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Timestamp: 2019-10-18 06:47:10+00:00
Document Index: 324935134

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4"]

VILLE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS REGLEMENT INTERCOMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET PREENSEIGNES - PDF
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1 VILLE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS REGLEMENT INTERCOMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET PREENSEIGNES Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs 2005
2 SOMMAIRE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES P. 4 Article 1 - Objet du règlement p. 4 Article 2 - Portée du règlement p. 4 Article 3 - Définitions p. 5 Article 4 - Rappel de la réglementation hors agglomération p. 5 Article 5 - Qualité des matériaux utilisés et tenue des emplacements p. 6 A - Publicités et préenseignes p. 6 B - Enseignes p. 6 Article 6 - Modalités d'application du règlement p. 6 A - Date d'effet p. 6 B - Dépose p. 7 C - Règle de l'antériorité du contrat p. 7 TITRE II - DEFINITION ET DELIMITATION DES ZONES DE PUBLICITE REGLEMENTEE P. 8 Article 1 - Zone de Publicité Restreinte 0 (Z.P.R. 0) p. 8 Article 2 - Zone de Publicité Restreinte 1 (Z.P.R. 1) p. 8 Article 3 - Zone de Publicité Restreinte 2 (Z.P.R. 2) p. 9 Article 4 - Zone de Publicité Autorisée (Z.P.A.) p. 9 TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L'INTERIEUR DES ZONES DE PUBLICITE REGLEMENTEE P. 10 Article 1 - Dispositions générales relatives aux publicités et préenseignes p. 10 A - Déclaration préalable p. 10 B - Dispositions générales p. 10 Article 2 - Dispositions générales relatives aux enseignes p. 10 A - Autorisation préalable p. 10 B - Dispositions générales p. 11 Article 3 - Publicités, enseignes et préenseignes exceptionnelles et provisoires p. 11 Article 4 - Affichage d'opinion et publicité des associations sans but lucratif p. 11 Article 5 - Publicité sur véhicules p. 11 TITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L'INTERIEUR DES ZONES DE PUBLICITE REGLEMENTEE P. 12 Article 1 - Zone de Publicité Restreinte 0 (Z.P.R. 0) p. 12 A - Publicités et préenseignes p. 12 B - Enseignes p. 12 Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 2/40
3 Article 2 - Zone de Publicité Restreinte 1 (Z.P.R. 1) p. 13 A - Publicités et préenseignes p. 13 B - Enseignes p. 14 Article 3 - Zone de Publicité Restreinte 2 (Z.P.R. 2) p. 14 A - Publicités et préenseignes p. 14 B - Enseignes p. 16 Article 4 - Zone de Publicité Autorisée (Z.P.A.) p. 16 A - Publicités et préenseignes p. 16 B - Enseignes p. 17 ANNEXES P. 19 Annexe 1 - Code de l'environnement (partie législative ; livre 5, titre 8) - Protection du cadre de vie p. 19 Annexe 2 - Décret n du 21 novembre 1980 p. 28 Annexe 3 - Décret n du 24 février 1982 p. 3 4 Annexe 4 - Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager de Morlaix (extrait) - Prescriptions générales p. 39 Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 3/40
4 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de concilier la préservation du cadre de vie et du patrimoine des communes de Morlaix et Saint-Martin-des-Champs, avec l'exercice des activités économiques liées à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. La commune de Morlaix dispose notamment d'un centre historique de qualité et de nombreux monuments, immeubles et sites, pour beaucoup classés ou inscrits, qu'il convient de préserver et de mettre en valeur. Une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager a été créée sur une partie de son territoire par arrêté préfectoral du 27 juin 2003, entré en vigueur le 20 novembre Dans cet objectif, plusieurs Zones de Publicité Réglementée sont instaurées et ont pour vocation, notamment, de : > limiter la publicité à l'intérieur de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager de Morlaix, > limiter la publicité à l'intérieur des quartiers résidentiels de Saint-Martin-des-Champs, > limiter la publicité le long des axes de circulation constituant les "entrées de ville", > favoriser l'intégration de la publicité, des enseignes et des préenseignes dans le paysage urbain, > favoriser l'intégration des enseignes dans les zones d'activités de Saint-Martin-des- Champs situées hors agglomération. ARTICLE 2 - PORTEE DU REGLEMENT Le présent règlement n'est applicable qu'à l'intérieur des Zones de Publicité Restreinte, c'est-à-dire à l'intérieur de l'ensemble de l'agglomération délimitée sur le plan annexé au présent règlement, et à l'intérieur de la Zone de Publicité Autorisée. Les dispositions de la réglementation nationale non expressément traitées dans le présent règlement restent applicables en totalité, notamment celles régies par : > le livre 5, titre 8 du Code de l'environnement (codifiant la loi n du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes), et les textes pris pour son application, > le décret n du 21 novembre 1980 portant r èglement national de la publicité en agglomération, > le décret n du 24 février 1982 portant rè glement national des enseignes, > les textes régissant la publicité, les enseignes et les préenseignes pris au titre d'autres intérêts publics que celui de la protection du cadre de vie, et notamment le décret n du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique. Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 4/40
5 ARTICLE 3 - DEFINITIONS Au sens de l'article L du Code de l'environnement, constituent : > une publicité, "à l'exception des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités", > une enseigne, "toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce", le terme immeuble concernant le bâtiment ou la construction à l'intérieur de laquelle s'exerce l'activité ainsi que son terrain d'assiette, > une préenseigne, "toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée". La réglementation s'applique à toutes les publicités, enseignes et préenseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, celles-ci étant définies par le décret n du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération, comme "les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif". Par ailleurs, sont définis comme : > mobilier urbain, les dispositifs énumérés par le décret n du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération, > signalétique urbaine, l'information fournie par les communes au public relative aux circuits touristiques, au patrimoine, aux équipements publics, aux activités économiques > portatif, tout dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol, > support, tout appui (construction, bâtiment, mur, clôture aveugle, palissade de chantier ) où peut légalement s'installer un dispositif publicitaire sans scellement au sol, > clôtures non aveugles, les grilles, grillages, clôtures ajourées, à claires-voies ou végétales > agglomération, "l'espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par les panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde" (article R.1 du Code de la Route), > unité foncière, la parcelle ou l'ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. ARTICLE 4 - RAPPEL DE LA REGLEMENTATION HORS AGGLOMERATION Les dispositions de la réglementation nationale continuent à s'appliquer en dehors des limites de l'agglomération et de la Zone de Publicité Autorisée. En conséquence, en dehors de ces zones : > la publicité est interdite, conformément à l'article L du Code de l'environnement, > les enseignes sont admises. Leur installation et leur modification sont obligatoirement soumises à autorisation préalable du maire délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de France en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 5/40
6 Paysager, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes, > les préenseignes sont interdites, sauf les préenseignes dites dérogatoires conformément aux dispositions du chapitre III du décret n du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes. Ces dernières sont toutefois interdites : - dans les espaces boisés classés et dans les secteurs ND et NDs figurant au Plan Local d'urbanisme, - dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager de Morlaix, - sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée de la RN 12 et de la RD 19, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique. ARTICLE 5 - QUALITE DES MATERIAUX UTILISES ET TENUE DES EMPLACEMENTS Toutes les publicités, enseignes et préenseignes doivent, dans tous les cas, être traitées de manière esthétique et qualitative, et être constamment maintenues en parfait état de propreté et d'entretien. A - Publicités et préenseignes Tous les dispositifs publicitaires et les préenseignes doivent être construits avec des matériaux inaltérables et présentant une parfaite tenue dans le temps. Le matériel utilisé doit être de qualité et de nature, par ses caractéristiques, à faciliter l'intégration du dispositif dans son environnement. L'emploi du bois est interdit, sauf comme élément de décoration. Le dos des dispositifs visibles des voies et ne supportant pas de publicité, ainsi que leurs joues et les éventuels équipements complémentaires (passerelles ), doivent être peints ou habillés d'un bardage peint, dans une teinte référencée entre RAL 6002 et 6015, ou entre RAL 7005 et B - Enseignes Sont applicables les dispositions de l'article 1er du décret n du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes : "Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables. Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, s'il y a lieu, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale. Elle est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque." ARTICLE 6 - MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT A - Date d'effet Les dispositions du présent règlement sont applicables dès son entrée en vigueur pour toute nouvelle installation ou modification de dispositif. Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 6/40
7 Les dispositifs existants à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et conformes à la réglementation antérieure, bénéficient d'un délai de deux ans à compter de cette date pour être mis en conformité, le cas échéant, avec les nouvelles prescriptions applicables, conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'environnement. B - Dépose La dépose des publicités, enseignes et préenseignes, imposée par la réglementation, implique qu'il soit procédé à l'enlèvement de tous les supports ou appareillages correspondants, faute de quoi elles seront considérées comme maintenues. C - Règle de l'antériorité du contrat Lorsque l'application des dispositions du présent règlement - notamment celles relatives au nombre maximal de dispositifs par unité foncière ou par tronçon de rue, ou à la distance minimale entre les dispositifs - nécessitera la suppression ou la mise en conformité de dispositifs préexistants exploités par des sociétés différentes, sera ou seront maintenus, par ordre de priorité et sauf accord entre les sociétés concernées, le ou les dispositifs installés en vertu du ou des contrats les plus anciens. Cette ancienneté s'appréciera à la date de signature desdits contrats par les parties concernées, qui devra être justifiée par l'exploitant du dispositif dans un délai de un mois à compter de toute demande formulée par le maire. Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 7/40
8 TITRE II DEFINITION ET DELIMITATION DES ZONES DE PUBLICITE REGLEMENTEE ARTICLE 1 - ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE 0 (Z.P.R. 0) En application des dispositions du Code de l'environnement, notamment ses articles L II et L , est instituée une Zone de Publicité Restreinte constituant la Zone de Publicité Restreinte 0 (Z.P.R. 0) à l'intérieur des agglomérations de Morlaix et Saint- Martin-des-Champs. Cette Z.P.R. 0 correspond à des secteurs dont il convient particulièrement de préserver le caractère historique, la qualité paysagère ou le cadre de vie : > à Morlaix, ces secteurs sont, pour l'essentiel, inclus dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager : - le centre ancien de la ville, comprenant le centre ancien médiéval et son développement jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, - le port, essentiellement basé sur la présence de la Manufacture des Tabacs, et les aménagements liés à celui-ci et à ses berges au XVIIIe siècle par Cornic, - le bourg de Ploujean, constituant une unité urbaine et historique de qualité, - les espaces naturels dans l'agglomération : Coat Congar, Penlan et le Nescoat, - les abords de la place de La Barrière à Saint-Martin-des-Champs, bien que non inclus dans la Z.P.P.A.U.P., sont intégrés à la Z.P.R. 0 afin d'assurer une cohérence de gestion de la publicité entre les deux communes. > à Saint-Martin-des-Champs, ces secteurs sont constitués par : - le centre-ville : place de La Barrière et ses abords, - les quartiers résidentiels, - les abords de la Manufacture des Tabacs et de la rivière, - les axes principaux de la zone agglomérée. La Z.P.R. 0 est délimitée sur le plan annexé au présent règlement. ARTICLE 2 - ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE 1 (Z.P.R. 1) En application des dispositions du Code de l'environnement, notamment ses articles L II et L , est instituée une Zone de Publicité Restreinte constituant la Zone de Publicité Restreinte 1 (Z.P.R. 1) à l'intérieur des agglomérations de Morlaix et Saint- Martin-des-Champs. Cette Z.P.R. 1 est destinée à protéger le cadre de vie bâti et naturel : > à Morlaix, elle est constituée de la partie de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager située à l'intérieur des limites d'agglomération et non comprise dans la Z.P.R. 0. Elle englobe : Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 8/40
9 - des quartiers créés ou s'étant développés dans le courant du XIXe siècle, caractérisés par de nombreux immeubles de qualité : Kernéguès, Saint-Martin, la Ville-Neuve, - les sites des rivières du Jarlot (comprenant le quartier du Pouliet) et du Queffleuth (comprenant le quartier de l'ancien hôpital), - des secteurs urbains à dominante naturelle : coulée verte de la vallée de Ty-Dour (comprenant le quartier de Troudousten et Le Launay) et quartier du Tourellou (constitué par les propriétés de la Fontaine au Lait et Weygand). > à Saint-Martin-des-Champs, elle englobe les secteurs de : - la rue de la Mairie, de la limite communale au cimetière, - les rues de Brest et de Carhaix. La Z.P.R. 1 est délimitée sur le plan annexé au présent règlement. ARTICLE 3 - ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE 2 (Z.P.R. 2) En application des dispositions du Code de l'environnement, notamment son article L , est instituée une Zone de Publicité Restreinte constituant la Zone de Publicité Restreinte 2 (Z.P.R. 2) à l'intérieur des agglomérations de Morlaix et Saint-Martin-des- Champs, pour la partie de ces agglomérations non comprise dans les Z.P.R. 0 et Z.P.R. 1. Cette Z.P.R. 2 est destinée à : > limiter la publicité le long des axes majeurs de circulation constituant les "entrées de ville" : la voie rapide RN 12 et les autres routes à grande circulation (RD 46, 712 et 786), > favoriser l'intégration de la publicité, des enseignes et des préenseignes dans le paysage urbain. La Z.P.R. 2 est délimitée sur le plan annexé au présent règlement. ARTICLE 4 - ZONE DE PUBLICITE AUTORISEE (Z.P.A.) En application des dispositions du Code de l'environnement, notamment son article L , est instituée une Zone de Publicité Autorisée (Z.P.A.) en dehors de l'agglomération de Saint-Martin-des-Champs. Cette Z.P.A. correspond à des secteurs regroupant des établissements commerciaux, artisanaux ou industriels, dans lesquels est engagée une action de requalification architecturale et paysagère justifiant d'encadrer l'implantation de la publicité, des enseignes et des préenseignes. Elle comprend la zone du Launay, la zone de Kérivin et la zone Ar Brug. La Z.P.A. est délimitée sur le plan annexé au présent règlement. Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 9/40
10 TITRE III DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L'INTERIEUR DES ZONES DE PUBLICITE REGLEMENTEE ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PUBLICITES ET PREENSEIGNES A - Déclaration préalable Les dispositions de la loi n du 2 février relative au renforcement de la protection de l'environnement, et de ses textes d'application (notamment le décret n du 24 octobre 1996 modifiant les dispositions relatives au règlement national de la publicité en agglomération et au règlement national des enseignes), sont applicables. Ces textes soumettent à déclaration préalable auprès du maire et du préfet, l'installation, le remplacement ou la modification : > des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité, > des préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur. B - Dispositions générales Les dispositions de la réglementation nationale non expressément traitées dans le présent règlement restent applicables en totalité, notamment celles régies par les dispositions : > des articles L et L du Code de l'environnement, > des chapitres I et II du décret n du 21 n ovembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération. Les dimensions des panneaux supportant les publicités et préenseignes sont limitées en fonction de leur surface unitaire maximale à : > surface de 2 m² : 1,40 mètre en largeur et 2,00 mètres en hauteur, > surface de 4 m² : 2,60 mètres en largeur et 1,80 mètres en hauteur, > surface de 8 m² : 3,40 mètres en largeur et 2,60 mètres en hauteur, > surface de 12 m² : 4,20 mètres en largeur et 3,20 mètres en hauteur. Par ailleurs, toute saillie de dispositifs portatifs sur le domaine public est interdite, sauf accord préalable du maire et des services responsables de la gestion du domaine public. La saillie des dispositifs sur support est autorisée dans la limite de 0,25 mètre. ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ENSEIGNES A - Autorisation préalable L'installation et la modification des enseignes sont soumises à autorisation préalable du maire, délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de France en Zone de Protection Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 10/40
11 du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'environnement, et de l'article 8 du décret n du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes. B - Dispositions générales Les dispositions de la réglementation nationale non expressément traitées dans le présent règlement restent applicables en totalité, notamment celles régies par les dispositions du chapitre I du décret n du 24 février 1982 p ortant règlement national des enseignes. Par ailleurs, toute saillie sur le domaine public supérieure à 0,25 mètre est interdite, sauf accord préalable du maire et des services responsables de la gestion du domaine public. ARTICLE 3 - PUBLICITES, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES EXCEPTIONNELLES ET PROVISOIRES L'installation d'enseignes et préenseignes temporaires est autorisée dans les conditions définies par le chapitre IV du décret n du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes. Le format unitaire maximal autorisé est de 12 m². L'installation de dispositifs publicitaires et de préenseignes (panneaux, banderoles, calicots ) peut être autorisée sur le domaine public, à titre temporaire, à l'occasion de certaines manifestations présentant un intérêt général dans le cadre de l'animation économique, culturelle, touristique et sportive de la ville (foires, salons, spectacles, fêtes, manifestations culturelles, folkloriques, sportives, associatives ), ainsi que lors des campagnes électorales officielles. Les emplacements sont fixés en accord avec le maire et les services responsables de la gestion du domaine public. En l'absence d'accord, il pourra être procédé d'office à la suppression des dispositifs concernés. ARTICLE 4 - AFFICHAGE D'OPINION ET PUBLICITE DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF Ils sont autorisés dans les conditions prévues par le décret n du 25 février 1982 portant application de la loi n du 29 déce mbre 1979, sur les emplacements déterminés par arrêté municipal. ARTICLE 5 - PUBLICITE SUR VEHICULES La publicité apposée sur les transports en commun est autorisée. La publicité apposée sur les autres véhicules est régie par la réglementation nationale, notamment l'article L du Code de l'environnement et les dispositions du décret n du 6 septembre 1982 réglementant l'usage des véhicules utilisés ou équipés à des fins essentiellement publicitaires. Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 11/40
12 TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L'INTERIEUR DES ZONES DE PUBLICITE REGLEMENTEE ARTICLE 1 - ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE 0 (Z.P.R. 0) A - Publicités et préenseignes 1 - Publicités et préenseignes installées sur des supports, scellées au sol ou installées directement sur le sol Les publicités et préenseignes sont interdites, à l'exception : > des publicités, enseignes et préenseignes exceptionnelles et provisoires, conformément aux dispositions de l'article 3 du titre III du présent règlement, > de l'affichage d'opinion et de la publicité des associations sans but lucratif, conformément aux dispositions de l'article 4 du titre III du présent règlement, > de la signalétique urbaine. Il est également autorisé, pour les unités foncières disposant d'un linéaire de façade supérieur à 30 mètres sur l'avenue de la République ou la rampe Saint-Nicolas, un dispositif par unité foncière, installé sur support et visible de ces voies, d'une surface unitaire maximale de 2 m Publicités et préenseignes sur mobilier urbain Les publicité et préenseignes sur mobilier urbain sont autorisées, sous les conditions suivantes : > une distance minimale de 100 mètres doit être respectée entre chaque dispositif, cette disposition particulière ne s'appliquant pas aux abris destinés aux passagers des bus ; cependant il est autorisé une distance inférieure lorsque ces dispositifs ne peuvent pas être visibles simultanément de tout point de l'espace public, > les dispositifs doivent respecter une homogénéité des formats par type de mobilier, garantissant une meilleure intégration des affiches publicitaires dans le paysage, > la surface unitaire maximale autorisée est de 2 m 2. B - Enseignes Les dispositions de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager de Morlaix, sont applicables à l'intérieur du périmètre de cette dernière. Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 12/40
13 En dehors du périmètre de la Z.P.P.A.U.P. de Morlaix, le nombre d'enseignes est limité à : > sur les bâtiments ou constructions à l'intérieur desquels s'exerce une activité : une enseigne en bandeau (à plat sur la façade) et une enseigne en drapeau (perpendiculaire à la façade) par façade, > sur le terrain d'assiette de ces bâtiments ou constructions : une enseigne par unité foncière et par voie ouverte à la circulation publique, installée sur support ou sous forme de totem, de dimensions maximales 1,00 mètre par 3,00 mètres. ARTICLE 2 - ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE 1 (Z.P.R. 1) A - Publicités et préenseignes 1 - Publicités et préenseignes installées sur des supports Le nombre de publicités et préenseignes installées sur des supports est limité à un dispositif par unité foncière. Cependant : > leur installation sur les bâtiments classés "remarquables" au titre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager de Morlaix, est interdite, > il est autorisé deux dispositifs sur une même unité foncière lorsque ces dispositifs ne peuvent pas être visibles simultanément de tout point de l'espace public. La surface unitaire maximale autorisée est de 12 m 2. A l'intérieur de la partie de l'emprise de la gare SNCF comprise dans la Z.P.R. 1, il est également autorisé plusieurs dispositifs installés sur support et non visibles des voies routières ouvertes à la circulation publique, d'une surface unitaire maximale de 0,85 m Publicités et préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol Les publicités et préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol sont interdites, à l'exception : > des publicités, enseignes et préenseignes exceptionnelles et provisoires, conformément aux dispositions de l'article 3 du titre III du présent règlement, > de l'affichage d'opinion et de la publicité des associations sans but lucratif, conformément aux dispositions de l'article 4 du titre III du présent règlement, > de la signalétique urbaine. 3 - Publicités et préenseignes sur mobilier urbain Les publicités et préenseignes sur mobilier urbain sont autorisées, sous les conditions suivantes : > une distance minimale de 100 mètres doit être respectée entre chaque dispositif, cette disposition particulière ne s'appliquant pas aux abris destinés aux passagers des bus ; cependant il est autorisé une distance inférieure lorsque ces dispositifs ne peuvent pas être visibles simultanément de tout point de l'espace public, Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 13/40
14 > les dispositifs doivent respecter une homogénéité des formats par type de mobilier, garantissant une meilleure intégration des affiches publicitaires dans le paysage, > la surface unitaire maximale autorisée est de 8 m 2. B - Enseignes Les dispositions de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager de Morlaix, sont applicables à l'intérieur du périmètre de cette dernière. En dehors du périmètre de la Z.P.P.A.U.P. de Morlaix, le nombre d'enseignes est limité à : > sur les bâtiments ou constructions à l'intérieur desquels s'exerce une activité : une enseigne en bandeau (à plat sur la façade) et une enseigne en drapeau (perpendiculaire à la façade) par façade, > sur le terrain d'assiette de ces bâtiments ou constructions : une enseigne par unité foncière et par voie ouverte à la circulation publique, installée sur support ou sous forme de totem, de dimensions maximales 1,00 mètre par 3,00 mètres, ou en substitution d'un dispositif autorisé en application des dispositions de l'article 2-A-1 du titre IV du présent règlement et de mêmes caractéristiques. ARTICLE 3 - ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE 2 (Z.P.R. 2) A - Publicités et préenseignes 1 - Publicités et préenseignes installées sur des supports, scellées au sol ou installées directement sur le sol Les publicités et préenseignes sont autorisées, ainsi que : > les publicités, enseignes et préenseignes exceptionnelles et provisoires, conformément aux dispositions de l'article 3 du titre III du présent règlement, > l'affichage d'opinion et la publicité des associations sans but lucratif, conformément aux dispositions de l'article 4 du titre III du présent règlement, > la signalétique urbaine. Le nombre, la nature, les dimensions et l'implantation des publicités et préenseignes sont réglementés en fonction des caractéristiques de l'unité foncière : > unité foncière inférieure à 5000 m 2 et disposant d'un linéaire de façades contiguës sur voies ouvertes à la circulation publique (hors RN 12) inférieur à 20 mètres : Il est autorisé un dispositif installé sur support par unité foncière. Cependant, il est autorisé deux dispositifs installés sur support sur une même unité foncière lorsque ces dispositifs ne peuvent pas être visibles simultanément de tout point de l'espace public. La surface unitaire maximale autorisée est de 12 m 2. > unité foncière inférieure à 5000 m 2 et disposant d'un linéaire de façades contiguës sur voies ouvertes à la circulation publique (hors RN 12) compris entre 20 et 40 mètres : Il est autorisé un dispositif simple face ou double face installé sur support, scellé au sol ou installé directement sur le sol, par unité foncière. Cependant, il est autorisé Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 14/40
15 deux dispositifs sur une même unité foncière lorsque ces dispositifs ne peuvent pas être visibles simultanément de tout point de l'espace public. La surface unitaire maximale autorisée pour les publicités et préenseignes installées sur support est de 12 m 2. La surface unitaire maximale autorisée pour les publicités et préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol est de 8 m 2. Cependant il n'est autorisé, pour les unités foncières situées avenue de Truro à Morlaix entre le rond-point de la Vierge Noire et le carrefour avec les rues Léonard de Vinci et de la Vierge Noire, qu'un dispositif par unité foncière d'une surface unitaire maximale de 4 m 2. > unité foncière supérieure à 5000 m 2 ou disposant d'un linéaire de façades contiguës sur voies ouvertes à la circulation publique (hors RN 12) supérieur à 40 mètres : Il est autorisé un ou plusieurs dispositifs simple face ou double face installés sur support, scellés au sol ou installés directement sur le sol, séparés par une distance minimale de 80 mètres, par unité foncière. Cependant, il est autorisé une distance inférieure à 80 mètres entre dispositifs lorsque ces dispositifs ne peuvent pas être visibles simultanément de tout point de l'espace public. La surface unitaire maximale autorisée est de 12 m 2. Cependant les publicités et préenseignes installées sur des supports, scellées au sol ou installées directement sur le sol, sont interdites : > sur une largeur de 50 mètres mesurée à partir de l'axe de la RN 12, sauf indications contraires portées au plan annexé au présent règlement, > sur une largeur de 25 mètres mesurée à partir de l'axe des RD 46, 712 et 786, et des bretelles de la RN 12, sauf indications contraires portées au plan annexé au présent règlement. Par exception aux dispositions de l'article 11 du décret n du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération, un dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol peut être implanté contre un mur aveugle situé en limite séparative, parallèlement à celui-ci et à la stricte condition qu'il ne dépasse pas des limites de ce mur. La distance au mur ne saurait alors excéder 0,50 mètre. 2 - Publicités et préenseignes sur mobilier urbain Les publicités et préenseignes sur mobilier urbain sont autorisées, sous les conditions suivantes : > une distance minimale de 100 mètres doit être respectée entre chaque dispositif, cette disposition particulière ne s'appliquant pas aux abris destinés aux passagers des bus ; cependant il est autorisé une distance inférieure lorsque ces dispositifs ne peuvent pas être visibles simultanément de tout point de l'espace public, > les dispositifs doivent respecter une homogénéité des formats par type de mobilier, garantissant une meilleure intégration des affiches publicitaires dans le paysage, > la surface unitaire maximale autorisée est de 8 m 2. Toutefois, les publicités et préenseignes sur mobilier urbain sont interdites : > sur une largeur de 50 mètres mesurée à partir de l'axe de la RN 12, sauf indications contraires portées au plan annexé au présent règlement, > sur une largeur de 25 mètres mesurée à partir de l'axe des RD 46, 712 et 786, et des bretelles de la RN 12, sauf indications contraires portées au plan annexé au présent règlement. Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 15/40
16 B - Enseignes 1 - Enseignes installées sur les bâtiments ou constructions à l'intérieur desquels s'exerce une activité Le nombre d'enseignes est limité à deux unités par façade : une enseigne en bandeau (à plat sur la façade) et une enseigne en drapeau (perpendiculaire à la façade). Les dimensions des enseignes en bandeau sont limitées en longueur à 1/3 du linéaire de la façade, et la hauteur des lettrages à 1,50 mètres. Sont interdits : > les dispositifs dépassant de la façade ou de l'acrotère, > les caissons lumineux dont le fond n'est pas opaque, > les tubes néons apparents, les filets ou tubes lumineux entourant les encadrements de baies ou des motifs architecturaux, > les dispositifs lumineux clignotants ou défilants, sauf réglementation particulière. 2 - Enseignes installées sur le terrain d'assiette des bâtiments ou constructions à l'intérieur desquels s'exerce une activité Le nombre d'enseignes est limité à une enseigne par unité foncière et par voie ouverte à la circulation publique. Leurs caractéristiques dépendent des voies le long desquelles elles sont implantées : > en bordure de la RN 12 : enseigne installée sur support, scellée au sol ou installée directement sur le sol, de dimensions maximales 2 mètres par 3 mètres, ou enseigne sous forme de totem de dimensions maximales 1,35 mètre de largeur par 4,50 mètres de hauteur. Cependant, il est autorisé deux enseignes, séparées par une distance minimale de 80 mètres, lorsque le linéaire de façade de l'unité foncière le long de la RN 12 est supérieur à 100 mètres, > en bordure des RD 46, 712 et 786 et des bretelles de la RN 12 : enseigne installée sur support ou sous forme de totem, de dimensions maximales 1,00 mètre par 3,00 mètres, > en bordure des autres voies ouvertes à la circulation publique : enseigne installée sur support ou sous forme de totem, de dimensions maximales 1,00 mètre par 3,00 mètres. Cependant, en substitution à ce dispositif, tout ou partie des faces des dispositifs autorisés en application des dispositions de l'article 3-A-1 du titre IV du présent règlement, peut être exploité à usage d'enseigne. ARTICLE 4 - ZONE DE PUBLICITE AUTORISEE (Z.P.A.) A - Publicités et préenseignes 1 - Publicités et préenseignes installées sur des supports, scellées au sol ou installées directement sur le sol Les publicités et préenseignes sont interdites, à l'exception : Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 16/40
17 > des publicités, enseignes et préenseignes exceptionnelles et provisoires, conformément aux dispositions de l'article 3 du titre III du présent règlement, > de l'affichage d'opinion et de la publicité des associations sans but lucratif, conformément aux dispositions de l'article 4 du titre III du présent règlement, > de la signalétique urbaine. Il est également autorisé, dans une bande de 20 mètres mesurée à partir de l'axe de la rue de Kéréliza à Saint-Martin-des-Champs, un dispositif simple face ou double face installé sur support, scellé au sol ou installé directement sur le sol, par tronçon de rue et par sens de circulation. Au sens du présent règlement, un tronçon de rue est défini comme la partie de la rue comprise entre ses intersections avec d'autres voies ouvertes à la circulation publique. La surface unitaire maximale autorisée est de 12 m Publicités et préenseignes sur mobilier urbain Les publicités et préenseignes sur mobilier urbain sont autorisées, sous les conditions suivantes : > une distance minimale de 100 mètres doit être respectée entre chaque dispositif, cette disposition particulière ne s'appliquant pas aux abris destinés aux passagers des bus ; cependant il est autorisé une distance inférieure lorsque ces dispositifs ne peuvent pas être visibles simultanément de tout point de l'espace public, > les dispositifs doivent respecter une homogénéité des formats par type de mobilier, garantissant une meilleure intégration des affiches publicitaires dans le paysage, > la surface unitaire maximale autorisée est de 2 m 2. Toutefois, les publicités et préenseignes sur mobilier urbain sont interdites : > sur une largeur de 50 mètres mesurée à partir de l'axe de la RN 12 et de la RD 19, sauf indications contraires portées au plan annexé au présent règlement, > sur une largeur de 25 mètres mesurée à partir de l'axe des bretelles de la RN 12 et de la RD 19, sauf indications contraires portées au plan annexé au présent règlement. B - Enseignes 1 - Enseignes installées sur les bâtiments ou constructions à l'intérieur desquels s'exerce une activité Le nombre d'enseignes est limité à deux enseignes en bandeau (à plat sur la façade), soit : > en façade principale hors RN 12 et RD 19 : une enseigne n'excédant pas 2 mètres en hauteur et 1/3 du linéaire de la façade en longueur, > sur autre façade : une enseigne n'excédant pas 1 mètre en hauteur et 1/3 du linéaire de la façade en longueur. Sont interdits : > les dispositifs dépassant de la façade ou de l'acrotère, > les caissons lumineux dont le fond n'est pas opaque, Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 17/40
18 > les tubes néons apparents, les filets ou tubes lumineux entourant les encadrements de baies ou des motifs architecturaux, > les dispositifs lumineux clignotants ou défilants, sauf réglementation particulière. 2 - Enseignes installées sur le terrain d'assiette des bâtiments ou constructions à l'intérieur desquels s'exerce une activité Le nombre d'enseignes est limité à un totem par unité foncière, de dimensions maximales 1,35 mètre de largeur par 4,50 mètres de hauteur, implanté à l'entrée de l'îlot, côté interne de desserte. La couleur de ses faces (y compris la tranche et les pieds) devra rappeler la couleur du bâtiment. Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 18/40
19 ANNEXES ANNEXE 1 - CODE DE L'ENVIRONNEMENT (PARTIE LEGISLATIVE ; LIVRE 5, TITRE 8) - PROTECTION DU CADRE DE VIE Section 1 : Principes généraux Article L (Article 1 er de la Loi n du 29 décembre 1979) Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre. Article L (Article 2 de la Loi n du 29 décembre 1979) Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'etat. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité. Article L (Article 3 de la Loi n du 29 décembre 1979) Au sens du présent chapitre : 1º Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; 2º Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; 3º Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Section 2 : Publicité Sous-section 1 : Dispositions générales Article L (Article 4 de la Loi n du 29 décembre 1979) I. - Toute publicité est interdite : 1º Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ; 2º Sur les monuments naturels et dans les sites classés ; 3º Dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ; 4º Sur les arbres. II. - Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque. III. - L'avis de la commission départementale compétente en matière de sites est réputé acquis s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le préfet ou de la demande d'avis de la commission adressée par le maire au préfet. Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 19/40
20 Article L (Article 5 de la Loi n du 29 décembre 1979) Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. Article L (Article 53-I de la Loi n du 2 février 1995) L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat. Sous-section 2 : Publicité en dehors des agglomérations Article L (Article 6 de la Loi n du 29 décembre 1979) En dehors des lieux qualifiés «agglomération» par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées «zones de publicité autorisée». Ces zones peuvent être instituées, sous réserve des dispositions de l'article L , à proximité immédiate des établissements commerciaux et industriels, ou des centres artisanaux, ou dans des groupements d'habitations. Elles sont définies dans les conditions prévues à l'article L et la publicité y est soumise aux prescriptions fixées par les actes qui les instituent. Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations Article L (Article 7 de la Loi n du 29 décembre 1979) I. - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : 1º Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ; 2º Dans les secteurs sauvegardés ; 3º Dans les parcs naturels régionaux. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que par l'institution de zones de publicité restreinte. II. - La publicité y est également interdite : 1º Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ; 2º A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou visés au II de l'article L ; 3º Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Il peut être dérogé à cette interdiction par l'institution de zones de publicité restreinte ou de secteurs soumis au régime général fixé en application de l'article L Il peut y être dérogé à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'etat, par l'institution d'une zone de publicité élargie lorsque la publicité est un élément déterminant de l'animation des lieux considérés. Les secteurs soumis au régime général sont institués selon la procédure définie à l'article L III. - Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues aux I et II du présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L , sur des palissades de chantier, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'etat. IV. - La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, cette interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ou lorsqu'une ou plusieurs zones de réglementations spéciales instituées selon la procédure définie à l'article L l'ont prévu. Article L (Article 8 de la Loi n du 29 décembre 1979) Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L , L et L , la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de surface, de hauteur et d'entretien, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'etat en fonction des procédés, des Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 20/40
21 dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation du maire. Article L (Article 9 de la Loi n du 29 décembre 1979) Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué, selon la procédure définie à l'article L , des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones. Article L (Article 10 de la Loi n du 29 décembre 1979 ) I. - L'acte instituant une zone de publicité restreinte y soumet la publicité à des prescriptions plus restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L II. - Il peut en outre : 1º Déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ; 2º Interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés. III. - Toutefois, la publicité supportée par des palissades de chantiers ne peut être interdite, sauf lorsqu'elles sont implantées dans les lieux visés aux 1º et 2º du I de l'article L IV. - Toute zone de publicité restreinte doit comporter un ou plusieurs des emplacements visés à l'article L , selon des modalités fixées par le décret visé audit article. Article L (Article 11 de la Loi n du 29 décembre 1979 ) L'acte instituant une zone de publicité élargie y soumet la publicité à des prescriptions moins restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L Article L (Article 12 de la Loi n du 29 décembre 1979 ) Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité. En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'etat en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune. Ce décret fixe une surface minimale que chaque catégorie de communes doit réserver à l'affichage défini à l'alinéa précédent. Si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires. L'arrêté préfectoral cesse de s'appliquer dès l'entrée en vigueur d'un arrêté du maire déterminant un autre ou d'autres emplacements. Sous-section 4 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie Article L (Article 13 de la Loi n du 29 décembre 1979 ) I. - La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal. Le projet de réglementation spéciale est préparé par un groupe de travail dont la composition est fixée par arrêté préfectoral. Il est présidé par le maire qui, en cette qualité, dispose d'une voix prépondérante. Il comprend, en nombre égal, des membres du conseil municipal et éventuellement un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme, d'une part, et, d'autre part, des représentants des services de l'etat. Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, les associations locales d'usagers visées à l'article L du code de l'urbanisme, ainsi que les représentants des professions directement intéressées, désignés dans des Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 21/40
22 conditions fixées par décret en Conseil d'etat, sont, s'ils le demandent, associés, avec voix consultative, à ce groupe de travail. Le projet ainsi élaboré est transmis pour avis à la commission départementale compétente en matière de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois. Le projet établi par le groupe de travail et qui a recueilli l'avis favorable de la commission départementale compétente en matière de sites est arrêté par le maire après délibération du conseil municipal. En cas d'avis défavorable de cette commission ou d'opposition du conseil municipal, il est procédé à une nouvelle délibération du groupe de travail sur un nouveau projet présenté par le préfet. Si, après cette nouvelle délibération, le conseil municipal s'oppose au projet, éventuellement modifié, qui lui est présenté par le préfet ou émet des réserves, la délimitation des zones ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent sont fixées par arrêté préfectoral ou, sur demande du maire, par arrêté ministériel. La délimitation des zones et les prescriptions qui s'y appliquent peuvent être modifiées dans la forme prévue pour leur établissement. A défaut de proposition du conseil municipal, le préfet peut, après consultation du maire, constituer d'office le groupe de travail prévu au présent article. II. - En vue de présenter un projet commun, des communes limitrophes, même si elles dépendent de plusieurs départements, peuvent constituer un seul groupe de travail, présidé par le maire d'une des communes intéressées, qui, en cette qualité, dispose d'une voix prépondérante. La composition et le fonctionnement du groupe de travail mentionné à l'alinéa précédent ainsi que la procédure de délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie et d'établissement des prescriptions qui s'y appliquent sont régis par les dispositions du paragraphe I du présent article, sous réserve des adaptations nécessaires, fixées par un décret en Conseil d'etat. Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité Article L (Article 14 de la Loi n du 29 décembre 1979 ) La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires. Article L (Article 15 de la Loi n du 29 décembre 1979 ) Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à l'article L , les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie. Article L (Article 16 de la Loi n du 29 décembre 1979 ) Un décret en Conseil d'etat détermine les conditions dans lesquelles la publicité peut déroger aux dispositions de la présente section lorsqu'elle est effectuée en exécution d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice ou lorsqu'elle est destinée à informer le public sur des dangers qu'il encourt ou des obligations qui pèsent sur lui dans les lieux considérés. Section 3 : Enseignes et préenseignes Article L (Article 17 de la Loi n du 29 décembre 1979 ) Un décret en Conseil d'etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés. Les actes instituant les zones de publicité autorisée, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions relatives aux enseignes. Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa. Règlement intercommunal de publicité Morlaix / Saint-Martin-des-Champs Page 22/40