Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034491833&dateTexte=20170505
Timestamp: 2020-07-14 02:52:08+00:00
Document Index: 251488763

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 3']

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Version consolidée au 05 mai 2017
Transfère Code de l'environnement - art. D120-1 (T)
Crée Code de l'environnement - art. D123-46-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - Chapitre Ier : Participation du public à l'élab... (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Champ de compétence de la Commissio... (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Fonctionnement et missions de la Co... (V)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Conciliation (V)
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Organisation de la concertation pré... (V)
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Droit d'initiative (V)
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Autres modalités relatives à la sai... (V)
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Modalité du respect du secret de l... (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Déclaration d'intention (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Modalités de la concertation p... (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Débat public et concertation ... (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Modalités particulières de la ... (V)
Crée Code de l'environnement - art. D121-17 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R121-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R121-1-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R121-10 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R121-11 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R121-11 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R121-12 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R121-12 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R121-13 (Ab)
Transfère Code de l'environnement - art. R121-13 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R121-14 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R121-14 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R121-15 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R121-15 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R121-15-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R121-16 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R121-18 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R121-19 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. R121-2 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R121-20 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R121-21 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R121-22 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R121-23 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R121-24 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R121-25 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R121-26 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R121-27 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R121-28 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R121-29 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R121-3 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R121-4 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R121-5 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R121-6 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R121-6-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R121-6-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R121-7 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R121-8 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R121-9 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R121-9 (V)
Modifié par Décision n°414930 du 13 mars 2019, v. init.
Par décision no 414930 du 13 mars 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2019:414930.20190313, le 4° de l’article 3 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 (NOR : DEVD1630624D) est annulé en tant qu’il maintient, au IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, la désignation du préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’Etat en matière d’environnement.
Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-34 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R122-2 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. R122-20 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R122-23 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R122-24 (M)
Transfère Code de l'environnement - art. R122-24 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R122-25 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R122-25 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R122-26 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R122-26 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R122-27 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R122-27 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R122-28 (T)
Modifie Code de l'environnement - art. R122-5 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. R122-6 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. R122-7 (M)
Modifie Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Participation du public par voie él... (V)
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Participation du public hors procéd... (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 11 : Observations et propositions ... (V)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 4 : Durée de l'enquête (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. D123-35 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. D123-46-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-10 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-11 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-12 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-13 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-14 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-17 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-18 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-19 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-20 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-21 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-22 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-23 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-27 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-27-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-27-4 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-4 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-41 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R123-46-1 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-5 (M)
Abroge Code de l'environnement - art. R123-6 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-7 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R123-9 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R181-19 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. R181-36 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. R181-38 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-72 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R512-46-4 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-5 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-58 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-6 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R542-20 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R562-8 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. R571-59 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R651-3 (V)
Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'ar... (Ab)
Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-25 (Ab)
Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-26 (Ab)
Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-27 (Ab)
Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-6 (V)
Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-2 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. R141-37 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - Sous-Section 4 : Procédures communes et coordon... (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*311-7 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-57 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. R104-34 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R123-9 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R132-16 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R132-17 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. R132-18 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. R132-19 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R423-24 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. R423-37-2 (V)
Modifie Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 22 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (VT)
Modifie DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 11 (V)
Modifie DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (M)
Modifie DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 3 (M)
Modifie DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (M)