Source: http://yvesavril.com/phone/organisation-professionnelle.html?devicelock=phone
Timestamp: 2018-08-15 21:05:57+00:00
Document Index: 310099097

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 25', 'arrêt ', 'art. 170', 'arrêt ', 'art. 229', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 57', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 700', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Articles en ligne »
Bonnes Feuilles »
La convocation des parties devant le juge
de l’honoraire statuant en appel
(Civ. 2è, 14 juin 2018, n° 17-20419, à publier
au Bulletin)
Aux termes de l’article 177 du décret du 27 novembre 1991 l’avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l’avance, par le greffier en chef de la cour d’appel.
Ici le justiciable avait adressé ses écritures au premier président de la cour d’appel, mais n’avait pas comparu. Le magistrat avait rappelé que la procédure était orale. Dès lors, faute de comparution, il estimait que l’appel n’était pas soutenu et déboutait l’appelant de sa demande. Toutefois la décision relevait que la convocation avait été faite par lettre simple.
Le texte prévoit une convocation par lettre recommandée et dès lors la cassation doit être approuvée. Rien ne prouvait que la convocation avait été reçue et le respect d’un délai de prévenance du huit jours n’était pas davantage établi.
Article publié sur ce site le 17 juillet 2018.
Contestation des élections au Conseil
Cette décision fait suite au contentieux jugé en premier lieu par la Cour d’appel de Rennes le 4 novembre 2015 et que nous avions commenté à la Gazette du Palais du 4 décembre 2015.
Un arrêt de cassation s’en était suivi (Civ. 1ère, 11 janvier 2017, n° 13-29336 à publier au Bulletin).
La décision qui intervient sur renvoi est sans surprise. Le recours en annulation des élections est déclaré irrecevable et la cour de renvoi se refuse, pour cette raison, à transmettre à la Cour de cassation trois questions prioritaires de constitutionnalité.
La décision a été signifiée aux parties dès le 8 juin. On attendra avec intérêt le 10 août pour savoir si cette décision est définitive.
Article publié sur ce site le 7 juillet 2018.
Les pouvoirs du juge de l’honoraire
(l’allocation d’intérêts moratoires)
(Civ. 2ème, 3 mai 2018, n° 11926)
Un premier président de cour d’appel avait écarté la demande d’un avocat tendant à obtenir la condamnation du client à lui payer des intérêts moratoires. Le magistrat estimait qu’au visa de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 sa compétence se limitait à fixer le montant des honoraires. Il estimait que « la demande en paiement d’intérêts moratoires, destinée à réparer le préjudice consécutif au retard dans l’exécution d’une obligation préalable à la décision statuant sur la fixation du montant des honoraires, est une demande indemnitaire qui ne relève pas de la compétence du juge de l’honoraire ».
La Cour de cassation exerce sa censure. Au visa de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 le juge de l’honoraire est compétent pour se prononcer sur une demande d’intérêts moratoires.
Article publié sur ce site le 15 juin 2018.
La compétence de l’avocat pour former un
pourvoi en cassation en matière pénale.
(Cass. Crim., 11 avril 2018, n° 16.87622,
à publier au Bulletin)
La Cour de cassation était ici saisie d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Elle a dit ni y avoir lieu à renvoi devant le Conseil Constitutionnel.
Il est clair en effet que l’article 576, alinéa 2 du Code de procédure pénale autorise tout avocat inscrit à l’un des barreaux d’une Cour d’appel à former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de condamnation prononcé par cette juridiction, même s’il n’était pas lui-même intervenu.
Article publié sur ce site le 25 mai 2018.
Discrimination au sein de la profession d’avocat.
Le défenseur des droits lève un tabou.
Le 2 mai 2018 le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a présenté une enquête d’une ampleur inédite sur les discriminations dans la profession d’avocat.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les femmes avocates rapportent « plus souvent que dans d’autres professions, avoir vu leur travail ou leurs compétences non reconnus, dévalorisés ».
L’enquête à laquelle ont répondu 7138 avocats dresse un état des lieux « des conditions de travail et des expériences de discriminations dans la profession d’avocat en France ».
S’agissant des discriminations 38% des personnes interrogées (dont 53% de femmes et 21% d’hommes) rapportent une expérience de discrimination dans les cinq dernières années.
72% des femmes et 47% des hommes interrogés rapportent une expérience de discriminations à l’encontre de leurs collègues. Les principaux motifs de discrimination déclarés sont le sexe (22,4%), la maternité (19,7%) et l’âge (17,3%).
Plus surprenant pour la profession d’avocat, le faible pourcentage de recours. Moins de 5% des personnes confrontées à une discrimination ont entamé des démarches formelles en raison de l’inutilité du recours (29%), l’insuffisance de preuves (23%), la peur des représailles (21%).
On pourra lire une relation plus développée dans la Semaine Juridique, Edition générale, 7 mai 2018, n° 560.
Article publié sur ce site le 22 mai 2018.
Le droit électoral et la profession d’avocat
(Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-27423, à publier
Cet arrêt montrer que l’organisation de la profession d’avocat ne provient plus de règles coutumières, mais d’un droit processuel spécial, qui se rattache en amont aux autres branches du droit.
La Cour de cassation s’est penchée ici sur des élections au Conseil de l’ordre organisées par le Bâtonnier. Aux termes de l’article 12 du décret du 27 novembre 1991 tout avocat ayant droit de vote peut déférer les élections à la Cour d’appel. Un bref délai s’attache au droit de contester : quinze jours pour l’avocat, quinze jours supplémentaires pour le procureur général.
Ici le bâtonnier avait détruit « le matériel et les documents électoraux » sans attendre l’expiration du délai dont bénéficie le procureur général. On peut comprendre que les listes d’émargement, les procurations, les bulletins de vote avaient été éliminés.
Dès lors la Cour de cassation applique les principes généraux du droit électoral. Les élections sont annulées car le juge n’est pas en mesure, en raison de la destruction d’exercer son contrôle.
Cette décision a été commentée par Yves AVRIL in Revue Lexbase, Hebdo édition profession n° 262 du 19 avril 2018.
Article publié sur ce site le 15 mai 2018.
Compétence du juge de l’honoraire
(Civ. 2è, 8 mars 2018, n° 16-22391, à publier au Bulletin)
La compétence du juge de l’honoraire ne concerne que la fixation de l’honoraire. Il ne peut pas se prononcer sur le débiteur de l’honoraire. Cet aspect relève de la juridiction du droit commun, le plus souvent le Tribunal de grande Instance.
Fort de cette constatation un Premier Président de la Cour d’appel avait déclaré la demande de taxation d’honoraires irrecevable. En réalité il a outrepassé ses pouvoirs. Face à une contestation sur le débiteur de l’honoraire, il lui appartenait de surseoir à statuer.
Article publié sur ce site le 20 avril 2018.
Les décisions relatives à la demande de
reconnaissance d’une spécialisation (Civ. 1ère,
7 mars 2018, n° 17-12598. 17 12606, à publier
Les décisions relatives aux demandes de spécialisation sont rares et l’on ne peut mieux faire ici que de citer la motivation et la solution d’un arrêt de la Cour de cassation.
« La lettre par laquelle le président du CNB informe un avocat que la commission de la formation professionnelle a rejeté une demande d’obtention de la mention de spécialisation en procédure d’appel… ne constitue pas une décision de refus du certificat au sens de l’article 93-3 du décret du 27 novembre 1991, pouvant être déféré par l’intéressé à la Cour d’appel… La lettre constituait la notification de la délibération de la commission de formation professionnelle du CNB et n’était pas une décision, de sorte que le recours était irrecevable ».
Dans ces recours, au demeurant très rares, le demandeur aura soin de distinguer la notification de la décision elle-même ; seule celle-ci peut être déférée à la Cour d’appel et encore faut-il noter le délai qui sera forcément plus court que celui de la notification.
Article publié sur ce site le 11 avril 2018.
L’autorité des décisions du conseil de l’ordre
statuant sur l’inscription d’un avocat.
(Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-27.909)
Pour refuser l’inscription d’un avocat au Barreau un conseil de l’ordre s’était fondé sur une décision précédente. Il considérait que la demande devait être écartée en raison de l’autorité de la chose jugée précédemment.
La Cour de cassation rappelle opportunément que le conseil de l’ordre remplit une fonction administrative : « la décision du conseil de l’ordre, qui refuse une réinscription au Tableau, ne constitue pas une décision juridictionnelle, de sorte qu’elle n’a pas l’autorité de la chose jugée ».
Rappel salutaire à une époque où les conseils de l’ordre, sauf à Paris, ont perdu toute fonction disciplinaire et donc juridictionnelle, hormis le cas de la suspension provisoire, rarement prononcée.
Article publié sur ce site le 3 avril 2018.
Rappel à la loi pour le Conseil national des
barreaux(CE 6 et 5° sect., 29 janvier 2018, n°
403101, Jurisdata n° 2018-000801)
Le Conseil national des barreaux a été créé par une loi du 31 décembre 1990. Dans ses missions institutionnelles figure l’unification des règles de la profession d’avocat. Dans un avis du 22 octobre 2015 rendu à la demande du gouvernement le Conseil d’Etat a considéré que les Ordres et le Conseil national des barreaux devaient être regardés comme « des organismes chargés de la gestion d’un service public ».
Recevant une fonction normative, le Conseil national des barreaux a le pouvoir de faire la loi au sens commun, mais assurément il n’a pas la compétence pour la modifier, à fortiori pour agir contra legem.
Le Conseil d’Etat l’a jugé rapidement après la création de l’organisme (CE 17 nov. 2004, req. 268075, 268501, Lebon ; Martin « Heurs et malheurs du règlement intérieur unifié », JCP 2005, act. 501 ; Pontier « Les limites du pouvoir règlementaire du Conseil national des barreaux », AJDA 2005, 319).
Dans cet arrêt du 29 janvier 2018 le Conseil d’Etat annule l’article 1er de la décision des 1er et 2 juillet 2016 du Conseil national des barreaux. Celui-ci modifiait l’article 15.2.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (R.I.N.). Pour l’avenir les avocats auraient été autorisés à installer un bureau secondaire dans les locaux d’une entreprise.
Le recours était introduit par la Conférence nationale des Bâtonniers, une association d’avocats collaborateurs ainsi qu’un certain nombre de barreaux parmi lesquels on aura plaisir à saluer des barreaux relevant de la Conférence régionale des bâtonniers de l’Ouest : Brest, Laval, Lorient, Nantes, Rennes, Saint-Brieuc et Saint-Nazaire.
La décision du conseil national des barreaux avait été prise dans des conditions qui pouvaient paraître discutables au plan de la démocratie professionnelle, manifestation parmi d’autres de l’organisation démocratique de notre société.
Toutefois l’analyse du Conseil d’Etat se situe à un autre niveau qui mérite d’être rapporté : « Le Conseil national des barreaux ne peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n’auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d’Etat prévus par l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d’une règle figurant au nombre des traditions de la profession ». Voilà qui s’appelle une motivation de principe.
Sur le fond le Conseil d’Etat observe que les nouvelles conditions d’exercice en entreprise « sont susceptibles de placer les avocats concernés dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l’entreprise qui les héberge et mettent ainsi en cause les règles essentielles régissant la profession d’avocat d’indépendance et de respect du secret professionnel... ». C’est rappeler que la profession d’avocat, au nom « des principes essentiels » a une âme que la loi protège et cherche à sauvegarder.
On espère que les cicatrices de ce contentieux se refermeront rapidement, ce que le changement de présidence à la tête du Conseil national des barreaux devrait favoriser. Ainsi l’on soulignera qu’à Paris, lors de l’assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers, le 26 janvier 2018, l’avant-veille de l’arrêt du Conseil d’Etat, en présence du Garde des Sceaux, le nouveau triumvirat qui porte la parole de la profession, constitué par le Conseil national des barreaux, la Conférence nationale des Bâtonniers et le Barreau de Paris, a affiché son unité « Le moment où le vent se lève, le moment des réformes, n’est pas le moment de se diviser » (JCP 2018, n° 164)
Article publié sur ce site le 20 février 2018.
Pouvoirs normatifs du Conseil National
des Barreaux. (CE, 6è et 1è ch., 28 déc. 2017,
n° 01665, Syndicat des avocats de France)
Incontestablement le Conseil National des Barreaux dispose d’un pouvoir normatif. Tel est le cas lorsqu’il procède à l’établissement du Règlement intérieur national (RIN) et à ses fréquents ajouts ou modifications postérieurs.
Souvent les Bâtonniers ou les avocats accordent aux avis du Conseil national des Barreaux une portée qu’ils n’ont pas. On pense notamment, en matière de déontologie, aux avis de la Commission des Règles et Usages, quelqu’en soit la qualité. Ces avis ne valent pas davantage que l’opinion de la doctrine sur tel ou tel aspect de la déontologie.
Le Conseil d’Etat rappelle ici cette règle sur la portée des avis du Conseil National des Barreaux à propos des modalités des élections au CNB.
Comme il s’agit de simples avis, ils n’ont aucun caractère normatif et ne peuvent donc faire grief. En conséquence la juridiction administrative est incompétente pour en connaître.
Article publié sur ce site le 12 février 2018.
La décision du bâtonnier saisi de difficultés entre
avocats n’est pas toujours susceptible d’appel.
(CA Angers, 19 décembre 2017, arrêt n° 483)
Dans un litige entre avocats figuraient des plaintes déontologiques, mais aussi une demande d’arbitrage pour obtenir la restitution pour environ 70.000 euros de sommes qui auraient été détournées.
Le Bâtonnier, estimant qu’un conflit d’intérêts ne lui permettait pas de statuer, avait désigné un délégataire et prorogeait de quatre mois le délai imparti pour statuer.
Deux avocats portent l’affaire en appel. La Cour observe que l’appel ne devait pas être porté devant le Premier Président de la Cour mais devant la Cour d’appel elle-même.
La Cour d’appel considère que la décision prise par le Bâtonnier est une mesure d’administration judiciaire. Dès lors l’appel est irrecevable.
Cette décision est, semble-t-il, la première qui soit rendue sur cette question.
Article publié sur ce site le 5 février 2017.
La compétence de l’élève-avocat
(Crim. 8 novembre 2017, n° 16-83357)
Une Chambre de la Cour d’appel de Paris devait juger, en matière correctionnelle, un procès d’escroquerie et usage de faux en statuant sur les intérêts civils.
La décision précisait qu’un élève-avocat avait assisté aux débats et, avec voix consultative, au délibéré.
La Cour de cassation exerce sa censure. L’article 12.2 de la loi du 31 décembre 1971 permet aux élèves des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats effectuant un stage dans une juridiction d’assister aux délibérés, mais « cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction ».
Assistant au délibéré, l’élève-avocat doit rester coi. Il ne peut donner son avis sur le sens de la décision à intervenir.
Article publié sur ce site le 26 décembre 2017.
La contestation des comptes au Barreau de Paris
(Civ 1èrè, 4 octobre 2017, n° 16-15418)
Cet arrêt montre que la contestation, émanant d’avocats au Barreau de Paris, à l’égard de l’Ordre, n’est pas nouvelle et existait bien avant le mandat de l’actuel bâtonnier.
Cet arrêt aboutit à l’annulation de délibérations du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris approuvant les comptes de l’exercice 2012 et le quitus donné au Bâtonnier.
Le recours était engagé et soutenu par trois membres du conseil de l’ordre qui, lors d’une délibération du 18 juin 2013, avaient voté contre l’approbation des comptes soumis au Conseil de l’Ordre.
En premier lieu la Cour de cassation se prononce sur l’intérêt à agir des requérants qu’elle reconnait comme fondé même s’il est d’ordre moral.
En second lieu la Cour de cassation, confirmant l’annulation litigieuse, se prononce sur le pouvoir des juges en cette matière. Elle indique qu’il ne leur appartient pas de se substituer au conseil de l’ordre pour se prononcer en opportunité. En revanche il lui appartient de faire « une analyse précise et détaillée des informations remises aux membres du conseil de l’ordre ».
Si une carence est constatée, les juges ont le pouvoir d’en mesurer l’influence et si, celle-ci est de nature à vicier les suffrages exprimés, à prononcer l’annulation des résolutions. Ce qui fut fait.
Article publié sur ce site le 5 décembre 2017.
