Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/droit-administratif/07-2015/072_PS_RDA_RDA1507AL00072.htm
Timestamp: 2017-10-17 11:20:26+00:00
Document Index: 2876622

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ']

Rejet de la violation de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'affaire Lambert - Veille par Rozen NOGUELLOU - Droit Administratif
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Rejet de la violation de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'affaire Lambert
Droit Administratif - Juillet 2015 - n° 7
Veille par Rozen NOGUELLOU
Dans son arrêt de grande chambre, rendu dans l'affaire Lambert et autres c/ France (n° 46043/14), la Cour européenne des droits de l'homme a considéré qu'il n'y avait pas de violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de mise en oeuvre de la décision du Conseil d'État du 24 juin 2014. La Cour constate qu'il n'existe pas de consensus entre les États membres du Conseil de l'Europe pour permettre l'arrêt (...)
CEDH, gde ch., 5 juin 2015, n° 46043/14, Lambert c/ France