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Timestamp: 2020-01-19 20:09:03+00:00
Document Index: 285919873

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 3", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 1', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 6"]

Convention collective : Bâtiment et travaux publics | +Simple
1995 M12 18
Accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment
BROCH 3107
Formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment
La nécessité d'assurer la primauté des décisions politiques dans la définition des objectifs stratégiques de formation au sein de la profession du bâtiment et dans le contrôle de leurs réalisations et de leur efficacité, ces décisions devant se nourrir des besoins réels des entreprises, des salariés, à court et à long terme, ce qui passe par une reconnaissance pleine du rôle des fédérations d'employeurs et de salariés ;
La volonté de donner plus de force au paritarisme d'orientation dans le domaine de la formation ;
La spécificité du secteur du bâtiment dans le domaine de la formation, qu'il s'agisse des besoins des entreprises ou des aspirations des salariés ;
Le souci de poursuivre les actions mises en oeuvre et d'assurer un avenir durable aux structures paritaires en charge de leur réalisation ;
L'urgence de rétablir certains équilibres financiers atteints par la détérioration de la situation économique du secteur et l'évolution des réglementations ;
Le besoin de préserver la cohésion de la branche du bâtiment travaux publics au niveau de la politique de formation,
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
Création d'un organisme.
Les organisations signataires du présent texte décident la création au plan national professionnel d'un organisme dénommé ci-après " l'association ", lieu paritaire de décision politique, et dont l'intitulé sera précisé dans les statuts.
Cette association, dont la mise en oeuvre devra être effective au 1er janvier 1997, dotée de la personnalité morale et dont le champ d'application concerne les entreprises de bâtiment employant dix salariés ou plus, dénommées ci-après " les entreprises ", sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux organismes paritaires collecteurs agréés, notamment le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994.
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises du bâtiment de dix salariés ou plus relevant du champ d'application défini en annexe.
Rôle de l'association.
L'association aura pour objet, sans que ceci soit limitatif :
- de définir une politique de formation professionnelle et les conditions de sa mise en oeuvre ;
- de collecter les contributions des entreprises relatives aux opérations de formation (contrats d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation professionnelle continue et toute autre contribution à venir...). A ce titre, elle demandera en temps utile son agrément en tant qu'O.P.C.A. ;
- d'évaluer et de contrôler l'efficacité des actions entreprises et des structures chargées par elle de leur mise en oeuvre ;
- de promouvoir les synergies utiles en terme de cohérence et de productivité entre les structures de formation initiale et de formation continue.
L'association sera gérée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par la F.N.B. et la F.N.S.C.O.P. et de représentants désignés par les fédérations de salariés signataires.
Le conseil désignera en son sein un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire. Ces différentes fonctions seront attribuées pour une durée de deux ans alternativement au collège employeur et au collège salarié et, à l'intérieur de ce dernier, successivement à chacune des organisations.
Le conseil d'administration paritaire dispose des pouvoirs prévus par les textes réglementaires. Ses pouvoirs seront exercés conformément aux statuts qui seront définis par les organisations signataires de cet accord.
L'administration sera gérée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par la FFB, la FNSCOP et la CAPEB et de représentants désignés par les fédérations de salariés signataires.
Contribution des entreprises.
Les entreprises conserveront le choix des options aujourd'hui prévues par l'annexe II à l'accord collectif national du 31 décembre 1979 et maintenues par le présent accord.
Toutefois, les entreprises occupant de dix à quarante-neuf salariés, justiciables de l'option A, verront leur contribution mutualisée.
Les contributions des entreprises en fonction des textes actuellement en vigueur concerneront :
Entreprises en option A.
1. La cotisation de 0,40 p. 100 affectée aux contrats d'insertion en alternance ;
2. La cotisation de 0,10 p. 100 affectée aux opérations de capital de temps de formation ;
La cotisation de 0,90 p. 100 affectée aux opérations de formation professionnelle continue, sous réserve des déductions légales autorisées.
Entreprises en option B.
1. Les cotisations prévues aux 1 et 2 ci-dessus ;
2. La contribution actuellement fixée à 5 p. 100 de la participation légale ;
3. Le cas échéant, la différence positive entre le montant de la cotisation de formation professionnelle continue et les frais engagés, par elles, à ce titre, appréciée le 28 février de l'année suivant l'exercice considéré.
Prélèvement en faveur de l'apprentissage.
L'association prélèvera la part de la cotisation contrats d'insertion en alternance, dans la limite et dans les conditions fixées par l'accord à intervenir en application du 3° du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Pour accomplir sa mission, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment les dispositions édictées par le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, l'association déléguera, sous sa responsabilité et son contrôle :
- à P.R.O.B.T.P., la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 2,
- au groupe G.F.C.-A.R.E.F., dont le présent accord entend, sous réserve des missions légalement dévolues à l'association, préserver et conforter le rôle qu'il assume aujourd'hui au service des entreprises et des salariés,
et pour l'essentiel :
- des études prospectives sur les besoins du secteur du bâtiment ;
- l'ingénierie des outils et méthodes pédagogiques ;
- la définition et la mise au point des méthodes et outils de gestion communs aux A.R.E.F. ;
- l'expertise des actions et des budgets des A.R.E.F. ;
- l'élaboration de plans statistiques exhaustifs incluant les actions entreprises et l'ensemble des données économiques et financières.
Dans le cadre de cette délégation, les missions suivantes seraient confiées aux A.R.E.F. :
- en liaison avec la profession et en relation avec l'environnement institutionnel, études et analyses des besoins des entreprises et des salariés, actions d'information et de sensibilisation ;
- participation au conseil des entreprises, des salariés et de leurs représentants : structuration de l'offre, accompagnement de projets individuels ou collectifs d'entreprises, montage d'opérations dans le domaine emploi/formation, insertion des jeunes, contrat d'insertion en alternance, perfectionnement, formation qualifiante, certification professionnelle, etc. ;
- accompagnement d'opérations particulières mises en place par la profession : E.D.D.F., observatoires de l'emploi, contrats d'objectifs, etc. ;
- gestion régionale des fonds mutualisés et recherche de ressources complémentaires en liaison avec la profession auprès des pouvoirs publics ;
- instruction des dossiers, prise en charge des formations, opérations administratives et de gestion,
au C.C.C.A.-B.T.P. la gestion et l'affectation des sommes dégagées en application des dispositions prévues par l'article 5 du présent accord.
L'ensemble de ces missions sera précisé suivant les engagements figurant à l'article 7 ci-après.
- à P.R.O.B.T.P., la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 2, à l'exception des contributions des entreprises des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
- à l'AREF-BTP Antilles, Guyane, la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 2, des régions de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
- à la caisse de congés payés du bâtiment de la Réunion, la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 2, de la région de la Réunion.
- à l'association régionale paritaire pour la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics de la Réunion, ARFOBAT, la collecte des contributions des entreprises, visées à l'article et assises sur les salaires de l'année 2000 et suivantes, de la région de la Réunion ;
- à PRO-BTP, la collecte des contributions des entreprises de bâtiment employant 10 salariés ou plus situées sur le territoire métropolitain ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, des entreprises situées dans les départements d'outre-mer (DOM).
Engagement des parties signataires.
Les parties signataires conviennent d'entamer, dès le mois de janvier 1996, les entretiens nécessaires à l'élaboration des différentes mesures techniques propres à assurer la cohérence de l'évolution entre l'organisation actuelle de la formation dans le bâtiment et les travaux publics et l'organisation qui découle des dispositions contenues dans le présent texte, afin de parvenir au plus tard au 30 juin 1996 :
- à la mise au point de l'ensemble des textes nécessaires à la création de l'association et à son agrément en tant qu'O.P.C.A. ;
- à l'adaptation des statuts du groupe G.F.C.-A.R.E.F. à ses nouvelles missions ;
- à préciser au niveau national et régional les modalités de collaboration entre les différentes structures concourant à la formation ;
- à étudier les modalités d'application dans le bâtiment de la lettre des partenaires sociaux du 10 mai 1995.
Exercice du paritarisme.
Les parties signataires s'engagent à promouvoir un paritarisme actif, équilibré et efficace.
A cet effet, elles s'attacheront :
1. Au niveau national, à mettre en oeuvre concrètement l'accord du 7 juillet 1993, notamment en vue d'assurer la nécessaire cohésion B.T.P. en matière de formation ;
2. Au niveau régional, à faciliter l'application des décisions des instances paritaires, concourant à la définition, à la coordination ou à la mise en oeuvre des politiques de l'apprentissage et de la formation continue ;
3. A considérer parmi les priorités de l'association, des formations spécifiques pour les salariés, visant à améliorer le dialogue social dans l'entreprise, dans la limite de 0,01 p. 100 de la masse salariale constituant l'assiette des cotisations collectées.
Dispositions transitoires et particulières.
Afin de mettre un terme à certains déséquilibres financiers et afin d'assurer une transition cohérente entre la création de l'association et l'organisation actuelle de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, des dispositions transitoires doivent être mises en oeuvre dès l'exercice 1996. Ces dispositions sont fixées par l'accord national relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics à intervenir.
Le présent accord annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans les accords du 31 décembre 1979, du 5 décembre 1984, du 6 décembre 1994 et du 16 mai 1995.
Extension de l'accord.
Les signataires demanderont l'extension du présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 1995 Extension de l'accord.
Activités visées sur le territoire national,
y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion)
2106 Construction métallique
Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (x).
2403 Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
- les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (x).
5510 Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de V.R.D., de voirie et dans les parcs et jardins.
5512 Travaux d'infrastructure générale
5520 Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales, ainsi que :
5530 Construction d'ossatures autres que métalliques
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de dix étages et plus).
5531 Installations industrielles, montage- levage
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage- levage, ainsi que :
- les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;
5540 Installation électrique
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio- électrique et de l'électronique, sont visées :
- les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels ;
- pour partie, les entreprises de couverture- plomberie et chauffage ;
5550 Construction industrialisée
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (x).
5560 Maçonnerie et travaux courants de béton armé
5570 Génie climatique
- les entreprises générales de couverture- plomberie et chauffage ;
5571 Menuiserie- serrurerie
- les entreprises d'aménagements de placards ;
- les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure, y compris les murs- rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;
- les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (x) ;
- les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (x) (balcons, rampes d'escalier, grilles...) ;
- les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (x).
5572 Couverture- plomberie, installations sanitaires
- les entreprises de couverture- plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;
- les entreprises de plomberie- installation sanitaire ;
5573 Aménagements- finitions
- les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques...) ; pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (x) ;
- les entreprises d'installation et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines...) ; cependant, pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique (x) ;
- les entreprises de pose de paratonnerre (à l'exclusion de la fabrication) ;
- les entreprises de travaux d'aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre- marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.
8708 Services de nettoyage
(x) CLAUSE D'ATTRIBUTION
1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose- y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul)- représente au moins 80 p. 100 de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci- dessus se situe entre 20 à 80 p. 100, les entreprises peuvent opter entre l'application du présent accord et l'application de l'accord correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci- dessus représente moins de 20 p. 100, le présent accord n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci- dessus pourront continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date de publication portant extension du présent accord.
Cas des entreprises mixtes
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre d'une part une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, et d'autre part une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont définies par la nomenclature INSEE N.A.P.- 1973.
1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, représente au moins 60 p. 100 de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 et 60 p. 100 de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, entre l'application du présent accord et l'application de l'accord travaux publics.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 p. 100 de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci- dessus pourront continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date du présent accord.
Cas des entreprises de menuiserie métallique
ou de menuiserie et fermetures métalliques
Est également incluse dans le champ d'application l'activité suivante, classée dans le groupe ci- dessous :
2107 Menuiserie métallique de bâtiment.
Toutefois, l'extension du présent accord ne sera pas demandé pour cette activité.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133- 1 du code du travail.
Conseil d'administration de l'OPCA bâtiment
- la reconnaissance de la représentativité de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) au titre des entreprises de 10 salariés et plus inscrites au répertoire des métiers.
- le courrier adressé par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) aux organisations signataires de l'accord national du 18 décembre 1995 et de ses avenants, demandant son adhésion aux dits accord et avenants,
Le 1er alinéa de l'article 3 de l'accord national du 18 décembre 1995, relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment, portant sur la composition du conseil d'administration de l'OPCA bâtiment est modifié comme suit :
Les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord après avoir procédé aux formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 12 février 2003.
Mise en oeuvre des politiques de formation
Vu l' accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l' OPCA bâtiment ;
Vu l' accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l' OPCA travaux publics ;
Considérant leur volonté :
― d' assurer la primauté des décisions politiques en matière de formation en les dissociant des activités de gestion et du service de proximité aux entreprises et aux salariés ;
― de maintenir une cohésion entre bâtiment et travaux publics en optant pour des opérateurs communs au niveau national et au niveau régional dans la mise en oeuvre de la formation professionnelle pour les branches du bâtiment et des travaux publics et d' en préserver la cohérence générale sur l' ensemble du territoire dans l' intérêt des entreprises et des salariés.
Les signataires rappellent que :
1. L' OPCA bâtiment et l' OPCA travaux publics exercent les missions politiques et les responsabilités financières qui leur sont confiées par les textes dans le domaine de la formation professionnelle :
― les décisions politiques et les choix stratégiques en référence aux accords et aux orientations définis par les partenaires sociaux ;
― la détermination des budgets affectés chaque année aux actions de formation et au fonctionnement du dispositif ;
― l' évaluation et le contrôle des actions entreprises et de l' utilisation des fonds.
2. Conformément à leurs accords constitutifs, les OPCA délèguent, dans le cadre des budgets qu' ils ont déterminés, l' exercice des missions suivantes :
― la mise en oeuvre de l' information et de la sensibilisation, d' un service de proximité et d' aide au conseil auprès des entreprises et des salariés ;
― la mise en oeuvre du financement des actions de formation et, notamment la gestion des fonds mutualisés, dans le cadre des décisions prises par les OPCA ;
― les études et l' ingénierie de formation ;
― l' élaboration de procédures et de méthodes communes et homogènes de gestion administrative, comptable, informatique et statistique.
Ils mandatent leurs représentants dans les OPCA :
1. Pour désigner le GFC- BTP- et les AREF en tant qu' opérateurs paritaires communs à l' OPCA bâtiment et à l' OPCA travaux publics, chargés de la mise en oeuvre de la formation professionnelle, pour les branches du bâtiment et des travaux publics ;
2. Pour établir des conventions entre chaque OPCA, le GFC- BTP et les AREF de façon à préciser les missions confiées à chacun des niveaux et favoriser entre eux une forte interactivité, sur la base du document type figurant en annexe I ci- jointe.
Au niveau national, le GFC- BTP assurera pour le compte et dans le cadre des décisions de chaque OPCA, notamment :
― la cohérence d' ensemble des missions déléguées et, à cet effet, la mise en oeuvre de procédures et de méthodes communes et homogènes ;
― la gestion administrative, comptable, statistique et informatique ainsi que la consolidation des données et leur contrôle ;
― la gestion des différents régimes et des fonds mutualisés ;
― l' animation du réseau régional pour l' ingénierie, les procédures et outils communs et la mise en oeuvre de politiques d' études coordonnées décidées par les OPCA ;
― le rôle de centre de ressources au service des OPCA et des AREF.
Au niveau régional, les AREF seront chargées essentiellement :
― de l' information, de la sensibilisation, du service de proximité et du conseil en formation aux entreprises, aux salariés et aux jeunes qui entrent dans la profession ;
― de la relation avec l' offre de formation ;
― de la mise en oeuvre des financements des formations sur des enveloppes ouvertes au titre des fonds mutualisés.
3. Pour assurer le cofinancement du fonctionnement du GFC- BTP et des AREF pour l' exercice des missions communes déléguées dans des conditions à fixer entre les deux OPCA et dans le cadre des budgets votés par leur conseil d' administration. Le financement des missions communes déléguées sera calculé sur la base des collectes et des décaissements des OPCA à taux fixé d' un commun accord par les deux OPCA.
Ils décident de demander à leurs représentants au niveau national et au niveau régional :
1. De mettre en conformité les statuts du GFC- BTP et des AREF avec les principes énoncés ci- dessus conformément aux nouveaux textes figurant en annexes II et III ci- jointes avant le 31 décembre 1997 ;
2. De signer les conventions de délégation en annexe I afin de rendre le nouveau dispositif opérationnel à compter du 1er janvier 1998 ;
3. De réviser les modes de fonctionnement du dispositif notamment par la réduction du nombre d' administrateurs et du nombre de réunions statutaires.
Convention tripartite de mise en oeuvre de la politique
de formation professionnelle de l'OPCA
(1) Annexe exclue de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 (anciennement article L. 132-2) et L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8) du code du travail aux termes desquelles sont étendues les stipulations relatives aux relations collectives de travail entre employeurs et salariés.
La présente convention a pour objet de déléguer, en application de l' accord du (18 décembre 1995 / 14 avril 1997), au GFC- BTP et à l' AREF, les missions prévues par l' article (x) dudit accord.
Cadre de la délégation
Le GFC-BTP et l'AREF s'engagent à exercer leur action conformément, d'une part, aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation professionnelle, aux dispositions conventionnelles régissant la formation dans le secteur (du bâtiment/des travaux publics) et, d'autre part, à l'accord (du 18 décembre 1995/14 avril 1997) et à ses avenants ultérieurs, ainsi qu'au protocole de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics du 6 novembre 1997.
Missions déléguées à l'AREF
L'OPCA délègue, sous sa responsabilité, sous son contrôle et dans le cadre des missions confiées au GFC-BTP au titre de la coordination des AREF.
3.1. Information. ― Conseil. ― Service de proximité
L'information et le conseil en formation auprès des entreprises et des salariés relevant du champ professionnel de l'OPCA, à partir des éléments mis à sa disposition par le GFC-BTP et l'OPCA.
Ce conseil peut porter sur :
― l'information sur les divers dispositifs de formation professionnelle et les concours financiers qui leur sont attachés ;
― l'aide à l'entreprise pour élaborer ses projets de formation et l'assistance à leur réalisation ;
― la qualité de l'offre de la formation ;
― la mise en place d'une évaluation des actions de formation.
3.2. Analyse de la demande et qualité de l'offre de formation
― recueil et analyse des besoins en compétences des entreprises et des salariés, en liaison avec la profession et en relation avec l'environnement institutionnel ;
― aide au choix professionnel, au recrutement des jeunes, à l'élaboration de parcours de formation de qualité, à l'accompagnement et à la formation de tuteurs dans le cadre de l'alternance ;
― travail avec les formateurs pour faire évoluer l'offre afin de l'adapter aux besoins des entreprises et des salariés.
3.3. Instruction et financement des actions de formation
L'AREF est chargée de la mise en oeuvre des financements des formations sur les enveloppes ouvertes au titre des fonds mutualisés de l'OPCA selon des modalités qui lui sont précisées chaque année par l'intermédiaire du GFC-BTP.
A ce titre, l'AREF a délégation de signature pour engager les fonds dans les limites des enveloppes décidées par l'OPCA qui lui sont notifiées annuellement par l'intermédiaire du GFC-BTP pour le financement des actions de formation.
Dans ce cadre, l'AREF est chargée de l'examen et de l'instruction des demandes de prise en charge, des engagements financiers, du contrôle des demandes de remboursement et de leur saisie informatique.
L'AREF a communication en temps réel de la situation du compte des entreprises et des dépenses de formation qu'elles réalisent à ce titre (option A).
En outre, l'AREF apporte son concours aux entreprises pour :
― solliciter toutes les sources de financement, notamment auprès des directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des conseils régionaux et des représentants régionaux chargés de la mise en oeuvre des programmes communautaires en liaison avec la profession. L'AREF informe le GFC-BTP, qui en avise l'OPCA, des concours financiers versés, dans ce cadre, aux entreprises relevant du champ de l'OPCA ;
― déposer, auprès des administrations compétentes au niveau départemental, les dossiers nécessaires à la mise en oeuvre des contrats d'insertion en alternance ;
― l'accompagnement d'opérations particulières mises en place par la profession.
3.4. Réalisation d'actions particulières d'initiative régionale
D'autres actions peuvent être organisées après en avoir référé à l'OPCA par l'intermédiaire du GFC-BTP, dans la mesure où elles sont compatibles avec les missions déléguées.
3.5. Engagement de l'AREF
L'AREF s'engage à :
― respecter les règles et les procédures communes de gestion qui lui sont données par le GFC-BTP et à utiliser les outils mis en place à cet effet, en particulier les programmes informatiques et comptables ;
― ne pas dépasser les enveloppes décidées par l'OPCA qui lui sont notifiées annuellement pour le financement des actions de formation ;
― accepter tout contrôle de la gestion des stages par l'OPCA ou toute personne désignée par lui, à respecter les procédures de sauvegarde et à conserver en archives tous les documents et justificatifs nécessaires à ces contrôles ;
― faire remonter à l'OPCA, par l'intermédiaire du GFC-BTP, tous les éléments nécessaires pour l'établissement de situations intermédiaires et du bilan annuel détaillé financier, qualitatif et quantitatif, ainsi que, les synthèses d'analyses de besoins de compétences et de formations ;
― inscrire ses projets d'études dans le cadre des politiques d'études coordonnées décidées par l'OPCA et à participer, si elle dispose de ressources prévues à cet effet, à leur financement.
Missions déléguées au GFC-BTP
Le GFC-BTP est chargé dans le cadre de la présente convention de :
― la cohérence d'ensemble des missions et à cet effet de l'élaboration et de la mise en oeuvre de procédures et de méthodes communes et homogènes ;
― le suivi des adhérents en liaison avec l'organisme chargé de la perception des collectes pour le compte de l'OPCA ;
― la gestion administrative, comptable, statistique et informatique, et notamment de la consolidation des données et de leur contrôle ;
― la gestion des différents régimes et des fonds mutualisés dans le cadre des décisions de l'OPCA ;
― l'animation du réseau régional pour l'ingénierie, les outils et démarches communes et de la mise en oeuvre de politiques d'études coordonnées décidées par l'OPCA ;
― le rôle de centre de ressources pour l'AREF et pour l'OPCA.
Il est également chargé, sous le contrôle et la responsabilité de l'OPCA, de l'expertise des actions et budgets de l'AREF et de l'utilisation des fonds.
5.1. Budget formation
Le conseil d'administration de l'OPCA établit chaque année, au plus tard au 31 août, un cadrage politique et financier des actions déléguées pour l'année suivante.
L'AREF, à partir des éléments ainsi déterminés, propose un plan annuel de l'ensemble de l'activité et des missions déléguées avec les prévisions budgétaires correspondantes. Le GFC-BTP consolide l'ensemble des propositions des AREF et les transmet au plus tard le 31 octobre à l'OPCA pour décision.
Le conseil d'administration de 1'OPCA informe le GFC-BTP et l'AREF de ses décisions, au plus tard le 30 novembre, charge au GFC-BTP d'en assurer la mise en oeuvre à l'égard de l'AREF.
5.2. Budget de fonctionnement
Le conseil d'administration de l'OPCA adopte chaque année l'annexe financière relative à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article 3.
En application de la présente convention et en contrepartie des missions effectuées pour le compte de l'OPCA, l'AREF présente au GFC-BTP chaque année, selon le même calendrier que ci-dessus, un budget prévisionnel de fonctionnement en distinguant les missions définies à l'article 3 de la présente convention et en y joignant en annexe un état détaillé des rémunérations par poste de travail.
Ce budget prévisionnel est établi sur la base des principes figurant en annexe.
L'attribution des indemnisations de fonctionnement est assortie chaque année de règles qui doivent être observées par l'AREF et dont le contrôle est assuré par le GFC-BTP sur les points suivants :
― respect des instructions comptables ;
― fourniture dans les délais prévus des documents nécessaires à l'établissement des prévisions budgétaires et du bilan comptable ;
― présentation identique et conforme au plan comptable des documents comptables ;
― certification des comptes de l'AREF par le commissaire aux comptes de l'OPCA.
Des versements provisionnels sont effectués en début de chaque trimestre, avec une régularisation en fin d'exercice au vu des réalisations effectives.
Seuls les frais liés aux missions expressément déléguées par l'OPCA peuvent faire l'objet d'un financement par l'OPCA. A ceux-ci peuvent s'ajouter des financements pour des actions particulières d'initiative régionale après accord du conseil d'administration de l'OPCA.
Missions incompatibles
L'AREF, conformément à la réglementation de la formation professionnelle, s'engage à n'exercer aucune activité de formation professionnelle.
Par ailleurs, l'AREF s'engage à informer l'OPCA et le GFC-BTP de tout contrat de formation ou d'études conclu avec des organismes ayant des administrateurs ou des salariés communs auxdits organismes et à l'AREF (art. R. 964-1-4 du code du travail).
Dans le cadre de ses obligations vis-à-vis de l'OPCA, l'AREF rend compte mensuellement de son activité au GFC-BTP, en application d'un cahier des charges établi par le GFC-BTP.
Le GFC-BTP est chargé du suivi de la présente convention. Chaque année, il fournit à l'OPCA un bilan détaillé, financier, qualitatif et quantitatif de l'exécution de la convention, et notamment des missions prévues à l'article 3.
Relations OPCA/GFC-BTP/AREF
L'OPCA peut diligenter sur place tout contrôle financier et de respect des procédures auprès du GFC-BTP et de l'AREF.
Pour une bonne exécution de la convention, l'OPCA communique au GFC-BTP et à l'AREF les décisions prises par le conseil d'administration de l'OPCA.
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1998. Elle est conclue pour une durée de 1 an et renouvelable par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
Révision. ― Dénonciation
En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle, la présente convention peut être révisée à l'initiative de l'OPCA.
En cas de manquement grave aux dispositions de la présente convention, le président et le vice-président de l'OPCA peuvent suspendre la délégation de signature et prendre les mesures conservatoires d'urgence qui s'imposent.
Sauf dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus, la dénonciation doit intervenir au plus tard le 30 juin de chaque année civile et prend effet au 31 décembre de la même année civile.
En cas de dénonciation de la présente convention et en cas de différend majeur, il est constitué une commission de conciliation composée des présidents et vice-présidents de l'OPCA, du GFC-BTP et de l'AREF. Les propositions de la commission de conciliation sont soumises à chacun des conseils d'administration.
Principe pour établir l'annexe financière type
à la convention tripartite
Le principe retenu pour établir l'annexe financière type à la convention tripartite repose sur les 2 points suivants :
― les frais de gestion et d'information sont calculés au niveau national, d'une part, sur la collecte et, d'autre part, sur les décaissements, en référence à la réglementation en vigueur ;
― la volonté de maintenir l'activité et le dynamisme régional tout en permettant au réseau de faire face à son obligation de limitation des frais de gestion en retenant la corrélation avec l'activité réalisée.
Les modalités concrètes de l'annexe financière seront élaborées au cours du premier semestre 1998.
L'objectif est d'asseoir l'indemnisation du GFC et des AREF sur 3 postes :
― une dotation de base permettant d'assurer une présence sur l'ensemble du territoire national ;
― une indemnisation liée à l'activité réalisée en respectant un cahier des charges qualité, tant en termes d'information et de conseil que d'instruction et de suivi des dossiers ;
― une indemnisation pour des actions particulières réalisées à la demande du niveau régional ou à la demande du niveau national.
Eléments de mise en conformité des statuts du GFC-BTP ((1))
Les présents statuts du groupement professionnel paritaire pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics dénommé ci-après GFC-BTP sont établis conformément au protocole d'accord du 6 novembre 1997 relatif à la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics.
((1)) Annexe exclue de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 (anciennement article L. 132-2) et L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8) du code du travail aux termes desquelles sont étendues les stipulations relatives aux relations collectives de travail entre employeurs et salariés.
Forme juridique, siège social
Le GFC-BTP est créé, pour une durée illimitée, sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Le siège social de l'association est situé au 6, rue Beaubourg, Paris 4e. Il peut être modifié à tout moment par le conseil d'administration.
Le GFC- BTP a pour objet d' assurer la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l' OPCA bâtiment et de l' OPCA travaux publics, le développement de la formation professionnelle continue au bénéfice des entreprises et des salariés du bâtiment et des travaux publics, et la coordination des AREF.
Son action se situe dans le cadre :
― de l' accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l' OPCA bâtiment ;
― de l' accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l' OPCA travaux publics ;
― du protocole de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l' OPCA bâtiment et de l' OPCA travaux publics du 6 novembre 1997 ;
― et dans le respect des décisions des conseils d' administration des OPCA,
ainsi que dans le cadre des orientations générales arrêtées par les commissions paritaires nationales de l' emploi du bâtiment et des travaux publics.
Le GFC-BTP est composé des organisations d'employeurs suivantes :
― la fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
― la fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
― la fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP).
Et des organisations de salariés suivantes :
― la fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
― la fédération BATIMAT-TP CFTC ;
― la fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
― la fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
― le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC.
4.1. Composition. ― Membres
Le GFC-BTP est administré par un conseil d'administration composé de 5 administrateurs titulaires et de 5 administrateurs suppléants, appartenant au collège des employeurs et de 5 administrateurs titulaires et de 5 administrateurs suppléants appartenant au collège des salariés.
Le nombre et la répartition de ces administrateurs titulaires sont fixés comme suit :
― FNB : 2 ;
― FNTP : 2 ;
― FNSCOP :1.
― CFDT : 1 ;
― CFTC : 1 ;
― CGC :1 ;
― CGT : 1 ;
― CGT-FO : 1.
Les administrateurs suppléants ne participent aux réunions du conseil d'administration qu'en l'absence des titulaires. Ils sont destinataires de tous les documents du conseil d'administration au même titre que les administrateurs titulaires.
En cas d'indisponibilité d'un administrateur, son organisation peut donner mandat à un membre du même collège. Aucun administrateur ne peut disposer de plus d'un mandat.
Les administrateurs du GFC-BTP sont désignés pour 2 ans ; leur mandat est bénévole et renouvelable. En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement.
Le conseil d'administration élit en son sein pour 2 ans un président, un vice-président trésorier, un trésorier adjoint et un secrétaire, avec les règles d'alternance (le président et le trésorier adjoint appartenant à un collège, le vice-président trésorier et le secrétaire appartenant à l'autre collège) et de rotation à l'intérieur de chaque collège.
Le conseil d'administration arrête chaque année son budget de fonctionnement, approuve les comptes de l'exercice clos au vu des rapports du commissaire aux comptes désigné à cet effet, et vote le budget de l'exercice suivant en y joignant en annexe un état détaillé des rémunérations par poste de travail.
Il élabore un règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du GFC-BTP, y compris dans ses relations avec les AREF, non prévues par les présents statuts. Les dispositions du règlement intérieur ne peuvent, en aucun cas, être contraires à celles des présents statuts.
Il peut déléguer ses pouvoirs, en cas de nécessité, conjointement au président et au vice-président trésorier.
4.3. Convocations. ― Délibérations
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et du vice-président trésorier 6 fois par an. La convocation est de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins la moitié des membres d'un collège, saisissant le président à cet effet, en précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre au conseil d'administration.
L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président trésorier. L'ordre du jour comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande de réunion présentée par la moitié au moins des administrateurs, membres d'un même collège.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins 3 des membres de chacun des collèges le composant statutairement sont présents ou valablement représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de 8 jours et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le vote a lieu par collège. Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont constatées par procès-verbal signé par le président et le vice-président trésorier et approuvé lors du conseil suivant. Une copie du procès-verbal est envoyée aux organisations nationales d'employeurs et de salariés signataires des présents statuts.
4.4. Missions du conseil d'administration
Dans le cadre des missions qui sont confiées au GFC-BTP, le conseil d'administration s'attache à mettre en oeuvre les moyens propres à réaliser l'ensemble des missions déléguées telles qu'elles sont fixées par le protocole de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics, et les conventions de délégation :
― le suivi des adhérents en liaison avec l'organisme chargé de la perception des collectes pour le compte de chaque OPCA ;
― la gestion des différents régimes et des fonds mutualisés dans le cadre des décisions de chacun des OPCA ;
― l'animation du réseau régional pour l'ingénierie, les outils et démarches communes et la mise en oeuvre de politiques d'études coordonnées décidées par l'OPCA ;
― le rôle de centre de ressources pour les AREF et les OPCA.
Le président et le vice-président trésorier assurent le fonctionnement régulier du GFC-BTP dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration et conformément aux statuts.
Le président préside les réunions du conseil d'administration. Il représente le GFC-BTP en justice et dans les actes de la vie civile sur mandat du conseil d'administration.
Avec le vice-président trésorier, il signe tous les actes et délibérations et fait ouvrir, au nom du GFC-BTP, tout compte auprès d'une banque sur mandat du conseil d'administration.
Le conseil d'administration nomme le directeur du GFC-BTP après consultation du conseil d'administration de chaque OPCA. Il fixe ses pouvoirs, attributions et rémunération.
Le directeur participe aux réunions du conseil d'administration dont il exécute les décisions. Le président peut lui déléguer avec l'accord du conseil d'administration certains de ses pouvoirs.
Le directeur organise et dirige les services du GFC-BTP dans le cadre de la politique adoptée par le conseil d'administration et dans la limite du budget voté à cet effet.
Les ressources de l'association sont constituées de contributions des OPCA ainsi que de toutes les ressources autorisées par la législation en vigueur.
Les dépenses de l'association sont celles qu'elle engage pour la réalisation des objectifs de l'association tels qu'ils sont décrits par les présents statuts.
Les présents statuts peuvent être modifiés par avenant par les signataires.
La demande de modification doit être adressée par toute organisation membre de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque signataire.
La modification des statuts est décidée selon les modalités prévues à l'article 4.3 « Convocation. ― Délibérations ».
La dissolution de l'association peut être décidée par un conseil d'administration spécialement convoqué à cet effet sur demande, et statue dans les conditions prévues à l'article 4.3 « Convocation. ― Délibérations ».
Les présents statuts font l'objet des formalités de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente par le président du GFC-BTP.
Association régionale paritaire pour le développement de la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics ((1))
Il est constitué, entre les adhérents au présent statut, pour une durée illimitée, une association professionnelle régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination « association régionale paritaire pour le développement de la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics de la région ».
Le siège de l' association est fixé à... Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d' administration.
L' association a pour objet la mise en oeuvre et le développement de la formation professionnelle continue au bénéfice des entreprises et des salariés du bâtiment et des travaux publics de la région.
― de l' accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l' OPCA bâtiment, de l' accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l' OPCA travaux publics ;
― du protocole de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l' OPCA bâtiment et de l' OPCA travaux publics du 6 novembre 1997, et dans le respect des décisions des conseils d' administration des OPCA,
ainsi que dans le cadre :
― des orientations générales arrêtées par les commissions paritaires nationales de l' emploi du bâtiment et des travaux publics ;
― des orientations définies régionalement par les commissions paritaires régionales de l' emploi et de la formation.
Dans le cadre des missions déléguées par l'OPCA bâtiment et par l'OPCA travaux publics, et sous leur contrôle, l'association est tenue d'assurer :
L'information et le conseil en formation auprès des entreprises et des salariés relevant du champ professionnel de chacun des OPCA, à partir des éléments mis à sa disposition par le GFC-BTP et les OPCA.
Recueil et analyse des besoins en compétences des entreprises et des salariés, en liaison avec la profession et en relation avec l'environnement institutionnel.
Aide au choix professionnel, au recrutement des jeunes, à l'élaboration de parcours de formation de qualité, à l'accompagnement et à la formation de tuteurs dans le cadre de l'alternance.
Travail avec les formateurs pour faire évoluer l'offre afin de l'adapter aux besoins des entreprises et des salariés.
L'AREF est chargée de la mise en oeuvre des financements des formations sur les enveloppes ouvertes au titre des fonds mutualisés des OPCA selon des modalités qui lui sont précisées chaque année par l'intermédiaire du GFC-BTP.
A ce titre, l'AREF a délégation de signature pour engager les fonds dans les limites des enveloppes décidées par les OPCA qui lui sont notifiées annuellement par l'intermédiaire du GFC-BTP pour le financement des actions de formation.
Dans ce cadre, l'AREF est chargée de l'examen et de l'instruction des demandes de prises en charge, des engagements financiers, du contrôle des demandes de remboursement et de leur saisie informatique.
― solliciter toutes les sources de financement, notamment auprès des directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des conseils régionaux et des représentants régionaux chargés de la mise en oeuvre des programmes communautaires en liaison avec la profession. L'AREF informe le GFC-BTP, qui en avise les OPCA, des concours financiers versés, dans ce cadre, aux entreprises relevant du champ de chacun des OPCA ;
D'autres actions peuvent être organisées après en avoir référé à l'OPCA concerné par l'intermédiaire du GFC-BTP, dans la mesure où elles sont compatibles avec les missions déléguées.
Pour l'exercice des missions déléguées, l'AREF s'engage à :
― à ne pas dépasser les enveloppes décidées par chacun des OPCA qui lui sont notifiées annuellement pour le financement des actions de formation ;
― à accepter tout contrôle de la gestion des stages par les OPCA ou toute personne désignée par lui, à respecter les procédures de sauvegarde et à conserver en archives tous les documents et justificatifs nécessaires à ces contrôles ;
― à faire remonter aux OPCA, par l'intermédiaire du GFC-BTP, tous les éléments nécessaires pour l'établissement de situations intermédiaires et du bilan annuel détaillé financier, qualitatif et quantitatif, ainsi que, les synthèses d'analyses de besoins de compétences et de formations ;
― à inscrire ses projets d'études dans le cadre des politiques d'études coordonnées par le GFC-BTP et décidées par les OPCA.
L'association est composée des organisations d'employeurs suivantes :
― la fédération régionale du bâtiment (FRB) ;
― la fédération régionale, des travaux publics (FRTP) ;
― l'union fédérale des sociétés coopératives de production du BTP,
― l'union régionale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
― l'union régionale CFTC-BTP ;
― l'union régionale des travailleurs de la construction CGT ;
― la fédération régionale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
- la fédération régionale du bâtiment (FRB) ;
- la fédération régionale, des travaux publics (FRTP) ;
- l'union fédérale des sociétés coopératives de production du BTP ;
- l'union régionale de la CAPEB,
- l'union régionale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
- l'union régionale CFTC-BTP ;
- l'union régionale des travailleurs de la construction CGT ;
- la fédération régionale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
- le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC.
6.1. Composition. ― Membres
L'association est administrée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et de salariés constituant l'association, soit au maximum 10 titulaires parcollège.
Le nombre et la répartition de ces représentants sont fixés comme suit :
Collège employeurs (la répartition fait l'objet d'un accord régional) :
― fédération régionale du bâtiment ;
― fédération régionale des travaux publics ;
― union fédérale des sociétés coopératives de production du BTP.
Total collège employeurs : 10.
― CFDT : 2 ;
― CFTC : 2 ;
― CGC : 2 ;
― CGT : 2 ;
― CGT-FO : 2.
Total collège salariés : 10.
Les membres sont désignés par leur organisation et sont réputés avoir mandat pour l'engager. La durée du mandat des administrateurs est fixée à 2 ans, leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un administrateur (décès, démission, retrait de mandat), l'organisation qui l'a désigné pourvoit à son remplacement. Les pouvoirs du nouvel administrateur prennent fin à la date à laquelle devrait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il ne justifie de l'exercice pendant 5 ans au moins d'une profession, d'un métier ou d'une activité salariée dans les branches du bâtiment et des travaux publics.
6.2. Démission. ― Radiation
― retrait du mandat par l'organisation d'appartenance ;
― démission, celle-ci doit être signifiée par lettre recommandée adressée au président de l'association ;
― radiation, celle-ci est prononcée par le conseil d'administration pour l'inobservation des statuts ou du règlement intérieur ou motif grave, l'intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. La radiation peut également être constatée par le conseil d'administration en cas de décès des personnes physiques ou la dissolution des personnes morales.
6.3. Compétences et délibérations
Le conseil d'administration a la compétence la plus étendue pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement de l'association, ainsi que pour les diverses activités que celle-ci s'est assignée conformément à son objet.
Il élit pour 2 ans en son sein un président, un vice-président trésorier, un trésorier adjoint et un secrétaire, avec les règles d'alternance (le président et le trésorier adjoint appartenant à un collège, le vice-président trésorier et le secrétaire appartenant à l'autre collège) et de rotation à l'intérieur de chaque collège.
Il adopte le règlement intérieur et tous règlements particuliers ou modifications au règlement intérieur.
Il peut instituer deux commissions spécialisées, l'une pour le bâtiment, l'autre pour les travaux publics.
Il institue en tant que de besoin toute autre commission spécialisée pour l'étude des problèmes particuliers relevant des activités de l'association.
Il entend chaque année le rapport du président sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'association.
Il tient à la disposition des commissaires aux comptes l'ensemble des documents comptables.
Il approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, élit les membres du bureau et pourvoit, si nécessaire, à leur remplacement, autorise les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles.
Sur proposition du bureau, il choisit le secrétaire général ou le directeur de l'association en dehors des membres du conseil d'administration.
6.4. Réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.
Le conseil ne peut délibérer que si, dans chaque collège, le nombre d'administrateurs est au moins égal à 4. Les décisions sont prises à la majorité simple.
Les convocations sont faites par lettre simple, envoyée 15 jours à l'avance, indiquant l'ordre du jour. Elles sont adressées également pour information aux secrétaires généraux des fédérations régionales d'employeurs et de salariés. Le conseil d'administration ne peut traiter que des questions portées à l'ordre du jour.
Les délibérations sont constatées par procès-verbal signé par le président et le secrétaire et approuvé lors du conseil suivant. Une copie du procès-verbal est envoyée aux secrétaires généraux des organisations régionales d'employeurs et de salariés et au GFC-BTP.
- fédération régionale du bâtiment ;
- fédération régionale des travaux publics ;
- union fédérale des sociétés coopératives de production du BTP ;
- union régionale de la CAPEB.
- CFDT : 2 ;
- CFTC : 2 ;
- CGC : 2 ;
- CGT : 2 ;
- CGT-FO : 2.
Les organisations mentionnées ci-dessus disposent de la qualité de membres fondateurs. Eux seuls sont membres du conseil d'administration. Les organisations désigneront pour les représenter au sein de l'association des personnes de moins de 70 ans, salariées ou chefs d'entreprise du BTP ou salariées d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentatives du BTP. (Pour les salariés des entreprises, l'appartenance au BTP sera liée à l'assujettissement aux conventions collectives du BTP, pour les chefs d'entreprise, aux codes NAF).
Le conseil d'administration élit tous les 2 ans, parmi ses membres, un bureau paritaire composé de 5 membres maximum pour chaque collège et répartis comme suit :
Total collège employeurs : 5.
― CGC : 1 ;
Total collège salariés : 5.
Le bureau se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation du président ou à la demande des 2/3 de ses membres.
Le bureau est chargé de préparer l'ordre du jour et d'assurer l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il prépare le rapport annuel sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'association. Le bureau décide de la rémunération du secrétaire général ou du directeur.
- CFDT : 1 ;
- CFTC : 1 ;
- CGC : 1 ;
- CGT : 1 ;
- CGT-FO : 1.
Le conseil d'administration peut instituer deux commissions spécialisées, l'une pour le bâtiment, l'autre pour les travaux publics.
Ces commissions sont composées de représentants du collège employeurs et de représentants du collège salariés en nombre égal. Elles sont constituées prioritairement d'administrateurs représentant le bâtiment pour l'une et les travaux publics pour l'autre.
Le secrétaire général de l'AREF participe aux réunions de chacune de ces commissions.
Elles proposent au conseil d'administration pour accord les actions de formation à financer pour les entreprises relevant respectivement du champ de l'OPCA bâtiment et du champ de l'OPCA travaux publics. Elles assurent le suivi des actions de formation retenues et de leur financement.
Compétences du président, du vice-président trésorier, du trésorier adjoint et du secrétaire
Le président préside le conseil d'administration et le bureau assure l'exécution des décisions du conseil et du bureau et le fonctionnement régulier de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le président convoque le conseil et le bureau dont il arrête l'ordre du jour, prépare le règlement intérieur et tous règlements particuliers ou modifications au règlement intérieur ou aux statuts de l'association.
Le président peut se faire suppléer par un mandataire pour un ou plusieurs objets avec l'approbation du conseil. Il peut déléguer, avec l'accord du conseil, certains de ses pouvoirs au secrétaire général.
Le vice-président trésorier seconde le président dans ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.
Le vice-président trésorier vérifie les comptes et procède à tous les contrôles, seconde le président en tout ce qui concerne la gestion financière de l'association. Il présente, chaque année, au conseil, un rapport comptable et financier sur les comptes de l'association ainsi qu'un budget prévisionnel.
Le trésorier adjoint seconde le vice-président trésorier dans ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.
Le secrétaire fixe l'ordre du jour avec le président et signe les procès-verbaux.
Secrétaire général ou directeur
Il seconde le président et le vice-président trésorier dans l'exécution de leur mission. Il exécute les décisions du conseil et du bureau et toutes tâches qui lui sont confiées par le président.
Il organise et dirige les services de l'association, recrute et gère le personnel dans la limite du budget voté par le conseil d'administration.
Il participe aux réunions du conseil d'administration, du bureau et à toute commission instituée par le conseil d'administration.
Conseillers en formation de l'AREF
Le secrétaire général ou le directeur de l'AREF organise ses services pour répondre aux besoins des deux secteurs du bâtiment et des travaux publics.
― les dotations des budgets de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics fixées d'un commun accord pour le fonctionnement de l'association ;
― les rétributions reçues en contrepartie de prestations d'assistance technique ;
― les intérêts des fonds placés ;
― les versements éventuels des entreprises dans la limite de 10 % de leur participation légale, conformément à l'article L. 951-1-4 du code du travail ;
― les aides de l'Etat, de la région ou des aides européennes ;
― toutes ressources autorisées par la loi.
Les fonctions de membres du conseil d' administration et du bureau sont gratuites. Les frais nécessités par l' exercice de ces fonctions sont à la charge des OPCA dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1996 et par l' accord du 3 décembre 1996 relatif à l' animation et à la gestion paritaire.
La demande de modification doit être adressée par toute organisation membre de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux signataires.
La dissolution de l'association peut être décidée par un conseil d'administration spécialement convoqué à cet effet, sur demande.
Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente, par la partie la plus diligente.
Modification de l'annexe III de l'accord national relatif au financement de la formation du 6 novembre 1997
Considérant la reconnaissance de la représentativité de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) au titre des entreprises de 10 salariés et plus inscrites au répertoire des métiers ;
Vu l'avenant n° 3 du 12 février 2003 à l'accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment,
L'annexe III relative aux statuts des AREF-BTP est modifiée dans les termes suivants :
― à l'article 5 (Composition), dans la liste des organisations d'employeurs composant l'AREF-BTP, il est ajouté un quatrième tiret visant : l'union régionale de la CAPEB ;
― aux articles 6 (Conseil d'administration) et 7 (Bureau), dans la rubrique relative au collège employeurs, il est ajouté sous « Union fédérale des sociétés coopératives du BTP », les mots « Union régionale de la CAPEB » ;
― le dernier alinéa de l'article 6. 1 est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
― « Les organisations mentionnées ci-dessus disposent de la qualité de membres fondateurs. Eux seuls sont membres du conseil d'administration. Les organisations désigneront pour les représenter au sein de l'association des personnes de moins de 70 ans, salariées ou chefs d'entreprise du BTP ou salariées d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentatives du BTP. (Pour les salariés des entreprises, l'appartenance au BTP sera liée à l'assujettissement aux conventions collectives du BTP, pour les chefs d'entreprise, aux codes NAF).
En application des articles 6 et 7 de l'annexe III précitée, les organisations d'employeurs signataires du présent avenant demandent à leurs représentants au niveau régional de convenir par accord de la répartition des sièges dans le collège patronal.
L'ensemble des signataires du présent avenant décident de demander à leurs représentants au niveau régional, après accord sur la répartition des sièges dans le collège employeurs, de mettre en conformité les statuts des AREF-BTP conformément à l'annexe III ainsi modifiée, au plus tard avant le 31 décembre 2007.
― l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment ;
― l'avenant n° 1 du 29 septembre 1998 ;
― l'avenant n° 2 du 2 décembre 1999 ;
― le courrier du 28 juin 2007 adressé par l'ARFOBAT à l'OPCA bâtiment,
Les avenants n° s 1 et 2 précités sont annulés.
Le 1er tiret de l'article 6 « Délégations » est rédigé comme suit :
« ― à PRO-BTP, la collecte des contributions des entreprises de bâtiment employant 10 salariés ou plus situées sur le territoire métropolitain ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, des entreprises situées dans les départements d'outre-mer (DOM). »
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Vu l'article L. 6332-3-1 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment,
A titre expérimental et par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, le taux de mutualisation pour toutes les entreprises adhérentes à l'OPCA Bâtiment est de 0,14 % de la masse salariale au titre des années de salaires 2010 et 2011.
Ce taux s'impute sur la part de l'obligation légale correspondant au plan de formation de l'entreprise.
Les dispositions suivantes : « la contribution actuellement fixée à 5 % de la participation légale », issues de l'article 4 de l'accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment, sont suspendues pendant les 2 exercices visés à l'article 1er du présent accord.
Les parties signataires suivront la mise en œuvre de cet accord et décideront d'opérer les ajustements qui s'avéreraient nécessaires.
En outre, elles conviennent de se réunir si l'OPCA Bâtiment en fait la demande dans un délai de 2 mois à compter de cette demande.
Les signataires demanderont l'extension du présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
ARRETE du 30 avril 1997
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion pour le code APE 55-40 en son premier tiret des entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de cet accord, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment et à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus, sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-03 en date du 28 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus, tel qu'étendu par arrêté du 30 avril 1997, les dispositions à l'avenant n° 1 du 29 septembre 1998 modifiant l'article 6 de l'accord susvisé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-50 en date du 22 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus, tel qu'étendu par arrêté du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 2 décembre 1999 (Formation professionnelle) à l'accord susvisé.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/51 en date du 21 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus tel qu'étendu par l'arrêté du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 février 2003 à l'accord susvisé.
Nota.- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.