Source: http://guyenne.fr/Publications/Ordonnances/Ordonnances_des_rois_de_France_t2.htm
Timestamp: 2019-04-20 06:21:05+00:00
Document Index: 85656826

Matched Legal Cases: ['in casu', 'in casu', 'in casu', 'in casu', 'in casu', 'in casu', 'in casu', 'art. 31', "l'article 35", 'art. 6', 'in casu', 'in casu']

Ordonnances des rois de France - t2
avec des renvois des unes aux autres, des sommaires
des observations sur le texte, & cinq tables.
contenant les Ordonnances du Roy Philippe de Valois, & celles
du Roy Jean, jusqu’au commencenent de l’année 1355.
par feu M. de Lauriere ancien avocat au Parlement
Mandement de Philippe VI dit de Valois, à Paris, le 18 Juin 1328.
Ordonnance touchant la solde des gens de Guerre, tant dans tout le Royaume, que dans les Seneschaussées de Toulouse, de Beaucaire, de Nismes, de Carcassone, de Beziers, de Perigord, de Cahors, de Roüergue, de Bigorre, & dans les Pays d'Auvergne & d'Aquitaine (1338).
Letres par lesquelles le Roy confirme l'Ordonnance precedente, du mois de Juin 1338 faite en faveur des Comtes, des Barons, des Nobles des Seneschaussées de Toulouse, de Carcassone, de Besiers, de Beaucaire, de Nismes & de Roüargues (1338).
Reglement touchant les Dessaisines, & les cas de nouvelletez (1353)
Philippe de Valois, à Paris, le 18 Juin 1328
Ces Letres sont au Tresor des Chartes, Registre de Philippes de Valois, cotte EE, feuillet 25.
Philippus Dei gratia Francorum Rex, dilecto & fideli nostro Magistro Guillelmo de Ventenaco clerico & consiliario nostro, Commissario a nobis deputato in Senescallia Petragoricensi & Caturcensi, super financiis feodorum nobilium & acquestuum Ecclesiarum, salutem & dilectionem. Querelam clamosam multorum audivimus, quod vos pro possessionibus & rebus aliis alienatis & translatis a nobilibus in innobiles, cum datione pecuniae, certis redditibus, seu certa pensione annua in illis rebus per ipsos alienantes retentis, financiam exigitis & levatis pro nobis, nedum pro pecunia data, sed etiam pro redditibus seu annua pensione praedictis, super quo supplicatum est nobis saepius provideri de remedio opportuno: Nos itaque nolentes gravare subjectos, nec jus nostrum sic rigide prosequi cum eisdem. Madndamus vobis quatenus in financiis recipiendis amodo, solam dationem pecuniae estimantes in casu praedicto, redditus, seu annuam pensionem per alienantem retentos minime computatis, nisi aliud per nos in mandatis recipere vos contingat. Per hoc tamen non intendimus financias per vos aliter receptas revocare, sed eas volumus prout sunt, remanere. Datum, &c.
Philippe VI dit de Valois, à Vincennes, au mois de juin 1338.
(a) Ordonnance touchant la solde des gens de Guerre, tant dans tout le Royaume, que dans les Seneschaussées de Toulouse, de Beaucaire, de Nismes, de Carcassone, de Beziers, de Perigord, de Cahors, de Roüergue, de Bigorre, & dans les Pays d'Auvergne & d'Aquitaine.
Sommaires de la convention faite entre le Roy & les nobles.
(1) L'Arbalestrier à pied aura dans les Seneschaussées nommées en ces presentes, quinze deniers tournois de solde par jour.
(2) Le simple Pieton, sans Arbaleste, aura douze deniers tournois.
(3) L'Escuyer, qui aura un cheval de vingt cinq livres, aura par jour six sols six deniers tournois.
(4) Le Chevalier banneret aura par jour vingt sols tournois.
(5) Le simple Chevalier six sols tournois.
(6) L'Escuyer, qui aura un cheval de quarante livres, sept sols six deniers.
(7) Le simple Gentilhomme armé de tunique, de Gambiere & de bassines, aura deux sols, & s'il est mieux armé, deux sols six deniers.
(8) L'Escuyer, avec un cheval de vingt-cinq livres ou plus, non couvert, aura par tout sept sols tournois, excepté dans les lieux, & les Seneschaussées marquez dans ces presentes, où il n'aura que six sols six deniers.
(9) Les Fantassins, ou gens de pied, sans arbaleste, & autres, aurint par tout quinze deniers tournois, excepté dans lesdites Seneschaussées, où il n'auront que douze deniers tournois.
(10) Le Chevalier qui aura double banniere, & l'Escuyer avec banniere, auront par tout le Royaume la solde ordinaire, dont les Comtes, les Barons & les nobles seront contents, tant pour eux, que pour leurs gens nobles, ou non nobles.
Sommaires de l'Ordonnance.
(1) Lorsque les personnes nommées cy-dessus auront esté mandées par le Roy, pour ses guerres, il leur sera fait un prest proportionné au chemin qu'ils auront à faire, & eû égard à leurs soldes.
(2) Le Roy, ni ses successeurs n'exigeront rien d'eux, ni de leurs sujets nobles, ou non nobles, pour les frais de leurs guerres.
(3) Lorsqu'il s'agira de bornage entre le Roy & les habitans desdites Seneschaussées, il sera fait avec le Procureur du Roy, & avec des personnes prudes & habiles, sans forme de jugement.
(4) Les Commissaires envoyez aux Eglises dont le Roy est gardien, ne pourront apposer les pennonceaux, que sur les fonds dont elles sont en possession paisible. Et si à ce sujet il y a contestation, le Commissaire fera donner adjournement pardevant les Juges ordinaires.
(5) Le Roy n'accordera point de Droit de Garde, ni ses successeurs, dans les terres des supplians, sans connoissance de cause préalable, & après avoir appellé les nobles.
(6) Si le Procureur du Roy fait procés pour quelque immeuble, ou chose reputée immeuble, le deffendeur, qui est en possession, ne sera point dessaisi, sans connoissance de cause, & la chose contentieuse, ne sera mise en la main du Roy, que dans le cas où elle y seroit mise, si le procés estoit entre deux particuliers.
(7) Le Procureur du Roy ne se rendra partie dans aucun procés, que par le mandement exprés du Juge, aprés que les parties auront esté entendües.
(8) En matiere possessoire lorsqu'il s'agira du Domaine de la Couronne, le Juge ordinaire en connoistra.
(9) Il pourra encore connoistre du Domaine au petitoire, si le Procureur du Roy est demandeur, & si la chose contentieuse n'est que de cinquante livres de revenu par an. Et si le Procureur du Roy est deffendeur, le même Juge en connoîtra encore, au cas que la chose ne produise que trente livres par an.
