Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA435&vq=Cour+imp%C3%A9riale&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-02-26 10:55:08+00:00
Document Index: 309159357

Matched Legal Cases: ['art. 488', 'art. 5', 'art. 538', 'art. 1', "l'article 3", 'art. 1', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 638', 'art. 1381', 'art. 138', 'art. 1384']

Prohibition, 21, 24. Srnne. 16, 17, 18, I».
Propriétaire, 5. Témoin. 20.
Publication. 7, 21. Temps prohibé, 7.
Renvoi, 34. Visa, 6.
Réserve de repro<i.. 8. Vol, 1.
8 Ier. — Droit de pêche.
t. Un in' peut, sa lia la permission du concessionnaire, pécher, même à la ligne flottante, tenue à la main, dans un réservoir appartenant au domaine privé de l'Etat et destiné a l'alimentation d'un canal, si ce réservoir n'est lui-même ni navigable ni Oottable ou s'il ne lire pas ses eaux de lleuves ou rivières navigables ou llottables. — La pèche à la ligne (lottante dans un tel réservoir, sans capture de poisson et en dehors de la constatation d'une intention frauduleuse de l'agent, ne saurait être assimilée au vol prévu par l'art. 488 du Gode pénal ; il n'y a lit qu'un fait de pèche illicite, puni par l'art. 5 de la loi du 15 avril 1829. Dijon, 11 déc. 1872, Bastide, p. 409.
S. Les amas d'eau susceptibles d'une propriété privée ne rentrent dans l'attribution faite au domaine public, d'une manière générale, par l'art. 538 du Code civil, qu'à la condition qu'ils sont pai leur assiettée! par la disposition des lieux, on communication naturelle avec les rivières. Dijon, 1H avril 1873, Clémence, p. 319.
3. l'n étang qui ne communique d'ordinaire ni naturellement ni artificiellement avec aucun des cours d'eau cniimérés dans le» art. 1, 2 et 23 de la loi du 15 avril 1829, relatifs ù la pèche fluviale, n'est soumis à aucune des dispositions réglementaires édictées par cette loi. — Le propriétaire de cet étang a donc lu droit d'y pêcher eu tous temps et par tous moyens, même pendant que les eaux en sont envahies momentanément par celles d'une rivière navigable, pur le fuit d'un débordement passager et sans d'ailleurs que le lit de cette rivière ait été déplacé. Cass., 30 mai 1873, Clémence, p.404.
4. L'amas d'eau, qui se forme dans l'ancien lit d'une rivière, ne constitue pas, au point de vue de la pèche, un étang véritable, si, a certaines époques île l'année, il y a nécessité de la mettre eu communication avec le nouveau lit de la rivière au moyen de vannes de décharge pour écouler le trop-plein provenant de ruisseaux qui viennent s'y déverser. — Par suite, le fait de pèche commis en temps prohibé, par un particulier, dans cet amas d'eau, peul être poursuivi par le ministère public, même en l'absence d'une plainte du fermier du droit de pèche. Caen, 9 aoi'il 1871, Croix, p. 385.
5. La pèche d'un lac appartient au propriétaire du lac, même dans la partie qui, au moment des crues, recouvre les fonds riverains.Chambéry, i°r fév., 1870, Frandiu, Magninc. de Chambost, p. 21.
6. Le visa apposé par l'ingénieur des ponts et chaussées sur le permis donné par l'adjudicataire de la pêche à un sousfermier n'implique pas approbation des clauses insérées dans ce permis et qui forment un contrat privé entre les partics; en tous cas, cette approbation, si elle pouvait résulter du seul l'ait de l'apposition du visa, n'habiliterait pas le sous-fermier à pratiquer le mode de pêche prohibé auquel l'adjudicataire déclarerait consentir. Bordeaux, 29 juin 1871, Cassagneau, p. 234.
S 2. — Exercice du droit de pèche, temps prohibé, ouverture et fermeture.
T Les publications prescrites par l'article 3 du décret du 25 janvier 1808, pour rappeler, huit jours à l'avance, dans les communes, les dates du commencement et de la fin de chaque période d'interdiction de la pèche, n'ont pour objet qu'une mesure d'ordre et de précaution, et ont d'ailleurs été ordonnées en dehors de la mission réglomentairc confiée au gouvernement par la loi du 31 mai 1865 sur la pêche. — Dès lors l'omission de ces publications serait à tort considérée comme relevant les habitants de l'obligation de respecter l'interdiction de pèche pendant les périodes fixées en exécution de cette loi par le décret de 1868. Cass., crim., 9 fév. 1871, ve Maure et Degeilh, p. 93.
