Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000306772&idArticle=LEGIARTI000027903014&dateTexte=20190415&categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-24 06:56:45+00:00
Document Index: 79468809

Matched Legal Cases: ['art. 19', "l'article 13", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 27", 'art. 7', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 14']

Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - Article 29 | Legifrance
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Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - Article 29
Section V : Reclassement.
Modifié par Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 19
Les professeurs certifiés stagiaires recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les candidats mentionnés à l'article 13 et aux 1°, 2° et 4° de l'article 14 ci-dessus, justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps des professeurs certifiés à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les candidats mentionnés à l'article 10 et à l'article 15 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
- d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies aux articles 10 et 15 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;
- de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
- de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au cinquième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Ceux des agents issus du concours prévu à l'article 15 du présent décret peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte des années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs certifiés stagiaires recrutés au titre de l'article 27 ci-dessus sont classés, à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs certifiés affectés dans un établissement ou un service placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ou affectés dans un établissement d'enseignement supérieur sont classés par ledit recteur.
Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 - art. 7
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 44 (Ab)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 45-1 (Ab)
Décret n°94-824 du 23 septembre 1994 - art. 14 (Ab)