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Timestamp: 2016-02-14 07:55:34+00:00
Document Index: 82201120

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 45", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 51", "l'article 410", "l'article 29", "l'article 20", "l'article 14", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 38", "l'article 46", "l'article 57", "l'article 55", "l'article 156"]

L�giMonaco - Textes non codifi�s - Loi n. 1.228 du 10/07/2000 portant statut des Greffiers
Loi n. 1.228 du 10/07/2000 portant statut des Greffiers Titre - Ier DISPOSITIONS G�N�RALES
Article 1er .- Le pr�sent statut s'applique aux personnes qui sont nomm�es dans l'un des emplois permanents du Greffe g�n�ral ou du secr�tariat g�n�ral du Parquet g�n�ral et qui sont titularis�es dans un grade de la hi�rarchie.
Le grade est le titre qui conf�re � ces personnes vocation � occuper l'un des emplois permanents r�serv�s aux titulaires dudit grade. Elles sont d�sign�es dans le pr�sent statut sous le terme g�n�rique de greffiers.
Article 2 .- Les emplois permanents vis�s � l'article premier sont r�partis entre les cat�gories ci-apr�s mentionn�es�: - cat�gorie ��A���: fonctions d'organisation, de gestion et de contr�le,
- cat�gorie ��B���: fonctions d'application.
Les crit�res servant � d�finir ces fonctions sont fix�s par une ordonnance souveraine sur le rapport du Directeur des services judiciaires.
Article 3 .- La nomination aux emplois vis�s � l'article pr�c�dent ne peut avoir lieu que dans les conditions pr�vues au pr�sent statut.
Les nominations du greffier en chef et du secr�taire g�n�ral du Parquet g�n�ral sont laiss�es � la seule d�cision de l'autorit� comp�tente.
Article 4 .- Les nominations non motiv�es par la n�cessit� de combler une vacance d'emploi sont interdites.
Article 5 .- Les greffiers sont, � l'�gard de l'administration judiciaire, dans une situation statutaire et r�glementaire.
Le Directeur des services judiciaires veille � l'application du pr�sent statut.
Article 6 .- Il est interdit au greffier en chef et aux greffiers d'exercer, � titre professionnel, une activit� lucrative, sauf d�rogation accord�e par le Directeur des services judiciaires.
Il est �galement interdit aux greffiers, quelle que soit leur position, d'avoir, par eux-m�mes ou par personne interpos�e, sous quelque d�nomination et forme que ce soit, des int�r�ts de nature � compromettre �ventuellement leur ind�pendance � l'�gard des justiciables. La m�me interdiction subsiste pendant une p�riode de deux ann�es apr�s la cessation d�finitive de fonctions.
Article 7 .- Lorsque leur conjoint exerce une activit� lucrative, d�claration doit en �tre faite au Directeur des services judiciaires qui prend, s'il y a lieu, apr�s avis des Chefs de Cour et avertissement de l'int�ress�, les mesures propres � sauvegarder les int�r�ts de l'Administration et la dignit� de la fonction judiciaire.
Article 8 .- Ind�pendamment des r�gles institu�es par le Code p�nal en mati�re de secret professionnel et par les articles 129, 130, 131 de la loi n� 783 du 15 juillet 1965
portant organisation judiciaire, les greffiers sont li�s par l'obligation de discr�tion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Ils ne peuvent �tre d�li�s de l'obligation de discr�tion que par le Directeur des services judiciaires.
Article 9 .- Les greffiers, quelle que soit leur position, doivent s'abstenir, soit pour leur propre compte, soit pour celui de toute autre personne physique ou morale, de toute d�marche, activit� ou manifestation incompatible avec la discr�tion et la r�serve qu'impliquent leurs fonctions.
Article 10 .- Les dossiers individuels des greffiers doivent contenir toutes les pi�ces int�ressant leur situation administrative. Ces pi�ces doivent �tre enregistr�es, num�rot�es et class�es sans discontinuit�.