8. L'interdiction absolue de la pêche pendant l'année entière, qui est édictée, par l'art. 1 de la loi du 31 mai 1865, à l'é^urd des parties de cours d'eau du domaine public, réservées par des décrets pour la reproduction du poisson, s'applique même ù la ligne flottante tenue à la main. —Vainement, en présence de la précision avec laquelle cette interdiction est formulée, on opposerait une déclaration contraire faite lors de la discussion de la loi par un commissaire du gouvernement. Cass.. 5 mars 1870, Daime, p. 26.
9. L'interdiction de pêcher autrement qu'à la ligue flottante, tenue à la main, dans l'intérieur d'un vannage et à moins de 30 mètres de distance de cet ouvrage, s'applique à tout cours d'eau quelconque et ne comporte pas d'exception au profit du propriétaire d'une pêcherie établie antérieurement au règlement qui a édicté cette restriction du droit de pêche. Casa., 4 août 1871, Huard et Fresneau, p. 177.
10. Les compagnons par lesquels les fermiers ou permissionnaires de pèche sont autorisés à se faire aider (ou accom
fiaguer';, ne peuvent exercer lu pèche isoément, alors même que ce serait pour le compte de» dits fermier" ou permissionnaires. Anïers, 18 dée. I8t>9, Doibeau. p. 75.
g t.— .WodM rt procédés de pèche autorisés ou prohibés.
11. L'emploi, au lieu rie bires nu nasses, de bouteilles en verre ouvertes an fond et. fermées an îoiilot. est nn procédé dépêche prohibé. Lyon. 8 nov.!.«'•!>, Girond, p. 29.
• 8. Les appareils de pèche • Iïf-* qords on anqvillaires, qii' kpie non désigné'* nominalivement dans le déeret al ri iî janvier I8»i8, portant règlement sur la pèche fluviale, sont prohibés, ces appareils ayant pour objet, ainsi que le prévoit l'art. 13 du déeret, de forcer le poisson à passer par une issue garnie de pièges. — Il importerait peu que les gords fussent uniquement destinés à prendre des anguilles, en supposant même que la reproduction de ce poisson se fit dans la mer. Metz, 9 déc. 1868. Ad. Lavocat, p. 30.
1 S. L'emploi pour la pèche des petites espèces de poissons, notamment des goujons, de bouteilles ouvertes au fond et bouchées au goulot, constitue une contravention a l'art. 9 du décret du Î5 janvier 18118, qui ne permet la pèche de ces sortes de poissons qu'au moyen d'engins dont les mailles ont un espacement d'au moins 10 millimètres Dijon, 12 janvier 1870, Mathieu, p. 179.
• 4. En permettant pour la pèche des petites espèces de poissons une dimension de mailles de 10 millimètres sans ajouter «au moins», l'art. 9 du décret ou 25 janvier 1868 a entendu prohiber pour cette pèche, non-seulement les filets dont les mailles ont moins de 10 millimètres, mais aussi ceux dont les mailles ont une dimension intermédiaire entre 10 et 27 millimètres, minimum de la dimension fixée pour la pèche des grosses espèces. Besançon, 24 déc. 1872, Faucogney, P 33».
15. Pour que la pèche soit licite, il faut non-seulement que le poisson soit de grandeur voulue, mais encore qu'il soit péché avec des engins d'une dimension déterminée. Spécialement, l'anguille étant classée par l'art. 8 du décret du 25 janvier 1868, dans la catégorie des poissons de grosses espèces ne peut être pèchée qu'au moyen de filets à maille d'une longueur d'au moins 27 millimètres. Paris, Ch. corr., 13 juillet 1871, Macquin et Hozez, n. 118.
18. La senne ou escave n'est pas comprise dans les filets traînants prohibés par l'art. 12 du décret du 25 janvier 1868. Agen, 5 juillet 1871, Canot, p. 215.
11. La senne ou escave n'est pas nécessairement un filet traînant, la rivière
pouvant avoir une profondeur ouri permette au filet, de flotter. Bordeaux, 29 juin liiTt. I^aaaagneaii. p. 234.
* 8. A défaut de mention dans le procès-verbal 'iresrté contre le pèeheurà 1 escave d indications permettant de reconnaître si ie met a été manœuvré i>manière a traîner, il convient, en présence d un»1 réglementation ancienne (nu ne classait pas la senne ou escave parmi les filets prohibé* comme traînant--, de tenir pour régulière la pèche que 1? pr»v ces-verbal a incriminé, sans s'etpliquer sur le mode d'exécution. Bordeaux 29 juin 1871, Cassagneau. p. 23».
!•. La pèche à la senne, lorsque ce filet est lesté dans sa ralingue inférieure de manière à traîner pendant la manœuvre, est une pèche au filet traînant prohibée par l'art. 12 du décret dn 25 janvier 1868. Dijon, 17 nov. 1H*>9, Armand, p. 205.
88. Le filet connu sous le nom de truble ou irovbie. ne peut être considéré comme filet traînant que suivant la manière dont il est manœuvré dans l'eau; par suite, le fait de porter un filet de ce geDre hors de son domicile ne constitue pas par lui-même le délit de transport d'un filet prohibé, sauf à examiner s'il ne se trouverait pas prohibé pour insuffisance de dimension des mailles. Besançon, 24 déc. 1872, Faucogney, p. 333.
SI. L'infraction à la prohition de l'art. 1" du décret réglementaire du 25 janvier 1868, qui interdit la pèche de certains poissons pendant une période déterminée, ne saurait être excusée sous le prétexte qu'il n'a pas été procédé aux publications prescrites par l'art. 3 du décret précité; cette publication est une mesure d'ordre et de précaution qui n'a rien d'obligatoire. Bordeaux. 22 mars 1871, Haure et Degeilh, p. 172.
2*. La prévention de délit de pèche avec un engin prohibé, pour laquelle un individu a été cité devant la jur.diclion correctionnelle, peut régulièrement être ramenée h l'audience à celle de port du même engin en dehors du domicile, s'il s'agit du même fait et non d'jin fait nouveau. Besançon, 24 déc. 1872, Faucogney, p. 333.
28. Les individus qui ont été rencontrés en compagnie du porteur d'un filet de pêche non conforme aux conditions prescrites par la loi, peuvent être iondamnés comme complices du délit df transport d'un filet prohibé, commis par celui-ci, s'il est reconnu par eux qu'ils « rendaient à la rivière pour y concourir à une pêche à. effectuer en commun i l'aide de ce filet. Besançon, 24 déc. i*7i Faucogney, p. 333.
34. Le pêcheur reconnu coupable d'avoir fait usage pour la pèche des gros poissons de filets permis seulement pour la pèche des poissons de petite espèce, n'est pas passible, en sus de l'amende, de la confiscation des filets, comme dans le cas d'emploi de (ilets ou engins prohibés d'une manière absolue. Tribunal de Tonnerre, 5 août 1870, N.. , p. 85.
*5. Une cédule a prévenu, contenant mandat du ministère public à tous huissiers de citer à sa requête tel individu pour tel jour, n'est pas un acte de poursuite, et n'a par conséquent pas pour effet d'interrompre la prescription, notamment en matière de délit de pèche. Dijon, 13 déc. 1871, Rémy, p. 225.
2 <». L'acte par lequel des agents même ayant qualité dénoncent sur de simples renseignements, ou d'après la rumeur publique, un délit de pèche qu'ils n'ont pas constaté eux-mêmes, n'est pas un procès-verbal proprement dit, pouvant faire foi jusqu'à inscription de faux ou jusqu'à preuve contraire; — et par suite est insuffisant pour faire courir lu prescription d'un mois ou de trois à laquelle est soumise la poursuite des délits de pèche, quand il n'y a pas eu constatation par procès-verbal.—En pareil cas, à raison de la nécessité où se trouve l'administration de faire procéder a une instruction, l'action publique n'est prescriptible que par le délai ordinaire de trois ans. Nancy, 8 nov. 1871, Noël et Hagné, p. 297.
2t. La gendarmerie n'a pas qualité pour verbaliser contre les auteurs des délits de pêche; par suile, les procès-verbaux qu'elle dresse en celte matière n'ont que la valeur de simples renseignements et sont insuffisants pour interrompre la prescription. Douai, 1er déc. 1869, Billion c. Ducreux, p. 10.
• 8. La prescription spéciale a laquelle est soumise la poursuite des délits de pêche lorsqu'il a été dressé des procèsverbaux de ces infractions n'est interrompue ni par le mandement adressé par le ministère public à l'huissier chargé de faire la citation, cet acte n'étant qu'une pièce de forme toute d'intérieur et d'un caractère purement préparatoire ; ni par la rédaction d'un procès-verbal complémentaire de celui du garde-pêche, lorsque cet acte émane d'un agent dont les procès-verbaux en matière de pêche ne constituent que de simples renseignements. Douai, 1" déc. 1869, Billion c. Ducreux, p. 10.
S». Si le procès-verbal est nul faute d'enregistrement dans le délai, le délit ne se trouvant pas régulièrement constaté par procès-verbal, la prescription, au lieu d'être d'un mois, est de trois mois, et le délit peut être prouvé par témoins. Trib. de Grenoble, 20 juillet 1870, Chabaurv, p. 98.
S1. Au cas où la prescription d'un mois ou de trois mois, édictée en matière de délits de pêche, a été interrompue par une citation au prévenu, si l'affaire reste toujours pendante devant le tribunal, ce n'est pas la prescription spéciale qui recommence a courir, mais la prescription des trois ans, établie par le Code d'instruction criminelle. — La prescription spéciale ne recommencerait à courir en pareil cas que si le tribunal avait été dessaisi. Amiens. 2 janv. 1878, Mauduit 0. Marquette, p. 329.
3 3. La disposition qui excepte de la courte prescription édictée en mat:ère de délits de pèche ceux de ces délits qui ont été commis par les agents préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions, est applicable aux délits de pèche commis par les gardes champêtres dans l'étendue de leur circonscription. Besançon, 24 déc. 1872, Fai'cogney, p. 333. ,
33. La peine pour un délit de pêche se cumule avec cille pour délit de droit commun. Ohambérv-, 5 janv. 1871, Charvin, p. 96.
34. Le renvoi à fins civiles, notamment, dans une poursuite p <ur délits de pèche, pour faire statuer sur l'exception de propriété soulevée par le prévenu, n'implique pas que, dans le cas de reconnaissance par le juge civil du droit dont il a excipé, le délit poursuivi n'existe pas, alors que le juge correctionnel a réservé l'examen du point de savoir s'il a été fait usage de ce même droit conformément aux prescriptions des règlements. Cass., 4 août 1871, Huard et Fresneau, p. 177.
Pèche maritime.
Bnleaux de plaisance. — Les bateaux de plaisance ne sont pas soumis il la nécessité d'un rôle d'équipage et n'ont besoin que d'un seul permis de navigation. Un fait.accidentel de pê he exercé à bord d'un bateau de plaisance ne suffit pas pour faire perdre à ce bateau son caractère et pour lui imposer la nécessité d'un rô e d'équipage ; par suite l'ahsence d'un rôle d'équipage à bord d'un bateau de plaisance, surpris dans ces conditions, ne co stitu ■ pas une infraction punissable. Trib. corr. de Toulouse, 7 février 1873, Sallusso, p. 305.
La règle prohibitive du cumul des peines n'est pas applicable à, la répression des délits forestiers ;et à cet égard, il n'y a pas a distinguer entre les peines d'emprisonnement et les amendes. Nancy, 27 Aoflt 1872, fiiiérin, p. 2B6. V. Chasse, Cumul, Pêche.
Pépinières. — V. Animaux nuisibles. Péremption.—V. Mens communaux. Permis. — V. Chasse, Pèche. Perquisition. — V. Garda forestier. Pinçons ramiers. — V. Chasse. Poisson. — V. Pèche, Vol. Port d'engin prohibé. — V. Pèche. Possession. — V. bois communaux. Commune, Usage. Pouvoir exécutif. — V. Chasse. Pouvoir législatif. -> V. Chasse Prescription.
*. Procés-verhal invalidé. — Quand un procès-verbal a été invalidé, c'est la prescription de trois ans établie par l'art. 638 du Code d'instruction criminelle qui est applicable, le délit n'étant plus constaté. Trib. de Lunéville, 13 juin 1871, Briot, p. 83.
S. Suspension, force majeure, occupation étrangère. — Le cours de la prescription doit d'ailleurs è!re suspendu lorsque les empêchements dont excipe l'administration forestière sont d'un caractère tel qu'ils constituent un cas de force majeure d'une nature toute particulière, dans le cas spécial où le cours de toute justice est radicalement arrêté par la volonté expresse d'une puissance étrangère qui, occupant le territoire, y substitue son autorité à celle du gouvernement national. Trib. de Lunéville, 13 juin 1871, Briot, p. 83.
V. Mens communaux, liais communaux, Chasse, Commune, Délits forestiers, Eaux, Flottage, Pèche, Usage.
Présomption. — V. Fosse.
Preuve. —X. Chasse, Usage.
1. Nullité, enregistrement. — Est nul et par conséquent doit être considéré comme non avenu le procès-verbal qui n'est pas enregistré dans les quatre jours de l'affirmation ou de la clôture. Trib. de Lunéville, 13 juin 1871, Briot, p. 83.
2. Gendarmerie, simples renseignements, interruption de prescription. — La gendarmerie n'ayant pas qualité pour verbaliser contre les auteurs des délits de pèche, les procès-verbaux qu'elle dresse eu cette matière n'ont que la valeur de simples renseignements et sont insuffisants pour interrompre la prescription. Douai, 1" déc. 18B9, Billion c. Ducreux, p. 10.
3. témoin, foi due au procès-verbal. — La déposition d'un seul témoin peut suffire pour détruire la foi due au procès
verbal constatant un délit. Cass,,Mjinv. 1873, Pillon de Saint-Philbert c.Legentil, p. 383.
Y. Chasse. Délit forestiir, Garde forestier, Pèche, Procès-verbal.
Procès-verbal de délimitation. —V. Bois communaux.
Produit fo restier. — V. Mit forestier.
Propriétaire. — V. Chasse, Délit forestier. Pèche, Usage.
Protestation. — V. Elections.
Publications. — V. Pèche.
Question préjudicielle.—V. Mclw.
Rabatteur. — V. Chasse.
Karliat partiel. — V. Usage.
Recel, — V. Chasse.
Reconnaissance. — V. Usage.
Règlement. — V. Eaux.
Renvoi. — V. Cassation.
Renvoi A Ans civiles. — V. MU forestier.
Réquisitions —V. Occupation étrangère.
Réserves de reproduction. — V. Pèche.
Réservoir. — V. Pêche.
Résidence. — V. Affouage.
Responsabilité, t. Forêts, dépaissance, bail à cheptel— Lorsque des bestiaux ont élé donnes k cheptel, le bailleur, n'en ayant plu* ni la garde ni la charge, ne peut, au cas où le gardien les a menés paitre en délit daus un bois, être déclaré responsable dt ce l'ait, soit pénalemenl, soit civilement; cette responsabilité incombe au preneur. Par suite, s'il se trouve que le bailleur est lui-même le propriétaire du bois endommagé, il est recevable el fondé à récl»mer des dommages-intérêts au preneur pour réparation des dégâts que les bestiaux ont causés par la faute du gardien, préposé exclusif de ce dernier. Orléans. 22 août 1870, de S... c. Caillât, p. 13i.
t. Garde particulier, dénonciatio* ■ compétence. — Un garde particulier qui adresse au parquet la dénonciation:_ d'un délit de chasse, commis sur un territoire qui n'est pas confié à sa garde, ne peu' être considéré comme officier de polie* judiciaire agissant dans l'exercice de se* fonctions. Eu conséquence, le tribunal i' première instance est compéteut puurst'" tuer sur la demande en dommages-inl'" rets formel! contre ce garde à raison de cette dénonciation mal fondée. La faute ainsi commise par le garde particulier en dehors de ses fonctions, ne peut entraîner la responsabilité du maître de ce garde par application de l'art. 1381 du Code civil. Paris, 10 mai 1872, Buisson c. Richard et Lefebvre, p. 180.
S. Délit de pêche, domestique, maître. —- Le maître n'est pas responsable du délit de pêche commis par son domestique, s'il est prouvé que le délit a été commis en dehors du service des fondions auxquelles il l'a employé. C'est l'art. 138-1 du Code civil qui seul est applicable, îi la différence de la loi forestière qui applique aux maîtres le dernier paragraphe de l'art. 1384. Trib. de Grenoble, 20 juillet 1870, Chabaury, p. 98.
4. Animaux, chien, destruction, propriété close, dommages. — Nul, même dans une propriété close, ne saurait, sans encourir une responsabilité soit pénale, soit civile, détruire sans nécessité le chien d'autrui, qui s'est introduit sur son propre ter.ain, mais qui ne commettait aucun dégât nu moment où il a été abattu, un pareil acte ne pouvant se justifier que par le cas de légitime défense soit de sa pereonne'même, soit de sa propriété. — Trib. d'Angers, 7 janvier 1873, Walshet Diesbach c. Rousseau de la Brosse, p. 306.
V. Animaux nuisibles. Chasse, Délit forestier, Occupation étrangère.
Revendication. — V. Commune, Faillite.
Riverains. — V. Eaux, Flottage.
Rivière. — V. Pêche.
Rivière navigable. — V. Eaux.
Rivière non navigable. — V. Eaux.
Sangliers. — V. Animaux nuisibles. Section de commune. — V. Bois communaux.
Senne. — V. Pêche.
Servitude.— V. Citasse, rlollage. Usage.
Société. — V. Indivisibilité.
Sol forestier.
Forêts, dépaissance, dépendances.— Des vacants appartenant à l'Etat et soumis, à raison de ce qu'ils confluent immédiatement a, une forêt, à la régie de l'administration forestière, doivent être considérés comme une dépendance du sol forestier. Cass. 5 juillet, 1874, Abat, p. 236.
V. Délit forestier.
Solidarité. — V. Chasse.
Suppression. — V. Eaux. Sûreté publique. — V. Chasse. Syndicat. — V. Usage.
Taxe. — V. Chiens.
Témoin. — V. Délit forestier, Pêche,
Temps prohibé. — V. Pèche. Terrain d'autrui. — V. Chasse. Terrains d'alluvion. — V. Eaux. Terres vaines et vgaues. — V.
Terrier du roi. — V. Usage. Terriers. — V. Animaux nuisibles, Titre — V. Usage. Titre exécutoire. — V. bois communaux.
Traité de Francfort. — V. Occupation étrangère.
Transaction. — Y. bins communaux.
Traque. — V. Chasse
Travaux. — V. Eaux.
Tribunal de simple police. —
V. Eaux.
Trouble. — V. Pèche.
Truffes. — V. Délit forestur.
Urgence. — V. Garde forestier. Usage.
Algérie, 16.
Arrêt. 4.
Besoin. 16, 22.
Bois de futaies. 2.
Bois domanial, 1.
Bois mort, lo.
Bols vif. 6. 10.
CuriloDuemeut. 25. 28.
Canlonn. admin., 27.
Cantons. 1B.
Chèvres. II).
Cbose jugée. 4, 8.
Commune, 12.17, 25. M.
Complainte, 23.
Concession, 3,
Déchéance, 4.
Délivrance 8. H, 12.23.
Uépaissunce, 4.
Disposition réglein., 4.
Dr. de chaufT.. 3. 6. 10.
Etang. 2t.
Etat. <3.
Exercice, 7, 8. 17.
Forêt domaniale, 26.
Frais de garde. 28.
Frais d'impôt. 28.
Indemnité. 1W. 24.
Indigène, 16.
Intention. 15.
Interprétation, 2.
Interruption de prescr.,
7.11, 12. 17, 18, 10.
Maronnage, 11, 22.
Hort-boil, 6.
Moutons, 19.
Non-usage, 15.
Pacage, 10.
Pâturage, 25, 26.
Possession, 1, 6, 7, •,
10. 13. 14,15. 17. Prescription, 7, 10. 11.
12, 17, 18. 19, 22.
23, 24. Procès-verbal de délivr..
7. 0. Propriétaire. 13, 15. (8,
10. 20, 22.
Rachat partiel. 20.
Reconnaissance, 18.
Servitude. 3, 22, 23. 25.
Syndicat. 12.
Témoin, 0.
Terrier du roi, 1.
Tiers détenteur. 22.
Titre, 1 et a., 23.
Usager. 13.
Vente. 18.
Vive pâture, 'il.