Source: https://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2020/07/index.html
Timestamp: 2020-08-09 08:48:47+00:00
Document Index: 112360083

Matched Legal Cases: ['§80', "l'article 38", "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 4", '§ 1', '§130', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 84', 'arrêt ', 'art 21']

LIBERALITE EN CAS DE SOUS EVALUATION D APPORT INTRA GROUPE ( CE 01.07.20 LAFARGE Conclusions de MME E BOKDAM –TOGNETTI
Le conseil d état vient d’appliquer la jurisprudence de la plénière fiscale du 09.05.18 aff CERES dans la situation d’un groupe intégré
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 01/07/2020 ...
Conclusions de MME E BOKDAM –TOGNETTI
Lorsqu’une société mère d’un groupe intégré apporte à une autre société du même groupe, sa filiale à 100%, les titres qu’elle détient dans une troisième société de ce groupe, et que cet apport s’opère à la valeur nette comptable, le choix d’une parité d’échange entre les titres apportés et les titres reçus en contrepartie établie sur la base, non de la valeur réelle des apports et des titres de la société qui les reçoit, mais des valeurs comptables, fait-elle naître une subvention intragroupe au sens de l’article 223 B du CGI devant, sous peine d’amende, être mentionnée sur l’état prévu à l’article 223 Q du même code ?
Telle est la délicate question soulevée par le présent litige.
Note P MICHAUD ces conclusions, libérées du cher monopole commercial des anciens marchands du palais royal sont un grand ouvrage de 46 pages sur la question des libéralités entre co contractants permettront de prévenir les erreurs futures d’interprétation .Merci Madame
Par ailleurs, vous etes nombreux, mais pas tous, à vous demander pour quelles raisons la constitutionnalité d’une amende administrative assisse non sur un résultat imposable pour non déclaration d’un formulaire de renseignements et non de résultat n’ a pas été évoquée ????
I Régime fiscal des groupes de sociétés - Déclarations de la société mère BOFIP du 15 avril 20
BOFIP sut l application de l amende de 5% des sommes non déclarées (§80)
Il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code que si les opérations d'apport sont, en principe, sans influence sur la détermination du bénéfice imposable, tel n'est toutefois pas le cas lorsque la valeur d'apport des immobilisations, comptabilisée par l'entreprise bénéficiaire de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire.
Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise dans la mesure de l'apport effectué à titre gratuit.
2) Lorsqu'une société bénéficie d'un apport pour une valeur que les parties ont délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être regardé comme une libéralité consentie à cette société.
La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour l'apporteur d'octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport.
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts.
16:15 | Tags : liberalite intra groupe | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Perquisition chez un avocat : un arrêt fondamental (cass crim 08.07.2020
Arrêt n°1423 du 8 juillet 2020 (19-85.491)
Validité d’une visite domiciliaire si retrait de la pièce saisie soumise au secret professionnel (CASS 4 MARS 2020
Analyse pratique de la loi du 27 mai 2014 relative au droit à l information dans le cadre de la procédure pénale
et concernant l’enquête préliminaire de police fiscale ou douanière
LES TROIS PROCEDURES DE PERQUISITION
La Cour de cassation examine ici les six angles d’attaques de l’ordonnance du JDL contestée par le cabinet Seban. Et retient deux lacunes en amont de la procédure.
LA DECISION DE VISITE DOIT ETRE MOTIVEE
L ORDONNANCE DOIT CONTENIR TOUTES LES INFORMATIONS
Ensuite, l’ordonnance de perquisition émanant du juge d’instruction ne contient pas toutes les informations requises, ce qui est préjudiciable au bâtonnier, et de fait, attentatoire aux droits de la défense. En l’occurrence, souligne l’arrêt, le document “n’identifie pas les différents marchés publics visés“, “ne contient pas les noms des personnes susceptibles d’avoir été victimes de harcèlement“, “ne précise pas le document informatique qui aurait été supprimé de manière illégale“.
Sept imprécisions sont relevées en tout par cet arrêt, en forme de rappel à l’ordre à l’attention des magistrats.
