Source: https://fr.scribd.com/document/60793945/29-BAMBankAl-Maghrib
Timestamp: 2019-05-22 12:52:29+00:00
Document Index: 19601905

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 24", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 33"]

Transféré par Dalila Lila
enregistrerEnregistrer 29-BAMBankAl-Maghrib pour plus tard
TAUX%2520DE%2520CHANGE%2520R%25C3%2583%25E2%2580%25B0EL%2520D%25C3%25A2%25E2%2582%25AC%25E2%2584%25A2%25C3%2583%25E2%2580%25B0QUILIBRE%2520ET%2520POLITIQUE%2520DE%2520CHANGE%2520AU%2520MAROC.pdf
Ralis par : Mlle Dalila Nour
Encadr par : Mr. KARRICH Mohammed
Anne scolaire : 2010 / 2011
Le secteur bancaire au Maroc joue un rle prpondrant dans l'conomie marocaine. Il a connu diverse rformes qui ont eut pour objectif de crer un systme moderne, adapt aux besoins de la socit comme ceux des entreprises. Jusqu'en 1943, le systme bancaire n'tait soumis aucune rglementation, un arrt a t institu au mois de mars de la mme anne afin de tenter d'organiser et de contrler l'activit bancaire qui s'appliquait la zone sud et qui a t tendu Tanger. Ces mesures ont provoqu, partir de 1962, une situation d'crmage sur les banques. Depuis 1991, un certain nombre de mesures ont t prises, il sagit en loccurrence de : la leve, par les autorits montaires, de lencadrement du crdit et la libralisation de lensemble des intrts dbiteurs et crditeurs, la diversification des intermdiaires financiers, par la cration de deux nouvelle banques, Bank Al Amal et la Banque de Dveloppement des Collectivits Locales; ladoption de rgles prudentielles permettant un contrle adquat de lactivit bancaire; ladoption de normes internationales, notamment le ratio "Cook" correspondant la couverture de lensemble des risques bancaires par des fonds propres. Malgr tous ces efforts, les diffrentes mesures mises en uvres nont pas eu les effets escompts et nont pas permis une relle dynamique de croissance. Ce prsent travail aura pour objectif dexpliquer le pourquoi de cette inefficacit . Aprs un premier chapitre qui prsentera la Banque centrale qui est lorigine des diffrentes rformes touchant le systme bancaire marocain, un deuxime chapitre sera consacr dans une premire section ces rformes ainsi que les modalits de leur applications sur le march financier marocain, et puis dans une seconde section aux limites de ces multiples mesures.
Chapitre 1 : Prsentation de Bank Al Maghrib
Section 1 : Rappel historique L'ouverture des premiers guichets bancaires au Maroc date de la deuxime moiti du 19me sicle. L'Acte d'Algsiras, sign en 1906 par les dlgus de douze pays europens, des Etats-Unis d'Amrique et du Maroc, a institu la Banque d'Etat du Maroc qui sera effectivement cre, Tanger, en 1907 sous forme de socit anonyme, dont le capital tait rparti entre les pays signataires, l'exception des Etats Unis. Outre les oprations caractre commercial, la Banque d'Etat du Maroc disposait du privilge de l'mission de la monnaie fiduciaire sur tout le territoire du Royaume et assumait le rle d'agent financier du gouvernement marocain. Avec l'avnement du protectorat franais en 1912, de nombreuses filiales de grandes banques commerciales europennes, notamment franaises, de banques d'affaires et de groupes financiers trangers se sont installes au Maroc. De mme, ont vu le jour des institutions financires marocaines remplissant des fonctions spcifiques et intervenant dans des domaines particuliers. Il s'agit notamment de la Caisse des Prts Immobiliers du Maroc, de certaines caisses spcialises dans le financement de l'agriculture, de la Caisse Centrale de Garantie, de la Caisse Marocaine des Marchs et du Crdit Populaire. L'exercice de l'activit bancaire, qui n'tait rgi par aucun texte particulier, a t organis pour la premire fois en 1943, suite la promulgation du dahir du 31 mars relatif la rglementation et l'organisation de la profession bancaire. Les modalits d'application de ce dahir ont t fixes par l'arrt du Directeur des Finances de la mme date, puis modifies et compltes par les arrts du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955. Ces textes ont notamment dvolu au Directeur des Finances une comptence gnrale en matire de contrle et de rglementation des conditions
d'exercice de l'activit bancaire, ainsi que le pouvoir de sanction des manquements constats. Pour l'accomplissement de sa mission, le Directeur des finances tait assist par le "Comit des banques", instance consultative charge d'mettre des avis ou des propositions sur toutes questions intressant la profession et appelant des mesures caractre individuel ou gnral. Ce dispositif institutionnel fut complt, par la mise en place du "Comit du Crdit et du March Financier", organe consultatif habilit donner son avis au Directeur des finances, en particulier en ce qui concerne la politique gnrale de crdit et le march financier. Le champ d'application des textes susviss qui ne concernait, que la zone territoriale sous protectorat franais, a t tendu, par les arrts du 14 aot 1958 et du 31 mars 1960, respectivement la zone sous occupation espagnole, puis la province de Tanger qui disposait d'un statut particulier. Au lendemain de l'indpendance du Maroc en 1956, les bases d'un systme bancaire national ont t mises en place. Ainsi, la Banque du Maroc a t institue par le dahir n 1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer la Banque d'Etat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale. Cre sous forme d'tablissement public dot de la personnalit civile et de l'autonomie financire, cette institution s'est vue confier le privilge de l'mission de la monnaie fiduciaire, ainsi que la mission de veiller la stabilit de la monnaie et de s'assurer du bon fonctionnement du systme bancaire. A partir de mars 1987, La dnomination de " Bank Al-Maghrib " a t substitue celle de " Banque du Maroc ". D'autre part et afin de rpondre aux objectifs de dveloppement et aux besoins de financement spcifiques des secteurs conomiques jugs prioritaires, l'Etat a procd la cration d'organismes financiers spcialiss et la restructuration de certaines institutions existantes.
Ainsi furent crs, en 1959, la Caisse de Dpt et de Gestion (CDG), le Fonds d'Equipement Communal (FEC), la Caisse d'Epargne Nationale (CEN), la Banque Nationale pour le Dveloppement Economique (BNDE) et la Banque Marocaine du Commerce Extrieur (BMCE) L'anne 1961 a vu la restructuration du Crdit Agricole et du Crdit Populaire. Enfin, le Crdit Immobilier et Htelier, qui a succd en 1967 la Caisse de Prts Immobiliers du Maroc, a t rorganis conformment aux dispositions du dcret royal portant loi du 17 dcembre 1968. Cette priode s'est caractrise galement par la rduction du nombre des banques qui a t ramen de 69 26 entre 1954 et 1961, sous l'effet conjugu de la fusion et de la disparition de certains tablissements. La seconde tape importante de la mise en place et de la consolidation du systme bancaire marocain a dbut avec la promulgation du dcret royal n 167-66 du 21 avril 1967 portant loi relatif la profession bancaire et au crdit, dont les principaux apports consistent en une dfinition plus prcise de l'activit des banques, la dlimitation des attributions des autorits de tutelle et de surveillance et l'institution d'une rglementation plus approprie. Les dispositions du dcret susvis furent tendues au Crdit Populaire en 1970. En 1986, les prescriptions du titre III du dcret portant loi susvis, relatives au contrle du crdit et des banques, ont t tendues la Banque Nationale pour le Dveloppement Economique et au Crdit Immobilier et Htelier qui ont t, par ailleurs, autoriss recueillir des dpts auprs du public. La Caisse Nationale du Crdit Agricole, quant elle, a t habilite, en 1987, financer d'autres secteurs d'activit lis notamment au milieu rural. Enfin et en vue de promouvoir notamment les projets d'investissement initis par les marocains rsidant l'tranger, il a t procd, en 1989, la cration de Bank Al-AMAL, charge en particulier d'octroyer des prts
participatifs ou subordonns, et de DAR AD-DAMANE qui a pour objet de garantir, entre autres, les prts consentis par la premire entit. A compter du 1er juillet 1959, il est cr sous la dnomination de "Bank Al-Maghrib" un tablissement public dot de la personnalit civile et de l'autonomie financire dont l'objet, les fonctions, les oprations ainsi que les modalits d'administration et de contrle sont arrts par le prsent dahir ainsi que par les dcrets et les rglements pris pour son application. Section 2 : Statut juridique 2.1. Sige social Le sige de Bank Al-Maghrib est Rabat. Pour des motifs graves d'intrt public, ce sige peut tre transfr en tout autre lieu du Maroc. La Banque tablit des succursales ou des agences en toutes localits o elle le juge ncessaire. 2.2. Capital Le capital de la Banque est fix 500 millions de dirhams. Il est entirement souscrit par l'Etat. Le capital de la Banque peut tre augment par incorporation de rserves sur dcision du Conseil de la Banque approuve par dcret. Section 3 : Objet et fonctions Bank Al-Maghrib exerce le privilge d'mission des billets de banque et des pices de monnaie ayant cours lgal sur le territoire du Royaume. Il a, galement, pour mission de contribuer, dans les limites des attributions qui lui sont confres par le dahir, la ralisation des objectifs conomiques et sociaux arrts par le Gouvernement. Dans ce cadre, elle est charge :
de veiller la stabilit de la monnaie et sa convertibilit; de dvelopper le march montaire en relation avec la stabilit de la monnaie et d'assurer sa rgulation; de s'assurer du bon fonctionnement du systme bancaire; de grer les rserves publiques de change; d'tablir des statistiques sur la monnaie et le crdit
Bank Al-Maghrib est le conseiller financier du Gouvernement. Celui-ci la consulte en toutes matires susceptibles d'affecter l'exercice des prrogatives et des fonctions de la Banque telles que celles-ci sont dfinies par le prsent dahir. Elle soumet au Gouvernement tous avis et toutes suggestions relativement aux mmes matires. Dans ce cadre, cet organisme public donne son avis sur les instruments de la politique montaire pralablement leur mise en uvre. La banque centrale est l'agent du Trsor pour ses oprations de banque et de crdit tant au Maroc qu' l'tranger. A cet effet, la Banque est charge, dans les conditions fixes par arrt du Ministre des Finances, des oprations d'mission, de conversion et de remboursement, des emprunts publics et des effets publics et, d'une manire gnrale, du service financier des emprunts mis par l'Etat. Elle peut tre galement charge d'assurer le service financier des emprunts garantis par l'Etat. Par ailleurs, elle participe aux ngociations de prts et emprunts extrieurs conclus pour le compte de l'Etat ou avec sa garantie. Elle peut reprsenter celui-ci dans lesdites ngociations selon les directives du ministre des finances. La Banque assiste le Gouvernement dans ses relations avec des institutions financires de caractre international cres en vue de promouvoir la coopration internationale dans les domaines montaire et financier, ou le reprsente auprs de celles-ci. Elle participe aussi la ngociation des accords financiers internationaux et est charge de leur excution. Elle conclut toutes conventions utiles l'excution technique de ces accords. L'excution de ceux-ci
s'effectue pour le compte de l'Etat qui en assume les risques et charges quelconques et rembourse la Banque toute perte de change ou autre subie cette occasion. L'Etat garantit la Banque le remboursement de tout dcouvert ou avance consenti en application de ces accords et dans les limites prvues par ceux-c. Aussi elle participe l'tablissement des prvisions de recettes et de dpenses en devises trangres et l'laboration des programmes d'importation. Bank Al-Maghrib peut tre charge par le Ministre des Finances de la gestion de certaines institutions financires d'intrt gnral places sous le contrle ou la garantie de l'Etat ou bnficiant de sa garantie. Une convention dtermine dans chaque cas les conditions et les modalits de cette gestion. Sous rserve des drogations prises par le Ministre des Finances, Bank Al-Maghrib est l'agent financier des tablissements et institutions revtant un caractre public, pour leurs oprations de banque et de crdit tant au Maroc qu' l'tranger. Le Ministre des Finances arrte la liste des tablissements et institutions auxquels s'applique la prsente disposition. Elle est charge aussi de veiller l'application des dispositions lgales et rglementaires relatives l'exercice de la profession bancaire, ainsi qu' l'organisation du march financier et du march montaire. Section 4 : Les oprations de la banque 4.1.L'mission, la circulation et le retrait des billets et monnaies mtalliques Les billets et monnaies mtalliques mis par Bank Al-Maghrib ont seuls cours lgal et pouvoir libratoire sur l'ensemble du territoire du Royaume .Le pouvoir libratoire des billets mis par Bank Al-Maghrib est illimit. Toutefois, Le pouvoir libratoire des monnaies mtalliques mises par la Banque peut tre limit au montant qui est fix pour chaque type de monnaie par le dcret de mise en circulation vis l'article 18. Ces limites ne peuvent tre opposes par Bank Al-Maghrib par les caisses publiques, ainsi que par les banques tablies au Maroc.
