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Timestamp: 2020-06-01 20:29:24+00:00
Document Index: 28784784

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 244", '§ 10', '§ 20', "l'article 1417", '§ 30', "l'article 206", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 244", "l'article 4", '§ 80', '§ 90', "l'article 16", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 100', '§ 110', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", '§ 320', "l'article 150", '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', "l'article 150", '§ 390', '§ 400', "l'article 1529", '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', "l'article 1529", '§ 460', '§ 470', "l'article 150", '§ 480']

BOFiP-RFPI-TDC-10-10-20120912
1 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 1-12/09/2012)
- par les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l' article 150 U du code général des impôts CGI ;
- par les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l' article 150 U du CGI ;
- par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI.
10 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 20-12/09/2012)
Ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire certains titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L 341-4 du c ode de la sécurité sociale qui cèdent un immeuble, une partie d'immeuble ou un droit relatif à ces biens.
- leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI , appréciée au titre de cette année.
30 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 30-12/09/2012)
Sont donc exclues les personnes morales et sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés selon le régime d'imposition de droit commun ( 1 à 4 de l'article 206 CGI ) ainsi que selon le régime spécial prévu aux 5 de l' article 206 du CG I et 219 bis du CGI (collectivités sans but lucratif).
4. Sociétés de personnes translucides
40 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 40-12/09/2012)
Les sociétés de personnes translucides s'entendent des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI , c'est-à-dire des sociétés dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés.
Lorsque ces sociétés ou groupements ont leur siège hors de France, ils sont soumis au régime prévu par l ' article 244 bis A du CGI (voir I-B ).
5. Sociétés transparentes
50 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 60-12/09/2012)
Dès lors, leurs associés sont traités fiscalement comme s'ils étaient directement propriétaires des immeubles possédés par la société et auxquels donnent vocation les droits sociaux qu'ils détiennent. Lorsqu'il s'agit de personnes physiques agissant dans le cadre de leur patrimoine privé ou de sociétés qui relèvent des des articles 8 à 8 ter du CGI , ces associés doivent être imposés pour les profits occasionnels retirés, le cas échéant, de la vente par la société de terrains composant le patrimoine de celle-ci.
70 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 70-12/09/2012)
La taxe s'applique aux cessions réalisées par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, assujettis à l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI .
- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;
- depuis le 1er janvier 2005, les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
Pour plus de précisions, se référer au BOI-RFPI-PVINR .
80 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 90-12/09/2012)
- les terrains à bâtir au sens du 1° du 2 de l' article 257 du CGI ( BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 ).
Remarque : A cet égard, sont compris dans le champ de la taxe les terrains à bâtir, y compris lorsque ceux-ci comportent des bâtiments destinés à être démolis. Compte tenu de la réforme du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations immobilières issue de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010), les terrains supportant des bâtiments destinés à être démolis s'entendent désormais des terrains supportant une construction dont l'état la rend impropre à un quelconque usage (ruine résultant d'une démolition plus ou moins avancée, bâtiment rendu inutilisable par suite de son état durable d'abandon, immeuble frappée d'un arrêté de péril, chantier inabouti, etc.). En ce sens, RM Voisin n° 101544 publiée le 8/03/2011 .
100 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 120-12/09/2012)
Elle s'applique ainsi notamment aux cessions de terrains devenus constructibles en raison de leur classement par un plan d'occupation des sols (POS), que ce classement soit intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 , ou après cette date.
130 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 130-12/09/2012)
Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont les documents locaux définis aux articles L 1 23-1 à L 123-20 du code de l'urbanisme. Ils peuvent être établis dans toutes les communes. Les PLU doivent notamment délimiter les zones urbaines ou à urbaniser.
L' article L 123-19 du c ode précité dispose que les plans d'occupation des sols (POS) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi 2000-1208 du 13 décem bre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (soit le 1er avril 2001) ont les mêmes effets et sont soumis au même régime juridique que les PLU.
Dans un secteur sauvegardé, les programmes de rénovation et d'aménagement sont encadrés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Le PSMV est un document d'urbanisme qui, sur le périmètre des secteurs sauvegardés, se substitue au plan d'occupation des sols (POS) ou au plan local d'urbanisme (PLU) lorsqu'ils existent. Le PSMV est élaboré conjointement par l'État et la commune ou l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme (Code de l'urbanisme, art, L313-1 à L 313-2-1 et R 313-1 à R 313-2 2 ).
140 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 140-12/09/2012)
L' article R * 123-5 du c ode de l'urbanisme définit les zones urbaines (ou zones « U »). Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones « U » sont en principe constructibles.
Les zones « U » des PLU correspondent aux zones urbaines (ou zones « U ») des POS définies dans l' article R * 123-18 du c ode de l'urbanisme dans sa version en vigueur en 2001 .
150 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 150-12/09/2012)
L' article R * 123-6 du c ode de l'urbanisme est relatif aux zones à urbaniser (ou zones « AU »). Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
On distingue deux types de zones à urbaniser, selon que les voies publiques et les réseaux existant à la périphérie immédiate d'une telle zone ont ou non une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans la zone.
Seules les cessions de terrains situés dans la première catégorie, c'est-à-dire les zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation, peuvent être soumises à la taxe forfaitaire. Ces zones correspondent aux zones d'urbanisation future, dites zones « NA » dans les POS.
160 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 160-12/09/2012)
Remarque : Lorsqu'une commune ou un EPCI décide de réaliser ou de faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains en créant une zone d'aménagement concerté (ZAC, voir art. L 311-1 et suivants du c ode de l'urbanisme ), la cession de ces terrains est susceptible de donner lieu à l'application de la taxe forfaitaire dès lors qu'ils sont situés dans l'une des zones définies au II-B-1 , et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Cela étant, la taxe forfaitaire ne s'applique pas, sous certaines conditions, aux terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou dont la cession résulte de l'exercice par le contribuable du droit de délaissement (voir au IV-A-2 ) .
170 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 170-12/09/2012)
L' article L 124-1 du c ode de l'urbanisme , tel qu'il résulte de la loi 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) , dispose que : « Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme... ».
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne sont pas admises (Code de l'urbanisme, art L 124-2 ).
Ne constituent pas des cartes communales pour l'application de ces dispositions, les cartes dites communales antérieures à la loi SRU précitée, y compris lorsqu'elles sont reconnues comme des documents d'urbanisme par la jurisprudence ( CE 29 /0 4 / 1983 , n ° 32105 42452 recueil CE p. 168 commune de Regny ).
180 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 180-12/09/2012)
RES N° 2009/06 (FI) :Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles. Terrains concernés. Situation des terrains partiellement situés dans une zone constructible.
Un terrain constitué d’une seule parcelle cadastrale entre-t-il dans le champ d’application de la taxe forfaitaire prévue à l’ article 1529 du code général des impôts (CGI) lorsqu’il est situé pour partie dans une zone constructible et pour l’autre partie dans une zone non constructible ?
L' article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement , complété par l' article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006 , permet aux communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
Cette répartition est effectuée par le contribuable, sous sa responsabilité, et peut être justifiée par tous moyens (prix du marché, attestation d'expert...)
190 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 200-12/09/2012)
- de l'intention spéculative ou non du cédant (voir cependant I-A-1 et II-A § 100 pour les profits de lotissement) ;
- de l'affectation ou de la destination des terrains (voir cependant II-A § 110 et III-B-4 pour les terrains figurant à l'actif d'une entreprise individuelle).
210 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 210-12/09/2012)
- de la forme et du caractère de la cession qui peut être amiable, volontaire ou judiciaire (voir toutefois au n°330 l'exonération applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
- des modalités de paiement du prix qui peut être différé ou consister en une rente viagère(sur le prix de cession à retenir voir n° 460 ) ;
220 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 220-12/09/2012)
- les expropriations malgré leur caractère de vente forcée (sauf celles exonérées sous condition de remploi, voir n°330 ) ;
- les échanges. L'échange d'un bien, même sans soulte, doit être considéré comme une vente suivie d'un achat. La cession réalisée par chaque coéchangiste entre donc dans le champ d'application de la taxe forfaitaire (sauf les échanges couverts par l'exonération applicable aux remembrements et opérations assimilées) ;
230 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 230-12/09/2012)
Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens entre les différents coïndivisaires.
240 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 250-12/09/2012)
- dans les partages d’immeubles reçus en conversion du prix de vente d’un terrain à bâtir recueilli dans le patrimoine du de cujus.
