Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/2011-06-15/s240f.php?df=2008-10-09
Timestamp: 2014-04-19 11:56:23+00:00
Document Index: 15105069

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 102', 'art. 81', 'art. 83', "l'article 11", 'art. 41', 'art. 3', "l'article 20", 'art. 4']

La pr�sente version a �t� � jour du 9 octobre 2008 au 15 juin 2011.
Note : Les modifications r�troactives �dict�es apr�s le 15 juin 2011 n�y figurent pas. Pour savoir si une modification est r�troactive, consultez les dispositions sur l’entr�e en vigueur qui figurent à la fin de la loi modificative.
C.P.L.M. c. S240
DISPARITION ET CONSERVATION DES BORNES-SIGNAUX
1 Les d�finitions qui suivent s'appliquent � la pr�sente partie.
� arpentage original � S'entend, selon le cas, soit de l'arpentage original ou de l'arpentage initial d'un bien-fonds fait par le gouvernement du Canada ou sous son �gide, soit de l'arpentage dont le plan est d�pos� ou enregistr� aupr�s d'un des bureaux des titres fonciers ou d'un des bureaux du registre foncier du Manitoba, dans le cadre de la Loi sur les biens r�els ou de la Loi sur l'enregistrement foncier, � compter de l'entr�e en vigueur des � Revised Statutes �. ("original survey")
� arpenteur-g�om�tre � Arpenteur-g�om�tre du Manitoba autoris� � exercer sa profession aux termes de la Loi sur les arpenteurs-g�om�tres. ("surveyor")
� borne � S'entend notamment de la borne-signal utilis�e lors d'un arpentage sp�cial, de la borne-signal plac�e � demeure conform�ment au paragraphe 117(7) de la Loi sur les biens r�els, de la borne-signal plac�e sur la ligne de rattachement pour marquer l'angle de bloc lors d'un arpentage de subdivision, ainsi que de la borne-signal marquant la limite d'une route ou d'une voie publique principale. ("outline monument")
� borne-signal � S'entend du poteau, du jalon, de la jalonnette, du monticule, de la fosse, de la tranch�e et de tout ce qui est utilis� pour marquer un angle ou une ligne. ("monument")
� borne-signal disparue � Borne-signal plac�e lors de l'arpentage initial dont la position ne peut �tre �tablie avec certitude. ("lost corner")
� dossier attest� � Plan ou carnet de notes, pr�par� � la satisfaction du registraire g�n�ral, o� sont donn�s les renseignements relatif � l'arpentage fait par l'arpenteur-g�om�tre, et dont celui-ci atteste l'exactitude. ("certified record")
� poteau f�d�ral original � Poteau plac� pour indiquer l'arpentage d'un lotissement original fait par le gouvernement du Canada ou sous son �gide. ("original Dominion post")
L.M. 2008, c. 42, art. 87.
Poteaux f�d�raux originaux
2 L'arpenteur-g�om�tre qui d�truit lors d'un arpentage les marques laiss�es sur le sol par un poteau f�d�ral original indique la position des marques du poteau par une borne-signal conform�ment aux directives du registraire g�n�ral. Il d�pose sans d�lai au Bureau des titres fonciers de Winnipeg un dossier attest�, en double exemplaire, constatant la localisation dudit point.
Caract�re public de la propri�t� des bornes
3 Sont propri�t�s publiques les bornes, qu'elles indiquent une ligne ou une limite soit directement, soit indirectement � titre de rep�re. � ce titre, les arpenteurs-g�om�tres doivent pouvoir en tout temps les atteindre. Les personnes et les municipalit�s ne doivent pas toucher aux bornes, sauf n�cessit�.
Conservation des bornes
4 Les personnes et les municipalit�s qui font des am�liorations, notamment des am�liorations publiques, �vitent de d�placer les bornes et, afin qu'il soit facile de les atteindre, pr�voient des ouvertures � abattant dans les rev�tements et les trottoirs.
R�tablissement des bornes
5 La municipalit� ou la personne responsable d'une am�lioration qui modifie de fa�on permanente la surface de niveau, qui touche des bornes ou qui les rend pratiquement inaccessibles fait faire un arpentage sous la conduite du registraire g�n�ral afin de relever la position des bornes. Au cours des travaux, les bormes sont remises en leur position originale ou remplac�es par des bornes-signaux appropri�es, � la satisfaction du registraire g�n�ral.
D�placement de bornes
6 Au re�u du rapport d'un arpenteur-g�om�tre constatant le d�placement d'une borne, le registraire g�n�ral peut exiger de la municipalit� dans laquelle est situ�e ladite borne qu'elle en cesse le d�placement ou qu'elle en fasse relever la position � la satisfaction du registraire g�n�ral. Le registraire g�n�ral peut prendre les mesures appropri�es quant au d�placement qui le satisfont lorsque la municipalit�, bien que mise en demeure, refuse d'obtemp�rer. Les frais aff�rents � ces mesures sont pay�s du Tr�sor puis recouvr�s de la municipalit� par l'interm�diaire du ministre. Les mesures ne peuvent cependant �tre prises sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil lorsqu'elles impliquent des d�penses sup�rieures � 1 000 $.
L.M. 1993, c. 48, art. 102; L.M. 2000, c. 35, art. 81; L.M. 2004, c. 42, art. 83.
D�p�t de documents au Bureau des titres fonciers de Winnipeg
7 Les dossiers attest�s, en double exemplaire, relatifs aux relev�s et aux r�tablissements vis�s aux articles 5 et 6 sont sans d�lai d�pos�s au Bureau des titres fonciers de Winnipeg.
Conservation des documents au Bureau des titres fonciers de Winnipeg
8 Le dossier attest� est conserv� au Bureau des titres fonciers de Winnipeg. Un double en est d�pos� au bureau des titres fonciers du district dans lequel est situ� le bien-fonds vis�.
9 Les dossiers attest�s d�pos�s aux termes des articles 2 et 7 peuvent �tre re�us en preuve; ils font preuve prima facie de leur contenu.
R�tablissement de bornes-signaux disparues
10(1) S'il est n�cessaire ou recommandable, lors d'un arpentage, que l'arpenteur-g�om�tre r�tablisse une borne-signal disparue, celui-ci �tablit la position la plus probable de la borne-signal disparue en tenant compte de la fa�on de laquelle elle �tait situ�e, ainsi que des distances, des angles et des mesures angulaires port�s aux plans et aux carnets de notes disponibles, tout en faisant les r�serves n�cessaires au cas d'�talon de mesure diff�rent ou d'erreur �vidente dans les plans ou les carnets de notes. Il se sert en outre de toute autre preuve disponible qui permette de r�tablir la borne-signal.
Indication des points de r�tablissement
10(2) L'arpenteur-g�om�tre qui r�tablit une borne-signal disparue dans le cadre du paragraphe (1) pose les actes suivants :
a) indiquer la position �tablie en pla�ant une borne-signal conform�ment aux directives du registraire-g�n�ral;
b) d�poser sans d�lai, aupr�s du Bureau des titres fonciers de Winnipeg, un dossier attest� constatant le r�tablissement, accompagn� des pi�ces justificatives.
Effet du r�tablissement
10(3) Sous r�serve des dispositions de l'article 11, la borne-signal plac�e par l'arpenteur-g�om�tre dans le cadre du paragraphe (2) est une borne-signal v�ritable. Elle est trait�e comme si elle avait �t� plac�e et localis�e lors de l'arpentage original.
11(1) Si l'arpenteur-g�om�tre, lors du r�tablissement d'une borne-signal dans le cadre du paragraphe 10(2), trouve un �cart important entre la position de la borne-signal disparue qu'il a �tablie aux termes du paragraphe 10(1) et les limites actuelles d'occupation, ou si l'arpenteur-g�om�tre ou le registraire g�n�ral juge, avant que la position de la borne-signal ne soit consign�e au Bureau des titres fonciers de Winnipeg, que le r�tablissement peut porter pr�judice aux droits de certaines personnes, l'arpenteur-g�om�tre pose les actes suivants :
a) Faire placarder copie de l'avis � proximit� de la borne-signal ainsi qu'� des endroits bien en vue situ�s sur les biens-fonds touch�s par la localisation de la borne-signal, ou avoisinnant ceux-ci.
b) Faire adresser copie de l'avis aux propri�taires inscrits que le registraire g�n�ral juge susceptibles d'�tre touch�s. L'envoi se fait par courrier recommand� � l'adresse du propri�taire consign�e au bureau des titres fonciers du district des titres fonciers dans lequel le bien-fonds est situ�.
c) Adresser par messager ou par la poste des copies de l'avis au secr�taire de la municipalit� ou � l'administrateur r�sident du district d'administration locale, lorsque les biens-fonds touch�s par le r�tablissement sont situ�s dans une municipalit� ou un district d'administration locale.
d) Adresser par messager ou par la poste copie de l'avis au secr�taire de l'Ordre des arpenteurs-g�om�tres du Manitoba.
