Source: https://www.nossenateurs.fr/gerard-roujas/amendements
Timestamp: 2019-07-16 10:05:02+00:00
Document Index: 186652220

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43"]

Les amendements de Gérard Roujas - NosSénateurs.fr
Amendements de Gérard Roujas
160 amendements trouvés
08/09/2006 — Amendement N° 374 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 35 (Adopté)
M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyronn...
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.213-8-1 du code de l'environnement, remplacer le mot : optimisée par le mot : équilibrée Exposé sommaire : Le texte actuel limite les missions des agences à la régulation des phénomènes de crue et donc aux seuls contrôle et réduction de l'aléa. Or les politiq...
08/09/2006 — Amendement N° 348 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Tombe)
MM. Cazeau, Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Dauge, Peyron...
Rédiger comme suit les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par le 1° ter pour l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Les propriétaires de constructions réalisées avant le 31 décembre 2002 font procéder au diagnostic de leurs installations avant le 31 décembre 2012, puis tous les quatre ans à compter de cet...
07/09/2006 — Sous-Amendement N° 475 rectifié à l'amendement N° 20 au texte N° 20052006-370 - Avant l'article 14 (Adopté)
MM. Pastor, Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyron...
Compléter le a du 1° de l'amendement n°20 par les mots : , la création Exposé sommaire : La création de nouvelles ressources d'eau de qualité doit donc figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau telle qu'elle est définie par le code de l'environnement. Elle doit être identifiée comme un moyen de parvenir à la...
07/09/2006 — Amendement N° 340 rectifié au texte N° 20052006-370 - Après l'article 14 sexies (Adopté)
MM. Domeizel, Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dau...
Après l'article 14 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2) de l'article 1 er de la loi du 8 mai 1926 portant modification de la loi du 7 juillet 1881 est ainsi rédigé : « 2) aucun droit réel, vente, échange, constitution de servitude, hypothèque ne peut être institué sur l'assiette du canal par délibération du syndicat san...
07/09/2006 — Amendement N° 339 2ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Après l'article 14 sexies (Adopté)
Après l'article 14 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 5 de la loi du 7 juillet 1881 qui déclare d'utilité publique l'exécution du Canal de Manosque, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. - Les statuts de l'association syndicale gestionnaire du canal, fixés par décret en Conseil d'Etat e...
07/09/2006 — Amendement N° 333 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 7 (Adopté)
MM. Repentin, Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dau...
Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut également condamner la personne reconnue coupable d'une infraction visée au présent article à une astreinte de 3 000 euros par jour. » Exposé sommaire : Ces infractions aux réglementations ont...
07/09/2006 — Amendement N° 317 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 3 (Adopté)
Après les mots : collectivités territoriales, rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement : un établissement public, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, ainsi que leurs établissements publics. Exposé sommaire : L'...
07/09/2006 — Amendement N° 311 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 1er (Tombe)
MM. Courteau, Rainaud, Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Ca...
Au début du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes professionnels concernés, notamment les professionnels de la pêche et de l'agriculture, participent à la définition et au suivi de la politique des eaux continentales et...
07/09/2006 — Amendement N° 308 rectifié au texte N° 20052006-370 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le bassin versant constitue le périmètre privilégié pour la définition des objectifs de gestion durable de l'eau et des milieux aquatiques et la mise en œuvre des mesures destinées à les atteindre. Ces objectifs et ces mesures s'appliquent aux eaux de surface, aux eaux de tr...
06/09/2006 — Amendement N° 391 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 37 (Rejeté)
M. Raoult, Mme Bricq, MM. Collombat, Pastor, Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyronnet, Mmes Y. Boye...
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L... - I - Est assujettie à redevance pour pollution diffuse azotée toute personne exerçant une activité agricole soumise de plein droit au régime simplifié pour le paiement de la taxe sur la valeur...
06/09/2006 — Amendement N° 382 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 36 (Tombe)
Supprimer la dernière phrase du II de cet article. Exposé sommaire : Nous demanderons la suppression de l'ONEMA qui n'apparaît pas comme une solution satisfaisante apportée à la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Nous contestons le financement de cet établissement public national par les Agences de l'eau, d'où la demande d...
06/09/2006 — Amendement N° 362 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 27 (Retiré)
Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui autorise de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau, qui est contraire à l'objet du projet de loi d'amélior...
05/09/2006 — Amendement N° 401 au texte N° 20052006-370 - Après l'article 43 (Retiré)
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 437- 13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du mi...
05/09/2006 — Amendement N° 400 au texte N° 20052006-370 - Après l'article 43 (Retiré)
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 434-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect de la législation pêche en eau douce sur ...
05/09/2006 — Amendement N° 399 au texte N° 20052006-370 - Article 43 bis (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par l'Assemblée Nationale. Il exige des structures de pêche associatives, présentes sur le domaine public fluvial, préalablement à tout commissionnement d'un garde particulier, d'obtenir le consentement des autres associations de pêche présentes sur le même lot. Sur le doma...
05/09/2006 — Amendement N° 398 au texte N° 20052006-370 - Article 42 A (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article « 42 nouveau » introduit une nouvelle définition des « eaux libres et des eaux closes » qui va à l'encontre de l'intérêt généraL. Il s'agit d'une question de survie pour la pêche associative et ses emplois, qui est ainsi remise en cause au profit d'une pêche désorganisée et parcellisée en pa...
05/09/2006 — Amendement N° 397 au texte N° 20052006-370 - Article 41 (Rejeté)
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : , des établissements publics territoriaux de bassin, Exposé sommaire : Amendement de repli si l'ONEMA n'est pas supprimé. S'assurer d'une participation aux réfl...
05/09/2006 — Amendement N° 396 au texte N° 20052006-370 - Article 41 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le projet de loi, l'ONEMA, Office national de l'eau et des milieux aquatiques, doit être financé par les contributions versées par les Agences de l'eau. Nous pensons qu'il faut créer un fonds national pour répondre aux missions de ce nouvel Office. En tout état de cause, une contribution de l'Eta...
05/09/2006 — Amendement N° 395 au texte N° 20052006-370 - Article 40 (Rejeté)
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le 3° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement par les mots : et la pêche de loisirs Exposé sommaire : En cas de maintien de la composition actuelle du Comité National de l'Eau (sans représentant de la profession des pêcheurs professionnels) qui est fixée par décret, le pêcheur...
05/09/2006 — Amendement N° 394 au texte N° 20052006-370 - Article 37 (Rejeté)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigés : « ... Sont exonérés de la redevance les mineurs de moins de 18 ans, les conjoints de personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche pendant une année, au sein d'une structure mentionnée au 1°, et les invalides ...