Source: https://www.donneespersonnelles.fr/deliberations-cnil/deliberation-2005-052
Timestamp: 2017-12-13 01:23:23+00:00
Document Index: 114199410

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 5", "l'article 38"]

DELIBERATION 2005-052 - Données personnelles
DELIBERATION 2005-052
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie pour avis le 1er octobre 2004 par le ministère de l'Intérieur du projet de décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil ;
Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen 1e 14 juin 1985 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-10 ;
Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et notamment son article 2-1 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2004 définissant le modèle du formulaire "attestation d'accueil" ;
Le ministère de l'Intérieur a, conformément à l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile saisi la Commission du projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.
Le projet de décret constitue également l'acte réglementaire unique prévu par l'article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique.
L'article L. 211-7 du code précité prévoit notamment que le décret d'application doit préciser la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
Les dispositions de ce projet de décret, ainsi que les autres caractéristiques du traitement qu'il crée, doivent être appréciées au regard des textes applicables à la matière et de la finalité des traitements projetés qui est, aux termes de l'article L. 211-7 du code précité, de lutter contre les détournements de procédure.
Sur les destinataires et les modalités de leur habilitation :
S'agissant des modalités d'habilitation des personnels destinataires des données, la Commission prend acte qu'aux termes de l'article 4 du projet de décret, seuls les personnels des préfectures qui auront été individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin pourront accéder aux informations enregistrées dans les traitements qui seront mis en oeuvre par les communes du département, pour les recours relatifs à des attestations d'accueil et, pour l'exercice du pouvoir hiérarchique du préfet, en tant que celui-ci implique l'accès aux mêmes informations que celles détenues par les maires.
S'agissant des modalités d'habilitation des personnels communaux susceptibles d'avoir accès à ces traitements, l'article 8 du projet de décret indique qu'elles seront décrites dans les déclarations que les maires seront amenés à effectuer auprès de la CNIL. La Commission estime nécessaire de modifier ces dispositions afin d'indiquer que, conformément aux dispositions de l'article 26-IV de la loi modifiée, les engagements de conformité qui seront effectués par les maires devront comporter, outre le lieu exact d'implantation du traitement et les modalités d'exercice du droit d'accès, l'engagement spécifique du maire qu'ont été mises en place des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation et de désignation des personnels communaux ayant accès au fichier. A cet effet, une liste nominative des personnes ainsi habilitées devra être établie et mise à jour par le maire et tenue à la disposition de la CNIL.
Sur la durée de conservation des informations traitées :
Sur la mise à jour des données :
Sur la définition des conditions de mise à jour, la Commission prend acte de ce que l'article 5 du projet de décret a été modifié afin de prévoir que les informations traitées seront effacées avant leur durée de conservation maximale sur support informatique en cas de décès ou de déménagement de l'hébergeant.
En ce qui concerne les données à caractère personnel collectées, l'article 2 du projet de décret prévoit l'enregistrement d'informations concernant la personne hébergée, l'hébergeant et le logement de ce dernier. La collecte de ces informations, dont le recueil est prévu, pour la plupart d'entre elles, par l'article 2-1 du décret du 27 mai 1982 modifié, apparaît justifiée au regard de la finalité du modèle de traitement.
Sur les modalités d'information des intéressés :
S'agissant des mesures d'information, la Commission prend acte qu'il sera demandé aux maires de remettre à chaque hébergeant une notice d'information portant les mentions prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui énumère la nature des éléments caractérisant le traitement qui doivent être portés à la connaissance de celui-ci, à savoir l'identité du responsable du responsable du traitement, la finalité poursuivie par le traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses de l'intéressé et le rappel à ce dernier de l'existence de ses droits d'accès, de rectification et d'effacement, à charge pour lui de retransmettre lesdites informations à la personne hébergée.
Il apparaît toutefois nécessaire de compléter la mention d'information imprimée sur le modèle de formulaire "attestation d'accueil" afin qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article 32 précité et de la mettre en conformité avec l'article 5 du projet de décret qui précise le lieu d'exercice du droit d'accès.
En application de l'article de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, le ministère de l'Intérieur a écarté la possibilité pour les intéressés de s'opposer à la collecte d'informations les concernant.