Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20140701_29553_08%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-05-27 00:38:22+00:00
Document Index: 156483352

Matched Legal Cases: ['art. 37', '§ 1', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9']

(3ème rapport trimestriel 2014)Radiation du rôle (art. 37 § 1 c) CEDH); droit à un procès équitable (art. 6 CEDH); liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9 CEDH); poursuite de l'examen de la requête ne se justifie plus.Dans sa requête, datée du 13 mai 2008, la requérante allègue une violation de l'art. 9 CEDH et de l'art. 6 CEDH et elle y exposait notamment que son intention était d'obtenir son retrait de l'Église étatique sans pour autant quitter l'Église catholique romaine. La Cour relève que le Tribunal fédéral avait déjà, dans son arrêt de principe du 16 novembre 2007, procédé à un revirement de jurisprudence dans le sens souhaité par la requérante sans admettre, pourtant, le recours dans le dispositif. L'arrêt du Tribunal fédéral du 9 juillet 2012 a admis cette fois-ci dans son dispositif la prétention de la requérante à une sortie seulement "partielle" de l'Église. La Cour a estimé ainsi qu'en vertu du principe de subsidiarité, il ne se justifie pas pour elle de poursuivre l'examen d'une requête dont l'objet a été favorablement tranché par la justice nationale, le Tribunal fédéral ayant en l'espèce explicitement reconnu la violation de l'art. 9 CEDH et accordé des dépens à la requérante. Radiation du rôle (unanimité). Faits