Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-01-2004-2P-8-2004
Timestamp: 2016-10-21 15:03:42+00:00
Document Index: 255612981

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 58', 'art. 9', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 153']

2P.8/2004 (29.01.2004)
2P.8/2004/LGE/elo
repr�sent� par Me Yves No�l, avocat.
D�partement des finances du canton de Vaud,
imp�t sur les successions,
recours de droit public contre la d�cision du D�partement des finances du canton de Vaud du 25 novembre 2003.
Que A.________, dont le d�c�s est survenu le 9 juillet 1999, avait institu� X.________ h�ritier universel par testament olographe du 5 novembre 1996,
qu'elle aurait ensuite institu� Y.________ h�ritier universel par testament olographe du 3 mai 1999, dont la validit� a �t� contest�e,
que le proc�s civil opposant ces deux h�ritiers pr�somptifs a �t� suspendu jusqu'� droit connu sur la proc�dure p�nale engag�e contre Y.________,
que l'Office d'imp�t de Lausanne-Ville a, le 6 d�cembre 2001, notifi� � chacun des deux h�ritiers potentiels, entre autres pi�ces, un d�compte provisoire de l'imp�t sur les successions (respectivement de 17'044'427 fr. 80 pour X.________ et de 21'305'534 fr. 70 pour Y.________) et un bordereau provisoire correspondant fixant le d�lai de paiement au 7 janvier 2002,
que X.________ a recouru contre cette taxation provisoire en contestant le principe m�me de l'�tablissement d'un bordereau provisoire fixant le point de d�part du calcul des int�r�ts moratoires aussi longtemps que sa qualit� d'h�ritier, et donc celle de contribuable, n'aurait pas �t� d�finitivement reconnue par le juge civil,
que, par d�cision du 25 novembre 2003, le D�partement des finances du canton de Vaud a confirm� la taxation provisoire, en se r�f�rant � l'art. 59 de la loi vaudoise du 27 f�vrier 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'imp�t sur les successions et donations (LMSD/VD), aux termes duquel l'autorit� de perception �tablit et envoie un bordereau provisoire lorsque la taxation ne peut �tre d�finitivement arr�t�e dans les six mois apr�s que les conditions d'assujettissement pr�vues par la pr�sente loi ont �t� r�alis�es,
que, selon l'art. 58 LMSD/VD, l'imp�t devra �tre acquitt� dans les trente jours d�s la notification du bordereau provisoire ou d�finitif (al. 1) et qu'un int�r�t de retard est d� d�s l'exigibilit� (al. 3),
qu'agissant par la voie du recours de droit public pour violation des art. 9 et 127 al. 1 Cst., X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision attaqu�e du 25 novembre 2003, ainsi que le bordereau et le d�compte provisoires d'imp�t successoral notifi�s le 6 d�cembre 2001,
qu'� l'exception des d�cisions incidentes prises s�par�ment sur la comp�tence ou sur les demandes de r�cusation, les autres d�cisions incidentes prises s�par�ment ne peuvent faire l'objet d'un recours de droit public que s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (art. 87 al. 1 et 2 OJ),
que, par pr�judice irr�parable, il faut entendre tout dommage juridique qu'une d�cision favorable ne ferait pas dispara�tre enti�rement, �tant pr�cis� qu'un dommage de pur fait n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable de ce point de vue (cf. ATF 129 III 107 consid. 1.2.1 p. 110; 129 I 281 consid. 1.1 p. 283-284; 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100; 123 I 325 consid. 3c p. 328-329; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42 et les arr�ts cit�s),
qu'en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e - dont la nature incidente n'est pas contest�e - n'occasionne aucun pr�judice irr�parable au recou- rant, dans la mesure o� celui-ci n'aura pas � s'acquitter de l'imp�t sur les successions ni des int�r�ts moratoires tant qu'il existe un doute au sujet de sa qualit� d'h�ritier et donc de contribuable, selon d�claration de l'autorit� intim�e dont il y a lieu de prendre acte,
que de deux choses l'une: ou bien sa qualit� d'h�ritier universel n'est pas �tablie et, dans ce cas, le recourant n'aura pas � payer l'imp�t sur les successions (ni les int�r�ts moratoires) dus par les h�ritiers; ou bien, il est reconnu h�ritier universel et pourra alors tenter de contester la fixation du point de d�part des int�r�ts moratoires en interjetant, le cas �ch�ant, un recours de droit public devant le Tribunal f�d�ral � l'encontre de la d�cision finale, soit le bordereau d�finitif (cf. art. 87 al. 3 OJ),
que le Tribunal f�d�ral ne s'occupe en principe qu'une seule fois d'un proc�s et seulement lorsqu'il est certain que le recourant a subi un dommage d�finitif (ATF 122 I 39 consid. 1a/aa p. 42 et les arr�ts cit�s),
que, manifestement irrecevable, le pr�sent recours doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ouvrir un �change d'�critures,
que succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recou- rant, ainsi qu'� l'Administration cantonale des imp�ts et au D�parte- ment des finances du canton de Vaud.