Source: http://www.caap-capitalenationale.org/fra/nos-services/questions-frequentes.asp
Timestamp: 2017-09-22 09:40:44+00:00
Document Index: 25480013

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 13', 'art. 76', 'art. 73', 'art. 35', 'art. 6']

Vous avez des questions? Votre réponse se trouve peut-être dans cette rubrique. Si toutefois ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à communiquer avec nous, il nous fera plaisir de vous donner l’information que vous désirez.
Sur quelle base est analysée votre plainte?
Le traitement de votre plainte sera réalisé en tenant compte de vos droits en tant qu’usager (Réf. LSSSS art. 4-17), des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement, ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose (Réf. LSSSS art. 13).
Est-ce que le CAAP est indépendant du réseau de la santé et des services sociaux?
Le CAAP est l’organisme communautaire mandaté par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour assister et accompagner les usagers qui désirent entreprendre une démarche de plainte. Il travaille indépendamment des établissements et des organismes du réseau. (Réf. LSSSS art. 76.6-76.7).
Qui assure le traitement de votre plainte?
La personne qui traite votre plainte dépend du type de plainte déposée et de l’établissement ou de l’organisme visé.
Pour une plainte en première instance :
le commissaire a la responsabilité de traiter l’ensemble des plaintes touchant les services de santé et les services sociaux à l’exception des plaintes médicales.
le médecin examinateur de l’établissement a pour sa part la responsabilité de traiter les plaintes impliquant un médecin, dentiste, pharmacien ou résident.
Pour une plainte en deuxième instance:
Le Protecteur du citoyen reçoit les demandes d’appel des usagers insatisfaits des conclusions reçues d’un commissaire local ou du commissaire régional.
Le Comité de révision de l’établissement s’assure d’analyser la plainte en deuxième instance conséquemment aux conclusions du médecin examinateur.
En ce qui concerne les plaintes médicales de nature disciplinaire, le médecin examinateur ou le Comité de révision peuvent transférer la plainte au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement (CMDP).
Quelle protection a l’usager vivant des représailles conséquemment au dépôt de sa plainte?
La loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit que nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, à l’égard de toute personne qui formule ou entend formuler une plainte (Réf. LSSSS art. 73).
Est-ce que ma plainte demeurera confidentielle?
Oui, aucune plainte n’est déposée au dossier médical ou psychosocial. L’ensemble du traitement de votre plainte se fait de façon confidentielle.
En déposant une plainte, quelle sera mon implication?
Vous êtes responsable de votre démarche, vous pouvez décider de poursuivre ou non à tout moment. Le personnel du CAAP est présent pour vous soutenir, mais n’intervient pas en votre nom.
Est-ce long comme recours?
La loi prévoit un délai de traitement de 45 jours pour une plainte déposée en 1ère instance.
Vais-je obtenir une compensation financière?
Non. Pour obtenir une compensation financière vous devez vous adresser au système judiciaire.
Pour exprimer votre insatisfaction en regard des services que vous avez reçus ou que vous auriez dû recevoir, pour assurer le respect de vos droits en tant qu’usager, pour éviter qu’une autre personne ne vive la même situation que vous et pour améliorer la qualité des services offerts.
Est-il vrai qu’une plainte peut être rejetée par le commissaire après une analyse sommaire?
Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services peut effectivement rejeter une plainte si celle-ci est considérée frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi (Réf. LSSSS art. 35). Il est important de noter que dans ces cas, la loi ne prévoit aucun droit pour en appeler de la décision.
Est-ce qu’un médecin peut refuser de vous rencontrer ou de vous soigner?
L’usager a le droit de choisir son médecin et cela est également vrai pour le médecin, sauf s’il s’agit d’un cas d’urgence
(Réf. LSSSS art. 6-7).
© 2017, CAAP Capitale-Nationale, Tous droits réservés Gestion dynamique par Modulo