Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-03-2007-C_74-2006
Timestamp: 2016-10-24 08:59:48+00:00
Document Index: 163842247

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 337', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 45']

C 74/06 (06.03.2007)
C 74/06
Arr�t du 6 mars 2007
Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne Adm cant VD,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 9 f�vrier 2006.
S.________, n�e en 1944, travaillait depuis le 1er juin 2002 comme coordinatrice � mi-temps aupr�s de l'Association X.________ (l'association). Le 29 septembre 2003, elle a r�sili� son contrat de travail avec effet imm�diat. Elle s'est trouv�e en cong� maladie du mois d'octobre � la mi-novembre 2003 et s'est annonc�e le 2 d�cembre suivant � l'assurance-ch�mage, en demandant des indemnit�s � partir du 1er. Depuis le d�but de son d�lai-cadre d'indemnisation, l'assur�e a encouru diverses mesures de suspension.
Le 17 d�cembre 2003, l'Office r�gional de placement pour les districts d'Yverdon et Grandson (l'ORP) a suspendu son droit aux prestations pour une dur�e de 3 jours parce qu'elle avait omis de chercher un emploi durant la p�riode pr�c�dant son inscription au ch�mage. Cette d�cision n'a pas �t� attaqu�e. Apr�s l'avoir invit�e � s'expliquer sur les motifs de sa r�siliation, la Caisse cantonale de ch�mage (la caisse) a �galement prononc� une suspension de son droit � l'indemnit� d'une dur�e de 31 jours � compter du 2 d�cembre 2003, au motif qu'elle �tait sans travail par sa propre faute (d�cision du 24 f�vrier 2004, confirm�e sur opposition le 21 septembre 2004).
Par la suite, S.________ a derechef �t� suspendue pour une dur�e de deux fois 8 jours, respectivement de 2 fois 45 jours et une fois 3 jours, en raison de recherches d'emploi insuffisantes et d'une absence � un entretien de conseil (d�cisions sur opposition des 22 d�cembre 2004 et 8 septembre 2005 du Service de l'emploi du canton de Vaud (le service)). Ces d�cisions font chacune l'objet d'une proc�dure parall�le au Tribunal f�d�ral (causes C 77/06 et C 78/06).
Saisi d'un recours de l'assur�e contre la d�cision sur opposition de la caisse (du 21 septembre 2004), le Tribunal administratif du canton de Vaud l'a rejet�, par jugement du 9 f�vrier 2006.
S.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Elle demande :
1. que toutes les d�cisions prises par la Caisse Cantonale d'Assurance ch�mage et par l'Office r�gional de placement du Nord Vaudois soient r�vis�es en [sa] faveur.
2. qu'une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� et tort moral [lui] soit vers�e par l'Etat de Vaud.
3. que l'Etat de Vaud ainsi que l'Organe de surveillance de la Loi f�d�rale sur le ch�mage sanctionnent et fixent un cadre clair au sujet de la surveillance des demandeurs d'emplois, ceci en conformit� avec les directives du pr�pos� � la protection des donn�es.
La caisse s'en remet � justice. L'ORP ainsi que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ont renonc� � se d�terminer.
La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 395 consid. 1.2).
Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure o� aucune d�cision n'a �t� rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas �tre prononc� (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les r�f�rences cit�es). Par cons�quent les conclusions n� 2 et n� 3 du recours sont irrecevables.
Le droit de l'assur� � l'indemnit� est suspendu lorsqu'il est �tabli que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI). Est notamment r�put� sans travail par sa propre faute, l'assur� qui a r�sili� lui-m�me le contrat de travail, sans avoir �t� pr�alablement assur� d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait �tre exig� de lui qu'il conserv�t son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI). Tel est notamment le cas s'il peut se pr�valoir d'un motif de r�siliation imm�diate au sens de l'art. 337 CO; si n�anmoins l'existence d'une faute de l'assur� doit �tre admise mais que celui-ci peut faire valoir des circonstances att�nuantes (par exemple une situation comparable � du mobbing ou des provocations continuelles de la part de l'employeur), la dur�e de la suspension sera r�duite en fonction de la gravit� de la faute concomitante commise par l'employeur (Boris Rubin, Assurance-ch�mage, Droit f�d�ral, Survol des mesures cantonales, Proc�dure, 2e �d., Zurich/B�le/Gen�ve 2006, p. 442). En dehors de ces circonstances particuli�res, le motif de suspension de l'art. 30 al. 1 let. a LACI en liaison avec l'art. 44 al. 1 let. b OACI est constitutif d'une faute grave (art. 45 al. 3 OACI).
4.1 Il est constant que la recourante a r�sili� les rapports de service qui la liaient � l'association sans s'�tre assur�e d'avoir un autre emploi. Elle fait valoir � cet �gard qu'elle a donn� son cong� pour "justes motifs" ("pr�server sa sant� ainsi que ses relations sociales et familiales"). Dans son recours de droit administratif, il est question de "harc�lement" et de "mobbing", de "r�sistances qui se sont accentu�es avec les mois", ainsi que de "petits �v�nements anodins" qu'elle aurait continu� � "encaisser" m�me apr�s son d�part de l'association.
4.2 En l'esp�ce, les faits auxquels la recourante se rapporte pour expliquer les raisons de la r�siliation de son contrat de travail, au demeurant peu clairs, ne permettent en tout cas pas d'en inf�rer que la situation dans laquelle elle se trouvait avait atteint un degr� de gravit� telle qu'elle justifiait une rupture imm�diate des relations. A vrai dire, ils donnent � penser qu'elle a rencontr� des difficult�s avec certaines familles dont elle assurait le suivi plut�t qu'avec d'autres coll�gues ou les membres du comit� de l'association, m�me si des dissensions internes sont �voqu�es en marge. C'est ce qui ressort aussi de sa lettre de r�siliation du 29 septembre 2003 o� elle n'exprime aucun v�ritable reproche � son employeur mais le sentiment de ne pas avoir �t� � la hauteur des attentes qu'on avait plac�es en elle ("j'ai ainsi eu conscience de n'avoir pu �galer ou remplacer aupr�s d'un certain nombre de familles la pr�c�dente et super coordinatrice V.________") et d'avoir peu � peu "perdu [sa] motivation et [ses] forces". Du certificat m�dical qu'elle a produit, pour le moins laconique et insuffisamment motiv�, on ne peut pas non plus conclure que la continuation des rapports de travail �tait de nature � mettre sa sant� en danger. A l'instar des premiers juges, il y a d�s lors lieu d'admettre qu'il �tait exigible qu'elle demeur�t � son poste de travail, de sorte qu'une sanction est justifi�e. Quant � la dur�e de la suspension prononc�e par la caisse, correspondant � la limite inf�rieure pr�vue en cas de faute grave (cf. art. 45 al. 2 let. c OACI), elle n'appara�t pas disproportionn�e compte tenu des m�mes faits. On ne voit en effet aucune circonstance att�nuante l�gitimant une r�duction de celle-ci (pour comp. voir par exemple l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 20 avril 2001, C 155/00, o� ce tribunal a retenu l'existence d'une faute l�g�re dans le cas d'une assur�e qui avait r�sili� son contrat de travail � la suite de remarques de nature sexuelle, �tablies et r�p�t�es, de la part de son sup�rieur hi�rarchique). En particulier, les all�gations de la recourante au sujet des d�marches infructueuses qu'elle aurait entrepris aupr�s de son employeur pour faire conna�tre sa situation et en changer sont trop vagues et de surcro�t non document�es pour �tre retenues en sa faveur.
Le recours se r�v�le mal fond�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � l'Office r�gional de placement et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 6 mars 2007
Le Pr�sident: p. la Greffi�re: