Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-criminelle-23-fevrier-2000-application-loi-penale-459034.html
Timestamp: 2020-02-19 08:18:56+00:00
Document Index: 41381501

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 113", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 113"]

L'article 113-2 du Code pénal proclame le principe de territorialité de la loi pénale française, toutefois ce principe peut parfois poser problème dès lors que l'infraction est commise à l'étranger et non plus sur le territoire de la République. En l'espèce, le prévenu a été déclaré coupable du délit de soustraction de mineur par ascendant, ainsi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de par son arrêt en date du 24 février 1999, a condamné le prévenu à un an d'emprisonnement avec sursis pour soustraction de mineur par ascendant, de plus la Cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction française, en effet la Cour a estimé que le délit était continu ayant débuté en Irlande puis s'étant poursuivi à Marseille notamment. Suite à cette décision, un pourvoi en cassation a été formé par le prévenu.
Ainsi , en recevant le pourvoi la chambre criminelle de la Haute Cour s'est posée le problème de savoir dans quelle mesure le délit de soustraction de mineur par ascendant constituait-il une infraction continue. Par conséquent, si l'un des faits a été commis en France, le droit français s'avère-t-il être applicable à l'infraction ?
Le principe de territorialité de la loi pénale française
L' impérialisme du droit pénal français
Le délit de soustraction de mineur : une infraction continue
La compétence française : une compétence exclusive et extensible
L'exception au principe d'incompétence de la loi pénale française
La portée de l'arrêt : la compétence exclusive du droit français
[...] Enfin, le demandeur reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir répondu à son argument selon lequel il n'avait pas conscience d'avoir soustrait l'enfant en raison de la complexité de la situation juridique. Ainsi, en recevant le pourvoi la chambre criminelle de la Haute Cour s'est posée le problème de savoir dans quelle mesure le délit de soustraction de mineur par ascendant constituait-il une infraction continue ? Par conséquent, si l'un des faits a été commis en France, le droit français s'avère-t-il être applicable à l'infraction ? [...]
[...] Le délit de soustraction de mineur : une infraction continue Selon les faits de l'arrêt, l'infraction s'est déroulée dans divers endroits, le délit de soustraction de mineur, que l'on peut définir comme l'infraction consistant dans le fait de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale, a donc commencé en Irlande puis s'est poursuivi à divers endroits et notamment à Marseille en France. La Cour de Cassation a alors jugé que le délit était continu car l'infraction était certes commise en un seul temps mais le comportement délictueux de son auteur se prolongeait dans le temps manifestant la volonté renouvelée de celui-ci dans la poursuite du délit. Cette infraction est donc de nature particulière, en effet il s'agit d'un délit continu, une infraction de longue durée. [...]
[...] En l'espèce , la première hypothèse a été retenue par la Cour de cassation, en effet l'intérêt de la personne ayant l'autorité parentale sur l'enfant soustrait est violé , ainsi la Haute Cour a jugé que le droit français était applicable à l'infraction même si elle a été commise à l'étranger par extension de la compétence nationale . La portée de l'arrêt : la compétence exclusive du droit français Ainsi, on peut remarquer que cet arrêt fait une application stricte de l'article 113-2 du Code pénal , l'arrêt ne tient pas compte d'une éventuelle condamnation du prévenu à l'étranger, lorsque le droit français s'applique à raison du critère de territorialité il s'agit d'une compétence exclusive , toute infraction commise ou réputée commise en France porte atteinte à l'ordre public français, dès lors seule la France est compétente pour punir les infractions qui portent atteinte à sa sécurité , la compétence du droit français est alors exclusive . [...]
[...] Le principe de territorialité de la loi est donc impérialiste étendant la compétence française, il présente également des applications particulières, il ne s'applique que dans le cadre des infractions commises en France . La compétence française : une compétence exclusive et extensible Le principal argument du prévenu résidait dans le fait que selon lui l'acte de soustraction représentait un acte instantané et que par conséquent les tribunaux français n'étaient pas compétents, en effet pour les infractions commises hors du territoire le principe est celui de l'incompétence de la loi française, il existe toutefois une exception. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que le délit s'avère être une infraction continue qui perdure tant que l'auteur porte atteinte à l'autorité parentale / Dès lors, la Cour de cassation proclame donc le principe de territorialité de la loi pénale française et affirme par cet arrêt la compétence exclusive et extensible de la loi pénale française. .Le principe de territorialité de la loi pénale française Ce principe s'applique au cas des infractions commises en France, il découle d'un texte de loi à savoir l'article 113-2 du code pénal et peut également faire l'objet d'applications particulières. [...]