Source: http://www.nossenateurs.fr/tag/harc%C3%A8lement+sexuel
Timestamp: 2013-05-24 01:58:51+00:00
Document Index: 271413908

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 225", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 222", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Interventions sur "harcèlement sexuel"
Alain Anziani, rapporteur pour le Sénat :...vail du Parlement sur ce texte et s'est félicité de la concordance de vues avec la rapporteure de l'Assemblée nationale. Les députés ont largement conforté le texte du Sénat, tout en y apportant plusieurs séries de modifications : des modifications rédactionnelles ; des modifications de fond, tendant notamment à substituer au mot « agissements » le mot « comportements » pour qualifier le délit de harcèlement sexuel, revenant ainsi au texte de la commission des Lois du Sénat, ou encore à reproduire in extenso la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail - une proposition sera faite à la commission mixte paritaire pour y intégrer aussi la notion de harcèlement « assimilé » - ; enfin, une autre modification tendant à aligner les peines prévues en cas de harcèlement moral sur celles prévues pour ...
Virginie Klès, sénatrice : a demandé si, pour les faits assimilés au harcèlement sexuel, était bien concerné ce que l'on appelle « chantage » dans le langage courant. La notion de « pression grave » existe déjà dans le code pénal, à propos du proxénétisme. Il est vrai que le terme « chantage » y a un sens précis. Ne pourrait-on pas supprimer le mot « grave » après le mot « pression » au II du texte proposé pour l'article 222-33 du code pénal, et ajouter l'idée que cette pression doi...
Alain Anziani, rapporteur pour le Sénat : a estimé que conserver le terme « agissements » pourrait soulever des difficultés juridiques. En effet, le harcèlement moral est caractérisé par des « agissements » ; or, la jurisprudence considère que les « propos » entrent dans la catégorie des « agissements ». Il y aurait donc un risque, si l'on distinguait agissements et propos pour le harcèlement sexuel, d'une interprétation a contrario par les tribunaux qui pourraient estimer que des propos ne suffisent plus à caractériser le harcèlement moral. La cour d'appel de Lyon a déjà jugé que la législation relative au harcèlement moral devait être lue à l'aune de celle relative au harcèlement sexuel. Voir dans le contexte
Virginie Klès, sénatrice : a demandé si cet article 7 ne risquait pas de compliquer la défense de personnes accusées à tort de harcèlement sexuel. Voir dans le contexte
Annie David :...Cet amendement vise à modifier par coordination les articles du code du travail et de la loi portant droit et obligations des fonctionnaires posant le principe de la non-discrimination. Il est donc plus complet que l'ensemble des amendements qui sont en discussion commune avec lui. Hier soir, lors du débat sur l'amendement n° 58, dont l'objet était de créer une circonstance aggravante lorsque le harcèlement sexuel a lieu dans l'intention de nuire particulièrement à ces personnes, il a nous a été répondu que la prise en compte de la situation des transsexuels ne trouvait pas sa place dans l'examen des circonstances aggravantes, mais dans celui des discriminations. Voilà pourquoi je vous propose cet amendement aujourd'hui. À l'argument selon lequel la prise en compte de la discrimination des transsexuels e...
Alain Anziani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :...ent personnellement favorable. Néanmoins, nous devons faire attention à ne pas nous trouver pris à notre propre piège, car le risque existe. Il ne faudrait pas que les juridictions considèrent a contrario que les personnes transsexuelles ne sont pas couvertes par les dispositions relatives à la protection de l'orientation sexuelle parce que nous inscrivons dans ce projet de loi relatif au harcèlement sexuel l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou l'identité de genre comme un motif de discrimination. Nous devons clairement affirmer ici que le fait d'ajouter le critère de l'identité sexuelle à la liste des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal ne signifie en aucun cas que nous abolissons la protection accordée aujourd'hui par la plupart des tribunaux à l'orientation sexuelle...
Esther Benbassa :...avoir reçu l'accord de la victime. » Actuellement, seules les associations dont l'objet statutaire comporte « la lutte contre les violences sexuelles » peuvent bénéficier de la faculté de se porter partie civile. L'objet de notre amendement est d'étendre le champ d'application de l'article 2-2 du code de procédure pénale aux associations dont l'objet statutaire est uniquement la lutte contre le harcèlement sexuel de manière qu'elles puissent également se porter partie civile. Voir dans le contexte
Jean-Jacques Hyest :...al étaient déjà visés par l'article 2-2 du code de procédure pénale. Les rédacteurs de cet article considéraient donc que le harcèlement faisait partie des objets des associations traitant des violences sexuelles, etc. Par conséquent, je m'interroge : cet amendement est-il utile ? Je n'ai pas d'objection sur le fond, mais je précise qu'une association pouvait déjà défendre une personne victime de harcèlement sexuel, sur le fondement de l'article 222-33. Voir dans le contexte
Brigitte Gonthier-Maurin :... de son adoption dans le projet de loi, les discriminations commises à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel. S'agissant du deuxième alinéa de l'article 2-6, qui subordonne la recevabilité de l'action des associations à l'accord écrit de la personne intéressée, l'amendement précise que cette exigence doit s'appliquer dans les affaires concernant « les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel », substituant, dans un souci de clarté de la loi, une règle générale aux références obsolètes ou insuffisamment complètes et précises qui y figurent actuellement. Enfin, l'amendement complète la liste des discriminations prohibées en ajoutant à celles qui sont fondées sur le sexe ou les mœurs, celles qui sont fondées sur l'orientation sexuelle de la victime. Cette adjonction se traduira plutôt...
Philippe Kaltenbach : Cet amendement vise à permettre aux victimes de harcèlement sexuel de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la CIVI, afin de demander, si leur agresseur se révèle insolvable, une indemnisation intégrale du préjudice qu'elles ont subi, et ce au titre de la solidarité nationale. En commission, certains collègues ont évoqué l'article 40 de la Constitution. La commission des finances n'a pas souhaité faire application de cet article, qui ...
Philippe Kaltenbach :...eloppés. M. le rapporteur avance que les condamnations encourues sont très différentes. Cependant, avec le dispositif que nous avons adopté, le harcèlement pourra être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes, contre cinq ans et 75 000 euros pour une agression sexuelle. La différence n'est pas si considérable. Nous l'avons tous répété, le harcèlement sexuel est grave. On ne peut d'un côté tenir ce discours et, de l'autre, laisser tomber les victimes si l'agresseur est insolvable. Cela étant dit, j'entends que la question de l'indemnisation des victimes que soulève cet amendement vient sans doute un peu trop tôt dans le débat et qu'il faudra l'approfondir. J'invite le président de la commission à réfléchir à la création d'une mission d'information ...
Annie David :...s en tête de nombreux exemples de femmes qui ont été soumises à des pressions au moment de leur embauche ou qui ont subi périodiquement, voire quotidiennement, des propos, des gestes, des remarques déplacées, parfois même accompagnés de chantage à leur promotion ou, pire, à leur maintien dans un poste ou même dans leur emploi. Aussi, je me réjouis que l'article 3 restaure la répression pénale du harcèlement sexuel subi à l'entreprise. Néanmoins, j'irai un peu plus loin : je souhaite que soient inscrites dans le code pénal et dans le code du travail la même définition du harcèlement sexuel, ainsi que, dans ce dernier code, la notion de droits des salariés. C'est le sens de l'amendement que mon groupe va défendre dans un instant. Un simple renvoi au code pénal, tel que le prévoit aujourd'hui le texte du pro...
Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement a pour objectif d'éviter un renvoi du code du travail vers le code pénal. Il supprime ainsi les renvois effectués, pour la définition du harcèlement moral, par les alinéas 2 et 3 et, concernant le harcèlement sexuel, par l'alinéa 5. Nous proposons par ailleurs d'ajouter, dans la définition du code du travail, l'atteinte aux droits du salarié en tant qu'élément de l'infraction. L'opportunité de la reprise de cet élément, intégré dans la définition européenne, a suscité de longs débats au sein du groupe du travail. Le choix a été fait de ne pas le retenir, en cohérence avec la décision du Conseil constitutio...
Muguette Dini :...our effet de dégrader les conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Compte tenu de sa sincérité, la Cour de cassation a décidé que la salariée ne devait pas être sanctionnée puisqu'elle était de bonne foi, notion que je souhaite introduire dans la loi relative au harcèlement sexuel. En effet, la Cour a déclaré que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Surtout, la Cour a précisé, s'agissant de savoir ce qu'il faut entendre par le terme de mauvaise foi, que celle-ci ne peut résulter que de la connaissance p...
Muguette Dini : Cet amendement porte sur un sujet qui paraît anodin mais ne l'est pas du tout : le harcèlement sexuel en dehors du lieu ou des heures de travail, qui entre dans la définition du harcèlement sexuel au travail. Le 19 octobre 2011, la Cour de cassation a, pour la première fois, reconnu clairement que des propos et des attitudes à caractère sexuel entre collègues en dehors du travail pouvaient être sanctionnés par l'employeur. Jusque-là, des propos à caractère sexuel tenus par un salarié hors du ca...
Esther Benbassa : Le présent amendement complète le 3° de l'article 3 du projet de loi, en ajoutant les stagiaires et apprentis à la liste des personnes protégées prévue à l'article L. 1153-2 du code de travail. Ces personnes « ne peuvent être sanctionnées ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » à la suite d'un harcèlement sexuel. En effet, seul le salarié et le « candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise » sont actuellement concernés par l'article L. 1153-2 du code du travail, mais non les stagiaires et les personnes ayant déjà débuté leur formation. Voir dans le contexte
Esther Benbassa :...ormation ou en période de stage. Son adoption permettrait d'inclure ces personnes dans le champ de l'article L. 1153-3 du code du travail. Le texte proposé pour cet article serait donc ainsi rédigé : « Aucun salarié, aucune personne en période de formation ou en période de stage, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ». Voir dans le contexte
Laurence Cohen :...age ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ». Le texte du projet de loi élargit cette protection aux personnes confrontées à un acte unique de harcèlement ayant eu des conséquences discriminatoires. C'est une bonne chose. Le présent amendement tend à compléter de la même manière l'article L. 1153-3 du code du travail, qui vise la protection des personnes ayant témoigné ou relaté des agissements de harcèlement sexuel, en élargissant son ...
Réunion du 12 juillet 2012 à 18h00 — Harcèlement sexuel, Articles additionnels après l'article 3
Brigitte Gonthier-Maurin : De par leur expérience, les associations de défense des droits des femmes sont à même d'apporter aux victimes de harcèlement sexuel une aide précieuse devant les tribunaux. Le code de procédure pénale leur offre déjà la possibilité d'ester en justice dans les procès pénaux, mais seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont actuellement la possibilité d'ester en justice aux côtés des victimes dans les procès civils, notamment devant les juridictions prud'homales. Lors de leur audition devant le g...
Alain Anziani, rapporteur :...ble à cet amendement pour une raison non pas de fond, mais de procédure, à savoir l'absence de concertation. Aujourd'hui, devant le conseil des prud'hommes, un salarié ou une salariée peut se faire assister par un représentant syndical de son choix. Vous proposez qu'il ou elle puisse se faire également assister par le représentant d'une association, dont l'objet social serait la lutte contre le harcèlement sexuel. Voir dans le contexte