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Timestamp: 2017-10-23 02:42:15+00:00
Document Index: 302203351

Matched Legal Cases: ['art 37', "l'article 61", "l'article 37", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 37", 'art 37']

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel « Blocag...
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« La loi ne doit pas être un rite incantatoire, elle est faite pour fixer des obligations et avoir des droits. En allant au-delà elle se discrédite. Il faut désormais lutter plus activement contre les intrusions de la loi dans le domaine réglementaire. Le mal est profond : l'art 37 de la Constitution se vide de son contenu depuis une trentaine d'années » selon Pierre Mazeaud.
La décision que nous allons étudier ici est une décision du Conseil constitutionnel, « Blocage des prix et des revenus », en date du 30 juillet 1982. Et, cette décision se rapporte directement à l'affirmation de Pierre Mazeaud, car dans cette décision, le Conseil constitutionnel examine une loi qui empiète sur le domaine règlementaire.
En effet, le Conseil Constitutionnel, sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, a été saisi le 21 juillet 1982 par 68 députés, afin de contrôler la constitutionnalité de la loi sur les prix et les revenus adoptée par le Parlement le 20 juillet 1982. Les parlementaires mettaient particulièrement en cause l'inconstitutionnalité des articles 1er, 3, et 4 de la présente loi.
Les auteurs de la saisine ont invoqué ici plusieurs griefs d'inconstitutionnalité. En effet, ils allèguent le fait que ladite loi étendrait le champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945, qu'elle compromettrait l'application d'autres dispositions législatives, qu'en renvoyant à un décret le soin de mettre fin au blocage des prix et revenus, ou encore que cette loi serait rétroactive. Cependant, le Conseil constitutionnel a analysé chacun de ces griefs d'inconstitutionnalité invoqués, et a estimé qu'ils n'étaient en rien contraires à la Constitution.
Un élargissement du domaine de la loi mis en mouvement par un empiètement accepté de la loi dans le domaine règlementaire
Le constat de cet empiètement amorcé par un progressif abandon de la définition matérielle de la loi / Un empiétement constaté par un abandon de la définition matérielle de la loi
L'intrusion acceptée de la loi dans le domaine contraventionnel
Un élargissement du domaine de la loi relativisé par la persistance d'un « sanctuaire règlementaire »
Une protection toujours possible du domaine règlementaire
Un léger renfort de la frontière avec la jurisprudence avenir de l'école
[...] En cas de désaccord le Conseil constitutionnel est saisi et il a un mois pour se prononcer, huit jours en cas d'urgence. D'autres part, s'il veut laisser faire ou qu'il a laissé passer par mégarde une matière qu'il estime réglementaire, que la loi a été adoptée et qu'il veut modifier ce texte , il saisira le Conseil constitutionnel qui confirmera ou non que la matière est réglementaire. Il peut donc discrétionnairement employer à tout moment la procédure de délégalisation autorisée par l'article 37-2 si le texte de forme législative est antérieur à 1958, l'avis du C'est nécessaire. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel laisse ainsi la loi s'immiscer dans le domaine règlementaire de manière effective. On a alors peine à croire qu'au début de l'entrée en vigueur de la Constitution de 58, la crainte était que le législateur soit enfermé dans un carcan du fait de la limitation du domaine législatif aux matières énumérées à l'article 34. Avec cette décision, l'effet inverse se produit et cette crainte disparait. Alors même qu'il découle de la lettre de l'article 34 que la loi n'est compétente que pour fixer les crimes et les délits, et que par son silence sur les contraventions, ces dernières sont entre les mains du pouvoir règlementaire par application de l'article 37 de la Constitution ; le Conseil constitutionnel donne, lui, une interprétation plus libérale de ces deux articles dans cette décision. [...]
[...] Il faut désormais lutter plus activement contre les intrusions de la loi dans le domaine réglementaire. Le mal est profond : l'art 37 de la Constitution se vide de son contenu depuis une trentaine d'années selon Pierre Mazeaud. La décision que nous allons étudier ici est une décision du Conseil constitutionnel, Blocage des prix et des revenus en date du 30 juillet 1982. Et, cette décision se rapporte directement à l'affirmation de Pierre Mazeaud, car dans cette décision, le Conseil constitutionnel examine une loi qui empiète sur le domaine règlementaire. [...]
Joyce L.	étudiante Droit administratif	Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel « Blocage des prix et des revenus » du 30 juillet 1982