Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7804-PGP&datePlan=2014-02-26&bg=544&bd=545&niv=2
Timestamp: 2019-09-15 23:59:16+00:00
Document Index: 231279551

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 163", '§ 240', "l'article 1417", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 50', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 151', 'art. 163', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-IR-CHR-20140211
1 (BOFiP-IR-CHR-§ 1-11/02/2014)
10 (BOFiP-IR-CHR-§ 10-11/02/2014)
20 (BOFiP-IR-CHR-§ 20-11/02/2014)
30 (BOFiP-IR-CHR-§ 30-11/02/2014)
40 (BOFiP-IR-CHR-§ 40-11/02/2014)
50 (BOFiP-IR-CHR-§ 50-11/02/2014)
Remarque : Pour l'établissement de la contribution due au titre des revenus de 2011, les contribuables peuvent demander auprès de leur service des impôts, par voie de réclamation, le dégrèvement de la fraction de contribution qui a été calculée sans exclure du montant du revenu fiscal de référence le montant de l'abattement pour durée de détention des dirigeants partant à la retraite prévu à l' article 150-0 D ter du CGI .
60 (BOFiP-IR-CHR-§ 60-11/02/2014)
Ainsi, pour la détermination du revenu fiscal de référence servant de base à la contribution exceptionnelle, les revenus bénéficiant du système de quotient mentionné à l'article 163-0 A du CGI sont retenus pour leur montant total, c'est-à-dire avant division par le coefficient (cf. toutefois la mesure transitoire au III-B-2 § 240 ).
Il en est de même pour les revenus qui bénéficient des mécanismes de quotient mentionnés à l' article 163-0 A bis du CGI et au II de l' article 163 bis C du CGI dès lors que le revenu fiscal de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI ne tient pas compte de l'application éventuelle de ces mécanismes spécifiques de quotient.
70 (BOFiP-IR-CHR-§ 70-11/02/2014)
80 (BOFiP-IR-CHR-§ 80-11/02/2014)
90 (BOFiP-IR-CHR-§ 90-11/02/2014)
100 (BOFiP-IR-CHR-§ 100-11/02/2014)
110 (BOFiP-IR-CHR-§ 110-11/02/2014)
Conformément aux dispositions du I de l’ article 223 sexies du CGI , la contribution est liquidée selon un barème à deux tranches (hors tranche à taux zéro) qui s’établit comme suit :
120 (BOFiP-IR-CHR-§ 120-11/02/2014)
130 (BOFiP-IR-CHR-§ 130-11/02/2014)
140 (BOFiP-IR-CHR-§ 140-11/02/2014)
150 (BOFiP-IR-CHR-§ 150-11/02/2014)
160 (BOFiP-IR-CHR-§ 160-11/02/2014)
Les revenus passibles de l’impôt sur le revenu s’entendent des revenus catégoriels compris dans le revenu net global imposable servant de base à l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, des revenus et gains soumis à l’impôt à un taux proportionnel (notamment les plus-values de cessions mobilières ou immobilières et les revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire libératoire) et des revenus qui entrent dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu mais qui en sont expressément exonérés.
Ils s'entendent également des revenus soumis à une retenue ou un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, tel que les indemnités de fonction des élus locaux soumis sur option à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.
170 (BOFiP-IR-CHR-§ 170-11/02/2014)
180 (BOFiP-IR-CHR-§ 180-11/02/2014)
Exemple : Un couple marié, non résident, est titulaire d’un revenu fiscal de référence de 3 500 000 ¤ au titre de l’imposition des revenus de l’année 2011 (RFR 2011).
Au titre de 2009, le revenu net global imposable en France du contribuable s’est élevé à 260 000 ¤. En outre, il a bénéficié de l’exonération d’impôt sur le revenu mentionnée à l’ article 163 quinquies C bis du CGI à raison des sommes distribuées par une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) dont il est actionnaire (10 000 ¤).
Par ailleurs, ce contribuable a perçu 100 000 ¤ de salaires nets imposables au sens du droit fiscal français dans son pays de résidence qui sont des revenus de source étrangère qui ne sont pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence défini au IV de l’ article 1417 du CGI (cf. II-A § 50 ), à additionner au revenu fiscal de référence ordinaire (RFR 2009 = 270 000 ¤).
Au titre de 2010, le revenu net global imposable en France du contribuable s’est élevé à 330 000 ¤. En outre, il a bénéficié de l’exonération d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 163 quinquies C bis du CGI à raison des sommes distribuées par une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) dont il est actionnaire (10 000 ¤).
Par ailleurs, ce contribuable a perçu 100 000 ¤ de salaires et 50 000 ¤ de plus-values immobilières dans son pays de résidence, à additionner au revenu fiscal de référence ordinaire (RFR 2010 = 340 000 ¤). Par suite, le « revenu fiscal de référence mondial » de ce contribuable est fixé à 490 000 ¤.
- au titre de l’imposition des revenus 2009, les revenus passibles de l’impôt sur le revenu (270 000 ¤) sont supérieurs à la moitié du « revenu fiscal de référence mondial » (soit 370 000 / 2) ;
- au titre de l’imposition des revenus 2010, les revenus passibles de l’impôt sur le revenu (340 000 ¤) sont supérieurs à la moitié du « revenu fiscal de référence mondial » (soit 490 000 / 2).
190 (BOFiP-IR-CHR-§ 190-11/02/2014)
200 (BOFiP-IR-CHR-§ 200-11/02/2014)
210 (BOFiP-IR-CHR-§ 210-11/02/2014)
Le tableau présenté ci-dessous détaille les modalités de calcul de la contribution :
230 (BOFiP-IR-CHR-§ 230-11/02/2014)
Exemple 2 : Soit un contribuable célibataire, titulaire d’un revenu fiscal de référence égal à 400 000 ¤ en 2011, 60 000 ¤ en 2010 et 40 000 ¤ en 2009.
240 (BOFiP-IR-CHR-§ 240-11/02/2014)
Pour l’appréciation de l’éligibilité au mécanisme de quotient spécifique à la contribution, les revenus entrant dans la composition du revenu fiscal de référence, perçus au titre des années 2009 et 2010 et soumis au système de quotient prévu à l’ article 163-0 A du CGI , sont retenus pour leur montant après division par le coefficient. De même, pour l’établissement de la contribution selon le mécanisme de quotient, il n’y a pas lieu de retraiter le revenu fiscal de référence de ces deux années.
250 (BOFiP-IR-CHR-§ 250-11/02/2014)
Mariage ou conclusion d'un PACS au cours de la période de référence
Divorce, séparation ou décès au cours de la période de référence ou cas du mariage ou de la conclusion d'un PACS au cours de l'année d'imposition avec option pour la déclaration séparée
260 (BOFiP-IR-CHR-§ 260-11/02/2014)
Exemple : M. et Mme Martin se sont mariés le 1 er juillet 2009 et ont divorcé le 1 er juillet 2010 puis M. Martin a conclu un PACS avec Mme Dupont (jusqu’alors célibataire) le 1 er juillet 2011. Pour l’imposition des revenus de l’année 2011, M. Martin et Mme Dupont n’ont pas opté pour la déclaration séparée.
Pour l’établissement de la contribution au titre de l’année 2011 et pour l’application du mécanisme de quotient, les revenus fiscaux de référence à retenir pour le foyer fiscal composé des partenaires « M. Martin et Mme Dupont », sont les suivants :
- pour 2011, le revenu fiscal de référence des partenaires « M. Martin et Mme Dupont », soumis à imposition commune ;
- pour 2010, la somme de trois revenus fiscaux de référence des conjoints : celui de « M. ou Mme Martin » établi au titre de la période d’imposition avant divorce, celui de « M. Martin » établi au titre de la période d’imposition après divorce et celui de « Mme Dupont » établi au titre de l’année entière ;
- pour 2009, la somme de trois revenus fiscaux de référence : celui de « M. Martin » établi au titre de la période d’imposition avant mariage, celui des conjoints « M. ou Mme Martin » établi au titre de la période d’imposition après mariage et celui de « Mme Dupont » établi au titre de l’année entière.
270 (BOFiP-IR-CHR-§ 270-11/02/2014)
280 (BOFiP-IR-CHR-§ 280-11/02/2014)
Remarque 1 : Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en France en application des conventions fiscales internationales, y compris ceux pris en compte pour le calcul du taux effectif en matière d’impôt sur le revenu, sont exonérés de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Remarque 2 : Pour l'établissement de la contribution due au titre des revenus de 2011, les contribuables peuvent demander auprès de leur service des impôts, par voie de réclamation, le dégrèvement de la fraction de contribution qui a été calculée sans tenir compte de l'incidence des conventions internationales destinées à éliminer les doubles impositions.
290 (BOFiP-IR-CHR-§ 290-11/02/2014)
300 (BOFiP-IR-CHR-§ 300-11/02/2014)
310 (BOFiP-IR-CHR-§ 310-11/02/2014)
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu ( BOI-REC ). Elle est mentionnée sur le même rôle que l'impôt sur le revenu.
Son montant est individualisé sur l’avis d’impôt sur le revenu au niveau du « net à payer », après la taxe exceptionnelle sur l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurances ( CGI, art. 151 septies A, V ) et le prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital ( CGI, art. 163 bis, II ).
320 (BOFiP-IR-CHR-§ 320-11/02/2014)
330 (BOFiP-IR-CHR-§ 330-11/02/2014)
Les crédits d’impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l’impôt sur le revenu s’imputent sur la contribution exigible. L’imputation s’effectue en priorité sur la cotisation d’impôt sur le revenu, puis sur la taxe exceptionnelle sur l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurances, sur le prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital et enfin sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
340 (BOFiP-IR-CHR-§ 340-11/02/2014)
Le seuil de recouvrement de l’impôt sur le revenu prévu au 1 bis de l' article 1657 du CGI est commun à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
La dispense de recouvrement n’intervient que lorsque le montant cumulé de l'impôt sur le revenu, de la taxe exceptionnelle sur l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurance, du prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital et de la contribution sur les hauts revenus est – avant imputation des crédits d’impôt – inférieur au seuil de recouvrement.
350 (BOFiP-IR-CHR-§ 350-11/02/2014)
360 (BOFiP-IR-CHR-§ 360-11/02/2014)
370 (BOFiP-IR-CHR-§ 370-11/02/2014)
Les compléments de contribution peuvent être assortis des intérêts de retard et majorations prévus à l' article 1727 du CGI , à l' article 1728 du CGI et à l' article 1729 du CGI ( BOI-CF-INF-10-10 et BOI-CF-INF-10-20 ).