Source: http://vilogi.com/le-logiciel-gestion-locative/conseil-syndical-et-les-textes_1-9-110-5-1-1.php
Timestamp: 2019-01-20 18:10:48+00:00
Document Index: 329039399

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 27", 'in fine', "l'article 22", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 24"]

Conseil syndical de copropriété et les textes de loi
Recommandation n° 13 relative au conseil syndical de copropriété
- Dans tout syndicat de copropriétaires un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire.
Il reçoit en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat... à
- Une délégation de pouvoir donné, en application de l'article 25-a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
que l'article 22 du même décret dispose :
- A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées dans les conditions de majorité prévues à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 par l'assemblée générale qui désigne les membres du conseil syndical.
Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables. Pour assurer la représentation prévue au demier alinéa de l'article 27 de la loi du 10juillet 1965, il est tenu compte, en cas de constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l'article 24 ci-après pour fixer le nombre des membres du conseil syndical principal. Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'un siège au moins à ce conseil.
- Un ou plusieurs membres suppl'ants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
- Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentiélectios au troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
- Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Les honoraires de ces techniciens ainsi que les frais nécessités par le fonctionnement du conseil syndical constituent des dépenses d'administration. Ils sont payés par le syndic dans les conditions fixées par le règlement de copropriété, éventuellement modifié ou complèté par la décision de l'assemblée générale visée à l'article 22 du présent décret.
le caractère, en principe, obligatoire de l'institution du conseil syndical dont la finalité est à d'assurer un dialogue et une information entre l'ensemble des copropriétaires et le syndic, ce qui est le meilleur moyen de maintenir un climat de confiance réciproque à (Rapport M. Bonnemaison, Doc. Ass. Nat. n°2960, p. 16) ;
que les règlements de copropriété se limitent trop souvent là reproduire les dispositions de la loi et du décret sans mettre à profit la marge d'initiative laissée par les textes pour adapter les règles de composition et de fonctionnement du conseil syndical aux dimensions de la copropriété et aux caractèristiques de l'immeuble ;
Le conseil syndical peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale. Il peut se saisir lui-même de toute question concernant le syndicat et peut se faire assister d'un technicien de son choix.
Dans à les copropriétés en difficulté, lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par le juge et investi de tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale, cet administrateur doit, sauf situation d'urgence, recueillir l'avis du conseil syndical avant de prendre les décisions qui lui paraissent nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les membres titulaires et suppl'ants du conseil syndical sont désignés à la majorité prévue par l'article 25, ou sur deuxième convocation à la majorité de l'article 24, par l'assemblée générale parmi les copropriétaires (personnes physiques ou personnes morales) pour une période qui ne peut excéder trois années renouvelables. Toutefois, le syndic, son conjoint, ses ascendants et descendants, et ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, ne peuvent être membres du conseil syndical.
La désignation des membres du conseil syndical par l'assemblée générale s'effectue par un vote sur des candidatures individuelles et non sur des candidatures groupées. Le résultat du vote pour chaque candidat est mentiélectio au procès-verbal.
A défaut de désignation par l'assemblée générale, à la majorité requise, des membres du conseil syndical, le juge peut désigner les membres de ce conseil, avec l'acceptation des intéressés ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical. Le nombre des membres du conseil n'est fixé ni par la loi ni par le décret, mais si à plus du quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit à le conseil n'est plus régulièrement constitué.
que lors de la désignation des membres titulaires soient aussi désignés des membres suppl'ants pour éviter que le conseil ne soit irrégulièrement constitué.
les textes ne prévoient que la disposition selon laquelle à le conseil syndical élit son président parmi ses membres, les autres règles de fonctionnement étant laiss'es au domaine consensuel ;
d'assurer la permanence de l'information donnée aux copropriétaires sur l'activité du conseil syndical au moyen de la mise à sa disposition d'un tableau d'affichage et éventuellement de la diffusion d'une à lettre du conseil syndical à ;
d'utiliser la possibilité de recevoir des missions ou délégations de l'assemblée générale, étant rappelé que la délégation de pouvoir ne peut lui être donnée que pour les seules décisions relevant de la majorité relative (article 24) et qu'elle est assortie d'un formalisme imposant la notification, au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale, d'un à projet de résolution à ; cette délégation de pouvoir ne pouvant porter que sur un acte ou une décision expressément déterminés ;
Le conseil syndical n'étant pas doté de la personnalité morale, sa responsabilité ne peut pas être engagée. En revanche, chacun de ses membres pourrait voir engager sa responsabilité personnelle pour faute, étant n°anmoins précisé que le caractère gratuit du mandat et le rôle essentiellement consultatif des conseillers syndicaux ne rend pas fréquente la mise en jeu de cette responsabilité.
II. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LE CAS OU IL EXISTE UN OU PLUSIEURS SYNDICATS SECONDAIRES
que l'article 27, alinéa 3, in fine, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que à le syndicat secondaire est représenté au conseil syndical du syndicat principal s'il en existe un à ;
que l'article 22 du décret du 17 mars 1967, dispose, en son alinéa 3, que à pour assurer la représentation prévue au dernier alinéa de l'article 2 7 de la loi du 10 juillet 1965, il est tenu compte, en cas de constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l'article 24 ci-après pour fixer le nombre des membres du conseil syndical principal. Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'un siège au moins à ce conseil à ;
que l'article 24 du décret du 17 mars 1967 dispose que, à lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, la représentation au conseil syndical du syndicat principal attribuée à un syndicat secondaire est proportionnelle à l'importance du ou des lots qui constituent ce syndicat secondaire par rapport à celle de l'ensemble des lots qui composent le syndicat principal.
Quant aux rapports à établir entre le conseil syndical du syndicat principal et le ou les conseils syndicaux du ou des syndicats secondaires, il convient, autant que faire se peut, d'organiser une à communication à entre ces différents organismes, Spécialement, on peut envisager de tenir des réunions communes de l'ensemble de ces conseils syndicaux ou, si l'on préfère, entre leurs présidents, l'une de ces possibilités n'excluant pas l'autre. Il convient aussi que copie des procès-verbaux du conseil syndical et du syndicat principal soit transmise au syndic du syndicat secondaire, à charge pour lui d'en informer le conseil syndical du syndicat secondaire.