Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020251954&dateTexte=20090214&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-13 21:16:17+00:00
Document Index: 180503113

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 1", "l'article 109", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", '§ 1', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 109", "l'article 6", "l'article 226", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Avis n° 2008-1218 du 6 novembre 2008 sur les projets de décrets d'application de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et sur le projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques | Legifrance
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NOR: ARTT0831509V
Vu l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 33-1, L. 33-6, L. 33-7 et L. 36-6 ;
Vu l'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la saisine pour avis du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2008 ;
Après en avoir délibéré le 6 novembre 2008 ;
L'Autorité note que le Gouvernement a soumis à consultation publique cinq projets de décrets entre le 2 et le 15 octobre 2008.
Il s'agit, d'une part, de quatre projets de décrets d'application de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a mis en place un cadre juridique pour favoriser le déploiement des réseaux d'accès en fibre optique (FTTH) et posé le principe de la communication d'informations sur les réseaux et infrastructures de communications électroniques à l'Etat aux collectivité territoriales :
― un projet de décret relatif à la communication d'information à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (pris en application de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques) ;
― un projet de décret relatif à la convention entre opérateurs et propriétaires sur les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles et pris en application de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques ;
― un projet de décret relatif à l'établissement d'un « droit au très haut débit » et pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ;
― un projet de décret relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs (pris en application de l'article L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation).
D'autre part, il s'agit d'un projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques, pris en application des articles L. 32 et L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
C'est sur l'ensemble de ces projets de décrets que l'Autorité est appelée à rendre un avis conformément à l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques.
En préambule, l'Autorité se félicite de la volonté affichée par le Gouvernement d'adopter avant la fin de l'année 2008 l'ensemble de ces décrets, qui sont essentiels tant pour le déploiement des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) que pour favoriser l'aménagement numérique du territoire.
L'Autorité note également qu'elle est consultée sur une version intermédiaire des projets de décrets, qui ne prend pas en compte les résultats de la consultation publique.
L'Autorité note enfin que la consultation publique évoquée ci-dessus portait également sur deux esquisses d'arrêtés d'application du projet de décret relatif à la communication d'information à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire, ainsi que sur une esquisse d'arrêté d'application du projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques.L'Autorité a été saisie formellement pour avis sur les seuls projets de décrets. Elle considère toutefois qu'elle doit tenir compte de l'ensemble des textes publiés pour émettre un avis pertinent sur ces projets de décrets.C'est pourquoi elle a choisi de faire porter le présent avis sur la totalité des textes soumis à consultation publique. Elle sera naturellement appelée à se prononcer formellement sur les projets d'arrêtés lorsqu'ils lui seront transmis pour avis.
1. Sur le projet de décret relatif à la communication d'information à l'Etat et aux collectivités territoriales
sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (décret « connaissance des réseaux »)
Les collectivités territoriales ont largement fait usage de la possibilité d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques depuis l'inscription, en 2004, de l'article L. 1425-1 dans le code général des collectivités territoriales. Elles ont dans ce cadre fait la démonstration qu'une intervention publique locale pouvait avoir un effet bénéfique sur la concurrence et la couverture des territoires en réseaux et en services en agissant par effet de levier sur l'investissement privé.
Il est à cet égard bienvenu que la loi ait posé un principe d'accès des collectivités locales aux informations relatives aux infrastructures et aux réseaux présents sur leurs territoires.L'Autorité souligne l'importance de ce texte pour permettre aux collectivités territoriales de favoriser l'arrivée des opérateurs sur leur territoire et d'articuler au mieux leurs projets de réseaux avec les déploiements des opérateurs. Il s'agit de prendre acte du rôle structurant que jouent désormais les acteurs publics locaux dans le secteur des communications électroniques et de permettre que cette intervention se fasse dans les meilleures conditions.
C'est pourquoi l'Autorité appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'éviter d'en retarder la mise en œuvre et d'en limiter significativement la portée, voire de rendre le texte inapplicable, en prévoyant des dispositions trop restrictives en matière de sécurité publique et de sécurité nationale. Il convient de rappeler à cet égard que le traitement des informations couvertes par les différents secrets protégés par la loi est déjà pleinement encadré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Sur les questions relatives à la sécurité
La principale difficulté de ce texte réside dans la rédaction des dispositions relatives aux informations exclues du champ d'application du décret en raison des impératifs de sécurité publique et de sécurité nationale. Quatre points méritent d'être soulignés.
Dans la rédaction du III de l'article 1er du décret, il est mentionné entre crochets que certaines informations sont exclues par arrêté du champ d'application du décret « notamment » pour des raisons de sécurité publique et de sécurité nationale. Ce « notamment » semble en première approche reprendre le texte de l'article L. 33-7 du CPCE. Cependant l'ajout de cet adverbe a pour effet de permettre d'élargir par arrêté de façon non limitative les motifs d'exclusion et d'étendre ainsi la liste des informations non communiquées, ce qui ne correspond pas au texte de la loi. Cette extension n'est donc pas justifiée et l'Autorité propose en conséquence la suppression de l'adverbe « notamment ».
L'esquisse d'arrêté « sécurité » propose une rédaction insuffisamment précise, en faisant référence aux sites et réseaux « particulièrement sensibles pour l'Etat », notion qui ne semble pas avoir de signification juridique précise et autorise donc des interprétations multiples et extensives, d'autant que les informations sur ces sites seront classifiées, donc par définition non connues des collectivités. Il serait préférable, afin d'exclure du champ d'application du décret les seules informations pertinente au regard des impératifs de sécurité, prévus notamment par le code de la défense, d'énumérer de façon exhaustive les catégories de sites et réseaux de sécurité concernés par la réglementation spécifique relative à la sécurité publique et à la sécurité nationale et de prévoir que seuls les réseaux « dédiés » à ces sites et réseaux soient exclus du champ d'application du décret.
S'agissant des sites « sensibles » pour l'Etat et des points et opérateurs d'importance vitale mentionnés par l'esquisse d'arrêté « sécurité », le principe d'un arbitrage par un représentant de l'Etat en cas de difficulté peut permettre d'éviter que l'opérateur oppose systématiquement un refus. Le choix du préfet comme arbitre pourrait être retenu dans tous les cas. En effet, le préfet exerce des compétences en matière de sécurité, en particulier dans la désignation des opérateurs et des points d'importance vitale. Il dispose en outre d'une bonne connaissance des acteurs et des projets territoriaux sur le territoire où il exerce ses compétences. Il est donc sans doute le mieux placé pour arbitrer des difficultés entre collectivités et opérateurs sur des enjeux de portée locale.
Enfin, il serait utile de préciser que l'ensemble des informations transmises par ailleurs à des opérateurs tiers, notamment dans le cadre de la régulation, ne peut en tout état de cause être exclu du champ d'application du décret. Cela concernerait au moins les répartiteurs et les sous-répartiteurs (dégroupage), la fibre sur la collecte (LFO) et les fourreaux (nouvelle offre de référence).
Au IV de l'article 1er, une période transitoire de trois ans apparaît démesurée et risquerait de bloquer les projets de certaines collectivités pendant la même période. Une durée maximale d'un an, jusqu'au 1er janvier 2010, paraît largement suffisante pour permettre aux opérateurs d'adapter et de compléter leurs systèmes d'information. Il faut souligner à cet égard que le fait, pour les collectivités territoriales, de disposer d'informations dans un format utilisable est essentiel. Cela conditionne l'application effective de l'article L. 33-7 du CPCE.
Sur les critères de désignation des opérateurs
entrant dans le champ d'application du décret
Afin d'éviter que les réseaux internes ouverts au public (type cafés et hôtels proposant du WI-Fi) soient soumis aux obligations prévues par le décret, il serait utile de préciser que les opérateurs de communications électroniques concernés sont les opérateurs de communications électroniques tenus d'effectuer une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.
Sur la liste des informations à transmettre
Dans le premier alinéa du II de l'article 1er du décret, il conviendrait de compléter la liste des informations sur lesquelles peut porter la demande en y ajoutant les « galeries », le « tracé physique des infrastructures » et les « technologies disponibles » sur les sites d'émission. Ce dernier point se justifie par l'intérêt, pour les collectivités, de disposer d'informations sur les technologies radio disponibles depuis un site d'émission donné (GSM, 3G, HSPA, WIMAX, etc.) et donc sur les services et les débits disponibles.S'agissant de l'état d'occupation, information essentielle pour les collectivités mais non systématiquement connue des opérateurs, il serait souhaitable de prévoir que ces derniers fournissent « la meilleure information disponible sur l'état d'occupation » à l'instar de ce que prévoit l'obligation imposée à France Télécom dans le cadre de la régulation du génie civil.
