Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cass-com-22-octobre-1996-clause-limitative-responsabilite-465149.html
Timestamp: 2020-01-24 13:29:54+00:00
Document Index: 75507980

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Obligation - Cause - Chronopost - vice du consentement
La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause illicite constitue un vice du consentement. C'est sur la cause que la Cour de cassation s'est prononcée dans son arrêt du 22 octobre 1996. Dans les faits, la société Banchereau confie à la société Chronopost des plis important.
La société Chronopost, spécialiste du transport rapide, s'est engagée à réaliser la livraison des plis dans les délais prévus. Cependant, les documents ne sont pas remis au destinataire dans les temps, ce qui met la société Banchereau dans une situation inconfortable. La société Chronopost rembourse les frais de port des plis, mais refuse d'indemniser la société Banchereau en se prévalant d'une clause dans le contrat de transport limitant l'indemnisation du retard à celui du transport dont elle s'est acquittée. La société Banchereau décide alors d'assigner la société Chronopost en réparation du préjudice subi. Le tribunal de commerce a fait droit à la demande en se fondant sur la faute lourde de la société Chronopost. La société interjette alors appel ; la Cour d'appel de Rennes rend un arrêt infirmatif le 30 juin 1993.
La société Banchereau forme donc un pourvoi en cassation. La Chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Caen. Une question se pose alors : une clause limitative de responsabilité peut-elle être valable si elle s'oppose la cause du contrat ?
L'inexistence de la cause
L'obligation sans cause
L'exclusion de la clause limitative de responsabilité du contrat
La nullité relative comme sanction de l'absence de cause
Les apports de l'arrêt de la Chambre commerciale
[...] La Chambre commerciale a confirmé sa solution pour l'affaire Chronopost dans un arrêt du 17 juillet 2001. Elle considéra que les juges du fond avaient fait l'exacte application de l'article 1131 du Code civil en retenant pour écarter la clause limitative de responsabilité dont se prévalait la société Sécurinfor, qu'une telle clause revenait à priver d'effet l'obligation essentielle souscrite par cette société À travers cette jurisprudence, la Cour de cassation se sert de la cause pour sanctionner une clause abusive dans un contrat. [...]
[...] La clause limitative de responsabilité est à juste titre rejetée puisqu'elle contredit simplement la cause du contrat et l'obligation essentielle de celui-ci. La Cour de cassation a considéré que même s'il ne s'agissait pas totalement d'une faute lourde, la société Chronopost a quand même manqué à son obligation essentielle, une obligation qui prend le pas sur la clause limitative de responsabilité. La clause limitative de responsabilité du contrat est rejetée, de même que la nullité relative est retenue comme sanction de l'absence de cause. [...]
[...] La société Chronopost s'était donc engagée auprès de la société Banchereau à livrer les plis dans un délai déterminé, et sachant qu'elle n'a pas respecté cet engagement, il y'a bien un manquement à l'obligation de ponctualité, obligation essentielle qui était cause du contrat. De plus, la clause limitative de responsabilité du contrat, qui était évoquée par la société Chronopost, était en contradiction avec le motif qui a amené la société Banchereau à conclure le contrat. C'est en ce sens que la Cour de cassation a précisé que cette clause limitative de responsabilité devait être réputée non écrite, puisqu'elle contredisait bien la cause du contrat. Enfin, le contrat qui ne réunit pas les conditions de validité prévues par la loi est nul. [...]
[...] Cependant, la Cour de cassation a simplement réputé non écrite la clause limitative de responsabilité plutôt que d'annuler le contrat, puisque l'annuler aurait pénalisé la société Banchereau. L'absence de cause est devenue est nouveau moyen de sanction du contrat, et cet arrêt a apporté beaucoup en ce sens. B Les apports de l'arrêt de la Chambre commerciale Dans certains cas, certaines clauses du contrat rendent l'engagement d'une partie au contrat sans cause. Le juge, en analysant l'économie de ce contrat, répute de plus en plus ces clauses non écrites. [...]
[...] Cependant, les documents ne sont pas remis au destinataire dans les temps, ce qui met la société Banchereau dans une situation inconfortable. La société Chronopost rembourse les frais de port des plis, mais refuse d'indemniser la société Banchereau en se prévalant d'une clause dans le contrat de transport limitant l'indemnisation du retard à celui du transport dont elle s'est acquittée. La société Banchereau décide alors d'assigner la société Chronopost en réparation du préjudice subi. Le tribunal de commerce a fait droit à la demande en se fondant sur la faute lourde de la société Chronopost. [...]
Droit des obligations Commentaire de l'arrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité