Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/C-37/?vote=1&story=0&speech=24
Timestamp: 2019-09-18 03:37:22+00:00
Document Index: 20244625

Matched Legal Cases: ["l'article 736", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 12"]

Les journées passées à étudier le projet de loi C-37 ont été extrêmement intéressantes. Lors de la deuxième lecture, on avait soulevé certaines préoccupations. On a pu constater, à la suite des différents témoignages, que ces préoccupations avaient un certain fondement. Les réponses données par Mme Morency concernant l'application de la décision dans l'affaire R. c. Wu tempèrent peut-être partiellement ces craintes. Quoi qu'il en soit, on constate que la suramende, même si elle est déjà prévue par le Code criminel, n'est pas appliquée dans une assez grande partie des cas — je ne dirais pas qu'il s'agit de 80, 85 ni 75 % des cas —, et ce, sans même qu'on ait consigné les motifs au dossier, selon les faits entendus.
Certains groupes ont aussi émis des préoccupations concernant certaines populations carcérales qui auraient des difficultés à payer ou des problèmes de santé mentale. Nous avons tous entendu parler du cas d'Ashley Smith, qui fait beaucoup jaser présentement. Même le gouvernement est très réceptif au problème. Les réponses que nous avons entendues aujourd'hui pendant la période de questions nous ont permis de le constater. Nous ne nous mettrons donc pas la tête dans le sable: dans beaucoup de cas, des personnes qui sont incarcérées ne devraient probablement pas l'être.
La suramende vise un excellent objectif, que nous appuyons sans réserve, c'est-à-dire augmenter les montants versés aux victimes, comme cela a été demandé je ne sais combien de fois pendant de nombreuses années par le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Il n'y a là aucun problème, je pense que tous les gens dans cette salle appuient cette mesure. Toutefois, ce n'est pas la seule façon d'indemniser les victimes. On a entendu M. Waller parler de la possibilité d'aller chercher de plus fortes amendes. Il s'agit d'une des dispositions actuelles du projet de loi C-37. On en a peu discuté parce qu'elle ne faisait pas l'objet d'amendements.
Un peu plus tôt, M. Jean parlait de clients capables de payer leur facture d'avocat de la défense. On en est fort aise. Cela dit, ils sont peut-être capables de payer une plus forte amende. Il serait intéressant de voir combien de fois les tribunaux demandent le versement d'une plus forte suramende. Ce sera peut-être de cette façon qu'on pourra renflouer les coffres des programmes d'aide aux victimes.
Néanmoins, une difficulté demeure. Je parle de ces cas limites qui risquent de tomber dans les craques du système. Par exemple, si on reçoit une peine minimale sous forme d'amende, une suramende sera imposée automatiquement. Il n'y aura donc plus cette possibilité de rendre la bonne décision.
En effet, la décision dans l'affaire R. c. Wu est un élément à considérer. Pour ma part, je suis civiliste de nature. Il faut dire qu'au Québec, on fonctionne avec des codes: on a le Code civil, le Code de procédure civile, le Code criminel, et ainsi de suite. Ce qui est clair et compris par tout le monde, on aime le codifier, plutôt que faire de l'interprétation jurisprudentielle, comme c'est souvent le cas avec la common law. C'est la beauté de notre système bijuridique, au Canada. Néanmoins, j'aime bien parfois reproduire par écrit ce que devrait être la loi du pays, pour qu'il n'y ait plus de questions.
Quand nous avons rédigé notre amendement, nous avons tenté de respecter à 100 % l'objectif du gouvernement de doubler les suramendes, de les rendre obligatoires tout en maintenant le fardeau de la preuve du côté de l'accusé dont les conditions seraient semblables à celles décrites dans le cas R. c. Wu. Ce sont des cas extrêmement spécifiques. Il y a deux conditions: il n'est pas question seulement de l'incapacité de payer qui s'explique par la situation de pauvreté extrême de l'accusé, laquelle on doit prouver, mais aussi de l'impossibilité de se prévaloir du mode facultatif de paiement d'une amende prévu à l'article 736.
Selon moi — et je pense pouvoir dire que c'est aussi l'avis du Nouveau Parti démocratique —, il faudrait réellement rendre ce projet de loi fort au point d'être sans faille. Comme on dit, trop fort casse pas. Ce serait parfait. Ça concilierait pratiquement tous les points de vue logiques que nous avons entendus lors des séances portant sur le projet de loi C-37. C'est l'objectif qui est visé et qui ne devrait pas être vu comme inadmissible. Ce serait vraiment une amélioration importante.
Monsieur le président, cet amendement vise simplement à apporter une précision. ... Plus
Il ne minerait en rien le pouvoir discrétionnaire d'un tribunal d'imposer à un contrevenant la peine qu'il mérite, conformément à la loi en cause et aux lignes directrices applicables pour la détermination de la peine. Un contrevenant pourrait donc être incarcéré lorsque les infractions commises le justifient, ce qui n'est pas le cas de toutes celles prévues au Code criminel comme nous le savons tous, bien évidemment.
En conclusion, l'amendement ferait en sorte — et c'est le but visé — que dans les cas où il n'est pas question d'incarcération par ailleurs, une telle peine ne saurait être imposée lorsque le contrevenant n'est tout simplement pas capable de payer la suramende en raison de ses difficultés financières. Je signale à ce titre qu'une seule journée d'incarcération, surtout si elle n'est pas justifiée, peut avoir des conséquences néfastes et mener dans certains cas à la perte d'un emploi, ce qui ne fait que compliquer la situation de la personne en cause.
À mon sens, ce n'est pas l'objectif visé par le projet de loi C-37. Si le comité s'apprête à adopter ce projet de loi éliminant la défense du préjudice indu, et je suppose que c'est ce qui va arriver, nous devrions tout au moins nous assurer que la décision de la Cour suprême en la matière est bien respectée et codifiée. C'est tout ce que je voulais faire valoir.
Suivant l'amendement proposé, un contrevenant qui serait incapable de payer la suramende compensatoire ne serait pas, de ce fait, passible d'emprisonnement. Nous comprenons l'intention visée mais, à notre avis, l'amendement proposé va plus loin que l'alinéa 734.7(1)d) du Code criminel qui reflète la décision rendue en 2003 par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt La Reine c. Wu. ... Plus
En vertu de cet alinéa, un tribunal ne peut émettre un mandat d'incarcération en cas de défaut de paiement d'une suramende compensatoire que s'il est convaincu que le délinquant a, sans explication raisonnable, refusé de payer la suramende. On éviterait ainsi, par exemple, qu'un contrevenant soit incarcéré parce qu'il est trop pauvre pour payer la suramende. Le libellé de l'amendement proposé pourrait être interprété de telle sorte qu'un contrevenant qui ne paie pas pour quelque raison que ce soit la suramende ne pourrait pas être incarcéré pour répondre de ses actes. Le Code criminel interdit déjà l'incarcération des contrevenants qui ne paient pas la suramende compensatoire parce qu'ils en sont incapables.
Le projet de loi C-37, dans sa forme actuelle, vise à faire en sorte que les contrevenants capables de payer soient absolument tenus de le faire. Ceux qui en sont financièrement incapables auront la possibilité de s'acquitter de leurs obligations envers la victime en participant à un programme misant sur un mode facultatif de paiement. De tels programmes existent dans sept provinces et territoires. D'autres mesures ont été mises en place dans les provinces n'offrant pas de programmes semblables, comme chez moi en Colombie-Britannique, où plusieurs mécanismes permettent le recouvrement d'amendes de la sorte.
Monsieur le président, j'aimerais savoir ce qu'en pensent les fonctionnaires que nous accueillons.
Merci, monsieur Cotler. ... Plus
Encore là, le projet de loi C-37 modifie le Code criminel en abrogeant, entre autres mesures, les paragraphes 737(5) et 737(6). L'amendement dont nous sommes saisis propose le remplacement des paragraphes 737(5) et 737(6) par un texte similaire à ce que l'on retrouve actuellement dans le Code criminel. Ce remplacement aurait pour effet d'annuler l'abrogation des paragraphes en question.
Comme on peut le lire à la page 766 de l'ouvrage Les procédures et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture... est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
À mon avis, le rétablissement d'un élément important que l'on veut abroger va à l'encontre du principe du projet de loi C-37 et est donc irrecevable.
Encore là, le projet de loi C-37 modifie le Code criminel en abrogeant, entre autres mesures, les paragraphes 737(5) et 737(6). L'amendement dont nous sommes saisis propose le remplacement des paragraphes 737(5) et 737(6) par un texte similaire à ce que l'on retrouve actuellement dans le Code criminel. Ce remplacement aurait pour effet d'annuler l'abrogation des paragraphes en question. Comme on peut le lire à la page 766 de l'ouvrage Les procédures et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
Je pense que celui-ci ne va pas aussi directement à l'encontre de la portée du projet de loi. Cet amendement vise à permettre le recouvrement de la suramende et à suspendre l'obligation de payer uniquement lorsque le contrevenant « démontre que le paiement de la suramende compensatoire lui causerait — ou causerait aux personnes à sa charge — un préjudice injustifié » dans une province qui n'offre pas de mode facultatif de paiement ou de programmes semblables.
Pour dire les choses simplement, monsieur le président, le projet de loi C-37 veut rendre obligatoire le paiement de la suramende compensatoire, ce que nous appuyons, tout en supprimant la défense du préjudice indu. Cet amendement cadre avec l'intention du gouvernement d'imposer la suramende, mais en suspend le recouvrement lorsqu'il en résulte des préjudices indus. Nous n'essayons pas ici de remplacer la défense du préjudice indu. Il va donc dans le sens des objectifs visés par le gouvernement en reconnaissant la pertinence d'une suramende et les fins connexes de la dénonciation, tout en permettant à un tribunal de tenir compte des préjudices financiers pouvant découler de l'obligation de paiement immédiat d'une amende.
On a dit beaucoup de choses au sujet des modes facultatifs de paiement des amendes, monsieur le président, mais nous savons que toutes les provinces n'offrent pas de programmes semblables. Nous avons notamment parlé de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, et des programmes équivalents offerts qui ne conviennent pas nécessairement dans certaines circonstances. Cet amendement vise donc simplement à permettre aux délinquants de formuler une demande en invoquant leur situation de telle sorte que l'on puisse suspendre l'obligation de payer la suramende.
Le projet de loi C-37 modifie le Code criminel en abrogeant, entre autres mesures, les paragraphes 737(5) et 737(6). L'amendement dont nous sommes saisis propose le remplacement du paragraphe 737(6) par un texte similaire à ce que l'on retrouve actuellement dans le Code criminel. Ce remplacement aurait pour effet d'annuler l'abrogation du paragraphe en question. Comme on peut le lire à la page 766 de l'ouvrage Les procédures et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
À mon avis, le rétablissement d'un élément important que l'on veut abroger contrevient en principe au projet de loi C-37 et est donc irrecevable.
Avant de passer à l'étude article par article, j'aurais besoin que quelqu'un propose l'adoption du budget proposé dont vous avez tous pu prendre connaissance pour l'étude du projet de loi C-37 .
Merci, monsieur le président, et merci aux deux témoins. Je suis heureux de vous revoir de nouveau toutes les deux. Merci de vous intéresser au projet de loi C-37. ... Plus
Madame Pate, dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que la société Elizabeth Fry travaille avec les femmes marginalisées, victimisées, institutionnalisées et criminalisées. Nous pourrions discuter de la définition de victime. Quand vous parliez de victimes, c'était de femmes maltraitées par l'économie ou par leur situation familiale; vous ne parliez pas nécessairement des victimes de la criminalité. J'ai bien compris, n'est-ce pas?
Je commence par Mme Pate. Vous dites que l'incarcération dans un établissement fédéral coûte environ 350 000 $ par année. Dans les provinces, le coût varie de 30 000 à 200 000 $.
