Source: https://www.mcj.fr/codes/code-du-patrimoine/annexes-2831688
Timestamp: 2020-01-23 15:05:16+00:00
Document Index: 143104011

Matched Legal Cases: ["l'article 156", "l'article 12", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 2"]

Annexes - Code du patrimoine - MCJ.fr
L310-1...L320-4
L510-1...L545-2
R111-1...6 à l'article R.
R310-1...R320-2
R611-1...D643-1
R621-1...R624-2
1 aux...6 à l'article R.
Annexe 1 aux Annexe 3 aux articles R. Annexe 4 à l Annexe 5 à l Annexe 5-1 à Annexe 6 à l'article R.
Article Annexe 1 aux
aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17
Catégories de biens culturels mentionnées à l'article R. 111-1 Seuils (en euros)
1. B. Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge et monnaies antérieures à 1500, ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou de sites archéologiques : Etat membre : 1 500 ;
Etat membre : 15 000 ; Etat tiers : 15 000.
6. a) Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 15 000. b) Affiches originales et cartes postales, isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) : 15 000.
8. Photographies isolées et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 15 000. Films et leurs négatifs isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) : 15 000.
9. Incunables et manuscrits, y compris les lettres et documents autographes littéraires et artistiques, les cartes géographiques, atlas, globes, partitions musicales, isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge (1) (2) (3) : Etat membre : 1 500 ; Etat tiers : quelle que soit la valeur.
12. Archives de toute nature, autres que les documents entrant dans la catégorie 8 et comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit le support : Etat membre : 300 ; Etat tiers : quelle que soit la valeur.
13 a) Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie : 50 000. b) Collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique, numismatique ou philatélique : 50 000.
(1) N'appartenant pas à leur auteur. (2) Y compris ceux (ou celles) qui comportent des dessins ou des rehauts réalisés à la gouache, à l'aquarelle, au pastel. (3) Les documents comportant des annotations manuscrites qui ne sont ni des dédicaces ni des ex-libris sont considérés comme des manuscrits à classer dans la catégorie 9 dès lors que ces annotations présentent un intérêt pour l'histoire ou pour l'histoire de l'art, des civilisations, des sciences et des techniques.
Article Annexe 3 aux articles R.
Annexe 3 aux articles R. 113-1, D. 132-23, D. 421-5 et R. 423-3
décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques
Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac.
Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique.
Article Annexe 4 à l
Critères de sélection et d'échantillonnage à l'Institut national de l'audiovisuel
― les journaux télévisés ; ― les retransmissions sportives ; ― les jeux ; ― les autres émissions ou éléments d'émission dont la durée est supérieure à treize minutes.
― les journaux radiophoniques ; ― les retransmissions sportives ; ― les retransmissions de spectacles de variétés ; ― les jeux ; ― les autres émissions ou éléments d'émission dont la durée est supérieure à cinq minutes.
― pour les journaux télévisés, l'édition retenue sera celle d'ouverture de la diffusion des programmes de soirée ; ― pour les retransmissions sportives, il s'agit d'un dépôt, pour chaque discipline, des manifestations ou des compétitions ayant donné lieu à une diffusion intégrale ; ― pour les jeux, le dépôt de la première diffusion du jeu en début de grille et celui d'au moins une édition stabilisée en cours d'année. Les autres émissions ou éléments de programme supérieurs à treize minutes sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les jeux.
― pour les journaux radiophoniques : d'une part, la conservation du journal diffusé par France Inter à sept heures et, d'autre part, la conservation du journal constituant l'entité de programme d'information d'une demi-heure diffusée en boucle par France Info ; ― pour les retransmissions sportives, la conservation des manifestations ou des compétitions ayant donné lieu à une retransmission intégrale ; ― pour les retransmissions de spectacles de variétés, la conservation des émissions dès lors qu'elles concerneront une manifestation ayant donné lieu à une retransmission intégrale ; ― pour les émissions de jeux, la conservation de la première diffusion du jeu en début de grille et d'au moins une édition stabilisée en cours d'année ; ― les autres émissions ou éléments d'émission d'une durée supérieure à cinq minutes sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les jeux.
