Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19821222-34252-34798
Timestamp: 2017-04-25 20:50:40+00:00
Document Index: 286314598

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", 'art. 34']

France, Conseil d'État, Assemblee, 22 décembre 1982, 34252 et 34798
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 34252;34798Numéro NOR : CETATEXT000007679643 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-22;34252 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décisions du gouvernement ayant eu pour effet de transférer au secteur privé la propriété d'une entreprise du secteur public [sol - impl - ].54-01-05, 66-06-01 Un comité d'entreprise, qui a la capacité d'ester en justice et a qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir, notamment, les mesures qui sont de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail du personnel dans l'entreprise, est recevable à demander l'annulation de décisions gourvernementales ayant eu pour objet et pour effet de transférer la propriété de l'entreprise du secteur public au secteur privé.RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Transfert de propriété d'une entreprise du secteur public au secteur privé [1].01-01-05-02-01, 54-01-01-01 Les décisions par lesquelles le gouvernement provoque, d'une part, l'augmentation du capital social d'une entreprise appartenant jusque là au secteur public, renonce d'autre part à souscrire à cette augmentation de capital et invite enfin les autres actionnaires publics à ne pas y souscrire, transférant ainsi au secteur privé la propriété de l'entreprise, constituent des décisions administratives susceptibles de recours pour excès de pouvoir [sol. impl.].RJ1 - RJ2 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - CARACTERES GENERAUX - Entreprise appartenant au secteur public - Notion [1].01-02-01-02, 43-01-04 Il résulte de l'article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi le soin de fixer les règles concernant les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé, qu'à défaut d'une loi définissant les conditions et les modalités du transfert au secteur privé d'entreprises du secteur public, le gouvernement ne peut, sans méconnaître les dispositions expresses de la Constitution, procéder à aucune opération ayant ce transfert pour objet ou pour effet. Illégalité par suite des décisions par lesquelles le gouvernement a transféré au secteur privé la propriété d'une entreprise du secteur public - la société X. - en cédant une partie des actions détenues par l'Etat au principal actionnaire privé - la société Y - , en provoquant une augmentation de capital de la société X. sans y souscrire puis en apportant à la société Y., en échange de prises de participations minoritaires dans son capital, les actions de la société X. encore détenues par l'Etat et un autre actionnaire public [1].RJ1 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - REGIME DES BIENS - Transfert de propriété d'une entreprise du secteur public au secteur privé - Existence [1 - 2].43-01-01 La société X., dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et des entreprises publiques, a le caractère d'une entreprise du secteur public au sens de l'article 34 de la Constitution [1,2].PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions du gouvernement ayant eu pour effet de transférer au secteur privé la propriété d'une entreprise du secteur public [sol - impl - ].PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Comité d'entreprise - Mesures de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail du personnel dans l'entreprise.TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Qualité pour se pourvoir devant le juge administratif - Mesures de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail du personnel dans l'entreprise.Références :1. RAPPR. Assemblée Syndicat national du personnel de l'énergie atomique [C.F.D.T.] et autre, 1978-11-24, p. 465. 2. Cf. du même jour SchwartzTexte : Requête n° 34.252 du comité central d'entreprise de la société française d'équipement pour la navigation aérienne tendant à l'annulation :
1° du décret du 14 avril 1981 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la société Crouzet ;
2° de la décision du gouvernement de ne pas souscrire à l'augmentation de capital de la société française d'équipement pour la navigation aérienne à laquelle il a été procédé aux mois de janvier et février 1981 ;
Requête n° 34.798 du même tendant à l'annulation :
1° de l'arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'économie et du ministre du budget du 14 avril 1981 autorisant la S.N.I.A.S. à prendre une participation financière dans le capital de la société Crouzet ;
2° de la décision du gouvernement de ne pas obliger la S.N.I.A.S. à souscrire à l'augmentation de capital de la société française d'équipement pour la navigation aérienne à laquelle il a été procédé aux mois de janvier et février 1981 ;
Vu la Constitution et notamment son article 34 ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la recevabilité des requêtes : Cons. que les décisions par lesquelles le gouver- nement a, d'une part, provoqué une augmentation du capital de la société française d'équipements pour la navigation aérienne, d'autre part, renoncé à souscrire à cette augmentation de capital et, enfin, invité les autres actionnaires publics à n'y pas souscrire n'ont fait l'objet d'aucune publicité et n'ont pas été notifiées au comité d'entreprise de cette société ; qu'à supposer, comme le soutient le ministre de la défense, que le comité d'entreprise ait eu connaissance des intentions du gouvernement par une communication du président du conseil d'administration en date du 22 décembre 1980, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette communication ait été faite dans des conditions de nature à faire courir le délai du recours pour excès de pouvoir ; que la connaissance que le comité d'entreprise aurait acquise des intentions du gouvernement n'a pu davantage faire courir le délai de recours contentieux contre le décret et l'arrêté du 14 avril 1981, autorisant la participation financière de l'Etat et de la société nationale industrielle aérospatiale dans le capital de la société anonyme Crouzet, qui pouvaient être attaqués dans les deux mois suivant leur publication au Journal officiel du 15 avril 1981 ; qu'ainsi, les requêtes du comité central d'entreprise de la société française d'équipements pour la navigation aérienne, enregistrées les 13 mai et 9 juin 1981 et dirigées contre ces décisions, ce décret et cet arrêté, ont été présentées dans le délai du recours contentieux ; que, dès lors, le comité d'enteprise, qui a la capacité d'ester en justice et qui a qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir notamment des mesures qui sont de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail du personnel dans l'entreprise, est recevable à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Sur la légalité des décisions attaquées : Cons. qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, " la loi fixe les règles concernant ... les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé " ; qu'il suit de là qu'à défaut d'une loi définissant les conditions et les modalités du transfert au secteur privé d'entreprises du secteur public, le gouvernement ne peut, sans méconnaître les dispositions expresses de la Constitution, procéder à aucune opération ayant ce transfert pour objet ou pour effet ;
Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que l'Etat, la société nationale industrielle aérospatiale et une société filiale du crédit Lyonnais détenaient ensemble, jusqu'à la fin de 1980, plus de la moitié du capital social de la société française d'équipements pour la navigation aérienne ; qu'ainsi, la société française d'équipements pour la navigation aérienne avait le caractère d'une entreprise du secteur public ; qu'en cédant une partie des actions détenues par l'Etat au principal actionnaire privé, la société anonyme Crouzet, en décidant de provoquer une augmentation du capital de la société française d'équipements pour la navigation aérienne et de ne pas souscrire à cette augmentation de capital et en prenant, dans le capital de la société anonyme Crouzet, des participations minoritaires réalisées par l'apport à cette société des actions de la société française d'équipements pour la navigation aérienne encore détenues par l'Etat et la société nationale industrielle aérospatiale et par le versement d'une somme s'élevant à 55 523 480 francs, le gouvernement a transféré au secteur privé la propriété de la société française d'équipements pour la navigation aérienne ; que les décisions attaquées, qui ont concouru à la réalisation et au financement de ce transfert, sont, de ce fait, contraires aux dispositions précitées de la Constitution ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des requêtes, le comité central d'entreprise de la société française d'équipements pour la navigation aérienne est fondé à en demander l'annulation ;
annulation des décisions, du décret et de l'arrêté .Références : Arrêté 1981-04-14 Décision attaquée AnnulationConstitution 1958-10-04 art. 34Décret 1981-04-14 Décision attaquée AnnulationPublications :Proposition de citation: CE, 22 décembre 1982, n° 34252;34798Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. NicolayRapporteur : M. Denoix de Saint MarcRapporteur public : M. BacquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 22/12/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page