Source: http://paulduvaux.com/item/558-l-ifi-et-les-entreprises-individuelles-de-location-meublee
Timestamp: 2019-01-23 01:35:54+00:00
Document Index: 297830028

Matched Legal Cases: ["l'article 966", "l'article 975", "l'article 975", "l'article 966", 'art. 975', '§ 50']

L'exclusion de l'activité meublée des activités opérationnelles
L'article 965 du CGI prévoit expressément l'exonération d'IFI des immeubles des activités professionnelles des sociétés et notamment les activités commerciales.
Mais l'article 966 du CGI prévoit expressément que "n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier", alors même qu'elle relèverait des catégories fiscales des articles 34 et 35 du CGI qui définissent les activités relevant d'une catégorie professionnelle au sens de l'impôt sur le revenu, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
La loi ne prévoit pas de définition précise de la notion d'activité de gestion de son propre patrimoine immobilier. Mais l'article 975 du CGI prévoit expressément deux cas des BIC où l'activité relève de cette catégorie
L'article 975 du CGI définit l'exonération des activités professionnelles principales :
1° L'exercice d'une activité de location de locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés [par une personne ou une société], (…)
Pour comprendre le régime de la location meublée, la loi invite ainsi le contribuable à une espèce de jeu de pistes.
C'est seulement en lisant l'article 975 que le contribuable peut comprendre que la location meublée est implicitement évoquée par l'article 966 comme étant une activité de gestion d'un patrimoine immobilier, exclue de l'exonération générale des activités opérationnelles mais prise en compte dans le champ d'application de l'exonération subsidiaire des activités professionnelles principales.
A aucun moment la doctrine ne cite la condition de l'exercice de l'activité principale. Il y a donc lieu selon moi de considérer qu'elle n'a pas à être respectée pour obtenir l'exonération IFI.
Cette interprétation de la doctrine est renforcée par un autre extrait (BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 n° 150):
- certains loueurs en meublé (CGI, art. 975, V-1° ; cf. I-B-2-a § 50 à 60) ;"
Mais un autre extrait de la doctrine (BOI-PAT-IFI-30-10-10-30 n° 20) sème la confusion :
En fait, selon moi, il est tout à fait possible de cumuler une exonération IFI d'une activité individuelle de location meublée et une exonération IFI d'une autre activité professionnelle principale puisque, pour l'activité de location meublée, la condition d'activité principale n'existe pas.
Or en matière d'ISF, il n'y avait pas, de façon certaine, une quelconque obligation légale d'activité principale pour les entreprises individuelles de location meublée.
Lien vers le commentaire	 vendredi, 14 septembre 2018 11:32	Posté par	Duvaux Paul
C'est sans portée. C'est l'erreur de plume.
Lien vers le commentaire	 vendredi, 14 septembre 2018 08:03	Posté par	LAMBARD ALAIN
Au N° 60 du BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 l’administration rappelle, pour les termes de comparaison de la deuxième condition relative à l’exonération des biens utilisés dans le cadre de la LMP que le bénéfice est définit à l’article 38-2 et précise:
« Il s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés« . Dans la précipitation rédactionnelle (6 mois) l’adminstration fait une erreur: cette définition ne correspond pas à celle du bénéfice, mais à celle des capitaux propres...
La définition de l’article 38-2 est la suivante:
« Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».