Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/rudloff_marcel000505/5R/1980.html
Timestamp: 2020-07-04 16:04:24+00:00
Document Index: 74319149

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 832', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 21', 'art: 22', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 63', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 35', 'art. 60', 'art. 26', 'art. 22', 'art. 1', 'art.1', "l'article 1", "l'article 2", 'art. 7', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 39', 'art. 36', "l'article 47", "l'article 48", "l'article 61"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Marcel RUDLOFF > Extrait de la table nominative 1980
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (21 mai 1980) (p. 2075).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (25 novembre 1980) (p. 5278).
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi d'orientation agricole (n° 129, 1979-1980), adopté par l'Assemblée nationale (n°173, 1979-1980) (rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 17 janvier 1980, JO débats 26 février 1980) - Agriculture.
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi d'orientation agricole (n° 207, 1979-1980) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 225, 1979-1980) (22 avril 1980) - Agriculture.
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 222, 1979-1980) modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente (n° 226, 1979-1980) (23 avril 1980) - Faillite, règlement judiciaire, liquidation de biens.
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 335, 1979-1980) modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la preuve des actes juridiques (n° 343, 1979-1980) (25 juin 1980) - Preuve testimoniale.
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 369, 1978-1979)adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article premier 1° de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches (n° 26, 1980-1981) (7 octobre 1980) - Police privée.
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi (n° 25, 1980-1981) modifiée par l'Assemblée nationale portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises (n° 41, 1980-1981) (21 octobre 1980).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 107, 1980-1981)adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942, réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches, (n° 119, 1980-1981) (26 novembre 1980) - Police privée.
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 116, 1980-1981) modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises (n° 143, 1980-1981) (4 décembre 1980).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 176, 1980-1981) adopté par l'Assemblée nationale, relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1981 (n° 195, 1980-1981) (18 décembre 1980).
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (25 février 1980) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 330) : dispositions du projet intéressant le droit civil et le droit administratif - Lacunes dans la définition et la réglementation de la profession d'agriculteur - Préoccupations exprimées sur ce point par les jeunes agriculteurs - Option du projet en faveur de l'exploitation familiale à responsabilité personnelle - Installation des jeunes agriculteurs - Création d'un répertoire des terres agricoles - Droits des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Notion du cumul - Aménagement rural- Principe de l'égalité des enfants dans le partage successoral : montant des soultes et attribution préférentielle « en jouissance » - (p. 331 ) : principe de la liberté des transactions - Liberté des fermages dans les baux de carrière- Entrée des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) dans les groupements fonciers agricoles (GFA) - Contrôle des structures - Libertés professionnelle et recours à un critère de revenus dans le cas des pluriactifs - Droits des SAFER et charge de la preuve - Rôle des pluriactifs face au vieillissement de la population agricole - Risque de corporatisme protectionniste - Avis favorable de la commission des lois.
Suite de la discussion (27 février 1980) - Art. 1 (p. 458) : amendement N° 1-57 de la commission des lois : participation des agriculteurs à la protection de l'environnement ; retiré - (p. 463) :sur l'amendement N° 1-16 de la commission des affaires économiques (agriculture et mise en oeuvre de politiques d'enseignement, d'économie agricole et alimentaire, foncière et d'aménagement rural),sous-amendements de la commission des lois : rédactionnel N° I-185 adopté le 28 février 1980 et N° 1-186 : développement économique et de l'emploi dans les zones rurales et défavorisées ; adopté le 28 février 1980.
Suite de la discussion (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 485, 486) : adoption du sous-amendement N° I-186de la commission des lois (développement économique et de l'emploi dans les zones rurales et défavorisées) - Compensation des handicaps naturels pour les zones défavorisées.
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 13 (p. 582) : amendement N° 11-37 de la commission des lois, identique aux amendements N° II-1 de la commission des affaires économiques, 11-11 de M. Charles Lederman et 11-31 de la commission des affaires sociales : suppression des dispositions de cet art. concernant les régimes matrimoniaux exceptionnels des femmes d'exploitants agricoles ; adopté- (p. 586): sur l'amendement N° II-108 de M. Raymond Bouvier (principe et modalités d'application du mandat réciproque dans l'exploitation agricole), sous-amendement N° II-117 de la commission des lois: absence de prise en compte de la forme du régime matrimonial et définition de la notion de collaboration ; adopté - (p. 589) : amendement N° 11-38 de la commission des lois : co-titularité du bail d'exploitation agricole ;adopté - Avant l'art. 14 (p. 595) : amendement N° 111-75 de la commission des lois : application du droit commun pour les contrats d'échange ; adopté - Art. 14 (p. 603) : sur l'amendement N° III-301 du gouvernement (principe et modalités d'application du répertoire de la valeur des terres agricoles), reprend, au nom de la commission des lois, le sous-amendement N° III-320 de M. Jacques Thyraud (référence à la valeur vénale moyenne des terres) - Sur ce même amendement N° III-301, sous-amendements de la commission des lois N° 111-321 : calcul, au niveau communal, des indices de rendement ; retiré le 5 mars 1980 ; N° 111-322 : constitution de commissions intercommunales ; retiré le 5 mars 1980 et N° III-323 : composition de la commission communale ; retiré le 5 mars 1980.
Suite de la discussion (5 mars 1980) - Art. 14 (suite) (p. 642) : sur l'amendement N° III-301 du gouvernement (principe et modalités d'application du répertoire de la valeur des terres agricoles), sous-amendement de la commission des lois N° III-353 : demande des communes concernées et constitution de la commission intercommunale ; adopté - Après l'art. 14 (p. 647) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° III-356 de la commission des affaires économiques (mise en place du répertoire de la valeur des terres agricoles et utilisation, à titre transitoire, d'un barème de référence de la valeur vénale moyenne) ; sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement N° III-265 de M. Jean-Paul Hammann (exercice du droit de préemption par la SAFER et utilisation du barème de référence pour l'offre ferme d'achat) - (p. 651) : amendement N° III-77 de la commission des lois : droit de préemption de la SAFER et désaccord sur le prix ; saisine par la SAFER du tribunal de grande instance ; devenu sans objet - (p. 656) : caractère contradictoire en la forme mais non au fond de l'expertise - (p. 657) : maintien du principe de la charge de la preuve.
Suite de la discussion (6 mars 1980) - Après l'art. 14 (suite) (p. 674) : supériorité du droit de préemption du preneur sur celui de la SAFER - (p. 675) : sur l'amendement N° 111-20 de la commission des affaires économiques (droit de préemption des SAFER et désaccord sur le prix ; saisine, par le vendeur, du tribunal de grande instance), sous-amendement N° III-361 de la commission des lois: vente publique et maintien du droit de préemption du preneur ; adopté - Art. 14 bis (p. 680) : amendement N° 111-78 de la commission des lois identique aux amendements N° III-134 de M. Charles-Edmond Lenglet et Max Lejeune, N° III-176 de M. Roland Boscary-Monsservin et N° III-350 du gouvernement : suppression de cet art. prévoyant la création d'un livre foncier rural ; adopté - Art. 15 (p. 684) : amendement N° 111-79 de la commission des lois : octroi des prêts bonifiés pour la fraction du prix de cession n'excédant pas la valeur vénale moyenne constatée ; adopté - Art. 16 (p. 692) : s'oppose à l'amendement N° III-313 du gouvernement (critères de la valeur vénale des terres ou de rendement pour l'évaluation des soultes) - Avantages accordés à l'héritier restant à la terre et fondement de la famille rurale - (p. 693) : s'oppose à la première partie de l'amendement N° III-23 de la commission des affaires économiques (1° critères de la valeur vénale des terres ou de rendement pour l'évaluation des soultes ; 2° modalités de calcul des droits de mutation à titre gratuit) - Art. 17 (p. 697) : accepte l'amendement N° 111-363 du gouvernement (succession agricole et ordre de priorité entre le GFA, l'attribution préférentielle en jouissance ou en propriété)- (p. 699) : amendement N° 111-82 de la commission des lois : critères de désignation de l'attributaire par le tribunal ; adopté - (p. 700) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement N° III-294 de MM. René Tinant et Paul Jargot (succession de biens agricoles et application du statut du fermage aux cohéritiers) - (p. 701) : amendement N° 111-83 de la commission des lois : constitution d'un GFA et versement de soultes aux cohéritiers non participants ; adopté - Amendement N° 111-84 de la commission des lois : signature de l'acte constitutif du GFA et des baux à long terme et caractère parfait du partage ; adopté - Art. 18 (p. 705) : amendement N° 111-85 de la commission des lois : bénéfice du bail à long terme pour l'héritier continuant l'exploitation en l'absence de toute autre solution successorale ; rejeté - (p. 707) : valeur patrimoniale du droit au bail - Attribution préférentielle en jouissance et contrat forcé.
Suite de la discussion (7 mars 1980) - Art. 29 (p. 720) : amendement N° IV-13 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné : principaux objectifs de l'aménagement rural; adopté - (p. 721) : amendement N° IV-14 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jôzeau-Marigné : consultation des services de l'Etat ; adopté - (p. 722) : amendement N° IV-15 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné : conditions d'élaboration de la carte des terres agricoles ; adopté - Art. 29 bis (p. 725) : amendement N° IV-16 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné, identique à l'amendement N° IV-7 de la commission des affaires économiques : suppression de cet art. dont les dispositions seront reprises plus loin; adopté - Après l'art. 29 bis (p. 726) : amendement N° IV-17 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné : dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant les dommages causés par des nuisances dues à des activités agricoles; adopté - Art. 30 bis (p. 731) : amendement N° IV-18 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné : éléments à prendre en considération à l'occasion des opérations de remembrement-aménagement ; adopté - Après l'art. 30 bis (p. 732) : amendement N° IV-19 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné : prolongation du délai pendant lequel les SAFER peuvent conserver les biens acquis ; adopté - Art. 31 (p. 733) : amendement N° IV-20 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné : protection des agriculteurs lors de la réalisation d'ouvrages ou de projets d'aménagements importants ; adopté - (p. 735) : amendement N° IV-21 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné : priorité d'attribution par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissements rural, dans le cas de déséquilibre de l'exploitation ; adopté.
Suite de la discussion (11 mars 1980) - Art. 19 (p. 762) : amendement N° III-87 de la commission des lois :nouvelle rédaction du texte proposé pour les troisième et quatrième alinéas de l'art. 832 du code civil, relatif à l'attribution préférentielle ; adopté - Art. 20 (p. 763) : amendement de coordination N° 111-88 de la commission des lois ; adopté- Après l'art. 20 (p. 764) : amendement N° 111-89 de la commission des lois : possibilité de sursis au partage pendant deux ans pour permettre l'installation de l'un des indivisaires au terme de ce délai ; devenu sans objet- Circonstances pouvant justifier ce délai : service national- (p. 765) : durée et point de départ du délai envisagé : ouverture de la succession ou date de la demande de partage - Art. 21 bis (p. 768) : amendement N° 111-90 de la commission des lois : modification des dispositions proposées pour remplacer les deux derniers alinéas de l'art. 1er de la loi du 31 décembre 1970, relative aux groupements fonciers agricoles : conditions d'entrée et d'exercice des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'assurance dans les GFA ; adopté - Nécessité de capitaux extérieurs pour réduire l'endettement des agriculteurs - Inutilité de l'agrément prévu par l'Assemblée nationale - Nécessité de conditions de fonctionnement restrictives - (p. 769) : droit de priorité au bénéfice de l'exploitant - Possibilité de nantissement des parts de GFA - Possibilité de caution hypothécaire - (p. 771) : limitation prévue de la caution hypothécaire - (p. 776) : garanties offertes par l'amendement N° 111-90 de la commission des lois : limitation de la participation des personnes morales à 65 % du capital social ; voix double des personnes physiques - (p. 777) : sur l'amendement N° 111-90 de la commission des lois, s'oppose au sous-amendement N° 111-348 du gouvernement (rétablissement de l'agrément pour les SCPI) - Art. 21 quater (p. 780) : amendement N° 111-91 de la commission des lois : impossibilité pour un groupement agricole d'exploitation en commun d'être constitué par deux époux qui en seraient les seuls associés ; adopté - Art. 21 ter : demande l'adoption conforme de cet art. relatif à l'exclusion des mineurs. des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) - Après l'art. 21 quinquies (p. 781) : accepte l'amendement N° III-214 de M. Paul Guillard (abrogation de quatre art. du code du vin) - Après l'art: 22 A (p. 782) : amendement N° III-103 de la commission des lois: établissement pour accepte l'amendement N° III-50 de la commission des affaires économiques (suppression des dispositions prévoyant la possibilité pour toute personne intéressée de demander l'autorisation d'exploiter au tribunal paritaire des baux ruraux) - Art. 22 I : amendement N° III-109 de la commission des lois : suppression de toute aide publique à caractère économique afférente aux biens indûment exploités par un contrevenant ; adopté - (p. 837) : sur cet amendement s'oppose au sous-amendement N° 111-368 du gouvernement (suppression de toute référence aux biens indûment exploités) - Art. 22 J : amendement N° III-110 de la commission des lois : amendes contraventionnelles ; adopté - (p. 838) : amendements rédactionnels N° III-111, III-112 et III-113 de la commission des lois ; adoptés - Art. 22 K : amendement rédactionnel N° III-114 de la commission des lois ; adopté - Art. 22 L (p. 839) : amendement N° III-115 de la commission des lois : dispositions transitoires pour le calcul des superficies de cumul ; adopté- Amendement rédactionnel N° 111-116 de la commission des lois ; adopté - Art. 26 bis (p. 841 ) : amendement N° 111-117 de la commission des lois : exceptions au principe de l'application des dispositions du statut du fermage et du métayage ; retiré - S'oppose à l'amendement N° 111-200 de M. René