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Timestamp: 2019-08-23 02:33:40+00:00
Document Index: 121134005

Matched Legal Cases: ['art. 763', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 21', 'art. 11']

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1 13 décembre 2005
3 Statuts statuts du 13 décembre de 2005 la de la Banque Cantonale Cantonale de Genève de Genève 13 décembre 2005 Chapitre I Dispositions générales Article 1 / Forme juridique, raison sociale et siège La Banque Cantonale de Genève est une société anonyme de droit public selon l art. 763 du Code des obligations; elle a le statut de banque cantonale au sens de la législation fédérale sur les banques et exerce son activité sous la raison sociale Banque Cantonale de Genève. Sauf dispositions contraires de la Loi cantonale sur la Banque Cantonale de Genève, des présents statuts, de la législation fédérale sur les banques et de la législation fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières, les prescriptions du titre vingt-sixième du Code des obligations lui sont applicables. Le siège social et la direction de la Banque sont à Genève. Elle exploite des succursales et des agences. Article 2 / But et durée La Banque a pour but principal de contribuer au développement économique du Canton et de la région. En sa qualité de banque universelle, elle traite toutes les opérations relevant de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne et exerce une activité de négociant en valeurs mobilières. Elle traite notamment les opérations suivantes: 1 réception de fonds en dépôts sous toutes les formes, notamment l épargne, y compris en qualité d office de consignation légal; 2 escompte et encaissement d effets de change; 3 ouverture de crédits garantis ou en blanc; 4 octroi de crédits hypothécaires; 5 achat, vente et commerce en général de toutes valeurs mobilières; 6 achat, vente et commerce de monnaies étrangères, de devises et de métaux précieux; 7 ouverture de crédits documentaires, paiement et encaissement d accréditifs; 8 octroi de garanties bancaires; 9 garde et gérance de titres ainsi que d objets de valeur, gestion de fortune et de fonds de prévoyance, location de compartiments de coffres-forts; 10 prise ferme d emprunts, participation aux émissions et opérations financières de corporations de droit public, de sociétés et de particuliers, individuellement ou dans le cadre de syndicats; 11 prise de participations permanentes ou temporaires dans des entreprises commerciales, industrielles, financières et bancaires ainsi que, le cas échéant, prise d une part active à leur gestion; 12 exécution de fonctions de direction et de banque dépositaire de fonds de placement ainsi que de domicile de souscription; 13 achat et vente, pour son propre compte, d immeubles ou de capital-actions de sociétés immobilières. La Banque est habilitée à exercer son activité sur toute place financière ou boursière en Suisse et à l étranger. Elle est gérée selon les principes éprouvés de l économie et de l éthique bancaire. Sa durée est indéterminée. Article 3 / Garantie du canton de Genève En vertu de la Loi sur la Banque Cantonale de Genève, le canton de Genève garantit les dépôts d épargne et de prévoyance, à l exclusion de tout autre engagement. La limite de garantie maximale par catégorie de déposants est fixée dans un règlement du Conseil d Etat. Chapitre II Capital social Article 4 / Capital-actions Le capital-actions s élève à la somme de 360 millions de francs. Il est divisé en actions nominatives A de CHF 50 nominal chacune, actions nominatives B de CHF 50 nominal chacune et actions au porteur de CHF 100 nominal chacune, toutes entièrement libérées. Les nouvelles actions au porteur peuvent être matérialisées par un certificat global durable. Les actions portent la signature du président du conseil d administration et du président de la direction générale. Les actions nominatives A et B sont détenues par le canton de Genève et les communes genevoises. Chaque commune est tenue de conserver au moins actions nominatives A de CHF 50 nominal. Les actions nominatives A et B devront représenter, ensemble, au moins la majorité de l ensemble des voix attribuées. La Banque tient un registre des actions nominatives au siège de la société, en distinguant les actions A et B. Chaque action donne droit à une part proportionnelle des bénéfices nets de la société et du produit de liquidation. Les actions nominatives B confèrent à leur titulaire les mêmes droits patrimoniaux que ceux attachés aux actions au porteur. Hormis l obligation de garantie du canton de Genève définie à l art. 3, les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales. Article 5 / Autres fonds propres 1 La Banque peut se procurer d autres fonds, notamment par l émission de tout instrument reconnu sur le marché financier. 2 La Banque peut émettre des titres comportant des droits sur le bénéfice ou sur le produit de liquidation. Chapitre III Organisation de la Banque Article 6 / Organes Les organes de la Banque sont: a) l assemblée générale des actionnaires; b) le conseil d administration; c) la direction générale; d) l organe de révision; e) le comité de contrôle. a) L assemblée générale des actionnaires Article 7 / Compétences L assemblée générale des actionnaires est l organe suprême de la Banque. Elle dispose des compétences suivantes: 1 adopter et modifier les statuts, sur proposition du conseil d administration ou du Conseil d Etat; pour entrer en force, les modifications de statuts doivent être ratifiées par le Grand Conseil; 2 nommer les administrateurs représentant l actionnariat au porteur, dont le nombre est de trois. Seuls les détenteurs d actions au porteur participent à ce scrutin; 3
4 statuts du 13 décembre 2005 de la Banque Cantonale de Genève 3 nommer l organe de révision au sens du Code des obligations parmi les sociétés spécialisées dans la révision bancaire; l assemblée générale peut, sur proposition du conseil d administration, nommer une commission de surveillance ad hoc; 4 approuver le compte de pertes et profits et le bilan, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport de l organe de révision; 5 déterminer l emploi du bénéfice net et fixer le dividende; 6 donner décharge au conseil d administration; 7 donner son préavis sur la fusion, l absorption et la dissolution de la Banque; 8 prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts; 9 approuver la charte d éthique de la Banque, qui est soumise à la ratification du Grand Conseil. Article 8 / Organisation L assemblée générale est présidée par le président du conseil d administration, en cas d empêchement par le vice-président ou, à défaut, par un autre membre du conseil. Les scrutateurs sont désignés par l assemblée générale parmi les actionnaires présents, sur proposition du président. Il est dressé un procès-verbal des séances de l assemblée générale, lequel mentionne les décisions prises, les élections auxquelles il a été procédé, de même que les déclarations dont les actionnaires sollicitent l inscription. Les procès-verbaux, ainsi que les extraits qui en sont délivrés, sont revêtus de la signature du président et du secrétaire de l assemblée. Article 9 / Convocation L assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée aussi souvent qu il est nécessaire. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins un dixième du capital social, peuvent aussi requérir par écrit la convocation d une assemblée générale extraordinaire, en indiquant le but poursuivi. Au besoin, l organe de révision peut aussi convoquer une assemblée générale extraordinaire. Article 10 / Mode de convocation et ordre du jour L assemblée générale est convoquée par le conseil d administration, vingt jours au moins avant la réunion, par un avis inséré dans la Feuille d avis officielle de la République et canton de Genève et dans la Feuille officielle suisse du commerce. Les objets portés à l ordre du jour sont mentionnés dans la convocation. Les documents usuels sont mis à disposition des actionnaires au siège de la Banque. Il est fait mention de ce dépôt dans la convocation. Le conseil d administration est tenu d inscrire à l ordre du jour les propositions individuelles qui doivent être soumises au vote, à condition qu elles soient présentées en la forme écrite par les actionnaires au moins vingt jours avant l assemblée générale. Aucune décision ne peut être prise sur les objets qui n ont pas été portés à l ordre du jour, hormis sur celui de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Article 11 / Nomination des administrateurs Les candidatures proposées en vue de la nomination des administrateurs représentant l actionnariat au porteur doivent parvenir au siège de la société au plus tard le 31 mars précédant l assemblée générale ordinaire ou un mois avant l assemblée générale extraordinaire procédant à ladite nomination. Les administrateurs représentant l actionnariat nominatif doivent être désignés jusqu au 31 mars précédant l assemblée générale ordinaire ou un mois avant l assemblée générale extraordinaire qui procède au renouvellement du mandat des administrateurs représentant l actionnariat au porteur. Article 12 / Droit de vote Les personnes qui entendent assister à l assemblée générale doivent justifier de leur qualité d actionnaire ou de leurs pouvoirs de représentation. Les actionnaires exercent leur droit de vote proportionnellement au nombre d actions qu ils détiennent, sans égard à leur valeur nominale, chaque action donnant droit à une voix. Article 13 / Décisions L assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre des actions représentées. Elle prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées, sauf dispositions contraires de la loi ou des présents statuts. Les décisions relatives à l adoption et à la modification des statuts, comme celles concernant le préavis sur la fusion, l absorption et la dissolution de la Banque, sont prises à la majorité des deux tiers du capital-actions. Pour les élections, si un second tour de scrutin est nécessaire, la majorité relative est suffisante. En cas d égalité des voix, celle du président de l assemblée générale est prépondérante. Les élections ont lieu à bulletins secrets. A la demande de 30% des voix représentées, les autres décisions sont également prises par un vote à bulletins secrets. b) Le conseil d administration Article 14 / Composition Le conseil d administration comprend des membres aux compétences spécifiques tant dans les domaines bancaire, économique que juridique. Sa composition doit refléter, dans la mesure du possible, les différentes tendances de la vie économique et sociale du Canton. La Banque est administrée par un conseil d administration de 11 membres dont la composition est fixée par la loi. Le Conseil d Etat désigne le président du conseil d administration parmi les administrateurs. Les membres du conseil d administration doivent exercer leur mandat de manière indépendante et ne pas avoir de conflits d intérêts dans cette activité. Les membres du conseil d administration, y compris son président, ne peuvent exercer une charge à plein temps au sein d un exécutif cantonal ou communal; ils ne peuvent appartenir à l administration, à la direction, à la gestion opérationnelle ou à l organe de révision d une autre banque. 4
5 statuts du 13 décembre 2005 de la Banque Cantonale de Genève Article 15 / Devoirs de fonction Les administrateurs ne peuvent avoir d autres activités au sein de la Banque. Ils sont tenus au strict respect des secrets bancaire et de fonction. Article 16 / Attributions Le conseil d administration est l organe préposé à la haute direction de la Banque selon l art. 3 al. 2 lettre a) de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne. Le conseil d administration détermine la politique générale de la Banque et la nature de ses activités, en fonction des objectifs définis par la loi, tout en veillant à la réalisation du but statutaire de l art. 2. Il est chargé de la haute direction et de la haute surveillance de la Banque. Il surveille notamment la direction générale afin de s assurer qu elle agit conformément au droit fédéral et cantonal en la matière, aux statuts, règlements et procédures internes. Il désigne des comités permanents ou ad hoc, chargés d examiner les diverses activités de la Banque et de lui faire rapport. Le cahier des charges de ces comités fait l objet d une annexe au règlement de gestion et d organisation de la Banque. Il est investi des compétences et devoirs suivants: 1 élire le vice-président et le secrétaire; 2 nommer les membres de la direction générale et les membres de la direction; 3 nommer le responsable de l audit interne et ses collaborateurs sur préavis du comité de contrôle; 4 désigner comme réviseur indépendant prévu par la Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne, l organe de contrôle élu par l assemblée générale; celui-ci doit être choisi à l extérieur de la Banque, parmi les syndicats de révision et les sociétés fiduciaires reconnus comme institutions de révision pour les banques; 5 nommer les représentants de l employeur au conseil de la Fondation de prévoyance du personnel; 6 élaborer les projets de modifications des statuts soumis à l adoption de l assemblée générale; 7 surveiller la bonne application des statuts ainsi que l exécution des décisions de l assemblée générale; 8 élaborer le rapport de gestion sur l exercice écoulé et présenter à l assemblée générale le bilan et le compte de pertes et profits annuels, de même que les propositions sur l emploi du bénéfice net; 9 examiner le rapport annuel de l organe de révision ainsi que les autres rapports destinés à l assemblée générale; 10 préparer toutes les propositions qui doivent être soumises à l assemblée générale, assorties en tant que de besoin de son préavis; 11 adopter les règlements internes et les directives relatives à l activité de la Banque; 12 fixer les principes du contrôle interne et de la gestion des risques; 13 prendre connaissance des rapports périodiques de la direction générale concernant les affaires courantes; 14 examiner les rapports de l audit interne et de l organe de révision; 15 décider de la création et de la suppression de succursales et d agences; 16 adopter les normes qui prévalent en matière d octroi de crédits, veiller à leur application et approuver les décisions en matière de gros risques, au sens de l art. 21 al. 1 de l Ordonnance sur les banques et les caisses d épargne du 17 mai 1972 (ci-après «OB»); approuver les décisions pour les affaires qui dérogent aux normes qu il a fixées; 17 exercer le contrôle interne et la surveillance de l évolution des gros risques au sens de l art. 21 al. 1 OB sur la base des relevés trimestriels établis par la direction générale; 18 donner son approbation à toute prise de participation ou à toute acquisition à caractère permanent conformément à l art. 27 des statuts; décider de l acquisition et de la cession de biens d équipement à l usage de la Banque et d