Voici ma question: pourquoi un tel écart? une telle fourchette? Et surtout, quel est l'effet du projet de loi C-37 sur les coûts en raison de l'incarcération pour défaut de paiement?
Je remercie nos deux témoins d'être présents pour cette dernière heure consacrée à l'analyse et l'étude du projet de loi C-37.
J'aimerais vérifier un certain nombre de choses. Vous n'avez peut-être pas eu connaissance de certains propos tenus lors de notre dernière séance, soit celle de mardi de cette semaine, vous concernant. J'aimerais y revenir, car j'ai horreur qu'on parle des gens quand ils ne sont pas là.
Madame Pate, j'aimerais savoir si vous avez déjà été présidente ou directrice de la John Howard Society.
Ms. Sharon Rosenfeldt (President, Victims of Violence) parle de
Merci beaucoup. Merci d'avoir invité notre organisation, Victimes de violence, à témoigner aujourd'hui au sujet du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, concernant notamment les suramendes compensatoires. ... Plus
Je vais vous présenter brièvement notre organisation; seulement la moitié, en fait.
Notre mission consiste à promouvoir un système judiciaire mieux équilibré par l'entremise d'interventions législatives et de la sensibilisation du public. L'organisation Victimes de violence a été fondée en 1984 avec le mandat de prêter assistance aux victimes de crimes violents, de faire avancer les droits des victimes d'actes criminels, et d'accroître la sécurité des honnêtes citoyens du Canada en corrigeant les lacunes du système canadien de justice criminelle.
Je suis ici aujourd'hui pour exprimer notre appui au projet de loi C-37. Nous pensons que doubler et rendre obligatoires les suramendes compensatoires est primordial à la prestation de services aux victimes à l'échelle du Canada. Il y a 25 ans, les droits des victimes d'actes criminels n'étaient pas vraiment reconnus par le système judiciaire, ni par le grand public. C'est le mouvement d'un groupe de militants déterminés, composé de victimes d'actes criminels et de professionnels gravitant dans cette sphère, qui a commencé à promouvoir sa vision d'un système qui reconnaîtrait et protégerait non seulement les droits des accusés, mais aussi ceux des victimes.
Nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis, mais cela ne s'est pas fait sans heurt. Alors qu'il est évident qu'il y a une demande accrue de services aux victimes au Canada, les sommes recueillies à titre de suramendes compensatoires n'ont cessé de diminuer au cours des dernières années. Le gouvernement reconnaît aujourd'hui le problème, et les amendements proposés dans le projet de loi C-37 visent à rétablir les fonds.
Nous pensons que la demande de services aux victimes a grimpé parce qu'on comprend beaucoup mieux aujourd'hui qu'il y a 25 ans les droits des victimes d'actes criminels et les services qui leur sont offerts; et grâce au réseau de défense des victimes d'actes criminels, aux fournisseurs de services et aux professionnels qui aident les victimes à retrouver une vie normale, les victimes d'actes criminels sont maintenant beaucoup plus au courant des services et cherchent à en bénéficier. Malheureusement, les crimes violents font partie de la réalité, et il faut continuer à sensibiliser la population à la dynamique des actes criminels. Il faut insister sur le fait qu'un acte criminel n'est pas seulement une violation du Code criminel, mais aussi un geste qui porte atteinte aux victimes, qu'on parle de pertes financières, de souffrances émotionnelles, de blessures physiques ou de dommages psychologiques.
J'aimerais attirer l'attention du comité sur un aspect qui reçoit peu de considération lorsqu'il est question des dommages subis par les victimes d'actes criminels. Les crimes violents et graves ne coûtent pas seulement de l'argent aux contribuables, ils sont aussi responsables de la perte de vies humaines, de la division des familles, de la dégradation de l'ordre public et de l'érosion de la confiance dans le système de justice pénale.
En 2008, le ministère de la Justice a publié un rapport qui évaluait les coûts rattachés aux actes criminels. Le rapport estimait à environ 31,4 milliards de dollars les coûts tangibles — incluant les coûts liés aux services de police, aux tribunaux, aux centres correctionnels, aux soins de santé, au dédommagement des victimes, etc. —, et à un montant faramineux de 68,2 milliards de dollars, soit le double, les coûts intangibles liés à la douleur et aux souffrances, à la perte de vies, etc.
Nous demandons donc au comité de tenir compte des coûts que les actes criminels infligent aux victimes, particulièrement à trois égards: premièrement, quand il établira des comparaisons pour déterminer si les condamnés ont la capacité de payer les suramendes compensatoires ou non; deuxièmement, quand il décidera si les nouveaux amendements au projet de loi C-37 devraient être obligatoires ou non; et troisièmement, quand il examinera pourquoi certains craignent que les nouveaux amendements ne nuisent au pouvoir discrétionnaire du juge.
De plus, nous recommandons au comité de reconnaître que la suramende compensatoire est une importante source de financement pour les services aux victimes dans l'ensemble du Canada. La suramende est unique en ce sens qu'elle est tirée uniquement de sanctions imposées aux condamnés, ce qui en fait une source d'aide publique autosuffisante qui ne dépend pas de l'argent des contribuables. Nous croyons que ceux qui font des victimes devraient contribuer à alléger leurs souffrances et à rebâtir leur vie en payant une suramende compensatoire.
Cela dit, nous voulons aborder quelques-uns des défis que nous entrevoyons. La loi sur la suramende compensatoire est en vigueur depuis 24 ans, et nous constatons qu'il y a énormément de disparité entre les provinces en ce qui a trait à l'utilisation des sommes recueillies à ce titre. À notre humble avis, c'est un processus qui manque cruellement de transparence. À ce jour, et à ce qu'on sache, aucune étude adéquate n'a été effectuée concernant l'utilisation de ces fonds dans l'ensemble des provinces, sauf pour quatre d'entre elles, soit le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique, l'Ontario et la Saskatchewan.
Nous conseillons donc au gouvernement fédéral d'examiner les pratiques provinciales, peut-être par l'entremise du Bureau de l'ombudsman fédéral. Une telle étude pourrait mener à une exigence législative semblable à celle applicable au Fonds de la justice pour les victimes d'actes criminels, financé par les sommes recueillies au titre de la suramende compensatoire en Ontario et dont les ressources doivent obligatoirement être affectées à l'aide aux victimes. On pourrait également exiger le dépôt d'un rapport annuel sur l'utilisation de ces fonds.
Nous sommes conscients qu'une telle proposition pourrait sembler controversée, voire irréalisable, étant donné que la surcharge compensatoire est régie par une loi fédérale et que les provinces ont la discrétion d'offrir les services aux victimes de la manière qu'elles jugent appropriée.
En terminant, j'aimerais remercier le gouvernement d'avoir proposé les amendements à la surcharge compensatoire dans le projet de loi C-37, que nous appuyons. Au nom de Victimes de violence, je remercie également le comité de nous avoir permis d'exprimer notre soutien ainsi que nos préoccupations.
Ms. Kim Pate (Executive Director, Canadian Association of Elizabeth Fry Societies) parle de
Avec plaisir, merci. ... Plus
Merci beaucoup d'avoir invité l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry à venir témoigner devant vous. Je suis heureuse d'être ici en compagnie d'une collègue et amie de longue date, Sharon. Nous nous connaissons depuis nos débuts en Alberta.
Je précise également que je représente, comme vous le savez, une organisation qui travaille avec les femmes et les filles marginalisées, victimisées, criminalisées et incarcérées.
Je vais aller droit au but. Deux points nous préoccupent à propos du projet de loi C-37.
Premièrement, nous savons que les femmes représentent la population carcérale qui croît le plus rapidement. La majorité d'entre elles sont incarcérées pour des infractions liées à la pauvreté: elles ont tenté de s'affranchir de la pauvreté. Nous craignons surtout que le projet de loi C-37 ne fasse qu'aggraver le problème, notamment en ce qui a trait aux mères célibataires. La majorité des femmes incarcérées sont des mères célibataires, et la plupart d'entre elles étaient le principal soutien financier de leurs enfants avant leur incarcération, des femmes vivant dans la pauvreté qui tentaient de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants.
L'imposition d'une suramende obligatoire va aussi à l'encontre de la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Wu, en 2003, qui indique clairement qu'il est certainement approprié d'envisager une sanction beaucoup plus sévère lorsqu'une personne décide de ne pas payer l'amende qui lui a été imposée — et, par extension, la suramende compensatoire —, mais qu'une incapacité légitime d'acquitter une amende ne devrait pas justifier une incarcération. Par extension, donc, le même argument pourrait aussi s'appliquer à une suramende compensatoire.
Nous vous encourageons ainsi à revoir ce point et à accorder à l'appareil judiciaire le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour déterminer si la personne a la capacité de payer, plutôt que d'opter pour des condamnations par défaut comme cela s'est déjà vu. Avec l'importante population carcérale féminine, il y a tout lieu de croire que nous allons nous retrouver avec des prisons remplies de débiteurs, là où on envoie des gens qui n'ont pas les moyens de payer les sanctions ou les suramendes compensatoires, plutôt que ceux qui refusent de le faire.
Quand on sait que la majorité des femmes — 91 p. 100 des femmes autochtones, 82 p. 100 des femmes en général — ont été victimes d'agressions physiques ou sexuelles et qu'elles se sont retrouvées derrière les barreaux principalement en raison du manque de ressources, notamment dans les secteurs communautaires des services sociaux et des soins de santé, parler d'une suramende compensatoire pour venir en aide aux victimes semble grandement... Je pense que cela contrevient à l'article 15 et à d'autres dispositions relatives aux droits de la personne.
Il semble par ailleurs moralement incorrect d'incarcérer encore plus de gens, principalement parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer les amendes, et ce, à grands frais pour le gouvernement du Canada. Le directeur parlementaire du budget a estimé qu'il coûtait 343 000 $ par année au gouvernement pour détenir une femme dans un établissement fédéral. Et dans les établissements provinciaux, cela peut aller de 30 000 $ à plus de 200 000 $. Quand on pense aux coûts que cela implique, il semble au mieux contre-productif d'emprisonner quelqu'un pour le non-paiement d'une amende ou d'une suramende compensatoire.
Nous vous demandons instamment et respectueusement de ne pas adopter le projet de loi, ou encore de le modifier de façon à ce que les dispositions concernant le non-paiement...
Nous vous conseillons fortement également de vérifier auprès des provinces et des territoires comment ils dépensent actuellement les sommes découlant des suramendes compensatoires. D'après ce que j'en sais, et c'est aussi ce qu'indique le résumé législatif préparé par la Bibliothèque du Parlement à ce sujet, il n'est pas clair quelles provinces et quels territoires réclament véritablement cet argent. Certains demandent certainement une augmentation des suramendes compensatoires, mais pour ce qui est de la façon dont cet argent est dépensé actuellement, cela demeure totalement nébuleux. Je crois qu'il appartient aux membres du comité de chercher à savoir où vont ces sommes avant de commencer à imposer encore plus d'amendes, une mesure qui coûtera vraisemblablement plus cher aux contribuables, sans forcément venir en aide aux victimes. En fait, ces ressources ne sont pas affectées aux programmes qui vont prévenir la victimisation en premier lieu, et ne serviront pas nécessairement non plus à offrir des services directs par la suite.
Il est 15 h 30, alors nous allons ouvrir la séance. Il s'agit de la séance 49 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément à l'ordre de renvoi adopté le mardi 16 octobre 2012, nous étudions le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel. ... Plus
Nous recevons deux témoins aujourd'hui, soit Kim Pate, directrice exécutive de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, et Sharon Rosenfeldt, de l'organisation Victimes de violence. Je sais que vous avez toutes les deux déjà témoigné devant différents comités, alors je crois que vous savez comment cela fonctionne.
Si vous avez une déclaration liminaire, madame Pate, et que vous désirez commencer, vous êtes la première sur notre liste.
Dr. Irvin Waller parle de
Eh bien, je ne suis pas un politicien, mais j'observe bien sûr ce qui se fait dans d'autres pays. Le gouvernement actuel a déclaré publiquement qu'il voulait défendre les droits des victimes. Je tiens pour acquis qu'il s'agit là d'une première mesure et que le gouvernement examinera ensuite ce qu'il peut faire pour agir sur le plan de la prévention, des services et des droits des victimes selon les normes internationales dans ce domaine. ... Plus
Ce qui s'est passé en 2012 est intéressant parce que l'Union européenne vient de montrer qu'il est possible d'avoir des normes applicables à différents pays — 27 pays — et je crois que c'est un document qu'il serait fort utile d'examiner. Nous avons également toute une série de lois aux États-Unis depuis 20 ans, y compris la Justice for All Act (Loi sur la justice pour tous), une mesure très importante adoptée en 2004. Je crois que nous nous trouvons dans une situation riche de possibilités, parce que nous pouvons examiner ce qui se fait dans d'autres pays et en tirer des leçons.
Ce que je crains surtout, ce n'est pas que le gouvernement n'agisse pas dans le domaine des services et des droits, et ne fasse pas preuve de leadership pour aider les provinces; c'est qu'il n'équilibre pas ces mesures avec le genre de prévention dont nous avons besoin. Je crois que les provinces vont s'occuper de prévention, mais, à mon avis, le gouvernement fédéral doit respecter ses engagements.
Si vous prenez la Loi sur les victimes d'actes criminels de 1984, vous constaterez que ce montant d'un milliard de dollars n'a pas été uniquement affecté à des services, mais également à des indemnités aux États-Unis. Cela montre ce qui peut être fait.
Le rapport d'évaluation de McMurtry en Ontario parlait de l'importance d'informer les victimes. Il mentionnait également — et c'est là un point qui me paraît très important — d'essayer de savoir si nous répondons vraiment à leurs besoins. Si nous voulons faire aussi bien que les autres pays, nous devons commencer à nous demander si ce que nous faisons pour les victimes répond vraiment à leurs besoins.
Je ne voudrais pas ralentir l'adoption du projet de loi C-37, parce qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une loi pour évaluer ces besoins. Dans le budget, le montant de 16 millions de dollars, ou à peu près, que le gouvernement affecte aux victimes ne représente pas grand-chose. Il devrait financer une étude sur les écarts qui demeurent entre les services et les besoins, en collaboration avec les provinces. Ce sont là toutes des choses qui ont déjà été recommandées. Il s'agit simplement de décider d'agir.
Ms. Catherine Latimer parle de
Nous ne nous opposons pas au projet de loi C-37. Nous nous opposons à la suppression du pouvoir des tribunaux de ne pas imposer la suramende lorsque le condamné n'est pas en mesure de la payer. C'est un principe tout à fait fondamental de notre système de justice qui se reflète dans d'excellentes dispositions, qui se retrouvent dans le Code criminel, et qui a été reconnu par la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Topp. ... Plus
Il ne faut pas demander l'impossible. Si nous essayons d'obtenir de l'argent de personnes qui n'ont pas les ressources suffisantes ou qui ne sont pas en mesure de participer à une autre solution, qui serait le programme de solution de rechange à l'amende, nous allons finir par mettre en prison les gens qui ne sont pas en mesure de payer. Nous allons nous retrouver avec une nouvelle forme d'emprisonnement pour dette et la Société John Howard n'est certainement pas en faveur d'une telle conséquence.
Eh bien, il ne s'agit pas ici d'un projet de loi omnibus. Je ne pense pas qu'il contienne beaucoup d'articles. Je me demande s'il est possible de dire que, pour une initiative législative aussi raisonnable que le projet de loi C-37, qu'elle le soit d'ailleurs ou pas, est-ce que la Société John Howard va nécessairement s'y opposer?
Dr. Irvin Waller (President, International Organization for Victim Assistance) parle de
Je suis le président de l'International Organization for Victim Assistance. Je travaille depuis près de 40 ans à obtenir des services pour les victimes et à défendre leurs droits; mes activités sont reconnues aux États-Unis et dans un certain nombre d'autres pays. J'ai récemment publié un livre, qui a en fait été écrit pour les gens qui se trouvent autour de la table, intitulé Rights for Victims of Crime: Rebalancing Justice (Les droits des victimes du crime: rééquilibrer la justice). ... Plus
Pour ce qui est du projet de loi C-37, j'écris dans ce livre que les services destinés aux victimes devraient être financés à même les recettes générales. C'est la façon dont nous finançons la plupart des autres services. Je suis toutefois pragmatique et si cela peut aider les victimes, cela vaut la peine. J'ai été partisan — quoique réticent — des suramendes depuis qu'elles ont été introduites aux États-Unis dans les années 1970 et au début des années 1980 et qu'elles l'ont été au Canada en 1989.
Je pense que le projet de loi C-37, qui prévoit le doublement du montant des suramendes, est une mesure raisonnable. Je pense toutefois qu'il est extrêmement important de reconnaître que le Canada est très loin derrière les autres pays lorsqu'il s'agit de l'aide apportée aux victimes et qu'il ne faudrait pas confondre le doublement de la suramende avec l'adoption d'une véritable stratégie répondant aux besoins des victimes.
Le préjudice de 83 milliards de dollars causé aux victimes est tout à fait inexcusable dans un pays comme le Canada; c'est une donnée qu'a utilisée le Bureau du premier ministre au début de cette année, ou peut-être à la fin de l'année dernière. Le fait que 440 000 crimes violents aient été rapportés à la police est tout à fait inexcusable dans un pays aussi riche. En outre, sont également totalement inexcusables, les 1,3 million d'infractions contre les biens signalées à la police.
La statistique la plus inexcusable utilisée par le Bureau du premier ministre est que seulement 69 p. 100 des victimes s'adressent à la police. Ce sont là des données statistiques dignes du tiers monde. En fournissant des services aux victimes, en amenant les services de police à fournir de l'information aux victimes et en mettant sur pied un régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels raisonnablement cohérent, il est évident que le nombre des victimes qui s'adresseront à la police ne pourra qu'augmenter. Je crois que c'est ce que l'on constate lorsque l'on examine ce qui se fait ailleurs.
Pour revenir à ce que l'on peut constater dans d'autres pays, prenons l'exemple des États-Unis pour un moment et voyons ce qui s'est passé avec les suramendes pour les victimes. Les autorités ne s'en sont pas prises uniquement aux petits délinquants. Elles se sont attaquées aux grandes sociétés. Le Victims of Crime Act (Loi sur les victimes) qui remonte à 1984 a permis de percevoir plus de 1 milliard de dollars par an. Ce sont là des amendes imposées aux grandes sociétés qui ne respectent pas la loi.
Je crois qu'en plus de doubler le montant des suramendes, nous devons faire en sorte que nos tribunaux et nos règlements nous permettent de recueillir, peut-être pas des amendes de 1 milliard de dollars, mais des centaines de millions de dollars et je pense que cela nous permettra d'offrir, d'un bout à l'autre du pays, les services dont nous avons besoin.
Permettez-moi de parler un moment de l'Union européenne. Les autorités ont récemment adopté une directive qui s'applique à 27 pays— non pas 10 provinces, mais 27 pays — dont les habitants ne parlent même pas la même langue et les 75 millions de victimes qui résident dans une région où vivent 500 millions de personnes auront désormais un accès garanti aux services aux victimes.
Cela ne veut pas dire que les victimes canadiennes auront accès à de tels services. Nous devrions pourtant veiller à ce que cela se fasse. Si l'Union européenne peut le faire, nous pouvons alors certainement le faire nous aussi.
Le premier ministre du Royaume-Uni a récemment déclaré que la prévention était la façon la plus efficace et la plus rentable de lutter contre le crime et que tout le reste n'était que du rattrapage. Eh bien, devinez ce qui est arrivé? Le Royaume-Uni vient tout récemment d'introduire un mécanisme de justice réparatrice pour toute l'Angleterre et le Pays de Galles. Les autorités l'ont fait parce que les études montrent que les victimes sont beaucoup plus satisfaites avec la justice réparatrice et que cela constitue une façon efficace de lutter contre la récidive.
Je vous invite donc à adopter ce projet de loi, mais de proposer également un projet de loi qui soit bipartisan, voire tripartisan. Tous les ans, je fais un discours au caucus bipartisan du Congrès des États-Unis. Il n'est pas nécessaire de politiser cette question. C'est un aspect sur lequel tous les députés peuvent s'entendre.
Préparons un vrai plan d'action qui va vraiment réduire le nombre de victimes et qui aura pour effet de fournir des services à toutes les victimes qui en ont besoin. Ce n'est pas une mesure très coûteuse pour un pays comme celui-ci. Il faudra veiller à ce que les services de police fournissent de l'information — y compris la GRC, qui est régie par une loi fédérale — pour amener les victimes à participer davantage au processus, en adoptant une véritable politique qui permette de réduire ce montant de 83 milliards de dollars.
Au cours des cinq prochaines années, grâce au leadership du gouvernement fédéral, nous pourrions réduire ces chiffres sur les crimes avec violence et contre les biens, y compris ceux qui ne sont pas rapportés à la police, de 40 à 50 p. 100, en dépensant une faible partie de ce que nous dépensons actuellement pour réprimer ces infractions. C'est ce que nous devons faire. C'est l'effet qu'aurait une véritable politique qui viserait à répondre aux besoins des victimes.
Ms. Catherine Latimer (Executive Director, John Howard Society of Canada) parle de
Comme vous le savez, la Société John Howard du Canada est un organisme caritatif communautaire qui a pour mission d'appuyer les mesures justes, efficaces et respectueuses des droits de la personne que l'on prend pour lutter contre les causes et les conséquences du crime.
La société a plus de 60 bureaux de première ligne dans le pays, et offre de nombreux programmes et services destinés à aider les victimes du crime en leur offrant des services directs, des services reliés à la justice réparatrice et la médiation victime-contrevenant.
Presque toutes nos sociétés contribuent à la prévention des victimes en travaillant avec ceux qui risquent de récidiver ou qui l'ont déjà fait. Nos activités renforcent la sécurité des collectivités.
Je vous remercie de m'avoir aimablement invitée à venir vous parler du projet de loi C-37, qui propose de doubler la suramende compensatoire et à supprimer le pouvoir des juges de ne pas l'imposer, dans le cas où elle entraînerait des difficultés financières.
Ces amendements simples auront, sous leur forme actuelle, des conséquences graves et injustes pour les Canadiens les plus marginalisés qui sont traduits devant les tribunaux criminels et cela placera un fardeau supplémentaire sur un système de justice et correctionnel déjà surchargé.
J'aimerais aborder principalement quatre points à propos du projet de loi C-37. Le premier traite des difficultés financières injustifiées.
La suppression du pouvoir des juges de ne pas imposer la suramende lorsqu'elle entraînerait des difficultés financières aura de lourdes conséquences pour les pauvres, les malades mentaux et les marginaux. Il est parfois possible de participer à un programme de solution de rechange à l'amende, mais ces programmes ne sont pas offerts partout et de nombreuses personnes ne peuvent, pour des raisons dues à leur âge, à l'ETCAF, à des questions de santé mentale et à d'autres problèmes, suivre jusqu'à la fin ces programmes.
Aux termes du paragraphe 734(2) du Code criminel, le juge ne peut imposer une amende à titre de peine s'il n'est pas convaincu que le délinquant a la capacité de la payer ou de s'en acquitter en suivant un programme de solution de rechange à l'amende. La suramende devenant obligatoire, le tribunal n'est pas tenu d'examiner la question des moyens ou de la capacité de payer de l'accusé. Il est probable que le nombre de ceux qui ne sont pas en mesure de payer la suramende vont être en défaut d'acquitter l'amende et risqueront d'être emprisonnés.