Aucune mention faisant �tat des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des int�ress�s ne peut figurer � leur dossier.
Article 11 .- L'�tat est tenu de prot�ger les greffiers contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de toute nature dont ils seraient l'objet dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de r�parer, le cas �ch�ant, le pr�judice subi.
Il est subrog� aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des actes �num�r�s � l'alin�a ci-dessus la restitution des indemnit�s vers�es � titre de r�paration�; il dispose, en outre, d'une action directe qu'il peut exercer, par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction p�nale.
Article 12 .- La nomination � l'un des emplois vis�s � l'article 2 est subordonn�e aux conditions ci-apr�s mentionn�es�: * - ne pas �tre priv� de ses droits civils ou politiques,
* - �tre de bonne moralit�,
* - avoir satisfait aux conditions pr�vues aux articles 14 et 15,
* - remplir les conditions d'aptitude physique exig�es pour l'exercice de la fonction et avoir �t� d�clar� soit indemne, soit d�finitivement gu�ri de toute affection tuberculeuse, canc�reuse, neuro-musculaire ou mentale. Dans tous les cas, l'int�ress� doit produire un certificat d�livr� par une des commissions m�dicales pr�vues par l'article 45.
Article 13 .- La nomination intervient par ordonnance souveraine sur le rapport du Directeur des services judiciaires.
Avant d'entrer en fonction, le greffier doit pr�ter le serment pr�vu par l'
ordonnance du 30 mars 1865
sur le serment des fonctionnaires.
Article 14 .- Sous r�serve des dispositions de l'alin�a second de l'article 3, les greffiers sont recrut�s dans chacune des cat�gories pr�vues par l'article 2, par voie de concours ouverts aux candidats poss�dant les dipl�mes exig�s ou justifiant de l'accomplissement d'�tudes d�termin�es ainsi qu'aux fonctionnaires ou agents de l'�tat ou de la Commune en fonction ayant accompli une dur�e minimale de service public et poss�dant les connaissances n�cessaires, notamment juridiques, � l'exercice des fonctions concern�es.
Les greffiers justifiant d'une anciennet� suffisante peuvent, � la suite d'un examen professionnel, acc�der � des emplois de la cat�gorie sup�rieure pr�vue par l'article 2.
L'organisation des concours et des examens professionnels ainsi que les conditions d'application des dispositions ci-dessus sont d�termin�es par une ordonnance souveraine sur le rapport du Directeur des services judiciaires.
Article 15 .- Un jury de concours, dont la composition est fix�e par arr�t� du Directeur des services judiciaires, d�signe par ordre de m�rite les candidats reconnus aptes.
Sous r�serve des dispositions de la loi n� 188 du 18 juillet 1934
relative aux fonctions publiques, les nominations doivent intervenir dans l'ordre fix� par le jury.
La nomination est prononc�e � titre de stagiaire par arr�t� du Directeur des services judiciaires.
Toutefois, l'obligation de stage n'est pas applicable aux personnes qui ont accompli une ann�e au moins � la satisfaction du Directeur des services judiciaires.
Article 16 .- La dur�e du stage est fix�e par une ordonnance souveraine sur le rapport du Directeur des services judiciaires.
Les stagiaires sont, pendant toute la dur�e du stage, r�gis par le pr�sent statut. Toutefois, les dispositions relatives aux avancements, aux positions de d�tachement et de disponibilit� ne leur sont pas applicables. Ils ne peuvent faire l'objet que des sanctions disciplinaires vis�es au 1� de l'article 30 et au second alin�a du m�me article.
Les stagiaires de sexe f�minin peuvent b�n�ficier de la disponibilit� sp�ciale pr�vue au second alin�a de l'article 51. Dans ce cas, le stage est suspendu pendant toute la p�riode de disponibilit�.
Les stagiaires qui ne satisfont pas aux conditions d'exercice de leurs fonctions sont, avec un pr�avis d'un mois, licenci�s sans indemnit�, � l'expiration de la dur�e du stage. Cependant, en cas d'insuffisance professionnelle, le licenciement peut intervenir � l'expiration du premier trimestre du stage.
