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Timestamp: 2020-05-30 11:53:16+00:00
Document Index: 270470308

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 12", '§ 3', "l'article 9", '§ 1', '§ 3', '§ 1']

Recours radiation • DROITS AU CHOMAGE
DROITS AU CHOMAGE
http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic6638.html
Posté: 17 Déc 2013, 02:55
Je viens juste de découvrir votre Forum, j'aimerais vous poser une question par rapport à mon chômage et ma situation.
- J'ai été licenciée une première fois en 2005 : 1ère inscription chômage 19 mai 2005
J'ai enchainé les CDD jusqu'au 15 mars 2010. Depuis plus aucune possibilité de retour à l'emploi malgré des recherches actives.
- Au début de mon dernier contrat (en 2008), il me restait des droits sur mon premier licenciement : 606 jours à 36,95 €
- A la fin de mon dernier contrat, le 15 mars 2010, l'on m'a dit que j'avais acquis : 686 jours de droits au chômage à 32,44 €
La Conseillère de PE m'a dit à ce moment là, nous vous attribuons toujours le plus intéressant c'est-à-dire 606 jours, j'ai donc liquidé mon solde de chômage 1er licenciement.
Or, il s'avère, que je n'ai pas pu avoir l'ATS 2013, suite au décret du 4 mars 2013, qui exige d'avoir toutes ses annuités retraites à la fin de ses droits au chômage(hors ASS), à la fin de mes droits, le 10 janvier 2012, je totalisais 164 trimestres au lieu de 165 trimestres.... Pour 1 trimestre manquant, je n'ai pas pu avoir l'ATS 2013, je vis depuis 2 ans avec l'ASS.
Ma question, est, si j'avais pris mes droits au chômage moins élevés 32,44 €, j'aurais eu 686 jours de chômage, et de ce fait, j'aurais eu plus longtemps du chômage, et je n'aurais pas de trimestre manquant pour bénéficier de l'ATS.... C'est un immense préjudice.
J'ai évoqué cela à PE.... Ils m'ont répondu..... PAS LE CHOIX.... C'est TOUJOURS LE PLUS INTERRESSANT qui vous ait attribué.....
Pouvez-vous SVP me dire si cela est vrai.????...Car cette OPTION m'a vraiment pénalisée..... 3 ans avec les minimas sociaux alors que je totalise toutes mes cotisations pour la retraite (avec des trimestres validés par le chômage), mais ayant travaillé à 17 ans..... je totalise 40 années COTISEES.....
Merci de me répondre, et pourrais-je faire un recours après si longtemps.......Si oui, comment ??????
Re: DROITS AU CHOMAGE
Posté: 17 Déc 2013, 09:48
A la fin de mon dernier contrat, le 15 mars 2010, l'on m'a dit que j'avais acquis : 686 jours de droits au chômage à 32,44 €
Posté: 17 Déc 2013, 10:56
A la date de la fin de mon contrat, le 15 mars 2010, j'avais 57 ans et 3 mois.... mes indemnités chômage après congés payés, carence, ont commencé
le 17 mai 2010.
Posté: 17 Déc 2013, 12:29
Il faut que vous lisiez attentivement le règlement général annexé à la convention UNEDIC, c'est ici :
§ 1er - L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée
à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une
ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment
prise en considération pour l'ouverture des droits.
Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme
échu dans les conditions définies par un accord d'application[Acc. Appl. n° 9]
§ 2 - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors
que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis
de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits,
c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de
l'article 12 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est
pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement
exercée, sauf cas prévus par un accord d'application[Acc. Appl. n° 14]. Cette condition n'est
toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une
période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont
droit à la retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
§ 3 - En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison :
- entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et
le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat ;
- entre le montant brut de l'allocation journalière de la précédente admission et le montant brut
de l'allocation journalière qui serait servie en l'absence de reliquat.
La durée d'indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de
l'allocation journalière retenue, arrondi au nombre entier supérieur.
Art. 10. - Les dispositions de l'article 9 § 1er et § 3 s'appliquent aux salariés privés d'emploi
qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de 58 ans ou postérieurement. Sauf dans ce cas, le service des allocations est repris dans les mêmes conditions que pendant la période d'indemnisation précédente.
Chapitre 3 - Durées d'indemnisation
§ 1er - La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour
l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut être supérieure à
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de
travail, cette limite est portée à 1 095 jours.
Je vais avoir des difficultés à interpréter les textes au regard de votre situation personnelle, mais je vous laisse explorer tout ça.
En revanche, je crains que si vous deviez faire un recours sur le calcul de vos allocations, il ne soit trop tard.
Peut-être pourriez-vous faire une démarche auprès du Médiateur National, qui peut, dans certaine situation, influencer une décision ? voire le Défenseur des droits ?
Posté: 17 Déc 2013, 12:46
Rebonjour Rosecelavi,
Merci pour toutes ces infos.....qui effectivement sont assez compliquées à comprendre....si vous pouviez me faire une synthèse claire, cela m'aiderait... merci d'avance.
Je lis que c'est le montant journalier le plus élevé qui est retenu......mais quand cette solution choisie.... vous prive....d'une allocation (ATS de 1 030 €) dont vous n'avez pas pu bénéficier pour 1 trimestres manquant.... elle devient très pénalisante.
Je me bas depuis 3 ans concernant l'injustice de la suppression de l'AER, et l'insuffisance de l'ATS 2013 et son ambiguîté, je suis assez épuisée.
Mais sur votre conseil, je veux bien encore écrire au Médiateur National et au Défenseur des Droits.
Posté: 17 Déc 2013, 12:58
si vous pouviez me faire une synthèse claire, cela m'aiderait... merci d'avance.
Désolée VIOLETTE, mais je ne peux pas faire mieux que de vous citer les textes... Ensuite, il faut que vous regardiez, vous, à partir de votre situation si vous dépendez ou pas de tel ou tel autre cas de figure, et, si nécessaire, rencontrer une personne de Pôle Emploi ayant des compétences en indemnisation, qui puisse vous éclairer sur les questions que vous ne savez pas éclaircir.
C'est vrai, d'où ma proposition de faire un courrier à l'attention du Défenseur des Droits et Médiateur Pôle Emploi. Peut-être pourriez-vous faire ce courrier collectivement, avec la signature de toutes les personnes appartenant à ce collectif structuré via le forum dont vous parlez ?
Posté: 17 Déc 2013, 23:33
Concernant la durée de mon indemnisation..... j'avais déjà évoqué le problème à PE, que le fait d'avoir retenu la durée d'indemnisation la plus courte, mais avec un montant journalier plus élevé, me privait de l'ATS 2013. La réponse qu'on m'a faite, c'est la règle.... c'est TOUJOURS le montant journalier le plus élevé qui est retenu, et je n'ai pas eu à discuter, je ne souhaite pas refaire un calcul sur mes indemnisations, c'est trop tard,.
Cependant je voudrais tenter encore une démarche concernant ces 2 possibilités d'indemnisations : (606 J à 36,95 € ou 686 J à 32,44 €), et que la solution retenue, avec le montant journalier plus élevé mais plus court, m'a pénalisée pour pouvoir bénéficier de l'ATS, et qu'à cause de cela, je vis avec l'ASS (470 €). Quand je me suis retrouvée au chômage, le 17 mai 2010, l'AER existait, je ne pouvais imaginer qu'elle serait supprimée et remise que partiellement et avec des conditions tellement restrictives.....
Sur vos conseils, je vais donc écrire et au MEDIATEUR NATIONAL et AU DEFENDEUR DES DROITS.