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Timestamp: 2020-07-08 14:50:36+00:00
Document Index: 330320837

Matched Legal Cases: ['art. 19', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 1741", "l'article 103", 'art. 222', 'art. 222', 'art. 225', 'art. 313', 'art. 314', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 433', 'art. 434', 'art. 435', 'art. 445', 'art. 450', 'art. 38', 'art. 18', 'art. 28', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 36', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 152', 'art. 75', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 118', 'art. 76', 'art. 278']

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Article 8 | Legifrance
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Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Article 8
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Section 4 : Interdictions de soumissionner.
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19
Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur défini à l'article 3 ou par une entité adjudicatrice définie à l'article 4 :
1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38,222-40, 225-1,226-13,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12,421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;
3° Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
4° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
5° Pour les marchés de défense ou de sécurité, les personnes qui ont été sanctionnées par la résiliation de leur marché ou qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
6° Pour les marchés de défense ou de sécurité, les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat.
7° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.
La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.
Conformément au I de l'article 103 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016.
Code de commerce - art. L631-1
Code de commerce - art. L640-1
Code pénal - art. 222-38
Code pénal - art. 222-40
Code pénal - art. 225-1
Code pénal - art. 313-1
Code pénal - art. 314-1
Code pénal - art. 421-1
Code pénal - art. 421-5
Code pénal - art. 433-1
Code pénal - art. 434-9
Code pénal - art. 435-3
Code pénal - art. 445-1
Code pénal - art. 450-1
Code de la défense. - art. L2339-11-1
Code de la défense. - art. L2339-11-3
Code de la défense. - art. L2339-2
Code du travail - art. L2242-8 (VT)
Code de la sécurité intérieure - art. L317-8
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 38 (VT)
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 18 (VT)
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 28 (VT)
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 17 (VT)
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 23 (VT)
Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 10, v. init.
Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 36, v. init.
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 9 (VT)
Circulaire du 29 décembre 2009 - art., v. init.
Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 9 (VT)
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 152, v. init.
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 75, v. init.
Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11, v. init.
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 18, v. init.
LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 16, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 118, v. init.
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 76
Code de l'énergie - art. L521-20 (V)
Code de la voirie routière - art. L122-15 (VD)
Code des marchés publics - art. 278 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1415-8 (VT)