Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gu-n-2019-01-ds-dr-du-31-janvier-2019-bope-n-2019-11.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-011-du-5-fevrier-2019
Timestamp: 2019-02-23 09:09:04+00:00
Document Index: 126877296

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', "l'article 7", '§ 1', '§2', '§2']

Décision Gu n° 2019-01 DS DR du 31 janvier 2019 (BOPE n° 2019-11) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Gu n° 2019-01 DS DR du 31 janvier 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guyane au sein de la direction régionale
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, dans la limite de leurs attributions :
1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Guyane et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
madame Jocelyne Claire, directrice de cabinet et médiatrice
monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations
madame Pauline Laudernet, directrice ressources humaines et relations sociales
madame Rose-Hélène Léonço, directrice administration, finances et gestion
madame Mylène Pierre, responsable de service offres de service
madame Céline Court, responsable de service performance réseau
madame Nikita Briquet, adjointe à la direction administration finances et gestion
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations et à madame Rose-Hélène Léonço, directrice administration finances gestion à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane dans la limite de ses attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Rose-Hélène Léonço, directrice administration finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, dans la limite de ses attributions :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Jocelyne Claire, directrice de cabinet et médiatrice, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, dans la limite de ses attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, dans la limite de ses attributions :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
monsieur Luc Coma, responsable d’équipe de la plateforme de production
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Yves Ursule, directeur des opérations & maîtrise des risques, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Yves Ursule, directeur des opérations & maîtrise des risques à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Yves Ursule, directeur des opérations & maîtrise des risques à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Yves Ursule, directeur des opérations & maîtrise des risques, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois.
Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations, à :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Yves Ursule, directeur des opérations & maîtrise des risques pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Yves Ursule, directeur des opérations & maîtrise des risques, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Mylène Pierre, responsable de service offres de service, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane et pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement, à :
En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Jean-Yves Ursule, directeur des opérations & maîtrise des risques.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Guyane, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guyane ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :
entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ; entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses (leurs) décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 25 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
La décision Gu n° 2018-10 DS DR du 1er août 2018 est abrogée.