Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_tude_annuelle_36/rapport_2012_4571/livre_4_jurisprudence_cour_4599/arrets_rendus_chambres_4604/droit_travail_4606/introduction_26283.html
Timestamp: 2019-01-24 12:26:41+00:00
Document Index: 12467990

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Au cours de l’année 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu 3 575 arrêts et décisions qui ont terminé 6 211 affaires, prolongeant en cela au niveau de la Cour de cassation la part importante prise par le contentieux du droit du travail dans les litiges soumis à l’ensemble des juridictions civiles.
342 arrêts ont fait l’objet d’une décision de publication pour souligner, malgré l’accessibilité générale des arrêts de la Cour sur Légifrance, l’importance attachée, soit à des solutions jurisprudentielles nouvelles, soit à la confirmation d’orientations déjà acquises mais méritant un rappel périodique.
Parmi les arrêts publiés, la chambre sociale a choisi d’en sélectionner 26 pour l’année 2012 méritant un commentaire particulier au Rapport annuel de la Cour, pris dans des domaines aussi variés que l’organisation ou la durée du travail, la réglementation des rémunérations, la lutte contre les différentes formes de discriminations et de harcèlement, les conditions et les effets de la rupture du contrat de travail, la représentation du personnel et les élections professionnelles, certaines questions de procédure contentieuse.
Indépendamment des commentaires propres à chaque affaire, il convient dans cette introduction de mettre en exergue la triple caractéristique des arrêts sélectionnés :
– Beaucoup d’entre eux, sous des formes diverses, confirment la prééminence des normes internationales, européennes et constitutionnelles, par rapport aux règles de niveau inférieur.
Les droits fondamentaux des salariés, la légalité des formes d’organisation du travail, les conditions d’établissement ou de fonctionnement des institutions représentatives du personnel font notamment partie des litiges où cette confrontation est régulièrement mise en cause devant la Cour de cassation.
– Il ne peut être nié que la jurisprudence est une source créatrice de droit, spécialement sur des contentieux où les textes applicables sont soit inexistants, soit particulièrement vagues quant à leurs conditions d’application.
La chambre sociale s’efforce, soit directement, soit par l’intermédiaire du parquet général, de recueillir tous les éléments d’information extrinsèques dont elle a besoin pour se déterminer en pleine connaissance de cause des enjeux attachés à ses décisions.
– La construction prétorienne du droit du travail ne peut enfin se concevoir, compte tenu de l’unité profonde de la matière, sans un dialogue, dont on trouvera divers exemples dans les arrêts commentés, avec les autres Cours, européenne, constitutionnelle et administrative, appelées à se prononcer à des titres divers sur des contentieux analogues.
Cette pratique est incontestablement de nature à renforcer les objectifs de prévisibilité du droit et de ­sécurité juridique.
Les arrêts les plus significatifs rendus en 2012 sont, selon la présentation adoptée désormais par la chambre, classés en huit grandes rubriques : 1. Contrat de travail, organisation et exécution du travail ; 2. Durée du travail et rémunérations ; 3. Santé et ­sécurité au travail ; 4. Égalité de traitement, discrimination, harcèlement ; 5. Accords collectifs et conflits collectifs du travail ; 6. Représentation du personnel et élections professionnelles ; 7. Rupture du contrat de travail ; 8. Actions en justice.
– La rubrique 1. « Contrat de travail, organisation et exécution du travail » comporte tout ce qui concerne la nature et la définition au sens large du contrat de travail (apprentissage, principaux contrats de travail, statuts particuliers), les prérogatives et devoirs des parties au contrat de travail (pouvoirs de l’employeur quant aux modifications des conditions de travail et du contrat de travail et pouvoir disciplinaire, sanctions, mise à pied, engagement unilatéral), ainsi que les droits et obligations du salarié. Y figurent aussi les difficultés afférentes aux modifications de la situation juridique de l’employeur et au transfert du contrat de travail. Est commenté dans cette rubrique un arrêt concernant la durée raisonnable de la période d’essai (Soc., 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-17.945, Bull. 2012, V, n° 11).