L ANALYSE DES FAITS CI DESSOUS
10:33 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Domicile fiscal : séjour principal ou séjour habituel et la regle des 183 jours ( CE 16.07.20 avec conclusions Ciavaldini
Mr C , de nationalité française, a estimé qu’il avait transféré son domicile fiscal au Brésil fin 2012. Mais, à l’occasion d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a considéré qu’il était resté résident fiscal français au titre de l’année 2013. Sa qualité de résident fiscal français a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon, puis par la cour administrative d’appel de Lyon.qui a utilise le critère conventionnel de la nationalité prévue par la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil
Or en 2012 le contribuable était a la fois résident fiscal brésil et résident fiscal français au sens du 4B Mais n’ayant dans ces deux pays aucun foyer permanent d’habitation le critère du centre d’intérêt vital ne pouvait donc pas etre utilise
Les notions de « foyer d’habitation permanent » analysées par R VICTOR
les définitions des residences civiles, fiscales (ir et succession) et sociales sont fort differentes
Le conseil d’etat annule pour qualification inexacte des faits MAIS avec renvoi pour etre rejuge par la CAA de lyon
La question posée à la CAA de LYON sera de déterminer le pays du séjour principal ou le pays du séjour habituel ??
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/07/2020, 436570
Le grand intérêt de cet arrêt réside notamment dans les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public qui nous a rédigé un formidable cours
Les conclusions LIBRES de Mme Karin Ciavaldini,
Rappel du principe dit de subsidiarité des conventions fiscales
Le principe dit de subsidiarité des conventions fiscales consacré par la plénière fiscale du 28 juin 2002 précise que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition.
Le conseil d état en analysant la situation de ce contribuable français sans résidence permanente pose la question du critère à choisir pour déterminer le pays du domicile fiscal
Le tribunal et la cour avaient juge que le contribuable était domicilie en France car il possédait la nationalité française mais en omettant d’analyser les notions « non équivalentes de séjour principal ou de séjour habituel , analysée par la rapporteure publique et reprise ci-dessous
Le critère du séjour principal
Le critère du séjour principal renvoie au nombre de jours passés dans l’Etat en cause.
Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.qui au sens de l'article 4 B § 1 a du C.G.I., celui-ci s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, tel en l'espèce la maladie d'un membre de la famille.
3 novembre 1995, n° 126513, Larcher cl. J. Arrighi de Casanova
27 juin 2018, n° 408609 avec les conclusions de R. Victor
S’il n’est pas exigé, pour la caractérisation du « séjour principal », que l’intéressé ait résidé dans l’Etat concerné plus de six mois, le conseil d’etat à juge pour l’application à l’époque de l’article 4-1° du CGI, que le séjour principal en France est caractérisé lorsque le contribuable y a résidé nettement plus longtemps que dans aucun autre Etat au cours de la même année (19 novembre 1969, n° 759256 ; 10 février 1989, n° 588737 ; voir aussi : CE (non admis ), 24 octobre 2018, n° 4128688 ).
L’origine de la regle des 183 jours (BOI du 26.07.1977)
La suite avec le BOFIP du 28 JUILLET 2016 (§130°
La notion de « séjour habituel »
La notion de « séjour habituel » est plus complexe et moins explicitée.
Elle a fait l’objet de peu de jurisprudence, la mise en œuvre du critère correspondant n’étant sans doute qu’assez rarement nécessaire. Elle n’a été précisée dans les commentaires du modèle de convention de l’OCDE qu’à compter de la version accompagnant le nouveau modèle 2017.
