Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265767&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-18 03:40:27+00:00
Document Index: 281118714

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 24", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 2"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000265767
Modification de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création de l'article 24, après l'article 13 de l'article 13 bis ; modification des articles 6, 6 bis, 6 ter, 6 quinquies, 5 bis.
Modification de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 34, 16.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 3, 34.
Transposition complète de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
FONCTION PUBLIQUE , REFORME DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE , STATUT GENERAL , RECRUTEMENT , CONCOURS , LIMITE D'AGE , EGALITE D'ACCES , EMPLOI , AGENT CONTRACTUEL , PERSONNEL ASSOCIE , EMPLOI SAISONNIER , CONGE , EMPLOI PERMANENT , REMPLACEMENT , DROIT COMMUNAUTAIRE , EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES , LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS , PROJET DE LOI , ACCES , RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE , LUTTE CONTRE LA PRECARITE , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005
Dossier législatif de la LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005
JORF n°173 du 27 juillet 2005 page 12183
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/FPPX0400293L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/26/2005-843/jo/texte
Chapitre Ier : Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations
Chapitre II : Ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires et mobilité des agents
Chapitre III : Lutte contre la précarité
Dans l'article L. 1424-67 du code général des collectivités territoriales, la référence : « article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » est remplacée par la référence : « article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ».
Rappport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2222 ;
Rappport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, n° 2468 ;