Source: https://www.corse.ars.sante.fr/informations-sur-les-arrets-de-travail-et-indemnites-journalieres
Timestamp: 2020-06-03 15:05:17+00:00
Document Index: 15817803

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Informations sur les arrêts de travail et indemnités journalières | Agence régionale de santé Corse
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Informations sur les arrêts de travail et indemnités journalières
DÉLIVRANCE DES AVIS D’ARRÊT DE TRAVAIL ET VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DANS LE CADRE DU COVID-19 (VERSION AU 1ER AVRIL 2020)
Le diagnostic de cas d’infection respiratoire aigüe SARS-CoV-2 ou dit COVID-19 sur le territoire français a conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures exceptionnelles en vue de contenir sa transmission puis de gérer sa propagation.
L’assuré est malade (infecté par le COVID-19 ou suspecté de l’être)
L’assuré est malade (infecté par le COVID-19 ou suspecté de l’être) : arrêt de travail de droit commun :
Lorsque l’assuré est malade, les conditions de droit commun relatives aux indemnités journalières (IJ) s’appliquent (l’employeur verse également l’indemnisation complémentaire dans les mêmes conditions que pour les arrêts maladie) sans application toutefois du délai de carence (au titre de l’assurance maladie et au titre du complément employeur) :
L’assuré est maintenu à domicile en application des consignes sanitaires exceptionnelles décidées
L’assuré est maintenu à domicile en application des consignes sanitaires exceptionnelles décidées : arrêt de travail délivré de façon dérogatoire :
En application des décrets n°2020-73 du 31 janvier 2020, n°2020-193 du 4 mars 2020 et n°2020-
227 du 9 mars 2020, les assurés justifiant d’arrêts de travail établis dans les conditions prévues ci-
dessous, bénéficient d’IJ maladie sans application des conditions d’ouverture de droit et sans application du délai de carence (au titre de l’assurance maladie et au titre du complément employeur).
A. L’assuré est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement
Lorsque que l’état de santé de l’assuré le conduit à être considéré comme une personne vulnérable ou « à risque » de développer des formes sévères de la maladie (cf. annexe 2 définition des personnes vulnérables), et en l’absence de solution de télétravail, il peut bénéficier d’un arrêt de travail. S’il s’agit d’une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse ou d’une personne en affection de longue durée, il peut demander à bénéficier d’un arrêt de travail via le télé-service « declare.ameli.fr » ou pour les assurés du régime agricole sur le télé- service « declare2.msa.fr », sans avoir besoin de consulter un médecin.
Le télé-service « declare.ameli.fr » est ouvert à tous les assurés quel que soit leur régime d’affiliation (salarié du régime général, travailleurs indépendants, assurés des régimes spéciaux dont fonctionnaires), à l’exception des assurés du régime agricole qui relève eux du télé-service « declare2.msa.fr ».
Des mesures particulières doivent être appliquées aux soignants à risque de COVID-19 graves afin d’assurer la continuité du service tout en les protégeant au maximum. Sont considérés comme soignants les professionnels de santé ainsi que les salariés des établissements de santé et des établissements médico-sociaux qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. La pertinence de ces mesures devra être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité (cf. annexe 2). Ils n’ont par conséquent pas accès au téléservice « declare.ameli.fr ». La même procédure doit être appliquée pour les soignants cohabitant avec une personne vulnérable.
B. L’assuré est asymptomatique mais est considéré comme étant « cas contact étroit »
Ces personnes répondant à cette définition doivent prendre contact avec leur employeur pour envisager avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. En l’absence de solution de télétravail, elles prennent contact avec leur médecin traitant qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire.
Lorsque la personne cas contact est un personnel soignant, la procédure d’arrêt de travail est celle prévue pour les soignants à risque détaillée au A. ci-dessus.
A noter dans le cadre du stade 3 de gestion de l’épidémie, les ARS n’effectuent plus d’identification des cas contacts. Aussi, la procédure établie pour la gestion aux stades 1 et 2 de l’épidémie des arrêts de travail délivrés aux cas contacts est levée.
C. L’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée
Une procédure spécifique d’arrêt de travail a été définie pour couvrir ces situations (cf annexe 3 procédure de déclaration en ligne).
Lorsque les parents d’enfants de moins de 16 ans (sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap pris en charge en structure médicosociale) n'ont pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie est prévue, dont peut bénéficier un seul des deux parents à la fois.
Le télé-service « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie permet aux employeurs de déclarer leurs salariés qui se trouvent dans cette situation. Ce site est à destination de tous les régimes (y compris les travailleurs indépendants, assurés relevant de la CRPCEN et de l’ENIM) à l’exception du régime agricole qui son propre télé-service « déclare.msa.fr ». L’arrêt de travail peut être déposé pour une période initiale de 21 jours pouvant être renouvelée jusqu’à la date présumée de réouverture de la structure accueillant l’enfant. Si les consignes sanitaires de fermeture des structures et établissements sont maintenues au-delà, une nouvelle demande devra être effectuée par l’employeur.
A noter que toutes les professions libérales, sous réserve que leur revenu dépasse un certain seuil (10% du PASS), peuvent bénéficier d’une indemnisation par l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail pour les situations visées au 2 ci-dessus. Les professions médicales et paramédicales bénéficient d’indemnités journalières également pour les situations visées au 1.
Procédure d’établissement d’un arrêt de travail en ligne
Vous trouverez toutes les informations dans le document ci-joint:
covid fiche arrêts de travail ( 1 avril 2020) (pdf, 898.4 Ko)
Annexe 1:procédure d'établissement de l’arrêt de travail
Annexe 2: définition des personnes dites vulnérables ou « à risque »
Annexe 3: procédure de déclaration des arrêts de travail des parents d’enfants de moins de 16 ans
A noter : Le parent d’un enfant en situation de handicap dont la structure d’accueil est fermée peut bénéficier d’un arrêt indemnisé dans les mêmes conditions
Conduite à tenir pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles parent d’un enfant de moins de 16 ans:
Je déclare mon arrêt sur le site Internet dédié https://declare.ameli.fr/.
Fiche arrêtes de travail (1avril 2020) (pdf, 898.4 Ko)
Alerte GHA dermytol
Covid-19: prise d'anti-inflammatoires contre-indiquée