Source: https://studylibfr.com/doc/10014858/t%C3%A9l%C3%A9charger---ville
Timestamp: 2019-07-20 14:15:22+00:00
Document Index: 61208203

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26"]

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Ce livret d'accueil vous est destiné.
Il vous permettra de guider et de faciliter vos démarches pendant
votre séjour hospitalier.
Pour connaître votre avis sur votre prise en charge hospitalière,
nous vous remercions de bien vouloir remplir le questionnaire de
satisfaction remis avec ce livret.
Vos remarques nous permettrons d'améliorer les conditions
d'hospitalisation proposées à l'ensemble des patients.
Vos biens et valeurs
Vos contacts avec l’extérieur
Les autorisations temporaires de sortie
Protéger sa vie et sa santé
Se préserver du risque incendie
Des soins proches de votre domicile
L’équipe pluriprofessionnelle
Les chartes - du patient hospitalisé
- de l’usager en santé mentale
l ’organisation
Pour votre admission dans l’établissement, le secrétariat a impérativement besoin
Votre Carte Vitale et l’attestation de votre
carte d’assurance maladie ou les documents indispensables à l’ouverture des
droits à la Sécurité sociale, répertoriés
(carte d’identité, carte de séjour, passeport)
votre carte de mutuelle, si vous êtes
adhérent, votre carte d’adhérent à une
Ê T E S
N E C E S S A I R E S
Bulletins de paie des trois derniers mois précédant votre
hospitalisation ou datant de moins d’un an.
Attestation d’inscription à l’A.N.P.E.
Attestation de paiement des allocations par l’ASSEDIC.
Carnet de soins gratuits (bénéficiaires de l’article 115 du
Code des pensions d’invalidité et des victimes de guerre).
Attestation d’inscription de l’année en cours où figure
Bordereau de paiement des indemnités journalières.
Déclaration en trois volets délivrée par votre employeur.
• Travaillant en France :
• Ne travaillant pas en France :
Bénéficiaire de la C.M.U.
Documents identiques à ceux des personnes de nationalité française.
- Ressortissant de l’UE : une attestation de prise en charge
(carte européenne d'assurance maladie) ou les coordonnées
de l’organisme de votre pays.
- Ressortissant d’un pays hors UE : vous êtes redevable des frais
de séjour sauf présentation d’une prise en charge.
Attestation de C.M.U. complémentaire délivrée par votre centre
Notification d'admission à l'Aide Médicale État
Médicale État
d’être admis
en urgence, les
formalités sont
réduites au
ou l’un de vos
proches, auprès
Vous pouvez transmettre à l’équipe les coordonnées des
proches à prévenir et de la personne de confiance si vous
en avez choisi une (voir page 23). Vous pouvez demander
que votre présence à l'hôpital ne soit pas divulguée.
Lors de votre accueil, un inventaire de vos effets personnels
et de vos biens est établi par
l’équipe soignante, avec vous
selon votre état de santé.
Vos valeurs sont déposées dans
le coffre du trésorier à VilleÉvrard ou du régisseur ; vous
pourrez les récupérer à votre
En cas de difficultés dans l’accomplissement
d’admission, ou
sociale, n’hésitez
pas à vous adresser à l’assistante
sociale de votre
service. Elle étudiera votre situation personnelle
et vous accompagnera dans vos
Cette mesure est destinée
à prévenir toute perte ou vol
à l’intérieur de l’établissement.
certains de vos biens et
valeurs, sauf contre-indication
médicale, vous serez tenu(e)
de signer une décharge de
responsabilité, l’hôpital n’étant
pas alors responsable de leur
éventuelle disparition.
Les objets dangereux et
notamment les armes sont
interdits dans l’hôpital et doivent être remis à l’administration de l’hôpital.
À votre arrivée, vous devrez
informer l'équipe soignante des
médicaments qui sont en votre
le prix de journée et le forfait journalier.
Les tarifs sont affichés dans les unités de soins
et dans une plaquette jointe à ce livret.
À votre arrivée, un membre de l'équipe soignante vous accueille, vous accompagne
dans votre chambre et vous explique le
Un médecin vous reçoit en entretien et
vous informe des conditions de votre hospitalisation.
L’unité où vous êtes hospitalisé(e) ne
comporte pas obligatoirement de chambres
individuelles et vous pouvez donc être
amené(e) à partager votre chambre avec un
ou plusieurs autres patients.
Votre état de santé peut nécessiter un
isolement temporaire en chambre fermée
Durant votre séjour, prévoyez
savon, brosse à dents, dentifrice,
matériel de rasage…
L’établissement est attentif à l'amélioration
des repas et à leur qualité nutritionnelle.
Des diététiciennes veillent à l'élaboration
des menus, des régimes et des repas spéciaux. Des menus équilibrés, adaptés à vos
Vos effets personnels doivent être rangés
dans l’armoire de votre chambre.
Pour des raisons médicales, l’usage peut
vous en être refusé pendant quelque temps.
Les repas sont pris dans la salle à manger
de l'unité ou dans le self. Si votre état le
nécessite, ils pourront être pris dans votre
pyjama, robe de chambre,
pantoufles, linge de rechange, etc.
L’entretien de votre linge doit être assuré
par vos proches. En cas d’impossibilité,
l’établissement met à votre disposition un
Pensez à donner l’adresse complète de
votre unité d’hospitalisation.
Le courrier est distribué par un membre de
Vous pouvez, sauf contre-indication
médicale, expédier votre courrier par
l’intermédiaire du secrétariat du service,
après l’avoir affranchi.
Vous pouvez rencontrer un représentant
de votre culte en vous adressant à l’équipe soignante de votre service.
Vous pouvez recevoir des visites chaque
jour. Adressez-vous à l’équipe du service
pour en connaître les horaires.
Sauf contre-indication médicale, vous
pouvez téléphoner soit à partir des cabines publiques à carte, soit à partir de
certains postes de l’unité. L'utilisation
des téléphones portables dépend
de l’accord des médecins. Si vous êtes
autorisé (e) à le garder avec vous, vous
devrez signer une décharge de responsabilité en cas de perte, dégradation ou vol.
Dans certains cas, dans l’intérêt de votre
santé et des soins qui vous sont prodigués, les visites pourront être limitées
voire non autorisées momentanément.
Le médecin vous en informera et vous en
expliquera la raison.
Si vous souhaitez refuser des visites,
prévenez l’équipe soignante qui fera le
Les enfants de moins de 15 ans ne sont,
en principe, pas admis dans les services,
mais des dérogations peuvent être accordées, dans certains cas, et selon des
conditions qui vous seront précisées.
L’équipe soignante vous en précisera les
vos proches de ne
pas vous apporter
d'aliments cuisinés.
On vous remettra les bulletins de situation
nécessaires à votre caisse de Sécurité sociale, à votre mutuelle ou à votre employeur.
Le service recette-perception ou le régisseur vous remettra les valeurs personnelles
déposées lors de votre inventaire d’entrée,
ceci de façon éventuellement différée,
si vous sortez en dehors des horaires
d’ouverture habituels de ces services.
N’oubliez pas de rendre à l’équipe
soignante tout linge, vêtement ou objet qui
vous aurait été prêté durant votre séjour.
N'oubliez pas de remettre
satisfaction car vos
observations nous
permettent d'améliorer
la qualité de votre séjour.
Ces autorisations pour motif thérapeutique concernent les patients hospitalisés
d’office ou hospitalisés à la demande d’un tiers.
la sortie de courte durée
Elle ne peut excéder 12 heures.
La personne malade est accompagnée
par le personnel de l’établissement
pendant toute la durée de la sortie.
La sortie d’hospitalisation est décidée par
votre médecin du service.
Les formalités administratives sont effectuées
au secrétariat où vous devez vous présenter à
votre départ. Cette démarche vous évitera des
Une vérification sera faite avec vous pour
que les pièces nécessaires à la prise en
charge des frais de votre séjour soient
réunies afin de vous éviter une avance de
frais importante.
Elle est destinée à favoriser la réadaptation des personnes. Elle peut durer
jusqu’à 3 mois ; elle comporte une
Dans le cas d’une HDT, c’est le psychiatre
qui vous suit qui décide de la sortie
d’essai. Il en informe le préfet et le tiers
qui a signé la demande d’hospitalisation.
L’autorisation de sortie est accordée par
le directeur après avis du psychiatre.
Dans le cas d’une HO, le préfet est informé 48 heures avant la date prévue.
Dans le cas d’une HO, c’est le préfet qui
autorise la sortie sur proposition du
vous êtes en hospitalisation
à la demande d’un tiers (HDT) :
si la demande de sortie est présentée
par votre entourage, le psychiatre
peut s’y opposer.
hospitalisation d’office (HO) :
la levée de l'hospitalisation d'office est
décidée par le préfet sur proposition
Si vous êtes en hospitalisation d'office
ou en hospitalisation à la demande
d'un tiers et que vous sortez sans autorisation, un avis de recherche sera
lancé auprès des autorités de police.
Si votre état de
santé nécessite un
en ambulance, en
léger ou en taxi,
de transport est à
votre charge. Vous
pouvez en obtenir
Le secteur organise la continuité de vos
soins et si besoin vous communique les
contacts utiles en cas d’urgence.
Des consultations externes vous sont
proposées afin de suivre l’évolution de votre
état de santé et d’ajuster votre traitement.
Elles ont lieu au centre médico-psychologique (CMP) du secteur dont vous relevez.
• une prescription
médicale de
• un bulletin
L’Établissement Public de Santé de Ville-Évrard est particulièrement attentif au respect des droits des patients.
Ces droits concernent principalement le respect de la
dignité, la garantie de la confidentialité et l’accès à
L’ensemble de ces droits est repris dans la charte de la
personne hospitalisée et dans la charte de l’usager en
santé mentale qui figurent en annexe.
À ce titre, nous souhaitons un dialogue le plus large
possible entre vous et le personnel que vous rencontrez.
• Pour rencontrer les membres
de la commission, vous pouvez
les Usagers et de
des Relations avec les Usagers
et de la Qualité de la Prise en Charge
EPS de Ville-Évrard
Elle est chargée de veiller à ce que vous
puissiez le cas échéant exprimer vos griefs
auprès des responsables de l’établissement,
entendre les explications de ceux-ci et être
informé(e) des suites de vos demandes.
• Prendre rendez-vous en appelant
au : 01.43.09.31.76
administratives et à
toute question qui ne
peut obtenir de réponse
dans le service où vous
êtes accueilli(e).
