Source: https://shared.unisg.ch/iff-gschk/gewaesserschutzgesetz/SitePages/Art.%2041%20GSchG%20-%20Art.%2041%20LEaux.aspx
Timestamp: 2019-11-13 10:36:31+00:00
Document Index: 78533907

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 41', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 58', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 22', 'art. 32', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 30', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 3', 'art. 41']

Gewässerschutzgesetz - Art. 41 GSchG - Art. 41 LEaux
Art. 41 GSchG - Art. 41 LEaux
Salibian Kolly Karine​
Détritus flottants accumulés près des ouvrages de retenue
Treibgut bei Stauanlagen
Detriti fluttuanti presso impianti di ritenuta
II. Remarques générales 8
III. Commentaire 11
A. Interdiction de rejet et exception (al. 1) 11
1. Le principe d'interdiction de rejet 11
2. Les exceptions 21
B. Obligation de recueillir les détritus (al. 2) 23
1. Il ressort du message du Conseil fédéral relatif à la LEaux que «les détritus flottants s'accumulent généralement à proximité des usines hydroélectriques ou des autres installations de retenue lorsque le débit du cours d'eau est élevé. Pour des raisons faciles à comprendre, les matières entraînées par les hautes eaux ne sauraient faire l'objet de la présente disposition. Il est par contre évident que les détritus retirés pour des raisons liées à l'exploitation ne doivent pas être rejetés dans le cours d'eau. L'autorité cantonale peut autoriser des exceptions, par exemple lorsque plusieurs retenues se succèdent sur un cours d'eau et qu'il est donc avantageux d'apporter une solution commune à la question détritus» (Message LEaux 1987, 1168).
2. Il apparaît que les termes employés par le Conseil fédéral, comme «pour des raisons faciles à comprendre» ou «évident», indiquent que cette disposition relève simplement du bon sens et rappelle que l'exploitant d'un barrage ne doit pas prendre les déchets en amont pour les rejeter en aval.
3. S'agissant de l'al. 2, qui oblige l'exploitant d'un ouvrage de retenue de recueillir périodiquement les détritus flottants aux abords des installations, n'est pas non plus une nouveauté mais une reprise de l'ancien art. 28 de LEaux 1971, dans sa teneur du 8 octobre 1971.
4. Selon le Conseil fédéral, il faut en effet «de temps en temps éliminer les matériaux charriés par la rivière, ne serait-ce que dans l'intérêt de la qualité des eaux, et notamment de la protection de la végétation riveraine» (Message LEaux 1987, 1169).
5. La seule différence entre l'actuel art. 41 LEaux et l'ancien art. 28 de la LEaux 1971 porte sur la note marginale. En effet, auparavant, il s'agissait de réglementer les débris et détritus s'accumulant près des centrales hydroélectriques et autres ouvrages hydrauliques alors qu'aujourd'hui il s'agit de régir les détritus accumulés près de tout ouvrage de retenue.
6. Il n'est désormais plus fait mention de débris parce que ce terme est devenu inconnu en droit suisse. Aujourd'hui, la législation sur la protection de l'environnement fait référence au terme «déchets», dont la définition est donnée à l'art. 3 OTD, mais fait rarement référence au terme de «détritus». Il n'en demeure pas moins que dans le langage courant un détritus reste synonyme de déchet, résidu ou ordure ou encore débris.
7. Les détritus sont, pour la plupart, d'origine végétale et doivent être acheminés dans une installation de traitement des déchets, conformément à l'art. 30 LPE. Bien souvent ces matériaux sont d'abord entreposés à proximité de l'ouvrage d'accumulation pour stockage intermédiaire et tri, puis acheminés pour compost ou incinération.
8. Cette disposition légale a fait l'objet de peu de jurisprudence et d'aucune disposition d'application dans l'OEaux ou dans des directives techniques de l'OFEV ou l'OFEN. Comme dit précédemment, il est vrai que cette disposition relève du bon sens et du devoir de préservation de la qualité des cours d'eau, imposé à l'exploitant d'un barrage en vertu de la concession qui lui est accordée pour l'usage de la force hydraulique du cours d'eau.
9. Cette disposition légale est le pendant de l'art. 6 LEaux, lequel fixe une interdiction générale de polluer l'eau. Ainsi, les matériaux introduits licitement ou illicitement dans un cours d'eau et charriés dans le bassin de retenue d'un barrage doivent être évacués par l'exploitant dudit ouvrage.
10. A noter cependant que l'exploitant de l'ouvrage de retenue n'est pas nécessairement celui qui a introduit les détritus aux abords de son installation. En effet, en raison de son statut de propriétaire de l'installation, de détenteur du tronçon du cours d'eau qui lui est concédé et en vertu du devoir général de diligence prévu à l'art. 3 LEaux, l'exploitant de l'ouvrage de retenue est tenu de maintenir les abords de son installation exempts de tous détritus. Il est en quelque sorte un perturbateur par situation car propriétaire de l'ouvrage d'accumulation et concessionnaire du bassin de retenue.
A. Interdiction de rejet et exception (al. 1)
1. Le principe d'interdiction de rejet
11. L'utilisation des eaux par un exploitant à des fins privatives doit faire l'objet d'une concession réglementée en détail par la LFH et par le droit cantonal. Ce type de concession confère à son bénéficiaire un droit acquis sur le cours d'eau concédé, lequel droit résiste à l'application des nouvelles normes susceptibles d'entrer en vigueur au cours de la durée de la concession et d'atteindre la substance du droit concédé (art. 43 LFH; ATF 139 II 28, cons. 2.7.2, in: JdT 1983 I 240, cons. 3b).
12. L'exploitant d'un ouvrage de retenue est donc celui qui est au bénéfice d'une concession ou d'une autorisation pour disposer de la force hydraulique d'un cours d'eau, accordée par la collectivité publique concernée. L'exploitant n'est pas nécessairement le propriétaire de l'ouvrage mais, en cas de dommage, le propriétaire et l'exploitant répondent solidairement en vertu de l'art. 14 al. 3 LOA et de l'art. 58 CO.
13. Les ouvrages de retenue sont des barrages fixes ou mobiles et des digues permettant de créer un plan d'eau, appelé retenue d'eau ou réservoir, servant à la production d'électricité, à l'irrigation de terres, à l'alimentation en eau ou encore au contrôle des crues.
14. En Suisse, on parle aussi d'ouvrage d'accumulation, dont la définition est donnée à l'art. 2 OSOA, lequel se compose de l'ouvrage de retenue, du bassin de retenue qui lui appartient et des installations annexes nécessaires à l'exploitation de l'ensemble de l'ouvrage.
15. La définition des détritus a été donnée dans la partie historique du présent commentaire. Les détritus de l'art. 41 LEaux doivent cependant avoir la particularité d'être flottants et cela dans le bassin de retenue à l'amont de l'ouvrage d'accumulation.
16. D'une manière générale, l'art. 22 LFH prescrit que les usines hydrauliques doivent ménager la beauté des sites et déparer le moins possible le paysage. C'est pourquoi il faut enlever régulièrement les détritus flottant dans les bassins de retenue qui constituent une pollution visuelle, souvent accompagnée d'une pollution olfactive.
17. Ces matériaux menacent également la sécurité de l'ouvrage d'accumulation puisqu'ils peuvent se coincer dans les vannes, s'accumuler le long du barrage et à l'entrée des ouvrages annexes, tels qu'une passe à poissons. Ils peuvent perturber ainsi le bon fonctionnement des installations et générer des pertes d'exploitation.
18. Leur enlèvement est donc dicté avant tout pour éviter des pollutions visuelles et olfactives et préserver une bonne qualité des eaux et un écoulement adéquat, mais également pour des motifs de sécurité, de bon fonctionnement des installations et de rentabilité.
19. L'art. 32 al. 2 LFH complète l'art. 41 LEaux car il précise que les détails de l'utilisation des cours d'eau, spécialement la retenue des eaux et l'enlèvement des objets charriés, sont réglés par les cantons.
20. Il faut donc examiner dans chaque cas d'espèce comment le droit cantonal ou la concession règle les modalités d'enlèvement des détritus charriés dans le bassin de retenue.
21. Dans son message relatif à la LEaux, le Conseil fédéral cite une seule exception qui peut être admise par l'autorité cantonale, à savoir le fait que plusieurs bassins de retenue se succèdent sur un cours d'eau et qu'il faille laisser les détritus être charriés dans les bassins situés à l'aval permettant ainsi d'apporter une solution commune et unique à la question des détritus (Message LEaux 1987, 1081 ss, en particulier 1168).
22. Certains matériaux flottants ne sont pas toujours considérés comme des détritus. Il en va ainsi des bois morts flottants qui peuvent abriter une faune importante et constituent des éléments de vie pour les castors. Il est parfois donc nécessaire que ces bois morts restent dans le cours d'eau et continuent à constituer un abri pour la faune.
B. Obligation de recueillir les détritus (al. 2)
23. Celui qui exploite un ouvrage de retenue a l'obligation de recueillir périodiquement les détritus. L'art. 41 al. 2 LEaux admet implicitement que l'exploitant doit éliminer ces détritus d'une manière respectueuse de l'environnement, comme l'exige au demeurant l'art. 30 LPE.
24. Il est important de constater que l'art. 41 LEaux concerne un entretien préventif de l'ouvrage d'accumulation. Il ne s'agit nullement d'un entretien curatif, lourd et ayant des conséquences dommageables pour l'environnement, qui lui relève exclusivement des dispositions prévues à l'art. 40 LEaux.
25. A noter que cette obligation de recueillir les déchets peut très bien être déléguée à un tiers. En effet, le droit cantonal peut prévoir qu'une collectivité publique ou un tiers, et non l'exploitant de l'ouvrage de retenue, a la charge d'aménager et d'entretenir le cours d'eau ou une étendue d'eau et ses rives, en vertu des art. 3 et 4 LACE.
26. Selon la doctrine, «celui qui tire bénéfice du cours d'eau participe financièrement à son aménagement. Le droit cantonal, la concession, voire les deux, obligent ainsi le concessionnaire hydroélectrique qui bénéficie de l'entretien ou de l'aménagement du cours d'eau à participer financièrement aux travaux entrepris par la collectivité publique ou le tiers responsable de l'entretien» (Fournier, Au fil de l'eau, 444).
27. Il en résulte que, d'une part, le droit cantonal ou la concession peut déléguer à un tiers l'obligation de prélever les détritus. D'autre part, la collectivité publique ou le tiers, qui a enlevé les détritus flottants en lieu et place du concessionnaire, peut réclamer à ce dernier une participation financière pour les travaux entrepris.
28. Par ailleurs, l'art. 41 al. 2 LEaux précise que l'exploitant doit recueillir périodiquement les détritus flottants.
29. Or, la fréquence du ramassage est avant tout dictée par les circonstances du cas d'espèce et varie notamment en fonction du type de bassin, de sa capacité, de la qualité des eaux retenues et du volume de matériaux charriés.
30. Là aussi, l'autorité cantonale compétente doit apprécier la situation en fonction du cas d'espèce pour définir quand les détritus doivent être recueillis par l'exploitant.
31. Le droit cantonal ou la concession doivent également définir la procédure applicable à cet entretien préventif, notamment si cette procédure requiert une autorisation de l'autorité cantonale compétente ou si une simple annonce d'exécution de travaux d'entretien suffit.
Die Inhaber von Stauanlagen dürfen Treibgut, dass sie aus betrieblichen Gründen dem Gewässer entnommen haben, nicht mehr zurückgeben (Abs. 1), sondern müssen dieses entsorgen oder entsorgen lassen. Der Inhaber der Anlage nutzt das Wasser und wird dadurch zu einem Zustandsstörer. Bei Treibgut handelt es sich um Feststoffe, die im Wasser schwimmen, beispielsweise Bäume, Äste, Laub oder Kunststoffgegenstände. Eine Entfernung des Treibgutes ist notwendig, um eine Wasserverschmutzung zu verhindern sowie aus Sicherheits- und betrieblichen Gründen. Gemäss Abs. 1 Satz 2 kann die Behörde vom Rückgabeverbot Ausnahmen bewilligen. Das wäre beispielsweise denkbar, wenn sich mehrere Staubecken hintereinander befänden und damit eine gemeinsame Lösung für die Entnahme des Treibgutes realisiert werden könnte. Der Inhaber der Stauanlage ist verpflichtet, das Treibgut im Bereich seiner Anlagen periodisch einzusammeln (Abs. 2). Diese Aufgabe kann entsprechend den kantonalen Bestimmungen und der Konzession auch einem Dritten übertragen werden. Das Gesetz spricht von einem periodischen Einsammeln, wobei die Häufigkeit hauptsächlich von den Umständen im Einzelfall und der Funktion, Eigenschaft des Beckens sowie dem Volumen des Treibguts bestimmt wird. Im Zusammenhang mit der Entnahme von Treibgut ist immer auch das Wasserrechtsgesetz, das kantonales Recht sowie die jeweilige Konzession zu beachten.
Bibliographie: Fournier Jacques, Au fil de l'eau, in: Anwaltsrevue/Revue de l'avocat 2013, 444 ss (cit. Au fil de l'eau).