Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1986/046_PS_SJG_SJG8649CM00046.htm
Timestamp: 2018-04-21 06:43:24+00:00
Document Index: 163340191

Matched Legal Cases: ['art. 860', 'art. 860', 'art. 860', 'art. 860', 'art. 860', 'art. 860', "l'article 860"]

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Dons et legs. Rapport. C. civ., art. 860 (modifié par L. 3 juillet 1971). Stipulation fixant la valeur du rapport à un montant inférieur à celui du bien au jour du partage (art. 860, ai. 3). Différence constituant un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part ( - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SUCCESSIONS-PARTAGE. — Dons et legs. Rapport. C. civ., art. 860 (modifié par L. 3 juillet 1971). Stipulation fixant la valeur du rapport à un montant inférieur à celui du bien au jour du partage (art. 860, ai. 3). Différence constituant un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part (
Cass. civ. 1re, C., 1er octobre 1986 ; Desmazeau). Si, en vertu du premier alinéa de l'article 860 du Code civil, modifié par la loi du 3 juillet 1971 — applicable de plein droit en vertu de son article 13, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur — le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, l'alinéa 3 du même article permet d'insérer une stipulation contraire dans l'acte de donation, et, aux termes (...)