Source: http://www.commonfuture.ch/cf-cms/index.php/fr/les-statuts-de-la-cooperative.html
Timestamp: 2017-08-20 01:59:58+00:00
Document Index: 224532332

Matched Legal Cases: ['art. 828', 'art. 840', 'art. 854', 'art. 844', 'art. 885', 'art. 727', 'art. 727', 'art. 906', 'art. 868', 'art. 869', 'art. 870', 'art. 871', 'art. 837', 'art. 907']

Quel est le but de la coopérative? - COMMON!FUTURE - Let's make sense.
Quel est le but de la coopérative?
Sous la dénomination « Coopérative des Conseillers/ères en Environnement » il est constitué une société, pour une durée illimitée, une société coopérative conformément aux présents statuts et aux dispositions des art. 828 et suivants du Code suisse des obligations (CO). La société a son siège à CH1092 - Belmont-sur-Lausanne.
La société coopérative a pour but de fédérer les Conseillers/ères en Environnement et valoriser leur métier au travers d’actions de communication ainsi que la vente et la pratique d’activités de conseils dans le cadre du développement durable ; ainsi, le seul but serait de favoriser les intérêts sociaux, professionnels et économiques de ses membres, par la recherche et la délégation de mandats économiques, par la création et le maintien de places de travail, par la mise en relation des compétences et de l'information. Dans ce but, la société peut encourager, soutenir, et organiser des activités et manifestations. La société est neutre du point de vue politique et confessionnel.
Pour l’exécution de ses buts, la société coopérative collabore avec les autorités compétentes et avec toutes les institutions soutenant ses objectifs. La société coopérative peut exercer d’autres activités qui ont un rapport avec le but de la société coopérative ou qui encouragent son but directement ou indirectement.
Art. 3 – acquisition de la qualité de membre
Peuvent devenir membres de la société coopérative les personnes physiques ou morales qui en font la demande. La priorité est donnée aux personnes physiques ayant le diplôme et/ou le brevet de Conseiller/ère en environnement. Par ailleurs, dans l’intérêt de la société coopérative, des membres n’ayant pas le diplôme pourront être admis à hauteur de 30% au maximum de l’effectif. Le nombre de coopérateurs est illimité. La demande d’adhésion doit être adressée par écrit à l’administration de la société coopérative. S’il s’agit d’une personne juridique, les statuts et la liste des membres sont à joindre à la demande. L’administration décide sur l’admission (art. 840 al. 3 du CO). Elle peut rejeter la demande d’adhésion à la société coopérative sans indication des motifs.
L’administration peut lier l’adhésion du nouveau membre à la société coopérative à l’achat d’au moins une part sociale de CHF 200.-- non remboursable.
Conformément à l’art. 854 du CO, les membres ont, en dehors des exceptions prévues par la loi, les mêmes droits et les mêmes obligations. Par leur adhésion, ils acquièrent les droits et obligations qui leur reviennent comme sociétaires par la loi et les statuts, ainsi que le droit à d’éventuels avantages réservés aux membres de la société coopérative.
Les parts sociales ne peuvent être cédées ou mises en gage qu’avec l’approbation de l’administration. En respectant un délai de résiliation d’un an, tout membre peut déclarer, par écrit, sa sortie pour la fin d’un exercice annuel (art. 844 du CO). L’assemblée générale peut décider l’exclusion des membres qui enfreignent le but et les statuts de la société coopérative ou qui ne se soumettent pas à ses décisions ou à celles de l’administration. En outre, l’exclusion peut toujours être prononcée pour de justes motifs. Dans un délai de trente jours à dater de la communication de la décision d’exclusion, le membre exclu peut faire appel à la prochaine assemblée générale. Le coopérateur exclu ne pourra pas exercer ses droits de membre en attendant la décision générale. La qualité de membre s’éteint par le décès de l’associé ou la dissolution de la personne morale membre. Elle ne se transmet pas aux héritiers. En cas de dissolution de la société coopérative, la qualité de membre s’éteint par la radiation de la société coopérative dans le registre du commerce.
Art. 7 – prestations en argent
l’avoir social divisé en parts sociales nominatives de CHF 200.-
les contributions publiques et privées
le bénéfice et/ou produits éventuels
Chaque année, à la date anniversaire de l’entrée du coopérateur, le membre à l’obligation d’acheter au moins une nouvelle part sociale de CHF 200.- non remboursable. L’administration fixe les délais de paiement des parts sociales.
L’assemblée générale des associés est l’organe suprême de la société coopérative. Elle est composée de tous les sociétaires. Les membres de l’administration ont le droit de participer à l’assemblée générale et de présenter des demandes. Chaque membre dispose d’une voix (art. 885 du CO). Il peut se faire représenter par un autre associé. Pour cela, il doit être en possession d’une procuration écrite. Aucun associé ne peut représenter plus d’un autre associé. Les personnes morales doivent désigner un représentant à l’assemblée générale.
L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année. Des assemblées extraordinaires sont convoquées aussi souvent que l’administration le juge opportun ou qu’un tiers de tous les membres le sollicite. Les demandes de convocation sont à adresser par courrier électronique à l’administration avec indication des objets à porter à l’ordre du jour. L’assemblée générale est convoquée au moins 10 jours à l’avance avec indication des objets figurant à l’ordre du jour et des demandes présentées par l’administration. L’administration désigne le lieu de l’assemblée.
Pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, l’assemblée générale décide définitivement. Elle a les attributions suivantes
a) adoption et modification des statuts ;
b) élection et révocation des co-président-e-s, de l’administration et de l’organe de révision ;
c) approbation des comptes annuels et du bilan ainsi que, le cas échéant, décision sur l’attribution des excédents actifs ;
d) décharge à l’administration ;
e) approbation du budget ;
f) décision sur la dissolution de la société coopérative ;
g) décision sur les objets réservés à l’assemblée générale par la loi ou les statuts.
Chaque associé dispose d’une voix. Pour la décision sur la décharge à l’administration, les membres de l’administration n’ont pas de droit de vote. Toute assemblée générale convoquée conformément aux statuts peut délibérer valablement. Un quorum de présence n’est pas nécessaire. Les élections et votes ont lieu à main levée, à moins que l’assemblée ne décide le scrutin secret. Si la loi ou les statuts n’en stipulent pas autrement, l’assemblée prend ses décisions à la majorité absolue des voix émises valables. En cas d'égalité des voix, les co-président-e-s départagent avec une deuxième voix commune lorsqu’il s’agit de décisions. Lors d'élections, la majorité absolue des voix émises est valable au premier tour de scrutin et la majorité relative au deuxième tour. Si aucun résultat n'est obtenu, il est tiré au sort.
L’administration se compose de 3 membres, dont un président-e. En cas de co- présidence, 5 membres sont requis. Elle est élue par l’assemblée générale pour 1’année. A part les co-président-e-s désignées par l’assemblée générale, l’administration se constitue elle-même.
Art. 14 - attributions
L’administration représente et dirige la société coopérative conformément aux dispositions légales et statutaires et aux décisions de l’assemblée générale. L’administration a pour mandat la direction de la société coopérative et la surveillance de la gestion des affaires. Elle représente la société coopérative vers l’extérieur et assume toutes les affaires qui ne sont pas confiées, selon la loi, les statuts ou les règlements, à un autre organe de la société coopérative.
a) direction de la société coopérative et décret des directives nécessaires ;
b) détermination de l’organisation ;
c) conception de la gestion financière, du contrôle des finances et de la planification financière ;
d) nomination, révocation et surveillance des personnes chargées de la gestion des affaires et de la représentation et réglementation du droit de signature ;
e) établissement du rapport de gestion ;
f) préparation, convocation et direction de l’assemblée générale et exécution des décisions de cette dernière ;
g) admission et exclusion des membres ;
h) proposition à l’assemblée générale de sanctions en cas de violations des obligations par des membres ;
i) notification au juge en cas de surendettement.
Art.15 – délibérations
L’administration peut délibérer valablement si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité des voix, la deuxième voix commune des co-président-e-s est prépondérante.
Art. 16 - nomination
L’assemblée générale élit un organe de révision composé de 2 membres ou un réviseur agréé. La durée de fonction est d’une année. Une réélection est possible.
Elle peut renoncer à l’unanimité à une telle nomination en vertu de l’art. 727a al. 2 et 3 du CO). Lorsque les associés ont renoncé au contrôle restreint, cette renonciation est également valable les années qui suivent. Chaque associé a toutefois le droit d’exiger un contrôle restreint et l’élection d’un organe de révision au plus tard 10 jours avant l’assemblée des associés.
Art. 17 – missions
Les tâches et obligations de l’organe de révision se basent sur les art. 727 et suivants du CO, par renvoi de l’art. 906 du CO.
Art. 18 - exercice annuel
L’exercice annuel de la coopérative commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre (ou à d’autres dates, par exemple : 1er mai – 30 avril de l’année suivante). L’administration établit un rapport de gestion pour chaque exercice annuel. Le rapport de gestion est composé des comptes annuels et du rapport annuel.
V. Droit de signature et responsabilité
Art. 19 – représentation et signature
L’administration désigne ceux de ses membres et nomme des personnes qui sont autorisés à représenter la société coopérative et définit le droit de signature.
La fortune sociale répond seule des engagements de la société (art. 868 du CO).
(Les statuts peuvent prévoir une responsabilité illimitée des associés – art. 869 du CO – une responsabilité restreinte des associés – art. 870 du CO – ou astreindre les associés à des versements supplémentaires – art. 871 du CO. Cas échéant, des obligations complémentaires y sont liées, telle la liste des associés de l’art. 837 du CO ou le réviseur agréé de l’art. 907 du CO)).
Art. 21 – forme des publications
Les publications paraissent dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), l’organe de publication de la société coopérative. L’administration est habilitée à désigner d’autres organes de publication. Les communications aux membres se font par courrier électronique.
Art. 22 – décisions
Pour être valables, les décisions de l'assemblée générale relatives à la révision partielle ou totale des statuts et à la dissolution de la société coopérative doivent être prises par les deux tiers des membres présents ayant le droit de vote.
Art. 23 – solde lors de la liquidation
Lors de la liquidation de la société, un solde éventuel de la fortune, après extinction de toutes les dettes et le remboursement des parts sociales, sera affecté à une autre société ayant des buts similaires. Cette dernière aura son siège social en Suisse et sera également exonérée de l’impôt vu son but d’utilité publique.
Ces statuts sont entrés en vigueur le jour de l’assemblée constitutive le 27 mai 2013.
Les co-président-e-s
M. Franck Vidal M. Michael Kistler
Genossenschafts-Statuten (297.3 Ko)
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