Source: http://www1.umn.edu/humanrts/esc/french/concluding_observations/hongkong2001.html
Timestamp: 2014-07-29 16:47:49+00:00
Document Index: 289980077

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 68", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 10", 'art. 447']

1. À ses 9e, 10e et 11e séances (E/C.12/2001/SR.9 à 11), les 27 et 30 avril, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial de la Chine sur l'application des articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans la Région administrative spéciale de Hong Kong (E/1990/5/Add.43) et à sa 29e séance, le 11 mai 2001 (E/C.12/2001/SR.29), il a adopté les observations finales ci-après. A. Introduction
2. Le Comité se félicite de la présentation d'un rapport initial bien rédigé et détaillé et, dans l'ensemble, conforme à ses directives concernant l'établissement des rapports. Le Comité prend également note avec satisfaction des réponses écrites à sa liste de points à traiter ainsi que des statistiques complémentaires fournies par la Région administrative spéciale de Hong Kong. Le professionnalisme et la franchise dont ont fait preuve les membres de la délégation ont concouru à un dialogue fécond et extrêmement constructif. B. Aspects positifs
3. Le Comité accueille avec la plus grande satisfaction la ratification du Pacte par la Chine. 4. Le Comité se félicite vivement du retrait, par la Région administrative spéciale de Hong Kong, des réserves formulées à l'égard des articles 1er et 7 du Pacte. 5. Le Comité note en s'en félicitant qu'au titre des préparatifs de son rapport initial, la Région administrative spéciale de Hong Kong a eu des consultations intensives avec les organisations de la société civile et d'autres parties intéressées. Le Comité note avec satisfaction que la Région administrative spéciale de Hong Kong a assuré la diffusion du rapport auprès de l'ensemble de la population. 6. Le Comité félicite la Région administrative spéciale de Hong Kong des efforts fournis pour assurer un logement adéquat aux habitants de Hong Kong. En particulier, le Comité note avec satisfaction a) Que des habitations de fortune ont été détruites et leurs occupants relogés de manière adéquate dans des logements provisoires en attendant de se voir attribuer un logement à titre permanent; b) Que le Gouvernement attribue un logement provisoire aux squatters expulsés, aux victimes de la violence domestique et aux familles éclatées suite à un divorce; c) Que des habitations construites par leurs occupants dans des zones de squatters avant 1982 et bénéficiant donc d'une protection au titre de la disposition pertinente de la politique du logement ont été raccordées dans la plupart des cas aux services de base, notamment approvisionnement en eau, assainissement et desserte routière, afin d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants. 7. Le Comité note avec satisfaction que la Commission de l'égalité des chances, créée en 1996, s'acquitte de son mandat efficacement et sans ingérence du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong. 8. Le Comité note en s'en félicitant que ses observations générales constituent une précieuse source de références que consulte fréquemment le Service des droits de l'homme du Département de la justice. 9. Le Comité note avec satisfaction que la délégation a indiqué que tous les droits énoncés dans le Pacte étaient, à certains égards, susceptibles d'être invoqués en justice. Le Comité se réjouit de plus d'apprendre que le Pacte est invoqué dans les tribunaux de Hong Kong. 10. Le Comité se félicite de la création d'une Commission de la femme dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. 11. Le Comité félicite la Région administrative spéciale de Hong Kong de son programme ayant pour objet de former les travailleurs non qualifiés et les chômeurs afin de les aider à trouver un emploi. Le Comité note en s'en félicitant que le Conseil patronal pour la formation met en œuvre des programmes de formation à l'intention des femmes sans qualifications et verse une allocation à ces femmes pendant la durée de leur formation.
12. Le Comité relève que les problèmes relatifs au droit d'établissement pour les résidents permanents et les familles éclatées entravent l'exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels par les familles auxquelles s'applique la nouvelle interprétation de l'article 24 de la Loi fondamentale donnée le 26 juin 1999 par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. 13. Bien que selon l'article 68 de la Loi fondamentale, le but ultime soit l'élection de tous les membres du Conseil législatif au suffrage universel, le Comité note que les dispositions actuellement en vigueur pour l'élection du Conseil législatif comportent des éléments non démocratiques qui entravent le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. 14. La politique économique de la Région administrative spéciale de Hong Kong participe principalement d'une philosophie de «non-interventionnisme positif» qui tend à maintenir la fiscalité à un niveau faible et à limiter les dépenses publiques en matière de prestations de services essentiels, dans la ligne de l'article 5 de la Loi fondamentale garantissant l'entreprise, le libre-échange et une fiscalité faible pour au moins 50 ans; cette politique a eu des incidences négatives sur la réalisation et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des habitants de Hong Kong et a été accentuée par la mondialisation. D. Principaux sujets de préoccupation
15. Le Comité regrette que la Région administrative spéciale de Hong Kong n'ait pas donné effet à un certain nombre de recommandations figurant dans ses observations finales de 1996 en dépit des assurances données par sa délégation. Le Comité exprime à nouveau sa préoccupation face aux problèmes ci-après: a) Le fait que le Pacte n'a toujours pas le même statut dans l'ordre juridique interne de la Région administrative spéciale de Hong Kong que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques - dont les dispositions ont été incorporées dans un texte législatif interne; b) Le fait que la Région administrative spéciale de Hong Kong n'a toujours pas étendu au secteur privé le champ d'application des dispositions interdisant la discrimination raciale; c) Le fait que la Région administrative spéciale de Hong Kong n'a pas interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'âge; d) Le fait que la Région administrative spéciale de Hong Kong n'a pas créé d'institution nationale pour les droits de l'homme dotée d'un mandat étendu et n'a pas mis en place de dispositif approprié de remplacement pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels; e) L'absence de protection contre le risque de renvoi injustifié et le défaut de réglementation concernant la rémunération minimale garantie, les pauses et la rémunération obligatoire des heures supplémentaires; f) Le fait que la règle des deux semaines prive les employés de maison étrangers à l'expiration de leur contrat de leurs droits à rechercher librement un emploi et à être protégés de la discrimination; g) L'absence de politique globale en matière de protection des enfants contre toutes les formes d'abus. 16. Le Comité déplore vivement que dans certains de ses jugements, la Haute Cour de la Région administrative spéciale de Hong Kong ait émis l'opinion que le Pacte ressortissait de par sa nature à la «promotion» (Mok Chi Hung c. Directeur de l'immigration, jugement du 5 janvier 2001) ou à l'«aspiration» (Chan To Foon c. Directeur de l'immigration, jugement du 11 avril 2001). Comme le Comité l'a affirmé en maintes occasions, pareilles opinions reposent sur une conception erronée des obligations juridiques découlant du Pacte. 17. Le Comité relève avec préoccupation que la Commission de la femme pourrait ne pas être dotée des ressources et compétences voulues pour assurer la prise en considération de la dimension hommes-femmes dans la formulation des politiques. 18. Le Comité exprime sa profonde préoccupation face à l'augmentation inacceptable de la pauvreté dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. Il constate en particulier qu'un grand nombre de personnes âgées continuent à vivre dans la pauvreté, sans accès aux services sociaux. 19. Le Comité note avec une profonde préoccupation que la Région administrative spéciale de Hong Kong n'est pas dotée des structures institutionnelles requises pour assurer la formulation et l'exécution de stratégies globales, intégrées, cohérentes et efficaces de lutte contre la pauvreté. 20. Le Comité constate avec regret que la Région administrative spéciale de Hong Kong est réticente à accepter la prescription aux malades mentaux de nouveaux médicaments plus coûteux mais plus efficaces et dont il a été démontré qu'ils ont des effets secondaires moindres. De plus, le Comité note avec préoccupation que la Région administrative spéciale de Hong Kong semble n'avoir pris aucune initiative en vue de mener auprès du public une campagne d'éducation pour lutter contre la discrimination à l'encontre des handicapés mentaux. 21. Le Comité relève que de nombreuses personnes, y compris les femmes au foyer, les personnes âgées et les handicapés, ne sont pas couvertes par le système de Caisse de prévoyance obligatoire. 22. Le Comité exprime sa profonde préoccupation face aux difficultés occasionnées par la politique de la Région administrative spéciale de Hong Kong au sujet des résidents permanents et des familles éclatées. 23. Le Comité note avec préoccupation le nombre grandissant d'affaires d'abus sur enfants et de suicides d'adolescents. 24. Le Comité note avec préoccupation que la majorité pénale est fixée à un âge très bas, à savoir 7 ans. 25. Tout en reconnaissant que la Région administrative spéciale de Hong Kong a accompli des progrès dans le domaine du logement, le Comité demeure profondément préoccupé par le fait que le droit au logement de nombreux habitants de Hong Kong continue de ne pas être respecté. De l'avis du Comité, les appartements loués par espace de couchage ou logements-cages constituent un affront à la dignité humaine et les structures construites sur les toits exposent à un grave risque la vie et la santé de leurs habitants. 26. Le Comité constate avec préoccupation que l'ordonnance sur l'ordre public peut servir à restreindre l'action des syndicats, notamment les campagnes pacifiques tendant à promouvoir les droits des travailleurs, lesquelles sont protégées par l'article 8 c du Pacte.
27. Le Comité rappelle que les dispositions du Pacte constituent une obligation juridique pour les États parties. Aussi, il demande instamment aux autorités de la Région administrative spéciale de Hong Kong de ne pas faire valoir devant les tribunaux que de par sa nature le Pacte ne ressortit qu'à la «promotion» ou à l'«aspiration». 28. Le Comité engage à nouveau vivement la Région administrative spéciale de Hong Kong à tenir compte des suggestions et recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales de 1996 ainsi que ses observations finales ultérieures et de prendre toutes les dispositions concrètes pertinentes voulues en vue de leur application. 29. Le Comité recommande que la Région administrative spéciale de Hong Kong retire la réserve formulée à l'égard de l'article 6 ainsi que la déclaration interprétative revenant à réaffirmer la réserve précédemment formulée à l'égard de l'article 8. 30. Le Comité estime que le fait que la Région administrative spéciale de Hong Kong n'ait pas interdit la discrimination raciale dans le secteur privé constitue une violation de ses obligations aux termes de l'article 2 du Pacte. Le Comité prie instamment la Région administrative spéciale de Hong Kong d'étendre au secteur privé l'interdiction de la discrimination raciale. 31. Le Comité prie également la Région administrative spéciale de Hong Kong d'interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'âge. 32. Le Comité engage vivement la Région administrative spéciale de Hong Kong à se doter d'une institution nationale pour les droits de l'homme dans l'esprit des Principes de Paris (1991) et de l'Observation générale no 10 du Comité. Le Comité demande instamment à la Région administrative spéciale de Hong Kong de renforcer les mesures tendant à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels jusqu'à la création d'une telle institution. 33. Le Comité engage vivement la Région administrative spéciale de Hong Kong à doter la Commission de la femme des compétences et ressources requises pour lui permettre d'améliorer la condition des femmes à Hong Kong, à assurer la prise en considération de la dimension hommes-femmes dans son processus décisionnel et à favoriser la participation des femmes à tous les secteurs de la vie publique. 34. Le Comité recommande de nouveau à la Région administrative spéciale de Hong Kong de réexaminer sa politique concernant le licenciement abusif, le salaire minimum, le repos hebdomadaire rémunéré, les pauses, la durée maximale du travail et le taux de rémunération des heures supplémentaires, afin de l'aligner sur les obligations qu'elle a contractées en vertu du Pacte. 35. Le Comité prie instamment la Région administrative spéciale de Hong Kong d'adopter un texte législatif relatif à l'égalité de rémunération pour un travail d'égale valeur, comme prévu dans le Pacte. 36. Le Comité engage vivement la Région administrative spéciale de Hong Kong à mettre sur pied un dispositif exhaustif de retraite permettant de garantir une pension à l'ensemble de la population, en particulier aux femmes au foyer, aux travailleurs indépendants, aux personnes âgées et aux handicapés. 37. Le Comité recommande que l'ordonnance sur l'ordre public soit réexaminée en vue d'en amender les dispositions dans le souci d'assurer la liberté d'action syndicale, conformément à l'article 8 c du Pacte. 38. Le Comité recommande vivement que la Région administrative spéciale de Hong Kong crée un service interministériel de lutte contre la pauvreté ou une commission indépendante antipauvreté, ayant pour mission de mener des travaux de recherche pertinents, de définir des stratégies de lutte contre la pauvreté et d'étudier toutes les politiques en vue d'en déterminer les incidences sur le plan de la pauvreté. 39. Le Comité prie instamment la Région administrative spéciale de Hong Kong de veiller à ce que les prestations du Comprehensive Social Security Assistance System garantissent aux bénéficiaires un niveau de vie raisonnable conformément aux dispositions des articles 9 et 11 du Pacte. 40. Lors de la formulation et de la mise en œuvre de sa politique concernant les résidents permanents et les familles éclatées, la Région administrative spéciale de Hong Kong est instamment priée d'accorder une attention toute particulière à toutes les dimensions de la question qui intéressent les droits de l'homme, y compris les articles 2 2), 3 et 10 du Pacte. Le Comité rappelle à la Région administrative spéciale de Hong Kong que toute limitation apportée aux dispositions de l'article 10 doit être justifiée par rapport à chacun des éléments énoncés dans l'article 4. Le Comité demande instamment à la Région administrative spéciale de Hong Kong d'envisager à nouveau d'étendre la «concession» faite après la réinterprétation du 26 juin 1999. 41. La Région administrative spéciale de Hong Kong est instamment priée d'améliorer la transparence de tous les mécanismes concernant les résidents permanents et les familles éclatées. Ainsi, le Comité recommande que toutes les données correctement ventilées (par exemple en fonction de l'origine du demandeur) soient rendues publiques et soumises au Conseil législatif tous les six mois. 42. Le Comité appelle la Région administrative spéciale de Hong Kong à adopter des mesures d'urgence visant à remédier aux problèmes auxquels sont imputables les suicides d'adolescents et toutes les formes d'abus à l'égard des enfants. 43. Le Comité recommande de relever l'âge de la majorité pénale afin de respecter les droits reconnus à l'enfant à l'article 10 du Pacte. 44. Le Comité appelle la Région administrative spéciale de Hong Kong à se pencher d'urgence avec attention sur le droit au logement de tous les habitants de Hong Kong, y compris les squatters et les personnes vivant dans des structures construites sur le toit des immeubles, dans des appartements loués par espace de couchage ou logements-cages. La Région administrative spéciale de Hong Kong est priée d'accorder dans son prochain rapport périodique une attention spéciale aux répercussions des politiques en cours d'exécution pour les squatters et les habitants des structures construites sur le toit des immeubles, des appartements loués par espace de couchage ou logements-cages. En particulier, le Comité souhaiterait que la Région administrative spéciale de Hong Kong fournisse des indications sur le fonctionnement et l'efficacité de l'ordonnance sur les appartements loués par espace de couchage (art. 447). 45. Le Comité recommande à la Région administrative spéciale de Hong Kong de procéder à un réexamen global de sa politique en matière de santé mentale et d'adopter des mesures efficaces tendant à assurer aux malades mentaux l'exercice de leur droit à des soins de santé adaptés et d'un coût abordable. Le Comité engage vivement la Région administrative spéciale de Hong Kong à mener une action d'éducation auprès du public pour lutter contre la discrimination à l'encontre des malades et handicapés mentaux. 46. Le Comité demande à la Région administrative spéciale de Hong Kong d'assurer la diffusion aussi large que possible des présentes observations finales auprès de la population. 47. Le Comité demande à la Région administrative spéciale de Hong Kong de faire figurer dans son deuxième rapport périodique des renseignements sur la mise en œuvre des présentes observations finales. 48. Le Comité demande à la Région administrative spéciale de Hong Kong de lui faire part des mesures prises en vue de l'application de sa recommandation figurant dans le paragraphe 30 (Discrimination raciale) d'ici au 30 juin 2003. [Le Comité demande à la Région administrative spéciale de Hong Kong de lui soumettre son deuxième rapport périodique complet] conformément aux dates fixées pour la présentation des rapports. Page Principale || Traités || Recherche || Liens