Source: http://assorst.over-blog.com/tag/copropriete%20-%20immobilier/7
Timestamp: 2017-04-28 17:54:23+00:00
Document Index: 248261581

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 25', 'art. 12', "l'article 43"]

GLOSSAIRE SUR ASCENSEUR
Glossaire Ascenseur : appareil élévateur installé à demeure, desservant des niveaux définis, comportant une cabine, dont les dimensions et la constitution permettent manifestement l’accès des personnes, se déplaçant au moins partiellement le long de guides verticaux, ou dont l’inclinaison sur la verticale est inférieure à 15 degrés. Monte-charge : appareil élévateur installé à demeure, desservant des niveaux définis, comportant une cabine inaccessible aux personnes par ses dimensions et sa constitution, se déplaçant au moins partiellement le long de guides verticaux ou dont l’inclinaison sur la verticale est inférieure à 15 degrés. Amortisseur : organe constituant une butée déformable en fin de course, et comportant un système de freinage par fluide ou ressort (ou autre dispositif analogue). Batterie : groupe d’ascenseurs liés électriquement, dont les commandes palières sont communes, desservant les mêmes niveaux et ayant à chacun de ces niveaux des portes d’accès suffisamment proches et visibles simultanément. On parle de duplex, triplex, ... Centrale hydraulique : (en fait oléo-électrique, car pour les ascenseurs dits " hydrauliques ", il y a bien longtemps que l’on n’utilise plus l’eau comme force motrice) : ensemble des organes moteurs assurant le mouvement et l’arrêt de l’ascenseur, comprenant un réservoir d’huile, une pompe, son moteur et les électro-vannes de commande. Charge nominale : charge pour laquelle l’appareil a été construit. Elle s’exprime en kilogrammes et en nombre de personnes. Contrepoids : charge mobile située à l’autre extrémité des câbles de traction et permettant de contrebalancer la cabine. Course : distance entre le niveau desservi le plus bas et le plus haut. Cuvette : partie de la gaine située en contrebas du niveau d’arrêt inférieur desservi par la cabine. Gaine : volume dans lequel se déplacent la cabine et le contrepoids s’il en existe un. Ce volume est matériellement délimité par le fond de la cuvette, les parois et le plafond. Limiteur de vitesse : organe qui, au-delà d’une vitesse de réglage prédéterminée, commande l’arrêt de la machine et, si nécessaire, provoque la prise du parachute. Niveau : palier desservi (sous-sol, rez-de-chaussée, étage). Panoramique : ascenseur disposant de parties vitrées permettant la vue vers l’extérieur. Parachute : organe mécanique destiné à arrêter et à maintenir à l’arrêt la cabine ou le contrepoids sur ses guides en cas de survitesse à la descente ou de rupture des organes de suspension. Porte(s) de cabine : portes obturant les baies de cabine (donc embarquées), afin d’éviter les risques de coincement des usagers. Toutes les cabines d’ascenseurs doivent en être équipées (articles L 125-1 et 2 du Code de la Construction). Portes palières : portes obturant à chaque niveau (donc fixes) les ouvertures dans la gaine servant d’accès à la cabine d’ascenseur. Afin d’éviter les chutes de personnes dans la gaine, leur ouverture n’est possible qu’en présence de la cabine. Précision d’arrêt : différence de niveau entre le plancher de la cabine et celui du palier desservi à l’arrêt de l’appareil. Serrure : système de sécurité électromécanique verrouillant la porte palière en l’absence de la cabine. Téléalarme : une simple pression sur le bouton d’alarme permet à l’usager de dialoguer avec un opérateur du centre de réception des appels qui déclenchera l’intervention dans les plus brefs délais. Télésurveillance : aux fonctions de la téléalarme, elle ajoute la surveillance permanente du fonctionnement des différents composants de l'ascenseur et peut transmettre automatiquement toute information permettant d'agir avant ou dès l'apparition d'un dysfonctionnement de l'installation, assurant ainsi une disponibilité maximale de l’installation. Trafic : condition d’utilisation de l’ascenseur : fréquence et quantité des démarrages de la cabine, niveaux desservis et flux des personnes transportées. Vitesse : vitesse de déplacement vertical de la cabine. Elle s’exprime en mètres par seconde. Repost
SALON DE LA COPROPRIETE 24-26/10
LA COPROPRIETE A SON SALON 24-26/10 La Mairie de Paris (Stand C18) répondra aux questions des visiteurs : règles et démarches d’urbanisme, tri des déchets, ravalement, aides financières pour améliorer les logements ou pour louer un appartement vacant ou destiné aux personnes en difficulté, lutte contre l’insalubrité. Du 24 au 26 octobre 2007, Paris Expo, Hall 7.1. 15ème. www.saloncopropriété.com Repost
