Source: http://www.vpb.admin.ch/deutsch/doc/64/64.86.html
Timestamp: 2018-01-19 15:32:55+00:00
Document Index: 236483457

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', '§ 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

VPB 64.86
8.a. Alors que les autorités examinent la persistance d'un besoin de protection consécutif à la survenance d'un préjudice déterminant sous l'angle de l'art. 3 LAsi en prenant en considération la situation lors du départ du pays et celle prévalant au moment de la décision, en particulier lorsqu'il y a lieu de prendre en compte une éventuelle disparition du lien temporel de causalité (W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 130, ch. 2a et critique, ch. 2c, p. 135 à 137) ou lorsqu'il convient de retenir une persécution antérieure, condition nécessaire, mais non suffisante au maintien ou à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des raisons impérieuses (art. 1 C § 5 ch. 2 de la Conv. du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv. sur le statut des réfugiés], RS 0.142.30 et JICRA 1999 n° 7 p. 47 consid. 4d/aa), elles s'appuient exclusivement sur la situation du moment de la décision s'agissant de la crainte de persécutions futures ou encore de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, qu'ils soient juridiques (tirés en particulier du principe de non-refoulement) ou pratiques (JICRA 1995 n° 5 p. 43 consid. 6a, et JAAC 60.28 consid. 8c; cf. aussi ATF 121 II 97, ATF 118 Ib 145, ATF 105 Ib 163, ATF 98 Ib 178).