Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c27/v1
Timestamp: 2020-06-06 11:33:53+00:00
Document Index: 112610162

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 40', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 54', 'art. 19', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 203', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 19', 'art. 203', 'art. 33']

Modifié par l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 127 du chap. 27 de 1994; les art. 40 à 47 de l’ann. M du chap. 1 de 1996; l’art. 66 du chap. 32 de 1996; l’art. 64 du chap. 5 de 1997; l’ann. du chap. 26 de 1997; l’art. 54 du chap. 29 de 1997; l’art. 19 de l’ann. G du chap. 43 de 1997; l’art. 33 du chap. 3 de 1998; l’art. 3 de l’ann. E du chap. 15 de 1998; les art. 1 à 14 de l’ann. I du chap. 18 de 1998; l’art. 8 du chap. 5 de 2000; l’art. 203 du chap. 8 de 2001; l’art. 1 de l’ann. K du chap. 9 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002.
(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut dissoudre l’office aux conditions qu’il estime appropriées, si :
a) d’une part, le ministre reçoit une résolution demandant la dissolution, adoptée lors d’une assemblée tenue conformément au présent article en présence d’un quorum par au moins les deux tiers des membres de l’office présents et ayant le droit de voter;
b) d’autre part, le ministre est convaincu que des dispositions acceptables ont été prises pour le contrôle des inondations dans l’avenir et les intérêts ayant trait aux bassins hydrographiques et pour la disposition de l’actif et du passif de l’office. 1996, chap. 1, annexe M, art. 41.
(2) Lors d’une assemblée de l’office, le quorum est constitué du tiers des membres délégués par les municipalités participantes. Toutefois, lorsque celles-ci nomment moins de six membres, le quorum est constitué de deux membres. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 16 (2).
33. (1) À l’exception des ouvrages construits par l’office aux fins d’un projet, un bien-fonds qui lui est dévolu est imposable à des fins municipales par imposition faite conformément à l’article 312 de la Loi de 2001 sur les municipalités selon l’évaluation et la classification que fixe chaque année la Société d’évaluation foncière des municipalités. Le bien-fonds est évalué aux termes de la Loi sur l’évaluation foncière sans tenir compte de ces ouvrages. 1997, chap. 5, par. 64 (1); 1997, chap. 43, annexe G, art. 19; 2001, chap. 8, art. 203; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Présentation d’une plainte à la Commission de révision de l’évaluation foncière
(5) L’office ou la municipalité peut présenter une plainte à la Commission de révision de l’évaluation foncière en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière au plus tard 90 jours après que l’office ou le secrétaire de la municipalité, selon le cas, a reçu l’avis. 1997, chap. 5, par. 64 (3); 1998, chap. 3, art. 33.
(6) La Loi sur l’évaluation foncière s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux demandes de réexamen et aux plaintes. 1997, chap. 5, par. 64 (3).
Restriction en matière de vente
(2) Malgré le paragraphe (1), l’office ne doit pas commercialiser ni vendre l’énergie hydraulique produite sur les biens-fonds qui lui sont dévolus. 1998, chap. 15, annexe E, par. 3 (5).
38. (1) L’office confie la vérification annuelle de ses comptes et de ses opérations à une personne agréée en vertu de la Loi sur la comptabilité publique. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 38 (1).