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Formations groupées DSN 2015 DiaPaie - PDF
Formations groupées DSN 2015 DiaPaie
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Thierry Beaudry
1 Formations groupées DSN 2015 DiaPaie
2 ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 2 / 49
3 Sommaire La Norme DSN Qu est-ce qu une Déclaration Sociale Nominative... 5 La DSN comporte plusieurs modèles de déclarations Quelles sont les déclarations supprimées durant la phase 2?... 6 La phase 1 comportait 5 formalités... 6 La phase 2 ajoute 4 formalités Quelles sont les évolutions pour la phase 3?... 7 La phase 3 ajoute 15 formalités... 7 Produire une DSN Mensuelle... 8 Mettre en place la communication des éléments permettant de produire la DSN... 8 Identifier votre cabinet... 8 Identifier votre entreprise... 8 Les actions à mener... 9 Vérification des paramétrages... 9 Entreprise et Etablissements... 9 Banque Employés Gestion des Rubriques Impact de la DSN sur la production des bulletins Calendrier de la production des bulletins Calcul des bulletins : 1 - Salaire rétabli Calcul des bulletins : 2 Soumis à cotisations à l Assurance chômage Calcul des bulletins : 3 Régularisations, rappels sur un salarié présent Calcul des bulletins : 4 Régularisations, rappels sur un salarié sorti Votre déclaration mensuelle pas à pas Calcul d une déclaration Mensuelle Présentation de la DSN Entreprise et Etablissements Bordereau d URSSAF Employé Contrat du au Libellé Versement du au Signalement Arrêt de travail Signalement Reprise de travail Signalement Fin de contrat Génération de la DSN Validation ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 3 / 49
4 Calcul des bulletins : Régularisations, rappels sur un salarié présent, sur le mois en cours Déclaration annule et remplace Notes personnelles ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 4 / 49
5 La Norme DSN 1 - Qu est-ce qu une Déclaration Sociale Nominative La DSN est la Déclaration Sociale Nominative visant, en 2016, à remplacer l ensemble des déclarations actuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires (article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives). Le décret N du 24 septembre 2014 fixe une obligation intermédiaire à démarrer la DSN en mai 2015 pour certaines entreprises : Cotisations Urssaf / CGSS / MSA supérieures à 2 M Cotisations supérieures à 1 M avec tiers-déclarant dont portefeuille client > 10 M Estimation : La DSN est basée sur l acte de paie, elle représente la dernière étape du processus de paie. Elle interdit à l ensemble des OPS (Organisme de Protection Sociale) de redemander à l entreprise une information déjà produite. Aujourd hui, les déclarations des informations sont portées par plusieurs normes, avec des échéances différentes, et des informations redondantes, stockées sur plusieurs supports. La DSN va permettre, dans un format unique, de déclarer l ensemble des informations nécessaires aux OPS, avec la même fréquence, et un stockage unique. A partir d une information véhiculée dans la DSN, chaque OPS consultera la base de stockage, pour récupérer les informations qui lui sont nécessaires pour le versement de prestations. La DSN est transmise uniquement en EDI. La DSN comporte plusieurs modèles de déclarations : Signalement Arrêt de travail Permet d informer l Assurance Maladie du début d'un arrêt de travail pour maladie, maternité ou paternité, en vue de calculer et verser les indemnités journalières. Le signalement d évènement doit être transmis dès qu il est porté à la connaissance du service de paie, afin de garantir le droit des salariés (5 jours maximum imposés par la charte DSN). ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 5 / 49
6 En cas de subrogation ou de décalage des impacts en paie, une transmission en fin de mois est admise. Signalement Reprise de travail Permet d informer l Assurance Maladie de la reprise du travail en cours de mois. N est à émettre qu en cas de reprise anticipée. Signalement Fin de contrat Permet d informer l Assurance Chômage du départ d un salarié. Cette déclaration porte l ensemble des informations relatives à la fin de contrat de travail telles qu exigées par la réglementation de l Assurance Chômage. Le signalement d évènement doit être transmis dès le départ du salarié avec le calcul du solde de tout compte (5 jours maximum). Mensuelle Permet d informer les OPS sur les contrats des salariés. Porte les modifications de l état civil des salariés. Porte les modifications de contrat de travail. Permet de déclarer les rémunérations et les cotisations. Permet de payer les cotisations. Permet d informer les institutions de Prévoyance du départ d un salarié. La DSN mensuelle doit être transmise soit le 5 soit le 15 du mois, en fonction de l échéance de ses cotisations au Régime Général. 2 Quelles sont les déclarations supprimées durant la phase 2? La phase 1 comportait 5 formalités : Attestation Employeur pour l Assurance chômage pour le départ d un salarié. Déclaration DMMO Enquêtes mensuelles de la Main d œuvre. Déclaration EMMO Enquêtes trimestrielle de la Main d œuvre. Attestation de salaire pour IJSS pour la Maladie, maternité, paternité. Radiation pour le départ d un salarié, pour les Prévoyances. La phase 2 ajoute 4 formalités : Bordereau DUCS Urssaf - Tableau récapitulatif Urssaf. Relevé mensuel de mission des entreprises temporaires. Attestation de salaire pour IJSS pour accident du travail, maladie professionnelle. Collecte des informations par CNAF (Allocations familiales). Les entreprises suivantes peuvent établir une DSN : Régime Général, régime agricole ou mixtes. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 6 / 49
7 3 Quelles sont les évolutions pour la phase 3? La phase 3 ajoute 15 formalités : Gestion des Mi-temps thérapeutiques Ducs Retraites complémentaires, Prévoyances Bordereaux de cotisations Ste d assurance Ducs Caisses de congés payés BTP N4DS dès la présence d une année civile en DSN mensuelle Déclaration trimestrielle et annuelle CCVRP Déclaration BVM MSA versement mensuel Déclaration DTM MSA Ducs Pôle Emploi (Régime annexe 8-10 intermittents du spectacle) Déclaration mensuelle des employeurs particuliers Déclaration Taxe d apprentissage Déclaration Effort de construction Déclaration de la formation professionnelle Taxes sur les salaires CVAE Les entreprises suivantes pourront établir une DSN : Les employeurs de salariés relevant des annexes III (ouvriers dockers), VI (employeurs sans établissement en France), VII (entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile), VIII (employeurs relevant de l art. L ou L du Code du travail), IX (employeurs hors de France ou organismes internationaux, ambassades et consulats) et X (salariés du spectacle) du régime d assurance-chômage ; Les employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Monaco, de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte ; Les employeurs du secteur public (administrations, collectivités locales, établissements publics, salariés du public détachés dans le privé, salariés du privé exerçant dans le public) ; Les employeurs de salariés relevant de régimes spéciaux ; Les particuliers employeurs de salariés relevant du régime général et du régime agricole ; Les entreprises de travail temporaire (salariés intérimaires). La phase 3 ne couvre pas les formalités suivantes : Les 3 fonctions publiques (état, territoriales, hospitalière), Le personnel navigant de la marine marchande, Les marins-pêcheurs, La prise en compte de l exhaustivité des revenus de remplacement, Les formalités spécifiques aux populations relevant des régimes spéciaux suivants : CAVIMAC, Banque de France, RATP, CNBF, Opéra de Paris, Port autonome de Strasbourg, Assemblée Nationale et Sénat. Note : Les formalités opérées par les employeurs via le GUSO et dispositifs particuliers (TESE, TESA, ) restent en dehors du périmètre de la DSN. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 7 / 49
8 Produire une DSN Mensuelle Mettre en place la communication des éléments permettant de produire la DSN La production des DSN implique que le cabinet ou l entreprise gère l intégralité des déclarations et des obligations liées aux entreprises et aux salariés. Identifier votre cabinet Gestion Hybride avec une préférence pour EFI Eligible EDI sans gestion administrative «Tout EDI» Gestion administrative : Arrêt de travail, affiliation, radiation prévoyance Aucune Aucune Via DiaPaie et transmission à l entreprise. Etablissement des bulletins Via DiaPaie Via DiaPaie Via DiaPaie Attestation Pôle Emploi Ducs N4DS Mise en place de la DSN Edition papier et saisie sur Net Entreprise. Edition papier et saisie EFI sur Net Entreprise. Via DiaPaie : Génération N4DS et dépôt. Via DiaPaie : Génération EDI et dépôt. Via DiaPaie Via DiaPaie : Génération N4DS et dépôt. Modification de l organisation. Mise en œuvre moyennement importante. Modification de l organisation. Mise en œuvre assez simple. Via DiaPaie : Génération N4DS et dépôt. Via DiaPaie : Génération EDI et dépôt. Via DiaPaie : Génération N4DS et dépôt. Mise en œuvre Phase 2 très simple. Identifier votre entreprise Gestion administrative : Arrêt de travail, affiliation radiation prévoyance Gestion Hybride avec une préférence pour EFI Edition papier et transmission au salarié «Tout EDI» Via DiaPaie et Saisie en EFI Etablissement des bulletins Via DiaPaie Via DiaPaie Attestation Pôle Emploi Edition papier et saisie sur Net Via DiaPaie : Génération N4DS et Entreprise dépôt Ducs Edition papier et saisie EFI sur Via DiaPaie : Génération EDI et dépôt Net Entreprise N4DS Via DiaPaie Via DiaPaie : Génération N4DS et dépôt Mise en place de la DSN Mise en œuvre moyennement Mise en œuvre Phase 2 très simple importante ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 8 / 49
9 Les actions à mener Pour un passage d une logique de déclarations ponctuelles vers une logique de déclarations au fil de l eau : Modifier les missions : la répartition des tâches entre le cabinet et l entreprise n est plus possible. Disposer d un mandat de la part de l entreprise. Signer la charte DSN, lors de l inscription sur Net-Entreprise. Obligation CNIL : informer tous les salariés de la mise en place de la DSN. Droit à rectification par les salariés, transmettre une fiche d information Salariés (téléchargeable sur : Mettre en place une communication de qualité : toute information erronée devra être renvoyée. Mettre en place une communication régulière : signalement au plus proche de l événement. Dématérialiser les échanges Cabinet / Entreprise : Dès la création des employés, il convient d obtenir des informations de qualité et régulières, via le fichier Excel ACDEmployé ou IPaie. Collecter les arrêts de travail : le salarié dispose de 48h pour justifier de son absence auprès de son employeur. En l absence de subrogation, la DSN doit être générée dès que le Service Paie en a connaissance ou via IPaie. Collecter les sorties : l attestation Pôle Emploi doit être produite dans les 5 jours qui suit l acte de paie de la sortie d un employé. Collecter les données mensuelles. Collecter les fiches de paramétrage pour les OC (Organismes Complémentaires : Prévoyances, Mutuelles, Sociétés d assurance). Des sanctions financières pourront être appliquées à l entreprise en cas de retard de déclaration ou d informations inexactes ou omises, pouvant aller jusqu à 7,5 par salarié (Article R243-16). Vérification des paramétrages Entreprise et Etablissements Onglet Dossier Complétez le nom et prénom du Responsable de l établissement, sur le pavé «Responsable de l établissement». Onglet Social Pour les salariés Expatriés, complétez le type de Rémunération soumise à contributions d assurance chômage : 01 Salaire réel - 02 Salaire de comparaison. Onglet Comptabilité Renseignez l adresse mail pour les arrêts de travail, sur le pavé «Internet». Onglet Secteur Public, pavé Adhésion Assurance Chômage Complétez le champ Code catégorie juridique. Le bouton permet une recherche sur le libellé. Vérifiez le champ Nature juridique. Il a été alimenté par défaut avec la valeur 01 Privée. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 9 / 49
10 F3 Gestion des caisses de cotisations Pour le régime général Urssaf : Si vous établissiez déjà les DUCS en EDI : Aucun paramétrage n est nécessaire, les paramétrages de la Ducs sont repris en DSN. Si vous saisissiez les DUCS en EFI sur Net-entreprise à partir de la Ducs papier : Vérifiez le numéro SIRET. Complétez l adresse, celle-ci permet d identifier le Siret de l URSSAF. Privilégiez les adresses ACD, les Siret sont maintenus par nos soins. Sélectionnez le mode de règlement et la banque de l entreprise. En l absence de Banque, le versement OPS ne sera pas alimenté. Attention : Les seuls modes de paiement admis en DSN sont le virement et le télé-règlement. Le télérèglement étant préconisé. Pour les Prévoyances, mutuelles, sociétés d assurances : Les fiches de paramétrage des institutions de Prévoyances sont disponibles sur declarassur.fr ou bien net-entreprises.fr. Celles-ci permettent de vérifier les paramétrages. Si vous établissiez déjà les DUCS en EDI ou si vous établissiez une N4DS : Aucun paramétrage n est nécessaire, les paramétrages de la Ducs et N4DS sont repris en DSN. Vérifiez les codes populations, il peut être nécessaire de les compléter aux niveaux des rubriques. Si vous saisissiez les DUCS en EFI sur Net-entreprise à partir de la Ducs papier ou si vous établissiez des bordereaux papier : Vérifiez le code de l organisme de prévoyance : à partir du ruban Commun, Gestion des caisses, onglet Déclaration. Complétez la référence contrat, le code délégataire, le code population suivant la fiche de paramétrage de l organisme de prévoyance. Attention : si votre fiche de paramétrage comporte plusieurs références contrats, il convient de décliner la référence contrat sur les rubriques de cotisations, sous le ruban Dossier, Gestion des rubriques, Cotisations Ste d assurance et prévoyance. Sélectionnez le mode de règlement et la banque de l entreprise. (Phase 3) Attention : L ensemble des modes de paiement est admis, mais le télé-règlement est préconisé. Banque Complétez le code Iban et le Bic sur toutes les banques. En leur absence, le calcul de la DSN est interrompu. Employés Onglet Employé Vérifiez les numéros de Sécurité Sociale, ils doivent être complets. Un état de contrôle est disponible sous le ruban Outils, Contrôles et interrogations des données : Liste des employés dont le numéro de Sécurité Social est incomplet (DSN). Il permet d éditer les numéros de Sécurité Sociale par employé. Attention : contrairement à la N4DS, les numéros partiels ne sont pas autorisés. En l absence de Nir complet, l identification du salarié sera effectuée à partir d un numéro «Technique temporaire». ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 10 / 49
11 Ces numéros ne seront valables que pendant une durée limitée. Il n est pas accepté pour les signalements arrêt de travail. Onglet Emploi Vérifiez le champ Motif de recours CDD. Un état de contrôle est disponible sous le ruban Outils, Contrôles et interrogations des données : Liste des Employés en CDD avec le motif de recours (DSN). Les codes 9, 10 et 11 sont réservés aux sociétés de travail temporaire. Onglet Social Complétez éventuellement les informations liées aux caisses de retraites, prévoyances et sociétés d assurance. Remarque : Pour une alimentation des informations sur l ensemble du personnel, une option est disponible, sous le Ruban Outils, Mise à jour Caisses. Vérifiez le champ Régime sous le pavé Assurance chômage. Pour les régimes exclus du champ DSN, les employés seront déclarés en DSN pour les cotisations du régime Urssaf, mais ne pourront utiliser la DSN pour remplacer les autres obligations. Un état de contrôle est disponible sous le ruban Outils, Contrôles et interrogations des données : Liste des Employés par régime chômage (DSN). EXCLUS DSN 001 VRP et assimilés Non 002 Journalistes professionnels Non 003 Journalistes non professionnels Non 004 Personnels navigants de l aviation civile Non 005 Assistants maternels et assistants familiaux Non 006 Bûcherons tâcherons Non 007 Agents immobiliers rémunérés à la commission Non 008 Ouvriers de la presse Non 009 Personnels navigants de la marine marchande Oui Marins pêcheurs Oui Ouvriers dockers rémunérés à la vacation Oui Salariés intermittents hors spectacle Non 014 Salariés intérimaires des entreprises de travail Non temporaire 015 Travailleurs à domicile Non 016 Salariés relevant d un employeur dont l entreprise ne comporte pas d établissement en France 018 Ouvriers de l édition d enregistrement sonore, de la production cinématographique Oui Technicien de l édition d enregistrement sonore, de la Oui 05 production cinématographique 020 Artistes du spectacle Oui Réalisateurs Oui Interprètes hors métiers du spectacle Non 024 Salariés occupés hors de France ou par un organisme Oui 08 international 025 Contrat conclu avec une entreprise sans Oui 07 établissement en France 100 Risque général Assurance chômage Non 200 Agents contractuels des collectivités territoriales Oui Salariés concernés par une convention de gestion Non 300 Assurance chômage pour le régime agricole Non 900 Salariés non concernés Non ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 11 / 49
12 Définissez le numéro de fraction, si pour des raisons d organisation, vous souhaitez regrouper des employés par type de population, sur des déclarations différentes. Exemple : Dirigeants Employés, ou si une population n est pas gérée sur le même dossier de paie. Gestion des Rubriques Le calcul de la DSN reprend des informations à partir des rubriques. Il convient de vérifier ou de compléter certaines informations sur les rubriques utilisateurs Un état de contrôle est disponible sous le ruban Outils, Contrôles et interrogations des données : Liste des rubriques (N 30). Remarque : Les informations déjà paramétrées pour la N4DS sont réutilisées pour la DSN. Seules les nouvelles informations doivent être complétées. Nouvelles informations DSN : Depuis l onglet 1-Cumuls, sur le champ Information N4DS DSN, sélectionnez le choix : Salaire de Base DSN : Permet l identification des rubriques de salaire de base. Montant Equivalence DSN : Permet d identifier la rémunération des temps d équivalence. Cotisations versement transport : Permet d isoler les cotisations relatives aux versements du transport. Rappels des informations N4DS utilisées en DSN : Type de prime : Permet l identification des primes déclarées sous les rubriques S21.G Type d indemnité : Permet d identifier les indemnités versées au moment de la rupture du contrat de travail déclarées sous les rubriques S21.G Avantage en nature : Permet d identifier les avantages en nature bruts déclarés sous les rubriques S21.G Frais professionnels : Permet d identifier les frais professionnels déclarés sous les rubriques S21.G Ducs : Permet d identifier certaines cotisations ou l ensemble des exonérations issues des dispositifs publics. Informations N4DS - DSN : Permet d identifier l épargne salariale déclarée sous les rubriques S21.G ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 12 / 49