Tinant (prise en compte des usages locaux codifiés par les chambres d'agriculture) - (p. 844) : amendements de la commission des lois N° III-118 : inapplicabilité du statut du fermage lorsque le cessionnaire n'est tenu par la convention à aucun travail d'entretien cultural ; adopté ; et N° III-119 : non-application du statut du fermage aux terrains situés à proximité de la résidence principale ou secondaire du bailleur et en constituant l'accessoire ; adopté - (p. 844) : s'oppose à l'amendement N° 111-258 de M. Roland Grimaldi (caractère d'ordre public des nouvelles dispositions ; saisine du tribunal paritaire des baux ruraux par toute personne ayant un intérêt direct ou indirect à l'application des dispositions) - Après l'art. 26 bis (p. 845) : amendement N° III-120 de la commission des lois : petites parcelles échappant au statut du fermage ; adopté - Art. 26 ter (p. 846) : amendement N° III-121 de la commission des lois : non-application du statut du fermage aux petites parcelles ; adopté - Amendement rédactionnel N°-III-122 de la commission des lois ; adopté - Amendement N° III-123 de la commission des lois : possibilité pour les preneurs de bénéficier des dispositions relatives au droit de préemption ; adopté - (p. 847) : amendement N° III-124 de la commission des lois : cas dans lesquels le bailleur est une indivision ou une société constituée entre membres d'une même famille ; adopté - Art. 26 quater: amendement rédactionnel N° III-125 de la commission des lois ; adopté - Art. 26 quinquies (p. 848) : amendement N° III-126 de la commission des lois : aménagement des règles en cas de reprise partielle et de reprise frauduleuse ; adopté - Après l'art. 26 quinquies : amendement N° III-127 de la commission des lois : conversion d'un bail rural en bail à long terme ; conséquences du refus du preneur ; adopté - Art. 26 sexies (p. 855) : votera l'amendement N° III-349 du gouvernement (fixation à une durée minimum de vingt-cinq ans et liberté des prix des baux de carrière) - Existence des baux de carrière et liberté des prix - Art. 26 septies (p. 856) : amendement N° III-129 de la commission des lois : bâtiments d'habitation et droit de préemption de la SAFER ; adopté - (p. 857) : amendement N° 111-130 de la commission des lois : non opposition du droit de préemption de la SAFER à certaines catégories professionnelles agricoles ; adopté - Après l'art. 26 septies: soutient l'amendement N° III-223 de M. Charles Zwickert (terres maraîchères en secteur urbain ou périurbain et droit de préemption des SAFER) - Art. 26 octies (p. 858) : sur l'amendement N° 111-308 du gouvernement (prêt bonifié et reversement de la subvention reçue en cas de cession à titre onéreux dans les dix ans suivant la dernière échéance de remboursement), sous-amendement N° III-131 de la commission des lois : revente de l'exploitation bénéficiaire du prêt pour une exploitation plus grande ; adopté.
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)] chaque département d'un schéma directeur des structures agricoles ; en demande la réserve jusqu'à l'examen de l'art. 22 B et de l'amendement N° III-336 du gouvernement- Art. 22 B (p. 783) : amendement N° III-92 de la commission des lois : conditions d'exercice de la pluriactivité : suppression du critère de revenus ; réservé jusqu'à l'examen de l'art. 22 C, relatif à la pluriactivité - (p. 784) : retrait de l'amendement N° III-103 de la commission des lois, précédemment réservé, au profit de l'amendement N° III-336 du gouvernement (procédure d'établissement dans chaque département d'un schéma directeur des structures agricoles) - (p. 785) : amendement N° III-94 de la commission des lois : application du contrôle des structures des exploitations agricoles à la seule exploitation des biens, à l'exclusion des transferts des propriétés ; adopté - Art. 22 C (p. 789) : accepte l'amendement N° III-377 du gouvernement (conditions de cumul lorsqu'il s'agit de biens familiaux) - (p. 791) : sur l'amendement N° III-38 de la commission des affaires économiques (nécessité pour le demandeur lui-même, à l'exclusion du conjoint, d'avoir la capacité professionnelle ou de s'engager à suivre des stages de formation), sous-amendement N° 111-325 de la commission des lois : suppression du contrôle des structures si la superficie de l'exploitation obtenue n'excède pas la moitié de la surface minimale d'installation ; retiré - (p. 793) : sur l'amendement N° III-376 du gouvernement (fixation de la superficie minimum à partir de laquelle est effectué le contrôle des structures ; suppression, pour coordination, de la mention des biens familiaux), sous-amendement N° III-378 de la commission des lois : conditions où l'autorisation est de droit ; adopté - (p. 797, 798) : amendement N° 111-97 de la commission des lois : non-application du contrôle aux opérations réalisées par les époux après leur mariage, sauf pour la fraction excédant le double du seuil normal ; rejeté - Intérêt supérieur du mariage - (p. 801): accepte l'amendement N° III-331 du gouvernement (demande d'autorisation de cumul pour les agrandissements entraînant le démembrement d'une exploitation), sous réserve de l'adoption des sous-amendements de la commission des lois N° III-374 : exception dans le cas de réunion à une exploitation d'une superficie inférieure à une SMI ; adopté ; et N° III-375 : exception dans le cas d'une exploitation dont la superficie est déjà inférieure aux normes ; adopté.
Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art, 22 C (suite) (p. 816) : amendement N° 111-99 de la commission des lois, identique à l'amendement N° III-162 de M. Roland du Luart : suppression des dispositions de cet art. relatives à l'autorisation préalable des installations ou agrandissements d'exploitations au bénéfice d'agriculteurs n'ayant pas la qualité d'exploitants à titre principal ; retiré - Art. 22 B (suite) (p. 822) : amendement N° 111-92 de la commission des lois, précédemment réservé : conditions d'exercice de la pluriactivité : suppression du critère de revenus ; adopté- Art. 22 D (p, 823) : amendement rédactionnel N° 111-102 de la commission des lois ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement N° 111-367 du gouvernement (suppression de la consultation systématique de la commission nationale des structures) - Art. 22 E (p. 825) : amendement N° III-104 de la commission des lois: définition de la surface minimum d'installation ; adopté- Art. 22 F (p. 829) : amendement N° III-105 de la commission des lois : contentieux administratif en matière d'autorisation d'exploitation ; adopté - (p. 832) : sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement N° III-4 de M. Roland Boscary-Monsservin (non-prise en considération de la situation personnelle du preneur en place) et s'oppose à l'amendement N° III-252 de M. Félix Ciccolini (contentieux judiciaire en matière d'autorisation d'exploitation) - Art. 22 G (p. 834) : amendement N° III-107 de la commission des lois : saisine du tribunal des baux ruraux exclusivement par le bailleur et la SAFER ; adopté - Art. 22 H (p. 835) : amendement N° III-108 de la commission des lois : suppression des dispositions du code rural prévoyant la procédure de notification de la décision du préfet et l'autorisation d'exploitation, par toute personne intéressée, accordée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; rejeté - (p. 836) : cassation - Contenu des amendements proposés par l'Assemblée nationale et le gouvernement.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi [n° 29 (78-79)] de MM. Henri Caillavet et Jean Mézard, tendant à compléter le deuxième alinéa de l'art. 63 du Code pénal. [n° 228 (79-80)] - (7 mai 1980) - Discussion générale (p. 1787) : notions de droit de vivre sa mort et de non assistance à personne en danger.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Rapporteur pour avis -Discussion générale (p. 1845) : rôle de la commission des lois : respect des principes du droit civil - Vote conforme de l'Assemblée nationale sur le texte du Sénat relatif à la possibilité pour les SCPI d'acquérir des parts de GFA- Schéma des structures - Divergences avec la commission des affaires économiques - Statut des conjoints d'exploitants agricoles - Droit de préemption des SAFER.
Art. 13 (p. 1883) : amendements N° 5 et N° 6 de la commission des lois : statut des conjoints d'exploitants agricoles ; retirés au profit de l'amendement analogue N° 70 de la commission des affaires économiques - Inclusion par l'Assemblée nationale du statut des exploitantes dans le code civil et position du Sénat en faveur de la seule modification du code rural - Réforme des régimes matrimoniaux - Retour à la rédaction du Sénat - Art. 14 (p. 1886) : avis favorable de la commission des lois à l'amendement N° 175 de M. Paul Séramy (suppression de l'alinéa relatif à l'utilisation de la valeur de rendement en matière de politiques foncière, sociale et fiscale) - Art. 14 bis C (p. 1889) : sur la composition de la commission départementale d'aménagement foncier, s'oppose aux amendements N° 199de M. Jean-Paul Hammann et N° 107 de M. Louis Minetti - Désignation des fonctionnaires et compétence du pouvoir réglementaire - (p. 1891) : amendement rédactionnel N° 10 de la commission des lois; adopté.
Suite de la discussion (14 mai 1980). - Art. 14 bis (p. 1903) : amendement N° 11 de la commission des lois identique aux amendements N° 174 de M. Paul Séramy, N° 185 de M Pierre Louvot et N° 260 du gouvernement: suppression de cet article créant -un livre foncier rural ; adopté - Art. 15 (p. 1904) : amendement N° 12 de la commission des lois : refus de prêt bonifié pour la fraction du prix excédant la valeur vénale des terres ; retiré- (p. 1905) : refus du prêt bonifié et réalisation de la vente à un prix supérieur à la valeur moyenne au profit de celui pouvant se passer de ce prêt - (p.,1906) : accepte l'amendement N° 264 du gouvernement (refus de prêt bonifié et valeur de cession manifestement supérieure à la valeur vénale) - Art. 17 (p. 1907) : amendement N° 13 de la commission des lois : 1 suppression des dispositions de cet article imposant un bail des cohéritiers ; 2. rédactionnel ; adopté - Art. 18 (p. 1909) : ,principe de l'égalité des partages et existence d'un bail - Art 19 (p. 1910) : s'oppose à l'amendement N° 156 de M Roger Rinchet soutenu par M. Maurice Janetti (conditions d'octroi de l'attribution préférentielle aux pluriactifs en zone de montagne) - Art. 19 bis (p. 1911): amendement N° 14 de la commission des lois : sursis au partage en fonction de la situation de l'un des indivisaires ; adopté - Art. 22 C (p. 1915) : s'oppose à l'amendement N° 168 de M. Maurice Janetti (réglementation des installations et des cumuls et cas d'autorisations facultatives ou de droit) - Interférence pour la profession agricole des règles du droit civil et de la profession agricole - (p. 1917) : sur l'amendement N° 82 de la commission des affaires économiques, soutenu par M. Michel Chauty (cumul et autorisation de droit pour le demandeur ayant acquis une expérience en qualité de chef d'exploitation, d'aide familial ou de salarié agricole), sous-amendement N° 193 de la commission des lois : critères de définition de la qualité de chef d'exploitation ; adopté - (p. 1919) : atteinte aux droits des pluriactifs - S'oppose à l'amendement Suite du débat interrompu le 13 décembre 1979 (2 avril 1980) - Art. 2 (p. 950) : à propos de l'amendement N° 17 de la commission (notion de magistrat remplaçant et durée des remplacements), intervient sur la notion de « magistrat volant » - Principes du droit - Danger de raisonner sur des cas d'espèces.
Suite de la discussion (3 avril 1980) - Avant l'art. 10 (p. 1020) : soutient l'amendement N° 145 de M. Roger Poudonson (possibilité d'intégration dans les fonctions de premier et second grades des anciens avoués devenus avocats) - Après l'art. 10 (p. 1021) : se déclare favorable à l'amendement N° 146 de M. Félix Ciccolini (avancement et prise en compte d'une partie de l'expérience professionnelle des anciens auxiliaires de justice) - Avant l'art. 10 (suite) (p. 1032) : se déclare favorable à l'amendement N° 28 de la commission précédemment réservé (possibilité pour les assistants des facultés de droit de l'Etat ayant obtenu le doctorat de bénéficier du recrutement parallèle) - Art. 13 (p. 1039) : caractère symbolique de la présence d'un avocat - Se déclare favorable à l'amendement N° 30 de la commission (composition de la commission d'avancement et participation de personnalités dont un avocat) - Avant l'art. 18 (p. 1044) : à propos des saisines et décisions distinctes de la juridiction disciplinaire, se déclare défavorable aux amendements N° 150 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Félix Ciccolini et N° 180 de M. Charles Lederman - Après l'art. 21 (p. 1047) : son amendement N° 152 : principe et modalités d'application de la possibilité pour les auditeurs de justice d'être inscrits sur la liste des avocats stagiaires d'un barreau ; adopté - (p. 1048) : interpénétration du milieu judiciaire et du milieu des avocats.
Suite de la discussion (8 avril 1980) - Après l'art. 35 (p. 1080) : caractère spécifique des conciliateurs - Rôle des juges d'instance à la présidence de certaines commissions - Se déclare défavorable à l'amendement N° 154 de M. Guy Petit (possibilité pour les conciliateurs d'assister le juge d'instance dans l'exercice de ses attributions non juridictionnelles) - (p. 1082) : son amendement N° 163 : possibilité pour les futurs avocats en cours de formation de participer à des actes juridictionnels ; adopté - Liberté des centres de formation et des juridictions d'admettre ou non la participation des avocats stagiaires - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1085) : améliorations apportées par le Sénat à ce texte - Respect des principes fondamentaux de la justice française - Confiance aux magistrats de France - Vote favorable du groupe UCDP.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)] - (17 avril 1980)- Après l'art. 60 (p. 1344) : son amendement n° 11-141, précédemment réservé : participation de l'Etat à la prise en charge des réparations des dégâts causés par des phénomènes naturels ; retiré - Jurisprudence du Conseil d'Etat - Glissements de terrain et mesures d'intérêt collectif prises par le maire ; responsabilité des collectivités locales - (p. 1345) : jurisprudence du Conseil d'Etat : distinction entre pouvoirs de police du maire et mesures d'administration municipale - Proposition de loi de MM. Serge Mathieu et Pierre Vallon.
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature - Deuxième lecture [n° 212 (79-80)] - (29 avril 1980) - Art. 2 (p. 1608) : magistrat remplaçant et principe de l'inamovibilité - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1624) : vote favorable du groupe de l'UCDP : modifications apportées par l'Assemblée nationale et vote par le Sénat de nombreux amendements.
- Proposition de loi relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente - Deuxième lecture [n° 222 (79-80)] - (29 avril 1980) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1625) : proposition de loi déclarant opposable à la masse des créanciers, en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire de l'acheteur, les clauses de réserve de propriété - Compléments apportés à la proposition de loi par l'Assemblée nationale - Proposition de vote conforme du texte - Jurisprudence de la Cour de N° 24 et N° 25 de coordination de la commission des lois, devenus sans objet - Art. 22 J : amendement N° 27 de la commission des lois : modulation des pénalités selon qu'il y a eu omission de souscrire une demande d'autorisation d'exploiter ou fourniture de renseignements inexacts à l'appui d'une telle demande ; adopté - Amendement N° 28, de coordination, de la commission des lois : compétence du tribunal correctionnel ; adopté - Art. 26 bis (p. 2041) : définition du bail rural et de son champ d'application- Amendement N° 29 de la commission des lois: principe d'application générale du statut du fermage et du métayage, à l'exclusion des contrats régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières ; adopté - Amendement N° 30 de la commission des lois : exception relative à la mise à disposition à titre gratuit ; rejeté- Amendement N° 31 de la commission des lois :critère de l'obligation d'un travail d'entretien cultural ; rejeté- Amendement N° 32 de la commission des lois : exception relative aux conventions d'occupation précaire; adopté- (p. 2042) : jurisprudence actuelle, excluant du statut du fermage les conventions d'occupation précaire - Champ d'application de l'art. 26 bis et dispositions de l'amendement N° 29 de la commission des lois - (p 2043) : dispositions législatives et réglementaires et coutumes non codifiées- Jurisprudence relative aux conventions dites d'occupation précaire : énumération des cas - Exemples des successions 8MY Art. 26 sexies A (p. 2045) : amendement N° 33 de la commission des lois : rétablissement de cet article relatif à la possibilité de transformation d'un bail rural en bail à long terme ; réservé puis adopté (p. 2053) - Art. 26 sexies (p. 2046) : amendement N° 195 de la commission des lois : suppression de la disposition fixant comme condition à la réalisation d'un bail de carrière que ré-exploitation constitue une unité économique ; rejeté - Amendement N° 34 de la commission des lois, identique à l'amendement N° 158 de M. Octave Bajeux : suppression de l'alinéa reprenant des dispositions de droit commun relatives à la poursuite du bail jusqu'à son échéance normale, au profit du conjoint survivant ou des héritiers, en cas de décès du titulaire ; adopté - (p. 2048) : sur la liberté donnée ou non aux parties .de fixer le prix des baux de carrière, se déclare opposé à l'amendement N° 95 de la commission des affaires économiques (suppression de la disposition permettant à l'autorité administrative d'autoriser les parties à fixer librement le prix du bail de carrière) - (p. 2049) : différentes options possibles ; pouvoir d'appréciation des commissions consultatives paritaires départementales - (p. 2052) : intervient sur l'amendement N° 95 de la commission des affaires économiques (suppression de la disposition permettant à l'autorité administrative d'autoriser les parties à fixer librement le prix du bail de carrière) - Art. 26 septies (p. 2053) : amendement N° 35 de la commission des lois : exception au droit de préemption des SAFER et conformité de l'opération avec la législation relative au contrôle de structures ; adopté - (p. 2054) : amendement de forme N° 36 de la commission des lois ; adopté - Amendement de forme N° 180 de la commission des lois : rectification d'une erreur matérielle ; adopté - Art. 29 bis A (p. 2056) : amendement N° 37 de la commission des lois : suppression de la publication de la carte des terres agricoles comme préalable à l'application de la réglementation sur les réductions de terres agricoles ; adopté - Art. 29 ter (p. 2058) amendement N° 38 de la commission des lois suppression de la phrase excluant tous dommages et intérêts dès lors qu'une activité est exercée dans une zone spécifique, sans condition d'antériorité ; adopté - Texte voté par le Sénat en première lecture - Conditions posées à la suppression du droit à réparation et à indemnisation : condition d'antériorité - Art. 14 bis B (suite) (p. 2062) : amendement N° 7 de la commission des lois : délai de deux mois laissé aux parties pour saisir le tribunal ; devenu sans objet - (p. 2063) : se déclare opposé à l'amendement N° 72 de la commission des affaires économiques (procédure d'intervention des SAFER en demande de révision de prix et option laissée au propriétaire) - Difficulté d'application de l'interdiction de vente pendant trois ans à un prix différent - (p. 2069) : priorité du droit de préemption du N° 83 de la commission des affaires économiques (cumuls et autorisations préalables pour les personnes n'ayant pas la qualité d'exploitant agricole à titre principal) - (p. 1920) : retraité et qualité de pluriactif - (p. 1921) : s'oppose aux amendements identiques N° 117 de M. France Léchenault et N° 210 de M. Jean-Paul Hammann (cumuls et autorisation préalable nécessaire pour les opérations concernant des époux) - (p. 1922) : amendement N° 15 de la commission des lois : autorisation préalable de cumul pour une opération supprimant une exploitation agricole d'une superficie égale à la surface minimum d'installation, sans l'accord du preneur en place ; adopté - (p. 1923) : s'oppose aux amendements identiques N° 84 de la commission des affaires économiques et N° 164 de M. Paul Girod (suppression des dispositions de cet article donnant à un seul propriétaire l'initiative de la procédure d'autorisation en cas de cumul) - (p. 1924) : amendement N° 194 de la commission des lois : abaissement du seuil jusqu'à la surface minimum d'installation et non application de la procédure d'autorisation préalable; adopté - (p. 1925) : amendement N° 16 de la commission des lois : autorisation d'exploiter de droit et transmission successorale ; adopté- Sur cet amendement, accepte le sous-amendement N° 263 de la commission des affaires économiques (exploitation de droit par l'héritier, et conditions de détention ou d'exploitation par la personne à l'origine de la transmission) : (p. 1928) : autorisation de droit et existence d'un contrôle - Bénéfice d'une transmission à titre gratuit entre vifs et successorale - (p. 1931): amendement N° 17 de la commission des lois : autorisation d'exploiter de droit et exercice d'une autre activité professionnelle ; prise en compte de la superficie de l'exploitation ; rejeté - (p. 1934) : amendement N° 18 de la commission des lois : cumul temporaire et installation sur l'exploitation initiale du demandeur ou sur les biens temporairement cumulés ; adopté - Amendement N° 19 de la commission des lois: autorisation d'exploiter de droit et sociétés d'exploitation ; adopté.