(10) Le rapport des procés sera fait tant en matiere civile que criminelle, devant les Seneschaux & autres Juges, en presence des parties, si elles veulent y estre. Les Juges verront par eux-mesmes les enquestes & les procés. Ils les rapporteront, & s’ils les donnent à d'autres, les parties n'en devront rien.
(11) Dans toutes les causes du Roy ou d'autres, lorsque l'on aura renoncé, ou conclu, & que l'affaire sera en estat, elle sera jugée à la troisième assise suivante; ou autrement les Juges seront punis, & elle sera decidée par d'autres.
(12) Les Seneschaux & les autres Juges ne consulteront pas les Avocats & les Procureurs du Roy, ni ceux des parties, dans les affaires où ils auront esté employez.
(13) Les Seneschaux & les autres Juges Royaux ne pourront empêcher que les Seigneurs inferieurs, hauts justiciers, ou autres ne punissent leurs Officiers, qui auront commis quelque délict dans leurs fonctions.
(14) S'il arrive que quelque Officier royal, de ce quelque autorité qu'il soit, delinque dans le territoire d'un Seigneur haut justicier, pourvû que ce ne soit pas dans l'exercice de ses fonctions, la punition en appartiendra au Seigneur justicier.
(15) Les obligations passées sous le Scel du Roy seront mises à execution dans leurs terres par leurs Officiers, & non par ceux du Roy, à moins que les Officiers des Seigneurs ne soient negligens, ou refusans.
(16) On ne constituëra plus deux ou plusieurs Mangeurs pour une dette, mais en leur place on establira un Commissaire, ou Sergent, à moins qu'il n'y ait necessité d'en user autrement, ce qui sera à l'arbitrage du Juge royal. Et quand il s'agira de proceder par execution pour ce qui sera dû au Roy, il n'y aura qu'un seul Mangeur, sans Commissaires.
(17) Dans les Seneschaussées susdites, les écritures des cours ne seront plus venduës, ni données à ferme par les Seneschaux, mais elles seront regies & gouvernées par des personnes capables. Et l'on ne payera rien pour les grosses, à moins qu'elles n'ayent esté faites à la requisition des parties.
(18) Les Seneschaux & les autres Officiers royaux ne pourront, sous pretexte de Letres obtenuës, ou à obtenir du Roy, traire devant eux en matiere civile, ou criminelle, les sujets des Seigneurs hauts justiciers, à moins qu'il n'y ait mention expresse dans les Letres, que telle est l'intention du Roy, par des raisons particulieres. L'on ne pourra plus pareillement proceder par voye d'execution, sur les sujets des Seigneurs hauts justiciers, sous pretexte de Letres nommées Debita Regalia.
(19) Les cris d'armes, dans les cas où il s'agira du service du Roy, seront faits dans les terres des Seigneurs hauts justiciers, par eux, ou leurs Officiers, sur le Mandement des Seneschaux, à moins que les Seigneurs, ou leurs Officiers ne soient negligens, ou refusans.
(20) Si un officier Royal se dit commis pour faire quelque execution, il sera obligé de montrer son pouvoir, ou il sera condamné aux dépens & dûëment puni.
(21) Les Seneschaux, ou autres Justiciers Royaux ne pourront prendre au corps aucun noble, ou quelqu'autre personne que ce soit, si ce n'est en flagrant délict, ou aprés information, ou à moins que le crime ne soit connu de tout le monde, & qu'il n'y ait à craindre que le criminel ne prenne la fuite. Et dans aucun cas on ne procedera à l'enqueste, qu'aprés que l'information aura esté faite secretement.
(22) Aucun Denonciateur ne sera admis, qu'aprés avoir donné bonne & suffisante caution pour les dépens, dommages & interests.
(23) Les Comtes, les Barons & les autres Nobles, qui sont en possession d'avoir des Juges d'appel, y sont conservez, sans aucun empeschement.
(24) Les Comtes, les Barons & les autres Seigneurs qui ont droit de faire batre monoye, y sont conservez en faisant serment au Roy.
(25) Lorsqu'il sera question du domaine d'un heritage, situé dans le territoire d'un Seigneur haut justicier, les Officiers Royaux ne pourront attirer à eux l'affaire, sous pretexte que celuy qui en est le possesseur, l'a obligée sous le Scel Royal.
(26) Les Seigneurs qui sont d'ancienneté en possession de lever des Péages par terre & par eau, en joüiront comme auparavant.
(27) Si le sujet d'un haut justicier ou autre a violé dans le territoire de son Seigneur, la Sauvegarde du Roy, le Seneschal, ou autre Officier Royal qui connoistra du crime, ne pourra condamner le coupable, qu'au tiers de la perte de ses biens, sauf au Juge ordinaire à preceder, comme il luy appartiendra.
(28) Lorsqu'un homme pour crime aura esté banni, dans une haute justice, & condamné ensuite au bannissement dans une justice Royale, s'il est pris en ne gardant pas son ban dans la haute justice, il y sera puni comme s'il n'avoit pas esté condamné dans la Justice royale.
(29) Dans les procés qu'il y aura entre le Procureur du Roy d'une part, & quelque particulier d'autre, le particulier ne payera rien au Procureur du Roy pour ses salaires, ni aux Notaires, & aux témoins, pour dépens. Et s'il fait au contraire, ce qui aura esté payé sera rendu.
(30) Aucun Seneschal, Juge, Officier, ou Sergent, &c. ne pourra contraindre un creancier à leur confier ses Letres obligatoires, quoy que scellées des Sceaux Royaux, pour les mettre à execution, à moins que le creancier ne juge à propos de les confier au Sergent.
(31) Lorsque des biens auront esté mis en ma main du Roy à la poursuite de son Procureur ou d'autre, la garde en sera confiée à quelque homme de bien, en luy donnant un salaire convenable.
(32) Dans les appellations interjettées par les Comtes, les Barons & les Nobles contre les Procureurs du Roy, si les Comtes & les Barons ont fait leurs diligences,& qu'il n'ait pas tenu à eux que leurs causes fussent terminées aux assises, le temps fatal des appellations ne courra pas contr'eux.
(33) Le Roy ni ses successeurs n'acquerront plus rien à titre de Pariage, d'eschange, d'achat & de ventes, dans les hautes justices des Comtes & des Barons, si ce n'est des forts s'ils sont necessaires pour la deffense du Royaume, en payant un prix convenable.
(34) Les Officiers Royaux qui ne seront plus en charge, resteront pendant cinquante jours au lieu de leur domicile, pour deffendre aux plaintes, qui seront faites contr'eux.
(35) Les graces, ou les Privileges accordez aux Comtes, aux Barons & aux Nobles par St Loüis & Philippe le Bel, leur sont confirmez.
(36) Le Roy réitere & confirme les soldes, les graces & les privileges exprimez cy-dessus.
(37) Les Seneschaux & autres Officiers Royaux, feront publier la presente Ordonnance à leurs prochaines assises.
(38) Si les Seneschaux & autres Officiers Royaux manquent à l'observation des presentes, ils seront tenus aux dépens, dommages & interests des parties.
Philippus Dei gratia Francorum Rex. Ad populorum regimen & tuthelam constitui sunt on orbe terrarum ab eo per quem Reges regnant, Regum & Principum potentes, ut in virga aquitatis & justitiae regnent & in pace custodiant sibi subditas nationes. Cum itaque Nobis ex parte dilectorum & fidelium nostrorum Comitum, Baronum & aliorum nobilium justitiam altam, seu merum imperium habentium, Senescalliarum Tolosae, Bellicadri, Nemausi, Carcassonae, Biterris, Petragoricensis & Cathurcensis ac Ruthenensis & Bigorre, ressortorum earum, pro se & suis subditis plures querimoniae nuper expositae fuissent, inter alia continentes, quod ipsis districta, seu diminuta fuerant, in guerris nostris Vasconniae anni praesentis stipendia, quae in guerris Vasconniae percipere consueverunt Praedecessorum nostrorum temporibus ab antiquo. Dicebant enim quod quilibet habens equum pretii viginti quinque librarum turonensium, vel majoris pretii, debebat habere per diem, septem solidos, & sex denarios turonenses. Et si esset minoris pretii viginti quinque librarum turonensium, debebat habere quinque solidos turonenses.
Item. Quod quilibet Serviens pedes, debebat habere per diem quindecim denarios turonenses; Gentes vero nostrae recusaverunt solvere pro homine equite, si equus non esset cohopertus, vel posset cohoperiri ferro, ultra quinque solidos turonenses, & pro Serviente pedite noluerunt solvere ultra duodecim denarios turonenses, quod in dictorum Comitum, Baronum & nobilium, ac subditorum suorum, tam nobilium quam innobilium, grave praejudicium redundare dicebant, & plura alia gravamina sibi & suis subditis, per Senescallos, Officiales & ministros nostros illata fuisse dicebant, ante & post tempus, quo Regnatium Dominus ad regni solium Nos provexit, suas libertates, privilegia & consuetudines infringendo, suaque jura laedendo, dicti conquerentes, ex ordinatione & mandato nostris, duos ex se ipsis, de qualibet Senescalliarum praedictarum ad nostram nuper praesentiam destinarunt, cum potestate componendi & concordandi Nobiscum, super stipendiis tam praeteritis, quam futuris, pro se & subditis suis, & super aliis gravaminibus quae nobis ducerent proponenda, qui nobis seriose omnia & singula de quibus conquerebantur, exponere curaverunt, supplicantes, per Nos provisionem congruam super hiis exhiberi. Auditis igitur praedictis destinatis, & habito tractatu cum ipsis, super stipendiis praedictis, suo & alirum Comitum, Baronum, Nobilium nomine composuimus & concordavimus super stipendiis, & aliis pro se & suis subditis nobilibus & innobilibus persolvendis, prout sequitur.
In primis ordinatum & concordatum est, quod amodo in guerris nostris Balistarius Pedes capiat, pro stipendiis per diem, in dictis Senescalliis & in toto Ducatu Aquitaniae & in partibus Alverniae, quindecim denarios turonenses.
(2) Item. Serviens pedes sine balista, in locis praedictis, duodecim denarios turonenses.
(3) Item. Scutifer eques habens equum pretii viginti quinque librarum turonensium, vel majoris pretii, per diem sex solidos & sex denarios turonenses.
(4) Item. Concordatum est, quod in dictis partibus ac ubique & infra regnum Franciae, Miles cum banneria capiat viginti solidos turonenses.
(5) Item. Miles simplex decem solidos turonenses.
(6) Item. Scutifer habens equum pretii quadraginta librarum turonensium, vel majoris pretii cohopertum ferro, corio, cornu, vel platis, capiet septem solidos & sex denarios turonenses.
(7) Item. Nobilis homo pedes armatus tunica (b) Cambereta & bassineto, capiet duos solidos turonenses. Et si sit magis, sicut decet armatus, capiet duos solidos & sex denarios turonenses.
(8) Item. Concordatum est, Quod Scutifer habens equum pretii viginti quinque librarum turonensium, vel majoris pretii non cohopertum, capiet ubique & infra regnum Franciae, septem solidos turonenses, exceptis partibus dictarum Senescalliarum & Aquitaniae & Alverniae, ubi dumtaxat capiet sex solidos & sex denarios turonenses.
(9) Item. Servientes pedites, sine Arbalista, sive alii, capient ubique & infra regnum Franciae, quindecim denarios turonenses, exceptis partibus dictarum Senescalliarum & Aquitaniae & Alverniae, ubi Servientes pedites, sine arbalistis, capient dumtaxat duodecim denarios turonenses.
(10) Item. Miles cum duplici (*) banneria, & Scutifer cum (*) banneria, capient stipendia per totum regnum Franciae, modo consueto temporibus retrolapsis. Et sic dicti Comites, Barones & Nobiles pro se, & suis subditis nobilibus & innobilibus, stipendiis supradictis erunt contenti.
Eapropter notum facimus universis tam praesentibus quam futuris, quod Nos rectum & congruum arbitrantes, quod dicti Comites, Barones & Nobiles, qui tam consideratione praemissorum, quam pro honore nostro & Praedesessorum nostrorum, exposuerunt liberaliter se, suarum personarum pericula, & rerum stipensia non timentes, regiam debent elementiam favorabilem invenire, non solum in hiis quae ex justitiae debito, sed etiam de gratia requiruntur. Idcirco ad supplicationem eorum statuta, ordinationes, prohibitiones & declarationes fecimus, & eis concessimus infrascriptas irrefragabiliter & in perpetuum valituras, quibus superna elementia, speramus cultum justitiae, pacis, & modestiae, in dictarum Senescalliarum partibus observari.
In primis ordinamus & praecipimus, per Senescallos Receptores, Thesaurarios, seu Capitaneos, aut deputatos nostros, & successorum nostrorum eisdem supplicantibus, & eorum successoribus pro se, & suis subditis, tam nobilibus quam innobilibus, cum ex parte nostra mandati fuerint, ut ad guerras nostras accedant, mutuum fieri, priusquam iter arripiant, secundum statuta cujuslibet eorumdem, super stipendiis suis plus vel minus, secundum locorum distantias, ut commodius absque suorum dampnosa distractione bonorum, ad id se valeant praeparare.
