Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/droit-contrat-administratif-critere-alternatif-471406.html
Timestamp: 2020-06-05 06:40:17+00:00
Document Index: 86696084

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de deux arrêts du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1990 et du 7 juillet 1980 : le critère alternatif du contrat administratif var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '471406' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CAR_471406_xb517ff7de8e35b' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
La commune de Bourisp a cédé à la commune de Saint Lary Soulan divers éléments de son domaine privé. La vente a été consentie, moyennant comme prix, diverses prestations en nature au tableau desquelles figurait l'accès à des tarifs réduits aux remontées mécaniques de la station de sports d'hiver ainsi que le maintien des droits et intérêts qui sont accordés aux frontaliers au terme d'un traité de lie et de passeries du XIV siècle (...)
I) La nature du critère relatif à la clause contractuelle exorbitante
A. Dimension alternative du critère
B. Dimension complémentaire du critère alternatif avec le critère organique
II) L'application faite de la notion de clause exorbitante
A. Une notion définie dans ses grandes lignes
B. Une notion incertaine
[...] o L'arrêt CE époux Bertin a amené une réponse en postulant le caractère alternatif de ces indices. On parle dès lors d'un critère alternatif. o Cette dimension alternative peut être perçue par transparence dans le raisonnement du juge dans l'arrêt Société d'exploitation lorsque ce dernier dispose que le contrat dont il s'agit présente dès lors le caractère d'un contrat de droit public et que, sans qu'il soit besoin de rechercher si la société d'exploitation . participait à l'exécution d'un service public o L'arrêt société d'exploitation semble beaucoup plus pédagogique que celui de la Commune de Bourisp dans la mesure où il met plus en valeur le caractère alternatif en faisant apparaître l'option qui lui est laissée entre le service public ou bien, la clause exorbitante - la dimension alternative du critère doit toutefois amener une double série d'interrogations o existe-t-il une égalité parfaite entre le choix du critère du service public et du critère de la clause exorbitante au sein du critère alternatif ? [...]
[...] on constate une rupture dans l'égalité et la prédominance de l'un sur l'autre du 1912 à 1956. Cette période correspond à deux arrêts : CE société des granits porphyroïdes des Vosges CE époux Bertin l'arrêt de 1912 consacre l'effacement du critère du service public au profit de celui de la clause exorbitante. Entre 1912 et 1956, le critère dérogatoire au droit commun du contrat semble prédominer. Par de nombreux arrêts, le juge privilégia le critère principal qu'était la clause exorbitante et à titre subsidiaire le critère du service public. [...]
[...] Par deux arrêts en date du 15 novembre 1990 et du 7 juillet 1980, le tribunal des conflits retient la compétence du juge administratif afin qu'il soit fait droit aux demandes ainsi formées. Dans le premier arrêt, le juge des conflits retient notamment que le contrat a un caractère administratif dans la mesure où il comporte un certain nombre de clauses exorbitantes du droit commun telle que notamment la clause relative à l'accès à demi-tarif aux remontés mécaniques de la station de ski. [...]
[...] - l'office du juge dans ce travail de définition est primordial. Au fil des arrêts, certaines formules apparaissent comme étant plus récurrentes dans la phase de qualification d'une clause contractuelle. o Les deux arrêts dont il s'agit présentent tous deux un, ou plusieurs, éléments de cette définition. Dans l'arrêt TC novembre 1999, Commune de Bourisp ; le juge retient qu'est une clause exorbitante toute clause qui déroge au droit commun. Le juge des conflits précise que ce régime de droit commun des clauses contractuelles recouvre le droit privé des contrats. [...]
[...] Dimension complémentaire du critère alternatif avec le critère organique - la dimension complémentaire du critère alternatif est sous entendue dans les deux arrêts rendus par le tribunal des conflits o l'arrêt Commune de Bourisp semble plus explicite sur la question comparativement à l'arrêt Société d'exploitation touristique de la Haute Maurienne. Le raisonnement du juge dans l'arrêt Commune de Bourisp est le suivant : Il est sensiblement le même que celui développé dans l'arrêt UAP Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt un caractère administratif. [...]
Droit administratif Commentaire de deux arrêts du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1990 et du 7 juillet 1980 : le critère alternatif du contrat administratif