Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9503-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-35-50-20140415
Timestamp: 2020-06-01 12:14:28+00:00
Document Index: 123434982

Matched Legal Cases: ["l'article 212", "l'article 212", "l'article 238", "l'article 8", '§ 1', '§ 1', "l'article 39", '§ 90', "l'article 208", "l'article 212", '§ 40', '§ 120', "l'article 8", "l'article 238", "l'article 212", "l'article 8", "l'article 39", "l'article 8", '§ 180', '§ 160', '§ 180', "l'article 209", "l'article 209", "l'article 212"]

IS - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière
9503-PGPIS - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière1
BOI-IS-BASE-35-50-20140415
Version en vigueur du 01/08/18 au 31/07/19
Version en vigueur du 05/08/14 au 01/08/18
2014-04-15T17:10:59.000+02:002014-08-05T11:22:00.000+02:00
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 15 avril 2014 au 30 avril 2014 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
Les dispositions du b du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI) excluent la déduction des charges financières dues par une entreprise débitrice à une entreprise créancière qui lui est liée lorsque les produits correspondants ne sont pas soumis à une imposition minimum entre les mains de l'entreprise créancière.
Les dispositions du b du I de l'article 212 du CGI s'appliquent :
- et aux sociétés soumises aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 238 bis K du CGI. En effet, ces dispositions ont vocation à s'appliquer pour déterminer la part de résultat dont est attributaire chaque associé soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lorsque les droits dans la société soumise au régime de l'article 8 du CGI sont inscrits à l'actif.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-20-10 au I § 1 à 20.
Sont visées par le présent dispositif :
- les intérêts ou assimilés qui rémunèrent toute créance sur l'entreprise. Il s'agit des sommes mentionnées au BOI-IS-BASE-35-20-20-10 au I-A et B § 1 à 20 ;
- sous réserve que l'entreprise débitrice et l'entreprise créancière soient liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-20-20-10 au II § 90 à 150.
Les intérêts afférents à des sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui lui est liée ne sont déductibles que si les produits correspondants font l'objet d'une imposition minimale chez la société créancière.
Remarque : La qualification juridique donnée par la législation de l’État de l'entreprise qui perçoit les produits correspondant aux intérêts versés par la société débitrice liée est sans incidence sur l'appréciation du taux d'imposition minimum applicable aux sommes perçues.
Exemple : Lorsque la société créancière est une société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) bénéficiant du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 208 C du CGI, seul le secteur immobilier bénéficie de l’exonération d’impôt sur les sociétés (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-20).
Exemple : Soit une société A qui emprunte auprès d'une société liée B qui, elle-même, est endettée auprès d'une société tierce C.
En application du deuxième alinéa du b du I de l'article 212 du CGI, dans l'hypothèse où l'entreprise créancière est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus si elle y avait été domiciliée ou établie.
Pour effectuer cette comparaison, il convient de déterminer le taux effectif d'imposition sur ces intérêts, en tenant compte des dispositions de la législation de l’État de l'entreprise créancière afférentes à ces sommes.
Comme cela a été précisé au II-A-1-a § 40, seul l'assujettissement des intérêts au taux minimum prévu par la loi est examiné et non l’imposition globale de l’entreprise prêteuse.
- avec le taux de référence.
En outre, il est tenu compte des règles d'assiette propres aux intérêts qui viendraient par exemple limiter le montant des intérêts imposables.
Exemple : Soit une société A établie en France qui verse 30 000 € d'intérêts à une société B établie à l'étranger et qui lui est liée.
Au cas particulier, ce taux effectif d’imposition est de : [((30 000 x 50 %) x 12 %) / 30 000] x 100 = 6 %.
- et que le produit correspondant a été effectivement comptabilisé dans le résultat de la société créancière au titre de la période de référence.
b. Exercice au cours duquel la démonstration doit être apportée
En revanche, en présence d'exercices décalés, la démonstration doit être constatée au titre de l'exercice en cours chez l'entreprise créancière au moment du versement des intérêts.
- une société emprunteuse A qui clôt ses exercices au 31 décembre de chaque année et qui verse au titre de son exercice N des intérêts à une société B qui lui est liée le 15 février N, le 15 mai N, le 15 octobre N et le 15 décembre N.
- la société créancière B clôture, quant à elle, ses exercices au 31 mai de chaque année.
Pour que les intérêts soient admis en déduction de ses résultats imposables, la société A devra apporter la preuve que la société B est soumise à un taux d'imposition minimal pour les intérêts qu'elle perçoit :
- au titre de son exercice clos au 31 mai N, pour les intérêts perçus aux 15 février et 15 mai N ;
- et au titre de son exercice clos au 31 mai N+1, pour les intérêts perçus aux 15 octobre et 15 décembre N.
En cas de décalage entre l'exercice au cours duquel la charge d'intérêts est normalement déductible du résultat de l'entreprise débitrice et celui au cours duquel le produit correspondant est compris dans le résultat de l'entreprise créancière, en raison de règles comptables ou fiscales différentes entre les États, la charge n'est alors pas déductible du résultat. En effet, la société débitrice n'est pas en mesure d'apporter la preuve de l'imposition du produit entre les mains de la société créancière.
Toutefois, il est admis que l'entreprise débitrice puisse ultérieurement déduire cette charge au titre de l'exercice au cours duquel elle peut apporter la preuve que les produits correspondants entrent dans le résultat imposable de la société créancière au taux d'imposition minimum prévu par la loi.
Dans ce cas, contrairement au cas général rappelé au II-A-2-a § 120, la société débitrice doit joindre les éléments de preuve de l'imposition des produits dans le résultat de la créancière à l'appui de sa déclaration de résultat.
B. Cas particuliers d'application du dispositif
1. Application aux structures transparentes et aux organismes de placement collectif
- une société ou un groupement soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ;
- un organisme de placement collectif (OPC) relevant de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-191 du CoMoFi ;
- ou un organisme de même nature constitué sur le fondement d'un droit étranger et situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui n'est pas un État non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Dans ces cas, les dispositions de limitation des charges financières déductibles prévues au b du 1 de l'article 212 du CGI ne s'appliquent que s'il existe à la fois :
Exemple : Soit une société A qui a contracté un emprunt auprès d’une société B soumise au régime prévu à l'article 8 du CGI qui lui est liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Le présent dispositif s'applique uniquement si la société B est également liée au sens du même article à au moins un de ses propres associés.
Exemple : Soit une société A débitrice auprès d'une société liée B soumise aux dispositions de l'article 8 du CGI, détenue par deux sociétés C et D à hauteur respectivement de 25 % et 75 %.
Lorsque le taux global d’imposition des intérêts entre les mains des actionnaires ou porteurs de parts liés à la structure transparente est inférieur au taux de référence, la totalité des charges financières est rapportée au résultat.
Exemple : En reprenant les données de l'exemple figurant au II-B-1-b § 180, la totalité des intérêts versés par la débitrice à la société de personnes est rapporté au résultat de la société A.
En revanche, lorsque la société de personnes créancière ou l'OPC créancier est également lié à une structure transparente mentionnée au § 160, la condition liée au taux d'imposition minimale ne peut être remplie. Dans ce cas, les charges financières de la société débitrice doivent être rapportées au résultat.
Exemple : En reprenant les données de l'exemple figurant au § 180, dans l'hypothèse ou la société D est elle-même une société de personnes, la totalité des intérêts versés par la société débitrice à la société de personnes créancière est rapportée au résultat de la société A.
Conformément aux dispositions de l'article 209 B du CGI, les bénéfices ou revenus positifs réalisés par une entité soumise à un régime fiscal privilégié sont réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France qui l'exploite ou qui y détient, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 %.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-10-30.
Dans l'hypothèse où les charges financières concernées par le présent dispositif constituent des revenus imposés en France entre les mains de la société débitrice conformément aux dispositions de l'article 209 B du CGI, la société débitrice n'a pas à rapporter à son résultat les intérêts correspondants par application du b du I de l'article 212 du CGI.
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