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Timestamp: 2017-11-24 23:04:01+00:00
Document Index: 314510737

Matched Legal Cases: ["l'article 50", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2640", 'arrêt ', "l'article 2639", "l'article 2640", 'arrêt ', "l'article 2639", "l'article 1688", "l'article 2639", "l'article 2641", "l'article 2643", "l'article 941", "l'article 941", "l'article 941"]

COUR SUPÉRIEURE J U G E M E N T - PDF
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1 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : DATE : 11 JUIN 2004 SOUS LA PRÉSIDENCE L HONORABLE JUGE LOUIS CRÊTE J.C.S. DE : BRUNO CARBONI, Demandeur, c. FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE, et JACQUES FELTON, Défendeurs. J U G E M E N T JC 1839 [1] Insatisfait des services rendus par son courtier en valeurs mobilières et reprochant à ce dernier les pertes boursières qu'il a subies, Bruno Carboni le poursuit en Cour supérieure pour une somme de près de $75, [2] Le courtier, de son côté, plaide irrecevabilité du recours et chose jugée, car la même affaire a déjà été portée devant un arbitre qui, un an et demi plus tôt, a débouté M. Carboni en rapport avec les mêmes faits et la même réclamation. [3] M. Carboni soutient, en retour, que la sentence arbitrale qui lui a été défavorable était entachée de nombreux vices, qui l'ont rendue nulle et inopposable. [4] Le tribunal est appelé à trancher l'irrecevabilité proposée par le courtier, sujet aux prétentions de M. Carboni quant à l'invalidité de la sentence arbitrale rendue.
2 PAGE : 2 [5] Voici les faits tels que les actes de procédure, les pièces et les représentations des parties les ont révélés. [6] Désirant faire fructifier une somme de $60, reçue suite à la vente de son entreprise, le demandeur Bruno Carboni décide de faire affaires avec la maison de courtage Financière Banque Nationale ("FBN"). En janvier 2000, il rencontre le courtier Jacques Felton. M. Carboni lui fait part de ses intentions en matière de placements: son argent doit être investi dans des placements conservateurs, ne possédant que peu de risques. [7] Selon la requête introductive d'instance, M. Felton aurait proposé à M. Carboni d'investir l'argent dans des titres alors en pleine croissance, dont Nortel d'abord, puis Oracle par la suite. [8] Il appert cependant que la valeur boursière des actions de ces deux compagnies a connu une chute importante lors de ce que l'on est convenu d'appeler l'éclatement de la bulle technologique au milieu et à la fin de l'année [9] Bien que M. Carboni ait évoqué avec M. Felton la possibilité de vendre ses actions déjà en chute, mais avant qu'il ne soit trop tard et que les pertes ne soient trop importantes, le courtier aurait d'abord recommandé de ne pas les vendre, puis, devant l'évidence de l'impossibilité de corriger les pertes, aurait déclaré à M. Carboni qu'il n'était, après tout, pas un devin. [10] En février 2001, M. Carboni confie son dossier à un autre courtier chez FBN et finit par quitter la maison de courtage dans les mois suivants, ayant, semble-t-il, perdu toute confiance dans cette institution. [11] Le 28 juin 2001, se prévalant de l'entente conclue entre l'association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et le Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec (CACNIQ), M. Carboni a demandé à ce dernier organisme de soumettre à l'arbitrage son litige contre FBN et M. Felton. Dans sa demande d'arbitrage, M. Carboni réclamait contre FBN et M. Felton des dommages pour les pertes boursières subies dans Nortel et Oracle ainsi que pour ses pertes de revenus, de temps et de profits, pertes qu'il attribuait à la faute et à l'incurie de la maison de courtage et de son courtier Felton. [12] Après analyse de l'avis d'arbitrage de M. Carboni et suite à la réception de la réponse de la maison de courtage, le CACNIQ accepte le dossier et soumet le litige pour arbitrage à Me André P. Asselin, soit l'arbitre suggéré par l'avocat de M. Carboni et sur le choix duquel FBN n'avait pas d'objection. [13] Me Asselin a entendu les parties et rendu une sentence arbitrale motivée le 19 octobre Après analyse des témoignages de part et d'autre, l'arbitre Asselin conclut que M. Felton n'avait donné aucune garantie à M. Carboni lors de l'achat des actions pour lesquelles le courtier avait émis une recommandation, que le mandat consenti au courtier imposait à ce dernier une obligation de moyen, mais non de résultat, et, enfin, que les recommandations de M. Felton correspondaient, à l'époque, à celles données par les plus grands experts.
