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Timestamp: 2018-02-19 01:45:44+00:00
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Concubinage - Définition
Définition de Concubinage
Jusqu'à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 sur lepacte civil de solidarité dit aussi, le PACS, le concubinage était l'état désignant la relation établie dans une intention durable entre deux personnes de sexe différent. Le concubinage était le fait de personnes souhaitant vivre ensemble sans règle préétablie, le législateur n'en avait pas jusque là fixé la définition. Cette loi a apporté deux nouveautés. D'une part, le concubinage s'entend des relations durables entre des personnes de sexe différent, comme aux couples homosexuels et d'autre part, le concubinage étant défini par rapport à l'existence d'une vie commune, le mot ne peut plus désigner les relations pouvant exister entre des personnes qui, bien qu' ayant des relations intimes durables et sont libres de toute attache matrimoniale, ne résident pas ensemble. Cette situation qui reste assez courante n'a plus de nom. Il existe maintenant deux types de relations de concubinage, le concubinage simple qui reste régi par les règles antérieures et le concubinage dont les règles sont fixées par la loi ci-dessus.
Dans un arrêt 2 septembre 2002 (R. G. n° 00/05022) le Cour d'appel de Rennes (6° ch.), a jugé que la communauté de vie instituée par les concubins impliquait un minimum de loyauté et que les mensonges, tant sur la situation professionnelle que sur la situation matrimoniale, sur l'utilisation du compte de l'entreprise commune aux concubins à des fins personnelles, et enfin que le fait de la rupture de la relation de concubinage par le concubin quand sa concubine s'était trouvée sans argent, constituaient pour cette dernière un préjudice matériel et financier qui appelait réparation. Les effets de droit, que la loi reconnaissait aux concubins notamment en droit fiscal, en droit social, sont étendues aux signataires d'un PACS. Plus récemment, la Cour de Cassation (Cass. 1ère civ., 7 juin 2006 : Juris-Data n° 2006-033923)a jugé que la concubine ne peut réclamer des dommages-intérêts à son concubin en réparation du préjudice causé par la rupture du concubinage, dès lors que, par appréciation de l'étendue du préjudice et des modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale, le préjudice qu'elle a subi était réparé par l'abandon par son concubin de meubles dont celle-ci ne contestait pas être restée en possession. Mais, la vie maritale ou le pacte civil de solidarité (Pacs) ne permettent pas au survivant d'obtenir une retraite de réversion.
Pour ce qui concerne les relations entre concubins qui n'ont pas souscrit de PACS, l' arrêt de la 1ère Chambre de la Cour de Cassation du 17 octobre 2000 (BICC n°525), selon lequel, aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposée, et dans un arrêt du 12 mai 2004, pour exprimer que le concubinage n'emportait pas nécessairement la constitution d'une société de fait entre les concubins. L''intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier. L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. Ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres Elle est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage et ne peut se déduire de la seule participation financière à la réalisation d'un projet immobilier (1ère Chambre civile, 20 janvier 2010, pourvoi n°08-13200 BICC n°724 du 15 juin 2010, BICC n°724 du 15 juin 20110 et Legifrance). Consulter les notes de M. Chénedé et de M. Vauvillé référencées dans la Bibliographie ci-après, et Com., 23 juin 2004, pourvoi n°01-14. 275, Bull. 2004, IV, n°135. Ainsi, la Première Chambre de la Cour de cassation (BICC n°602 du 15 juillet 2004) a jugé qu'encourait la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui condamnait un ex-concubin à rembourser à l'autre, la moitié des dépenses effectuées par ce dernier pendant leur cohabitation, au titre du paiement des loyers, des charges et des achats de mobilier, au motif d'une communauté de fait entre eux, alors que la Cour d'appel avait retenu l'existence d'une société de fait entre concubins sans avoir préalablement relevé aucun élément de nature à démontrer une intention de s'associer distincte de la mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale. Dans un arrêt du 28 juin 2005, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé cette jurisprudence précisant que l'engagement ne pouvait résulter que d'un engagement exprès postérieur en date au commencement des relations de concubinage et que c'était au demandeur d'en établir l'existence et la portée. Dans un arrêt du 24 septembre 2008 (BICC n°695 du 1er février 2009) relativement aux travaux faits par un concubin au profit d'un bien appartenant à sa compagne, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de toute intention libérale, la circonstance qu'il avait réalisé des travaux qui par leur ampleur excédaient sa participation normale aux dépenses de la vie commune, le rendait fondé à faire juger que l'appauvrissement qu'il avait subi était corrélatif d'un enrichissement de sa compagne lequel se trouvait dépourvu de cause.
On remarquera aussi cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2003 (Civ. 1, N° 317 BICC du 1er mars 2004) selon lequel, l'attribution préférentielle prévue par l'article 832 du Code civil ne peut être demandée que par le conjoint ou par tout héritier, et que dès lors violait ce texte l'arrêt d'une Cour d'appel qui accordait l'attribution d'un immeuble à un concubin.
Sur le problème de savoir si le concubinage crée une société de fait entre les concubins, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2004 (Cass. 1ère civ., 12 mai 2004 : Juris-Data n° 2004-023609) a estimée que pour parvenir à que le concubinage n'était pas en soit créatif d'une société et que le juge devait relever des éléments de nature à démontrer une intention de s'associer distincte de la mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale, et que faute d'avoir fait une telle recherche, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil. Pourtant l'arrêt énonce que dans le cas d'espèce, l'arrêt attaqué avait relevé que la concubine, qui s'occupait seule de la gestion du ménage, utilisait pour ce faire soit son propre compte bancaire que le concubin alimentait régulièrement par le versement de la moitié de son salaire mensuel, soit la procuration dont elle bénéficiait sur le compte de ce dernier. En ce qui concerne l'immeuble litigieux, les concubins en avaient profité ensemble et avaient réalisé divers travaux à frais communs, jusqu'à ce que le concubin fût invité par sa compagne à quitter les lieux, et ce, alors que l'immeuble ait été acquis au nom de la concubine. La Cour de cassation a estimé pareillement que l'enrichissement de l'ex-concubine et l'appauvrissement corrélatif de son ex-concubin étaient dépourvus de cause et qu'en conséquence, un concubin pouvait obtenir de son ex-concubine le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à celle-ci. (Cass. 1ère civ., 24 sept. 2008, n° 06-11. 294, )
En ce qui concerne les enfants nés du couple non marié, le droit civil fixe les rapports de droit que nécessite leur existence notamment ceux qui portent sur l'attribution de l'autorité parentale. S'agissant de l'autorité parentale concernant l'enfant adopté par une femme vivant en concubinage avec la mère de celui-ci, la Première Chambre a jugé que le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français, et qu'il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante de cet enfant (1ère Chambre civile 8 juillet 2010, pourvoi n°08-21740, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). La Circulaire du Ministre de la Justice du 29 mai 2013 (BOMJ n°2013-05 du 31 mai 2013) a tiré les conséquences sur les règles de l'adoption de la Loi sur le mariage des personnes de même sexe. La Circulaire rappelle que le nouvel article 6-1 du Code civil, énonce que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. ». La filiation d'un enfant à l'égard d'un couple de personnes de même sexe ne peut que résulter d'un jugement d'adoption et pas de la reconnaissance par la compagne de la mère qui accouche. De même la présomption de paternité ne peut être étendue à l'épouse de la mère qui accouche.
Depuis le Décret du 28 décembre 1998, devant le tribunal d'instance et devant les juridictions devant lesquelles la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, les concubins porteurs d'un pouvoir spécial, peuvent comme les conjoints mariés, se représenter ou se faire assister l'un par l'autre.
L'article 53 I, modifiant l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et II de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 confère au de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle le droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de cette dernière, lorsque le décès de la victime est survenu à compter du 1er septembre 2001. L'ouverture du droit n'est pas déterminée par la date de reconnaissance de la maladie professionnelle mais par celle du décès qui en est résulté (2ème Chambre civile 4 avril 2013, pourvoi n°10-19233, Legifrance).
Sur la décision du Conseil Constitutionnel, n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, rejetant le recours de. deux femmes demandant qu'il soit jugé que l'interdiction du mariage des personnes homosexuelles soit jugé non-conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, voir : l'article Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Voir aussi le mot "Tontine"
Code civil Article 372.
Décret du 28 décembre 1998.
Loi 6 juillet 1989, Articles 14 et 15. (baux d'habitation)
Publications antérieures à la loi du 15 novembre 1999.
Brahinsky (C.), Droit de la famille : concubinage et mariage, divorce, filiation, 1998.
Chénedé (F.), Pour un affinement de la théorie des quasi-contrats au service de la liquidation patrimoniale du concubinage, Recueil Dalloz, n°12, 25 mars 2010, Etudes et commentaires, p. 718 à 723, note à propos de 1ère Civ. - 20 janvier 2010.
Demain (B.), La Liquidation des biens des concubins, éd. LGDJ., 1968.
Dewevre-Fourcade (M.), Le Concubinage. - éd. PUF., 1992, 2e éd.
Douchy-Oudot (M.), Note à la Revue Procédures, n° 11, novembre 2008, n° 300, p. 19-20, (Concubinage et action de in rem verso. à propos de 1ère Civ. - 24 septembre 2008).
Gallmeister (I.), Note au Recueil Dalloz, n°35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2430, à propos de 1ère Civ. - 24 septembre 2008 (Concubinage et enrichissement sans cause).
Hauser (J.), observations sous 1ère Civ., 28 février 2006, Bull. 2006, I, n° 109, p. 101, Revue trim. de droit civil, avril-juin 2006, n° 2, chroniques-13, p. 285-286.
Michelizza-Fakhoury (V.) Union libre et gestion de patrimoine, éd Maxima, 1997.
Publications depuis la loi du 15 novembre 1999
Aoun (A.), Le PACS, éd. Delmas, 2000.
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Charbonneau (C.), et Pansier (J-F.), Hominibus bonae voluntatis (le PACS II), Gaz. Pal., 2000, n° 326.
Dahan (F.), Le créancier d'un concubin, Gaz. Pal., 2000, n° 326, p. 7.
Hauser (J.), Des contrats de confiance et de l'accession entre concubins, note sous Civ., 1ère, 11 mars 2003, Bull. 2003, I, n° 68, p. 52 et Civ., 3ème, 2 octobre 2002, non publié au Bull. Civil, Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 271.
Hauser (J.), Renchon (J. -L), Différenciation ou convergence des statuts juridiques du couple marié et du couple non marié, 2005, Bruylant.
Mecaly (C.), Le PACS, éd. PUF, 2000.
Millet (F.), L'homoparentalité : essai d'une approche juridique, Répertoire Defrénois, 15 mai 2005, n° 9, doctrine, article 38153, p. 743-760.
Pouliquen (E.), Les règles de l'accession ont vocation à régir la liquidation du patrimoine des concubins, Revue Lamy droit civil, n° 62, juillet-août 2009, Actualités, n° 3510, p. 44, note. à propos de 3e Civ. - 29 avril 2009.
Pernel (C.), Le patrimoine des concubins après la loi du 15 novembre 1999 : indivision ou société créée de fait, Droit et patrimoine, 2001, n° 94, p. 44.
Sauvage (F.), PACS : la protection du partenaire survivant, Personnes et famille, 2001, n° 5, p. 6.
Université Jean Moulin, Des concubinages dans le monde, Centre de droit de la famille - Editions du Centre national de la recherche scientifique, 1990.
Vauvillé (F.), Société créée de fait et enrichissement sans cause entre concubins : la Cour de cassation reste ferme, Revue juridique Personnes et famille, n°4, avril 2010, p. 16-17, note à propos de 1ère Civ. - 20 janvier 2010.