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Timestamp: 2017-10-20 05:11:05+00:00
Document Index: 89450830

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 257', 'art. 90', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 116', 'in fine', 'art. 20', 'ATF ']

4A_415/2013 20.01.2014
Le 30 mars 2012, usant de la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC pour les cas clairs, X.________ LTD a ouvert action contre Z.________ SA devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Selon les conclusions principales de sa demande, la défenderesse devait être condamnée à payer 1'169'347,60 euros avec intérêts au taux de 17,5 % par an dès le 23 juillet 2011.
La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 28 juin 2013 sur l'appel de la défenderesse. Elle a accueilli l'appel et déclaré la demande irrecevable. Elle a retenu que la teneur du droit canadien n'est ni évidente ni reconnue par les parties, de sorte que la situation juridique n'est pas claire aux termes de l'art. 257 al. 1 let. b CPC.
Contrairement à l'opinion de la défenderesse, la décision attaquée est finale aux termes de l'art. 90 LTF car elle termine l'instance introduite devant la Cour de justice. Il est à cet égard sans importance que la demanderesse conserve la possibilité d'entreprendre un autre procès pour élever la même prétention.
La procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC est une alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à offrir à la partie demanderesse, dans les cas dits clairs, une voie particulièrement simple et rapide. Selon l'art. 257 al. 1 let. a et b CPC, cette voie suppose que l'état de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a), et que la situation juridique soit claire (let. b). Selon l'art. 257 al. 3 CPC, le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces hypothèses n'est pas vérifiée; en l'espèce, c'est ce qu'ont fait les juges d'appel.
Par ailleurs, le contrat conclu le 16 mai 2006 est censément frappé de nullité par la législation canadienne sur la surveillance des marchés financiers et des placements collectifs. Ce moyen paraît lui aussi sujet à caution, compte tenu que la demanderesse s'est bornée à garantir un prêt consenti par une banque suisse. De toute manière, ledit contrat est soumis au droit suisse par une clause d'élection de droit. Sa validité, y compris celle de l'élection de droit en vertu de l'art. 116 al. 2 in fine LDIP, doit donc être examinée au regard du droit suisse. Le droit administratif étranger n'est en règle générale pas pris en considération au regard de l'art. 20 al. 1 CO, selon lequel un contrat est nul s'il a pour objet une chose illicite (ATF 80 II 53 consid. 3a p. 61).