Source: http://www.advocatenkantoordepla.be/documents/news-items/kl2140508-toch-ocmw-steun-voor-vreemdelingen-met-arbeidskaart.xml?lang=fr
Timestamp: 2018-08-21 03:58:38+00:00
Document Index: 189212633

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 57', 'art. 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les étrangers qui travaillent en Belgique ne peuvent pas être privés d'office de l'aide sociale
La Cour constitutionnelle annule (dans sa totalité) la disposition visant à exclure de l'aide sociale les étrangers qui séjournent dans notre pays en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle.
En principe, les étrangers qui résident légalement dans notre pays et qui ne sont pas en mesure de mener une vie conforme à la dignité humaine peuvent s'adresser au CPAS afin d'obtenir une aide sociale, sous la forme d'une aide financière, d'une aide en nature, d'une aide socioprofessionnelle ou d'une autre forme d'aide. Le CPAS est aussi tenu de prévoir une aide médicale urgente, dont il prend en charge les frais.
En 2013, une loi-programme a (notamment) modifié les règles d'octroi de l'aide sociale afin d'en exclure les étrangers qui séjournent dans notre pays en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle. Le législateur considère en effet comme illogique que des personnes ayant reçu une autorisation de séjour en raison d'une activité professionnelle puissent prétendre à l'aide sociale, puisqu'en vertu de cette activité, elles ne se trouvent pas en état d'indigence. Cette mesure vise en outre à limiter la fraude sociale et les abus dans la législation en matière d'immigration, et ainsi à réaliser des économies considérables.
En 2015, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé cette disposition en ce qu'elle privait les étrangers concernés de l'aide médicale urgente, celle-ci étant « un droit fondamental sans lequel le droit à la dignité ne peut être garanti ».
Aujourd'hui, un second recours est introduit en vue d'obtenir l'annulation intégrale de la disposition visée, au motif que celle-ci « opère une régression dans les droits sociaux d'une catégorie d'étrangers, qui ne peut être justifiée par un objectif d'intérêt général ».
La Cour va se baser sur l'arrêt d'annulation partielle précité ainsi que sur un arrêt préjudiciel qu'elle a rendu le même jour et qui a conclu à l'inconstitutionnalité de la disposition attaquée.
Ainsi, la Cour considère que « si l'objectif légitime de lutter contre les fraudes peut justifier certaines mesures, parmi lesquelles le refus de l'aide sociale aux étrangers dont on peut démontrer qu'ils tentent de l'obtenir indûment ou la fin du droit de séjour des étrangers qui l'ont obtenu abusivement, il ne saurait justifier qu'une catégorie abstraitement définie d'étrangers séjournant légalement sur le territoire se voie exclue du droit de faire appel à l'aide sociale en cas de situation d'indigence contrôlée par le CPAS et, en conséquence, se voie exclue du droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ».
La Cour explique en outre que l'enquête sociale menée par le CPAS lui fournit suffisamment d'arguments pour refuser, au cas par cas, le droit à l'aide sociale aux personnes qui tentent d'abuser du système. De même, la fraude relative à l'accès au droit de séjour peut être évitée par le retrait de l'autorisation de séjour de l'étranger qui ne répondrait pas ou plus aux conditions qui y ont été mises. L'exclusion de l'aide sociale pour les étrangers qui séjournent dans notre pays en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle, constitue dès lors une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.
L?article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, tel qu'inséré par l?article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013, est ainsi annulé dans sa totalité.
Source: Extrait de l?arrêt n° 61/2017 du 18 mai 2017, M.B., 13 juillet 2017
Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, M.B., 5 août 1976 (art. 57sexies annulé)
Loi-programme du 28 juin 2013, M.B., 1er juillet 2013 (art. 20)
Cour constitutionnelle, arrêt n° 131/2015 du 1er octobre 2015 (annulation partielle)
Cour constitutionnelle, arrêt n° 133/2015 du 1er octobre 2015 (arrêt préjudiciel)