Source: https://www.scc-csc.ca/about-apropos/rep-rap/qfr-rft/2017-18-2-fra.aspx
Timestamp: 2018-11-14 04:15:45+00:00
Document Index: 298086682

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Cour suprême du Canada - Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017
De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2017-2018.
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses et les transferts d’affectation approuvés des crédits centraux du Conseil du Trésor pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.
Cette section met en relief les changements survenus dans les autorisations fournies et les dépenses engagées en date du 30 septembre 2017, comparativement au même trimestre de l’année précédente. Globalement, les autorisations du BRCSC ont augmenté de 2 %, tandis que les dépenses trimestrielles ont augmenté de 5 % par rapport au même trimestre se terminant le 30 septembre 2016. La proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (45 %) est comparable à celle de l’année précédente (43 %).
Au 30 septembre 2017, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 665 333 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :
Trimestre précédent:
une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (576 688 $);
une augmentation des Autorisations législatives budgétaires (75 752 $).
une augmentation du Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement (12 893 $) expliquée par:
un virement d’affectation du crédit 25 du CT (report du budget de fonctionnement) de 1 168 135 $ reçu pendant le deuxième trimestre de l’année financière 2017-2018; le financement pour cet élément a augmenté de 52 893 $ comparativement au montant de 1 115 242 $ reçu durant le même trimestre l’année financière dernière; compensé par
une contribution de 40 000 $ à l’initiative du Contrôleur général du Canada sur la Transformation des fonctions habilitantes (anciennement Transformation des services administratifs).
L’affectation des dépenses prévues a légèrement augmenté d’un exercice à l’autre en raison du financement reçu pour améliorer la sécurité à la Cour suprême du Canada. Les autorisations supplémentaires de 1 168 135 $ accordées au titre du report du budget de fonctionnement seront réparties entre les catégories non salariales, proportionnellement à la distribution des articles courants dans le Budget principal des dépenses de 2017‑2018.
En date du 30 septembre 2017, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 6 % (868 755 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :
une augmentation de 6% (390 133 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
une augmentation de 8% (370 484 $) au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
une augmentation de 1% (19 649 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.
une augmentation de 5% (478 622 $) dans les dépenses budgétaires nettes expliquée par :
une augmentation de 7% (404 452 $) au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement;
une augmentation de 3% (74 170 $) au poste des dépenses législatives budgétaires.
L’augmentation nette de 7 % (404 452 $) mentionnée ci-haut a été constatée au Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement, comparativement au même trimestre de l’année précédente. L’écart entre les deux trimestres est attribuable aux éléments suivants :
une augmentation salariale nette de 597 500 $ attribuable aux paiements rétroactifs de salaires, résultant du règlement de certaines conventions collectives et d’une augmentation générale des dépenses relatives aux salaires; compensé par
une diminution non salariale de 193 048 $ résultant :
de projets spéciaux;
L’augmentation nette de 3 % (74 170 $) au poste des dépenses législatives budgétaires totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est attribuable à une augmentation des dépenses relatives au régime de pension obligatoire. Les autres catégories de dépenses sont demeurées stables comparativement au même trimestre de l’année précédente.
Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le deuxième trimestre – Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, du cumul des crédits utilisés, des crédits utilisés au cours du deuxième trimestre – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés au cours du deuxième trimestre – Autorisations législatives budgétaires aux 30 septembre 2016 et 2017.
Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées – Les chiffres indiquent les montants que le BRCSC a prévu dépenser aux 30 septembre 2016 et 2017 : 35 345 724 $ en 2016-2017 et 36 011 057 $ en 2017-2018.
Cumul des crédits utilisés- Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 30 septembre 2016 et 2017 respectivement : 15 177 514 $ et 16 046 269 $.
Crédits utilisés au cours du deuxième trimestre – Crédit 50 – Dépenses nettes de fonctionnement – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 6 182 031 $ pour le deuxième trimestre de 2016-2017 et 6 586 483 $ pour le deuxième trimestre de 2017-2018.
Crédits utilisés au cours du deuxième trimestre – Autorisations législatives budgétaires – Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 2 552 986 $ pour le deuxième trimestre de 2016-2017 et 2 627 156 $ pour le deuxième trimestre de 2017-2018.
Le présent rapport financier trimestriel présente les résultats de la période financière en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été dévoilée le 23 juin 2017.
Le BRCSC est financé au moyen d’autorisations de dépenser votées par le Parlement (72%) et d’autorisations législatives (28%) pour les dépenses consacrées au fonctionnement et au personnel.
À l’exception du nouveau financement reçu pour améliorer la sécurité à partir de 2016-2017, le budget de fonctionnement du BRCSC est relativement stable depuis plusieurs exercices. Les restrictions budgétaires sur ses opérations continuent de poser un défi de taille, car l’organisation doit continuer d’absorber des coûts d’exploitation qui ne cessent d’augmenter, ce qui se traduit par un financement limité pour des investissements dans le remplacement de ses actifs vieillissants ainsi que dans ses priorités stratégiques.
Le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et efforts pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente possible de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Malgré ces stratégies, des écarts et des lacunes existent encore et le BRCSC doit se montrer stratégique quant à l’établissement des priorités et à l’attribution des ressources.
Il n’y a eu aucun changement significatif quant aux activités, au personnel et aux programmes du BRCSC pendant la période visée par le présent rapport.
26 044 568 6 586 483 11 862 410
9 966 489 2 627 156 4 183 859
36 011 057 9 123 639 16 046 269
25 454 987 6 182 031 11 087 474
9 890 737 2 552 986 4 090 040
35 345 724 8 735 017 15 177 514
23 867 193 7 277 206 12 999 812
1 853 344 539 767 789 312
150 191 1 755 1 970
3 765 984 482 810 897 907
1 209 170 226 710 364 070
309 937 119 619 141 877
2 421 834 241 853 467 057
2 210 128 188 920 246 991
223 276 134 999 137 273
36 011 057 9 213 639 16 046 269
23 675 602 6 621 133 12 115 696
1 689 510 470 284 613 149
172 941 5 150 5 674
4 163 813 500 825 878 821
1 093 956 193 327 339 475
324 287 28 388 37 421
2 235 867 290 134 499 759
1 881 197 631 310 665 241
108 551 (5 534) 22 278