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Timestamp: 2019-02-16 14:41:41+00:00
Document Index: 47269994

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 38', 'art. 16']

RS 512.31 Ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir hors du service (Ordonnance sur le tir)
512.31 Ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir hors du service (Ordonnance sur le tir)
vu les art. 63, al. 3 et 4, 125, al. 3, et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1,
La présente ordonnance règle les modalités du tir obligatoire ainsi que l'organisation des cours d'instruction et des exercices de tir volontaires, effectués hors du service avec les armes et les munitions d'ordonnance.
Le tir hors du service doit répondre aux besoins de l'armée et atteindre, dans l'intérêt de la défense nationale, les buts suivants:
compléter et alléger l'instruction au tir avec l'arme personnelle dans les écoles et les cours militaires;
maintenir l'adresse au tir et développer la précision au tir des militaires hors du service;
favoriser le perfectionnement des aptitudes des tireurs dans des cours d'instruction spécifiques;
permettre l'examen de la capacité de fonctionnement de l'arme personnelle;
l'organisation des tirs par les sociétés de tir;
4 Le DDPS peut déléguer au Groupement Défense la compétence d'édicter une liste des moyens auxilaires autorisés selon l'al. 3, let. e.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5071).
2 Introduit par le ch. I de l'O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5071).
1 Les exercices de tir et les cours d'instruction dans l'intérêt de la défense nationale sont:
entraînements de sociétés, concours de tir et exercices préliminaires aux exercices fédéraux; en fonction de la taille de l'installation de tir, du nombre de tireurs qui l'utilisent, du nombre de membres des sociétés de tir qui s'y entraînent et de l'exposition au bruit, peuvent en principe être effectués annuellement:
fusil d'assaut 57,
fusil d'assaut 90;
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6795).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5071).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6795).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5071).
Art. 51Remise d'armes d'ordonnance
1 Les armes d'ordonnance sont remises:
en tant qu'armes personnelles;
en tant qu'armes personnelles en prêt;
en tant qu'armes non personnelles en prêt.
2 Les personnes qui ne sont pas ou plus incorporées dans l'armée reçoivent l'arme d'ordonnance uniquement sur présentation d'un permis d'acquisition d'armes valable selon l'art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes2.
3 Le DDPS édicte les dispositions relatives à la remise des armes d'ordonnance.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5071).
Art. 71Commerce des munitions d'ordonnance
Le commerce des munitions d'ordonnance dans le tir hors du service est interdit. Le DDPS règle les exceptions.
La Confédération peut soutenir des tirs de jeunesse d'importance nationale, cantonale ou régionale en vendant des munitions et en prêtant des fusils d'assaut 90 pour des participants âgés d'au moins dix ans.
1 Le tir obligatoire doit être accompli auprès d'une société de tir reconnue.
2 Les autorités militaires cantonales publient chaque année les informations nécessaires concernant l'accomplissement du tir obligatoire.
3 Les officiers subalternes, les sous-officiers et les membres de la troupe astreints au tir accomplissent chaque année un programme obligatoire jusqu'à la fin de l'année qui précède la libération des obligations militaires mais au plus tard jusqu'à la fin de l'année de leurs 34 ans révolus.
1 Les officiers subalternes astreints au tir peuvent effectuer le programme obligatoire à 300 m avec le fusil d'assaut ou à 25 m avec le pistolet.
2 Lorsqu'ils ne réussissent pas le tir obligatoire dans le programme obligatoire à 25 m, ils doivent effectuer le programme obligatoire à 300 m.
3 S'ils n'accomplissent pas leur tir obligatoire ou s'ils ne l'accomplissent pas dans une société de tir conformément aux prescriptions, ils doivent accomplir leur tir obligatoire avec le fusil d'assaut dans un cours pour retardataires.
les officiers subalternes du Service psychologique et pédagogique de l'armée;
les militaires qui n'ont pas été instruits au fusil d'assaut;
le personnel militaire du détachement de reconnaissance de l'armée 10;
les officiers subalternes militaires en service long après leur libération de l'armée.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2007 (RO 2007 6795). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6191).
