Source: https://fr.scribd.com/document/110856769/Guide-CIR-2012
Timestamp: 2019-12-13 16:34:21+00:00
Document Index: 185155574

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 62", "l'article 244", "l'article 244", 'art. 39', 'art. 39', 'art. 244']

Guide CIR 2012 | Science et technologie | Business
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Fiche de Demande de Projet Informatique 01
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laiu-haiti conditions dadmissions 3
AVERTISSEMENT Ce guide est conu comme une aide aux utilisateurs du crdit dimpt recherche, notamment pour prparer leur dclaration ou demander un agrment. Les prcisions et explications quil apporte sont dpourvues de valeur rglementaire et ce guide ne peut se substituer ni une rfrence aux textes lgislatifs et rglementaires ni aux instructions fiscales applicables en la matire.
INTRODUCTION 1 2 LES ENTREPRISES ELIGIBLES LES ACTIVITES DE R&D 2 2 2 7 10 10 10 14 14 17 19 21 22 22 23 24 24 24 25 25 25 26 26 27 29 29 30 31 32 33 34 35 36 37
2.1 Dfinition et identification des activits de R&D 2.2 Les frontires du dveloppement exprimental 3 LES DEPENSES PRISES EN COMPTE DANS LASSIETTE DU CIR
3.1 Dotations aux amortissements 3.2 Dpenses de personnel : chercheurs et techniciens affects aux travaux de R&D 3.3 Dpenses de fonctionnement 3.4 Dpenses relatives des oprations de R&D externalises et lagrment des prestataires 3.5 Modalits de calcul du CIR pour un sous-traitant agr par le MESR 3.6 Dpenses relatives la protection de la proprit industrielle 3.7 Dpenses de normalisation 3.8 Dpenses de veille technologique 4 CALCUL DU MONTANT DU CIR
4.1 Taux appliquer en fonction de la situation de lentreprise 4.2 Traitement des subventions et des avances remboursables 4.3 Traitement des dpenses de prestations de conseil 5 DECLARATION, IMPUTATION, REMBOURSEMENT ET MOBILISATION DU CIR
5.1 Modalits de dclaration 5.2 Imputation 5.3 Remboursement immdiat 5.4 Mobilisation 6 SECURISATION ET CONTRLE DU CIR
6.1 Scurisation du CIR 6.2 Contrle du CIR ANNEXES 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Informations sur le CIR Contacts pour le CIR Dlgations Rgionales la Recherche et la Technologie (DRRT) Contacts pour le rescrit direct Fondations reconnues dutilit publique du secteur de la recherche Structures adosses Organismes officiels de normalisation Contrle : demande type de dossier justificatif Textes de rfrence
Guide du Crdit dimpt recherche 2012
Ce guide prcise les modalits dapplication du crdit dimpt recherche (CIR). Il vise aider les entreprises prparer leurs dmarches et leur dclaration dans les meilleures conditions. Il a notamment pour objectif d'aider les entreprises s'assurer de l'ligibilit de leurs travaux de recherche et dveloppement (R&D) au titre du CIR et dterminer lassiette des dpenses qui ouvrent droit l'avantage fiscal. La dtermination de lassiette du CIR peut tre dcompose en deux tapes, qui sont dtailles dans ce guide. La premire tape consiste identifier les dpenses ligibles, et tout particulirement celles qui sont relatives des activits de R&D. Le Guide 2012 sappuie sur linstruction 4 A-3-12 (BOI n19 du 23 fvrier 2012) sur la R&D qui actualise linstruction 4 A-1-00 (BOI n 27 du 8 fvrier 2000). Cette nouvelle instruction a pour objet de mieux dlimiter le primtre des travaux ligibles au CIR notamment en sappuyant sur la rfrence au Manuel de Frascati. La seconde tape consiste dterminer lassiette qui tient compte des indicateurs et des rgles fiscales qui permettent de comptabiliser les diffrentes dpenses ligibles. Le ministre de lEnseignement suprieur et de la Recherche (MESR) publie sur son site internet des fiches explicatives complmentaires sur certains points, soit pour dtailler certaines questions, soit pour tenir compte de lvolution des textes et des prcisions qui peuvent tre utiles en cours danne. Ce guide mentionne les articles du Code Gnral des Impts (CGI) et du Livre des procdures fiscales (LPF) auquel il fait rfrence (en marge du texte) et en cite certains passages (en italiques) lorsque cela parat utile. Ces rfrences et citations sont utilises titre dinformation et dans le cadre de lobjectif pdagogique de ce guide. Elles nont en aucun cas vocation se substituer aux textes eux-mmes et nont pas de valeur juridique.
quater B I du code gnral des impts - CGI
Les entreprises ligibles
Peuvent bnficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises limpt sur le revenu, dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux, ou limpt sur les socits, condition dtre places sous le rgime du bnfice rel (normal ou simplifi), de plein droit ou sur option. Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, socit artisanale, socit responsabilit limite, socit anonyme...). Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposes au titre des bnfices industriels et commerciaux, peuvent bnficier du CIR, ds lors qu'elles rpondent aux conditions prvues l'article 244 quater B du CGI. Par ailleurs, il rsulte de la jurisprudence que les socits commerciales, quelle que soit la qualification donne leur activit, peuvent bnficier du CIR (CE du 7 juillet 2006 n 270899, SARL CADEV repris dans linstruction fiscale 4 A-10-08). Enfin, les associations de la loi de 1901 qui, au regard des critres mentionns dans la circulaire administrative 4 H-5-98 publie le 15 septembre 1998 (www.impots.gouv.fr), exercent une activit lucrative et sont en consquence soumises aux impts commerciaux, entrent dans le champ d'application du CIR, si les autres conditions d'application sont respectes. Le cas des prestataires de travaux de R&D externaliss par des entreprises dposant une dclaration CIR et la question de lagrment sont abords propos des dpenses prises en compte (section 3.4).
2 Les activits de R&D
septies F de lannexe III du CGI
Le CIR finance lensemble des dpenses de R&D. Etant donn limportance des activits de dveloppement exprimental dans les entreprises, le CIR est en fait largement consacr financer ces dernires. Les activits de R&D englobent les travaux de cration entrepris de faon systmatique en vue d'accrotre la somme des connaissances, ainsi que l'utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications. Larticle 49 septies F de lannexe III du CGI dfinit les activits de R&D ligibles au CIR en distinguant les trois catgories classiques que sont la recherche fondamentale, la recherche applique et le dveloppement exprimental. Les textes relatifs au CIR reprennent ainsi la dfinition des activits de R&D qui est couramment utilise lchelle internationale, notamment pour tablir les statistiques nationales de dpenses de R&D1. Les activits ayant un caractre de recherche fondamentale, pour apporter une contribution thorique ou exprimentale la rsolution des problmes techniques, concourent l'analyse des proprits, des structures, des phnomnes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schmas explicatifs ou de thories interprtatives, les faits dgags de cette analyse . Les activits ayant le caractre de recherche applique, visent discerner les applications possibles des rsultats d'une recherche fondamentale ou trouver des solutions nouvelles permettant l'entreprise d'atteindre un objectif dtermin choisi l'avance. Le rsultat d'une recherche applique consiste en un modle probatoire de produit, d'opration ou de mthode .
1 Dfinition et identification des activits de R&D
4-A-3-12, BOI n19 du 23 fvrier 2012
Instruction BOI
1. Les activits de R&D et leur identification sont prcises par le Manuel de Frascati tabli par lOCDE
Les activits ayant le caractre de dveloppement exprimental, effectues, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de runir toutes les informations ncessaires pour fournir les lments techniques des dcisions, en vue de la production de nouveaux matriaux, dispositifs, produits, procds, systmes, services ou en vue de leur amlioration substantielle. Par amlioration substantielle, on entend les modifications qui ne dcoulent pas d'une simple utilisation de l'tat des techniques existantes et qui prsentent un caractre de nouveaut . Le schma 1 rsume les objectifs et les rsultats de chacune des activits de R&D. Le rsultat de lactivit en particulier peut aider bien lidentifier. Schma 1 - Rcapitulatif des trois caractristiques des catgories dactivits de R&D
Activit de Recherche fondamentale Recherche applique Dveloppement exprimental Objectif de lactivit Acqurir des connaissances nouvelles Acqurir des connaissances nouvelles dans un domaine dapplication Runir les lments techniques ncessaires la prise de dcision : - de mise en production de nouveaux matriaux, produits ou dispositifs - dtablissement de nouveaux procds, systmes ou services - damlioration substantielle de ceux qui existent Rsultats de lactivit Schmas explicatifs et thories interprtatives Modle probatoire Prototypes ou installations pilotes
Le primtre du dveloppement exprimental peut encore tre prcis en dfinissant les termes importants utiliss dans larticle 49 septies F de lannexe III du CGI pour dcrire cette catgorie dactivits de R&D. Un prototype est un modle original d'aprs lequel on structure un produit ou procd nouveau et dont tous les objets ou dispositifs du mme genre sont des reprsentations ou des copies. Il s'agit du modle exprimental de base qui possde les qualits techniques et les caractristiques de fonctionnement essentielles du nouveau produit vis. Il permet de mener des essais de faon apporter les modifications ncessaires au produit et den fixer les caractristiques. Lorsquun prototype auquel on a apport toutes les modifications ncessaires a donn lieu des essais satisfaisants, la phase de lancement en fabrication commence. Les installations pilotes ont les mmes objectifs que les prototypes, savoir mener des essais visant fixer les caractristiques dun produit ou dun procd. Les installations pilotes permettent ainsi dacqurir de lexprience et de rassembler des donnes qui serviront vrifier des hypothses, laborer de nouvelles formules ou spcifications de produits, concevoir les quipements et structures spcifiques ncessaires un nouveau procd, rdiger des modes opratoires ou des manuels dexploitation du procd. L'tat des techniques existantes est constitu par toute connaissance accessible au moment des travaux de R&D et utilisable par l'homme du mtier normalement comptent dans le domaine en cause sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activit inventive. Les modalits de son tablissement sont prcises ci-dessous (voir les explications du schma 2 p.5). 1. Critres de distinction entre activits de R&D et activits connexes Les activits de R&D doivent tre distingues au sein de lensemble des activits que les entreprises engagent pour innover. Les activits dinnovation technologique sont lensemble des dmarches scientifiques, techniques, organisationnelles, financires et commerciales qui mnent ou visent mener la ralisation de
produits et de procds technologiquement nouveaux ou amliors. Elles comportent ainsi des oprations qui, sans tre des activits de R&D, sont novatrices et sinscrivent dans le cadre dun processus dinnovation, telles que lacquisition de technologie et de savoir faire, loutillage et lingnierie industrielle, des tudes de conception industrielle ou lacquisition dquipements, le dmarrage de la production et la commercialisation de produits technologiquement nouveaux ou amliors. Les activits de R&D ne sont donc quun sous-ensemble des activits dinnovation et les cots quelles reprsentent sont bien plus faibles que lensemble des dpenses engages par les entreprises pour innover. Les activits de R&D sont en revanche les plus incertaines et les plus risques. En effet, le critre fondamental permettant de distinguer la R&D des activits connexes est lexistence, au titre de la R&D, dun lment de nouveaut non ngligeable et la dissipation dune incertitude scientifique et/ou technique. Les travaux de R&D reprsentent des dpenses risques dans la mesure o ils peuvent chouer dissiper cette incertitude scientifique et/ou technique. Les activits de R&D peuvent tre conduites diffrents stades du processus dinnovation, tant utilises comme source dides inventives mais aussi pour rsoudre les problmes qui peuvent surgir diffrentes tapes du processus. Les difficults rsoudre doivent tre nouvelles et ne pas avoir dj donn lieu des solutions accessibles. Lapprciation de la nouveaut ou de l'amlioration substantielle de produits, services ou procds, supposent ltablissement pralable dun tat des techniques existantes, ou tat de l'art qui permettra dapprcier le degr de nouveaut ou damlioration quun projet se fixe comme objectif et didentifier les difficults auxquelles lentreprise se heurte pour mener bien son projet et atteindre ses objectifs. Il importe de distinguer lincertitude scientifique ou technique de celle qui peut rsulter de carences particulires, comme le fait de ne pas utiliser les connaissances disponibles, le manque de comptence en programmation (application incorrecte de principes existants) ou le manque de comptence en gestion technique, par exemple. Le schma 2 rsume la dmarche qui peut permettre lentreprise didentifier si les travaux entrepris dans le cadre dun projet dinnovation ont bien comport des travaux de R&D, et pas seulement des travaux relevant de ltat de lart. En suivant ce schma, lentreprise peut procder en trois tapes. Etape 1 Lentreprise rencontre-t-elle des difficults dordre scientifique ou technique pour mener bien son projet dinnovation ? Si la rponse est ngative, lentreprise peut mener bien son projet en interne ou en partenariat sans engager de projet de R&D, mais en mobilisant diffrentes ressources ncessaires linnovation. Dans ce cas, les diffrentes activits ncessaires dans le cadre de ce projet ne sont pas ligibles au CIR. Etape 2 Lentreprise constitue ltat de lart pour vrifier si les connaissances accessibles pourraient lui permettre de rsoudre la ou les difficults poses par son projet. Ltat des techniques existantes ou tat de lart est constitu par toutes les connaissances accessibles au dbut des travaux de R&D et utilisables par l'homme du mtier normalement comptent dans le domaine en cause sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activit inventive. Il peut tre tabli partir de sources diverses, notamment de publications scientifiques et techniques (articles de revues, livres, journaux, actes de confrences, rapports de recherche externes l'entreprise), de brevets ou de bases de donnes techniques. Il peut aussi apparatre dans certains rapports scientifiques et techniques de synthse raliss par des centres professionnels, des ministres ou des organisations internationales. Dans le domaine des sciences et technologies de linformation et de la communication, les confrences scientifiques slectives contribuent de faon significative la dfinition de ltat des connaissances. Celles-ci participent la dissmination rapide des rsultats nouveaux et la ractivit accrue face lvolution des problmatiques actives en R&D. Ces confrences sont donc lune des sources dinformation sur ltat de lart.
Schma 2 - Dmarche gnrale didentification des activits de R&D et ligibilit au CIR
tat du march Opportunits
Projet dinnovation : nouveau produit/procd/ service
Ressources Contraintes de l entreprise
L entreprise rencontre-t-elle des difficults scientifiques ou techniques pour mener son projet bien ?
Constitution de ltat de lart : les connaissances accessibles permettent-elles de rsoudre la ou les difficults ?
