Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1985/031_PS_SJG_SJG8525CM00031.htm
Timestamp: 2017-10-23 17:31:51+00:00
Document Index: 281222546

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 584', 'arrêt ', 'art. 584', 'arrêt ', 'art. 584', 'arrêt ']

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Demandeur non condamné pénalement et partie civile. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation. Absence de pourvoi du ministère public. Mémoire personnel. Saisine de la Cour de cassation. Condition. C. proc. pén., art. 584 et 585 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25 > CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Demandeur non condamné pénalement et partie civile. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation. Absence de pourvoi du ministère public. Mémoire personnel. Saisine de la Cour de cassation. Condition. C. proc. pén., art. 584 et 585
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Demandeur non condamné pénalement et partie civile. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation. Absence de pourvoi du ministère public. Mémoire personnel. Saisine de la Cour de cassation. Condition. C. proc. pén., art. 584 et 585
(Cass. crim., Irrecevable, 26 mars 1985 ; Divanac'h). Le mémoire personnel signé par le demandeur au pourvoi en cassation, non condamné pénalement et qui était partie civile, ne peut saisir la Cour de cassation des moyens qui pourraient y être contenus, dès lors que dirigé contre un arrêt de la Chambre d'accusation, il n'a pas été déposé au Greffe de la Cour d'appel dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement à la Cour de cassation. Faute de répondre aux prescriptions des articles (...)