Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cour-cassation-chambre-commerciale-8-novembre-2005-cautionnement-148229.html
Timestamp: 2017-01-19 21:33:43+00:00
Document Index: 329859558

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2015", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005: le ca...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cour-cassation-chambre-commerciale-8-novembre-2005-cautionnement-148229.html
29/05/2015 21:07:23
28/06/2013 12:24:22
25/05/2013 22:48:29
06/03/2013 18:12:59
01/07/2012 21:01:21
Le cautionnement est actuellement une des notions représentant le mieux les suretés en matière commerciale : il est en effet régulièrement utilisé par les banques pour octroyer des prêts, aussi bien à des personnes morales que physiques. Le cautionnement se définit comme étant l'opération par laquelle une personne physique ou morale s'engage envers un créancier à satisfaire l'exécution d'une obligation (généralement le remboursement d'un prêt), au cas où le débiteur principal n'y satisferait pas lui-même. Un engagement d'une telle importance serait donc soumis à certains droits pour la personne qui va s'engager de la sorte.C'est à ce problème précisément que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a été soumise dans l'arrêt en présence.En l'espèce, deux cofidéjusseurs se sont portés caution d'une société qui avait contracté une dette envers une société de baux. Cette dernière finit par réaliser une opération de fusion-absorption avec une autre société avant de renouveler l'opération avec une autre (qui devient donc le nouveau créancier des cautions engagées à la base, dans la mesure où la société débitrice avait été placée en redressement judiciaire). Le fait que le patrimoine où devaient aller les paiements ait été absorbé de la sorte est contesté par les cautions.La Cour d'appel de Poitiers accueille la demande des cautions solidaires en affirmant que leur consentement exprès était une condition sine qua non pour maintenir leur engagement avant une opération d'absorption-fusion de la sorte. Il est ajouté que le consentement pour le contrat de base de cautionnement n'était plus suffisant. Un pourvoi en cassation est donc formé.
[...] C'est à ce problème précisément que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a été soumise dans l'arrêt en présence. En l'espèce, deux cofidéjusseurs se sont portés caution d'une société qui avait contracté une dette envers une société de baux. Cette dernière finit par réaliser une opération de fusion-absorption avec une autre société avant de renouveler l'opération avec une autre (qui devient donc le nouveau créancier des cautions engagées à la base, dans la mesure où la société débitrice avait été placée en redressement judiciaire). [...] [...] Cela n'est en effet en rien incompatible avec l'universalité de transmission du patrimoine (et donc de l'engagement de la caution) à la suite de cette fusion-absorption. Le revirement de jurisprudence est donc affirmé de la sorte malgré le fait que certains aspects de cette notion ne soient en rien touchés. Certaines zones d'ombre restent donc à dissiper sur ce sujet. II) Les doutes subsistants quant au maintien de l'obligation de couverture La position de la Chambre commerciale et de la Cour de cassation peut constituer une certaine solution d'espèce ( A bien qu'il reste des doutes à lever à ce propos ( B Une probable solution d'espèce L'arrêt d'espèce et ses circonstances commandaient une solution adéquate comme celle rendue par cette juridiction de cassation. [...] [...] En effet, la Chambre commerciale va clairement marquer un retour à la jurisprudence classique et antérieure à l'arrêt de 2005 et ainsi, venir contredire ses propres conclusions. Cet arrêt de 2009 ne laisse plus aucun doute à propos d'un retour sur les bases de la primauté du droit, du cautionnement et de l'exigence (d'une manifestation exprès de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante). Après de telles conclusions aussi rapidement menées par rapport à celles énoncée en 2005, il apparait plus flou et incertain que la Chambre commerciale ait voulu réaliser un revirement de jurisprudence dans cet arrêt à cette époque. [...] [...] Ceci a bien été précisé par la Chambre commerciale dans l'attendu de principe de l'arrêt en l'espèce : la fusion-absorption entraine la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, dans l'état où il se trouve à la date de l'opération L'abandon de la référence à l'article 2015 du Code civil suppose également le fait qu'il ne puisse en aucun cas exister de cautionnement implicite et qu'il doit obligatoirement être exprès, dans la mesure où l'application de plein droit est entrée en vigueur dans l'arrêt d'espèce (il n'y a donc plus besoin de ce critère pour accepter le cautionnement après une telle opération de fusion du créancier). Cette position de la Chambre commerciale est d'ailleurs parfaitement en accord avec celle qu'elle avait auparavant (arrêt du 6 décembre 2004) en affirmant que la caution devait dénoncer tout cela si elle voulait ne plus être engagée en cas d'illégalité potentielle de ces mesures. Ceci est possible, selon cette juridiction, si la créance, pour laquelle le cautionnement a été formé, n'est pas née à cette date dans le chef de la société absorbée. [...] [...] La Cour d'appel de Poitiers accueille la demande des cautions solidaires en affirmant que leur consentement exprès était une condition sine qua non pour maintenir leur engagement avant une opération d'absorption-fusion de la sorte. Il est ajouté que le consentement pour le contrat de base de cautionnement n'était plus suffisant. Un pourvoi en cassation est donc formé. Une opération de fusion-absorption met-elle fin à l'engagement de la caution, à défaut de stipulation exprès à l'absorbante ? Selon la Cour de cassation, cet accord n'était pas obligatoire dans ce type d'opération et l'engagement reste malgré le changement de créancier dans cette dernière (sauf stipulation contractuelle contraire). [...] À propos de l'auteur Jallal l.	etudiant Droit des affaires	Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005: le cautionnement