Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=90747&format=htm
Timestamp: 2020-07-13 17:28:27+00:00
Document Index: 307770033

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art 12', "l'article 18", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 31']

FF 1878 Volume 25 P. 798
798 Commis de poste à Zurich :
M. Jacques Sigg, aspirant postal, d'Ossingen (Zurich), à Winterthour ;
(le 24 mai 1878) Buraliste de poste à Hägglingen : M. Xavier Geissmann, secrétaire de commune, de Hägglingen ( Argovie) ; » » » Zuz : » Thomas-André Geer, de Zuz (Grisons), actuellement aide des postes et des télégraphes audit lieu ; » » » Dottikon : » Jean Michel, de Dottikon (Argovie) ; » » » Viznau : » Charles-Jérôme Küttel, instituteur, de Viznau (Lucerne).
Chemins de fer de la Suisse Occidentale.
Les projets d'inscription au registre hypothécaire, relatifs à la constitution d'hypothèques sur les chemins de 1er de la Suisse Occidentale, pour un emprunt de 70 millions de francs et pour garantir deux emprunts d'un montant collectif de fr. 28,700,000, projets rédigés ensuite des publications datées du 2 avril 1878 et insérées dans les n°" 15, 16 et 17 de la Feuille fédérale, sont déposés jusqu'au 15 juin prochain àla Chancellerie du Département fédéral des Chemins de fer, où les ayant droit peuvent en prendre connaissance. Les oppositions contre la torme ou le contenu de ces projets doivent, sous peine de forclusion, être formulées dans le délai susindiqué auprès du Département soussigné.
Berne, le 21 mai 1878. [2].
Le Département fédéral des Chemins de fer et du Commerce.
Examens médicaux fédéraux.
Décision du Comité directeur.
En exécution de l'art. 4 de l'arrêté du Conseil fédéral du 5 avril 1878, le Comité directeur a décidé, en ce qui concerne les examens propédeutiques (examens sur les sciences accessoires, examens de baccalauréat es sciences, etc.) subis jusqu'ici dans les Cantons, qu'on peut réduire l'examen propédeutique pour les candidats qui ont déjà subi avec succès, dans les Cantons, des examens sur les cours propédeutiques, en ce sens que les candidats ne seront soumis à un examen que sur les branches pour lesquelles ils n'ont pas subi d'examen ou n'ont été examinés que d'une manière insuffisante.
Toutefois, cette faveur ne pourra être accordée que jusqu'à la fin de 1879 et éventuellement jusqu'à la promulgation du règlement définitif; il va sans dire qu'elle ne pourra profiter qu'à ceux des candidats dont les 6xamens cantonaux auront eu heu ou auront commencé avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 1877, soit avant le 15 avril 1878.
Berne, le 24 mai 1878. [3].
Approuvé par le Département de l'Intérieur, Droz.
Pour le Comité directeur, ]Miiller, Président.
Chemins de fer du Nord-Est suisse.
Le tarif de réexpéditions Romànshorn-Bâle et vice versa, pour le service direct des marchandises italien-suisse, qui s'appliquait depuis le 15 juillet 1875, sera supprimé dès le 15 août prochain. 1.1 sera publié sous peu un nouveau tarif destiné à remplacer le précédent.
Zurich, le 15 mai 1878. [1] La Direction des chemins de fer du Nord-Est suisse.
A dater du 1er juin, il y aura augmentation du prix des billets de voyageurs de Baie pour Milan, via Zurich et Colico.
Zurich, le 20 mai 1878. [1] lia Direction des chemins de fer du Nord-Est suisse.
Une XVe annexe au tarif des marchandises suisse-austro-hongrois, du 1 décembre 1873, contenant les taxes pour le transport de vins en fûts dès Presbourg et Vienne pour Rorschach, entrera eu vigueur a partir du 1er juin prochain. On peut se procurer ce tarif gratis à notre station de Rorschach.
St-Gall, le 18 mai 1878. [1] er
Là Direction générale de l'Union Suisse.
Compagnie du chemin de fer du Simplon.
Conformément aux articles 23 et 25 des statuts, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires est convoquée pour le mercredi 26 juin 1878 à deux heures de l'après-midi, dans la salle des concerts au Casino-Théâtre, à Lausanne.
Pour être admis à l'assemblée, les porteurs d'actions doivent déposer leurs titres dix jours au moins avant la réunion, au siège de la compagnie, Square de Georgette, n° 2, à Lausanne. (Art. 26 des statuts.)
Ordre chi jour : 1. Rapport et propositions du Conseil d'administration sur l'exercice de 1877.
2. Rappori des commissaires-vérificateurs sur les comptes de 1877, et, s'il y a lieu, approbation desdits comptes.
3. Nomination d'administrateurs et renouvellement statuaire du Conseil d'administration (série sortante à l'assemblée générale ordinaire de 1878, statuts, art 12).
4. Nomination de 3 commissaires-vérificateurs des comptes de 1878.
5. Eventuellement: propositions individuelles.
Les rapports mentionnés sous n°» 1 et 2 seront distribués à l'avance à MM. les actionnaires qui feront le dépôt de leurs titres, ou sur leur demande.
Brigue, le 19 mai 1878. [1] Le Président du Conseil d'administration: Jules Monnerat.
Chemin de fer Central Suisse.
En lieu et place du tarif pour le service direct dea voyageurs et des bagages entre Ems et Wiesbaden et les stations suivantes du Central Suisse : Bâle Lucerne, Berne, Thoune, ainsi que d'autres stations des chemins de fer suisses, du 1er avril 1875, il sera appliqué, à dater du 1er juin prochain, un nouveau tarif, dans lequel figure aussi la gare de Bienne.
On peut en prendre connaissance aux stations susnommées.
Baie, le 2l mai 1878. [1J
Le Comité de Direction du chemin de fer Central Suisse.
La pâte de bois sera transportée, jusqu'à nouvel avis, par voie dedétaxe, de Lucerne a Baie, au prix de la taxe de la classe B au lieu de la classe D, lors même qu'elle est remise à l'expédition par wagon complet de 5000 kilogrammes, à la condition que le même expéditeur remettra au transport dans le courant de l'année au moins 2000 quintaux métriques.
Les même conditions s'appliqueront également aux transports de Lucerne aux Verrières, pour le parcours sur les réseaux de la Suisse Occidentale et du Central Suisse, au prix de la classe C au lieu de B.
Baie, le 21 mai 1878. [1]
Chemins de fer Jura-Berne-Lucerne.
Le 1er juin prochain, la halte de Grandgourt, située entre Courtemaîche et Delle, sera ouverte à. l'exploitation, et l'on y délivrera, a partir de l'époque sus-indiquée, des billets ordinaires pour les voyageurs, simple course, ainsi que des billets aller et retour pour : Courtemaiche Porrentruy et Delle.
Par contre, l'enregistrement des bagages n'aura pas lieu a Grandgourt.
Berne, le 22 mai 1878. [1] La Direction.
A dater du 1er juin prochain sera appliquée une I" annexe au tarif des voyageurs et bagages Central Suisse-Nord-Est suisse, du 1e' janvier de cette année, contenant les taxes pour le service direct de la station Vieux.Solewe avec les stations du Nord-Est, ainsi que quelques rectifications, etc., au tarif principal.
On peut prendre connaissance de cette annexe à toutes nos stations.
Baie, le 23 mai 1878. [1] Le Comité de Direction du chemin de fer Central Suisse.
Un nouveau tarif pour voyageurs et bagages, entre les stations du Nord-Est suisse et de la ligne du Bötzberg, d'une part, et les stations de la ligne Wadensweil-Einsiedeln, d'autre part, entrera en vigueur le 1er juin prochain.
Zurich, le 22 mai 1878. fl] La Direction des chemins de 1er du Nord-Est suisse.
Le 1 juin prochain, un nouvel horaire entrera en vigueur pour la saison d'été de 1878. On peut s'en procurer des exemplaires .dans toutes nos stations à partir du 27 courant.
Berne, le 24 mai 1878. [1] La Direction.
Chemins de fer Jura-Berne-Lucerne Une 1re annexe a été donnée au tarif pour le transport des marchandises Delle transit-Baie loco et transit, du 20 avril 1878; elle renferme quelques modifications aux conditions de transport et quelques changements à la classification. On peut s'en procurer gratuitement des exemplaires par l'entremise do nos stations, pour autant que la provision le permettra.
trois places d'inspecteurs des fabriques.
En exécution de l'article 18 de la loi fédérale concernant le travail dans les fabriques, le Conseil fédéral a décidé de nommer, pour le moment, trois inspecteurs des fabriques et de mettre ces places au concours.
Les candidats devront justifier de bonnes études. Dans la nomination, ·on fera en sorte que dans l'inspectorat les connaissances d'hygiène, de physique et de chimie, d'une part, de mécanique et des procédés industriels, d'autre part, soient représentées.
La durée des fonctions est, comme celle de tous les fonctionnaires fédéraux, de 3 ans. La première nomination est valable pour la durée de la période actuelle, soit jusqu'au 31 mars 1879.
Les inspecteurs sont libres dans le choix de leur résidence. Quant a l'exercice d une industrie privée, ils sont soumis à la disposition générale de l'article 5 de la loi fédérale concernant les traitements des fonctionnaires fédéraux (Ree. off., XI. 283). Le traitement annuel est de fr. 6000.
Pour les voyages de service, il reçoivent une indemnité de fr. 12 par jour, plus le remboursement de leurs frais de transport (par poste, chemin de fer et bateau à vapeur). On se réserve de pouvoir revenir sur cette disposition.
Pour la première inspection, le Département du Commerce leur donnera les instructions nécessaires.
Les postulants devront adresser leur demande au Département soussigné, d'ici au 10 juin prochain, et y joindre une notice écrite sur leurs antécédents.
Berne, le 14 mai 1878. \'i\..
Le Département fédéral du Commerce.
Publication. .
A propos d'un cas spécial, la Légation suisse à Paris fait connaître que les eaux de vie de gentiane de provenance suisse ne sont pas taxées par les bureaux français de douane a titre de médicament à fr. 35 l'hectolitre, comme cela a eu lieu depuis quelque temps, mais sont soumis comme alcool à un droit de fr. 15 par hectolitre.
Berne, le 17 mai 1878. ("3J..
Compagnie äes ctemiM ÜB fer le la Tarif commun d'exportation et de transit n° é42.
11 sera mis en vigueur, à partir du 15 courant, une nouvelle édition du tarif commun d'exportation et de transit n° 442 pour le transport a petite vitesse de marchandises diverses de Marseille-Saint-Charles, Marseille-Joliette. Arles, La Ciotat, Toulon et Cette sur la Suisse.
Cette édition, modifiée en ce sens qu'on y a ajouté certains articles dans la classification, annule et remplace celle qui a été mise en vigueur le 15 mars 1878.
Lausanne, le 10 mai 1878. [2]..
La Direction des chemins de fer de la Suisse Occidentale.
Le 1er juin 1878 entrera en vigueur un nouveau tarif du prix des places de voyageurs en service intérieur des chemins de fer de la Suisse Occidentale.
Les nouveaux prix seront affichés dans les gares, où le public pourra en prendre connaissance.
Lausanne, le 14 mai 1878. [2]..
La Compagnie du Nord-Est suisse désire être autorisée à constituer une hypothèque sur" son réseau actuel, d'après les dispositions de détail suivantes : I. L'hypothèque servira à garantir les créances ci-après : 1° Emprunt du 1er février 1859, au montant de 3 millions de francs, portant intérêt au 4 '/z % 6* remboursable le 31 janvier 1879.
2° Emprunt du 1" octobre 1860, au montant de fr. 7,100,000, portant intérêt au 4 % et remboursable le 30 juin 1890.
3° Emprunt du 1er juin 1862, au montant de 5 millions de francs, portant intérêt au 4 % et remboursable le 28 février 1892.
4° Emprunt du 3 novembre 1863, au montant de 5 millions de francs, portant intérêt au 4 Yz % et remboursable le 28 février 1892.
805 5° Emprunt du 26 septembre 1865, au montant de 3 millions de francs, portant intérêt au 4 '/a °/o et remboursable le 30 novembre 1895.
6° Emprunt du 28 octobre 1867, au montant de 5 millions de francs, portant intérêt au 4 '/a % et remboursable le 15 août 1879.
7° Emprunt du 1er juillet 1868, au montant de 10 millions de francs, portant intérêt au 4 '/a % et remboursable le 30 septembre 1882.
8° Emprunt du 7 juin 1869, au montant de 5 millions de francs, portant intérêt au 4 '/a °/o et remboursable le 30 juin 1884.
9° Emprunt du 8 avril 1871, au montant de 5 millions de francs, portant intérêt au 4 '/a % et remboursable le 15 avril 1886.
10° Emprunt du 30 novembre 1871, au montant de 5 millions de francs, portant intérêt au 4 '/2 % et remboursable le 31 janvier 1877.
11° Emprunt du 16 avril 1873, au montant de 6 millions de francs, portant intérêt au 4 '/2 °/o et remboursable le 15 avril 1888.
12° Emprunt du I8r avril 1874, au montant de 50 millions de francs, contracté en commun avec le Central; la part afférente au Nord-Est ester de 25 millions de francs, portant intérêt au 4 Va °/o et remboursables le 1 avril 1892.
13° Emprunt du 1er novembre 1876, au montant de 50 millions de francs, portant intérêt au 5 °/o et remboursable le 1er novembre 1877/1936.
14° Emprunt pour la construction de la ligne Zurich-Zoug-Lucerne, solde au montant de fr. 2,374,000, avec intérêt variable et terme de remboursement non encore fixé.
0 15° Emprunt de subvention pour la construction du chemin de fer du Bötzberg, du 25 octobre 1870, au montant d'un million de francs, portant intérêt au 3 */4 °/o et remboursable le 25 octobre 1880.
16° Emprunt de subvention pour la construction du chemin de fer de la rive gauche du lac de Zurich, du 15 janvier 1874, au montant de 5 millions de francs, portant intérêt au 3 et 'A '/a % et remboursable le 15 janvier 1884.
17° Emprunt de subvention du 31 mars 1874, pour la construction du chemin de 1er Sud-Argovie, au montant de fr. 750,000, portant intérêt à 3 '/4 % et remboursable le 31 mars 1884.
18° Emprunt de subvention poxir la construction de la ligne GlarisLinththal, au montant de fr. 2,200,000, portant intérêt a, 2 '/a °/o et remboursable 20 ans après le versement (contracté provisoirement comme emprunt momentané, puis converti par convention en un emprunt de subvention, aux conditions ci-dessus).
19° Emprunt de subvention pour le chemin de fer de la rive droite du lac de Zurich, du 11 novembre 1874, au montant de fr. 3,740,000, portant intérêt à 2 et 3 o/o et remboursable en 1878 et 1879.
20° Emprunt à émettre, de 65 millions de francs, répartis comme suit : a. 91,000 obligations à fr. 500, portant intérêt à 4 '/s °/o et remboursables dans le délai de 60 ans, suivant un tableau d'amortissement à dresser ; b. 39,000 obligations à fr. 500, portant intérêt a 5 °/o et remboursables dans le délai de 70 ans, suivant un tableau d'amortissement à dresser et comprenant l'hypothèque de 2° rang tout entière.
Les modifications éventuelles qui pourraient encore être introduites, avant l'émission de cet emprunt, dans le taux de l'intérêt, demeurent réservées.
Les dettes suivantes seront remboursées au fur et à mesure de l'émission de cet emprunt de 05 millions de francs : fr. 50,000,000 emprunt du 1ere' novembre 1876 (n° 13), » ° 5,000,000 sur l'emprunt » 1 e avril 1874 (n° 12), » 3,000,000 emprunt » 1 ' février 1859 (n° 1), » 5,000,000 » » 28 octobre 1867 (n° 6), T 1,000,000 emprunt de subvention pour le chemin de fer du Bötzberg, du '25 octobre 1870 (n° 15).
En outre, on appliquera, sur cet emprunt, fr. 12,010,000 aux opérations suivantes : a. pour rembourser l'emprunt de subvention pour le chemin de fer de la rive droite du lac de Zurich, au montant de fr. 3,740,000, plus les intérêts ; 6. pour remplir les obligations du Nord-Est vis-à-vis de l'entreprise du Gothard ; c. pour achever lès travaux de construction, notamment ceux des lignes Glaris-Linththal et Sud-Argovie et ceux de la gare de Winterthour.
Le placement des titres de cet emprunt ne pourra se faire qu'en émettant chaque fois au moins un nombre proportionnel des titres au 5 %, en même temps que ceux au 4 '/« °/o, ou auparavant.
21" Quote-part du Central à l'emprunt en commun de 50 millions de francs, du 1er avril 1874 (voir ci-dessus n° 12), au montant de 25 millions de francs, sur la base de la solidarité de la Compagnie du Nord-Est pour le montant entier de l'emprunt.
IL L'hypothèque se subdivise en 1er et en 2'1 rang.
L'hypothèque en premier rang s'applique : a. aux sept dixièmes du montant nominal des nos 1 à 19 et 21 ci-dessus, en ce sens que chaque titre participe proportionnellement à cette première hypothèque pour les 7/io de sa valeur nominale ; b. aux 91,000 obligations à 4 % % de l'emprunt n° 20, pour leur valeur nominale tout entière.
L'hypothèque en second rang s'applique : a. aux trois dixièmes du montant nominal des nos 1 à 19 et 21 ci-dessus, en ce sens que chaque titre participe proportionnellement à cette première hypothèque pour les 3/i o de sa valeur nominale ; 6. aux- 39,000 obligations à 5 % de l'emprunt n° 20, pour leur valeur nominale tout entière.
III. L'hypothèque s'étend aux lignes suivantes : 1. Lignes appartenant entièrement au Nord-Est : a.. Lignes en exploitation : Rorschach-Romanshorn-Constance .
. 33,6 kilomètres.
Bomanshorn- Winterthour . 56,0 » Schaffhouse-Winterthour 30,2 » Coblenz-Bülach-Winterhour 48,4 » Winterthour-Oerlikon-Zurich .
. ' . 26,2 » Bülach-Niederglatt-Oberglatt-Oerlikon .
. 15,5 » Dielstorf-Oberglatt 4,4 > A reporter 214,3 kilomètres.
Zurich-Thalweil-Ziegelbrücke-Näfels .
Zurich- Altstetten-Wettingen-Turgi-Aarau.
Altstetten-Zoug-Lucerne Niederglatt-Wettingen Turgi-milieu d u Rhin à Waldshut .
Report 214,S kilomètres .
. 61,5 » .
. 49,6 » 60,5 » 18,9 » .
. 15,3 » 420,1 kilomètres»
b. Lignes en construction : Glaris-Linththal
435,9 kilomètres.
2. Lignes appartenant en commun au Nord-Est et au Central: a. Lignes en exploitation: Brugg-Stein-Pratteln ( l a moitié) . . . . 24,5 kilomètres* Ruppersweil-Muri 11,5 » 36,0 kilomètres.
6. Lignes à construire plus tard: Muri-Rothkreuz (la moitié) Rothkreuz-Immensee ( l a moitié) Brugg-Hendschikon
8,7 3,6 5,5
53,8 kilomètres.
Longueur totale du réseau a hypothéquer: 489,7 kilomètres, dont 75,8 kilomètres avec terrassements, ouvrages d'art et superstructure à.
double voie, et 39,8 kilomètres avec terrassements et ouvrages d'art à double voie.
Les 3 dernières lignes prénommées (chiffre 2, V) seront inscrites au registre des hypothèques au fur et à mesure de leur construction.
L'hypothèque embrasse : 1° le corps de la voie, y compris les rails, traverses et autres installations de la superstructure, les gares, bâtiments de stations, hangars à marchandises, entrepôts, ateliers, remises, maisons de garde-voie et tous les autres bâtiments qui se trouvent sur le corps de la voie, dans les gares et dans les stations; 2° tout le matériel servant à l'exploitation et a l'entretien des lignes à hypothéquer.
Sont expressément exclus de l'hypothèque : 1° tous les immeubles dépendant de l'emprise du chemin de fer, mais qui ne sont pas destinés a un but d'exploitation (logements, parcelles de terrain, bâtiments destinés a être loués, terrains à bâtir, etc.) ; de même, l'atelier pour imprégner les bois et le terrain attenant; enfin, les installations projetées pour les bateaux a vapeur sur le lac de Zurich, à la station de Wollishofen ; 2° tous les immeubles qui ne sont pas attenants a l'entreprise du chemin de fer; 3° les bateaux à vapeur et les remorqueurs sur les lacs de Constance et de Zurich.
808 Partout où, dans les gares et stations et sur de petits tronçons, d'autres entreprises ont un droit de copropriété, l'hypothèque ne s'applique qu'à la part de propriété du Nord-Est.
Quant aux lignes en propriété commune, l'hypothèque ne s'étend au matériel d'exploitation que pour autant qu'il est fourni par le Nord-Est.
IV. Le droit est réservé à la Compagnie du Nord-Est, pour faire face à des besoins futurs, d'appliquer plus tard l'hypothèque aux objets cidessus dénommés, jusqu'à concurrence deerfr. 160.0nO,000, ou, en y comprenant la pa.rt de l'emprunt commun du 1 avril 1874 afférente au Central de fr. 185,000,000, ete cela également pour sept dixièmes en 1er rang et pour trois dixièmes en 2 rang.
Cette réserve est restreinte et expliquée, pour la ligne Sulgen-Gossau, en ce sens que, 7sur en l'hypothèque restant disponible, une somme de francs 1,500,000 (dont /io 1er rang et 3/io en 2e rang) sera mise à parf pour rembourser l'emprunt de cette ligne, d'un montant égal (voir le contrat entre la Compagnie du Nord-Est et celle de Sulgen-Gossau, du 11 avril 1874).
En outre, la Compagnie du Nord-Est se réserve le droit d'émettre, en remplacement des titres remboursés, de nouveaux titres pour la même valeur (sous réserve toutefois d'une modification dans le taux de l'intérêt) et avec le même rang et le même droit hypothécaire. Cette réserve n'est pas applicable en ce qui concerne ceux des titres en 2° hypothèque qui ont été remboursés par voie d'amortissement, conformément au tableau à dresser, et cela aussi longtemps que l'emprunt en 2" rang tout entier n'aura pas été complètement remboursé. La même réserve ne s'applique pas non plus aux emprunts qui doivent être remboursés sur l'émission de 65 millions de francs énumérée sous chiffre I. 20 ci-dessus.
V. Dans le cas où, par la suite, l'objet hypothéqué donnerait lieu à des revendications pour le remboursement total ou partiel de la quote-part de l'emprunt du 1" avril 1874 afférente au Central (chiffre I, 21), le droit de recours contre le Central, pour autant que les autres créanciers hypothécaires se trouveraient lésés par là, appartient exclusivement à ces derniers.
A teneur de l'art. 2 de la loi fédérale du 24 juin 1874'concernant les hypothèques sur les chemins de fer et la liquidation de ces entreprises, la présente demande en constitution d'hypothèque est rendue publique, et un délai expirant le 30 mai 1878 est fixé pour interjeter opposition auprès du Conseil fédéral.
Berne, le 3 mai 1878. [4]....
Au nom du Conseil fédéral suisse : La Chancellerie fédéral«.
Pièces divisionnaires d'argent démonétisées qui ne sont plus acceptées par la Caisse d'Etat fédérale qu'au £0% de leur valeur nominale.
Pièces suisses de 2, 1 et 2.
» » » 2 et 1 franc, de 1860 à 1863.
» françaises de 2 et 1 francs avec millésime antérieur a 1800.
» » de '/s franc et de 20 centimes avec millésime antérieur à 1864.
» italiennes de 2, 1 et l/z franc et de 20 centimes avec millésime antérieur à 1863.
5. Toutes les pièces divisionnaires d'argent de Belgique avec l'effigie de Leopold Ier.
6. Toutes les pièces divisionnaires du pape.
Observation. Les monnaies mentionnées sous le n° 2 ne sont plus acceptées qu'au 80"/o de leur valeur depuis le 1ermars dernier; celles qui sont mentionnées sous les n°" 1, 3, 4, 5 et 6, depuis le 15 mai 1878.
Berne, le 2 mai 1878. [3J...
La Caisse d'Etat fédérale.
Facteur des messageries à Genève. S'adresser, d'ici au 7 juin 1878, a la Direction des postes à Genève.
Commis de poste à Lausanne. S'adresser, d'ici au 7 juin 1878, a la Direction des postes à Lausanne.
Conducteur pour l'arrondissement postal de Berne S'adresser, d'ici au 7 juin 1878, à la Direction des postes a Berne.
4l Facteur de lettres à Baie. S'adresser, d'ici au 7 juin 1878, à la Direction des postes k Baie.
Feuille fédérale suisse Année XXX.
5) Conducteur pour l'arrondissement postal de St-Gall. S'adresser, d'ici au 7 juin 1878, à la Direction des postes a St-Gall.
6) Télégraphiste à Lutry (Vaud). Traitement annuel"fr. 200, plus la provision des dépêches. S'adresser, d'ici au 4 juin 1878, à l'Inspection dos télégraphes a Lausanne.
7) Télégraphiste à Horw (Lucerne). Traitement annuel fr. 200, plus la provision des dépêches. S'adresser, d'ici au 11 juin 1878, a l'Inspection des télégraphes à ölten.
Commis de poste à Vevey.
Buraliste postal à Lutry (Vaud).
S'adresser, d'ici au 31 mai 1878, à la Direction des postes h Lausanne.
S'adresser, d'ici au 31 mai 1878, a la Direction des postes à Berne.
5) Facteur de lettres à Liestal. S'adresser, d'ici au 31 mai 1878, a la Direction des postes à Baie.
3) Conducteur pour l'arrondissement postal de Berne.
4) Buraliste postal a Huttwyl (Berne).
6) Facteur de lettres à Elgg (Zurich). S'adresser, d'ici au 31 mai 1878, à la Direction des postes à Zurich.
7) Buraliste postal à Trübbach (St-Gall).
,,, S'adresser, d'ici au 31 mai 1878, a la Di8) Facteur de lettres à Schönengrund (Ap- rection des postes a penzell).
9) Télégraphiste a Huttwyl. Traitement annuel fr. 200, plus la provision des dépêches. S'adresser, d'ici au 29 mai 1878, à l'Inspection des télégraphes à Berne.
10) Télégraphiste à Marthalen (Zurich). Traitement annuel fr. 200, plus la provision des dépêches. S'adresser, d'ici au 28 mai 1878, a l'Inspection des télégraphes à Zurich.
11) Télégraphiste au Pont. Traitement annuel fr. 200, plus la provision des dépêches. S'adresser, d'ici au 28 mai 1878, à l'Inspection des télégraphes à Lausanne.
Trafic de l'Administration des télégraphes.
Internes partantes.
Résultat financier.
Nombre des dépêches.
Internationales partantes et arrivantes.
Transitantes.
Annexe au n° 25, Feuille fédérale.
1877Fr.
Recettes, en tenant compte des liquidations avec l'étranger.
,, II C.!
j| C.
de l'année 1877.
Janvier . . . .
191,065 160,654
152,325 39
155,018 49
160,113 16
136,726 50
18,291 99
Février . . . .
134,092 08
147,311 63
121,051 86
95,905 79
104,919 18
16,132 68
143,753 113,033
201,569
144,513 08
169,603 15
167,232 93
106,060 30
57,336 78
277,899 87 207,394 78
114,241 28
118,246 57
99,262 23
14,979 05
536,990 85|; 540,369 63
652,165 39
548,302 69
49,403 72
Mai . . . . .
Juin . . . . .
Juillet . . . .
Octobre . . . .
563,255 434,383
781,358 666,556
600,533 70 619 621 05
7,933 06
Objets des délibérations de
L'ASSEMBLÉE F É D É R A L E SUISSE.
Ouverture de la session ordinaire d'été: Lundi 3 juin 1878.
n = priorité an Conseil national; é = priorité au Conseil des Etats. -- N = Commission du Conseil national; E = Commission da Conseil des Etats.
Vérification des élections de nouveaux membres de l'Assemblée fédérale;
Nomination des bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats.
Régularisation de la frontière près de Constance. Message concernant le traité avec Bade pour la régularisation de la frontière près de Constance.
Traité d'établissement avec les Pays-Bas.
Message concernant le traité d'amitié, de commerce et d'établissement avec le
5. Convention de commerce avec la Roumanie. Message du 7 mai 1878 (P. féd., II. 725) concernant la convention de commerce avec la Roumanie, du 30 mars 1878.
6. n Rapport de gestion pour 1877. Examen de la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pour l'année 1877. -- Rapport du Conseil fédéral du 26 avril 1878 (F. féd., 1878, II. 1 à 713); rapport du Tribunal fédéral du 23 mars 1878 (ibid., p. 27).
N Aepli, Bleuler-Hausheer, Burckhardt, Buzberger, Chalumeau, Du Plesais, Segesser, Sträub, Zweifel.
E Estoppey, Nagel, Tschudi, Herzog, Wirz, Moriaud, Zschokke.
7. è Frais de garde des districts francs. Message du 29 janvier 1878 (F. féd., I. 154), concernant la participation de la Confédération aux frais de garde des districts francs, en réponse au postulat n° 113 du 14 mars 1877.
N v. Werdt, Baldinger, Hilti, Grand, Vonmentlen.
2 rapports écrits.
E Birmann, Estoppey, Hildenbrand.
1878, 11 février. Décision du Conseil des Etats, selon le projet du Conseil fédéral.
Resté pendant au Conseil national. La Commission propose des modifications.
8. Organisation du Conseil fédéral.
«. Message et projet d'arrêté du 14 mai 1878 (F. féd., II. --) modifiant les lois fédérales du 16 mai 1849 (Ree. off., I. 49), et du 28 juillet 1873 (Ree. off., XI. 259) concernant l'organisation et le mode de procéder du Conseil fédéral.
l>. Message et projet de loi du 19 mai 1878 (F. féd., II. --) concernant l'organisation des fonctions et les traitements de fonctionnaires de plusieurs Départements, en modification de la loi sur les traitements, du 2 août 1873 (Ree. off., XI. 283).
9. Triangulation. Message et projet d'arrêté du 15 mars 1878 (F. féd., I. 421) concernant une demande de crédit pour la correction, le complètement et la fixation de la triangulation dans la zone forestière fédérale.
\). n Correction du Rhin. Message et projets d'arrêtés concernant une demande de subvention complémentaire des Cantons de StGall et des Grisons, pour la correction du Rhin.
N Dietler, Bavier, Beck-Leu, Dénériaz, Du Plessis, Haller, Rohr (Berne).
E Keller, Brosi, Vessaz, Kopp, Blumer.
n Correction du Rhône en Valais. Message et projet d'arrêté concernant une demande de subvention complémentaire du Canton du Valais, pour la correction du Rhône sur son territoire.
n Correction de l'Aar dans la vallée de Hasli (Berne). Message et projet d'arrêté concernant une demande de subvention du Canton de Berne, pour la correction de l'Aar dans la vallée de Hasli.
n Complément à la loi sur les votations et à la loi sur le referendum. Message du 27 novembre 1877 (V. féd., IV. 411) concernant la question de compléter la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales et la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, en réponse aux postulats n08 81 et 59, aux pétitions genevoises pour le vote à la commune et à la pétition pour la représentation proportionnelle.
N Philippin, Haller, Kaiser (Soleure), Migy, Segesser.
Eapports Philippin et Segesser.
f. Morel, Sulzer, Kopp, Vessaz, Keller, Menoud, Hold.
1878, 19 février. Décision du Conseil national : Arrêté fédéral concernant la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votatious populaires et la loi genevoise du 2 février 1878. -- L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, -- vu le messalo du Conseil fédéral du 27 novembre 1877; vu les pétitions adres_sées à l'Assemblée contre la loi genevoise du 2 février 1878, arrête : 1. Le Conseil fédéral est invité à présenter des dispositions législatives de nature à permettre aux électeurs do déposer leur vote le plus près possible du lieu de leur domicile. 2. Il n'est pas entré en matière sur les pétition.« réclamant contre la loi du 2 février 1878 sur les votations des lois fédérales et l'élection des députés au Conseil national suis.sc dans le Canton de Genève.
