Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8324-PGP
Timestamp: 2017-12-11 11:35:01+00:00
Document Index: 116418569

Matched Legal Cases: ['§ 60', "l'article 223", '§ 130', '§ 290', "l'article 223", '§ 320']

8324-PGPIS - Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués6
BOI-IS-AUT-30-20160601
2016-06-01T11:15:13.000+02:00
- les personnes morales qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). Sur la qualité d'entreprise au sens communautaire, il convient notamment de se reporter au II-A-1 § 60 à 140 du BOI-BIC-RICI-10-10-50.
Toutefois, lorsque dans un groupe fiscal, une société du groupe est détenue par l'intermédiaire d'une société intermédiaire (BOI-IS-GPE-10-30-30), les distributions effectuées par l'intermédiaire de cette société intermédiaire et remontant dans le groupe fiscal sont exonérées de contribution additionnelle de 3 % à la condition que la preuve de la provenance du montant distribué de la société membre du groupe à l'autre société membre du groupe par l'intermédiaire de la société intermédiaire puisse être apportée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI (BOI-IS-GPE-20-20-20-20 au III § 130 et suiv.). Par conséquent, la société mère doit s'acquitter en premier lieu de la contribution additionnelle de 3 % due au titre des distributions mises en paiement par la société du groupe auprès de la société intermédiaire (cf. III-B § 290). La société mère est ensuite en droit d'obtenir, dans le cadre d'une réclamation contentieuse présentée auprès de l'administration fiscale, la restitution du montant de la contribution initialement acquittée lorsque les distributions qui ont supporté la contribution lui sont versées par la société intermédiaire. Cette tolérance s'applique également, dans les mêmes conditions, aux distributions qu'effectue une société membre d'un groupe horizontal défini au BOI-IS-GPE-10-30-50, à une autre société membre de ce groupe, par l'intermédiaire de l'entité mère non résidente ou de sociétés étrangères (définies au BOI-IS-GPE-10-30-50).
- les montants distribués, directement ou indirectement, aux caisses locales, départementales ou interdépartementales mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article 223 A du CGI et rattachées au même organe central au sens de l'article L. 511-31 du CoMoFi par des entités que ces caisses contrôlent conjointement, directement ou indirectement, à plus de 95 %. S'agissant du réseau des caisses d'épargne, il est précisé à ce titre que les sociétés locales d'épargne mentionnées à l'article L. 512-86 du CoMoFi sont assimilées aux caisses locales, départementales ou interdépartementales précitées, celles-ci étant affiliées aux caisses d'épargne régionales.
Le paiement de la contribution additionnelle doit être effectué spontanément et ne nécessite pas l’émission préalable d’un avis de mise en recouvrement (cf. IV § 320). Les assujettis à la contribution additionnelle liquident celle-ci sur le même formulaire que celui utilisé pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés, à savoir le formulaire n° 2571-SD (CERFA n° 12403), lequel est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
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