Source: http://gedo-buero.de/agb_fr.html
Timestamp: 2018-10-22 12:44:51+00:00
Document Index: 147481749

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§4', '§5', '§8', '§9', '§10']

(1) Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour des contrats entre Übersetzungsbüro GeDo et le donneur d'ordre, sauf conventions contraires ou prescrites impérativement par la loi.
(2) Les conditions générales de vente du donneur d'ordre n'engage Übersetzungsbüro GeDo que si elles on été expressément reconnues.
§2 Offre et documentation de l'offre
(1) Les offres de Übersetzungsbüro GeDo sont valables pour une durée de 24 jours ouvrables a compter de la date à laquelle l'offre a été communiquée, sauf conventions contraires.
(2) Les prix sont hors TVA, celle ci devant être listée séparément sur la facture.
(3) Übersetzungsbüro GeDo a les droits de propriété et droits d'auteur sur tous les documents contenus dans une offre faite au donneur d'ordre. Ces documents ne peuvent être publiés, prêtés, donnés, copiés ou utilisés dans un quelconque but non convenu ou sans l'accord préalable du traducteur.
§3 Passation de commande
(1) Une commande n'est valable qu'après confirmation écrite. Ceci est également le cas pour des commandes passées par l'intermédiaire de tiers. Une confirmation différente de l'offre d'origine est considérée comme une nouvelle offre.
§4 Obligation de coopération et d’information du donneur d’ordre
(1) Le donneur d'ordre est tenu d’informer Übersetzungsbüro GeDo au plus tard lors de la passation de commande sur les éventuelles formes particulières d’exécution de la traduction (traduction sur support de données, nombre de copies, aspect externe de la traduction etc.). Le donneur d’ordre doit faire part à Übersetzungsbüro GeDo de l’utilisation prévue pour la traduction. Si la traduction est destinée à être imprimée, le donneur d’ordre doit mettre une copie à la disposition de Übersetzungsbüro GeDo dans le but d’une éventuelle correction.
(2) Lors de la passation de la commande, le donneur d’ordre doit remettre à Übersetzungsbüro GeDo tous les documents nécessaires à l’exécution de la traduction (par exemple : glossaire du donneur d’ordre, illustrations, graphiques, abréviations etc.) et ce sans que Übersetzungsbüro GeDo n'en fasse la demande.
(3) Le donneur d’ordre est responsable de toute erreur résultant du non-respect de ces obligations.
§5 Exécution et correction des erreurs
(1) La traduction est effectuée selon les principes de base de l’exécution réglementaire du métier de traducteur. En l’absence de documentation spécifique ou de recommandations de la part du donneur d’ordre, les termes techniques sont rendus dans une version généralement acceptée, lexicalement correct et accessible à tous.
(2) Übersetzungsbüro GeDo n’est pas responsable des erreurs ayant pour cause la mauvaise qualité du texte source (difficile à lire, incomplet, données erronées etc.) ou résultant de fautes dans la terminologie propre au donneur d’ordre ou de l’absence de celle-ci.
(3)En cas d’erreurs évidentes et non négligeables dans la traduction, le donneur d’ordre à le droit de réclamer la correction de ces erreurs par Übersetzungsbüro GeDo. Cette réclamation doit être détaillée, faite par écrit et sans tarder. Le donneur d’ordre doit octroyer au traducteur un délai raisonnable pour la révision de la traduction.
(4)Le donneur d’ordre perd son droit de réclamation si celle-ci n’a pas lieu sous 14 jours ouvrables après livraison de la traduction.
(5) Dans le cas de l’échec de la correction ou de l’absence d’une livraison de remplacement, les droits légaux à la garantie renaissent, sauf convention contraire.
(6) Les délais de livraison sont déterminés lors de la passation de la commande et engagent les deux parties. Übersetzungsbüro GeDo n’est toutefois pas en retard si ce retard résulte de conditions indépendantes de sa volonté. Si le retard résulte d’un cas de force majeure, Übersetzungsbüro GeDo est autorisé à résilier le contrat ou à demander un prolongement raisonnable du délai de livraison auprès du donneur d’ordre. D’autres droits, en particulier le droit à des dommages et intérêts sont dans ce cas exclus. Dans le cas d’un changement de l’objet du contrat, le délai de livraison et le prix doivent être rediscutés.
(1) En cas de faute lourde ou de dol, Übersetzungsbüro GeDo est responsable proportionnellement à la faute. En cas de légère imprudence, la responsabilité de Übersetzungsbüro GeDo n’est engagée que dans le cas de négligence de devoirs essentiels au contrat.
(2) Übersetzungsbüro GeDo ne peut pas être tenu responsable de la dégradation ou de la perte du matériel mis à sa disposition par le donneur d’ordre. Ce dernier doit lui-même s’assurer d’une sauvegarde suffisante de ses données.
(1) Übersetzungsbüro GeDo s’engage à traiter confidentiellement toutes les informations et tous les documents fournis par le donneur d’ordre dans le cadre de la commande.
§8 Rémunération
(1) La rémunération des services de traductions et d'interprétariat est due dès réception de la facture. La rémunération sans déduction doit être effectuée par virement bancaire sur le compte bancaire de Übersetzungsbüro GeDo dans un délai de 14 jours après réception de la facture, sauf convention contraire.
(2) La somme due est celle convenue dans le contrat.
(3)Le donneur d'ordre n'a le droit de retenir un paiement ou de formuler une contre-prétention que dans un cas incontesté ou confirmé dans un jugement exécutoire.
(4) Le volume de la traduction est calculé à l’aide du nombre de lignes normalisées de la traduction achevée. Une ligne normalisée se compose de 55 frappes, y compris la touche espace. Les lignes de moins de 30 frappes et les lignes extra longues sont recalculées en ligne normalisée.
(5) En plus de l’honoraire convenu, Übersetzungsbüro GeDo a droit à la rémunération du travail ayant effectivement eu lieu. Les travaux de correction sont facturés sur la base du temps investi. Dans le cas d’un volume de traduction important, Übersetzungsbüro a la possibilité de demander un avoir objectivement nécessaire à l’exécution de la traduction. Il peut également faire dépendre la livraison de son travail du versement de son honoraire.
(6) Les services d'interprétariat sont facturés à l'heure, la dernière heure comptant toujours pour une heure entière, ou à la journée. Le temps de déplacement et les frais de déplacement s'ajoutent à la facture.
(7) Dans le cas où il n'aurait pas été préalablement convenu de l'honoraire, une rémunération usuelle et proportionnelle à la nature et à la difficulté de la traduction est due. Dans ce cas, la rémunération minimum correspond à la rémunération par la loi allemande JEVG réglementant la rémunération des traducteurs et interprètes employés par les tribunaux.
§9 Réserve de propriété et droit d’auteur
(1)Le donneur d’ordre n’est autorisé à utilisé la traduction qu’après s'être complètement acquitté de la facture.
(2) Übersetzungsbüro GeDo détient les droits d’auteur sur la traduction.
(3) Le donneur d'ordre garantit que l'action de traduire, l'utilisation de la traduction et tout autre service rendu ne blesse en aucun cas les droits d'auteurs ou de propriété de tiers et , le cas échéant, exempte Übersetzungsbüro et si besoin est toute personne affiliée de toute responsabilité (y-compris les frais de poursuite judiciaire).
§10 Résiliation du contrat
(1) Le donneur d’ordre ne peut résilier le contrat qu’avant la finition de la traduction et ce uniquement pour des raison importantes. La résiliation n’est valable que si elle a été présentée par voie écrite à Übersetzungsbüro GeDo. Übersetzungsbüro GeDo a droit à des dommages et intérêts s’élevant au montant de la commande.
(2) Übersetzungsbüro GeDo est autorisé à résilier le contrat en cas de non-paiement. Übersetzungsbüro GeDo a droit à des dommages et intérêts s’élevant au montant de la commande.
(1) Le droit allemand est applicable pour la commande et toutes les revendications en résultant. La juridiction compétente est celle du siège de Übersetzungsbüro GeDo.
(2) La nullité de l’une des dispositions ci-dessus n’affecte pas la validité des autres clauses des présentes conditions.