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Timestamp: 2016-10-25 01:38:26+00:00
Document Index: 65757908

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 93', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 92', 'art. 29', 'art. 59', 'art. 57', 'art. 34', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66']

2C_685/2011 (18.09.2011)
2C_685/2011
2C_699/2011
Arr�t du 18 septembre 2011
1. Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (EPFL), VPAA DAF, Centre Est 1530, Station 1, 1015 Lausanne,
2. Commission de recours interne des EPF, Gutenbergstrasse 31, case postale 6061, 3001 Berne,
Refus d'assistance judiciaire, r�cusation,
recours contre les d�cisions incidentes du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 27 mai 2011 et du 28 juillet 2011.
Faits (abr�g�s):
Par d�cision incidente du 27 mai 2011, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� la demande de X.________ tendant � la d�signation d'un d�fenseur d'office dans la proc�dure de recours concernant la d�cision de la Commission de recours interne de l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne du 22 f�vrier 2011 qui confirmait la d�cision rendue le 30 juillet 2010 par l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne pronon�ant l'�chec d�finitif de l'int�ress� apr�s la session d'examens d'�t� 2010 en section Z.________, en raison de la production tardive des certificats m�dicaux relatifs aux examens auxquels l'int�ress� ne s'�tait pas pr�sent�.
Par d�cision incidente du 28 juillet 2011, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� la demande de X.________ tendant � la r�cusation du juge Y.________, qui a rejet� la demande d'assistance judiciaire, dans la proc�dure du recours pr�cit�.
Par courrier de 25 pages du 12 septembre 2011, X.________ demande au Tribunal f�d�ral la r�cusation du juge Y.________, celle du Tribunal administratif f�d�ral, le traitement de son dossier par le Tribunal f�d�ral, une prise de position en mati�re d'assistance aux victimes d'infractions (LAVI) ainsi qu'une indemnit� pour tort moral et pr�judice �conomique durable. Il expose de mani�re d�taill�e les circonstances qui ont influenc� sa vie [... et] ses examens � l'EPFL. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire ainsi que la d�signation d'un avocat d'office.
Le 13 septembre 2011, X.________ a d�pos� un courrier aupr�s du Tribunal f�d�ral et produit des moyens de preuves suppl�mentaires.
Il n'a pas �t� proc�d� � l'�change des �critures.
Le Tribunal f�d�ral a enregistr� le recours sous deux num�ros d'ordre 2C_685/2011 et 2C_699/2011 correspondant aux deux d�cisions incidentes rendues les 27 mai 2011 et 28 juillet 2011 par le Tribunal administratif f�d�ral. Ces deux causes sont jointes et font l'objet d'un seul arr�t par �conomie de proc�dure.
D'apr�s l'art. 100 LTF, le recours contre une d�cision doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te. En l'esp�ce, le m�moire du recourant semble �galement �tre dirig� contre la d�cision incidente du 27 mai 2011 refusant d'accorder l'assistance judiciaire. Si tel est bien le cas, le recours 2C_685/2011 doit �tre d�clar� irrecevable pour tardivet�, le d�lai l�gal de trente jours �tant largement d�pass�. Comme aucune d�cision sur le fond n'a encore �t� rendue, l'art. 93 al. 3 LTF n'entre pas en consid�ration.
Le pr�sent recours ne porte donc plus que sur la d�cision incidente du 28 juillet 2011, dont le seul objet consistait en l'examen de la demande de r�cusation du juge Y.________. Il est par cons�quent irrecevable en tant qu'il porte sur d'autres objets notamment en ce qu'il demande au Tribunal f�d�ral de contraindre le Tribunal administratif f�d�ral d'ordonner rapidement des expertises m�dicales et de v�rifier que des donn�es priv�es n'ont pas �t� transmises par la police du canton de Berne � des personnes non autoris�es.
Le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions sur les r�sultats d'examens ou d'autres �valuations des capacit�s en mati�re de scolarit� obligatoire, de formation ult�rieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF). Selon la jurisprudence, l'examen des circonstances exceptionnelles qui ont trait � la situation personnelle des candidats �quivaut � une �valuation globale de leur capacit� au sens de l'art. 83 let. t LTF (cf. arr�ts 2C_573/2007 du 23 janvier 2008, consid. 1.1; 2D_16/2007 du 14 mai 2007, consid. 2.1 et 2D_34/2007 du 20 juillet 2007, consid. 1.2). A contrario, une exmatriculation ou une �limination reposant sur une absence injustifi�e, comme en l'esp�ce, ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. t LTF (2D_57/2009 du 3 d�cembre 2009 consid. 1.2). Le pr�sent recours est par cons�quent recevable comme recours en mati�re de droit public dirig� contre la d�cision incidente du 28 juillet 2011 notifi�e s�par�ment et portant sur une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF).
Le recourant demande � �tre entendu oralement par le juge du Tribunal f�d�ral. Cette requ�te est rejet�e. En effet, � lui seul l'art. 29 al. 2 Cst., que le recourant n'invoque pas, ne conf�re pas un droit d'�tre entendu oralement. Un tel droit n'est pas non plus accord� par la loi sur le Tribunal f�d�ral devant lequel la proc�dure se d�roule par �crit. La tenue de d�bats - au demeurant publics (art. 59 al. 1 LTF) - devant le Tribunal f�d�ral rev�t un caract�re exceptionnel et les parties n'ont en principe aucun droit � ce qu'il y soit proc�d� (art. 57 ss LTF; arr�t 4A_612/2009 du 10 f�vrier 2010 consid. 4.2 et les r�f�rences cit�es).
Le recourant se plaint de ce que le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� sa demande de r�cusation du juge Y.________, alors que celui-ci a estim� son recours d�pourvu de chances de succ�s.
5.1 D'apr�s l'art. 34 al. 1 let. e LTF applicable par analogie en vertu de l'art. 38 LTAF, les juges et les greffiers du Tribunal administratif f�d�ral se r�cusent notamment s'ils peuvent �tre pr�venus en raison d'une amiti� �troite ou d'une inimiti� personnelle avec une partie ou son mandataire.
Selon la jurisprudence, maintes fois confirm�e, l'examen des chances de succ�s d'un recours pour d�cider de l'octroi, ou non, de l'assistance judiciaire et, le cas �ch�ant, d�signer un d�fenseur d'office constitue une �valuation pr�liminaire de la situation factuelle et juridique, sur la base des pi�ces disponibles. Le juge n'est pas li� par son pronostic au fond. Le but de l'examen des chances de succ�s est simplement d'�viter qu'une partie ne m�ne un proc�s aux frais de l'Etat pour la seule raison qu'il ne lui en co�te rien. Comme l'issue du proc�s est encore ouverte, le refus d'octroyer l'assistance judiciaire gratuite ne constitue par cons�quent pas � lui seul un motif de r�cusation (ATF 131 I 113 consid. 3.7 p. 120 ss).
En l'esp�ce, le recourant fonde son recours sur des faits certes concrets mais qui tendent uniquement � d�montrer que le pronostic du juge Y.________ sur les chances de succ�s du recours et sur la n�cessit� d'administrer certaines preuves serait erron�. Sous cet angle, les griefs du recourant sont mal fond�s puisque pr�cis�ment l'examen des chances de succ�s constitue une �valuation pr�liminaire de la situation factuelle et juridique, sur la base des pi�ces disponibles, et que le Tribunal administratif f�d�ral n'est pas li� par ce pronostic, comme le rappelle la jurisprudence expos�e ci-dessus. En consid�rant que le juge Y.________ ne devait pas �tre r�cus�, le Tribunal administratif f�d�ral a d�ment appliqu� le droit f�d�ral.
5.2 Pour le surplus, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours en mati�re d'�chec d�finitif aux examens, de donner des instructions aux autorit�s charg�es d'appliquer la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infraction ni au Tribunal administratif f�d�ral sur la mani�re dont il doit d�sormais mener la proc�dure qui conduira � l'arr�t sur le fond.
Les consid�rants qui pr�c�dent aboutissent � l'irrecevabilit� du recours 2C_685/2011 et au rejet du recours 2C_699/2011 dans la mesure o� il est recevable. Les recours �tant d'embl�e d�nu�s de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 LTF). La cause �tant jug�e, les autres requ�tes de proc�dure, notamment celle tendant � ne pas transmettre certaines pi�ces aux autorit�s de l'EPFL, sont devenues sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Les causes 2C_685/2011 et 2C_699/2011 sont jointes.
Le recours 2C_685/2011 est irrecevable.
Le recours 2C_699/2011 est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (EPFL), � la Commission de recours des EPF et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.
Lausanne, le 18 septembre 2011