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Timestamp: 2018-01-22 14:11:56+00:00
Document Index: 168158885

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 7", 'art 20', 'art 22', "l'article 22", "l'article 33", "l'article 33"]

Décret n°99-0114/PR/MEFPP portant autorisation de mise en concession du port de pêche de Djibouti.
VU La loi n°5/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant approbation d'un prêt de la Banque Africaine de Développement pour la construction d'un port de pêche à Djibouti ;
VU La loi n°130/AN/97/3ème L du 15 février 1997 portant modalités de privatisation, de participations d'entreprises, de biens ou d'activités relevant du secteur public ;
VU Le décret n°77-0129/PR/MFEN du 23 août 1997 portant création d'un Comité National de Privatisation ;
VU Le décret n°99-0025/PR/MEFPP du 03 mars 1999 portant attributions et organisation du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
VU Les résultats de l'appel d'offres en date du 12 décembre 1998 ;
VU Les statuts de la société retenue comme concessionnaire ;
VU L'avis du Comité National de Privatisation en date du 04 juillet 1999 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juillet 1999 ;
Article 1er : Est autorisée l'exploitation du port de pêche de Djibouti par concession de ce service public à la Société Concessionnaire du Port de Djibouti (S.C.P.P).
Article 2 : Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est autorisé à signer avec la société désignée à l'article 1er le contrat de mise en concession.
Article 3 : La concession doit s'exécuter conformément au contrat de concession cité à l'article précédent et au cahier des charges qui lui est annexé.
Article 4 : Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le Ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution de ce contrat.
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU PORT DE PECHE DE DJIBOUTI
TITRE I : OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION
Article 1 : Objet de la Concession.
La présente concession a pour objet la gestion et l'exploitation du Port de Pêche de Djibouti dont le statut de zone franche et les limites administratives seront fixés par loi, dont le plan est annexé au présent cahier des charges, et comprenant les parties distinctes suivantes :
a) Une partie "pêche" comportant :
- 100 mètres de quai palplanches ;
- 348 mètres de talus protégés par des enrochements ;
- 152 mètres de pontons flottants
- 15.115 m2 de terre-pleins sur lesquels sont implantés des installations et équipements spécialisés, à l'état neuf, dont les caractéristiques et les superficies figurent sur le descriptif remis par le concédant au concessionnaire, et qui feront l'objet d'une reconnaissance contradictoire entre les parties.
b) Des terre-pleins annexes, d'une superficie totale de 36730 m2. Ces terre-pleins seront en priorité affectés à des utilisations connexes de la pêche. Toutefois, d'un commun accord entre les parties, des activités non liées à la pêche pourront être autorisées à s'y implanter.
Dans ce cas, les activités en question pourront :
- soit continuer a être gérées dans le cadre de la présente concession, sous leur propre règlement ;
- soit être dissociées, en modifiant par avenant les limites de la présente concession.
L'ensemble des ouvrages et terre-pleins remis au concessionnaire au titre de la présente concession fait partie du domaine public maritime.
En tout état de cause, les agents du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Mer, chargés du contrôle de la concession, les agents des douanes, de la police et des Affaires maritimes auront en tout temps, libre accès en tout point de la concession.
Le concessionnaire ne sera fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'un autre port public ou privé, d'autres outillages publics ou privés, seraient autorisés à proximité de l'emplacement présentement concédé.
TITRE II : EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN
Article 2 : État initial des ouvrages.
Les ouvrages et installations de toute nature remis au concessionnaire au titre de la présente concession sont présumés à l'état neuf, en l'absence de fonctionnement antérieur du port. Aucun recours contre le Concédant ne sera admis du fait de l'état de ces ouvrages et installations.
Article 3 : Entretien des ouvrages.
Le concessionnaire doit entretenir, développer, et exploiter les ouvrages de toute nature remis par le concédant ou réalisés par lui dans le cadre de la concession. Il doit par ailleurs entretenir, développer, exploiter et renouveler si nécessaire les outillages publics. Le concessionnaire surveillera les profondeurs des bassins et du chenal d'accès et informera le concédant de leur évolution.
Article 4 : Projets d'exécution et exécution de travaux.
Tous les travaux d'investissement doivent faire l'objet d'une autorisation écrite du Concédant. A cet effet, le concessionnaire lui soumettra les avant-projets d'exécution, d'acquisition ou de modification de tous les ouvrages et de tous les engins à installer.
Ces projets autorisés devront comprendre ensuite tous les plans, dessins et mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer complètement les constructions à édifier ainsi que les dispositifs des appareils. Tous les documents seront remis au Concédant.
Le Concédant aura le droit de prescrire les modifications qu'il juge convenables pour assurer la bonne marche des services d'intérêt public du port, sans pour autant nuire à l'équilibre financier du port et à son développement.
Le lancement des travaux est subordonné aux procédures en vigueur et notamment à la consultation de la commission nautique lorsque ces travaux ont un impact sur la navigation.
Dans le cas où les travaux concernent des équipements publics existants, les passations des marchés seront fait en respectant les principes des marchés publics.
Les travaux sont exécutés avec toutes les précautions nécessaires et de façon à gêner le moins possible la circulation et l'activité portuaire. Aussitôt les travaux terminés, les abords des ouvrages et outillages sont rétablis en bon état sous la responsabilité du maître d'ouvrage et à ses frais.
Article 5 : Sécurité et propreté des installations.
Les ouvrages et outillages concédés sont entretenus en bon état de fonctionnement et de propreté par les soins du concessionnaire, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
Le concessionnaire procède ou fait procéder aux contrôles de sécurité selon les modalités recommandées par les organismes officiels. Il adresse les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié de l'autorité concédante ;
Le concessionnaire doit prendre toutes dispositions pour assurer la propreté des terre-pleins concédés et pour éviter les pollutions des plans d'eau attenants. Il veillera à respecter en cela et à faire respecter par les usagers du port de pêche, les prescriptions du règlement de police établi par l'autorité compétente.
Il ne peut être tenu responsable de pollution venant de l'extérieur de la concession.
En cas de négligence de sa part, il peut être pourvu d'office par l'autorité concédante aux frais du concessionnaire, à la suite d'une mise en demeure envoyée par celui-ci et restée sans effet. Le montant des avances effectuées de ce fait par le concédant est recouvré, s'il y a lieu, au moyen d'états rendu exécutoires.
Article 6 : Locaux administratifs.
Le concessionnaire est tenu d'aménager et d'entretenir les locaux nécessaires aux contrôles à l'entrée et à la sortie du port. Il y réalise à ses frais les aménagements intérieurs à caractère mobilier. Un bureau sera réservé à l'administration.
Si d'autres locaux sont demandés pour l'usage privatif des administrations intéressées, le concessionnaire n'est tenu de les fournir qu'à condition de recevoir de ces administrations :
- soit une contribution financière couvrant les dépenses d'investissement ou d'aménagements éventuels à effectuer ;
- soit le paiement d'une redevance d'occupation aux conditions générales et barèmes établis pour les locaux de même nature dans les bâtiments analogues du port, sous déduction de la partie de cette redevance afférente au sol lorsque celui-ci n'a pas été acquis par le concessionnaire ;
- soit une composition des deux lorsque la contribution financière précitée couvre partiellement les dépenses d'investissements ou d'aménagements.
Aucune prestation gratuite ne peut être demandée au concessionnaire au titre de ces locaux par les administrations concernées.
Article 7 : Règlements et consignes d'exploitation.
Le concessionnaire est soumis au règlement d'exploitation du port de pêche, pris par le concédant, sur proposition du concessionnaire et notamment au règlement de la halle à marée.
Il informe les usagers de ces règlements en leurs diffusant les consignes d'exploitation.
Pour tout ce qui concerne les aspects nautiques de l'exploitation du port et notamment les entrées et les sorties de navires de pêche et la sécurité du plan d'eau, il se conforme aux règlements et directives pris par la Capitainerie du Port Autonome International de Djibouti, que les agents de la Capitainerie du Port de Pêche sont chargés de faire appliquer aux navires fréquentant le Port de Pêche.
Article 8 : Mise à disposition des ouvrages et outillages publics.
Les ouvrages et outillages sont mis à la disposition des usagers suivant l'ordre des demandes, sous réserve des priorités, notamment de mise à quai et des cas d'urgence que le concessionnaire apprécie sous le contrôle des agents chargés de la police du port.