(Min. Justice, statistiques, 6 septembre 2017)
Les statistiques 2017 sur la profession d’avocat ont été mises en ligne sur le site du ministère de la Justice le 6 septembre 2017.
Nombre d’avocats : au 1er janvier 2017, 65 480 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national (+37% par rapport à 2007), 42 % des avocats appartiennent au barreau de Paris, 55,4% des avocats sont des femmes en 2017 (contre 49,4% en 2007).
Mode d’exercice : 36% des avocats exercent à titre individuel, 59% se partagent de manière égale entre ceux exerçant en qualité d’associé et ceux exerçant en qualité de collaborateur. Les salariés représentent 5%. Le profil du barreau de Paris est différent puisque la majorité des avocats exercent en qualité de collaborateurs (40%). Dans les autres barreaux, cette proportion n’atteint que 21,7% en moyenne.
Groupements d’exercice : Au premier janvier 2017, on compte 8 861 groupements d’exercice (contre 5 417 en 2007) : 52,8% de SELARL (y compris SELEUL), 25,3% de SCP et 13,8% d’associations. Le nombre de SELARL a été multiplié par 1,9 depuis 2007.
Mentions de spécialisation : Au 1er janvier 2017, 8 209 mentions de spécialisation ont été recensées au niveau national dont : droit du travail (17,4%), droit fiscal et douanier (11,2%), droit des sociétés (9,7%), droit de la sécurité sociale (9%) et droit de la famille et des personne (8,9%).
Avocats étrangers : 2 232 avocats étrangers dont 75% à Paris et 3,6% dans les Hauts-de-Seine.
Bureaux secondaires : Le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats non-inscrits à ces barreaux a augmenté de 39% entre 2007 et 2017, passant de 876 à 1 221.
Article publié sur ce site le 13 octobre 2017.
La dénomination sociale d’une Société Civile
Professionnelle (SCP) d’avocats (Civ.1ère, 6
septembre 2017, n° 16-15941, à publier au
Cette décision examine une terre inconnue : la possibilité pour une société civile professionnelle d’avocats de conserver le nom de son fondateur ou d’un associé après son décès.
Si celui-ci, ancien bâtonnier prestigieux du Barreau de Paris, avait donné son accord de son vivant, sa veuve et ses enfants s’y sont opposés après son décès survenu en août 2009. La question sur le fond reste entière et sera appréciée par la Cour de renvoi, la Cour d’appel de Versailles.
La question tranchée par la Cour porte sur la loi applicable. En effet celle-ci a été modifiée postérieurement au décès de l’avocat par la loi n° 2011-31 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
La Cour de cassation exerce sa censure car il convient de se placer sous l’empire de la loi applicable lorsque l’associé décédé a donné son accord bien avant les modifications intervenues en 2011.
On ne commentera pas les difficultés personnelles sous-jacentes pour cette instance sauf à indiquer qu’un bâtonnier doyen du Barreau de Paris figure dans les associés de la SCP opposés à la veuve et aux enfants de l’ancien bâtonnier décédé.
Article publié sur ce site le 11 octobre 2017.
Le chiffre : 65 480
Le chiffre 65480, c’est le nombre d’avocats recensés au 1er janvier 2017, soit une hausse de 37% en 10 ans (source : ministère de la justice, 6 septembre 2017).
Article publié sur ce site le 22 septembre 2017.
L’accès dérogatoire au Barreau d’un
fonctionnaire (Cass. 1ère Civ., 5 juillet 2017,
n° 16-20441)
Cet arrêt concerne la situation d’un fonctionnaire de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale (article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991).
Le candidat à l’accès dérogatoire, possédant une maîtrise en droit et deux diplômes de troisième cycle en droit, avait travaillé au sein de la FAO, de l’ONUSIDA, au Fonds des Nations Unies pour la Population puis comme représentant de l’Organisation auprès des gouvernements congolais et gabonais.
Les textes dérogatoires sont d’interprétation stricte. La Cour d’appel, approuvée en cela par la Cour de cassation, écarte la demande car le fonctionnaire ne justifie pas d’une pratique professionnelle d’au moins huit années exercée sur le territoire national.
Article publié sur ce site le 15 septembre 2017.
L’accès dérogatoire au Barreau pour un chargé
de travaux dirigés (Cass. 1ère Civ., 5 juillet
2017, n° 16-21361, à publier au Bulletin)
L’article 98 du décret du 27 novembre 1991 permet un accès direct au Barreau, sans formation théorique et pratique et sans CAPA pour les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours. Ceux-ci doivent en outre justifier de cinq années d’enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche.
Le candidat, chargé pendant cinq ans de travaux dirigés, demandait à être assimilé à un chargé de cours, fonction universitaire qui a disparu.
La Cour de cassation relève que les travaux dirigés ne peuvent être assimilés à un enseignement magistral comme l’était celui des chargés de cours. Aucune assimilation ne peut donc être faite.
Le pourvoi est rejeté et la Cour de cassation se refuse à juste titre à glisser au prétexte d’interprétation vers une appréciation laxiste d’un accès dérogatoire au Barreau.
Yves AVRIL a fait un commentaire de cette décision dans la Revue Lexbase édition professions. Sous le titre "L'accès dérogatoire au barreau des universitaires ", il est paru dans le numéro 247 de la revue du 14 septembre 2017
Article publié sur ce site le 12 septembre 2017.
Le stage de l’élève-avocat (Cass. 1ère Civ., 5
juillet 2017, n° 16.20826, à publier au Bulletin)
Cette décision règle pour la première fois une question qui peut se poser dans les écoles d’avocats.
Le conseil d’administration d’un centre régional de formation professionnelle d’avocats avait refusé l’autorisation de se présenter aux épreuves du CAPA lors de la session 2015.
Comme en 2014 l’élève-avocat ne justifiait pas avoir accompli une période de stage auprès d’un avocat pendant une durée continue de six mois. Cette condition ne peut être satisfaite par l’accomplissement, un an plus tard, d’un stage complémentaire de deux mois et demi.
Comme le souligne la Cour de cassation l’élève-avocat aurait dû, pour satisfaire aux obligations des articles 57 et 58 du décret 91-1197 modifié par le décret du 21 décembre 2004, compléter sa formation en effectuant un nouveau stage de six mois consécutifs auprès d’un avocat entre septembre 2014 et septembre 2015. L’élève-avocat aurait pu alors, en raison de son état de santé au printemps 2014, prétendre à une dérogation.
Article publié sur ce site le 5 septembre 2017.
Les conditions de candidature pour l’élection au
conseil de l’ordre (Civ. 1ère, 9 juin 2017,
n° 16-17257, à publier au Bulletin)
Cet arrêt à le mérite de rappeler les principes du droit électoral ouvrant un droit de contrôle des élections professionnelles par les juridictions.
Rappelés par la Cour de cassation, ces principes sont la liberté de choix des électeurs, le secret du vote, et la sincérité du scrutin.
Sur ces critères la Cour de cassation rejette définitivement une contestation d’élections au conseil de l’ordre des avocats du barreau de l’Aveyron.
Un registre était ouvert en application du règlement intérieur pour que les avocats inscrivent leur nom jusqu’au 2ème jour précédant le scrutin. Toutefois la Cour d’appel a retenu à juste titre que cette inscription n’est destinée qu’à assurer la publicité des candidatures. Ce n’est pas une condition pour être candidat et le défaut d’inscription n’est pas sanctionné par l’inéligibilité.
Article publié sur ce site le 6 juillet 2017.
Le nom du Barreau de Tulle
(Civ. 1ère, 9 juin 2017, n° 16-18471,
Un barreau, appelé « Barreau de Tulle – Ussel » décide de s’appeler pour l’avenir « Barreau de Tulle ». Un avocat conteste cette décision émanant du Conseil de l’Ordre.
La Cour de cassation retient que la décision appartient au Conseil de l’Ordre et que l’avocat ne peut tirer parti du fait que l’avis de l’assemblée générale de l’Ordre n’ait pas été sollicité.
Décision isolée certes, mais qui rappelle les compétences respectives du conseil de l’ordre et de l’assemblée générale des avocats. Par-là elle mérite d’être publiée au Bulletin.
Article publié sur ce site le 1er juillet 2017.
La parité pour les élections du bâtonnier
(Civ. 1ère, 11 mai 2017, n° 16-15.549
et 16-60.115, à publier au Bulletin)
L’élection d’une avocate comme Bâtonnier du Barreau de Marseille a provoqué ce recours.
L’article 15 de la loi du 31 décembre 1971 a été modifié par l’ordonnance du 31 juillet 2015. Ces dispositions sont relatives à l’égal accès des hommes et des femmes au sein des ordres professionnels.
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a considéré que ces nouvelles dispositions ne changeaient rien à l’organisation des élections du bâtonnier et aux conditions du vote.
A ce stade la question de la parité n’a donc pas lieu d’intervenir.
Article publié sur ce site le 6 juin 2017.
La dispense du secret professionnel de l’avocat
pour les besoins de sa défense
(Cass. Soc., 12 mai 2017, n° 15-28943
et 15-29129, à publier au Bulletin)
Cette décision est rendue à propos d’un contentieux de droit du travail survenu entre un avocat salarié et son employeur, une société d’avocats répandue sur le territoire national.
L’avocat avait produit pour sa défense des pièces susceptibles d’être couvertes par le secret professionnel. Il y a là une exception possible au caractère absolu du secret professionnel de l’avocat (article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 ; article 4 du décret du 12 juillet 2005).
La Cour de cassation exerce sa censure. Elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir procédé à la double vérification qu’il lui avait été demandé de juger, à savoir si les pièces produites étaient couvertes par le secret professionnel et, dans l’affirmative, si « leur production répondait aux strictes exigences de sa défense dans le cadre du litige prud’homal ».
Si, au final, la décision de la Cour de cassation peut être sans influence sur le résultat de l’instance, l’on ne peut qu’approuver qu’en pareille matière la Haute Juridiction se montre scrupuleuse.
Article publié sur ce site le 29 mai 2017.
Site www.demanderjustice.com
Son dirigeant n’est pas coupable d’exercice
illégal de la profession d’avocat
(Crim., 21 mars 2017, n° 16.82437)
Cette décision marque une nouvelle défaite de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris et du Conseil National des Barreaux poursuivant la SAS Demander Justice et son dirigeant pour obtenir la fermeture du Site www.demanderjustice.com.
Ce site permet depuis novembre 2011 aux justiciables de saisir les juridictions pour lesquelles la représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires.
Pour la Cour de cassation « la seule mise à disposition par cette société à ses clients de modèles-types de lettres de mise en demeure par contentieux, d’un logiciel libre, édité par le ministère de la justice, permettant de déterminer par défaut la juridiction territorialement compétente correspondant au domicile du défendeur, et de modèles Cerfa de déclarations de saisine des juridictions, ne saurait constituer l’assistance juridique que peut prêter un avocat à son client, à défaut de la prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait qui lui est personnelle pour y appliquer ensuite la règle de droit abstraite correspondante ». Ces énonciations montrent que les activités litigieuses ne constituent pas des actes réservés par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 aux avocats.
Cette poursuite engagée par le Barreau de Paris et le Conseil National des Barreaux n’aura conduit qu’à l’échec tant sur le plan pénal que civil. Après une décision civile de première instance une revue juridique et non des moindres nous avait demandé un commentaire critique. Nous l’avions refusé tant le sort des armes nous paraissait favorable à la société Demander Justice. Il est dans les devoirs des organismes représentant la profession de la défendre, mais les combats doivent être rigoureusement choisis. Si les chances d’obtenir satisfaction ne sont pas totales il vaut mieux s’abstenir. Les procès de principe engagés et perdus sont contre-productifs.
Article publié sur ce site le 5 mai 2017.
Recours d’un élève-avocat non admis à se
présenter aux épreuves du CAPA
(Civ. 1ère, 29 mars 2017, n° 16.10410)
Aux termes de l’article 58, alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, l’élève-avocat doit avoir accompli un stage de six mois auprès d’un avocat pour être autorisé à se présenter aux épreuves du CAPA.
Ayant essuyé un refus, une élève-avocat a formé un recours devant la cour d’appel. Quoique juridiction du deuxième degré, elle est appelée à statuer ici en premier.
L’élève-avocat avait formé une demande indemnitaire que la cour d’appel de Rennes avait jugé irrecevable parce qu’elle n’avait pas été soumise à une juridiction du premier degré.
La Cour de cassation censure la décision rendue. En effet le moyen d’irrecevabilité avait été soulevé d’office par la Cour. Faute d’avoir invité les parties à conclure sur le moyen nouveau, l’article 16 du code de procédure civile a été violé. Le juge doit en toutes circonstances respecter et faite respecter le principe de la contradiction.
Au-delà de la sanction procédurale l’on attendra avec intérêt l’arrêt sur le fond que devra rendre la cour de Rennes.
Article publié sur ce site le 2 mai 2017.
Requalification du contrat de collaborateur
libéral(Cass. Soc., 29 mars 2017, n° 15.29028)
Le collaborateur d’avocat peut exercer la profession sous deux statuts distincts. Le premier statut, traditionnel, est celui de collaborateur libéral. « Ce qui caractérise l’essence même du collaborateur libéral, à la différence de l’avocat salarié, est d’une part qu’il dispose d’une totale liberté dans l’organisation de ses conditions temporelles et matérielles de travail, insusceptibles du moindre encadrement contractuel prédéfini et, d’autre part, qu’il a de ce fait la possibilité effective de se constituer et de développer une clientèle personnelle… ». (Ader et Damien, Règles de la profession d’avocat, Dalloz 2016, n° 811.21).
Le second statut est une création plus récente. Il introduit le salariat dans une profession qui y était traditionnellement hostile. Le salariat a été institué par l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 dans la rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990.
Un observateur (ibidem n° 812-22) note les réticentes des juges à requalifier un contrat de collaborateur libéral en contrat de travail. Cherchant des décisions sur les neuf dernières années, il n’en trouve qu’une de la cour d’appel de Paris requalifiant en contrat de travail pour neuf décisions écartant la demande. Les critères à retenir sont les suivants :
- le collaborateur libéral doit disposer d’une totale liberté dans ses conditions d’organisation de travail sans qu’un encadrement contractuel puisse être prédéfini.
- il doit avoir la possibilité de se constituer une clientèle personnelle, même s’il ne concrétise pas cette possibilité.
Confirmant une décision de la Cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation relève que si l’avocat disposait de dix jours théoriques par an pour développer sa clientèle personnelle, cela était insuffisant. Cette impossibilité de développer sa clientèle personnelle, appréciée par la Cour, ne tient qu’aux conditions de travail et notamment au nombre d’heures comme à l’intensité du travail exigé.
Cet arrêt coûtera plus de 220.000 euros d’indemnités diverses à l’employeur.
A noter que l’intervention du Syndicat des Avocats de France (SAF) a été déclarée recevable.
Article publié sur ce site le 25 avril 2017.
Le juge de l’honoraire peut-il statuer sur la
personne du débiteur ?
(Civ. 2ème, 2 mars 2017, n° 16.11434)
L’article 174 du décret du 27 novembre 1991 précise la compétence d’attribution, dérogatoire du droit commun, confiée au bâtonnier pour statuer sur les litiges d’honoraires.
Ici l’avocat avait obtenu des dégrèvements substantiels d’impôts. La convention prévoyait que l’honoraire de résultat (15% sur les économies réalisées) serait payé tant par la société redressée que par son dirigeant.
La Société avait fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et l’avocat n’avait pas déclaré sa créance d’un montant de 71.000 euros. Il poursuivait alors devant le bâtonnier, puis le premier président de la Cour de Rouen, le recouvrement de ses honoraires à l’égard du dirigeant, qui contestait être tenu de payer la dette.
Les deux décisions des premiers juges avaient accueilli favorablement la demande.
La Cour de cassation exerce sa censure : « En statuant ainsi, alors qu’il avait constaté que seule la société avait confié la défense de ses intérêts à l’avocat, le premier président, qui a tranché une consultation relative à la personne du débiteur des honoraires, a excédé ses pouvoirs… ».
Cette solution n’est pas nouvelle : Cass. 2è Civ., 9 janvier 2014, n° 12-28220, Gaz. Pal. 20-21 juin 2014, note D. Landry et J. Villacèque.
Cette solution est critiquée en doctrine. Voir J.L. Gaineton, L’avocat et l’argent in B. Beignier et J. Villacèque, Droit et déontologie de la profession d’avocat, 2è éd. Lextenso 2016, n° 547.
Article publié sur ce site le 7 avril 2017.
Quand l’avocat devient magistrat… (Civ 1ère,
15 mars 2017, n° 16-10525, à publier au Bulletin)
Le 12 juin 2014 une avocate régularise un appel devant la Cour de Basse-Terre (Guadeloupe). Dans un contentieux civil la partie adverse soulève la nullité de l’appel et la Cour d’appel fait droit à ce moyen en déclarant le recours irrecevable.
Il avait été soutenu que l’avocate avait été nommée magistrate par décret du Président de la République du 25 mars 2014 publié le 27 mars. Elle a poursuivi sa profession jusqu’au 31 août 2014, veille de la prestation de serment.
L’arrêt de la Cour d’appel avait retenu qu’au moment de la formalisation de l’appel l’avocate n’avait plus cette qualité, ce qui rendait la déclaration d’appel irrecevable.
La Cour de cassation censure cette appréciation : « l’entrée en fonction de tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, est subordonnée à sa prestation de serment et l’incompatibilité édictée par l’article 115 du décret du 27 mars 1991 interdit seulement, sous les réserves qu’il vise, l’exercice simultané de la profession d’avocat et de toute autre profession ».
Article publié sur ce site le 3 avril 2017.
L’obligation par le bâtonnier de désigner
un avocat au titre de l’aide juridictionnelle (CA
Rennes, 1ère ch., 14 février 2017, n° 91/2017)
Un justiciable s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans six procédures où il était partie.
Dans trois de ces procédures les avocats désignés par le bâtonnier ont demandé à être déchargés de leur mission et le bâtonnier a fait droit à leur demande.
Par une délibération du 25 juillet 2014 le conseil de l’Ordre a décidé de ne plus répondre aux courriers et demandes réitérées du justiciable. N’ayant plus d’avocat à lui prêter son concours celui-ci, par référé, a saisi au visa de l’article 47 du Code de procédure civile le Président d’un tribunal de grande Instance limitrophe.
Par une ordonnance du 25 février 2016 ce magistrat a condamné le bâtonnier à désigner un avocat dans les procédures ayant donné lieu à une décision favorable du bureau d’aide juridictionnelle.
Le bâtonnier condamné a relevé appel de cette décision et demandé la condamnation de son adversaire à payer une amende civile de 3.000 euros.
La Cour d’appel a réformé l’ordonnance. Elle rappelle que l’art. 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique énonce que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat, mais aussi formule une appréciation : « Comme l’exercice de tout droit, celui à l’assistance d’un avocat au profit de la personne admise à l’aide juridictionnelle, ne saurait, lorsqu’il dégénère en abus, être reconnu ».
La Cour d’appel, relatant les désignations et déports successifs de différents avocats avec l’accord du bâtonnier s’exprime ainsi.
« Aussi, M. X…., par ses exigences non fondées envers Maître Y..., a en réalité refusé les deux dernières décisions de désignation prises par le bâtonnier et a abusé du droit que lui conférait la loi, en tant que bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, d’être assisté gratuitement d’un avocat ».
« Par ces refus réitérés conjugués à son hostilité exprimée, tant envers les experts que les avocats et la juridiction de Z…, dans sa lettre du 10 mai 2014, où il prend le soin de placer entre guillemets les termes « défendre » et « juridiction », Monsieur X…. s’est lui-même mis dans la situation d’être privé de défendeur, abusant de son droit d’en avoir un ».
Par ailleurs la Cour fait une juste appréciation de l’article 32-1 du Code de procédure civile en rappelant que l’amende civile est une sanction qui ne peut être demandée par une partie, mais relève de la seule appréciation de la juridiction saisie.
Décision sage, mais remarquable et exceptionnelle. Particulièrement dans des matières où l’avocat n’est pas obligatoire, l’on ne peut voir le justiciable montrer sa défiance à toute une profession et en même temps exiger qu’elle lui prête son concours.
Nous manquons d’informations sur le fond de cette affaire. Parfois, en voyant la montagne de contentieux élevés par un justiciable, l’on se demande si le ministère public ne pourrait pas saisir le juge des tutelles d’une mesure de protection des majeurs de nature à tempérer les excès d’une personnalité particulièrement procédurière.
Article publié sur ce site le 17 mars 2017.
L’accès dérogatoire au Barreau (accès du
juriste attaché à l’activité juridique d’une
organisation syndicale)
(Civ. 1ère, 14 décembre 2016, n° 14-25800,
L’accès dérogatoire au Barreau provoque une abondante jurisprudence tant il peut présenter un intérêt pour les demandeurs.
Ici l’inscription au Barreau de Grasse est sollicitée par une personne qui n’a jamais pratiqué le droit sur le territoire français mais exclusivement en Belgique.
La Cour de cassation indique que la restriction n’est en rien contraire au libre-exercice d’une activité dans tout Etat membre de l’Union européenne. Cette restriction répond à des raisons impérieuses d’intérêt général et la mesure appliquée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif.
En outre cette décision faite suite, ce qui est plus rare, à une décision du Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une QPC qui avait été soulevée et reçue favorablement par la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016, avait jugé que les mots « et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France » (article 11-2° de la loi du 31 décembre 1971) étaient conformes à la Constitution.
Article publié sur ce site le 11 janvier 2017.
Accès dérogatoire au Barreau (accès des
fonctionnaires et anciens fonctionnaires de
catégorie A) (Civ. 1ère, 14 décembre 2016, n°
15-26635, à publier au Bulletin)
Différents modes d’accès au Barreau, par voie dérogatoire, sont connus sous le nom de « passerelles ». Ils sont exprimés dans l’article 98 du décret du 27 novembre 1991.
La question soumise à la Cour de cassation concernait un fonctionnaire de la Commission européenne. La demande d’accès dérogatoire présente pour son auteur un réel intérêt puisqu’elle dispense de deux examens, celui d’entrée dans un Centre de Formation et celui du CAPA. En outre le futur avocat est dispensé de la formation dont on sait qu’elle s’étend sur au moins une année.
La Cour d’appel de Paris avait écarté la demande et la Haute Juridiction, en l’approuvant, reprend les termes de la discussion.
- Elle rappelle que les textes sur l’accès dérogatoire sont d’interprétation stricte.
- Elle indique que la restriction n’est pas ici une discrimination prohibée. En effet, la connaissance du droit européen, pour utile qu’elle soit, n’est pas suffisante : « La mesure se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général de protection des justiciables contre le préjudice qu’ils pourraient subir du fait des services fournis par des personnes qui n’auraient pas les qualifications professionnelles nécessaires ».
- « L’application du droit national, lequel, s’il comprend un grand nombre de règles de droit de l’Union européenne, conserve, néanmoins, une spécificité et ne se limite pas à ces seules règles ».
Cette solution correspond à une appréciation cohérente des possibilités d’accès dérogatoire. La jurisprudence en fait application au juriste d’entreprise. Elle l’a appliqué le même jour, par un arrêt à publier au Bulletin, pour le juriste attaché à l’activité juridique d’une organisation syndicale. L’activité doit avoir été exercée sur le territoire national. (Civ. 1ère, 14 décembre 2016, n° 14-25.800). Cette dernière décision va également être commentée sur ce site.
Article publié sur ce site le 9 janvier 2017.
Une personne morale n’est pas un
(Civ. 2ème, 8 décembre 2016, n° 16-12284)
La solution peut présenter un grand intérêt pour les avocats qui effectuent devant le Bâtonnier une demande pour obtenir le paiement de leurs honoraires.
L’article L.137-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Pour appliquer la prescription à une société, il avait été retenu que l’affaire confiée à l’avocat était civile et sans lien avec l’activité professionnelle.
La Cour de cassation censure cette décision. Le seul fait qu’une société commerciale soit une personne morale interdit de lui attribuer la qualité de consommateur. En clair seule une personne physique peut répondre à la définition du consommateur.
Précision salutaire tant la prescription de deux ans peut paraître courte pour régler les rapports entre les avocats et leurs clients sur le plan financier.
Article publié sur ce site le 24 décembre 2016.
Les décisions rendues en matière d’administration provisoire ou de suppléance sont rares. Dans un cas comme dans l’autre l’on aurait tendance à penser que la désignation relève d’un pouvoir discrétionnaire du bâtonnier.
La Cour de cassation rend ici une décision dans une matière où la jurisprudence reste exceptionnelle.
Des avocats au Barreau de Marseille avaient envisagé de reprendre un cabinet à Grasse, de constituer une SCP et de l’inscrire à ce Barreau. La cession du cabinet n’ayant pu se faire, les avocats démissionnent du Barreau de Grasse et nomment préalablement un suppléant. A l’issue de la suppléance le bâtonnier a désigné un administrateur provisoire.
Or l’administration provisoire correspond aux situations visées à l’article 173 du décret du 27 novembre 1991. Elle est envisagée lorsqu’il y a décès d’un avocat, suspension provisoire, interdiction temporaire ou radiation.
La Cour de cassation rappelle que ces situations doivent s’appliquer de façon limitative. Le pourvoi du Bâtonnier et de l’Ordre des avocats au Barreau de Grasse est rejeté. Il fallait envisager une suppléance comme il est indiqué à l’art. 170 du décret du 27 novembre 1991.
Article publié sur ce site le 5 décembre 2016
Administration provisoire et suppléance de
l’avocat. (Cass. 1ère Civ., 16 novembre 2016,
n°15- 26852, à publier au Bulletin)
L'avocat, professionnel qualifié en matière
de divorce (Civ. 1ère, 19 octobre 2016,
n° 15-25879, à publier au Bulletin)
L’article 255, 9° du Code Civil prévoit de :
« désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ».
On pourrait penser que le professionnel qualifié serait nécessairement un notaire ou un expert, mais cet arrêt enseigne que le juge peut choisir un avocat. Le premier moyen du pourvoi est ainsi écarté « l’article 115 du décret du 27 novembre 1991 n’interdit pas la désignation d’un professionnel qualifié ».
Le second moyen se fonde sur l’absence de prestation de serment. La Cour de cassation range cette omission dans les irrégularités de forme. Or aux termes de l’article 114 dernier alinéa du Code de procédure civile la nullité ne peut être prononcée qu’à charge par celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. Autant dire que le grief ne sera jamais prouvé.
En revanche la censure de la Cour de cassation va s’exercer, mais sur une question que ne concerne pas l’avocat : les conditions de la révocation pour cause d’ingratitude.
Article publié sur ce site le 25 novembre 2016
De nouvelles prérogatives pour les avocats
Le projet de loi Justice du 21ème siècle vient d’être adopté par l’assemblée Nationale (Projet de loi AN, 12 octobre 2016).
Il permettra de mener désormais une procédure de divorce par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge (Code civil art. 229-1 nouveau).
Le dispositif prendra la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire chargé de lui donner force exécutoire.
Un délai de rétractation de quinze jours est prévu avant la signature.
En cas d’audition d’un mineur la procédure actuelle devant le juge aux affaires familiales s’appliquera.
Article publié sur ce site le 25 octobre 2016
L’effet des consultations juridiques illicites
(Cass. 1ère Civ., 28 septembre 2016,
n° 15-18269)
L’interdiction de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes juridiques pour autrui est régulièrement retenue à l’égard de sociétés qui se penchent sur le coût des cotisations pour accident du travail, le coût des taxes professionnelles et foncières. Le juge retient alors l’infraction aux dispositions de l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971.
Tel était ici le cas et la Société est alors déboutée de sa demande en paiement portant sur plus de 60.000 euros d’honoraires. C’est la conséquence du caractère illicite de l’activité.
On notera que le CNB est intervenu dans la procédure. Il obtiendra, comme la cliente de la Société, 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.
Article publié sur ce site le 12 octobre 2016
Rapport TRACFIN pour 2015
TRACFIN a publié son rapport d’activité 2015, Avec 45 266 informations reçues, le flux des déclarations enregistrées a augmenté de 18% par rapport à 2014 et de 56% par rapport à 2013. Parmi les professions non financières, TRACFIN détaille que les notaires ont effectué 996 déclarations de soupçon en 2015 (en baisse de 4% par rapport à 2014). Pour leur part, après avoir transmis une déclaration en 2014, les avocats n’ont effectué aucun signalement l’an passé.
Le rapport TRACFIN (p. 25) rappelle les obligations de déclaration de soupçon et les opérations visées par l’obligation déclarative de l’avocat à son bâtonnier. Un exemple est cité à propos d’une vente de fonds de commerce.
Dans ce contexte les chiffres, ou plutôt l’absence de chiffres, se suffisent à eux-mêmes.
Article publié sur ce site le 10 octobre 2016
Accès dérogatoire au Barreau (juriste d’entreprise)
Constitutionnalité du régime dérogatoire
(Cons. Const. 6 juillet 2016, n° 2016-551 QPC)
Pour bénéficier d’un accès dérogatoire au Barreau, le juriste d’entreprise doit avoir exercé ses activités en France.
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Civ. 1ère, 4 mai 2016, n° 14-25.800).
Il estime que la règle ne rompt aucun principe d’égalité. En effet la loi traite deux situations différentes : l’exercice de l’activité en France ou l’exercice à l’étranger.
Le Conseil estime que le législateur a entendu, ce qui est légitime, garantir un niveau d’aptitude et un niveau de connaissance suffisant aussi bien du droit français que des conditions de sa mise en œuvre.
Enfin il n’y a pas atteinte à la liberté d’entreprendre car les personnes écartées de l’accès dérogatoire peuvent toujours accéder à la profession d’avocat dans les conditions de droit commun.
Article publié sur ce site le 23 juillet 2016
L’admission au Barreau d’une personne
condamnée pénalement (Civ. 1ère, 12 mai
2016, n° 15.18739, à publier au Bulletin
Le rejet du pourvoi d’un candidat à l’admission au Barreau de Paris a pour effet de rendre définitive le refus d’inscription.
Au-delà du moyen écarté par la Cour de cassation, c’est la décision sur le fond rendue sur renvoi de cassation par la Cour d’appel de Versailles le 26 mars 2015 qui mérite d’être analysée.
En effet, une première décision de la Cour d’Appel de Paris avait été cassée par la Cour de cassation. Les juges s’étaient bornés à indiquer que les faits étaient contraires à l’honneur et à la probité. La décision aurait dû impérativement se prononcer sur l’amendement revendiqué par le candidat.
Celui-ci avait été condamné à la peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende pour des faits qualifiés d’escroquerie et de recel de banqueroute commis entre 2005 et 2006.
Voici comment, approuvée par la Cour de cassation, avait procédé dans son analyse la Cour de Versailles :
- elle relevait que les faits délictueux s’étaient poursuivis sur une longue période de plus d’un an et demi.
- elle rappelait que les faits avaient causé un préjudice de plus de 180.000 euros à de nombreuses victimes, 94 au total et que dès lors il ne s’agissait pas d’une défaillance passagère. Ces faits étaient bien contraires à l’honneur et à la probité, qualités exigées par l’article 11-4 de la loi du 31 décembre 1971 pour s’inscrire au Barreau.
- que le fait de poursuivre brillamment ses études et d’obtenir ses diplômes un peu plus de cinq ans après les faits ne suffit pas à caractériser l’amendement, contrairement à l’appréciation du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris.
- que le paiement de l’amende (condamnation de 2011) n’a été effectué que quelques jours avant de comparaître devant la Cour d’appel de Versailles en 2015, alors que le candidat est salarié et autoentrepreneur depuis 2013.
- que le candidat ne prouve pas avoir intégralement désintéressé les parties civiles.
- que les attestations de moralité, établies par des avocats au Barreau de Paris, n’indiquent pas en quoi le candidat s’est amendé.
- que devant le Conseil de l’Ordre on ne voit pas la trace d’un réel repentir.
- qu’ainsi le rejet de la demande n’est pas disproportionné au regard de la gravité des faits commis en 2005 et 2006.
Cette dernière appréciation permettait d’écarter le moyen fondé sur la violation de l’article 8 de la CEDH relatif à l’atteinte à la vie privée en empêchant une personne d’exercer la profession de son choix.
