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Timestamp: 2018-02-23 06:02:52+00:00
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changement de mission en arrêt maladie | Mon Employeur (question 8150)
[Mon Employeur] changement de mission en arrêt maladie
changement de mission en arrêt maladie
17/06/2005 11h57 #1
Je suis en prestation de service dans un grand groupe depuis janvier 2004.
En arret maladie depuis mai 2005 jusuq' au 30/06/05 pour depression
J'ai reçu ce matin un courrier recommandé de mon employeur me disant que ma mission actuelle se terminait le 30/06/05 (date de la fin de mon arret de travail) et qu'il me proposait au choix 3 possibilités :
1/un poste identique à 500km
2/un poste moins qualifié à 200km
3/le refus d'accepter le changement de lieu de travail
mon contrat de travail prevoit une clause de mobilité dans un rayon de 50 km
je sais qu'ils veulent se débarraser de moi
j'aimerais savoir s'il peuvent m'envoyer ce type de courrier alors que je suis en arret maladie en me disant que j'ai jusqu'au 16 juillet pour leur apporter une réponse et si je ne repond pas cela signifierais que j'accepterais une des 2 permière solutions
Puis-je les poursuivre?
17/06/2005 15h37 #2
en arrêt maladie, vous êtes toujours salariée.
si votre clause de mobilité est de 50 km alentour, vous pouvez refuser les 2 postes, il ne peuvent pas vous licencier pour faute.
ce serait un licenciement économique individuel.
les poursuivre pour quoi ? vous êtes en maladie, votre mission se termine le 30/06, ils sont en train d'organiser la suite c'est tout.
ça ne me paraît pas incorrect, il faut voir ce qu'ils disent si vous refusez les 2 postes.
Vous pouvez leur répondre que vous aimeriez savoir quelle est l'alternative si vous refusez.
17/06/2005 19h55 #3
un licenciement economique individuel c'est à dire?
ils ont le droit donc de me licencier en disant que ma mission se termine?
tous les autres prestataires (meme arrivé après moi) continue la mission...
ils veulent me licencier car cela fait 2 mois que je suis en arret cela est la vraie raison...
ma vrais question est de savoir si le fait de licencier un salarié en arret maladie est légal?
20/06/2005 09h31 #4
si vous êtes en arrêt maladie et qu'ils veulent cesser la mission, jusque là, ça va. Vous ne pouvez pas assumer cette mission depuis 2 mois donc ils s'organisent.
S'ils vous proposent une autre mission qui ne correspond pas à votre clause de mobilité, effectivement, ça peut être louche...
le licenciement éco individuel prendra effet après votre retour (30/06), pas pendant votre arrêt maladie.
Sauf si votre conv coll ou votre contrat prévoit que refuser une mission = faute.
est ce que vous êtes toujours censée reprendre le travail le 01/07 ?
20/06/2005 09h45 #5
le fait est qu'il m'envoi un courrier recommandé pendant mon arret maladie me disant que ma mission s'arrete le 30/06
j'etais effectivement censé reprendre le travail le 1/07 ...
les bons de commandes des prestataires sont bimesuels...ils avaient ont tous
été renouvellé ce mois ci...
c'est decevant ne se retrouvé dans une situation comme celle-ci alors que ne merite pas que l'on me licencie
là encore le code du travail ne nous protege pas
je suis prestataire de service, l'employeur peut donc simuler un licenciement economique ou de chgt de mission comme il le desire s'il veut se debarrasser d'un de ses employé...???
une dernière question est-ce que je serais contacté pour un entretien de licenciement si oui que se passe-il si je refuse d'y assister?
20/06/2005 13h40 #6
1/ ils vous ont écrit
soit vous répondez "non" tout de suite
soit vous demandez des précisions sur les conséquences de votre refus en précisant que ce qu'il vous propose est en dehors du cadre de votre contrat
http://www.travail.gouv.fr/infos_pra...0&idnvDeux=140
« licenciement éco et rétractation de l'employeur | changement de statut ou pas? »
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