Source: https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/cedh-5e-sect-26-juin-2014-labassee-c-france-req-n-6594111/
Timestamp: 2020-07-11 07:50:59+00:00
Document Index: 282298279

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 117', '§ 36', '§ 123', '§ 58', '§ 159']

CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, Labassee c. France, affaire numéro 65941/11 — Revue générale du droit
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En l’affaire Labassee c. France,
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 65941/11) dirigée contre la République française et dont des ressortissants de cet État, M. Francis Labassee (« le premier requérant ») et Mme Monique Labassee (« la deuxième requérante ») (« les premiers requérants »), et une ressortissante américaine, Mlle Juliette Labassee (« la troisième requérante »), ont saisi la Cour le 6 octobre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
3. Le 12 février 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement et le président de la section a décidé qu’il serait procédé simultanément à son instruction et à celle de la requête Mennesson c. France (no 65192/11).
Le même jour, saisi par le premier requérant ainsi que par M. et Mme L., ce même tribunal rendit un second jugement, constatant que le premier requérant déclarait être le père biologique de la troisième requérante, que le nom de cette dernière était Juliette Monique Labassee, que sa garde légale et physique était accordée au premier requérant, celui-ci étant autorisé à retourner en France avec elle, et qu’aucun droit de visite n’était donné à M. et Mme L., lesquels renonçaient expressément à leurs droits sur l’enfant.
« (…) Il n’est pas contesté que Monsieur et Madame Labassee traitent Juliette Labassee depuis sa naissance comme leur enfant et pourvoient à son éducation et son entretien.
En l’espèce, la possession d’état de Juliette Labassee à l’égard de Monsieur et Madame Labassee résulte de la convention de gestation pour autrui, conclue entre Monsieur et Madame Labassee et Madame [L.], en vertu de laquelle Madame [L.] leur a remis Juliette, dont elle venait d’accoucher, après insémination artificielle, l’embryon étant conçu avec un gamète de Monsieur Labassee et un ovocyte provenant d’une donneuse anonyme.
Au vu de ces considération, il convient de débouter les [requérants] de leurs demandes principales visant à voir ordonner la transcription du certificat de notoriété établissant la possession d’état d’enfant de Juliette à l’égard de Monsieur et Madame Labassee.
En ce qui concerne la demande subsidiaire de Monsieur Labassee visant à voir constater que le lien de filiation existant entre lui et Juliette est établi par la possession d’état, il convient de relever, comme retenu ci-avant, que la possession d’état d’enfant de Juliette à l’égard de Monsieur Labassee résulte d’une convention de gestation pour autrui, atteinte d’une nullité absolue, et qu’elle ne peut donc produire aucun effet.
Dans ces conditions, la possession d’état de Monsieur Labassee est viciée et sa demande doit être également rejetée pour les mêmes motifs que ceux ci-avant exposés (…) »
« (…) attendu qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ; que ce principe fait obstacle aux effets en France d’une possession d’état invoquée pour l’établissement de la filiation en conséquence d’une telle convention, fût-elle licitement conclue à l’étranger, en raison de sa contrariété à l’ordre public international français ;
Que dès lors, la cour d’appel a retenu à bon droit, qu’en l’état de la convention du 29 octobre 2000 portant sur la gestation pour le compte d’autrui, la possession d’état de [la troisième requérante] à l’égard [des premiers requérants] ne pouvait produire aucun effet quant à l’établissement de sa filiation ; qu’une telle situation, qui ne prive pas l’enfant de la filiation maternelle et paternelle que le droit de l’État du Minnesota lui reconnaît ni ne l’empêche de vivre avec les [premier requérants] en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de cette enfant au sens de l’article 8 de la Convention (…), non plus qu’à son intérêt supérieur garanti par l’article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l’enfant (…). »
25. Dans deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la transcription des actes de naissance d’enfants nés en Inde d’une gestation pour autrui, de mères indiennes et de pères français (Cass. 1ère civ. ; pourvois nos 12-18315 et 12-30138). Ces derniers, qui avaient préalablement reconnus les enfants en France, avaient vainement sollicité la transcription des actes de naissances établis en Inde. Dans l’un des cas, la cour d’appel avait ordonné la transcription au motif que la régularité formelle et la conformité à la réalité des énonciations des actes litigieux n’étaient pas contestées. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au motif qu’en l’état du droit positif, le refus de transcription est justifié « lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre publique selon les termes des [articles 16-7 et 19-9 du code civil] » (la Cour de cassation a statué à l’identique le 19 mars 2014 dans une affaire similaire ; pourvoi no 13-50005). Dans l’autre cas, la cour d’appel avait refusé d’ordonner la transcription, retenant qu’il ne s’agissait pas seulement d’un contrat de gestation pour autrui prohibé par la loi française, mais encore d’un achat d’enfant, contraire à l’ordre public, le père ayant versé à la mère porteuse un salaire de 1 500 EUR. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par le même motif que dans son autre arrêt. Elle a ajouté qu’ « en présence de cette fraude, ni l’intérêt supérieur de l’enfant que garantit l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention (…) ne sauraient être utilement invoqués ». Sur ce même fondement et après avoir souligné que l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l’article 336 du code civil, n’est pas soumise à la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père au sens de l’article 332 du même code, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel en ce qu’elle avait annulé la reconnaissance de paternité.
37. La Cour rappelle qu’en garantissant le droit au respect de la vie familiale, l’article 8 présuppose l’existence d’une famille (voir Wagner et J.M.W.L. précité, § 117, ainsi que les références qui y sont indiquées). Elle note que le Gouvernement ne déduit pas que cette condition n’est pas remplie en l’espèce du fait que le lien de filiation entre les premiers et la troisième requérante n’est pas reconnu en droit interne. Elle rappelle à cet égard qu’elle a conclu dans l’affaire X, Y et Z c. Royaume-Uni (22 avril 1997, §§ 36-37, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II) à l’existence de « liens familiaux de facto » caractérisant l’applicabilité de l’article 8, entre un enfant né par insémination artificielle avec donneur, le compagnon transsexuel de sa mère, qui se comportait comme un père depuis la naissance, et cette dernière. Elle a similairement reconnu l’existence d’une vie familiale de fait dans – notamment – l’affaire Wagner et J.M.W.L. (précitée, mêmes références) entre un enfant et sa mère adoptive alors que l’adoption n’était pas reconnue en droit interne. Ce qui importe à cette fin dans ce type de situations, c’est la réalité concrète de la relation entre les intéressés. Or il est certain en l’espèce que les premiers requérants s’occupent comme des parents de la troisième requérante depuis sa naissance, et que tous les trois vivent ensemble d’une manière qui ne se distingue en rien de la « vie familiale » dans son acception habituelle. Cela suffit pour établir que l’article 8 trouve à s’appliquer dans son volet « vie familiale ».
50. La Cour marque son accord. Elle rappelle que telle était son approche notamment dans les affaires Wagner et J.M.W.L. (précitée, § 123) et Negrepontis-Giannisis c. Grèce (no 56759/08, § 58, 3 mai 2011), qui concernaient le refus des juridictions luxembourgeoises et grecques de reconnaître juridiquement une adoption établie par des jugements étrangers. Elle précise que, comme dans ces affaires, il y a en l’espèce ingérence dans l’exercice du droit garanti par l’article 8 non seulement dans son volet « vie familiale » mais aussi dans son volet « vie privée ».
88. La Cour rappelle que lorsqu’elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder au requérant le remboursement des frais et dépens qu’il a engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation en sus de ceux relatifs à la procédure devant elle (Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 159, CEDH 2010). Il faut cependant que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (ibidem).