Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6562-PGP&datePlan=2014-07-09&bg=2078&bd=2079&niv=4
Timestamp: 2019-09-21 17:54:40+00:00
Document Index: 36160486

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 102", '§ 30', '§ 40', "l'article 93"]

BOFiP-BNC-DECLA-20-40-20120912
1 (BOFiP-BNC-DECLA-20-40-§ 1-12/09/2012)
Les contribuables qui relèvent du régime micro-BNC déclarent directement le montant de leurs recettes hors taxes à la rubrique spécialement prévue à cet effet sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n°10330).
10 (BOFiP-BNC-DECLA-20-40-§ 10-12/09/2012)
Conformément à l' article 102 ter du CGI le bénéfice net est calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais avec un minimum déductible.
20 (BOFiP-BNC-DECLA-20-40-§ 20-12/09/2012)
Cet abattement représentatif de frais s'applique quel que soit le montant des recettes, y compris la fraction excédant le seuil mentionné au I de l'article 102 ter sous réserve que les contribuables demeurent éligibles au régime déclaratif spécial.
30 (BOFiP-BNC-DECLA-20-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BNC-DECLA-20-40-§ 40-12/09/2012)
Les plus-values afférentes aux biens affectés à l'exercice de la profession ne sont pas concernées par le régime micro-BNC. Sous réserve des exonérations totale ou partielle prévues aux articles 151 septies du CGI et 151 septies A du CGI , des exonérations totale ou partielle prévues aux articles 238 quaterdecies du CGI et 238 quindecies du CGI et de l'abattement de 10 % sur certaines plus-values à long terme prévu à l' article 151 septies B du CGI , les plus-values sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun prévues à l'article 93 quater du CGI .