Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-16-mars-2010-responsabilite-303819.html
Timestamp: 2016-10-26 06:00:50+00:00
Document Index: 111200299

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ']

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Léon Duguit disait : « je n'ai jamais dîné avec une personne morale », cette idée illustre la théorie de la fiction de la personnalité morale, selon laquelle la personnalité morale n'est qu'une fiction et n'a pas de réalité tangible. Selon cette analyse classique de la personnalité morale, celle-ci ne peut exister, car il est impossible d'imputer matériellement et moralement l'infraction à une personne morale, et impossibilité d'appliquer une peine à la personne morale. Les partisans de la théorie de la réalité, théorie beaucoup plus actuelle, sont convaincus de la réalité de la personne morale. L'un d'entre eux : Jean Claude Soyer a répondu à l'impossibilité de dîner avec une personne morale : « moi non plus, mais je l'ai souvent vu payer l'addition ». La réforme du Code pénal de 1994 a tranché ce débat doctrinal en admettant la responsabilité des personnes morales dans son article 121-2. Désormais seuls les groupements auxquels la loi reconnaît la personnalité morale peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Perben II (31 décembre 2005), les personnes morales sont désormais responsables de toutes les infractions : abandon du principe de spécialité de la responsabilité des personnes morales.
I. Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales assouplies
A. Appréciation large d'une infraction commise pour le compte de la personne morale
B. L'absence d'une infraction commise par un organe ou représentant
II. Les conséquences non conformes à l'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale
A. Une peine encourue non conforme au texte
B. Absence de condamnation de la personne physique Extraits du commentaire d'arrêt
[...] En pratique la jurisprudence apprécie de manière assez souple la nécessité d'une infraction commise pour le compte de la personne morale afin d'engager la responsabilité de cette dernière De la même manière la jurisprudence apprécie de manière souple la nécessité d'une l'infraction commise par un organe ou un représentant A. Appréciation large d'une infraction commise pour le compte de la personne morale L'infraction peut être commise au nom et dans l'intérêt de la personne morale ; dans une telle hypothèse il faut prendre en compte la finalité de l'infraction ou le résultat escompté pour la personne morale. [...] [...] Cette solution a été confirmée dans un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 11 avril 2012 qui revient effectivement à plus de rigueur : retour à la solution traditionnelle : nécessité de caractériser une infraction commise par un organe ou représentant, et non plus une simple présomption pour engager la responsabilité pénale de la personne morale. Ainsi l'arrêt de la chambre criminelle du 16 mars 2010, s'inscrit dans la jurisprudence antérieure au revirement de jurisprudence du 11 octobre 2011 : les juges admettent en effet une simple présomption de commission de l'infraction par un organe ou représentant pour engager la responsabilité pénale de la personne morale, la cour de cassation dans cet arrêt juge en effet que lorsque les circonstances de fait établissent que l'infraction n'a pu être commise que par un organe ou un représentant de la personne morale, cette interprétation faite par les juges est conforme à la jurisprudence antérieure : Cass, crim juin 2006. [...] [...] Un pourvoi en cassation est formé par la société et le ministère public, il est demandé la relaxe de la société, au motif que l'initiative d'une tâche par un salarié exonère la personne morale de toute responsabilité, de plus, la victime était informé des instructions et consignes relatives à l'interdiction de la maintenance d'un chariot de manutention, et était sensibilisé à celle-ci, la victime a ainsi commis une faute en réalisant cette opération de manutention, celle-ci excluant la responsabilité de la société. En l'absence d'une faute de la victime, et d'un lien causal établit entre l'accident mortel et le manquement, la responsabilité pénale de la société peut elle être engagée ? La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme ainsi l'arrêt de la cour d'appel, la responsabilité pénale de la personne morale peut donc être engagée en l'absence d'une faute de la victime et d'un lien existant entre l'accident mortel et le manquement. I. [...] [...] Mais cette infraction ne procure pas directement un profit ou une perte à l'entreprise, ainsi les critères d'appréciation jurisprudentiels de cette infraction commise pour le compte de la personne morale sont assez larges. La mise en ?uvre de la responsabilité des personnes morales requiert, outre une infraction commise pour le compte de la personne morale, une infraction commise par un organe ou un représentant : cette condition faisant l'objet d'une appréciation très souple par la jurisprudence moderne. B. L'absence d'une infraction commise par un organe ou représentant Un organe de la personne morale est une personne physique ou un organe collégial, à qui la loi ou les statuts en attribue la gestion ou l'administration (gérant, PDG, conseil d'administration, directoire, conseil de surveillance, assemblée générale . [...] [...] Ainsi la peine prononcée par les juges de la cour de cassation n'est pas conforme à la lettre du texte pénal. La responsabilité de la société n'entraîne pas la responsabilité de la personne physique qui a matériellement consommé l'infraction. B. Absence de condamnation de la personne physique L'article 121-2 alinéa 3 du Code pénal précise que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 Cette possibilité de cumul existe pour éviter une complète absorption de la responsabilité pénale des personnes physiques par les personnes morales. [...] À propos de l'auteur Charlotte D.	ETUDIANT Droit pénal	Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 mars 2010 : la responsabilité pénale de la personne morale