immeubles, sous réserve des compétences de la direction générale; 19 tenir le registre des actions nominatives A et B; 20 nommer en son sein deux administrateurs comme membres du comité de contrôle; 21 évaluer périodiquement les moyens d information, leur contenu et l adéquation de ceux-ci à ses besoins; 22 approuver, avec le comité de contrôle, un plan triennal des tâches à accomplir par l audit interne pour couvrir l intégralité des contrôles jugés nécessaires; 23 mettre en place un système d information entre les organes de la Banque; 24 informer régulièrement le Conseil d Etat de la marche des affaires de la Banque, dans les limites légales prévues notamment dans la législation bancaire, la législation boursière et le Code des obligations, et ce au besoin avec l assistance de la direction générale; 25 répondre aux demandes d information du Conseil d Etat, conformément à la loi et dans les limites légales prévues notamment dans la législation bancaire, la législation boursière et le Code des obligations, et ce au besoin avec l assistance de la direction générale; 26 tenir à jour le registre des liens d intérêts des membres du conseil d administration, de la direction générale et du membre du comité de contrôle de la Banque; 27 ratifier les crédits aux membres du conseil d administration, aux membres de la direction générale et au membre du comité de contrôle ainsi qu à leur conjoint ou à leurs parents en ligne directe, conformément à l art. 28 des statuts. Article 17 / Informations La direction générale informe le conseil d administration sur la marche des affaires de la Banque lors de chaque séance et rapporte sur les dossiers qui le requièrent. Le président du conseil d administration, la direction générale, le comité de contrôle, l audit interne et l organe de révision externe doivent fournir au conseil d administration toute information lui permettant d exercer sa haute surveillance, notamment sur la marche des affaires et activités des différents secteurs, y compris les filiales. Article 18 / Organisation et fonctionnement Le conseil d administration se réunit 15 fois par an au moins. Ses membres doivent pouvoir consulter les dossiers relatifs aux points portés à l ordre du jour dans un délai fixé par le règlement de ce conseil, mais au plus tard 24 heures avant l ouverture de la séance. Il est présidé par le président du conseil d administration ou, en son absence, par le vice-président ou le secrétaire. Il peut tenir des séances extraordinaires si les affaires l exigent ou à la demande de quatre de ses membres ou de l organe de révision. Le conseil d administration ne peut prendre des décisions que si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d égalité. Il est tenu un procès-verbal de chaque réunion, signé par le président de la séance et le secrétaire. Il est approuvé lors de la séance suivante. 5
6 statuts du 13 décembre 2005 de la Banque Cantonale de Genève Article 19 / Présidence Le président du conseil d administration exerce les devoirs et prérogatives prévus par les statuts et les règlements de la Banque; son cahier des charges est établi par le règlement d organisation et de gestion de la Banque. Il est régulièrement informé par le président de la direction générale sur la marche des affaires et la situation de la Banque. Tout événement particulier qui sort de la gestion ordinaire doit lui être communiqué immédiatement. c) La direction générale Article 20 / Composition La direction générale est composée du président de la direction générale et des membres de la direction générale. Le conseil d administration désigne également le remplaçant du président de la direction générale parmi les membres de la direction générale. Elle est nommée pour une durée indéterminée, ses membres étant toutefois tenus de se démettre de leurs fonctions au plus tard à la fin de l année civile au cours de laquelle ils ont atteint l âge de soixante-cinq ans révolus. Article 21 / Devoirs de fonction Les membres de la direction générale doivent tout leur temps à la Banque. Toutefois, avec l accord exprès du conseil d administration et lorsque l intérêt de la Banque le justifie, ils peuvent accepter des mandats ou fonctions extérieurs. Article 22 / Attributions La direction générale assure la gestion de la Banque. Elle est investie des compétences et devoirs suivants: 1 exécuter les décisions du conseil d administration. A cet effet, le président de la direction générale ou son remplaçant participe avec voix consultative aux séances du conseil d administration; 2 établir les propositions relatives aux affaires relevant du conseil d administration; 3 ester en justice; 4 nommer les cadres; 5 préparer les relevés trimestriels permettant au conseil d administration le contrôle interne et la surveillance de l évolution des gros risques au sens de l art. 21 al. 2 de l OB; remettre ces relevés au conseil d administration; 6 prendre les décisions dont la compétence n incombe pas à d autres organes aux termes de la loi, des statuts ou des règlements internes. Ses autres compétences et devoirs sont également définis dans le règlement d organisation adopté par le conseil d administration. d) L organe de révision Article 23 / Nomination et attributions Le conseil d administration désigne au début de chaque année comme organe de révision bancaire selon la Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne, la même société de révision que celle nommée par l assemblée générale des actionnaires. L assemblée générale ou le conseil d administration peut lui demander d effectuer des vérifications complémentaires. Les rapports de l organe de révision externe sont communiqués au conseil d administration et au comité de contrôle. Ils sont également transmis au Conseil d Etat par la Banque, à l exclusion de tout élément soumis au secret bancaire. e) Le comité de contrôle Article 24 / Nomination Le comité de contrôle se compose de deux administrateurs désignés par le conseil d administration et d un troisième membre désigné par le Conseil d Etat. Le membre du comité de contrôle désigné par le Conseil d Etat ne peut pas faire partie de la fonction publique. Il est soumis au secret bancaire. Article 25 / Fonctionnement et attributions Le comité de contrôle se réunit en principe tous les 15 jours au moins. Il est investi des compétences et devoirs suivants: 1 superviser le respect des dispositions légales, statutaires et réglementaires applicables à la Banque et à ses filiales, ainsi que des usages bancaires; 2 assurer la liaison et la coordination entre le conseil d administration, l audit interne et l organe de contrôle externe; 3 donner son préavis au conseil d administration sur la nomination du chef de l audit interne et de ses collaborateurs, sur le cahier des charges et sur le programme de travail de celui-ci, en coordination avec celui de l organe de révision externe; 4 charger l audit interne de toute opération de contrôle ou procéder luimême à des contrôles sur toute l activité de la Banque, y compris celle de ses filiales; 5 prendre connaissance des rapports de révision de l audit interne et de l organe de révision externe; 6 accéder en tout temps à tous les dossiers de la révision externe, dont ceux portés à l ordre du jour du conseil d administration; 7 accéder aux convocations du conseil d administration, à la liste des objets qui lui sont soumis, à ses procès-verbaux, ainsi qu à ceux de la direction générale et des organes de révision; 8 donner son préavis sur toutes les décisions de la compétence du conseil d administration en matière de contrôle et de révision; 9 faire des propositions au conseil d administration; 10 approuver, avec le conseil d administration, un plan triennal des tâches à accomplir par l audit interne pour couvrir l intégralité des contrôles jugés nécessaires. Article 26 / Surveillance La Banque est soumise à la surveillance bancaire de la Commission fédérale des banques conformément aux dispositions de la législation fédérale sur les banques. La Commission fédérale des banques peut exiger de la Banque et de l organe de révision tous les renseignements et documents dont elle a besoin dans l exécution de sa tâche. La surveillance du respect des prescriptions légales cantonales est de la compétence du Conseil d Etat. Chapitre IV Compétences en matière d'acquisition et concours d intérêts Article 27 / Acquisition et prise de participation Le conseil d administration décide de l acquisition ou de la cession de participations à caractère permanent. Il décide aussi de l acquisition et de la cession de biens d équipement à l usage de la Banque et d immeubles, sous réserve des compétences de la direction générale. 6
7 statuts du 13 décembre 2005 de la Banque Cantonale de Genève Article 28 / Incompatibilités et conflits d intérêts Après leur entrée en fonction, les membres du conseil d administration, les membres de la direction générale et le membre du comité de contrôle ne peuvent pas bénéficier de nouveaux crédits de la Banque si ce n est pour des crédits lombards ou hypothécaires affectés à leur logement personnel, ratifiés par le conseil d administration. Cette limitation s applique au conjoint et aux parents en ligne directe des personnes précitées. Les conditions d octroi de crédits aux membres du conseil d administration, aux membres de la direction générale et au membre du comité de contrôle et à leur conjoint ou à leurs parents en ligne directe ainsi qu aux personnes et organismes entretenant des liens d intérêts avec ceux-ci ne peuvent en aucun cas différer des conditions usuelles appliquées par la Banque. Sont réservées les conditions préférentielles du règlement du personnel. Les membres du conseil d administration, de la direction générale et le membre du comité de contrôle annoncent au conseil d administration s ils sont organe, collaborateur dirigeant d une entreprise ou mandataire d une entité, privée ou publique, cliente de la Banque, ou détenteur d une charge publique ou d un mandat politique. Les organes liés à une telle entité s abstiennent d intervenir dans toute décision d octroi de crédit la concernant. Ils signalent, avant toute délibération du conseil d administration, les faveurs qui leur sont connues d entités publiques ou privées auxquelles ils sont liés, en vue de la réalisation de tout projet dont le financement est sollicité auprès de la Banque. Les communications obtenues sont consignées dans les protocoles de crédits et dans les procès-verbaux des instances compétentes pour l octroi des crédits. Chapitre V Contrôle Article 29 / Audit interne Un audit interne indépendant de la direction générale est chargé du contrôle financier et du contrôle de gestion de la Banque. A ce titre, il est chargé d effectuer des contrôles réguliers sur toute l activité de la Banque et a accès, en tout temps, à tous ses dossiers. L audit interne est subordonné au conseil d administration, qui adopte son cahier des charges sur préavis du comité de contrôle. Le conseil d administration nomme le chef de l audit interne et ses collaborateurs sur préavis du comité de contrôle. Article 30 / Devoirs de l audit interne L audit interne transmet ses rapports au conseil d administration, au comité de contrôle, à l organe de révision bancaire et à la direction générale. Il informe le conseil d administration de toute irrégularité et des mesures qu il propose pour y remédier, avec le préavis du comité de contrôle. Sur la base du plan triennal approuvé par le conseil d administration et le comité de contrôle pour couvrir l intégralité des contrôles jugés nécessaires, l audit interne établit annuellement un plan des tâches à accomplir pendant l exercice à venir. Le conseil d administration, le comité de contrôle et, le cas échéant avec l accord du conseil d administration, la direction générale peuvent à tout moment charger l audit interne de toute opération de contrôle qu ils estiment utile. Chapitre VI Représentation envers les tiers Article 31 / Signatures La Banque est engagée par la signature collective à deux des personnes désignées par le conseil d administration. Chapitre VII Comptes annuels et répartition du bénéfice Article 32 / Clôture des comptes Les comptes et le bilan annuels sont arrêtés au 31 décembre de chaque année. Les comptes et le bilan annuels ainsi que les bouclements intermédiaires sont établis conformément aux principes du Code des obligations, aux dispositions de la législation fédérale sur les banques ainsi que de la législation fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Article 33 / Examen et approbation Les comptes et le bilan annuels, ainsi que les rapports qui les accompagnent, sont examinés par le comité de contrôle, puis par le conseil d administration. Ils sont ensuite soumis à l approbation de l assemblée générale des actionnaires. Article 34 / Répartition du bénéfice Après déduction des charges, amortissements et provisions nécessaires, l assemblée générale des actionnaires de la Banque détermine, sur proposition du conseil d administration, l emploi du bénéfice net en se conformant aux dispositions statutaires suivantes: 1 elle attribue 5% au moins à la réserve générale; 2 elle fixe le dividende ordinaire attribué au capital-actions; il s élève à 5% au maximum de la valeur nominale des actions; 3 elle procède, le cas échéant, aux attributions à des réserves spéciales et à des affectations diverses; 4 elle décide le versement d un éventuel dividende supplémentaire par catégorie de titres; 5 elle procède à une attribution spéciale, en faveur de l Etat de Genève, à titre de remboursement des avances faites par l Etat à la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, correspondant au 20% du total des dividendes ordinaires et supplémentaires; ce remboursement répond à l exigence de l art. 11, al. 2, de la loi constitutive de la Fondation du 19 mai 2000; 6 le solde restant est reporté. Chapitre VIII Dispositions finales Article 35 / Liquidation En cas de liquidation, le solde actif est réparti entre les actionnaires, au prorata de la valeur nominale de leurs titres. Article 36 / Entrée en vigueur Les présents statuts ont été adoptés par l assemblée générale des actionnaires le 26 septembre Ils ont été modifiés par l assemblée générale des actionnaires le 15 mai 2001, le 3 mai 2005 et le 13 décembre Ils sont entrés en vigueur suite à leur ratification par le Grand Conseil, le 17 mars Michel Mattacchini Président du conseil d administration Michel Terrier Secrétaire du conseil d administration 7
8 Banque Cantonale de Genève (France) SA Siège Genève Quai de l Ile 17 CP 2251, CH 1211 Genève 2 Siège Lyon Place Louis-Pradel 20 F Lyon Succursales Lausanne Avenue de la Gare 50 CP 159, CH 1001 Lausanne Succursales Annecy Avenue Gambetta 46 F Annecy Zurich Lintheschergasse 19 CP 4068, CH 8021 Zurich Paris Rue de la Baume 5 F Paris Bureaux de représentation Hong Kong Unit /F Alexandra House Chater Road 18 Central Hong Kong Chine Dubaï Sheikh Zayed Road, Park Place 14th Floor PO Box Dubaï UAE Banque Cantonale de Genève