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Timestamp: 2016-10-24 00:07:57+00:00
Document Index: 186091437

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 194', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 194', 'art. 194', 'art. 194', 'art. 194', 'art. 194', 'art. 47', 'art. 14', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66', 'in fine']

1B_33/2013 (19.03.2013)
Tribunal des mineurs du canton de Gen�ve.
Consultation par le Minist�re public de l'int�gralit� des proc�dures concernant le recourant aupr�s du Tribunal des mineurs,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 17 d�cembre 2012.
X.________, n� en 1991, est en d�tention provisoire depuis le 21 septembre 2011 sous les pr�ventions de tentative de meurtre, de contrainte sexuelle, de viol, de l�sions corporelles simples, de mise en danger de la vie d'autrui et d'injure.
Le rapport d'expertise psychiatrique du pr�nomm� �tabli le 26 mars 2012 par le Centre universitaire romand de m�decine l�gale - notamment sur la base de la consultation du dossier de l'int�ress� aupr�s de la juridiction des mineurs - conclut � une "psychopathie perverse et sadique" et � une probabilit� tr�s �lev�e de r�cidive. Le 28 septembre 2012, le Minist�re public du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Minist�re public) a requis aupr�s du Tribunal des mineurs du canton de Gen�ve l'autorisation de consulter l'int�gralit� des proc�dures relatives � X.________, instruites et jug�es par la juridiction des mineurs, afin de mieux comprendre "la personnalit� du pr�venu et les actes qui lui �taient reproch�s dans la pr�sente proc�dure". Malgr� l'opposition de l'int�ress�, le Tribunal des mineurs a fait droit � cette requ�te, par ordonnance du 5 novembre 2012.
Par arr�t du 17 d�cembre 2012, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a rejet� le recours form� par X.________ contre cette ordonnance. Elle a consid�r� en substance que l'int�r�t public, voire la s�curit� publique, l'emportait sur la protection dont l'int�ress� a b�n�fici� en tant que d�linquant mineur, en raison notamment de la gravit� des actes qui lui sont reproch�s, de la nature de ses affections psychiques, de sa dangerosit� et du risque de r�cidive qu'il pr�sentait.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, X.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance du 5 novembre 2012 et de rejeter la requ�te du Minist�re public en consultation de l'int�gralit� des proc�dures le concernant aupr�s de la juridiction des mineurs. Il conclut subsidiairement � la limitation de la consultation desdites proc�dures aux seules condamnations, voire au renvoi de la cause devant le Tribunal des mineurs pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il requiert �galement l'assistance judiciaire.
Le Minist�re public conclut au rejet du recours. La Cour de justice et le Tribunal des mineurs se r�f�rent aux consid�rants de l'arr�t attaqu� et renoncent � formuler des observations.
Par ordonnance du 19 f�vrier 2013, le Juge pr�sidant de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
Dans le cadre d'une proc�dure p�nale, la d�cision statuant sur la possibilit� de consulter les proc�dures instruites et jug�es par le Tribunal des mineurs constitue une d�cision rendue en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Il s'agit d'une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure. Le recours devant le Tribunal f�d�ral n'est d�s lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, soit notamment en pr�sence d'un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; l'hypoth�se pr�vue � l'art. 93 al. 1 let. b LTF est manifestement inapplicable). En droit p�nal, il doit s'agir d'un pr�judice de nature juridique, � savoir qu'il n'est pas susceptible d'�tre supprim� par une d�cision ult�rieure favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173).
En l'esp�ce, il n'est pas certain que la transmission de l'int�gralit� des proc�dures concernant le recourant au Minist�re public soit de nature � causer un dommage irr�parable. La question peut toutefois demeurer ind�cise, vu l'issue du recours.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 194 CPP et du principe de la proportionnalit�. Il invoque �galement l'art. 13 Cst. et l'art. 8 CEDH.
2.1 A teneur de l'art. 194 al. 1 CPP, le minist�re public et les tribunaux requi�rent les dossiers d'autres proc�dures lorsque cela est n�cessaire pour �tablir les faits ou pour juger le pr�venu. Cet article pr�voit l'obligation de principe pour les autorit�s judiciaires et administratives d'ouvrir leurs dossiers aux autorit�s p�nales (Isabelle Poncet Carnic�, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, ad art. 194 CPP n� 3).
L'alin�a 2 de l'art. 194 CPP pr�cise que les autorit�s administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dossiers lorsqu'aucun int�r�t public ou priv� pr�pond�rant au maintien du secret ne s'y oppose. L'int�r�t priv� justifiant le maintien du secret comprend notamment la protection des mineurs (Isabelle Poncet Carnic�, op. cit., n� 15).
Les int�r�ts publics et priv�s doivent �tre mis en balance avec l'int�r�t de l'autorit� p�nale d'avoir acc�s aux informations contenues dans le dossier dont la consultation ou la production est demand�e, conform�ment au principe de la proportionnalit� (Isabelle Poncet Carnic�, op. cit., n� 13; Martin B�rgisser, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, ad art. 194 CPP, n� 13). A cet �gard, le Message rappelle que "les autorit�s peuvent refuser de [produire les documents demand�s] lorsqu'un int�r�t public ou priv� pr�pond�rant au maintien du secret s'y oppose. Toutefois, ce refus doit �tre consid�r� comme une ultima ratio. Il y a lieu, dans chaque cas, d'examiner si des mesures moins radicales ne permettraient pas, malgr� tout, de sauvegarder cet int�r�t (on pourrait, par exemple, retirer certaines pi�ces du dossier ou encore masquer certains passages ou noms figurant dans les documents)" (Message relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale du 21 d�cembre 2005, FF 2006 1195).
