Source: http://creda.ccip.fr/info-debat/lettre%202014-04.html
Timestamp: 2017-09-19 11:31:35+00:00
Document Index: 12384443

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 50", "l'article 14", "l'article 52", 'arrêt ']

Lettre creda-societes n° 2014-04 du 3 février 2014 -Constitutionnalité et conventionalité de la répression pénale de la manipulation de cours
info/débat > lettre creda-societes > lettre n° 2014-04 du 3 février 2014
Constitutionnalité et conventionalité de la répression pénale de la manipulation de cours
La répression pénale de la manipulation de cours est conforme au principe de légalité des délits et des peines et ne contrevient pas au principe non bis in idem même lorsque les faits reprochés ont déjà entraîné le prononcé d’une sanction par la Commission des sanctions de l’AMF. Tels sont les deux enseignements de l’arrêt récemment rendu par la Cour de cassation (Crim., 22 janv. 2014, n° 12-83.579, à paraître au Bulletin).
En l’espèce, un investisseur qui détenait initialement un peu plus de 40% du flottant des actions d’un émetteur avait multiplié les ordres sur ces titres au moyen de 4 comptes qu’il détenait dont l’un seulement était ouvert à son nom. Sur une période d’une année, le cours du titre était passé de 149 € à 4.255 €, avec une hausse spectaculaire de 864 % sur les trois derniers mois.
Le recours à cette technique des « achetés-vendus » réalisés en face-à-face avait entraîné une notification de grief sur le fondement des articles 631-1 et 631-2 du règlement général de l’AMF au titre du manquement de manipulation de cours.
La Commission des sanctions avait prononcé une sanction pécuniaire de 250.000 € à l’encontre de l’investisseur (Déc. Sanct. AMF 20 déc. 2007, SAN-2008-09). Les faits avaient été dénoncés par le Président de l’AMF au procureur de la République qui avait alors poursuivi l’investisseur sur le fondement de l’article L. 465-2 COMOFI pour entrave au fonctionnement régulier du marché.
Devant les juridictions répressives, le prévenu avait alors été condamné en appel à trois ans d’emprisonnement avec sursis. Dans son pourvoi, le prévenu contestait la conformité de la définition de l’élément matériel du délit de manipulation de cours aux principes de légalité des délits et des peines et de clarté et de prévisibilité de la loi ainsi que la conventionalité de la condamnation pénale prononcée en dépit de sa sanction antérieure par l’AMF pour les mêmes faits au regard du principe non bis in idem.
Ces deux critiques ont été rejetées par la chambre criminelle.
La conformité de l’élément matériel du délit à la Constitution
Dans son pourvoi, le prévenu s’appuyait sur l’indétermination de l’élément matériel du délit de manipulation de cours désigné par le terme « manœuvre ».
L’article L.465-2, al. 1er COMOFI réprimait, dans sa rédaction alors applicable, le fait « d’exercer ou de tenter d’exercer, directement ou par personne interposée, une manœuvre ayant pour objet d’entraver le fonctionnement régulier d’un marché réglementé en induisant autrui en erreur ». Le terme « manœuvre » renvoie en effet à une grande variété de procédés.
La chambre criminelle retient, comme pour toute infraction, que la caractérisation du délit dans ses éléments matériel et intentionnel procède d’une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause par les juges du fond. Elle en a ainsi jugé dans une affaire dans laquelle une Cour d’appel avait condamné un prévenu pour avoir procédé à une succession rapide d’achats et de ventes des titres ayant conduit à une hausse artificielle de leur valeur (Crim. 28 janv. 2009, n° 07-81.674, inédit).
Dans l’arrêt commenté, le rejet du pourvoi se fonde sur un arrêt de non-lieu à renvoi de la QPC, soumise par le prévenu et plaidant la contrariété à la Constitution de l’indétermination des manœuvres incriminées. Pour refuser le renvoi, la chambre criminelle avait jugé que :
« les termes de l’article L.465-2 du code monétaire et financier sont suffisamment clairs et précis pour que son interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire » (Crim. 16 janv. 2013, n° 12-83.579).
La variété des comportements répréhensibles appréhendés par le terme « manœuvre » n’équivaut pas à l’indétermination de l’élément matériel de l’infraction.
Il ne faut pas oublier en effet que les manœuvres sanctionnées sont définies en considération de leur objet constitué par l’entrave au fonctionnement régulier du marché soit, en substance, par leur absence de justification économique autre que celle d’agir sur le cours du titre.
La conventionalité de la double répression au regard du principe non bis in idem
Le pourvoi paraissait voué à l’échec sur le fondement des règles de la CEDH, la Cour de cassation ayant déjà jugé que :
« la règle non bis in idem, consacrée par l’article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, ne trouve à s’appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale » (Crim. 28 janv. 2009, préc. ; pour les opérations d’initiés Com. 8 fév. 2011, n° 10-10.965, Bull. civ. IV, n° 17).
Procédant par adoption de motifs sur ce point, la chambre criminelle rejette le second moyen en ajoutant que :
« l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce qu'une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l'AMF puisse, en raison des mêmes faits, être poursuivie et condamnée pour un délit dès lors que, d'une part, ce cumul garantit la sanction effective, proportionnée et dissuasive, au sens de l'article 14-1 de la directive n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003, dont dépend la réalisation de l'objectif d'intérêt général reconnu par l'Union européenne, entrant dans les prévisions de l'article 52 de la Charte et tendant à assurer l'intégrité des marchés financiers communautaires et à renforcer la confiance des investisseurs, d'autre part, le montant global des amendes susceptibles d'être prononcées ne peut dépasser le plafond de la sanction encourue la plus élevée ».
Le principe de la conventionalité de la double répression semble donc acquis pour la Cour de cassation, tant au regard du droit de l’Union qu’à celui de la CEDH. Les doutes, déjà exprimés à de nombreuses reprises en doctrine, sont pourtant permis : dans son arrêt Zolotoukhine c. Russie (CEDH, Gde Ch., 10 févr. 2009, n° 14939/03), la Cour européenne a clairement énoncé que ce n’est pas en considération de la qualification juridique des deux infractions sanctionnées mais à partir de l’identité des faits poursuivis ou jugés que doit être apprécié le respect du principe non bis in idem (points 81 et 82).
La réponse donnée par la Cour de cassation a donc la double portée de maintenir sa position en continuant de faire prévaloir les réserves de la France sur l’interprétation des dispositions de la Convention donnée par la Cour de Strasbourg et d’affirmer la conventionalité du dispositif français au regard du droit de l’Union.
C’est sans doute des réformes du dispositif en matière d’abus de marché que viendra incidemment une mise en conformité du droit français avec le droit du Conseil de l’Europe et la Cour de cassation l’a peut-être à l’esprit. En effet, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché du 20 octobre 2011 (COM(2011) 654 final) prévoit d’imposer aux Etats membres de sanctionner pénalement les opérations d’initiés et les manipulations de marché si ces comportements sont intentionnels (articles 3 et 4).
En toute rigueur, c’est donc sur la base de leur élément intentionnel qu’il y aura lieu demain de distinguer le champ de la sanction administrative de celui de la répression pénale dans le respect de l’article 50 de la CDFUE, expressément visé au considérant 18 de la proposition. Il n’est pas certain cependant qu’une telle ligne de démarcation sera aisée à tracer a priori, de sorte que la question de la conventionalité du cumul de sanctions après condamnation au titre d’un manquement objectif, puis au titre d’un délit intentionnel, n’est pas résolue.