Il existe plusieurs associations d’usagers travaillant dans
l’intérêt des patients et de leurs proches. Dans le domaine
de la santé mentale, vous pouvez faire appel à :
202, av. Jean Jaurès
93332 Neuilly-surMarne cedex.
au 01.43.09.31.76
Patients et d’ex-patients
(FNAP-PSY)
3, rue Èvariste Galois
01.43.64.85.42
fax. 01.42.82.14.17
L’Union Nationale des Amis
Psychiques (UNAFAM)
Ècoute/familles
Permanence sur le site
de Ville-Évrard à
Le jeudi de 14h30 à 17h0O
01.43.09.30.98 (répondeur)
À PLAINE VIE »
01.48.27.98.38
Toute hospitalisation
juridique précis qui
garantit vos droits.
L'hospitalisation est une prescription
médicale qui se déroule avec le consentement du patient.
Il est possible que votre consentement
ne puisse être recueilli pour des raisons
liées à votre état de santé. La décision de
vous hospitaliser est alors prise dans votre
Votre hospitalisation fait alors l’objet d'une
procédure encadrée par la loi.
Dans ce cas, vous pouvez être hospitalisé(e) à la demande d’un tiers (HDT)
ou d’office (HO).
L’hospitalisation à la demande
d’un tiers (HDT) nécessite que
soient réunies deux conditions :
• les troubles du malade rendent impossible
• son état impose des soins immédiats
assortis d’une surveillance constante en
La demande d’admission est présentée par
un membre de la famille ou un proche.
Elle doit être accompagnée de deux certificats médicaux dont un rédigé par un
médecin extérieur à l’établissement.
L’hospitalisation d’office (HO) est
une procédure qui permet au préfet
d’intervenir lorsque une personne :
votre décision d'hospitalisation
sans consentement, vous pouvez saisir par courrier :
• nécessite des soins
• en raison de troubles mentaux qui
portent atteinte de façon grave à
173, avenue Paul-VaillantCouturier 93000 BOBIGNY
L’Établissement vous informe par écrit de
votre mode d’hospitalisation. Un accusé de
réception vous est demandé ; merci de le
remettre à l’équipe soignante.
N’hésitez pas à demander au médecin et à
l'équipe des informations complémentaires
sur la nature et les conditions de votre
5-7, Promenade Jean
Le juge des tutelles peut décider sur votre
demande, celle de votre famille ou d'un
médecin, de mettre en place une mesure de
protection afin de sauvegarder vos intérêts
et de vous assister dans la gestion de vos
Il existe 3 formes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Vous pouvez vous informer auprès de
l'équipe du service.
L’ensemble du personnel de l’hôpital est
astreint au secret médical et professionnel.
sont conservées de façon strictement confidentielle. Les règles en matière de secret
professionnel interdisent de donner des
détails sur votre présence à l'hôpital et
votre état de santé par téléphone.
Votre famille peut, avec votre accord, être
informée de votre état de santé. Il lui appartient d’entrer en contact avec le médecin du
service pour convenir d’un rendez-vous.
Vous pouvez accéder aux informations
contenues dans votre dossier médical en
en faisant la demande écrite auprès du
directeur de l’Établissement.
Dans le cas d’une hospitalisation sans
consentement, votre médecin peut proposer la présence d’un médecin désigné par
vous ; si vous refusez, le médecin
s’adresse à la Commission Départementale
des Hospitalisations Psychiatriques (CDHP)
qui décidera.
Un formulaire de
médicales est à
Vous pouvez désigner une personne de
confiance qui peut être un parent, un
proche ou votre médecin traitant qui sera
consulté au cas où vous ne seriez pas en
mesure d’exprimer votre volonté ou de
recevoir l’information nécessaire sur vos
Cette désignation est faite par écrit. Vous
pouvez l’annuler à tout moment.
L’Établissement est engagé dans
contractées à l’hôpital et a mis
en place un dispositif adapté :
Le CLIN (Comité de Lutte contre les
Infections Nosocomiales)
Il rassemble des médecins, des biologistes,
des pharmaciens, des infirmières, une
hygiéniste, un médecin du travail…
Si vous le souhaitez, cette personne de
confiance peut vous accompagner dans vos
démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Le CLUD- Comité de lutte contre la douleur
L’établissement prend en charge la douleur.
La douleur n’est pas une fatalité. On peut
la prévenir. On peut la traiter. L’équipe
soignante est là pour vous écouter et vous
aider. (Circulaire ministérielle du
22 septembre 1998 n° 98-586.).
En application de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 (loi informatique et
liberté), vous pouvez avoir accès aux
informations nominatives vous concernant
et en obtenir rectification.
La cellule hygiène
Elle a été mise en place avec des personnels
soignants référents en hygiène dans chaque
service sous la coordination du cadre hygiéniste, afin de faire respecter les règles
d’hygiène, d’éviter les infections et de
protéger les malades.
le bon usage du
La pharmacie assure la dispensation des
stériles 24h/24h. Les prescriptions nominatives permettent aux pharmaciens d’être
associés étroitement à la qualité des
Pendant votre séjour, votre médecin peut
vous proposer de participer à une recherche
biomédicale sur un médicament, un produit
ou un matériel afin de développer les
connaissances médicales. Conformément à
la loi, vous ne participez à cette recherche
qu’après avoir été informé(e) par votre
médecin et avoir donné votre consentement par écrit. Vous êtes libre de mettre
fin, à tout moment, à votre participation.
Le Comité du Médicament et des
Dispositifs Médico-Stériles coordonne et
valide la politique du médicament à
l’hôpital, particulièrement vis-à-vis des
Votre séjour implique le respect à l’égard des
autres patients et des soignants.
transmissibles (I.S.T.) dont
VIH, hépatites…
Vous devez utiliser avec discrétion les appareils
de radio et télé, vous éviterez les conversations bruyantes et une utilisation intempestive des téléphones portables.
Vous êtes concerné(e)s pour leur
Il est indispensable de vous protéger et
de protéger les autres : des préservatifs
masculins et féminins sont disponibles.
Vous devez respecter la propreté des lieux et
votre présentation doit être correcte.
Parlez-en à votre médecin ou à l'équipe
Votre responsabilité peut être engagée si vous
dégradez ou abîmez le matériel.
Tout port d'arme est prohibé à l'hôpital.
Pour des raisons d'hygiène, les animaux n'y sont
vie et sa santé
et les substances toxiques
Elles sont interdites dans l’hôpital.
Les associer à votre traitement peut
être dangereux pour votre santé.
La détention de drogue vous expose
Le Comité Sida - Sexualité - Prévention
de l’EPS de Ville-Évrard
Tél : 01.43.09.32.81
d’un début d’incendie :
L'Établissement adhère au réseau national
"Hôpital sans tabac".
Il a mis en place un Comité Local de Prévention
contre le Tabagisme et des consultations d'aide
au sevrage tabagique.
Le tabac est nuisible à votre santé. Essayez
d'arrêter de fumer pendant votre hospitalisation.
L'équipe soignante est là pour vous conseiller.
Il est interdit de fumer dans votre chambre.
Si vous fumez, utilisez les locaux aménagés pour
loi Evin du 10.01.1991
ne criez pas "au feu"
aux consignes données
plus d'un million d'adultes
sont suivis par les
générale et plus de
400 000 enfants par les
infanto-juvénile.
Chaque équipe de secteur vous propose des
réponses adaptées à vos problèmes
de santé. Elles sont mises en œuvre par
des professionnels qualifiés sous la responsabilité de psychiatres hospitaliers.
L'EPS de Ville-Évrard comporte 4 sites principaux d'hospitalisation à temps complet à :
Neuilly-sur-Marne, Saint-Denis, Bondy et Aubervilliers.
L’hospitalisation à temps complet permet de prodiguer des soins continus aux
personnes hospitalisées librement ou sans
consentement (voir pages 20 et 21).
Il s’agit d’une forme d’hospitalisation
permettant une prise en charge médicale
et infirmière directement au domicile du
l’accueil à temps partiel
thérapeutique à
temps partiel (C.A.T.T.P.)
et l’accueil d’urgence
C’est, dans votre commune, l’équipe qui a
pour mission de répondre à vos questions
ou à vos demandes et de vous faire bénéficier d’un accès facile aux différents soins
médicaux-psychologiques.
Elle travaille en partenariat avec les
autres services sanitaires et sociaux.
Ce sont des unités d’accueil, de soins et de
prévention, où sont organisées sur rendezvous des consultations pluridisciplinaires
(médicales, psychologiques, infirmières,
médico-psychologiques (C.M.P.)
et de crise (C.A.C.)
Ce sont des unités d’accueil comportant ou
non des lits, habilitées à répondre à l’urgence des problèmes psychiatriques qui ne
peuvent être différés.
la psychiatrie d’urgence
et la psychiatrie de liaison
Elle permet une prise en charge thérapeutique de fin de journée et une surveillance de nuit.
Ce sont des lieux de soins orientés vers
la réhabilitation psycho-sociale.
La présence du patient peut y être continue ou discontinue.
Leur fonctionnement peut varier d’un
secteur à l’autre mais privilégie toujours
l’ouverture sur la ville.
Ils assurent dans la journée des soins
polyvalents individualisés.
L’hospitalisation de jour est proposée
soit comme poursuite d’une hospitalisation temps complet, soit d’emblée, pour
des patients vus en C.M.P., C.A.C. ou
thérapeutique (A.F.T.)
les visites à domicile (V.A.D.)
Chaque équipe de secteur peut vous
apporter directement une aide à votre
domicile en y organisant des visites.
Les patients dont le maintien ou le retour à
leur domicile ne paraît pas souhaitable ou
possible peuvent être accueillis au sein
d’une famille. Le suivi médico-psychologique de ces patients est assuré par les
équipes pluridisciplinaires des secteurs.
Les équipes de Ville-Évrard interviennent
dans les services d’urgence et dans les
unités de soins des hôpitaux généraux.
Le secteur de psychiatrie est dirigé par un psychiatre chef
de service assisté de collaborateurs médecins. Les soins sont
prescrits dans le cadre d’un projet élaboré avec les différents
professionnels de l’équipe.
La qualité et la sécurité des soins reposent
sur l’organisation coordonnée de l'équipe
médicale et de l'équipe soignante.
La pharmacie est responsable de la délivrance et du suivi des médicaments.
Un(e) infirmier(e) vous accueille et vous
accompagne tout au long de votre séjour.
Une surveillance médicale est organisée
sous la responsabilité d'un psychiatre
réalise l’ensemble des examens qui vous
Les infirmiers(ères), en référence au projet
de soins, réalisent des actions visant à
l’amélioration de votre santé. Ces soins
sont mis en œuvre sur leur initiative ou sur
Dès votre arrivée, vous êtes pris en charge
par un membre de l'équipe médicale et
Une équipe d’agents de services hospitaliers (ASH) s’occupe de l’entretien des
chambres, des espaces communs et de la
préparation des repas. Cette équipe, sous
la responsabilité d’un cadre de santé ou
d’un cadre d’intendance, veille à rendre
votre environnement et votre séjour plus
Le cadre de santé de l’unité d’hospitalisation assure la qualité de l’accueil, la gestion
des soins et coordonne les différentes
activités liées à votre hospitalisation.
Les aides-soignants(es) (AS), et aides
médico-psychologiques (AMP) contribuent avec les infirmiers(ères) à la
réalisation des actes de votre vie quotidienne. D'autres professionnels peuvent
intervenir sur prescription médicale
comme les ergothérapeutes, les kinésithérapeutes, les psychomotriciens.
Le médecin généraliste du service réalise
un examen complet de votre état de santé.
Le service de médecine générale assure des
Les psychologues font partie de l'équipe
interdisciplinaire. Ils assurent des soins
avec différentes techniques et régulent le
fonctionnement des équipes.
Le cadre supérieur de santé du secteur est
le responsable de l'organisation des soins
Les médecins collaborent avec
qui comprend notamment des
psychologues, des éducateurs, des
ergothérapeutes, des infirmiers,
des aides-soignants et des
Des assistants sociaux, partie prenante de l'équipe de
soins, sont présents au sein
des unités d'hospitalisation.
Leur mission est de vous
informer, vous orienter et
vous accompagner dans vos
démarches si vous avez des
difficultés sociales. L'accès
aux soins, l'accès aux droits,
l'information sur les questions d'ordre professionnel,
financier, familial et de
l'hébergement sont autant
de points sur lesquels vous
pouvez les solliciter.
Pour les rencontrer, adressez-vous aux équipes de
soins et/ou au secrétariat
du service afin d'obtenir un
La charte de l’usager en santé mentale
sur le site de Neuilly-sur-Marne
01.43.09.30.30
01.43.09.30.01
01.43.09.31.76
01.43.09.30.07
01.43.09.32.60/3492
Comité Sida – Sexualité – Prévention
et Familles de Malades Psychiques
de Patients et d’ex-Patients
01.43.09.32.81
01.43.09.30.98
93G01
Saint-Denis cantons Nord-Est et Nord-Ouest
01.49.71.71.11
93G02
La Plaine Saint-Denis - Ile Saint-Denis - Saint-Ouen
01.41.61.22.50
93G03
Épinay - Villetaneuse - Pierrefitte
01.49.71.71.31
93G04
La Courneuve - Stains - Dugny
01.49.71.71.41
93G05
01.43.09.31.42
01.41.61.22.60
93G09
Rosny S/Bois - Villemomble - Le Raincy
01.43.09.31.59
93G010
01.43.09.31.66
93G011
Noisy-le-Sec - Montreuil Nord - Romainville
93G012
Bagnolet - Le Pré-Saint-Gervais - Les Lilas
01.43.09.32.52
93G013
Bobigny - Pantin
01.43.09.32.74
93G014
Bondy - Les Pavillons S/Bois
01.55.89.91.30
93G015
Clichy S/Bois - Coubron - Gagny - Montfermeil
01.43.09.31.11
93G016
Neuilly-Plaisance - Neuilly S/Marne -
01.43.09.32.76
93G018
Noisy-le-Grand - Gournay
93I01
93I05
Stains - La Courneuve - Dugny - Drancy - Le Bourget
01.41.61.22.70
Bobigny - Pantin - Le Pré-Saint-Gervais - Les Lilas
Bagnolet - Romainville - Noisy-le-Sec - Montreuil
01.43.09.33.75
Rosny-sous-Bois - Villemomble - Le Raincy - Coubron
Montfermeil - Gagny - Neuilly-sur-Marne - Neuilly-Plaisance
Noisy-le-Grand - Bondy - Les Pavillons-sous-Bois
01.43.09.32.37
Secteurs 1-3-4
Unité d’hospitalisation de St-Denis
5, rue du Docteur Delafontaine
Arrêt Saint-Denis puis tramway 1 direction Noisy-leSec, arrêt Hôpital Delafontaine-1ère rue à droite après
Sortie St-Denis Centre Universités ou A1
sortie Pierrefitte-Enghien. Suivre la direction Hôpital
Delafontaine et prendre à 1ère rue à droite.
Secteurs 2-6
Unité d’hospitalisation d’Aubervilliers
Direction La Courneuve - arrêt Aubervilliers – Pantin –
Quatre chemins puis bus 170 direction Porte des Lilas
ou bus 150 direction Stains - arrêt André Karman.
Métro Porte de Clichy puis bus 173 – arrêt Mairie
Métro Saint Denis Porte de Paris, bus 170 arrêt Mairie
Arrêt Aubervilliers La Courneuve puis bus 249 direction
porte des Lilas – arrêt Nouvelle France.
à Val de Fontenay, prendre RER E.
Haussman-St-Lazare
Arrêt Pantin puis bus 170 arrêt André Karman.
bus 249 arrêt Nouvelle France - Paul Bert.
bus 150 arrêt André Karman.
bus 173 arrêt rue des cités.
bus 65 arrêt Mairie d'Aubervilliers.
Avenue J. Jaurès jusqu'aux 4 chemins, prendre à gauche la rue de la République jusqu'à la place du 18 mai
1945, 1ère à droite puis 1ère à gauche.
sortie N° 11 La Courneuve - St-Denis ; au feu à gauche
rue Raspail (La Courneuve), suivre rue du Pont Blanc
jusqu'à la place Cottin. Prendre 1ère à droite, au 1er feu,
à gauche jusqu'à la place du 8 mai 1945, puis 1ère à
gauche 2 fois.
Secteurs 5-9-10-12-13-15-16-18
Unité d’hospitalisation de Neuilly-sur-Marne
Direction Marne-la-vallée - arrêt Neuilly-Plaisance puis
bus 113 direction Chelles - arrêt Ville-Evrard.
De Vincennes, suivre la nationale en direction de
Nogent puis Chelles.
Secteur 11-14
Unité d’hospitalisation de Bondy
13-15, voie Promenade
Direction Bobigny Pablo Picasso jusqu’au terminus –
puis bus 134 ou 234 en direction de Livry-Gargan –
arrêt Ronsard Villon.
Direction la Courneuve – 8 mai 1945 – arrêt Fort
d’Aubervilliers – puis bus 234 en direction de la Mairie
de Livry Gargan – arrêt Ronsard Villon.
Eole ou train
Direction Gare de Bondy – puis bus 616 A ou B en
direction d’Aulnay-sous-Bois - arrêt Ronsard Villon.
de Porte de Pantin - direction Meaux jusqu’à Bondy.
de Porte de Bagnolet Direction Lille - sortie Bondy
A Bondy - suivre la direction Hôpital Jean Verdier
av. du 14 juillet jusqu’à la voie Promenade à gauche.
infanto-juvéniles
Secteur 93I02
Unité d’hospitalisation à temps
complet d’Aubervilliers
Direction La Courneuve - arrêt
Aubervilliers – Pantin – Quatre chemins puis bus 170 direction St Denis
ou bus 150 direction Stains - arrêt
André Karman.
Métro Porte de Clichy puis bus 173 –
arrêt Mairie d’Aubervilliers.
arrêt Aubervilliers La Courneuve puis
bus 249 direction porte des Lilas –
arrêt Nouvelle France.
Haussman-St-Lazare ; arrêt Pantin
puis bus 170 arrêt André Karman.
bus 249 arrêt Nouvelle France Paul Bert.
Avenue J. Jaurès jusqu'aux 4 chemins, prendre à gauche la rue de la
République jusqu'à la place du 18
mai 1945, 1ère à droite puis 1ère à
sortie N° 11 La Courneuve -St
Denis; au feu à gauche rue Raspail
(La Courneuve), suivre rue du Pont
Blanc jusqu'à la place Cottin.Prendre
1ère à droite, au 1er feu, à gauche
jusqu'à la place du 8 mai 1945, puis
1ère à gauche 2 fois.
Secteur 93I03
complet à Neuilly-sur-Marne
Direction Marne-la-vallée, arrêt
Neuilly-Plaisance puis
Direction Chelles, Arrêt Ville-Evrard.
De Vincennes, suivre la nationale
en direction de Nogent puis Chelles
Secteur 93I05
Unité Ados 93
56, bd de la Boissière
bus 129 arrêt Fernand Lamaze
bus 301 arrêt CHI André Grégoire
sortie Montreuil «La Boissière»
de Ville-Évrard
depuis 2003 son
www.ville-evrard.fr
Il met à votre
ANNEXÉE À LA CIRCULAIRE DU 2 MARS 2006
L'objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades accueillies dans les établissements de santé,
leurs droits essentiels tels qu'ils sont affirmés par les lois
notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé et les principaux
décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe.
L'expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette
charte désigne l'ensemble des personnes prises en charge par
un établissement de santé, que ces personnes soient admises
en hospitalisation (au sein de l'établissement ou dans le
cadre de l'hospitalisation à domicile), accueillies en consultation externe ou dans le cadre des urgences.
L'application de la charte s'interprète au regard des obligations nécessaires au bon fonctionnement de l'institution et
auxquelles sont soumis le personnel et les personnes hospitalisées. La personne hospitalisée doit pouvoir prendre connaissance du règlement intérieur qui précise ces obligations. Les
dispositions qui la concernent et, en particulier, les dispositions qui s'appliquent à l'établissement, aux personnels et aux
personnes malades, seront, si possible, intégrées dans le livret d'accueil.
Le résumé de la charte est remis, dès son entrée dans l'établissement, à chaque personne hospitalisée ainsi qu'un questionnaire de sortie et un contrat d'engagement contre la douleur, annexés au livret d'accueil. Le document intégral de la
charte est délivré, gratuitement, sans délai, sur simple
demande, auprès du service chargé de l'accueil.
I. TOUTE PERSONNE EST LIBRE DE CHOISIR
L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ QUI LA PRENDRA EN CHARGE
Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé
dans lequel elle souhaite être prise en charge. Un établissement
ne peut faire obstacle à ce libre choix que s'il n'a pas les moyens
d'assurer une prise en charge appropriée à l'état du demandeur
ou s'il ne dispose pas de la place disponible pour le recevoir.
Toutefois, les personnes faisant l'objet d'une hospitalisation
sans consentement en raison de troubles mentaux sont exclusivement hospitalisées dans les établissements de santé habilités
à cet effet par le préfet.
Toute personne peut également choisir son praticien sous réserve que les modalités d'organisation de l'établissement ne s'y
Dans tous les cas, le choix de la personne concernant l'établissement et/ou le praticien doit se concilier avec certaines
contraintes liées à l'urgence, l'organisation du service ou la délivrance des soins.
