Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/755-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-60-10-20-20150701
Timestamp: 2020-08-07 11:58:21+00:00
Document Index: 8520453

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 22", '§ 30', "l'article 38", "l'article 93", '§ 430', "l'article 244", "l'article 39", "l'article 244", "l'article 244", '§ 430', '§ 20', '§ 50', '§ 20', "l'article 39", '§ 330', "l'article 244", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 63", '§ 350', "l'article 244", '§ 210', "l'article 34", "l'article 244", "l'article 244", '§ 40', "l'article 244", "l'article 244", '§ 20']

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Investissements éligibles | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-RICI-10-60-10-20
Version en vigueur du 24/10/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 03/07/2019 au 24/10/2019 Version en vigueur du 07/06/2017 au 03/07/2019 Version en vigueur du 05/08/2015 au 07/06/2017 Version en vigueur du 01/07/2015 au 05/08/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 01/07/2015
En application du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les investissements susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse sont les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces biens ainsi que les travaux de rénovation d'hôtel.
- les biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, entrant dans l'une des catégories suivantes énumérées à l'article 22 de l'annexe II au CGI :
- matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;
- installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
- installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;
- installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;
- machines de bureau à l'exclusion des machines à écrire ;
- matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
- installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession.
Il est rappelé que les entreprises commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles sont admises à bénéficier, dans les même conditions que ces dernières, de l'amortissement dégressif à raison de ces immobilisations (BOI-AMT-20-20-20-10 au I-A § 30). Il en est ainsi également dans les mêmes conditions :
- des entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel, en application de l'article 38 sexdecies E de l'annexe III au CGI ;
- des titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée, conformément au 2° du 1 de l'article 93 du CGI.
Enfin, s'agissant des investissements pris en crédit-bail (cf. IV-A-2 § 430), il est précisé que le caractère neuf du bien éligible s'apprécie à la date de la conclusion du contrat de crédit-bail.
Dans le cas où la superficie réelle des locaux annexes est inférieure ou égale à la surface maximale ainsi calculée, la totalité du prix de revient des agencements et installations de ces locaux, déterminé dans les conditions du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, est susceptible d'ouvrir droit au crédit d'impôt. Dans le cas contraire, le prix de revient de l'aménagement de ces locaux est pris en compte en proportion du rapport existant entre la surface maximale calculée dans les conditions précisées ci-dessus et la surface réelle des locaux annexes.
A cet égard, et sans qu'il s'agisse d'une liste exhaustive, les précisions suivantes peuvent être fournies, remarque étant faite que les installations amortissables selon le mode dégressif en application de l'article 39 A du CGI (telles que ascenseurs, installations de chauffage central ou de climatisation) ne sont pas reprises dans l'énumération. Ces installations sont, en effet, susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour la totalité de leur prix de revient, déterminé dans les conditions du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI quelle que soit l'affectation donnée aux locaux qu'elles desservent.
- cloisonnements intérieurs (fixes ou mobiles)
b° b° Installations diverses (dans la mesure où elles desservent des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle)
- compteurs, canalisations, prises, interrupteurs, tableaux électriques ;
- canalisations, compteurs, robinetteries ;
- installations de production d'eau chaud ;
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse, les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle doivent, en application du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, être acquis, créés ou pris en crédit-bail (cf. IV-A-2 § 430) à l'état neuf, cette condition s'appréciant dans ce dernier cas à la date de conclusion du contrat de crédit-bail.
Sont également éligibles au dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse, les logiciels constituant des éléments d'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations définis au I-A et B § 20 à 140.
Il est rappelé que les logiciels constituent normalement des éléments incorporels de l'actif immobilisé dans la mesure où ils sont acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation durant plusieurs exercices. Toutefois, les dépenses d'acquisition de logiciels dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 500 euros peuvent être comprises dans les charges immédiatement déductibles de l'exercice en cours à la date de leur engagement. L'application de cette solution exprimée au BOI-BIC-AMT-20-30-70 au I § 50, est exclusive du bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Les travaux de rénovation d'hôtel s'entendent de ceux qui impliquent la reprise importante voire totale des structures de l'hôtel ou qui sont destinés à doter le ou les bâtiments des normes actuelles de confort. Ces travaux peuvent consister en des travaux immobiliers (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 au II-A § 20 et suivants) ou en l'installation ou le renouvellement d'équipements mobiliers. Les matériaux et mobiliers utilisés à cette fin peuvent être neufs ou d'occasion.
A cet égard, les travaux de mise aux normes peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt, dès lors que ces travaux qui conditionnent la poursuite de l'activité de l'entreprise doivent être immobilisés. Il est précisé que certains des travaux entrant dans le cadre de la rénovation d'hôtel peuvent être également éligibles au crédit d'impôt pour investissement au titre des biens éligibles à l'amortissement dégressif en application du 2 de l'article 39 A du CGI (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au X § 330) ou des agencements et installations habituellement ouverts à la clientèle.
En application du 1 ° du I de l'article 244 quater E du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse les investissements réalisés pour les besoins :
- d'une activité industrielle, commerciale et artisanale au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI. Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter BOI-BIC-CHAMP-10 et BOI-BIC-CHAMP-20 ;
- d'une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10) sous réserve des précisions figurant au II-A-2-c° § 350 à 370 ;
- d'une activité libérale, laquelle s'entend de l'exercice d'une profession libérale ou de l'exploitation des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-10). Les autres activités non commerciales sont considérées comme des activités éligibles si elles sont exercées à titre professionnel.
Sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse, les investissements réalisés pour les besoins, d'une part, des activités ne revêtant pas un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou, d'autre part, des activités qui, bien que revêtant ce caractère, sont expressément exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E du CGI.
Il s'agit des activités de nature civile (location nue d'immeuble, gestion de portefeuille de valeurs mobilières ) et des activités non commerciales autres que celles mentionnées ci-dessus au II-A-1 § 210.
Il est rappelé à cet égard que l'activité consistant en la location de locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés est regardée par la doctrine et la jurisprudence comme une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI. Les investissements réalisés pour les besoins de cette activité sont en conséquence susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement en Corse même si une telle activité peut être considérée comme de nature civile sur le plan strictement juridique.
Il s'agit des activités visées par l'encadrement communautaire des aides à l'industrie houillère défini par la décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993. Sont en conséquence concernées, les activités de production et de transformation de houille et de lignite ainsi que de leurs dérivés. En revanche, les investissements réalisés dans le cadre d'une activité de production de charbon de bois sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Sont concernées les activités relevant de l'encadrement communautaire des aides à l'industrie sidérurgique (décision n° 2496/96/CECA de la Commission du du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie) c'est-à-dire celles concourant à la production des produits suivants : matières premières pour la production de la fonte et de l'acier, la fonte et les ferro-alliages, les produits bruts et produits semi-finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial, y compris les produits de réemploi ou de laminage, les produits finis à chaud en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial, et les produits finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial.
Ce secteur d'activité concerne les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture au sens du règlement (CE) nº 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. Les activités de pêche sportive ou de loisirs non suivies de la vente des produits pêchées ne sont pas visées.
Remarque : Le règlement (CE) nº 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30/12/1999, p. 0010 - 0028) a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche qui a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au nouveau règlement.
Ce secteur d'activité concerne la construction, la réparation ou la remise en état de navire de commerce autopropulsé au sens du règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale.
En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, les investissements réalisés pour les besoins d'une activité agricole ou consistant en la transformation et la commercialisation de produits agricoles ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour investissement que si l'entreprise qui procède à l'investissement peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Remarque : Le règlement (CE) 1257/1999 du Conseil a été en partie abrogé et remplacé, avec effet au 1er janvier 2007, par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural qui a été abrogé et remplacé par le nouveau règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au nouveau règlement.
En application du 1 ° du I de l'article 244 quater E du CGI, sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement en Corse, les investissements autres que de remplacement. Cette condition résulte de l'encadrement communautaire des aides d'État à finalité régionale.
En conséquence, les investissements autres que de remplacement, susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse, sont en principe, ceux qui répondent à la définition de l'investissement initial au sens des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale (Communication 98/C 74/06).
Remarque : Il est précisé que la notion d'investissement initial est désormais définie au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Par ailleurs, il sera également admis qu'un bien destiné à remplacer un bien détruit à la suite d' un sinistre puisse bénéficier du crédit d'impôt pour investissement lorsque le sinistre a eu pour effet de remettre en cause le crédit d'impôt attaché au bien initial (BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 au I-A § 40).
En application du 1er alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, les investissements éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse doivent être financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant.
Par dérogation au principe rappelé ci-dessus, le b du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI déjà cité prévoit que sont éligibles au crédit d'impôt pour investissement les biens éligibles au régime de l'amortissement dégressif et les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle (cf. I-A et B § 20 à 140) lorsque ces biens, agencements ou installations sont pris en crédit-bail auprès d'une société de crédit-bail régie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financier.
B. Investissements réalisés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2020
- à compter du 1er janvier 2002 et au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, soit le 23 janvier 2002 ;