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Timestamp: 2016-10-25 10:26:50+00:00
Document Index: 207992681

Matched Legal Cases: ['art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 268', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 206', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'ATF ', 'art. 230', 'art. 65', 'art. 931', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 268', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 231', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 268', 'art. 92', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 268', 'art. 230', 'art. 65', 'art. 931', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 231', 'art. 92', 'art. 268']

130 III 481
130 III 48161. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Office des faillites de Gen�ve et X. SA en liquidation (recours LP)
7B.32/2004 du 25 mai 2004
Suspension de la faillite faute d'actif; concours entre une requ�te, fond�e sur l'art. 230 al. 4 LP, de r�activation d'une poursuite en r�alisation de gage �teinte par l'ouverture de la faillite et une requ�te de r�alisation de gage selon l'art. 230a al. 2 LP. Les poursuites engag�es avant l'ouverture de la faillite renaissent apr�s la suspension de celle-ci, c'est-�-dire apr�s la publication de l'inscription de la suspension et de la cl�ture faute d'actif dans la FOSC (consid. 2.1). La suspension faute d'actif de la faillite d'une personne morale ne signifie pas n�cessairement la fin de la proc�dure si la masse comprend des valeurs grev�es de droits de gage; dans ce cas, l'office des faillites reste comp�tent pour ouvrir d'office et g�rer la liquidation sp�cifique en cascade pr�vue par l'art. 230a al. 2-4 LP (consid. 2.2 et 2.3). Si un cr�ancier gagiste requiert la r�alisation de son gage conform�ment � l'art. 230a al. 2 LP, la faillite ne doit pas �tre cl�tur�e (art. 268 al. 2 LP) et la poursuite en r�alisation de gage �teinte par la faillite ne peut pas encore rena�tre; d'o� la priorit�, dans cette hypoth�se, de la proc�dure de l'art. 230a al. 2 LP par rapport � celle de l'art. 230 al. 4 LP (consid. 3). Faits � partir de page 482
BGE 130 III 481 S. 482
A. A.a Le 3 septembre 1998, Y. SA (ci-apr�s: la cr�anci�re) a requis une poursuite en r�alisation de gage immobilier � l'encontre de Z. sur la base d'une c�dule hypoth�caire d�signant ce dernier comme cod�biteur solidaire et grevant des lots PPE constitu�s sur la parcelle de la soci�t� X. BGE 130 III 481 S. 483
Le commandement de payer a �t� notifi� le 8 octobre 1998 � cette soci�t�, en sa qualit� de propri�taire de l'immeuble, qui y a fait opposition, et le 12 du m�me mois au d�biteur, qui n'y a pas fait opposition. L'opposition de la propri�taire a �t� lev�e provisoirement le 30 novembre de la m�me ann�e. Le 12 mai 1999, la cr�anci�re a requis la vente des lots objet du gage.
A.b Le 28 mai 2001, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� la faillite de la soci�t� propri�taire du gage, de sorte que la vente aux ench�res des lots PPE, pr�vue pour le 30 mai 2002 dans le cadre de la poursuite en r�alisation de gage, a d� �tre annul�e. Le 10 juillet 2003, le tribunal a toutefois prononc� la suspension de la faillite en question faute d'actif (art. 230 al. 1 LP). Cette d�cision a �t� publi�e dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 23 juillet 2003 avec mention d'un d�lai au 4 ao�t 2003 pour faire l'avance des frais d'une liquidation, par 4'500 fr. (art. 230 al. 2 LP).
Le 28 juillet 2003, l'Office des faillites de Gen�ve a inform� la cr�anci�re de la suspension de ladite faillite et lui a indiqu� qu'elle avait le choix entre soit demander l'ouverture de la faillite en mode sommaire en effectuant l'avance de frais susmentionn�e avant le 4 ao�t 2003, soit demander l'application de l'art. 230a LP, soit faire r�aliser son gage par l'office des poursuites en application de l'art. 230 al. 4 LP.
A.c Le 30 juillet 2003, l'administration fiscale cantonale, au b�n�fice d'une hypoth�que l�gale non inscrite pour l'imp�t immobilier privil�gi�, a demand� l'application de l'art. 230a al. 2 LP. L'office des faillites en a inform� la cr�anci�re le 14 ao�t 2003, en lui signalant qu'il continuerait d�s lors � traiter le dossier. La cr�anci�re lui a r�pondu que l'art. 230a al. 2 � 4 LP ne s'appliquait pas, mais qu'elle ne s'opposait pas � la r�alisation du gage immobilier par l'office des faillites pour autant que cette r�alisation se fasse dans les meilleurs d�lais.
Par publication parue dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du 27 ao�t 2003, l'office des faillites a invit� les cr�anciers de la faillie � produire jusqu'au 1er octobre 2003.
A.d Sur requ�te de l'office des faillites du 11 ao�t 2003, le tribunal de premi�re instance a, par jugement du 1er septembre 2003, prononc� la cl�ture de la faillite de la soci�t� propri�taire du gage. La radiation de cette derni�re a �t� publi�e dans la FOSC du 18 septembre BGE 130 III 481 S. 4842003, mais l'inscription y relative a �t� annul�e au motif qu'elle avait �t� op�r�e � tort, selon publication parue dans la FOSC du 7 octobre 2003.
Le 9 septembre 2003, la cr�anci�re a demand� � l'office des poursuites de r�activer sa poursuite en r�alisation de gage conform�ment � l'art. 230 al. 4 LP et de fixer la date des ench�res. Elle a �galement tent� d'obtenir que l'administration fiscale cantonale accepte une vente du gage par l'office des poursuites dans le cadre de ladite poursuite. Le 7 octobre 2003, l'office des faillites a consid�r� que la proc�dure de l'art. 230a LP demand�e par l'administration fiscale cantonale �tait prioritaire.
B. La cr�anci�re a port� plainte aupr�s de la Commission cantonale de surveillance en lui demandant d'annuler la d�cision de l'office des faillites du 7 octobre 2003, d'ordonner l'annulation, aux frais de celui-ci, de l'appel aux cr�anciers paru dans la FAO du 27 ao�t 2003 et d'ordonner � l'office des poursuites de r�activer la proc�dure en r�alisation de gage immobilier.
Par d�cision du 12 f�vrier 2004, notifi�e le 16 du m�me mois, la Commission cantonale de surveillance a admis la plainte et donc fait droit aux conclusions de la cr�anci�re.
C. Par acte du 26 f�vrier 2004, l'office des faillites et la faillie, repr�sent�e par ce dernier, ont recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral contre la d�cision de la Commission cantonale de surveillance. Ils l'ont requis d'annuler cette d�cision, d'inviter l'office des faillites � r�aliser le gage immobilier en cause et de d�bouter les parties de toutes autres conclusions.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable, annul� la d�cision attaqu�e et dit que le gage immobilier propri�t� de la soci�t� X. en liquidation devait �tre r�alis� par l'office des faillites conform�ment � l'art. 230a al. 2 LP.
2. Le probl�me soulev� dans le recours est celui du concours de deux requ�tes de r�alisation de gage cons�cutive � une suspension de faillite faute d'actif, l'une fond�e sur l'art. 230 al. 4 LP (reviviscence d'une poursuite �teinte par l'ouverture de la faillite en vertu de l'art. 206 LP), l'autre sur l'art. 230a al. 2 LP (requ�te d'un cr�ancier gagiste). Plus pr�cis�ment, la question pos�e est celle de savoir laquelle des deux requ�tes a la priorit� sur l'autre. BGE 130 III 481 S. 485
2.1 Selon l'art. 230 al. 4 LP, les poursuites engag�es avant l'ouverture de la faillite renaissent apr�s la suspension de celle-ci. Cette r�gle s'applique � tous les genres et tous les modes de poursuite, les proc�dures renaissant dans l'�tat o� elles �taient lorsque la faillite a �t� ouverte (P.-R. GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 55 ad art. 230 LP). Ainsi, lorsque les ench�res fix�es dans une poursuite en r�alisation de gage immobilier ont �t� r�voqu�es, comme en l'esp�ce, en raison de la faillite du propri�taire de l'immeuble, elles peuvent �tre fix�es � nouveau apr�s que la liquidation de la faillite a �t� suspendue faute d'actif et cl�tur�e (ATF 120 III 141 et les arr�ts cit�s).
Par suspension de la faillite au sens de l'art. 230 al. 4 LP, il faut entendre la publication de l'inscription de la suspension et de la cl�ture faute d'actif dans la FOSC par les soins de l'Office f�d�ral du registre du commerce (art. 65 et 66 al. 2 ORC [RS 221.411]; art. 931 et 939 al. 3 CO; GILLI�RON, op. cit., n. 53 ad art. 230 LP). En effet, bien que la faillite soit cl�tur�e ipso facto � l'expiration du d�lai de dix jours pr�vu par l'art. 230 al. 2 LP - l'ordonnance de cl�ture rendue par le juge (art. 268 al. 2 LP) �tant de nature d�claratoire (FRAN�OIS VOUILLOZ, La suspension de la faillite faute d'actif, in BlSchK 2001 p. 43 et n. 8 avec les r�f�rences) -, il n'appara�t pas opportun de fixer � ce moment la reviviscence des poursuites �teintes par l'ouverture de la faillite; cela parce que l'on ne sait pas alors si la liquidation de la faillite selon le mode sommaire ne va pas �tre op�r�e (art. 230 al. 2 LP) et qu'il ne faut pas inciter des poursuivants � requ�rir la continuation de poursuites qui ont recommenc� � vivre mais qui ne peuvent pas �tre continu�es si des droits patrimoniaux du failli, affect�s au d�sint�ressement des cr�anciers qui seront colloqu�s, doivent �tre r�alis�s par l'administration de la faillite (GILLI�RON, ibid.).
2.2 Aux termes de l'art. 230a al. 2 LP, lorsque la masse d'une personne morale en faillite comprend des valeurs grev�es de droits de gage et que la faillite a �t� suspendue faute d'actif, chaque cr�ancier gagiste peut n�anmoins exiger de l'office la r�alisation de son gage. Cette proc�dure de liquidation sp�cifique doit toujours �tre ouverte d'office. En effet, d�s qu'il a connaissance de l'existence de gages, l'office des faillites impartit un d�lai, g�n�ralement de dix � vingt jours, aux cr�anciers gagistes pour leur permettre d'exiger la r�alisation de leurs gages (art. 230a al. 2 2e phrase LP; FRANCO LORANDI, Einstellung des Konkurses �ber juristische Personen BGE 130 III 481 S. 486mangels Aktiven, in PJA 1999 p. 42 let. C; VOUILLOZ, loc. cit., p. 47 let. A; URS LUSTENBERGER, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 10 ad art. 230a LP).
D�j� comp�tent lors de la suspension de la faillite, l'office des faillites reste comp�tent pour cette liquidation sp�cifique (LORANDI, loc. cit., p. 42 let. B; VOUILLOZ, loc. cit.; DOMINIK GASSER, Die Liquidation nach Artikel 230a SchKG, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, B�le 2000, p. 60; LUSTENBERGER, loc. cit.).
Cette liquidation sp�cifique se d�roule en cascade, soit: r�alisation sur requ�te d'un cr�ancier gagiste (art. 230a al. 2 LP); � d�faut, cession � l'Etat (art. 230a al. 3 LP); en cas de refus de la cession, r�alisation par l'office (art. 230a al. 4 LP). Aussi longtemps qu'ils n'ont pas renonc� � la r�alisation de leur gage, les cr�anciers gagistes doivent choisir comme le prescrit l'art. 230a al. 2 LP; s'ils ne r�agissent pas, l'office offre la cession des actifs � l'Etat ou r�alise ceux-ci conform�ment aux alin�as 3 et 4 de l'art. 230a LP, �tant pr�cis� que le cr�ancier gagiste qui laisse expirer le d�lai fix� par l'office perd uniquement son droit de demander la r�alisation du gage au sens de l'art. 230a LP, son droit de gage subsistant quelle que soit la suite donn�e � la proc�dure (LORANDI, loc. cit., p. 41 et 42/43 let. C; VOUILLOZ, loc. cit., p. 52 et 54).
