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Timestamp: 2019-12-13 21:13:01+00:00
Document Index: 297135853

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 463", 'arrêt ']

Eléments pris en compte pour apprécier la légalité d'un plan de licenciements économiques fondé sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise | Net-iris 2006
Eléments pris en compte pour apprécier la légalité d'un plan de licenciements économiques fondé sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise
Le 12/12/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/11/2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'approuver un plan de licenciements économiques fondé sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Est justifié l'arrêt qui retient que l'entreprise se trouvait dans l'impossibilité de réaliser les investissements qui étaient nécessaires pour remédier à la faible dimension des sites de production par rapport à ceux des concurrents et à la diversification excessive des fabrications, et que cette situation lui imposait de se réorganiser pour pouvoir affronter la concurrence.
On le sait depuis un arrêt du 11 janvier 2006, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Ce critère, de réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, est justifié sans être subordonné à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.
Par une décision plus récente du 21 novembre 2006, la Cour de cassation a confirmé cette jurisprudence tout en apportant de nouveaux éléments dans l'appréciation des conditions requises pour procéder à un tel licenciement.
La chambre sociale de la Cour de cassation estime que dès lors que "l'évolution du marché des pneumatiques, la baisse des prix de ces produits et l'augmentation du coût des matières premières, plaçaient l'entreprise dans l'impossibilité de réaliser les investissements qui étaient nécessaires pour remédier à la faible dimension des sites de production par rapport à ceux des concurrents et à la diversification excessive des fabrications, et que cette situation lui imposait de se réorganiser pour pouvoir affronter la concurrence", alors la "nouvelle organisation mise en place qui procédait d'une gestion prévisionnelle des emplois destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe dont elle relevait".
Par ailleurs, elle précise que les "offres valables d'emplois" (OVE) prévues dans le plan et n'étant destinées qu'à assurer la reconversion professionnelle des salariés, hors de l'entreprise et hors du groupe, après leur licenciement, ne font pas partie de l'obligation de reclassement imposée par le code du travail. Dès lors, l'inobservation de ce dispositif par l'employeur n'est pas de nature à caractériser un manquement à son obligation de reclassement et le juge n'est pas tenu de vérifier si cet engagement a été tenu.
Enfin, elle ajoute que si la méconnaissance par l'employeur de son obligation d'informer préalablement les salariés des techniques et méthodes d'évaluation qu'il met en oeuvre à leur égard peut justifier l'allocation de dommages-intérêts, elle n'est pas de nature à caractériser à sa charge une inobservation des critères d'ordre des licenciements, dès lors que l'appréciation des qualités professionnelles repose sur des éléments objectifs et vérifiables.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 21/11/2006, rejet (05-40656)
Attendu qu'envisageant la mise en place d'une nouvelle organisation de ses productions, qui affectait notamment son établissement de Montluçon, la société Dunlop France, dépendant du groupe Sumitomo industries Ltd, a mis en place au cours de l'année 2000 un projet de licenciement économique qui impliquait la suppression de 391 emplois dans cet établissement ; qu'elle a établi à cet effet un plan social, présenté aux représentants du personnel ; que des salariés ensuite licenciés pour motif économique ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, violation de l'ordre des licenciements et violation de la priorité de réembauchage ;
Attendu que, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L122-14-4 et L321-1 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'évolution du marché des pneumatiques, la baisse des prix de ces produits et l'augmentation du coût des matières premières, plaçaient l'entreprise dans l'impossibilité de réaliser les investissements qui étaient nécessaires pour remédier à la faible dimension des sites de production par rapport à ceux des concurrents et à la diversification excessive des fabrications, et que cette situation lui imposait de se réorganiser pour pouvoir affronter la concurrence ; qu'elle a ainsi fait ressortir que la nouvelle organisation mise en place qui procédait d'une gestion prévisionnelle des emplois destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe dont elle relevait ;
Que le moyen n'est pas fondé, en ses deux premières branches ;
Sur les troisième et quatrième branches du premier moyen :
Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles L122-14-4 et 321-1 du code du travail, les salariés font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Dunlop France avait recherché et proposé aux intéressés toutes les possibilités de reclassement qui existaient dans l'entreprise et dans le groupe ; que les "offres valables d'emplois" (OVE) prévues dans le plan n'étant destinées qu'à assurer la reconversion professionnelle des salariés, hors de l'entreprise et hors du groupe, après leur licenciement, l'inobservation de ce dispositif par l'employeur n'était pas de nature à caractériser un manquement à son obligation de reclassement, préalable aux licenciements, de sorte qu'il n'y avait pas lieu, pour se prononcer sur la cause des licenciements, de vérifier si cet engagement avait été tenu ;
Sur la cinquième branche du premier moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leur demande indemnitaire distincte fondée sur une méconnaissance de l'engagement pris dans le plan social au titre des "offres valables d'emplois", pour un motif pris de la violation de l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de la motivation de son arrêt que la cour d'appel se soit prononcée sur ce chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable en sa cinquième branche ;
Sur les trois autres branches du premier moyen et sur les première, deuxième et quatrième branches du second moyen :
Attendu que le premier moyen, en ses trois dernières branches et le second moyen en ses première, deuxième et quatrième branches, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes indemnitaires fondées sur une inobservation de l'ordre des licenciements, pour des motifs qui sont pris de la violation des article L121-7 et L321-1 du code du travail ;
Mais attendu que si la méconnaissance par l'employeur de son obligation d'informer préalablement les salariés des techniques et méthodes d'évaluation qu'il met en oeuvre à leur égard peut justifier l'allocation de dommages-intérêts, elle n'est pas de nature à caractériser à sa charge une inobservation des critères d'ordre des licenciements, dès lors que l'appréciation des qualités professionnelles repose sur des éléments objectifs et vérifiables ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait défini et appliqué un ordre des licenciements prenant en compte l'ensemble des critères et reposant sur des bases objectives, dont elle a vérifié les conditions d'application, a légalement justifié sa décision ;
Titres antérieurs au 12/12/2006
Le juge saisi de la contestation d'un licenciement n'est pas lié par la qualification pénale que l'employeur a donnée aux faits reprochés
L'attestation Assedic doit mentionner le motif exact de la rupture du contrat de travail
La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraine la cessation immédiate du contrat de travail
En matière de licenciement, la procédure édictée par le code du travail doit être respectée à la lettre