Source: https://dictionnaire-droit-humanitaire.org/content/article/2/haute-partie-contractante/
Timestamp: 2019-09-23 12:07:12+00:00
Document Index: 154936266

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 63', 'art. 62', 'art. 142', 'art. 158', 'art. 99']

Ce terme est utilisé par les Conventions de Genève pour désigner les États signataires. Ce mot est préféré à ceux d’« État » ou de « gouvernement » qui pourraient créer des problèmes de reconnaissance juridique à l’occasion d’un conflit armé.
Le droit humanitaire reste applicable dans les situations où l’une ou plusieurs des parties en conflit ne sont pas forcément représentées par des États signataires. C’est notamment le cas quand l’un des belligérants est représenté par une autorité non étatique ou par une autorité non reconnue par l’autre belligérant.
Le droit humanitaire prévoit que l’application des conventions n’aura aucun effet sur le statut juridique des parties au conflit. Il encourage la conclusion d’accords spéciaux entre les parties adverses ou avec les organismes de secours pour ne pas limiter son application aux seuls pays signataires.
Le devoir d’appliquer le droit international humanitaire n’est pas lié à une obligation de réciprocité. Une haute partie contractante reste tenue de remplir ses obligations à l’égard du droit humanitaire, même si l’autre belligérant n’est pas lié par les Conventions de Genève ou ne les respecte pas (GI-GIV art. 1 et 2 communs ; GPI art. 1.1 ; GI art. 63 ; GII art. 62 ; GIII art. 142 ; GIV art. 158 ; GPI art. 99).
▸ Accord spécial ▹ Statut juridique des parties au conflit ▹ Convention internationale ▹ Droit international humanitaire ▹ Respect du droit international humanitaire ▹ Guerre