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Timestamp: 2020-07-09 11:26:27+00:00
Document Index: 37099889

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 3', '§ 53', '§ 108', '§ 68', '§ 47', '§ 80', '§ 45', '§ 95', '§ 105', '§ 70', '§ 82', '§ 118', '§ 53', '§ 49', '§ 128', '§ 30', '§ 74', '§ 58', '§ 53', '§ 55', '§ 67', '§ 61', '§ 34', '§ 17', '§ 24', '§ 66', '§ 61']

Hudoc - Arret 25704/11 STRASBOURG 29 janvier 2013 - testo integrale Sentenza
Italy Judgment Date 29/01/2013
Conclusion(s) Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)
"le caractère adéquat d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre"
Le misure italiane per garantire il diritto di visita del genitore non convivente non sono adeguate perche' non rapide. (ndr, Spataro)
(Requête no 25704/11) ARRÊT STRASBOURG 29 janvier 2013
En l’affaire requérant c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 25704/11) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, Sergio requérant (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 avril 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Me G. Vaccaro, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et par son ancienne coagente, Mme S. Coppari.
6. De la relation du requérant avec A.D. naquit un enfant, S., le 31 mars 2001. Le 29 janvier 2003, en raison des conflits incessants déchirant le couple, A.D. quitta le requérant et la ville de Rome et emmena sa fille vivre auprès de sa famille, à Termoli. Dès son départ, A.D. manifesta une forte opposition à toute relation entre le requérant et S.
14. Entre-temps, le requérant avait attaqué le décret du tribunal de Rome du 9 juillet 2003 devant la cour d’appel de Rome. Il demandait la garde de S. et, à défaut, un élargissement de son droit de visite. L’expert nommé par la cour d’appel releva qu’il y avait une forte résistance de A.D. aux rencontres entre le requérant et l’enfant et que c’était grâce à lui-même et à ses collaborateurs que certaines rencontres avaient pu se dérouler de manière positive sans la présence de la mère. Il indiqua qu’en revanche les services sociaux de Termoli n’avaient jamais travaillé en vue de faciliter ces rencontres et qu’ils avaient laissé la mère assister aux rencontres père-fille.
22. Le 27 mai 2006, le tribunal de Campobasso constata que le décret du 8 mars 2006 n’avait pas été respecté et que la mère avait sciemment œuvré à couper toute relation entre le père et S. Il enjoignit aux services sociaux de Termoli d’organiser les rencontres qui avaient été ordonnées et qu’ils n’avaient pas mises en œuvre.
24. Le 26 septembre 2006, le psychologue des services sociaux déposa un rapport sur la situation de l’enfant. Il y indiquait que, entre juin et septembre, sur les dix-sept rencontres prévues, seules douze avaient eu lieu. Il notait que S. n’acceptait pas son père et que celui-ci se montrait très critique et très rigide dans ses rapports avec les services sociaux. La mère de l’enfant aurait avoué ne jamais parler du requérant à S. au motif qu’elle ne voulait pas traumatiser l’enfant car celle-ci aurait été trop jeune pour comprendre la situation. Le psychologue ajoutait que, tout en manifestant une grande empathie et une grande attention envers S., la mère ne coopérait pas au développement de la relation père-fille.
27. Par un décret du 9 février 2007, le tribunal ordonna à A.D. de poursuivre son programme de soutien psychologique et de permettre la mise en œuvre des rencontres entre le requérant et S.
33. Il exposait que S. avait subi un dommage irréparable compte tenu de la résistance particulièrement obstinée qu’aurait manifestée la mère et demandait que l’enfant pût vivre à Rome. La cour d’appel chargea un expert de réexaminer la situation de l’enfant. L’expert conclut que l’enfant souffrait d’une dépression infantile et il souligna la nécessité pour elle de renouer les liens avec son père.
34. Par un décret du 27 juin 2009, la cour d’appel de Campobasso confirma le décret du tribunal et ordonna aux services sociaux de mettre en œuvre le droit de visite tel que défini.
