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Timestamp: 2017-08-21 15:53:15+00:00
Document Index: 116834104

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 269', 'art. 63', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 156', 'arrêt ']

1P.93/2004 (23.03.2004)
1.1 Selon l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la violation alléguée ne peut être soumise par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale.
1.2 A teneur de l'art. 269 al. 1 PPF, le pourvoi en nullité peut être formé, auprès de la Cour de cassation du Tribunal fédéral, pour violation du droit fédéral. Les griefs relatifs aux constatations de faits ou à l'appréciation des preuves doivent par contre être soulevés par la voie du recours de droit public (al. 2).
1.3 En prétendant que le nombre d'infractions retenues contre lui devait être réduit d'un tiers et non d'un quart, comme le retient la Cour cantonale, le recourant reproche à cette dernière une réduction de peine insuffisante. Ce faisant, il invoque le droit fédéral, soit les principes relatifs à la fixation de la peine découlant de l'art. 63 CP. Le grief devait par conséquent être soulevé par la voie du pourvoi en nullité (cf. ATF 129 IV 6 consid. 6 p. 20 et les arrêts cités).
1.4 L'arrêt attaqué comporte d'ailleurs, sous l'indication des voies de droit, la possibilité d'un tel pourvoi. Le choix du moyen de droit adéquat ne présentait dès lors aucune difficulté, en tout cas pour un mandataire professionnel; celui-ci s'est délibérément écarté de la voie de droit indiquée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de convertir le recours de droit public en pourvoi en nullité (cf. ATF 120 II 270 consid. 2 p. 272).
Le recours de droit public est par conséquent irrecevable, et cette issue était d'emblée prévisible. Cela entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant, conformément à l'art. 156 al. 1 OJ.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.