Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-suis-non-resident
Timestamp: 2019-05-24 15:19:50+00:00
Document Index: 313710045

Matched Legal Cases: ['art. 283', 'art. 283', 'art. 283', "l'article 291", 'art. 283', 'art. 283']

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Votre entreprise est implantée dans l'Union européenne
Opérations soumises à la TVA française
Votre client est un professionnel redevable de la TVA (assujetti redevable) implanté en France
Vous vendez des marchandises
Vous réalisez donc une livraison intracommunautaire exonérée si certaines conditions sont remplies :
le vendeur est un assujetti agissant dans le cadre de son activité économique ;
le bien est expédié ou transporté depuis votre État à destination de la France. La justification de l'expédition est apportée par tout moyen de preuve ;
l'acquéreur ne bénéficie pas en France du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (PBRD : personne bénéficiant du régime dérogatoire).
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération ne peut pas être appliquée. Vous devez soumettre cette vente à la TVA de votre pays.
Voir le Bulletin Officiel des Impôts TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10).
Vous réalisez des prestations de services relevant de la règle générale : sous réserve des règles particulières exposées au BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, les prestations fournies à un professionnel implanté en France sont imposables à la TVA française (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20).
Vous réalisez des prestations de services relevant d'une règle particulière : consultez le BOI-TVA-CHAMP-20-50-30.
Votre client est un professionnel non redevable de la TVA (assujetti non redevable) ou un particulier (non assujetti) implanté en France
Vous vendez des marchandises : ce sont des livraisons relevant du régime des ventes à distance, taxables dans votre État, si le montant annuel hors taxes de vos ventes en France à destination d'un assujetti non redevable ou d'un non-assujetti n'excède pas 35 000 €.
Si vous n'atteignez pas ce seuil, vous pouvez opter dans votre État pour la taxation de vos livraisons en France.
Si le montant annuel hors taxes de vos ventes en France à destination d'un assujetti non redevable ou d'un non-assujetti excède 35 000 €, le lieu de la taxation se situe en France.
Voir BOI-TVA-CHAMP-20-20-10, n° 400 et suivants.
Vous réalisez des prestations de services auprès :
d'un assujetti non redevable : sous réserve des règles particulières exposées au BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, les prestations fournies sont imposables à la TVA française (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20) ;
d'un non-assujetti, celle-ci est en principe taxée dans votre État.
Il existe néanmoins de nombreuses exceptions à cette règle identiques à celles prévues lorsque le preneur est un assujetti (voir BOI-TVA-CHAMP-20-50-30) spécifiques aux prestations de services délivrées à des non-assujettis : (voir BOI-TVA-CHAMP-20-50-40).
Qui en est le redevable ? Quelles démarches accomplir ?
Dans la mesure où la TVA française s'applique, le redevable est votre client (art. 283-2 bis du CGI et art. 283-1, 2ème alinéa du CGI).
Vous vendez des marchandises auprès d'un professionnel ne disposant pas de numéro de TVA intracommunautaire ou auprès d'un particulier : si le montant annuel de vos ventes à distance en France dépasse 35 000 € ou que vous avez opté pour l'imposition de la vente en France, vous êtes le redevable légal de la TVA française.
Vous devez vous faire immatriculer auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), puis télétransmettre vos déclarations et télépayer la TVA (Les coordonnées du SIEE sont précisées en bas de page).
Vous réalisez des prestations auprès d'un assujetti non redevable :
relevant de la règle générale, votre client a l'obligation de demander à son service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire (BOI-LETTRE-000081). C'est donc lui le redevable légal de la TVA française.
Retrouvez un modèle de lettre de demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à la rubrique « accès aux formulaires en ligne ».
relevant d'une règle particulière (art. 283-1 2ème alinéa du CGI) : vous devez vous faire immatriculer auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), puis télétransmettre vos déclarations et télépayer la TVA. Les coordonnées de ce service sont précisées ci-dessous.
Vous réalisez des prestations auprès d'un particulier : vous devez vous faire immatriculer auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), puis télétransmettre vos déclarations et télépayer la TVA.
Précisions relatives aux démarches : les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne n’ont pas à désigner de «représentant fiscal» en France.
Toutefois, afin de faciliter vos relations avec l’administration française, vous pouvez désigner un mandataire établi en France qui effectuera les formalités à votre place sous votre responsabilité. Vous devez dans ce cas établir un mandat et adresser l’original au service gestionnaire.
Un modèle de mandat (BOI-LETTRE-000215) est à votre disposition dans la rubrique « Accès aux formulaires en ligne ».
Votre entreprise est implantée hors de l'Union européenne
Votre client est un professionnel (assujetti) implanté en France
Vous vendez des marchandises : vous réalisez donc une exportation. C'est à votre client de régler la TVA à l'importation en France. Pour les modalités pratiques, votre client doit s'adresser à l'administration des Douanes.
Vous réalisez des prestations de services :
relevant de la règle générale : sous réserve des règles particulières exposées ci-dessous, les prestations fournies à un professionnel implanté en France sont imposables à la TVA française (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20) ;
relevant d'une règle particulière : consultez le BOI-TVA-CHAMP-20-50-30.
Votre client est un non-assujetti implanté en France
Vous vendez des marchandises : vous réalisez donc une exportation. C'est à votre client de régler la TVA à l'importation sauf exceptions visées au 2° du II de l'article 291 du CGI. Pour les modalités pratiques, votre client doit s'adresser à l'administration des Douanes.
Vous réalisez des prestations de services : si vous réalisez une prestation auprès d'un non-assujetti, celle-ci n'est en principe pas taxée en France. Il existe néanmoins de nombreuses exceptions à cette règle identiques à celles prévues lorsque le preneur est un assujetti (voir BOI-TVA-CHAMP-20-50-30) et des exceptions spécifiques aux prestations de service délivrées à des non-assujettis (voir BOI-TVA-CHAMP-20-50-40).
Vous vendez des marchandises : c'est à votre client de régler la TVA à l'importation. Pour les modalités pratiques, il doit s'adresser à l'administration des Douanes.
Vous réalisez des prestations de services : dans la mesure où la TVA française s'applique, le redevable est votre client (art. 283-1 2ème alinéa et 283-2 CGI).
relevant de la règle générale : Votre client a l'obligation de demander à son service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est donc lui le redevable légal de la TVA.
Un modèle de lettre (BOI-LETTRE-000081) est disponible à la rubrique « Accès aux formulaires en ligne » ;
relevant d'une règle particulière (art. 283-1 2nd alinéa du CGI) et si votre client n'est pas identifié à la TVA, vous devez être immatriculé à la TVA en France. Deux situations sont à envisager :
vous êtes établi dans un Etat avec lequel la France a conclu une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement (Argentine, Australie, Azerbaïdjan. Géorgie, Inde. Islande, Mexique, Moldavie, Norvège, République de Corée, Saint-Barthélemy), vous devez effectuer vos démarches d'immatriculation auprès du service des impôts des entreprises (SIEE) de la DRESG (Les coordonnées du SIEE sont précisées en bas de page) ;
vous n'êtes pas établi dans un des Etats visés ci-dessus : vous devez désigner un représentant fiscal en France qui effectuera, auprès du service des impôts des entreprises dont il relève, les démarches d'immatriculation à la TVA et accomplira les obligations déclaratives et de paiement de la TVA.
Vous réalisez des prestations auprès d'un particulier, que la prestation relève de la règle générale ou d'une règle particulière, votre entreprise doit être immatriculée à la TVA selon les modalités décrites ci-dessus.
Précisions relatives aux démarches : les entreprises établies dans les États avec lesquels la France a conclu une convention internationale d'assistance au recouvrement des créances fiscales et qui sont redevables de la TVA en France n'ont pas à désigner de « représentant fiscal » en France. Toutefois, afin de faciliter vos relations avec l’administration française, vous pouvez désigner un mandataire, établi en France, qui effectuera les formalités à votre place sous votre responsabilité. Vous devez dans ce cas établir un mandat et adresser l’original au service gestionnaire.
A l'inverse, si l'État dans lequel vous êtes établi n'a pas conclu de convention d'assistance avec la France et que vous êtes redevable de la TVA en France, vous êtes tenu de désigner un représentant fiscal, lui-même assujetti à la TVA française, qui s'engage à accomplir les formalités de déclarations et de paiement de la TVA.
Un modèle de lettre demandant la désignation d'un représentant fiscal (BOI-LETTRE-000215) est à votre disposition dans la rubrique « Accès aux formulaires en ligne ».
Coordonnées du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
TSA 20 011
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h00 ou sur rendez-vous