En tout état de cause, il est essentiel que les collectivités puissent disposer des informations leur permettant de connaître avec précision la localisation et la zone arrière des répartiteurs et sous-répartiteurs, ainsi que les caractéristiques des lignes téléphoniques à la boucle et à la sous-boucle (longueur, affaiblissement, présence de multiplexeurs) afin de pouvoir déterminer leur éligibilité aux technologies DSL.
Sur les informations pouvant être communiquées à des tiers
S'agissant de la liste des informations pouvant être communiquées par les collectivités à des tiers (arrêté « sécurité »), il serait utile de favoriser l'établissement et la mise à disposition par les collectivités de Systèmes d'information géographique (SIG). Il convient donc de ne pas trop limiter la liste de ces informations, et en particulier d'y inclure, d'une part, les informations permettant de déterminer l'éligibilité des lignes téléphoniques au DSL, afin que les collectivités puissent connaître et résorber au mieux les zones blanches du haut débit, via un délégataire notamment et, d'autre part, le tracé des infrastructures de génie civil pour favoriser leur partage, particulièrement pour le déploiement de la fibre.
Sous réserve de la prise en compte des observations formulées ci-dessus, et plus particulièrement des remarques relatives à la sécurité et à la définition de la période transitoire, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
2. Sur le projet de décret relatif à la convention entre opérateurs et propriétaires sur les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles et pris en application de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques (décret « convention opérateur-propriétaire »)
A travers la définition de clauses types que devront respecter les conventions établies entre opérateurs et propriétaires, ce décret va largement encadrer les conditions d'installation et d'exploitation de la fibre optique dans les propriétés privées. Il s'agit donc d'un texte structurant compte tenu de la durée des conventions et de la difficulté à les modifier, mais aussi de la sensibilité des acteurs sur cette question et de la nécessaire confiance qu'il convient de favoriser entre les acteurs, notamment en termes de responsabilité des intervenants et d'assurance pour les habitants de pouvoir bénéficier de la concurrence.
A cet égard, l'Autorité estime que le décret doit :
― faire en sorte que le propriétaire puisse désigner un seul opérateur responsable de l'ensemble des opérations réalisées à l'intérieur des immeubles, afin de limiter les interventions et les nuisances pour le propriétaire et les habitants ;
― ne pas compromettre la mise en œuvre de la mutualisation entre opérateurs sans pour autant en fixer les modalités, qui relèvent d'accords entre opérateurs et de décisions adoptées par l'Autorité.
Dans le cadre de la préparation, en concertation avec les acteurs, d'une convention type entre opérateurs et propriétaires, l'Autorité a pu évaluer les difficultés qui pourraient résulter d'une rédaction insuffisamment précise ou ne permettant pas d'encadrer efficacement les relations complexes entre opérateurs et propriétaires.C'est ce qui motive l'étendue des remarques formulées ci-après.
Certaines de ces remarques ne sont pas purement rédactionnelles, mais apparaissent structurantes à deux points de vue. En premier lieu, l'Autorité estime que certaines formulations du projet de décret s'écartent sur plusieurs points de la rédaction de la loi. Ce faisant, elles ne s'articulent pas de manière pleinement satisfaisante avec le nouveau cadre instauré par loi. En second lieu, elle considère que certaines dispositions du projet de décret n'offrent pas la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre de la régulation, en particulier pour permettre l'application par l'Autorité du nouvel article L. 34-8-3 du CPCE, relatif à la mutualisation.
Sur l'articulation du décret avec la loi de modernisation de l'économie
L'Autorité considère que le projet de décret qui lui est soumis pour avis ne s'articule pas sur plusieurs points de manière pleinement satisfaisante avec le nouveau cadre instauré par la loi, ce qui appelle les remarques suivantes :
Au II de l'article R. 9-2 :
Il est proposé de supprimer la deuxième phrase du premier alinéa. En effet, en instituant une obligation de principe visant à ce que les emplacements et locaux mis à disposition de l'opérateur facilitent la mutualisation, cette mesure laisse penser que la mutualisation intervient au niveau des emplacements et des locaux mis à disposition par le propriétaire ou le syndicat de copropriété, c'est-à-dire des emplacements et des locaux situés dans les limites de la propriété. Or, l'article L. 34-8-3 pose le principe contraire en disposant que le point de mutualisation est « situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée ».A défaut de proposer une obligation plus nuancée, le projet de décret est susceptible de prêter à confusion s'agissant de la mise en œuvre du principe posé par la loi.
Dans la troisième phrase du premier alinéa, il est indispensable de prévoir, comme le dispose la loi, que « l'opérateur signataire prend en charge les opérations d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement (...) ». Dans le cas contraire, on pourrait comprendre que le décret permet à l'opérateur d'immeuble de déployer de la fibre uniquement pour ses propres clients, ce qui ne doit pas être le cas pour que la mutualisation soit possible. Il convient par ailleurs de préciser que dans l'expression « l'opérateur signataire prend en charge » l'Autorité comprend que cet opérateur assure les opérations mentionnées soit lui-même, soit par le recours à la sous-traitance.
Sur l'article R. 9-3 du CPCE :
Au 5°, il convient de préciser qu'il s'agit des « conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes, équipements et installations (...) » afin de rappeler que la gestion, l'entretien et le remplacement portent principalement sur les lignes de communications électroniques en fibre optique établies par l'opérateur d'immeuble, comme le prévoit la loi. Il est d'autant plus nécessaire de le préciser qu'il n'est pas évident de considérer en première analyse que la notion d'installation, qui n'est par ailleurs pas définie et dont c'est la première utilisation, englobe celle de ligne.
Sur l'article R. 9-4 du CPCE :
L'Autorité propose de rédiger comme suit la clause 4°, qui deviendrait la clause 5° (1) :
« 4° 5° Les opérations dea gestion, ld'entretien et lede remplacement des lignes en fibre optique se font assurés gratuitement par aux frais de l'opérateur signataire, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des lignes prévue à l'article L. 34-8-3. »
Les modifications de rédaction proposées visent à adopter la rédaction la plus proche de celle de l'article L. 33-6 du CPCE, qui vise également les opérations d'installation et dispose que ces opérations « se font aux frais de l'opérateur ».
Par ailleurs, la présente clause ne concernant que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes en fibres optiques, il est proposé d'insérer dans la clause 1° la précision selon laquelle les opérations d'installations de lignes en fibres optiques se font aux frais de l'opérateur signataire.
(1) Voir ci-dessous la proposition de modifier la numérotation des clauses types à l'article R. 9-4 afin qu'elle corresponde, dans un souci de lisibilité, à celle des clauses de l'article R. 9-3, qui en constituent le contenu.
Sur la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre de la régulation
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a par ailleurs donné de nouvelles compétences à l'Autorité pour la mise en œuvre de l'article L. 34-8-3 du CPCE imposant à toute personne ayant établi dans un immeuble ou exploitant une ligne en fibre optique de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne.L'Autorité est en particulier compétente pour venir préciser les conditions techniques et tarifaires de cet accès.
L'expérience montre qu'en matière d'interconnexion et d'accès la détermination des conditions techniques et tarifaires précises appelle une nécessaire flexibilité pour tenir compte des choix technologiques et économiques des acteurs et de leurs évolutions. La régulation est un instrument qui permet cette flexibilité, à condition que les textes législatifs ou réglementaires n'y fassent pas obstacle.
C'est pourquoi l'Autorité appelle l'attention du Gouvernement sur différentes dispositions et formulations du projet de décret qui ne lui semblent pas offrir la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre de l'article L. 34-8-3 précité.
Au III de l'article R. 9-2 :
L'article L. 33-6 du CPCE prévoit que le présent décret précise « les modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs ».L'Autorité considère que la mise en œuvre de cette disposition doit viser à réduire au maximum le délai pour informer les opérateurs tiers afin d'éviter que l'opérateur d'immeuble ne profite de sa position de premier arrivé pour démarcher les clients en situation de monopole. Ainsi au premier alinéa du III, il conviendrait de prévoir de raccourcir le délai prévu d'un mois à quinze jours.
Par ailleurs, la fourniture d'informations détaillées entre les opérateurs doit pouvoir évoluer dans le temps au gré de la mise en œuvre opérationnelle de la régulation. Aussi et au-delà de la première liste d'éléments proposés dans le projet de décret, l'Autorité considère indispensable d'adopter une formulation ne présageant pas des modalités de fourniture des informations préalables dans le cadre de la mutualisation.A cet effet, l'Autorité propose que le premier alinéa du III de l'article R. 9-2 débute par les mots suivants : « Sans préjudice des informations transmises en application de l'article L. 34-8-3 ».
Sur la clause 1° de l'article R. 9-4 du CPCE :
L'Autorité propose de rédiger cette clause comme suit :
« 1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble prévus par la convention par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement et allant jusqu'aboutissant à un dispositif de terminaison installé à la limite du logement ou du local à usage professionnel. La fin des travaux à effectuer doit intervenir dans les 6 mois après la date de signature de la convention. Le câblage d'étage raccordement effectif des logements ou locaux peut être réalisée ultérieurement après la date de fin des travaux, notamment pour répondre à une demande de raccordement émise par un occupant ou à une demande d'accès pour desservir un tel logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article L. 34. 8-3.
Les opérations d'installation des lignes en fibre optique sont assurées aux frais de l'opérateur signataire. »
L'Autorité s'interroge fortement sur l'opportunité de préciser que le chemin continu en fibre optique aboutit à un dispositif de terminaison installé à la limite du logement ou du local à usage professionnel. Cette précision si elle devait imposer un point de coupure supplémentaire aux opérateurs multiplierait les risques d'anomalie et les cas d'interventions de maintenance. Cela engendrerait par ailleurs des coûts supplémentaires. Il importe donc de ne pas être prescriptif en la matière et de laisser le choix à l'opérateur qui, aux termes de la clause 3°, réalise en tout état de cause ses travaux d'installation à sa discrétion, sous réserve de respecter les normes applicables.
En outre, l'Autorité estime nécessaire de préciser dans cette clause, dont l'objet est de définir « la durée des travaux à effectuer », que les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la signature de la convention. Cette précision est jusqu'à présent intégrée de manière inopportune au niveau de la clause 3° selon l'Autorité (cf. commentaires clause 3°).
Il apparaît également contradictoire de préciser d'un côté que les travaux de raccordement interviennent dans un délai de six mois à compter de la date de signature de la convention et de préciser de l'autre que ce même raccordement peut intervenir après ce délai. Les travaux menés par l'Autorité avec l'ensemble des acteurs depuis plus d'une année montrent que la question des travaux pouvant intervenir ultérieurement à la date de signature de la convention ne porte pas sur le raccordement en lui-même, mais sur les câblages d'étage, reliant la colonne montante aux paliers. Il apparaît plus juste de se référer à cette notion qui permettrait de prendre en compte concrètement les modalités de déploiement opérationnelles des opérateurs qui sont amenés à dissocier dans le temps l'équipement de la colonne montante de l'immeuble en fibre optique, d'une part, et les câblages d'étage intervenant, d'autre part, au fil des demandes des occupants de l'immeuble souhaitant être équipés en fibre optique.
Par ailleurs, il ne semble pas opportun d'établir un lien entre le délai de raccordement et la mise en œuvre du principe de mutualisation. Le raccordement doit être fait à la demande de l'occupant, que cette demande intervienne ou non par le jeu de la mutualisation. Dire en outre que le raccordement effectif intervient après le délai de six mois dans le cas d'une demande d'accès pour desservir un logement émise par un opérateur au titre de l'article L. 34. 8-3 laisse penser que la construction des lignes faisant l'objet d'une mutualisation ne peut pas être réalisée ab initio, ce qui n'est pas exact.L'Autorité souhaite rappeler que l'ensemble des lignes construites par l'opérateur signataire sont susceptibles d'être mutualisées.
Enfin, il apparait nécessaire d'ajouter une phrase précisant, conformément aux remarques de l'Autorité formulées sur la clause 5°, que les opérations d'installations de lignes en fibres optiques se font aux frais de l'opérateur signataire.
Sur la clause 2° de l'article R. 9-4 du CPCE :
L'Autorité propose de rédiger comme suit le premier alinéa de la clause 2°, qui deviendrait la clause 3° (2) :
« 3° 2° Les conditions d'exécution des travaux nécessaires aux modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble sont à la discrétion de l'opérateur. Celui-ci respecte le règlement intérieur de la propriété ainsi que les normes applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de câbles respectent l'intégrité esthétique des lieux. »
Le titre de la clause 3° figurant à l'article R. 9-3 porte spécifiquement sur les « conditions d'exécution des travaux » et non sur « les modalités d'exécution des interventions ou des travaux », formulation qui laisse penser que la présente clause traite des modalités d'exécution des interventions de gestion, d'entretien et de remplacement alors que les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement sont traitées par la clause 5° de l'article R. 9-3.
En outre, au-delà du respect par l'opérateur du règlement intérieur de la propriété et des techniques applicables, il est souhaitable de préciser que les travaux qu'il réalise interviennent dans les règles de l'art, cette notion étant distincte juridiquement des deux précédentes.
(2) Cf. infra.
Sur la clause 3° de l'article R. 9-4 du CPCE :
L'Autorité propose de rédiger comme suit le premier alinéa de la clause 3°, qui deviendrait la clause 4° :
« 3° 4° L'opérateur signataire est responsable des dommages directs tant matériels que corporels causés par les travaux d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes en fibre optique tant pour lui-même que pour ses sous-traitants éventuels et ce, tant à l'égard du propriétaire, de ses ayants droits et des que d'un tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Il contracte au préalable les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages à hauteur d'un plafond déterminé entre les parties, sa responsabilité et les éventuels dommages directs, matériels et corporels, et s'engage à en justifier à la première demande du Propriétaire. matériels ou corporels. »
S'agissant du régime de responsabilité, l'Autorité souhaite préciser que le régime proposé ne correspond pas au régime traditionnellement mis en œuvre dans le cadre de relations de cette nature et semble excéder de beaucoup ce qui est juridiquement admis.
En principe, le régime de responsabilité couvre les dommages directs tant matériels que corporels à l'exclusion expresse de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels. Les dommages indirects et/ou immatériels sont généralement ceux qui ne résultent pas directement du fait fautif de celui qui s'engage ou de celui de l'un des cocontractants en particulier, toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit, d'exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. Aussi, il semble préférable de modifier le régime de responsabilité en ce sens.
Par ailleurs, un tel régime est généralement accompagné d'un système de plafonnement dont il revient aux parties de déterminer le montant.
Au-delà de ces observations qu'elle estime fondamentales, au regard des principes établis par la loi, pour la bonne application du projet de décret, l'Autorité propose plusieurs modifications qui permettraient d'apporter des améliorations à la rédaction du texte.
Il est proposé de compléter la première phrase du premier alinéa comme suit : « Les conditions d'installations, de gestion, d'entretien et de remplacement desdites lignes prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à et sont compatibles avec la mise en œuvre de la mutualisation des lignes prévue à l'article L. 34-8-3. » L'objectif est de se rapprocher du texte de la loi, qui mentionne explicitement les conditions d'installations, de gestion, d'entretien et de remplacement.
Le troisième alinéa s'apparente à une obligation de contenu pour les signataires de la convention dans la mesure où ils doivent rappeler que l'autorisation accordée par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à l'opérateur n'est assortie d'aucune contrepartie financière. En conséquence, l'Autorité propose de faire figurer cet élément parmi les clauses conformes prévues à l'article R. 9-4.
Au 1°, il convient de préciser que l'on parle de « la date de raccordement prévisionnelle » car cette date n'est pas connue avec certitude, et de supprimer les mots « des habitants » qui n'apportent rien et obscurcissent inutilement la phrase.
Au 7°, il convient de préciser que l'on vise les infrastructures d'accueil « mises à disposition par le propriétaire ou installées, éventuellement, par l'opérateur signataire ».
L'Autorité souhaite ainsi préciser que cette mise disposition d'infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques n'obère en rien l'obligation de l'opérateur de mettre en œuvre la mutualisation en cas de demande raisonnable d'accès à ses lignes de communications électroniques en fibre optique.
