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Timestamp: 2017-01-16 15:02:04+00:00
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Le gérant d'une société, caution pour celle-ci, peut invoquer les dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommation | Net-iris 2010
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeLe gérant d'une société, caution pour celle-ci, peut invoquer les dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommationLe 23/06/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.Vos réactions... Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 22/06/2010, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Dès lors que la caution est le gérant de la société, en sa qualité de personne physique, alors elle est en droit d'invoquer lors de sa défaillance dans le paiement, le caractère manifestement disproportionné de son engagement. Analyse de la décision de jurisprudenceSi l'établissement de crédit n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde envers le dirigeant social qui entend se constituer caution de la société qu'il administre, doit-il en revanche tirer les conséquences d'un engagement disproportionné entre les ressources de la caution et le taux de l'engagement qu'elle a souscrit, en opposant son refus à l'acte de cautionnement ?En l'espèce, le gérant d'une société se porte personnellement caution du prêt consenti à celle-ci par la banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution de son engagement la caution. Cette dernière a invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement.A l'appui de sa contre proposition, la caution invoque les dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommation, selon lequel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; ce qui en l'espèce n'était pas le cas.Après avoir relevé que la caution étant une personne physique, les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, étaient applicables à son engagement, la Cour a jugé que la banque avait commis une faute engageant sa responsabilité envers la caution et l'a déboutée de sa demande en paiement formée à son encontre.La chambre commerciale de la Cour de cassation, confirme cet arrêt en soutenant que "la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement", de sorte que cette sanction "qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion". Dès lors qu'il y a disproportion, c'est la caution dans son ensemble qui est remise en cause.Comme dans cette affaire, l'engagement de la caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, c'est-à-bon droit que la Cour d'appel a rejeté la demande de la banque.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 22/06/2010, rejet (09-67814)Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2009), que par acte du 23 juin 2005, M. X... (la caution), gérant de la société Pyrénées équipements agencements (la société), s'est rendu caution du prêt consenti à celle ci par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la caisse) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en exécution de son engagement la caution, qui a invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement ;Attendu que la caisse reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité envers la caution et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement formée à son encontre, alors, selon le moyen :1) - Que l'établissement de crédit n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde envers le dirigeant social qui entend se constituer caution de la société qu'il administre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L341-4 du Code de la consommation ;2) - Que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à l'obligation de mise en garde dont il est débiteur envers la personne qui envisage de se constituer caution à son profit, s'analyse, pour celle ci, comme la perte d'une chance de ne pas souscrire le cautionnement ; qu'en relevant, pour allouer à la caution une réparation égale à la somme dont il était débiteur envers la caisse, que cette caisse a manqué, envers lui, à son obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L341-4 du Code de la consommation ;3) - Que le préjudice consécutif à la disproportion entre les ressources de la caution et le taux de l'engagement qu'elle a souscrit trouve sa limite dans la mesure de cette disproportion ; qu'en allouant à la caution une réparation égale à la somme dont il était débiteur envers la caisse, sans s'expliquer sur l'importance de la disproportion entre les ressources du premier et le taux de l'engagement qu'il a souscrit envers la seconde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L341-4 du Code de la consommation ;Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement retenu que la caution étant une personne physique, l'article L341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, était applicable à son engagement ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués à la première et à la deuxième branches, elle a légalement justifié sa décision ;Attendu, en second lieu, que selon l'article L341-4 du Code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; qu'il en résulte que cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion ; qu'ayant retenu que l'engagement de la caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande de la caisse ;D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; Mme Favre, Président © 2010 Net-iris Commentaires et réactions :Banque & Assurance :A lire également dans ce thème... 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