Source: https://www.scribd.com/document/80975069/ECHR-I-M-v-France-Brief-amicus-curiae-2009
Timestamp: 2017-04-28 22:59:03+00:00
Document Index: 82432596

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 28', '§ 190', '§ 8', '§ 8', '§ 3', '§ 79', '§ 448', 'arrêt ', '§ 2', '§ 87', 'arrêt ', '§ 51', '§ 8', '§ 8', '§ 8', '§ 8', '§ 4', '§ 3', '§ 43', '§ 51', 'arrêt ', '§ 19', '§ 8', '§ 40', '§ 137', '§ 43', '§ 43', 'arrêt ', '§ 43', '§ 65', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 13", 'arrêt ', '§ 79', '§ 102']

ScribdBrowseInterestsCareer & MoneyPersonal GrowthPolitics & Current AffairsScience & TechHealth & FitnessLifestyleEntertainmentBiographies & HistoryFictionBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinECHR : I.M v. France : Brief amicus curiae 2009Uploaded by ECHR NewsUnited Nations High Commissioner For RefugeesRefugeeEuropean Convention On Human RightsRight Of AsylumEuropean Union0.0 (0)DownloadEmbedDescription: ECHR CEDH case I.M v. France (9152/09) Lawyer : n/a
Brief amicus curiae September 2009View MoreECHR CEDH case I.M v. France (9152/09) Lawyer : n/a
Brief amicus curiae September 2009Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF or read online from ScribdFlag for inappropriate contentObservations écrites du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés devant la Cour européenne des droitsde l’homme dans l’affaire I. M. c/ France, requête no. 9152/09
1.1 Le HCR remercie vivement la Cour européenne des droits de l’homme de lui donner cette opportunité de soumettre des observations sur le fondement de l’article 36 § 2 de la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après : la Convention européenne des droits de l’homme). 1.2 Le HCR s’est vu confier par la communauté internationale le mandat d’assumer les fonctions de protection des réfugiés et, en collaboration avec les États, de rechercher des solutions permanentes au problème des réfugiés1. Le paragraphe 8 du Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’article 35 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après : la Convention de 1951) lui reconnaissent un rôle de surveillance de l’application des dispositions de la Convention de 1951. C’est donc au titre de ces dispositions que le HCR souhaite faire les observations développées ci-dessous. 1.3 Les observations du HCR porteront exclusivement sur la procédure d’asile telle que mise en œuvre à l’égard de personnes qui déposent une demande d’asile alors qu’elles sont en rétention administrative en vue de leur éloignement du territoire français. En effet, du point de vue du HCR, la requête soumise à la Cour européenne des droits de l’homme par Monsieur I.M. soulève des questions importantes touchant au principe de non-refoulement et à la manière dont la France en assure le respect dans le cadre de la procédure d’asile en rétention. Par conséquent, le HCR, sans prendre position sur le fond de l’affaire, examinera dans un premier temps le principe de non-refoulement et ses conséquences procédurales puis s’attachera, dans un deuxième temps, à présenter et commenter le droit et la pratique française quant aux conditions de la demande d’asile en rétention et son traitement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (ci-après : l’OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (ci-après : la CNDA), avant d’exposer ses positions sur les différentes questions de principe soulevées par cette affaire.
2. Le principe de non-refoulement et ses conséquences procédurales
2.1 L’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 dispose que « devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d'autres pays ». L’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne2 prévoit quant à lui que « le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité instituant la Communauté européenne ». La Convention de 1951 et le Protocole de 1967 sont les instruments essentiels du
1 Résolution No. 428 (V) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1950 à laquelle est annexé le Statut de l’Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. 2 Journal officiel des Communautés européennes, 18 décembre 2000, C 364/1.
régime international de protection des réfugiés. Ils définissent la notion de « réfugié » et les droits attachés à ce statut. Ainsi, le principe de non-refoulement, énoncé à l’article 33(1) de la Convention de 1951, est la pierre angulaire du régime international de protection des réfugiés. La Convention de 1951 interdit d’ailleurs aux États parties de formuler des réserves à l’égard de l’article 33(1)3. Ce principe a ainsi acquis, selon le HCR, le caractère d’une norme internationale de droit coutumier et est donc opposable aux États qui ne sont pas signataires de la Convention de 1951 ou d’autres instruments internationaux4. Le principe de non-refoulement recouvre toutes les formes possibles d’éloignement forcé5 et ne s’applique pas seulement aux réfugiés formellement reconnus comme tels. En effet, la reconnaissance du statut de réfugié est déclaratoire et non pas constitutive, c’est-à-dire qu’une personne ne devient pas un réfugié parce qu’elle est reconnue comme tel, mais elle est reconnue comme tel parce qu’elle est un réfugié. Ainsi, un demandeur d’asile, parce qu’il peut être un réfugié, ne doit pas être renvoyé vers son pays d’origine avant le terme de l’examen de sa demande6. 2.2 Bien que la Convention de Genève ne réglemente pas la procédure d’asile en tant que telle, le bénéfice des droits découlant de ses dispositions exige la mise en place de procédures d’asile justes et équitables qui permettent aux États d’identifier les personnes ayant besoin de protection internationale. S’il appartient donc à chaque État d'établir la procédure qu'il juge la plus appropriée, celle-ci doit garantir effectivement le principe de non-refoulement. Ainsi, afin de combler le silence de la Convention de Genève quant à la question spécifique des procédures, le Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire7 a adopté lors de sa vingthuitième session une conclusion relative aux garanties essentielles en matière de procédure d’asile8. Le Comité exécutif a ainsi identifié des exigences minimales, parmi lesquelles : la nécessité d’accorder aux demandeurs d’asile les facilités nécessaires à la préparation de la demande d’asile, y compris les services d'un interprète compétent, le respect d’un délai raisonnable pour demander le réexamen d’une décision négative et l’autorisation pour le demandeur de demeurer dans le pays d’accueil tant qu'une instance administrative ou juridictionnelle n'aura pas statué sur son recours9.
Article 42 § 1 de la Convention de 1951. Déclaration des États parties à la Convention de 1951 et/ou à son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, décembre 2001, § 4, http://www.unhcr.org/refworld/pdfid/3d60f61e21.pdf. 5 Expulsion, extradition, transfert et autres mesures qui auraient pour effet de renvoyer directement ou indirectement un demandeur d’asile ou un réfugié vers un pays où il y a des risques de persécution ou de mauvais traitements. UNHCR, Note sur le non-refoulement, EC/SCP/2, 23 août 1977, http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae68cc01c.html. 6 Voir la Conclusion No. 6 (XXVII) du Comité exécutif sur le non-refoulement, 12 octobre 1977, http://www.HCR.fr/cgi-bin/texis/vtx/excom/opendoc.htm?tbl=EXCOM&id=3ae68c5a30, et le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, HCR/1P/4/FRE/REV.1, HCR 1979, réédité, Genève, janvier 1992, § 28, http://www.HCR.fr/cgi-bin/texis/vtx/publ/opendoc.pdf?tbl=PUBL&id=41e2a1332. Voir également l’Avis consultatif sur l’application extra-territoriale des obligations de non-refoulement en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, HCR Genève, 26 janvier 2007, http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/refworld/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=4a8124482. 7 Le Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire regroupe des États membres des Nations Unies. Sa création a été décidée par l’Assemblée générale des Nations Unies avec notamment pour mandat de conseiller le Haut Commissaire dans l’accomplissement des fonctions dont il est investi aux termes du Statut de l’Office du Haut Commissaire. Voir Résolution de l’Assemblée générale No. 1166 (XII) du 26 novembre 1957. 8 Conclusion No. 8 (XXVIII) du Comité exécutif sur la détermination du statut de réfugié, 12 Octobre 1977, http://www.HCR.fr/cgi-bin/texis/vtx/excom/opendoc.htm?tbl=EXCOM&id=3ae68c5e14. Les questions de procédure sont également abordées dans d’autres conclusions du Comité exécutif, comme la Conclusion No. 15 (XXX) du 16 octobre 1979 relative aux réfugiés sans pays d’asile, http://www.HCR.fr/cgi-bin/texis/vtx/excom/opendoc.htm?tbl=EXCOM&id=3ae68c46c, la Conclusion No. 30 (XXXIV) du 20 octobre 1983 sur le problème des demandes manifestement infondées ou abusives du statut de réfugié ou d’asile, http://www.HCR.fr/cgi-bin/texis/vtx/excom/opendoc.htm?tbl=EXCOM&id=3ae68c5ec, la Conclusion No. 58 (XL) du 13 octobre 1989 relative au problème des réfugiés et des demandeurs d'asile quittant de façon irrégulière un pays où la protection leur a déjà été accordée, http://www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/excom/opendoc.htm?tbl=EXCOM&id=3ae68c4453 9 Voir § e) iv, vi et vii de la Conclusion No. 8 (XXVIII) sur la détermination du statut de réfugié.
2.3 Ces garanties sont de nature à permettre un examen effectif de la demande de protection et tiennent compte de la spécificité des demandes d’asile. En effet, comme le souligne le HCR dans le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
« (…) une personne qui présente une demande de reconnaissance du statut de réfugié est normalement dans une situation très vulnérable. Elle se trouve dans un milieu étranger et le fait de soumettre son cas aux autorités d'un pays étranger, souvent dans une langue qui n'est pas la sienne, peut présenter pour elle de grandes difficultés, sur le plan à la fois pratique et psychologique. Sa demande doit donc être examinée selon des procédures établies spécialement à cette fin, par un personnel qualifié, ayant les connaissances et l'expérience voulues et capable de comprendre les difficultés et les besoins particuliers du demandeur ».10
2.4 En Europe, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a également énoncé des principes en matière de procédure d’asile, notamment dans ses recommandations 1236, 1327 et 1727 adoptées respectivement en 1994, 1997 et 200511. Les Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées, adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 1er juillet 2009, contiennent pour leur part un certain nombre de normes qu'il convient de respecter dans le contexte de telles procédures, notamment le principe de non-refoulement (Article VII) et le droit à des recours effectifs et suspensifs (Article X)12. En outre, la Directive du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié13 (ci-après : la Directive procédure) adoptée par l’Union européenne dans le cadre du processus d’harmonisation du droit d’asile reconnaît au paragraphe 13 du préambule l’importance d’assurer un accès effectif des demandeurs d’asile à des procédures permettant d’identifier les personnes ayant besoin de protection internationale. Enfin, dans le cadre de la protection régionale des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme a, pour sa part, reconnu que le respect de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et la prohibition du refoulement qui en découle impliquent impérativement de soumettre à un contrôle attentif le grief d’un requérant aux termes duquel son expulsion vers un pays tiers l’exposerait à des traitements prohibés par l’article 314.
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, § 190. 11 Recommandation 1236 (1994) relative au droit d’asile (§ 8 II d), Recommandation 1327 (1997) relative à la protection et au renforcement des droits de l’homme des réfugiés et des demandeurs d’asile en Europe (§ 8 e et f), Recommandation 1727 (2005) relative aux procédures d’asile accélérées dans les États membres du Conseil de l’Europe (§ 3.1.4). Le texte de ces recommandations est disponible aux liens suivants: http://assembly.coe.int/MainF.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta94/FREC1236.htm, http://assembly.coe.int/MainF.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta97/FREC1327.htm, http://assembly.coe.int/MainF.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta05/FREC1727.htm. 12 Conseil de l’Europe, Comité des Ministres, Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées, 1er juillet 2009, 1062ème réunion des Délégués des Ministres, https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/Dec(2009)1062/4.5&Language=lanFrench&Ver=app6&Site=CM&BackColorI nternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864). 13 Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié, Journal officiel de l’Union européenne du 13 décembre 2005, No. L 326/13, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:326:0013:0034:FR:PDF. 14 Chahal c/ Royaume-Uni, 15 novembre 1996, requête no. 22414/93, §§ 79 et 96, http://www.unhcr.org/cgibin/texis/vtx/refworld/rwmain?page=search&amp;docid=3ae6b7220&amp;skip=0&amp;query=chahal; Chamaiev et autres c/ Georgie et Russie, 12 avril 2005, requête no. 36378/02, § 448, http://www.HCR.org/refworld/docid/426fb97d4.html.
3. La procédure prioritaire en rétention et le principe de non-refoulement en France
3.1 A l’instar d’autres États européens parties à la Convention de 1951, la France a profondément réformé ses procédures d’asile, notamment avec la Loi du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile et le Décret du 14 août 200415. Une procédure prioritaire a ainsi été mise en place et encadre désormais l’examen de certaines demandes d’asile, y compris celles déposées par des personnes placées en centre de rétention administrative en vue de leur éloignement16. Les demandes d’asile déposées par certaines de ces personnes sont réglementées par un décret de 2005 relatif à la rétention administrative17. a) La demande d’asile en rétention 3.2 Les demandes d’asile déposées en centre de rétention font l’objet d’une réglementation spécifique, codifiée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ainsi, l’article R. 55315 du CESEDA dispose que :
« L'étranger maintenu dans un centre de rétention qui souhaite demander l'asile présente sa demande dans le délai de cinq jours à compter de la notification qui lui a été faite de ce droit conformément à l'article L. 551-3 (…). »
Sous peine d’irrecevabilité, ces demandes doivent en outre être rédigées en langue française18, mais les dispositions de l’article R. 553-11 du CESEDA, relatives aux conditions matérielles de préparation des demandes d’asile en rétention, prévoient que :
« L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures de nonadmission ou d'éloignement dont ils font l'objet. Dans les autres cas, la rétribution du prestataire est à la charge de l'étranger. »
3.3 L’article R. 553-14 du CESEDA prévoit la présence d’associations dans les centres de rétention19. La mission confiée aux associations est « d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits » en rétention. La compétence des associations s’étend à toutes les personnes placées en rétention, y compris celles, la majorité, qui ne demandent pas l’asile. Le rapport annuel 2007 de la CIMADE20 décrit les difficultés rencontrées par certains étrangers retenus dans la préparation de leurs demandes d’asile. De manière générale, la CIMADE relève que le délai de cinq jours est interprété différemment selon les préfectures. Pour certaines, la demande complète doit être préparée dans ce laps de temps alors que pour d’autres ce délai correspond au temps laissé à l’étranger pour manifester sa volonté de demander l’asile21. Faute de moyens financiers pour
Loi No. 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi No. 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile et Décret No. 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés. Ces textes sont désormais codifiés dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20080320. 16 Les centres de rétention administrative sont destinés à recevoir des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et pour lesquels des mesures d’éloignement sont en cours de mise en œuvre. 17 Décret No. 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce décret a également été codifié dans le CESEDA aux articles R. 551-1 et suivants. 18 Article R. 553-15 al. 3 du CESEDA. 19 L’article R. 553-14 a été modifié par le Décret n° 2008-817 du 22 août 2008. L’État peut désormais confier à « une ou plusieurs personnes morales » la mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. Jusqu’à cette réforme, c’est avec une « association à caractère national », en l’occurrence la CIMADE, que l’État passait une convention à cette fin. 20 CIMADE, Centres et locaux de rétention administrative, Rapport 2007, pp. 11-13, http://www.cimade.org/assets/0000/0645/Rapport_Cimade_retention.pdf. 21 Ibid., p. 12.
rémunérer un interprète, de nombreux demandeurs d’asile en rétention se font aider par des compatriotes, dans des conditions pas toujours adéquates22. Certains renoncent même à déposer une demande d’asile23. La CIMADE a également relevé que certaines préfectures présentaient des demandeurs d’asile à leur consulat, alors que la demande d’asile est en cours d’instruction24. 3.4 Il convient de relever que le nombre de placements en centre de rétention d’étrangers en situation irrégulière est passé en France de 28 155 en 2003 à 35 246 en 200725. Parallèlement, le nombre de premières demandes d’asiles présentées en rétention par certaines de ces personnes a été de 1 209 en 2008, 1 207 en 2007, 1 060 en 2006, 1 562 en 2005 et 1 828 en 200426. En outre, l’OFPRA indique que «plus de la majorité (64%) des procédures en rétention se rapporte à des premières demandes »27. L’OFPRA est de plus soumis à un délai lorsqu’il est saisi de demandes d’asile déposées en rétention puisque ces demandes doivent être traitées dans un délai de 96 heures28. Ainsi, le taux d’accord du statut de réfugié pour des premières demandes déposées en rétention administrative est relativement faible comparé à celui concernant les autres types de procédures. Il a été de 2% en 2005, de 3,1% en 2006, avant de monter à 6% en 2007 et de retomber à 4,5% en 200829. 3.5 Le Décret No. 2006-617 relatif à la rétention et aux zones d’attente du 30 mai 2005, d’où sont issues les dispositions du CESEDA relatives à la demande d’asile en rétention, a été contesté devant le Conseil d’État en juillet 2005. Celui-ci, dans un arrêt du 12 juin 200630, a estimé que l’obligation de présenter une demande d’asile en rétention dans un délai de cinq jours, délai au-delà duquel la demande est irrecevable, ne méconnaît, par elle-même, aucune disposition législative, ni aucun principe s’imposant au pouvoir réglementaire. En outre, le moyen tiré de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme a également été écarté au motif que « les décisions fixant le pays de destination accompagnant d’éventuelles mesures d’éloignement doivent, elles-mêmes, respecter ces stipulations (…) ». Cette exigence est alors contrôlée par le juge administratif, dans le cadre du contentieux spécifique relatif à ces décisions. 3.6 En ce qui concerne la mise à disposition d’un interprète pour les besoins de la demande d’asile en rétention, le Conseil d’État a estimé qu’il n’existait aucune disposition obligeant les pouvoirs publics à « assumer les frais résultant de l'assistance des interprètes mis à la disposition des demandeurs d'asile dans le cadre de la présentation des demandes d'asile ». Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à la prise en charge de l’interprétariat de la Directive procédure a été jugé inopérant en raison de leur caractère non-contraignant. Enfin, le Conseil d’État ne considère pas que les demandeurs d’asile nonfrancophones ou ceux n’ayant pas les moyens de rémunérer un interprète soient dans une situation différente par rapport aux demandeurs francophones ou ceux ayant des moyens financiers leur permettant de rémunérer un interprète. Par conséquent, ces circonstances de fait sont, pour le Conseil d’ État, « sans incidence sur le principe d’égalité ».
Ibid., pp. 157 et 208. Ibid., pp. 79 et 109. 24 Ibid., pp. 13 et 208. 25 Cinquième Rapport du Gouvernement au Parlement sur les Orientations de la Politique de l’Immigration, décembre 2008, p. 92. 26 OFPRA, notamment Rapport d’activité 2008, p. 69. 27 OFPRA, Rapport d’activité 2008, p. 11. 28 Article R. 723-3 du CESEDA. 29 OFPRA, Rapport d’activité 2005, p. 8, http://www.ofpra.gouv.fr/documents/OFPRA_Rapport_2005.pdf, et statistiques fournies par l’OFPRA. 30 Arrêt du Conseil d’État No. 282275, 282982, 283157 du 12 juin 2006, Gisti et autres, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008254204&fastReqI d=1603925550&fastPos=1.
3.7 Enfin, dans son arrêt, le Conseil d’État, reprenant un argument développé par le gouvernement, a estimé que le principe de non-refoulement énoncé à l’article 33(1) de la Convention de 1951 « ne s’applique qu’aux étrangers auxquels a été reconnue la qualité de réfugié »31. Cette interprétation de l’article 33(1) de la Convention de 1951 par le Conseil d’État est clairement contraire à celle du HCR exposée plus haut32. 3.8 En résumé, les conditions de préparation d’une demande d’asile en rétention se caractérisent par un délai relativement bref laissé aux demandeurs pour exprimer leurs craintes (cinq jours), l’obligation de présenter la demande d’asile en langue française, l’absence d’interprète pris en charge par les pouvoirs publics pour les besoins de la demande d’asile et l’obligation pour l’OFPRA de statuer en 96 heures sur de telles demandes déposées en rétention. b) Le recours non-suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile 3.9 En vertu des articles L. 723-1, L. 741-4 4° et L. 742-6 al. 1 du CESEDA les recours introduits devant la CNDA par les demandeurs d’asile placés en rétention n’ont pas d’effet suspensif33. En effet, une personne placée en rétention en vue de son éloignement est, par définition, dépourvue de titre de séjour et le placement de sa demande d’asile en procédure prioritaire permet donc à l’autorité administrative compétente d’exécuter la mesure d’éloignement dès la notification de la décision négative de l’OFPRA34. Cette lacune de la procédure d’asile en rétention n’est pas comblée par la procédure applicable au recours que l’étranger peut également actionner à l’encontre de la mesure de reconduite à la frontière en vertu de l’article L. 512-2 du CESEDA. En effet, si dans le cadre de ce contentieux le recours devant le tribunal administratif, statuant à juge unique, est suspensif, il n’en va pas de même de l’appel35. Ce recours est par ailleurs encadré par des délais encore plus brefs que ceux imposés dans le cadre de la procédure d’asile puisque le demandeur doit exercer son recours devant le juge administratif dans les 48 heures et ce dernier doit statuer dans les 72 heures. 3.10 Contrairement à l’OFPRA, la CNDA, même saisie de recours non-suspensifs introduits par des demandeurs en rétention, n’est pas tenue de les traiter plus rapidement ou différemment des autres recours. Ces recours non-suspensifs sont donc instruits, enrôlés et jugés dans le délai moyen, qui est de plusieurs semaines. Le risque d’être renvoyé vers le pays d’origine avant l’audience devant la CNDA et de priver ainsi la demande d’asile de son objet n’est pas théorique. Deux affaires d’importance ont permis à la CNDA de définir sa jurisprudence en la matière. Dans une décision Tebourski du 17 octobre 200636, la CNDA a eu à juger d’un recours introduit par un primo demandeur en rétention éloigné avant son audience devant la CNDA. Celle-ci a alors estimé que « le fait qu’il ait été expulsé vers le pays dont il a la nationalité après l’introduction de son recours en France, ne fait pas obstacle à ce que cette affaire soit examinée au fond à l’égard de la qualité de réfugié ».
Arrêt du Conseil d’État No. 282275, 282982, 283157 du 12 juin 2006, Gisti et autres, p. 4 et Mémoire du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 19 octobre 2005, DLPAJ/CJC/L7/ER/5251, p. 4. 32 Supra, § 2.1. 33 Dans sa décision No. 93-325 DC du 13 août 1993 concernant la Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, le Conseil Constitutionnel a estimé sur ce point que « le législateur pouvait, dès lors qu’il garantissait la possibilité d’un recours, prévoir que l’intéressé n’aurait pas droit à être maintenu pendant l’examen de ce recours sur le territoire français », § 87, http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1993/93325dc.htm. 34 Article L. 742-6 du CESEDA. 35 Article L. 512-5 du CESEDA. Le requérant peut néanmoins demander un sursis à exécution en vertu de l’article R. 811-17 du Code de justice administrative, mais cette demande n’est pas elle-même suspensive. La Cour européenne des droits de l’homme s’est par ailleurs prononcée sur l’effectivité de cette procédure dans l’arrêt Sultani c/ France, 20 septembre 2007, requête no. 45223/05, § 51, http://www.unhcr.org/refworld/docid/470cf3432.html. 36 CNDA, Adel Tebourski, No. 585731, 17 octobre 2006.
3.11 Cependant, lors d’une affaire Aydin jugée en Sections Réunies le 1er juin 200737, la CNDA a opéré un er revirement de jurisprudence et estimé que « tant les stipulations de l’article 1 A 2 de la convention de Genève que les dispositions de l’article 2 de la directive No. 2004/83/CE du 29 avril 2004 précitées impliquent que tout demandeur d’asile sollicitant leur application se trouve nécessairement en dehors de son pays d’origine (…) ». Par conséquent, pour la CNDA, « le retour involontaire dans son pays d’origine d’un requérant, qui n’a pas entendu renoncer à sa demande de protection, a pour conséquence d’interrompre provisoirement l’instruction de son affaire dès lors que le recours est, dans ces conditions, temporairement sans objet »38. 3.12 Ainsi, dans ce contexte, la décision de l’OFPRA ne peut être revue par la CNDA, qui est une juridiction spécialisée exclusivement compétente pour juger collégialement des recours contre les décisions de l’OFPRA. Cette situation est d’autant plus dommageable que la CNDA est une juridiction de plein contentieux, c'est-à-dire qu’elle a le pouvoir de revoir à la fois les questions de fait et les questions de droit et que sa décision éventuelle d’annulation du rejet de l’OFPRA se substitue à cette dernière. En outre, l’éloignement du demandeur d’asile alors même que son recours est pendant devant la CNDA empêchera celle-ci de communiquer efficacement avec lui, alors même que l’instruction qu’elle doit mener suppose qu’il puisse éventuellement lui soumettre des pièces supplémentaires à même d’étayer son recours, notamment s’il présente des difficultés ou des particularités39, ou encore répondre à des observations écrites de l’OFPRA. En tout état de cause, la CNDA ne pourra pas non plus accéder à la demande d’audience que le requérant est en droit de demander en vertu de l’article L. 733-1 du CESEDA.
a) Position du HCR sur les procédures accélérées 4.1 Afin de faire face à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile et pour traiter plus rapidement certaines catégories de demandes, les États parties à la Convention de 1951 ont progressivement mis en place des procédures dites accélérées. Pour le HCR, la mise en place de telles procédures dans le cadre desquelles les garanties procédurales sont réduites peut s’avérer utile lorsque le système d’asile est soumis à une forte pression en raison d’un grand nombre de demandes d’asile déposées par des personnes qui n’ont pas besoin de protection internationale mais qui soumettent néanmoins des demandes. En vertu de la Conclusion No. 30 du Comité exécutif40, des procédures accélérées peuvent être mises en place pour traiter deux catégories de demandes: celles qui sont clairement abusives et celles qui sont manifestement infondées. Selon le Comité exécutif, ces demandes sont frauduleuses ou n’ont pas de liens avec les critères de la Convention de 1951 ou les autres critères permettant l’octroi du statut de réfugié. 4.2 Le fait pour une personne de soumettre une demande d’asile uniquement lors de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement peut constituer une indication du fait que sa demande relève des catégories décrites ci-dessus. Cependant, selon le HCR, cela n’est pas nécessairement toujours le cas. Il peut en effet y avoir des circonstances où une personne, en dépit d’un délai raisonnable pour déposer une demande d’asile, ne l’a pas fait pour des raisons légitimes. Par exemple, la personne était titulaire d’un
CNDA, Sections Réunies, Ferdi Aydin, No. 573524, 1er juin 2007. Bien que la décision Aydin ait été prise à l’égard d’un demandeur d’asile en réouverture, c'est-à-dire un demandeur débouté qui a déjà fait une première demande d’asile et qui soumet une nouvelle demande sur la base d’éléments nouveaux, la solution dégagée par la CNDA est également applicable aux primo demandeurs placés en rétention administrative. 39 L’affaire Tebourski soulevait, par exemple, un problème d’exclusion sur le fondement de l’article 1er F de la Convention de Genève de 1951. Cependant, d’autres particularités peuvent être envisagées, comme celles qui caractérisent les recours des femmes ayant subi des violences. 40 Conclusion No. 30 (XXXIV) sur le problème des demandes manifestement infondées ou abusives du statut de réfugié ou d’asile, 20 octobre 1983, http://www.HCR.fr/cgi-bin/texis/vtx/excom/opendoc.htm?tbl=EXCOM&id=3ae68c5ec.
visa ou d’un titre de séjour lui permettant de résider régulièrement dans le pays concerné ou elle est devenue un « réfugié sur place » en raison d’événements survenus dans le pays d’origine après son départ. Des traumatismes ou d’autres raisons liées à la vulnérabilité peuvent également constituer des raisons justifiant un retard dans le dépôt de la demande d’asile. Pour conclure au caractère frauduleux ou manifestement infondé d’une demande il est donc nécessaire de procéder à une évaluation complète du fond de la demande et des conditions qui l’entourent. Pour le HCR, le traitement accéléré des demandes manifestement infondées ou frauduleuses peut, par exemple, être mis en oeuvre au niveau de l’appel, en utilisant des délais abrégés mais néanmoins raisonnables qui n’affectent pas l’examen complet de la demande. Le Comité exécutif a estimé que ces procédures devaient néanmoins réunir certaines garanties, comme la nécessité pour l’organe d’éligibilité compétent d’examiner la demande et la possibilité pour le demandeur dont la demande d’asile aurait fait l’objet d’une décision négative de voir celle-ci réexaminée par un organe de recours avant son éloignement du territoire41. La Conclusion No. 30 suggère également l’adoption de mesures matérielles touchant aux moyens octroyés aux organes d’éligibilité ou à leur organisation interne42. 4.3 Au niveau européen, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a aussi invité les États membres à limiter l’usage des procédures accélérées aux cas manifestement bien fondés ou bien aux cas d’abus manifestes ou clairement infondés43 et à s’assurer qu’elles comportent des garanties procédurales minimales, notamment en matière de délais44, d’entretien individuel45 et d’effet suspensif du recours46. La Directive procédure permet, quant à elle, la mise en oeuvre de procédures accélérées lorsque « le demandeur n’a pas introduit plus tôt sa demande, sans motif valable, alors qu’il avait la possibilité de le faire, ou » lorsqu’il « ne dépose une demande qu’afin de retarder ou d’empêcher l’exécution d’une décision » d’éloignement, ou encore lorsqu’il « est entré ou a prolongé son séjour illégalement et, sans motif valable, ne s’est pas présenté aux autorités et/ou n’a pas introduit sa demande d’asile dans les délais les plus brefs compte tenu des circonstances de son entré sur le territoire »47. Cependant, ces conditions ne sont pas automatiquement remplies dès lors qu’un demandeur est placé en rétention et doivent être examinées pour chaque cas. 4.4 En définitive, le HCR relève qu’il y a eu en France une augmentation importante du nombre de placements en rétention résultant de la volonté des pouvoirs publics, exprimée au plus haut niveau, de mettre effectivement en œuvre les mesures d’éloignement prononcées contres les étrangers en situation irrégulière48. Cette situation doit s’accompagner d’un respect rigoureux des garanties offertes aux personnes retenues souhaitant déposer une demande d’asile afin, notamment, que l’objectif légitime ainsi poursuivi le soit dans le cadre des obligations souscrites par la France en matière de protection des réfugiés49. Cette exigence est d’autant plus impérative que, pour la Cour européenne des droits de l’homme, le recours contre la mesure d’éloignement n’est pas un recours effectif50. Du point de vue du HCR, les conditions spécifiques de ce
Ibid., § e) i à iii. Ibid., § f) i et ii. 43 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Résolution 1471 (2005) sur les procédures d’asile accélérées dans les États membres du Conseil de l’Europe, § 8.1.3. 44 Ibid., § 8.7. 45 Ibid., § 8.10. 46 Ibid., § 8.5. 47 Article 23 § 4 i), j) l) de la Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant le procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié, Journal officiel de l’Union européenne du 13 décembre 2005, No. L 326/13. 48 Voir supra, les chiffres donnés § 3.4. 49 La Cour européenne des droits de l’homme a notamment rappelé ce principe dans l’affaire Amuur c/ France en soulignant que le souci légitime des États de déjouer les tentatives de contourner les restrictions à l’immigration ne doit pas priver les demandeurs d’asile de la protection accordée par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Convention de Genève de 1951. Amuur c/ France, 25 juin 1996, requête no. 19776/92, § 43, http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6b76710.html. 50 Sultani c/ France, 20 septembre 2007, requête no. 45223/05, § 51, http://www.unhcr.org/refworld/docid/470cf3432.html.
recours contre la mesure d’éloignement, notamment le fait qu’il doive être exercé dans un délai très bref, qu’il soit confié à un juge unique et que l’appel ne soit pas suspensif, ne permettent pas toujours d’identifier avec certitude les personnes ayant besoin de protection internationale. b) Délai pour déposer la demande d’asile 4.5 La nécessité pour une personne placée en rétention en vue de son éloignement de présenter une demande d’asile complète, en langue française, dans un délai de cinq jours, constitue une exigence rigoureuse dont le non-respect ne devrait pas, selon le HCR, conduire à rejeter l’examen au fond de la demande d’asile51. En effet, le fait pour une personne de ne pas déposer sa demande d’asile dans les délais requis ne signifie pas nécessairement que sa demande n’est pas fondée et ne devrait pas conduire au rejet de celle-ci pour ce motif. La mise en œuvre automatique et mécanique d’un délai pour déposer une demande d’asile a, en réalité, pour effet d’introduire une sorte de clause d’exclusion additionnelle, non conforme à la Convention de 1951, et peut aboutir à des situations de refoulement. De tels délais sont donc incompatibles avec le droit international des réfugiés. Le non-respect des délais peut néanmoins être pris en compte dans l’examen de la crédibilité de cette dernière. Cependant, ce ne doit pas être l’unique raison du rejet de la demande. L’expérience du HCR en la matière montre qu’il peut y avoir des raisons valables de ne pas déposer une demande dans les délais, comme, par exemple, la maladie, le traumatisme, le manque d’information sur la procédure à suivre pour déposer la demande, le besoin de rechercher des conseils juridiques ou des raisons liées aux spécificités culturelles du demandeur. 4.6 Ainsi, si des délais peuvent s’avérer appropriés dans le cas de demandes considérées comme manifestement infondées ou clairement abusives, une telle conclusion ne peut être tirée avant l’examen de la demande sur le fond. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a par exemple recommandé aux États membres de s’abstenir d’appliquer automatiquement et mécaniquement des délais courts pour le dépôt d’une demande d’asile52. Concernant l’existence d’un tel délai dans le cadre de la procédure d’asile en Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme, se prononçant sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé que l’application automatique et mécanique d’un délai de cinq jours pour soumettre une demande d’asile était incompatible avec la protection de la valeur fondamentale consacrée par cet article53. En effet, le caractère absolu de l’article 3 interdit, comme l’a encore récemment rappelé la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Saadi c/ Italie54, de soumette son respect à des conditions particulières ou de le mettre en balance avec d’autres considérations. c) Examen complet de la demande d’asile 4.7 La Conclusion No. 8 du Comité exécutif prévoit qu’un « demandeur devrait se voir accorder les facilités nécessaires (…) pour présenter son cas aux autorités intéressées »55. Ces facilités comprennent, entre autre, l’accès à l’information et au conseil quant à la procédure d’asile (y compris sur les droits et les
51 Position exprimée dans le cadre des Consultations Mondiales sur la Protection Internationale, Processus d’Asile (procédures d’asile justes et efficaces), 31 mai 2001, EC/GC/01/12, §§ 19-20, http://www.HCR.fr/cgi-bin/texis/vtx/protect/opendoc.pdf?tbl=PROTECTION&id=3b3892695. Voir également la Conclusion No. 15 (XXX) du Comité exécutif sur les réfugiés sans pays d’asile, § (i), 16 octobre 1979, http://www.HCR.fr/cgi-bin/texis/vtx/excom/opendoc.htm?tbl=EXCOM&id=3ae68c46c. 52 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Résolution 1471 (2005) sur les procédures d’asile accélérées dans les États membres du Conseil de l’Europe, § 8.7, http://assembly.coe.int/mainf.asp?Link=/documents/adoptedtext/ta05/fres1471.htm. 53 Jabari c/ Turquie, 11 juillet 2000, requête no. 40035/98, § 40, http://www.unhcr.org/refworld/docid/4a54bbf20.html. 54 Saadi c/ Italie, 28 février 2008, requête no. 37201/06, § 137 et suivants, http://www.HCR.org/refworld/docid/47c687ec2.html. 55 § e iv) de la Conclusion No. 8 (XXVIII) du Comité exécutif sur la détermination du statut de réfugié, 12 Octobre 1977, http://www.HCR.fr/cgi-bin/texis/vtx/excom/opendoc.htm?tbl=EXCOM&id=3ae68c5e14.
