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Timestamp: 2016-10-21 16:53:38+00:00
Document Index: 281230608

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 45', 'art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 41', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 29', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 119', 'art. 123', 'art. 118', 'art. 318', 'art. 341', 'art. 123', 'art. 118', 'art. 136', 'art. 132', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

1B_94/2015 (26.06.2015)
1B_94/2015 � � Arr�t du 26 juin 2015
repr�sent�e par Me Sandy Zaech, avocate,
Proc�dure p�nale; assistance judiciaire,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 18 f�vrier 2015.
Le 1er novembre 2014, A.________ (ci-apr�s : la plaignante ou la recourante) a d�pos� plainte p�nale pour viol et vol de peu d'importance. Dans le cadre de cette proc�dure, elle a requis, le 8 d�cembre suivant, le b�n�fice de l'assistance judiciaire, ainsi que la d�signation d'un avocat d'office. Par ordonnance du 11 d�cembre 2014, le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve a accord� partiellement l'assistance judiciaire. Il a relev� que la plaignante �tait indigente, qu'elle indiquait vouloir faire valoir des conclusions civiles et que celles-ci ne paraissaient pas vou�es � l'�chec; en revanche, le Procureur a estim� que l'assistance d'un avocat n'�tait pas n�cessaire � ce stade de l'instruction.
Par arr�t du 18 f�vrier 2015, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours form� contre cette d�cision. Elle a constat� qu'au vu de l'absence de d�terminations quant � de possibles conclusions civiles, le Minist�re public n'aurait pas d� accorder l'assistance judiciaire partielle. Cependant, d�s lors que la contestation ne portait que sur la question du refus de d�signer un mandataire d'office, l'assistance judiciaire relative � l'exon�ration d'avances de frais et de s�ret�s, ainsi que des frais de proc�dure pouvait �tre confirm�e. Le d�faut de conclusions civiles permettait en revanche, par substitution de motifs, de rejeter le recours tendant � la nomination d'un avocat d'office.
Par acte du 23 mars 2015, A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre ce jugement, concluant � son annulation et, en substance, � la d�signation de sa mandataire en tant qu'avocate d'office. A titre subsidiaire, elle requiert le renvoi de la cause. Elle sollicite aussi le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�e � se d�terminer, la Chambre p�nale de recours a renvoy� � ses consid�rants. Quant au Minist�re public, il a conclu au rejet du recours. Le 3 juin 2015, la recourante a persist� dans ses conclusions.
1.1.�L'arr�t attaqu� a �t� rendu par une autorit� statuant en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) dans une cause de droit p�nal et le recours en mati�re p�nale - d�pos� en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) - est donc ouvert (art. 78 LTF). Le refus de l'assistance judiciaire est une d�cision incidente susceptible de causer � la recourante un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 133 IV 335 consid. 4 p. 338; arr�t 1B_25/2015 du 27 janvier 2015 consid. 2).
1.2.�Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Constituent de telles pr�tentions celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
En l'occurrence, il ressort du m�moire de recours que la recourante aurait subi, en raison de l'infraction dont elle aurait �t� la victime, un dommage relevant tant du tort moral que du pr�judice mat�riel (cf. ad 1.1.2 p. 2). Elle affirme en outre �tre dans l'impossibilit� de faire valoir ses droits en r�paration sans l'assistance d'un avocat (cf. ad 2.2 p. 5). Au regard de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de d�terminer si ces all�gations - en l'absence de constitution de partie civile - suffisent au regard des exigences de motivation d�coulant de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 140 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s. et les arr�ts cit�s).
La recourante reproche � la Chambre p�nale de recours d'avoir viol� l'art. 136 al. 1 CPP, en retenant qu'elle n'avait pas manifest� sa volont� de participer � la proc�dure p�nale comme demanderesse au civil, en particulier en formulant des conclusions civiles. La recourante soutient que cette absence de d�terminations ne permettrait pas de conclure qu'elle aurait renonc� � se constituer partie civile. Elle pr�tend en particulier que, d�s lors que l'enqu�te �tait encore � un stade peu avanc�, elle n'aurait pas � se d�terminer imm�diatement sur cette question, �tant notamment peu ais� de conna�tre l'�tendue de son dommage.
2.1.�Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la proc�dure accorde enti�rement ou partiellement l'assistance judiciaire � la partie plaignante indigente (let. a) pour lui permettre de faire valoir ses pr�tentions civiles si l'action civile ne para�t pas vou�e � l'�chec (let. b). L'alin�a 2 de cette disposition pr�voit que l'assistance judiciaire comprend l'exon�ration d'avances de frais et de s�ret�s (let. a), l'exon�ration des frais de proc�dure (let. b) et/ou la d�signation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la d�fense des int�r�ts de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives d�coulant de l'art. 29 al. 3 Cst., � savoir l'indigence, les chances de succ�s et le besoin d'�tre assist�.
Au regard de la teneur de cette disposition, le l�gislateur a ainsi sciemment limit� l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas o� le plaignant peut faire valoir des pr�tentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice r�pressive est par principe exerc� par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorit� pour d�fendre ses conclusions civiles (cf. Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1160; arr�t 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1). L'art. 136 al. 1 CPP n'exclut cependant pas que le conseil juridique assistant le plaignant au b�n�fice de l'assistance judiciaire puisse intervenir, d�j� au stade de l'instruction pr�liminaire, �galement sur les aspects p�naux, qui peuvent avoir une influence sur le principe et la quotit� des pr�tentions civiles (arr�t 1B_341/2013 du 14 f�vrier 2014, consid. 2.2). Lorsqu'en revanche le recourant ne fait pas valoir de telles pr�tentions, il ne peut fonder sa requ�te d'assistance judiciaire sur l'art. 136 CPP (arr�t 1B_619/2011 du 31 mai 2012 consid. 2.1).
Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa d�claration au sens de l'art. 119 CPP et les motive par �crit (art. 123 al. 1 1�re phrase CPP). La constitution de partie plaignante devant �tre op�r�e avant la cl�ture de la proc�dure pr�liminaire (art. 118 al. 3 CPP en lien avec les art. 318 ss CPP), elle intervient � un stade o� le l�s� n'est pas n�cessairement en mesure d'�tablir l'ampleur d�finitive du pr�judice subi, notamment certains �l�ments qui ne pourraient �tre d�termin�s qu'� l'issue de la proc�dure probatoire de premi�re instance (art. 341 ss CPP). Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent �tre pr�sent�s au plus tard durant les plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP) et ainsi le demandeur au civil - qui s'est formellement annonc� en respect des art. 118 et 119 CPP - b�n�ficie d'une certaine souplesse (arr�ts 6B_578/2014 du 20 novembre 2014 consid. 3.2.1; 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.2 et les r�f�rences cit�es).
2.2.�En l'occurrence, la question de l'�ventuelle participation de la recourante en qualit� de partie civile lui a �t� soumise lors du d�p�t de sa plainte p�nale. Sans �tre alors assist�e, elle a express�ment indiqu� ne pas vouloir se d�terminer en l'�tat. Agissant ensuite par le biais d'une avocate, elle n'a cependant fait aucune d�claration formelle dans ce sens, que ce soit dans sa requ�te d'assistance judiciaire, dans son recours cantonal ou dans celui d�pos� devant le Tribunal de c�ans; ce n'est d'ailleurs que devant celui-ci qu'elle mentionne pour la premi�re fois un possible dommage mat�riel et un �ventuel pr�judice moral.
Certes, cette mani�re de proc�der n'est pas inadmissible, puisque la proc�dure pr�liminaire n'est pas encore achev�e. En revanche, une telle possibilit� ne dispense pas la recourante, si elle entend pouvoir d�j� b�n�ficier de l'assistance judiciaire, de remplir les conditions pos�es � l'art. 136 CPP, notamment celle relative � une possible action civile. Cela ne pr�suppose pas que la recourante ait d�j� chiffr� pr�cis�ment ses pr�tentions, mais uniquement qu'elle ait manifest� formellement sa volont� de participer � la proc�dure p�nale en qualit� de partie civile. Or tel n'est pas cas en l'esp�ce. Il est en particulier relev� que la qualit� de partie civile ne d�coule pas implicitement de l'infraction d�nonc�e.
Partant, la Chambre p�nale de recours n'a pas viol� le droit f�d�ral en confirmant le refus de nomination d'un avocat d'office au vu de l'absence de constitution de partie civile de la recourante.
2.3.�La cour cantonale ne viole pas non plus le principe de l'�galit� des armes en refusant de d�signer un avocat d'office � la recourante.
En effet, le l�gislateur a pris en consid�ration les situations diff�rentes du pr�venu et de la partie plaignante, raison pour laquelle il a pr�vu des conditions diff�renci�es pour la d�fense d'office de ces deux cat�gories de parties (art. 132, respectivement 136 CPP). La d�fense des int�r�ts des parties pr�cit�es ob�issant � des r�gles distinctes, il n'y a pas d'in�galit� de traitement entre elles du seul fait que le pr�venu serait assist� et pas la recourante.
La recourante a sollicit� l'octroi de l'assistance judiciaire. Cependant, ses conclusions �taient d�nu�es de chance de succ�s (art. 64 al. 1 LTF) et cette requ�te doit �tre rejet�e. Les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).