2.2 En l'occurrence, le recourant ne pr�tend pas que la condition de l'art. 194 al. 1 CPP ne serait pas remplie. En effet, il ne critique pas les motifs invoqu�s par le Minist�re public pour justifier sa requ�te, � savoir la n�cessit� de conna�tre tr�s pr�cis�ment les pr�c�dents comportements de m�me nature que ceux pour lesquels l'int�ress� est aujourd'hui d�tenu, afin d'�tablir les faits ou de le juger.
La contestation porte uniquement sur l'existence ou non d'un int�r�t priv� ou public pr�pond�rant s'opposant � ce que le Minist�re public consulte l'int�gralit� des proc�dures concernant le recourant aupr�s du Tribunal des mineurs.
2.2.1 Le recourant pr�tend que son int�r�t � maintenir confidentiel son dossier aupr�s du Tribunal des mineurs ainsi que l'int�r�t public � ne pas d�voiler les proc�dures des mineurs l'emporteraient sur l'int�r�t public "� faciliter l'audition de l'experte et � mieux appr�hender la personnalit� du pr�venu", ce d'autant plus que l'experte a d�j� pris connaissance du dossier lors de l'�tablissement de son rapport.
Au contraire, la Cour de justice a consid�r� que le secret qui a entour� les proc�dures d'un mineur devait c�der le pas � la transparence lorsque les infractions commises en tant que majeur sont graves ou de m�me nature que celles perp�tr�es avant l'�ge de 18 ans ou lorsqu'il existait un risque de r�cidive. Elle a jug� que dans chacun de ces cas, l'int�r�t public, voire la s�curit� publique, devait l'emporter sur l'int�r�t priv� au maintien du secret dont le majeur a b�n�fici� lorsqu'il �tait mineur; tel �tait le cas en l'esp�ce o� l'int�r�t public voire la s�curit� publique l'emportait nettement sur la protection dont l'int�ress� a b�n�fici� en tant que d�linquant mineur, en raison de la gravit� de certains des actes reproch�s, de la nature des affections psychiques du recourant, de sa dangerosit� et du risque de r�cidive qu'il pr�sentait.
2.2.2 La pes�e des int�r�ts op�r�e par la Cour de justice ne pr�te pas le flanc � la critique. En effet, les infractions retenues dans la pr�sente proc�dure sont non seulement tr�s graves - s'agissant notamment de tentative de meurtre, de contrainte sexuelle et de viol - mais aussi de m�me nature que celles commises par le pr�venu avant sa majorit�. S'ajoutent � cela le risque de r�cidive, qualifi� de tr�s �lev�, et le profil psychiatrique de l'int�ress�. De plus, l'art. 47 CP impose de conna�tre les ant�c�dents et la situation personnelle du pr�venu pour fixer la peine.
Au demeurant, le recourant ne remet pas en cause la pes�e des int�r�ts op�r�e par l'instance pr�c�dente de mani�re convaincante. Les art. 14 et 15 de loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 (PPMin; RS 312.1), dont il se pr�vaut, ne sont d'aucune utilit�: d'une part, ils se rapportent � l'acc�s au dossier en cours de proc�dure devant le Tribunal des mineurs; d'autre part, le recourant, �g� aujourd'hui de 21 ans, ne peut plus se pr�valoir de la protection accord�e aux mineurs. C'est �galement en vain que le pr�venu fait valoir, de mani�re g�n�rale, les art. 13 Cst. et 8 CEDH.
2.3 Le recourant sollicite de fa�on subsidiaire, en vertu du principe de la proportionnalit�, un acc�s aux seules anciennes condamnations. Il se pr�vaut de l'ATF 135 IV 87, "quand bien m�me il n'a pas d'objet identique � celui du cas d'esp�ce", dans lequel "il est proc�d� � une analyse du principe de la proportionnalit� en lien avec le droit des mineurs et les protections qui en d�coulent". Contrairement � ce que soutient le recourant, cet arr�t ne traite pas du principe de la proportionnalit�. Il r�gle la question des inscriptions radi�es du casier judiciaire, alors qu'en l'esp�ce les condamnations de l'int�ress� aupr�s de la juridiction des mineurs n'ont pas �t� radi�es. Or, pour les motifs expos�s au consid�rant pr�c�dent, la transmission des seules condamnations de l'int�ress� par la juridiction des mineurs n'est pas susceptible de sauvegarder la s�curit� publique.
Largement appellatoire, le recours �tait d�nu� de chances de succ�s. L'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu de la situation du pr�venu - d�tenu depuis septembre 2011 -, il peut toutefois �tre renonc�, � titre exceptionnel, � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public du canton de Gen�ve, au Tribunal des mineurs du canton de Gen�ve et � la Cour de justice du Gen�ve, Chambre p�nale de recours.