Source: http://somni.blog.lemonde.fr/2007/12/
Timestamp: 2019-03-27 01:12:15+00:00
Document Index: 259319268

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

décembre | 2007 | lex libris
les personnes privées qui gèrent un service public
Si le précédent billet était consacré à la compétence du juge administratif pour juger de la responsabilité des personnes privées chargées d’un service public (affaire Lipietz), qui fait nécessairement intervenir la notion de prérogatives de puissances publiques mises en œuvre par la personne privée à l’origine du dommage, nous consacrons celui-ci aux critères de détermination du service public, dès lors qu’il et géré par une personne privée. Pour ce faire, nous nous appuierons selon nos habitudes principalement sur un arrêt récent du Conseil d’Etat lu le 5 octobre dernier « Société UGC Ciné Cité » qui sera publié au recueil Lebon.
Il s’agissait en l’espèce d’un contentieux opposant la commune d’Epinal à la société UGC cité, qui sollicitait, par la voie de l’article L 551-1 du code de justice administrative (référé précontractuel), l’organisation, par la ville, d’une procédure de délégation de service public à laquelle elle aurait pu présenter une offre. Si le juge des référés précontractuel peut être saisi de tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public, il est forcément compétent pour obliger une collectivité à organiser une procédure de délégation de service public. Dans notre cas, la ville d’Epinal n’avait semble-t-il pas organiser une telle procédure, régie par la loi Sapin ou le code des marchés publics : elle avait simplement décidé de confier à la société d’économie mixte dont elle est certainement actionnaire majoritaire, la création et l’exploitation d’un multiplexe de 10 salles de cinéma, alors qu’elle en exploite (dans des conditions que nous ne connaissons pas) déjà 6 salles.
La délégation de service public est définit par l’article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales comme étant « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. » En conséquence, en fonctions des conditions de rémunérations du cocontractant, la gestion d’un service public peut être confiée à une personne privée par la voie d’une délégation de service public, ou par la voie d’un marché public. Et ce n’est pas parce que le cocontractant est une société d’économie mixte qu’une commune serait dispensée d’organiser une procédure de délégation de service public. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a-t-il précisé dans sa décision 92-316 du 20 janvier 1993 que « la loi exclut de l’application de ces dispositions, à l’exception de celles des articles 40 et 42, toutes les sociétés dont le capital est directement ou indirectement majoritairement détenu par la collectivité délégante à la seule condition que l’activité déléguée figure expressément dans leurs statuts ; que ces dispositions qui portent sur la publicité préalable aux négociations, sur les formalités d’examen des offres et sur l’exigence d’un contrôle préalable de l’assemblée délibérante sur l’attribution des délégations méconnaissent le principe d’égalité ; qu’en effet elles ne peuvent se justifier ni par les caractéristiques spécifiques du statut des sociétés en cause, ni par la nature de leurs activités, ni par les difficultés éventuelles dans l’application de la loi propres à contrarier les buts d’intérêt général que le législateur a entendu poursuivre ». En conséquence, il a censuré la disposition en cause pour rupture de l’égalité devant la loi.
Cela étant, pour savoir si la ville d’Epinal devait engager une procédure de délégation de service public comme le réclamait la socité UGC, ce n’est que dans la mesure où le projet de contrat confiait à la société d’économie mixte de la ville la gestion d’un service public, c’est à dire, si la création et l’exploitation de salles de cinéma constituait bien une activité de service public.
Le Conseil d’État rappelle son considérant de principe pour savoir si nous sommes en présence d’un service public géré par une personne privée :
Considérant qu’ indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public ; que même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu ‘aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission ;
Nous pouvons donc être en présence d’un service public par détermination de la loi, ce qui ne pouvait être le cas en l’espèce. Par ailleurs, une personne privée chargée sous le contrôle de l’administration d’une mission d’intérêt général et est dotée pour se faire de prérogatives de puissance publique est aussi chargé d’une mission de service public. Mais en l’absence de prérogatives de puissances publiques, le Conseil d’État utilise la méthode du faisceau d’indices, à savoir les conditions de la création de la personne privée, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints. Mais dans ce dernier cas comme dans le précédent, une mission de service public est toujours une activité d’intérêt général. Mais l’activité d’intérêt général ne suffit pas à définir à elle seule une mission de service public gérée par une personne privée.
Dans notre affaire, il est clair que les conditions de création de la société d’économie mixte jouaient en faveur de l’existence d’un service public, puisque la Société d’économie mixte à laquelle la ville d’Epinal projetait de confier l’exploitation des salles de cinéma avait été, a priori, créée pour cela. De la même façon, la société d’économie mixte est détenue majoritairement par les collectivités locales (ici sans doute par la seule commune) et les dispositions du code général des collectivités locales organisent un contrôle étroit des collectivités locales sur leurs sociétés d’économie mixte. De la même façon , il résultait des statuts mêmes de la société d’économie mixte que la création et l’exploitation de salles de cinéma constituait une « activité d’intérêt général ». Il n’existe en effet aucune incompatibilité à ce qu’une activité habituellement exercée par des personnes privées dans un cadre « purement privé » soit aussi une activité d’intérêt général (1).
Mais ce n’est pas dans la voie du contrôle in abstracto que s’engage le Conseil d’État. La haute juridiction se refuse à reconnaître dans la création de salles de cinéma une activité de service public principalement en raison de l’absence d’obligations précises mises à la charge du cocontractant (hormis celle de gérer et d’exploiter des salles) et de dispositif particulier de contrôle d’objectifs :
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que si la société d’économie mixte « Palace Epinal », qui n’est pas dotée de prérogatives de puissance publique, a, en vertu de ses statuts, une mission d’intérêt général en vue d’assurer localement l’exploitation cinématographique, son activité, eu égard notamment à l’absence de toute obligation imposée par la ville d’Epinal et de contrôle d’objectifs qui lui auraient été fixés, ne revêt pas le caractère d’une mission de service public confiée par la commune, qui n’avait ainsi à consentir aucune délégation à cet égard ; qu’il suit de là que le juge des référés n’a pas entaché d’erreur de droit son ordonnance, laquelle est suffisamment motivée, en jugeant que le projet de création de salles de la société d’économie mixte ne relevait pas de la procédure de délégation de service public.
Au delà du caractère d’intérêt général de l’activité en cause, qui n’était semble-t-il pas ici discutée, ce sont bien les obligations de service public mises à la charge du cocontractant ainsi que le contrôle des objectifs qui semble déterminant.
A notre sens, si la dévolution de la mission d’intérêt général de création et d’exploitation de salles de cinéma ne constituait pas, en l’espèce, une délégation de service public, il ne pourrait s’agir, alors, que d’un marché public. Mais cette question là n’était semble-t-il pas soumise à la sagacité du Conseil d’État.
(1) On pourrait s’interroger sur la compétence de la ville d’Epinal à créer une telle société d’économie mixte ayant un tel objet. A notre sens, ce n’est que dans les cas où il existe une défaillance ou une insuffisance de l’initiative privée. En tout état de cause, cette question ne pouvait entrer dans le champ des compétences du juge des référés.
Notons aussi l’existence de cet arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 10 novembre 2003 société SIMOPARC. Un syndicat d’agglomération nouvelle avait décidé de d’attribuer une subvention d’équilibre à une société privée exploitant un cinéma, qui, apparemment, était délégataire de service public. La cour fait ici application de l’article L 2224-2 du code général des collectivités territoriales qui interdit aux collectivités locales et à leurs établissements, sauf cas particuliers de prendre en charge dans leur budget des dépenses des services publics industriels et commerciaux : Considérant qu’aux termes de l’article L. 2224.2 du code général des collectivités territoriales, applicable en l’espèce : Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L. 2224-1. Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes : 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; … La décision du conseil municipal fait l’objet, à peine de nullité, d’une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement…
Curieusement, au titre des articles L 2251-4 et R 1511-43 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent parfaitement subventionner des cinémas purement privés, tant en investissement (jusqu’à 30% de l’investissement) qu’en fonctionnement (subvention d’équilibre jusqu’à 30% du chiffre d’affaire) sans compter l’exonération possible de la taxe professionnelle…
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Le juge administratif n’est pas compétent pour examiner la responsabilité de la SNCF
Le Conseil d’État vient de confirmer l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux en refusant de retenir la compétence du juge administratif pour examiner la responsabilité de la SNCF dans la déportation de juifs pendant la guerre.
La haute juridiction rappelle, dans un considérant de principe, que « le juge administratif n’est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité pour faute d’une personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l’exercice par cette personne morale de droit privé de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l’exécution de la mission de service public dont elle a été investie » .
Le fait que la SNCF était à l’époque une personne morale de droit privé ne faisait aucun doute et n’était pas discuté : une société d’économie mixte, est une personne morale de droit privée (alors même qu’elle est détenue majoritairement par des personnes publiques et qu’elle appartient au « secteur public ou qu’il s’agit d’une « entreprise publique »). Certains ont contesté l’existence d’une mission de service public, le transport forcé de personnes supposées juives contre leur gré ne pouvant constitué, à leurs yeux, une mission d’intérêt général. Mais le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur cette question juridique, puisqu’il s’est arrêté à l’inexistence de prérogatives de puissances publiques.
Devant le Conseil d’État en sa qualité de juge de cassation, l’appréciation des faits ne relèvent pas de sa compétence, sauf dénaturation (erreur grossière en quelque sorte). Il examine seulement le raisonnement juridique qu’a utilisé la cour administrative d’appel contrôle de l’erreur de droit), et vérifie si elle a bien qualifié juridiquement ces faits (à partir des faits souverainement apprécié le juge a pu en déduire que le dommage ne se rattachait pas à l’exercice d’une prérogative de puissance publique :
« Considérant qu’après avoir souverainement apprécié, sur la base des pièces du dossier qui lui était soumis, que la SNCF n’avait disposé d’aucune autonomie dans l’organisation des transports requis, pour en déduire ensuite que la SNCF, personne privée chargée d’un service public industriel et commercial, ne pouvait être regardée comme ayant, pour l’exécution de ces transports, agi dans l’exercice de prérogatives de puissance publique et en écartant, pour ce motif, la compétence de la juridiction administrative pour retenir celle des juridictions de l’ordre judiciaire, la cour n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits ».
L’activité de la SNCF pouvait être être qualifiée de « service public industriel et commercial » comme si les personnes déportés étaient des usagers de ce service ? L’avocat de la famille Lipietz a bien tenté de soutenir (à juste titre à mon sens) que la SNCF avait en réalité participé à une mission de « police administrative » (bien qu’en principe, la police administrative ne se délègue pas à une personne privée), voire qu’elle avait agi en qualité de mandataire de l’État. L’idée était intéressante, mais elle n’avait apparemment pas été soulevée devant le juge du fond. dès lors, ces moyens n’étant pas d’ordre public, ils ne pouvaient être soulevés pour la première fois devant le juge de cassation. Mais bizarrement (à moins que cela s’explique tout simplement par l’argumentation des requérants) le Conseil d’État ne se contente pas de les déclarer irrecevables comme il le fait habituellement : il explique que « en ne relevant pas d’office que la SNCF n’aurait pas seulement transporté les victimes de la déportation mais aurait agi en qualité de participant à une activité de police administrative ou encore aurait agi en qualité de mandataire de l’Etat, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ». Nous ne saurons pas si ces moyens étaient pertinents pour retenir la compétence du juge administratif…
Mais auparavant, le Conseil d’État avait aussi rejeté le moyen tiré de la prise en compte, par la cour de fait matériellement inexacts ou de faits entachés de dénaturation :
« la cour a relevé que la SNCF avait été placée à la disposition des autorités allemandes entre 1940 et 1944 et chargée par les autorités de l’Etat, qui organisaient, à la demande et sous l’autorité des forces d’occupation, la déportation des personnes d’origine juive, d’assurer le transport de ces dernières depuis les gares proches des centres de détention administrative jusqu’aux gares desservant les camps de transit à partir desquels elle devaient être transférées vers les camps de concentration ; que chaque opération de transport était réalisée par la SNCF sur demande de « mise à disposition » ou sur « réquisition » émanant d’une autorité administrative de l’Etat, moyennant le versement d’un prix déterminé en fonction du trajet parcouru et du nombre de personnes transportées ; que ces transports n’avaient pas donné lieu à la conclusion par la SNCF d’une convention spéciale les organisant dans leur ensemble ; qu’alors même que des agents de la SNCF ont participé à des réunions techniques destinées à coordonner l’exécution de ces transports, les conditions dans lesquelles ceux-ci devaient être réalisés, notamment la détermination de la composition des trains, du type de wagons utilisés, de leur aménagement intérieur et de leur dispositif de fermeture, de même que le nombre des victimes transportées et les modalités de leur traitement, étaient fixées par l’occupant et mises en œuvre par les autorités de l’Etat ; qu’enfin, les représentants allemands exerçaient le commandement et la surveillance armée des convois avec, parfois, le concours des forces de sécurité publique ; que ce faisant, la cour s’est livrée à une appréciation souveraine des faits qui échappe au contrôle du juge de cassation dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, au vu duquel elle a statué, que cette appréciation est entachée de dénaturation ou fondée sur des faits matériellement inexacts ».
A en croire le juge donc, la SNCF était pratiquement transparente dans cette affaire, elle n’avait aucune volonté propre. Est-ce la réalité ?
A noter aussi que le Conseil d’État rejette le moyen tiré de l’irrégularité de l’arrêt attaqué. Une audience s’était tenu, au cours de laquelle le commissaire du gouvernement avait conclu à la compétence du juge administratif, puis avait été renvoyée en formation plénière, « faculté ouverte au président de cette cour qui échappe au contrôle du juge de cassation » et avait fait l’objet d’une seconde audience. Selon la haute juridiction, rien n’oblige à mentionner dans les visas de l’arrêt la première audience ni le renvoi à la formation plénière. Ce renvoi n’a pas constitué une violation du principe d’impartialité « rappelé par les stipulations de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »…
Edit du 23 décembre. On se demande, contrairement à ce qui est écrit sur le site du conseil d’Etat, si le commissaire du gouvernement devant la deuxième chambre de la cour d’appel de Bordeaux n’avait pas conclu à l’incompétence du juge administratif. Sinon, on ne voit pas trop pourquoi les requérants avaient soulevé le moyen de la violation du principe d’impartialité et de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme…
Edit du 28 décembre. Voir ce commentaire de Pascal jean pour lequel « D’une manière générale l’activité de transport de la SNCF échappe à la compétence du juge administratif en raison de son caractère industriel et commercial et il est exceptionnel que la responsabilité d’une personne privée puisse être recherchée devant lui. »
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Le droit administratif ne s’arrête pas aux portes des prisons
En contentieux administratif, on définit les « mesures d’ordre intérieur » comme des décisions administratives individuelles n’étant pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Il en est ainsi notamment des sanctions disciplinaires prises dans les établissements d’enseignement, dans les prisons ou l’armée. Cette immunité juridictionnelle suscite de nombreuses critiques compte tenu des effets importants sur la situation de leurs destinataires qu’elles comportent. Elle peut en outre heurter le droit au recours protégé par la convention européenne des droits de l’homme. Cela étant, ces jurisprudences trouvent leur justification dans les contraintes inhérentes à la vie dans ces institutions qui expliquent que l’administration doit pouvoir y maintenir l’ordre sans que ses décisions puissent être remises en cause pour n’importe quel motif. c’est la raison pour laquelle le Conseil d’État, sans pour autant abandonner la notion de mesure d’ordre intérieur, est venu progressivement admettre le recours pour excès de pouvoir à l’encontre de décisions en raison, notamment de la gravité de ses effets.
C’est ainsi que l’exclusion d’un élève d’une école peut être contestée ( Conseil d’État 6 juillet 1949 Andrade). Dans un arrêt du 17 février 1995 , le Conseil d’État juge que eu égard à sa nature et à sa gravité, la punition de cellule constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Dans une décision du même jour , cette fois-ci concernant un militaire la haute juridiction précise que « tant par ses effets directs sur la liberté d’aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l’avancement ou le renouvellement des contrats d’engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief, susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. » Le 30 juillet 2003 , le Conseil d’État considère que Le placement à l’isolement d’un détenu contre son gré constitue, eu égard à l’importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En revanche, et contrairement aux conclusions de son commissaire du gouvernement, le Conseil d’État a jugé le 12 mars 2003 que le placement à titre préventif dans une cellule disciplinaire constituait une mesure d’ordre intérieur, montrant que cette catégorie n’avait pas disparu et que le mouvement de recul n’était pas linéaire : « la mesure de placement à titre préventif dans une cellule disciplinaire destinée, en application de l’article D. 250-3 du code de procédure pénale, à préserver l’ordre intérieur dans l’établissement de détention, qui n’est pas constitutive d’une sanction disciplinaire, présente, eu égard à sa durée ainsi qu’à son caractère provisoire et conservatoire, le caractère d’une mesure d’ordre intérieur qui n’est pas susceptible d’être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ».
Par trois décisions du 14 décembre dernier , le Conseil d’Etat semble confirmer les mesures d’ordre intérieur ne peuvent, dans les prisions, ne concerner que les décisions qui n’emportent que peu d’effets négatifs pour leurs destinataires.
Dans la première , le Conseil d’État admet le recours pour excès de pouvoir contre une décision décision de changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt constituait bien un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dans la seconde , le recours est admis contre une décision de déclassement d’emploi par laquelle l’administration pénitentiaire avait privé un détenu de l’emploi qu’il exerçait au sein de l’établissement dans lequel il était incarcéré. Dans la dernière , le Conseil d’État admet d’examiner la demande de suspension d’une décision de rotation de sécurité, qui se définissent comme des changements d’affectation fréquents d’un établissement à un autre sur décision de l’administration pénitentiaire afin de prévenir toute tentative d’évasion.
Dans ces trois jurisprudence, c’est une nouvelle fois la nature de la décision ainsi que l’importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus qui sont retenus comme critère pour déterminer si une mesure est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou si elle continue à faire partie des mesures d’ordre intérieur qui ne font pas grief.
Ainsi, « le régime de la détention en établissement pour peines, qui constitue normalement le mode de détention des condamnés, se caractérise, par rapport aux maisons d’arrêt, par des modalités d’incarcération différentes et, notamment, par l’organisation d’activités orientées vers la réinsertion ultérieure des personnes concernées et la préparation de leur élargissement ». C’est la raison pour laquelle « une décision de changement d’affectation d’une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d’arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d’ordre intérieur ».
De la même façon, la mesure de déclassement d’un emploi n’est pas une mesure d’ordre intérieur car « le travail auquel les détenus peuvent prétendre constitue pour eux non seulement une source de revenus mais encore un mode de meilleure insertion dans la vie collective de l’établissement, tout en leur permettant de faire valoir des capacités de réinsertion ».
Enfin, les rotations de sécurité, qui instituent un régime de détention spécifique (par exemple, sur les possibilités de visites), ne constituent pas une mesure d’ordre intérieur mais une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Toutefois, s’il semble que le Conseil d’État admette plus facilement qu’une décision fasse l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, les mesures d’ordre intérieur ne disparaissent pas pour autant. Qu’on en juge plutôt. Dans le premier arrêt, constituent encore des mesures insusceptibles de recours « des décisions d’affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ». Dans le deuxième ne sont pas susceptibles de recours des refus opposés à une demande d’emploi ainsi que « des décisions de classement, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ».
Mais tout cela paraît parfaitement logique par rapport aux critères dégagés par le juge et on se réjouira dans l’ensemble de ce nouveau progrès de l’État de droit pour les prisonniers : le droit administratif ne s’arrête plus aux portes des prison.
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Œuvre collective et atteinte au droit d’auteur
Nous l’avons vu plusieurs fois sur ce blog, les collectivités publiques sont elles aussi soumises au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, qui protègent notamment le droit moral de l’auteur, qui comporte plusieurs attributs : le droit de divulgation, le droit de paternité et le droit au respect de l’œuvre et le droit au repentir. la commune de Montpellier, dans l’arrêt rapporté initialement par l’AJDA (AJDA 13/2004 P 718, note de JM Pontier), en a fait l’expérience.
Il s’agissait en l’espèce de la réalisation d’une plaquette de présentation d’une exposition, qui, contrairement à ce qui avait été initialement prévu, ne comportait pas la reproduction des œuvres de la requérante qui avait été supprimées de la plaquette pour des raisons apparemment financières. Si, le commissaire du gouvernement estimait le droit à la divulgation de l’œuvre pouvait être en cause, la cour administrative d’appel s’est placé, pour sa part, sur la composante « droit au respect de l’œuvre ». La commune de Montpellier, en modifiant sans l’accord de l’auteur la plaquette de présentation de l’exposition, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et de ce fait a été condamnée à verser à la requérante une somme de 3000 € avec intérêts au taux légal et à 1 500 € au titre des frais irrépétibles.
Mais auparavant, la cour aura du répondre favorablement à la question de savoir si la plaquette s’agissait d’une œuvre de l’esprit protégeable. Contrairement au tribunal administratif de Montpellier, la cour estime en effet que « il résulte de l’instruction que la première version de la plaquette de présentation de l’exposition Livres, Collages et Autres Edités des œuvres picturales de Mme X comprenait sur six pages quatre reproductions d’œuvres de la requérante, dont une en couleur, un texte de présentation, Ecarts, rédigé par M. Y, une liste des œuvres de l’artiste et une liste des expositions auxquelles elle avait participé ; que cette plaquette était donc tout à la fois un écrit littéraire et une œuvre graphique ; que la circonstance qu’il était emprunté à des œuvres antérieures est sans incidence sur le caractère original de la plaquette en cause, la forme de la présentation de celles-ci étant nouvelle ».
Il nous semble pertinent que la cour examine la version initiale de la plaquette et non à son stade ultime : une autre méthode serait absurde, car alors l’auteur ne pourrait voir ses droit respecter, dans la mesure une une telle violation vient de l’écart constaté entre version initiale et version finalement mise à la disposition du public. Il nous semble aussi que le fait que la plaquette comporte des œuvres antérieures (des reproductions d’œuvres) est sans incidence sur le caractère original de l’œuvre, qui est déterminant pour la détermination d’une œuvre de l’esprit. Ici, le caractère original de l’œuvre vient-il sans doute du choix des œuvres, de l’ordre de leur présentation et des textes qui les accompagnent.
De la même façon, la cour devait déterminer à quelle catégorie appartenait l »œuvre. s’agissait-il d’une œuvre collective ou d’une œuvre de collaboration ?
L’article 113-2 du code de la propriété intellectuelle précise qu’une œuvre de collaboration « l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques« . En revanche, « est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. » Si l’œuvre de collaboration est l’œuvre commune des coauteurs, « L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Cette personne est investie des droits de l’auteur » (art L 113-5).
La cour a considéré qu’il s’agissait d’une œuvre collective, car nous sommes en présence d’une oeuvre créée « à l’initiative d’une personne morale et la fusion de différentes contributions empêchant l’attribution de droits distincts sur l’ensemble » (A et HJ LUCAS, traités de la propriété littéraire et artistique cités par JM Pontier. Mais contrairement à ce que je pensais en lisant le code, la commune commanditaire, titualire des droits d’exploitation ne fait pas disparaître le droit moral des différents contibuteurs. La question de la titularité des droits est résolue par la cour de la manière suivante :
« Considérant que si le caractère collectif d’une œuvre au sens des dispositions précitées exclut tout droit indivis des co-auteurs, il n’a pas pour effet de priver ceux-ci du droit moral au respect de leur œuvre ; que, si ce droit, exclusif de tout lien de subordination, se trouve limité par la nature collective de l’œuvre, qui suppose la fusion de la contribution de l’auteur dans un ensemble, l’exercice, par le responsable de la publication, de son droit d’apporter des modifications aux contributions des différents auteurs, doit être justifié par la nécessaire harmonisation de l’oeuvre, considérée dans sa totalité ».
Ainsi, si l’on en croit la cour, la fusion des contributions des différents auteurs dans un ensemble n’exclut peut priver chacun des auteurs au respect de leur œuvre. Toutefois, le responsable de la publication peut apporter des modifications à l’oeuvre de sa propre initiative, mais seulement dans le but d’harmoniser l’œuvre. Ainsi, si l’on comprend bien, le directeur de la publication a plus de droits sur l’œuvre quand il s’agit d’une œuvre collective.
Nous ne savons si cette jurisprudence est orthodoxe et correspond ainsi aux solutions dégagées par le juge civil qui a bien plus l’habitude de trancher ce type de question. Mais, à mon sens, on doit approuver que la limitation du droit des auteurs au respect de leur oeuvre dans une oeuvre collective ne puisse être justifiée que par la seule nécessité de l’harmonisation de l’ensemble. En effet, une solution différente n’inciterait guère les auteurs à produire des oeuvres collectives ou leurs contributions seraient insuffisamment protégées.
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La vie des idées et « l’affaire wikipedia »
Je voudrais simplement signaler ici l’excellent article qu’a consacré Charlotte Dé paru su le site de la vie des idées , qui fait parfaitement le point sur la responsabilité des divers acteurs de l’internet. Il s’agit pour moi de l’une des meilleures contributions sur le sujet, et je laisse donc le soin à mes lecteurs de le découvrir.
Edit du 02/12 : tant qu’à faire aussi, recommander une autre lecture roborative, ce billet paru sur econoclaste.