Article 17 .- La titularisation dans un grade ne peut intervenir avant que l'int�ress� n'ait atteint la majorit� civile vis�e � l'article 410-1� du Code civil
Sous cette r�serve, la titularisation prend effet du jour de l'admission au stage�; l'ordonnance souveraine portant nomination � l'emploi et titularisation dans le grade fixe le classement compte tenu, le cas �ch�ant, de l'anciennet� acquise depuis l'admission au stage.
Titre - III R�MUN�RATION ET AVANTAGES SOCIAUX
Article 18 .- Les grades du corps des greffiers sont class�s hi�rarchiquement dans des �chelles indiciaires de traitement.
Le traitement indiciaire de base est celui fix� par l'arr�t� minist�riel pr�vu par l'article 29, alin�a 2, de la loi n� 975 du 12 juillet 1975
portant statut des fonctionnaires de l'�tat.
Article 19 .- Les greffiers ont droit, apr�s service fait, � une r�mun�ration comportant un traitement et des indemnit�s diverses.
Le traitement correspond au grade des int�ress�s et � la classe ou � l'�chelon de l'�chelle indiciaire dans laquelle ils sont class�s.
Le traitement du stagiaire est celui correspondant � la classe ou � l'�chelon de d�but de l'�chelle indiciaire pr�vue pour le grade.
Article 20 .- Les greffiers ont droit, ou ouvrent droit au profit de leurs ayants cause�: * 1� — � des prestations familiales et � des avantages sociaux,
* 2� — � des prestations m�dicales, pharmaceutiques et chirurgicales,
* 3� — � une allocation d'assistance-d�c�s,
* 4� — � une pension de retraite, conform�ment � la l�gislation en vigueur pour les fonctionnaires de l'�tat.
Le droit aux prestations pr�vues aux chiffres 1� et 2� ci-dessus est maintenu aux greffiers apr�s leur mise � la retraite � la condition qu'ils n'exercent aucune activit� lucrative.
Article 21 .- Pour l'application du r�gime des prestations vis�es au chiffre 2� de l'article pr�c�dent, il est �ventuellement fait appel � l'avis d'un m�decin-conseil et des commissions m�dicales comp�tentes, dans les conditions pr�vues pour les fonctionnaires de l'�tat.
Article 22 .- Les conditions g�n�rales d'attribution des prestations, des avantages sociaux et de l'allocation pr�vue � l'article 20, sont celles pr�vues pour les fonctionnaires de l'�tat.
Article 23 .- Les greffiers doivent se soumettre au contr�le m�dical p�riodique dans les conditions pr�vues pour les fonctionnaires de l'�tat.
Titre - IV AVANCEMENT
Article 24 .- Chaque ann�e les greffiers font l'objet d'une appr�ciation motiv�e port�e, selon le cas, par le Premier pr�sident de la cour d'appel ou par le Procureur g�n�ral.
Cette appr�ciation est port�e � la connaissance de l'int�ress�.
Article 25 .- L'avancement des greffiers comporte l'avancement de classe ou d'�chelon, qui a lieu de fa�on continue, et l'avancement de grade.
Article 26 .- (Modifi� par la loi n� 1.398 du 24 juin 2013
L’avancement de classe ou d’�chelon s’effectue en fonction de l’anciennet�. Toutefois, le Directeur des Services Judiciaires peut, au vu de l’appr�ciation pr�vue � l’article 24, d�cider de r�duire la dur�e de l’anciennet� requise pour acc�der � la classe ou � l’�chelon sup�rieur. Les dur�es d'anciennet� sont fix�es par une ordonnance souveraine prise sur le rapport du Directeur des services judiciaires.
Article 27 .- L'avancement de grade s'effectue soit au choix, soit � la suite d'un examen professionnel, dans les conditions pr�vues � l'article 14, alin�a 2.
Article 28 .- Le greffier acc�dant � un grade sup�rieur re�oit le traitement et les indemnit�s aff�rents � la classe ou � l'�chelon qui lui est attribu� dans l'�chelle indiciaire du nouveau grade par la d�cision de promotion.
� d�faut, l'int�ress� est class� d'office dans la classe ou � l'�chelon de l'�chelle indiciaire aff�rente au nouveau grade dont l'indice est �gal ou imm�diatement sup�rieur � celui de son ancienne classe ou de son ancien �chelon�; en ce cas, la dur�e maximale de service requise pour l'avancement de classe ou d'�chelon est r�duite de moiti�.
Article 29 .- La hi�rarchie des grades de greffier et le nombre de classes ou d'�chelons constituant chaque grade sont fix�s par une ordonnance souveraine sur le rapport du Directeur des services judiciaires.
Titre - V DISCIPLINE
Article 30 .- Les sanctions disciplinaires comportent�: * 1� — la censure,
* 2� — l'abaissement d'�chelon,
* 3� — la r�trogradation,
* 4� — l'exclusion temporaire de fonctions pour une dur�e maximale d'un an,
* 5� — la mise � la retraite d'office,
* 6� — la r�vocation.
De plus, une exclusion temporaire de fonctions pour une dur�e maximale de trois mois peut �tre prononc�e � titre de sanction compl�mentaire � celles pr�vues aux chiffres 1� � 3�.
Article 31 .- (Modifi� par la loi n� 1.398 du 24 juin 2013
La censure est inflig�e par le Directeur des Services Judiciaires, l’int�ress� entendu en ses explications ou d�ment appel� � les fournir. Les autres sanctions sont inflig�es par la Cour d’Appel et rendues ex�cutoires par ordonnance souveraine. La Cour d’Appel ne statue qu’apr�s avoir entendu le greffier poursuivi en ses explications ou celui-ci d�ment appel� � les fournir. L’int�ress� peut se faire assister d’un avocat-d�fenseur ou d’un avocat et solliciter un d�lai maximal de dix jours pour pr�senter sa d�fense. La citation est donn�e par lettre recommand�e avec accus� de r�ception indicative de l’objet, sign�e par le greffier en chef. La m�me forme sera employ�e pour appeler toutes personnes qui voudraient �tre entendues sur des r�clamations ou plaintes par elles adress�es au Premier Pr�sident de la Cour d’Appel, au pr�sident du tribunal ou au Procureur G�n�ral. Les sanctions mentionn�es aux chiffres 4� � 6� de l’article pr�c�dent sont prononc�es en audience publique. La d�lib�ration de la cour est motiv�e et sign�e par tous les magistrats qui y ont pris part. Elle est transcrite sur un registre cot� et paraph� par le Premier Pr�sident.
Les autres sanctions ne peuvent �tre prononc�es que par la cour d'appel dans les formes pr�vues par la loi n� 783 du 15 juillet 1965
portant organisation judiciaire.
Dans tous les cas, le greffier a droit � la communication personnelle et confidentielle de son dossier avant l'intervention d'une sanction disciplinaire.
Article 32 .- En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, le greffier concern� peut, apr�s avis du Premier pr�sident de la Cour d'appel ou du Procureur g�n�ral, �tre imm�diatement suspendu par d�cision du Directeur des services judiciaires.
La d�cision pronon�ant la suspension doit, soit pr�ciser que le greffier conserve, pendant le temps o� il est suspendu, le b�n�fice de son traitement, soit d�terminer la quotit� de la retenue qu'il subit, laquelle ne peut �tre sup�rieure � la moiti� du traitement.
La situation du greffier suspendu doit �tre d�finitivement r�gl�e dans un d�lai de quatre mois � compter du jour o� la d�cision de suspension a pris effet�; lorsqu'une autre d�cision n'est pas intervenue � l'�ch�ance de ces quatre mois, l'int�ress� re�oit � nouveau l'int�gralit� de son traitement, sauf s'il est l'objet de poursuites p�nales.
