Source: http://docplayer.fr/16547170-Donnees-a-caractere-personnel-ci-apres-la-lvp-en-particulier-les-articles-31bis-et-36bis.html
Timestamp: 2018-11-21 04:31:23+00:00
Document Index: 297920354

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 25", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8"]

1 1/11 Comité sectoriel pour l'autorité fédérale Délibération AF n 03/2015 du 19 février 2015 Objet : demande d'autorisation en vue de la communication de données à caractère personnel de propriétaires d'un bien immobilier par le Service public fédéral Finances, Administration générale de la Documentation patrimoniale, dans le cadre de la coopération administrative en exécution de la Directive 2011/16/UE (AF-MA ) Le Comité sectoriel pour l Autorité Fédérale (ci-après "le Comité") ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ; Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; Vu la délibération VTC n 33/2014 du 19 novembre 2014 ; Vu la demande du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Documentation patrimoniale, reçue le 25/11/2014 ; Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Fedict en date du 03/02/2015 ; Vu le rapport du Président ; Émet, après délibération, la décision suivante, le 19 février 2015 :.
2 Délibération AF 03/2015-2/11 I. OBJET DE LA DEMANDE 1. La Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE instaure un nouveau mécanisme de coopération administrative qui facilitera l'échange d'informations entre les administrations fiscales des États membres de l'union européenne. 2. Ce nouveau système se base sur une communication directe entre les administrations fiscales des États membres qui peuvent échanger des informations sur simple demande, automatiquement pour certaines catégories d'informations déterminées (salaires, pensions, produits d assurance sur la vie, revenus de biens immobiliers et indemnités à la direction), et dans certains cas, l'échange se fera spontanément. Outre les demandes d'informations, des demandes d'enquêtes sont également possibles. 3. Pour l'exécution de la Directive 2011/16/UE, le service Relations internationales de l'administration générale Fiscalité du Service public fédéral Finances a été désigné comme bureau central de liaison belge pour tous les échanges entre la Belgique et les autres États membres de l'union européenne. 4. Les renseignements à échanger contiennent notamment les données en matière de possession de biens immobiliers et de revenus de ces biens. Ces données seront fournies par trois piliers de l'administration générale de la Documentation patrimoniale (ci-après l'agdp), à savoir : Mesure et Évaluations ; Sécurité juridique et Collecte et Échange d'informations. 5. Le service Diffusion de l'information du pilier Collecte et Échange d'informations se chargera de l'échange international de données immobilières en collaboration avec le service Relations internationales. 6. Les données flamandes en matière de précompte immobilier sont réclamées par l'agdp au Vlaamse Belastingdienst (Service flamand des impôts) pour les communiquer aux États membres européens où résident les personnes qui ont des propriétés immobilières et des revenus immobiliers en Flandre. Ce flux de données a été autorisé par la Vlaamse Toezichtcommissie (Commission de contrôle flamande) (Délibération VTC n 33/2014).
3 Délibération AF 03/2015-3/11 7. Les mêmes données pour la Région wallonne et pour la Région de Bruxelles-Capitale sont gérées par le SPF Finances. 8. La présente demande d'autorisation vise à obtenir une autorisation pour le transfert des données susmentionnées (tant au niveau wallon, flamand que Bruxellois) du SPF Finances vers les administrations fiscales des autres États membres de l'union européenne. II. EXAMEN DE LA DEMANDE A. RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE 9. En vertu de l'article 36bis de la LVP, "toute communication électronique de données personnelles par un service public fédéral ou par un organisme public avec personnalité juridique qui relève de l'autorité fédérale, exige une autorisation de principe (du comité sectoriel compétent)". 10. La demande concerne une communication électronique de données à caractère personnel enregistrées auprès d'un service public fédéral, à savoir l'agdp. Le Comité est dès lors compétent. B. QUANT AU FOND 1. PRINCIPE DE FINALITÉ 11. L'article 4, 1, 2 de la LVP n'autorise le traitement de données à caractère personnel que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et les données ne peuvent en outre pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. 12. La Directive 2011/16/UE susmentionnée a été transposée dans la réglementation belge par : - le décret flamand du 21 juin 2013 (M.B. du 26 juin 2013) ; - l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2013 (M.B. du 3 septembre 2013) ; - le décret wallon du 19 septembre 2013 (M.B. du 11 octobre 2013) ; - la loi du 17 août (M.B. du 5 septembre 2013). 1 Loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.