11(2) Le registraire g�n�ral fait publier copie de l'avis exig� aux termes du paragraphe (1) dans une �dition d'un journal distribu� dans la r�gion de la province dans laquelle sont situ�s les biens-fonds touch�s par le r�tablissement.
11(3) L'avis exig� aux termes du paragraphe (1) satisfait aux exigences suivantes :
a) il rev�t la forme qu'approuve le registraire g�n�ral;
b) il indique la position de la borne-signal ainsi que les noms et adresse de l'arpenteur-g�om�tre et du v�rificateur des lev�s;
c) il enjoint � toute personne ayant des objections ou d�sireuse de d�poser des preuves contre la ratification du r�tablissement de la borne-signal disparue d'en faire part au registraire g�n�ral, par �crit appuy� d'un affidavit, dans les 30 jours qui suivent la publication de l'avis.
Ratification en l'absence d'objection ou de contestation
11(4) Le registraire g�n�ral ratifie le r�tablissement de la borne-signal disparue lorsqu'aucune objection n'a �t� soulev�e ni aucune preuve soumise dans les 30 jours qui suivent la publication de l'avis, ou lorsque les objections ont �t� retir�es par �crit.
Pose des bornes-signaux � de nouvelles positions
11(5) Au re�u d'une preuve par le registraire g�n�ral, l'arpenteur-g�om�tre place la borne-signal � une nouvelle position �tablie � partir de la preuve re�ue s'il la consid�re fond�e, de concert avec le registraire g�n�ral. La proc�dure d'�tablissement de la nouvelle position est alors la m�me que celle suivie lors d'un r�tablissement.
12(1) Au re�u par le registraire g�n�ral d'une objection ou d'une preuve contre la ratification du r�tablissement de la borne-signal disparue que le registraire g�n�ral et l'arpenteur-g�om�tre consid�rent non fond�e, le registraire g�n�ral signifie � la partie opposante, par courrier recommand�, un avis lui impartissant un d�lai d'au moins 30 jours courant de la date d'exp�dition pour introduire une instance aupr�s de la Cour du Banc de la Reine afin de prouver le bien-fond� de son objection et de d�poser la preuve d'un d�but d'instance � l'�gard du registraire g�n�ral.
Ratification au cas d'absence d'instance
12(2) Le registraire g�n�ral peut ratifier le r�tablissement de la borne-signal disparue s'il ne re�oit aucune preuve de l'introduction, dans le d�lai imparti � l'avis signifi� � la partie opposante aux termes du paragraphe (1), d'une instance aupr�s de la Cour du Banc de la Reine visant le bien-fond� de l'objection.
Effet de la ratification
12(3) La borne-signal plac�e afin d'indiquer la position de la borne-signal disparue conform�ment � une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine ou � la suite de la ratification d'un r�tablissement par le registraire g�n�ral est une borne-signal v�ritable. Elle est trait�e comme si elle avait �t� plac�e et localis�e lors de l'arpentage original.
ARPENTAGE DES TERRES DOMANIALES
13 Les d�finitions qui suivent s'appliquent � la pr�sente partie.
� arpenteur-g�om�tre � Arpenteur-g�om�tre du Manitoba. ("surveyor")
� borne-signal � S'entend du poteau, du jalon, de la jalonnette, du monticule, de la fosse, de la tranch�e et de tout ce qui est utilis� pour marquer une ligne ou un angle de d�marcation. ("monument")
� directeur des Lev�s � Le directeur des Lev�s nomm� aux termes de la pr�sente partie. ("Director of Surveys")
L.M. 1993, c. 48, art. 41.
14 La pr�sente partie s'applique aux terres domaniales.
Nomination du directeur et engagement de personnel
15(1) Peuvent �tre nomm�s conform�ment � la Loi sur la fonction publique le directeur des Lev�s, qui doit �tre arpenteur-g�om�tre du Manitoba depuis cinq ann�es cons�cutives, ainsi que les cadres et les employ�s jug�s n�cessaires.
R�le du directeur des Lev�s
15(2) Le directeur des Lev�s applique et met � effet la pr�sente partie et ses r�glements d'application, sous l'�gide et la surveillance du ministre.
15(3) � (5) Abrog�s.
L.M. 1992, c. 14, art. 3.
Gestion de l'arpentage des terres domaniales
16 La ministre g�re, dirige et surveille l'arpentage des terres domaniales.
ARPENTEURS-G�OM�TRES
17 Seuls les arpenteurs-g�om�tres reconnus aux termes de la Loi sur les arpenteurs-g�om�tres peuvent arpenter les terres domaniales.
�TALON DE MESURE
�talons
18 La mesure de longueur utilis�e lors de l'arpentage des terres domaniales est la mesure canadienne de longueur au sens de la Loi sur les poids et mesures (Canada).
EXAMEN DE LA PREUVE PAR LES ARPENTEURS-G�OM�TRES
19 L'arpenteur-g�om�tre peut, dans l'exercice de ses fonctions, entendre des t�moignages sous serment � l'�gard de toute question relative � l'arpentage de bien-fonds, afin d'�tablir avec plus d'exactitude les angles et les limites des townships, des sections, des quarts de section, des subdivisions l�gales, des lots, des parcelles ou des bandes de terrains. Il peut ainsi faire pr�ter serment aux t�moins qu'il entend � cet �gard.
20 Si l'arpenteur-g�om�tre a des doutes � l'�gard de l'angle, de la d�marcation ou de la limite v�ritables du township, de la section, du quart de section, de la subdivision l�gale, du lot, de la parcelle ou de la bande de terrain qu'il arpente, et qu'il a des motifs de croire qu'une personne a en sa possession des renseignements importants � ce sujet, ou des documents, des plans ou des �crits qui indiquent la position v�ritable de l'angle, de la d�marcation ou de la limite en question, il peut demander � un juge de paix la d�livrance d'une assignation lorsque la personne refuse de t�moigner devant l'arpenteur-g�om�tre ou de produire devant lui les documents, les plans ou les �crits. La demande est appuy�e d'un affidavit fait devant le juge de paix portant �nonc� du fondement de la demande. Le juge de paix peut faire droit � la demande et d�livrer l'assignation.
21 L'assignation d�livr�e dans le cadre de l'article 20 est signifi�e par remise d'une copie � la partie assign�e ou, � sa r�sidence, entre les mains d'un adulte, et par production de l'original � l'une ou � l'autre, selon le cas. Au cas de d�faut de la partie assign�e de compara�tre devant l'arpenteur-g�om�tre � la date et au lieu sp�cifi�s � l'assignation, de produire les documents, les plans ou les �crits y vis�s, ou de fournir les preuves ou les renseignements qu'elle a en sa possession � l'�gard de la d�marcation ou de la limite en question, les d�penses raisonnables lui ayant �t� rembours�es ou un tel remboursement lui ayant �t� offert, le juge de paix peut lancer un mandat d'amener et la partie assign�e encourt, sur d�claration sommaire de culpabilit�, une amende d'au plus 200 $, un emprisonnement d'au plus trois mois, ou les deux peines concurremment.
Attestation de la preuve
22 La preuve recueillie par l'arpenteur-g�om�tre conform�ment aux dispositions pr�c�dentes est consign�e par �crit, lue au d�posant et sign�e par lui. Si celui-ci ne sait pas �crire, il atteste l'exactitude de la d�position devant deux t�moins qui la signent, ainsi que l'arpenteur-g�om�tre. La d�position, ainsi que les plans et les documents pr�par�s par l'arpenteur-g�om�tre � l'�gard de ses arpentages et dont celui-ci atteste l'exactitude par serment devant un juge de paix ou un commissaire � l'assermentation, sont d�pos�s et conserv�s au bureau des titres fonciers du district des titres fonciers dans lequel les biens-fonds vis�s sont situ�s. Ils peuvent ensuite �tre produits en preuve devant les tribunaux.
