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Timestamp: 2019-07-17 03:10:35+00:00
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Police décennale : les activités couvertes ne peuvent être définies par des recommandations d'une fédération profesionnelle
Par albert.caston le 31/12/13
Etude par Pascal Dessuet, RDI 2014 p. 55. A propos de Cour de cassation, 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-22.968, publié ci-dessous ; voir également note par François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 16.
N° de pourvoi: 12-22.968
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 2012), que les époux X... ont confié à M. Y... d'importants travaux d'aménagement de leur propriété dont l'installation d'une hotte et de son conduit ; qu'un incendie a détruit une grande partie de la maison ; qu'après une expertise amiable, les époux X... et leur assureur, la société Pacifica, ont assigné en réparation de leur préjudice M. Y... qui a appelé son assureur, la société MAAF (la MAAF), en garantie ;
Attendu que pour condamner la MAAF à garantir M. Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient qu'aux termes de la police d'assurance décennale, M. Y... a déclaré les activités de maçon béton armé, zingueur, couvreur, que selon la nomenclature des activités du bâtiment et des travaux publics éditée le 27 décembre 2007 par la fédération française des sociétés d'assurances les travaux de maçonnerie et béton armé comprennent, au titre des travaux accessoires ou complémentaires, les travaux liés à la fumisterie et notamment les conduits de fumée et de ventilation à usage domestique, que bien que postérieure au contrat passé entre M. Y... et son assureur, cette nomenclature, qui précise ce qu'il faut entendre par "maçonnerie et béton armé", sert de référence pour les assureurs, dans l'attente de son application, notamment pour les recours exercés dans le cadre de la convention de règlement de l'assurance construction, que les conditions générales de la police d'assurance précisent, au chapitre définition des travaux de bâtiments, d'une part, les travaux de bâtiment dont l'objet exclusif est de réaliser ou de modifier des constructions, d'autre part, les travaux accessoires à ces constructions destinés à un usage privatif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assuré n'avait pas déclaré l'activité de fumisterie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MAAF assurances à garantir M. Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier, dans la limite des franchises contractuelles, l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette toutes les demandes ;
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances
D'AVOIR condamné la société MAAF ASSURANCES à garantir Monsieur Graham Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier, dans la limite des franchises contractuelles prévues au contrat ;
AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... avait souscrit un contrat "professionnel" auprès de la M.A.A.F. Assurances pour la période du 30 juin 1998 au 31 décembre 2001 ; que les conditions particulières de la police d'assurance décennale des risques professionnels souscrit par Monsieur Y... précisent que les activités déclarées sont : Maçon béton armé ; zingueur ; couvreur ; que la M.A.A.F. soutient que les travaux en cause étant des travaux fumisterie ils ne sont pas garantis aux termes de la police souscrite ; que Monsieur Y... considère que l'activité "maçon béton armé" comprend l'activité de fumisterie en se rapportant à la nomenclature des activités du BTP éditée le 27 décembre 2007 par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, aux termes de laquelle les travaux de maçonnerie et béton armé comprennent au titre des travaux accessoires ou complémentaires les travaux liés à la fumisterie et notamment les conduits de fumée et de ventilation à usage domestique ; que si les assureurs se sont engagés à appliquer ce référentiel au plus tard à la fin de l'année 2010, il est précisé dans ce document que dans l'intervalle cette nomenclature sert de référence pour les assureurs, notamment pour les recours exercés dans le cadre de la convention de règlement de l'assurance construction ; que, contrairement aux affirmations de la M.A.A.F. cette nomenclature s'agissant des conduits de fumée ne se rapporte pas exclusivement aux conduit de fumée et de ventilation réalisés en béton puisque si elle est intégrée au chapitre "maçonnerie et béton armé" elle se rapporte aux travaux liés à 1a fumisterie, lesquels comportent également les revêtements en carreaux et faïence ce qui démontre que des travaux autres que des travaux bétons sont concernés ; que, si la nomenclature susvisée est postérieure au contrat passé entre Monsieur Y... et la M.A.A.F., force est de constater qu'elle ne fait que préciser ce qu'il faut entendre par "maçonnerie et béton armé" ; que les conditions générales remises à Monsieur Y... précisaient au chapitre définition des travaux de bâtiments d'une part les travaux de bâtiment dont l'objet exclusif est de réaliser ou de modifier des constructions, d'autre part les travaux accessoires à ces constructions destinés à un usage privatif ; que les travaux de fumisterie entrepris par Monsieur Y... n'ayant été que l'accessoire des travaux de construction qu'il a entrepris pour le compte des époux X..., la M.A.A.F. est tenue à garantie pour les désordres les affectant ; que la M.A.A.F. soutient en outre qu'aux termes de l'article 6.2 ces conditions générales du contrat "l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les DTU ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné" ; qu'elle souligne que le DTU 24.1 n'ayant pas été respecté par Monsieur Y..., ce dernier est déchu de son droit à garantie ; que, toutefois, pour qu'une clause d'exclusion de garantie soit valable elle doit être formelle et limitée ; que la clause insérée au contrat qui exclut de la garantie l'inobservation inexcusable aux règles de l'art ou aux documents techniques unifiés n'est ni formelle ni limitée au sens des dispositions de l'article L.113-1 du Code des assurances et doit donc être considérée comme nulle ; qu'il convient en conséquence de condamner la M.A.A.F. à garantir Monsieur Y... des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier, dans la limite des franchises contractuelles prévues aux termes du contrat d'assurance » ;
1°/ ALORS, d'une part, QUE si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les conditions particulières de la police d'assurance décennale des risques professionnels souscrit par Monsieur Y... précisent que les activités déclarées sont maçon béton armé, zingueur et couvreur ; qu'en retenant cependant, en considération de la nomenclature des activités du BTP éditée le 27 décembre 2007 par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, dont elle relevait qu'elle était postérieure à la conclusion du contrat d'assurance litigieuse, et des conditions générales, mentionnant les travaux de bâtiment dont l'objet exclusif est de réaliser ou de modifier des constructions, d'autre part les travaux accessoires à ces constructions destinés à un usage privatif, que les travaux de fumisterie entrepris par Monsieur Y... n'ayant été que l'accessoire des travaux de construction qu'il a entrepris pour le compte des époux X..., la MAAF est tenue à garantie pour les désordres les affectant, la Cour d'appel, qui devait s'en tenir strictement aux activités déclarées par l'assuré, indépendamment des travaux couverts par l'assurance, et qui a constaté que l'activité déclarée à la société MAAF ASSURANCES par Monsieur Graham Y... n'était pas celle de fumisterie à l'occasion de laquelle le sinistre s'était produit, a violé les articles L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
2°/ ALORS, d'autre part, QUE (subsidiaire), dans les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité, telles qu'énoncées à l'annexe I à l'article A du Code des assurances, sous la rubrique "exclusions", il est prévu une déchéance de garantie de l'assuré, en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné ; que lorsqu'une stipulation de la police d'assurance reproduit les termes de cette clause type, elle échappe aux prévisions de l'article L.113-1 du Code des assurances ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société MAAF ASSURANCES invoquait l'article 6.2 des conditions générales du contrat, aux termes duquel « l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les DTU ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné » ; qu'en retenant cependant que la clause insérée au contrat qui exclut de la garantie l'inobservation inexcusable aux règles de l'art ou aux documents techniques unifiés n'est ni formelle ni limitée au sens des dispositions de l'article L.113-1 du Code des assurances et doit donc être considérée comme nulle, la Cour d'appel a violé l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, par refus d'application, ensemble l'article L. 113-1 du même Code par fausse application.
Principe de cohérence et subrogation
Etude par M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 894. A propos de Cass. com. n° 11-26.543.
La question des sous-sols inondables
- Etude par Mme MUSIAL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 835.
La banque doit faire connaître son droit préférentiel à l'assureur de la chose
- Etude par M. ROBINEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 45. A propos de Cass. com. n° 12-18.949.
- ASSELAIN, note RGDA 2013, p. 879.
