Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-04-2001-C_53-2001
Timestamp: 2016-10-24 23:49:53+00:00
Document Index: 12100550

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 128', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 159']

C 53/01 (30.04.2001)
C 53/01 Mh
Arr�t du 30 avril 2001
S.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre Michel De Palma, avocat, avenue de Tourbillon 3, 1951 Sion,
Commission cantonale de recours en mati�re de ch�mage, rue des C�dres 5, 1951 Sion, intim�e
A.- Par d�cision du 1er juillet 1999, la Caisse de ch�mage des organisations chr�tiennes sociales du Valais a r�clam� � S.________ la restitution d'un montant de 42 836 fr. 40. La caisse d�clarait compenser sa cr�ance, jusqu'� concurrence de 31 978 fr. 80, avec des arri�r�s de rentes de l'assurance-invalidit� auxquels avait droit l'assur�. La diff�rence, par 10 857 fr. 60, devait �tre rembours�e directement par ce dernier.
B.- Par �criture du 28 juillet 1999, S.________ a recouru devant la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage (ci-apr�s : la commission) en concluant � l'annulation de cette d�cision.
Le 4 ao�t 1999, la commission a invit� la caisse de ch�mage � se d�terminer sur le recours et � lui faire parvenir le dossier de la cause. Elle lui a imparti � cet effet un d�lai de 15 jours. Le 17 ao�t 1999, la caisse a transmis son dossier � la commission; elle n'a pas formul� d'observations.
Par lettre du 3 d�cembre 1999, S.________, apr�s avoir rappel� que la cause �tait pendante depuis le mois de juillet 1999, a demand� � la commission de statuer rapidement sur le recours. La commission a r�pondu, le 7 d�cembre 1999, que la caisse de ch�mage n'avait pas encore produit de d�terminations sur le recours, de sorte qu'il lui �tait impossible de statuer en l'�tat. Le 14 d�cembre 1999, S.________ a de nouveau �crit � la commission, cette fois en la priant de fixer un bref d�lai � la caisse pour se d�terminer; � cette occasion, il s'est plaint des lenteurs, selon lui inadmissibles, de la proc�dure.
Le 16 d�cembre 1999, se r�f�rant � un entretien t�l�phonique du m�me jour avec le secr�tariat de la commission, la caisse a inform� celle-ci qu'elle "maintenait" int�gralement sa d�cision.
C.- Par �criture du 22 f�vrier 2001, S.________ a d�pos� devant le Tribunal f�d�ral des assurances un recours pour d�ni de justice. Il a requis le tribunal d'ordonner � la juridiction cantonale de statuer dans un d�lai de 15 jours sur son recours du 28 juillet 1999.
Statuant le 13 mars 2001, la commission a partiellement admis le recours form� par l'assur�. Elle a annul� la d�cision administrative du 1er juillet 1999 et a renvoy� la cause � la caisse de ch�mage "pour qu'elle d�finisse quels sont les rentes et les taux d'invalidit� d�finitifs retenus par l'AI et, apr�s avoir entendu l'assur�, qu'elle rende, le cas �ch�ant, une nouvelle d�cision".
S.________ a alors demand� au Tribunal f�d�ral des assurances de statuer sur les frais et d�pens de la proc�dure f�d�rale.
1.- La commission ayant statu� sur le recours de l'assur� par son jugement du 13 mars 2001, le recours de droit administratif est devenu sans objet. Dans un tel cas, l'art. 72 PCF (applicable par renvoi � la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances [art. 40 et 135 OJ]), pr�voit que le tribunal d�clare l'affaire termin�e et statue sur les frais du proc�s par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de choses existant avant le fait qui met fin au proc�s (cf. �galement ATF 125 V 374 consid. 2a).
En l'esp�ce, s'agissant d'un recours pour d�ni de justice, la proc�dure est gratuite (arr�ts non publi�s S.
du 8 novembre 1999 [K 109/99] et H. du 31 d�cembre 1998 [I 582/98]). Le seul point � r�gler concerne le droit du recourant � une �ventuelle indemnit� de d�pens, � la charge de l'Etat du Valais, pour la proc�dure f�d�rale.
2.- a) Le recourant invoque un retard injustifi� par la commission, qui est une autorit� de derni�re instance au sens de l'art. 98 let. g OJ (cf. art. 128 OJ). Le recours de droit administratif, qui peut en principe �tre form� dans ce cas en tout temps (art. 106 al. 2 OJ), �tait donc recevable au moment o� il a �t� d�pos�.
b) Selon l'art. 29 al. 1 Cst. , toute personne a droit, dans la proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable. Le principe de la c�l�rit� de la proc�dure d�coule �galement de l'art. 6 � 1 CEDH, qui n'offre toutefois pas, � cet �gard, une protection plus �tendue que l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. FF 1997 I 183 sv.). Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 aCst. , mais qui conserve toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. , le caract�re raisonnable de la dur�e de la proc�dure s'appr�cie en fonction des circonstances particuli�res de la cause. Il faut prendre en consid�ration l'ampleur et la difficult� de celle-ci, ainsi que le comportement du justiciable (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les r�f�rences cit�es).
Dans l'appr�ciation de ces circonstances, il faut �galement tenir compte du fait qu'en mati�re d'assurances sociales, le l�gislateur accorde une importance particuli�re � une liquidation rapide des proc�s (ATF 126 V 249 consid. 4a; voir l'art. 103 al. 4 LACI).
c) En l'esp�ce, il s'est �coul� environ vingt mois entre le moment du d�p�t du recours de droit cantonal et la date � laquelle la commission a statu�. Pendant ce laps de temps, celle-ci n'a proc�d� � aucune mesure d'instruction.
L'explication fournie par la commission dans sa lettre du 7 d�cembre 1999, selon laquelle le recours ne pouvait pas �tre tranch� au motif que la caisse ne s'�tait pas encore d�termin�e � son sujet, appara�t peu convaincante. En effet, le 17 ao�t 1999, la caisse a transmis sans autres commentaires son dossier � l'autorit� cantonale. Il convenait donc d'admettre qu'elle renon�ait implicitement � la possibilit� qui lui avait �t� donn�e le 4 ao�t pr�c�dent de se d�terminer sur le recours. Au demeurant, le motif invoqu� ne saurait, quoi qu'il en soit, justifier un retard important dans le d�roulement de la proc�dure (ATF 126 V 244). C'est dire qu'en ao�t 1999, la cause �tait en �tat d'�tre jug�e. Par ailleurs, le litige portait sur la restitution d'indemnit�s de ch�mage et la compensation partielle de la cr�ance de la caisse avec des prestations arri�r�es de l'assurance-invalidit� (voir par exemple � ce sujet DTA 1999 no 39 p. 227); il ne rev�tait pas une tr�s grande complexit� sur le plan juridique et, du reste, l'autorit� cantonale a finalement rendu une d�cision de renvoi, s'estimant insuffisamment renseign�e pour statuer d�finitivement.
Dans ces circonstances, la dur�e de la proc�dure cantonale se situe certainement � la limite du tol�rable pour un litige de cette nature. Pourtant, en comparaison d'autres affaires semblables dont le Tribunal f�d�ral des assurances a �t� appel� � conna�tre, cette dur�e n'appara�t pas excessive au point de constituer un retard injustifi�, prohib� par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 � 1 CEDH (voir par exemple pl�doyer 1997/4, p. 63 consid. 3c; RAMA 1997 no U 286 p. 339).
3.- En conclusion, le grief tir� d'un retard injustifi� n'aurait certainement pas �t� admis par le Tribunal f�d�ral des assurances, de sorte que le recourant n'a pas droit � une indemnit� de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
I. Le recours de droit administratif du 22 f�vrier 2001
(cause C 53/01) est d�clar� sans objet et l'affaire
est radi�e du r�le.
Caisse de ch�mage des organisations chr�tiennes sociales
du Valais et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.