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Timestamp: 2017-07-20 22:44:50+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 17', 'art. 25', 'art. 28', 'art 283', 'art. 283']

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La Nationalité Camerounaise
Refus de la libre circulation en zone CEMAC: Les obstacles « objectifs »
Refus de la libre circulation en zone CEMAC: Les obstacles « subjectifs »
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Le 20 Mai ou le « Vin Mai »?
Il convient de se rappeler que le 20 mai 1972, une nouvelle constitution était promulguée créant une République Unie du Cameroun et une seule assemblée nationale au lieu d’une assemblée nationale fédérale et de deux assemblées jumelles ( Alcamor et Alcamoc ) de l’ancienne République Fédérale.Depuis lors, tous les 20 mai, les Camerounais, sur toute l’étendue du territoire, marquent par des défilés et autres manifestations monstres cette date qui a été décrétée comme Fête Nationale de leur pays. Mais pour tous ceux qui connaissent l’Histoire du Cameroun, la signification de cette fête demeure confuse, démagogique et absurde. Il est vrai que le 20 Mai reste pour beaucoup de Camerounais une date exceptionnelle, à plus d’un titre : c’est le jour où des partis politiques en mal de représentativité peuvent leur offrir pagnes, T-shirts, bouteilles de bière et même des billets de banques pour les convaincre à aller défiler dans leurs rangs. Les plus chanceux qui ont pu d’une manière ou d’une autre rallier le cercle étroit de la Nomenklatura au pouvoir seront invités au Palais de l’Unité ou dans les résidences des chefs des autres unités administratives pour faire ripaille aux frais du contribuable. Ceux qui restent chez eux ne sont pas oubliés. La télévision nationale leur montre, pendant des heures, comment pendant que de ce côté ils tirent le diable par la queue, de l’autre côté là-bas, d’autres Camerounais peuvent encore solliciter les caisses de l’Etat pour organiser des banquets et des orgies dont les coûts et le faste n’ont aucune commune mesure avec la situation économique réelle d’un PPTE pris en étau entre le FMI, la Banque Mondiale et les différents bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux. Mais au-delà de ces plaisirs et cette évasion d’un jour qui les arrachent à leurs souffrances et à leur dénuement habituels, combien y a-t-il de Camerounais capables de vous dire exactement l’événement qui impulse un tel folklore et de si grandioses festivités ? Combien sont capables de vous donner le theme de cette fete de l’Unite Nationale »? C’est pourquoi j’ai voulu jeter un pavé dans la mare, en posant aujourd’hui au grand public cette question fondamentale que nous nous posons à nous-même depuis près de trois décennies : Qu’est-ce qu’une fête nationale ? Pourquoi le 20 mai, plutôt qu’une autre date (1er janvier (Indépendance) ou 1er octobre (réunification) par exemple), a-t-il été choisi comme fête nationale au Cameroun ?
A ma connaissance, une fête nationale commémore un événement qui a marqué de façon profonde, indélébile et irréversible le destin d’un peuple ; un événement dont l’impact et la charge émotionnelle sont tels que plus personne de sensé ne puisse jamais remettre en cause sa pertinence, sa signification et son importance ; un événement fondateur, capable de résister aux morsures du temps, aux humeurs des politiciens les plus torves, aux régimes et aux alternances politiques de tous bords. Une fête nationale commémore un événement révolutionnaire, qui a apporté des changements radicaux marquant une rupture qualitative nette entre le passé et l’avenir, qui émeut chaque citoyen au tréfonds de lui-même et qui chatouille son patriotisme. Un tel événement ne peut être imposé, ni par un décret, une loi ou toute autre force extérieure.
C’est un événement de la vie d’une Nation qui irradie et émet une telle charge de consensus qu’il s’impose de lui-même et par lui-même à tous les citoyens. La fête nationale doit être, comme le drapeau et l’hymne nationaux, une institution pérenne de ralliement. Une date qui remplit toutes les conditions pour être commémorée comme Fête Nationale porte en elle-même une charge émotionnelle forte, ainsi que tous les ingrédients lui permettant de se faire reconnaître, se faire accepter, se faire aimer et se faire adopter !
Le 1er janvier renvoie à l’Indépendance politique, une Indépendance obtenue dans le sang de centaines de milliers de martyrs, connus ou anonymes, qui ont accepté de se sacrifier pour leur pays. Beaucoup de ceux qui n’en sont pas morts, en gardent encore de profondes séquelles physiques et morales indélébiles qui continuent de traumatiser leur descendance au fil des générations.
Le 1er octobre renvoie à la Réunification des deux Cameroun, le Cameroun Oriental francophone et le Southern Cameroon anglophone, un point névralgique et non négociable du programme politique des premiers nationalistes assassinés pour l’amour débordant qu’ils avaient pour leur pays. Pourtant, aussi curieux que cela puisse paraître, ces deux dates, aux significations aussi profondes qu’évidentes qui correspondent à ces événements qui partout dans le monde fondent les fêtes nationales, ont définitivement été déclassifiées, et sont progressivement effacées de la mémoire collective pour être remplacées par une véritable escroquerie.
L’événement que le Cameroun commémore le 20 mai comme fête nationale est spécifié sur le net comme étant le « référendum marquant la fin du système fédéral ». D’aucuns disent que c’est la fête de « l’Unité Nationale »,d’autres de « l’Etat Unitaire », de « la cohésion Sociale » ou encore de « l’Intégration nationale »
Le 20 mai ne commémore pas l’avènement de l’Unité Nationale, mais celui de l’Etat Unitaire, retour à la forme unitaire de l’Etat, simple notion de droit constitutionnel qui signifie tout simplement le rejet du fédéralisme pratiqué jusque-là. De mes recherches, il ressort que le Cameroun semble être l’un des rares, sinon le seul pays au monde qui a été colonisé, divisé et qui n’ait pas cru devoir adopter la date de son Indépendance et/ou de sa réunification comme Fête(s) Nationale(s). L’Algérie a deux fêtes nationales : le 1er novembre qui commémore le début de la guerre de libération en 1954 et le 5 juillet qui marque la date de l’Indépendance en 1962. L’Allemagne, qui jusqu’à très récemment n’avait pas de Fête nationale a adopté le 3 octobre, « Jour de l’Unité Allemande », (Tag der deutschen Einheit) qui est l’anniversaire de la Réunification des deux anciennes Allemagne de l’Est et de l’Ouest en 1990 (die Wiedervereinigung). Pour l’Allemagne donc, comme le dicte le simple bon sens, la Réunification (die Wiedereinigung) consacre l’Unité (die deutsche Einheit) de l’Allemagne, pour ne citer que ces deux pays la.
Pourtant la réunification du 1er octobre 1961 recelait des enjeux autrement plus importants, car le Southern Cameroon avait la possibilité d’obtenir son indépendance en se joignant au Nigeria pour la grande consternation des vrais patriotes, comme le fit la partie Nord, en causant ce « deuil national », autrefois commémoré le 2 juin. L’Allemagne, quant à elle, n’a pas voulu effectuer cette acrobatie périlleuse et démagogique et a logiquement compris que la réunification des deux Allemagne en 1990 n’était pas seulement une étape, mais consacrait totalement l’unité nationale retrouvée ! La prétendue « Unification » du 20 mai 1972 ne se trouvait-elle pas déjà logiquement dans la « Ré-unification » du 1er octobre 1961, et même deux fois plutôt qu’une ?
L’expression « fête nationale » est composée de deux mots dont il faut absolument tenir compte lors du choix d’une date ou d’un événement : fête et nation. Ne retenir que le côté festif (manifestations, festivités, réjouissances etc.) c’est faire abstraction des conditions, des éléments et de toute l’alchimie qui au tréfonds de l’individu, déclenchent de tels sentiments, de façon naturelle et spontanée. Personne ne peut sincèrement se réjouir ni déplorer un événement qui ne signifie rien pour lui, même si une loi l’y contraint. Il le ferait peut-être par conformisme, hypocrisie ou par peur de représailles, mais il n’aura pas le cœur à la fête.
Le terme nation, quant à lui, désigne un groupe humain qui possède une unité culturelle, linguistique et historique, qui a conscience de son unité et se caractérise essentiellement par la volonté de vivre en commun. Lorsque tous les habitants d’un Etat appartiennent à une même nation, on parle d’Etat-Nation. Lorsque plusieurs nations cohabitent dans un même Etat, on parle d’Etat multinational. Le Cameroun, mosaïque des ethnies encore compliqué par le lourd héritage d’une double colonisation française et britannique, appartient à cette catégorie d’Etat multinational ou multiethnique. Le choix de l’événement qui fonde une fête nationale ne doit pas pouvoir être compris ou interprété comme un acte de phagocytose ou d’assimilation d’une ou de plusieurs composantes de l’Etat multi-ethnique.
Le Cameroun, Etat multi-ethnique et multilingue marqué par tant de disparités n’est pas une nation mais un Etat. Parler de « fête Nationale » est donc un euphémisme . En conclusion ce 20 Mai est donc la fête de l’Etat Unitaire et non de l’Unité Nationale comme beaucoup semblent le penser!!!
« Armée et Nation, en synergie pour la préservation de la paix et de la sécurité, gage de l’intégration, de la stabilité et du développement économique », tel est le thème de cette 42 ème fête de l’Etat Unitaire.
BONNE FÊTE FRERES, SŒURS CAMEROUNAIS……… VIVE LE CAMEROUN.
2 Commentaires	La Nationalité Camerounaise
Soyons clairs ce billet n’est en aucun cas la réponse a tous vos questionnements sur la double nationalité au Cameroun, encore moins un procès a l’Etat, il s’agit d’un éclaircissement sur certains points et zones d’ombre. Bien ceci étant dit, nous pouvons commencer. Il est important de comprendre ici que la loi écrite est claire et nette. La loi du 11 Juin 1968 pose clairement comment et dans quelles conditions acquérir la nationalité camerounaise (A) mais aussi dans quels cas on peut la perdre (B).
A- Acquisition de la nationalité camerounaise
Il existe 5 manières légales d’acquérir la nationalité camerounaise
1- PAR LA NAISSANCE
Selon le principe de la nationalité d’origine jure solis* (posé par la loi de 1968), est camerounais :
l’enfant né au Cameroun de parents inconnus (art. 9) ;
l’enfant nouveau-né trouvé au Cameroun (art. 10) ;
toute personne née au Cameroun et n’ayant aucune nationalité d’origine (art. 12).
Une exception : non-application du jus solis* aux enfants des agents du corps diplomatique et consulaire (art. 16). Ils peuvent néanmoins réclamer la nationalité camerounaise à la double condition de résider habituellement au Cameroun et d’en faire la déclaration dans les six mois précédant leur majorité devant le président de la juridiction civile (tribunal de grande instance) ou devant les agents diplomatiques ou consulaires représentant le Cameroun si le déclarant se trouve hors du Cameroun.
2- PAR LA FILIATION*
Selon le principe de la nationalité d’origine jure sanguinis*, est camerounais :
l’enfant légitime dont l’un des parents est camerounais (art. 6a, 7a et 8a du Code de la nationalité de 1968) ;
l’enfant naturel lorsque les deux parents à l’égard desquels sa filiation a été établie sont camerounais (art. 6b) ;
l’enfant naturel dont la filiation a d’abord été établie à l’égard de son père ou de sa mère camerounaise, dans l’hypothèse où les deux parents ne sont pas de la même nationalité (art. 7b) ;
l’enfant naturel dont le parent à l’égard duquel la filiation a été établie en premier lieu est apatride ou de nationalité inconnue, et que l’auteur de la seconde reconnaissance est camerounais (art. 8b).
NB. La légitimation* n’est pas une cause générale d’acquisition de la nationalité camerounaise. L’enfant légitimé conserve sa nationalité d’origine : il est camerounais si sa filiation a été établie en premier lieu à l’égard du parent camerounais ; il est étranger si la filiation a été établie en premier à l’égard du parent étranger et ensuite seulement à l’égard du parent camerounais.
3- PAR DÉCLARATION Dans trois hypothèses :
la naissance et la résidence au Cameroun depuis au moins cinq ans (art. 20) ;
l’adoption par un camerounais : l’enfant résidant au Cameroun doit réclamer cette nationalité dans les six mois précédant sa majorité (art. 21) ;
la réintégration d’un parent camerounais : les enfants mineurs mariés ou majeurs d’un parent camerounais réintégré peuvent réclamer la nationalité camerounaise par déclaration (art. 22).
4- PAR LE MARIAGE
Distinction est faite selon qu’il s’agit de la femme ou du mari :
la femme étrangère qui épouse un camerounais peut demander la nationalité camerounaise. Cette acquisition par déclaration expresse* prend effet à la date du mariage (art. 17) ;
s’agissant du mari, le mariage n’a aucune influence sur sa nationalité : l’époux étranger d’une camerounaise ne pourra acquérir la nationalité camerounaise que par naturalisation.*
5- PAR DÉCISION DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE
la naturalisation (art. 25), en suivant la procédure de l’article 9 du décret du 16 décembre 1968 ouverte aux étrangers qui remplissent quatre conditions, de capacité (21 ans révolus), d’assimilation (résidence habituelle au Cameroun et cinq ans de stage sauf dispense), de moralité et de santé ;
la réintégration (art. 28), dont les conditions sont la justification par l’intéressé de son ancienne qualité de camerounais et la résidence au Cameroun au moment de sa réintégration. Elle est accordée par un décret présidentiel au terme d’une procédure réglementée par l’article 13 du décret précité.
Le tout n’est donc pas d’être camerounais ou de le devenir, encore faut-il la garder cette ‘’chère’’ nationalité.
B- Perte de la nationalité
Aux termes de la loi du 11 Juin 1968, il n’existe que 2 manières de perdre ou d’être déchu de la nationalité camerounaise.
1-LA PERTE VOLONTAIRE
C’est l’article 31 de la loi du 11 Juin 1968 qui donne les termes de la perte de la nationalité camerounaise. Il stipule :
c) Celui qui, remplissant un emploi dans un service public d’un organisme international ou étranger, le conserve nonobstant l’injonction de le résigner faite par le Gouvernement camerounais.
Nous avons donc cinq(5) cas de perte volontaire de la nationalité camerounaise : la conservation d’une nationalité étrangère, la naturalisation à l’étranger, la répudiation de la nationalité camerounaise, le mariage avec un étranger et réintégration dans une nationalité étrangère.
Cependant concernant la perte de la nationalité en cas de mariage, la femme camerounaise elle n’est pas concernée car aux termes de l’article 32(1) de la même loi, la femme camerounaise qui épouse un étranger conserve la nationalité camerounaise, à moins qu’elle ne déclare expressément au moment de la célébration du mariage, répudier cette qualité (pour une fois que la femme a l’avantage avec une loi camerounaise on ne va pas se priver de ce plaisir hein chers messieurs).
Mais la nationalité camerounaise peut aussi être perdue
2-À TITRE DE SANCTION
Un camerounais peut être déchu de sa nationalité dans trois(3) cas :
– condamnation pour crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État ou commission d’actes préjudiciables aux intérêts de l’État camerounais (article 34 loi de 1968)
– refus d’abandonner un emploi à l’étranger (article 31 c loi de 1968)
– retrait de la nationalité dans l’hypothèse d’une naturalisation ou d’une réintégration pour défaut de conditions légales ou fraude de l’intéressé (article 39 loi de 1968).
Toutefois, toute déclaration en vue
a) D’acquérir la nationalité camerounaise (cas de l’étranger)
b) De décliner l´acquisition de la nationalité camerounaise (cas de la filiation)
c) De répudier la nationalité camerounaise (cas de la femme mariée)
d) De renoncer à la faculté de répudier la nationalité camerounaise dans les cas prévus par la loi ;
est souscrite devant le magistrat ou le Président de la juridiction civile dont le siège est au chef-lieu de l´arrondissement où le déclarant a sa résidence (Article 36 loi de 1968).
Il est donc clair au vu de tout ceci que le Cameroun n’accepte pas la double nationalité (cas exceptionnel de la femme mariée). Cependant au vu du nombre de camerounais présents a l’extérieur du Cameroun reconnus comme ressortissants et pas comme citoyens ,au vu de l’énorme apport économique (tout ceci fera l’objet d’un autre billet), mais et surtout à l’ère de la mondialisation n’est-il pas temps que le Cameroun reconnaisse enfin ses enfants et qu’ensemble on construise le pays ?! Il serait peut être temps de revoir cette loi et de nous adapter à notre temps.
7 Commentaires	Refus de la libre circulation en zone CEMAC: Les obstacles « objectifs »
Par obstacles objectifs, nous entendons les contraintes de circulation découlant des dispositifs juridiques et des pratiques frontalières discriminatoires. Ces contraintes apparaissent sous trois formes, que sont la nature fondamentalement exclusive et rigide des frontières communes aux Etats de la sous-région, le développement d’un affairisme notoire autour des profits issus de la “rente migratoire”, les tensions politico-diplomatiques affectant les relations bilatérales au sein de la C.E.M.A.C.
1-La nature exclusive et rigide des frontières intracommunautaires
Envisagée en tant que structure linéaire, la frontière correspond à une limite de souveraineté nationale, généralement représentée de façon symbolique sur la carte par une ligne continue formant l’enveloppe externe de l’Etat. En tant que réalité zonale, la frontière désigne un espace plus ou moins large entre deux territoires étatiques contigus, fortement soumis aux effets-frontière ; la nature de ces effets dépend du type de relations qu’entretiennent les deux Etats situés de part et d’autre de la ligne séparatrice. Par frontière, on entend aussi les lieux d’entrée et de sortie de territoire où s’exercent les fonctions régaliennes* de l’Etat, que ces lieux soient situés sur l’enveloppe externe, face à l’Etat contigu, ou à l’intérieur du territoire national ; ce sont notamment les ports et aéroports internationaux. Les fonctions frontalières sont principalement d’ordre légal, fiscal, militaire, de surveillance et de contrôle.
Toutefois, si en Europe occidentale et en Amérique du Nord les frontières tendent à constituer de véritables zones d’échanges, dans plusieurs autres régions à travers le monde, elles demeurent des lignes où s’expriment les nationalismes . Tel est le cas de certaines dyades de la sous-région d’Afrique centrale.
Ainsi peut-on considérer que la première explication objective aux difficultés de circulation qu’éprouvent les populations au sein de l’espace de la C.E.M.A.C réside dans la nature fondamentalement exclusive et rigide des frontières internes à cet espace sous-régional. Cette conception “durcie” des frontières découle d’un besoin de construction et de préservation des identités nationales : confrontés à une double absence d’homogénéité “organique” et de “profondeur” historique, les Etats africains conçoivent leurs limites territoriales, pour la plupart héritées de la colonisation, comme des cadres spatiaux ayant vocation à “formater” et à protéger les consciences nationales. Une telle inclination des frontières leur confère un caractère éminemment sacré.
La nature exclusive et rigide des frontières internes à la C.E.M.A.C, en particulier celles qui circonscrivent les territoires du Gabon et de la Guinée équatoriale, trouve sa traduction juridique à travers un certain nombre de dispositions légales et réglementaires pour le moins discriminatoires. Ainsi, on peut constater que le passage d’un Etat membre de la Communauté à un autre est généralement subordonné, sauf dans le cas d’arrangements bilatéraux, à l’obtention d’un visa (Jeune Afrique, n° 2518, 2009, p. 28), de même qu’un séjour excédant un certain délai – souvent trois mois – soumet le migrant intracommunautaire au régime du titre de séjour (Loungou, 2003, pp. 265-268 ; Jeune Afrique Economie, n° 354, 2004, pp. 30-31). Initiées par le Gabon, ces mesures discriminatoires se sont aujourd’hui quasiment généralisées à l’ensemble des Etats de la C.E.M.A.C, constituant ainsi un facteur majeur d’entrave à la libre circulation des personnes.
2-Le développement d’un affairisme* notoire lié à la rente migratoire
On distingue deux types d’arguments invoqués par les Etats de la C.E.M.A.C pour expliquer la généralisation des droits de visa et de séjour imposés aux migrants originaires de la sous-région : l’un, avancé par le Gabon et la Guinée équatoriale, correspond à la nécessité pour ces deux Etats faiblement peuplés de limiter les flux migratoires étrangers ; l’autre, défendu par le reste des Etats membres de la Communauté, concerne la règle de la réciprocité. En réalité, derrière ces justifications officielles de bon aloi se dissimule une raison inavouée que l’on peut rattacher à des impératifs de trésorerie et au développement d’un affairisme notoire autour de ce que nous considérons comme une rente migratoire. Celle-ci désigne l’ensemble des profits, officiels et officieux, tirés de la gestion des flux migratoires étrangers. Ces profits se déclinent autant en ressources financières, générées par les frais et taxes auxquels sont soumis les migrants, qu’en avantages de toutes sortes dont jouissent les personnels affectés aux frontières.
Le Gabon est assurément l’un des pays de la sous-région où le concept de rente migratoire prend tout son sens (Africa international, n° 375, avril 2004, pp. 35-37). Cette rente y apparaît précisément sous la forme d’une importante manne alimentée par les frais conditionnant l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers (Hebdo informations, 1986, pp. 147-149). C’est ainsi que des analystes ont estimé entre 13 et 15 milliards de francs C.F.A (Paris Match, 9 mars 1995, p. 20) les gains engrangés par les services de l’immigration gabonais lors de la grande campagne de contrôle d’identités dite “opération tonnerre”, menée sur l’ensemble du territoire national par les forces de l’ordre entre février et mars 1995, et à l’issue de laquelle près de 55 000 immigrés d’origine africaine furent rapatriés. A partir de cet exemple, on est tenté de croire que la quête des ressources financières constitue l’un des principaux mobiles de la récurrence des opérations de régularisation forcée des “sans-papiers” orchestrées dans ce pays, sinon l’un des fondements de la généralisation des tracasseries aux frontières observée à l’échelle de la sous-région.
Au Cameroun voisin, le “respect de la loi des finances” est l’argument couramment avancé par les préposés aux postes-frontières pour justifier la multiplication des contrôles routiers et l’augmentation des taxes imposées aux voyageurs étrangers, y compris ceux originaires de la sous-région. L’exemple camerounais est particulièrement intéressant en ce qu’il permet de relativiser le prétexte officiel de la politique de réciprocité. En effet, alors que les frais de visa imposés aux ressortissants camerounais par les services de l’immigration gabonais demeurent fixés, depuis plusieurs années, à 36 000 francs C.F.A, ceux exigés aux voyageurs gabonais par le consulat du Cameroun à Libreville sont passés “officiellement” à 50 000 francs C.F.A depuis 2005.
Tableau . Coûts et exonérations des droits de visas pratiqués entre Etats-membres de la CEMAC.
NationalitéEtat d’accueil
Ainsi donc, on observe qu’aux obstacles légaux s’ajoutent de nombreuses contraintes illégales revêtant la forme de tracasseries de toutes sortes. Plus ou moins tolérées par les Etats, ces complications sont organisées aux postes-frontières comme à l’intérieur des territoires nationaux par des personnels qui, dans la plupart des cas, sont tout autant ignorants des dispositions communautaires que mus par l’appât du gain. Le zèle de ces préposés aux frontières est d’autant plus grand que les relations entre Etats de la sous-région sont souvent tendues.
3- Les tensions politico-diplomatiques entre Etats membres de la Communauté
Comme autre forme d’entrave objective à la libre circulation des personnes dans l’espace de la C.E.M.A.C, on peut évoquer la qualité des relations bilatérales entre Etats de cette organisation sous-régionale, lesquelles apparaissent généralement ponctuées de périodes de tension politico-diplomatique liée à des incidents frontaliers, des contentieux territoriaux ou à des querelles de leadership opposant les Etats, voire leurs principaux dirigeants (Jeune Afrique, n° 2420, 2007, pp. 69-70 ; Jeune Afrique, n° 2518, 2009, pp. 24-30).
Un fait majeur et récurrent dans la sous-région permet d’illustrer l’incidence de la mauvaise qualité des rapports interétatiques sur les relations migratoires ; il s’agit des opérations de refoulement d’immigrés. C’est, en effet, en 1962 que fut inaugurée cette politique coercitive, avec l’expulsion de Gabonais du Congo-Brazzaville et, en sens inverse, celle de Congolais du Gabon. Survenue à la suite d’une rencontre de football qui tourna mal entre les sélections nationales des deux pays, cette “guerre” marquait l’exacerbation d’une vieille rivalité remontant à l’époque coloniale et que des querelles de frontière et de leadership avaient contribué à maintenir vivace au lendemain des indépendances (Ngomo, 1988, pp. 269-291). Une des conséquences de ces rapatriements forcés fut de séparer pour longtemps de nombreuses familles que la proximité géographique et l’histoire coloniale commune avaient contribué à créer. En outre, le retour des Congolais au Gabon, effectué de façon significative seulement à partir des années 1990, n’a pas permis à cette communauté de retrouver la position sociale aisée qui fut autrefois la sienne : chassés de chez eux par la guerre civile (Pourtier, 1998), la plupart des ressortissants congolais vivent en terre gabonaise avec le statut de réfugiés (Wali Wali, 2006).
En 1988, près de 10 000 Tchadiens furent expulsés du Cameroun voisin. Deux ans plus tard, un autre projet de refoulement de migrants tchadiens fut annulé in extremis par le gouvernement camerounais. Aujourd’hui encore et en dépit de l’assouplissement du dispositif juridique conditionnant l’entrée et le séjour des Tchadiens en terre camerounaise, certains observateurs notent que “les tracasseries policières et l’anti-tchadinisme [y] demeurent tenaces”, allant même jusqu’à voir dans cet assouplissement ni plus ni moins qu’une contrepartie politique des dividendes que rapporte annuellement au budget de l’Etat du Cameroun le raccordement du pipe-line tchadien au terminal pétrolier de Kribi situé sur la côte camerounaise (Mbaïnaye, 2004). Nous pouvons citer ainsi plusieurs cas de refoulement qui sont a l’origine des relations « tendues » entre les Etats membres de la CEMAC.
En définitive, la question de la libre circulation des personnes au sein de l’espace de la C.E.M.A.C apparaît indiscutablement problématique, et on peut légitimement considérer comme peu probable sa résolution dans un délai raisonnable. C’est que les raisons de désespérer ne manquent pas. Certes, un certain nombre de projets et de mesures visant à intensifier et à rendre plus fluides les déplacements au sein de la Communauté ont été adoptés. Au nombre de ceux-ci figure la perspective de mise en service d’un passeport communautaire (Gabon Matin, 23 octobre 2009, p. 1 et p. 3). Le fait est que des interrogations subsistent quant au bien-fondé et à l’opérationnalité de ce projet. Ainsi, non seulement ce passeport ne devrait pas bénéficier à l’ensemble des citoyens des Etats de la C.E.M.A.C, mais encore le projet en lui-même apparaît en déphasage avec la logique de l’intégration en vigueur ailleurs, notamment au sein de l’espace de l’U.E.M.O.A, où les documents nationaux (passeport, carte d’identité) suffisent pour circuler librement entre les territoires des Etats partenaires. Quant aux raisons souvent invoquées pour justifier officiellement le retard pris dans la mise en service dudit passeport, elles nous semblent davantage relever d’une stratégie sécuritaire et dilatoire de la part des deux Etats les moins disposés à ouvrir leurs frontières à tous les ressortissants des pays de la sous-région que de l’écueil d’ordre technique.En somme, en dépit des discours intégrationnistes et des initiatives, au demeurant volontaristes, la question de la libre circulation des personnes en zone C.E.M.A.C reste encore fortement soumise à des contingences administratives et politiques, elles-mêmes nourries par de nombreux mythes dont la ténacité indique la longueur du chemin qui reste à parcourir pour parvenir à créer un espace migratoire fluide. Si le Gabon et la Guinée équatoriale demeurent les seuls Etats de la Communauté à afficher une intransigeance presque inébranlable face à la perspective d’une libéralisation des flux migratoires intracommunautaires (L’Union, 21 avril 2009, p. 5), leur leadership et leurs prétentions obligent cependant à faire du “sur place”, renvoyant ainsi à beaucoup plus tard la concrétisation d’un espace sous-régional aux frontières internes largement défonctionnalisées.
Alors cher Gabon et chère Guinée-Equatoriale de grâce laissez nous « CEMAC » avancer librement ou alors retirez vous de la communauté ce qui ma foi serait un début de solution a vos problèmes!
Source: Belgo revue.
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Samedi 9 novembre, la Guinée Équatoriale s’est prononcée sur la décision prise par les Etats membres de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) sur l’effectivité de la libre circulation des personnes dans la sous-région prévue dès le 1er janvier 2014. Il (le pays) est réfractaire à cette décision de la CEMAC.
L’idée d’intégration régionale a très tôt été lancée en Afrique centrale. En effet, depuis 1959, on a eu l’Union Douanière Equatoriale (U.D.E) regroupant le Congo, le Gabon, la République Centrafricaine (R.C.A) et le Tchad. L’élargissement de cette structure originelle au Cameroun, deux ans plus tard, lui fit prendre le nom d’U.D.E-Cameroun, avant de devenir, en 1964, l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale (U.D.E.A.C). Les réaménagements structurels opérés au sein de l’U.D.E.A.C, à laquelle avait adhéré l’ancienne colonie espagnole de Guinée équatoriale en 1985, ont conduit, en 1994, à sa mutation en C.E.M.A.C. L’un des objectifs majeurs assignés à cette nouvelle formule de regroupement fut la création d’un espace intégré se traduisant notamment par la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes à l’horizon 2009. Or, à ce jour, cette perspective demeure loin de portée, car la C.E.M.A.C ne constitue pas à proprement parler une zone de libre-échange ni une union douanière, encore moins un marché commun, conformément aux étapes de la théorie de l’intégration économique régionale. On peut donc se poser la question de savoir quels enjeux fondent l’opposition de ces deux pays au principe communautaire de la libre circulation des personnes ? Comment se manifeste cette réticence ?
Le désaccord constaté entre les Etats de la zone C.E.M.A.C au sujet de la question de la libre circulation des personnes trouve ses fondements dans un faisceau de facteurs éminemment subjectifs. Ici, la subjectivité tient au fait que les raisons de la discorde renvoient à des constructions imaginaires plus ou moins entretenues par les pouvoirs politiques locaux, particulièrement au Gabon et en Guinée équatoriale.
Il faut tout d’abord savoir que la question de la libre circulation des personnes est un des principaux sujets de discorde entre les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (C.E.M.A.C). Cette mésentente est liée à une multitude de raisons, dont certaines participent de constructions imaginaires développées en particulier au Gabon et en Guinée équatoriale. Trois grandes « raisons » sous-tendent le refus manifeste de ces deux Etats d’appliquer le principe communautaire de la libre circulation des personnes ; il s’agit de l’invasion démographique, de la spoliation économique et de la perversion sociale associée à la délinquance d’origine étrangère.
Nous avons donc entre autres comme raison avancée l’invasion demographique. En effet, le Gabon et la GE nourrissent un complexe d’infériorité par rapport aux autres etats membres de la zone car démographiquement les plus faibles, ce qui est l une des principales raisons de leurs politiques migratoires exclusives. Cette crainte de l’invasion démographique est clairement exprimée dans les propos d’un ancien responsable des services de l’immigration gabonais, qui justifiait ainsi, en 1995, l’expulsion de plusieurs milliers de migrants “illégaux” africains par le fait “qu’il y a mille fois plus d’étrangers qui [entrent] au Gabon que de Gabonais qui émigrent vers l’étranger” (L’Union, 2 février 1995, p. 4). On retrouve la même hantise en Guinée équatoriale où, pour justifier la pratique d’une politique d’immigration de plus en plus coercitive, l’on argue que le pays est situé seulement “à quelques encablures d’une ville comme Douala, qui compte 2 millions d’habitants, et d’un pays comme le Nigeria, qui en compte 150 millions” (Jeune Afrique, n° 2501, 2008, p. 74). En somme, on ne peut comprendre la réticence des dirigeants gabonais et guinéens à souscrire pleinement au principe de la libre circulation des personnes, si l’on ne prend en compte le fait que ceux-ci perçoivent, à tort ou à raison, l’immigration comme une menace pour la survie de leur Etat respectif en tant que communauté nationale.
Tableau. “Poids” démographique respectif des Etats de la C.E.M.A.C. et proportion estimative des étrangers y résidant
La 2eme raison avancée peut être la spoliation economique. La perception du phénomène de l’immigration dépend beaucoup du contexte socioéconomique. En effet, celui-ci dicte aux Etats d’accueil une attitude qui apparaît généralement oscillante : on “ouvre” les frontières aux étrangers en période de prospérité, on les leur “ferme” en temps de crise (Simon, 1995). Toutefois, une telle logique ne semble pas toujours se vérifier, car on observe qu’en Afrique centrale, les Etats économiquement les mieux nantis sont paradoxalement les plus réfractaires à l’idée de défonctionnaliser leurs frontières, n’hésitant pas à pratiquer l’expulsion des communautés immigrées, y compris celles originaires des pays de la sous-région. Si le Gabon fut, un temps, quasiment seul à s’illustrer dans ce domaine, il y a incontestablement été rejoint par la Guinée équatoriale, devenue depuis peu le “nouvel eldorado” sous-régional. Une telle attitude de méfiance vis-à-vis des “frères” de la sous-région trouve assurément une partie de son explication dans ce qu’il est convenu de nommer le mythe de la spoliation économique.
De fait, il apparaît que la réticence qu’ont ces deux Etats à appliquer le principe de la libre circulation des personnes tient également à leur volonté de ne point partager avec les nations voisines, considérées, à tort ou à raison, comme des “profiteurs”, les bénéfices de l’exploitation de leurs importantes ressources naturelles.
Après avoir été longtemps un “pays méconnu” , du fait de la chape de plomb et de la misère qui y ont régné pendant les années de la dictature de Macias Nguema (1968-1979), la Guinée équatoriale est devenue, depuis le début des années 1990, grâce à ses énormes revenus pétroliers, le symbole sous-régional de la prospérité économique (Ecofinance, n° 44, 2004, pp. 30-32), suscitant ainsi de nombreuses convoitises. Autrefois pays d’émigration, elle constitue désormais un point de chute pour des milliers de migrants africains, notamment ceux originaires de la sous-région. Cet afflux massif et subit d’étrangers n’est pas sans poser de problème. En effet, pour le peuple guinéen, hier traité avec condescendance, voire commisération par les nations voisines, l’attrait de son pays offre l’occasion de se forger une nouvelle fierté nationale, une sorte de ferveur patriotique qu’il n’hésite pas à afficher, quelquefois de manière bruyante et ostentatoire. C’est ainsi que certaines autorités, parmi les plus hautes, ne s’empêchent pas de critiquer ouvertement “l’omnipotence” des compagnies pétrolières étrangères et le “trop plein” d’immigrés sur le territoire national. Quelques mesures dites « patriotiques » ont donc été prises par le gouvernement guinéen afin d “éviter les risques de la fuite des capitaux” parmi lesquelles , par exemple, obligation est faite désormais à tout étranger désireux de se lancer dans les affaires de s’associer à un autochtone. De même qu’il est interdit à un Etat tiers ou groupement à capitaux étrangers de contrôler plus d’un organisme bancaire ou financier sur le sol guinéen.
Enfin la 3eme raison et pas des moindres est la perversion sociale associée à la délinquance d’origine étrangère. L’étiquetage socio-comportemental apparaît comme une donnée constante de lecture à travers laquelle toute communauté nationale perçoit les communautés étrangères établies sur son sol. Or, cette lecture se pare inévitablement de préjugés : telle communauté est décriée du fait de ses mœurs appréhendées comme “atypiques”, telle autre se trouve vilipendée pour son tempérament jugé “asocial”. les immigrés sont la cause de tous les maux ! Au Gabon, ce processus revêt la forme d’une campagne médiatique permanente, tant l’immigré africain y est régulièrement présenté à l’opinion comme le propagateur de fléaux sociaux (Jeune Afrique Economie, n° 190, 1995, pp. 13-17). Cette perception négative des étrangers d’origine africaine n’est pas, loin s’en faut, le fait de la seule presse “indépendante”. En publiant récemment que les “Nigérians [et] les Ghanéens (…) ont introduit le grand banditisme (…), les Camerounais le vol à la tire, les Béninois et Togolais le trafic et l’exploitation d’enfants, les Sénégalais et Maliens [le] charlatanisme maraboutique”, le quotidien L’Union (16 mars 2008, pp. 15), proche du pouvoir, traduit aussi de façon éloquente les fantasmes que nourrit l’Etat gabonais à l’égard des “frères” africains.Il n’empêche que cette thèse de la délinquance et de la perversion sociale d’origine étrangère prend racine, expliquant, à la fois, l’attitude de défiance affichée par une grande partie des populations gabonaise et guinéenne à l’égard de certaines communautés étrangères originaires de la sous-région et le caractère réactif de la gestion de l’immigration par les politiques. La preuve en est que les grandes vagues d’expulsions d’immigrants vécues au Gabon (1992 et 1995) et en Guinée équatoriale (2004) ont été, à chaque fois, officiellement motivées par le besoin de faire baisser la criminalité (Jeune Afrique, n° 1784, 1995). Du reste, le président guinéen n’a-t-il pas exprimé cet impératif en justifiant ouvertement les mesures vexatoires à l’encontre des ressortissants camerounais par le fait que “certains d’entre eux se [seraient] rendus coupables d’escroqueries, de détournements (…) et [mettraient] en danger la sécurité [de son] pays” (Jeune Afrique, n° 2186, 2002, pp. 23) ?
La Guinee-Equatoriale a donc definitivement pris position et refuse la libre-circulation des personnes en Afrique Centrale, du moins sur son territoire. « La Guinée Equatoriale craint une immigration massive (…) car devenue un des premiers producteurs de pétrole du continent. Le gouvernement constate ces jours-ci une situation (…) de préoccupation qui prévaut parmi les habitants équato-guinéens par rapport à l’entrée en vigueur de cet accord, et a donc décidé de ne pas l’appliquer à l’issue d’un conseil des ministres extraordinaire réuni vendredi à Malabo », annonçait le bureau d’information du gouvernement. Face à cette volte-face de la Guinée Equatoriale à 2 mois de l’entrée en vigueur de la décision, la réaction des autres pays membres de la CEMAC est vivement attendue.
Alors ont-ils raisons? Ont-ils tort? A vos analyses.
Source: Belgeo revue
Poster un commentaire	Omission de porter secours.
Il y a quelques jours, un fait divers a fait l’objet de plusieurs réactions les unes plus fortes que les autres. en effet il s’agissait d’une femme proviseur d’un lycée de la place (au Cameroun) qui a refusé de porter secours a un de ses élevés qui avait fait un malaise pendant un match de football dans l’enceinte du lycée Ma première réaction a d’abord été celle de la femme, la personne que je suis s’est dit « mais cette femme est inhumaine! », ma seconde réaction a été celle de la juriste « la famille devrait porter plainte pour non assistance a personne en danger ». Et quelqu’un a demandé si l’omission de porter secours a quelqu’un était punie par la loi camerounaise.
Et bien la réponse est OUI! Le code pénal Camerounais en son article 283 dispose: << Est puni d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 20.000 à 1 million de francs ou de l’une de ces deux peines seulement celui qui s’abstient de porter à une personne en péril de mort ou de blessures graves l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.>> La non-assistance à personne en danger est donc sanctionnée par le code pénal. Lorsqu’une personne peut secourir quelqu’un qui court un risque pour sa vie et qu’elle n’intervient pas, elle peut être poursuivie pénalement sur ce fondement (il s’agit d’un délit).
