Source: http://www.i-med.fr/spip/squelettes/img/lmm.univ-lyon1.fr/internat/ecrire/IMG/doc/spip.php?article385
Timestamp: 2013-05-20 01:20:13+00:00
Document Index: 217495594

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ']

i-med - Rédiger un e-arrêt maladie n'est pas une sinécure ! i-med Actualités e-DM e-santé
Télétransmission électronique des feuilles de soins, des protocoles de soins et des arrêts maladie Rédiger un e-arrêt maladie n’est pas une sinécure !
Je viens de me chronométrer pour une prolongation d’arrêt maladie.
Cela a mal commencé car il y avait une opération de maintenance en cours sur Ameli, avec affichage de messages d’erreurs ésotériques.
Bon après 5 minutes, je retente le coup. Cela marche. On va essayer de passer entre les goutes de la maintenance.
Il faut commencer par relire la carte Vitale (alors qu’on vient de faire une Fse), afin de pouvoir ensuite créer un e-arrêt en ligne. Dans le cas le plus simple, en ne demandant rien au patient (même pas son accord), en cliquant le plus rapidement possible, tout compris il faut 2 mn 15 avant de lui tendre son volet signé. Mais c’est risqué car si on a fait une erreur, le e-certificat est déjà rendu dans les coffres de la sécu et il n’y a aucune possibilité de le modifier.
En relisant le résumé avant adressage il faut rajouter 20 à 30 secondes, car le résumé est mal foutu, écrit en petits caractères, peu lisible surtout en cas de presbytie.
Quelques secondes pour l’arrêt maladie papier
En mode papier, le médecin remplit rapidement l’avis d’arrêt de travail en trois volets. Après l’avoir dûment complété, le patient doit adresser sous deux jours :
les volets 1 et 2 au service du contrôle médical de sa caisse d’Assurance Maladie ;
le volet 3 à son employeur ou à son centre Assedic, s’il est chômeur indemnisé.
Quelques minutes pour l’arrêt maladie électronique
Avec l’arrêt maladie électronique, c’est le médecin qui doit prendre en charge l’intégralité de la saisie des différentes zones, imprimer recto verso le 3ème volet et s’occuper de la gestion des volets 1 et 2 .
Avant de rédiger un e-arrêt maladie, il faut à nouveau “Lire la carte Vitale du patient” car le téléservice n’est pas lié à la réalisation de la FSE.
puis cliquer sur “Créer un avis d’arrêt de travail Maladie”
Première case du Jeu de l’Oie, le recueil du consentement exprès :
Pour autoriser la rédaction de l’arrêt électronique, il faut absolument cocher la case “Mon patient accepte que je transmette le présent avis d’arrêt de travail pour son compte”. Cela présuppose donc qu’on ait pris quelques dizaines de secondes pour l’expliquer au patient ! Afin d’éviter un éventuel contentieux, faut-il systématiquement lui réciter le texte comme le font les policiers américains avec les “ Droits Miranda”, puis lui indiquer la signification des différents articles du code de la santé publique qui le truffe ?
Deuxième étape : il faut choisir entre “Initial” ou “Prolongation” : Rappelons que selon le Code de la Sécurité Sociale, la prolongation ne peut être faite que par le médecin qui a prescrit l’arrêt initial ou, par le médecin traitant et, le cas échéant, par leurs remplaçants. [1] La sélection n’est pas automatique alors que l’historique des dates d’arrêt maladie précédents, ainsi que des prescripteurs, devrait exister dans les bases de données de la sécu. Aucun message d’alerte n’avertit le médecin qu’il n’est peut-être pas dans les clous du ténébreux “Parcours de Soins Coordonnés”, ce qui risque de pénaliser le patient lors du règlement des indemnités journalières. Visiblement même Frédéric van Roekeghem qui veut booster l’usage de la e-sécu ignore que l’information “Médecin Traitant” n’est pas présente dans la carte Vitale ni interfacée avec ce téléservice en ligne. On peut supposer que s’il n’y a pas interaction en temps réel avec les archives de l’assurance maladie c’est que cette dernière considère qu’elles ne sont pas fiables ou actualisées en temps réel ! Troisième étape du parcours du combattant, les circonstances de la prescription : En 1998, André Loth, alors directeur de la cellule Sesam Vitale à la CNAM-TS, nous a imposé cette case “suite à un accident causé par un tiers*” qui n’est pas cochée par défaut lors de la génération de la FSE. Rebelotte pour l’arrêt maladie. Décidément le remplissage d’un arrêt-maladie en ligne rappelle celui d’une grille de Loto. Après la grattage, la Sécu retente sa chance au tirage :
Alors qu’on vient de le faire quelques secondes auparavant dans la FSE, cette information n’est pas non plus cochée par défaut. Il faut choisir entre “Non” et “Oui”. Si on clique sur “Oui”, cela impose en plus de saisir la “Date de l’accident”. Mais au contraire de la feuille de soins papier ou électronique ( Article R161-42 du Code de la Sécurité Sociale) [2] , aucun texte réglementaire ne concerne l’obligation du remplissage par le médecin. D’ailleurs sur le verso du troisième feuillet de l’arrêt maladie (reproduit ci dessous), il est clairement indiqué en (2) que c’est au patient de s’en occuper Si par malheur le patient a décidé de se reposer ailleurs qu’à son adresse officielle, c’est aussi au médecin de se farcir obligatoirement les coordonnées de l’endroit où il peut être contrôlé ! l Bien entendu cette adresse n’est pas récupérable automatiquement dans la zone administrative du logiciel patient ou en ligne en cas de prolongation et d’une saisie antérieure. [3]
Détail qui n’est pas anodin, sans doute pour faciliter un éventuel contrôle de l’assurance maladie, le médecin peut remplir le “code d’accès à la résidence” ! Etape Pôle emploi !
Alors qu’il n’y a pas d’astérisque signifiant que c’est obligatoire pour continuer, il faut absolument cliquer sur une des deux options, sinon un message sur fond orange s’affiche en haut du module. Attention si le patient ne travaille pas il faudra choisir impérativement un item dans la liste déroulante ! Si le patient est salarié, quatre zones de saisie s’affichent pour donner l’adresse de l’employeur dont son numéro de téléphone ou son courriel.
Point positif quand même on nous a épargné le numéro SIRET !
Il n’est pas obligatoire encore de les remplir ! Comme pour la feuille d’arrêt maladie papier, le médecin doit indiquer le motif médical de l’arrêt de travail sur le volet destiné au médecin conseil de l’Assurance Maladie. Ce renseignement n’apparaît ni sur le volet employeur ni sur le volet destiné aux services administratifs de la caisse d’Assurance Maladie. Afin de poursuivre il est impératif de saisir quelques mots. En cas de prolongation, le motif antérieur n’est pas non plus automatiquement proposé. Si le médecin autorise des sorties il doit aussi choisir obligatoirement la date de début. Bien entendu le module ne présélectionne pas, par défaut, la date du jour. Et encore on a eu de la chance, le “Parcours de Soins Coordonnés” n’est pas géré. Ce n’est pas parce que cette nouvelle saisie serait redondante avec celle effectuée lors de la FSE, mais l’assurance maladie a jugé qu’il ne fallait pas pousser le bouchon trop loin, du moins dans cette première version !
Mais attention, avec les versions papier de la Feuille de Soins ou de l’Arrêt Maladie, le patient a entre les mains les formulaires pour les compléter. Il a le loisir de lire les appendices et les notices explicatives. Il est donc responsable de l’éventuelle application d’une pénalité. Avec les téléformulaires, cette responsabilité est aussi transférée sur le médecin sans que d’ailleurs celui ci dispose d’une information claire sur la situation du patient. Pour finir ce pensum, il est demandé au médecin de cocher la case “J’ai pris connaissance des éléments ci-dessus. Les informations récapitulées sur cette page sont conformes aux informations saisies”. On ne sait pas si c’est le médecin ou le patient qui doit matérialiser ainsi son accord !
Au contraire des versions papier, le patient ne peut contrôler la véracité des informations avant l’adressage du document. Le médecin devra t-il investir dans un deuxième moniteur orientée vers l’assuré social ?
La validation de la case donne enfin le droit de transmettre le e-protocole.
Mais ce n’est pas encore terminé. Il n’y a pas de petites économies pour la sécu. Le praticien doit imprimer la dernière feuille du triptyque, recto et verso, la signer, puis la remettre au patient.
On lui demande aussi s’il souhaite enregistrer la téléprocédure.
C’est pratique, en cas de détérioration de ses bases de données, la sécu pourra récupérer ses billes chez les médecins Zone“ information patient” imprimée au verso de la troisième feuille du triptyque de l’arrêt maladie papier. On la retrouve aussi sur le verso qui sort de l’imprimante du médecin alors que c’est ce dernier qui s’est farci l’intégralité de la procédure !
Le présent règlement arbitral maintient jusqu’au 31 décembre 2010 le dispositif de télétransmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, tel que défini au 4.2 de la convention nationale de 2005 précitée.
La facturation à l’assurance maladie s’effectue, par principe, en feuille de soins électronique (FSE), dans les conditions prévues par les textes réglementaires et les dispositions du présent règlement ainsi que celles du cahier des charges des spécifications des modules SESAM-Vitale en vigueur, publié par le GIE SESAM-Vitale.
a) Conditions nécessaires pour bénéficier du dispositif d’incitation à la télétransmission.
atteindre un taux prédéterminé de télétransmission en FSE supérieur ou égal à 75 %.
Pour le calcul de ce taux de télétransmission sont exclus du champ les actes facturés pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat, pour les nourrissons de moins de trois mois, les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors présence du patient, et les actes facturés via la facturation électronique des établissements de santé sur bordereau CERFA S3404.
La mesure de l’atteinte du taux de télétransmission s’effectue sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.
b) Montant de l’incitation à la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
un forfait annuel de 250 euros ;
un montant de 0,07 euro par FSE reçue par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale.
Les médecins dont le taux de télétransmission se situe entre 70 et 74,9 % peuvent saisir la commission paritaire locale (CPL) afin qu’elle examine les motifs susceptibles d’expliquer la non-atteinte du taux de télétransmission ouvrant droit au bénéfice du dispositif d’incitation à la télétransmission de feuilles de soins électroniques. La CPL émet un avis concernant le bénéfice ou non du dispositif d’incitation, en dépit de la non-atteinte du taux de télétransmission de 75 %.
Les cartes de professionnel de santé sont prises en charge par les caisses, pour la durée du présent règlement. Il en va de même pour les cartes dites de personnel d’établissement (CPE) attribuées aux salariés, dans la limite d’une CPE par médecin. Les délais de délivrance des cartes sont neutralisés pour le calcul du taux visé au a supra.
pour conseiller les médecins qui s’installent ou qui veulent s’informatiser sur les équipements nécessaires à l’utilisation du service de facturation par télétransmission électronique à travers un accompagnement individualisé (mise en place d’un conseiller informatique dédié au sein de chaque caisse assurant notamment une assistance au démarrage informatique) ;
pour apporter aux médecins libéraux toutes les informations, l’assistance et le conseil qui leur sont nécessaires dans leur exercice quotidien, notamment sur le dispositif de facturation SESAM-Vitale ;
pour spécifier et organiser au mieux les évolutions du système SESAM-Vitale imposées par la réglementation, par les changements techniques.
pour se doter de la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale qui constitue le socle technique de référence, et ce dans les dix-huit mois suivant la publication de ce dernier. Dans ce cadre, il vérifie que les services proposés par son fournisseur de logiciel permettent cette mise à jour ;
pour disposer sur son poste de travail des données nécessaires à la tarification et à la facturation conformes aux dispositions réglementaires en vigueur ;
pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux, notamment pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de soins électroniques.
II. ― Option pour l’utilisation des services en ligne par les médecins
La modernisation des conditions d’exercice des praticiens adhérant au présent règlement arbitral suppose de développer l’utilisation des services en ligne dans la pratique médicale quotidienne.
― l’arrêt de travail dématérialisé.
2.1. Conditions nécessaires pour bénéficier du dispositif d’incitation à l’utilisation des téléservices
être adhérent aux téléservices et téléprocédures mis à disposition par l’assurance maladie, et accessibles à ce jour par "mon espace pro”, et "mon compte PS ameli” ;
atteindre un taux annuel de 75 % de protocole de soins électroniques, d’arrêt de travail dématérialisés (calcul portant sur les arrêts de travail prescrits au cabinet) ;
percevoir le forfait annuel d’incitation à la télétransmission ;
émettre un minimum de 300 feuilles de soins par an.
2.2. Dispositif d’incitation à l’utilisation des téléservices
Le médecin qui remplit les conditions définies ci-dessus perçoit un forfait annuel de 250 euros pour l’utilisation des téléservices mis en place progressivement par la CNAMTS.
Le suivi du dispositif et les difficultés d’application éventuelles seront soumis au Comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives issu de l’avenant 29 à la convention nationale de 2005 prorogé par le présent règlement.
être saisi de tout dysfonctionnement du système SESAM-Vitale et examiner les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité et l’adaptabilité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;
formuler des observations sur le cahier des charges SESAM-Vitale et des propositions tendant à l’amélioration du système ;
suivre les procédures informatiques de gestion de la dispense d’avance de frais ou de tout autre dispositif issu de la réglementation ;
suivre les échanges de données dématérialisées entre l’assurance maladie et les médecins conventionnés ;
définir les modalités de mise en ligne par les médecins d’informations, notamment sur le portail de l’assurance maladie ;
étudier les modalités de mise en œuvre d’un système d’opposition des cartes Vitale sur le poste de travail des médecins, compatible avec leur organisation. »
[1] A noter quelques cas particuliers : La prolongation peut être ordonnée par un spécialiste – consulté à la demande du médecin ayant prescrit l’arrêt initial – ou lors d’une hospitalisation.
[2] Article R161-42 (Modifié par Décret n°2010-211 du 1er mars 2010 - art. 1)
Les rubriques de renseignements des feuilles de soins dont l’indication conditionne la constatation des soins et le droit à remboursement de l’assuré font apparaître : 1° Selon que la feuille de soins est électronique ou utilise un support papier : [….] 4° La mention, s’il y a lieu, du fait que les actes ou prestations sont effectués ou servis consécutivement à un accident, et des éléments permettant d’identifier cet accident ; ces renseignements sont recueillis auprès du bénéficiaire des actes ou prestations ; l’assuré est responsable de leur véracité ;
[3] La carte Vitale 2 est dotée d’une zone spécifique “adresse” qui reste désespérément vierge.
publié le 18 mai 2010 par @Fraslin
Rédiger un e-arrêt maladie n’est pas une sinécure ! - 11 septembre 2012 I was experiencing the some of the loneliest holidays of my life, I discovered that there is a plethora of ways in which to help those who are lonely at this time of year. pisos de hule i-med - Observatoire des technologies et des systèmes d’information de santé Déclaration de conflit d'intérêts