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Timestamp: 2017-06-24 01:52:30+00:00
Document Index: 70373202

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 57', 'art. 688', 'art. 64', 'art. 688', 'art. 688', 'art. 5', 'art. 57', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 64', 'art. 641', 'art. 65', 'art. 84', 'art. 4', 'art. 87', 'art. 5', 'art. 84', 'art. 87']

122 I 8114. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour Civile du 25 mars 1996 dans la cause époux B. et D. contre époux L. (recours de droit public)
Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 57 al. 5 OJ, art. 688 CC, art. 64 et 65 de la loi genevoise d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981 (LACC); principe de l'examen préalable du recours de droit public, distance des plantations. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de trancher préjudiciellement la question du droit - fédéral ou cantonal - applicable à la sanction des règles cantonales sur la distance des plantations prises en vertu de l'art. 688 CC (consid. 1). L'art. 688 CC contient une réserve propre au sens de l'art. 5 CC, qui est attributive; il autorise les cantons non seulement à déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer pour leurs plantations, mais aussi à arrêter les sanctions de la violation des règles qu'ils posent dans ce domaine (consid. 2). Faits à partir de page 82
1. Selon l'art. 57 al. 5 OJ, lorsque la décision attaquée est en même temps l'objet d'un recours en réforme et d'un recours de droit public, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le premier jusqu'à droit connu sur le second. Cette disposition est justifiée par le fait que, si le Tribunal fédéral devait d'abord examiner le recours en réforme, son arrêt BGE 122 I 81 S. 83se substituerait à la décision cantonale, rendant ainsi sans objet le recours de droit public, faute de décision susceptible d'être attaquée par cette voie; la jurisprudence déroge toutefois à ce principe lorsque la décision sur le recours de droit public n'a aucune influence sur le sort du recours en réforme, ou lorsque ce dernier paraît devoir être admis même sur la base des constatations de fait de l'autorité cantonale, critiquées dans le recours de droit public (ATF 120 Ia 377 consid. 1 et les arrêts cités).
2. Critiquant la jurisprudence cantonale à laquelle se réfère la Cour de justice (SJ 1988 p. 75), les recourants soutiennent que le législateur genevois a violé le principe de la force dérogatoire du droit fédéral en adoptant l'art. 65 LACC. Cette disposition prévoit que le propriétaire d'un fonds peut exiger la suppression notamment de plantations établies sur le fonds voisin à une distance inférieure à celle fixée à l'art. 64 (al. 1), que toutefois, cette faculté cesse s'il a laissé s'écouler trente ans après l'établissement de ces plantations (al. 2), et que mention de la déchéance BGE 122 I 81 S. 84peut être faite au registre foncier sur le vu de la reconnaissance écrite du propriétaire ou d'un jugement définitif (al. 3). Selon les recourants, cette disposition est contraire à l'art. 641 al. 2 CC, qui régirait seul les conséquences d'une telle violation.
b) Il résulte de ce qui précède que le législateur genevois n'a pas violé le principe de la force dérogatoire du droit fédéral en adoptant des règles sanctionnant la violation des prescriptions cantonales sur les distances des plantations et que c'est avec raison que la Cour de justice s'est BGE 122 I 81 S. 85fondée sur l'art. 65 LACC pour statuer en la cause. Par conséquent, en tant qu'il reproche à l'autorité cantonale une application arbitraire du droit cantonal applicable en l'espèce, le recours est recevable au regard de l'art. 84 al. 1 let. a et al. 2 OJ. Dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale pour violation de l'art. 4 Cst. et déposé dans le délai légal, il est également recevable au regard des art. 87 et 89 al. 1 OJ.
120 IA 377,
120 II 28,
119 II 183,
art. 5 CC suite... ,
art. 84 al. 1 let. a et al. 2 OJ,
art. 87 et 89 al. 1 OJ