En particulier, des priorités d'accès sous forme d'abonnements peuvent être consenties par le concessionnaire aux usagers qui utilisent les ouvrages et outillages de façon répétée.
Les demandes sont inscrites dans l'ordre de leur présentation sur les registres tenus par le concessionnaire. Ces registres sont communiqués sur place à toutes les personnes intéressées à en prendre connaissance.
Quant un usager inscrit ne s'est pas présenté à son rang, il prend le premier tour dont il est en mesure de profiter.
Article 9 : Autres obligations du concessionnaire dans l'exploitation du Port.
Le concessionnaire doit assurer, ou faire assurer, les services de fourniture d'eau et de glace aux navires, ainsi que la distribution de carburant et de lubrifiant, et ceci sans discrimination pour la pêche professionnelle.
Il doit par ailleurs assurer ou faire assurer par des investissements appropriés la valorisation des terre-pleins annexes conformément aux projets approuvés par le concédant.
Le concessionnaire veille au bon fonctionnement de la halle à marée, dans les conditions prévues par le règlement d'exploitation propre à cette installation.
Article 10 : Utilisation des ouvrages et des outillages.
Le concessionnaire met en oeuvre les moyens en personnel et en matériel nécessaires à la sécurité de l'exploitation des ouvrages et outillages concédés.
Si l'exploitation est soumise au contrôle de la douane, les jours et heures réglementaires sont ceux du travail de la douane.
Le concessionnaire effectue les prestations et met des ouvrages et outillages à la disposition des usagers, même en dehors de ces périodes, de jour et de nuit.
Lorsque les outillages et le personnel de conduite sont mis à la disposition des usagers, pendant les opérations de manutention, ils sont placés sous l'autorité et la responsabilité de ces derniers.
Cependant, en tout état de cause, le concessionnaire doit s'assurer que :
- les usagers emploient le personnel nécessaire pour permettre la bonne utilisation des ouvrages et outillages, faute de quoi ceux-ci sont soumis à la disposition du premier des inscrits suivant en situation de les utiliser ;
- les ouvrages et outillages sont employés conformément à leur destination et à leurs caractéristiques, toute avarie occasionnée par l'inobservation de cette prescription restant à la charge de l'usager ;
- ceux des usagers qui veulent travailler en dehors des jours et heures habituels de travail le font dans les conditions prévues par les consignes d'exploitation visées à l'article 7.
Quand il juge qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail au moyen des appareils et outillages, ou quant des appareils et outillages doivent être déplacés par ordre des agents chargés de la police du port, le concessionnaire doit prévoir et s'assurer de la suspension immédiate des opérations par les usagers, jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre. Ces derniers n'ont droit à aucune indemnité, même lorsque l'interruption du travail est occasionnée par un défaut des appareils et outillages mis à leur disposition. Dans tous ces cas, les usagers ne paient que le temps pendant lequel ils ont pu faire usage de ces appareils et outillages, sauf autres dispositions prévues éventuellement dans le règlement d'exploitation du port.
Article 11 : Dépôt et stockage des produits et marchandises.
Certaines parties des terre-pleins et des installations peuvent être tenues fermées par mesure de sécurité et l'accès réservé aux seules personnes appelées à y pénétrer pour les besoins, soit de l'exploitation, soit des services publics intéressés.
Le règlement d'exploitation du port fixe les durées de stationnement autorisé des lots dans les locaux d'usage public.
Le concessionnaire n'est responsable ni du poids, ni de la nature, ni de la qualité, ni de l'état des marchandises emmagasinées ou stockées. Il est en droit d'exiger l'enlèvement immédiat, aux frais de l'usager concerné, des lots qui viendraient à s'avarier et qui, pour cette cause, risqueraient de contaminer les marchandises environnantes.
Le concessionnaire n'est responsable ni de la garde, ni de la conservation des marchandises en dépôt, à moins qu'il n'ait conclu une convention particulière avec l'usager.
Article 12 : Occupation de la halle à marée et des installations de l'établissement frigorifique.
Le règlement particulier d'exploitation de la halle à marée, pris par le concédant sur proposition du concessionnaire, fixe les conditions de fonctionnement de la halle à marée, les règles de publicité et de concurrence, l'organisation des ventes et les conditions d'agrément des acheteurs et des vendeurs.