– La rubrique 2. « Durée du travail et rémunérations » concerne les questions afférentes à la notion de travail effectif, aux heures d’équivalences, aux congés divers, aux accords de réduction du temps de travail, aux rémunérations (en donnant à ce terme le sens large de l’article 141 du traité instituant la Communauté européenne dans sa rédaction issue du d’Amsterdam, devenu l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, c’est-à-dire « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier »), ce qui inclut notamment l’intéressement et les « stocks options ». La protection particulière des rémunérations (AGS, procédures collectives) relève aussi de cette rubrique. Figurent dans cette rubrique un arrêt précisant les conditions de validité du forfait en jours (Soc., 31 janvier 2012, pourvoi n° 10-19.807, Bull. 2012, V, n° 43, en complément de l’arrêt du 29 juin 2011, pourvoi n° 09-71.107, Bull. 2011, V, n° 181, publié au Rapport annuel 2011, p. 416) et un arrêt rappelant les conditions pour être considéré comme cadre dirigeant (Soc., 31 janvier 2012, pourvoi n° 10-24.412, Bull. 2012, V, n° 45).
– La rubrique 3. « Santé et ­sécurité au travail » englobe la protection particulière des salariés malades ou accidentés par le fait ou hors le fait du travail, et la maternité. Cette année, aucun arrêt relevant de cette rubrique n’a été publié au Rapport annuel.
– La rubrique 4. « Égalité de traitement, discrimination, harcèlement » évoque le droit des salariés au respect d’une égalité de traitement, d’une non-discrimination, et contient également les décisions rendues en matière de harcèlement matériel ou moral. Elle comprend cette année un arrêt unique, relatif à la caractérisation du harcèlement moral (Soc., 7 février 2012, pourvoi n° 10-18.035, Bull. 2012, V, n° 55).
– La rubrique 5. « Accords collectifs et conflits collectifs du travail » est relative pour l’essentiel à la négociation, à la conclusion, à la révision, et à la dénonciation des accords, ainsi qu’aux usages, à la grève et à l’application et l’interprétation des conventions collectives. Cette année, aucun arrêt relevant de cette rubrique n’a été publié au Rapport annuel.
– La rubrique 6. « Représentation du personnel et élections professionnelles » concerne les élections professionnelles et le processus électoral, les représentants syndicaux, les élus des diverses institutions représentatives, leur protection particulière (salariés dits protégés), l’unité économique et sociale (UES) et les établissements distincts. Comme les années précédentes, cette rubrique est celle qui comporte le plus de décisions publiées au Rapport annuel, notamment concernant la mise en œuvre de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Ainsi, on y trouve cette année un arrêt sur la manière dont les différents critères de la représentativité doivent être appréciés (Soc., 29 février 2012, pourvoi n° 11-13.748, Bull. 2012, V, n° 83), le mode d’emploi du protocole préélectoral (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-60.231, Bull. 2012, V, n° 241), et une question posée à la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité des dispositions excluant des effectifs certaines catégories de salariés et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Soc., 11 avril 2012, pourvoi n° 11-21.609, Bull. 2012, V, n° 122).
– La rubrique 7. « Rupture du contrat de travail » regroupe toutes les questions relatives à la rupture amiable du contrat de travail, à la prise d’acte de la rupture, à la démission, aux licenciements disciplinaires, pour motifs personnels ou économiques. Elle contient notamment une décision sur les conditions pour qu’un employeur puisse se dispenser d’établir un plan de reclassement interne dans le cadre d’un plan de départs volontaires (Soc., 25 janvier 2012, pourvoi n° 10-23.516, Bull. 2012, V, n° 22).
– Enfin la rubrique 8. « Actions en justice » concerne la saisine des juridictions (CPH, cours d’appel, Cour de cassation), les règles de procédure, la prescription, la règle de l’unicité de l’instance, l’exigence d’impartialité. Cette année, on y trouvera notamment un arrêt sur la validité des clauses contractuelles de conciliation préalable (Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-20.004, en cours de publication).