Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1536-PGP
Timestamp: 2020-02-28 09:57:38+00:00
Document Index: 55780655

Matched Legal Cases: ["l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1467", "l'article 1478", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 34", "l'article 42", "l'article 1477"]

IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
1536-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense8
BOI-IF-CFE-40-30-30-20190703
Version en vigueur du 01/06/16 au 05/04/17
2019-07-03T10:48:26.000+02:00
L'article 1647 C septies du code général des impôts (CGI) prévoit, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), un crédit d'impôt égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an par une micro-entreprise dans un établissement situé dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), lorsque certaines conditions sont remplies.
Les redevables de la CFE et les entreprises temporairement exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs établissements en application de l'article 1464 B du CGI, de l'article 1464 D du CGI, de l'article 1464 I du CGI, de l'article 1464 I bis du CGI, de l'article 1464 M du CGI, de l'article 1466 A du CGI, de l'article 1466 B du CGI, de l'article 1466 B bis du CGI, de l'article 1466 C du CGI ou de l'article 1466 D du CGI peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'État et égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- l'établissement relève d'une entreprise employant au plus onze salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt et ayant réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d'euros au cours de la période de référence prévue à l'article 1467 A du CGI et à l'article 1478 du CGI, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, soit un total de bilan inférieur à deux millions d'euros. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Toutefois, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt constate, au 1er janvier de l'année d'application du crédit, un dépassement du seuil d'effectif susmentionné, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante ;
- l'établissement réalise, à titre principal, une activité commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI ;
- l'établissement est situé, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé pour la première fois, dans une commune définie au 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Le crédit d'impôt s'applique pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la commune est reconnue comme ZRD (arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense).
Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone autre que celles qui ont été reconnues comme ZRD n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 du CGI le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration.
IV. Imputation du crédit de cotisation foncière des entreprises
Le crédit d'impôt s'impute sur la totalité des cotisations figurant sur l'avis d'imposition de CFE mises à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable.
V. Reversement du crédit de cotisation foncière des entreprises
Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.
VI. Respect des règles communautaires
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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