3 PAGE : 3 [14] Sur cette base, Me Asselin a rejeté la réclamation de M. Carboni. [15] Le 16 avril 2003, soit un an et demi après la sentence arbitrale rejetant son recours contre FBN et le courtier Felton, M. Carboni intente en Cour supérieure une requête introductive d'instance en dommages contre ces deux mêmes personnes. Cette requête, qui ne fait aucunement allusion à l'arbitrage tenu et à la décision rendue par Me Asselin en octobre 2001, reprend néanmoins en très large partie les allégations et les conclusions de la demande d'arbitrage de juin 2001, sauf que les dommages réclamés sont maintenant évalués à $74,075.39, au lieu des $51, réclamés lors de l'amendement devant l'arbitre Asselin. [16] Dans les semaines qui ont suivi la signification de la requête introductive d'instance en dommages de M. Carboni, les défendeurs FBN et M. Felton ont présenté une requête en irrecevabilité, en s'appuyant sur l'acceptation initiale de M. Carboni de soumettre en 2001 son recours à l'arbitrage et sur la renonciation qui en découlait de s'adresser aux tribunaux judiciaires, dont la compétence était dès lors exclue. [17] En réponse à cette requête en irrecevabilité, M. Carboni fait valoir qu'il n'a jamais signé de clause compromissoire avec les défendeurs, que la Loi sur les valeurs mobilières 1 étant d'ordre public, il ne peut y avoir d'arbitrage valable sur des questions qui intéressent l'ordre public, que, dans le choix de l'arbitre, FBN, à titre de membre de l'accovam, est dans une situation privilégiée et que le choix de l'arbitre a été fait en violation des dispositions pertinentes du Code de procédure civile 2. [18] Les questions en litige sont les suivantes: 1) L'arbitrage dont s'est prévalu M. Carboni en 2001 et la sentence arbitrale qui a statué sur sa réclamation constituent-ils une fin de non-recevoir à l'encontre du recours en dommages que M. Carboni intente maintenant devant les tribunaux judiciaires? 2) M. Carboni est-il justifié de demander le rejet de l'irrecevabilité pour les motifs d'irrégularité qu'il allègue quant à la procédure d'arbitrage dont il s'est prévalu et à laquelle il s'est soumis en 2001? ANALYSE (1) FIN DE NON-RECEVOIR BASÉE SUR LE RECOURS À L'ARBITRAGE 1 2 L.R.Q., c. V-1.1 L.R.Q., c. C-25
4 PAGE : 4 [19] Aux fins de décider de cette question, il importe de replacer le litige dans sa perspective plus globale, et ce, dans la mesure où les réclamations des clients investisseurs contre leurs courtiers, membres de l'accovam, peuvent être soumises à une procédure d'arbitrage commercial, telle que celle offerte par le CACNIQ. [20] Les clients des grandes maisons de courtage au Canada se voient offrir par l'accovam la possibilité de soumettre les litiges qu'ils peuvent avoir avec leurs courtiers à un mécanisme d'arbitrage commercial qui se veut "plus rapide et moins coûteux que la présentation d'une demande d'indemnisation auprès d'un tribunal civil" 3. [21] Au Québec, c'est le CACNIQ qui a été retenu par l'accovam et la Bourse de Montréal pour fournir ce service d'arbitrage. "Le CACNIQ est une personne morale sans but lucratif de droit québécois qui a pour objet de promouvoir des techniques alternatives et de gérer des dossiers de médiation et d'arbitrage commercial." 4 [22] Le mécanisme d'arbitrage devant le CACNIQ est lui-même régi par les dispositions pertinentes du Code de procédure civile (Livre VII), le Règlement général d'arbitrage commercial du CACNlQ (pièce R-4) et par la Procédure d'arbitrage spécialisée pour les litiges entre les membres de l'accovam ou de la Bourse de Montréal et leurs clients (pièce R-3). [23] En vertu de ce mécanisme, un investisseur client d'un courtier membre de l'accovam et qui désire se prévaloir de l'arbitrage commercial disponible au CACNIQ doit d'abord envoyer un avis indiquant son intention d'y soumettre son litige. Cet avis doit contenir un exposé sommaire de l'objet du litige et indiquer le montant de la réclamation qui en découle (pièce R-3, article 6, et pièce R-4, article 14). [24] Sur réception de l'avis d'arbitrage, le CACNIQ en vérifie l'admissibilité et, si l'avis paraît recevable, confirme au demandeur, ici M. Carboni, que le litige qui l'oppose à son courtier "sera tranché définitivement sous l'égide du Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec, par voie d'arbitrage et à l'exclusion des tribunaux, conformément à son Règlement général d'arbitrage commercial (R.G.A.C.) tel que complété par la procédure d'arbitrage spécialisée applicable" (pièce R-2). [25] Suite à l'envoi de la lettre d'analyse de l'avis d'arbitrage concluant à la recevabilité formelle de la demande, le courtier visé a sept jours pour répondre à la demande. 3 4 Dépliant intitulé: "Services de protection des investisseurs offerts aux clients des sociétés membres de l'accovam" Majdi CHAKROUN, «La procédure spécialisée en valeurs mobilières de l'arbitrage institutionnel au Québec», (2002) 104 R. du N. 231, 235, note 7
5 PAGE : 5 [26] Par la suite, les parties doivent, d'un commun accord, choisir un arbitre inscrit sur une liste d'arbitres spécialisés en valeurs mobilières et, à défaut d'entente, c'est le CACNIQ qui nomme l'arbitre à partir de cette liste. [27] Peu après, l'arbitre choisi par les parties, ou désigné par le CACNIQ le cas échéant, entend le litige et rend, dans les trois jours qui suivent l'audition, une sentence écrite et motivée qui dispose du litige. [28] Selon les termes de l'article 50 du Règlement général d'arbitrage commercial du CACNIQ, "la sentence est finale et sans appel, la soumission du différend à ce règlement comportant une renonciation à tout recours administratif et judiciaire auquel les parties peuvent légalement renoncer" (pièce R-4). [29] Dans le cas qui nous occupe ici, M. Carboni, représenté par l'avocat François W. Légaré, a fait parvenir au CACNIQ, le 28 juin 2001, un avis d'arbitrage, "selon l'entente convenu entre le Centre et l'association canadienne des courtiers en valeur mobilière et votre organisme" (pièce R-1). Dans cet avis, Me Légaré a exposé longuement les faits sur lesquels M. Carboni s'appuyait pour réclamer de FBN et de son courtier Jacques Felton la somme de $46, en dommages-intérêts, suite à des pertes boursières dont il tenait ces deux défendeurs responsables. [30] Le 5 juillet suivant, le CACNIQ, par les bons offices de sa greffière Me Marie-Andrée Marquis, confirmait, après analyse, la recevabilité de la réclamation de M. Carboni, rappelant aux parties que le litige allait être définitivement tranché "par voie d'arbitrage et à l'exclusion des tribunaux". Me Marquis invitait les parties à se choisir un arbitre à partir de la liste d'arbitres spécialisés en valeurs mobilières, liste dont elle leur faisait parvenir copie. [31] Me Marquis invitait enfin la défenderesse, FBN, à produire sa réponse à l'avis d'arbitrage de M. Carboni, et ce, dans les sept jours. [32] Il appert d'un des documents déposés au dossier que FBN a fait tenir sa réponse à l'avis d'arbitrage de M. Carboni le 3 août De plus, FBN acceptait la suggestion de l'avocat de M. Carboni, à l'effet que Me André P. Asselin agisse comme arbitre dans le dossier. [33] Cela étant, l'affaire a été entendue par Me Asselin, le 16 octobre 2001, en présence des parties et de leurs procureurs. Après audition, Me Asselin a, trois jours plus tard, rendu sa sentence arbitrale, rejetant la réclamation de M. Carboni. [34] Dans un tel contexte, FBN plaide que l'action intentée contre elle par M. Carboni, en Cour supérieure, en rapport avec les mêmes griefs et, substantiellement, le même type de dommages, est irrecevable, vu la chose jugée et l'incompétence ratione materiae du tribunal de droit commun sur un litige qui a déjà été soumis à un processus d'arbitrage convenu librement entre les parties et dans le cadre duquel la décision rendue est réputée finale et sans appel. [35] Avec respect pour l'opinion contraire, FBN a raison.
6 PAGE : 6 [36] Dans son arrêt Zodiak International c. Polish People's Republic 5, la Cour suprême du Canada a clairement établi que si des parties se sont engagées à soumettre leurs différends à un arbitrage conventionnel, plutôt qu'aux tribunaux judiciaires, et qu'elles ont donné suite à cet engagement en soumettant effectivement leur litige à l'arbitrage, elles ne peuvent plus, après que la sentence arbitrale a été rendue, tenter de soumettre à nouveau leur litige aux tribunaux judiciaires. Si la partie défaillante devant l'arbitre tente néanmoins de le faire, le tribunal judiciaire, en l'espèce la Cour supérieure, est incompétent ratione materiae. [37] Dans ses représentations au tribunal, M. Carboni a insisté sur le fait que les parties, dans leurs relations contractuelles, n'avaient pas souscrit de clause compromissoire, encore moins de clause compromissoire parfaite, et que donc l'arrêt Zodiak ne saurait trouver application pour prétendre exclure la compétence des tribunaux judiciaires. [38] M. Carboni a raison de dire qu'on n'était pas ici en présence d'une clause compromissoire. Il n'a, en effet, au début de sa relation contractuelle avec FBN, signé aucune convention par laquelle il aurait accepté d'avance de soumettre tout litige qu'il pourrait éventuellement avoir avec son courtier à une procédure d'arbitrage conventionnel, à l'exclusion des tribunaux judiciaires. [39] Cela ne met toutefois pas fin au débat. [40] Depuis l'arrêt Zodiak en 1983, tant le Code civil du Québec 6 que le Code de procédure civile ont été amendés pour prévoir des dispositions particulières destinées à encadrer le recours à l'arbitrage conventionnel, à la fois sur le fond et sur la procédure. 7 [41] Si les parties peuvent maintenant valablement convenir par convention d'arbitrage de soumettre leurs différends, même éventuels, à l'arbitrage conventionnel, à l'exclusion des tribunaux (article 2638 C.C.Q.) ce que l'on appelle clause compromissoire, elles peuvent également en convenir ponctuellement, par "un échange [écrit] de communications qui en atteste l'existence ou dans un échange d'actes de procédure où son existence est alléguée par une partie et non contestée par l'autre" (article 2640 C.C.Q.). On parle alors plutôt de compromis, même sans clause compromissoire. [42] Dans le cas qui nous occupe ici, il est manifeste, de l'avis d'arbitrage envoyé par l'avocat de M. Carboni, que ce dernier avait exprimé sa volonté par écrit de soumettre à l'arbitrage prévu par l'accovam et le CACNIQ son différend avec FBN (pièce R-1). L'avis d'arbitrage a été analysé et déclaré recevable par le CACNIQ (pièce R-2). Dans ce document, M. Carboni était avisé que, conformément à l'entente signée entre le CACNIQ et l'accovam (organisme auquel FBN avait adhéré), "ce litige [serait] tranché définitivement sous l'égide du Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec, par voie d'arbitrage et à l'exclusion des tribunaux, conformément à son Règlement [1983] 1 R.C.S. 529 L.Q. 1991, c. 64 L.Q. 1986, c. 73
7 PAGE : 7 général d'arbitrage commercial (R.G.A.C.) tel que complété par la procédure d'arbitrage spécialisée applicable et dont copie est transmise aux parties" (paragraphe 3 de la pièce R-2). [43] Or, ce Règlement général d'arbitrage commercial, dont M. Carboni a eu copie et qui faisait partie intégrante du compromis, stipule à son article 50 que la sentence arbitrale à intervenir "est finale et sans appel, la soumission du différend à ce règlement comportant une renonciation à tout recours administratif et judiciaire auquel les parties peuvent légalement renoncer" (pièce R-4). [44] Non seulement M. Carboni n'a pas alors fait marche arrière, mais c'est lui qui a suggéré que Me André P. Asselin agisse comme arbitre au dossier, ce qui a été accepté par FBN par la suite. C'est le même Me Asselin qui a entendu l'affaire et rendu la sentence arbitrale dont M. Carboni se déclare maintenant insatisfait. [45] Dans la mesure donc où, de toute évidence, la procédure prévue aux ententes et au Règlement général d'arbitrage commercial du CACNIQ apparaît avoir été suivie, du moins du côté de M. Carboni, ce dernier ne peut nier qu'il y a bien eu compromis au sens de l'article 2640 C.C.Q., qu'il s'est volontairement engagé dans un processus arbitral dont il connaissait les règles de fonctionnement et les conséquences ultimes. Il est maintenant lié par la sentence arbitrale qui, à son égard, est maintenant finale et sans appel. [46] Rien au départ ne forçait M. Carboni à recourir à l'arbitrage conventionnel. Il avait le choix de saisir les tribunaux judiciaires de son différend avec FBN, si tel était son désir. Il pouvait aussi se prévaloir du mécanisme d'arbitrage, moins coûteux, plus rapide et plus efficace, mis à sa disposition par l'accovam et le CACNIQ. En choisissant, spontanément et sans contrainte, ce deuxième mécanisme par un échange écrit de correspondance, M. Carboni en acceptait les résultats, bons ou mauvais pour lui, tout en sachant que le compromis emportait renonciation à porter ultérieurement son litige devant les tribunaux judiciaires. [47] Dans ce contexte, la sentence arbitrale de Me Asselin lie M. Carboni, elle est finale et sans appel, elle constitue chose jugée et prive la Cour supérieure de toute compétence pour réentendre l'affaire au fond. (2) INOPPOSABILITÉ DE LA REQUÊTE EN IRRECEVABILITÉ, VU CERTAINES PRÉTENDUES IRRÉGULARITÉS DANS LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE [48] En réponse à la requête en irrecevabilité des défendeurs, M. Carboni plaide que la sentence arbitrale qui fonde l'irrecevabilité lui est inopposable, et ce, pour quatre motifs.
8 PAGE : 8 [49] Premièrement, il souligne n'avoir jamais signé de clause compromissoire avec FBN, du type de celle qui a fait l'objet de considérations dans l'arrêt Zodiak en Cour suprême. [50] Deuxièmement, en supposant même qu'il y ait eu convention d'arbitrage au sens des articles 2638 et suivants du Code civil du Québec, l'arbitre ne pouvait statuer sur le litige, car, selon l'article 2639 C.C.Q., les questions qui intéressent l'ordre public ne peuvent être valablement soumises à l'arbitrage. Or, ce serait le cas ici, puisque la Loi sur les valeurs mobilières dont M. Carboni se prévalait est une loi d'ordre public. [51] Troisièmement, le litige ne pouvait valablement être soumis à l'arbitre Asselin, car FBN, à titre de membre de l'accovam, était dans une situation privilégiée par rapport à lui dans la désignation des arbitres sur la liste (article 2641 C.C.Q.). [52] Quatrièmement, dans la mesure où c'est le CACNIQ qui choisit les arbitres et non les parties, cela contreviendrait aux prescriptions des articles 941, 941.1, et C.P.C. (a) ABSENCE DE CLAUSE COMPROMISSOIRE [53] Il est vrai que les parties (M. Carboni et FBN) n'avaient pas signé de clause compromissoire proprement dite au début de leurs relations contractuelles. Elles ont néanmoins conclu une convention d'arbitrage qui répond aux conditions de l'article 2640 C.C.Q., dans la mesure où, par écrit, M. Carboni a manifesté clairement son intention de soumettre son litige commercial à l'arbitrage prévu au mécanisme mis en place par l'accovam et le CACNIQ, dans la mesure où FBN a accepté de s'y soumettre, dans la mesure où il y a eu échange d'actes de procédure démontrant la volonté de l'un et de l'autre de recourir à l'arbitrage et dans la mesure, enfin, où les parties y ont donné pleinement suite, en participant à l'arbitrage, sans aucunement protester de l'incompétence de l'arbitre. [54] L'argument fondé sur l'absence de clause compromissoire au sens de l'arrêt Zodiak est donc rejeté. (b) ARBITRAGE CONVENTIONNEL ET ORDRE PUBLIC [55] L'article 2639 C.C.Q. stipule que:
9 PAGE : 9 "Ne peut être soumis à l'arbitrage, le différend portant sur l'état et la capacité des personnes, sur les matières familiales ou sur les autres questions qui intéressent l'ordre public. Toutefois, il ne peut être fait obstacle à la convention d'arbitrage au motif que les règles applicables pour trancher le différend présentent un caractère d'ordre public." [56] M. Carboni soutient que, s'il y a eu convention d'arbitrage, l'arbitre Asselin était sans compétence, puisqu'on lui demandait de statuer sur des dommages résultant de violations des prescriptions de la Loi sur les valeurs mobilières, une loi d'ordre public. [57] Avec respect, M. Carboni fait erreur. Le litige soumis à l'arbitre Asselin, et celui que M. Carboni veut faire trancher ici, n'est pas un différend portant sur une question qui intéresse l'ordre public. Il s'agit d'un simple recours civil en dommages, suite à de prétendues mauvaises recommandations données par un courtier en valeurs mobilières et ayant entraîné des pertes boursières et financières. Ce n'est pas parce que le commerce des valeurs mobilières est encadré par une loi d'ordre public et que les intervenants financiers sont soumis à cette loi que le litige contractuel privé opposant un investisseur et un courtier devient, de ce fait, une question qui intéresse l'ordre public. [58] Le deuxième alinéa de l'article 2639 C.C.Q. fait une distinction importante, ici, en précisant qu'il "ne peut être fait obstacle à la convention d'arbitrage au motif que les règles applicables pour trancher le différend présentent un caractère d'ordre public". [59] Commentant cette disposition peu après son adoption en 1986, le professeur Brierley émettait l'opinion suivante: "Le sens précis de la formule législative se comprend, toutefois, lorsqu'on envisage le type de cas concret qu'elle est censée régir. C'est un problème déjà évoqué en jurisprudence québécoise dans le droit antérieur qui comportait la même interdiction. La Cour d'appel du Québec, en effet, avait jugé que la convention d'arbitrage est nulle, pour raison d'illicéité de l'objet, lorsqu'une règle d'ordre public doit être appliquée par les arbitres. Il s'agissait, dans l'espèce, de la règle de l'article 1688 [C.c.B.-C., maintenant a C.c.Q.] en matière de contrat d'entreprise. La restriction apportée par le droit nouveau veut dire qu'une disposition d'ordre public peut être appliquée par les arbitres. Ce qui leur est interdit de faire [ ] c'est de juger si une règle d'ordre public a été violée. [ ] On peut donc déférer à l'arbitrage les différends ayant rapport aux objets où on doit appliquer une règle d'ordre public, mais on ne peut déférer à l'arbitrage la question de savoir si ce même ordre public a été violé dans les rapports des parties en cause." 8 (soulignements ajoutés) 8 John E. C. BRIERLEY, «La convention d'arbitrage en droit québécois interne», [1987] C.P. du N. 507, 545 (tel que cité dans Denis FERLAND et Benoît EMERY, Précis de procédure civile du Québec, 4 e éd., vol. 2, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, p. 785 et 786)
10 PAGE : 10 [60] Plus récemment, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge LeBel, interprétait la règle contenue à l'article 2639 C.C.Q., en rapport avec la notion d'ordre public: "L'élaboration et la mise en œuvre du concept d'ordre public laissent place à une grande part de discrétion judiciaire dans l'appréciation des valeurs et des principes fondamentaux d'un système juridique. L'interprétation et l'application de cette notion dans le domaine de l'arbitrage conventionnel doivent alors prendre en compte la politique législative qui accepte cette forme de règlement des différends et qui entend même en favoriser le développement. Pour cette raison, afin de préserver l'autonomie décisionnelle de l'institution arbitrale, il importe d'éviter un emploi extensif de ce concept par les tribunaux judiciaires. Un tel recours étendu à l'ordre public dans le domaine de l'arbitrage mettrait en danger cette autonomie, contrairement à des orientations législatives claires et à la politique juridique qui s'en dégage." 9 [61] Il est, à certains égards, un peu ironique ici de vouloir maintenant soustraire ce type de litige à l'arbitrage conventionnel, sur la base du caractère d'ordre public de la Loi sur les valeurs mobilières, alors que le mécanisme d'arbitrage mis en place par l'accovam et le CACNIQ l'a été, semble-t-il, suite à une recommandation de la Commission des valeurs mobilières du Québec, soit l'organisme même chargé de faire respecter la Loi sur les valeurs mobilières du Québec. "[La procédure d'arbitrage proposée par l'accovam aux clients des courtiers sous l'égide du CACNIQ] a été instaurée grâce à l'incitation de la Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ), soucieuse d'encourager les petits épargnants à investir sur le marché des valeurs québécois." 10 [62] Le deuxième argument de M. Carboni est donc rejeté. (c) LA PROCÉDURE DE DÉSIGNATION DE L'ARBITRE CONFÉRANT À FBN UNE SITUATION PRIVILÉGIÉE 9 10 Desputeaux c. Éditions Chouette, [2003] 1 R.C.S. 178, 211 et 212 M. CHAKROUN, loc. cit., note 4, 234.
11 PAGE : 11 [63] Dans sa contestation écrite à la requête en irrecevabilité des défendeurs, M. Carboni allègue que la convention d'arbitrage et le processus arbitral qui s'est ensuivi sont nuls, car ils violent l'article 2641 C.C.Q.: "Est nulle la stipulation qui confère à une partie une situation privilégiée quant à la désignation des arbitres." [64] M. Carboni se plaint d'avoir dû choisir l'arbitre Asselin, à partir d'une liste fournie par le CACNIQ. Or, ce même CACNIQ serait, dit-il, "né d'une entente entre le Centre et les membres de l'accovam ou la Bourse de Montréal". Comme la défenderesse, FBN, est elle-même membre de l'accovam ou de la Bourse de Montréal, elle serait dès lors dans une situation privilégiée, par rapport à lui, quant à la désignation des arbitres, car M. Carboni n'avait pas le choix que de prendre un arbitre inscrit dans la liste fournie par le CACNIQ (pièce R-2, paragraphe 7). [65] Avec respect, cet argument part de fausses prémisses et il se révèle, à l'analyse, sans fondement. [66] Premièrement, M. Carboni semble confondre le CACNIQ et l'accovam, qui sont deux organismes indépendants et manifestement distincts l'un de l'autre. "Le CACNIQ est une personne morale sans but lucratif de droit québécois qui a pour objet de promouvoir des techniques alternatives et de gérer des dossiers de médiation et d'arbitrage commercial." 11 [67] L'ACCOVAM, en revanche, est un "organisme d'autoréglementation de l'industrie canadienne des valeurs mobilières". Elle "assure le respect des règles et règlements régissant la vente ainsi que les pratiques commerciales et financières de ses sociétés membres. L'ACCOVAM fait enquête sur les plaintes et impose des sanctions lorsqu'il y a eu manquement au règlement. Elle n'a pas le pouvoir réglementaire d'indemniser les clients. C'est une question qu'il faut soumettre au système judiciaire, soit par voie d'arbitrage, soit en s'en remettant aux tribunaux" 12. [68] La liste des arbitres à partir desquels M. Carboni a choisi le sien n'est pas celle de l'accovam ou de ses membres, mais bien plutôt celle du CACNIQ. Dans ce contexte, FBN, membre de l'accovam, n'est dans aucune position privilégiée, par rapport à M. Carboni, quant au choix de l'arbitre M. CHAKROUN, loc. cit., note 4. Dépliant intitulé: "Arbitrage à l'intention des clients des sociétés membres de l'accovam" Document non coté, fourni au tribunal par M. Carboni.
12 PAGE : 12 [69] Étrangement d'ailleurs, même s'il allègue que FBN se trouve en situation privilégiée par rapport à lui, M. Carboni insiste pour dire que c'est le CACNIQ qui choisit les arbitres. Où est donc alors la position privilégiée de FBN? [70] Deuxièmement, les documents déposés en preuve ont permis d'apprendre que ce n'est pas FBN qui a choisi Me André P. Asselin comme arbitre à partir de la liste fournie par le CACNIQ pour agir dans ce dossier, mais plutôt M. Carboni lui-même (pièce R-6, paragraphe 2). [71] On voit alors bien mal comment FBN se serait retrouvée dans une situation privilégiée, par rapport à M. Carboni, alors que c'est ce dernier qui a eu l'initiative et le choix premier d'indiquer, à partir de la liste fournie par le CACNIQ, le nom de l'arbitre qu'il désirait voir décider de son litige avec FBN. [72] Ce troisième argument de M. Carboni est, lui aussi, sans fondement.
13 PAGE : 13 (d) CONTRAVENTION DU PROCESSUS DE CHOIX DES ARBITRES, PAR RAPPORT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 941, 941.1, et C.P.C. [73] M. Carboni invoque l'article 2643 C.C.Q.: "Sous réserve des dispositions de la loi auxquelles on ne peut déroger, la procédure d'arbitrage est réglée par le contrat ou, à défaut, par le Code de procédure civile." [74] De leur côté, les articles 941 à C.P.C. édictent ce qui suit: "941. Les arbitres sont au nombre de trois. Chaque partie nomme un arbitre et ces arbitres désignent le troisième Si, 30 jours après avoir été avisée par une partie de nommer un arbitre, l'autre partie ne procède pas à la nomination ou si, 30 jours après leur nomination, les arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième arbitre, un juge, à la demande d'une partie, procède à la nomination En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la procédure de nomination prévue à la convention d'arbitrage, un juge peut, à la demande d'une partie, prendre toute mesure nécessaire pour assurer cette nomination La décision du juge en vertu des articles et est finale et sans appel." [75] Le demandeur souligne qu'il n'y a pas de contrat entre les parties, contrat qui comprendrait une clause compromissoire. Dans ce contexte, il faut s'en tenir aux règles du Code de procédure civile. Or, l'article 941 C.P.C. prévoit que les arbitres sont au nombre de trois et ici Me Asselin a agi seul. La sentence arbitrale émanant de cet arbitre seul n'aurait donc aucune valeur, ne lui serait pas opposable et ne pourrait donc servir à faire rejeter son recours en dommages en Cour supérieure. [76] De toute évidence, M. Carboni semble croire que les seuls contrats qui existent valablement entre deux parties sont les ententes écrites, signées et reconnues par tous ceux qui y sont impliqués. C'est là ignorer toutes les ententes contractuelles, écrites ou verbales, qui lient les parties, mais qui ne sont pas consignées dans un écrit ou document formel signé et intitulé "contrat": articles 1385 et 1386 C.C.Q. Ici, on est en présence d'une entente contractuelle de la nature d'un compromis, acceptée par les parties et à laquelle on a donné suite en pleine connaissance de cause.
14 PAGE : 14 [77] L'ACCOVAM offre aux clients des maisons de courtage qui sont ses membres un mécanisme facultatif de résolution de différends, soit l'arbitrage par un spécialiste en valeurs mobilières, arbitrage à être fourni par les bons offices d'un organisme indépendant: le CACNIQ, au Québec. Le client n'est aucunement forcé de choisir cette procédure de résolution de conflit. On la lui offre et il n'a qu'à l'accepter et y donner suite. [78] Dans le cas qui nous occupe, M. Carboni a choisi et décidé de se prévaloir de ce mécanisme moins formel et plus rapide (pièce R-1). Ce faisant, il s'engageait contractuellement à respecter les droits et obligations découlant de la formule offerte. Or, en vertu de cette formule dont il connaissait bien les conditions, puisqu'on lui avait fait parvenir la documentation et qu'il était conseillé par avocat, M. Carboni savait que son différend allait être jugé par un arbitre unique, conformément au Règlement général d'arbitrage commercial du CACNIQ (Pièce R-4, articles 19 à 26) ainsi qu'à la Procédure d'arbitrage spécialisée pour les litiges entre les membres de l'accovam ou de la Bourse de Montréal et leurs clients (pièce R-3, article 9). [79] Ces conditions faisaient partie intégrante du contenu contractuel du compromis dont M. Carboni s'est prévalu. En acceptant cette formule, le demandeur acceptait également que son litige soit arbitré par un seul arbitre plutôt que trois. En proposant lui-même le seul nom de Me Asselin pour agir comme arbitre, le demandeur en était pleinement conscient. [80] M. Carboni s'est donc contractuellement commis à ne procéder que devant un seul arbitre. Dans cette mesure, il a donc fait une stipulation contraire au mécanisme prévu à l'article 941 C.P.C. qui traite de l'arbitrage par trois arbitres. [81] Or, les prescriptions de l'article 941 C.P.C., dont celle prévoyant l'arbitrage par trois arbitres, ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent, de consentement, faire des stipulations contraires, dont celle, par exemple, de procéder devant un seul arbitre: article 940 C.P.C. [82] En choisissant de faire trancher son litige selon les procédures prévues par le CACNIQ, M. Carboni acceptait de le faire selon les règles édictées par cet organisme en pareilles matières. [83] Ce dernier argument de M. Carboni est lui aussi rejeté. [84] Un dernier point! Si tant est que la contestation de M. Carboni puisse constituer une demande indirecte d'annulation de la sentence arbitrale rendue, ce recours a manifestement été intenté hors délai: article C.P.C.
15 PAGE : 15 [85] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [86] ACCUEILLE la requête en irrecevabilité des défendeurs Financière Banque Nationale et Jacques Felton; [87] REJETTE la requête introductive d'instance du demandeur Bruno Carboni; [88] LE TOUT, avec dépens. Bruno Carboni Se représente seul Me Marc Talbot Lavery, De Billy Procureurs des défendeurs LOUIS CRÊTE J.C.S.