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Timestamp: 2016-10-26 06:05:57+00:00
Document Index: 181958409

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 264', 'art. 55', 'art. 12', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 99', 'art. 29', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 7', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 53', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

1C_559/2011 (07.03.2012)
A.________, repr�sent� par Mes Ludovic Tirelli et Jacques Barillon, avocats,
Extradition � la R�publique de Serbie,
Le 8 mars 2011, l'Ambassade de la R�publique de Serbie a remis aux autorit�s suisses une demande d'extradition form�e le 11 f�vrier 2011 par le Minist�re de la justice de la R�publique de Serbie � l'encontre de A.________, ressortissant serbe (kosovar, selon l'int�ress�) n� en 1975. Celui-ci fait l'objet d'une proc�dure p�nale devant un tribunal de Belgrade, pour crimes de guerre. A la demande �tait joint un acte d'accusation dress� le 11 ao�t 2009 par le Procureur g�n�ral pour les crimes de guerre, � l'encontre de 17 pr�venus, membres de l'Arm�e de lib�ration du Kosovo (UCK). De juin � fin d�cembre 1999, A.________ aurait particip� � des actes d'incendies, de tortures, de meurtres et de viols contre des civils serbes et non albanais, ainsi que contre quelques Albanais. Les faits auraient �t� commis dans la province de Gnjilane (Kosovo), o� les pr�venus et une centaine de soldats avaient pris leurs quartiers.
A.________ a �t� arr�t� le 14 avril 2011 et plac� en d�tention extraditionnelle. Il s'est oppos� � son extradition, en contestant s'�tre trouv� au Kosovo au moment des faits.
Le 28 avril 2011, le Minist�re de la justice de la R�publique du Kosovo est intervenu aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police (DFJP) en relevant que d'autres citoyens kosovars avaient fait l'objet de demandes d'extradition de la part de la R�publique de Serbie, lesquelles avaient �t� rejet�es par divers Etats. La comp�tence des autorit�s serbes pour conna�tre de tels d�lits �tait contest�e.
Dans ses observations du 4 mai 2011, A.________ estimait que les autorit�s serbes n'�taient pas comp�tentes pour poursuivre des infractions commises sur le territoire du Kosovo. La demande d'extradition avait un caract�re politique; elle s'inscrivait dans le cadre des d�marches entreprises par la Serbie apr�s la d�claration d'ind�pendance du Kosovo. Plusieurs demandes d'extradition avaient �t� rejet�es par des pays europ�ens. Les risques de violation des droits de proc�dure et d'atteinte � l'int�grit� physique �taient �lev�s en cas d'extradition. L'int�ress� invoquait par ailleurs un alibi, en pr�tendant qu'il n'avait jamais fait partie de l'UCK et qu'il se trouvait en Mac�doine aupr�s de son fr�re malade durant la p�riode d�terminante. Des mesures d'instruction �taient requises (production du dossier de la proc�dure p�nale �trang�re et de la lettre du Ministre de la justice du Kosovo), et l'int�ress� demandait sa mise en libert�.
A la demande de l'Office f�d�ral de la justice (OFJ), l'Ambassade de Serbie a fait parvenir divers compl�ments, les 10 et 14 juin 2011. Le Minist�re serbe de la justice a notamment fourni les garanties suivantes:
- la R�publique serbe s'engage � assurer � l'extrad� un traitement conforme au Pacte ONU II, notamment � ses art. 2 par. 3, 9, 14, 15 et 26;
- la personne extrad�e ne serait pas soumise � un traitement portant atteinte � son int�grit� physique et psychique (art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II); la situation de la personne poursuivie ne pourra pas �tre aggrav�e durant la d�tention en raison de consid�rations fond�es sur ses activit�s politiques, son appartenance � un groupe social d�termin�, sa race ou sa nationalit� (art. 2 let. c EIMP);
- les conditions de d�tention pr�ventive ne seront pas inhumaines ou d�gradantes au sens de l'art. 3 CEDH; la sant� du pr�venu sera assur�e de mani�re ad�quate, notamment par l'acc�s � des soins m�dicaux suffisants;
- toute personne repr�sentant la Suisse en R�publique serbe pourra rendre visite � la personne r�clam�e, sans que les rencontres ne fassent l'objet de mesures de contr�le. La personne r�clam�e pourra en tout temps s'adresser � ce repr�sentant. En outre, ledit repr�sentant pourra s'enqu�rir de l'�tat de la proc�dure et assister aux d�bats judiciaires. Un exemplaire de la d�cision mettant fin � la proc�dure p�nale lui sera remis.
Le m�me Minist�re pr�cisait en outre que le Tribunal de Belgrade, Section pour les crimes de guerre, ne constituait pas un tribunal d'exception. Dans un avis du 6 juin 2011, ce tribunal d�clarait que les accus�s en fuite avaient fait l'objet d'une d�cision de disjonction, de sorte qu'aucun jugement n'avait encore �t� rendu � leur encontre.
L'OFJ a demand� au D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (DFAE) une prise de position concernant la comp�tence des autorit�s r�pressives serbes et les �ventuels motifs politiques des poursuites p�nales. Le 5 juillet 2011, le DFAE a fait parvenir sa r�ponse, demandant que celle-ci soit trait�e de mani�re confidentielle. Elle n'a pas �t� soumise � A.________. Il en ressort qu'il n'y aurait pas d'indice que la Serbie agirait pour des motifs politiques, m�me si la proc�dure pouvait contenir des composantes de cet ordre. Le syst�me judiciaire de l'Etat requ�rant fonctionnerait plut�t bien, et il n'y aurait pas lieu de craindre que les garanties donn�es ne soient pas respect�es.
Le 18 juillet 2011, l'autorit� requ�rante a encore apport� certaines pr�cisions sur diff�rents lieux mentionn�s dans la demande d'extradition.
Par d�cision du 22 juillet 2011, l'OFJ a accord� l'extradition de A.________ � la Serbie pour les faits mentionn�s dans la demande. Celle-ci �tait conforme aux exigences des art. 28 et 41 EIMP. Les faits d�crits pouvaient �tre qualifi�s en droit suisse de g�nocide au sens de l'art. 264a CP. Dans sa prise de position, le DFAE avait consid�r� que la r�solution n� 1244 du 10 juin 1999 du Conseil de s�curit� des Nations Unies ne r�glait pas la comp�tence des autorit�s r�pressives s'agissant de crimes de guerre commis sur le territoire de l'actuel Kosovo. Les tribunaux serbes ordinaires �taient donc comp�tents pour en conna�tre. Ni le Tribunal p�nal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ni la mission EULEX ne s'�taient saisis des exactions commises par le groupe de Gnjilane. Les t�moignages et pi�ces produits par l'int�ress� ne prouvaient pas que celui-ci aurait �t� absent des lieux de commission des infractions. L'OFJ a par ailleurs transmis le dossier au Tribunal p�nal f�d�ral en lui proposant de rejeter l'objection tir�e du d�lit politique (art. 55 al. 2 EIMP). L'existence de crimes de guerre commis au Kosovo par des Kosovars �tait d�sormais admise. L'extradition � la Serbie avait certes �t� refus�e par plusieurs Etats europ�ens, pour des motifs non connus, mais avait aussi �t� accord�e par d'autres. Comme cela ressortait de la prise de position du DFAE, les poursuites dirig�es contre le groupe de Gnjilane ne reposaient pas sur des motifs li�s � la d�claration d'ind�pendance du Kosovo.
Par arr�t du 29 novembre 2011, la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a, d'une part, rejet� l'exception de d�lit politique et, d'autre part, rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision d'extradition. Pr�alablement, le TPF a rejet� diverses requ�tes d'instruction compl�mentaire: la note du DFAE �tait d�clar�e confidentielle et la teneur essentielle en avait �t� d�crite dans la d�cision de l'OFJ; l'autorit� requ�rante n'avait pas � produire l'entier de son dossier; la requ�te tendant � la production d'un rapport du CICR sur les conditions de d�tention de personnes condamn�es en Serbie pour des faits analogues n'�tait pas pertinente, de m�me que la production d'une attestation d'obtention temporaire du statut de r�fugi� en Mac�doine. Les s�vices subis par les Serbes rest�s au Kosovo apr�s juin 1999, en particulier � Gnjilane, �taient attest�s dans des rapports d'Amnesty International et correspondaient aux faits d�crits dans la demande d'extradition. Le proc�s du groupe de Gnjilane en Serbie avait d�j� �t� relat�, sans que ne soient mentionn�s des motifs politiques ou d'autres irr�gularit�s. Les garanties obtenues de la part des autorit�s serbes apparaissaient suffisantes pour pr�venir tout traitement discriminatoire. La demande d'extradition �tait suffisamment motiv�e au regard de l'art. 12 CEExtr, et ne renfermait pas de contradiction, m�me si les agissements d�crits n'�taient pas pr�cis�ment dat�s. La Serbie faisait partie des Etats susceptibles d'obtenir une extradition moyennant l'octroi de garanties diplomatiques; ces derni�res �taient suffisamment compl�tes et cr�dibles. Ni la r�solution 1244, ni les r�glements MINUK n'emp�chaient la Serbie de r�primer, selon son propre droit, les comportements commis � l'�tranger. La comp�tence concurrente du TPIY n'y faisait pas non plus obstacle. Les �l�ments produits � l'appui de l'alibi ne constituaient pas des preuves �videntes, puisque les t�moignages invoqu�s pouvaient �tre de complaisance.
Par acte du 12 d�cembre 2011, A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande, pr�alablement l'octroi d'un d�lai compl�mentaire pour fournir une traduction des pi�ces produites, et principalement la r�forme de l'arr�t du TPF en ce sens que son extradition est refus�e. Subsidiairement, il conclut � l'annulation de cet arr�t et au renvoi de la cause � l'autorit� de premi�re instance pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Le recourant a demand� � pouvoir produire un m�moire compl�mentaire.
La IIe Cour des plaintes persiste dans les termes de son arr�t, sans pr�senter d'observations. L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant a produit de nouvelles d�terminations le 13 janvier 2012 dans lesquelles il fait �tat d'un jugement rendu le 21 janvier 2011 par le Tribunal de Belgrade, abandonnant l'essentiel des charges � l'encontre des accus�s, et d'un arr�t de la Cour d'appel de ce m�me tribunal annulant le jugement de premi�re instance et renvoyant la cause � la juridiction inf�rieure pour nouveau proc�s, en raison de divers vices de proc�dure. Il propose d'en fournir une traduction et requiert que l'OFJ soit invit� � se d�terminer sur le maintien de sa d�cision d'extradition.
L'OFJ s'est d�termin� le 6 f�vrier 2012. Il expose que l'autorit� requ�rante a �t� interpel�e, a confirm� l'existence des deux jugements pr�cit�s et a maintenu sa demande d'extradition, afin que le recourant puisse �tre jug� avec l'ensemble des autres accus�s. L'OFJ estime que la justice serbe semble fonctionner de mani�re correcte.
Le recourant a d�pos� de nouvelles d�terminations le 22 f�vrier 2012, par lesquelles il maintient ses conclusions et demande, plus subsidiairement, la suspension de la proc�dure d'extradition jusqu'� l'issue du proc�s actuellement pendant devant le Tribunal de Belgrade. Il produit notamment une traduction en fran�ais du jugement de premi�re instance.
1.1 Le recourant rel�ve que les infractions qui lui sont reproch�es, soit des crimes de guerre, sont graves et passibles d'une tr�s lourde peine. L'affaire aurait par ailleurs une dimension politique, et l'ind�pendance et l'impartialit� des juges appel�s � trancher ne seraient pas garanties. Compte tenu des d�fauts affectant l'acte d'accusation, la proc�dure � l'�tranger pourrait comporter des vices graves. Le recourant craint aussi pour son int�grit� physique s'il �tait remis aux autorit�s serbes. Il estime enfin que l'objection tir�e des motifs politiques aurait �t� examin�e en premi�re instance par le TPF, de sorte que l'intervention du Tribunal f�d�ral s'imposerait pour garantir un double degr� de juridiction.
Comme cela est relev� ci-dessous, les risques de traitement prohib� et d'atteinte au droit � un proc�s �quitable ne sauraient �tre ignor�s. Toutefois, l'autorit� suisse a requis et obtenu sur ces points, conform�ment � la pratique, une s�rie de garanties de la part de l'Etat requ�rant. La question de savoir si ces garanties sont suffisantes pour �carter tout risque peut demeurer ind�cise au stade de la recevabilit�. L'ensemble des motifs invoqu�s par le recourant justifie en effet d'entrer en mati�re.
1.2 Pour le surplus, le recours est d�pos� en temps utile contre un arr�t final rendu par le Tribunal p�nal f�d�ral. Le recourant a qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
1.3 L'extradition entre la R�publique de Serbie et la Suisse est r�gie par la CEExtr et ses deux protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 12). Le droit interne, soit en l'occurrence l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution, s'applique aux questions qui ne sont r�gl�es ni explicitement ni implicitement par le trait�, y compris lorsqu'il permet la coop�ration internationale � des conditions plus favorables (ATF 122 II 140 consid. 2, 373 consid. 1a p. 375; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2b p. 191/192 et les arr�ts cit�s).
1.4 Dans ses conclusions subsidiaires pr�sent�es le 22 f�vrier 2012, le recourant demande la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu dans le proc�s actuellement pendant devant le Tribunal de Belgrade. Une telle suspension serait contraire au principe de c�l�rit� consacr� � l'art. 17a EIMP, l'autorit� requ�rante ayant manifest� sa volont� que le recourant puisse �tre jug� avec l'ensemble des autres accus�s. Au demeurant, le Tribunal f�d�ral est en mesure de statuer en l'�tat du dossier.
1.5 Le recourant a produit, � l'appui de ses observations du 13 janvier 2012, le jugement rendu le 21 janvier 2011 par la Chambre sp�ciale pour crimes de guerre du Tribunal de Belgrade, ainsi que le jugement rendu le 30 d�cembre 2011 par le Tribunal d'appel. Il en requiert - respectivement en propose - la traduction et demande que l'OFJ soit interpell� afin de savoir s'il entend rapporter sa d�cision.
Les pi�ces produites sont indubitablement nouvelles au sens de l'art. 99 LTF, puisqu'elles ne figuraient pas au dossier de l'instance pr�c�dente et que l'une d'entre elles est post�rieure au prononc� de la Cour des plaintes. A ce titre, elles sont en principe irrecevables et leur traduction ne se justifie donc pas. A supposer toutefois qu'il faille en tenir compte � ce stade de la proc�dure, il appara�t que ces d�cisions ne changeraient rien � l'issue de la proc�dure d'extradition et sont, au contraire, de nature � dissiper les doutes du recourant quant � la r�gularit� de la proc�dure p�nale �trang�re, et � son fondement pr�tendument politique (cf. consid. 3.7 ci-dessous).
1.6 Le recourant a �galement demand� la production d'une note du DFAE du d�but f�vrier 2012, concernant le caract�re politis� de l'affaire et l'impossibilit� pour les autorit�s du Kosovo d'assurer une protection consulaire en Serbie. Il s'agit l� aussi d'une pi�ce nouvelle, au demeurant sans incidence sur l'appr�ciation de l'admissibilit� de la demande d'extradition. Il en va de m�me des indications relatives � l'�tat de sant� du recourant, dont l'OFJ devra tenir compte, le cas �ch�ant lors de l'ex�cution de la d�cision d'extradition, et qui a fait l'objet d'assurances sp�cifiques de la part de l'autorit� requ�rante.
Invoquant son droit d'�tre entendu, le recourant reproche � l'OFJ, puis au TPF, de ne pas avoir donn� suite � ses demandes de mesures d'instruction. La note du DFAE du 5 juillet 2011 ne lui a pas �t� remise int�gralement; les demandes d'arrestation provisoire d'Interpol ("red notices") produites par l'OFJ n'ont pas non plus �t� port�es � la connaissance du recourant. Celui-ci a �galement demand� en vain la production du dossier du Tribunal de Belgrade, d'un rapport du CICR concernant les conditions de d�tention des personnes albanophones condamn�es par ce tribunal, d'une attestation du HCR quant � son statut de r�fugi� en Mac�doine, ainsi que l'interpellation de l'Ambassade du Kosovo et des pays europ�ens confront�s � des demandes d'extradition de la Serbie.
2.1 Le droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et, en mati�re d'extradition, � l'art. 52 EIMP, comporte notamment le droit d'obtenir l'administration de preuves de nature � influer sur le sort de la d�cision � rendre. Il a pour corollaire que l'autorit� doit en principe donner suite aux offres de preuve pr�sent�es en temps utile et dans les formes prescrites. Il n'y a toutefois pas violation du droit � l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire refus�e est impropre � �tablir le fait � prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appr�ciation non arbitraire des preuves dont elle dispose d�j�, l'autorit� parvient � la conclusion que les faits pertinents sont �tablis et que le r�sultat, m�me favorable au requ�rant, de la mesure probatoire sollicit�e ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148).
Le droit de consulter le dossier est un autre aspect du droit d'�tre entendu (cf. ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88/89; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 127 I 54 consid. 2b p. 56, et les arr�ts cit�s). En mati�re d'extradition, les art. 26 et 27 PA sont applicables (cf. art. 80b EIMP). Ce droit d'acc�s peut �tre supprim� ou restreint dans la mesure o� l'int�r�t public ou l'int�r�t pr�pond�rant de tiers, voire du requ�rant lui-m�me, exigent que tout ou partie de certains documents soient tenus secrets (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10; 122 I 153 consid. 6a et les arr�ts cit�s). En particulier, le justiciable ne peut exiger la consultation de documents internes � l'administration, � moins que la loi ne le pr�voie (ATF 125 II 473 consid. 4a p. 474/475; 122 I 153 consid. 6a p. 161; 117 Ia 90 consid. 5 p. 105/106, et les arr�ts cit�s). En outre, le droit de consulter le dossier peut �tre restreint lorsque l'exige l'int�r�t de la proc�dure conduite � l'�tranger (let. a), la protection d'un int�r�t juridique important, � la demande de l'Etat requ�rant (let. b), la nature ou l'urgence des mesures � prendre (let. c), la protection d'int�r�ts priv�s importants (let. d) ou l'int�r�t de la proc�dure conduite en Suisse (let. e; cf. art. 80b al. 2 EIMP). A contrario, conform�ment au principe de la proportionnalit�, l'autorit� doit autoriser l'acc�s aux pi�ces dont la consultation ne compromet pas les int�r�ts en cause (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10/11; 122 I 153 consid. 6a et les arr�ts cit�s); elle doit aussi communiquer � l'int�ress� la teneur essentielle des documents secrets sur lesquels se fonde son prononc� (art. 28 PA).
2.2 La note confidentielle du 5 juillet 2011 du DFAE porte sur l'application de la r�solution 1244, les �ventuels motifs politiques � la poursuite des ressortissants kosovars, ainsi que sur l'existence du groupe de Gnjilane. On comprend ais�ment que, pour des motifs diplomatiques, le DFAE ne d�sire pas que les termes exacts de cette note soient divulgu�s. Cela �tant, l'OFJ a r�sum� dans sa d�cision les diff�rents points de cette prise de position: il n'existait pas d'indication que la Serbie poursuivrait des ressortissants kosovars pour des motifs politiques, mais on ne pouvait exclure que le proc�s puisse aussi avoir des composantes politiques. Le DFAE estimait que le syst�me judiciaire fonctionnait "plut�t bien" et qu'il n'y avait pas de raison de douter des garanties donn�es. En cas d'extradition, de telles garanties devraient �tre exig�es. Il indiquait �galement que les exactions du "groupe de Gnjilane" �taient connues de l'administration. La d�cision de l'OFJ reprend aussi fid�lement les consid�rations du DFAE sur la port�e de la r�solution 1244 et son incidence sur la comp�tence des tribunaux serbes. La teneur essentielle de la note confidentielle a ainsi �t� communiqu�e au recourant, conform�ment � l'art. 28 PA.
2.3 Le recourant se plaint aussi de n'avoir pas pu prendre connaissance des "red notices" (demandes d'arrestations) d'Interpol produites avec la prise de position de l'OFJ devant le TPF. Le recourant soutenait, sur la base des informations d'Interpol accessibles au public, que certaines notices auraient �t� annul�es ou modifi�es � l'�gard des personnes mises en cause par le Parquet de Belgrade. L'OFJ a proc�d� � des v�rifications et, sur la base de renseignements accessibles aux seules autorit�s, a produit certaines notices relatives notamment au recourant et � d'autres membres du groupe de Gnjilane, dont il ressort clairement que ces personnes sont toujours recherch�es. Cette seule confirmation suffisait � satisfaire au droit d'�tre entendu, les notices en question �tant clairement d�sign�es comme accessibles aux seules autorit�s judiciaires et de police. Au demeurant, l'existence d'un jugement rendu par le Tribunal de Belgrade � l'encontre d'autres pr�venus vient confirmer la r�alit� des poursuites entreprises par l'Etat requ�rant.
2.4 Le recourant demandait la production du dossier en main du Tribunal de Belgrade, afin de d�montrer les lacunes qu'il contient et le caract�re infond� de l'accusation. Ce moyen de preuve n'est toutefois pas pertinent: l'admissibilit� d'une demande d'extradition doit en effet s'examiner au seul vu des documents exig�s par les art. 12 al. 2 CEExtr, 28 et 41 EIMP. Dans la mesure o� l'autorit� d'extradition ne doit pas se prononcer sur la culpabilit� de la personne poursuivie, l'autorit� requ�rante n'a pas � produire les preuves � l'appui de ses accusations (ATF 133 IV 76 consid. 2.2 p. 79 et les r�f�rences cit�es). On ne voit d'ailleurs pas en quoi les pi�ces du dossier de la proc�dure p�nale pourraient, en tant que telles, servir � d�montrer le caract�re politique de poursuites engag�es contre le requ�rant.
2.5 Le rapport du CICR concernant les conditions de d�tention d'individus albanophones condamn�s par le Tribunal de Belgrade, appara�t lui aussi sans pertinence puisque, comme on le verra ci-dessous, le recourant b�n�ficiera de conditions particuli�res � ce sujet, en raison des assurances re�ues de la part de l'Etat requ�rant. Le recourant requiert aussi la production d'une attestation du HCR concernant sa propre qualit� de r�fugi� en Mac�doine, accord�e en juin 1999. Comme on le verra �galement, l'octroi de ce statut, s'il devait �tre confirm�, ne prouve pas d�finitivement que le recourant se serait trouv� en permanence loin des lieux de commission des infractions qui lui sont reproch�es. La pertinence du moyen de preuve propos� fait l� aussi d�faut. Le recourant voudrait aussi voir interpeller l'Ambassade du Kosovo, ainsi que plusieurs Etats qui auraient rejet� des demandes d'extraditions, afin d'en conna�tre les motifs. En tant qu'Etat requis, la Suisse examine souverainement si, et le cas �ch�ant � quelles conditions elle entend accorder l'extradition. Les diverses d�cisions rendues � l'�tranger sont d�s lors elles aussi sans pertinence.
Les divers griefs d'ordre formel doivent par cons�quent �tre �cart�s.
Sur le fond, le recourant reprend son objection tir�e du d�lit politique (art. 3 EIMP et 3 par. 1 CEExtr, respectivement 2 EIMP et 3 par. 2 CEExtr). Il rappelle que les faits qui lui sont reproch�s s'inscrivent dans le contexte de la fin de la guerre en Yougoslavie. Il s'agirait de crimes de guerre commis sur le territoire du Kosovo, et non - contrairement � l'ATF 130 II 337 auquel le TPF se r�f�re - d'actes de terrorisme commis en Serbie. L'arr�t attaqu� ne tiendrait pas compte des diverses objections relatives aux motivations politiques des poursuites intent�es en Serbie. Le recourant produit un avis de droit selon lequel, s'agissant de crimes de guerre commis par un adversaire lors d'un conflit arm�, le risque d'une instrumentalisation serait �lev�, ce qui aurait d'ailleurs conduit � la mise en place de tribunaux internationaux (tel que celui pour l'ex-Yougoslavie) ou � une poursuite par des Etats tiers, afin de garantir que l'exercice de la justice p�nale ne serve pas � prolonger les luttes ethniques. Le recourant rel�ve encore que les autorit�s serbes n'auraient entrepris les poursuites p�nales qu'apr�s la d�claration d'ind�pendance du Kosovo, alors que les faits lui seraient connus depuis 2001 en tout cas.
A l'appui du m�me grief, le recourant fait encore valoir que la requ�te serbe comporterait des impr�cisions et des lacunes, alors que l'autorit� d'extradition devrait se montrer d'autant plus stricte � cet �gard. Le recourant rel�ve que toute l'accusation reposerait sur les d�clarations d'un t�moin anonyme ("Bozur 50") peu cr�dible, que les corps des victimes n'auraient pas �t� retrouv�s dans le lac o� ils auraient �t� jet�s et que certaines victimes auraient encore �t� vues vivantes apr�s la date de leur pr�tendu assassinat. L'acte d'accusation n'identifie que 8 personnes sur les 79 victimes pr�tendument tortur�es et assassin�es. Pour le surplus, l'acte d'accusation se r�f�rerait � des personnes inconnues.
3.1 Selon la jurisprudence, constitue un d�lit politique absolu celui qui est dirig� exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat; il s'agit typiquement des actes tendant au renversement de l'Etat (s�dition, coup d'Etat, haute trahison). Constitue un d�lit politique relatif l'infraction de droit commun qui rev�t n�anmoins un caract�re politique pr�pond�rant: il doit avoir �t� commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir. Enfin, par fait connexe � une infraction politique, on entend l'acte punissable selon le droit commun, mais qui b�n�ficie aussi d'une certaine immunit� parce qu'il a �t� accompli parall�lement � un d�lit politique, g�n�ralement pour pr�parer, faciliter, assurer ou masquer la commission de celui-ci, voire en procurer ult�rieurement l'immunit� (ATF 130 II 337 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s).
3.2 Les infractions violentes, tels les homicides, ne sauraient en principe �tre consid�r�es comme des d�lits politiques (ATF 133 IV 76 consid. 3.8 p. 84). Il en va de m�me des actes "particuli�rement r�pr�hensibles" au sens de l'art. 3 al. 2 EIMP, tels les actes terroristes ou les violations du droit international humanitaire. Il est fait exception � ce principe dans des contextes de guerre civile ou lorsque le d�lit en question (par exemple l'assassinat d'un tyran; cf. toutefois l'art. 3 par. 3 CEExtr) constitue l'unique moyen pour atteindre des objectifs humanitaires importants (ATF 131 I 235 consid. 3.2 p. 244; 128 II 355 consid. 4.2 p. 365). En l'occurrence, les actes reproch�s au recourant sont des crimes de guerre visant la population civile; il s'agit notamment d'incendies, d'actes de torture, de meurtres et de viols. De tels actes, pour autant qu'ils sont commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir, ne sauraient en aucun cas se justifier par l'objectif politique poursuivi (ATF 133 IV 76 consid. 3.8 p. 84; 131 I 235 consid. 3.2 p. 344; 130 II 337 consid. 3.2 p. 342). C'est d�s lors � juste titre que le TPF n'a pas consid�r� les infractions poursuivies comme des d�lits politiques, et a examin� l'argumentation du recourant sous l'angle des art. 2 let. b et c EIMP et 3 par. 2 CEExtr.
3.3 Selon ces dispositions, la demande d'extradition est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la proc�dure dans l'Etat requ�rant, apparemment motiv�e par des d�lits de droit commun, tend en r�alit� � poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance � un groupe social d�termin�, de sa race, de sa confession ou de sa nationalit�, ou lorsque la proc�dure risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie pour l'une de ces raisons. La personne vis�e par une demande d'extradition et qui soul�ve le grief de violation de l'art. 2 let. b EIMP ne peut se borner � d�noncer une situation politico-juridique particuli�re; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'un traitement discriminatoire prohib�, respectivement d'un fondement politique aux poursuites p�nales (ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arr�ts cit�s). Il ne suffit pas non plus de pr�tendre que la proc�dure p�nale ouverte � l'�tranger s'inscrirait dans le cadre d'un r�glement de comptes, tendant � l'�liminer de la sc�ne politique (ATF 115 Ib 68 consid. 5a p. 85; 109 Ib 317 consid. 16c p. 338/339). La personne recherch�e doit au contraire apporter des �l�ments concrets permettant de supposer qu'elle serait poursuivie pour des motifs cach�s, ayant trait notamment � ses opinions politiques (ATF 129 II 268 consid. 6.3 p. 272).
3.4 La convention ne d�finissant pas pr�cis�ment la notion de d�lit politique, les Etats parties � la CEExtr disposent d'un large pouvoir d'appr�ciation dans l'application de cette notion (ATF 130 II 337 consid. 3.4 p. 344). Compte tenu de l'�volution de la situation en Europe depuis la premi�re partie du XXe si�cle et de l'adoption d'instruments internationaux tendant, sinon � exclure, du moins � r�duire la port�e du d�lit politique (cf. par exemple art. VII de la Convention pour la pr�vention et la r�pression du crime de g�nocide, RS 0.311.11; art. 2 de la Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme, RS 0.353.3), l'admission d'une telle objection ne saurait avoir lieu que dans des cas exceptionnels (ZIMMERMANN, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, 2�me �d., Berne 2004, n� 393).
3.5 Il ne fait pas de doute qu'il existe, entre l'Etat requ�rant et le Kosovo, de vives tensions exacerb�es durant la guerre civile d�s le d�but des ann�es nonante. Durant les ann�es 1998-1999, les parties au conflit serbo-kosovar se sont livr�es � des exactions sur les populations civiles, non seulement � l'�gard de la population albano-kosovare, mais aussi contre les forces serbes et la minorit� serbe du Kosovo (ATF 131 II 235 consid. 2.4.1 non publi�). D�s le retrait des forces serbes et yougoslaves en juin 1999, et malgr� l'installation de la Mission d'administration int�rimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et de la KFOR, de nombreuses exactions ont �t� commises par des individus arm�s, se r�clamant ou non de l'Arm�e de lib�ration du Kosovo (UCK), sur les membres de la minorit� serbe qui n'avaient pas d�cid� de quitter la r�gion. Un rapport d'Amnesty International (octobre 1999, "Kosovo, Le cercle bris�, "Disparitions" et enl�vements") atteste de ces pratiques. Il fait aussi r�f�rence aux organisations locales de la ville de Gnjilane - ville o� la population serbe �tait encore relativement importante - qui se seraient livr�es � des enl�vements de plus d'une cinquantaine de serbes.
Les faits d�crits dans l'acte d'accusation du 11 juillet 2009 correspondent quant aux dates, aux agissements et aux protagonistes, aux faits d�crits ci-dessus. Ils auraient �t� commis dans la r�gion de Gnjilane et se seraient d�roul�s d�s le mois de juin 1999, jusqu'au mois de d�cembre de la m�me ann�e. Les rapports 2010 et 2011 d'Amnesty International au sujet de la Serbie mentionnent d'ailleurs, au chapitre "justice nationale", les activit�s de la Chambre sp�ciale charg�e des crimes de guerre au sein du Tribunal de district de Belgrade. Ils �voquent plus pr�cis�ment le proc�s du groupe de Gnjilane, ainsi d'ailleurs que plusieurs autres proc�s pour crimes de guerre mettant en cause des ressortissants serbes. Ces rapports ne contiennent aucune r�serve quant au caract�re politique de ces proc�dures. Le recourant rel�ve que les poursuites p�nales � son encontre auraient �t� entreprises apr�s la d�claration d'ind�pendance du Kosovo, et parall�lement aux poursuites en cours devant le Tribunal international � l'encontre de responsables Serbes. Cela ne suffit pas non plus pour �tablir l'existence d'une motivation purement politique � la poursuite p�nale.
Il est certes possible, comme le rel�ve le DFAE, qu'un proc�s en Serbie puisse aussi "contenir des composantes politiques", et que les autorit�s tentent ainsi notamment de d�montrer que les crimes de guerre ne sont pas � mettre � la seule charge de la partie serbe. Toutefois, rien ne permet de penser que ces composantes l'emporteraient sur la volont� l�gitime de lutter contre l'impunit� de crimes de guerre, quels qu'en soient les auteurs. Le refus de l'Etat requ�rant de reconna�tre l'ind�pendance du Kosovo appara�t �galement sans rapport avec sa volont� de poursuivre p�nalement des ressortissants kosovars. Quant aux diverses objections �lev�es notamment par le Ministre de la justice du Kovoso, elles sont � prendre avec pr�caution puisqu'on ne saurait �videmment exclure qu'elles soient dict�es par des motifs politiques.
3.6 Le recourant estime aussi que les lacunes et impr�cisions dont serait entach� l'acte d'accusation pr�sent� au Tribunal de Belgrade, renforceraient les soup�ons quant au caract�re politique de la proc�dure. Il rel�ve que la jurisprudence pose des exigences accrues lorsqu'est invoqu�e l'existence d'un d�lit politique (ATF 130 II 337 consid. 7.4 p. 348). Le recourant compare l'acte d'accusation du Procureur de Belgrade avec ceux qui sont soumis au TPIY, consid�rablement plus d�taill�s s'agissant notamment des dates, de la description des faits et de l'identit� des victimes.
En l'occurrence, l'acte d'accusation du Procureur de Belgrade �num�re l'identit� des 17 pr�venus (dont le recourant) et expose le contexte g�n�ral ainsi que la p�riode durant laquelle les faits se seraient d�roul�s, soit du mois de juin 1999 - date � laquelle une unit� de l'UCK comprenant une centaine de soldats, aurait pris ses quartiers dans un b�timent scolaire de Gnjilane - � la fin du mois de d�cembre 1999. Sont ensuite mentionn�es les quelque 267 personnes (Serbes, Albanais et non Albanais) qui auraient �t� tortur�es et tu�es (79 personnes) qui auraient disparu (35 personnes) et qui auraient �t� maltrait�es, puis rel�ch�es (153 personnes). Le recourant se voit en particulier reprocher plusieurs de ces agissements: au mois de juin 1999, �cart�lement de deux personnes �g�es avec des v�hicules (chef d'accusation II); le 13 juin 1999, des actes de torture et d'assassinats dans les sous-sols de l'internat de Gnjilane, sur plusieurs femmes (chef d'accusation III/1); des actes similaires sur des ressortissants serbes et albanais, entre juin et fin septembre 1999 (chefs d'accusation III/4 et III/5); le meurtre de plusieurs personnes dans un immeuble de Gnjilane, ainsi que le viol de deux femmes (chef d'accusation III/7); la participation au meurtre d'une femme et d'un jeune homme (chef d'accusation III/8); le meurtre d'au moins une personne dans le village de Vlastica (chef d'accusation III/17).
Cette description des faits satisfait en tant que telle aux exigences d�coulant des art. 12 par. 2 let. b CEExtr. et 28 EIMP. Les impr�cisions que l'on peut trouver dans l'acte d'accusation tiennent manifestement aux difficult�s li�es � l'�tablissement des faits et � l'anciennet� de ceux-ci. Les arguments du recourant (cr�dibilit� du t�moin anonyme et contradiction entre certains faits) s'apparentent � une argumentation � d�charge dont il n'y a pas lieu de tenir compte dans une proc�dure d'extradition (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b p. 220; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63, et les arr�ts cit�s).
3.7 En r�plique, le recourant a produit le jugement rendu le 21 janvier 2011 par la Chambre sp�ciale pour crimes de guerre du Tribunal de Belgrade, rendu au sujet de ses coaccus�s, ainsi que le jugement rendu le 30 d�cembre 2011 par le Tribunal d'appel de Belgrade. Le premier jugement aurait abandonn� la plupart des charges, en raison notamment du manque de cr�dibilit� du t�moin essentiel. Quant au jugement d'appel, il aurait constat� des vices de proc�dure (violations du droit d'�tre entendu et de la pr�somption d'innocence, contradictions dans les faits retenus, fiabilit� du t�moignage). Interpell�es � ce sujet par l'OFJ, les autorit�s serbes ont fait savoir, par note verbale du 1er f�vrier 2012, que la cause avait bien �t� renvoy�e au Tribunal de premi�re instance, et que le recourant - contre lequel une proc�dure par d�faut avait �t� ouverte - pourrait alors �tre jug� avec l'ensemble des inculp�s.
Il ressort de ce qui pr�c�de que si des irr�gularit�s ont �t� commises dans la proc�dure de premi�re instance, il n'en demeure pas moins que certaines charges ont �t� abandonn�es pour des raisons semblant tenir � l'application du principe de la pr�somption d'innocence. Par ailleurs, les irr�gularit�s d�nonc�es ont �t� d�ment constat�es et r�par�es par l'autorit� d'appel qui a renvoy� la cause en premi�re instance. On peut en d�duire que les autorit�s judiciaires de l'Etat requ�rant apparaissent capables de garantir une proc�dure satisfaisant globalement aux standards de la CEDH, et que la situation des inculp�s ne s'est pas trouv�e aggrav�e en raison de consid�rations politiques au sens des art. 3 par. 2 CEExtr et 2 let. b et c EIMP.
3.8 Compte tenu de ce qui pr�c�de, les griefs ayant trait aux motifs politiques de la poursuite p�nale doivent �tre �cart�s.
Le recourant se pr�vaut ensuite de l'art. 7 par. 2 CEExtr et conteste la comp�tence r�pressive du Tribunal de Belgrade. Se fondant sur l'avis de droit pr�cit�, il estime qu'il n'existerait pas de comp�tence universelle pour conna�tre des crimes perp�tr�s sur sol kosovar, sauf lorsque le pr�venu se trouve dans l'Etat poursuivant et lorsqu'il s'agit de crime de guerres graves commis dans le cadre d'un conflit arm� international, ce qui ne serait pas le cas en l'occurrence. La Cour des plaintes ne pouvait d�s lors se contenter d'affirmer que la comp�tence de la Serbie ne serait pas a priori exclue. Compte tenu des doutes sur les motifs de la poursuite p�nale et de l'absence d'indications de l'autorit� requ�rante quant � sa propre comp�tence, cette question devait �tre examin�e s�rieusement.
4.1 Saisie d'une demande d'extradition �manant d'un Etat partie � la CEExtr, l'autorit� suisse doit pr�sumer la comp�tence r�pressive des autorit�s de poursuite �trang�res et ne saurait refuser sa coop�ration que si cette comp�tence fait clairement d�faut, au point de rendre abusive la demande d'extradition (ATF 122 II 134 consid. 7b p. 137). L'autorit� requ�rante n'a pas, pour sa part, � apporter de justifications � propos de sa comp�tence r�pressive. Contrairement � ce que soutient le recourant, on ne saurait donc reprocher � la Cour des plaintes d'avoir ind�ment restreint son examen sur ce point.
4.2 Le droit conventionnel ne permet un refus de la collaboration, pour des motifs tenant � la comp�tence r�pressive de l'autorit� �trang�re, que dans les cas pr�vus � l'art. 7 CEExtr. Le premier paragraphe de cette disposition vise le cas - non r�alis� en l'esp�ce - o� l'acte poursuivi aurait �t� commis sur le territoire de la partie requise. Le second paragraphe s'applique aux infractions commises en dehors du territoire de la partie requ�rante. M�me dans ce cas, le refus de l'extradition ne constitue, selon le texte m�me de cette disposition, qu'une possibilit� laiss�e � l'appr�ciation de l'Etat requis.
4.3 Le recourant ne conteste pas que ni la r�solution 1244 (qui ne se prononce pas sur la question), ni les r�glements de la MINUK n'emp�chent les tribunaux ordinaires de la R�publique de Serbie de se saisir des crimes de guerre commis au Kosovo au pr�judice de ressortissants serbes. Le Statut du TPIY permet lui aussi aux juridictions nationales d'exercer une comp�tence parall�le dans ce contexte. De ce point de vue, la comp�tence de l'Etat requ�rant appara�t suffisamment vraisemblable dans l'optique d'une extradition.
4.4 L'art. 7 par. 2 CEExtr permet de refuser l'extradition lorsque les faits ont �t� commis hors du territoire de la partie requ�rante, si la l�gislation de l'Etat requis n'autorise pas la poursuite d'une infraction du m�me genre commise hors de son territoire ou n'autorise pas l'extradition pour l'infraction faisant l'objet de la demande. Cette derni�re hypoth�se n'est manifestement pas r�alis�e dans la mesure o� les crimes de guerre donnent lieu � extradition et o�, comme on l'a vu, l'exception du d�lit politique doit �tre rejet�e. Par ailleurs, dans la mesure o� la qualification de crimes de guerre doit �tre retenue, conform�ment � l'acte d'accusation du procureur de Belgrade, les art. 264b ss CP r�priment de tels crimes, soit les agissements commis dans le contexte d'un conflit arm� international, mais �galement non international. Ces actes sont aussi punissables, en vertu de l'art. 264m CP, s'ils ont �t� commis � l'�tranger. L'OFJ et la Cour des plaintes n'ont donc ni viol� le droit, ni abus� de leur pouvoir d'appr�ciation en refusant d'appliquer l'art. 7 CEExtr.
Le recourant invoque ensuite les art. 37 EIMP, 3 CEDH et 9 Cst. Il estime que les garanties fournies par la Serbie ne seraient pas suffisantes pour �viter tout risque de mauvais traitement � son �gard. Il mentionne le rapport 2011 d'Amnesty International concernant la Serbie, qui fait �tat d'actes de torture commis sur des d�tenus, et rel�ve que la disposition pr�voyant les contr�les internes dans les prisons n'aurait toujours pas �t� adopt�e. Le risque serait d'autant plus grand que le recourant est ressortissant kosovar et qu'il se voit reprocher des infractions commises sur des Serbes. Les coaccus�s du recourant auraient d�j� subi des mauvais traitements.
5.1 L'OFJ et TPF n'ont pas m�connu qu'il existe, dans l'Etat requ�rant, des risques de violation des principes fondamentaux concernant notamment la condition des d�tenus. Ils ont toutefois consid�r� que les garanties obtenues de la part de l'Etat requ�rant �taient propres � pr�venir un traitement contraire aux droits de l'homme, en se r�f�rant au dernier arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral sur cette question (ATF 134 IV 156). En d�pit des critiques de la doctrine, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que les garanties diplomatiques constituaient en g�n�ral un moyen efficace d'assurer aux personnes extrad�es un traitement conforme � la CEDH.
5.2 En tant que partie � la CEExtr et � la CEDH notamment, la Serbie figure au rang des Etats auxquels une extradition peut �tre accord�e moyennant l'octroi de garanties sp�cifiques. Le Tribunal f�d�ral l'a d�j� reconnu dans son arr�t 131 II 235 pr�cit� (consid. 4, non publi�) concernant �galement l'extradition � la Serbie d'un ressortissant kosovar (cf. �galement les arr�ts 1A.201/2004 du 4 novembre 2004 et 1A.93/2002 du 15 mai 2002), et la Suisse, apr�s avoir accord� � cette occasion l'extradition � la Serbie, n'a eu � constater aucun manquement de la part de l'Etat requ�rant. Les conditions pos�es � l'extradition par l'OFJ, et confirm�es par le TPF, correspondent donc strictement � la jurisprudence actuelle et il n'y a pas lieu de s'en �carter, ni de douter de leur respect par l'Etat requ�rant.
Le recourant fait enfin valoir qu'il disposerait d'un alibi. Il pr�tend d�montrer, documents � l'appui, qu'il se trouvait en Mac�doine entre le mois de mars et d�cembre 1999, et dans un camp de r�fugi�s durant le mois de juin de la m�me ann�e. Il accompagnait son fr�re malade � diverses dates de la m�me p�riode et ne pouvait par cons�quent se trouver � Gnjilane au moment des faits. Le recourant conteste que les attestations produites soient des documents de complaisance.
6.1 Lorsque la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'OFJ proc�de aux v�rifications n�cessaires et refuse l'extradition si le fait invoqu� est �vident. A d�faut, il communique les preuves � d�charge � l'Etat requ�rant en l'invitant � se prononcer � bref d�lai sur le maintien de la demande (art. 53 EIMP). En tant qu'elle permet � l'Etat requis de refuser l'extradition d'une personne manifestement innocente, la possibilit� d'invoquer un alibi est en soi compatible avec le droit conventionnel, m�me si ce dernier ne le pr�voit pas express�ment (ATF 113 Ib 283 consid. 3c). La notion d'alibi doit �tre toutefois comprise dans son sens litt�ral, c'est-�-dire comme la preuve que la personne poursuivie ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission (ATF 113 Ib 282 consid. 3b). De simples arguments � d�charge sont irrecevables de ce point de vue.
6.2 A supposer qu'on puisse leur attribuer une force probante suffisante, les documents produits par le recourant ne peuvent qu'attester sa pr�sence en Mac�doine � diff�rents moments. Le recourant admet lui-m�me qu'il n'est pas en mesure de d�montrer son absence de Gnjilane durant l'ensemble de la p�riode concern�e, soit du mois de juin � d�cembre 1999. Son alibi n'est par cons�quent que partiel, et ne pouvait d�s lors �tre pris en consid�ration (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 282).