Source: http://ufedp.online.fr/Profession_detective.htm
Timestamp: 2019-12-13 20:45:36+00:00
Document Index: 282159016

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 226", 'art. 20', 'art. 226', '§16', "l'article 35"]

Profession détective ou enquêteur privé : sa législation, son rôle, son objet
La profession de détective ou enquêteur privé
Les filatures nécessitent, parfois, l'utilisation d'un "sous-marin", véhicule discret aménagé pour de longues surveillances d'un local ou de personnes, lorsque les lieux sont "sensibles" ou que la présence d'un enquêteur à pied, en moto ou en voiture risque d'être repérée. Le sous-marin permet, alors, de surveiller sans être vu.
La profession libérale d'enquêteur de droit privé - communément dénommée détective ou enquêteur privé - consiste, pour une personne à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Elle intervient pour le compte de personnes physiques ou morales, par voie d'enquêtes et de filatures, afin de recueillir, des renseignements de toute nature, rechercher des biens et des débiteurs, rassembler des preuves dans les domaines civil et commercial.
L'enquêteur de droit privé est l’un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense .
Il exerce des activités de sécurité de nature privée et concourt, ainsi, à la sécurité générale.
■ Une profession réglementée :
La profession a fait l'objet de divers textes, législatif, réglementaires, administratifs qui la définissent, la réglementent ou la classent comme profession libérale et profession de sécurité privée, sans lui donner de titre ou d'appellation légale obligatoire (voir ci-contre).
● Le code de la Sécurité Intérieure (C.S.I.) dispose, en son article L.621-1, que
« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
● La Commission des Lois de l’Assemblée Nationale ajoute, pour expliquer l'objet de cet article L.621-1 du C.S.I., que l'intention du législateur, en autorisant la profession à ne pas faire état ni révéler l'objet de la mission, est de lui permettre d'effectuer des filatures, notamment dans le cadre d'un différend conjugal, mais aussi de rechercher des renseignements économiques, des débiteurs, et d'exercer des activités d'intelligence industrielle (rapport n° 508 du 18/12/2002) :
« cet article définit les activités de recherches privées comment étant celles qui consistent, pour une personne, à recueillir, même sans faire état ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Il peut s’agir de la classique mission de filature dans le cadre d’un différend conjugal, mais aussi de la recherche, plus sophistiquée de renseignements à caractère économique, dans la droite ligne de la recherche des débiteurs honnêtes par les bureaux d’affaires du XIX e siècle, voire d’activités d’intelligence industrielle ».
● La Commission des lois du Sénat, dans le cadre du vote de la précédente législation (Rapport du 09/10/1980, n° 26) a précisé que :
« Les agents privés de recherches, communément dénommés « détectives » ou « enquêteurs privés » ont pour activité de recueillir, pour le compte de personnes physiques ou morales, des renseignements de toute nature, notamment dans les domaines civils ou commercial ».
« Les agents privés de recherches peuvent accomplir des tâches aussi variées que la recherche de biens ou de débiteurs, ou des enquêtes en vue de rassembler des preuves dans les domaines civil ou commercial ».
● La loi n° 95-73 du 21/01/1995 dispose, en son annexe I, (§I-3), que :
« (…) les agences privées de recherche (…) exercent des activités de sécurité de nature privée. Elles concourent ainsi à la sécurité générale ».
● La Commission nationale de déontologie de la sécurité (Autorité administrative indépendante, aujourd'hui remplacée par le Défenseur des droits (devenu une Autorité administrative Indépendante et Constitutionnelle) relève, dans un avis n° 2008-135 du 21/09/2009 (pris en assemblée plénière), que l’enquêteur de droit privé est devenu :
« l’un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense ».
● Le Ministre de l'intérieur, pour sa part, définissait la profession dans ses circulaires aux Préfets comme suit (par ex. circulaire n° 83-64 du 1er mars 1983, Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur et de la décentralisation) :
"La profession d'agent privé de recherches a pour objet de recueillir par des enquêtes, pour le compte de personnes physiques ou morales, des renseignements d'ordre privé. Elle recouvre l'activité des personnes communément dénommées "détectives privés" ou "enquêteurs privés".
■ Un secret professionnel reconnu :
Il aura fallu des décennies pour obtenir sa reconnaissance, en passant part la voie jurisprudentielle, l'Etat refusant de le faire reconnaître par voie législative, mais aujourd'hui le secret professionnel est admis par la doctrine et la jurisprudence tant pénale (TGI Paris, 27/06/2001 - C.A. Paris 09/07/1980 - C.A. Paris 13/12/2002), que civile (CA Paris 30/06/1982) et administrative (Conseil d'Etat, arrêt n° 365.073 du 12/02/2014, 6eme et 1er sous sections réunies, considérant n° 9).
Toute indiscrétion constitue une faute (TGI Paris, 17ème ch. 02/05/1978), déontologique (avis CNDS n° 2008-135 du 21/09/2009), mais aussi pénale sanctionnée par l'article 226-13 du Code pénal (T.G.I. Châlons-sur-saône 28/04/2014 - C.A Dijon 28/01/2016).
Pour protéger les secrets de la vie privée ou professionnelle des clients (secrets familiaux, financiers, commerciaux, secret des droits de la défense, secrets partagés avec d'autres professions juridiques, financières...), le secret professionnel s'impose, bien sûr et d'abord, aux enquêteurs privés, mais il est également opposable aux autorités administratives, sauf dans les cas où la loi oblige ou autorise sa levée*.
* Exemples : demande du Défenseur des droits saisi par la plainte d'un client (art. 20, Loi n° 2011-333 du 29/03/2011) - Renseignements à des autorités publiques étrangères ou pour constituer des preuves dans certaines procédures étrangères (loi n° 68-678 du 26/07/1968) - découverte d'une atteinte à un mineur ou à une personne vulnérable (art. 226-14 du Code pénal), etc.
Sur l'appellation de la profession :
Si l'article L.621-1 du C.S.I. précise les activités de l'enquêteur de droit privé, pour fixer le champ d'application du texte, on observe que ce même article (ni d'ailleurs le titre II du livre VI du C.S.I. qui réglemente la profession) ne comporte et n'impose aucun titre ni appellation.
Le Code mentionne simplement, dans l'intitulé du titre II pour préciser le chapitre concernant notre réglementation : "Titre II : Activité des agences de recherches privées".
Il utilise, d'ailleurs lui-même, des termes différents pour la désigner dans le titre I du livre VI relatif aux activités aux activités de gardiennage, de transports de fonds, de protection physiques des personnes et de protection maritime. Ainsi il rappelle que ces activités sont incompatibles avec celle "d'agent de recherches privées" (art. L612-7 C.S.I.), ou celle "d’agent privé de recherches" (art. L.617-1 C.S.I.) à peine de sanctions pénales.
L'appellation légale "agent privé de recherches" qui figurait aux articles 1 et 5 de la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 a été abrogée par la loi du 18 mars 2003, désormais intégrée au titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Divers autres textes mentionnent, eux aussi, d'autres appellations telles que "agent privé de recherches et de renseignements" (décret n° 77-1419 du 15 décembre 1977 + RM Intérieur, J.O Assemblée Nationale du 03/09/77, question n° 39480 du 9/07/77), "agence privée de recherches (article R79 §16°, du code de procédure pénale), activités d'enquêtes (décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 - règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement Européen et Conseil, du 20 décembre 2006), mais aussi directeur d'enquêtes privées (arrêté ministériel éducation nationale) enquêteur privé (diplôme universitaire Paris 2), "agence de renseignements" directive n° 67-43 du 12 janvier 1967), "enquête civile" (arrêté ministre intérieur n° NOR: INTD1624917A du 27 octobre 2016), l'ancienne patente parlait d'agent de renseignements divers, l'article 35 du code local des profession en Alsace Moselle parlait,jusqu'en 2003, des "agences de renseignements sur les situations de fortune ou les affaires d'ordre privé", la loi du 28 septembre 1942 "d'office de renseignements privés" et, si l'on remonte aux années 1930, un projet de loi du Président Millerand entendait réglementer l'accès aux "agences de police privée" (terme qui continuera d'être utilisé dans des assemblées parlementaires jusque dans les années 1980 pour classer la profession et qui est aujourd'hui désuet, inapproprié et totalement abandonné).
La profession peut, ainsi, utiliser l'appellation de son choix, elle correspond, notamment, à celles des personnes communément dénommées "détectives" ou "enquêteurs privés" mais aussi "enquêteurs civils", "enquêteurs d'assurances", "enquêteurs d'affaires" etc....
A noter que le titre "enquêteur de droit privé" permet d'utiliser un mot français (datant du XIIème siècle), d'éviter toute confusion avec les "enquêteurs de droit public" que sont policiers et gendarmes, et de préciser le statut juridique du professionnel (droit privé) ainsi que son domaine d'intervention (le droit privé).
Enfin, il répond aux exigences de l'article L.622-3 du Code de la sécurité intérieure qui exige de « faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police ».
(Exercices pratiques (filatures, en voiture et à pied) réalisés dans le cadre des formations à l'Université Panthéon Assas Paris 2).
Une liste des cabinets autorisés est établie, au nom de l'Etat, par l'établissement public de contrôle. Elle garantit l'honorabilité des professionnels et pourrait engager sa responsabilité en cas de délivrance d'un agrément ou d'une autorisation à une personne qui ne correspondrait pas aux conditions d'exercice instaurées par la loi.
vérifiez la liste des enquêteurs privés agréés
avant de vous adresser à une agence.