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Timestamp: 2020-02-23 07:29:18+00:00
Document Index: 165763925

Matched Legal Cases: ['art. 669', 'art.779', 'art. 790', 'art. 669', 'art. 669', "l'article 404"]

BOFiP-ANNX-000262-20120912
000262-Autres annexes
a) une entreprise individuelle qu’il exploite estimée globalement à : 800 000 ¤
- les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce estimés à : 500 000 ¤
- d’autres biens figurant au bilan de l’entreprise :
valeurs mobilières cotées : 40 000 ¤
un immeuble à usage mixte (30 % habitation, 70 % professionnel) : 260 000 ¤
b) des immeubles d’habitation estimés à : 450 000 ¤
Montant de chaque part : 625 000 ¤
Réserve d’usufruit 40 % ( CGI, art. 669 – moins de 71 ans révolus) : 250 000 ¤
Abattement ( CGI, art.779 ) : 156 359 ¤
Part taxable de chaque donataire : 218 641 ¤
7 922 ¤ x 5% = 396 ¤
3 961 ¤ (11 883 ¤ - 7 922 ¤) x 10 % = 396 ¤
3 753 ¤ (15 636 ¤ - 11 883 ¤) x 15 % = 563 ¤
203 005 ¤ (218 641 ¤ - 15 636 ¤) x 20 % = 40 601 ¤
Total : 41 946 ¤
Réduction de 35 % sur les droits liquidés : 14 685 ¤
( CGI, art. 790 – donateur de moins de 70 ans)
Net dû : 27 271 ¤
500 000 ¤ + (260 000 ¤ x 70 %) = 682 000 ¤
(70 % représentant la part professionnelle de l'immeuble)
Réserve d’usufruit 40 % ( CGI, art. 669 – moins de 71 ans révolus) : 272 800 ¤
Soit : 409 200 ¤
450 000 ¤ + 40 000 ¤ + (260 000 ¤ x 30 %) = 568 000 ¤
Réserve d’usufruit 40 % ( CGI, art. 669 – moins de 71 ans révolus) : 227 200 ¤
Soit : 340 800 ¤
Valeur dans chaque part des biens non affectés à l'exploitation : 170 400 ¤
Base théorique taxable (170 400 ¤ - 156 359 ¤) : 14 041 ¤
3 961 ¤ (11 548 ¤ - 7 699 ¤) x 10 % = 396 ¤
2 158 ¤ (14 041 ¤ - 11 548 ¤) x 15 % = 324 ¤
Total : 1 116 ¤
Réduction de 35 % sur les droits liquidés : 391 ¤
Net dû : 725 ¤
Le paiement différé et fractionné pourra porter sur un montant de droits égal pour chaque donataire à 27 271 ¤ - 725 ¤ = 26 546 ¤.
Détermination du taux d'intérêt applicable
A compter du 15 juillet 2009, le taux retenu est celui de l'intérêt légal, soit 3,70 %. Afin de déterminer si ce taux peut être réduit conformément au deuxième alinéa de l'article 404 GA de l'annexe III au CGI , il convient de comparer :
- d'une part, la valeur de l'entreprise comprise dans la part taxable de chaque donataire, tenant compte de la réserve d’usufruit : (682 000 ¤ - 40 % / 2) = 204 600 ¤ ;
- d'autre part, la valeur de l'entreprise : (204 600 ¤ x 100 / 682 000 ¤) = 30 % soit plus de 10 % de la valeur de l'entreprise individuelle.
Le taux de 3,70 % doit donc être réduit des deux tiers en application de l' article 404 GA de l'annexe III au CGI . Il sera donc de 3,70 - ( 2/3) = 1,20 %.
Échéancier du paiement différé
- 16 juillet 2009 : aucun paiement au titre de l'entreprise mais lors du dépôt de l'acte de donation, paiement des droits dus au titre des autres biens soit 725 ¤.
- 16 juillet 2010 : premier versement d'intérêt 26 546 ¤ x 1,20 % = 318 ¤
- 16 juillet 2011 : deuxième versement d'intérêt 26 546 ¤ x 1,20 % = 318 ¤
- 16 juillet 2012 : troisième versement d'intérêt 26 546 ¤ x 1,20 % = 318 ¤
- 16 juillet 2013 : quatrième versement d'intérêt 26 546 ¤ x 1,20 % = 318 ¤
- 16 juillet 2014 : cinquième versement d'intérêt 26 546 ¤ x 1,20 % = 318 ¤
Montant de chaque versement : (26 546 ¤ / 21) = 1 264,09 ¤
L'échéancier comprendra par mesure de simplification vingt échéances de 1 264 ¤ et une échéance de 1 266 ¤.
Exemples de calcul du seuil de 5 % pour les transmissions de parts sociales ( cf. I. D )
Bien que la donation corresponde à 5 % x 60 % = 3 % de la valeur nominale de la société, conformément au barème de l' article 669 du CGI, la donation est éligible au bénéfice du paiement différé puisque la nue-propriété porte sur 5 % du capital social.
- pour l'usufruitier A, la valeur de l'usufruit constitué en fonction de son âge, ne représente que (6 % x 30 %, barème de l' article 669 du CGI ) : 1,8 % du montant nominal du capital social ;