Source: http://www.institut-idef.org/Le-role-de-la-jurisprudence-de-l.html
Timestamp: 2019-06-18 07:49:41+00:00
Document Index: 69517661

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 412', 'art.519', 'art. 297', 'art. 254', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le rôle de la jurisprudence de l'OHADA dans le développement (...) - IDEF
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Le rôle de la jurisprudence de l’OHADA dans le développement économique en Afrique.
Docteur en droit, délégué à la rédaction du Code IDEF annoté de l’OHADA,
Chargé de recherche, University of Hertfordshire, Hatfield, Royaume Uni
jimmykodo chez yahoo.fr
Appréhender les activités économiques à travers le prisme du droit ou de la législation en général n’est pas un exercice facile. Certes le droit a vocation à régir toute activité humaine, et le lien entre l’économie et le droit des affaires n’est plus à démontrer. Les économistes ayant divers indicateurs pour mesurer le dynamisme économique, tout juriste doit trouver ses propres instruments d’évaluation du droit. Cela est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit du droit des affaires, et spécifiquement lorsqu’on s’intéresse de près à l’ordre juridique de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA).
Nous avons pour mission de présenter l’apport de la législation OHADA à l’intégration économique en Afrique. Il est possible, en voulant atteindre cet objectif, de se focaliser sur la norme juridique et de l’analyser sous différents aspects en espérant déterminer son efficience. Mais l’intérêt de cette démarche ne serait que théorique, car la création de la norme juridique à elle seule ne suffit pas pour induire des changements ou influencer les opérateurs économiques. La norme édictée doit être confrontée aux réalités du terrain ; elle doit servir d’instrument aux juges amenés à arbitrer les différents et à régler les litiges. Il nous semble donc difficile d’envisager le rôle du droit dans le développement sans faire allusion à la jurisprudence, car c’est le résultat de cette confrontation des faits économiques et des Actes uniformes censés les régir qui peut indiquer si au final l’OHADA a un impact positif.
L’OHADA étant une législation « jeune » en cours de consolidation, la « jurisprudence » ne doit pas se limiter aux décisions rendues par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Les juridictions nationales, en tant que premier palier de la jurisprudence communautaire de l’OHADA [1], apportent une contribution non négligeable à la sécurisation des activités économiques (I). Mais les limites intrinsèques de leurs décisions appellent l’intervention d’une instance supranationale (II).
I- La contribution des juridictions nationales à la sécurisation des affaires
Un certain nombre de décisions des juridictions nationales de l’espace OHADA démontre la volonté des juges de contribuer à la sécurisation des activités économiques (A), mais le rôle des juridictions nationales est limité (B).
A)- L’engagement des juges nationaux pour la sécurité judiciaire
Nous présenterons ci-après des décisions par lesquelles des juges nationaux soucieux de garantir la sécurité judiciaire dans l’espace OHADA, ont rétabli l’égalité contractuelle entre des parties à un litige (1) ou rappelé l’importance pour le juge de se limiter aux demandes des parties dans sa décision (2).
1)- Le rétablissement de l’égalité des parties en matière contractuelle
En 1999 le représentant d’une société commerciale (Société A.F.C.) reçut du Centre hospitalier « S », une commande de quatre réfrigérateurs, qu’il livra le 17 juin 1999. Depuis la livraison jusqu’à l’introduction de sa demande le 11 novembre 2002, il ne reçut aucun paiement. C’est alors qu’il demanda au tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso (Burkina-Faso) la condamnation du centre hospitalier « S » à lui payer la somme de 1.725.396 francs représentant le prix de vente de quatre réfrigérateurs, outre celle de 3.749.610 francs à titre de dommages et intérêts. Condamné à payer à la société A.F.C. la somme totale de 2.725.396 FCFA, le Centre hospitalier « S » interjeta appel contre cette décision soulevant in limine litis des fins de non recevoir, tenant entre autres à son propre défaut de qualité, et à la prescription de la dette. Au soutien de son appel, le Centre hospitalier « S » invoqua une disposition interne du Burkina-Faso [2] selon laquelle les actes, contrats, marchés, conventions, instructions ou décisions émanant des institutions susceptibles d’avoir des répercussions sur les finances de l’État sont soumis à une procédure particulière nécessitant le visa du contrôleur financier ; visa à défaut duquel les actes et prestations ne pouvaient engager la responsabilité de l’État. Il ajouta qu’en l’espèce les commandes n’ayant pas reçu le visa du contrôleur financier, et le Centre hospitalier « S » étant un EPA [Établissement Public Administratif], recevant une participation de l’État, ce visa était indispensable.
À cet argument la cour d’appel répondit que « s’il est incontestable que la passation des marchés publics obéit à une procédure particulière, il faut toutefois reconnaître qu’il incombe à l’État et à ses institutions de veiller à ce que les usagers et fournisseurs respectent cette procédure ; (…) nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, il faut admettre que les institutions de l’État et leurs agents ne peuvent faire supporter les conséquences de leurs actes dommageables aux usagers et fournisseurs ; (…) En l’espèce, il appartenait au Centre hospitalier « S » et à son directeur de refuser de prendre livraison des commandes s’ils estimaient que les règles prescrites n’avaient pas été respectées ; (…) en ayant accusé réception des commandes livrées par Monsieur S.O., le Centre hospitalier « S » doit en payer le prix . Les défaillances résultant du fonctionnement du service public ne peuvent être opposables aux fournisseurs » [3].
En ce qui concerne la prescription de cette dette, l’appelant invoqua l’article 274 de l’AUDCG [4] qui a prévu un délai de prescription de deux ans en matière commerciale. En réponse, la cour d’appel fit une remarquable application combinée de l’article 274 précité avec des dispositions de droit interne [5], en l’occurrence l’article 2248 du Code civil (burkinabè) duquel il résulte que la reconnaissance faite par le débiteur du droit contre lequel il prescrit est interruptive de la prescription(XE "Prescription"). Et voici sa conclusion sur ce point :
« Attendu qu’en l’espèce par lettre en date du 22 janvier 2003, le directeur général du Centre hospitalier « S » invitait son créancier à déposer auprès de la direction des affaires financières et de la gestion administrative des patients (DAFGAP) le récapitulatif des factures impayées des années 2001 et antérieures ; Qu’en adressant à son créancier une lettre relative à des factures impayées, le Centre hospitalier « S » reconnaissait le droit de celui-ci, et du coup interrompait la prescription(XE "Prescription") en ouvrant un nouveau délai dont cette lettre constitue le point de départ ; Qu’il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré de la prescription(XE "Prescription") ».
Ainsi, les fins de non recevoir ont été rejetées et le jugement initial confirmé. Cette décision mérite d’être saluée car elle démontre que les juges peuvent mettre fin aux agissements de sociétés ou établissements publiques commerciaux qui, en Afrique, se retranchent souvent derrière l’administration publique (dont elles invoquent parfois l’immunité de juridiction) pour se livrer à toutes sortes d’abus(XE "Abus"). Ce genre de décision rétablit l’égalité des parties(XE "Egalité des parties") au contrat commercial devant la loi en sanctionnant n’importe laquelle des parties qui manque à ses obligations ; ce qui constitue en principe un gage de la sécurité judiciaire tant désirée en Afrique [6] . Elles sont à encourager car elles pourront redonner confiance aux fournisseurs des sociétés de l’espace OHADA dont les clients importants sont souvent, en matière d’investissements, les États et collectivités publiques.
2)- La nécessité pour le juge de s’en tenir à la demande des parties
La première décision illustre la nécessité pour le juge de ne pas recourir de façon automatique et non justifiée aux nullités (a). La seconde sanctionne des actes juridiques comportant des mentions non prévues par les Actes uniformes (b).
a)- L’illustration du recours justifié aux nullités
L’article 119 de l’AUDCG dispose : « l’omission(XE "Omission") ou l’inexactitude des énonciations ci-dessus peut entraîner la nullité de la vente, si l’acquéreur le demande, et s’il prouve que cette omission(XE "Omission") ou cette inexactitude a substantiellement affecté la consistance du fonds cédé, et s’il en est résulté un préjudice. Cette demande doit être formée dans le délai d’un an à compter de la date de l’acte ».
L’omission(XE "Omission") ou l’inexactitude des mentions obligatoires peut entraîner la nullité relative de la vente, que seul l’acheteur peut demander, dans l’année. Mais ce dernier peut aussi renoncer à se prévaloir de l’irrégularité de l’acte une fois la vente conclue en exécutant la convention par exemple. En outre il s’agit d’une faculté pour les juges de sanctionner ces manquements par la nullité pour autant qu’ils aient recherché si l’omission(XE "Omission") a vicié le consentement de l’acquéreur et lui a causé un préjudice. Dans le cas d’espèce, l’acquéreur, la Société E. n’ayant pas demandé la nullité de la vente, les juges ont fait une mauvaise application de l’article 119 précité en tirant une conséquence du non respect des dispositions prescrites aux articles 118 et 120 de l’Acte uniforme, et leur décision mérite d’être infirmée [7].
b)- L’annulation d’un acte comportant des mentions non prévues
L’opposant à une ordonnance d’injonction de payer demanda l’annulation de la signification(XE "Signification") de cette ordonnance, au motif qu’elle comportait des prétendus « frais de dossier », non prévus par l’AUPSRVE. Le tribunal accéda à la demande, en jugeant que :
« la nullité de la signification(XE "Signification") invoquée mérite d’être favorablement accueillie dès lors que d’une part il y est porté mention de frais non prévus par les dispositions de l’article 8 et que, d’autre part ni le Décret N°94/PM/MJ/MEFP du 8 Août 1994 portant tarification des actes des huissiers de justice et des commissaires priseurs ni l’article 656 du Code de Procédure Civile ne prévoit de tels frais notamment ceux dits d’ouverture de dossier. Que par conséquent, il y a manquement à la prescription légale ; qu’il sied en tirer les conséquences de droit en annulant l’acte irrégulier et ce, sans qu’il y ait besoin d’examiner les autre chefs de demande devenus sans objet » [8].
En rapport avec la somme qui doit être indiquée dans la signification(XE "Signification") de l’injonction de payer, l’article 8 de l’AUPSRVE a prévu « le montant de la somme fixée par la décision [d’injonction de payer] ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé » [9]. La jurisprudence des pays membres de l’OHADA (du Burkina-Faso notamment) est constante sur le caractère d’ordre public(XE "Ordre public (disposition d’)") de ces mentions [10], qu’elle contribue à déterminer, en tenant compte la spécificité des dispositions internes propres à chaque État partie [11]. C’est ainsi qu’une disparité entre le montant de la somme à payer indiqué dans l’ordonnance et celui mentionné dans la signification(XE "Signification") entraine l’annulation de la signification(XE "Signification") [12]. De même doit être déclaré nul l’exploit de signification(XE "Signification") qui n’indique pas le montant des intérêts tel qu’exigé par l’article 8 de l’AUPSRVE [13].
En Côte d’Ivoire, il a été jugé que l’article 8 de l’AUPSRVE, s’il ne prévoit pas la taxe de prestation de service (TPS) dans la liste des frais dont le montant doit être indiqué dans l’acte de signification(XE "Signification"), n’interdit pas, pour autant, la mention d’autres frais. Il s’ensuit que l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer contenant mention de ladite taxe (TPS) n’est pas nul [14].
La décision du tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso évoquée ci-dessus est intéressante car elle veille à l’application des textes OHADA sans rajout. Elle refuse qu’on rajoute une exigence supplémentaire aux dispositions de l’article 8 de l’AUPSRVE. Cela constitue une manifestation concrète de la volonté du juge de garantir la sécurité juridique. Sécurité juridique pour le créancier d’une part, car le juge est prêt à rendre la décision d’injonction de payer lorsque les conditions en sont remplies. Sécurité juridique pour le justiciable d’autre part, en ce que le juge ne permet pas au créancier et à l’huissier de l’astreindre au paiement de sommes non prévues par la législation(XE "Législation") en vigueur.
Dans le même sens, il été jugé par la cour d’appel de Cotonou que c’est à tort qu’un juge des référés statue ultra petita désignant sans justification deux experts au lieu du seul sollicité par les demandeurs [15]. On peut citer à ce propos la doctrine qui rappelle que :
« s’agissant des pouvoirs respectifs du juge et des parties, l’objet du litige est déterminé par les prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Ainsi, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé au risque du vice d’infra petita. En revanche, il doit statuer seulement sur ce qui lui est demandé sinon il statuerait ultra petita et porterait atteinte au droit des parties de délimiter elles-mêmes l’objet du litige. Il ne doit pas modifier arbitrairement les termes du litige » [16].
L’auteur indique que les juridictions d’appel sanctionnent généralement ce genre de décisions dans lesquelles il est statué ultra petita [17]. Cela renforce l’effort des juges du fond dans l’espace OHADA de veiller à garantir une sécurité judiciaire. De même il a été jugé que l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur la base d’un texte national abrogé par l’article 336 de l’AUPSRVE doit être annulée [18].
B)- Les limites des décisions émanant des juridictions nationales
Le comportement de certaines juridictions nationales révèle une instabilité de la jurisprudence des juridictions nationales susceptible d’entraver la cohésion de l’ordre juridique de l’OHADA. Trois catégories de limites seront présentées, notamment en ce qui concerne la référence à des dispositions erronées (1), la violation de dispositions d’ordre public (2) et le refus de s’aligner sur la jurisprudence de la CCJA (3).
1)- La référence erronée à des dispositions de l’OHADA
Les références(XE "Références") erronées, voire confuses dans le texte des décisions de justice peuvent parfois être imputées aux justiciables eux-mêmes, notamment à leurs conseils. Par souci d’efficience et de rapidité, et d’une façon générale, le conseil de chaque partie prépare ses conclusions de façon à ce qu’elles soient quasiment transposables par le juge s’il adopte sa thèse. Cela est vrai d’autant plus que pour un avocat, « écrire ses conclusions c’est aussi préparer le travail de rédaction du magistrat… [et que] les termes employés dans les conclusions ont vocation à être repris par le magistrat dans son jugement » [19]. Des erreurs évitables peuvent donc se glisser dans le texte des décisions si le juge se contente d’effectuer cette transposition sans un minimum de précautions. Cela nous semble expliquer, mais sans justifier, les références(XE "Références") confuses évoquées ci-dessus. Voici, à titre d’illustration, l’extrait de l’énoncé des faits dans une décision d’une cour d’appel :
« L’intimé a pour l’essentiel d’une part soutenu qu’aucun acte de mainlevée de la saisie ne lui a été signifié et d’autre part fait valoir que Z. qui n’a pas observé les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 64 du cinquième Acte uniforme du traité OHADA doit être débouté de son appel avant de solliciter la restitution de ses biens sous astreinte comminatoire de 100.000 francs par jour à compter de la décision à intervenir » [20].
L’« article 64 du cinquième Acte uniforme » est une formulation qui nous paraît vague, dans la mesure où il existe huit Actes uniformes. On se demande dans quel ordre ils sont considérés ici. Selon le contexte nous sommes en présence d’une saisie conservatoire(XE "Saisie conservatoire), régie par l’AUPSRVE. Cependant en tenant compte de la date d’adoption des Actes uniformes, l’AUPSRVE vient en seconde position [21]. Mais si on tient compte de la date de publication au Journal Officiel de l’OHADA, il occuperait la troisième position [22]. Il nous semble bien qu’avec toutes les combinaisons possibles, L’AUPSRVE n’occupe pas la cinquième place et la seule référence à cet Acte uniforme par l’expression « cinquième Acte uniforme » dans le texte d’une décision de justice (par une cour d’appel de surcroît) n’est pas exacte.(XE "Annulation:décisions d’une AG")(XE "Assemblée générale")(XE "Dissolution") À propos de la recevabilité de l’annulation des décisions d’une assemblée générale il a été jugé qu’il résulte de l’article 515 de l’AUSCGIE que l’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale(XE "Assemblée générale") irrégulièrement convoquée n’est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés. En l’espèce, tous les actionnaires ayant été présents ou représentés à l’assemblée générale(XE "Assemblée générale") du 14 septembre 1998, il y a lieu de déclarer irrecevable l’action en nullité exercée par certains actionnaires contre les délibérations de cette assemblée [23]. Cependant l’article 515 de l’AUSCGIE traite plutôt de la révocation de l’administrateur général adjoint d’une société anonyme [24]. Dans cette espèce, l’article 412, alinéa 2 de l’AUSCGIE aurait du être invoqué pour l’assemblée constitutive [25] , et l’article 519, alinéa 4 pour les règles communes à toutes les assemblées générales d’actionnaires [26]. Pour d’autres exemples : illustration du visa d’articles erronés par les conseils des parties : article 1er de l’AUPSRVE., au lieu de l’art. 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE [27]. Indication de l’article 14 de l’AUSCGIE (la cour parle de « traité Ohada ») à propos de l’expertise de gestion, alors que ce texte traite de la dénomination sociale d’une société commerciale [28]. La fixation provisoire de la date de cessation des paiements d’une société en se basant sur l’article 37 de l’AUPSRVE, alors qu’elle est prévue par l’article 34 de l’AUPSRVE [29]. Certaines décisions admettent des procédures non prévues par les Actes uniformes, donc n’ayant aucune base légale(XE "Base légale"). Par exemple, l’appel contre une ordonnance de rétractation d’une saisie conservatoire(XE "Rétractation:saisie conservatoire")(XE "Saisie:conservatoire") alors que l’Acte uniforme sur les voies d’exécution n’a pas prévu cette voie de recours [30]. D’autres décisions on fait application, au recouvrement d’une créance délictuelle, d’une procédure réservée aux créances contractuelles [31].
2)- La violation de dispositions d’ordre public
L’AUPSRVE a prévu un régime spécifique de nullités pour sanctionner le défaut d’une formalité ou de mentions requises dans un acte de procédure. Il a prévu expressément, d’une part que le manquement à certaines de ces obligations soit sanctionné sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’un grief(XE "Grief"). D’autre part, il ne permet la sanction de certaines irrégularités que si elles ont causé un grief(XE "Grief") dont la preuve aura été rapportée par la partie demanderesse. Les violations relatives au régime des nullités présentent un intérêt non négligeable et méritent d’être présentées, car nombre de décisions font une application contraire de ces dispositions, qui sont en général toutes d’ordre public(XE "Ordre public (disposition d’)"). En effet, certaines décisions exigent la preuve d’un grief(XE "Grief") pour sanctionner des irrégularités dans des cas où aucune preuve n’est exigée par l’Acte uniforme (a). D’autres sanctionnent automatiquement des irrégularités nécessitant la preuve d’un grief(XE "Grief"), sans que cette preuve n’ait été rapportée (b).
a)- L’exigence à tort d’un grief(XE "Grief") pour sanctionner des irrégularités
(XE "Omission")(XE "Saisie:conservatoire") S’il est vrai que le recours à la jurisprudence étrangère(XE "Jurisprudence :étrangère") (française, notamment) peut être une source d’inspiration non négligeable, en y recourant automatiquement et sans précaution, les juges peuvent rendre des décisions totalement erronées, en raison des changements substantiels induits par les Actes uniformes dans certaines matières autrefois régies par le droit français en vigueur dans la plupart des État parties de l’OHADA avant son avènement. La décision ci-après illustre bien cette idée. Un créancier réalise une saisie conservatoire(XE "Saisie:conservatoire") sur des biens de son débiteur et demande la conversion(XE "Conversion") de cette mesure en saisie-vente, après condamnation à lui payer la somme due, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Le débiteur invoque plusieurs moyens de nullité, dont la violation de l’article 64 de l’AUPSRVE qui exige un certain nombre de mentions et de formalités sous peine de nullité. Le tribunal rejette la demande en nullité, en considérant que la violation de l’obligation faite par l’article 64 de l’AUPSRVE (et d’autres dispositions du même Acte uniforme) n’est pas sanctionnée par la nullité. Il convient de citer intégralement certains motifs(XE "Motifs") de cette décision :
« Attendu que conformément aux prétentions du défendeur, le procès-verbal de saisie a omis plusieurs mentions exigées par l’article 64 à peine de nullité ; que celui-ci qualifie cette disposition comme étant d’ordre public pour obtenir la nullité des actes de saisie ; Mais attendu que l’article 6 du Décret du 30 novembre 1931, réorganisant le service des huissiers dispose : "Nonobstant toutes dispositions contraires, les nullités d’exploits et actes de procédure accomplis par les huissiers sont facultatives pour le juge, qui peut toujours les accueillir ou les rejeter." ; que la nécessité de la preuve d’un grief pour celui-ci qui invoque une nullité formelle a été longtemps admise pour justifier la faculté offerte au juge en vertu du texte susvisé, d’accueillir ou rejeter l’exception soulevée (C.A.O.F. 19 Février 1937, P. 1930, I-223 ; 30 décembre 1949 ; CAOF1 9février 1932, P. 1033, I-65) ; que la formalité, cause de l’irrégularité, soit substantielle ou d’ordre public, la jurisprudence constante et la doctrine exigent la preuve du grief(XE "Grief") (GAZ.PAL. 1977.2.Doct.552, Civ.2è, 9 février 1983, GAZ.PAL.1983…) ;
Attendu que les irrégularités invoquées en l’espèce, qu’elles portent sur l’article 64 ou les autres textes précités, constituent des vices de forme ; qu’en s’y appuyant pour demander la nullité des actes accomplis par l’huissier, le défendeur, comme le fait valoir à juste titre le requérant, n’apporte aucun motif que lesdits vices qu’il énumère nuisent à ses intérêts conformément aux raisons ci-dessus exposées ; qu’il convient, par conséquent, de rejeter les exceptions de nullité soulevées » [32].
Il est vrai que la jurisprudence évoquée se basait sur des dispositions françaises qui à l’époque, exigeaient un grief(XE "Grief") pour ordonner l’annulation. Seulement, le législateur OHADA a changé le régime des nullités dans le cadre de l’AUPSRVE, ce dont le tribunal n’a pas tenu compte, ce qui l’a amené à rendre cette décision totalement erronée. Il existe à présent une jurisprudence riche en la matière et qui, nous l’espérons, inspirera les juges et évitera de tels errements dans le futur [33].
b)- L’annulation automatique(XE "Annulation:automatique d’actes nécessitant un grief") d’actes nécessitant la justification d’un grief(XE "Grief")
L’exemple qui sera présenté ici est relatif à une saisie immobilière(XE "Saisie:immobilière"). Un tribunal a eu à juger en matière de saisie immobilière(XE "Saisie:immobilière"), que « les dires et observations relatifs à une procédure de saisie immobilière(XE "Saisie:immobilière") doivent être présentés avant l’audience éventuelle sous peine de forclusion. Mais le tribunal peut se saisir d’office pour relever les irrégularités liées à la procédure telles que le non respect de la date d’adjudication(XE "Adjudication") et prononcer ainsi la nullité des poursuites engagées » [34]. La procédure ayant abouti à cette décision demeure confuse et la lecture du texte de la décision n’est pas très aisée, en raison d’erreurs d’indication des articles de l’AUPSRVE concernés. Cependant la motivation(XE "Motivation") laconique de ce jugement et sa conclusion nous intéressent ici. Il est vrai que les dispositions évoquées dans cette décision prévoient des formalités substantielles, dont le défaut entraine la nullité.
Mais il ne s’agit pas d’une nullité d’office ; l’AUPSRVE ayant expressément disposé que « les délais prévus aux articles (…) 269, 270(…) sont prescrits à peine de déchéance. Les formalités prévues par ces textes et par les articles 254, 267 (…) ne sont sanctionnées par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque (...) » [35] .
Beaucoup de décisions font une application correcte de ces dispositions combinées [36]. En jugeant de la sorte, le tribunal a rajouté une condition que les textes applicables n’ont pas prévue : il n’appartient pas au tribunal de se saisir d’office, d’autant qu’aucun grief(XE "Grief") n’a été évoqué par l’une des parties. D’autres décisions du même genre ont été rendues dans divers domaines [37]. Mais depuis lors la CCJA a eu l’occasion de fixer la jurisprudence sur le régime des nullités dans l’AUPSRVE(XE "Grief") [38].
3)- Le refus de s’aligner sur la jurisprudence de l’OHADA
Dans l’application qu’elles font des Actes uniformes de l’OHADA certaines juridictions nationales ont tendance à faire fi de la position de la CCJA, dans des domaines où elle a déjà statué. Bien que les décisions refusant de s’aligner sur la ligne directrice de la CCJA ne soient pas très nombreuses, il convient de les signaler et de les analyser pour déterminer si ce sont de réelles résistances ou de réelles oppositions et si elles remettent en question l’ordre OHADA.
À propos d’une demande d’annulation d’un exploit de dénonciation(XE "Annulation:exploit de dénonciation")(XE "Dénonciation") d’une saisie-attribution ne comportant pas les mentions exigées par l’article 160 de l’AUPSRVE, une cour d’appel a jugé, en dépit d’une solution différente de la CCJA intervenue peu avant [39], que l’erreur contenue dans l’indication de la date du délai de contestation ne peut entraîner la nullité de l’exploit de dénonciation(XE "Dénonciation") dès lors que le débiteur saisi a disposé d’un délai d’un mois à compter de la signification(XE "Signification") du procès verbal de saisie pour élever toutes contestations [40] .
Jugé que le fait de n’avoir pas appelé le tiers saisi en la cause de contestation élevée par le débiteur saisi contre une saisie-attribution rend cette contestation irrecevable. Dès lors, c’est à tort que le premier juge des référés a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution(XE "Saisie:attribution") [41]. Or, cette décision refuse de s’aligner sur la jurisprudence de la CCJA, intervenue moins d’un mois avant et selon laquelle « l’article 170 de l’AUPSRVE ne prévoit l’irrecevabilité de l’action en contestation de la saisie-attribution que pour le cas de l’inobservation du délai d’un mois pour intenter cette action et non pour celui où le tiers saisi n’est pas appelé en la cause. (…)En conséquence, un pourvoi(XE "Pourvoi") fondé sur la violation de [ce texte] doit être déclaré irrecevable » [42].
Le 18 mars 2004, la CCJA a jugé que les mentions prévues par l’article 100 de l’AUPSRVE doivent être intégralement reproduites dans tout acte de saisie, à peine de nullité ; leur absence doit entraîner la nullité d’office de l’acte de saisie, sans qu’il faille rapporter la preuve d’un grief(XE "Grief") ; le juge doit, dès lors qu’il constate l’absence de l’une des mentions prescrites, prononcer la nullité de l’acte ainsi que celle de la saisie-vente(XE "Saisie:vente") qui en résulte [43]. Et pourtant le 19 mai de la même année, un tribunal régional a considéré que le caractère limitatif de l’article 297 aux saisies immobilières n’exclut pas le recours au principe général de droit qui exige la preuve d’un grief(XE "Grief") pour l’annulation d’un acte. Ainsi, l’absence d’un grief(XE "Grief") du fait de l’omission(XE "Omissio") de la nature juridique de la SODIMA n’étant pas établie, le juge ne pouvait dès lors annuler le commandement(XE "Commandement") signification(XE "Signification) [44].
Les perspectives pour le futur semblent être réjouissantes mais mitigées. En effet, quand on considère toutes les catégories, on remarque une légère hausse dans la tendance des juridictions nationales à la dissidence. Mais si on les considère séparément, la tendance est à la hausse au niveau des juridictions inférieures et à la baisse au niveau des cours d’appel [45].
II- Le rôle de la jurisprudence de la CCJA
Il sera présenté par trois catégories de décisions : l’affirmation de l’autorité du droit communautaire (A), la fixation du régime des nullités dans l’Acte uniforme relatif au recouvrement des créances (B) et le recours aux principes généraux du droit pour favoriser la sécurité judiciaire (C).
A)- L’affirmation de l’autorité du droit communautaire
Nous illustrerons l’affirmation de l’autorité du droit communautaire par la sanction de l’inapplication des Actes uniformes, la sanction du rajout de conditions non prévues et le refus par la CCJA d’appliquer les dispositions internes au détriment des Actes uniformes.
1)- La sanction de l’application du droit interne au détriment des Actes uniformes
Quatre exemples seront présentés ci-après. Les trois premiers illustrent la sanction par la CCJA de l’application du Code ivoirien de procédure civile au détriment de l’AUPSRVE. Le quatrième illustre que la juridiction suprême refuse de faire prévaloir la volonté des parties au détriment des Actes uniformes.
a)- Délai d’appel d’une décision rendue en audience éventuelle
L’article 336 de l’AUPSRVE abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les États parties ; il s’ensuit que le délai d’appel contre les décisions rendues en audience éventuelle est régi par les articles 300 et 49 AUPSRVE et non par l’article 403 du Code ivoirien de procédure civile. Doit donc être cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Abidjan qui déclare recevable l’appel du propriétaire d’un immeuble formé contre un jugement du tribunal de première instance rendu en audience éventuelle dans les formes et délais de l’article 403 du Code ivoirien de procédure civile [46].
b)- Validation d’une saisie exécution
Doit être cassé, pour violation des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE, l’arrêt de la cour d’appel validant une saisie exécution pratiquée selon la loi ivoirienne, alors que cet Acte uniforme était déjà en vigueur. Sur évocation, il convient d’infirmer l’ordonnance de référé du premier juge et d’annuler la procédure de saisie exécution entreprise selon la loi ivoirienne [47].
c)- Suspension de l’exécution d’une décision exécutoire par provision
Les Actes uniformes étant directement applicables et obligatoires dans les États parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure (article 10 du traité OHADA), les juges du fond ne peuvent, sans violer cette disposition et celle de l’article 23 de l’AUPSRVE, faire application des articles 180 et 181 du Code de procédure civile ivoirien pour suspendre l’exécution d’une décision exécutoire par provision. En effet, l’article 32 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution n’autorise aucune interruption de l’exécution provisoire(XE "Interruption:d’une exécution provisoire") (excepté pour l’adjudication(XE "Adjudication") d’immeuble), sauf au créancier poursuivant, si le titre exécutoire est ultérieurement modifié, à réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever une faute de sa part [48]. Doit donc être cassée l’ordonnance de la cour d’appel d’Abidjan ordonnant la suspension(XE "Suspension") provisoire des poursuites entreprises en vertu d’un jugement exécutoire par provision nonobstant appel [49].
d)- Le refus de la prévalence des parties(XE "Prévalence des parties") au détriment des Actes uniformes
L’Acte uniforme portant organisation des sûretés, étant d’application directe et obligatoire dans les États parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure, il s’applique aux actes de cautionnement postérieurs à son entrée en vigueur, conformément à l’article 150 dudit Acte uniforme. Viole les articles 4 et 150 de l’AUS susvisé, la cour d’appel qui apprécie la validité d’actes de cautionnement au seul regard d’une norme de droit interne, au motif que les parties, « en n’exigeant pas les mentions prescrites par l’OHADA, ont entendu renoncer aux dispositions dudit traité », alors que celles-ci sont d’application directe et obligatoire. Par conséquent, la décision attaquée encourt la cassation [50].
2)- La sanction du rajout de conditions non prévues
En vertu de l’article 154, alinéa 1 de l’AUPSRVE, « l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce montant seulement, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ». En vertu de l’article 157, alinéa 2-3° de l’AUPSRVE, l’acte de saisie doit comporter, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever la contestation. Il en résulte que la cour d’appel de Douala, en incluant dans la saisie-attribution prononcée par elle, des sommes qui n’étaient pas prévues par l’arrêt de condamnation précédent et qui ne constituaient pas des accessoires au principal, a violé les articles précités et sa décision doit être cassée. La CCJA, évoquant l’affaire sur le fond après cassation, donne acte au débiteur de ses offres réelles de paiement acceptées par l’huissier poursuivant, prononce l’annulation du procès-verbal(XE "Annulation:PV de saisie attribution") de saisie-attribution(XE "Saisie:attribution") [51].
3)- Le refus d’appliquer le droit interne(XE "Refus d’appliquer:droit interne") au détriment des Actes uniformes
Nous présenterons une décision refusant d’annuler une décision pour violation de dispositions internes et une autre dans laquelle la CCJA refuse d’admettre des mesures mesure non prévues par le droit OHADA.
a)- Le refus d’annuler un jugement pour violation de dispositions internes
L’AUPSRVE contient des règles de fond et de procédure qui ont vocation à s’appliquer exclusivement aux procédures d’injonction de payer engagées après son entrée en vigueur ; l’article 106 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, disposition de droit interne au demeurant contraire à la lettre et à l’esprit des dispositions de l’Acte uniforme, n’est pas applicable au litige dès lors que l’Acte uniforme n’a pas prévu, pour sa mise en œuvre, de procédure de communication de la cause au Ministère public. En conséquence la demande de nullité d’un jugement sur ce point doit être rejetée [52].
La CCJA refusa également des mesures non prévues par les Actes uniformes, en se déclarant incompétente à connaître d’une demande de sursis à exécution, dès lors qu’aucune disposition, ni du traité OHADA, ni du règlement de procédure, ne lui permet d’ordonner le sursis à l’exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale [53].
b)- L’impossibilité de créer un organe de gestion non prévu
L’article 909 de l’AUSCGIE dispose : « la mise en harmonie a pour objet d’abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives du présent Acte uniforme et de leur apporter les compléments que le présent Acte uniforme rend obligatoires ». En interprétation de cette disposition, la CCJA expliqué que les dispositions de l’Acte uniforme étant d’ordre public et ne prévoyant pas la possibilité de créer un poste de vice-président pour l’administration d’une société anonyme, la création d’un tel poste pour les banques et établissements financiers constitués sous cette forme est impossible, fût-ce à l’occasion d’une harmonisation des statuts en application de l’article 909 de l’AUSCGIE [54].
B)- La fixation de la jurisprudence sur le régime des nullités
L’article 297 de l’AUPSRVE dispose :
Par cette disposition, le législateur a prévu les cas spécifiques dans lesquels la nullité d’un acte de procédure pourra être subordonnée à la preuve par le demandeur d’un préjudice. La CCJA a été très rapidement amenée à se prononcer sur le régime des nullités dans l’Acte uniforme relative au recouvrement des créances (AUPSRVE).
C’est ainsi qu’en réponse à une question préjudicielle [55] qui lui a été soumise en 1999, elle indiqua que l’AUPSRVE a expressément prévu que l’inobservation de certaines formalités prescrites est sanctionnée par la nullité ; toutefois, pour quelques unes de ces formalités limitativement énumérées, cette nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, le juge doit prononcer la nullité lorsqu’elle est invoquée, s’il constate que la formalité prescrite à peine de nullité n’a pas été observée, sans qu’il soit alors besoin de rechercher la preuve d’un quelconque préjudice [56]. La jurisprudence récente de la CCJA démontre que la haute juridiction semble s’en tenir strictement aux textes en ce qui concerne la nullité et garder sa position sur le régime des nullités dans le cadre des voies d’exécution, en application de l’AUPSRVE. Elle distingue dans ses décisions, selon qu’un grief(XE "Grief") est exigé ou pas.
1)- Les cas de nullité nécessitant la preuve d’un grief(XE "Grief")
Par une décision de principe, la juridiction suprême statua qu’en matière immobilière et dans le contexte de l’article 297 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il n’y a pas de nullité sans grief(XE "Grief") [57]. Dans le même ordre, il a été jugé que l’indication du domicile du représentant d’une société et les précisions relatives à son siège social dans les exploits dressés par les huissiers de justice ne sont pas des mentions prescrites à peine de nullité. Dès lors, l’absence de ces mentions ne peut être sanctionnée par la nullité qu’à condition que le requérant rapporte la preuve que ladite absence lui a causé un préjudice quelconque [58].
2)- Les cas de nullité ne nécessitant pas la preuve d’un grief
Deux exemples seront présentés.
a)- La dénonciation(XE "Dénonciation") d’un exploit de saisie-attribution(XE "Saisie:attribution")
Pour débouter une banque de sa demande de mainlevée de saisie-attribution(XE "Saisie:attribution") de créances, une cour d’appel a retenu que les imprécisions [qu’elle invoque] constituent des vices de forme ; que les nullités de forme y compris substantielles comportent une condition de mise en œuvre à savoir l’exigence de la preuve d’un grief(XE "Grief") causé à celui qui se prévaut de la nullité (…) ; qu’ayant comparu devant la juridiction compétente dans les délais légaux, la [banque demanderesse] ne peut valablement invoquer une quelconque nullité de l’acte de saisie-attribution qu’autant qu’elle allègue et démontre le préjudice que lui ont causé les vices qu’elle allègue.
La CCJA sanctionna la cour d’appel. Pour elle, en statuant ainsi sans avoir recherché d’une part, si les omissions relevées par l’appelante dans l’acte de dénonciation(XE "Dénonciation") de saisie étaient caractérisées au regard des prescriptions de l’article 160.2 sus-énoncé et alors, d’autre part, que celui-ci n’a assorti la nullité qu’il a prévue d’aucune exigence de preuve d’un grief(XE "Grief") ou préjudice, la cour d’appel a violé ledit article et son arrêt encourt la cassation et l’évocation [59]. Ainsi, pour la CCJA, les mentions de la date d’expiration du délai de contestation d’un mois et celle relative à la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées sont, prescrites à peine de nullité par l’article 160 de AUPSRVE ; leur absence ou omission(XE "Omission") dans un acte de dénonciation(XE "Dénonciation") d’une saisie rend celui-ci nul sans qu’il soit besoin pour prononcer cette nullité de rechercher la preuve d’un quelconque grief(XE "Grief") ou préjudice.
b)- L’omission(XE "Omission") de mentions prescrites dans un acte de saisie-vente
Le libellé de l’acte de la saisie-vente réalisée à l’encontre de la Banque Centrale du Niger (BCN) le 4 février 2002, ne contenait respectivement ni « la déclaration du débiteur, s’il est présent, au sujet d’une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens » ni « la reproduction des articles 143 à 146 » de l’AUPSRVE), prévus par l’article 100 alinéas 5 et 11 dudit Acte uniforme. La BCN saisit en référé le tribunal de grande instance de Niamey, qui la débouta de ses demandes. La cour d’appel de Niamey confirma l’ordonnance de référé, en estimant que « les omissions des mentions de l’article [100.5) et .11)] constituent...des erreurs de rédaction de l’acte de saisie », qu’"... il n’ y a eu qu’oubli à annexer la photocopie des articles 143 et 146 d’autant plus que l’acte de saisie mentionne que la photocopie en sera jointe » ;, et d’autre part, « qu’en tout état de cause la BCN n’apporte pas la preuve de l’existence d’une saisie antérieure, ni celle de la non présentation de sa demande en nullité, avant la vente, situations qui peuvent lui porter préjudice... » [60].
Pour la CCJA, doit être cassée la décision d’une cour d’appel qui d’une part justifie les omissions au lieu de les sanctionner et d’autre part subordonne la nullité à l’exigence de la preuve d’un grief ou préjudice. Les mentions prévues par l’article 100 alinéas 5 et 11 de l’AUPSRVE doivent être intégralement reproduites dans tout acte de saisie, à peine de nullité ; leur absence doit entraîner la nullité de l’acte de saisie. Il s’agit ici d’une nullité encourue d’office, sans qu’il faille rapporter la preuve d’un grief(XE "Grief") ; le juge doit, dès lors qu’il constate l’absence de l’une des mentions prescrites, prononcer la nullité de l’acte ainsi que celle de la saisie-vente qui en résulte [61].
C)- Le recours aux principes généraux du droit pour garantir la sécurité judiciaire
La sécurité judiciaire suppose que les règles du jeu processuel soient respectées. Et nombre de ces règles sont souvent affirmées par la jurisprudence, sous forme de principes généraux. Tous les principes généraux dégagés par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dans sa jurisprudence se rapportent à la procédure. Nous présenterons les deux qui nous paraissent importants.
