Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/mars_9189/260_20_41812.html
Timestamp: 2020-07-07 18:41:29+00:00
Document Index: 286613439

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n°260 du 20 mars 2019 (18-11.815 ; 18-50.006) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100260 | Cour de cassation
>Arrêt n°260 du 20 mars 2019 (18-11.815 ; 18-50.006) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100260
Rejet et sursis à statuer
L’assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l’état civil, des actes de naissance étrangers d’enfants issus de gestation pour autrui, en ce que ces actes désignent comme mère une femme n’ayant pas accouché, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi posant la question de la transcription d’actes de naissance d’enfants issus de gestation pour autrui qui désignent un homme comme père et un autre comme « parent », celle-ci présentant un lien étroit avec la question de la « maternité d’intention ».
Pourvoi n° Q 18-11.815
Demandeur(s) : M. A... B... ; et autres, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de C... et D... B...-E...
Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Rennes
Pourvoi n° Q 18-50.006
Défendeur(s) : M. A... B... ; et autres
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 18-11.815 et B 18-50.006 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2017), qu’aux termes de leurs actes de naissance américains, C... et D... B...-E... sont nées le [...] à [...] (Californie, Etats-Unis d’Amérique), ayant pour « père/parent » M. B... et pour « mère/parent » M. E..., le premier étant de nationalité française et le second de nationalité belge ; que, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s’étant opposé à leur demande de transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil consulaire, au motif qu’ils n’étaient pas conformes à l’article 47 du code civil, MM. B... et E..., agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux des enfants, l’ont assigné à cette fin ;
Sur les deux moyens du pourvoi n° B 18-50.006, réunis :
Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Rennes fait grief à l’arrêt d’ordonner la transcription partielle, sur les registres de l’état civil français, des actes de naissance de C... et D... B...-E... avec la seule mention du père comme étant M. B..., alors, selon le moyen :
1°/ que l’article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait dans un pays étranger, sauf si notamment, les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la réalité citée par l’article 47 du code civil correspond nécessairement à la conformité des énonciations de l’acte d’état civil par rapport aux faits qu’il relate ou au respect d’un processus juridique reconnu ; que M. B... est retenu comme père alors qu’il n’est pas mentionné le nom de la femme qui a accouché des enfants dans les actes de naissance et que la mention de M. E... comme second parent ne peut correspondre à la réalité, deux hommes ne pouvant enfanter seuls ; qu’il en ressort que les actes de naissance de C... B...-E... et de D... B...-E... ne peuvent être déclarés conformes aux exigences de l’article 47 du code civil ; qu’en accordant une transcription partielle des actes de naissance, la cour d’appel a violé l’article 47 du code civil ;
2°/ que l’article 16-7 du code civil, d’ordre public aux termes de l’article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » ; qu’en admettant de donner un effet juridique en France d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger, la cour d’appel a contrevenu au principe qu’elle prétend respecter, alors que les conditions fixées par l’article 47 du code civil ne sont pas remplies ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles 16-7 et 16-9 du code civil ;
Mais attendu que, l’arrêt n’ayant ordonné la transcription des actes de naissance des enfants C... et D... qu’en ce qu’elles sont nées de M. B..., sans désignation de M. E... en qualité de père ou de parent, le moyen est inopérant en sa première branche ;
Et attendu que la cour d’appel, qui était saisie d’une action aux fins de transcription d’actes de l’état civil étrangers et non d’une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, a constaté que les actes de naissance n’étaient ni irréguliers ni falsifiés et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, s’agissant de la désignation de M. B... en qualité de père ; qu’elle en a déduit, à bon droit, que la convention de gestation pour autrui conclue ne faisait pas obstacle à la transcription desdits actes ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 18-11.815 :
Attendu que MM. B... et E... font grief à l’arrêt de rejeter la demande de M. E... tendant à la transcription, sur les registres de l’état civil, des actes de naissance de C... et D... B...-E... en ce que ces actes le désignent comme parent des enfants alors, selon le moyen :
1°/ que l’acte de naissance régulièrement rédigé par un état étranger, non falsifié et mentionnant, conformément à la loi de cet état, l’exacte identité d’une personne en qualité de père et l’exacte identité du compagnon ou du conjoint du père comme second parent, établit la filiation de l’enfant et doit être transcrit sur les registres de l’état civil sans que la filiation notamment à l’égard du second parent doive être confirmée par une adoption de son propre enfant par ce second parent ; qu’en déboutant M. E... de sa demande de transcription sur les registres de l’état civil des actes de naissance de C... B...-E... et D... B...-E... au prétexte que ces actes le désignent comme parent des enfants sans qu’une adoption consacre cette filiation, la cour d’appel a violé les articles 310-3, 47 et 34, a), du code civil ;
2°/ que le refus de transcrire sur les registres de l’état civil la filiation d’un enfant envers le compagnon de son père biologique mentionnée dans son acte de naissance, viole le droit de cet enfant au respect de sa vie privée et familiale ainsi que la primauté de son intérêt dans toutes les décisions qui le concernent, ce qui impose d’écarter l’article 47 du code civil et d’ordonner la transcription ; qu’en jugeant, au contraire, que le refus de transcrire les actes de naissance de C... et D... en ce qu’ils désignaient M. E... comme parent sans qu’il y ait eu adoption, ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, la cour d’appel a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble l’article 3, § 1, de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant ;
3°/ que le refus de transcrire sur les registres d’état civil la filiation envers le parent d’intention mentionnée dans l’acte de naissance étranger, au prétexte que cette filiation n’est pas consacrée par une adoption de sorte qu’elle ne correspondrait pas à la réalité au sens de l’article 47 du code civil, discrimine les enfants nés à l’étranger après la conclusion d’une convention de gestation pour le compte d’autrui par rapport aux enfants nés à l’étranger sans la conclusion d’une telle convention, les premiers enfants devant, à la différence des seconds, faire l’objet d’une adoption par un de leurs deux parents pour que leur filiation envers ce parent établie par leur acte de naissance étranger soit reconnue en France ; qu’il en résulte que l’article 47 doit être écarté et que la transcription complète de leur acte de naissance doit être ordonnée ; qu’en décidant, au contraire, que n’était pas discriminatoire le refus de transcrire les actes de naissance de C... et D... en ce qu’ils désignaient M. E... comme parent en l’absence d’adoption, la cour d’appel a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
1°. - En refusant de transcrire sur les registres de l’état civil l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui en ce qu’il désigne comme étant sa « mère légale » la « mère d’intention », alors que la transcription de l’acte a été admise en tant qu’il désigne le « père d’intention », père biologique de l’enfant, un Etat-partie excède-t-il la marge d’appréciation dont il dispose au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? A cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la « mère d’intention » ?
2°. - Dans l’hypothèse d’une réponse positive à l’une des deux questions précédentes, la possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d’établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention ?
Attendu que, si la question posée par le présent pourvoi n’est pas identique dès lors qu’est sollicitée la transcription, sur les registres de l’état civil, d’un acte de naissance qui désigne un homme comme « parent d’intention », elle présente cependant un lien suffisamment étroit avec la question de la « maternité d’intention » pour justifier qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme et de l’arrêt de l’assemblée plénière à intervenir sur le pourvoi n° S 10-19.053 ;
REJETTE le pourvoi n° B 18-50.006 ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens afférents à ce pourvoi ;
SURSOIT À STATUER sur le pourvoi n° Q 18-11.815 jusqu’à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi n° S 10-19.053 ;
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard