Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-210517
Timestamp: 2017-07-24 23:24:01+00:00
Document Index: 125738017

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 75', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 2000, 210517
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 210517Numéro NOR : CETATEXT000008058107 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;210517 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mongi X... ;
Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 12 juin 1998, de l'arrêté du10 juin 1998 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circonstance que M. X... séjourne en France depuis 1989, y exerce un travail régulier et que son frère y séjourne également n'est pas de nature à établir que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle ; qu'il suit de là que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE pour annuler l'arrêté du 25 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant que M. X... ne remplit pas la condition de résidence habituelle en France depuis plus de dix ans exigée par les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour ; que le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit donc être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 septembre 1998 ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 5 mars 1999 est annulé.
Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Mongi X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-09-25Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 210517Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BoulouisRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page