2 Introduite par le ch. I de l'O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5071).
3 Introduite par le ch. I de l'O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5071).
4 Introduite par le ch. II 3 de l'annexe 7 à l'O du 22 nov. 2017 sur les obligations militaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).
Peut être dispensé du tir obligatoire quiconque, durant l'année concernée:
est l'objet d'une enquête pénale ou purge une peine.
des Suisses qui ne font pas partie de l'armée;
des étrangers titulaires d'un permis d'établissement dans la mesure où la société de tir concernée a reçu de l'autorité militaire cantonale une autorisation pour leur participation;
les étrangers sans permis d'établissement :
s'ils ont présenté à l'autorité militaire cantonale une attestation officielle selon l'art. 9a, al. 1bis, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes2,
si l'autorité compétente pour la loi sur les armes confirme l'authenticité de l'attestation prévue au ch. 1, et
si l'autorité militaire cantonale a octroyé à la société de tir concernée une autorisation pour la participation des étrangers.
2 Les ressortissants des Etats mentionnés à l'art. 12, al. 1, de l'ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes3 doivent en plus être titulaires d'une autorisation de l'autorité cantonale compétente.4
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6191).
est membre d'une société de tir reconnue;
a 20 ans révolus ou a accompli l'école de recrues l'année en question;
n'est pas soumis à des restrictions de retrait d'armes en prêt.
3 Les étrangers titulaires d'un permis d'établissement peuvent également être autorisés à participer à ces cours:
s'ils remplissent les conditions d'autorisation selon l'al. 2;
s'ils ont une autorisation délivrée par l'autorité militaire cantonale en vue de participer à des exercices fédéraux selon l'art. 12, et
s'ils sont titulaires d'un permis d'acquisition d'armes selon l'art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes3.
2 Sont admis aux cours pour jeunes tireurs les Suisses, depuis l'année de leurs 15 ans jusqu'au moment de leur entrée à l'école de recrues, mais au plus tard jusqu'à l'année de leurs 20 ans.1
Les militaires astreints au tir qui n'ont pas accompli le programme obligatoire ou ne l'ont pas fait de manière conforme aux prescriptions auprès d'une société de tir sont convoqués au moyen d'une publication officielle des cantons, à un cours pour retardataires; ce cours a lieu en tenue civile.
1 Les militaires astreints au tir et aux services d'instruction qui n'ont pas rempli les conditions requises pour le programme obligatoire sont convoqués par l'autorité militaire du canton de domicile, au moyen d'un ordre de marche personnel, à un cours d'un jour pour restés, soldé.
2 Le cours pour restés a lieu en tenue civile et il est imputé sur la durée totale des services d'instruction.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe 7 à l'O du 22 nov. 2017 sur les obligations militaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).
2 Les associations nationales de tir reconnues surveillent l'exécution:
1 Les sociétés de tir ne peuvent organiser des exercices au sens de la présente ordonnance que si elles ont été reconnues par les autorités militaires cantonales; celles-ci prennent préalablement l'avis de la commission cantonale de tir et des officiers fédéraux de tir concernés.
qui spécifient dans leurs statuts que leur but est d'organiser des exercices de tir hors du service et qui définissent les tâches y relatives incombant au comité;
qui disposent d'une assurance responsabilité civile pour les dommages pouvant être provoqués par des exercices de tir;
qui disposent d'une installation de tir pour les tirs hors du service.
Art. 20 Sections de tir à l'étranger
1 Sur demande, le DDPS peut reconnaître comme sociétés de tir des sections suisses de tir à l'étranger:
si celles-ci ont pour but de maintenir et de promouvoir l'adresse au tir des militaires, et
si leurs activités respectent les prescriptions en vigueur dans l'Etat concerné.
