Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4673-PGP&bg=3463&bd=3464&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2018-03-07
Timestamp: 2020-02-26 17:54:58+00:00
Document Index: 231387797

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-20180307
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 1-07/03/2018)
5 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 5-07/03/2018)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 10-07/03/2018)
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , qui permet de déterminer les créances de crédit d'impôt constatées au cours de l'exercice.
Le montant du CIR déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 20-07/03/2018)
- sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
- sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222) dans la case prévue à cet effet disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
25 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 25-07/03/2018)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 30-07/03/2018)
En cas de procédure déclarative en version papier, une copie de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, aux services relevant du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, DGRI - DEP C1 - Déclarations CIR - 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 40-07/03/2018)
Par ailleurs, lorsqu'une entreprise confie la réalisation d'opérations de recherche à un ou plusieurs organismes mentionnés au d ou au d bis du II de l' article 244 quater B du CGI , elle doit joindre à la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) la liste de ces organismes en indiquant la nature et le montant de ces contrats, établie à partir du formulaire n° 2069-A-2-SD (CERFA n° 11081).
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 50-07/03/2018)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 60-07/03/2018)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 70-07/03/2018)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 80-07/03/2018)
Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II de l' article 244 quater B du CGI sont tenues de produire un état décrivant leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR.
Conformément à l' article 95 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , ces entreprises doivent, à compter du 1er janvier 2018, également renseigner la part de titulaires d'un doctorat financés par ces mêmes dépenses.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 90-07/03/2018)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 100-07/03/2018)
L'absence de dépôt de l’état mentionné au I-B-2-a § 90 dans le délai prévu pour le dépôt de l'annexe n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081) à la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , est sanctionné par une amende fiscale de 1 500 ¤ prévue au deuxième alinéa du 1 de l' article 1729 B du CGI .
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 110-07/03/2018)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 120-07/03/2018)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 140-07/03/2018)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 150-07/03/2018)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 160-07/03/2018)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 170-07/03/2018)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 180-07/03/2018)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 190-07/03/2018)