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Timestamp: 2019-09-17 23:30:58+00:00
Document Index: 232065019

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 34", "l'article 7", "l'article 41", "l'article 90", "l'article 1597", "l'article 113", "l'article 130", "l'article 131", "l'article 7", "l'article 91", "l'article 10", "l'article 860", "l'article 865", "l'article 388", "l'article 31", "l'article 18", "l'article 31", "l'article 1", "l'article 380", "l'article 417", "l'article 131", "l'article 10"]

L´autorité ou le désir de commander
(NOTES ÉCRITES DE LA MAIN D´UN SOUVERAIN A LA MARGE DE TACITE ou PRINCIPES DE POLITIQUE DES SOUVERAINS)
Les vices apparents et la VEFA
Il arrive que le juge du fait oublie qu'en matière de VEFA l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois.
La Cour de cassation vient de le rappeler dans l'arrêt suivant, auquel elle attache une certaine importance, puisqu'il a été rendu en formation de section et sera publié au bulletin.
Arrêt n° 1498.
Pourvoi n° 08-19.612.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 2008), que la société Sopra promotion a fait édifier un immeuble dont la société civile immobilière San Marco a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement aux époux Devos, qui en ont pris possession le 24 juin 2002 ; que, par lettre du 29 juillet 2002, les époux Devos ont dénoncé des désordres affectant les carrelages vendus par la société Galerie du carrelage et installés par la société Toulouse carrelage ; que, le 20 juin 2003, ils ont sollicité en référé une expertise, puis, après dépôt du rapport du technicien, ont assigné en réparation la société San Marco et la société Sopra promotion, aux droits de laquelle vient la société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées, qui a appelé en cause la société Toulouse carrelage, laquelle a demandé à être garantie par la société Galerie du carrelage ;
Attendu que la cour d'appel a relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du procès-verbal de réunion de chantier n° 49, que des dispositions avaient été prises pour rattraper le retard lié à l'explosion de l'usine AZF ;
Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents ; que l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ;
Attendu que pour débouter les époux Devos de leur demande au titre de la reprise du carrelage, l'arrêt retient que le désordre allégué étant apparent et non réservé dans le délai d'un mois à compter de la livraison, il ne pouvait faire l'objet d'aucune réparation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Devos de leurs demandes au titre de la reprise du carrelage et mis hors de cause les sociétés Toulouse carrelage et Galerie du carrelage, l'arrêt rendu le 23 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; ...
... les trains de marchandises sont décorés de guirlandes lumineuses pour Noël ...
Un prince bien avisé ne doit point accomplir sa promesse lorsque cet accomplissement lui serait nuisible, et que les raisons qui l'ont déterminé à promettre n'existent plus : tel est le précepte à donner. Il ne serait pas bon sans doute, si les hommes étaient tous gens de bien; mais comme ils sont méchants, et qu'assurément ils ne vous tiendraient point leur parole, pourquoi devriez-vous leur tenir la vôtre? Et d'ailleurs, un prince peut-il manquer de raisons légitimes pour colorer l'inexécution de ce qu'il a promis?
MACHIAVEL (Le Prince
CHAPITRE XVIII)
PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
le 22 décembre 2009 N° 48
Assemblée nationale (13ème législ.) : 1709, 1931et T.A. 347.
Sénat : 16, 139 et 140 (2009-2010).
b bis) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « obtenues dans les conditions fixées par l'article 21 1, dont une spécialisation en procédure d'appel, dont les anciens avoués devenus avocats bénéficient de plein droit ; »
« Les règles relatives à la liquidation des retraites sont appliquées, dans chaque régime, en retenant le total du temps passé dans l'une et l'autre professions d'avoué et d'avocat et en rapportant le montant de la pension ainsi obtenu à la durée d'affiliation.
« Les transferts financiers résultant de l'opération sont fixés par convention entre les caisses intéressées et, à défaut, par décret. Ils prennent en compte les perspectives financières de chacun des régimes et la proportion d'anciens avoués faisant partie de la profession d'avocat. »
« Toutefois, jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective de travail et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, les rapports entre les anciens avoués près les cours d'appel devenus avocats et leur personnel demeurent réglés par la convention collective et ses avenants qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, y compris pour les contrats de travail conclus après cette date.
« À défaut de conclusion d'une nouvelle convention collective de travail à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, les rapports entre les anciens avoués près les cours d'appel devenus avocats [ ] et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants. Les salariés conservent, dans leur intégralité, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale. »
Dispositions relatives à l'indemnisation des avoués
près les cours d'appel et de leurs salariés
I. – Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13 1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation visé à l'article 19.
II. – Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil par les avoués près les cours d'appel qui exercent à compter de l'entrée en vigueur du chapitre Ier la profession d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, aux salariés justifiant, au plus tard le 1er janvier 2010, d'un contrat de travail d'une durée de douze mois minimum auprès d'un avoué, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
Cette exonération prend fin le 31 décembre 2014 et ne peut être appliquée aux gains et rémunérations d'un salarié pendant plus de vingt-quatre mois.
III. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'application du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition.
V. – Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du IV sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel, est réputé licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession dans la limite de trente mois.
[ ] L'employeur signifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tout salarié qui en fait la demande, s'il est susceptible ou non de faire l'objet d'une mesure de licenciement répondant aux conditions définies au premier alinéa. Dans l'affirmative, le salarié concerné qui démissionne par anticipation perçoit du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 une indemnité exceptionnelle de reconversion égale au montant le plus favorable des indemnités de licenciement auxquelles il pourrait prétendre en vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail ou de la convention collective nationale du travail du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel.
L'employeur qui s'abstient de répondre dans le délai de deux mois à la demande du salarié ou qui lui indique qu'il n'est pas prévu qu'il fasse l'objet d'une mesure de licenciement perd le droit de voir versé par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 la part de l'indemnité majorée de licenciement correspondant aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qu'il lui appartient de verser à l'intéressé au titre de la rupture du contrat de travail.
I. – Les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires bénéficient de l'exonération de charges sociales définie au II lorsqu'ils emploient un salarié justifiant, au plus tard le 1er janvier 2010, d'un contrat de travail d'une durée de douze mois minimum auprès d'un avoué.
II. – Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés des anciens avoués par une personne exerçant l'une des professions visées au I sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
Cette exonération prend fin deux ans après l'entrée en vigueur du chapitre Ier et ne peut être appliquée aux gains et rémunérations d'un salarié pendant plus de dix-huit mois.
Les demandes d'indemnisation présentées en application des articles [ ] 14 et 15 sont formées avant le 31 décembre 2012.
Lorsque l'avoué exerce à titre individuel, les demandes formées au titre des articles [ ] 14 et 17 sont présentées par celui-ci ou par ses ayants droit.
II. – Le fonds d'indemnisation est chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d'appel et aux chambres, en application des articles 13, 15 et 17, ainsi que des sommes dues à leurs salariés en application de l'article 14 [ ].
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre :
Les avoués près les cours d'appel qui renoncent à faire partie de la profession d'avocat ou qui renoncent à y demeurer ainsi que les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, peuvent, sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, accéder aux professions d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier de dispense partielle ou totale de stage, de formation professionnelle, d'examen professionnel, de titre ou diplôme sont fixées par décret en Conseil d'État.
Les conditions dans lesquelles les collaborateurs d'avoué, non titulaires du diplôme d'aptitude à la profession d'avoué, peuvent, sur leur demande présentée dans le même délai, être dispensés de certaines des conditions d'accès aux professions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État.
Par dérogation aux articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont dispensés de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué.
À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. L'inscription au barreau est de droit sur simple demande des intéressés.
Toutefois, ils ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant cette date pour lesquelles la partie est déjà assistée d'un avocat, à moins que ce dernier renonce à cette assistance.
2° Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires ;
5° À la seconde phrase des dix-neuvième alinéa du II et quatrième alinéa du V de l'article L. 16 B et à la dernière phrase des dix-huitième alinéa du 2 et troisième alinéa du 5 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ;
7° (nouveau) Au II de l'article 10 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
8° (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article 34 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
9° (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article 7-1 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
10° (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article L. 5-9-1 et à la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article L. 32-5 du code des postes et communications électroniques ;
11° (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa des V et VI de l'article L. 1421-2-1 du code de la santé publique ;
12° (nouveau) À la dernière phrase des dix-huitième alinéa du a et huitième alinéa du b du 2 de l'article 41 du code des douanes de Mayotte ;
13° (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 90 et à l'article 1597 du code civil ;
14° (nouveau) Au 5° de l'article 113, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 130 et au premier alinéa de l'article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
8° (nouveau) À la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 621-12, le mot : « avoué » est remplacé par le mot : « avocat ».
a) À l'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, aux articles 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc., au premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, au dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l'article L. 122-20 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1424-30 et au 11° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l'article 860 et à l'article 865 du code général des impôts ;
b) Au deuxième alinéa de l'article 388-1 et aux articles 415 et 424 du code de procédure pénale ;
5° Les mots : « et avoués » et « et d'avoués » respectivement :
a) À l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;
b) Au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ;
7° Les mots : « , l'avoué près la cour d'appel », « les avoués près les cours d'appel, », « , d'avoué près une cour d'appel, d'avoué près un tribunal de grande instance » et « , par un avoué près la cour d'appel » respectivement :
a) À l'article 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ;
b) Au 13° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ;
c) À l'article 1er de la loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice ;
d) Au deuxième alinéa de l'article 380-12 du code de procédure pénale ;
9° Les mots : « , ou parmi les avoués admis à plaider devant le tribunal » au troisième alinéa de l'article 417, et les mots : « ou par un avoué près la juridiction qui a statué, » à la première phrase du deuxième alinéa des articles 502 et 576 du code de procédure pénale ;
11° (nouveau) Les mots : « des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et » au premier alinéa de l'article L. 663-1 du code de commerce ;
12° (nouveau) La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
13° (nouveau) Le mot : « , avoué », au troisième alinéa de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale.
10° (nouveau) L'avant-dernier alinéa de l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ;
11° (nouveau) Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation des tribunaux de grande instance.
"La question prioritaire de constitutionnalité"
Voici un débat auquel les avocats doivent se préparer, afin d'être en mesure de sauvegarder les intérêts de leur client à qui on opposerait une disposition législative inconstitutionnelle.
Nous avons tous reçu le CD-Rom explicatif adressé, à cet effet, par le Conseil Constitutionnel.
Je vous signale une étude très complète de la question, sous le titre : "La question prioritaire de constitutionnalité : une nouvelle voie de droit". Elle est parue dans la dernière livraison de la Semaine Juridique, n° 52, 21 décembre 2009, page 54. Nous la devons au professeur Bertrand MATHIEU, de PARIS I.
Ces animaux vivaient entr'eux comme cousins.
J'en reviens à mon dire. On ne voit, sous les Cieux