Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/08-09/c0809071.asp
Timestamp: 2016-05-27 08:31:06+00:00
Document Index: 399850

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 38', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 90', 'art 84', 'art 183', 'art. 208', 'art. 127', 'art. 2', 'art. 136', 'art. 140', 'art. 108', 'art. 78', 'art. 99', 'art. 138']

S�ance de 15 heures 30
Compte rendu n� 71
Pr�sidence de M. Jean-Luc Warsmann, Pr�sident
– Examen, en application de l’article 88, des amendements au projet de loi organique relatif � l’�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et de Mayotte (n� 1802) et au projet de loi relatif � l’�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d’ordonnances (n� 1803) (M. Didier Quentin, rapporteur)
La s�ance est ouverte � 15 heures 30
Pr�sidence de M. Jean-Luc Warsmann, pr�sident.
La Commission examine, sur le rapport de M. Didier Quentin, en application de l’article 88 du R�glement, les amendements au projet de loi organique, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � l’�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et de Mayotte (n� 1802).
Article 3 (art. 27 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Modalit�s du transfert � la Nouvelle-Cal�donie des comp�tences relatives au droit civil, � l’�tat civil, au droit commercial et � la s�curit� civile :
La Commission examine l’amendement n� 15 de M. Ren� Dosi�re.
M. Ren� Dosi�re. Les travaux men�s par le comit� des signataires ont fait appara�tre que le transfert de certaines comp�tences � la Nouvelle Cal�donie, pour s’effectuer aux p�riodes pr�vues, n�cessitait un concours particulier. C’est pourquoi, s’agissant des transferts de comp�tences �voqu�es � l’article 27, ce concours permettra d’effectuer le transfert lorsqu’il sera demand� par le Congr�s, en �vitant d’opposer une insuffisance de pr�paration et d’�valuation.
M. Didier Quentin, rapporteur. Un tel concours n’ayant pas �t� pr�vu par le comit� des signataires de l’accord de Noum�a, je suis d�favorable � cet amendement.
La Commission repousse l’amendement n� 15 de M. Ren� Dosi�re.
Article 3 bis (art. 38 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Consultation de la Nouvelle-Cal�donie par l’�tat sur les programmes de l’enseignement secondaire :
La Commission examine l’amendement n� 16 de M. Ren� Dosi�re.
M. Ren� Dosi�re. Cet amendement vise � rectifier une erreur de la Commission lors du vote de l’amendement de suppression de cet article. Il me semble que M. le rapporteur a indiqu� lors de la r�union de la Commission que la consultation de la Nouvelle-Cal�donie sur les programmes de l’enseignement du second degr� peut �tre utile, notamment dans le cas o� les modifications de programmes ont pour cons�quence un transfert de charge.
M. Didier Quentin, rapporteur. Le minist�re de l’�ducation nationale nous a indiqu� qu’il �tait tr�s inquiet des cons�quences d’une consultation syst�matique de la Nouvelle-Cal�donie sur les programmes de l’enseignement du second degr�, que pr�voyait cet article. Cette consultation, qui serait lourde et incoh�rente avec le maintien de la comp�tence de l’�tat dans ce domaine, n’est d’ailleurs pas pr�vue par l’accord de Noum�a.
La Commission repousse l’amendement n� 16 de M. Ren� Dosi�re.
Article 6 (art. 55 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Modalit�s de compensation financi�re des charges r�sultant des transferts de comp�tences et de personnels � la Nouvelle-Cal�donie et aux provinces :
La Commission examine l’amendement n� 18 de M. Ren� Dosi�re.
M. Ren� Dosi�re. D�s lors que la commission consultative d’�valuation des charges est devenue paritaire, entre repr�sentants de l’�tat et �lus, et compte tenu de la diversit� des �lus, il me semble pr�f�rable de confier la pr�sidence � un magistrat, dont l’autorit� et l’ind�pendance sont respect�es par tous, plut�t qu’� un �lu. Le caract�re mouvant de la situation politique en Nouvelle-Cal�donie me fait penser qu’une pr�sidence par une personne non �lue serait pr�f�rable.
M. Didier Quentin, rapporteur. Sur cette question, l’argumentation de M. Ga�l Yanno m’a convaincu : il me semble en effet probl�matique de voir des �lus se d�fier des �lus. En m�tropole, cette commission est d’ailleurs pr�sid�e par un �lu. Je suis donc d�favorable � cet amendement.
La Commission repousse l’amendement n� 18 de M. Ren� Dosi�re.
Article 6 bis (art. 55-1 [nouveau] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Modalit�s particuli�res de compensation des charges en mati�re d’enseignement :
La Commission repousse l’amendement n� 19 de M. Ren� Dosi�re.
Article 9 (art. 59-1 et 59-2 [nouveaux] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Statut des personnels de l’enseignement � compter du transfert de cette comp�tence � la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission accepte les amendements de pr�cision nos 1 et 2 de M. Didier Quentin, puis repousse l’amendement n� 12 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 14 (art. 90 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Champ et modalit�s de la consultation du Congr�s par l’�tat sur les textes l�gislatifs int�ressant la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission accepte l’amendement n� 3 de M. Didier Quentin, visant � apporter une clarification r�dactionnelle.
Article 20 (art 84 et 84-1 � 84-3 [nouveaux] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : R�gles d’adoption du budget de la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission examine l’amendement n� 20 de M. Ren� Dosi�re.
M. Ren� Dosi�re. Un d�bat d’orientation budg�taire organis� quatre mois avant l’examen du budget primitif ne peut conduire qu’� de vagues d�clarations de principe ; en outre, les provinces et les communes n’auront pas encore tenu leur d�bat qui est pr�vu dans un d�lai de deux mois pr�c�dant l’examen du budget. Il est donc propos� de revenir � la norme commune aux collectivit�s fran�aises en fixant un d�lai de deux mois.
M. Didier Quentin, rapporteur. Le passage de deux � quatre mois a �t� vot� par la Commission apr�s un d�bat important. Je rappelle que pour le projet de loi de finances, la loi organique relative aux lois de finances pr�voit que le d�bat d’orientation budg�taire a lieu dans un d�lai comparable � celui pr�vu par le pr�sent projet de loi.
La Commission repousse l’amendement n� 20 de M. Ren� Dosi�re. Puis la Commission examine l’amendement n� 21 de M. Ren� Dosi�re.
M. Ren� Dosi�re. Cet amendement est motiv� par un souci de transparence et vise � pr�voir un contr�le du congr�s de la Nouvelle-Cal�donie sur les aides financi�res et garanties d’emprunt accord�es par cette collectivit�.
M. Didier Quentin, rapporteur. La loi organique pr�voyant d�j� des garanties de transparence, je suis d�favorable � cet amendement.
La Commission repousse l’amendement n� 21 de M. Ren� Dosi�re.
Article 21 (art 183 et 183-1 � 183-3 nouveaux de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : R�gles d’adoption du budget des provinces :
La Commission accepte l’amendement n� 25 de M. Didier Quentin pr�cisant que l’attribution des aides financi�res par les assembl�es de provinces pourra �tre d�l�gu�e au bureau de cette m�me assembl�e.
Article 22 bis : (art. 208 et 208-1 � 208-14 nouveaux de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Dispositions budg�taires et comptables relatives � la Nouvelle-Cal�donie, aux provinces et � leurs �tablissements publics :
La Commission examine les amendements nos 22 et 23 de M. Ren� Dosi�re.
M. Ren� Dosi�re. Les amendements nos 22 et 23 reprennent des amendements d�pos�s par le Gouvernement au S�nat.
M. Didier Quentin, rapporteur. Je suis d�favorable � ces deux amendements.
La Commission repousse les amendements nos 22 et 23 de M. Ren� Dosi�re.
Article 26 (art. 127 et 184-1 nouveau de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : D�rogation � l’obligation de d�p�t des fonds :
La Commission repousse l’amendement n� 26 de M. Ren� Dosi�re.
Article 27 (art. 2, 41, 42, 68, 75, 76, 77, 94, 99, 112 et 136, art. 136-1 [nouveau], art. 140, 153, 154,155, 156, 196, 211 et 232 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Information et pouvoirs de contr�le du Congr�s de la Nouvelle-Cal�donie – Extension du champ des � lois du pays � :
La Commission repousse l’amendement n� 13 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 28 (art. 108, 128, 131, 132, 134, 172-1 [nouveau] et 174 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Continuit� institutionnelle au sein du gouvernement et des assembl�es de provinces de la Nouvelle Cal�donie – Nominations et d�l�gations de comp�tences au sein de l’administration de la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission examine les amendements nos 28 et 29 de M. Ren� Dosi�re.
M. Ren� Dosi�re. Je souhaite attirer l’attention du rapporteur sur le fait que le vote du groupe SRC est conditionn� par le sort de ces deux amendements ainsi que par celui de l’amendement de suppression de l’article 27 quater.
M. Didier Quentin, rapporteur. Je suis d�favorable � ces deux amendements, qui risquent de cr�er un vide juridique ou une paralysie du gouvernement de Nouvelle-Cal�donie.
La Commission repousse les amendements nos 28 et 29 de M. Ren� Dosi�re, puis accepte les amendements de pr�cision nos 4, 5 et 6 de M. Didier Quentin.
Apr�s l’article 28 :
La Commission examine les amendements identiques nos 36 de M. Jean-Paul Lecoq et 30 de M. Ren� Dosi�re.
M. Didier Quentin, rapporteur. Sur ces deux amendements, j’�mets un avis d�favorable, mais je n’exclus pas que nous puissions progresser au cours des d�bats ou � l’occasion de la commission mixte paritaire. La revalorisation du r�le du s�nat coutumier peut avoir son utilit�, mais elle appara�t ici juridiquement trop contraignante.
M. Ren� Dosi�re. L’argumentation pr�sent�e en commission pour justifier la suppression de la disposition relative au s�nat coutumier �tait erron�e. Celui-ci doit �tre trait� au moins aussi bien que le Conseil �conomique et social, dont la l�gitimit� historique est moindre. Refuser la revalorisation du r�le du s�nat coutumier serait une erreur politique.
M. Didier Quentin, rapporteur. Une �volution lors de la commission mixte paritaire est envisageable.
La Commission repousse les amendements identiques nos 36 de M. Jean-Paul Lecoq et 30 de M. Ren� Dosi�re.
Article 30 bis (art. 78 et 163 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Formation et protection sociale des membres du Congr�s et des assembl�es de province de la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission examine l’amendement n� 31 de M. Ren� Dosi�re tendant � la suppression de la possibilit� d’accorder une indemnit� pour frais de repr�sentation au pr�sident de la commission permanente.
M. Ren� Dosi�re. Je ne vois pas au nom de quel principe le pr�sident de la commission permanente, qui b�n�ficie d�j� d’une indemnit� major�e et n’a que peu de fonctions de repr�sentation, devrait b�n�ficier d’une indemnit� suppl�mentaire au titre de frais de repr�sentation. Si une telle indemnit� est totalement justifi�e pour le pr�sident du Congr�s, elle semble en revanche superflue pour le pr�sident de la commission permanente. Je propose donc par cet amendement la r�alisation d’�conomies, d’un montant modeste, certes, mais dont l’importance symbolique n’est pas n�gligeable.
Monsieur Didier Quentin, rapporteur. Je note que le dernier alin�a de l’article ne pr�voit qu’une facult� et non une obligation de verser une telle indemnit� au pr�sident de la commission permanente. Pour autant, je suis tr�s sensible aux arguments de rigueur que vous avez apport�s et j’�mets donc un avis favorable � votre amendement.
La Commission accepte l’amendement, ainsi que l’amendement n� 32 de M. Ren� Dosi�re tendant � supprimer l’attribution de frais de repr�sentation aux vice-pr�sidents des assembl�es de Province.
Article 31 (chapitre VII [nouveau] du titre V de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : R�gime de protection applicable aux membres du gouvernement et du Congr�s de la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission accepte l’amendement n�7 de pr�cision de M. Didier Quentin.
Article 32 (art. 99, 112, 137, art. 138-1 et 138-2 [nouveaux] et 195 � 197 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : R�gime des in�ligibilit�s et incompatibilit�s applicables aux membres du Congr�s, des assembl�es de province, du s�nat coutumier et des conseils coutumiers de la Nouvelle-Cal�donie :
La Commission accepte l’amendement n�8 de pr�cision de M. Didier Quentin.
Article 41 bis : D�lai d’application des dispositions budg�taires et comptables :
La Commission accepte l’amendement n� 33 de M. Ren� Dosi�re de correction d’une erreur mat�rielle. Elle examine ensuite l’amendement n�34 du m�me auteur visant � ramener de six � trois mois � compter de la promulgation de la loi organique le d�lai de signature de la convention pr�cisant le concours technique et l’aide � la formation apport� par l’�tat � la Nouvelle-Cal�donie.
M. Ren� Dosi�re. Je crois savoir que les protocoles sont pr�ts. Il n’est donc pas n�cessaire de pr�voir un d�lai de six mois � compter de la publication de la pr�sente loi organique. En tout �tat de cause, il convient que la convention soit sign�e avant que le congr�s ne prenne ses d�lib�rations.
M. Didier Quentin, rapporteur. Le d�lai de trois mois que vous proposez me semble insuffisant.
Le Pr�sident. N’est-il pas possible de s’accorder sur un d�lai interm�diaire ?
M. Didier Quentin, rapporteur. Les transferts de comp�tence auxquels il est fait r�f�rence ne doivent pour la plupart intervenir qu’� l’horizon 2014. Je pense pr�f�rable d’en rester � un d�lai de six mois.
La Commission repousse cet amendement.
Apr�s l’article 41 bis La Commission accepte l’amendement n�9 de M. Didier Quentin visant, dans un souci d’une plus grande s�curit� juridique, � garantir un d�lai d’un mois � compter de la promulgation de la loi organique aux membres du congr�s et des assembl�es de provinces afin qu’ils d�clarent les activit�s qu’ils entendent conserver.
Article 42 : D�partementalisation de Mayotte :
La Commission repousse l’amendement n�11 de M. Lecoq tendant � supprimer l’article, le rapporteur ayant �mis un avis tr�s d�favorable � un tel amendement qui va � l’encontre de la volont� exprim�e par la population mahoraise. Elle est ensuite saisie de l’amendement n�10 de pr�cision de M. Abdoulatifou Ali.
M. Didier Quentin, rapporteur. Je crains que cet amendement ne puisse �tre interpr�t�, � tort, comme une r�gression de la collectivit� de Mayotte, l’appellation de � collectivit� territoriale de Mayotte � ayant pr�valu jusqu’en 2001 avant d’�tre abandonn�e. La reprise d’une terminologie ancienne pourrait �tre interpr�t�e comme un recul, alors m�me que la volont� des Mahorais est de progresser vers une appartenance � part enti�re � la R�publique.
M. Abdoulatifou Ali. Devant ces arguments, je vais retirer mon amendement avant l’examen en s�ance.
La Commission repousse l’amendement.
Elle constate qu’elle n’est saisie d’aucun amendement sur le projet de loi relatif � l’�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d’ordonnances (n� 1803) (M. Didier Quentin, rapporteur).
Le Pr�sident. Nous avons achev� l’examen des amendements dont nous �tions saisis.
M. Ren� Dosi�re. Avant la lev�e de notre s�ance, je souhaiterais vous interroger M. le Pr�sident sur la pr�sentation du texte adopt� par notre Commission le 16 juillet dernier. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi figure � la place de paragraphes que nous avions adopt�s, la mention � dispositions d�clar�es irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution � ? Un contr�le a priori n’est-il pas exerc� qui doit �viter que des amendements contraires � l’article 40 ne nous soient soumis ?
Le Pr�sident. Parmi les amendements qui n’avaient pas �t� transmis en amont au Pr�sident de la Commission des Finances, il est apparu que certains �taient contraires � l’article 40. C’est ce qui explique cette mention dans le texte adopt�. L’objectif de la nouvelle proc�dure qui se met en place est justement d’�viter que des dispositions contraires � l’article 40 ne soient soumises � l’examen de notre Commission. Je veillerai � exercer � l’avenir un contr�le plus strict et � saisir davantage le Pr�sident de la Commission des Finances en cas de doute sur la recevabilit� de tel ou tel amendement m�me si je note que le Gouvernement n’a pas soulev� de question d’irrecevabilit� durant la r�union de la Commission, ce qui lui �tait loisible de faire.
Lors de l’examen d’un autre texte, il m’avait �t� reproch� d’avoir refus� que des amendements viennent en discussion devant notre Commission. Je constate avec joie, M. Dosi�re, que je peux compter sur votre soutien dans l’exercice du contr�le de recevabilit�.
La s�ance est lev�e � 16 heures.