Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1323.htm
Timestamp: 2018-11-21 08:47:13+00:00
Document Index: 73933466

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 77', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 82', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 14', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 68']

﻿ IPU PARLINE database: TURQUIE (Türkiye Büyük Millet Meclisi (T.B.M.M)), Texte intégral
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Nom du parlement (générique / traduit) Türkiye Büyük Millet Meclisi (T.B.M.M) / Grande Assemblée nationale de Turquie
Date(s) d'affiliation 1910 - 1980
Président(e) Binali Yildirim (M)
Notes Elu le 12 juillet 2018.
Secrétaire général(e) Mehmet Ali Kumbuzoglu (M)
Notes Nommé le 29 juillet 2016.
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 600 / 596 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 104 (17.45%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 600
Dernier renouvellement (de/à) 24 juin 2018
Adresse Grand National Assembly of Turkey
T.B.M.M. - ANKARA
Téléphone (90 312) 420 51 51
Fax (90 312) 420 67 56
E-mail gensek@tbmm.gov.tr
Dernière modification : octobre 2006
Circonscriptions 79 circonscriptions plurinominales correspondant aux provinces du pays.
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin direct de liste avec répartition proportionnelle des sièges selon la méthode d'Hondt, avec des options limitées et un système de double barrage (aux nivaux local et national).
Le candidat d'un parti politique ne peut donc être déclaré élu que si sa formation: a) s'est bien implantée dans au moins la moitié des provinces et un tiers des districts provinciaux; b) a présenté deux candidats à chacun des sièges du Parlement dans au moins la moitié des provinces; c) a recueilli au moins 10% du total national des suffrages valables; d) a également obtenu dans la circonscription concernée un nombre de suffrages valables au moins égal au quotient électoral simple applicable.
En cas de vacance de sièges en cours de législature , il est procédé à des élections partielles sous réserve de certaines conditions et exceptions.
Vote obligatoire, l'abstention étant punie d'une amende.
- citoyen turc
- interdiction: condamnation pénale, maladie mentale, allégeance à un Etat étranger
- accomplissement des obligations militaires (pour les hommes)
- inéligibilité: faillite, condamnation pour certains délits spécifiés dans la Constitution, peine de prison d'un an ou plus
- magistrats des hautes cours
- professeurs d'université
- membres du Conseil supérieur de l'enseignement
- détenteurs de certaines hautes charges publiques
- fonctionnaires ou employés du secteur public
Conditions de présentation - présentation par un parti ou à titre indépendant
- appui par un certain nombre d'électeurs (variable selon la population des circonscriptions)
- caution équivalant à US$ 30.000, non remboursable
Dernières élections / renouvellement (de/à) 24 juin 2018
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de tous les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie.
Tour no 1 24 juin 2018
Suffrages valables 59'367'469
51'197'959 (86.24%)
Parti populaire républicain (CHP)
Parti démocratique populaire (HDP)
Pourcentage de femmes 496
Note sur la répartition des sièges selon le sexe :
Suite aux élections de 2018, il y avait 104 femmes sur les 600 membres.
Quatre membres hommes ont démissionné le 10 juillet pour occuper des postes ministériels. Ces sièges resteront vacants jusqu'à la fin de la législature actuelle.
Au 17 août 2018, il y avait donc 104 femmes sur 596 membres.
Grande Assemblée nationale de Turquie (28.06.2018, 15.08.2018)
Titre Président de la Grande Assemblée nationale turque
Mandat - durée: deux ans pour le premier Président de la Grande Assemblée turque. Le mandat du second Président se poursuit jusqu'à la fin de la législature.
- causes d'interruption du mandat : démission, décès ou décision de la Cour constitutionnelle.
Mode de désignation - élu par tous les Membres de la grande Assemblée
- l'élection a lieu au début de la session
Eligibilité - tout Membre formellement candidat peut être élu
- majorité des deux tiers pour les deux premiers tours; majorité absolue pour le troisième tour et la majorité simple pour le quatrième tour
- le doyen d'âge et les membres du Bureau présidentiel contrôlent le scrutin
- assure l'intérim du Chef de l'Etat en son absence
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des Vice-Présidents désigné par le Président
Bureau / Organe collégial - le Bureau présidentiel est régi par le Règlement intérieur
- est composé du Président, de quatre Vice-Présidents, de trois membres administratifs et de sept membres. Leur mandat est identique à celui du Président.
- vérifie le quorum à la demande des partis d'opposition
Attributions spéciales - peut ouvrir, suspendre et lever les séances
Droit de parole et de vote, autres fonctions - propose des lois ou amendements en quittant son fauteuil
Nature du mandat · Représentation libre (art. 80 de la Constitution du 7.11.1982 telle qu'amendée jusqu'au 17.05.1987)
Début du mandat · Dès la publication des résultats. Procédure.
Validation des mandats · Validation par le Conseil électoral suprême (art. 79, al. 2 de la Constitution)
· Procédure (art. 79, al. 2 de la Constitution)
Fin du mandat · Dès le début du mandat des nouveaux élus (pour la dissolution anticipée, voir art. 77, al. 2 et 3 de la Constitution
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (art. 84 de la Constitution)
· Procédure (art. 84 de la Constitution) : la perte du mandat doit être décidé à la majorité absolue des membres de la Grande Assemblée nationale turque.
· Autorité compétente pour accepter la démission : la Grande Assemblée nationale turque
- Démission d'un parti pour s'affilier à un autre (art. 84, al. 1 et 2 de la Constitution)
- Dissolution d'un parti politique (art. 84, al. 3 de la Constitution)
- Perte du mandat pour cause d'incompatibilités (art. 82 et 84, al. 1 de la Constitution)
- Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire (art. 84, al. 1 de la Constitution)
- Perte du mandat pour absentéisme (art. 84, al. 1 de la Constitution); voir Participation aux travaux du Parlement)
- Procédure générale (art. 84, al. 1 et 85 de la Constitution)
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique · Indemnité de base + Indemnité complémentaire (art. 86 de la Constitution) : 3 000 $ É.U. par mois
· Pas d'exonération d'impôts; seules les allocations de voyage sont exonérées
· Régime de retraite spécial pour les parlementaires comptant un minimum de deux années de service
b) Conseillers
c) Logement de fonction :
d) Véhicule de fonction pour les présidents de commissions, les membres du Bureau et les présidents des groupes internationaux
e) Remise de 50% sur les services postaux; tarifs téléphoniques réduits
f) Voyages et transports : 50% de remise sur les tarifs pratiqués
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 83, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement. Exception.
· Dérogations : outrage au Parlement (art. )
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 83, al. 2 à 5 de la Constitution).
· Dérogations : si un parlementaire est pris en flagrant délit et encourt une lourde peine ou dans les cas prévus à l'art. 14 de la Constitution, et si une enquête a été ouverte avant les élections, l'Assemblée n'a pas à lever l'immunité. Toutefois, l'autorité compétente doit immédiatement (et directement) en aviser l'Assemblée
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également toutes les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 83, al. 2 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Grande Assemblée nationale- Procédure (art. 83, al. 2 à 5 et 85 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas d'un moyen de recours.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement
· Elle est dispensée par le Secrétariat général de la Grande Assemblée nationale turque.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : perte du mandat (art. 84, al. 1 de la Constitution)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Grande Assemblée nationale turque.
- Absence des séances plénières du Parlement (art. 84, al. 1 de la Constitution; voir Participation aux travaux du Parlement)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président de la Grande Assemblée nationale turque
- Ordre de quitter la séance
- Absence des séances plénières du Parlement (art. 84, al. 1 de la Constitution voir Participation aux travaux du Parlement - sanctions)
Code de conduite · Cette notion est connue dans le système juridique du pays (voir art. 84, al. 1 de la Constitution, Obligation de déclarer ses biens et avoirs)
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : perte du mandat (art. 84, al. 1 de la Constitution)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Grande assemblée nationale de Turquie
· Procédure (art. 84, al. 1 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il existe des dispositions légales dans ce domaine. (art. 68, al. 5 et 69, al. 2 et 8 de la Constitution; Loi sur les partis politiques; indépendance des partis politiques).
Cette page a été mise à jour le 17 septembre 2018