Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-360/TexteComplet.html
Timestamp: 2014-07-24 22:59:46+00:00
Document Index: 6865343

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 3']

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/2001-360)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme | XMLTexte complet : Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme [33 KB] | PDFTexte complet : Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme [187 KB]Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2009-06-18 Versions antérieures
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorismeDORS/2001-360LOI SUR LES NATIONS UNIESEnregistrement 2001-10-02Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorismeC.P. 2001-1716 2001-10-02
Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1373 (2001) le 28 septembre 2001;Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 2 et 3 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, ci-après.DÉFINITIONS1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.« bien »« bien » Les biens meubles et immeubles de tous genres, ainsi que les actes et instruments concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition comprend notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)« Canadien »« Canadien » Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)« entité »« entité » Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)« juge »« juge » Le juge en chef de la Cour fédérale ou tout juge de ce tribunal désigné par le juge en chef. (judge)« ministre »« ministre » Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)« personne »« personne » Personne physique ou entité. (person)« personne inscrite »« personne inscrite » Personne dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe conformément à l’article 2. La présente définition exclut :a) les entités visées par le Règlement établissant une liste d’entités;b) Oussama ben Laden ou ses associés et les personnes liées au Taliban au sens de l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban. (listed person)DORS/2001-441, art. 1; DORS/2002-210, art. 1; DORS/2002-325, art. 1; DORS/2006-165, art. 2.Version précédente
LISTE2. (1) Figure sur la liste à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur la recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :a)
qu’elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, ou a participé à son exercice ou l’a facilitée;b)
qu’elle est contrôlée directement ou non par une personne visée à l’alinéa a);c)
qu’elle agit au nom d’une personne visée à l’alinéa a), ou sous sa direction ou en collaboration avec elle.(2) et (3) [Abrogés, DORS/2006-165, art. 3]DORS/2002-210, art. 5; DORS/2006-165, art. 3.Version précédente
2.1 (1) Toute personne inscrite peut demander par écrit au ministre d’être radiée de la liste établie à l’annexe.(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander ou non au gouverneur en conseil de radier le demandeur de la liste établie à l’annexe.(3) S’il ne rend pas sa décision dans les soixante jours suivant la réception de la demande, le ministre est réputé avoir décidé de ne pas recommander la radiation.(4) Il donne sans délai au demandeur un avis de la décision qu’il a rendue ou qu’il est réputé avoir rendue relativement à la demande.(5) Aucun demandeur ne peut présenter de nouvelle demande de radiation à moins que sa situation n’ait évolué d’une manière importante depuis la présentation de sa dernière demande.DORS/2006-165, art. 4.
EXAMEN JUDICIAIRE2.2 (1) Dans les soixante jours suivant la réception de l’avis visé au paragraphe 2.1(4), le demandeur peut présenter au juge une demande de révision de la décision.(2) Dès qu’il est saisi de la demande, le juge procède de la façon suivante :a) il examine à huis clos les renseignements en matière de sécurité ou de criminalité qui ont été pris en considération pour l’inscription du demandeur sur la liste et recueille les autres éléments de preuve ou d’information présentés par le ministre ou en son nom; il peut, à la demande de celui-ci, recueillir tout ou partie de ces éléments en l’absence du demandeur ou de son avocat, s’il estime que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;b) il fournit au demandeur un résumé de l’information dont il dispose — sauf celle dont la divulgation pourrait, à son avis, porter atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui — afin de lui permettre d’être suffisamment informé des motifs de la décision;c) il donne au demandeur la possibilité d’être entendu;d) il décide si la décision est raisonnable compte tenu de l’information dont il dispose et, dans le cas où il décide que la décision n’est pas raisonnable, il ordonne la radiation.(3) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut fonder sa décision sur cet élément.(4) Une fois la décision ordonnant la radiation passée en force de chose jugée, le ministre en fait publier avis sans délai dans la Gazette du Canada.DORS/2006-165, art. 4.
2.3 (1) Pour l’application du paragraphe 2.3(2), procédant à huis clos et en l’absence du demandeur ou de son avocat :a) le ministre peut présenter au juge une demande en vue de faire admettre en preuve des renseignements obtenus sous le sceau du secret du gouvernement d’un État étranger ou d’une organisation internationale d’États, ou de l’un de leurs organismes;b) le juge examine les renseignements et accorde à l’avocat du ministre la possibilité de lui présenter ses arguments sur la pertinence des renseignements et le fait qu’ils ne devraient pas être communiqués au demandeur ou à son avocat parce que la communication porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.(2) Les renseignements sont renvoyés à l’avocat du ministre et ne peuvent servir de fondement à la décision rendue au titre de l’alinéa 2.2(2)d) dans les cas suivants :a) le juge décide qu’ils ne sont pas pertinents;b) il décide qu’ils sont pertinents, mais qu’ils devraient faire partie du résumé à fournir au titre de l’alinéa 2.2(2)b);c) le ministre retire la demande.(3) S’il décide que les renseignements sont pertinents, mais que leur communication au titre de l’alinéa 2.2(2)b) porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui, le juge les exclut du résumé, mais peut s’en servir comme fondement de la décision qu’il rend au titre de l’alinéa 2.2(2)d).DORS/2006-165, art. 4.
ANNEXE(articles 1 à 2.1)1. Khalid Shaikh Mohammed2. Ahmed Al-Mughassil3. Ali Al-Houri4. Ibrahim Al-Yacoub5. Abdel Karim Al-Nasser6. Imad Mugniyah7. Hassan Izz-Al-Din8. Ali Atwa9. Real IRA10. Revolutionary Nuclei (anciennement ELA)11. Organisation révolutionnaire 17 novembre12. Parti révolutionnaire populaire de libération-Front (DHKP-C)13. Holy Land Foundation for Relief and Development14. Beit el-Mal Holdings15. Al Aqsa Islamic Bank16. IRA-Continuité (Armée républicaine irlandaise)17. Grupos de Resistencia Antifascista Primero de Octubre (GRAPO) (connus notamment sous le nom de groupes de résistance antifasciste du premier octobre)18. Force des volontaires loyalistes19. Les Volontaires d’Orange20. Les défenseurs de la main rouge21. Association pour la défense de l’Ulster (UDA) (aussi connue sous le nom de Ulster Freedom Fighters) (UFF)22. Nouvelle Armée du peuple (aussi connue sous le nom de Nouvelle Armée populaire)/Parti communiste des Philippines et Communist Party of the Philippines, CPP, New People’s Army, NPA et NPA/CPP)23. Jose Maria Sison (aussi connu sous le nom de Armando Liwinag), Pays-Bas, né le 8 février 1938 à Ilocos Sur, Northern Luzon, Philippines24. Ahmed Ismail Yassin25. Imad Khalil Al-Alami26. Usama Hamdan27. Khalid Mishaal28. Musa Abu Marzouk29. Abdel Azia Rantisi30. Comité de bienfaisance et de secours aux Palestiniens (CBSP)31. Association de secours palestinien (ASP)32. Palestinian Relief and Development Fund (Interpal)33. Sanabil Association for Relief and Development34. Al-Aqsa Foundation35. Assad Ahmad Barakat36. Elehssan SocietyDORS/2001-440, art. 1; DORS/2001-441, art. 4; DORS/2001-491, art. 1; DORS/2001-492, art. 1; DORS/2001-526, art. 1; DORS/2002-20, art. 1; DORS/2002-33, art. 1; DORS/2002-42, art. 1; DORS/2002-116, art. 1; DORS/2002-141, art. 1; DORS/2002-161, art. 1; DORS/2002-210, art. 2 et 3; DORS/2002-324, art. 1; DORS/2002-325, art. 2; DORS/2002-327, art. 1; DORS/2002-455, art. 1; DORS/2003-311, art. 1; DORS/2004-185, art. 1; DORS/2005-302, art. 1; DORS/2006-165, art. 12.Version précédente
ANNEXE 2[Abrogée, DORS/2002-325, art. 3]