Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-212/TexteComplet.html
Timestamp: 2016-12-05 18:34:15+00:00
Document Index: 265759455

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 6', 'art. 48', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 49']

Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (DORS/2003-212)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire | XMLTexte complet : Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire [113 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire [406 KB]Règlement à jour 2016-11-21; dernière modification 2015-06-12 Versions antérieuresTable des matières
Formules10 (1) Les droits prévus par la présente partie sont calculés à l’aide des formules figurant à la partie 2 de l’annexe 1.(2) Les formules comprennent les éléments suivants :a) les heures de base prévues à l’article 11;b) les heures variables prévues à l’article 12;c) le coefficient de conformité prévu à l’article 13;d) le taux horaire prévu à l’article 14.
Heures de base11 Pour chaque type de demande ou de permis, les heures de base correspondent au nombre d’heures consacrées par la Commission aux activités suivantes :a) l’évaluation des demandes;b) la vérification de la conformité du titulaire de permis aux exigences réglementaires.
Heures variables12 Pour chaque type de demande ou de permis, le nombre d’heures variables correspond au nombre d’heures additionnelles d’activités de réglementation directes qui est fonction :a) du nombre de salles de traitement, de pièces blindées, de laboratoires et d’emplacements ayant des adresses postales distinctes;b) du nombre d’appareils;c) du nombre de fabricants d’appareils;d) du nombre de types d’équipement réglementé de catégorie II au sens du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.
Coefficient de conformité13 Pour chaque type de permis, le coefficient de conformité est dérivé du nombre d’heures additionnelles consacrées par la Commission aux activités de réglementation directes par suite de la non-conformité du titulaire de permis aux exigences réglementaires.
Taux horaire14 Le taux horaire est le coût entier divisé par le nombre total d’heures consacrées par la Commission à ses activités de réglementation directes.
Publication15 Avant le début de chaque exercice, pour chaque type de demande ou de permis à l’égard d’une activité ou d’une installation figurant à la partie 1 de l’annexe 1, la Commission publie, par des moyens électroniques ou autres qui sont susceptibles de permettre de joindre les demandeurs et les titulaires de permis, les heures de base, les heures variables, le coefficient de conformité et le taux horaire.
Paiement des droits16 (1) Sur présentation d’une demande initiale pour un permis à l’égard d’une activité ou d’une installation figurant à la partie 1 de l’annexe 1, le demandeur paie à la Commission les droits d’évaluation et les droits annuels conformément aux paragraphes (2) et (3).(2) Les droits d’évaluation à payer pour un permis à l’égard d’une activité ou d’une installation figurant à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 1 sont calculés selon la formule applicable figurant à la partie 2 de cette annexe, qui est déterminée en fonction du numéro de formule figurant à la colonne 2 de la partie 1 de la même annexe.(3) Les droits annuels à payer pour un permis à l’égard d’une activité ou d’une installation figurant à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 1 sont calculés selon la formule applicable figurant à la partie 2 de cette annexe, qui est déterminée en fonction du numéro de formule figurant à la colonne 3 de la partie 1 de la même annexe.(4) Dans le cas d’une demande initiale de permis à l’égard d’une activité ou d’une installation ne figurant pas à la partie 1 de l’annexe 1, le demandeur verse le dépôt et les droits conformément à la partie 5.(5) Si le demandeur retire sa demande initiale avant que la Commission en ait commencé l’évaluation, les droits d’évaluation et les droits annuels versés lui sont remboursés.(6) Si le demandeur retire sa demande initiale ou si la Commission la rejette après en avoir commencé l’évaluation, les droits d’évaluation acquittés ne sont pas remboursés au demandeur, mais les droits annuels versés lui sont remboursés.(7) Toute demande qui est présentée après le retrait de la demande initiale par le demandeur ou après le rejet de celle-ci par la Commission est traitée comme une nouvelle demande initiale.DORS/2008-123, art. 3.Version précédente
Facturation17 (1) Chaque année, avant la date anniversaire du permis, la Commission envoie au titulaire de permis une facture mentionnant les droits annuels à payer.(2) Le titulaire de permis paie les droits à la Commission dans les trente jours suivant la date de facturation ou, si la date anniversaire du permis est postérieure à l’expiration du délai, au plus tard à cette date.
Effets sur les droits18 Aucun changement au nombre des éléments visés aux alinéas 12a) à d) durant la période d’application des droits n’influe sur les droits à payer pour cette période.
Révocation du permis19 (1) Si un permis est révoqué au cours de la première année suivant sa délivrance, les droits annuels versés ne sont pas remboursés.(2) Si un permis est révoqué après la première année suivant sa délivrance et que le titulaire de permis a versé les droits annuels pour la période d’application des droits en cours :a) les droits sont réduits d’une somme égale au produit qu’on obtient en multipliant 25 % des droits annuels versés par le nombre de trimestres complets qui restent dans la période d’application des droits;b) la Commission rembourse cette somme à l’ancien titulaire de permis.DORS/2008-123, art. 4.Version précédente
20 [Abrogé, DORS/2008-123, art. 5]Version précédente
PARTIE 4Droits fixesChamp d’application21 La présente partie s’applique aux demandeurs relativement :a) aux permis de transport de substances nucléaires prévus par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015), à l’exception des permis d’emballage ou de transport obtenus en vertu d’un arrangement spécial;b) aux homologations de modèles de colis prévues par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015), à l’exception de l’homologation d’un modèle de matière radioactive sous forme spéciale;c) aux homologations de modèles d’appareil à rayonnement prévues par le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement;d) aux homologations de modèles d’équipement réglementé de catégorie II prévues par le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II;e) aux accréditations d’opérateurs d’appareil d’exposition prévues par le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.DORS/2015-145, art. 49.Version précédente
Paiement des droits22 Pour chaque type de demande figurant à la colonne 1 de l’annexe 2, le demandeur paie à la Commission les droits prévus à la colonne 2 sur présentation de sa demande.
Retrait23 Si le demandeur retire sa demande après que la Commission en a commencé l’évaluation, les droits versés ne sont pas remboursés.
24 [Abrogé, DORS/2008-123, art. 6]Version précédente
PARTIE 5Droits : projets spéciauxChamp d’application25 La présente partie s’applique aux demandeurs et aux titulaires de permis pour projets spéciaux relativement :a) aux licences ou aux permis d’emballage ou de transport requis en application de l’alinéa 6(1)d) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015);b) aux homologations de modèles de matière radioactive sous forme spéciale prévues par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015);c) aux permis, homologations ou accréditations non visés aux parties 2, 3 ou 4;d) aux renseignements, produits ou services ne figurant pas aux parties 2, 3 ou 4.DORS/2015-145, art. 48 et 49.Version précédente
Calcul des droits26 Pour chaque projet spécial, les droits à payer aux termes de la présente partie correspondent à la somme des montants suivants :a) le produit du taux horaire visé à l’article 14 et du nombre d’heures d’activités de réglementation directes;b) dans le cas de services professionnels ou spéciaux obtenus par la Commission en vertu d’un contrat, le coût de ces services.
Demande et dépôt27 (1) Le demandeur paie un dépôt de 5 000 $ sur présentation de sa demande.(2) La Commission applique le dépôt aux droits à payer.(3) Au terme d’un projet spécial, le solde du dépôt est remboursé au demandeur.DORS/2008-123, art. 7.Version précédente
Facturation28 (1) La Commission envoie mensuellement à chaque demandeur et titulaire de permis une facture mentionnant les droits à payer.(2) Dans les trente jours suivant la date de facturation, le demandeur ou le titulaire de permis paie à la Commission la somme facturée.DORS/2003-212, err.(F), Vol. 141, no 24.Version précédente
29 [Abrogé, DORS/2008-123, art. 8]Version précédente
PARTIE 6Disposition transitoire, abrogation et entrée en vigueurDisposition transitoire30 (1) Les droits à payer aux termes du présent règlement dans les trois premières années suivant son entrée en vigueur sont réduits de la façon suivante :a) 15 % la première année;b) 10 % la deuxième année;c) 5 % la troisième année.(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux droits à payer relativement aux projets spéciaux visés à l’alinéa 25d).
Abrogation31 [Abrogation]
Entrée en vigueur32 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de son enregistrement.
ANNEXE 1(articles 10, 15 et 16)PARTIE 1Numéros des formules pour le calcul des droitsColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleActivité, installation, appareil ou substanceNuméro de formule : droits d’évaluationNuméro de formule : droits annuelsInstallations nucléaires de catégorie II et équipement réglementé de catégorie II1Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimentala) construction11b) exploitation11c) déclassement1S/O2Cyclotron pour tomographie par émission de positronsa) construction11b) exploitation11c) déclassement1S/O3Accélérateur pour diagraphies géophysiques224Accélérateur à des fins médicalesa) construction101b) exploitation1010c) déclassement1S/O5Irradiateur de type piscinea) construction11b) exploitation11c) déclassement1S/O6Irradiateur pour étalonnagea) construction11b) exploitation11c) déclassement1S/O7Autres types d’irradiateura) construction11b) exploitation11c) déclassement1S/O8Appareil de téléthérapie à source radioactivea) construction101b) exploitation10109Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevéa) construction101b) exploitation101010Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé1111Entretien — équipement réglementé de catégorie II1111Services de dosimétrie12Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes1113Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes1114Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon1115Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon)1116Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes1117Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes1118Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon1119Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon)11Substances nucléaires ou appareils à rayonnement20Utilisations consolidées de substances nucléaires6621Jaugesa) jauges fixes27b) jauges portatives1722Gammagraphie industrielle8723Médecine nucléaire et études sur les humainsa) médecine nucléaire diagnostique22b) médecine nucléaire thérapeutique22c) études sur les humains1224Exploration et exploitation pétrolièresa) diagraphie — sources scellées22b) exploration et exploitation pétrolières — autres22c) marquage de tuyaux de sondage1225Entretien, installation et démontage d’appareilsa) entretien de base — jauges fixes ou portatives (l’une ou l’autre)13b) entretien complexe — appareils de gammagraphie industrielle ou combinaison de jauges portatives, de jauges fixes ou d’appareils de gammagraphie industrielle1326Substances nucléaires non scelléesa) études de laboratoire29b) transformation — quantité n’excédant pas 10 GBq11c) transformation — quantité supérieure à 10 GBq11d) réparation de composantes contenant des composés radioactifs lumineux11e) médecine nucléaire vétérinaire22f) fabrication de substances nucléaires1127Sources scellées et appareils à rayonnementa) risque faible11b) risque moyen1128Distribution de substances nucléairesa) livraison directe11b) inférieure à 740 MBq12c) égale ou supérieure à 740 MBq1229Sources scellées — groupe IIa) fabrication d’appareils11b) étalonnage11c) risque moyen1130Curiethérapie manuelle1431Mise au point et essai d’appareils1132Possession de deutérium1133StockageS/O5PARTIE 2Formules pour le calcul des droitsNo de formuleFormule de calcul des droits1Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité2[Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité3[Heures de base + (heures variables par fabricant d’appareils × nombre de fabricants)] × taux horaire × coefficient de conformité4[Heures de base + (heures variables par salle de traitement × nombre de salles)] × taux horaire × coefficient de conformité5[Heures de base + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité6[Heures de base + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité7[Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité8[Heures de base + (heures variables par fabricant d’appareils × nombre de fabricants) + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité9[Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité10[Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité11[Heures de base + (heures variables par type d’équipement de catégorie II × nombre de types d’équipement de catégorie II)] × taux horaire × coefficient de conformité
ANNEXE 2(article 22)DROITS FIXESColonne 1Colonne 2ArticleType de demandeDroits1Demande de permis de transport de matières nucléaires autre qu’un permis de transport en vertu d’un arrangement spécial500 $2À l’exception de l’homologation d’un modèle de colis d’une matière radioactive sous forme spéciale, demande d’homologation d’un modèle de colis :a) dont la valeur « A » (voir note) n’excède pas 1 avec utilisation d’une matière fissile(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis8 000 $(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué2 650 $(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué1 000 $b) dont la valeur « A » est supérieure à 1 mais n’excède pas 10 sans utilisation d’une matière fissile(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis12 000 $(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué4 000 $(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué1 000 $c) dont la valeur « A » est supérieure à 1 mais n’excède pas 10 avec utilisation d’une matière fissile(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis20 000 $(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué6 650 $(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué1 000 $d) dont la valeur « A » est supérieure à 10 mais n’excède pas 100 sans utilisation d’une matière fissile(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis14 000 $(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué4 650 $(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué1 000 $e) dont la valeur « A » est supérieure à 10 mais n’excède pas 100 avec utilisation d’une matière fissile(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis22 000 $(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué7 350 $(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué1 000 $f) dont la valeur « A » est supérieure à 100 mais n’excède pas 3000 sans utilisation d’une matière fissile(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis20 000 $(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué6 650 $(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué1 000 $g) dont la valeur « A » est supérieure à 100 mais n’excède pas 3000 avec utilisation d’une matière fissile(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis28 000 $(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué9 300 $(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué1 000 $h) dont la valeur « A » est supérieure à 3000 sans utilisation d’une matière fissile(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis24 000 $(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué8 000 $(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué1 000 $i) dont la valeur « A » est supérieure à 3000 avec utilisation d’une matière fissile(i) évaluation d’un nouveau modèle de colis32 000 $(ii) évaluation d’un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué10 650 $(iii) évaluation d’un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué1 000 $3Demande d’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnementa) Type 1 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire supérieure à la quantité d’exemption mais inférieure à 10 fois cette quantité(i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement1 500 $(ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué1 000 $(iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué1 000 $b) Type 2 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire égale ou supérieure à 10 fois la quantité d’exemption pour : analyse minérale des os, détection du point de rosée, essais des composantes électroniques, jauges de carburant, imagerie à faible énergie, compteur à scintillation liquide, radioluminescence, détection et élimination de l’électricité statique, détection de fumée, protection contre les surtensions et analyse par fluorescence X(i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement3 000 $(ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué1 000 $(iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué1 000 $c) Type 3 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire égale ou supérieure à 10 fois la quantité d’exemption pour : jaugeage à rétrodiffusion bêta, étalonnage, jauges fixes et jauges portatives(i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement6 000 $(ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué2 000 $(iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué1 000 $d) Type 4 — Appareil d’un des types suivants : appareil de gammagraphie industrielle, irradiateurs de type autoblindé et à activation neutronique(i) évaluation d’un nouveau modèle d’appareil à rayonnement9 000 $(ii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement semblable à un modèle d’appareil à rayonnement homologué3 000 $(iii) évaluation d’un modèle d’appareil à rayonnement identique à un modèle d’appareil à rayonnement homologué1 000 $4Demande d’homologation d’un équipement réglementé de catégorie II(i) évaluation d’un nouvel équipement réglementé de catégorie II9 000 $(ii) évaluation d’un équipement réglementé de catégorie II semblable à un équipement réglementé de catégorie II homologué3 000 $(iii) évaluation d’un équipement réglementé de catégorie II identique à un équipement réglementé de catégorie II homologué1 000 $5Demande d’accréditation d’un opérateur d’appareil d’exposition1 000 $NOTE : La valeur « A » correspond au nombre le plus élevé obtenu par division de la quantité de radioactivité dans le modèle de colis par la valeur de « A1 » ou de « A2 » au sens du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015).DORS/2015-145, art. 49.Version précédente