Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl10-255_1.html
Timestamp: 2017-01-20 20:29:08+00:00
Document Index: 189421958

Matched Legal Cases: ['art. 131', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 224', 'art. 225', 'art. 311', 'art. 312', 'art. 321', 'art. 322', 'art. 324', 'art. 431']

relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Les résumés des
Première lecture - 8 décembre 2011
Article 35 A (Texte non modifié par la commission)
Philippe RICHERT, ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales :
. (texte intégral du JO)Antoine LEFÈVRE, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO)Philippe RICHERT, ministre :
Article 1er (art. L. 2331-1 du code de la défense - Classement des armes)
. (texte intégral du JO)Antoine LEFÈVRE, rapporteur :
Article 2 (art. L. 2331-2 du code de la défense - Définition et classement des armes historiques et de collection)
Article 3 (art. L. 2336-1 du code de la défense - Régime d'acquisition et de détention des armes)
Article 5 (art. L. 2337-3 du code de la défense - Conditions de cession des armes à feu entre particuliers)
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2337-1-1 [nouveau] du code de la défense - Création d'un statut du collectionneur d'armes)
Article 10 (art. 131-16 et 131-43 du code pénal ; art. 41-3 et 546 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les contraventions lorsque le texte d'incrimination le prévoit)
Article 11 (art. 221-8 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à la vie de la personne)
Article 12 (art. 222-44 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne)
Article 14 (art. 224-9 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour les infractions d'atteinte aux libertés de la personne)
Article 15 (art. 225-20 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour certaines infractions d'atteinte à la dignité de la personne)
Article 17 (art. 311-14 du code pénal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour vol)
Article 18 (art. 312-13 du code pénal - Obligation de prononcer la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en cas de condamnation pour extorsion)
Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. 321-9 du code pénal - Obligation de prononcer la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes en cas de condamnation pour recel)
Article 20 (art. 322-15 du code pénal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour destructions, dégradations ou détériorations)
Article 21 (art. 324-7 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas de condamnation pour des infractions de blanchiment)
Article 23 (art. 431-26 du code pénal - Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes en cas d'intrusion dans un établissement scolaire)
Article 25 (art. L. 2339-1 du code de la défense - Information obligatoire du préfet et du procureur de la République des constats de violation de la législation sur les armes)
Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2339-5-1 [nouveau] du code de la défense - Correctionnalisation des sanctions encourues en cas d'acquisition, de cession ou de détention irrégulières d'armes soumises à déclaration ou au respect d'obligations particulières)
Article 31 (art. L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2 [nouveaux] du code de la défense - Incrimination des atteintes aux dispositifs permettant l'identification des armes et de l'importation ou exportation irrégulière d'armes)
Article 32 (art. L. 2339-9 du code de la défense - Incrimination du port ou transport d'armes sans motif légitime)
Article 35 A (Texte non modifié par la commission) (entrée en vigueur de la loi)