Source: https://hseworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/environnement/report-des-projets-de-demonstration-en-matiere-de-captage-de-co2-et-d-energie-renouvelable/
Timestamp: 2020-06-04 02:30:59+00:00
Document Index: 223138768

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', "l'article 9", "l'article 11"]

Report des projets de démonstration en matière de captage de CO2 et d’énergie renouvelable | Wolters Kluwer
Report des projets de démonstration en matière de captage de CO2 et d’énergie renouvelable
La Commission européenne voulait financer en 2015 au moins 16 grands projets de démonstration CSC et SER. Les projets CSC sont axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 ; les projets SER concernent quant à eux les technologies innovantes liées aux énergies renouvelables. Dans une décision du 3 novembre 2010, la Commission a fixé les critères de sélection des projets de démonstration, ainsi que les délais. Mais ces derniers doivent aujourd’hui être revus en raison de la crise économique.
A l’origine, il était prévu que pour pouvoir réaliser leur projet, les investisseurs devaient disposer de toutes les autorisations nécessaires dans les 24 mois suivant l’adoption définitive de la décision d’attribution. Ils devaient également avoir adopté toutes les décisions d’investissement définitives, et avoir reçu l’approbation de la Commission pour toute forme d’aide d’Etat qui leur aurait été octroyée.
Pour les projets de démonstration CSC concernant le stockage en aquifères salins, ce délai était de 36 mois.
Mais en raison de la crise économique, de nombreuses entreprises doivent mettre un frein à leurs investissements, et risquent dès lors de perdre les subventions européennes. Afin de leur laisser une plus grande marge de manœuvre, la Commission européenne a aujourd’hui décidé de publier une décision modificative de sorte que le délai maximal entre l’adoption des décisions d’attribution et la récupération de toutes les autorisations, est prolongé et passe de 24 mois à 48 mois et de 36 mois à 60 mois.
La date limite de début de mise en œuvre des projets est reculée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2017.
En outre, auparavant, si la décision d’attribution avait été adoptée après le 31 décembre 2011, il pouvait y avoir un délai de quatre ans entre la décision d’attribution et la mise en œuvre du projet. Ce délai est lui aussi prolongé, et passe de quatre à six ans.
La décision modificative ajoute en outre que si la mise en œuvre du projet n’a pas commencé à la date prévue, cette date est automatiquement reportée d’un an.
Par la suite, si le projet n’a toujours pas commencé à la date reportée d’un an, les décisions d’attribution perdront automatiquement leur effet juridique, et tout le financement versé devra être restitué.
A partir du 27 février 2015, ou plus tôt…
La décision modificative entre en vigueur le 27 février 2015, soit 20 jours après sa publication. Mais elle s’applique également aux projets de démonstration CSC et SER dont la décision d’attribution a été adoptée avant cette date.
La décision 2010/670 de la Commission européenne a posé les bases du soutien aux projets de démonstration en matière de production d’électricité par captage de CO2, et ce notamment dans les raffineries et dans les secteurs du ciment, du fer et de l’acier, et de l’aluminium. La décision constitue également la base du soutien aux projets innovants en matière de bio-énergie, d’énergie solaire concentrée, d’énergie photovoltaïque, d’énergie géothermique, d’énergie éolienne, d’énergie marine, d’énergie hydroélectrique et de réseaux intelligents.
Décision (UE) 2015/191 de la Commission du 5 février 2015 modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne la prolongation de certains délais prévus à l'article 9 et à l'article 11, paragraphe 1, de cette décision, JO L 31 du 7 février 2015
Air Energies renouvelables senTRAL