Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023310845&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-07-22 11:02:48+00:00
Document Index: 36703788

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

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CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES (abrogé)
CHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES (abrogé)
CHAPITRE III : L'EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES (abrogé)
CHAPITRE IV : LIMITATION DU RECOURS A L'ENDETTEMENT DE CERTAINS ORGANISMES PUBLICS
I.-Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique, le fonds de garantie des dépôts et de résolution et la Société de prises de participation de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s'applique cette interdiction.
Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionnée au premier alinéa, l'interdiction s'applique un an après la publication de l'arrêté modifiant ladite liste.
Art. L6141-2-1
III.-Le présent article ne s'applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement.
CHAPITRE V : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - Annexe (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DE FINANC... (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - CHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - CHAPITRE III : LA MAITRISE DES RECETTES DE L'ET... (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - CHAPITRE IV : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - art. (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - art. 10 (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - art. 11 (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - art. 12 (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - art. 13 (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - art. 2 (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - art. 3 (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - art. 4 (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - art. 5 (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - art. 6 (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - art. 7 (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - art. 8 (Ab)
Abroge LOI n°2009-135 du 9 février 2009 - art. 9 (Ab)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1645. Assemblée nationale : Projet de loi (n° 2823). Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 2840). Discussion les 18, 19 et 20 octobre 2010 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 octobre 2010 (TA n° 549). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 66, 2010-2011). Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 78, 2010-2011). Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales (n° 69, 2010-2011). Texte de la commission (n° 79, 2010-2011). Discussion et adoption le 3 novembre 2010 (TA n° 13, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2935). Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3032). Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 575). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire (n° 167, 2010-2011). Texte de la commission (n° 171, 2010-2011). Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 31, 2010-2011).