Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/article+l225+10+code+commerce
Timestamp: 2018-09-21 02:17:03+00:00
Document Index: 330224843

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1842']

Article l225 10 code commerce - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
Article L.225-10 du Code de commerce
Sous-catégorie Droit des affaires Droit autres branches Droit civil Droit pénal Droit fiscal Droit du travail Droit international Droit bancaire Droit européen Procédure pénale Droit des obligations
Année de publication 2018 2017 2016 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2002
Avec la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, on assiste à une évolution au sein du droit français, qui prend en compte, pour la première fois, cette conception de 'groupe de sociétés'. Finalement, la loi du 15 mai 2001 apporte beaucoup de réformes au droit des sociétés...
Le secret bancaire protège à la fois les intérêts privés et publics. Ce secret professionnel impose en principe le respect de la confidentialité. Ce principe cède face à certaines autorités qui ont le droit de demander de rompre ce secret bancaire. Ladministration fiscale ne peut se voir...
Larticle L225-1 du Code de commerce définit la société anonyme (SA) comme « la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. » Chapitre 1- La constitution...
Les différentes possibilités pour les associés de compléter les dispositions légales relatives au droit des sociétés
Le droit des sociétés est actuellement soumis à deux tendances contradictoires. Dune part, il suffit de consulter un Code de Commerce pour sapercevoir que les dispositions légales à propos du fonctionnement de la société y sont de plus en plus foisonnantes et strictes....
Cours de 51 pages - Droit des affaires
La définition de la société est donnée par larticle 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice...
Exercice de rédaction d'une note d'information relative aux diverses formes de la rémunération des mandataires sociaux
La rémunération des mandataires sociaux est au fil du temps devenu un enjeu de société de premier ordre, et ce notamment du fait de son caractère souvent supra cyclique. Cette notion désigne en effet l'hypothèse dans laquelle l'évolution de la rémunération du dirigeant social n'est pas toujours...
Peut-on parler d'un renouveau du droit contractuel au sein du droit des sociétés ?
Le droit des sociétés a été remanié à de nombreuses reprises depuis la fin du 19è siècle. La loi pivot du droit des sociétés est celle de 1966, qui a été intégrée dans le Code civil et le Code de commerce. A cette occasion, la définition de la société a été établie dans le...
Droit des groupements d'affaires : contrat de société, personnalité morale, etc.
Cours de 37 pages - Droit des affaires
Sans apport, pas de société. Il faut toutefois nuancer cette information pour relativiser. L'article 1844-10 du Code civil prévoit certes la nullité de la société en l'absence d'apport. Mais en fait, il n'y a jamais réellement défaut d'apport, ce qui se produit en vérité,...
La lettre dintention, ou lettre de confort, est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit dun créancier. En pratique, cette forme de garantie va permettre à une société mère de soutenir lune de ses filiales afin quelle soit en mesure de tenir...
La définition de la société est donnée par larticle 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mai 2003 relatif à la responsabilité des dirigeants
La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux fait l'objet d'une jurisprudence aussi audacieuse qu'insaisissable. En dépit des dispositions de la loi, qui ne la restreignent nullement mais indiquent seulement dans quels cas la responsabilité peut être engagée (articles L. 223-22 et...
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue lassiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier,...
Définition de la société et des contrats de société
Une société : pourquoi ?- intérêt juridique :La société offre la personnalité morale (n RCS, Registre du Commerce et des Sociétés). Séparation entre le patrimoine du dirigeant et le patrimoine de l'entreprise.Facilite la transmission de l'entreprise aux descendants. - intérêt financier :...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 novembre 2011 : la révocabilité Ad nutum
Un saut sans parachute pour l'ex-dirigeant de la société Sud Panification : l'arrêt qui nous concerne touche à la question sensible des indemnités de départ des mandataires sociaux. Concernant M.X, la lecture de l'arrêt de la Cour de cassation, 15 novembre 2011, nous montre que son départ de...
Droit de sûretés et de garantie
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour lintroduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour ladaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...
(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les contrats...
Le conflit dintérêt conduit aux confins du droit et de la morale, fut-ce une morale des affaires. Le conflit dintérêt peut se définir comme la situation dans laquelle les intérêts personnels dune personne sont en opposition avec ses devoirs. Mais il ne faut pas confondre le...
Démembrement des droits sociaux et droit de vote
Dans la vie des affaires, il est fréquent que les droits sociaux (parts sociales ou actions) fassent lobjet dun démembrement de propriété, spécialement quand on souhaite préparer la transmission à la génération suivante. En pratique, ces dernières années, ce démembrement prend la...
Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique
La société F a acquis auprès de Mme et M P et R le contrôle de diverses sociétés aux termes de la convention ci-jointe (le contrat). Les éléments suivants sont intervenus depuis la signature du contrat : 1. La société IMPRIMERIE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice clos...
Les différentes formes de rémunérations des dirigeants
La notion de dirigeant social, selon une première conception (fonctionnelle), cest « toute personne qui dispose de pouvoirs à la direction de lentreprise » (cela permet ainsi denglober les dirigeants de fait). Selon une deuxième conception, sens plus étroit, doivent être...
La règle selon laquelle les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés consacre le principe de l'indépendance de la personnalité juridique de la société par rapport à celle de ses membres. Néanmoins, l'application...
Le pouvoir des dirigeants sociaux
La règle selon laquelle les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (C. civ., art. 1842, al. 1er. ? C. com., art. L. 210-6, al. 1er) consacre le principe de l'indépendance de la personnalité juridique de la...
Droit des sociétés : les sociétés à risques illimités et limités
Cours de 61 pages - Droit autres branches
À partir des années 90, dans tous les pays occidentaux, on a modifié les règles sur l'organisation du gouvernement d'entreprise c'est-à-dire sur l'organisation des pouvoirs de l'entreprise.Il y a eu des apports légaux mais aussi des codes de bonne conduite ou des codes de bonne...