Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/decadence-regenerescence-principe-legalite-criminelle-498051.html
Timestamp: 2020-04-07 13:41:29+00:00
Document Index: 24581686

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 131", "l'article 132", "l'article 7", "l'article 15"]

DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, arrêt Société les fils d'Henri Ramel, contravention de dissimulation du visage, loi du 18 mars 2003, délit d'embuscade, article 34 de la Constitution, arrêt Pessino contre France, arrêt Sunday Times, principe de légalité criminelle, Code pénal, Conseil constitutionnel, chambre criminelle, Conseil d'État, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, UE Union Européenne, Cour de cassation, contrôle de conventionnalité, sécurité juridique, loi
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. En 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) érigeait le principe de légalité criminelle.
Le déclin du principe de légalité criminelle fondé par le Code pénal 1810
Des effets nuancés ou non respectés dans la pratique
La soumission du principe aux textes supérieurs nationaux et internationaux
Régénérescence ou transformation du principe de légalité criminelle dans sa matérialisation depuis le XXe siècle
Le renforcement d'un contrôle quasi inexistant du respect du principe
Une continuité de réformes pour adapter le principe à la réalité criminelle et sociale
[...] Le juge se substitue donc aux législateurs sans avoir la légitimité. Les juridictions internationales contrôlent aussi la qualité de norme pénale, mais il n'y a pas de coordination réelle entre les différents contrôles. La Cour de cassation à la première admit ce contrôle de conventionalité. Suivi ensuite du Conseil d'État (Arrêt Nicolo 1989). La chambre criminelle a jugé qu'en cas de contrariété entre une incrimination prévue par le droit interne et le droit communautaire, le juge répressif devait faire prévaloir le second (22 octobre 1970, arrêt « Société les fils d'Henri Ramel), même si la norme communautaire est antérieure à la disposition litigieuse interne. [...]
[...] Cette QPC ravive le principe de légalité criminelle. Il convient encore de tenir compte des apports du nouveau Code pénal 1994. L'article 111-2 est clair sur ce point, en disposant que « le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants ». Ensuite, la loi qui, au sein même de la catégorie des contraventions, a la maîtrise de la division de celles-ci en classe ainsi que des peines qui y sont attachées selon l'article 131-13. [...]
[...] En cela, la personnalisation des sanctions pénales consacrées par le code 1994 à l'article 132-24 ne nous paraît pas être révélatrice d'un déclin du principe, mais à une transformation en accord avec la réalité criminelle permettant une application raisonnée et humanisée de la sanction. Il faut donc que la règle du jeu pénal renoue avec la sécurité juridique pour qu'enfin « en France tous les procès ne se terminent plus par celui de la justice ». Et par conséquent, par le procès du principe de légalité criminelle. Car selon le chancelier Daguessan « vouloir paraître juste sans l'être en effet c'est le comble de l'injustice ». [...]
[...] De plus, ces infractions pouvaient varier d'un parlement à l'autre et l'incrimination souvent cruelle variait aussi au même titre. Mais à partir du XVIIe siècle, la doctrine et la pratique s'accordent pour faire échapper aux juges certaines applications de peines. Montesquieu dans « l'esprit des lois » défend l'idée que c'est à la loi de déterminer les infractions et les peines applicables. Cette idée est reprise par Césare Beccaria, avocat italien, qui dans son traité « des délits et des peines » paru en 1764 développe le concept que « Seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits : ce pouvoir ne pouvant être détenu que par le législateur qui réunit toute la société par le contrat social ». [...]
[...] La soumission du principe aux textes supérieurs nationaux et internationaux. L'importance du principe ne paraît guère discutable quand on considère d'abord la diffusion qu'a connue le principe dans des accords internationaux engageant notre pays : celui-ci est ainsi proclamé par l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 15 du pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, ou encore rappelé aux articles 22 et 23 du statut de la cour pénale internationale. [...]