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Timestamp: 2016-10-28 14:02:00+00:00
Document Index: 97858103

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 40', 'art. 32', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 85', 'art. 19', 'art. 85', 'art. 48', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 67']

2C_101/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 25 avril 2015
MM. et Mme les Juges f�d�raux Z�nd, Pr�sident, Aubry Girardin et Donzallaz
repr�sent� par Me Tobias Zellweger, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 19 d�cembre 2014.
Le 19 novembre 2007, X.________, ressortissant kosovar n� en 1982, a contract� mariage, � Gen�ve, avec une ressortissante portugaise n�e en 1956, titulaire d'une autorisation de s�jour en Suisse. En date du 25 ao�t 2008, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve l'a mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour CE/AELE au titre du regroupement familial et, le 16 avril 2009, lui a octroy� une autorisation d'�tablissement.
Par d�cision du 3 juillet 2012, l'Office cantonal de la population a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________ et a prononc� son renvoi de Suisse.
Par jugement du 19 mars 2013, le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve a admis le recours que l'int�ress� avait form� contre la d�cision de l'Office cantonal de la population du 3 juillet 2012 et jug� que celui-ci pouvait se pr�valoir d'un droit au renouvellement de son autorisation de s�jour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Le 12 avril 2013, donnant suite � l'arr�t du 19 mars 2013, l'Office cantonal a transmis le dossier � l'Office f�d�ral des migrations (devenu le Secr�tariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015) pour approbation.
Par d�cision du 6 d�cembre 2013, l'Office f�d�ral a refus� d'approuver le renouvellement de l'autorisation et prononc� son renvoi de Suisse.
Par arr�t du 19 d�cembre 2014, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours interjet� par X.________ contre la d�cision du 6 d�cembre 2013 de l'Office f�d�ral.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 19 d�cembre 2014 du Tribunal administratif f�d�ral et d'approuver le renouvellement de l'autorisation de s�jour. Il demande l'effet suspensif, qui a �t� accord� par ordonnance du 2 f�vrier 2015 du Pr�sident de la IIe Cour de droit public.
3.1.�En vertu de l'art. 40 de la loi du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), les autorisations pr�vues aux art. 32 � 35 et 37 � 39 LEtr sont octroy�es par les cantons. Les comp�tences de la Conf�d�ration sont r�serv�es notamment en mati�re de proc�dure d'approbation (art. 99). La loi ne r�gle pas elle-m�me la proc�dure d'approbation, mais autorise par l'art. 99 LEtr le Conseil f�d�ral � d�terminer "les cas dans lesquels les autorisations de courte dur�e, de s�jour ou d'�tablissement, ainsi que les d�cisions pr�alables des autorit�s cantonales du march� du travail sont soumises � l'approbation du SEM", qui peut refuser son approbation ou limiter la port�e de la d�cision cantonale. Le Conseil f�d�ral a �dict� l'art. 85 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative (OASA; RS 142.201) :
�" Le SEM a la comp�tence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de s�jour et de courte dur�e, ainsi que l'octroi de l'�tablissement, lorsque
d. l'autorisation d'exercer une activit� lucrative est octroy�e pour quatre mois au maximum au sens de l'art. 19, al. 4, let. a ".
3.2.�Dans un arr�t 2C_146/2014 du 30 mars 2015 destin� � la publication (cf. �galement l'arr�t 2C_634/2014 du 24 avril 2015), le Tribunal f�d�ral a jug� que, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, le Secr�tariat d'Etat aux migrations pouvait �mettre des directives administratives aux fins de concr�tiser les dispositions de la LEtr et de fixer � l'attention des autorit�s d'ex�cution cantonales les cas � lui soumettre pour approbation (arr�t cit�, consid. 4.3). Toutefois, lorsque l'octroi d'une autorisation de s�jour repose sur la d�cision d'une autorit� de recours cantonale, la r�glementation de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA ne r�pondait pas aux principes applicable en mati�re de d�l�gation l�gislative. En effet, les cas qui n�cessitaient l'approbation n'�taient pas suffisamment d�crits dans les lettres a et b de cette disposition; le Conseil f�d�ral avait proc�d� � une sous-d�l�gation que la loi ne pr�voyait pas (cf. art. 48 al. 2 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA; RS 172.010]) et qui est inadmissible, d�s lors qu'il laissait au Secr�tariat d'Etat le soin de d�finir les cas dans lesquels une proc�dure d'approbation �tait n�cessaire (arr�t pr�cit�, consid. 4.4). Il a �galement jug� que, lorsqu'un titre de s�jour a �t� octroy� sur recours par une autorit� cantonale (en principe judiciaire) et que cette d�cision peut �tre port�e jusqu'au Tribunal f�d�ral au moyen d'un recours en mati�re de droit public, c'est cette voie de droit qui doit �tre utilis�e par le Secr�tariat d'Etat aux migrations et non pas la proc�dure d'approbation (cf. art. 89 al. 2 et 111 LTF; arr�ts pr�cit�s 2C_146/2014, consid. 4.4.3 et 2C_634/2014, consid. 3.2).
3.3.�En l'esp�ce, le Tribunal administratif de premi�re instance a ordonn� le renouvellement de l'autorisation de s�jour. La proc�dure d'approbation que l'autorit� cantonale d'ex�cution a ouverte devant l'Office f�d�ral des migrations ne repose pas sur une base l�gale suffisante et par cons�quent est inadmissible. L'Office f�d�ral, qui en avait la possibilit�, aurait en outre d� recourir contre l'arr�t du Tribunal administratif de premi�re instance du 19 mars 2013 (cf. art. 89 al. 2 et 111 LTF). Il s'ensuit que l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral doit �tre annul� et que l'autorit� cantonale d'ex�cution est en principe tenue de renouveler l'autorisation de s�jour en conformit� avec le jugement du Tribunal administratif de premi�re instance du 19 mars 2013, sous r�serve de nouveaux motifs de r�vocation survenus post�rieurement � ce jugement. (cf. arr�t 2C_634/2014 pr�cit� consid. 4 et 5).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours et � l'annulation de l'arr�t rendu le 19 d�cembre 2014 par le Tribunal administratif f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais de justice (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Ayant gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, le recourant a droit � une �quitable indemnit� de partie (art. 68 al. 1 LTF) � charge du Secr�tariat d'Etat aux migrations. La cause est renvoy� au Tribunal administratif f�d�ral pour qu'il proc�de � une nouvelle r�partition des frais et d�pens de la proc�dure qui s'est d�roul�e devant lui (art. 67 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t rendu le 19 d�cembre 2014 par le Tribunal administratif f�d�ral est annul�.
La cause est renvoy�e � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve afin qu'il statue dans le sens des consid�rants.
Une indemnit� de partie, arr�t�e � 2'500 fr, est allou�e � X.________ � charge du Secr�tariat d'Etat aux migrations.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, au Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.