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Timestamp: 2016-10-23 12:14:12+00:00
Document Index: 90795721

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 42', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 65', 'art. 86', 'art. 62', 'art. 65', 'art. 74', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 62']

9C_53/2011 (28.09.2011)
Fonds de pr�voyance X.________, (anciennement Fonds de pr�voyance Y.________), repr�sent� par Hewitt Associates SA,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 20 d�cembre 2010.
Le 8 juin 2010, G.________ a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales) d'une demande contre le Fonds de pr�voyance Y.________, par laquelle elle exigeait que lui soit remis un certificat d'assurance avec l'indication du capital retraite au 1er janvier 2010. Elle demandait que lui soit confirm� que le Fonds de pr�voyance Y.________ �tait une institution de pr�voyance du deuxi�me pilier au regard de la loi et qu'on lui indique o� se trouvait la somme de 708'068 fr. 05 transf�r�e le 16 ao�t 2002 par la Compagnie d'assurances V.________ sur un compte de Z.________.
Par arr�t du 20 d�cembre 2010, la juridiction cantonale a d�clar� la demande irrecevable (ch. 1 du dispositif) et transmis la cause au Service de surveillance des fondations et des institutions de pr�voyance comme objet de sa comp�tence (ch. 2 du dispositif).
Le Fonds de pr�voyance X.________ (anciennement Fonds de pr�voyance Y.________) conclut � ce que le jugement entrepris soit confirm�. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le jugement entrepris est un arr�t d'irrecevabilit�, par lequel le Tribunal cantonal des assurances sociales a ni� qu'il soit comp�tent pour conna�tre de la contestation relative � une violation du devoir d'informer de la part du Fonds de pr�voyance X.________ et transmis la cause au Service de surveillance des fondations et des institutions de pr�voyance comme objet de sa comp�tence.
1.1 Selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqu� est contraire au droit.
Pour satisfaire � cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60).
1.2 Dans son �criture du 20 janvier 2011 (timbre postal), la recourante n'a pas satisfait � l'obligation de motiver son recours, faute de prendre sp�cifiquement position sur le motif pour lequel le Tribunal cantonal des assurances sociales, consid�rant que le Service de surveillance des fondations et des institutions de pr�voyance �tait seul comp�tent pour conna�tre de la contestation, a d�clar� dans son arr�t du 20 d�cembre 2010 que la demande du 8 juin 2010 �tait irrecevable. On ne peut donc pas d�duire de l'�criture de la recourante du 20 janvier 2011 en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit. Partant, le recours ne r�pond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et est d�s lors irrecevable.
Il convient de relever que le recours, m�me s'il �tait recevable, aurait d� �tre rejet�.
2.1 L'art. 62 al. 1 phrase introductive LPP prescrit que l'autorit� de surveillance s'assure que l'institution de pr�voyance ainsi que l'institution qui sert � la pr�voyance se conforment aux prescriptions l�gales. En particulier, selon l'art. 62 al. 1 let. e LPP, elle conna�t des contestations relatives au droit de l'assur� d'�tre inform� conform�ment aux art. 65a et 86b, al. 2; cette proc�dure est en principe gratuite pour les assur�s.
Aux termes de l'art. 86b al. 2 LPP, les assur�s peuvent demander la remise des comptes annuels et du rapport annuel. L'institution de pr�voyance doit en outre informer les assur�s qui le demandent sur le rendement du capital, l'�volution du risque actuariel, les frais d'administration, les principes de calcul du capital de couverture, les provisions suppl�mentaires et le degr� de couverture.
2.2 L'exercice du droit � l'information peut se faire par la voie judiciaire. L'art. 62 al. 1 let. e LPP ouvre la voie administrative devant l'autorit� de surveillance lors de contestations relatives au droit de l'assur� d'�tre inform� conform�ment aux art. 65a et 86b al. 2 LPP et l'art. 74 al. 1 LPP ouvre la voie du recours devant le Tribunal administratif f�d�ral contre les d�cisions de l'autorit� de surveillance (HANS MICHAEL RIEMER, Vorsorgeeinrichtungen (Art. 48-53e BVG, Art. 86b BVG, Art. 23 FZG, Art. 89bis Abs. 6 ZGB, Art. 10 lit. d Mitwirkungsgesetz), in RSAS 2005 p. 70; J�RG BR�HWILER, Obligatorische berufliche Vorsorge, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2�me �d., ch. 74; ISABELLE VETTER-SCHREIBER, BVG Kommentar, �d. 2009, n� 3 ad art. 86b LPP; KURT P�RLI, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n� 11 ad art. 86b LPP).
2.3 A partir du moment o� la recourante entendait dans sa demande du 8 juin 2010 exercer son droit � l'information conform�ment � l'art. 86b al. 2 LPP, �tait ouverte la voie administrative devant l'autorit� de surveillance selon l'art. 62 al. 1 let. e LPP. Le jugement entrepris, qui transmet la cause au Service de surveillance des fondations et des institutions de pr�voyance comme objet de sa comp�tence, est ainsi conforme au droit f�d�ral (supra, consid. 2.2).