Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dromain+joron&sort=1
Timestamp: 2019-10-23 15:16:15+00:00
Document Index: 29391070

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 50", "l'article 31", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 31"]

Amendements (181)
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Amendement N° 834C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à offrir la possibilité aux collectivités ayant instauré la taxe de séjour de calculer cette taxe, pour les seuls meublés non classés, sur la base d'un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d'un tarif. Cette proposition vise à rétablir une certaine équité entre les niveaux d'imposition des secteurs classés et non-classés.En effet, la loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour : relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d'hébergement, introduction pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe ou encore renforcement du recouvrement à travers ...
Amendement N° 832C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Le présent amendement vise à offrir la possibilité aux communes, dès lors qu'elles sont situées en zones tendues, de rendre plus efficace leur politique d'accès au logement en adaptant la surtaxe pour résidences secondaires au contexte propre à la collectivité.L'article 1407ter du code général des impôts, créé par le II de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014, permet aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements de majorer le montant de taxe d'habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire, si ce mode d'occupation n'est toutefois pas étranger à la ...
Amendement N° 833C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Amendement N° 831C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
Le présent amendement vise à offrir la possibilité aux communes, dès lors qu'elles sont situées en zones tendues, de rendre plus efficace leur politique d'accès au logement en adaptant la surtaxe pour résidences secondaires au contexte propre à la collectivité.L'article 1407 ter du code général des impôts, créé par le II de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014, permet aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements de majorer le montant de taxe d'habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire, si ce mode d'occupation n'est toutefois pas étranger à la ...