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Timestamp: 2016-10-28 06:45:14+00:00
Document Index: 132521527

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 51', 'art. 31', 'art. 51', 'art. 31', 'art. 716', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 31', 'art. 51', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 51', 'art. 31', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 725', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 8', 'art. 10']

et assurance-ch�mage, TCRV, Effingerstrasse 31, 3003 Berne,
intim�e, repr�sent�e par Me Alain Th�venaz, avocat, rue du Grand-Ch�ne 5, 1003 Lausanne.
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 15 ao�t 2006.
A.________ a travaill� depuis le 1er mars 2003 en qualit� de secr�taire-comptable et d'assistante d'administration au service de la soci�t� X.________ SA (ci-apr�s: la soci�t�). Celle-ci a �t� inscrite au registre du commerce le 6 mars 2003. Son conseil d'administration �tait form� de B.________, pr�sident et titulaire de la signature individuelle, de C.________, secr�taire, et de A.________, toutes deux titulaires de la signature collective � deux. La faillite de la soci�t� a �t� prononc�e le 9 novembre 2004.
Le 28 juillet 2004, la soci�t� a d�cid� de r�silier avec effet au 30 septembre suivant tous les contrats de travail la liant au personnel. Toutefois, A.________ a continu� de travailler au service de la soci�t� jusqu'au prononc� de la faillite.
Le 17 septembre 2004, elle a d�missionn� du conseil d'administration avec effet imm�diat. Son inscription au registre du commerce a �t� radi�e le 10 f�vrier 2005.
Le 15 septembre 2004, A.________ a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage � partir du 1er octobre suivant. Le 6 d�cembre 2004, elle a requis l'octroi d'une indemnit� en cas d'insolvabilit� pour des pr�tentions de salaire relatives � la p�riode du 1er septembre au 9 novembre 2004, y compris des indemnit�s pour sept jours de vacances.
Par d�cision du 6 d�cembre 2004, confirm�e sur opposition le 1er mars 2005, la Caisse cantonale de ch�mage du canton de Vaud (ci-apr�s: la caisse) a rejet� la demande d'indemnit� en cas d'insolvabilit�, motif pris qu'en qualit� de membre du conseil d'administration inscrit au registre du commerce, l'assur�e avait continu� d'occuper une position dirigeante dans la soci�t� jusqu'au prononc� de la faillite.
Par une autre d�cision, du 10 d�cembre 2004, la caisse a ni� le droit de l'assur�e � une indemnit� de ch�mage pour la p�riode du 1er octobre au 9 novembre 2004, motif pris que le gain qu'elle percevait alors en continuant de travailler au service de la soci�t� �tait sup�rieur � l'indemnit� de ch�mage � laquelle elle aurait droit. Cette d�cision a �t� annul�e et remplac�e par une d�cision du 17 mars 2005, confirm�e le 12 mai suivant, aux termes de laquelle le droit � une indemnit� de ch�mage pour la p�riode en cause a �t� ni� au motif que l'int�ress�e occupait une position dirigeante dans la soci�t�.
A.________ a recouru devant le Tribunal administratif du canton de Vaud contre la d�cision sur opposition du 1er mars 2005, en concluant � l'octroi d'une indemnit� en cas d'insolvabilit� pour ses pr�tentions de salaire relatives � la p�riode du 1er septembre au 9 novembre 2004. Elle a �galement recouru contre la d�cision sur opposition du 12 mai 2005, en concluant � sa r�formation, en ce sens qu'elle a droit � une indemnit� de ch�mage pour la p�riode du 1er octobre au 9 novembre 2004.
Par jugement du 15 ao�t 2006, elle a admis les recours dont elle �tait saisie. Elle a annul� les d�cisions sur opposition des 1er mars et 12 mai 2005, et renvoy� les dossiers � la caisse pour nouvelles d�cisions au sens des consid�rants. Elle a consid�r�, en r�sum�, que l'assur�e n'occupait pas une position dirigeante dans la soci�t�, que ce soit en relation avec une indemnit� en cas d'insolvabilit� pour la p�riode du 1er septembre au 9 novembre 2004 ou au regard d'une indemnit� de ch�mage pour la p�riode du 1er octobre au 9 novembre 2004.
Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant � ce que soient ni�s les droits de l'assur�e � l'indemnit� en cas d'insolvabilit� et � l'indemnit� de ch�mage pour les p�riodes consid�r�es.
L'intim�e conclut au rejet du recours, sous suite de d�pens. De son c�t�, la caisse s'en remet � justice.
En premier lieu, est litigieux le droit de l'intim�e � une indemnit� en cas d'insolvabilit� pour des pr�tentions de salaire relatives � la p�riode du 1er septembre au 9 novembre 2004. Singuli�rement, il s'agit d'examiner si la caisse �tait fond�e � nier ce droit au motif que l'assur�e avait continu� d'occuper une position dirigeante dans la soci�t� durant la p�riode en cause.
2.1 Selon l'art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet � une proc�dure d'ex�cution forc�e en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit � une indemnit� pour insolvabilit�, notamment lorsqu'une proc�dure de faillite est engag�e contre leur employeur et qu'ils ont, � ce moment-l�, des cr�ances de salaire envers lui (let. a).
N'ont pas droit � l'indemnit� les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise; il en va de m�me des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occup�s dans la m�me entreprise (art. 51 al. 2 LACI).
2.2 Selon la jurisprudence relative � l'art. 31 al. 3 let. c LACI - lequel, dans une teneur �quivalente, exclut du droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail le m�me cercle de personnes que celui vis� par l'art. 51 al. 2 LACI et auquel on peut se r�f�rer par analogie (DTA 1996/1997 no 41 p. 227 consid. 1b) - , il n'est pas admissible de refuser, de fa�on g�n�rale, le droit aux prestations aux employ�s au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont inscrits au registre du commerce. Il y a lieu de ne pas se fonder de fa�on stricte sur la position formelle de l'organe � consid�rer, mais il faut bien plut�t �tablir l'�tendue du pouvoir de d�cision en fonction des circonstances concr�tes. C'est donc la notion mat�rielle de l'organe dirigeant qui est d�terminante, car c'est la seule fa�on de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise � combattre les abus, remplisse son objectif (SVR 1997 ALV no 101 p. 311 consid. 5d). En particulier, lorsqu'il s'agit de d�terminer quelle est la possibilit� effective d'un dirigeant d'influencer le processus de d�cision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On �tablira l'�tendue du pouvoir de d�cision en fonction des circonstances concr�tes (DTA 1996/1997 no 41 p. 227 s. consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV no 101 p. 311 consid. 5c). La seule exception � ce principe que reconna�t le Tribunal f�d�ral concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 � 716b CO), d'un pouvoir d�terminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 no 41 p. 226 consid. 1b et les r�f�rences). Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut �tre exclu sans qu'il soit n�cessaire de d�terminer plus concr�tement les responsabilit�s qu'ils exercent au sein de la soci�t� (ATF 122 V 270 consid. 3 p. 273; DTA 2004 no 21 p. 196 consid. 3.2, C 113/03).
En ce qui concerne plus pr�cis�ment le cercle des personnes exclues du droit � l'indemnit� en cas d'insolvabilit�, on rel�vera qu'en �dictant l'al. 2 de l'art. 51 LACI, le l�gislateur a voulu exclure d'une protection particuli�re les personnes qui exercent aussi bien une influence sur la conduite des affaires et sur la politique de l'entreprise qu'un droit de regard sur les pi�ces comptables et ne sont, de ce fait, pas surprises par la faillite subite de l'employeur (FF 1994 I p. 362). Cette disposition n'exige donc pas que l'on puisse imputer aux int�ress�s une responsabilit� effective dans l'insolvabilit� de ce dernier. Preuve en est le fait que les conjoints des personnes vis�es par l'art. 51 al. 2 LACI, lorsqu'ils sont occup�s dans la m�me entreprise, sont �galement exclus du cercle des ayants droit (DTA 2004 no 21 p. 196 consid. 4.2, C 113/03).