Identification des connaissances manquantes Formulation prcise des incertitudes / verrous scientifiques ou techniques bloquant la ralisation du projet
Travaux non ligibles au CIR
Projet de R&D Recherche fondamentale Recherche applique Dveloppement exprimental Travaux ligibles au CIR Ltat des techniques existantes correspond ltat des connaissances scientifiques et/ou techniques et non simplement des lments de comparaison avec la concurrence ou le fait que le projet doive aboutir un produit qui nexiste pas encore. Les diffrentes sources permettant dtablir ltat des techniques existantes sont considres comme accessibles ds lors quelles sont disponibles au sein de lentreprise ou en dehors, qu'elles soient gratuites ou payantes. Ltat des techniques existantes ou tat de lart fait rfrence aux connaissances scientifiques et techniques accessibles et ne peut tre tabli partir de connaissances ou de techniques qui ne seraient quinternes une entreprise. Pour lapplication des textes relatifs au CIR et ltablissement de lligibilit, ltat de lart correspond au problme que lactivit de R&D se donne pour objectif de rsoudre. Il est donc circonscrit une question prcise et sappuie sur les sources les plus pertinentes qui, comme indiques ci-dessus, ne se limite pas aux publications dans des revues scientifiques. Etape 3 Lentreprise identifie les connaissances manquantes et formule les verrous qui empchent la ralisation de son projet. Elle en dduit les activits de R&D qui doivent tre menes. Les difficults rsoudre peuvent tre lies la complexit des travaux scientifiques entreprendre et rsulter de contraintes particulires ou dalas scientifiques ou techniques (par opposition aux alas conomiques ou commerciaux notamment). Leur rsolution napparat pas vidente une personne parfaitement au fait de lensemble des connaissances et techniques de base couramment utilises dans le secteur considr. Ltat de lart doit permettre dexpliquer clairement la problmatique scientifique et dans quelle mesure cette dernire est lie des incertitudes techniques. Si de telles incertitudes sont identifies, lentreprise pourra engager des travaux de R&D pour les dissiper. Les oprations de R&D reprsentent donc un cart apprciable par rapport au savoir-faire de la profession ou aux pratiques gnralement rpandues dans le domaine dapplication. Les oprations
qui utilisent des solutions classiques ne relvent pas de la R&D. La pertinence commerciale de la contribution (produit, procd ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ne suffisent pas dfinir des activits de R&D. En complment de cette dmarche, lencadr 1 suggre une srie de questions qui peuvent tre utilises dans le cours de cette dmarche pour identifier les critres fondamentaux de nouveaut par rapport ltat de lart et dincertitude afin de distinguer les activits de R&D des activits connexes. Ce questionnaire, comme la dmarche gnrale, peut tre utilis dans tout secteur, industriel ou de service. Encadr 1 -Dmarche didentification des activits de R&D : critres didentification
Diffrents indicateurs peuvent complter la dmarche schmatise ci-dessus pour distinguer les activits de R&D des activits connexes. Ils peuvent tre identifis laide dun questionnaire concernant chaque projet. Chacune des questions fournit un indicateur dactivits de R&D et lensemble des questions peut aider dterminer lligibilit des activits. Cependant, pris isolment, chaque indicateur nest ni une condition ncessaire ni une condition suffisante dexistence dune activit de R&D. 1) Quels sont les objectifs du projet ? 2) Existe-t-il un lment novateur dans le projet ? - Porte t-il sur des phnomnes, des structures ou des relations inconnus jusqu prsent ? - Consiste t-il appliquer des connaissances ou des techniques dj acquises ? - Va-t-il permettre daccrotre la somme des connaissances ? 3) Le projet doit-il lever des incertitudes ou des verrous scientifiques ou techniques? 4) Quels sont les personnels affects ce projet et leurs qualifications ? 5) Quelles sont les mthodes utilises ? Le projet fait-il appel des techniques ou savoir-faire rpandus dans la profession ? Comporte t-il le dveloppement dun prototype ou dune installation pilote ? 6) Au titre de quel programme le projet est-il financ ? 7) Si ce projet reoit un financement public (subvention ou autre), quelle est lassiette de laide ? 8) Le projet sest-il partiellement droul dans le cadre dun projet collaboratif de la Commission europenne ou de lAgence Nationale de la Recherche ? Dans ce cas, lappel projets faisait-il plutt rfrence des activits de recherche ou linnovation au sens large ? 9) Le projet sest-il partiellement droul dans le cadre dun contrat de collaboration avec un laboratoire public de recherche qui peut comprendre un travail de R&D (ventuellement avec un financement CIFRE2). 10) Dans quelle mesure les conclusions ou les rsultats de ce projet auront-ils un caractre gnral, susceptible dintresser dautres organisations ? Existe-t-il une forte probabilit que ce projet dbouche sur une comprhension nouvelle (plus tendue ou approfondie) de phnomnes, de relations et de principes de traitements susceptibles dintresser plus dune organisation ? 11) Le projet comporte t-il la publication darticle(s) scientifique(s) ou des prsentations lors de confrences ? 12) Pense-t-on que les rsultats seront brevetables ou, si le projet est termin, a-t-il donn lieu dpt de brevet ?
2. Le brevet comme indicateur de R&D Comme le suggre lencadr 1, le brevet peut tre utilis comme lun des indicateurs de lexistence de travaux de R&D dans le cadre dun projet, en particulier dans les secteurs ou domaines o le brevet est couramment utilis. Par extension, il peut constituer un indicateur dinventivit pour apprcier lligibilit au CIR. En effet, lexaminateur brevet se pose des questions concernant le degr de nouveaut et dinventivit des demandes qui lui sont soumises. Une cration technique est une invention brevetable trois conditions : - elle est nouvelle, na pas encore t dcrite ; - elle est susceptible dapplications industrielles, peut tre fabrique (quel que soit le domaine) ; - elle est inventive. Une solution technique est inventive si elle ne dcoule pas de manire vidente de ltat de la technique connu de lhomme de mtier. Cette notion dinventivit fait rfrence l'tat de la technique, comme lactivit de R&D. En effet, il a t expliqu ci-dessus quil existe une activit de R&D lorsque la solution du problme auquel un projet sattache napparat pas vidente une personne parfaitement au fait de lensemble des connaissances et techniques couramment utilises dans le secteur considr.
2. Convention industrielle de formation par la recherche
Le travail de lexaminateur brevet va dailleurs largement consister identifier et analyser ltat de lart pour apprcier la nouveaut et linventivit de la solution dcrite par le brevet. LInstitut national de la proprit industrielle (INPI) dlivre un brevet franais ds lors que les conditions de nouveaut et dapplication industrielle sont respectes, mais pas ncessairement celle dinventivit. Dans le cas o une entreprise naurait dpos un brevet quen France, il faudrait donc, si lon voulait lutiliser comme indicateur de R&D, disposer du rapport de recherche et de l'opinion crite de l'examinateur. Ce rapport mentionne, en effet, les documents antrieurs qui dcrivent la solution ou guide l'homme de l'art vers la solution. Dans son opinion crite, l'examinateur fait part de son raisonnement vis--vis de l'invention analyser et des documents relatifs ltat de l'art antrieur pour accorder ou refuser un brevet. Un brevet nimplique pas que des travaux de R&D ont t ncessaires et des travaux de R&D ne donnent pas ncessairement lieu dpt de brevet. Lintgration des brevets lis des travaux de R&D dans la mthodologie danalyse de lligibilit au CIR peut nanmoins tre utile.
Comme rappel ci-dessus, les activits de R&D ne sont quun sous-ensemble des activits dinnovation. Il faut donc veiller tracer une ligne de dmarcation entre le dveloppement exprimental et les activits connexes ncessaires la ralisation dune innovation. Diffrentes activits faisant partie du processus dinnovation ne sont gnralement pas des activits de R&D. Cest le cas du dpt de brevets et de la concession de licences, des tudes de march, de la prparation du lancement en fabrication, de loutillage ou du remaniement de la conception dun procd de fabrication3. 1. Prototypes et installations pilotes La conception, la construction et les essais des prototypes entrent dans le cadre des activits de R&D tant qu'il sagit de lever les incertitudes scientifiques et/ou techniques permettant damliorer le produit ou le procd vis et den fixer les caractristiques. Un ou plusieurs prototypes peuvent tre ncessaires, conscutivement ou simultanment, pour aboutir fixer ces caractristiques. A l'inverse, lorsque toutes les modifications ncessaires ont t apportes au(x) prototype(s) et que les essais visant explorer des incertitudes ont t mens bien, on arrive la limite des activits de R&D. La construction ultrieure de plusieurs exemplaires dun prototype ne fait pas partie des activits de R&D, mme si elle est effectue par le personnel affect aux activits de R&D. Ces autres exemplaires du prototype, qui peuvent servir la phase de lancement en fabrication du nouveau produit ou un besoin dordre commercial par exemple, ne font pas partie des activits de R&D. De mme, les installations pilotes entrent dans le cadre des activits de R&D ds lors que lobjectif principal est dacqurir de lexprience et de rassembler des donnes scientifiques et/ou techniques afin de lever les incertitudes scientifiques et/ou techniques permettant de fixer les caractristiques des produits ou procds viss. Lorsque ds lachvement de cette phase exprimentale, une installation pilote fonctionne comme une unit normale de production, celle-ci ne peut plus tre considre dans les activits de R&D, mme si elle est encore qualifie d installation pilote .
3. Voir par exemple le Manuel de Frascati de lOCDE (2002, 110, page 47)
2 Les frontires du dveloppement exprimental
Dans lhypothse dune utilisation concomitante des prototypes et installations pilotes pour des activits de R&D et dexploitation, seules les activits telles que dfinies ci-dessus (2.1.1) sont ligibles.
Il est important, en particulier, dexaminer attentivement la nature des installations pilotes ou prototypes trs onreux, tels quune tte de srie dun nouveau type de centrale nuclaire ou un nouveau modle de brise-glace. Ces installations et prototypes peuvent en pratique tre presque entirement raliss laide de matriaux existants et de technologies connues et sont souvent construits pour servir simultanment lexcution dactivits de R&D et la prestation du service principal auquel ils sont destins. Leur construction ne peut tre entirement comprise dans les activits de R&D. Seuls peuvent en relever les cots additionnels rsultant du fait que ces produits ont des caractristiques ou capacits spcifiques ncessaires leur utilisation en tant que prototypes dans le cadre dactivits de R&D. Sagissant de ces installations, seules les activits visant directement dissiper des incertitudes scientifiques et techniques clairement identifies sont ligibles. Dans lexemple du nouveau modle de briseglace ralis en quasi-totalit avec des matriaux existants, le projet ne rpond pas dans sa globalit la ncessit de lever une incertitude scientifique ou technique. Toutefois, l'adaptation d'un matriau ou d'une forme particulire aux efforts mcaniques mis en uvre dans le cadre du fonctionnement d'un brise-glace pourrait reprsenter une activit de R&D ligible. Dans ce cas, les dpenses relatives la mise en uvre et la caractrisation du matriau ou de la forme concerns relveraient de la R&D. Le suivi distinct des cots exposs par l'entreprise relatifs ces installations, se rapportant dune part aux activits de R&D et, dautre part, aux autres activits, permettra de dterminer la fraction des dpenses ligibles retenir dans lassiette du CIR. 2. Etudes de conception industrielle Dans le domaine industriel, les travaux de conception sont largement axs sur les procds de production et ne peuvent donc gnralement pas relever des activits de R&D. Toutefois, des tudes de conception peuvent s'avrer ncessaires durant les travaux de R&D et relever alors des activits de R&D. Il sagit des plans et dessins visant dfinir des procdures, des spcifications techniques et des caractristiques de fonctionnement ncessaires la conception et la ralisation de nouveaux produits et procds. Les tudes de conception peuvent tre considres comme des activits de R&D ds lors quelles sont indispensables la ralisation d'un prototype affect la ralisation de ces dernires. 3. Ingnierie industrielle et outillage Dans la majorit des cas, les phases dingnierie industrielle et doutillage sont considres comme faisant partie du procd de production et non des activits de R&D. Ces phases peuvent sinscrire dans le cadre dun processus dinnovation sans tre des activits de R&D. Les activits doutillage et dingnierie industrielle doivent en consquence tre analyses prcisment afin de dterminer les cas spcifiques o elles constituent des activits de R&D. Ainsi, des travaux portant sur des processus doutillage qui visent aboutir des progrs substantiels au niveau des machines et outils de production, peuvent constituer des activits de R&D. Les activits de R&D supplmentaire rsultant de la phase doutillage et d'ingnierie industrielle peuvent donc tre considres comme relevant du primtre de la R&D ds lors qu'elles prsentent les mmes caractristiques que les autres activits de R&D conformment la dmarche dcrite ci-dessus (2.1.1). 4. Production titre dessai Conformment aux principes didentification des activits de R&D (ci-dessus, 2.1.1), une production titre dessai est considre comme une activit de R&D lorsquelle requiert des essais en vraie grandeur. L'essai en vraie grandeur dsigne une exprience destine mettre en vidence des points importants pour l'acquisition de connaissances nouvelles, ou prouver des constats issus de connaissances tires
d'essais de petite chelle. Les dimensions peuvent tre celles du monde rel ou plus souvent celles que l'on pense suffisantes pour reprsenter les conditions courantes d'utilisation d'un produit dans le monde rel. Le constat de linsuffisance dun essai de petite taille ou dune exprience de laboratoire peut notamment conduire effectuer un essai en vraie grandeur. A linverse, lorsquun prototype auquel on a apport toutes les modifications ncessaires a donn lieu des essais ayant dissip toutes les incertitudes, la phase de lancement en fabrication commence et il ny a plus dactivit de R&D. De mme, les productions titre d'essai, qui concernent la mise en route et l'amlioration de la production, ainsi que les sries produites afin de qualifier le procd industriel ne relvent pas de la R&D. En effet, ds lors quelle nexige pas de nouveaux travaux de conception et dingnierie, la phase de lancement en fabrication nest pas considre comme une activit de R&D, puisque lobjectif principal nest plus lamlioration du produit mais la mise en route du procd de production. Les premires units dessai dans une production en trs grande srie ne peuvent ainsi tre considres comme des prototypes au sens des activits de R&D. 5. Activits ne constituant pas des oprations ligibles au CIR Il dcoule des dfinitions des activits de R&D que la seule finalit dun projet suffit rarement dfinir ces activits R&D. La dmarche illustre par le schma 2 prcise bien que lnonc de la finalit ou de lobjectif dun projet napporte pas dlments concrets sur les travaux mener et leur positionnement par rapport aux procds et techniques en vigueur dans la profession. Il en est ainsi des projets visant accrotre la productivit, la fiabilit, l'ergonomie, la portabilit ou l'adaptabilit de produits et services. De mme, si la mise disposition et le suivi dun produit ou service chez l'utilisateur indiquent que des oprations sont au moins partiellement utilises en production, certaines pourraient relever de la R&D. L aussi, il faut apporter des lments concrets pour pouvoir identifier les oprations de R&D. Ces diffrentes activits ne relvent donc a priori pas de la R&D et ncessitent des lments de description pour permettre didentifier dventuels verrous scientifiques ou techniques (schma 2 p.5). 1. La conception d'un systme qui ne ferait qu'adapter une mthode, des moyens ou des composants prexistants un cas spcifique ( loppos dune dmarche mthodologique de gnralisation) et qui ne soulverait pas de problmes scientifiques ou techniques nouveaux, ne constitue pas une activit de R&D. Cela reste vrai mme si lutilisation du nouveau systme constitue une innovation et un progrs pour les utilisateurs. Cela sapplique tous les domaines dactivit, y compris par exemple celui relatif aux logiciels. 2. Diffrentes activits connexes aux travaux de R&D les tudes pour adapter les produits aux changements de style ou de mode, les tudes de marchs, les tudes de cots ; les tudes techniques prparatoires de faisabilit, projets d'ingnierie tudis selon les techniques existantes afin de fournir des informations complmentaires avant mise en uvre ;
4. Les activits de veille technologique ne font pas partie des activits de R&D, mais sont ligibles au CIR au titre de la veille technologique dans des conditions prcises page 19 (3.7)
quater B II a du CGI et
article 244 article 49
septies I a de lannexe III du CGI
les travaux mens pour adapter les produits aux normes ; les activits d'enseignement et de formation professionnelle organises par les entreprises ; les services d'information scientifique et technique (collecte, classement, diffusion d'informations), de veille technologique4.
Les dpenses prises en compte dans lassiette du CIR
Le CIR prend en compte certaines dpenses au-del des activits de R&D telles quelles ont t prcises ci-dessus (partie 2). Il sagit notamment des frais entrans par la protection de la proprit industrielle ou la normalisation, ainsi que de dpenses relatives aux nouvelles collections textiles. Les diffrents types de dpenses pris en compte et les modalits de calcul de lassiette sont dcrits dans cette partie.
Sont retenues les dotations aux amortissements fiscalement dductibles relatives aux : immeubles affects des oprations de recherche, acquis compter du 1er janvier 1991 ; biens meubles crs ou acquis ltat neuf ; biens acquis en crdit-bail : - acquis ltat neuf par le bailleur ; - affects directement la recherche (le montant de lamortissement retenu est celui pratiqu par ltablissement de crdit-bail) ; - lentreprise de crdit-bail doit dlivrer une attestation ( joindre la dclaration n2069-A-SD) dsignant le bien lou, sa valeur dacquisition et le montant des amortissements pratiqus. En cas de sinistre touchant les immobilisations, est retenue la dotation aux amortissements correspondant la diffrence entre lindemnisation dassurance et le cot de reconstruction et de remplacement. En cas dutilisation mixte recherche-fabrication, seule la part dvolue la R&D doit tre retenue pour le calcul des dotations aux amortissements. Lentreprise la dtermine au prorata du temps dutilisation. Ce taux s'value suivant le critre le plus pertinent : temps d'utilisation, surface utilise...
1 Les dotations aux amortissements
Les dpenses de personnel reprsentent en moyenne 50% des dpenses dclares, do limportance de bien dclarer ce poste de dpense. 1. Dfinition du personnel de R&D Larticle 49 septies G de lannexe III du CGI prcise la notion de personnel de R&D qui comprend les chercheurs et les techniciens de recherche. Les chercheurs Ce sont des scientifiques ou des ingnieurs travaillant la cration de connaissances sur des produits, des procds, des mthodes ou des systmes nouveaux. Sont assimils des ingnieurs les salaris ou les dirigeants non salaris qui, sans remplir les conditions de diplme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise .
2 Les dpenses de personnel : chercheurs et techniciens affects aux travaux de R&D
5. Avis de ladministration fiscale par rescrit (RES n 2010/59, accessible sur www.impots.gouv.fr)
Suite un rescrit rcent, il nest plus exig que la qualification dingnieur, acquise par exprience professionnelle, ait fait lobjet dune reconnaissance expresse par lentreprise5. Peut tre considre comme un chercheur une personne assimile aux ingnieurs , ds lors quelle satisfait aux conditions cumulatives suivantes : elle est directement et exclusivement affecte aux oprations de recherche ; elle a acquis au sein de lentreprise des comptences lassimilant, par le niveau et la nature de ses activits, aux ingnieurs impliqus dans les travaux de recherche.
Par ailleurs, pour tre prises en compte dans lassiette du CIR, les rmunrations des dirigeants non salaris qui participent personnellement aux travaux de R&D de lentreprise quils dirigent doivent rpondre aux mmes conditions que celles poses pour tre dductibles du rsultat fiscal et seule la rmunration ayant trait lactivit de recherche, lexclusion de celle qui se rapporte lexercice des fonctions de dirigeant, peut tre retenue dans lassiette du CIR6. Les techniciens de recherche Les techniciens de recherche sont des personnes qui travaillent en troite collaboration avec des chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de dveloppement exprimental . Linstruction fiscale dfinit le niveau de prestation que lon est en droit dattendre des techniciens. Ils ralisent notamment les oprations suivantes : - prparation des substances, des matriaux et des appareils pour la ralisation dexpriences ; - assistance des chercheurs pendant le droulement des expriences ou excution des expriences sous le contrle des chercheurs ; - entretien et surveillance du fonctionnement des appareils et des quipements ncessaires la recherche et au dveloppement exprimental. Ces collaborateurs directs des chercheurs doivent donc possder une culture scientifique et technique reconnue dans le secteur d'activit par un diplme de technicien suprieur ou des acquis professionnels.
6. Avis de ladministration fiscale par rescrit (RES n 2010/53, accessible sur www.impots.gouv.fr)
De faon identifier prcisment les personnels retenus dans lassiette du CIR, le MESR se rfre la "nomenclature des niveaux de formation" tablie par le ministre de l'Education nationale dans laquelle il apparat que les chercheurs appartiennent au niveau 1 et les techniciens aux niveaux 2 et 3. Schma 3 - Nomenclature des niveaux de formation
Dfinition Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau Master ou suprieur. Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation d'un niveau comparable celui de la licence.
Remarques En plus d'une connaissance affirme des fondements scientifiques d'une activit professionnelle, une qualification de niveau 1 ncessite la matrise de processus de conception ou de recherche. A ce niveau, l'exercice d'une activit professionnelle salarie ou indpendante implique la matrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant gnralement l'autonomie dans l'exercice de cette activit. La qualification de niveau 3 correspond des connaissances et des capacits de niveau suprieur sans toutefois comporter la matrise des fondements scientifiques des domaines concerns. Les capacits et connaissances requises permettent d'assurer de faon autonome ou indpendante des responsabilits de conception et/ou d'encadrement et/ou de gestion. Une qualification de niveau 4 implique davantage de connaissances thoriques que le niveau prcdent. Cette activit concerne principalement un travail technique qui peut tre excut de faon autonome et/ou comporter des responsabilits d'encadrement (matrise) et de coordination. Ce niveau correspond une qualification complte pour l'exercice d'une activit bien dtermine avec la capacit d'utiliser les instruments et les techniques qui s'y rapportent. Cette activit concerne principalement un travail d'excution qui peut tre autonome dans la limite des techniques qui y sont affrentes.
Source : ministre de lducation nationale
Personnel occupant des emplois qui exigent normalement des formations du niveau du diplme des Instituts Universitaires de Technologie (DUT) ou du brevet de technicien suprieur (BTS) ou de fin de premier cycle de l'enseignement suprieur.
Personnel occupant des emplois de matrise ou d'ouvrier hautement qualifi et pouvant attester d'un niveau de formation quivalent celui du brevet professionnel (BP), du brevet de technicien (BT), du baccalaurat professionnel ou du baccalaurat technologique. Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation quivalent celui du brevet d'tudes professionnelles (BEP) ou du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), et par assimilation, du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA) du premier degr.
Comme dans le cas des chercheurs, le diplme nest cependant pas le seul critre pour admettre des personnels dans lassiette du CIR. Ainsi, pour le personnel de recherche (chercheurs et techniciens) ne possdant pas le diplme requis, il appartient l'entreprise de justifier par tous moyens en sa possession, aussi bien sur un plan professionnel (validation des acquis d'exprience, fonction dans l'entreprise), que sur le plan de la gestion des ressources humaines (adhsion une convention collective, niveau de rmunration) que ce personnel possde bien la qualification requise. Sont compris galement dans les dpenses de personnel, les rmunrations supplmentaires et justes prix mentionns aux 1 et 2 de larticle L. 611-7 du code de la proprit intellectuelle, au profit des salaris auteurs dune invention rsultant doprations de recherche. 2. Les cas particuliers Le salari titulaire dun doctorat lors de son premier CDI Lorsque les dpenses de personnel se rapportent des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplme quivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingtquatre premiers mois suivant leur premier recrutement, condition que le contrat de travail de ces personnes soit dure indtermine et que l'effectif total de l'entreprise ne soit pas infrieur celui de l'anne prcdente. Dans le cas o, avant l'obtention de son doctorat, le jeune docteur a dj conclu un contrat dure indtermine (CDI) dans la mme entreprise, le premier recrutement en qualit de docteur est rput avoir lieu, en l'absence de signature d'un nouveau CDI : - la date laquelle a t sign un avenant au CDI initial reconnaissant la qualit de jeune docteur suite l'obtention du doctorat, - ou la date prvue dans une clause du CDI initial qui dtermine la reconnaissance de la qualit de jeune docteur suite l'obtention du doctorat, sans que cette date puisse tre antrieure l'obtention effective du doctorat. Ne sont pris en compte que les titres et diplmes confrant le grade de docteur ou leur quivalent international, excluant ainsi les diplmes nationaux de docteur en mdecine, en pharmacie, vtrinaire Les mandataires sociaux non salaris : grant majoritaire de SARL, associ unique dEURL Les rmunrations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche ligibles au CIR peuvent tre comprises dans la base de calcul du crdit d'impt, condition qu'elles constituent des charges dductibles du rsultat imposable de l'entreprise7. En application de ce principe, il a ainsi t admis que les dpenses de personnel concernant des grants majoritaires (rmunration relevant de l'article 62 du CGI) exposes par des socits soumises l'impt sur les socits peuvent tre incluses dans l'assiette du CIR. Bien entendu, pour tre prises en compte dans l'assiette du CIR, les rmunrations des dirigeants doivent rpondre aux mmes conditions que celles poses pour tre dductibles du rsultat fiscal et seule la rmunration ayant trait l'activit de recherche, l'exclusion de celle qui se rapporte l'exercice des fonctions de grant, devra tre retenue dans l'assiette du crdit d'impt recherche.
7. Position de ladministration fiscale par rescrit (RES n 2009/53 (FE) disponible sur www.impots.gouv.fr)
En revanche, les rmunrations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associs de socits soumises au rgime des socits de personnes, l'instar des SARL de famille ou des EURL qui n'ont pas opt pour l'impt sur les socits, constituent une modalit particulire de rpartition du rsultat de
l'entreprise et, ce titre, ne sont pas des charges dductibles du rsultat imposable. La rmunration alloue au grant majoritaire d'une telle socit n'est donc pas prise en compte dans l'assiette du CIR au titre des dpenses de personnel. Cependant, pour permettre la socit concerne de bnficier du forfait de dpenses de fonctionnement au titre des rmunrations alloues ce grant majoritaire (fix 50% des dpenses de personnel en application du c du II de l'article 244 quater prcit), il est admis de retenir une base gale au salaire moyen d'un cadre tel qu'il est tabli partir des donnes statistiques du ministre du Travail. Le personnel de recherche mis disposition de l'entreprise par une autre entreprise Linstruction fiscale du 21 janvier 2000 (BOI 4-A-1-00 n 27 du 8 fvrier 2000) dispose quil est admis que soient retenues les dpenses affrentes aux personnels de recherche dont l'entreprise n'est pas l'employeur mais qui sont mis sa disposition par une autre entreprise si les conditions suivantes sont runies : - les personnels considrs doivent tre des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affects aux oprations de recherche ; - les charges correspondantes doivent tre factures par l'employeur pour le montant exact effectivement support par lui. Il en est ainsi des salaires et charges sociales des personnels concerns, l'exclusion des frais indirects (frais de gestion de personnel, d'administration gnrale) qui ne sont pas viss par l'article 244 quater-B-II du CGI. De faon gnrale, le prt de main duvre ntant pas autoris par la lgislation8, ds lors que le personnel qui effectue des oprations de recherche nest pas celui de lentreprise, le rgime applicable est celui de la sous-traitance.
BOI 4-A-1-00 n27 du 8 fvrier 2000
En revanche, il est admis que le personnel intrimaire possdant la qualification de chercheur ou de technicien mis disposition par une entreprise de travail temporaire puisse tre pris en compte. Il en est de mme pour le personnel possdant cette mme qualification dtach au sein de socits dun mme groupe de socits. 3. Les exclusions Le personnel de soutien Les autres catgories de personnel (secrtaires, personnel commercial) sont expressment exclues du champ dapplication du CIR. Il en est de mme du personnel collaborant un projet de recherche, mais ne possdant pas la qualification requise de chercheur ou de technicien de recherche. Comme prcis ci-dessous, les cots reprsents par ces personnels sont pris en charge au travers des frais de fonctionnement fixs forfaitairement en fonction des dpenses de personnel (section 3.3).
8. La loi n 2011-893 a redfini le cadre juridique du prt de main-duvre 9. Voir la loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour lgalit des chances , modifie par la loi n 20091437 du 24 novembre 2009
Les stagiaires Les stagiaires ne sont pas retenus dans lassiette du CIR, mme sils possdent les qualifications requises. En effet, un stage en entreprise est une immersion dans le monde professionnel. Lobjectif est d'acqurir de nouvelles comptences permettant entre autres la validation dun diplme ou la
dcouverte des responsabilits et des obligations professionnelles. Le passage du stagiaire en entreprise a donc un objectif pdagogique et de formation, mme sil peut tre tenu dexcuter des tches caractre professionnel9. Par ailleurs, selon un arrt du Conseil dEtat du 21 dcembre 2007 (n288099 SA de Production et dapprovisionnement du Plateau central), la circonstance que des stagiaires soient placs sous lautorit de responsables de recherche ne suffit pas les considrer comme des techniciens de recherche. 4. Les dpenses ligibles : dfinition et proratisation article 49
septies I b de lannexe III du CGI
Les dpenses de personnel, affrentes aux chercheurs et techniciens de recherche retenues pour dterminer le crdit d'impt comprennent les rmunrations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure o celles-ci correspondent des cotisations obligatoires. Sont donc pris en compte : - les salaires proprement dits ; - les avantages en nature ; - les primes ; - les cotisations sociales obligatoires (scurit sociale, assurance chmage, caisses de retraite complmentaire). Sont exclues les taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au dveloppement de la formation professionnelle continue), les contributions ayant la nature de taxes et non de cotisations sociales (versement de transport, taxe sur les contributions de lemployeur la prvoyance), l'intressement et la participation, dans la mesure o ils sont dj gnrateurs davantages sociaux ou fiscaux. Les chercheurs et techniciens de recherche affects temps partiel ou en cours danne des oprations de R&D sont pris en compte au prorata du temps effectivement consacr ces oprations. Le fait que les chercheurs et techniciens de recherche soient affects en permanence des fonctions de recherche ne rend pas ncessairement leur activit ligible en totalit au CIR. En effet, lentreprise devra tenir compte des activits non ligibles du personnel telles que formation, dplacements, commande de matriel, recrutement, etc. Les entreprises doivent donc tablir le temps rellement pass la ralisation doprations de R&D, toute dtermination forfaitaire tant exclue.
quater B II c du CGI
Fixes forfaitairement, et donc sans justificatif, elles couvrent notamment les dpenses relatives aux projets de R&D telles que les dpenses de personnel de soutien, les dpenses administratives, les matires premires, etc. On peut distinguer le cas gnral du cas du jeune docteur (dfini ci-dessus, section 3.2.2). Dans le cas gnral, les dpenses de fonctionnement sont fixes forfaitairement selon les modalits suivantes : 1. Pour les chercheurs et techniciens de recherche, 50% des dpenses de personnel. 2. Pour les immobilisations, 75% des dotations aux amortissements. Dans le cas particulier du jeune docteur , les dpenses de fonctionnement sont fixes forfaitairement 200% des dpenses de personnel (calculs sur la base du salaire non doubl). Comme
3 Les dpenses de fonctionnement
lensemble des dispositions relative lembauche de jeunes docteurs , la majoration na lieu qu certaines conditions. Elle na lieu que pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement, la double condition que le contrat de travail soit dure indtermine et que l'effectif salari total de l'entreprise ne soit pas infrieur celui de l'anne prcdente. article 244
quater B II d, d bis et d ter du CGI
et agrment des prestataires Les dpenses relatives des oprations de R&D confies des prestataires extrieurs sont ligibles au CIR, sous certaines conditions. Les prestataires peuvent tre implants en France, dans un tat membre de l'Union europenne ou de l'Espace conomique europen (UE, Norvge et Islande). 1. Calcul du CIR en fonction du prestataire Les dpenses de R&D ligibles donnent droit un crdit dimpt diffrent selon le type de prestataire. 1. Prestataires pour lesquels le montant factur des dpenses de R&D ligibles est pris en compte pour son montant rel dans lassiette du CIR. Il sagit des : entreprises prives agres ; associations rgies par la loi de 1901 agres autres que celles vises ci-aprs ; experts individuels agrs. Ces dpenses sont retenues dans lassiette du donneur dordre dans la limite de trois fois le montant total des autres dpenses ouvrant droit au crdit dimpt. Les dpenses ne peuvent donc tre retenues que si lentreprise dclare un total dautres dpenses gal au minimum au tiers de ces dpenses externalises auprs de prestataires privs (avant application des plafonds de 2 ou de 10 M mentionns ci-aprs, tableau 2). 2. Prestataires pour lesquels le montant factur des dpenses de R&D ligibles est pris en compte pour le double de son montant dans lassiette du CIR. Il sagit des : organismes de recherche publics (CNRS, INSERM, INRA, CEA, CHU, GIP, CTI, grandes coles publiques) ; tablissements denseignement suprieur qui dlivrent des diplmes confrant le grade de Master (Supelec, Ecam) ; fondations de coopration scientifique agres, personnes morales de droit priv but non lucratif pouvant grer des RTRA (rseaux thmatiques de recherche avance) ou des PRES (ples de recherche et denseignement suprieur) ; tablissements publics de coopration scientifique ; fondations reconnues dutilit publique du secteur de la recherche agres dont la liste figure en annexe V ; associations rgies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche ou un tablissement denseignement suprieur dlivrant un diplme confrant le grade de Master ou des socits de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont dtenus pour plus de 50% par lun de ces mmes organismes. Ces associations et socits doivent tre agres et avoir conclu une convention en application de larticle L. 313-2 du code de la recherche ou de larticle L. 762-3 du code de lducation avec lorganisme prcit. Les travaux de recherche doivent tre raliss au sein dune ou plusieurs units de recherche relevant de lorganisme ayant conclu la convention. La liste figure en annexe VI. Nota : Les GIP sont assimils des personnes morales de droit public rgime spcifique suite aux dcisions du Tribunal des Conflits des 16 mars 1996 (Berkani) et 20 fvrier 2000 (Habitats et interventions sociales c/ Verdier). Cette dfinition est reprise par le guide mthodologique sur les GIP dit par la direction gnrale de la comptabilit publique (dcembre 2003).
4 Les dpenses relatives des oprations de R&D externalises
La nature juridique des GIP a t dfinitivement clarifie par la loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amlioration de la qualit du droit qui qualifie les GIP de personne morale de droit public dote de l'autonomie administrative et financire (article 98). Les dpenses sont retenues pour le double de leur montant la condition qu'il n'existe pas de liens de dpendance entre l'entreprise qui bnficie du crdit d'impt et chaque prestataire. Cette condition sapplique tous les types de prestataires mentionns dans la liste ci-dessus. Des liens de dpendance sont rputs exister entre deux entits lorsque l'une dtient directement ou par personne interpose la majorit du capital social de l'autre ou y exerce le pouvoir de dcision, ou lorsqu'elles sont places sous le contrle d'une mme tierce entreprise (2e 4e alinas du 12 de l'art. 39 du CGI). 2. Agrment de certains prestataires Certains prestataires doivent tre agrs par le MESR. Le MESR traite environ 2 500 demandes dagrment par an et la liste des prestataires agrs est consultable sur le site du ministre10. Lagrment vise sassurer que lentreprise, l'association, la fondation ou lexpert demandeur dispose dun potentiel de R&D suffisant pour tre prestataire pour le compte de tiers. Il est accord aprs constitution d'un dossier disponible sur le site du MESR. Les prestataires suivants doivent demander un agrment : Les entreprises prives, les associations rgies par la loi de 1901 et les experts individuels. Les fondations de coopration scientifique, personnes morales de droit priv but non lucratif grant des RTRA (rseaux thmatiques de recherche avance) ou des PRES (ples de recherche et denseignement suprieur). Les fondations reconnues dutilit publique du secteur de la recherche. Les associations rgies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche ou un tablissement denseignement suprieur dlivrant un diplme confrant le grade de Master ou des socits de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont dtenus pour plus de 50% par lun de ces mmes organismes. Les autres prestataires, et notamment les oprateurs publics de recherche, nont pas demander dagrment. Le tableau 2 (p.19) fournit un rcapitulatif des obligations des diffrents types de prestataires.
10. Page : http://www.enseignementsuprecherche.gouv .fr /cid23182/cirliste-des-organismes-expertsbureaux-style-stylistesagrees.html 11. A partir de la page consacre aux demandes dagrment : http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/cid21182/sous -traiter-amp-cir-demandeagrements-liste-desorganismesagrees.html#Les%20formulaires %20diffrent%20 selon%20le%20type%20de% 20sous-traitant
Lagrment est accord aprs constitution d'un dossier. Les formulaires correspondant aux diffrents types de prestataires sont disponibles sur le site du MESR11. La demande dagrment peut se faire par lune des deux voies suivantes : 1. par la tlprocdure directement partir du site internet du MESR, ce qui constitue la voie la plus rapide ; 2. par envoi postal du dossier tlchargeable partir du site internet du MESR. Lentreprise doit choisir lune de ces deux voies et ne pas faire un dpt simultan dune mme demande par voie postale et par tlprocdure. En effet, un double dpt ncessite des vrifications supplmentaires ce qui peut considrablement augmenter les dlais de traitement des dossiers. Par ailleurs, les demandes dposes par courriel ne seront pas traites.
3. Plafonds des montants dclars de dpenses ligibles factures Sil nexiste pas de lien de dpendance Les dpenses de R&D externalises sont retenues dans la limite globale de 10 M par entreprise et par an, majore de 2 M pour les dpenses confies des organismes de recherche publics, des tablissements denseignement suprieur dlivrant un diplme confrant au grade de Master, des fondations de coopration scientifique et des tablissements publics de coopration scientifique, des fondations reconnues d'utilit publique ou des associations rgies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche ou un tablissement denseignement suprieur dlivrant un diplme confrant le grade de Master ou des socits de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont dtenus pour plus de 50% par lun de ces mmes organismes. Sil existe un lien de dpendance Les dpenses de R&D externalises sont retenues dans la limite globale de 2 M par entreprise et par an. Rappelons que des liens de dpendance sont rputs exister entre deux entits lorsque l'une dtient directement ou par personne interpose la majorit du capital social de l'autre ou y exerce le pouvoir de dcision, ou lorsqu'elles sont places sous le contrle d'une mme tierce entreprise. 4. Modalits de prise en compte des dpenses factures Les donneurs dordre et les prestataires doivent veiller respecter les modalits de prise en compte des dpenses de R&D factures. Il appartient au donneur dordre de s'assurer de lligibilit des travaux effectus par le prestataire, quil soit agr par le MESR ou agr doffice. En effet, pour mener bien des travaux externaliss, il peut tre aussi fait appel des connaissances et/ou des techniques non ligibles au CIR. Les dpenses engages doivent donc correspondre la ralisation de vritables oprations de R&D, comme dans le cas o les travaux sont mens en interne par les entreprises qui demandent le CIR. Les travaux de R&D facturs par les prestataires doivent donc tre nettement individualiss. Il appartient au donneur dordre de vrifier que le prestataire est bien agr l'anne au cours de laquelle les travaux ont t raliss et facturs. Les montants de dpenses de R&D ligibles prendre en compte au titre dune anne sont ceux affrents lanne au cours de laquelle ces travaux sont considrs comme engags (charges certaines dans leur principe et dans leur montant). Dans la majorit des cas, les montants ligibles prendre en compte sont ceux affrents lanne au cours de laquelle ces montants ont t facturs. Les montants facturs des dpenses de R&D doivent tre dclars hors taxe. Il convient de remplir lannexe n 2069-A-2-SD la dclaration 2069-A-SD en indiquant les prestataires, la nature et le montant des contrats. La liste des prestataires peut tre consulte sur le site internet du MESR12.
12. Page : http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/cid23182/cirliste-des-organismes-expertsbureaux-style-stylistesagrees.html
Il est prcis dans lInstruction 4 A-1-00 n 27 du 8 fvrier 2000 (paragraphes 146 et 147), quen application du III de larticle 244 quater B du CGI, les sommes reues par les organismes ou experts dsigns au d) et d bis) du CGI sont dduites pour le calcul du crdit d'impt propre ces organismes, afin d'viter qu'une mme catgorie de dpenses de recherche ne soit prise en compte deux reprises .
5 Modalits de calcul du CIR pour un sous-traitant agr par le MESR
Prenons lexemple dune entreprise A qui commande des travaux de R&D un organisme agr B. Le prix de revient des travaux raliss par B est de 8000 . Compte tenu de la marge commerciale, B facture ces travaux A pour un montant HT de 10 000 soit 11 960 TTC. En rmunration de la prestation fournie, A verse B cette mme somme. Par ailleurs B a ralis des travaux de R&D en interne pour un montant de 7000 . Au total, B a ralis pour 15 000 de R&D dont une partie (8000 ) a t vendue la socit A. Si le prestataire B fait le choix de dposer une dclaration de CIR, il prend en compte la totalit de ses dpenses de R&D pour le calcul de son crdit dimpt, soit 15 000 . Ces sommes correspondent au cot des travaux de R&D quil a effectus, y compris ceux qui ont t facturs au donneur dordre A. Les travaux sont donc dclars leur cot de revient et non pas au prix factur. Par ailleurs, comme pour toute dclaration CIR, le prestataire B pourra appliquer le taux forfaitaire des dpenses de fonctionnement ses cots de personnel de recherche. Selon la situation dclarative du donneur dordre A au regard du CIR, la base CIR du prestataire B sera minore ou pas du montant quil aura factur (hors taxe). Hypothse 1 Si lentreprise A fait le choix de bnficier du CIR, elle comprend dans la base de son crdit d'impt la somme hors taxe figurant sur la facture mise par le prestataire B, en lespce, un montant de 10 000 . En contrepartie, le prestataire B dduit de la base de son propre crdit dimpt la mme somme de 10 000 selon les modalits suivantes.
Dpenses ouvrant droit crdit dimpt Dpenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens Dpenses de fonctionnement (fixes forfaitairement 50% des dpenses de personnel) Montant des sommes encaisses au titre de lopration de recherche effectue pour A Montant net des dpenses ligibles CIR (30% des dpenses ligibles) CIR pour B 15 000 7 500 - 10 000 12 500 3 750
Hypothse 2 Lentreprise A qui a command les travaux de recherche ne bnficie pas elle-mme du CIR (absence de dpt de dclaration pour une entreprise franaise ou entreprise situe dans lUE par exemple). Dans ce cas, lentreprise B ne procde aucune dduction de sa base selon les modalits suivantes. La prise en compte des dpenses externalises par le donneur dordre dpend du type de prestataire et de ses ventuels liens de dpendance avec le donneur dordre. Les diffrentes situations sont rappeles par le tableau 2.
Dpenses ouvrant droit crdit dimpt Dpenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens Dpenses de fonctionnement (fixes forfaitairement 50% des dpenses de personnel) Montant des sommes encaisses au titre de lopration de recherche effectue pour A Montant net des dpenses ligibles CIR (30% des dpenses ligibles) CIR pour B 15 000 7 500 0 22 500 6 750
Tableau 2 - Prise en compte des dpenses externalises : rcapitulatif selon le prestataire qui les travaux de R&D sont confis
Pas de lien de dpendance avec le donneur dordre Doublement de la facture Plafond* Lien de dpendance avec le donneur dordre Doublement de la facture Plafond*
Type de partenaire PRESTATAIRES PRIVS
Organismes privs (Sa, Sarl, SAS) Experts individuels Associations loi 1901
Agrment du MESR ncessaire
ORGANISMES DE RECHERCHE ET UNIVERSITS
Organismes publics de recherche (CNRS, INSERM, CEA, INRA, INRIA, CTI, CHU, GIP) tablissements denseignement suprieur dlivrant un diplme confrant le grade de Master (universits, coles dingnieurs, coles de commerce) tablissements publics de coopration scientifique (PRES)
STRUCTURES ADOSSES
Associations rgies par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche, ou un tablissement denseignement suprieur dlivrant un diplme confrant le grade de Master, ou des socits de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont dtenus pour plus de 50% par lun de ces organismes FONDATIONS Fondations reconnues d'utilit publique du secteur de la recherche Fondations de coopration scientifique
* Dans la limite globale de 12 M (somme des dpenses vers des organismes sans lien et avec lien de dpendance avec le donneur dordre).
quater B II e du CGI
Seuls les frais affrents aux titres de proprit industrielle protgeant les inventions, savoir les brevets proprement dits, les certificats d'utilit, les certificats d'addition rattachs un brevet ou un certificat d'utilit et les certificats d'obtention vgtale (COV) sont pris en compte pour le calcul du crdit d'impt. Sont exclus les frais relatifs aux dessins, modles et marques de fabrique ainsi que les concessions de licences. Les frais de dpt et de maintenance des brevets et des certificats dobtention vgtale Au titre de la prise des brevets, peuvent tre pris en compte les honoraires verss aux conseils en brevets dinvention et aux mandataires auprs de lINPI (Institut National de la Proprit Industrielle), aux mandataires chargs du dpt du brevet, des frais de traduction, les taxes diverses perues au profit de lINPI pour la dlivrance de brevets et au profit des tats trangers ou des organismes internationaux qui assurent la protection de linvention. Pour les COV, sont prendre en compte les frais exposs pour la certification. Au titre de la maintenance, peuvent tre pris en compte le montant de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres et les rmunrations verses en France et ltranger aux conseils et aux mandataires chargs de la surveillance des brevets et du paiement de la taxe annuelle de maintien en vigueur.
