Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7939-PGP&bg=5191&bd=5192&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2012-10-30
Timestamp: 2020-07-15 09:51:14+00:00
Document Index: 254644335

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 287", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610']

BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-20121030
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 30/10/2012 jusqu'au 21/11/2012 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 1-30/10/2012)
L’ article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 institue, à compter du 1 er janvier 2012, un régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées par lequel un redevable de la taxe peut choisir d’acquitter, avec l’accord des sociétés qu'il contrôle, la TVA, les taxes et les contributions prévues au 2 de l’ article 287 du code général des impôts (CGI), dues par les membres du groupe ainsi formé. L'article 50 susmentionné a été codifié aux articles 1693 ter du CGI , 1693 ter A du CGI et aux articles L. 48 du Livre des procédures fiscales (LPF) , L. 176 du LPF et L. 177 du LPF .
Remarque : Les taxes assimilées correspondent aux taxes mentionnées sur les lignes 47 à 77 de l'annexe à la déclaration CA3 (imprimé N° 3310 A, CERFA 10960) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" , notamment la taxe sur certaines dépenses de publicité, la taxe sur les retransmissions sportives,la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie,la contribution à l'audiovisuel public,la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, etc.
Les modalités d'application de ce régime ont été précisées par le décret n° 2012-239 et l’ arrêté du 20 février 2012 , respectivement codifiés aux articles 242-0 C de l'annexe II au CGI , 242-0 L de l'annexe II au CGI , R*256-1 du LPF , 384 D de l’annexe III au CGI et 39 de l’annexe IV au CGI .
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 10-30/10/2012)
En application du III de l' article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , le régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe s'applique à compter du 1 er janvier 2012. Les entreprises peuvent opter pour ce régime depuis cette date, mais le régime ne s'applique qu'à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant.
I. ENTREPRISES ELIGIBLES
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 20-30/10/2012)
- ils relèvent des catégories mentionnées au I de l’ article 1649 quater B quater du CGI et sont soumis aux modalités déclaratives prévues par cet article ;
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 30-30/10/2012)
Ils ne doivent pas avoir été autorisés sur demande à disposer d’un délai supplémentaire d’un mois pour déposer leur déclaration mensuelle de TVA (alinéa 2 du 2 de l’article 287 du CGI et article 39 bis de l’annexe IV au CGI ).
Ils ne sont pas autorisés à déposer leurs déclarations par trimestre civil quand bien même la taxe exigible annuellement serait inférieure à 4 000 ¤ (alinéa 3 du 2 de l'article 287 du CGI).
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 40-30/10/2012)
Un assujetti partiel à la TVA peut être membre du groupe et être redevable du groupe. Il en est de même pour un assujetti redevable partiel.
En revanche, une société qui n'est pas redevable de la TVA, telle une société holding qui ne percevrait que des produits financiers exonérés de TVA ou placés en dehors du champ d'application de cette taxe, ne peut ni être redevable du groupe, ni membre du groupe.
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 50-30/10/2012)
Le régime de groupe de consolidation bénéficie aux sociétés relevant des catégories mentionnées aux 1° à 5° du I de l' article 1649 quater B quater du CGI , c'est-à-dire aux sociétés tenues de souscrire par voie électronique les déclarations d’impôt sur les sociétés et leurs annexes, et qui relèvent de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 60-30/10/2012)
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 70-30/10/2012)
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 80-30/10/2012)
II. CONSTITUTION ET MODIFICATION DU PERIMETRE DU GROUPE
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 90-30/10/2012)
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 100-30/10/2012)
La dissociation des droits financiers et des droits de vote peut résulter notamment du démembrement de la propriété des titres, du fractionnement des droits attachés aux titres (certificats d'investissement, certificats de droit de vote ou titres assimilables) ou de la nature même des titres émis (actions à dividende prioritaire sans droit de vote, actions de préférence...).
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 110-30/10/2012)
Lorsqu'il existe dans une même entité plusieurs catégories de titres, le pourcentage des droits détenus par le redevable dans le membre doit être apprécié, d'une part, par rapport à la masse des droits de vote et, d'autre part, par rapport à la masse des droits à dividende et autres droits aux bénéfices attachés aux titres émis par le membre.
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 120-30/10/2012)
La société A détient moins de 50 % du capital de la société B. Toutefois, elle détient
plus de 50 % des droits de vote de la société B, et peut de ce fait constituer un groupe avec celle-ci.
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 130-30/10/2012)
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 140-30/10/2012)
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 150-30/10/2012)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 160-30/10/2012)
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 170-30/10/2012)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 180-30/10/2012)
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 190-30/10/2012)
L'application du régime de consolidation est subordonnée à l'exercice d'une option par le redevable du groupe. Les conditions d'exercice de cette option sont précisées par l' article 384 D de l'annexe III au CGI . L'option est notifiée auprès du service des impôts dont relève le redevable du groupe.
1. Date de notification de l’option
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 200-30/10/2012)
Le redevable du groupe doit notifier son option auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) avant le début du premier exercice au titre duquel il demande l'application du régime de groupe.
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 210-30/10/2012)
L'option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration.
- de la liste des membres du groupe ( imprimé n°3310-CA3-P-SD, CERFA 14689, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" ). Cette liste indique pour chaque membre sa désignation, l'adresse de son siège et la répartition du capital ou la nature du lien qui l’unit au redevable du groupe, lorsque l’option a été exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ;
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 220-30/10/2012)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 230-30/10/2012)
Elle est valable pour une durée minimale de trois exercices comptables successifs. L’option ne peut être dénoncée par le redevable du groupe qu'à compter du troisième exercice comptable suivant celui de prise d’effet de l’option. La dénonciation intervient dans le délai d’un mois qui suit la clôture de l’exercice précédent.
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 240-30/10/2012)
L’introduction d’un nouveau membre dans le groupe en cours de validité de l'option est sans incidence sur la durée initiale de l’option (3 ème alinéa du 2 de l’ article 1693 ter du CGI ).
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 250-30/10/2012)
En application du 2 ème alinéa du 1 de l’article 1693 ter du CGI, seuls peuvent être membres du groupe les assujettis qui ont donné leur accord.
260 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 260-30/10/2012)
L’accord est formulé par le membre sur une attestation conforme au modèle établi par l’administration.
270 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 270-30/10/2012)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 280-30/10/2012)
L'accord donné par les membres est valable pour la durée de l'option du redevable du groupe.
290 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 290-30/10/2012)
Pour les assujettis qui intègrent un groupe dès sa constitution, une durée minimale obligatoire d’un exercice comptable est prévue. En effet, un membre, autre que le redevable, ne peut consentir à quitter le groupe qu'à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant celui de la prise d’effet de l’option pour le régime de groupe.
300 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 300-30/10/2012)
Le redevable du groupe est tenu d’adresser à la DGE au plus tard à la date de la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l’option, la liste des personnes morales membres du groupe mise à jour pour l’exercice suivant ( imprimé N° 3310-CA3-P-SD, CERFA 14689, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" ). Dans le même délai, il adresse, le cas échéant, les attestations produites par les entités devenant membres du groupe.
310 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 310-30/10/2012)
III. FONCTIONNEMENT DU REGIME DE CONSOLIDATION DU PAIEMENT DE LA TVA ET DES TAXES ASSIMILEES
320 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 320-30/10/2012)
Chaque membre reste ainsi tenu de souscrire mensuellement, dans les délais prévus aux b et c du 1° du 1 de l' article 39 de l'annexe IV au CGI , la déclaration de recettes mentionnée au 1 de l' article 287 du CGI et son annexe, sur lesquelles il liquide le montant de TVA et de taxes assimilées exigibles sur ses propres opérations dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire comme s'il n'était pas membre du groupe (La case 0005 de sa déclaration CA3 (imprimé N° 3310 A, CERFA 10960) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" doit être cochée).
b. REGLES PARTICULIERES
330 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 330-30/10/2012)
340 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 340-30/10/2012)
350 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 350-30/10/2012)
360 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 360-30/10/2012)
370 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 370-30/10/2012)
Le redevable du groupe souscrit mensuellement, en plus de la déclaration afférente à ses propres recettes, une déclaration récapitulative conforme au modèle défini par l'administration ( imprimé N° 3310-CA3G-SD, CERFA 14509, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche" de formulaire" ) sur laquelle il agrège les montants des opérations et des taxes portés sur les déclarations de recettes et annexes déposées au titre du même mois par chacun des membres du groupe. Cette déclaration est souscrite auprès de la DGE au plus tard le 24 du mois suivant, conformément au f du 1° du 1 de l' article 39 de l'annexe IV au CGI .
380 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 380-30/10/2012)
390 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 390-30/10/2012)
Ce montant correspond aux droits, pénalités et intérêts de retard dont aurait été redevable le membre en l'absence d'appartenance au groupe de consolidation.
400 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 400-30/10/2012)
Le redevable du groupe doit également acquitter les pénalités et intérêts de retard en conséquence des infractions qu'il commet.
b. SOLIDARITE DES SOCIETES MEMBRES DU GROUPE POUR LE PAIEMENT DE LA TVA ET DES TAXES ASSIMILEES
410 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 410-30/10/2012)
Cette solidarité est toutefois plafonnée pour chacun des membres du groupe au montant des droits et pénalités dont il serait redevable en l'absence d'option pour le régime de consolidation.
420 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 420-30/10/2012)
430 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 430-30/10/2012)
440 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 440-30/10/2012)
450 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 450-30/10/2012)
460 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 460-30/10/2012)
En application du cinquième alinéa de l' article R*. 256-1 du LPF , l'administration informe le redevable du groupe, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, du montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard qu'il doit acquitter à la suite du contrôle des sociétés membres.
470 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 470-30/10/2012)
Lorsque les délais de reprise visés aux premier et troisième alinéas de l' article L. 176 du LPF ont expiré, la taxe mentionnée sur les déclarations des membres et qui a concouru à la détermination du crédit de taxe dont a bénéficié le redevable du groupe peut être remise en cause à hauteur du montant de ce crédit.
Exemple : la société X est redevable de la TVA et des taxes assimilées dues par le groupe formé avec ses filiales Y et Z.
La société X demande à bénéficier d'un crédit de TVA de 35 000 ¤ à l'ouverture de la période non prescrite.
En fin de période prescrite, la société Y avait déclaré un crédit de TVA de 70 000 ¤. Les sociétés X et Z étaient débitrices respectivement de 20 000 ¤ et 15 000 ¤.
Le crédit de TVA dégagé par la société X à l'ouverture de la période non prescrite a pris naissance sur la période prescrite en raison d'une situation créditrice de la société membre Y.
La TVA collectée et déductible mentionnée sur les déclarations des sociétés Y et Z au titre de la période prescrite, et qui a concouru à la détermination du crédit de TVA dont bénéficie le redevable X sur la période non prescrite, peut être contrôlée et remise en cause par l'administration fiscale.
Le montant des rappels de TVA est notifié aux membres dans les conditions de droit commun. Le supplément d'impôt correspond donc au montant de TVA dont ils seraient redevables en l'absence d'appartenance au groupe.
En revanche, le rappel de TVA mis à la charge de la société X est limité au montant du crédit de taxe constaté sur la période non prescrite, soit 35 000 ¤ dans l'exemple.
Les sociétés Y et Z sont solidairement tenues au paiement des rappels de TVA dans la double limite, d'une part, du montant des rappels qui leur ont été notifiés à titre individuel et, d'autre part, de ceux notifiés au redevable du groupe.
a. MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES DES MEMBRES ET DU REDEVABLE DU GROUPE
1° Manquements déclaratifs des membres
480 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 480-30/10/2012)
L'absence de respect par un membre du groupe de l'obligation de souscrire par voie électronique sa déclaration de recettes et son annexe entraîne l'application d'une amende de 15 ¤ par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 ¤ ni supérieur à 150 ¤, conformément au 2 ème alinéa du 1 de l' article 1738 du CGI .
