Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-luik-luik/arbeidshof-arrest-17-september-2002-bejc_200209175_fr
Timestamp: 2018-01-18 23:28:15+00:00
Document Index: 249834710

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 94", '§ 1', "l'article 68", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 1017"]

Arbeidshof 2002 in Luik (Luik) 30.142/01
Cour du Travail - Arrêt du 17 septembre 2002 (Liège (Liège))
Justel 20020917-5
30.142/01
- En suivant des cours de promotion sociale, le chômeur reste disponible sur le marché de l'emploi, même s'il suit des cours pendant la journée. En l'espèce, rien n'indique qu'il aurait préféré suivre des cours au lieu d'accepter un emploi à temps plein. - Un chômeur peut s'il suit des cours obtenir une dispense de disponibilité mais les études suivies ne peuvent être des études de plein exercice. Des études qui " s'apparentent " à des études de plein exercice ne peuvent être considérées comme des études de plein exercice.
CM/JL N° d'ORDRE :N° de Répertoire :973 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE ARRET Audience publique du 17 septembre 2002 R.G. n° 30.142/01 1ère CHAMBRE EN CAUSE DE :
L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI (en abrégé O.N.Em), établissement public dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, 7, APPELANT, comparaissant par Me Jean-Marie FREDERICK loco Me Frédéric LEROY, avocats, CONTRE :
P., INTIME, comparaissant par Me Marc GILSON, avocat.
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure et notamment l'arrêt rendu contradictoirement le 28 mars 2002 par la 15ème chambre de la Cour de céans ainsi que les pièces qui y ont été visées ;
Entendu les parties en leurs plaidoiries à l'audience publique du 18 juin 2002 où les débats ont été repris ab initio.
Objet de l'appel L'appelant critique le jugement déféré en ce que les premiers juges ont annulé la décision administrative notifiée le 8 juin 2000 en disant pour droit que l'actuel intimé est admissible à la dispense postulée pour les périodes du 1er juin au 30 juin 2000 et du 1er septembre 2000 au 30 juin 2001 et en ce qu'ils ont annulé la décision administrative notifiée le 19 juin 2000 en disant pour droit que l'intimé est admissible à l'octroi des allocations d'attente depuis le 1er juin 2000 aux motifs que, selon le tribunal, la formation litigieuse est assimilable aux enseignements visés par l'article 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 compte tenu des études déjà suivies par l'intéressé, de son âge, de ses aptitudes, de la durée de son chômage et des possibilités pour le marché de l'emploi, et que les études litigieuses ne peuvent être assimilées à des études de plein exercice, s'agissant d'études de promotion sociale et que, compte tenu du caractère modulable des études, l'intéressé conservait la possibilité de suivre l'enseignement en horaire décalé par rapport aux horaires ordinaires des activités salariées en Belgique alors que les études entreprises s'apparentent à des études de plein exercice et que les journées durant lesquelles l'intimé a été inscrit au C.P.S.E. ne pouvaient être prises en considération pour le calcul du nombre de jours de stage nécessaires à l'octroi des allocations d'attente.
Recevabilité de l'appel L'appel, régulier en la forme et dans le temps, est recevable.
Fondement de l'appel I. Décision administrative du 19 juin 2000 1. L'article 36, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dispose que pour être admis au bénéfice des allocations d'attente, le jeune travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes :
3° avoir mis fin à toutes les activités imposées par un programme d'études, d'apprentissage ou de formation visés au 2° et par tout programme d'études de plein exercice.
2. Cette disposition légale ne vise dès lors pas les études de promotion sociale qui ne sont pas des études de plein exercice au sens de l'article 68 de l'arrêté précité et qui n'ouvrent pas le droit aux allocations d'attente.
3. Le même article 36, § 1er, alinéa 1er, dispose en son 4° que le jeune travailleur doit avoir accompli après la fin des études susvisées et avant la demande d'allocations, un stage comportant le nombre de journées mentionné ci-après, en l'occurrence 233 journées.
4. Sont notamment prises en compte pour l'accomplissement du stage d'attente, les journées pendant lesquelles le jeune travailleur est demandeur d'emploi, inscrit comme tel et disponible pour le marché de l'emploi (article 36, § 2, 2° de l'arrêté susdit).
5. En l'espèce, la position de l'office appelant est contradictoire en ce qu'il expose dans un premier temps que " les études de promotion sociale ne sont pas des études de plein exercice " (voir supra n° 2), et puis qu'il " s'agit d'études de plein exercice " pour conclure que l'intimé qui suit des cours de promotion sociale ne peut bénéficier des allocations d'attente.
6. Il résulte des éléments produits par l'intimé que le programme de cours permet la poursuite de ceux-ci pour les personnes exerçant une fonction éducative dans le cadre d'un contrat de travail et même avec stages complémentaires en milieu éducatif pour les travailleurs n'exerçant pas de fonction éducative.
7. Si l'intéressé avait effectivement trouvé un emploi, il aurait pu suivre les mêmes cours le soir mais comme il n'avait trouvé aucun emploi et comme aucun emploi ne lui avait été proposé, la question ne se posait pas et rien ne l'empêchait de suivre les cours le jour plutôt que le soir.
8. Rien ne permet d'ailleurs d'affirmer que l'intimé aurait préféré suivre ses cours au lieu d'accepter un emploi à temps plein, de sorte qu'il ne peut être considéré qu'il n'était pas disponible sur le marché de l'emploi (cfr. C.T. Liège, 6 novembre 2001, J.T.T., 2002, p. 160 s. ; C.T. Liège, 27 janvier 2000, R.G. n° 6.404/99).
9. L'appel n'est pas fondé sur ce point et le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a annulé la décision administrative notifiée le 19 juin 2000 II. Décision administrative du 8 juin 2000 1. L'article 94 de l'arrêté royal susdit du 25 novembre 1991 dispose que le chômeur complet peut être dispensé à sa demande de l'application des articles 51,§ 1er, alinéa 2, 3° à 6°, 56 et 58 pendant la période durant laquelle il suit une formation ou des études qui ne sont pas visées aux articles 91 à 93, si la formation ou les études sont acceptées par le directeur et que celui-ci décide en prenant notamment en considération l'âge du chômeur, les études déjà suivies, ses aptitudes, son passé professionnel, la durée de son chômage, la nature de la formation et les possibilités que ces études ou cette formation peuvent offrir au chômeur sur le marché de l'emploi.
2. En l'espèce, la dispense a été refusée en raison de la nature des études suivies qui s'apparentent à des études de plein exercice : il a été toutefois décidé ci-dessus (point I.) qu'il ne s'agit pas d'études de plein exercice et l'appelant ajoute au texte légal s'il y incorpore des études qui " s'apparentent " à des études de plein exercice.
3. L'appel n'est pas davantage fondé sur ce point et le jugement entrepris doit être également confirmé en ce qu'il a annulé la décision administrative du 8 juin 2000.
III. Dépens 1. Les dépens d'appel sont mis à charge de l'appelant en application de l'article 1017, alinéa 2, du code judiciaire.
2. L'indemnité de procédure d'appel réclamée par l'intimé doit être ramenée au taux actuellement en vigueur, soit à 133,86 EUR, l'intéressé n'établissant pas que la valeur du litige dépasse 2.478,93 EUR et n'ayant pas formé appel incident en ce que les premiers juges ont liquidé, à sa demande d'ailleurs, l'indemnité de procédure de première instance à 3.870,- F. (95,93 EUR).
PAR CES MOTIFS et ceux des premiers juges, LA COUR, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, Sur avis écrit de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat général, déposé au dossier de la procédure le 28 juin 2002 auquel l'intimé a répliqué par conclusions y reçues le 5 juillet 2002, Statuant contradictoirement, Dit l'appel recevable mais non fondé, Confirme le jugement déféré, Condamne l'appelant aux dépens d'appel liquidés au profit de l'intimé à 133,86 EUR selon l'état corrigé.
Ainsi jugé par MM.
Charles MARGRAFF, Conseiller faisant fonction de Président, Ioannis GILTIDIS, Conseiller social au titre d'employeur, René DELHALLE, Conseiller social au titre de travailleur salarié, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la PREMIERE CHAMBRE de la Cour du travail de Liège, section de Liège, au Palais de Justice de Liège, Place Saint-Lambert, le DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX, par les mêmes, en présence du Ministère public, assistés de Jacques LEGRAIN, Greffier.