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Timestamp: 2020-07-06 13:14:51+00:00
Document Index: 309996399

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 48", "l'article 7", '§ 2', "l'article 3", '§ 6']

Arrete Royal du 04/10/2010 modifiant l'arrete royal du 21 decembre 1971 portant execution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Arrêté Royal du 04 octobre 2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
2010205404
4 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail
Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, les articles 57 et 58, § 1er, 19°, insérés par la loi du 21 décembre 2007;
Vu l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;
Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 21 septembre 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 avril 2010;
Vu l'avis 48.504/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans l'article 48, alinéa 2, de l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2001, 5 juin 2007 et 23 décembre 2008, le 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° l'octroi d'attestations visées à l'article 7, § 2, de la convention collective de travail n° 91 du 20 décembre 2007, aux travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui sont licenciés et qui, conformément à l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, sont âgés de 58 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail et peuvent justifier à ce moment d'au moins 35 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié, suivant les modalités prévues par le règlement d'ordre intérieur du comité de gestion. »
Art. 2.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2010.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET
nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 4 octobre 2010, Mme Melissa Celis, auditeur adjoint, est nommée auditeur au Conseil d'Etat à partir du 29 septembre 2010.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 octobre 2010, M. Rogiest, Ch., avocat, est nommé juge suppléant au tribunal du travail de Gand. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentie document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 juin 2010, entrant en vigueur le 31 octobre 2010 au soir, Mme Siciliano, C., greffier à la justice de paix du premier canton de Charleroi, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise Par
arrêté royal du 21 décembre 1971
type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande
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