Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/civ-3eme-27-01-2007-79128.html
Timestamp: 2017-01-17 23:33:33+00:00
Document Index: 320764919

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1733", "l'article 1733", 'arrêt ', "l'article 1733"]

CIV 3ème 27/01/2007
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/civ-3eme-27-01-2007-79128.html
06/04/2014 15:28:21
21/03/2014 13:43:26
09/12/2012 15:06:22
06/02/2012 09:23:33
Document: commentaire de la décision de la cour de cass CIV 3ème 24 janvier 2007 (4 pages)Extrait: En l'espèce la société Bisseul avait mis à disposition de la société oreco trois chais qui ont durant l'exécution du contrat été détruit par un incendie. A la suite du sinistre l'assureur de la société Bisseul propriétaire des chais a formé des demandes indemnitaires. La demande est accueillie en 1ere instance, la société Oreco et son assureur interjettent alors appel. Mais dans un arrêt du 7 fécrier 2006 rendu sur renvoi après cassation la CA de bordeaux les condamnent in solidum à payer certaines sommes à la société generali.Les parties forment alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt qui sera cassé sur le second moyen mais rejetté sur le premier moyen Selon le moyen le contrat conclu entre la société bisseul et oreca ne pt être qualifié de bail dans la mesure où la société propriétaire conserve usage exclusif des locaux.Ensuite le contrat contient une clause qui limite le droit de jouissance de la dite société preneuse. Or tel n'est pas l'objectif du contrat de bail.Par ailleurs le pourvoi fait valoir que la CA n'a pas recherché si la convention stipulait le paiement d'un loyer sérieux, constituant l'une des obligations du preneur. Enfin la condamnation in solidum n'a pas lieu étant donné que l'article 1733 concerne les seuls rapports du propriétaire avec son locataire.Plan: I) Le refus de requalifier le contrat II) l'application du régime juridique du bail ...
[...] Ensuite le contrat contient une clause qui limite le droit de jouissance de la dite société preneuse. Or tel n'est pas l'objectif du contrat de bail. Par ailleurs le pourvoi fait valoir que la CA n'a pas recherché si la convention stipulait le paiement d'un loyer sérieux, constituant l'une des obligations du preneur. Enfin la condamnation in solidum n'a pas lieu étant donné que l'article 1733 concerne les seuls rapports du propriétaire avec son locataire. Deux problèmes de droit étaient posés au juge. [...] [...] I Le refus de requalifier le contrat La qualification permet de rattacher l'acte juridique à une catégorie juridique afin d'en déduire le régime juridique applicable. Cette opération est nécessairement précédée de l'interprétation ayant pour objectif de déterminer le sens et la portée des obligations contractées. Tel est le raisonnement des juges dans cet arrêt où les juges vont procéder à l'interprétation de la convention afin de la qualifier juridiquement. La cour de cassation va notamment la recherche de la commune intention des parties Afin de qualifier le contrat les juges vont devoir rechercher le sens qu'ont voulu donner les parties au contrat. [...] [...] -La méthode subjective consiste en l'interprétation de la volonté des parties en tenant compte d'éléments subjectifs. A l'inverse la méthode objective va se référer à des éléments extérieurs tels que le droit, usage, la façon dont les parties ont exécuté le contrat En l'espèce les juges semblent s'être limités à la méthode subjective consistant à rechercher le contenu du contrat en s'appuyant sur la volonté des parties. En effet les juges n'ont pas recherché les effets juridiques du contrat tel que la jouissance des locaux, le montant du loyer, la durée. [...] [...] civ III, 312). C'est pourquoi le locataire (et sa compagnie d'assurance), condamné en appel à rembourser à l'assureur du propriétaire les sommes qu'il avait dû verser à ce dernier suite au sinistre, tentait de démontrer qu'en raison des particularités du contrat (absence de loyer sérieux ; droit de jouissance diminué par un engagement de stockage d'eaux-de-vie appartenant au bailleur ou à ses clients), la convention par laquelle les chais étaient mis à sa disposition n'était pas un bail. Les juges le déboutent sur ce point, déduisant la commune intention des parties de conclure un bail de certains indices, notamment de l'utilisation à plusieurs reprises du terme bail dans le contrat, même si à l'évidence l'emploi de ce qualificatif n'empêche pas une éventuelle requalification. [...] [...] En conséquence le juge ne pouvait écarter l'application de l'article en présence d'un contrat de bail. En effet le juge est lié à la volonté des parties, or les juges ont déduit que la commune intention des parties était de conclure un contrat de bail. Dans la mesure où le contrat a pour objet un transfert de jouissance, la législation applicable sera celle relative aux baux. le régime n'interdit pas au preneur de céder son bail à un sous locataire. Ces derniers sont soumis au régime des baux et en csq l'article 1733 s'applique. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	CIV 3ème 27/01/2007