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Timestamp: 2017-07-21 08:58:16+00:00
Document Index: 239023720

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La responsabilité sans faute de la puissance publique sur le f...
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La responsabilité sans faute de la puissance publique sur le fondement de la rupture dégalité devant les charges publiques
Les consorts Burgat n'ont pas pu expulser leur locataire parce que celle-ci avait épousé le délégué permanent du Honduras à l'UNESCO, disposant de l'immunité diplomatique par un accord de siège.Les consorts Burgat forment une requête devant le tribunal administratif tendant à la demande en réparation par l'État des dommages qu'ils imputent à l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent d'exercer leurs droits tendant à la validation du congé, à l'expulsion, et au paiement d'arriérés de loyers leur restant dus par leur locataire. Les consorts Burgat font valoir que cette impossibilité, et par suite les dommages qui en résultent, trouvent leur cause dans un accord entre la République française et l'UNESCO donnant l'immunité diplomatique au délégué permanent. Il y a lieu de réparer le préjudice par application de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Le tribunal administratif condamne l'État à payer aux consorts Burgat et autres des indemnités en réparation du préjudice subi. Le ministre des Affaires étrangères forme un recours au Conseil d'État tendant à l'annulation du jugement.
I. Fiche d'arrêt CE Sect. 29 octobre 1976, ministre des Affaires étrangères c/ Consorts Burgat
II. Fiche d'arrêt CE 11 février 2001, Mlle A
III. Fiche d'arrêt CE 2 novembre 2005,Coopérative agricole Ax'ion
IV. Fiche d'arrêt CE Ass. 22 octobre 2010, Mme Bleitrach
V. Fiche d'arrêt CE Sect. 22 février 1963, commune de Gavarnie
VI. Fiche d'arrêt CE 13 mai 1987, Aldebert
VII. Fiche d'arrêt CE 27 juillet 1984 ministre de l'Intérieur et de la décentralisation et ministre de la Mer c/ Lebeaud
VIII. Fiche d'arrêt CE Sect. 17 janvier 1986, ville de Paris c/ Duvinage
IX. Fiche d'arrêt CE 6 novembre 1985, ministre des transports c/ Société Touraine Air Transports et autres
[...] Duvinage saisit le tribunal administratif pour faire condamner la ville de Paris à lui verser des indemnités en réparation du préjudice que lui a causé l'immobilisation de son bateau suite à la grève. Le tribunal administratif fait droit à cette demande. Le maire de Paris forme une requête au Conseil d'Etat tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif, au rejet de la demande présentée par M. Duvinage devant le tribunal administratif et à la condamnation de lui restituer l'indemnité qui lui a été versée avec les intérêts. [...] [...] Benne devrait être indemnisé de ce préjudice par la commune de Gavarnie sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. De sorte que la commune n'est pas fondée à contester une expertise. Fiche d'arrêt CE 13 mai 1987, Aldebert Par arrêté, le maire de la commune de Saint-Georges-sur-Loire a interdit à certains véhicules poids lourds et aux véhicules transportant des matières dangereuses de traverser cette commune par la RN 23 et a prévu en conséquence un itinéraire de détournement par l'autoroute A 11. [...] [...] Ainsi, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Fiche d'arrêt CE 11 février 2001, Mlle A Melle A était employée d'un diplomate d'un riche émirat arabe qui ne l'a payait pas et lui doit une large somme. Par un arrêt du 3 mai 2001, la cour d'appel, confirmant le jugement du conseil des prud'hommes du 1er février 1999, a condamné le diplomate à lui verser des sommes à titre de rappels de salaire et de diverses indemnités. [...] [...] La question se pose de savoir si le préjudice né d'une inaction de l'administration provoquant une atteinte à l'égalité devant les charges publiques peut être réparé. Le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif, rejette la demande présentée par M. Duvinage devant le tribunal administratif aux motifs qu'il n'est plus soutenu en appel et qu'il n'est d'ailleurs pas établi que la ville qui a pris les précautions nécessaires pour avertir le 26 mars 1982 les capitaines des bateaux de l'impossibilité dans laquelle ses services se trouvaient d'assurer le libre passage des bateaux aux écluses à partir du 29 mars, en raison de la grève, a commis une faute en n'assurant pas néanmoins la continuité du service public. [...] [...] La question se pose de savoir si le préjudice né d'une loi provoquant une atteinte à l'égalité devant les charges publiques peut être réparé. Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel en tant qu'il rejette les conclusions de la coopérative agricole tendant à ce que soit engagée la responsabilité sans faute de l'Etat aux motifs qu'en l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement d'une loi en raison des dangers ou inconvénients qu'elle représentait, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi de ce fait lorsque, excédant les aléas que comportent nécessairement une telle exploitation, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressé. [...] À propos de l'auteur Audrey L.	étudiante Droit administratif	La responsabilité sans faute de la puissance publique sur le fondement de la rupture dégalité devant les charges publiques