Source: http://digital.ontarioreports.ca/ontarioreports/20171208?pg=118
Timestamp: 2018-02-24 14:01:23+00:00
Document Index: 252388879

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ']

[2] Les appelants nient être tenus de quelque obligation de paiement des prélèvements contestés. Ils affirment que l’engagement de payer stipulé dans l’acte de fiducie va à l’encontre du principe de common law bien connu suivant lequel un engagement positif (engagement de faire) ne peut se rattacher au bien-fonds en tenure franche, tant en common law qu’en equity. Ce principe est communément appelé règle de l’arrêt Austerberry v. Oldham Corp. (1885), 29 Ch. D. 750 (C.A.). Ce principe a été abondamment analysé dans la jurisprudence anglaise, notamment dans l’arrêt Rhone v. Stephens, [1994] 2 All E.R. 65, [1994] 2 A.C. 310 (C.L.), et il a clairement été adopté au Canada (Parkinson c. Reid, [1966] R.C.S. 162, [1966] A.C.S. no 1; voir également l’arrêt Heritage Capital Corp. c. Équitable, Cie de fiducie, [2016] 1 R.C.S. 306, [2016] A.C.S. no 19, 2016 CSC 19). Les appelants affirment que, comme aucune exception à cette règle générale n’est reconnue en droit ontarien, la stipulation contenue dans l’acte de fiducie prévoyant l’obligation de payer le prélèvement annuel ne leur est pas opposable ( l’« argument fondé sur l’engagement positif »).
[3] Pour évaluer le bien-fondé de l’argument fondé sur l’engagement positif, il est nécessaire d’examiner les modalités de l’acte de fiducie à la lumière de l’arrêt rendu par notre Cour dans l’affaire Amberwood Investments Ltd. v. Durham Condominium Corp. no 123 (2002), 58 O.R. (3d) 481, [2002] O.J. no 1023 (C.A.), autorisation d’appel à la C.S.C. abandonnée [2002] C.S.C.A. no208.
[4] Dans l’affaire Amberwood, une association condominiale avait conclu avec le propriétaire du bien-fonds adjacent une entente en vue d’échanger leurs servitudes respectives et de partager les frais relatifs à un centre de loisirs. L’entente avait été enregistrée sur les deux parcelles de terrain. Il était stipulé dans l’entente que les obligations et les avantages se rat-tachaient au bien-fonds et liaient les ayants droit des parties contractantes originales et étaient stipulés à leur profit. Par suite du refus de l’ayant droit de l’auteur initial de l’engagement de payer sa quote-part des dépenses, un procès a été intenté.
[5] La juge Charron, qui écrivait au nom de la majorité de la Cour dans l’arrêt Amberwood, a déclaré que le principe de common law suivant lequel les engagements positifs ne se rattachent pas aux biens-fonds en tenure franche était bien établi en droit ontarien et qu’une intervention du législateur était nécessaire et souhaitable pour modifier ce principe. La Cour s’est également penchée sur la question de savoir si les deux exceptions à cette règle qui étaient reconnues en droit anglais, en l’occurrence « l’exception relative aux avantages et aux obligations» et « l’exception relative à la concession conditionnelle d’une