490 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 490-30/10/2012)
Le défaut de production dans les délais de la déclaration récapitulative, ainsi que toute inexactitude ou omission y figurant, entraînent l'application des intérêts de retard et des pénalités prévues aux articles 1727 du CGI , 1728 du CGI et 1729 du CGI .
L'assiette des intérêts de retard et majorations susvisés s'apprécie au niveau de la déclaration récapitulative.
500 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 500-30/10/2012)
Lorsque les manquements déclaratifs sont constatés dans le cadre d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un membre, les pénalités ou majorations sont notifiées à ce dernier dans la proposition de rectification qui lui est adressée.
Leur montant est également porté à la connaissance du redevable du groupe préalablement à la mise en recouvrement, conformément au cinquième alinéa de l’ article R*. 256-1 du LPF .
510 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 510-30/10/2012)
Le redevable du groupe encourt seul les pénalités pour infractions liées au recouvrement de la TVA et des taxes assimilées prévues aux articles 1731 du CGI et 1738 du CGI pendant l'application du régime de consolidation.
520 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 520-30/10/2012)
530 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 530-30/10/2012)
IV. CONSEQUENCES DE LA SORTIE D’UNE SOCIETE DU GROUPE
540 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 540-30/10/2012)
Sous réserve de la situation d'exclusion d'un membre du groupe par le redevable visée au paragraphe suivant, la sortie du groupe intervient le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions visées au 1 de l’article 1693 ter du CGI cessent d’être remplies. Le membre en informe le service des impôts dont il dépend au plus tard avant la date limite de dépôt prévu à l' article 39 de l'annexe IV au CGI .
550 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 550-30/10/2012)
La décision du redevable du groupe d'exclure, avec son accord, un membre du groupe ne peut prendre effet qu'à compter du second exercice compris dans la période d'option et doit être prise dans le délai d'un mois qui suit la clôture de l'exercice précédent.
560 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 560-30/10/2012)
- le redevable du groupe dénonce l'option à l’issue de la période minimale de trois exercices comptables ;
570 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 570-30/10/2012)
Lorsque le redevable du groupe est absorbé par un assujetti à la TVA pendant l'application du régime de groupe de consolidation, le groupe cesse à moins que l'absorbante ne se constitue redevable de la TVA et des taxes assimilées dues par le groupe. Elle informe l'administration au cours du mois de la fusion de la modification du périmètre du groupe et joint les attestations d'accord des membres. L'absorbant doit satisfaire les conditions pour être membre et redevable du groupe. Son exercice comptable doit notamment clôturer à la même date que les membres du groupe. À défaut, la date de clôture des exercices comptables des membres du groupe devrait être modifiée de façon à ce que celle-ci coïncide avec la date de clôture de l'exercice comptable de la société absorbante. La durée d'application du régime optionnel de consolidation est décomptée à partir de la prise d'effet de l'option notifiée initialement par la société absorbée.
580 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 580-30/10/2012)
Lorsque la société absorbante avait elle-même constitué, précédemment à l'opération de fusion, un groupe de consolidation, elle peut élargir le périmètre de ce groupe et se constituer seule redevable de la TVA et des taxes assimilées dues par ses membres et les membres du groupe dont le redevable commun est absorbé. Tous les membres du groupe ainsi formé doivent clôturer leur exercice comptable à la même date. L'absorbante informe l'administration au cours du mois de la fusion de l'élargissement du périmètre de son groupe et joint les attestations d'accord des nouveaux membres. La durée d'application du régime optionnel de consolidation est alors décomptée à partir de la prise d'effet de l'option notifiée par la société absorbante.
590 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 590-30/10/2012)
1. Déclaration de chiffre d’affaires au titre du mois et de l’exercice de sortie
600 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 600-30/10/2012)
610 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-50-§ 610-30/10/2012)