Copropriétés en difficulté CO019 - Copropriétés en difficulté Dans une copropriété en difficulté, suite à des impayés ou à l'absence de travaux, la vie de l'immeuble est compromise, un système spécifique d'administration provisoire et de suspension des poursuites est créé dans deux cas : - l'équilibre financier du syndicat est gravement compromis; - le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble. (loi du 21-7-94 , décret du 25-2-95) Dans ces hypothèses : 1) Un administrateur provisoire est nommé par le président du tribunal de grande instance (TGI) qui est saisi par voie de requête ou de référé soit par: - le syndic, - le procureur de la république, - les copropriétaires représentant au moins 15% des tantièmes Cet administrateur peut être soit un administrateur judiciaire civil, soit une SA HLM ou un syndic. La mission de l'administrateur provisoire consiste à prendre des mesures nécessaires au rétablissement normal de la copropriété. A cette fin, lui est confié tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale, du conseil syndical ou du syndic. La durée de sa mission est fixée par le juge qui peut à tout moment la modifier. La teneur de cette mission et sa durée sont définies par l'ordonnance du Président du TGI en fonction du requêrant. Cette mission est étroitement liée à la précision de la question posée au juge par le requêrant. Depuis la loi SRU, l'administrateur provisoire se voit confier nécessairement tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit Les décisions de suspension ne sont pas les seules décisions pouvant être prise par le juge , il peut aussi y avoir une décision de scission de la copropriété. 2) Le juge, sur la demande de l'administrateur provisoire, peut suspendre une instance déjà engagée par un créancier et lui interdire d'exercer une action, pour une période de 6 mois, renouvelable une fois. La créance doit être antérieure à cette décision et conduire : - à la condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent; - à la résolution d'un contrat de fournitures d'eau, d'électricité, de gaz ou de chaleur, pour défaut de paiement d'une somme d'argent. De l'ouverture à la fin de la procédure, les copropriétaires seront constamment informés des démarches et des décisions de l'administrateur provisoire. (Décret du 15-2-95,Art.8,Art.62-5 à 8 Art.62-11 à 14). - en début de procédure : désormais, il appartient à l'administrateur provisoire seul, d'informer les copropriétaires de l'ordonnance, dans le mois qui suit son prononcé, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. - en cours de procédure : l'administrateur provisoire peut convoquer les copropriétaires afin de les informer et de les entendre; une copie des décisions de l'administrateur provisoire est adressée aux copropriétaires par l'administrateur provisoire. - en fin de procédure : le syndic désigné informe chaque copropriétaire par recommandée avec demande d'avis de réception qu'il peut prendre connaissance du rapport de l'administrateur provisoire. Une copie du rapport peut être adressée aux copropriétaires qui en font la demande à leur frais. http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=2231 Repost
Financement des travaux de la copropriété CO018 - Financement des travaux de la copropriété Pour financer la quote-part des travaux portant sur les parties communes qui vous incombent (travaux d'amélioration, de sortie d'insalubrité, de ravalement ou d'économie d'énergie ou travaux visant à éliminer ou à isoler les matériaux contenant de l'amiante sachez qu'il existe des prêts, aides ou subventions dont les conditions d'obtention diffèrent selon que vous êtes copropriétaire bailleur ou occupant. Vous pouvez également bénéficier d'avantages fiscaux (voir dans fiscalité - réduction d'impôt) Pour connaître les conditions détaillées sur les prêts, aides ou subventions, Consultez la rubrique Financement ou adressez-vous à la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) ou à un Centre d'Information sur l'Habitat (ADIL) http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=2229 Repost
Actions contre le syndic dans le cadre de la copropriété CO017 - Actions contre le syndic dans le cadre de la copropriété Chaque année, les copropriétaires approuvent les résultats financiers de la copropriété et vote le quitus pour une année, pendant laquelle aucun acte de gestion du syndic ne peut être contesté. Si vous constatez que le syndic a commis une faute ou mal exécuté une décision, plusieurs possibilités : .informer le conseil syndical, qui émet un avis et suggère au syndic de modifier sa position en convoquant l'assemblée générale, .faire inscrire le sujet à l'ordre du jour de l'assemblée suivante, .ne pas approuver les comptes ou refuser de voter le quitus, .solliciter la révocation du syndic ou le non-renouvellement de son mandat. Dans des cas exceptionnels de carence notoire du syndic, et après mise en demeure d'agir restée infructueuse pendant plus de 8 jours, tout copropriétaire peut décider de l'assigner devant le Tribunal en référé. _ http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=1871 Repost
Engagement de la responsabilité du syndicat de copropriété CO016 - Engagement de la responsabilité du syndicat de copropriété La responsabilité du syndicat peut-être engagée vis à vis d'un copropriétaire. Le syndicat est tenu pour responsable des dommages pour : vice de construction, défaut d'entretien des parties communes, mauvais fonctionnement d'un équipement collectif, ou faute que le syndic pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions. Dans tous les cas, l'action du copropriétaire lésé est dirigée contre le syndicat représenté par son syndic. Eventuellement, le syndicat peut se retourner ensuite contre le syndic et vérifier si celui-ci n'a pas commis de faute personnelle dans l'exécution de sa mission. _ http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=1902 Repost
Recours contre la répartition des charges de copropriété CO015 - Recours contre la répartition des charges de copropriété La répartition des charges, telle qu'elle ressort du règlement de copropriété, ne peut être modifiée qu'à l'unanimité (loi 10.7.65 : art. 11). Ce principe connaît cependant un certain nombre d'exceptions que l'on peut classer sous deux catégories : Les exceptions dépendant d'une décision d'assemblée générale - la décision du syndicat de réaliser des travaux ou des actes de disposition (loi 10.7.65 : art. 11), - l'aliénation d'une ou plusieurs fractions de lots (loi 10.7.65 : art. 11), - le changement d'usage des parties privatives (loi 10.7.65 : art. 25 f). Les exceptions dépendant d'une décision de justice Il s'agit dans ce cas de la révision ou de l'annulation de la répartition des charges (loi 10.7.65 : art. 12). Le recours au tribunal pour obtenir une modification judiciaire des charges est possible : - s'il est réclamé à un propriétaire plus du quart de ce qui lui est dû, l'action est alors dirigée vers le syndicat représenté par le syndic; - s'il est réclamé à un autre copropriétaire moins du quart de ce qui lui est dû, l'action est alors dirigée contre le copropriétaire qui ne paie pas assez. Cette action peut être exercée : - soit dans un délai de 5 ans suivant la publication du règlement de copropriété; - soit par tout propriétaire d'un lot dans un délai de 2 ans suivant la mutation de ce lot intervenue depuis la publication du règlement. Si la plainte du copropriétaire est fondée, le tribunal établit une nouvelle répartition des charges, qui s'applique seulement pour l'avenir. - l'action en révision est une procédure très particulière et très encadrée (article 12 de la loi de 65), - l'action visant à faire constater le caractère illicite d'une clause du règlement, en l'occurrence une clause de répartition de charges est soumise aux dispositions de l'article 43 de la loi de 65. http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=1882 Repost
Recours contre les décisions de l'assemblée générale de copropriété CO014 - Recours contre les décisions de l'assemblée générale de copropriété Les recours contre les décisions de l'assemblée générale : - l'inobservation des formalités légales concernant: la convocation (délai, ordre du jour, mandat...), la tenue de la séance (feuille de présence, nombre de voix, règles de majorité..), ou la communication des résultats (procès verbal, notifications...); - l'assemblée a pris des décisions qui n'entraient pas dans ses compétences ou contraires aux dispositions du règlement de copropriété; - l'assemblée a voté une décision ne figurant pas à l'ordre du jour; - l'assemblée a pris des mesures discriminatoires envers un ou plusieurs copropriétaires. le syndicat a refusé d'intenter une action judiciaire contre le promoteur qui n'a ni achevé les parties communes, ni réparé les malfaçons. Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.(Art.42). Toute contestation d'une décision votée par l'assemblée générale doit être portée devant le Tribunal. Si le délai de 2 mois est dépassé, la décision de l'assemblée devient définitive et ne peut plus être attaquée. Si le Tribunal reconnaît fondée l'action contre une décision de l'assemblée, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire. En revanche, si elle n'est pas reconnue, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts. _ http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=1869 Repost