Source: http://www.senat.fr/seances/s200111/s20011114/sc20011114042.html
Timestamp: 2020-03-31 00:01:33+00:00
Document Index: 265903043

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17"]

M. le président. « Art. 17. - L'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires est ainsi modifiée :
« 2° Les articles 2 à 7 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des décrets d'application de l'article 1er. »
L'amendement n° 100, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 17. »
L'amendement n° 119, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Au début de la seconde phrase du texte proposé par le 1° de l'article 17 pour l'article premier de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982, après les mots : "Ce décret", insérer les mots : ", élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives,". »
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 100.
M. Guy Fischer. Afin de donner une base légale au cadrage national devant servir à mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière, l'article 17 du projet de loi met à mal l'ordonnance de 1982 qui réglemente actuellement l'organisation du travail en tenant compte des caractéristiques liées à la spécificité du service public hospitalier.
Selon les organisations syndicales majoritaires représentant tout de même 65 % des personnels, un certain nombre d'acquis, de garanties statutaires seraient remis en cause, monsieur le ministre. La référence à un repos hebdomadaire de trente-six heures consécutives minimum ne risque-t-elle pas effectivement de faire « sauter » - excusez-moi l'expression - le repos du samedi et du dimanche ?
Quelles seront exactement les conséquences de la disposition prévoyant que « tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer son temps de travail en raison d'une absence autorisée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations de services » ? L'agent en question devra-t-il des heures à l'établissement par journée d'absence ?
C'est bien, notamment, parce que l'accord proposé n'apportait pas de garanties certaines que ces mêmes organisations ne l'ont pas paraphé.
Nous considérons que la signature de cet accord par des syndicats représentant seulement 35 % du personnel pose un véritable problème de démocratie.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, à titre conservatoire, nous proposons la suppression de l'article 17, permettant ainsi la réouverture de négociations.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 119 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 100.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons les mêmes objectifs que M. Fischer, mais nous n'avons pas la même méthode. Nous avons également le souci de développer la concertation. Nous voulons inviter le Gouvernement à engager celle-ci avant la publication du décret qui régira les conditions dans lesquelles la RTT se mettra en place dans les établissements hospitaliers.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu'il soit précisé qu'il s'agit d'un décret « élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives ». C'est une demande forte de la part de ces organisations, qui souhaitent être associées étroitement à l'ensemble de deux dispositions qui seront prises. En effet, l'article 17 qui nous est proposé tend à supprimer les articles 2 à 7 des ordonnances de 1982, qui définisssent les conditions de travail dans la fonction publique hospitalière pour l'ensemble de ses agents.
Tels sont les motifs pour lesquels la commission présente cet amendement. Dans ces conditions, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 100.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 100 et 119 ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Monsieur le président, sur vos conseils et à mon grand regret, je dirai succinctement que j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par le Gouvernement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 17.
M. Serge Franchis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. Serge Franchis. Actuellement, la position des personnels hospitaliers est très complexe, car, s'ils souhaitent tout naturellement bénéficier de la réduction du temps de travail, ils sont bien conscients qu'il est impossible de la mettre en oeuvre.
A cet égard, je lirai simplement des extraits de la lettre d'un représentant de syndicat.
« Les créations d'emploi représentent 6 % des emplois existants, alors que la diminution du temps de travail représente 11 %.
« Vouloir engager 5 % de gain de productivité dans un secteur d'activité fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cent soixante-cinq jours par an et qui connaît déjà des insuffisances de fonctionnement dans de nombreux services de soins constitue une décision lourde de conséquences.
« Une telle stratégie conduit, à terme, à une remise en cause de la qualité de l'offre de soins offerte à nos concitoyens. » J'avais moi-même appelé l'attention de M. le ministre, lors de la discussion générale, sur ce sujet. « La mise en place des 35 heures dans la fonction publique devient alors un outil de gestion pour l'application des SROSS de deuxième génération, avec, à la clé, la fermeture de services de soins d'ici à la fin de 2004.
« Il convient donc d'être cohérent : notre pays ne peut à la fois se féliciter de la première place au plan mondial de notre système de santé décernée par l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé, brocarder le système de santé de Grande-Bretagne, avec ses files d'attentes, et mettre en place dans notre pays une politique de santé qui nous conduira, à terme,... vers ce qui se passe chez nos voisins britanniques ».