Source: https://www.csst.biz/forums/topic/4142-hors-d%C3%A9lai-frais-d%C3%A9placement-accompagnateur-quadriporteur/
Timestamp: 2018-03-22 21:49:16+00:00
Document Index: 322674354

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 5", "l'article 224", "l'article 365", "l'article 284", "l'article 323", "l'article 315"]

hors délai - frais déplacement accompagnateur - quadriporteur - Jurisprudence - Mon Forum Sur La CSST
hors délai - frais déplacement accompagnateur - quadriporteur
Par kokine, 23 novembre 2012 dans Jurisprudence
Poisson et Cégep de la région de l'Amiante
2012 QCCLP 7319
457122-03B-1112 457124-03B-1112
102539822
Michel Sansfaçon, juge administratif
Michel Piuze, associations d’employeurs
Aline Rousseau, associations syndicales
Dossier 457122-03B-1112
[1] Le 13 décembre 2011, madame Nathalie Poisson (la travailleuse) dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle elle conteste une décision rendue par la Commission de la santé et la sécurité du travail (la CSST) le 20 octobre 2011 à la suite d’une révision administrative.
[2] Par cette décision, la CSST confirme celle qu’elle a rendue le 4 juillet 2011 et déclare qu’elle est justifiée de refuser l’autorisation du tarif « accompagnateur » pour les déplacements que la travailleuse a effectués afin de recevoir des soins et des traitements avant janvier 2011.
Dossier 457124-03B-1112
[3] Le 13 décembre 2011, la travailleuse dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle elle conteste une décision rendue par la CSST le 2 novembre 2011 à la suite d’une révision administrative.
[4] Par cette décision, la CSST confirme celle qu’elle a rendue le 16 juin 2011 et déclare qu’elle n’a pas à assumer les frais d’utilisation ou d’acquisition d’un triporteur ou d’un quadriporteur.
[5] Une audience a eu lieu à Thetford Mines le 21 août 2012. La travailleuse était présente et représentée. Cégep de la région de l’Amiante (l’employeur) était absent bien qu’ayant été dûment convoqué.
[6] La travailleuse demande à la Commission des lésions professionnelles de déclarer que les frais de déplacement qu’elle a engagés pour recevoir des soins et des traitements entre mars 2003 et janvier 2011 auraient dû lui être remboursés par la CSST selon le tarif le plus élevé pour l’utilisation de son automobile.
[7] La travailleuse demande à la Commission des lésions professionnelles de déclarer que l’utilisation d’un quadriporteur est une mesure de réadaptation sociale appropriée pour elle et que la CSST doit en assumer le coût.
[8] Le membre issu des associations d’employeurs et la membre issue des associations syndicales considèrent que la requête de la travailleuse doit être accueillie. Ils sont d’avis que la travailleuse avait droit au tarif le plus élevé pour l’utilisation de son automobile, et ce, à compter de juin 2003. Ils estiment, par ailleurs, que la travailleuse avait un motif raisonnable pour justifier son retard à contester les avis de paiement étant donné les effets invalidants de sa lésion professionnelle. Ils sont d’accord avec les motifs du soussigné.
[9] Le membre issu des associations d’employeurs et la membre issue des associations syndicales considèrent que la requête de la travailleuse doit être accueillie. À leur avis, l’utilisation d’un quadriporteur est une mesure de réadaptation nécessaire pour permettre à la travailleuse de conserver son autonomie dans l'accomplissement de ses activités habituelles. Ils sont d’accord avec les motifs du soussigné.
[10] La travailleuse subit un accident du travail le 19 septembre 1991. Elle se blesse à la région lombaire lors d’un stage en soins infirmiers.
[11] Elle est soignée en raison d’une hernie discale L4-L5 gauche. Suite à une intervention chirurgicale effectuée le 6 avril 1992 et de nombreux traitements consécutifs, la lésion professionnelle est consolidée le 13 octobre 1992 avec un déficit anatomophysiologique de 45 % et d’importantes limitations fonctionnelles :
204219 – Discoïdectomie lombaire L4-L5 gauche : 3 %
207608 – Flexion antérieure 70° : 3 %
112149 – Atteinte motrice L5, grade V : 20 %
111872 – Atteinte motrice S1, grade III : 6 %
112568 – Atteinte sensitive L5, grade III : 4 %
112577 – Atteinte sensitive S1, grade III : 4 %
218124 – Atteinte sensitive S2 à S5, par analogie : 5 %
Pour ce qui est des restrictions reliées à la hernie discale lombaire, elle doit être dirigée dans une activité où elle n’aura pas à soulever, porter, pousser, tirer des charges de plus de 15 à 25 kilogrammes, de travailler en position accroupie, de ramper, grimper ou d’effectuer des mouvements avec des amplitudes extrêmes de flexion-extension ou de torsion de la colonne lombaire ou encore à subir des vibrations de basse fréquence ou des contrecoups à la colonne vertébrale comme celles provoquées par du matériel roulant sans suspension.
Pour ce qui est de l’atteinte radiculaire sévère au niveau du membre inférieur gauche, et au niveau des dermatomes sacrés du côté gauche, on doit considérer que madame ne peut être dirigée dans un travail où elle devrait garder la même posture debout ou assise durant plus de 30 minutes, d’avoir à faire de longue marche. Elle doit être considérée à toute fin pratique comme étant porteuse d’un pied ballant du côté gauche, ce qui limite de façon très importante la longueur des distances qu’elle aura à parcourir.
[12] La travailleuse bénéficie d’un programme de réadaptation professionnelle à compter de 1995.
[13] En 1996, elle subit une dérivation biopancréatique pour une condition personnelle d’obésité morbide.
[14] Le 8 mars 1996, la travailleuse se blesse à la région lombaire. Cette lésion est consolidée le 2 juillet 1996. En 1997 et 1998, elle bénéficie d’un support psychologique offert par la CSST.
[15] Le 16 mai 1999, la travailleuse est victime d’un accident d’automobile. Elle est traitée pour des abrasions et des contusions multiples.
[16] Le 12 février 2001, la CSST détermine que l’emploi de répartiteur est un emploi convenable pour elle et qu’elle est capable de l’exercer depuis le 9 février 2001.
[17] Le 14 mai 2001, la travailleuse subit une lipectomie des cuisses qui est reconnue comme étant en lien avec la lésion initiale. Cette condition est consolidée le 1er août 2001 sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle.
[18] À compter de mars 2003, la travailleuse présente un trouble douloureux et un trouble d’adaptation avec humeur anxiodépressive qui sont reconnus à titre de récidive, rechute ou aggravation.
[19] Le 26 mars 2003, la travailleuse subit une arthrodèse à la cheville gauche secondaire à un pied tombant neurologique.
[20] Le 11 avril 2005, la docteure Hélène Fortin, psychiatre et membre du Bureau d'évaluation médicale, examine la travailleuse. Dans son avis émis le 6 mai 2005, elle confirme le diagnostic de trouble douloureux associé à des facteurs psychologiques à l’axe I avec dépendance aux opiacés et aux benzodiazépines. À la date de l’audience, cette lésion psychologique n’est toujours pas consolidée.
[21] Le 3 mai 2005, la travailleuse est opérée à nouveau, cette fois-ci, en raison d’un problème de pseudarthrose. Cette lésion est consolidée le 1er juin 2006 avec une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles supplémentaires :
107173 – Panarthrodèse de la cheville gauche : 20 %
224402 – Cicatrice vicieuse sur 3 cm² au niveau
du membre inférieur gauche : 3 %
Étant donné la situation actuelle, madame Poisson ne peut faire aucun travail en position debout. Elle devrait se limiter à un travail en position assise avec déplacements sur de courtes distances.
[22] Le 1er juillet 2008, la travailleuse présente une récidive, rechute ou aggravation en raison d’une brûlure au 2e degré au pied droit suite à une perte d’équilibre attribuée à son problème de pied tombant.
[23] Dans une décision rendue le 5 février 2009, la CSST informe la travailleuse qu’il est actuellement impossible de déterminer un emploi qu’elle serait capable d’exercer à plein temps. En conséquence, la CSST déclare qu’elle continuera à verser l’indemnité de remplacement du revenu à la travailleuse jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de 68 ans.
[24] Dans une note datée du 11 août 2010, l’agente responsable du dossier précise que la travailleuse réclame des frais de déplacement et de séjour qui sont antérieurs de plus de six mois. L’agente informe la travailleuse que ses frais seront remboursés, mais qu’à l’avenir, elle devra respecter le délai de six mois.
[25] Le 10 mai 2011, la même agente note que la travailleuse exige que ses frais de déplacement soient remboursés de façon rétroactive selon le tarif « accompagnateur ». La travailleuse fait valoir qu’elle a remis à la personne qui était son agente en 2003 l’autorisation écrite de son médecin et que celle-ci l’avait alors assurée qu’elle n’aurait plus à justifier le tarif « accompagnateur ». Suite à des vérifications, l’agente indique qu’aucuns frais de déplacement n’ont été payés au tarif « accompagnateur » depuis 2003. La travailleuse mentionne qu’elle rencontrera son médecin pour obtenir une explication.
[26] Dans un billet daté du 31 mai 2011, le médecin de la travailleuse explique ce qui suit :
En date du 25 mars 2003, madame Poisson ne pouvait utiliser le transport en commun. Elle marche difficilement et ne peut le faire que sur de courtes distances. Re : douleurs chroniques sur arthrodèse ayant échoué. Prise de médication avant départ et au retour. Inapte à rester assise longtemps (lombalgie récurrente) et inapte à demeurer debout longtemps. À moins de chirurgie éventuelle, il faudrait considérer ces séquelles comme permanentes. Même avec accompagnateurs, il faut prévoir 2 – 3 arrêts.
[27] Le 30 juin 2011, l’agente de la travailleuse note qu’elle a reçu le billet du médecin de la travailleuse. Elle ajoute que la CSST est justifiée de payer désormais le tarif « accompagnateur ». En ce qui regarde les frais remboursés depuis plus de 90 jours, l’agente indique qu’ils ne peuvent être reconsidérés.
[28] Dans une décision rendue le 4 juillet 2011, la CSST informe la travailleuse qu’elle rejette sa demande d’autoriser le tarif « accompagnateur » de façon rétroactive :
Nous avons bien reçu votre demande d’autorisation. Nous vous informons que nous ne pouvons autoriser le tarif accompagnateur pour les déplacements antérieurs à janvier 2011. En effet, nous ne pouvons agir antérieurement à la prescription de votre médecin du 31 mai 2011.
[29] Le 20 octobre 2011, la révision administrative confirme cette décision.
[30] Le 2 décembre 2011, la travailleuse adresse une lettre de contestation à la CSST qui se lit comme suit :
Je conteste la décision rendue le 20 octobre 2011 à l’effet que le tarif raccompagnateur ne pouvait m’être accorder pour la période antérieur à janvier 2011.
Premièrement, si vous remontiez le dossier, comme j’étais persuadé que j’avais le tarif raccompagnateur vous pouvez voir que mes demandes de remboursement de transport ont toujours été fait au tarif raccompagnateur et ce même antérieur à 2003.
Et deuxièmement un délai m’avait été accordé pour produire une réclamation de transport car j’étais inapte psychologiquement pour sortir les dates de rendez-vous, frais de stationnement, frais de restauration car cela me demandait plus d’effort que je pouvais en fournir. Mon état psychologique et une forte médication en était la cause. Quand j’ai produit les réclamations leur complexité était telle que je ne me suis jamais rendue compte que je n’étais pas payé au tarif raccompagnateur comme j’étais payé même avant 2003. Mme Trépanier pourrait en témoigner pour avoir parlé avec elle et j’en ai même fait la demande pour avoir toutes les réclamations faite dans le passé pour prouver que j’avais réclamer au tarif raccompagnateur et que j’avais toujours été payer à ce tarif ce qui ne fut pas le cas pour le tarif réel qui m’avait été remboursé. Cela m’a dépassé de constater que depuis 2003 je n’avais pas été remboursé au tarif demandé car j’étais dans l’incapacité de faire la gestion de mes comptes causé par la forte médication que j’avais pour la gestion de la douleur et de la forte médication causé par mon état psychologique.
Pour ces raisons je vous demande de reconsidérer votre décision. [sic]
[31] D’entrée de jeu, il faut préciser que la requête de la travailleuse est recevable. La décision qu’elle conteste est datée du 20 octobre 2011, soit un jeudi. Si on prend pour acquis qu’elle a reçu cette décision le lundi suivant, le 24, elle avait donc jusqu’au jeudi 8 décembre 2011 pour transmettre sa lettre de contestation. Or, cette lettre a été reçue par la CSST le 5 décembre 2011, soit à l’intérieur du délai de 45 jours prévu à l’article 359 de la loi. Certes, la travailleuse a transmis sa lettre à la mauvaise instance, mais il ne s’agit pas là d’un motif suffisant pour déclarer sa requête irrecevable.
[32] La Commission des lésions professionnelles doit décider si les sommes versées à la travailleuse pour compenser ses frais de déplacement entre mars 2003 et janvier 2011 doivent être révisées à la hausse.
[33] L’article 115 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] prévoit ce qui suit :
[34] Le Règlement sur les frais de déplacement et de séjour (le règlement) prévoit, quant à lui, les dispositions suivantes :
4. La Commission rembourse les frais de déplacement et de séjour en tenant compte de la solution appropriée la plus économique.
§ 1. Frais de transport
5. Sont remboursables les frais engagés pour le transport en commun par autobus, métro, train ou bateau.
6. La Commission peut autoriser un travailleur à utiliser un véhicule personnel ou un véhicule taxi lorsque le médecin qui a charge de ce travailleur atteste qu'il est incapable d'utiliser les moyens de transport prévus à l'article 5 en raison de son état de santé et qu'elle estime que cette incapacité est causée ou aggravée par une lésion professionnelle.
Le médecin peut indiquer la période durant laquelle l'incapacité d'utiliser les moyens de transport en commun durera vraisemblablement.
(a. 1, 2, 8, et 22)
NATURE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ET MONTANTS PAYABLES
Nature des frais: montants payables
- Transport en commun: coût réel;
- Véhicule taxi autorisé: coût réel;
- Véhicule personnel autorisé: 0,430 $ par km;
- Véhicule personnel et véhicule taxi non autorisés: 0,145 $ par km;
- Frais de stationnement et de péage: coût réel;
[35] La loi prévoit que le travailleur a droit à l’assistance médicale que requiert son état. C’est ce qui ressort des articles 188 et 189 de la loi qui se lisent ainsi :
1985, c. 6, a. 188.
189. L'assistance médicale consiste en ce qui suit :
4° les prothèses et orthèses au sens de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2), prescrites par un professionnel de la santé et disponibles chez un fournisseur agréé par la Régie de l'assurance maladie du Québec ou, s'il s'agit d'un fournisseur qui n'est pas établi au Québec, reconnu par la Commission;
[36] Il est clair que le règlement privilégie l’utilisation du transport en commun lorsqu’un travailleur se déplace pour recevoir des soins et des traitements.
[37] L’article 6 précise toutefois que la CSST peut autoriser un travailleur à utiliser un véhicule personnel ou un véhicule taxi lorsque son médecin atteste qu'il est incapable d'utiliser les transports en commun en raison de son état de santé et que cette incapacité est causée ou aggravée par une lésion professionnelle.
[38] Lorsqu’un travailleur utilise son véhicule personnel sans avoir obtenu l’attestation prévue à l’article 6 du règlement, la CSST doit l’indemniser quand même, mais à un tarif beaucoup moins élevé.
[39] Dans la présente affaire, la preuve démontre que la CSST avait, en 2003, autorisé la travailleuse à utiliser son véhicule personnel étant donné qu’elle venait de subir une arthrodèse à la cheville gauche et qu’elle devait se déplacer en fauteuil roulant durant une période de 3 à 6 mois. Dans une note datée du 4 juin 2003, l’agente responsable du dossier mentionne en effet que la travailleuse « ne peut utiliser le transport en commun, frais de déplacement acceptable à 0,34 $ ».
[40] La preuve démontre que l’intervention subie le 26 mars 2003 a été un échec et qu’une seconde opération a dû avoir lieu le 3 mai 2005. Entre ces deux dates, la travailleuse est demeurée très limitée dans ses déplacements. La CSST a d’ailleurs continué de défrayer le coût d’utilisation d’un fauteuil roulant.
[41] Suite à l’intervention du 3 mai 2005, le médecin qui a charge a consolidé la lésion le 1er juin 2006. Aux limitations fonctionnelles déjà existantes, il a ajouté que la travailleuse devait se limiter à un travail en position assise avec déplacements sur de courtes distances.
[42] Selon le soussigné, il est manifeste que, depuis l’intervention du 26 mars 2003, la travailleuse n’est plus apte à utiliser le transport en commun. Une personne qui doit limiter ses déplacements personnels sur de courtes distances n’est pas en mesure de prendre l’autobus pour aller à ses rendez-vous médicaux. Il est par ailleurs nécessaire qu’elle soit accompagnée étant donné les risques de chute qui sont réels, particulièrement en hiver.
[43] Dans les notes au dossier, le soussigné n’a retrouvé aucun indice démontrant que l’autorisation accordée initialement à la travailleuse lui avait été retirée après juin 2003. La travailleuse était donc justifiée de s’attendre à ce que l’autorisation accordée le 4 juin 2003 soit prolongée.
[44] Certes, la travailleuse aurait pu demander à la CSST de réviser les avis de paiement qu’elle a reçus suite à ses demandes de remboursement. Le tribunal retient, à cet égard, que la travailleuse n’était pas apte à s’occuper de ses affaires en raison des séquelles importantes - tant physiques que psychologiques - découlant de sa lésion professionnelle.
[45] Selon le témoignage de la travailleuse, c’est son père qui préparait ses demandes de remboursement, mais il n’avait manifestement pas les connaissances requises pour se charger de cette tâche. À cet égard, il faut considérer que les avis de paiement de la CSST sont peu détaillés et n’indiquent pas à quel taux le remboursement est fait.
[46] Le soussigné est d’accord avec l’approche adoptée par la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Gauthier et Beaulieu Canada Moquette :
[21] Le représentant de la travailleuse produit la décision rendue dans l’affaire Bachar qui porte sur des faits similaires à ceux qui nous concernent.
[22] Dans cette affaire, il est rappelé que l’article 354 de la loi prévoit qu’une décision de la CSST doit être écrite, motivée et notifiée aux intéressés dans les plus brefs délais.
[23] Elle rappelle aussi que selon l’article 8 de la Loi sur la justice administrative, l’autorité administrative doit motiver ses décisions :
L’autorité administrative motive la décision défavorable qu’elle prend et indique le cas échéant, les recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours.
[24] La Commission des lésions professionnelles remarque que l’article 8 de la Loi sur la justice administrative parle d’une décision défavorable, qui doit être motivée. Cependant, comment savoir si une décision est défavorable quand on ignore sur quelle base elle s’appuie. La Commission des lésions professionnelles remarque en effet qu’il n’est nullement indiqué dans l’avis de paiement à quel taux le remboursement est fait. Quant aux inscriptions apparaissant à l’endos de ce document, le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elles portent à confusion.
[25] Dans un tel cas, la Commission des lésions professionnelles estime qu’il faut effectivement faire preuve de souplesse dans l’appréciation d’un motif raisonnable et en conséquence, il y a lieu de relever la travailleuse de son défaut d’avoir produit la demande de révision dans le délai prévu à l’article 358 de la loi.
[47] L’inaptitude à s’occuper de ses propres affaires constitue un motif raisonnable permettant de relever une personne d’avoir respecté un délai de contestation. L’article 352 prévoit en effet ce qui suit :
352. La Commission prolonge un délai que la présente loi accorde pour l'exercice d'un droit ou relève une personne des conséquences de son défaut de le respecter, lorsque la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard.
1985, c. 6, a. 352.
[48] Le soussigné considère donc que la travailleuse avait un motif raisonnable permettant de la relever de son défaut d’avoir demandé la révision des avis de paiement dans le délai de 30 jours prévu à l’article 358 de la loi :
Cependant, une personne ne peut demander la révision d'une question d'ordre médical sur laquelle la Commission est liée en vertu de l'article 224 ou d'une décision que la Commission a rendue en vertu de la section III du chapitre VII, ni demander la révision du refus de la Commission de reconsidérer sa décision en vertu du premier alinéa de l'article 365 .
Une personne ne peut demander la révision de l'acceptation ou du refus de la Commission de conclure une entente prévue à l'article 284.2 ni du refus de la Commission de renoncer à un intérêt, une pénalité ou des frais ou d'annuler un intérêt, une pénalité ou des frais en vertu de l'article 323.1 .
Une personne ne peut demander la révision du taux provisoire fixé par la Commission en vertu de l'article 315.2 .
1985, c. 6, a. 358; 1992, c. 11, a. 31; 1996, c. 70, a. 40; 1997, c. 27, a. 14; 2006, c. 53, a. 26.
[49] Pour les raisons indiquées ci-haut, la Commission des lésions professionnelles arrive à la conclusion que la CSST doit réviser les montants pour frais de déplacement qui ont été versés à la travailleuse entre juin 2003 et janvier 2011 en tenant compte du fait qu’elle était autorisée à utiliser son véhicule personnel et qu’elle devait être accompagnée lors de ses déplacements.
[50] La Commission des lésions professionnelles doit décider si la travailleuse a droit au remboursement du coût d’achat d’un quadriporteur.
[51] Selon l’article 145 de la loi, un travailleur qui demeure avec une atteinte permanente a droit à la réadaptation que requiert son état en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle :
[52] La réadaptation sociale a pour but d'aider le travailleur à surmonter, dans la mesure du possible, les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle, à s'adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion et à redevenir autonome dans l'accomplissement de ses activités habituelles :
[53] L’article 152 de la loi énumère, de façon non limitative, les mesures pouvant figurer dans un programme de réadaptation sociale :
2° la mise en œuvre de moyens pour procurer au travailleur un domicile et un véhicule adaptés à sa capacité résiduelle;
[54] En matière de réadaptation, l’article 181 de la loi mentionne, par ailleurs, que la CSST assume le coût de la solution appropriée la plus économique parmi celles qui permettent d’atteindre l’objectif recherché :
Dans la mise en œuvre d'un plan individualisé de réadaptation, la Commission assume le coût de la solution appropriée la plus économique parmi celles qui permettent d'atteindre l'objectif recherché.
[55] Quant à l’article 184, il prévoit en son cinquième paragraphe que la CSST peut prendre toute mesure qu’elle estime utile pour atténuer ou faire disparaître les conséquences d’une lésion professionnelle.
[56] La jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles a reconnu plus d’une fois que l’utilisation d’un quadriporteur peut constituer une mesure de réadaptation sociale appropriée lorsque les conditions énumérées à l’article 151 de la loi sont rencontrées. Dans l’affaire Purcell, le tribunal a rendu une décision en ce sens:
[29] L’énumération des mesures de réadaptation sociale, à l’article 152 de la loi, n’est pas limitative compte tenu de l’emploi du terme « notamment ». Cet article vise d’autres mesures du même genre dont un quadriporteur, lequel s’apparente à l’adaptation d’un véhicule mentionné au deuxième paragraphe.
[30] La nécessité d’un quadriporteur, dans le contexte de permettre à un travailleur de s’adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion professionnelle, a été reconnue dans plusieurs décisions de la Commission des lésions professionnelles.
[31] En l’espèce, la Commission des lésions professionnelles considère que le travailleur, au présent dossier, a droit à l’acquisition de ce petit véhicule individuel motorisé destiné à l’aider dans ses déplacements, compte tenu de sa mobilité réduite qui découle directement de sa lésion professionnelle.
[32] En effet, compte tenu de ses limitations fonctionnelles, le travailleur doit éviter de marcher longtemps et de garder la même posture pendant plus de 30 à 60 minutes.
[33] Le tribunal prend en compte l’avis non contesté du docteur Laflamme, lequel est le médecin traitant du travailleur depuis 1995. Rappelons qu’en 2004, le docteur Laflamme a prescrit l’utilisation d’une marchette en lien non seulement avec l’obésité que présentait le travailleur à cette époque, mais également en lien avec sa condition lombaire. Cette aide technique a été accordée par la CSST.
[34] Le tribunal retient également le témoignage crédible du travailleur qui explique que la marchette qui lui a été autorisée par la CSST, à deux reprises depuis 2004, n’est plus adéquate, dans le contexte de l’augmentation de ses douleurs lombaires chroniques et de ses engourdissements au niveau des jambes.
[35] Ainsi, la Commission des lésions professionnelles retient que les limitations fonctionnelles du travailleur justifient la nécessité d’un quadriporteur. L’utilisation d’un quadriporteur permettra de réparer les conséquences de sa lésion professionnelle et de favoriser sa réinsertion professionnelle et sociale.
[36] Le travailleur aura accès plus facilement à un plus grand bassin de clientèle dans l’exercice de son travail de représentant. Il pourra aussi accompagner sa conjointe, lors de sorties, notamment dans les centres commerciaux et à l’épicerie et il pourra, en outre, l’accompagner lors des marches ou des promenades.
[37] Par conséquent, la Commission des lésions professionnelles conclut que le travailleur a droit au paiement d’un quadriporteur par la CSST.
[57] En l’espèce, il ne fait aucun doute que la lésion professionnelle subie le 19 septembre 1991 ainsi que les nombreuses récidives reconnues par la suite ont entraîné des limitations fonctionnelles très invalidantes pour la travailleuse. Elle a d’ailleurs été déclarée inapte à exercer un emploi à temps plein en 2009.
[58] La travailleuse présente un pied tombant qui limite de façon très importante sa capacité à se déplacer seule. La CSST a d’ailleurs reconnu ses problèmes de mobilité en défrayant le coût d’une marchette et d’un fauteuil roulant manuel en 2003.
[59] Au fil des ans, l’utilisation du fauteuil roulant est devenue de plus en plus difficile en raison de la perte de force et du déconditionnement qui découlent des nombreux problèmes de santé de la travailleuse.
