Source: https://books.google.co.za/books?qtid=8d7e79d6&id=7isPAAAAQAAJ&lr=&sa=N&start=30
Timestamp: 2020-01-19 08:18:39+00:00
Document Index: 330344641

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Books Books 31 - 40 of 133 on Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le....
...décidé que, lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le 2" arrêt ou jugement rendu , dans la même affaire , entre les mêmes parties procédant en la même qualité , sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...
...relative à l'interprétation des lois (l). (VIII, Bull. CCXLIV, n° 8800.) Art. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemens en dernier ressort rendus dans la...
...jugement lui acte prononcé , pour déclarer au Greffe qu'il (Miurtoil en cassation. ' "i '¡u'aprci la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...affaire,, entre les mêmes parties, est attaqué par i mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres réunie*. Si le...
...en France. Loi relative ù l'interprétation des loii, du 30 juillet 1828. « Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...dans la même affaire, entre les mêmes parties, est atta ;ué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcé toutes les chambres...
...le conservateur. Art. MJ. = Lorsqu'apres la cassation d'un premier arrél ou jugement, le deuiième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour prononce, toutes les chambres réunies. I. 30 juill. 1828, art. 1". =* AI. l'orlalis est nommé premier...
...l'espèce dont il est ici question , est parvenu à la Cour de cassation , c'est-à-dire , lorsqu'un second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre...mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens , après qu'une première annulation a déjà eu lieu , la section criminelle de la Cour de cassation...
...Les voici. « Art. 1. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt, ou jugement rendu en premier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation...
...rendus par la cour de cassation. 1 . Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu ôt qui en procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation...