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Timestamp: 2017-02-26 01:14:48+00:00
Document Index: 182625561

Matched Legal Cases: ["l'article 111", "l'article 111", 'art.111', "l'article 111", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 111", 'arrêt ']

L'article 111-5 du Code Pénal Docs-en-stock.com
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Comme le disposent Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, « d'origine prétorienne, la compétence des juridictions pénales a été consacrée de manière spectaculaire par l'article 111-5 du nouveau Code Pénal (?) il étend sensiblement le pouvoir des juridictions pénales ».En principe, le contrôle de validité des règlements relève de la compétence des juridictions administratives, par la voie du recours pour excès de pouvoir ; toutefois, la solution d'un procès pénal dépend parfois de la légalité d'un acte administratif : d'un règlement ou d'un acte individuel : les parties peuvent alors relever une exception d'illégalité, ce qui oblige la juridiction répressive à vérifier la validité de l'acte en question. Par ce procédé, les juridictions pénales sont donc habilitées à statuer sur la légalité des actes ou décisions administratifs, ce qui est consacré par l'article 111-5, toutefois cette procédure, bien qu'étendant les pouvoirs du juge judiciaire par cet article, reste encadrée, et demeure critiquée sur certains points.On peut alors se demander dans quelles mesures les juridictions répressives peuvent être amenées à statuer sur la légalité des actes administratifs. ...
Le principe de légalité, principe ancien se consacrant véritablement par l'art.111-5 NCP Les origines du principe de légalité dont l'appréciation permet aux juridictions pénales d'interpréter les actes administratifs ou individuels
L'évolution du principe par l'article 111-5 du NCP mettant un terme aux incertitudes jurisprudentielles
Un principe perfectible, bien que novateur L'extension indéniable des pouvoirs du juge judiciaire par l'article 111-5 du nouveau Code pénal La remise en question du principe de légalité à travers l'article 111-5 du NCP, sur certains points Extraits du commentaire de texte
[...] L'article 111-5 du Code Pénal Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès qui leur est soumis. Comme le disposent Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, d'origine prétorienne, la compétence des juridictions pénales a été consacrée de manière spectaculaire par l'article 111-5 du nouveau Code Pénal ( ) il étend sensiblement le pouvoir des juridictions pénales En principe, le contrôle de validité des règlements relève de la compétence des juridictions administratives, par la voie du recours pour excès de pouvoir ; toutefois, la solution d'un procès pénal dépend parfois de la légalité d'un acte administratif : d'un règlement ou d'un acte individuel : les parties peuvent alors relever une exception d'illégalité, ce qui oblige la juridiction répressive à vérifier la validité de l'acte en question. [...] [...] Le juge judiciaire peut comparer ces actes administratifs aux lois, mais aussi avec l'application du droit communautaire qui est devenu une réalité quotidienne ( Fourgoux ) TC de Castres mai 1992. L'exception d'illégalité quant à elle, retrouve les mêmes fondements que sous l'ancien Code : ils concernent les recours en excès de pouvoir lorsque l'acte a été pris par une autorité incompétente, ou qu'il contient un vice de forme, ou qu'il y a violation de la loi ou d'un principe général du droit, en cas de détournement de pouvoir (abus) De plus dans cet article, on apprend que le juge judiciaire n'a pas la possibilité d'exercer un contrôle de légalité des actes administratifs, mais qu'il s'agit plutôt d'une obligation pour lui de statuer de statuer sur ceux-ci lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès qui leur est soumis : étant compétent, il est donc de leur ressort de statuer : ils ne peuvent par conséquent renvoyer la question au juge administratif (Crim octobre 1978), et ce contrôle de régularité des actes peut être fait d'office (Crim juin 1995) Il faut de plus noter que les juges répressifs sont obligés de statuer sur la légalité des actes administratifs même si ceux-ci sont peu clairs et nécessiteraient une interprétation, ce qui est toutefois positif car il était surprenant de justifier qu'un juge pénal pût apprécier la légalité d'un décret du Président de la République et non interpréter l'arrêté municipal refusant la tenue d'un bal (Desportes, Le Gunehec) On peut également noter que le juge pénal n'est pas lié par la décision éventuelle du juge administratif ayant considéré le règlement comme légal. [...] [...] De plus, il n'y a plus de risque de contradictions de fonds entre les tribunaux administratifs et judiciaires qui avant exerçaient parallèlement leur contrôle sur une même décision ( ex : chbre crim : jugé illégales des dispositions d'un décret : Cass, crim juin 1964 ; tandis que le CE l'a validé (Sect décembre 1964 Syndicat général du commerce en fruits et légumes du marché des capucins de Bordeaux et sa région) pour les actes réglementaires ; mais ce problème se pose aussi pour les actes individuels ( Cass. Crim nov 1963 : Pommery et Dalmas de Polignac ) et sect nov 1963) ; Et l'on peut même constater une réelle unification entre les deux ordres juridictionnels, puisque la Cour de cassation, chambre criminelle peut décider de s'appuyer tout de même sur une décision du Conseil d'État, comme ce fut le cas dans l'arrêt suivant : Crim. [...] [...] A retenir également que le juge ne peut pas apprécier l'opportunité de l'acte ; et qu'il demeure incompétent pour apprécier la légalité des contrats, comme par exemple le contrat passé entre la commune et une entreprise privée pour la gestion des zones de stationnement (CA 5 avril 1994) De surcroît, son pouvoir est encadré par la circulaire du garde des Sceaux 4 juillet 1994 qui demande aux procureurs de la République lorsqu'ils ont connaissance d'une décision pénale déclarant un acte administratif illégal, d'en informer les autorités administratives à l'origine du texte (réglementaire, individuel) afin de remédier si possible à la situation. Enfin, le juge répressif n'a pas le pouvoir d'annuler l'acte administratif : il ne peut que l'écarter des débats et sa décision qui n'a qu'une autorité relative ne vaut que pour le procès en cause. [...] [...] Toutefois, ceux qui revendiquaient la nécessité d'élargir les pouvoirs du juge judiciaire se reposaient sur l'article R 26.15 du Code pénal de 1810 qui réprimait ceux qui avaient contrevenu aux décrets et arrêts légalement faits ; ils se justifiaient également en vue du principe selon lequel il incombe au juge pénal de vérifier tous les éléments constitutifs de l'infraction et notamment son élément légal ; de plus laisser le juge administratif se charger de ce contrôle comportait un risque en raison de la suspension de l'affaire en l'attente de sa décision. [...] À propos de l'auteur Johanna A.	Etudiante Droit pénal	L'article 111-5 du Code Pénal