Les commentaires 2017 OCDE sur le domicile fiscal
Modèle de convention fiscale OCDE concernant
le revenu et la fortune (2017)
France-Tax-Residency- analysée par l 'OCDE.pdf
Ces commentaires précisent que le séjour habituel dépend de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours qui font partie du rythme de vie normal d’une personne et qui ont donc un caractère plus que transitoire
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, 26 janvier 1990, 69853, conclusions FOUQUET
'eu égard à l'origine allemande des revenus professionnels de M. Y... et de son épouse, à la situation en France du patrimoine immobilier du ménage et à la disposition de résidences dans les deux Etats entre lesquels le contribuable effectuait de fréquents allers et retours, M. Y... doit être réputé avoir eu des liens personnels et économiques étroits avec les deux Etats, sans que le centre de ses intérêts vitaux puisse être attribué à l'un ou à l'autre ;
Considérant que M. Y... doit, dès lors, être regardé comme résident de France dont il possède la nationalité ;
Or ce n’est que dans la situation d’un séjour habituel dans les deux etats qu le critere subsidiare de la nationalite peut etre utilise
04:16 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
19:58 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Donation cession abusive :Donner et retenir ne vaut/(CAA Nantes 02.07.20 ET CE 05.02.18) conclusions LIBRES de V DAUMAS
par Antoine Loisel (1536 1617)
O FOUQUET "Abus de droit": un apport donation cession en report
L’intérêt fiscal d’une donation suivie d’une cession est que la donation purge la plusvalue de cession
En pratique, cette opération n’encourt aucune critique de la part de l’administration lorsque deux conditions sont vérifiées :
-la donation doit être préalable à la cession des titres, cette dernière ne devant pas être engagée que lorsque la donation aura été effectivement consentie,
-Le prix de cession doit rester appréhendé par le donataire, qui est alors le cédant.
L’opération envisagée ne pourra être contestée par l’administration que si cette dernière établit l’absence d’intention libérale irrévocable du donnant qui ne doit pas ré appréhender le prix de la vente
mise à jour juillet 2020 CAA Nantes 02.07.20
Des parents font donations à leur fille de différentes actions puis deux jours après celle-ci les vend mais à la date de la cession des titres, fait générateur de la plus-value imposable, le prix de cession des titres démembrés n’avait fait l’objet d’aucun remploi.
le produit résultant de la cession des actions a été encaissé le 8 août 2008 sur un compte bancaire ouvert au nom de l’indivision B avant d’être transféré le 12 août 2008 sur un compte ouvert au nom de M. B puis placé sur un contrat d’assurance-vie souscrit au nom de M. B dont il est le seul bénéficiaire le 22 août 2008, sur un compte ouvert au nom de M. et Mme B et le 22 août 2008, sur un compte ouvert au nom de M. B avant de faire l’objet de nombreux autres transferts au profit de M. et Mme B pour la quasi-totalité de la somme
L’administration considère que la donation est fictive et impose la plus value sur le fondement de l’ abus de droit de l’article 64B du LPF
la CAA de Nantes du 2 juillet 2020, n° 18NT01415 confirme l’abus de droit
CAA de Nantes du 2 juillet 2020, n° 18NT01415.pdf
« L’appropriation en totalité du produit de la cession des titres, qui n’avait pas fait l’objet d’un remploi, traduit l’absence d’intention libérale de M. et Mme B. Par suite, c’est à bon droit et sans méconnaître les articles 587 et 894 du code civil, que l’administration fiscale a estimé que la donation réalisée le 1er août 2008 de titres en nue-propriété présentait un caractère fictif et l’a écartée sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »
Abus de droit la donation CESSION fictive ( CE 5.02.18°
une donation cession à une mineur de 2 ans
dont le produit a été ré-appréhendé par les parents !!!
le conseil d état ne pouvait que confirmer
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/02/2018, 409718, I
le 17 septembre 2010, M.A..., qui détenait 21 242 parts sociales de la société 2LO Le Loisir Opérateur, a fait une donation à sa fille Louison, alors âgée de deux ans, de 11 410 de ces titres et a cédé le reste à son épouse. Le " contrat de cession d'actions " signé le 23 septembre 2010 par lequel la société Loisir Management s'était engagée à acquérir l'intégralité des parts sociales de la société 2LO Le Loisir Opérateur mentionnait que la valeur totale des 11 410 parts détenues par Louison A...est de 256 981,98 euros. Il ressort de l'annexe à l'" acte réitératif de cessions d'actions " du 7 octobre 2010 que cette somme a été versée à cette date par la société Loisir Management à Louison A....
à la suite de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A...au titre des années 2009 à 2011, l'administration a remis en cause la donation faite le 17 septembre 2010 par M. A... à sa fille Louison de titres de la société 2LO Le Loisir Opérateur au motif qu'il s'agissait d'une donation fictive, constitutive d'un abus de droit, en regardant la cession de ces titres par sa fille à une autre société le 7 octobre 2010 comme ayant été en réalité effectuée par M.A....
