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Timestamp: 2017-12-15 12:03:33+00:00
Document Index: 56825724

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ']

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 12 novembre 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau, 19/11/2015
La cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pressimmo On Ligne (la société Pressimmo), qui exploite le site internet « Seloger.com », prétendant que la société Yakaz procédait à l'extraction de la totalité de sa base de données constituée d'annonces immobilières, pour alimenter sa propre base, l'a assignée en réparation de l'atteinte portée à ses droits de producteur et en concurrence déloyale ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième (...) - Base de données concurrence déloyale, producteur, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, preuve, charte, droit sui generis, protection, consentement, investissement, condition, utilisation des données
AUX MOTIFS PROPRES QU'« à titre subsidiaire, la société appelante fait valoir à ce titre que les sociétés Yakaz et Gloobot ont servilement extrait une partie quantitativement et qualitativement substantielle de sa base de données et que même si, au moment de la réutilisation des contenus, elles n'en utilisent que certains éléments, elles commettent diverses fautes tenant à la méconnaissance délibérée de sa charte d'utilisation, au fait qu'elles privent l'internaute de la connaissance des autres produits multimédias qu'elle promeut sur son site et la privent aussi de recettes publicitaires ou encore de la faculté de licencier sa base de données ; qu'elle ajoute que sans l'utilisation de sa base de données et de celles de ses deux concurrents sur le marché (exploitant les sites PAP et explorimmo), les sites des intimées qu'elle qualifie, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, de concurrents, seraient dépourvus de contenu et d'intérêt ; que, ceci rappelé, l'appelante ne peut, sous couvert d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, reconstituer un droit privatif qui lui a été dénié - étant incidemment relevé qu'elle ne peut, de ce fait, se prévaloir de la méconnaissance de sa charte d'utilisation dans laquelle elle se présente comme « titulaire de droits concernant (...) sa base de données » - et que le simple fait de copier un produit ou un service non protégé, dans un contexte de liberté du commerce et de l'industrie, n'est pas, en soi, fautif ; qu'au soutien de sa demande au titre de la concurrence déloyale, il lui échoit de démontrer que les sociétés Yakaz et Gloobot ont créé un risque de confusion dans l'esprit du public concerné, ce qu'elle n'établit ni même ne prétend ; que, s'agissant des agissements parasitaires par ailleurs incriminés, il convient de rappeler que la société Pressimmo On Line n'a pas justifié des investissements qu'elle prétend avoir engagés pour la diffusion et l'utilisation de sa base de données ; qu'en outre, et ainsi qu'explicité par les premiers juges, en l'absence d'informations essentielles sur les données d'une annonce, telles que présentées par les sociétés intimées sur leurs sites, et du fait que le client est appelé à se diriger vers le site s'il veut en connaître l'entier contenu, il ne peut être considéré que ces dernières (qui font pour leur part valoir qu'elles ont en fait augmenté la visibilité de ce site) se sont placées dans son sillage pour en capter la valeur ; qu'enfin, la perte de recettes publicitaires invoquée n'est ni démontrée, ni même caractérisée ; que le jugement qui l'a déboutée de ses demandes de ce chef sera, par conséquent, confirmé ; Sur la faute civile délictuelle plus subsidiairement invoquée : que la société Pressimmo On Line reprend à ce titre le grief relatif à la méconnaissance des termes de sa charte d'utilisation déjà invoqué et que la cour n'a pas retenu ; que, par mêmes motifs que précédemment, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SAS Pressimmo On Line forme une demande subsidiaire sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire en reprochant aux défenderesses de reprendre le contenu et les photographies de ses annonces sur leur site ; qu'il convient d'abord de déterminer la nature des services proposés par les défenderesses ; que les différents procès-verbaux de constats produits par les parties dans le cadre de la présente instance démontrent que : * sur le site www.comintoo.com, avec comme précision « moteur de l'immobilier », en tapant des critères de recherches, il apparaît des annonces reprenant la description du bien, sa surface, le nombre de pièces et son prix ainsi que des photographies, ces annonces pouvant provenir du site www.seloger.com ; qu'il est par ailleurs précisé la mention « accéder à l'annonce complète sur www.seloger.com », * sur le site www.gloobot.com qui précise recenser « en France 4.043.035 offres immobilières indexées », en tapant des critères de recherches, la page de résultat comprend une carte pour situer la localisation demandée, avec en dessous des annonces reprenant la description du bien, sa surface, le nombre de pièces et son prix ainsi que des photographies, ces annonces pouvant provenir du site www.seloger.com ; il est par ailleurs précisé la date d'indexation sur le site d'origine « Seloger » par exemple ; * sur le