Source: https://issuu.com/elianv/docs/120730075705-07a96f945e094d7ca2ef5fb92d307189
Timestamp: 2017-08-17 00:27:52+00:00
Document Index: 205939711

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 526", '§1', "l'article 12", '§ 1', '§ 1', "l'article 17", '§ 2', "l'article 14", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 540", "l'article 13", "l'article 524", '§ 4', "l'article 526"]

Gecoordineerde_statuten_ESO_FR by Elia NV - issuu
« ELIA SYSTEM OPERATOR » de la société anonyme faisant ou ayant fait publiquement appel à l’épargne à 1000 Bruxelles, Boulevard de l’Empereur 20, numéro d’entreprise 0476.388.378 RPM Bruxelles
Texte Coordonné des Statuts après la modification des statuts du 11 mai 2010
2 HISTORIQUE (Conformément à l’article 75, premier alinéa, 2° du Code des Sociétés) ACTE DE CONSTITUTION: La société a été constituée sous la dénomination « ESO » suivant acte reçu par Maître Jean-Luc Indekeu, Notaire à Bruxelles, le vingt décembre deux mille un, publié à l’annexe au Moniteur Belge du trois janvier deux mille deux, sous le numéro 1764. MODIFICATIONS AUX STATUTS: Les statuts ont été modifiés: - par procès-verbal dressé par Maître Jean-Luc Indekeu , Notaire à Bruxelles, le vingt-trois mai deux mille deux, publié à l’annexe au Moniteur Belge du dix-neuf juin suivant, sous le numéro 20020619-362. - par procès-verbal dressé par Maître Jean-Luc Indekeu , Notaire à Bruxelles, le trente et un mai deux mille deux (modification de la dénomination de « ESO » en « Elia System Operator »), publié à l’annexe au Moniteur Belge du cinq juillet suivant, sous le numéro 20020705-90. - par procès-verbal dressé par Maître Jean-Luc Indekeu , Notaire à Bruxelles, le vingt-cinq mars deux mille quatre, publié à l’annexe au Moniteur Belge du vingt-six avril suivant, sous le numéro 20040426-063786. - par procès-verbal dressé par Maître Jean-Luc Indekeu , Notaire à Bruxelles, le trente mai deux mille cinq, publié à l’annexe au Moniteur Belge du vingt-sept juillet suivant, sous le numéro 20050727-108096. - par procès-verbal dressé par Maître Jean-Luc Indekeu , Notaire à Bruxelles, le vingt-trois juin deux mille cinq, publié à l’annexe au Moniteur Belge du deux août suivant, sous le numéro 20050802-111148. - par procès-verbal dressé par Maître Jean-Luc Indekeu , Notaire à Bruxelles, le quinze juillet deux mille cinq, publié à l’annexe au Moniteur Belge du seize août suivant, sous le numéro 20050816-117854. - par procès-verbal dressé par Maître Jean-Luc Indekeu , Notaire à Bruxelles, le neuf mai deux mille six, publié à l’annexe au Moniteur Belge du treize juin suivant, sous le numéro 20060613-095470. - par procès-verbal dressé par Maître Jean-Luc Indekeu , Notaire à Bruxelles, le huit mai deux mille sept, publié à l’annexe au Moniteur Belge du sept juin suivant, sous le numéro 20070607-080519. - par procès-verbal dressé par Maître Jean-Luc Indekeu , Notaire à Bruxelles, le vingt-neuf juin deux mille sept, publié à l’annexe au Moniteur Belge du huit août suivant, sous le numéro 20070808-118232. - par procès-verbal dressé par Maître Vincent Berquin, Notaire à Bruxelles, le trente-et-un mars deux mille huit, publié à l’Annexe au Moniteur Belge du vingt-trois avril suivant, sous le numéro 60967. - par procès-verbal dressé par Maître Peter Van Melkebeke, Notaire à Bruxelles, le quatorze octobre deux mille neuf, publié à l'annexe au Moniteur Belge du six novembre deux mille neuf sous le numéro 156547. - par procès-verbal dressé par Maître Daisy Dekegel, Notaire à Bruxelles, le vingt et un décembre deux mille neuf, publié à l'annexe au Moniteur Belge du douze janvier deux mille dix, sous le numéro 5768.
3 - par procès-verbal dressé par Maître Eric Spruyt, Notaire à Bruxelles, le dix-neuf février deux mille dix, déposé publié à l’Annexe du Moniteur belge du huit mars deux mille dix sous le numéro 10034208. - et pour la dernière fois, par procès-verbal dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le onze mai deux mille dix, déposé pour publication à l’Annexe du Moniteur belge. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL : Nihil. ----------
4 TITRE UN. DENOMINATION - SIEGE - OBJET. Article un : 1.1. La société adopte la forme d’une société anonyme. Elle est une société dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l’article 2, 3° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et elle est dès lors soumise aux dispositions du Code des sociétés relatives aux sociétés qui font ou qui ont fait publiquement appel à l’épargne et aux sociétés cotées. 1.2. Elle est dénommée "Elia System Operator". Article deux : 2.1. Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, 20. Il peut, par simple décision du conseil d'administration, être transféré à tout endroit se situant dans une des dix-neuf communes de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le siège de l'administration centrale de la société doit être établi dans un Etat membre de l'Union européenne. Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge. 2.2 La société peut établir, dans tout Etat membre de l’Union européenne ou en d'autres endroits, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, succursales ou agences. Article trois : 3.1 La société a pour objet principalement la gestion des réseaux d’électricité directement ou à travers des participations dans des entreprises possédant des réseaux d’électricité et/ou qui sont actives dans ce secteur d’activité, y compris les services y afférents. 3.2 A cet effet, la société peut notamment être chargée des tâches suivantes concernant le ou les réseaux d’électricité mentionnés ci-dessus: 1° l’exploitation, l’entretien et le développement, y compris les interconnexions avec d’autres réseaux en vue d’assurer la sécurité d’approvisionnement ; 2° l’amélioration, l’étude, le renouvellement et l’extension des réseaux, notamment dans le cadre d’un plan de développement, en vue de garantir une capacité adéquate pour rencontrer les besoins ; 3° la gestion technique des flux d’électricité sur les réseaux dont elle assume la gestion et, dans ce cadre, la coordination de l’appel des installations de production et la détermination de l’utilisation des interconnexions de manière à assurer un équilibre permanent entre l’offre et la demande d’électricité ; 4° à cette fin, assurer la sécurité, la fiabilité et l’efficacité des réseaux et, dans ce contexte, veiller à la disponibilité des services auxiliaires indispensables et notamment des services de secours en cas de défaillance d’unités de production ; 5° la fourniture de services sur le marché de l’électricité qui sont directement liés à l’exécution des tâches précisées ci-avant ; 6° la fourniture de services pour l’exploitation, l’entretien, l’amélioration, le renouvellement, l’extension et/ou la gestion de réseaux de transport local et/ou de réseaux de distribution ; 7° le transport et la distribution pour des tiers en application des
5 législations applicables à la société. 3.3 La société peut, moyennant le respect des conditions contenues dans la législation, impliquer sous sa surveillance et son contrôle, une ou plusieurs filiales à l’exécution de certaines activités prévues aux articles 3.1 et 3.2. 3.4 La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toute opération quelconque de nature à favoriser la réalisation de son objet, ainsi que toute mission de service public qui lui serait imposée par le législateur. La société ne peut s’engager dans des activités de production ou de vente d’électricité autres que les ventes nécessitées par son activité de coordination en tant que gestionnaire de réseaux. 3.5 La société peut accomplir toute opération généralement quelconque, industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut notamment être propriétaire des biens, meubles ou immeubles, dont elle assume la gestion ou exercer, acquérir ou céder sur ces biens tous les droits nécessaires à l’accomplissement de son objet. 3.6 La société peut participer, sous une forme quelconque, dans toute autre entreprise de nature à favoriser la réalisation de son objet; elle peut notamment participer, y compris à titre d’actionnaire, coopérer ou conclure toute autre forme d’accord de collaboration, commercial, technique ou autre, avec toute personne, entreprise ou société exerçant des activités similaires ou connexes, belges ou étrangères, sans cependant pouvoir détenir, directement ou indirectement, des droits d’associé, quelle qu’en soit la forme, dans des producteurs d’électricité ou dans des intermédiaires achetant de l’électricité en vue de la revente ou dans des titulaires d’autorisations de livraison ou dans des entreprises Liées aux entreprises précitées. 3.7 Dans le cadre des présents statuts, il est renvoyé pour la définition des termes « producteur », « distributeur », « intermédiai-re » et « filiale », à l’article 2 de la loi du 29 avril 1999 concernant l’organisation du marché de l’électricité. TITRE DEUX. CAPITAL SOCIAL - APPORTS ET ACTIONS. Article quatre : 4.1 Le capital social est fixé à la somme de un milliard deux cent six millions dix mille cent quinze euros treize cents (€ 1.206.010.115,13). Il est représenté par quarante-huit millions deux cent quatre-vingt-quatre mille cent septante-quatre (48.284.174) Actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un quarante-huit millions deux cent quatre-vingt-quatre mille cent septante-quatrième (1/48.284.174ème) du capital social. Le capital est entièrement libéré. 4.2. Les Actions sont réparties en trois (3) catégories, à savoir la catégorie A composée de sept millions deux cent cinquante six mille neuf cent vingt-sept (7.256.927) actions numérotées de 1 à 6.035.526 inclus, de 11.523.413 à 12.593.892 inclus et de 14.218.513 à 14.369.433 inclus, la catégorie B composée de vingt-cinq millions deux cent quinze mille neuf cent soixante- trois (25.215.963) actions numérotées de 6.035.527 à 11.523.412 inclus, de 12.593.893 à 12.776.661 inclus, de 14.369.434 à 33.270.584 inclus, de 47.640.018 à 47.898.052 inclus, de 47.898.053 à 48.061.695 inclus et de 48.061.696 à 48.284.174 inclus et la catégorie C composée de quinze millions huit cent onze mille deux cent quatre-vingt quatre (15.811.284) actions numérotées de 12.776.662 à 14.218.512 inclus et de 33.270.585 à 47.640.017 inclus.
6 4.3 Toutes les Actions ont les mêmes droits indépendamment de la catégorie à laquelle elles appartiennent, sauf stipulation contraire dans ces statuts. 4.4 Jusqu'au 31/12/2007 A compter du 1/1/2008 Les Actions de la catégorie A Les Actions de la catégorie A sont automatiquement converties en sont automatiquement converties en Actions de la catégorie C lorsqu’elles Actions de la catégorie C lorsqu’elles sont cédées à un titulaire d’Actions de sont cédées à un titulaire d’Actions de la catégorie C ou à une personne Liée la catégorie C ou à une personne Liée à, ou qui Agit de Concert avec, un à, ou qui Agit de Concert avec, un titulaire d’Actions de la catégorie C. titulaire d’Actions de la catégorie C. Les Actions de la catégorie C sont Les Actions de la catégorie C sont automatiquement converties en automatiquement converties en Actions de la catégorie A lorsqu’elles Actions de la catégorie A lorsqu’elles sont cédées à un titulaire d’Actions de sont cédées à un titulaire d’Actions de la catégorie A ou à une personne Liée la catégorie A ou à une personne Liée à, ou qui Agit de Concert avec, un à, ou qui Agit de Concert avec, un titulaire d’Actions de la catégorie A. titulaire d’Actions de la catégorie A. Les Actions de la catégorie A et les Les Actions de la catégorie A et les Actions de la catégorie C qui sont Actions de la catégorie C qui sont négociées à la bourse Euronext ou sur négociées à la bourse Euronext ou sur un autre marché réglementé de un autre marché réglementé de l’Union Européenne sont l’Union Européenne sont automatiquement converties en automatiquement converties en Actions de la catégorie B au moment Actions de la catégorie B au moment où elles sont converties en Actions au où elles sont converties en Actions porteur ou en Actions dématérialisées dématérialisées conformément à conformément à l’article 5 et ce, en l’article 5 et ce, en vue de leur vue de leur négociation en bourse. négociation en bourse. Dans tous les Dans tous les autres cas de cession autres cas de cession d’Actions des d’Actions des catégories A ou C, la catégories A ou C, la catégorie des catégorie des Actions cédées demeure Actions cédées demeure inchangée, inchangée, sauf pour les Actions de la sauf pour les Actions de la catégorie catégorie A et les Actions de la A et les Actions de la catégorie C qui catégorie C qui sont cédées à sont cédées à l’occasion de l’exercice l’occasion de l’exercice du Droit de du Droit de Suite résultant de la Suite résultant de la Convention Convention d’Actionnaires, d’Actionnaires, lesquelles seront lesquelles seront automatiquement automatiquement converties converties respectivement en Actions respectivement en Actions de la de la catégorie C et en Actions de la catégorie C et en Actions de la catégorie A. Les Actions de la catégorie A. Les Actions de la catégorie B demeurent toujours des catégorie B demeurent toujours des Actions de la catégorie B Actions de la catégorie B indépendamment de la personne à qui indépendamment de la personne à qui elles sont cédées. elles sont cédées.
7 Les Actions de la catégorie A sont automatiquement converties en Actions de la catégorie C lorsqu’elles sont cédées à un titulaire d’Actions de la catégorie C ou à une personne Liée à, ou qui Agit de Concert avec, un titulaire d’Actions de la catégorie C. Les Actions de la catégorie C sont automatiquement converties en Actions de la catégorie A lorsqu’elles sont cédées à un titulaire d’Actions de la catégorie A ou à une personne Liée à, ou qui Agit de Concert avec, un titulaire d’Actions de la catégorie A. Les Actions de la catégorie A et les Actions de la catégorie C qui sont négociées à la bourse Euronext ou sur un autre marché réglementé de l’Union Européenne sont automatiquement converties en Actions de la catégorie B au moment où elles sont converties en Actions au porteur ou en Actions dématérialisées conformément à l’article 5 et ce, en vue de leur négociation en bourse. Dans tous les autres cas de cession d’Actions des catégories A ou C, la catégorie des Actions cédées demeure inchangée, sauf pour les Actions de la catégorie A et les Actions de la catégorie C qui sont cédées à l’occasion de l’exercice du Droit de Suite résultant de la Convention d’Actionnaires, lesquelles seront automatiquement converties respectivement en Actions de la catégorie C et en Actions de la catégorie A. Les Actions de la catégorie B demeurent toujours des Actions de la catégorie B indépendamment de la personne à qui elles sont cédées. 4.5 Si, en vertu des présents statuts, certaines décisions doivent ou peuvent être prises par les titulaires des Actions d’une catégorie déterminée, ces décisions devront obtenir une majorité ordinaire au sein de cette catégorie. 4.6 Dans le cadre de ces statuts :  «Actions» signifie: les actions émises de temps à autre par la société, les parts bénéficiaires, les warrants, les obligations convertibles, les certificats et autres titres similaires, qui sont émis par la société de temps à autre et auxquels sont attachés de manière directe ou indirecte des droits de vote et/ou des droits aux dividendes ;  «Agir de concert» a la signification donnée à l'article 3, § 1, 13° de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses;  «Convention d’Actionnaires» signifie la convention d’actionnaires qui a été conclue par la société, sa filiale Elia Asset SA, l’Etat belge et les actionnaires de la société le 31 mai 2002, telle que modifiée de temps à autres ;  «Liées» a la signification qui lui est donnée à l’article 11 du Code des sociétés et englobe également les personnes associées telles que définies à l’article 12 du Code des sociétés. Article cinq : Jusqu'au 31/12/2007 A compter du 31/12/2008 Les Actions du capital sont 5.1 Les Actions de la société sont au nominatives. Dès qu'elles sont porteur, nominatives ou libérées, les Actions de la catégorie B dématérialisées, au choix de sont converties en Actions au porteur l’actionnaire. A partir du 1er janvier ou en Actions dématérialisées. Tout 2014, toutes les Actions sont titulaire d'Actions de la catégorie B nominatives ou dématérialisées, au peut demander la conversion de ses choix de l’actionnaire. Actions en Actions nominatives. Tout 5.2 Dans les délais fixés par la Loi du
8 titulaire des Actions de la catégorie A ou de la catégorie C peut exiger que ses Actions de la catégorie A ou de la catégorie C qui sont nominatives soient converties en Actions au porteur ou en Actions dématérialisées dans le but de vendre en bourse ces Actions de la catégorie A ou de la catégorie C. Néanmoins, une telle conversion ne peut avoir lieu tant que la procédure relative au Droit de Préemption prévue respectivement aux articles 9.3 et 9.4 n’a pas été observée et menée à son terme et dans la mesure où les Bénéficiaires n’ont pas exercé leur Droit de Préemption (étant entendu que dans un tel cas, le prix auquel les Bénéficiaires peuvent exercer leur Droit de Préemption sera égal à la moyenne arithmétique des vingt (20) derniers cours de bourse de clôture des Actions précédant la date de la demande de conversion). Les Actions de la catégorie A et de la catégorie C qui ont été converties en Actions au porteur ou en Actions dématérialisées conformément à l’article 5 peuvent uniquement être vendues en bourse.
