Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4935-PGP&bg=788&bd=789&datePlan=2020-02-12&niv=6&dateVersion=2013-10-29
Timestamp: 2020-07-08 01:21:08+00:00
Document Index: 109174178

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 30', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 1', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 6", '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20131029
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 1-29/10/2013)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 10-29/10/2013)
Le 1° du 1 de l' article 80 duodecies du CGI exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l' article L. 1235-2 du code du travail , à l' article L. 1235-3 du code du travail et de l' article L. 1235-11 du code du travail à l' article L. 1235-13 du code du travail .
Il s'agit des indemnités versées, sans préjudice des indemnités de licenciement proprement dites (exonérées dans les conditions et limites précisées au I-A-2 § 30 ) , à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés et qui sanctionnent :
- le licenciement abusif, c'est-à-dire intervenu sans motif réel et sérieux : l'indemnité accordée par le tribunal ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois (C. trav., art. L. 1235-3) ;
- le licenciement intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle conformément aux dispositions du premier alinéa de l' article L. 1235-10 du code du travail (C. trav., art. L. 1235-11) ainsi que le non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative ( C. trav., art. L. 1235-12 ) et le non-respect de la priorité de réembauche prévue à l' article L. 1233-45 du code du travail (C. trav., art. L. 1235-13) en cas de licenciement collectif pour motif économique.
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 20-29/10/2013)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 30-29/10/2013)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 40-29/10/2013)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 50-29/10/2013)
Ainsi, le plafond applicable aux indemnités perçues au cours de l'année 2012 s'établit à 218 232 ¤ et celui applicable aux indemnités perçues au cours de l'année 2013 à 222 192 ¤.
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 60-29/10/2013)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 70-29/10/2013)
Enfin, l'ensemble des limites précitées s'appliquent au montant global des indemnités perçues (hors bien entendu les primes et indemnités visées au I § 1 du BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 , qui sont imposables pour leur montant total) au titre de la rupture du contrat de travail. Tel est notamment le cas lorsque les indemnités de licenciement sont versées par plusieurs entreprises.
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 80-29/10/2013)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 90-29/10/2013)
Le 3° du 1 de l' article 80 duodecies du CGI permet de relever ou de limiter, le cas échéant, l'exonération des indemnités de licenciement dont le montant excède les dispositions légales ou conventionnelles à concurrence, notamment, de deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.
La rémunération ainsi visée s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au licenciement pour être soumise à l'impôt sur le revenu établi au nom de l'intéressé, avant déduction de la part salariale des cotisations sociales notamment celles mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis de l' article 83 du CGI et de la part de la contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l' article 154 quinquies du CGI .
Remarque : La base brute fiscale correspond au montant brut des rémunérations entendu au sens des articles 231 et suivants du CGI , c'est-à-dire entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires. Aussi convient-il de réintégrer les revenus, par exemple les primes d'intéressement non affectées à un plan d'épargne d'entreprise (PEE), qui ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires mais soumis à l'impôt sur le revenu.
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 100-29/10/2013)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 110-29/10/2013)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 120-29/10/2013)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 130-29/10/2013)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 140-29/10/2013)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 150-29/10/2013)
Il en est de même de l'indemnité perçue en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle à un tiers dans le cas où le VRP aurait pu, alternativement, prétendre à une indemnité de clientèle ( BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 ).
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 160-29/10/2013)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 170-29/10/2013)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 180-29/10/2013)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 190-29/10/2013)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 200-29/10/2013)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 210-29/10/2013)
Ainsi, le plafond applicable aux indemnités perçues au cours de l'année 2012 s'établit à 181 860 ¤ et celui applicable aux indemnités perçues au cours de l'année 2013 à 185 160 ¤.
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 220-29/10/2013)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 230-29/10/2013)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 240-29/10/2013)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 250-29/10/2013)
Il s'agit des indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail est rompu à l'initiative unilatérale de l'employeur et qui remplissent les conditions prévues à l' article L. 1237-5 du code du travail . A ce titre, la rupture du contrat de travail de ces salariés n'est pas constitutive d'un licenciement.
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 260-29/10/2013)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 270-29/10/2013)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 280-29/10/2013)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 290-29/10/2013)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 300-29/10/2013)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 310-29/10/2013)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 320-29/10/2013)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 330-29/10/2013)
Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, l' article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 institue une indemnité de départ volontaire attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, sous certaines conditions, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation ou dont le départ permet le reclassement d'un ouvrier issu d'un organisme restructuré.
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 340-29/10/2013)
L'exonération d'impôt sur le revenu porte sur l'indemnité de départ volontaire attribuée aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, dans les conditions prévues par le décret n°2009-83 du 21 janvier 2009 précité, y compris l'indemnité de départ volontaire spécifique versée en application de l'article 6 du même décret en cas de création ou de reprise d'une entreprise.
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 350-29/10/2013)
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 360-29/10/2013)
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 370-29/10/2013)
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 380-29/10/2013)
Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, le I de l' article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que certains militaires de carrière ou engagés peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service, en contrepartie de leur radiation des cadres ou des contrôles.
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 390-29/10/2013)
Le pécule modulable d'incitation des militaires à une seconde carrière est exonéré d'impôt sur le revenu conformément au 30° de l' article 81 du CGI .
L'exonération d'impôt sur le revenu porte sur la totalité du pécule effectivement perçu, y compris le second versement auquel les intéressés peuvent prétendre lorsqu'ils justifient de l'exercice d'une activité professionnelle, dans les conditions prévues par l 'article 2 du décret du 21 janvier 2009 précité.
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 400-29/10/2013)
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 410-29/10/2013)
Le remboursement des sommes perçues auquel sont tenus, en application du I de l' article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 précitée, les bénéficiaires qui, dans les cinq années suivant leur radiation des cadres ou des contrôles, souscrivent un nouvel engagement dans les armées ou sont nommés dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques ne pourra donner lieu à une déduction du revenu brut, dans la mesure où ces sommes n'ont pas été imposées l'année de leur perception.
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 420-29/10/2013)
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 430-29/10/2013)
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 440-29/10/2013)
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 450-29/10/2013)
460 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 460-29/10/2013)
Il résulte des dispositions des articles L. 1233-71 et suivants du code du travail qui régissent le congé de reclassement que les bénéficiaires dudit congé qui restent salariés de l'entreprise jusqu'au terme de ce congé perçoivent de leur employeur