Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cass-civ-11-juin-1996-444792.html
Timestamp: 2019-09-16 22:35:10+00:00
Document Index: 326576770

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 11 juin 1996
La bonne foi, implique-t-elle une obligation d'information et de conseil ? Peut-on engager la responsabilité d'un débiteur alors que l'obligation dont l'inexécution est alléguée ne figure pas formellement dans l'instrumentum ? L'esprit du contrat peut-il primer sur la lettre ? La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, au visa de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil. Elle décide que la société chargée par ses clients d'exploiter leur installation de chauffage était tenue de le faire au mieux de leurs intérêts et, en conséquence, de les informer de toute possibilité de modifications favorable des tarifs de Gaz de France ; en manquant à cette obligation pendant plus d'un an et demi, la société n'a pas satisfait à son devoir d'information et de conseil et a engagé sa responsabilité. Ainsi, le débiteur est tenu d'exécuter ses obligations, en satisfaisant au mieux les intérêts de ses créanciers, il engagera sa responsabilité s'il manque à son devoir d'information et de conseil quant bien même ce dernier ne figure pas dans la lettre du contrat (I). Cette solution s'inscrit dans un mouvement visant à moraliser les relations contractuelles qui est loin de constituer une exception française (II).
Le rôle accru de la bonne foi dans les relations contractuelles
Un devoir d'information et de conseil émanant du concept de bonne foi
Le triomphe de l'esprit du contrat
L'étendue du rôle protecteur de la bonne foi
Vers une moralisation du contrat
[...] La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, au visa de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil. Elle décide que la société chargée par ses clients d'exploiter leur installation de chauffage était tenue de le faire au mieux de leurs intérêts et, en conséquence, de les informer de toute possibilité de modifications favorable des tarifs de Gaz de France ; en manquant à cette obligation pendant plus d'un an et demi, la société n'a pas satisfait à son devoir d'information et de conseil et a engagé sa responsabilité. [...]
[...] La bonne foi donne de la souplesse au régime du contrat. Elle permet en effet de réprimer certains comportements, d'orienter certaine interprétation bref de moraliser le contrat. En cela, elle correspond à une certaine évolution du droit qui consacre une diminution, sinon une exclusion du rôle de la volonté et une recherche de conciliation des éléments subjectifs et objectifs du contrat et sur une combinaison de l'utile et du juste. Ainsi, le rôle de la bonne foi doit être très important, certes le contrat est le support d'une activité économique, et il doit tendre vers l'efficacité économique (prévisibilité, stabilité). [...]
[...] En Allemagne : le doit consacre l'exigence de bonne foi comme étant une valeur fondamentale du droit des contrats. Et même par exemple, au Vietnam : le débiteur d'une obligation civile est tenu de l'exécuter de bonne foi dans un esprit de coopération conformément à son engagement aux dispositions légales et à la morale sociale Ainsi dans ces deux pays, alors que le système juridique est à l'opposé on retrouve la même exigence de bonne foi. Dans notre éventuel droit futur Dans les principes du droit européen du contrat la bonne foi joue un rôle absolument fondamental d'abord, au stade de la conclusion (de la formation du contrat) ces principes énoncent : les parties sont libres de conclure un contrat et d'en déterminer le contenu sous réserve des exigences de la bonne foi La loyauté constitue une limite à la liberté contractuelle. [...]
[...] Elle n'a même pas été élevée au rang de ces principes. Autrement dit, même aujourd'hui en dépit de l'œuvre jurisprudentielle, la bonne foi n'est pas un élément fondamental. Elle constitue un élément modérateur, correcteur qui permet de tempérer les concepts abstraits et rigides qui charpentent le droit français des contrats. Qu'en ait il dans les systèmes juridiques étrangers ? Une exigence commune L'exigence de bonne foi est consacrée à la fois dans les systèmes juridiques étrangers et dans les projets Lando. [...]
[...] Cependant la pratique a amené la jurisprudence à faire triompher l'esprit du contrat au détriment de sa lettre. l'insuffisance d'une interprétation stricte de la lettre du contrat Le contrat constitue, en lui même, une certitude autour de laquelle doivent, logiquement et mécaniquement, s'agencer les rapports entre les parties. Le contrat est ainsi l'expression de la force du lien qui unit celles-ci. Cette force du contrat s'exprime à l'article 1134 du Code civil. En effet, en vertu de cet article la volonté contractuelle confère au contrat sa force obligatoire. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 11 juin 1996