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Timestamp: 2016-12-11 08:16:31+00:00
Document Index: 12359692

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 277']

111 IV 17344. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 août 1985, dans la cause C. c. Commission de police de la Municipalité de Lausanne (pourvoi en nullité)
Art. 8 LAO. Il n'est pas contraire au droit fédéral de considérer que si le contrevenant a été averti au préalable que la procédure ordinaire lui serait dorénavant appliquée, d'éventuelles amendes d'ordre à lui infligées n'acquerront plus force jugée par le simple paiement. Faits à partir de page 173
Auparavant, le 20 février 1984, C. avait été avisé, à la suite de plusieurs infractions analogues qu'il avait déjà commises, que la BGE 111 IV 173 S. 174procédure sur les amendes d'ordre ne lui serait désormais plus appliquée, que s'il venait à faire l'objet d'une nouvelle amende, il serait dénoncé à l'autorité municipale et que, s'il s'acquittait néanmoins de la somme prévue par une amende d'ordre, ce montant serait déduit de l'amende prononcée par l'autorité municipale.
2. Le recourant soutient que, l'amende d'ordre qu'il avait reçue le 11 août 1984 ayant été payée dans le délai imparti, elle avait acquis force de chose jugée au sens de l'art. 8 LAO et que partant la Commission de police ne pouvait plus rendre une sentence sur le même objet sans violer cette dernière disposition. Le recourant admet bien qu'il avait été, le 20 février 1984, avisé que la procédure sur les amendes d'ordre ne lui serait désormais plus appliquée conformément à l'art. 10 al. 3 LAO, mais il considère que cette disposition aurait également été violée, les cinq infractions qui lui sont reprochées entre le 12 novembre 1983 et le 13 février 1984 ne suffisant pas pour en justifier l'application. Il fait encore valoir que l'avis du 20 février 1984 confirme son point de vue puisque rien ne prévoit un tel procédé, que d'ailleurs le 24 mai 1984, soit postérieurement au 20 février 1984, il avait été condamné en vertu de l'art. 10 al. 3 LAO à une amende de 50 francs et qu'ayant payé ce montant, il était en droit d'admettre que, l'avertissement du 20 février 1984 ayant été mis à exécution, la procédure ordinaire ne s'appliquerait plus nécessairement à toutes les infractions qui pourraient suivre. Il prétend enfin que l'art. 1er CP aurait été violé, puisqu'il n'a pas été établi que c'est bien lui qui l'auteur desdites BGE 111 IV 173 S. 175infractions et que l'art. 10 al. 3 LAO ne saurait trouver application qu'en cas de répétition de la même infraction. Ces deux derniers arguments sont téméraires, le premier parce qu'il est contraire aux faits retenus par l'autorité cantonale (art. 277bis al. 1 PPF), le second parce qu'il suffit de lire le texte français de la loi pour en constater l'inanité (cf. item FF 1969 I 2 p. 1114). Il est vrai que le texte allemand de la loi pourrait se prêter à une autre interprétation, mais cette dernière ne saurait être reçue au regard de la netteté dénuée de toute équivoque avec laquelle le législateur s'est exprimé en français.
Art. 8 LAO