L'établissement frigorifique sera employé :
1) à fabriquer de la glace et à l'emmagasiner, l'une des deux installations existantes à cet effet, devant être affectée à la fourniture de glace aux navires ;
2) à traiter et congeler du poisson et des produits de la mer ;
3) à emmagasiner du poisson et des produits de la mer ;
4) éventuellement, à traiter par le froid ou à emmagasiner toutes denrées dans la mesure où l'industrie et le commerce du poisson et des produits de la mer le permettent.
Le règlement d'exploitation fixe les conditions des prestations à accorder aux usagers, pêcheurs et mareyeurs, pour ce qui concerne l'établissement frigorifique, et les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Article 13 : Sous-traités d'exploitation et autorisation d'occupation du domaine portuaire.
Le concessionnaire pourra, avec l'accord du concédant, confier à des personnes privées ou publiques la réalisation et l'exploitation de certaines parties des ouvrages et des outillages, ainsi que la perception des redevances d'usage correspondantes.
Il pourra par ailleurs donner en location à des usagers des parcelles ou des locaux faisant partie du domaine concédé ;
Enfin, le Concédant habilite le concessionnaire à délivrer à des tiers des autorisations d'occupation temporaire du domaine, notamment pour y implanter des installations nouvelles.
Le concessionnaire informera le Concédant de toute location ou autorisation d'occupation qu'il aura consentie sur le domaine portuaire.
Le concessionnaire est habilité à percevoir les contreparties financières qu'il aura convenues avec les intéressés au titre des sous-traités, locations ou autorisations d'occupation qu'il aura consenties;
Dans les cas prévus au présent article, le concessionnaire demeurera personnellement responsable, tant envers le Concédant qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges, sans que la responsabilité propre au sous-traitant ou occupant puisse l'en décharger.
Article 14 : États statistiques d'exploitation.
Le concessionnaire remet au concédant les éléments statistiques de l'exploitation demandés par le concédant.
Article 15 : Contrôle de l'exploitation.
L'exploitation des ouvrages, outillages et services concédés, s'opère sous le contrôle du représentant qualifié de l'autorité concédante.
Si pour quelque cause que ce soit, les services confiés au concessionnaire se trouvent interrompus en totalité ou en partie, l'autorité concédante, après avoir constaté l'interruption et mis le concessionnaire en demeure de reprendre le service, le cas échéant sans délai, peut prendre immédiatement toutes les mesures conservatoires qu'elle juge nécessaires en vue d'assurer provisoirement la marche des dits services et sans que le concessionnaire puisse formuler de ce fait une réclamation quelconque. En particulier, elle peut confier à un tiers de son choix le soin d'assurer les services interrompus. Sauf si l'interruption est due à un cas de force majeure ou à une cause indépendante de la volonté du concessionnaire, l'exploitation provisoire est faite aux frais et risques du concessionnaire.
TITRE IV : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
Outre ses responsabilités d'exploitant, le concessionnaire assume, vis-à-vis des tiers, les responsabilités du propriétaire pour l'ensemble des biens concédés.
Il s'assure contre tous risques mettant en cause sa responsabilité civile du fait de son occupation des lieux, des travaux entrepris, de l'existence et de l'exploitation des ouvrages et outillages. La garantie à souscrire est illimitée pour les dommages corporels.
La police de responsabilité civile comporte la même garantie pour les recours qui pourraient être dirigés, du fait des ouvrages et outillages de la concession, séparément ou conjointement contre le concédant et prévoit de la part des assureurs la renonciation à tout recours contre lui.
Les polices d'assurance que le concessionnaire souscrit pour couvrir ces risques peuvent contenir une clause spéciale permettant d'en étendre le bénéfice aux usagers des ouvrages et outillages, sur leur demande et moyennant le paiement au concessionnaire d'une redevance particulière.
Le concessionnaire exige des usagers qui n'ont pas adhéré aux polices souscrites par lui qu'ils justifient d'une assurance particulière.
L'autorité concédante, le concessionnaire entendu, peut faire souscrire par ce dernier, pour les ouvrages et outillages concédés qui le nécessitent et suivant leur nature, des assurances qui garantissent les dites installations contre les risques divers notamment contre les risques d'explosion et dégâts des eaux. Une clause expresse spécifie que les polices d'assurance sont automatiquement résiliées dès la fin de la concession quelle qu'en soit la cause.
Article 17 : Garanties.
Les garanties convenues entre le maître d'ouvrage et les entreprises qui ont participé à la construction du port et à la fourniture des outillages publics seront d'application. Il en est ainsi de la garantie décennale.
Article 18 : Effet du libre usage de la voirie publique et du domaine public.
Le concessionnaire n'est admis à réclamer au concédant aucune indemnité en raison des dommages que la circulation normale sur le domaine public est susceptible de causer aux ouvrages et outillages concédés.
Il ne peut, non plus, réclamer au concédant aucune indemnité :
- ni en raison de l'état des ouvrages du port et des profondeurs dans leur accès ou dans leur plan d'eau ;
- ni en raison de l'état des chaussées, chemins de service et terre-pleins du port non concédés ;
- ni en raison de l'influence de cet état sur l'entretien et le fonctionnement des propres ouvrages et outillages ;
- ni en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient, temporairement, soit des mesures d'ordre et de police prises par le concédant, soit de travaux exécutés sur le domaine public tant par le concédant que par toute personne régulièrement autorisée. Ces travaux sont effectués avec toutes les précautions nécessaires et de façon à gêner le moins possible la circulation et l'activité portuaire. Aussitôt ces travaux terminés les abords des ouvrages et outillages sont rétablis en bon état sous la responsabilité du maître d'ouvrage et à ses frais ;
- ni en raison, enfin, d'une cause quelconque résultant du libre usage de la voie publique ou du domaine public.
Sauf le cas prévue à l'art 20 ci-dessous le concessionnaire ne pourra notamment réclamer aucune indemnité du fait de l'installation d'autres établissements à l'extérieur du périmètre concédé.
Article 19 : Agents du concessionnaire.
Les agents que le concessionnaire emploie sur la surveillance et la garde des ouvrages et outillages concédés peuvent être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues pour les gardes particuliers.
Ils portent de façon apparente les signes distinctifs de leurs fonctions.
Article 20 : Responsabilité de l'État en cas de modification des facteurs d'équilibre de la concession.
S'il devait résulter des décisions du concédant ou de l'État un préjudice de nature à bouleverser l'équilibre financier de la concession et de son environnement, le concessionnaire pourrait prétendre à une indemnité qui, à défaut d'entente amiable, serait fixée par le juge du contrat.
TITRE V : TARIFS.
Article 21 : Nature et taux de redevances à percevoir par le concessionnaire.
En contrepartie des services rendus et des dépenses qu'il supporte, le concessionnaire est habilité à percevoir :
a) des redevances d'usage des installations de service public : droits de quai (pour les navires de pêche industrielle seulement), redevance d'entreposage du poisson et des produits de la mer en chambre froide, redevance pour congélation, etc.
b) une redevance advalorem sur l'ensemble du poisson et produits de la mer débarqués.
c) le produit de la vente des fournitures et services qu'il assure lui-même aux navires (à l'exception des services sous-traités) ;
d) des redevances pour location ou occupation d'espaces ;
e) les contreparties financières de sous-traités d'exploitation.
Les tarifs des redevances mentionnés de (a) à (d) ci-dessus ainsi que leurs modifications, sont proposés par le concessionnaire à l'homologation du concédant.
Dans le silence du concédant, l'homologation est présumée accordée à l'expiration d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la proposition tarifaire par le concédant. Le concessionnaire tiendra compte des prescriptions de l'art 22 ci-après.
Les contreparties financières mentionnées en (e) sont librement convenues entre le concessionnaire et les sous-traitants. Le concédant en est informé.
La perception des redevances est faite de manière égale pour tous une même prestation.
Pour la perception de ces redevances, le concessionnaire devra, s'il fait appel à des mécanismes assis sur les transactions entre vendeurs et acheteurs de poisson, mettre en oeuvre les dispositions appropriées (telles que dépôt obligatoire de caution, délais de paiement très courts, frais financiers et pénalités de retard, etc.) qui en garantissent l'absolue neutralité financière pour les comptes de la concession.
Article 22 : Réductions.
Des réductions de tarifs peuvent être accordées par le concessionnaire en fonction de la spécificité ou de la régularité des services qui lui sont confiés par ses clients. Ces réductions sont communiquées au représentant qualifié de l'autorité concédante et sont homologuées en cas de non opposition dans un délai de 15 jours.
De même, des contrats prévoyant des redevances réduites peuvent être conclus entre le concessionnaire et le concédant dans l'intérêt du service public.
Article 23 : Publicité et communication.
Les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance des usagers par tous les moyens appropriés.
Ils leur sont également communiqués par le concessionnaire sur simple demande.
TITRE VI : REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION.
Article 24 : Equilibre financier de la concession.
Le concessionnaire doit assurer l'équilibre des comptes de la concession. Il doit rechercher la couverture de ses charges, prioritairement à l'aide des produits perçus sur les usagers, par une tarification appropriée des services rendus et par les revenus tirés du domaine concédé.
L'État veillera pendant toute la durée de la concession à faire assurer par ses services les meilleures conditions commerciales au concessionnaire et aux sociétés installées sur la concession. En particulier, le concessionnaire bénéficiera de tarifs préférentiels de l'ONED et d'une réduction de 39% sur le tarif public applicable pour la fourniture d'électricité MT par EDD (puissance souscrite et énergie consommée) et d'une exonération totale de tous droits, taxes et ajustement EPH ou équivalent relatifs aux carburants et lubrifiants. Toutes ces conditions ci-dessus seront garanties même en cas de privatisation des établissements publics correspondants.
Le concessionnaire est habilité à revendre les carburants et lubrifiants aux prix publics fixés par la réglementation. Il est autorisé néanmoins à consentir des réductions conformément à l'article 22 aux seuls pêcheurs professionnels djiboutiens pour leurs activités spécifiques de pêche, aux bateaux de pêche étrangers qui viendront débarquer leur poisson au port de pêche et aux projets de développement installés par le concessionnaire et ses partenaires.
Le concessionnaire peut recourir à l'emprunt pour assurer ou compléter le financement de ses dépenses d'investissement, tout en informant le concédant.
L'ensemble des ressources précédentes peut être complété par des contributions, des collectivités et organismes intéressés ou des actionnaires du concessionnaire.
Article 25 : Régime des biens.
L'ensemble des biens immobiliers et mobiliers remis au concessionnaire à la date de la concession reste la propriété de l'État, leur mise à disposition ne donne pas lieu à d'autre paiement que la redevance domaniale visée à l'article ci-après.
Les biens immobiliers résultant d'investissement réalisés par le concessionnaire ou ses sous-traitants et partenaires, sur le domaine concédé, sont incorporés à ce domaine et font retour à l'État à l'expiration de la concession. Ces biens sont amortissables, des compensations financières peuvent être accordées lorsque la durée de la concession n'a pas permis leur complet amortissement.
Les biens mobiliers acquis par le concessionnaire ou ses sous-traitants ou partenaires et installés le domaine concédé, restent la propriété de leur acquéreur qui procédera à leur enlèvement à l'expiration de la concession. Toutefois, si ces biens sont utiles à l'exploitation de la concession, ils pourront être repris par le concédant moyennant des compensations financières fixées par accord entre les parties.
Article 26 : Frais de construction et d'entretien.
Sont à la charge du concessionnaire :
- Pour les superstructures et outillages remis par le concédant, toutes les dépenses de modification ultérieure.
- Pour tous les ouvrages et outillages concédés nouveaux, toutes les dépenses de premier investissement, et de modification ultérieure.
- Pour l'ensemble des ouvrages et outillages concédés, toutes les dépenses d'entretien et de fonctionnement.
Article 27 : Redevance domaniale.
Le concessionnaire verse à la caisse du Trésorier-Payeur National une redevance domaniale annuelle comportant :
a) Un terme fixe dont le montant annuel est de 25.000.000 FD.
Le concessionnaire sera exonéré de cette redevance pendant vingt quatre mois à compter de la date de mise en vigueur de la concession.
Elle sera de 50% pour les douze mois suivants. En cas de début ou d'expiration de la concession en cours d'année le terme fixe est calculé au prorata temporis. Il est normalement payable d'avance sur avis notifié par le Trésorier-Payeur National au 1er janvier de chaque année.
b) Un terme variable, complémentaire du précédant et payable en même temps que ce dernier, égal à 5% du chiffre d'affaires réalisé par le concessionnaire sur la redevance poisson et les recettes domaniales, à l'exclusion des prestations de service et des fournitures.
