Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028400921&idArticle=JORFARTI000028401743&dateTexte=20131230&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-24 08:04:41+00:00
Document Index: 88168292

Matched Legal Cases: ["l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1647", "l'article 1599", "l'article 1678", "l'article 23", 'art. 1', 'art. 23']

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Article 60 | Legifrance
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LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Article 60
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1327237L/jo/article_60
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1279/jo/article_60
A. ― 1° Au chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, il est rétabli un II intitulé : « Taxe d'apprentissage » et comprenant des articles 1599 ter A à 1599 ter M ;
2° Les articles 224,225,226 B, 226 bis, 227,227 bis, 228,228 bis, 230 B, 230 C, 230 D et 230 G deviennent, respectivement, les articles 1599 ter A, 1599 ter B, 1599 ter D, 1599 ter E, 1599 ter F, 1599 ter G, 1599 ter H, 1599 ter I, 1599 ter J, 1599 ter K, 1599 ter L et 1599 ter M ;
3° L'article 225 A est abrogé ;
4° L'article 1599 ter A est ainsi modifié :
5° A la fin du deuxième alinéa de l'article 1599 ter B, le pourcentage : « 0,50 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,68 % » ;
6° Après l'article 1599 ter B, il est inséré un article 1599 ter C ainsi rédigé :
« Art. 1599 ter C.-Pour l'assiette de la taxe d'apprentissage, le salaire versé aux apprentis est retenu après l'abattement prévu en application du premier alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail. » ;
7° A l'article 1599 ter D, les références : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacées par la référence : « au I » ;
8° A l'article 1599 ter E, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « II » ;
9° A l'article 1599 ter F, la référence : « 226 bis » est remplacée par la référence : « 1599 ter E » ;
10° A l'article 1599 ter H, la référence : « l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 » est remplacée par la référence : « l'article L. 6241-8 du code du travail » et les mots : « visés au III du même article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6241-9 du code du travail » ;
11° Le second alinéa de l'article 1599 ter J est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le taux : « 0,26 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ;
b) A la fin de la seconde phrase, la référence : « 226 bis » est remplacée par la référence : « 1599 ter E » ;
12° A l'article 1599 ter K, les références : « 224 à 228 bis » sont remplacées par les références : « 1599 ter A à 1599 ter I » ;
13° A la fin de l'article 1599 ter L, les références : « 226 bis, 227 et 228 à 230 B » sont remplacées par les références : « 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J ».
B. ― La section 1 du chapitre III du titre Ier de la première partie du même livre Ier est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Contribution supplémentaire à l'apprentissage » ;
2° L'article 230 H est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les références : « 226 bis, 227 et 227 bis » sont remplacées par les références : « 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G » ;
― à la première phrase du second alinéa, les références : « 230 C, 230 D, 230 G » sont remplacées par les références : « 1599 ter K, 1599 ter L, 1599 ter M » ;
― à la seconde phrase du même alinéa, la référence : « 230 B » est remplacée par la référence : « 1599 ter J » ;
« Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est affecté aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail.
C. ― Le c du V de l'article 1647 est ainsi rédigé :
« c. 1,25 % sur le montant du produit net de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A. ».
D. ― Au III de l'article 1678 quinquies, la référence : « 228 bis » est remplacée par la référence : « 1599 ter I ».
E. ― L'article 1599 quinquies A est abrogé.
II. ― Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6241-1 est ainsi modifié :
« Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et des fractions de la taxe d'apprentissage réservées au développement de l'apprentissage. » ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
IV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
VI. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
VII. ― Le présent article s'applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
VIII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
IX. ― Le d du 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M)
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (M)
Code du travail - art. L6241-9 (Ab)
Code du travail - art. L6243-2 (V)