De cette affaire, où la Haute juridiction s’est prononcée à deux reprises, on retiendra qu’en statuant sur de telles circonstances, le Conseil de l’Ordre ou la Cour d’appel doivent examiner avec force détails la réalité d’un éventuel amendement lorsque les condamnations révèlent une atteinte à l’honneur et/ou la probité.
Article publié sur ce site le 21 mai 2016
Caractère de l’indemnité de fonction versée
au bâtonnier (Civ. 1ère, 14 avril 2016, n°
15-17215)
Pour la première fois la Cour de cassation est appelée à connaître de l’indemnité de fonction versée au bâtonnier. L’affaire ne trouvera son épilogue que plus tard : la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes conduira ultérieurement la Cour d’appel d’Angers à se prononcer.
L’indemnité de 1000 euros par mois était versée au bâtonnier d’un barreau d’une centaine d’avocats pendant l’exercice de ses fonctions.
A la suite de dissentiments entres associés et du règlement de leurs comptes, deux thèses étaient en présence :
- Celle du bâtonnier, indiquant que cette indemnité était personnelle, son activité au sein du cabinet ne s’étant pas relâchée. Dès lors la somme ne devait pas entrer dans la comptabilité de la SCP et profiter à son activité ;
- Celle de l’associé qui estimait que cette indemnité venait compenser le temps consacré à sa fonction par le bâtonnier et donc le manque à gagner de la SCP.
La Cour d’appel de Rennes avait tranché en faveur du bâtonnier.
La Cour de cassation exerce sa censure. Elle estime que la Cour d’appel, comme elle y était invitée, aurait dû examiner si la SCP aurait dû supporter les frais d’embauche d’un collaborateur supplémentaire pendant la durée du mandat du bâtonnier, comme le prévoyait la décision du Conseil de l’ordre allouant l’indemnité.
On attendra beaucoup de l’arrêt de renvoi. Lors de la fixation de l’indemnité, tant pour son fondement que pour son montant, les conseils de l’ordre ont pris la référence de la rétrocession d’honoraires versée à un collaborateur. Ici pour 2010 et 2011, 1000 euros par mois ont été versés. Ils correspondaient approximativement à la moitié de la mensualité rétrocédée à un collaborateur débutant.
Article publié sur ce site le 9 mai 2016
Exercice illégal de la consultation juridique
(Civ. 1ère, 9 décembre 2015, n° 14-24268 à
publier au Bulletin)
Cet arrêt légitime l’action introduite par le Barreau de Chambéry devant le juge des référés à l’encontre de ce que le Barreau de Paris appelle un des « braconniers du droit ».
La situation était celle d’un courtier en assurances. Pour celui-ci « sans fournir à ses clients une opinion juridique sur leurs situations personnelles (elle) assure seulement la gestion administrative et financière de leurs dossiers ». Le courrier ajoutait que la gestion des sinistres et le suivi des contrats est une activité accessoire de l’activité principale qui est parfaitement licite.
La Cour de cassation avalise les motifs adoptés par la Cour d’appel pour condamner le courtier. La Cour d’appel avait relevé que l’activité de « Consultant en règlement amiable de litige d’assurances » lui faisait suivre des dossiers d’indemnisation étrangers à son portefeuille de clientèle. Cette activité rémunérée et répétée caractérise l’exercice illégal de la consultation juridique.
Ainsi se trouve définitif l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble interdisant l’exercice de l’activité à peine d’une astreinte de 500 € par infraction constatée et la publication du dispositif de l’arrêt.
Cette décision est dotée des avantages des ordonnances de référé : rapidité et exécution immédiate même en cas d’appel.
Au risque d’être taxé de corporatisme l’on ne peut qu’approuver de telles solutions. Lors d’un exercice illégal, les clients, devenus victimes, ne sont pas protégés des fautes du professionnel en raison de l’absence d’assurance de responsabilité civile. Ils ne sont pas davantage protégés des détournements en raison de l’absence d’assurance de représentation des fonds.
En revanche, si l’on pense que les avocats sont des artistes, force est de constater qu’ils travaillent avec un filet qui les protège tout en même temps qu’il protège leurs clients.
Article publié sur ce site le 30 décembre 2015
(Crim., 24 novembre 2015, n° 15-81307)
La condamnation prononcée par la Cour d’Appel de Paris pour exercice illégal de la profession d’avocat n’était pas d’une grande sévérité : 3000 euros d’amende dont 2000 euros avec sursis.
La Cour d’appel avait retenu que le prévenu avait représenté une partie devant le Conseil de Prud’hommes hors des cas prévus par le Code du travail, puis devant le tribunal de commerce.
De cet arrêt on retiendra deux enseignements :
- Contrairement aux indications erronées de l’arrêt d’appel, il n’est pas besoin de relever le caractère habituel de l’activité pour que le délit soit constitué.
- Que la constitution de partie civile de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris est justifiée. Celui-ci dispose de la personnalité morale et a pour mission de défendre l’intérêt collectif de la profession. A l’évidence l’accomplissement d’actes réservés aux avocats porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
Article publié sur ce site le 23 décembre 2015
Pouvoir du Conseil de l’ordre pour fixer les
cotisations finançant l’assurance de responsabilité
civile des avocats (Cass. 1ère, 25 novembre 2015,
n° 14-23786, à publier au Bulletin)
On pensait que l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 juin 2014, rendu après renvoi de cassation (Civ. 1ère, 22 janvier 2014, n° 13-10185) avait mis un terme à l’instance. Il n’en était rien.
Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation reconnaît au Conseil de l’ordre la possibilité de fixer des cotisations d’un montant différent pour financer la police collective d’assurance couvrant la responsabilité des membres du barreau.
La Cour de cassation admet que la situation des avocats exerçant à titre libéral et celle des avocats salariés est différente et peut légitimer un traitement différent.
Cette fois-ci la partie est définitivement terminée.
Article publié sur ce site le 10 décembre 2015
La constitutionnalité des élections au Conseil
national des barreaux (Cass. QPC, 22
septembre 2015, deux arrêts, n° 15-40.028
et n° 15-40.029)
Les élections au Conseil national des barreaux concernent un organisme, qui a des missions d’ordre strictement professionnel, dépourvues de tout caractère juridictionnel. Dès lors « aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle » n’impose au législateur de recourir à un mode d’élection plutôt qu’à un autre. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 22 septembre 2015.
Ces deux décisions ont fait l’objet d’un commentaire d’Yves AVRIL dans la Revue Lexbase Hebdo édition professions n° 202 du 15 octobre 2015.
Article publié sur ce site le 4 novembre 2015
Validité du contrat passé entre un client et
un « cost killer » (Civ. 1ère, 30 septembre 2015,
n° 13-28.230)
Cet arrêt est la confirmation d’une décision de principe déjà rendue en 2010 par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 15 novembre 2010, n° 09-66.319, Bull. civ. I, n° 230) devant laquelle la Cour d’appel de Paris, juridiction de renvoi, s’est inclinée.
Des sociétés se font fort d’obtenir pour des clients des avantages financiers liés à l’application de la législation sur le temps de travail. La Cour de cassation estime que la convention « avait pour objet, après une analyse de la situation de l’entreprise… (qui constitue) une prestation à caractère juridique ne relevant pas directement de l’activité principale de consultant ».
Dès lors la convention se heurte aux dispositions de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 limitant le droit de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seings privés.
La solution n’est pas dépourvue ici d’enjeux économiques puisque le consultant est privé d’une rémunération de 890.793 euros
Article publié sur ce site le 29 octobre 2015
Avocat, requalification en contrat de travail,
effets de l’ordre public (Civ. Soc., 16 septembre
2015, n° 14-17.842, sera publié au Bulletin)
L’avocat peut être soit collaborateur libéral, soit salarié. Il est fréquent que l’avocat, collaborateur libéral, cherche à refaire qualifier en contrat de travail salarié le lien avec la convention dont il bénéficie. Il mettra alors en évidence les conditions de son activité et de sa rémunération, susceptibles de caractériser un lien de subordination.
Toutefois cette requalification peut se voir opposer des règles d’ordre public qui la rendent impossible. Tel a été le cas d’un avocat, collaborateur libéral, qui a travaillé de février 1988 à juin 2012 pour un avoué devant la Cour d’appel.
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 avril 2014 avait fait droit à la demande, mais cette requalification est censurée par la Cour de cassation, pour deux raisons, tenant à des périodes différentes où l’ordre public ne permettait pas un tel jugement :
- pour la période allant de février 1981 au 31 décembre 1991, un avocat ne pouvait exercer la profession dans le cadre d’un contrat de travail.
- pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2011 (date de la disparition des avoués), un avocat ne pouvait exercer sa profession que dans le cadre d’un contrat de travail le liant à un avocat, une association ou une société d’avocats. Tel n’était pas la situation d’un avoué.
L’application de ces principes peut emporter des conséquences sur bon nombre de situations. On pense notamment à celles des avocats, vraisemblablement plusieurs dizaines, qui apportent leur concours permanent aux avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat.
Article publié sur ce site le 23 octobre 2015
Propriété des fonds détenus par la CARPA
(Civ. 1ère, 30 septembre 2015, n° 14-21.111,
Heureuse solution pour un barreau de moyenne importance. Une salariée de la CARPA est condamnée pour abus de confiance. Celui-ci, aux termes de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portait sur la somme de 357.314,08 €.
La Cour d’appel avait considéré que le préjudice subi par la CARPA était de ce montant et avait condamné une compagnie d’assurance à payer cette somme. L’assureur couvrait le préjudice subi par l’Ordre des avocats de ce barreau ou la CARPA pour les détournements ou actes de malveillance quels qu’en soient les auteurs dont ils pourraient être victimes.
La Compagnie d’assurance se refusait à payer les détournements faits sur le compte « séquestre bâtonnier », n’acceptant d’indemniser que les détournements faits sur le compte « fonctionnement CARPA ».
La Cour de Cassation légitime l’appréciation de la Cour d’appel : « la CARPA, séquestre obligé, acquiert la propriété des fonds lors de leur remise ». L’article 1956 du Code Civil ne saurait alors recevoir ici application.
Article publié sur ce site le 10 octobre 2015
Nouvelles règles relatives à la profession
d’avocat dans la loi Macron
La loi Macron promulguée le 6 août 2015 modifie certaines dispositions applicables plus particulièrement à la profession d’avocat :
1. le champ de la postulation est élargi. Rappelons que la postulation correspond à l’obligation de prendre un avocat devant le tribunal de grande instance. Les avocats pourront intervenir devant tous les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont leur résidence professionnelle et devant la même cour d’appel (art. 51, I, 2°).
2. Le tarif de la postulation, dont on admettra le caractère aussi obsolète qu’ésotérique, peut désormais être fixé librement en accord avec le client (art. 51, I, 6°).
3. Disposition importante : la convention d’honoraires écrite devient obligatoire dans toutes les matières et doit préciser notamment les modalités de détermination des honoraires et leur évolution prévisible (art. 51, I, 6°).
4. Les obligations de l’avocat en matière d’aide juridique sont effectuées au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bureau secondaire (art. 51, I, 5°).
5. L’avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d’une association, soit au sein d’entités dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Pour les sociétés, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire règlementée au sein de l’Union Européenne (art. 63, IV).
6. Disposition qui complète la précédente : les avocats peuvent désormais s’associer à d’autres professionnels du droit (commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, conseil en propriété industrielle…) au sein d’une même structure (art. 65, 2°).
7. Sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence, l’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation est facilitée en vue d’améliorer l’accès aux offices (art. 57).
Article publié sur ce site le 4 septembre 2015
Avocat (bureau secondaire) : fixation du
montant des cotisations par le Conseil de
l’Ordre (Civ. 1ère, 9 juillet 2015, n° 14-19043,
L’article 17, 6ème de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, donne au Conseil de l’Ordre le pouvoir de fixer librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son Barreau et par les avocats faisant figurer un bureau secondaire dans son ressort. La limite est le respect du principe de l’égalité entre avocats.
Une Cour d’appel avait rejeté le recours d’un avocat au Barreau de Paris contre les décisions du Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de l’Essonne.
Selon la Cour d’appel il n’était pas démontré que les décisions critiquées portaient atteintes au principe d’égalité dès lors que le montant de la cotisation, soit 1020 € pour l’année 2011 et 1040 pour l’année 2012, n’apparaissait pas de nature à gêner l’ouverture ou l’activité du bureau secondaire.
Toutefois le motif retenu par la Cour d’appel était inopérant puisqu’il érigeait un critère non prévu par la loi (la gêne à l’ouverture ou à l’activité du bureau secondaire).
En réalité, estime la Cour de cassation, la Cour d’appel aurait dû statuer à l’inverse. Elle avait en effet constaté que la cotisation des avocats inscrits au Barreau de l’Essonne était calculée en fonction de leur bénéfice annuel tandis que celle des avocats autorisés à ouvrir un bureau secondaire était forfaitaire et égale au montant maximal imposé à un avocat ayant un bureau permanent.
Le principe d’égalité n’était donc pas respecté.
On notera que les Conseils de l’Ordre, statuant sur les Bureaux secondaires, soit pour son ouverture, soit pour les cotisations, ont parfois tendance à chercher des critères non voulus par le législateur pour appliquer des règles malthusiennes que la Cour de cassation veille scrupuleusement à écarter.
Article publié sur ce site le 25 août 2015.
L’impossibilité pour un syndicat
professionnel de contester une décision du
(Civ. 1ère, 15 mai 2015, n° 14-15878)
Par délibération des 24 juillet 2012 et 5 mars 2013 le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris a refusé au Syndicat Manifeste des avocats collaborateurs le bénéfice d’une subvention.
Le Syndicat et deux avocats à titre personnel contestent cette décision devant la Cour d’appel.
La Cour de cassation considère que l’action est recevable pour les avocats car ceux-ci peuvent contester des décisions concernant « les intérêts professionnels légalement protégés (qui) comprennent les intérêts matériels et moraux… ».
En revanche le recours du syndicat, comme l’a jugé la Cour d’appel, est jugé irrecevable, selon l’article de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Seuls ont qualité pour contester une délibération ou une décision du Conseil de l’Ordre, le procureur général lorsque celles-ci sont étrangères aux attributions du Conseil ou contraires aux dispositions légales ou règlementaires, ainsi que les avocats qui peuvent les contester lorsqu’elles sont de nature à léser leurs intérêts professionnels.
Approuvé par la Cour de cassation, la Cour d’appel avait considéré qu’un syndicat d’avocats n’était pas un avocat et ne saurait disposer des mêmes droits.
En conséquence sa contestation d’une décision du Conseil de l’Ordre avait été écartée pour irrecevabilité.
Article publié sur ce site le 9 juin 2015.
Le juriste d’entreprise accédant au Barreau
(CA Rennes, audience Solennelle du 22 mai
2015, n° 14/09418)
Cet arrêt, rendu en audience publique, rappelle avec force comment doit s’apprécier la qualité de juriste d’entreprise.
En vertu des articles 98.3e et 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la jurisprudence pose comme condition la pratique exclusive « d’activités juridiques dans un service spécialisé chargé au sein de l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’ensemble des services qui la constituent ».
Ici la difficulté tenait à la qualité de directeur des relations humaines (DRH) du demandeur dans un groupe comptant plus de 7000 salariés.
La méthode à employer par les juges doit être la suivante :
- une réponse à une question écrite précise que la notion de juriste d’entreprise doit être considérée au vu de la situation de chaque personne intéressée, plus particulièrement au vu de la nature des activités dont elle justifie et celles de l’entreprise ou du service où ces fonctions ont été exercées (Rep. Min. QE, 8 oct. 1984 n° 56967 ; JCP 1985, IV, 221).
- L’article 12 du Code de Procédure civile dit que le juge « doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ».
L’appréciation concrète de la situation du demandeur montrait que celui-ci ne s’occupait pas du recrutement et de l’évolution des carrières, à l’inverse des fonctions habituelles d’un directeur de relations humaines. En revanche le juriste d’entreprise prouvait qu’il était en charge du service qui traitait les problèmes de droit Social, de droit de la Sécurité Sociale et de droit de la Sécurité. A ces tâches s’ajoutaient la gestion des relations collectives du travail, la gestion des départs, la création d’activités nouvelles et le développement, la gestion de l’expatriation et de l’impatriation, le Groupe employeur étant présent dans cinq continents.
Dans ces activités effectives, il était prouvé que le juriste consacrait plus de quarante heures par semaine à des activités juridiques indéniables.
La jurisprudence est déjà fournie et cette appréciation au cas par cas donne à penser qu’elle n’est pas prête de se tarir.
Article publié sur ce site le 3 juin 2015.
Les chiffres de la profession d’avocat en 2014.
Au 1er janvier 2014 on dénombrait en France 60 223 avocats qui se répartissent sur 161 barreaux. La densité varie fortement d’un barreau à l’autre. Le seul barreau de Paris comporte 41% des avocats et a contribué pour 44% à la croissance en France sur le dernier exercice (+ 884 avocats).
Les modes d’exercice paraissent relativement stables, en 2014 :
- 36,2% des avocats exerçaient sous forme individuelle contre 34,1% dix ans plus tôt. - 29,2% exerçaient comme collaborateurs contre 28,3% en 2004.
- 29,2% étaient associés alors qu’ils étaient 29,6% dix ans auparavant.
Une petite évolution se dessine :
- 5,3% exerçaient en 2014 en tant que salariés non associés quand ils étaient 8% dix ans plus tôt.
Sur le plan des revenus, l’ensemble du Barreau a des revenus cumulés atteignant 4,167 milliards d’euros en 2012. Il y a toujours un décalage entre le moment où les revenus sont perçus et le moment où ils peuvent être connus.
Cette année-là, le revenu annuel moyen de la profession s’est établi à 75 810 €, le revenu médian s’étant élevé à 45 718 €. En dix ans le revenu annuel moyen a progressé de 22% en euros constants ce qui correspond à une augmentation de 2% en euros constants. A noter qu’il s’agit d’une estimation globale qui ne traduit pas des variations significatives selon les individus.
En matière d’aide juridictionnelle, en 2014, 791 448 missions de base et 71 731 missions majorées ont été effectuées par des avocats ce qui correspond à 10 millions d’unités de valeur.
Dans ce cadre 26 174 avocats ont été rétribués au moins une fois par l’aide juridictionnelle, soit 41,5 % des avocats.
En dix ans le nombre de missions de base à l’aide juridictionnelle a augmenté de 9% et le nombre d’unités de valeur de 5,2%.
Ces chiffres ont été mis à jour par l’Observatoire du Conseil National des Barreaux sur la base des derniers chiffres qui ont pu être communiqués par la CNBF (Caisse Nationale des Barreau Français).
Article publié sur ce site le 2 mai 2015.
L’examen de contrôle des connaissances
en matière de déontologie d’avocat et
d’organisation professionnelle
(Civ. 1ère, 18 février 2015, n° 13.28473,
L’article 98 du décret du 27 novembre 1991 a créé un certain nombre de possibilités d’accès au barreau dispensant du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).
Toutefois un décret du 3 avril 2012 a inséré un article 98-1 obligeant les bénéficiaires de ces dispenses à subir avec succès un examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle. Cet examen se passe devant un jury du type de celui prévu pour le CAPA (article 69 du même décret).
Un candidat avait sollicité son inscription au Barreau de Papeete et avait été inscrit sous réserve de passer l’examen.
Formant un recours, il avait soutenu avec succès devant la Cour d’appel de Papeete qu’il ne pouvait se soumettre à l’examen qu’en se rendant en métropole, faute de trouver en Polynésie un Centre de formation professionnelle. Pour lui cela constituait une rupture d’égalité entre avocats. La Cour d’appel, par un arrêt du 26 septembre 2013, avait ordonné l’inscription du Barreau sans avoir à subir avec succès l’examen.
La Cour de Cassation exerce sa censure. Les textes se suffisent à eux-mêmes. Leur application doit conduire à ce que chaque avocat bénéficiant d’une « passerelle » fasse ses preuves préalables en matière de connaissances théoriques de déontologie.
Soucieux de déontologie, on ne peut que se féliciter qu’il n’y ait aucune exception au moment d’en apprendre les contours.
Article publié sur ce site le 12 mars 2015.
Une société d’expertise-comptable ne peut
détenir une participation au sein d’une
(Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n° 13-13.565,
Deux avocats détiennent l’intégralité des parts d’une SELARL d’avocats. Ils passent avec une Société allemande de Commissaire aux comptes un contrat de coopération et une convention pour céder 49% du capital de la SELARL.
La Cour de Cassation se fonde sur l’ordre public économique résultant de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 mars 2011. Les professionnels devaient détenir la majorité du capital, mais le complément ne pouvait être possédé que par des personnes exerçant une profession libérale juridique ou judiciaire.
La Cour d’appel a jugé à bon droit qu’une société française ou allemande de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique car, chargée d’une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux, elle n’exerce pas une activité de conseil.
Le pourvoi est donc rejeté à juste titre. Destiné à être publié au Bulletin, cet arrêt montre la vigilance des juges pour le respect des dispositions d’ordre public concernant l’apport de capitaux extérieurs dans les structures d’exercice de la profession d’avocat.
Article publié sur ce site le 6 février 2015.
La publicité des décisions disciplinaires
concernant les avocats (Conseil Régional
de discipline de Bordeaux)
Nous avons eu l’occasion, en juillet 2014, de faire une intervention à Paris dans le cadre de la Conférence Nationale des Bâtonniers pour la publicité des décisions disciplinaires des avocats.
Nos préconisations, confidentielles, viennent d’être suivies au Conseil Régional de discipline de Bordeaux. Toute personne peut accéder aux décisions anonymisées depuis la création du Conseil en 2005. On accèdera facilement au site, présenté de façon agréable et pédagogique : www.conseil-regional-discipline-des-avocats-cour-appel-bordeaux.fr/conseil.
Cette initiative dissipe l’idée que les avocats font preuve de laxisme puisque le bâtonnier à l’initiative des poursuites.
Elle fournit aussi à tous et notamment aux chercheurs, des outils de mesure :
- Combien y-a-t-il de saisines dans l’année ?
- Combien y-a-t-il de décisions rendues dans l’année ?
- Qui a l’initiative des poursuites pour chaque affaire (Parquet général, Bâtonnier) ?
Les renseignements pris auprès de Maître Jean-Michel CAMUS, Avocat au Barreau d’Angoulême, Président du Conseil, indiquent que le coût par avocat et par an est très modique.
On souhaite vivement que les autres conseils régionaux de discipline suivent cette heureuse initiative.
Article publié sur ce site le 13 janvier 2015.
Partage entre avocats de l’honoraire de
résultat (Cass. 2è Civ., 20 novembre 2014,
n° 13-26530)
Depuis que les avocats peuvent licitement prévoir un honoraire de résultat la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer à de multiples reprises sur son montant et son exigibilité.
Néanmoins on ne connaissait pas d’exemple d’un litige opposant deux avocats demandant à ce qu’il soit statué sur un éventuel partage d’un honoraire de résultat.
La situation peut de se présenter fréquemment et cela de différentes façons. Le cas le plus commun est celui du client qui, sentant l’heureux résultat à sa portée, éconduit l’avocat pour ne pas avoir à régler l’honoraire qui serait exigible au terme de l’affaire. Or on sait que l’avocat doit attendre que la décision soit définitive pour que l’honoraire de résultat soit exigible.
Ici l’avocat avait obtenu un résultat relativement favorable en première instance, mais au stade de l’appel avait été remplacé par un confrère qui avait obtenu un résultat encore plus favorable. Quid de l’honoraire de 10% convenu pour chacun d’entre eux ?
L’avocat évincé avait saisi le bâtonnier dans le cadre de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 selon lequel tout litige entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel est, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier.
Dès lors il ne s’agissait pas d’un litige classique d’honoraires relevant des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ayant pour objet de fixer les honoraires dus par un client à son avocat.
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 octobre 2013 (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 2 octobre 2013, n° 12/10204) avait jugé que l’honoraire global de résultat devait être partagé par moitié entre les deux avocats, soit 10300 € pour chacun.
Le second avocat se pourvoyait en cassation en évoquant une mauvaise application de l’article 1371 du Code Civil, ce texte fondant la notion d’enrichissement sans cause.
La Cour de cassation note que l’article 1371 du Code Civil n’a pas servi de fondement à l’arrêt d’appel et que l’effet relatif des contrats interdit de prendre appui sur des conventions conclues avec le client. Ainsi le pourvoi est écarté.
Cette décision définitive nous parait régler pour la première fois des difficultés qui peuvent se présenter couramment.
Article publié sur ce site le 9 décembre 2014.
L’avocat, un mauvais payeur comme un
autre ? (Cour d’Aix en Provence, 28 octobre
2014, n° 13/17926)
L’arrêt commenté ici ne concerne pas la responsabilité pécuniaire. On sait qu’un avocat qui sollicite un confrère ou un autre auxiliaire, par exemple un professeur de droit, est tenu, sauf stipulation contraire émise avant le commencement de la mission, de garantir le paiement des honoraires de son correspondant.
Ici l’affaire concerne l’avocat à titre purement personnel. Tenu par les liens du mariage, l’avocat avait été mis en cause pour bigamie.
Pour les besoins de sa défense l’avocat avait sollicité dans l’urgence la consultation d’un professeur de droit.
Impayé le professeur de droit saisit le tribunal, déclaré incompétent par l’article 47 du Code de Procédure Civile. L’avocat fait état de son impécuniosité, argument écarté par les juges car 35 années d’expérience professionnelle sont relevées.
La Cour d’appel confirme la condamnation à 5.000 € pour la consultation et souligne le retard injustifié procuré pour le dépaysement de l’affaire. Elle relève que l’avocat tantôt fait état de sa profession, tantôt met en avant le caractère personnel de la consultation.
Outre les intérêts de retard l’avocat est condamné à payer 1.000 € en réparation d’un préjudice distinct et 1500 € au titre de l’art. 700 du Code de Procédure Civile.
La plainte pour bigamie était de 2007 et la condamnation pénale du Tribunal correctionnel de 2009.
Le rapprochement de ces dates établit-il que l’avocat, à l’instar du mauvais payeur au profil classique, a gagné du temps ? Chacun appréciera…
Article publié sur ce site le 1er décembre 2014.
Refus d’inscription au Barreau pour
comportement inadapté (CA Grenoble,
28 octobre 2014, n° 14/00276)
Cet arrêt écarte, pour la première fois à notre connaissance, un moyen soulevant l’illégalité, au regard de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de dispositions de la législation professionnelle nationale sur l’inscription au Tableau.
Les articles 11-4, 17-1 et 3 de la loi du 31 décembre 1971 sont ici appliqués – l’article 3 est relatif à la formule du serment : « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». L’article 11-4 exige, pour l’avocat, de « n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ». L’article 17-1 donne pouvoir au Conseil de l’Ordre de statuer sur l’inscription au Tableau des avocats.
Une personne avait soulevé l’illégalité de ces textes. Condamnée pénalement, elle voulait faire juger que leur application, entraînant un refus d’inscription, constituait une double peine.
La Cour d’appel juge qu’il n’en est rien, mais pour autant, n’applique pas mécaniquement l’effet de plusieurs condamnations pénales définitives traduisant des comportements totalement inadaptés au regard des qualités de modération, de dignité et d’honneur attendues des auxiliaires de justice.
Cet arrêt se penche alors sur les éléments de preuve apportés pour caractériser l’amendement de l’intéressé et son aptitude à exercer la profession en conformité avec ses principes essentiels.
Le principe est désormais clair depuis un arrêt de principe de 1997 (Civ. 1ère, 9 décembre 1997, n° 95-17186, Bull. Civ. I, n° 357, p. 241). Il conduisait à admettre l’inscription d’un avocat condamné pour le meurtre de son amie, l’incendie de son appartement et le vol de ses bijoux. Durant son incarcération la personne avait obtenu plusieurs titres universitaires, notamment la licence en droit, puis, après sa libération, avait exercé une activité libérale de rédacteur d’actes juridiques.
Néanmoins la seule réhabilitation serait insuffisante pour permettre l’inscription (Civ. 1ère, 24 janvier 1995, n° 92 – 22056, Bull. Civ. I, n° 48, p. 34).
En définitive l’on ne peut que se louer de cette souplesse, laissant une grande marge d’appréciation au Conseil de l’Ordre puis à la Cour d’appel. Il s’agit certes de juridictions statuant en matière administrative, mais comme en matière disciplinaire elles doivent toujours rester humaines.
Article publié sur ce site le 7 novembre 2014.
Actions de groupe (L’aide des avocats et
des huissiers de Justice)
Un décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 a été publié au Journal officiel du 26 septembre.
Depuis le 1er octobre l’action de groupe est devenue une réalité.
On ne reviendra pas sur les dispositions qui n’ouvrent l’action de groupe qu’aux associations de consommateurs agréées au niveau national.
Avec l’accord du juge ces associations peuvent s’adjoindre le concours d’une personne appartenant à une profession judiciaire réglementée.
Cette personne peut procéder à « la réception des demandes d’indemnisation des membres du groupe » et « plus généralement » elle peut représenter « les consommateurs lésés auprès du professionnel en vue de leur indemnisation ». Le décret précise que ce concours ne peut être apporté que par les avocats et les huissiers de Justice.
Des précisions intéressantes sont également fournies sur le plan de la procédure :
- en première instance on applique la procédure ordinaire.
- en appel on applique la procédure à bref délai.
Article publié sur ce site le 15 octobre 2014.
La cessation des fonctions de l’avocat et la
caducité de la déclaration d’appel
(Cass. 2è Civ., 25 septembre 2014,
n° 13-24642, à publier au Bulletin)
Au terme de l’article 908 du Code de procédure civile « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure ».
Par un arrêt du 11 juillet 2013, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déclarait caduque une déclaration d’appel du 22 octobre 2012, à l’expiration du délai de trois mois.
En l’espèce l’avocat avait cessé ses fonctions le 31 décembre 2012, mais sous forme d’exercice individuel. Il avait intégré une Société d’exercice libéral au 1er janvier 2013.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi en indiquant que « l’avocat constitué pour une partie qui délaisse l’exercice individuel de sa profession pour continuer de l’exercer dans une Société d’avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie ».
En conséquence la cessation des fonctions de l’avocat à titre individuel n’avait aucune influence sur le cours du délai de caducité de la déclaration d’appel.
Article publié sur ce site le 13 octobre 2014.
L’avocat, un mandataire particulier
(Cass. avis n° 15009, 8 septembre 2014)
Voilà un avis de la Cour de Cassation qui intéressera les avocats qui fréquentent la juridiction prud’homale. Pour l’avenir il évitera bien des contentieux.
Cet avis est sollicité en raison du choc de deux principes procéduraux. Le premier, de droit commun, réside dans les dispositions des articles 416 et 417 du Code de procédure civile. L’avocat reçoit une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir d’accepter ou de donner des offres, c’est-à-dire de transiger.
Le second principe provient d’un texte particulier, l’article R.1453-13, alinéa 2 du Code du travail qui dispose que « si le défendeur a justifié en temps utile d’un motif légitime d’absence, il peut être représenté par un mandataire écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte ».
La Cour de Cassation a estimé que ce texte ne s’appliquait pas à l’avocat. Les motifs d’absence ayant été justifiés, le défendeur peut être représenté par un avocat pour transiger et celui-ci n’a pas à justifier de son mandat.
Article publié sur ce site le 25 septembre 2014.
La compétence du bâtonnier en cas de
litige avec un collaborateur avocat non
encore inscrit au Barreau (Cour d’appel de
Saint-Denis de la Réunion, 4 juillet 2014,
n° 13/00188)
Article publié sur ce site le 8 septembre 2014.
Influence de la suppression des avoués sur
le privilège des gens de justice (CA
Versailles, 16è Ch., 12/06/2014, n° 13/04427)
L’article 47 du Code de Procédure civile prévoit la possibilité, pour un demandeur, de saisir un tribunal limitrophe de celui où exerce l’auxiliaire de justice, généralement l’avocat. L’auxiliaire de justice, en défense, peut soulever l’incompétence du Tribunal si celui-ci est le tribunal où il exerce habituellement ses fonctions.
On croyait que ce texte, applicable depuis le 1er janvier 1975, date d’entrée en vigueur du Nouveau Code de Procédure civile, avait reçu depuis lors tous les éclairages de la jurisprudence.
C’était ne pas compter avec la récente suppression des avoués devant les Cours d’appel. La multi postulation permet à un avocat du Barreau de Paris de se constituer devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
La décision qui vient d’être rendue rappelle d’abord que l’article 47 n’est pas une exception d’incompétence au sens procédural habituel. A preuve, le demandeur n’est pas tenu de préciser la juridiction dont il revendiquerait la compétence. Il revient au juge, et au juge seul, de désigner la juridiction de renvoi. En outre cette dérogation aux règles de compétence peut être soulevée à tout stade de la procédure.
Ici l’avocat demandait pour la première fois devant la Cour d’appel, celle de Versailles, à bénéficier du texte dérogatoire. Désormais les avocats, depuis le 1er janvier 2012, reçoivent les attributions dévolues auparavant aux avoués. C’est donc à juste titre que l’avocat, pouvant postuler devant la Cour d’appel de Versailles, compétente pour les appels venant de Nanterre, a été entendu et l’affaire a été dépaysée.
Article publié sur ce site le 15 juillet 2014.
Livre blanc sur la justice du 21è siècle
(les quarante-cinq propositions des avocats)
Il y a quelques jours le Conseil National des Barreaux, représenté par son Président Maître Jean-Marie Burguburu, Président de la Conférence nationale des bâtonniers Marc Bollet et Pierre-Olivier Sur, le Bâtonnier du Barreau de Paris, se sont réunis pour présenter le Livre Blanc des avocats. Il s’agit d’une synthèse des contributions de la profession sur la justice du 21è siècle.
Madame Taubira a réussi à promouvoir 268 propositions en ce début d’année, avec des annonces de déjudiciarisation que nous avons préféré prendre sur le ton de l’ironie en faisant une lettre de remerciement au Père Noël.
Il faut maintenant se montrer sérieux et examiner attentivement toutes ces propositions tout en même temps que l’on examinera celles qui sont formulées par les avocats, unis entre eux, une fois n’est pas coutume !
Une proposition numéro un est emblématique puisqu’elle prévoit la « consultation rémunérée d’un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire ». D’autre part le CNB s’inscrit dans une stratégie de développement des modes amiables de règlements des litiges et notamment de la procédure participative.
On saluera ici une initiative du Barreau de Saint-Brieuc, qui organisera à Tréguier (Côtes d’Armor) son 21è colloque de la Saint-Yves le samedi 19 mai. Le thème a précisément été choisi comme étant : « les modes alternatifs de règlements des conflits ». On sait déjà que Monsieur Houillon, avocat et parlementaire, le président du Tribunal de Commerce, l’Ancien Bâtonnier du Barreau de Paris seront au nombre des intervenants.
Comme l’an dernier, dès que le programme sera édité il sera en ligne sur ce site.
Article publié sur ce site le 8 mars 2014.
La Gouvernance de la profession d’avocat
Avec le changement de leader, on aurait pu penser que la hache de guerre aurait été enterrée. Le Bâtonnier Charrière-Bournazel, démissionnaire en cours de mandat, a été remplacé par le consensuel Bâtonnier Burguburu, à la tête du Conseil National des Barreaux.
Le Bâtonnier Féral-Schuhl a été remplacé par le Bâtonnier Sur à la tête du Barreau de Paris.
Toutefois la conduite des deux bâtonniers de Paris est identique. Critiques pour le CNB, ils ont décidé de ne pas y participer. Le Bâtonnier Sur est allé plus loin en créant une commission des Affaires Publiques, en réalité cellule de lobbying pour le Barreau de Paris sans avoir qualité pour représenter la profession. Au reste l’on peut se demander dans ces actions de concurrence où est passée la Conférence Nationale des Bâtonniers de la France et d’Outre-mer, qui comprend tous les barreaux de province et vient de se réunir pour son congrès annuel à Paris.
Cette division, bien que n’étant pas nouvelle, et précisément parce qu’elle n’est pas nouvelle, affaiblit considérablement la profession et on ne jurerait pas que la Chancellerie la maudisse (diviser pour régner). Pendant ce temps d’autres professions organisées, les notaires et les experts comptables, qui parlent d’une seule voix, se placent mieux lorsqu’il faut discuter du périmètre du droit et des activités juridiques accessoires en ce qui concerne les experts comptables.
Article publié sur ce site le 1er Février 2014.
(Communiqué du CNB du 15 janvier 2014)
Une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence du 24 décembre 2013 (n° 13/1182) est à l’origine de ce communiqué.
La Société exploitant le site divorce-discount.com est condamnée à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d’une procédure de divorce ou à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judiciaire.
Cette ordonnance est rendue sur la demande du Conseil National des Barreaux et de l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence, mais a été frappé d’appel.
La Société voit sanctionner ses pratiques qui consistent à faire préparer les requêtes et conventions de divorce dans des conditions inconnues, « L’avocat-partenaire » qui n’a jamais rencontré les clients, appose son tampon sur la requête en divorce et la convention signée des parties.
Ce fonctionnement empêche l’avocat « de procéder à la personnalisation indispensable de la convention de divorce, ce qui caractérise un manquement par l’avocat à son devoir de conseil ». Tel est un des motifs de l’ordonnance.
On doit saluer cette décision dans la mesure où la procédure de référé permet une solution urgente à un exercice qui parait effectivement illégal et qui, bien au-delà de tout corporatisme, peut être très préjudiciable aux chalands attirés par un faible coût.
Article publié sur ce site le 22 janvier 2014.
Lettre de remerciements au Père Noël.
Vous avez fait en sorte que les fuites d’un rapport viennent nous réjouir pour Noël. Le sujet est grave : il concerne le divorce.
Le rapport nous apprend que chaque juge aux affaires familiales passe en moyenne huit minutes avec un couple lors d’un divorce par consentement mutuel. C’est trop long et trop coûteux. Il serait donc intéressant de confier le travail aux greffiers.
Merci, Père Noël, mais vous pourriez être plus hardi. Sur le plan de la promotion sociale il serait mieux encore de confier la tâche aux techniciennes de surface, ces personnes qui l’on appelait encore récemment femmes de ménage. Elles n’ont ni jour ni heure et le travail pourrait être fait de nuit ou le week-end.
Dans une dernière étape il faudrait envisager d’aller plus loin. Pour les justiciables même une attente de huit minutes est une épreuve insoutenable. La mobilisation d’un juge est un coût également insupportable pour la collectivité. Il faudrait mettre en place des automates comme ceux que l’on voit pour le paiement dans les parcs à voitures. On y glisserait la requête et, dans un délai maximum de trente secondes, on obtiendrait le jugement de divorce.
Certes ferait défaut ce que l’on appelle la formule exécutoire. Elle est toutefois d’un autre âge : « La République française mande et ordonne…. » Quel progrès de recevoir un jugement de divorce sur lequel figurera la mention : rendu par un automate vérifié aux normes ISO 2014.
Une justice sans juges. N’est-ce pas génial ?
Article publié sur ce site le 12 janvier 2014.
et de Chambres détachées.
Une décret du 27 décembre 2013 modifie l’organisation judiciaire et prévoit la réimplantation des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle. Il crée en outre des chambres détachées pour les tribunaux de grande instance de Lons-le-Saunier à Dôle, pour le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp, pour le tribunal de grande instance d’Agen à Marmande.
Ce même décret fixe le siège et le ressort de ces tribunaux de grande instance et chambres détachées.
Parallèlement à ces créations les ressorts et sièges des tribunaux pour enfants et pour les tribunaux de commerce se trouvent modifiés.
Ces modifications proviennent de l’exploitation par le gouvernement de la mission de Monsieur Serge DAËL, Conseiller d’Etat honoraire, dont nous avions rendu compte dans ces colonnes.
La création d’une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau est également à l’étude à la Chancellerie.
L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er septembre 2014. Les tribunaux de grande instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création des tribunaux et de modification du ressort.
Article publié sur ce site le 6 janvier 2014.
Le privilège des gens de justice
(Conseiller prud'hommes)
Article publié sur ce site le 19 novembre 2013
L’accès au Barreau
(Des roses chargées d’épines)
L’accès au Barreau promet de nourrir le débat dans les mois qui viennent.
Le même jour le lecteur a sous les yeux le Journal Le Monde et La Gazette du Palais. Le Journal Le Monde du 28 novembre 2013 (p. 9 du supplément Eco et Entreprise) titre en même temps « Le droit, une filière victime de son succès » et « une sélection plus sévère pour réduire le nombre des avocats ». La Gazette du Palais des 22 et 23 novembre (p..5) titre « Le barreau, cet Eldorado ».
Comme toujours il est bon de commencer par des données chiffrées. Aux impressions on préfèrera la mesure contrôlable de la réalité. 80% des 200.000 étudiants en droit, selon C. Féral-Schuhl, bâtonnier du Barreau de Paris, envisagent le barreau comme une terre promise. 12.000 tenteront chaque année l’examen d’entrée aux écoles d’avocats. Un quart environ sera reçu dont 1.500 rien qu’à Paris. Des projections indiquent que dans ces conditions, rien qu’à Paris, on peut prévoir 35.000 avocats en 2020 soit 8.000 de plus qu’aujourd’hui.
Sans entrer dans le débat – il est prématuré – on peut citer la conclusion de l’éditorial d’Eve Boccara in la Gazette du Palais (p. 4) :
« L’avocat est un héros. Parce qu’il est libre. La mère de « mon-fils-avocat » ou « mon-fils-médecin » ne rêve pas d’un fils salarié, ni même – ou pas seulement – d’un fils riche. Elle rêve d’un fils libre, sans hiérarchie. Des caractéristiques que la profession continue de véhiculer. Les jeunes pousses promises à un brillant avenir dans les cabinets d’affaires parisiens ont beau trimer jusqu’à 2h du matin sous le joug d’associés tyranniques, la profession peut bien voter des protections sociales qui rapprochent le majestueux libéral du salarié protégé, l’avocat, même pauvre, continue de traîner une odeur délicieuse de souffre et de liberté ».
Article publié sur ce site le 30 novembre 2013
Assurance de protection juridique. Libre
choix de l’avocat et paiement par l’assureur.
Dans une affaire de droit du travail, pour un litige à engager contre l’employeur, le salarié dispose d’une assurance de protection juridique auprès d’une compagnie néerlandaise. Si la nécessité de prendre un avocat se fait sentir le client dispose du choix de son avocat.
En revanche l’intervention de l’avocat n’était pas obligatoire. L’assureur a voulu imposer les services d’un de ses propres collaborateurs.
La CJUE interprète l’article 4, §1 sous a) de la directive 87/344 CE du Conseil, du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant l’assurance de protection juridique.
Elle indique que même là où l’intervention de l’avocat n’est pas obligatoire, l’avocat choisi par l’assuré doit être payé par l’assureur à partir du moment où celui-ci a marqué son accord sur l’introduction d’une instance.
CJUE, 8e ch. 7 novembre 2013, Af. C-442/12, SC/DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzeherings Maatschappij NV
Article publié sur ce site le 13 novembre 2013
Une nouvelle contribution pour définir le
périmètre du droit.
La consultation juridique et le conseil juridique sont une attribution essentielle de la profession d’avocat, mais celle-ci n’en a pas le monopole. Confrontée à une concurrence souvent dommageable pour l’intérêt général, la jurisprudence est trop rarement invitée à se prononcer sur les prestations juridiques autorisées en dehors de la profession d’avocat. Ici, après un renvoi de la Cour de cassation, un essai de définition de la consultation juridique et du conseil juridique est fourni, ce qui est exceptionnel et peut contribuer à lutter contre l’exercice illégal d’une profession règlementée.
CA Paris, P. 2, ch. 1, 18 sept. 2013, n° 10/25413, CNB c/ SCA Alma Consulting Group.
Cet arrêt fait l’objet d’un commentaire d’Yves AVRIL dans la Gazette du Palais des 25 et 26 octobre 2013, p. 20.
Article publié sur ce site le 6 novembre 2013
Enquête statistique sur la profession
d'avocat (Chronique de C. Bessy et
O. Favereau, In Gaz. Pal. 11-12 oct. 2013, p.12)
Le 5 juillet 2013 étaient présentés les résultats d’une enquête statistique commandée au Centre Economix (Université de Paris Ouest.Nanterre – La Défense) par le Conseil National des Barreaux sur la profession d’avocat.
Il est toujours intéressant, lorsque l’on parle du Barreau, d’écarter les impressions pour se fier à des données chiffrées, surtout lorsqu’elles sont incontestables.
Quelques chiffres parmi d’autres méritent d’être cités :
1. Le nombre de groupements d’avocats a augmenté de 57% entre 2000 et 2010 alors que le nombre d’avocats a progressé de 42%.
On constate donc une tendance au regroupement.
2. Les « cabinets groupés » et « les cabinets individuels » se partagent en parts égales la population d’avocats que ce soit au Barreau de Paris ou dans les autres Barreaux.
3. Pour prendre les deux formes juridiques de sociétés d’exercice les plus répandues (SCP et SEL), la distribution des effectifs en avocats s’effectue ainsi :
- 50% n’ont qu’un seul avocat ;
- 40% de deux à cinq avocats ;
- 9% plus de cinq avocats.
4. Disparité entre cabinets pour le chiffre d’affaires. Depuis l’étude de Lucien Karpik en 1995, cet écart s’est creusé.
- 0,121 millions d’euros en moyenne pour les cabinets individuels parisiens ;
- plus de 41 millions d’euros pour les groupements parisiens constituant les « grands cabinets » avec une valeur extrême à 127 millions.
L’écart symbolique est donc de 1 à 1000.
5. La répartition du chiffre d’affaires des cabinets entre activités de conseil et de contentieux tourne autour de 30% - 70%.
Le dépassement du conseil sur le contentieux, parfois annoncé, n’est pas d’actualité.
- Pour les cabinets individuels hors Paris l’activité contentieuses est de 83% ;
- Pour les grands cabinets parisiens l’activité de conseil représente 73% du chiffre d’affaires.
6. De façon générale il y a une corrélation entre la taille des cabinets et celle de leurs entreprises clientes.
7. Le tarif horaire maximal est en moyenne de 247 €.
8. Le recours à des honoraires complémentaires de résultat est présent en moyenne dans 23% des cabinets.
- 62% déclarent n’y recourir qu’exceptionnellement ;
- 15% déclarent n’y recourir jamais.
9. La rémunération des associés varie de 36.000 € à 2 millions, la médiane étant de 90.000 €.
La répartition des bénéfices entre associés se fait :
- de façon égale (46%)
- suivant la contribution de chaque associé au chiffre d’affaires (34%).
- suivant l’ancienneté des avocats (22%).
10. Plus des 2/3 des cabinets groupés ne sont ni certifiés ni intéressés par une démarche de certification de la qualité.
Article publié sur ce site le 30 octobre 2013.
L'accès au Barreau du juriste d'entreprise
(Réponse ministérielle)
L’article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne prévoit pas, pour le juriste d’entreprise qui veut accéder au Barreau, la prise en compte d’une activité exercée à l’étranger.
Dans ce contexte la jurisprudence de la Cour de Cassation écarte les candidatures se fondant sur une activité d’une durée suffisante, mais effectuée à l’étranger (Civ. 1ère, 28 mars 2008, n° 06-21.051, D. 2008 AJ 1066).
Le ministère est favorable à une évolution pour les juristes d’entreprise ayant exercé leur activité professionnelle à l’étranger. Ce changement prendrait en compte « l’intérêt que présente leur parcours dans un contexte d’internationalisation croissante des services juridiques » précise la réponse ministérielle.
On sait qu’une réflexion sur les accès dérogatoires au Barreau est en cours. Pour le ministère « la situation des juristes d’entreprise français exerçant leur activité professionnelle à l’étranger devrait pouvoir être abordée ».
Cette réponse n’est pas dépourvue de pertinence. Depuis quarante ans la mondialisation a fait son œuvre et, là encore, il faut en tirer des conséquences.
Rép. Min. n° 26.972 JOAN Q 1er octobre 2013, p. 10.377.
Article publié sur ce site le 26 octobre 2013.
(Plainte contre les Magistrats :
Présentation du rapport d'activité 2012)
Depuis 2011, tout justiciable qui estime que le comportement d’un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature.
421 plaintes en 2011, 283 en 2012. Le rapport qui vient d’être rendu public parle d’une « procédure stabilisée ». En effet, de nombreux justiciables conservaient soigneusement depuis 2009 des plaintes qu’ils n’ont introduites qu’en 2011, après le vote de la loi qui leur donnait le droit de les déposer utilement.
Seulement treize de ces requêtes ont été déclarées recevables. Comment expliquer cette forte proportion ? souvent le justiciable, déçu de la justice rendue, conteste une décision sans critiquer le comportement du magistrat. 69,80% des plaintes sont déclarées irrecevables pour ce motif. 10,10% sont déclarées irrecevables car formulées hors délai. 7% connaissent le même sort car elles sont dirigées contre des magistrats toujours saisis de la procédure.
En 2012 seules quatre requêtes sont déposées par un avocat, mais le rapport précise qu’ « un nombre grandissant révèle l’intervention d’un juriste, voire d’un avocat ». La Commission des requêtes, formation du siège, est présidée par Christophe Ricour, avocat au Barreau de Nanterre, ancien bâtonnier, ancien Président de la Conférence Nationale des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer. Celui-ci indique que toutes les plaintes déclarées recevables sont suivies par des avocats.
Sur treize plaintes recevables, six ont été renvoyées devant la commission compétente du Conseil Supérieur de la Magistrature. Trois ont fait l’objet d’un rejet ; quatre sont en cours d’examen.
Face à ce résultat très décevant pour les plaignants, Christophe Ricour souhaiterait que le Conseil Supérieur de la Magistrature « aille plus loin... ». « La loi pourrait prévoir la faculté pour les commissions d’intervenir auprès des chefs de Cour ou celle d’une action directe auprès du magistrat visé par une plainte » précise le rapport.
Ce rapport est une mine de renseignements sur l’état actuel de la magistrature pour qui prendrait le temps de le lire. Il est aisément disponible sur le site de la Documentation française où il peut être téléchargé.
Les commentaires commencent à fleurir. On trouvera par exemple une première analyse au Recueil Dalloz du 3 octobre 2013, p. 2231 sous signature C. Fleuriot.
Article publié sur ce site le 9 octobre 2013.
Rappel concernant l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives.
Circ. n° NOR : JUST 1321289 C, 9 août 2013, BO Justice, n° 2013-08,30 août 2013.
Cette circulaire, d’application immédiate, permettra de lever les difficultés récurrentes que connaissent les avocats qui interviennent devant la Commission nationale du droit d’asile.
Elle rappelle également les dispositions relatives aux missions des avocats intervenant devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers.
Article publié sur ce site le 14 septembre 2013.
Une nouvelle spécialité pour l'Avocat ?
(avocat protecteur)
Le nouveau régime des spécialités a fait l’objet d’un décret du 28 décembre 2011. D’anciennes spécialités ont disparu (droit économique), mais de nouvelles ouvertures ont été faites (arbitrage, fiducie...).
Cette reconnaissance a plusieurs mérites. Elle permet au client de mieux appréhender les compétences qu’il recherche. Elle permet au spécialiste de ne pas revendiquer une appellation auto-proclamée, l’entretien régulier des connaissances étant de surcroît imposé, dans la spécialité revendiquée, dans le cadre des obligations de formation continue.
Le 9 juillet 2013 le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a voté la création d’une nouvelle activité, qui pourrait faire l’objet d’une mention de spécialiste : celle d’avocat protecteur.
Confronté au vieillissement de la population et aux difficultés des juges des tutelles, le législateur a professionnalisé la fonction de gérant de tutelle (Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007). Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit désormais passer un certificat national de compétence et être agréé par le Préfet du département.
La jurisprudence européenne (CEDH, 18 oct. 2011, n° 31950/06, Graziani-Weiss (Autriche) ne voit pas d’obstacle à ce que l’avocat assume les fonctions de curateur d’une personne atteinte d’une pathologie d’ordre psychiatrique.
Sans avoir le statut de mandataire judiciaire l’avocat, par son statut d’auxiliaire de justice, pourrait intervenir dans la défense du patrimoine d’un majeur vulnérable. Il serait contrôlé par l’Ordre et assuré par la police collective d’assurance.
Le Conseil de l’Ordre voit la CARPA comme un rôle tout indiqué pour les maniements de fonds, mais, avec l’existence de la Caisse des Dépôts et Consignations, ceci est une autre histoire.
Article publié sur ce site le 27 juillet 2013.
Carte Judiciaire (Arbitrage rendu le 28 juin
2013 par la Garde des Sceaux)
Le 28 juin 2013 la Garde des Sceaux, après examen du rapport de Serge Daël, que nous avions eu le loisir de commenter, a rendu son arbitrage.
Rappelons que les questions étaient relatives à la présence et l'organisation de la justice dans les villes de Belley, Dole, Guingamp, Marmande, Millau, Saint Gaudens, Saumur et Tulle. Dans ce même département de la Corrèze le TGI de Brive la Gaillarde sera maintenu.
Ces trois TGI seront composés au minimum de quatre à sept magistrats du siège, de deux magistrats du Parquet et de onze fonctionnaires. Les ouvertures se feront progressivement de janvier à septembre 2014.
Des chambres détachées seront mises en place à Dole (TGI de Lons le Saulnier), à Guingamp (TGI de Saint Brieuc) et à Marmande (TGI d'Agen). Les chefs de juridiction décideront en fonction des besoins locaux des contentieux qui y seront traités.
La création d'un TGI à Tulle, habilement ornée de deux autres créations, ne semble pas ouvrir une polémique bien que son fondement rationnel, au plan de l'intérêt général constitué notamment par le coût de cette restauration, ne semble pas pour le moment ouvrir une polémique. Celle-ci viendrait de l'existence du fief électoral qu'était Tulle jusqu'à la période récente pour le Président de la République.
Par ailleurs ces petits tribunaux peineront sûrement à fonctionner de façon harmonieuse. Le premier concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature se déroule actuellement à Bordeaux. Quatre- vingt-deux pour cent de femmes s'y présentent. Est-il osé de dire que des juridictions composées de quatre magistrats du siège et de deux magistrats du Parquet, dont l'effectif sera majoritairement composé de jeunes femmes, ne pourront fonctionner à effectifs suffisants et constants au fil de l'année ?
Article publié sur ce site le 4 juillet 2013.
Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
Cassation (nombre d'associés)
L’organisation du statut de cette profession constitue une originalité française, dont on peut mesurer la réalité en observant l’organisation professionnelle. Cette exception française n’échappe pas toujours aux critiques (Cf. le Rapport Darrois).
Ainsi en matière de responsabilité civile professionnelle, l’action ne peut être introduite qu’après l’avis du Conseil de l’Ordre (ordonnance du 10 sept. 1817, art. 13). Ce texte restrictif aura bientôt deux siècles d’existence.
Pour le nombre d’associés le chiffre maximum par charge était de trois. Il passe aujourd’hui à quatre (D. 2013-470, 5 juin 2013 ; J.O. 7 juin 2013, p. 9467).
Il faudra encore parcourir bien du chemin avant de toucher en profondeur cette exception française.
Article publié sur ce site le 28 juin 2013.
Intervention d'un syndicat d'Avocats aux
côtés d'un avocat
Une décision parait concerner pour la première fois la possibilité pour un syndicat d’avocats d’intervenir aux côtés d’un avocat.
Il s’agit d’une décision de la Cour de Cassation du 23 mai 2013 n° 12-13.865 destinée à être publiée au Bulletin.
La situation concerne un avocat qui, après avoir formalisé une rupture conventionnelle avec son employeur en demande l’annulation devant le bâtonnier, dont on sait qu’il peut être juge du contrat de travail.
Le Syndicat des Avocats de France était intervenu volontairement dans les conditions suivantes :
« tout Syndicat professionnel est habilité à ester en justice afin que soit tranchée une question de principe dont la solution susceptible d’avoir des conséquences sur l’ensemble de ses adhérents, est de nature à porter un préjudice même indirect, fût-il d’ordre moral, à l’intérêt collectif de la profession.
Dépasse l’intérêt individuel de l’avocate, la salariée concernée, et touche à l’intérêt collectif de la profession d’avocat, le fait de savoir si le contrat de travail d’un avocat salarié peut être rompu par le biais d’une rupture conventionnelle.... Alors que l’employeur est à l’initiative de la rupture et qu’il existe un différend avec la salariée ».
La décision de la Cour d’Appel avait retenu la pression de l’employeur et avait annulé la rupture conventionnelle. La Cour de Cassation l’approuve.
De même les premiers juges sont approuvés pour avoir estimé que l’objet du litige ne mettait pas en cause l’intérêt collectif de la profession.
Au vrai cette décision mérite d’être approuvée. La porte aurait été ouverte à l’intervention des syndicats dans bien des litiges individuels du travail, souvent très tendus. On imagine que la sérénité de la justice n’y aurait guère gagné.
Source : Cour de Cassation du 23 mai 2013 n° 12-13.865
Article publié sur ce site le 31 mai 2013
Avocat salarié. Clientèle personnelle
(conformité avec le droit européen)
Un litige relatif à la requalification d’un contrat de travail recherchée par un avocat fournit une précision nouvelle.
La nullité, voire la possibilité d’une clientèle personnelle, est le critère du statut salarial de l’avocat. L’article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971 pose la règle, à la différence du collaborateur, que « l’avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle ». Dans une tentative de requalification le caractère dérisoire de la clientèle personnelle sera retenu quand cette situation résulte des « conditions d’exercice de son activité » (Cass. 1ère Civ., 14 mai 2009, n° 08-12966).
Dans un premier temps l’avocat avait soulevé l’inconstitutionnalité de la règle au regard du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. La Cour de Cassation avait jugé cette QPC peu sérieuse et l’avait écartée (Cass. 1ère Civ. 9 janvier 2013, n° 12-21-443 ; inédit).
Dans une seconde décision la Cour de Cassation vient de considérer que la règle est conforme au droit européen (Cass 1ère Civ. 24 avril 2013, n° 12-21-443 ; sera publié au Bulletin).
Cette décision vient d’être sobrement et clairement analysée par Romain Guichard, avocat à la Cour, chargé d’enseignement, Université Paris Panthéon-Sorbonne in Semaine Juridique du 6 mai 2013, n° 19-20, Actu 524 p. 916.
Article publié sur ce site le 11 mai 2013
>> Lire le document au format PDF
Conventions d’honoraires en matière de
divorce (modèles proposés)
L’article 14 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale a ajouté un alinéa 4 à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoyant que « l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce ». Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2013.
Quatre modèles à adapter, assortis de variantes rédactionnelles, sont proposés par le Conseil National des Barreaux.
La Commission des Textes a élaboré ces modèles. Ils ont été approuvés par l’assemblée générale des 21 et 22 mars 2013.
Ces modèles sont disponibles sur le site du CNB : http://www.cnb.avocat.fr.
Article publié sur ce site le 27 avril 2013
Assurance chômage pour les collaborateurs
(absence de caractère obligatoire)
Le 12 avril 2013 le Conseil National des Barreaux a rejeté le projet d’assurance perte de collaboration présenté par Maître Nicolas SANFELLE, élu FNUJA.
Cette « assurance chômage » pour avocats, obligatoire, prévoyait une indemnisation de trois mois en cas de rupture de contrat de collaboration à l’initiative du Cabinet. Il aurait fallu une cotisation de 16 € par avocat français.
Trois syndicats professionnels, MAC (Mouvement des Avocats Collaborateurs), SAF et FNUJA soutenaient ce projet qui, pour eux, représentait un appel à la solidarité.
Les avocats hostiles au projet rappelaient que l’esprit fondamental de l’exercice libéral de l’avocat implique le développement d’une clientèle personnelle, à la différence du salariat, ce qui exclut par définition une assurance automatique à la fin du contrat de collaboration.
Au début de l’année 2012 le Barreau de Paris, suivi par les barreaux de province, a proposé cette assurance à titre facultatif, mais la large publicité, le changement d’assureur et de nouveaux aménagements du contrat n’ont entrainé que la signature de 1200 contrats, soit 10% des collaborateurs parisiens. En province 200 à 300 contrats auraient été signés.
Ce rejet est-il définitif ? Le futur bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, avait défendu dans sa première campagne de dauphin le caractère obligatoire de cette assurance.
Factures d’honoraires des avocat
(nouvelles mentions)
Depuis le 1er janvier 2013 les conventions d’honoraires des avocats, ainsi que leurs factures, doivent obligatoirement comporter de nouvelles mentions.
Il revenait aux Ordres de relayer cette information, mais la diffusion est plus qu’inégale. Le Barreau de Paris a attendu son Bulletin n° 11 du 2 avril 2013 pour évoquer cette question.
Cependant ces dispositions proviennent de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et du décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et sont transposées dans les articles L.441-6 et D. 441.5 du Code de Commerce.
Doivent figurer sur les conventions et factures d’honoraires le taux d’intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 €.
Cela a pour effet d’alourdir pour les avocats le contenu et la vérification des documents qu’ils établissent. On soulignera la lourdeur des pénalités encourues en cas d’infraction. Pour les conventions une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 € et pour les factures une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 € ou 50% de la somme facturée.
Article publié sur ce site le 25 avril 2013
Actions de groupe (Class Actions)
(bruit de coursives)
Le texte de « la loi Hamon » sur les actions de groupe doit être présenté au Conseil des Ministres début mai 2013, dans quelques jours.
Maître Loïc Dusseau, Président de la Commission Textes du Conseil National des Barreaux, aurait indiqué qu’il ferait saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi. En effet la loi réserverait l’ouverture d’une class action à 16 associations de consommateurs agréées, ce qui constituerait une rupture d’égalité devant la loi. Et Maître Dusseau de rappeler les mots du Président Hollande avant son élection :
« cela reviendrait à enlever tout intérêt à l’action de groupe ».
Abrogation du décret " Passerelle "
On se souvient du décret « Passerelle » n° 2012-441 du 3 avril 2012. A l’approche des élections présidentielles, il apparaissait au Barreau comme un texte de circonstance permettant la reconversion d’hommes politiques rendus plus disponibles par un changement de majorité présidentielle. Ce texte dispensait de la formation théorique et pratique des Écoles d’avocats ainsi que de l’examen du CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ainsi que les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l’exercice d’une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années.
Lors de la Conférence des Bâtonniers à Paris les 25 et 26 janvier 2013 (Cf. la publication sur ce site le 29 janvier) Madame TAUBIRA, Garde des sceaux, avait promis aux bâtonniers rassemblés l’abrogation de ce décret.
Elle a rapidement tenu parole. Le décret du 3 avril 2012 aura connu sensiblement une durée de vie d’un an. Il vient d’être abrogé par un décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 publié au Journal officiel du 17 avril 2013.
Il faut souligner un autre aspect qui mériterait en lui-même toute une étude. Au moment où des hommes politiques sont convaincus de conflits d’intérêts et de mélange des genres, l’abrogation de la mesure constitue un réel progrès pour la moralisation de la vie publique.
Article publié sur ce site le 18 avril 2013
Honoraires de l'avocat (le juge de l'honoraire
ne peut pas désigner le débiteur)
La procédure de contestation en matière d’honoraires et de débours d’avocat a un caractère spécifique.
En premier lieu cette procédure particulière donne compétence au premier degré au Bâtonnier ou à son délégataire et au deuxième degré au Premier Président de la Cour d’appel ou à son délégataire.
En second lieu cette procédure concerne exclusivement les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires.
Il est très fréquent que le juge de l’honoraire déborde de la compétence limitée qui lui est attribuée. Très régulièrement il se prononce sur la responsabilité de l’avocat. C’est pourquoi la Cour de Cassation rend régulièrement des arrêts concernant des décisions de Premier Président de Cour d’appel se prononçant sur la responsabilité de l’avocat. Pour essayer de mettre un terme à ces errements, elle demande la publication au Bulletin.
Ici l’incompétence est d’une autre nature. Un avocat avait effectué des diligences pour le Président d’une Chambre de Commerce et d’Industrie. Le Préfet estimait qu’il ne remplissait plus les conditions réglementaires pour être élu membre.
La Chambre de Commerce et d’Industrie voulait faire désigner le véritable débiteur des factures. La Cour de Cassation estime que le Premier Président de la Cour d’appel excède ses pouvoirs en tranchant une contestation relative à la détermination du débiteur des honoraires de l’avocat.
Voici les références de la décision : Cass. 2ème Civ., 28 mars 2013, n° 12-17493. Cet arrêt aura les honneurs du Bulletin.
Article publié sur ce site le 17 avril 2013
L’exercice illégal de la profession d’avocat
(Vu par Dominique PIAU)
Dominique PIAU est avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre et Président d’honneur de l’UJA.
On a toujours plaisir à lire son blog et ses commentaires à la Gazette du Palais. Ils montrent qu’il n’est pas besoin d’être blanchi sous le harnais pour avoir une culture déontologique solide. En outre les titres des chroniques sortant des sentiers battus sont souvent décapants et les développements sont servis par une plume alerte.
L’arrêt de la Chambre Criminelle que nous avons déjà commenté (Cass. Crim. 5 février 2013 n° 12-81155) a été également examiné par Dominique PIAU in Gaz. Pal. 24-26 mars 2013 p. 17. L’auteur souligne à juste titre la faiblesse des condamnations encourues en cas d’exercice illégal de la profession d’avocat. Au reste dans l’espèce envisagée il aurait été possible de retenir en outre une usurpation du titre d’avocat, ce qui pouvait donner lieu à des condamnations plus consistantes. L’auteur cite une demi-douzaine d’arrêts de cours d’appel condamnant à des peines d’emprisonnement avec sursis et datant de moins de vingt ans.
Dans le même esprit l’auteur cite des incriminations d’une autre sévérité. L’exercice illégal de la profession de banquier est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende. L’exercice illégal de la profession d’enquêteur privé est puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende. L’exercice illégal des professions d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.
Le législateur devra donc œuvrer d’abord, pour revoir l’échelle des peines, si l’on veut lutter efficacement contre « les braconniers du droit ».
Article publié sur ce site le 10 avril 2013
(Sanction pénale)
Un correspondant, Professeur de droit pénal, nous fait suivre un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ., 5 février 2013, n° 12-81155) qui sera publié au Bulletin.
Il concerne Madame Lynda X…, qui a démissionné du Barreau de Paris en 1996 mais a été radiée n 1998.
En 2008 l’ancienne avocate accompagne un justiciable pour un référé prud’homal. Sa qualité d’avocat est portée dans l’ordonnance et l’avocat adverse atteste qu’elle s’est présentée comme avocat, prétextant qu’au sortir de l’hôpital elle n’avait pas eu le temps de récupérer sa robe.
La Cour d’Appel avait retenu que l’avocate avait été condamnée par la passé pour des faits de corruption et d’abus de confiance. De même son attitude montrait qu’elle n’avait aucune conscience de la gravité des faits. En conséquence la Cour avait condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve.
La Cour de Cassation, malgré la variété des moyens qui lui sont présentés, ne retient que l’article 111-3 du Code pénal. Selon ce texte nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.
Or, sauf récidive, l’exercice illégal de la profession d’avocat ne peut, aux termes de l’article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, être puni que d’une amende de 4.500 €.
On comprend mal au reste la situation de l’avocat comparée à celle du médecin. L’article L 4161-5 du Code de la Santé publique punit d’une amende de 30.000 € et de deux ans d’emprisonnement. En récidive celui qui exerce illégalement la profession d’avocat n’encourt qu’une amende de 9.000 € et un emprisonnement de six mois.
On sait que le Barreau de Paris, la Conférence Nationale des Bâtonniers et le Conseil National des Barreaux, faisant mouvement commun, vont partir en guerre contre « les braconniers du droit ».
C’est donc en toute cohérence que le Conseil National des Barreaux a pris une résolution adoptée par son assemblée générale des 14 et 15 décembre 2012 (cnb.avocat.fr). Celle-ci demande un alignement sur les peines prévues lors du délit d’usurpation du titre d’avocat (article 433.17 du Code pénal), soit 15.000 €uros d’amende et un an d’emprisonnement.
On ne peut qu’approuver ce vœu. L’exercice illégal de la profession d’avocat peut faire des ravages dont la victime n’est pas protégée puisque la garantie d’une assurance de responsabilité ne peut être mobilisée.
Article publié sur ce site le 8 avril 2013.
Pouvoirs du bâtonnier
(Commissions d’office des avocats)
Pour mettre à mal les pouvoirs du bâtonnier, l’avocat qui refuse d’entendre le Chef de l’Ordre peut chercher à faire comprendre son autorité dans la panoplie des sanctions disciplinaires. Or pas de sanction sans texte et s’il y a un texte pas de sanction sans respect d’une procédure que tout le monde s’accorde à trouver très formaliste. Cela avait bien réussi en 2008 lorsque la Cour de Cassation a annulé l’admonestation paternelle du bâtonnier avec versement au dossier de l’avocat.
Dans un arrêt du 27 février (Cass. 1ère Civ. 27 février 2013, n° 12-12878) qui ne sera pas publié au Bulletin, un avocat du Barreau de Mamoudzou (Ile de Mayotte), malgré son implantation exotique et le nombre limité des avocats de ce barreau, une vingtaine, a donné matière à une décision de principe.
Le Bâtonnier avait décidé de retirer de la liste des avocats qui pouvaient être commis d’office un membre de son barreau. Celui-ci avait obtenu de faire juger par la Cour d’Appel de Saint Denis de la Réunion qu’il s’agissait d’une sanction disciplinaire méritant d’être annulée.
La Cour de Cassation exerce sa censure. Elle retient que « la désignation des avocats commis d’office, instituée en faveur des justiciables, relève des prérogatives propres des bâtonniers auquel revient la responsabilité du choix de l’avocat et que seules sont susceptibles de recours les décisions et délibérations du conseil de l’ordre et du conseil de discipline ».
La cassation s’exerce au visa des articles 183, 184 et 197 du décret du 27 novembre 1991.
La solution parait incontestable.
Article publié sur ce site le 2 avril 2013.
Docteurs en Droit (maintien de la
passerelle d’accès au Barreau).
On sait que les docteurs en droit bénéficient d’une passerelle pour accéder aux Centres régionaux de Formation professionnelle des avocats.
Cette passerelle avait été remise en question par une résolution du Conseil National des Barreaux demandant l’abrogation de cette dispense en juin 2012. En effet les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique dispensée par un CRFA, sans avoir à subir l’examen d’entrée au Centre comme le prévoit la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 12-1 alinéa 3).
Une réponse ministérielle publiée le 5 mars indique « la dispense d’examen au CRFA telle qu’elle existe actuellement en faveur des docteurs en droit ne sera pas supprimée » (Rép. Min. n° 8091 : JO AN Q, 5 mars 2013, p. 2618).
On aurait mieux apprécié que le Conseil National des Barreaux ait une vue plus positive des docteurs en droit avant de déterrer une hache de guerre sur une question qui n’avait posé aucun problème depuis des décennies.
A l’instar de certaines fondations ou de certaines instances (l’Ordre des avocats à la Cour de Cassation) on aurait mieux apprécié qu’un diplôme d’excellence soit encouragé de façon positive par des bourses ou des prix de thèse. Est-ce la vocation du Conseil National des Barreaux de chercher à raccourcir des têtes qui ne sont pas nécessairement vides ou mal faites ?
Encore un combat inutile et incertain du même niveau que l’attaque en règle contre la prétendue inaptitude de l’Université à préparer les futurs avocats.
Article publié sur ce site le 20 mars 2013.
(Rapport de M. Serge DAËL).
Ce 19 février M. Serge DAËL, Conseiller d’Etat honoraire, a déposé le rapport commandé par Madame la Garde des Sceaux sur la situation de huit tribunaux de grande instance (TGI) supprimés en 2009.
Le rapport est parti du « principe que l’on ne mettait pas en cause la carte judiciaire », mais que l’on essayait plutôt « de l’améliorer et de l’infléchir ».
Les contraintes budgétaires ne sont pas niées puisque les propositions coûteraient au minimum 480 000 €, quand un rétablissement pur et simple aurait coûté plus de 4 millions d’euros.
Ainsi six chambres détachées seraient créées : Dole (Jura), Guingamp (Côtes d’Armor), Marmande (Lot et Garonne), Millau (Aveyron), Saint Gaudens (Haute-Garonne) et Saumur (Maine et Loire).
Deux villes feraient exception. D’une part Belley (Ain) a une activité insuffisante pour une chambre détachée. Un guichet serait seulement créé. D’autre part Tulle serait le seul Tribunal de Grande Instance rétabli.
Il sera intéressant de voir le sort réservé dans cette dernière ville. La démographie est déclinante du recensement de 1975 (20 100 habitants) à celui de 2010 (14 923 habitants).
En revanche, François HOLLANDE a été Maire de Tulle de 2001 à 2008, député de la Corrèze de 1997 à mai 2012 et Président du Conseil général de la Corrèze jusqu’à cette dernière date.
Une polémique naissante.
Le journal Le Monde du 21 février, à la page 11, développe un titre qui annonce une polémique : « La mission sur la carte judiciaire prône le retour d’un tribunal chez M. HOLLANDE ».
Il convient d’attendre l’exploitation que fera le gouvernement du rapport DAËL. La restauration du TGI de Tulle entraînerait la suppression du tribunal de Brive. Ainsi une ville de 15 000 habitants où se trouvent vingt-six avocats serait préférée à une ville de 50 000 habitants où se trouvent soixante-dix avocats.
Les arguments techniques du rapport DAËL sont faibles : la présence de la gendarmerie, de la direction de la Sécurité publique, de la maison d’arrêt et de la Cour d’assises n’ont rien de déterminant dans une région de faible délinquance.
De plus la Chancellerie avait estimé que la reconstruction ou la restructuration du vieux Palais de Justice de Tulle, datant de 1910, aurait coûté 3,6 millions d’euros.
S’interrogeant sur la mission DAËL, le Syndicat de la Magistrature (SM) s’est demandé si celle-ci n’avait pour vocation que de préparer une « réforme purement gestionnaire dans une ville chère au Président de la République ».
Article publié sur ce site le 20 février 2013.
Monopole de l'avocat.
Cass. 1ère Civ. n° 11-28292, 20 décembre 2012.
Cet arrêt, qui entre en cassation, aurait sûrement mérité les honneurs du Bulletin. Il rappelle opportunément le périmètre des activités protégées par la loi du 31 décembre 1971 (article 54).
Une société poursuivait le recouvrement de ses honoraires. Elle disposait « d’un mandat d’audit et d’optimisation de gestion locative » et prévoyait que « le mandataire vérifiait la parfaite application des clauses et conditions des baux » et notamment « vérifiait les demandes de remboursement des charges locatives et ce compris les taxes, impôts, frais, redevance grevant les lieux loués et les parties à usage commun au visa de la convention des parties, de l’ordre commun et de la jurisprudence » et « avait pouvoir de faire appliquer le bail selon la commune intention des parties ».
La Cour de Cassation considère qu’il s’agit d’une mission de conseil juridique entrant dans le monopole des avocats, ce que l’on ne peut qu’approuver.
Il est de fait que certaines sociétés, on connaît le cas en matière de taux d’accident du travail, ont une mission qui déborde largement sur ce que l’on est en droit de faire depuis que la loi du 31 décembre 1971 a indiqué que le conseil juridique relevait d’un monopole, sauf activités accessoires d’une profession autorisée.
Formation du jeune avocat.
Beaucoup d’encre coule ces derniers mois sur le sujet. Il n’est pas sûr que la polémique nourrisse un véritable progrès dont profiteraient les futurs avocats.
Les chroniqueurs de 2012 ne sont pas des moindres et l’on se ferait un plaisir d’adresser à toutes personnes intéressées une bibliographie. F. Rome (Dalloz hebdomadaire) ; H. Croze (Gazette du Palais) ; B. Brun (Gazette du Palais) ; C. Jamin (Extenso) ; T. Wickers (Gazette du Palais).
Dans ce contexte quelque peu désordonné l’on appréciera d’autant plus la toute récente chronique du Bâtonnier Villacèque : « Magistrat et avocat ; quelle formation commune pour servir ensemble la Justice ? Un débat actuel. » D. 2013 Chr. 263.
Le rappel historique, exhaustif et fortement référencé de la formation des deux professions, donne une bonne base d’analyse. Le chroniqueur, avocat et enseignant confirmé, s’attache à ce qui rassemble et non à ce qui divise. Qu’il en soit remercié au nom de l’œuvre commune : celle de l’auxiliaire de justice.
Collaboration (Jurisprudence).
Ne pratique pas une concurrence déloyale le collaborateur démissionnaire qui mentionne son numéro de mobile dans des courriels professionnels et laisse au jour de son départ un message indiquant ses nouvelles coordonnées.
Cass. 1ère Civ. 31 octobre 2012, n° 11000-25677. obs. Berland.
Source : Gaz. Pal. 5-6 décembre 2012, p. 24.
Article publié sur ce site le 29 janvier 2013
Collaboration (Charte de collaboration).
Une charte des bonnes pratiques des collaborations au Barreau de Paris peut être retrouvée in JCP 2012, G. n° 1293.
Cette charte, en l’état du droit positif, ne peut être d’application obligatoire.
Elle montre en tout cas la volonté de restreindre le libéralisme du contrat de collaboration.
Un récent éditorial de la Gazette du Palais (E. Boccara, 8-9 janvier 2013) évoque les vicissitudes de l’assurance de collaboration qu’elle appelle « le dossier maudit ». En effet la sur-sinistralité au Barreau de Paris a entraîné la rupture du contrat par l’assureur.
La Commission collaboration du CNB proposerait de rendre obligatoire cette assurance et l’éditorialiste de conclure « en choisissant de protéger, malgré lui, l’avocat, la profession ne renoncerait-elle pas à son essence ? »
Source : JCP 2012, G. n° 1293.
Bureau secondaire de l'avocat.
Cass. 1ère Civ., 31 octobre 2012, n° 11-28482, JCPG, 2012, Prat. 1258.
Cet arrêt de Cassation traduit une attitude très libérale en faveur de la Société Fiducial-Sofiral sur les conditions d’effectivité à remplir pour qu’un cabinet secondaire puisse être autorisé.
Source : JCPG, 2012, Prat. 1258.
Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 avait reçu, par un décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, un article 97-1. Celui-ci permet aux personnes justifiant de huit années d’exercice de responsabilités publiques les faisant participer directement à l’élaboration de la loi, d’être dispensées de la formation théorique et pratique et du CAPA.
Madame TAUBIRA s’exprime à ce sujet dans une réponse ministérielle. Elle indique que les membres du gouvernement, les parlementaires et les attachés parlementaires conserveraient « dans des conditions plus strictes » et « rigoureusement définies » un accès dérogatoire à la profession d’avocat conforme au droit commun.
Le CNB a rejeté le 17 novembre 2012 le nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières à la profession d’avocat.
Source : Rep. Min. n° 2255 JOAN 13 novembre 2012.
Le juriste d’entreprise accédant au Barreau.
Commentaire d’un arrêt de la Cour de Cassation, de la Première Chambre Civile, en date du 11 février 2010 par Yves AVRIL.
Il ne peut être exigé du juriste d’entreprise qu’il diversifie ses attributions dans plusieurs branches du droit pour connaître non seulement des problèmes posés, dans la spécialité qui est la sienne, par l’activité de l’entreprise, mais également des questions d’organisation et de fonctionnement ressortissant à d’autres matières juridiques.
Les fonctions de juriste d’entreprise, qui s’inscrivent toujours dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail, ne comportent pas nécessairement des pouvoirs d’encadrement et de direction au sein du service juridique spécialisé pour lequel aucun effectif n’est prévu par la réglementation.
Cass. 1ère civ., 11 février 2010, n° 09-11324 : M. de X – D – Cassation de CA Aix en Provence, 23 janvier 2009 – Mme Crédeville, prés. – SCP Boré et Salve de Bruneton, av.
Source : Gazette du Palais du 9 mai 2010 p. 10.
Article publié sur ce site le 22 mai 2010.
Ces articles, ces informations, ces annonces et ces analyses juridiques se veulent une aide pour chacun, avocat, juriste, client ou consommateur (... )
10, allée Marie Le Vaillant 22000 Saint-Brieuc