Source: http://www.olrb.gov.on.ca/french/aboutusf.htm
Timestamp: 2017-07-20 14:29:51+00:00
Document Index: 182371730

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 11', 'art. 98', 'art. 128', 'art. 92', 'art. 61', 'art. 50']

La Commission Qu'est-ce que la CRTO?
Bibliothèque Compétence
Qu'est-ce que la Commission des relations de travail de l'Ontario? La Commission des relations de travail de l'Ontario (la « Commission ») a été créée en vertu de l'article 2 de la Loi de 1948 sur les relations de travail et a été maintenue en place par le paragraphe 110 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, Chap. 1, modifiée. La Commission est un organisme d'arbitrage du gouvernement de l'Ontario dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique.
En octobre 1997, l'Assemblée législative adoptait la Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public, la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (« projet de loi 136 ») et la Loi de 1997 sur l'amélioration de la qualité de l'éducation (« projet de loi 160 »). Le projet de loi 136 établissait, pour les droits du successeur, un régime distinct visant les questions découlant de restructurations et de fusions dans le secteur parapublic. La Loi donne à la Commission le pouvoir de déterminer de nouvelles configurations d'unités de négociation, de nommer de nouveaux agents négociateurs et de régler d'autres questions liées à la négociation collective qui peuvent découler de la fusion d'organismes municipaux, des modifications apportées aux conseils scolaires et de la restructuration des hôpitaux. Le projet de loi 160 abrogeait la Loi sur la négociation collective entre conseils scolaires et enseignants, qu'il remplaçait par la négociation collective au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail (moyennant certaines modifications particulières).
En troisième lieu, en juin 2005, la Loi de 2005 modifiant des lois concernant les relations de travail (projet de loi 144), venait notamment : rétablir l’accréditation corrective (art. 11); réactiver l’ordonnance provisoire de réintégration d’un employé (art. 98) sous réserve de certaines conditions et restrictions; instituer la requête en accréditation fondée sur les cartes d’adhésion dans l’industrie de la construction (art. 128.1); abroger la clause relative à la divulgation des traitements versés par un syndicat (art. 92.1). Autre compétence en matière de représailles
1) En juin 2005, la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à la réglementation de l’usage du tabac (projet de loi 164) conférait à la Commission compétence à l’égard des représailles au sens de la Loi favorisant un Ontario sans fumée. 2) En décembre 2006, la Loi de 2006 modifiant des lois ayant trait à la fonction publique de l’Ontario (projet de loi 158) conférait à la Commission compétence à l’égard des représailles pour activités politiques ou dénonciation d’actes répréhensibles. 3) En juin 2007, la promulgation de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (projet de loi 140)conférait à la Commission compétence à l’égard des représailles au sens de cette Loi (« Protection des dénonciateurs »).
Loi sur la santé et la sécurité au travail En juin 2010, la Loi de 2009 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence et harcèlement au travail) (projet de loi 168) a modifié la LSST en resserrant les politiques concernant la violence et le harcèlement au travail et en autorisant les inspecteurs à ordonner la formulation de politiques concernant la violence et le harcèlement au travail, lesquelles peuvent être soumises à la Commission pour examen aux termes de l’art. 61 de la LSST. En avril 2012, la promulgation de certaines dispositions de la Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail (projet de loi 160) a conféré à la Commission des pouvoirs spécifiques en matière de « consultation » en regard des plaintes en vertu de l’art. 50 et ajouté la possibilité du renvoi de ces plaintes par un inspecteur.
Loi de 2000 sur les normes d’emploi Depuis la promulgation de la LNE de 2000, deux modifications importantes y ont été apportées. En mai 2009, la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (agences de placement temporaire) (projet de loi 139) a modifié la LNE de2000 afin de définir les obligations des agences de placement temporaire. Par ailleurs, en novembre 2010, des modifications à la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires (projet de loi 68) ont « actualisé » les pouvoirs dont sont dotés les agents des normes d’emploi. Enfin, en mars 2010, la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) (projet de loi 210) a été promulguée, conférant à la Commission des pouvoirs analogues à ceux dont elle dispose en vertu de la LNE de 2000 en ce qui touche les « aides familiaux et autres » qui sont des ressortissants étrangers.
En décembre 2006, la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario (projet de loi 158) a été promulguée, conférant à la Commission un champ de compétence limité quant au règlement des plaintes relatives à l’affectation de travaux aux membres de certaines unités de négociation. En décembre 2011, la Loi de 2011 sur la prévention et la protection contre l’incendie (projet de loi 181) a été adoptée en vue de modifier la LPPI de 1997 et de conférer à la Commission la compétence nécessaire pour trancher les plaintes déposées par des pompiers à temps plein pour manque d’impartialité du syndicat dans son rôle de représentant lors de toute conduite survenue le ou après le 1er décembre 2011.
Soutien à d’autres organismes et commissions Tribunal de l’équité salariale
Commission des mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public De mars 2010 à septembre 2012, la Commission a assumé la supervision administrative de la Commission des mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public par le biais d’un protocole d’entente conclu avec le ministère des Finances. Les membres nommés pour décider si la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics vise un employeur, un employé ou un titulaire de charge étaient tous nommés conjointement à la Commission.
Commission des relations de travail en éducation et Commission des relations de travail dans les collèges Le directeur de la Commission est actuellement directeur à la fois de la Commission des relations de travail en éducation et de la Commission des relations de travail dans les collèges, et c’est la Commission qui assure le soutien opérationnel nécessaire à ces deux commissions.
Certains des vice-présidents à la Commission figurent aussi parmi les arbitres de l’Ordre des métiers de l’Ontario, et ils agissent à titre de vice-présidents des comités d’examen prescrits par la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage. Certains vice-présidents sont conjointement nommés vice-présidents et membres du TDPO.
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