Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6096-PGP&bg=9770&bd=9771&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-09 18:02:18+00:00
Document Index: 120224243

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-20120912
1 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 30-12/09/2012)
Les artisans s'entendent des personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers. Quant aux industriels et aux commerçants, il s'agit des personnes physiques ou morales réalisant, à titre habituel, des actes de commerce au sens des articles L110-1 du code de commerce et L110-2 du code de commerce et inscrites au registre du commerce et des sociétés.
40 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 50-12/09/2012)
Les personnes exerçant une activité à caractère civil ne sont pas autorisées à adhérer à un centre de gestion agréé. Il en est ainsi, notamment, des professionnels réalisant, à titre principal, des profits de construction ou des profits immobiliers ou de celles qui se livrent à des activités concourant à la gestion d'un patrimoine privé (ex : loueurs de wagons), lesquelles conservent un caractère civil malgré leur imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
60 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 60-12/09/2012)
En application des articles 1649 quater F du CGI et 371 M de l’annexe II au CGI , les adhérents des associations agréées doivent exercer une profession libérale ou être titulaires d’une charge ou d’un office.
70 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 80-12/09/2012)
- non réglementées (psychologues, psychothérapeutes, prestataires en informatique, professeurs, ½nologues, astrologues, radiesthésistes, etc.. ).
90 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 90-12/09/2012)
La notion de titulaire d’une charge s’entend des personnes physiques titulaires d’une charge ou d’un office et n’ayant pas la qualité de commerçant (avocats au Conseil d ’Etat et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des cours et tribunaux titulaires de leurs charges pour les produits autres que les traitements, indemnités et émoluments qui leurs sont alloués par l’Etat etc…..).
100 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 110-12/09/2012)
a - Les professionnels dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
b - Les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option ;
c - Les professionnels relevant du statut de l’auto entrepreneur et qui sont soumis au régime déclaratif spécial BNC ;
d - Les professionnels dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le régime micro BNC.
120 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 120-12/09/2012)
Conformément aux dispositions des articles 1649 quater F du CGI et des articles 371 X à 371 Z de l’annexe II au CGI , peuvent adhérer à une association agréée, les contribuables visés aux a, c et d qui ont souscrit un engagement d’amélioration de la connaissance des revenus. Pour les contribuables visés au b, le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus a été fixé par arrêté du 26 juin 2009 , publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2009.
130 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 140-12/09/2012)
Chaque associé de la personne morale doit souscrire individuellement à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus mentionné à l’ article 1649 quater F du CGI et aux articles 371 X à 371 Z de l’annexe II au CGI .
150 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 220-12/09/2012)
Toutefois, le 3 h de l’ article 206 du CGI autorise les sociétés civiles professionnelles (SCP) à opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. L’option entraîne, pour la société, l’application des dispositions auxquelles sont assujetties les personnes morales soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Dès lors malgré leur activité libérale, elles ne peuvent pas adhérer à une association agréée.
230 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 260-12/09/2012)
Les lotisseurs dont l'activité consiste, à titre habituel, à acheter un terrain en vue de le revendre en lots destinés à être construits, exercent, que ces lots soient viabilisés ou non, une activité commerciale dès lors qu'ils n'édifient pas des bâtiments. Ils peuvent donc adhérer à un centre de gestion agréé.
270 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 270-12/09/2012)
Les loueurs en meublé ne peuvent adhérer à un centre de gestion agréé et bénéficier des avantages fiscaux correspondants, que si l'activité de loueur en meublé constitue l'exercice d'une profession au sens de l' article 151 septies dernier alinéa du CGI .
Pour les loueurs en meublé exerçant leur activité au sein de sociétés imposées à l'impôt sur le revenu, le caractère professionnel de l'activité s'apprécie distinctement pour chaque associé.
280 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 290-12/09/2012)
Selon la définition de l' article L7121-9 du code du travail l'agent artistique a pour objet « le placement des artistes du spectacle », ce placement pouvant être effectué à titre onéreux. Sont également visés les personnes qui sous l'appellation d'imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, reçoivent au cours d'une même année civile, mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements.
L' article L7121-11 du code du travail prévoit que cette activité présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.
300 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 320-12/09/2012)
Les agents généraux d’assurances et leurs sous-agents exercent une activité libérale lorsqu’ils agissent en qualité de mandataire des compagnies qu’ils représentent. L’option de ces contribuables pour l’imposition de leurs commissions d’après le régime des traitements et salaires prévue à l ’article 93-1 ter du CGI ne modifie pas le caractère de leur activité et les commissions en cause ont intrinsèquement le caractère de revenus non commerciaux (cf. BOI-BNC-SECT-10 sur le régime particulier des agents généraux d'assurance). Ils peuvent donc adhérer à une association agréée.
330 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 330-12/09/2012)
Dans cette situation, les intéressés sont tenus de respecter les obligations incombant aux adhérents (cf. BOI-DJC-OA-20-30-20 ).
Remarque : Les opérations de courtage d’assurances, quelle que soit leur importance, revêtent un caractère commercial, en conséquence, les professionnels doivent adhérer à un centre de gestion agréé. Toutefois, par mesure de tolérance, lorsque les opérations de courtage d’assurances représentent moins de 10 % de l’activité à caractère non commercial, ces opérations peuvent être considérées comme accessoires à cette activité et l’adhésion sera effectuée auprès d’une association agréée.
340 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 370-12/09/2012)
Les rémunérations perçues par les sportifs professionnels placés dans un état de subordination sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Il en va de même de la rémunération perçue au titre du droit à l’exploitation de l’image collective de l’équipe (cf BOI-RSA-CHAMP-10-10-30 ). Lorsque les sportifs exercent de manière indépendante, les revenus tirés de cette activité sont qualifiés de bénéfices non commerciaux.
380 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 380-12/09/2012)
Les revenus des contrats de parrainage et de publicité conclus en dehors de tout contrat de travail relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Si les revenus d’un sportif sont taxés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et si la prestation de publicité est le prolongement de l’activité principale non commerciale, les revenus sont inclus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (RM M. Caille, JO A.N du 6 juin 1979, p 4832, n° 7490).
390 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 390-12/09/2012)
En revanche, si l’activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux est prépondérante, les revenus commerciaux retirés de la publicité doivent être déclarés dans la catégorie des BIC ( article 155 du CGI ).
400 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 450-12/09/2012)
1° À une association agréée pour leur activité d'huissier proprement dite ;
2° À un centre de gestion agréé pour leur activité de gérance d'immeuble, laquelle devra faire l'objet d'une comptabilité de type commercial et de l'une des déclarations prévues pour l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux.