Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7692-PGP&bg=3700&bd=3701&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-07-09 06:04:12+00:00
Document Index: 55810566

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 10-12/09/2012)
- dépôt du formulaire de souscription auprès du service gestionnaires compétent.
Les modalités pratiques et le contrat de souscription à la procédure EDI sont disponibles dans la rubrique «professionnels » du site impots.gouv.fr .
Une fois ces formalités remplies, le service des impôts des entreprises validera le contrat EDI réceptionné (BOI-BIC-DECLA- 30-60-10) .
II. Modalités de saisie des déclaration EDI
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 20-12/09/2012)
L'émission d'un télérèglement seul n'est pas possible, il doit obligatoirement être associé à une télédéclaration.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 30-12/09/2012)
La première déclaration télétransmise au titre d’une période donnée, et non rejetée à l'issue des contrôles est déclarée « initiale ».
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 60-12/09/2012)
- la télédéclaration initiale a été acceptée, mais tout ou partie du télérèglement joint a été rejeté ; en cas de réémission pour correction de tout ou partie des TLR A, la télédéclaration devra être obligatoirement réémise à l'identique de la précédente, sous peine de rejet en application de la règle « Pas d'émission de télérèglement sans télédéclaration jointe ». Cette télédéclaration réémise constitue une déclaration rectificative à l'identique de la précédente ;
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 70-12/09/2012)
Pour offrir de la souplesse au partenaire EDI (principalement si c'est un expert-comptable) et permettre une correction en cas de désaccord du redevable sur la transmission opérée par le partenaire, ce dernier pourra venir modifier la télédéclaration et télérèglement qui ont été précédemment transmis jusqu'à trois jours calendaires avant la date limite de dépôt des déclarations. Jusqu'à cette date appelée « Date Limite de Substitution » (DLS), une nouvelle transmission d'une déclaration et d'un télérèglement annule et remplace la précédente. Ainsi, les déclarations déposées avant la DLS sont toutes de type « initiale » et seule la dernière est retenue, toutes les précédentes sont supposées n'avoir jamais existé.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 80-12/09/2012)
Les documents (disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires ) qui peuvent être transmis par TDFC sont les suivants :
- annexes 2031 bis et ter ou 2065 bis et ter, 2143 verso ou 2130 bis et ter, 2035 suite ;
- tableaux 2050 (CERFA n° 10937) à 2059 I-SD (CERFA n° 11611) ou 2033 A (CERFA n° 10956) à 2033 G (CERFA n° 11623), 2058 A bis (CERFA n° 10234) à 2058 TS (CERFA n° 10932), 2058 IFA (CERFA n° 11609), 2144 (CERFA n° 11149) à 2154 (CERFA n° 11722) ou 2139 A (CERFA n° 11145) à 2139 E (CERFA n° 11741), 2035 A à B (CERFA n° 11177 et 11178) et 2035 E à G (CERFA n° 11700 à 11703) ;
- annexes 2059-H-SD (CERFA n° 11610) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611. Ces tableaux doivent être télétransmis si l'entreprise, bien que n'étant pas encore attachée à la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l’ article 41-00 A de l'annexe III du CGI ;
- attestation d'adhésion délivrée par les organismes agrées ;
- annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, à l'engagement pour bénéficier des dispositions de l' article 219, I-b du CGI et à son suivi , formulaire SCIICSUIVI suivi relatif aux sociétés d'investissements immobiliers cotées et formulaire 2029 B-SD (CERFA n° 11622) relatif au régime de l'intégration fiscale ;
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 90-12/09/2012)
Les tableaux de détermination du résultat en application des articles 44 octies et 44 decies du CGI (zones franches urbaines et zone franche Corse), dont l’envoi sous forme papier était auparavant recommandé, peuvent désormais être télétransmis sans inconvénient par TDFC.
Les demandes d'agrément continueront, pour éviter tout retard dans l’octroi de la décision, à être adressées sous forme « papier », selon le cas, à la direction des services fiscaux ou direction départementale ou régionale des finances publiques compétente, ou au bureau chargé des agréments à la direction générale des finances publiques.
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 120-12/09/2012)
- Formulaire n° 2079A-SD (CERFA n° 12515) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires ;
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 130-12/09/2012)
Quatre nouveaux formulaires sont dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2010 :
- Formulaire n° 2036 (CERFA n° 11088) déclaration de résultats des SCM n’ayant pas opté pour le régime réel d’imposition disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires ;
140. (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 140.-12/09/2012)
- Formulaire n° 2072 S A1 (annexe immeuble de la déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- Formulaire n° 2072 C A1 (annexe immeuble de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- Formulaire n° 2072 SC A2 (annexe associé personne physique ou professionnel BNC de la déclaration complète et simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) Nota : ce formulaire dématérialisé unique est utilisé pour la télétransmission des formulaires n° 2072 S A2 et n° 2072 C A2 ;
- Formulaire n° 2072 C A8 (annexe associé professionnel BIC, IS ou BA de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- Formulaire n° 2072 E (CERFA n°14027) (annexe de calcul de la valeur ajoutée de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 150-12/09/2012)
Six nouveaux formulaires disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires sont dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2012 :
- Formulaire n° 2058 PAP (état des rectifications apportées au résultat d’ensemble et aux plus-values et moins-values nettes à long terme d’ensemble au titre des opérations liées à des sociétés intermédiaires) ;
- Formulaire n° 2058 PV (état des plus-values et moins-values de cession d’éléments d’actif immobilisé entre sociétés du groupe) ;
- Formulaire n° 2067 BIS (relevé des frais déductibles liés à des états et territoires non coopératifs) ;
- Formulaire n° 2083 M (déclaration par les intermédiaires des investissements réalisés dans un département ou une collectivité d’outre mer) ;
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 160-12/09/2012)
Il est par ailleurs rappelé que le formulaire n° 2058 CG, télétransmis au moyen de TDFC par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, doit également être envoyé sous forme papier, conjointement aux formulaires n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et n° 2069 A-GRP-SD (formulaire de crédit d'impôt recherche et annexe groupe de ce formulaire), au Ministère délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche.
