Source: https://www.exco.fr/economie-et-finance/economie/loi-de-finances-pour-2020-principales-nouveautes/
Timestamp: 2020-02-23 10:42:43+00:00
Document Index: 139075281

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 16', 'art 155', 'art 34', 'art 289', 'art 153']

﻿Loi de Finances pour 2020 : Principales nouveautés - EXCO cabinets d'expertise comptable, d'audit, de conseil et de fiscalité internationale en France et dans le Monde .Membre de Kreston
Réduction d’impôts, TVA et régimes d’exonération … nous vous proposons un retour sur les principales mesures de la LF 2020.
A) Réduction de l’impôt sur le revenu
Loi 2019-1476 du 28.12.2019 – art 2, 7 &173.
Le taux de 14% applicable sur la tranche allant de 10 064 € à 25 659 € sera abaissé à 11% pour les revenus perçus à compter de 2020.
Cet avantage fiscal sera toutefois plafonné, en fonction du revenu global annuel :
de 10 064 € 25 659 € : à 468 € par part
de 25 659 € à 73 369 € : à 126 € par part
de 73 396 € à 74 517 € : à 125 € dégressifs
au-delà de 74 517 € : la réduction est neutralisée
Dès le mois de janvier, les taux PAS seront ajustés.
La décote de 20% applicable aux revenus modestes est supprimée.
Suppression de la taxe d’habitation (TH)
Loi 2019-1476 du 28.12.2019 – art 16.
La taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée progressivement comme suit :
2021: exonération de 30%
2022: exonération de 65%
2023 : suppression
Les habitations non principales et locaux meublés occupés par des sociétés et associations y restent soumis.
Loi 2019-1476 du 28.12.2019 – art 155.
En l’absence de déclaration autre, la déclaration de revenus préremplie transmise par l’administration vaudra acceptation par le contribuable dont les revenus sont entièrement déclarés par un tiers (employeur, caisse de retraite…).
Les déclarants de revenus fonciers, TNS, IFI et/ou primo déclarants ne pourront en bénéficier.
Nos services juridique et comptabLE se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.
Application des directives européennes TVA
Loi 2019-1476 du 28.12.2019 – art 34 & 147..
Les conditions d’exonération de TVA sont renforcées :
l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un état membre et communiquer son numéro
le fournisseur doit souscrire l’état récapitulatif DEB (art 289 B, I CGI)
Commerce électronique intracommunautaire
Un seuil unique est institué pour déterminer l’état de versement de la TVA dans les ventes à distance de biens auprès d’un non-assujetti, ainsi :
CA < 10 K€ : TVA versée dans l’état de départ
CA > 10 K€ : TVA versée dans l’état d’arrivée
Dispositifs spécifiques d’exonération
Crédit d’Impôt recherches
Le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de fonctionnement est ramené de 50% à 43 %.
Le dispositif est prorogé pour 3 ans : les entreprises créées jusqu’au 31.12.2020 pourront bénéficier d’une exonération totale de leur bénéfice pendant 12 mois puis d’un abattement de 50% sur un an.
ACRE des micro-entrepreneurs
L’aide est réservée aux demandeurs d’emploi relevant du régime micro-social et limitée à 12 mois.
Soins réalisés par les pharmaciens
Ces prestations (ex : vaccination) sont exonérées de TVA à compter du 15.102.2019.
Facture électronique entre assujettis à la TVA
Loi 2019-1476 du 28.12.2019 – art 153.
La facture électronique sera obligatoire en 2023 et les données de facturation devront systématiquement être transmises à l’administration.
Image source : Mindandi