Source: http://www.surlesrivesdustyx.org/modules.php?name=News&new_topic=8
Timestamp: 2018-08-20 10:19:46+00:00
Document Index: 7155683

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 164', "l'article 78", 'art. 3', 'art=223', 'art. 3', "l'article 226", 'art=434', 'art. 15', "l'article 226", 'art=434']

Sur les rives du Styx : la fin de vie en débat: Questions de droit
Transmis par admin le 07 February 2006 à 22:33:07 UTC (2596 lecture(s))
Transmis par admin le 05 May 2005 à 23:32:27 UTC (2919 lecture(s))
Transmis par admin le 09 December 2003 à 10:29:11 UTC (2622 lecture(s))
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Le secret professionnel et ses limites : CODE DE LA FAMILLE ET DE L’AIDE SOCIALE
jicew a écrit : "CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
(Décret n° 61-1305 du 5 décembre 1961 art. 1 Journal Officiel du 6 décembre 1961 en vigueur le 1er janvier 1962)
(inséré par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 164 i Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993)
Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la section 5 du chapitre Ier du présent titre (relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection des mineurs maltraités).L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l'article 78 du présent code "
Transmis par admin le 03 March 2003 à 17:42:26 UTC (2139 lecture(s))
Le secret professionnel et ses limites : De l’omission de porter secours
jicew a écrit : "CODE PENAL
Article 223-6 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=223-6 "
Transmis par admin le 03 March 2003 à 17:42:08 UTC (2206 lecture(s))
Le secret professionnel et ses limites : Des entraves à la saisine de la justice
jicew a écrit : " CODE PENAL
Article 434-1 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans : 1º Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ; 2º Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=434-1 CODE PENAL
Article 434-3 (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 15 Journal Officiel du 18 juin 1998)
Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=434-3 "
Transmis par admin le 03 March 2003 à 17:41:54 UTC (2174 lecture(s))
Transmis par admin le 03 March 2003 à 16:55:11 UTC (2719 lecture(s))