Si le greffier n'a subi aucune sanction ou n'a �t� l'objet que de l'une de celles vis�es aux chiffres 1� et 2� de l'article 30 ou si, � l'expiration du d�lai de quatre mois il n'a pas �t� statu� sur son cas, l'int�ress� a droit au remboursement des retenues op�r�es sur son traitement.
Toutefois, lorsqu'il est l'objet de poursuites p�nales, sa situation n'est d�finitivement r�gl�e qu'apr�s que la d�cision rendue par la juridiction saisie soit devenue d�finitive.
Article 33 .- L'exclusion temporaire de fonctions vis�e � l'article 30 ainsi que la mesure de suspension pr�vue � l'article pr�c�dent n'emportent pas la suspension des prestations, avantages sociaux, allocation ou pension mentionn�es � l'article 20.
Article 34 .- Le greffier qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, mais qui n'a pas �t� exclu des cadres, peut apr�s cinq ann�es, s'il s'agit de censure, et de dix ann�es, s'il s'agit d'une autre sanction, introduire, par la voie hi�rarchique, une demande tendant � ce qu'aucune trace de la sanction prononc�e ne subsiste dans son dossier.
Le Directeur des services judiciaires statue apr�s avis de la Cour d'appel saisie par le Procureur g�n�ral.
Article 35 .- Le greffier peut former pr�alablement aux recours contentieux qui lui sont ouverts par la Constitution ou par la loi, un recours gracieux ou hi�rarchique � l'encontre des d�cisions administratives qui sont susceptibles de lui faire grief.
Le recours gracieux ou hi�rarchique conserve le d�lai de recours contentieux, � condition qu'il soit form� dans les deux mois de la notification ou de la publication de la d�cision administrative et que le recours contentieux soit lui-m�me form� dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi�rarchique.
Le d�faut de r�ponse dans le d�lai de quatre mois vaut d�cision de rejet.
Titre - VI POSITIONS
Article 36 .- Les greffiers sont plac�s dans une des positions suivantes�: * 1� — l'activit�,
* 2� — le service d�tach�,
* 3� — la disponibilit�.
L'activit� est la position du greffier qui, titulaire d'un grade, exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant � ce grade.
Le d�tachement est la position du greffier qui, plac� hors du Greffe ou du Parquet g�n�ral, continue � b�n�ficier des droits et avantages r�sultant du pr�sent statut.
La disponibilit� est la position du greffier qui, plac� hors de l'Administration judiciaire, cesse de b�n�ficier des droits et avantages r�sultant du pr�sent statut.
A.�— Activit�s et cong�s
Article 37 .- Le greffier en activit� a droit � un cong� annuel avec traitement d'une dur�e minimum de trente-cinq jours cons�cutifs pour une ann�e de service accomplie. En cas de n�cessit� de service, il peut lui �tre impos� un fractionnement de ce cong�.
Les cong�s �ventuellement accord�s dans le cours de l'ann�e pour convenances personnelles sont d�duits du cong� annuel.
Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent, en outre, �tre accord�es, dans les conditions pr�vues pour les fonctionnaires de l'�tat.
Article 38 .- Lorsqu'il est mis dans l'impossibilit� temporaire d'exercer ses fonctions par suite de maladie d�ment constat�e, le greffier est de droit en cong�. Son traitement est maintenu pendant les trois premiers mois de ce cong�, d'une dur�e maximum de six mois�; il est r�duit de moiti� pendant les trois mois suivants.
Si, � l'expiration de cette p�riode de six mois, l'int�ress� n'est pas en mesure de reprendre l'exercice de ses fonctions il peut, sur proposition du m�decin-conseil pr�vu � l'article 21 �tre maintenu en cong�, sans toutefois que la dur�e de ce nouveau cong�, pendant lequel il continue � recevoir un traitement r�duit de moiti�, puisse exc�der une ann�e.
Article 39 .- Le greffier qui, ayant �puis� la totalit� de ses droits � cong� de maladie pr�vus � l'article 38, n'est pas en mesure de reprendre l'exercice de ses fonctions peut, sur proposition de la commission m�dicale comp�tente vis�e � l'article 46, �tre maintenu en cong�, sans toutefois que la dur�e de ce nouveau cong�, pendant lequel il continue � recevoir un traitement r�duit de moiti�, puisse exc�der deux ann�es.
Article 40 .- Lorsqu'il est atteint d'une affection, d�ment constat�e, le mettant dans l'impossibilit� d'exercer ses fonctions, qui rend n�cessaire un traitement et des soins co�teux et prolong�s et qui figure sur une liste �tablie par arr�t� minist�riel, le greffier a droit � un cong� de longue maladie d'une dur�e maximum de trois ann�es. Il conserve l'int�gralit� de son traitement pendant un an�; ce traitement est r�duit de moiti� pendant les deux ann�es qui suivent.
Le greffier qui a obtenu un cong� de longue maladie ne peut b�n�ficier d'un autre cong� de m�me nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant au moins une ann�e.
Article 41 .- Le greffier atteint d'une affection tuberculeuse, canc�reuse, neuro-musculaire ou mentale est, de droit, mis en cong� de maladie longue dur�e�; ce cong� lui est accord� par p�riodes maximales d'une ann�e.
L'int�ress� conserve pendant une dur�e de trois ann�es l'int�gralit� de son traitement, lequel est ensuite r�duit de moiti� pendant les deux ann�es suivantes.
La d�cision est prise, dans tous les cas, sur proposition de la commission m�dicale comp�tente.
Article 42 .- � l'expiration des cong�s de maladie accord�s en application des articles 38, 39, 40 et 41 ou si, sur proposition de la commission m�dicale comp�tente, il est mis fin � ces cong�s, l'int�ress� peut �tre�: - soit mis en disponibilit� d'office,
- soit mis � la retraite pour invalidit�.
Article 43 .- Le greffier victime d'un accident survenu dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de ses fonctions notamment lors du trajet, est, de droit, en cong�. Il en est de m�me en cas de maladie contract�e ou aggrav�e dans ces conditions.
Outre le remboursement int�gral des honoraires m�dicaux et des frais directement entra�n�s par la maladie ou l'accident, il conserve son traitement�: - soit jusqu'� ce que son �tat de sant� lui permette de remplir son emploi ou, apr�s mutation d'office, un autre emploi auquel il serait reconnu apte,
- soit jusqu'� sa mise � la retraite pour invalidit�.
Lorsque l'int�ress� est atteint d'une incapacit� permanente ne justifiant pas sa mise � la retraite pour invalidit�, il lui est allou� une rente dont le montant, calcul� comme en mati�re d'accident du travail, est fonction du taux d'incapacit�; cette rente est cumulable, le cas �ch�ant, avec un traitement d'activit�.
La d�cision est prise, dans tous les cas, sur la proposition de la commission m�dicale comp�tente.
Article 44 .- Dans tous les cas de cong� de maladie pr�vus aux articles 38, 39. 40 et 41 avec ou sans r�duction de traitement, l'int�ress� conserve son droit aux prestations familiales, m�dicales, pharmaceutiques ou chirurgicales ainsi qu'aux avantages sociaux dont il b�n�ficie en raison de sa situation de famille.
Les temps pass�s en cong�s de maladie sont pris en compte pour l'avancement et le calcul de la pension de retraite.
Article 45 .- Le greffier de sexe f�minin a droit � un cong� de maternit� dont la dur�e, fix�e par arr�t� minist�riel, ne peut �tre inf�rieure � seize semaines. Pendant cette p�riode, le traitement lui est maintenu dans son int�gralit�.
Article 46 .- Les conditions d'application du r�gime des cong�s de maladie et les r�gles d'organisation et de fonctionnement des commissions m�dicales comp�tentes en la mati�re sont celles pr�vues pour les fonctionnaires de l'�tat.
B.�— D�tachement
Article 47 .- Le d�tachement peut avoir lieu dans tous emplois dont les titulaires rel�vent du champ d'application de la l�gislation sur les pensions de retraite des fonctionnaires de l'�tat et, exceptionnellement, pour un but d'int�r�t g�n�ral, dans tous autres emplois ou fonctions. Le d�tachement est toujours r�vocable.
Il est prononc� par arr�t� du Directeur des services judiciaires soit � la demande de l'int�ress�, soit dans l'int�r�t du service, apr�s avis de la chambre du Conseil de la Cour d'appel. Dans ce dernier cas. l'int�ress� a droit au maintien d'un traitement �gal � celui aff�rent � son grade et � sa classe ou � son �chelon.
Article 48 .- En cas de d�tachement dans un emploi ou une fonction dont les titulaires ne rel�vent pas du champ d'application de la l�gislation sur les pensions de retraite des fonctionnaires de l'�tat, l'int�ress� doit verser � l'�tat la cotisation pr�vue par les dispositions en vigueur pour la constitution du droit � pension�; cette cotisation est calcul�e sur le traitement d'activit� aff�rente � son grade et � sa classe ou � son �chelon dans le service dont il est d�tach�.
La personne priv�e aupr�s de laquelle le greffier est d�tach� est redevable � l'�tat des cotisations dont elle serait tenue s'il s'agissait d'un salari� relevant du r�gime g�n�ral.
Article 49 .- � l'expiration du d�tachement, le greffier est r�int�gr� � la premi�re vacance se produisant dans son grade. Il est affect� dans un emploi correspondant audit grade�; toutefois, il a priorit� pour �tre affect� � l'emploi qu'il occupait ant�rieurement � son d�tachement.
S'il refuse l'emploi qui lui est assign�, il est plac� en disponibilit� jusqu'� ce qu'une nouvelle vacance soit ouverte dans son grade.
Article 50 .- Sous r�serve des dispositions des articles 47, 48 et 49 les conditions du d�tachement, sa dur�e ainsi que les modalit�s de la r�int�gration � l'expiration de la p�riode de d�tachement sont celles pr�vues pour les fonctionnaires de l'�tat.
C.�— Disponibilit�
Article 51 .- La disponibilit� est prononc�e par arr�t� du Directeur des services judiciaires, soit � la demande de l'int�ress�, soit d'office comme pr�vu aux articles 42 et 49�; dans le premier cas, la chambre du Conseil de la Cour d'appel est consult�e.
Le greffier de sexe f�minin b�n�ficie, en outre, d'une disponibilit� sp�ciale qui est accord�e par le Directeur des services judiciaires, dans les conditions qui sont fix�es par une Ordonnance Souveraine sur le rapport du Directeur des services judiciaires.
Article 52 .- La disponibilit� sur demande du greffier peut �tre prononc�e pour maladie grave ou accident du conjoint ou d'un enfant, pour �tudes ou recherches pr�sentant un int�r�t g�n�ral ou pour convenances personnelles.
Article 53 .- Les conditions de la mise en disponibilit�, sa dur�e ainsi que les modalit�s de la r�int�gration � l'expiration de la p�riode de disponibilit� sont celles pr�vues pour les fonctionnaires de l'�tat.
La disponibilit� ne fait pas �chec aux dispositions relatives � la discipline. Elle est r�vocable lorsque les conditions dans lesquelles elle a �t� prononc�e cessent d'�tre remplies.
Article 54 .- Le greffier plac� en disponibilit� qui, lors de sa r�int�gration, refuse l'emploi qui lui est assign�, peut �tre licenci� ou mis � la retraite d'office par Ordonnance Souveraine sur le rapport du Directeur des services judiciaires.
Titre - VII MUTATION
Article 55 .- L'affectation donn�e � un greffier par sa nomination � un emploi permanent peut �tre modifi�e par voie de mutation � un emploi entrant dans le champ d'application du pr�sent statut et correspondant au grade dont il est titulaire.
La mutation est prononc�e soit dans l'int�r�t du service, soit sur demande du greffier si elle n'est pas contraire audit int�r�t.
L'int�ress� ne peut recevoir un traitement inf�rieur � celui dont il b�n�ficiait ant�rieurement.
Titre - VIII CESSATION DE FONCTIONS
Article 56 .- La cessation d�finitive des fonctions entra�nant la perte de la qualit� de greffier r�sulte�: * 1� — de la d�mission accept�e,
* 2� — du licenciement.
* 3� — de la r�vocation,
* 4� — de l'admission � la retraite.
Article 57 .- La d�mission ne peut r�sulter que d'une demande �crite de l'int�ress� marquant sa volont� non �quivoque de quitter l'administration judiciaire.
La d�mission est accept�e par ordonnance souveraine sur le rapport du Directeur des services judiciaires et prend effet � la date que celle-ci fixe sans pouvoir exc�der une ann�e � compter de la remise de la demande.
Le d�faut de r�ponse dans le d�lai de quatre mois vaut acceptation de la d�mission.
Article 58 .- L'acceptation de la d�mission la rend irr�vocable. La d�mission ne fait cependant pas obstacle � l'exercice de l'action disciplinaire m�me en raison de faits qui n'auraient �t� r�v�l�s � l'Administration judiciaire qu'apr�s son acceptation.
Article 59 .- Le greffier qui cesse ses fonctions avant la date ou avant l'expiration du d�lai, vis� � l'article 57, peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire�; � cet effet, s'il a droit � pension, il peut subir une retenue sur les trois premiers versements mensuels qui lui sont faits � ce titre, � concurrence d'un cinqui�me de ceux-ci.
Article 60 .- S'il ne peut �tre reclass� dans un autre emploi, dans les m�mes conditions que celles pr�vues par l'article 55, le greffier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle est admis � la retraite ou licenci�; la d�cision est prise par l'ordonnance souveraine sur le rapport du Directeur des services judiciaires.
S'il est licenci� pour insuffisance professionnelle et s'il ne satisfait pas aux conditions pour �tre admis au b�n�fice de la l�gislation sur les pensions de retraite des fonctionnaires, une indemnit� de d�part, �gale aux trois quarts de la r�mun�ration aff�rente au dernier mois d'activit� multipli�e par le nombre d'ann�es de service valid�es pour la retraite, lui est attribu�e.
Cette indemnit� est vers�e par mensualit�s qui ne peuvent d�passer le montant de la derni�re r�mun�ration per�ue par l'int�ress�.
Article 61 .- Le greffier qui a fait preuve au cours de sa carri�re d'un z�le et d'un d�vouement constants peut se voir conf�rer l'honorariat apr�s sa mise � la retraite, par ordonnance souveraine sur le rapport du directeur des services judiciaires.
L'honorariat peut �tre retir� dans les m�mes formes au cas o� l'int�ress� exercerait une activit� incompatible avec le titre de fonctionnaire honoraire ou enfreindrait la r�serve que ce titre lui impose.
Titre - IX DISPOSITIONS DIVERSES
Article 62 .- Les dispositions du pr�sent statut ne portent pas atteinte � celles de la loi n� 783 du 15 juillet 1965
Article 63 .- L'article 156 de la loi n� 783 du 15 juillet 1965
portant organisation judiciaire est modifi� comme suit�: (Voir l'article 156 de la loi n� 783 du 15 juillet 1965
Article 64 .- Sont abrog�s�: - les dispositions de l'
ordonnance souveraine n� 3.141 du 1er janvier 1946
portant codification et modification des textes r�glementaires fixant le statut du personnel relevant de la Direction des services judiciaires en tant qu'elles concernent les greffiers au sens du pr�sent statut�;
- les articles 122 et 132 de la loi n� 783 du 15 juillet 1965
portant organisation judiciaire�;
ainsi que toutes dispositions l�gislatives et r�glementaires contraires � celles de la pr�sente loi.
Contenu du site à jour au Journal de Monaco en date du 29 janvier 2016