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Timestamp: 2016-10-26 02:30:26+00:00
Document Index: 41670951

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 66']

1C_366/2010 (10.12.2010)
1C_366/2010 & 1C_370/2010
1C_366/2010
1C_370/2010
1754 Avry-sur-Matran,
Pr�fecture du district de la Sarine, Grand-Rue 51, case postale 96, 1702 Fribourg,
recours contre l'arr�t de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 15 juin 2010.
Du 31 ao�t au 14 septembre 2007, la Commune d'Avry a mis � l'enqu�te publique la demande de permis de construire portant sur l'assainissement du bassin de La Praly, � Avry-sur-Matran. Les travaux projet�s consistent notamment dans la r�alisation d'un r�seau de canalisations d'�vacuation des eaux claires et des eaux us�es ainsi que dans la construction d'un bassin de r�tention pour les eaux claires sur la parcelle n� 670, dont la commune est propri�taire en zone agricole.
Le 14 septembre 2007, B.________ et les membres de l'hoirie A.________ se sont notamment oppos�s � la r�alisation du bassin de r�tention en raison du risque d'ass�chement de leurs parcelles agricoles voisines, et aux travaux d'am�nagement du chemin d'acc�s � cet ouvrage pr�vu en limite de leurs propri�t�s susceptibles de provoquer des dommages � la for�t.
Le 5 f�vrier 2009, la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions du canton de Fribourg a accord� l'autorisation sp�ciale requise pour construire hors de la zone � b�tir. Le 25 septembre 2009, le Pr�fet du district de la Sarine a d�livr� le permis de construire sollicit� sous r�serve du trac� des canalisations sur la parcelle n� 265 et lev� l'opposition de B.________ et de l'hoirie A.________ dans la mesure o� elle �tait recevable.
Statuant par arr�t du 15 juin 2010, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal ou la cour cantonale) a rejet� dans le sens des consid�rants le recours form� par B.________ et l'hoirie A.________ le 30 octobre 2009 contre ces d�cisions qu'elle a confirm�es. Elle a toutefois conditionn� l'am�nagement du chemin d'acc�s au bassin de r�tention � l'obtention par la Commune d'Avry d'une d�rogation pour construction � distance non r�glementaire de la for�t.
Agissant s�par�ment par la voie du recours en mati�re de droit public, B.________ et l'hoirie A.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t ainsi que le permis de construire du 25 septembre 2009 et l'autorisation sp�ciale du 5 f�vrier 2009, le cas �ch�ant de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision. Ils concluent � titre subsidiaire � la suspension du permis de construire et � la mise en oeuvre d'"une proc�dure li�e � la Commune de Matran et aux acc�s vers Matran". Ils demandent enfin une coordination des proc�dures, respectivement l'"engagement d'une nouvelle proc�dure g�n�rale".
Le Tribunal cantonal et la Direction cantonale de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions concluent au rejet des recours dans la mesure o� ils sont recevables. La Commune d'Avry et le Pr�fet du district de la Sarine ont renonc� � d�poser des observations.
Les recours visent la m�me d�cision et soul�vent des questions juridiques identiques. Leurs auteurs n'ont pas d'int�r�ts contradictoires qui commanderaient un prononc� s�par�. Dans ces circonstances, l'�conomie de la proc�dure justifie que les causes 1C_366/2010 et 1C_370/2010 soient jointes pour �tre trait�es dans un seul et m�me arr�t.
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre la d�cision attaqu�e qui confirme un permis de construire hors de la zone � b�tir. B.________ et les membres de l'hoirie A.________ ont pris part � la proc�dure devant la cour cantonale; ils sont particuli�rement touch�s par l'arr�t attaqu� qui autorise la Commune d'Avry � construire un bassin de r�tention susceptible, selon eux, de mettre en p�ril l'exploitation de leurs terres agricoles voisines et � am�nager un chemin d'acc�s en bordure de leurs parcelles de for�ts sous r�serve de l'obtention d'une d�rogation pour construction � la distance non r�glementaire de la for�t. Ils peuvent ainsi se pr�valoir d'un int�r�t personnel et digne de protection � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Leur qualit� pour agir en application de l'art. 89 al. 1 LTF est donn�e. Form� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours r�pond aux exigences des art. 86 al. 1 let. d et 100 al. 1 LTF.
Le Tribunal cantonal a jug� le recours mal fond� en tant qu'il s'en prenait au trac� des canalisations d'eaux claires et d'eaux us�es ainsi qu'au bassin de r�tention et a confirm� en cons�quence le permis de construire d�livr� par le Pr�fet du district de la Sarine et l'autorisation sp�ciale hors des zones � b�tir accord�e par la Direction cantonale de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions. Il a relev� que le Service cantonal des for�ts et de la faune avait perdu de vue que le chemin d'acc�s au bassin de r�tention n�cessitait une d�rogation � la distance � la for�t. Il a conditionn� l'am�nagement de ce chemin � l'obtention par la Commune d'Avry d'une telle d�rogation. Ce faisant, la cour cantonale a viol� le principe de coordination des proc�dures ancr� � l'art. 25a LAT.
Cette disposition, qui codifie la jurisprudence rendue � ce sujet par le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 121 II 72 consid. 3 p. 79/80 et les arr�ts cit�s), charge les cantons de d�signer une autorit� charg�e de la coordination lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation n�cessite des d�cisions �manant de plusieurs autorit�s (al. 1). Cette autorit� doit en particulier veiller � ce que toutes les pi�ces du dossier de demande d'autorisations soient mises simultan�ment � l'enqu�te publique (al. 2 let. b), � recueillir les avis circonstanci�s relatifs au projet aupr�s de toutes les autorit�s cantonales et f�d�rales concern�es par la proc�dure (al. 2 let. c) et � ce qu'il y ait une concordance mat�rielle des d�cisions ainsi que, en r�gle g�n�rale, une notification commune ou simultan�e (al. 2 let. d); ces d�cisions ne doivent pas �tre contradictoires (al. 3).
L'art. 25 du r�glement fribourgeois sur les for�ts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN; RSF 921.11), relatif � la coordination des proc�dures, pr�voit que lorsqu'une d�rogation � l'interdiction de construire � moins de 20 m�tres de la for�t est li�e � une proc�dure de planification ou de construction, la coordination est assur�e par l'autorit� comp�tente dans la proc�dure d�cisive (al. 1). La requ�te de d�rogation doit �tre pr�sent�e en m�me temps que l'acte qui lance la proc�dure d�cisive. La mise � l'enqu�te publique doit �tre simultan�e. Elle est publi�e dans la Feuille officielle par l'autorit� ou l'organe charg� de la publication dans le cadre de la proc�dure d�cisive (al. 2). Les oppositions sont d�pos�es devant l'autorit� ou l'organe charg� de la publication, qui les communique au Service (al. 3). L'autorit� de d�cision se prononce sur la requ�te de d�rogation et statue sur les oppositions. Elle communique sa d�cision, pour notification, � l'autorit� charg�e de la coordination (al. 4). Cette derni�re s'assure que les d�cisions ne comprennent aucune contradiction et pourvoit � la notification simultan�e des autorisations (al. 5).
Cette proc�dure n'a pas �t� respect�e en l'occurrence. Le Service cantonal des for�ts et de la faune a certes �t� amen� � se prononcer sur le projet de la Commune d'Avry. Elle a cependant consid�r� � tort qu'une d�rogation � la distance minimale de 20 m�tres � respecter par rapport � la for�t fix�e � l'art. 26 al. 1 de la loi fribourgeoise sur les for�ts et la protection contre les catastrophes naturelles n'�tait pas n�cessaire pour l'am�nagement du chemin d'acc�s au bassin de r�tention pr�vu en bordure des parcelles en nature foresti�re des recourants. Ce chemin est indissociable de la r�alisation du bassin de r�tention puisqu'il doit permettre l'acc�s � la parcelle n� 670 par les camions durant le chantier et sera conserv� en l'�tat apr�s les travaux. Cela �tant, la cour cantonale ne pouvait pas confirmer l'octroi du permis de construire et l'autorisation exceptionnelle requise pour les ouvrages situ�s hors de la zone � b�tir en tant qu'il concernait le bassin de r�tention et subordonner l'am�nagement du chemin d'acc�s � cet ouvrage � l'obtention par la Commune d'Avry d'une d�rogation � la distance par rapport � la for�t sans violer le principe de coordination des proc�dures.
Pour se conformer � l'art. 25 RFCN, elle aurait donc d� � tout le moins suspendre l'octroi du permis de construire et de l'autorisation sp�ciale hors des zones � b�tir jusqu'� droit connu sur la question de la d�rogation � la distance � la for�t requise par le projet (cf. arr�ts 1A.175/2003 du 27 novembre 2003 et 1P.232/1997 du 19 ao�t 1997). Il appartient aux cantons d'assurer la coordination des proc�dures requise par l'art. 25a LAT. On ne saurait exiger du Tribunal f�d�ral qu'il suspende la proc�dure f�d�rale de recours jusqu'� ce que le Service des for�ts et de la faune ait statu� sur la d�rogation et que cette d�cision soit entr�e en force comme le sugg�rent les recourants dans leur conclusion subsidiaire (cf. ATF 135 II 22 consid. 1.2.4 p. 27). Il convient en cons�quence d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'elle rende une nouvelle d�cision conforme aux exigences de coordination formelle et mat�rielle des proc�dures.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 3 LTF) ni d'allouer des d�pens aux recourants qui ont agi seuls.
Les causes 1C_366/2010 et 1C_370/2010 sont jointes.
Les recours sont admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Pr�fecture du district de la Sarine, ainsi qu'� la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions et � la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.