2.3 Il r�sulte donc de ce qui pr�c�de que la suspension faute d'actif de la faillite d'une personne morale ne signifie pas n�cessairement la fin de la proc�dure; elle repr�sente plut�t le passage oblig� pr�c�dant une liquidation sp�cifique (VOUILLOZ, loc. cit., p. 46), r�gie par les r�gles de la faillite, plus pr�cis�ment par celles de la proc�dure sommaire de l'art. 231 LP (LORANDI, loc. cit., p. 43 let. D; VOUILLOZ, loc. cit., p. 55; GASSER, op. cit., p. 61; LUSTENBERGER, loc. cit.), la r�alisation de gage pr�vue � l'art. 230a al. 2 LP constituant ainsi une ex�cution sp�ciale men�e dans le cadre d'une ex�cution g�n�rale (faillite) (LORANDI, loc. cit., p. 42 let. A; VOUILLOZ, loc. cit., p. 53 let. B et 55; GASSER, op. cit., p. 52).
3. Dans sa requ�te de cl�ture de la faillite du 11 ao�t 2003, l'office des faillites s'est content� de relever que les cr�anciers n'avaient pas requis la liquidation de la faillite et n'avaient pas effectu� l'avance des frais dans le d�lai qu'il avait imparti (art. 230 al. 2 LP). Il n'a pas mentionn� la demande de l'administration fiscale BGE 130 III 481 S. 487cantonale du 30 juillet 2003, tendant � l'application de l'art. 230a al. 2 LP, ni m�me le fait qu'il avait offert � la cr�anci�re la possibilit�, entre autres, de demander elle-m�me l'application de l'art. 230a LP. Pour rendre son jugement du 1er septembre 2003 conform�ment � l'art. 268 al. 2 LP, le tribunal de premi�re instance devait disposer de tous les actes (art. 92 al. 1 OAOF [RS 281.32]), en particulier de la demande pr�cit�e d'application de l'art. 230a al. 2 LP. Au vu du dossier, il ne pouvait manquer de constater en tout cas que la masse en faillite comprenait des "valeurs grev�es de droit de gage" (art. 230a al. 2 LP) devant donner lieu � l'ouverture, d'office, de la proc�dure en cascades pr�vue par l'art. 230a al. 2 � 4 LP. La proc�dure de liquidation n'ayant alors pas encore pris fin (cf. consid. 2.2 et 2.3), le tribunal de premi�re instance ne pouvait en prononcer la cl�ture (cf. MATTHIAS STAEHELIN, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 5 ad art. 268 LP).
Si les autorit�s de surveillance ne sont �videmment pas habilit�es � corriger ou annuler les d�cisions prises par la voie judiciaire (ATF 120 III 1), il leur incombe en revanche de tenir compte de leur irr�gularit� ou nullit� �ventuelle, qu'elles peuvent constater � titre pr�judiciel, et de tirer les cons�quences qui s'imposent pour la poursuite concern�e (ATF 102 III 133 consid. 3 p. 137; ATF 101 III 1 consid. 3 p. 7/8 et les arr�ts cit�s). Attendu que la proc�dure de liquidation en cause se poursuivait et ne pouvait �tre cl�tur�e en l'�tat, contrairement � ce qu'a retenu le tribunal de premi�re instance, la poursuite en r�alisation de gage immobilier �teinte par la faillite n'avait pas encore pu rena�tre en vertu de l'art. 230 al. 4 LP (cf. consid. 2.1). C'est d�s lors � juste titre que l'office des faillites a consid�r� qu'il devait continuer � traiter le dossier et que la proc�dure de l'art. 230a LP, dont l'application avait �t� express�ment requise par une cr�anci�re gagiste, �tait prioritaire.
Dans la mesure o� il est recevable (consid. 1), le recours doit par cons�quent �tre admis.
120 III 141,
120 III 1,
102 III 133,
art. 230a al. 2 LP,
art. 230a LP,
art. 230 al. 2 LP suite... ,
art. 268 al. 2 LP,
art. 230a al. 2-4 LP,
art. 65 et 66 al. 2 ORC,
art. 931 et 939 al. 3 CO,
art. 230a al. 2 2,
art. 230a al. 3 LP,
art. 230a al. 4 LP,
art. 231 LP,
art. 92 al. 1 OAOF,
art. 268 LP