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Timestamp: 2016-10-22 18:03:29+00:00
Document Index: 81270386

Matched Legal Cases: ['art. 135', 'art. 6', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 72', 'art. 108', 'art. 66']

1D_2/2016 (07.06.2016)
1D_2/2016 � � Arr�t du 7 juin 2016
refus d'ouvrir une enqu�te parlementaire, haute surveillance des autorit�s judiciaires,
recours contre l'Etat de Vaud.
Le 19 d�cembre 2007, la Pr�sidente de la Commission de gestion du Grand Conseil vaudois a convoqu� A.________ � une s�ance le 17 janvier 2008.
Le 30 juillet 2008, elle a inform� le conseil de A.________, constitu� entre-temps, avoir demand� un rapport pour d�terminer pr�cis�ment les comp�tences de la Commission de gestion dans ce dossier et pour �tablir si les griefs invoqu�s � l'encontre des magistrats vaudois n�cessitaient la mise en oeuvre d'une proc�dure de haute surveillance sur le Tribunal cantonal fond�e sur l'art. 135 de la Constitution vaudoise. Ce rapport �tabli par l'ancien Pr�sident du Tribunal f�d�ral B.________ a �t� produit le 28 ao�t 2008, puis pr�sent� � A.________ et discut� en pr�sence de celui-ci et de l'auteur du rapport le 4 septembre 2008.
Le 15 septembre 2008, la Commission de gestion du Grand Conseil a communiqu� sa d�cision de mettre un terme aux nombreux �changes oraux et �crits entretenus avec A.________.
A la suite de nouvelles interventions de A.________, le Pr�sident du Grand Conseil l'a inform� le 12 janvier 2009 que ses demandes �taient consid�r�es d�sormais comme trait�es et que son dossier avait �t� cl�tur�, le rapport de l'ancien Pr�sident du Tribunal f�d�ral B.________ ayant clairement d�montr� que le Grand Conseil et sa Commission de gestion n'�taient pas comp�tents pour entrer en mati�re � leur sujet.
Une s�ance de m�diation r�unissant A.________, la Pr�sidente et le Vice-pr�sident du Grand Conseil assist�s de Me C.________, avocat, s'est tenue le 22 mars 2016 dans les locaux de la police cantonale � la suite de courriers que A.________ a adress�s le 28 f�vrier 2016 � la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne et le 8 mars 2016 � la Pr�sidente du Grand Conseil et aux autres membres du Bureau.
Le 24 mars 2016, Me C.________, agissant pour l'Etat de Vaud, est revenu sur l'�change de correspondances intervenu entre le conseil de A.________ et le Bureau du Grand Conseil. Il s'est d�termin� sur les violations all�gu�es du droit d'�tre entendu, respectivement du droit d'�tre d�fendu par un avocat, pr�tendument commises par la Commission de gestion du Grand Conseil. Il a pr�cis� les r�f�rences aux articles applicables et les raisons pour lesquelles A.________ ne pouvait se pr�valoir du droit d'�tre entendu dans le cadre des investigations pr�alables men�es par une d�l�gation de la Commission de gestion.
Le 8 avril 2016, A.________ a demand� la notification d'une d�cision motiv�e avec indication des d�lais et voies de recours pour le cas o� l'Etat de Vaud persistait � nier sa qualit� de partie � la proc�dure devant le Grand Conseil.
Le 22 avril 2016, Me C.________ a pr�cis� qu'il n'entendait pas rouvrir un dossier boucl� depuis 2008 et a confirm� int�gralement la teneur de son courrier du 24 mars 2016.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler " la d�cision de l'Etat de Vaud contenue dans la lettre du 22 avril 2016 ", de dire que la Commission de gestion du Grand Conseil vaudois doit reprendre l'enqu�te et lui notifier une d�cision d�ment motiv�e et de constater que les autorit�s vaudoises ont viol� les garanties des art. 6, 8, 13 et 14 CEDH.
L'intervention du conseil de l'Etat de Vaud s'inscrit dans le cadre d'une proc�dure conduite par la Commission de gestion du Grand Conseil vaudois � la suite d'une requ�te tendant � la mise en oeuvre d'une enqu�te parlementaire et close en 2008. Les contestations d�coulant des travaux d'une commission d'enqu�te parlementaire rel�vent du droit public (EROL BARUH, Les commissions d'enqu�te parlementaires, 2007, n. 638, p. 251). Il en va de m�me des travaux men�s par la Commission du Grand Conseil charg�e de la haute surveillance du Tribunal cantonal soit, au moment du d�p�t de la requ�te, la Commission de gestion (actuellement la Commission de haute surveillance).
La haute surveillance parlementaire sur l'activit� judiciaire rev�t par nature des caract�ristiques essentiellement politiques au sens de l'art. 86 al. 3 LTF. Les cantons sont donc fond�s � ne pas pr�voir de voie de droit dans ce domaine (ATF 141 I 172 consid. 4.5 p. 181). La r�gle de l'�puisement des instances cantonales est donc observ�e.
Selon la jurisprudence, ni le d�nonciateur ni les tiers int�ress�s n'ont qualit� pour recourir aupr�s du Tribunal f�d�ral contre le refus de l'autorit� cantonale de surveillance de donner suite � une d�nonciation visant l'ordre judiciaire en g�n�ral ou l'un de ses membres faute de pouvoir se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � son annulation au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF ou d'un int�r�t juridique au sens de l'art. 115 let. b LTF. La surveillance des magistrats vise en effet � assurer un exercice correct de leur charge et � pr�server la confiance des justiciables et non � d�fendre les int�r�ts priv�s des particuliers (arr�ts 1C_408/2011 du 7 octobre 2011 consid. 1 et 1B_273/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1). En particulier, l'int�r�t du justiciable � faire sanctionner disciplinairement les magistrats en cause afin d'en tirer profit dans une proc�dure civile intent�e contre l'Etat afin d'ob-tenir r�paration de son �ventuel dommage mat�riel n'est qu'un int�r�t de pur fait qui sort du cadre d�limit� par l'objet de la contestation (cf. ATF 133 II 468 consid. 2 p. 471). Il en va de m�me et pour les m�mes raisons de la haute surveillance exerc�e par le Parlement sur l'ordre judiciaire (cf. ATF 141 I 172 consid. 5.2 p. 182). Cela �tant, le re-courant n'est pas habilit� � contester le refus du Grand Conseil vaudois, respectivement de sa Commission de gestion, exprim� par son repr�sentant, de ne pas rouvrir le dossier clos en 2008.
Le recourant fonde sa qualit� pour recourir sur la jurisprudence qui reconna�t aux justiciables le droit de se plaindre de la violation de leurs droits de partie � la proc�dure �quivalant � un d�ni de justice formel, ind�pendamment de leur vocation pour agir au fond (ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198). Pour que cette jurisprudence trouve � s'appliquer, encore faut-il qu'il dispose de la qualit� de partie dans la proc�dure cantonale. La haute surveillance parlementaire vise � d�celer d'�ventuels dysfonctionnements de l'appareil administratif ou judiciaire. Elle peut porter tant sur des probl�mes structurels que sur des difficult�s plus ponctuelles li�es � une affaire ou � une personne d�termin�e. Par ce biais, le Parlement s'assure que les divers organes �tatiques remplissent de mani�re satisfaisante les t�ches qui leur sont assign�es. Il ne s'agit pas d'une proc�dure d�cisionnaire dans le cadre de laquelle le d�nonciateur ou le tiers int�ress� pourrait se pr�-valoir de droits de partie (ATF 141 I 172 consid. 5.2 p. 182). Le re-courant ne pr�tend pas qu'il en irait autrement en l'occurrence. L'art. 77 al. 1 de la loi vaudoise sur le Grand Conseil (LGC; RSV 171.01) reconna�t certes aux tiers directement touch�s dans leurs int�r�ts par l'enqu�te certains droits tels que le droit d'�tre assist�s et de participer aux auditions pr�vues par l'art. 72 de cette loi, de poser des questions compl�mentaires et de consulter les dossiers, expertises et rapports produits, de m�me que les proc�s-verbaux de la commission d'en-qu�te les concernant. La question de savoir si le recourant pouvait ti-rer de cette disposition des droits de proc�dure d'une partie dans le cadre des investigations men�es par une d�l�gation de la Commission de gestion peut demeurer ind�cise car les d�lais applicables pour faire valoir leur �ventuelle violation aupr�s du Tribunal f�d�ral sont depuis longtemps �chus.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable sans autre mesure d'instruction, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Vu les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2