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Timestamp: 2017-10-17 11:58:14+00:00
Document Index: 240622686

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 99', 'art. 102', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 15', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 100', 'art. 176', 'art. 101', 'art. 124']

Art. 15 EIMP; indemnité pour détention extraditionnelle injustifiée.
- Dispositions de droit fédéral applicables par analogie (consid. 2a et consid. 2b).
- Lorsque l'Etat requérant n'est pas en mesure de satisfaire à une condition posée par l'Etat requis, cela a les mêmes effets qu'un refus de l'extradition. La détention extraditionnelle se révèle injustifiée. Une indemnité est due (consid. 2c).
B.- Le 25 août 1987, le Procureur général de la République italienne auprès de la Cour d'Appel de Florence a décerné un mandat
BGE 118 IV 420 S. 421
d'arrêt contre P. Le 20 mars 1991, ce dernier a été arrêté à Lausanne et placé en détention extraditionnelle, conformément à un mandat d'arrêt de l'Office fédéral de la police (ci-après: l'Office fédéral) du 21 mars 1991. Le 11 avril 1991, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a rejeté un recours du détenu contre cette mesure.
E.- L'Office fédéral a conclu au rejet du "recours" dans la mesure où il serait admissible.
BGE 118 IV 420 S. 422
Les travaux préparatoires de l'art. 15 EIMP (art. 11 du projet) ne permettent pas de mieux définir ces termes. Le texte proposé dans le message a été adopté sans modifications de fond par les deux chambres (FF 1976 II 480; les mots "indemnisation" et "indemnité" ont simplement remplacé celui de "réparation"). Il en alla de même, pour l'essentiel, de l'art. 99 al. 1 DPA (art. 102 du projet). Le message mentionne seulement que cette disposition a été calquée sur celle de la Loi fédérale sur la procédure pénale (FF 1971 I 1038); les débats parlementaires n'ont pas porté sur le problème en cause ici.
BGE 118 IV 420 S. 423
Le Conseil national adopta cette proposition. Il la maintint face au Conseil des Etats favorable à la version du gouvernement. Le Conseil national désirait, "en harmonie avec les principes de presque tous les codes de procédure pénale modernes", accorder le droit à une indemnité d'un prévenu qui a été l'objet de mesures reconnues injustifiées (Bulletin sténographique du Conseil national 1933 p. 897). Des origines de cette disposition, dont le contenu correspond à celui de l'art. 122 al. 1 PPF en vigueur aujourd'hui, il ressort que le droit à une indemnité doit être admis lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies; d'une part, il faut qu'un lien de causalité existe entre le préjudice subi et la détention (ou les autres mesures d'enquête) et, d'autre part, qu'il soit mis fin à celle-ci par une ordonnance de non-lieu. En d'autres termes, la Confédération a une responsabilité causale face à une personne poursuivie ayant subi une détention préventive ou d'autres préjudices, dès que la procédure n'aboutit pas à une mise en accusation; il n'est donc pas nécessaire que les organes d'enquête ou d'instruction aient transgressé la loi. L'Etat répond
BGE 118 IV 420 S. 424
également ainsi d'une activité parfaitement conforme au droit, exercée par ses organes.
Cette argumentation n'est pas convaincante. En effet, lorsque l'extradition est accordée sous condition et que l'Etat requérant ne
BGE 118 IV 420 S. 425
remplit pas cette condition dans un délai raisonnable, on doit en déduire que la procédure d'extradition n'a pas abouti. Un consentement assorti d'une condition équivaut, dans ses effets, à un refus si le destinataire ne remplit pas la condition imposée. Ainsi, le cas du plaignant doit être assimilé à celui d'un refus d'extradition. Il est vrai que l'échec de la procédure d'extradition est le fait de l'Etat requérant, mais cela ne fait pas obstacle, en droit suisse, à l'allocation d'une indemnité pour détention extraditionnelle injustifiée.
ATF: 117 IV 218, 117 IV 219
Article: Art. 15 EIMP, art. 122 al. 1 PPF, art. 122 PPF, art. 15 al. 1 EIMP suite... , art. 99 DPA, art. 99 al. 1 DPA, art. 100 DPA, art. 176 PPF, art. 101 DPA, art. 124 al. 1 PPF