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Timestamp: 2017-09-21 19:33:36+00:00
Document Index: 142259195

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", 'art. 14', "l'article 6", '§ 3', "l'article 15", 'art.13', "l'article 16", "l'article 76"]

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Précisions sur le régime social des contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les contributions légales des employeurs aux régimes de retraite complémentaire sont totalement exclues de l'assiette des cotisations
En application de l'article 13 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les contributions légales des employeurs aux régimes de retraite complémentaire sont totalement exclues de l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale (art. L. 242-1, al. 5 du code de la sécurité sociale), de la CSG (art. L. 136-2, II-4° dudit code) et de la CRDS (art. 14 de l'ordonnance du 24 janvier 2996 relative au remboursement de la dette sociale).
Des précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme avaient été apportées par les trois circulaires suivantes :
circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 relatives aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ;
circulaire n° DSS/5B/2006/330 du 21 juillet 2006 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ;
circulaire n° DSS/5B/2006/36 du 24 janvier 2006 relative aux modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions relatives au régime social des contributions légales obligatoires des employeurs aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaires ont été reprises dans une récente circulaire du 30 janvier 2009, qui se substitue aux paragraphes II de la circulaire du 25 août 2005, à la partie « questions/réponses » annexée à la circulaire du 21 juillet 2006, ainsi qu'à la circulaire du 24 janvier 2006, lesquels sont abrogés à compter du 30 janvier 2009.
Contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du titre II du livre IX du Code de la sécurité sociale
En application des dispositions combinées des articles L. 136-2, II-4° et L. 242-1, al. 5 du Code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre 1er du titre II du livre IX du même code.
Sont ainsi visées les contributions légales des employeurs versées aux régimes de retraite complémentaires gérés par des institutions de l'ARRCO et de l'AGIRC, ainsi que par l'IRCANTEC et la CRPNAC. Les contributions versées à l'AGFF et la contribution exceptionnelle temporaire (CET) sont également visées.
Notion d'accord national interprofessionnel
L'article L. 242-1, al. 5 du code de la sécurité sociale limite expressément le bénéfice de l'exclusion d'assiette aux contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national. Il en résulte ainsi que la prise en charge, par l'employeur, de cotisations normalement dues par les salariés ne peut pas être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Cette règle générale connaît toutefois certaines exceptions.
En effet, sont visées par la notion d'accord national interprofessionnel la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 créant le régime de l'AGIRC et l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 créant l'ARRCO. Or, les textes régissant respectivement les régimes de l'AGIRC et de l'ARRCO renvoient, dans certains cas, aux accords de branche ou d'entreprise le soin de fixer la part de cotisations supportées respectivement par l'employeur et par le salarié.
Ainsi, pour le régime de l'AGIRC, l'article 6 (§ 3-A et C) de la convention collective du 14 mars 1947, qui fixe le taux des cotisations sur la tranche C des rémunérations (rémunération comprise entre quatre et huit fois le plafond de sécurité sociale), prévoit que les parts de cotisations supportées respectivement par l'employeur et le salarié sont déterminées par accord d'entreprise. Pour les entreprises ayant adhéré à un régime de cadres supérieurs intégré dans celui de l'AGIRC, un accord n'est nécessaire qu'en cas de changement concernant la répartition, intervenant à compter du 1er janvier 2004.
Pour le régime de l'ARRCO, l'article 15 de l'accord national du 8 décembre 1961 fixe, à compter du 1er janvier 1999, une répartition des cotisations à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié, sauf :
pour les entreprises visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1966 et prévoyant une répartition différente, quelle que soit la date de création de l'entreprise ;
et pour les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et souhaitant conserver la répartition applicable au 31 décembre 1998.
En outre, une entreprise issue de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente peut, en accord avec son personnel, conserver la répartition qui était appliquée dans l'entreprise, partie à l'opération, dont l'effectif de cotisants est le plus important.
Dès lors que, dans ces différents cas, le renvoi aux accords de branche ou d'entreprise est expressément prévu par les textes régissant l'AGIRC et l'ARRCO, les contributions des employeurs en découlant sont également exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
En revanche, les contributions des salariés prises en charge par l'employeur au-delà des cas précités sont intégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (sauf en ce qui concerne les salariés travaillant à temps partiel).
Opérations supplémentaires de l'ARRCO
L'accord national du 8 décembre 1961 (art.13) prévoit que les taux de cotisation contractuels ne peuvent, sauf obligation née antérieurement au 2 janvier 1993, être supérieurs à 6 % sur T1 (fraction des rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale) et à 16 % sur T2 (fraction des rémunérations comprise entre une fois et trois fois le plafond de la sécurité sociale) pour les salariés ne relevant pas du régime AGIRC.
Toutefois, les entreprises qui cotisaient sur la base de taux contractuels ou d'une assiette de cotisation supérieurs aux limites ainsi fixées, en application d'une obligation née antérieurement au 2 janvier 1993, ont été autorisées à maintenir ces taux (ou assiettes), conformément à l'article 16 du même accord. Pour ces entreprises, il n'y a lieu de distinguer la part patronale afférente au taux obligatoire de celle afférente aux taux supplémentaires (ou assiettes) dès lors que le niveau de la part patronale est fixé conformément aux dispositions susvisées.
En vertu de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'emploi exercé à temps partiel, l'assiette des cotisations peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Par analogie avec ces dispositions, la prise en charge par l'employeur, pour le salarié employé à temps partiel, de la part salariale des cotisations aux régimes complémentaires légalement obligatoires calculées sur la fraction de la rémunération reconstituée pour correspondre à un temps plein, bénéficie également de l'exclusion d'assiette prévue aux articles L. 136-2, II-4°, et L. 242-1, cinquième alinéa, du code de la sécurité sociale.
II – Contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire assimilés aux régimes mentionnés au chapitre 1er du titre II du livre IX du Code de la sécurité sociale
Sont assimilés aux régimes précités, les régimes présentant les mêmes caractéristiques : régime légal, obligatoire et dont les prestations viennent en complément de celles services au titre de la retraite de base.
Ainsi, les contributions de retraite complémentaire obligatoire des employeurs versées à la CNBF au profit des avocats salariés et à la CAVEC sont également exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Sont également exclues les contributions des employeurs au régime additionnel de la fonction publique, instauré par l'article 76 de la loi du 23 août 2003 portant réforme des retraites.
III – Contributions des employeurs versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs à une institution de retraite relevant de l'ARCCO ou de l'AGIRC
Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 136-2, II-4° et de l'article L. 242-1, al. 5 du Code de la sécurité sociale, sont également exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, les contributions des employeurs versées en couverture d'engagements de retraite complémentaires souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs à une institution de retraite relevant de l'ARCCO ou de l'AGIRC et dues au titre de la part patronale en application de ces textes régissant des couvertures d'engagements de retraite complémentaire.
Sont notamment visées les contributions versées par les employeurs à la CGRCG, à la Caisse autonome de retraite du groupe des Banques populaires et au régime de retraite différentiel des agents des organismes de la sécurité sociale dans la mesure où elles ont pour objet de maintenir des droits acquis dans un régime complémentaire obligatoire, antérieurement à l'adhésion des employeurs à l'ARCCO ou à l'AGIRC.
Ces contributions sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, qu'elles aient été versées avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Circulaire n° DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009 relative au régime social des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.