Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:01989L0686-20130101
Timestamp: 2020-01-18 11:59:39+00:00
Document Index: 150215762

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 5"]

Directive du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (89/686/CEE)
1989L0686 — FR — 01.01.2013 — 003.001
(JO L 399, 30.12.1989, p.18)
DIRECTIVE 93/95/CEE DU CONSEIL du 29 octobre 1993
DIRECTIVE 96/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 septembre 1996
considérant que les dispositions nationales divergentes doivent être harmonisées pour garantir la libre circulation de ces produits, sans que leurs niveaux de protection existants, lorsqu'ils sont justifiés dans les États membres, ne soient abaissés, et afin qu'ils soient augmentés lorsque cela est nécessaire;
considérant que la présente directive ne définit que les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les équipements de protection individuelle; que, pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est indispensable de disposer de normes harmonisées sur le plan européen, concernant notamment la conception, la fabrication, les spécifications et méthodes d'essais des équipements de protection individuelle, normes dont le respect assure à ces produits une présomption de conformité aux exigences essentielles de la présente directive; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de texte non obligatoire; que, à cette fin, le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, ratifiées le 13 novembre 1984; que, aux fins de la présente directive, on entend par norme harmonisée un texte de spécifications techniques (norme européenne ou document d'harmonisation) adopté par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ( 4 ), modifiée par la directive 88/182/CEE ( 5 ), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;
considérant que, eu égard au rôle général et horizontal joué par le comité permanent, institué par l'article 5 de la directive 83/189/CEE, dans la politique communautaire de normalisation, et plus particulièrement à son rôle dans l'élaboration des commandes de normalisation et dans le fonctionnement du statu quo au niveau de la normalisation européenne, ce comité permanent est tout désigné pour assister la Commission dans le contrôle communautaire de conformité des normes harmonisées;
b) un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d'un équipement individuel non protecteur porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité;
— les EPI couverts par une autre directive visant les mêmes objectifs de mise sur le marché, de libre circulation et de sécurité que la présente directive,
— indépendamment du motif d'exclusion visé au premier tiret, les genres d'EPI figurant dans la liste d'exclusion de l'annexe I.
1. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché d'EPI ou de composants d'EPI conformes aux dispositions de la présente directive et munis du marquage «CE», qui indique leur conformité à l'ensemble des dispositions de la présente directive, y compris les procédures de certification visées au chapitre II.
2. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché de composants d'EPI, non munis du ►M1 marquage «CE» ◄ , qui sont destinés à être incorporés dans les EPI, sous réserve que ces composants ne soient pas des composants essentiels, indispensables au bon fonctionnement des EPI.
1. Les États membres considèrent conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 les EPI visés à l'article 8 paragraphe 3, qui sont munis du ►M1 marquage «CE» ◄ , pour lesquels le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, la déclaration de conformité visée à l'article 12.
2. Les États membres présument conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 les EPI visés à l'article 8 paragraphe 2, qui sont munis du ►M1 marquage «CE» ◄ , pour lesquels le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, outre la déclaration visée à l'article 12, l'attestation de l'organisme notifié, visé à l'article 9, déclarant leur conformité avec les normes nationales les concernant, transposant les normes harmonisées, appréciée au niveau de l'examen «CE» de type, selon l'article 10 paragraphe 4 point a) premier tiret et point b) premier tiret.
a) Lorsque les EPI font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage «CE», celui-ci indique que les EPI sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.
b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage «CE» indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant les EPI.
2. La Commission est assistée par le comité permanent institué par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 98/37/CE ( 6 ), ci-après dénommé «comité».
Il peut être saisi, selon la procédure visée au présent paragraphe, de toute question que posent la mise en œuvre et l'application pratique de la présente directive.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 7 ) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
1. Lorsqu'un État membre constate que les EPI munis du ►M1 marquage «CE» ◄ et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces EPI du marché, interdire leur mise sur le marché ou leur libre circulation.
c) d'une lacune des normes visées à l'article 5 elles-mêmes.
2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États membres. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement l'État membre qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, elle saisit le comité visé à l'article 6 paragraphe 1 si l'État membre ayant pris la décision entend la maintenir et entame la procédure visée à l'article 6 paragraphe 2.
3. Lorsqu'un EPI non conforme est muni du ►M1 marquage «CE» ◄ , l'État membre compétent prend à l'encontre de celui qui a apposé la marque les mesures appropriées et en informe la Commission ainsi que les autres États membres.
1. Avant de mettre un modèle d'EPI sur le marché, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit réunir la documentation technique visée à l'annexe III afin de pouvoir la soumettre si nécessaire aux autorités compétentes.
— les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels (gants de jardinage, dés à coudre, etc.),
— les produits d'entretien peu nocifs dont les effets sont facilement réversibles (gants de protection contre des solutions détergentes diluées, etc.),
— les risques encourus lors de la manipulation des pièces chaudes n'exposant pas à une température supérieure à 50 °C, ni à des chocs dangereux (gants, tabliers à usage professionnel, etc.),
— les conditions atmosphériques qui ne sont ni exceptionnelles ni extrêmes (couvre-chefs, vêtements de saison, chaussures et bottes, etc.),
— les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles (couvre-chefs légers pour la protection du cuir chevelu, gants, chaussures légères, etc.),
— le rayonnement solaire (lunettes de soleil).
— les appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les aérosols solides, liquides, ou contre les gaz irritants, dangereux, toxiques ou radiotoxiques,
— les appareils de protection respiratoire entièrement isolants de l'atmosphère, incluant ceux destinés à la plongée,
— les EPI ne pouvant offrir qu'une protection limitée dans le temps contre les agressions chimiques, ou contre les rayonnements ionisants,
— les équipements d'intervention dans les ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100 °C, avec ou sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de matières en fusion,
— les équipements d'intervention dans des ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à - 50 °C,
— les EPI destinés à protéger contre les chutes de hauteurs,
— les EPI destinés à protéger des risques électriques pour les travaux sous tension dangereuse ou ceux utilisés comme isolants contre une haute tension,
La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro d'identification, ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.
— le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire ainsi que le lieu de fabrication des EPI,
— le dossier technique de fabrication visé à l'annexe III.
— L'organisme notifié effectue l'examen du dossier technique de fabrication pour vérifier son adéquation par rapport aux normes harmonisées visées à l'article 5.
— Lorsque le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie les normes harmonisées, ou en l'absence de ces normes, l'organisme notifié doit vérifier l'adéquation des spécifications techniques utilisées par le fabricant par rapport aux exigences essentielles, avant de vérifier l'adéquation du dossier technique de fabrication par rapport à ces spécifications techniques.
— Il effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité du modèle avec les normes harmonisées.
— Lorsque le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie les normes harmonisées, ou en l'absence de ces normes, l'organisme notifié effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité du modèle avec les spécifications techniques utilisées par le fabricant, sous réserve de leur adéquation par rapport à ces exigences essentielles.
5. Le fabricant reçoit de l'organisme notifié un rapport d'expertise. Dans le cas où le rapport conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des EPI examinés avec le type décrit dans le certificat d'approbation «CE» de type et avec les exigences essentielles applicables, l'organisme prend les mesures appropriées à la nature du ou des défauts constatés et il en informe l'État membre qui l'a notifié.
— toutes les informations relatives à la catégorie d'EPI envisagée, y compris, le cas échéant, la documentation relative au modèle approuvé,
— l'engagement de remplir les obligations découlant du système de qualité et de maintenir son adéquation ainsi que son efficacité.
— des contrôles et des essais qui doivent être effectués après la fabrication,
— des moyens destinés à vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité.
L'organisme qui effectue les audits procède à toutes évaluations objectives nécessaires des éléments du système de qualité et vérifie en particulier si le système assure la conformité des EPI fabriqués avec le modèle approuvé.
— les manuels de qualité.
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ «CE» DE LA PRODUCTION
La déclaration de conformité «CE» est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté:
2) appose sur chaque EPI le ►M1 marquage de conformité «CE» ◄ prévu à l'article 13.
1. Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le graphisme dont le modèle figure à l'annexe IV. En cas d'intervention d'un organisme notifié dans la phase de contrôle de la production, comme indiqué dans l'article 11, son numéro distinctif est ajouté.
2. Le marquage «CE» doit être apposé sur chaque EPI fabriqué de façon visible, lisible et indélébile pendant la durée de vie prévisible de cet EPI; toutefois, si cela n'est pas possible compte tenu des caractéristiques du produit, le marquage «CE» peut être apposé sur l'emballage.
3. Il est interdit d'apposer sur les EPI des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE». Tout autre marquage peut être apposé sur l'EPI ou sur son emballage, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage «CE».
2. EPI d'autodéfense contre des agresseurs (générateurs aérosol, armes individuelles de dissuasion, etc.).
— les conditions atmosphériques (couvre-chefs, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies, etc.),
— l'humidité, l'eau (gants de vaisselle, etc.),
— la chaleur (gants, etc.).
5. Casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues.
1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance «autogènes»
Les EPI doivent s'opposer le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures à prendre et à la perception des sens. En outre, ils ne doivent pas être à l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres personnes en danger.
1.3.3. Compatibilité nécessaire entre les EPI destinés à être portés simultanément par l'utilisateur
b) les performances réalisées lors d'examens techniques visant à vérifier les niveaux ou classes de protection des EPI;
c) les accessoires utilisables avec les EPI, ainsi que les caractéristiques de pièces de rechange appropriées;
d) les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les limites d'utilisation correspondantes;
e) la date ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs composants;
f) le genre d'emballage approprié au transport des EPI;
g) la signification du marquage, lorsqu'il en existe un (voir le point 2. 12);
h) le cas échéant, les références des directives appliquées conformément à l'article 5 paragraphe 6 point b);
i) les nom et adresse et le numéro d'identification des organismes notifiés intervenant dans la phase de conception des EPI.
2. EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES COMMUNES À PLUSIEURS GENRES OU TYPES D'EPI
2.2. EPI «enveloppant» les parties du corps à protéger
2.3. EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires
2.7. EPI destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place et/ou ôtés rapidement
2.9. EPI comportant des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur
2.10. EPI raccordables à un autre dispositif complémentaire, extérieur à l'EPI
2.12. EPI portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité
Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité, portées par ces genres ou types d'EPI, doivent être de préférence des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés parfaitement lisibles et le demeurer pendant la «durée de vie» prévisible de ces EPI. Ces marques doivent être en outre complètes, précises et compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation; en particulier, lorsque de telles marques comportent des mots ou des phrases, ceux-ci doivent être rédigés dans la ou les langues officielles de l'État membre d'utilisation.
2.13. EPI vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur
3.1.1. Chocs résultant de chutes ou projections d'objets, et impacts d'une partie du corps contre un obstacle
3.1.2.2. Prévention des chutes de hauteurs
— les caractéristiques requises pour le point d'ancrage sûr, ainsi que le «tirant d'air» minimal nécessaire en-dessous de l'utilisateur,
— la façon adéquate d'endosser le dispositif de préhension du corps et de raccorder son système de liaison au point d'ancrage sûr.
Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI destinés à la protection de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques superficielles telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures, doivent être choisis ou conçus et agencés de façon telle que ces genres d'EPI possèdent une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage (voir aussi le point 3. 1) appropriée aux conditions prévisibles d'emploi.
3.4. Prévention des noyades (gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage)
— les EPI doivent pouvoir résister, sans préjudice à leur bon fonctionnement, aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance inhérents à ce milieu,
— les EPI gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et complètement.
— comporter l'ensemble des dispositifs de gonflage visés au deuxième alinéa et/ou un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore,
— comporter un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant d'extraire l'utilisateur du milieu liquide,
— être appropriés à un emploi prolongé pendant toute la durée de l'activité exposant l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou nécessitant sa plongée dans le milieu liquide.
Les EPI destinés à la prévention des effets nuisibles du bruit doivent pouvoir atténuer celui-ci de manière à ce que les niveaux sonores équivalents perçus par l'utilisateur n'excèdent en aucun cas les valeurs limites d'exposition quotidienne prescrites par la directive 86/188/CEE du Conseil, du 12 mai 1986, concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail ( 8 ).
Les matériaux et autres composants d'EPI susceptibles de recevoir de grosses projections de produits chauds doivent en outre amortir suffisamment les chocs mécaniques (voir le point 3. 1).
Les matériaux et autres composants d'EPI susceptibles d'être en contact accidentel avec une flamme et ceux qui entrent dans la fabrication d'équipements de lutte contre le feu doivent être caractérisés en outre par un degré d'ininflammabilité correspondant à la classe des risques encourus dans les conditions prévisibles d'emploi. Ils ne doivent pas fondre sous l'action de la flamme ni contribuer à la propagation de celle-ci.
L'étanchéité requise peut être obtenue, selon la nature ou l'état des contaminants, par l'imperméabilité de l'«enveloppe» protectrice et/ou par tout autre moyen approprié tel que des systèmes de ventilation et de pressurisation s'opposant à la rétrodiffusion de ces contaminants.
3.10. Protection contre les substances dangereuses et agents infectieux
— En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage «CE», les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
— Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être dérogé à cette dimension pour les EPI de petite taille.
CONDITIONS À REMPLIR PAR LES ORGANISMES NOTIFIÉS
(Article 9 paragraphe 2)
3) indépendance (quant à l'exécution des essais, à l'élaboration des rapports, à la délivrance des attestations et à la réalisation de la surveillance, prévues par la directive) des cadres et du personnel technique par rapport à tous les milieux, groupements ou personnes, directement ou indirectement intéressés au domaine des EPI;
( 1 ) JO no C 141 du 30. 5. 1988, p. 14.
( 2 ) JO no C 12 du 16. 1. 1989, p. 109, et
JO no C 304 du 4. 12. 1989, p. 29.
( 3 ) JO no C 337 du 31. 12. 1988, p. 37.
( 4 ) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
( 5 ) JO no L 81 du 26. 3. 1988, p. 75.
( 6 ) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 98/79/CE (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).
( 7 ) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).
( 8 ) JO no L 137 du 24. 5. 1986, p. 28.