Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5255-PGP&datePlan=2015-08-12&bg=9214&bd=9215&niv=4
Timestamp: 2020-02-21 02:33:57+00:00
Document Index: 83998444

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-CAD-AFR-20-50-20140203
Une fois les formalités de publicité effectuées, le responsable du service de la publicité foncière transmet un exemplaire du procès verbal au service du cadastre, annoté de la référence à la publication.
1 (BOFiP-CAD-AFR-20-50-§ 1-03/02/2014)
10 (BOFiP-CAD-AFR-20-50-§ 10-03/02/2014)
Les fichiers numériques produits par le géomètre aménageur dans le cadre d'une convention le sont au format DXF-PCI ou EDIGéO ( versions 2013 ) et ont vocation à être incorporés à PCI Vecteur.
20 (BOFiP-CAD-AFR-20-50-§ 20-03/02/2014)
30 (BOFiP-CAD-AFR-20-50-§ 30-03/02/2014)
40 (BOFiP-CAD-AFR-20-50-§ 40-03/02/2014)
A l'issue de la publication du procès-verbal d'aménagement au service de la publicité foncière, un exemplaire papier du procès-verbal est transmis au service des impôts fonciers ou au pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) qui doit alors prendre en charge les données littérales de l'aménagement foncier dans la base MAJIC.
50 (BOFiP-CAD-AFR-20-50-§ 50-03/02/2014)
60 (BOFiP-CAD-AFR-20-50-§ 60-03/02/2014)
70 (BOFiP-CAD-AFR-20-50-§ 70-03/02/2014)
Entre la saisie du périmètre dans MAJIC et la publication du procès-verbal d'aménagement au service de la publicité foncière, il peut s’écouler un délai variable, atteignant fréquemment plusieurs années. Durant cette période, le périmètre d'aménagement peut évoluer et des discordances peuvent donc apparaître entre le périmètre final tel qu’il figure au procès-verbal publié et le périmètre initial saisi dans MAJIC.
80 (BOFiP-CAD-AFR-20-50-§ 80-03/02/2014)
Afin de préparer les travaux de mise au point fiscale, les services anticipent fréquemment la saisie de l'aménagement foncier au vu d’un des deux exemplaires papier du procès-verbal déposés pour publication au service de la publicité foncière.
Les informations fournies par BNDP permettent d’une part, de créer automatiquement les parcelles aménagées non déjà créées dans MAJIC, et d’autre part, de corriger les discordances qui peuvent exister entre les données saisies par le service du cadastre et les données finalement publiées au service de la publicité foncière.
90 (BOFiP-CAD-AFR-20-50-§ 90-03/02/2014)
100 (BOFiP-CAD-AFR-20-50-§ 100-03/02/2014)
110 (BOFiP-CAD-AFR-20-50-§ 110-03/02/2014)
120 (BOFiP-CAD-AFR-20-50-§ 120-03/02/2014)
130 (BOFiP-CAD-AFR-20-50-§ 130-03/02/2014)