La plus-value correspondante a été soumise à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2010. M. A...a contesté ces impositions et les pénalités correspondantes devant le tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande par un jugement du 3 juin 2015. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement par un arrêt du 28 février 2017 dont M. A...demande l'annulation.
la cour n'a pas inexactement qualifié les faits en en déduisant que l'administration apportait la preuve qui lui incombait que le requérant ne s'était pas dépouillé de manière immédiate et irrévocable de son bien, alors même que M. A...soutenait avoir entendu assurer l'autonomie financière de sa fille et qu'il disposait avec son épouse de la qualité d'administrateur légal de ses biens pendant sa minorité, et en jugeant que la donation revêtait un caractère fictif et n'était pas opposable à l'administration en application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
18:31 Publié dans Abus de droit :JP, Démembrement, SUCCESSION et donation | Tags : donation déguisée, donation fictive, avocat fiscaliste patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Rapport d’activité 2019 de la DGFIP ;statistiques controle fiscal 2019 , les 1ers résultats du contrôle fiscal et des 2 procédures alternatives au procès pénal fiscal
Comme chaque année, la DGFIP vient de publier son rapport d’activité qui traite de l ensemble de cette activité : de la politique de relations humaines au résultat du contrôle fiscal
MAIS pas un mot sur les relations avec TRACFIN !!!!
Nous remettons en ligne le rapport IANNUCCI
TRACFIN : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale par Mr Frédéric IANNUCCI
Un prochain rapport complet,dénommé LE JAUNE,(cliquez pour lire LE JAUNE de 2019 sur la lutte contre la fraude sera déposé au parlement debut octobre
le rapport d'activité DGFIP 2019
LE CAHIER STATISTIQUES 2019 DE LA DGFIP
Le contrôle fiscal 2009 est marqué par deux priorités
La suppression des statistiques sur les redressements en montant et l accent mis sur l’effectivité des encaissements
En 2019, les recettes effectivement encaissées par le contrôle fiscal s’élèvent à 11 milliards d’euros soit 2 milliards de plus que ce qui avait été annoncé.
Ces recettes s’ajoutent à celles encaissées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) (358 millions d’euros) et la convention judiciaire d’intérêt public (530 millions d’euros), soit un total de 12 milliards de recettes encaissées.
Ces excellents résultats découlent d’une part des mesures adoptées dans le cadre des lois relative à la lutte contre la fraude et ESSOC et du succès de la procédure de régularisation en cours de contrôle.
Celle-ci a concerné 36 000 dossiers au cours desquels le contribuable a accepté de rectifier son impôt en cas d’erreur.
D’autre part, le recours au « data-mining » dans de nombreux dossiers a permis de rapporter près de 785 millions d’euros.
Le développement des contrôles a fort enjeu avec l accroissement de l action pénale fiscale
Les contrôles sont mieux ciblés grâce à l’intelligence artificielle La programmation du contrôle fiscal est désormais plus ciblée grâce à l’utilisation de nouvelles modalités d’exploitation des données et des méthodes d’analyse prédictive (intelligence artificielle et data-mining) basées sur le volume et la masse des données détenues par la DGFiP, élargies aux données externes utiles, notamment celles résultant de l’échange automatique d’informations entre États.
L’ACTION FISCALE PÉNALE
Nombre de dossiers transmis à l'autorité judiciaire dont
nombre de dénonciations obligatoires au Parquet:
plaintes pour fraude fiscale (après avis favorable de la CIF)
Nombre de CJIP relatives à la fraude fiscale
Nombre de CRPC relatives à la fraude fiscale
LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES
AU PROCÈS PÉNAL FISCAL
Tableau comparatif cliquez
I Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ou « plaider-coupable » (CRPC) pour les particuliers et les personnes morales
II Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour les personnes morales
Y compris pour fraude fiscale depuis le 23.10.18
A noter aussi le très faible nombre d’affaire ayant fait l’objet soit d’une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)-13- soit d’une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) -2- alors que ces procédures sont d’intérêt général pour tous :
une explication donnée est que le champ d’activation de ces deux procédures serait trop limité
Le dernier rapport au parlement (10.2019)sur la lutte contre la lutte et l 'évasion fiscale
statistiques contrôle fiscale 2010 & 2018.pdf
15:16 | Tags : statistiques du controle fiscal 2019 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
A noter le très faible nombre d’affaire ayant fait l’objet en 2019 soit d’une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)-13- soit d’une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) -2- alors que ces procédures sont d’intérêt général pour tous :une explication donnée est que le champ d’activation de ces deux procédures est limité
Nombre de CJIP relatives à la fraude fiscale en 2019 : 2
Nombre de CRPC relatives à la fraude fiscale en 2019 :13
Le Parquet national financier (PNF) et l’Agence française anticorruption (AFA) précisent dans un document commun publié le 27 juin 2019 les conditions de mise en oeuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ils souhaitent ainsi faciliter le recours à cette procédure.
LES LIGNES DIRECTRICES de la CJIP 26 juin 2019
Par Héliane HOULETTE (PNF ) et Charles DUCHAINE (AFA)
Bilan et activité 2018 du PNF
NOUVEAU «Le service d'enquêtes judiciaires des finances
un nouveau service spécialisé dans la lutte contre la délinquance fiscale, douanière et financière est créé (décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »
Nombre de CJIP relatives à la fraude fiscale en 2019 2
Nombre de CRPC relatives à la fraude fiscale en 2019 13
La convention judiciaire d'intérêt public cliquez
uniquement pour personne morale
La circulaire d’application de la chancellerie sur la convention judiciaire d’intérêt public
Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de la députée Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour seulement certaines infractions t compris la fraude fiscale depuis le 23.10.18
Convention judiciaire d'intérêt public — Une synthese Wikipédia
la première Convention judiciaire pour blanchiment de fraude fiscale HSBC
Le site des conventions judiciaires homologuées
Article 41-1-2 CPP
– Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :….
Article 180-2 CPP
Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, que la personne morale mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.
De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ou la procédure du plaider coupable
(pour personne physique et morale
La circulaire d’application de la chancellerie
Le plaider coupable, confrontation des droits américain, italien et français
par jean PRADEL..
Une synthèse les statistiques
En France, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne ,physique ou morale, qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Si la personne conteste les faits ou la peine proposée, le procureur peut alors saisir le tribunal correctionnel.
La première convention judiciaire d'intérêt public en matière fiscale (TGI 28 JUIN 19)
L’ affaire CARMIGNAC
le communiqué de presse du 28 juin 2019
L'audience publique d'homologation de la première convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale stricto sensu (CJIP) se tenait ce vendredi matin 28 juin au tribunal de grande instance de Paris.L’intérêt de cette nouvelle procédure, ouverte pour l instant qu’aux personnes morales est très utilisée à l étranger est d’abord budgétaire : favoriser le NIP (net in the pocket)Par ailleurs, aucun cadre n’a été poursuivi et ce contrairement à l affaire HSBC ce qui évite là aussi des procédures chronophages et souvent financièrement inutiles
Enfin Mme HOULETTE , la cheffe du PNF a quitté ses fonctions ce vendredi 28 juin .Sa succession hautement politique n’est pas encore désignée
LE PARQUET NATIONAL FINANCIER EST IL INDEPENDANT
Les interprétations divergent entre la CEDH, la cour de cassation et le conseil constitutionnel
La première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
conclue le 28 juin en matière de fraude fiscale.
Par Sophie Rolland, Delphine Iweins, Bastien Bouchaud
Carmignac avait créé une société luxembourgeoise afin d'assurer la promotion de ses fonds et choisi de rémunérer certains de ses cadres en dividendes plutôt qu'en salaires. Par une interprétation abusive du régime mère-fille, ce montage l'avait conduit à réduire sa charge d'impôts en France entraînant un signalement de l'administration fiscale au PNF. Pour l'administration fiscale, en effet, le montage était artificiel et ne reflétait pas la réalité économique de Carmignac.
L’ analyse du redressement fiscal du Monde
Par Simon Piel et Anne Miche
LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL.doc
11:24 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales, Police fiscale | Tags : convention judiciaire d'intérêt public | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
UBS Assistance administrative avec la France: le tribunal fédéral rejette le recours d’ubs (info de R WERLY)
Dans notre tribune du 22 juin , nous vous informions que l assistance fiscale concernant les 44000 comptes UBS ouverts par nos écureuils cachottiers était reportée à la suite du recours de UBS contre la decision d’accepter assistance par Berne
Notre ami R WERLY vient de nous informer que L’Administration fédérale des contributions a retiré la qualité de partie à UBS dans les procédures encore pendantes en lien avec une demande d’assistance administrative de la France.
Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral, qui rejette le recours d’UBS.
"Absence pour UBS d’un intérêt digne de protection
Dans son dernier arrêt, le TAF constate désormais que l’UBS a mené une procédure judiciaire jusqu’à la dernière instance. Dans ce cadre, la banque a eu l’occasion d’exprimer son avis et de faire examiner intégralement ses contestations. Le TF a déjà traité en détail les craintes d’UBS dans son arrêt du 26 juillet 2019, mais les a considérées comme infondées. Compte tenu de cet arrêt sur le fond, entré en force de chose jugée, l’issue de la procédure dans le cas d’un nouveau recours de la banque ne peut faire aucun doute. Dans ces circonstances, l’intérêt d’UBS à conserver sa qualité de partie à la procédure n’est pas (plus) digne de protection."citation du taf
le communique du 15 juillet (en htlm
Arrêt du Tribunal Fédéral A-1510/2020
Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral dans les limites de l’art. 84a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (c’est-à-dire s’il pose une question juridique de principe ou si, pour d’autres motifs, il s’agit d’un cas particulièrement important – cette décision relevant de l’appréciation du Tribunal fédéral).
10:04 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple
À l'issue d'une enquête approfondie en matière d’aides d’État ouverte en juin 2014, la Commission européenne a conclu que deux rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise en Irlande depuis 1991.
Le communiqué de la commission d’aout 2016
La Commission européenne avait en aout 2016 conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés. L'Irlande doit à présent récupérer les aides illégales.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, Avait déclaré: «Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. L'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.»
Communiqué en réponse de Mme Margrethe Vestager
suite au jugement
Le tribunal de l UE annule la décision de la commission
Par son arrêt du 15 juillet 2020, le Tribunal annule ,en première instance ,la décision contestée car la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Selon le Tribunal, c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’État en faveur d’ASI et d’AOE.
Irlande contre Apple Sales International, établie à Cork (Irlande), Apple Operations Europe, établie à Cork,
Le communique du tribunal de l UE
La commission de Bruxelles va se pourvoir devant la CJUE
13:48 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
La question se pose régulièrement de la validité d’une visite domiciliaire en cas de saisine de certaines pièces par exemple une pièce soumise au secret professionnel d’un conseil (expert comptable, avocat etc ) entraîne t elle la nullité de la totalité de la procédure et des redressements conséquents
La réponse est non si la pièce est restituée
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2020,18-19.632, Inédit
VISITE DOMICILIAIRE FISCALE CIVILE
DE LA VALIDITE DE LA VISITE EN CAS DE SAISINE
D’UNE PIECE SOUMISE AU SECRET PROFESSIONNEL
L’origine de la visite domiciliaire fiscale civile (article L 16 B LPF) 1
Sur la présomption de responsabilité de l avocat 2
Contrôle de la validité de la procédure de visite domiciliaire. 2
Quelle juridiction peut contrôler la validité d’une visite domiciliaire civile. 2
Concernant le secret de l avocat 3
Concernant le secret de l expert comptable (art 21 ord de 1945) 3
Le secret n est pas opposable à un conseil complice soupçonné de fraude fiscale. 4
déclaration de soupçon et secret professionnel de l’avocat (CEDH 6.12.2012°. 4
l avocat n’est pas soumis au secret professionnel dans le cadre de sa propre défense. 4
19:48 Publié dans Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale | Tags : validité d’une visite domiciliaire, patrick michaud avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |