Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2008/2008-564-dc/saisine-par-60-senateurs.101682.html
Timestamp: 2017-10-19 12:35:15+00:00
Document Index: 83710457

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 234", "l'article 88", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 2"]

Saisine par 60 sénateurs - 2008-564 DC
D'autant que l'adoption de la question préalable ne s'est pas faite en vue de couper court à une éventuelle obstruction de l'opposition. Le Conseil constitutionnel admet en effet la poursuite de la procédure parlementaire lorsque l'adoption de la question préalable s'est faites selon des conditions « qui faisaient clairement apparaître que son vote était souhaité non pas pour marquer une opposition de fond au texte, mais pour mettre fin au débat (...) en vue d'accélérer la procédure d'adoption de ce texte par le Parlement » (CC, n° 95-370 du 30 décembre 1995).
Le respect de cette exigence constitutionnelle, qui s'impose au législateur, est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Toutefois, « devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, [celui-ci] ne peut saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes de la question préjudicielle prévue à l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne » (CC, n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie, considérant 7). Ainsi, le Conseil constitutionnel, dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité portant sur une loi de transposition d'une directive communautaire, « ne saurait [...] déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer » (CC, n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie, considérant 7).
Or, la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 a pour objectif d'harmoniser les législations nationales relatives aux disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés. Dans ce cadre, la directive entend concilier la culture et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés avec le respect de l'environnement et le droit du public à être informé des risques que peut présenter cette culture ou cette mise sur le marché quant à l'environnement et la santé des citoyens des Etats membres de l'Union européenne. A ce titre, la directive accorde une place centrale à la consultation, la participation et l'information de l'ensemble des citoyens tout au long du processus d'autorisation, de culture, de mise sur le marché et de contrôle des OGM. Ainsi, notamment, le préambule de la directive dispose qu'il « convient de rendre plus efficace et plus transparente la procédure administrative d'octroi des autorisations de mise sur le marché des OGM en tant que produits ou éléments de produits [...] » (considérant 48). De même, son article 9 est relatif à la « consultation » et à « l'information » du public en précisant que « les Etats membres rendent accessibles au public des informations sur toutes les disséminations d'OGM [...] qui sont effectuées sur leur territoire ». L'article 20 organise « la surveillance et le traitement des nouvelles informations », et prévoit que, « de façon à en garantir la transparence, les résultats de la surveillance [...] doivent être rendus public ». L'article 25 de la directive, pour sa part, encadre strictement les cas de confidentialité des informations relatives aux OGM.
L'article 7 crée pour sa part une clause de confidentialité au bénéfice des exploitants d'OGM et renvoie à un décret en conseil d'Etat, le soin de fixer « la liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles ». Or, poursuivant un objectif de participation et d'information du public concernant la culture et la mise sur le marché des OGM, la directive dispose expressément, en son article 25, que, « en aucun cas, [...] les informations suivantes ne peuvent rester confidentielles : description générale du ou des OGM, nom et adresse du notifiant, but de la dissémination, lieu de la dissémination et utilisations prévues, méthodes et plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence, évaluation des risques pour l'environnement ». L'article 7 de la loi, en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les informations qui ne sauraient être déclarées confidentielles, n'assure pas une correcte transposition de la directive en ce qu'il contrevient à l'objectif général de celle-ci qu'est l'information et la consultation permanentes du public. Enfin, l'article 9 de la loi est relatif à la procédure suivie par l'autorité administrative dans le cas où celle-ci disposerait d'éléments nouveaux d'information, susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et la santé publique. Or, alors que l'article 9 prévoit expressément une information du public dans le cadre des disséminations volontaires à toute autre fin que la mise sur le marché (nouvel article L. 533-3-1 du Code de l'environnement), pareille disposition n'a pas d'équivalent dans le cadre de la mise sur le marché d'OGM. Le nouvel article L. 533-8 se limite en effet à disposer que l'autorité administrative « peut, en cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin et en informer le public ».
III) Sur l'incompétence négative dans la définition du «sans organismes génétiquement modifiés?
L'article 1er du projet de loi indique que la culture, la commercialisation et l'utilisation des OGM doivent notamment respecter les « filières de production et commerciales qualifiées «sans organismes génétiquement modifiés? ». Pour le projet de loi, le «sans OGM », « se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire ». Et « dans l'attente d'une définition au niveau européen », le seuil pertinent sera déterminé « par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce ».
Selon l'article 5 de la Charte de l'environnement, « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent [...] à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
En premier lieu, la loi prévoit un régime d'indemnisation des productions contaminées et oblige par ailleurs les producteurs d'OGM à contracter une assurance à cette fin. Ce faisant, le législateur envisage la réalisation de dommages comme probable voire certaine pour les cultures avoisinantes, et donc pour l'environnement. Selon les auteurs de la saisine, cette carence de la loi au regard des exigences procédurales posées par le principe de précaution est particulièrement manifeste à l'article 2 de la loi qui institue un « Haut conseil des biotechnologies ». Cette disposition se révèle en effet vague dans ses termes, se limitant notamment à prévoir que la Haut conseil « peut se saisir d'office [...] de toute question concernant son domaine de compétence et proposer, en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique », alors que le législateur est tenu, selon la Constitution, d'imposer à l'autorité administrative d'adopter les mesures nécessaires et proportionnées afin de parer à la réalisation de dommages pour l'environnement. Ainsi, le législateur prive de garanties légales le principe de précaution.
« la Cour rappelle que des atteintes graves à l'environnement peuvent toucher le bienêtre des personnes et les priver de la jouissance de leur domicile [...]. En l'espèce, les requérantes sont restées dans l'attente d'informations essentielles qui leur auraient permis d'évaluer les risques pouvant résulter [...] du fait de continuer à résider sur ce territoire [...]. La Cour constate donc que l'État défendeur a failli à son obligation de garantir le droit des requérantes au respect de leur vie privée et familiale [...] ».
Or, de jurisprudence constante, le Conseil reconnaît que s'il « est à tout moment loisible au législateur [...] de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci, en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions », il ne saurait pour autant « priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » (Ex. : CC, n°2004-499 DC, 29 juillet 2004).