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 170-12/09/2012)
-du régime « groupe membre » (GM) qui concerne les formulaires déposés par toutes les sociétés du périmètre de l'intégration fiscale, c'est à dire les membres du groupe y compris la société tête de groupe ;
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 180-12/09/2012)
Depuis campagne 2005,les codifications « Normal étranger » (NE) et « Simplifié étranger » (SE) prévues pour les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger qui ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise ( article 38 terdecies A de l’annexe III au code général des impôts ), sont étendues aux entreprises imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 190-12/09/2012)
Depuis le 1 er novembre 2004, ce formulaire est dématérialisable sur option (au même titre que l’imprimé n° 2067 CERFA n° 1093). Il peut donc, au choix de l’utilisateur, être transmis sous forme papier ou au moyen de TDFC, conformément aux dispositions prévues dans l’instruction administrative 4 A-10-04 précitée (le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours ne s’applique pas au dépôt de ce formulaire).
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 200-12/09/2012)
Les entreprises relevant de l’IR continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration de résultats dans le même délai que celui applicable à la télétransmission de ce dernier document.
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 210-12/09/2012)
- Gestion du formulaire n° 2079A-SD (CERFA n° 12515) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires
En application de l ’article 49 septies YO de l’annexe III au code général des impôts, lorsque les sociétés relèvent du régime des groupes de sociétés prévu à l ’ article 223 A du code général des impôts , la société mère dépose les déclarations n° 2079A-SD pour l’ensemble des sociétés du groupe. Par conséquent, le formulaire n° 2079A-SD est qualifié de répétable dans TDFC afin de permettre le regroupement de plusieurs de ces documents dans un même dépôt télétransmis par la société mère.
Les sociétés assujetties à l’IS doivent télétransmettre le formulaire n° 2079A-SD au plus tard lors de l’opération de liquidation de l’IS. Elles ne bénéficient pas pour le dépôt de ce formulaire du délai supplémentaire de dépôt de 15 jours.
Important : il résulte de l’article 49 septies YO de l’annexe III au code général des impôts que la télétransmission du formulaire n° 2079A-SD par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés doit être concomitante au dépôt sous forme papier ou dématérialisée du relevé de solde d’IS (formulaire n° 2572). Le dépôt du formulaire n° 2572 est notamment nécessaire à la prise en compte par le service des impôts des demandes de remboursement de crédit d’impôt apprentissage, afin d’en permettre le traitement dans les meilleurs délais.
Le millésime 2012 des formulaires n° 2029 B, 2066 et 2079A disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires ne comporte aucune évolution par rapport au millésime 2010 de ces documents. De ce fait, il n’a pas été mis en ½uvre de campagne anticipée « Liquidation IS » 2012.
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 220-12/09/2012)
A compter de la campagne TDFC 2012, les formulaires n° 1330 CVAE- et leurs annexes, quel que soit leur millésime, sont obligatoirement transmis dans le cadre d’un dépôt CVAE spécifique (identifiants TDFC FL/CV), distinct des dépôts de déclaration de résultats..
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 240-12/09/2012)
- des formulaires 2039 (CERFA n°11086), 2069 A (CERFA n° 11081), 2070 (CERFA n° 11094) disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires ;
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 260-12/09/2012)
Lorsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition provisoire est établie, aux termes de l' article 37, alinéa 2 du CGI , pour les entreprises relevant des catégories BIC ou BA, au titre de cette année.
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 280-12/09/2012)
Par ailleurs, à titre exceptionnel, les entreprises relevant des catégories BIC, IS, BA et BNC peuvent déposer une déclaration provisoire lorsqu'elles sont confrontées à des circonstances particulières prévues aux articles 53 A , 73 D ou 93 B du CGI et sous réserve de justifications.
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 290-12/09/2012)
Lorsqu'un contribuable exerce dans une société civile relevant de la catégorie des BNC et cesse son activité en cours d'année (cession de parts, cessation ...), une déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires provisoire peut être établie au nom de la société. Elle permettra de connaître la quote-part revenant au contribuable quittant la société civile, pour lequel une imposition immédiate sera alors établie.
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 320-12/09/2012)
Le formulaire ainsi déposé devra reprendre la contexture de l'imprimé normalisé CERFA, sans toutefois devoir respectivement aux conditions posées pour l'attribution de l'agrément "laser".
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 330-12/09/2012)