Source: https://www.scribd.com/document/2192406/Revision-de-la-loi-sur-la-nationalite-suisse
Timestamp: 2017-05-26 21:44:18+00:00
Document Index: 247482168

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 58', 'art.1', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 18', 'art.14', 'art.26', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 23', 'art.23', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 31', 'art.31', 'art. 31', 'art. 37', 'art 40', 'art. 18', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 58']

Révision de la loi sur la nationalité suisse
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4) Le requérant né à l’étranger qui, selon l’art. 10, al.1, a perdu la nationalité suisse à l’âge de 22 ans peut, selon l’art. 21, al.1, déposer une demande de réintégration dans un délai de dix ans (jusqu’à sa 32e année), Après sa 32e année, il ne pouvait plus être réintégré, selon l’art. 21,al.2, que s’il avait résidé en Suisse depuis trois ans. Ors maintenant, il n’est plus exigé une durée de résidence de trois ans en Suisse, mais simplement démonter des liens étroits avec la Suisse. 5) Selon l’art. 23, al 1 quiconque a été libéré de la nationalité suisse peut demander sa réintégration après un an de résidence en Suisse. Les personnes vivant à l’étranger qui ont renoncé à la nationalité suisse en raison de la non-reconnaissance de la double nationalité (seul motif admis sinon tombe sous le coup de l’art. 23, al 1) pourront maintenant former une demande de réintégration s’ils ont des liens étroits avec la Suisse. (art.23 al.2) 6) En vertu du nouvel art. 30, un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisations facilitée s’il a résidé cinq ans en Suisse, dont l’année précédant le dépôt de la requête. Est apatride, un enfant qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. Le terme correspond à la définition figurant dans l’art. 1er de la Convention relative au statut des apatrides. Vu que l’apatridie est comprise dans le sens juridique, le simple fait de ne pas posséder de pièces d’identité de son pays d’origine ne suffit pas. 7) L’ancien art. 30, naturalisation facilitée par option omise, est abrogé compte tenu de l’abandon du traité correspondant avec la France en 1989. 8) Selon le nouvel art. 31a, un enfant qui n’a pas été compris dans la naturalisation (ordinaire, facilitée ou réintégration) de l’un de ses parents – par exemple, parce qu’il vivait à l’étranger – peut former une demande de naturalisation facilitée avant 22 ans révolus, à condition qu’il ait résidé au total 5 ans en Suisse, dont l’année précédent le dépôt de la requête. L’art.31a s’applique également par analogie à l’enfant, né avant le mariage, d’une mère suissesse par mariage. Passé l’age de 22 ans, l’enfant ne peut que bénéficier d’une procédure de naturalisation ordinaire, pour autant qu’il en remplisse les conditions. 9) En vertu du nouvel art. 31b, l’enfant dont l’un de ses parents a perdu la nationalité suisse avant sa naissance peut obtenir une naturalisation facilitée s’il a des liens étroits avec la Suisse. 10) Afin d’éviter tout malentendu l’art. 37 subit une nouvelle formulation. En effet, dans le cas de la naturalisation facilitée et de la réintégration, le canton de domicile –qui doit mener les enquêtes – et le canton de naturalisation ne sont souvent pas le même. A cette fin, l’Office fédéral des migrations peut émettre, à l’intention des cantons, des directives sur les enquêtes à réaliser. 11) L’ancien art 40 prévoyait que la naturalisation selon les art. 18 à 30 confère tous les droits d’un citoyen communal, mais aucune prétention quant aux biens bourgeoisiaux et corporatifs, sauf disposition contraire dans la législation cantonale. Vu que l’art. 37 al. 1, Cst Féd. Mentionne également ce principe, l’art. 40 est devenu caduc et peut donc être abrogé. 12) Les femmes qui ont acquis la nationalité suisse selon l’ancien droit par mariage et l’ont reperdue avant 1992 par mariage avec un étranger parce qu’elles n’ont pas déposé de déclaration de conservation de la nationalité, pourront désormais bénéficier (art. 58 Réintégration d’anciennes Suissesses) des mêmes conditions de réintégration que celles qui ont acquis antérieurement leur nationalité par filiation, par adoption ou par naturalisation.
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