13 Impact de la DSN sur la production des bulletins Calendrier de la production des bulletins Il convient de bien identifier le calendrier de la production des bulletins, parallèlement à la production des DSN mensuelles. Avant l échéance du 5 ou du 15 Attention : En cas de sortie de salariés, qui entrent en DSN pour le signalement Fin de contrat de travail, il conviendra de générer, déposer et faire accepter la déclaration mensuelle en cours, avant la génération du signalement Fin de contrat. Après l échéance du 5 ou du 15 Toute modification des bulletins est strictement INTERDITE. La production d un nouveau bulletin, sur la période en cours, permettra de porter les modifications, suppressions, ou compléments. Ce bulletin sera porté par la prochaine déclaration mensuelle, avec la période de rattachement adéquate. Calcul des bulletins : 1 - Salaire rétabli Une nouvelle rubrique permet de calculer et de stocker le Salaire rétabli. Il sera utilisé par les organismes de protection sociale pour calculer les indemnités journalières en cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou de trajet. Il est INDISPENSABLE de calculer un Salaire rétabli. La rubrique de type valeur intermédiaire, est automatiquement ajoutée sur les profils de brut, après Salaire habituel et Salaire versé, via la mise à jour du Plan de paie. Comme toutes les rubriques proposées par ACD, elle reste modifiable par l utilisateur, via la fonction Forçage de rubrique, disponible sur le clic droit. Attention : En l absence de cette référence, la DSN sera REJETEE. Définition du Salaire rétabli : cette référence est évaluée en fonction de : Paie complète : Salaire soumis à cotisations. Entrée en cours de mois : Salaire habituel, majoré de tous les éléments non impactés par l absence. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 13 / 49
14 Absence au cours du mois : Salaire habituel, majoré de tous les éléments non impactés par l absence, sauf pour les motifs suivants, qui sont assimilés à des absences non autorisées : Abs. non indemnisée Retard - Absence Planning Abs. Injustifiée Chômage total sans rupture (Cas particulier) En cas d application de la déduction pour frais professionnels, relative à certaines professions, l abattement est appliqué. Calcul des bulletins : 2 Soumis à cotisations à l Assurance chômage : Sur le mois en cours, l Assurance Chômage n autorise pas de montant négatif. Il convient d anticiper les régularisations de bulletin, notamment en présence de régularisations d IJSS, qui porteraient la rémunération soumise à cotisations en négatif. Dans le cas contraire, la DSN sera REJETEE. Si l anticipation n a pu être opérée sur les bulletins antérieurs, il convient d établir un bulletin sur la période en cours avec uniquement les indemnités journalières du mois, de façon à conserver une rémunération brute, puis d établir autant de bulletins que nécessaire, en rattachant les IJSS aux périodes correspondantes. Exemple : Un salarié a été absent en accident du travail sur la période de janvier à mars. L employeur pratique la subrogation et perçoit l intégralité des IJSS sur mars. - Sur le bulletin de mars : IJSS relatives à la période de mars. - Sur un 1 er bulletin de rappel, sur la période rattachée à février : IJSS relatives à la période de février. - Sur un 2 ème bulletin de rappel, sur la période rattachée à janvier : IJSS relatives à la période de janvier. Afin d éviter la production de ces bulletins de rappel, il est conseillé d évaluer les IJSS dès le début de l absence. Calcul des bulletins : 3 Régularisations, rappels sur un salarié présent : Lorsqu une régularisation ou un rappel concerne une autre période travaillée que la période en cours, il convient de produire, après le bulletin sur la période en cours, un 2 ème bulletin et de le rattacher à la période travaillée. Depuis la saisie des bulletins, activez la liste déroulante sur le champ Bulletin N. Sélectionnez le choix Nouveau bulletin avec période de rattachement. Sélectionnez la période de rattachement en fonction de la liste des bulletins déjà émis. Etablissez votre bulletin. Attention : par défaut, lorsqu un 2 ème bulletin est établi sur une période existante, les plafonds sont neutralisés. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 14 / 49
15 Calcul des bulletins : 4 Régularisations, rappels sur un salarié sorti : Lors d une régularisation ou d un rappel, il convient d utiliser la fonction Bulletin Employé Sorti. La période de rattachement doit obligatoirement être complétée. Sous le ruban Opérations Mensuelles, sélectionnez le choix Employés sortis. Sélectionnez la période de rattachement en fonction de la liste déroulante. Etablissez votre bulletin. Attention : par défaut, les plafonds sont neutralisés. Votre déclaration mensuelle pas à pas Calcul d une déclaration Mensuelle A partir du ruban Opérations mensuelles, sélectionnez le choix DSN. La liste des établissements s affiche. Après sélection de l option DSN mensuelle, la liste des déclarations proposées s affiche. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 15 / 49
16 La présence de plusieurs déclarations peut provenir de : Dossier en Multi-établissements : une déclaration par établissement. Multi-Régimes : pour les entreprises Mixtes, une déclaration est présente pour le Régime Urssaf et une pour le Régime Agricole. Multi-dates de paiement : une déclaration pour les paiements effectués entre le 1 er jour du mois et le 10 et une autre déclaration pour les paiements effectués après le 10 du mois. Multi-fractions : en fonction de l organisation de l entreprise, les fractions peuvent avoir été mises en place. Les numéros de fraction peuvent être modifiés. permet la création d une nouvelle déclaration. Par défaut, l ensemble des déclarations est sélectionné, mais l utilisateur peut procéder à une sélection individuelle. permet d accéder à la visu/modification des déclarations. permet la génération du fichier. sort de la fonction DSN. Sur les déclarations, la colonne Détail permet l affichage de la liste des salariés concernés par la déclaration. Une barre de progression affiche l avancement du calcul. Le calcul est automatiquement chaîné avec la visualisation/modification. Un tableau de bord présente l ensemble des déclarations. Des filtres permettent de cibler les déclarations : Par année Par établissement En fonction de l état : en cours ou historique Par nature : Mensuelle, Arrêt de travail, Reprise après arrêt de travail, Fin de contrat ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 16 / 49
17 sort de la fonction DSN. permet la génération du fichier. Les déclarations sont matérialisées sur le tableau de bord : Déclaration mensuelle Sortie de salarié Arrêt de travail Reprise suite à un arrêt de travail Déclaration générée Déclaration acceptée Déclaration refusée Matérialise le nombre de déclarations établies en présence de fractionnement. Clic droit sur une déclaration, affiche un menu contextuel : ou double-clic accède à la visualisation et modification de la déclaration. Permet la suppression d une déclaration. Permet l accès à la validation ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 17 / 49
18 Présentation de la DSN Sort de la fonction DSN. Lance le contrôleur d anomalies. Accède à l aide. Présentation de l arborescence : La fonction «Recherche» permet le positionnement sur un employé. La partie gauche affiche l arborescence du fichier : Informations liées à l entreprise Informations liées à l établissement Ducs Urssaf avec période de rattachement Informations sur un salarié Informations sur un contrat de travail en cours Informations sur un contrat de travail en cours sans versement Informations sur un contrat de travail terminé Versement par période Arrêt de travail en cours Reprise du travail suite à un arrêt La partie droite affiche le contenu des informations sur l enregistrement sélectionné dans l arborescence. Les anomalies sont matérialisées en pied d écran et sont imprimables. La fonction double-clic permet le positionnement direct sur le champ de la déclaration en anomalie. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 18 / 49
19 Le séparateur d écran permet de réduire ou d agrandir l espace réservé à l affichage des anomalies. Accède au cahier technique de la norme DSN. La mise à jour du contrôleur s effectue à partir du menu Outils Mise à jour contrôleur externe. Présentation des différents icônes, présent sur les enregistrements : Ajout Exclure Supprimer Annuler les modifications Entreprise et Etablissements Visualisation/Modification des informations S21.G00.06 Entreprise : Ces informations sont alimentées par le fichier Entreprise et Etablissements. En cas de multi-établissements, les informations sont alimentées par les informations contenues sur l établissement identifié comme étant le siège. Visualisation/Modification des informations S21.G00.11 Etablissement : Ces informations sont alimentées par le fichier Entreprise et Etablissements. En cas de mono-établissement, les informations sont strictement les mêmes que sur l Entreprise. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 19 / 49
