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Timestamp: 2020-07-06 08:12:22+00:00
Document Index: 41703516

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 35", "l'article 15"]

4. Risques de malveillance 4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.6. Télésurveillance, télésécurité, drones
Règlement d'exécution (UE) 2020/639 de la Commission du 12 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue
Date de signature : 12/05/2020 Statut du texte : En vigueur
Date de publication : 13/05/2020 Emetteur :
Consolidée le : Source : JOUE L150 du 13 mai 2020
Date d'entrée en vigueur : 02/06/2020
vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 57, considérant ce qui suit:
(1) Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission (2) prévoit que les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord («UAS») doivent respecter les limites d’exploitation énoncées dans les autorisations d’exploitation ou dans les scénarios standard définis par ce même règlement.
(2) En se fondant sur l’expérience des États membres, l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) a élaboré deux scénarios standard pour les exploitations.
(3) Le scénario standard 1 («STS-01») couvre les exploitations en vue directe (VLOS) effectuées avec un UAS de classe C5 (marquage CE) à une hauteur maximale de 120 m au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement habité.
(4) Le scénario standard 2 («STS-02») couvre les exploitations pouvant être effectuées hors vue (BVLOS), l’aéronef sans équipage à bord se trouvant à une distance maximale de 2 km du pilote à distance et des observateurs de l’espace aérien étant présents, à une hauteur maximale de 120 m au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement à faible densité de population, avec un UAS de classe C6 (marquage CE).
(5) Il convient, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/947 afin d’y inclure ces scénarios standard.
(6) Dans les endroits où la probabilité de rencontrer un aéronef avec équipage n’est pas faible, les États membres peuvent définir des zones géographiques pour empêcher les exploitants d’UAS de procéder à des exploitations selon les scénarios standard.
(7) Il convient d’instaurer une exigence en vertu de laquelle les pilotes à distance doivent obtenir une note globale minimale attestant qu’ils ont passé et réussi l’examen théorique.
(8) Afin d’améliorer la perceptibilité de l’aéronef sans équipage à bord pendant la nuit et, notamment, pour permettre à une personne au sol de distinguer facilement l’aéronef sans équipage à bord d’un aéronef avec équipage, un feu vert à éclats devrait être activé sur l’aéronef sans équipage à bord.
(9) Des règles bien définies devraient s’appliquer à la formation et à l’évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance effectuant des exploitations selon un scénario standard. La formation et l’évaluation devraient être assurées par une entité reconnue par l’autorité compétente ou par un exploitant d’UAS conformément aux exigences fixées dans le présent règlement.
(10) Dans le cas d’exploitations transfrontalières ou d’exploitations effectuées en dehors de l’État membre d’immatriculation par le titulaire d’un certificat allégé d’exploitant d’UAS (LUC), l’État membre d’exploitation devrait recevoir des informations sur le ou les lieux de l’exploitation prévue.
(12) L’AESA a élaboré un projet de modalités d’exécution, qu’elle a soumis dans son avis n° 05/2019 (3) conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c) et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.
(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,
(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 45).
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2019/947
Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission est modifié comme suit:
1) Dans l’article 2, les points 24) à 34) suivants sont ajoutés:
«24) “observateur d’aéronef sans équipage à bord”: une personne se tenant aux côtés du pilote à distance et qui, par l’observation à l’œil nu de l’aéronef sans équipage à bord, aide le pilote à distance à conserver une vue directe sur l’aéronef sans équipage à bord et à effectuer le vol en toute sécurité;
25) “observateur de l’espace aérien”: une personne qui assiste le pilote à distance en assurant un balayage visuel à l’œil nu de l’espace aérien dans lequel évolue l’aéronef sans équipage à bord afin d’y détecter tout risque éventuel;
26) “unité de commande” (“CU”): l’équipement ou le système d’équipement de contrôle à distance d’un aéronef sans équipage à bord au sens de l’article 3, point 32), du règlement (UE) 2018/1139 qui permet de contrôler ou de surveiller l’aéronef sans équipage à bord pendant toutes les phases de vol, à l’exception de toute infrastructure permettant d’assurer le service de liaison C2 (commande et contrôle);
27) “service de liaison C2”: un service de communication fourni par un tiers, assurant la commande et le contrôle entre l’aéronef sans équipage à bord et la CU;
28) “géographie de vol”: le ou les volumes d’espace aérien, définis dans l’espace et dans le temps, dans lesquels l’exploitant de l’UAS prévoit d’effectuer l’exploitation selon les procédures normales décrites au point 6) c) de l’appendice 5 de l’annexe;
29) “zone géographique de vol”: la projection de la géographie du vol sur la surface de la Terre;
30) “volume de secours”: le volume d’espace aérien, situé en dehors de la géographie de vol, dans lequel s’appliquent les procédures d’intervention décrites au point 6) d) de l’appendice 5 de l’annexe;
31) “zone d’intervention”: la projection du volume de secours sur la surface de la Terre;
32) “volume d’exploitation”: la combinaison de la géographie de vol et du volume de secours;
33) “zone tampon pour la prévention des risques”: une zone au-dessus de la surface de la Terre qui entoure le volume d’exploitation et est définie de manière à réduire au minimum les risques pour les tiers à la surface dans l’éventualité où l’aéronef sans équipage à bord sortirait du volume d’exploitation;
34) “nuit”: les heures comprises entre la fin du crépuscule civil et le début de l’aube civile au sens du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission (*).
(*) Règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1).»
2) À l’article 5, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Lorsque l’exploitant d’UAS soumet une déclaration à l’autorité compétente de l’État membre d’enregistrement, conformément au point UAS.SPEC.020 de la partie B de l’annexe, en vue d’une exploitation conforme à un scénario standard figurant à l’appendice 1 de ladite annexe, il n’est pas tenu d’obtenir une autorisation d’exploitation conformément aux paragraphes 1 à 4 du présent article, et la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 5, est applicable. L’exploitant d’UAS utilise la déclaration visée à l’appendice 2 de ladite annexe.» 3) À l’article 13, un nouveau paragraphe 4 est ajouté:
«4. Lorsqu’un exploitant d’UAS titulaire d’un LUC lui accordant des privilèges conformément au point UAS.LUC.060 de l’annexe prévoit d’effectuer une exploitation relevant de la catégorie “spécifique” qui a lieu partiellement ou entièrement dans l’espace aérien d’un État membre autre que celui d’immatriculation, il fournit à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’exploitation est envisagée les informations suivantes:
a) une copie des conditions d’agrément reçues en application du point UAS.LUC.050 de l’annexe; et
b) le ou les lieux de l’exploitation envisagée conformément au paragraphe 1, point b), du présent article.» 4) À l’article 14, le paragraphe 9 suivant est ajouté:
«9. En plus des renseignements indiqués au paragraphe 2, les États membres peuvent recueillir des informations d’identité supplémentaires auprès des exploitants d’UAS.»
5) À l’article 15, le point a) du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«a) interdire une partie ou l’ensemble des exploitations d’UAS, exiger l’application de conditions particulières pour une partie ou l’ensemble des exploitations d’UAS ou demander une autorisation de vol préalable pour une partie ou l’ensemble des exploitations d’UAS;»
6) L’article 22 est remplacé par le texte suivant:
Sans préjudice de l’article 20, les utilisations d’UAS relevant de la catégorie “ouverte” qui ne satisfont pas aux exigences des parties 1 à 5 de l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission (*) sont autorisées pour une période transitoire de deux ans, qui débutera un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve des conditions suivantes:
a) les aéronefs sans équipage à bord dont la masse au décollage est inférieure à 500 g sont exploités, conformément aux exigences opérationnelles énoncées au point UAS.OPEN.020(1) de la partie A de l’annexe, par un pilote à distance dont le niveau de compétence est défini par l’État membre concerné;
b) les aéronefs sans équipage à bord dont la masse au décollage est inférieure à 2 kg sont exploités en maintenant une distance horizontale minimale de 50 mètres par rapport aux personnes, et les pilotes à distance possèdent un niveau de compétence au moins équivalent à celui visé au point UAS.OPEN.030(2) de la partie A de l’annexe;
c) les aéronefs sans équipage à bord dont la masse au décollage est inférieure à 25 kg sont exploités conformément aux exigences opérationnelles énoncées aux points UAS.OPEN.040(1) et (2), et les pilotes à distance possèdent un niveau de compétence au moins équivalent à celui visé au point UAS.OPEN.020(4)(b) de la partie A de l’annexe.
(*) Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 1).»
7) L’article 23 est remplacé par le texte suivant:
«Article 23
Il est applicable à partir du 1er juillet 2020.
2. L’article 5, paragraphe 5, et le point 1) l) du point UAS.SPEC.050 s’appliquent à compter du 2 décembre 2021.
3. Le point 2) g) du point UAS.OPEN.060 s’applique à compter du 1er juillet 2022.
4. Sans préjudice de l’article 21, paragraphe 1, les États membres peuvent, conformément à l’article 5, paragraphe 5, accepter les déclarations des exploitants d’UAS fondées sur des scénarios standard nationaux ou équivalents, si ces scénarios satisfont aux exigences du point UAS.SPEC.020 de l’annexe, jusqu’au 2 décembre 2021.
Ces déclarations cessent d’être valables à compter du 2 décembre 2023.
5. L’article 15, paragraphe 3, s’applique à compter du 1er juillet 2021.»
8) L’annexe est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.
Par la Commission La présidente
ANNEXE - EXPLOITATIONS D'UAS RELEVANT DES CATÉGORIES «OUVERTE» ET «SPÉCIFIQUE»
PARTIE A - EXPLOITATIONS D’UAS RELEVANT DE LA CATÉGORIE «OUVERTE»
(1) La catégorie des exploitations d’UAS «ouverte» est divisée en trois sous-catégories A1, A2 et A3 en fonction des limites d'exploitation, des exigences applicables au pilote à distance et des exigences techniques applicables aux UAS.
(2) Lorsque l’exploitation d’UAS implique un vol d’aéronef sans équipage à bord au départ d’une élévation naturelle du terrain ou au-dessus d’un terrain comportant des élévations naturelles, l’aéronef sans équipage à bord est maintenu à une distance maximale de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre. La mesure des distances est adaptée en fonction des caractéristiques géographiques du terrain, telles que la présence de plaines, de collines, de montagnes.
(3) Lorsqu’un aéronef sans équipage à bord évolue dans un rayon horizontal de 50 mètres autour d'un obstacle artificiel d’une hauteur supérieure à 105 mètres, la hauteur maximale de l’exploitation d’UAS peut être augmentée jusqu’à 15 mètres au-dessus de la hauteur de l’obstacle à la demande de l’entité responsable de cet obstacle.
(4) Par dérogation au point 2), les planeurs sans équipage à bord dont la masse maximale au décollage, charge utile comprise, est inférieure à 10 kg peuvent être exploités à une distance supérieure à 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre, à condition que le planeur sans équipage à bord ne soit jamais exploité à une hauteur supérieure à 120 mètres au-dessus du pilote à distance.
UAS.OPEN.020 Exploitations d’UAS dans la sous-catégorie A1
Les exploitations d’UAS dans la sous-catégorie A1 doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes:
1) pour les aéronefs sans équipage à bord visés au point 5) d), l’exploitation est effectuée de manière à ce qu’un pilote à distance de l’aéronef sans équipage à bord ne survole pas de rassemblements de personnes et puisse raisonnablement estimer qu’aucune personne ne participant pas à l’exploitation ne sera survolée. En cas de survol imprévu de personnes ne participant pas à l’exploitation, le pilote à distance réduit autant que possible la durée pendant laquelle l’aéronef sans équipage à bord survole ces personnes;
3) par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, point d), lorsque le mode suivez-moi est actif, l'exploitation est effectuée jusqu'à une distance maximale de 50 mètres par rapport au pilote à distance; 4) l'exploitation est effectuée par un pilote à distance:
a) connaissant les instructions du fabricant fournies par le fabricant de l'UAS;
b) qui, dans le cas d'un aéronef sans équipage à bord de classe C1, tel que défini dans la partie 2 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission, a suivi une formation en ligne ayant débouché sur la réussite d'un examen théorique en ligne organisé par l'autorité compétente ou par une entité désignée par l'autorité compétente d'un État membre, moyennant l'obtention d'une note globale d'au moins 75 %. L'examen comprend 40 questions à choix multiples dûment réparties entre les matières suivantes: i) la sécurité aérienne; ii) les restrictions d'espace aérien; iii) la réglementation aérienne; iv) les limites des performances humaines; v) les procédures opérationnelles; vi) les connaissances générales en matière d'UAS; vii) la protection des données et de la vie privée; viii) les assurances; ix) la sûreté;
5) l'exploitation est effectuée au moyen d'un aéronef sans équipage à bord qui:
a) possède une masse maximale au décollage, charge utile comprise, inférieure à 250 g et une vitesse maximale d’exploitation inférieure à 19 m/s, dans le cas d’un UAS construit à titre privé; ou
d) est marqué comme appartenant à la classe C1, satisfait aux exigences de cette classe, telles que définies dans la partie 2 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945, et est équipé d'un système d'identification directe à distance et d'une fonction de géovigilance actifs et actualisés.
UAS.OPEN.030 Exploitations d’UAS dans la sous-catégorie A2
Les exploitations d’UAS dans la sous-catégorie A2 doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes:
1) l’exploitation est effectuée de manière à ce que l’aéronef sans équipage à bord ne survole pas de personnes ne participant pas à l’exploitation et se déroule à une distance horizontale de sécurité d'au moins 30 mètres par rapport à ces personnes; le pilote à distance peut réduire la distance de sécurité horizontale à un minimum de 5 mètres par rapport à une personne ne participant pas à l’exploitation lorsqu’il utilise un aéronef sans équipage à bord équipé d’une fonction active de mode à basse vitesse, et après évaluation de la situation en ce qui concerne:
2) l'exploitation est effectuée par un pilote à distance qui connaît les instructions du fabricant fournies par le fabricant de l'UAS et qui est titulaire d'un brevet d'aptitude de pilote à distance délivré par l'autorité compétente ou par une entité désignée par l'autorité compétente d'un État membre. L'obtention de ce brevet est subordonnée à la satisfaction de toutes les conditions suivantes, dans l'ordre indiqué:
a) avoir suivi une formation en ligne et réussi l'examen théorique en ligne visés au point 4) b) du point UAS.OPEN.020;
b) avoir suivi une autoformation pratique dans les conditions d’exploitation de la sous-catégorie A3 visées aux points 1) et 2) du point UAS.OPEN.040;
c) déclarer avoir suivi l'autoformation pratique définie au point b) et réussir un examen théorique complémentaire organisé par l'autorité compétente ou auprès d'une entité désignée par l'autorité compétente d'un État membre, moyennant l'obtention d'une note globale d'au moins 75 %. L’examen comprend au moins trente questions à choix multiples visant à évaluer les connaissances du pilote à distance en matière d’atténuation technique et opérationnelle des risques au sol, dûment réparties entre les matières suivantes:
3) l'exploitation est effectuée au moyen d'un aéronef sans équipage à bord qui est marqué comme appartenant à la classe C2, satisfait aux exigences de cette classe, telles que définies dans la partie 3 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945, et est équipé d'un système d'identification directe à distance et d'une fonction de géovigilance actifs et actualisés.
UAS.OPEN.040 Exploitations d’UAS dans la sous-catégorie A3
Les exploitations d’UAS dans la sous-catégorie A3 doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes:
3) l'exploitation est effectuée par un pilote à distance connaissant les instructions du fabricant fournies par le fabricant de l'UAS, et ayant suivi une formation en ligne et réussi un examen théorique en ligne au sens du point 4) b) du point UAS.OPEN.020;
4° l'exploitation est effectuée au moyen d'un aéronef sans équipage à bord qui:
a) possède une masse maximale au décollage, charge utile comprise, inférieure à 25 kg, dans le cas d'un UAS construit à titre privé; ou
c) est marqué comme appartenant à la classe C2, satisfait aux exigences de cette classe, telles que définies dans la partie 3 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945, et est équipé d'un système d'identification directe à distance et d'une fonction de géovigilance actifs et actualisés; ou
d) est marqué comme appartenant à la classe C3, satisfait aux exigences de cette classe, telles que définies dans la partie 4 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945, et est équipé d'un système d'identification directe à distance et d'une fonction de géovigilance actifs et actualisés; ou
e) est marqué comme appartenant à la classe C4, satisfait aux exigences de cette classe, telles que définies dans la partie 5 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945.
3) il désigne un pilote à distance pour chaque vol;
4) il s'assure que les pilotes à distance et tout autre personnel effectuant une tâche d'appui aux exploitations connaissent les instructions du fabricant fournies par le fabricant de l'UAS, et
a) possèdent les compétences requises dans la sous-catégorie des exploitations d’UAS envisagées conformément aux points UAS.OPEN.020, UAS.OPEN.030 ou UAS.OPEN.040 pour exécuter leurs tâches ou, lorsqu'il s'agit de personnel autre que le pilote à distance, ont suivi une formation sur le lieu de travail élaborée par l'exploitant;
b) connaissent parfaitement les procédures de l’exploitant d’UAS;
c) reçoivent les informations pertinentes pour l'exploitation d’UAS envisagée concernant les zones géographiques éventuelles publiées par l'État membre d'exploitation conformément à l'article 15;
6) dans le cas de l'exploitation d'un aéronef sans équipage à bord relevant de l'une des classes définies aux parties 1 à 5 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945, il veille à ce que l’UAS:
1) Avant de commencer une exploitation d'UAS, le pilote à distance doit:
c) observer l'environnement d'exploitation, vérifier la présence d'obstacles et, sauf s'il effectue une exploitation relevant de la sous-catégorie A1 au moyen d'un aéronef sans équipage à bord visé au point 5) a), b) ou c) du point UAS. OPEN.020, vérifier la présence de toute personne ne participant pas à l'exploitation;
d) s'assurer que l'UAS est en état de terminer le vol prévu en toute sécurité et, le cas échéant, vérifier si l'identification directe à distance est active et actualisée;
e) si l'UAS est équipé d'une charge utile supplémentaire, vérifier que sa masse ne dépasse ni la masse maximale au décollage (MTOM) définie par le fabricant ni la limite de MTOM de sa classe.
2) Au cours du vol, le pilote à distance:
e) exploite l’UAS conformément aux instructions du fabricant fournies par le fabricant, en tenant compte des limites éventuellement applicables;
f) se conforme aux procédures de l'exploitant lorsqu'elles existent;
g) veille, en cas d'exploitation de nuit, à ce qu'un feu vert à éclats soit activé sur l'aéronef sans équipage à bord.
4) Aux fins du point 2) b), le pilote à distance peut être assisté par un observateur d'aéronef sans équipage à bord. Dans ce cas, une communication claire et efficace doit être établie entre le pilote à distance et l'observateur de l'aéronef sans équipage à bord.
2) La prorogation de la compétence théorique en ligne du pilote à distance et du brevet d'aptitude du pilote à distance est subordonnée, au cours de leur période de validité:
a) à une démonstration de compétences conformément, selon le cas, au point 4) b) du point UAS.OPEN.020 ou au point 2) du point UAS.OPEN.030; ou
b) à l'accomplissement d'une formation de remise à niveau portant, selon le cas, sur les matières théoriques prévues par le point 4) b) du point UAS.OPEN.020 ou le point 2) du point UAS.OPEN.030, donnée par l'autorité compétente ou par une entité désignée par l'autorité compétente.
3) Afin de proroger sa compétence théorique en ligne ou son brevet d'aptitude à leur expiration, le pilote à distance satisfait au point 2) a).
PARTIE B - EXPLOITATIONS D'UAS RELEVANT DE LA CATÉGORIE «SPÉCIFIQUE»
1) Conformément à l'article 5, l'exploitant d'UAS peut soumettre à l'autorité compétente de l'État membre d'enregistrement une déclaration d'exploitation par laquelle il se conforme à un scénario standard tel que défini à l'appendice 1 de la présente annexe, en lieu et place des points UAS.SPEC.30 et UAS.SPEC.40, pour les exploitations:
a) d'aéronefs sans équipage à bord qui:
i) présentent une dimension caractéristique maximale pouvant aller jusqu’à 3 mètres en VLOS au-dessus d’une zone contrôlée au sol, sauf au-dessus de rassemblements de personnes,
iv) présentent une dimension caractéristique maximale pouvant aller jusqu'à 3 mètres en BVLOS au-dessus d'une zone contrôlée au sol;
b) effectuées à moins de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre, et:
i) dans un espace aérien non contrôlé (classe F ou G), sauf si les États membres instaurent des limites différentes sous la forme de zones géographiques pour les UAS dans les secteurs où la probabilité n'est pas faible de rencontrer des aéronefs avec équipage; ou
ii) dans un espace aérien contrôlé, conformément aux procédures publiées pour la zone d'exploitation, de manière à garantir une faible probabilité de rencontre avec des aéronefs avec équipage.
2) Les déclarations des exploitants d'UAS contiennent:
1) Avant de commencer une exploitation d'UAS dans la catégorie «spécifique», l'exploitant d'UAS obtient une autorisation d'exploitation auprès de l'autorité nationale compétente de l'État membre d'immatriculation, sauf:
3) La demande d'autorisation d'exploitation est fondée sur l'évaluation des risques visée à l'article 11 et contient en outre les informations suivantes:
1) Lorsque l'autorité compétente reçoit une demande conformément au point UAS.SPEC.030, elle délivre sans délai une autorisation d'exploitation conformément à l'article 12 si elle conclut que l'exploitation remplit les conditions suivantes:
1) L'exploitant d'UAS se conforme à toutes les exigences suivantes:
a) il établit des procédures et des limites adaptées au type d'exploitation envisagée et au risque couru, comprenant:
iv) des procédures visant à garantir que toutes les exploitations sont conformes au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. En particulier, il procède à une analyse d'impact relative à la protection des données, lorsque l'autorité nationale chargée de la protection des données l'exige en application de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679;
v) des lignes directrices à l’intention de ses pilotes à distance afin de planifier les exploitations d’UAS de manière à réduire au minimum les nuisances, y compris les nuisances sonores et autres nuisances liées aux émissions, pour les personnes et les animaux;
b) il désigne un pilote à distance pour chaque vol ou, dans le cas d'exploitations autonomes, il veille à ce que, pendant toutes les phases du vol, les responsabilités et les tâches, notamment celles définies aux points 2) et 3) du point UAS.SPEC.060, soient correctement réparties conformément aux procédures établies au titre du point a);
d) il s'assure qu'avant d'effectuer des exploitations, les pilotes à distance remplissent toutes les conditions suivantes:
iii) suivre une formation de pilote à distance, telle que définie dans l'autorisation d'exploitation, pour les exploitations nécessitant une telle autorisation, qui est assurée en coopération avec une entité désignée par l'autorité compétente;
v) avoir été informé du manuel d’exploitation de l’exploitant d’UAS, si l’évaluation des risques et les procédures établies conformément au point a) l’exigent;
e) il veille à ce que le personnel responsable de tâches essentielles à l'exploitation d'UAS, autres que le pilote à distance lui-même, remplisse toutes les conditions suivantes:
i) avoir suivi une formation sur le lieu de travail élaborée par l’exploitant;
ii) avoir été informé du manuel d’exploitation de l’exploitant d’UAS, si l’évaluation des risques l’exige, et des procédures établies conformément au point a);
g) il conserve et tient à jour un registre actualisé contenant:
i) toutes les qualifications et formations pertinentes reçues par le pilote à distance et les autres membres du personnel chargés des tâches essentielles à l’exploitation d'UAS, ainsi que par le personnel d'entretien, pendant au moins 3 ans après que ces personnes ont cessé d’exercer un emploi dans l’organisme ou ont changé de poste au sein de l’organisme;
ii) les activités d’entretien effectuées sur l’UAS, pendant au moins 3 ans;
iii) les informations relatives aux exploitations d'UAS, y compris les incidents techniques ou d'exploitation inhabituels et autres données requises par la déclaration ou par l’autorisation d'exploitation, pendant au moins 3 ans;
i) il maintient l'UAS dans un état approprié pour garantir une exploitation sûre:
i) en élaborant, au minimum, des instructions d’entretien et en employant un personnel d’entretien adéquatement formé et qualifié; et
iii) en utilisant un aéronef sans équipage à bord conçu pour réduire au minimum le bruit et les autres émissions, compte tenu du type d'exploitations envisagées et des zones géographiques où le bruit et les autres émissions de l'aéronef peuvent poser des problèmes;
j) il établit et conserve une liste actualisée des pilotes à distance désignés pour chaque vol;
k) il établit et conserve une liste actualisée du personnel d’entretien employé par l’exploitant pour l'exécution d'activités d'entretien; et
l) il garantit que chacun des aéronefs sans équipage à bord est équipé:
i) d'au moins un feu vert à éclats pour assurer la visibilité de nuit de l’aéronef sans équipage à bord, et
ii) d'un système d’identification à distance actif et à jour.
1) Le pilote à distance:
b) possède les compétences requises de pilote à distance telles que définies dans l'autorisation d'exploitation ou le scénario standard défini à l'appendice 1 ou telles que définies par le LUC, et est en possession d'une preuve d'aptitude lorsqu'il exploite l'UAS;
c) connaît les instructions du fabricant fournies par le fabricant de l'UAS.
2) Avant de commencer une exploitation d'UAS, le pilote à distance se conforme à toutes les exigences suivantes:
c) il s'assure que l'UAS est en état de terminer le vol prévu en toute sécurité et, le cas échéant, vérifie si l'identification directe à distance est active et actualisée;
d) il s'assure que les informations relatives à l'exploitation ont été mises à la disposition de l'unité compétente des services de la circulation aérienne, des autres usagers de l'espace aérien et des parties prenantes concernées, conformément à l'autorisation d'exploitation ou aux conditions publiées par l'État membre pour la zone géographique d'exploitation conformément à l'article 15.