[60] Lorsque le médecin traitant a recommandé l’utilisation d’un quadriporteur en 2010 et 2011, la travailleuse était suivie par une psychologue pour l’aider à gérer sa douleur et apprendre à vivre avec les effets permanents de ses lésions professionnelles. Dans un rapport produit le 1er avril 2011, madame Sophie Massicotte, psychologue, a expliqué que la travailleuse demeurait avec des séquelles physiques et psychologiques qui entraînaient un dysfonctionnement. Elle présentait toujours une problématique de douleur chronique et une fragilité au niveau psychologique. Selon madame Massicotte, les symptômes douloureux de la travailleuse altéraient grandement son fonctionnement au quotidien.
[61] C’est dans ce contexte que, le 14 juin 2010, le médecin de la travailleuse a recommandé l’essai d’un quadriporteur pour lui permettre d’acquérir plus d’autonomie. Dans sa note clinique, le médecin précise qu’un quadriporteur permettrait à la travailleuse de prendre l’air plus souvent, d’accompagner sa fille lors de certaines randonnées à vélo et de faire elle-même certaines courses.
[62] L’agente qui était alors responsable du dossier a donné suite à la demande du médecin en permettant la location d’un quadriporteur aux frais de la CSST durant une période de deux mois. Elle a d’ailleurs adressé une lettre en ce sens au médecin de la travailleuse le 4 août 2010.
[63] Lors de son témoignage, la travailleuse a expliqué que l’essai du quadriporteur durant la période concernée a été des plus bénéfique pour elle, tant physiquement que moralement. En 2011, elle a donc demandé à la CSST de payer pour l’acquisition d’un quadriporteur. Son médecin a produit un rapport médical approuvant cette démarche le 15 avril 2011.
[64] La CSST a refusé la demande de la travailleuse en s’appuyant sur ses propres politiques. Dans une décision datée du 16 juin 2011, on peut lire que la CSST ne peut rembourser le coût d’un « triporteur » puisque les frais concernés ne répondent pas aux « critères d’attribution des aides techniques ».
[65] La révision administrative a confirmé cette décision le 2 novembre 2011 pour les motifs suivants :
La Révision administrative rappelle qu’en matière d’assistance médicale, le règlement en vigueur ne prévoit pas le droit à l’acquisition d’un triporteur ou d’un quadriporteur.
Il ne s’agit pas d’une mesure spécifiquement prévue au chapitre de la réadaptation de la loi.
Par contre, la loi prévoit que la Commission peut prendre toute mesure qu’elle estime utile pour atténuer ou faire disparaître les conséquences d’une lésion professionnelle.
Pour exercer ce pouvoir en regard des demandes relatives aux aides à la locomotion tel que les triporteurs et quadriporteurs, avec équité, selon le mérite réel et la justice du cas, elle a retenu les conditions suivantes d’attribution.
La travailleuse possède déjà un fauteuil roulant à propulsion manuelle, elle est incapable de marcher et de propulser un fauteuil roulant à propulsion manuelle sur une distance de plus de 140 mètres, elle est apte à faire ses transferts de l’appareil à un autre siège avec un minimum d’aide, elle a un bon équilibre, elle a la capacité fonctionnelle et le jugement nécessaire pour utiliser un triporteur ou un quadriporteur et il n’y a pas à faire modifier l’appareil de façon importante sauf si cela constitue la seule solution envisageable pour permettre sa mobilité.
Dans le présent cas, les conséquences reconnues de la lésion initiale et des RRA survenues avant le 1er juillet 2008, ne justifient et n’ont pas justifié de façon contemporaine à leur consolidation l’utilisation d’un quadriporteur, bien que la travailleuse semble avoir utilisé temporairement un fauteuil roulant à propulsion manuelle.
La preuve disponible n’établit pas la consolidation des RRA reconnues survenues les 1er juillet 2008 et 17 janvier 2010, et ni de la lésion reconnue en vertu de l’article 31. De plus, les lésions psychiques ne semblent pas encore consolidées.
Les conséquences permanentes de ces conditions médicales ne sont pas encore déterminées ou évaluées.
Bien qu’il y ait eu l’essai de l’utilisation d’un quadriporteur durant l’été 2010, il n’est pas retrouvé au dossier une évaluation factuelle de cet essai et la travailleuse a cessé de l’utiliser durant plus de 6 mois.
La nouvelle prescription médicale d’un quadriporteur en avril 2011 apparaît suivre la demande ponctuelle de la travailleuse pour la période estivale.
L’information médicale disponible soulève de l’interrogation relative à la condition psychique de la travailleuse en regard de sa capacité fonctionnelle et de son jugement pouvant être nécessaire pour utiliser un triporteur ou un quadriporteur ainsi qu’au sujet de son équilibre physique, d’autant plus qu’une RRA est reconnue pour perte d’équilibre. La travailleuse ne semble pas utiliser un fauteuil roulant à propulsion manuelle et sa mobilité avec le déambulateur ne semble pas avoir été évaluée.
Compte tenu de ces éléments, il apparaît que la Commission ne peut pas conclure le 16 juin 2011, que la travailleuse possède ou utilise déjà un fauteuil roulant à propulsion manuelle sur une distance de plus de 140 mètres, qu’elle est apte à faire ses transferts de l’appareil à un autre siège avec un minimum d’aide, qu’elle a un bon équilibre, qu’elle a la capacité fonctionnelle et le jugement nécessaire pour utiliser un triporteur ou un quadriporteur. [sic]
[66] La Commission des lésions professionnelles considère que cette décision est mal fondée et que la requête de la travailleuse doit être accueillie.
[67] La travailleuse a démontré que l’utilisation d’un quadriporteur répond aux objectifs de l’article 151 de la loi, c’est-à-dire qu’il a pour but de l'aider à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle, à s'adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion et à redevenir autonome dans l'accomplissement de ses activités habituelles.
[68] Le soussigné prend en considération que cette mesure est fortement recommandée par le médecin de la travailleuse.
[69] L’essai d’un quadriporteur durant l’été 2010 a entraîné des conséquences positives pour la travailleuse. Un tel véhicule est susceptible d’améliorer sa qualité de vie en lui permettant de se déplacer plus aisément à l'extérieur de son domicile et en lui procurant l’accès à des loisirs et à des activités en famille. D’autre part, cela aurait certainement comme conséquence de la rendre plus autonome dans ses activités quotidiennes.
[70] Dans un tel contexte, la Commission des lésions professionnelles considère que l’acquisition d’un quadriporteur aiderait la travailleuse à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle. Par conséquent, cette solution est appropriée et utile dans le but d’atténuer les conséquences de la lésion professionnelle.
[71] À partir de ce qui précède, la Commission des lésions professionnelles arrive à la conclusion que la CSST doit assumer, à titre de mesure de réadaptation sociale, le remboursement de l’achat d’un quadriporteur.
[72] Comme il est prévu que la CSST supporte le coût de la solution appropriée la plus économique parmi celles qui permettent d'atteindre l'objectif recherché, la travailleuse devra fournir des évaluations et des soumissions quant au coût d'achat d'un tel équipement.
DÉCLARE recevable la requête de madame Nathalie Poisson, la travailleuse;
ACCUEILLE, quant au fond, la requête de madame la travailleuse;
INFIRME la décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail le 20 octobre 2011, à la suite d’une révision administrative;
DÉCLARE que la Commission de la santé et de la sécurité du travail doit réviser les montants pour frais de déplacement qui ont été versés à la travailleuse entre juin 2003 et janvier 2011 en tenant compte du fait qu’elle était autorisée à utiliser son véhicule personnel et qu’elle devait être accompagnée lors de ses déplacements.
ACCUEILLE la requête de madame Nathalie Poisson, la travailleuse;
INFIRME la décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail le 2 novembre 2011, à la suite d’une révision administrative;
DÉCLARE que la Commission de la santé et de la sécurité du travail doit assumer le coût d’achat d’un quadriporteur.
RESSOURCE SM
http://jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=64872589&doc=0D738AF75717FEA25E9A273926095A7E0C07E072869D26B2459F5920FD163C09&page=1#_ftnref1"
L.R.Q., c. A-3.001
[2] R.R.Q., c. A-3.001, r. 8.
[3] C.L.P. 410698-04B-1005, 19 novembre 2010, L. Collin.
C.L.P. 201484-04-0303, 31 octobre 2003, J.-F. Clément;
C.L.P. 323911-02-0707, 19 février 2008, J. Grégoire;
MGR Fabrication et Réparation inc.,
C.L.P. 339535-04B-0802, 20 juin 2008, M. Watkins;
C.H.U.Q. (Pavillon St-François d’Assise –SSST,
C.L.P. 333526-31-0711, 5 décembre 2008, J.-L. Rivard;
C.L.P. 393458-05-0911, 11 novembre 2010, M. Allard.
[5] 2012 QCCLP 2501 .
http://jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=64872589&doc=0D738AF75717FEA25E9A273926095A7E0C07E072869D26B2459F5920FD163C09&page=1#_ftnref6' rel="external nofollow">
Il est utile de préciser qu’au moment de l’audience, la lésion psychologique de la travailleuse n’est toujours pas consolidée.