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Timestamp: 2018-12-15 14:11:54+00:00
Document Index: 280742840

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 21', 'art.12', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 20']

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique - PDF
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1 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Belgique Rapport d évaluation mutuelle. Mesures préventives Efficacité et conformité technique Avril 201 Référence de citation: GAFI (201), Mesures préventives dans Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique, Rapport du quatrième cycle d évaluations mutuelles, GAFI. Pour plus d information concernant le GAFI, veuillez visiter notre site web:: Ce document et toute carte qu il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationaux, et du nom de tout territoire, ville ou région. 201 GAFI/OECD. Tous droits réservés. Aucune reproduction ou traduction de cette publication ne pourra être faite sans autorisation écrite. Les demandes d autorisation pour la reproduction de tout ou partie de cette publication doivent être adressées au Secrétariat du GAFI, 2 rue André Pascal 777 Paris Cedex 16, France (fax: or
2 . MESURES PRÉVENTIVES Conclusions principales Compréhension des risques et des obligations de LBC/FT Les institutions financières rencontrées semblent disposer en général d une bonne compréhension des risques, y compris les banques diamantaires, Bpost et les nouveaux acteurs du secteur financier (établissements de paiement et établissements de monnaie électronique). Les établissements de transmission de fonds semblent aussi saisir les risques de FT et d abus auxquels ils sont exposés. En général, les entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) paraissent ne pas avoir pris la mesure des risques de BC/FT auxquels elles sont exposées, ni de la nécessité de se prémunir contre de potentiels abus liés au BC/FT. Concernant le commerce en diamants, si le secteur reconnait que les risques sont élevés, il considère que l existence de mesures de LBC/FT strictes et rigoureuses est un facteur essentiel de réduction du risque. Toutefois, la mise en œuvre des règles existantes ne paraît pas être d un niveau généralement suffisant pour garantir que ces risques élevés soient efficacement maîtrisés. Les obligations de LBC/FT sont bien comprises par les institutions financières en général, des lacunes existent néanmoins pour certains établissements de paiement et certains bureaux de change, concernant en particulier les exigences relatives aux bénéficiaires effectifs et aux personnes politiquement exposées (PPE). Mise en œuvre des mesures préventives Les mesures de vigilance à l égard de la clientèle et de vigilance constante des opérations paraissent constituer le socle du dispositif de LBC/FT pour les établissements financiers et non financiers rencontrés. Les établissements du secteur financier paraissent en général mettre en œuvre des mesures de LBC/FT proportionnées et adopter des mesures appropriées en fonction des risques. Le secteur financier semble aussi prendre des mesures de vigilance renforcées dans les situations de risque reconnu comme élevé, d une manière plus limitée cependant pour les relations de correspondance bancaire et les virements électroniques au sein de l UE. Si la nécessité de prendre des mesures renforcées en présence d une opération ou d un client en lien avec un pays à risque semble bien intégrée par les EPNFD, elle paraît moins évidente pour les PPE et les autres situations qui requièrent une attention soutenue. Lorsque les exigences de vigilance relatives à la clientèle n ont pu être respectées, les EPNFD indiquent refuser l établissement d une relation d affaires ou la réalisation d une opération, même si elles n envoient pas de déclaration d opération suspecte (DOS). Un renforcement de la surveillance en matière de LBC/FT par les autorités compétentes est nécessaire pour s assurer que les obligations des assujettis sont adéquatement appliquées. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI
3 Déclaration des opérations suspectes Le secteur financier a de manière générale intégré la pratique des DOS. Néanmoins les activités des bureaux de change et les opérations de transmission de fonds effectuées par des établissements agissant via un réseau d agents donnent lieu à une part importante de DOS automatiques, qui ne sont pas utiles au suivi des opérations de clients déjà déclarés. Un renforcement du contrôle sur ces aspects est nécessaire. Les EPNFD soumises à des obligations de transmission d opérations sur la base de seuils/ critères (casinos en particulier), s en tiennent souvent à ce type de déclarations «objectives» et ne s attachent pas aux déclarations reposant sur une appréciation de la suspicion liée aux transactions effectuées. Les notaires et les professionnels du chiffre semblent néanmoins prendre en compte des éléments «subjectifs» pour décider de déclarer des opérations suspectes. Les DOS des avocats et des diamantaires demeurent quasi-inexistantes. Cette approche peut donner lieu à une faiblesse dans la détection des actes de blanchiment de capitaux et une sousreprésentation de certains phénomènes dans la réponse pénale. 88 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 201
4 .1 Contexte (a) Institutions financières et Entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) 1.1. Institutions financières - La Belgique compte 104 établissements de crédit, dont succursales d établissements de l Espace économique européen (EEE) 2. On dénombre aussi 676 établissements financiers déclarés pour exercer des activités en libre prestation de services (LPS) sur la base du passeport européen, qui permet aux établissements agréés d un État membre de l EEE d offrir leurs services sur le territoire d un autre État membre sans y être établis. Fin 2012, les cinq plus grandes banques du pays détenaient 66.3 % du total des actifs de l ensemble des banques, et trois d entre elles étaient des filiales belges de groupes étrangers. Les risques de BC/FT auxquels est exposé le secteur bancaire belge sont liés en particulier aux types d opérations prestées pour la clientèle (versements/dépôts, transmissions de fonds) et à l ouverture à l international. La Belgique compte également des banques spécialisées dans le financement de l industrie du diamant, principalement trois grands acteurs européens (dont l un opérant depuis Londres), et des succursales de plus petites banques indiennes. Ces banques sont exposées à des risques plus spécifiques de BC/FT, liés aux activités de leurs clients (cf. infra)..2. La plupart des activités financières soumises au dispositif de LBC/FT sont exercées au sein de groupes bancaires. Les services d investissement sont aussi offerts par 20 sociétés de bourse, 7 sociétés de gestion d organismes de placement collectif et 19 sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. Pour ces deux dernières catégories, les avoirs des clients sont toujours conservés au sein d un autre établissement (banque ou société de bourse) et font uniquement l objet d un service de gestion ou de conseil, de sorte qu il n y a pas de transit d avoirs et que les risques de BC/FT sont plus limités. Des risques peuvent néanmoins exister concernant l origine des fonds. Certaines de ces sociétés offrent également un service de réception et de transmission d ordres de bourse, mais il n englobe jamais le transit d avoirs, ces ordres devant être exécutés et liquidés par une banque ou une société de bourse. Il existe également 30 organismes de gestion de placement collectif belges et étrangers. Les seuls cas où un risque de BC/FT pourrait survenir concernent les OPC ouverts (avec un nombre variable de parts) autogérés. En pratique, ce risque est couvert car tous les OPC ouverts autogérés ont délégué la commercialisation de leurs parts à une société de bourse ou une institution de crédit (soumises à un contrôle de LBC/FT)..3. Les crédits hypothécaires sont principalement distribués par les établissements de crédit. La Belgique compte 127 sociétés de crédit hypothécaires indépendantes qui pour l essentiel exercent une mission de caractère social pour des prêts de faibles montants et à des conditions fixées par l autorité publique. En outre, ces sociétés ne sont pas autorisées à collecter les dépôts du public, d où des risques de BC/FT plus réduits. Par ailleurs, la Belgique compte environ 0 sociétés de location-financement et 8 sociétés de crédit à la consommation qui pour une large part appartiennent aussi à des groupes bancaires..4. La Belgique compte 23 entreprises d assurance-vie et 24 d assurance mixte, ainsi que 27 opérateurs agissant en LPS. On dénombre également intermédiaires inscrits au registre pour les branches d assurance vie (courtiers et agents non exclusifs), qui ne sont néanmoins pas tous actifs dans cette branche. La majeure partie des contrats d assurance vie sont conclus directement auprès des entreprises d assurances (en 2012, la part des courtiers était de 23. % et celle des agents de 4.8 %). Les caractéristiques des contrats d assurance vie (par ex. identification nécessaire du preneur et bénéficiaire identifiable, mode de perception de la prime et du versement du capital) et la typologie précise des facteurs de risques de BC/FT (ex. rachats de police peu de temps après la conclusion du contrat sans justification raisonnable et impliquant des pertes 1 Les chiffres cités dans cette section émanent des autorités belges et sont accessibles via : Rapport annuel BNB 2013, Annexe statistique ; Site web de la BNB; Rapport annuel FSMA 2013; Site web de la FSMA ; Febelfin (2014a); Assuralia (2014) 2 L Espace économique européen est une union économique rassemblant les États de l Union européenne et les pays membres de l Association européenne de libre-échange (AELE) Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse. Les dispositions organisant le marché intérieur au sein de de l'ue sont applicables aux pays de l AELE. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI
5 financières importantes, opérations faisant perdre un avantage fiscal important, etc.) font que les risques de BC/FT identifiés de ces produits sont moins élevés en Belgique... Le nombre de bureaux de change s élève à 12. Depuis 2011, l enregistrement des bureaux de change couvre uniquement l activité de change au comptant, ou change manuel. Un certain nombre d entreprises ont donc opté pour le statut d établissement de paiement qui leur permet de prester des services de paiements, y compris le service de transmission de fonds. La Belgique compte au total 236 établissements de paiement, dont 17 établissements européens agissant en libre établissement au travers de agents situés en Belgique. Un important établissement de paiement européen a conclu une convention avec Bpost (cf. infra), pour l offre de service de transmission de fonds à travers le réseau de guichets postaux et ses 700 points de vente au public. Il y a aussi en Belgique près de 270 établissements agissant en libre prestation de services, provenant essentiellement du Royaume Uni pour l exercice du service de transmission de fonds..6. Le montant total des transferts de fonds en Belgique s élevait à 490 millions EUR en 2012, l essentiel vers des pays non européens, et principalement vers le Maroc, la Turquie et la République Démocratique du Congo 3. Les risques associés à ces opérations et à celle du change manuel restent élevés du fait de la proportion d espèces utilisées..7. Les établissements de monnaie électronique sont au nombre de 0, et incluent 10 établissements de droit belge, 1 établissement européen actif au travers de distributeurs et 39 opérateurs intervenant en libre prestation de services..8. Bpost est aussi visée spécifiquement par le dispositif LBC/FT. Cette société anonyme de droit public dont l activité principale est la fourniture de services postaux, offre aussi des services financiers à travers le réseau postal 4. Elle exerce des activités en propre, dont un certain nombre au titre de ses missions de service public (comptes postaux courants, versements postaux, mandats postaux nationaux, etc.), auxquels s ajoute la vente de cartes prépayées «bpaid». Elle preste également des activités pour compte de tiers, notamment le service de transmission d argent en tant qu agent pour un établissement de paiement européen (cf. supra). Ces transferts de fonds, principalement internationaux, se sont élevés à un total de EUR en 2013, avec un montant moyen de 326 EUR..9. Entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) La Belgique compte 1 0 notaires actifs au sein de études notariales. Les notaires sont des officiers publics qui disposent d un monopole pour l établissement des actes authentiques relatifs aux transferts de propriétés immobilières et à la constitution de personnes morales. Les agents immobiliers titulaires et stagiaires jouent également un rôle d intermédiaire important dans les transactions immobilières. Ces activités sont des vecteurs potentiels de BC/FT qui exposent ces professions..10. Les barreaux belges recensent avocats mais tous n exercent pas d activités visées par le dispositif LBC/FT. Selon la CTIF, 10 % d entre eux peuvent être considérés comme des «avocats d affaires» impliqués à ce titre dans des actes afférents au fonctionnement des sociétés et des transactions financières. L ensemble des professionnels du chiffre inclus dans le dispositif LBC/FT représente comptables et comptables-fiscalistes, experts comptables externes, et conseils fiscaux externes (professionnels exerçant à titre individuel et cabinets) ; les réviseurs d entreprises sont au nombre de Ces professionnels sont associés à la vie des entreprises et peuvent être confrontés à des opérations en lien notamment avec la fraude fiscale et sociale (et au BC associé). 3 Eurostat (2013) ; Banque mondiale (2013). 4 Bpost doit être distinguée de Bpost Banque, filiale à 0 % de Bpost et établissement de crédit soumis au contrôle de la BNB. Les géomètres experts, lorsqu ils exercent des activités réglementées d agents immobiliers, sont aussi visés par le dispositif de LBC/FT. 90 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 201
6 .11. La Belgique compte neuf casinos, qui disposent tous de licences pour proposer des jeux de casino en ligne (qui exigent l installation du serveur sur le territoire belge), mais seuls sept exploitent cette licence complémentaire de manière active 6. La manipulation d espèces est un des principaux risques de BC/FT auxquels les casinos doivent faire face..12. Il y a en Belgique près de commerçants en diamants, principalement à Anvers 7. Ce sont des producteurs et des négociants en diamants bruts, des fabricants et des grossistes en diamants polis, ainsi que des fabricants de machines ou d outils dont le diamant est un composant (ex. meule, scie). Les commerçants qui pratiquent uniquement la vente de détail de diamants ne sont pas inclus. Le commerce de ces diamantaires est essentiellement basé sur l import/export, pour l essentiel en provenance et à destination de pays tiers à l Union européenne. Les diamants importés en Belgique ou exportés depuis le pays hors de l UE doivent être physiquement vérifiés par le Diamond Office 8. Le poids, la qualification et la valeur des diamants sont comparés avec les données de la facture et des documents de transport par des experts agissant au nom du SPF Economie. Le SPF Economie est également responsable pour la vérification de l authenticité des certificats relatifs au Processus de Kimberley 9, qui visent à endiguer le flot des diamants provenant des zones de conflits. Le caractère international du commerce de diamants, l importance des volumes échangés, la valeur des produits et la facilité du transport physique des diamants sont parmi les principaux facteurs qui font de ce négoce une activité à haut risque de BC/FT..13. Les 9 entreprises de gardiennage autorisées en Belgique à fournir des services de transport protégé de valeurs, sont également soumises au régime LBC/FT, du fait de la manipulation d espèces et/ ou d autres valeurs telles que des pierres précieuses dans leurs activités. Les 2 huissiers 10, regroupés en 249 sociétés civiles, sont aussi assujettis, car dans leur tâche d exécution des décisions judiciaires, ils peuvent par exemple être confrontés à des situations où un débiteur d impayés (retards TVA ou de sécurité sociale) propose de payer un important montant en espèces, qui peut constituer un indice de BC issus d une faillite frauduleuse ou d un abus de biens sociaux..14. La prestation de services aux sociétés n est pas une activité organisée et réglementée en tant que telle en Belgique, et n est donc pas visée par le régime de LBC/FT. La Belgique avait jusqu à présent estimé que cette profession n existait pas en soi en Belgique, et que les activités visées par le GAFI pour cette catégorie étaient exercées essentiellement par les avocats et les professions comptables (éventuellement les notaires) 11. Il semble néanmoins qu au cours des dernières années, des services de domiciliation d entreprises, exercés à titre professionnel, se sont développés en Belgique 12. Des typologies de fraude opérée au moyen de 6 Gaming Commission (2013). 7 GAFI (2013) En Belgique, un huissier est un fonctionnaire ministériel et public qui exerce sa fonction sous le statut de profession libérale. Il est en charge de la délivrance et de l exécution forcée, notamment des décisions de justice. Il est également compétent pour le recouvrement amiable des créances, la vente volontaire de meubles et d effets mobiliers corporels, l administration d immeubles, la réalisation de constats à la requête d un magistrat ou d un particulier, la rédaction de baux et autres actes sous seing privé. 11 REM 200 (GAFI, 200), para Il est difficile de quantifier le nombre de ces sociétés. L association professionnelle Belgium Office Business Center Association regroupe 12 sociétés, mais le secteur serait beaucoup plus large selon le SPF Économie. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI
7 la domiciliation de sociétés et des règles relatives à l emplacement du siège social des sociétés en Belgique ont également été identifiées. Les autorités ont donc entrepris des travaux pour encadrer ces activités et les soumettre à des obligations de LBC/FT, et pourraient considérer l extension de ces mesures aux sociétés fiduciaires (cabinets comptables et fiscaux) (cf. aussi Chapitre 7). (b) Mesures préventives.1. Les mesures préventives de LBC/FT trouvent leur fondement dans la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme («loi LBC/FT»). La loi a été modifiée en 2010 pour la transposition de la 3è Directive LBC/ FT 200/60 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et l introduction de mesures faisant suite à l évaluation mutuelle du GAFI de 200. Des modifications substantielles ont été apportées essentiellement au régime applicable aux entreprises et professions non financières désignées, en renforçant les obligations de prévention du BC/FT et le contrôle des professionnels..16. Il est à noter que le seuil minimal pour l application des mesures de vigilance relatif à la clientèle occasionnelle est fixé à EUR (art. 7 1 er 2 de la loi LBC/FT), seuil inférieur à celui de la Recommandation 10 du GAFI..17. Des mesures réglementaires ont été prises pour l application des dispositions de la loi, y compris les obligations préventives, aux différentes entreprises et professions visées : Tableau.1. Mesures réglementaires Personnes et organismes assujettis Secteur financier Établissements de crédit Entreprises d investissement Organismes de liquidation Entreprises d assurance Établissements de paiement Établissements de monnaie électronique Courtiers en services bancaires et en services d'investissement Intermédiaires d assurance Organismes de placement collectif Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif Sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement Bureaux de change Entreprises de crédit hypothécaire Entreprises de marché réglementé Modalités d application de la loi LBC/FT Arrêté royal du 16 mars 2010 portant approbation du Règlement de la CBFA du 23 février Autorité(s) en charge de la régulation, du contrôle et du suivi Banque Nationale de Belgique (BNB) Autorité des services et marchés financiers (FSMA) 92 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 201
8 Tableau.1. Mesures réglementaires (suite) Personnes et organismes assujettis Entreprises de crédit à la consommation 2 Entreprises de location-financement Modalités d application de la loi LBC/FT Pas de mesures réglementaires existantes Autorité(s) en charge de la régulation, du contrôle et du suivi SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie BPost Arrêté ministériel du 10 janvier 2014 SPF Finances Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD) Agents immobiliers et géomètres experts Entreprises de gardiennage Commerçants en diamants Notaires Huissiers Réviseurs d entreprises Experts comptables externes et conseils fiscaux externes Comptables et fiscalistes agréés Avocats Arrêté royal du 30 juillet 2013 portant approbation du règlement des Ministres de l'économie, et des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Arrêté royal du 26 mars 2014 portant approbation du règlement du SPF Intérieur Arrêté royal du 7 octobre 2013 portant approbation du règlement du SPF Économie Règlement de la Chambre Nationale des Notaires du 26 avril 2011 modifié le 18 avril 2013 Règlement de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice adopté le 27 octobre 2012, et modifié le 16 novembre 2013 Norme du Conseil de l Institut des Réviseurs d Entreprises du 4 février Règlement de l Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux du 10 janvier et du 7 février 2011 Règlement du Conseil National de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés du 28 janvier 2011 Règlement de l Ordre des Barreaux Francophones et du Barreau Germanophone du 14 novembre Repris dans le nouveau code de déontologie (articles 4.68 à 4.74). Règlement 21 décembre 2011 de l Ordre des barreaux flamands SPF Économie SPF Intérieur SPF Économie Chambre Nationale des Notaires et Chambre de chacune des 11 compagnies provinciales Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique Institut des Réviseurs d Entreprises (IRE) Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux (IEC) Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF) Ordre des Barreaux Francophones et du Barreau Germanophone et chacun des 14 barreaux Ordre des barreaux flamands et chacun des 14 barreaux Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI
9 Tableau.1. Mesures réglementaires (suite) Personnes et organismes assujettis Casinos Modalités d application de la loi LBC/FT Loi 7 mai 1999 et Arrêté royal du 1 décembre 2004 Autorité(s) en charge de la régulation, du contrôle et du suivi Commission des Jeux de Hasard (SPF Justice) 1 Suite à la réorganisation du contrôle du secteur financier intervenue en Belgique en 2010 (cf. Chapitre 6), les décisions antérieurement prises par la CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances), notamment les circulaires, restent valables (articles 329 à 331 de l Arrêté royal du 3 mars 2011). 2 La loi du 31 juillet 2013 a supprimé la disposition de la loi du 2 août 2002 qui donnait à la FSMA la mission d assurer le contrôle des entreprises et des opérations de crédit à la consommation, à partir d une date d entrée en vigueur à fixer par arrêté royal. Il a été décidé que le SPF Économie serait chargé du contrôle de la réglementation du crédit (hypothécaire et à la consommation) et que la FSMA serait chargée du contrôle de l accès à l activité des prêteurs et intermédiaires dans ces secteurs par la loi du 19 avril La partie de cette loi relative à la compétence de la FSMA entrera en vigueur le 1er juillet Les trois Instituts des professions du chiffre (IRE, IEC et IPCF) ont opté pour l adoption d un règlement commun permettant une application homogène de la loi..18. Les mesures nécessaires à l adaptation du cadre belge de LBC/FT aux Recommandations révisées du GAFI de 2012 n ont pas encore été prises. Les autorités belges indiquent qu afin d éviter des modifications successives du cadre législatif et réglementaire dans des délais rapprochés, elles procéderont à l ensemble des adaptations requises en une seule fois, lorsque seront prises les mesures pour la transposition en droit belge de la 4 è Directive LBC/FT en cours d élaboration..19. De même, les mesures applicables aux transferts de fonds étant régies par le Règlement européen 1781/2006, leur adaptation résultera de l aboutissement du processus législatif en cours au niveau européen, auquel la Belgique participe, en vue de l adoption d un nouveau Règlement. Il a pour objectif de refléter la nouvelle R. 16 du GAFI, et d ainsi introduire les exigences relatives aux informations sur les bénéficiaires des transferts de fonds, et de compléter les obligations des institutions financières intermédiaires. (c) Dérogations ou extension de l application des mesures préventives basées sur le risque.20. Parmi les négociants en pierres précieuses, seuls les diamantaires sont assujettis à l ensemble du dispositif belge de LBC/FT. C est en effet via ces commerçants que passent les transactions commerciales les plus importantes pouvant porter sur des montants très élevés 13. Par ailleurs, le caractère international du marché du diamant, les volumes échangés, la facilité de transport physique des pierres négociées, le rôle central d Anvers pour le secteur au niveau international, la concentration des acteurs et le maintien, dans une certaine mesure, de modalités informelles pour la conclusion des transactions constituent les caractéristiques d un secteur à haut risque de BC/FT. Ceci est confirmé par les informations détenues par les services opérationnels (polices et enquêteurs) et les dossiers de BC/FT mettant en cause des acteurs liés aux diamants (cf. Chapitre 3). C est donc pour la Belgique le secteur associé aux pierres précieuses où se situent les risques les plus importants de BC/FT. 13 Certains lots de diamants transitant par la place d Anvers ont des valeurs marchandes de plusieurs millions d EUR. En 2012, le montant des échanges s est élevé à 1.9 milliards USD, ce qui représente une valeur de 200 millions USD de diamants qui passent par Anvers quotidiennement. Risk analysis of the Anwerp diamond sector, AWDC, novembre Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 201