Le chiffre d'affaires de référence pour le calcul du terme variable de la redevance afférente à une année n, est celui de l'année n-2. Le terme variable ne sera dû qu'à compter du 1er janvier de la troisième année à compter de celle du début d'exploitation de la concession.
Article 28 : Dispositions fiscales.
La zone délimitée par la concession sera admise au régime de zone franche industrielle tel que définie par la loi n°65/AN/94/3è L du 07/12/94.
De plus la société concessionnaire du Port de Pêche de Djibouti et les sociétés partenaires bénéficieront des avantages prévus par le régime B du code des investissements tel que défini par la loi 88/AN/94/1er L du 13/02/94 modifié par la loi 58/AN/94/3è L du 18/10/94.
Article 29 : Caution.
Le concessionnaire devra, dès la mise en vigueur de la concession, déposer auprès du Concédant une caution bancaire d'un montant de 2.500.000 FD correspondant à 10% du montant de la partie fixe de la redevance domaniale annuelle d'une durée de 3 ans, et dont la main levée sera automatique au terme de ces 3 ans.
Article 30 : Affectation du résultat amortissements et provisions.
L'affectation des résultats et les dotations aux provisions se feront conformément aux règles de la comptabilité commerciale en vigueur.
Article 31 : Contrôle financier.
La gestion financière et comptable de la concession est soumise au contrôle du concédant et le cas échéant à celui d'autres instances de l'État (Présidence de la République, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation).
Avant le 30 juin de chaque année, le concessionnaire remet à l'autorité concédante, dans les formes énoncées par celle-ci, les comptes de l'exercice précédent comprenant notamment les documents de synthèse financière et comptable prévus au plan comptable et une copie de l'état détaillé des immobilisations nouvelles et crées après le transfert de concession.
Le concessionnaire transmettra à l'autorité concédante les états de gestion permettant de dégager les coûts et les produits des différents prestations de l'exercice précédent y compris des prestations et services connexes. Ces états contribuent à l'orientation de la politique tarifaire.
Le concessionnaire met à la disposition de l'autorité toutes les pièces comptables et tous les registres, correspondances et documents nécessaires au contrôle de la concession.
TITRE VII : DUREE DE LA CONCESSION.
Article 32 : Durée.
La durée de la concession est fixée à 40 ans (quarante ans) à partir de la date de mise en vigueur de la concession.
Elle pourra être prolongée d'une durée déterminée d'un commun accord.
Article 33 : Effet de l'expiration de la concession.
A l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concédant se trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire.
Il entre immédiatement en possession de l'actif de la concession et assume la charge des dettes afférentes à la concession régulièrement contractées par le concessionnaire.
Un bilan de clôture des comptes de la concession est dressé dans un délai maximal de six (6) mois à dater de l'expiration de la concession.
Sur la base de ce bilan et trois mois au plus après sa transmission, le concédant reverse au concessionnaire le montant des fonds propres de ce dernier qui seraient demeurés régulièrement investis dans la concession.
Les réserves ou le rapport à nouveau cumulé négatif éventuels sont répartis d'un commun accord.
Si le Concédant a désigné un nouveau concessionnaire, il peut décider que celui-ci se substitue à lui pour entrer immédiatement et directement en possession de l'actif et du passif de la concession dans les conditions définies ci-dessus.
Les différents éventuels sont jugés par le juge du contrat.
Article 34 : Suppression partielle d'ouvrages et d'outillages.
Dans le cas où, à une époque quelconque, le concessionnaire entendu, le concédant reconnaît nécessaire, dans l'intérêt général, de supprimer, soit momentanément, soit définitivement, une partie des ouvrages et outillages, le concessionnaire évacue les lieux et les rend dans leur état au moment de la signature du présent contrat ou dans un état fixé d'un commun accord.
Faute pour lui de se conformer à cette obligation dans le délai fixé, il est procédé d'office à l'exécution des opérations nécessaires aux frais, risques et périls du concessionnaire.
S'il s'agit d'ouvrages et outillages dont la suppression entraîne celle de services assurés par le concessionnaire en vertu du cahier des charges, cette suppression est prononcée dans les formes prévues par la réglementation en vigueur pour l'octroi d'une concession.
S'il devait résulter de l'application du présent article un préjudice pour le concessionnaire et ses partenaires, ceux-ci auraient droit à une indemnité qui, à défaut d'entente amiable, serait fixé par le juge du contrat.
Article 35 : Résiliation anticipé.
A tout moment, le concédant et le concessionnaire peuvent convenir d'une résiliation anticipée de la concession dans des conditions arrêtées entre eux.
Les formes prévues par la réglementation en vigueur pour l'octroi d'une concession sont applicables à cette résiliation.
Article 36 : Retrait :
A toute époque, l'autorité concédante a le droit, le concessionnaire entendu, de prononcer le retrait, total ou partiel, de la concession :
a) si l'intérêt général le justifie ;
b) si le concessionnaire se trouve dans l'impossibilité d'assurer le service dans les conditions définies par le cahier des charges.
Cette mesure est prononcée selon la procédure alors en vigueur pour l'octroi d'une concession.
Le retrait à les mêmes effets que ceux résultant de l'expiration de la concession énoncés à l'article 33 ci-dessus.
S'il devait résulter de l'application du présent article un préjudice pour le concessionnaire et ses partenaires, ceux-ci auraient le droit à une indemnité qui, à défaut d'entente amiable, serait fixée par le juge du contrat.
Article 37 : Déchéance.
A toute époque, l'autorité concédante a le droit, le concessionnaire entendu, de prononcer la déchéance :
a) si le concessionnaire a commis des infractions graves et répétées aux dispositions du présent cahier des charges ;
b) si le concessionnaire refuse sans motif valable d'assurer le service dans les conditions définies par le cahier des charges.
Cette mesure est prononcée, après mise en demeure par lettre recommandée et expiration d'un délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de réception de cette lettre recommandée, selon la procédure alors en vigueur pour l'octroi d'une concession. La déchéance a les mêmes effets que ceux résultant de l'expiration de la concession énoncés à l'article 33 ci-dessus.
Toutefois, les conséquences financières des préjudices résultant des motifs et des suites de la déchéance restent à la charge du concessionnaire.
TITRE VIII : DIVERS.
Article 38 : Élection de domicile.
Le concessionnaire fait élection de domicile au Port de Pêche de Djibouti et dispose d'un représentant qualifié à son bureau du Port de Pêche.
Article 39 : Frais de publication.
La publication du présent cahier des charges et des pièces qui lui sont annexées est faite aux frais du concessionnaire.
Article 40 : Modifications d'ordre législatif ou réglementaire.
Toutes les modifications d'ordre législatif ou réglementaire qui surviendraient après la signature de la présente concession s'appliqueront à cette dernière et seront introduites par voie d'avenant au cahier des charges.
Article 41 : Assistance technique.
L'Administration mettra à la disposition du concessionnaire l'Assistance Technique gratuitement.
L'Assistance Technique est chargée d'assister le concessionnaire dans ses missions de service public et d'en contrôler les effets.
Article 42 : Contrôle de qualité.
Le Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Mer apportera son appui et ses compétences à la création et à l'agrément d'un laboratoire de contrôle de qualité des produits de la pêche conformément aux normes et règlements internationaux.
Article 43 : Entrée en vigueur de la concession.
La concession entrera en vigueur après :
1) l'acceptation par l'autorité concédante et le concessionnaire du cahier des charges de la concession ;
2) l'agrément des statuts de la société concessionnaire du Port de Pêche ;
3) la signature des actes administratifs délimitant le Port de Pêche, transférant la gestion du domaine public maritime concerné au Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Mer ;
4) la création d'une zone franche ou de la modification de la loi concernée, dans la limite de la concession du Port de Pêche.
5) la signature et la notification au concessionnaire du décret présidentiel approuvant le contrat de concession.
6) la signature du contrat de concession ;
7) la libération totale des terre-pleins concédés, sauf accord contraire conclus avec le concessionnaire.
La date d'entrée en vigueur de la concession sera la dernière de cet ensemble d'événements.
Fait à Djibouti, le 13 juin 1999.