Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006808047&idSectionTA=LEGISCTA000018510185&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=19921231
Timestamp: 2013-05-19 06:27:41+00:00
Document Index: 166561903

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 30']

Modifié par Décret 86-569 1986-03-14 art. 17, art. 30 JORF 18 mars 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer qui veut pratiquer la médecine du travail doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail [*diplome*] ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux médecins du travail en fonctions avant le 23 octobre 1957 [*point de départ*].
Chaque médecin du travail est tenu de faire enregistrer ses titres auprès de l'inspection médicale du travail compétente, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service médical du travail [*délai*].
NOTA: [*NOTA - Décret 87-234 du 3 avril 1987 art. 1 : date d'application.*]
Le médecin du travail [*statut*] est lié par un contrat passé avec l'employeur ou le président du service médical interentreprises. Ce contrat de travail est conclu dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale.
Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié qu'avec l'accord soit du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, soit du comité interentreprises ou de la commission de contrôle du service interentreprises [*condition*].
Le comité ou la commission de contrôle doit se prononcer à la majorité de ses membres [*quorum*], présents ou non, par un vote à bulletins secrets et après que l'intéressé, en cas de licenciement, aura été mis en mesure de présenter ses observations.
A défaut d'accord, la nomination ou le licenciement est prononcé sur décision conforme de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Article R241-31-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 - art. 7 JORF 30 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Dans les services médicaux interentreprises le changement de secteur d'un médecin du travail ne peut être décidé que dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 241-31.
Modifié par Décret n°91-730 du 23 juillet 1991 - art. 1 JORF 28 juillet 1991 en vigueur le 1er février 1992
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions ; celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge [*non cumul*].
Dix salariés soumis à une surveillance médicale prévue par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°) et ceux qui relèvent des dispositions de l'article R. 241-50 ;
Dix travailleurs temporaires soumis à la surveillance médicale prévue par les décrets pris en application de l'article L. 231-2 (2°) et à la surveillance médicale afférente aux travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par l'arrêté mentionné à l'article R. 241-50 ; chaque travailleur temporaire compte pour un dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice, quels que soient le nombre et la durée des missions.
Modifié par Décret 86-569 1986-03-14 art. 19, art. 30 JORF 18 mars 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Chaque médecin du travail fait un rapport annuel d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du travail.
Ce rapport est présenté par le médecin du travail, selon le cas, au comité d'entreprise, au comité d'établissement, au conseil d'administration paritaire, à la commission de contrôle du service médical interentreprises, au comité interentreprises ou, éventuellement, à la commission consultative de secteur, au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il été établi [*délai*].
Article R241-34 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...
Dans les entreprises ou établissements employant plus de 300 salariés [*effectif*], le médecin du travail établit un rapport annuel propre à l'entreprise, transmis exclusivement au comité d'entreprise ou d'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 241-33, ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [*information*].