Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760211-98824
Timestamp: 2017-04-26 06:31:20+00:00
Document Index: 83721091

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 56", 'art. 2', 'art. 17']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 février 1976, 98824
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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incidentType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux Recours incidentNumérotation : Numéro d'arrêt : 98824Numéro NOR : CETATEXT000007655992 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;98824 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Instructeurs du plan de scolarisation en Algérie.36-04-03, 46-04-01 Conseil d'Etat ayant annulé les refus du Premier ministre, du inistre de l'Education nationale et du ministre de l'Economie et des Finances d'engager la procédure de classement du corps des instructeurs du plan de scolarisation en Algérie dans l'une des catégories prévues par l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. Par décret du 21 février 1974, ce corps a été classé dans la catégorie b. a] Ce décret ne comporte aucun effet rétroactif. b] Il résulte des termes de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 que le gouvernement était légalement tenu de classer le corps des instructeurs du plan de scolarisation en Algérie dans une des catégories a, b, c ou d, dès l'intervention du décret du 28 juin 1961 portant statut particulier de ce corps. En s'abstenant de prendre une telle mesure, le premier ministre et les ministres intéressés ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. c] L'article 2 du décret du 10 juillet 1948, dont les dispositions ont été expressément maintenues en vigueur par l'article 56 de l'ordonnance du 4 février 1959, fixe les indices minimum et maximum des 4 catégories a, b, c, d prévues par le statut général des fonctionnaires. Le classement d'un corps dans une de ces catégories permet également à ses membres de bénéficier des relèvements d'indices qui viendraient à être accordés à l'ensemble des corps de cette catégorie ou à certains corps de la même catégorie si, dans ce dernier cas, le corps intéressé présente les caractéristiques et remplit les conditions que définit le décret portant modification des indices. Mais aucune disposition législative ou réglementaire n'a créé au profit des instructeurs un droit au bénéfice des échelles indiciaires de corps tels que ceux des instituteurs ou des infirmiers qui sont rattachés à la catégorie b. eu égard au niveau de leur recrutement et à la nature de leurs fonctions, les instructeurs du plan de scolarisation en Algérie n'appartenaient pas à un corps qui ait dû, avant l'intervention du décret du 21 février 1974, être classé en catégorie b. Les intéressés n'ont donc subi aucun préjudice de carrière.OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Reclassement dans les corps métropolitains de fonctionnaires ayant servi en Algérie - Instructeurs du plan de scolarisation.Texte : VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1975, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINITRATIF DE TOULOUSE ANNULANT SES DECISIONS IMPLICITES DE REJET REFUSANT DE RECONSTITUER LA CARRIERE DU SIEUR X... ET DE SOIXANTE ET UN AUTRES INSTRUCTEURS REQUERANTS ET RENVOYANT DEVANT LUI LES REQUERANTS AFIN QUE LEUR SOIENT ALLOUEES LES SOMMES CORRESPONDANT A LA RECONSTITUTION DE CARRIERE A LAQUELLE ILS PEUVENT PRETENDRE EN CONSEQUENCE DU PRESENT JUGEMENT, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES DES SIEURS X... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE;
VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1956; VU LE DECRET N. 48-1106 DU 10 JUILLET 1948; VU LE DECRET N. 56-826 DU 17 AOUT 1956; VU L'ORDONNANCE N. 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES; VU LE DECRET N. 61-204 DU 27 FEVRIER 1961; VU LE DECRET N. 61-693 DU 28 JUIN 1961; VU LE DECRET N. 63-868 DU 20 AOUT 1963; VU LE DECRET N. 67-54 DU 12 JANVIER 1967; VU LE DECRET N. 73 910 DU 20 SEPTEMBRE 1973; VU LE DECRET N. 73-971 DU 11 OCTOBRE 1973 VU LE DECRET N. 74-176 DU 21 FEVRIER 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 JANVIER 1973, LE CONSEIL D'ETAT A, SUR REQUETE DES SIEURS Z... ET JAVIER, ANNULE LES REFUS DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCE S D'ENGAGER LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DU CORPS DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE DANS L'UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES; QU'UN DECRET DU 21 FEVRIER 1974, MODIFIANT LE DECRET DU 12 JANVIER 1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSTRUCTEURS A CLASSE CE CORPS DANS LA CATEGORIE B; QUE LE SIEUR X... ET 61 Y... INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE RECONSTITUER LEURS CARRIERES INDIVIDUELLES, EN TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION DES INDICES DES INSTITUTEURS E T DES INFIRMIERS, ET DE CONDAMNER L'ETAT A LEUR VERSER LES RAPPELS DE TRAITEMENT CORRESPONDANTS; QU'A CETTE FIN, ILS ONT SOUTENU QU'ILS AVAIENT DROIT A CE QUE LEUR CORPS FUT CLASSE EN CATEGORIE B DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 28 JUIN 1961 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DE CE CORPS ET QUE L'ETAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE EN NE PRONONCANT PAS CE CLASSEMENT. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ESTIME QUE LES INTERESSES POUVAIENT, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT DU 28 JUIN 1961, PRETENDRE "A UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE FAITE EN TENANT COMPTE DES INDICES BRUTS DE DEBUT DE CARRIERE FIXES POUR LA CATEGORIE B" MAIS QU'ILS NE POUVAIENT, EN REVANCHE, BENEFICIER NI DE RELEVEMENTS INDICIAIRES ANALOGUES A CEUX ACCORDE S AUX INSTITUTEURS OU AUX INFIRMIERS NI DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1973 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B; QU'IL A RENVOYE LES DEMANDEURS DEVANT LE MINI STRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ET QUE LES SIEURS X... ET Y... REPRENNENT, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE;
CONSIDERANT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 17 JANVIER 1973 QUI SE BORNE A ANNULER LE REFUS D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE CLASSEMENT DU CORPS ET QUI N E SE PRONONCE PAS SUR CELLE DES CATEGORIES DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A LAQUELLE LE CORPS DOIT ETRE RATTACHE NE CREE, AU PROFIT DES INSTRUCTEURS, AUCUN DROIT AU CLASSEMENT DE LEUR CORPS EN CATEGORIE B; QUE SI LE DECRET DU 21 FEVRIER 1974 A, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, CLASSE LE CORPS EN CATEGORIE B, CE DECRET NE COMPORTE AUCUN EFFET RETROACTIF;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 4 FEVRIER 1959 DISPOSE QUE "LES FONCTIONNAIRES APPARTIENNENT A DES CORPS QUI ... SONT CLASSES, SELON LEUR NIVEAU DE RECRUTEMENT, EN CATEGORIES", QUE LES CORPS "SONT REPARTIS EN 4 CATEGORIES, DESIGNEES DANS L'ORDRE HIERARCHIQUE DECROISSANT PAR LES LETTRES A, B, C, D" ET, ENFIN, QUE "LES STATUTS PARTICULIERS FIXENT LE CLASSEMENT DE CHAQUE CORPS DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES CATEGORIES"; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QU'AINSI QUE LE SOUTIENNENT LES INTERESSES, LE GOUVERNEMENT ETAIT LEGALEMENT TENU DE CLASSER LE CORPS DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE DANS UNE DES CATEGORIES A, B, C OU D, DES L'INTERVENTION DU DECRET DU 28 JUIN 1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DE CE CORPS; QU'EN S'ABSTENANT DE PRENDRE UNE TELLE MESURE, LE PREMIER MINISTRE ET LES MINISTRES INTERESSES ONT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948, PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE EXPRESSEMENT MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, FIXE LES INDICES MINIMUM ET MAXIMUM DES 4 CATEGORIES A, B, C, D PREVUS PAR LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES; QUE LE CLASSEMENT D'UN CORPS DANS UNE DE CES CATEGORIES PERMET EGALEMENT A SES MEMBRES DE BENEFICIER DES RELEVEMENTS D'INDICES QUI VIENDRAIENT A ETRE ACCORDES A L'ENSEMBLE DES CORPS DE CETTE CATEGORIE OU A CERTAINS CORPS DE LA MEME CATEGORIE SI, DANS CE DERNIER CAS, LE CORPS INTERESSE PRESENTE LES CARACTERISTIQUES ET REMPLIT LES CONDITIONS QUE DEFINIT LE DECRET PORT ANT MODIFICATION DES INDICES; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LE CLASSEMENT, DES 1961, DU CORPS DES INSTRUCTEURS EN CATEGORIE B AURAIT PU AVOIR DES INCIDENCES SUR LES TRAITEMENTS DES MEMBRES DU CORPS;
MAIS CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A CREE AU PROFIT DES INSTRUCTEURS UN DROIT AU BENEFICE DES ECHELLES INDICIAIRES DE CORPS TELS QUE CEUX DES INSTITUTEURS OU DES INFIRMIERS QUI SONT RATTACHES A LA CATEGORIE B; QU'EU EGARD AU NIVEAU DE LEUR RECRUTEMENT ET A LA NATURE DE LEURS FONCTIONS, LES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE N'APPARTENAIENT PAS A UN CORPS QUI AIT DU, AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 21 FEVRIER 1974, ETRE CLAS SE EN CATEGORIE B; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFAUT DE CLASSEMENT DE LEUR CORPS DANS UNE DES CATEGORIES DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES AIT CAUSE AUX FONCTIONNAIRES INTERESSES UN PREJUDICE DE CARRIERE DONT ILS PUISSENT DEMANDER REPARATION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUE LE RECOURS INCIDENT DES SIEURS X... ET AUTRES DOIT ETRE REJETE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS X... ET Y...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES REQUETES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AINSI QUE LEUR RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES SIEURS X... ET Y... SUPPORTERONT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .Références : Décret 1948-07-10 art. 2Décret 1961-06-28Décret 1967-01-12Décret 1973-09-20 Décret 1974-02-21Décret 1974-02-21Ordonnance 1959-02-04 art. 17 ET 56Publications :Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 98824Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DUCOUXRapporteur : M. RACINERapporteur public : M. DONDOUXOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 11/02/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page