Source: https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/437767/subrogation-de-salaire
Timestamp: 2019-12-06 14:07:16+00:00
Document Index: 76171668

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Subrogation de salaire : définition et effets - Ooreka
Qu'est ce que la subrogation de salaire ?
Subrogation de salaire : effets
Il arrive, dans certains cas, qu'un employeur puisse percevoir à la place de son salarié les indemnités journalières de sécurité sociale. Faisons le point maintenant.
La subrogation de salaire est la perception des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt de travail du salarié pour maladie (professionnelle ou non).
Pour rappel, pendant un arrêt de travail, le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale et est indemnisé :
En général : à compter du 4e jour, les 3 premiers jours étant assimilés à un « délai de carence ».
Sauf exception : dès le premier jour dans 3 cas :
si la reprise d’activité entre deux périodes d’interruption n’est pas supérieure à 48 heures ;
en cas d’affection de longue durée ;
en cas d’arrêt consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle reconnue.
La subrogation est une possibilité : elle est à ne pas confondre avec le maintien de salaire par l’employeur, qui est une obligation (articles D. 1226-1 à D. 1226-8 du Code du travail) à compter :
du 8e jour d’arrêt de travail ;
dès le premier jour en cas d’arrêt dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Ce maintien de salaire correspond à :
90 % de la rémunération pendant 30 jours d’arrêt ;
2/3 pendant les 30 jours suivants.
Bon à savoir : plusieurs conventions collectives ou contrats de prévoyance prévoient une période de maintien de salaire supérieure aux dispositions légales. Ces dispositions plus favorables s’appliquent au salarié.
La subrogation présente l’avantage pour le salarié de permettre le maintien de tout ou partie de son salaire. Pour l’employeur, cela implique d'être vigilant dans la gestion de la trésorerie et de la comptabilité.
L’article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale prévoit 2 hypothèses où l’employeur peut être subrogé par l’assuré dans ses droits aux indemnités journalières :
lorsque l’employeur maintient intégralement le salaire sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, quel que soit le fondement juridique (contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, ou de sa propre initiative) ;
lorsque le maintien de salaire est au moins égal aux indemnités journalières de sécurité sociale (dans l’hypothèse d’un contrat individuel ou collectif de travail).
Il est dit que l'employeur est « subrogé de plein droit à l'assuré », c’est-à-dire qu’il est fondé à percevoir les indemnités journalières qui sont dues au salarié en sa qualité d’assuré.
Bon à savoir : la subrogation ne peut s’appliquer que dans la limite des sommes versées.
Si le salaire maintenu est supérieur au montant des indemnités journalières de sécurité sociale, l’employeur peut demander au salarié le reversement de la somme correspondant aux indemnités journalières dans la limite du salaire qui a été maintenu.
Exemple : lorsque le salaire de référence pour calculer les indemnités journalières est à temps plein, alors que le salarié est désormais employé à temps partiel.
Inversement, si la rémunération maintenue est inférieure aux indemnités journalières ou de prévoyance perçues, l’employeur doit verser la différence au salarié (Cass. soc., 9 octobre 2001, n° 98-43.949).
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