Source: http://pages.ibyke.io/faq/sp/fr/privacy.html
Timestamp: 2018-12-11 18:12:07+00:00
Document Index: 49008744

Matched Legal Cases: ['§4', '§5', '§1', '§2', '§4', '§4', '§4', '§4', '§4', '§5', '§4', '§5', '§5', '§5', '§5']

La présente politique de protection de la vie privée indique vos données à caractère personnel que nous collectons, traitons et utilisons. Par ailleurs, elle vous informe de vos droits respectifs et de la durée du stockage. Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les déclarations ci-dessous.
1	Responsable de traitement
BYKE Mobility GmbH, Torstraße 177, 10115 Berlin, Allemagne, (ci-après désignée par : « Nous » ou « BYKE ») exploite à la fois le site web www.byke.de (ci-après désigné par le « Site Web ») et l’application « BYKE - Smart Mobility » (ci-après désignée par l’« Application ») et est par conséquent le responsable de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs (ci-après désignés par : « Vous », « Votre », « Vos », « Utilisateur » ou « Utilisateurs ») du Site Web et de l’Application conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL »).
(1)	Si Vous avez des questions concernant l’utilisation de Vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse datenschutz@byke-mobility.com ou via notre ligne d’assistance téléphonique.
(2)	Vous pouvez également contacter l’agence allemande de BYKE située à Torstraße 177, 10115 Berlin, Allemagne, par e-mail : client@wind.co.
3	Remarques générales et données à caractère personnel
(1)	Nous protégeons Votre vie privée et Vos données à caractère personnel. Nous collectons, traitons et utilisons Vos données à caractère personnel conformément au contenu de la présente Politique de protection de la vie privée, au RGPD et à LIL et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour vous fournir un Site Web et une Application opérationnels ainsi que notre contenu et nos services.
(2)	Les données à caractère personnel au sens de la présente Politique de protection de la vie privée désigne toute information liée à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela comprend les données nécessaires pour s’inscrire sur l’Application, comme par exemple Votre nom ou numéro de téléphone.
(3)	Les données à caractère personnel comprennent également des informations sur Votre utilisation de notre Site Web et Application. Cela comprend, par exemple, les informations relatives au lieu à partir duquel Vous accédez à notre Site Web ou Application ou l’étendue du transfert de données. Ces données sont généralement traitées en utilisant des fichiers journaux du serveur et des cookies. Vous trouverez des informations supplémentaires sur les fichiers journaux du serveur et les cookies aux articles 16 à 18.
4	Finalités
(1)	Vos données à caractère personnel seront traitées afin de permettre l’accès aux services fournis par BYKE et aux informations hébergées sur notre Site Web et l’Application et de fournir les informations et les services que Vous avez demandés dans l’Application et sur le Site Web.
(2)	Nous traitons également Vos données à caractère personnel afin d’honorer les obligations légales qui Nous incombent.
(3)	De plus, nous traiterons Vos données à caractère personnel pour des communications commerciales dans le cas où Vous nous avez donné Votre consentement à cette fin.
5	Origine et base légale du traitement de Vos données
(1)	Vous avez fourni les données à caractère personnel que Nous traitons.
(2)	Certaines données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées uniquement sous réserve de Votre consentement conformément à l’article 6, alinéa 1, lettre a) du RGPD et 7 alinéa 1 de la LIL. Vous pouvez retirer à tout moment ledit consentement prenant effet pour le futur. L’expression « prenant effet pour le futur » signifie que Votre retrait est sans effet sur le traitement des données que Nous avons effectué entre l’octroi de Votre consentement et Votre retrait. Vous n’êtes pas tenu(e) de justifier Votre retrait. Un message informel par e-mail adressé à datenschutz@byke-mobility.com suffit.
(3)	Nous traitons les données à caractère personnel que Nous demandons pour exécuter ou conclure un contrat avec Vous ou pour prendre des mesures précontractuelles sur la base de l’article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD et 7§4° de la LIL.
(4)	Nous traitons d’autres données à caractère personnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD et 7§5° de la LIL pour protéger nos intérêts légitimes, par ex. pour fournir nos services de manière optimisée et exempts d’erreurs techniques.
(5)	De plus, il peut s’avérer nécessaire de traiter des données à caractère personnel afin d’honorer une obligation légale qui Nous incombe (article 6, alinéa 1, lettre c) du RGPD et 7§1° de la LIL) ou de préserver Vos intérêts vitaux (article 6, alinéa 1, lettre d) du RGPD et 7§2° de la LIL).
