Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025753449&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-26 22:45:54+00:00
Document Index: 279831179

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 36", "l'article 6", "l'article 36", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 36", "l'article 4", "l'article 75", "l'article 8"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique AU-029)
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-2 à 4, L. 212-11 et R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6, 8, 9, 25-II et 25-III, 36 et 40 ;
Après avoir entendu le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
― à des personnes physiques potentiellement encore vivantes ;
― ou à des personnes décédées dont la divulgation des données personnelles a des conséquences sur la vie privée de leurs ayants droit.
Tel peut être le cas des données figurant sur certains actes d'état civil librement communicables puisque le code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, a fixé à soixante-quinze ans, à compter de la date de clôture du registre, le délai à partir duquel les actes de naissance et de mariage sont communicables de plein droit.
― des données relatives à des événements de la vie privée (mentions marginales d'union, désunion, naturalisation, changement de nom, adoption, reconnaissance, légitimation, abandon...) ;
― des données « sensibles » au sens de l'article 8 de la loi « Informatique et libertés », c'est-à-dire des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ;
― ou des données relatives aux infractions, condamnations, mesures de sûreté (article 9 de la loi « Informatique et libertés »). Les archives contenant de telles données appellent une protection particulière du point de vue de la loi « Informatique et libertés ».
La numérisation, la publication, la diffusion ou toute autre mise à disposition sous quelque forme que ce soit ainsi que l'indexation de documents d'archives de manière nominative constituent un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Dès lors qu'il ne s'agit pas de traitement ayant pour seul objet la tenue d'un registre au sens de l'article 22-II (1°) de la loi « Informatique et libertés », la dispense de toute formalité préalable prévue par cet article ne peut s'appliquer.
Conformément à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dès lors que la finalité de ces traitements ne se limite pas à « assurer la conservation à long terme de documents d'archives dans le cadre du livre II du code du patrimoine », ces traitements sont soumis aux formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il résulte en outre de ce même article que les données à caractère personnel peuvent être conservées au-delà de la durée prévue au 5° de l'article 6 de la loi « Informatique et libertés » à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques, soit avec l'accord exprès de la personne concernée, soit avec l'autorisation de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Le recueil de l'accord exprès des personnes étant difficile compte tenu de l'ancienneté des documents en cause, ces traitements relèvent de l'autorisation de la commission en application du troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans la mesure où ils sont susceptibles de comporter des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi « Informatique et libertés », ces traitements relèvent également du régime d'autorisation prévu par l'article 25-I (1°) de la même loi.
En application de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978, la commission décide que le responsable de traitement qui lui adresse un engagement de conformité pour ses traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique, sera autorisé à mettre en œuvre ces traitements dans le respect de la loi « Informatique et libertés », dont les applications pratiques sont décrites ci-après.
Seul peut faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente autorisation unique un traitement mis en œuvre par :
― un conseil municipal à travers le service d'archives municipales ;
― un conseil général à travers le service d'archives départementales ;
― le ministère de la culture à travers la direction générale des patrimoines, le service interministériel des Archives de France (SIAF), le service des Archives nationales de l'outre-mer (ANOM) ;
― le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) à travers ses services d'archives pour les documents d'archives dont il a la responsabilité, notamment au regard des anciennes colonies, protectorats et comptoirs français ;
― le ministère de la défense et des anciens combattants à travers son service historique.
Est exclu du champ de la présente autorisation l'ensemble des actes et documents relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté au sens de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements de telles données pour les finalités mentionnées à l'article 2 de la présente autorisation unique doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique.
Sur les finalités du traitement.
― soit à des fins historiques, scientifiques ou statistiques conformément aux dispositions du code du patrimoine ;
― soit à des fins de diffusion du patrimoine pour consultation par le grand public sur internet.
Sur les catégories de données à caractère personnel traitées.
― données relatives à l'identité civile de la personne concernée : nom de famille, nom d'usage, prénoms, surnom, alias, pseudonyme ;
― données relatives à sa naissance : date et lieu de naissance ;
― données relatives à la nationalité (acquisition, perte, naturalisation...) ;
― données relatives à son décès : date et lieu du décès ;
― données relatives à ses unions et désunions : date et lieu du mariage, du pacte civil de solidarité (PACS), du divorce, de la rupture du PACS ;
― données relatives à sa filiation biologique ou adoptive : noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents, conséquence/portée de la filiation ;
― toutes autres données relatives aux mentions marginales de l'état civil (cf. l'instruction générale relative à l'état civil, IGREC du 11 mai 1999 modifiée) ;
― parmi ces catégories de données, figurent des données dites « sensibles » au sens de l'article 8 de la loi « Informatique et libertés », c'est-à-dire les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
3.2. Les données « sensibles » au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 ne peuvent être publiées pour répondre à la seule finalité de valorisation du patrimoine auprès du grand public. Seule la finalité de mise en valeur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques permet leur publication dans les conditions prévues par la présente délibération.
― en application de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les données personnelles ne sont conservées que si elles présentent une utilité administrative ou un intérêt scientifique, statistique ou historique ;
― conformément aux articles 6 (4°) et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces données doivent être « exactes, complètes et mises à jour ». Ceci devrait exclure, sous réserve de ce qui est dit à l'article 4.1 ci-dessous, en matière de registres d'état civil, le second original des registres déposé par l'officier d'état civil au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance et communiqué par ce dernier aux archives qui n'aurait pas fait l'objet d'une mise à jour. En effet, l'article 75 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social a supprimé, à compter du 1er janvier 1989, l'obligation d'apposer les mentions sur le second original des registres d'état civil conservés par les greffes des tribunaux de grande instance de métropole.
Sur les catégories de destinataires.
― pour la valorisation à des fins historiques, statistiques ou scientifiques : un internaute identifié et justifiant d'un intérêt scientifique ou d'un intérêt historique, y compris à titre personnel ou familial ;
― pour la diffusion du patrimoine pour consultation par le grand public : tout internaute.
Sur la sécurité des traitements.
Des mesures de sécurité complémentaires sont mises en place pour éviter le téléchargement massif ou répété d'archives contenant des données à caractère personnel de personnes toujours vivantes ou dont la divulgation du contenu constituerait une atteinte à la vie privée de leurs ayants droit. Toute réutilisation d'informations publiques contenues dans ces traitements et contenant des données personnelles ne peut intervenir que dans les conditions prévues, d'une part, par la loi du 6 janvier 1978 et, d'autre part, par la loi du 17 juillet 1978. Les obligations légales pesant sur le réutilisateur sont précisées dans les conditions générales de réutilisation fixées par le service d'archives et acceptées par le réutilisateur lors de la communication des documents demandés.
Sur les droits des personnes concernées.
Le responsable de traitement doit procéder à une information générale, claire et complète sur les sites internet proposant la consultation de documents d'archives. Cette information indique que toute personne vivante dont des données figureraient dans des traitements de publication, diffusion ou indexation d'archives publiques a le droit d'obtenir sans condition le retrait de cette publication en ligne.
Ce droit de retrait est reconnu aux ayants droit dès lors que leur demande est justifiée par la préservation de la mémoire de leurs ancêtres ou la protection de leur propre vie privée.
― les mentions marginales des actes de naissance publiés sur son site sont occultées jusqu'à l'expiration du délai de cent ans après la clôture du registre des actes de naissance ;
― les données sensibles, telles qu'elles résultent de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, sont occultées dans tous les documents d'archives publiées en ligne sans restriction, jusqu'à cent cinquante ans à compter de la date du document, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ;
― l'accès aux documents sans occultation est soumis aux conditions définies par la présente autorisation et aux conditions générales d'utilisation telles que définies par les lois du 6 janvier 1978 et du 17 juillet 1978 susvisées.
Sur les modalités de publication.