6 Les dpenses relatives la protection de la proprit industrielle
Ces dpenses entrent dans la base de calcul du CIR indpendamment du fait que les brevets et les COV soient conscutifs ou non des oprations de R&D. Une entreprise peut donc bnficier du CIR au titre des seules dpenses de prises ou de maintenance de brevets ou de COV. Par ailleurs, ces dpenses doivent correspondre des travaux localiss au sein de lUnion europenne ou de l'Espace conomique europen (UE, Norvge et Islande). article 244
quater B II f du CGI
Les dotations aux amortissements des brevets ou des COV acquis en vue de raliser des oprations de R&D Il sagit des dotations fiscalement dductibles des brevets ou des COV acquis en vue de raliser des oprations de R&D et non en vue de leur industrialisation en ltat. Ces dpenses doivent correspondre des oprations localises au sein de lUnion europenne ou de l'Espace conomique europen (UE, Norvge et Islande).
quater B II e bis du CGI
Les frais de dfense des brevets et des COV Sont ligibles les dpenses exposes dans le cadre d'actions en contrefaon menes par les entreprises, et notamment les frais de justice, dont les moluments des auxiliaires de justice (avocats, experts judiciaires). Sont galement ligibles, les dpenses de personnel supportes par l'entreprise au titre de la dfense des brevets. Ces dpenses entrent dans la base de calcul du CIR indpendamment du fait que les brevets et les COV soient conscutifs ou non des oprations de R&D. Une entreprise peut donc bnficier du CIR au titre des seules dpenses de dfense de brevets ou de COV. Les dpenses exposes l'tranger sont ligibles dans les mmes conditions ds lors qu'elles sont prises en compte pour la dtermination du rsultat imposable en France.
Les frais dassurance des brevets et des COV Sont ligibles au CIR, dans la limite de 60 000 par an, les primes et cotisations ou la part des primes ou cotisations affrentes des contrats d'assurance de protection juridique prvoyant la prise en charge des dpenses exposes dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un COV dont l'entreprise est titulaire. Il s'agit des primes et cotisations affrentes des contrats d'assurance qui prennent en charge les frais de justice (moluments des auxiliaires de justice, avocats, experts) facturs dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention vgtale de l'entreprise. Seules sont ligibles les primes et cotisations affrentes aux contrats d'assurance couvrant les frais de justice exposs lors de procdures suivies par l'entreprise pour faire reconnatre ou respecter son titre de proprit (brevet ou COV), qu'elle soit l'origine ou non de la procdure. En revanche, sont exclues de l'assiette du CIR les primes et cotisations d'assurance affrentes un contrat souscrit par une entreprise pour se couvrir raison de son propre comportement de contrefacteur. Ainsi, les primes ou la part des primes d'assurance affrentes des contrats prvoyant la prise en charge des dpenses procdant d'une condamnation ventuelle (dommages et intrts, amendes, dpens) sont exclues de l'assiette du crdit d'impt.
Enfin, les cotisations et primes ou la part des primes et cotisations affrentes des contrats d'assurance qui prvoient la compensation de la perte de chiffre d'affaires subie par l'entreprise victime de contrefaons ne sont pas prises en compte dans l'assiette du CIR, ces cotisations tant affrentes des contrats d'assurance qui prennent en charge des dpenses autres que celles exposes dans le cadre du litige. Ces dpenses entrent dans la base de calcul du CIR indpendamment du fait que les brevets et les COV soient conscutifs des oprations de R&D. Une entreprise peut donc bnficier du CIR au titre des seules dpenses dassurance de brevets ou de COV. Les dpenses exposes l'tranger sont ligibles dans les mmes conditions ds lors qu'elles sont prises en compte pour la dtermination du rsultat imposable en France. article 244
quater B II g du CGI et article 49 septies I bis de lannexe III du CGI
La normalisation ne fait pas partie des activits de R&D13. Certaines dpenses relatives la normalisation sont partiellement prises en compte dans le calcul de lassiette du CIR. Seules sont ligibles les dpenses exposes par les entreprises raison de leur participation aux runions officielles des organismes de normalisation chargs dlaborer les normes franaises, europennes et mondiales. (Cf. liste de ces organismes en annexe VII). Les runions officielles de normalisation doivent tre affrentes llaboration des normes concernant les produits de l'entreprise. Il peut s'agir non seulement des produits fabriqus ou des services rendus par l'entreprise mais aussi des produits et services utiliss par celle-ci dans le cadre de son activit. Lentreprise doit tre reprsente aux runions officielles de normalisation par des salaris. La participation des entreprises des runions o elles sont reprsentes par un reprsentant extrieur nouvre pas droit au CIR. Les dpenses de normalisation affrentes aux produits de lentreprise sont retenues pour la moiti de leur montant. Elles comprennent : les salaires et charges sociales affrentes aux priodes pendant lesquelles les salaris participent aux runions officielles de normalisation ; les autres dpenses exposes raison de ces mmes oprations, fixes forfaitairement 30% de des salaires viss ci-dessus ; les dpenses exposes par le chef dune entreprise individuelle, les personnes mentionnes au I de larticle 151 nonies du CGI (contribuables exerant leur activit professionnelle dans le cadre d'une socit de personnes) et les mandataires sociaux pour leur participation aux runions officielles de normalisation, concurrence d'un forfait journalier de 450 par jour de prsence aux dites runions.
7 Les dpenses de normalisation
septies I quater de lannexe III du CGI
La veille technologique est dfinie comme un processus de mise jour permanent ayant pour objectif l'organisation systmatique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procds, mthodes et systmes d'informations afin d'en dduire les opportunits de dveloppement. Les dpenses de veille technologique engages par lentreprise lors de la ralisation doprations de R&D sont ligibles que pour autant qu'elles sont concomitantes la ralisation d'oprations de R&D et dans la limite de 60 000 par an. Une entreprise ne pourrait donc pas bnficier du CIR au titre de dpenses de veille technologique seules.
8 Les dpenses de veille technologique
13. Telles que dfinies au niveau international et dans le cadre du CIR (partie 2)
Sont ligibles, entre autres, les dpenses d'abonnement des revues scientifiques, des bases de donnes, les dpenses dachat dtudes technologiques, ainsi que les dpenses de participation (inscription) des congrs scientifiques ou les dpenses de personnel gnres par la participation ces congrs. Les dpenses exposes l'tranger sont ligibles dans les mmes conditions ds lors qu'elles sont prises en compte pour la dtermination du rsultat imposable en France. Encadr 2 - Le crdit dimpt nouvelles collections
Pour bnficier du crdit dimpt nouvelles collections, les entreprises doivent relever du secteur textile-habillement-cuir et exercer une activit industrielle. Sont ligibles les dpenses lies llaboration de nouvelles collections. On entend par frais de collection les travaux lis la mise au point dune gamme nouvelle de produits qui, conformment aux pratiques du secteur commercial, doit tre renouvele intervalles rguliers, connus lavance. Les travaux doivent porter sur la mise au point dune nouvelle gamme de produits (en termes de matires, dessins, formes et couleurs que lon apprcie par rapport aux sries prcdentes). Loption pour le CIR concernant ces dpenses est indivisible, cest--dire que lentreprise doit faire masse de lensemble des dpenses prises en compte et les inscrire dans les cases relatives aux frais de collections. Lentreprise doit joindre en annexe la dclaration, un tat rcapitulatif ventilant par nature et par montant les dpenses vises. Les dpenses prises en compte sont : les dotations aux amortissements des immobilisations cres ou acquises ltat neuf qui sont directement affectes la ralisation de ces oprations ; les dpenses de personnel (rmunrations et charges sociales) affrentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style chargs de la conception de nouveaux produits et aux ingnieurs et techniciens de production chargs de la ralisation de prototypes et dchantillon non vendus ; les autres dpenses de fonctionnement, fixes forfaitairement 75% de ces salaires et charges sociales ; les frais de dpt des dessins et modles ; les frais de dfense des dessins et modles, dans la limite de 60 000 par an ; les frais de sous-traitance confie par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir des stylistes ou des bureaux de style agrs par le MESR, aprs avis de la direction gnrale des entreprises du ministre de l'conomie, des Finances et de lIndustrie. Le crdit d'impt qui rsulte de la prise en compte des dpenses ci-dessus obit la rgle de minimis et est plafonne pour chaque entreprise 200 000 par priode de trois ans conscutifs. Rfrences Articles 244 quater B II h et i du CGI et 49 septies I ter de lannexe III du CGI), ainsi que le guide spcifique en ligne sur le site du MESR : http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/42/1/20421.pdf.
quater B I du CGI
Le CIR est assis sur le volume annuel de dpenses ligibles dclar par les entreprises. Le taux du crdit d'impt accord aux entreprises est de : - 30% des dpenses ligibles pour une premire tranche jusqu 100 M ; - 5% des dpenses ligibles au-del de ce seuil de 100 M. Pour les entreprises qui demandent bnficier du CIR pour la premire fois, le taux de cette premire tranche est de 40% lanne dentre dans le dispositif et de 35% la deuxime anne. Ces taux de 40% et de 35% sappliquent lentreprise qui ralise des travaux de R&D pour la premire fois ou lexpiration dune priode de cinq annes conscutives au titre desquelles lentreprise na pas bnfici du CIR et condition quil nexiste aucun lien de dpendance au sens du 12 de larticle 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bnfici du CIR au cours de la mme priode de cinq annes. Par ailleurs, les taux majors sont applicables condition :
1 Les taux appliquer en fonction de la situation de lentreprise
1. quil nexiste aucun lien de dpendance au sens du 12 de larticle 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bnfici du crdit dimpt au cours de la mme priode de cinq annes ; 2. que le capital de lentreprise ne soit pas dtenu 25% au moins par un associ dtenant ou ayant dtenu au cours des cinq dernires annes au moins 25% du capital dune autre entreprise nayant plus dactivit effective et ayant bnfici du crdit dimpt au cours de la mme priode de cinq annes ; 3. que lexploitant individuel de lentreprise : - nait pas bnfici du CIR au cours des cinq dernires annes dans le cadre de lexploitation dune autre entreprise individuelle nayant plus dactivit effective ; - ne dtienne pas ou nait pas dtenu au cours de la mme priode de cinq annes au moins 25% du capital dune autre entreprise nayant plus dactivit effective et ayant bnfici du CIR au cours de la mme priode de cinq annes. Des liens de dpendance sont rputs exister entre deux entits lorsque l'une dtient directement ou par personne interpose la majorit du capital social de l'autre ou y exerce le pouvoir de dcision, ou lorsqu'elles sont places sous le contrle d'une mme tierce entreprise. (2e 4e alinas du 12 de l'art. 39 du CGI). article 244
2 Le traitement des subventions et des avances remboursables
G Subventions
Les subventions publiques attribues par lUnion europenne, l'tat ou les Collectivits territoriales raison d'oprations ouvrant droit au CIR doivent tre dduites de la base de calcul du crdit dimpt, lanne de lencaissement et au prorata de lassiette correspondant des dpenses ligibles au CIR. Typiquement, si la subvention concerne un projet dinnovation, lentreprise ne devra prendre en compte dans son assiette que les dpenses ligibles au CIR et en dduire la part de la subvention correspondant des travaux de R&D. Exemple : une entreprise reoit, en anne n, une subvention de 100 000 destine couvrir les dpenses dun projet. La subvention couvre des dpenses de R&D (80% de la subvention) et des dpenses d'tude de march et de recherche de partenaires (20% de la subvention). Pour le projet concern, lentreprise dclarera uniquement les dpenses de R&D ligibles au CIR, dont elle dduira les 80 000 de subvention la R&D pour calculer lassiette du CIR de lanne n. Avances remboursables Les entreprises doivent dduire les avances remboursables de lassiette du CIR lanne de leur encaissement, au mme titre que des subventions. Cette avance est rintgre dans les bases de calcul du CIR lanne du remboursement (voir modalits dapplication dans linstruction 4 A-10-08 BOI n 108 du 26 dcembre 2008).
En cas dchec du projet, lavance nest pas rembourse et se transforme en subvention. Le traitement de lavance remboursable, dduite de la base du CIR lors de chaque versement et rintgre au fil des remboursements, est donc fiscalement neutre. Les deux types daides publiques, subventions et avances remboursables, sont ainsi logiquement traites de la mme manire du point de vue du CIR (voir la fiche dtaille en ligne sur le site du MESR).
A compter du CIR calcul au titre de lanne 2011 et dclar en 2012, le montant des dpenses exposes par les entreprises auprs de tiers au titre de prestations de conseil pour loctroi du bnfice du CIR est dduit des bases de calcul de ce dernier concurrence : a) du montant des sommes rmunrant ces prestations lorsquil est fix en proportion du montant du CIR pouvant bnficier lentreprise (rmunration dite au success fees) ; b) du montant des dpenses ainsi exposes, autres que celles mentionnes au a), qui excde le plus lev des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 hors taxes, soit 5% du total des dpenses de ligibles au CIR minor des subventions publiques reues par lentreprise raison des oprations ouvrant droit au CIR.
3 Le traitement des dpenses de prestations de conseil
5 Dclaration, imputation, remboursement et mobilisation du CIR
septies M de lannexe III du CGI
1 Modalits de dclaration
Le CIR est calcul sur l'anne civile indpendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise.
Le CIR est subordonn au dpt de la dclaration spciale relative au CIR. Le formulaire n 2069-ASD14 peut tre : tlcharg sur le site du MESR (http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr) ; tlcharg sur le site de ladministration fiscale (http://www.impots.gouv.fr). La dclaration 2069-A-SD doit tre dpose par les entreprises auprs du service des impts dont elles dpendent (SIE comptent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises (DGE) selon le cas), en mme temps que le relev de solde pour les entreprises soumises l'impt sur les socits au plus tard le 15 avril, ou que la dclaration annuelle de rsultats pour les entreprises assujetties l'impt sur le revenu, avant une date limite fixe chaque anne par dcret, au plus tard le deuxime jour ouvr suivant le 1er mai. Pour lanne 2012, la date est fixe au 3 mai. Lentreprise doit adresser une copie de sa dclaration 2069-A-SD au MESR, comme indiqu au tableau 3. Pour les groupes fiscalement intgrs, la maison mre adresse une copie de la dclaration rcapitulative 2058 CG au MESR. Les entreprises qui engagent plus de 100 M de dpenses ligibles remplissent lannexe n 2069-A1-SD la dclaration 2069-A-SD en dcrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, ltat davancement de leurs programmes, les moyens matriels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrs et la localisation de ces moyens. Le dfaut de production de cet tat entrane le paiement de lamende prvue au deuxime alina du I de larticle 1729 B du CGI. Tableau 3 - Obligation dclarative relative au CIR selon les entreprises
14. A compter de la campagne dclarative 2012, les imprims n 2069-A et 2069-A-NOT ne seront plus des imprims papier mais deviendront les imprims n 2069-A-SD et 2069A-NOT-SD, le suffixe SD identifiant les imprims sur support dmatrialis disponibles uniquement partir du portail www.impots.gouv.fr
Entreprises soumises l'impt sur les socits
Dpos avec le relev de solde de l'impt sur les socits n2572 et 2572A
Entreprises soumises l'impt sur le revenu
Annex la dclaration n2031 sur les socits, pour les BIC, 2139 ou 2143 pour les bnfices agricoles
Adress : Ministre de l'Enseignement suprieur et de la Recherche Direction Gnrale pour la Recherche et lInnovation - Dpartement C1 Crdit impt recherche - Dclaration 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05 Conserv par l'entreprise
septies J de lannexe II du CGI
Exercices dcals Le CIR est calcul sur l'anne civile, indpendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise. Le dpt de la dclaration 2069A sexerce donc de la manire suivante : Cas 1 : lentreprise a un exercice ouvert du 1er janvier 2011 au 31 dcembre 2011. Lentreprise dposera sa dclaration de CIR de l'anne 2011, en mme temps : - que la dclaration de rsultat (entreprise individuelle), au plus tard le 3 mai 2012 ; - que son relev de solde (entreprise soumise lIS) au plus tard le 15 avril 2012. Cas 2 : lentreprise a un exercice ouvert le 1er juin 2011 et clos le 31 mai 2012. L'entreprise dposera sa dclaration de CIR de l'anne civile 2011, en mme temps : - que la dclaration de rsultat (entreprise individuelle), au plus tard le 31 aot 2012 ; - que son relev de solde (entreprise soumise lIS), au plus tard le 15 septembre 2012. Cas 3 : lentreprise, cre le 1er septembre 2010, clture son premier exercice au 31 dcembre 2011, soit un exercice de 16 mois. L'entreprise dposera deux dclarations CIR, l'une au titre de l'anne 2010 (pour 4 mois) et l'autre au titre de l'anne 2011 (pour 12 mois), en mme temps : - que la dclaration de rsultat (entreprise individuelle), au plus tard le 3 mai 2012 ; - que son relev de solde (entreprise soumise lIS) au plus tard le 15 avril 2012.
articles 199 ter B et 220 B
septies L de lannexe III du CGI
Limputation sur limpt d par lentreprise est la rgle gnrale. Le CIR vient en dduction de limpt sur le revenu ou de limpt sur les socits d par lentreprise au titre de lanne au cours de laquelle les dpenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont t exposes. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de limpt. Si le crdit dimpt est suprieur limpt ou si lentreprise est dficitaire, le reliquat est imput sur limpt payer des trois annes suivantes et, sil y a lieu, restitu lexpiration de cette priode.
