Source: https://www.kobragroup.com/dsgvo/fr.html
Timestamp: 2020-07-04 06:21:03+00:00
Document Index: 250349518

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 77']

Informations relatives au traitement de vos données clients
Version: 01.09.2018
Par la présente, nous vous informons du traitement de vos données à caractère personnel par KOBRA Group ainsi que des droits qui en découlent conformément à législation en matière de protection des données.
1. Qui est en charge du traitement des données et qui est responsable de la protection des données ?
Le responsable du traitement des données est l’entreprise KOBRA Formen GmbH, Plohnbachstraße 01, 08485 Lengenfeld, Tél : 037606-3020, e-mail : info@kobragroup.com Vous pouvez joindre notre responsable de la protection des données par e-mail à l’adresse : stefanie.schaarschmidt@kobragroup.com ou en écrivant à notre adresse postale en indiquant la mention « Die Datenschutzbeauftragte » (la responsable de la protection des données).
2. Quelles catégories de données utilisons-nous en tant que partenaire contractuel et d’où proviennent-elles ?
Les catégories des données personnelles traitées comprennent notamment vos coordonnées (telles que civilité, prénom, nom, complément de nom, adresse postale, numéro de téléphone (portable), adresse e-mail), les données contractuelles recueillies dans le cadre de l’établissement ou de l’exécution du contrat (par ex. coordonnées des interlocuteurs, contenu du contrat, coordonnées bancaires) ainsi que d’autres données provenant de la relation contractuelle. En règle générale, nous recueillons vos données à caractère personnel directement auprès de vous dans le cadre
3. À quelle fin et sur quelle base juridique les données sont-elles traitées ?
Nous traitons vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement général européen sur la protection des données (RGPD), de loi fédérale allemande relative à la protection des données (BDSG) et de toutes les autres lois applicables. Le traitement des données sert, en premier lieu, à établir et à exécuter une relation contractuelle avec vous. Pour cela, nous nous basons juridiquement sur l’art. 6 par. 1 b) du RGPD. De plus, votre consentement exprès peut, le cas échéant, être considéré comme une procédure d’autorisation conformément aux art. 6 par. 1 a) et 7 du RGPD. Nous traitons également vos données dans le but de pouvoir remplir nos obligations légales, notamment dans le cadre du droit commercial et fiscal. Ce traitement est effectué sur la base de l’art. 6 par. 1 c) du RGPD. Si nécessaire, nous traitons également vos données dans le but de préserver nos intérêts légitimes et ceux de tiers (par ex. autorités) sur la base de l’art. 6 par. 1 f) du RGPD. Dans le cas où nous souhaiterions traiter vos données à caractère personnel à une autre fin que celles mentionnées ci-dessus, nous vous en informerons au préalable.
Au sein de notre groupe d’entreprise, nous transmettons vos données à caractère personnel uniquement aux personnes et aux services (par ex. domaines spécialisés, distribution) qui en ont besoin pour l’exécution de nos obligations contractuelles et légales, et/ou qui sont chargés de traiter de façon centralisée les données pour les entreprises liées du groupe (par ex. assistance informatique). Nous transmettons vos données personnelles à des tiers uniquement si, conformément à l’art. 6 par. 1 let. a) du RGPD, vous y avez expressément consenti, si, conformément à l’art. 6 par. 1 let. f) du RGPD, cette transmission est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits en justice ou au respect de nos intérêts légitimes et s’il n’existe aucune raison de penser que vous avez un intérêt légitime et digne de protection à la non-transmission de vos données (par ex. tribunaux, avocats), si, conformément à l’art. 6 par. 1 let. c) du RGPD, il existe une obligation légale de transmission (par ex. autorités fiscales) et que cela est autorisé par la loi et si, conformément à l’art. 6 par. 1 let. b) du RGPD, cette transmission est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle avec vous (par ex. banques, prestataires logistiques). Les tiers ne doivent utiliser les données transmises qu’aux fins mentionnées.
5. Concernant la protection des données, quels sont les droits que vous pouvez faire valoir en tant que personne concernée ?
Vous avez le droit de demander des informations sur les données à caractère personnel que nous traitons vous concernant, conformément à l’art. 15 du RGPD. Vous pouvez, notamment, demander des informations sur l’objet du traitement, sur la catégorie des données à caractère personnel, sur les catégories des destinataires auxquels vos données ont été ou vont être divulguées, sur la durée d’enregistrement prévue, sur l’existence d’un droit de correction, de suppression, de limiter le traitement ou de révocation, sur l’existence d’un droit de recours, sur la provenance de vos données si ces dernières n’ont pas été recueillies par nos soins ainsi que sur l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et, le cas échéant, les informations pertinentes concernant leurs particularités. Vous pouvez demander à ce que les données personnelles enregistrées vous concernant et s’avérant inexactes, soient immédiatement corrigées ou complétées, conformément à l’art. 16 du RGPD. Vous avez le droit de demander la suppression des données à caractère personnel que nous avons enregistrées vous concernant, dans la mesure où leur traitement n’est pas nécessaire à l’exercice du droit de la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale pour des raisons d’intérêt public ou au faire-valoir, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, conformément à l’art. 17 du RGPD. Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à l’art. 18 du RGPD, dans la mesure où vous contestez l’exactitude des données, où leur traitement est illégal mais que vous refusez leur suppression et que nous n’avons plus besoin des données, où vous pouvez en avoir besoin pour faire valoir, exercer ou défendre un droit en justice ou dans la mesure où, conformément à l’art. 21 du RGPD, vous avez contesté leur traitement. Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez mises à notre disposition dans un format structuré, courant et lisible par les machines, ou de demander leur transmission à un autre responsable, conformément à l’art. 20 du RGPD. Vous avez le droit de révoquer à tout moment le consentement que vous nous avez fourni, conformément à l’art. 7, par. 3 du RGPD. Suite à cela, nous ne serons plus autorisés, à l’avenir, à poursuivre le traitement de données basé sur ce consentement.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles aux fins de marketing direct sans justification de votre part. Si nous traitons vos données dans l’intention de préserver des intérêts légitimes, vous avez la possibilité, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à ce traitement. Nous mettrons, alors, fin au traitement de vos données personnelles, sauf, si nous pouvons démontrer des motifs légitimes et impérieux de traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si ce traitement sert à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
6. Auprès de qui pouvez-vous vous plaindre ?
Conformément à l’art. 77 du RGPD, vous avez le droit de vous plaindre de la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel auprès des autorités de contrôle, telles que nos délégués compétents à la protection des données de Saxe, Bernhard-von-Lindenau-Platz 1, 01067 Dresde, téléphone : +49 (0)3 51 / 49 3-5401 E-mail : saechsdsb@slt.sachsen.de.
7. Combien de temps vos données sont-elles enregistrées ?
Nous effaçons vos données personnelles dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins mentionnées ci-dessus. À la fin du contrat, nous conservons vos données à caractère personnel tant que nous y sommes tenus pour la loi. Ceci est le résultat d’obligations légales de preuve et de conservation, régies entre autres par le Code du commerce allemand et Code fiscal allemand. Le délai de conservation s’élève ensuite à dix ans maximum. Par ailleurs, il se peut que nous conservions des données personnelles durant toute la période où des recours sont exercés à notre encontre (délai de prescription légal de trois à trente ans maximum).
8. Vos données sont-elles transmises à un pays tiers ?
Nous n’avons actuellement pas l’intention de transmettre vos données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si, toutefois, nous étions amenés à transmettre vos données personnelles à des prestataires de services ou à des entreprises du groupe situés hors de l’Espace économique européen (EEE), cette transmission aura lieu uniquement si la Commission européenne a confirmé que le pays tiers dispose d’un niveau de protection de données adapté ou, si d’autres garanties appropriées (par ex. règles internes à l’entreprise et contraignantes en matière de protection des données ou clauses contractuelles standard au niveau européen) sont disponibles.
9. Êtes-vous obligé(e) de fournir vos données ?
Vous devez nous fournir les données à caractère personnel que nous sommes légalement tenus de recueillir ou celles nécessaires à l’établissement et à l’exécution d’une relation contractuelle et à l’accomplissement des obligations contractuelles qui en découlent. Sans ces données, nous ne serons pas en mesure de conclure ni d’exécuter de contrat avec vous.