Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/l153(2019-06-02)f.php?map=2&df=2018-10-17
Timestamp: 2020-06-02 22:29:27+00:00
Document Index: 298723080

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 35", "l'article 152", "l'article 135", "l'article 92", "l'article 79", "l'article 135", "l'article 101", "l'article 47", "l'article 112", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 101", "l'article 47", "l'article 105", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 135", "l'article 487", "l'article 152", "l'article 69", "l'article 140", "l'article 149", "l'article 128", "l'article 162", "l'article 162", "l'article 160", "l'article 172", "l'article 172", "l'article 172", "l'article 172", "l'article 17", "l'article 79"]

La présente version a été à jour du 17 octobre 2018 au 2 juin 2019.
Toute mention de la présente loi vaut mention de ses règlements d'application.
Pour l'application de la présente loi, une personne est ivre ou droguée si des boissons alcoolisées, de la drogue, notamment du cannabis, ou toute une autre substance compromettent de façon appréciable ses capacités mentales ou physiques.
La présente loi a pour objet de garantir :
La Régie des alcools et des jeux du Manitoba est maintenue sous le nom « Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba ».
La Régie est une personne morale.
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Régie a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges dont jouit une personne physique pour exercer ses attributions et réaliser l'objet de cette loi.
La Loi sur les corporations ne s'applique pas à la Régie.
Le conseil est composé d'au moins sept administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Le mandat des membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil est d'une durée maximale de cinq ans.
Les membres du conseil dont le mandat expire demeurent en poste jusqu'à ce que leur mandat soit renouvelé ou révoqué ou jusqu'à la nomination de leur successeur.
Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un administrateur à titre de président et un autre à titre de vice-président.
Le vice-président assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste.
La Régie verse au président, au vice-président et aux administrateurs la rémunération et les indemnités fixées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
La Régie exerce ses attributions de manière indépendante et dans l'intérêt public.
La Régie a les obligations suivantes en matière d'alcool :
La Régie a les obligations suivantes en matière de jeux de hasard :
La Régie a les obligations suivantes en matière de cannabis :
La Régie peut mettre sur pied, promouvoir ou appuyer des initiatives ou des programmes destinés :
La Régie peut, dans l'exercice de ses attributions :
Outre les obligations lui incombant en vertu du présent article, la Régie exerce les attributions qui lui sont assignées par d'autres dispositions de la présente loi ou par toute autre loi.
La Régie peut, avec l'autorisation du ministre, conclure des accords avec les gouvernements d'autres provinces ou de territoires, ou avec leurs organismes, en ce qui a trait à la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.
La nomination du directeur général de la Régie relève du lieutenant-gouverneur en conseil.
Le directeur général est le chef de la direction de la Régie et a pour fonctions :
Le directeur général peut, par écrit, déléguer ses attributions à un employé ou à un mandataire de la Régie.
Le pouvoir de délégation accordé au directeur général peut être assorti du pouvoir de subdélégation.
La Régie peut employer le personnel qu'elle juge nécessaire pour la réalisation de ses objets.
La Loi sur la fonction publique ne s'applique pas aux employés de la Régie.
La Régie établit un budget annuel avant le début de chaque exercice et le soumet au ministre des Finances pour approbation, en la forme et à la date que celui-ci précise.
Les activités de la Régie sont financées :
La Société se soumet aux directives données en vertu de l'alinéa (1)c), dans le délai et de la manière qu'indique la Régie.
La Régie peut emprunter des sommes uniquement avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et seulement :
Les sommes qui doivent être affectées aux prêts du gouvernement peuvent être versées sur le Trésor en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques.
La Régie peut, sous réserve des directives du ministre des Finances, effectuer des opérations bancaires et tient les comptes que celui-ci exige.
Les droits relatifs aux demandes soumises à la Régie et aux licences, aux permis et aux approbations émanant d'elle, ainsi que les sanctions administratives infligées sous le régime de la présente loi, lui sont versés et sont déposés dans ses comptes.
Les sommes que reçoit ou recouvre la Régie à l'égard des sanctions administratives sont versées au Trésor, selon les directives du ministre des Finances.
Avec l'approbation du ministre, la Régie peut acquérir et détenir des intérêts sur des biens réels ou personnels et les vendre, les hypothéquer, les donner à bail ou les aliéner de toute autre manière.
La Régie dépose auprès du ministre des Finances les sommes qui ne sont pas immédiatement nécessaires pour la réalisation de ses objets afin qu'elles soient placées en son nom.
Le ministre des Finances verse à la Régie, sur demande de celle-ci, les sommes placées en vertu du paragraphe (1) ainsi que les intérêts correspondants.
L'exercice de la Régie se termine le 31 mars.
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un vérificateur — qui peut être le vérificateur général — afin que celui-ci vérifie au terme de chaque exercice les livres, les comptes et les opérations de la Régie. Cette dernière paie les frais de vérification.
Dans les six premiers mois de chaque exercice, la Régie dresse un rapport d'activité pour l'exercice précédent et le soumet au ministre.
Le rapport comprend les états financiers vérifiés de la Régie ainsi que les autres renseignements que le ministre précise.
Le directeur général peut délivrer des licences de service de boissons alcoolisées autorisant leurs titulaires à vendre ces boissons pour consommation dans les locaux visés par les licences. Les catégories de licences sont prévues par règlement.
L'une ou plusieurs des catégories réglementaires peuvent être composées de licences qui interdisent de manière générale aux mineurs d'entrer dans les locaux auxquels elles s'appliquent.
L'une des catégories réglementaires doit être composée de licences réservées aux exploitants hôteliers qui se conforment aux exigences réglementaires applicables à leur égard.
L'une des catégories réglementaires doit être composée de licences dont la portée est limitée aux locaux suivants :
Le directeur général peut assortir une licence de service de boissons alcoolisées d'un avenant relatif à une microbrasserie, lequel autorise le titulaire de licence, conformément aux exigences établies par règlement :
Le directeur général peut accorder à un titulaire de licence un avenant relatif à une microbrasserie si :
Les boissons alcoolisées qui sont vendues et servies dans des locaux visés par une licence, y compris la bière fabriquée en vertu d'un avenant relatif à une microbrasserie, doivent avoir été achetées par le titulaire de licence auprès de la Société ou dans des points de vente au détail de boissons alcoolisées, sauf disposition contraire des règlements.
Le titulaire de licence fait en sorte :
Le titulaire de licence ne peut :
Il est interdit de faire preuve d'inconduite dans des locaux visés par une licence et dans les environs immédiats à l'extérieur de ceux-ci.
Le titulaire de licence peut demander à une personne de quitter les locaux visés par la licence ou de cesser de tenter d'y pénétrer si :
La personne se conforme sans délai à la demande du titulaire de licence faite en vertu du paragraphe (1).
Le titulaire de licence peut expulser des locaux visés par la licence la personne faisant défaut de se conformer à la demande visée au paragraphe (1) et faire usage de la force nécessaire à cette fin.
Les mineurs ne peuvent entrer dans des locaux visés par une licence pour clientèle adulte ni y rester, sauf dans les cas où les règlements le leur permettent ou le directeur général les y autorise.
La personne dont les locaux sont visés par une licence pour clientèle adulte ne peut y permettre la présence de mineurs, sauf si les règlements le prévoient ou si la Régie l'autorise.
Le titulaire de licence ne peut permettre aux mineurs d'avoir en leur possession ou de consommer des boissons alcoolisées dans les locaux visés par la licence, sauf si les règlements le prévoient.
La personne dont les locaux sont visés par une licence pour clientèle adulte exige des personnes qui semblent être mineures qu'elles lui présentent une pièce d'identité réglementaire permettant d'établir la preuve de leur âge si :
Nul ne peut, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe, avoir en sa possession un couteau, une arme à feu ou toute autre arme dans des locaux visés par une licence.
Le titulaire de licence ne peut permettre à une personne d'entrer ou de rester dans les locaux visés par la licence s'il sait qu'elle a en sa possession, sans excuse légitime, un couteau, une arme à feu ou toute autre arme.
Tout membre d'un service de police peut ordonner à une personne de quitter les locaux faisant l'objet d'une licence ou d'un permis ou leurs environs immédiats, s'il a des motifs raisonnables de croire que la présence de la personne en cause entraîne un risque de violence dans les locaux ou leurs environs.
En vue d'évaluer si la présence d'une personne entraîne un risque de violence, le membre du service de police peut tenir compte de toute information à sa disposition concernant le risque accru d'actes de violence par ou contre la personne en cause. Il examine notamment les éléments suivants à cet égard :
La personne à qui le membre du service de police ordonne de quitter les locaux en vertu du présent article est tenue d'obtempérer sans délai.
Tout membre d'un service de police peut expulser des locaux ou de leurs environs immédiats la personne qui refuse d'obtempérer, en contravention du paragraphe (3).
Un inspecteur peut ordonner la fermeture immédiate de locaux visés par une licence pour une période maximale de 12 heures s'il conclut qu'il existe une menace immédiate pour les clients, notamment en raison de l'achalandage excessif, de l'intoxication générale causée par l'alcool ou les stupéfiants ou du risque de violence dans les locaux ou dans ses environs immédiats.
Si l'ordre visé au paragraphe (1) est donné, le titulaire de licence prend toutes les mesures raisonnables pour garantir l'évacuation immédiate des locaux visés par la licence.
Le titulaire de licence qui conclut avec un fabricant de boissons alcoolisées ou avec un de ses mandataires, employés ou représentants un accord en vertu duquel il s'engage à vendre exclusivement un type de boissons alcoolisées provenant de ce fabriquant en avise la Régie et fournit les précisions relatives à l'accord que le directeur général demande.
Le directeur général est habilité à délivrer les licences de vente au détail de boissons alcoolisées, sous le régime de la présente loi. Ces licences appartiennent aux catégories suivantes :
La Société ou la personne qui conclut un accord avec celle-ci en vertu du paragraphe 33(2) ou de l'article 34 de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries peut se voir délivrer une licence de magasin d'alcools.