23 Les terres domaniales sont r�parties en townships quadrilat�raux. Chaque township renferme 36 sections ayant chacune une superficie aussi rapproch�e d'un mille carr� que le permet la convergence des m�ridiens, avec les dispositions relatives aux emprises et � la largeur de celles-ci que prescrit le lieutenant-gouverneur en conseil. Les sections sont num�rot�es selon le diagramme suivant :
Limites des townships
24 Les lignes bornant les townships � l'est et � l'ouest sont des m�ridiens, et celles des c�t�s nord et sud des cordes de parall�le de latitude.
Num�rotation des townships
25 Les townships sont num�rot�s successivement du sud au nord en partant de la fronti�re internationale, savoir le 49e parall�le de latitude. Ils sont dispos�s en rangs num�rot�s � l'est et � l'ouest du m�ridien principal, et en rangs num�rot�s � partir d'autres m�ridiens initiaux selon les directives du ministre.
Largeur des townships
26 Les township re�oivent leur largeur prescrite sur les lignes de base ci-apr�s vis�es. Le m�ridien entre les township est trac� vers le nord et vers le sud � travers ces lignes de base � la profondeur de deux townships de ces lignes,� savoir jusqu'aux lignes de rectification ci-apr�s vis�es.
27 Le 49e parall�le, fronti�re internationale, constitue la premi�re ligne de base employ�e pour les townships portant le num�ro un; la deuxi�ne ligne de base est �tablie entre les townships quatre et cinq, la troisi�me entre les townships huit et neuf, la quatri�me entre les townships douze et treize, la cinqui�me entre les townships seize et dix-sept, et ainsi de suite vers le nord en succession r�guli�re.
Lignes de rectification
28 Les lignes de rectifications sont les lignes sur lesquelles il y a tol�rance pour l'�cart r�sultant de la convergence des m�ridiens. Elles courent est et ouest entre les townships, � �gale distance des lignes de base, et passent donc entre les townships deux et trois, six et sept, dix et onze, et ainsi de suite.
Quarts de section
29 Les sections sont divis�es en quarts de section de plus ou moins 160 acres, sous r�serve des dispositions ci-apr�s �nonc�es.
Erreur nord et sud
30 L'erreur nord et sud de fermeture sur les lignes de rectification, venant du nord et du sud, est allou�e dans les rang�es de quarts de section contigues aux lignes de rectification, et respectivement au nord et au sud de ces lignes.
R�partition du manquant et de l'exc�dent
31 Lors de l'arpentage d'un township, le manquant ou l'exc�dent � l'est et � l'ouest est �galement r�parti entre les quarts de sections en cause. Le ministre peut cependant ordonner l'allocation de ce manquant ou de cet exc�dent dans le rang de quarts de section attenant � la limite ouest du township.
Quarts de sections irr�guliers
32(1) L'arpenteur-g�om�tre d�clare dans tous les cas les dimensions et la superficie des quarts de section et des parcelles de bien-fonds irr�guliers selon leurs mesures et contenus r�els, sous r�serve des dispositions du paragraphe (2).
Inclusion de certaines emprises dans la surface
32(2) La superficie des emprises qui se trouvent non pas entre les sections mais � travers celles-ci n'est pas comprise dans la superficie d�clar�e des quarts de section ou des parcelles de bien-fonds.
Bornes-signaux d'angles
33(1) Une seule rang�e de bornes-signaux est plac�e sur les lignes d'arpentage des townships, des sections et des quarts de section pour en indiquer les angles, sauf disposition contraire du pr�sent article.
33(2) Les bornes-signaux sur les lignes nord et sud sont toujours plac�es sur la limite est des section celles sur les lignes est et ouest l'�tant sur la limite nord des sections. En chaque cas, ces bornes-signaux fixent et r�gissent la position des angles de bornage des townships, des sections et des quarts de section contigus.
Bornes-signaux et lignes de rectification
34 Les bornes-signaux sont toujours plac�es et marqu�es ind�pendamment pour les townships de chaque c�t� de la ligne de rectification dans le cas des angles de townships, de sections et de quarts de section plac�s sur une de ces lignes. Les bornes-signaux sont toujours plac�es sur la limite de la route longeant les biens-fonds qu'elles d�limitent quand l'emprise longe une ligne de rectification.
Subdivisions l�gales
35 Afin de faciliter la description des titres fonciers visant moins d'un quart de section, chaque section est consid�r�e comme divis�e en quarts de quart de section de plus ou moins 40 acres chacuns. Ils sont appel�s "subdivisions l�gales" et sont num�rot�s selon le diagramme suivant :
Pouvoirs minist�riels
36 Malgr� toute disposition contraire de la pr�sente loi, le ministre peut ordonner, par directives :
a) que les biens-fonds bordant les rivi�res, les cours d'eau, les lacs ou les voies publiques soient arpent�s, dispos�s et divis�s en lots selon les dimensions, la fa�on et avec les routes jug�es n�cessaires;
b) que les biens-fonds soient arpent�s, dispos�s et divis�s en lots urbains et en lots ruraux avec les rues, les ruelles, les places, les squares et les terrains communaux jug�s n�cessaires;
c) que les routes d'au moins 66 pieds de largeur soient arpent�es et divis�es lorsqu'elles semblent n�cessaires;
d) que les biens-fonds des parties �loign�es de la province soient arpent�s, dispos�s et divis�s en lots dont les dimensions et la forme semblent appropri�es;
e) que les biens-fonds situ�s dans des r�gions � l'�gard desquelles le mode ordinaire d'arpentage est irr�alisable soient divis�s en townships, en sections, en quarts de section, en subdivisions l�gales ou en d'autres subdivisions en fixant leurs angles en fonction de points de rep�re �tablis par observation astronomique, par triangulation ou par tout autre mesure g�od�sique;
f) que les townships, les sections, les quarts de section, les subdivisions l�gales et les autres subdivisions, les lots de colonisation et les lots riverains, les lots urbains et les lots ruraux, ainsi que les autres lots et parcelles de bien-fonds, arpent�s ou divis�s dans le cadre du pr�sent article, soient d�crits aux fins des titres fonciers par les nombres port�s aux plans des archives, par leurs tenants et aboutissants, ou par les deux concurremmment, selon ce qui semble appropri�.
37 Malgr� toute disposition contraire de la pr�sente partie, le ministre peut ordonner et d�cider que l'arpentage fait aux termes de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada (Canada) avant le 15 juillet 1930 soit l'arpentage officiel pourvu qu'il re�oive copie du carnet de notes ou du plan d'arpentage d�ment certifi�e par l'arpenteur en chef du Canada ou par l'arpenteur-g�om�tre responsable de l'arpentage. Le carnet de notes ou le plan, selon le cas, devient alors le carnet de note ou le plan officiel de l'arpentage.
PLANS DES TERRES DOMANIALES
Teneur du plan
38(1) Les plans d'arpentage ou de nouvel arpentage des terres domaniales dress�s dans le cadre de la pr�sente partie sont attest�s par l'arpenteur-g�om�tre qui en est l'auteur. Ils indiquent la direction et la longueur des lignes de bornages, la nature et la position des bornes-signaux ainsi que la superficie des quarts de section et des parcelles d�limit�s.
38(2) La ratification des plans d'arpentage par le directeur des Lev�s emporte ratification des arpentages. Les plans ratifi�s sont les plans officiels.
38(3) Les plans des townships �tablis � partir de plans officiels d'archives sont les plans officiels des townships, sur ratification du directeur des Lev�s.
38(4) Le directeur des Lev�s peut faire corriger les plans d'archives inexacts et ceux entach�s d'omission, d'erreur d'�criture ou de d�fectuosit�, de la fa�on qui lui semble la meilleure; il y fait ensuite porter mention des changements apport�s. Les plans sont alors r�put�s chang�s ou corrig�s, � toute fin utile, depuis leur archivage. La description des biens-fonds dans un plan est cens�e �tre celle conforme au plan corrig�.
LIGNES DE BORNAGE ORIGINALES
Lignes de bornage
39 Apr�s ratification de l'arpentage par le directeur des Lev�s et sous r�serve des dispositions de la pr�sente loi, les lignes de bornage des townships, des sections et des autres subdivisions et parcelles de bien-fonds arpent�s, �tablies au moyen de bornes-signaux plac�es pour les indiquer ou les rep�rer dans le cadre de la pr�sente partie ou sous le regime de l'autorit� conf�r�e au lieutenant-gouverneur en conseil, sont les lignes de bornage v�ritables des biens-fonds qu'elles d�limitent, que ceux-ci aient ou n'aient pas exactement, apr�s mesurage, la superficie ou les dimensions port�es sur un plan officiel, sur un titre foncier ou sur un instrument les visant.
40 Les townships, les sections et les autres subdivisions occupent exactement l'espace d�limit� par leurs angles respectifs, tels qu'ils sont indiqu�s par les bornes-signaux plac�es conform�ment � la pr�sente loi, malgr� toute autre quantit� ou mesure indiqu�e sur un plan officiel, sur un titre ou sur tout autre instrument.
Titre relatif aux parties aliquotes
41 Les titres ou les instruments cens�s conf�rer droit ou int�r�t � l'�gard d'une partie aliquote d'une section ou d'une autre subdivision s'entendent de fa�on � toucher l'espace occup� sur le terrain par la partie aliquote, que celui-ci soit inf�rieur ou sup�rieur � celui indiqu� sur le titre ou sur l'instrument.
Valeur probante des copies attest�es
42 Les copies des dossiers, des documents, des plans, des livres et des pi�ces provenant du bureau du directeur des Lev�s ou d�pos�s aupr�s de celui-ci valent original, � condition d'�tre attest�s par la signature du ministre, du directeur des Lev�s ou des personnes, greffiers ou cadres, habilit�s en l'esp�ce.
Valeur probante des cartes lithographi�es
43 Les copies de cartes ou de plans cens�s porter la signature lithographi�e ou reproduite du ministre ou du directeur des Lev�s, notamment les copies lithographi�es, peuvent �tre re�ues en preuve devant les tribunaux et en toute instance. Elles font preuve prima facie de l'original et de sa teneur.
Attestation sous serment
44 Le ministre peut exiger que toute d�claration relative aux biens-fonds assujettis aux lois applicables aux terres domaniales soit attest�e par serment ou par affidavit.
Droits � pouvoirs r�glementaires du ministre
44.1 Le ministre peut, par r�glement, �tablir le bar�me des droits exigibles pour les documents, notamment les cartes et les plans, ainsi que les services fournis en vertu de la pr�sente loi ou de ses r�glements d'application.
L.M. 1992, c. 14, art. 4.
R�glements � lieutenant-gouverneur en conseil
44.2 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, prendre toute mesure n�cessaire ou souhaitable pour l'application de la pr�sente partie.
Entrave � un arpenteur-g�om�tre
45 Quiconque, dans des terres domaniales, interrompt, moleste ou entrave un arpenteur-g�om�tre dans l'exercice de ses fonctions commet une infraction et encourt, sur d�claration sommaire de culpabilit�, une amende d'au plus 50 $, un emprisonnement d'au plus deux mois, ou les deux peines concurremment, les moyens de redressement civil de l'arpenteur-g�om�tre et de tout autre int�ress� contre le contrevenant �tant r�serv�s.
D�gradation de borne-signal
46(1) Quiconque abat, d�grade, alt�re ou enl�ve d�lib�r�ment une borne-signal plac�e lors d'un arpentage original ou d'un nouvel arpentage commet une infraction et encourt, sur d�claration sommaire de culpabilit�, un emprisonnement d'au plus trois mois.
Possession ill�gale de bornes-signaux
46(2) Quiconque, autrement qu'� une fin licite reli�e � l'arpentage ou au nouvel arpentage de terres publiques et sans �tre arpenteur-g�om�tre, a sciemment et d�lib�r�ment en sa possession ou sous sa garde une borne-signal, ou un poteau ou une borne-signal r�ellement ou apparemment utilis�s soit pour arpenter, soit pour indiquer ou pour rep�rer une limite, une d�marcation ou un angle, commet une infraction et encourt, sur d�claration sommaire de culpabilit�, une amende d'au plus 100 $, un emprisonnement d'au plus trois mois ou les deux peines concurremment.
47 La pr�sente partie n'emp�che l'arpenteur-g�om�tre ni de d�placer les bornes-signaux et les autres marques de bornage et d'apr�s les remettre soigneusement � leur position initiale, lorsque cela est n�cessaire dans l'exercice de ses fonctions, ni d'enlever des bornes-signaux et de les remplacer par de nouvelles.
Loi sur les arpentages sp�ciaux
48(1) La pr�sente loi ne touche pas la Loi sur les arpentages sp�ciaux, ni dans ses dispositions, ni dans sa mise � effet.
Loi sur les arpenteurs-g�om�tres
48(2) La pr�sente loi ne touche pas la Loi sur les arpenteurs-g�om�tres.