Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000027383954&type=general
Timestamp: 2017-01-22 16:20:10+00:00
Document Index: 167328098

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4']

- LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Consulter le texte : LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 mai 2013
La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
Ce projet de loi s’inscrit dans la démarche de simplification des normes et des procédures engagée lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre dernier.
Il autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance un code des relations entre l’administration et le public. Ce code regroupera l’ensemble des règles de la procédure administrative qui sont aujourd’hui d’accès difficile parce qu’elles sont jurisprudentielles ou dispersées entre divers textes. En outre, le Gouvernement sera autorisé à modifier les règles actuelles, dans le sens de la simplification et de l’harmonisation. Ce nouveau code sera donc à la fois un facteur de transparence et un instrument permettant de simplifier les démarches.
Le projet de loi permet également de mettre en œuvre à brève échéance trois mesures de simplification urgentes. Il crée un droit de saisir l’administration par courrier électronique. Il facilite les délibérés à distance des organismes collégiaux. Enfin, il expérimente la communication d’avis donnés par un organisme ou une autorité au cours de l’instruction d’une demande pour permettre au demandeur d’améliorer son projet et de prévenir l’intervention d’une décision défavorable. Ces mesures seront prises par ordonnance.
Enfin, le projet de loi permet la refonte par ordonnance de la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 juillet 2013
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2013
Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 30 octobre 2013
Rapport n° 742 de M. Hugues Portelli
Rapport n° 1342 de M. Hugues Fourage Texte de la commission déposé le 10 septembre 2013
Rapport de M.Hugues Portelli (n° 63 au Sénat) et de M. Hugues Fourage (n° 1417 à l'Assemblée nationale)
Texte de la commission mixte paritaire déposé le 9 octobre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 16 juillet 2013
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 3. Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance unique du 16 septembre 2013
Séance unique du 16 septembre 2013
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, vote sur l’ensemble. Sénat (Lecture texte CMP)
: discussion générale, vote sur le texte de la commission mixte paritaire. Assemblée nationale (Lecture texte CMP)
: discussion générale, vote sur l’ensemble.
Principe "silence vaut accord" Code des relations entre le public et l'administration