Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._385/page-14.html
Timestamp: 2019-11-20 11:26:43+00:00
Document Index: 141016648

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 33', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 34', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 35', 'art. 15', 'art. 1']

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-02-01 Versions antérieures
PARTIE VPensions et prestations supplémentaires (suite)
Retenue sur une prestation et paiement à l’administrateur d’un régime ou programme d’assurance-invalidité
76.1 (1) Pour l’application du paragraphe 65(3) de la Loi, le ministre peut retenir la somme visée à ce paragraphe sur une prestation payable à une personne en vertu des alinéas 44(1)b) et h) de la Loi et payer cette somme à un administrateur agréé par lui si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’administrateur remet au ministre un relevé du paiement fait en vertu du régime ou du programme d’assurance-invalidité ainsi que le consentement irrévocable écrit, émanant de la personne, d’effectuer la retenue et le paiement;
b) le ministre reçoit les documents visés à l’alinéa a) dans l’année qui suit la date de signature de l’autorisation;
c) la somme est supérieure à 50 $.
(2) Pour l’application du paragraphe 65(3) de la Loi, lorsque, pour un motif quelconque, aucune retenue n’a été faite ou qu’une retenue et un paiement ont été faits pour un montant moindre que celui qui aurait pu être payé selon ce paragraphe, le ministre ne peut pas autoriser d’autres retenues et paiements.
DORS/93-290, art. 7
DORS/99-192, art. 8
DORS/2002-221, art. 4
DORS/2018-281, art. 8
Bénéficiaire d’allocations familiales
77 (1) Pour l’application de la définition de bénéficiaire d’une allocation familiale au paragraphe 42(1) de la Loi, ce terme s’entend en outre :
a) de l’époux, de l’ancien époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait d’une personne qui, selon cette définition, reçoit ou a reçu une allocation ou une allocation familiale à l’égard d’un enfant pour toute période précédant le moment où l’enfant atteint l’âge de sept ans si, pendant cette période, l’époux, l’ancien époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait restait à la maison et était la principale personne qui s’occupait de l’enfant et que cette période n’a pas déjà été exclue ou déduite de la période cotisable de la personne aux fins de l’application de la partie II de la Loi ou ne peut l’être;
b) du membre ou de son époux ou ancien époux, dans le cas d’un membre des Forces armées canadiennes qui était en poste à l’extérieur du Canada avant 1973, qui aurait reçu, n’eût été cette affectation, une allocation ou une allocation familiale pour un enfant âgé de moins de sept ans;
c) de la personne qui, aux termes de l’article 122.62 de la Loi de l’impôt sur le revenu , est considérée comme un particulier admissible pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de cette loi (allocation canadienne pour enfants) à l’égard d’une personne à charge admissible âgée de moins de sept ans;
d) de la personne qui aurait été considérée comme un particulier admissible pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (allocation canadienne pour enfants) si elle avait présenté l’avis visé au paragraphe 122.62(1) de cette loi, lorsqu’aucune personne n’a été considérée comme un particulier admissible à l’égard de la même personne à charge admissible âgée de moins de sept ans.
(2) [Abrogé, DORS/2010-45, art. 12]
DORS/86-1133, art. 16
DORS/89-345, art. 8
DORS/93-11, art. 3
DORS/96-522, art. 19
DORS/2000-411, art. 12
DORS/2010-45, art. 12
78 (1) Pour l’application de l’article 55 de la Loi, les mois pendant lesquels les ex-époux ont cohabité comprennent :
a) tous les mois consécutifs, durant le mariage, au cours desquels les ex-époux ont cohabité comme mari et femme sans interruption pendant plus de 90 jours;
b) toute période du mariage précédant la période minimale de 36 mois consécutifs de cohabitation requise par l’alinéa 55(2)a) de la Loi.
a) si les ex-époux n’avaient pas l’intention de vivre séparément, mais qu’ils ont été séparés en raison de l’emploi, de l’occupation ou de la maladie de l’un ou de l’autre, la séparation ne constitue pas une interruption de la cohabitation;
b) si, après avoir complété la période minimale de 36 mois consécutifs de cohabitation requise par l’alinéa 55(2)a) de la Loi, les ex-époux ont été séparés, quelle qu’en soit la raison, pour une période de plus de 90 jours et que, par la suite, ils ont repris la vie commune pour une période de plus de 90 jours, leur cohabitation est réputée ne pas avoir été interrompue.