(2) Statuimus etiam concedentes, quod aliqua subsidia vel exactiones ab eis, vel eorum subditis nobilibus vel innobilibus ex parte nostra, vel successorum nostrorum de cetero non exigantur pro guerris nostris, vel alias omnimode.
(3) Item. Hoc Edicto in perpetuum valituro statuimus, ut cum limitationes fieri petentur, etiam inter Nos & alios quoscumque subditos nostros, per Senescallias locorum sine difficultate fiant, vocato tamen Procuratore nostro, si Domanium nostrum contigit, exceptis finibus regni nostri contiguis, terris vel jurisdictionibus consistentibus extra regnum, in quibus limitationes fieri non concedimus, per praesentes. Et si de jure nostro & alieno, in casu limitationis sit dubium, inquiratur super hoc cum probis viris locorum vicinorum, vocato Procuratore nostro summarie & de plano, & dine strepitu judicii & figura, & ulterius fuit eodem modo, ponentes limites prout ratio suadebit: nec ob hoc Procuratoribus, vel Officialibus nostris salarium, vel expensae solvantur, exceptis salariis Servientium.
(4) Item. Edicto perpetuo prohibemus, ne amodo (c) Gardiatores Ecclesiarum aut Commissarii a Nobis, vel Senescallis nostris deputati, Penuncellos vel Gardias ponant, nisi in rebus de quibus Ecclesiae fuerunt in possessione pacifica, vel quasi; Et si inter partes sit oppositio super re, vel jurisdictione, & utraque se asserat possidere, Gardiator, vel Commissarius in casu illo, partes adjornet coram suis ordinariis ad diem competentem, & prohibeat partibus ne interim in praejudicium alterutrius, pendente adjornamento, aliquid attemptent, nec aliqui pro fractione Gardiae molestentur, nisi fuerit notoria, sicut de Ecclesiis Cathedralibus, Monasteriis aliquibus, quae sunt in Gardia Regia, notorie ab antiquo, vel nisi in assisiis publice, vel parti fuerit specialiter intimata.
(5) Item. Concedimus statuentes, quod amodo non concedantur per Nos, aut Successores nostros, in terris, aut subditis dictorum supplicantium, gardiae, nisi causae cognitio legitima praeesserit, vocatis nobilibus, exceptis Ecclesiis & Monasteriis quae sunt (d) in Gardia Regia ab antiquo, & viduis, pupillis & clericis clericaliter viventibus, viduiatate, pupillari aetate, ac clericatu eorum durantibus dumtaxat.
(6) Itam. Hac in perpetuum valitura Constitutione statuimus, ut si qui Procurator noster amodo movere voluerit, vel moverit litem, super re, vel jurisdictione quacumque, contra aliquem eam possidentem, non diffaziantur, seu turbentur possidentes, nisi prius causa cognita, (e) nec ad manum nostram res litigiosa ponatur, nisi in casu, quo si lis esset inter privatos, res contentiosa ad ipsam manum nostram tamquam firmiorem poni deberet. Et si possidens, seu saisitus, lite pendente, utatur in casu praemisso jurisdictione vel re contentiosa, declaramus ipsum non posse vel debere (f) de attemptatis condemnari propter hoc, vel etiam molestari.
(7) Statuimus etiam prohibentes ne quis Procurator Regius partialiter se admergetur in causa quacumque, nisi prius a Judice coram quo lis pendebit, habuerit in judicio, partibus praesentibus & auditis, mandatum expressum.
(8) Item. Praesenti constitutione, quam irrefragabiliter praecipimus observari, diximus ordinando, quod quandocunque agetur de Patrimonio, seu Dominio regio in possessorio dumtaxat, ordinarius loci de hoc valeat cognoscere, & etiam judicare.
(9) Si vero in petitorio agatur & Procurator Regius actor fuerit in causa, ordinarius loci valeat de illa cognoscere & eam judicare, dum tamen causa illa valorem annuum quinquaginta librarum Turonensium non excedat. Et si Procurator Regius sit deffensor, & causa illa ultra valorem triginta librarum Turonensium annuatim non ascendat, de ea possit similiter ordinare, cognoscere & etiam terminare.
(10) Praeterea statuimus & mandamus relationes processuum & causarum, tam civilium, quam criminalium, amodo fieri coram Senescallis & Judicibus aliis, in partibus supradictis, in praesentia partium litiganrium, si ad id voluerint interesse. Addimus etiam statuto hujusmodi, quod Judices per se ipsos inquestas & processus amodo videant, & referant; Et si per alios eos videri faciant vel referri, partes proinde nihil solvere teneantur, nec ad id compellantur, nisi de earum voluntate procedat.
(11) Itam. Praecipiendo statuimus, ut cum in causis, tam nostris quam aliis, renuntiatum fuerit & conclusum, & fuerint in statu judicandi, Judices, infra tertiam assiziam immediate sequentem, ad tardius sententiam proferant in eisdem; alioquin id per alios facientes, fieri si petatur, eos propter hoc debite puniemus.
(12) Prohibemus insuper statuentes, ne Snescalli aut alii Judices consulant Patronos, seu Advocatos vel Procuratores nostros, aut alios, vel cum eis deliberent qualiter pronunciare habebunt, vel judicare in causis nostris vel aliis, in quibus ipsi Procuratores fuerint vel Patroni, sed eos a consilio, seu deliberatione hujusmodi omnino repellant, ne ibidem intersint.
(13) Item. Inhibendo statuimis, ne Senescalli, aut quicumque alii Judices nostri altos Justitiarios, seu merum imperium habentes, aut eorum aliquem, impedire praesumant, quominus in suos officiales delinquentes in suis officiis, vel aliis, infra jurisdictionem ipsorum, & quemlibet eorumdem, suam jurisdictionem valeant exercere, & eos pro suis culpis & excessibus debite corrigere, & punire, nisi ad nos hujusmodi Jurisdictio pertineat, de consuetudine jam praestita.
(14) Statuimus etiam ut si quis Officialis noster, cujuscumque auctoritatis existat, infra jurisdictionem cujuscumque alti justitiarii, seu merum imperium habentis, de cetero reperiatur delinquens, puniatur, non exercendo suum officium. Et non impediatur dictus altus justitiarius, per quemcumque Justitiarium nostrum, quominus in delinquentes hujusmodi, suam jurisdictionem exerceat, ipsumque puniat justitia mediante.
(15) Praeterea Declaramus statuentes, executiones obligationum factarum ad vires cujuscumque nostri Sigilli, per altos justitiarios vel merum imperium habentes in terris & jurisdictionibus suis debere fieri, nisi legitime requisiti id facere negligerent, vel etiam recusarent.
