Source: http://cppvd.ch/faq-installateurs-electriciens/
Timestamp: 2018-12-10 04:48:50+00:00
Document Index: 79461370

Matched Legal Cases: ['art. 330', 'art. 56', 'art. 35', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 43', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 37', 'art. 24', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 19']

FAQ / Installateurs-électriciens | Commissions professionnelles paritaires
FAQ / Installateurs-électriciens
Les dispositions prévues dans la CCNT prévoient un régime minimum qui doit régler les rapports de travail entre une entreprise active dans un domaine d’activités qui rentre dans le champ d’application de la convention et ses travailleurs. Néanmoins, les parties restent libres de prévoir des conditions plus favorables à l’égard de ces derniers du moment qu’elles respectent les dispositions des autres lois en vigueur, notamment celles du Code des obligations (CO) et de la Loi sur le travail (LTr).
La CCNT ne prévoit rien à ce sujet.
Néanmoins, selon l’art. 330b du Code des obligations suisse (CO ; RS 220), lorsque les rapports de travail ont été convenus pour une durée indéterminée ou pour plus d’un mois, l’employeur a l’obligation d’informer le travailleur par écrit, au plus tard un mois après le début de ces rapports, sur les points essentiels du contrat de travail, à savoir :
Est réputé temps d’essai le premier mois des rapports de travail. Des dispositions différentes peuvent être prévues par écrit. Toutefois, le temps d’essai ne peut être prolongé au-delà de trois mois.
La période d’essai s’applique aussi aux contrats de travail à durée déterminée.
En ce qui concerne les entreprises membres de l’ACVIE, il est spécifié aux art. 56 et 57 CCNT qu’un contrat de travail peut être résilié par chacune des parties en respectant les délais de congé suivants :
1ère année : 1 mois, pour la fin d’un mois ;
2ème à la 9ème année : 2 mois pour la fin d’un mois ;
dès la 10ème année : 3 mois, pour la fin d’un mois.
De quelles manières un travailleur peut-il être rémunéré?
Un travailleur peut être rémunéré de deux manières :
par un salaire mensuel qui inclut déjà les parts aux vacances et aux jours fériés, auquel s’ajoute donc uniquement la part au 13ème salaire.
La rémunération des travailleurs dépend de la classe dans laquelle ils ont été placés en fonction de leur expérience et de leur formation. L’art. 35.3 CCNT prévoit que les salaires minimums sont annoncés au cours du mois de novembre sous la forme d’un accord complémentaire ou comme annexe 8 à la CCNT.
Ainsi, pour l’année 2017, les salaires minimums sont les suivants :
A) Monteur-électricien/installateur-électricien CFC avec certificat fédéral de capacité
Salaire horaire (CHF) Salaire mensuel (CHF)
Sans expérience dans la branche 25.72 4’475
1 an d’exp. professionnelle/de le branche 26.29 4’575
2 ans d’exp. professionnelle/de le branche 26.72 4’650
3 ans d’exp. professionnelle/de le branche 27.30 4’750
4 ans d’exp. professionnelle/de le branche 27.87 4’850
5 ans d’exp. professionnelle/de le branche 28.74 5’000
B) Électricien de montage CFC avec certificat fédéral de capacité
Sans expérience dans la branche 23.28 4’050
1 an d’exp. professionnelle/de le branche 24.14 4’200
2 ans d’exp. professionnelle/de le branche 24.71 4’300
3 ans d’exp. professionnelle/de le branche 25.29 4’400
4 ans d’exp. professionnelle/de le branche 26.15 4’550
5 ans d’exp. professionnelle/de le branche 27.01 4’700
C) Télématicien CFC avec certificat fédéral de capacité
Sans expérience dans la branche 26.72 4’650
1 an d’exp. professionnelle/de le branche 27.30 4’750
2 ans d’exp. professionnelle/de le branche 27.87 4’850
3 ans d’exp. professionnelle/de le branche 28.74 5’000
4 ans d’exp. professionnelle/de le branche 29.89 5’200
5 ans d’exp. professionnelle/de le branche 30.46 5’300
D) Collaborateurs avec seulement un titre scolaire dans la branche
Sans expérience dans la branche 22.13 3’850
1 an d’exp. professionnelle/de le branche 22.99 4’000
2 ans d’exp. professionnelle/de le branche 24.14 4’200
3 ans d’exp. professionnelle/de le branche 24.71 4’300
4 ans d’exp. professionnelle/de le branche 25.57 4’450
E) Collaborateurs sans titre professionnel dans la branche à partir de 20 ans
1 an d’exp. professionnelle/de le branche 22.41 3’900
2 ans d’exp. professionnelle/de le branche 22.99 4’000
4 ans d’exp. professionnelle/de le branche 25.29 4’400
5 ans d’exp. professionnelle/de le branche 25.98 4’520
Pour les membres de l’ACVIE uniquement
Il est stipulé dans les dispositions complémentaires vaudoises que les salaires minimaux CFC 5 ans d’expérience de la CCNT
sont majorés de 10% pour les travailleurs occupant la fonction de chef d’équipe dans l’entreprise, possédant un brevet fédéral
de contremaître ou un diplôme de chef d’équipe ou étant considéré comme tel par l’employeur.
Selon l’art. 23.2 CCNT, le temps de travail brut moyen par année est calculé selon la formule suivante : 365 (ou 366) jours/7 = nombre de semaines dans l’année en question x 40 heures par semaine = heures annuelles.
Le temps de travail brut annuel est fixé par la CPN au cours de l’année précédente pour l’année à venir. Il figure à l’annexe 8 CCNT. En ce qui concerne l’année 2017, le temps de travail brut (tous les jours de la semaine, jours fériés compris, mais sans les samedis et les dimanches) s’élève à 2080 heures.
L’art. 23.3 CCNT précise que compte tenu des exigences de l’entreprise ou des mandats, l’employeur peut, en accord avec le travailleur, fixer le temps de travail quotidien/hebdomadaire dans les limites de la loi sur le travail. Toutefois, et conformément à l’art. 43.2 CCNT, le salaire des travailleurs mensualisés n’est pas modifiable au cours de l’année en raison des horaires de travail différenciés selon le même article.
Il faut distinguer les heures supplémentaires du dimanche et de nuit des autres heures supplémentaires. Les heures supplémentaires du dimanche (00 :00 à 24 :00) ou de nuit (23 :00 à 06 :00) doivent être compensées ou rétribuées avec une majoration de 50% (nuit) ou de 100% (dimanche). En revanche, les autres heures supplémentaires doivent être compensées à 1 :1. Si cela n’est pas possible, elles seront alors rémunérées à 125%.
Attention, le report des HS sur l’année civile suivante ne peut aller au-delà du 30 septembre et excéder 120 heures.
Quel est le droit aux vacances et comment doit-il être rémunéré ?
Dès le 1er janvier 2017, la durée des vacances est la suivante
Jusqu’à 20 ans révolus : 25 jours ouvrables
De 21 à 35 ans révolus : 24 jours ouvrables
De 36 à 55 ans révolus : 25 jours ouvrables
De 56 à 65 ans révolus : 30 jours ouvrables
Les taux vacances devant être rétribués aux travailleurs rémunérés en salaire horaire sont les suivants :
Jusqu’à 20 ans révolus : 11.06%
De 21 à 35 ans révolus : 10.57%
De 36 à 55 ans révolus : 11.06%
De 56 à 65 ans révolus : 13.58%
Quels sont les jours fériés et comment doivent-ils être rémunérés ?
Conformément à l’art. 29 CCNT, 9 jours fériés nationaux ou cantonaux sont indemnisés au cours de l’année civile lorsqu’ils coïncident avec des jours ouvrables.
La fixation de ces 9 jours fériés est régie par les législations fédérales et cantonales. Les dispositions complémentaires vaudoises stipulent que les jours fériés payés dans le canton sont les suivants :
Le 26 décembre a été remplacé par le Lundi du Jeûne. Le 26 décembre n’est donc pas férié, ni payé. Le vendredi suivant l’ascension n’est pas férié, ni payé, en cas de congé.
Les taux devant être rétribués aux travailleurs rémunérés en salaire horaire sont les suivants :
Jusqu’à 20 ans révolus : 3.98%
De 21 à 35 ans révolus : 3.97%
De 36 à 55 ans révolus : 3.98%
De 56 à 65 ans révolus : 4.07%
Travaille-t-on le 1er mai ?
Oui. Toutefois, ce jour peut-être chômé, mais il n’est pas payé. Il devra être compensé. Il est recommandé de solliciter une autorisation de travail auprès de l’ACVIE.
Selon l’art. 32 CCNT, le travailleur a droit à l’indemnisation des absences suivantes, dans la mesure où elles ne coïncident pas avec des jours non travaillés :
a) en cas de mariage : 2 jours ouvrables
b) en cas d’accouchement de l’épouse/de la partenaire : 1 jour de travail
c) en cas de décès du conjoint, d’un propre enfant ou d’un des parents : 3 jours ouvrables
d) en cas de décès de grands-parents, de beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur, d’un gendre ou d’une belle-fille, dans la mesure où ils ont vécu en ménage commun avec le travailleur : 3 jours ouvrables, autres cas : 1 jour ouvrable
e) lors de la journée d’information pour l’école de recrue et de la libération du service : 1 jour ouvrable
f) pour la fondation d’un propre ménage ou un propre déménagement, s’il n’est pas lié à un changement d’employeur et ne survient qu’une fois par an maximum : 1 jour ouvrable
Pendant la durée du contrat de travail, le travailleur ne doit pas accomplir de travail professionnel rémunéré pour un tiers.