Les conditions de remboursement dont bénéficie la personne
peuvent varier selon l'établissement ou le praticien choisi.
Dispositions communes à tous les établissements de santé,
qu'ils soient publics ou privés
Tous les établissements de santé doivent contribuer à garantir
l'égal accès de chaque personne aux soins requis par son état
de santé. Aucune personne ne doit être l'objet d'une quelconque discrimination, que ce soit en raison de son état de
santé, de son handicap, de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de ses opinions politiques, de sa religion, de sa
race ou de ses caractéristiques génétiques.
Les établissements prennent toutes les dispositions nécessaires
pour que les enfants en âge scolaire bénéficient d'un suivi scolaire adapté.
Les aménagements nécessaires à l'accueil des personnes souffrant d'un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être
prévus. L'établissement doit tenir compte des difficultés de
compréhension et de communication des personnes hospitalisées et des personnes susceptibles de leur apporter un soutien
(la personne de confiance désignée, la famille ou les proches).
Le recours à des interprètes ou à des associations spécialisées
dans les actions d'accompagnement des personnes qui ne comprennent pas le français ainsi que des personnes sourdes ou
malentendantes sera recherché.
Les établissements de santé facilitent l'intervention des associations de bénévoles. Ces associations ont pour mission d'apporter une aide et un soutien à toute personne qui le souhaite
ou de répondre à des demandes spécifiques sans interférer avec
la pratique des soins médicaux et paramédicaux. Une convention est conclue avec ces associations, précisant les conditions
d'intervention de celles ci dans l'établissement. La liste des
associations concernées figure de préférence dans le livret d'accueil. A défaut, cette liste sera mise à la disposition des personnes hospitalisées par le service chargé de l'accueil.
Tout établissement doté d'un service d'accueil et de traitement
des urgences, qui se trouve dans l'incapacité de procéder à l'admission d'une personne dont l'état de santé exige une hospitalisation en urgence doit tout mettre en oeuvre pour assurer son
admission dans un autre établissement.
Dispositions propres au service public hospitalier
L'accueil des personnes s'effectue de jour comme de nuit, éventuellement en urgence.
L'accès au service public hospitalier est garanti aux personnes
les plus démunies. Les personnes qui ne peuvent justifier d'une
prise en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale de
l'Etat sont prises en charge au sein des établissements de santé
publics et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, pour les soins urgents. Ces soins sont
ceux dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé
de la personne ou d'un enfant à naître. L'établissement constitue un lieu d'accueil privilégié où les personnes en situation de
précarité doivent pouvoir faire valoir leurs droits, y compris
sociaux. Dans ce but, les établissements doivent mettre en
place une permanence d'accès aux soins de santé qui aide les
personnes dans leurs démarches administratives et sociales afin
de garantir leur accès à la prévention, aux soins et au suivi
médical à l'hôpital et dans les réseaux de soins, d'accueil et
d'accompagnement social.
L'assistante sociale ou, à défaut, le cadre de santé est à la
disposition des personnes malades, de leur famille ou à défaut
de leurs proches (cf. note 1) pour les aider à résoudre leurs difficultés personnelles, familiales, administratives ou matérielles
résultant de leur hospitalisation.
II. LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
GARANTISSENT LA QUALITÉ DE L'ACCUEIL,
DES TRAITEMENTS ET DES SOINS
Les établissements de santé assurent les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et
des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques de chacun d'eux. Ils leur dispensent les actes de prévention, d'investigation de diagnostic ou de soins curatifs ou
palliatifs que requiert leur état et ne doivent pas, en l'état des
connaissances médicales, leur faire courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Par ailleurs, ils
veillent à la continuité des soins à l'issue de leur admission ou
de leur hébergement.
La dimension douloureuse, physique et psychologique de la
prise en charge des personnes hospitalisées ainsi que le soulagement de leur souffrance constituent une préoccupation constante de tous les intervenants. Tout établissement doit se doter
des moyens propres à organiser la prise en charge de la douleur
des personnes qu'il accueille. Une brochure intitulée « contrat
d'engagement contre la douleur » doit être remise à chaque personne hospitalisée. L'évolution des connaissances scientifiques
et techniques ainsi que la mise en place d'organisations spécifiques permettent d'apporter, dans la quasi totalité des cas, un
soulagement des douleurs, qu'elles soient chroniques ou non,
qu'elles soient ressenties par des enfants ou des adultes. Une
attention particulière doit être portée au soulagement des douleurs des personnes en fin de vie.
Lorsque les personnes sont parvenues au terme de leur existence, l'établissement met tout en oeuvre pour leur assurer une
vie digne jusqu'à la mort. A cet égard, la prise en compte de
leur volonté est essentielle (cf. infra IV). Elles reçoivent des
soins d'accompagnement qui répondent à leurs besoins spécifiques tant physiques que psychologiques. Elles sont accompagnées, si elles le souhaitent, par leur famille ou leurs proches
et les personnes de leur choix (en particulier la personne de
confiance qu'elle aura désignée) et, naturellement, par le personnel et les bénévoles intervenant dans l'établissement. En cas
de décès imminent, l'établissement s'attachera à prévenir la
personne de confiance, la famille ou, à défaut les proches, dans
un délai leur permettant d'avoir la possibilité d'accompagner la
personne lors de ses derniers moments. L'entourage bénéficie
également d'un soutien (cf. note 2).
En cas de décès dans l'établissement de santé, la dépouille de
la personne décédée est déposée dans la chambre mortuaire de
l'établissement ou, à défaut, dans celle d'un autre établissement. En l'absence de chambre mortuaire, le défunt peut être
transféré hors de l'établissement dans une chambre funéraire à
la demande de la famille ou à la demande du directeur de l'établissement, s'il lui a été impossible de joindre la famille dans
un délai de dix heures à compter du décès. Lorsque le transfert
en chambre funéraire a été demandé par le directeur de l'établissement, les frais résultant du transport sont à la charge de
l'établissement ainsi que les frais dits de séjour, dans la limite
des trois premiers jours suivant l'admission.
III. L'INFORMATION DONNÉE AU PATIENT
DOIT ÊTRE ACCESSIBLE ET LOYALE
Les établissements doivent veiller à ce que l'information médicale et sociale des personnes hospitalisées soit assurée et que
les moyens mis en oeuvre soient adaptés aux éventuelles difficultés de communication ou de compréhension des patients,
afin de garantir à tous l'égalité d'accès à l'information.
Il revient à l'établissement et aux professionnels de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé.
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé
et le secret médical n'est pas opposable au patient. Toutefois,
la volonté d'une personne de ne pas être informée du diagnostic ou du pronostic la concernant doit être respectée, sauf si son
état de santé présente des risques de transmission à des tiers.
Le médecin doit, au cours d'un entretien individuel, donner à la
personne une information accessible, intelligible et loyale.
Cette information doit être renouvelée si nécessaire. Le médecin répond avec tact et de façon adaptée aux questions qui lui
sont posées. L'information porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés ainsi que sur leurs
alternatives éventuelles. Dans le cas de la délivrance d'une
information difficile à recevoir pour le patient, le médecin peut,
dans la mesure du possible, proposer un soutien psychologique.
Dans le cas où les informations médicales à délivrer relèvent en
partie de la compétence d'autres professionnels de santé, le
médecin organise le parcours de la personne ou, à défaut, lui
indique les professionnels auxquels il est souhaitable qu'elle
s'adresse pour obtenir une information médicale complète.
Afin que la personne malade puisse participer pleinement,
notamment aux choix thérapeutiques qui la concernent et à
leur mise en oeuvre quotidienne, les médecins et le personnel
paramédical participent à son information et son éducation,
chacun dans son domaine de compétences.
Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont
identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en
cas d'impossibilité de la retrouver.
Pour favoriser la participation des mineurs et des majeurs sous
tutelle à la prise de décision les concernant, ils sont informés
des actes et examens nécessaires à la prise en charge de leur
état de santé, en fonction de leur âge et de leurs capacités de
compréhension, indépendamment de l'indispensable information donnée à leurs représentants légaux.
Le secret médical, institué pour protéger la personne malade,
s'impose au médecin. Dans ces conditions, le médecin ne doit
divulguer aucune information médicale à une autre personne
qu'à la personne malade. Toutefois, en cas de diagnostic ou de
pronostic grave, et sauf opposition de la personne malade, la
famille et les proches reçoivent les informations leur permettant de soutenir directement la personne malade et doivent
pouvoir disposer d'un temps suffisant pour avoir un dialogue
avec les médecins responsables. Par ailleurs, en cas de décès,
et sauf opposition exprimée antérieurement par la personne
ellemême, le secret médical ne fait pas obstacle à la divulga-
tion des informations aux ayants droit lorsqu'elles sont nécessaires à la connaissance des causes de la mort, à la défense de
la mémoire du défunt ou pour faire valoir leurs droits.
La personne de confiance (cf. infra IV) doit également bénéficier d'une information suffisante pour pouvoir donner valablement son avis dans le cas où la personne malade n'est pas en
Seules l'impossibilité, l'urgence ou la volonté de la personne
malade de ne pas savoir peuvent dispenser le médecin d'informer celleci.
L'information porte également, à la demande de la personne
hospitalisée, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée au
titre de sa prise en charge. Lorsque cette prise en charge est
réalisée par un professionnel de santé d'exercice libéral, ce dernier doit informer la personne, avant l'exécution d'un acte, de
son coût et des conditions de remboursement dont elle bénéficierait par les organismes d'assurance maladie.
IV. UN ACTE MÉDICAL NE PEUT ÊTRE
PRATIQUÉ QU'AVEC LE CONSENTEMENT
LIBRE ET ÉCLAIRÉ DU PATIENT
L'intangibilité de l'intégrité corporelle de chaque personne et
l'indisponibilité du corps humain sont des principes fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé que par nécessité médicale pour la personne et avec son consentement préalable. Pour
cette raison, notamment, aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement de l'intéressé. Lorsque la personne
n'est pas en état d'exprimer sa volonté, sauf urgence ou impossibilité, le médecin ne pourra réaliser aucune investigation ni
traitement sans avoir consulté au préalable la personne de
confiance, la famille ou, à défaut, un de ses proches.
Le consentement de la personne doit être libre, c'est à dire ne
pas avoir été obtenu sous la contrainte, et renouvelé pour tout
nouvel acte médical. Il doit être éclairé, c'est à dire que la personne doit avoir été préalablement informée des actes qu'elle
va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l'état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. Si des risques nouveaux apparaissent postérieurement aux actes d'investigation,
traitement ou prévention, toute mesure doit être prise pour en
informer la personne.
Autre conséquence du principe du consentement : toute personne hospitalisée, apte à exprimer sa volonté, peut aussi refuser tout acte diagnostic ou tout traitement ou en demander l'interruption à tout moment. Toutefois, si par ce refus ou cette
demande d'interruption de traitement la personne met sa vie en
danger, le médecin, tenu par son obligation d'assistance, doit
tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins
indispensables. Il peut faire alors appel à un autre membre du
corps médical. Cependant, dès lors que la personne réitère sa
décision dans un délai raisonnable (délai apprécié compte tenu
de la situation), celle-ci s'impose au médecin. Il faut préciser
que la décision prise par la personne malade de limiter ou d'arrêter ses traitements, alors même qu'elle ne se trouve pas en
situation de fin de vie, doit être particulièrement réfléchie. C'est
pourquoi, le devoir d'assistance du médecin doit l'emporter sur
le refus de soins dans les situations d'urgence où le pronostic
vital est engagé, dès lors que le patient n'a pas disposé d'un
délai minimum nécessaire pour réitérer, en toute connaissance
de cause, sa volonté.
En fin de vie (c'est à dire lorsque la personne se trouve « en
phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable »), dès lors que la personne, dûment informée des conséquences de son choix et apte à exprimer sa volonté, fait valoir
sa décision de limiter ou d'arrêter les traitements, celle-ci s'impose au médecin.
Dans tous les cas, la décision d'arrêt ou de limitation des traitements, prise par la personne, est inscrite dans son dossier
Lorsqu'une personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, qu'elle soit en fin de vie ou non, et que les actes de prévention, d'investigation ou de soins apparaissent inutiles, disproportionnés
ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie,
le médecin peut prendre la décision de les limiter ou de les arrêter. Cette décision ne peut cependant être prise qu'après
concertation avec l'équipe de soins et dans le cadre d'une procédure collégiale. Le médecin ne prend en effet sa décision
qu'après consultation d'au moins un autre médecin avec lequel
il n'entretient aucun lien hiérarchique. Par ailleurs, il prend en
compte les souhaits précédemment exprimés par la personne
quant à sa fin de vie. Cette volonté doit être recherchée notamment dans d'éventuelles directives anticipées (voir ci après). Il
prend en compte également les avis exprimés par la personne
de confiance, la famille ou, à défaut, les proches. Lorsque la
personne de confiance est désignée, son avis l'emporte sur celui
exprimé par la famille ou par les proches. La décision motivée
du médecin ainsi que les étapes de la procédure suivie sont
inscrites dans le dossier médical.
Dans tous les cas d'arrêt ou de limitation de traitement, la personne conserve tous ses droits d'accès aux soins palliatifs.
Comme précédemment indiqué (cf. supra II), le médecin doit
soulager sa douleur, apaiser sa souffrance psychique, sauvegarder sa dignité et soutenir son entourage.
Afin de garantir l'expression de la volonté du malade, deux
dispositifs sont prévus : la désignation d'une personne de
confiance et les directives anticipées.
Lors de son admission, toute personne hospitalisée majeure est
systématiquement informée de la possibilité qui lui est offerte
de désigner une personne de confiance. Cette désignation est
effectuée par écrit et vaut pour toute la durée de l'hospitalisation, à moins que le patient n'en décide autrement. Elle est
révocable à tout moment. Le choix de la personne peut porter
aussi bien sur un parent que sur un conjoint, un compagnon,
une compagne, un proche, un médecin traitant... La personne
de confiance peut être désignée antérieurement à l'hospitalisation. L'établissement apportera une attention particulière au
recueil des coordonnées de la personne choisie et il est recommandé que ces informations soient classées dans le dossier
médical. A la demande du patient, la personne de confiance
pourra l'accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. Pour le cas où
le patient se trouverait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté,
l'avis de la personne de confiance doit être recueilli, mais ne
s'impose pas au médecin.
Toute personne majeure a la possibilité de rédiger, pour le cas
où elle ne serait plus en état d'exprimer elle-même sa volonté,
des directives anticipées. L'objet de ces dernières est de permettre à la personne de faire connaître ses souhaits quant à sa
fin de vie. Les directives anticipées se présentent sous forme
d'un document écrit et authentifiable. Si la personne ne peut
les rédiger elle-même, deux témoins, dont la personne de
confiance, attestent qu'elles correspondent à la volonté clairement exprimée par la personne. Elles doivent être renouvelées
tous les trois ans ou être établies depuis moins de trois ans
avant que la personne ne soit plus en état d'exprimer sa volonté (par exemple en cas de maladie neurodégénérative). Elles
sont révocables à tout moment. Lorsque des directives anticipées existent, le médecin doit en tenir compte. Elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale. Elles témoignent en effet de la volonté d'une personne, alors
que celle-ci était encore apte à l'exprimer et en état de le faire.
Toutefois, les directives anticipées n'ont pas de valeur contraignante pour le médecin. Celuici reste libre d'apprécier les conditions dans lesquelles il convient d'appliquer les orientations
exprimées par le patient dans ce document compte tenu de la
situation concrète et de l'éventuelle évolution de l'état de l'art
médical. En tout état de cause, la personne qui souhaite que
ses directives soient prises en compte, doit les rendre accessibles au médecin qui la prendra en charge au sein de l'établissement. A cette fin, mais sans qu'il s'agisse d'une condition de
validité, le dossier détenu par le médecin traitant apparaît
comme le meilleur cadre de conservation. Lors de son admission dans l'établissement, le patient peut signaler l'existence de
directives anticipées et indiquer les coordonnées des personnes
auxquelles il les a confiées.
Lorsque la personne hospitalisée est mineure ou majeure sous
tutelle, dès lors qu'elle est en mesure d'exprimer sa volonté, son
consentement doit être recherché même s'il revient aux détenteurs de l'autorité parentale ou au tuteur de consentir à tout
traitement. Toutefois, lorsque la santé ou l'intégrité corporelle
d'une personne mineure ou majeure sous tutelle risque d'être
gravement compromise par le refus du représentant légal ou par
l'impossibilité de recueillir le consentement de celuici, le médecin délivre les soins qui s'imposent. S'agissant d'un mineur, lorsqu'il y a divergence entre les titulaires de l'autorité parentale, il
appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il soit statué sur la décision à prendre.
Dans le cas où cette divergence s'accompagne d'une situation
de danger mettant en cause la santé ou la sécurité du mineur,
le médecin, tout en étant tenu de délivrer les soins indispensables, est, comme tout autre tiers confronté à une telle situation de danger, habilité à opérer un signalement auprès du
Procureur de la République, lequel a faculté de saisir le juge des
enfants. S'agissant d'un majeur sous tutelle, il appartient au
tuteur de solliciter une autorisation du juge des tutelles, dans
le cas où il est appelé à prendre une décision concernant la
santé de la personne protégée, en l'absence d'avis exprimé par
celle-ci ou contre son avis dès lors que la décision présente un
risque sérieux d'atteinte à l'intégrité corporelle de la personne
Si une personne mineure, pour laquelle un traitement ou une
intervention s'impose pour sauvegarder sa santé, ne souhaite
pas que son état de santé soit porté à la connaissance des titulaires de l'autorité parentale, le médecin peut se dispenser du
consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale après
avoir mis tout en oeuvre pour que le mineur accepte qu'ils
soient consultés. Si le mineur persiste dans sa volonté que le
secret soit gardé, le médecin pourra intervenir pour autant que
le mineur soit accompagné d'une personne majeure de son
choix. La mention du refus du mineur que les titulaires de l'autorité parentale soient consultés sera portée au dossier médical
V. UN CONSENTEMENT SPÉCIFIQUE EST
PRÉVU POUR CERTAINS ACTES
Au delà du principe général du consentement préalable, certains actes médicaux font l'objet de garanties spécifiques en ce
qui concerne le consentement.
Dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation, c'est
le consentement des deux membres du couple, à l'origine du
projet parental, qui est exigé (article L. 21412 du code de la
santé publique). Pour le diagnostic prénatal, seul le consentement de la femme enceinte est recueilli (article L. 21314).
Le don et l'utilisation des éléments et des produits du corps
humain font également l'objet de dispositions spécifiques.
Ainsi, le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits, pour quelque finalité que ce soit, ne peuvent être pratiqués sans le consentement du donneur. Le
consentement est révocable à tout moment (article L. 12112 du
code de la santé publique). Lorsque la finalité initiale du prélèvement est modifiée, la personne doit en être informée, sauf
impossibilité, afin de pouvoir s'y opposer si elle le souhaite.
Le consentement à un prélèvement d'organe en vue de don est
particulièrement formalisé : il doit être recueilli devant le tribunal de grande instance ou, en cas d'urgence, par le Procureur
de la République. Ce consentement est révocable à tout
moment et sans condition de forme (article L. 12311 du code
de la santé publique). En règle générale, aucun prélèvement
d'organe, de tissus, de cellules, aucune collecte de produits du
corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection
légale (articles L. 12312 et L. 21412 du code de la santé
publique). Toutefois, un prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse peut être effectué sur un
mineur ou sur un majeur protégé au bénéfice de son frère ou
de sa soeur, de son cousin germain ou de sa cousine germaine,
de son oncle ou de sa tante, de son neveu ou de sa nièce, avec
les garanties et dans les conditions définies aux articles L.
12413 et L. 12414 du code de la santé publique.
Toute personne peut faire connaître de son vivant son opposition ou son refus à un prélèvement d'organe après son décès
(que ce soit à des fins thérapeutiques ou scientifiques). Ce refus
peut figurer sur le Registre national des refus, mais il peut également être exprimé par tout autre moyen. Aussi, en l'absence
de refus enregistré dans le Registre national, avant tout prélèvement, le médecin doit vérifier auprès de la famille ou des proches que la personne ne s'est pas opposée de son vivant, par
tout moyen, au don d'organes (article L. 12321 du code de la
santé publique). Si la personne décédée est un mineur ou un
majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale, le prélèvement en vue d'un don ne peut avoir lieu qu'à condition que
chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le représentant
légal y consente expressément par écrit. Toutefois, en cas d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre titulaire y consente par écrit (article L. 12321 du code de la santé
En outre, en cas de prélèvements à des fins scientifiques sur
personne décédée, ceux-ci ne peuvent être pratiqués que dans
le cadre de protocoles transmis, préalablement à leur mise en
oeuvre, à l'agence de la bio médecine et soumis à l'appréciation
du ministre chargé de la recherche (article L. 12323 du code de
la santé publique). Dans tous les cas, la famille ou les proches
sont informés par le médecin de la finalité des prélèvements sur
la personne décédée envisagés à des fins scientifiques et de
leur droit à connaître les prélèvements effectués (article L.
12321 du code de la santé publique).
Pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG), des dispositions spécifiques sont prévues lorsqu'il s'agit d'une mineure. Si
une mineure non émancipée souhaite accéder à une IVG et se
trouve dans l'impossibilité de recueillir le consentement d'au
moins un des titulaires de l'autorité parentale ou si elle souhaite garder le secret, l'IVG ainsi que les actes médicaux et les
soins qui lui sont liés, peuvent néanmoins être pratiqués à sa
demande. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner par la
personne majeure de son choix.
En ce qui concerne les prélèvements à visées tant diagnostiques, thérapeutiques que scientifiques sur des tissus et cellules embryonnaires ou fœtales à l'issue d'une interruption de
grossesse, ils ne peuvent être demandés qu'aux personnes
majeures (sauf recherche des causes de l'interruption) et après
qu'elles aient donné leur consentement écrit. S'il s'agit de prélèvements à des fins scientifiques, ils ne peuvent, en outre, être
pratiqués que dans le cadre de protocoles transmis préalablement à leur mise en oeuvre à l'agence de la bio médecine et
soumis à l'appréciation du ministre chargé de la recherche (article L. 12415 du code de la santé publique).
En ce qui concerne la réalisation des examens des caractéristiques génétiques, la personne doit y consentir préalablement
par écrit dans les conditions fixées par l'article L. 11311 du
code de la santé publique. Cependant, en cas d'impossibilité de
recueillir le consentement de la personne ou de consulter la
personne de confiance qu'elle a désignée, sa famille ou à défaut
ses proches, les examens peuvent avoir lieu quand son intérêt
même l'exige.
La pratique d'une stérilisation à visée contraceptive fait l'objet
d'une information spécifique délivrée par le médecin sur les
risques et les conséquences de l'intervention. Cette information
donne lieu à un document écrit. La patiente, majeure, doit
exprimer une volonté libre, motivée et délibérée compte tenu
de l'information reçue. Le consentement doit être réitéré après
un délai de réflexion de quatre mois et confirmé par écrit. Les
personnes majeures dont l'altération des facultés mentales
constitue un handicap et a justifié leur placement sous tutelle
ou curatelle, bénéficient, pour cette intervention, d'un régime
de protection renforcée. L'intervention est subordonnée à la
décision d'un juge des tutelles, chargé de recueillir l'avis d'un
comité d'experts (article L. 21232 du code de la santé
Un dépistage (par exemple du virus de l'immunodéficience
humaine V.I.H.) ne peut être réalisé qu'avec le consentement
préalable de la personne, sauf dans certains cas exceptionnels
où ce dépistage est obligatoire (par exemple : dons de sang,
d'organes, de tissus, de cellules et notamment de sperme et de
lait). Aucun dépistage ne peut être fait à l'insu du patient, ce
qui constituerait une violation de la vie privée. Un dépistage
volontaire peut être proposé au patient, dans le respect des
règles rappelées par la circulaire no 684 bis du 28 octobre 1987
relative au dépistage du VIH, dont celle du libre consentement,
après information personnalisée.
Par ailleurs, toute personne infectée par le VIH doit donner son
consentement par écrit au traitement informatique de son dossier médico épidémiologique à des fins statistiques.
VI. UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE NE
PEUT ÊTRE RÉALISÉE SANS QUE LA PERSONNE AIT DONNÉ SON CONSENTEMENT
APRÈS AVOIR ÉTÉ SPÉCIFIQUEMENT
INFORMÉE SUR LES BÉNÉFICES ATTENDUS,
Pour faire progresser les connaissances sur le fonctionnement
du corps humain et l'origine, le diagnostic et le traitement des
maladies, il est nécessaire de pouvoir mener des recherches sur
l'être humain : c'est la recherche biomédicale, strictement encadrée par la loi. Ce type d'activité ne doit pas être confondu avec
une activité de soin ; il ne s'agit pas non plus d'un droit pour
les patients. En tout état de cause, une recherche biomédicale
ne peut être effectuée sur l'être humain que si elle répond à des
critères de pertinence scientifique, d'absence de risques disproportionnés aux bénéfices escomptés et de réduction des désagréments et contraintes pour la personne.
Une recherche biomédicale ne peut, en principe, être proposée
à une personne hospitalisée. Toutefois, une telle recherche peut
être proposée dans deux cas : d'une part, si le bénéfice attendu par la personne hospitalisée justifie le risque encouru ; d'autre part, si la recherche peut être potentiellement utile pour
d'autres personnes relevant de la même situation, c'est-à-dire
hospitalisées, et dans la mesure où il n'existe aucune méthode
alternative d'efficacité comparable.
Aucune recherche ne peut être menée si elle n'a pas reçu l'avis
favorable d'un comité de protection des personnes indépendant, auquel participent notamment des représentants d'associations de malades ou d'usagers du système de santé. La
recherche doit en outre être autorisée, selon le cas, soit par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, soit
par le ministère chargé de la santé.
Le médecin investigateur qui coordonne une recherche doit
apporter une information claire et compréhensible à la personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale. La personne pressentie doit notamment, avant de donner son
consentement, être informée sur : les objectifs, la méthode et la
durée de la recherche ; les bénéfices attendus, les contraintes et
les risques prévisibles ; les autres choix de traitements possibles
; les modalités de prise en charge médicale prévues en cas d'interruption de la recherche pour quelque raison que ce soit ; les
modalités selon lesquelles, après la fin de la recherche, la personne hospitalisée participante sera informée des résultats de
celle-ci. L'ensemble des informations est résumé dans un document écrit. En effet, la personne, dans la mesure du possible,
doit avoir le temps de réfléchir à la proposition qui lui est faite
et de demander toutes les explications complémentaires au
médecin investigateur, d'en parler à toute personne de son choix
(médecin traitant, proches, association de malades...) avant de
prendre et de faire connaître sa décision.
Si la personne est d'accord pour participer à la recherche, elle
doit exprimer son consentement par écrit en signant un document. Si elle n'accepte pas la proposition qui lui est faite ou si
elle retire son consentement, cela n'aura aucune conséquence
sur sa prise en charge par l'établissement et elle recevra des
soins de la même qualité que si elle acceptait de participer à la
recherche proposée.
Des règles spécifiques relatives au consentement sont prévues
pour les personnes mineures, les personnes majeures sous
tutelle ou sous curatelle ou les personnes majeures hors d'état
d'exprimer leur volonté ainsi que pour les personnes dites « vulnérables », femmes enceintes ou qui accouchent, mères qui
allaitent, personnes en prison, personnes hospitalisées sans
consentement, (article L. 11222 du CSP).
Des recherches peuvent être nécessaires sur des personnes
hospitalisées en situation d'urgence et qui ne sont pas, par
conséquent, en état de donner leur consentement. Dans ce cas,
l'accord de la personne de confiance désignée ou de la famille,
dans la mesure où elles sont présentes, doit être demandé. La
personne concernée est informée dès que possible et son
consentement est alors nécessaire pour continuer la recherche.
Si la personne refuse, elle peut s'opposer à l'utilisation des données la concernant et qui ont été recueillies avant son refus.
Pendant une recherche ou à la fin de celle-ci, la personne hospitalisée a le droit d'avoir communication des informations dont
le médecin investigateur dispose au sujet de sa santé. La participation d'une personne hospitalisée à une recherche biomédicale ne donnera lieu à aucune rémunération ni indemnisation.
Le traitement des données nominatives ayant pour fin la
recherche s'effectue dans les conditions prévues par la loi no
7817 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et à l'article L. 11117 du code de la santé
publique. Conformément à ces dispositions, toute personne
peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant aux
responsables de la recherche. Elle peut également s'opposer au
traitement des données la concernant.
VII. LA PERSONNE HOSPITALISÉE PEUT,
À TOUT MOMENT, QUITTER L'ÉTABLISSEMENT
Une personne hospitalisée peut, à tout moment, quitter l'établissement. Lorsque la demande de sortie est jugée prématurée
par le médecin et présente un danger pour la santé de la personne, celle-ci doit signer une attestation établissant qu'elle a
eu connaissance des dangers que cette sortie présentait pour
elle. A défaut de cette attestation, un document interne est
Une personne ne peut être retenue par l'établissement. Seules
les personnes ayant nécessité, en raison de troubles mentaux,
une hospitalisation à la demande d'un tiers ou une hospitalisation d'office, peuvent être retenues, sous réserve des dispositions applicables aux mineurs, et sous certaines conditions, aux
majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des
troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l'exercice des
libertés individuelles que ceux reconnus aux autres patients.
Des restrictions à l'exercice de leurs libertés individuelles peuvent être imposées aux personnes hospitalisées pour troubles
mentaux sans leur consentement, dans la limite de celles nécessitées par leur état de santé et la mise en oeuvre de leur traitement. Ces personnes doivent être informées dès leur admission et, par la suite, à leur demande, de leur situation juridique
et de leurs droits.
Les personnes détenues disposent des mêmes droits que ceux
dont bénéficient les autres personnes hospitalisées. Cependant,
les détenus admis dans un établissement de santé continuent
d'effectuer leur peine ; de même, les personnes mises en examen et placées en détention provisoire restent en détention ;
de ce fait la réglementation pénitentiaire leur est applicable et,
notamment, les règles particulières restreignant la liberté d'aller et venir et de communiquer.
VIII. LA PERSONNE HOSPITALISÉE EST
TRAITÉE AVEC ÉGARDS
Le respect de l'intimité de la personne doit être préservé lors
des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales, des traitements pré et postopératoires, des radiographies,
des brancardages et, plus généralement, à tout moment de son
séjour hospitalier. La personne hospitalisée est traitée avec
Si un enseignement clinique conduit à un examen du patient en
présence d'étudiants en médecine, son consentement préalable
est requis. Il ne peut être passé outre à un refus de la personne. Les mêmes prescriptions doivent être respectées en ce qui
concerne les actions de formation initiale et continue des personnels médicaux et paramédicaux.
L'établissement de santé doit respecter les croyances et convictions des personnes accueillies. Dans les établissements de
santé publics, toute personne doit pouvoir être mise en mesure de participer à l'exercice de son culte (recueillement, présence d'un ministre du culte de sa religion, nourriture, liberté
d'action et d'expression, rites funéraires...). Toutefois, l'expression des convictions religieuses ne doit porter atteinte ni au
fonctionnement du service, ni à la qualité des soins, ni aux
règles d'hygiène, ni à la tranquillité des autres personnes hospitalisées et de leurs proches. Tout prosélytisme est interdit, qu'il
soit le fait d'une personne hospitalisée, d'un visiteur, d'un membre du personnel ou d'un bénévole.
L'établissement prend les mesures qui assurent la tranquillité
des personnes et réduisent au mieux les nuisances liées notamment au bruit et à la lumière, en particulier aux heures de repos
Il organise le fonctionnement des consultations externes et
l'accomplissement des formalités administratives liées à l'hospitalisation, de manière à réduire le plus possible les déplacements et les délais d'attente.
IX. LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE EST
GARANTI À TOUTE PERSONNE
Le personnel est tenu au secret professionnel défini par les articles 22613 et 22614 du code pénal et à la discrétion professionnelle définie par l'article 26 de la loi no 83634 du 13 juillet
1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires.
L'établissement garantit la confidentialité des informations qu'il
détient sur les personnes hospitalisées (informations médicales, d'état civil, administratives, financières). Toutefois, les
informations à caractère médical, dans la mesure où elles sont
utiles à la continuité des soins et déterminent la meilleure prise
en charge possible, sont réputées avoir été confiées par la per-
sonne hospitalisée à l'ensemble de l'équipe de soins qui la
prend en charge. Ces mêmes informations pourront également
être confiées à d'autres professionnels de santé ne faisant pas
partie de l'équipe de soins qui prend en charge la personne,
dans la mesure où celle-ci en aura été avertie et ne s'y sera pas
opposée. Dans le cadre d'une procédure judiciaire exécutée dans
les formes prescrites, le juge ou la personne qu'il aura mandatée à cet effet peut avoir accès aux informations concernant
une personne hospitalisée ou ayant été hospitalisée. Toutefois,
cette procédure judiciaire n'est pas de nature à entraîner la
levée des anonymats garantis par la loi.
La personne hospitalisée peut recevoir dans sa chambre les visites de son choix en respectant l'intimité et le repos des autres
personnes hospitalisées. Elle a le droit à la confidentialité de
son courrier, de ses communications téléphoniques, de ses
entretiens avec des visiteurs et avec les professionnels de
L'accès des journalistes, photographes, démarcheurs publicitaires et représentants de commerce auprès des personnes hospitalisées ne peut avoir lieu qu'avec l'accord exprès des personnes concernées, dans la limite du respect des autres patients et
sous réserve de l'autorisation écrite donnée par le directeur de
l'établissement. Cet accès doit être utilisé avec mesure afin d'éviter tout abus de l'éventuelle vulnérabilité des patients.
La personne hospitalisée peut, dans la limite du respect des
autres patients et de l'espace de sa chambre, apporter des effets
personnels. Le régime de responsabilité, en cas de perte, vol ou
détérioration de ces objets ainsi que des objets autorisés à être
déposés, est défini par la loi no 92614 du 6 juillet 1992 et ses
textes d'application (cf articles L. 11131 à L. 111310 et R.
11131 à R. 11139 du code de la santé publique).
Tout enfant hospitalisé dans un service de pédiatrie doit pouvoir bénéficier de la visite de son père, de sa mère ou de toute
autre personne s'occupant habituellement de lui, quelle que
soit l'heure, y compris la nuit, pour autant que la présence du
visiteur n'expose ni lui-même, ni l'enfant à un risque sanitaire,
en particulier à des maladies contagieuses.
X. LA PERSONNE HOSPITALISÉE (OU SES
REPRÉSENTANTS LÉGAUX) BÉNÉFICIE D'UN
ACCÈS DIRECT AUX INFORMATIONS DE
SANTÉ LA CONCERNANT
Toutes les informations à caractère médical formalisées sont
intégrées dans le dossier médical. Ces informations sont accessibles à la personne hospitalisée (dans certaines conditions, à
ses représentants légaux ou, en cas de décès, à ses ayants
droit), à l'exclusion toutefois de celles qui concernent des tiers
ou mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers.
L'accès de la personne à ces informations peut s'effectuer directement, si elle le souhaite, ou par l'intermédiaire d'un médecin
qu'elle désigne à cet effet. Dans l'hypothèse où la personne
souhaite consulter son dossier médical sur place, elle peut
bénéficier gratuitement d'un accompagnement médical proposé
par l'établissement. Les autres conditions de cet accès, notamment celles concernant les personnes mineures et, à titre
exceptionnel, celles concernant les personnes hospitalisées
sans leur consentement, sont précisées dans le livret d'accueil
mentionné à l'article L. 11122 du code de la santé publique.
Toute personne accueillie a accès, sur sa demande, aux informations la concernant et contenues dans les fichiers informatiques de l'établissement, en application de la loi no 7817 du 6
janvier 1978 modifiée.
Dans les établissements assurant le service public hospitalier,
l'usager a un droit d'accès aux documents administratifs, dans
les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Il
en fait la demande auprès du représentant légal de l'établissement. En cas de refus exprès ou tacite de celui-ci, il peut solliciter l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (C.A.D.A. 35, rue Saint Dominique, 75007 Paris,
www.cada.fr).
XI. LA PERSONNE HOSPITALISÉE EXPRIME
SES OBSERVATIONS SUR LES SOINS ET SUR
Indépendamment de la possibilité de répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d'accueil à chaque patient, une
personne hospitalisée peut faire part de ses observations directement au représentant légal de l'établissement de santé. Dans
chaque établissement, une commission des relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU) veille au
respect des droits des usagers et à l'amélioration de la qualité
de la prise en charge et de l'accueil des personnes malades et
de leurs proches. Cette commission veille notamment à ce que
les personnes puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement. La liste des membres de la commission (parmi lesquels on compte, notamment, deux représentants des usagers, un médiateur médecin et un médiateur non
médecin) ainsi que les conditions dans lesquelles elle examine
les plaintes et réclamations sont précisées dans le livret d'accueil.
Une personne hospitalisée (ou ses représentants légaux, ou, en
cas de décès, ses ayants droit) peut également s'adresser à la
commission régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
et des infections nosocomiales, dans le ressort de laquelle se
situe l'établissement de santé concerné. Les coordonnées de la
commission compétente sont mentionnées dans le livret d'accueil.
Dans sa formation de conciliation, cette commission peut être
saisie, par lettre recommandée avec avis de réception :
• de toute contestation relative au respect des droits des
malades et des usagers du système de santé (article L. 11144
du code de la santé publique) ;
• de tout litige ou de toute difficulté entre le malade ou l'usager du système de santé et l'établissement de santé, né à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins (articles L. 11425 et R. 114219 et suivants du même code).
La commission a la possibilité soit de mener la conciliation ellemême, soit de la déléguer à l'un de ses membres ou à un médiateur extérieur.
Un document est établi en cas de conciliation totale ou partielle.
Dans sa formation de règlement amiable, cette commission
peut être saisie par le malade (ou ses représentants légaux, ou,
en cas de décès, ses ayants droit), lorsqu'il estime avoir subi un
préjudice présentant un caractère de gravité important (cf. note
3) et que l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins à l'origine du dommage est postérieur au 4 septembre 2001.
Pour toute information sur les conditions d'accès au dispositif
d'indemnisation, consulter le site : www.oniam.fr ou appeler au
coût d'une communication locale le numéro Azur suivant, du
lundi au vendredi de 14 h à 20 h : 0810 51 51 51.
Le malade estimant avoir subi un préjudice (ou ses représentants légaux ou, en cas de décès, ses ayants droit, ) peut également, et même, s'il le souhaite, simultanément à la procédure devant la commission ci-dessus, exercer un recours devant
les tribunaux. Cette action est possible quelle que soit la gravité du dommage. Selon que les faits incriminés sont survenus
dans un établissement de santé public ou privé, c'est la juridiction administrative ou judiciaire qui est compétente.
Dans tous les cas, les actions tendant à mettre en cause la
responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés, à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, se prescrivent par dix ans,
à compter de la consolidation du dommage.
XII. RÉSUMÉ DE LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE DESTINÉ À FAIRE
L'OBJET D'UN AFFICHAGE
6. Une personne à qui il est proposé de participer à une
recherche biomédicale est informée, notamment, sur les
bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est
donné par écrit. Son refus n'aura pas de conséquence sur la
qualité des soins qu'elle recevra.
Circulaire DHOS/E1/DGS/SD. 1B/SD. 1C/SD. 4A no 200690
du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée
Principes généraux (cf. note 4)
7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues
par la loi, quitter à tout moment l'établissement après avoir
été informée des risques éventuels auxquels elle s'expose.
1. Toute personne est libre de choisir l'établissement de
santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier
est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies
et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2. Les établissements de santé garantissent la qualité de
l'accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au
soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour
assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
3. L'information donnée au patient doit être accessible et
loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par
une personne de confiance qu'elle choisit librement.
4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer
ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour
les personnes participant à une recherche biomédicale, pour
le don et l'utilisation des éléments et produits du corps
humain et pour les actes de dépistage.
En ce qui concerne les affaires relevant des tribunaux administratifs et elles seules il est nécessaire, préalablement à tout
recours devant le juge administratif, de formuler, auprès de l'administration concernée, une demande d'indemnisation pour
préjudice (sous forme d'une requête amiable). En cas de rejet
de la demande, le requérant dispose d'un délai de deux mois
pour saisir le tribunal administratif. Dans l'hypothèse d'un
recours en dommages et intérêts, en cas d'absence de réponse
de l'établissement dans les deux mois suivant la demande (rejet
implicite), le requérant n'est pas tenu par un délai, mais l'établissement pourra faire valoir la prescription décennale mentionnée ci-dessus
8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses
croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi
que sa tranquillité.
9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne
ainsi que la confidentialité des informations personnelles,
administratives, médicales et sociales qui la concernent.
10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux)
bénéficie d'un accès direct aux informations de santé la
concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en
cas de décès bénéficient de ce même droit.
11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations
sur les soins et sur l'accueil qu'elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers
et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au
respect des droits des usagers. Toute personne dispose du
droit d'être entendue par un responsable de l'établissement
pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu'elle estimerait avoir subis dans le cadre d'une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.
Fédération nationale des associations d’(ex) patients en
Conférence nationale des présidents des commissions
médicales d’établissement des centres hospitaliers spécialisés.
L’usager en santé mentale est une personne qui doit être
traitée avec le respect et la sollicitude dus à la dignité
C ‘est une personne qui a le droit au respect de son intimité (effets personnels, courrier, soins, toilette, espace
personnel, etc.), de sa vie privée, ainsi qu’à la confidentialité des informations personnelles, médicales et
sociales la concernant.
Le secret professionnel lui est garanti pour les moyens
mis en œuvre à cet effet.
Tout ce que le monde a dit au psychiatre et tout ce que
celui-ci a remarqué pendant son examen ou le traitement, doit être couvert par le secret, à moins qu’il apparaisse nécessaire de rompre le secret pour éviter des
dommages graves au malade lui-même ou à des tiers.
Dans ce cas toutefois, le malade doit être informé de la
rupture du secret.
C’est une personne qui ne doit pas être infantilisée ou
considérée comme handicapée physique ou mentale.
C’est une personne dont on doit respecter les croyances
et qui peut faire appel au ministre du culte de son choix.
L’usager en santé mentale est une personne qui ne se
réduit pas à une maladie, mais souffre d’une maladie.
Cette maladie n’est pas une maladie honteuse mais une
maladie qui se soigne et se vit.
La prise en compte de la dimension douloureuse, physique et psychologique des usagers en santé mentale
doit être une préoccupation constante de tous les intervenants.
Les professionnels de santé mentale doivent travailler en
réseau afin d’échanger les informations utiles concer-
nant l’usager et d’optimiser ainsi la prise en charge
médicale et sociale. Sera notamment assurée une bonne
coordination psychiatre-médecin généraliste ( le lien
psychiatre-médecin de famille est en effet l’un des
maillons essentiels d’une prise en charge de qualité au
plus près du lieu de vie du patient). Ce nécessaire travail en réseau doit être particulièrement vigilant au
Compte tenu des liens organiques entre sanitaire et
social dans le domaine de la santé mentale, les projets
élaborés au bénéfice des usagers ne doivent pas pâtir de
divisions artificielles des champs d’intervention.
L’accessibilité aux soins doit être assurée et l’usager doit
être accueilli chaleureusement dans des délais raisonnables et dans des locaux aménagés pour son bien-être.
En cas d’hospitalisation, l’usager dispose de ses effets
personnels durant son séjour sauf si des raisons de sécurité s’y opposent.
Il doit lui être remis un livret d’accueil exposant les
informations pratiques concernant son séjour et le lieu
de son hospitalisation, et l’informant de ses droits et de
Les communications téléphoniques, les visites et les sorties dans l’enceinte de l’établissement feront l’objet d’un
contrat qui sera discuté régulièrement entre le patient
et le médecin, et devront se faire dans le respect de l’intimité des autres patients.
Une attention particulière sera accordée à l’organisation
de soins de qualité lorsqu’ils sont nécessaires après une
UNE PERSONNE INFORMÉE DE FAÇON
ADAPTÉE, CLAIRE ET LOYALE
L’usager a le droit au libre choix de son praticien et de
son établissement, principe fondamental dans notre
législation sanitaire de libre engagement réciproque
dans une relation contractuelle, hors le cas d’urgence et
celui où le médecin manquerait à ses devoirs d’humanité (Article L1111-1 du code de la santé publique et
Article 47 du code de déontologie médicale).
Il est informé de la fonction, de l’identité des personnes
intervenant auprès de lui, et de l’organisation du dispositif de soins (structures du secteur et intersectorielles,
Toute personne peut avoir accès aux informations conte-
nues dans ses dossiers médical et administratif, selon
les modalités définies par la loi.
Le secret médical ne peut s’exercer à l’égard du patient;
le médecin doit donner une information simple, loyale,
intelligible et accessible sur l’état de santé, les soins
proposés (notamment sur les effets dits " secondaires "
du traitement appliqué), et sur les éventuelles alternatives thérapeutiques. Hors situation d’urgence, tout usager peut estimer ne pas être suffisamment informé, souhaiter un délai de réflexion ou l’obtention d’un autre
Préalablement à la recherche biomédicale, son consentement libre, éclairé et exprès doit être recueilli dans le
strict respect de la loi.
Les patients donnent leur consentement préalable s’ils
sont amenés à faire l’objet d’actions de formation
(initiale et continue) du personnel soignant. Il ne peut
être passé outre à un refus du patient.
Les mineurs sont informés en fonction de leur âge et de
leurs facultés de compréhension dans la mesure du possible et indépendamment de l’indispensable information
de leurs représentants légaux.
Avec l’accord préalable du patient si son état de santé
le permet, et si possible en présence de celui-ci, les proches doivent pouvoir disposer d’un temps suffisant pour
avoir un dialogue avec le médecin responsable et les
L’usager a la possibilité de rencontrer une assistante
Si une hospitalisation s’avère nécessaire, les patients
reçoivent aussitôt une information claire et adaptée sur
les modalités de cette hospitalisation et les voies de
recours. Cette information qui risque d’être mal comprise en raison du tableau clinique initial, sera reprise ultérieurement autant que nécessaire.
L’usager reçoit une information claire, compréhensible et
adaptée sur les conditions d’accueil et de séjour.
UNE PERSONNE QUI PARTICIPE
ACTIVEMENT AUX DÉCISIONS
La participation active de l’usager à toute décision le
concernant doit toujours être sollicitée en le resituant
au centre de la démarche de soins dans un processus
continu d’adhésion.
Hors les cas d’hospitalisation sous contrainte définis par
la loi, un patient hospitalisé peut, à tout moment quitter
l’établissement après avoir été informé des risques possibles pour son état et après avoir signé une décharge.
Aucune démarche ne doit être engagée et aucun traitement ne doit être donné contre ou sans sa volonté, à
moins que, en raison de sa maladie mentale, il ne puisse porter un jugement sur ce qui est son intérêt, ou à
moins que l’absence de traitement puisse avoir des
conséquences graves pour lui ou pour des tiers.
Le patient ne peut être retenu dans l’établissement, hormis les cas de la législation où son état nécessite des
soins sans son consentement. Il doit alors être informé
de sa situation juridique et de se droits.
Compte tenu des enjeux liant (particulièrement en santé
mentale) efficacité et adhésion au traitement, même
dans ce cas où son état nécessite des soins sans son
consentement, sera néanmoins recherché le plus haut
degré d’information et de participation à tout ce qui le
concerne dans les soins ou sa vie quotidienne.
Toutefois, la construction d’une véritable alliance thérapeutique ne peut être confondue avec une simple
transparence réciproque.
Dés que disparaissent les circonstances qui ont rendu
nécessaire l’hospitalisation de l’usager contre sa volonté, le psychiatre doit interrompre les mesures appliquées
contre cette volonté.
Le mineur ne pouvant prendre de décisions graves le
concernant, il revient aux détenteurs de l’autorité
parentale d’exprimer leur consentement. Toutefois,
lorsque la santé d’un mineur risque d’être compromise
par le refus du représentant légal ou l’impossibilité de
recueillir le consentement de celui-ci, le praticien peut
saisir le Procureur de la République afin de pouvoir donner les soins qui s’imposent. On sera néanmoins attentif
à ce que ces mesures ne puissent en aucun cas être prolongées au-delà de ce qui est médicalement indiqué. Si
l’avis du mineur peut être recueilli, le médecin doit en
tenir compte dans toute la mesure du possible.
Le médecin doit tenir compte de l’avis de l’incapable
majeur et de ses représentants légaux.
QUI PEUT S’ESTIMER LÉSÉE
Indépendamment d’observations exprimées dans le cadre
de questionnaires évaluatifs de satisfaction (remis avec
le livret d’accueil à chaque patient), l’usager ou ses
ayants-droits peuvent faire part directement au directeur de l’établissement de leur avis, de leurs vœux ou de
leurs doléances.
S’ils souhaitent se plaindre d’un dysfonctionnement ou
s’ils estiment avoir subi un préjudice, ils peuvent saisir
le directeur de l’hôpital , les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, les commissions locales de conciliation chargées de les assister et
de les orienter en leur indiquant les voies de conciliation
et de recours dont ils disposent (dans les délais suffisamment rapides pour ne pas les pénaliser).
UNE PERSONNE DONT L’ENVIRONNEMENT
SOCIO-FAMILIAL ET PROFESSIONNEL
EST PRIS EN COMPTE
Les actions menées auprès des usagers veillent à s’inscrire dans une politique visant à véhiculer une image
moins dévalorisante de la maladie mentale afin de favoriser leur insertion en milieu socio-professionnel où ils
sont encore trop souvent victimes de discrimination.
Les équipes soignantes ont le souci tout au long du traitement, de mobiliser le patient de façon positive autour de
ses capacités, connaissances, savoir-faire pour les exploiter afin qu’il puisse se reconstruire, en favorisant une réinsertion sociale en paliers. Chaque étape sera discutée avec
le patient, pour respecter ainsi le rythme de chacun.
Dans le strict respect de l’accord du patient, la famille
peut être associée au projet thérapeutique, informée de
la maladie afin d’adopter l’attitude la plus juste et être
soutenue dans ses difficultés.
UNE PERSONNE QUI SORT
Le patient doit recevoir une information sur les associations d’usagers qu’il peut contacter, et qui ont pour
fonction de créer une chaîne de solidarité ; lieux d’information, d’écoute, de rencontre, d’échange, de convivialité et de réconfort, qui pourront l’aider à tisser des
liens sociaux en bonne coordination avec les professionnels des champs sanitaire et social.
Une personne citoyenne, actrice à part entière de la
politique de santé, et dont la parole influence l’évolution des dispositifs de soins et de prévention
La satisfaction de l’usager en santé mentale doit être
régulièrement évaluée par des enquêtes qui servent de
base à l’amélioration de la qualité de l’information et
Dans le cadre d’un dialogue dont le développement s’avère particulièrement fécond, les usagers apportent à
travers leur expérience, leur contribution à la réflexion
et à la décision des instances concernant la santé mentale, par leur participation active à chacun des niveaux
de leur élaboration :
Niveau local : Conseil d’administration, Commission de
conciliation, CLIN, CDHP, Conseil de secteur, groupes de
travail notamment ceux en lien avec la démarche qualité et l’accréditation des établissements, etc.
Niveau régional : Conférence régionale de santé, SROSS
et Carte sanitaire, groupes de travail mis en place par
l’ARH et la DRASS, etc.
Niveau national : Conférence nationale de santé, etc.
Dans cette démarche d’amélioration constante de la qualité de l’information, de l’accueil, des soins et de la prévention, les professionnels facilitent les conditions de la
mise en place de la représentation des usagers, en soutenant leurs initiatives de création d’associations qui
leur permettent de sortir de leur isolement et d’exprimer
leurs besoins, avis et propositions aux personnels et
décideurs du système de santé. Dans cette démarche
vivifiante d’une véritable démocratie sanitaire, les usagers en santé mentale apportent ainsi participation active te avertie, une contribution citoyenne décisive pour
une évolution positive à visage humain des dispositifs
de soins et de prévention de notre pays.
Cette charte a été signée à Paris le 8 décembre
2000 en présence de Mme Dominique GILLOT
Secrétaire d’Etat à la Santé et aux Handicapés