Source: http://jpm-copro.com/Concertation%20locative.htm
Timestamp: 2020-02-18 15:38:53+00:00
Document Index: 46589005

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 3', 'art. 193', 'art. 39', 'art. 193', 'art. 193']

Loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (Extraits)
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 art. 61 XI.
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 3
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 193 1°.
Ces accords sont obligatoires dès lors qu'ils ont été conclus soit par une ou plusieurs associations regroupant le tiers au moins des locataires concernés, soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 p. 100 des locataires concernés et affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation sauf s'ils ont été rejetés par écrit par un plus grand nombre de locataires dans un délai d'un mois à compter de leur notification individuelle par le bailleur aux locataires.
En l'absence d'accords signés conformément au premier alinéa, les bailleurs peuvent, en outre, proposer directement aux locataires des accords de même nature. Ces accords sont réputés applicables dès lors qu'ils ont été approuvés par écrit par la majorité des locataires, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur.
Modifié par Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 art. 39.
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 193 2° .
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 193 3° .