2 En ce qui concerne les armes en prêt et les munitions, les sections suisses de tir à l'étranger jouissent des mêmes droits que les sociétés de tir en Suisse. En lieu et place des contributions en espèces, elles reçoivent une attribution supplémentaire de munitions correspondant à la contre-valeur.
3 La Confédération prend à sa charge les frais de transport et les primes d'assurance pour les transports d'armes et de munitions.
Art. 21 Obligation d'accepter les tireurs
1 Les sociétés de tir reconnues sont tenues d'accorder aux militaires la participation gratuite aux exercices fédéraux.1
2 Dans des cas justifiés, notamment lorsque la capacité de l'installation de tir est limitée en raison de la protection contre le bruit, elles peuvent refuser la participation à des militaires astreints au tir domiciliés dans une autre commune.
3 Pour des raisons importantes, notamment lorsqu'ils ne se soumettent pas aux prescriptions des organes compétents de la société et de la surveillance, les militaires astreints au tir peuvent être exclus durablement ou momentanément de la participation aux exercices de tir au sein de la société.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6191).
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6191).
1 Le comité d'une société de tir reconnue veille à ce que les tirs se déroulent conformément aux prescriptions et à ce que les travaux administratifs soient accomplis.
2 Il est responsable, conformément aux prescriptions, de la tenue correcte des feuilles de stand, de l'inscription des résultats dans le livret de performances ou de tir et de l'établissement des rapports.
Les exercices fédéraux ne peuvent être exécutés qu'avec des armes d'ordonnance ou d'autres armes admises par le DDPS, ainsi qu'avec les accessoires autorisés et les munitions d'ordonnance non modifiées et uniquement sur les cibles d'ordonnance.
3 La direction de l'organisation des tirs ne peut être confiée qu'à des moniteurs de tir.
1 Les exercices fédéraux de tir et les cours pour jeunes tireurs doivent être terminés le 31 août. Sur demande, en cas de retard dans la construction ou la transformation d'installations de tir, en cas d'épidémie ou pour d'autres raisons de force majeure, le DDPS peut accorder un report de ce délai.
2 Les sociétés de tir doivent fixer au minimum une demi-journée de tir avant et après le mois de juillet pour l'exécution du programme obligatoire. Elles doivent se charger des publications conformément aux usages en vigueur dans la région.
Les membres des commissions cantonales de tir vérifient si le rapport de tir et les feuilles de stand qui s'y rapportent sont complets et exacts.
1 Si, dans une commune, aucune installation de tir ne peut être construite et aucun rattachement à une autre commune n'est possible, l'autorité militaire cantonale, après avoir consulté l'officier fédéral de tir concerné, ordonne:
l'assignation d'une installation de tir d'une autre commune;
la constitution d'un groupement intercommunal pour la construction d'une installation de tir collective;
la construction d'une installation de tir communale sur le territoire d'une autre commune.
2 Les sociétés nouvellement créées peuvent se voir assigner une installation de tir communale existante, même si d'autres sociétés de tir utilisent déjà cette installation ou l'ont agrandie.
1 Le chef du DDPS, en accord avec les autorités militaires cantonales, désigne pour chaque arrondissement de tir un officier fédéral de tir qui est subordonné au chef de l'armée.
3 Les officiers fédéraux de tir sont engagés sur la base d'un contrat de travail. Pour les employés de la Confédération, les engagements entrent dans le cadre de l'exercice d'une charge publique.
2 Il édicte des directives concernant la subordination et les compétences de l'expert fédéral des installations de tir.
de nommer le président et les membres des commissions cantonales de tir, après avoir pris l'avis de l'officier fédéral de tir compétent;
de procéder à l'homologation des sociétés de tir;
de prendre des sanctions en cas de tir obligatoire inaccompli et d'inobservation des prescriptions concernant le tir hors du service;
d'établir les autorisations pour la participation d'étrangers à des exercices fédéraux;
de délivrer et d'annuler l'autorisation d'exploiter des installations de tir pour le tir hors du service;
d'ordonner les mesures nécessaires conformément à l'art. 29.
2 En cas de violations graves des obligations, notamment lors de lacunes au plan technique ou au niveau de l'organisation ou de la communication, elles peuvent révoquer le président et des membres d'une commission cantonale de tir. Avant la décision, il faut accorder à la personne concernée le droit d'être entendue.
1 Les commissions cantonales de tir surveillent l'organisation des tirs des sociétés qui leur sont subordonnées.
2 Le président et la majorité des membres d'une commission cantonale de tir doivent être des cadres de l'armée et justifier d'une activité de plusieurs années dans la direction du tir hors du service.
des munitions d'ordonnance vendues au prix fixé par le DDPS;
des indemnités pour les frais d'administration et d'exploitation du tir ainsi que pour la couverture d'assurance.
Les associations nationales de tir reconnues reçoivent annuellement de la Confédération des indemnités pour l'organisation et l'exécution des exercices fédéraux et des cours pour retardataires.
les montants des indemnités et des rémunérations versées aux participants et aux commissaires des cours d'instruction et des cours de répétition pour moniteurs de tir ainsi que pour moniteurs de tir de jeunes tireurs.
2 Les indemnités selon l'al. 1, let. a, sont calculées sur la base du nombre:
les militaires, sauf les personnes attribuées à l'armée,
3 Seule est considérée comme participant selon l'al. 2, la personne qui accomplit les exercices fédéraux avec le fusil d'assaut 90, le pistolet 75 ou, si elle en est équipée, avec le fusil d'assaut 57, le pistolet 49 ou le pistolet 03.2
1 Les munitions d'ordonnance destinée aux exercises de tir volontaires hors de service peuvent être remises à un prix inférieur au prix d'achat.
Art. 42 Couverture d'assurance
1 Les participants aux exercices fédéraux et aux exercices préparatoires correspondants ainsi qu'aux cours de tir sont assurés conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire1.
2 Les participants aux exercices fédéraux et aux exercices préparatoires correspondants ainsi qu'aux cours de tir (à l'exclusion des cours pour retardataires et des cours pour restés) sont couverts par l'assurance-accident des sociétés de tir contre les suites de dommages matériels et les prétentions relevant de la responsabilité civile. Pour cette couverture, les sociétés de tir reçoivent de la Confédération une indemnité correspondante conformément aux art. 38, let. c, et 40, al. 2.
1 Dans le but de soutenir les activités que les associations nationales de tir déploient pour l'instruction au tir, une contribution au sport de cinq centimes au maximum par coup peut être prélevée sur les munitions d'ordonnance vendues.
2 Les montants destinés aux associations nationales de tir sont transférés à la fin de l'année, par le Groupement Défense, après déduction des frais d'encaissement et des charges fiscales.
Art. 45 Vente de munitions d'ordonnance
1 Les munitions d'ordonnance doivent être remises aux tireurs au prix fixé par le DDPS. La facturation d'une taxe par coup n'est admise qu'à la condition que le tireur soit informé de son existence et du prix des munitions.
2 Le montant maximum de la taxe par coup est fixé dans l'ordonnance du DDPS du 12 décembre 1995 sur l'administration de l'armée1.
1 Abrogés par le ch. II 37 de l'O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 37 de l'O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
1 L'autorité militaire cantonale statue sur:
l'accomplissement des tirs obligatoires dans un cours pour retardataires (art. 16) pour un tireur ne respectant pas les prescriptions;
l'exclusion de la participation aux exercices fédéraux volontaires, de même qu'au programme obligatoire pour les tireurs non astreints, cette exclusion pouvant aller jusqu'à cinq ans;
l'exclusion de membres du comité, qui ne remplissent pas leur tâche, de toute fonction au sein du comité.
2 Ces mesures peuvent être prises indépendamment d'une éventuelle sanction.
1 Le Groupement Défense retire la reconnaissance aux moniteurs de tir et aux moniteurs de tir de jeunes tireurs qui manquent un cours de répétition, qui sont touchés par une restriction d'obtention d'armes en prêt ou qui contreviennent de toute autre manière aux prescriptions du tir hors du service.
2 Abrogé par le ch. II 3 de l'annexe 7 à l'O du 22 nov. 2017 sur les obligations militaires, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).
1 L'autorité militaire cantonale peut retirer la reconnaissance aux sociétés de tir qui ne se soumettent pas aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux injonctions des autorités de surveillance.
2 Le Groupement Défense peut prendre des mesures contre des sociétés de tir qui ne sont pas à la hauteur de leur tâche, qui violent les directives de la commission cantonale de tir compétente ou qui ont dû faire l'objet de contestations à diverses reprises en matière de gestion administrative ou technique. Il peut:
1 Le DDPS peut retirer l'homologation aux associations nationales de tir qui ne se soumettent pas aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux injonctions du Groupement Défense.
L'indemnité journalière versée aux officiers fédéraux de tir ainsi qu'aux présidents et aux membres des commissions cantonales de tir pour les travaux administratifs peut être réduite ou supprimée par le Groupement Défense lorsque les travaux administratifs sont mal effectués ou lorsque les délais ne sont pas respectés.
Art. 53a1Mesures contre les détenteurs d'une arme en prêt
1 Si des éléments donnent à penser que le détenteur d'une arme en prêt pourrait constituer un danger pour lui-même ou pour autrui, ou qu'il pourrait faire un usage abusif de son arme, le commandant d'arrondissement ordonne la reprise de l'arme en prêt à titre préventif. Il peut charger le corps de police cantonale de procéder à la confiscation de l'arme en prêt.2
2 Les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que les médecins et psychologues traitants ou experts peuvent, s'ils ont connaissance d'éléments ou d'indications tels que ceux visés à l'al. 1, en informer l'Etat-major de conduite de l'armée ou le Service médico-militaire. Les tireurs qui ont connaissance d'une telle situation peuvent s'adresser au comité de leur société de tir. Dans les cas avérés, celui-ci prend immédiatement les mesures qui s'imposent.3
3 L'Etat-major de conduite de l'armée peut, s'il a connaissance d'éléments tels que ceux visés à l'al. 1, ordonner au commandant d'arrondissement de procéder à la reprise préventive de l'arme en prêt; il doit motiver sa décision par écrit.
4 Quiconque a accès à l'arme en prêt et perçoit des éléments ou des indications au sens de l'al. 1 peut la remettre à un centre logistique de l'armée, à un magasin de rétablissement de la Base logistique de l'armée ou à la police en exposant les motifs qui justifient une mise en dépôt préventive.4
5 L'Etat-major de conduite de l'armée décide s'il y a lieu de conserver l'arme en prêt définitivement ou de la restituer à son détenteur.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6497).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6191).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 555).
1 La Base logistique de l'armée retire l'arme en prêt lorsque son détenteur ou sa détentrice ne remplit plus les conditions lui permettant de la conserver.
2 Elle peut charger le commandant d'arrondissement de retirer l'arme en prêt. L'ordre doit être motivé par écrit.
3 Le commandant d'arrondissement ordonne le retrait de l'arme en prêt. Il peut charger le corps de police cantonal du retrait.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 23 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 555).
Art. 53c1Restitution et retrait de l'arme personnelle en prêt
Le DDPS fixe les conditions de la restitution et du retrait de l'arme personnelle en prêt.
2 Dans les cas graves, il y a lieu de demander au DDPS l'ouverture d'une enquête pénale militaire.
Le DDPS est chargé de l'exécution de la présente ordonnance et édicte les dispositions d'exécution nécessaires.
L'ordonnance du 27 février 1991 sur le tir hors du service1 est abrogée.
1 Introduite par le ch. I de l'O du 16 nov. 2011 (RO 2011 6191). Abrogée par le ch. II de l'O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5071).
Ordonnance sur le tir hors du service (RS 5 120)