2.3 La juridiction cantonale est d'avis que l'assur�e ne jouissait pas d'un pouvoir de d�cision d�terminant dans la soci�t�. Elle consid�re, en effet, que celle-ci �tait domin�e par un investisseur qui en �tait le v�ritable ayant droit �conomique et le propri�taire des actions. L'int�ress�e, de son c�t�, ne poss�dait qu'une seule action nominative de 1'000 fr. � titre fiduciaire et disposait seulement de la signature collective � deux. En outre, sur le vu du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 17 septembre 2004, l'assur�e ne s'est pas vu confier de mission particuli�re par celle-ci. Au demeurant, il �tait probable que la pr�sence de l'int�ress�e et de C.________ au conseil d'administration avait �t� requise dans le seul but d'obtenir une majorit� de membres de nationalit� suisse.
De son c�t�, le seco soutient qu'en ce qui concerne la d�finition du cercle des personnes exclues du droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail (art. 31 al. 3 let. c LACI) - � laquelle on peut se r�f�rer � propos de l'art. 51 al. 2 LACI -, il n'y a pas lieu d'�tablir l'�tendue du pouvoir de d�cision en fonction des circonstances concr�tes lorsque l'on examine le cas des membres d'un conseil d'administration. Ceux-ci disposent, en effet, de par la loi, d'un pouvoir d�terminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les responsabilit�s qu'ils exercent concr�tement au sein de la soci�t�. Or, l'intim�e �tait inscrite au registre du commerce en qualit� de membre du conseil d'administration pendant la p�riode du 1er septembre au 9 novembre 2004, ce qui suffit pour admettre que les conditions de l'art. 31 al. 3 let. c LACI sont r�alis�es et, partant, pour nier son droit � l'indemnit� en cas d'insolvabilit� au regard de l'art. 51 al. 2 LACI.
2.4 Le point de vue du recourant est bien fond�. Lorsque, comme en l'occurrence, un assur� est membre du conseil d'administration d'une soci�t� anonyme, il n'est pas n�cessaire d'examiner plus avant l'�tendue de son pouvoir de d�cision pour trancher le point de savoir s'il fait partie du cercle des personnes vis�es � l'art. 31 al. 3 let. c LACI et, partant, de celles vis�es � l'art. 51 al. 2 LACI. Certes, en l'esp�ce, l'intim�e a d�missionn� avec effet imm�diat du conseil d'administration le 17 septembre 2004, sans que l'inscription au registre du commerce ne f�t toutefois radi�e avant le 10 f�vrier 2005. Or, � ce propos, la jurisprudence consid�re que, pour d�terminer jusqu'� quand un membre du conseil d'administration a effectivement pu influencer la gestion de l'entreprise, on se fonde sur la date � laquelle sa d�mission est devenue effective; on ne tient compte ni de la date � laquelle son inscription a �t� ray�e du registre du commerce, ni de la date de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (ATF 126 V 134 consid. 5b p. 137; DTA 2000 no 34 p. 178 s. consid. 1, C 184/99). Toutefois, en l'occurrence, il ressort du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires du 28 juillet 2004 que les comptes de la soci�t� pour l'exercice du 1er mars au 31 d�cembre 2003 pr�sentaient une perte de 521'133 fr.; loin de s'am�liorer, la situation s'�tait m�me aggrav�e pendant la premi�re moiti� de l'ann�e 2004, au point que le surendettement exige�t du conseil d'administration qu'il pr�t les mesures pr�vues � l'art. 725 CO. Ces difficult�s financi�res ont finalement conduit le conseil d'administration � aviser le juge, comme cela ressort du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires du 17 septembre 2004. Ainsi, il appara�t que les difficult�s financi�res qui ont finalement entra�n� la faillite le 9 novembre 2004 existaient avant la sortie du conseil d'administration et que les rapports de travail ont �t� maintenus malgr� tout. Dans cette �ventualit�, la jurisprudence consid�re que le droit � l'indemnit� en cas d'insolvabilit� doit �tre ni� en vertu de l'art. 51 al. 2 LACI �galement pour les p�riodes post�rieures � la sortie du conseil d'administration (ATF 126 V 134).
Cela �tant, la caisse �tait fond�e, par sa d�cision sur opposition du 1er mars 2005, � nier le droit de l'intim�e � une indemnit� en cas d'insolvabilit�.
En second lieu, est litigieux le droit de l'int�ress�e � une indemnit� de ch�mage pour la p�riode du 1er octobre au 9 novembre 2004.
3.1 La caisse a ni� ce droit au motif qu'en sa qualit� de membre du conseil d'administration, l'assur�e occupait une position dirigeante dans la soci�t�. Elle a appliqu� par analogie l'art. 31 al. 3 let. c LACI.
3.2 D'apr�s la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue de fixer les d�cisions de l'employeur ou � influencer celles-ci de mani�re d�terminante. Dans le cas contraire, en effet, on d�tournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnit� de ch�mage la r�glementation en mati�re d'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition l�gale, n'ont pas droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise.
En l'esp�ce, l'intim�e ayant d�missionn� avec effet imm�diat du conseil d'administration le 17 septembre 2004, on ne peut consid�rer d'embl�e qu'elle a continu� d'influencer la gestion de la soci�t� au motif que l'inscription au registre du commerce n'a �t� radi�e que le 10 f�vrier 2005 (cf. consid. 2.4). Toutefois, pour les motifs qui seront expos�s ci-dessous, il n'est pas n�cessaire d'examiner si, en fonction des circonstances concr�tes, l'int�ress�e a gard� un pouvoir de d�cision en d�pit de sa d�mission du conseil d'administration.
En effet, bien que la soci�t� - conform�ment � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires du 28 juillet 2004 - ait effectivement r�sili�, avec effet au 30 septembre 2004, les rapports de travail la liant � l'assur�e, celle-ci a poursuivi son activit� au service de la soci�t� jusqu'au moment du prononc� de la faillite, le 9 novembre suivant. Sur le vu des attestations de l'employeur des 28 octobre et 10 novembre 2004, elle a continu�, durant la p�riode du 1er octobre au 9 novembre 2004, de travailler pour le salaire pr�vu par le contrat de travail pass� le 23 mai 2003. Certes, elle n'a pas per�u effectivement ce salaire mais a obtenu une cr�ance contre son ancien employeur, qu'elle a produite dans la faillite de celui-ci. Dans la mesure o� elle �tait li�e � un travail effectivement fourni, cette cr�ance de salaire ouvrait donc droit, en principe, � une indemnit� en cas d'insolvabilit� (ATF 132 V 82 consid. 3 p. 84, 125 V 492 consid. 3b p. 494, 121 V 377 consid. 2a p. 379, et les r�f�rences), n'�tait-ce l'exclusion fond�e sur la personne, pr�vue � l'art. 51 al. 2 LACI (cf. consid. 2).
Il appara�t ainsi que l'intim�e n'�tait pas sans emploi ni partiellement sans emploi et qu'en outre elle ne subissait pas une perte de travail � prendre en consid�ration durant la p�riode du 1er octobre au 9 novembre 2004. Dans ces conditions, son droit � l'indemnit� de ch�mage doit �tre ni� (art. 8 al. 1 let. a et b, en liaison avec les art. 10 et 11 LACI).
Vu ce qui pr�c�de, les d�cisions sur opposition de la caisse des 1er mars et 12 mai 2005 ne sont pas critiquables et le recours se r�v�le bien fond�.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 15 ao�t 2006 est annul�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud et � la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage.