Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023592495&fastPos=1&fastReqId=1787257239&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-11-23 20:44:30+00:00
Document Index: 12137958

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', "l'article 7", "l'article 32", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 40", "l'article 13"]

Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires | Legifrance
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Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
NOR: BCRF1030494D
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 17 ;
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 15 (M)
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 16 bis (M)
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 23 bis (V)
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 24 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 32 (V)
Abroge Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 40 (VT)
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 41 (V)
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 42 (V)
I. ― Le présent décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires intervenant en 2011.
II. - Les dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article 7, les troisième alinéas de l'article 32 et de l'article 41 et les dispositions de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent, à compter du 1er novembre 2011, aux commissions administratives paritaires dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi qu'à celles pour lesquelles la date limite de dépôt des listes pour le premier tour est prévue avant le 31 décembre 2010.
Les dispositions de l'article 40 du décret précité sont abrogées pour ces mêmes instances à compter du 1er novembre 2011.
III. - Pour l'élection générale des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.