Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-1062/page-2.html
Timestamp: 2017-01-21 19:31:21+00:00
Document Index: 86383677

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4']

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (DORS/86-1062)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits | XMLTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits [106 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits [400 KB]Règlement à jour 2016-12-31; dernière modification 2014-11-21 Versions antérieures
Déclaration en détail des marchandises commerciales6 (1) La personne tenue, en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de faire une déclaration en détail des marchandises commerciales doit fournir, au moment de la déclaration et avant le dédouanement des marchandises si celles-ci n’ont pas encore été dédouanées :a) dans le cas de marchandises ayant une valeur en douane estimative qui excède 2 500 $, l’un des documents suivants :(i) la facture douanière dûment remplie,(ii) la facture commerciale, si elle renferme les mêmes renseignements que ceux d’une facture douanière dûment remplie,(iii) la facture commerciale accompagnée d’une facture douanière partiellement remplie si les deux documents ensemble contiennent les mêmes renseignements que ceux d’une facture douanière dûment remplie;b) dans le cas de marchandises ayant une valeur en douane estimative qui n’excède pas 2 500 $, la facture commerciale, la liste des prix courants, le contrat de vente ou tout autre document semblable contenant la désignation des marchandises, l’indication des quantités unitaires importées et les renseignements suffisants pour permettre à l’agent d’effectuer le classement tarifaire des marchandises et d’en apprécier la valeur en douane.(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’importateur PAD dans le cas où les marchandises sont dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi.DORS/90-615, art. 1; DORS/96-150, art. 3; DORS/2005-383, art. 5; DORS/2014-271, art. 1.Version précédente
Dédouanement sans déclaration en détail[DORS/92-410, art. 2]7 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les marchandises énumérées ci-après peuvent être dédouanées sans avoir fait l’objet d’une déclaration en détail en vertu de l’article 32 de la Loi, si elles ne sont pas frappées de droits et peuvent faire l’objet d’une déclaration verbale en vertu des alinéas 5(1)a) à d) du Règlement sur la déclaration des marchandises importées :a) les marchandises, à l’exception des bateaux, classées dans les nos tarifaires 9801.00.10 ou 9803.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;b) les moyens de transport commerciaux fabriqués au Canada et classés dans le no tarifaire 9813.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;c) les moyens de transport commerciaux déjà déclarés en détail au Canada en vertu de la Loi sur les douanes et classés dans le no tarifaire 9814.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;d) les marchandises classées dans le no tarifaire 9816.00.00 de la liste des dispositions tarifaires qui ne sont pas importées comme courrier;e) les marchandises admissibles à l’importation temporaire et classées dans le no tarifaire 9993.00.00 de la liste des dispositions tarifaires.f) [Abrogé, DORS/95-409, art. 3]g) [Abrogé, DORS/98-53, art. 6](2) Sous réserve du paragraphe (3), les marchandises énumérées ci-après peuvent être dédouanées sans faire l’objet d’une déclaration en détail en vertu de l’article 32 de la Loi, si elles ne sont pas frappées de droits :a) les bateaux classés dans les nos tarifaires 9801.00.20 ou 9803.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;b) les marchandises classées dans les nos tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00 de la liste des dispositions tarifaires et faisant partie des bagages d’une personne arrivant au Canada, que la personne et ses bagages soient ou non transportés à bord du même moyen de transport.c) [Abrogé, DORS/98-53, art. 6](2.1) Sous réserve du paragraphe (3), les marchandises suivantes peuvent être dédouanées sans faire l’objet de la déclaration en détail prévue à l’article 32 de la Loi :a) les marchandises auxquelles s’applique le Décret de remise visant les importations par la poste ou le Décret de remise visant les importations par messager;b) les marchandises importées comme courrier et classées dans le no tarifaire 9816.00.00 de la liste des dispositions tarifaires;c) les marchandises classées dans les nos tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00 ou 9804.40.00 de la liste des dispositions tarifaires, si les marchandises font l’objet d’une déclaration verbale en vertu des alinéas 5(1)a) à d) du Règlement sur la déclaration des marchandises importées;d) les marchandises dont la valeur en douane estimative n’excède pas 2 500 $, si les conditions suivantes sont réunies :(i) elles ne sont pas frappées de droits autres que la taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise,(ii) elles sont des marchandises auxquelles s’applique l’article 7.1 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise,(iii) le fournisseur des marchandises est inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.(3) Les marchandises peuvent être dédouanées en conformité avec les paragraphes (1), (2) ou (2.1) à la condition que leur importateur ou leur propriétaire fournisse, avant le dédouanement, les certificats, licences, permis ou autres documents et les renseignements requis aux termes de toute loi fédérale ou de ses règlements d’application qui interdisent, contrôlent ou régissent l’importation de marchandises.(4) [Abrogé, DORS/2011-208, art. 3]DORS/88-515, art. 5; DORS/92-410, art. 3; DORS/95-409, art. 3; DORS/95-419, art. 2; DORS/96-150, art. 4; DORS/98-53, art. 6; DORS/2005-176, art. 1; DORS/2011-208, art. 3; DORS/2014-271, art. 2.Version précédente
Dédouanement des marchandises importées comme courrier8 Les marchandises importées comme courrier peuvent être dédouanées conformément au paragraphe 32(4) de la Loi avant de faire l’objet de la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(5) de la Loi, avant le paiement des droits afférents et sans le dépôt de la garantie visée à l’article 35 de la Loi, sauf lorsqu’il s’agit :a) soit de marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative excède 2 500 $;b) soit de marchandises qui sont interdites, contrôlées ou régies par toute loi fédérale ou ses règlements d’application qui interdisent, contrôlent ou régissent l’importation de marchandises.DORS/92-410, art. 4; DORS/96-150, art. 6; DORS/2014-271, art. 4.Version précédente
Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 5.16 ... 88.1 ... 10.510.6 ... 1112 ... 17ANNEXE 1ANNEXE 2 : Données relatives à l’importateur padANNEXE 3 : Données relatives au transporteur pad