Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/94t10/v1
Timestamp: 2020-02-22 22:17:48+00:00
Document Index: 97192756

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 26']

réglementation de l'usage du tabac (Loi de 1994 sur la), L.O. 1994, chap. 10
Loi de 1994 sur la réglementation de l’usage du tabac
Version telle qu’elle existait du 27 juin 2002 au 12 juin 2005.
Modifié par l’art. 26 du chap. 10 de 1997; l’art. 6 de l’ann. P du chap. 8 de 2002.
Interdiction de fumer dans certains endroits
Zones-fumeurs
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 1994, chap. 10, art. 1.
Vente ou fourniture de tabac aux personnes qui semblent avoir moins de 19 ans
(2) Nul ne doit vendre ni fournir du tabac à quiconque semble avoir moins de 19 ans, quel que soit son âge réel. 1994, chap. 10, par. 3 (2).
(4) Constitue un moyen de défense contre une accusation portée aux termes du paragraphe (2) le fait que la personne qui a vendu ou fourni le tabac savait, selon sa connaissance directe, que la personne qui a reçu le tabac était âgée d’au moins 19 ans. 1994, chap. 10, par. 3 (4).
(5) Dans toute poursuite intentée aux termes du paragraphe (1) ou (2), le tribunal peut décider, d’après l’apparence de la personne et d’autres circonstances pertinentes, si une personne qui a reçu du tabac semble avoir moins de 19 ans. 1994, chap. 10, par. 3 (5).
6. Les établissements de bienfaisance au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance.
10. Les endroits qui font partie d’une catégorie prescrite. 1994, chap. 10, par. 4 (2).
Exception provisoire
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux endroits désignés qui sont visés aux dispositions 8 et 9 du paragraphe (2) avant le 31 décembre 1994. 1994, chap. 10, par. 4 (3).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au distributeur automatique qui ne contient pas de tabac et qui, selon le cas:
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas avant le 31 décembre 1994. 1994, chap. 10, par. 7 (3).
8. Quiconque vend ou distribue, en Ontario, du tabac en vue de la vente au détail subséquente présente des rapports au ministre de la Santé conformément aux règlements. 1994, chap. 10, art. 8.
9. (1) Nul ne doit fumer du tabac ni tenir du tabac allumé dans les endroits suivants:
1. Les hôpitaux, les hôpitaux privés, les établissements psychiatriques, les maisons de soins infirmiers, les foyers de soins spéciaux, les établissements de bienfaisance, les foyers ou les endroits qui font partie d’une catégorie prescrite, visés au paragraphe 4(2).
2. Les pharmacies ou les établissements de vente au détail visés au paragraphe 4(2).
3. Les écoles au sens de la Loi sur l’éducation.
4. Les collèges privés d’enseignement professionnel au sens de la Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel.
5. Les collèges d’arts appliqués et de technologie, les universités ou les autres établissements d’enseignement postsecondaire.
6. Les garderies au sens de la Loi sur les garderies.
7. Les locaux d’une institution financière.
8. Les établissements où des biens ou services sont vendus ou mis en vente au public.
9. Les salles de jeux vidéo ou électroniques, définies par les règlements.
10. Les zones communes d’un centre commercial clos, tel qu’il est défini par les règlements.
11. Les laveries automatiques.
12. Les abris ou stations faisant partie d’un réseau de transport en commun.
13. Les salons de coiffure, pour hommes ou pour femmes.
14. Les endroits qui font partie d’une catégorie prescrite. 1994, chap. 10, par. 9 (1); 2002, chap. 8, annexe P, art. 6.
Exception, zones à l’extérieur de certains endroits
(2) L’interdiction prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas à une zone qui est située à l’extérieur et qui fait partie des endroits visés à la disposition 4 ou 5 de ce paragraphe. 1994, chap. 10, par. 9 (2).
Exception, zones privées dans certains endroits
(3) L’interdiction prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas aux parties des endroits visés aux dispositions 2, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de ce paragraphe qui ne sont pas ouvertes au public. 1994, chap. 10, par. 9 (3).
Exception, zones-fumeurs dans certains endroits
(4) L’interdiction prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas aux zones réservées aux fumeurs dans les endroits visés à la disposition 1, 4, 5, 10 ou 14 de ce paragraphe, si la zone est identifiée comme étant une zone où l’usage du tabac est permis. 1994, chap. 10, par. 9 (4).
11. (1) La personne qui est le propriétaire, l’occupant ou l’exploitant d’un endroit visé à la disposition 1, 4, 5, 10 ou 14 du paragraphe 9(1) ou qui en fait l’entretien peut réserver, dans l’endroit, une zone à l’usage des fumeurs et identifier celle-ci comme zone où l’usage du tabac est permis, s’il est satisfait aux critères prescrits. 1994, chap. 10, par. 11 (1).
Zone qui ne satisfait pas aux critères
(2) La personne visée au paragraphe (1) ne doit pas identifier une zone comme zone où l’usage du tabac est permis s’il n’est pas satisfait aux critères prescrits. 1994, chap. 10, par. 11 (2).
(2) L’article 3 n’a pas pour effet d’interdire à quiconque de donner du tabac à un autochtone qui est ou semble âgé de moins de 19 ans, si le don est fait dans le cadre d’une activité autochtone traditionnelle de nature culturelle ou spirituelle. 1994, chap. 10, par. 13 (2).
Aire réservée à l’usage traditionnel du tabac
(4) À la demande d’un pensionnaire autochtone, l’exploitant d’un établissement de santé, d’un foyer ou d’un établissement visé au paragraphe 4(2) réserve une zone-fumeurs à l’intérieur, distincte des zones où l’usage du tabac est permis par ailleurs, pour l’usage du tabac dans le cadre d’une activité autochtone traditionnelle de nature culturelle ou spirituelle. 1994, chap. 10, par. 13 (4).
14. (1) Le ministre de la Santé peut nommer des inspecteurs pour l’application de la présente loi. 1994, chap. 10, par. 14 (1).
e) interroger des personnes sur toute question qui se rapporte à l’inspection. 1994, chap. 10, par. 14 (8).
(11) L’inspecteur peut saisir le tabac et l’argent trouvés dans le distributeur; le tabac est confisqué et il en est disposé conformément aux instructions du ministre de la Santé et l’argent est confisqué en faveur du ministre des Finances. 1994, chap. 10, par. 14 (11).
15. (1) Quiconque contrevient au paragraphe 3(1), (2) ou (6) ou 4(1), à l’article 5 ou 9 ou au paragraphe 14(16), 16(4), 17(6), 18(4) ou (5) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende fixée conformément au paragraphe (3). 1994, chap. 10, par. 15 (1).
Infraction qui se poursuit, affiches, zones-fumeurs
(2) Quiconque contrevient à l’article 6 ou 10 ou au paragraphe 11(2) ou 18(1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit, d’une amende fixée conformément au paragraphe (3). 1994, chap. 10, par. 15 (2).
(8) Les administrateurs ou les dirigeants d’une personne morale qui est le propriétaire, l’occupant ou l’exploitant d’un endroit visé à la disposition 1, 5, 10 ou 14 du paragraphe 9(1) ou qui en fait l’entretien ont le devoir d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir au paragraphe 11(2). 1994, chap. 10, par. 15 (8).
(9) Quiconque a le devoir imposé au paragraphe (7) ou (8) et ne s’en acquitte pas est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 100 000 $. 1994, chap. 10, par. 15 (9).
LAQUELLE IL A ÉTÉ
NUMBER OF EARLIER
MAXIMUM FINE —
3 (1), 3 (2)
3 (6),4 (1),
6, 10, 11 (2),
14 (16), 16 (4),
17 (6), 18 (1),
18 (4), 18 (5)
1994, chap. 10, art. 15, tableau; 1997, chap. 10, art. 26.
(2) Lorsqu’il prend connaissance du fait qu’il a été satisfait aux conditions suivantes, le ministre de la Santé envoie un avis concernant l’interdiction imposée par le paragraphe (4) à la personne et à tous les grossistes en tabac et négociants de tabac en Ontario:
1. La personne a été reconnue coupable d’une infraction relative à la vente de tabac commise à l’endroit dont elle est le propriétaire ou l’occupant.
2. La personne a été reconnue coupable, au cours des cinq années précédant la déclaration de culpabilité visée à la disposition 1, d’une autre infraction relative à la vente de tabac commise au même endroit.
3. Le délai imparti pour interjeter appel de la déclaration de culpabilité visée à la disposition 1 a expiré sans qu’un appel soit interjeté, ou un appel a été tranché définitivement. 1994, chap. 10, par. 16 (2).
(2) Le tabac saisi en vertu du présent article est confisqué et il en est disposé conformément aux instructions du ministre de la Santé. 1994, chap. 10, par. 17 (2).
f) exiger des personnes qui vendent du tabac au détail qu’elles présentent des rapports au ministre de la Santé;
g) définir «salle de jeux vidéo ou électroniques» pour l’application de la disposition 9 du paragraphe 9(1);
h) établir ce qui constitue une zone commune pour l’application de la disposition 10 du paragraphe 9(1) et définir l’expression «centre commercial clos»;
i) prescrire les critères pour l’application de l’article 11. 1994, chap. 10, par. 19 (1).
(6) Un règlement pris en application de l’alinéa (1)i) peut:
a) prescrire les critères relatifs aux dimensions ou à l’emplacement des zones-fumeurs;
b) prescrire les critères relatifs à la surface ou à la capacité d’occupation permise des zones-fumeurs comme proportion de la surface totale ou de la capacité d’occupation permise totale de l’endroit;
c) prescrire les critères relatifs à la ventilation des zones-fumeurs;
d) prescrire les critères relatifs au fait de fournir des zones non-fumeurs équivalentes ou supérieures;
e) prescrire des critères différents pour des catégories d’endroits différentes. 1994, chap. 10, par. 19 (6).
Effet des par. (3) à (6)
(7) Les paragraphes (3), (4), (5) et (6) n’ont pas pour effet de limiter la portée générale du paragraphe (1). 1994, chap. 10, par. 19 (7).