38. Le requérant prit contact avec les services sociaux pour se plaindre de l’absence d’assistant social lors des rencontres. Dans un rapport déposé le 14 janvier 2010, les services sociaux affirmèrent que, faute de personnel disponible le samedi et le dimanche, ils n’avaient pas pu assurer la mise en œuvre des rencontres.
40. Le 13 mai 2010, le tribunal de Campobasso rejeta la demande du procureur, arguant qu’une telle décision aurait eu pour effet d’annuler le travail accompli pendant plusieurs années et de renforcer la relation conflictuelle existant entre les parents. Il chargea les services sociaux de mettre en place un programme de soutien psychologique pour S. et d’assurer la mise en œuvre du droit de visite.
44. Par un décret du 27 octobre 2010, le tribunal observa que les rapports entre le requérant et S. étaient interrompus de facto, et que cela nuisait à l’enfant, mais constata que le décret précédent de la cour d’appel du 25 juin 2009 concernant le droit de visite n’avait pas été modifié.
53. Le 17 janvier 2011, elle fut condamnée à une amende pour inexécution des décisions du tribunal pour enfants.
54. Le requérant se plaint d’une violation de son droit au respect de sa vie familiale au motif que, malgré l’existence de plusieurs décisions du tribunal pour enfants fixant les conditions d’exercice de son droit de visite, il n’aurait pas pu exercer pleinement ce droit depuis 2003. Il reproche aux services sociaux d’avoir usé d’une trop grande autonomie dans la mise en œuvre des décisions du tribunal pour enfants et à celui-ci de n’avoir pas exercé, comme il en aurait eu l’obligation, un contrôle constant sur le travail des services sociaux afin que le comportement de ceux-ci ne fît pas échec aux décisions du tribunal. Il dénonce, en outre, l’attitude de complète inertie dont auraient fait preuve les services sociaux, parfois pendant de longues périodes, alléguant qu’ils laissaient à la mère de l’enfant la tâche qui aurait été la leur de gérer les rencontres avec l’enfant. Enfin, le requérant souligne que l’écoulement du temps a eu des conséquences très graves pour sa relation avec S. Il invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :
57. De plus, le Gouvernement conteste que la décision interne définitive dans cette affaire soit le décret du tribunal pour enfants de Campobasso du 27 octobre 2010, car le tribunal aurait prononcé un non-lieu (non luogo a procedere) au motif que le fait constitutif de la demande, notamment la suspension des visites à l’enfant, n’existait pas. Le tribunal aurait en effet noté qu’aucune suspension du droit de visite n’avait été ordonnée.
59. Le requérant réplique que, en 2003 et en 2004, il a saisi à trois reprises le juge des tutelles de Termoli (paragraphes 9-13 ci-dessus). Par trois décisions, le juge des tutelles aurait ordonné que les rencontres père-fille se déroulent dans les locaux des services sociaux de Termoli. Ces décisions n’auraient pas été mises en œuvre et les structures publiques auraient fait preuve d’une indifférence totale à cet égard.
65. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
66. Le requérant rappelle qu’il a introduit son premier recours devant le tribunal pour enfants de Rome en 2003 pour s’opposer à la demande de garde exclusive de l’enfant faite par la mère et pour obtenir un droit de visite. Il indique que la décision de ce tribunal, prononcée le 9 juillet 2003, a été suivie par les procédures devant le juge des tutelles de Termoli, dans le cadre desquelles il aurait demandé la mise en œuvre effective de la décision en question – en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives aux rencontres avec sa fille –, puis par la procédure devant la cour d’appel de Rome. Au cours de celle-ci, l’expert nommé par la cour d’appel aurait rendu un premier rapport qui aurait mis en évidence les nombreuses difficultés du père dans les rencontres avec sa fille, et qui aurait recommandé de manière précise l’intervention de tiers compétents, considérée comme importante par l’expert pour le bon déroulement des rencontres père-fille. Selon le requérant, ces recommandations n’ont pas été mises en pratique par les services sociaux de Termoli.
67. En ce qui concerne les autres procédures devant le tribunal pour enfants et devant la cour d’appel de Campobasso, le requérant soutient que le nombre des audiences démontre que les procédures ont duré longtemps et que la persistance de la violation de son droit au respect de sa vie familiale lui a causé un dommage encore plus grave et irréparable. Les juges auraient nommé des experts psychologues pour qu’ils examinent la situation familiale et proposent des solutions, mais les décisions des autorités judiciaires n’auraient pas tenu suffisamment compte des recommandations des experts. En particulier, les modalités de garde et la structure des services sociaux, considérées comme inadaptées par un des experts, n’auraient pas été modifiées. De plus, bien qu’une seule rencontre eût été organisée à Rome, le tribunal pour enfants de Campobasso aurait continué à charger la même structure de Rome d’organiser les rencontres sans que ces décisions n’eussent jamais été mises en œuvre.
68. Le requérant expose ensuite que, entre 2004 et 2007, il n’a pu voir sa fille qu’à quelques brèves occasions. Dans la décision prononcée le 27 mai 2006, le tribunal pour enfants de Campobasso, après avoir constaté que les rencontres prévues n’avaient pas eu lieu, aurait demandé une intervention immédiate des services sociaux pour les organiser. Les rencontres qui auraient finalement eu lieu auraient été toujours plus écourtées jusqu’à leur complète disparition, et ce, aux dires du requérant, dans une complète indifférence des services sociaux.
73. Le Gouvernement conteste les affirmations du requérant. Récapitulant les mesures adoptées en l’espèce par le tribunal pour enfants et par la cour d’appel, il estime que les juridictions internes ont œuvré par tous les moyens utiles en faveur d’un rapprochement de l’enfant avec son père. Il indique que, s’agissant de la diligence des autorités compétentes quant à la mise en place du droit de visite, celles-ci ont fait preuve d’une activité d’instruction fournie. A cet égard, il précise que les parents de l’enfant ont été entendus à plusieurs reprises et que les audiences, nombreuses à ses yeux, ont donné lieu à l’adoption de neuf décrets.
74. Le Gouvernement expose ensuite qu’une procédure articulée et complexe comme celle de l’espèce visait à reconstruire, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, des liens familiaux qui n’auraient pas été détruits par l’Etat, mais qui auraient été influencés négativement par les difficultés relationnelles des parents de l’enfant entre eux. A cet égard, il mentionne que les juges ont demandé l’aide des services sociaux et d’experts psychologues afin d’étudier la situation, d’entendre les parents et l’enfant et de trouver la solution la plus apte à fournir à l’enfant le meilleur contexte relationnel dans lequel vivre et grandir. Après avoir pris connaissance des rapports des experts, les juges auraient adopté plusieurs décisions en veillant à prendre les mesures les moins traumatisantes pour l’enfant.
77. S’agissant de l’assistance offerte par les autorités internes pour assurer la régularité des rencontres entre le requérant et S., le Gouvernement souligne les mesures mises en œuvre pour faire face aux obstacles dressés par la mère aux rencontres entre le père et l’enfant : la modification des modalités de garde, la mise à disposition de lieux et de personnels, 1’intervention continue des services sociaux à travers des actions de médiation, les entretiens avec les parents et le programme de soutien psychologique qui aurait été mis en place pour tous les membres de la famille. Selon le Gouvernement, des mesures plus draconiennes auraient risqué de traumatiser 1’enfant en 1’éloignant de sa mère.
79. Le Gouvernement conteste enfin les affirmations du requérant selon lesquelles les services sociaux n’ont jamais travaillé en vue de faciliter les rencontres entre le requérant et S. A ses yeux, les services sociaux ont au contraire, en dépit de la relation conflictuelle des parents, travaillé en faisant preuve d’une rigoureuse impartialité à l’égard de ceux-ci, dans l’intérêt de l’enfant.