La licence de magasin d'alcools autorise son titulaire à vendre au détail des boissons alcoolisées depuis les locaux qu'elle vise.
La personne qui conclut un accord avec la Société en vertu de l'article 35 de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries peut se voir délivrer une licence de magasin de vins de spécialité.
La licence de magasin de vins de spécialité autorise son titulaire à vendre au détail du vin et, si les règlements le lui permettent, des spiritueux et des liqueurs de spécialité faits à base de raisins, depuis les locaux qu'elle vise.
L'exploitant hôtelier qui satisfait aux exigences réglementaires peut se voir délivrer une licence de vendeur de bière au détail.
La licence de vendeur de bière au détail autorise son titulaire à vendre au détail de la bière et, si les règlements le lui permettent, d'autres types déterminés de boissons alcoolisées depuis les locaux qu'elle vise.
Les locaux d'un vendeur de bière au détail peuvent être situés :
À l'exception des magasins d'alcools exploités par la Société, les titulaires de licences de vente au détail s'approvisionnent en boissons alcoolisées exclusivement auprès de celle-ci.
Une licence de vente au détail de boissons alcoolisées distincte est obligatoire pour chaque endroit où une personne exploite un point de vente au détail de boissons alcoolisées.
Le directeur général peut accorder une autorisation écrite au titulaire d'une licence de vente au détail de boissons alcoolisées afin de lui permettre d'exercer ses activités pendant une durée déterminée dans un endroit supplémentaire ou un autre endroit précisés dans l'autorisation.
Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées dans les points de vente au détail de boissons alcoolisées, sous réserve du paragraphe (2) et des règlements.
Le public peut consommer dans les points de vente au détail de boissons alcoolisées un échantillon de boisson alcoolisée servi à titre gracieux s'il est offert conformément aux règlements.
Les boissons alcoolisées achetées depuis les points de vente au détail de boissons alcoolisées sont :
Les titulaires de licences de vente au détail de boissons alcoolisées font en sorte que la vente de ces boissons dans les points de vente au détail de boissons alcoolisées et l'exploitation de ceux-ci soient conformes à la présente loi.
Le directeur général peut délivrer une licence de vendeur de vin sacramentel autorisant son titulaire à vendre du vin, pour usage sacramentel ou religieux, soit aux ecclésiastiques ou à d'autres dirigeants religieux, soit aux personnes que de tels dirigeants autorisent par écrit.
Le directeur général peut délivrer une licence autorisant son titulaire à fabriquer, dans les locaux indiqués dans celle-ci, les types de boissons alcoolisées qui y sont mentionnés.
Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées dans des locaux visés par une licence de fabricant, sauf si les règlements le permettent.
Le directeur général peut assortir une licence de fabricant d'un avenant de vente au détail autorisant le titulaire de licence à vendre au détail les boissons alcoolisées qu'il fabrique. La vente de ces boissons a lieu dans les locaux où elles sont fabriquées et dans les autres endroits que précise le directeur général.
Le directeur général peut assortir l'avenant de vente au détail des conditions qu'il juge indiquées.
Le titulaire d'une licence de fabricant assortie d'un avenant de vente au détail exerce ses activités de vente au détail conformément à la présente loi et aux conditions de l'avenant.
Sous réserve des règlements, un adulte peut faire du vin ou de la bière à son lieu de résidence ou à tout autre endroit qu'autorise le directeur général.
Le directeur général peut délivrer des permis aux personnes et aux associations, clubs et autres organisations reconnus pour les autoriser à servir des boissons alcoolisées dans le cadre des types de réceptions prévus par règlement. Les permis indiquent le lieu, la date et les heures des réceptions individuelles auxquelles ils s'appliquent.
Toute personne ou organisation qui désire obtenir un permis de réception :
Le directeur général peut délivrer un permis de réception si l'auteur de la demande satisfait aux exigences réglementaires et si les locaux où la réception doit avoir lieu sont conformes à celles-ci.
Si la vente locale de boissons alcoolisées est interdite dans une municipalité à la suite de l'adoption d'une proposition référendaire en ce sens, la Régie peut délivrer des permis de réception à l'égard de locaux situés dans la municipalité seulement si le conseil municipal a adopté une résolution autorisant la délivrance de tels permis.
Le directeur général peut assortir un permis de réception de conditions ayant trait à la tenue de la réception et au service de boissons alcoolisées lors de celle-ci. Les conditions portent notamment sur les questions suivantes :
Les boissons alcoolisées qui sont servies lors d'une réception doivent provenir de points de vente au détail de boissons alcoolisées.
Les mineurs peuvent être présents à une réception mais ne peuvent avoir en leur possession ni consommer des boissons alcoolisées lors de celle-ci.
Le titulaire d'un permis de réception veille :
Le directeur général ou un inspecteur peut révoquer un permis de réception dans les cas suivants :
Le directeur général peut délivrer un permis :
Le directeur général peut assortir le permis visé au paragraphe (1) des conditions qu'il juge indiquées, auquel cas le titulaire du permis se conforme à ces conditions.
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.
Il est interdit de fabriquer des boissons alcoolisées, sauf disposition contraire de la présente loi.
Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées, sauf disposition contraire de la présente loi.
Nul ne peut donner, vendre ou fournir de toute autre manière des boissons alcoolisées à une personne qui n'est pas autorisée à en vendre s'il sait qu'elle a l'intention de les vendre en contravention avec la présente loi.
Il est interdit d'acheter ou de tenter d'acheter des boissons alcoolisées à une personne qui n'est pas autorisée par la présente loi à en vendre.
Nul ne peut ni livrer ou transporter des boissons alcoolisées ni expédier ou faire expédier des colis ou autres contenants renfermant de telles boissons, en vue de les fournir à des mineurs ou de les acheminer à un lieu où la possession ou la présence de boissons alcoolisées est illégale.
Il est interdit d'avoir en sa possession des boissons alcoolisées en contravention des règlements d'application de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries.
Sauf disposition contraire de la présente loi, il est interdit de consommer ou d'avoir en sa possession dans un endroit public des boissons alcoolisées dans les cas suivants :
Sauf disposition contraire du paragraphe (3) ou des règlements, la consommation de boissons alcoolisées ne peut avoir lieu que dans les endroits suivants :
Sous réserve des règlements, la personne autorisée à posséder et à consommer des boissons alcoolisées dans des locaux faisant l'objet d'une licence ou d'un permis peut aussi exercer ce droit dans les toilettes qui se trouvent à l'intérieur de ces locaux ou y sont adjacentes.
Il est interdit de donner, de vendre ou de fournir de toute autre manière des boissons alcoolisées à une personne qui est ivre ou droguée ou semble l'être.
Il est interdit à l'occupant d'une résidence ou d'autres locaux de laisser une personne s'y trouvant consommer de l'alcool ou de la drogue au point d'atteindre un état où elle perturbe l'ordre public à cet endroit ou dans les environs.
Il est interdit de conduire un véhicule automobile ou d'en avoir la garde et le contrôle, qu'il soit en marche ou non, si des boissons alcoolisées s'y trouvent. La présente disposition ne s'applique pas si le véhicule fait l'objet d'une licence ou d'un permis.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans les cas suivants :
Les conducteurs de véhicules automobiles utilisés pour le transport de personnes contre rémunération peuvent transporter des boissons alcoolisées seulement si elles sont en la possession d'un passager et si les exigences visées au paragraphe (2) sont respectées.
Il est interdit de conduire un bateau ou d'en avoir la garde et le contrôle si des boissons alcoolisées s'y trouvent. La présente disposition ne s'applique pas si le bateau fait l'objet d'une licence ou d'un permis.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas si les boissons alcoolisées se trouvant à bord du bateau :
Il est interdit de donner, de vendre ou de fournir de toute autre manière des boissons alcoolisées à des mineurs, sauf disposition contraire de la présente loi.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsqu'une boisson alcoolisée est remise à un mineur :
Les mineurs ne peuvent avoir en leur possession ni consommer des boissons alcoolisées, sauf si la présente loi les y autorise.
Nul ne peut tenter d'acheter des boissons alcoolisées ou de pénétrer dans des locaux visés par une licence en présentant une pièce d'identité qui, selon le cas :
Nul ne peut remettre ses pièces d'identité à un mineur pour lui permettre d'acheter des boissons alcoolisées ou de pénétrer dans des locaux visés par une licence.
Le directeur général peut, par avis écrit, exiger que les titulaires de licences de vente au détail ou de service de boissons alcoolisées affichent les avis que la Régie leur fournit sur des sujets d'intérêt public tels que la consommation responsable de boissons alcoolisées, les dangers de la conduite avec facultés affaiblies, la traite de personnes ou la violence familiale.
Les titulaires de licences de vente au détail ou de service de boissons alcoolisées affichent les avis fournis par la Régie de la manière que précise le directeur général.
Les titulaires de licences de service de boissons alcoolisées veillent à ce que les exploitants des locaux visés par les licences et les personnes qui y servent des boissons alcoolisées ou qui y assurent la sécurité aient suivi avec succès la formation indiquée par le directeur général.
Les titulaires de licences de vente au détail de boissons alcoolisées et de licences de fabricant assorties d'un avenant veillent à ce que les personnes participant à la vente de boissons alcoolisées aient suivi avec succès la formation indiquée par le directeur général.
Lorsqu'il prend connaissance d'une plainte concernant l'exploitation de points de vente au détail de boissons alcoolisées ou de locaux faisant l'objet d'une licence ou d'un permis, le directeur général peut :
Le directeur général peut exiger que la municipalité dans laquelle sont situés les locaux visés par la licence communique l'ensemble des renseignements qu'elle a en sa possession relativement à la plainte. La municipalité est alors tenue d'obtempérer.