Assurance professionnelle facultative : licéité de l'exclusion des conséquences d'un défaut de conseil
- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 33.
N° de pourvoi: 12-21.823
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 2012), qu'à l'occasion de l'aménagement de six logements dans un immeuble de rapport, M. X... a confié des travaux de gros-oeuvre à la société Spadetto et fils (la société Spadetto), assurée auprès de la société Axa ; que, se plaignant de retards et de malfaçons dans l'exécution des travaux, M. X... a, après expertise assigné la société Spadetto et la société Axa en paiement de sommes ; que, par acte du 16 août 2008, M. X... a vendu l'immeuble ;
Attendu qu'ayant souverainement relevé, procédant à la recherche prétendument omise et sans dénaturation, que M. X... ne démontrait pas que l'action présentait pour lui un intérêt direct et certain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté le troisième moyen, pris en sa première branche, ne peut qu'être rejeté ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, en se fondant sur les conditions générales et les conditions particulières de la police souscrite par la société Spadetto que la responsabilité fondée sur un manquement au devoir de conseil n'était pas garantie ;
Attendu que pour condamner la société Spadetto à payer à M. X... une somme de 10 000 euros, l'arrêt retient que le seul préjudice direct que M. X... peut faire valoir résulte des frais de confortation que l'expert évalue à la somme de 34 684 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... réclamait réparation de ses préjudices financiers, la cour d'appel, qui a statué sur un préjudice qu'il ne lui était pas demandé d'indemniser a méconnu les termes du litige ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Spadetto à payer à M. X... la somme de 10 000 euros, l'arrêt rendu le 12 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré Monsieur X... irrecevable à agir à l'encontre de la société SPADETTO sur le fondement de la garantie décennale ;
AUX MOTIFS QUE lorsqu'un immeuble est cédé, l'action en garantie décennale est transmise à l'acquéreur et n'appartient plus au maître de l'ouvrage, qui peut toutefois, postérieurement à la vente, exercer cette action s'il démontre qu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain ; que Monsieur X... admet cette transmission de l'action en garantie décennale à l'acquéreur ; que pour obtenir de la société SPADETTO réparation pour les malfaçons qu'il lui reproche sur le fondement de cette garantie, il relève d'une part qu'aux termes de l'acte de vente de l'immeuble du 16 août 2008, il est stipulé, après rappel des travaux de rénovation et de la présente procédure, que « l'acquéreur déclare vouloir prendre le bien dans son état actuel, déclarant vouloir faire son affaire personnelle des malfaçons et autres désordres objets de l'assignation. Vendeur et acquéreur se réservent le droit de poursuivre cette procédure afin d'être indemnisé des préjudices qui lui seront propres » ce qu'il affirme avoir fait en ne sollicitant que l'allocation des préjudices qu'il a personnellement ressentis, à l'exclusion des coûts de réparation ; qu'il affirme, d'autre part, que la vente de l'immeuble ne lui a pas fait perdre sa qualité de maître de l'ouvrage ; que cependant, quelle que soit sa qualité et même s'il indique ne plus demander le remboursement des coûts de réparation mais seulement l'indemnisation des préjudices qu'il affirme avoir personnellement ressentis, il n'est pas contesté qu'il a transmis l'action à l'acquéreur ; qu'il ne démontre pas que l'action, qu'il poursuit sur le fondement de la garantie décennale, présente pour lui un intérêt direct et certain et soit différente de celle que pourrait engager l'acquéreur qui l'a recueillie avec l'immeuble ; que dès lors, Monsieur X... est irrecevable, par défaut d'intérêt, à agir à l'encontre de la société SPADETTO sur le fondement de la garantie décennale ;