Aucune opposition ne peut tre signifie la Banque, ni tre recevable par celle-ci en raison de la perte, du vol ou de la destruction des billets et monnaies mis par celle-ci. Sous rserve de l'agrment du Ministre des Finances, Bank Al-Maghrib arrte : a- les dnominations, formats, vignettes, couleurs et toutes autres caractristiques tolrances mtalliques. La mise en circulation d'un type nouveau de billets ou de monnaies mtalliques est arrte par la Banque, sous rserve d'approbation par dcret pris sur proposition du Ministre des Finances. L'impression des billets ainsi que la frappe des monnaies s'effectuent la diligence de la Banque. Les billets et monnaies mtalliques qui ne satisfont plus aux conditions de la circulation montaire peuvent tre retirs de la circulation par la Banque. Le remboursement d'un billet mutil ou dtrior est accord lorsqu'il prsente la totalit de ses signes rcognitifs. Dans les autres cas, son remboursement total ou partiel relve de la seule apprciation de la Banque. La Banque apprciera galement dans quelle mesure il convient d'changer toute pice de monnaie dont l'identification est devenue impossible par suite d'altration ou de mutilation. La Banque peut galement retirer de la circulation et annuler, sans indemnit, les billets et monnaies mtalliques falsifis ou altrs qui lui seraient prsents et qui lui paratraient de nature permettre des manuvres frauduleuses, ou porter atteinte au prestige de la monnaie marocaine. La et toutes autres des caractristiques des billets; monnaies b- les dnominations, types, natures, titres, poids, dimensions,
contre-valeur des billets et monnaies retirs de la circulation et non rembourss est verse au Trsor. Le retrait, par voie d'change, d'un type de billets ou de monnaies mtalliques en circulation, est dcid par dcret, pris sur proposition du Ministre des Finances.Le dcret fixe le dlai et les modalits de l'change. 4.2. la couverture de la circulation La banque centrale est tenue de conserver une encaisse-or ou en devises convertibles en or. Le montant de cette encaisse ne peut tre infrieur au neuvime de la circulation des billets. Ce pourcentage pourra tre augment jusqu' un maximum d'un tiers par dcret pris sur proposition du Ministre des Finances, la demande du Conseil de la Banque. La couverture-or se compose d'or en lingots, d'or monnay ainsi que d'or en compte auprs des banques centrales. Les devises convertibles en or admises en couverture sont constitues exclusivement par des billets et des avoirs en compte. 4.3 Les oprations constituant les contreparties de l'mission Les oprations de Bank Al-Maghrib telles qu'elles sont dfinies aux articles 25 35 ci-aprs sont 4.3.1 Les oprations sur or et sur devises trangres Bank Al-Maghrib peut procder toute opration sur : - Les billets trangers et gnralement tout instrument de paiement libell en monnaie trangre et utilis dans les transferts internationaux ; - Les avoirs en devises trangres, en compte vue ainsi qu' terme ou pravis ; - Les effets de commerce ordre, libells en devises trangres, tirs du Maroc sur l'tranger et rpondant aux conditions d'admissibilit des effets
l'escompte de Bank Al-Maghrib. - Les titres ou les valeurs mis par des tats trangers ou bnficiant de leur garantie ainsi que ceux mis par des institutions financires internationales ou des banques centrales. Bank Al-Maghrib peut escompter, acheter, prendre en pension et cder : - des effets de commerce 120 jours d'chance maximum partir de leur date de prise l'escompte ; - des effets mis ou garantis par l'Etat la condition que ces effets ne soient pas acquis directement du Trsor ou des organismes metteurs. 4.3.2 Les oprations de crdits La Banque peut consentir des prts et des avances terme fixe, soit garantis par a) de l'or monnay ou en lingots ; b) des devises ou crances en devises trangres ; c) des valeurs mobilires ou des effets mis par l'Etat ou garantis par lui ; d) des effets de commerce ; e) toutes autres valeurs relles agres par Bank Al-Maghrib ; soit garantis par l'Etat. Sous rserve des dispositions de l'article , les effets de commerce qui sont escompts doivent tre revtus de trois signatures de personnes physiques ou morales notoirement solvables. Une signature peut tre remplace par l'une des garanties numres l'article 28, 2 alina. Les effets crs en reprsentation de crdits de campagne agricole ou industrielle qui sont escompts peuvent tre revtus de deux signatures seulement, de personnes physiques ou morales notoirement solvables.
1- Les effets de commerce reprsentatifs de crdits moyen terme qui sont escompts doivent obliger au moins trois personnes morales ou physiques dont un organisme de crdit spcialis dans le crdit moyen terme agr comme tel par le Ministre des Finances. 2- Lesdits effets doivent concerner des crdits d'une dure maximum de cinq ans, compter de la date de leur prsentation la Banque, ayant exclusivement pour objet le dveloppement des moyens de production, de transport, ou d'quipement, la construction de logement et le financement de certaines exportations ou importations. Les prts et avances viss l'article 28, 2 alina, sont chance maximum de neuf mois, l'exception de ceux garantis par l'Etat ou par effets publics qui sont chance maximum d'un an. Bank Al-Maghrib arrte par voie de rglement : - les autres conditions et modalits auxquelles doivent rpondre les effets de commerce et les prts et avances viss aux articles 28 32 inclus ; - les marchandises et les valeurs mobilires qui peuvent tre admises en nantissement. 4.3.3 Les concours financiers accords l'Etat 1- Bank Al-Maghrib peut, dans les conditions arrtes d'un commun accord avec le Ministre des Finances, escompter ou prendre en pension des traites et obligations cautionnes souscrites l'ordre des comptables du Trsor et venant chance dans un dlai maximum de 90 jours. 2- Bank Al-Maghrib peut consentir des avances l'Etat titre de facilits de caisse, limites au dixime des recettes budgtaires ordinaires constates au cours de l'anne budgtaire coule. 3- Bank Al-Maghrib ne peut consentir l'Etat d'autres concours financiers directs, hormis ceux prvus aux deux paragraphes prcdents ainsi qu'aux
articles 9 et 28 du prsent dahir, qu'en vertu d'une convention entre les deux parties, approuve par dcret. Cette convention doit prvoir le montant, la dure, la rmunration et les modalits de remboursement des concours consentis. Section 5 : Les autres oprations Bank Al-Maghrib, outre les oprations prvues l'article 24, peut :
ouvrir et tenir des comptes courants et des comptes de dpts ; recevoir en dpt des valeurs mobilires, des mtaux prcieux et des monnaies et louer des compartiments de coffres-forts ; procder toutes oprations d'encaissement de valeurs ; effectuer toutes oprations de change, tant au comptant qu' terme obtenir des crdits court terme de l'tranger avec ou sans garantie de valeurs, accorder des crdits court terme l'tranger, rescompter son portefeuille l'tranger, remettre celui-ci en gage, garantir la bonne fin des effets ainsi remis ou des oprations d'escompte et d'avances y relatives garantir la bonne fin de crdits consentis des tiers ; d'une manire gnrale, faire toutes oprations bancaires d'ordre et pour compte de tiers pour autant que la couverture desdites oprations soit fournie ou assure la satisfaction de la Banque.
Bank Al-Maghrib peut prendre toute initiative tendant faciliter les mouvements de fonds. Elle assure la cration et le fonctionnement des chambres de compensation. Bank Al-Maghrib peut acqurir les proprits immobilires ncessaires ses services ou son personnel. Elle peut vendre et changer lesdites proprits selon les besoins de son exploitation. Elle peut aussi accepter titre de nantissement, d'hypothque ou de dation en
paiement, des immeubles ou d'autres biens pour couvrir ses crances douteuses ou en souffrance. Elle peut, aux mmes fins, acqurir les immeubles et tous autres biens qui lui sont adjugs sur vente force. Sous rserve des dispositions de l'alina 1 du prsent article, les immeubles et les biens ainsi acquis doivent tre alins dans le dlai de deux ans sauf prolongation de dlai accorde par le Ministre des Finances. La Banque peut, avec l'autorisation du Ministre des Finances, souscrire au capital d'tablissements financiers ayant leur sige social l'tranger, ou d'institutions financires rgies par des dispositions lgales particulires ou places sous le contrle de l'Etat. Elle peut, dans les mmes conditions, souscrire aux emprunts mis par les dites institutions. L'actif immobilier net comptabilis par Bank Al-Maghrib en excution des dispositions de l'article 38, augment des investissements comptabiliss en excution des dispositions de l'article 39, ainsi que de toutes autres valeurs comptabilises par la Banque en reprsentation de ses comptes de capital, de rserves et d'amortissement, ne peut excder le montant total desdits comptes. La Banque ne peut effectuer d'autres oprations que celles qui sont autorises en vertu des articles 24 39, sauf si : a) les oprations en cause sont ncessites par l'excution ou la liquidation son d'oprations autorises personnel par le prsent dahir ; ; b) les oprations en cause sont entreprises au bnfice exclusif de c) de l'avis du Conseil de la Banque, l'extension ou l'amlioration des services bancaires exige qu'il soit drog en totalit ou en partie aux limitations imposes aux oprations de la Banque en vertu de l'article 33 du prsent dahir.
Le Gouvernement assure gratuitement la scurit et la protection des tablissements de la Banque. Il lui fournit gratuitement les escortes ncessaires la scurit des transports de fonds et de valeurs.
Chapitre 2 : Les travaux effectus au sein du stage
Durant mon stage au sein de la BAM j'ai pu effectuer plusieurs taches dans les diffrents postes que j'ai occups Section 1 : Le service contrle: Consiste le contrle de toute action fournie par le service caisse et le service porte feuille 1-1 Les frquences Ponctuelles Registre et fiche individuelle des diffrences de caisse des agents 1.2.Les frquences quotidiennes Vrifications des soldes du journal comptables Vrifications des pices de caisse, des arrtes de guichet et les feuilles des payeurs Vrifications du journal avec les pices comptables Section 2 : Le service contrle: Elle rgissent par ailleurs, toutes les oprations en numraires avec la clientle 2-1 Le contrle des valeurs: Les valeurs conserves au niveau de la caisse doivent faire l'objet de vrifications:
Quotidiennes en fin de journe Inopines au moins une fois par moi De fin de mois A l'occasion de passations des compartiments concerns
2-2 L'encaisse du sige:
L'encaisse en billets: lencaisse en billets est compose de coupures de mme valeur et de mme type, groupes sous formes de liasses, de paquets et de blocs mis dans des caisses
L'encaisse en monnaies: lencaisse du sige en monnaie mtallique est compos de pices groupes par valeur faciale et type, en rouleaux ou en vrac, en sacs et en caisses/
Division de l'encaisse:
Chapitre 3 : Le trajet de l'argent
DAS AGENCE
Caisse Reserve Caisse Service Caisse Flottantes
Par les banques que la BAM garde sans rserve(cela veut dire qu'il ne seront compts qu' la DAS)
Les billets trier
Lexprience du systme financier marocain a dmontr sa capacit dadaptation, puisque le contexte protectionniste dans lequel il a t tabli, ne la pas empch dassumer sa mission dans un environnement dconomie librale. La question qui se pose nous avec insistance aujourdhui, est de dfinir les restructurations ncessaires pour que ce secteur puisse sacquitter de ses responsabilits dans le nouvel environnement de lconomie mondiale. L'incidence des rformes sur le secteur bancaire est globalement positive. L'ensemble des indicateurs d'activit de ce secteur sont plutt encourageants: Le volume des crdits annuellement distribus est pass de 3 9 MM.DH. Le taux de rentabilit (RME : Return On Equity) est assez satisfaisant puisqu'il se situe autour de 11%, ce qui place le systme bancaire marocain, pris globalement, au 34me rang comparativement aux 100 premires banques europennes. Le coefficient de solvabilit est de 11% et se situe bien au dessus de la norme Face cette volution , juge positive dans l'ensemble, des zones d'ombre ont, toutefois, t signales et demeurent lies au comportement du taux d'intrt et la concurrence bancaire en gnral. En effet, le prsent travail a permis de souligner l'existence d'un certain nombre de limites. Dautres faits ne peuvent tre ni : - Le niveau actuel de la marge d'intermdiation est ncessaire pour la viabilit du systme et aussi pour la couverture des frais fixes lis la ncessit d'extension du rseau pour une plus large bancarisation de l'conomie, dont le taux reste faible puisqu'il ne dpasse pas 15%. - En ce qui concerne le financement de la P.M.E. par les banques, une srie de mcanismes a t mise en place, mais l'apprciation du risque dans le secteur reste lev, ce qui ne contribue pas faciliter la diminution des taux appliqus. Parmi les mcanismes souligns on peut citer : La ncessit dun dveloppement rapide de la bourse, ainsi que de recourir des modes de internationale de 8%.
financement non conventionnels comme le capital risque ou la mise en place de lignes de crdits extrieurs concessionnels soulignant que dsormais il est ncessaire de distinguer entre l'activit de soutien au monde rural, dont l'Etat est appel jouer un rle majeur et l'activit bancaire proprement dite qui incombe la C.N.C.A. La rforme du systme bancaire marocain qui a t introduite de manire prudente et progressive, s'est tale sur plusieurs annes. Toutefois un certain retard est a signaler en matire des rformes du secteur, comparativement des pays similaires comme la Tunisie. Ce retard peut tre justifi par l'attitude visant asseoir les rformes sur des bases solides susceptibles de prmunir le secteur contre des crises financires ventuelles comparables celles qui ont secou les conomies des pays du Sud Est Asiatique. Pour en finir Trois recommandations peuvent tre retenus : a. Le maintien de la stabilit macro-conomique est une condition ncessaire pour la russite de toute rforme financire. b. Le processus de rforme du secteur financier doit tre poursuivi au moins de deux niveaux: - En premier lieu il est ncessaire dachever les rformes en cours dans les domaines de la bourse, de la mobilisation de l'pargne institutionnelle, de la mise en place d'un march hypothcaire et de la privatisation des tablissements bancaires. - En deuxime lieu simpose le passage a dautres rformes et qui doit concerner en priorit: Le dveloppement de la concurrence sur le march financier et du crdit en particulier : le secteur bancaire se devait dentrer en comptition au sein mme du systme bancaire dune part, et avec dautres sources de financement, de lautre. l'intgration du Maroc au march financier international, c. La ncessit pour l'ensemble des acteurs (Trsor, institutions financires et entreprises)
Introduction Chapitre 1 : prsentation de Bank Al Maghrib Section 1 : Rappel historique Section 2 : Statut juridique Section3 : Objet et fonctions Section 4 : Les oprations de la banque Section 5 : Les autres oprations Chapitre 2 : Les travaux effectus au sein du stage Section1 : Le service contrle: Section 2 : Le service caisse Chapitre 3 : Le trajet de l'argent Conclusion
Documents similaires à 29-BAMBankAl-Maghrib
REGLEMENTATION BANCAIRE en tunisie
Diagnostic Et Gestion de Tresorerie
Droit Commercial Afrique 2850695343
20170514021921 Cv Mustapha Sans Titre
Focus4 Les Mesures Non Conventionnelles de Politique Monetaire
BOI4H807
Episode 42 La solution pour le chômage
CC Revetement en Gazon Synthétique
20161018 Dossier Kanada FR
ÉTHIQUE MANAGERIAL
532365c0e9eaa