14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, les actionnaires peuvent demander par écrit à leurs frais la conversion des Actions au porteur en Actions nominatives ou en Actions dématérialisées. Les actionnaires peuvent également demander à tout moment par écrit la conversion de leurs Actions nominatives en Actions dématérialisées ou vice-versa, en tenant compte de ce qui est déterminé à l’article 5.3. 5.3 Chaque titulaire d’Actions de catégorie B peut demander la conversion de ses Actions en Actions nominatives. Le titulaire d’Actions de catégorie A ou d’Actions de catégorie C peut demander que ses Actions nominatives de catégorie A ou ses Actions nominatives de catégorie C soient converties en Actions dématérialisées en vue de la vente de telles Actions de catégorie A ou de catégorie C en bourse. Cependant une telle conversion ne peut avoir lieu tant que la procédure prévue respectivement aux articles 9.3 et 9.4 concernant le Droit de Préemption n’a pas été observée et menée à son terme et que les Bénéficiaires n’ont pas exercé leur Droit de Préemption (étant entendu que dans un tel cas le prix auquel les Bénéficiaires peuvent exercer leur Droit de Préemption sera égal à la moyenne arithmétique des vingt derniers cours de bourse de clôture des Actions précédant la date de la demande de conversion). Les Actions de catégorie A et les Actions de catégorie C qui sont transformées en actions dématérialisées sont librement cessibles. 5.4 Conformément à la Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, les Actions au porteur qui, au 1er janvier 2014, n'auront pas encore été automatiquement converties en
9 Actions dématérialisées ou dont la conversion en Actions dématérialisées ou Actions nominatives n'aura pas été demandée à cette date, sont automatiquement converties en Actions dématérialisées. Ces Actions seront inscrites sur un compte-titres au nom de la société, sans que la société n’acquière pour autant la qualité de propriétaire. L’exercice des droits attachés à ces Actions est suspendu jusqu’à ce que l’actionnaire ait demandé la conversion de celles-ci et que les Actions soient inscrites à son nom dans le registre des Actions nominatives ou sur un compte-titres tenu par la société, par un teneur de compte agréé ou par un organisme de liquidation. 5.5 Une Action dématérialisée est représentée par une inscription en compte, au nom du propriétaire ou du détenteur, auprès d’un teneur de compte agréé ou auprès de l’organisme de liquidation et se transmet par virement de compte à compte. Le nombre d’Actions dématérialisées en circulation à tout moment est inscrit dans le registre des Actions nominatives au nom de l’organisme de liquidation. Article six : 6.1 Le capital social peut être augmenté ou réduit par l’assemblée générale, dans les conditions requises par la loi. 6.2 Les nouvelles Actions à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs Actions. 6.3 L’assemblée générale fixe le délai d’exercice du droit de souscription préférentielle. Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour fixer les autres conditions d’exercice de ce droit. Toutefois, l’assemblée peut, dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle aux conditions particulières prescrites par la loi et sur les rapports du conseil d’administration et du ou des commissaires. Article sept : [sans objet] Article huit :
10 8.1 Les versements à effectuer sur les Actions non entièrement libérées lors de leur souscription, doivent être faits aux époques que le conseil d’administration détermine. 8.2 L’actionnaire qui, après un préavis de quinze (15) jours signifié par lettre recommandée, reste en défaut de satisfaire à un appel de fonds sur les Actions, doit de plein droit payer à la société des intérêts calculés au taux de prêt marginal de la Banque Centrale Européenne majoré d’un pour-cent (1%), à dater du jour de l’exigibilité du versement. Le conseil d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un (1) mois, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par le ministère d’un agent de change, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. 8.3 Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des Actions dont l’actionnaire est titulaire. 8.4 Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Article neuf : 9.1 Dans le cadre des présents statuts les termes suivants signifient : «Candidat Acquéreur» une personne qui souhaite acquérir les Actions ; «cession» signifie une opération qui vise ou a pour effet le transfert d’un droit réel sur des Actions, à titre onéreux ou gratuit, en ce compris, mais pas exclusivement, la vente, l’échange, l’apport, le transfert suite à une fusion, une scission, l’apport ou le transfert d’une branche d’activité ou d’une universalité ou toute opération similaire ; «Notification de Cession» signifie un avis notifié par un actionnaire de la société en cas d’offre de bonne foi d’un Candidat Acquéreur portant sur des Actions Offertes appartenant à cet actionnaire, contenant notamment les éléments suivants : (i) le nombre d’Actions Offertes, (ii) le nom et l’adresse du Candidat Acquéreur des Actions Offertes, (iii) le prix que le Candidat Acquéreur propose de bonne foi pour les Actions Offertes (ou si le prix n’est pas ou est partiellement exprimé en espèces, la contre-valeur en argent de ce prix) et (iv) toute autre condition et modalité du transfert envisagé, avis auquel est ajouté un certificat signé par le Candidat Acquéreur, par lequel ce dernier déclare que (a) il a pleine connaissance du Droit de Préemption, (b) les données reprises dans la Notification de Cession sont correctes et (c) son offre pour les Actions Offertes sera maintenue pendant une période minimum de soixante (60) jours à partir de la date de la Notification de Cession. 9.2 Cessions libres 9.2.1 Chacun des titulaires des Actions de la catégorie A ou C peut à tout moment céder ses Actions de la catégorie A ou de la catégorie C partiellement ou totalement à une personne Liée sans devoir observer la procédure prévue à l’article 9.3 ou à l’article 9.4, à la condition que cette personne Liée accepte d’adhérer à la Convention d’Actionnaires et de reprendre et d’observer les obligations du cédant résultant de la Convention d’Actionnaires. 9.2.2 Les Actions de la catégorie A et de la catégorie C peuvent à tout moment être cédées partiellement ou totalement sans devoir observer la procédure prévue à l’article 9.3 ou à l’article 9.4, à une personne mentionnée dans la Convention d’Actionnaires pour autant que les conditions qui sont
11 prévues dans la Convention d’Actionnaires relatives à une telle cession soient réalisées. 9.2.3 Les Actions de la catégorie A ou de la catégorie C peuvent être mises en gage, et des options ou des droits similaires peuvent être accordés sur ces Actions, sans devoir observer la procédure prévue à l’article 9.3 et à l’article 9.4 pour autant que le bénéficiaire d’un tel gage, d’une telle option ou de tels droits similaires s’engage au préalable par écrit à respecter le Droit de Préemption dans l’hypothèse de l’exercice ou de l’exécution de ces droits. 9.3 Cession des Actions de la catégorie A Si un titulaire d’Actions de la catégorie A (le “Cédant”) souhaite céder tout ou partie de ses Actions (les “Actions Offertes”), il doit en informer préalablement les titulaires d’Actions de la catégorie C (les “Bénéficiaires”) ainsi que le conseil d’administration de la société au moyen d’une Notification de Cession offrant ainsi aux Bénéficiaires la possibilité d’acquérir les Actions Offertes. La Notification de Cession vaut offre du Cédant aux Bénéficiaires d’acquérir les Actions Offertes aux prix et conditions repris dans la Notification de Cession conformément à la procédure décrite ci-dessus. Cette offre ne peut être révoquée avant la fin de la procédure qui est décrite dans cet article. Chaque Bénéficiaire dispose de soixante (60) jours à partir de la date de la Notification de Cession (la “Période d’Exercice”) pour informer le conseil d’administration de la société ainsi que le Cédant qu’il souhaite exercer son droit d’acquérir les Actions Offertes aux mêmes prix et conditions que ceux mentionnés dans la Notification de Cession (le “Droit de Préemption”). Chaque Bénéficiaire peut exercer son Droit de Préemption pour un nombre maximum d’Actions qui est égal au nombre total d’Actions Offertes, multiplié par un coefficient équivalant au nombre d’Actions de la catégorie C que le Bénéficiaire détient, divisé par le nombre total d’Actions de la catégorie C (le “Droit Proportionnel”). Si, en ce qui concerne le Droit de Préemption, les Bénéficiaires n’ont pas tous exercé l’entièreté de leur Droit Proportionnel, les autres Bénéficiaires pourront alors exercer leur Droit de Préemption pour la portion restante, conformément à ce qui sera convenu entre eux, ou s’il n’y a aucun accord, au pro rata de leurs participations respectives dans le capital de la société. Le Droit de Préemption ne peut être exercé par les Bénéficiaires que pour l’ensemble des Actions Offertes et non pas pour une partie seulement. Si le Droit de Préemption n’a pas été exercé durant la Période d’Exercice, le Cédant doit céder les Actions Offertes au Candidat Acquéreur mentionné dans la Notification de Cession endéans une période de un (1) mois à partir de l’expiration de la Période d’Exercice. 9.4 Cession des Actions de la catégorie C Si un titulaire des Actions de la catégorie C (le “Cédant”) souhaite céder tout ou partie de ses Actions de la catégorie C (les “Actions Offertes”), il doit au préalable en informer les titulaires des Actions de la catégorie A (les “Bénéficiaires”) et le conseil d’administration de la société au moyen d’une Notification de Cession et les offrir en vente aux Bénéficiaires. La Notification de Cession vaut offre du Cédant aux Bénéficiaires d’acquérir les Actions Offertes aux prix et conditions mentionnés dans la Notification de Cession conformément à la procédure décrite ci-dessous. Cette offre ne peut être révoquée avant la fin de la procédure qui est décrite dans cet article.
12 Chaque Bénéficiaire dispose de soixante (60) jours à partir de la date de la Notification de Cession (la “Période d’Exercice”) pour informer le conseil d’administration de la société ainsi que le Cédant qu’il souhaite exercer son droit d’acquérir les Actions Offertes aux mêmes prix et conditions que celles mentionnées dans la Notification de Cession (le « Droit de Préemption »). Chaque Bénéficiaire peut exercer son Droit de Préemption pour un nombre maximum d’Actions égal au nombre total d’Actions Offertes, multiplié par un coefficient équivalant au nombre d’Actions de la catégorie A que le Bénéficiaire détient, divisé par le nombre total d’Actions de la catégorie A (“Droit Proportionnel”). Si, en ce qui concerne le Droit de Préemption, les Bénéficiaires n’ont pas tous exercé l’entièreté de leur Droit Proportionnel, les autres Bénéficiaires pourront alors exercer le Droit de Préemption pour la partie restante, conformément à ce qui sera convenu entre eux, ou si il n’y a aucun accord, au pro rata de leurs participations respectives dans le capital de la société. Le Droit de Préemption ne peut être exercé par les Bénéficiaires que pour l’ensemble des Actions Offertes et non pas pour une portion seulement. Si le Droit de Préemption n’a pas été exercé durant la Période d’Exercice, le Cédant doit transférer les Actions Offertes au Candidat Acquéreur endéans une période de un (1) mois à partir de l’expiration de la Période d’Exercice. 9.5 Aucun transfert ne sera opposable à la société ni à ses actionnaires s’il n’est effectué conformément à ces statuts. Article 10 : Toute personne qui acquiert des titres de la société conférant le droit de vote doit déclarer le nombre de titres qu'elle détient à la société, à la Commission bancaire, financière et des assurances ainsi qu'à tout autre autorité de régulation lorsque la législation le requiert, dès que les droits de vote attachés au nombre total de titres qu'elle détient atteignent cinq pour cent (5%) du capital ou plus du nombre total de droits de vote afférents aux titres de la société, au moment de la réalisation de la situation donnant lieu à déclaration. Cette déclaration est également obligatoire en cas d'acquisition complémentaire de titres, visés cidessus, lorsqu'à la suite de cette acquisition le nombre de droits de vote attachés au nombre total de titres détenus par elle atteint un multiple de cinq pour cent (5%) (c'est-à-dire dix pour cent (10%), quinze pour cent (15%), vingt pour cent (20%), etc.) du nombre total des droits de vote attachés aux titres de la société, au moment de la réalisation de la situation donnant lieu à déclaration. Cette déclaration est également obligatoire en cas de cession de titres, lorsqu'à la suite de cette cession le nombre total de droits de vote détenu retombe en-dessous d'un des seuils visés. Les dispositions de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, sont applicables. Article onze : 11.1 Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
13 11.2 La société peut suspendre l’exercice des droits afférents aux titres faisant l’objet d’une copropriété, d’un usufruit ou d’un gage jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme bénéficiant, à l’égard de la société, de ces droits. TITRE TROIS. ADMINISTRATION - DIRECTION - CONTROLE. Article douze : 12.1 La société est administrée par un conseil d’administration composé de douze (12) membres nommés pour trois (3) ans en ce qui concerne les premiers membres du conseil, et pour six (6) ans pour les désignations ultérieures, par l’assemblée générale et révocables par elle. Ces administrateurs forment un collège au sein duquel les membres délibéreront en recherchant un consensus. Les administrateurs sortants sont rééligibles. 12.2 Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l’exécution de leur mandat, conformément au Code des sociétés. 12.3 Sous réserve de l’application de l’article 13.4 et de l’article 13.5.4, en cas de vacance d’un ou de plusieurs mandat(s) d'administrateur, les membres restants du conseil d'administration peuvent, dans le respect des présents statuts, pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera à l'élection définitive. Article treize : 13.1 Le conseil d’administration est composé exclusivement d’administrateurs non-exécutifs, à savoir de personnes n’assumant pas de fonction de direction au sein de la société ou de l’une de ses filiales. 13.2 La moitié (1/2) des membres du conseil sont des administrateurs indépendants au sens des dispositions applicables et notamment de la réglementation fédérale et régionale relative au marché de l’électricité. Par administrateur indépendant, au sens de la réglementation susmentionnée, on entend tout administrateur non-exécutif, personne physique ou société unipersonnelle ayant une personne physique comme actionnaire, qui : * n’a pas fourni pendant la dernière année ou ne fournit pas de biens ou services à la société, à l’une de ses filiales ou à des entreprises Liées à la société, directement ou comme associé, actionnaire, administrateur ou cadre supérieur d'une entité ayant ce type de relation, étant entendu que le fait d’agir en qualité d’administrateur ou de membre d’un autre organe statutaire d’une filiale, dans laquelle la société détient tous les titres, sauf deux (2) et qui, soit exerce la gestion partielle ou totale du réseau de transport, soit est propriétaire de l’infrastructure et de l’équipement faisant partie du réseau de transport, n’est pas considéré comme une fourniture de services, * n’a pas d’intérêt patrimonial significatif dans une société ou association qui fournit des biens ou services à la société ou à l’une de ses filiales ou à des entreprises Liées à la société, * n’est pas administrateur exécutif ou délégué d’une société liée et n’a pas occupé cette fonction au cours de l’une des trois (3) années précédentes, * n’est pas un employé de la société ou d'une société liée et n’a pas occupé cette fonction au cours de l’une des trois (3) années précédentes, * ne reçoit pas et n’a pas reçu de rémunération supplémentaire significative de la société ou d'une société liée, à l'exclusion de la rémunération perçue en tant qu'administrateur,
14 * n’est pas actionnaire de contrôle ou détenteur de plus de dix pour cent (10%) des actions, ni administrateur ou manager exécutif d'un tel actionnaire, * n’est pas ou n’a pas été, au cours de l’une des trois (3) années précédentes, un associé ou un employé du commissaire actuel ou précédent de la société ou d'une société liée, * n’a pas exercé dans le conseil d'administration de la société plus de trois (3) mandats d'administrateur non exécutif, * n’est pas un proche parent de personnes se trouvant dans l’une des six (6) situations décrites ci-avant, * n’a pas de lien de parenté, jusqu’au troisième (3ème) degré inclus, avec un membre de la direction de la société ou de l’une de ses filiales, * n’exerce aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au service d’un producteur, de l’un des propriétaires du réseau, d’un fournisseur, d’un distributeur, d’un intermédiaire ou d’un actionnaire dominant (la signification de ces termes est déterminée à l’article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité) et n’a pas exercé une telle fonction ou activité au cours des vingt-quatre (24) mois précédant sa nomination en tant qu’administrateur de la société, étant entendu qu’un mandat en qualité d’administrateur indépendant d’une filiale, dans laquelle la société détient tous les titres, sauf deux (2), et qui soit exerce la gestion partielle ou totale du réseau de transport, soit est propriétaire de l’infrastructure et de l’équipement faisant partie du réseau de transport, n’est pas incompatible au sens de cet article, * n’entretient aucune autre relation, directe ou indirecte avec, ou ne bénéficie d’aucun avantage matériel octroyé par l’une des personnes visées au point précédent, ni l’une de leurs entreprises Liées, qui, de l’avis de(s) l’instance(s) fédérale et/ou régionale(s) de régulation pour le marché de l’électricité est susceptible d’influencer son jugement, * répond aux conditions de l'article 526ter du Code des sociétés. En plus de leur indépendance, ces administrateurs indépendants sont nommés par l’assemblée générale en partie pour leurs connaissances en matière de gestion financière et en partie pour leurs connaissances utiles en matière technique. 13.3 Les administrateurs indépendants au sens des dispositions applicables de la réglementation fédérale et régionale relative au marché de l’électricité sont nommés par l’assemblée générale en tenant compte des critères ci-avant énumérés et conformément aux modalités et procédures légales, réglementaires et/ou statutaires. Le cas échéant, l’(les) instance(s) fédérale et/ou régionale(s) de régulation pour le marché de l’électricité émet(tent) un avis conformément aux dispositions légales ou réglementaires sur l’indépendance des administrateurs indépendants. L’instance fédérale et/ou l’(les) instance(s) régionale(s) ne peut (peuvent) refuser de donner un avis favorable que pour des motifs tenant à l'indépendance ou à l'impartialité du candidat. Dans la convocation de l’assemblée, les propositions en vue de nommer des administrateurs indépendants doivent préciser qu’ils sont présentés en cette qualité. Leur candidature est portée à la connaissance du conseil d'entreprise avant la décision de l'assemblée générale. Lorsque le terme "administrateur(s) indépendant(s)" est utilisé plus loin dans ces statuts, il est alors fait référence aux administrateurs indépendants au sens des dispositions applicables de la réglementation fédérale et régionale relative au marché de l'électricité, sauf précision contraire expresse.
15 13.4 En cas de vacance d’un mandat d’administrateur indépendant, le comité de gouvernance d’entreprise, tel que visé à l’article précédent, proposera au conseil d’administration de nouveaux candidats et le conseil pourvoira provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera à l'élection définitive. La candidature est portée à la connaissance du conseil d'entreprise avant la cooptation. Le cas échéant, l’(les) instance(s) fédérale et/ou régionale(s) de régulation pour le marché de l’électricité émet(tent) un avis conformément aux dispositions légales ou réglementaires sur l’indépendance des administrateurs indépendants. 13.5 13.5.1 La moitié (1/2) des membres du conseil ne sont pas des administrateurs indépendants. Pour autant que les Actions de la catégorie A et les Actions de la catégorie C représentent seules ou ensembles plus de 30 pourcent du capital de la société, un certain nombre de ces administrateurs (les “Administrateurs A”) sera choisi sur une liste présentée par les titulaires des Actions de la catégorie A conformément à l’article 4.5 et un certain nombre de ces administrateurs (les “Administrateurs C”) sera choisi sur une liste de candidats présentés par les titulaires des Actions de la catégorie C conformément à l’article 4.5. et cela conformément à l’article 13.5.2. 13.5.2 Le nombre d’administrateurs qui seront choisis sur une liste de candidats présentée respectivement par les titulaires des Actions de la catégorie A ou sur une liste de candidats présentée par les titulaires des Actions de catégorie C est déterminé en fonction du pourcentage que représentent respectivement les Actions de catégorie A et les Actions de catégorie C dans le total des Actions de catégorie A et de catégorie C. Ce nombre est déterminé de la manière suivante: • six (6) administrateurs si le pourcentage est supérieur à quatre-vingttrois virgule trente-trois pour cent (83,33 %); • cinq (5) administrateurs si le pourcentage est supérieur à soixante-six virgule soixante-sept pour cent (66,67 %) mais qu’il n’est pas supérieur à quatrevingt-trois virgule trente-trois pour cent (83,33 %); • quatre (4) administrateurs si le pourcentage est supérieur à cinquante pour cent (50 %) mais qu’il n’est pas supérieur à soixante-six virgule soixantesept pour cent (66,67 %); • trois (3) administrateurs si le pourcentage est égal à cinquante pour cent (50 %); • deux (2) administrateurs si le pourcentage est supérieur à trente-trois virgule trente trois pour cent (33,33 %) mais qu’il n’est pas supérieur à cinquante pour cent (50 %); • un (1) administrateur si le pourcentage est au moins de seize virgule soixante-sept pour cent (16,67 %) mais qu’il n’est pas supérieur à trente-trois virgule trente-trois pour cent (33,33 %). S’il n’y a plus d’Actions de catégorie A ou plus d’Actions de catégorie C, six (6) administrateurs seront choisis sur une liste de candidats présentés par les titulaires de l’autre catégorie d’Actions (A ou C selon le cas) qui subsiste, pour autant que les Actions de cette dernière catégorie représentent plus de 30 pour cent du capital de la société. Pour le décompte respectivement du pourcentage des Actions de catégorie A et des Actions de catégorie C représentées dans le total des Actions