(16) Item. Praesenti constitutione Statuimus, quod amodo non ponantur (g) Comestores, nec duo vel plures simul, sed unicus dumtaxat Serviens, sive Commissarius, eadem vice, pro executione solius debiti deputetur, nisi plures mittendi sint ex causa rationabili, per Judicem nostrum ordinarium arbitranda. Et fiant executiones locorum consuetudine observata; Et qui contrarium fecerit debite puniatur. Adjicientes constitutioni hujusmodi, ut pro nostris debitis exequendis, vel exigendis, non nisi unus solus eadem vice absque Commissario seu Commissariis, vel aliis quibusvis adjunctis Servientibus deputetur. Et de recognitione solutionis cum facta fuerit, Volumus & Statuimus dari & concedi petentibus publicum instrumentum.
(17) Itam. Praesentium autoritate Statuimus, quod scripturae Curiarum nostrarum, in partibus illis, licet consueverint vendi, vel ad firmam tradi, per Senescallos, amodo tradantur personis idoneis per eas gubernandae; Adjicientes, quod nullus compellatur solvere pro scriptura grossata, vel extratta, nisi ad requisitionem ipsius grossata fuerit, vel extratta.
(18) Item. Statuto perpetuo Prohibemus, ne aliquis Senescallus aut alius officialis noster subditos altorum Justitiariorum, seu merum imperium habentium, aut eorum aliquos, praetextu litterarum nostrarum ad eos contra dictos subditos obtentarum, vel obtinendarum coram se trahet civiliter aut criminaliter, nisi in dictis literis nostris fieret mentio, quod non obstante, quod essent subditi dictorum altorum Justitiariorum, & continerent commissionem & causam commissionis rationabilem, nos moventes, alias enim eas ex nunc subreptitias reputamus, nec eas volumus executioni mandari, nihilominus inhibentes jurisdictionem qualemcumque amodo exerceri in subditos altorum Justitiariorum, seu merum imperium habentium, praetextu litterarum quae Debita Regalia nuncupantur, a nobis vel Justitiariis nostris quibuslibet obtentarum, seu obtinendarum.
(19) Statuimus praeterea ut (h) Proclamationes armorum, dum faciendae fuerint pro casu nos tangente, in terris & jurisdictionibus altorum Justitiariorum, seu merum imperium habetium, per eos fiant, ad mandatum Senescallorum nostrorum, nisi in casu quo Justitiarii ipsi legitime requisiti id facere negligerent, vel etiam recusarent; nec in aliis casibus aliquis Senescallus, judex aut Officialis noster, infra Jurisdictionem alicujus Justitiarii, jurisdictionem, aut cognitionem aliam in casibus ad ipsum Justitiarium altum spectantibus, exerceat, ressorti tamen casibus, & aliis ad nos jure Regio spectantibus, nobis salvis.
(20) Et si aliquis Officialis noster se dixerit ad executionem aliquam faciendam, vel ad aliud deputatum, Volumus quod de potestate, seu commissione sibi tradita doceat requisitus, alioquin ad dampna & expensas illius teneatur & alias debite puniatur.
(21) Item. Irrefragabili Prohibemus Edicto, ne Senescalli, aut quicumque alii Justitiarii nostri, quemcumque Nobilem, aut alium capiant, pro quocumque delicto, nisi in facto praesenti, vel prius de commisso delicto informati contra eum, seu verisimiliter de fuga illius timeretur; Nec in aliquo casuum praedictorum procedatur ad inquestam, nisi informatione praemissa. Et cum informationes secrete fient contra delatos de crimine, vel excessu, Notarii, seu Commissarii scribere & examinare teneantur depositiones testium, quantum facient pro innoscentia, vel excusatione debati, & fiant sine custu aliquo delatorum.
(22) Adjicimus etiam huic Edicto, quod aliquis (i) Denuntiator, Instructor, Instigator, seu alius, quocumque nomine censeatur, non admittatur ad prosequendum denuntiationem suam, nisi prius de dampnis & expensis refundendis dederit indoneam cautionem.
(23) Item. Statuimus & concedimus ut Comites Barones & alii Nobiles qui Judices appellationum habuerunt & habent de consuetudine, antiqua, vel de privilegio competenti remanserunt, deinceps habeant & de dictis appellationibus cognoscant, nec super hoc impediantur a quocumque.
(24) Et quia nonnulli ex ipsis Comitibus, Baronibus & Nobilibus solent facere (k) cudi monetam, ut dicunt, concedimus ipsis & eorum cuilibet, quod facta nobis fide de jure suo, de forma & de cuno earum, cudi faciant, ut solebant.
(25) Item. Super eo quod dum quaestio vertitur contra subditos dictorum supplicantium, aut eorum aliquem, super dominio rei hereditariae, in eorum alta justitia, vel ubi habent merum imperium, situatae, justitiarii nostri occasione illa, quod possessor dictae rei rem illam oblgavit, sub aliquo sigillorum nostrorum, dictos altos Justitiarios, vel merum imperium habentes, in cognitione quaestionis domini dictae rei impedire nituntur, ordinamus prohibentes ne aliquis Justitiarius noster id amodo faciat, vel attemptet.
(26) Item. Concedimus quod Nobiles habentes ab antiquo Pedagia in terris & fluminibus suis, non impediantur per aliquem, seu aliquos de Officialibus nostris, quin illa levare possint a mercatoribus per eorum Leudarium, seu districtum transeuntibus, prout hactenus consueverunt, licet iidem mercatores a Nobis, seu gentibus nostris nomine nostro eis vendentibus emerint res praedictas, non obstantibus literis in contrarium impetratis, nec impedimento, a pauco tempore citra, eis apposito in hac parte.
(27) Statuimus etiam praecipientes, quod si in Jurisdictione alti Justitiarii, seu merum imperium habentis, aliquis subditus suus, vel alius deliquerit vel commiserit (l) nostram Gardiam violando, qquod Senescallus vel Judex noster, qui de violentia Gardiae cognoscet, non possit multare delinquentem, seu violatorem Gardiae, quantumcumque delictum grave sit, ultra valorem tertiae partis bonorum delinquentis & infra, prout qualitas Commissi exegerit & requiret, & dictus ordinarius non impediatur quominus contra delinquentes impune procedat, ut ad ipsum pertinebit, salvo quod in capitali crimine retardabitur sententia ferenda per ordinarium, quousque sententia ratione dictae salvae gradiae per Senescallos vel judices nostros lata fuerit contra accusatum praedictum.
(28) Concedimus insuper dictis altis Justitiariis, vel merum imperium habentibus, & eorum cuilibet, quod si contingat aliquem per ipsos, aut eorum aliquem bannire, & postmodum ille bannitus per gentes nostras pro eodem casu vel alio banniatur, ac deinde Banniens invenerit dictum bannitum in sua alta jurisdictione, & ibidem eum ceperit, non impediatur per gentes nostras, occasione dicti secundi banni per gentes nostras facti, quominus dictum bannitum justitiare valeat, prout ad eum pertinuerit, quamdiu fuerit diligens in hac parte.
(29) Item. Statuimus prohibendo, ut cum post aliquem Procuratorem Regium, pro jure regio ex una parte, & quemcumque privatum ex altera, super jurisdictione, vel re aliqua litem amodo moveri contigerit, privatus non compellatur ad solvendum Procuratori Regio, vel pro ipso, salarium, pro dictis, vel pro actis, seu Notariis, vel Testibus (m) aut alios sumptus litis; Et si contrarium factum fuerit Decernimus recipientem compelli ad restituendum solventi, una cum dampnis & expensis quas sustinuerint in hac parte.
(30) Inhibemus insuper ne aliquis Senescallus, Judex, Officialis, Receptor aut Serviens creditorem aliquem compellat invitum ad tradendum suas obligatorias litteras, etiam sub aliquo sigillorum nostrorum sigillatas, ut fiat per manus eorum executio de eisdem, nisi creditor executionem, per Receptorem seu Servientem fieri requisierit, quin imo creditor per se, vel per privatum nuntium, debita sua possit si velit, absque compulsione vel exactione requirere & levare.
(31) Et cum bona, vel res aliquas ad manum nostram, ad instantiam Procuratoris nostri, vel alterius cujuscumque, vel propter debatum partium poni contigerit, Ordinamus & Praecipimus ea non Officialibus, Ministris, aut Servientibus nostris, aut eorum alicui, sed (n) alicui probo viro privato tradi custodienda & regenda, competenti salario mediante, qui de eis debeat loco & tempore reddere rationem, deductis rationabilibus expensis. Et si quis Officialis, Minister, seu Serviens noster ea recipere praesumpserit contra praesentem ordinationem nostram, etiam partium intervenientium consensu, recipientem compelli jubemus ad restituendum levata, absque salario & expensis.
(32) Item. Duximus statuendum, ut in causis appellationum prosequendis, contra Procuratores Regios, si dicti Comites, Barones, & Nobiles ac eorum subditi fuerint diligentes adeo, quod per eos non steterit quominus fuerint terminatae, sed per dilationes petitas ex parte Procuratorum nostrorum, vel quia Assiziae non sederent totiens, quod causae ipsae potuerint terminari, non currant, nec currrisse dicantur fatalia contra ipsos.
(33) Et quia ex parte Comitum, Baronum & aliorum Nobilium praedictorum extitit supplicatum, quathenus a faciendus (o) Pariagiis, & ab acquirendo, emptionis vel excambii titulo, vel alias quoquomodo, in feudis, retrofeudis, villis, locis & castris, ubi ipsi altam justitiam, seu merum imperium habere noscuntur, abstineremus. Volumus Nos, & dictae eorum supplicationi pro Nobis & successoribus nostris annuimus concedendum, quod nisi dumtaxat pro necessitate regni, Fortalitia necessaria vel utilia pro securitate regni nostri & tuitione ipsius ulterius acquiremus, in locis praedictis vel eorum aliquo, titulis supradictis, aut aliquo eorumdem, & de acquisitis in casu illo recompensationem debitam faciemus.
(34) Cum autem Senescalli, Judices, Procuratores, & quicumque alii Officiales nostri, officium suum, quacumque causa, vel occasione dimiserint, Ordinamus & Statuimus, quod post dimissionem dicti officii in illo loco, debeant per (p) quinquaginta dies immediate sequentes continue residere, & querelantibus de ipsis habeant respondere, ut possint ipsi querelantes facilius consequi jus suum contra eos.
(35) Privilegia autem, seu Ordinationes eisdem Comitibus, Baronibus, & Nobilibus quae a Beato Ludovico, & a carissimo quondam patruo nostro Philippo Regibus Francorum, Concedimus & Praecipimus eis tradi, sub sigillo nostro, per gentes nostras Camerae computorum, quae eis, nobilibus pro Nobis & successoribus nostris, tenore praesentium confirmamus, renovamus & teneri ac inviolabiliter observari mandamus.
(36) Caeterum Nos praemissa omnia & singula per Nos, ut praemittitur, statuta, edicta, concessa, inhibita & ordinata, prout superius sunt expressa, seu concordata, volumus ex parte Comitum, Baronum & Nobilium praedictorum, pro se & subditis suis praedictis super percipiendis stipendiis supradictis observari; Et inviolabiliter Nos & successores nostros Reges, ad ea ex parte nostra servanda, & facienda servare, obligamus expresse.
(37) Et ut inviolabilius & inconcusse serventur, omnes & singulos Senescallos praesentes & futuros dictarum Senescalliarum, in prima Assizia quam tenebunt, necnon & Judices, Procuratores & Officiarios, Thesaurarios, Ministros & Servientes regios praesentes & futuros, per juramentum eorum dictis Senescallis astringi volumus, ad irrefragabilem observantiam eorumdem, nonobstantibus quibuscumque Ordinatione, lege, privilegio, usu, stilo, observantia, consuetudine contrariis, vel statuto, causis, processibus sue litibus pendentibus aut litteris per nos, vel successores nostros concessis, seu concedendis, quae quoad hoc de certa scientia, de plenitudine Regiae potestatis tollimus, cassamus, annullamus, irritamus & viribus penitus vacuamus, ut nullus ad excipiendum de ipsis contra praemissa, vel praemissorum aliquod, admittatur ex nunc, praedictis officialibus nostris praesentibus & futuris & cuilibet eorum super praedictis silentium perpetuum imponendo.
(38) Si quis autem ea, vel eorum aliquod transgressus fuerit, & requisitus, reformare, seu reparare noluerit, teneatur ad resarciendum expensas & dampna illius vel illorum, in cujus, vel quorum praejudicium circa hoc fuerit attemptatum, & nihilominus pro transgressumibus hujusmodi taliter puniatur, quod poena illius cedat illis in exemplum. Notarii etiam & Tabelliones qui in suis officis contra praemissa vel eorum aliquod attemptare vel facere praesumpserint, ad expensas & dampna similiter teneantur & etiam puniantur. Quod ut firmum & stabile perpetuo perseveret, praesentibus litteris nostrum fecimus apponi sigillum, nostro in aliis, & alieno in omnibus jure salvo. Actum apud Boscum Vincennarum, anno Domini millesimo trecentesimo tricesimo octavo mense Junio.
Et est escrit en la marge pardessous. Per Dominum Regem ad relationem Consilii sui Mattheum. Et Nous en c'est transcript avons mis le Scel de la Prevosté de Paris, l'an & le jour du Samedy dessusdit. Collation est faite. Montargis.
(a) Cette Ordonance est au Royaume en general, armoire A 7e cont.on des titres part. n° 18 fol. 73.
(b) Cambereta. Jambiere, ou Gambiere, armeure deffensive des jambes. Vide Cangium in Armatura & Gamberia.
(*) Banneria. Voyez ce que j'ay remarqué dans mon Glossaire sur Bachelier, Tome Ier page 107.
(c) Gardiatores Ecclesiarum, aut Commissarii, &c. Voyez l'Ordonnance de Philippe le Bel du 3 May 1302, tome Ier, page 344 avec la note aux letres (dd). Beaumanoir dans ses Coutumes du Beauvoisis, chapitre 46. Chopinu de Domanio, lib. I, Tit. 6, n. 1. Duchesnium in historia Ducum Burgundiae, pag. 92, 93, 101. Cabgium in verb. Regalia & Warda. Historiam Episcoporum Autissiodorensium, cap. 59, Biblioth. manuscript. Labbei. Et historiam Episcoporum Cadurcensium num 178 in 4°.
(d) In Gardia regia. Voyez ce qu'on vient de remarquer sur les mots Gardiatores Ecclesiarum & Commissarii.
(e) Nec ad manum nostram, &c. Il en estoit ainsi dans nos pays Coustumiers, où la chose contentieuse estoit mise en la main du Roy. D'où l'on a fait le regle que le Roy ne plaide pas dessaisi. Quand aucun debat de nouvelleté est meu entre un sujet & le Roy, adonc la chose est mise en la main du Roy, mais il ne nuit point, car aucun prud'homme est eslu, qui gouverne la chose au nom de l'un & de l'autre.
L'auteur du grand Coutumier, Livre 2 cahapitre 21 page 150. Voyez l'art. 31 cy-après.
(f) Super attemptatis. Voyez l'Auteur du grand Coutumier, livre 2 chap. 21 page 149 lignes 23, 24, &c.
(g) Comestores. Voyez le Glossaire du Droit François sur le mot Mangeurs. Du Cnage dans son glossaire sur Comestores. De la Thaumassiere dans son petit Glossaire sur les Coutumes du Beauvoisis, de Philippe de Beaumanoir, & Menage dans ses origines de la Langue Françoise sur Mangeurs.
(h) Proclamationes armorum. Ces proclamations, quand elles estoient faites pour le Roy, n'estoient, ce semble, autre chose que le Ban. Car ancienement on disoit crier le Ban & crier au Ban, comme l'on peut voir das les chapitres II & 42 de l'anciene Coutume de Flandre, & dans l'article 35 du chapitre premier du stile de Liege, citez dans mon glossaire sur le mot Ban. Voyez l'Ordonance de Philippe le Long du mois de Juillet 1319 article 17 tome Ier page 698 où les cris appellez icy Proclamationes sont nommez Preconisationes, & ce que j'ay remarqué sur le chapitre 61 du premier Livre des Establissemens, tome premier page 152. Il ne faut pas confondre ces cris avec les cris de guerre, dont le Sr. Du Cange a traité fort au long dans les chapitres 11 & 12 de ses Disserations sur Joinville.
(i) Denunciator. Voyez au premier tome pages 399, 571 & 396.
(k) Cudi monetam. Voyez au tome Ier pages 93, 95, 614, 615, 624, 630, 814, &c. Jacobum Gothofredum in comment. ad Codicon Theodosian tome 3 pag. 180 & Constans dans son Traité des monoies aux preuves, pages 16 & 17.
(l) Nostram Gardiam violando. Voyez le Glossaire du Droit François sur les mots Sauvegarde, & Beaumanoir dans ses Cout. de Beauvaisis au chap. des Treves & Asseuremens. Loisel livre 6 Tit. I Regle 7, 8 & Tit. 2 Regle 9.
(m) Aut alios sumptus litis. Vide Joannem Galli & ibi Molineum Qauestione 360. Bacquet des Droits de Justice, chap. 7 n. 13, 22 & 24. Despeisses tome 3 Titre 11, Titre 2 page 74 n. 11.
(n) Alicui probo viro. Voyez l'Auteur du grand Coutumier, Livre 2 chap. 21 des cas de nouvelletez, page 150 & cy-dessus l'art. 6.
(o) Pariagiis. On ne dit rien icy des Pariages après ce qu'on en a écrit dans le Gloassaire du Droit François. Voyez Corbin dans ses Droits de Patronage, Livre 2 page 405. Du Cange dans son Gloassaire & Pithou dans ses Memoire des Comtes de Champagne.
(p) Quinquaginta dies. Voyez l'Ordonnance de St Louis du mois de Décembre 1259, article 31, Tome premier, page 75 & l'Ordonnance de 1256, article 25, Tome 1, p. 81.
Philippe VI dit de Valois, à Vincennes, le 28 Juillet 1338.
(a) Letres par lesquelles le Roy confirme l'Ordonnance precedente, du mois de Juin 1338 faite en faveur des Comtes, des Barons, des Nobles des Seneschaussées de Toulouse, de Carcassone, de Besiers, de Beaucaire, de Nismes & de Roüargues.
A tous ceulx qui ces Letres verront. Pierre Belagent garde de la Prevosté de Paris, Salut. Saichent tuit que Nous, l'an de grace mil trois cens trente-huit, le Dymenche neuf jours d'Aoust, veismes unes letres seellées du grand Seel nostre Sire le Roy, contenant la fourme que s'ensuit.
Philippus Dei gratia Francorum Rex, Senescallis Tolosae, Carcassonae & Bitterris, Bellicadri & Nemausi, Ruthenensis & Bigorrae, Petragoricensis & Caturcensis, ceterisque Justitiariis nostris dictarum Senescalliarum presentibus & futuris, aut eorum loca tenentibus, ad quos presentes litterae pervenerint, Salutem. Nobis (b) nuper exposito pro parte dilectorum nostrorum Comitum, Baronum, ceterorumque nobilium Senescalliarum praedictarum, pro se & suis subditis, tam Nobilibus quam innobilibus, quod in guerris nostris Vasconiae praesentibus, fuerant sibi solita stipendia diminuta, vel substracta, cum non fuissent eis pene soluta, quinimo gentes nostrae dicta dicta stipendia eis computare & solvere denegabant, sed Justitiarii & Officiales nostri alii plura sibi & suis subditis gravamina intulerant & jugiter inferebant, suas libertates, privilegia & consuetudines infringendo, suaque jura laedendo. Nos regali provisione volentes super hiis remedium adhibere, Ordinavimus & Dedimus in mandatis, ut ipsi videlicet de qualibet Senescallia duos ex se ipsis ad nostram presentiam destinarent, cum procuratione & plenaria potestate, & mandato componendi & concordandi nobiscum pro se, & dictis Comitibus, Baronibus, Nobilibus & eorum subditis supradictis, pro se & eorum heredibus ac successoribus, super stipendiis a modo percipiendis in perpetuum, in guerris & exercitibus nostris & successorum nostrorum Regum Franciae, & exponendi Nobis gravamina seriose, de quibus querimoniam pretendebant. In nostra igitur presentia nuper constitutis Procuratoribus, ut premittitur ad premissa specialiter deputatis, & per eos nominibus quibus supra, post tractatum habitum concordiae Nobiscum, super perceptione & modo stipendiorum praedictorum in perpetuum, auditisque & intellectis gravaminibus Nobis expositis per Procuratores eorumdem, & habita super hoc deliberatione certa, Statuta, Ordinationes, Inhibitiones, Declarationes & praecepta super eis edidimus & concessimus super haec omnia, tam super concordia vel compositione stipendiorum, quam super aliis, sicut in nostris cera viridi sigillatis, plenius continetur.
Statuta quoque & Ordinationes Beati Ludovici & carissimi quondam Patrui nostri Regis Philippi, eisdem duximus confirmandas, quae ut perpetuam habeant firmitatem, Volumus & Ordinamus vos & quemlibet vestrum adstringi ad praestandum juramentum de eis inviolabiliter observandis, sub forma in eisdem nostris litteris comprehensa. Quocirca Mandamus vobis & vestrum cuilibet praecipiendo districte, quathenus dictos Comites, Barones & Nobiles pro se & eorum subditis praedictis & praestare faciatis, de quibus mentionem faciunt, ceteraque omnia & singula in ipsis contenta compleatis, servetis & faciatis, ab omnibus, prout ad vestrum quemlibet pertinuerit, adeo firmiter & inviolabiliter compleri etiam & observari, quod in vestri negligentia, inobedientia vel deffectu non sit ad Nos super hoc recursus habendus. Datum apud Boscum Vincennarum, vicesima octava die Julii, anno Domini millesimo trecentesimo tricesimo octavo. Et nous en ce transcript avons mis le Scel de la Prevosté de Paris, l'an & le jour dessusdis.
(a) Ces letres sont en la Chambre de Montpellier, au Royaume en generam, armoire A 7e cont.on des titres part.ers n° 18 fol. 79 verso.
(b) Nuper exposito. Voyez cy-dessus l'Ordonnance du mois de Juin 1338, page 122.
Jean Ier & selon d'autres, Jean II, le 16 Nov. 1353
Letres par lesquelles le Roy declare les Conseillers du Parlement affranchis de tous Peages, pour leurs vivres.
A peu près dans le même temps le Parlement fit le Reglement qui suit, touchant les Dessaisines, & où les cas de nouvelletez, auquel on ne peut donner aucune date certaine, & qui est au même Registre A du Parlement, feuillet 24 verso.
Querelae super novis Dessaisinis, in Parlamento non veniant, sed quilibet Senescallus, Baillivia sua, vocatis secum bonis viris, adeat locum & sine spiritu & figura, sciat & se informet, si sit nova dessaisina, seu impedimetum, seu perturbatio. Et si invenerit ita esse, faciat statim locum ressaisiri, & interim accipiat ad manum Regiam, & faciat jus partibus coram se vocatis.
Cum Matha de Lebreto, relicta defuncti Reginaldi Domini de Brageeriaco militis novissime defuncti, certas Literas in casu novitatis a nobis impetrasset contra dilectum & fidelem nostrum Comitem Petragoricensem & proposuisset contra ipsum in curia nostra, quod licet ipsa sit, & esset in possessione & saisina, & per tempus sufficiens ad possessionem acquirendam & retinendam juste, ac etiam suo jure, Villae & Castri Brageriaci & pertinentiis ejusdem, nihilominus defunctus Archembaudus Comes Petragoricensis ipsam cum armis, per modum guerrae impediverat, eam turbando in sua possessione & saisina indebite & de novo, ac etiam modernus Comes ipsam impediebat & impediverat in possessione & saisina praedictis, impedimentum dicti Comitis fratris sui cujus heres existit, continuando, ut dicebat. Quare petebat dictum imperdimentum amoveri, & quod etiam in sua possessione manu-teneretur. Petebat etiam, ut cum praedictus Comes se praedictis in curia nostra opposuisset, manu nostra in dictis bonis contentiosis ante omnia poneretur, realiter & de facto & etiam teneretur, debato super praedicta novitate durante, & quod hoc fieri debebat, attentis Ordinationibus Regiis super hoc factis & editis, necnon stilo curiae Regis Franciae in talibus observato, Dicendo etiam, quod apposita dicta manu in rebus praedictis, eidem fieri debebat recredentia de praedictis, per manum nostram praedictam, dicto durante debato. Praedicto Comite se in contrarium opponente, & dicente, se justis & pluribus causis, juste & legitime possidere res praedictas & esse in possessione & saisina de eisdem, & debere remanere in possessione praedictorum, quodque propter dictam oppositionem, poni non debebant ad manum nostram res praedictae, plures ad dictos fines, juris & facti proponendo rationes, protestando tamen in casu quo ad manum nostram ponerentur, propter oppositionem factam per eundem, de proponendo suas rationes, quare sibi fieri deberet recredentia de praedictis, dicto durante debato. Omnibus partibus hinc inde auditis, in hiis quae dicere & proponere voluerunt. Dictum fuit per arrestum, quod manus nostra, ut superior, in dicta villa & castro de Brageriaco, & ejus pertinentibus, propter oppositionem partiunt ad manum nostram ponetur. Et ea ad manum nostram posuit, & sub dicta manu tenebitur, dicta lite durante, facient dictae partes, super oppositione & debato praedictis, facta sua, & super hiis inquiretur veritas & fiet jus. Dictum etiam fuit, quod super recredentia, quam quaelibet dictarum partium petit sibi fieri, audientur, & fiet jus. Et quod dabitur certus Commissarius, qui dictas res contentiosas, propter debatum praedictum, sub manu nostra tenebit realiter & de facto, quousque super recredentia facienda ipsis partibus super hoc auditis, per Curiam nostram fuerit ordinatum. Decima tertia die Julii anno trigesimo quinto.