Le remboursement immdiat concerne uniquement : a) les entreprises nouvelles (l'anne de cration et les quatre annes suivantes) ; b) les entreprises ayant fait lobjet dune procdure de sauvegarde, dun redressement ou dune liquidation judiciaire (ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur crance non utilise compter de la date du jugement qui a ouvert ces procdures) ; c) Les jeunes entreprises innovantes (pendant la dure o elles en remplissaient les conditions) ; d) Les entreprises qui satisfont la dfinition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (moins de 250 salaris et CA infrieur 50 M ou bilan infrieur 43 M). Pour obtenir le remboursement immdiat de son CIR, la socit intresse doit s'adresser au "service impt entreprise" (SIE) dont elle dpend. Les entreprises cres depuis moins de deux ans doivent prsenter lappui de leur demande les pices justificatives attestant de la ralit des dpenses de recherche.
3 Remboursement immdiat
L'excdent des crdits dimpt non encore imputs ou rembourss fait natre une crance sur l'tat. Cette crance peut tre cde titre de garantie ou remise l'escompte auprs de nimporte quel tablissement de crdit. Cette crance est incessible en contrepartie d'une dette que lentreprise aurait envers le Trsor. La dclaration 2574-SD, ncessaire la mobilisation du CIR, peut tre tlcharge sur le site du MESR.
Scurisation et contrle du CIR
Les entreprises peuvent scuriser leur CIR avant le dpt de leur dclaration, afin notamment de sassurer de lligibilit des dpenses quelles dclarent. Aprs le dpt de la dclaration CIR, lentreprise peut tre soumise un contrle du CIR qui sinscrit dans le cadre des contrles de ladministration fiscale. Cette partie prsente ces diffrentes procdures et rappelle les documents demands aux entreprises.
articles L 80 B 3 et L 80 B 3 bis
du LPF
Les entreprises peuvent recourir deux grands types de procdures afin de scuriser leur CIR : le rescrit dune part et le contrle sur demande dautre part. Ces diffrentes procdures sont gratuites pour les entreprises et sinscrivent dans le cadre du service public aux contribuables. 1. Le rescrit fiscal Une entreprise peut demander un avis ladministration sur lligibilit de tout projet de R&D au CIR, pralablement au dmarrage des travaux. Notons nanmoins que la possibilit de demander un avis pralable sur lligibilit d'un projet au bnfice du CIR n'oblige pas l'entreprise attendre l'avis pour commencer ses travaux. Seule la demande est pralable. Le rescrit porte sur lligibilit du projet de R&D au CIR et lavis nexclut pas un contrle sur les lments comptables de la dclaration CIR qui sera faite par lentreprise. Cette demande de rescrit fiscal peut tre adresse, soit ladministration fiscale, soit directement au dlgu rgional la recherche et la technologie (DRRT), Oso ou lANR (Cf. annexe IV). La rponse de ladministration doit intervenir dans un dlai de 3 mois, sinon lavis est rput favorable et opposable lors dun contrle ultrieur. Lorsque lentreprise sadresse ladministration fiscale, celle-ci doit interroger le MESR, Oso ou lANR sur la nature scientifique et technique des travaux qui pourraient tre inclus dans lassiette du crdit dimpt. Ce premier type de demande de rescrit fiscal est prvu larticle L 80B 3 du LPF. Lorsque lentreprise sadresse directement au DRRT, Oso ou lANR, la rponse doit tre motive et la prise de position des experts scientifiques consults est notifie au contribuable et ladministration des impts. Ce second type de demande de rescrit fiscal est prvu larticle L 80B 3 bis du LPF. Pour bnficier de cette procdure daccord tacite, lentreprise doit adresser sa demande accompagne d'un dossier, qui est tlchargeable sur le site du MESR (http://www.recherche.gouv.fr/cid20358/ le-credit-d-impot-recherche-cir.html). Attention : lentreprise ne doit pas envoyer une demande de rescrit pour un mme projet plusieurs fois ou par plusieurs canaux simultanment, sous peine de nullit de la procdure. Dans la mesure o lavis mis par ladministration ne vaut que pour le projet particulier prsent et examin, chaque projet de recherche doit faire lobjet dune demande individuelle. Lentreprise ne peut adresser un dossier comportant plusieurs projets sur lesquels elle demanderait ladministration dmettre un avis. Chaque dossier de demande ne doit comporter quun seul projet, mais lentreprise peut dposer plusieurs dossiers si elle souhaite une prise de position sur diffrents projets. Dans le cadre de projets collaboratifs entre plusieurs acteurs privs et/ou publics, lentreprise qui sollicite un avis doit identifier les travaux quelle compte mener au sein du projet et mettre en avant les difficults scientifiques et techniques sur lesquelles elle compte travailler.
1 Scurisation du CIR
Dans lhypothse dun avis dfavorable, lentreprise dispose de deux mois pour demander un nouvel avis ladministration qui lui a notifi la dcision de rejet (article L 80 CB du LPF). Celle-ci dispose alors de trois mois pour rpondre au redevable aprs consultation dune commission ad hoc. Lentreprise peut tre entendue par cette commission condition de lavoir prcis dans la demande. IMPORTANT Si le projet est commenc, il ne peut pas tre examin dans le cadre des dispositions des articles L80B 3 ou L80 B 3 bis du LPF prcits. Lentreprise doit alors demander un avis par lintermdiaire de ladministration fiscale dans le cadre des dispositions de larticle L80 B 1 du LPF. Ladministration fiscale peut interroger le DRRT, Oso ou lANR sur la nature scientifique des travaux. La rponse doit intervenir dans un dlai de trois mois, mais dfaut, lavis nest pas rput favorable. Seule une rponse expresse peut engager ladministration fiscale. article L 13 CA
du LPF Instruction BOI 13-L-8-09 n63 du 26 juin 2009
2. Le contrle sur demande Le contrle sur demande, prvu larticle L 13C du LPF sinscrit dans le cadre des mesures damlioration des relations entre ladministration fiscale et les contribuables et complte le dispositif dinformation existant. Il est destin aider les contribuables bien appliquer les rgles fiscales et peut ainsi accrotre la scurisation du CIR. Larticle L 13CA du LPF tend toutes les entreprises la facult de demander un contrle lorsquil porte sur le crdit dimpt recherche. Dans ce cas, il sagit dassurer les entreprises de lligibilit des travaux de R&D quelles envisagent dinclure dans lassiette. Le MESR est sollicit pour apprcier la nature scientifique et technique des travaux de lentreprise. Ladministration informe lentreprise des conclusions du contrle. Ces conclusions constituent une prise de position formelle qui engage ladministration au sens des articles L 80 A et B du LPF.
articles L 10 et suivants, L 45 B et R 45 B-1
article 49 septies N de lannexe III
La ralit de laffectation la R&D des dpenses prises en compte pour la dtermination du CIR peut tre vrifie par ladministration fiscale. Le droit de reprise de ladministration sexerce jusqu la fin de la troisime anne suivant celle du dpt de la dclaration spciale prvue pour le calcul de ce crdit dimpt. Le contrle du CIR sinscrit habituellement dans le cadre des contrles gnraux de la comptabilit des entreprises. Il peut nanmoins arriver que le CIR donne lieu un contrle ponctuel, en cas de remboursement par exemple. Le CIR ne constitue donc pas, en tant que tel, un axe de contrle fiscal spcifique. L'intervention de l'administration fiscale sintgre dans le cadre lgal de la vrification de la comptabilit de l'entreprise et sexerce dans les conditions de droit commun. A ce titre, l'instruction fiscale 4 A-1-00 du 21 janvier 2000 (BO DGI n27 du 8 fvrier 2000) prcise que lors dune vrification du CIR, "ladministration fiscale sollicite lavis du MESR ou de ses services toutes les fois o l'apprciation du caractre scientifique des travaux apparat ncessaire". Les deux administrations cooprent donc pour assurer un contrle du CIR portant sur lligibilit des dpenses dclares et le calcul de lassiette.
2 CONTRLE DU CIR
Pour assurer sa tche de vrification de lligibilit des dpenses dclares, le MESR dispose dune capacit dexpertise interne et dun rseau dexperts externes sur lensemble du territoire national. Lexpertise est conduite soit par le MESR en centrale, soit par le dlgu rgional la recherche et la technologie (DRRT) de la rgion o est situe lentreprise contrle. Lexpert est choisi parmi des personnes exerant leur activit professionnelle dans des organismes de recherche publics (CNRS, INSERM, INRIA, CEA), des CHU, des tablissements denseignement suprieur, des universits ou des tablissements de recherche privs adosss des tablissements de recherche publics. Les experts slectionns sont au fait de ltat des connaissances dans les diffrents domaines. Ils bnficient de formations de la part de lquipe CIR du MESR, Paris ou en rgion en fonction des besoins. Par ailleurs, les experts internes du MESR sont des rfrents qui assurent notamment une fonction de conseil aux experts externes. La rencontre de lexpert et de linstructeur du MESR avec lentreprise est privilgie chaque fois que lexamen du dossier le justifie afin dinstaurer une procdure contradictoire sur la nature des travaux dclars. Les experts sont soumis au secret professionnel (Cf. encadr 3) et doivent signer une dclaration de non conflit dintrt pour chaque dossier. Encadr 3 - Le secret professionnel en matire fiscale article L 103
du LPF Larticle L103 du LPF dispose que lobligation professionnelle telle quelle est dfinie larticle 226-13 du code pnal sapplique toutes personnes appeles loccasion de leurs fonctions ou attributions intervenir dans lassiette, le contrle, le contentieux des impts, droits, taxes et redevances prvus par le code gnral des impts. Le secret stend toutes les informations recueillies loccasion de ces oprations . Du point de vue dontologique, les experts qui examinent les demandes dapprciation des dossiers de CIR sont tenus au secret professionnel au mme titre que les agents de ladministration fiscale dans les conditions prvues larticle L 103 du LPF. Les services du MESR ont mis en uvre des procdures qui assurent les entreprises du respect de la confidentialit concernant lexamen de leurs travaux de R&D.
Lors d'un contrle, l'entreprise doit tre en mesure de produire les lments de justification, notamment : rendant compte de la nature des travaux correspondant aux dpenses dclares ; concernant la qualification des personnels ; relatifs aux temps passs aux travaux de R&D. La liste type des documents adresse aux entreprises lors dun contrle est prsente en annexe VIII. La charge de la preuve incombant lentreprise, celle-ci doit pouvoir fournir un dossier complet la demande de ladministration. Pour cela, il est important de mettre en place un suivi des projets et des moyens associs en vue de la dclaration CIR, afin de ne pas avoir constituer, a posteriori, un dossier justificatif pour un contrle ou pour mobiliser le CIR. Lexprience a montr que cette reconstitution a posteriori est plus difficile et peut tre longue. De plus, le fait de ne pas pouvoir prsenter un dossier complet la premire demande de ladministration peut constituer un lment dfavorable pour lentreprise dans la mesure o il laisse penser que les lments justificatifs vont tre reconstitus, diminuant ainsi leur caractre probant et certain.
G Portail du CIR sur le site du MESR
Sont disponibles sur le site : > les formulaires > les guides > des ches dtailles > des statistiques sur le CIR et son utilisation par les entreprises > des tudes, enqutes et rapports, notamment sur lvaluation de limpact du CIR > des informations diverses
Les actualits Liste des organismes experts, bureaux de style et stylistes agrs Les textes de rfrence
Contacts pour le CIR
G Au niveau national et pour des prcisions sur les procdures > Dpartement en charge des procdures CIR et JEI Ministre de lEnseignement suprieur et de la Recherche Direction Gnrale pour la Recherche et lInnovation Dpartement des Politiques dincitation la R&D des entreprises (C1) > Adresse postale lenvoi de la dclaration CIR (partie 5.1 du Guide) Ministre de lEnseignement suprieur et de la Recherche Direction Gnrale pour la Recherche et l'Innovation Dep. C1 CIR Dclaration 1, rue Descartes 75231 Paris - Cedex 05 Pour les informations qui ne seraient pas disponibles sur le portail CIR (annexe I), deux adresses de courriel sont disponibles selon les sujets : Contrle et rescrit (CIR et JEI) cirjei@recherche.gouv.fr Agrments CirAgrements@recherche.gouv.fr G En rgion Les Dlgations rgionales la recherche et la technologie (DRRT) sont les interlocuteurs privilgis pour les diffrentes procdures relatives au CIR et la JEI en rgion. Leurs coordonnes sont listes lannexe III.
Contacts rgionaux
Dlgations Rgionales la Recherche et la Technologie (DRRT)
DRRT ALSACE
Prfecture de Rgion 5, place de la Rpublique 67000 STRASBOURG CEDEX Tl. : 03 88 21 67 39 drrt.alsace@recherche.gouv.fr
DRRT FRANCHE-COMTE
DRRT/DRIRE Technople TEMIS 21b, rue Alain Savary BP 1269 25005 BESANON CEDEX Tl. : 03 81 48 58 70 Fax : 03 81 88 07 62 drrt.franche-comte@ recherche.gouv.fr
DRRT BASSE-NORMANDIE
DRIRE - Immeuble le Pentacle Avenue de Tsukuba 14209 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR CEDEX Tl. : 02 31 46 50 11 Fax : 02 31 46 50 85 drrt.basse-normandie @recherche.gouv.fr
DRRT GUADELOUPE
Prfecture de Rgion 4, rue Antoine Lardenoy 97100 BASSE-TERRE Tl : 0 590 99 39 02 Fax : 0 590 41 90 08 drrt.guadeloupe @recherche.gouv.fr
Prfecture de Rgion 4B, esplanade Charles de Gaulle 33077 BORDEAUX CEDEX Tl. : 05 56 90 65 19 Fax : 05 56 90 65 35 drrt.aquitaine@recherche.gouv.fr
DRRT GUYANE
BP 9278 97300 CAYENNE Tl. : 0 594 28 77 89 Fax : 0 594 29 17 35 drrt.guyane @recherche.gouv.fr
DRRT HAUTE-NORMANDIE
Prfecture de Rgion 7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX Tl. : 02 32 76 53 56 Fax : 02 32 76 55 02 drrt.haute-normandie @recherche.gouv.fr
Prfecture de Rgion 5, rue Leblanc 75911 PARIS Cedex 15 Tl. : 01 82 52 43 22 Fax : 01 82 52 43 24 drrt.ile-de-france@recherche.gouv.fr
DRRT AUVERGNE
Prfecture de Rgion 18, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 Tl : 04 73 98 61 81 drrt.auvergne@recherche.gouv.fr
DRRT MARTINIQUE
Prfecture de Rgion BP 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tl. : 0 596 70 74 84 Fax : 0 596 70 74 85 drrt.martinique @recherche.gouv.fr
DRRT LANGUEDOC-ROUSSILLON
Prfecture de Rgion 34, place des Martyrs de la Rsistance 34062 MONTPELLIER CEDEX 02 Tl. : 04 67 61 69 42 Fax : 04 67 02 25 38 drrt.languedocroussillon@recherche.gouv.fr
Prfecture de Rgion 6, quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES CEDEX 01 Tl : 02 40 18 03 75 Fax : 02 40 18 03 80 drrt.pays-de-la-loire @recherche.gouv.fr
Prfecture de Rgion 53, rue de la Prfecture 21041 DIJON CEDEX Tl : 03 80 44 69 76 drrt.bourgogne@recherche.gouv.fr
DRRT LA REUNION
100, route de la Rivire des Pluies 97490 SAINTE-CLOTILDE Tl. : 0 262 92 24 40 Fax : 0 262 92 24 44 drrt.la-reunion @recherche.gouv.fr
DRRT LIMOUSIN
1, avenue dEster 87069 LIMOGES CEDEX Tl : 05 55 33 67 57 Fax : 05 55 32 12 94 drrt.limousin@recherche.gouv.fr
DRRT PICARDIE
6, rue Debray 80020 AMIENS CEDEX 09 Tl. : 03 22 33 84 20 drrt.picardie@recherche.gouv.fr
9, rue du Clos Courtel 35043 RENNES CEDEX Tl : 02 99 87 43 30 Fax : 02 99 87 43 37 drrt.bretagne@recherche.gouv.fr
DRRT POITOU-CHARENTES
Prfecture de Rgion 7, place Aristide Briand BP 589 86021 POITIERS CEDEX Tl. : 05 49 47 25 01 Fax : 05 49 47 88 47 drrt.poitou-charentes @recherche.gouv.fr
DRRT NOUVELLE-CALDONIE
Haut-Commissariat de la Rpublique BP C5 98844 NOUMA Tl. : 00 687 23 04 12 Fax : 00 687 23 63 08 drrt.nouvelle-caledonie @recherche.gouv.fr
Cit administrative 1, rue Chanoine Collin 57000 METZ Tl : 03 87 37 93 38 Fax : 03 87 37 93 37 drrt.lorraine@recherche.gouv.fr
191, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 01 Tl : 02 38 49 54 21 Fax : 02 38 49 54 24 drrt.centre@recherche.gouv.fr
DRRT CHAMPAGNE-ARDENNE
1, cours dOrmesson 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Tl : 03 26 21 51 53 Fax : 03 26 21 92 65 drrt.champagne-ardenne @recherche.gouv.fr
DRRT MIDI-PYRENEES
5, esplanade Compans Caffarelli BP 98016 31080 TOULOUSE CEDEX 06 Tl. : 05 62 89 82 71 drrt.midi-pyrenees @recherche.gouv.fr
DRRT POLYNSIE FRANAISE
Charg de mission pour la recherche et la technologie Haut-commissariat BP 115 drrt.polynesie-fr @recherche.gouv.fr Tel. : 00 689 50 60 60 Fax : 00 689 50 60 68
23-25, rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX 08 Tl. : 04 86 67 34 39 drrt-paca@recherche.gouv.fr
DRRT RHONE-ALPES
Directe/Tour Suisse 1, boulevard Vivier Merle 69443 LYON CEDEX 03 Tl : 04 26 99 82 12 drrt.rhone-alpes @recherche.gouv.fr
DRRT NORD - PAS-DE-CALAIS
Espace Recherche Innovation 2, rue des Canonniers 59800 LILLE Tl. : 03 28 38 50 16 Fax : 03 28 38 50 20 drrt.nord-pas-de-calais@ recherche.gouv.fr
DRRT CORSE
66, cours Napolon 20000 AJACCIO Tl. : 04 95 51 01 80 Fax : 04 95 50 07 83 drrt.corse@recherche.gouv.fr
Contacts pour le rescrit direct
En rfrence larticle L 80B 3bis du Livre des Procdures Fiscales G Contacts MESR DRRT : liste complte en Annexe III G Contact ANR M. Denis Huguenin Dpartement Partenariats et comptitivit 212, rue de Bercy 75012 PARIS denis.huguenin@agencerecherche.fr Tl. : 01 78 09 80 64 G Contact OSEO M. Thien-My Phan Direction des Programmes Innovation 27-31, avenue du Gnral Leclerc 94170 MAISON-ALFORT tm.phan@oseo.fr Tl. : 01 41 79 91 98
Fondations reconnues dutilit publique du secteur de la recherche
Les fondations relvent de deux catgories I Les 28 fondations reconnues dutilit publique dont la dotation provenait pour partie du compte daffectation spciale du Trsor n 902-24
1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. Institut Pasteur Institut Curie Fondation de la recherche mdicale Institut des Hautes Etudes Scientifiques Fondation Rhne Alpes Futur Fondation Supelec abrite la Fondation de France Fondation HEC Fondation Tuck Fondation ELA Fondation de recherche pour le dveloppement durable et les relations internationales Fondation Thrse et Ren Planiol pour l'tude du cerveau Fondation Sant et Radiofrquences Fondation Coeur et Artres Fondation btiment nergie Fondation de recherche pour l'aronautique et l'espace Fondation pour une culture de scurit industrielle Fondation Institut Europlace de Finance Fondation Garches Fondation Scurit routire Fondation de l'Institut Gustave Roussy Fondation pour l'Agriculture et la Ruralit dans le monde Fondation Innabiosant Fondation Motrice ARTHRITIS Fondation Cgnial Fondation de recherche sur l'hypertension artrielle Fondation Institut du Cerveau et de la molle pinire Fondation Alliance Bioscure
I Les autres fondations reconnues dutilit publique, dotes dun conseil scientifique, qui ont pour mission principale la recherche scientifique. Le dcret de reconnaissance dutilit publique est un dcret en Conseil dtat.
Nom de la structure PROTISVALOR Mditerrane UB-Filiale U-TEAM Nature de la structure
Jardin du Pharo / 58, bld Charles Livon 13007 Marseille 8, avenue Jean Bertin / BP 66517 / 21065 Dijon cedex 66, avenue de Landshut 60200 Compigne Centre Condorcet /162, avenue Albert Schweitzer BP 196 - 33608 Pessac Htel de luniversit / 33, rue Franois Mitterrand - 87032 Limoges
Etablissements publics partenaires Universit de Sophia-Antipolis Universit de la Mditerrane (A-M II) Universit de Bourgogne Universit technologique de Compigne Universit de Pau et du Pays de l'Adour Universit de Bordeaux Universit de Limoges cole nationale des arts et industries textiles de Roubaix cole nationale suprieure de chimie de Lille Universit dArtois Universit du Littoral Cte d'Opale INP Grenoble cole Centrale de Lyon cole centrale de Nantes Agro Paris Tech cole nationale suprieure des techniques avances cole des Mines cole Centrale de Paris Universit du Sud - Toulon Var cole nationale suprieure dArts et Mtiers INSA de Lyon ESPCI Ville de Paris Universit Joseph Fourier de Grenoble Universit de Nantes
SAS Socit anonyme directoire et conseil de surveillance Association de loi 1901 Association de loi 1901
ADERA AVRUL
Espace Recherche Innovation 2, rue des Cannoniers - 59800 Lille
INPG Entreprise Centrale Innovation ADREPINA ARMINES Centrale Recherche Toulon Var Technologie ARTS (ex-SERAM) INSA VALOR SAESPCI FLORALIS CAPACITS
S.A Socit anonyme directoire et conseil de surveillance Association de loi 1901 Association de loi 1901 S.A
46, avenue Felix Viallet - 38031 Grenoble Centre scientifique Auguste Moiroux / 64, chemin des Mouilles - 69134 Ecully 1, rue Claude Bernard - 75231 Paris Cedex 05 60, bld Saint-Michel - 75272 Paris Cedex 06
Grande voie des Vignes - 92295 Chatenay-Malabry Maison des Technologies Association de loi 1901 Place Georges Pompidou - 83000 Toulon Association de loi 1901 151, bld de lHpital 75013 Paris S.A Association de loi 1901 SAS SAS INSA de Lyon 69621 - Villeurbanne Cedex 10, rue Vauquelin - 75231 Paris cedex 05 6, alle de Bethlem - 38610 Gires 1, quai de Tourville / BP 13522 / 44035 Nantes Cedex 01
Organismes officiels de normalisation
Organismes franais
Bureau de Normalisation AFNOR 11 Avenue Francis de Pressens 93571 - Saint-Denis La Plaine cedex Bureau de Normalisation de lAutomobile Le Gabriel Voisin 79 rue Jean-Jacques Rousseau 92150 - Suresnes Bureau de Normalisation de lAcier Immeuble Pacific 11 Cours Valmy 92070 - La Dfense cedex Bureau de Normalisation des Activits Aquatiques et hyperbares Port de la pointe Rouge Entre n 3 13008 - Marseille Bureau de Normalisation de lAronautique et de lEspace Technopolis 54 199 rue Jean-Jacques Rousseau 92138 - Issy-lesMoulineaux cedex Bureau de Normalisation des Amendements Minraux et Engrais Le Diamant A 92909 Paris la Dfense cedex Bureau de Normalisation du Bois et de lAmeublement 10 Avenue de Saint-Mand 75012 - Paris Bureau de Normalisation de la Construction Mtallique Domaine de Saint-Paul 102 route de Limours 78471 - Saint-Rmy-lesChevreuses cedex Bureau de Normalisation des Cramiques et Terre cuite 23 rue de Cronstadt 75015 - Paris Bureau de Normalisation dEquipements Nuclaires 1 Avenue du Gnral de Gaulle 92141 - Clamart cedex Bureau de Normalisation de la Voirie et des transports Setra 46 Avenue Aristide Briand BP 100 92223 - Bagneux cedex Bureau de Normalisation Ferroviaire 116 rue de Saussure 75017 - Paris Bureau de Normalisation du Gaz 62 rue de Courcelles 75008 - Paris Bureau de Normalisation de lHorlogerie, Bijouterie, Joaillerie, Orfvrerie 39 Avenue de lobservatoire - BP 1145 25003 - Besanon cedex Bureau de Normalisation de lIndustrie du Bton Rue des Long Rages BP 59 28231 - Epernon cedex Bureau de Normalisation des Industries de la Fonderie 44 Avenue de la division Leclerc - BP 78 92312 - Svres cedex Bureau de Normalisation de lIndustrie Textile et de lHabillement 14 rue des Reculettes 75013 - Paris Bureau de Normalisation des Liants Hydrauliques 92974 - Paris la Dfense cedex Bureau de Normalisation du Ptrole 4 Avenue Hoche 75008 - Paris Bureau de Normalisation des Plastiques et de la Plasturgie 65 rue de Prony 75854 - Paris cedex 17 Bureau de Normalisation des Sols et Routes 46 Avenue Aristide Briand - BP 100 92223 - Bagneux cedex Bureau de Normalisation des Techniques du Btiment 4 Avenue du Recteur Poincarr 75782 - Paris cedex 15 Bureau de Normalisation des Techniques et des Equipements de la Construction du Btiment 6-14 rue de la Prousse 75784 - Paris cedex 16 Comit Franais dOrganisation et de Normalisation Bancaires 18 rue Lafayette 75009 - Paris Comit de Normalisation de la Soudure 90 rue des Vanesses BP 50362 95942 - Roissy Charles de Gaulle Union de Normalisation de la Mcanique 45 rue Louis Blanc 92038 - Paris la Dfense Union Technique de lElectricit Tour Chantecocq 5 rue Chantecocq 92808 - Puteaux cedex
(Source : annexe la directive communautaire n 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifie)
Organismes europens
Comit europen de normalisation lectrotechnologie (CEN lec.)
Bureau de normalisation de la conservation des produits agricoles et maritimes (BNCPA)
European Telecommunication Standard Institute (ETSl)
Commission lectrotechnique internationale (CEI)
Contrle : demande type de dossier justificatif
Cette annexe reproduit la demande type de dossier justificatif qui est envoye l'entreprise et annexe au courrier qui lui est adress lors d'un contrle. Elments fournir par lentreprise dans le dossier justificatif dun contrle du crdit impt recherche Le dossier justificatif dans le cadre dun contrle CIR doit permettre aux services fiscaux et aux experts consults dune part de se prononcer sur lligibilit des dpenses dclares par lentreprise, dautre part de calculer lassiette et le crdit dimpt. Il a donc un double objectif : dcrire prcisment les activits ligibles et fournir les moyens de calculer lassiette correspondante. Le dossier doit tre bref sur le contexte de la socit et sa stratgie commerciale et dinnovation (partie 1). Il doit tre argument et prcis sur lligibilit des oprations dclares (partie 2) et sur les lments de calcul de lassiette (partie 3). Enfin, il doit tre le plus complet possible sur la description des travaux et les pices justificatives qui sont regroups dans des annexes (partie 4). Afin de faciliter et dacclrer les expertises, les dossiers doivent tre complets mais ne pas comprendre des documents commerciaux, techniques ou comptables qui seraient inutiles ou insuffisamment tris et identifis par lentreprise. Il est aussi important que les oprations de R&D dcrites soient bien identifies dans la partie 3 consacre aux dpenses engages par la socit pour leur ralisation. Le tableau ci-dessous rcapitule les diffrents lments du dossier justificatif et les relations entre la partie analytique et les annexes consacres aux pices justificatives.
Rcapitulatif des composantes du dossier justificatif dun contrle CIR Eligibilit des travaux et postes de dpenses Partie 1. Prsentation de la socit Partie 2. Eligibilit des travaux Partie 3. Postes de dpenses Annexes : pices justificatives A1. Formulaire 2069A A2. Description des travaux A3. Pices justificatives des dpenses
Les modalits denvoi du dossier sont prcises en partie 4. 1. Prsentation de la socit et de sa stratgie de R&D > Prsenter brivement lactivit de la socit, ventuellement au moyen dun document de communication. En effet, l'essentiel doit se concentrer sur les activits de R&D de la socit, qui ne sont qu'un des lments du processus et des dpenses d'innovation. > Replacer les travaux de R&D dclars au CIR et qui font l'objet du contrle : a. dans le cadre de la stratgie de R&D de l'entreprise ; b. dans le cadre de lensemble de l'activit de lentreprise, avec des indicateurs tels que : - montant dclar au CIR / chiffre daffaires annuel - nombre de salaris impliqus dans les projets de R&D / effectif total - nombre et libell des projets faisant l'objet d'une demande CIR - cot imput pour chaque projet / cot total de chaque projet. > Indiquer le nom et les coordonnes du responsable R&D : Nom, titre, n de tlphone, adresse de courriel et adresse postale. La dclaration CIR en annexe (partie 4.1) complte cette partie gnrale. 2. Eligibilit des oprations de R&D dclares au CIR Sont considres comme oprations de recherche scientifique ou technique, les activits de recherche fondamentale, les activits de recherche applique et les activits de dveloppement exprimental (art. 244 quater B du CGI).