Il faut néanmoins préciser les conditions qui entourent cette incrimination pénale. Un exemple, un peu caricatural, permet de les comprendre. Si deux personnes se trouvent au bord d’un volcan et que l’une d’elles glisse dans la lave, il est bien évident que la seconde n’est pas tenue à son tour de se jeter dans la lave pour tenter de lui venir en aide. L’obligation de porter assistance à des personnes en danger apparaît comme une manifestation de la solidarité (ou de la fraternité) entre les citoyens. Dans une République qui n’est pas une simple addition d’individualités, mais également un rassemblement de citoyens animés par un projet commun, il n’est pas surprenant qu’une telle obligation soit mise à la charge de chacun.
L’obligation d’agir au bénéfice d’autrui lorsque celui-ci se trouve en danger ne relève pas seulement de la morale (elle peut être le fruit de la morale collective ou individuelle. Les philosophies et religions diverses obligent chacun à intervenir). »Qui peut et n’empêche pêche « . L’obligation est faite à toute personne, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit juridiquement tenue à quelque chose à l’égard de la personne en danger.
La non-assistance à personne en danger se compose de deux éléments : un élément matériel et un élément moral. -L’élément matériel est l’abstention, le fait de ne pas apporter à autrui le secours dû. -Par l’élément moral, il faut comprendre que le délit n’est punissable que si l’abstention est volontaire, c’est-à-dire que le prévenu connaissait le danger et a décidé en toute conscience de s’abstenir.
On peut définir le péril comme la menace de perdre la vie, la santé ou d’avoir des blessures graves.
Toutefois, on peut se poser la question « est-on obligé de porter secours a une personne en danger? » Bien-sur ce ne sont pas tous les dangers qui ont besoin d’assistance!
1- Le danger nécessitant l’assistance.
L’art 283 du code pénal ne définit pas le péril visé dans l’infraction de non-assistance à personne en danger. Cette définition a été l’œuvre de la doctrine et de la jurisprudence, qui admettent que tout péril dans lequel se trouve un tiers ne nécessite pas l’obligation de porter secours. Pour qu’il y ait assistance, il faut que le débiteur de l’assistance soit en présence -d’un péril réel: le péril peut provenir d’une origine quelconque. Ce péril peut provenir d’une infraction intentionnelle ou non, d’une catastrophe naturelle ou accidentelle, d’une agression, d’une violence, d’un accident de travail ou de la route, voire si l’état dans lequel se trouve la victime est entièrement dû à son fait ou à sa faute.L’auteur de violences volontaires a l’obligation de porter secours à sa propre victime. La réalité du péril suppose, que doit peser sur autrui une menace actuelle d’un dommage qui surviendra plus tard, peu importe que la potentialité crainte ne se réalise pas à l’avenir. Il suffit que cette potentialité existe, car le délit de l’art. 283 est un délit « formel » qui ne nécessite pas pour être punissable un résultat dommageable à la victime. Ce qui est puni, c’est le fait de se désintéresser du sort malheureux d’autrui, alors qu’on peut toujours tenter une aide, même si les chances de succès sont faibles. Encore faut-il que la personne à secourir soit vivante, un mort n’est plus en péril. Un vivant doit être secouru dès qu’existe l’apparence d’un péril.
-et d’un péril imminent et constant: Le péril constant est celui qui existe, qui est perceptible et qui est incontestable. Le péril imminent est celui qui est sur le point de se réaliser. Il s’agit d’une imminence dans le temps et d’une imminence dans la causalité. L’imminence dans le temps fait de la non-assistance à personne en danger, une infraction instantanée punissant le refus de porter secours à un moment donné en présence d’une situation dangereuse à ce moment là.
2- L’assistance due.
L’assistance est le fait de donner une aide personnelle ou de provoquer l’intervention d’un tiers pour aider une personne se trouvant en danger. Ce n’est pas une option, il faut simplement choisir la meilleure forme ou cumuler les deux. Avertir l’autorité ne suffit pas si l’on pouvait transporter la victime ou lui prodiguer les premiers soins.
Celui qui dispose des connaissances et des moyens appropriés et au premier chef le médecin, ne peut se décharger sur un tiers de son obligation d’assistance ; Encore faut-il aussi que le débiteur de l’obligation ait -connaissance du danger: Parfois, la connaissance du danger relève de la certitude ; parfois aussi, elle peut découler de la présomption. Dans tous les cas, il faut que le péril soit évident, c’est-à-dire qu’il se manifeste par des signes extérieurs observables par tous.
–et qu’il n’existe pas de risque pour soi et pour les tiers à intervenir: Le secours n’est dû que s’il peut être apporté sans risque pour l’intervenant et pour les tiers. Le débiteur* doit le secours, mais uniquement celui dont il est capable en fonction de ses capacités physiques ou intellectuelles. On n’est pas tenu de porter secours au détriment de son intégrité corporelle, ni de celle des tiers, même pour sauver une personne en grande difficulté. Cela doit s’entendre, comme d’une absence de risques sérieux car toute intervention comporte un risque (sauf bien-sur dans le cas de notre proviseur plus haut).
En définitive et pour répondre a notre question qui était de savoir si on était obligé de porter secours a quelqu’un et bien la réponse est OUI mais avec des réserves car cette obligation d’assistance ne s’entend que pour un tiers qui lui-même ne risque pas sa vie s’il vient en aide à une autre personne.
Chers chères, il ne nous coûte rien de venir en aide a notre prochain: Dieu ne nous a t-il pas commandé d’aimer notre prochain comme nous mêmes? Qui de nous aimerais être en danger et ne pas être secouru alors que les autres pouvaient le faire? Ne faisons pas a autrui ce qu’on aimerait pas qu’on nous fasse! Comme on dit la roue tourne.
*Débiteur de l’assistance: c’est la personne qui doit porter secours au moment du péril.
*Jurisprudence: désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s’agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent comment un problème juridique a été résolu….
Poster un commentaire	La sorcellerie devant la justice au Cameroun.
Le manque de preuves rend difficile le travail des juges. Au vu du Code pénal camerounais, la sorcellerie est un délit qui peut coûter jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Bien souvent, le manque de preuves matérielles pousse les juges à donner un verdict sur la base de leur intime conviction. Un système loin d’être infaillible et qui a déjà été source d’erreurs.
1-Fausses accusations
2-Distinguer le vrai et le faux sorcier
3-Possible de juger preuves à l’appui ?
Poster un commentaire	La filiation naturelle.
Certains hommes pensent souvent que le fait de dire a leur compagne « non je ne veux pas de cet enfant » ou encore « ce n’est pas mon enfant » les privent de leur droit d’assumer leurs responsabilités. Mais messieurs et mêmes mesdames parce que oui il y’a des femmes qui empêchent les hommes de reconnaître leurs enfants ou alors les font passer pour ceux d’un autre, sachez que la loi peut vous obliger a assumer vos responsabilités ou alors vous aider a acquérir vos droits de père. Cela s’appelle « la reconnaissance en paternité ou filiation naturelle »
Depuis 1972, toute filiation naturelle peut être établie sauf en cas d’inceste, de viol ou quand une filiation légitime, adoptive ou naturelle a déjà été établie. L’établissement de la filiation naturelle se fait par la reconnaissance, la possession d’état*, par les modes de preuves propres à la filiation maternelle*, ou encore par l’établissement judiciaire.
La paternité est la reconnaissance sociale d’un rapport parental entre un père et son enfant. Etant donné que l’accouchement vaut reconnaissance à l’égard de la mère. La reconnaissance est l’acte par lequel la mère ou le père d’un enfant naturel affirme sa maternité ou sa paternité et s’engage par là même à répondre aux obligations découlant de ce lien de parenté. Il s’agit donc d’un acte volontaire. tout enfant peut être reconnu à condition qu’il soit conçu. L’enfant peut être reconnu dès sa naissance, après sa majorité ou encore après son décès. La reconnaissance prénatale est concevable dès lors que l’enfant est né vivant et viable. La reconnaissance est individuelle. Chaque parent reconnaît l’enfant, ainsi le père peut reconnaître l’enfant sans l’autorisation de la mère
Nous parlons ici bien entendu de « reconnaissance » et non de « légitimation » donc du cas ou l’enfant serait né hors mariage, il ne faut donc pas confondre « filiation naturelle (transmission de la parenté) qui caractérise les enfants nés de parents libres c’est-à-dire non mariés ni l’un ni l’autre » et « filiation légitime (transmission de la parenté) qui caractérise les enfants conçus ou nés alors que leurs parents étaient unis par le mariage ». Toutefois, le mariage célébré après la reconnaissance emporte légitimation des enfants reconnus nés des époux.
L’enfant né hors mariage peut être reconnu par le père naturel. Dans ce cas la mère est entendue et, si elle est mineure, ses parents sont également entendus (Article 43-1 du Code Civil). Toutefois, l’enfant né d’une relation adultérine de sa mère ne peut être reconnu par le père naturel qu’après désaveu du mari en justice (article 43-2 du Code Civil). Est irrecevable toute action en reconnaissance d’un enfant issu d’un viol (Article 43-3 du Code civil) donc les violeurs la ce n’est pas la peine de revendiquer quoi que ce soit.
La reconnaissance et la légitimation, à l’exception de la légitimation adoptive*, sont fondées sur le lien de sang.Quand celui-ci est établi, nul ne peut faire obstacle à la reconnaissance.
Donc pour prouver la paternité d’un père ou l’infirmer on va devoir faire des test de sang plus particulièrement l’ADN*
1– Établissement de la paternité
Lorsqu’un homme refuse de reconnaître un enfant comme étant le sien, une action de recherche en paternité peut être engagée par la mère ou par l’enfant. La procédure doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la naissance de l’enfant par la mère ou en cas de concubinage, 2 ans après la fin de la relation. Un enfant peut entamer une procédure dans un délai d’ 1 an a compter de sa majorité. (article 46 du Code Civil).
Vous devez, obligatoirement, faire appel à un avocat. Pour faire une test de paternité, il faut qu’un juge l’ordonne et nomme un expert pour y procéder. Il n’est pas possible au Cameroun de faire faire un test de paternité juste pour vérifier une filiation. Aucun laboratoire n’est autorisé à le pratiquer s’il n’a pas été ordonné par un juge. Le fait de procéder à une analyse en dehors du cadre judiciaire est un délit.
Il y a des situations où c’est le père qui engage une action pour reconnaître son enfant car il souhaite prouver sa paternité pour obtenir, par exemple, la garde de l’enfant lorsque la mère a été déchue de son autorité parentale.
2- Action de recherche en paternité
Vous devez fournir toutes les preuves possibles de la paternité en prouvant l’existence de relations intimes avec le père/la mère pendant la période de conception de l’enfant. L’ADN est une molécule unique à chaque personne, à l’exception des jumeaux identiques. Chaque personne reçoit la moitié du matériel génétique de sa mère et l’autre moitié de son père biologique. Le test de paternité donne une réponse claire et sans équivoque. L’analyse de l’ADN de la mère et du père présumé permet d’identifier les caractéristiques maternelles et de vérifier si les caractéristiques restantes sont présentes chez le père présumé de l’enfant.
3- Comment contester une paternité
Soit le père a été trompé et souhaite que celle-ci soit annulée, soit le véritable père souhaite que sa paternité soit établie ou soit que l’enfant lui-même veut voir fixer sa véritable filiation.
Le père légal étant celui dont le nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.
4-Conséquences du refus du test d’ADN
Il n’est pas impossible d’obliger les personnes concernées à se soumettre à un test d’ADN. Mais si l’homme refuse de se prêter au test, le juge peut interpréter ce refus comme un aveu. Si d’autres éléments semblent attester sa paternité, le juge peut le reconnaître comme tel et l’obliger à assumer les conséquences de cette paternité. Dans ce cas, le père doit participer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Il peut être condamné à verser des dommages-intérêts, une pension alimentaire, ainsi qu’à rembourser les frais de maternité et d’entretien de la mère pendant les 3 mois qui ont précédé et les 3 mois qui ont suivi la naissance de l’enfant.
Les conséquences d’une non-paternité
L’enfant et le père n’ayant plus aucun lien légal, ils n’héritent plus l’un de l’autre et ne se doivent plus de pension alimentaire. L’annulation entraîne également des conséquences quant au nom que porte l’enfant.
Le père de l’enfant dont le nom ne figure pas sur l’acte de naissance, fait une demande de reconnaissance de paternité naturelle adressée au tribunal. Le procès de reconnaissance de l’enfant va donc s’ouvrir après le versement par le présumé père de l’enfant, d’une somme de 2200 F.CFA pour les frais relatifs au procès. Selon le jugement rendu, le juge donnera l’acte de reconnaissance au père qui se rendra à la mairie où l’acte de naissance avait été constitué. Une fois que le maire a porté le nom du père sur l’acte de naissance, l’enfant répond de sa paternité.
-La possession d’état*: C’est un moyen d’établir la filiation naturelle depuis 1982.Elle peut être constatée quelque soit l’âge de l’enfant. Normalement la preuve de la possession d’état se fait grâce à l’acte de notoriété dressé par jugement, inscrit en marge de l’acte de naissance.
–Légitimation adoptive*: adoption dont les effets sont bien plus étendus que ceux de l’adoption simple, car elle détache complètement l’adopté de sa famille d’origine, pour le faire entrer dans une nouvelle famille, avec les droits et obligations d’un enfant légitime des adoptants.
Messieurs, mesdames assumons nos responsabilités avant que la loi ne nous oblige à le faire!
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