Source: http://cg-as.com/dbx-condamnee-1/
Timestamp: 2018-02-24 02:19:54+00:00
Document Index: 258001969

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DBX condamnée rupture contrat de travail chef de projet
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DBX condamnée suite au licenciement d’un analyste programmeur : Requalification de la classification sur la base du coefficient 170 SYNTEC, paiement des indemnités et rappel de salaire
L’analyste programmeur de DBX avait le coefficient 110 mais réalisait le travail d’un chef de projet.
Contrairement à ce que soutient l’employeur, le salarié exerçait effectivement des fonctions de chef de projet.
Le salarié a obtenu la requalification de sa classification SYNTEC en passant du coefficient 110 au coefficient 170, et 56.553,90 € de rappel de salaire.
DBX avis
DBX avis analyste programmeur mais missions de chef de projet
La société DBX SAS
Le 1er avril 2000, il a été positionné à l’indice 2.1 de la Convention collective applicable Syntec.
La société a changé d’actionnaire principal et de dirigeant à compter du 6 décembre 2004.
A la suite de difficultés économiques, elle a réduit son effectif de 12 à 8 salariés en 2006 et a cédé ses actions à la société TGL consultant, dirigée par Monsieur F…, qui est devenu président de la société DBX le 17 janvier 2007, et a transféré le siège social et les services administratifs à Paris, la production et le poste du salarié restant localisés à Grenoble.
Ainsi, par courrier du 2 mars 2010 le salarié a indiqué à son employeur que la cause de ses arrêts de travail était en relation directe avec ses conditions de travail et par courrier du 16 mars 2010 il a précisé que l’origine de son arrêt de travail était liée « aux changements de management de la société depuis ses deux rachats et la transformation de l’agence en centre de profit avec une volonté de transférer l’activité sur Paris. La direction n’a de cesse de mettre sur les salariés une pression terrible ».
Refus de reclassement et licenciement
Par courrier du 12 avril 2010, le salarié a refusé la proposition de reclassement faisant valoir qu’elle n’était pas conforme aux avis et décision de l’autorité administrative.
Action aux prud’hommes contre la société DBX
Le salarié a contesté son licenciement en saisissant le 26 août 2010 le conseil des prud’hommes.
Par jugement du 12 juillet 2012, le conseil des prud’hommes a :
– condamné la SAS DBX à payer au salarié les sommes suivantes :
3.660,88 € de complément de salaire pour la période du 1er février 2010 au 19 mars 2010
2.831,29 € de complément d’indemnité de licenciement sur base réelle
8.241,70 € de salaire du 21 février 2010 jusqu’à la fin du contrat de travail outre congés payés afférents de 824,17 euros
41.000,00 € de rappel de salaire sur requalification du positionnement du salarié et non respect des dispositions conventionnelles outre 4100 euros de congés payés afférents
46.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– ordonné à la société DBX de remettre l’attestation Pôle l’emploi et les bulletins de paye rectifiés
– fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2.258,00 €
– débouté le salarié du surplus de ses demandes et la société de sa demande conventionnelle.
– laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.
La société DBX régulièrement relevé appel de ce jugement.
DBX condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel
Attendu qu’il résulte de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (.) » ;
Que cette action permet, lorsqu’une décision est entachée d’une erreur matérielle, d’en réclamer la rectification au juge, sans que celui-ci ne soit poussé à émettre une appréciation quant au fond de l’affaire ;
Que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
Que l’article 462 du code de procédure civile fait référence, pour apprécier l’existence d’une erreur matérielle, à « ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».
Que l’erreur matérielle affecte la décision dans son expression littérale et non dans sa substance ;
Qu’il convient de se fonder sur les motifs de la décision erronée ;
Attendu qu’il est demandé la rectification de l’arrêt en ce qu’il a confirmé la condamnation au paiement de la somme de 46.000 euros de dommages-intérêts et ajouté cette même condamnation au dispositif de l’arrêt ; qu’il s’agit manifestement d’une erreur matérielle ; qu’il conviendra de faire droit à la demande ;
Attendu que la motivation de l’arrêt est claire ; qu’aucune erreur n’entache le dispositif de l’arrêt ;
Que la société DBX doit être déboutée de ce chef de demande ;
Attendu que Mr Z avait sollicité le paiement des sommes de :
6.774 euros de préavis outre les congés payés afférents de 677,40 euros
10.881,06 euros de complément d’indemnités de préavis outre les congés payés afférents, soit 1088,10 euros ;
Que dans le corps de ses conclusions il a réclamé l’application de la convention collective soit trois mois de salaire compte tenu de son statut de cadre avec une ancienneté supérieure à deux ans ;
Attendu que la cour a infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mr Z de sa demande et a dit ‘qu’il convient de faire droit à la demande, dont le quantum est conforme aux dispositions de la convention collective qui prévoit 3 mois de préavis pour les cadres’ ;
Attendu que dans la mesure où la cour avait précisé précédemment dans son paragraphe relatif au rappel de salaire que le salaire de Mr Z devait être calculé sur la somme ‘de 3286,80 euros par mois pour 151,57 h et que le salarié travaillait 169 h, il est manifeste qu’elle entendait condamner l’employeur à payer 3 mois de salaires sur une base de 169 h et non sur une base de 151,57 h ;
Que la condamnation de l’employeur au paiement de la somme de 10’881,06 euros d’indemnités de préavis et les congés payés afférents 1088,10 euros n’est manifestement pas entachée d’erreur et correspond parfaitement aux motivations de l’arrêt ;
Attendu qu’il résulte également des motifs de l’arrêt que la cour n’entendait pas de surcroît faire droit à la demande de paiement de la somme de 6 774 euros outre congés payés afférents, ce qui aurait porté le quantum de la condamnation totale à une somme très largement supérieure aux 3 mois de préavis accordés pour les cadres ; qu’il convient de rectifier l’arrêt en ce sens ;
Attendu que Thierry Z a sollicité d’abord un complément d’indemnité de licenciement sur une base de salaire identique au calcul effectué par la Société, soit le salaire réellement perçu, et en deçà du minimum conventionnel afférent à sa classification réelle ; que la somme de 2 831,29 euros lui a été accordée par le conseil des prud’hommes, décision qui a été confirmée par la Cour ;
Attendu que Thierry Z a également sollicité et obtenu la fixation de son salaire sur la base du coefficient 170 de la convention collective et de 169 h de travail ; que les conclusions de celui-ci qui explicitaient le calcul n’ont pas été contestées ;
Que la cour a pris le soin de noter dans le dispositif que la somme de 11.577,91 euros a été allouée à titre de complément d’indemnité de licenciement, sur la base du coefficient 170 ; que la cour a également précisé que cette somme s’ajoute au complément d’indemnité de licenciement déjà allouée par le conseil des prud’hommes ; qu’il n’y a nul lieu de rectifier l’arrêt sur ce point ;
Attendu que les dispositions qui priment sont toujours celles du dispositif ; qu’il n’y a pas lieu à rectification d’erreur matérielle sur ce point ;
Sur la demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
Attendu que s’agissant d’une rectification d’erreurs matérielles, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public ;
Qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DBX condamnée : Décision de la cour d’appel
CONFIRME le jugement du 12 juillet 2012 en ce qu’il a :
2.831,29 euros de complément d’indemnité de licenciement sur base réelle,
8241,70 euros de salaire du 21 février 2010 jusqu’à la fin du contrat de travail outre congés payés afférents de 824,17 euros,
46.000,00 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau
CONDAMNE la SAS DBX à payer au salarié les sommes suivantes :
3.618,90 € d’indemnité de congés payés,
2.204,00 € de complément de salaire pour la période du 1er février 2010 au 19 mars 2010,
2.000,00 € de dommages-intérêts pour défaut de mise en place de la portabilité de la mutuelle et résistance abusive,
3.500,00 € pour dommages-intérêts pour non respect des dispositions conventionnelles,
1.500,00 € de dommages-intérêts pour remise tardive de l’attestation Pôle emploi et préjudice moral,
11.577,91 € de complément d’indemnité de licenciement sur la base du coefficient 170,
10.881,06 € d’indemnités de préavis et congés payés afférents 1.088,10 €,
56.553,90 € de rappel de salaire sur la base du coefficient 170 à compter du 1er janvier 2007 outre 5.655,39 € de congés payés afférents,
ORDONNE à la SAS DBX de remettre au salarié l’attestation pôle emploi et les bulletins de paye rectifiés conformément au dispositif du présent arrêt sous astreinte provisoire de 50 euros par jour et par document de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision;
Dit que la cour se réserve de liquider l’astreinte provisoire ;
Condamne la SAS DBX aux entiers dépens.
Salariés de la société DBX et à tous les salariés et Freelances
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