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Timestamp: 2019-12-06 03:10:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['art15', 'art. 889', 'art. 891', 'art. 30009', "l'article 891", 'art. 887']

suivant la valeur réelle11 des biens à l'époque du partage12. Elle peut être exercée en nature13
ou en valeur. Le complément versé sera quant à lui évalué au jour du paiement14.
L'action en complément de part15 se prescrit par deux ans à compter du partage (art. 889
al. 2 C. civ.)16. La jurisprudence a même admis qu'elle puisse être exercée de manière
préventive17.
Cette action n'est pas susceptible de renonciation18, elle a un caractère d'ordre public19.
La règle, « l'aléa chasse la lésion », est applicable20.
« L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude
à un indivisaire par ses coïndivisaire ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans
l'acte et expressément accepté par le cessionnaire ». (art. 891)
11. Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, Bull. civ. I, no 484 ; JCP 2008. I. 108, no 4, obs. R. Le Guidec.
12. Évaluation de la lésion : comparaison de la valeur du lot attribué avec la valeur que le lésé aurait dû recevoir au jour du
partage : Cass. 1re civ., 10 nov. 1970, Bull. civ. I, no 299 ; D. 1971. 205 ; JCP G 1971. II. 16742 ; RTD civ. 1957. 370, obs. R. Savatier ;
Defrénois 1971. art. 30009, no 100, obs. J.-Cl. Aubert : « la lésion de plus du quart prévue par ce texte est calculée sur la valeur de la
part qui, dans un partage égal, aurait été attribuée à celui qui prétend avoir été désavantagé » ; Cass. 1re civ., 3 janv. 1979, Bull. civ. I,
no 3 ; Cass. 1re civ., 7 avr. 1998, Bull. civ. I no 149 ; JCP 1999. I. 132, no 3, obs. R. Le Guidec ; JCP N 1999. 320, note Schaeffer ; Defrénois
1998. 1472, obs. G. Champenois ; RTD civ. 1998. 712, obs. J. Patarin : « la plus-value acquise ou la moins-value soufferte pendant le
cours de l'indivision, profite ou préjudicie à tous les indivisaires et les lots sont composés en considération de la consistance et de la
valeur de leurs éléments au jour du partage, de sorte que leur état au jour de l'ouverture de la succession ne doit être pris en considération ni pour procéder au partage, ni pour apprécier si celui-ci est lésionnaire » ; les dettes et créances des indivisaires envers l'indivision sont prises en compte : Cass. 1re civ., 5 mars 1991, Bull. civ. I, no 84 ; D. 1992. 227, obs. M. Grimaldi ; RTD civ. 1991. 578, obs.
J. Patarin : « Pour estimer s'il y a lésion de plus du quart, il convient de tenir compte de ce dont chacun des indivisaires est respectivement créancier ou débiteur vis-à-vis de l'indivision ».
13. Condition d'un complément en nature : le supplément en nature ne doit pas laisser subsister une indivision sur les biens qui
en sont l'objet : Cass. 1re civ., 19 mars 1975, Bull. civ. I, no 118.
14. Ass. plén., 9 mars 1961, Cons. Ramain c/cons. Coste ; D. 1961. 505, note Ancel ; JCP G 1961. II. 12091, note P. Voirin : « Vu les
articles 890 et 891 ; attendu que, si l'existence et l'étendue de la lésion doivent bien, d'après le premier de ces textes, être appréciées à
la date du partage, il résulte, tant du principe de l'égalité des copartageants que de l'équivalence des deux modes de libération prévus
par l'article 891 susvisé, que le complément versé au copartageant lésé doit être apprécié à sa valeur actuelle ».
15. La recevabilité de la demande n'est pas soumise à la publication de l'assignation au bureau des hypothèques : Cass. 1re civ.,
6 nov. 2013, AJ fam. 2014, 52, obs. Thouret.
16. Sur le point de départ de la prescription : Cass. 1re civ., 20 janv. 1982, Bull. civ. I, no 36 ; RTD civ. 1983. 169, obs. J. Patarin :
« Mais attendu que la lésion s'appréciant à la date du partage, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le point de départ de la prescription de la rescision se situait à la date à laquelle avait été conclu l'acte de partage » ; le point de départ ne peut être retardé :
Cass. 1re civ., 16 mai 1972, Bull. civ. I, no 129 ; D. 1972. 636, note A. B. : « ni l'apposition d'un terme incertain au payement du prix
d'une vente équivalant à une licitation, ni l'indexation du montant de ce prix n'interdisent d'agir en rescision dans les termes des articles 887 et 888 ; elles ne peuvent donc retarder le point de départ de la prescription à laquelle est soumise l'action en rescision pour
lésion ».
17. Cass. 1re civ., 3 juin 1997, Bull. civ. I, no 188 ; D. 1997. 369, obs. M. Grimaldi ; RTD civ. 1997. 979, obs. J. Patarin ; JCP G 1997.
IV. 1598 : « La réalisation du partage n'est pas une condition de recevabilité de l'action en rescision pour lésion qui peut être exercée
préventivement dès lors qu'il apparaît que l'attribution de l'immeuble pour la valeur de la dernière enchère opérerait la lésion alléguée ».
18. Civ., 2 juin 1897, DP 1897. 1. 384 ; Cass. 1re civ., 12 janv. 1994, Bull. civ. I, no 19 ; D. 1995. 47, obs. M. Grimaldi ; JCP G 1995. IV. 686 :
« la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par ce texte (art. 887 anc.), ne peut résulter que
d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer » ; Cass. 1re civ., 22 févr. 2007, Bull. civ. I, no 77 :
« Mais attendu que le délai de prescription de l'action en rescision pour lésion courant à compter du partage, c'est à bon droit que la
cour d'appel a décidé que la demande en rescision pour lésion était prescrite au jour où elle avait été formée par Mme X... pour la
première fois en appel ; que le moyen n'est pas fondé » ; le point de départ ne peut être retardé.
19. La clause permettant la révision de l'évaluation des biens partagés contrevient à la règle d'ordre public de la rescision pour
lésion de plus du quart : Cass. 1re civ., 8 juin 2004, Bull. civ. I, no 164 ; Dr. fam. 2004, no 154, et la note ; JCP 2005. I. 187, no 4, obs.
R. Le Guidec.
20. L'aléa est soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond et il est différent de celui existant en matière de vente immobilière : Cass. 1re civ., 4 juin 2007, Bull. civ. I, no 222 ; JCP 2007. I. 208, no 22, obs. Tisserand-Martin (incertitude du versement de
l'indemnité d'assurance à la suite de l'incendie d'n immeuble indivis construit sans permis) ; Cass. 1re civ., 23 janv. 1967, Bull. civ. I,
no 31 ; Cass. 1re civ., 7 janv. 1964, Bull. civ. I, no 17 (charge d'une rente viagère) ; en cas de cession de droits successifs : incertitude
sur la consistance et la valeur des droits cédés : Cass. 1re civ., 25 mai 1965, D. 1965. 745 ; V. déjà, Civ., 19 janv. 1931, DH 1931. 179.