Le directeur général peut demander à la municipalité de prendre part à une médiation concernant la plainte.
Dès qu'elle prend connaissance de renseignements qui pourraient indiquer que le titulaire d'une licence de service ou de vente au détail de boissons alcoolisées a commis un acte contrevenant à la présente loi, la Société communique ces renseignements au directeur général.
Sur ordre écrit, le directeur général peut frapper d'interdiction tout lieu ou bâtiment autre que des locaux visés par une licence, pendant une période maximale d'un an. L'ordre précise sa durée d'application.
L'ordre a pour effet d'interdire à quiconque de conserver, de posséder ou de consommer des boissons alcoolisées dans le lieu ou le bâtiment qu'il vise.
Le directeur général peut rendre un ordre portant interdiction d'alcool dans un lieu ou un bâtiment, si un inspecteur lui soumet une demande en ce sens qui énonce, selon le cas :
L'inspecteur fournit un avis de sa demande au propriétaire ou à l'occupant du lieu ou du bâtiment en question.
Le directeur général tient une audience en vue de statuer sur la demande d'interdiction. Il suit à cet égard, avec les adaptations nécessaires, la procédure prévue à la partie 7 en matière d'appels.
Le propriétaire ou l'occupant du lieu ou du bâtiment en question doit recevoir signification, selon les modalités prévues à l'article 152, de l'ordre et d'un avis l'informant de son droit d'appel selon l'article 135.
Les ordonnances judiciaires frappant un lieu d'interdiction, qui sont rendues en vertu de la Loi sur les recours civils contre le crime organisé, sont réputées constituer des ordres établis selon le présent article.
L'ordre est tenu pour révoqué si le lieu ou le bâtiment qu'il vise passe réellement aux mains d'un nouveau propriétaire ou d'un nouvel occupant.
Les titulaires de licences de vente au détail de boissons alcoolisées ou de licences de service de boissons alcoolisées, et les fabricants de boissons alcoolisées ainsi que leurs mandataires, employés et représentants ne peuvent faire cadeau de boissons alcoolisées à qui que ce soit ni offrir à des personnes des échantillons de boissons alcoolisées, sauf si les règlements le leur permettent.
Sous réserve des règlements, les fabricants de boissons alcoolisées ainsi que leurs mandataires, employés et représentants peuvent donner, fournir ou offrir une remise sur des objets autres que des boissons alcoolisées aux titulaires de licences de vente au détail de boissons alcoolisées ou de licences de service de boissons alcoolisées.
Les titulaires de licences de vente au détail de boissons alcoolisées ou de licences de service de boissons alcoolisées ne peuvent accepter de cadeaux ou de remises si les personnes entendant leur procurer de tels avantages se trouveraient à enfreindre le paragraphe (1) ou les règlements.
La présente loi n'a pas pour effet d'interdire aux personnes qui importent ou apportent légalement au Manitoba des boissons alcoolisées de les posséder ou de les consommer.
La présente loi n'a pas pour effet :
Il est interdit à quiconque d'agir à titre de représentant ou de mandataire d'un fabricant ou d'un distributeur de boissons alcoolisées sans être enregistré auprès de la Régie.
Les boissons alcoolisées sont réputées être des boissons enivrantes pour l'application de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (Canada).
Le conseil peut, par règlement, désigner à titre de substance enivrante non potable tout produit :
Dans le cadre de règlements portant désignation de substances enivrantes non potables, le conseil peut décrire les produits, selon l'une ou l'autre des manières suivantes :
Le conseil peut, par règlement, interdire ou régir la vente ou l'offre de vente de substances enivrantes non potables.
Il est interdit de vendre, d'offrir de vendre ou d'étaler des substances enivrantes non potables en vue de leur utilisation comme boissons.
Le conseil peut, par règlement, désigner à titre de boisson alcoolisée :
Le conseil peut, par règlement :
Malgré toute autre disposition de la présente partie, ne sont pas réputés agir à titre d'exploitants de jeux de hasard :
Malgré toute autre disposition de la présente loi, la Société peut :
Malgré toute autre disposition de la présente loi, la WCLC peut, seule ou de concert avec la Société, distribuer ou vendre au public des billets ou d'autres titres de participation à des activités de jeu provinciales, sans être titulaire d'une licence de détaillant de billets de loterie.
Malgré toute autre disposition de la présente loi, les autorités locales en matière de jeu peuvent fournir des articles de jeux de hasard ou des services liés aux jeux de hasard aux personnes à qui elles ont délivré une licence d'activité de jeu. À cette fin, elles sont réputées être titulaires d'une licence de fournisseur d'articles de jeux de hasard et de fournisseur de services liés aux jeux de hasard.
Le directeur général peut délivrer les types de licences mentionnées dans la colonne 1 du tableau qui suit, lesquelles autorisent les activités mentionnées dans la case correspondante de la colonne 2 :
Les employés des exploitants de jeux de hasard et ceux de la Société doivent être titulaires d'une licence de préposé aux jeux de hasard. Les employés de la Société doivent sinon faire partie des employés ou des catégories d'employés exemptés de cette obligation par règlement.
Outre les employés des exploitants de jeux de hasard et ceux de la Société, seuls les titulaires de licences de fournisseur de services liés aux jeux de hasard peuvent se rendre régulièrement dans des locaux où se déroule une loterie afin de fournir de tels services.
Il est interdit d'utiliser un dispositif de jeu électronique dans le cadre d'une activité de jeu provinciale ou d'en permettre l'utilisation sauf s'il fait l'objet d'une licence d'utilisateur d'un dispositif de jeu électronique.
La Société fait en sorte que ses employés soient titulaires d'une licence de préposé aux jeux de hasard, sous réserve des exemptions prévues par règlement.
La Société fait en sorte que les particuliers à qui elle permet régulièrement de se rendre dans ses locaux ou dans ceux d'un concédant de centre de jeux de hasard soient titulaires d'une licence de fournisseur de services liés aux jeux de hasard si :
La Société peut exploiter un appareil de loterie vidéo dans les locaux d'une autre personne seulement dans le cas suivant :
La Société peut permettre à une personne d'agir à titre de détaillant de billets de loterie en son nom seulement dans le cas suivant :
La Société peut acheter ou recevoir des articles de jeux de hasard ou des services liés aux jeux de hasard seulement s'ils proviennent de personnes titulaires d'une licence de fournisseur d'articles de jeux de hasard ou d'une licence de fournisseur de services liés aux jeux de hasard, selon le cas.
La WCLC peut permettre à une personne d'agir à titre de détaillant de billets de loterie en son nom seulement si cette personne est titulaire d'une licence de détaillant de billets de loterie.
Le titulaire d'une licence d'exploitant de jeux de hasard fait en sorte que ses employés soient titulaires d'une licence de préposé aux jeux de hasard.
Le titulaire d'une licence d'exploitant de jeux de hasard fait en sorte que les particuliers à qui il permet régulièrement de se rendre dans ses locaux pour fournir à la Société ou à lui-même des services liés aux jeux de hasard soient titulaires d'une licence de fournisseur de services liés aux jeux de hasard. Cette règle ne s'applique toutefois pas aux employés de la Société.
Le titulaire d'une licence d'exploitant de jeux de hasard peut acheter ou recevoir des articles de jeux de hasard ou des services liés aux jeux de hasard seulement s'ils proviennent de personnes titulaires d'une licence de fournisseur d'articles de jeux de hasard ou d'une licence de fournisseur de services liés aux jeux de hasard, selon le cas.
Les autorités locales en matière de jeu se conforment, le cas échéant, aux conditions indiquées :
Les autorités locales en matière de jeu peuvent acheter ou recevoir des articles de jeux de hasard ou des services liés aux jeux de hasard seulement s'ils proviennent de personnes titulaires d'une licence de fournisseur d'articles de jeux de hasard ou d'une licence de fournisseur de services liés aux jeux de hasard, selon le cas.
Le titulaire d'une licence d'activité de jeu peut acheter ou recevoir des articles de jeux de hasard ou des services liés aux jeux de hasard seulement s'ils proviennent de personnes titulaires d'une licence de fournisseur d'articles de jeux de hasard ou d'une licence de fournisseur de services liés aux jeux de hasard, selon le cas.
Lorsque le directeur général suspend la licence d'un préposé aux jeux de hasard, son employeur fait en sorte qu'il ne s'occupe pas de la mise sur pied, de l'exploitation ou de la gestion d'une loterie pendant la durée de la suspension.
La Société et les titulaires de licences d'activités de jeu peuvent mettre sur pied, exploiter ou gérer une loterie, la modifier ou permettre que des modifications y soient apportées, seulement si l'équité de la loterie ou les modifications ont d'abord été approuvées en vertu de la partie 5.
Le présent article ne s'applique pas aux loteries mises sur pied, exploitées ou gérées par la WCLC ou en vertu d'une licence d'activité de jeu délivrée par une autorité locale en matière de jeu.
Dans la présente section, « fournisseur de jeux » s'entend des titulaires de licences d'exploitant de jeux de hasard, des titulaires de licences d'activités de jeu ainsi que des autorités locales en matière de jeu.
Les fournisseurs de jeux tiennent des documents conformément au présent article et aux règlements, aux ordres donnés et aux ordonnances rendues en vertu de la présente loi ainsi qu'aux conditions des licences et des accords applicables.
Les documents que tient un fournisseur de jeux doivent permettre au directeur général de s'assurer qu'il se conforme à la présente loi.
S'il estime que les documents que tient un fournisseur de jeux ne sont pas appropriés, le directeur général peut, par ordre écrit, lui enjoindre de prendre les mesures suivantes ou l'une d'elles, au plus tard à la date qui y est prévue :
Les fournisseurs de jeux se conforment aux ordres donnés en vertu du paragraphe (3) dans le délai qui y est indiqué.
Les fournisseurs de jeux soumettent à la Régie des rapports comportant les renseignements que prévoient les règlements, selon les modalités de temps et autres indiqués dans ceux-ci.
Sur demande du directeur général, les fournisseurs de jeux déposent des états financiers portant sur leurs activités pendant la période qu'il précise ainsi que les autres renseignements qu'il juge pertinents.
Les états financiers et les renseignements exigés :
Le directeur général peut exiger que les états financiers d'un fournisseur de jeux soient examinés par un vérificateur qu'il approuve. Le vérificateur examine alors les états ainsi que tous les documents justificatifs à l'appui de ceux-ci et soumet au directeur général un rapport indiquant si, à son avis, les états présentent fidèlement la situation financière du fournisseur de jeux relativement à la période qu'ils visent.
Le vérificateur ajoute les notes complémentaires qu'il juge nécessaires dans son rapport ou dans un document d'accompagnement si, selon lui :
Le fournisseur de jeux permet au vérificateur d'avoir accès à ses documents à toute heure raisonnable et lui communique les renseignements et les explications que celui-ci juge nécessaires pour la présentation de son rapport en vertu du présent article.
Le fournisseur de jeux paie les frais de vérification.
Le présent article s'applique aux titulaires de licences d'activités de jeu uniquement à l'égard de leurs activités et de leurs documents financiers ayant trait :
Le titulaire d'une licence d'exploitant de site est réputé être un fournisseur de jeux pour l'application de la présente section, si ses locaux sont situés sur les terres de réserve d'une Première Nation.
Les autorités locales en matière de jeu publient, conformément aux règlements, un rapport annuel faisant état de ce qui suit :
Les titulaires de licences qui sont réputés être des fournisseurs de jeux en vertu de l'article 92 publient, conformément aux règlements, un rapport annuel contenant les renseignements prévus par ceux-ci.
Sont considérés des renseignements pertinents, pour l'application du paragraphe (2) :
Dès qu'ils prennent connaissance de renseignements pertinents, la Société, la WCLC ou le titulaire d'une licence délivrée en vertu de l'article 79 communique ces renseignements au directeur général.
La Société, la WCLC, les titulaires de licences d'exploitant de jeux de hasard ainsi que les autres personnes qu'indiquent les règlements :
Les politiques en matière de pratique responsable des jeux de hasard :
La Société et les exploitants de jeux de hasard peuvent demander aux personnes suivantes de quitter les locaux où des activités de jeu provinciales se déroulent ou de ne plus tenter d'y entrer :
Dans le présent article, « partie visée » s'entend, à l'égard d'une présumée irrégularité dans l'exploitation d'une loterie :
Le client qui prétend qu'une irrégularité s'est produite dans le cadre de l'exploitation d'une loterie peut demander par écrit au directeur général d'enquêter sur la question. La demande est présentée dans les 30 jours suivant la date de l'irrégularité présumée. Le directeur général peut toutefois proroger ce délai, même après son expiration.
Sur réception de la demande, le directeur général :
Le directeur général peut déterminer les modalités relatives à l'enquête ayant trait à la prétendue irrégularité et, le cas échéant, celles visant la tenue de la médiation.
Si les parties visées consentent à régler le différend, le directeur général consigne par écrit le règlement intervenu, auquel cas celui-ci lie les parties et est définitif.
S'il détermine, à la fin de l'enquête, qu'une irrégularité s'est produite et que la médiation a été refusée ou qu'il est peu probable qu'elle donne lieu à un règlement dans un délai utile, le directeur général peut ordonner à la partie visée qui est responsable de l'irrégularité :
Le directeur général remet une copie de son ordre à chaque partie visée en même temps qu'un avis indiquant que l'ordre peut faire l'objet d'un appel conformément à l'article 135.
Le directeur général demeure compétent pour donner un ordre en vertu du paragraphe (6) même s'il a enquêté sur l'irrégularité présumée ou tenté de régler le différend y ayant trait en agissant comme médiateur.
Par dérogation au paragraphe 87(2), le directeur général peut mener une enquête et donner un ordre en vertu du présent article à l'égard d'une loterie mise sur pied, exploitée ou gérée par la WCLC ou en vertu d'une licence d'activité de jeu délivrée par une autorité locale en matière de jeu.
Dans les articles 98 à 100, « participer » a les sens suivants :
Il est interdit aux mineurs de participer à une activité de jeu provinciale.
La Société, la WCLC ainsi que les titulaires de licences d'exploitant de jeux de hasard, d'exploitant de site et de détaillant de billets de loterie veillent à ce que les mineurs ne participent pas à une activité de jeu provinciale.
Dans les cas où des personnes semblant être mineures cherchent à participer à des activités de jeu provinciales, la Société, la WCLC ainsi que les titulaires de licences d'exploitant de jeux de hasard, d'exploitant de site ou de détaillant de billets de loterie doivent exiger qu'elles leur présentent une pièce d'identité réglementaire permettant d'établir la preuve de leur âge.
La Société ou un exploitant de jeux de hasard demandent aux mineurs qui, afin de participer à des jeux de casino, cherchent à entrer ou se trouvent dans des locaux où la Société met sur pied et exploite de tels jeux, de les quitter ou de cesser de tenter d'y entrer. Les personnes visées se conforment à cette demande.
La Société et les exploitants de jeux de hasard peuvent expulser des locaux visés au paragraphe (1) les mineurs qui font défaut de se conformer à la demande indiquée à ce paragraphe et faire usage de la force nécessaire à cette fin.
Sauf disposition contraire de la présente loi, de toute autre loi ou d'un décret du lieutenant-gouverneur en conseil, nul ne peut :
La présente loi ne s'applique pas à l'égard de la consommation, de la possession, de la distribution, de l'achat, de la vente ou de la culture de cannabis à des fins médicales, dans la mesure où ces activités sont exercées conformément aux règles de droit fédérales applicables.
La présente loi ne s'applique pas aux activités se rapportant au cannabis qui sont exercées conformément à une licence ou à un permis délivrés en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada), qui font l'objet d'une autorisation ou d'une exemption accordées au titre de ce texte ou qui sont visées par un arrêté, une ordonnance ou un décret pris sous le régime de ce même texte.
La présente loi n'a pas pour objet d'interdire la consommation, la possession ou la culture de cannabis aux fins d'éducation ou de recherche dans les circonstances que prévoient les règlements.
Le ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce peut conclure un accord avec une personne en vue de l'établissement et de l'exploitation d'un magasin de cannabis.
Sous réserve de l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut conclure un accord avec une personne en vue de l'établissement et de l'exploitation d'un magasin de cannabis.
Le directeur général peut délivrer une licence de vente au détail de cannabis à toute personne qui a conclu un accord visé à l'article 101.3.
La licence de vente au détail de cannabis autorise son titulaire à vendre au détail du cannabis :
Le directeur général peut délivrer les catégories suivantes de licences de vente au détail de cannabis :
Une licence de vente au détail de cannabis distincte est obligatoire pour chaque endroit où une personne exploite un magasin de cannabis.
Le directeur général peut accorder au titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis une autorisation écrite lui permettant d'exploiter, pendant une durée déterminée, un magasin de cannabis à un endroit supplémentaire ou à un autre endroit précisés dans l'autorisation.
Le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis est tenu d'acheter tout le cannabis vendu dans son magasin auprès de la Société.
Sous réserve des règlements, le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis ne peut vendre que les catégories de cannabis dont la vente est autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada).
Le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis fait en sorte que tout le cannabis vendu dans son magasin soit emballé et étiqueté conformément à la Loi sur le cannabis (Canada).
Le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis fait en sorte que les emballages et les étiquettes de cannabis, de même que le cannabis lui-même, ne soient pas à la vue des jeunes.
Les jeunes ne peuvent entrer ni demeurer dans un magasin de cannabis interdit aux jeunes.
Le titulaire d'une licence pour magasin de cannabis interdit aux jeunes ne peut permettre qu'un jeune se trouve dans l'établissement visé par la licence.
Le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis exige des personnes qui semblent être jeunes qu'elles lui présentent une pièce d'identité réglementaire permettant d'établir la preuve de leur âge dans les cas suivants :
Il est interdit de consommer du cannabis de quelque manière que ce soit dans les magasins de cannabis.
Le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis fait en sorte que l'exploitation du magasin de cannabis ne contrevienne pas à un texte fédéral ou provincial ni à un règlement municipal.
Le directeur général peut délivrer une licence de distributeur de cannabis à toute personne qui a conclu un accord en vertu de l'article 47.3 de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries.
La licence de distributeur de cannabis autorise le titulaire à exercer les activités indiquées ci-dessous lorsque la Société le lui demande :
Le cannabis qu'acquiert un distributeur doit avoir été produit par une personne qui est autorisée à le produire à des fins commerciales en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada).
Il est interdit de vendre du cannabis, sauf disposition contraire de la présente loi.
Nul ne peut donner, vendre ni fournir de toute autre manière du cannabis à une personne qui n'est pas autorisée à en vendre s'il sait qu'elle a l'intention de le vendre en contravention avec la présente loi.
Il est interdit d'acheter ou de tenter d'acheter du cannabis à une personne qui n'est pas autorisée par la présente loi à en vendre.
Il est interdit de cultiver du cannabis à sa résidence.
Il est interdit de donner, de vendre ou de fournir de toute autre manière du cannabis à une personne qui est ivre ou droguée ou semble l'être.
Il est interdit de donner, de vendre ou de fournir de toute autre manière du cannabis à des jeunes.
Les jeunes ne peuvent avoir en leur possession du cannabis ni en consommer.
Nul ne peut tenter d'acheter du cannabis ni d'entrer dans un magasin de cannabis interdit aux jeunes en présentant une pièce d'identité qui, selon le cas :
Nul ne peut remettre ses pièces d'identité à un jeune pour lui permettre d'acheter du cannabis ou d'entrer dans un magasin de cannabis interdit aux jeunes.
Le directeur général peut, par avis écrit, exiger que les titulaires de licences de vente au détail de cannabis affichent les avis rédigés, fournis ou approuvés par la Régie sur des sujets d'intérêt public tels que la consommation responsable de cannabis et les dangers afférents à la conduite d'un véhicule après la consommation de cannabis.
Les titulaires de licences affichent les avis dans les magasins de cannabis et sur leur site Web de la manière que précise le directeur général.
Les titulaires de licences de vente au détail de cannabis font en sorte que les personnes qui participent à la vente de cannabis aient suivi avec succès la formation indiquée par le directeur général.
Lorsqu'il prend connaissance d'une plainte concernant l'exploitation d'un magasin de cannabis, le directeur général peut :
Le directeur général peut exiger que la municipalité dans laquelle est situé le magasin de cannabis communique l'ensemble des renseignements qu'elle a en sa possession relativement à la plainte. La municipalité est alors tenue d'obtempérer.
Dès qu'elle prend connaissance de renseignements qui pourraient indiquer que le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis a participé à un acte contrevenant à la présente loi, la Société communique ces renseignements au directeur général.
La présente loi n'a pas pour effet d'interdire aux personnes qui importent ou apportent légalement au Manitoba du cannabis de le posséder ou de le consommer.
Sauf si les règlements le leur permettent, il est interdit aux titulaires de licences de vente au détail de cannabis d'accepter du cannabis en cadeau ou des échantillons de ce produit de la part notamment de distributeurs ou de producteurs.
Il est interdit de conduire un bateau ou d'en avoir la garde et le contrôle si du cannabis s'y trouve. La présente disposition ne s'applique pas si le cannabis est gardé dans un compartiment fermé.
Pour l'application du paragraphe (1), « bateau » s'entend d'une embarcation ou d'un bâtiment destiné au déplacement sur l'eau ou utilisé à cette fin.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire une personne, un endroit ou une chose à l'application des dispositions de la présente partie ou des règlements ou prévoir que les dispositions de la présente partie ou des règlements ne s'appliquent pas à l'égard d'une personne, d'un endroit, d'une chose ou d'une circonstance, et préciser les conditions ou les restrictions dont est assortie une telle exemption ou non-application.
La personne qui a l'intention d'invoquer une exemption prévue par la présente partie ou la non-application d'une disposition de la présente partie ou des règlements est tenue de prendre les mesures suivantes, sur demande d'un inspecteur :
Dans la présente partie, « requérant » s'entend de toute personne qui présente une demande soit de licence en vertu de la présente loi, soit d'approbation de l'équité d'une loterie.
Pour l'application de la présente partie, les dirigeants d'un requérant sont, selon le cas :
Les demandes de licences qui sont visées à la présente loi sont présentées au moyen de la formule qu'approuve le directeur général et sont accompagnées des droits réglementaires.
Le requérant :
Le directeur général peut rejeter la demande du requérant si les renseignements qu'il fournit à l'appui de celle-ci sont incomplets, faux, trompeurs ou inexacts.
Le directeur général peut enquêter sur les antécédents d'un requérant et de ses dirigeants.
L'enquête peut notamment porter :
L'enquête sur les antécédents du requérant et de ses dirigeants peut comporter une visite des locaux déterminés où l'activité visée par une licence est censée avoir lieu, le cas échéant.
Le directeur général peut exiger que les personnes suivantes paient les frais entraînés par l'enquête sur les antécédents :
Si les résultats de l'enquête sur les antécédents menée à l'égard du requérant d'une licence de service de boissons alcoolisées ou de vendeur de bière au détail s'avèrent satisfaisants à son avis, le directeur général lui demande de communiquer un avis public de la demande conformément au présent article.
Le requérant n'est pas tenu de communiquer un avis public de la demande si cette dernière porte sur la délivrance d'une licence de service de boissons alcoolisées à l'égard de locaux pour lesquels le directeur général a délivré l'année précédente la même catégorie de licence.
Le requérant communique un avis public de celle-ci :
L'avis public contient les renseignements suivants :
Toute personne peut s'opposer à la délivrance d'une licence de service de boissons alcoolisées ou de vendeur de bière au détail en déposant une opposition écrite motivée auprès de la Régie dans les 14 jours suivant la communication de l'avis public en vertu du présent article.
Les oppositions sont traitées conformément à l'article 112.
Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le directeur général peut délivrer au requérant la licence demandée s'il est convaincu :
Le directeur général peut délivrer une licence de service de boissons alcoolisées ou de vendeur de bière au détail seulement s'il est convaincu de ce qui suit :
Le directeur général peut délivrer une licence de service de boissons alcoolisées, de vente au détail de boissons alcoolisées, de vente au détail de cannabis ou de distributeur de cannabis seulement s'il est convaincu que les locaux visés par la demande de licence respecteront les exigences applicables en matière de zonage municipal et que le requérant a obtenu ou obtiendra de la municipalité les licences, les permis et les approbations requis.
Le directeur général peut délivrer une licence de jeux de hasard ayant trait à une loterie visée à l'alinéa 207(1)b) du Code criminel (Canada) seulement s'il conclut que :
S'il rejette la demande de licence, le directeur général fournit au requérant les motifs écrits du rejet et lui remet en même temps un avis indiquant qu'il peut interjeter appel de la décision conformément à l'article 135.
Le directeur général peut délivrer une licence à un requérant avec ou sans conditions. Après la délivrance de la licence, le directeur général peut à tout moment l'assortir de conditions et modifier ou révoquer celles-ci.
Les conditions dont sont assorties les licences d'exploitant de site ne peuvent limiter le nombre d'appareils de loterie vidéo ni leur exploitation pendant les heures où des boissons alcoolisées peuvent être servies dans les locaux.
Les titulaires de licences se conforment aux conditions dont elles sont assorties.
Le directeur général avise par écrit le titulaire d'une licence de son droit prévu à l'article 135 d'interjeter appel de la décision d'assortir sa licence de conditions ou de modifier ou révoquer celles-ci.
Sous réserve du paragraphe (2), les requérants paient les droits applicables à leur licence conformément aux règlements.
Dans le cas d'une catégorie réglementaire de licences de jeux de hasard, les personnes visées par règlement paient les droits applicables.
Les licences qui ne sont ni révoquées ni suspendues sont valides pendant la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder la période réglementaire applicable pour chaque type de licences.
Malgré le paragraphe (1), la licence de vente au détail de cannabis n'est valide que pendant la période où est en vigueur l'accord conclu par le titulaire en vertu de l'article 101.3.
Malgré le paragraphe (1), la licence de distributeur de cannabis n'est valide que pendant la période où est en vigueur l'accord conclu par le titulaire en vertu de l'article 47.3 de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries.
Le transfert ou la cession d'une licence n'est valide que si le directeur général y consent par écrit.
Si la direction des affaires d'un titulaire de licence fait l'objet d'un type de changement prévu par règlement, la licence cesse d'être valide sauf si le directeur général approuve au préalable le changement envisagé conformément aux règlements.
Le directeur général peut renouveler la licence d'une personne si elle en fait la demande et si elle paie les droits prévus par règlement.
Les demandes de renouvellement de licence sont traitées de la même manière que la première demande. Toutefois, l'article 105 ne s'applique pas aux demandes de renouvellement de licences de service de boissons alcoolisées ou de vendeur de bière au détail.
Le présent article s'applique dans le cas de toute personne qui s'oppose à la délivrance de licences de service de boissons alcoolisées ou de vendeur de bière au détail en vertu du paragraphe 105(5).
Le directeur général examine les motifs d'opposition et tente, de la façon qu'il estime appropriée, de déterminer si les préoccupations soulevées par l'opposant peuvent être réglées.
Après avoir pris les mesures visées au paragraphe (2), le directeur général rend la décision qu'il juge indiquée relativement à la demande de licence. La décision peut prévoir la délivrance d'une licence assortie de conditions visant à répondre aux préoccupations raisonnablement soulevées par l'opposant.
Le directeur général donne au requérant et à chaque opposant un avis écrit et motivé de sa décision, et leur remet en même temps un avis indiquant qu'elle peut faire l'objet d'un appel conformément à l'article 135.
Si le directeur général décide de délivrer une licence de service de boissons alcoolisées ou de vendeur de bière au détail après avoir reçu une opposition, la licence ne peut être délivrée avant la date suivant l'expiration du délai d'appel ou, si un appel est formé et rejeté, la date à laquelle la décision de délivrer la licence est confirmée de manière définitive.
Pour l'application des articles 114 à 116, « approbation » s'entend de l'approbation de l'équité d'une loterie ou d'une modification apportée à celle-ci. La présente définition vise également l'approbation des dispositifs de jeu électroniques et des articles de jeux de hasard utilisés dans le cadre de la loterie.
Les demandes d'approbation sont présentées au moyen de la formule autorisée par le directeur général.
La personne demandant une approbation est celle qui est ou sera chargée de mettre sur pied et d'exploiter la loterie.
La personne demandant une approbation :
Le directeur général peut mener une enquête afin de déterminer s'il y a lieu de délivrer une approbation.
Dans le cadre de son enquête, le directeur général peut :
Le directeur général peut exiger que le requérant paie les frais entraînés par l'enquête.
Le directeur général peut refuser de délivrer une approbation s'il est d'avis que l'exploitation de la loterie n'est pas juste, honnête ou sécuritaire et que celle-ci ne peut faire l'objet d'une vérification.
S'il refuse de délivrer une approbation, le directeur général fournit au requérant les motifs écrits du refus et lui remet en même temps un avis indiquant que celui-ci peut faire l'objet d'un appel conformément à l'article 135.
Le directeur général peut délivrer une approbation à un requérant.
L'approbation est valide pour la période qu'indiquent les règlements.
