Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/majorite-article-immeuble.html
Timestamp: 2019-11-17 09:30:43+00:00
Document Index: 31951350

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", 'art 25', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 257"]

Majorité, Article, Immeuble | Immobilier
Majorité, Article, Immeuble
Quoi qu'il en soit, la décision de fermer l'immeuble, totalement (sans dispositif d'ouverture à distance) ou partiellement (avec un dispositif d'ouverture à distance), est donc prise à la majorité de l'article 25, et s'il y a lieu 25-1. [...] Par ailleurs, la majorité de l'article 25, et le cas échéant de l'article 25-1, s'applique à la décision de fermeture totale tant qu'aucune activité autorisée par le règlement de copropriété n'est exercée dans l'immeuble. [...] Que se passera-t-il alors en cas d'installation d'une activité autorisée dans un immeuble totalement fermé Selon Me Bouyeure, docteur en droit et avocat honoraire à la cour, l'assemblée sera saisie pour se prononcer à la majorité de l'article 25 (et 25-1) sur les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité. [...]
Autrement dit, il faut démontrer que la résolution rejetant l'annexion de la partie commune est contraire à l'intérêt collectif du syndicat ou a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de copropriétaires majoritaires au détriment des autres (Cour de cassation, 3. [...] La double majorité de l'article 26 est requise, ou l'unanimité en cas d'atteinte à la destination de l'immeuble. [...] Le syndicat doit également autoriser les travaux découlant de la cession et touchant aux parties communes ou à l'aspect extérieur de l'immeuble, typiquement le percement d'une fenêtre ou le branchement sur le réseau d'eau commun (majorité de l'article 25). [...]
La pose de canalisations ou de gaines dans les parties communes d'un immeuble et la réalisation d'ouvrages destinés à mettre les logements en conformité avec les normes de salubrité et de sécurité peuvent être décidées à la majorité absolue de l'article25 (art. [...] Selon la Commission relative à la copropriété (recommandation n°25), l'assemblée générale ne doit décider des modalités d'ouverture des portes (à la double majorité de l'article 26) que si le dispositif adopté permet une fermeture totale de l'immeuble. [...] Soit les périodes de fermeture totale de l'immeuble n'entravent pas l'exercice normal des activités dans les locaux commerciaux ou professionnels (les heures d'ouverture de l'immeuble coïncident ou l'ouverture des portes est possible depuis les locaux professionnels ou commerciaux), auquel cas la décision peut être prise à la double majorité de l'article 26. [...]
Ainsi, la majorité de l'article 26 remplace l'unanimité autrefois nécessaire. En revanche, si l'immeuble est situé dans un périmètre où un droit de préemption urbain (DPU) a été voté, c'est la majorité des voix de tous les copropriétaires qui s'applique (art. [...] Ainsi, suite à la décision non contestée de condamner un escalier de service prise par un copropriétaire, les habitants des étages supérieurs ont été autorisés à acquérir les parties communes correspondantes, à la majorité de l'article 26 et non à l'unanimité, la jouissance de l'escalier de service ayant définitivement été abolie par la condamnation antérieure (cass. [...] L'octroi d'un droit d'usage privatif sur une partie commune telle qu'une cour, une terrasse ou un jardin est consenti par le syndicat à la double majorité de l'article 26, dès lors qu'il ne nuit pas à la destination de l'immeuble ou aux droits des copropriétaires (perte de luminosité, nuisances). [...]
Le syndic a envisagé, à juste titre, la fermeture totale de l'immeuble à la majorité de l'article 25, c'est-à-dire à la majorité absolue de tous les copropriétaires. [...] Sachez qu'un second vote à la majorité simple de l'article 24 peut être envisagé si la majorité absolue de l'art 25 n'est pas atteinte. [...] C'est donc à la double majorité de l'article 26, c'est-à-dire la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, que votre assemblée générale se prononcera sur les horaires d'ouverture. [...]
En effet, le vote, concernant la décision de fermeture totale de l'immeuble pendant les périodes d'exercice d'une activité professionnelle, doit être fait à la majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix. [...] Le projet de loi sur la prévention et la délinquance supprime cette distinction et retient uniquement le vote à la majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix (article 26) dans tous les cas. [...] En outre, la décision d'ouverture des portes d'accès de l'immeuble se prendra désormais à la majorité de l'article 26, sans avoir à requérir l'unanimité. [...]
Le dispositif s'applique, sous certaines conditions (voir questions 3 et 4), aux investissements réalisés dans des immeubles neufs ou assimilés. [...] - achat de logements qui ont fait ou vont faire l'objet de travaux leur permettant d'acquérir des caractéristiques ou des performances semblables à celles d'un immeuble neuf (rénovation de la majorité des fondations ou des éléments du gros uvre, par exemple, tels qu'ils sont définis par l'article 257 du code général des impôts). [...] 2.15).- pour déterminer la surface du logement, il est possible de tenir compte de la moitié de la surface des varangues (terrasses couvertes spécifiques de l'architecture réunionaise) dans la limite de 14 m². [...]
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