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Timestamp: 2016-10-24 18:31:56+00:00
Document Index: 306560122

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156']

2A.152/2000 (26.05.2000)
2A.152/2000
M�ller et Meylan, suppl�ant. Greffi�re: Mme Rochat.
ZS.________, repr�sent�e par Me J�r�me Bassan, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 3 mars 2000 par le D�partement f�d�ral de justice et police;
A.- IS.________, originaire du Kosovo, est arriv� en Suisse en 1987. Apr�s avoir d�pos� sans succ�s deux demandes de regroupement en faveur de sa femme et de ses six enfants en 1994 et 1995, il a pr�sent�, le 8 mai 1998, deux nouvelles demandes de regroupement familial, la premi�re, qui a �t� admise par d�cision de l'Office de la population du canton de Gen�ve du 3 septembre 1998, en faveur de sa femme et de ses cinq enfants encore mineurs, et la seconde en faveur de sa fille a�n�e ZS.________, n�e le 26 mai 1978, qui a �t� rejet�e par d�cision du m�me jour.
A la suite du recours form� par ZS.________ aupr�s de la Commission cantonale de recours de police des �trangers, l'Office de la population est revenu sur sa d�cision et a transmis le dossier � l'Office f�d�ral des �trangers en le priant d'examiner la possibilit� de d�livrer � l'int�ress�e une autorisation fond�e sur l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21).
L'Office f�d�ral des �trangers a refus� l'exception aux mesures de limitation sollicit�e, par d�cision du 12 mars 1999.
B.- Statuant le 3 mars 2000 sur le recours de ZS.________, le D�partement f�d�ral de justice et police l'a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable. Il a retenu en bref que la conclusion visant � mettre l'int�ress�e au b�n�fice du regroupement familial n'�tait pas recevable et que, sous l'angle de l'art. 13 lettre f OLE, la situation de la recourante, �g�e de pr�s de 22 ans, ne justifiait pas une exemption des mesures de limitation.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, ZS.________ conclut, avec suite de d�pens, � l'annulation de la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 3 mars 2000. Elle demande aussi au Tribunal f�d�ral d'inviter le D�partement � l'exempter des mesures de limitation, subsidiairement de renvoyer la cause � l'Office f�d�ral des �trangers pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le D�partement f�d�ral de justice et police conclut au rejet du recours.
1.- La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation selon les art. 97ss OJ (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405; 119 Ib 33 consid. 1a p. 35; 118 Ib 81 consid. 1 p. 82). En tant qu'il vise exclusivement � faire constater que la recourante remplit les conditions pour �tre exempt�e des mesures de limitation, le pr�sent recours, qui satisfait aux exigences formelles des art. 97ss OJ, est donc recevable.
2.- a) Les mesures de limitation visent, en premier lieu, � assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population en Suisse et celui de la population �trang�re r�sidente, ainsi qu'� am�liorer la structure du march� du travail et � assurer l'�quilibre optimal en mati�re d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE, selon lequel un �tranger n'est pas compt� dans les nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral, a pour but de faciliter la pr�sence en Suisse d'�trangers qui, en principe, seraient compt�s dans ces nombres maximums, mais pour lesquels cet assujettissement para�trait trop rigoureux par rapport aux circonstances particuli�res de leur cas et pas souhaitable du point de vue politique.
Il d�coule de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition d�rogatoire pr�sente un caract�re exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent �tre appr�ci�es restrictivement.
Il est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans un situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Pour l'appr�ciation du cas d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. D'un autre c�t�, le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode et s'y soit bien int�gr� ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit�; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si �troite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 126/127; 123 II 125 consid. 2p. 126/127 et la jurisprudence cit�e).
b) En l'esp�ce, la recourante a v�cu dans son pays d'origine les vingt premi�res ann�es de son existence, dont celles, d�cisives pour la formation de sa personnalit�, de son enfance et de son adolescence, et elle ne s�journe en Suisse que depuis deux ans environ. Elle ne saurait donc pr�tendre avoir nou� avec la Suisse une relation particuli�rement �troite. Sans doute est-ce dans ce pays que l'ensemble de sa proche famille se trouve d�sormais regroup�. Toutefois, la recourante a atteint un �ge o� elle est en mesure de mener une existence ind�pendante de ses parents et de ses fr�res et soeurs; elle n'invoque d'ailleurs elle-m�me aucun �l�ment particulier qui la rendrait d�pendante de la pr�sence et du soutien de sa famille.
La recourante invoque �galement en vain les inconv�nients auxquels l'exposerait la situation r�gnant au Kosovo, notamment en raison de sa condition de jeune femme seule.
L'art. 13 lettre f OLE n'a pas en effet pour but de soustraire le requ�rant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne peut exiger de lui qu'il tente de se r�adapter � son existence ant�rieure; on ne saurait ainsi tenir compte des circonstances g�n�rales (�conomiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population rest�e sur place, auxquelles les requ�rants seront �galement expos�s � leur retour, sauf s'ils all�guent d'importantes difficult�s concr�tes propres � leur cas particulier (ATF 123 II 125 consid. 5b/bb p. 133). Or, la recourante ne pr�tend pas qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait expos�e � des difficult�s du fait d'activit�s politiques qu'auraient exerc�s des membres de sa famille.
Si elle invoque sa condition de jeune femme seule, elle le fait en termes g�n�raux et elle n'entreprend nullement de d�montrer qu'elle serait, en cas de retour au Kosovo, contrainte de s'�tablir en un lieu o�, pour des raisons qui lui seraient propres, elle se trouverait dans l'impossibilit� de mener une existence conforme � la dignit� humaine.
Pour le reste, le Tribunal f�d�ral n'a pas � revenir sur les circonstances qui ont eu pour r�sultat que la recourante n'a pas pu b�n�ficier avant sa majorit� de l'autorisation de regroupement familial accord�e � sa m�re et � ses fr�res et soeurs.
3.- Dans ces conditions, le recours appara�t manifestement mal fond� et doit ainsi �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Il y a lieu �galement de mettre les frais judiciaires � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante et au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 26 mai 2000 ROC/elo