Article Annexe 5 à l
Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts. La Fondation du patrimoine a son siège à Paris, palais de Chaillot, aile Paris, 1, place du Trocadéro.
I. ― La demande d'expropriation ou de préemption est adressée par le président de la Fondation du patrimoine, à ce dûment autorisé dans les conditions prévues par l'article 12, à l'autorité compétente de l'Etat. Elle est accompagnée d'un cahier des charges décrivant les mesures de sauvegarde et les modalités de gestion envisagées par la fondation.
1° Le président de la fondation, choisi ou non au sein du conseil ; 2° Un représentant de chacun des fondateurs ; 3° Un sénateur, désigné par le président du Sénat, et un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 4° Trois représentants des communes, des départements et des régions : ― un maire, désigné par l'Association des maires de France ; ― un président de conseil général, désigné par l'Association des présidents de conseils généraux ; ― un président de conseil régional, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ; 5° Un membre de l'Institut de France, désigné par le Premier ministre sur proposition de la commission administrative centrale ; 6° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ; 7° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'environnement ; 8° Trois représentants élus par les membres adhérents de la Fondation du patrimoine.
Le conseil d'administration élit en son sein, pour une durée de deux ans renouvelable, un vice-président, un trésorier et un secrétaire qui forment, avec le président, le bureau de la Fondation du patrimoine. Le vice-président représente le président pour les missions que celui-ci lui confie. Il le supplée en cas d'empêchement dûment constaté à la présidence des séances du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration sont acquises à la majorité simple sous réserve des dispositions de l'article 27. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du président et du secrétaire.
Le conseil d'orientation statue sur les points inscrits à l'ordre du jour à la majorité simple de ses membres présents et représentés. Le président du conseil d'orientation a voix prépondérante en cas de partage. Il convoque le conseil d'orientation et arrête l'ordre du jour, en y inscrivant obligatoirement les questions dont l'inscription est demandée par le conseil d'administration, par le président de la Fondation du patrimoine ou par l'un des commissaires du Gouvernement désignés par l'Etat.
1° Il arrête le programme d'action de la Fondation du patrimoine ; 2° Il décide des principes d'attribution des aides financières aux propriétaires publics ou privés et du label mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine ; 3° Il adopte le rapport moral annuel qui lui est présenté par le président ; 4° Il vote le budget et ses modifications ; 5° Il fixe le montant de la cotisation annuelle demandée aux adhérents ; 6° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l'appui ; 7° Il accepte les libéralités qui sont faites à la Fondation du patrimoine sans charge ni condition ; il accepte, par délibération motivée, les libéralités qui sont grevées d'une charge ou d'une condition d'affectation immobilière ; 8° Il décide les acquisitions et cessions des biens mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 juillet 1996 et délibère sur les modalités de la demande et de l'acceptation de la mise en œuvre des procédures d'expropriation et de préemption mentionnées à l'article 8 de ladite loi ainsi que sur les cahiers des charges prévus à l'article 2 des présents statuts ; 9° Il autorise le président à agir en justice ; 10° Il adopte le règlement intérieur.
Sous l'autorité du président, le directeur général de la Fondation du patrimoine dirige les services et a autorité sur le personnel. Il en assure le fonctionnement dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du bureau, du conseil d'orientation et, généralement, des divers comités de la Fondation du patrimoine.
L'admission de nouveaux fondateurs est constatée par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du conseil d'administration. En cas de disparition d'un fondateur, les autres fondateurs se répartissent ses droits au prorata de leurs parts respectives dans les apports et au plus fort reste.
1° Les subventions publiques qui pourraient lui être accordées ; 2° Le produit des dons et legs ; 3° Les cotisations des membres adhérents ; 4° Le produit des rétributions perçues pour services rendus ; 5° Le produit du placement de ses fonds.
L'assemblée générale discute de la politique générale de la Fondation du patrimoine, des actions qu'elle a développées au cours de l'exercice échu et des orientations qu'elle estime souhaitables pour l'exercice à venir. Elle élit les représentants des adhérents au conseil d'administration.
Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu'après deux délibérations concordantes du conseil d'administration, prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice. Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres en exercice, dûment saisis du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au moins un mois à l'avance.
Article Annexe 5-1 à
Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.
Article Annexe 6 à l'article R.
Ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique
Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France
Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin