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Timestamp: 2020-01-21 10:56:39+00:00
Document Index: 103200071

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 97', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 64', 'ATF ']

8C_448/2018 30.09.2019
8C_448/2018
Arrêt du 30 septembre 2019
Heine et Geiser Ch., Juge suppléant.
A.________, née en 1963, a été engagée dès le 1er février 2004 par l'Association B.________, à C.________, en qualité de responsable du pilotage et de la coordination du projet mentoring et du management. Cette association avait pour but de promouvoir les femmes dans le monde du travail ainsi que la mixité du genre dans l'économie. A.________ était membre du comité et directrice. Son taux d'activité, initialement de 60 %, a ensuite été porté à 100 %.
Par jugement du 9 mai 2018, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par l'assurée contre la décision sur opposition du 26 septembre 2016.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande la réforme, en ce sens que le droit aux indemnités de chômage lui soit reconnu à compter du 1er juin 2016, subsidiairement dès le 27 juillet 2016; plus subsidiairement encore, elle conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. La recourante sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
D'après la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI (RS 837.0). Selon cette disposition, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, notamment, les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise. Le Tribunal fédéral a identifié un risque de contournement de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI lorsque dans un contexte économique difficile, ces personnes procèdent à leur propre licenciement et revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours possible pour elles de se faire réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en reprendre les activités dans le cadre de son but social. La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Dans ce cas, l'intéressé peut en principe prétendre des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 précité consid. 7b/bb p. 238).
En résumé, la cour cantonale a constaté qu'en sa qualité de directrice de l'Association B.________, la recourante avait une position assimilable à celle d'un employeur. Vu la dissolution de cette association, la question se posait de savoir si elle était toujours en mesure d'influencer les décisions de celle-ci du fait de sa nomination en qualité de liquidatrice. La cour cantonale a toutefois laissé cette question ouverte. Elle a retenu qu'en créant la société F.________ Sàrl, dont le but social visait le même objectif que celui de l'Association B.________, et en en devenant l'associée-gérante unique, la recourante avait manifesté sa volonté de maintenir l'association dissoute en vie et d'en poursuivre l'exploitation quoique sous une autre forme juridique, comme cela ressortait d'ailleurs explicitement de ses déclarations lors de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2016. Le procès-verbal y relatif mentionnait en outre qu'elle allait gérer les projets en cours de l'association. Dans ces circonstances, toujours selon la cour cantonale, il n'était pas établi que la recourante avait rompu ses liens avec l'association et sa situation présentait une analogie avec celle d'une personne économiquement propriétaire de plusieurs entreprises liées entre elles dont l'une tombe en faillite et qui a la possibilité d'exercer une activité du même type au sein d'une autre entreprise qu'elle contrôle. Or, dans cette configuration, la jurisprudence avait également identifié un risque de contournement de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Enfin, la cour cantonale a retenu, en se fondant sur une facturation d'honoraires du 4 novembre 2016 sous le nom de la recourante et l'adresse de la société F.________ Sàrl pour l'organisation d'un atelier, que celle-ci avait dans les faits continué à gérer la Sàrl malgré la cession de ses parts sociales et la radiation de son inscription au registre du commerce en date du (...). Aussi bien a-t-elle jugé que la recourante ne pouvait prétendre les prestations de chômage.
La recourante invoque un établissement inexact des faits par les juges précédents (art. 97 al. 1 LTF). La recourante relève que l'Association B.________ n'avait plus de liquidités et présentait, au moment de sa dissolution, une situation assimilable à celle d'une société commerciale dont la faillite est suspendue faute d'actifs. Une éventuelle reprise de ses activités au sein de cette association était dès lors exclue, ce que la caisse AVS avait d'ailleurs reconnu. En outre, il était erroné de retenir que la société F.________ Sàrl était une continuation de l'association dissoute. Ces deux entités étaient en effet fondamentalement différentes. L'Association B.________ était une association à but non lucratif qui dépendait uniquement de subventions étatiques et d'éventuelles donations. En revanche, la société F.________ Sàrl exerçait une activité commerciale et poursuivait un but économique. Au sujet de son implication dans le projet E.________ après la dissolution de l'association, la recourante précise qu'il s'agissait uniquement de terminer un mandat pour lequel l'Association B.________ avait déjà reçu une subvention et d'obtenir des liquidités pour payer les arriérés de salaire. C'était un travail qu'elle avait fait bénévolement et non pas par le biais de la société F.________ Sàrl. Enfin, F.________ Sàrl n'avait pas acquis suffisamment de mandats lui permettant de tirer un revenu assimilable à celui d'un employeur. Dans ces conditions, la recourante estime que c'est de manière arbitraire (art. 9 Cst.) que l'instance précédente a jugé qu'il existait dans son cas un risque d'abus conduisant à nier son droit aux indemnités de l'assurance-chômage. Elle se réfère pour le surplus aux art. 2 CEDH et 11 Pacte ONU I, ainsi qu'à l'art. 29 al. 2 Cst.
En l'espèce, l'argumentation développée par la recourante consiste en réalité à se plaindre d'arbitraire dans l'appréciation des preuves. Selon la jurisprudence, il y a arbitraire dans l'appréciation des preuves si le juge ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, il en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
Quant aux autres moyens soulevés dans le recours, fondés sur les art. 2 CEDH et 11 Pacte ONU I, ainsi que sur l'art. 29 al. 2 Cst., ils sont irrecevables car non motivés à satisfaction de droit (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).
Une partie ne remplit les conditions de l'assistance judiciaire que si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec (cf. art. 64 al. 1 LTF; ATF 140 V 521 consid. 9.1 p. 537).