Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/controle-constitutionnalite-actes-reglementaires-juge-administratif-462460.html
Timestamp: 2020-08-04 19:47:51+00:00
Document Index: 9125628

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 37", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '462460' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_EXP_462460_111026203055764' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
La Constitution du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République consacre une évolution importante aux actes réglementaires qui désormais ne se limitent plus au domaine de la loi mais également dans des domaines ou la loi n'a plus lieu comme indiqué à l'article 37.
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel afin de s'assurer que les lois édictées par le législateur respectent les principes posés par la Constitution du 4 octobre 1958, érigée au sommet de la hiérarchie des normes et qui s'impose au législateur et aux autorités administratives. Ce contrôle est assuré par un organe externe au Parlement qui est le Conseil Constitutionnel. Cependant, il n'y a pas que les lois qui font l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. L'acte réglementaire est un acte administratif unilatéral de caractère normatif à portée générale et impersonnelle. Il ne s'applique pas à un ou plusieurs individus nommément désignés, mais à tous ceux qui, même peu nombreux, se trouvent dans la situation ou les cas qu'il définit. Ce sont les administrés qui en sont les destinataires étant donné que cet acte à des effets de droit il est obligatoire. Le terme « juge administratif » regroupe en réalité les juges des tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et bien entendu le Conseil d'État. Il est chargé de faire respecter les règles administratives qui s'imposent à l'État, mais également de contrôler la conformité des actes réglementaires.
La théorie de la « loi écran »
Un contrôle néanmoins possible
Le cas de « l'écran transparent »
[...] Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif La Constitution du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République consacre une évolution importante aux actes réglementaires qui désormais ne se limitent plus au domaine de la loi mais également dans des domaines ou la loi n'a plus lieu comme indiqué à l'article 37. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel afin de s'assurer que les lois édictées par le législateur respectent les principes posés par la Constitution du 4 octobre 1958, érigée au sommet de la hiérarchie des normes et qui s'impose au législateur et aux autorités administratives. [...]
[...] Le juge administratif se retrouve face à un contrôle de constitutionnalité restreint des actes administratifs mais qui est néanmoins possible (II). I-Un contrôle restreint Ce contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires est restreint par la théorie de la loi-écran et affirmé dans la pratique par la jurisprudence La théorie de la loi écran Par définition le juge administratif peut, car cela fait partie de ses pouvoirs, annuler un acte réglementaire pour inconstitutionnalité. Cependant il peut être confronté à un problème. [...]
[...] On dit alors que la loi fait écran à l'annulation de l'acte réglementaire par le juge administratif. Un acte réglementaire même s'il est conforme à une loi inconstitutionnelle ne pourra être annulé, le juge devra donc accepter son application. Dans la pratique Cette théorie de la loi écran est confirmée par la jurisprudence et notamment par un arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 1936, l'arrêt Arrighi. Dans cet arrêt le demandeur souhaitait que le juge administratif annule des actes réglementaires pris sur la base d'une loi inconstitutionnelle. [...]
[...] Ils sont soumis aux principes généraux du droit et à la Constitution. Etant donné qu'ils ne sont pas soumis à la loi le juge administratif peut contrôler leur constitutionnalité. En effet cette fois ci aucune loi ne s'interpose entre l'acte administratif et la Constitution puisque cet acte est pris hors de la loi. La constitutionnalité des règlements autonomes est donc facilement contrôlée par le juge administratif. Le cas de l'écran transparent L'écran transparent fait partie des exceptions qui permettent au juge administratif de contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif. [...]
[...] Dès lors les vices d'inconstitutionnalité ne pouvant être imputés à la loi ils seront uniquement imputés à la décision de l'administration qui fixe les règles et donc pourra contrôler la constitutionnalité de l'acte administratif. Cela est notamment affirmé par la jurisprudence et notamment dans un arrêt du Conseil d'Etat du 17 mai 1991 dit arrêt Quintin. Dans cet arrêt le demandeur saisit le Conseil d'Etat afin d'annuler une décision de justice suite à une décision préfectorale négative pour un certificat d'urbanisme. [...]
Droit administratif Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif