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Timestamp: 2019-07-16 18:58:57+00:00
Document Index: 29016579

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 33", "l'article 16"]

STATUTS DE L 'ASSOCIATION STRASBOURG INITIATION NATURE ET ENVIRONNEMENT (SINE) TITRE I CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE DE L' ASSOCIATION - PDF
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Corinne St-Louis
1 STATUTS DE L 'ASSOCIATION STRASBOURG INITIATION NATURE ET ENVIRONNEMENT (SINE) Les modifications apportées aux statuts de l'association SINE, qui ont été validées en Assemblée Générale extraordinaire le 21 novembre 2007, apparaissent en italique. TITRE I CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE DE L' ASSOCIATION Article 1 : Constitution et dénomination Entre toutes les personnes physiques et morales qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée SINE, Strasbourg Initiation Nature Environnement, régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi d'introduction de la législation civile française du ler juin 1924, ainsi que par les présents statuts. Elle est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d'instance de Strasbourg, Volume 78, folio 306. Elle ne poursuit aucun but lucratif et s'interdit toute manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel. Article 2 : Objet L'association a pour objet : d organiser, coordonner et promouvoir des actions d'éducation à la nature et à l'environnement de tout public sur le territoire de la Communauté Urbaine de Strasbourg et ses environs ; de gérer le Centre d'initiation à l'environnement de Bussierre et ses équipements mis à disposition dans un objectif d'éducation à la nature et à l'environnement, et notamment : d'organiser l'accueil des publics et des associations intervenant sur le site de Bussierre, de mettre en oeuvre l'éducation à la nature et à l'environnement au sein des bâtiments et des espaces extérieurs, de garantir la qualité et la cohérence des actions éducatives. d'apporter sa compétence pédagogique au service de projets de sensibilisation du citoyen sur le territoire de la Communauté Urbaine de Strasbourg et ses environs ; de réunir les acteurs, en particulier associatifs, oeuvrant dans le domaine de l éducation à la
2 nature et à l environnement sur le territoire de la CUS et ses environs. Article 3 : Siège social Le siège de l'association est fixé au : 155, rue Kempf, STRASBOURG. Article 4 : Durée La durée de l'association est illimitée, sous réserve des cas de dissolution anticipée prévus par la loi et par l'article 24 du titre V des présents statuts. TITRE II COMPOSITION Article 5 : Composition L'association se compose de trois collèges de membres. Collège 1 : les membres de droit. La Communauté Urbaine de Strasbourg, Le Conseil Général du Bas-Rhin, Le Conseil Régional d'alsace, L'Ariena (Association Régionale d'initiation à l'environnement et à la Nature en Alsace), La fédération Alsace Nature, comme représentante des membres fondateurs de SINE. Collège 2 : les membres actifs personnes morales Ce sont des associations sans but lucratif dont l un des objets est constitué par l'éducation à la nature et à l environnement, et qui oeuvrent en particulier sur le territoire de la CUS et ses environs. Collège 3 : les membres actifs personnes physiques. Ce sont des membres individuels, ou dits personnes ressources, dont la compétence ou l engagement contribuent à l objet de l association. Les membres de l'association sont tous considérés comme membres actifs ; ils contribuent et participent activement à la réalisation des objectifs de l'association. Les personnes morales et personnes physiques s'acquittent d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée Générale. Article 6 : Conditions d'adhésion L'admission des membres personnes morales est prononcée par le Conseil d Administration lequel, en cas de refus, n'a pas à faire connaître le motif de sa décision. Toute demande d'adhésion est formulée par écrit par le demandeur à l'association.
3 Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués, à sa demande, lors de son entrée dans l'association. Article 7 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre actif se perd : par démission adressée par écrit au Président de l'association ; par exclusion prononcée en Assemblée générale ordinaire pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association ; par radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation annuelle ; par décès ; par dissolution des associations membres. Article 8 : Responsabilité des membres Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle, seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements. TITRE III ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 9 : Conseil d Administration L'association est administrée par un Conseil d Administration comprenant au plus 15 membres. Les représentants des collèges «personnes morales» et «personnes physiques» sont élus par l'assemblée Générale Ordinaire et choisis en son sein et renouvelés chaque année par tiers. Le tiers sortant est déterminé par tirage au sort lors de la première élection. Les membres de droit ne sont pas révocables, sauf en cas de préjudice moral ou matériel porté à l'association. Le Conseil d Administration est composé de trois collèges paritaires. Les administrateurs sont issus de chaque collège de la manière suivante : 5 administrateurs représentent le collège des membres de droits. Le Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg, ou son représentant, Le Président du Conseil Général du Bas-Rhin, ou son représentant, Le Président de la Région Alsace, ou son représentant, Le Président de l'ariena ou son représentant Le Président de la fédération Alsace Nature ou son représentant Et, élus au sein de leurs collèges respectifs : Au plus, 5 administrateurs représentant le collège des personnes morales Au plus, 5 administrateurs représentant le collège des personnes physiques.
4 Les membres actifs du Conseil d Administration sont élus au scrutin secret et sont rééligibles. Est éligible au Conseil d Administration toute personne âgée de 18 ans au moins le jour de l'élection, à jour de cotisation, membre de l'association depuis au moins six mois et jouissant de leurs droits civiques. Le Président peut inviter au Conseil d'administration avec accord du bureau toute personne dont les compétences sont jugées utiles aux délibérations. Article 10 : Réunion du Conseil d Administration Le Conseil d Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par écrit par son Président ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres et au moins trois fois par an. La moitié au moins de ses membres doit être présente ou représentée pour que le Conseil d Administration puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Chaque membre ne peut disposer que d'une procuration. Article 11 : Exclusion ou démission du Conseil d Administration, et remplacement Tout membre actif du Conseil d Administration qui aura manqué sans excuses trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. En cas de démission ou exclusion d'un membre actif, il est procédé à son remplacement lors de l'assemblée Générale la plus proche et pour la durée restante du mandat. Article 12 : Rémunération Les fonctions des membres du Conseil d Administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat pourront leur être remboursés à l'euro l'euro sur présentation des pièces justificatives. Article 13 : Pouvoirs du Conseil d Administration D'une manière générale, le Conseil d Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Il se prononce sur toutes les admissions des membres personne morale de l'association. C'est lui également qui prononce la radiation des membres pour non-paiement de la cotisation. Il suit et évalue notamment la gestion du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de ses actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité. Il fait ouvrir tous comptes en banque et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous
5 emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il décide de la création des postes de personnel permanent, dont le recrutement et la gestion sont confiés au Bureau. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres. Article 14 : Bureau Le Conseil d Administration, dans son ensemble, élit chaque année, en son sein, au scrutin secret, un Bureau comprenant au plus 6 personnes : deux personnes issues du collège des membres de droit, deux personnes issues du collège des personnes morales, deux personnes issues du collège des personnes physiques. Lors d'un premier scrutin est élu le Président, choisi parmi les membres élus par l'assemblée Générale. Lors d'un deuxième scrutin sont élus les autres membres du Bureau, en respectant la parité entre les trois collèges. Le Bureau désigne en son sein : un ou plusieurs Vice-Présidents, un secrétaire, assisté le cas échéant d'un secrétaire adjoint, un trésorier, assisté le cas échéant d'un trésorier adjoint. Article 15 : Rôle des membres du Bureau Le Bureau est spécialement investi des attributions suivantes : a) Le Président dirige les travaux du Conseil d Administration et assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d Administration, ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d Administration. b) Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi de diverses convocations. Il rédige les procès verbaux des séances, tant du Conseil d Administration que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. c) Le Trésorier tient les comptes de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière en partie double, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
6 Article 16 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales Les Assemblées se composent de tous les membres de l'association à jour de leur cotisation. Chaque association membre de l'association SINE est représentée aux Assemblées par un membre dûment mandaté par le Président de son association. Chaque membre de SINE ne peut disposer de plus de deux procurations. Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l'association ou sur la demande des membres représentant au moins le tiers des membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l'assemblée doivent être adressées dans les cinq jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l'envoi des dites convocations. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d Administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l'avance. Seules seront valables les résolutions prises par l'assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour. La présidence de l'assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence, au Vice- Président ; l'un ou l'autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d Administration. Le Bureau de l'assemblée est celui de l'association. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l'assemblée. Les salariés de l'association peuvent participer à l'ag sur invitation du Président, avec voix consultative. Article 17 : Nature et pouvoirs des Assemblées Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'association. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés, par le Code Civil Local et par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents. Article 18 : Assemblée Générale Ordinaire Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l'article 16. L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d Administration et notamment sur la situation morale et financière de l'association. Les réviseurs aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification. L'Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions
7 figurant à l'ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres de Conseil d Administration dans les conditions prévues à l article 9 des présents statuts. L'Assemblée Générale Ordinaire désigne également, parmi ses membres, pour un an, les deux réviseurs aux comptes, qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle. Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association. Les décisions de l'assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations sont en principe prises à main levée. Toutefois à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant pour l'élection des membres du Conseil d Administration, le vote secret est obligatoire de par l'article 9 des statuts. Article 19 : Assemblée Générale Extraordinaire Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 16 des présents statuts. Pour la validité des décisions, l'assemblée Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée Extraordinaire est convoquée à nouveau sur le même ordre du jour, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée. Conformément à l'article 33 du Code Civil Local les résolutions requièrent la majorité des trois quarts des membres présents. Les délibérations sont prises à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret. TITRE IV RESSOURCES DE L' ASSOCIATION - COMPTABILITE Article 20 : Ressources de l'association Les ressources de l'association se composent : 1. du produit des cotisations, 2. des contributions bénévoles et apports en nature, 3. des subventions, fonds et concours que peuvent lui verser les collectivités territoriales et locales, l'etat, la Communauté Européenne ou tout organisme soutenant les actions poursuivies par l'association, 4. du produit des activités.
8 5. des dons et legs qui pourraient lui être versés, 6. des valeurs lui appartenant ou mis à sa disposition, 7. de produits de fêtes ou manifestations qu'elle organise, 8. des emprunts qu'elle contracte, 9. toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Article 21 : Exercice moral L'exercice s'étend sur 12 mois consécutifs du calendrier, du 1 e janvier au 31 décembre de chaque année. Article 22 : Comptabilité Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en partie double pour l'enregistrement de toutes les opérations financières, conformément au plan comptable associatif. Article 23 : Réviseurs aux comptes Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux réviseurs aux comptes. Ceux-ci sont élus pour un an par l'assemblée Générale Ordinaire. Ils sont rééligibles. Ils doivent présenter à l'assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit de leurs opérations de vérification. Les réviseurs aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d Administration. TITRE V DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION Article 24 : Dissolution La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d Administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle Assemblée sont celles prévues à l'article 16 des présents statuts. Pour la validité des décisions, l'assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l'accord des trois quarts des membres présents. La délibération est prise à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.
9 Article 25 : Dévolution des biens En cas de dissolution, l'assemblée Extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle déterminera les pouvoirs. L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l'assemblée Extraordinaire. En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association. TITRE VI REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES ADMNISTRATIVES Article 26 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau, qui le fait alors approuver par le Conseil d'administration. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'association. Article 27 : Formalités administratives Le Conseil d Administration devra déclarer au Registre des associations du Tribunal d'instance de Strasbourg les modifications ultérieures désignées ci-dessous : Le changement du nom de l'association Le transfert du siège social Les modifications apportées aux statuts Les changements survenus au sein du Conseil d Administration La dissolution de l'association. Date : 21 novembre 2007, Assemblée Générale extraordinaire. Lieu : Centre d'initiation à l'environnement de Bussierre, 155 rue Kempf, STRASBOURG