1°) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en déclarant Monsieur X... irrecevable à agir à l'encontre de la société SPADETTO sur le fondement de la garantie décennale en ce qu'il aurait transmis l'action à son acquéreur et n'aurait pas démontré que l'action qu'il poursuivait présenterait pour lui un intérêt direct et certain et serait différente de celle que pourrait engager l'acquéreur qui l'avait recueillie avec l'immeuble quand l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté d'exercer l'action en garantie décennale bien qu'il l'ait en partie transmise lorsqu'il justifie d'un préjudice personnel ; qu'en affirmant que Monsieur X... avait transmis l'action en garantie décennale et n'aurait pas démontré qu'elle présentait pour lui un intérêt direct et certain et serait différente de celle que pourrait engager l'acquéreur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la perte financière consécutive à la dépréciation de l'immeuble atteint de malfaçons qu'il avait été contraint de vendre en cours de procédure, renonçant ainsi à mener un investissement à long terme qui lui aurait permis de bénéficier de revenus complémentaires au moment de sa retraite, ne caractérisait pas un préjudice personnel, distinct de celui dont pourrait se prévaloir l'acquéreur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;
3°) ALORS QUE dans ses conclusions, Monsieur X... faisait précisément valoir que l'acte de vente lui ménageait la possibilité d'exercer l'action en garantie décennale dès lors qu'il justifiait d'un préjudice personnel ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que Monsieur X... avait transmis l'action en garantie décennale à son acquéreur, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du Code de procédure civile ;
4°) ALORS QU'en affirmant que Monsieur X... avait transmis l'action en garantie décennale à l'acquéreur quand l'acte de vente du 16 août 2008 prévoyait expressément que « vendeur et acquéreur se réservent le droit de poursuivre cette procédure (alors pendante devant le Tribunal de grande instance de BORDEAUX) afin d'être indemnisé des préjudices qui lui seront propres », la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de n'AVOIR déclaré la société SPADETTO et FILS responsable à l'égard de Monsieur X... des conséquences de son manquement à son devoir de conseil qu'à concurrence d'un tiers et d'AVOIR limité la condamnation de la société SPADETTO à l'égard de la société X... à ce titre à la somme de 10.000 euros ;
AUX MOTIFS QUE la société SPADETTO, qui a une activité de «construction de maison individuelles, terrassement, maîtrise d'oeuvre et suivi de chantiers », s'était engagée à effectuer des travaux de gros-oeuvre pour le compte de Monsieur X..., lui-même ayant une entreprise de peinture ; que dans l'exercice de son activité, elle avait, à ce titre, une obligation de conseil à son égard ; que l'expert a constaté d'importantes carences affectant la solidité de l'ouvrage et dues non pas aux intervenants mais au type de construction de l'époque ; que, relevant que, dès la conception des travaux, ces contraintes devaient être prises en compte, il a estimé qu'il aurait fallu d'abord prévoir une mise en sécurité générale et ensuite élaborer un projet prenant en compte les spécificités de ce type d'architecture ; qu'il en a déduit que la société SPADETTO n'a pas exercé auprès de Monsieur X... son devoir de conseil comme il aurait dû le faire, d'autant plus qu'il n'était pas prévu l'intervention d'un maître d'oeuvre ; que pour avoir ainsi manqué à son devoir de conseil, la société SPADETTO engage sa responsabilité à l'égard de Monsieur X... ; que pour s'exonérer de cette responsabilité, la société SPADETTO fait valoir que Monsieur X... a effectué lui-même certains travaux, l'expert relevant ainsi qu'il a procédé à divers ouvrages de maçonnerie et que les démolitions de mur qu'il a pratiquées ont créé des vibrations accentuant l'ouverture de certaines fissures et le déchaussement de moellons ; mais que pour s'exonérer des conséquences d'un manquement à son devoir de conseil, la société SPADETTO ne peut utilement relever que les désordres ne sont que la conséquence de l'état préexistant de l'immeuble, puisqu'elle devait précisément prendre en compte cet état de fait et aviser Monsieur X... des risques encourus susceptibles de résulter des travaux programmés par lui ; de l'ensemble de ces constatations qui démontrent le manquement de la société SPADETTO à son devoir de conseil, il résulte que cette société a engagé sa responsabilité à l'égard de Monsieur X... mais que celui-ci doit lui-même supporter une partie de son préjudice puisqu'il a effectué diverses interventions avant et en dehors de l'intervention de la société SPADETTO qui ont contribué à son aggravation ; que sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, la société SPADETTO doit être tenue pour responsable des conséquences de son manquement à son devoir de conseil à concurrence d'un tiers, Monsieur X... gardant à sa charge les deux tiers de son préjudice ;
