Source: http://cours-de-droit.net/effets-et-efficacite-du-jugement-a121610440-2/
Timestamp: 2020-04-06 07:46:21+00:00
Document Index: 330971012

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 1350', 'art. 23', 'art. 209', 'art. 301', 'art. 1046', 'art. 26', 'art. 1274', 'art. 27', 'art. 23', 'art. 1124', 'art. 6']

Le jugement : effets, efficacité, autorité de la chose jugée – Cours
Aujourd’hui, on considère que c’est un attribut du jugement, un caractère de celui-ci. Il faut distinguer l’autorité de la chose jugée des autres effets. Voici le plan du cours :
&1 Les attributs du jugement.
— présomption de correspondance à la vérité de ce qui a été jugé
— effet et caractéristique de l’acte juridictionnel, en ce qu’elle rend
Aspect négatif: elle offre à celui qui a été partie à un procès l’exception de chose jugée,
— obstacle à la réitération du procès (art. 25 CJ), sans préjudice des voies de recours
Aspect positif : elle établit une situation juridique présumée être la vérité
— la décision revêtue de l’autorité de chose jugée reconnaît ou attribue un droit
— l’autorité de chose jugée a une fonction probatoire [art. 1350 CC]
Ce mécanisme est d’ordre public (>< autorité de chose jugée est d’ordre privé)
Sa méconnaissance constitue un excès de pouvoir
Le jugement qui contient des considérations contradictoires ne permettant pas de déduire avec certitude le sens de sa décision, n’épuise pas la juridiction du juge (Cass. 6 mars 1998)
Lorsque le juge se fonde au cours d’un même procès (même instance ou en degré d’appel)
— dans le 1er cas, on ne peut invoquer la violation des art. 23 à 28 CJ
Possibilité de réviser des décisions définitives en raison de circonstances
nouvelles ou modifiées, ex.: pensions alimentaires (art. 209 CC) ou après divorce (art. 301 CC)
Mécanismes d’interprétation et de rectification des décisions
— on tient compte de la représentation directe ou indirecte et de la subrogation
— le juge doit rechercher s’il peut admettre la prétention nouvelle
— seules des circ. nouvelles permettent leur modification ou rétractation (Cass. 14 déc. 1989)
— ils n’ont pas l’autorité de chose jugée et ne sont pas susceptibles de recours (art. 1046) :
Un renvoi au rôle particulier
Une décision de réouverture des débats
Une ordonnance du président du tribunal constituant une chambre temporaire
Une décision de remise
— controverse pour savoir si cette partie du jugement est définitif sur incident :
Cass. 10 sept. 1981: le jugement est définitif sur incident mais contraire au contradictoire
Cass. 6 déc. 1974 et 15 fév. 1990: un tel jugement n’est pas définitif sur incident
L’autorité de chose jugée ne s’attache qu’au dispositif — pas aux motifs, sauf :
Motifs inséparables du dispositif qui en constituent le soutien nécessaire (Cass. 22 mars 1984)
Motifs décisoires qui énoncent une décision du juge sur une question litigieuse
Fondement nécessaire, même implicite, de la décision (Cass. 24 déc. 1981)
— pas les présupposés logiques qui n’ont pas fait l’objet d’un débat (cf Cass. 15 fév.1990)
Si la décision accueille une défense au fond ou une fin de non-recevoir:
— empêche définitivement la partie déboutée de réintroduire la même demande
Si la décision accueille une exception péremptoire (ex.: nullité) :
— la partie déboutée peut réitérer sa demande, sous réserve de la prescription ou forclusion
Si la décision est susceptible de recours ordinaires, l’autorité de la chose jugée subsiste tant que la décision n’a pas été infirmée (art. 26 CJ) — elle est conditionnelle
Si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaires, elle passe en force de chose jugée
sauf les exceptions établies par la loi (ex.: pourvoi suspensif en matière de divorce, art. 1274),
— elle possède sans réserve l’autorité de chose jugée et la force exécutoire
Si la décision n’est plus susceptible de recours extraordinaires, elle est irrévocable
Le juge ne peut soulever d’office l’exception de chose jugée (art. 27, al. 2)
Elle ne peut être invoquée pour la 1ère fois devant la Cour de cassation
Les parties peuvent de commun accord y renoncer
— elle ne peut être invoquée que par les parties à la cause (Cass. 20 juin 1996; art. 23 CJ)
— la décision revêtue de l’autorité de ch. jugée a une force probante, mais :
Il s’agit d’une présomption juris tantum, qui peut être renversée par toute voie de droit
Sous réserve des voies de recours, ex.: la tierce opposition mais facultative (art. 1124 CJ)
Elle ne peut engendrer des obligations à charge des tiers (Cass. 26 mars 1992)
— distinction similaire aux effets internes et aux effets externes des contrats
— elles ont donc un effet juris et de jure à l’égard de tous :
— la décision pénale ne vaut à son égard que jusqu’à preuve du contraire
— respect de l’art. 6 CEDH qui implique chances égales de réfuter preuves de l’autre partie
&2 Les effets du jugement.
– Premier tempérament. Il s’agit de l’alinéa 2ème du texte. Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d’opposition, de tierce-opposition ou de recours en révision. Ce sont des voies de recours particulières contre les jugements. Elles sont dites de rétractation et ont pour objet de permettre au juge de revenir sur sa décision, dans un cadre d’ouverture de ces voies de recours.
– Second tempérament. Il s’agit de l’alinéa 3ème de l’article 481 du Code de Procédure Civile. Le texte précise que le juge peut également interpréter ou rectifier sa décision sous les distinctions établies aux articles 441 à 464 du Code de Procédure Civile.
&3. L’efficacité substantielle du jugement
Pour caractériser ces effets, on parle souvent aujourd’hui de l’efficacité substantielle du jugement, que l’on distingue de l’autorité de la chose jugée.