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Timestamp: 2016-10-24 01:51:02+00:00
Document Index: 107055584

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 8', 'art. 101', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 152']

2A.268/2000 (04.09.2000)
E.________, repr�sent� par Me Jean-Daniel Kramer, avocat � la Chaux-de-Fonds,
l'arr�t rendu le 5 mai 2000 par le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, dans la cause qui oppose le recourant au D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel;
(art. 9 al. 4 lettre a LSEE: r�vocation d'une autorisation
d'�tablissement)
A.- Ressortissant tunisien n� en 1953, E.________ a fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entr�e en Suisse valable jusqu'au 26 ao�t 1994 pour s�jour et travail sans autorisation apr�s entr�e en Suisse sans visa. Cette mesure a �t� annul�e le 4 ao�t 1993, apr�s que E.________ eut �pous�, le 2 janvier pr�c�dent � Tunis, H.________, ressortissante suisse domicili�e � X.________, dont il a eu une fille, A.________, n�e le 24 janvier 1991, mais qu'il avait, dans un premier temps, refus� de reconna�tre. Revenu en Suisse le 19 ao�t 1993, il a obtenu une autorisation de s�jour annuelle renouvelable. A cette �poque d�j�, il ne faisait cependant plus r�guli�rement m�nage commun avec son �pouse.
Le 1er octobre 1993, E.________ a enlev� sa fille A.________ pour l'emmener en Tunisie; il est toutefois revenu en Suisse o� il a v�cu quelque temps avec sa femme, puis a quitt� le domicile conjugal le 24 novembre 1994. Il ressort d'un rapport de police du m�me jour que H.________ avait la ferme intention de demander le divorce, en raison notamment de l'enl�vement de sa fille. Ce rapport signale aussi que E.________ a d�clar� avoir une dette d'assistance d'environ 20'000 fr. et des dettes priv�es pour environ 4'000 fr. En outre, dans une note interne du 20 f�vrier 1995, l'Office cantonal des �trangers rel�ve que l'int�ress� est � la charge des services sociaux.
Par jugement du 25 juillet 1996, le Tribunal de police du district de X.________ a condamn� E.________ � dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour s'�tre rendu coupable de s�questration, en 1990, sur la personne de sa future �pouse; il a en revanche �t� lib�r� de cette m�me accusation pour avoir, en 1994, enferm� son �pouse et le premier mari de celle-ci durant environ un quart d'heure.
B.- Le 18 mars 1998, E.________ a demand� la d�livrance d'un permis d'�tablissement. L'Office cantonal des �trangers a alors fait �tablir un rapport par la police cantonale, d'o� il r�sulte que l'int�ress� a d�clar� vivre s�par� de son �pouse depuis deux ans environ, sans qu'aucune d�marche officielle n'ait �t� entreprise, qu'il voyait sa fille toutes les deux semaines, mais qu'il n'avait pas les moyens de lui verser une pension.
Sur la base de ces faits, l'Office cantonal des �trangers a d�livr� � E.________ une autorisation d'�tablissement valable d�s le 20 avril 1998.
C.- Le 11 juin 1998, le Tribunal civil du district de X.________ a prononc� le divorce des �poux E.________.
Par d�cision du 1er septembre 1999, l'Office cantonal des �trangers a alors r�voqu� l'autorisation d'�tablissement octroy�e � E.________ et lui a fix� un d�lai de d�part au 30 novembre suivant.
D.- E.________ a recouru aupr�s du D�partement de l'�conomie publique, puis au Tribunal administratif.
Par arr�t du 5 mai 2000, la juridiction cantonale a consid�r� en substance que l'int�ress� avait commis un abus de droit en se pr�valant de son mariage pour obtenir la d�livrance d'une autorisation d'�tablissement, car l'autorisation sollicit�e n'aurait jamais �t� d�livr�e si l'Office cantonal des �trangers avait su qu'un divorce �tait imminent. Quant � l'art. 8 CEDH, il ne s'opposait pas � son �loignement de Suisse d�s lors que le recourant n'avait jamais �t� � m�me d'assurer enti�rement son entretien ni, � plus forte raison, celui de sa fille et que, si son retour en Tunisie allait assur�ment compliquer l'exercice de son droit de visite, il ne le rendrait toutefois pas impossible.
E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, E.________ conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 5 mai 2000 et demande au Tribunal f�d�ral de constater que le permis d'�tablissement d�livr� le 20 avril 1998 ne doit pas �tre r�voqu�. Il pr�sente �galement une demande d'assistance judiciaire compl�te.
Le Tribunal administratif et le D�partement de l'�conomie publique concluent au rejet du recours. L'Office f�d�ral des �trangers se prononce dans le m�me sens.
Dirig� contre une d�cision confirmant la r�vocation d'une autorisation d'�tablissement, le pr�sent recours est recevable en vertu de l'art. 101 lettre d in fin OJ.
2.- a) Selon l'art. 9 al. 4 lettre a de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20), l'autorisation d'�tablissement est r�voqu�e lorsque l'�tranger l'a obtenue par surprise, en faisant de fausses d�clarations ou en dissimulant des faits essentiels.
Selon la jurisprudence, cette disposition implique de la part de l'int�ress� une volont� de tromper (ATF 112 Ib 473 consid. 3b p. 474-475). M�me lorsque cette condition est r�alis�e, l'autorit� n'est pas tenue dans tous les cas de prononcer la r�vocation; elle dispose d'une certaine marge d'appr�ciation qui lui permet, le cas �ch�ant, de renoncer � cette mesure lorsque les circonstances du cas particulier le justifient (ATF 112 Ib 473 consid. 4 p. 477).
b) En l'esp�ce, le recourant fait valoir qu'en d�clarant, le 29 mars 1998, qu'aucune d�marche n'avait �t� entreprise, il n'entendait nullement tromper l'autorit�, mais simplement souligner qu'il n'avait pas lui-m�me demand� le divorce. De plus, il proteste de sa bonne foi, d�s lors que ses difficult�s conjugales �taient notoires.
Comme la d�claration incrimin�e signifiait sans ambigu�t� qu'aucune proc�dure de divorce n'avait �t� engag�e de part et d'autre, le recourant ne saurait �tre suivi sur ce point. Il ne peut davantage tirer argument du fait que l'autorit� aurait d� s'apercevoir de la fausset� de cette d�claration sur la base des �l�ments figurant au dossier. M�me s'il y a eu incontestablement dysfonctionnement du c�t� de l'administration qui a omis de v�rifier la d�claration en cause, il serait choquant que le recourant puisse en profiter.
En outre, l'int�ress� ne saurait se pr�valoir de la jurisprudence pr�cit�e (ATF 112 Ib 473 ss) pour �chapper � une mesure de r�vocation. Dans l'affaire jug�e par cet arr�t, il s'agissait en effet de la r�vocation de l'autorisation d'�tablissement d'une �pouse, elle-m�me de bonne foi, � raison des fausses d�clarations faites intentionnellement par son mari.
La confirmation de cette mesure aurait plong� l'int�ress�e dans une situation telle qu'elle heurtait violemment le sentiment de l'�quit�, au point d'appara�tre arbitraire. Or, de telles circonstances n'existent manifestement pas en l'esp�ce.
c) Il est par ailleurs certain que si l'autorit� ne s'�tait pas laiss�e abuser par les d�clarations du recourant, elle n'aurait pu que refuser l'autorisation sollicit�e.
Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour; apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement; ce droit s'�teint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. D'apr�s l'alin�a 2 de la m�me disposition, ce droit n'existe pas lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et notamment celles sur la limitation du nombre d'�trangers. Il n'existe pas non plus lorsque le conjoint �tranger invoque abusivement une union conjugale qui ne subsiste plus que de mani�re purement formelle.
Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilis�e � l'encontre de son but pour r�aliser des int�r�ts que cette institution juridique n'est pas destin�e � prot�ger (ATF 121 II 97 consid. 4 p. 103).
Le Tribunal f�d�ral a affirm� � plusieurs reprises que le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit en l'absence m�me d'un mariage contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers. L'existence d'un tel abus doit �tre appr�ci�e dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste pouvant �tre pris en consid�ration.
Elle ne peut �tre d�duite du simple fait que les �poux vivent s�par�s et il ne suffit pas non plus qu'une proc�dure de divorce soit entam�e. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque une mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104).
Dans le cas particulier, il est �tabli qu'� la date o� l'autorisation d'�tablissement a �t� sollicit�e, soit le 18 mars 1998, les �poux vivaient s�par�s depuis plusieurs ann�es, qu'une demande en divorce avait �t� introduite en octobre 1995 d�j� et que le divorce a �t� prononc� peu apr�s la demande d'autorisation, le 18 juin 1998. A cette �poque, le mariage des �poux E.________ n'avait donc plus qu'une existence purement formelle et le recourant commettait un abus de droit en l'invoquant � l'appui d'une demande de permis d'�tablissement fond�e sur l'art. 7 al. 1 LSEE. 3.- a) Le recourant invoque �galement l'art. 8 CEDH.
Il fait valoir en substance que la mesure incrimin�e reviendrait � l'emp�cher d'exercer son droit de visite, de sorte que les int�r�ts purement financiers invoqu�s par l'arr�t attaqu� ne sauraient pr�valoir sur son int�r�t priv� � pouvoir demeurer en Suisse pour y voir sa fille; il se r�clame � ce sujet de l'arr�t rendu le 21 juin 1988 par la Cour europ�enne des droits de l'homme dans une affaire Berrehab.
Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de s�jour.
Encore faut-il cependant que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'�tablir en Suisse (en principe nationalit� suisse ou autorisation d'�tablissement) soit �troite et effective (ATF 122 II 1 consid. 1e p. 5, 289 consid. 1c p. 292; 120 Ib 1 consid. 1d p. 3, 6 consid. 1 p. 8, 16 consid. 3a p. 21 et 257 consid. 1cp. 259).
b) En l'esp�ce, l'enfant A.________ est de nationalit� suisse et il est constant que son p�re entretient avec elle une relation �troite et effective. L'art. 8 CEDH est donc en principe applicable. Un �tranger qui, comme le recourant, n'a pas la garde de son enfant, mais n'exerce qu'un droit de visite limit�, ne saurait toutefois n�cessairement pr�tendre � l'octroi d'une autorisation de s�jour ou d'�tablissement.
Dans un tel cas, le droit de visite peut en effet �tre exerc� depuis l'�tranger, au besoin en am�nageant les modalit�s de ce droit pour ce qui touche � sa fr�quence et � sa dur�e, quand bien m�me son exercice sera compliqu� par le d�part du p�re recourant dans son pays d'origine (ATF 120 Ib 22 consid. 4a et b p. 24/25). Il y a lieu �galement de tenir compte du fait que l'int�ress� est � la charge des services sociaux et qu'il ne s'acquitte que partiellement de son obligation d'entretien � l'�gard de sa fille. Dans ces conditions, il n'a pas un int�r�t priv� pr�pond�rant � pouvoir demeurer en Suisse uniquement pour exercer son droit de visite.
Pour le reste, il faut constater qu'il existe des diff�rences importantes avec l'affaire Berrehab dont se pr�vaut le recourant:
le comportement de cet �tranger au Pays-Bas avait en effet toujours �t� irr�prochable et les rapports qu'il entretenait avec sa fille �taient d'une grande intensit�. Le Tribunal administratif �tait donc fond� � consid�rer que les conditions d'octroi d'une autorisation sur la base de l'art. 8 CEDH n'�taient pas r�unies.
4.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�. Comme il n'�tait cependant pas d'embl�e d�pourvu de toute chance de succ�s et qu'il r�sulte du dossier que le recourant est indigent, la demande d'assistance judiciaire peut �tre admise. Il y a lieu en cons�quence de statuer sans frais et de nommer Me Jean-Daniel Kramer en qualit� de conseil d'office du recourant pour la pr�sente proc�dure, � charge pour la Caisse du Tribunal f�d�ral de lui allouer une indemnit� de conseil d'office (art. 152 al. 1 et 2 OJ).
4.- Dit que Me Jean-Daniel Kramer, avocat � la Chaux-de-Fonds, est d�sign� comme avocat d'office du recourant et que la Caisse du Tribunal f�d�ral lui versera une indemnit� de 1'500 fr. � titre d'honoraires.
5.- Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au D�partement de l'�conomie publique et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.