1°) ALORS QUE l'intervention du maître de l'ouvrage n'est pas une cause d'exonération, même partielle, de la responsabilité encourue par l'entrepreneur en raison d'un manquement à son devoir de conseil ; qu'en exonérant partiellement la société SPADETTO de sa responsabilité motif pris que Monsieur X... avait effectué divers travaux avant et en dehors de son intervention qui auraient contribué à l'aggravation de son préjudice, quand il lui appartenait précisément de prendre en compte l'état préexistant de l'immeuble et d'aviser Monsieur X... des risques encourus susceptibles de résulter des travaux devant être réalisés, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs dernières conclusions ; que Monsieur X... sollicitait la réparation de ses préjudices financiers, évalués à une somme globale de 92.538,89 euros ; qu'en lui accordant une partie du montant des travaux de reprise préconisés par l'expert, la Cour d'appel, qui a statué sur un préjudice qui ne lui était pas demandé d'indemniser, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
3°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout dommage doit faire l'objet d'une réparation intégrale ajustée à son ampleur réelle qui ne peut être évalué à une somme forfaitaire ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'expert évalue les frais de confortation à la somme de 34.684 euros TTC ; qu'en évaluant toutefois ce préjudice à la somme forfaitaire de 30.000 euros, sans s'en expliquer, la Cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice en violation de l'article 1150 du Code civil.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation in solidum de la société SPADETTO, avec la société AXA, assureur de cette dernière ;
AUX MOTIFS QUE Monsieur X... et la société SPADETTO demandent l'un et l'autre la garantie de la compagnie AXA, assureur de la société SPADETTO, Monsieur X... ne précise pas sur quel fondement elle invoque la garantie de l'assureur de la société SPADETTO ; que la société SPADETTO, pour bénéficier de la garantie de son assureur, se prévaut des conditions générales de la police souscrite, titre II, section A « assurances de dommages en cours de chantier de bâtiment ou de génie civil », spécialement les articles 1, 2 et 3 - effondrement des ouvrages, autres dommages matériels aux ouvrages ou impropriété des ouvrages à leur destination - auxquels renvoie l'article 2 des conditions particulières du contrat souscrit ; que cependant, ces articles 1, 2 et 3 précisent que «la garantie s'applique exclusivement aux ouvrages relevant de celles des garanties des articles 9,10 ou 11 que les conditions particulières mentionnent comme effectivement acquises » ; que la garantie des articles 10 et 11 n'est pas prévue par les conditions particulières et l'article 9 vise la responsabilité décennale qui n'est pas ici recherchée ; qu'ainsi, ces articles ne correspondent pas à la situation de Monsieur X... et ne garantissent pas une responsabilité fondée sur un manquement au devoir de conseil ; que la responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil retenu à l'encontre de la société SPADETTO ne lui permet pas d'être garantie par la compagnie AXA ;
1°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré Monsieur X... irrecevable à agir à l'encontre de la société SPADETTO sur le fondement de la garantie décennale, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la société AXA ne devait pas sa garantie, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; que le contrat d'assurance invoqué par Monsieur X... à l'appui de l'action exercée à l'encontre de la société AXA garantissait « la responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception de travaux de bâtiment ou de génie civil » (Section D) ; qu'en affirmant que Monsieur X... ne précisait pas sur quel fondement il invoquait la garantie de la société AXA et que la garantie décennale invoquée par l'assuré n'était pas recherchée, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat d'assurance multirisque souscrit par la société SPADETTO auprès de la compagnie AXA garantissait « la responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception de travaux de bâtiment ou de génie civil » ; qu'en affirmant que la responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil retenue à l'encontre de la société SPADETTO ne lui permettait pas d'être garantie par la société AXA, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurances, en violation de l'article 1134 du Code civil.
Sécheresse - cause déterminante des désordres - possibilité de responsabilités partagées (oui)