Resté pendant au Conseil des Etats.
14. Rapports de droit civil. Message du 25 octobre 1876 (F. féd. 1876, IV. 61), concernant le projet de loi sur les rapports do droit civil des Suisses établis et en séjour. (Pendant au Conseil national).
N Brunner, Aepli, Burckhardt, Chalumeau, Forrer, Lambelet, Ruchonnet, Schwerzmann, Segesser, Stoffel, Zweifel.
E Estoppey, Kopp, Cornaz, Hold, Russenberger, (Hofer), Birmann.
15. é Recueil TTllmer, continuation, et publication des décisions administratives depuis 1874. (Postulats 122 et 123 du 22 juin 1877.)
Message du Conseil fédéral du 29 janvier 1878 (F. féd., I. 145).
N Forrer, Messmer, Morel.
E Nagel, Russenberger, Cornaz.
1878, 13 février. Le Conseil des Etats adopte les conclusions du message (ne donner aucune suite aux 2 postulats).
Resté pendant au Conseil national.
16. Loi constitutionnelle de Zurich. Message du 15 mars 1878 (F. féd., I. 354) concernant la garantie fédérale à accorder à uno loi constitutionnelle du Canton de Zurich du 19 novembre 1877 (nombre des membres du Grand Conseil).
17. Loi constitutionnelle du Tessin. Message du 12 avril 1878 (F. féd., II. 49) concernant la garantie fédérale ,ïi accorder à une loi constitutionnelle du Canton du Tessin (chef-lieu unique).
18. é Proposition du Grand Conseil de Zurich, au sujet des contingents d'argent. Rapport du Conseil fédéral du 4 février 1878 (F. féd., I. 206).
N Haberstich, Baud, Burckhardt, Scherb, Teuscher.
E Vigier, Bodenheimer, Hold, Schaller, Éstoppey, Kopp, Birmann.
1878, 13 février. Décision du Conseil des Etats, selon le projet du Conseil fédéral.
1878, 20 février. Décision du Conseil national, avec des différences.
1878, 21 février. Décision du Conseil des Etats, avec des différences.
19. é Taxe d'exemption du service militaire. Message du 23 avril 1878 (F. féd., IL 620) concernant un 3mo projet do loi nur la taxe d'exemption du service militaire.
E Vigier, Hold, Kopp, Cornaz, Zangger.
20. n Achat de matériel de guerre, budget pour 1879. Message concernant des crédits pour achat de matériel do guerre pour 1879.
"N KCïïïzii, rmcner, unaiumeau, Gaudy, Holdener, Joos, Kaiser (Soleure), Ruchonnet, Studer, Weck-Reynold, Ziuj>-jr.
E Vigier, Bodenheimer, Hold, Schaller, Estoppey, Kopp, Birmann.
21. é Compte. d'Etat pour 1877. Examen et approbation. Rapport de Commission du 9 mai 1878 (F. féd., II. 73G).
N Klein, Arnold, Bûcher, Carteret, Delarageaz, Häberlin, Kaiser (Soleure), Keller, Weck-Reynold.
22. n Crédits supplémentaires pour 1878.
N Kimzli, Bûcher, Chalumeau, Gaudy, Holdener, Joos, Kaiser (Soleure), Ruchonnet, Studer, Weck-Reynold, Zingg.
23i Indemnités de route. Message et projet d'arrêté du 7 mai 1878 (F. féd., IL 741) concernant les indemnités de route dos .mombrd du Conseil national et des Commissions de l'Assemblée fédérale, des membres et des suppléants du Tribunal fédéral, dos greffiers dl Tribunal fédéral et des membres du Conseil d'école suisse, ainsi que de ceux du Comité directeur des examens médicaux.
24. Acquisition d'une propriété près de Thierachern. Message et projet d'arrêté du 10 mai 1878 (F. féd., II. -?·) concei nant l'agrandissement de la place d'armes de Thoune par l'acquisition d'une propriété.
25. Bons du trésor.
Message et projet d'arrêté concernant le renouvellement des bons du trésor émis en 1877.
&. Message et éventuellement projet de loi concernant la régularisation de l'émission des bons du trésor.
26. é Nouveau tarif, de péages. Message du 16 juin 1877 (F. féd., III. 356) et projet d'un nouveau tarif de péages.
N Kaiser (Soleure), Born, Challet-Venel, Delarageaz, Hilti, Keller, Klein, Künzli, Rüsser, Widmer-Huni, Zweifel.
E Stehlin, Bodenheimer, Hohl, Cornaz, Weber, Estoppey, Gengel.
1877, 13 décembre. Décision du Conseil des Etats.
Rapports : Stehlin, Kaiser.
Pendant depuis lors au Conseil national.
27. Question du Gothard.
Message et projets d'arrêtés concernant Pafiaire du Gothard.
28. é Rappersweil-Pfaffikon, chemin de fer, contrat d'exploitation. Message du 14 février 1878 (F. féd., I. 345) concernant le contrat conclu entre la compagnie du chemin de fer Lac de Zurich-Gothard et celle de l'Union Suisse, pour l'exploitation du tronçon Rappersweil-Pfaffikon.
1878, 19 février. Décision du Conseil des Etats, avec une modification au projet du Conseil fédéral a l'art. 1er a, qui était conçu comme suit dans ce projet : -- Ce contrat et sa ratification ne porteront aucune atteinte aux droits de la Confédération, fondés sur les lois fédérales et les concessions, -- et qui a reçu la rédaction suivante : a. Le contrat en question e_t sa ratification en général, non plus qu'en particulier le texte de l'art. 3, chiures 2 et 3, et de l'art. 4 du contrat (relatifs aux questions de_ taxes et aux horaires) ne pourront porter aticune atteinte aux droits de la Confédération résultant des concessions et stipulés par la législation.
1878, 21 février. Décision du Conseil national: Rejeter la modification apportée par le Conseil des Etats et rédiger la lettre c de l'art. 1er comme suit : L'unité de la concession du 25 juin 1874 pour la ligne Rappersweil-Pfâffikon-Brunnen est maintenue aussi longtemps que l'Assemblée fédérale ne décidera pas d'y apporter des modifications.
1878, 22 février. Le Conseil des Etats maintient sa décision.
Pendant au Conseil national.
29. Chemins de fer de touristes. Message et projet d'arrêté du 10 mai 1878 (F. féd., II.
délais pour les chemins de fer de touristes dans l'Oberland bernois.
) concernant une prolongation de
30. Urnasch-Appenzell. Message et projet d'arrêté concernant une demande de prolongation de délais de la compagnie des chemins de fer régionaux en faveur de la section Urnasch-Appenzell.
31. Lausanne-Echallens. Message et projet d'arrêté concernant des élévations de taxes pour le chemin de fer Lausanne-Echallens.
82. Allumettes phosphoriques. Rapport du Conseil fédéral du 14 mai 1877 (F. féd., II. --) au sujet du postulat n° 142, concernant l'interdiction de la vente et de la fabrication des allumettes phosphoriques.
33. é Recours du. Conseil municipal de Delémont, en matière d'accaparement. Recours du Conseil municipal de Delémont contre l'arrêté du Conseil fédéral du 7 septembre 1877 (F. féd., IV. 702), concernant l'accaparement de denrées alimentaires.
(Affaire Schacher.)
N Klein, Jolissaint, Scheuchzer.
E Sulzer, Brosi. Dufernex.
1878, 21 février. Décision du Conseil des Etats : Le recours est déclaré fondé.
34. Recours d'Elisabeth Baumann concernant la taxe du permis de séjour. Rapport du Conseil fédéral du 10 mai 1878 (F. féd., II. 745) sur le recours d'Elisabeth Baumann, demeurant à Dirlaret, Canton de Fribourg, et consorts, contre un arrêté du Conseil fédéral du 2 octobre 1877, concernant le renouvellement annuel des permis de séjour.
35. Pétition de la Société intercantonale des industries du Jura, demandant une modification à l'art. 19 de la loi sur les taxes postales, du 23 mars 1876. Rapport du Conseil fédéral du 29 mars 1878 (F. féd., I. 447).
36. Pétition pour la libération du service des seconds-médecins. Message du 26 mars 1878 (F. féd., I. 451) concernant la demande d'un certain nombre d'hospices d'aliénés, tendant à libérer du service militaire les seconds-médecins.
37. Motion de M. le Conseiller national Keller, du 8 février 1878, concernant la couverture des Mllets de banque.
Le Conseil fédéral est invité a présenter promptement un projet de loi astreignant les banques d'émission suisses à déposer auprès des autorités fédérales la contre-valeur de leur émission de billets, en titres suffisants, ou à justifier que les Cantons où elles existent garantissent la couverture des "billets de banque.
38. Motion de M. le Conseiller national Forrer, du 8 février 1878, concernant la révision des lois cantonales sur les billets de banque.
Le Conseil fédéral est invité a abroger toutes les lois et ordonnances cantonales concernant l'émission des billets de banque qui sont en contradiction avec le principe de la liberté de commerce et d'industrie.
39. Motion de MM. les Conseillers nationaux M. Vautier et Du Plessis, concernant les frais occasionnés, surtout aux Cantons frontières, par les déserteurs, du 11 février 1878.
Le Conseil fédéral est invité à vouloir bien s'occuper de la question des déserteurs étrangers qui entrent sur le territoire de la Confédération, surtout an point de vue des charges qui incombent aux Cantons frontières par le grand nombre de déserteurs sans ressources qui s'y introduisent.
40. Motion de M. le Conseiller national Jolissaint, concernant un complément aux dispositions législatives sur la police des chemins de fer, du 19 février 1878.
Le Conseil fédéral est invité a examiner s'il n'y aurait pas lieu, afin d'appliquer complètement le dernier alinéa de l'art. 31 de la loi du 23 décembre 1872, d'édicter, au moins pour l'avenir, des prescriptions légales déterminant les zones, situées de chaque côté des voies ferrées, dans lesquelles il sera interdit de construire de nouveaux bâtiments, des toits de chaume ou de bardeaux, de planter des arbres, de déposer des matières combustibles, d'ouvrir ou d'exploiter des carrières et des mines, de creuser des fossés, ou autres excavations, etc.
41. Motion de M. le Conseiller national Dietler, concernant les restrictions à apporter à la responsabilité des compagnies de chemins de fer, ensuite de la loi sur la police des chemins de fer, du 19 février 1878.
Le Conseil fédéral est invité a examiner si, en présence de l'art. lor de la loi fédérale sur la police des chemins de fer, du 18 février 1878, il n'y aurait pas lieu de restreindre la responsabilité des compagnies de chemins de fer, prononcée dans la loi fédérale du 1er juillet 1875.
42. Recours en grâce de l'ex-sergent Charles Fischer, à Genève, condamné porr insubordination. Message du 14 mai 1878 (F. féd., II. -).
Autres objets qui surviendront dans l'intervalle.
(Adopté le 21 mai 1878.)
25.05.1878