responsabilités du demandeur), l’aide juridictionnelle, l’accès à un interprète qualifié et impartial et l’accès au HCR ou à ses partenaires opérationnels. Ces garanties constituent des exigences minimales, dans le cadre de procédures classiques ou accélérées. 4.8 Une communication effective avec le demandeur d’asile est le pré requis essentiel d’une procédure d’asile équitable et effective. En France, l’absence d’accès automatique aux services d’un interprète pris en charge par les pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d’asile en rétention conduit à placer sur une grande partie des personnes concernées, notamment les non-francophones et ceux qui n’ont pas de moyens financiers suffisants, une contrainte pouvant avoir un impact direct sur leur habilité à faire valoir leurs besoins de protection. Un examen complet de la demande ne peut être conduit que si le demandeur est en mesure de présenter les fondements de sa demande de manière complète. Il est particulièrement inquiétant de constater que, comme l’indique la CIMADE dans le rapport cité plus haut, certains renoncent à leurs demandes d’asiles ou que celles-ci soient majoritairement rejetées par l’OFPRA en raison de leur caractère sommaire56. 4.9 L’obligation faite à l’OFPRA d’examiner les demandes d’asile présentées en rétention dans un délai de 96 heures constitue une exigence supplémentaire, pesant cette fois sur l’organe d’éligibilité, contraint de se prononcer dans un délai très bref sur la base de dossiers préparés dans des conditions différentes de ceux présentés par des demandeurs en liberté. Pour le HCR, cette contrainte peut nuire à un examen approfondi des dossiers, notamment lorsqu’ils sont complexes ou qu’ils soulèvent des problématiques liées à l’exclusion ou encore des questions de persécution liées au genre et qu’il est nécessaire de procéder à des recherches, de clarifier des contradictions en conduisant, par exemple, plusieurs entretiens avec le demandeur. 4.10 Pour le HCR, l’érosion des garanties procédurales qui devraient permettre la protection effective des demandeurs d’asile en rétention contre un éventuel refoulement découle de la combinaison des conditions de la demande d’asile en rétention. La situation de privation de liberté place ces demandeurs, et plus particulièrement ceux ayant des profils spécifiques, dans une situation de vulnérabilité particulière dans la mesure où ils ne peuvent, notamment, se procurer aisément à l’extérieur des éléments permettant d’étayer la demande de protection. Cet état de chose rend d’autant plus nécessaire l’existence de garanties effectives en matière de traitement des demandes d’asile présentées dans ces conditions. Ainsi, reconnaissant la situation vulnérable des demandeurs d’asile « craignant souvent pour leur vie », la Cour européenne des droits de l’homme a souligné que la restriction de leur liberté dans une zone internationale, donc a fortiori, leur détention, ne doit surtout pas les priver du droit d'accéder effectivement à la procédure de détermination du statut de réfugié57. d) L’effet suspensif 4.11 De nombreux réfugiés en Europe se voient octroyer le statut seulement par l’organe d’appel ou de recours58. Etant donné les conséquences d’un éventuel rejet en première instance, le recours suspensif est, pour le HCR, une garantie importante de procédure désormais largement reconnue et constitue un élément essentiel d’une procédure d’asile équitable et efficace permettant une application pleine et inclusive de la Convention de 195159. Si un demandeur d’asile n’est pas autorisé à demeurer sur le territoire du pays d’asile pendant le temps de son recours, le recours contre la décision de première instance ne peut être considéré comme étant effectif. Ainsi, dans sa Conclusion No. 30, le Comité exécutif estime qu’il « faudrait qu'en cas
Supra. Amuur c/ France, 25 juin 1996, requête no. 19776/92, § 43, http://www.HCR.org/refworld/docid/3ae6b76710.html. 58 Par exemple, en 2008, l’OFPRA a placé sous protection 5 153 demandeurs d’asile et la CNDA 6 288. Voir le Rapport d’activité 2008 de l’OFPRA, p. 53, http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000217/0000.pdf. 59 Consultations Mondiales sur la Protection Internationale, Processus d’Asile (procédures d’asile justes et efficaces), 31 mai 2001, EC/GC/01/12, § 43, http://www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/protect/opendoc.pdf?tbl=PROTECTION&id=3b3892695.
de refus de sa demande, l'intéressé ait la possibilité de faire revoir la décision négative avant d'être rejeté à la frontière ou expulsé du territoire (…) »60. 4.12 Ces exigences procédurales minimales découlent naturellement du principe plus général d’accès à un recours effectif qui doit permettre de contester une décision individuelle émanant de l’administration. Elles tiennent également compte de la particularité de la demande d’asile, notamment lorsqu’elle est formulée pour la première fois dans des conditions particulières comme la rétention administrative, où les demandeurs sont dans une situation de privation de liberté où les délais de dépôt et d’examen des demandes sont abrégés et où ils n’ont pas accès à un interprète pris en charge par les pouvoirs publics. Le HCR a ainsi réaffirmé la nécessité de prévoir un recours suspensif contre les décisions négatives de première instance quelle que soit la nature de la procédure (procédure d’asile de droit commun, procédure accélérée ou procédure d’asile à la frontière)61. De manière générale, l’effet suspensif devrait être automatique. Cependant, lorsque la demande a été considérée comme manifestement infondée ou clairement abusive en première instance, l’effet suspensif automatique peut être écarté. Néanmoins, même dans ces conditions, le requérant devrait pouvoir demander à en bénéficier. 4.13 En outre, alors que dans le cadre d’une réouverture le placement de la demande d’asile en procédure prioritaire peut s’expliquer par l’existence d’un premier examen de la demande, l’application systématique d’une procédure prioritaire sans recours suspensif aux premières demandes, mêmes formulées en rétention, ne se justifie pas au regard des critères énoncés généralement par le HCR pour la mise en œuvre de telles procédures accélérées62. Par ailleurs, si comme la Cour européenne des droits de l’homme l’a jugé dans l’arrêt Sultani c/ France63, le fait de soumettre à la procédure prioritaire les demandes de réouvertures « ne saurait, à lui seul, permettre (…) de conclure à l’ineffectivité de l’examen mené » alors, a contrario, l’application de la procédure prioritaire à un primo demandeur en rétention peut soulever des difficultés. 4.14 Pour le HCR, la réponse à l’augmentation importante du nombre de demandes à laquelle sont confrontées les instances opérant sur la base de requêtes individuelles, comme les organes de détermination du statut de réfugié ou encore la Cour européenne des droits de l’homme elle-même, ne doit pas avoir pour conséquence d’affaiblir les garanties procédurales inhérentes à toute procédure administrative ou contentieuse, particulièrement lorsqu’il s’agit d’identifier des besoins de protection. Le HCR relève d’ailleurs que dans la Note de la Délégation française à l’attention de la Commission, soumise en réponse au Livre Vert de la Commission sur le futur régime d’asile européen commun64, « les autorités françaises proposent que l’Union retienne à tout le moins le principe d’un recours qui soit systématiquement juridictionnel et suspensif. »65 4.15 La position du HCR en la matière est renforcée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, au moins deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Čonka c/ Belgique et Mamatkulov et Askarov c/ Turquie66, illustrent l’importance accordée par celle-ci au caractère suspensif du recours en matière de protection des droits fondamentaux, particulièrement lorsque sont en jeu des questions
Conclusion No. 30 (XXXIV) sur le problème des demandes manifestement infondées ou abusives du statut de réfugié ou d’asile, 20 octobre 1983, § e iii), http://www.HCR.fr/cgi-bin/texis/vtx/excom/opendoc.htm?tbl=EXCOM&id=3ae68c5ec. 61 Consultations Mondiales sur la Protection Internationale, Processus d’Asile (procédures d’asile justes et efficaces), 31 mai 2001, EC/GC/01/12, § 43, http://www.unhcr.org/refworld/pdfid/3b36f2dfa.pdf. 62 Conclusion No. 30 (XXXIV) sur le problème des demandes manifestement infondées ou abusives du statut de réfugié ou d’asile, 20 octobre 1983. 63 Sultani c/ France, 20 septembre 2007, requête no. 45223/05, § 65. 64 COM(2007) 301 final, 6 juin 2007. 65 Disponible sur le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/gp_asylum_system/contributions/member_states/france_fr.pdf. 66 Čonka c/ Belgique, 5 février 2002, requête no. 51564/99, http://www.HCR.org/refworld/docid/3e71fdfb4.html et Mamatkulov et Askarov c/ Turquie, 4 février 2005, requêtes nos. 46827/99 et 46951/99, http://www.unhcr.org/refworld/docid/42d3ef924.html.
liées à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt Čonka, la Cour européenne des droits de l’homme estime que « l'effectivité des recours exigés par l'article 13 suppose qu'ils puissent empêcher l'exécution des mesures contraires à la Convention et dont les conséquences sont potentiellement irréversibles. En conséquence, l'article 13 s'oppose à ce que pareilles mesures soient exécutées avant même l'issue de l'examen par les autorités nationales (…) »67. Dans un autre contexte, examinant dans l’arrêt Mamatkulov et Askarov les conséquences du droit de recours individuel reconnu aux requérants devant elle, la Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que celui-ci implique que les États « se gardent de tout acte ou omission qui, en détruisant ou faisant disparaître l’objet d’une requête, rendrait celle-ci inutile ou empêcherait la Cour de toute autre manière de l’examiner selon sa méthode habituelle, au détriment des intérêts des individus concernés »68. Ainsi, pour la Cour européenne des droits de l’homme, l’intégrité d’une procédure contentieuse repose sur les garanties juridiques qui permettent à un requérant de mettre en œuvre le droit de recours qui lui est reconnu par les textes.
5.1 Dans le cadre de cette intervention, le HCR a souhaité montrer, à la lumière des principes du droit international des réfugiés complétés et renforcés par la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres textes européens, que la procédure prioritaire appliquée en France aux personnes placées en rétention qui déposent une demande d’asile ne présente pas toutes les garanties requises pour assurer un respect effectif du principe de non-refoulement. 5.2 Ainsi, plusieurs éléments peuvent affecter la capacité des organes d’éligibilité à évaluer correctement les besoins de protection internationale de ces personnes et donc la possibilité d’identifier parmi celles-ci les véritables réfugiés. Les principaux motifs d’inquiétudes du HCR concernent : L’absence de recours suspensif devant la CNDA qui est susceptible de priver le demandeur de l’accès à un juge spécialisé si la mesure d’éloignement est mise en œuvre avant l’examen du recours. L’exécution de la mesure d’éloignement dans ces conditions aura alors pour effet de vider le droit au recours et le droit d’être entendu de leurs substances. Le délai de cinq jours imposé aux personnes retenues pour déposer une demande d’asile, qui peut s’avérer trop bref dans certains cas. L’obligation de soumettre la demande d’asile en français et l’absence d’accès systématique à un interprète pris en charge par les pouvoirs publics, comme c’est le cas dans le cadre des procédures de non-admission et d’éloignement. L’obligation pour l’OFPRA de prendre une décision dans un délai de 96 heures, quelle que soit la nature de la demande ou sa complexité.
HCR Genève, Septembre 2009
Čonka c/ Belgique, § 79. Mamatkulov et Askarov c/ Turquie, § 102.
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