Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=294-PGP&datePlan=2015-06-29&bg=5328&bd=5329&niv=2
Timestamp: 2019-09-16 14:56:07+00:00
Document Index: 245739644

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 5", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-TCA-PJP-20120912
1 (BOFiP-TCA-PJP-§ 1-12/09/2012)
- un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l' article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ( article 302 bis ZG du CGI ) ;
- un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l' article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l' article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ( article 302 bis ZH du CGI ) ;
- un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l' article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ( article 302 bis ZI du CGI ).
10 (BOFiP-TCA-PJP-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TCA-PJP-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TCA-PJP-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TCA-PJP-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TCA-PJP-§ 50-12/09/2012)
Le redevable doit avoir été immatriculé en France. Pour ce faire, il doit se procurer auprès du service des impôts des entreprises compétent, un imprimé M O s'il s'agit d'une personne morale (déclaration de création d'une société ou d'une autre personne morale), P O s'il s'agit d'une personne physique (déclaration de création d'une personne physique). Il doit renvoyer ce document dûment rempli, accompagné de la lettre de désignation et peut donner mandat exprès à son représentant pour effectuer cette formalité.
60 (BOFiP-TCA-PJP-§ 60-12/09/2012)
Les personnes établies dans un État membre de l'Union Européenne doivent effectuer les formalités relatives à leur immatriculation auprès du service suivant de la Direction des Résidents à l'Étranger et des Services Généraux
70 (BOFiP-TCA-PJP-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TCA-PJP-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TCA-PJP-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TCA-PJP-§ 100-12/09/2012)
En principe, la désignation ne peut pas avoir d'effet rétroactif. Toutefois, la Direction Départementale des Finances Publiques compétente peut, dans des cas dûment justifiés, accepter une telle désignation, dès lors que, d'une part, le redevable manifeste son intention de régulariser sa situation, d'autre part, que le représentant prend l'engagement exprès de représenter celui-ci depuis le début de la période à régulariser.
110 (BOFiP-TCA-PJP-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TCA-PJP-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TCA-PJP-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TCA-PJP-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TCA-PJP-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TCA-PJP-§ 160-12/09/2012)
En application de l' article 302 bis ZN du CGI , le représentant est tenu de remplir les formalités incombant au redevable et à acquitter les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l' article 302 bis ZL du CGI .
170 (BOFiP-TCA-PJP-§ 170-12/09/2012)
La tenue de la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l' article 302 bis ZL du CGI peut être assurée par le redevable lui-même, mais le représentant doit, à toute réquisition de l'administration fiscale, être en mesure de présenter les livres comptables et les pièces justificatives relatives aux opérations réalisées.
180 (BOFiP-TCA-PJP-§ 180-12/09/2012)
Le représentant est tenu de remplir les formalités incombant au redevable et à acquitter les prélèvements à sa place. A ce titre, il doit :
- déclarer et liquider le produit des prélèvements mentionnés au paragraphe I-A. sur la déclaration mensuelle 3330-SD (N° CERFA : 13349*01) prévue au deuxième alinéa de l' article 302 bis ZL du CGI . Le représentant utilisera le numéro d'identification attribué au redevable pour l'établissement de la déclaration (cf. II-A-2 ) ;
- acquitter les prélèvements lors du dépôt de la déclaration auprès du service des impôts des entreprises où est identifié le redevable.
Le représentant peut déclarer et acquitter, au nom et pour le compte du redevable, les prélèvements prévus aux articles L137-20 du code de la sécurité sociale , L137-21 du code de la sécurité sociale et L137-22 du code de la sécurité sociale , à l' article 1609 tricies du CGI et la redevance prévue à l' article 1609 tertricies du CGI , sur la déclaration utilisée pour les prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG du CGI , 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI . A cet effet, il transmet au service des impôts des entreprises compétent le contrat de mandat passé à cet effet avec le redevable de ces prélèvements et de la redevance (cf. modèle de mandat de déclaration et de paiement BOI-LETTRE-000093 ).