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Timestamp: 2017-04-30 18:51:19+00:00
Document Index: 200819944

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 54', 'art. 2', 'art. 61', 'art. 61', "l'article 3", "l'article 45"]

COMMUNE DE VOLLEGES. Règlement communal de police du feu - PDF
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Jean-Sébastien Rochette
1 COMMUNE DE VOLLEGES Règlement communal de police du feu2 Commune DE VOLLEGES Règlement communal de police du feu Vu l article 5 de la loi du 18 novembre 1977 sur la protection contre l incendie et les éléments naturels, Vu le règlement d application du 4 octobre 1978, modifié par le décret du 20 juin 1996, LE CONSEIL COMMUNAL DE VOLLEGES arrête : CHAPITRE I CHAMP D APPLICATION Le présent règlement s étend à l ensemble du territoire de la Commune de Vollèges. CHAPITRE II DISPOSITIONS GENERALES Missions de service Le corps des sapeurs-pompiers de la Commune de Vollèges est chargé: a) du sauvetage des personnes, des animaux et des biens mobiliers et immobiliers; b) des mesures propres à empêcher la propagation du feu et le risque d explosion; c) de la police sur les lieux du sinistre et de l extinction du feu; d) de la protection contre les dégâts causés par l eau; e) de la lutte contre les épanchements d hydrocarbures; f) de la garde des objets sauvés, jusqu à ce qu ils soient en lieu sûr. Il peut aussi effectuer des services de surveillance tels que piquet en temps d orage, de tempête, de fortes chaleurs estivales et d ordre lors de manifestations locales publiques, pour prévenir des risques d accidents. Circonstances graves3 Il peut également intervenir dans certaines circonstances graves telles qu accidents lors de transport et d utilisation de marchandises dangereuses, dangers d avalanches, inondations, tremblements de terre, éboulements, déraillements et autres accidents de circulation. Le personnel chargé du service de défense contre l incendie peut également être mobilisé sur ordre de l autorité communale ou du chef du département afin de sauvegarder la vie et les biens de la population. Entraide intercommunale Sur demande d autres communes, son entraide est obligatoire. Principe de l égalité Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession vise indifféremment l homme et la femme. Chapitre III Organisation, attributions et compétences A) CONSEIL COMMUNAL La police du feu est exercée par le Conseil communal qui en charge plus spécialement la Commission du feu. Le Conseil communal : 1. nomme la commission du feu; 2. nomme le (les) commandant(s), le (les) remplaçant(s) et les officiers; 3. nomme le chargé de sécurité; 4. fixe le montant de la solde et de l allocation appropriée pour perte de gain et de l indemnité article 26.3; 5. approuve le budget du service du feu; 6. détermine l effectif du corps des sapeurs-pompiers; 7. traite les demandes de réduction de la contribution de remplacement; 8. délimite le territoire communal sur lequel l élimination des herbes sèches et broussailles, par pâturage ou par fauchage, est obligatoire; il autorise, cas échéant, l élimination par brûlage pour remise en culture d un champ. B) COMMISSION DU FEU4 1. COMPOSITION La commission du feu se compose: - du président de la commission du feu et de trois membres représentant le Conseil communal, - du commandant du corps des sapeurs-pompiers. Le Conseil communal peut compléter cette commission par des spécialistes. 2. ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DU FEU Selon les articles 5 et 8 de la LPI et 11 du RA, la commission du feu: s assure de l état de préparation et de l état d intervention du corps des sapeurs-pompiers; nomme les sous-officiers, sur proposition du commandant; propose au Conseil communal la promotion des officiers; propose au Conseil communal l achat de matériel et d équipement; effectue les inspections; propose au Conseil communal l état nominatif du corps des sapeurspompiers; tient les registres des membres du corps des sapeurs-pompiers; établit le budget. 3. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DU FEU Le président de la commission du feu : établit à l attention du Conseil communal un rapport annuel sur les activités du corps des sapeurs-pompiers, du chargé de sécurité et des maîtres-ramoneurs. reçoit copie des rapports de sinistres, des exercices et des inspections. 4. LE COMMANDANT DU SERVICE DU FEU Selon les articles 5 LPI, ainsi que 12 et 72 RA, notamment, le commandant du service du feu: organise, dirige et surveille les exercices et les interventions. Il est en outre responsable: de l organisation de l alarme; du contrôle et de l entretien du matériel et de l équipement; de l établissement des rapports des cours et des sinistres; de la représentation des sapeurs-pompiers et des auxiliaires civils envers les assureurs. CHAPITRE IV5 SERVICE OBLIGATOIRE ET CONTRIBUTIONS 1. OBLIGATION DE SERVIR Les hommes et les femmes âgés de 20 à 52 ans révolus ont l obligation de servir dans le corps des sapeurs-pompiers de la commune de domicile. 2. VOLONTARIAT Les personnes entre 18 et 20 ans révolus, ainsi que les personnes qui sont libérées du service obligatoire, peuvent effectuer le service du feu volontaire. 3. EXEMPTION DE L OBLIGATION DE SERVICE Sont exemptés de l obligation de servir : les membres du Conseil d Etat et du Conseil municipal, les magistrats de l ordre judiciaire; les ecclésiastiques et les religieux(ses); les malades et les infirmes dont l incapacité durable est établie par une attestation médicale; les fonctionnaires et employés en faveur desquels la législation fédérale prescrit l exemption du service; le personnel soignant, le personnel préposé à la direction et à la surveillance des hôpitaux, des hospices, des maisons de santé, des prisons et autres établissements analogues; les médecins et pharmaciens(ennes) qui pratiquent; les femmes enceintes et les personnes seules qui ont la charge, au minimum, d un enfant vivant en ménage commun, jusqu à ce que celui-ci ait atteint l âge de 15 ans révolus. 4. CONTRIBUTION DE REMPLACEMENT 1. Afin de couvrir partiellement les dépenses du service du feu, les personnes astreintes, qui ne sont pas engagées dans le service actif, ont l obligation de s acquitter d une contribution annuelle de remplacement. 2. La contribution de remplacement correspond au 2,5% de l impôt communal sur le revenu et la fortune. Celle-ci ne dépassera pas Fr par année. 3. Pour les couples mariés vivant en ménage commun et dont l impôt sur le revenu et la fortune est taxé en commun, la contribution de remplacement est prélevée comme il suit :6 a) Si aucun des époux n accomplit de service actif dans les pompiers, ils sont assujettis au paiement d une seule contribution de remplacement. b) Si les époux ont un domicile séparé, il ne sera prélevé que la moitié de la contribution de remplacement. c) Si l un des époux est exempté du paiement de la contribution de remplacement pour d autres motifs, l exemption vaut également pour son conjoint. d) Lorsque l un des époux est atteint par la limite d âge, l autre est tenu de verser la moitié de la contribution de remplacement. 4. Le procès-verbal de la taxation peut faire l objet d une réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès sa notification. La décision du Conseil communal statuant sur la réclamation peut faire l objet d un recours au Conseil d Etat dans les 30 jours dès sa notification. Les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables. 5. LIBERATION DE LA CONTRIBUTION DE REMPLACEMENT Sont exemptés de la contribution de remplacement : les femmes enceintes et les personnes seules qui ont la charge, au minimum, d un enfant vivant en ménage commun, jusqu à ce que celui-ci ait atteint l âge de 15 ans révolus; le conjoint d une personne effectuant un service actif, pour autant que le couple vit en ménage commun; les personnes qui ont été déclarées invalides au moins à 50 pour cent par l assurance invalidité; les personnes qui, à la suite d atteinte à la santé par le service du feu, sont devenues inaptes pour le service actif. 