1)- La détermination de l’objet d’un litige
Dans l’un des attendus d’une décision, la CCJA indiqua qu’ « il est de règle que l’objet d’un litige porté devant une juridiction est déterminé non pas seulement par la prétention de la partie demanderesse, mais par les prétentions respectives de toutes les parties, lesquelles prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense ; que le juge est tenu de se prononcer sur tout ce qui lui est ainsi demandé » [62].
2)- La rectification(XE "Rectification") d’une erreur matérielle dans une décision
Une erreur matérielle commise dans le dispositif d’un arrêt doit être rectifiée, dès lors qu’il est de principe que les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue [63]. On peut citer un extrait d’une autre décision dans ce sens :
« Attendu que l’arrêt n°009/2007 du 15 mars 2007 ayant été rendu au profit de l’OPVN sur le pourvoi(XE "Pourvoi") de celui-ci, la Cour de céans a commis une erreur en le condamnant aux dépens, après avoir inexactement énoncé que celui-ci avait succombé ; qu’il y lieu de réparer d’office ladite erreur ; Attendu que la SONIBANK ayant succombé ainsi qu’il résulte manifestement des énonciations de l’Arrêt susvisé, doit être condamné aux dépens » [64].
La rectification des erreurs dans ses décisions par la CCJA constitue un gage supplémentaire de la volonté de la haute juridiction de garantir une sécurité judiciaire ; aussi donne-t-elle l’exemple elle-même, en procédant à ce type de rectification. Une comparaison peut être établie avec le rabat d’arrêt par la Cour de cassation de France. Mais le rabat d’arrêt effectué par la Cour de cassation se distingue de la simple rectification d’une erreur matérielle telle que réalisée par la CCJA dans les deux décisions présentées ci-dessus [65]. La CCJA a également eu l’occasion de rappeler le principe selon lequel « une citation en justice, même en référé, un commandement(XE "Commandement") ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription(XE "Prescription") ainsi que les délais pour agir » [66]. Il ya d’autres principes : le principe selon lequel les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir par la partie qui les invoque ; s’agissant de l’exception d’incompétence, la juridiction dont l’incompétence est soulevée doit nécessairement se prononcer sur sa compétence avant de statuer sur la contestation dont elle est saisie [67]. Ou encore le principe selon lequel les ordonnances du juge des référés ne doivent en aucune manière préjudicier au principal [68].
Les juridictions nationales contribuent à leur rythme à l’édification et à la consolidation de l’ordre juridique OHADA. Beaucoup de ces juridictions ont le mérite de faire une interprétation et une application irréprochables des Actes uniformes, ce qui contribue à la sécurisation des activités économiques en Afrique. Cependant des difficultés d’application de la nouvelle législation apparaissent à mesure que le temps passe ; nombre de ces difficultés on déjà été réglées par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, même s’il reste un long chemin à parcourir pour atteindre tous les objectifs de l’OHADA.
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[1] Pour plus de précisions sur la place des décisions émanant des juridictions nationales dans la jurisprudence de l’OHADA, voir Jimmy Kodo, L’application des Actes uniformes de l’OHADA, thèse soutenue à l’Université de Paris-Est Créteil le 24 octobre 2008, p. 47 et s (KODO, 2008).
[2] L’article 32 de la loi n° 50/98/AN portant loi de finance pour l’exécution du budget de l’État - gestion 1999.
[3] CA Bobo-Dioulasso, civ. & com., n° 042, 17-05-2004 : Centre Hospitalier « S » c/ Mr S. O., http://www.juriburkina.org/doc/html/bf/jug/cab/fr/2004/2004jbcabfr12.html , [consulté le 26 mars 2008]. Nous avons souligné.
[4] Aux termes de cet article, « le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle l’action peut être exercée ».
[5] L’article 277 de l’AUDCG permet cette interprétation combinée : « le délai de prescription(XE "Prescription") cesse de courir lorsque le créancier de l’obligation accomplit tout acte qui d’après la loi de la juridiction saisie, est considéré comme interruptif de prescription(XE "Prescription") ».
[6] Il faudrait rappeler que le seul rendu de cette décision n’est pas forcément suffisant pour qu’il obtienne le règlement de sa dette, au cas où le Centre hospitalier « S » serait de mauvaise foi. En effet, l’article 30 de l’AUPSRVE a prévu l’immunité d’exécution pour les entreprises publiques et assimilées ; immunité largement développée dans la pratique judiciaire en Afrique. Voir à ce propos Gaston KENFACK DOUAJNI, « L’exécution forcée contre les personnes morales de droit public dans l’espace OHADA », www.ohada.com, Ohadata D-02-28 (KENFACK DOUAJNI). Voir aussi les notes sous cet article dans le Code IDEF annoté de l’OHADA.
[7] CA Bobo-Dioulasso, n° 068, 6-12-2004 : Sté E c/ Sté S,
http://www.juriburkina.org/doc/html/bf/jug/cab/fr/2004/2004jbcabfr18.html, [consulté le 26 mars 2008].
[8] TGI Bobo-Dioulasso, n°150, 25-04-2001 : Mr S.I. c/ Sté A.,
http://www.juriburkina.org/doc/html/bf/jug/tgib/fr/2001/2001jbtgibfr7.html, [consulté le 26 mars 2008]. Nous avons souligné. Comparer avec la position similaire de la CCJA ; voir (KODO, 2008) infra, n° 492.
[9] AUPSRVE, art. 8 al. 1, Code IDEF annoté de l’OHADA, http://www.institut-idef.org/Article-8,1458.html, [consulté le 24 mai 2008] (IDEF, 2008).
[10] À propos du caractère d’ordre public, il a été jugé qu’aux termes de l’article 8 de l’AUPSRVE, la signification de la décision portant injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre de mentions dont la sommation pour le débiteur d’avoir à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé (TGI Ouagadougou, n° 364, 20-8-2003 : SICETSC c/ La Sté AFRICABE, SARL, www.ohada.com, Ohadata J-04-253 ; voir aussi Ohadata J-04-256). Lorsque aucune mention de la somme à payer n’est portée ni sur l’ordonnance d’injonction de payer, ni sur la signification de la décision portant injonction de payer, il échet, conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de l’AUPRSVE, d’annuler purement et simplement cette ordonnance qui ne fixe aucun montant (TGI Ouagadougou, n° 208, 23-4-2003 : KABORE Moussa c/ ZONGO Gnangdin Issaka, www.ohada.com, Ohadata J-04-330).
[11] Voir à propos des développements qui suivent, le Code IDEF annoté de l’OHADA (IDEF, 2008), op.cit.
[12] Jugé que lorsque le montant fixé par l’ordonnance ne correspond pas à celui figurant dans la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, la signification mérite d’être annulée conformément à l’article 8 de l’AUPSRVE (TGI Ouagadougou (Burkina Faso), n° 120, 7-4-2004 :BANGRE B. c/ BOA, www.ohada.com, Ohadata J-05-247).
[13] CA Abidjan, n° 221, 20-2-2001 : SAFA c/., Le Juris-Ohada, n° 4/2003, octobre-décembre 2003, p. 42, note BROU Kouakou Mathurin, www.ohada.com, Ohadata J-04-125 ; dans le même sens, TGI Ouagadougou, n° 329, 2-7-2003 : Fédération Wend Yaam /ONG c/ La Générale de commerce et service, www.ohada.com Ohadata J-04-312 ;TGI Ouagadougou, n° 242, 14-7- 2004 : Entreprise ETFF c/ ZONGO S. Jean-Baptiste, www.ohada.com, Ohadata J-05-240.
[14] TPI Abidjan, n° 35, 22-2-2001 : Eburnéa c/ SIB, Revue Ecodroit n°1, juillet 2001, p. 37, www.ohada.com, Ohadata J-02-11, obs. J. ISSA-SAYEGH
[15] CA Cotonou., N° 256/00, 17-8-2000 : SONACOP CI c/ État Béninois, (AHO, et al., 2004), p 78, 3BJ32.
