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Timestamp: 2016-12-05 03:10:58+00:00
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⭐Commentaire. Décision n DC du 9 août Loi de finances rectificative pour 2012
Commentaire. Décision n DC du 9 août Loi de finances rectificative pour 2012
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1 Commentaire Décision n DC du 9 août 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 Le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 a été adopté en conseil des ministres le 4 juillet Il a été adopté par l Assemblée nationale puis par le Sénat, respectivement le 19 juillet et le 27 juillet Après qu une commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un texte commun sur les dispositions restant en discussion le 30 juillet, le texte a été adopté dans les mêmes termes par l Assemblée nationale et par le Sénat le 31 juillet Il a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés ainsi que par plus de soixante sénateurs le 1 er août Les requérants faisaient grief à plusieurs articles de la loi déférée de ne pas avoir leur place dans une loi de finances rectificative : les articles 29, 31 et 33 pour les deux saisines, ainsi que les articles 41, 44 et 45 pour la saisine des sénateurs. Ils contestaient également sur le fond la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4, 20, 29 et 42, ainsi que, pour les seuls députés, de ses articles 12, 28, 32 et 41 et, pour les seuls sénateurs, de son article 10. Dans sa décision n DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a rejeté l ensemble de ces griefs. Il a, en revanche, d office vérifié la régularité de la procédure d adoption de l ensemble de la loi et examiné l article 11, qui n avait pas sa place en loi de finances, ainsi que l article 40, qui méconnaissait le principe de la séparation des pouvoirs. Il a déclaré ces deux articles contraires à la Constitution. À l occasion de l examen de l article 40, il a étendu son contrôle aux dispositions du paragraphe I de l article 14 de la loi n du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 qu il a également déclaré contraires à la Constitution. M. Michel Charasse a estimé devoir s abstenir de siéger.2 2 I. La procédure d adoption de l ensemble de la loi Le Conseil constitutionnel, avant même d examiner les griefs relatifs à la procédure d adoption de certains articles de la LFR pour 2012, a examiné une question de procédure parlementaire plus générale que posait l ordre du jour de la session extraordinaire au cours de laquelle cette loi a été adoptée par le Parlement. Depuis l origine, l article 48 de la Constitution de la V ème République prévoit qu une séance par semaine doit être réservée «par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement». L application de cette obligation constitutionnelle a toutefois sensiblement évolué, la principale innovation étant l introduction à l Assemblée nationale, en 1974, d une pratique nouvelle, de questions dites d actualité. Lors de la révision constitutionnelle du 4 août 1995, une légère modification de la rédaction de l article 48 de la Constitution («une séance par semaine au moins») a permis de prendre en compte la possibilité de prévoir plusieurs séances de questions au cours de la même semaine. Enfin, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une nouvelle modification a été introduite, afin d étendre cette obligation aux sessions extraordinaires, qui étaient jusqu alors exemptes de cette obligation. Désormais, le dernier alinéa de l article 48 de la Constitution dispose : «Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement». Or, en l espèce, le Parlement a été convoqué en session extraordinaire, par un décret du Président de la République du 27 juin 2012, à compter du mardi 3 juillet 2012, pour un ordre du jour fixé par ce décret de convocation. L article 2 de ce décret mentionnait expressément que l ordre du jour de la session extraordinaire comprendrait «une séance de questions par semaine». Toutefois, aucune séance de questions au Gouvernement ne s est tenue ni devant l Assemblée nationale, ni devant le Sénat, au cours de cette première semaine de session extraordinaire. Le Gouvernement faisait valoir qu au cours de cette semaine, l inscription à l ordre du jour de l Assemblée nationale d une déclaration de politique générale suivie d un débat ainsi que d un débat sur les résultats d un Conseil européen, et à l ordre du jour du Sénat d une lecture d une déclaration du Gouvernement suivie d un débat ainsi que d un débat sur les résultats d un Conseil européen, avait permis de satisfaire l objectif poursuivi par l obligation figurant au dernier alinéa de l article 48 de la Constitution. Pour autant, la lettre de cet alinéa n avait pas été respectée au cours de cette première3 3 semaine de session extraordinaire et les parlementaires de l opposition n avaient d ailleurs pas manqué de le relever 1. Cette méconnaissance manifeste d une obligation constitutionnelle posait la question du rôle du juge constitutionnel. Le dernier alinéa de l article 48 de la Constitution posait-il une obligation sans sanction? La question était d autant plus délicate que les questions au Gouvernement sont en soi distinctes de l ordre du jour relatif à l examen et au vote des projets et propositions de loi. Pour autant, la pratique parlementaire fait clairement apparaître le lien entre la séance de questions au Gouvernement et le rôle légiférant du Parlement. Les questions sont un moment au cours duquel les parlementaires peuvent interpeller le Gouvernement sur les textes dont il propose l adoption au Parlement. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que serait adoptée dans des conditions contraires à la Constitution une loi dont le vote sur l ensemble du texte se serait tenu lors d une semaine où la règle du dernier alinéa de l article 48 aurait été violée (cons. 3). Faute d une séance de questions, l opposition ne pourrait, la semaine d adoption d une loi, interpeller le Gouvernement lors du moment le plus suivi du travail parlementaire. Privée de cette possibilité constitutionnelle, elle ne pourrait, dans de bonnes conditions de clarté du débat parlementaire, faire valoir son point de vue. Cette solution de principe ne conduisait pas, en l espèce, à déclarer la procédure d examen de la loi de finances rectificative contraire à la Constitution. En effet, si le projet de loi a été déposé sur le Bureau de l Assemblée nationale le 4 juillet, il n a été adopté que le 19 juillet à l Assemblée nationale. Son adoption par l Assemblée nationale en première lecture ne s est ainsi pas tenue au cours de la semaine du 2 au 8 juillet où il n y a pas eu de séance de questions au Gouvernement. De même, l adoption en première lecture au Sénat, le 27 juillet, ainsi que l adoption définitive du projet de loi dans les deux chambres le mardi 31 juillet 2012, dernier jour de la session extraordinaire, ont eu lieu au cours de semaines comprenant une séance de questions au Gouvernement. Après avoir précisé son contrôle quant à l article 48 dernier alinéa, le Conseil constitutionnel ne pouvait donc que constater que la loi de finances rectificative pour 2012 avait été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution (cons. 4). 1 Voir les rappels au règlement de M. François Zocchetto lors de la séance du mardi 3 juillet 2012 au Sénat et de MM. Christian Jacob et Marc Le Fur et de Mme Catherine Vautrin, au début de la séance du mercredi 4 juillet 2012 à l Assemblée nationale.4 4 II. Le respect de la procédure d adoption des lois de finances A. Le contrôle des «cavaliers budgétaires» Le dix-huitième alinéa de l article 34 de la Constitution dispose que «les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique». En application de cette disposition, l article 34 de la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) détermine le domaine des lois de finances et son article 35 définit le domaine des lois de finances rectificatives. Les requérants faisaient grief à plusieurs articles de la loi de finances rectificative de ne pas avoir leur place en loi de finances et d avoir été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. Les députés et sénateurs requérants contestaient sur ce fondement les articles 29, 31 et 33, les sénateurs ajoutant également à cette liste les articles 41, 44 et 45. Le Conseil constitutionnel a examiné chacun de ces articles. Le Conseil constitutionnel s est également saisi d office de l article 11 de la loi de finances rectificative, qu il a examiné au regard de cette exigence. 1. Les articles contestés par les requérants Le Conseil constitutionnel a contrôlé la conformité de la procédure d adoption de ces articles à la Constitution, mais cet examen apparaît de manière dissociée dans la décision, dans la mesure où les articles 29 et 41 faisaient également l objet de griefs de fond de la part des requérants et appelaient un examen au regard de l ensemble des exigences constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel a jugé que n étaient pas étrangères au domaine des lois de finances les dispositions qui modifiaient l assiette ou le taux de «prélèvements sociaux» qui n ouvrent pas des droits aux prestations et avantages servis par les régimes de sécurité sociale, et qui ont en réalité la nature d impositions de toutes natures affectées à d autres personnes que l État. Ces dispositions entrent en effet dans la catégorie des «dispositions relatives à l assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n affectent pas l équilibre budgétaire» 2. Le Conseil constitutionnel a ainsi considéré qu avaient été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution : 2 De telles dispositions peuvent figurer dans la deuxième partie d une loi de finances, conformément à ce que prévoit le a) du 7 du II de l article 34 de la LOLF.5 5 l article 29, qui assujettit aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement les revenus fonciers et les plus-values immobilières des personnes physiques domiciliées hors de France (cons. 57) ; l article 31, qui augmente le taux des contributions patronale et salariale sur les attributions d options de souscription ou d achat d actions et sur les attributions d actions gratuites (cons. 11) ; l article 33, qui augmente le taux du «forfait social» sur les rémunérations ou gains non soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d activité (cons. 11). De même, il a considéré que l article 45, qui modifie le taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (cons. 11), porte également sur une imposition n affectant pas l équilibre budgétaire 3. Le Conseil constitutionnel a également jugé que n étaient pas étrangères au domaine des lois de finances les dispositions qui affectaient directement les dépenses budgétaires de l année 4. Il a ainsi considéré qu avaient été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution : l article 41, qui a des conséquences budgétaires liées au surcroît de dépenses de l État au titre de l aide médicale de l État (cons. 65) ; l article 44, qui modifie la répartition des crédits de l État destinés aux universités (cons. 13). 2. La censure d un article examiné d office Le Conseil constitutionnel a également examiné d office la place en loi de finances de l article 11, qui modifiait, dans son paragraphe I, l article 42-3 de la loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d instaurer un agrément du Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) en cas de transfert du contrôle direct ou indirect d une société titulaire d une autorisation d usage de la ressource radioélectrique et qui créait dans le même temps, dans son paragraphe II, une taxe sur la cession de titres d un éditeur de service de communication audiovisuelle, dans un nouvel article 235 ter ZG du code général des impôts (CGI). 3 Conformément à ce qu il avait déjà jugé récemment dans sa décision n DC du 28 juillet 2011, Loi de finances rectificative pour 2011, cons. 11 à De telles dispositions peuvent figurer dans la deuxième partie d une loi de finances, conformément à ce que prévoit le b) du 7 du II de l article 34 de la LOLF.6 6 Le Conseil constitutionnel avait déjà eu à connaître d une disposition figurant à l article 19 de la loi de finances initiale pour 2012, qui visait à instaurer une taxe sur les cessions de titres conduisant au transfert du contrôle direct ou indirect des sociétés audiovisuelles et radiophoniques. Cet article avait été censuré par le Conseil car il utilisait comme fait générateur la décision du CSA agréant le transfert du contrôle de la société titulaire de l autorisation à la suite de l apport, la cession ou l échange de titres. Or la loi précitée du 30 septembre 1986 n imposait pas un tel agrément du CSA préalablement au transfert de contrôle. Dès lors, le Conseil n avait pu que censurer la disposition 5. Dans le cas présent, la disposition, introduite par voie d amendement au Sénat, commençait par modifier l article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. Elle y modifiait les compétences du CSA pour instituer un agrément de ce dernier «en cas de transfert du contrôle direct ou indirect de la société titulaire de l autorisation». Puis cet article 11 créait un article 235 ter ZG dans le CGI qui soumettait ces opérations à une taxe de 5 % assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés dont le cumul au cours de six mois aboutissait au transfert de contrôle de la société. Cette taxe était rendue applicable aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 26 juillet 2012, sans que fût précisé dans quelle mesure un apport, une cession ou un échange devenu définitif avant l entrée en vigueur de la loi de finances rectificative aurait dû néanmoins faire l objet de l agrément instauré et auquel l acquittement de la taxe était subordonné. Cet article 11 posait une question classique : est-il possible de modifier en loi de finances un régime juridique de fond pour ensuite instituer une imposition liée à cette modification? Le Conseil constitutionnel examine avec pragmatisme cette question. Si, dans une disposition figurant en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), la part de dispositions relevant du domaine des LFSS est faible et, inversement, la part de dispositions étrangères à son domaine est importante, le Conseil annule les secondes, et même les premières si les dispositions sont indissociables. Ainsi, il a annulé l article 76 de la LFSS pour 2007 qui créait un Centre national de gestion, établissement public, et lui confiait notamment, comme ressource, une dotation des régimes obligatoires d assurance maladie 6. Cette seule circonstance ne pouvait faire relever l article de la LFSS. En revanche, si la proportion de dispositions pouvant relever du domaine des LFSS est importante, celles-ci ne sont pas censurées et avec elles, si elles sont 5 Décision n DC du 28 décembre 2011, Loi de finances pour 2012, cons. 15 à Décision n DC du 14 décembre 2006, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, cons. 10 et 11.7 7 indissociables et secondes, les dispositions hors du champ des LFSS. Tel a été le cas de l article 12 de la loi n du 17 décembre 2008 (LFSS pour 2009) qui comportait à la fois des dispositions relatives à la Caisse nationale de l assurance maladie (CNAM) ayant leur place en LFSS et des dispositions liées augmentant la taxe sur les organismes complémentaires 7. Enfin, si les dispositions relevant de la LFSS et celles n en relevant pas sont dissociables, seules les secondes sont censurées. C est par exemple ce que le Conseil juge en distinguant les régimes obligatoires, qui relèvent de la LFSS, et les régimes complémentaires, dont la réglementation dans la LFSS est annulée 8. Le Conseil constitutionnel opère la même appréciation en ce qui concerne les dispositions figurant en loi de finances. Ainsi, dans la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l article 135 modifiait le code de l action sociale et des familles. Il étendait le champ des revenus de solidarité active. Le Conseil a admis la place en loi de finances de cet article dès lors que son IV prévoyait que la totalité des sommes résultant de l article serait financée par le fonds national des solidarités actives 9. L article 11 de la loi de finances rectificative pour 2012 était à l évidence d une double nature. D une part, il modifiait la loi de 1986 pour octroyer une nouvelle prérogative au CSA. Cette première modification, qui introduisait dans le régime de contrôle des cessions des sociétés audiovisuelles et radiophoniques une réforme importante, aurait naturellement trouvé sa place dans la réforme à venir de la loi de Elle était en revanche, à n en pas douter, étrangère au domaine des lois de finances. D autre part, le fait générateur de la nouvelle taxation de certaines cessions était indissolublement lié à cette nouvelle prérogative. Autant il était possible que la mise en œuvre du nouveau dispositif d agrément ne conduise pas à une application de la nouvelle taxe (dès lors que la décision du CSA aurait été une décision de refus), autant la taxation ne pouvait se produire en l absence du dispositif d agrément. Le Conseil constitutionnel, qui a considéré que la disposition fiscale prévue par le paragraphe II de l article 11 n était pas séparable du nouveau régime d agrément instauré par le paragraphe I de ce même article, a par conséquent déclaré contraire à la Constitution l ensemble des dispositions, sans même examiner les autres questions de conformité à la Constitution qu aurait pu poser la taxation prévue par le paragraphe II (cons. 84 à 86). 7 Décision n DC du 11 décembre 2008, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, cons. 21 à Décision n DC du 15 décembre 2005, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, cons Décision n DC du 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, cons. 97 à 99.8 8 B. Le contrôle de la recevabilité financière d une disposition introduite par amendement Le 3 du paragraphe I de l article 41 de la loi déférée, qui a pour objet de modifier la liste des organismes auprès desquels un dossier de demande d attribution de l aide médicale de l État peut être déposé, a été introduit par voie d amendement parlementaire au Sénat. Les députés requérants faisaient grief à cette disposition d avoir été introduite en méconnaissance de l article 40 de la Constitution, en vertu duquel : «Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l aggravation d une charge publique». Ils considéraient que la création de charges supplémentaires résultant de cette disposition aurait dû s opposer à ce que la mesure puisse être déclarée recevable. Conscients de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui conditionne la recevabilité d un tel grief devant lui à l existence d un «préalable parlementaire», les députés faisaient valoir, d une part, que cet amendement, adopté au Sénat, avait été antérieurement déposé dans les mêmes termes à l Assemblée nationale et déclaré irrecevable par décision du président de la commission des finances de cette dernière et, d autre part, que l irrecevabilité avait également été soulevée lors des débats à l Assemblée nationale tant en première lecture que lors de l adoption du texte de la commission mixte paritaire. Le Conseil constitutionnel applique, en matière de contrôle de la recevabilité financière des amendements et propositions d origine parlementaire, l exigence dite du «préalable parlementaire» : il n accepte de vérifier le respect des exigences de l article 40 de la Constitution que dans la mesure où cette question a été soulevée lors de la discussion parlementaire devant l assemblée qui a été saisie de la proposition ou de l amendement litigieux 10. Dans sa décision relative à la LFSS pour 2007, tout en rappelant cette exigence, le Conseil constitutionnel a invité le Sénat à mettre en place, dans son règlement, une procédure d examen de la recevabilité des amendements au regard de l article 40 de la Constitution, relevant «que, si la question de la recevabilité financière des amendements d origine parlementaire doit avoir été soulevée devant la première chambre qui en a été saisie pour que le Conseil constitutionnel puisse en examiner la conformité à l article 40, cette condition est subordonnée, pour chaque assemblée, à la mise en œuvre d un contrôle de 10 Pour une proposition de loi : décision n DC du 9 novembre 1999, Loi relative au pacte civil de solidarité, cons. 12. Pour un amendement : décision n DC du 27 décembre 2002, Loi de finances pour 2003, cons. 12.9 9 recevabilité effectif et systématique au moment du dépôt de tels amendements ; qu une telle procédure n a pas encore été instaurée au Sénat» 11. Depuis lors, le Sénat, après avoir modifié sa pratique, a procédé à une modification de son règlement sur ce point 12. Le Conseil constitutionnel a maintenu son exigence selon laquelle «la question de la recevabilité financière d un amendement d origine parlementaire doit avoir été soulevée devant la première chambre qui en a été saisie pour que le Conseil constitutionnel puisse en examiner la conformité à l article 40 de la Constitution» 13. S agissant d une question affectant la procédure d adoption d un amendement, «la première chambre qui en a été saisie» est la chambre devant laquelle l amendement a été déposé et adopté. Le fait que, devant l une des chambres, la question de la recevabilité financière ait été soulevée à l encontre d un amendement qui n a pas été adopté (qu il ait été déclaré irrecevable ou rejeté) ne constitue pas un «préalable parlementaire» pour l examen des conditions d adoption d un amendement analogue déposé et adopté dans l autre chambre sans que, cette fois-ci, la question du respect de l article 40 de la Constitution ait été soulevée. En l espèce, la question de la recevabilité financière de l amendement n avait pas été évoquée lors de la discussion au Sénat. Les députés requérants n étaient donc pas fondés à demander que le Conseil constitutionnel vérifie le respect de l article 40 de la Constitution par la disposition introduite par voie d amendement parlementaire au Sénat (cons. 66). III. L article 3 : la réforme des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires de travail mises en place par la loi TEPA L article 3 de la loi de finances rectificative pour 2012 revient sur l une des mesures phares de la loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (TEPA). Il réforme en effet profondément les allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de 11 Décision n DC du 14 décembre 2006 précitée, cons Modification de l article 45 du Règlement du Sénat par l article 22 de la résolution du 2 juin 2009 tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat. 13 Décision n DC du 14 décembre 2006 précitée, cons. 13.10 10 travail mis en place par cette loi. Le législateur a estimé, ainsi qu il ressort des débats parlementaires, que le dispositif mis en place par la loi TEPA n était pas propice au développement de l emploi, qu il était injuste et qu il n avait pas permis d augmenter réellement le nombre d heures supplémentaires 14. L article 3 supprime les exonérations d impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Il supprime également les réductions de cotisations sociales salariales et réserve aux entreprises de moins de vingt salariés les déductions de cotisations sociales patronales. La suppression des exonérations d impôt sur le revenu s applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1 er août La suppression des réductions de cotisations sociales salariales et patronales s applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1 er septembre En outre, «lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire» 16, le régime antérieur d exonération des cotisations sociales salariales demeure applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, au plus tard le 31 décembre Au cours de l examen du texte, deux débats de nature politique se sont développés autour de cet article au Parlement. Le premier tenait à l efficacité et au coût de ce dispositif. La nouvelle majorité avançait que cette réforme allait réduire de 3 milliards d euros le coût du dispositif en année pleine et relancer la création d emplois quand l opposition dénonçait l atteinte portée au pouvoir d achat des classes populaires et moyennes. Le second débat tenait à l éventuelle «petite rétroactivité» du dispositif. Finalement, la suppression de l ancien dispositif et des avantages qu il comprenait n entrera en vigueur, comme il vient d être rappelé, qu à compter du 1 er août 2012 pour les exonérations d impôt sur le revenu et du 1 er septembre 2012 pour les exonérations et déductions de cotisations sociales. En 2007, le Conseil constitutionnel avait été saisi de la loi TEPA, notamment de son article 1 er instaurant un régime fiscal dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires. Les députés auteurs de la saisine soutenaient alors que cet article méconnaissait, outre le principe de l égalité devant les charges publiques, le droit à l emploi, en conduisant l employeur à 14 Christian Eckert, Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, Assemblée nationale, XIVe législature, n 79, 12 juillet 2012, p La différence de date a été justifiée par la difficulté technique d une entrée en vigueur plus rapide pour les exonérations sociales. 16 Article 3, VIII, B de la loi de finances rectificative pour 2012.11 11 privilégier les heures supplémentaires au détriment de l embauche d un autre salarié, même de façon temporaire, et en faisant des heures supplémentaires un mode normal d exécution du contrat de travail. Dans sa décision du 16 août , le Conseil, après avoir cité le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 («Chacun a le devoir de travailler et le droit d obtenir un emploi») et l article 34 de la Constitution («La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail») avait jugé que «dès lors, il incombe au législateur de poser des règles propres à assurer le droit pour chacun d obtenir un emploi tout en permettant l exercice de ce droit par le plus grand nombre» 18. De façon plus précise, le Conseil avait relevé «qu il ressort des travaux parlementaires ayant abouti à l adoption de la loi déférée que l exonération d impôt sur le revenu et de charges sociales des heures supplémentaires et complémentaires a pour but d augmenter le nombre d heures travaillées afin de stimuler la croissance et l emploi ; qu ainsi, par sa finalité, l article 1 er tend à mettre en œuvre l exigence résultant du cinquième alinéa du Préambule de 1946», avant de rappeler «que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d un pouvoir général d appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement» et de conclure «qu il ne lui appartient donc pas de rechercher si l objectif que s est assigné le législateur pouvait être atteint par d autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi déférée ne sont pas manifestement inappropriées à la finalité poursuivie» 19. Dans sa décision n DC du 9 août 2012, le Conseil a commencé par rappeler un considérant classique (cons. 17) aux termes duquel «il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l article 16 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 s il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d intérêt général suffisant» Décision n DC du 16 août 2007, Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, (TEPA). 18 Ibid., cons Ibid., cons Depuis la décision n DC du 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006, cons. 45, dans cette formulation précise. Pour des formulations plus anciennes, ne faisant alors aucune référence à l article 16 de la Déclaration de 1789, voir par exemple les décisions n DC du 29 juillet 1986, Loi portant réforme du régime juridique de la presse, cons. 2 ou n DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication, cons. 4.12 12 Ce rappel est d autant plus justifié lorsque, comme en l espèce, le législateur décide, après un changement de majorité politique, de revenir sur un texte antérieur. Alors que les députés requérants s inquiétaient des conséquences des nouvelles mesures pour la liberté d entreprendre en soulignant que les entreprises, placées dans une situation économique difficile, ne pourraient faire face à ces nouvelles contraintes sans porter atteinte à l objectif recherché de maintien de l emploi, le Conseil constitutionnel a répondu que l objectif du législateur est de favoriser le recours à l emploi en supprimant l incitation en faveur du recours aux heures supplémentaires et complémentaires de travail. Pour parvenir à cet objectif, le législateur pouvait donc modifier le dispositif d exonérations fiscales et sociales attachées à ces heures. Le Conseil a rappelé, que «la liberté d entreprendre découle de l article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu il est toutefois loisible au législateur d apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l intérêt général, à la condition qu il n en résulte pas d atteintes disproportionnées au regard de l objectif poursuivi» (cons. 18) 21 et jugé en l espèce que cette suppression des exonérations ne porte pas atteinte à la liberté d entreprendre. Dès lors que le Conseil juge que la mesure contestée ne porte pas atteinte à cette liberté, il ne lui est pas nécessaire de rechercher si les limitations qui lui sont apportées sont justifiées. N est pas davantage méconnu, par les nouvelles règles mises en place par le législateur, le droit pour chacun d obtenir un emploi (cons. 21). Les requérants, députés et sénateurs, soulevaient aussi plusieurs griefs tirés de l atteinte au principe d égalité. D abord, l article 3 aurait méconnu ce principe en traitant différemment les salariés, selon que la comptabilisation de leurs heures de travail s effectue ou non selon une durée supérieure à un mois. Le Conseil constitutionnel a répondu assez brièvement à ce grief des députés, en appliquant sa jurisprudence habituelle selon laquelle «le principe d égalité ne s oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu il déroge à l égalité pour des raisons d intérêt général, pourvu que, dans l un et l autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l objet de la loi qui l établit» (cons. 19). En l espèce, «la différence de traitement entre salariés opérée par l article 3 de la loi déférée pour l exonération de cotisations sociales, selon que la période de décompte de leur 21 Par exemple, décision n QPC du 21 janvier 2011, Société Chaud Colatine (Arrêté de fermeture hebdomadaire de l établissement) cons. 3.13 13 temps de travail correspond ou non au mois calendaire, trouve sa justification dans la différence de situations existant entre ces salariés» (cons. 22). Ensuite, le Conseil constitutionnel, pour répondre au grief des sénateurs requérants sur la différence de traitement entre salariés selon qu ils ont effectué des heures supplémentaires ou complémentaires avant ou après le 1 er août 2012, en ce qui concerne la suppression des exonérations fiscales, ou avant ou après le 1 er septembre 2012, en ce qui concerne la suppression des réductions de cotisations sociales, a constaté que cette différence résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps. Lorsque le législateur prévoit de nouvelles règles applicables à compter d une date donnée, la différence de traitement des situations est inévitable. L interdire au nom du principe d égalité reviendrait à interdire toute réforme. Aussi, le Conseil a-t-il rappelé au début de son considérant 23 que «la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n est pas, en elle-même, contraire au principe d égalité» 22. Enfin, le Conseil constitutionnel a constaté que la disposition contestée, même si son application ne sera pas forcément très simple, n est pas entachée d inintelligibilité, contrairement