Par ailleurs, les modifications proposées visent à :
― faire en sorte que l'utilisation de ce type d'infrastructures puisse également porter sur les infrastructures d'accueil mises, le cas échéant, à disposition de l'opérateur signataire par le propriétaire ;
― se rapprocher du texte de l'article L. 33-6 du CPCE qui dispose que « la convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs de toute infrastructure d'accueil de câbles de communications électroniques éventuellement établie par l'opérateur ».
D'une manière générale, à l'article R. 9-4, il serait préférable, dans un souci de lisibilité, d'aligner la numérotation des rubriques sur celles des clauses de l'article R. 9-3, puisque les premières correspondent au contenu des secondes. Il convient de signaler que le 2° de l'article R. 9-3 ne fait pas l'objet d'une clause conforme et ne doit donc pas être repris dans l'article R. 9-4.
L'Autorité propose de supprimer le deuxième alinéa de la clause 2° (qui deviendrait la clause 3° pour les raisons de cohérences évoquées ci-dessus) et de rédiger comme suit le troisième alinéa :
« Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires met à la disposition de l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaires dans les locaux techniques de l'immeuble, pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique. Lorsque de telles infrastructures d'accueil ne sont pas disponibles, l'opérateur en installe dans le respect de la clause 1. Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires informent l'opérateur signataire des contraintes physiques de l'immeuble, notamment celles liées à l'environnement, à la vétusté, à l'accès, à la fragilité et aux nuisances sonores. »
L'alinéa 2 de la clause précisant que « les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la signature de la convention n'a pas vocation à intégrer la présente clause mais à être incorporé à la clause 1°, dont l'objet est de définir « la durée des travaux à effectuer ».
En outre les modifications proposées au dernier alinéa de la clause visent :
― d'une part, à ne pas limiter aux locaux techniques la mise à disposition d'espace nécessaire pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique. De tels locaux techniques peuvent d'abord ne pas exister. Ensuite, l'opérateur a besoin d'espace pour l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique en dehors des locaux techniques ;
― d'autre part, à prévoir l'hypothèse, fort probable, où l'immeuble n'est pas pourvu d'infrastructures d'accueil existantes ou disponibles. Dans ce cas, il est proposé de préciser que l'opérateur signataire installe de telles infrastructures d'accueil dans les conditions de la clause 1°.
L'Autorité propose également que dans la clause 5° qui devient la clause 6°, il soit précisé que « l'opérateur informe le propriétaire ou le syndicat de copropriété des principales modifications apportées aux installations (...) » afin d'éviter des procédures d'informations trop lourdes et coûteuses pour des modifications mineures.
Enfin, l'Autorité propose deux modifications rédactionnelles permettant d'aligner la rédaction du décret sur celle de la loi. Ainsi, dans les articles R. 9-2 II § 1 et R. 9-4 (4°) du projet de décret, il faudrait remplacer le mot : « mutualisation » par le mot : « accès ».
En conclusion et compte tenu de ce qui précède et au-delà de ses remarques incidentes, l'Autorité estime, d'une part, que le projet de décret doit être modifié pour que son contenu se rapproche de la formulation de la loi afin qu'il s'articule de manière pleinement satisfaisante avec le nouveau cadre qu'elle instaure. L'Autorité estime, d'autre part, que le projet de décret doit être modifié afin d'offrir la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre de la régulation et, en particulier, à la mise en œuvre par l'Autorité du nouvel article L. 34-8-3 du CPCE. Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte, a minima, de ces deux séries d'observations.
3. Sur le projet de décret relatif à l'établissement d'un « droit au très haut débit » et pris en application du
II de l'article 1erde la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (décret « droit à la fibre »)
Sur le délai accordé au propriétaire pour s'opposer
à la demande lorsque l'immeuble est déjà équipé
En premier lieu, au premier alinéa du I de l'article 2, l'Autorité propose de réduire de trois mois à quinze jours le délai accordé au propriétaire pour notifier son opposition au demandeur au motif que l'immeuble est déjà équipé.
En effet, il est essentiel pour les opérateurs, et notamment pour les opérateurs d'entreprises, de pouvoir répondre dans des délais très courts à leurs clients entreprises qui souhaiteraient être raccordés à très haut débit, car la rapidité de mise en œuvre du service est un critère essentiel de la qualité de services attendue par les professionnels. Il est donc important que l'opérateur puisse savoir très rapidement s'il devra déployer ou recourir à la mutualisation pour fournir le service.
Or, dans le cas où l'immeuble est déjà équipé, il n'est pas nécessaire que le propriétaire dispose d'un délai de trois mois, dans la mesure où il s'agit simplement pour lui d'informer l'opérateur qu'un réseau est déjà présent dans son immeuble. Il n'est donc pas nécessaire pour cela de réunir l'assemblée générale en cas de copropriété. Dans ces conditions, un délai de quinze jours paraît suffisant.
Sur la nécessité d'une décision de l'assemblée générale
de copropriété avant l'exécution des travaux
L'Autorité souligne par ailleurs que l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que « L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition (...) » émanant d'un opérateur d'installer à ses frais des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique lorsque l'immeuble n'est pas équipé.
Il résulte de cette disposition que la réalisation de travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique doit être présentée et approuvée en assemblée générale des copropriétaires. Ainsi, même lorsque le projet de travaux présenté par l'un des copropriétaires devant l'assemblée générale a fait l'objet d'une résolution défavorable, le locataire reste tenu de présenter son projet de travaux de raccordement à l'assemblée générale, qui doit statuer sur ce projet.
Or, l'article 2 (II), alinéa 4, du projet de décret dispose que « si le projet [du propriétaire] a fait l'objet d'une résolution défavorable de l'assemblée générale des copropriétaires, le demandeur [qu'il soit locataire ou copropriétaire] peut procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification ».
L'Autorité constate que cette disposition est en contradiction avec la loi et devrait en conséquence être modifiée de façon à ce que l'exécution des travaux ne puisse avoir lieu qu'après la décision de l'assemblée générale.
L'Autorité souhaite par ailleurs formuler plusieurs propositions d'amélioration du projet de décret :
En premier lieu, au deuxième alinéa du II de l'article 2, l'Autorité propose de préciser, par souci de clarté, que l'inscription du projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale constitue un motif d'opposition dès lors que cette assemblée générale intervient dans les six mois.
L'Autorité note également qu'au regard de l'article 1er de ce projet de décret les travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique sont constitués par l'installation, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques. Or à l'article 2 de ce projet de décret, la notion « d'installation » a disparu. En conséquence, dans un souci de cohérence, il serait utile de modifier l'article 2 en introduisant la notion « d'installation ».
L'Autorité note enfin que l'intitulé du projet de décret ne correspond pas au contenu du projet de décret. En effet, l'intitulé prévoit « l'établissement d'un droit au très haut débit ». On pourrait ainsi comprendre que ce texte instaure un droit susceptible d'être opposable aux collectivités publiques (comme c'est le cas, par exemple, pour le droit au logement). Or tel n'est pas le cas, l'objet de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie étant de préciser les conditions de raccordement des immeubles au très haut débit et de créer une faculté d'accès au très haut débit sur le modèle du « droit à l'antenne ». Pour éviter toute ambiguïté, l'Autorité suggère donc de reformuler le titre du projet de décret.
Sous réserve de ces observations, et plus particulièrement des deux premières, relatives, d'une part, au délai accordé au propriétaire pour s'opposer à l'installation d'un réseau lorsque l'immeuble est déjà équipé et, d'autre part, à la nécessité, inscrite dans la loi, que l'Assemblée générale se prononce sur la demande de raccordement avant l'exécution des travaux, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
4. Sur le projet de décret relatif à l'installation de lignes de communications électroniques
à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs (décret « précâblage des immeubles neufs »)
Par ailleurs, le projet de décret précise que chaque logement ou local professionnel est équipé d'une ligne à très haut débit en fibre optique comprenant au moins une fibre dédiée. Or, il serait préférable de privilégier une solution qui n'interdise pas d'imposer l'équipement des logements et des locaux professionnels avec des solutions multifibre, et ce pour deux raisons : d'une part, le surcoût de la pose d'une ou plusieurs fibres supplémentaire lors de la construction de l'immeuble est beaucoup plus faible que le surcoût de l'ajout de fibres supplémentaires une fois l'immeuble construit ; d'autre part, une solution de type multifibre permet d'ouvrir les modalités de mutualisation entre opérateurs et d'apporter un éventail de choix plus large aux utilisateurs.
La question du nombre de fibres à poser selon les différents cas de figure n'étant pas à ce stade tranchée et la mesure d'équipement des immeubles neufs n'étant appelée à entrer en vigueur qu'en 2010, l'Autorité propose, au-delà de la disposition prévoyant d'équiper chaque logement et chaque local professionnel avec au moins une fibre dédiée, de renvoyer à un arrêté du Gouvernement le soin de fixer le nombre de fibres à installer selon les différents cas de figure qui pourront se présenter.
Sous réserve de la prise en compte de ces deux remarques de fond, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
5. Sur le projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire
par les services de communications électroniques (décret « connaissance des services »)
Sur les critères de désignation des opérateurs entrant dans le champ d'application
du décret et les modalités d'application des obligations du décret
Comme pour le décret « connaissance des réseaux », l'Autorité propose de prévoir que seuls les opérateurs tenus d'effectuer une déclaration préalable au titre de l'article L. 33-1 du CPCE soient soumis aux obligations du décret. Une telle mesure serait pertinente pour exclure les réseaux internes ouverts au public (de type cafés et hôtels proposant du Wi-Fi) du champ d'application du décret.
En outre, l'esquisse d'arrêté d'application du décret prévoit des seuils de chiffre d'affaires et de nombre de clients en deçà desquels les opérateurs sont exclus du champ d'application du décret. Ces seuils étant relativement élevés, l'Autorité note que les collectivités territoriales n'auront pas accès à des informations de couverture détenus par certains opérateurs, alors même que ces informations sont importantes en termes d'aménagement numérique du territoire. Par ailleurs, certains des opérateurs qui seront exclus du champ d'application du décret sont déjà soumis à des obligations de transmission de ces informations. Toutefois, l'Autorité comprend que, pour des opérateurs de petite taille, l'obligation de publication de cartes de couverture soit lourde et coûteuse. C'est pourquoi elle propose de maintenir les seuils proposés tout en prévoyant que les opérateurs dont le chiffre d'affaires ou le nombre de clients est inférieur à ces seuils ne soient soumis qu'à l'obligation prévue au II de l'article D. 98-6-2, à savoir la communication des informations de couverture à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans un délai qui peut être prolongé à deux mois.
Aux deux alinéas suivants, il serait nécessaire de prévoir le principe de la gratuité de la transmission des informations, sur le modèle prévu par le décret « connaissance des réseaux », étant donné qu'il n'y a aucune raison de traiter différemment les informations sur les réseaux et infrastructures et celles sur la couverture des services. Dès lors que les premières sont transmises gratuitement, il convient d'étendre cette mesure aux secondes, d'autant qu'il existe des recoupements entre les deux catégories d'informations et que certains opérateurs sont déjà tenus de publier gratuitement leurs zones de couverture.
En outre, s'il peut être légitime que les coûts de traitement de l'information puissent être facturés, il conviendrait d'encadrer cette possibilité afin d'éviter toute surfacturation. C'est pourquoi il est proposé de prévoir que « seuls les coûts incrémentaux d'élaboration et d'assemblage des données (...) » sont susceptibles d'être facturés.
Dans l'esquisse d'arrêté, il conviendrait de modifier la classification prévue au II, en ne prévoyant que deux catégories :
― les offres d'accès à internet en position déterminée (fixe) ;
― les offres de service en situation nomade ou mobile.
En effet, il ne semble pas pertinent de séparer les offres d'accès à internet en situation de mobilité des offres de téléphonie mobile. Le service de base est la téléphonie ; les offres de services supérieures comprennent l'accès à internet. De plus, le reste de l'arrêté ne distingue que deux types de services : les offres en position déterminée et les offres nomades et mobiles. Il semble donc plus pertinent de prévoir le service téléphonique comme une première classe du service nomade/mobile (cf. ci-dessous).
Par ailleurs, s'agissant des offres en position déterminée prévues au a du II, il conviendrait d'établir une distinction entre les technologies filaires, pour lesquelles on peut parler de zone éligible, et les technologies radio, pour lesquelles il faut se référer à la notion de couverture.
Enfin, les propositions suivantes sur les classes de débit mobile pourraient être reprises au b du II, sans faire référence aux technologies employées :
« Les opérateurs publient des cartes de couverture en distinguant des zones en fonction des classes de débits descendants suivantes :
― pas de couverture mobile ;
― service téléphonique ;
― débit inférieur à 250 kbit/s ;
― débit entre 250 et 2 000 kbit/s ;
― débit supérieur à 2 000 kbit/s .»
Ces débits sont des débits maximaux théoriques accessibles dans la zone considérée.
Il apparaît en effet plus pertinent, dans un souci de neutralité, de se limiter à des classes de débit, sans parler de technologies. Rien ne dit en effet que les opérateurs déploieront toujours les mêmes technologies, a fortiori quand des autorisations seront délivrées à des opérateurs souhaitant déployer du WiMAX mobile.
Sous réserve de ces propositions d'améliorations, et notamment sur les critères d'application aux opérateurs des obligations du décret et sur la mise à jour des données transmises, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
Le présent avis et les propositions rédactionnelles annexées seront transmis au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et publiés au Journal officiel de la République française.
PROPOSITIONS RÉDACTIONNELLES
1. Décret connaissance des réseaux
Dans la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques, après l'article D. 98-6-2 est inséré un article D. 98-6-3 ainsi rédigé :
Art. D. 98-6-3. ― Règles portant sur la communication d'information aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.
I. ― Les informations mentionnées à l'article L. 33-7 sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques, sur demande, dans des délais raisonnables et gratuitement, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
I. ― Les informations mentionnées à l'article L. 33-7 sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques tenus d'effectuer la déclaration prévue au I de l'article L. 33-1 , sur demande, dans des délais raisonnables et gratuitement, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Est définie comme gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques toute personne, physique ou morale, détentrice, en pleine propriété ou au travers d'un droit d'usage de longue durée, d'infrastructures qui accueillent des équipements passifs de réseaux de communications électroniques tels que définis au II.
La demande précise les informations sollicitées ainsi que le périmètre géographique sur lequel elle s'applique. Elle est adressée au gestionnaire ou à l'opérateur.
Les informations transmises en réponse par le gestionnaire ou par l'opérateur sont suffisamment précises et à jour pour garantir les conditions d'une information effective. Le délai de transmission des informations est apprécié en fonction de la nature et du volume des informations demandées. Il ne saurait en tout état de cause excéder un mois à compter de la réception de la demande. La demande peut être renouvelée après un délai supérieur à six mois.
II. ― La demande peut porter sur :
1° Les infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques implantés sur le territoire couvert par la demande et détenus par le gestionnaire ou par l'opérateur, en pleine propriété ou au travers d'un droit d'usage de longue durée. Cela comprend notamment les artères de génie civil aériennes et souterraines (fourreaux, conduites, adductions, cheminements en façade, poteaux et cheminements aériens), les locaux, armoires et chambres techniques, les pylônes et autres sites d'émission. Les informations précisent leur nature, leur localisation, leur nombre lorsque cela est pertinent, leurs caractéristiques techniques principales [ainsi que leur état d'occupation] ;
1° Les infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques implantés sur le territoire couvert par la demande et détenus par le gestionnaire ou par l'opérateur, en pleine propriété ou au travers d'un droit d'usage de longue durée. Cela comprend notamment les artères de génie civil aériennes et souterraines (fourreaux, conduites, galeries , adductions, cheminements en façade, poteaux et cheminements aériens), les locaux, armoires et chambres techniques, les pylônes et autres sites d'émission, y compris les technologies disponibles sur ces sites . Les informations précisent leur nature, leur localisation, leur nombre lorsque cela est pertinent, leurs caractéristiques techniques principales, leur tracé physique [ainsi que la meilleure information disponible sur leur état d'occupation] ;
2° Les équipements passifs de réseaux de communications électroniques déployés sur le territoire couvert par la demande et détenus par le gestionnaire ou par l'opérateur, en pleine propriété ou au travers d'un droit d'usage de longue durée. Cela comprend notamment les câbles de communications électroniques de toute nature (cuivre, fibre optique, coaxial), les éléments de branchement et d'interconnexion. Les informations précisent leur nature, leur localisation et leurs caractéristiques techniques principales.
III. ― L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à la confidentialité des données qui leur sont transmises par les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs de communications électroniques, en conformité avec l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les personnes ayant à connaître ces données sont sensibilisées par leur employeur ou leur donneur d'ordre aux exigences légales à respecter en la matière, notamment les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, et signent un engagement de confidentialité si leur statut, leur contrat ou leur convention de prestation ne le contient pas déjà.
Dans les mêmes conditions de confidentialité, le transfert des données communiquées au titre du I est autorisé entre les services ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Un arrêté du Premier ministre, des ministres chargés des communications électroniques, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, des collectivités territoriales, de la défense nationale et de l'intérieur précise :
1° Les informations exclues du champ d'application du présent décret, [notamment pour des raisons de sensibilité particulière au regard des règles de la sécurité publique et de la sécurité nationale] ;
1° Les informations exclues du champ d'application du présent décret, [pour des raisons de sensibilité particulière au regard des règles de la sécurité publique et de la sécurité nationale]. Ne peuvent être exclues les informations déjà transmises à d'autre opérateurs dans le cadre d'offres de gros, et notamment les informations relatives aux répartiteurs, aux sous-répartiteurs, aux réseaux de collectes en fibre optique et au génie civil (fourreaux et chambres techniques ) ;
2° Parmi les informations mentionnées au II, celles sur la base desquelles l'Etat, les collectivités et leurs groupements peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, dans des conditions de réalisation qu'il détermine, produire des données géolocalisées agrégées et des cartes ou schémas cartographiques librement communicables à des tiers.
IV. ― Les informations mentionnées à l'article L. 33-7 sont transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu.
Un arrêté des ministres en charge des communications électroniques, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des collectivités territoriales précise :
1° Le format et la structure de données suivant lequel ces informations doivent être transmises ;
2° Les dérogations permises aux dispositions du présent IV et au délai de réponse spécifié au I, au cours d'une période transitoire qui prend fin au [1er janvier 2012].
2° Les dérogations permises aux dispositions du présent IV et au délai de réponse spécifié au I, au cours d'une période transitoire qui prend fin au [1er janvier 2010 ].
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat chargé du développement de l'économique numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Esquisse d'arrêté " sécurité "
I. ― Eléments explicitement exclus pour des raisons de sécurité publique et de sécurité nationale du champ des informations transmises par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et par les opérateurs de communications électroniques à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements :
― informations relatives aux systèmes de raccordement et aux emprises de desserte d'un point d'importance vitale ou d'un site particulièrement sensible pour l'Etat par les infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
― informations relatives aux systèmes de raccordement et aux emprises de desserte d'un point d'importance vitale ou d'un site particulièrement sensible pour l'Etat ( lister les sites de façon exhaustive : centrales nucléaires, sites militaires, réseaux interministériels de crise tels que Rimbaud et ISIS, réseaux opérationnels des ministères) par d es infrastructures et réseaux de communications électroniques dédiés ;
― informations relatives aux infrastructures d'accueil et aux équipements utilisés par les sous-ensembles d'un réseau de communications électroniques nécessaires à la continuité de l'activité d'un opérateur d'importance vitale ou par les sous-ensembles d'un réseau de communication électronique particulièrement sensibles pour l'Etat.
― informations relatives aux infrastructures d'accueil et aux équipements dédiés aux sous-ensembles d'un réseau de communication électroniques nécessaires à la continuité de l'activité d'un opérateur d'importance vitale ou aux sous-ensembles d'un réseau de communication électronique particulièrement sensibles pour l'Etat ( même remarque qu'au tiret précédent ).
En cas de difficulté, il reviendra au préfet (pour la première catégorie d'exclusions) ou au ministère concerné (pour la seconde catégorie d'exclusions) d'apprécier si une information est ou non exclue du champ du décret.
En cas de difficulté, il reviendra au préfet d'apprécier si une information est ou non exclue du champ du décret.
Les points et opérateurs d'importance vitale sont pris au sens du code de la défense.
II. ― Eléments pouvant être intégrés dans des données géolocalisées ou des cartes communicables à des tiers par l'Etat, les collectivités ou leurs groupements :
― infrastructures de génie civil :
― fourreaux et chambres de génie civil, adductions... ;
― pylônes, mâts et autres sites aménagés ;
― réseaux structurants (longue distance, collecte) :
― [points d'interconnexion, POP, nœuds] ;
tracé [physique] ou [logique], nature (fibre optique, cuivre, hertzien) ;
― boucle locale cuivre :
NRA : [localisation], zone arrière, taille ;
équipement des NRA : nature, dégroupage ;
SR : [localisation], zone arrière, taille et NRA(s) de rattachement ;
tracé physique ;
― boucle locale coaxiale :
tête de réseau : [localisation], zone arrière ;
― boucle locale optique :
NRO : [localisation], zone arrière ;
points de flexibilité, de brassage, de mutualisation ;
― infrastructures de desserte radioélectrique :
antennes : localisation, nature (GSM, EDGE, UMTS, Wi-Fi, WiMAX) ;
― (à préciser / compléter ?).
Pour les données, pour la localisation des nœuds, éventuellement réduire la précision à 500 mètres.
Pour les données, pour les réseaux structurants, éventuellement se limiter au tracé logique (segment origine―destination, à l'image de la carte nationale FT).
Pour les données, pour les réseaux structurants, éventuellement se limiter au tracé logique (segment origine-destination, à l'image de la carte nationale FT).
Pour les cartes, éventuellement limiter la représentation à une échelle de 1 : 100 000.
Esquisse d'arrêté " modalités "
I. ― Modèle conceptuel de données :
― objectif = interopérabilité ;
― préciser les modalités de mise en place des éléments ci-dessous :
une première version en annexe de l'arrêté ;
une consolidation ultérieure via l'élaboration d'une norme ;
― exigence de données vectorielles ;
― formalisation d'un modèle de données, précisé en annexe : éléments couverts et mode de représentation ;
― les formats informatiques :
si nécessaire de préciser : format SHP (très répandu mais propriétaire) ou MIF / MID (un peu moins répandu mais format ouvert avec de nombreux traducteurs disponibles) ;
― le référentiel (géographique) : les données sont localisées selon le système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques ;
― la précision : compatibilité avec un référentiel parcellaire, soit le plan cadastral vectorisé soit la composante parcellaire du RGE.
II. ― Période transitoire :
Récapitulatif des exigences sur les données :
― sous un délai d'un mois (décret) ;
― géolocalisées (décret) ;
― numériques (décret) ;
SHP ou MIF/MID (précision de l'arrêté) ;
Lambert 93 (précision de l'arrêté) ;
― vectorielles (décret) ;
― selon le modèle conceptuel de données fourni (précision de l'arrêté).
― possibilité de fournir des données vectorielles, selon le modèle conceptuel de données, sous un délai de deux mois ;
― possibilité de fournir des données raster (cartes scannées géolocalisées) sous un délai de deux mois (éventuellement uniquement sur une portion de territoire à définir ici ?) ;
― (à compléter / préciser).
Esquisse de modèle de données
(a priori annexé à l'arrêté " modalités ") Esquisse de modèle de données
(a priori annexé à l'arrêté " modalités ")
Eléments couverts :
― artères ;
― nœuds ;
― fourreaux ;
― chambres ;
― pylônes ;
― armoires ;
― câbles ;
― NRA ;
― SRA ;
― NRO ;
― point de mutualisation optique.
― (à préciser / compléter).
2. Décret conventions opérateurs-propriétaire
Dans le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques (décrets en Conseil d'Etat), est insérée une section 1 ainsi rédigée :
Article R. 9-2
I. ― La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à usage mixte.
II. ― Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à et sont compatibles avec la mise en œuvre de la mutualisation des lignes prévue à l'article L. 34-8-3. Les emplacements et locaux mis à disposition par le propriétaire ou le syndicat de copropriété et les lignes et équipements installés par l'opérateur doivent faciliter cette mutualisation. L'opérateur signataire prend en charge les opérations de gestion, d'entretien ou de remplacement dans le cadre de la mutualisation, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes et équipements.
II. ― Les conditions d'installations, de gestion, d'entretien et de remplacement desdites lignes prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3. L'opérateur signataire prend en charge les opérations d'installation , de gestion, d'entretien ou de remplacement dans le cadre de cet accès , dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes et équipements.
La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur signataire. Elle ne comporte en revanche aucune disposition fixant les conditions techniques ou tarifaires pour la mise en œuvre de la mutualisation prévue à l'article L. 34-8-3 qui fait l'objet de conventions distinctes entre opérateurs.
Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à l'opérateur d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie d'aucune contrepartie financière.
Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à l'opérateur d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie d'aucune contrepartie financière. ( A faire figurer parmi les clauses conformes, à l'article R. 9-4) .
III. ― Dans le mois suivant la signature de la convention, l'opérateur signataire en informe les autres opérateurs et leur communique toute information utile pour le raccordement des lignes établies dans le cadre de cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.
III. ― Sans préjudice des informations transmises en application de l'article L. 34-8-3 , dans les quinze jours suivant la signature de la convention, l'opérateur signataire en informe les autres opérateurs. et leur communique toute information utile pour le raccordement des lignes établies dans le cadre de cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Article R. 9-3
La convention détaille au minimum :
1° La nature, le volume et la durée des travaux à effectuer ; la date de raccordement des habitants à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public des lignes installées dans le cadre de cette convention ;
1° La nature, le volume et la durée des travaux à effectuer ; la date prévisionnelle de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public des lignes installées dans le cadre de cette convention ;
2° Les modalités d'accès au bâtiment ;
3° Les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment celles liées au suivi et à la réception des travaux ;
4° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ;
5° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et installations, notamment la périodicité de ces interventions ;
5° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes , équipements et installations, notamment la périodicité de ces interventions ;
6° Les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires ;
7° Les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques mises à disposition par le propriétaire ou installées, éventuellement , par l'opérateur signataire ;
8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation.
Article R. 9-4
Les clauses mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 9-4 sont conformes aux dispositions suivantes :
Les clauses mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 9-4 sont conformes aux dispositions suivantes :
1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble prévus par la convention par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à la limite du logement ou du local à usage professionnel. Le raccordement effectif des logements ou locaux peut être réalisé après la date de fin des travaux, notamment pour répondre à une demande de raccordement émise par un occupant ou à une demande d'accès pour desservir un tel logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article L. 34.8-3.
1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble prévus par la convention par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement et allant jusqu' à la limite du logement ou du local à usage professionnel. La fin des travaux à effectuer doit intervenir dans les six mois après la date de signature de la convention. Le câblage d'étage peut être réalisé ultérieurement pour répondre à une demande de raccordement émise par un occupant. Les opérations d'installation des lignes en fibre optique sont assurées aux frais de l'opérateur signataire.
2° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble sont à la discrétion de l'opérateur. Celui-ci respecte le règlement intérieur de la propriété ainsi que les normes applicables. Les installations et chemins de câbles respectent l'intégrité esthétique des lieux.
3 ° Les conditions d'exécution des travaux nécessaires aux interventions d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble sont à la discrétion de l'opérateur. Celui-ci respecte le règlement intérieur de la propriété ainsi que les normes applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de câbles respectent l'intégrité esthétique des lieux.
Les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la signature de la convention.
Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires met à la disposition de l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaires dans les locaux techniques de l'immeuble, pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique. Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires informent l'opérateur signataire des contraintes physiques de l'immeuble, notamment celles liées à l'environnement, à la vétusté, à l'accès, à la fragilité et aux nuisances sonores.
Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires met à la disposition de l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaires, pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique. Lorsque de telles infrastructures d'accueil ne sont pas disponibles, l'opérateur en installe dans le respect de la clause 1 . Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires informent l'opérateur signataire des contraintes physiques de l'immeuble, notamment celles liées à l'environnement, à la vétusté, à l'accès, à la fragilité et aux nuisances sonores.
3° L'opérateur signataire est responsable des dommages causés par les travaux d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes en fibre optique et ce, tant à l'égard du propriétaire que d'un tiers qui se trouverait dans la propriété privée au moment des travaux. Il contracte au préalable les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels.
4 ° L'opérateur signataire est responsable des dommages directs, tant matériels que corporels, causés par les travaux d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes en fibre optique tant pour lui même que pour ses sous-traitants éventuels et ce, tant à l'égard du propriétaire , de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Il contracte au préalable les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages à hauteur d'un plafond déterminé entre les parties, sa responsabilité et les éventuels dommages directs, matériels et corporels, et s'engage à en justifier à la première demande du propriétaire .
L'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, l'opérateur signataire assure la remise en état.
4° La gestion, l'entretien et le remplacement des lignes en fibre optique sont assurés gratuitement par l'opérateur signataire, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des lignes prévue à l'article L. 34-8-3.
5 ° Les opérations de gestion,ld'entretien et de remplacement des lignes en fibre optique se f ont aux frais de l'opérateur signataire, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l 'accès aux lignes prévue à l'article L. 34-8-3.
5° Afin d'informer le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires sur les lignes et équipements installés, l'opérateur établit un plan de câblage qu'il tient à jour. Il informe le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires des modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la présente convention.
6 ° Afin d'informer le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires sur les lignes et équipements installés, l'opérateur établit un plan de câblage qu'il tient à jour. Il informe le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires des principales modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la présente convention.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du logement et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique,
3. Décret droit à la fibre
Avant de [faire] procéder aux travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques, le locataire ou occupant de bonne foi (ci-après le demandeur ) en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire. [La notification doit indiquer également la nature du ou des services rendus accessibles à l'aide dudit raccordement.]
Si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriété, la notification est faite au bailleur et au syndic de copropriété.
Si l'immeuble appartient à une société, la notification est faite au représentant légal de celle-ci et, le cas échéant, au porteur de parts qui a consenti le bail.
I. ― Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif que l'immeuble est déjà équipé notifie son opposition au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois suivant la demande. Si les lignes existantes ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci en informe à son tour le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant les insuffisances en cause.
I. ― Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'installation , à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif que l'immeuble est déjà équipé notifie son opposition au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours suivant la demande. Si les lignes existantes ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci en informe à son tour le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant les insuffisances en cause.
Dans le cas où le propriétaire maintient son opposition et où aucun accord ne peut être trouvé, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
II. ― Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif qu'une décision d'installer de telles lignes pour desservir tous les logements ou locaux de l'immeuble est en préparation notifie au demandeur tous éléments relatifs à ce projet en sa possession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois suivant la demande.
II. ― Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'installation , à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif qu'une décision d'installer de telles lignes pour desservir tous les logements ou locaux de l'immeuble est en préparation notifie au demandeur tous éléments relatifs à ce projet en sa possession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois suivant la demande.
Dans le cas d'une copropriété, l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'examen d'un tel projet constitue un motif d'opposition. Le syndic de copropriété notifie celle-ci au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois suivant la demande.
Dans le cas d'une copropriété, l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'examen d'un tel projet constitue un motif d'opposition, dès lors que cette assemblée générale intervient dans les six mois. Le syndic de copropriété notifie celle-ci au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois suivant la demande.
Si les lignes, équipements ou services projetés ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant les insuffisances en cause. Dans le cas où le propriétaire maintient son opposition et où aucun accord ne peut être trouvé sur ce point, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
Si le propriétaire n'a pas notifié au demandeur, dans les six mois qui suivent sa demande, la décision ferme de lancement des travaux, ou si lesdits travaux ne sont pas réalisés dans les six mois qui suivent cette décision, ou si le projet a fait l'objet d'une résolution défavorable de l'assemblée générale des copropriétaires, le demandeur peut [faire] procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er.
Si le propriétaire n'a pas notifié au demandeur, dans les six mois qui suivent sa demande, la décision ferme de lancement des travaux, ou si lesdits travaux ne sont pas réalisés dans les six mois qui suivent cette décision, ou si le projet a fait l'objet d'une résolution défavorable de l'assemblée générale des copropriétaires, le demandeur peut [faire] procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er, le cas échéant après que l'assemblée générale a statué favorablement sur sa demande .
La convention prévue à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques, signée du propriétaire et de l'opérateur, peut constituer la décision mentionnée à l'alinéa précédent.
III. ― En dehors des cas prévus au I et au II, le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de [six] mois la juridiction compétente après en avoir informé le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'une telle information au terme du même délai, le demandeur peut [faire] procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er.
III. ― En dehors des cas prévus au I et au II, le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'installation , à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de [six] mois la juridiction compétente après en avoir informé le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'une telle information au terme du même délai, le demandeur peut [faire] procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er.
IV. ― Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée sont portées devant le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble et jugées suivant les règles de procédure en vigueur devant cette juridiction.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du logement et de la ville et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4. Décret précâblage des immeubles
I. ― Dans les deux premiers alinéas, le mot : immeubles est remplacé, par deux fois, par le mot : bâtiments .
II. ― Dans le dernier alinéa, les mots : d'immeubles sont remplacés par les mots : de bâtiments.
Ces mêmes bâtiments doivent être équipés de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Lesdites lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre dédiée par logement, à un boîtier d'immeuble situé en sous-sol ou au rez-de-chaussée du bâtiment ou à l'endroit le plus accessible pour un raccordement. Le boîtier doit être raccordable à plusieurs réseaux de communications électroniques. A cet effet, le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement. Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure qui dessert au minimum chacune des pièces principales.
Ces mêmes bâtiments doivent être équipés de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Lesdites lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre dédiée par logement, à un point de raccordement situé en sous-sol ou au rez-de-chaussée du bâtiment ou à l'endroit le plus accessible pour un raccordement , avec un espace disponible pour être raccordable à plusieurs réseaux de communications électroniques. A cet effet, le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement. Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure qui dessert au minimum chacune des pièces principales. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des communications électroniques et du développement de l'économie numérique précise le nombre de fibres à installer selon les cas, ainsi que les spécifications techniques à respecter.
Les lignes mentionnées aux alinéas précédents doivent être placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques
Les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique desservant, en un point au moins, chacun des locaux à usage professionnel. Ces lignes doivent être placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.
Lesdites lignes relient chaque local, avec au moins une fibre dédiée par local, à un boîtier d'immeuble raccordable à plusieurs réseaux de communications électroniques, situé en sous-sol ou au rez-de-chaussée du bâtiment ou à l'endroit le plus accessible pour un raccordement.
Lesdites lignes relient chaque local, avec au moins une fibre dédiée par local, à un point de raccordement avec un espace disponible pour être raccordable à plusieurs réseaux de communications électroniques, situé en sous-sol ou au rez-de-chaussée du bâtiment ou à l'endroit le plus accessible pour un raccordement.
Le boîtier d'immeuble doit être situé dans un local comportant des espaces suffisants pour accueillir des équipements actifs et doit être facilement accessible par les opérateurs. A cet effet, le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au boîtier d'immeuble.
Le point de raccordement doit être situé dans un local comportant des espaces suffisants pour accueillir des équipements actifs et doit être facilement accessible par les opérateurs. A cet effet, le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au boîtier d'immeuble.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des communications électroniques et du développement de l'économie numérique précise en tant que de besoin les modalités d'application des règles fixées à l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories de bâtiments, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation. Il précise, selon les cas, le nombre de fibres à installer mentionnées au premier alinéa, ainsi que les spécifications techniques à respecter.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du logement et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation,
5. Décret couverture des services
Article D. 98-6-2
I. ― Les opérateurs rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail. Ces informations sont rendues publiques sous forme de cartes numériques mises à jour au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Elles sont suffisamment précises pour répondre aux besoins des utilisateurs en vue d'une information effective sur la couverture et les caractéristiques des services de communications électroniques sur le territoire.
I. ― Les opérateurs de communications électroniques tenus d'effectuer la déclaration prévue au I de l'article L. 33-1 rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail. Ces informations sont rendues publiques sous forme de cartes numériques mises à jour au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Elles sont suffisamment à jour et précises pour répondre aux besoins des utilisateurs en vue d'une information effective sur la couverture et les caractéristiques des services de communications électroniques sur le territoire.
II. ― Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont communiquées par les opérateurs de communications électroniques à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, dans un délai maximum d'un mois, sous forme de données géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu. Cette demande peut être renouvelée après un délai de six mois.
II. ― Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont communiquées gratuitement par les opérateurs de communications électroniques à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, dans un délai maximum d'un mois, sous forme de données géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu. Cette demande peut être renouvelée après un délai de six mois.
Les coûts d'élaboration et d'assemblage des données mentionnées à l'alinéa précédent, sans prendre en compte les opérations rendues nécessaires pour effectuer la publication prévue au I, peuvent être facturés au destinataire de la communication.
Seuls L es coûts i ncrémentaux d'élaboration et d'assemblage des données mentionnées à l'alinéa précédent, sans prendre en compte les opérations rendues nécessaires pour effectuer la publication prévue au I, peuvent être facturés au destinataire de la communication.
Les destinataires de cette communication peuvent rendre publiques des informations cartographiques élaborées à partir de ces données.
III. ― Un arrêté des ministres en charge des communications électroniques, de l'aménagement du territoire et des collectivités locales précise :
1° Les opérateurs soumis aux dispositions du présent décret ;
2° La liste des services soumis à ces obligations ;
3° Pour chacun de ces services le niveau de précision qui doit être respecté ;
4° Le format et la structure de données applicables aux informations correspondantes lorsqu'elles sont communiquées au titre du II ci-dessus.
V. ― Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise pour chacun des services visés au III (2°), en tant que de besoin :
― le référentiel commun de mesure ou de calcul de la couverture et des caractéristiques des différents services mentionnés ;
― les modalités de vérification de la validité des cartes publiées et des informations communiquées au travers d'enquêtes.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Esquisse de l'arrêté
I. ― Les opérateurs ayant au moins [20 000] abonnés ou réalisant [plus de deux millions d'euros] de chiffre d'affaires sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-xxx du yy zzz 2008 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques.
I. ― Les opérateurs ayant au moins [20 000] abonnés ou réalisant [plus de deux millions d'euros] de chiffre d'affaires sont soumis à l 'ensemble des dispositions de l'article D. 98-6-2. Les opérateurs ayant moins de 20 000 abonnés ou réalisant [moins de deux millions d'euros de chiffre d'affaires sont soumis aux seules dispositions du II de l'article D. 98-6-2.
II. ― Parmi les services de communications électroniques soumis aux obligations mentionnées à l'article D. 98-6-2, on distingue :
― les offres d'accès à internet en situation nomade ou mobile ;
― les offres de services en situation nomade ou mobile ;
― les offres du service de radiotéléphonie mobile.
a) Pour les offres en position déterminée :
Les obligations s'appliquent aux offres de connexion permanente. Les opérateurs publient des cartes de couverture en distinguant des zones en fonction des classes de débit descendant suivantes (a minima) :
― zone inéligible ;
― zone inéligible (filaire) / Aucune couverture (réseaux radioélectriques) ;
― débit inférieur à 2 Mbps ;
― débit entre 2 Mbps et 5 Mbps ;
― débit entre 5 Mbps et 50 Mbps ;
― débit supérieur à 50 Mbps.
Pour chaque zone identifiée, l'opérateur précise [la technologie employée,] le caractère symétrique ou asymétrique des débits et les offres de service disponibles en distinguant a minima entre :
― accès internet haut débit ;
― accès internet haut débit et offre de téléphonie permettant de s'affranchir d'un accès au réseau téléphonique commuté ;
― accès internet haut débit et offre de télévision (accessible sur un écran de télévision).
b) Pour les offres nomades et mobiles :
Les opérateurs publient des cartes de couverture en distinguant des zones en fonction [des classes de débit descendant suivantes] ou [des technologies déployées] (a minima) :
― [pas de couverture mobile ;
― débit inférieur à 250 kbps ;
― débit entre 250 et 2 000 kbps ;
― débit supérieur à 2 000 kbp/s].
Pour chaque zone identifiée, l'opérateur précise les offres de service disponibles en distinguant a minima entre :
― service voix ;
― services de données.
III. ― Les informations publiées ou communiquées au titre de l'article D. 98-6-2 sont suffisamment précises pour constituer une information pertinente [au 1 : 25 000.]
IV. ― Afin d'assurer leur interopérabilité, les informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de l'article D. 98-6-2 respectent les obligations suivantes :
― elles se conforment à la structure de données définie en annexe au présent arrêté ;
― elles sont transmises sous forme numérique dans un format de fichier de données à référence spatiale [largement répandu] ou [parmi ceux listés en annexe au présent arrêté] ;
― elles sont localisées selon le système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques.