Source: http://www.jurisprudentes.net/Mise-en-place-progressive-des.html
Timestamp: 2018-08-17 20:28:21+00:00
Document Index: 244296443

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25']

Mise en place progressive des commissaires de justice - Professions
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Mise en place progressive des commissaires de justice
07/06/16 - 06h57 - par Juris Prudentes
Prise en application de la Loi Macron (Loi n° 2015-990, 6 août 2015, art. 61, III ), l’ordonnance du 2 juin 2016 vise à regrouper les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sous une seule et même profession, celle de commissaire de justice.
Lee 1er janvier 2019 marquera l’entrée en fonction de la chambre nationale des commissaires de justice (art. 14 et art. 16) qui remplacera les chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, dont les dispositions propres à chaque profession seront alors abrogées à cette date (art. 25, II).
L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue pour le 1er juillet 2022, date de naissance de la nouvelle profession (art. 25, IV). A compter du 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre, marquant ainsi la disparition définitive de celles d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (art. 25, V).
Enfin, afin de faciliter la transition et d’accroitre la progressivité du regroupement, au 1er juillet 2022, il est prévu de créer des commissions interprofessionnelles régionales chargées de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires" (art. 25, III). Ces commissions entreront elles aussi en fonction dès le 1er janvier 2019.
Ordonnance n° 2016-728, 2 juin 2016 ; J.O. 3 juin 2016, Textes 24
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