Source: http://www.avocatperpignan.fr/fr/formulaires-telecharger
Timestamp: 2019-05-22 18:47:17+00:00
Document Index: 74952655

Matched Legal Cases: ['art. 202', 'art. 388', 'art. 272', "l'article 50", 'art. 202', 'art. 388', 'art. 272']

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle Cerfa : L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …).
L'attestation (art. 202 – Nouveau Code de procédure civile) : L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
L'attestation sur l'honneur (art. 388-1 du code civil) : Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
La déclaration sur l'honneur (art. 272 du code civil) : La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Procès verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage. (article 233 du Code Civil et 1123 du Code de Procédure Civile) : A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
La déclaration de créances Cerfa : La déclaration de créance prévue à l'article 50 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985 permet au créancier d'une entreprise en redressement judiciaire de faire connaître ce qui lui est dû et d'éviter ainsi l'extinction de sa créance.
Liste des pièces à fournir : afin de constituer votre dossier dans les meilleurs délais, il vous appartient de remettre les pièces demandées à maître PEREZ-COUFFE ou à son cabinet.
Attestation (art. 202)
Attestation sur l'honneur (art. 388-1)
Déclaration sur l'honneur (art. 272)