Pour les entreprises membres de l’ACVIE, l’accomplissement d’un travail clandestin autorise les employeurs à résilier sans délai le contrat de travail.
Le droit au 13e salaire est-il obligatoire ?
Oui. L’art. 37 CCNT prévoit une indemnité de fin d’année de 100% du salaire mensuel moyen.
Celle-ci est généralement versée en fin d’année mais peut également être versée en deux temps, à savoir en milieu et à la fin de l’année. Lorsque les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année, l’indemnité de fin d’année est versée prorata temporis.
Conformément à l’art. 24.5 CCNT, la fixation du lieu du début de travail (domicile de l’entreprise ou chantier) incombe à l’employeur.
a) Si le travail commence dans l’entreprise (atelier), est considéré comme temps de travail non pas le trajet entre domicile et lieu de travail, mais le trajet entre l’entreprise et le poste de travail ;
b) Si le travail commence à l’extérieur (par exemple au chantier), est considéré comme temps de travail la différence de temps dépassant le trajet entre le domicile du travailleur et l’entreprise ou l’atelier.
Oui. Selon l’art. 41 de la CCNT, le travailleur a droit au remboursement des frais additionnels engendrés par la restauration de CHF 12.- par jour :
a) lorsque le retour pour le repas de midi n’est pas possible au lieu d’emploi/au domicile de l’entreprise ou au propre domicile, c’est-à-dire lorsque le lieu de travail externe se situe en dehors d’un rayon de 10 km du lieu d’emploi/du domicile de l’entreprise ou du propre domicile, ou si le trajet (simple) correspondant excède 15 km; ou
b) lorsque l’employeur enjoint le travailleur de rester à midi sur le lieu de travail externe.
Oui. Selon l’art. 42 CCNT, le travailleur utilisant un véhicule privé pour des déplacements de service avec l’accord explicite de l’employeur a droit à une indemnité.
Voiture : CHF 0.60 / km ;
Motocycle/cyclomoteur: CHF 50.00 / mois ;
Bicyclette: CHF 20.00 / mois.
Y'a-t-il un régime particulier concernant la prévoyance professionnelle (LPP) ?
Aucun régime particulier n’est spécifié dans la CCNT. Toutefois, pour l’exécution et la garantie de la prévoyance professionnelle, il existe une fondation paritaire connue sous le nom de « Spida Fondation de prévoyance ». Il est recommandé aux employeurs de souscrire leur prévoyance professionnelle pour les travailleurs auprès de cette fondation paritaire.
Spida Fondation de prévoyance
Caspe postale
Quelles sont les particularités du contrat d'assurance perte de gain (APG) en cas de maladie ?
En vertu de l’art. 46 CCNT, l’employeur a l’obligation de conclure une assurance perte de gain en cas de maladie (APG) qui doit revêtir certaines exigences. Les conditions d’assurance prévoient notamment :
une prestation de remplacement de salaire, allocation de fin d’année comprise, en cas de maladie dès le 1er jour à raison de 80% du salaire normal (hors frais)
la durée de la couverture d’assurance doit s’élever à 720 jours sur une période de 900 jours et doit inclure une ou plusieurs maladies.
Les primes de l’assurance collective d’indemnités journalières sont supportées à raison de moitié chacun par l’employeur et par le travailleur.
Les entreprises sont-elles tenues de prélever la contribution professionnelle sur les salaires des employés ?
Oui, cette disposition figure à l’art. 19 de la Convention collective de travail. Elle est étendue, c’est-à-dire qu’elle est obligatoire pour toutes les entreprises de la branche. Les montants ainsi retenus sont à déclarer sur le bordereau que la Commission paritaire envoie tous les trois mois, et le montant total du bordereau doit être versé sur un compte spécialement affecté à cet usage : CPP 17-589742-6.
Doit-on demander des dérogations aux horaires conventionnels de travail ?
Cela est préférable dans tous les cas pour éviter des difficultés lors des inspections de chantier, litiges avec le public, avec d’autres corps de métier. Une autorisation formelle de l’inspection du travail est indispensable pour travailler entre 23 heures et 6 heures, ainsi que pour le travail du dimanche/jours fériés.