260 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 270-12/09/2012)
Lorsque la licitation est effectuée au profit d'un tiers étranger à l'indivision, elle constitue une cession à titre onéreux. La plus-value est imposable à la taxe forfaitaire au nom de chaque coïndivisaire pour sa part dans l'indivision. Il n'y a pas lieu à cet égard de distinguer suivant que la licitation fait ou non cesser l'indivision à l'égard de tous les biens et de tous les indivisaires. Il en est de même en cas de cession de droits successifs.
b. Licitation au profit d'un coïndivisaire
280 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 280-12/09/2012)
Lorsque la licitation est effectuée au profit d'un coïndivisaire ou ses descendants, il convient de procéder à la même distinction que pour les partages, suivant que la licitation porte ou non sur un bien provenant d'une indivision successorale ou conjugale ( voir n°230 à 250 ).
290 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 290-12/09/2012)
Les précisions apportées dans le BOI-RFPI-PVI-10-30 sur la notion de cession à titre onéreux sont applicables.
300 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 300-12/09/2012)
En application des dispositions des 3ème à 5ème alinéa du II de l' article 152 9 , la taxe ne s'applique pas :
310 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 310-12/09/2012)
La taxe forfaitaire ne s'applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI . Il s'agit des cessions de terrains :
- qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant, lorsque ces dépendances sont cédées conjointement ( 3° du II de l'article 150 U du CGI ) ;
- pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite ( 4° du II de l'article 150 U du CGI ) ;
- échangés dans le cadre d'opérations de remembrement ou assimilées ( 5° du II de l'article 150 U du CGI ° ) ;
- dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 ¤ ( 6° du II de l'article 150 U du CGI° ) ;
- avant le 31 décembre 2011 au profit d'un organisme en charge du logement social ( 7° du II de l'article 150 U du CGI ) ;
- avant le 31 décembre 2011 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L 321-1 du code de l'urbanisme et L 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à un organisme en charge du logement social ( 8° du II de l'article 150 U CGI ).
320 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 320-12/09/2012)
Sont exonérées de taxe forfaitaire les cessions de terrains qui constituent des dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant au jour de la cession ou de l'habitation en France des non-résidents définie au 2° du II de l'a rticle 150 U du CGI , à condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ( 3° du II de l'article 150 U du CGI ).
Les précisions apportées au BOI-RFPI-PVI-10-40-10 sont applicables.
330 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 330-12/09/2012)
Sont exonérées de taxe forfaitaire les cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation. Cette exonération est subordonnée au remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité ( 4° du II de l'a rticle 150 U du CGI ).
Il est admis, compte tenu du caractère très particulier de ces opérations, que cette exonération s'applique, sous les mêmes conditions et limites, lorsque la cession du terrain résulte de l'exercice par le contribuable du droit de délaissement prévu aux articles L 111 - 1 1 , L 123-2 , L 1 23-17 et L 311-2 du code de l'urbanisme dans les conditions prévues aux articles L 230-1 et suivants du code de l'urbanisme . Il en est également ainsi des cessions de terrains exposés à un risque naturel majeur effectuées dans le cadre de la procédure d'acquisition amiable mentionnée au I de l'article L 561-3 du code de l'environnemen t .
340 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 340-12/09/2012)
Sont exonérées de taxe forfaitaire les cessions de terrains échangés dans le cadre d'opérations de remembrement ou assimilées ( 5° du II de l'a rticle 150 U du CGI ).
Dès lors que le fait générateur de la taxe est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain après son classement en zone constructible, si l'échange dans le cadre de l'opération de remembrement qui constitue une cession à titre onéreux est intervenu après que le terrain a été rendu constructible, la cession ultérieure de la parcelle concernée n'entre pas dans le champ de la taxe. Lorsque l'initiative du remembrement appartient effectivement aux propriétaires fonciers groupés en association foncière urbaine libre (AFU), l'opération de remembrement s'inscrit nécessairement dans le processus de développement, urbain de la commune ( R M DAVID n° 11662, JO SENAT du 13 mai 2010 p. 1225 ).
350 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 350-12/09/2012)
Sont exonérées de taxe forfaitaire les cessions de terrains dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 ¤ ( 6° du II de l'a rticle 150 U du CGI ). Le seuil d'imposition de 15 000 ¤ s'apprécie par bien et non annuellement.
360 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 380-12/09/2012)
Sont exonérés de taxe forfaitaire les terrains cédés avant le 31 décembre 2011 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l' article L 313-34 du code de la construction et de l'habitation , aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l' article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l' article L 365-2 du code de la construction et de l'habitation ( 7° du II de l'article 150 U du CGI ).
