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Timestamp: 2020-06-03 04:40:31+00:00
Document Index: 126971860

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 15', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 2244', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 500', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620']

BOFiP-REC-FORCE-40-20-20171004
1 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 1-04/10/2017)
La procédure est engagée par la signification au débiteur, ou au tiers détenteur, de l'acte de saisie qui est, en la matière, le commandement de payer valant saisie. L' article R. 321-3 du CPC. exéc. détaille les mentions devant y figurer à peine de nullité.
C'est la signification du commandement qui opère l'effet de saisie ( CPC exéc., art. L. 321-2 ), mais pour être opposable aux tiers, le commandement doit être publié au service de publicité foncière ( CPC exéc., art. L. 321-5 ).
15 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 15-04/10/2017)
10 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 10-04/10/2017)
L' article R. 321-1 du CPC exéc. prévoit que la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, qui est le premier acte d'exécution de la saisie immobilière, "est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier".
20 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 20-04/10/2017)
30 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 30-04/10/2017)
Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte d'huissier signifié au débiteur, au garant ou à un tiers détenteur à la requête du créancier poursuivant. Il doit comporter les mentions communes à tous les actes d'huissier énoncées à l' article 648 du code de procédure civile (CPC ). Cet acte est rédigé sous la responsabilité de l'huissier qui doit vérifier sa régularité au regard des énonciations des exigences réglementaires . Il lui revient de contrôler la teneur des mentions qui lui sont communiquées.
40 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 40-04/10/2017)
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier, le commandement de payer valant saisie immobilière comporte, à peine de nullité, celles énoncées à l' article R. 321-3 du CPC exéc. .
50 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 50-04/10/2017)
60 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 60-04/10/2017)
Bien que la procédure relève de la compétence du juge de l'exécution devant lequel, en principe, la représentation par avocat est facultative, l' article R. 311-4 du CPC exéc. prévoit en effet que les parties sont tenues de constituer avocat.
Parmi les mentions d'ordre procédural qui figurent en tête et à la fin de l'énumération, le 1° de l' article R. 321-3 du CPC exéc. vise la constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile.
70 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 70-04/10/2017)
L' article R. 311-3 du CPC exéc. prévoit qu'en cas de saisie simultanée de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux de grande instance, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal du ressort dans lequel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut, devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles.
Remarque : Selon l' article R. 321-2 du CPC exéc. , lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort. Pour chacun d'eux, il est fait mention de la compétence du juge de l'exécution dans le ressort duquel l'immeuble est situé.
80 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 80-04/10/2017)
Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé (par signification) à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte ( CPC exéc., art. R. 321-1 ).
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers détenteur du bien ( CPC exéc, art. R. 321-4 ). Dans ce cas, les dispositions réglementaires imposent au créancier poursuivant de délivrer deux commandements de nature différente. Un commandement de payer simple doit être signifié au débiteur avant la signification au tiers détenteur du commandement de payer valant saisie immobilière.
90 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 90-04/10/2017)
Conformément à l' article R. 321-5 du CPC exéc. , le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer simple au débiteur principal. L'acte a seulement pour objet de mettre le débiteur en demeure de payer et comporte la mention que le commandement de payer valant saisie immobilière prévu à l'alinéa suivant est délivré au tiers détenteur. Le libellé de l'article ne prévoit toutefois aucun délai séparant les deux significations. Ils pourraient donc être concomitants.
Les mentions de l' article R. 321-3 du CPC exéc. ne figurent pas dans le commandement simple qui ne peut être considéré comme un acte d'exécution dès lors que le bien ne se trouve plus dans le patrimoine du débiteur.
100 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 100-04/10/2017)
Le commandement de payer valant saisie prévu à l' article R. 321-1 du CPC exéc. est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers détenteur. Il comporte les mentions énumérées à l' article R. 321-3 du CPC exéc. . Toutefois, l'avertissement, prévu au 4° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l' article 2463 du code civil (C. civ. ) dans un délai d'un mois. La mention du débiteur énoncée aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution s'entend de celle du tiers détenteur.
Le commandement rappelle les dispositions de l' article 2464 du C. civ. .
110 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 110-04/10/2017)
120 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 120-04/10/2017)
Le commandement de payer valant saisie immobilière est publié au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification ( CPC exéc., art. R. 321-6 ). En cas d'inobservation de ce délai, la reprise des poursuites par le saisissant est obligatoire, avec réitération du commandement.
130 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 130-04/10/2017)
Le délai de deux mois est prescrit à peine de caducité du commandement ( CPC exéc., art. R. 311-11 ), mais lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée par un rejet du service de publicité foncière, le délai de deux mois est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement et l'exécution de la formalité ( CPC exéc., art. R. 321-7 ). La date du dépôt est constatée au registre prévu à l' article 2453 du C.civ .. S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le service de publicité foncière fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du dépôt.
140 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 140-04/10/2017)
150 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 150-04/10/2017)
Les dispositions expresses des articles R. 321-8 , R. 321-9 , R. 321-10 , R. 321-11 et R. 321-12 du CPC exéc. conduisent à distinguer deux cas de figure : la présentation simultanée de plusieurs commandements de payer relatifs au même bien et la présentation de commandements postérieurs à la publication d'un premier commandement relatif au même bien.
160 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 160-04/10/2017)
170 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 170-04/10/2017)
Remarque : Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui dénoncée, le nouveau créancier pourra demander la subrogation dans les conditions fixées à l' article R. 311-9 du CPC exéc. .
180 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 180-04/10/2017)
190 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 190-04/10/2017)
200 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 200-04/10/2017)
Le commandement de payer valant saisie immobilière produit les effets du commandement de payer de droit commun: il met le débiteur en demeure de payer, il interrompt la prescription ( C. civ., art. 2244 ). A défaut pour le débiteur et pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui leur est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à leur encontre.
210 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 210-04/10/2017)
220 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 220-04/10/2017)
230 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 230-04/10/2017)
L’ article L. 321-2 du CPC exéc. prévoit que la saisie rend le bien indisponible pour le débiteur et restreint ses droits de jouissance et d'administration. C'est ainsi que les biens ne peuvent être aliénés, ni grevés de droit réel, qu'il s'agisse de servitude ou d'hypothèque conventionnelle. Seul le débiteur est affecté par ces dispositions.
240 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 240-04/10/2017)
À moins que son expulsion ne soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi, sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par l' article 314-6 du code pénal (C. pén) .
250 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 250-04/10/2017)
Le troisième alinéa de l’ article L. 321-2 du CPC exéc. organise la conservation de l’immeuble dans l'attente de sa vente, en constituant le débiteur séquestre du bien saisi, à moins que le bien soit loué.
Le saisi doit entretenir le bien et assurer sa conservation en bon père de famille. A la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, le juge de l'exécution peut autoriser l'accomplissement de certains actes ( CPC exéc., art. R. 321-15 ).
260 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 260-04/10/2017)
L’ article L. 321-2 du CPC exéc. permet de constituer un tiers séquestre, voire d'expulser le débiteur pour cause grave lorsque les circonstances le justifient. Ces circonstances, appréciées par le juge, pourront résulter de manquements, par le débiteur, aux obligations du séquestre.
270 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 270-04/10/2017)
280 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 280-04/10/2017)
Le fait de consentir un bail sur un immeuble peut en affecter la valeur vénale et détourner les acquéreurs potentiels. Bien qu'il ne s'agisse pas nécessairement d'un acte de disposition, certains baux relevant des actes d'administration, une protection des créanciers est organisée par l' article L. 321-4 du CPC exéc. qui dispose que les baux, quelle qu'en soit la durée, consentis par le débiteur après l'engagement de la saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
290 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 290-04/10/2017)
Les deuxième et troisième alinéas de l' article L. 321-5 du CPC exéc. détaillent les effets pratiques de l'indisponibilité : les aliénations et inscriptions non publiées ou publiées postérieurement à la saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
300 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 300-04/10/2017)
Le bien pourra faire l'objet d'une servitude légale nouvelle ou d'une hypothèque judiciaire (ou légale sous réserve de l’appréciation des tribunaux) prise par un créancier puisque seul le débiteur est affecté par les dispositions de l' article L. 321-2 du CPC exéc. .
310 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 310-04/10/2017)
L’alinéa 3 de l' article L. 321-5 du CPC exéc. réserve le droit des créanciers titulaires du privilège du vendeur, du prêteur de deniers et du copartageant, qui bénéficient d'un effet rétroactif légal de leur inscription, en application des articles 2379 , 2380 et 2381 du C.civ .
320 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 320-04/10/2017)
Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue à l'alinéa 2 de l' article L. 321-5 du CPC exéc. doit être signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.
330 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 330-04/10/2017)
La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure ( CPC exéc., art. L. 321-3 ).
340 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 340-04/10/2017)
350 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 350-04/10/2017)
Dans l'intérêt du débiteur et des créanciers, un délai est fixé pour que les saisies abandonnées ne continuent pas à produire effet indéfiniment. En vertu des articles R. 321-20 , R. 321-21 , et R. 321-22 du CPC exéc. , le délai de validité du commandement de payer valant saisie est de deux ans. Il cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
360 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 360-04/10/2017)
Certains événements peuvent avoir un effet suspensif sur la mesure d'exécution ou encore, la vente peut être reportée. Le délai de validité est alors suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ( CPC exéc., art. R. 321-22 ).
370 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 370-04/10/2017)
380 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 380-04/10/2017)
390 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 390-04/10/2017)
Il est d'ores et déjà précisé que la décision qui ferait droit à la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître, suspendrait le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance ( CPC exéc., art. R. 322-20 ).
400 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 400-04/10/2017)
410 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 410-04/10/2017)
À l'expiration d'un délai de huit jours (cf. I-B-1-a § n° 130 ) à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier instrumentaire peut, à cette fin, pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès-verbal de description, dans les conditions prévues par les textes ( CPC exéc., art. L. 142-1 , L. 142-3 , L. 431-1 et L. 451-1 ).
Le contenu de ce procès-verbal et les règles qui le gouvernent figurent à l' article R. 322-1 du CPC exéc. .
420 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 420-04/10/2017)
430 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 430-04/10/2017)
440 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 440-04/10/2017)
Dans les deux mois qui suivent la publication au service de publicité foncière du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. Ce délai, prescrit à peine de caducité, est fixé à l' article R. 322-4 du CPC exéc. .
450 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 450-04/10/2017)
460 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 460-04/10/2017)
Outre les mentions prescrites par l' article 56 du CPC , l'assignation comprend, à peine de nullité :
- l'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 .
470 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 470-04/10/2017)
480 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 480-04/10/2017)
490 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 490-04/10/2017)
500 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 500-04/10/2017)
La reproduction de l' article R. 311-6 du CPC exéc. et, en caractères très apparents, de l' article R. 322-12 du CPC exéc. , ainsi que de l' article L. 331-2 du CPC exéc. est également prescrite .
510 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 510-04/10/2017)
La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publié au service de publicité foncière dans les huit jours de la dernière signification en date ( CPC exéc., art. R. 322-9 ).
520 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 520-04/10/2017)
La signification doit être faite à personne ou à domicile, mais cette formule n'exclut pas la mise en ½uvre de l' article 659 du CPC lorsque l'huissier n'a pu trouver l'adresse ni le lieu de travail du saisi.
530 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 530-04/10/2017)
540 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 540-04/10/2017)
Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant par son avocat qui en établit le projet. Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant. Sous réserve des dispositions de l' article L. 322-6 du CPC exéc. relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
550 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 550-04/10/2017)
560 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 560-04/10/2017)
Par ailleurs, l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation impose, en cas de vente publique, l'annexion du dossier de diagnostic technique.
570 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 570-04/10/2017)
La suspension du cours de la procédure d'exécution prévue à l' article R. 322-20 du CPC exéc. ne s'applique pas au délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
580 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 580-04/10/2017)
Ainsi qu'il résulte du 4° de l' article R. 322-7 du CPC exéc. (cf. II-A-2-b § 500 ), les créanciers inscrits doivent, à peine d’irrecevabilité, déclarer leurs créances auprès du greffe du juge de l’exécution, par acte d’avocat accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription. Les créances inscrites sur le bien saisi sont déclarées en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires le cas échéant.
590 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 590-04/10/2017)
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer valant saisie ( CPC exéc., art. R. 322-12 ).
600 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 600-04/10/2017)
La mise en ½uvre d'une procédure de saisie immobilière ne prive pas les créanciers du droit d'inscrire une sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie. Ces créanciers qui ont inscrit leur sûreté après la publication du commandement de payer valant saisie, mais avant la publication de la vente, peuvent intervenir dans la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration, mais leur sûreté n'est pas opposable au créancier poursuivant ( CPC exéc., art. L. 321-5 ).
610 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 610-04/10/2017)
Aux termes de l' article R. 322-13 du CPC exéc. , à peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance, du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription. La déclaration est dénoncée, par notification entre avocats ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.
620 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 620-04/10/2017)
En vertu de l' article R. 322-14 du CPC exéc. , le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d'établir le projet de distribution prévu par l' article R. 332-3 du CPC exéc. ( BOI-REC-FORCE-70-20 ).