80. Comme la Cour l’a rappelé à maintes reprises, si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux, dont la mise en place d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer les droits légitimes des intéressés ainsi que le respect des décisions judiciaires, ou des mesures spécifiques appropriées (voir, mutatis mutandis, Zawadka c. Pologne, nº 48542/99, § 53, 23 juin 2005). Cet arsenal doit permettre à l’Etat d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000-I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 80, 12 janvier 2006). Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l’enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu’elles englobent également l’ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).
82. Se penchant sur la présente affaire, la Cour note d’abord que, au moment de leur séparation, le requérant et son ex-compagne n’étaient pas parvenus à un accord sur les modalités du droit de visite paternel. Elle observe que la mère de l’enfant, A.D., s’est très tôt opposée au droit de visite du requérant et qu’elle a, en 2003, saisi le tribunal pour enfants d’une demande visant à l’obtention de la garde exclusive de l’enfant. Le tribunal a fait droit à sa demande tout en accordant au requérant un droit de visite à raison de deux après-midi par semaine, d’un week-end sur deux sans hébergement jusqu’aux trois ans de l’enfant, de trois jours à Pâques, de six jours à Noël et de dix jours pendant les vacances d’été.
84. La Cour rappelle que le fait que les efforts des autorités ont été vains ne mène pas automatiquement à la conclusion que l’Etat a manqué aux obligations positives qui découlent pour lui de l’article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Mihailova, précité, § 82). En effet, l’obligation pour les autorités nationales de prendre des mesures afin de réunir l’enfant et le parent avec lequel il ne vit pas n’est pas absolue, et la compréhension et la coopération de l’ensemble des personnes concernées constituent toujours un facteur important. Si les autorités nationales doivent s’efforcer de faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir à la coercition en la matière ne saurait être que limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et, notamment, des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui confère l’article 8 de la Convention (Voleský c. République tchèque, no 63267/00, § 118, 29 juin 2004). Comme la jurisprudence de la Cour le reconnaît de manière constante, la plus grande prudence s’impose lorsqu’il s’agit de recourir à la coercition en ce domaine délicat (Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005), et l’article 8 de la Convention ne saurait autoriser le parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l’enfant (Elsholz c. Allemagne [GC], nº 25735/94, §§ 49-50, CEDH 2000-VIII). Le point décisif consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter les visites, toutes les mesures nécessaires que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles (Nuutinen c. Finlande, nº 32842/96, § 128, CEDH 2000-VIII).
86. En 2007, le tribunal, saisi par le requérant, a ordonné une garde conjointe de l’enfant et a chargé les services sociaux d’organiser les rencontres à Termoli et à Rome (§ 30 ci-dessus). En 2009, la cour d’appel s’est limitée à ordonner aux services sociaux d’assurer la mise en œuvre du droit de visite du requérant.
89. Il convient de rappeler que, dans une affaire de ce type, le caractère adéquat d’une mesure se juge à la rapidité de sa mise en œuvre (Maire, précité, § 74, et Piazzi c. Italie, no 36168/09 § 58, 2 novembre 2010). En l’espèce, la Cour note que, selon le Gouvernement, le comportement des services sociaux et du tribunal s’explique par la volonté de ne pas traumatiser davantage l’enfant, et que, toujours selon le Gouvernement, les juridictions internes se sont toujours prononcées sur la demande du requérant et ont pris toutes les mesures nécessaires pour favoriser les contacts entre l’intéressé et sa fille. Or la Cour observe que, alors même que le requérant avait demandé au tribunal la mise en œuvre de ses décisions à plusieurs reprises à partir de 2003, quand l’enfant n’était âgée que de deux ans, le tribunal s’est limité à constater l’inexécution de ses décrets précédents.
90. Ainsi, au lieu de prendre des mesures propres à permettre l’exécution du droit de visite du requérant, le tribunal s’est borné à prendre note de la situation de l’enfant et à ordonner à plusieurs reprises aux services sociaux de maintenir le programme de soutien psychologique mis en place d’abord pour la mère puis pour l’enfant. La Cour rappelle à cet égard qu’il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, car ces autorités sont en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu’elles sont en contact direct avec le contexte de l’affaire et les parties impliquées (Reigado Ramos, précité, § 53). Pour autant, elle ne peut en l’espèce passer outre au fait que, à plusieurs reprises, le tribunal a relevé que la non-exécution du droit de visite du requérant était imputable à la mère. De plus, elle observe que le tribunal a attendu 2006 pour ordonner à A.D de suivre un programme de soutien psychologique et 2009 pour ordonner d’en faire bénéficier également l’enfant.
91. Cela étant, la Cour reconnaît que les autorités faisaient en l’espèce face à une situation très difficile qui était due notamment aux tensions existant entre les parents de l’enfant. Elle estime cependant qu’un manque de coopération entre les parents séparés ne peut dispenser les autorités compétentes de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (voir, mutatis mutandis, Reigado Ramos, précité, § 55). Or, en l’espèce, les autorités nationales sont restées en deçà de ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles dès lors que le tribunal a délégué la gestion des rencontres aux services sociaux. Elles ont ainsi failli à leur devoir de prendre des mesures pratiques en vue d’inciter les intéressés à une meilleure coopération, tout en ayant à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant (Zawadka, précité, § 67).
92. La Cour note, en outre, que le déroulement de la procédure devant le tribunal fait plutôt apparaître une série de mesures automatiques et stéréotypées, telles que des demandes successives de renseignements et une délégation du suivi aux services sociaux leur ordonnant de faire respecter le droit de visite du requérant (Piazzi, précité, § 61). Les autorités ont ainsi laissé se consolider une situation de fait installée au mépris des décisions judiciaires, alors même que l’écoulement du temps avait à lui seul des conséquences sur la relation du père avec son enfant. Il ne semble pas non plus que les autorités aient enjoint aux deux parents de suivre une thérapie familiale (Pedovic c. République tchèque, no 27145/03, § 34, 18 juillet 2006) ou qu’elles aient ordonné un déroulement des rencontres au sein d’une structure spécialisée (voir, par exemple, Mezl c. République tchèque, no 27726/03, § 17, 9 janvier 2007, et Zavrel, précité, § 24). La Cour constate que, compte tenu du très jeune âge de l’enfant au moment de la séparation de ses parents, une telle rupture du contact avec son père suivie d’un droit de visite limité du fait du non-déroulement des rencontres programmées a rendu impossible pour le requérant la construction d’une relation stable avec S.
93. Dans ces circonstances, la Cour estime que, face à pareille situation, les autorités auraient dû prendre des mesures plus directes et plus spécifiques visant au rétablissement du contact entre le requérant et sa fille. En particulier, la médiation des services sociaux aurait dû être utilisée pour encourager les parties à coopérer et ceux-ci auraient dû, conformément aux décrets du tribunal, organiser toutes les rencontres entre le requérant et sa fille, y compris celles qui auraient dû se dérouler à Rome. Or les juridictions internes n’ont pris aucune mesure appropriée pour créer pour l’avenir les conditions nécessaires à l’exercice effectif du droit de visite du requérant (Macready c. République tchèque, nos 4824/06 et 15512/08, § 66, 22 avril 2010, et Piazzi, précité, § 61).
99. En tenant compte des circonstances de l’espèce et du constat selon lequel le requérant s’était heurté à l’impossibilité de construire une relation stable avec sa fille, la Cour considère que l’intéressé a subi un préjudice moral qui ne saurait être réparé par le seul constat de violation de l’article 8 de la Convention. Elle estime toutefois que la somme réclamée à ce titre est excessive. Eu égard à l’ensemble des éléments dont elle dispose et statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle alloue à l’intéressé 15 000 EUR de ce chef.
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