16 de catégorie A et des Actions de catégorie C, il est tenu compte de deux chiffres après la virgule. Si le troisième chiffre après la virgule est égal à ou supérieur à 5, il est arrondi vers le haut. Si ce troisième chiffre est inférieur à 5, il est arrondi vers le bas. 13.5.3 Si le mandat d’un administrateur non-indépendant devient vacant, les autres administrateurs pourront pourvoir à son remplacement provisoire par la nomination d’un administrateur sur présentation d’une liste de candidats par les administrateurs qui ont été nommés sur proposition des titulaires d’Actions de la catégorie d’Actions qui, compte tenu du pourcentage d’Actions de catégorie A et d’Actions de Catégorie C existant à ce moment, seraient en droit de présenter une liste de candidats conformément à l’article 13.5.2 pour le mandat à pourvoir. S’il n’y a plus d’administrateurs nommés sur présentation des titulaires d’Actions de la catégorie dont provenait l’administrateur dont le mandat est devenu vacant, les autres administrateurs pourront pourvoir à son remplacement par la nomination d’un administrateur sur présentation d’une liste de candidats par les administrateurs non indépendants restants. 13.6 Le conseil d'administration est composé au moins d'un tiers (1/3) de membres de l'autre sexe. 13.7 Lors du renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration, il est veillé à atteindre et à maintenir un équilibre linguistique. Article quatorze : 14.1 Le conseil d’administration constitue en son sein un comité de gouvernance d’entreprise, composé exclusivement d’administrateurs indépendants qui sont au moins trois (3), et notamment chargé des tâches suivantes : 1° proposer à l’assemblée générale des candidats aux mandats d’administrateur indépendant ; 2°approuver préalablement la nomination et/ou, le cas échéant, la révocation des membres du comité de direction ; 3° examiner, à la demande de tout administrateur indépendant, du président du comité de direction ou de(s) l’instance(s) compétente(s) de régulation fédérale et/ou régionale(s) du marché de l’électricité, tout cas de conflit d’intérêts entre la société d’une part, un actionnaire-commune, un actionnaire dominant au sens défini ci-après ou une entreprise Liée à un actionnaire dominant d’autre part, et reporter à ce sujet au conseil d’administration ; 4° se prononcer sur les cas d’incompatibilité dans le chef des membres du comité de direction et du personnel ; 5° sans préjudice des compétences de(s)l’instance(s) fédérale et/ou régionale(s) de régulation pour le marché de l’électricité, veiller à l’application au sein de la société des dispositions légales, réglementaires, décrétales ou autres relatives à la gestion des réseaux d’électricité, en évaluer l’efficacité au regard des objectifs d’indépendance et d'impartialité de la gestion desdits réseaux et soumettre chaque année un rapport au conseil d’administration et à l’instance ou aux instances fédérale et/ou régionale(s) de régulation pour le marché de l’électricité ; 6° à la demande d’au moins un tiers (1/3) de ses membres, convoquer une réunion du conseil d’administration en respectant les formalités de convocation prévues dans ces statuts. 14.2 Le terme « actionnaire dominant » à l’alinéa précédent s’entend de
17 toute personne physique ou morale et tout groupe de personnes Agissant de Concert qui détiennent directement ou indirectement dix pour cent (10%) au moins du capital de la société ou des droits de vote attachés aux titres émis par celle-ci. 14.3 Le conseil d’administration doit rédiger, conjointement avec le comité de gouvernance d’entreprise, un règlement d’ordre intérieur fixant, entre autres, les règles concernant le fonctionnement et les modalités relatives au reportage fait par le comité de gouvernance d’entreprise. Article quinze : 15.1 Le conseil d'administration constitue en son sein un comité d'audit, qui a la compétence nécessaire en matière de comptabilité et d'audit, et qui est composé exclusivement d'administrateurs non exécutifs et majoritairement d'administrateurs indépendants. Il est composé d'au moins trois (3) membres. Sans préjudice des missions légales du conseil d'administration, le comité d'audit est chargé des tâches suivantes: 1° examiner les comptes et assurer le contrôle du budget; 2° suivre le processus d'élaboration de l'information financière; 3° suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société; 4° suivre l'audit interne et son efficacité; 5° suivre le contrôle légal des comptes annuels, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par les commissaires et, le cas échéant, par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés; 6° examiner et suivre l'indépendance des commissaires et, le cas échéant, du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne la fourniture de services complémentaires à la société; 7° soumettre une proposition sur la nomination et la réélection des commissaires, ainsi que faire des recommandations au conseil d'administration sur les conditions de leur engagement; 8° le cas échéant, enquêter sur les questions ayant conduit à la démission des commissaires et faire des recommandations concernant toute mesure qui s'impose à ce sujet; 9° contrôler la nature et l'étendue des services autres que l'audit qui ont été fournis par les commissaires; 10° procéder à l'examen de l'efficacité du processus d'audit externe. Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses tâches, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des états financiers résumés destinés à la publication. . 15.2 Le comité d’audit a le pouvoir d’enquêter dans toute matière qui relève de ses attributions. A cette fin, il dispose des ressources nécessaires, a accès à toute information, à l’exception des données commerciales confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau, et peut demander des avis d’experts internes et externes. Il s’engage, sans préjudice des dispositions prévues par la loi, à garder confidentielle l’information ainsi obtenue. 15.3 Le conseil d’administration doit rédiger, conjointement avec le comité d’audit, un règlement d’ordre intérieur fixant, entre autres, les règles concernant le fonctionnement et les modalités relatives au reportage fait par le
18 comité d’audit. Article seize : 16.1 Le conseil d’administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé exclusivement d’administrateurs non exécutifs et majoritairement d’administrateurs indépendants. Il est composé d’au moins trois (3) membres. Ce comité est chargé de formuler des recommandations au conseil, notamment sur la politique de rémunération et sur la rémunération des membres du comité de direction et du conseil d’administration. 16.2 Le conseil d’administration doit rédiger, conjointement avec le comité de rémunération, un règlement d’ordre intérieur fixant, entre autres, les règles concernant le fonctionnement et les modalités relatives au reportage fait par le comité de rémunération. Article dix-sept : 17.1 Le conseil d’administration institue un comité de direction. 17.2. Le conseil d'administration définit la politique générale de la société et exerce les pouvoirs qui sont attribués au conseil d'administration par le ou en vertu du Code des sociétés, à l'exception des pouvoirs attribués ou délégués au comité de direction. Le conseil d'administration exerce une surveillance générale sur le comité de direction, tout en tenant compte des restrictions légales au niveau de l'accès aux données commerciales et autres données confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau et le traitement de celles-ci. Dans le cadre de la politique générale, le conseil d'administration définit les lignes directrices ou les options pour la société et il décide des réformes structurelles importantes. Ainsi le conseil surveillera-t-il également la manière dont l’activité de l’entreprise est conduite et se développe, afin d’évaluer notamment si la gestion de l’entreprise s’effectue correctement. Ainsi, le conseil d’administration a entre autres les pouvoirs suivants: - l'approbation, le suivi et la modification du business plan et des budgets; - l'approbation et/ou le refus du plan de développement, des plans d'investissement et du plan d'adaptation que le gestionnaire du réseau doit présenter périodiquement conformément aux dispositions respectives applicables de la réglementation régionale et fédérale relative au marché de l'électricité, étant entendu que ces plans ne peuvent être refusés qu’en fonction de leur impact financier sur la société; - les dépenses en capital ou la conclusion d'emprunts ou l'octroi de garanties et de sûretés pour des montants supérieurs à dix millions d’euros (10.000.000 EUR) non prévus dans le business plan ou dans le budget annuel; - les décisions relatives à la structure en matière de droit des sociétés et à la structure financière de la société et de ses filiales; - les décisions en matière d’acquisitions ou d’alliances stratégiques, les cessions d’actifs importants ou d’activités principales; - les modifications de la politique comptable ou fiscale; - les décisions relatives à la constitution de filiales et le transfert d’actions des filiales; - les changements importants des activités des filiales; - les décisions relatives au lancement ou à la poursuite d'activités en dehors de la gestion des réseaux d'électricité, pour autant que la réglementation régionale et fédérale relative au marché de l'électricité l'autorise; - les décisions stratégiques afin de gérer et/ou d'acquérir des réseaux d'électricité en dehors du territoire belge, pour autant que la réglementation