à ce que soutenaient les députés, et n affecte pas de situation légalement acquise (cons. 24). IV. L article 4 : la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l année 2012 L article 4 instaure, à la charge des personnes redevables de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune. Celle-ci est calculée selon un barème progressif identique à celui qui avait été appliqué pour le calcul de l ISF dû au titre de L ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d impôts, est imputable sur le montant de cette contribution exceptionnelle. L exposé des motifs de cet article indiquait qu il s agit «de contribuer au redressement des finances publiques et en particulier à l atteinte de l objectif de 22 Décision n /187/188/189 QPC du 21 octobre 2011, Mlle Fazia C. et autres (Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation) cons. 6.14 14 déficit public pour 2012 qui participe à la crédibilité internationale de la France, tout en cherchant à faire contribuer davantage les contribuables les plus fortunés de façon à assurer une répartition équitable de la charge fiscale supplémentaire que suppose ce redressement». Lors des débats parlementaires, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget, avait indiqué que cette contribution exceptionnelle «n existait pas avant 2012, elle n existera pas après 2013 et ne préfigure en rien en tout cas, je ne dispose pour l heure d aucun élément en ce sens ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau» 23. Les députés comme les sénateurs requérants contestaient cet article en faisant valoir plusieurs griefs. Ils dénonçaient tout d abord le fait que la contribution exceptionnelle qui sera exigée des personnes assujetties à l ISF comprend des effets de seuil conduisant des titulaires de patrimoines à acquitter une contribution exceptionnelle supérieure à celle exigée de titulaires de patrimoines plus importants. Ils dénonçaient également le caractère confiscatoire d une imposition sur le patrimoine comportant des taux relevés (le taux marginal supérieur atteignant 1,8 % alors que le taux moyen le plus élevé du barème de l ISF au titre de l année 2012 était 0,5 %). Ils reprochaient au législateur d avoir omis de prévoir un mécanisme permettant de limiter le montant de cette imposition en fonction des revenus du contribuable, créant ainsi une rupture caractérisée de l égalité devant les charges publiques. Ils considéraient enfin que la contribution exceptionnelle était une manière déguisée de modifier rétroactivement le barème de l ISF au titre de l année 2012 et de porter ainsi atteinte à la garantie des droits énoncée par l article 16 de la Déclaration de En somme, le premier grief portait sur le montant à acquitter au titre de la contribution exceptionnelle, le deuxième sur le barème et l assiette de cette contribution, le troisième sur l absence de dispositif de plafonnement et le quatrième sur la rétroactivité de cette imposition. Le Conseil constitutionnel a examiné successivement chacun de ces griefs, et y a répondu en faisant application de sa jurisprudence relative aux principes constitutionnels invoqués. A. Le montant de la contribution exceptionnelle Le Conseil constitutionnel déduit le principe de l égalité devant l impôt des articles 6 et 13 de la Déclaration de Séance du 25 juillet 2012 Journal officiel Débats Sénat, 26 juillet 2012, p15 15 Pour apprécier l éventuelle rupture d égalité entre les contribuables, le Conseil analyse «chaque imposition prise isolément» 24. Lors des débats parlementaires, il avait été avancé que la contribution exceptionnelle serait contraire au principe d égalité dans la mesure où le montant à acquitter au titre de cette imposition ne serait pas progressif en fonction de l importance du patrimoine 25. Cet argument était repris par les députés et les sénateurs requérants. En effet, le dispositif instauré par l article 4 de la LFR est tel que les titulaires d un patrimoine d une valeur légèrement supérieure à 1,3 million d euros s acquitteront d une contribution exceptionnelle de euros, supérieure à celle payée par les titulaires d un patrimoine d une valeur de 1,4 à 1,6 million d euros, pour lesquels elle variera entre 0 et 980 euros. Le même effet de seuil existe entre le titulaire d un patrimoine de 3 millions d euros qui paye euros de contribution exceptionnelle et le titulaire d un patrimoine de 3,1 à 4,1 millions d euros dont le montant de la contribution varie entre et euros. Ainsi décrite, la contribution exceptionnelle apparaît grossièrement contraire au principe d égalité devant l impôt. Cependant, la contribution exceptionnelle est par nature différentielle. Elle a pour objet de compenser la diminution d ISF qui a résulté pour les contribuables du passage de l ancien barème à taux marginaux (ISF acquitté en 2011) au nouveau barème à taux moyen (ISF acquitté en 2012). Or, le nouveau barème se distinguait par des inflexions de sa progressivité prononcées, en raison de l application d un système de lissage du taux moyen d imposition entre 1,3 et 1,4 million d euros de patrimoine ainsi qu entre 3 et 3,2 millions d euros de patrimoine. Aussi en résulte-t-il que le montant de la contribution exceptionnelle à laquelle sont soumis les contribuables assujettis à l ISF n est progressif de manière continue qu à partir de 4,33 millions d euros de patrimoine. En deçà, la variation du montant de la contribution exceptionnelle a une forme sinusoïdale. Cet effet a justement pour objet d éviter une rupture de l égalité devant l impôt. Il s agit d assurer la progressivité devant l impôt de la somme de la contribution exceptionnelle et de l ISF acquitté au titre de Tel est bien le résultat auquel la LFR aboutit. 24 Décision n DC du 28 décembre 1990, cons. 28 (à propos des «trois» CSG). Également décisions n DC du 19 novembre 1997, cons. 7, n DC du 18 décembre 1997, cons. 10. Plus récemment décision n QPC du 13 octobre 2011 (cons. 5). 25 Ainsi, M. Hervé Mariton, lors des débats à l Assemblée nationale : «Il est injuste et extravagant que la contribution supplémentaire demandée aux Français soit dégressive, car cela aboutit à pénaliser les premiers patrimoines entrant dans l ISF» (Première séance du 19 juillet 2012, Journal officiel Débats Assemblée nationale, 20 juillet 2012, p. 2217).16 16 Si le Conseil constitutionnel avait considéré que la contribution exceptionnelle était à l origine d une rupture du principe d égalité pour ce motif, il aurait ainsi censuré le principe d une imposition exceptionnelle différentielle. Celle-ci, par nature, se calcule en référence à un impôt déjà acquitté. Dès lors, non seulement il n est pas inconstitutionnel mais, bien plus, il peut être constitutionnellement justifié que la contribution exceptionnelle ne soit pas linéaire. C est ce que faisait valoir M. Jérôme Cahuzac lors des débats parlementaires : «Avec la réforme de l ISF votée l année dernière, l entrée dans le barème se fait de manière progressive et suivant un lissage pour les patrimoines compris entre 1,3 million d euros et 1,4 million d euros. C est ce que l on appelle la décote. «Le président de la commission des finances a raison de faire remarquer que, précisément parce qu elle est en miroir de cette réforme, la taxation exceptionnelle semble présenter un inconvénient : une forme de dégressivité audelà d un certain niveau de patrimoine et jusqu à un autre niveau de patrimoine. «Mais, en vérité, il faut considérer l ensemble puisque la cotisation acquittée au titre de l ISF réformée l année dernière s impute sur la taxation exceptionnelle. ( ) «Mais, dès lors que la cotisation ISF s impute sur cette taxation exceptionnelle, il me paraît audacieux d indiquer que l une et l autre sont indépendantes : c est l ensemble qu il faut considérer, et cet ensemble est bien progressif.» 26 Il n était pas possible d apprécier l éventuelle rupture d égalité entre les contribuables en analysant «chaque imposition prise isolément». Or, dès lors que sont pris en compte, au regard du principe d égalité, les deux impôts que sont l ISF et la contribution exceptionnelle, la progressivité de l imposition sur le patrimoine qui en résulte est assurée. Le Conseil constitutionnel a d abord rappelé que le législateur avait «entendu mettre en place une imposition différentielle par rapport à l impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 2012» (cons. 31). Il a ensuite indiqué que les règles d assiette de la contribution exceptionnelle étaient identiques à celles relatives à l assiette de l ISF 27. Il a enfin considéré que le législateur avait «retenu des 26 Séance du 25 juillet 2012, Journal officiel Débats Sénat, 26 juillet 2012, p L application de ces règles identiques ne signifie pas pour autant qu il en résulte exactement la même imposition. En effet, le montant brut de la contribution exceptionnelle ne devra pas être comptabilisé dans le passif pour le calcul de l assiette de taxation, à l inverse de l imputation du montant brut d ISF au passif.17 17 tranches et des taux d imposition qui assurent, en prenant en compte à la fois la contribution exceptionnelle et l impôt de solidarité sur la fortune, la progressivité de ces impositions acquittées en 2012 au titre de la détention d un ensemble de biens et de droits» et que le grief tiré de l atteinte au principe de l égalité devant l impôt devait être écarté (cons. 31). B. Le barème et l assiette de la contribution exceptionnelle Les requérants considéraient que les capacités contributives des contribuables n étaient pas prises en compte par la contribution exceptionnelle sur la fortune. Ils critiquaient ainsi le barème et l assiette de cette imposition. Le Conseil constitutionnel se fonde tant sur les exigences de l article 13 de la Déclaration de 1789 relatives à l égalité devant l impôt que sur les dispositions de l article 34 de la Constitution qui fonde la compétence du législateur en matière fiscale, dont il déduit le considérant de principe suivant : «que, conformément à l article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives des redevables» 28. Le Conseil s assure que l imposition qu il examine prend en compte la faculté contributive des contribuables de telle sorte qu elle n ait pas un caractère confiscatoire. Le Conseil constitutionnel avait déjà eu l occasion de juger, à propos de l ISF ou de l impôt l ayant précédé, que respectaient la faculté contributive des contribuables : la mise à la charge de l usufruitier ou du titulaire des droits d usage ou d habitation de l impôt sur les grandes fortunes portant sur la valeur en pleine propriété de ces biens 29 ; l absence de quotient familial pour l ISF, la prise en compte des capacités contributives des contribuables pouvant s effectuer selon d autres modalités pour l ISF et pour l impôt sur le revenu 30 ; 28 Décision n DC du 30 décembre 1981, Loi de finances pour 1982, cons. 6. Pour des exemples plus récents, décisions n DC du 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, cons. 25, n DC du 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, cons. 15 et 38, n DC du 12 mai 2010, Loi relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne, cons Décision n DC du 30 décembre 1981 précitée, cons Décision n QPC du 29 septembre 2010, Époux M. (Impôt de solidarité sur la fortune), cons. 1418 18 la modification du barème de l ISF concomitante de la suppression du plafonnement de l ISF ainsi que de la suppression du bouclier fiscal 31. À l inverse, le Conseil avait censuré une disposition qui prévoyait que la valeur en pleine propriété de biens démembrés devait figurer dans l assiette d ISF de l auteur du démembrement. Cette disposition ne permettait plus de frapper la capacité contributive que confère la détention d un ensemble de biens, car elle pouvait conduire à assujettir à l ISF un contribuable nu-propriétaire qui ne tirerait aucun revenu des biens en question 32. Toutefois, alors que le Conseil relevait dans cette décision du 29 décembre 1998 qu «en raison de son taux et de son caractère annuel, l impôt de solidarité sur la fortune est appelé normalement à être acquitté sur les revenus des biens imposables» 33, il avait depuis lors considéré, à l occasion d une QPC sur le dispositif de «plafonnement du plafonnement» de l ISF, «qu en instituant un tel impôt, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d un ensemble de biens et de droits ; que la prise en compte de cette capacité contributive n implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l assiette de l impôt de solidarité sur la fortune» 34. Le Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle de la conformité d une imposition aux exigences de l article 13 de la Déclaration de 1789, vérifie en effet que l imposition n a pas un caractère confiscatoire. Comme l exprime un considérant formulé à deux reprises récemment : «cette exigence (d égalité devant l impôt) ne serait pas respectée si l impôt revêtait un caractère confiscatoire» 35. Le Conseil constitutionnel a ainsi déjà jugé que n avaient pas de «caractère confiscatoire» : un taux de 70 % de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques, eu égard à son application à une fraction de la croissance du chiffre d affaires et au plafonnement du montant de la contribution à 10 % du chiffre d affaires hors taxes 36 ; 31 Décision n DC du 28 juillet 2011, précitée, cons Décision n DC du 29 décembre 1998, Loi de finances pour 1999, cons Ibid., cons Décision n QPC du 11 février 2011, Mme Laurence N. (Impôt de solidarité sur la fortune Plafonnement), cons Décisions n DC du 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006, cons. 65 et n DC du 16 août 2007, Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, cons Décision n DC du 19 décembre 2000, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, cons. 3419 19 les limites supérieures des taux d imposition à la taxe sur les achats de viande malgré une assiette reposant sur le montant des achats et non le chiffre d affaires et la faiblesse des niveaux de marge 37. Le Conseil constitutionnel n a, sur ce terrain du caractère confiscatoire, opéré qu une seule censure, concernant une disposition fixant à 50 %, au-delà d un certain montant de revenus (2,5 fois le SMIC), le taux de la contribution de solidarité due, d une part, par l employeur et, d autre part, par le salarié en cas de cumul emploi-retraite (ce qui conduisait donc à un prélèvement de 75 % sur la rémunération brute) 38. Le caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle, pas plus que la rupture du principe d égalité devant l impôt, ne pouvait être apprécié en analysant «chaque imposition prise isolément». La contribution exceptionnelle ayant le caractère d une imposition sur le patrimoine s ajoutant directement à l ISF, il n était pas possible de ne pas examiner le caractère confiscatoire de cette contribution sans prendre en compte l ISF. Si le Conseil n avait pas procédé ainsi, il aurait par avance, et en tout état de cause, renoncé à tout raisonnement englobant pour le contrôle du caractère confiscatoire d autres impôts, par exemple pour le contrôle combiné de l impôt sur le revenu et de la CSG au regard des exigences de l article 13 de la Déclaration de Même en prenant en compte ISF et contribution exceptionnelle, le caractère restreint du contrôle du Conseil constitutionnel concernant le caractère confiscatoire d une imposition sur le patrimoine résulte notamment du fait que le Conseil a jugé, dans sa décision n QPC du 29 septembre 2010 précitée, que l ISF n est pas un impôt sur le revenu du capital mais sur le capital lui-même. Le Conseil constitutionnel a maintenu son approche globalisée de l ISF et de la contribution exceptionnelle, retenue pour apprécier le principe d égalité devant l impôt, pour examiner la contribution exceptionnelle au regard des capacités contributives des contribuables. Le Conseil constitutionnel n a pas remis en cause sa jurisprudence la plus récente relative à l ISF, qui permet de prendre en compte, au titre de la capacité contributive que confère la détention d un ensemble de biens et de droits, des biens non productifs de revenus. Il n a pas non plus considéré que les taux marginaux d imposition retenus par le législateur étaient, en eux-mêmes, d un niveau qui excèderait les capacités contributives des contribuables. 37 Décision n DC du 28 décembre 2000, Loi de finances rectificative pour 2000, cons Décision n DC du 16 janvier 1986, Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d activité, cons. 16 à 19.20 20 Le barème de l imposition du patrimoine qui est «rétabli» par l article 4 de la LFR, comprenant un taux marginal supérieur de 1,8 % (introduit en 1999) et un seuil d entrée dans l imposition à 1,3 million d euros de patrimoine (seuil appliqué pour la première fois à l ISF 2011), tout comme l assiette de cette imposition, comportant une exonération de nombreux biens et droits (biens professionnels, œuvres d art ), conduisent à une imposition du patrimoine étroitement apparentée à celle qui avait pesé sur une telle détention en Cette imposition est en cohérence avec l objectif poursuivi par le législateur : alourdir l imposition pesant sur les contribuables détenteurs des patrimoines importants tout en renforçant la progressivité de cette imposition. Le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé qu il «ne dispose pas d un pouvoir général d appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement» et qu il «ne saurait rechercher si les objectifs que s est assignés le législateur auraient pu être atteints par d autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l objectif visé» a donc considéré que le législateur avait fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des objectifs poursuivis et «que la contribution exceptionnelle sur la fortune, combinée avec l impôt de solidarité sur la fortune pour 2012, ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de la capacité contributive que confère la détention d un ensemble de biens et de droits» (cons. 32). C. L absence de mécanisme de plafonnement Les requérants formulaient un grief tenant à l absence de mécanisme de plafonnement de l impôt à acquitter au titre de la contribution exceptionnelle. Ils considéraient que cette omission avait pour effet d introduire une rupture caractérisée de l égalité devant les charges publiques. La question posée par l article 4 de la LFR était celle de la possibilité de «rétablir» l ancien barème de l ISF sans que le plafonnement prévu depuis l origine de cet impôt ne le soit, alors que le législateur de 2011 avait couplé suppression du mécanisme de plafonnement de l ISF et forte baisse des taux d imposition. Les effets de l absence de plafonnement n étaient pas évalués dans les travaux parlementaires de la LFR pour 2012, ceux-ci se bornant à chiffrer les effets de la nouvelle contribution. Les ménages ayant un patrimoine supérieur à 4 millions d euros devaient acquitter, avant cette LFR, un ISF moyen de euros. Avec la LFR, ils paieront une contribution exceptionnelle moyenne de euros, soit une imposition cumulée de euros, en Montrer encore
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