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Timestamp: 2015-01-30 02:35:29+00:00
Document Index: 43002379

Matched Legal Cases: ["l'article 187", "l'article 31", "l'article 6", "l'article 199", "l'article 23", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 14"]

Journal OfficielRessources générales
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Arrêté du 5 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 2008
Circulaire UHC/DH-2 n� 2004-15 du 6 juillet 2004 du Secrétaire d'Etat au Logement
fixant les loyers maxi du secteur locatif social
Circulaire n� 2002-33 du 3 mai 2002 modifiant la circulaire n� 2000-17 du 10 mars 2000 relative aux titres administratifs et documents de transport
détenus par les entreprises de transport routier de marchandises et de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises.
Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbains
Arrêté du 15 novembre 2001
portant création d'un traitement automatisé
relatif à la gestion des archives des directions et services d'administration
Décret no 2001-923 du 8 octobre 2001
approuvant la convention de
concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de
Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation
et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette
modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance
aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété Arrêté du 19 septembre 2001
fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme
des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés des services déconcentrés de
autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le
recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement
Décret no 2001-765 du 28 août 2001
modifiant le décret du 17 juin 1938
relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des
Décret no 2001-764 du 28 août 2001
modifiant le code des pensions de
retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Arrêté du 27 juillet 2001
modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Décision du 24 juillet 2001
modifiant la décision du 7 mars 2000 fixant les itinéraires et procédures de survol, selon les règles
relatif à la convention constitutive du 12 mars 1993 du groupement d'intérêt public dénommé GIP "
habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri" Arrêté du 25 juillet 2001
modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipement, de
surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles
Arrêté du 25 juin 2001
modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés Arrêté du 8 juin 2001
modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise
en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le
poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arreté du 8 juin 2001
modifiant l'arreté du 5 juillet 1994 relatif au controle des émissions d'échappement lors des
visites techniques des véhicules à moteur
relatif au transport des marchandises dangereuses
par route (dit "arrêté ADR")
Arrêté du 26 mars 2001
fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement dans les corps des ingénieurs
géographes, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut
géographique national au titre de l'année 2001 Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Décret no 2000-1338 du 26 décembre 2000
modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à
l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale Circulaire interministérielle no 2000-82 du 30 novembre 2000
relative à la réglementation de la circulation des véhicules transportant des
marchandises dangereuses dans les tunnels routiers du réseau national
Instruction du 14 novembre 2000
relative aux conditions de circulation en France des aéronefs ultralégers
motorisés européens
Arrêté du 23 octobre 2000
modifiant l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines
catégories de véhicules de transports de marchandises
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N� 2000-63 DU 25 AOUT 2000 relative à la réglementation de la
sécurité dans les tunnels routiers du réseau national.
Arrêté du 6 mars 2000
modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Circulaire UHC/QC 1/4 no 2000-5 du 28 janvier 2000
relative à l'application de la réglementation acoustique dans les bâtiments d'habitation neufs
Décret no 99-752 du 30 août 1999
relatif aux transports routiers de marchandises
modifiant l'arrêté du 31 août 1982 relatif aux feux rouges arrière des cycles
modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
modifiant l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles
LOI no 99-505 du 18 juin 1999
sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau
Décret no 99-244 du 29 mars 1999
pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et
relatif aux locations de logements intermédiaires
Arrêté du 17 décembre 1998
modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996
modifié, dit "arrêté ADR", relatif au
Décret no 98-930 du 12 octobre 1998 portant publication de l'accord sur les
transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ensemble cinq annexes),
signé à Washington le 18 juin 1998
Arrêté du 23 septembre 1998
relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
Arrêté du 9 septembre 1998
fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel
en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage (service de l'équipement)
portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la
Arrété du 4 août 1998 : les deux roues à moteur hors la nuit Décret no 98-532 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux
d'habitation ou à usage professionnel
Arrêté du 22 juin 1998 septembre 1991 relatif aux règles
techniques et de sécurité dans les établissements
organisant la pratique et l'enseignement des activités
sportives et de loisir en plongée autonome à l'air.
LOI no 98-69 du 6 février 1998
tendant à améliorer les conditions d'exercice de la
profession de transporteur routier
Décret n�97-999 du 29 octobre 1997
relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile
Décret n� 97-689 du 30 mai 1997
relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
Instruction du 12 mai 1997
prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1).
Arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions
par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)
Fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des
affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis
de conduire de durée de validité limitée
Loi n� 86-1290 du 23 décembre 1986
tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière. (Loi Quilès-Méhaignerie)
Loi N �96.1107 du 18 décembre 1996
améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (Loi Carrez)
Arrêté du 12 mars 1996
relatif à la réception des véhicules automobiles Décret no 96-1082 du 12 décembre 1996
modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier
1983 modifié relatif aux modalités d'application des
dispositions du code du travail concernant la durée du travail
dans les entreprises de transport routier
[INDG9501219D]
[INDG9501220D]
Décret du 14 décembre 1995 portant nomination d'un directeur à la
Décret du 31 octobre 1995 portant nomination du commissaire aux transports
Avis relatif à l'indice du coût de la
construction du deuxième trimestre 1995
Arrêté du 6 octobre 1995 modifiant
l'arrêté du 9 mars 1995 relatif aux
chômages des canaux et rivières
canalisées du 1 avril 1995 au 31 mars
1996 (sauf les voies de l'Ouest)
Arrêté du 3 octobre 1995 fixant les
modalités d'organisation du concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié, en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours
Arrêté du 19 septembre 1995 portant
organisation du service de
Arreté du 12 septembre 1995 portant organisation du service des bases
aériennes de la direction générale de l'aviation civile
Décret du 18 octobre 1995 portant
nomination du directeur des affaires
financières et de l'administration
Arrêté du 4 octobre 1995 modifiant
l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la
mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont
Arrêté du 13 septembre 1995 modifiant l'arrêté
du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisa
tion des véhicules
Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commissio
n interministérielle du transport des matières dangereuses
Arrêté du 14 avril 1995
modifiant l'arrêté du 7 janvier 1981 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres
Décret no 95-357 du 4 avril 1995
reportant la date des élections des
représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance
des organismes d'H.L.M. Décret n° 95-311 du 16 mars 1995.
Pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts
relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements.
Décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994.
Modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux
conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme
gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales.
Décret n° 94-408 du 18 mai 1994.
Modifiant l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et fixant les modalités
d'application du sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme
relatif au volet paysager du permis de construire
Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994. Relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation,
des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l'habitation et la code de
Arrêté du 11 janvier 1993.
Modifiant le code de l'urbanisme (3e partie : Arrêtés réglementaires).
Décret n° 93-614 du 26 mars 1993.
Modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et
contributions mises à la charge des constructeurs.
Décret n° 93-613 du 26 mars 1993.
Modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.
LOI n� 92-1341 du 23 décembre 1992
portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme.
CIRCULAIRE DU 30 NOVEMBRE 1992
relative aux nouvelles dispositions en matière de circulation et de sécurité routières applicables à compter du 1er décembre 1992 par les services de police
Arrêté du 13 décembre 1991.
Modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)
Décret 91-1021 du 04 Octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules Arrêté du 19 juin 1991
fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information
Décret n� 91-393 du 25 avril 1991
portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des
chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 Décret n� 91-369 du 15 avril 1991
modifiant certaines dispositions du code de la route.
relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier.
Décret n� 90-567 du 5 juillet 1990
relatif aux portes automatiques de garage.
Décret n� 90-302 du 4 avril 1990
modifiant le décret n� 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre
chargé de l'urbanisme, du logement et des transports.
Arrêté du 23 janvier 1990 relatif à la réception des véhicules automobiles 1989
Décret n° 89-700 du 26 Septembre 1989.
Modifiant les garanties du contrat de construction d'une maison individuelle
Décret n° 89-631 du 4 septembre 1989
relatif au code de la voirie routière (partie Réglementaire)
Loi n� 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite "Loi Mermaz")
[cgl-logement]
modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la ré
ception des véhicules automobiles LOI n 89-413 du 22 juin 1989
relative au code de la voirie routière (partie Législative)
Décret n� 88-399 du 21 avril 1988
relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Circulaire N� 88-31 DU 15 AVRIL 1988
Décret du 7 avril 1988
portant approbation du contrat type pour le transport public routier en véhicules-citernes
Arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction,
d'approbation et d'installation spécifiques
aux taximètres électroniques.
Arrêté du 17 février 1988
modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles 1987
Décret n� 87-713 du 26 août 1987
pris en application de l'article 18 de la loi n� 86-1290 du 23 décembre 1986
tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant
Décret n� 87-712 du 26 août 1987
pris en application de l'article 7 de la loi n� 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif
aux réparations locatives.
Décret n� 86-351 du 6 mars 1986
portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports.
LOI n� 86-13 du 6 janvier 1986
relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment.
Loi n� 85-729 du 18 juillet 1985
relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
Arrêté du 8 Juillet 1985
modifiant l'arrêté du 19 juillet 1984 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles
Loi No 85-677 du 5 juillet 1985
tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la
circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Décret n� 84-961 du 25 octobre 1984
relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Décret n� 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n� 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. Arrêté du 4 juin 1984
installation d'ascenseurs électriques dans les bâtiments d'habitation
arrêté du 12 avril 1984 relatif à la réception des v&
eacute;hicules Arrêté du 14 mars 1984
modalités du contrôle financier sur les unités pédagogiques d'architecture
Décret n�83-817 du 13 septembre 1983
portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français *SNCF*
arrêté du 29 juin 1983 relatif à la réception des véhicules Décret n� 83-32 du 21 janvier 1983
relatif aux contrats de plan entre l'Etat et
les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées.
Décret n� 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du
code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récup
érables par les organismes d'habitation à loyer modéré (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Arrêté du 20 septembre 1982
règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs et monte-charges électriques
CIRCULAIRE N� 81-109 OU 29 DECEMBRE 1981
relative à la sécurité dans les tunnels routiers.
Circulaire CRIM du 9 octobre 1981
Vérification périodique des cinémomètres.
arrêté du 10 août 1981 relatif à la réception des véhicules 1980
CIRCULAIRE N� 80-91 DU 7 JUILLET 1980
relative à l'amélioration des logements locatifs à occupation sociale.
arrêté du 25 mars 1980 relatif à la réception des v&e
acute;hicules (chassis et niveau sonore)
cute;hicules 1978
Décret n� 78-266 du 8 mars 1978
fixant le régime administratif et financier des
unités pédagogiques d'architecture
portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis 1966
Décret n� 66-900 du 18 novembre 1966
portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat
arrêté du 14 février 1958 relatif à la réception comp
lémentaire des véhicules 1955
arrêté du 19 juillet 1954
relatif à la réception des véhicules
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