Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6562-PGP&bg=2280&bd=2281&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2018-06-01
Timestamp: 2020-08-13 03:29:58+00:00
Document Index: 71454335

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 102", '§ 30', '§ 40']

BOFiP-BNC-DECLA-20-40-20180601
40-Chapitre 4 : Obligations déclaratives
I. Détermination du bénéfice
1 (BOFiP-BNC-DECLA-20-40-§ 1-01/06/2018)
Les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) déclarent directement le montant de leurs recettes hors taxes à la rubrique spécialement prévue à cet effet sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 11222) disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
10 (BOFiP-BNC-DECLA-20-40-§ 10-01/06/2018)
Conformément à l' article 102 ter du code général des impôts (CGI) , le bénéfice net est calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 % avec un minimum déductible de 305 ¤.
20 (BOFiP-BNC-DECLA-20-40-§ 20-01/06/2018)
Cet abattement représentatif de frais s'applique quel que soit le montant des recettes, y compris la fraction excédant le seuil mentionné au 1 de l'article 102 ter du CGI sous réserve que les contribuables demeurent éligibles au régime micro-BNC.
II. Non-cumul avec les avantages fiscaux liés à l'adhésion à une association agréée
30 (BOFiP-BNC-DECLA-20-40-§ 30-01/06/2018)
Les titulaires de BNC qui adhèrent à une association agréée ne peuvent, en cas d'application du régime micro-BNC, bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion.
III. Plus-values professionnelles
40 (BOFiP-BNC-DECLA-20-40-§ 40-01/06/2018)
Les plus-values afférentes aux biens affectés à l'exercice de la profession ne sont pas concernées par le régime micro-BNC. Sous réserve des exonérations totale ou partielle prévues à l' article 151 septies du CGI , à l' article 151 septies A du CGI , et à l 'article 238 quindecies du CGI et de l'abattement de 10 % sur certaines plus-values à long terme prévu à l' article 151 septies B du CGI , les plus-values sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun prévues à l' article 93 quater du CGI .