Source: http://alpenseminare.com/fr/conditions_generales.html
Timestamp: 2013-06-20 07:56:23+00:00
Document Index: 117159555

Matched Legal Cases: ['§ 651', '§ 651', 'art.\n2', '§ 651', 'art.\n6', '§ 651', '§ 651', '§ 651', '§ 651']

Conditions generales pour Seminaire, Training, Meeting, Evenement au Chalet - Suisse et France Home
alpenseminare.com est un domaine d'activité de la société Alpenchalets Touristik GmbH. Alpenchalets Touristik GmbH est votre partenaire contractuel pour la location de chalets.
En cas de réservation de services par le biais de Alpenchalets Touristik GmbH , les partenaires contractuels sont les prestataires de services correspondants et seul leurs conditions générales sont valables.
Cela vaut également pour tous les autres services, services supplémentaires ainsi que pour les voyages d'autres prestataires (voyages reservées auprès d´autres tour opérateurs, services de transport, catering, formations, cours, traitements, hébergements à l'hôtel, ski pass des sociétés de remontée mécanique. etc.). Sur demande nous vous enverrons les conditions générales ou les coordonnées des prestataires.
Par conséquent, les conditions générales de Alpenchalets Touristik GmbH ne s´appliquent pas pour tels services.
Pour la relation contractuelle définitive entre le client et le prestataire les dispositions légales du pays respectif sont appliquées , indépendamment de le fait que le prestataire a ses propres conditions générales ou non. Par conséquent Alpenchalets Touristik GmbH n´est pas responsable de ces services.
Enregistrer ou imprimer ? Chers hôtes,
cette traduction vous aidera à mieux comprendre les conditions générales de location, elle n'est cependant pas engageante. Le contrat est exclusivement basé sur la version originale en langue allemande.
Les conditions générales suivantes feront, dans la mesure où elles sont intégrées de manière valable, partie intégrante du contrat réalisé entre vous et nous, la Société Alpenchalets Touristik GmbH, Moerscher Straße 3, D-76185 Karlsruhe, – ci-après désignée « ACT » en abréviation. C'est pourquoi nous vous prions de lire attentivement ces conditions avant de faire votre réservation.
Prière de noter : si vous louez un logement auprès Alpenchalets Touristik GmbH et réservez d'autres services proposés par des prestataires recommandés par Alpenchalets, l'ensemble des services ne constitue pas un voyage à forfait selon les paragraphes 651a et suivants du code civil allemand (BGB).
1 Domaine de validité de ces conditions de contrat
1.1 Ces conditions de voyage sont valables pour toutes les offres de Chalets ainsi que d'autres objets de villégiature de ACT. ACT soumet selon la législation en vigueur, tous les contrats concernant les dites formes d'offre, à la loi relative aux voyages organisés dans l'intérêt des consommateurs des §§ 651 a et suivants BGB (Code civil allemand).
1.2 Ces conditions de contrat ne sont pas valables dans la mesure où ACT fournit des prestations de voyage explicitement en fonction de telles prestations en tant qu'intermédiation au nom d'autres prestataires et ce faisant elle ne donne pas l'aConclusion du contrats en responsabilité propre selon les principes du § 651 a la. 2 BGB.
2.1 Par votre réservation qui peut se faire verbalement, par écrit, par télécopie, par courriel, par Internet, auprès de votre agence de voyages ou par l'intermédiaire d'une entreprise partenaire, vous offrez à ACT à titre engageant la conclusion d'un contrat de voyage sur la base de notre description de l'objet, de toutes les informations qui s'y réfèrent et aux termes de ces conditions du contrat. Vous êtes lié à cette offre de contrat durant 2 semaines. Nous avons besoin de ce délai pour vérifier vos données et la disponibilité des prestations souhaitées.
2.2 En cas de réservation par Internet, ACT vous confirme immédiatement l'entrée de votre souhait de réservation. ACT n'est cependant pas obligée de vous déclarer la non-acceptation de l'offre de contrat soumise avec la réservation au cas où elle ne pourrait pas ou ne voudrait pas accepter votre réservation.
2.3 Nous acceptons volontiers les souhaits des clients lors de la réservation et les transmettons aux propriétaires ou au gérant d'immeuble/détenteur des clés. Cependant de tels souhaits du client ne peuvent pas être acceptés en tant que conditions du contrat et ceci ne fondera une obligation de prestation correspondante pour ACT que si elle a explicitement confirmé le souhait du client.
info@alpenseminare.com 0049 - 721 - 46 72 475
2.4 La personne demandant la réservation doit répondre de toutes les obligations contractuelles des voyageurs qui ont réservé avec elle comme pour ses propres obligations dans la mesure où elle a accepté cette obligation par une déclaration explicite et à part.
2.5 Le contrat de voyage sera conclu avec toutes les personnes inscrites exclusivement par la confirmation de ACT écrite, par télécopie ou sous forme de texte (courriel ou formulaire Internet) (à l'exception des réservations à court terme selon le chiffre 5.1).
2.6 En cas de réservations à court terme qui sont faites à moins de 8 jours ouvrables avant le début du voyage, la confirmation de la réservation ferme se fera aussi par téléphone ou verbalement. Si la confirmation d'inscription de ACT diverge de l'inscription, il s'agit d'une nouvelle offre à laquelle elle est liée 14 jours à partir de la date de la confirmation de la réservation. Le contrat sera parfait sur la base de cette nouvelle offre lorsque le voyageur accepte cette offre par une déclaration explicite, le paiement ou le départ en voyage.
3 Acompte, reliquat, retard de paiement, prix
3.1 À la conclusion du contrat (arrivée de la confirmation de la réservation) et après remise du certificat de garantie selon le § 651 k BGB , il faut verser un acompte qui sera décompté du prix du voyage. Il s'élève à 25 % du prix du voyage dans la mesure où il n'en a pas été convenu autrement.
3.2 Le reliquat est exigible 4 semaines avant le début du voyage dans la mesure où le certificat de garantie est remis et dans certains cas aucun autre délai de paiement n'est convenu. En cas de réservations à court terme dans un délai de 4 semaines avant le départ du voyage, le prix total du voyage doit être viré immédiatement.
3.3 Après le paiement intégral, vous recevrez la légitimation qui prouve vis-à-vis du propriétaire, du détenteur des clés ou de l'agence que vous êtes autorisé à revendiquer les prestations, par ailleurs vous recevrez les données concernant le détenteur des clés (en général : le nom, l'adresse et le numéro de téléphone) ainsi qu'une description du trajet.
3.4 Dans la mesure où ACT est disposée et en mesure de fournir la prestation due selon le contrat et si elle ne dispose d'aucun droit de rétention contractuel ou légal, il n'existe aucun droit à revendiquer les prestations contractuelles, ou à la reprise de l'objet sans paiement intégral du prix du voyage.
3.5 Si l'acompte et/ou le reliquat ne se font pas dans les délais, ACT pourra résilier le contrat après mise en demeure avec fixation d'un délai et grever le voyageur de frais de résiliation selon le chiffre 6.
3.6 En accord avec la législation en vigueur, les frais immuables que l'hôte doit payer dans tous les cas, sont inclus dans le prix du voyage. Sinon les frais secondaires pour le courant, l'eau, le gaz et le chauffage ainsi que pour les animaux de compagnie et autres prestations supplémentaires doivent être payés directement sur place dans la mesure où ceci n'est pas indiqué d'une autre manière sur Internet ou sur la confirmation de la réservation.
3.7 Les prix indiqués pour le chauffage, l'eau (chaude), le courant, le gaz et des impôts ou taxes locales sont des prix approximatifs. En cas d'augmentations continues des coûts de l'énergie, le montant à payer sur place pourra être plus élevé que celui indiqué dans la liste des prix. Les prix sont calculés pour l'objet décrit en question. Nous renvoyons au chiffre 5.1. Il faut en particulier tenir compte du fait qu'il n'est pas possible de donner des renseignements précis sur les taxes de séjour à payer sur place dans les différents lieux lors de la sortie du programme, car les montants exacts ne sont en général pas encore fixés lors de la mise sous presse du catalogue. Selon le lieu, il faut escompter des frais entre 0,50 € et 2 € par personne/jour (en général avec réduction pour les enfants).
3.8 Si votre réservation s'étend sur différentes périodes saisonnières, le prix du voyage sera calculé proportionnellement, selon les tableaux des prix en vigueur à ce moment-là sur Internet.
3.9 Dans le cas des offres spéciales, p. ex. 14 = 10 ou 7 = 5, en cas de remises proportionnelles sur le prix de location, d'actions telles que les rabais pour réservations précoces p. ex. ou autres offres spéciales, des frais secondaires variables devront éventuellement être payés pour la totalité du séjour. Si la durée du séjour dans le cas d'offres spéciales chevauche deux périodes de voyage, le prix à la semaine ou à la journée le plus bas sera toujours pris comme base pour la remise.
4.1 Les prestations que doit remplir ACT sont exclusivement celles consignées dans la confirmation de la réservation et dans les documents de réservation (description sur Internet, prospectus) et toutes les prestations qui y sont consignées se référent au pays de destination, à l'objet et aux indications et explications concernant la destination. En cas de divergences entre la description de l'objet et de la prestation, seul le document concret, base de la réservation est exclusivement déterminant.
4.2 L'objet des prestations contractuelles de ACT est uniquement la cession d'un chalet, voir d'autres objets de villégiature dans l'état et avec l'équipement qui est indiqué dans notre publication, conformément à toutes les indications et explications sur Internet voire la description de l'objet et d'éventuelles informations et conventions restrictives ou complémentaires dans l'exemplaire du contrat. Ne font pas partie des prestations obligatoires de ACT, à l'exception de l'obligation d'explication, d'information ou de diligence de la part de ACT, toutes les circonstances qui ne sont pas en rapport direct avec l'objet et les prestations contractuelles, en particulier l'environnement de l'objet et la situation local du lieu de villégiature. Ceci est valable entre autres pour les heures de service et d'ouverture des dispositifs d'infrastructure locaux, tels que les téléfériques, les pistes de ski, les écoles de ski, les systèmes de bus, les restaurants et les magasins, les piscines ainsi que pour les offres, telles que les réductions pour passeport de ski, pour location de skis, cours de sport etc. Les heures de service et les offres sont souvent limitées dans le temps et selon la saison. Alpenchalets se procurera volontiers des renseignements détaillés sur les offres fournies sur votre demande sans pour autant pouvoir se porter garante de ces informations.
4.3 Dans les environs des objets qui sont situés dans les montagnes, il faut s'attendre à des risques saisonniers typiques tels que la neige verglacée, le verglas et les sols glissants sur les voies d'accès. Cependant le déneigement ainsi que le sablage des routes ne font pas partie intégrante des prestations à fournir par ACT, mais ces devoirs incombent à l'hôte. Les outils et les moyens nécessaires seront mis à sa disposition par la gérance de l'immeuble sur place ; si ces outils et moyens ne sont pas disponibles lors de l'arrivée de l'hôte ou si (le matériel) est épuisé, l'hôte devra les exiger du gérant et la gérance devra s'assurer de leur remplacement. Si le gérant n'est pas joignable ou ne fournit pas l'aide demandée dans un délai raisonnable, cette demande pourra également être adressée à ACT. Si l'hôte ne prend pas les mesures de déneigement et de sablage, il devra en porter les conséquences – aussi vis-à-vis de tiers – dans la mesure où les dommages subis par l'hôte ou le tiers ne sont pas dus à une violation des devoirs causale ou coresponsable de ACT ou de son représentant local.
5 Règlements et obligations dans le cas de maisons et d'appartements de vacances, caution, date d´arrivée et de départ
5.1 Seul le nombre de personnes indiqué dans le contrat est autorisé à occuper l'objet du contrat. En cas de dépassement de l'effectif, ACT est autorisée à exiger une rémunération supplémentaire raisonnable pour la durée du dépassement ou bien les personnes excédentaires doivent quitter immédiatement l'objet.
5.2 Tous les voyageurs s'engagent à traiter l'objet avec soin et à signaler le plus rapidement possible à ACT, au propriétaire ou au responsable local de ACT tous les dommages et vices pendant la durée d'occupation.
5.3 Pour éviter les problèmes et les difficultés de preuve, il est conseillé d'urgence de signaler immédiatement les dommages, les problèmes et les vices même s'ils ne vous gênent pas ou en cas de dommages si vous pensez que ni vous ni vos compagnons de voyage les avaient causés.
5.4 Vous vous engagez en plus en cas de défaillances éventuelles de prestation de faire tout le possible pour contribuer à éliminer la défaillance et à réduire le plus possible les dommages éventuels.
5.5 Les objets peuvent être occupés à la date d'arrivée entre 16h00 et 18h00 dans la mesure où il n'en a pas été convenu autrement. Vous n'avez aucun droit à la remise des clés et à la prise de possession de l'objet si vous arrivez en retard. L'hôte doit en tout cas signaler un retard, en particulier au cas où le propriétaire ou le représentant sur les lieux serait disposé exceptionnellement à une remise ultérieure. Les frais d'hébergement de l'hôte résultant de son retard seront à sa charge. La restitution doit se faire jusqu'à 10h00 à la date du départ.
6.1 Dans la mesure où cela est indiqué dans la publication ou dans la confirmation de la réservation, il faut remettre une caution au propriétaire/détenteur des clés sur place.
6.2 S'il n'en a pas été convenu autrement, cette caution doit être payée comptant en euros ou en Francs suisse. Les cartes de crédit ne seront acceptées que comme cela est indiqué explicitement dans la publication et dans la confirmation de la réservation.
6.3 La caution sera remboursée directement après la restitution en bonne et due forme de l'objet. Si dans des cas particuliers, il n'est pas possible de rembourser immédiatement lors du départ, le remboursement à l'hôte se fera aussitôt après la fin de l'occupation par expédition, virement ou mandat postal.
6.4 D'éventuels droits à dommage et intérêt du propriétaire ou de ACT ne sont pas affectés par le remboursement.
6.5 La responsabilité du client pour dommages causés coupablement n'est pas limitée au montant de la caution.
6.6 La caution met à couvert les revendications du propriétaire quant au paiement des frais de consommation et divers frais secondaires qui ne sont pas contenus dans le prix de l'objet ainsi que d'éventuels dommages et intérêts du propriétaire, voire de ACT.
7.1 Vous pouvez résilier le contrat de voyage à tout moment avant le début du voyage quel que soit le type de contrat. Il est conseillé dans votre intérêt et à titre de conservation de la preuve de déclarer en tout cas votre résiliation par écrit. Si vous résiliez le contrat ou si vous êtes absent au départ, nous pouvons exiger une compensation raisonnable pour les préparatifs réalisés et pour nos dépenses. Notre droit à compensation forfaitaire (frais de résiliation) dans lequel les dépenses économisées et l'utilisation éventuelle de la prestation d'une autre manière ont été prises en compte, s'élève à :
• 20 % du prix du voyage jusqu'à 61 jours avant le départ, au moins 50,- €
• 40 % du prix du voyage à partir du 60e jusqu'au 36e jour avant le départ,
• 80% du prix du voyage à partir du 35e jusqu'au 8e jour avant le départ,
• 90 % du prix du voyage à partir du 7e jour avant le départ et en cas d'absence au départ
• Si ACT réussit à trouver un remplaçant pour la même période et aux mêmes conditions, uniquement 10 % du prix du voyage seront calculés légitimement indépendamment de la date de la résiliation.
7.2 Vous vous réservez explicitement le droit de démontrer à ACT qu'elle n'a pas eu de dommage ou que les frais produits sont nettement moindres que les forfaits ci-dessus. Dans ce cas vous ne serez obligé de payer que les frais plus faibles.
7.3 ACT se réserve le droit de facturer concrètement son droit en divergence des forfaits ci-dessus. Dans ce cas, ACT s'engage à chiffrer et à prouver dans le détail au voyageur les frais produits pour elle.
7.4 Si le voyageur souhaite procéder à des modifications au niveau de la date du voyage ou de l'objet de villégiature (modification de la réservation), nous prélèverons sans que le client ait droit à une telle modification et si la modification de réservation est possible et peut être réalisée, une compensation pour modification de réservation de 30,- € jusqu'à 61 jours avant le début du voyage/de l'occupation. Les souhaits de modifications de réservations qui seront exprimés à l'échéance de ce délai, ne peuvent être réalisés – dans la mesure où leur réalisation est possible – qu'après résiliation du contrat aux conditions ci-contre et après nouvelle réservation simultanée. Ceci n'est pas valable si les souhaits de modification de la réservation ne causent que de faibles coûts..
8 Résiliation et dénonciation par ACT
8.1 ACT peut dénoncer le contrat après le départ, quelle que soit la forme de l'offre, quand le voyageur dérange durablement l'exécution du contrat et ceci malgré un avertissement ou s'il se comporte d'une telle manière contraire au contrat que sa résiliation immédiate s'en trouve justifiée. Si ACT dénonce le contrat, elle conserve son droit au prix total ; ACT doit cependant se faire déduire la valeur des dépenses économisées ainsi que les avantages dont elle bénéficie du fait de l'utilisation par ailleurs de la prestation du voyage, y compris les montants éventuellement écrits au compte de crédit du propriétaire. Les propriétaires et les mandataires locaux (détenteur des clés p.ex.) de ACT sont autorisés dans ces cas à défendre les droits de ACT.
8.2 ACT et le client conservent le droit de résiliation légal dans les cas de force majeure selon les prescriptions légales du § 651j BGB.
9.1 La responsabilité de ACT vis-à-vis des voyageurs pour dommages et intérêts en cas de dommages qui ne sont pas des dommages corporels, pour revendications contractuelles issues du contrat de voyage, est limitée au triple du prix du voyage dans la mesure où un dommage n'est causé au voyageur ni par négligence grave ni par préméditation ou si ACT est responsable d'un dommage causé au voyageur uniquement par faute d'un prestataire.
9.2 ACT n'est pas responsable pour les défaillances de prestation en ce qui concerne des prestations qui ne sont ni explicitement ni selon les apparences des prestations de ACT et qui sont entremises uniquement sous forme de prestations externes (p. ex. manifestations sportives, représentations théâtrales, expositions, excursions etc.) et qui sont explicitement désignées de prestations externes dans la description générale ou concrète de la prestation.
10 Prestations non prises en compte
Si le voyageur ne prend pas en compte les prestations contractuelles suite à son retour prématurée pour maladie ou pour d'autres raisons dont ACT n'est pas responsable, le voyageur n'a pas droit à un remboursement proportionnel. ACT remboursera cependant au voyageur les dépenses économisées dès que et dans la mesure où les différents prestataires les a réellement remboursées à ACT.
11 Obligations du voyageur, résiliation par le voyageur
11.1 Les prestations contractuelles de ACT ne comprennent ni organisation ni animation comme dans le cas de voyages organisés usuels. Pour cette raison l'obligation résultant des §§ 651 d al. 2 BGB concernant l'annonce de vice quel que soit le type de contrat avec ACT se concrétise de sorte que le voyageur s'engage à signaler le vice apparu immédiatement à la centrale de ACT et à exiger réparation. Le voyageur sera informé au plus tard avec l'envoi des documents de voyage sur le moyen de contacter ACT. Indépendamment de l'obligation d'adresser les réclamations directement à ACT, il est conseillé au voyageur d'adresser ses réclamations aussi au gérant local ou au détenteur des clés s'il en existe un.
11.2 Le voyageur ne perd pas ses droits s'il omet sans faute propre de faire sa déclaration de vice qui lui incombe..
11.3 Le gérant, le détenteur des clés, le propriétaire ou d'autres responsables locaux ne sont pas autorisés par ACT à reconnaître les vices ou revendications.
11.4 S'il est porté considérablement préjudice au voyage en raison d'un vice, le voyageur peut résilier le contrat. Ceci est aussi valable si le voyage n'est pas acceptable suite à un tel vice pour une raison importante, perceptible pour ACT. La résiliation n'est valable que si ACT ou ses mandataires ont laissé passer un délai raisonnable, fixé par le voyageur, sans avoir remédié au vice. Il n'est pas nécessaire de fixer un délai s'il n'est pas possible de remédier au vice ou si ACT ou ses mandataires refusent de le faire ou si la résiliation immédiate du contrat est justifiée par un intérêt particulier du voyageur. Si selon ces règlements, le voyageur prononce une résiliation valable du contrat de voyage, les conséquences juridiques de cette résiliation sont définies selon les §§ 651 e al. 3 et al. 4 BGB.
11.5 L'obligation légale du voyageur selon les §§ 651 g al. 1 BGB de faire valoir vis-à-vis du voyagiste ses droits dans un délai d'un mois après la fin prévue par le contrat du voyage, prend la forme concrète suivante en rapport avec le contrat de voyage conclu avec ACT :
a) Le voyageur doit faire valoir vis-à-vis de ACT tous ses droits qui sont en rapport avec le contrat ou les prestations fournies par ACT, quelle qu'en soit la raison juridique, dans un délai d'un mois après la date du retour fixée par contrat.
b) La mise en valeur des droits ne peut se faire dans le respect des délais vis-à-vis de ACT qu'après la fin du voyage et que sous l'adresse indiquée ci-dessous. Il est impérativement conseillé de faire valoir ces droits par écrit.
c) Après expiration du délai, le voyageur ne pourra faire valoir ses revendications que s'il avait été empêché de respecter le délai sans qu'il en soit responsable.
12 Dispositions légales concernant le passeport, le visa et la santé
12.1 ACT informera les ressortissants des États de la Communauté européenne dans lesquels ACT offre ses objets sur les dispositions légales concernant le passeport, le visa et la santé avant la conclusion du contrat ainsi que sur leurs modifications éventuelles avant le départ. Ce faisant, il est supposé qu'il n'existe aucune particularité au niveau de la personne et des co-voyageurs éventuels (p. ex. double nationalité, apatridie). Le consulat compétent informera les membres d'autres États ; ACT n'est pas dans l'obligation de renseignement à ce propos.
12.2 Le client est responsable du respect de toutes les prescriptions d'entrée, doit se procurer et porter sur soi les documents de voyage nécessaires ainsi que respecter les prescriptions de douanes et concernant les devises. Les inconvénients résultant du non-respect de ces prescriptions, p. ex. le paiement de frais de résiliation, seront à sa charge. Ceci n'est pas valable si ACT n'a pas informé fautivement, pas suffisamment ou de façon incorrecte..
13 Prescription, interdiction de cession
13.1 Les droits du voyageur vis-à-vis de ACT, quelle qu'en soit la raison juridique – cependant à l'exception de droits du voyageur issus d'un acte interdit – se prescrivent par un an à partir de la date du retour prévu par contrat. Si entre le voyageur et ACT des négociations concernant des droits mis en valeur ou les circonstances fondant le droit sont en suspens, la prescription sera suspendue jusqu'à ce que le voyageur ou ACT refuse la poursuite des négociations. La prescription entre en vigueur au plus tôt 3 mois après la fin de la suspension.
13.2 Une cession de tout droit du voyageur à l'occasion du voyage quelle qu'en soit la raison juridique, à un tiers ou à l'époux, est exclue. Leur mise en valeur devant tribunaux en nom propre est également exclue.
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Partenaire contractuel/Voyagiste :
N° d'ident. TVA : DE234663546
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