6. DISPOSITIONS FINALES A) La contribution de remplacement est encaissée par la commune et affectée exclusivement au service du feu. B) La contribution de remplacement prévue à l article 4 de ce règlement, sera prélevée pour la première fois en CHAPITRE V7 EFFECTIF, EQUIPEMENT, MATERIEL ET INSTALLATIONS 1. COMPOSITION DU CORPS DE SAPEURS-POMPIERS a) l effectif du corps des sapeurs-pompiers est de 60 membres au minimum; b) le corps des sapeurs-pompiers est composé: - de 4 sections (Plan de Vollèges, Levron, Vens et Chemin) - du capitaine - de 4 chefs de section c) le contrôle de l effectif du corps des sapeurs-pompiers doit toujours être tenu à jour. 2. MATERIEL DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS Selon articles LPI, RA, notamment, a) les moyens d intervention et les installations nécessaires sont mis à disposition par la Commune b) l équipement personnel du sapeur-pompier est composé de un habillement approprié un casque une ceinture avec mousqueton une paire de bottes L équipement ci-dessus doit être complété, pour les spécialistes, selon la nature des engagements. CHAPITRE VI INSTRUCTION Des cours, des exercices et des rapports sont organisés conformément aux directives de l ICF ainsi qu aux recommandations des Fédérations suisse et valaisanne des sapeurs-pompiers pour instruire les membres des corps de sapeurs-pompiers locaux et d établissements. Des exercices communs entre corps des sapeurs-pompiers voisins et centre de secours peuvent être organisés. A) ECOLE DE RECRUES Les personnes nouvellement incorporées participent à une école de recrues de trois jours.8 B) COURS DE CADRES ET DE SPECIALISTES Les cadres et le personnel spécialisé sont instruits dans des cours de base dont la durée totale n excède pas douze jours par an. Les cadres et le personnel spécialisé doivent suivre des cours de perfectionnement dont la durée totale n excède pas douze jours en quatre ans. C) EXERCICE ANNUEL La compagnie effectue au minimum deux exercices par année. Pour les porteurs d appareil, six exercices au minimum par année. D) PARTICIPATION La participation aux exercices annuels est obligatoire pour toutes les personnes incorporées. Si l on ne peut participer, une excuse écrite, motivée valablement, sera envoyée au commandant avant le cours. Les motifs valables pouvant être pris en considération sont notamment: a) maladie ou accident (certificat médical) b) grave maladie d un membre de la famille c) service militaire d) décès dans la famille L envoi des ordres de marche se fait 2 semaines avant le début du cours. Les programmes de cours, exercices et rapports doivent être arrêtés au moins trois semaines avant la date d entrée en service. Des cours et exercices préparatoires doivent être organisés pour les cadres au moins une semaine avant les cours et exercices principaux. CHAPITRE VII ORGANISATION DE L ALARME 1. Celui qui découvre un incendie ou les indices d un incendie doit: a) alerter les personnes en danger et les aider à quitter, par les voie d évacuation praticables les plus proches, les locaux menacés. b) alarmer immédiatement le poste d alarme incendie (TEL 118) en communiquant d une façon claire et concise: 1. son propre nom et numéro de téléphone d où il appelle, 2. la nature et l importance du sinistre, 3. la commune sinistrée, le nom de la rue, le numéro de l immeuble, l étage,9 4. lorsqu il s agit d épanchement de produits dangereux, la nature des produits et, le cas échéant, les chiffres inscrits sur la plaque orange du véhicule transporteur. c) jusqu au moment de l arrivée des sapeurs-pompiers, les personnes présentes ont l obligation de coopérer aux actions de secours et à l extinction du feu. En cas de nécessité, le commandant des sapeurs-pompiers requiert le concours de personnes ne faisant pas partie d un corps organisé. Les auxiliaires civils engagés ont droit aux mêmes prestations que les sapeurs-pompiers. 2. Dans la commune, l alarme doit être donnée au: poste d alarme incendie (Tél. 118) commandant du service du feu remplaçant du commandant bureau communal responsable des travaux publics. 3. Le commandant, en son absence le remplaçant ou un officier, donne immédiatement les ordres pour l alarme et pour l engagement des sapeurs-pompiers. Si le corps des sapeurs-pompiers communal intervient directement, sans avoir été alarmé par la centrale réceptionnant le 118, le commandant, son remplaçant ou le responsable de l intervention, doit immédiatement en aviser la permanence du CSI A, ainsi que le CSI B concernés. 4. Pour l alarme, les moyens suivants seront utilisés: a) alarme téléphonique et radio b) sirène. CHAPITRE VIII INTERVENTION 1. Sur le lieu du sinistre, le commandement est exercé par le commandant du corps des sapeurs-pompiers local ou par son remplaçant ou encore, dans les sinistres de petite importance, par un autre officier. En leur absence, le commandement est exercé par le commandant du CSI régional, il en est de même lorsque la durée de l intervention ou autre motif sérieux nécessite une relève. 2. La demande de collaboration émanant d un CSI ou d autres corps de sapeurs-pompiers est formulée par le commandant SP du lieu du sinistre lorsque les moyens disponibles s avèrent insuffisants. L autorité communale en est aussitôt nantie. 3. Le commandant de la place sinistrée: - est responsable du ravitaillement, du service de garde et de la relève des sapeurspompiers engagés; - doit se mettre à disposition de la police afin de donner tous les renseignements utiles à son enquête;10 - est responsable de la remise en état des véhicules et des engins, pour qu ils soient prêts à intervenir. CHAPITRE IX SOLDE, ALLOCATION ET SUBSISTANCE 1. Quiconque participe à des cours, exercices et rapports ou sert dans le service du feu lors de l intervention a droit à une solde et à une allocation appropriée pour perte de gain. Cette dernière n est pas due si l employeur est légalement tenu de payer le salaire. 2. Si des personnes ne peuvent se nourrir ou se loger à domicile pour des raisons de service, elles ont droit, pendant la durée du service, à une subsistance commune gratuite et au logement gratuit ou, le cas échéant, à une indemnité correspondante. Lors de service commandé, les personnes en service ont droit au remboursement des frais de voyage. 3. Le Conseil communal fixe le montant de la solde, de l allocation pour perte de gain et de l indemnité pour la subsistance, le logement, les déplacements. 4. Le droit à la solde et à une indemnité se prescrit à l expiration d un délai de deux ans à compter du jour où la prétention est devenue exigible. CHAPITRE X ASSURANCES 1. La commune assure ses sapeurs-pompiers et les auxiliaires civils contre les maladies et les accidents résultant du service du feu. 2. Cette assurance est conclue collectivement auprès de la Fédération suisse des sapeurspompiers. 3. Le commandant SP - retourne à l ICF, jusqu au 20 janvier de chaque année, les formules de consignes des effectifs, - avise, sans retard, l ICF, de tout accident survenu ou maladie contractée en service commandé et se conforme aux conditions fixées dans les contrats pour établir les11 déclarations de sinistres, - signale, sans retard, à l ICF, tout accident pouvant être couvert par l assurance RC. 4. Les primes d assurances découlant de l article 40 de la loi sur la protection contre l incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977, des article 86 et 88 du règlement d application du 4 octobre 1978, sont à la charge de la commune. CHAPITRE XI PENALITES 1. Les personnes incorporées qui ne participent pas aux exercices annuels et qui n ont pas d excuses valables devront payer la contribution de remplacement et une taxe d avertissement de Fr au moins et de Fr au plus. Les organes de police sont autorisés à encaisser ces montants. En cas de refus du paiement, le cas est dénoncé à l autorité pénale compétente. 2. Pendant l exécution d un service commandé, les infractions à la discipline sont, sans préjudice des poursuites pénales prévue par la loi, punies des peines suivantes: a) le rappel à l ordre, b) la suppression de la solde, c) le renvoi de la place d exercice ou du lieu du sinistre, d) l amende jusqu à fr La loi sur la procédure et la juridiction administratives s applique. En première instance toutefois, si la situation de fait paraît clairement, la sanction disciplinaire peut être prononcée sans audition préalable du contrevenant, qui peut former réclamation au sens de l article 34a et suivants LPJA. 4. Le prononcé d une sanction disciplinaire est de la compétence du commandant et des chefs d unités, sous réserve de recours au Conseil communal, dans les trente jours dès la notification de la peine. CHAPITRE XII DISPOSITIONS FINALES12 1. Ce règlement entre en vigueur après son approbation par le Conseil d Etat. 2. Dès l entrée en vigueur de ce règlement, tous les règlements communaux précédents sont abrogés. Ce règlement a été adopté par le Conseil communal dans sa séance du 31 janvier Le Président Bertrand Terrettaz Le Secrétaire Gilbert Farquet Approuvé par l assemblée primaire du 24 février Le Président Bertrand Terrettaz Le Secrétaire Gilbert Farquet Le Conseil d Etat a homologué ce règlement dans sa séance du Documents pareils
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