4 Délibération AF 03/2015-4/ L'article 3 de la loi du 17 août 2014 dispose ce qui suit : 1 er. Le présent article établit les règles et procédures selon lesquelles la Belgique et les autres États membres de l'union européenne coopèrent entre eux aux fins d'échanger les informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne de tous les États membres relative aux impôts sur les revenus. Le présent article énonce également les dispositions régissant l'échange des informations visées à l'alinéa premier par voie électronique. ( ) 3. L'autorité compétente belge échange les informations avec les autorités compétentes étrangères. ( ) 6. L'autorité compétente belge communique aux autorités compétentes étrangères, dans le cadre de l'échange automatique, les informations se rapportant aux périodes imposables à compter du 1 er janvier 2014 dont elle dispose au sujet des personnes résidant dans cet autre État membre et qui concernent des catégories spécifiques de revenu et de capital au sens de la législation belge : ( ) 5 propriété et revenus des biens immobiliers. La communication des informations est effectuée au moins une fois par an, et au plus tard six mois après la fin de l'année civile au cours de laquelle les informations sont devenues disponibles. Les "informations disponibles" désignent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'état membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre. ( )" 14. À la lumière de cet article, le Comité estime que les traitements de données envisagés auront lieu en vue de finalités déterminées et explicites. Il rappelle que les données demandées ne peuvent être utilisées qu'en vue de ces finalités. 15. Vu l'article 5, c) de la LVP, les finalités des traitements de données conservées à l'agdp qui sont envisagés sont également admissibles. 16. Enfin, il faut analyser dans ce contexte si les finalités des traitements envisagés sont compatibles avec les finalités pour lesquelles les données ont été initialement traitées par l'agdp. Conformément à l'article 4, 1, 2 de la LVP, lors de l'évaluation de cette compatibilité, il faut tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l'intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables.
5 Délibération AF 03/2015-5/ Le Comité constate en la matière que l'article 3 de la loi du 17 août 2014 dispose ce qui suit : 3. L'autorité compétente belge échange les informations avec les autorités compétentes étrangères. ( ) 6. L'autorité compétente belge communique aux autorités compétentes étrangères, dans le cadre de l'échange automatique, les informations se rapportant aux périodes imposables à compter du 1 er janvier 2014 dont elle dispose au sujet des personnes résidant dans cet autre État membre et qui concernent des catégories spécifiques de revenu et de capital au sens de la législation belge : ( ) 5 propriété et revenus des biens immobiliers. La communication des informations est effectuée au moins une fois par an, et au plus tard six mois après la fin de l'année civile au cours de laquelle les informations sont devenues disponibles. Les "informations disponibles" désignent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'état membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre. ( )" 18. Compte tenu de ce cadre réglementaire, le Comité estime que les présents traitements du demandeur ne sont pas incompatibles avec le traitement initial par l'agdp. 2. PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ 2.1. Nature des données 19. L'article 4, 1, 3 de la LVP dispose que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. 20. L'objet de la demande est un accès à certaines informations qui sont conservées par l'agdp. Il s'agit concrètement des données suivantes : identification de la personne qui est propriétaire d'un bien immobilier belge ;
6 Délibération AF 03/2015-6/11 identification du partenaire de la personne qui est propriétaire d'un bien immobilier belge 2 ; montant du précompte immobilier à payer. Le précompte immobilier à payer est un élément correctif pour les revenus du bien immobilier ; exercice fiscal ; données relatives au bien immobilier : o Type de bien (par exemple terrain, immeuble, terrain + immeuble) o Situation du bien o Identification cadastrale du bien o Répartition de la superficie du bien conformément à la nature (par ex. superficie du terrain (m²), superficie brute du bâtiment (m²)) o La superficie totale du bien o Type de valeur immobilière (par ex. valeur de marché, valeur de construction) o Date de l'évaluation du bien o Valeur du bien o Année de construction du bien o Année de la dernière rénovation du bien o Informations descriptives complémentaires pour l'identification du bien données relatives aux droits sur le bien : o Type de droits immobiliers : actuels ou passés o Utilisation du bien (par ex. usage propre, location) o Date de début de la qualité de titulaire des droits immobiliers o Date de fin de la qualité de titulaire des droits immobiliers o Type des droits immobiliers partagés o Importance des droits partagés o Type de droits de propriété (par ex. pleine propriété, usufruit) o Dénomination des droits de propriété o Date de début des droits o Date de fin des droits o Droits perpétuels ou non 2 À cet égard, le Comité a reçu le 18 février 2015 la motivation suivante : "À la question de savoir si les données (disponibles) du partenaire sont systématiquement incluses, la réponse est affirmative. Au cours de l'analyse, il a été affirmé que les données du partenaire ( ) seront toujours incluses. Le but est uniquement de faciliter l'identification de la "MAIN" personne à proprement parler (ou personne concernée). Le schéma ne transmet aucune information sur le fait que ce partenaire est ou non copropriétaire. ( ) La fraude à l'identité constitue l'une des manières les plus efficaces pour le contribuable d'échapper à ses obligations. L'identification du contribuable est cruciale pour éviter cela. Toutes les administrations des 28 États membres de l'union européenne ne sont pas toutes aussi bien équipées ni aussi efficaces. Le nom de famille, le nom, la date de naissance, le domicile : par ex. dans le cas de jumeaux, la différence peut être minimale. Si la bigamie est interdite, le partenaire représente un élément complémentaire pour garantir l'identification, raison pour laquelle il est également repris dans le schéma." [Traduction libre réalisée par le Secrétariat de la Commission, en l'absence de traduction officielle.]
7 Délibération AF 03/2015-7/11 o Coefficient de la valeur du droit par rapport à la valeur de la pleine propriété o Coefficient du revenu par le droit par rapport au revenu par la pleine propriété données relatives à la transaction immobilière : o Type de transaction immobilière (par ex. vente, héritage) o Sens de la transaction (acquisition ou cession) o Date de la transaction immobilière o Type de montant de la transaction immobilière o Informations financières de la transaction immobilière o Quantité de biens immobiliers dans la transaction (par ex. propriété unique, propriété multiple) o Proportion des biens ayant fait l'objet d'une transaction dans la propriété multiple données relatives au revenu : o Type spécifique de revenu (par ex. usage propre, location) o Déclaration du revenu spécifique o Importance de la propriété générant un revenu (par ex. propriété unique, propriété multiple) o Nombre de biens dans la propriété générant un revenu o Proportion des biens dans la propriété générant un revenu o Périodicité du revenu immobilier o Type de base imposable du revenu immobilier o Type de montant du revenu immobilier o Informations financières du revenu immobilier o Informations complémentaires relatives au revenu immobilier 21. En ce qui concerne cette liste de données réclamées, la demande est toujours motivée en faisant référence à l'annexe 1 "List of business data elements identified in relation to ownership of and income from immovable property" du document du Comité européen de la coopération administrative en matière fiscale (Committee on Administrative Cooperation for Taxation) CACT 009 Automatic Exchange Of Information AEOI NOTE 2 Ownership of and income from immovable property (revision 4 in Nov 2013) en application de la Directive 2011/16/UE. 22. Vu les finalités visées par la demande (cf. les points ci-dessus) et vu la motivation dans la demande, le Comité conclut que les données réclamées à l'agdp sont conformes à l'article 4, 1, 3 de la LVP.
8 Délibération AF 03/2015-8/ Délai de conservation des données 23. En ce qui concerne le délai de conservation des données, le Comité rappelle que les données doivent être conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité pour lesquelles elles sont obtenues (article 4, 1, 5 de la LVP). 24. À cet égard, le quatrième alinéa de l'article 25 de la Directive 2011/16/UE déjà citée précédemment dispose ce qui suit : "Les informations traitées conformément à la présente directive ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente directive et, dans tous les cas, conformément à la réglementation nationale de chaque responsable du traitement des données concernant le régime de prescription." 25. Le Comité en prend acte Fréquence de l'accès et durée de l'autorisation 26. La demande précise que l'on souhaite pouvoir communiquer les données périodiquement, à savoir au moins une fois par an. Il s'agit d'une obligation européenne. 27. Le Comité estime que cet accès périodique est approprié à la lumière de l'article 4, 1, 3 de la LVP. 28. L'accès est également demandé pour une durée indéterminée, étant donné qu'aucune date de fin n'est prévue pour l'application de la Directive 2011/16/UE. 29. Le Comité constate qu'en vue de la réalisation des finalités indiquées, une autorisation pour une durée indéterminée est appropriée (article 4, 1, 3 de la LVP) Destinataires et/ou tiers auxquels des données sont communiquées 30. Selon les informations fournies dans la demande, les données seront utilisées par les administrations fiscales des États membres européens. 31. Le Comité en prend acte.
9 Délibération AF 03/2015-9/11 3. PRINCIPE DE TRANSPARENCE 32. Le Comité rappelle qu'un traitement de données loyal est un traitement qui se fait de manière transparente. L'obligation d'information au sens de l'article 9, 2 de la LVP constitue une des pierres d'angle d'un traitement transparent. 33. En l'espèce, les traitements de données envisagés seront toutefois effectués en vue de l'application de dispositions prescrites par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance. En vertu de l'article 9, 2, deuxième alinéa, b) de la LVP, une dispense de l'obligation d'information s'applique dans une telle situation. Cette dispense n'empêche toutefois pas que le Comité puisse s'assurer de l'existence de garanties adéquates pour la protection des droits fondamentaux des personnes concernées (cf. les articles 4, 1, 1 et 9 à 15bis de la LVP). 34. Le demandeur indique qu'il informe les personnes concernées via son site Internet. Le Comité constate toutefois que le lien en question contient uniquement une énumération des autorisations que le Comité a accordées au demandeur récemment. Bien que le Comité soit favorable à la publication de ces autorisations, il estime que les personnes concernées devraient recevoir des informations plus concrètes et plus accessibles, en particulier compte tenu du fait que, dans le présent dossier, le citoyen n'est manifestement informé d'aucune autre façon. Le Comité prie dès lors le demandeur d'informer le citoyen via un texte accessible et compréhensible sur son site Internet quant aux circonstances dans lesquelles ses données AGDP peuvent être transmises à des administrations fiscales d'autres États membres de l'union européenne. 4. SÉCURITÉ 35. En ce qui concerne le SPF Finances, le Comité a déjà évalué, dans le cadre de précédentes délibérations, la politique de sécurité et la désignation du conseiller en sécurité de l'information. 36. En ce qui concerne la sécurité au niveau des administrations fiscales étrangères qui recevront les données AGDP, la demande attire l'attention sur les deux éléments suivants :
10 Délibération AF 03/ /11 Article 16, premier alinéa de la Directive 2011/16/UE: Les informations communiquées entre États membres sous quelque forme que ce soit en application de la présente directive sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la législation nationale de l'état membre qui les a reçues. ( )" ; La Commission européenne a défini une Security Policy qui doit être appliquée par chaque État membre en ce qui concerne l'application de l'article 8 de la Directive 2011/16/UE 3. Le but de cette Security Policy est de délimiter ce que l'on attend des États membres européens au niveau de la protection des informations et elle constitue la base pour établir des procédures spécifiques, des mesures techniques et des normes communes convenues. Le respect de la Security Policy est contrôlé par la Commission européenne par le biais d'un questionnaire complété tous les ans et d'un certificat de sécurité délivré tous les 3 ans. 37. Le Comité en prend acte. PAR CES MOTIFS, le Comité autorise le SPF Finances à donner un accès aux données décrites ci-avant (point 20), et ce pour réaliser les finalités telles que définies au point 13, si et tant que les conditions de la présente délibération sont respectées (cf. les points 14 et 34) ; 3 L'article 8 de la Directive 2011/16/UE concerne le transfert automatique de données : "1. L autorité compétente de chaque État membre communique à l autorité compétente d un autre État membre, dans le cadre de l échange automatique, les informations se rapportant aux périodes imposables à compter du 1 er janvier 2014 dont elle dispose au sujet des personnes résidant dans cet autre État membre et qui concernent des catégories suivantes spécifiques de revenu et de capital au sens de la législation nationale de l État membre qui communique les informations : ( ) e) propriété et revenus de biens immobiliers.
11 Délibération AF 03/ /11 décide qu'il se réserve le droit, le cas échéant, de contrôler régulièrement l'application effective et durable de mesures techniques et organisationnelles de sécurité conformes à l'état de la technique et de nature à couvrir adéquatement les risques. À cet égard, le Comité enjoint au demandeur de lui communiquer tout changement pertinent dans la sécurité des traitements autorisés. Pour l'administrateur f.f., abs. Le Président, (sé) An Machtens Chef de section OMR f.f. (sé) Stefan Verschuere