20 Catégorie juridique : Onglet 1 Dossier, pavé Juridique. La liste des valeurs disponibles correspond à la nomenclature retenue dans le répertoire des SIRENE de niveau III. Nature juridique : Onglet 1 Dossier, pavé Juridique. Par défaut, ce champ a été alimenté par le code 01 : Privée. En cas d établissement de nature «Publique», il convient de modifier l information. (Uniquement en cas de convention ou d adhésion au Régime d Assurance Chômage). 01 Privée 02 Public Rémunération soumise à contributions d assurance chômage pour les expatriés : Onglet 4 Social. Cette information détermine l assiette des cotisations et la base de l indemnisation des salariés expatriés. 01 Salaire réel 02 Salaire de comparaison Effectif de fin de période déclarée : Nombre de salariés présents au dernier jour de la période. Bordereau d URSSAF Visualisation/Modification des informations S21.G00.20 Versement organisme de protection sociale Pour les versements destinés à l URSSAF, un versement est toujours réalisé par un et un seul établissement. Par défaut, le montant des cotisations destiné à l Urssaf est associé à la banque paramétrée au niveau des Caisses Dossier. Le montant peut être modifié. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 20 / 49
21 Permet d ajouter une autre banque, suivant la liste des banques présentes en gestion Comptes bancaires, sous le ruban Dossier. Permet l exclusion d un établissement bancaire. Visualisation/Modification des informations S21.G00.22 Bordereau de cotisation due Il permet de constater la dette sociale de l établissement, vis-à-vis d un organisme de protection sociale, pour une période. En cas de régularisation de bulletins rattachés à une autre période, il pourra y avoir plusieurs bordereaux par OPS. Identification OPS : Siret de l OPS ou code en fonction de l institution. Identifié à partir des adresses caisses associées aux caisses de cotisations du dossier. Gestion Entreprise et Etablissements, [F3] Gestion des caisses dossier. Date début date fin : Au titre desquelles ont été établies les cotisations dont l établissement est redevable. Cette période est définie selon les règles applicables aux différents dispositifs de cotisations. Ce peut être le mois civil, le trimestre, l année. Pour l URSSAF, la période de rattachement est obligatoirement mensuelle. Visualisation/Modification des informations S Cotisations agrégées : Elles permettent de déclarer les cotisations par type de personnel et les réductions des cotisations de l URSSAF. Montant total de cotisations calculé : Montant total des cotisations calculées pour l URSSAF. Montant à reprendre : Affiche le total des cotisations en cas de modification effectuée par l utilisateur. Code : Correspond aux codes ducs URSSAF du 4 ème au 7 ème caractère. Exemple : Code ducs 1A0100D en DSN sera déclaré en 100. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 21 / 49
22 Qualifiant Assiette : Permet la distinction entre les assiettes plafonnées et les autres assiettes : a. 920 Autre assiette b. 921 Assiette plafonnée Montant Assiette : Montant total des sommes assujetties à la cotisation. Aucune assiette n est à déclarer pour les réductions de cotisations. Taux de cotisation : Valeur du taux de cotisation. Seuls les taux de cotisations ne pouvant être déduits du référentiel sur la base du code de cotisation sont obligatoires. Les autres sont affichés à titre d information pour l utilisateur. Exemple : le taux Accident du travail et versement transport. Montant cotisation : Montant des cotisations calculées en fonction des assiettes et des taux. Seuls les montants des réductions sont déclarés, les autres sont affichés à titre d information pour l utilisateur. Code INSEE Commune : Nomenclature INSEE des communes, permet de valoriser l assujettissement au versement transport. Alimenté en fonction du code commune de l Etablissement ou du code commune spécifique au salarié, mémorisé sur son lieu de travail, s il est différent de l établissement. Permet l édition du bordereau. Elle peut être rapprochée de la DUCS. Employé Visualisation/Modification des informations S21.G00.30 Identification de l employé : Ces informations sont alimentées par le fichier Employés. Date de naissance : Comme en N4DS, la date de naissance peut être déclarée de façon incomplète. En l absence de jour de naissance, les 2 premiers caractères sont complétés par 99. En l absence du mois, le 3 ème et le 4 ème caractère sont complétés par 99. L année est obligatoire. Numéro d inscription au répertoire : Si le numéro de Sécurité Social de l employé est complet (13 chiffres), celui-ci est reporté. En cas d information partielle, le numéro est vide. Numéro technique temporaire : En l absence de numéro de Sécurité Sociale, le NTT est un identifiant qui permet à l entreprise de déclarer le salarié. Il est composé d un caractère pour les sexes 1 ou 2, du SIREN de l entreprise, et du numéro de l employé de DiaPaie. Nom de famille : Pour les hommes, il est complété par le champ Nom stocké sur la fiche de l employé, pour les femmes, en présence d un Nom de jeune fille, celui-ci est retenu, en l absence d un Nom de jeune fille, le Nom est retenu. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 22 / 49
23 Nom d usage : Pour les femmes, en présence d un Nom de jeune fille, le Nom est retenu, en l absence d un Nom de jeune fille, le champ est non alimenté. Codification EU : Cette classification de l origine du salarié, au vu des frontières françaises et des limites de l Union Européenne, est automatiquement alimentée via le pays de naissance : 01 Français 02 Ressortissant de l Union Européenne 03 Ressortissant de l Espace Economique Européen 99 Ressortissant hors Espace Economique Européen Remarque : En cas de changement du Nom de famille, des prénoms, de la date de naissance ou du numéro de Sécurité Sociale, ces valeurs sont déclarées sur le mois de la modification. Les anciennes valeurs sont déclarées sur un bloc spécifique, qui matérialise les changements du salarié. Contrat du au Visualisation/Modification des informations S21.G00.40 Contrat de travail : Numéro du contrat : Le numéro de contrat est un numéro unique, il est composé du numéro de l employé dans DiaPaie et du numéro de contrat porté sur la gestion des entrées / sorties des employés. Motif d exclusion DSN : Cette rubrique vise à identifier les employés susceptibles de faire l objet de particularités en matière de protection sociale. Les salariés sont déclarés dans la DSN pour le recouvrement des cotisations Urssaf et la déclaration de DMMO, en revanche, pour les autres déclarations (Arrêt de travail, fin de contrat...), ils sont exclus de la DSN. Le champ Régime du pavé Assurance Chômage permet cette identification. 01 Agents titulaires de l une des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière) sauf admission spécifique 02 Personnels navigants de la marine marchande 03 Marins-pêcheurs 04 Ouvriers dockers ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 23 / 49
24 05 Ouvriers et techniciens de l édition, enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle 06 Artistes du spectacle 07 Contrat conclu avec une entreprise ne comportant pas d établissement en France 08 Contrat conclu avec un organisme international, une ambassade, ou un consulat Date de début de contrat : Elle représente la date du premier jour d applicabilité du contrat de travail. Date de fin prévisionnelle : Elle est obligatoire pour les contrats suivants : Date de fin de contrat : Elle représente la date du dernier jour du contrat de travail. Nature du contrat : Elle est déterminée en fonction du champ Type contrat de la fiche Employé. 01 Contrat à durée indéterminée 02 Contrat à durée déterminée 03 Contrat de mission (travail temporaire) 04 Contrat d apprentissage 29 Convention de stage 32 Contrat d appui au projet d entreprise 70 Contrat de soutien et d aide par le travail 80 Mandat social 89 Volontariat de service civique 90 Autre nature de contrat, convention, mandat 99 Sans contrat de travail, convention, mandat Dispositif de politique publique : Dispositif d aide, d incitation ou de politique publique de l emploi ou de la formation professionnelle, visant à instaurer des formes particulières de contrat. Ces dispositifs se rapportent obligatoirement à une nature de contrat. Déterminé soit en fonction du type de contrat, soit en fonction du contrat sur l onglet Emploi. 21 CUI Contrat initiative emploi 41 CUI Contrat d accompagnement dans l emploi 42 CUI Contrat d accès à l emploi DOM 50 Emploi d avenir secteur marchand 51 Emploi d avenir secteur non marchand 61 Contrat de professionnalisation 64 Contrat d apprentissage Entreprise artisanale ou moins de 11 (loi de 1979) 65 Contrat d apprentissage Entreprise non inscrite au répertoire des métiers au moins 11 (loi de 1987) 70 Contrat à durée déterminée pour les séniors 71 Contrat à durée déterminée d insertion 80 Contrat de génération 81 Contrat d apprentissage secteur public (loi de 1992) 82 Contrat à durée indéterminée intérimaire 99 Non concerné ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 24 / 49
25 Motif de recours : Motif pour lequel a été conclu le Contrat à Durée Déterminée ou Contrat de mission. Affecté en fonction du champ Motif, onglet Emploi. 01 Remplacement d un salarié 02 Accroissement temporaire de l activité de l entreprise 03 Emploi à caractère saisonnier 04 Contrat de vendange 05 Contrat à durée déterminée d usage 06 Contrat à durée déterminée à objet défini 07 Remplacement du chef d entreprise 08 Remplacement du chef de l exploitation agricole 09 Recrutement d une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières 10 Complément de formation professionnelle au salarié 11 Formation professionnelle au salarié par voie de l apprentissage 12 Remplacement d un salarié passé provisoirement à temps partiel 13 Attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l entreprise Emploi : Complété par le champ nature emploi, onglet Emploi de la fiche Employé. Identifiant du lieu de travail : Par défaut, le lieu de travail est l adresse de l établissement, mais cela peut être aussi un autre lieu défini au niveau de l établissement ou au niveau de l employé, lorsque celui-ci travaille à domicile ou sur un autre lieu de l établissement, ou pour une autre entreprise. Uniquement pour les lieux «Siretisés» en phase 2. Code convention collective applicable : Code ministériel, attribué à la nomenclature des conventions collectives. Il est repris depuis la Convention Collective rattachée à l employé, ruban Commun, Conventions Collectives. Si l employé est rattaché à la CCN «DC» le code convention collective déclaré est 9999 sans convention collective. Statut à l étranger : Identifiant pour les salariés détachés, expatriés, frontaliers. Complété à partir du champ Code Etranger sur l onglet Emploi. 01 Détaché 02 Expatrié 03 Frontalier 99 Salarié non concerné ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 25 / 49
26 Statut conventionnel : Déterminé en fonction des codes Catégories socio-professionnelles. Il correspond aux grandes catégories socio-professionnelles. 01 Agriculteur salarié de son exploitation 02 Artisan ou commerçant salarié de son entreprise 03 Cadre dirigeant votant au collège employeur 04 Autres cadres au sein de la convention collective ou de statut pour les régimes spéciaux 05 Profession intermédiaire (technicien, contremaître, agent de maîtrise, clergé) 06 Employé administratif des entreprises de commerce et agent de service 07 Ouvrier qualifié et non qualifié y compris les ouvriers agricoles 08 Agent de la fonction publique d état 09 Agent de la fonction publique hospitalière 10 Agent de la fonction publique territoriale Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire : Le statut catégoriel retraite complémentaire définit le positionnement de l employé au vu de la réglementation des régimes de retraite complémentaire. Il est déterminé en fonction des codes Catégories, onglet Emploi. 01 Cadre (article 4 et 4 bis) : Dirigeants et Cadres 02 Extension cadre pour retraite complémentaire : Assimilés cadres 04 Non cadre : Apprenti, Employé, Ouvrier, Agent de maîtrise et technicien 99 Pas de retraite complémentaire : autres catégories Code professionnel et catégorie socio-professionnelle : Code Insee emploi déclaré sur l onglet Emploi de la fiche Employé. (Code PCS) Complément du PCS : Ce code permet d apporter une précision nécessaire sur la profession du salarié de certaines catégories professionnelles : 06 Représentant exclusif 07 Représentant multicartes 08 Autres représentants 37 Cadet de golf 38 Agent immobilier rémunéré à la commission 39 Maîtres et documentalistes de l enseignement privé 40 Colporteurs de presse C389 Cadres navigants commerciaux C646 Coursiers L643 Chauffeurs livreurs NP352 Journaliste non professionnel sans carte de presse P352 Journaliste professionnel avec carte de presse T389 Cadres navigants techniques Ce complément PCS est affecté sur les natures d emploi des salariés. Attention : en Phase 2, contrairement à la N4DS, les compléments PCS pour les professions du spectacle, relatifs à l Annexe 08 à 10, ne sont pas requis. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 26 / 49
27 Modalité d exercice du temps de travail : Valeur exprimant le fait que l employé travaille à temps complet ou partiel. Affectée en fonction du champ Condition d emploi de l onglet Emploi. 10 Temps plein 20 Temps partiel 21 Temps partiel thérapeutique 99 Non concerné Unité de mesure de la quotité de travail : Unité d expression du volume de l activité ou de l inactivité du contrat. Par défaut, en l absence d information sur le champ Unité de l onglet Emploi, l unité en heures est affectée. 10 Heures 12 Journée 20 Forfait en jour 21 Forfait en heure 31 A la pige 32 A la vacation 99 Salarié non concerné Quotité de travail du contrat : Complétée avec la durée individuelle de l employé, à défaut, la quotité collective de l établissement, l entreprise, à défaut, de la convention collective rattachée à l employé, à défaut, des constantes nationales du dossier. En cas de présence, d heures supplémentaires mensualisées et d unité horaire, elles sont ajoutées aux heures de base. Quotité de travail de l entreprise : Valeur exprimant la durée de travail applicable à l entreprise. Uniquement pour les unités de mesures dont les codes sont Complétée avec la durée collective de l établissement, l entreprise, à défaut, de la convention collective rattachée à l employé, à défaut, des constantes nationales du dossier. En cas de présence, d heures supplémentaires mensualisées et d unité horaire, elles sont ajoutées aux heures de base. Code Régime Vieillesse : Ce code permet d identifier l affiliation à un régime. Alimenté à partir du champ Régime Général de l onglet Social de l employé. 120 Retraite des agents des collectivités locales CNRACL 121 Pensions des ouvriers des établissements industriels de l état FSPOEIE 122 Pensions civiles et militaires de retraite de l état SRE 134 Régime spécial SNCF 135 Régime spécial RATP 136 Etablissement des invalides de la marine ENIM 137 Mineurs ou assimilés Fonds Caisse des Dépôts 139 Banque de France 140 Clercs et employés de notaire CRPCEN 141 Chambre de commerce et d industrie de Paris 144 Assemblée Nationale 145 Sénat 147 Industries électriques et gazières CNIEG 149 Régime des cultes CAVIMAC 157 Régime de retraite des avocats CNBF 158 SEITA 159 Comédie Française ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 27 / 49
28 160 Opéra de Paris 200 Régime général CNAV 300 Régime agricole MSA 900 Autres régimes réservés Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Principauté de Monaco 903 Salariés étrangers exemptés d affiliation pour risque vieillesse 999 Cas particuliers d affiliation Code Régime Maladie : La protection sociale est organisée par régime. Ces derniers correspondent aux règles de droits auxquelles sont soumis les salariés. Ce code permet d identifier l affiliation à un régime. Alimenté à partir du champ Régime Général de l onglet Social de l employé. 134 Régime spécial SNCF 135 Régime spécial RATP 136 Etablissement des invalides de la marine ENIM 137 Mineurs ou assimilés CANMSS 138 Militaires de carrière CNMSS 140 Clercs et employés de notaire CRPCEN 141 Chambre de commerce et d industrie de Paris 144 Assemblée Nationale 145 Sénat 146 Port Autonome de Bordeaux 147 Industries électriques et gazières CNIEG 149 Régime des cultes CAVIMAC 200 Régime général CNAM 300 Régime agricole MSA 400 Régime spécial Banque de France 900 Autres régimes réservés Polynésie Française, Nouvelle Calédonie 999 Autre Régime Local Alsace Moselle : Cette coche indique si le contrat est concerné par le système de Sécurité Sociale Alsace Moselle. Identifié en fonction du lieu de l établissement ou de l entreprise, du lieu de travail du salarié. Taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : Abattement pour frais professionnels appliqué à la part de rémunération afférente. Alimenté à partir du taux indiqué sur l onglet Salaire. Code Caisse professionnelle de congés payés : Numéro de la caisse de congés payés pour les caisses de congés payés du bâtiment et TP, transport. Repris sur la Caisse de congés payés associés à l établissement ou à l entreprise, de type Bâtiment ou TP, ou transport, onglet Déclaration. Le code 98 est associé à la caisse de congés payés du transport. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 28 / 49
29 Retraites complémentaires : Code et libellé des organismes de retraites complémentaires associés à l employé, sur l onglet Social. Prévoyances, Mutuelles, Assurances : Code de l institution de prévoyance sur 5 caractères sous la forme Pnnnn, de la mutuelle sur 9 caractères numériques, ou de la ste d assurance sur 6 caractères sous la forme Axxxxx concernée par le contrat référencé, associées à l employé, sur l onglet Social. o o Délégataire : Uniquement pour les sociétés d assurance à la demande de l institution, alimenté sur la caisse de l entreprise ou de l établissement. Référence du contrat de prévoyance : Référence permettant d identifier le contrat souscrit par l entreprise auprès de l organisme assureur. Comme pour la N4DS, la référence contrat peut être commune à l ensemble des cotisations pour un organisme assureur ou en fonction des cotisations : Référence collective : Dans ce cas, la référence utilisée est alimentée en fonction des informations stockées sur la caisse en gestion Entreprise et Etablissement, [F3] Gestion des caisses. Référence individuelle : Dans le cas où pour un organisme assureur, les références contrats sont réparties en fonction des cotisations, les références contrats déclarées sont alimentées en fonction des informations stockées sur les rubriques dossier, sous le ruban Dossier. Il convient de se référer à la fiche paramétrage fournie par l organisme assureur. Code Organisme de prévoyance - Délégataire : Organisme tiers à qui l organisme de prévoyance a délégué tout ou une partie de la gestion du contrat. Complétez le code délégataire sur la caisse dossier, uniquement en cas de demande de l organisme de prévoyance. Code Option : En fonction de la fiche de paramétrage communiquée par l institution. Récupéré sur chaque employé, sur l onglet Social. Code population : En fonction de la fiche de paramétrage communiquée par l institution. Récupéré sur chaque employé, sur l onglet Social. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 29 / 49
30 Assurance chômage Régime public : Statut emploi du salarié : Statut d emploi du salarié dont l employeur est public, uniquement pour les employés dont le code Population est 13 ou 14. Alimenté par le champ Statut emploi DSN sur l onglet Fonction Publique. 01 Titulaire de la fonction publique 02 Non titulaire de la fonction publique 03 Statutaire 04 Non statutaire 05 Non concerné Les informations suivantes sont complétées dans le cas d une convention de gestion avec Pôle Emploi, à partir des données stockées sur l onglet Fonction Publique de l établissement : Dans le cas d une adhésion au Régime d assurance chômage : Code d affectation Assurance Chômage Type de gestion de l Assurance chômage : Alimenté par défaut avec le code 01, en l absence de date de conclusion de convention ou de date d adhésion et de la caisse de Régime Chômage, 02 en présence d une date de début de convention, 03 en présence d une date d adhésion, sur l onglet Fonction Publique de l établissement ou de l entreprise. 01 Employeur en auto-assurance 02 Employeur ayant conclu une convention de gestion 03 Employeur ayant adhéré au régime d Assurance chômage Numéro interne employeur public Date d effet de la convention de gestion Numéro de la convention de gestion Dans le cas d une adhésion au Régime d assurance chômage Date d adhésion Date de dénonciation ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 30 / 49
31 Motif de suspension du contrat de travail : Certains événements stockés sur la gestion des événements de l employé sont déclarés en DSN : 112 Invalidité catégorie Invalidité catégorie Invalidité catégorie COP congés payés 301 Congé de formation professionnelle 501 Congé divers non rémunéré 507 Chômage intempérie 601 Mobilité volontaire sécurisée 602 Chômage sans rupture du contrat 603 Détention provisoire 604 Journée de perception de l allocation journalière de présence parentale 998 Annulation Date début et date fin : Période de suspension du contrat de travail. La date fin peut être une date prévisible. En cas d annulation d une suspension, les dates début et fin doivent être présentes. Modification du contrat : L onglet Modification du contrat s affiche uniquement lorsque des modifications caractéristiques du contrat ont été apportées, depuis la dernière déclaration mensuelle. Ce bloc porte les valeurs avant changement, par date de validité. Ces informations sont alimentées à partir des déclarations précédentes. Seules les valeurs modifiées sont présentes. Versement du au Visualisation/Modification des informations S21.G00.50 Versement individu : Ces informations sont alimentées par les bulletins de salaires. Il peut y avoir autant de versements que de présence de bulletins sur la période en cours, pour le même employé et pour le même contrat. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 31 / 49
32 Date de versement : Correspond à la date de versement mentionnée sur le bulletin de salaire. Numéro du versement : En présence de plusieurs versements, à la même date, un numéro est attribué par le calcul. Rémunération nette fiscale : Alimentée à partir de la référence Net imposable. Montant net versé : Il s agit du montant net à payer. Les montants Net imposable et Net à payer peuvent être modifiés sur les champs prévus à cet effet. Les informations contenues dans le bulletin sont réparties sur plusieurs groupes de rubriques de la DSN : Rémunérations S21.G00.51 : Type de rémunération : Les éléments de rémunération ou base d indemnisation. Certains types de rémunération sont obligatoires : pour une déclaration mensuelle. Pour un signalement de fin de contrat, les rémunérations autres que 001 et 002 sont interdites. CORRESPONDANCE BULLETIN 001 Rémunération brute non plafonnée Rémunération brute soumise à cotisations Régime général 002 Salaire brut soumis à contributions d Assurance Chômage Rémunération totale soumise à l Assurance Chômage. Attention : en aucun cas ce montant ne peut être négatif, hors primes et indemnités déclarées sur le S21.G Salaire rétabli - reconstitué Référence du bulletin. 010 Salaire de base Référence du bulletin alimentée à partir d un cumul rubrique. 011 Heures supplémentaires ou Montant total des heures complémentaires supplémentaires ou complémentaires. 012 Heures d équivalence Montant correspondant aux heures d équivalence. 013 Heures d habillage, déshabillage, Montant correspondant aux temps pause d habillage, déshabillage et de pause. Les types de rémunérations sont complétés par la quantité d heure. Date de début et fin de période : Alimentée par les dates du bulletin. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 32 / 49
33 Nombre d heures : Un double-clic permet la modification du montant par l utilisateur. CORRESPONDANCE BULLETIN 011 Heures supplémentaires et Alimenté en fonction des références complémentaires HSUPT HSUP1 HSUP2 HSUP3 HCOMPL1 HCOMPL5 012 Heures d équivalence Alimenté en fonction de la référence 013 Heures d habillage, déshabillage, pause HEQUIV Alimenté en fonction de la HPAUSE Montant : Un double-clic permet la modification du montant par l utilisateur. Activité S21.G00.53 : Représente le temps alloué par un salarié pour une activité. Il est valorisé par période de paie, est rattaché à un et un seul contrat d une part, et à une et une seule rémunération de type Salaire brut soumis à contribution à l Assurance Chômage. Type : 001 Travail rémunéré 002 Durée d absence non rémunérée 003 Durée non travaillée rémunérée Attention : Les absences partiellement rémunérées sont déclarées en type 002 Durée d absence non rémunérée, conformément au cahier technique. Unité : 10 Heure 12 Journée 20 Forfait jour 21 Forfait heure 31 A la pige 32 A la vacation Par défaut, les activités sont déclarées dans la même unité que le contrat de travail, sauf en l absence d unité sur le contrat de travail. Mesure : Correspond à la quantité en fonction du type et de l unité. Primes gratification et indemnité S21.G00.52 : Les primes, gratifications et indemnités à mentionner dans ce bloc, sont de périodicité non mensuelle. Ce bloc concerne aussi les indemnités liées à la rupture du contrat de travail. Concernant les primes exceptionnelles, lorsque cela fait sens, il convient d indiquer la période de rattachement au titre de laquelle la prime a été attribuée. Concernant les primes fixes versées à période fixe, il convient d indiquer la période afférente. Ces informations sont reprises automatiquement en fonction des rubriques du bulletin et du type de prime associé à la rubrique. Si le type de prime est associé à une périodicité, les dates de rattachement seront automatiquement alimentées. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 33 / 49
34 Type : 001 Indemnité spécifique de rupture conventionnelle 002 Indemnité versée à l occasion de la cessation forcée mandataires sociaux 003 Indemnité légale de mise à la retraite par l employeur 004 Indemnité conventionnelle de mise à la retraite par l employeur 005 Indemnité légale de départ à la retraite du salarié 006 Indemnité conventionnelle de départ à la retraite du salarié 007 Indemnité légale de licenciement 008 Indemnité légale supplémentaire de licenciement 009 Indemnité légale spéciale de licenciement 010 Indemnité légale spécifique de licenciement 011 Indemnité légale de fin de CDD 012 Indemnité légale de fin de mission 013 Indemnité légale due aux journalistes 014 Indemnité légale de clientèle 015 Indemnité légale due aux personnels de l aviation civile 016 Indemnité légale versée aux apprentis 017 Dommage et intérêt dus à un CDD 018 Indemnité due en raison d un sinistre 019 Indemnité suite à une clause de non concurrence 020 Indemnité compensatrice de congés payés 021 Indemnité conventionnelle (supplémentaire aux indemnités légales) 022 Indemnité transactionnelle (supplémentaire aux indemnités conventionnelles) 023 Indemnité compensatrice de préavis non effectué 025 Indemnité compensatrice des droits acquis en CET 026 Prime exceptionnelle liée à l activité avec période de rattachement 027 Prime liée à l activité avec période de rattachement 028 Prime non liée à l activité 029 Prime liée au rachat ARTT 030 Prime rachat CET 031 Prime de partage de profits avec période de rattachement 032 Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite à AT ou maladie professionnelle Date de début et fin de période de rattachement : Calculées en fonction du champ Type de prime de la rubrique. Montant : Un double-clic permet la modification du montant par l utilisateur. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 34 / 49
35 Autres éléments du brut S21.G00.54 : Il s agit des éléments bruts qui peuvent ne pas être rattachables à un seul et unique contrat. Si ces montants sont assujettis à contribution ou cotisations de droit commun, ils doivent être intégrés dans les Rémunérations déclarées précédemment. Type : 01 Somme versée par un tiers 02 Avantage en nature repas 03 Avantage en nature logement 04 Avantage en nature véhicule 05 Avantage en nature NTIC 06 Avantage en nature autres 07 Frais professionnels remboursés au forfait 08 Frais professionnels pris en charge par l employeur 09 Frais professionnels remboursés au réel 10 Déduction forfaitaire spécifique 11 Participation y compris supplément 12 Intéressement y compris supplément 14 Abondement au plan d épargne entreprise 15 Abondement au plan d épargne interentreprises 16 Abondement au plan d épargne pour la retraite collective 17 Participation patronale au financement des titres restaurant 18 Participation patronale aux frais de transports publics 19 Participation patronale aux frais de transports personnels Date de début et fin de période de rattachement : Dates début et fin des bulletins. Base assujettie S21.G00.78 : Somme des montants assujettis de manière homogène à une ou plusieurs cotisations sociales. Les montants assujettis peuvent être : - des éléments de revenu brut (ex : salaire de base, l intéressement, etc ) donnant lieu à versement au salarié, - des composants de base assujettie (ex : salaire fictif temps plein pour un salarié travaillant effectivement à temps partiel) ne donnant pas lieu à versement au salarié. Certains des éléments assujettis peuvent être fixés de manière forfaitaire si les règles d assujettissement et de cotisation le prévoient. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 35 / 49
36 Type : 02 Assiette brute plafonnée 03 Assiette brute déplafonnée 04 Assiette de la contribution sociale généralisée 06 Assiette du Versement Transport 07 Assiette des contributions d Assurance chômage 08 Assiette retraite CPRP SNCF 09 Assiette de compensation bilatérale maladie CPRP SNCF 10 Base brute fiscale 11 Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale 12 Assiette du crédit d impôt compétitivité-emploi 13 Assiette du forfait social à 8 % 14 Assiette du forfait social à 20 % Date de début et fin de période de rattachement : Dates début et fin des bulletins. Montant : Un double-clic permet la modification du montant par l utilisateur. Composants de base assujettie S21.G00.79 : Composante de la base assujettie déterminée selon les règles différentes de celles utilisées pour l établissement d éléments de revenu brut. Ce bloc n est à renseigner que dans le cas où les éléments de revenu brut sont insuffisants pour constituer la base assujettie. Ce cas peut notamment se présenter lorsqu une base assujettie est composée, d une part, d éléments de revenu brut et, d autre part, de composants ne donnant pas lieu à versement au salarié. Type : 01 Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction Fillon 02 Montant du SMIC retenu pour le calcul du crédit d impôt compétitivité-emploi Cotisations individuelles S21.G00.81 : Une cotisation individuelle est un dispositif de contribution à la protection sociale dont le montant est fixé soit proportionnellement à la base assujettie, soit de manière forfaitaire. L assiette est déterminée par application de plafonnements et/ou d abattements sur la base assujettie. La cotisation individuelle est toujours rattachée à une base assujettie. Ainsi, la cotisation individuelle est toujours valorisée au titre de la période de rattachement de la base assujettie. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 36 / 49
37 Code : 001 Exonération de cotisations au titre de l emploi d un apprenti (loi de 1979) 002 Exonération de cotisations au titre de l emploi d un apprenti (loi de 1987) 003 Exonération de cotisations au titre de l emploi d un apprenti (loi de 1992) 004 Exonération de cotisations au titre de l emploi d un salarié en contrat d accès à l emploi 006 Exonération de cotisations au titre de l emploi d un salarié en contrat d accompagnement dans l emploi 008 Exonération de cotisations au titre de l emploi d un salarié en contrat de professionnalisation 009 Exonération de cotisations au titre de l emploi aux associations intermédiaires 010 Exonération de cotisations applicable aux entreprises des bassins d emploi à redynamiser 011 Exonération de cotisations applicable aux créateurs d entreprise 012 Exonération de cotisations applicable dans les DOM 013 Exonération de cotisations applicable aux entreprises et associations d aide à domicile 014 Exonération de cotisations applicable aux entreprises innovantes ou universitaires 015 Exonération de cotisations applicable aux entreprises en zones franches urbaines 016 Exonération de cotisations applicable aux organismes d intérêt général en zones de revitalisation rurale 017 Exonération de cotisations applicable aux structures agréées de l aide sociale 018 Réduction de cotisations Fillon 019 Réduction de cotisations applicable aux entreprises des zones de restructuration de la défense 020 Réduction de cotisations au titre de l embauche du 1 er au 50 ème salarié en zones de revitalisation rurale et de rénovation urbaine 021 Déduction patronale au titre des heures supplémentaires 022 Exonération de cotisations applicable à une gratification de stage 023 Sommes provenant d un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire 024 Exonération des sommes utilisées pour alimenter un PERCO ou contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire collective et obligatoire 025 Exonération de cotisations au titre de l emploi d un salarié en contrat à durée déterminée d insertion 226 Assiette du versement transport Identifiant OPS : Code identifiant de l organisme de protection sociale auprès duquel l établissement est redevable de cotisations sociales associées au bordereau. Montant assiette : Montant total des sommes éligibles à exonération ou réduction de cotisation individuelle. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 37 / 49
38 Montant cotisation : Montant de la réduction de cotisation individuelle pour la période de rattachement. Un double-clic permet la modification du montant par l utilisateur. Code INSEE : Code Commune INSEE auquel l entreprise est rattachée pour le versement au transport. Signalement Arrêt de travail Les signalements Arrêt de travail doivent être générés au fil de l eau, sauf en cas de subrogation, où ils peuvent être portés sur la déclaration mensuelle. Seuls les motifs maladie, maternité, paternité, femme enceinte dispensée de travail font l objet d un signalement arrêt de travail. Les motifs accidents de travail ou de trajet, maladies professionnelles seront portés par la DSN mensuelle. Le mi-temps thérapeutique sera porté par la phase 3. Sous le ruban Opérations mensuelles, sélectionnez le choix Gestion des événements. Complétez l événement. Vérifiez la date du dernier jour travaillé. Vérifiez le salaire rétabli à partir de l édition du Cerfa. Si le salaire rétabli, précédemment porté sur les DSN mensuelles, n est pas correct, il convient d établir un arrêt de travail via la fusion documentaire. Les salaires rétablis ne peuvent plus être corrigés au moment d un arrêt de travail. Activez le bouton DSN pour une génération mono-événement. Dans le cas contraire, la gestion DSN permet la création de toutes les DSN Arrêt de travail en une seule fois. Attention : Tous les événements générés en DSN ne peuvent plus être supprimés. En cas d annulation, il convient de générer une DSN avec le motif Annulation. En cas de motif erroné ou modifié par la Sécurité Sociale, il convient de générer une DSN annulation et une nouvelle DSN. Un contrôle est effectué à partir de la date de la 1 ère DSN mensuelle valide, pour vérifier si l événement est compatible avec la génération d une DSN (Historique de 3 ou 12 déclarations mensuelles en fonction de la nature du contrat). ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 38 / 49
39 Dans ce cas, il convient de faire une attestation Cerfa via la fonction. Visualisation/Modification des informations S20.G00.07 Contact chez le déclaré : Les informations sont alimentées à partir des coordonnées du responsable, onglet Dossier. Les informations déclarées sur l entreprise, l établissement, l employé et le contrat sont strictement les mêmes que pour la déclaration mensuelle. Visualisation/Modification des informations S21.G00.60 Arrêt de travail : Les informations sont toutes alimentées à partir de la Gestion des événements. Motif de l arrêt de travail : seuls les événements suivants sont à déclarer : 01 Maladie 02 Maternité / adoption 03 Paternité / accueil de l enfant 04 Accident de trajet 05 Maladie professionnelle 06 Accident de travail 07 Femme enceinte dispensée de travail 99 Annulation Les codes motifs d arrêt de travail 01, 02, 03 et 07 sont portés dans le bloc Signalement Arrêt de travail. Les codes motifs d arrêt de travail 04, 05, 06 et 99 sont portés sur la déclaration mensuelle. Date du dernier jour travaillé : en cas d arrêt pour accident professionnel, il convient de saisir la date de l accident. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 39 / 49
40 Signalement Reprise de travail Les signalements Reprise de travail doivent être générés au fil de l eau, si le salarié reprend avant le terme prévisionnel de son arrêt de travail. Complétez l événement, si la reprise intervient avant la date prévue et sur la période en cours. Dans le cas contraire, la reprise sera automatiquement portée sur la déclaration mensuelle. Activez le bouton DSN pour une génération mono-événement. Dans le cas contraire, la gestion DSN permet la création de toutes les DSN Arrêt de travail en une seule fois. Note : En l absence de signalement Reprise de travail, l information de reprise sera portée sur la déclaration mensuelle. Signalement Fin de contrat Les signalements Fin de contrat doivent être générés dans les 5 jours qui suivent la fin du contrat de travail, ou ils peuvent être portés sur la déclaration mensuelle, pour les départs sur la dernière semaine du mois. Sous le ruban Opérations mensuelles, sélectionnez le choix Calcul. Calculez le bulletin du solde de tout compte. Activez le bouton DSN pour une génération d une seule fin de contrat de travail. Dans le cas contraire, la gestion des DSN permet la création de toutes les DSN Fin de contrat, en une seule fois. Un contrôle est effectué à partir de la date de la 1 ère DSN mensuelle valide, pour vérifier si la fin de contrat est compatible avec la génération d une DSN. (Historique de 12 DSN mensuelles valides, sauf en cas d entrée du salarié après la 1 ère DSN mensuelle valide). Attention : En cas d entrée et sortie sur le même mois, la DSN calculée est une déclaration mensuelle, du fait de l absence des Bases assujetties, des composants de bases et des cotisations individuelles. Dans ce cas, les déclarations suivantes seront obligatoirement des déclarations mensuelles «Annule et remplace». Les informations déclarées sur l entreprise, l établissement et l employé sont strictement les mêmes que pour la déclaration mensuelle. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 40 / 49
41 Visualisation/Modification des informations S21.G00.62 Fin de contrat Comme pour la N4DS, ces informations sont alimentées à partir de la Gestion des entrées/sorties des employés et du bulletin de solde de tout compte. Certaines informations liées au DIF devraient disparaître dans la phase 3. Motif de fin de contrat : 011 Licenciement suite à liquidation judiciaire ou à redressement judiciaire. 012 Licenciement suite à fermeture définitive de l'établissement. 014 Licenciement pour motif économique. 015 Licenciement pour fin de chantier. 020 Licenciement pour autre motif. 025 Autre fin de contrat pour motif économique. 026 Rupture pour motif économique dans le cadre d un contrat de sécurisation professionnelle CSP. 031 Fin de contrat à durée déterminée ou fin d'accueil occasionnel. 034 Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur. 035 Fin de période d'essai à l'initiative du salarié. 038 Mise à la retraite par l'employeur. 039 Départ à la retraite à l'initiative du salarié. 043 Rupture conventionnelle. 059 Démission. 065 Décès de l'employeur ou internement / conduit à un licenciement autre motif. 066 Décès du salarié / rupture force majeure. 082 Résiliation judiciaire du contrat de travail. 083 Rupture de contrat de travail ou d un contrat de mission pour force majeure. 086 Licenciement convention CATS. 087 Licenciement pour faute grave. 088 Licenciement pour faute lourde. 089 Licenciement pour force majeure. 091 Licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle. 092 Licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle. 093 Licenciement suite à décision d'une autorité administrative. 998 Transfert du contrat de travail sans rupture du contrat vers un autre établissement n'effectuant pas encore de DSN. 999 Fin de relation avec l employeur (autres que contrat de travail) pour les cas ne portant aucun impact sur l Assurance chômage. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 41 / 49
42 Visualisation/Modification des informations S21.G00.63 Préavis Comme pour la N4DS, ces informations sont alimentées à partir de la Gestion des entrées/sorties des employés. Type de réalisation du préavis : 01 Préavis effectué et payé. 02 Préavis non effectué et payé. 03 Préavis non effectué et non payé. 10 Préavis non effectué et non payé dans le cadre d un CSP. 50 Préavis non effectué et payé dans le cadre d un congé de reclassement. 51 Prévis non effectué et payé dans le cadre d un congé de mobilité. 60 Délai de prévenance. 90 Pas de clause de préavis applicable. Visualisation/Modification des informations S21.G00.51 Rémunération Les informations sont strictement identiques à la déclaration mensuelle. Visualisation/Modification des informations S21.G00.52 Prime et indemnité Les informations sont strictement identiques à la déclaration mensuelle. Visualisation/Modification des informations S21.G00.53 Activité Les informations sont strictement identiques à la déclaration mensuelle. Visualisation/Modification des informations S21.G00.54 Autres éléments de revenu brut Les informations sont strictement identiques à la déclaration mensuelle. Visualisation/Modification des informations S21.G Base assujettie Composant Cotisations individuelles Les informations ne sont pas présentes sur un signalement Fin de contrat de travail, mais uniquement sur la déclaration mensuelle. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 42 / 49
43 Génération de la DSN Depuis Gestion des DSN, activez le bouton Génération la fonction DSN, sous le ruban Opérations mensuelles.. Vous pouvez accéder à la génération depuis La liste des déclarations non générées s affiche, les déclarations peuvent être sélectionnées ou désélectionnées. Le bouton [ ] affiche le détail de la déclaration (Nature, type, période). Validez la demande de génération. Suite à la génération, les déclarations sont contrôlées, la liste des anomalies s affiche. Activez l option «Essai d échange» pour établir un fichier test. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 43 / 49
44 Note : En cas «Erreurs» le fichier sera rejeté lors du dépôt. Activez le bouton [Continuer]. L édition du fichier s affiche à l issue de la génération : ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 44 / 49
45 La génération de la DSN complété automatiquement le tableau de bord de la production des bulletins. Dès lors aucun bulletin n est modifiable, tant que l état de la DSN n est pas complété. Validation Les signalements d évènements de fin de contrat doivent impérativement avoir reçu le certificat de conformité du message ainsi que l AER (Attestation Employeur Re-matérialisée) sur le tableau de bord. Dans le cas contraire, vous n êtes pas dégagé de vos obligations. Attention : il est impératif de connaître l état des déclarations : Générée, envoyée, acceptée, refusée. Cela permet d émettre soit de nouvelles déclarations, soit des déclarations «Annule et remplace». Le dépôt en Webservice, sur Jedeclare.com permettra un suivi automatique des déclarations. En l absence de l utilisation du Webservice, la validation doit être effectuée. Sous le ruban Opérations Mensuelles, sélectionnez le choix DSN. Accédez à la visualisation /modification par le bouton. Après génération du fichier, l icône Activez le clic-droit pour afficher le menu contextuel. est affichée devant l icône de la déclaration. Sélectionnez l icône correspondant à gestion de l état de la déclaration ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 45 / 49
46 L état généré bloque la saisie des bulletins tant que l état de la déclaration est inconnu, aucune modification n est alors possible. En cas de déclaration acceptée après l échéance, toutes les modifications seront portées sur la déclaration mensuelle suivante. Calcul des bulletins : Régularisations, rappels sur un salarié présent, sur le mois en cours : Lorsque l échéance de la DSN mensuelle est passée et qu une régularisation ou un rappel concerne la période en cours, il convient de produire un 2 ème bulletin. Depuis la saisie des bulletins, activez la liste déroulante sur le champ Bulletin N. Sélectionnez le choix Nouveau bulletin sur la période en cours. Etablissez votre bulletin. Attention : par défaut, lorsqu un 2 ème bulletin est établi sur une période existante, les plafonds sont neutralisés. Les bulletins de salaires seront repris dans la DSN mensuelle suivante. En cas de déclaration acceptée avant l échéance, une déclaration «Annule et remplace» peut être émise pour corriger ou compléter une déclaration. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 46 / 49
47 Déclaration annule et remplace Une déclaration «Annule et remplace» peut être produite uniquement en cas de DSN acceptée avant la date d échéance. Complétez, modifiez votre production de bulletins. Attention : La modification des bulletins n est possible que si l échéance n est pas passée. Dans le cas contraire, les modifications sont interdites. En revanche, des bulletins de régularisation ou de rappel peuvent être établis, ils seront automatiquement portés par la prochaine déclaration mensuelle. A partir du ruban Opérations mensuelles, sélectionnez le choix DSN. La liste des établissements s affiche. Après sélection de l option DSN mensuelle, la liste des déclarations proposées s affiche. Si votre déclaration mensuelle a déjà été acceptée, remplace. permet la création d une déclaration Annule et Confirmez le message pour la production d une déclaration Annule et remplace. ACD Groupe Formations groupées DiaPaie DSN 2015 Page 47 / 49
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