Source: http://www.gustav-grimm.com/fr/info/agb.html
Timestamp: 2018-09-19 20:11:29+00:00
Document Index: 116574046

Matched Legal Cases: ['§ 145', '§ 434', '§ 377', '§ 478', '§ 438', '§ 438', 'art. 2', 'art.\n2', 'art.\n4', '§ 14', 'art.\n3', '§ 478', 'art.\n7', 'art.\n2']

Conditions générale | Gustav Grimm Edelstahlwerk à Remscheid en Allemagne | Forgeage, Thermothérapie, Traitement mécanique et Technologie de surface
1. Nos livraisons et prestations sont toutes soumises aux conditions suivantes.Toute autre condition d’achat de la part du client sera expressément refusée. Les conditions d’achat du client ne seront pas applicables même dans le cas d’une acceptation sans réserve du contrat.
2. Toute convention conclue entre nous et le client concernant l’exécution dudit contrat devra être sous forme écrite.
3. Toute convention fait foi uniquement après notre confirmation de commande par écrit.
2. Offre et documentation de l’offre
1. Nos offres sont sans engagement. De même, les descriptions techniques et autres données dans nos offres, prospectus et autres informations sont d’abord non contractuelles.
2. Les illustrations, dessins, calculs restent notre entière propriété ainsi que leurs droits d’auteur. Il est interdit de les rendre accessibles à un tiers.
3. Si la commande correspond au sens du § 145 Code civil allemand (BGB), nous avons un délai de 15 jours ouvrables pour l’accepter.
4. Les informations au sens de l’alinéa 1 du présent document ainsi que les déclarations publiques de notre part ou de la part des fabricants et leurs auxiliaires
(§ 434 al. 1 phrase 3 Code civil allemand, BGB) ne font partie du descriptif technique que si le contrat en question y fait expressément référence.
3. Prix, modalités de paiement et imputation
1. Sauf stipulation contraire, nos prix sont ex usine ou, si la livraison est faite du magasin, ex magasin et les frais d’emballage sont exclus. Ces frais sont facturés séparément.
2. La TVA n’est pas incluse dans nos prix. Elle est facturée séparément au montant prescrit par la loi au jour de la facturation.
3. La déduction d’un escompte n’est acceptée que si elle est convenue par écrit.
4. Le paiement du prix d’achat se fait dans un délai de 15 jours ouvrables dès réception de la marchandise et de la facture. Nous acceptons les règlements en espèces et par virement. Le règlement est considéré accompli dès que nous pouvons disposer librement de la somme.
5. Toute autre modalité de paiement doit être convenue par écrit. Les frais qui en découlent pour les cocontractants sont à la charge du client.
6. Le droit d’imputer des montants ou de retenir la marchandise n’incombe au client que si ses prétentions contraires ont force de chose jugée, sont incontestées ou ont été reconnues de notre part. De plus, les droits de retenir la marchandise ne lui incombent que s’ils résultent tous du même contrat.
4. Exécution de la livraison, délai de livraison et obligation de coopération
1. L’étendue de notre obligation de livraison est exclusivement définit par ce contrat. Nous nous réservons le droit de modifier la construction, la forme ou les couleurs, si ces modifications sont dues au progrès technique ou aux exigences légales, à condition que les modifications soient peu significatives et tolérables pour le client.
2. Nous pouvons exécuter et facturer des livraisons partielles si elles sont tolérables pour le client.
3. Notre obligation de livraison est soumise à la précondition que nos fournisseurs nous ont livrée en totalité et correctement, sauf si la non livraison ou un retard de livraison est de notre faute. Au cas où nous serions nous même non livrés, bien que nous ayions commandé la marchandise requise auprès de fournisseurs fiables, nous serions libérés de notre obligation de prestation et nous pourrions résilier le contrat.
4. Les délais de livraison sont fixés sur le principe de la coopération du client lors de l’exécution de la livraison prévue dans le contrat. Le respect de notre obligation de livraison suppose l’accomplissement ponctuel et correct des obligations du client.
5. Le délai de livraison est en vigueur dès que les questions techniques sont clarifiées.
6. Les délais de livraisons commencent à la date de notre confirmation de commande. Les délais de livraison sont prolongés en cas de conflit collectif de travail pour la durée des perturbations qui en résultent. Cette stipulation s’applique de manière équivalente aux dates de livraison.
7. Le moment de l’envoi de la marchandise ex usine ou ex magasin est décisif pour le respect des délais et dates de livraison. Les délais et dates de livraison sont considérés respectés si la marchandise est prête à la livraison mais ne peut pas être envoyée pour une cause dont nous ne sommes pas responsables.
8. Après la conclusion du contrat, s’il s’avère que le client ne peut pas suffisamment garantir son paiement et que notre créance est en danger, nous avons le droit de refuser la livraison jusqu’à ce que le client paie ou présente des garanties suffisantes. S’il ne paie pas ou ne présente pas de garanties dans un délai de 7 jours ouvrables et après avoir reçu une lettre de notre part lui annonçant ces exigences, nous sommes en droit de résilier le contrat.
9. Si le client est en demeure pour sa commande sur appel, de l’acceptation de la marchandise ou de l’enlèvement de la marchandise ou s’il est responsable d’un retard de l’expédition ou de la délivrance, nous avons le droit de demander une somme forfaitaire d’un montant égal aux coûts usuels de stock dans la région, sans préjudice de nos autres droits et que nous stockions nous même la marchandise ou qu’elle soit stockée par un tiers. Le client peut prouver qu’il n’y a pas eu de dommage ou un dommage inférieur à la somme demandée.
5. Retard dans la livraison
1. Les perturbations de la production et les évènements de force majeure nous donnent droit à prolonger le délai de livraison fixé pour la durée des perturbations plus un délai de remise en activité adéquat. Si les conditions l’imposent, nous avons également le droit d’annuler nos obligations de livraison partiellement ou intégralement. La grève, le lock-out et d’autres évènements similaires équivalent à la force majeure car ils nous rendent la livraison plus difficile ou même impossible. Il n’importe pas que nous soyons nous-mêmes concernés ou un de nos sous-traitants.
2. Si les perturbations sont toujours en cours un mois après écoulement du délai de livraison convenu, chaque cocontractant peut résilier le contrat.
3. Est exclu tout autre droit résultant d’un non respect du délai de livraison dont la responsabilité ne nous incombe pas.
4. Alinéa 2 ne s’applique pas si la demeure est due à une faute volontaire, une grosse négligence ou une violation significative des obligations. Il ne s’applique également pas si un contrat prévoyant un délai d’exécution catégorique et indépassable (un «Fixgeschäft» en droit allemand) a été convenu.
6. Lieu d’exécution, transfert des risques et assurance de transport
1. Si la confirmation de commande ne prévoit pas autre chose, la livraison se fait ex usine. Le lieu d’exécution est notre siège social comme indiqué dans la confirmation de commande.
2. Si le client le souhaite, nous pouvons assurer le transport de la livraison. Les frais d’une telle assurance sont à la charge du client.
1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’à ce que toutes nos créances envers ce client dans le cadre de la relation commerciale, y compris les créances futures résultantes des marchés conclus en même temps ou plus tard, ont été payées. Ceci s’applique également aux créances qui sont intégrées dans une facture actuelle dont le solde a été arrêté et est reconnu.
2. Le client a le droit de vendre ou de transformer la marchandise dans le cadre du commerce habituel. D’éventuelles transformations sont faites en notre nom, sans qu’en résultent cependant des obligations pour nous. Si le client transforme, incorpore ou mélange la marchandise réservée avec d’autres marchandises, nous obtenons systématiquement une quote-part de copropriété. En cas de transformation, cette quote-part s’élève au rapport de la valeur (= valeur brute de la facture, frais annexes et impôts compris) de la marchandise réservée à la valeur de la chose nouvelle, en cas d’une incorporation ou un mélange au rapport de la valeur de la marchandise réservée à la valeur de l’autre marchandise. Le client garde la propriété ou copropriété qui en résulte pour nous.
3. Par le présent contrat, le client nous cède toutes ses créances envers ses clients ou des tiers qui résultent de la vente de marchandises. Il reste autorisé à encaisser ces créances après la cession. Nous nous réservons le droit d’encaisser nous-mêmes les créances, mais nous n’exercerons pas ce droit si le client remplit dûment ces obligations et paie ponctuellement. A notre demande, le client nous donnera les informations relatives aux créances cessées et créanciers, toutes les données nécessaires à l’encaissement ainsi que la documentation correspondante. Il informera les créanciers de la cession.
4. En cas de non respect du contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à résilier le contrat et à reprendre la marchandise. Le client nous autorise irrévocablement à accéder librement à ses locaux et entrepôts afin de reprendre la marchandise.
5. Pour la durée de la réserve de propriété le client n’a pas le droit de transférer la garantie ou d’engager la marchandise ou les choses produites en utilisant la marchandise sans notre consentement. La conclusion des contrats de financement (p. ex. le leasing) est soumise à notre consentement par écrit et au préalable, si le contrat n’oblige pas l’institut de financement de nous verser directement la quote-part du prix qui nous incombe.
6. Le client nous informe immédiatement et par écrit des engagements ou autres interventions des tiers. Toute convention avec ses clients qui nuit à nos droits lui est interdite.
7. Nous nous obligeons à libérer les sûretés auxquelles nous avons droit à la demande du client et selon notre choix, si leur valeur réalisable dépasse la valeur des créances garanties de plus de 20% ou la valeur nominale des créances garanties de plus de 50%.
8. Qualités, dimensions et poids
1. La qualité et les dimensions sont fixées selon les normes DIN, respectivement selon les feuilles des matériaux, si aucunes normes étrangères n’ont été convenues par écrit. S’il n’y a pas de normes DIN ou feuilles des matériaux, les euronormes font foi, si elles n’existent pas, les usages du commerce font foi. Les références aux normes, feuilles des matériaux ou certificats des essais des matériaux ainsi que les informations relatives aux qualités, dimensions, poids ou à l’utilisation ne garantissent pas l’état, les caractéristiques ou la conformité des matériaux. Elles ne constituent pas non plus de déclarations de conformité, des déclarations du producteur ou témoignent le respect des critères des signes CE et GS.
2. Le pesage effectué par nous ou par nos fournisseurs détermine les poids. Le poids est prouvé par la présentation de la feuille de pesage. Si le droit l’admet, les poids ou le pesage peuvent être déterminés selon les normes DIN. Nous nous réservons le droit d’appliquer les suppléments ou rabais usuels (les poids commerciaux) dans le commerce de l’acier en RFA. Les nombres de pièces ou de bottes etc. indiqués dans l’avis d’expédition sont non contractuels si la marchandise a été calculée selon le poids. S’il n’est pas habituel de peser les pièces individuellement, le poids total de la livraison est décisif. La différence calculée du poids total par rapport aux poids individuels est distribuée respectivement.
1. Si une réception a été convenue, celle-ci est uniquement possible auprès de notre usine de livraison ou de notre entrepôt, dès que l’information a été communiquée que la marchandise est prête à la réception. Les frais de la réception sont facturés au client selon notre liste de prix ou la liste des prix de l’usine de livraison.
2. Dès réception de la marchandise par le client, il ne lui est plus possible de réclamer les défauts qu’il aurait pu constater lors de la réception.
3. Si la réception n’est pas effectuée ou effectuée en retard ou incomplètement, sans que nous en soyons responsables, nous avons le droit d’expédier la marchandise sans réception ou de la stocker à la charge et au risque du client et de la lui facturer.
10. Expédition, livraison partielle et livraison continue
1. Nous déterminons le chemin et le mode d’expédition ainsi que le transporteur et voiturier. La marchandise que nous avons déclarée prête à l’expédition doit immédiatement être appelée. Sinon, nous avons le droit de l’expédier selon notre choix à la charge et au risque du client ou de la stocker et facturer immédiatement.
2. Le matériau est livré sans emballage et sans protection contre la rouille. Si l’usage du commerce le prescrit, nous livrons avec emballage. Nous choisissons l’emballage, la protection et les moyens de transport selon notre expérience et à la charge du client.
3. Nous avons le droit de faire des livraisons partielles si cela est supportable pour le client. Les sur- et sous-livraisons relatives à la quantité convenue et usuelle dans le secteur sont admissibles.
4. Si une livraison continue a été convenue, le client doit communiquer ses demandes régulières et quantités spéciales en nombres mensuels plus ou moins égaux. Sinon, nous avons le droit de déterminer les quantités en équité.
5. Si les demandes individuelles dépassent la quantité totale convenue, nous avons le droit de livrer l’excédent, mais nous n’y sont pas obligés. Nous pouvons livrer l’excédent au prix valable pour la demande, ou la livraison.
11. Le vice
1. Concernant les vices, le client a d’abord l’obligation légale de vérification et réclamation découlant du § 377 Code de commerce allemand (HGB).
2. Le client ne peut pas dériver d’autres droits des vices qui n’entravent pas ou presque pas la valeur et l’aptitude de la marchandise à l’utilité recherchée.
3. Si la marchandise présente un vice au moment du transfert des risques nous avons le droit à un complément de livraison. Nous avons le choix d’effectuer le complément de livraison par correction ou par livraison de remplacement. Les coûts du complément de livraison, notamment les coûts du transport, de la route, du travail et du matériau sont à notre charge. Si ces coûts s’élèvent à plus de 50% de la valeur de la livraison, nous avons le droit de refuser le complément de livraison.
4. Si le complément de livraison échoue, n’est pas effectué dans un délai raisonnable fixé par le client ou est refusé par nous, le client a le choix de résilier le contrat, de demander une réduction du prix d’achat d’un montant égal à la valeur défectueuse du vice («Minderung» en droit allemand) ou – dans le cadre des alinéas suivants – de demander un dédommagement au lieu de la prestation.
5. Si un vice entraîne un dommage, nous en sommes tenus responsables dans le cadre des dispositions légales s’il s’agit d’un dommage aux personnes, si le dommage tombe sous la Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG) ou si le dommage est dû au dol ou à une grosse négligence.
6. Si le dommage est dû à une contravention volontaire à une obligation contractuelle majeure, nous sommes par ailleurs seulement responsables du dommage contractuel typique.
7. Tout autre droit du client découlant du contrat ou du délit est exclu. Nous ne sommes notamment pas responsables des dommages qui n’affectent pas la chose livrée elle-même, ni du manque à gagner ni d’autres dommages pécuniaires.
8. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas à la marchandise utilisée. Nous ne sommes responsables des vices que si nous avons expressément pris la garantie à notre compte, en cas de dol ou de grosse négligence, pas dans d’autres cas.
9. Si la marchandise a été vendue à titre de matériau déclassé le client n’a pas de droits de garantie relatifs aux vices énumérés et aux vices auxquels il doit normalement s’attendre.
10. § 478 Code civil allemand (BGB) n’est pas affecté par les alinéas ci-dessus, chiffres 2 à 9.
12. Dommages et intérêts
1. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux demandes de dommages et intérêts pour autres violations des obligations.
2. En cas de violation d’une obligation précontractuelle ou d’un défaut de délivrance qui existe déjà au moment de la conclusion du contrat, notre obligation aux dommages et intérêts est limitée au dommage résultant des dépenses faites en vue de conclure un contrat («negatives Interesse» en droit allemand).
3. Les dispositions ci-dessus s’appliquent en fonction de notre responsabilité délictuelle.
4. Si notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de nos salariés, employés, collaborateurs, représentants, organes et auxiliaires.
1. La demande du client pour un complément de livraison relatif à la chose nouvelle se prescrit dans un an après livraison de la marchandise, sous réserve des §§ 438, 479 Code civil allemand (BGB). La garantie est exclue pour les choses utilisées. Tous les droits de garantie sont donc inexistants pour les choses utilisées.
2. Les demandes de dommages et intérêts se prescrivent dans un an, sous réserve des §§ 438, 479 Code civil allemand (BGB). La prescription légale s’applique aux demandes découlant de la Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG) et en cas de dol ou grosse négligence.
14. Lieu d’exécution et compétence judiciaire pour les contrats nationaux
1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre siège social à Remscheid est lieu d’exécution.
2. Si le client est commerçant de droit, le tribunal compétent se trouve à Remscheid. Nous nous réservons cependant le droit de poursuivre le client également auprès du tribunal compétent de son domicile.
3. Le droit applicable aux relations commerciales entre cocontractants nationaux auprès de notre siège social régit nos relations juridiques avec le client.
15. Relations commerciales internationales
1. Le droit allemand s’applique exclusivement à nos relations commerciales internationales. Le droit d’achat des Nations Unies (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises – CVIM) est exclu.
2. Si un mandataire ou un client résidant en dehors de la RFA prend la marchandise, la transporte ou l’expédie en dehors de la RFA le client doit fournir le certificat d’exportation requis par la législation fiscale. Si le client ne fournit pas ce certificat, il doit payer la TVA applicable aux livraisons en RFA sur le montant de la facture.
3. Pour les livraisons de la RFA dans d’autres états membres de la CE le client doit nous communiquer son numéro d’identification de TVA intracommunautaire (sous lequel il effectue la taxation des transactions au sein de la CE). Sinon, il doit payer pour nos livraisons le montant de TVA légal en supplément du prix d’achat convenu.
4. Il n’est pas admissible de transporter les produits CECA, qui ne sont pas exclusivement exportés vers un pays tiers, dans des pays en dehors de la CE, non usinés.
Cette disposition s’applique aussi sur les territoires de la Finlande et de la Norvège qui équivalent dans ce sens à la CE. A notre demande, le client doit prouver où se trouve la marchandise. Si le client contrevient à cette obligation, il doit nous payer une pénalité conventionnelle d’un montant de 30% du prix d’achat convenu. Nous avons le droit de demander la restitution du dommage réel à la place de la pénalité conventionnelle. Le client doit veiller à ce que les produits CECA n’arrivent pas à un autre endroit ou à un autre récepteur que celui convenu avec nous. Si le client contrevient à cette obligation et en dérive un avantage non justifié quant au calcul du fret, il doit nous payer une pénalité conventionnelle à la hauteur de la triple valeur de cet avantage. S’il en dérive un avantage de prix non justifié, il doit nous payer une pénalité conventionnelle d’un montant égal à la triple valeur de cet avantage. A notre demande, le client doit prouver qu’il a rempli ces obligations.
5. Nos clients sont obligés de respecter les dispositions des art. 2 à 7 de la décision no 30/53 et aux dispositions des décisions no. 31/53 et no 37/54 de la Commission européenne en version actuelle concernant leurs propres listes de prix et conditions de vente pour la revente en état non-usiné.
1. Le client ne peut pas transférer ses droits acquis par le présent contrat.
2. L’invalidité de dispositions individuelles n’affecte pas la validité des autres.
3. Selon les dispositions de la Loi allemande pour l’égalité de traitement (AGG) la relation contractuelle entre les parties est libre de discrimination. La partie agissante est uniquement responsable de toute action discriminante.
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE TRAVAIL À FAÇON
1. Notre travail à façon entier est soumis à ces conditions générales pour le travail à façon. Toutes les autres conditions générales contraires ou complémentaires de la part du commettant ne s’appliquent pas, même si nous ne les refusons pas expressément ou dans le cas d’une acceptation sans réserve du contrat.
2. Les conditions techniques relatives au travail à façon des services de production individuels complètent ces conditions générales. Il est possible de les télécharger à tout moment du site www.gustav-grimm.de ou de les demander auprès de nos bureaux.
2. Données nécessaires
1. Toutes les pièces qui nous sont remises afin d’être usinées sont accompagnées d’un bon de livraison. Celui-ci contient au moins les indications suivantes: a. dénomination des pièces, nombre de pièces, poids net et type d’emballage; b. qualité du matériau; c. usinage requis; d. méthodes d’essai requises e. d’autres données ou instructions nécessaires à l’usinage réussi.
2. Si les données nécessaires manquent, sont incomplètes ou incorrectes, nous usinons les pièces selon notre estimation.
1. Le délai de livraison commence à la date de la commande confirmée.
2. Le délai de livraison est convenu approximativement et sans engagement.
1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le client livre les pièces à usiner à sa charge et à ses périls et les enlève après finition.
2. Si le client demande qu’on dévie dudit procédé, les frais en résultant sont à sa charge. Dans tous les cas, les risques sont transférés au client au moment ou les pièces quittent l’usine.
1. Sauf stipulation contraire, nos prix sont ex usine et les frais d’emballage sont exclus. Ces frais sont facturés séparément.
4. Le règlement du prix d’achat se fait dans un délai de 15 jours ouvrables dès réception de la marchandise et de la facture. Nous acceptons règlements en espèces et par virement. Le règlement est considéré accompli dès que nous pouvons disposer librement de la somme.
6. Le droit d’imputer des montants ou de retenir la marchandise n’incombe au client que si ses prétentions contraires ont force de chose jugée, sont incontestées ou ont été reconnues de notre part. En plus, les droits de retenir la marchandise ne lui incombent que s’ils résultent tous du même contrat.
1. Nous exécutons l’usinage selon les règles de l’art et soigneusement.
2. Le client est obligé de vérifier l’usinage directement après la livraison. Il doit nous informer immédiatement et par écrit d’éventuels vices. Si le client ne nous en informe pas, l’usinage est considéré accepté sauf si le vice n’était pas visible lors de la vérification. Si un tel vice apparaît plus tard, le client doit nous en informer immédiatement après découverte du vice, sinon, l’usinage est considéré comme accepté même avec le vice. La réclamation se fait par écrit et doit décrire le vice constaté de manière détaillée.
3. Dans l’hypothèse où le produit présente un vice caché, nous pourrons à notre choix éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre (complément de livraison). Si le complément de livraison échoue ou n’est pas tolérable pour le client, il a le choix de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix d’achat. Tout autre droit du client, à l’exception de ceux découlant de l’alinéa «Responsabilité», est exclu.
4. Le commettant doit nous accorder une période de temps et un nombre d’occasions suffisant pour éliminer les vices. Si nous le demandons, le client doit nous renvoyer immédiatement des échantillons ou, selon notre choix, toute la marchandise réclamée, afin que nous puissions la vérifier.
5. La période de garantie est d’un an après transfert des risques.
1. Nous sommes tenus responsables des dommages seulement dans les cas où cette responsabilité est prescrite par la loi applicable de manière impérative, p. ex. par la Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (ProduktHaftG), ou s’il s’agit d’un dommage à la vie, aux corps ou à la santé, si une garantie a été donnée expressément ou si le dommage est dû au dol ou à une grosse négligence de notre part.
2. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue, indépendamment de la base juridique.
3. Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée au dommage qui était raisonnablement prévisible à la conclusion du contrat à cause des circonstances et faits dont nous avions connaissance et au dommage typique pour ce genre de contrat. La responsabilité est, en outre, limitée à un montant égal à la valeur de l’usinage commandé. Cette limitation ne s’applique pas si la responsabilité est prescrite par la loi applicable de manière impérative, p. ex. par la Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (ProduktHaftG), ou s’il s’agit d’un dommage à la vie, aux corps ou à la santé, si une garantie a été donnée expressément ou si le dommage est dû au dol ou à une grosse négligence de notre part.
4. Si notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de nos salariés et auxiliaires.
1. Si le client est commerçant de droit, le tribunal compétent se trouve à Remscheid. Nous nous réservons cependant le droit de poursuivre le client également auprès du tribunal compétent de son domicile.
2. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre siège social à Remscheid est lieu d’exécution, également pour nos obligations de paiement.
3. L’invalidité de dispositions individuelles n’affecte pas la validité des autres.
4. Le droit allemand s’applique exclusivement à nos relations commerciales internationales. Le droit d’achat des Nations Unies (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises – CVIM) est exclu.
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES TRAVAUX DE TRAITEMENT
Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les commandes reçues si le client ne les refuse pas par écrit et immédiatement après réception:
1. Lors de la livraison les pièces à traiter sont accompagnées d’un bon de livraison indiquant le nombre de pièces et le type de matériau. Nous vous prions, en plus, de détailler le traitement requis.
2. Nos prix et délais de livraison sont sans engagement, sauf si un accord ferme a été convenu lors de la passation de commande.
3. Le client organise la livraison et l’enlèvement de la marchandise. Si le client nous demande un renvoi de notre part, celui-ci se fait à ses frais et périls. Nous ne concluons d’assurance de transport qu’à la demande expresse du client. Les frais qui en découlent sont facturés au client. La force majeure nous libère de l’obligation de livraison et nous donne droit à résilier le contrat entièrement ou partiellement. Sont considérés des événements de force majeure toutes les perturbations et complications imprévisibles de la livraison que nous ne pouvons pas influencer, ainsi que les perturbations de production de toute sorte et les interruptions de production dans nos usines et dans celles de nos fournisseurs, et enfin les incendies, interruptions de la circulation etc.
4. Nos factures pour les travaux de traitement sont réglables à 10 jours après réception sans déduction.
5. Si le client est en retard quant au règlement en espèces de nos factures à échéance, nous avons le droit de retenir les pièces traitées. Dans ce cas, nous avons le droit de les livrer par voie d’exécution donnant-donnant contre paiement de nos factures, y compris les paiements arriérés.
6. Nous exécutons les travaux de traitement soigneusement.
Les droits aux dommages-intérêts éventuels sont limités à un montant égal à la valeur du traitement des pièces réclamées, indépendamment de la base juridique de tels droits. Nous avons le choix d’émettre une note de crédit pour le montant en question ou de réusiner un nombre correspondant de pièces endommagées à nos frais. D’autres droits aux dommages-intérêts sont exclus.
7. Le stockage chez nous et la livraison sont au péril du client. Les pièces à traiter qui nous sont livrées ne sont pas assurées contre l’incendie et le vol dans nos locaux. Nous vous renvoyons votre marchandise dans l’emballage original. Nous ne sommes pas responsables des dommages dus à la corrosion, si vous n’avez pas expressément commandé une protection anticorrosion. Nous vous recommandons de conclure une assurance objets hors domicile. Nous n’acceptons d’autre responsabilité ultérieure que si cette responsabilité ultérieure a été convenue par écrit avant la livraison de la marchandise.
8. Les tribunaux de Remscheid ont la compétence judiciaire. Il est uniquement admissible de livrer et traiter les corps creux fermés qui ont un alésage d’aération - sinon il y a danger d’explosion!
1. Champ d’application dans les relations commerciales nationales
1. Nos conditions d’achat s’appliquent uniquement à nos fournisseurs qui sont des entrepreneurs dans le sens du § 14 Code civil allemand (BGB). Elles s’appliquent également à tous les contrats futurs avec ces fournisseurs.
2. Nos conditions d’achat sont exclusives. Les autres conditions d’achat contraires ou divergentes des nôtres ne seront pas reconnues; nos conditions sont applicables même dans le cas où, sachant que les conditions d’achat du fournisseur sont contraires ou divergentes des nôtres, nous exécutons le contrat sans réserve.
3. Tous les accords convenus entre nous et le fournisseur relatifs à l’exécution du présent contrat sont fixés par écrit dans ce contrat ou dans un contrat de modification.
4. Sauf indication contraire dans le présent contrat, les termes et définitions des INCOTERMS 2000 font foi.
2. Conclusion, documentation et confidentialité du contrat
1. Le fournisseur est obligé d’accepter notre commande dans un délai de douze jours ouvrables, sinon nous ne sommes plus liés à notre offre.
2. Nous ne prenons aucune rémunération en charge concernant les déplacements, offres, projets, remises d’offres etc. Ceci est également valable dans le cas où aucun contrat n’est conclu après une offre soumise.
3. Uniquement les commandes écrites sont contractuelles. Les commandes passées verbalement ou par téléphone ne font foi que si elles ont été confirmées par écrit. Ceci vaut aussi pour les conventions annexes ou modifications orales au contrat. Les confirmations de commande, bons de livraison et factures ainsi que les autres communications écrites doivent toujours porter notre numéro d’ordre ou de projet.
4. Les illustrations, dessins, calculs et autres documents remis restent notre entière propriété ainsi que leurs droits d’auteur. Ces droits ne sont pas transférés au fournisseur. Il est interdit de les rendre accessibles à un tiers sans notre accord exprès et préalable. Ils sont uniquement utilisés pour la production de notre commande et nous sont renvoyés sans sollicitation après finition de notre commande. Ils sont confidentiels vis-à-vis d’un tiers.
1. Le prix indiqué dans la commande est ferme. Sauf accord écrit contraire, le prix inclut la livraison franco domicile, l’emballage, le fret et le transport jusqu'à l’adresse de livraison ou d’utilisation que nous indiquons. Nous avons le droit de rendre l’emballage, mais nous n’y sommes pas obligés.
2. La TVA au montant prescrit par la loi est incluse dans le prix indiqué.
3. Les frais d’assurance pour la marchandise ne sont à notre charge que si nous avons expressément agréé une telle assurance. Sinon, le fournisseur doit assurer la marchandise.
4. Si le fournisseur réduit ses prix de manière globale, une telle réduction de prix est considérée convenue pour notre commande ou ordre.
5. Nous ne pourrons traiter les factures que si celles-ci portent – conformément aux indications dans notre commande – le numéro de commande. C’est pourquoi le fournisseur est tenu de préciser le numéro de commande comme indiqué dans nos commandes sur toutes les factures. De plus, il doit numéroter ses factures de manière continue. Le fournisseur est responsable de toutes les conséquences découlant d’une violation des présentes stipulations.
6. Le paiement s’effectue – sauf accord contraire – 14 jours après réception de la facture et livraison avec un escompte de 2% ou dans les 30 jours nets, selon notre choix.
7. Nous avons les droits légaux quant à l’imputation et rétention.
1. Le délai de livraison indiqué dans la commande est ferme. La réception de la marchandise auprès de l’adresse de réception ou utilisation que nous indiquons est déterminante pour le respect du délai de livraison.
2. Le fournisseur doit nous informer immédiatement et par écrit de toute circonstance dont il a ou aura connaissance qui entraîne un non-respect du délai de livraison convenu.
3. Si le fournisseur communique «a posteriori» un délai de livraison déviant de celui convenu nous sommes autorisés à résilier le contrat sans donner de raisons.
Ceci vaut également si le fournisseur ne respecte pas une date convenue. Le fournisseur ne peut pas déduire de droits envers nous de ladite résiliation du contrat.
4. En cas d’un retard de livraison nous avons le droit de demander des dommages et intérêts forfaitaires d’un montant égal à 1% de la valeur nette de la livraison par semaine complète de retard, mais pas plus de 10% au total. Nous nous réservons des droits légaux plus amples. Le fournisseur a le droit de nous prouver qu’il n’y a pas eu de dommage ou un dommage inférieur dû au retard.
5. La réception de la livraison ou prestation retardée par nous n’entraîne pas de renoncement à d’éventuels droits aux dommages et intérêts.
5. Transfert des risques et documentation
1. Sauf accord écrit contraire, la livraison se fait franco domicile. Ainsi le risque de détérioration, y compris la perte accidentelle, reste chez le fournisseur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de réception que nous indiquons. L’expédition se fait aux risques et périls du fournisseur.
2. Le fournisseur est obligé de mentionner notre numéro de commande exact sur tous les documents d’expédition et les bons de livraison. S’il contrevient à cette obligation, nous ne sommes pas responsables des retards inévitables de traitement qui en découlent.
3. Le fournisseur est responsable de l’emballage adéquat. En cas de différence entre les poids facturés et les poids reçus, le poids déterminé sur nos balances étalonnées ou sur des balances publiques fait foi.
6. Garantie et vérification des vices
1. Nous sommes obligés de vérifier la marchandise dans un délai raisonnable pour d’éventuels vices de qualité ou de quantité. La réclamation est considérée ponctuelle si elle arrive chez le fournisseur dans un délai de 8 jours ouvrables après réception complète de la marchandise. Pour les vices de la marchandise, des travaux ou des prestations qui ne sont pas immédiatement visibles dans le cadre d’une vérification soigneuse ou pour ceux qui sont détectés seulement lors de l’utilisation de la marchandise livrée, la réclamation est considérée ponctuelle si elle arrive chez le fournisseur dans un délai de 8 jours ouvrables après détection du vice. Si nous envoyons ou transférons la marchandise dans le cadre de notre commerce usuel et en informons le fournisseur à temps, l’obligation de vérification et de réclamation se prolonge en fonction.
2. Le fournisseur est responsable des vices dans le cadre des chiffres 3 et 4 suivants, même s’ils ne sont pas dus à une faute de sa part.
3. Si la marchandise présente un vice au moment du transfert des risques, nous avons le droit de demander un complément de livraison ou une réduction du prix. Nous avons le choix de demander un complément de livraison sous forme de réparation de vice ou livraison de remplacement. Les frais sont à la charge du fournisseur.
4. Si le complément de livraison échoue une fois, s’il refuse le complément de livraison sans y avoir droit ou si un délai supplémentaire s’écoule, nous avons le droit de réparer le vice nous-mêmes, ou de le faire réparer à la charge du fournisseur.
5. Nous nous réservons le droit à la résiliation, aux dommages et intérêts et notamment aux dommages et intérêts à la place de la prestation ainsi que le droit de recours des §§ 478, 479 Code civil allemand (BGB).
6. Le fournisseur est responsable des vices de droit, même s’ils ne sont pas dus à une faute de sa part.
7. La période de garantie est de 24 mois après livraison.
7. Responsabilité produit, libération et assurance R.C.
1. Si le fournisseur est responsable d’un dommage causé au produit, il est obligé de nous libérer de notre première demande des éventuels droits des tiers aux dommages et intérêts si l’origine du dommage relève de son domaine de pouvoir et organisation. Il est lui-même responsable envers les tiers.
2. Si un rappel des marchandises devient nécessaire à cause d’un tel dommage causé au produit, le fournisseur est obligé de nous dédommager du montant égal aux dépenses qui en résultent. Dans la mesure de nos possibilités, nous informerons le fournisseur du sujet et de l’étendue du rappel des marchandises. Il aura la possibilité de prendre position.
3. Nos autres droits ne sont pas affectés.
4. Le fournisseur s’engage à conclure une assurance R.C. pour les produits pour une somme assurée d’au moins € 2,5 millions pour dommages corporels / dommages matériels – forfaitaire. Si nous avons des droits ultérieurs aux dommages et intérêts, ceux-ci ne sont pas affectés.
1. Le fournisseur veille à ce qu’aucun brevet ou autre droit de protection d’un tiers ne soit violé par sa livraison ou l’utilisation prévisible de la marchandise de notre part.
2. Si un tiers nous tient responsable d’une telle violation d’un droit de protection, le fournisseur nous libère de notre première demande des éventuels droits des tiers et nous dédommage pour toutes les dépenses nécessaires découlant de cette responsabilité.
3. Les stipulations ci-dessus ne s’appliquent pas si le fournisseur a fabriqué la marchandise livrée conformément à nos documents, échantillons, modèles ou indications similaires et ne sait pas, et ne peut pas savoir, qu’il a ainsi violé des droits de protection.
Si le fournisseur offre, au moment de la conclusion du contrat, ses prestations au titre d’un fabricant certifié, il est obligé de conclure un agrément assurance qualité avec nous. Concernant le standard de qualité, cet agrément prime sur les présentes conditions générales d’achat.
10. Réserve de propriété, mise à disposition, outils et confidentialité
1. Si nous mettons des parts à la disposition du fournisseur nous nous en réservons la propriété. D’éventuelles transformations ou l’usinage sont faits en notre nom. Si le fournisseur transforme notre marchandise réservée avec d’autres choses, qui ne nous appartiennent pas, nous obtenons systématiquement une quote-part de copropriété sur la chose nouvelle. Cette quote-part s’élève au rapport de la valeur de notre marchandise réservée à la valeur des autres choses au moment de la transformation.
2. Si le fournisseur mélange de manière irréversible la marchandise mise à disposition par nous avec d’autres choses, qui ne nous appartiennent pas, nous obtenons systématiquement une quote-part de copropriété sur la chose nouvelle. Cette quote-part s’élève au rapport de la valeur de la marchandise réservée à la valeur des choses mélangées au moment du mélange. Si le mélange se fait de telle manière que la chose du fournisseur doit être considérée la chose principale, il est considéré convenu que le fournisseur nous transfère une quote-part correspondante de copropriété. Le fournisseur garde la propriété ou copropriété qui en résulte pour nous.
3. Nous nous réservons la propriété des outils. Le fournisseur est obligé d’utiliser les outils uniquement pour la fabrication de la marchandise que nous avons commandée. Le fournisseur est obligé d’assurer nos outils à sa charge et à la valeur des outils neufs contre les dommages dus au feu, à l’eau ou aux vols. Il est obligé d’effectuer des travaux de maintien et d’inspection éventuellement nécessaires, à temps et à sa charge. Il doit nous informer immédiatement d’éventuels incidents. S’il ne le fait pas et en est responsable, les droits aux dommages et intérêts ne sont pas affectés. A notre demande, le fournisseur doit nous prouver l’existence desdites assurances.
4. Le fournisseur est obligé de garder la stricte confidentialité de toutes les illustrations, tous les dessins, calculs et autres documents et informations reçus. Toutes les illustrations, dessins, calculs et autres documents remis restent notre entière propriété ainsi que leurs droits d’auteur. Il est interdit de les rendre accessibles à un tiers sans notre accord exprès et préalable. L’obligation de confidentialité persiste et continue même après l’exécution du présent contrat. Elle prend fin quand le savoir-faire de la fabrication contenu dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents remis devient de notoriété publique.
11. Imputation et droit de rétention
1. Nous avons le droit d’imputer toutes les créances du fournisseur envers nous, nonobstant leur origine juridique, ou de retenir la marchandise.
2. Le droit d’imputer des montants ou de retenir la marchandise n’incombe au client que si ses prétentions contraires ont force de chose jugée ou sont incontestées.
12. Lieu d’exécution et compétence judiciaire
1. Le fournisseur ne peut pas transférer ses droits acquis par le présent contrat.
14. Application aux relations commerciales internationales
2. En cas de doute, les INCOTERMS 2000 sont décisifs pour l’interprétation des clauses commerciales.
3. Les conditions générales ci-dessus s’appliquent également à nos relations commerciales internationales. Le droit allemand s’y applique.
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