Source: http://www.senat.fr/seances/s200811/s20081119/s20081119001.html
Timestamp: 2019-09-19 15:43:19+00:00
Document Index: 165957512

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", "l'article 31", "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ']

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Gérald Coppenrath, qui fut sénateur de Polynésie française de 1958 à 1962, et de notre ancien collègue Paul Guillard, qui fut sénateur de Loire-Atlantique de 1965 à 1983 et questeur de notre assemblée.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, lors du vote sur les amendements nos 186 et 301 concernant l’article 61 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, Mme Gourault et moi-même avons voté pour, contrairement à ce qui a été indiqué.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Vanlerenberghe. La rectification nécessaire sera publiée en annexe du Journal officiel.
M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires culturelles à présenter :
- deux candidats (un titulaire et un suppléant) pour siéger au sein du Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités ;
- un candidat pour siéger au sein du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens ;
- un candidat pour siéger au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
- un candidat pour siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d’administration de la société France Télévisions ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d’administration de la société France 2 ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d’administration de la société France 5 ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d’administration de la société Radio-France ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d’administration de l’établissement public du quai Branly ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d’administration du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
- deux candidats (un titulaire et un suppléant) pour siéger au sein du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;
- deux candidats (un titulaire et un suppléant) pour siéger au sein de l’Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires économiques à présenter :
- trois candidats (un titulaire et deux suppléants) pour siéger au sein du Conseil national des transports ;
- un candidat pour siéger au sein du Comité consultatif des liaisons aériennes d’aménagement du territoire ;
- un candidat pour siéger au sein du Comité consultatif des subventions aux exploitants d’aérodromes ;
- un candidat pour siéger au sein du Comité de contrôle du Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d’origine nationale ;
- un candidat pour siéger au sein du Comité de liaison pour l’accessibilité des transports et du cadre bâti ;
- un candidat pour siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
- un candidat pour siéger au sein de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel ;
- quatre candidats pour siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d’administration du Fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d’administration d’UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;
- deux candidats (un titulaire et un suppléant) pour siéger au sein du Conseil d’orientation de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer ;
- trois candidats pour siéger au sein du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil national de l’habitat ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil national de l’information statistique ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la coopération ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaire ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur de l’aviation marchande ;
- quatre candidats (deux titulaires et deux suppléants) pour siéger au sein du Conseil supérieur de l’énergie ;
- un candidat pour siéger au sein du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité en matière nucléaire ;
- un candidat pour siéger au sein de l’Observatoire des territoires ;
- un candidat pour siéger au sein de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles ;
- deux candidats (un titulaire et un suppléant) pour siéger au sein de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires étrangères à présenter un candidat pour siéger au sein du Conseil d’orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires sociales à présenter :
- un candidat pour siéger au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
- deux candidats (un titulaire et un suppléant) pour siéger au sein du Conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ;
- un candidat pour siéger comme membre suppléant au sein du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ;
- trois candidats pour siéger au sein du Conseil d’orientation des retraites ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil national du bruit ;
- deux candidats (un titulaire et un suppléant) pour siéger au sein du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des finances à présenter :
- deux candidats (un titulaire et un suppléant) pour siéger au sein du Comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics ;
- deux candidats (un titulaire et un suppléant) pour siéger au sein du Comité des finances locales ;
- un candidat pour siéger au sein du Comité des prix de revient des fabrications d’armement ;
- deux candidats pour siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Établissement public de réalisation de défaisance ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil immobilier de l’État ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil d’orientation des retraites ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil national de l’aménagement et du développement durable du territoire ;
- un candidat pour siéger au sein du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ;
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des lois à présenter :
- un candidat pour siéger comme membre suppléant au sein de la Commission supérieure de codification ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire ;
- deux candidats pour siéger au sein du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire ;
- un candidat pour siéger comme membre suppléant au sein de la Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour.
Les nominations des sénateurs appelés à siéger au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (nos 80, 83 et 84).
Dans la discussion des articles de la quatrième partie, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 31.
L'amendement n° 272, présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 sera présenté au Parlement avant le 30 septembre 2009.
Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il s’agissait d’un excellent amendement, visant à demander un rapport sur les franchises médicales. Si je dis qu’il était excellent, c’est parce que le rapport nous est parvenu il y a quelques jours.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le Gouvernement est rapide !
Mme Raymonde Le Texier. Dans ces conditions, je retire l’amendement.
L'amendement n° 353, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux, notamment en termes d'accès aux soins, de l'instauration des franchises médicales prévues à l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le rapport est arrivé !
M. Guy Fischer. Certes, mais nous n’avons pas eu le temps de le lire.
M. Guy Fischer. Là est le problème.
Avant toute chose, je veux dire que nous savons combien le Sénat, et particulièrement M. About, est hostile à la multiplication des rapports,…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela dépend lesquels !
M. Guy Fischer. …que l’on annonce parfois, pour ne jamais les réaliser ou, pire encore, pour ne pas en tenir compte. Nous partageons parfois son analyse, sans toutefois en faire une application automatique.
Je dois dire, pour être honnête, que nous nous serions passés de cet amendement si ceux que nous avions déposés au préalable n’avaient pas fait l’objet de la censure de l’article 40 de la Constitution. En effet, en raison de l’application de cet article, nous ne pourrons défendre notre amendement de suppression des franchises médicales. Or nous voulions montrer aux assurés sociaux qu’il fallait absolument lutter contre le système qui a été mis en place notamment à partir de 2008. Notre amendement visait à supprimer les franchises médicales, véritable impôt sur la maladie : les malades paieront pour les malades.
Ce mécanisme de franchises est pourtant d’une grande inégalité, et ce d’autant plus que l’on est passé d’une justification fondée sur la nécessité de financer le plan Alzheimer à une justification plus comptable. C’est aujourd’hui, nous dit-on, un outil de responsabilisation.
Nous l’avions souligné, cette mesure est injuste car elle affecte plus durablement les plus pauvres et les malades. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à exonérer les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-c, les malades en affection de longue durée – ALD – et les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles qui se voient contraints de financer eux-mêmes les frais de santé engagés par le non-respect des règles de sécurité à la charge de l’employeur.
Ce que nous voulions dénoncer, c’est que le reste à charge pour les assurés sociaux est parfois non négligeable.
Puisqu’il s’agit d’une mesure de responsabilité, nous proposions d’exclure de l’assiette d’application des franchises médicales les vaccins car il s’agit précisément là d’une mesure de responsabilité sociale et sanitaire comme d’une mesure de prévention.
Mais de tout cela, nous ne discuterons pas. C’est à croire que, parfois, l’article 40 de notre Constitution permet d’éviter certains débats.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous en parlons tout de même un peu !
M. François Autain. Pas autant qu’il le faudrait !
M. Guy Fischer. L’amendement que nous vous proposons d’adopter n’est toutefois pas qu’un amendement de repli. Il s’agit d’une proposition importante, puisque nous proposons que les effets de ces franchises médicales sur nos concitoyens puissent être réellement évalués.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie. L’exposé des motifs développé par M. Fischer justifie à lui seul l’avis défavorable de la commission. Notre collègue a reconnu lui-même qu’il prenait prétexte de cette disposition afin de pouvoir développer d’autres préoccupations.
Dans ces conditions, chacun comprendra que cet amendement n’a plus de raison d’être. D’ailleurs, Mme Le Texier a retiré le sien. Je pensais que M. Fischer aurait fait de même.
M. François Autain. Mme Le Texier est socialiste, c’est différent !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Mme Le Texier a excellemment répondu en disant que son amendement était satisfait et M. Fischer a ouvert un autre débat.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. Fischer est exigeant !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Donc, l’amendement n’a pas lieu d’être.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je profite de l’amendement de nos collègues du groupe CRC pour rappeler que les franchises médicales appliquées aux personnes accidentées du travail ou atteintes d’une maladie professionnelle sont totalement injustes.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous le répétons d’année en année, mais il faudra peut-être un jour se pencher sur cette question. En effet, les personnes qui sont atteintes d’une maladie professionnelle ou victimes d’un accident du travail sont, en France, les seules victimes à ne pas bénéficier d’une réparation totale puisque les franchises médicales leur sont appliquées.
Il serait tout à fait normal, me semble-t-il, que les franchises médicales ne s’appliquent pas à ces personnes, qui sont des victimes.
Je reviens à la charge cette année encore et je voudrais bien que l’on entende mes arguments. Les personnes victimes d’un accident de la route sont totalement remboursées car les franchises médicales sont prises en charge par l’auteur de l’accident. Pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, ce n’est pas possible : les personnes concernées sont donc doublement victimes.
Mme Raymonde Le Texier. Excellent !
Mme Annie David. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport que nous demandons n’est pas tout à fait le même que celui de notre collègue Raymonde Le Texier, puisque nous souhaitons, quant à nous, qu’y soient clairement indiquées les conséquences de ces franchises non seulement sur le pouvoir d’achat – je partage le sentiment de M. Jean-Pierre Godefroy sur l’injustice de ces franchises, notamment pour les accidentés du travail ou les victimes de maladies professionnelles –, mais également sur les report de soins auquel doivent recourir certains de nos concitoyens car ils n’ont plus les moyens de se soigner correctement.
Madame la ministre, le rapport nous est parvenu jeudi dernier, nous vous en remercions. Cependant, nous débattons depuis du PLFSS et entre les séances, les commissions et quelques heures de sommeil, nous n’avons encore pas eu le temps de l’étudier sérieusement.
Si vous me garantissiez que, dans le rapport qui nous a été communiqué, apparaît l’incidence directe du résultat de ces franchises sur le pouvoir d’achat des assurés sociaux, d’une part, et sur le report des soins, d’autre part, j’accepterais de retirer l’amendement. Mais ce n’était pas, me semble-t-il, l’objet de ce rapport. Aussi, nous maintenons notre amendement.
Par dérogation aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L. 722-4 du même code par les chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-9 du même code, est déterminée par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, prise après avis des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.
L'amendement n° 234 rectifié bis est présenté par MM. Lardeux, Gilles, Portelli et Leclerc.
L'amendement n° 273 rectifié est présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny, Michel, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 341 est présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 371 rectifié est présenté par Mme Desmarescaux, M. Darniche, Mme Procaccia, M. J. Blanc, Mme Goy-Chavent et M. Türk.
La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 234 rectifié bis.
M. André Lardeux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 31 bis confère au directeur de l'Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des caisses aux cotisations d'assurance maladie des chirurgiens-dentistes pour l'année 2009. Cette mesure d'exception survient à la suite de la décision du Conseil d'État annulant les modulations de la participation des caisses aux cotisations d'assurance maladie pour l'année 2006 et après le refus par la Confédération nationale des syndicats dentaires, la CNSD, de la proposition d'avenant n° 2 par l'UNCAM en raison de son iniquité par rapport à l'exercice des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés.
L'article 31 bis permettra au directeur général de l'UNCAM de prendre des mesures allant à l'encontre de l'esprit de la convention de 2006. Contrairement à ce qui a été affirmé dans l'exposé des motifs, la méthode employée ne sera pas neutre pour un grand nombre de chirurgiens-dentistes et conduira à une importante majoration des cotisations, tout particulièrement pour les praticiens exerçant dans les zones défavorisées à fort taux de patients bénéficiant de la CMU-c.
Cette mesure paraît méconnaître les dispositions de l'article 34 de la Constitution selon lesquelles la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale. En effet, le texte adopté modifie – indirectement –, pour l'année 2009, l'assiette et le taux de cotisation des chirurgiens-dentistes.
Cet article déroge aux règles régissant les pouvoirs attribués à l'UNCAM et à son directeur général. Cette dérogation ne peut figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale dont le contenu a été établi par une loi organique, article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Cet article vise à conférer au directeur général de l'UNCAM un pouvoir qui ne fait pas partie de ses compétences. Il est investi d'une compétence réglementaire et l'amendement lui a conféré la capacité de fixer l'assiette de la quote-part de participation des caisses aux cotisations sociales professionnelles alors même que cette fixation a une influence directe sur l'assiette de cotisation du praticien et ne peut dès lors résulter que d'une loi. Cet amendement est donc entaché d'incompétence négative car il met en jeu des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent de la compétence du législateur.
De plus, les affirmations du directeur général de l'UNCAM selon lesquelles l'équilibre de l'accord serait rompu après la décision du Conseil d'État ne sont pas prouvées par l'examen des chiffres des dépenses dentaires pour 2006 et 2007.
L'absence de participation des caisses aux cotisations d'assurance maladie des chirurgiens-dentistes pourrait inciter un grand nombre de chirurgiens-dentistes libéraux à sortir du champ d'application de cette convention en raison de cette décision.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 273 rectifié.
Mme Raymonde Le Texier. À la suite de la décision du Conseil d’État de « casser » la convention signée entre l’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes prévoyant une revalorisation des honoraires en contrepartie d’une modification de la prise en charge de leurs cotisations, il nous est aujourd'hui proposé de donner la possibilité au directeur général de l’UNCAM de fixer, par décision unilatérale, les modalités de prise en charge des cotisations.
Ce dispositif nous semble un peu brusque et quelque peu rapide, même s’il ne doit porter que sur une seule année.
En effet, le texte adopté modifie unilatéralement, pour l’année 2009, l’assiette et le taux de cotisation des chirurgiens-dentistes. Est-ce dans les prérogatives de l’UNCAM de le faire, comme vient de le demander à l’instant M. Lardeux ?
Contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs, la méthode employée ne sera pas neutre pour un grand nombre de chirurgiens-dentistes et conduira à une importante majoration des cotisations, tout particulièrement pour les praticiens exerçant dans les zones défavorisées à fort taux de patients bénéficiant de la CMU-c.
L’échec de la voie contractuelle aboutit à un passage en force par la voie législative. C’est précisément contre cela que nous réagissons aujourd'hui, en vous demandant, mes chers collègues, de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 341.
Mme Muguette Dini. Cet amendement vise à supprimer l’article 31 bis, qui confère au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des caisses aux cotisations d’assurance maladie des chirurgiens-dentistes pour l’année 2009.
En effet, les 11 et 19 mai 2006, l’UNCAM et la Confédération nationale des syndicats dentaires ainsi que l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes ont signé la convention nationale des chirurgiens-dentistes.
Ce texte conventionnel revalorise les soins conservateurs et chirurgicaux, essentiels à la préservation de la bonne santé dentaire, qui représentent les deux tiers du temps de travail du chirurgien-dentiste.
Déjà très inférieurs à ceux des autres pays européens, les tarifs des soins conservateurs, qui ne peuvent faire l’objet de dépassements, n’avaient pas été revalorisés depuis 1997.
En contrepartie, les chirurgiens-dentistes se sont engagés à ne pas augmenter les tarifs des prothèses dentaires et ont accepté une réduction de la participation de l’assurance maladie au financement de leurs cotisations d’assurance maladie, maternité et décès. Désormais, cette participation n’est plus assurée sur les dépassements d’honoraires réalisés sur les soins prothétiques.
Conformément à l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, ces nouvelles dispositions conventionnelles ont été soumises à l’approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et publiées dans le cadre d’un arrêté en date du 14 juin 2006.
Les appels de cotisations majorés ont été notifiés par l’URSSAF en juillet 2006, s’appliquant de fait aux cotisations au titre de la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2007.
Toutefois, la situation de chaque chirurgien-dentiste, au regard de son obligation d’acquitter des cotisations sociales, devant être regardée comme juridiquement constituée depuis le 1er mai 2006, le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 16 juin dernier, a annulé partiellement ledit arrêté d’approbation, pour non respect du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.
Cet article 31 bis est en réaction contre cette situation. Il vise à conférer au directeur général de l’UNCAM le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des caisses d’assurance maladie des chirurgiens-dentistes pour l’année 2009, afin de contrer cet arrêt de la Haute juridiction administrative.
Nous nous opposons à cette démarche et demandons la suppression de cet article.
M. François Autain. Quelle unanimité !
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour présenter l'amendement n° 371 rectifié.
Mme Sylvie Desmarescaux. Chacun aura bien compris l’objet de l’article 31 bis. Mon amendement étant identique à celui qui a été défendu par mon collègue M. Lardeux, je ne développerai pas les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.