site www.yakaz.com qui précise recenser « 1.925.255 petites annonces de moins de 7 jours » en tapant des critères de recherches, les annonces correspondantes apparaissent avec la reprise de la description du bien immobilier, ainsi qu'une photographie, ces annonces pouvant provenir du site www.seloger.com ; il est par ailleurs précisé la date d'indexation sur le site d'origine « seloger » par exemple ; qu'une grande partie de l'annonce apparaît donc sur la page de résultat, mais si l'internaute est intéressé par une annonce, il doit cliquer sur celleci pour être dirigé sur le site dont elle est issue, afin de connaître les coordonnées du vendeur ou de l'agence immobilière, qui elles ne sont pas reprises dans les résultats que proposent les défenderesses ; qu'ainsi, l'information essentielle de l'annonce, à savoir les coordonnées du vendeur ou de son mandataire, n'est pas communiquée par l'affichage proposée par chacun des sites litigieux ; qu'en effet, seules les informations, permettant à l'internaute de savoir s'il est intéressé ou non, sont reprises ; que par ailleurs, il n'est pas discuté que les sites litigieux référencent automatiquement les annonces qu'elles trouvent dans les différents sites au moyen d'un robot explorateur dont il est démontré que l'éditeur de ces sites visités peuvent poser des règles spécifiques d'indexation voir même interdire l'indexation de certaines informations avec les fichiers d'exclusion "robottxt" ; que les différents sites www.comintoo.com, www.gloobot.com et vyww.yakaz.com sont donc des moteurs de recherche, selon les domaines visés, les petites annonces en tout genre ou les annonces immobilières : ils proposent à l'internaute un affichage avec plusieurs réponses au regard des critères formulés dans la demande de celui-ci, qui, s'il est intéressé par l'annonce, doit cliquer sur le lien pour accéder au site, dont est extrait le texte affiché ; que dès lors, les sites www.comintoo.com, www.gloobot.com et www.yakaz.com ne sont donc pas des sites concurrents de www.seloger.com ; que le Tribunal examinera donc les demandes exclusivement sous l'angle du parasitisme ; que le parasitisme est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements ; qu'en l'espèce, il a déjà été souligné ci-dessus que les coordonnées de l'agence ne sont pas communiquées et que pour les connaître il faut consulter le site www.seloger.com, si l'annonce a été collectée dans une des agences clientes ; qu'en effet, l'activité de moteur de recherche, qui est une activité licite au demeurant, consiste à aiguiller l'internaute vers des sites qui pourraient contenir les informations recherchées, par des liens hypertextes ; que dans le cadre de petites annonces, dont il convient de rappeler que le principe est la concision dans sa présentation et le caractère extrêmement limité du contenu, le moteur de recherche, pour répondre à la demande de l'internaute qui recherche un bien immobilier, de fait, reprend nécessairement une quantité importante du texte de la petite annonce, afin de la présenter à l'internaute pour que celui-ci soit informé d'une partie du contenu ; qu'une autre présentation serait difficile à concevoir au regard de l'objectif du service offert par les moteurs de recherche, qui par cette approche, ne font que répondre à la fonctionnalité nécessaire de l'outil spécifique proposé : l'information essentielle n'étant pas communiquée, il y a lieu de considérer que l'affichage de la page de résultat n'excède pas la simple prestation technique adaptée à une recherche d'annonces immobilières ; que cette activité consiste dès lors en une indexation des contenus et non pas en une extraction ; qu'en outre, les internautes sont dirigés vers le site wvvw.seloger.com pour pouvoir contacter l'agence en charge de la vente ou de la location : ce sont ces coordonnées qui constituent la valeur économique du service que propose la SAS PRESSIMO ON LINE aux agences immobilières clientes ; que les défenderesses ne captent pas cette information cruciale et l'internaute se dirige forcément vers le site www.seloger.com ; que dès lors, la reproduction des autres informations inhérentes à l'affichage d'un moteur de recherche ne présente pas de caractère fautif ; ainsi, aucune faute ne peut être reprochée aux défenderesses et la SAS Pressimmo On Line n'a subi aucun préjudice, les défendeurs ne réalisant aucune captation de clientèle mais au contraire orientant les internautes vers le site Seloger.com ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la SAS Pressimmo On Line de ses demandes au titre de la concurrence parasitaire » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE la charte d'utilisation du site Internet www.seloger.com indiquait que l'exploitation « offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement exprès de SeLoger est interdite » ; qu'en retenant que la société Pressimmo On Line ne pourrait se prévaloir de la méconnaissance de cette charte d'utilisation par les sociétés YAKAZ et GLOOBOT, pour la seule raison qu'elle s'y présentait comme « titulaire de droits concernant sa base de données », sans rechercher, comme elle le devait, si ces sociétés n'avaient pas commis une faute en méconnaissant l'interdiction contenue dans cette charte d'utilisation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2, arrêt du 15 novembre 2013