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Timestamp: 2016-10-25 06:55:15+00:00
Document Index: 137795754

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 73', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

2C_137/2010 (17.02.2010)
2C_137/2010
Arr�t du 17 f�vrier 2010
repr�sent� par le Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s,
Renvoi; d�ni de justice,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 26 janvier 2010.
que X.________, ressortissant �rythr�en n� en 1991, est entr� le 12 juillet 2008 en Italie, o� il a demand� l'asile, puis en Suisse, o� il a demand� l'asile le 8 f�vrier 2009,
que, par d�cision du 21 octobre 2009, l'Office f�d�ral des migrations a refus� d'entrer en mati�re sur la demande d'asile, ordonn� le renvoi de l'int�ress� en Italie ainsi que son d�part de Suisse, en consid�rant que l'Italie �tait comp�tente pour traiter de la demande d'asile, conform�ment � l'Accord entre la Conf�d�ration suisse et la Communaut� europ�enne relatif aux crit�res et aux m�canismes permettant de d�terminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse, conclu le 26 octobre 2004 et entr� en vigueur pour la Suisse le 1er mars 2008 (RS 0.142.392.68), mis en relation avec le r�glement n� 343/2003 adopt� le 18 f�vrier 2003 par le Conseil de l'Union europ�enne (r�glement dit de "Dublin", JO L 50/1 du 25 f�vrier 2003),
que, le 9 d�cembre 2009, la Police cantonale vaudoise a, sur ordre du Service de la population du canton de Vaud, vainement tent� d'arr�ter l'int�ress� � Lausanne, en vue de son renvoi vers l'Italie,
que l'int�ress� n'a pris connaissance de ladite d�cision de l'Office f�d�ral des migrations que le 12 janvier 2010, dans le cadre de l'instruction de son recours d�pos� aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 21 d�cembre 2009,
que, par arr�t du 26 janvier 2010 le Tribunal cantonal a d�clar� irrecevable le recours de l'int�ress�, en retenant que la d�cision du 21 octobre 2009, pour l'ex�cution de laquelle la Police cantonale vaudoise a �t� mise en oeuvre le 9 d�cembre 2009, �tait enti�rement fond�e sur la LAsi (RS 142.31), que la proc�dure suivie d�pendait donc des autorit�s f�d�rales, que le r�le du Service de la population du canton de Vaud se limitait � l'ex�cution des d�cisions f�d�rales et que, faute d'�tre comp�tent � raison de la mati�re, le Tribunal cantonal ne l'�tait pas davantage pour examiner un �ventuel d�ni de justice formel relatif � la proc�dure au fond,
que, de l'avis de la juridiction cantonale, il �tait loisible � l'int�ress� de faire valoir les griefs de d�ni de justice dans le cadre de la proc�dure f�d�rale, soit de son recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral contre la d�cision du 21 octobre 2009 dont il a pris connaissance en consultant le dossier produit du Service de la population,
que, pour la juridiction cantonale, m�me si elle �tait entr�e en mati�re sur le recours, le d�ni de justice formel li� � un retard � statuer reproch� au Service de la population du canton de Vaud aurait �t� gu�ri,
qu'agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, en substance, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 26 janvier 2010 et de constater que la tentative d'ex�cution forc�e de son renvoi en date du 9 d�cembre 2009 �tait illicite,
que, selon le recourant, le Tribunal administratif f�d�ral ayant confirm� (dans son arr�t du 27 janvier 2010) la d�cision de renvoi de l'Office f�d�ral des migrations du 21 octobre 2009, devenue ex�cutoire, il aurait un int�r�t actuel et juridique � ce que l'arr�t cantonal du 26 janvier 2010 soit annul�, en raison du risque d'�tre � nouveau soumis � une mesure d'ex�cution forc�e illicite de son renvoi,
que le pr�sent recours tend �galement � ce que la pr�tendue ill�galit� de la tentative d'ex�cution forc�e du renvoi, qualifi�e par le recourant de mesure de contrainte au sens de la loi vaudoise d'application de la loi f�d�rale sur les �trangers du 18 d�cembre 2007 (LVLEtr/VD), soit constat�e a posteriori, le recourant reprochant notamment au Service de la population du canton de Vaud de ne pas avoir �tabli une r�quisition conforme � la loi (cf. art. 8 al. 2 LVLEtr/VD concernant la r�tention au sens de l'art. 73 al. 5 LEtr),
que, selon l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification, cens� �tre actuel et pratique - �galement lorsqu'il invoque un d�ni de justice formel (cf. arr�t 2P.77 et 78/2006 du 13 septembre 2006 consid. 4.1 et l'arr�t cit�; ATF 118 Ia 488 consid. 2a p. 492) - au moment du d�p�t du recours,
qu'il n'est renonc� � l'exigence d'un int�r�t actuel que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre � une autorit� judiciaire avant qu'elle ne perde son actualit� et s'il existe un int�r�t public important � r�soudre la question de principe soulev�e (cf. ATF 135 I 79 consid. 1.1 p. 81; 131 II 670 consid. 1.2 p. 673 s.),
qu'ainsi, lorsque le recours est form� contre une d�tention (en vue de renvoi), le Tribunal f�d�ral ne renonce en principe pas � l'exigence d'un int�r�t actuel (cf. arr�t 2D_51/2009 du 25 septembre 2009 et les arr�ts cit�s),
qu'en l'esp�ce, les conditions qui permettraient de renoncer exceptionnellement � l'exigence d'un int�r�t actuel et pratique font manifestement d�faut, d�s lors que le recourant a �chapp� � la tentative de son arrestation le 9 d�cembre 2009,
que, partant, le recourant n'a pas qualit� pour recourir contre l'arr�t cantonal du 26 janvier 2010, la conclusion tendant � faire constater l'illic�it� de la tentative de renvoi et � d�finir dans l'abstrait les r�gles � respecter par l'autorit� ex�cutant des mesures de contrainte �tant ainsi irrecevable,
qu'avec ce prononc�, la requ�te de mesures provisionnelles tendant � la suspension de toute mesure en vue de l'ex�cution forc�e du renvoi devient sans objet,
que, succombant, le recourant doit en principe supporter un �molument judiciaire (art. 66 al. 1 1�re phrase LTF),
que, compte tenu des circonstances, il se justifie toutefois de statuer sans frais, de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet,
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant du recourant, au Service de la population, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et � l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 17 f�vrier 2010