- Questions orales avec débat jointes : Situation de l'agriculture et de la viticulture - (20 mai 1980) - (p. 2000) : lit l'intervention de M. René Tinant - Biomasse - (p. 2001) : état d'avancement des recherches du CNRS et de l'INRA - Possibilités de l'agro-énergétique - Coût de l'alcool végétal - Alcool végétal et utilisation des déchets du bois.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)].
Suite de la discussion (21 mai 1980) - Art. 22 C (suite) (p. 2033) : amendement N° 20 de la commission des lois : suppression du paragraphe relatif au critère d'expérience professionnelle ; adopté - (p. 2034) : amendement de coordination N° 21 de la commission des lois ; adopté - Art. 22 F (p. 2037) : amendement N° 22 de la commission des lois, procédure devant la commission départementale des structures : convocation obligatoire du demandeur ; communication des pièces à la demande de l'intéressé ; adopté - Art. 22 G (p. 2038) : demande la réserve de cet article, relatif aux sanctions, jusqu'après l'examen de l'art. 22 H- Art. 22 H : amendement N° 26 de la commission des lois, fonctionnement d'une exploitation en situation irrégulière : injonction du préfet de régulariser la situation et possibilité de mise en mouvement de l'action pénale ; adopté - (p. 2039) : sur l'amendement N° 26, s'oppose aux sous-amendements du gouvernement N° 241 (mise en demeure adressée par le préfet à l'intéressé et délai d'une année culturale) et N° 268 (possibilité pour le tribunal paritaire des baux ruraux d'accorder à toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds l'autorisation de l'exploiter)- Inconvénients d'autoriser l'installation d'un exploitant contre la volonté du, propriétaire ; problème de responsabilité en cas de dépréciation ou dommages commis au terrain- Principes fondamentaux des contrats - Art. 22 G (suite) (p. 2040) : amendement N° 23, précédemment réservé, de la commission des lois : possibilité pour le préfet ou le bailleur de faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux la nullité du bail ; adopté - Amendements familles - Accession de la femme aux responsabilités sociales, économiques et politiques de la Nation - Nécessaire multiplication des centres de conseil conjugal - Développement de la qualité de vie des enfants - Renforcement de l'action des organismes de protection maternelle et infantile - Application stricte des législations sur la contraception et l'avortement - Recherche et information sur les thérapeutiques de la stérilité - (p. 2815) : dépossession éducative des parents par l'école - Nécessaire restauration de l'autorité parentale - Création par l'Etat d'un environnement juridique et financier qui facilite le dialogue des générations - Information des jeunes mariés - Méfaits de l'urbanisme moderne - Rôle des collectivités locales dans le développement des équipements collectifs - Encouragement au bénévolat - Besoins des familles en matière de vacances et de loisirs - Nécessaire poursuite de l'action entreprise en faveur des handicapés et du quart monde.
Art. 1 (p. 2824) : soutient l'amendement N° 78 de M. Jean Francou (remboursement à l'employeur de la partie de l'indemnité des congés payés relative à la durée du congé de maternité, par la caisse de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole).
- Projet de loi relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs [n° 328 (79-80)] - (28 juin 1980)- Discussion générale (p. 3268) : différences entre la procédure administrative et la procédure judiciaire - Rôle du Conseil d'Etat - Liens entre administration et juridiction administrative - Indépendance de la juridiction administrative.
Art. 1 (p. 3269) : au sujet de la répartition des postes entre le recrutement complémentaire et ceux offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration, se déclare défavorable aux amendements n°1 de M. Félix Ciccolini et n° 9 de M. Charles Lederman.
- Projet de loi modifiant l'article premier (1°) de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherche [n° 369 (78-79)] - (23 octobre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4012) : libertés individuelles et respect de la personne privée - Loi du 28 septembre 1942 - Décret de 1977 sur la déclaration obligatoire - Traité de Rome et liberté d'établissement - Suppression de la condition de nationalité française - Harmonisation des réglementations des pays membres de la C E E - Absence de condamnation pénale - Cas de sanctions disciplinaires . graves - Conditions d'exercice de ces activités par les directeurs des agences et par leurs collaborateurs- Sanctions - (p. 4013) : propose l'adoption du projet complété par les articles additionnels.
Art. unique (p. 4014) : amendement n° 1 de la commission des lois : modification de l'art. 1 de la loi du 28 septembre 1942 ; interdictions d'exercice ; adopté - Après l'art.1 : amendement n° 2 de la commission : suppression du terme d'offices; adopté - Amendement n° 3 de la commission : sanctions pénales ; adopté - Amendement n° 4 de la commission : modification de l'intitulé de la loi du 28 septembre 1942 ; adopté - (p. 4015) : amendement n° 5 de la commission : application de la loi de 1942 dans les départements d'outre-mer ; adopté - Amendement n° 6 de la commission : maintien des dispositions en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; adopté - Amendement n° 7 de la commission : délai d'entrée en vigueur de la loi ; adopté - Accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement (cas des salariés licenciés du fait de l'entrée en application de la loi)- Intitulé: amendement n° 8 de la commission : « Projet de loi modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches » ; adopté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4016) : répond à l'observation de M. Jacques Eberhard sur l'absence de condition de nationalité pour les salariés des agences privées de recherches.
- Proposition de loi portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises- preneur par rapport à celui de la SAFER - (p. 2071) : amendement N° 8 de la commission des lois : vente à la SAFER et procédure destinée à respecter les droits de préemption prioritaires par rapport au sien ; adopté- (p. 2072) :amendement N° 9 de la commission des lois : droit de préemption du preneur, prioritaire par rapport à celui de la SAFER, limité au cas où le preneur exploite le bien depuis trois ans au moins ; adopté - Hypothèse, soulevée par M. Jacques Descours Desacres, d'un fils ayant succédé à son père : subrogation dans les droits- Suppression de la condition de superficie prévue dans la loi du 8 août 1962 pour permettre l'exercice du droit de préemption de la SAFER.
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales [n° 209 (79 - 80)] - (4 juin 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2363) : amélioration du texte par les travaux du Sénat qui ne doivent pas se solder par un constat de carence - Votera le texte en discussion.
- Projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels [n° 240 (79 - 80)] - (11 juin 1980) - Art. 8 bis (p. 2595) : retire ses amendements n° 95 et n° 96 au profit de l'amendement analogue n° 59 de M. Paul Kauss (1° délivrance de l'habilitation en Alsace et en Moselle par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers « compétentes » - 2° qualification des responsables de la formation alternée identique à celle des responsables de l'apprentissage) - Concurrence entre la formation par alternance et l'apprentissage - Art. 16 ter (p. 2608) : à propos de l'amendement n° 103 de M. Pierre Louvot (possibilité de recours contre la décision du préfet de refuser l'inscription sur la liste régionale), intervient sur les possibilités de recours hiérarchique et de recours devant les tribunaux administratifs - Art. 18 (p. 2610) : son amendement n° 4 : modification des quotas consacrés à l'apprentissage et à l'alternance, et exception pour les entreprises d'Alsace et de Moselle ; rejeté - Art. 21 : (p. 2614) : son amendement de coordination n° 98, identique à l'amendement n° 69 de M. Paul Kauss ; adopté.
- Questions orales avec débat jointes : pollution du Rhin - (17 juin 1980) - (p. 2742) : pollution du Rhin et projet d'implantation d'une saline à grande capacité dans la région de Mulhouse - Non ratification par la France de la convention de Bonn - Réaction des populations d'Alsace devant le projet d'injection des déchets chlorurés - Perspectives d'exploitation des mines de potasse d'Alsace et approbation donnée par les mineurs de potasse au projet d'installation d'une saline dans la région de Mulhouse - (p. 2743) : avantages de la création de cette saline - Part limitée de la France dans cette saline internationale, selon le projet de l'Entreprise minière et chimique (EMC) - Argument invoqué de la prétendue saturation du marché du sel.
- Projet de loi portant diverses . dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses [n° 269 (79-80)] - (18 juin 1980) - Discussion générale (p. 2813) : intérêt du groupe UCDP pour le texte en discussion- Résistance de l'institution familiale à l'épreuve du temps- Solidarité due aux familles par la collectivité nationale ; droit garanti par le préambule de la Constitution et incompatible avec toute notion d'assistance - Bases simples d'une politique familiale - Nécessité d'un niveau de ressources suffisant pour les familles ; évolution de leur pouvoir d'achat - (p. 2814) : caractère insatisfaisant du système français des prestations familiales - Fusion de toutes les allocations familiales existantes en une prestation unique appelée « revenu familial garanti » - Critères d'attribution du revenu familial garanti - Statut social de la mère de famille - Extension des formules de travail à temps partiel et d'aménagement d'horaires - Insertion et réinsertion professionnelle de la mère de famille- Compensation des charges familiales au regard de l'impôt sur le revenu par le quotient familial - Aménagement de la fiscalité des collectivités locales pour tenir compte des Deuxième lecture [n° 25 (80-81)] - (23 octobre 1980)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4011) : propose l'adoption conforme de l'article 1, relatif à la prescription de l'action civile d'une victime d'une infraction pénale, et la suppression de l'article 2, relatif à la composition de la liste des jurés suppléants appelés à siéger dans les cours d'assises : renvoi au projet « Sécurité et liberté ».
Art. 2 (p. 4012) : amendement n° 1 de la commission des lois : suppression de cet article ; adopté.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (6 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4448) : montée de la violence- Refus des procès d'intention - Magistrats ; procureurs de la République ; administration pénitentiaire ; avocats - Suspicion sur les magistrats - Procédure de flagrant délit- Récidive - Rôle de la chambre d'accusation - Contrôle des juges d'instruction - Relégation - (p. 4449) : révocation du sursis - Méfiance à l'égard des automatismes - Limites du projet - Crimes de sang - Délinquance juvénile - Exécution de la peine et pouvoirs respectifs du juge et de la commission de l'application des peines - Visiteurs de prisons - Solidarité à l'égard des victimes - Dignité de l'homme.
Suite de la discussion (7 novembre 1980) - Avant l'art. 7A (p. 4523) : nécessité de définir le système cumulatif ou . alternatif des peines comme le système de droit commun- Art. 7A - Art. 268 du code pénal (p. 4537) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-18 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article, prévoyant une exemption de peine au bénéfice des personnes ayant dénoncé une association de malfaiteurs avant toute poursuite)- (p. 4538) : se déclare favorable à l'amendement n° I-168de M. Félix Ciccolini (exemption de peine et dénonciation d'association de malfaiteurs ; suppression de la référence à l'identification des personnes en cause) - Avant l'art. 7 (p. 4541) : suppression de la peine de mort et en conséquence de certains crimes punis par cette seule peine - Se déclare défavorable à l'amendement n° 1-180 de M. Charles Lederman (abolition de la peine de mort).
Suite de la discussion (12 novembre 1980) - Art. 9 - Art. 309 du code pénal (p. 4565) : se déclare défavorable à -l'amendement n° I-27 de M. Félix Ciccolini (coups et blessures et incapacité de travail) - Art. 310 du code pénal (p. 4575) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-114 de la commission des lois (abaissement du montant maximum de la pénalité en cas de coups mortels) - Art. 10 (p. 4582) : à propos de l'amendement n° I-67 de M. Edouard Bonnefous (protection pénale de l'enfance martyre), intervient sur les sévices à enfants et la liberté d'appréciation des tribunaux - Art. 11 (p. 4589, 4590) : se déclare favorable à l'amendement n° I-118 de la commission (abaissement des pénalités en cas de vol simple) - Art. 382 du code pénal (p. 4594) : se déclare favorable à l'amendement n° I-121 de la commission (circonstances aggravantes du vol, et violences avec ou sans incapacité de travail).
Suite de la discussion (13 novembre 1980) - Art. 12 bis (p. 4620) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-129 de la commission des lois (suppression de l'article concernant les sanctions pour banqueroutes) - Art. 17 et avant l'art. 17 (suite) (p. 4643) : droit pour les salariés de faire grève et droit des citoyens de pouvoir circuler librement - Art. 3 (p. 4651) : son amendement n° 1-155: suppression des dispositions de cet article relatives au chantage ; adopté.
Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Art. 5 (p. 4674) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article concernant les délits et les peines planchers incompressibles et les circonstances atténuantes et aggravantes) - Art. 463-2 du Code pénal (p. 4678) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-73 de la commission (infractions graves commises par les détenus en permission et aggravation des sanctions) - Art. 5 bis (p. 4681) : son amendement de coordination n° I-157 ; devenu sans objet - (p. 4682) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-75 de la commission (gravité des infractions et système des peines de substitution) - Art. 6 - Art. 747-1 du code de procédure pénale (p. 4687) : son amendement n° 1-158 : octroi du sursis et chantage avec violence ; adopté - Art. 747-2 du code de procédure pénale (p. 4690) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-81 de la commission (conditions d'octroi du sursis simple total ou partiel ; révocation et pouvoir d'appréciation du juge) - Art. 747-4 du code de procédure pénale (p. 4697) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-83 de la commission (suppression de cet article interdisant au tribunal d'accorder la dispense de révocation du sursis) - Après l'art. 17 (p. 4700) : soutient l'amendement n° 1-176 de MM. Roland du Luart et Michel d'Aillières (prononcé de la confiscation pour certaines infractions commises à l'aide ou sans la menace d'une arme) - Art. 18 (p. 4704) : son amendement n° 1-159: automaticité du régime de sûreté et suppression de la référence au chantage ; adopté - (p. 4705) : choix du système de la peine ferme par le Gouvernement - se déclare défavorable à l'amendement n° 1-66 de M. Jean Geoffroy (qualification juridique de l'infraction et suppression de l'application automatique du régime de sûreté) - Art. 19 (p. 4712) : exécution des peines et problème de la source du droit des peines - Nature du rôle du juge de l'application des peines - Création d'une juridiction de l'application des peines - Se déclare favorable à l'amendement n° 1-152 de la commission (permissions de sortir et libérations conditionnelles ; mécanismes de décision de la commission de l'application des peines) - Avant l'art. 21 (p. 4725) : son amendement n° II-173 : pouvoir du procureur de la République de demander des enquêtes de personnalité ;adopté.
Suite de la discussion (15 novembre 1980) - Avant l'art. 22 (p. 4740) : estime sans objet l'amendement n° II-1 de M. Edgar Tailhades (interrogatoire en présence d'un avocat ou d'un conseil, préalable à la délivrance du mandat de dépôt) - Art. 28 (p. 4747) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-63 de la commission (suppression de cet article interdisant la publication par les média de l'identité et du domicile des témoins en matière pénale avant leur déposition, sauf accord écrit de leur part) - Liberté de la presse - Art. 28 ter (p. 4748) : à propos des dispositions abrogées, intervient sur le cinquième alinéa de l'art. 39 actuel de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - (p. 4749) : enregistrement sonore des débats et photographies dans les couloirs et aux abords des palais de justice - Art. 29 (p. 4751) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-13 de M.Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (maintien des articles 71 à 71-3 du code de procédure pénale dans une nouvelle rédaction relative au délit flagrant) - Flagrant délit et saisine directe - Art. 32 (p. 4755) : se déclare opposé aux amendements n° 11-131 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (suppression de cet article relatif à la procédure de saisine directe) et n° 11-18 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (abrogation des dispositions des articles 393 à 397 du code de procédure pénale, relatifs à la procédure de flagrant délit) - Art. 395 du code de procédure pénale (p. 4767) : intervient sur l'amendement n° 11-72 de la commission (comparution le jour même devant le tribunal) - Art. 396 du code de procédure pénale (p. 4769) : se déclare opposé aux amendements de M. Edgar Tailhades, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 11-29 (transmission du dossier par le tribunal au procureur de la République qui devra requérir l'ouverture d'une information), n° 11-30 (possibilité pour le tribunal de décider l'ouverture d'une information) et n° 11-31 (renvoi du dossier par le tribunal devant un juge d'instruction) - Art. 397 du code de procédure pénale (p. 4771) : intervient sur l'amendement n° II-32 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de délivrance du mandat de dépôt limitée sauf cas de délit flagrant, au cas où la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement) -Art. 397-4 du code de procédure pénale (p. 4779) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-82 de la commission (contrôle judiciaire ou détention provisoire et décision de mise en liberté)- Innovation de la mise en liberté d'office - Avant l'art. 36 (p. 4784) : son amendement n° 11-115: suppression des tâches de remplacement des magistrats affectés à la chambre d'accusation ; retiré.
Suite de la discussion (17 novembre 1980) - Art. 36 (p. 4819) : son amendement N° II-119, soutenu par M. Paul Pillet: dessaisissement du juge d'instruction et inopportunité du saisissement du dossier par la chambre d'accusation ; rejeté.
Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Art. 47 ter (suite) (p. 4863) : nécessité d'obtenir la garantie que les délais de rétention ne dépassent la limite maximum fixée - Après l'article 47 sexies (p. 4870) : se déclare défavorable à l'amendement N° II-188 de M. Henri Caillavet (contrainte par corps et possibilité d'une mesure de mise en liberté- provisoire) - Avant l'article 48 (p. 4862) : son amendement N° III-16 déposé avec M. Pierre Salvi : droit pour le failli ou le liquidé de se constituer partie civile à titre personnel ; adopté - Art. 51 (p. 4875) : son amendement N° 111-17 : cas de dispense à comparaître et de constitution de partie civile par lettre ; devenu sans objet - Art. 54 (p. 4879) : se déclare défavorable à l'amendement N° III-1 de M. Jean Geoffroy, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (demande de dommages et intérêts et inclusion du préjudice des frais exposés) - Après l'article 61 (p. 4890) : se déclare favorable à l'amendement N° III-15 de la commission des lois (application de la loi et principe de non-rétroactivité).
Culture et communication (25 novembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (p. 5298) : charte culturelle d'Alsace- Place et rôle des sociétés de musique dans l'enseignement musical - Fonctionnement du centre théâtral pour jeune public de Strasbourg.
Justice (4 décembre 1980) - (p. 5755) : progression satisfaisante des crédits - Recrutement des magistrats et nouvelles possibilités offertes - Insuffisance des personnels de l'administration pénitentiaire et des greffes - Formation professionnelle des avocats - Progression des crédits de construction ; création de nouveaux palais de justice- Construction du centre pénitentiaire de Strasbourg - Inexistence de la notion d'Alsace-Lorraine ; départements de l'Alsace et de la Moselle - (p. 5756) : délinquance infantile - Ruralisation des centres pénitentiaires - Sous-équipement des tribunaux pour enfants - Enfance délinquante ; multiplicité et inefficacité des personnels et des institutions ; manque d'unités directrices - Qualité des prisons-écoles - Augmentation de la délinquance juvénile et infantile; développement de l'insécurité - Nécessité d'un plan justice-éducation et d'une politique de rééducation- Solidarité des Français face à la délinquance - Réconciliation des Français avec leur justice Education (5 décembre 1980) - (p. 5875) : dégradation de la participation officielle des parents d'élèves à la vie des établissements ; comités de parents et conseils d'établissement ; nécessité de la concertation - Elargissement des compétences des conseils de parents ; suppressions de poste et fermetures de classes - Ecole et personnalité régionale ; exemple de l'action des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - (p. 5876) : importance du respect de la personnalité régionale pour l'Alsace - Projet de loi modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches - Deuxième lecture [n° 107 (80-81)] - (11 décembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6193): accord entre les deux assemblées - Poursuite pénale contre un agent privé de recherches ; fermeture provisoire de l'agence par l'autorité compétente ; adjonction du terme « autorité administrative » par l'Assemblée.
Art. 3 (p. 6194) : activité d'une agence privée de recherches et mise en jeu de l'intérêt public - Possibilité de fermeture provisoire par l'autorité administrative ; contrôle de cette autorité par les tribunaux et le Conseil d'Etat.
- Proposition de loi portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises - Troisième lecture [n° 116 (80-81)] - (11 décembre 1980)- Rapporteur - Discussion générale - (p. 6193) :adoption du principe de désolidarisation de l'action civile et de l'action pénale - Accord des deux assemblées sur la composition des jurys d'assises - Motifs d'exclusion de la liste des jurés- Proposition d'adoption conforme.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 188 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p: 6514) : existence de la garde à vue depuis 1955 ; souci d'éviter les abus - Vote favorable à l'amendement du gouvernement et à l'ensemble du projet.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1981 [n° 176 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6473, 6474) : coefficient de plafonnement du prix des baux commerciaux - Inconvénients du système - Proposition de la commission d'adopter conforme le texte de l'Assemblée nationale.
Art. unique : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Charles Lederman (fixation à 2,40 du coefficient de plafonnement des baux commerciaux).