Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000039263868&dateTexte=20200711&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-04 04:58:15+00:00
Document Index: 224656353

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 231", "l'article 1599", "l'article 406", "l'article 2", "l'article 406", 'art. 1599']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039263868/2020-07-11
Modifié par Décret n°2019-1072 du 21 octobre 2019 - art. 1
15° Aux déclarations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue à l'article 1599 quater C du même code, en cas d'option pour le paiement des taxes foncières prévue au second alinéa du II de l'article 406 terdecies ;
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019, les dispositions du présent article sont applicables aux options pour le paiement des taxes foncières prévues à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts formulées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater C
Code rural - art. R716-28
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-2