Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/04/30/liberte-dexpression-journalistique-dans-le-cadre-de-debats-historiques-et-geopolitiques-cedh-22-avril-fatullayev-c-azerbaidjan/
Timestamp: 2019-06-17 09:27:46+00:00
Document Index: 296043952

Matched Legal Cases: ['§ 76', '§ 86', '§ 81', '§ 87', '§ 87', '§ 87', '§ 59', '§ 88', '§ 88', '§ 94', '§ 98', '§ 100', '§ 102', 'art. 8']

Liberté d’expression journalistique dans le cadre de débats historiques et géopolitiques (CEDH, 22 avril, Fatullayev c. Azerbaïdjan) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← Affaire Matelly III : le chef d’escadron reste dans sa caserne et conserve son traitement d’officier de gendarmerie jusqu’à la décision au fond (CE, réf. 29 avril 2010, M. Jean-Hugues MATELLY)
Nécessité de publier les instructions ministérielles… discrètes (sur les OGM) sur circulaire.gouv.fr au 1er mai 2009 (CE, 16 avril 2010, M. Azelvandre) →
Liberté d’expression journalistique dans le cadre de débats historiques et géopolitiques (CEDH, 22 avril, Fatullayev c. Azerbaïdjan)
Sur ce terrain, la Cour examine successivement les deux séries de propos litigieux.
Premièrement, la question du Haut-Karabagh mène les juges européens sur le terrain délicat de l’histoire, d’où leur souhait de souligner, à titre préliminaire, que leur jugement « ne doit pas être compris comme contenant une appréciation factuelle ou légale des évènements de Khojaly ou un arbitrage des revendications historiques relatives à cet évènement » (§ 76). Cette précaution est d’autant plus importante qu’est soulignée « la nature éminemment sensible des questions discutées » au sujet d’un évènement qui est « l’un des plus tragiques moment dans l’histoire de la nation » azérie (§ 86). Néanmoins, selon la Cour, ceci ne doit pas autoriser un État à sanctionner tout débat à ce sujet. En effet, est d’abord rejeté le rapprochement fait par le gouvernement défendeur avec les hypothèses de négationnisme et de révisionnisme qui entrent dans le champ de l’article 17 (abus de droit). Car il s’agissait ici d' »un débat en cours » et le requérant n’a pas « nié le fait que des meurtres massifs de civils […] ont eu lieu » ou « cherché à exonérer ceux qui sont communément reconnus comme les coupables de ce massacre, à atténuer leur responsabilité respective ou à approuver leurs actions » (§ 81). Une fois cette distinction réalisée, la Cour peut donc affirmer que « chercher la vérité historique […] est une partie intégrante de la liberté d’expression » (§ 87 – « that it is an integral part of freedom of expression to seek historical truth »). De ce principe, et toujours en réfutant une quelconque prétention à trancher le débat historique (§ 87), la Cour estime que tant l’intensité du débat entre historiens concernant « une question d’intérêt général dans la société moderne azerbaidjanaise » (§ 87 – v. aussi § 59-62), que le rôle important de la presse en général (§ 88) et le travail du requérant en particulier (qui a rédigé le reportage « dans un style descriptif et [… dans le] but d’informer » – § 88-91) contribuent à placer les écrits litigieux sous la protection de l’article 10. Si la Cour émet plus de réserve sur la rigueur des propos tenus sur les forums internet (§ 94), elle réfute l’idée qu’ils aient été attentatoires à « la dignité des victimes » du massacre (§ 98) et considère, plus globalement, que les propos du requérant, certes parfois exagérés ou provocants, n’ont « pas franchi les limites de la liberté journalistique en remplissant son devoir consistant à transmettre des informations sur des questions d’intérêt général« (§ 100). Un autre élément déterminant dans le constat de violation de l’article 10 réside dans l’extrême sévérité de la peine infligée, car une telle sanction de prison conduit à ce que « les journalistes d’investigation risquent d’être dissuadés d’enquêter sur des sujets d’intérêt général » (§ 102 – v. la référence à l’effet dissuasif : « Chilling effect »).
Arrêté le 20 avril 2007 et accusé de diffamation, Eynulla Fatullayev a été passé en jugement et condamné à 2 ans et demi d’emprisonnement par la Cour du district de Yasamal sur la base d’écrits publiés sur un site Web en février. Depuis il reçu une sentence supplémentaire de 8 ans et demi sous l’accusation de terrorisme, d’incitation à la haine ethnique et de fraude fiscale.
Pour soutenir ce journaliste, les cartes de voeux d’Amnesty international
Voir aussi le site de RSF
Thorbjorn Jagland, « Point de vue. L’expression en prison ? », LEMONDE.FR | 11.05.10 | 10h44
Le sort du rédacteur emprisonné Eynulla Fatullayev est extrêmement préoccupant. M. Fatullayev est détenu depuis trois ans, sur le fondement d’accusations douteuses, par les autorités azerbaïdjanaises. Ce journaliste, lauréat du Prix international de la liberté de la presse, faisait simplement son travail. La Cour européenne des droits de l’homme a décidé le mois dernier qu’il devait être immédiatement libéré.
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Article 10 CEDH, Article 17 CEDH, Article 46 CEDH, Azerbaïdjan, Combattants des droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Droit au procès équitable, Hervieu Nicolas, Liberté d'expression, Opposants, Pays en cause, avec comme mot(s)-clé(s) Chiling-effect. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
1 réponse à Liberté d’expression journalistique dans le cadre de débats historiques et géopolitiques (CEDH, 22 avril, Fatullayev c. Azerbaïdjan)
Ping : Droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH) : Situation des personnes « effacés » et devenus apatrides lors du processus de dissolution de la Yougoslavie | La Revue des Droits de l’Homme