Source: http://jpm-copro.com/Cass%2003-03-2004-1.htm
Timestamp: 2018-11-20 12:04:55+00:00
Document Index: 142967315

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Cass 03/03/2004-1
SYNDIC DONT LE MANDAT EST EXPIRÉ
ASSEMBLÉE NULLE DE PLEIN DROIT (NON) ANNULABLE (OUI)
Cassation civile 3e 3 mars 2004
Cour d’appel de Bordeaux, 03/11/2002
Rabat d’arrêt et Cassation.
N° de pourvoi : 02-15091
Vu l’arrêt n° 1389 FS rendu le 10 décembre 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, accueillant le pourvoi n° V 02-15.091, formé le 27 mai 2002 par le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Le Caillou, dont le siège est 49/51, boulevard Pierre 1er, 33110 Le Bouscat, contre un arrêt n 00/02515 rendu le 11 mars 2002 par la première chambre B de la cour d’appel de Bordeaux, au profit de la société civile immobilière Prestex Cauderan 1 et cassant cet arrêt en toutes ses dispositions ;
Vu l’arrêt n° 1130 F de la troisième chambre du 28 octobre 2003 rejetant le pourvoi n° U 02-15.090 formé le 27 mai 2002 par le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Le Caillou dont le siège est 49/51, boulevard Pierre 1er, 33110 Le Bouscat, contre un arrêt n° 00/02516 rendu le 11 mars 2002 par la première chambre B de la cour d’appel de Bordeaux, au profit de la société civile immobilière Prestex Cauderan 2 ;
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Le Caillou, de sa demande en paiement d’un arriéré de charges de copropriété formée le 10 avril 1999, à l’encontre de la société civile immobilière Prestex Cauderan 1 (SCI), copropriétaire, l’arrêt attaqué retient que la désignation du syndic, par les assemblées générales du 23 avril 1996 et du 12 octobre 1998, est entachée d’irrégularité dès lors que son mandat, débuté le 15 octobre 1991, a expiré le 15 octobre 1994 ; qu’aucune assemblée générale n’a été tenue du 15 octobre 1991 au 23 avril 1996 et qu’il y a lieu de constater l’irrégularité des assemblées générales postérieures à l’expiration de ce mandat pour lesquelles les convocations ont été faites par une personne sans qualité et sans pouvoir et que le syndic n’avait pas le pouvoir d’agir en recouvrement des charges ;
Condamne la SCI Prestex Cauderan 1 aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Prestex Cauderan 1 ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt n° 1389 FS, rendu le 10 décembre 2003 ;