10 .21. Les négociants en métaux précieux (or, argent, platine) ne sont pas visés par les obligations préventives de LBC/FT, mais ils se voient appliquer les dispositions relatives à la limitation des paiements en espèces (3 000 EUR ou 10 % du prix total) qui s imposent également à tout commerçant ou prestataire de services (art. 21). Ces exigences ont été introduites en 2012 pour faire face à l économie souterraine, au BC et à la fraude sociale et fiscale, et renforcées en 2013 en réaction notamment à des dossiers transmis par la CTIF qui portaient sur des opérations de très larges montants impliquant le rachat de vieil or (plus d 1 milliard d EUR)..22. Les entreprises de gardiennage, les conseillers fiscaux externes et les huissiers de justice ne font pas partie des professions visées par les Recommandations du GAFI. Depuis la loi du 10 août 1998, la Belgique a toutefois estimé nécessaire d inclure ces entreprises et professions dans le dispositif LBC/FT, du fait de leur exposition aux risques liés à la fraude fiscale (conseillers fiscaux) et à la manipulation d espèces (entreprises de gardiennage et huissiers) Conformité technique (R.9 à 23) Recommandation 9 Lois sur le secret professionnel des institutions financières.23. La Belgique est conforme à la R. 9 L obligation contractuelle de discrétion entre le client et l institution financière est levée lorsque des informations doivent être transmises aux autorités judiciaires, fiscales et de contrôle prudentiel, ainsi qu à la CTIF. Devoir de vigilance relatif à la clientèle et conservation des documents Recommandation 10 Devoir de vigilance relatif à la clientèle.24. La Belgique est en grande partie conforme à la R. 10 Les mesures prévues par la loi LBC/FT répondent pour l essentiel aux exigences de la R. 10. Les bénéficiaires effectifs doivent être identifiés et leur identité doit être vérifiée en mettant en œuvre des mesures adéquates et adaptées définies par les institutions financières dans leurs procédures internes. Si un document probant ne peut être produit, les institutions financières peuvent accéder, via leur organisation professionnelle, au registre national des personnes physiques. Si la vérification ne peut être faite, l institution financière doit indiquer par écrit les mesures mises en œuvre afin de pouvoir justifier qu elles étaient adaptées au risque. Le dispositif présente une limite dans la mesure où les dispositions applicables ne précisent pas si, par défaut, l institution financière doit considérer le dirigeant principal de la société comme bénéficiaire effectif lorsqu aucune personne physique ne peut être identifiée comme tel, dans la mesure où la qualité d administrateur se distingue de celle de dirigeant principal («senior managing official»). Par ailleurs, il n existe pas de disposition explicite qui oblige les institutions financières à considérer systématiquement le bénéficiaire d un contrat d assurance vie comme un facteur de risque pertinent lorsqu elles déterminent si des mesures de vigilance renforcée devraient être appliquées. Recommandation 11 Conservation des documents.2. La Belgique est conforme à la R. 11 L ensemble des documents relatifs aux opérations doivent être conservés par l institution financière pendant ans à partir de l exécution des opérations, et les données ayant servi à la vérification de l identité du client ans après la fin de la relation avec le client. 14 Le REM 200 n avait pas analysé la conformité des mesures applicables à ces entreprises et professions dans la mesure où elles étaient exclues du champ des Recommandations (para. 91). Néanmoins, la nouvelle version des Recommandations est basée sur le risque. Dans la mesure où la Belgique considère que ces secteurs présentent un risque qu il convient de tenter de prévenir et de réduire par l application des mesures de LBC/FT, elles font partie des secteurs examinés dans le cadre de la présente évaluation mutuelle. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 201 9
11 Mesures supplémentaires dans le cas de clients et d activités spécifiques Recommandation 12 Personnes politiquement exposées (PPE).26. La Belgique est partiellement conforme à la R. 12 On constate plusieurs défaillances : la définition des PPE dans la loi LBC/FT présente des limites, dans la mesure où ne peuvent être considérées comme PPE que les personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes et qui résident à l étranger. Le critère lié à la résidence à l étranger ne permet pas d inclure les PPE étrangères qui résident en Belgique ni en tant que telles les PPE nationales ou les personnes exerçant ou ayant exercé une fonction importante au sein de ou pour le compte d une organisation internationale. Par ailleurs, la loi belge énumère de manière limitative les personnes devant être considérées comme membres directs de la famille des PPE et les personnes qui leur sont étroitement associées, ce qui est trop restrictif par rapport à l approche ouverte de la R. 12. La définition des PPE pose aussi une limite d un an au-delà de laquelle une PPE ayant cessé ses fonctions ne devrait plus être considérée comme PPE. Enfin il n y a pas dans le régime belge de dispositions spécifiques exigeant que les institutions financières vérifient que le bénéficiaire d un contrat d assurance vie, ou son bénéficiaire effectif, soit une PPE. Ces défaillances peuvent être tempérées en pratique -mais de manière non systématique car basée sur l analyse des risques opérée par les institutions financières-, par l exigence générale de l établissement d un profil de risque du client et de l application de mesures de vigilance renforcées dans les situations présentant un risque plus élevé. L ensemble de ces lacunes est donc considéré comme modéré, au regard de leur étendue vis-à-vis des exigences du GAFI et de leur importance dans un domaine appelant à l application de mesures de vigilance renforcées. Recommandation 13 Correspondance bancaire.27. La Belgique est partiellement conforme à la R. 13 La loi pose le principe de l application de mesures de vigilance renforcée pour les opérations de correspondance transfrontalière avec des établissements financiers situés dans des pays tiers considérées comme à risque élevé, dans les conditions prévues par la R. 13. En revanche, et en application de l art.12 4 de la loi qui s applique «sans préjudice des dérogations prévues à l art er 1», elles ne s appliquent pas dans les relations avec des institutions financières originaires d un autre État de l EEE ou d un pays tiers qui impose des obligations et un contrôle équivalents à ceux prévus par la 3è Directive LBC/FT. Au regard du caractère ouvert et transfrontalier du secteur bancaire belge, et du fait que les Recommandations considèrent la correspondance bancaire transfrontalière comme une activité à risque élevé, les déficiences constatées sont modérées. Recommandation 14 Services de transfert de fonds ou de valeurs.28. La Belgique est en grande partie conforme à la R. 14 Les prestations de services de transferts de fonds ou de valeurs obéissent aux conditions de la R. 14, y compris lorsqu elles sont offertes via des agents. Toutefois, il n existe pas de politique claire en matière de sanctions applicables aux personnes qui fournissent des services de transfert de fonds ou de valeurs sans être agréées ou enregistrées, qui permettrait d en caractériser le caractère proportionnel. Recommandation 1 Nouvelles technologies.29. La Belgique est en grande partie conforme à la R. 1 La Belgique n a pas développé une analyse spécifique des risques de BC/FT auxquels est exposé le système financier du fait de l utilisation des nouvelles technologies. Néanmoins, bien que la loi ne le ne prévoit pas expressément, le cadre général de LBC/FT permet dans une certaine mesure de tenir compte de ces risques, tant par application des règles renforcées de vigilance applicables dans le cas de la conclusion de contrats à distance que par la détermination de «critères spécifiques de risques» fondant l approche basée sur les risques et la définition initiale du profil du risque du client. Recommandation 16 Virements électroniques.30. La Belgique est partiellement conforme à la R. 16 La législation belge est basée sur le Règlement européen 1781/2006, qui ne contient pas l ensemble des exigences de la R. 16. En particulier, il ne prévoit pas d obligation d inclure les informations sur le bénéficiaire du virement. Les exigences relatives aux obligations 96 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 201
12 des institutions financières intermédiaires sont aussi limitées. Le Règlement est en cours de révision pour permettre notamment d introduire ces exigences. Recours à des tiers, contrôles et groupes financiers Recommandation 17 Recours à des tiers.31. La Belgique est partiellement conforme à la R. 17 Les conditions posées par la R. 17 pour le recours à des tiers introducteurs d affaires ne sont pas remplies pour ce qui concerne le pays d établissement de ces tiers. D une part, la dérogation accordée par l Arrêté royal du 19 juillet 2013 dispense l institution financière de s assurer que les mesures LBC/FT du tiers situé dans un État de l EEE ou dans un pays tiers équivalent sont satisfaisantes. D autre part, l inscription sur la liste des pays tiers équivalents tient compte d éléments relatifs aux risques, sans que cette analyse soit ciblée sur les risques de BC/FT. Ces défaillances sont considérées comme modérées, en particulier dans le contexte belge, marqué par une forte ouverture des institutions financières aux relations européennes et internationales. Recommandation 18 Contrôles internes et succursales et filiales à l étranger.32. La Belgique est partiellement conforme à la R. 18 Les institutions financières sont tenues de mettre en œuvre des programmes de LBC/FT dans les conditions prévues par la R. 18, à l exception des exigences relatives à la fonction d audit pour certaines entités dont la taille est toutefois réduite (intermédiaires en services bancaires et d assurance, bureaux de change), ce qui n a donc qu un impact limité. Les dispositions législatives imposent le développement d un programme coordonné de LBC/FT seulement pour les groupes financiers ayant à leur tête un établissement de crédit ou une entreprise d investissement. Par ailleurs, le contenu effectif des obligations à mettre en place dans ce programme n est pas précisé par les mesures législatives ou réglementaires, ni la nécessité pour les filiales et succursales des groupes de suivre des règles LBC/FT compatibles avec le niveau requis dans le pays d origine. Cette défaillance est considérée comme modérée dans le contexte belge qui se caractérise par une proportion importante d institutions financières faisant partie de groupes financiers, de dimension européenne pour un certain nombre d entre eux, et pour lesquels il est important que les programmes de LBC/FT soient coordonnés et précisés au niveau de l ensemble du groupe. Recommandation 19 Pays présentant un risque plus élevé.33. La Belgique est en grande partie conforme à la R. 19 Les opérations avec des pays présentant un risque plus élevé sont encadrées dans les conditions requises par la R. 19. Toutefois, la Belgique ne dispose pas d instruments lui permettant, indépendamment d une décision du GAFI, de décider de contre-mesures à l encontre de ces pays. Déclaration des opérations suspectes Recommandation 20 Déclaration des opérations suspectes.34. La Belgique est conforme à la R. 20 La loi LBC/FT prévoit que lorsque les personnes ou organismes assujettis savent ou soupçonnent qu une opération à exécuter est liée au BC ou au FT, ils informent la CTIF. La loi pénale vise les avantages patrimoniaux tirés de toute infraction pénale alors que la loi LBC/FT vise une liste d infractions (couvrant toutes les catégories désignées d infractions du GAFI) mais les assujettis n ont pas à déterminer quelle infraction est concernée, la différence entre les deux lois n a donc pas d impact sur les assujettis. Recommandation 21 Divulgation et confidentialité.3. La Belgique est conforme à la R. 21 Les institutions financières, leurs dirigeants et employés sont protégés par la loi contre toute responsabilité pénale ou civile pour avoir procédé de bonne foi à une communication à la CTIF. La loi les protège également contre toute menace, acte hostile ou intimidation. De Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI
13 plus, les déclarations ne font pas partie des dossiers transmis par la CTIF au parquet ou à ses homologues étrangers, afin de préserver l anonymat des auteurs des déclarations. De même, les personnes ou organismes déclarant ne peuvent en aucun cas informer le client concerné ou des personnes tierces que les informations ont été transmises à la CTIF. Entreprises et professions non financières désignées (EPFND) Recommandation 22 EPNFD : Devoir de vigilance relatif à la clientèle.36. La Belgique est en grande partie conforme à la R. 22 Les prestataires de services aux sociétés ne sont pas inclus dans le dispositif belge de LBC/FT. Les obligations de vigilance relatives à la clientèle prévues par la loi LBC/FT, ainsi que les mesures relatives à la conservation des documents, aux PPE, aux nouvelles technologies et au recours à des tiers sont applicables aux EPNFD, qui sont donc affectées par les limites identifiées au titre des R. 10, 12, 1 et 17. Les exigences relatives aux mesures de vigilance relatives à la clientèle (R. 10 notée LC) sont centrales pour la R. 22, mais les insuffisances constatées ne sont que mineures. Par ailleurs, les défaillances relatives aux recours aux tiers (R. 17 notée PC) ont un impact plus limité concernant les activités des EPNFD. Recommandation 23 EPNFD : Autres mesures.37. La Belgique est en grande partie conforme à la R. 23 Les mesures de la loi LBC/FT relatives aux déclarations d opérations suspectes (DOS), aux contrôles internes, aux pays présentant un risque plus élevé et à la divulgation/confidentialité sont applicables aux EPNFD, avec certains aménagements pour les DOS et les contrôles internes. Les EPNFD sont affectées par les limites identifiées au titre des R. 18, et 19. Il est à noter en particulier que pour aucune des EPNFD n existe de fonction d audit indépendante pour tester le système de LBC/FT. Il semble que dans ce domaine il faille tenir compte des caractéristiques des EPNFD, et notamment de la dimension réduite des structures auxquelles ces mesures devraient s appliquer. L impact de cette défaillance est donc limité..3 Efficacité : Résultat immédiat 4 (Mesures préventives) (a) Compréhension des risques et des obligations LBC/FT.38. Institutions financières De manière générale, on constate une bonne compréhension des risques de BC/FT par le secteur financier rencontré, tant pour ce qui relève des activités (ex. gestion de fortune) ou des produits (ex. produits d assurance à prime unique ou qui présentent des avantages fiscaux) que des caractéristiques des clients (ex. sociétés offshores, situation géographique du client/critère de résidence) ou de leurs secteurs d activité (ex. les secteurs où les espèces sont encore très présentes, mais aussi le secteur des diamants, de l immobilier, de la construction, des voitures d occasion)..39. Les nouveaux acteurs du secteur financier (établissements de paiement et de monnaie électronique) font état de leur compréhension des risques, notamment liés au remboursement/retrait en espèces de la monnaie électronique ou à l utilisation de cartes prépayées. Les établissements de transmission de fonds comprennent également le risque de FT et les possibilités d être utilisés à cette fin..40. On constate également une bonne compréhension des risques de BC/FT par les banques de diamantaires rencontrées (qui représentent environ 70 % du secteur). Bpost a aussi une bonne connaissance des risques de BC/FT, tant pour les services financiers fournis en propre (monnaie électronique et versements et mandats postaux) que pour le service de transmission de fonds presté en qualité d agent d un établissement de paiement de l EEE important sur le marché..41. Le secteur financier a une bonne compréhension des obligations de LBC/FT en général, à l exception de certains bureaux de change, dont les activités présentent un risque de BC/FT. Des confusions 98 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 201
14 ont été notées concernant en particulier les notions de bénéficiaires effectifs et de personnes politiquement exposées (PPE), et les exigences qui s y rattachent en termes de détermination/identification..42. Entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) La compréhension des risques BC/FT présente un caractère hétérogène chez les EPFND. Les notaires par exemple ont une bonne connaissance des risques spécifiques auxquels ils doivent faire face (création de sociétés, transactions immobilières, instrumentalisation des comptes de tiers). Différents secteurs ont identifié les types de transactions ou de clientèle à risque dans leurs activités, qui sont repris dans les règlements d application de la loi LBC/FT (ex. notaires, agents immobiliers) ou dans les circulaires relatives à ces règlements (professions du chiffre, diamantaires, transporteurs de fonds)..43. Certains secteurs sous-estiment leur exposition au BC/FT. Ainsi les diamantaires dont l analyse sectorielle de risques développée par l organisation professionnelle donne une image déséquilibrée du secteur (cf. Chapitre 1). Il en va de même pour les casinos, pourtant exposés du fait de la manipulation d espèces et du développement des jeux en ligne, mais qui situent leurs risques de BC/FT dans une perspective plus large liée au développement des casinos illégaux et aux différences de législations dans des pays limitrophes..44. Des secteurs, y compris les casinos, les diamantaires, les avocats, ou les professionnels du chiffre, sont convaincus que la réglementation et la surveillance qui s imposent à eux sont telles que les risques de BC/FT sont largement diminués pour les opérateurs exerçant en conformité avec les règles de la profession. Selon eux, les risques éventuels seraient donc essentiellement le fait d acteurs extérieurs à la profession réglementée, ou de professionnels contrevenant aux règles s imposant à eux. Ceci est particulièrement le cas pour les opérations liées à la (pré-)constitution et à la vie des sociétés. Il est toutefois intéressant de noter que des analyses sectorielles de risques sont en cours pour les avocats et les professionnels du chiffre 1, principalement en réaction à l évaluation de risque nationale de BC qui a identifié des vulnérabilités dans leur secteur (cf. Chapitre 1), sur lesquelles ils expriment des réserves. (b) Mise en œuvre de mesures proportionnées aux risques.4. Institutions financières - Un large panel d établissements financiers a été rencontré par l équipe d évaluation, auquel des questions très variées et sur l ensemble des obligations LBC/FT ont été posées. Les réponses obtenues correspondent à ce qui est attendu de la part de professionnels en la matière, et ont éclairé les évaluateurs sur les mesures préventives mises en œuvre, et souligné aussi les difficultés rencontrées au travers d exemples. Le renforcement des contrôles de LBC/FT par les autorités compétentes est néanmoins nécessaire pour s assurer que les obligations de l ensemble des assujettis sont adéquatement appliquées (cf. Chapitre 6) Les établissements du secteur financier rencontrés (banques et assurances) indiquent mettre en œuvre des mesures de LBC/FT proportionnées et appropriées en fonction des risques (classification des risques clients notamment), dans le cadre à la fois i) de leur politique d acceptation des clients (basée sur des critères comme la résidence en Belgique ou non, la structure lorsque le client est une personne morale, le montant envisagé des opérations, l activité professionnelle déclarée ou connue, le risque pays, etc.), réactualisée sur la base de l évolution des risques et des résultats de la surveillance continue des opérations, et ii) de l application d une vigilance adaptée..47. Certains établissements de paiement rencontrés indiquent mettre en œuvre, lorsqu ils agissent en propre ou en qualité d agent d un important établissement de l EEE dans le secteur de la transmission de fonds, une politique de seuils pour la gestion des opérations en fonction des risques. Il s agit de seuils à partir desquels l opération est refusée, ou de seuils d alerte à partir desquels une vigilance complémentaire est effectuée (montants prédéterminés par opération et sur un cumul d opérations, avec un code de référence attaché aux clients pour suivre l évolution de leurs opérations). 1 Évaluation des professionnels du chiffre finalisée depuis la visite sur place. 16 Cette remarque préliminaire doit aussi être prise en compte pour les points (c) et (d). Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI
15 .48. Concernant le risque pays, les institutions financières indiquent réévaluer le risque pour certains pays figurant sur la liste des pays tiers équivalents (Arrêté Royal du 19 juillet 2013) et ne pas appliquer de mesures simplifiées automatiquement, si elles considèrent que le pays présente des risques..49. Toutefois, des difficultés sont observées quant à l appréciation des situations à risque, et le caractère proportionné et adéquat des mesures prises pour y faire face de manière efficace, particulièrement chez certains bureaux de change. Par exemple, chez un changeur agissant en propre, des mesures de vigilance insuffisantes ont été constatées dans des circonstances qui manifestement appelaient des diligences complémentaires (par ex. accepter des opérations de change de montants importants avec des employés d ambassade, ainsi qu avec l ambassade elle-même, avec pour seule diligence la demande d un document de l ambassade attestant qu elle connaît l origine des fonds). Les contrôles effectués par la FSMA ont permis de détecter l insuffisance des mesures prises, et le dossier du bureau de change en question a été transmis à l auditeur de la FSMA en charge d instruire le dossier en vue, le cas échéant, de l imposition d une amende administrative. L instruction est en cours. De même, chez un changeur agissant en qualité d agent d un établissement de paiement de l EEE (et placé à ce titre sous le contrôle de la BNB), les seuils de surveillance des opérations mis en place de manière uniforme pour toute la clientèle sont inadaptés car trop élevés pour des clients-particuliers (ex USD par opération)..0. EPNFD Les évaluateurs ont rencontré des représentants des EPNFDs et ont constaté à travers les entretiens menés et la documentation fournie, la manière dont les obligations LBC/FT étaient comprises et appliquées, et les difficultés rencontrées. Le renforcement des contrôles de BC/FT par les autorités compétentes est toutefois nécessaire pour s assurer que les obligations de l ensemble des assujettis sont adéquatement appliquées (cf. Chapitre 6)..1. Les obligations de LBC/FT de base sont en général comprises par les EPFND rencontrées, mais appliquées de façon mécanique sans tenir compte des risques potentiels et dans un souci de remplir des objectifs de conformité, plus que d atténuer les risques de BC/FT éventuels. Un certain nombre d EPFND agents immobiliers, notaires, professionnels du chiffre, casinos pour certains d entre eux - opèrent avec une clientèle récurrente et de proximité, dont les habitudes et la typologie des opérations sont connues. Dès lors qu un élément de l opération envisagée s éloigne de ce «modèle», le professionnel adopte une prudence accrue et pose davantage de questions à son client (potentiel) en amont de l opération. C est uniquement lorsqu ils se trouvent précisément dans les situations à risque plus élevés visées dans leur règlement, le cas échéant (notaires, agents immobiliers), qu ils appliqueront des mesures supplémentaires après avoir accepté le client. (c) Mesures de vigilance relative à la clientèle et conservation des informations.2. Institutions financières - Les mesures de connaissance des clients et de vigilance constante constituent le socle du dispositif de LBC/FT pour le secteur financier. C est notamment le cas du secteur des établissements de transmission de fonds (ex. collecte d information sur la profession, question relative au lien avec le bénéficiaire justifiant la réalité économique du transfert). Un certain nombre de bureaux de change rencontrés procèdent à l identification de leur clientèle, en général occasionnelle, quel que soit le montant de l opération envisagée ou à partir d un seuil inférieur à celui posé par la législation ( EUR - art. 7 1 er 2 a loi LBC/FT)..3. Les banques diamantaires indiquent rencontrer parfois des difficultés dans la collecte des éléments relatifs à la connaissance du client ou concernant la justification de certaines opérations. En tout état de cause, elles indiquent appliquer des vigilances approfondies dans ce domaine qu elles jugent à risque élevé, et peuvent être amenées à refuser des opérations, plus rarement rompre ou refuser une relation d affaires..4. Pour la mise en œuvre de la détermination/identification des bénéficiaires effectifs, le système mis en place par les établissements bancaires et d assurance rencontrés repose en premier lieu, et principalement dans certains cas, sur une déclaration signée du client, ou de son mandataire (par ex. l administrateur d une construction juridique), qui fait l objet ensuite de vérifications. En cas de difficultés en particulier dans les situations présentant un lien avec l étranger ces établissements indiquent mettre en œuvre des mesures de diligence complémentaires. En cas de doute sur la détermination/identification du bénéficiaire effectif malgré la mise en œuvre de moyens considérés comme «raisonnables» (art. 14 du 100 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 201
16 règlement du 16 mars 2010) (par exemple comprendre la structure/montage (en lien avec des considérations fiscales), les établissements indiquent effectuer une DOS. Des indications de la part des autorités de contrôle relatives à ce qui peut être considéré comme un «moyen raisonnable» dans ce domaine permettraient aux institutions financières de disposer d orientations ou de solutions pratiques pour mieux conduire leur recherche des bénéficiaires effectifs... L obligation de refuser l établissement d une relation d affaires ou la réalisation d une opération lors de l entrée en relation d affaires, en l absence d informations suffisantes (connaissance de l objet de la relation d affaires, du client ou de l origine des fonds concernant une opération) ou d impossibilité d identification semble respectée. En général une DOS est alors effectuée..6. En revanche, l obligation de rompre la relation d affaires ou de ne pas réaliser une opération au cours de la relation d affaires, du fait de l impossibilité de mettre en œuvre les mesures de vigilance requises, notamment pour la détermination du bénéficiaire effectif, n apparaît pas toujours bien respectée. Le secteur bancaire et assurantiel met en avant les difficultés commerciales, techniques et/ou juridiques qui peuvent être rencontrées pour le respect de cette exigence. La question s est posée par exemple pour la mise à jour des données d identification des bénéficiaires effectifs, qui a fait l objet d une action horizontale de contrôle de la BNB en 2012/2013. Les entreprises d assurance vie ont fait part de considérations juridiques, liées au droit des assurances, difficilement compatibles avec l obligation de mettre fin à la relation d affaires (ex. produits à terme ou assurances vie liées à des crédits hypothécaires). Pour contrebalancer ces difficultés, des mesures de limitations des services disponibles et d interdiction de nouvelles opérations ont été imposées à ces contrats («gel» du contrat, impossibilité de verser la prime au bénéficiaire en fin de contrat en l absence d identification du bénéficiaire effectif)..7. Les établissements de paiement rencontrés qui fournissent des services de transmission de fonds refusent les opérations en l absence d identification/vérification de l identité du client, qui s effectue dès le 1 er euro en Belgique. Un établissement de paiement européen agissant via des agents en Belgique met en œuvre à l échelle de tous ses agents une «liste noire» des personnes interdites de relation clientèle et/ou de nouvelles opérations, sauf si ces personnes apportent les informations supplémentaires demandées. Cette liste est sans préjudice de la mise en œuvre des obligations de filtrage en matière de gel des avoirs et de la prise en compte des listes GAFI (cf. Chapitre 4)..8. Bpost indique mettre en œuvre les diligences d identification et de vérification d identité pour les services fournis en propre (versements et mandats postaux). Elle considère qu un risque accru de BC/ FT existe du fait qu elle soit tenue d accepter tous les versements en espèces, sans limite de montant, au titre de sa mission de service public. Elle mentionne ainsi l existence de situations où elle détecte des opérations atypiques (montant significatif, fractionnement, etc.), qu elle souhaiterait refuser en raison des risques. Elle effectue alors une DOS. Bpost souhaiterait pouvoir refuser purement et simplement des opérations en espèces au-delà de EUR (limite fixée par la loi LBC/FT, cf. supra)..9. Aucune difficulté particulière n a été notée concernant la conservation des documents relatifs aux opérations et des informations obtenues dans le cadre des mesures de vigilance..60. EPNFD - L identification du client est une mesure qui semble être observée en général par les EPNFD, même si cette exigence, et la nécessité de la mise à jour des informations de manière régulière, a eu du mal à être acceptée dans les secteurs marqués par des relations d affaires de longue durée et la proximité avec le client (diamantaires, notaires en particulier)..61. Du fait de la nécessité d une exécution rapide des opérations par les diamantaires, en général (70 % des cas), l identification se limite à l obtention de la pièce d identité du client personne physique, agissant au nom d une personne morale le cas échéant avant l opération tandis que la vérification de l information reçue et l obtention des documents relatifs à la personne morale sont effectuées ensuite. Cette pratique peut poser problème, d autant que la clientèle des diamantaires est fréquemment originaire de zones géographiques considérées comme à risque, compte-tenu notamment de la provenance des diamants bruts et la vérification des informations les concernant peut s avérer difficile. Cela pose la question de la réalité de l application de mesures de vigilance (renforcée) dans ces situations. Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI
17 .62. Des préoccupations existent aussi concernant l identification des joueurs en ligne sur les sites autorisés. Ils doivent remplir un formulaire en ligne auquel est jointe la copie d une pièce d identité. Un «player token» unique leur est alors remis. Mais il n est pas procédé à la vérification du document d identité. La Commission des jeux de hasard souhaiterait qu un accès direct au Registre national des personnes physiques (cf. R. 10) puisse lui être accordé à des fins de vérification, pour éviter qu un joueur se voie attribuer plus d un token et également pour l application des mesures relatives aux limitations des montants pouvant être joués..63. L identification du bénéficiaire effectif est le domaine qui pose le plus de difficultés pour l ensemble des assujettis non financiers, en particulier dans les situations présentant des liens avec l étranger. Certaines professions ont recours à des outils mis à disposition par des fournisseurs de services d information spécialisés, mais la grande majorité se repose sur la transmission par le client des déclarations qu il a faites à la banque concernant ses bénéficiaires effectifs. S agissant des vérifications requises, il peut s avérer problématique que certaines professions, comme les diamantaires ou les agents immobiliers, déclarent s en remettre systématiquement aux contrôles mis en œuvre par d autres assujettis, respectivement les banques et les notaires..64. En général, l obligation de refuser de réaliser l opération en cas d impossibilité de satisfaire aux obligations liés au devoir de vigilance parait suffisamment comprise, mais semble être appliquée uniquement dans les cas d opérations très atypiques. L envoi d une DOS n est malgré tout que rarement envisagé. Un certain nombre d EPNFD signale les difficultés potentielles à poursuivre la relation d affaires avec un client pour lequel une DOS a été effectuée..6. Aucune difficulté particulière n a été notée concernant la conservation des documents relatifs aux opérations et des informations obtenues dans le cadre des mesures de vigilance. (d) Mesures de vigilance renforcée.66. Institutions financières Le secteur financier, en général, met en œuvre des mesures de vigilance renforcée dans les situations de risque reconnu comme élevé par le GAFI et la loi LBC/FT..67. La mise en œuvre de mesures en vue de détecter/identifier des PPE non domestiques peut poser problème dans certains cas. En général, le client est d abord invité à signer une déclaration relative à sa qualité ou non de PPE. Les établissements indiquent refuser d entrer en relation d affaires en cas de refus de signer la déclaration. Des recherches complémentaires sont effectuées de manière raisonnable (recours à des outils de recherche ou à des listes de prestataires externes de référence), mais des problèmes demeurent dans certains cas, par ex. faux positifs, difficultés au regard des noms ou homonymies et des liens avec certains pays. La recherche des PPE parmi le stock de clients est régulièrement entreprise. La surveillance de la relation client avec les PPE est adaptée aux risques (nature des opérations, pays, montants ). Les institutions rencontrées indiquent être également déjà attentives aux PPE domestiques, et anticipent la 4è Directive LBC/FT, notamment dans les situations pouvant présenter des risques de trafic d influence, ou de corruption à l échelle nationale..68. Pour la correspondance bancaire, les diligences renforcées sont mises en œuvre selon une approche par les risques, avec des points d attention par exemple lorsque le correspondant est situé dans un centre offshore, ou dans certains pays où le système de supervision est jugé moins mature. Lorsque l institution financière fait partie d un groupe et que le correspondant potentiel est déjà en lien avec le groupe, un échange d informations à son sujet peut avoir lieu au sein du groupe. Les aspects de lutte anticorruption sont aussi examinés. La mise en œuvre des vigilances renforcées est plus limitée dans le cadre de la zone SEPA 17, sauf pour certains pays comme la Suisse. Cela tient en particulier à l existence d un Espace unique de paiement en euros avec la standardisation de moyens de paiement qui unifie le traitement des ordres 17 Espace unique des paiements en euros La zone SEPA compte 33 pays : les 28 pays-membres de l'ue ainsi que l Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco. 102 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 201
18 nationaux et internationaux 18, avec l utilisation des mêmes systèmes de paiement et de codes d identification communs BIC et IBAN, ainsi qu à la possibilité de mettre en œuvre des mesures simplifiées pour les relations avec des institutions financières d un pays tiers équivalent (cf. R. 13)..69. La mise en œuvre des mesures spécifiques applicables aux virements électroniques est effectuée à l intérieur de l UE de manière plus limitée, du fait d informations simplifiées requises sur le donneur d ordre, en conformité avec ce que permet la R. 16, et en l absence d obligation d information sur le bénéficiaire (Règlement 1781/2006, cf. R. 16). En pratique, l information complète sur le donneur d ordre ne figure pas toujours dans les messages accompagnant les virements, quand s interpose un établissement intermédiaire entre l établissement du donneur d ordre et celui du bénéficiaire 19. Il en va de même pour l information sur le bénéficiaire. Ceci peut rendre plus difficile la mise en œuvre de certaines vigilances. Dans les formats SEPA, le nom du donneur d ordre du virement est une donnée obligatoire. Des informations sur le bénéficiaire du virement existent également 20, sans que cela constitue une information obligatoire au sens du Règlement 1781/2006 ou consiste en une information sur le nom du bénéficiaire au sens de la R. 16. Cette information est en pratique le plus souvent mentionnée ou demandée par les institutions financières, notamment pour des raisons de contrôle avec les listes OFAC et européennes. Le secteur bancaire rencontré indique que pour les virements nationaux, le filtrage s effectue sur le client et le bénéficiaire. Pour les virements intra-européens ou avec des pays tiers, le filtrage en matière de gel des avoirs est également effectué sur le client donneur d ordre et sur le bénéficiaire, dans les limites du Règlement 1781/2006 pour les virements au sein de l UE, ainsi que sur les flux. S agissant de l identification des personnes éventuellement concernées par des mesures restrictives, les établissements rencontrés mettent en œuvre des mesures de filtrage au regard des listes OFAC, puis UE, et ont recours à des listes commerciales. Ces mesures de filtrage sont effectuées lors de l établissement de la relation clientèle et lors de la demande d exécution des opérations. Ces établissements mentionnent l existence d une bonne coopération avec la CTIF, le parquet et le SPF Affaires étrangères sur ces sujets relatifs aux sanctions internationales liées au FT (cf. Chap. 4)..70. Il n apparaît pas clairement que hors du secteur de la banque/assurance, les acteurs du secteur financier rencontrés mettent bien en œuvre les mesures de vigilances renforcées requises sur certaines obligations, compte tenu notamment de leur compréhension parfois approximative des notions de bénéficiaires effectifs et de PPE. Pour ce qui relève des activités de banque en ligne, les institutions financières mettent en œuvre des exigences de base relatives à la connaissance de la clientèle et vont chercher à établir un contact personnalisé avec le client, soit par téléphone, soit en face-à-face. L exécution des modalités de vérification de l identité des clients est en particulier plus difficile à réaliser..71. Des exemples de vigilances renforcées dans des cas autres que ceux visés par la loi ont été cités par les établissements bancaires rencontrés. Par exemple, dans le cas de dons anonymes au profit de clients constitués en associations religieuses (associations sans but lucratif, ASBL), il a été demandé à un huissier d intervenir pour certifier que les dépôts correspondaient au produit de la collecte effectuée auprès des fidèles par l ASBL. L opération est donc acceptée dans ces conditions, avec une vigilance particulière sur ces dépôts en espèces, notamment s ils sont suivis de virements..72. EPNFD Aucune mesure spécifique ne semble être mise en œuvre par les EPNFD pour la détection des PPE. Elles se reposent quasi-exclusivement sur la déclaration du client effectuée par le biais 18 Une période de transition supplémentaire jusqu'au 1er août 2014 avait été admise, alors que la généralisation du virement et du prélèvement européens avait été fixée au 1er février 2014 par le règlement européen 260/2012 (Règlement SEPA). 