Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-2/page-15.html
Timestamp: 2020-08-03 20:47:48+00:00
Document Index: 191280437

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 276', 'art. 13', 'art. 276', 'art. 14']

Mesures de contrainte (suite)
2004, ch. 15, art. 22
L.R. (1985), ch. A-2, art. 9
2003, ch. 22, art. 89
accident militaro-civil Selon le cas :
b) toute situation dont le directeur a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, faute de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. (military-civilian occurrence)
civil Toute personne qui n’est pas assujettie au code de discipline militaire constituant la partie III de la Loi sur la défense nationale . (civilian)
directeur Le directeur des enquêtes sur la navigabilité désigné en application du paragraphe 12(1). (Authority)
force étrangère présente au Canada S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada . (visiting force)
ministère Ministère fédéral; y sont assimilés le ministre qui en est responsable, son délégué, tout organisme mentionné à l’annexe de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports , ainsi que toute autorité et tout autre organe constitués par ce ministère, ministre, délégué ou organisme pour enquêter sur des faits et toute personne nommée par eux à cette même fin. (department)
L.R. (1985), ch. A-2, art. 10
2014, ch. 29, art. 19
L.R. (1985), ch. A-2, art. 11
L.R. (1985), ch. A-2, art. 12
L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 2, ch. 28 (3e suppl.), art. 276
L.R. (1985), ch. A-2, art. 13
L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 276
lieu S’entend notamment d’un aéronef, d’un terrain ou de tout bâtiment ou ouvrage se trouvant sur un terrain. (place)
renseignement Tout élément d’information, quel que soit sa forme et son support, ainsi que toute copie qui en est faite. (information)
L.R. (1985), ch. A-2, art. 14