Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024331747&fastReqId=1506635750&fastPos=1
Timestamp: 2019-12-06 02:47:38+00:00
Document Index: 6145042

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 4", '§ 51', '§ 85', '§ 86', "l'article 1134", "l'article 1502"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 08-12.648, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 08-12.648, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 08-12648
Me Copper-Royer, SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
ALORS QUE lorsqu'une clause d'un contrat est claire et précise, c'est-à-dire susceptible d'un seul sens, les juges du fond ne peuvent lui donner une autre sens sous prétexte de rechercher l'intention des parties ; que les juges du fond ne peuvent notamment pas ajouter à un tel contrat clair et précis une stipulation qu'il ne comporte pas ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 7 du contrat de fiducie du 25 septembre 2000 que «tout différend découlant du présent contrat sera soumis à l'arbitrage» ; que le contrat de fiducie régissait les obligations des parties dans le cadre de la seule souscription d'actions de la société ARIC SA et précisait notamment l'étendue du mandat de Monsieur Y... en prévoyant que «le Fiduciaire a souscrit en son nom, mais pour le compte du Fiduciant 80 actions de la société» ARIC S.A. (cf. préambule) et que «le Fiduciant s'engage à exercer les droits de vote et autres droits que lui confèrent sa qualité d'actionnaire… (article 3) ; l'article 4 du contrat de fiducie indiquait en outre que «tous les frais et dépenses encourues par (Monsieur Y...) dans l'exercice de son mandat lui seront intégralement remboursés par le Fiduciant», Monsieur X... ; qu'il résulte ainsi des termes clairs et précis des articles 4 et 7 du contrat que l'arbitre était compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur Y... relatives au remboursement par l'exposant des frais et dépenses encourues par Monsieur Y... dans l'exercice de son mandat, à savoir la souscription d'actions de la société ARIC SA d'un montant de 80.000 francs suisses et l'exercice des droits d'actionnaire ; que devant l'arbitre Monsieur Y... demandait la condamnation de Monsieur X... au remboursement non seulement de cette somme de 80.000 francs suisses, mais également de toutes les autres sommes qu'il avait de son propre chef engagées en dehors du cadre du mandat pour un montant total de 1.307.616,06 francs suisses ; que l'expert a expressément reconnu que la répartition des pertes de la société n'était pas prévue par le contrat écrit mais par une prétendue «convention tacite» complémentaire (voir sentence arbitrale, page 7, § 51 et page 15, § 85) ; que l'arbitre s'est néanmoins reconnu compétent pour statuer sur la demande de Monsieur Y... qui n'était pas fondée sur le contrat écrit du 25 septembre 2000 en décidant que «bien que le contrat écrit n'ait fait mention que des actions, l'intention des parties portait sur un champ plus large. … Dans l'esprit des parties, la disposition contractuelle … couvrait également les montants que Monsieur Paul Y... serait amené à engager pour la société» (Sentence arbitrale page 2, n° 6) et ce «nonobstant les termes utilisés dans le contrat écrit, signé par les parties» (Sentence arbitrale page 15, § 86 al. 2) ; que l'arbitre a ainsi interprété la volonté des parties contre les termes clairs et précis des clauses du « contrat écrit » et a ajouté à ce contrat une «convention tacite» qu'il ne prévoyait aucunement ; qu'en adoptant expressément cette «interprétation de la commune intention des parties» par l'arbitre pour en déduire que l'arbitre n'avait pas statué hors de sa mission, la Cour d'appel a ajouté au contrat une clause ou «convention tacite» qu'il ne prévoit aucunement et a dénaturé les termes des articles 4 et 7 du contrat de fiducie, en violation de l'article 1134 du Code civil et 1502 du Code de procédure civile ;
Publication : Bulletin 2011, I, n° 145
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 17 janvier 2008
Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 06/06769
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention volontaire en cassation - Effets - Irrecevabilité du moyen distinct - Portée
La partie intervenante devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur au pourvoi sans invoquer de moyens distincts.
En conséquence, le moyen qu'elle invoque elle-même est irrecevable
CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Applications diverses - Intervention volontaire - Irrecevabilité - Portée
ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Appel - Cas - Arbitre statuant sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée - Applications diverses
Selon l'article 1502 1° du code de procédure civile, l'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage.
Le champ de celle-ci ne peut être défini, contre la lettre de ses stipulations, par une recherche de la commune intention des parties
ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Défaut - Portée