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Timestamp: 2019-02-16 20:55:29+00:00
Document Index: 9323810

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 32', 'art. 10', 'art. 17']

RS 412.101.220.60 Ordonnance du SEFRI du 8 août 2007 sur la formation professionnelle initiale de factrice d’instruments de musique/facteur d’instruments de musique avec certificat fédéral de capacité (CFC)
412.101.220.60 Ordonnance du SEFRI du 8 août 2007 sur la formation professionnelle initiale de factrice d’instruments de musique/facteur d’instruments de musique avec certificat fédéral de capacité (CFC)
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de factrice d'instruments de musique/facteur d'instruments de musique avec certificat fédéral de capacité (CFC)*1
du 8 août 2007 (Etat le 1er janvier 2018)
Factrice d'instruments de musique CFC/
Facteur d'instruments de musique CFC
Art. 1 Dénomination de la profession, profil de la profession et orientations
1 La dénomination officielle de la profession est factrice d'instruments de musique CFC/facteur d'instruments de musique CFC.
2 Les facteurs d'instruments de musique CFC disposent des connaissances et des aptitudes de base qui leur permettent de s'acquitter de manière sûre des tâches et des exigences touchant à l'instrument, à sa facture, au savoir-faire artisanal et à la gestion d'entreprise. Ils communiquent aux clients leur enthousiasme pour la musique, savent jouer d'un instrument correspondant à l'orientation choisie et sont en mesure de conseiller la clientèle avec compétence et amabilité. La facture des instruments de musique consiste à fabriquer et à réparer des instruments de musique dans les règles de l'art.
Les facteurs d'instruments de musique disposent par ailleurs du savoir-faire pratique et technique indispensable à l'accomplissement autonome et compétent des différents travaux, et ils manifestent de l'intérêt pour les tâches d'organisation et de planification. Ils se distinguent par une attitude avenante, des compétences sociales, un comportement et une conscience écologiques ainsi que par une flexibilité appropriée. Ils font également preuve de la résistance physique requise par la profession.
3 Les facteurs d'instruments de musique CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:
facture d'instruments à vent;
réparation d'instruments à vent;
facture de pianos;
facture d'orgues;
facture de tuyaux d'orgues.
4 L'orientation choisie est inscrite dans le contrat d'apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.
rapport à l'instrument;
savoir-faire artisanal;
réparation et facture de nouveaux instruments;
contact avec la clientèle;
approche axée sur la gestion d'entreprise;
contrats, droit du travail et administration.
travail créatif;
approche axée sur la gestion d'entreprise.
intérêt pour la musique;
intérêt pour la culture;
perception dans l'espace;
discipline et exactitude;
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 39 de l'O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d'O sur la formation relative à l'interdiction d'effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).
2 L'enseignement obligatoire dispensé à l'école professionnelle comprend 1440 périodes d'enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l'enseignement du sport.
3 Les cours interentreprises comprennent au total 30 jours de cours au minimum et 58 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n'a lieu.
les domaines de qualification et la note d'expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l'art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l'art. 20;
4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale de facteur d'instruments de musique CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.
les facteurs d'instruments de musique CFC formés selon la présente ordonnance et justifiant d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine correspondant;
les personnes justifiant d'une des qualifications suivantes et d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation:
les facteurs d'instruments de musique en cuivre qualifiés;
les réparateurs d'instruments de musique à vent qualifiés;
les facteurs de pianos qualifiés;
les facteurs d'orgues qualifiés;
les facteurs de tuyaux d'orgues qualifiés.
1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.
2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d'expérience au sens de l'art. 19, al. 4.
dans un autre cadre que celui d'une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l'examen final.
2 3 ans au minimum de l'expérience professionnelle exigée à l'art. 32 OFPr pour l'admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans l'orientation correspondante.
2 L'examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
travail pratique d'une durée de 24 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d'un travail prescrit, qu'elle est à même d'exécuter les tâches demandées dans les règles de l'art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;
connaissances professionnelles d'une durée de 6 heures. La personne en formation subit un examen oral et un examen écrit. L'examen oral dure 1 heure au maximum;
1 L'examen final est réussi si:
3 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
note d'expérience: coefficient 1.
4 La note d'expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:
5 La note de l'enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.
2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne suivent plus l'enseignement des connaissances professionnelles ni les cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte dans le calcul de la note d'expérience. Pour les personnes qui suivent à nouveau l'enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum ainsi que les deux derniers cours interentreprises, les nouvelles notes sont prises en compte.
Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d'expérience.
2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «factrice d'instruments de musique CFC/facteur d'instruments de musique CFC».
les notes de chaque domaine de qualification de l'examen final ainsi que la note d'expérience;
l'orientation choisie:
Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des facteurs d'instruments de musique CFC
1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des facteurs d'instruments de musique CFC (commission) comprend:
six représentants de la Interessengemeinschaft Musikinstrumentenbauer IGMIB (communauté d'intérêts des facteurs d'instruments de musique);
adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l'art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l'approbation des représentants de la Confédération et des cantons;
le règlement du 27 décembre 1965 concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de réparateur d'instruments de musique à vent1;
le règlement du 3 mars 1951 concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de facteur d'instruments de musique en cuivre2;
le règlement du 9 septembre 1985 concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de facteur de pianos3;
le programme d'enseignement professionnel du 9 septembre 1985 pour les facteurs de pianos4;
le règlement du 20 août 1970 concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de facteur d'orgues5;
le règlement du 20 août 1970 concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de facteur de tuyaux d'orgues6.
2 L'approbation du règlement du 15 octobre 2001 concernant les cours d'introduction pour les facteurs de pianos est révoquée.
1 FF 1966 I 95
2 FF 1951 I 888
3 FF 1985 II 1428
4 FF 1985 II 1428
5 FF 1971 I 798
6 FF 1971 I 743
1 Les personnes qui ont commencé leur formation de réparateur d'instruments de musique à vent, de facteur d'instruments de musique en cuivre, de facteur de pianos, de facteur d'orgues ou de facteur de tuyaux d'orgues avant le 1er janvier 2008 l'achèvent selon l'ancien droit.
2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent l'examen de fin d'apprentissage de facteur d'instruments de musique en cuivre, de facteur de pianos ou de facteur d'orgues jusqu'au 31 décembre 2012, respectivement de réparateur d'instruments de musique à vent et de facteur de tuyaux d'orgues jusqu'au 31 décembre 2011, verront leurs prestations appréciées selon l'ancien droit.
2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
RO 2007 4939
1* Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 39 de l'O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d'O sur la formation relative à l'interdiction d'effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 13.02.2019