Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96a26/v23
Timestamp: 2020-05-28 05:15:43+00:00
Document Index: 195883338

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 45', 'art. 63', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 50', 'art. 45', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 1']

réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public (Loi de 1996 sur la), L.O. 1996, chap. 26, annexe
Règl. de l'Ont. 469/18 AMENDES : TEXTES LÉGISLATIFS PRESCRITS
Version telle qu’elle existait du 6 décembre 2018 au 28 mai 2019.
Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir le paragraphe 1 (1) de l’annexe 2 du chapitre 7 des L.O. de 2019.
Dernière modification : 2018, chap. 17, annexe 1.
Historique législatif : 2002, chap. 18, annexe E, art. 1; 2006, chap. 34, art. 1, 27; 2009, chap. 34, annexe A, art. 1-10; 2010, chap. 1, annexe 1, art. 1-11; 2010, chap. 26, annexe 1; 2011, chap. 1, annexe 1, art. 1; 2011, chap. 9, annexe 2; 2015, chap. 20, annexe 1; 2015, chap. 38, annexe 9, art. 45; 2016, chap. 5, annexe 2; 2016, chap. 37, annexe 1; 2017, chap. 8, annexe 1; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 63; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 4; 2018, chap. 8, annexe 32, art. 7; 2018, chap. 12, annexe 2, art. 50; 2018, chap. 17, annexe 1.
«registrateur» Le registrateur nommé en application de l’article 6. («Registrar»)
«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis créé en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, ou l’autre tribunal prescrit par les règlements pris en vertu de la présente partie. («Tribunal») 1996, chap. 26, annexe, art. 1; 2009, chap. 34, annexe A, art. 1; 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (1); 2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (1); 2018, chap. 12, annexe 2, par. 50 (2) et (3).
2018, chap. 12, annexe 2, art. 50 (2, 3) - 16/11/2018
3 (1) Outre les pouvoirs et les fonctions que lui confie la présente loi, la Commission est chargée de l’application de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin, de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ainsi que de leurs règlements d’application. 1996, chap. 26, annexe, par. 3 (1); 2006, chap. 34, par. 1 (1); 2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (2); 2018, chap. 12, annexe 2, par. 50 (4).
Accords avec d’autres autorités législatives
(5) Avec l’approbation du ministre, le conseil d’administration de la Commission peut conclure des accords avec le gouvernement d’une autre province canadienne ou d’un territoire canadien, ou avec un organisme d’un tel gouvernement, à l’égard de ses obligations en matière d’application des lois visées au présent article. 2018, chap. 12, annexe 2, par. 50 (5).
2018, chap. 12, annexe 2, art. 50 (4, 5) - 16/11/2018
6 (1) Est nommé un registrateur pour l’application de la présente loi, de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, ainsi que de leurs règlements d’application. 2018, chap. 12, annexe 2, par. 50 (6).
2018, chap. 12, annexe 2, art. 50 (6) - 16/11/2018
a) la délivrance ou la non-délivrance de l’un des documents suivants :
(i) un permis ou un permis de circonstance prévu par la Loi sur les permis d’alcool,
(ii) une licence ou une inscription prévue par la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux,
(iii) une licence ou une autorisation prévue par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;
e) toute autre question se rapportant aux permis ou aux permis de circonstance prévus par la Loi sur les permis d’alcool, aux licences ou aux inscriptions prévues par la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux, aux licences ou aux autorisations prévues par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à l’inscription ou à la non-inscription ou encore au dépôt ou au non-dépôt. 1996, chap. 26, annexe, par. 13 (1); 2016, chap. 5, annexe 2, art. 1; 2018, chap. 12, annexe 2, par. 50 (7) et (8).
2018, chap. 12, annexe 2, art. 50 (7, 8) - 16/11/2018
1. Des programmes de sensibilisation, d’information et de formation du grand public concernant les alcools, le cannabis, les jeux et les courses de chevaux.
2. Des programmes d’information et de formation des titulaires de permis, des titulaires de permis de circonstance et d’autres personnes que régissent les lois et les règlements dont l’application relève de la Commission et qui sont prescrits par les règlements pris en vertu de la présente partie. 2015, chap. 38, annexe 9, par. 45 (5); 2018, chap. 12, annexe 2, par. 50 (9).
2015, chap. 38, annexe 9, art. 45 (5) - 01/04/2016
2018, chap. 12, annexe 2, art. 50 (9) - 16/11/2018
(1.1) Malgré le paragraphe (1), le taux de la taxe de base payable par un acheteur en application des articles 21 et 25 pour la période commençant à la date de rajustement annuel des années 2015, 2016 et 2017 est calculé conformément aux règles suivantes :
2. Pour la période commençant le 1er novembre de la même année et se terminant immédiatement avant la date de rajustement annuelle suivante, augmenter le taux de la taxe de base, calculé conformément à la disposition 1, de 3 cents par litre. 2015, chap. 20, annexe 1, art. 4; 2018, chap. 17, annexe 1, par. 1 (1).
Disposition transitoire : augmentation de la taxe sur la bière au 1er novembre 2018
(1.2) Si, avant le jour où la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité a reçu la sanction royale, un acheteur a payé une somme à un vendeur de bière au titre de l’augmentation de la taxe de base sur la bière dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er novembre 2018 par le paragraphe 26 (1.1), dans sa version antérieure au jour où la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité a reçu la sanction royale, ou si un vendeur de bière a payé une somme au titre de cette augmentation à un autre vendeur de bière, les règles suivantes s’appliquent :
1. La somme payée au vendeur de bière à l’égard de l’augmentation est réputée ne pas avoir été une taxe ou une somme payée au titre d’une taxe.
2. La somme payée à l’égard de l’augmentation est réputée avoir été payée au vendeur de bière dans le cadre du prix d’achat qui est dû par ailleurs au vendeur de bière. 2018, chap. 17, annexe 1, par. 1 (2).
2018, chap. 17, annexe 1, art. 1 (1, 2) - 06/12/2018