Le directeur général peut accorder une approbation, assortie de conditions ou non. À tout moment après la délivrance de l'approbation, il peut, sur remise d'un avis écrit à la personne qui est ou sera chargée de la mise sur pied et de l'exploitation de la loterie, fixer des conditions supplémentaires et révoquer ou modifier les conditions fixées antérieurement.
La personne qui met sur pied et exploite une loterie se conforme aux conditions de son approbation.
S'il a des motifs raisonnables de croire qu'il existe une lacune dans l'équité d'une loterie, le directeur général peut ordonner à la personne qui met sur pied et exploite la loterie :
Lorsqu'il assortit l'approbation de conditions ou qu'il ordonne de remédier à la lacune, le directeur général donne à la personne qui est ou sera chargée de la mise sur pied et de l'exploitation de la loterie un avis écrit l'informant qu'elle peut interjeter appel des conditions fixées conformément à l'article 135.
Dans son examen de l'équité d'une loterie mise sur pied et exploitée par la Société et dans le choix des mesures à prendre en vertu du paragraphe 116(3) à cet égard, le directeur général ne peut tenir compte des questions exclues par le lieutenant-gouverneur en conseil ni fixer des conditions à leur sujet.
Le directeur général peut nommer ou désigner des personnes à titre d'inspecteurs pour l'application de la présente loi.
Le directeur général peut nommer ou désigner des personnes ou des catégories de personnes à titre d'inspecteurs à qu'il confie des pouvoirs restreints d'application de la loi.
La nomination ou la désignation d'un inspecteur à qui sont confiés des pouvoirs restreints d'application de la loi est écrite et fait état de ce qui suit :
L'inspecteur à qui sont confiés des pouvoirs restreints d'application de la loi est autorisé à appliquer uniquement les dispositions de la présente loi indiquées dans son document de nomination ou de désignation et se conforme aux conditions y figurant.
Les inspecteurs qui exercent les pouvoirs que leur confère la présente loi produisent, sur demande, une pièce d'identité. La présente disposition ne s'applique pas aux agents de police.
Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse.
Pour le contrôle du respect de la présente loi, l'inspecteur peut, à tout moment convenable et sans mandat, pénétrer :
L'inspecteur qui procède à une visite peut être accompagné de toute personne qui possède des connaissances particulières à titre d'expert ou de professionnel au sujet de toute question pertinente.
L'inspecteur peut pénétrer dans une habitation afin de procéder à une visite seulement avec le consentement de l'occupant ou s'il y est autorisé en vertu d'un mandat.
Un juge de paix peut, à tout moment, délivrer un mandat autorisant un inspecteur et les autres personnes qui y sont nommées à procéder à la visite d'un lieu s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment :
Le mandat visé au présent article peut être délivré sur requête présentée sans préavis.
Le propriétaire, le responsable du lieu visité ou la personne ayant la garde des documents ou des objets pertinents :
Dans le cadre de la visite, l'inspecteur et la personne qui l'accompagne peuvent prélever, examiner ou analyser des échantillons de boissons alcoolisées, d'articles de jeux de hasard, de cannabis ou d'autres objets.
L'inspecteur qui procède à une visite peut :
Afin d'examiner les documents pouvant être consultés en format électronique dans l'endroit visité, l'inspecteur peut exiger que la personne responsable du lieu ou des documents pertinents les produise sous forme d'imprimé ou sous une forme électronique intelligible.
L'inspecteur peut utiliser le matériel qui se trouve dans l'endroit visité pour faire des copies des documents pertinents. Il peut emporter les copies pour en faire un examen plus approfondi.
S'il lui est impossible de faire des copies des documents dans les lieux faisant l'objet de la visite, l'inspecteur peut les emporter pour en faire des copies. Il doit toutefois remettre un récépissé à la personne à qui ils ont été enlevés et retourner les originaux le plus rapidement possible.
S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi est ou a été commise et que se trouve dans des lieux une chose qui permettra de prouver la perpétration d'une telle infraction, un juge de paix peut à tout moment délivrer un mandat autorisant un inspecteur et toute autre personne qui y est nommée à procéder à une perquisition dans ces lieux pour rechercher cette chose, à la saisir et, dès que possible, à l'apporter devant un juge de paix ou à lui en faire rapport afin qu'elle soit traitée conformément à la loi.
Un mandat peut être délivré sur le fondement d'une dénonciation transmise par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication lorsque l'inspecteur juge qu'il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge de paix. La procédure prévue à l'article 487.1 du Code criminel (Canada) s'applique alors à la délivrance du mandat, les adaptations nécessaires étant apportées à cet article et à la forme du mandat.
L'inspecteur peut procéder sans mandat à une perquisition s'il a des motifs raisonnables de croire que les conditions applicables à l'obtention d'un mandat sont remplies et s'il se trouve empêché pour des raisons graves de déposer une requête en ce sens. Dans ce cas, l'inspecteur apporte la chose saisie devant un juge de paix ou lui en fait rapport afin qu'elle soit traitée conformément à la loi.
L'inspecteur qui trouve des boissons alcoolisées dans un lieu où elles ne peuvent légalement être entreposées ou encore où il n'est pas permis d'en posséder peut les saisir et les produire devant un juge de paix, ou lui en faire rapport, afin qu'elles soient traitées conformément à la loi.
L'inspecteur qui est témoin de la perpétration apparente d'une infraction à la présente loi peut, sans mandat, arrêter la personne qui la commet.
Le directeur général peut donner un ordre visé au paragraphe (2) s'il conclut qu'une personne réglementée contrevient ou a contrevenu à la présente loi ou à un ordre qui lui a déjà été donné en vertu de la présente loi.
Le directeur général peut, dans le cadre d'un ordre d'observation donné en vertu du présent article :
Si la contravention est imputable à un exploitant de site ou à un détaillant de billets de loterie, le directeur général peut également donner un ordre d'observation distinct en vertu duquel, selon le cas :
Si la contravention est imputable à une autorité locale en matière de jeu qui est une Première Nation, le directeur général peut également donner un ordre d'observation distinct enjoignant à la Société, à la WCLC ou à un fournisseur d'articles de jeux de hasard ou de services liés aux jeux de hasard d'appliquer les mesures prévues par règlement dans la réserve de la Première Nation.
L'ordre d'observation doit :
La personne réglementée qui fait l'objet de l'ordre d'observation doit s'y conformer.
Le directeur général peut donner un ordre d'observation prenant effet immédiatement :
Malgré le paragraphe (1), une personne réglementée dispose d'un délai d'au moins 30 jours pour payer une sanction administrative.
Le directeur général peut modifier un ordre d'observation en tout temps avant qu'il ne devienne définitif.
L'ordre d'observation devient définitif à l'une des dates suivantes :
Le directeur général peut, dans le cadre d'un ordre d'observation, infliger à une personne réglementée une sanction administrative d'au plus 100 000 $ et tient compte des principes suivants lorsqu'il fixe le montant de la sanction :
L'ordre d'observation est signifié à la personne réglementée conformément à l'article 152.
La personne qui paie une sanction administrative en conformité avec la présente partie pour avoir omis d'observer toute disposition de la présente loi ou d'un ordre qui lui a préalablement été délivré ne peut être accusée d'une infraction relativement à cette omission que si celle-ci se poursuit après le paiement de la sanction.
Sauf si elle interjette appel de l'ordre d'observation, la personne réglementée faisant l'objet d'une sanction administrative paie à la Régie le montant de la sanction dans le délai qu'indique l'ordre.
Si une sanction administrative n'est pas payée dans le délai qu'indique l'ordre ou, s'il est interjeté appel de la sanction, dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle est confirmée, le montant de celle-ci constitue une créance de la Régie.
Le directeur général peut certifier la créance visée au paragraphe (2) ou la partie de cette créance qui n'a pas été payée. Le certificat peut être enregistré à la Cour du Banc de la Reine et être exécuté de la même façon qu'un jugement de ce tribunal.
Il peut être interjeté appel au conseil des décisions et des ordres suivants du directeur général :
Peuvent interjeter appel d'une décision ou d'un ordre visés au paragraphe (1) les personnes suivantes :
L'appel est formé par dépôt auprès de la Régie d'un avis d'appel écrit et motivé, dans les 21 jours suivant la réception de l'avis de la décision ou de l'ordre.
Le président du conseil peut proroger le délai prévu au paragraphe (3) avant ou après son échéance.
Sont parties à l'appel l'appelant, le directeur général ainsi que les autres personnes à qui doit être signifiée une copie de l'ordre ou de la décision en cause. La Régie peut également joindre une personne comme partie à l'appel.
La prise d'effet de la décision ou de l'ordre faisant l'objet de l'appel est suspendue tant que celui-ci est en instance. La présente disposition ne s'applique toutefois pas aux ordres d'observation qui prennent effet immédiatement en vertu du paragraphe 129(1) ni aux ordres visant un lieu frappé d'interdiction en vertu de l'article 69.
L'audition d'un appel débute dans les 60 jours suivant la réception par la Régie de l'avis d'appel. Le conseil peut toutefois proroger le délai à la demande de toute partie autre que le directeur général.
Le conseil peut rejeter un appel sans tenir une audience s'il est d'avis qu'il est futile, vexatoire ou abusif.
Le président du conseil constitue un comité afin qu'il entende un appel. Le comité est composé d'au moins trois membres du conseil.
Le président peut faire partie du comité.
Lors de l'audition d'un appel :
Lors de l'audience, les parties à l'appel peuvent convoquer des témoins, les contre-interroger et présenter des éléments de preuve ainsi que des observations, sous réserve des modalités prévues par règlement.
Le comité n'est pas lié, dans le cadre de l'audition des appels, par les règles de droit concernant la preuve qui s'appliquent aux instances judiciaires.
Après avoir entendu un appel, le conseil peut, par écrit :
Le conseil fournit des motifs écrits relativement à sa décision.
Le conseil envoie aux parties une copie de sa décision et de ses motifs par courrier ordinaire.
La décision du conseil est définitive, sauf dans le cas prévu à l'article 140.
Toute partie à un appel peut interjeter appel à la Cour du Banc de la Reine de la décision du conseil sur une question touchant la compétence de celui-ci ou sur une question de droit, en déposant un avis d'appel auprès de ce tribunal.
L'avis d'appel est déposé dans les 30 jours qui suivent la réception d'une copie de la décision du conseil ou dans tout délai supplémentaire que fixe un juge.
Après avoir entendu l'appel, la Cour du Banc de la Reine peut :
Le conseil peut, par règlement, régir le mode d'introduction et de déroulement des appels interjetés auprès de lui. Tout règlement pris à cet égard peut notamment porter sur les questions suivantes :
Dans la présente partie, « instance » s'entend :
Est réputé, sauf preuve contraire, renfermer une boisson alcoolisée tout contenant qu'un inspecteur saisit dans des circonstances telles qu'elles permettent raisonnablement d'inférer qu'il renferme une telle boisson.
Est réputé, sauf preuve contraire, renfermer du cannabis tout emballage qu'un inspecteur saisit dans des circonstances telles qu'elles permettent raisonnablement d'inférer qu'il renferme un tel produit.
Le certificat ou le rapport apparemment signé par l'analyste — ou une copie ou un extrait du certificat ou du rapport certifié conforme par celui-ci — portant qu'il a étudié ou examiné une substance et où sont donnés ses résultats est admissible en preuve dans toute instance et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
La personne qui entend produire un certificat ou un rapport dans le cadre d'une instance remet aux autres parties un préavis de son intention accompagné d'une copie du certificat ou du rapport au moins sept jours avant la date fixée pour l'audition de l'instance.
Dans le cadre d'une instance, la preuve qu'un particulier a quitté des locaux visés par une licence ou faisant l'objet d'une licence de vente au détail en emportant des boissons alcoolisées constitue une preuve réfutable que le titulaire de licence les lui a données, vendues ou fournies de toute autre manière.
Dans le cadre d'une instance, la preuve qu'un particulier a quitté un magasin de cannabis en emportant du cannabis constitue une preuve réfutable que le titulaire de licence de vente au détail de cannabis le lui a donné, vendu ou fourni de toute autre manière.
Dans le cadre d'une instance, la preuve qu'une annonce publicitaire comporte une mention indiquant que les moyens de participation à une loterie ou des renseignements au sujet d'une loterie peuvent être obtenus auprès d'une personne dont le nom figure dans l'annonce constitue une preuve réfutable que cette personne met sur pied et exploite la loterie.
Dans le cadre d'une instance, la preuve qu'une annonce publicitaire comporte une mention indiquant que des articles de jeux de hasard ou des services liés aux jeux de hasard destinés à être utilisés au Manitoba peuvent être obtenus auprès d'une personne dont le nom figure dans l'annonce constitue une preuve réfutable que cette personne agit à titre de fournisseur de ces articles ou de ces services.
Dans le présent article, « annonce publicitaire » s'entend :
Dans le cadre d'une instance ayant trait à une activité interdite en raison de l'âge d'une personne, l'auteur présumé de l'infraction dispose d'un moyen de défense dans le cas suivant :
Commet une infraction à la présente loi quiconque :
Quiconque commet une infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :
En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs et dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, les peines applicables prévues à l'alinéa (1)a), que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
En plus des autres peines qui peuvent être infligées au titre de l'article 149, le juge de paix qui déclare une personne coupable d'une infraction peut ordonner que les objets saisis en vertu de la présente loi soient confisqués au profit de la Couronne et qu'ils fassent l'objet des mesures indiquées par le ministre.
L'amende infligée à une personne déclarée coupable d'une infraction à la présente loi en matière de boissons alcoolisées ou de cannabis est versée à la municipalité dans laquelle l'infraction a été commise si la poursuite à cet égard a été intentée par un agent de police municipal ou sous l'autorité d'une municipalité.
Les avis, ordres, ordonnances et autres documents prévus par la présente loi sont remis ou signifiés valablement s'ils sont, selon le cas :
Les avis, ordres, ordonnances et autres documents envoyés par courrier ordinaire sont réputés être remis ou signifiés à leur destinataire cinq jours après la date de leur envoi.
Les avis, ordres, ordonnances et autres documents qui ne sont pas remis ni signifiés en conformité avec le présent article sont néanmoins valables si, dans les faits, ils ont été portés à l'attention de leur destinataire.
Pour l'application de la présente loi, les actes accomplis et les omissions faites par les administrateurs, les dirigeants, les cadres, les employés et les représentants de personnes réglementées — alors qu'ils agissent dans le cadre de leurs attributions — sont réputés constituer également des actes et omissions de ces personnes elles-mêmes.
La Régie, le directeur général, les employés de la Régie, les membres du conseil, les inspecteurs et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions faites de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qu'elle leur confère.
Toute personne ou entité — y compris la Couronne, la Régie, la Société, la WCLC, les fournisseurs d'articles de jeux de hasard et les fournisseurs de services liés aux jeux de hasard — bénéficie de l'immunité à l'égard d'une cause d'action née avant ou après l'entrée en vigueur du présent article qui donne ouverture à une indemnisation, des dommages-intérêts, une injonction ou un jugement déclaratoire et qui découle d'un ordre donné en vertu de l'article 128 si cet ordre entraîne les effets suivants :
Le directeur général, les employés de la Régie, les inspecteurs et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi ne peuvent être contraints à témoigner dans le cadre d'une action civile ou de toute autre instance à laquelle la Régie n'est pas partie, à l'égard des documents ou des renseignements obtenus, reçus ou établis sous le régime de cette loi. De plus, ils ne peuvent être obligés de produire ces documents.
Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent :
Les règlements peuvent incorporer, par renvoi, la totalité ou une partie d'un code ou d'une norme; l'incorporation peut viser les modifications éventuelles du texte incorporé et peut être faite sous réserve des modifications que l'auteur du règlement estime nécessaires.
La présente partie énonce les modalités selon lesquelles un référendum peut être tenu dans une municipalité sur les questions suivantes :
La municipalité peut tenir un référendum à la fois sur l'abrogation de l'interdiction en vigueur concernant la vente locale de boissons alcoolisées et sur l'interdiction de la vente de telles boissons en vertu d'un ou de plusieurs types de licences.
Toute municipalité peut tenir un référendum sur les questions suivantes, selon les modalités prévues par la présente partie :
Le référendum peut être déclenché par résolution du conseil de la municipalité.
Le libellé de la résolution destinée à déclencher le référendum est approuvé par le directeur général.
La résolution destinée à déclencher le référendum est prise au cours de l'année précédant le jour de scrutin mais au plus tard 90 jours avant celui-ci.
Le référendum peut être déclenché par une pétition qui remplit les exigences du présent article.
La pétition fait état de la question devant être posée aux électeurs dans le cadre du référendum et le libellé de celle-ci est approuvé par le directeur général. La question doit figurer sur chaque page de la pétition.
La pétition contient les éléments indiqués ci-dessous à l'égard de chaque pétitionnaire :
La signature du pétitionnaire est attestée par un adulte qui :
La pétition doit être signée par au moins 20 % des électeurs de la municipalité.
Les personnes ne sont pas réputées avoir signé la pétition dans les cas suivants :
La pétition est déposée auprès du directeur général de la municipalité au cours de l'année précédant le jour de scrutin, mais au plus tard 90 jours avant celui-ci.
S'il reçoit une pétition qui lui semble respecter les exigences de l'article 162, le directeur général de la municipalité affiche un avis à son égard dans le bureau municipal et permet l'examen de la pétition pendant les heures normales d'ouverture.
Toute personne peut s'opposer à la pétition en déposant un avis en ce sens auprès du directeur général dans les 21 jours suivant l'affichage de l'avis de pétition en vertu du paragraphe (1).
L'avis d'opposition indique le nom et l'adresse de la personne qui s'oppose à la pétition ainsi que les motifs de l'opposition.
Dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'opposition, le directeur général décide sommairement, à la lumière des éléments de preuve qu'il juge pertinents, si la pétition respecte les exigences de l'article 162.
La décision que rend le directeur général relativement à l'admissibilité de la pétition est définitive et sans appel.
Après le déclenchement d'un référendum, le directeur général de la municipalité fait publier un avis de référendum dans un journal y ayant une diffusion générale, au plus tard 30 jours avant le jour de scrutin.
Sous réserve du paragraphe (1.1), le référendum a lieu le jour du scrutin.
Tout référendum sur la vente de cannabis tenu en vertu de l'article 160.1 :
Le directeur général détermine le libellé de la question qui est inscrite sur le bulletin de vote utilisé lors du référendum.
La Loi sur les élections municipales et scolaires s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la tenue d'un référendum en vertu de la présente partie.
La proposition référendaire est approuvée si la majorité des électeurs ayant participé au référendum répondent par l'affirmative à la question inscrite sur le bulletin de vote.
Le directeur général de la municipalité avise la Régie du résultat du référendum dès que possible après sa tenue.
Si la proposition référendaire portant sur l'interdiction de la vente locale de boissons alcoolisées est approuvée, aucune licence ne peut ensuite être délivrée dans la municipalité en vue de l'exploitation de points de vente au détail de boissons alcoolisées ou de locaux visés par une licence et la révocation des licences qui y sont en vigueur prend effet six mois après la tenue du référendum.
Si la proposition référendaire portant sur l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées en vertu d'un type particulier de licences est approuvée, de telles licences ne peuvent ensuite être délivrées à l'égard de locaux situés dans la municipalité et la révocation de celles qui y sont en vigueur prend effet six mois après la tenue du référendum.
Si la proposition référendaire visant l'interdiction des jeux de loterie vidéo dans une municipalité est approuvée, la Société :
Si la proposition référendaire visant l'interdiction de la vente locale de cannabis dans une municipalité est approuvée, aucune licence de vente au détail de cannabis autorisant l'exploitation d'un magasin de cannabis ne peut ensuite y être délivrée et les licences à cet effet qui y sont en vigueur sont révoquées six mois après la tenue du référendum.
Toute personne ou entité — y compris la Couronne, la Société, la Régie et les municipalités — bénéficie de l'immunité relativement à la tenue d'un référendum ou à la prise de mesures ayant trait à celui-ci.
La présente partie s'applique aux licences de boissons alcoolisées ou de vente au détail de cannabis délivrées et aux accords d'exploitation de site conclus avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les municipalités qui ont pris en vertu de la partie VII de la Loi sur la réglementation des alcools un arrêté d'option locale demeurant applicable lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir approuvé la proposition référendaire interdisant la vente locale de boissons alcoolisées sur leur territoire.
Si la délivrance de licences pour débit de boisson en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools était interdite dans une municipalité juste avant l'entrée en vigueur de la présente loi, cette municipalité est réputée avoir approuvé la proposition référendaire interdisant la vente de boissons alcoolisées en vertu d'une licence pour clientèle adulte. Toutefois, si la délivrance de licences pour débit de boisson était autorisée dans une municipalité à ce moment, des licences pour clientèle adulte peuvent être délivrées pour les locaux s'y trouvant.
Si la délivrance de licences pour salle à manger en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools était autorisée dans une municipalité juste avant l'entrée en vigueur de la présente loi, des licences de service de boissons alcoolisées autres que des licences pour clientèle adulte peuvent être délivrées sur son territoire.
Des licences de vente au détail peuvent être délivrées dans toute municipalité qui n'avait pas pris un arrêté d'option locale sous le régime de la Loi sur la réglementation des alcools juste avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Lorsque des règles différentes régissant la vente et le service d'alcool étaient en vigueur dans différentes parties d'une municipalité en vertu du paragraphe 152(6) de la Loi sur la réglementation des alcools immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le présent article s'applique avec les adaptations nécessaires à l'ensemble du territoire de la municipalité.
Si les jeux de loterie vidéo étaient interdits dans une municipalité juste avant l'entrée en vigueur de la présente loi à la suite de la tenue d'un référendum sous le régime de la Loi sur les options locales en matière de jeu (appareils de loterie vidéo), la municipalité est réputée avoir approuvé la proposition référendaire interdisant les jeux de loterie vidéo sur son territoire.
Dans le présent article, « Loi sur la réglementation des alcools » s'entend de la Loi sur la réglementation des alcools, c. L160 des L.R.M. 1988, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sous réserve de l'article 172 et sauf disposition contraire de textes établis sous le régime de la présente loi, les points de vente au détail de boissons alcoolisées et les locaux visés par une licence peuvent vendre ou servir des boissons alcoolisées le dimanche.
Sous réserve de l'article 172.1 et sauf disposition contraire de textes établis sous le régime de la présente loi, les magasins de cannabis peuvent vendre du cannabis le dimanche.
Le conseil d'une municipalité peut, par règlement, restreindre la vente et le service de boissons alcoolisées le dimanche dans les points de vente au détail de boissons alcoolisées et les locaux visés par une licence situés dans la municipalité.
Les règlements municipaux pris en vertu du présent article :
Les règlements pris en vertu du présent article ne peuvent prévoir aucune autre restriction concernant la vente ou le service de boissons alcoolisées dans des points de vente au détail de boissons alcoolisées ou des locaux visés par une licence situés dans la municipalité.
Les municipalités qui adoptent un règlement en vertu du présent article en remettent une copie à la Régie dès que possible après son adoption. Elles l'avisent également de son abrogation.
Le conseil d'une municipalité peut, par règlement, interdire la vente de cannabis le dimanche dans les magasins de cannabis situés dans la municipalité.
Les règlements pris en vertu du présent article ne peuvent prévoir aucune autre restriction ni interdiction concernant la vente de cannabis dans les magasins de cannabis situés dans la municipalité.
Il est interdit de vendre ou de servir des boissons alcoolisées dans une municipalité de façon à contrevenir à un règlement qui y est en vigueur et qui a été pris en application de l'article 172.
Dans une municipalité, il est interdit de vendre, dans un magasin de cannabis, du cannabis de façon à contrevenir à un règlement qui y est en vigueur et qui a été pris en application de l'article 172.1.
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie :
Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le titulaire d'une licence délivrée sous le régime des alinéas 60(1)a) à i) de la Loi sur la réglementation des alcools est réputé être titulaire d'une licence de service de boissons alcoolisées sous le régime de la présente loi. La catégorie applicable à la licence dont il est réputé être titulaire est déterminée selon les règlements pris en vertu de l'alinéa 191(1)a).
La licence réputée constituer une licence délivrée en vertu de la présente loi continue à faire l'objet des conditions dont elle était assortie sous le régime de la Loi sur la réglementaiton des alcools, sauf en cas d'incompatibilité avec les règles applicables à la catégorie à laquelle la licence réputée est considérée appartenir.
Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, ou dès que possible par la suite, le directeur général délivre à chaque personne visée au paragraphe (1) la licence de service de boissons alcoolisées appartenant à la catégorie pertinente selon ce paragraphe, sous réserve des conditions prévues au paragraphe (2). La licence est délivrée sans que le titulaire ne doive soumettre une demande en vertu de la partie 5.
À moins qu'elles ne soient révoquées ou suspendues, les licences de service de boissons alcoolisées qui sont délivrées ou dont une personne est réputée être titulaire en vertu du présent article demeurent valides jusqu'au moment où elles auraient expiré sous le régime de la Loi sur la réglementation des alcools.
Le directeur général délivre une licence de magasin d'alcools à chaque personne qui agissait à titre de vendeur d'alcools sous le régime de l'article 17 de la Loi sur la réglementation des alcools immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le directeur général délivre une licence de magasin d'alcools à chaque personne qui exploitait un tel magasin sous le régime du paragraphe 17(6) de la Loi sur la réglementation des alcools immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les licences de vendeur de bière délivrées en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools qui étaient en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées être des licences de vendeurs de bière au détail délivrées en vertu la présente loi. À moins qu'elles ne soient révoquées ou suspendues, ces licences demeurent valides jusqu'au moment où elles auraient expiré sous le régime de la Loi sur la réglementation des alcools.
Les licences de vendeur de vin sacramentel délivrées en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools qui étaient en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir été délivrées en vertu de la présente loi. À moins qu'elles ne soient révoquées ou suspendues, ces licences demeurent valides jusqu'au moment où elles auraient expiré sous le régime de la Loi sur la réglementation des alcools.
Les titulaires d'une licence de fabricant qui étaient également titulaires d'une licence de vente en vertu de l'article 79 de la Loi sur la réglementation des alcools, laquelle était en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, se voient accorder un avenant de vente au détail qui s'ajoute à leur licence de fabricant relativement aux locaux où ils exploitaient un magasin de vente au détail.
Les permis de circonstance délivrés en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools sont réputés avoir été délivrés à titre de permis de réception en vertu de la présente loi.
Les personnes qui étaient inscrites à titre de délégué commercial sous le régime de la Loi sur la réglementation des alcools sont réputées être inscrites à ce même titre sous le régime de la présente loi.
Les personnes qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, étaient inscrites sous le régime de la Loi sur la Commission de régie des jeux sous un titre indiqué à la colonne 1 du tableau figurant ci-dessous sont réputées être titulaires de la licence prévue à la présente loi qui est indiquée en regard de ce titre à la colonne 2. À moins qu'elles ne soient révoquées ou suspendues, les licences demeurent valides jusqu'au moment où l'inscription de leur titulaire aurait pris fin sous le régime de la Loi sur la Commission de régie des jeux.
Les conditions dont est assortie une licence, une inscription ou une approbation en vertu des paragraphes 12(2), 15(2) ou 29(2) de la Loi sur la Commission de régie du jeu qui étaient en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées viser toute licence ou approbation applicable sous le régime de la présente loi.
Les autorités chargées de délivrer des licences, au sens du paragraphe 57(1) de la Loi sur la Commission de régie du jeu, sont réputées être maintenues à titre d'autorités locales en matière de jeu sous le régime de la présente loi.
Les personnes qui deviennent d'office employées de la Société des alcools et des loteries du Manitoba, selon les règles énoncées au paragraphe 55(2) de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries, sont réputées être titulaires d'une licence leur permettant d'agir à titre de préposé aux jeux de hasard délivrée en vertu de la présente loi. À moins qu'elle ne soit révoquée ou suspendue, la licence demeure valide pendant une année après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Afin de déterminer si une personne est apte à demeurer titulaire d'une licence visée au paragraphe (1), le directeur général peut exiger qu'elle lui fournisse des renseignements, y compris des renseignements personnels, au moment et en la forme qu'il précise. L'omission de présenter ces renseignements constitue un motif de révocation de la licence.
Les personnes qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, étaient des employées de la Société des alcools affectées aux services règlementaires deviennent des employées de la Régie au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les demandes de licence et les instances disciplinaires faisant l'objet de la Loi sur la réglementation des alcools qui n'étaient pas réglées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Les demandes de licence présentées en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, qui n'étaient pas réglées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réputées viser une licence équivalente prévue sous le régime de la présente loi. Le type et la catégorie de la licence équivalente sont déterminés en conformité avec les règlements pris en vertu de l'alinéa 191(1)a).
Si la Commission des licences a été saisie d'une demande de licence ou si elle a tenu une audience disciplinaire en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la personne qui avait droit de porter la décision de la Commission des licences en appel peut le faire en soumettant une demande en ce sens au conseil en conformité avec la partie 7 de la présente loi, si le délai d'appel applicable sous le régime de la Loi sur la réglementation des alcools n'est pas échu.
La présente loi constitue le chapitre L153 de la Codification permanente des lois du Manitoba.