Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-27-decembre-2012_n2013009021.html
Timestamp: 2019-11-22 02:46:54+00:00
Document Index: 221864189

Matched Legal Cases: ["l'article 16", '§ 1', 'arrêt ', '§ 5', 'arrêt ', "l'article 20", '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', '§ 6', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 7', '§ 7', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 21", '§ 1', '§ 4', "l'article 22", "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", '§ 1', "l'article 20", '§ 3', '§ 2', "l'article 35", '§ 3', "l'article 16", '§ 1', "l'article 16", '§ 1', "l'article 21", '§ 3', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 21", '§ 1', '§ 2', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 30", '§ 3', "l'article 23", "l'article 410", "l'article 401", "l'article 404", "l'article 2", "l'article 410", '§ 3', "l'article 23", '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 61", "l'article 61", '§ 1', '§ 1', "l'article 21", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 5', "l'article 61", "l'article 127", '§ 2', "l'article 460", "l'article 1380", "l'article 88", '§ 1', "l'article 90", '§ 2', "l'article 347", "l'article 90", '§ 5', '§ 5', '§ 1', "l'article 347", "l'article 1", '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', "l'article 17", '§ 2', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 24", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', "l'article 74", "l'article 74"]

Loi du 27/12/2012 portant des dispositions diverses en matiere de justice
2013009021
TITRE II. - La détention sous surveillance électronique Chapitre 1er. - Modifications de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive
Art. 2.÷ l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, modifié par les lois des 23 janvier et 10 avril 2003, 31 mai 2005, 20 juillet 2006 et 13 août 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Le juge d'instruction décide également si ce mandat d'arrêt doit être exécuté soit dans une prison, soit par une détention sous surveillance électronique.L'exécution de la détention sous surveillance électronique, qui implique la présence permanente de l'intéressé à une adresse déterminée, exception faite des déplacements autorisés, a lieu conformément aux modalités fixées par le Roi. »; 2° dans le § 5, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Dans le cas où le juge d'instruction décide que le mandat d'arrêt doit être exécuté par une détention sous surveillance électronique, il mentionne également l'adresse de l'exécution de la détention sous surveillance électronique.».
Art. 3.A l'article 20 de la même loi, modifié par les lois des 12 janvier 2005 et 13 août 2011, les modifications suivantes sont apportées : a) il est inséré un § 3bis rédigé comme suit : « § 3bis.Si le mandat d'arrêt est exécuté par une détention sous surveillance électronique, le juge d'instruction peut : 1° interdire à l'inculpé la visite des personnes citées individuellement dans le mandat d'arrêt;2° interdire toute correspondance avec les personnes ou instances citées individuellement dans le mandat d'arrêt;3° interdire toute communication téléphonique ou électronique avec les personnes ou instances citées individuellement dans le mandat d'arrêt. »; b) dans le § 6, alinéa 1er, les mots « du § 3 » sont remplacés par les mots « des § 3 et § 3bis « ;c) l'article est complété par un § 7 rédigé comme suit : « § 7.Les §§ 2 et 3 ne sont pas d'application au mandat d'arrêt qui est exécuté par une détention sous surveillance électronique. ».
Art. 4.A l'article 21 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er, alinéa 2, est complété par les mots « ainsi que de la modalité de l'exécution de celle-ci.»; 2° dans le § 4, les mots « et se prononce sur la modalité de l'exécution de celle-ci » sont insérés entre les mots « de la détention » et les mots « suivant les ».
Art. 5.A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois des 31 mai 2005 et 11 février 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par les mots « et sur la modalité de l'exécution de celle-ci.»; 2° dans l'alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots « et sur la modalité de l'exécution de celle-ci.»; 3° dans l'alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit : « Dans ce cas, l'ordonnance de maintien en détention préventive et la modalité de l'exécution de celle-ci est valable pour trois mois à dater du jour où l'ordonnance est rendue.»; 4° l'alinéa 6 est complété par les mots « ou de modifier la modalité de l'exécution de celle-ci.»; 5° dans l'alinéa 7, les mots « ou que la modalité de l'exécution doit être modifiée » sont insérés entre les mots « être maintenue » et les mots « , elle motive ».
Art. 6.A l'article 22bis de la même loi, inséré par la loi du 31 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2005 pub. 16/06/2005 numac 2005009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou la modification de la modalité d'exécution » sont insérés entre les mots « mise en liberté » et les mots « peut être accordée »;2° dans l'alinéa 7, les mots « ou que la modalité de l'exécution doit être modifiée » sont insérés entre les mots « être maintenue » et les mots « , la chambre »;3° dans l'alinéa 8, les mots « ou de modification de la modalité d'exécution » sont insérés entre les mots « détention préventive » et les mots « est valable ».
Art. 7.Dans le titre Ier, chapitre IV, de la même loi, il est inséré un article 24bis rédigé comme suit : «
Article 24bis.Le juge d'instruction peut décider d'office ou à la demande du procureur du Roi, à tout moment de la procédure, par une ordonnance motivée, que le mandat d'arrêt ou l'ordonnance ou l'arrêt de maintien de la détention préventive exécutée par une détention sous surveillance électronique sera exécuté à partir de ce moment dans la prison, si : 1° l'inculpé reste en défaut de se présenter à un acte de la procédure;2° l'inculpé ne respecte pas les instructions standard et les règles de détention sous surveillance électronique fixées conformément à l'article 16, § 1er, alinéa 2;3° l'inculpé méconnaît les interdictions prévues dans l'article 20, § 3bis;4° des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire. L'ordonnance est signifiée sans délai à l'inculpé et communiquée sans délai au procureur du Roi.
Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.
La procédure se déroule conformément aux dispositions des chapitres III, IV et V. ».
Art. 8.L'article 25, § 2, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 31 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2005 pub. 16/06/2005 numac 2005009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle fermer, est complété par les mots « ou la modification de la modalité de l'exécution de celui-ci. ».
Art. 9.Dans l'article 35, § 3, de la même loi, les mots « l'une des raisons énoncées à l'article 16, § 1er, troisième alinéa, » sont remplacés par les mots « l'une des raisons énoncées à l'article 16, § 1er, alinéa 4, ».
Chapitre II. - Evaluation
Art. 10.Le Ministre de la Justice évalue l'application des dispositions relatives à la détention sous surveillance électronique dans les dix-huit mois de leur entrée en vigueur.
Art. 11.Le présent titre entre en vigueur à une date à fixer par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2014.
TITRE III. - Modifications de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive
Art. 12.Dans l'article 21, § 3, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Cette mise à la disposition peut se faire sous forme de copies, le cas échéant sous forme électronique, certifiées conformes par le greffier. ».
Art. 13.A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois des 31 mai 2005, 21 décembre 2009 et 11 février 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Cette mise à la disposition peut se faire sous forme de copies, le cas échéant sous forme électronique, certifiées conformes par le greffier.»; 2° dans l'alinéa 8, la troisième phrase « La mise à disposition peut se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.» est remplacée par ce qui suit : « Cette mise à la disposition peut se faire sous forme de copies, le cas échéant sous format électronique, certifiées conformes par le greffier. ».
Art. 14.Dans l'article 22bis, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 31 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2005 pub. 16/06/2005 numac 2005009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle fermer, la troisième phrase est remplacée par ce qui suit : « Cette mise à la disposition peut se faire sous forme de copies, le cas échéant sous format électronique, certifiées conformes par le greffier. ».
TITRE IV. - Modifications des dispositions concernant la comparution en personne de l'inculpé
Art. 15.A l'article 21 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « , l'inculpé et son conseil » sont remplacés par les mots « et l'inculpé et/ou son conseil »;2° dans le § 2, les mots « ou par lettre recommandée à la poste » sont remplacés par les mots « , par envoi recommandé ou par voie électronique ».
Art. 16.A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois des 31 mai 2005 et 11 février 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, les mots « ou par télécopieur » sont remplacés par les mots « , par télécopieur ou par voie électronique »;2° dans l'alinéa 4, les mots « ou par lettre recommandée à la poste » sont remplacés par les mots « , par envoi recommandé à la poste ou par voie électronique »;3° dans l'alinéa 8, les mots « ou par lettre recommandée à la poste » sont remplacés par les mots « , par envoi recommandé ou par voie électronique ».
Art. 17.A l'article 22bis de la même loi, inséré par la loi du 31 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2005 pub. 16/06/2005 numac 2005009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 4, les mots « ou par lettre recommandée à la poste » sont remplacés par les mots « , par envoi recommandé ou par voie électronique »;2° dans l'alinéa 5, les mots « le ministère public, l'intéressé et son conseil entendus » sont remplacés par les mots « le ministère public et l'intéressé et/ou son conseil entendu ».
Art. 18.L'article 23, 2°, de la même loi est remplacé par ce qui suit : « 2° l'inculpé comparaît en personne ou représenté par un avocat. La chambre du conseil peut, sans que sa décision puisse faire l'objet d'aucun recours, ordonner la comparution en personne au moins trois jours avant la comparution. Cette décision est signifiée à la partie concernée à la requête du ministère public. Si l'inculpé ou son avocat ne comparaît pas, il est statué en leur absence. ».
Art. 19.A l'article 30, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 31 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2005 pub. 16/06/2005 numac 2005009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « le ministère public, l'inculpé, le prévenu ou l'accusé et son conseil entendus » sont remplacés par les mots « le ministère public et l'inculpé, le prévenu ou l'accusé et/ou son conseil entendus »;2° l'alinéa 3 est rétabli dans la rédaction suivante : « Les règles prévues à l'article 23, 1° à 4°, sont d'application à la procédure devant la chambre des mises en accusation.».
TITRE V. - Modifications du Code pénal et de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes
Art. 20.÷ l'article 410bis du Code pénal, inséré par la loi du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2006 pub. 12/02/2007 numac 2007009137 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots « un membre du personnel employé par le SPF Justice dans un établissement pénitentiaire ou au sein du corps de sécurité, » sont insérés entre les mots « un guichetier d'un exploitant d'un réseau de transport public, » et les mots « un facteur, » et les mots « le minimum de la peine portée par ces articles sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion.» sont remplacés par les mots « les peines seront celles prévues à l'alinéa 3. »; b) dans l'alinéa 2 les mots « Il en sera de même si » sont remplacés par le mot « Si » et l'alinéa est complété par les mots « , les peines seront celles prévues à l'alinéa 3.»; c) l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les peines sont les suivantes : 1° dans les cas visés aux articles 398, 399 et 405, le maximum de la peine d'emprisonnement portée par ces articles sera doublé avec un maximum de cinq ans;2° dans les cas visés aux articles 400, alinéa 1er et 402, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans;3° dans les cas visés aux articles 400, alinéa 2, 401, alinéa 1er et 403, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;4° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 2, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans;5° dans les cas visés à l'article 404, la peine sera la réclusion de vingt ans à trente ans.».
Art. 21.Dans l'article 2, alinéa 3, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, il est inséré un 6° /1 rédigé comme suit : « 6° /1 s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 410bis, alinéa 3, 5°, du Code pénal; ».
TITRE VI. - L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie Chapitre Ier. - Modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale
Art. 22.L'article 5bis, § 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Elle a le droit de demander à consulter le dossier et à en obtenir copie. ».
Chapitre II. - Modifications du Code d'instruction criminelle
Art. 23.Dans le livre premier du Code d'instruction criminelle, il est inséré un chapitre IIIbis intitulé : « Chapitre IIIbis. - De l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie »
Art. 24.Dans le chapitre IIIbis, inséré par l'article 23, il est inséré un article 21bis rédigé comme suit : «
Art. 21bis.Sans préjudice des dispositions des lois particulières et de l'application des articles 28quinquies, § 2, 57, § 2, et 127, § 2, il est statué sur la demande de la personne directement intéressée de consulter le dossier ou d'en obtenir copie par le juge d'instruction, conformément à l'article 61ter, ou par le ministère public, en fonction de l'état de la procédure.
Est considérée comme personne directement intéressée : l'inculpé, la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction, la personne soupçonnée, la partie civilement responsable, la partie civile, celui qui a fait une déclaration de personne lésée, ainsi que ceux qui sont subrogés dans leurs droits ou les personnes qui les représentent en qualité de mandataire ad hoc, de curateur, d'administrateur provisoire, de tuteur ou de tuteur ad hoc.
Dans tous les autres cas, la décision sur l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie est prise par le ministère public, même pendant l'instruction. ».
Art. 25.Dans l'article 61ter du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer et modifié par la loi du 4 juillet 2001, les §§ 1er, 2, 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit : « § 1er. Les parties directement intéressées, visées à l'article 21bis, peuvent, pendant l'instruction, demander au juge d'instruction l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie. § 2. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et contient élection de domicile en Belgique si le requérant n'y a pas son domicile. Elle est adressée ou déposée au greffe du tribunal de première instance au plus tôt un mois après l'engagement des poursuites et est inscrite dans un registre ouvert à cet effet. Le greffier en communique sans délai une copie au procureur du Roi.
Celui-ci prend les réquisitions qu'il juge utiles.
Le juge d'instruction statue au plus tard dans le mois de l'inscription de la requête dans le registre.
L'ordonnance est communiquée par le greffier au procureur du Roi et est notifiée au requérant et, le cas échéant, à son conseil par télécopie ou par envoi recommandé dans les huit jours à dater de la décision. § 3. Le juge d'instruction peut interdire la consultation ou la copie du dossier ou de certaines pièces si les nécessités de l'instruction le requièrent, ou si la consultation présente un danger pour les personnes ou porte gravement atteinte à leur vie privée ou que le requérant ne justifie pas d'un motif légitime pour consulter le dossier. Le juge d'instruction peut limiter la consultation ou la copie à la partie du dossier pour laquelle le requérant peut justifier d'un intérêt. § 4. S'il est accédé à la demande de consultation ou d'obtention d'une copie, le dossier est, sans préjudice de l'application éventuelle du § 3, mis à disposition dans les vingt jours de l'ordonnance du juge d'instruction et au plus tôt après le délai visé au § 5, alinéa 1er, en original ou en copie, pour être consulté par le requérant et son conseil pendant quarante-huit heures au moins. Le greffier donne avis au requérant et à son conseil, par télécopie ou par envoi recommandé, du moment où le dossier pourra être consulté.
Le requérant ne peut faire usage des renseignements obtenus par la consultation ou la copie que dans l'intérêt de sa défense, à la condition de respecter la présomption d'innocence, ainsi que les droits de la défense de tiers, la vie privée et la dignité de la personne, sans préjudice du droit prévu à l'article 61quinquies pour l'inculpé et la partie civile. ».
Art. 26.Dans l'article 127, § 2, troisième phrase, du même Code, remplacé par la loi du 31 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2005 pub. 16/06/2005 numac 2005009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle fermer, les mots « , celui qui a fait une déclaration de personne lésée » sont insérés entre les mots « la partie civile » et les mots « et leurs conseils. ».
Chapitre III. - Modification du Code pénal
Art. 27.A l'article 460ter du Code pénal, inséré par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer et modifié par la loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « par l'inculpé ou la partie civile » sont abrogés;2° les mots « consultant le » sont remplacés par les mots « consultant ou en obtenant copie du ». Chapitre IV. - Modification du Code judiciaire
Art. 28.Dans l'article 1380 du Code judiciaire, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le ministère public décide de la communication et de la copie des actes d'instruction et de procédure dans la cadre d'affaires disciplinaires ou à des fins administratives. ».
TITRE VII. - Modification du Code d'instruction criminelle
Art. 29.Dans l'article 88bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 11 février 1991, remplacé par la loi du 10 juin 1998 et modifié par la loi du 8 juin 2008, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « En cas de flagrant délit, le procureur du Roi peut ordonner la mesure pour les infractions visées à l'article 90ter, §§ 2, 3 et 4.
Dans ce cas, la mesure doit être confirmée dans les vingt-quatre heures par le juge d'instruction. S'il s'agit toutefois de l'infraction visée à l'article 347bis ou 470 du Code pénal, le procureur du Roi peut ordonner la mesure tant que la situation de flagrant délit perdure, sans qu'une confirmation par le juge d'instruction soit nécessaire. ».
Art. 30.Dans l'article 90ter du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/06/1994 pub. 23/04/2013 numac 2013000250 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le § 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5. En cas de flagrant délit et tant que la situation de flagrant délit perdure, le procureur du Roi peut ordonner la mesure visée au § 1er pour les infractions visées à l'article 347bis ou 470 du Code pénal. ».
TITRE VIII. - Modification de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation
Art. 31.A l'article 1er de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, remplacé par la loi du 10 février 1994 et modifié par les lois des 22 mars 1999 et 17 avril 2002, les modifications suivantes sont apportées : a) au § 2, dans la phrase commençant par les mots « Les mesures prévues » et finissant par les mots « « sursis simple ».», les mots « et comprennent au moins les conditions mentionnées au § 2bis » sont insérés entre les mots « « sursis probatoire » » et les mots « ; en l'absence de »; b) il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit : « § 2bis.Les mesures prévues au § 2 sont toujours assorties des conditions suivantes : 1° ne pas commettre d'infractions;2° avoir une adresse fixe et, en cas de changement de celle-ci, communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence à l'assistant de justice chargé de la guidance;3° donner suite aux convocations de la commission de probation et à celles de l'assistant de justice chargé de la guidance. Ces conditions peuvent être complétées par des conditions individualisées, visant à éviter la récidive et à encadrer la guidance. »; c) dans le § 3, alinéa 1er, les mots « ou d'une peine de travail » sont remplacés par les mots « , d'une peine de travail ou d'une amende ». TITRE IX. - Contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard
Art. 32.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective : 1° l' arrêté royal du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/2009 pub. 14/01/2010 numac 2009009855 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2010 fermer relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2010;2° l' arrêté royal du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010010031 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F, F+ et G pour l'année civile 2011 type arrêté royal prom. 22/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010010030 source service public federal justice Arrêté royal fixant la garantie pour les licences de classe C pour l'année civile 2011 fermer relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F, F+ et G pour l'année civile 2011;3° l' arrêté royal du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010010031 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F, F+ et G pour l'année civile 2011 type arrêté royal prom. 22/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010010030 source service public federal justice Arrêté royal fixant la garantie pour les licences de classe C pour l'année civile 2011 fermer fixant la garantie pour les licences de classe C pour l'année civile 2011;4° l' arrêté royal du 6 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/03/2012 pub. 13/03/2012 numac 2012009006 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classes A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 pour l'année civile 2012 fermer relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classes A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 pour l'année civile 2012. TITRE X. - Modification de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Art. 33.Dans l'article 17, alinéa 1er, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, les mots « 3, § 2, 2°, ou » sont insérés entre les mots « de l'article » et les mots « 3, § 3, 2°, classe ».
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : Pour la Ministre de la Justice absente, Le Ministre des Pensions, A. DE CROO _______ Note (1) Voir : Documents de la Chambre des représentants : 53-2533 - 2012/2013 : No 1 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 28 et 29 novembre 2012.
Documents du Sénat : 5-1864 - 2012/2013 : N°1 : Projet évoqué par le Sénat.
No 2 : Amendements.
No 3 : Rapport.
No 4 : Décision de ne pas amender.
Annales du Sénat : 13 décembre 2012.
Voir aussi : Documents de la Chambre des représentants : 53-2429 - 2011/2012 : N° 1 : Projet de loi. 53-2429 -2012/2013 : N° 2 à 5 : Amendements.
N° 7 et 8 : Textes adoptés par la commission.
Compte rendu intégral : 28 et 29 novembre 2012 Documents du Sénat : 5-1863 - 2012/2013 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis la sanction royale.
Annales du Sénat : 13 décembre 2012
loi du 12 mai 2019 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la j loi du 25 décembre 2016 Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice loi du 29 février 2016 Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social
loi du 03 août 2016 Loi portant des dispositions fiscales urgentes loi du 16 décembre 2015 Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants loi du 26 décembre 2015 Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat loi Extrait de l'arrêt n° 114/2015 du 17 septembre 2015 Numéros du rôle : 5925, 5948 et 5949 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 26 décembre 2013 « portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisi La C loi Extrait de l'arrêt n° 11/2015 du 28 janvier 2015 Numéro du rôle : 5828 En cause : le recours en annulation des articles 43 à 51 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses , introduit par la SA X. La Co(...) composée des prési loi du 17 juillet 2015 Loi portant des dispositions divers en matière de santé loi du 18 décembre 2015 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi Extrait de l'arrêt n° 107/2014 du 17 juillet 2014 Numéros du rôle : 5672, 5680, 5682, 5684, 5688 et 5689 En cause : les recours en annulation des articles 23 à 29 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'ac La loi Extrait de l'arrêt n° 106/2014 du 17 juillet 2014 Numéros du rôle : 5663, 5685 et 5686 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 27 décembre 2012 « portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constitu La C loi du 22 juin 2016 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 18 décembre 2016 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi Extrait de l'arrêt n° 134/2016 du 20 octobre 2016 Numéro du rôle : 6251 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 22 janvier 2015 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des anima L loi du 23 mars 2019 Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle loi Extrait de l'arrêt n° 24/2018 du 1 er mars 2018 Extrait de l'arrêt n° 24/2018 du 1 er mars 2018 Numéro du rôle : 5828 En cause : le recours en annulation des articles 43 à 51 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dis La Cour constitutionnelle, loi du 11 juillet 2018 Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartiti loi du 18 mars 2018 Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire loi Extrait de l'arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017 Numéros du rôle : 6492, 6493, 6494, 6495, 6496, 6497 et 6498 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et port L loi Extrait de l'arrêt n° 6/2017 du 25 janvier 2017 Numéros du rôle : 6325 et 6326 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 21bis du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 24 de la loi du 27 décembre 2012 portant L loi du 13 juillet 2017 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité loi du 30 juin 2017 Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale loi du 05 mai 2019 Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés loi du 25 décembre 2017 Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires loi du 25 décembre 2017 Loi portant des dispositions fiscales diverses IV loi du 15 mai 2014 Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale loi du 15 mai 2014 Loi portant des dispositions concernant la mobilité loi du 19 mars 2013 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi Extrait de l'arrêt n° 18/2013 du 21 février 2013 Numéro du rôle : 5314 En cause : le recours en annulation des articles 174/1 et 313 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par les articles 28 et 33 de la loi du 28 dé loi Extrait de l'arrêt n° 82/2013 du 13 juin 2013 Numéro du rôle : 5425 En cause : le recours en annulation des articles 33, 43, 46 à 50 et 62 à 64 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, introduit par Christian Peeters e La loi du 13 mars 2013 Loi portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions loi du 07 février 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé loi du 26 décembre 2013 Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement loi du 26 décembre 2013 Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales loi du 07 février 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux loi Extrait de l'arrêt n° 117/2013 du 7 août 2013 Numéro du rôle : 5424 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électric L loi du 10 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 30 juillet 2013 Loi portant des dispositions diverses loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice
arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 21 mai 2013 Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'ar arrêté royal du 02 mai 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi
arrêté royal du 26 décembre 2013 Arrêté royal portant exécution du Titre II de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice arrêté royal du 17 janvier 2019 Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'ar arrêté royal du 01 avril 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi arrêté royal du 01 avril 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la formation et l'emploi arrêté royal du 13 décembre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi arrêté royal du 22 mai 2014 Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques. - Addendum arrêté royal du 11 février 2014 Arrêté royal portant exécution des articles 31ter, § 1er, alinéa 2 et § 3, alinéa 1er, 31quinquies, alinéa 4, 31sexies, § 2, alinéas 3 et 4 et 31septies, alinéa 3 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-êtr arrêté royal du 03 février 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi arrêté royal du 11 novembre 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi arrêté royal du 22 mai 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la formation et à l'emploi arrêté royal du 18 novembre 2015 Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux arrêté royal du 18 décembre 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi
décret du 13 juillet 2018 Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat décret du 28 mai 2018 Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi décret du 02 février 2017 Décret relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 juin 2013 et parvenue au greffe le 13 juin 2013, un recours en annulation partielle b. Par requêtes adr avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2013 et parvenue au greffe le 24 juin 2013, un recours en annulation des articles 23 à 29 de la lo
loi-programme du 26 décembre 2013 Loi-programme (1) loi-programme du 26 décembre 2015 Loi-programme (1) loi-programme du 10 août 2015 Loi-programme
loi-programme du 19 décembre 2014 Loi-programme loi-programme du 25 décembre 2016 Loi-programme loi-programme du 25 décembre 2017 Loi-programme loi-programme du 01 juillet 2016 Loi-programme
ordonnance du 11 mai 2017 Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ordonnance du 23 juin 2017 Ordonnance relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale
type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement
type arrêté royal prom. 22/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010010031 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F, F+ et G pour l'année civile 2011 type arrêté royal prom. 22/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010010030 source service public federal justice Arrêté royal fixant la garantie pour les licences de classe C pour l'année civile 2011
type arrêté royal prom. 06/03/2012 pub. 13/03/2012 numac 2012009006 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classes A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 pour l'année civile 2012
arrêté royal du 23 décembre 2009
type arrêté royal prom. 23/12/2009 pub. 14/01/2010 numac 2009009855 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2010
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-27-decembre-2012_n2013009021.html