(3) Pour l’application de l’article 55 de la Loi, si la cohabitation des époux est interrompue pendant plus de 90 jours, tel qu’il est mentionné à l’alinéa (1)a), leur cohabitation est réputée avoir cessé immédiatement avant l’année au cours de laquelle l’interruption a commencé.
DORS/86-1133, art. 17
DORS/90-829, art. 33
DORS/2000-411, art. 13
Cohabitation — Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension
78.1 (1) Pour l’application des paragraphes 55.1(4) et 55.2(7) de la Loi, les mois où les époux ou ex-époux ou anciens conjoints de fait ont cohabité sont déterminés de la manière suivante :
a) sous réserve des alinéas b) et c), ces mois commencent par le premier mois de l’année où le mariage des personnes visées par le partage a été célébré ou de l’année où elles ont commencé à vivre ensemble dans une relation conjugale, selon le cas;
b) les personnes visées par le partage sont réputées ne pas avoir cohabité pendant l’année du divorce ou de l’annulation du mariage ou pendant l’année où elles ont commencé à vivre séparément, selon le cas;
c) si, après avoir vécu séparément pendant un an ou plus, les personnes visées par le partage ont recommencé à cohabiter pour une période d’au moins un an, la période de la séparation est réputée avoir commencé le premier mois de l’année où elles ont commencé à vivre séparément et avoir pris fin le dernier mois de l’année précédant celle où elles ont repris la cohabitation.
(2) Pour l’application du paragraphe 55.1(3) de la Loi, la période continue d’au moins un an est réputée être toute période d’au moins 12 mois consécutifs durant laquelle les personnes visées par le partage ont cohabité, dont le premier mois est soit celui où leur mariage a été célébré, soit celui où elles ont commencé à vivre ensemble dans une relation conjugale, et le dernier est le mois précédant celui où elles ont commencé à vivre séparément.
(3) Pour l’application du présent article, si les personnes visées par le partage n’avaient pas l’intention de vivre séparément, mais qu’elles ont été séparées en raison de l’emploi, de l’occupation ou de la maladie de l’un ou de l’autre, la séparation ne constitue pas une interruption de la cohabitation.
DORS/86-1133, art. 18
DORS/89-345, art. 9(F)
DORS/90-829, art. 34
DORS/93-290, art. 8
DORS/2000-411, art. 14
Cohabitation — Cession de la pension de retraite
78.2 Pour l’application du paragraphe 65.1(8) de la Loi, période de cohabitation s’entend de l’ensemble des mois de cohabitation du cotisant et de l’époux ou du conjoint de fait visés au paragraphe 65.1(9) de la Loi, y compris le mois où leur mariage a été célébré ou celui où ils ont commencé à vivre ensemble dans une relation conjugale, selon le cas. Sont exclus de la période de cohabitation les mois qui ne font pas partie de leur période cotisable conjointe, au sens du paragraphe 65.1(8) de la Loi.
DORS/90-829, art. 35
DORS/2000-411, art. 15
Ajustements de pension
78.3 Pour l’application du paragraphe 46(3.1) de la Loi, le facteur d’ajustement pour une pension de retraite qui devient payable au cours d’un mois antérieur à celui au cours duquel le cotisant atteint l’âge de 65 ans est obtenu par la formule suivante :
1 – (A × B)
représente le nombre de mois dans la période qui commence le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable et se termine le mois précédant celui au cours duquel le cotisant atteint l’âge de 65 ans, sous réserve d’un maximum de 60 mois;
l’un des facteurs suivants :
a) 0,0050, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2010 mais antérieur au 1er janvier 2012,
b) 0,0052, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2011 mais antérieur au 1er janvier 2013,
c) 0,0054, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2012 mais antérieur au 1er janvier 2014,
d) 0,0056, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2013 mais antérieur au 1er janvier 2015,
e) 0,0058, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2014 mais antérieur au 1er janvier 2016,
f) 0,0060, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2015.
DORS/2010-300, art. 1
78.4 Pour l’application du paragraphe 46(3.1) de la Loi, le facteur d’ajustement pour une pension de retraite qui devient payable au cours d’un mois ultérieur à celui au cours duquel le cotisant atteint l’âge de 65 ans est obtenu selon la formule suivante :
1 + (A × B)
représente le nombre de mois dans la période qui commence le mois suivant celui au cours duquel le cotisant atteint l’âge de 65 ans et se termine le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable, sous réserve d’un maximum de 60 mois;
a) 0,0057, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2010 mais antérieur au 1er janvier 2012,
b) 0,0064, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2011 mais antérieur au 1er janvier 2013,
c) 0,0070, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2012.