Cette situation soulève des questions très importantes. En mai 2011, par exemple, les journaux ont rapporté qu'un Albertain avait refusé de payer la suramende compensatoire pour une infraction au code de la route et qu'il avait été tué pendant qu'il se trouvait dans un centre de détention d'Edmonton. De nombreux établissements correctionnels provinciaux sont surpeuplés et la violence y règne, en particulier pour ceux qui sont vulnérables en raison de problèmes de santé mentale.
Le deuxième point que j'aimerais souligner touche le manque de proportionnalité des peines. La peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant. Les suramendes constituent des peines supplémentaires imposées aux accusés condamnés au moment où l'on fixe leur peine. Elle vient s'ajouter à ce que le juge estime être la peine appropriée.
Ces peines supplémentaires viennent aggraver ce qui serait autrement des peines équitables. Si elles entraînent en fin de compte des conséquences pénales disproportionnées, elles risquent d'aller à l'encontre des protections qu'offre l'article 12 de la Charte. Des suramendes d'un montant fixe qui ne peuvent être adaptées à la gravité de l'infraction ou à la capacité de payer du délinquant auront un effet particulièrement dur sur les personnes démunies.
Troisièmement, on peut s'interroger sur la question de savoir si les suramendes obligent davantage les délinquants à rendre des comptes à leurs victimes. De nombreux programmes — je suis sûre que M. Waller vous en parlera davantage — notamment la justice réparatrice, réussissent à sensibiliser les délinquants à l'effet qu'ont eu leurs crimes sur les victimes, à aider les victimes et à essayer de réduire la récidive. Il est peu probable que la suramende ait à elle seule pour effet d'amener le délinquant à rendre des comptes à sa victime.
Les suramendes ne sont pas reliées à la gravité du préjudice subi par la victime. En fait, elles s'appliquent aux crimes sans victimes ou lorsque le délinquant se cause à lui-même un préjudice en commentant une infraction, comme la consommation de drogue. L'absence de lien entre la suramende et la situation de la victime n'aura pas pour effet d'obliger le délinquant à rendre des comptes à sa victime. Cela va probablement le rendre plus cynique, ce qui va à l'encontre de l'intention initiale. Les suramendes seront considérées par le délinquant comme une peine supplémentaire ou au mieux, comme une source de revenus pour les services offerts à certaines victimes.
Il est également possible de se poser certaines questions au sujet de la nécessité d'augmenter les fonds destinés aux services provinciaux aux victimes. L'évaluation de la stratégie fédérale d'aide aux victimes, affichée sur le site Web du ministère de la Justice, montre que le volet provinces et territoires du fonds est gravement sous-utilisé. Le tableau 7 montre que sur les 16 millions de dollars prévus, les provinces utilisent 3 millions de dollars, ce qui laisse un montant de 13 millions de dollars qui demeure inutilisé.
Il est possible qu'il s'agisse là d'un fonds ciblé, mais avant de mettre en oeuvre des changements qui vont nuire aux pauvres, il serait bon de savoir comment les provinces utilisent à l'heure actuelle les recettes provenant de la suramende compensatoire et si d'autres ressources demeurent également inutilisées. Les provinces obtiennent aussi des recettes à partir des suramendes associées aux infractions provinciales.
Dans une autre étude affichée sur le site Web du ministère de la Justice: « Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick: un examen opérationnel », le procureur général du Manitoba proposait de faire passer la suramende compensatoire de 15 à 20 p. 100 des amendes imposées. Relier l'augmentation aux amendes et aux considérations relatives à la capacité de payer prévues par la loi accorderait une protection utile aux démunis. Cela entraînerait une augmentation beaucoup plus modeste des recettes qui vont probablement découler de ces modifications.
En conclusion, la Société John Howard appuie vivement les programmes efficaces destinés aux victimes et à la prévention de la victimisation. L'augmentation des suramendes et leur caractère désormais obligatoire ne permettront pas d'atteindre l'objectif qui consiste à obliger les délinquants à rendre des comptes à leurs victimes.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-37 vont toutefois avoir de graves conséquences pour les personnes les plus pauvres et les plus marginalisées qui font face à des accusations pénales. En l'absence d’une modification permettant de ne pas imposer les suramendes parce qu'elles entraîneraient des difficultés financières, il est inévitable que la mise en oeuvre de ce projet de loi entraînera des injustices et des mesures inhumaines. Le nombre de personnes qui ont subi un traumatisme crânien, accusent des retards de développement, sont séniles ou atteintes de maladies mentales qui vont être en défaut de payer ces suramendes va augmenter, et elles vont peut-être se retrouver dans des prisons provinciales de plus en plus surpeuplées et dangereuses.
Nous invitons le comité à ne pas proposer l'adoption du projet de loi. S'il le fait, nous lui demandons de modifier le projet de loi C-37 pour autoriser les juges à ne pas imposer la suramende lorsque cela entraînerait des difficultés excessives pour l'accusé.
Ms. Susan O'Sullivan parle de
Je vais revenir à mes commentaires précédents, à savoir que le projet de loi C-37 va assurer une uniformité au palier fédéral. Ce sera ensuite aux provinces et aux territoires de décider si elles veulent mettre sur pied un mécanisme et d'en définir les modalités. ... Plus
D'après ce que j'ai vu dans les provinces, je dirais qu'elles ont pris différentes mesures. À Terre-Neuve-et-Labrador, cela comprend des lettres, des avis, des appels téléphoniques, la recherche de biens, la suspension du permis de conduire, la compensation avec les versements fédéraux et les conseils financiers. Ils ont donc adopté certaines mesures. Je félicite les analystes de la Bibliothèque du Parlement pour la recherche qu'ils ont effectuée.
Cette mesure va assurer une certaine uniformité en apportant aux provinces et aux territoires un soutien pour qu'ils améliorent les services aux victimes d'actes criminels. Il y a beaucoup de gens qui m'ont dit que les provinces et les territoires n'ont pas tous prévu des solutions de rechange à l'amende. Nous entendons la même chose pour ce qui est des services aux victimes. L'indemnisation des victimes d'actes criminels, par exemple, n'existe pas dans le Nord, ni à Terre-Neuve. Nous voulons faire en sorte que les victimes d'actes criminels aient accès à ces services, quel que soit l'endroit où elles résident dans notre pays. C'est une bonne orientation à prendre.
Une des trois provinces qui n'a pas de solutions de rechange à l'amende, il y en a une qui n'a aucun mécanisme prévoyant une autre solution et c'est Terre-Neuve-et-Labrador. La Colombie-Britannique n'impose pas la suspension du permis. L'Ontario le fait. ... Plus
Pour ce qui est des provinces qui n'ont pas de solution de rechange, mais qui ont d'autres mécanismes, pensez-vous que nous devrions aborder cet aspect avec le projet de loi C-37? Pensez-vous que ces provinces devraient au moins mettre sur pied un mécanisme autre qu'une solution de rechange à l'amende? Il y aura un problème à Terre-Neuve-et-Labrador et peut-être en Colombie-Britannique, parce que c'est une mesure tout à fait discrétionnaire. Il n'est pas obligatoire de suspendre le permis de conduire lorsque son titulaire ne peut payer l'amende.
Merci, monsieur le président. Je vais essayer d'être bref et donnerai le reste de mon temps de parole à M. Jacob. ... Plus
Merci d'être venue, Mme O'Sullivan.
Je voudrais revenir un peu sur ce dont parlait M. Cotler. Les analystes du comité, qui travaillent pour la Bibliothèque du Parlement, ont préparé une excellente étude.
Un des faits qui a été constaté est qu'il y a trois provinces et deux territoires — il y a peut-être d'autres éléments — dont les programmes de solution de rechange à l'amende ne peuvent s'appliquer aux suramendes fédérales. C'est leur loi qui le dit. La question qu'a posée M. Cotler était la suivante: devrions-nous soumettre l'application de ces changements à une condition, savoir supprimer l'obligation de ne pas imposer des difficultés trop lourdes, et introduire un mécanisme de rechange à l'amende dans le Code criminel fédéral? Devrions-nous réserver l'application de ces changements aux provinces dont le programme de solution de rechange à l'amende s'applique manifestement...?
Avez-vous des renseignements à ce sujet ou avez-vous eu des discussions avec le ministère de la Justice ou avec les provinces pour savoir si celles-ci savaient que ce projet de loi était à l'étude et si elles étaient disposées à modifier leurs propres lois pour les harmoniser avec le projet de loi C-37?
Comme vous le savez fort bien, les services aux victimes sont extrêmement importants et permettent d'assurer le bien-être des Canadiens respectueux des lois qui ont malheureusement été victimisés en raison du comportement illégal d'une autre personne. Comme tous ceux qui sont assis autour de cette table le savent, ces services sont fournis au palier fédéral, mais surtout au palier provincial. En augmentant la suramende compensatoire et en la rendant obligatoire dans tous les cas, le projet de loi C-37 aura pour effet d'augmenter les fonds envoyés aux provinces dans le but d'améliorer les services offerts aux victimes dans l'ensemble du pays.
Je devrais également mentionner que j'ai parlé à une famille particulière qui était victime d'un cas de conduite en état d'ébriété. Cette famille ne savait même pas que ces services existaient et était tout à fait en faveur du doublement du montant de la suramende.
Dans un autre cas tragique dans ma circonscription, une mère a été assassinée. La famille fait à l'heure actuelle toutes les choses dont vous parlez dans votre rapport, y compris des séances de counselling, etc. Les membres de cette famille sont très en faveur du projet de loi et ils ne savaient même pas que ces ressources existaient.
Pensez-vous que cette augmentation du financement des services aux victimes sera bien reçue par les provinces et par les organisations de première ligne?
Merci, monsieur le président. Merci, madame O'Sullivan, de votre témoignage et d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer. ... Plus
Je pense que tout le monde au sein de ce comité est d'accord pour dire que ce projet loi est important puisqu'il y a beaucoup de trous dans ce qui existe présentement au sein Code criminel à la section 7.37 et au sein d'autres sections. On a entendu des témoins qui nous ont dit qu'il n'y avait à peine que 20 p. 100 des juges qui ordonnaient le versement de la suramende, ce qui me laisse songeuse pour les autres 80 p. 100. C'est fait sans l'utilisation du pouvoir discrétionnaire du juge de déterminer si la preuve était présentée par l'accusé, à savoir qu'il était dans l'incapacité de payer sans même avoir eu l'ombre d'une preuve à cet effet. Alors, à cet égard, il y a certainement une situation problématique.
Je suis tout de même préoccupée en ce qui a trait au projet de loi C-37 parce que je le regarde dans la perspective des tribunaux qui devront l'appliquer par la suite. On sait que la Cour suprême, dans le dossier de R. c. Wu, a dit clairement qu'on ne pouvait pas emprisonner une personne qui était dans l'incapacité réelle de payer. Mon inquiétude est la suivante. Il n'y a pas de dispositions à cet égard. L'effet de cette loi est de retirer la discrétion au juge. C'est une discrétion qui était probablement mal utilisée à l'époque parce qu'il s'agissait de retirer l'imposition de la surprime ou de la suramende sans qu'il n'y ait eu une preuve relative à l'incapacité de payer.
Toutefois, mon inquiétude est qu'en enlevant l'aspect discrétionnaire de ce pouvoir, on se retrouve avec des contestations. En fait, ce ne sont pas toutes les provinces, ni tous les territoires, qui ont des programmes qui permettent à l'accusé de payer et de s'inscrire à un programme de travail ou de travaux compensatoires. Ce ne sont pas toutes les provinces qui vont retenir le permis de conduire jusqu'à ce que l'amende soit payée.
Avez-vous regardé le dossier sous cet angle ou simplement sous l'angle, comme vous le dites si bien, où les victimes sont souvent les laissés-pour-compte du système judiciaire? Tout le temps additionnel serait le bienvenu et tout le temps qui responsabiliserait l'accusé serait le bienvenu. Par contre, si ce n'est pas le résultat attendu, en définitive, on manque peut-être le bateau.