Source: http://revuefrancaisedecomptabilite.fr/holdings-animatrices-une-decision-rassurante-de-la-cour-de-cassation/
Timestamp: 2019-10-19 22:20:54+00:00
Document Index: 175092813

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 885', 'arrêt ', '§170', '§ 1673', 'art. 199']

Holdings animatrices : une décision rassurante de la Cour de cassation | Revue Française de Comptabilité
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Holdings animatrices : une décision rassurante de la Cour de cassation
Thématique(s) : droit fiscal
Expert-comptable et commissaire aux comptes, Docteur en droit, chargé d'enseignement au CNAM et aux universités de Bourgogne et de Cergy-Pontoise
La notion d’holding animatrice et ses impacts en matière fiscale est un sujet qui alimente les débats et la jurisprudence. Dans ce contexte, un récent arrêt de la Cour de cassation 1 est venu rassurer les praticiens en infirmant certaines positions restrictives de l’Administration dans ce domaine, même s’il ne résout pas toutes les questions pratiques qui se posent encore en ce qui concerne la définition de cette notion.
Les positions restrictives de l’Administration
A l’origine, la notion de holding animatrice est née d’une position de la doctrine administrative en matière d’IGF puis d’ISF, puisque le législateur avait normalement réservé l’exonération des « biens professionnels » aux sociétés exerçant une activité industrielle ou commerciale 2, mais l’Administration avait aussitôt accepté d’étendre cette exonération aux holdings qui sont les « animatrices effectives de leur groupe », c’est-à-dire qui « participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ».
On relèvera d’ailleurs que la notion de holding animatrice était en germe dans la doctrine administrative, qui dès 1978 3 s’exprimait en ces termes : « Lorsque la prise de participation répond au désir de diriger ou de contrôler la société émettrice, l’activité de la société participante n’est pas différente de celle poursuivie par la société dans laquelle elle détient des droits. Les holdings qui exercent une activité de production par le biais de filiales ou de participations dans des entreprises industrielles ont ainsi une activité commerciale » 4.
Le flou relatif de cette notion, associé à l’importance des enjeux, a généré un contentieux important depuis plus de trente-cinq ans, avec une jurisprudence qui, petit à petit au fil des affaires examinées, est venue préciser certains points importants. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le préciser 5, cette jurisprudence pouvait être qualifiée de relativement « restrictive » puisque la Cour de cassation a été amenée à se prononcer non pas sur une notion fixée par la loi, donc avec une certaine marge d’interprétation, mais sur une « exception » au principe d’imposition issue de la seule doctrine administrative. Cependant, deux éléments sont peu à peu venus compliquer l’analyse. Tout d’abord, la notion de « holding animatrice », centrale en matière d’ISF 6, a été étendue à d’autres régimes fiscaux, comme les droits de mutation (« pacte Dutreil » transmission 7) et l’impôt sur le revenu (régime des plus-values en cas de départ en retraite) 8. En outre, son support n’est plus seulement doctrinal puisque cette notion figure désormais dans la loi, comme c’est le cas en matière de plus-values ou en matière d’IFI, les textes applicables reprenant d’ailleurs mot pour mot la doctrine administrative antérieure.
Dans ce contexte, l’Administration a tenté de préciser sa doctrine en 2014, dans un sens alors unanimement considéré comme trop restrictif par les organisations professionnelles et les représentants des contribuables.
L’Administration avait en effet prévu que seules auraient été éligibles au statut de holding animatrice les sociétés dont la valeur de l’actif brut est composée à plus de 50 % de participations financières dans d’autres entreprises, que, pour pouvoir être qualifiée d’animatrice, une holding devait en principe contrôler toutes ses filiales, et qu’enfin, un groupe ne pouvait être animé que par une seule holding (rejet de l’idée d’une possible « co-animation » par deux holdings ou davantage).
Le projet de BoFip mis en consultation à l’époque a finalement été abandonné, mais sans que les vérificateurs renoncent à l’idée de considérer que la présence de la moindre participation minoritaire à l’actif d’une holding pourrait suffire à lui faire perdre purement et simplement son caractère animateur 9.
Sur cette exigence d’un contrôle et d’une animation devant porter sur toutes les filiales, les tribunaux judiciaires ont assez rapidement condamné la position exagérément restrictive de l’Administration 10, mais cette dernière a souhaité maintenir son point de vue jusque devant la Cour de cassation.
Dans l’affaire qui nous occupe, l’Administration avait refusé le bénéfice de l’exonération d’ISF de 75 % (dispositif « Dutreil-ISF ») dans le cas d’une holding détentrice de quatre participations majoritaires, au motif que cette holding était également détentrice d’une participation minoritaire dans une cinquième société, dont elle n’assurait pas l’animation.
La Cour de cassation 11 a rejeté les prétentions de l’Administration en indiquant que la Cour d’appel avait énoncé à bon droit que la doctrine administrative 12 admettait que les dispositions de l’article 885 I bis du CGI prévue en matière de pacte Dutreil ISF s’appliquaient aux titres de sociétés holding animatrices effectives, et que constituent de telles sociétés « celles, qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, financiers et immobiliers, sans qu’il soit prévu que cette activité porte sur l’intégralité des participations ».
On notera que cette décision fait suite à un autre arrêt de la Cour de cassation, intervenu l’an dernier, qui avait déjà rejeté les thèses de l’Administration en ce qui concerne la « co-animation ». La Cour a en effet estimé 13 que pouvaient constituer un bien professionnel les parts d’une société holding ne détenant que 34,10 % du capital d’une société opérationnelle, en raison notamment :
• de l’existence d’un pacte conclu avec l’autre société actionnaire de la société d’exploitation, ayant pour objet les modalités d’organisation de la gestion du groupe, et qui prévoyait l’existence de deux comités, un comité stratégique et un comité de direction, lesquels avaient pour mission d’arrêter les décisions fondamentales sur les orientations du groupe, son budget, la distribution des dividendes et les investissements ainsi que d’examiner les conventions d’assistance ou de prestations de services entre les filiales du groupe et les projets de fusion ;
• du fait que le premier de ces comités était présidé par le contribuable, et que celui-ci représentait sa société holding au sein du second ;
• et du fait que la holding facturait des sommes à la société opérationnelle au titre de sa participation au comité de direction.
Rappelons également que le Conseil d’Etat a donné sa propre interprétation, en matière d’impôts directs, de la notion de holding animatrice 14, en faisant prévaloir les vues du contribuable dans une affaire dans laquelle, parmi d’autres éléments, la société holding détenait à son actif une très importante trésorerie, jugeant qu’était animatrice une société holding ayant « pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales ».
Il est cependant certain que, malgré ces décisions récentes uniformément favorables aux contribuables, de nombreuses questions pratiques continueront de se poser autour de cette notion de holding animatrice.
Les incertitudes et pistes de réflexion qui subsistent
Les jurisprudences citées ci-dessus ont sensiblement dégagé l’horizon des contribuables puisque l’on sait désormais :
• qu’il n’est pas nécessaire que la holding détienne exclusivement des participations contrôlées et animées ;
• que la « co-animation » est possible sous conditions, ce qui implique que, dans certains cas (existence de pactes d’actionnaires, comités de direction conjoints), des participations minoritaires puissent être considérées comme « animées » ;
• qu’une partie significative de l’actif d’une société holding puisse être représentée par d’autres éléments que les participations animées, et notamment par de la trésorerie ou des titres de placement.
Mais qu’en sera-t-il pour des sociétés dont la situation s’éloigne quelque peu de celles sur lesquelles s’est prononcée la jurisprudence ? Quid par exemple d’une holding se trouvant dans la situation de détenir plusieurs participations minoritaires face à une importante participation contrôlée et animée ? (La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’une holding détentrice de plusieurs participations majoritaires animées, et d’une seule participation minoritaire). Le critère pertinent devrait-il être le nombre de participations, ou leur valeur ? L’arrêt de la Cour de cassation, s’il donne un principe directeur « négatif », à savoir qu’une seule participation minoritaire ne saurait suffire à « déqualifier » la holding animatrice, ne donne guère de fil conducteur dans des situations plus complexes.
Le Conseil d’Etat s’était quant à lui montré un peu plus explicite dans sa décision de 2018, en utilisant sa méthode du « faisceau d’indices » et en relevant notamment que, dans le cas qui lui était soumis, la valeur des titres de la filiale représentait 56,2 % de l’actif de la holding. Ce critère se rapproche d’ailleurs de celui mis en avant par l’Administration dans son projet d’instruction de 2014 précité (seuil de 50 % de l’actif), mais encore faut-il le relativiser : Le rapporteur public a lui-même indiqué dans ses conclusions que dans certains cas, un retraitement de ce ratio serait nécessaire, et que « le juge de l’impôt sera fondé à faire preuve de bienveillance lorsque les participations non animées sont le fruit de l’accumulation, dans la holding, des bénéfices issus de l’activité opérationnelle, tandis que la sévérité doit au contraire être de mise si elles leur sont étrangères et ont été logées là sans justification ».
Ainsi, si la jurisprudence récente est venue améliorer la sécurité juridique au sujet des holdings animatrices, cette sécurité est loin d’être totale compte tenu des points d’ombre qui demeurent. On se prendrait presque à souhaiter une clarification administrative, si les positions avancées par la doctrine jusqu’à présent, demeurées il est vrai à l’état de projet, n’avaient été systématiquement restrictives et défavorables aux contribuables.
Luc Jaillais et Philippe Gosset, « Holding animatrice de groupe : entre bonnes pratiques et mises en garde », Feuillet rapide F. Lefebvre, FR 5/17 pp. 3-5.
Hervé Kruger, « La gestion fiscale des holdings », Ed. Groupe Revue Fiduciaire, 4ème Ed. 2018.
Hervé Kruger, « La holding animatrice : Evolution ou révolution ? », RFC Sept. 2018 pp. 10-11.
1. Cass. com, 19 juin 2019, n° 17-20558.
2. Plus précisément, l’activité exercée devait être de nature « industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale », les textes prenant soin par ailleurs d’exclure expressément du bénéfice de l’exonération les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la « gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier » (CGI art. 885 O quater).
3. BOI 4 A-14-78 du 27 septembre 1978.
4. Cité par le rapporteur public Y. Bénard dans ses conclusions sous l’arrêt CE 13 juin 2018 dont il sera question ci-dessous.
5. RFC n° 523, septembre, 2018 pp. 10-11.
6. Non seulement pour le régime des « biens professionnels », mais aussi pour l’exonération de 75 % « Dutreil-ISF », pour l’exonération de 75 % en faveur des dirigeants, et même en ce qui concerne la réduction d’ISF pour investissement dans les PME.
7. Mais aussi pour le paiement différé et fractionné des droits de mutation : Dans ce cas, la doctrine administrative (BOI-ENR-DG-50-20-50, §170 ; 03/02/2016) prévoit d’ailleurs une tout autre définition de la holding animatrice, mettant l’accent sur les prestations de services alors que cet aspect est, comme on le sait, plutôt accessoire pour la holding animatrice : Voir notre ouvrage « Gestion fiscale des holdings », § 1673.
8. Mais aussi pour la réduction d’impôt « Madelin » en faveur de l’investissement dans les PME non cotées (CGI art. 199 terdecies-0 A). Notons par ailleurs que la notion conserve un intérêt en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
9. Voir notamment O. de Saint Chaffray, « Holding animatrice : L’administration refuse toute détention de participations passives », Feuillet Rapide F. Lefebvre FR 31/13 du 19 juillet 2013.
10. TGI Paris 14 décembre 2014 n° 13/06937 ; C. appel Paris 27 mars 2017 n° 15/02542.
11. Cass. com. 19 juin 2019 n° 17-20558.
12. A l’époque instruction administrative 7 S 3-04 du 23 février 2004.
13. Cass. com. 31 janvier 2018 n° 16-17.938 F-D, RJF 6/18 n° 688.
14. CE plén. 13 juin 2018 n° 395495 concl. Y. Bénard ; voir. RFC Sept. 2018 précitée.