3) Au cours du vol, le pilote à distance:
b) évite tout risque de collision avec un aéronef avec équipage et interrompt un vol lorsque sa poursuite est susceptible de présenter un risque pour d'autres aéronefs, des personnes, des animaux, l'environnement ou des biens;
d) se conforme aux procédures de l’exploitant;
UAS.SPEC.085 Durée et validité d'une déclaration d'exploitation
La déclaration d’exploitation possède une durée limitée de 2 ans. La déclaration n’est plus considérée comme exhaustive au sens du point 4) du point UAS.SPEC.020 si:
(1) lors de la surveillance de l'exploitant d'UAS, l'autorité compétente a constaté que l’exploitation d'UAS n’est pas effectuée conformément à la déclaration d'exploitation;
(2) les conditions de l’exploitation d’UAS ont changé à tel point que la déclaration d’exploitation n'est plus conforme aux exigences applicables du présent règlement;
(3) l'accès de l'autorité compétente n’est pas assuré conformément au point UAS.SPEC.090.
(1) Si l'exploitation d'UAS utilise un aéronef sans équipage à bord pour lequel un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité restreint a été délivré, ou utilise un équipement certifié, l'exploitant d'UAS enregistre le temps d'exploitation ou de service conformément aux instructions et procédures applicables à l'équipement certifié ou conformément à l'autorisation ou à l'agrément organisationnel.
(2) L'exploitant d'UAS suit les instructions mentionnées dans le certificat de l'aéronef sans équipage à bord ou le certificat de l'équipement, et se conforme à toute directive de navigabilité ou d'exploitation émise par l'Agence.
PARTIE C - CERTIFICAT ALLÉGÉ D'EXPLOITANT D'UAS (LUC)
2) Une demande de LUC ou de modification d'un LUC existant est soumise à l'autorité compétente et contient toutes les informations suivantes:
a) une description du système de gestion de l’exploitant d’UAS, y compris sa structure organisationnelle et son système de gestion de la sécurité;
b) le(s) nom(s) du (des) membre(s) du personnel de l’exploitant d’UAS responsable(s), y compris la personne chargée d’autoriser les exploitations d’UAS;
UAS.LUC.020 Responsabilités du titulaire d'un LUC Le titulaire d'un LUC:
5) tient un registre comportant les éléments suivants, d'une manière qui assure une protection contre les dommages, les altérations et le vol pendant au moins trois ans pour les exploitations effectuées dans le cadre des privilèges définis au point UAS.LUC.060:
a) l'évaluation du risque opérationnel, le cas échéant, conformément au point 4), et ses pièces justificatives; b) les mesures d’atténuation prises; et
1) L'exploitant d'UAS qui sollicite un LUC établit, met en œuvre et maintient un système de gestion de la sécurité qui correspond à la taille de l'organisme, à la nature et à la complexité de ses activités, en tenant compte des dangers et des risques inhérents associés à ces activités.
2) L'exploitant d'UAS se conforme à toutes les exigences suivantes:
f) il promeut la sécurité au sein de l'organisme par:
i) la formation et l’éducation;
g) il documente l'ensemble des processus clés du système de gestion de la sécurité pour sensibiliser le personnel à ses responsabilités et à la procédure relative aux modifications de ladite documentation; les processus clés incluent:
h) il assure une fonction indépendante de contrôle de la conformité et de l'adéquation du respect des exigences pertinentes du présent règlement, y compris au moyen d'un système permettant de fournir un retour d'information sur les constatations au dirigeant responsable afin d'assurer la mise en œuvre efficace des mesures correctives, si nécessaire;
i) il assure une fonction permettant de garantir que les risques pour la sécurité inhérents à un service ou à un produit fourni par des sous-traitants sont évalués et atténués dans le cadre du système de gestion de la sécurité de l’exploitant.
4) Le manuel LUC est modifié si nécessaire afin de toujours constituer une description actualisée de l’organisme du titulaire du LUC, et des copies des modifications apportées sont fournies à l’autorité compétente.
1) L'autorité compétente délivre un LUC après s'être assurée que l'exploitant d'UAS respecte les points UAS.LUC.020, UAS. LUC.030 et UAS.LUC.040.
2) Le LUC contient:
b) les privilèges de l’exploitant d’UAS;
d) le périmètre, la zone ou la classe d'espace aérien autorisés pour les exploitations, le cas échéant;
(1) précise les termes et conditions du privilège accordé à l’exploitant d’UAS dans le LUC; et
(2) peut, selon les conditions d'agrément, accorder à un titulaire de LUC le privilège d'autoriser ses propres exploitations en l'exemptant de:
(1) toute modification des conditions d'agrément de l'exploitant d'UAS;
(2) toute modification importante apportée aux éléments du système de gestion de la sécurité du titulaire du LUC, conformément au point UAS.LUC.030.
Sauf en cas de changement de propriété de l'organisme, approuvé par l'autorité compétente conformément au point UAS. LUC.070, un LUC n'est pas transférable.
(1) Un LUC est délivré pour une durée illimitée. Il reste valide sous réserve que:
a) le titulaire du LUC respecte en permanence les exigences applicables du présent règlement et de l’État membre qui a délivré le certificat; et
(2) Lors de la restitution ou du retrait d'un LUC, son titulaire renvoie sans délai un accusé de réception sous forme numérique à l'autorité compétente.
APPENDICE 1 - relatif aux scénarios standard à l'appui d'une déclaration
CHAPITRE I - STS-01 — VLOS au-dessus d'une zone contrôlée au sol dans un environnement habité
UAS.STS-01.010 Dispositions générales
1) Pendant le vol, l’aéronef sans équipage à bord est maintenu à une distance maximale de 120 m du point le plus proche de la surface de la Terre. La mesure des distances est adaptée en fonction des caractéristiques géographiques du terrain, telles que la présence de plaines, de collines, de montagnes.
2) Lorsqu’un aéronef sans équipage à bord évolue dans un rayon horizontal de 50 mètres autour d'un obstacle artificiel d’une hauteur supérieure à 105 mètres, la hauteur maximale de l’exploitation d’UAS peut être augmentée jusqu’à 15 mètres au-dessus de la hauteur de l’obstacle à la demande de l’entité responsable de cet obstacle.
3) La hauteur maximale du volume d’exploitation ne dépasse pas 30 m au-dessus de la hauteur maximale autorisée aux points 1) et 2).
4) Pendant le vol, l’aéronef sans équipage à bord ne transporte pas de marchandises dangereuses.
UAS.STS-01.020 Exploitations d’UAS dans le STS-01
1) Les exploitations d’UAS dans le STS-01 doivent remplir toutes les conditions suivantes:
a) être effectuées en gardant à tout moment l'aéronef sans équipage à bord en VLOS;
b) être effectuées conformément au manuel d’exploitation visé au point 1) du point UAS.STS-01-030;
c) être effectuées au-dessus d'une zone contrôlée au sol comprenant:
i) pour l'exploitation d'un aéronef non captif sans équipage à bord:
A) la zone géographique de vol;
B) la zone d’intervention, dont la ou les limites externes se situent à 10 m au moins au-delà de la ou des limites de la zone géographique de vol, et
C) la zone tampon pour la prévention des risques au sol, qui couvre une distance au-delà de la ou des limites externes de la zone d'intervention répondant au moins aux paramètres suivants:
Distance minimale à couvrir par la zone tampon pour la prévention des risques au sol pour les aéronefs non captifs sans équipage à bord
Hauteur maximale au-dessus du sol d'une MTOM inférieure ou égale à 10 kg d'une MTOM supérieure à 10 kg
ii) pour l’exploitation d’un aéronef captif sans équipage à bord, un rayon égal à la longueur de l'accroche augmentée de 5 m, centré sur le point de fixation de l'accroche au-dessus de la surface de la Terre;
d) être effectuées à une vitesse sol inférieure à 5 m/s dans le cas d’aéronefs non captifs sans équipage à bord;
e) être effectuées par un pilote à distance qui:
i) est titulaire d’un certificat d’aptitude théorique de pilote à distance, conformément à l'appendice A du présent chapitre, pour les exploitations effectuées dans le cadre des scénarios standard, délivré par l’autorité compétente ou par une entité désignée par l’autorité compétente d’un État membre;
ii) est titulaire d’une attestation de réussite de la formation pratique pour le STS-01, conformément à l’appendice A du présent chapitre, délivrée par:
A) une entité qui a déclaré se conformer aux exigences de l’appendice 3 et qui est reconnue par l’autorité compétente d’un État membre; ou
B) un exploitant d’UAS qui a déclaré à l’autorité compétente de l'État membre d'enregistrement se conformer au STS-01 et qui a déclaré se conformer aux exigences de l’appendice 3; et
f) être effectuées au moyen d'un aéronef sans équipage à bord qui est marqué comme appartenant à la classe C5, satisfait aux exigences de cette classe, telles que définies dans la partie 16 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945, et est équipé d'un système d'identification directe à distance actif et actualisé.
2) Le pilote à distance obtient le certificat d’aptitude théorique pour les exploitations effectuées dans le cadre des scénarios standard après:
a) avoir suivi une formation en ligne et réussi l’examen théorique en ligne visés au point 4) b) du point UAS.OPEN.020; et
b) avoir réussi un examen théorique supplémentaire organisé par l’autorité compétente ou par une entité désignée par l’autorité compétente d’un État membre conformément à l’appendice A du présent chapitre.
3) Ce certificat a une durée de validité de cinq ans. La prorogation, pendant sa période de validité, est soumise à l’une quelconque des conditions suivantes:
a) la démonstration des compétences conformément au point 2);
b) l’accomplissement d’une formation de remise à niveau portant sur les matières théoriques prévues au point 2), donnée par l’autorité compétente ou par une entité désignée par l’autorité compétente.
4) Afin de proroger le certificat à son expiration, le pilote à distance satisfait aux dispositions du point 2).
UAS.STS-01.030 Responsabilités de l’exploitant d’UAS
Outre les responsabilités définies au point UAS.SPEC.050, l’exploitant d’UAS:
1) élabore un manuel d’exploitation comprenant les éléments définis à l’appendice 5;
2) définit le volume d’exploitation et la zone tampon de prévention des risques au sol pour les exploitations envisagées, y compris la zone contrôlée au sol couvrant les projections à la surface de la Terre tant du volume que de la zone tampon;
3) veille à l’adéquation des procédures d’intervention et d’urgence par l’un des moyens suivants:
a) essais de vol spéciaux;
b) simulations, pour autant que la représentativité des moyens de simulation soit adaptée à la finalité prévue;
4) met au point un plan d’intervention d’urgence (ERP) efficace et compatible avec l'exploitation, comprenant au minimum:
a) le plan visant à limiter les éventuels effets de plus en plus graves de la situation d’urgence;
b) les conditions à respecter pour alerter les autorités et organismes concernés;
c) les critères d’identification d’une situation d'urgence;
d) une détermination claire des tâches du ou des pilotes à distance et de tout autre membre du personnel chargé des tâches essentielles à l’exploitation de l’UAS;
5) veille à ce que le niveau de performances applicable à toute prestation de services extérieure nécessaire pour assurer la sécurité du vol soit suffisant pour l’exploitation envisagée;
6) la répartition des rôles et des responsabilités entre l'exploitant et le ou les prestataires de services extérieurs, le cas échéant;
7) charge les informations actualisées dans la fonction de géovigilance, si elle est installée sur l'UAS, lorsque la zone géographique UAS le requiert pour le lieu envisagé de l'exploitation;
8) veille à ce qu'avant le début de l’exploitation, la zone contrôlée au sol soit établie, effective et conforme à la distance minimale définie au point UAS.STS-01.020, point 1) c) i) C), et que, s'il y a lieu, la coordination soit assurée avec les autorités compétentes;
9) s'assure qu'avant le début de l’exploitation, toutes les personnes présentes dans la zone contrôlée au sol:
a) ont été informées des risques liés à l’exploitation;
b) ont reçu des informations ou une formation, selon le cas, sur les mesures et précautions de sécurité établies par l'exploitant d’UAS pour leur protection; et
c) ont expressément accepté de participer à l’exploitation; 10) veille à ce que:
d) l’UAS soit accompagné de la (des) déclaration(s) de conformité UE correspondante(s), y compris la référence à la classe C5 ou la référence à la classe C3 et au kit d'accessoires; et
e) l’étiquette d’identification de classe C5 soit apposée sur l’aéronef sans équipage à bord ou sur le kit d'accessoires.
UAS.STS-01.040 Responsabilités du pilote à distance
Outre les responsabilités définies au point UAS.SPEC.060, le pilote à distance:
1) vérifie, avant le début d'une exploitation d’UAS, que le moyen d'interrompre le vol des aéronefs sans équipage à bord soit opérationnel et que l'identification directe à distance soit active et actualisée;
2) pendant le vol:
a) maintient l'aéronef sans équipage à bord en vue directe (VLOS) et assure un balayage complet de l'espace aérien entourant l'aéronef sans équipage à bord afin d'éviter tout risque de collision avec un aéronef avec équipage. Le pilote à distance interrompt le vol si l'exploitation présente un risque pour d'autres aéronefs, des personnes, des animaux, l'environnement ou des biens;
b) peut, aux fins du point a), être assisté par un observateur d'aéronef sans équipage à bord. Dans ce cas, une communication claire et efficace doit être établie entre le pilote à distance et l'observateur de l'aéronef sans équipage à bord;
c) est en mesure de garder le contrôle de l'aéronef sans équipage à bord, sauf dans le cas d'une liaison C2 (commande et contrôle) perdue;
d) n'exploite qu’un aéronef sans équipage à bord à la fois;
e) n'exploite pas l'aéronef sans équipage à bord depuis un véhicule en mouvement;
f) ne transfère pas à une autre unité de commande le contrôle de l'aéronef sans équipage à bord;
g) exécute les procédures d’intervention définies par l’exploitant d’UAS pour les situations anormales, y compris lorsque le pilote à distance dispose d’une indication selon laquelle l’aéronef sans équipage à bord est susceptible de dépasser les limites de la zone géographique de vol; et
h) exécute les procédures d’urgence définies par l’exploitant d’UAS pour les situations d’urgence, y compris l’activation du moyen d’interrompre le vol lorsque le pilote à distance dispose d’une indication selon laquelle l’aéronef sans équipage à bord est susceptible de dépasser les limites du volume d’exploitation.
APPENDICE A: EXAMEN THÉORIQUE ET PRATIQUE DES PILOTES À DISTANCE POUR LE STS-01
1) Examen théorique
a) L’examen visé au point 2) b) du point UAS.STS-01.020 comprend au moins 40 questions à choix multiples visant à évaluer les connaissances du pilote à distance en matière d’atténuation technique et opérationnelle, dûment réparties entre les matières suivantes:
i) la réglementation aérienne;
ii) les limites des performances humaines;
iii) les procédures opérationnelles;
iv) les mesures d’atténuation technique et opérationnelle des risques au sol;
v) les connaissances générales en matière d’UAS;
vi) la météorologie;
vii) les performances de vol de l’UAS; et viii) les mesures d’atténuation technique et opérationnelle des risques en vol.
a) Si l’élève-pilote à distance est déjà titulaire d’un brevet d’aptitude de pilote à distance tel que visé au point 2) du point UAS.OPEN.030, l’examen comprend au moins 30 questions à choix multiples dûment réparties entre les matières mentionnées aux points 1) a) i) à 1) a) v).
b) Pour réussir l’examen théorique, l’élève-pilote à distance doit obtenir une note globale minimale de 75 %.
2) Formation pratique et évaluation des aptitudes pratiques
La formation pratique et l’évaluation des aptitudes pratiques pour les exploitations selon un scénario standard portent au moins sur les matières et domaines recensés dans le tableau 1:
Tableau 1 - Matières et domaines à couvrir pour la formation pratique et l’évaluation des aptitudes pratiques
Matière Domaines à couvrir
a) Actions préliminaires au vol i) Planification de l’exploitation, considérations relatives à l’espace aérien et évaluation des risques liés au site. Les points suivants doivent être couverts:
A) définir les objectifs de l’exploitation envisagée;
B) s’assurer que le volume d’exploitation défini et les zones tampons correspondantes (par exemple, zone tampon pour la prévention des risques au sol) sont adaptés à l’exploitation prévue;
C) repérer les obstacles présents dans volume d’exploitation susceptibles d’entraver l’exploitation prévue;
D) déterminer si la vitesse et/ou la direction du vent peuvent être affectées par la topographie ou par des obstacles dans le volume d’exploitation;
E) sélectionner les données pertinentes sur les informations relatives à l’espace aérien (y compris sur les zones géographiques UAS) qui peuvent avoir une incidence sur l’exploitation prévue;
F) veiller à ce que l’UAS soit adapté à l’exploitation prévue;
G) s’assurer que la charge utile sélectionnée est compatible avec l’UAS utilisé pour l’exploitation;
H) mettre en œuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux limitations et conditions applicables au volume d’exploitation et à la zone tampon pour la prévention des risques au sol pour l’exploitation envisagée, conformément aux procédures du manuel d’exploitation pour le scénario considéré;
I) mettre en œuvre les procédures nécessaires pour une exploitation dans un espace aérien contrôlé, y compris un protocole de communication avec l’ATC, et obtenir une clairance et des instructions, si nécessaire;
J) confirmer que tous les documents nécessaires à l’exploitation envisagée se trouvent sur place; et
K) informer tous les participants à propos de l’exploitation envisagée.
ii) Inspection et montage avant le vol de l’UAS (y compris les modes de vol et les risques liés aux sources d’énergie). Les points suivants doivent être couverts:
A) évaluer l’état général de l’UAS;
B) veiller à ce que toutes les pièces amovibles de l’UAS soient correctement fixées;
C) veiller à ce que les configurations logicielles de l’UAS soient compatibles;
D) calibrer les instruments dans l’UAS;
E) détecter tout défaut susceptible de compromettre l’exploitation envisagée;
F) veiller à ce que le niveau d’énergie de la batterie soit suffisant pour l’exploitation envisagée;
G) veiller à ce que le système d’interruption de vol de l’UAS et son système de déclenchement soient opérationnels;
H) vérifier le bon fonctionnement de la liaison de commande et de contrôle;
I) activer la fonction de géovigilance et y charger les informations (si la fonction de géovigilance est disponible); et
J) régler les systèmes de limitation de la hauteur et de la vitesse (le cas échéant).
iii) Connaissance des mesures de base à prendre en cas de situation d’urgence, y compris de problèmes avec l’UAS, ou si un risque de collision en vol se manifeste pendant le vol.
b) Procédures en vol i) Maintenir une observation efficace des alentours et garder à tout moment l’aéronef sans équipage à bord en vue directe (VLOS) de manière à pouvoir apprécier la situation sur le lieu d'exploitation en ce qui concerne le volume d’exploitation et les autres usagers de l’espace aérien, les obstacles, le terrain et les personnes qui ne participent à l’exploitation à aucun moment.
ii) Effectuer des manœuvres de vol précises et contrôlées à différentes hauteurs et distances représentatives des STS correspondants (y compris vol en mode manuel/non assisté par GNSS ou équivalent, si l’UAS en est équipé). Les manœuvres suivantes, au minimum, sont effectuées:
A) vol stationnaire en position (uniquement pour les aéronefs à voilure tournante);
A) transition entre vol stationnaire et vol vers l’avant (uniquement pour les aéronefs à voilure tournante);
B) montée et descente à partir du vol horizontal;
C) virages en vol horizontal;
D) contrôle de la vitesse en vol horizontal;
E) actions en cas de défaillance d’un moteur/d’un système de propulsion; et
F) action (manœuvres) visant à éviter les collisions iii) Suivi en temps réel du statut de l’UAS et de ses limites d’endurance.
Vol dans des conditions anormales:
A) gérer une panne d’électricité partielle ou totale du système de propulsion de l’aéronef sans équipage à bord, tout en assurant la sécurité des tiers au sol;
B) gérer la trajectoire l’aéronef sans équipage à bord dans des situations anormales;
C) gérer une situation dans laquelle le matériel de positionnement de l’aéronef sans équipage à bord est défectueux;
D) gérer une incursion d’une personne ne participant pas à l’exploitation dans le volume d’exploitation ou la zone contrôlée au sol et prendre des mesures appropriées pour maintenir la sécurité;
E) réagir et prendre les mesures correctives adaptées aux situations dans lesquelles l’aéronef sans équipage à bord est susceptible de dépasser la limite de la géographie de vol (procédures d’intervention) et du volume d’exploitation (procédures d’urgence) telles que définies lors de la préparation du vol;
F) gérer la situation lorsqu’un aéronef se rapproche du volume d’exploitation; et
G) démontrer la méthode de récupération de la liaison de commande et de contrôle à la suite d’une perte délibérée (simulée) de cette liaison.
c) Actions après-vol i) Arrêter et sécuriser l’UAS.
ii) Effectuer une inspection après vol et enregistrer toutes les données pertinentes relatives à l’état général de l’UAS (ses systèmes, ses composants et ses sources d’énergie) et à la fatigue de l’équipage.
iii) Effectuer un débriefing de l’exploitation.
iv) Déterminer les situations dans lesquelles un compte rendu d’événement est nécessaire et compléter le compte rendu d’événement requis.
CHAPITRE II - STS-02 — BVLOS avec des observateurs de l’espace aérien au-dessus d'une zone contrôlée au sol dans un environnement à faible densité de population
UAS.STS-02.010 Dispositions générales
UAS.STS-02.020 Exploitations d’UAS dans le cadre du STS-02
Les exploitations d’UAS dans le cadre du STS-02 sont effectuées:
1) conformément au manuel d’exploitation mentionné au point 1) du point UAS.STS-02.030;
2) au-dessus d’une zone contrôlée au sol entièrement située dans un environnement à faible densité de population, comprenant:
a) la zone géographique de vol,
b) la zone d’intervention, dont la ou les limites externes se situent à 10 m au moins au-delà de la ou des limites de la zone géographique de vol,
c) une zone tampon pour la prévention des risques au sol couvrant au moins la distance la plus probable restant à parcourir par l'UA après l'activation du moyen d'interrompre le vol spécifié par le fabricant de l’UAS dans les instructions du fabricant, en tenant compte des conditions d’exploitation dans les limites spécifiées par le fabricant de l’UAS;
3) dans une zone où la visibilité en vol minimale est supérieure à 5 km;
4) l’aéronef sans équipage à bord reste à la vue du pilote à distance pendant le lancement et la récupération de la liaison de commande et de contrôle de l’aéronef sans équipage à bord, à moins que la récupération ne soit le résultat d’une interruption de vol d’urgence;
5) si aucun observateur de l’espace aérien n’est employé dans le cadre de l’exploitation, l’aéronef sans équipage à bord, volant à une distance n’excédant pas 1 km du pilote à distance, suit une trajectoire préprogrammée lorsqu’il n’est pas en vue directe (VLOS) du pilote à distance;
6) s’il est fait appel à un ou plusieurs observateurs de l’espace aérien dans le cadre de l’exploitation, ils satisfont à toutes les conditions suivantes:
a) le ou les observateurs de l’espace aérien sont positionnés de manière à assurer une couverture adéquate du volume d’exploitation et de l’espace aérien environnant dans les conditions de visibilité en vol minimale indiquées au point 3);
b) l’aéronef sans équipage à bord est exploité à une distance n’excédant pas 2 km du pilote à distance;
c) l’aéronef sans équipage à bord est exploité à une distance n’excédant pas 1 km de l’observateur de l’espace aérien le plus proche de l’aéronef sans équipage à bord;
d) la distance entre un observateur de l’espace aérien et le pilote à distance ne dépasse pas 1 km;
e) des moyens de communication robustes et efficaces sont disponibles pour la communication entre le pilote à distance et le ou les observateurs de l’espace aérien;
7) par un pilote à distance titulaire:
f) d’un certificat d’aptitude théorique de pilote à distance pour les exploitations dans le cadre des scénarios standard, délivré par l’autorité compétente ou par une entité désignée par l’autorité compétente d’un État membre;
g) d’une attestation de réussite de la formation pratique pour le STS-02, conformément à l’appendice A du présent chapitre, et délivrée par:
B) un exploitant d’UAS ayant déclaré à l’autorité compétente de l’État membre d’enregistrement le respect du STS- 02 et des exigences de l’appendice 3;
8) avec un aéronef sans équipage à bord qui satisfait à toutes les conditions suivantes:
a) est marqué comme appartenant à la classe C6 et satisfait aux exigences de cette classe, telles que définies dans la partie 17 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945;
b) est équipé d’un système actif destiné à empêcher l’aéronef sans équipage à bord de franchir la géographie de vol;
c) est équipé d’un système d’identification directe à distance actif et actualisé.
9) Le pilote à distance obtient le certificat d’aptitude théorique pour les exploitations dans le cadre des scénarios standard après:
a) avoir suivi une formation en ligne et réussi l’examen théorique en ligne visés au point 4) b) du point UAS. OPEN.020; et
10) Ce certificat a une durée de validité de cinq ans. La prorogation, pendant sa période de validité, est soumise à l’une des conditions suivantes:
a) la démonstration des compétences conformément au point 9);
b) l’achèvement d’une formation de remise à niveau portant sur des sujets théoriques tels que définis au point 9), organisée par l’autorité compétente ou par une entité désignée par l’autorité compétente.
11) Afin de proroger le certificat à son expiration, le pilote à distance satisfait aux dispositions du point 9).
UAS.STS-02.030 Responsabilités de l’exploitant d’UAS
4) met au point un plan d’intervention d’urgence (ERP) efficace et adapté à l'exploitation, comprenant au minimum:
a) le plan visant à limiter les effets de plus en plus graves de la situation d’urgence;
c) les critères permettant d’identifier une situation d’urgence;
5) veille à ce que le niveau de performance de tout service fourni en externe nécessaire à la sécurité du vol soit adapté à l’exploitation envisagée;
6) définit la répartition des rôles et des responsabilités entre l’exploitant et le ou les prestataires de services externes, le cas échéant;
7) télécharge des informations actualisées dans le système de géovigilance s’il est installé sur l’UAS, lorsque cela est requis concernant la zone géographique de l’UAS pour le lieu d’exploitation prévu;
8) s’assure que, avant le début de l’exploitation, toutes les mesures appropriées ont été prises pour réduire le risque d’intrusion de personnes ne participant pas à l’exploitation dans la zone contrôlée au sol dans le respect de la distance minimale définie au point UAS.STS.-02.020, point 2) et, lorsque c’est requis, que la coordination avec les autorités compétentes a été mise en place;
9) s’assure que, avant le début de l’exploitation, toutes les personnes présentes dans la zone contrôlée au sol:
a) ont été informées des risques de l’exploitation;
b) ont reçu des informations et, le cas échéant, une formation sur les précautions et mesures de sécurité établies par l’exploitant d’UAS pour leur protection; et
c) ont expressément accepté de participer à l’exploitation;
10) avant de lancer l’exploitation, s’il est fait appel à des observateurs de l’espace aérien:
a) veille au bon placement et au nombre suffisant d’observateurs de l’espace aérien sur la trajectoire de vol prévue; b) vérifie:
i) que la communication avec chaque observateur de l’espace aérien est établie et effective;
ii) que, si des moyens sont mis en œuvre par les observateurs de que la visibilité et la distance prévue pour l’observateur de l’espace aérien respectent des limites acceptables telles que définies dans le manuel d’exploitation;
iii) l’absence d’obstacles sur le terrain pouvant gêner chaque observateur de l’espace aérien;
iv) qu’il n’y a pas de brèche entre les zones couvertes par chacun des observateurs de l’espace aérien;
b) l’espace aérien pour déterminer la position des aéronefs sans équipage à bord, ces moyens fonctionnent et sont efficaces;
c) veille à ce que les observateurs de l’espace aérien aient été informés de la trajectoire prévue de l’aéronef sans équipage à bord et de l’horaire qui y est associé;
11) s'assure que:
a) l’UAS est accompagné de la déclaration de conformité UE correspondante, y compris la référence à la classe C6;
b) l’étiquette d’identification de classe C6 est apposée sur l’aéronef sans équipage à bord.
UAS.STS-02.040 Responsabilités du pilote à distance
1) avant de lancer une exploitation d’UAS:
a) fixe le volume de vol programmable de l’aéronef sans équipage à bord afin de le maintenir dans la géographie de vol;
b) vérifie que les moyens de mettre fin au vol et la fonctionnalité de volume d’exploitation programmable de l’aéronef sans équipage à bord sont opérationnels, et vérifie que l’identification directe à distance est active et à jour.
a) sauf en cas d’assistance par des observateurs de l’espace aérien, assure un balayage complet de l’espace aérien entourant l’aéronef sans équipage à bord afin d’éviter tout risque de collision avec un aéronef avec équipage. Le pilote à distance interrompt le vol si l’exploitation présente un risque pour d’autres aéronefs, des personnes, des animaux, l’environnement ou des biens;
b) est en mesure de garder le contrôle de l’aéronef sans équipage à bord, sauf dans le cas d’une perte de la liaison de commande et de contrôle (C2);
c) n’exploite qu’un seul aéronef sans équipage à bord à la fois;
d) n’exploite pas d’aéronef sans équipage à bord à partir d’un véhicule en mouvement;
e) ne remet pas à une autre unité de commande le contrôle de l’aéronef sans équipage à bord;
f) informe en temps utile le ou les observateurs de l’espace aérien, lorsqu’il est fait appel à eux, de tout écart de l’aéronef sans équipage à bord par rapport à la trajectoire prévue et à l’horaire correspondant;
g) exécute les procédures d’intervention définies par l’exploitant d’UAS pour les situations anormales, y compris lorsque le pilote à distance dispose d’une indication selon laquelle l’aéronef sans équipage à bord est susceptible de dépasser les limites de la géographie de vol;
UAS.STS-02.050 Responsabilités de l’observateur de l’espace aérien Un observateur de l’espace aérien:
1) assure un balayage complet de l’espace aérien entourant l’aéronef sans équipage à bord afin de détecter tout risque de collision avec un aéronef avec équipage;
2) se maintient informé de la position de l’aéronef sans équipage à bord au moyen d’une observation directe de l’espace aérien ou au moyen d’une assistance fournie par voie électronique;
3) alerte le pilote à distance lorsqu’un danger est détecté et aide à éviter ou à minimiser les effets négatifs potentiels.
APPENDICE A: CONNAISSANCES THÉORIQUES ET APTITUDES PRATIQUES DES PILOTES À DISTANCE POUR LE STS-02
L’examen est défini conformément au point 1 de l’appendice A du chapitre I.
2. Formation pratique et évaluation des aptitudes pratiques
Outre les domaines définis au point A.2 de l’appendice A du chapitre I, les domaines suivants sont couverts:
Tableau 1 - Matières et domaines supplémentaires à couvrir concernant la formation pratique et l’évaluation des aptitudes pratiques pour le STS-02
a) Exploitations BVLOS effectuées selon le STS-02 i) Actions préliminaires au vol — Planification de l’exploitation, considérations relatives à l’espace aérien et évaluation des risques liés au site. Les points suivants doivent être pris en considération:
A) balayage de l’espace aérien;
B) exploitations avec des observateurs de l’espace aérien (AO): placement adéquat des AO et régime de résolution de conflits qui comprend une phraséologie et des moyens de coordination et de communication;
ii) Les procédures en vol définies au point 2) b) ii) de l’appendice A du chapitre I sont exécutées à la fois en VLOS et en BVLOS.
Appendice 2 - Déclaration d’exploitation
Appendice 3 - Exigences supplémentaires applicables aux entités reconnues par l’autorité compétente et aux exploitants d’UAS qui effectuent une formation pratique et une évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance pour les exploitations couvertes par le STS
Une entité qui souhaite être reconnue par l’autorité compétente pour la formation pratique et l’évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance dans le cadre d’un STS déclare à l’autorité compétente qu’elle se conforme aux exigences suivantes au moyen du formulaire de déclaration figurant à l’appendice 6.
L’exploitant d’UAS qui envisage de dispenser une formation pratique et d’effectuer une évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance dans le cadre d’un STS, en sus de présenter la déclaration d’exploitation pour ce STS, déclare à l’autorité compétente qu’il satisfait aux exigences suivantes au moyen du formulaire de déclaration figurant à l’appendice 4.
Dans le cas où l’autorité compétente ou l’exploitant d’UAS envisage de dispenser une formation pratique et d’effectuer une évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance dans le cadre d’un STS dans un État membre autre que l’État membre d’enregistrement, une copie du formulaire de déclaration figurant à l’appendice 4 est transmise à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la formation est dispensée.
Dans le cas où une entité reconnue par l’autorité compétente envisage de dispenser une formation pratique et d’effectuer une évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance dans le cadre d’un STS dans un État membre autre que l’État membre de reconnaissance, une preuve de la reconnaissance est transmise à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la formation est dispensée.
1) L’entité reconnue par l’autorité compétente ou l’exploitant d’UAS assure une séparation claire entre les activités de formation et toute autre activité d’exploitation afin de garantir l’indépendance de l’évaluation.
2) L’entité reconnue par l’autorité compétente ou l’exploitant d’UAS a la capacité de mener à bien les activités techniques et administratives liées à l’ensemble du processus, y compris en ce qui concerne l’adéquation du personnel et l’utilisation d'installations et de matériel adaptés à la tâche.
3) L’entité reconnue par l’autorité compétente ou l’exploitant d’UAS désigne un responsable chargé de veiller à ce que toutes les tâches soient exécutées conformément aux informations et aux procédures définies au point 8).
4) Les membres du personnel chargé de la formation pratique et de l’évaluation des aptitudes pratiques:
a) ont les compétences pour exécuter ces tâches;
b) sont impartiaux et ne participent pas aux évaluations s’ils estiment que leur objectivité peut être compromise;
c) ont une expérience solide en matière de formation théorique et pratique et une connaissance satisfaisante des exigences relatives aux tâches d’évaluation des aptitudes pratiques qu’ils exécutent, ainsi qu’une expérience suffisante de ces processus;
d) ont la capacité de gérer les déclarations, registres et rapports démontrant que les tâches pertinentes d’évaluation des aptitudes pratiques ont été effectuées et de tirer les conclusions de ces évaluations pratiques; et
e) ne divulguent aucune information fournie par l’exploitant ou le pilote à distance à une personne autre que l’autorité compétente à la demande de celle-ci.
5) La formation et l’évaluation portent sur les aptitudes pratiques correspondant au STS pour lequel la déclaration est faite, figurant à l’appendice A du chapitre correspondant.
6) Le ou les lieux où la formation pratique et l’évaluation des aptitudes pratiques sont effectuées constituent un environnement représentatif des conditions du STS.
7) L’évaluation des aptitudes pratiques consiste en une évaluation continue de l’élève-pilote à distance.
8) Au terme de l’évaluation des aptitudes pratiques, l’entité reconnue par l’autorité compétente ou l’exploitant d’UAS présente un rapport d’évaluation qui:
a) comprend au minimum:
i) les données d’identification de l’élève-pilote à distance;
ii) l’identité de la personne responsable de l’évaluation des aptitudes pratiques;
iii) la détermination du STS pour lequel l’évaluation des aptitudes pratiques a été effectuée;
iv) les notes de performance attribuées à chaque action réalisée par l’élève-pilote à distance; v) une évaluation générale des aptitudes pratiques de l’élève-pilote à distance; et
vi) un retour d’information sur l’évaluation des aptitudes pratiques fournissant des orientations sur les domaines à améliorer, le cas échéant;
a) une fois rédigé, est dûment signé et daté par le responsable de l’évaluation des aptitudes pratiques; et
b) est enregistré et mis à la disposition de l’autorité compétente à des fins d’inspection, à la demande de celle-ci.
1) L’entité reconnue par l'autorité compétente ou l’exploitant d’UAS délivre à l’élève-pilote à distance une attestation de réussite de la formation pratique pour le STS si le rapport d’évaluation conclut que l’élève-pilote à distance a atteint un niveau satisfaisant d’aptitudes pratiques.
2) La délivrance de l’attestation visée au point 9) est notifiée à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la formation pratique et l’évaluation des aptitudes pratiques sont effectuées, y compris les données d’identification de l’élève-pilote à distance, le STS concerné, la date de délivrance et les données d’identification de l’entité reconnue par l’autorité compétente d’un État membre ou de l’exploitant d’UAS qui la délivre.
3) L’entité reconnue par l’autorité compétente ou l’exploitant d’UAS insère dans le manuel d’exploitation, élaboré conformément à l’appendice 5, une section distincte couvrant les éléments de formation, y compris les éléments suivants:
a) le personnel désigné chargé de la formation pratique et de l’évaluation des aptitudes pratiques, notamment:
i) la description des compétences respectives des membres du personnel;
ii) les tâches et responsabilités des membres du personnel; et
iii) un organigramme de l’organisme exposant les chaînes de responsabilité qui y sont associées;
b) les procédures et processus utilisés pour la formation pratique et l’évaluation des aptitudes pratiques, y compris le programme de formation couvrant les aptitudes pratiques correspondant au STS pour lequel la déclaration est faite, figurant à l’appendice A du chapitre correspondant;
c) une description de l’UAS et de tout autre équipement, outil et environnement utilisé pour la formation pratique et l’évaluation des aptitudes pratiques; et
d) un modèle de rapport d’évaluation.
Appendice 4 - Déclaration des exploitants d’UAS qui envisagent de dispenser une formation pratique et de réaliser une évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance dans le cadre du STS-x
Appendice 5 - Manuel d’exploitation pour le scénario standard
Le manuel d’exploitation pour le STS défini à l’appendice 1 contient au minimum les éléments suivants:
1) une note indiquant que le manuel d’exploitation est conforme aux exigences pertinentes du présent règlement et à la déclaration et des instructions qui doivent être respectées par le personnel participant aux opérations de vol;
2) une signature valant approbation du responsable ou de l’exploitant d’UAS dans le cas d’une personne physique;
3) une description générale de l’organisation de l’exploitant d’UAS;
4) une description des principes de l’exploitation, comprenant au moins:
a) la nature et la description des activités réalisées dans le cadre des exploitations d’UAS, ainsi que les risques associés identifiés;
b) l’environnement opérationnel et la zone géographique des exploitations envisagées, notamment:
i) les caractéristiques de la zone à survoler en termes de densité de population, de topographie, d’obstacles, etc.;
ii) les caractéristiques de l’espace aérien à utiliser;
iii) les conditions environnementales, y compris au moins les conditions météorologiques et l’environnement électromagnétique;
iv) la définition du volume d’exploitation et des zones tampons pour la prévention des risques au sol et en vol;
c) les moyens techniques utilisés et leurs principales caractéristiques, performances et limites, y compris l’UAS, les systèmes externes d’appui à l’exploitation d’UAS, les installations, etc.;
d) le personnel requis pour assurer les exploitations, y compris sa composition, son rôle et ses responsabilités, les critères de sélection, la formation initiale et les exigences en matière d’expérience récente et/ou de formation périodique;
5) les instructions d’entretien nécessaires pour maintenir l’UAS dans un état sûr, couvrant les instructions et les exigences d’entretien du fabricant de l’UAS, le cas échéant;
6) les procédures d’exploitation, qui reposent sur les instructions du fabricant fournies par le fabricant de l’UAS, et qui comprennent:
a) la prise en compte des éléments suivants afin de minimiser les erreurs humaines:
i) une répartition et une assignation claires des tâches; et
ii) une liste de contrôle interne pour vérifier que le personnel exécute correctement les tâches qui lui sont assignées;
b) la prise en compte de la détérioration des systèmes externes d’appui à l’exploitation de l’UAS;
c) les procédures normales, dont au moins:
i) les préparatifs et les listes de contrôle préliminaires aux vols, couvrant:
A) l’évaluation du volume d’exploitation et des zones tampons correspondantes (zone tampon pour la prévention des risques au sol et zone tampon pour la prévention des risques en vol, le cas échéant), y compris le terrain et les obstacles potentiels susceptibles de réduire la capacité de garder l’aéronef sans équipage à bord en vue directe ou de balayer l’espace aérien, le survol possible de personnes qui ne participent pas à l’exploitation et le survol possible d’infrastructures critiques;
B) l’évaluation de l’environnement immédiat et de l’espace aérien, y compris la proximité de zones géographiques UAS et les activités potentielles d’autres usagers de l’espace aérien;
C) les conditions environnementales adaptées à l’exploitation d’UAS;
D) le nombre minimal de membres du personnel chargés des tâches essentielles à l’exploitation d’UAS, qui sont nécessaires pour procéder à l’exploitation, et leurs responsabilités;
E) les procédures de communication requises entre le ou les pilotes à distance et tout autre membre du personnel chargé des tâches essentielles à l’exploitation d’UAS, d’une part, et toutes parties extérieures, si besoin est;
F) le respect de toutes les exigences spécifiques imposées par les autorités compétentes dans le secteur d’activité visé, y compris celles relatives à la sûreté, à la protection de la vie privée, à la protection des données et de l’environnement et à l’utilisation du spectre radioélectrique;
G) les mesures d’atténuation des risques requises qui sont en place pour garantir la sécurité de l’exploitation; en particulier, pour la zone contrôlée au sol:
a) déterminer la zone contrôlée au sol: et
b) sécuriser la zone contrôlée au sol pour empêcher les tiers d’entrer dans la zone pendant l’exploitation et garantir la coordination avec les autorités locales, le cas échéant;
H) les procédures permettant de vérifier que l’UAS est dans un état permettant de procéder sans risque à l’exploitation envisagée;
ii) les procédures de lancement et de récupération;
iii) les procédures en vol, y compris celles visant à garantir que l’aéronef sans équipage à bord reste dans la géographie de vol;
iv) les procédures après vol, y compris les inspections visant à vérifier l’état de l’UAS;
v) les procédures de détection des aéronefs qui risquent d’entrer en conflit avec l’UAS par le pilote à distance et, si l’exploitant d’UAS l’exige, par un ou plusieurs observateurs de l’espace aérien ou par un ou plusieurs observateurs de l’aéronef sans équipage à bord, selon le cas;
d) les procédures d’intervention, dont au moins:
i) les procédures permettant de faire face à une situation dans laquelle un aéronef sans équipage à bord quitte la «géographie de vol» désignée;
ii) les procédures permettant de faire face à une situation dans laquelle des personnes ne participant pas à l’exploitation entrent dans la zone contrôlée au sol;
iii) les procédures permettant de faire face à des conditions d'exploitation défavorables;
iv) les procédures permettant de faire face à la détérioration des systèmes externes d’appui à l’exploitation;
v) si des observateurs de l’espace aérien sont employés, la phraséologie à utiliser;
vi) les procédures d’évitement des conflits avec les autres usagers de l’espace aérien;
e) les procédures d’urgence pour faire face à des situations d’urgence, dont au moins:
i) les procédures visant à éviter ou au moins à réduire au minimum les dommages causés aux tiers en vol ou au sol;
ii) les procédures permettant de faire face à une situation dans laquelle un aéronef sans équipage à bord quitte le volume d’«exploitation» désigné;
iii) les procédures de récupération d’urgence de l’aéronef sans équipage;
f) les procédures de sûreté visées aux points 1) a) ii) et iii) du point UAS.SPEC.050;
g) les procédures de protection des données à caractère personnel visées au point 1) a) iv) du point UAS.SPEC.050;
h) les lignes directrices visant à réduire au minimum les nuisances et les incidences sur l'environnement, visées au point 1) a) v) du point UAS.SPEC.050;
i) les procédures de comptes rendus d’événements;
j) les procédures de tenue de registres; et
k) la politique qui définit la manière dont le ou les pilotes à distance et tout autre membre du personnel chargé d’exécuter les tâches essentielles à l’exploitation d’UAS peuvent se déclarer aptes à exercer leurs activités avant de procéder à toute exploitation.»
Appendice 6 - Déclaration de l’entité qui souhaite être reconnue par l’autorité compétente aux fins de dispenser une formation pratique et de réaliser une évaluation des aptitudes pratiques des pilotes à distance dans le cadre du STS-x