Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930129-121953
Timestamp: 2016-10-25 05:02:32+00:00
Document Index: 35141819

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 41", "l'article 355", "l'article 29", "l'article 41", 'art. 42', 'art. 39', 'art. 29', 'art. 41']

France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1993, 121953
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 121953Numéro NOR : CETATEXT000007811972 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-29;121953 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel agréant un projet de modification du capital social et des organes de direction d'une société titulaire d'une autorisation d'exploiter un service national de télévision.01-01-05-02-01, 54-01-01-01, 56-04-03-02-01(1), 56-05(1) La décision du 23 octobre 1990 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé un projet de modification du capital social de la S.A. La Cinq et de ses organes de direction constitue une décision faisant grief (sol. impl.).COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONTROLE DE CONCENTRATION ECONOMIQUE - Modification du capital social et des organes de direction de la société La Cinq - Méconnaissance des dispositions des articles 39 à 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Absence.54-01-04-02-01, 56-04-03-02-01(4) La société N.R.J., qui exerce son activité dans le secteur radiophonique, a intérêt à demander l'annulation d'une décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé un projet de modification du capital social de la S.A. La Cinq et de ses organes de direction.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - Modification du capital social et des organes de direction de la société La Cinq - Abus de position dominante (article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Absence.56-04-03-02-01(2), 56-05(2) S'il résulte de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 que l'autorisation d'exploiter un service de communication audiovisuelle peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement, ces dispositions ne comportent pas, dans le cas qu'elles visent, l'obligation pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de retirer l'autorisation. Il appartient au Conseil, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de la loi pour autoriser l'exploitation d'un service de télévision, de rechercher si les modifications envisagées par la société titulaire de l'autorisation sont de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de cette autorisation. Il résulte de l'instruction qu'en estimant que les changements envisagés dans la répartition du capital de la société La Cinq entre les détenteurs de ce capital, alors même qu'ils s'accompagnaient d'une réorganisation de la direction de la société, n'étaient pas de nature, compte tenu de l'ensemble des caractères du service de télévision en cause et notamment du maintien ou du renforcement des obligations imposées à la société en matière de programmes et de production, à justifier le retrait de l'autorisation et un nouvel appel à candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas méconnu les dispositions législatives précitées.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions faisant grief - Décisions prises par des autorités administratives indépendantes - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel agréant un projet de modification du capital social et des organes de direction d'une société titulaire d'une autorisation d'exploiter un service national de télévision.14-05-02 Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel donnant son agrément au projet de restructuration du capital de la société La Cinq qui lui avait été soumis par ladite société, titulaire d'une autorisation d'exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre, et qui avait principalement pour objet de porter de 22 à 25 % la part du capital détenue par le Groupe Hachette et de 25 à 10 % la part détenue par la société TVES (Groupe Hersant). Il ne ressort des pièces du dossier ni que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'ait pas tenu compte des liens unissant les groupes Hersant et Filipacchi pour examiner les risques d'abus de position dominante que pourrait engendrer la restructuration du capital envisagée par la société La Cinq, ni que le groupe Hachette se soit trouvé, compte tenu notamment des engagements pris par ce groupe et figurant en annexe à la décision attaquée, dans une position susceptible de permettre un tel abus de position dominante. Ainsi la décision attaquée n'a pas été prise en violation des articles 29 et 41-45 de la loi du 30 septembre 1986.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE - Radiodiffusion sonore et télévision - Agrément par le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une modification du capital social d'une société de télévision - Société de radiodiffusion.56-04-03-02-01(3) Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel donnant son agrément au projet de restructuration du capital de la société La Cinq qui lui avait été soumis par ladite société, titulaire d'une autorisation d'exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre et qui avait principalement pour objet de porter de 22 à 25 % la part du capital détenue par le Groupe Hachette et de 25 à 10 % la part détenue par la société TVES (Groupe Hersant). Nonobstant les liens qui unissent les groupes Hachette et Filipacchi, ces deux groupes ne sont pas dans l'une des situations définies par les dispositions des articles 39 à 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 et la décision n'a pas été prise en violation du dispositif anti-concentration prévu par lesdits articles. D'autre part, il ne ressort des pièces du dossier ni que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'ait pas tenu compte des liens unissant les groupes Hersant et Filipacchi pour examiner les risques d'abus de position dominante que pourrait engendrer la restructuration du capital envisagée par la société La Cinq ni que le groupe Hachette se soit trouvé, compte tenu notamment des engagements pris par ce groupe et figurant en annexe à la décision attaquée, dans une position susceptible de permettre un tel abus de position dominante.RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel agréant un projet de modification du capital social et des organes de direction de la société La Cinq - (1) Décision faisant grief - (2) Méconnaissance de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Absence - Modifications envisagées n'ayant pas pour effet de remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de l'autorisation - (3) Méconnaissance des dispositions anti-concentration prévues aux articles 39 à 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 et abus de position dominante (article 29 de la loi) - (4) Intérêt de la société N - R - J - à en demander l'annulation.RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (1) Actes susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir - Existence - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel agréant un projet de modification du capital social et des organes de direction de la société La Cinq - Décision faisant grief - (2) Etendue des pouvoirs du conseil supérieur - Modification substantielle des données au vu desquelles une autorisation a été accordée (article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986) - Obligation de retirer l'autorisation et de procéder à un nouvel appel à candidature - Absence dès lors que les modifications envisagées n'ont pas pour effet de remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de l'autorisation.14-05-01 Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel donnant son agrément au projet de restructuration du capital de la société La Cinq qui lui avait été soumis par ladite société, titulaire d'une autorisation d'exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre et qui avait principalement pour objet de porter de 22 à 25 % la part du capital détenue par le Groupe Hachette et de 25 à 10 % la part détenue par la société TVES (Groupe Hersant). Nonobstant les liens qui unissent les groupes Hachette et Filipacchi, ces deux groupes ne sont pas dans l'une des situations définies par les dispositions des articles 39 à 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 et la décision n'a pas été prise en violation du dispositif anti-concentration prévu par lesdits articles.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1990 et 26 avril 1991, présentés pour la société N.R.J., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 octobre 1990 portant agrément d'une modification du capital de la société La Cinq ;
- les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X...,
Considérant que par une décision n° 90-767 du 23 octobre 1990, publiée au Journal officiel du 31 octobre 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné son agrément au projet de restructuration du capital de la société La Cinq qui lui avait été soumis par ladite société, titulaire de l'autorisation d'exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre délivré le 25 février 1987 ; que cette restructuration avait principalement pour objet de porter de 22 à 25 % la part du capital détenue par le Groupe Hachette et de 25 à 10 % la part détenue par la société TVES (Groupe Hersant) ;
Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 : "L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement", ces dispositions ne comportent pas, dans le cas qu'elles visent, l'obligation pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de retirer l'autorisation ; qu'il appartient au Conseil, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de la loi pour autoriser l'exploitation d'un service de télévision, de rechercher si les modifications envisagées par la société titulaire de l'autorisation sont de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de cette autorisation ; qu'il résulte de l'instruction qu'en estimant que les changements envisagés dans la répartition du capital de la société La Cinq entre les détenteurs de ce capital, alors même qu'ils s'accompagnaient d'une réorganisation de la direction de la société, n'étaient pas de nature, compte tenu de l'ensemble des caractères du service de télévision en cause et notamment du mainien ou du renforcement des obligations imposées à la société en matière de programmes et de production, à justifier le retrait de l'autorisation et un nouvel appel à candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas méconnu les dispositions législatives précitées ;Considérant, en deuxième lieu, que, pour soutenir que la décision attaquée a été prise en violation du dispositif anti-concentration prévu par les articles 39 à 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la société requérante fait valoir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel devait tenir compte de l'existence d'un groupe de fait formé par le groupe Hachette auquel devait revenir la direction de la société et son partenaire privilégié, le groupe Filipacchi ; que l'article 41-3 précité dispose que "Pour l'application des articles 39, 41, 41-1 et 41-2. ... 2° toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, une société titulaire d'autorisation ou a placé celle-ci sous son autorité ou sa dépendance est regardée comme titulaire d'une autorisation ; que cet article 355-1 dispose que "Une société est considérée ... comme en contrôlant une autre : - lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; - lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; - lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, nonobstant les liens qui unissent les groupes Hachette et Filipacchi, que ces deux groupes soient dans l'une des situations définies par les dispositions législatives précitées ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à invoquer la violation des dispositions des articles 39 à 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;Considérant, enfin, que la société requérante invoque les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 aux termes duquel : "Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence" et celles de l'article 41-4 de la même loi qui ajoute que le Conseil supérieur de l'audiovisuel "saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur de la communication audiovisuelle" ;
Mais considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'ait pas tenu compte des liens unissant les groupe Hachette et Filipacchi pour examiner les risques d'abus de position dominante que pourrait engendrer la restructuration du capital envisagée par la société La Cinq ni que le groupe Hachette se soit trouvé, compte tenu notamment des engagements pris par ce groupe et figurant en annexe à la décision attaquée, dans une position susceptible de permettre un tel abus de position dominante ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas été prise en violation des articles 29 et 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 précités ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société N.R.J. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, par sa décision du 23 octobre 1990, donné son agrément à un projet de modification du capital de la société La Cinq ; Article 1er : La requête de la société N.R.J. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société N.R.J., à la Société La Cinq, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.Références : Décision n° 90-767 1990-10-23 Conseil supérieur de l'audiovisuel décision attaquée confirmationLoi 86-1067 1986-09-30 art. 42-3, art. 39 à 41-3, art. 29, art. 41-4Loi 89-25 1989-01-17Publications :Proposition de citation: CE, 29 janvier 1993, n° 121953Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. Salat-BarouxRapporteur public : M. DaëlAvocat(s) : SCP de Chaisemartin, Courjon, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 29/01/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page