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Timestamp: 2020-07-13 19:01:21+00:00
Document Index: 47711715

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 70', '§ 210', '§ 300', '§ 340', '§ 370', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 120', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 60', '§ 60', '§ 70', '§ 130', '§ 300', 'art. 112', '§ 150', '§ 80', "l'article 115", '§ 90', 'art. 111', 'art. 111', '§ 100', '§ 220', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 90', '§ 290', '§ 140', "l'article 223", "l'article 223", '§ 150', "l'article 208", '§ 160', 'art.208', 'art.208', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 70', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 260', '§ 270', '§ 320', '§ 280', '§ 290', '§ 70', '§ 300', '§ 310', '§ 180', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 160', '§ 370', '§ 380']

Version en vigueur du 2016-06-01 au 2018-03-07
Version en vigueur du 2016-05-04 au 2016-06-01
Version en vigueur du 2014-03-06 au 2016-03-02
Version en vigueur du 2013-07-18 au 2014-03-06
Version en vigueur du 2013-04-10 au 2013-07-18
BOFiP-IS-AUT-30-20140306
30-Titre 3 : Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués
1 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 1-06/03/2014)
L' article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) prévoit une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués calculée sur le montant des revenus distribués au sens des articles 109 du CGI à 117 du CGI . Le taux de cette contribution est de 3 %. Celle-ci s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012.
- du champ d'application de la contribution additionnelle (cf. I § 10 à 60 ) ;
- de ses modalités de détermination (cf. II § 70 à 200 ) ;
- de ses modalités de paiement (cf. III § 210 à 290 ) ;
- du contrôle et du contentieux (cf. IV § 300 à 330 ) ;
- des sanctions applicables (cf. V § 340 à 360 ) ;
- et de précisions diverses (cf. VI § 370 à 380 ).
10 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 10-06/03/2014)
Il résulte du I de l' article 235 ter ZCA du CGI que les sociétés ou organismes passibles de l'IS sont redevables d'une contribution additionnelle à l'IS au titre des montants qu'ils distribuent.
20 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 20-06/03/2014)
Il s'agit donc des personnes morales situées dans le champ d'application de l'IS au sens de l' article 206 du CGI .
Ainsi, sont concernées les personnes morales qui relèvent de plein droit ou sur option de l'IS sur tout ou partie de leur activité ( BOI-IS-CHAMP-10 et BOI-IS-CHAMP-40 ) mais également celles qui bénéficient, dans des cas déterminés, d'exonérations et de régimes particuliers en matière d’impôt sur les sociétés ( BOI-IS-CHAMP-30 et BOI-IS-CHAMP-50 ).
30 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 30-06/03/2014)
De plus, en vertu du principe de territorialité énoncé au I de l' article 209 du CGI , les succursales et les établissements français de sociétés étrangères sont également soumis à la contribution additionnelle (à l'exception du cas prévu au II-A-2 § 120 ).
40 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 40-06/03/2014)
Les personnes morales exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés par une disposition légale générale ou particulière ne sont pas assujetties à la contribution additionnelle. Il en va ainsi, par exemple, des personnes morales qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l’ article 206 du CGI (exemple : association, fondation, collectivité publique, etc.) ou de certains groupements, organismes ou sociétés expressément placés hors du champ d’application de l’IS et mentionnés au BOI-IS-CHAMP-20-10 (exemple : groupement d’intérêt économique ou groupement d’intérêt public, BOI-IS-CHAMP-20-10-10 ), sauf option possible et formulée pour cette imposition.
50 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 50-06/03/2014)
Les personnes morales qui ne sont pas ou plus dans le champ d’application de l’IS en raison de leur option pour le régime fiscal des sociétés de personnes ne sont pas non plus assujetties à la contribution additionnelle ( BOI-IS-CHAMP-20-20 ).
- les SARL de famille ayant exercé l'option pour le régime des sociétés de personnes mentionné à l' article 8 du CGI en application de l' article 239 bis AA du CGI ;
- ou les SA, SAS, SARL de constitution récente ayant opté pour ce même régime en application de l' article 239 bis AB du CGI .
