Source: http://www.sos-permis.ch/accidents-assurances/
Timestamp: 2017-12-17 17:22:17+00:00
Document Index: 312390275

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 96', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 51', 'art. 28']

1. Les particularités du champ de l’assurance responsabilité civile (RC) automobile
De manière générale, l’article 58 de la Loi sur la circulation routière (LCR) prévoit que « Si, par suite de l’emploi d’un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable.»
Lorsque le véhicule est arrêté, la même loi prévoit que « Lorsqu’un accident de la circulation est causé par un véhicule automobile qui n’est pas à l’emploi, la responsabilité civile du détenteur est engagée si le lésé prouve que ce dernier ou des personnes dont il est responsable ont commis une faute ou qu’une défectuosité du véhicule a contribué à l’accident ».
Pire encore, contrairement aux autres cas de responsabilité civile (par exemple pour un objet brisé) c’est au responsable (le conducteur) de prouver son absence de faute pour ne pas avoir à payer pour réparer le dommage, alors que normalement c’est au demandeur d’apporter la preuve de la faute pour pouvoir obtenir réparation.
En effet, l’article 59 de la Loi sur la circulation routière (LCR) prévoit que « Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s’il prouve que l’accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d’un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu’une défectuosité du véhicule ait contribué à l’accident ».
C’est ce que l’on appelle la responsabilité objective aggravée du détenteur de véhicule.
En d’autres termes, s’il n’y a pas d’assurance, chaque personne mise en cause doit payer, d’où l’importance de souscrire à une telle assurance.
2. L’obligation d’assurance RC
En ce qui concerne la circulation routière, il est obligatoire, avant de mettre un véhicule en circulation, de conclure une assurance responsabilité civile (RC) pour ce dernier, comme le prévoient les articles 60 et suivants de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR).
Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d’un événement incertain et aléatoire souvent appelé « risque ». Le contrat d’assurance est appelé « police d’assurance » bien que cela n’ait évidement rien à voir avec les force de l’ordre.
Cette assurance responsabilité civile (RC) a notamment pour but de couvrir la responsabilité civile du détenteur, ainsi que celle des personnes dont il est responsable, soit les personnes présentes dans le véhicule. Cependant, les assureurs RC peuvent aussi prévoir des restrictions, notamment :
Les prétentions de l’assuré RC pour un dommage matériel lorsque ce dernier a été causé par une personne dont il est responsable ou lorsque le véhicule est prêté ;
Les prétentions des conjoints ou partenaires enregistrés de l’assuré RC, ainsi que des ascendants/descendants et/ou frères et sœurs qui font ménage commun avec lui, s’ils subissent des dommages matériels (art. 63 al. 3 LCR). Cela signifie que si un assuré a un accident au cours duquel le téléphone de sa compagne se casse, l’assureur RC peut refuser de payer le remplacement dudit téléphone.
L’article 3 de l’Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV) prévoit quant à lui, par renvoi de l’article 64 LCR, que l’assurance couvrira les droits des lésés au moins jusqu’à concurrence d’un montant de 5 millions de francs par accident, et ce, pour l’ensemble des dommages corporels et/ou matériels. Mais rien n’empêche donc les assureurs RC d’assurer un montant supérieur.
L’article 66 LCR prévoit quant à lui l’hypothèse selon laquelle il y aurait une pluralité de lésés, soit par exemple plusieurs personnes ayant subi des dommages au cours d’un même accident. Dans un tel cas, et si les prétentions des lésés dépassent la garantie prévue par le contrat d’assurance responsabilité civile (RC), les prétentions de chacun des lésés envers l’assureur RC seront réduites proportionnellement jusqu’à concurrence de cette garantie.
Par exemple, si la garantie du contrat se monte à 1’000’000.-, et qu’il y a deux lésés dont les dommages se montent à 800’000.- chacun, le total de 1’600’000.- dépasse la garantie de 600’000.-. A ce moment, chacun des lésés sera réduit de manière à ne pas dépasser ces 1’000’000.-, avec pour conséquence qu’ils ne seront chacun remboursés qu’à hauteur de 500’000.-.
3. Le défaut d’assurance
Si un véhicule circule sans assurance, il s’agit non seulement d’un risque énorme mais aussi d’une infraction pénale (art. 96 LCR) passible de 3 ans de prison.
Lorsqu’un véhicule non assuré est impliqué dans un accident – ou si le fautif n’est pas identifié – et si un dommage survient tout de même, le Fond national de garantie (article 96 LCR) indemnisera le lésé en lieu et place du fautif, mais se retournera contre lui afin de se faire rembourser.
4. Assurance « casco » ou dommage au véhicule
A noter que d’autres garanties sont régulièrement proposées par les assureurs. Ces clauses sont comprises dans des assurances appelées « Assurance casco partielle » ou « Assurance casco totale » et font en sorte que plusieurs sortes de dommages soient pris en compte par l’assureur du véhicule. L’assurance casco totale inclut les éléments de l’assurance casco partielle et la complète.
Sont le plus souvent inclus dans les assurances casco partielle(*) ou totale(*) :
Une garantie concernant les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule accidenté, qu’il soit responsable ou non du sinistre* ;
Si un assuré a un accident de la route, peu importe s’il est responsable de l’accident ou s’il en est la victime. Dans les deux cas, il pourra bénéficier d’une prise en charge de ses frais d’hôpital ou de médecin par son assureur.
Une garantie en cas de bris de glace* ;
Le pare-brise de manière générale, les autres vitres dans certains cas.
Une garantie contre les vols* ;
C’est généralement le véhicule lui-même qui est assuré, et parfois les objets qu’il contient, à hauteur d’un montant maximum.
Une garantie en cas d’incendie du véhicule* ;
Une garantie contre les dégâts liés à des catastrophes naturelles* ;
La prise en charge des dommages au véhicule causé par des tiers*.
5. Autres clauses optionnelles d’assurances
De plus, des clauses optionnelles autres que les assurances casco totale ou partielle existent. Elles proposent le plus souvent :
Une protection du bonus ; si cette dernière est proposée, il est fortement recommandé d’y souscrire. En effet, le fait de « faire marcher » l’assurance suite à un accident a pour conséquence que cette dernière augmentera les primes que vous devez payer l’année suivante (malus). A noter que les conditions de ce genre de protections peuvent énormément varier d’une assurance à une autre.
Si un assuré souscrit cette option dans son assurance RC, même s’il a un accident, les primes qu’il doit payer n’augmenteront pas l’année suivante. S’il refuse d’y souscrire, il devra par contre payer des primes plus importantes l’année suivante.
Une garantie d’assistance dépannage en cas de panne ;
Une protection juridique, afin d’assurer une certaine défense du conducteur, bien que très souvent de nombreuse réserves rendent cette protection inopérante. En particulier, la plupart du temps, les cas où le conducteur se voit reprocher une infraction pénale ne sont pas couverts alors que c’est dans ces cas qu’une défense est nécessaire et non dans les autres !
6. Changement de détenteur
Si le véhicule assuré devait changer de détenteur, les droits, de même que les obligations découlant du contrat d’assurance responsabilité civile, passeraient au nouveau détenteur dudit véhicule (art. 67 al. 1 ph. 1 LCR). Si le nouveau permis de circulation devait être établi sur la base d’une autre assurance responsabilité civile, l’ancien contrat RC deviendrait automatiquement caduc (article 67 al. 1 ph. 2 LCR).
Cependant, l’ancien assureur RC conserve également le droit à résilier le contrat en cas de changement de détenteur, et ce, pendant les 14 jours suivant la date à laquelle il a appris ce changement (article 67 al. 2 LCR).
Enfin, et durant toute la durée du contrat, l’assuré RC a le droit d’exiger que lui soit remise une déclaration concernant les accidents qu’il aurait causés (ou non). C’est donc une obligation légale pour l’assureur RC que de la lui remettre, et ce, dans les 15 jours suivants la demande, pour une durée rétrospective de 5 ans à partir de cette demande (art. 68a LCR).
6. Le droit d’action directe du lésé
L’article 65 al. 1 LCR prévoit que, « dans la limite des montants prévus par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur ».
Ce système permet à la personne qui a été lésée lors d’un accident (véhicule endommagé, dommages corporels, décès) de s’adresser directement à l’assurance RC du détenteur du véhicule en cause, et ce dans le but de lui demander la réparation de son véhicule.
Cette action présente l’avantage non négligeable que l’assurance RC automobile a souvent, si ce n’est toujours, plus d’argent que le détenteur du véhicule qui a causé l’accident, permettant ainsi un remboursement des dommages plus rapide.
Toutefois, pour les éventuelles indemnisations qui ne seraient pas couvertes par l’assureur, elles devront être demandé directement au fautif, le plus souvent dans le cadre d’un procès pénal (si l’accident à eu des conséquences graves) ou dans un accord global.
7. L’action récursoire de l’assureur contre l’assuré
L’article 65 al. 3 LCR prévoit pour l’assureur RC, par renvoi au contrat ou à l’article 72 al. 1 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance, la possibilité d’exercer un droit de recours contre le preneur d’assurance, en cas de faute.
L’assureur RC va devoir dans un premier temps indemniser le lésé – en raison du droit d’action directe dont bénéficie celui-ci – mais va ensuite se retourner contre son assuré, afin de se faire rembourser l’intégralité ou une partie de ce qui aura été payé.
S’il s’agit d’un cas d’assurance casco ou facultative, l’assureur va simplement refuser sa prestation à l’assuré, vu l’absence de droit d’action directe dans de tels cas.
Voici une liste non exhaustive des cas où un assureur peut se retourner contre son assuré :
Conducteur sans permis de conduire ;
Conduite alors que le conducteur n’était pas apte à la conduite (drogue, médicaments) ;
Sinistre causé de manière intentionnelle.
Lorsque le preneur d’assureur a menti lors de la conclusion de l’assurance, l’effet est le même : l’assureur devra indemniser le lésé en vertu du droit d’action direct mais se retournera ensuite contre le preneur d’assurance en se prévalant du fait que le contrat était nul, pour obtenir remboursement.
8. Obligation des conducteurs en cas d’accident
Sous le coup du stress lié à un accident, le premier réflexe est souvent d’appeler la police, plus particulièrement lorsqu’on pense ne pas être responsable ou ne rien avoir à se reprocher. Or, l’être humain a cette capacité de toujours s’exonérer de toute faute, alors qu’il existe parfois un minuscule détail susceptible de le rendre, du moins en partie, responsable.
De plus, les policiers ne sont pas toujours les amis qu’on s’imagine ; en effet, leur mission première est de sanctionner les gens, sans toujours être sûrs que ces derniers sont réellement responsables.
Le meilleur moyen pour résoudre un conflit, en cas d’accident dont la résultante est uniquement de la tôle froissée, est simple : il s’agit d’un constat à l’amiable. Ces constats sont des formulaires fournis par les assureurs RC que les personnes impliquées dans l’accident doivent remplir puis retourner sous plis à leurs assurances RC respectives. Il ne faut cependant pas oublier que si des personnes sont blessées, il est obligatoire d’appeler la police (art. 51 al. 2 LCR).
De plus, ces constats sont généralement très bien construits, de manière à susciter le moins de stress possible chez les personnes concernées. Ils ont également l’avantage de débarrasser les assurés RC d’un maximum de tracas, les assurances RC communiquant généralement directement entre elles et réglant le problème de manière rapide et efficace.
L’autre possibilité, quoi que plus rare, est de passer un accord financier avec le conducteur de l’autre véhicule impliqué. Pour cela, pas besoin d’un quelconque formulaire : un simple bout de papier, de mouchoir, bref, n’importe quelle surface sur laquelle on puisse écrire peut faire l’affaire : il s’agit d’un document valable également. Il est complété par échange de coordonnées et/ou le montant sur lequel les personnes impliquées se sont mises d’accord s’il n’est pas prévu de payer plus tard.
Cette manière de faire, quoi qu’étant la plus rare, est tout à fait admissible et légale.
9. Pourquoi il ne faut jamais mentir à son assurance lors de la conclusion d’un contrat
De manière relativement intuitive, lorsqu’on conclut un contrat, il est interdit de tromper son partenaire, au risque que le contrat soit annulé.
En effet, le droit suisse prévoit qu’en cas de tromperie volontaire, la partie induite à contracter par mensonge de l’autre peut décider de ne plus être liée par le contrat, même si son erreur n’est pas essentielle (art. 28 du Code des obligations).
En matière d’assurance, cette notion est appelée « réticence ». Elle permet à l’assureur ne pas verser de prestation (respectivement de demander le remboursement de ses prestations si elles ont déjà été effectuée notamment en relation avec le droit d’action directe du lésé) lorsque les informations figurant dans la proposition d’assurance sont inexactes.
En matière de circulation routière, on pense en particulier au « véritable » preneur d’assurance : de nombreuses personnes ayant eu des accidents ou d’autres caractéristiques faisant qu’elles ne seront acceptées chez un assureur que moyennant une prime élevée pensent en effet que la « solution » est alors de faire croire que le véhicule est celui de quelqu’un d’autre.
C’est une très mauvaise idée : en cas d’accident grave, l’intégralité du dommage sera alors finalement à leur charge, les assureurs cherchant évidemment à se faire rembourser.
Il en va de même concernant les fausse déclarations sur les mesures administratives (retrait de permis notamment) et toute autre mensonge sur le preneur d’assureur.
10. Résiliation de la police d’assurance
En cas de sinistre ou en cas de changement de véhicule, tant l’assuré que l’assureur peut résilier la police d’assurance pour la date de l’événement. Par contre, à défaut de telles circonstances, les termes du contrat et/ou de la loi à défaut doivent être scrupuleusement respectés. Le fait de conclure une nouvelle assurance ne dispense en particulier pas de continuer à payer l’ancienne, même si on est en litige avec elle.
Si l’assuré ne paie plus ses primes, l’assureur sera en droit de résilier la police après rappels et sommation. L’assuré ne pourra dès lors plus circuler, dès le moment où il aura reçu l’ordre de remettre ses plaques à l’autorité de contrôle, soit le Bureau des autos. S’il circule tout de même, il commet une infraction.
Pire : s’il survient un accident il ne sera pas couvert ! Le lésé sera indemnisé par le canton émetteur des plaques, mais il devra rembourser ensuite jusqu’au dernier centime les dégâts ou dommages.
En cas de mensonge ou de l’assuré lors de la conclusion du contrat d’assurance, ou de fraude à l’assurance, cette dernière est également en droit de résilier le contrat dès qu’elle s’aperçoit de la tromperie. Elle pourra également exiger le remboursement de tout ce qu’elle a versé à ce titre à l’assuré.