Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881209-37159
Timestamp: 2016-10-23 22:13:26+00:00
Document Index: 319978332

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 267", "l'article 10", "l'article 302", "l'article 1649", "l'article 1729", "l'article 1730", "l'article 1728", "l'article 1", 'art. 10']

France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 décembre 1988, 37159
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 37159Numéro NOR : CETATEXT000007625599 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-09;37159 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1981 et 8 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ruy-Blas X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre de chacune des années 1971, 1972 et 1973, et au titre de l'année 1973, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions,
2° lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Ruy Blas X...,
Sur la régularité du jugement attaqué :Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., le jugement attaqué est suffisamment motivé, notamment en ce qui concerne le rejet de la demande d'expertise ;
a, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, alors applicable, été précédée d'un avis informant, notamment, le contribuable, de la faculté qu'il avait de se faire assister par un conseil de son choix au cours de ladite vérification ;Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort de ses termes mêmes que la otification adressée le 8 octobre 1975 à M. X... par l'administration avait pour objet de porter à la connaissance du contribuable, à titre de simple information, le montant des rehaussements qui, par voie de rectification d'office, seraient apportés aux bénéfices par lui déclarés au titre de chacun des exercices clos en 1971, 1972 et 1973 ; que, par suite, M. X... ne peut valablement soutenir que l'administration a engagé la procédure unifiée alors prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, puis a méconnu les règles applicables dans le cadre de cette procédure, notamment en se refusant à porter le litige devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 267 septies de l'annexe II au code général des impôts, issues de l'article 10 du décret n° 70-910 du 5 octobre 1970 pris pour l'application de l'article 302 septies A dudit code, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition restent, notamment, soumises aux obligations comptables applicables aux entreprises imposées d'après leur chiffre d'affaires et leur bénéfice réels ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui avait opté pour le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel, ne tenait, au cours des exercices susmentionnés, qu'une comptabilité incomplète qui était, notamment, dépourvue d'inventaires des articles en stock ; qu'en outre, pour ce qui est des ventes portant sur des objets autres qu'en métal précieux, lesquelles représentaient plus de 60 % du total des recettes, il n'a pu présenter de pièces propres à justifier le détail des ventes qui faisaient seulement l'objet d'une comptabilisation globale en fin de mois ; que ces lacunes et insuffisances de la comptabilité, en raison de leur caractère grave et répété, autorisaient l'administration à rectifier d'office les bases d'imposition ; que, compte tenu des irrégularités de la comptabilité, M. X... ne saurait, utilement, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, invoquer une note de l'administration des impôts, en date du 16 janvier 1952, qui prescrit aux agents du service de ne pas recourir à la procédure de la rectification d'office lorsque la comptabilité présentée est complète et propre à justifier des résultats déclarés, même si ceux-ci paraissent insuffisants ; qu'ainsi, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise que sollicite le requérant, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que les bases d'imposition ont irrégulièrement été arrêtées par voie de rectification d'office ;Considérant, enfin, que le moyen tiré par M. X... de l'irrégularité qui affecterait un avis de mise en recouvrement émis à son encontre, le 27 septembre 1976, pour avoir paiement de droits établis en matière de taxe sur la valeur ajoutée, est inopérant au regard de la régularité de la procédure d'imposition suivie en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux du requérant ;
Considérant que, lorsque les impositions ont été régulièrement établies par voie de rectification d'office, le contribuable ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de ces impositions qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ;
Sur les pénalités :Considérant que l'administration a fait application à M. X... de la majoration des droits, au taux de 50 %, prévue à l'article 1729 du code général des impôts, alors applicable, "lorsque la mauvaise foi du redevable est établie" ;
Considérant que les lacunes entachant la comptabilité de M. X... ne sont pas, à elles seules, contrairement à ce que soutient l'administration, de nature à établir, dans les circonstances de l'espèce, la mauvaise foi du redevable ; que les bases des suppléments de droits excèdent la limite prévue à l'article 1730 ; que, par suite, il y a lieu de substituer à la majoration appliquée les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code général des impôts, applicable en l'espèce, dans la limite de ladite majoration ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la substitution des intérêts de retard aux pénalités contestées ;
Article 1er : Il est accordé à M. X... décharge de la différence entre, d'une part, le montant des pénalités qui ont été appliquées aux compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, respectivement, au titre de chacune des années 1971, 1972 et 1973 et au titre de l'année 1973,et, d'autre part, le montant, calculé dans la limite de celui desdites pénalités, des intérêts de retard prévus aux articles 1728 et 1734 du code général des impôts.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : . CGI Livre des procédures fiscales L80 A. CGIAN2 267 septiesCGI 1649 septies, 1649 quinquies A, 302 septies A, 1649 quinquies E, 1729, 1728, 1730Décret 70-910 1970-10-05 art. 10Note 1952-01-16 DGIPublications :Proposition de citation: CE, 09 décembre 1988, n° 37159Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FabreRapporteur public : Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 09/12/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page