Il est à noter que cette exclusion du champ d'application de la contribution additionnelle n'est valable pour ces sociétés que pour la période où elles sont placées hors du champ de l'IS. Il en résulte que, dès lors qu'elles redeviennent imposables à l'IS, ces sociétés entrent à nouveau dans le champ de la contribution et en sont redevables sur les distributions opérées selon les modalités mentionnées au II-A § 70 à 180 .
60 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 60-06/03/2014)
Par ailleurs, aux termes du I de l' article 235 ter ZCA du CGI , sont exonérés de la contribution additionnelle :
- les organismes de placements collectifs mentionnés au II de l' article L. 214-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;
- les personnes morales qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). Sur la qualité d'entreprise au sens communautaire, il convient notamment de se reporter au II-A-1 § 60 à 140 du BOI-BIC-RICI-10-10-50 .
70 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 70-06/03/2014)
Conformément au I de l' article 235 ter ZCA du CGI , les distributions qui sont soumises à la contribution additionnelle s'entendent des revenus distribués définis aux articles 109 du CGI à 117 du CGI , sous réserve des exceptions précisées au II-A-3 § 130 à 180 .
- produits des actions et parts sociales proprement dits ( BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10 ) ;
- avances, prêts ou acomptes consentis aux associés ( BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 ). Néanmoins, lorsque ces sommes sont remboursées à la société ou à l'organisme qui les avait versées, la contribution additionnelle initialement acquittée sur ces sommes leur est restituée dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues au IV § 300 à 450 du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 ;
- rachat de parts, rémunérations excessives, dépenses de caractère somptuaire ( BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30 ) ;
- rémunérations et distributions occultes ( BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ) ;
- revenus distribués non-visés à l' article 111 du CGI ( BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 ).
Par exception, ne constituent pas des montants distribués soumis à la contribution additionnelle les distributions qui ne sont pas qualifiées de revenus distribués au sens des articles 109 du CGI à 117 du CGI ( BOI- RPPM-RCM-10-20-30 ).
Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de prime d'émission ne sont pas considérées comme des revenus distribués. Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis ( CGI, art. 112, 1° ).
Dans le cas contraire, l'administration admet que l'imposition des sommes remboursées soit limitée à la fraction des bénéfices et des réserves, autres que la réserve légale, non encore répartie. La somme correspondant au bénéfice restant à répartir est considérée comme un revenu distribué devant supporter la contribution additionnelle ( BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10 au III-A-1 § 150 à 220 ).
80 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 80-06/03/2014)
Conformément au 1 de l' article 115 quinquies du CGI , les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ( BOI-IR-CHAMP-10 ) ou leur siège en France ( BOI-IS-CHAMP-60-10-30 ).
Cependant, afin de ne pas soumettre à la contribution additionnelle les bénéfices qui sont conservés dans l'exploitation française, le deuxième alinéa du 4° du I de l' article 235 ter ZCA du CGI prévoit que la contribution est assise sur les seuls montants réputés distribués en application du 1 de l'article 115 quinquies du CGI qui cessent d'être à la disposition de l'exploitation française.
90 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 90-06/03/2014)
- les dépenses non admises en déduction du bénéfice imposable : il s'agit de la retenue à la source mentionnée au 2 de l' article 119 bis du CGI et payée au cours de l'exercice ainsi que des sommes réputées distribuées en application des articles 109 du CGI à 117 du CGI , et notamment :
- les rémunérations et avantages occultes ( CGI, art. 111, c ; BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ),
- les rémunérations exagérées et les dépenses somptuaires ( CGI, art. 111, d et e ; BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30 );
- les intérêts excédentaires alloués aux associés ( BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 );
- les dons, subventions et frais généraux divers rapportés aux bénéfices ( BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 ).
100 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 100-06/03/2014)
Les « désinvestissements » à retenir sont ceux qui interviennent sur des bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012 (cf. III-A § 220 ).
110 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 110-06/03/2014)
120 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 120-06/03/2014)
Toutefois, en application du 3 de l' article 115 quinquies du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 ), les montants qui cessent d'être à la disposition d'exploitations françaises au profit de sociétés étrangères ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne et qui y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérées, ne sont pas soumis à la contribution additionnelle.
130 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 130-06/03/2014)
Sont exclus de l'assiette de la contribution additionnelle les montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l' article 223 A du CGI ( BOI-IS-GPE-10-10 ).
En revanche, les distributions effectuées à l'extérieur du périmètre d'intégration fiscale, par une société membre du groupe au profit d'une société non membre du groupe, ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 1° du I de l' article 235 ter ZCA du CGI . Il en va de même pour les distributions réalisées par une société non membre du groupe au profit d'une société membre du groupe.
Toutefois, lorsque dans un groupe fiscal, une société du groupe est détenue par l'intermédiaire d'une société étrangère ( BOI-IS-GPE-10-30-30 ), les distributions effectuées par l'intermédiaire de cette société étrangère et remontant dans le groupe fiscal sont exonérées de contribution additionnelle de 3 % à la condition que la preuve de la provenance du montant distribué de la société membre du groupe à l'autre société membre du groupe par l'intermédiaire de la société étrangère puisse être apportée dans les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l' article 223 B du CGI ( BOI-IS-GPE-20-20-20-20 au III-A § 90 ). Par conséquent, la société mère doit s'acquitter en premier lieu de la contribution additionnelle de 3 % due au titre des distributions mises en paiement par la société du groupe auprès de la société étrangère intermédiaire (cf. III-B § 290 ). La société mère est ensuite en droit d'obtenir, dans le cadre d'une réclamation contentieuse présentée auprès de l'administration fiscale, la restitution du montant de la contribution initialement acquittée lorsque les distributions qui ont supporté la contribution lui sont versées par la société étrangère.
140 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 140-06/03/2014)
Sont exclues de l'assiette de la contribution additionnelle, les distributions effectuées au sein des groupes bancaires mutualistes qui remplissent les conditions du troisième alinéa de l' article 223 A du CGI ( BOI-IS-GPE-10-30-10 ), caractérisés par une structure capitalistique inversée. Il est précisé à cet égard qu'il n'est pas nécessaire que ces sociétés aient opté pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A et suivants du CGI pour que l'exonération s'applique.
- les montants distribués aux entités mentionnées au 2° du 6 de l' article 206 du CGI par des entités affiliées à un même organe central au sens de l' article L. 511-31 du CoMoFi ;
- les montants distribués, directement ou indirectement, aux caisses locales, départementales ou interdépartementales mentionnées au troisième alinéa de l'article 223 A du CGI et rattachées au même organe central au sens de l'article L. 511-31 du CoMoFi par des entités que ces caisses contrôlent conjointement, directement ou indirectement, à plus de 95 %. S'agissant du réseau des caisses d'épargne, il est précisé à ce titre que les sociétés locales d'épargne mentionnées à l' article L. 512-86 du CoMoFi sont assimilées aux caisses locales, départementales ou interdépartementales précitées, celles-ci étant affiliées aux caisses d'épargne régionales.
c. Distributions réalisées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) pour satisfaire à leurs obligations de distribution
150 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 150-06/03/2014)
En application du 3° du I de l' article 235 ter ZCA du CGI , les montants distribués par les SIIC ayant opté pour le régime d'exonération prévu à l' article 208 C du CGI sont exonérés de contribution additionnelle au titre des montants distribués pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 208 C du CGI.
En conséquence, l'exonération concerne toutes les distributions réalisées par les SIIC dans la limite de leurs obligations de distribution, quel que soit l'actionnaire en bénéficiant (personne physique, personne morale, autre SIIC ou société de placement à prépondérance immobilière à capital variable - SPPICAV - quel que soit le taux de détention).
En revanche, les distributions de profits issus du secteur exonéré réalisées au delà de leurs obligations de distribution ne sont pas exonérées de contribution additionnelle. Il en est de même pour les distributions de profits issus du secteur taxable de la SIIC.
d. Distributions réalisées par une SIIC à une SIIC ou à une SPPICAV la détenant seule ou conjointement à plus de 95 %
160 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 160-06/03/2014)
Toutes les distributions réalisées au sein d'un groupe SIIC, c'est-à-dire par des filiales de SIIC qui ont opté pour le régime d'exonération et qui sont détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, conjointement ou individuellement par une ou plusieurs SIIC ( CGI, art.208 C, II ) ou par une ou plusieurs SPPICAV et une ou plusieurs SIIC (CGI, art.208 C, III bis), sont exonérées de contribution additionnelle.
