Source: http://www.assistant-juridique.fr/arret_maladie_conges_payes.jsp
Timestamp: 2019-04-19 12:45:49+00:00
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Que deviennent les congés payés en cas d'arrêt maladie ? | Assistant-juridique.fr
Que deviennent les congés payés en cas d'arrêt maladie ?
Un salarié qui tombe malade avant ou pendant ses congés payés a le droit de les reporter.
Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés
En cas d'arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le salarié a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d'une durée équivalente à celle de sa maladie. C'est la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui est venue préciser cette règle dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11).
Jusqu'à présent, la jurisprudence française estimait que le salarié devait reprendre son travail à la date prévue : il ne pouvait exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté. Elle ne reconnaissait le bénéfice d'un report des congés payés que lorsque l'arrêt maladie débutait avant les congés payés.
Cette nouvelle solution devrait recevoir application en France car la décision de la Cour de justice s'impose aux juridictions nationales qui sont saisies d'un problème identique.
Si le salarié est absent pour maladie ou accident au moment du départ en congés payés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L'employeur décide alors des dates du congé reporté.
Lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d'un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu'il a été empêché de les prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Impact de l'arrêt maladie sur les congés payés
En principe, les périodes d'arrêt maladie ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
Dès lors, elles ne sont pas comptabilisées dans les périodes qui déterminent le droit aux congés payés.
En revanche, certaines conventions ou accords collectifs prévoient que dans une certaine limite de durée, les absences pour maladie n'entraînent pas une réduction des congés payés annuels.
Que deviennent les congés payés lorsqu'ils ne peuvent être pris dans la période de référence, du fait d'un arrêt maladie ? Les tribunaux prévoient que les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture du contrat de travail, être indemnisés avec le versement d'une indemnité compensatrice.
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