Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3376-PGP
Timestamp: 2017-12-13 20:45:43+00:00
Document Index: 235436816

Matched Legal Cases: ["l'article 793", "l'article 793", 'art. 294', "l'article 6", "l'article 793", 'art. 885', "l'article 1655", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 199", 'art. 199', "l'article 793", "l'article 1727", "l'article 793", "l'article 23", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 784", "l'article 793", "l'article 769", "l'article 793", "l'article 294", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793"]

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Exonérations et régimes spéciaux - Première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995
3376-PGPENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Exonérations et régimes spéciaux - Première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 19951
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100-20120912
Ces dispositions sont codifiées au 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) et à l'article 793 ter du CGI.
Le décret n° 96-280 du 27 mars 1996 (JO du 4 avril 1996, p. 5211 et 5212) précise les modalités d'application de ce dispositif et notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de ces transmissions (CGI, annexe II, art. 294 A).
Remarque : En application du 1er alinéa du II de l'article 6 de la loi de finance pour 1996, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue au 5° du 2 de l'article 793 du CGI n'est pas applicable en matière d'ISF (CGI, art. 885 H ).
Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une acquisition d'immeuble réalisée par la souscription de parts représentatives d'immeubles émises par des sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du CGI, sous la forme d'un acte sous seing privé, la preuve de la date d'acquisition résulte de la production de l'acte de souscription des droits sociaux ayant acquis date certaine.
Le 5° du 2 de l'article 793 du CGI réserve le bénéfice du régime de faveur aux seuls immeubles qui auront été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur acquisition.
L'exemption prévue par le 5° du 2 de l'article 793 du CGI s'étend aux terrains sur lesquels sont édifiées les nouvelles constructions à concurrence d'une superficie de 2 500 m² s'il s'agit d'une maison individuelle et à concurrence de la superficie couverte par les constructions, leurs cours et jardins, s'il s'agit d'un immeuble collectif.
- les garages et emplacements de stationnement (il est toutefois admis que ces biens bénéficient des allègements prévus par le 5° du 2 de l'article 793 du CGI s'ils ont été acquis et sont transmis dans le même acte que le logement lui-même et répondent, bien entendu, aux autres conditions du dispositif, notamment celles relatives au caractère neuf de l'immeuble ainsi qu'à ses dates d'acquisition et d'achèvement) ;
5. Non-cumul des dispositions du 5° du 2 de l'article 793 du CGI avec les réductions prévues en matière d'impôt sur le revenu
Il résulte du quatrième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du CGI que l'exonération de droits de mutation à titre gratuit ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt pour investissement immobilier locatif prévu à l'article 199 undecies du CGI (aujourd'hui supprimé) ou pour investissement immobilier neuf dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 A undecies).
Cela étant, en cas d'acquisition en indivision d'un bien immobilier neuf, il est admis que chaque coïndivisaire puisse opter, au prorata de ses droits dans l'indivision, pour l'un des dispositifs précités. Dans cette hypothèse, la quote-part indivise du bien appartenant à chaque indivisaire, qui aura rempli l'ensemble des conditions posées par le 5° du 2 de l'article 793 du CGI, bénéficiera de l'exonération.
Le dispositif s'applique à la première transmission à titre gratuit depuis l'acquisition originaire d'immeubles visés supra (§ I-A-1 à 4).
La durée de cet engagement est indépendante de celle de l'obligation d'affectation de l'immeuble à l'habitation principale de l'acquéreur ou de l'occupant prévue ci-dessus, § I-A-4.
De même, le non-respect de l'engagement d'affectation à l'habitation par le ou les bénéficiaires de la transmission ou leurs ayants cause, à un moment quelconque au cours du délai de trois ans, entraîne l'exigibilité du complément de droits de mutation à titre gratuit, dont la mutation initiale a été exonérée, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
Le 5° du 2 de l'article 793 du CGI exonère de droits la première mutation à titre gratuit des immeubles répondant aux conditions exposées ci-avant.
Cependant, en application des dispositions du II de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1995 du 4 août 1995, codifié à l'article 793 ter du CGI, cette exonération est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.
Pour l'application du plafonnement de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par une même personne à un même bénéficiaire, en vertu des dispositions prévues aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 du CGI.
Ainsi, lorsqu'une personne transmet plusieurs immeubles acquis dans les conditions ouvrant droit à l'une des exonérations prévues aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 du CGI, l'abattement est limité globalement à 46 000 € pour chaque bénéficiaire, à raison des transmissions qui lui sont consenties par la même personne.
Conformément à l'article 784 du CGI, le seuil de 46 000 € est déterminé en fonction de toutes les donations antérieures de constructions ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 du CGI à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit. Bien entendu, «l'abattement» est applicable une seule fois par bénéficiaire au cours d'une période de quinze années.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 769 du CGI sont applicables (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40). Les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens. Dès lors, lorsqu'un bien n'est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit que pour une fraction de sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion.
Le décret n° 96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5° du 2 de l'article 793 du CGI fixe les obligations des parties. Ce texte est codifié à l'article 294 A de l'annexe II au CGI.
Les actes de donation et les déclarations de succession comprenant des biens mentionnés au 5° du 2 de l'article 793 du CGI doivent comporter les mentions suivantes :
- l'engagement mentionné au deuxième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du CGI.
Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au 5° du 2 de l'article 793 du CGI.
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