6	Destinataires
Vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des administrations publiques, notamment des tribunaux si cela est requis par la législation actuellement en vigueur. De plus, les sociétés qui nous fournissent des services et qui sont sous contrat avec BYKE, comme par exemple les prestataires de services de paiement, peuvent avoir accès à Vos données à caractère personnel. Dans la mesure où BYKE sollicite lesdits sous-traitants, vous trouverez une description de leurs services ci-dessous. Sauf indication contraire ci-après, ces entreprises externes traitent les données pour le compte de BYKE en tant que sous-traitant des données, c.-à-d. sur instructions de BYKE.
7	Durée du stockage
Vos données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que cela est nécessaire pour les besoins stipulés dans la présente politique de protection de la vie privée. Toutefois, il peut arriver que le législateur européen ou national exige une durée de stockage plus longue. Dans ce cas, les données concernées ne seront pas supprimées ou bloquées avant l’expiration de la période de conservation correspondante. À l’issue de cette période, les données seront définitivement supprimées. En particulier, Byke est tenue de conserver :
(a)	Les contrats conclus par voie électronique, si le montant excède 120 euros, pendant une période de 10 ans à compter de leur conclusion.
(b) Les pièces justificatives (par ex. factures), livres et registres comptables pour une période de 10 ans à partir de la clôture d’un exercice.
8	Téléchargement / installation de l’Application
(1)	Lorsque Vous téléchargez / installez notre Application, Nous solliciterons votre consentement afin d’utiliser les interfaces de Votre appareil pour accéder à ses fonctionnalités et contenus dans le but de collecter certaines données, notamment :
-	Votre localisation,
-	Votre appareil photo,
-	informations sur la connexion WIFI,
-	informations sur Votre connexion Bluetooth.
(2)	Dans la mesure où nous demandons les données pour exécuter notre contrat avec Vous, la base juridique est l’article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD et 7§4° de la LIL.
(3)	Nous devons avoir accès aux interfaces et données ci-dessus afin de Vous fournir les fonctionnalités et les services de notre Application, d’exécuter ainsi nos obligations conformément au contrat général et de permettre la réservation d’un Byke ou d’une trottinette électrique Byke. Par exemple, Votre localisation est nécessaire pour Vous indiquer le Byke ou la trottinette électrique Byke à proximité de Votre localisation et comment y accéder. De plus, si Vous louez un Byke ou une trottinette électrique Byke, Nous suivons Votre localisation lorsque vous verrouillez et déverrouillez la trottinette. Si une trottinette électrique Byke est louée, Nous récupérons la localisation de la trottinette directement via un module GPS intégré dans les trottinettes électriques Byke et non via Votre dispositif. La géolocalisation n’intervient que pour garantir une location en bonne et due forme, permettre le processus de restitution ou pour Vous fournir une assistance dans le cas où Vous signalez une difficulté.
(4)	L’accès est possible dès que l’Application est installée sur Votre téléphone portable. En fonction de Vos paramètres, cet accès est permanent ou uniquement pendant la durée de l’utilisation effective de l’Application. Afin d’assurer le niveau maximal de protection des données, Nous Vous recommandons d’autoriser l’accès uniquement pendant l’utilisation effective de l’Application. Les données collectées dans chaque cas sont en général stockées uniquement pendant la durée de l’utilisation effective de l’Application, après quoi elles sont supprimées. Nous stockons les données de Votre localisation dans le cas où Vous signalez une difficulté pendant une durée maximum d’un an au moment du signalement. Nous stockons les données de localisation que Nous collectons dans le cadre du verrouillage et du déverrouillage de nos Bykes et trottinettes électriques Byke pendant une durée maximale de 3 ans. Les données seront rendues anonymes ou bloquées et supprimées conformément aux dispositions stipulées à l’article 7 de la présente Politique concernant la « Durée du stockage ».
9	Inscription avec Votre numéro de téléphone
(1)	Vous devez vous inscrire pour pouvoir utiliser notre Application. Vous pouvez vous inscrire en saisissant Votre numéro de téléphone dans l’écran de saisie fourni à cette fin.
(2)	Le traitement de Vos données au cours de l’inscription est effectué sur la base de l’article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD et 7§4° de la LIL à des fins de conclusion et d’exécution d’un contrat.
(3)	Ces données sont traitées uniquement dans le but de Vous fournir les fonctionnalités de notre Application. Faute d’inscription en tant qu’utilisateur, il est impossible de louer et d’utiliser un Byke ou une trottinette électrique Byke via l’Application.
(4)	Dès que Vous désinstallez l’Application et que les durées légales de conservation ont expiré, les données saisies lors de l’inscription seront supprimées.
10	Inscription via Facebook Connect
(1)	Vous pouvez également vous inscrire à notre Application via Facebook Connect. Ce service est fourni par la société Facebook Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Dublin 2, Irlande. Dans la mesure où l’inscription est effectuée via Facebook Connect, BYKE ne peut en aucun cas contrôler la procédure d’inscription. Par conséquent, BYKE décline toute responsabilité découlant d’une quelconque violation, action ou inaction de Facebook Connect ou d’une quelconque violation de tierces parties qui peut intervenir au cours de la procédure d’inscription. En cliquant sur la case intégrée dans notre Application à cette fin, Vous pouvez vous inscrire avec Vos identifiants Facebook et accélérer ainsi le processus de connexion. Ce processus met notre Application en relation avec Votre profil Facebook et Vous acceptez le traitement des données publiques sur Votre profil Facebook.
-	Votre nom Facebook,
-	Votre profil Facebook et photo de couverture,
-	Votre date de naissance,
-	Votre sexe.
Vous trouverez la Politique de protection de la vie privée de Facebook ici : https://www.facebook.com/privacy/explanation.
(2)	Les données seront traitées avec Votre consentement et par conséquent sur la base de l’article 6, alinéa 1, lettre a) du RGPD et 7 alinéa 1 de la LIL. Vous pouvez à tout moment révoquer Votre consentement prenant effet pour le futur. « Prenant effet pour le futur » signifie que Votre révocation est sans effet sur le traitement des données que Nous avons effectué entre l’octroi de Votre consentement et Votre révocation. Vous n’êtes pas tenu(e) d’indiquer les motifs de Votre révocation. Un message informel par e-mail adressé à datenschutz@byke-mobility.com suffit.
(3)	De plus, ces données sont traitées sur la base de l’article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD et de l’article 7§4° de la LIL à des fins de conclusion et d’exécution d’un contrat.
(4)	Ces données sont traitées uniquement dans le but de Vous fournir la fonctionnalité de notre Application. Faute d’inscription en tant qu’utilisateur, il est impossible de louer et d’utiliser un Byke ou une trottinette électrique Byke via l’Application.
(5)	Dès que Vous désinstallez l’Application et que les durées légales de conservation ont expiré, les données fournies lors de l’inscription seront supprimées.
11	Firebase Authentication de Google
Notre Application utilise Firebase Authentication de Google. Ce service est fourni par la société Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis pour la gestion de l’identité. BYKE ne peut en aucun cas contrôler la procédure d’inscription. Par conséquent, BYKE décline toute responsabilité découlant d’une quelconque violation, action ou inaction de Google Firebase ou d’une quelconque violation de tierces parties qui peut intervenir au cours de la procédure d’inscription. Nous utilisons ce service pour faciliter Votre authentification et la rendre plus pratique. Ce prestataire de service a accès aux données personnelles nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il est interdit à Google Firebase de les utiliser à d’autres fins. De plus, Google Firebase est tenu de traiter les informations conformément à la présente Politique de protection de la vie privée et aux législations applicables en matière de protection des données.
Vous trouverez les conditions d’utilisation de Google Firebase ici : https://firebase.google.com/terms/.
Vous trouverez la politique de protection de la vie privée de Google ici : https://policies.google.com/privacy?hl=fr-CA.
Google LLC a adhéré au cadre du bouclier de protection des données (« Privacy Shield ») entre l’Union européenne et les États-Unis.
12	Méthode de paiement par carte de crédit via Stripe Inc.
(1)	Une fois Votre inscription terminée d’une façon ou d’une autre, Vous pouvez sélectionner un mode de paiement. Pour tout paiement par carte de crédit, Nous utilisons le prestataire de service de paiement Stripe, Inc. 185 Berry Street, Suite 550 San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Si vous décidez de payer via Stripe, les données que Vous saisissez seront transmises à Stripe à des fins de paiement lors de l’inscription. Il est interdit à Stripe de les utiliser à d’autres fins. Stripe est également soumis au secret protégeant les clients des banques et il est tenu de traiter les informations conformément aux législations pertinentes en matière de protection des données.
Vous trouverez la politique de protection des données de Stripe ici : https://stripe.com/de/privacy. Stripe a adhéré au cadre du bouclier de protection des données (« Privacy Shield ») entre l’Union européenne et les États-Unis.
(2)	Les données sont transmises sur la base de l’article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD et 7§4° de la LIL aux fins de la conclusion et d’exécution d’un contrat.
(3)	Les données sont transmises exclusivement dans le but de Vous fournir les fonctions et les services de notre Application. Sans sélectionner un mode de paiement du prix de la location d’un Byke ou d’une trottinette électrique Byke (tant pour les trajets simples que pour les abonnements ou pour charger Votre crédit dans l’Application), il est impossible de louer et d’utiliser un Byke ou une trottinette électrique Byke via l’Application.
(4)	Stripe stocke Vos données de paiement lui-même. Veuillez également Vous référer à la déclaration sur la protection des données de Stripe dont le lien est fourni ci-dessus.
(5)	Caractéristiques particulières des trajets simples : les Trajets Simples sont toujours facturés en fonction de la durée de l’utilisation. Par conséquent, Nous devons connaître Votre ID Stripe au début et à la fin d’un trajet simple. Par conséquent, Nous stockons Votre ID Stripe dans Votre compte client jusqu’à ce que Vous supprimiez Votre ID Stripe. Si Vous ne disposez pas d’un abonnement actuellement, Vous pouvez supprimer Votre ID Stripe après chaque trajet individuel et Vous le stockerez une nouvelle fois uniquement lorsque Vous utilisez l’Application. Autrement, Vous pouvez utiliser Stripe pour créditer Votre compte BYKE puis Vous supprimez de nouveau Votre ID Stripe.
(6)	Les Utilisateurs ont, sur demande, le droit de recevoir gratuitement les factures correspondantes. Une facture sera systématiquement adressée aux Utilisateurs dès lors que le prix est égal ou supérieur à 25 euros, TVA comprise.
13	Mode de paiement PayPal
(1)	De plus, Nous utilisons le prestataire de service de paiement PayPal de PayPal (Europe) S.à r.l et Cie, S.C.A., donc Vous pouvez également régler via Votre compte PayPal.
Si vous choisissez de régler via PayPal, les informations que Vous fournissez seront envoyées à PayPal en vue du paiement lors de l’inscription. Il est interdit à PayPal de les utiliser à d’autres fins. De plus, PayPal est tenu de traiter les informations conformément à la présente Politique de protection de la vie privée et aux législations en matière de protection des données en vigueur.
Vous trouverez la politique de protection de la vie privée de PayPal ici : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full.
PayPal préautorise Votre compte PayPal pour le compte de BYKE en débitant Votre compte d’utilisateur d’1 €, mais ce montant sera remboursé immédiatement.
(2)	Les données sont transmises sur la base de l’article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD et 7§4° de la LIL à des fins de conclusion et d’exécution d’un contrat.
(3)	Les données sont transmises dans le seul but de Vous fournir les fonctions et les services de notre Application. Sans sélectionner un mode de paiement du prix de la location d’une trottinette électrique Byke (tant pour les trajets simples que pour les abonnements ou pour charger Votre crédit dans l’Application), il est impossible de louer et d’utiliser une trottinette électrique Byke via l’Application.
(4)	Les données sont stockées par PayPal lui-même. Veuillez également Vous référer à la politique de protection de la vie privée de PayPal dont le lien est fourni ci-dessus.
(5)	Caractéristiques particulières des trajets simples : les Trajets Simples sont toujours facturés en fonction de la durée de l’utilisation. Par conséquent, Nous devons connaître Votre ID PayPal au début et à la fin d’un trajet simple. Par conséquent, Nous stockons Votre ID PayPal dans Votre compte client jusqu’à ce que Vous supprimiez Votre ID PayPal. Si Vous ne disposez pas d’un abonnement en cours de validité, Vous pouvez supprimer Votre ID PayPal après chaque trajet individuel et Vous le stockerez une nouvelle fois uniquement lorsque Vous utilisez l’Application. Autrement, Vous pouvez utiliser PayPal pour créditer Votre compte BYKE puis Vous supprimez de nouveau Votre ID PayPal.
14	Utilisation de l’Application
(1)	Chaque fois que Vous ouvrez notre Application, Nous collectons les fichiers journaux du serveur. Ce journal de données enregistre toutes les demandes et tous les accès à l’Application par les visiteurs et enregistre tous les messages d’erreurs provenant d’une Application. Cela comprend :
-	l’adresse IP de Votre terminal de connexion,
-	l’identification de Votre terminal et carte,
-	le nom de Votre téléphone, si Vous l’avez désigné en utilisant Votre propre nom,
-	l’heure de la demande,
-	le statut de la demande,
-	la quantité de données transférées concernant cette demande.
(2)	À cet effet, la base juridique est l’article 6, alinéa 1, lettre f) du RGPD et 7§5° de la LIL. L’exploitant d’une application a un intérêt légitime quant au stockage de ces données, car il a en besoin pour identifier et supprimer les erreurs de l’application, pour déterminer l’utilisation de l’application ou pour réaliser des améliorations.
(3)	La finalité de ce type de traitement de données découle de notre intérêt légitime mentionné ci-dessus : ces données sont traitées pour identifier et supprimer les erreurs de l’application afin de déterminer l’utilisation de l’appli ou de faire des améliorations.
(4)	Les données seront supprimées dès que Vous fermez notre Application.
15	Google Maps
(1)	Notre Application utilise les applications de Google Maps API. Il s’agit d’un service de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Dans ces conditions, Nous devons stocker Votre adresse IP. En général, ces informations sont transférées vers un serveur Google basé aux États-Unis pour y être stockées. Toutefois, cette transmission est rendue anonyme et Google LLC a adhéré au bouclier de protection des données (« Privacy Shield ») entre l’Union européenne et les États-Unis. Toute déduction Vous concernant est donc exclue. Cela nous permet d’afficher des cartes interactives directement dans l’Application et Vous permet d’utiliser les fonctions de la carte. Cette application est indispensable pour la fonctionnalité et la fourniture complète de notre contenu et de nos services. Vous trouverez les conditions d’utilisation de Google ici : https://policies.google.com/terms?hl=en. Vous trouverez les conditions d’utilisation complémentaires de Google Maps/Google ici : https://www.google.com/intl/fr_US/help/terms_maps.html. Vous trouverez la politique de protection de la vie privée de Google ici : https://policies.google.com/privacy?hl=fr-CA.
(2)	Ces données sont traitées sur la base de l’article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD et 7§4° de la LIL aux fins de conclusion et d’exécution d’un contrat.
(3)	Nous traitons ces données pour Vous indiquer l’emplacement du Byke ou d’une trottinette électrique Byke la plus proche et comment y accéder. De plus, Nous pouvons Vous indiquer la distance approximative et la durée du trajet pour accéder au Byke ou à la trottinette électrique Byke sélectionnée.
(4)	Les données seront stockées uniquement pendant la durée de la réservation concernée et seront ensuite supprimées.
16	Visite de notre Site Web
(1)	Chaque fois que Vous visitez notre Site Web, Nous collectons les informations ci-dessous au sujet de Votre terminal :
-	l’adresse IP de Votre terminal,
-	le système d’exploitation de Votre terminal,
-	le type de navigateur que Vous utilisez (Firefox, Google Chrome, etc.) et sa version,
-	la requête de Votre navigateur,
-	l’heure de la requête,
-	le statut de la requête,
-	la quantité de données transférées dans le contexte de cette requête,
-	la date et l’heure de la visite,
-	l’URL du Site Web à partir duquel Vous avez visité notre Site Web (appelée URL de référence),
-	l’URL du Site Web que Vous visitez à partir de notre Site Web.
(2)	La base juridique y afférente est l’article 6, alinéa 1, lettre f) du RGPD et 7§5° de la LIL. L’exploitant d’un Site Web a un intérêt légitime quant au stockage de ces données car il a en besoin pour identifier et supprimer les erreurs du Site Web, pour déterminer l’utilisation du Site Web ou pour réaliser des améliorations.
(3)	La finalité de ce type de traitement de données découle de notre intérêt légitime mentionné ci-dessus : ces données sont traitées pour identifier et supprimer les erreurs du Site Web afin de déterminer l’utilisation du Site Web ou de réaliser des améliorations.
(4)	L’adresse IP de Votre ordinateur sera sauvegardée uniquement pendant la durée de Votre visite, puis supprimée immédiatement ou rendue anonyme en la tronquant. Les autres données sont sauvegardées de façon anonyme pendant une durée illimitée.
(1)	Nous utilisons des cookies sur notre Site Web. Il s’agit de petits fichiers textes qui sont stockés sur Votre appareil et qui sauvegardent certains paramétrages et données pour partager notre système via Votre navigateur.
En général, un cookie contient le nom du domaine à partir duquel les données du cookie ont été envoyées, des informations sur l’âge du cookie et un identifiant alphanumérique. Les cookies permettent à nos systèmes de reconnaître le terminal de l’Utilisateur et de mettre les paramétrages immédiatement à disposition. Dès qu’un Utilisateur visite le Site Web, un cookie est transmis au disque dur du terminal de l’Utilisateur concerné.
Les cookies que Nous utilisons stockeront uniquement les informations sur Votre utilisation du Site Web comme nous l’avons expliqué ci-dessus. Cela n’est pas effectué via une attribution Vous concernant personnellement mais en affectant un numéro d’identification au cookie (« ID du cookie »). Toute association de l’ID du cookie à Votre nom, Votre adresse IP ou données similaires qui permettrait une cartographie du cookie Vous concernant est exclue. (2) La base juridique du traitement des données à caractère personnel en utilisant des cookies est l’article 6, alinéa 1, lettre f) du RGPD et 7§5° de la LIL dans la mesure où il est de Notre intérêt légitime d’améliorer le fonctionnement de notre Site Web et d’utiliser les données à des fins de marketing direct, sauf opposition de Votre part.
(2)	Nous utilisons les données que Nous traitons en utilisant des cookies qui ne sont pas techniquement nécessaires, mais permettent de personnaliser notre Site Web. Cela comprend, par exemple, une publicité qui correspond à Vos intérêts personnels.
(3)	La durée de stockage varie selon qu’il s’agit de cookies de session ou de cookies temporaires. Les cookies de session sont automatiquement supprimés à la fin de Votre visite de notre Site Web. Les cookies temporaires sont stockés sur Votre terminal pendant une certaine période. Les cookies que Nous utilisons à des fins statistiques sont automatiquement supprimés après une certaine période.
(4)	En tant qu’Utilisateur, Vous contrôlez pleinement l’utilisation des cookies et des données ainsi traitées. Si Vous ne voulez pas utiliser de cookies, Vous pouvez paramétrer Votre navigateur pour refuser le stockage de cookies. Veuillez noter que dans ce cas, Vous ne pouvez être en mesure d’utiliser notre Site Web que partiellement ou pas du tout.
Nous utilisant les cookies suivants :
-	Si vous utilisez le navigateur Internet Explorer
Sélectionnez-le ou les cookies comprenant le nom » WIND « et supprimez-les
-	Si vous utilisez le navigateur Firefox
Repérez les fichiers qui contiennent le nom » WIND « Sélectionnez-les et supprimez-les.
-	Si vous utilisez le navigateur Safari
Sélectionnez les cookies qui contiennent le nom » WIND « et cliquez sur Effacer ou sur Tout effacer.
-	Si vous utilisez le navigateur Google Chrome
(5)	Enfin, veuillez noter que Vous avez le droit de révoquer Votre consentement de sorte que Nous ne puissions pas utiliser de cookies, en paramétrant Votre navigateur dans les conditions stipulées ci-dessous :
-	Si Vous utilisez Microsoft Internet Explorer, dans l’option de menu Outils, sélectionnez Options Internet, puis allez dans Confidentialité.
-	Si Vous utilisez Firefox pour Mac, dans l’option de menu Préférences, sélectionnez Confidentialité, allez dans la section Afficher les cookies, et pour Windows dans l’option de menu Outils, sélectionner Options, allez dans Confidentialité, puis utilisez une configuration personnalisée pour l’historique.
-	Si Vous utilisez Safari, dans l’option de menu Préférences, sélectionnez Confidentialité.
-	Si Vous utilisez Google Chrome, dans l’option de menu Outils, sélectionnez Options (Préférences dans Mac), allez dans Avancé puis dans l’option Configuration du contenu dans la section Confidentialité, puis enfin vérifiez les Cookies dans la boîte de dialogue Paramètres des contenus.
18	Google Analytics
(1)	Nous utilisons Google Analytics. Cet outil d’analyse est fourni par Google Inc, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Google Inc a adhéré au cadre du bouclier de protection des données (« Privacy Shield ») entre l’Union européenne et les États-Unis. Nous utilisons cette technologie pour Vous rendre notre Site Web plus intéressante et pour optimiser sa fonctionnalité. Les données ci-dessous sont traitées à cet égard :
-	si nécessaire, le système d’exploitation de Votre terminal,
-	l’URL de référence,
-	l’heure de la requête.
(2)	Ce type de traitement de Vos données à caractère personnel est basé sur l’article 6, alinéa 1, lettre f) du RGPD et l’article 7§5° de la LIL, car il est de notre intérêt légitime d’améliorer les services de notre Site Web et notre publicité.
(3)	La finalité du traitement est notre intérêt légitime quant à l’amélioration des services de notre Site Web et notre publicité.
(4)	Si Vous souhaitez accepter uniquement nos propres cookies et non ceux de nos prestataires de services et partenaires, Vous pouvez sélectionner le paramètre « Bloquer les cookies tiers » dans Votre navigateur.
19	Amazon Web Services
Nous utilisons Amazon Web Services Inc., 410 Terry Avenue North, Seattle WA 98109, États-Unis. Amazon Web Services Inc. a adhéré au cadre du bouclier de protection des données (« Privacy Shield ») entre l’Union européenne et les États-Unis. Dans ce contexte, les informations sont transmises exclusivement à des serveurs basés dans la région de Francfort-sur-le-Main pour y être stockées.
Il est interdit à Amazon d’utiliser les données à d’autres fins. De plus, Amazon est tenu de traiter les informations conformément à la présente Politique de protection de la vie privée et aux législations pertinentes en matière de protection des données.
Vous trouverez plus d’informations sur la politique de protection de la privée d’Amazon ici : https://aws.amazon.com/fr/compliance/data-privacy-faq/.
20	Le bouton « J’aime » de Facebook
Nous avons intégré le bouton « J’aime » de Facebook sur notre Site Web. Il s’agit d’un plug-in du réseau social « Facebook » du prestataire de services Facebook Inc, 1 Hacker Way, Menlo Park, California 94025, États-Unis. Facebook Inc a adhéré au cadre du bouclier de protection des données (« Privacy Shield ») entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Que vous soyez connecté(e) à Votre compte Facebook ou non, le plug-in établit un lien direct entre Votre navigateur et le serveur de Facebook et transmet à Facebook l’information selon laquelle Vous avez visité notre Site Web en utilisant Votre adresse IP. Si Vous êtes connecté(e) à Votre compte Facebook tout en visitant notre Site Web, Vous pouvez mettre en relation notre contenu avec Votre compte Facebook en cliquant sur le bouton « J’aime ». Nous ignorons le contenu exact des données transmises à Facebook et leurs modalités d’utilisation par Facebook. Vous trouverez la politique de protection de la vie privée de Facebook ici: https://fr-fr.facebook.com/policy.php..
Nous avons inclus le plug-in Twitter sur notre Site Web qui Vous permet de mettre en relation le contenu de notre Application avec Votre compte Twitter. Il s’agit d’une fonction du réseau social « Twitter », du prestataire de services Twitter Inc, 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, États-Unis. Twitter Inc a adhéré au cadre du bouclier de protection des données (« Privacy Shield ») entre l’Union européenne et les États-Unis. Si vous êtes connecté(e) à Votre compte Twitter tout en visitant l’Application, un lien sera établi. Nous ignorons le contenu exact des données transmises à Twitter et leurs modalités d’utilisation par Twitter. Vous trouverez la politique de protection de la privée de Twitter ici : https://twitter.com/fr/privacy.
22	Plug-ins d’Instagram
Nous avons intégré un plug-in Instagram sur notre Site Web. Le fournisseur de ce plug-in est Instagram Inc, 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025, États-Unis. Pour publier un contenu à partir de notre Application vers Votre compte Instagram, Vous devez vous connecter. Si tel est le cas, Instagram peut établir un lien entre Votre visite de notre Application et Votre compte Instagram. Nous ignorons le contenu exact des données ainsi transmises à Instagram et leurs modalités d’utilisation par Instagram. Vous trouverez la politique de protection de la privée d’Instagram ici : https://fr-fr.facebook.com/help/instagram/155833707900388 /.
23	Sécurité des données
Nous protégeons notre Site Web et Application et autres systèmes à l’aide de mesures techniques et organisationnelles contre tout(e) perte, destruction, accès, modification ou diffusion de Vos données par des personnes non autorisées. Ces mesures incluent, mais sans caractère limitatif, le contrôle d’accès, le contrôle des saisies et le contrôle des ordres.
24	Non-divulgation de Vos données à caractère personnel
Nous ne divulguerons pas Vos données personnelles à des tiers, sauf si Vous avez consenti au transfert de données ou si Nous sommes autorisés ou obligés de transférer des données en raison de dispositions légales et/ou en exécution d’une décision de justice ou d’une autorité administrative. Cela peut notamment concerner, sans s’y limiter, la mise à disposition d’informations en exécution de la loi, la prévention d’un danger ou assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.
25	Protection des données et sites Web tiers
(1) Ce Site Web peut contenir des hyperliens vers ou provenant de sites Web tiers. Si Vous suivez un hyperlien vers l’un de ces sites Web, veuillez noter que Nous n’assumons aucune responsabilité ou garantie quant aux contenus externes ou conditions de protection des données. Veuillez vérifier les dispositions respectivement en vigueur en matière de protection des données avant de transférer Vos données à caractère personnel à ces sites Web.
(2) Il est impossible de garantir que la communication de données via Internet soit exempte d’erreurs et/ou disponible à tout moment compte tenu de l’état actuel de la technologie. À cet égard, Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité constante et sans interruption de notre système commercial.
26	Modifications de la présente politique de protection de la vie privée
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente politique de protection de la vie privée prenant effet pour le futur. La version la plus récente est disponible à tout moment sur le Site Web et l’Application. Veuillez visiter régulièrement le Site Web et l’Application pour vous informer de la politique de protection de la vie privée en vigueur.
27	Vos droits et coordonnées
(1)	Droit de révoquer Votre consentement conformément à l’article 7, alinéa 3 du RGPD et aux articles 7 alinéa 1 et 38 de la LIL : dans les cas où le traitement de Vos données à caractère personnel est possible uniquement avec Votre consentement, Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment prenant effet pour le futur. « Prenant effet pour le futur » signifie que Votre révocation est sans effet sur le traitement des données que Nous avons effectué entre l’octroi de Votre consentement et Votre révocation. Vous n’êtes pas tenu(e) de justifier Votre révocation. Un message informel par courrier électronique à datenschutz@byke-mobility.com suffit.
(2)	Droit d’accès de la personne concernée conformément à l’article 15 du RGPD et 39 de la LIL : Vous pouvez à tout moment nous demander si Nous traitons des informations à caractère personnel Vous concernant. Dans ce cas, Vous avez le droit de nous demander des informations concernant :
−	les fins pour lesquelles Nous traitons Vos informations à caractère personnel,
−	les catégories de données personnelles que Nous traitons,
−	les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels Nous avons divulgué ou divulguerons les données,
−	la durée du stockage,
−	le droit de rectification, de suppression ou de restriction de notre traitement, ainsi que le droit d’opposition audit traitement,
−	l’existence d’un droit de saisir une autorité de contrôle,
−	l’origine de Vos données dans la mesure où elles n’ont pas été collectées par nos soins,
−	l’existence d’une prise de décision automatisée comprenant le profilage et, le cas échéant, des informations détaillées sur la logique, l’étendue et l’impact dudit traitement ;
−	les transferts de données à caractère personnel à destination d'un État non membre de l’Union européenne et des garanties appropriées y afférentes.
À cette fin et/ou pour plus d’informations, veuillez nous contacter à l’adresse datenschutz@byke-mobility.com. Pour toutes questions, commentaires ou demandes de renseignements concernant le traitement de Vos données à caractère personnel, veuillez également nous contacter en utilisant les coordonnées fournies par les présentes.
(3)	Droit de rectification conformément à l’article 16 du RGPD et 40 I. de la LIL : Vous pouvez à tout moment consulter gratuitement Vos données à caractère personnel et, si nécessaire, demander leur rectification et modification.
À cette fin et/ou pour plus d’informations, veuillez nous contacter à l’adresse datenschutz@byke-mobility.com. Pour toutes questions, commentaires ou demandes de renseignements concernant le traitement de Vos données à caractère personnel, veuillez également nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans les présentes.
(4)	Droit de suppression conformément à l’article 17 du RGPD et 40 de la LIL : Vous pouvez à tout moment consulter gratuitement Vos données à caractère personnel et demander leur effacement si :
−	elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été traitées,
−	Vous avez révoqué Votre consentement et que le traitement ne se fonde sur aucune autre base juridique,
−	Vous vous êtes opposé(e) au traitement de Vos données conformément à l’article 21 du RGPD et 38 de la LIL,
−	Nous avons traité Vos données de manière illicite,
−	la suppression est obligatoire pour exécuter une obligation légale conformément à une législation de l’Union européenne ou nationale.
(5)	Droit de restriction du traitement conformément à l’article 18 du RGPD : Vous pouvez à tout moment consulter gratuitement Vos données à caractère personnel et, si nécessaire, demander leur verrouillage si :
−	Vous contestez leur exactitude,
−	le traitement est illicite mais Vous refusez la suppression des données,
−	Nous n’avons plus besoin des données, mais Vous en avez besoin pour revendiquer, exercer ou défendre Vos droits,
−	Vous vous êtes opposé(e) au traitement de Vos données conformément à l’article 21 du RGPD et 38 de la LIL mais il n’est pas encore établi avec certitude si nos intérêts quant au traitement l’emportent sur Vos intérêts.
(6)	Droit à la portabilité des données conformément à l’article 20 du RGPD : à Votre demande, Nous sommes tenus de Vous fournir les données Vous concernant que Nous traitons automatiquement sur la base de Votre consentement ou pour exécuter un contrat sous un format portable et sécurisé. Le transfert direct de vos données à un autre responsable est également possible à Votre demande. Toutefois, il n’intervient que si cela est techniquement faisable.
(7)	Droit d’opposition conformément à l’article 21 du RGPD et 38 de la LIL : dans les cas où Nous utilisons Vos données sur la base de l’article 6, alinéa 1, lettre f) du RGPD et 7§5° de la LIL, Vous avez le droit de vous opposer au traitement, dans la mesure où cela est justifié, compte tenu de Votre situation particulière ou de vous opposer au publipostage direct.
(8)	Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle conformément à l’article 77 du RGPD : si Vous estimez que Nous avons violé les dispositions relatives à la protection des données, Vous pouvez contacter une autorité de surveillance en matière de contrôle des données, notamment l’autorité de surveillance de votre lieu de résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu de ladite violation, ainsi que le Commissaire à la protection des données ci-dessous
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