19 régionale et fédérale relative au marché de l'électricité l'autorise et sans préjudice des pouvoirs du comité de direction en ce qui concerne l'intégration européenne et internationale des réseaux d'électricité. 17.3. §1.1. La délégation de pouvoirs du conseil d'administration au comité de direction comprend : 1° la gestion des réseaux d’électricité, y compris les services y afférents: ceux-ci comprennent toutes les questions techniques, financières et personnelles liées à cette gestion et en particulier : a) l'exploitation, l'entretien et le développement des réseaux d'électricité; b) l'amélioration, le renouvellement et l'extension des réseaux d'électricité, notamment dans le cadre du plan de développement, des plans d'investissement et du plan d'adaptation en vue de garantir une capacité adéquate pour rencontrer les besoins; c) la gestion technique des flux d’électricité sur les réseaux et, dans ce cadre, la coordination de l’appel des installations de production et la détermination de l’utilisation des interconnexions de manière à assurer un équilibre permanent entre l’offre et la demande d’électricité à l'aide des moyens dont il dispose; d) à cette fin et à l'aide des moyens dont il dispose, assurer la sécurité, la fiabilité et l’efficacité des réseaux et, dans ce contexte, veiller à la disponibilité des services auxiliaires indispensables et notamment des services de secours en cas de défaillance d’unités de production (en ce compris les unités de cogénération qualitative avec une puissance de moins de vingt mégawatts (20 MW) et qui sont raccordées au réseau de transport ou au réseau de distribution); e) le transport ou la distribution pour des tiers en application des législations applicables à la société; f) la définition des tarifs de raccordement aux réseaux d'électricité et d'utilisation de ceux-ci, ainsi que les tarifs des services auxiliaires conformément à l'article 12 de la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité; g) l'intégration européenne et internationale des réseaux d'électricité dans le cadre du business plan, de la politique en matière de personnel et de communication relative à la gestion des réseaux d'électricité, la protection - en droit et au-delà - des réseaux d'électricité, la gestion de l'informatique, la comptabilité, les finances et l'administration des réseaux d'électricité; 2° la gestion journalière de la société; 3° toutes les autres questions définies par le conseil d'administration. § 1.2. Le comité de direction dispose de manière exclusive de tous les pouvoirs nécessaires, en ce compris le pouvoir de représentation afin d'exercer en toute indépendance les pouvoirs qui lui ont été délégués conformément au § 1.1, ces pouvoirs étant limités par la politique générale définie par le conseil d'administration conformément à l'article 17.2. § 2. Le comité de direction rend compte au conseil d'administration en ce qui concerne l'exercice de ces pouvoirs, conformément aux restrictions légales au niveau de l'accès aux données commerciales et autres données confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau et du traitement de celles-ci. Si le comité de direction devait avoir des questions sur la mise en pratique concrète de la restriction susmentionnée en matière de données commerciales et autres données confidentielles relatives aux utilisateurs du réseau, il peut, le cas échéant, en application de l'article 14.1.5 des statuts, à tout
20 moment se concerter à ce sujet avec le comité de gouvernance d'entreprise ; étant entendu que la décision d’accorder un caractère confidentiel à certaines données des utilisateurs du réseau, relève exclusivement du comité de direction. Dans le cadre du reportage, le comité de direction envoie, avant toute réunion du conseil d'administration, un rapport écrit aux administrateurs et, lorsque cela est nécessaire ou utile, un rapport ad hoc en dehors de ce reportage dans le cadre des réunions du conseil d'administration. De plus, le président et/ou le vice-président du comité de direction rapportent oralement dans le cadre des conseils d'administration. En outre, un rapport écrit est établi annuellement, au plus tard le 15 février, en préparation du rapport annuel que le conseil d'administration doit établir conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Ce rapport écrit est transmis au président du conseil d'administration. Lors de la réunion suivante du conseil d'administration, une décision est prise par vote séparé, quant à la décharge à donner aux membres du comité de direction. La responsabilité des membres du comité de direction relative à leur tâche se prescrit, envers la société, après une période de cinq (5) ans à compter de l'exécution de ces activités ou, si elles sont intentionnellement tenues secrètes, à compter de leur divulgation. Dans le cadre de ces reportages distincts, la protection de la confidentialité des données commerciales relatives aux utilisateurs du réseau est, afin d'éviter toute discrimination entre les utilisateurs du réseau ou les catégories d'utilisateurs du réseau et en particulier toute discrimination au profit des entreprises Liées à la société, un souci absolu du comité de direction et de chaque administrateur. 17.4. Après approbation préalable du comité de gouvernance d'entreprise, le conseil d'administration nomme et, le cas échéant, révoque les membres du comité de direction, y compris son président et son vice-président. Lors du renouvellement des mandats des membres du comité de direction, il est veillé à atteindre et à maintenir un équilibre linguistique. 17.5. Les membres du comité de direction sont choisis en raison de leur compétence, leur expérience et leur indépendance les rendant aptes à gérer le réseau de transport dans les aspects techniques, financiers, humains et stratégiques. 17.6. Le président et le vice-président du comité de direction siègent au conseil d'administration avec voix consultative. 17.7. Les membres du comité de direction et du personnel de la société ne peuvent exercer aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au service d’un producteur, de l’un des propriétaires du réseau (sauf une fonction en qualité d’administrateur et/ou d’un membre du comité de direction de sa filiale), d’un distributeur, d’un intermédiaire, d’un titulaire d’autorisations de livraison, d’entreprises Liées aux entreprises précitées ou d’un actionnaire dominant, aux sens définis à l’article 14. 17.8. Le comité de rémunération fixe en outre les conditions dans lesquelles les membres du comité de direction et du personnel peuvent être intéressés, de quelque manière que ce soit, par les résultats financiers des personnes physiques ou morales visées ci-avant ou les produits vendus ou services prestés par celles-ci. Les restrictions fixées par le comité de rémunération demeurent d'application pendant une durée de vingt-quatre (24) mois après que les membres du comité de direction aient quitté leurs fonctions au
21 sein du gestionnaire du réseau. 17.9 Le conseil d’administration doit rédiger, conjointement avec le comité de direction, un règlement d’ordre intérieur fixant, entre autres, les règles concernant le fonctionnement et les modalités relatives au reportage fait par le comité de direction. Article dix-huit : Les articles 13 à 17 inclus et les articles 19.6, 19.8, 23.3, 23.7 et 28.2.3 des présents statuts cessent d’avoir effet, en tout ou en partie, ou sont modifiés le cas échéant, en cas d’abrogation ou de modification des articles des réglementation(s) fédérale et/ou régionale(s) relative au marché de l’électricité, dont ils sont la transposition, ou dans le cas où une autre société est désignée par l’(les)autorité(s) compétente(s) en qualité de gestionnaire du réseau national de transport d’électricité et/ou des réseaux régionaux de distribution d’électricité. Une assemblée générale est en ce cas convoquée à bref délai pour délibérer, suivant les articles, de leur abrogation définitive ou des dispositions à adopter en leur remplacement ou leur modification. Article dix-neuf : 19.1 Le conseil d’administration élit un président et un ou plusieurs viceprésidents parmi les membres du conseil; ils n’ont pas de droit de vote décisif. 19.2 Le conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et à tout le moins une (1) fois par trimestre sur convocation au lieu déterminé dans cette convocation ou à défaut au siège social, et sous la présidence de son président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, du vice-président ou, à leur défaut, d’un administrateur désigné par ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l’intérêt de la société l’exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Il délibère conformément aux règles qu’il arrête. 19.3 Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié (1/2) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Sur une seconde convocation, il peut statuer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. 19.4 Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, télégramme, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de transmission par écrit et dont l’authenticité d’origine soit raisonnablement identifiable, à un de ses collègues du conseil, pouvoir de le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter à sa place. Le mandant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent. Toutefois, aucun mandataire ne peut ainsi représenter plus de deux (2) administrateurs. Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié (1/2) au moins des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, télégramme, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de transmission par écrit et dont l’authenticité d’origine soit raisonnablement identifiable. Les réunions du conseil d’administration peuvent avoir lieu par vidéo-conférence, conference call ou autres moyens de communication à distance, moyennant l’accord de tous ses membres et le respect des principes d’organisation du conseil. 19.5 Le conseil d’administration tente d’obtenir un consensus dans toutes les matières sur lesquelles il statue. Ce n’est que lorsqu’un consensus ne peut raisonnablement être atteint que la décision est prise à la majorité simple des membres présents ou représentés. Par dérogation à la phrase précédente, les décisions suivantes ne pourront être prises que si elles sont approuvées par la
22 majorité des administrateurs indépendants et la majorité des administrateurs nonindépendants : - nomination et révocation des membres du comité de direction ; - proposition de nomination des commissaires ; - composition du comité de gouvernance d’entreprise ; - proposition à l’assemblée générale de la révocation d’un administrateur indépendant ; - l'approbation et/ou le refus du plan de développement, des plans d'investissement et du plan d'adaptation que le gestionnaire du réseau doit présenter périodiquement conformément aux dispositions respectives applicables de la réglementation régionale et/ou fédérale relative au marché de l'électricité, étant entendu que ces plans ne peuvent être refusés qu’en fonction de leur impact financier sur la société; - les décisions relatives au lancement ou à la poursuite d'activités en dehors de la gestion des réseaux d'électricité, pour autant que la réglementation régionale et/ou fédérale relative au marché de l'électricité l'autorise ; - les décisions stratégiques afin de gérer et/ou d'acquérir des réseaux d'électricité en dehors du territoire belge, pour autant que la réglementation régionale et/ou fédérale relative au marché de l'électricité l'autorise et sans préjudice des pouvoirs du comité de direction en ce qui concerne l'intégration européenne et internationale des réseaux d'électricité. De plus, des décisions de politique et de surveillance générale relatives aux matières suivantes concernant le réseau de distribution dans la Région flamande ne peuvent être prises qu'avec le consentement de la majorité des administrateurs indépendants : - l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de distribution ; - l'accès au réseau de distribution, les conditions de raccordement, les conditions techniques et les tarifs ; - la lecture des compteurs de consommation et la gestion des données de consommation des clients éligibles ; - la comptabilité relative à la gestion du réseau ; - la sous-traitance des activités. Sans préjudice des dispositions concernant la présence requise des administrateurs, sans préjudice des dispositions ci-dessus et sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 19.9, l’accord ou la présence d’un ou plusieurs administrateur(s) ne peut constituer une condition à la validité de la réalisation des décisions lorsqu’il existe une majorité au sein de l’organe de gestion de la société.
23 19.6 Si le comité de gouvernance d’entreprise conclut à l’existence d’un conflit d’intérêts au sens de l’article 14.1 3° les représentants de l’actionnaire dominant en cause au conseil d’administration s’abstiennent de prendre part au vote et à la délibération. 19.7 Les informations suffisantes à la compréhension des points portés à l’ordre du jour des réunions du conseil seront communiquées à tous les administrateurs au plus tard huit (8) jours calendriers avant la séance, sauf s’il existe des circonstances urgentes qui rendent impossible le respect de ce délai. 19.8 A la demande d’un tiers des administrateurs, il doit être recouru, aux frais de la société, à l’avis d’experts externes. Leur désignation et les matières ou questions sur lesquelles leur expertise devra précisément porter, seront déterminées par les administrateurs ayant formulé la demande. 19.9 Si le conseil d’administration de la société doit prendre une décision qui constitue une Décision Importante au sens de l’article 19.10 (un “Point de Discorde”), quatre (4) administrateurs (parmi lesquels, au moins un (1) administrateur indépendant) pourront demander que la décision du conseil d’administration sur un tel Point de Discorde soit reportée, auquel cas le conseil d’administration se réunira le premier (1er) jour ouvrable suivant l’expiration d’un délai de dix (10) jours, afin de se prononcer sur ledit Point de Discorde. 19.10 Les “Décisions Importantes” comprendront, dans le contexte de cet article 19.9, les décisions suivantes : - l'approbation, le suivi et la modification du business plan et des budgets ; - l'approbation et/ou le refus du plan de développement, des plans d'investissement et du plan d'adaptation que le gestionnaire du réseau doit présenter périodiquement, conformément aux dispositions respectives applicables de la réglementation régionale et fédérale relative au marché de l'électricité, étant entendu que ces plans ne peuvent être rejetés que pour leur impact financier sur la société ; - les dépenses en capital ou la conclusion d'emprunts ou l'octroi de garanties et de sûretés pour des montants supérieurs à dix millions d’euros (10.000.000 EUR) non prévus dans le business plan ou dans le budget annuel ; - les décisions relatives à la structure en matière de droit des sociétés et à la structure financière de la société et de ses filiales ; - les décisions en matière d’acquisitions ou d’alliances stratégiques, les cessions d’actifs importants ou d’activités principales ; - les modifications de la politique comptable ou fiscale ; - les décisions de constitution de sociétés et de transfert d'actions dans des filiales ; - les changements importants des activités des filiales ; - les décisions relatives au lancement ou à la poursuite d'activités en dehors de la gestion de réseaux d'électricité pour autant que la réglementation régionale et fédérale relative au marché de l'électricité l'autorise ; - les décisions stratégiques afin de gérer et/ou d'acquérir des réseaux d'électricité en dehors du territoire belge, pour autant que la réglementation régionale et fédérale relative au marché de l'électricité l'autorise et sans préjudice des pouvoirs du comité de direction en ce qui concerne l'intégration européenne et internationale des réseaux d'électricité; - la poursuite d’activités nouvelles non prévues dans le business plan ; - les décisions en matière de mise en réserve des bénéfices ; et
24 - les décisions en matière d'émission de titres. 19.11 Le conseil d’administration prend les dispositions appropriées en vue : 1° d’assurer un processus décisionnel équilibré favorisant la recherche d’un consensus ; 2° d’assurer la disponibilité d’informations suffisantes en temps utile pour tous les administrateurs; 3° de permettre le recours à l’avis d’experts externes, aux frais de la société, à la demande d’un tiers ou plus d’administrateurs. Article vingt : Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, et les mandataires signant, en outre, pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent. Ces procès-verbaux sont réunis dans un registre spécial. Les procurations données par écrit, télégramme, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de transmission par écrit et dont l’authenticité d’origine est raisonnablement identifiable, y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux membres du conseil. Article vingt et un : Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale et à l'exception des actes qui sont délégués de manière exclusive au comité de direction conformément à l'article 17.3 des statuts. Au cas où la société devait obtenir le contrôle, au sens de l’article 5 e.s. du Code des sociétés, d’une société qui serait propriétaire d’une partie importante du réseau belge de transport de l’électricité, toute décision du conseil relative à la cession de la participation de contrôle dans la société en cause devrait préalablement faire l’objet d’une approbation par l’assemblée générale conformément à l’article 28.2.3 des présents statuts, sous peine de nullité de cette cession. Article vingt-deux : La société est représentée à l’égard des tiers et en droit, y compris en tant que demandeur ou défendeur, par : 1° deux (2) administrateurs qui agissent conjointement et dont au moins un (1) administrateur est un administrateur indépendant au sens des dispositions applicables de la réglementation fédérale et régionale relative au marché de l'électricité, pour toutes les matières qui ressortent du pouvoir du conseil d'administration comme décrit à l'article 17.2 des présents statuts (y compris, pour autant que ceci ressorte du pouvoir du conseil d'administration, pour toute procédure devant le Conseil d'Etat, et notamment pour la prise de décision, au nom et pour compte de la société, d’introduire, modifier ou retirer un recours et de désigner un ou plusieurs avocat(s) pour représenter la société en ce compris devant le Conseil d’Etat) ; 2° deux (2) membres du comité de direction qui agissent conjointement, pour toutes les matières qui ressortent du pouvoir du comité de direction comme décrit à l'article 17.3 des présents statuts (y compris, pour toute procédure devant le Conseil d'Etat, et notamment pour la prise de décision, au nom et pour compte
25 de la société, d’introduire, modifier ou retirer un recours et de désigner un ou plusieurs avocat(s) pour représenter la société, y compris devant le Conseil d’Etat) ; 3° toute autre personne agissant dans le cadre d’un mandat spécial qui lui a été, soit confié par le conseil d’administration au sein des pouvoirs comme décrits à l'article 17.2 des présents statuts, étant entendu que les mandats spéciaux octroyés en vertu de décisions pour lesquelles l’article 19.5 de ces statuts impose une majorité spéciale, ne peuvent l’être que sur la base d’une telle majorité spéciale, soit confié par le comité de direction agissant dans le cadre des pouvoirs comme décrits à l'article 17.3 des présents statuts. Article vingt-trois : 23.1. Le contrôle des comptes de la société est confié, par l’assemblée générale, à au moins deux (2) commissaires, personnes physiques ou morales, nommés parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises pour une durée de trois (3) ans, rééligibles et révocables par elle. 23.2 Si par suite de décès ou pour un autre motif, il n’y a plus de commissaire, ou lorsque les commissaires se trouvent dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, le conseil d’administration doit convoquer immédiatement l’assemblée générale pour pourvoir à cette vacance. 23.3 Les commissaires de la société sont nommés et révoqués par l'assemblée générale des actionnaires. 23.4 Les fonctions d’un commissaire sortant et non réélu prennent fin immédiatement après l’assemblée générale ordinaire. 23.5 La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne la loi. 23.6 L’assemblée générale détermine les émoluments des commissaires correspondant à leurs prestations de contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels. Le conseil d’administration peut attribuer aux commissaires des émoluments pour des missions spéciales; il en informe la plus prochaine assemblée générale ordinaire par le rapport de gestion. 23.7 Le cas échéant, les commissaires font à l’instance ou aux instances fédérale et/ou régionale(s) pour la régulation du marché de l’électricité, des rapports périodiques et, à la demande de cette (ces) instance(s) de régulation, des rapports spéciaux sur l’application par la société des dispositions de la (des) réglementation(s) fédérale et/ou régionale(s) relative à la gestion des réseaux d’électricité. Le cas échéant, ils font, d’initiative, rapport à l’instance ou aux instances fédérale et/ou régionale(s) pour la régulation du marché de l’électricité dès qu’ils constatent un acte ou un fait qui peut constituer une infraction à ces dispositions ou impliquer une discrimination entre des utilisateurs ou catégories d’utilisateurs du réseau. TITRE QUATRE. ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES. Article vingt-quatre : 24.1 L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts. Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
26 Les membres du comité de direction sont invités aux assemblées générales de la société, conformément aux prescriptions du Code des sociétés en matière de convocation des administrateurs. Les obligataires sont par ailleurs convoqués aux assemblées générales, conformément aux dispositions du Code des sociétés. Les administrateurs et les commissaires répondent aux questions conformément à l'article 540 du Code des sociétés ; il en est de même du président du comité de direction et/ou du vice-président du comité de direction pour les questions relatives aux matières qui, conformément à l’article 17.3 des présents statuts, ont été déléguées au comité de direction, sans préjudice de leur obligation de confidentialité. Les obligataires peuvent également assister à l’assemblée générale, mais seulement avec voix consultative. 24.2 L'assemblée générale ordinaire se réunit tous les ans le second mardi de mai, à dix heures (10h00), au siège social ou en tout autre endroit en Belgique mentionné dans les convocations (ou le premier (1er) jour ouvrable qui suit si ce jour est un jour férié). L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige; elle doit l'être sur la demande d’actionnaires représentant le cinquième (1/5ème) du capital social. 24.3 Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non. Le conseil d'administration peut arrêter, le cas échéant conformément aux articles 548 et 549 du Code des sociétés, la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui trois (3) jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale. Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance. Article vingt-cinq : 25.1 Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un vice-président ou, à défaut encore, par un administrateur désigné par ses collègues. Le président désigne le secrétaire, qui peut être actionnaire ou non. 25.2 L'assemblée peut choisir deux (2) scrutateurs parmi les actionnaires ou leurs représentants. Les administrateurs présents complètent le bureau. Article vingt-six : 26.1 Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Un ou plusieurs point(s) supplémentaire(s) peut/peuvent être inscrit(s) à l’ordre du jour de l’assemblée générale à la demande d’un ou de plusieurs actionnaire(s) détenant ensemble ou individuellement cinq pour cent (5%) du capital de la société. 26.2 Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, toute assemblée à trois (3) semaines. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde (2de) assemblée a le droit d'arrêter définitivement les résolutions. Les actionnaires devront être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, les formalités accomplies pour assister à la première (1ère) séance restant valables pour la seconde (2de). Article vingt-sept : Le droit de prendre part à l’assemblée générale et, le cas échéant, d’y voter est uniquement reconnu aux actionnaires et obligataires en ce qui concerne les Actions et les obligations dont ils sont détenteurs à la date d’enregistrement à vingt-quatre (24) heures, fixée le sixième (6ème) jour ouvrable qui précède
27 l’assemblée générale, sans tenir compte du nombre d'Actions ou d'obligations dont ils sont détenteurs au jour de l'assemblée générale. Il est indiqué de combien d’Actions ou d'obligations dispose chaque actionnaire ou obligataire à la date d’enregistrement à vingt-quatre (24) heures dans un registre désigné par le conseil d’administration. Le jour de l’enregistrement ainsi que la manière dont les actionnaires ou obligataires peuvent se faire enregistrer et la date ultime à laquelle les titulaires de titres doivent avoir rempli les formalités pour se faire enregistrer, afin de pouvoir participer à l’assemblée, sont mentionnés dans la convocation à l’assemblée générale. Article vingt-huit : 28.1 Chaque Action de capital donne droit à une voix à l’assemblée générale, sauf les suspensions imposées par ou en vertu de la loi ou des statuts. 28.2 28.2.1 Aussi longtemps que les Actions de la catégorie A représentent plus de vingt-cinq pour cent (25%) du nombre total d’Actions, toute décision prise par l’assemblée générale devra obtenir outre la majorité prévue aux statuts et dans le Code des sociétés, l’approbation de la majorité des Actions de la catégorie A qui sont présentes ou représentées. Dans l’hypothèse où, à la suite d’une augmentation du capital de la société, les Actions de la catégorie A sont diluées et représentent moins que vingt-cinq pour cent (25%) du nombre total d’Actions de la société, le droit mentionné ci-dessus attaché aux Actions de la catégorie A subsistera aussi longtemps que les Actions de la catégorie A représenteront plus de quinze pour cent (15%) du nombre total des Actions. 28.2.2 Aussi longtemps que les Actions de la catégorie C représentent plus de vingt-cinq pour cent (25%) du nombre total d’Actions, toutes les décisions de l’assemblée générale devront obtenir outre la majorité prévue aux statuts et dans le Code des sociétés, l’approbation de la majorité des Actions de la catégorie C présentes ou représentées. Dans l’hypothèse où, à la suite d’une augmentation du capital de la société, les Actions de la catégorie C sont diluées et représentent moins que vingt-cinq pour cent (25%) du nombre total d’Actions de la société, le droit mentionné ci-dessus attaché aux Actions de la catégorie C subsistera aussi longtemps que les Actions de la catégorie C représenteront plus de quinze pour cent (15%) du nombre total des Actions. 28.2.3 La décision relative à l’approbation ou non de la cession dont question à l’article 21, second alinéa, des présents statuts, ne pourra être valablement prise que si l’avis de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz au sujet de la cession envisagée a été obtenu au préalable. 28.3 A la condition que cette autorisation soit expressément mentionnée dans la convocation, les actionnaires peuvent voter par lettre, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société qui doit, sous peine de nullité, être daté, signé et envoyé par recommandé ou par porteur contre accusé de réception et qui doit contenir sous peine de nullité les mentions suivantes: (i) nom et adresse de la personne physique/actionnaire, (ii) nom, forme sociale et siège social de la personne morale/actionnaire, avec mention de l’identité des ou du représentant(s), (iii) le nombre d’Actions par lequel l’actionnaire prend part au vote, (iv) les points de l’ordre du jour de la réunion, avec pour chaque point de l’ordre du jour la mention indiquant si l'actionnaire vote « pour » ou « contre » la proposition de résolution ou s’il s’abstient.
28 L’actionnaire qui souhaite voter par correspondance doit accomplir et respecter les formalités prévues par l’article 27 dans les délais et veiller à ce que le formulaire de vote atteigne l’endroit indiqué par la convocation au moins trois (3) jours ouvrables avant l’assemblée générale. 28.4 En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d’égalité du nombre des suffrages à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu. Article vingt-neuf : 29.1 Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour. Cette assemblée ne peut délibérer et voter valablement que moyennant les conditions particulières de quorum et de majorité prévues par le Code des sociétés. 29.2 Toute décision visant à modifier l’objet social de la société doit être prise par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Une modification n’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes (4/5) des voix. Article trente : 30.1 Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de l'assemblée, le secrétaire, les scrutateurs et par les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont réunis dans un registre spécial et, le cas échéant, une copie en sera communiquée à l’instance ou aux instances fédérale et/ou régionale(s) de régulation pour le marché de l’électricité dans les quinze (15) jours. 30.2 Les expéditions ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés par le président et le secrétaire ou, en leur absence, par deux (2) administrateurs. TITRE CINQ. COMPTES ANNUELS - REPARTITIONS - RESERVES. Article trente et un : L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le 31 décembre de chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels, conformément à la loi. Ils établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Le conseil d'administration remet ces documents aux commissaires qui doivent faire le rapport circonstancié prévu par le Code des sociétés, ainsi que, le cas échéant, aux autorités de régulation compétentes un (1) mois au moins avant l’expiration du délai légal dans lequel le rapport des commissaires doit être présenté en vertu du Code des sociétés. Article trente-deux : 32.1 Après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport des commissaires, l'assemblée délibère sur les comptes annuels. Après leur adoption, elle se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. 32.2 Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires ainsi que les autres documents prévus par la loi, font l'objet de mesures de publicité légale. Le cas échéant, dans les quinze (15) jours suivant
29 l’assemblée générale, une copie de ces documents sera fournie à l’instance ou aux instances fédérale et/ou régionale(s) de régulation pour le marché de l’électricité. Article trente-trois : 33.1 Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième (1/20ème) au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième (1/10ème) de la part fixe du capital. Pour le surplus, à moins que le conseil d’administration ne propose un pourcentage plus élevé, quatre-vingt-cinq pour cent (85%) du bénéfice distribuable du dernier exercice sera annuellement sera distribué sous forme de dividendes, sauf si l’assemblée générale décide de ne pas le faire, moyennant l’accord des titulaires des Actions de la catégorie A et des titulaires des Actions de la catégorie C. 33.2 Moyennant le respect des dispositions légales applicables, le conseil d’administration peut distribuer un acompte sur dividende sur le résultat de l’année en cours, le cas échéant diminué des pertes reportées ou augmenté des gains reportés. TITRE SIX. DISSOLUTION - LIQUIDATION. Article trente-quatre : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés. Article trente-cinq : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est réparti également entre toutes les parts sociales, sous déduction des versements restant éventuellement à effectuer sur ces parts. TITRE SEPT. ELECTION DE DOMICILE. Article trente-six : Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, gérant, liquidateur, non domicilié en Belgique et qui n'y a pas notifié de domicile élu, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites. DISPOSITION TEMPORAIRE COMPORTANT AUTORISATION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE Article trente-sept Le conseil d’administration peut décider de l’acquisition par la société de ses propres Actions, sans qu’une décision de l’assemblée générale de la société ne soit requise à cette fin, lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. L’autorisation est donnée pour une période de trois (3) ans à dater de la publication de la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2009. DISPOSITION TRANSITOIRE DANS LE CADRE DE LA SUPPRESSION DES TITRES AU PORTEUR : CONVERSION AUTOMATIQUE DE CERTAINES ACTIONS EN ACTIONS DEMATERIALISEES
30 Article 38 38.1 A partir du 1er janvier 2008, toutes les Actions au porteur de la société qui se trouvent sur un compte-titres seront automatiquement converties en Actions dématérialisées. Conformément à la Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, ces Actions dématérialisées seront inscrites au nom de C.I.K. SA (Euroclear Belgium) dans le registre des Actions nominatives. 38.2 Toutes les références aux Actions dématérialisées dans les statuts auront effet à partir du 1er janvier 2008. DISPOSITION TRANSITOIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 526TER DU CODE DES SOCIETE Article 39 Par dérogation à l'article 13.2, premier alinéa, dernier point, les administrateurs qui ont été nommés en qualité d'administrateur indépendant, avant le 8 janvier 2009, étant la date de l'entrée en vigueur de la Loi du 17 décembre 2008 "instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières", et qui satisfont aux critères de l'article 524, § 4, deuxième alinéa du Code des sociétés dans la version de cet article avant sa modification par la Loi du 17 décembre 2008 précitée, mais non pas aux critères de l'article 526ter du Code des sociétés, peuvent continuer à siéger en qualité d'administrateurs indépendants jusqu'au 1er juillet 2011, ou jusqu'à leur réélection si celle-ci se présente avant le 1er juillet 2011. DISPOSITION TEMPORTAIRE CONCERNANT LE CAPITAL AUTORISE Article 40 Par dérogation à l’article 6.1, le conseil d’administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois aux dates et selon les conditions qu’il détermine, pour un montant maximum de trois cent millions d’euros (€ 300.000.000). Cette autorisation est valable à compter de la publication de la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2010 concernant l’autorisation d’augmenter le capital dans le cadre du capital autorisé et jusqu’au 31 décembre 2010 ou, si cette date est plus rapprochée, jusqu’au moment de la réalisation de l’augmentation de capital visée au point 5 de l’ordre du jour de la même assemblée générale extraordinaire. En cas d’augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé, le conseil d’administration peut, dans l’intérêt de la société et conformément aux conditions prévues par le Code des sociétés, limiter ou supprimer le droit de préférence, même en faveur d’une ou de plusieurs personnes déterminées. En cas de décision d’augmentation de capital par le conseil d’administration, les éventuelles primes d’émissions seront, après déduction des frais éventuels, comptabilisées à un compte de réserves indisponibles par le Conseil d’Administration. Ce compte indisponible, nommé “primes d’émission” servira, au même titre que le capital, de garantie pour les tiers et ne pourra être réduit ou supprimé qu’aux mêmes conditions que celles prévues en cas de réduction du capital. POUR COORDINATION CONFORME, le 11 mai 2010, par nous, David INDEKEU, Notaire à Bruxelles.
Gecoordineerde_statuten_ESO_FR
http://www.eliagroup.eu/en/investor-relations/~/media/files/EliaGroup/investor-relations2/2010/Gecoordineerde_statuten_ESO_FR.pdf