Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/153-PGP
Timestamp: 2017-10-24 07:43:41+00:00
Document Index: 247460883

Matched Legal Cases: ["l'article1609", 'art. 256', "l'article 258", "l'article 258", "l'article 159", 'arrêt ', "l'article 262", "l'article 258", "l'article 275", "l'article 331", "l'article 293", "l'article 269", "l'article 293", 'art.1609']

153-PGPTCA - Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression3
BOI-TCA-IMP-20140716
2014-07-16T10:52:44.000+02:00
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression prévue par l'article1609 undecies du code général des impôts (CGI), constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
- sur les acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 256 bis, I-1°) ;
- sur les livraisons situées en France en application des règles de territorialité (ventes à distance localisées en France en application de l'article 258 du CGI et de l'article 258 B du CGI) ;
Aux termes de l'article 159 AD de l'annexe IV au CGI, sont soumis à la taxe les appareils mentionnés ci-après :
Les appareils scanneurs informatiques à plat, c’est-à-dire ne disposant pas d’une fonction de reproduction sous forme papier, ne sont pas soumis à la taxe (Cass. com , arrêt du 31 octobre 2006 n° 04-12460).
Les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en vertu du I de l'article 262 ter du CGI ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté Européenne en application de l'article 258 A du CGI ne sont pas soumises à la taxe, sous réserve qu'il puisse être justifié de l'expédition des appareils.
Les importations ou les acquisitions intracommunautaires d'appareils de reprographie ou d'impression destinés à être réexportés ou livrés dans un autre État membre de la Communauté Européenne peuvent être effectuées en franchise de la taxe dans les conditions prévues au I de l'article 275 du CGI et notamment dans la limite d'un contingent annuel égal au montant des livraisons intracommunautaires ou des exportations d'appareils passibles de la taxe réalisées l'année précédente.
Aux termes de l'article 331 M de l'annexe III au CGI, il faut entendre par fabricant, toute personne qui effectue, ou fait effectuer, non seulement les opérations de fabrication proprement dite, mais également les opérations qui ont pour but soit de donner aux appareils leur forme définitive, soit d'assurer leur présentation commerciale. Sont ainsi concernées les opérations de façonnage et de transformation d'appareils de reprographie ou d'impression ainsi que les opérations de montage ou d'assemblage d'éléments constitutifs de ces appareils. En pratique, la taxe doit donc être également supportée par les personnes ou entreprises qui, sans avoir elles-mêmes la qualité de fabricants d'appareils (simples revendeurs, entreprises désirant s'équiper), acquièrent des pièces détachées qu'elles assemblent ou font assembler.
Les bénéficiaires de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du CGI sont également dispensés du paiement de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression.
Les dispositions du a) du 1 et du a) du 2 de l'article 269 du CGI et de l'article 293 A du CGI qui régissent le fait générateur et l'exigibilité de la TVA s'appliquent à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression.
La taxe est perçue au taux de 3,25 % (CGI, art.1609 terdecies).
Exemple : Une société de commerce d’appareils taxables effectue une acquisition intracommunautaire d’un montant de 1000 euros (€). La taxe spéciale est égale à : 1000 x 3,25 % = 32,5 €. La TVA s’applique sur le prix incluant la taxe spéciale ; elle est égale à : (1000 + 32,5) x 19,6 % = 202,37 €.
L'article 331 M de l'annexe III au CGI impose des obligations d'une part, aux personnes soumises à la taxe, d'autre part aux personnes non assujetties qui la factureraient.
L'article 1609 quaterdecies du CGI prévoit que la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe (BOI-TVA-PROCD).
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de TVA (BOI-TVA-PROCD).
/bofip/153-PGP