Source: https://www.mueller-elektronik.de/fr/vie-prive/
Timestamp: 2018-12-14 13:01:43+00:00
Document Index: 226168808

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', '§ 147', 'art. 6', '§ 7', '§ 19', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Protection des données › Müller Elektronik GmbH und Co. KG
La société Müller-Elektronik GmbH & Co. KG, Franz-Kleine-Str. 18, 33154 Salzkotten, Allemagne (nommée « ME » ou « nous » dans ce qui suit) est présente sur Internet avec les pages :
Avec cette déclaration sur la protection des données, ME s’attache à vous expliquer quelles données il traite et sous quelle forme lorsque que vous visitez notre site Web. De ce fait, nous répondons ici à notre obligation de vous informer selon l’article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
I. Responsable de la protection des données et possibilités de le contacter
Téléphone : +49 5258 9834-0
Selon la RGPD, les données à caractère personnel regroupent « toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou à une personne physique identifiable (« personne concernée » dans ce qui suit). Est considérée comme identifiable une personne physique pouvant être identifiée directement ou indirectement, en particulier au moyen d’une affectation à un identifiant tel qu’un nom, à un code numérique, à des données de localisation, à un identifiant en ligne ou à une ou plusieurs caractéristiques étant l’expression de l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Sans préjudice des principes de base exposés ci-dessus, le serveur Web de notre hébergeur enregistre toutefois automatiquement les accès à notre site Web, en particulier votre adresse IP personnelle. Le traitement de votre adresse IP s’effectue au moment de l’établissement de la connexion permettant de mettre notre site Web à votre disposition. L’enregistrement consécutif permettant de garantir la sécurité et l’intégrité de notre système. Les traitements se basant sur l’art. 6 sect. 1 al. f) de la RGPD. Notre intérêt dûment autorisé réside dans le but précédemment mentionné.
De plus, notre hébergeur génère des fichiers log permettant de préserver la sécurité du système. Ces fichiers log contiennent les informations suivantes :
Les données mentionnées ci-dessus seront traitées par nous avec les finalités suivantes :
garantie du confort d’utilisation de notre site Web
Ces informations restent anonymes pour nous. Ainsi, il nous est impossible de retrouver la personne s’étant connectée.
Nous vous offrons la possibilité de prendre contact avec nous au moyen de divers formulaires. À cette fin, vous devez nous confier votre adresse électronique de manière à ce que nous puissions répondre à votre demande. De plus vous devez nous communiquer votre nom, l’objet de votre demande ainsi qu’un message concret.
Contactez-nous à l’adresse électronique indiquée sur notre site Web en mentionnant au moins votre propre adresse électronique ainsi que des informations que vous jugez utiles dans votre e-mail. Pour que nous puissions répondre à votre demande, nous devons traiter ces données.
Sauf refus de votre part, nous utilisons votre adresse électronique obtenue dans le cadre de la vente d’une marchandise ou d’une prestation de services pour l’envoi électronique de messages publicitaires pour nos propres marchandises ou prestations similaires à celles que vous avez précédemment acquises. Vous pouvez vous opposer à cette utilisation de votre adresse électronique à tout moment en nous le notifiant. Les coordonnées de contact pour exercer cette opposition figurent dans les mentions légales. Vous pouvez également utiliser le lien se trouvant dans l’e-mail publicitaire à cet effet. Cela n’entraînera aucun autre frais que les coûts de transmission selon les tarifs de base.
Le traitement de votre adresse IP s’effectue au moment de l’établissement de la connexion permettant de mettre notre site Web à votre disposition. Il se base sur l’art. 6 sect. 1 al. f) de la RGPD. Notre intérêt dûment autorisé réside dans le but mentionné.
Le traitement des données de votre compte client a pour finalité de mettre les fonctionnalités du compte client à votre disposition et, dans le cas où vous procédez à un achat, de réaliser le traitement et l’exécution de votre commande. Le traitement se réalise en vertu de l’art. 6 sect. 1 al. b) de la RGPD. Nous sommes de plus astreints par la législation à conserver certaines données telles que les factures, les contrats et autres informations de comptabilité importantes pendant une certaine période. Les traitements réalisés dans ce but s’effectuent en vertu de l’art. 6 sect. 1 al. c) de la RGPD en relation avec le § 147 du code des impôts (AO) et 257 du code du commerce (HGB) allemands.
Sauf refus de votre part, nous utilisons votre adresse électronique obtenue dans le cadre de la vente d’une marchandise ou d’une prestation de services pour l’envoi électronique de messages publicitaires pour nos propres marchandises ou prestations similaires à celles que vous avez précédemment acquises. Vous pouvez vous opposez à cette utilisation de votre adresse électronique à tout moment en nous le notifiant. Les coordonnées de contact pour exercer cette opposition figure dans les mentions légales. Vous pouvez également utiliser le lien se trouvant dans l’e-mail publicitaire à cet effet. Cela n’entraînera aucun autre frais que les coûts de transmission selon les tarifs de base. La base juridique concernée figure à l’art. 6 sect. 1 al. f) et à l’article 95 de la RGPD en relation avec le § 7 sect. 3 de la loi contre la concurrence déloyale allemande (UWG).
Les services internes de l’entreprise chargés du traitement de vos demandes ont accès à vos données. En outre, nous avons recours à des prestataires de services externes lorsque nous ne procédons pas par nous-mêmes aux traitements, que ce soit impossible ou peu judicieux. Ces prestataires externes sont principalement des fournisseurs de prestations de services IT et de services de télécommunications.
Nos fichiers log sont conservés. Nous conservons vos e-mails et vos prises de contact aussi longtemps qu’il est nécessaire pour le traitement de votre demande et nous les archivons ensuite pour le cas où vous vous adresseriez de nouveau à nous en référence à votre demande d’origine. Cela ne s’applique pas si vous instaurez une relation contractuelle dans l’e-mail. Dans ce cas, la durée de conservation s’aligne sur le contrat subordonné. Vous recevrez alors des informations séparées sur les traitements de données qui seront réalisés.
15 de la RGPD – Droits d’accès de la personne concernée : Vous êtes en droit d’obtenir de nous confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès aux dites données à caractère personnel ainsi que les circonstances de ce traitement.
16 de la RGPD – Droit de rectification : Vous êtes en droit d’obtenir dans les meilleurs délais la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concertant. Compte tenu des finalités du traitement, vous êtres également en droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.
17 de la RGPD – Droit à l’effacement : Vous êtes en droit d’obtenir de notre part l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant.
18 de la RGP – Droit à la limitation du traitement : Vous êtes en droit d’obtenir de nous la limitation du traitement.
20 de la RGPD – Droit à la portabilité des données : Vous êtes en droit, dans le cas du traitement en vertu d’un consentement ou pour l’accomplissement d’un contrat, de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, pour autant que cela soit réalisable techniquement.
21 de la RGPD – Droit d’opposition : Vous êtres en droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes de notre part pour la préservation de l’intérêt public qui prévalent ou pour l’exercice de droits en justice.
Si vous déposez une opposition, nous arrêterons de traiter vos données à caractère personnel, même si nous sommes en mesure de prouver que nous appliquons des mesures de protection astreignantes pour le traitement qui excèdent vos intérêts, droits et libertés ou que le traitement sert à la revendication, à l’exercice ou à défense d’un droit en justice.
Pour autant que nous traitons vos données à caractère personnel dans un but publicitaire direct, vous êtes en droit de vous opposer à tout moment à leur traitement. Si vous vous opposez à un traitement ayant pour finalité une publicité directe, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel dans ce but.
77 de la RGPD en relation avec le § 19 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Vous êtres en droit d’introduire à tout moment une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la législation en vigueur.
Vous n’êtes soumis à aucune obligation contractuelle ou légale de nous communiquer des données à caractère personnel. Toutefois, si nous ne disposons pas de ces données, nous sommes dans l’incapacité de vous fournir nos services.
Nous n’utilisons aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques à votre encontre ou vous portant préjudice.
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