[16] Nicole-Claire NDOKO, « Les mystères du régime matrimonial en droit camerounais », in Libres propos sur les sources du droit. Mélanges en l’honneur de Philippe Jestaz, éditions Dalloz, Paris, 2006, p. 404.(NDOKO, 2006). Pour une comparaison avec le rôle du juge et des parties dans un procès pénal, voir Etienne VERGES, « Procès civil, procès pénal : différents et pourtant si semblables », Recueil Dalloz 2007, n°21, p. 1441-1447 (VERGES, 2007).
[17] Par exemple, CA Littoral [Cameroun], n° 123/cc, 3-6-1996, (NDOKO, 2006), p. 405.
[18] TPI Bafoussam, n°91/Civ., 28-7-2006 : DJIMELI Boniface c/ KAMGA KAMGA Philippe, et le Greffier en chef du TPI de Bafoussam, www.ohada.com, Ohadata J-07-71.
[19] Jean-Marie Denieul, Petit traité de l’écrit judiciaire, 3ème éd. Dalloz, Paris, 2003, p.44-45.(DENIEUL, 2003). Sur la jurisprudence de la CCJA corrigeant cela, voir (KODO, 2008), loc. cit., para., n° 477.
[20] CA Daloa, n° 3, 9-1-2002 : Z. c/ G., Le Juris Ohada n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 66, www.ohada.com, Ohadata J-04-175 ; nous avons souligné.
[21] En effet, il a été adopté le 10 avril 1998, alors que l’AUDCG et l’AUSCGIE ont été adoptés le 17 avril 1997 et occupent conjointement la première place selon la date d’adoption.
[22] L’AUPSRVE a été publié au JO de l’OHADA n°6 du 1er juin 1998, l’AUDCG au JO de l’OHADA n°1 du 1-10-1997, et l’AUSCGIE a été publié au JO de l’OHADA n°2 de la même date. Voir (ISSA-SAYEGH, et al., 2002).
[23] TPI Abidjan, n° 1245, 21-6-2001 : Michel Jacob et autres c/ Sté Scierie Bandama-Établissements Jacob et autres ; Ecodroit n° 1 juillet - août 2001, p. 49 ; www.ohada.com, Ohadata J-02-19, obs. J. ISSA-SAYEGH.
[24] L’article 515 de l’AUSCGIE dispose notamment que « sur proposition de l’administrateur général, l’assemblée générale ordinaire peut révoquer à tout moment l’administrateur général adjoint ».
[25] « (…) Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés ». AUSCGIE, art. 412, al. 2.
[26] « (…) Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité, fixée dans les conditions prévues à l’article 246 du présent Acte uniforme, n’est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés ». AUSCGIE, art.519, al. 4.
[27] CA Abidjan, n° 370, 28-3-2003 : Daniel BRECHAT et Alain MASSOULIER c/ SAFCA, www.ohada.com,Ohadata J-03-280. Voir aussi TRHC Dakar, ord. réf. n°1496, 29-9-2003 : Ste Sénégal Armement c/ Babacar Ndiaye, SGBS, www.ohada.com, Ohadata J-04-32.
[28] CA Abidjan, Ch. civ. & com., 5e ch. A, n°10, 2-1-2001 : Polyclinique Avicennes c/ Bassit Assad, www.ohada.com, Ohadata J-02-113, obs. J. ISSA-SAYEGH.
[29] TGI Ouagadougou, n°423, 25-4-2001, www.ohada.com, Ohadata J-03-94, obs. J. ISSA-SAYEGH, voir Ohadata J-04-183 et Ohadata J-04-186. L’article 37 de l’AUPCAP traite plutôt de l’insertion des mentions faites au registre du commerce et du crédit mobilier dans un journal d’annonce légales.
[30] CA Abidjan, Ch. civ. & com., 5e Ch. B, n°146, 30-1-2001 : Ets GENTIL c/ IIAO, www.ohada.com, Ohadata J-02-112, obs. J. ISSA-SAYEGH. Voir (KODO, 2008), loc. cit., para. n° 75, 177 et s.
[31] Voir : TGI Ouagadougou, n° 279, 3-4-2002 : GST c/ BERA, www.ohada.com, Ohadata J-04-13, obs. Joseph ISSA-SAYEGH). Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Aussi, les factures résultant de commandes émises par un employé en imitant la signature du directeur général et en utilisant le cachet de la société doivent être honorées par ladite société.
[32] TR Niamey, n° 435, 3-10-2001 : Hamani Yaye c/ Boukary Maïga Adamou, www.ohada.com, Ohadata J-02-70 ; nous avons souligné.
[33] C’est en violation de l’article 64 de l’AUPSRVE qu’un juge a validé une saisie conservatoire qui avait au préalable été déclarée nulle par le juge des référés et qui ne contenait pas certaines des mentions exigées par ledit article sous peine de nullité (CA Ouagadougou, civ. & com., n° 50, 6-6-2003 : WANGRAOUA Donatien c/ COMPAORE Georges, www.ohada.com, Ohadata J-04-373 - Absence d’élection de domicile : Est nulle la saisie conservatoire dès lors que le créancier saisissant a élu domicile en sa propre demeure alors que la saisie s’est effectuée dans le ressort territorial juridictionnel d’une autre juridiction (CA Daloa, n° 3, 9-1-2002 : Z. c/ G., loc. cit. ; voir aussi CA Abidjan, n° 39, 13-1-2004 : TIEMELE Amon c/ AZEMA Paul, www.ohada.com, Ohadata J-04-490). - Absence des dispositions pénales (alinéa 10) : Est nul le procès-verbal de saisie conservatoire qui ne contient pas la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis ainsi que celles des articles 62 et 63 de l’Acte uniforme, comme l’exige l’article 64 de l’AUPSRVE (TPI Bouaké, Ord. n° 32, 22-3-2000 : J.A.B. c/ K., G.K.S et S.F., Bulletin Juris Ohada, n° 3/2002, juillet-septembre 2002, p. 49, www.ohada.com, Ohadata J-02-145, note anonyme).
[34] TGI Mfoundi, n° 677, 25-9-2002 : YOUMBI Richard c/ BICEC, www.ohada.com, Ohadata J-04-211.
[35] AUPSRVE, art. 297.
[36] À propos de l’art. 254 (TRHC Dakar, n° 132, 2-2-1999 : Issa SALL c/ Crédit Sénégalais, www.ohada.com, Ohadata J-04-474, note anonyme). Voir aussi : TRHC Dakar, 4-1-2000 : SNR et Richard AKEL c/ EGCAP, www.ohada.com, Ohadata J-04-349. TGI Mifi, 4-6-2002 : SOREPCO c/ MELI Marie Florence, KOUGANG Jean, www.ohada.com, Ohadata J-04-231. TRHC Dakar, n° 252, 4-2-2003 : Hadya TANDIAN c/ la C.B.A.O, www.ohada.com, Ohadata J-05-33. TRHC Dakar, n°798, 4-5-1999 : TABET Robert dit Khadim c/ Ousseynou CHAMSEDINE, www.ohada.com, Ohadata J-03-166. TRHC Dakar, 7-3-2000 : SOSERCOM c/ BIS, www.ohada.com, Ohadata J-03-326. TRHC Dakar, n° 253, 4-2-2003 : Emmanuel SENGHOR et Collette DIOKH c/ S.C.P TALL & ASSOCIES, www.ohada.com, Ohadata J-05-34. TRHC Dakar, n° 253, 4-2-2003 : Emmanuel SENGHOR et Collette DIOKH c/ S.C.P TALL & ASSOCIES, loc.cit. ; TGI de la Menoua à Dschang, n° 35/ADD/civ.,12-5-2003 : AFRILAND FIRST BANK anciennement dénommée CCEI Bank c/ F. Fidèle Taneuzou et trois autres, www.ohada.com, Ohadata J-05-18.TGI Ouagadougou, n° 40, 11-2-2004 : BICIA-B c/ OUERAOGO Ram Salam, www.ohada.com Ohadata J-05-221.
[37] Jugé que le tribunal doit annuler le commandement et toute la procédure subséquente lorsque le commandement n’a pas respecté les dispositions de l’Acte uniforme (TRHC Dakar, 28-10-1998 : Abdoulaye Niang et Cheick Tidiane Niang c/ Banque Islamique du Sénégal, www.ohada.com,Ohadata J-03-351).
[38] CCJA, n° 25, 15-7-2004 : Dame M. C/ SCB-CL, www.ohada.com, Ohadata J-05-168, Le Juris-Ohada, n°4/2004, Octobre – Décembre 2004, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 16.
[39] Voir CCJA, n° 08, 26-2-2004 : BCN c/ Hamadi Ben Damma., Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-juillet-août 2004, p.2 note Mathurin Kouakou BROU.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 90, www.ohada.com, Ohadata J-04-293
[40] CA Abidjan, n° 374, 2-3-2004 : GANAMET G. c/ E. C., www.ohada.com, Ohadata J-04-498
[41] CA Libreville, ch. civ. & com., arrêt de référé n°7/2001/2002, 6-2-2002, Kamdje Elise c/ Tchana Kweze, op. cit. Voir pour la décision objet de l’appel, TPI Port-Gentil, ord. réf. n°15/2001/2002, 28-12-2001 : Tchana Kwenze c/ Kamdje Elise, même référence.
[42] CCJA, n° 3/2002, 10-1-2002 : SIEM c/ Sté ATOU et BICICI, www.ohada.com, Ohadata J-02-25, obs. Joseph ISSA-SAYEGH. Nous avons souligné.
[43] CCJA, n° 12, 18-3-2004 : BCN c/ H. Ben Damma, note K. M. BROU ; www.ohada.com, Ohadata J-04-297.
[44] TRHC Dakar, Ord. réf. n° 924, 19-5-2004 : SODIMA c/ Ndiogou SECK, www.ohada.com, Ohadata J-05-104.
[45] Voir (KODO, 2008), op. cit., paragraphe n° 295 et les annexes n°11 et n°19.
[46] CCJA, n° 13/2002, 18-4-2002 : BICICI c/ Dioum M’Bandy et Boucherie moderne de Côte d’Ivoire, www.ohada.com, Ohadata J-02-66, obs. Joseph ISSA-SAYEGH. Voir (KODO, 2008), loc. cit., para. n° 300 et s.
[47] CCJA, n°018/2002, 27-6-2002 : Sté FECTI c/ Sté CFAO-CI, département Auto, dite CICA-Auto, www.ohada.com, Ohadata-J-02-167, obs. Joseph ISSA-SAYEGH.
[48] L’article 32 de l’AUPSRVE dispose : « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part ».
[49] CCJA, n° 2/2001, 11-10-2001 : époux Karnib c/ SGBCI, www.ohada.com, Ohadata J-02-06, voir Ohadata J-05-105, obs. J. ISSA SAYEGH. Voir aussi Abdouramane OUATTARA, « La jurisprudence époux KARNIB ou le glas des articles 180, 181 et 228 nouveaux du Code de procédure civile ? À propos de l’arrêt n° 002/2001 du 11 octobre 2001 de la cour commune de justice et d’arbitrage ». www.ohada.com, Ohadata D-02-09.(OUATTARA). Voir aussi l’éclairage récent de la doctrine (ONANA ETOUNDI, 2008), p. 266-271.
[50] CCJA, n° 18/2003, 19-10-2003 : Sté AFROCOM c/ CSSPPA, www.ohada.com, Ohadata J-04-119.
[51] CCJA, n°7, 21-3-2002 : CCAR c/ Ayants-droit W. M. ayants-droit M. D., www.ohada.com, Ohadata J-02-162.
[52] CCJA, n° 16, 29-4-2004 : Scierie d’Agnibilékrou WAHAB NOUHAD dite S.D.A & Mr WAHAB NOUHAD Rachid c/ Mr HASSAN SAHLY, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 47, note BROU K. Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 116 ; www.ohada.com, Ohadata J-04-301.
[53] CCJA, n° 20/2003, 6-11-2003 : CI-TELCOM devenue Côte d’ivoire TELECOM c/ SIDAM, Le Juris-Ohada, n° 4/2003, octobre- décembre 2003, p. 29, note Brou Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence Ohada, n° 2, juillet-décembre 2003, p. 5, www.ohada.com, Ohadata J-04-122. CCJA, ord. n° 4/2004, 9-3-2004 : Sté INDUS CHIMIE c/ dame Mermoz Roch Pauline et autres, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 149, www.ohada.com, Ohadata J-05-276.Voir aussi Félix ONANA ETOUNDI, Droit OHADA et exécution provisoire, P.60-61.(ONANA ETOUNDI, 2006) ; TCHANTCHOU, Henri et NDZUENKEU, Alexis, « L’exécution provisoire à l’ère de l’OHADA », www.ohada.com, Ohadata D-04-23.(TCHANTCHOU, et al.).
[54] Idem. Voir à ce propos, François ANOUKAHA, Abdoullah CISSE, Ndiaw DIOUF et al., OHADA : Sociétés commerciales et G.I.E., éditions Bruylant, Bruxelles, 2002, n° 914, p. 428.(ANOUKAHA, et al., 2002).
[55] Sur la spécificité des questions préjudicielles en droit OHADA, voir (KODO, 2008), loc. cit., para. n° 565 et s.
[56] CCJA, Avis n° 1/99/JN, 7-7-1999 : Demande d’avis n° 001/99 Président du TPI Libreville (République Gabonaise) www.ohada.com, Ohadata J-02-01 ; obs. J. ISSA-SAYEGH ; www.juriscope.org/infos_ohada/droit-sure/pdf-fr/1-99-07-99.pdf.
[57] CCJA, n° 25, 15-7-2004 : Dame M. C/ SCB-CL, www.ohada.com , Ohadata J-05-168.
[58] CCJA, n° 11/2002, 28-3-2002 : Sté M. c/ DDCI, Le Juris-Ohada, n° 4/2002, octobre –novembre –décembre 2002, p. 38, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-03-68).
[59] CCJA, n° 08, 26-2-2004 : BCN c/ Hamadi Ben Damma., Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-juillet-août 2004, p.2 note Mathurin Kouakou BROU.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 90, www.ohada.com, Ohadata J-04-293.
[60] CA Niamey, ch. civ., n°52, 10-4-2002 : BCN c/ Hamadi Ben Damma,www.ohada.com, Ohadata J-03-251,www.ohada.com, Ohadata J-03-251.
[61] CCJA, n° 12, 18-3-2004 : BCN c/ H. B. Damma, note BROU K. M. ; www.ohada.com, Ohadata J-04-297.
[62] CCJA, n° 002/2005, 27-1-2005 : A. B. B. c/ BIA-NIGER, www.ohada.com, Ohadata J-05-184.
[63] CCJA, n° 015/2003, 1-7-2003 : CI-TELCOM devenue Côte d’Ivoire TELECOM c/ Sté PUBLISTAR, Le Juris-Ohada, n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 38.- Recueil de jurisprudence Ohada, n° 2, juillet-décembre 2003, p. 43, www.ohada.com, Ohadata J-04-109.
[64] CCJA, Arrêt rectificatif n° 018/2007, 26-4-2007 : Office des Produits Vivriers du Niger dite OPVN c/ Sté Nigérienne de Banques dite SONIBANK, en présence de la Cellule des Crises Alimentaires dite CCA-État du Niger, Elhadj Nassirou AMBOUKA, in Félix ONANA ETOUNDI, OHADA : La problématique de l’unification de la jurisprudence par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, éditions « Droit au service du développement », février 2008, Cameroun, p. 227-228.(ONANA ETOUNDI, 2008).
[65] Voir notamment Christian ATIAS, « Le rabat d’arrêt. De la rectification d’erreur matérielle de procédure au repentir du juge », Recueil Dalloz, 2007, n° 17, p.1158 (ATIAS, 2007).
[66] CCJA, n° 20, 17-6-2002 : Affaire : E.A.J.C.I c/ . G., Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet–octobre 2004, p. 6, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 69, www.ohada.com, Ohadata J-04-381.
[67] CCJA, n° 002/2005, 27-1-2005 : A. B. B. c/ BIA-NIGER, www.ohada.com, Ohadata J-05-184, Le Juris Ohada n° 1/2005, janvier- mars 2005, p. 4.