Lentreprise fournit une description des oprations de R&D par projet. Pour les projets pluriannuels, une description des oprations de R&D et le planning par anne. Cette partie du dossier constitue un document technique faire rdiger de prfrence par le ou les chefs de projet. 2.1 Identification des oprations de R&D Dans le cadre dun projet, lentreprise identifie les oprations qui donnent lieu aux dpenses dclares au CIR. Elle replace lopration dans le cycle de dveloppement et dans lensemble de lactivit de R&D de lentreprise. Indiquer le ou les lieu(x) dexcution des diffrentes opratons de R&D. En complment, indiquer si lun des projets a fait lobjet dun rescrit et si oui fournir lavis en annexe (voir partie 4.2). 2.2 Eligibilit des travaux dclars au CIR La justification de lligibilit des oprations dclares consiste expliquer que le projet de lentreprise ne pouvait pas tre men bien partir des techniques existantes, et donc quil ncessitait dengager des travaux de R&D pour lever les incertitudes scientifiques et techniques rencontres. Une telle dmarche didentification des activits ligibles est dtaille dans linstruction 4 A- 3-12 (BOI n19 du 23 fvrier 2012 ; http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_ 34687.pdf ). Elle est par ailleurs commente dans le Guide annuel du CIR en ligne sur le site du ministre de lEnseignement suprieur et de la Recherche qui vise aider les entreprises laborer leur dclaration. Le dossier doit donc prsenter un argumentaire clair concernant lligibilit et le distinguer de la description dtaille des oprations en annexe pour une meilleure lisibilit de la dmarche de R&D de lentreprise (annexe 2). Etayer largumentaire avec d'ventuels indicateurs de lactivit de R&D tels que ceux qui sont lists dans linstruction fiscale 4 A- 3-12 (collaborations scientifiques, confrences, brevets). 2.2.1 Travaux directement lis aux incertitudes Identifier les travaux directement lis aux incertitudes scientifiques et techniques. Pour ces travaux, en rfrenant explicitement les oprations effectues, dvelopper les lments argumentaires lis aux critres dligibilit laide des items lists ci-dessous.
1. Etat des techniques existantes / Etat de lart
Expliquer en quoi le projet ne peut pas tre ralis en faisant appel aux connaissances accessibles. Pour cela, lentreprise doit prsenter ltat de lart ou tat des techniques existantes avant le dbut des travaux et susceptibles dapporter des rponses aux problmes identifis. Ltat de lart constitue la rfrence permettant didentifier lincertitude scientifique et/ou technique que lactivit de R&D se donne pour objectif de rsoudre. Il est donc circonscrit un domaine prcis et sappuie sur les sources les plus pertinentes.
2. Verrous et incertitudes scientifiques et techniques
Formuler prcisment les verrous rencontrs par lentreprise dans le cadre de son projet.
Dcrire les dveloppements raliss en interne et ventuellement les oprations confies des socits, des organismes de recherche et des experts agrs par le ministre charg de la recherche. Pour les travaux de dveloppement exprimental, identifier les travaux visant au dveloppement dun prototype ou dune installation pilote. Prsenter le prototype ou linstallation pilote en prcisant les objectifs viss, les performances atteindre et les contraintes intgrer. Dans le cas dexternalisation dune partie des travaux, identifier les prestataires de faon pouvoir faire le lien avec les dpenses qui doivent tre listes en partie 3. Les travaux relatifs chaque prestataire doivent tre clairement identifis.
Rsumer les rsultats scientifiques ou techniques et clairement identifier les contributions (conceptuelles, mthodologiques ou technologiques) en matire de nouvelles connaissances produites par lopration. Cette contribution doit reprsenter un cart identifiable par rapport ltat de lart. Si le projet de R&D est la poursuite dun programme dj commenc dans lentreprise, souligner les progrs scientifiques ou techniques raliss par les oprations dclares. 2.2.2 Travaux ncessaires aux oprations de R&D ligibles Identifier ensuite les travaux qui ne constituent pas en eux-mmes des oprations ligibles, mais sont ncessaires aux oprations de R&D ligibles, notamment la mise en uvre du prototype ou de linstallation pilote. Afin didentifier ces travaux connexes, lentreprise peut notamment se reporter linstruction fiscale 4 A- 3-12. Pour ces travaux connexes, qui doivent tre raliss en interne, justifier leur primtre en expliquant clairement les liens avec les travaux directement lis aux incertitudes et leur ncessit pour mener bien ces derniers. 3. Postes de dpenses dclares pour chaque anne considre Les donnes comptables et relatives au personnel doivent tre prsentes sous forme de tableaux de type Excel avec une identification qui permet de lier chaque ligne de dpense aux travaux dcrits dans le dossier (parties 2 et 4). Les informations fournir pour les diffrents postes sont prcises ci-dessous. La partie 4.2 liste les justificatifs fournir en annexe.
La liste complte des quipements concerns. Lentreprise fournit un moyen didentifier prcisment chaque matriel, par exemple avec son numro dinventaire et en fournissant le descriptif du matriel acquis. Pour les postes de travail individuels et chaque fois quun amortissement correspond un utilisateur principal ou unique, lentreprise indique le nom de ce dernier en regard de lquipement. Si lentreprise ventile son effort de R&D sur plusieurs projets, elle indique le projet pour lequel chaque quipement est utilis. Si un quipement est utilis par plusieurs projets, lentreprise indique un taux dutilisation pour chaque projet. Pour chaque quipement, la date dachat, le cot dacquisition, la dure damortissement, la part des amortissements affecte la R&D dclare au titre du crdit dimpt recherche (en pourcentage et en montant).
Pour le personnel affect l'activit de R&D, prciser pour chaque salari : sa rmunration figurant sur la D.A.D.S de l'anne, majore des charges sociales obligatoires (scurit sociale, assurance chmage, caisses de retraite complmentaire), sa fonction, son diplme le plus lev et ventuellement la justification de son affectation une fonction qui ne correspondrait pas ce diplme (par ex, CV et bulletin de paie de dcembre de lanne contrle). Limputation dune personne nayant pas un titre ou une fonction en relation avec la R&D doit tre justifie par son rle dans les oprations de R&D. Joindre un tableau faisant apparatre l'affectation du temps pass par ce personnel, projet par projet et anne par anne, selon le modle prsent ci-aprs. Ce tableau identifie le chef de projet.
Modle de tableau rcapitulatif concernant les personnels affects sur les travaux de R&D dclars A remplir par projet et par anne, (format type Excel) Anne Nom Type de diplme Domaine spcialit diplme Fonction Coeff. Date Salaire Montant Nombre Nombre embauche brut des charges h/jours h/jours ou dpart annuel annuelles1 travaills/an 2 affects entreprise (cf DADS) (cf DADS) au projet 1 __/__/__ __/__/__ Totaux
1. Seules les charges obligatoires sont prises en compte pour lassiette du CIR 2. Indiquer sil y a lieu le nombre de jours passs en formation, dplacement, confrence, absences diverses 3. Le chef de projet est identifi dans cette colonne
Nombre h/jours affects au projet 2
Total nb Taux horaire h/jours ou journalier affects R&D
Nb de h/jours affect R&D* = cot perso R&D
Personnel 1 Personnel 2
Taux daffectation la R&D* = nb j R&D total travaill
* Dpenses "jeunes docteurs"
Pour les dpenses "jeunes docteurs", prciser l'anne d'obtention de la thse et la date d'embauche en contrat dure indtermine dans l'entreprise. Fournir un CV du jeune docteur.
* Dpenses relatives aux brevets et aux certificats d'obtention vgtale (COV)
- Prise et maintenance de brevets et de COV Pour chaque brevet ou certificat d'obtention vgtale, fournir les justificatifs (factures des mandataires ou autres), prciser les rfrences des brevets (N de dpt ou de publication). - Dpenses de dfense de brevets et de COV Dpenses exposes dans le cadre d'actions en contrefaon (frais de justice, moluments des auxiliaires de justice, dpenses de personnel). Fournir les justificatifs (facture des cabinets de Proprit Industrielle, par exemple) - Dotation aux amortissements des brevets et de COV acquis en vue de travaux de R&D Pour chaque brevet ou COV, indiquer l'utilisation qui en est faite et fournir le contrat de cession.
* Dpenses de normalisation
Indiquer les dpenses lies la participation aux runions officielles de normalisation, qui ont pour objet de dfinir des normes franaises, europennes ou mondiales (prciser l'organisme, les dates, le lieu).
* Oprations de R&D externalises
- Dpenses retenues pour le double de leur montant Lentreprise sest assure que le prestataire donnait bien droit au doublement du montant de la dpense. Pour chaque opration, rappeler les travaux raliss en lien avec la description faite en partie 2. Indiquer les rfrences des factures des organismes prestataires, des contrats et des cahiers des charges qui seront fournis en annexe (partie 4). - Dpenses retenues pour leur montant rel Lentreprise sest assure que chaque prestataire est agr pour le CIR (justificatifs fournir en annexe). Pour chaque opration, rappeler les travaux raliss en lien avec la description faite en partie 2. Indiquer les rfrences des factures des organismes prestataires, des contrats et des cahiers des charges qui seront fournis en annexe (partie 4).
* Dpenses de veille technologique
Dpenses d'abonnement des revues scientifiques, des bases de donnes, des participations des congrs scientifiques, etc. Lentreprise doit fournir le dtail de dpenses avec les participants, dates, lieux et titres de congrs, quand cest le cas, ainsi que la liste des revues scientifiques et des bases de donnes concernes
* Subventions ou avances remboursables reues
Si l'entreprise a reu des subventions ou des avances remboursables, elle prcise la nature des diffrentes aides publiques dont elle a bnfici (justificatifs fournir en annexe).
* Dpenses exposes au titre des prestations de conseil relatives au CIR
Lentreprise doit fournir la facture de la prestation ainsi que le contrat pass avec le cabinet (rmunration forfaitaire ou au succs). 4. Annexes et modalits de transmission du dossier Annexe 1. Imprim 2069A Lentreprise doit dabord joindre sa rponse les imprims 2069A pour chaque anne de dclaration CIR contrle. Annexe 2. Description factuelle des travaux Lentreprise fournit une description factuelle des oprations dont lligibilit a t justifie en partie 2.2. Ces documents doivent pouvoir tre clairement lis largumentaire de la partie 2.2. Pour cette annexe et dans la mesure o le lien peut tre clairement tabli avec largumentaire de la partie 2.2, lentreprise pourra joindre des descriptions internes de ses travaux. Lentreprise fournit les justificatifs relatifs aux ventuels indicateurs de R&D mentionns en partie 2, tels que des publications ralises dans le cadre des oprations de R&D dclares ou des brevets dposs lissue des travaux. Annexe 3. Pices justificatives fournir Joindre en annexes, pour chaque anne considre, lensemble des pices justifiant les dpenses de R&D avec un systme de rfrencement qui assure le lien avec les informations des parties 2 et 3. Les originaux ne sont pas demands. Les pices justificatives suivantes sont fournir en fonction des postes de dpenses dclares et suivant le descriptif qui aura t fait par lentreprise (partie 3). diplmes les plus levs des personnels ligibles factures dachat des biens amortis factures des oprations de R&D confies des prestataires externes contrats de prestation correspondant chacune des factures agrments CIR ou liste des organismes prestataires agrs le cas chant factures relatives aux dpts et la maintenance de brevets factures relatives aux activits ligibles de veille technologie factures relatives aux activits ligibles de normalisation factures relatives aux prestations de conseil pour le CIR avis de rescrit(s) ventuel(s)
Modalits de transmission du dossier
Le dossier doit tre envoy en double exemplaire, dont un prfrentiellement en version dmatrialise (CD-Rom, cl USB). En effet, le format dmatrialis acclre le traitement des dossiers et permet dviter des erreurs. Les annexes peuvent tre nombreuses et lentreprise peut, pour certaines, ne les envoyer quen version dmatrialise. Le tableau ci-dessous prcise les lments pour lesquels cette option est possible.
Tableau - Modalits de transmission du dossier pour chacun des deux exemplaires
Partie 1 Prsentation de la socit Partie 2 Eligibilit des travaux Partie 3 Postes de dpenses A1. Formulaire 2069A A2. Description des travaux A3. Pices justificatives
Format dmatrialis 1 1 1 1 1 1
Format papier 1 1 1 1 optionnel optionnel
Il est rappel que pour la partie 3, les donnes comptables et relatives au personnel doivent tre prsentes sous forme de tableaux de type Excel.
Lois et rglements - Article 244 quater B du Code Gnral des Impts et articles 49 septies F 49 septies N de lannexe III du Code Gnral des Impts (Dfinition de la recherche et dpenses prises en compte) - Articles 199 ter B et 220 B du Code Gnral des Impts (Imputation du CIR) - Articles L 45 B et R 45 B1 du Livre des Procdures Fiscales (Modalits de contrle du CIR) - Article L13 CA du Livre des Procdures Fiscales (Contrle la demande) - Article L 80B - 3 - et 3 bis du Livre des Procdures Fiscales (Demande d'avis pralable) - L80 CB du Livre des Procdures Fiscales (Demande de second examen sur avis pralable) Ces textes sont consultables sur : - www.enseignementsup-recherche.gouv.fr - www.legifrance.gouv.fr - www.impots.gouv.fr Instructions fiscales - Instruction 4 A-1-00 du 21 janvier 2000 (BO DGI n27 du 8 fvrier 2000) http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Textes_de_references/40/3/Instruction_CIR_2000_4A-100_42403.pdf - Instruction 4 A-7-05 (BOI n47 du 10 mars 2005) http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/4fepub/textes/4a705/4a705.htm - Instruction 4 A-12-06 (BOI n132 du 7 aot 2006) http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4a1206/4a1206.pdf - Instruction 4 A-10-08 (BOI n 108 du 26 dcembre 2008) http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/4fepub/textes/4a1008/4a1008.pdf - Instruction 4-A-1-09 (BOI n3 du 9 janvier 2009) http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/4fepub/textes/4a109/4a109.pdf - Instruction 4 A-15-09 (BOI n 89 du 21 octobre 2009) http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2009/4fepub/textes/4a1509/4a1509.pdf - Instruction 4 A-2-11 (BOI n 40 du 5 mai 2011) http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/4fepub/textes/4a211/4a211.pdf - Instruction 4 A-1-12 (BOI n 9 du 2 fvrier 2012) http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34557.pdf - Instruction 4 A- 3-12 (BOI n19 du 23 fvrier 2012) http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34687.pdf
Accdez aux informations et aux documents CIR sur le site du MESR http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cir
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MESR/Depcom - Avril 2012 - photothque CNRS / Martin Hytch (Lignes de champs magntiques dans des nanoparticules de FeNi (Fer et Nickel) dtermines par holographie lectronique)
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