Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-decembre-2016_n2016024304.html
Timestamp: 2019-09-23 01:12:29+00:00
Document Index: 2039846

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 3"]

Arrete Royal du 18/12/2016 modifiant l'arrete royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-execution de projets de construction d'hopitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hopitaux ou de services hospitaliers
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers
2016024304
Numac : 2016024304
18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation
Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, article 65, alinéa 4;
Vu l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2016;
Vu l'avis 60.381/VR du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation, modifié par l'arrêté royal du 8 juin 1993, la disposition sous 2° est abrogée.
Art. 2.Dans le même arrêté sont abrogés : 1° l'article 6, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1990, du 12 octobre 1993, du 12 juin 2002 et du 25 février 2007;2° l'article 7, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 12 décembre 1997;3° l'article 8, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 12 octobre 1993;4° les articles 9 et 10;5° l'article 11, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1990;6° l'article 12;7° l'article 13, modifié par l' arrêté du 10 juillet 1990.
Art. 3.En vue de la fixation du montant définitif de l'indemnisation et uniquement pendant la période nécessaire à la fixation de ce montant, cet arrêté n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation qui, d'une part, concernent des lit déjà fermés à la date de publication du présent arrêté et qui, d'autre part, ont été introduites à la date de publication du présent arrêté auprès du Ministre ayant le prix de la journée d'hospitalisation dans ses attributions en application de l'article 21 de l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation.
Pour fixer la date de la transmission du dossier de la demande telle que visée à l'article 21 de l'arrêté royal susmentionné et visés à l'alinéa 1er, le cachet de la poste fait foi.
Art. 5.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK
arrêté royal Direction generale EPI Etablissements pénitentiaires. - Service P&O Par arrêté royal du 18 décembre 2016, M. GILLIS Frank est nommé en qualité d'agent de l'Etat, dans la classe A1, au titre d' attaché, au Service Public Fédéral Justice, s Le re arrêté royal du 14 février 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en arrêté royal Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 18 décembre 2016, Monsieur BURNOTTE Christophe, est nommé au titre de conseille(...)
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "SANTHEA" a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembr Cet ar avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL CENTRES HOSPITALIERS JOLIMONT et consorts ont demandé l'annulation de l'ar
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-decembre-2016_n2016024304.html