19 Même si en principe un message SWIFT «MT 202COV» s applique et permet aux établissements intermédiaires d avoir l information complète sur le donneur d ordre. 20 Le Règlement 206/2012 prévoit «si disponible, le nom du bénéficiaire» dans les relations entre le payeur et le prestataire de services de paiement (PSP) du payeur (Annexe 2 a) iv); dans les relations entre le PSP du payeur et le PSP du bénéficiaire, le nom du bénéficiaire n est pas prévu, mais «tout code d identification du bénéficiaire», et «le nom de toute référence du bénéficiaire» (Annexe 2 b) vi) et vii) du Règlement 206/2012). Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI
19 d un formulaire. Seuls certains professionnels ont recours à des listes de PPE fournies par des sites spécialisés et dans ce cas, se reposent uniquement sur les informations que contiennent celles-ci. La base de données EPIS 21 développée par la Commission des jeux de hasard et utilisée par les casinos pour vérifier si leurs clients ne sont pas placés sur la liste des interdits de jeux ne contient pas d informations à cet égard..73. Pour ce qui est des relations avec des clients provenant de pays considérés comme à risque élevé par le GAFI, la majorité des professionnels et entreprises rencontrés sur place ont déclaré connaître l existence de la liste, accessible via le site web de la CTIF, et s y référer en présence d un client étranger (hors UE). Des mesures de vigilance renforcée sont alors appliquées..74. Il existe une confusion pour certains secteurs entre cette liste des pays à risque élevé et les listes de personnes et d organisations qui font l objet de sanctions financières ciblées, ainsi que des mesures à adopter en présence de clients provenant de ces pays ou figurant dans ces listes. Les notaires semblent néanmoins avoir clairement fait la distinction et appliquer des mesures nécessaires. Les autres secteurs relativisent la portée de ces exigences du fait de la clientèle essentiellement nationale, voire locale avec laquelle ils sont amenés à traiter. (e) Déclarations d opérations suspectes (DOS).7. Il est important de faire la distinction entre 1) les déclarations d opérations suspectes «subjectives», fondées sur des soupçons de BC/FT, 2) les transmissions «objectives», basées sur des critères ou des seuils fixés par des dispositions législatives ou réglementaires, en l absence de soupçon et qui concernent principalement les entreprises et professions non financières (ex. art. 21 de la loi LBC/FT, AR de 1999 pour les casinos) et 3) les déclarations «automatiques», qui ne reposent pas sur une analyse de BC/FT ni de soupçon, et sont faites de manière systématique vis-à-vis d un client ou d un type d opérations déjà déclaré(e)s..76. Institutions financières Le secteur financier a intégré la pratique des déclarations d opérations suspectes (DOS) en général, même si la politique déclarative des banques de diamantaires devrait être renforcée compte tenu des risques liés à ce secteur. Dans le secteur du change manuel, on constate qu un seul changeur effectue à lui seul plus de 97 % des DOS du secteur depuis plusieurs années. Ce changeur effectue une part importante de DOS automatiques, en considération de montants, qui ne sont pas des DOS de suivi c est-à-dire pas des DOS complémentaires relatives à un client pour lequel une/des DOS a/ont été faite(s) précédemment et qui seraient utiles pour continuer à suivre le flux des opérations. Ce changeur est par ailleurs l un des agents en Belgique d un établissement de paiement européen et on constate des pratiques similaires de la part d autres agents agissant pour cet établissement. Ces pratiques s apparentent à des DOS dites «de couverture» lorsque sont déclarées systématiquement, même en l absence de soupçon, toutes les opérations nouvelles effectuées par un client pour lequel une/des déclaration(s) a/ont déjà été transmises(s) (par exemple plus de 70 DOS pour un même client). Ces volumes de DOS automatiques peuvent être un facteur d entrave à l efficacité du dispositif de LBC/FT. Des actions de pédagogie notamment conjointes FSMA/CTIF devraient être mises en place afin de renseigner les bureaux de change sur l approche à adopter concernant les déclarations répétées sur un même client, et la distinction à établir entre déclarations de suivi et déclarations automatiques..77. Le secteur bancaire et assurance rencontré souligne des difficultés dans la détection d opérations éventuellement liées à du blanchiment de fraude fiscale, et de ce fait dans les DOS à effectuer sur la base de tels soupçons. La question de la définition de la nouvelle notion légale de fraude fiscale «grave, organisée ou non», introduite par la loi du 1 juillet 2013, est avancée comme un élément d insécurité juridique 22. Pour les autorités belges cependant, les institutions financières doivent faire une DOS dès lors qu existe un soupçon de fraude fiscale grave. Cette question fait actuellement l objet d un recours devant la Cour constitutionnelle. 21 Créée par l AR du 1 décembre 2004, EPIS (Excluded Persons Information System) est un système de traitement des informations relatives aux personnes exclues des établissements de jeux de hasard. L'accès à ces établissements doit être refusé aux personnes figurant dans EPIS. 22 Febelfin (2014b). 104 Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI 201
20 Des mises en cause par la police ou le parquet sont mentionnées, ainsi que des contrôles sur place de la BNB menés à la demande de ces instances pour s assurer qu il n y a pas un défaut de DOS, ou de DOS tardives. Des sanctions ont été prononcées dans ce cadre (sur la base du régime précédant la loi du 1 juillet 2013 qui visait la «fraude fiscale grave et organisée qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale» cependant)..78. Aucun problème en relation avec les exigences de non divulgation et de confidentialité des DOS n a été soulevé par les établissements rencontrés..79. EPNFD L engagement des différentes EPNFD en termes de DOS est très variable. La pratique des DOS fondées sur des critères subjectifs a été intégrée par les notaires, et dans une certaine mesure par les professionnels du chiffre, même si le nombre des déclarations, en forte progression au cours des dernières années, tend à rester limité. Le travail de sensibilisation effectuée dans ces secteurs est à l origine de cette évolution positive quantitativement et qualitativement. La contribution des casinos semble extrêmement élevée en nombre, mais elle correspond à des notifications automatiques faites sur la base d indicateurs objectifs contenus dans un Arrêté royal de 1999 (par exemple, pour l achat de jetons par un client pour un montant de EUR ou plus contre un paiement en espèces ou au moyen d une carte de banque ou de crédit ; il est à noter que la vérification de ce seuil n est effectuée qu au moment de l échange final de jetons et pas au fur et à mesure des opérations de jeux ce qui peut poser un problème d efficacité de la mesure). Il semble que les agents immobiliers s appuient également quasi-exclusivement sur des éléments objectifs pour déclarer (interdiction du paiement en espèces pour les transactions immobilières, art. 20 loi LBC/FT). Tableau.2. Nombre de déclarations de soupçon adressées à la CTIF par les institutions financières et les EPNFD % 2013 Bureaux de change et établissements de paiement (transmission de fonds) 1 Établissements de crédit Exploitants de casinos Bpost Notaires Professions comptables et fiscales Entreprises d assurance-vie Réviseurs d entreprises Agents immobiliers Sociétés de bourse Entreprises hypothécaires Intermédiaires d assurance Avocats Sociétés de gestion d organisme de placements collectifs Huissiers de justice Courtiers en services bancaires et d investissement Commerçants en diamants Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique GAFI
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