390 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 390-12/09/2012)
Sont exonérés de taxe forfaitaire les terrains cédés avant le 31 décembre 2011 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L 321-1 et L 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° du II de l'a rticle 150 U du CGI (voir n°380).
400 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 400-12/09/2012)
La taxe forfaitaire ne s'applique pas aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en zone constructible depuis plus de 18 ans ( b du II de l'article 1529 du CGI) .
a. Date de classement
410 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 410-12/09/2012)
- par un plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation (voir II-B-1 ) ;
- ou par une carte communale dans une zone constructible (voir II-B-2 ).
1° Plan local d'urbanisme ou document en tenant lieu
420 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 420-12/09/2012)
Lorsque la commune est couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant le PLU est exécutoire dès l'accomplissement des formalités de publicité et sa transmission au préfet. En l'absence de Scot couvrant le territoire de la commune, l'acte publié approuvant le PLU n'est exécutoire qu'un mois après sa transmission au préfet, en application des dispositions prévues à l'article L 123-12 du code de l'urbanisme .
Lorsque la commune fait partie d'un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux plans locaux d'urbanisme (C. urb., art. L 123-1 à L 123-20) sont applicables à cet établissement public, qui exerce cette compétence en concertation avec chacune des communes concernées ( C. urb. , art. L 1 23-18 ).
Lorsque le classement du terrain en zone constructible résulte d'une modification ou d'une révision du plan, la date à prendre en compte s'entend de celle à laquelle cette modification ou cette révision, ayant fait l'objet d'une enquête publique, est approuvée (C. urb., art. L123-13) .
2° Carte communale
430 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 430-12/09/2012)
Il s'agit de la date à laquelle la carte approuvée par une délibération du conseil municipal est également approuvée par un arrêté préfectoral, en application des dispositions prévues à l' article L 124-2 du c ode de l'urbanisme .
440 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 440-12/09/2012)
La date qui constitue le terme du délai est celle du fait générateur de la taxe forfaitaire, c'est-à-dire la première cession à titre onéreux du terrain (voir BOI-RFPI-TDC-10-20 au I-A ) intervenue après son classement en zone constructible (voir II-B ).
Ainsi, une promesse synallagmatique de vente établie par acte sous seing privé vaut vente dès lors qu'elle n'est assortie d'aucune condition suspensive. Conformément aux dispositions de l' article 1328 du c ode civil , trois événements confèrent une date certaine à un acte sous seing privé :
Les précisions données au n° 20 à 50 du BOI-RFPI-PVI-20-20 sont applicables.
450 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 450-12/09/2012)
La taxe ne s'applique pas lorsque le prix de cession du terrain, défini à l' article 150 VA du CGI (voir n°460 et BOI-RFPI-TDC-10-20 n°40 ), est inférieur au prix d'acquisition effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte (voir n°470 ), majoré d'un montant égal à 200 % de ce prix , c'est-à-dire lorsque le prix de cession est inférieur au triple du prix d'acquisition ( c du II de l'article 1529 du CGI ).
460 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 460-12/09/2012)
Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il a été stipulé dans l'acte (voir BOI-RFPI-TDC-10-20 ).
b. Prix d'acquisition
470 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 470-12/09/2012)
Le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Les majorations relatives aux frais et dépenses mentionnées à l'article 150 VB du CGI ne sont pas prises en compte.
Par ailleurs, lorsqu'une déclaration de succession a été régulièrement déposée et que celle-ci fait l'objet d'une rectification dans le délai légal par les ayants droit, il convient d'appliquer les règles précisées dans le BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60 qui conservent toute leur portée pour l'application du régime actuel d'imposition des plus-values immobilières comme pour celui de la taxe forfaitaire mentionnée à l' article 1529 du CGI .
Sur le prix d'acquisition à retenir en cas de cession, après réunion de propriété, d'un terrain dont la propriété était démembrée ou en cas de cession d'un terrain reçu par succession avant le 1er janvier 2004, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-10-10 .
Lorsque la cession porte sur un bien ayant figuré à l'actif d'une entreprise, le prix d'acquisition à retenir pour l'application des dispositions prévues à l' article 1529 du CGI s'entend de la valeur vénale du terrain au jour du retrait.
480 (BOFiP-RFPI-TDC-10-10-§ 480-12/09/2012)
Pour l’application de l’exonération prévue au 5ème alinéa du II de l’ article 1529 du CGI , il convient donc de comparer le prix de cession mentionné aux n°460 à un montant égal à trois fois le prix d’acquisition mentionné au n° 470 .