Cette exonération concerne tous les profits distribués par une filiale SIIC à sa SIIC mère ou à sa SPPICAV mère qui la détient seule ou conjointement à plus de 95 %, y compris les profits distribués au-delà de ses obligations de distribution et ceux issus du secteur exonéré.
170 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 170-06/03/2014)
- sous forme d'actions en application de l' article L. 232-18 du code de commerce ;
- sous forme de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en application de l' article 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Il est également admis que sont exclus de l'assiette de la contribution additionnelle les montants distribués payés sous forme de parts sociales représentatives du capital des coopératives mutualistes régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération .
180 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 180-06/03/2014)
Cependant, le 4° de l' article 235 ter ZCA du CGI conditionne le bénéfice de cette exonération à l'absence, dans un délai d'un an suivant la distribution, de rachat de titres en vue d'une réduction de capital en application de l' article L. 225-207 du code de commerce , ou du second alinéa de l' article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 .
Le cas échéant, la société distributrice est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de la contribution dont elle a été exonérée, majorée de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI . Cette somme doit être versée spontanément au comptable public compétent lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois au cours duquel il est procédé au rachat de titres.
190 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 190-06/03/2014)
Conformément au deuxième alinéa du I de l' article 235 ter ZCA du CGI , le taux de la contribution additionnelle est de 3 %.
200 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 200-06/03/2014)
Le montant de la contribution additionnelle due est déterminé en appliquant à la base imposable définie au II-A § 70 à 180 , le taux de 3 %. La base imposable et la contribution additionnelle sont arrondies à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 étant comptée pour 1.
210 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 210-06/03/2014)
En application du deuxième alinéa du III de l' article 235 ter ZCA du CGI , la contribution additionnelle doit être versée spontanément pour son intégralité au comptable public compétent lors du premier versement d'acompte d'IS suivant le mois de la mise en paiement de la distribution. La mise en paiement s'entend de la date à laquelle les montants distribués sont versés aux bénéficiaires.
Par conséquent, le paiement de la contribution additionnelle doit intervenir au plus tard aux mêmes dates que celles fixées pour le versement des acomptes d'IS et prévues à l' article 360 bis de l'annexe III au CGI , y compris en l'absence d'acompte d'impôt sur les sociétés à payer.
220 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 220-06/03/2014)
Par ailleurs, et conformément au troisième alinéa du III de l' article 235 ter ZCA du CGI , les sommes réputées distribuées en application des articles 109 du CGI à 117 du CGI au titre d'un exercice sont considérées comme mises en paiement à la clôture de cet exercice.
230 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 230-06/03/2014)
Aux termes du II de l’ article 235 ter ZCA du CGI , les redevables de la contribution additionnelle ne peuvent pas s’en acquitter par imputation de crédits d’impôt de toute nature ou par emploi de la créance née du report en arrière des déficits et de l’imposition forfaitaire annuelle.
240 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 240-06/03/2014)
Toutefois, lorsqu’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus conclue par la France dispose que des crédits d’impôt attachés à des revenus qui ont leur source dans l’État ou le territoire cocontractant de la France, sont imputables sur l’impôt sur les sociétés et les impôts de même nature calculés en France sur ces revenus, il est admis que le montant des crédits d’impôt qui n’a pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés soit imputable sur le montant de la contribution sociale prévue à l' article 235 ter ZC du CGI puis éventuellement sur la contribution exceptionnelle prévue à l' article 235 ter ZAA du CGI et enfin sur la contribution additionnelle prévue à l' article 235 ter ZCA du CGI , dans les conditions et limites fixées par la convention.
260 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 260-06/03/2014)
La contribution additionnelle est recouvrée dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés. Ainsi, sous réserve du cas particulier des redevables relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises, la contribution doit être payée auprès du comptable public chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés du lieu d’imposition défini à l’ article 218 A du CGI .
270 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 270-06/03/2014)
Le paiement de la contribution additionnelle doit être effectué spontanément et ne nécessite pas l’émission préalable d’un avis de mise en recouvrement (cf. IV § 320 ). Les assujettis à la contribution additionnelle liquident celle-ci sur le même formulaire que celui utilisé pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés, à savoir le formulaire n° 2571 (CERFA n° 12403), lequel est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires ".
280 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 280-06/03/2014)
Les entreprises répondant aux conditions définies à l’ article 1681 septies du CGI doivent acquitter la contribution additionnelle par télérèglement comme en matière d’impôt sur les sociétés et de contributions recouvrées dans les mêmes conditions.
290 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 290-06/03/2014)
S'agissant des incidences fiscales du paiement de la contribution additionnelle par la société mère pour le compte des sociétés du groupe, il convient de se reporter au III § 70 du BOI-IS-GPE-30-30-20 .
300 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 300-06/03/2014)
Le III de l’ article 235 ter ZCA du CGI précise que la contribution additionnelle est contrôlée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
310 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 310-06/03/2014)
En conséquence, en application des dispositions de l’ article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) , le droit de reprise de l’administration au regard de la contribution additionnelle s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle elle est due, dans le cadre des procédures identiques à celles applicables à l’impôt sur les sociétés. S'agissant de la somme mentionnée au II-A-3-e § 180 devant être reversée en cas de non respect de la condition prévue au 4° du I de l' article 235 ter ZCA du CGI (distributions payées en actions ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés, hypothèse d'un rachat de titres en vue d'une réduction de capital dans le délai d'un an suivant la distribution), il est précisé que le délai de reprise prévu à l'article L. 169 du LPF court à compter de la date du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois au cours duquel il est procédé au rachat de titres.
320 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 320-06/03/2014)
Dans le cadre d’une procédure de contrôle, lorsque les rehaussements proposés entraînent l'imposition de revenus réputés distribués et donc une modification de l’assiette de la contribution additionnelle, le supplément de contribution doit être recouvré par un avis de mise en recouvrement. A ce titre, il convient de mentionner et motiver le rappel de contribution additionnelle sur la proposition de rectification .
330 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 330-06/03/2014)
De même, pour la présentation et l’instruction des réclamations, ainsi que pour la procédure à suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions des articles L. 190 du LPF à L. 209 du LPF et R*. 210-1 du LPF à R*. 211-2 du LPF .
340 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 340-06/03/2014)
Le défaut de production dans les délais prescrits des déclarations qui comportent les éléments à retenir pour l'assiette de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les inexactitudes ou omissions relevées dans ces déclarations entraînent l’application de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI ( BOI-CF-INF-10-10-20 ) et des majorations prévues, respectivement, aux articles 1728 du CGI ( BOI-CF-INF-10-20-10 ) et 1729 du CGI ( BOI-CF-INF-10-20-20 ).
350 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 350-06/03/2014)
La tolérance légale prévue au 4 du II de l’ article 1727 du CGI en matière d’intérêt de retard s’applique à la contribution additionnelle.
360 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 360-06/03/2014)
Par ailleurs, tout retard dans le paiement de la contribution est également passible de la majoration prévue à l' article 1731 du CGI , sous réserve des cas dans lesquels le dépôt tardif de la déclaration d'acompte d'impôt sur les sociétés servant de base à la contribution est accompagné du paiement des droits correspondants.
Par mesure de tempérament, cette majoration n'est pas non plus appliquée lorsque la contribution est mise en recouvrement à la suite d'un contrôle ( BOI-CF-INF-10-30 au III-B § 160 à 190 ).
370 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 370-06/03/2014)
En application des dispositions de l' article 213 du CGI , la contribution additionnelle n’est pas admise parmi les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
380 (BOFiP-IS-AUT-30-§ 380-06/03/2014)
Les sociétés soumises aux dispositions des articles L. 3321-1 et suivants du code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise doivent constituer une réserve spéciale de participation. La formule légale prévue à l' article L. 3324-1 du code de travail prend en compte notamment le bénéfice net de l'entreprise qui, pour les sociétés soumises à l'IS, est le bénéfice soumis à l'impôt au taux de droit commun, diminué de cet impôt.
La contribution additionnelle, comme la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés prévue à l' article 235 ter ZC du CGI et la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue à l' article 235 ter ZAA du CGI , constitue un impôt juridiquement distinct de l’IS et ne vient donc pas en diminution du bénéfice net retenu pour l’application de cette formule légale.