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Timestamp: 2019-10-22 04:40:15+00:00
Document Index: 15562880

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SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE ET DES AT/MP - PDF
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Amaury Falardeau
1 N SOCIAL n 45 En ligne sur le site / extranet le 4 novembre 2014 ISSN SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE ET DES AT/MP L essentiel Le décret n du 20 août 2014, publié au Journal Officiel du 23 août 2014, simplifie la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie, de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au titre des arrêts de travail débutant à compter du 1 er janvier 2015 (pour les arrêts de travail en cours à cette date, les règles actuelles continueront de s appliquer). Pour les indemnités journalières maladie et maternité, le décret : - précise la valeur du SMIC ou du plafond de la sécurité sociale devant être pris en compte pour la détermination du plafonnement de ces indemnités ; - supprime la prise en compte de la régularisation des cotisations dans le calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Pour les indemnités journalières AT- MP, le décret : - précise que les salaires pris en compte pour le calcul de l'indemnité journalière sont ceux des mois civils antérieurs à l'arrêt de travail ; - simplifie la détermination du gain journalier net servant, le cas échéant, à écrêter l'indemnité journalière : il sera calculé par application au salaire de référence d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions sociales ; - vise à étendre la subrogation de plein droit de l'employeur à l'égard des indemnités journalières AT-MP aux cas de maintien de tout ou partie du salaire en vertu d'un accord individuel ou collectif de travail. Par ailleurs, dans un souci de meilleure lisibilité du droit, des modifications rédactionnelles sont apportées aux dispositions relatives à la base de calcul des indemnités journalières, les dispositions actuellement en vigueur étant peu lisibles et pour partie obsolètes. Contact: TEXTES DE REFERENCE : Décret n du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles - disponible sur
2 INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE ET MATERNITE Périodicité de la paie : suppression de certaines références (art. R modifié du Code de la Le montant des indemnités journalières maladie et maternité correspond à un pourcentage du gain journalier de base calculé en fonction des salaires bruts du salarié et de la périodicité de sa paie (cf. Bulletin d informations N 95 - SOCIAL n 44 du 3 septembre 2013 : précisions sur le mode de calcul des indemnités journalières de maternité). Aujourd hui, ce gain journalier est déterminé comme suit: - 1/91,25 du montant des 3 ou 6 dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou bimensuellement ; - 1/91,25 du montant des paies des 3 mois antérieurs à la date d'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ; - 1/84 du montant des 6 ou des 12 dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ; - 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des 3 mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ; - 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier. Le décret du 20 août 2014 simplifie la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie et de la maternité en supprimant la référence aux périodicités bimensuelle, journalière et trimestrielle. En conséquence, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 er janvier 2015, le gain journalier de base sera calculé de la façon suivante : - 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessous ; - 1/84 du montant des 6 ou 12 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ; - 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier. 2
3 Valeur du SMIC ou du plafond de la sécurité sociale à prendre en compte pour le plafonnement du salaire (art. R et R modifiés du Code de la Le montant du salaire pris en compte pour déterminer le salaire journalier servant de base de calcul aux indemnités journalières correspond au salaire brut servant de base, lors de chaque paie, au calcul des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, pour le calcul des indemnités journalières versées en cas de maternité, paternité, d adoption ou d accueil de l enfant ; dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le Smic calculé pour chaque paie, pour le calcul des indemnités journalières de maladie. Le décret du 20 août 2014 précise que le SMIC ou le plafond de la sécurité sociale devant être pris en compte pour la détermination du plafonnement de ces indemnités est celui en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et non plus celui en vigueur pour chacun des mois retenus pour le calcul du salaire de référence. Cette modification aura un impact sur les arrêts de travail débutant en janvier ou février ou au cours des deux mois qui suivent une augmentation exceptionnelle du SMIC. Exemple : Un salarié ETAM perçoit une rémunération mensuelle brute de Son arrêt maladie débute le 20 février Hypothèse : augmentation du SMIC horaire de 1%, soit un SMIC horaire de 9 63 au lieu de Selon la réglementation actuelle, le salaire journalier de base est calculé sur la base : - du salaire de novembre 2014 dans la limite de (9 53 * 35 * 52/12 * 1.8) ; - du salaire de décembre 2014 dans la limite de (9 53 * 35 * 52/12 * 1.8) ; - et du salaire de janvier 2015 dans la limite de (9.63 * 35 * 52/12 * 1.8). soit un gain journalier de base de [( )/ 91.25]. Selon la réglementation qui entrera en vigueur au 1 er janvier 2015, il conviendra de prendre en compte uniquement le SMIC en vigueur le dernier mois civil précédant celui de l interruption de travail, soit dans l exemple, celui de janvier Ainsi, le gain journalier de base sera de [( * 3)/ 91.25]. Suppression de la prise en compte de la régularisation des cotisations (art. R du Code de la sécurité sociale abrogé) Actuellement, le montant des sommes ayant donné lieu à une régularisation annuelle de cotisations de sécurité sociale est pris en compte dans la base de calcul des indemnités journalières de maladie ou de maternité. A compter du 1 er janvier 2015, ces sommes ne seront plus incluses dans le calcul des indemnités journalières de maladie et maternité. 3
4 INDEMNITES JOURNALIERES AT/MP Précisions sur les salaires à prendre en compte pour le calcul des indemnités journalières AT/MP (art. R du Code de la Le décret du 20 août 2014 précise que les salaires pris en compte pour le calcul de l'indemnité journalière seront ceux des mois civils antérieurs à l'arrêt de travail et non plus les paies antérieures échues à la date de l arrêt. Par ailleurs, la référence aux périodicités journalières et trimestrielles est supprimée. le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière AT/MP est déterminé comme suit : - 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux qui suivent ; - 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; - 1/365 du montant du salaire des 12 mois civils antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue. Simplification pour la détermination du gain journalier net (art. R dernier alinéa du Code de la sécurité sociale) Actuellement, le salaire journalier de référence doit être diminué à due concurrence du montant des cotisations et contributions sociales d origine légale et conventionnelle et de la CSG y afférents. Le décret du 20 août 2014 simplifie la détermination du gain journalier net servant, le cas échéant, à écrêter l'indemnité journalière. le gain journalier net permettant de calculer le montant de l indemnité journalière AT/MP sera désormais calculé en appliquant un abattement forfaitaire de 21% sur le montant de la rémunération brute du salarié. L indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) ne pourra donc plus dépasser 79% du salaire journalier brut de référence. Cette nouvelle règle a vocation à simplifier le dispositif antérieur en fixant un taux forfaitaire unique applicable à l ensemble des salariés y compris ceux d Alsace-Moselle et ceci quel que soit le statut du salarié (cadre ou non-cadre). N.B. : il s agit du même taux forfaitaire que celui retenu pour le calcul des indemnités journalières maternité (cf. Bulletin d informations N 95 - SOCIAL n 44 du 3 septembre 2013 : précisions sur le mode de calcul des indemnités journalières de maternité). 4
5 Subrogation de plein droit de l'employeur à l'égard des indemnités journalières AT-MP (art. R du Code de la Aujourd hui, la subrogation est de plein droit si l employeur maintien en totalité le salaire de l intéressé. Elle est subordonnée à l accord du salarié si le salaire est maintenu, en tout ou partie, sous déduction des IJSS. Le décret du 20 août 2014 étend les cas de subrogation de plein droit de l'employeur à l'égard des indemnités journalières AT-MP. lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période d'incapacité sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à la victime dans ses droits aux indemnités journalières à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. L employeur ne sera donc pas tenu d obtenir au préalable l accord du salarié. Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de la victime le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même période. Modification rédactionnelle : notion de salaire journalier de base (art. R du Code de la Actuellement, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend de l'ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer compte tenu, s'il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d'atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ni les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires. Dans un souci de meilleure lisibilité du droit, le décret du 20 août 2014 apportent des modifications rédactionnelles à la notion de salaire journalier de base. le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer y compris en cas de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L du Code de la sécurité sociale c est-à-dire y compris en cas d abattement pour frais professionnels. 5