Source: https://www.la-crypte-medievale.fr/Conditions-generales-de-vente-pg-3.html
Timestamp: 2017-10-22 09:54:16+00:00
Document Index: 326257162

Matched Legal Cases: ["l'article 293", "l'article 1348", 'art. 15', "l'article 2", 'art. 29', "l'article 2", "l'article 23", "l'article 36", "l'article 28"]

marie-jane - 23.01.2015
le 23 /01/2015
pendentifs tres beaux! colis 48 h,
tres contente! impeccable ! merci!
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Mme PICHON J.
BP31 Le Bois
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Créé par Décret n2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 15 JORF 30 novembre 2005
1 L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration et 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres.
2 L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes et éléments d'arme de la 5e et de la 7e catégorie soumis à déclaration s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 46-2 à 48 et 69.
3 Les armes et éléments d'arme des catégories 5, 7 et 8, les armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2 ne peuvent, sous réserve des dispositions du 4 , être acquis ou détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et satisfont en outre, lorsqu'il s'agit d'armes ou d'éléments d'arme de la 5e, 6e ou 7e catégorie, à l'une des conditions suivantes :
4 Les armes du paragraphe 2 du II de la 7e catégorie peuvent être acquises ou détenues par des mineurs âgés de neuf à seize ans, sous réserve qu'ils soient autorisés à cet effet par la personne exerçant l'autorité parentale et qu'ils soient titulaires de la licence mentionnée au b du 3.
Modifié par Décret n2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 29 JORF 30 novembre 2005
1 Tout mineur de moins de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition classés en 5e, 7e ou 8e catégorie, ainsi qu'une arme de 6e catégorie énumérée à l'article 2.
2 Tout mineur de plus de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition visés au 4 de l'article 23 ci-dessus sans remplir les conditions prévues à cet article.
3 Toute personne qui, sans remplir les conditions prévues par les dispositions du même article, détient ou acquiert des munitions ou projectiles mentionnés à l'article 36 ci-dessus, à l'exception de ceux utilisés dans les armes de poing de 4e catégorie, et dont l'acquisition ou la détention sont passibles des peines prévues à l'article 28 du décret du 18 avril 1939 susvisé.
Source : Décret n95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
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Fait le: 30 mars 2011 La Crypte Médiévale se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis.