Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t840106fp1.html
Timestamp: 2019-11-13 16:12:15+00:00
Document Index: 84657648

Matched Legal Cases: ["l'article 56", "l'article 52", "l'article 123", 'arrêt ', "l'article 56", "l'article 52"]

EPO - T 0106/84 (Empaqueteuse) of 25.2.1985
T 0106/84 (Empaqueteuse) of 25.2.1985
25 Fevrier 1985
1. L'introduction d'un dispositif connu dans une machine connue, qui à première vue paraît être une démarche évidente, peut en réalité ne pas l'être s'il s'avère qu'elle conduit à une simplification de la construction, doublée d'une amélioration des performances lors de l'utilisation, et permet de résoudre un problème qui se posait depuis longue date.
2. Juger de l'évidence après coup, c'est risquer de sous- estimer la difficulté qu'il y à mettre au point une solution simple, qui ne sacrifire pas pour autant la qualité. Il faut prendre garde à ne pas rejeter une demande pour défaut d'activité inventive lorsque l'homme du métier trouverait très surprenant que personne n'ait encore trouvé cette solution simple.
Utilisation d'un élément connu pour un but nouveau
Simplification, pouvant être un indice de non-évidence
I. La demande de brevet européen n° 81 901 154.5, déposée le 15 avril 1981 sous la forme d'une demande internationale PCT/DK 81/00040 revendiquant la priorité d'une demande nationale danoise du 16 avril 1980 et publiée sous le numéro de demande internationale WO 81/03005, a été rejetée le 2 novembre 1983 par décision de la Division d'examen. Cette décision a été rendue sur la base des revendications 1 à 3 reçues le 29 juillet 1983, identiques aux revendications 1 à 3 déposées initialement.
La demande a été rejetée au motif que l'objet de la revendication 1 n'impliquait pas d'activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE par rapport aux documents DE-A-1 778 394 et GB-A-1 562 610 compris dans l'état de la technique, et ne pouvait donc être admis, en vertu de l'article 52 (1) de la CBE.
II. Le 30 décembre 1983, le requérant a formé par télex un recours contre cette décision et acquitté la taxe correspondante. Il a par la suite confirmé sa demande de recours par une lettre reçue le 2 janvier 1984 et en a exposé les motifs dans un mémoire déposé le 1??? mars 1984.
Le requérant a allégué que l'empaqueteuse améliorée pour emballer des articles dans une feuille de plastique détachée d'un rouleau d'alimentation, telle que définie dans la revendication 1, ne découlait pas de l'état de la technique, le problème du sectionnement parfaitement propre d'une feuille de plastique, sans formation de résidus nocifs, n'ayant pas été résolu dans l'art antérieur.
III. En réponse aux objections soulevées par la Chambre dans une notification au requérant, ce dernier a soumis le 2 novembre 1984 un nouveau jeu de revendications 1 à 3 ainsi qu'une partie introductive modifiée de la description, demandant que la décision contestée soit annulée et qu'un brevet européen soit délivré sur la base de ces documents modifiés.
La revendication 1 s'énonce comme suit:
Une empaqueteuse telle qu'une table d'empaquetage pour emballer des articles dans une feuille de plastique détachée d'un rouleau d'alimentation, munie d'un bord de coupure chauffable sous la forme d'une tige chauffante comportant un corps chauffant et un moyen de réglage de la température, afin de détacher du rouleau d'alimentation, par action thermique sur la feuille de plastique, un morceau de feuille utilisé pour l'emballage, caractérisée en ce que le moyen de réglage de la température est fourni par le corps chauffant lui-même, qui est constitué par des éléments CTP ou dans lequel sont insérés de tels éléments.
IV. Par ailleurs, le requérant a également demandé le remboursement de la taxe de recours en vertu de la règle 67 de la CBE.
V. Pour les revendications, description et dessins initiaux, il y a lieu de se référer à la demande publiée sous le n° WO 81/03005.
1. Le recours satisfait aux conditions énoncées aux articles 106 et 108 et à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.
2. Selon la Chambre, il n'y a pas lieu de soulever d'objection à l'encontre du préambule de la revendication 1, qui présente comme connue une empaqueteuse telle qu'une table d'empaquetage pour emballer des articles dans une feuille de plastique détachée d'un rouleau d'alimentation, munie d'un bord de coupure chauffable sous la forme d'une tige chauffante comportant un corps chauffant et un moyen de réglage de la température, afin de détacher du rouleau d'alimentation, par action thermique sur la feuille de plastique, un morceau de feuille utilisé pour l'emballage.
Ces caractéristiques, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique le plus pertinent, par conséquent les conditions énoncées à la règle 29(1) a) de la CBE sont satisfaites.
Telles qu'elles sont exposées dans la partie caractérisante de la revendication 1, les caractéristiques marquantes pour lesquelles la protection est recherchée diffèrent de l'état de la technique exposé ci-dessus, en conséquence les conditions énoncées à la règle 29(1) b) de la CBE sont satisfaites. Comparée au libellé de la revendication 1, sur la base duquel a été rendue la décision, l'actuelle revendication 1 n'en diffère que par cette caractéristique supplémentaire que constitue l'introduction d'un moyen de réglage de la température fourni par le corps chauffant lui-même. Cette caractéristique peut être déduite de la description, page 4, dernier paragraphe, où il est dit que les éléments CTP permettant le réglage de la température constituent la tige chauffante ou sont insérés dans celle-ci. En conséquence, l'objet de la revendication 1 ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, conformément à ce qui est exigé à l'article 123 (2) de la CBE.
Dans la partie introductive de la description, l'état pertinent de la technique est dûment mentionné et les avantages apportés par l'invention par rapport à cet état de la technique sont indiqués, ainsi que l'exige la règle 27 (1) d) de la CBE.
La demande satisfait donc aussi aux exigences de forme énoncées dans la Convention.
3. Si l'on examine si un dispositif selon la revendication 1 a déjà été divulgué dans l'un des documents cités par le rapport de recherche, on est amené à conclure que l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à l'état de la technique, étant donné que dans aucun de ces documents il n'est question d'un corps chauffant comportant des éléments CTP, utilisé comme bord de coupure pour détacher une feuille de plastique.
4. Le dispositif connu du même genre divulgué dans le document DE-A-1 778 394 comporte un bord de coupure chauffable permettant de détacher un morceau de feuille de plastique utilisé pour emballer diverses denrées alimentaires. Le bord est constitué par une résistance chauffante sous la forme d'un fil dont le maintien à la température voulue pose un problème critique, cette stabilisation étant, selon le requérant, extrêmement difficile à atteindre, même lorsque l'on ajoute des circuits de réglage sensibles et perfectionnés, avec des capteurs de température à action rapide. Ceci est dû aux fréquents refroidissements et réchauffements qui se produisent à intervalles variables, chaque fois que la feuille de plastique est coupée à des températures trop basses ou trop élevées par rapport à la température voulue. Il peut en résulter soit un sectionnement insuffisant, soit une décomposition par combustion de la matière plastique, entraînant dans ce dernier cas la formation de fumées nocives, dangereuses pour la santé de l'utilisateur, et de cendres qui risquent de souiller les denrées alimentaires à emballer. Le requérant considère qu'il s'agit là d'inconvénients.
5. Par conséquent, le problème technique à résoudre, qui constitue l'objet de la demande en cause, consiste à fournir une table d'empaquetage de construction simple et robuste, qui puisse résister aux plus rudes traitements et empêcher efficacement la formation de vapeurs ou gaz nocifs lorsque des tronçons de feuille de la longueur voulue sont sectionnés ou détachés par action thermique, et qui permette un sectionnement propre, en évitant de souiller les denrées alimentaires à emballer.
6. La solution de ce problème repose sur l'idée de l'utilisation du phénomène connu d'autorégulation de la température par des résistances CTP, permettant de maintenir avec précision une température critique, déterminée à l'avance, lors du sectionnement de la feuille de plastique sur le bord de coupure, de manière à éviter une action thermique néfaste lorsque l'on détache un tronçon de feuille de la longueur voulue.
Selon la demande, l'on obtient ce résultat en munissant le bord de coupure d'une ou plusieurs résistances CTP, comme indiqué dans la partie caractérisante de la revendication 1.
7. Reste à examiner si l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive; la question qui se pose est celle de savoir si les documents cités pourraient donner à l'homme du métier une quelconque indication sur la façon de modifier l'élément chauffant de l'empaqueteuse connue, qui comporte un circuit de réglage de la température, afin d'éviter les inconvénients mentionnés ci-dessus.
8. Comme il est mentionné dans la demande, une fois reconnus les inconvénients provoqués par l'action thermique sur la feuille de plastique, en raison des écarts de température qui ont été constatés, l'empaqueteuse divulguée dans le document DE-A-1 778 394 avait déjà été améliorée par des circuits de réglage, dont l'adjonction avait été jugée nécessaire pour résoudre le problème critique du maintien du fil chauffant à une température précise. Les hommes du métier savent parfaitement que de tels circuits de réglage sont compliqués et coûteux, qu'ils nécessitent un entretien régulier et ont tendance à se détraquer, donc qu'ils ne sont pas fiables.
8.1. La Division d'examen a estimé que le dispositif révélé dans le document GB-A-1 562 610 exigeait également le maintien d'une température déterminée, et donc que le problème qui avait à l'époque été résolu par l'utilisation d'éléments CTP était similaire à celui qui constituait l'objet de la demande. Or le requérant juge cette affirmation inacceptable, car cette antériorité traite du problème de l'amélioration de l'évacuation de la chaleur dans un élément chauffant enfermé dans un boîtier et entouré d'un liquide isolant. De plus, ce document mentionne plus particulièrement l'utilisation d'éléments chauffants CTP dans des appareils pour soins de beauté, tels que les fers à friser, d'une part, et dans des articles électro-ménagers, comme les cafetières électriques, les plaques chauffantes, fers à repasser, thermo-plongeurs, etc. d'autre part.
Dans toutes ces applications, le problème du réglage strict de la température ne se pose pas, car les températures que ces éléments CTP doivent produire ne sont nullement critiques et n'ont pas à être maintenues dans une marge très étroite, alors que cette condition est impérative dans le dispositif selon l'invention, pour permettre de sectionner la pellicule de plastique sans qu'il se forme de fumées ni de cendres.
En conséquence, l'objet divulgué dans cette antériorité sans analogie avec la demande en cause est totalement différent de celui de l'invention et il y a lieu de reconnaître qu'en raison de l'absence de bord de coupure, les solutions sont, elles aussi, différentes.
8.2. Il doit être noté qu'il s'agit en la présente espèce du problème de la protection d'un élément chauffant bien connu utilisé dans un but nouveau.
Il convient donc, pour l'appréciation de l'activité inventive qu'implique de telles utilisations, de ne pas se fonder uniquement sur cette utilisation différente. En conséquence, la Chambre a invité le requérant à montrer pourquoi un spécialiste connaissant les appareils de chauffage électrique, qui est l'homme du métier auquel il faudrait faire appel pour résoudre le problème en question, ne penserait pas à remplacer les éléments de chauffage classiques par des éléments CTP, de façon à éviter les inconvénients qui ont été constatés, même si les caractéristiques relatives à l'autorégulation de la température et les avantages attendus qui en résultent lui étaient connus, et bien qu'il n'y ait pas lieu de s'attendre à des difficultés insurmontables dans le cas où ces éléments seraient utilisés pour chauffer les bords de coupure des empaqueteuses. Le fait même que tout ceci lui sont connu monterait que le choix fait par l'inventeur était clair et devrait être considéré comme évident, comme l'a estimé la Division d'examen. Dans cette hypothèse, il conviendrait d'examiner s'il existe accessoirement des raisons valables qui justifieraient que l'on revienne sur la constatation de l'évidence, correspondant à l'appréciation portée au premier abord. En l'absence de telles raisons, la demande de brevet devrait être rejetée, car sinon l'octroi d'un brevet pour de telles demandes risquerait de bloquer en permanence le travail quotidien normal de mise au point technique qui consiste à combiner des éléments connus pour atteindre le résultat envisagé par le constructeur. Ce travail de routine ne devrait pas être entravé par une protection conférée en vertu de la législation sur les brevets.
En conséquence, le requérant s'est fondamentalement appuyé sur des raisons de ce type et en a même cité plusieurs.
8.3. Le requérant a fait valoir les tentatives sérieuses faites par d'autres inventeurs pour résoudre le problème au cours des années qui ont précédé le dépôt et a cité à l'appui de ses dires les documents US-A-3 754 489 (Carver, déposé en 1971), US-A-3 947 656 (Lodi, déposé en 1974) et US-A-4 014 229 (Lynch, déposé en 1975). Carver a doté l'élément de coupure d'une masse importante, permettant l'évacuation de la chaleur, pour essayer de maintenir constante durant le sectionnement une température considérablement abaissée. Lynch a essayé d'améliorer les performances grâce à un réglage par thermostat, pour pouvoir détacher proprement la pellicule de plastique à une température encore plus basse, de l'ordre de 240 à 260°F. Lodi pour sa part a utilisé comme moyen de réglage de la température une thermistance faisant office de capteur, avec un circuit électrique particulier. Ces tentatives montrent clairement que les spécialistes des appareils à découper les feuilles de plastique ont choisi d'améliorer le réglage de la température en perfectionnant et en compliquant les moyens de réglage, ce qui, comme le requérant l'a exposé de manière convaincante, a rendu au fil des années les empaqueteuses de plus en plus compliquées et coûteuses. Aucun de ces spécialistes n'a en fait trouvé la solution idéale de ce problème.
Les documents cités montrent effectivement que bien que les éléments CTP et leurs caractéristiques soient tout à fait connus et qu'ils aient été utilisés dans d'autres domaines, les constructeurs d'empaqueteuses n'en continuaient pas moins à recourir à des moyens de réglage supplémentaires, distincts des moyens de chauffage proprement dits, et concentraient leurs efforts sur l'amélioration de ces moyens de réglage. Par conséquent, il ressort de l'évolution technique que les spécialistes ne s'orientaient pas vers l'utilisation d'éléments CTP pour chauffer un bord de coupure. Or, il était nécessaire que les hommes du métier fassent volte face, comme l'a fait l'inventeur en l'occurrence, en reconnaissant qu'il était possible d'utiliser des éléments CTP pour un but nouveau, à savoir le découpage d'une feuille de plastique.
8.4. Le requérant a par ailleurs apporté la preuve d'un avantage important et inattendu présenté par l'empaqueteuse selon l'invention, qui avait été fournie à un utilisateur par la société du requérant. Dans une lettre adressée à cette société, l'un de ses clients, Safeway Supermarket GmbH, a confirmé que des résidus avaient tendance à se déposer sur les éléments chauffants traditionnels, et que ce phénomène s'accentuait à l'usage, inconvénient qui, de façon inattendue, ne se produisait plus avec les dispositifs chauffants comportant des éléments CTP selon l'invention. La Chambre n'ayant ainsi aucune raison de contester ce qu'a affirmé le requérant, à savoir qu'un homme du métier ne pouvait prévoir cet avantage important, la présence d'un avantage inattendu a dès lors été établie.
8.5. La lettre de Safeway montre par ailleurs clairement que l'empaqueteuse de l'inventeur s'est révélée la meilleure de toutes les empaqueteuses différentes testées par cette société sur une longue période; ce client se déclare entièrement satisfait du produit fourni par la société du requérant.
Le requérant a affirmé que le succès commercial dont jouit son dispositif tient tout simplement aux performances supérieures de son produit, imputables aux caractéristiques revendiquées plutôt qu'à d'extraordinaires efforts de promotion des ventes; or, il ne faut pas oublier à ce propos que la société du requérant est de dimensions relativement modestes, ce qui donne à penser qu'elle ne peut se livrer à d'importantes campagnes de promotion et à des techniques de marketing sophistiquées. Par conséquent, la Chambre est disposée à admettre en l'occurrence que le succès commercial tient aux avantages techniqués imputables aux caractéristiques revendiquées.
8.6. En outre, le requérant a affirmé qu'un besoin fondamental de l'être humain avait été satisfait grâce à l'empaqueteuse selon l'invention. Un tel besoin s'était déjà fait sentir bien avant le dépôt de la demande, l'article sur "Meat-wrappers Asthma: A case Study" (l'asthme des emballeurs de viande: une étude de cas) publié dans le Journal of Occupational Medicine, vol. 18, n° 2, février 1976, montrant clairement que les troubles respiratoires dont souffraient les travailleurs d'une chaîne d'empaquetage avaient été attribués à l'exposition aux fumées dont la première émission remontait au premier semestre de l'année 1972. A l'appui de ses dires, le requérant citait les documents mentionnés dans le paragraphe 8.3. En conséquence, il y a lieu d'admettre qu'il existait à partir de là un important problème de maladie professionnelle dans les usines d'empaquetage. Etant donné que les problèmes de la santé humaine sont de ceux que l'on cherche à résoudre le plus rapidement possible, les sept années qui se sont écoulées avant que l'inventeur ne propose son invention constituent, de l'avis de la Chambre, un laps de temps suffisamment important pour que l'on puisse considérer que ce problème se posait depuis longue date.
8.7. Il est incontestable que le requérant est parvenu à simplifier à l'extrême la construction, en proposant un bord chauffant à autorégulation de la température et en écartant le chauffage traditionnel par résistance ohmique combiné à des circuits de réglage compliqués, qui jusqu'ici était considéré comme revêtant une importance essentielle pour la technique du découpage des feuilles de plastique. Simplifier la conception sans sacrifier la qualité témoigne d'un talent inventif plutôt supérieur qu'inférieur à la moyenne, même si en ingéniérie des efforts tout particuliers sont déployés de manière incessante pour parvenir à la simplification. En fait, l'expérience montre que dans ce domaine, pour obtenir le même résultat, il est infiniment plus difficile de trouver une solution simple plutôt qu'une solution compliquée. La difficulté est encore plus grande lorsqu'il s'agit d'obtenir un résultat meilleur. Malheureusement, cette difficulté est facilement perdue de vue lorsque l'on apprécie la non-évidence de solutions plus simples, et bon nombre de décisions rejetant des demandes ou révoquant des brevets pour défaut d'"activité inventive" se fondent en fait sur la constatation a posteriori qu'une telle solution est si simple que toute personne confrontée au problème aurait pu facilement y penser, et cela même lorsque des hommes du métier expérimentés trouvent particulièrement surprenant que personne n'ait jusqu'ici trouvé cette solution plus simple.
En outre, dans la présente espèce, la simplification s'est accompagnée d'une amélioration des performances de la tige chauffante, cette dernière étant portée rapidement à la température très précise spécifiée par le fabricant des feuilles de plastique, après un refroidissement dû à l'opération de découpage ou après une période d'arrêt au cours de laquelle une augmentation de la température s'est produite. Par conséquent, la simplicité de la solution proposée, jointe à l'amélioration des performances dont elle s'accompagne, doit être considérée comme un indice de non-évidence.
8.8. La Division d'examen a prétendu que le requérant n'avait pas prouvé de façon suffisamment convaincante que le dispositif selon l'invention exige beaucoup plus que les autres dispositifs connus le maintien d'une température très précise, étant donné que selon elle l'on ne peut trouver dans le contenu de la demande d'indication sûre au sujet du rôle de cette "marge très réduite de variation des températures" que les éléments CTP permettent de maintenir. Or, la Chambre ne partage pas l'avis de la Division d'examen. Même si dans l'exposé de l'invention le requérant n'a pas défini de manière précise les limites dans lesquelles doivent être maintenus les écarts de température, il est néanmoins indiqué page 5 de la description que la température doit être telle que la matière plastique ne devrait pas brûler, mais plutôt se décomposer. Etant donné que cette température précise est fonction des propriétés thermiques de la matière plastique dont est constitutée la feuille, l'homme du métier peut immédiatement conclure qu'elle doit être maintenue dans une marge aussi étroite que possible. En conséquence, seul un écart minimum peut être toléré.
9. La Chambre estime donc que l'objet de la revendication 1 ne découle pas de manière évidente des documents sur lesquels s'est appuyée la Division d'examen pour motiver sa décision, que ceux-ci soient considérés séparément ou pris en combinaison. En conséquence, il n'y a pas défaut d'activité inventive et il est satisfait à la condition énoncée à l'article 56 de la CBE. La revendication 1 peut donc être admise sur la base des critères posés à l'article 52 (1) de la CBE.
10. Les revendications 2 et 3, qui concernent des modes particuliers de réalisation de l'invention telle que revendiquée dans la revendication indépendante 1 dont elles dépendent, sont également admissibles, étant donné que leur acceptation dépend de l'admissibilité de la revendication 1, qui doit être reconnue.
11. Il n'existe aucune raison de faire droit à la requête en remboursement de la taxe de recours formulée par le requérant. La Chambre n'a pu déceler de vice substantiel de procédure qui rende ce remboursement équitable.
1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 2 novembre 1983 est annulée.
2. La demande est renvoyée devant la première instance pour délivrance d'un brevet européen sur la base des documents suivants:
- revendications 1 à 3 et
- description, pages 1, 2 et 2bis, telles que reçues le 2 novembre 1984
- pages 3 à 6 et feuille de dessins 1/1 telles que déposées initialement.
Dernière MAJ: 25.02.1985