Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6564-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-80-30-20180730
Timestamp: 2020-08-15 10:29:01+00:00
Document Index: 194799828

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 217", 'art. 199', "l'article 38", '§ 360', "l'article 217", 'art 46', '§ 190', "l'article 110", "l'article 126", "l'article 71", '§ 310', '§ 335', '§ 100', '§ 240', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 44"]

IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Obligations des contribuables et des sociétés dont les titres ouvrent droit à la réduction d'impôt | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-80-30
Version en vigueur du 30/07/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 01/06/2016 au 30/07/2018 Version en vigueur du 08/07/2015 au 01/06/2016 Version en vigueur du 26/08/2013 au 08/07/2015 Version en vigueur du 19/08/2013 au 26/08/2013 Version en vigueur du 08/10/2012 au 19/08/2013
IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Obligations des contribuables et des sociétés dont les titres ouvrent droit à la réduction d'impôt
L’article 46 AG quaterdecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI) fixe les obligations déclaratives particulières des contribuables et des entreprises qui entendent bénéficier des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI.
Le V de l’article 46 AG quaterdecies de l’annexe III au CGI prévoit que, pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 undecies A du CGI, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n°10330) de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt une note annexe établie sur un imprimé n° 2042-IOM (CERFA n° 14220) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et comportant, selon la nature des investissements et le taux qui leur est applicable, les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (CGI, art. 199 undecies A , 4).
Le seuil au-delà duquel les investissements sont soumis à une procédure d'agrément préalable a été ramené de 4,6 millions d'euros à 2 millions d'euros par l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM).
Les dispositions relatives à la nouvelle procédure d’agrément sont applicables aux investissements engagés au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI (BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au II-B § 360) à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la LODEOM, soit aux investissements engagés à compter du 1er novembre 2009.
L’agrément préalable est délivré par le ministre chargé du budget, dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI.
Pour plus de précisions sur les modalités de délivrance de l’agrément, se reporter au BOI-SJ-AGR-40.
Un modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à leur habitation principale est joint (BOI-LETTRE-000027).
- soit une facture de ces dépenses d’équipements comportant, outre les mentions prévues à l’article 289 du CGI, l’adresse de réalisation des travaux, leur nature, la désignation et le montant de ces dépenses (CGI, ann. III, art 46 AG quaterdecies, I-3).
- l’engagement (un modèle est joint au BOI-LETTRE-000028) de louer le logement non meublé, dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure, à usage de résidence principale d'un locataire pendant cinq ans. Cette durée est portée à six ans lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire. Cet engagement, fait sur papier libre, comporte les éléments suivants :
- une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire ou du sous-locataire afférent aux revenus de l’année de référence (BOI-IR-RICI-80-10-20-20 au II-C § 190), lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire ;
Conformément aux dispositions combinées du A du I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l'article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer, les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1er janvier 2016 au 1er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition que le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le champ d'application de la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique a été entendu aux travaux de confortation des logements achevés depuis plus de vingt ans contre le risque cyclonique, et ce pour les travaux achevés depuis le 1er janvier 2018.
- la copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux qui précisent, outre les mentions prévues à l’article 289 du CGI, l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ;
Lorsque les travaux ont pour objet de conforter le logement contre le risque sismique, la réduction de vulnérabilité sismique doit être justifiée au regard de la norme NF EN 1998-3 de décembre 2005 (Eurocode 8 : calcul des structures pour leur résistance aux séismes / partie 3 : évaluation et renforcement des bâtiments) par la production d’une étude technique de confortement (BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D-2-b § 310).
Lorsque les travaux ont pour objet de conforter le logement contre le risque cyclonique, la réduction de vulnérabilité cyclonique doit être justifiée au regard de la norme NF EN 1991-1-4 de novembre 2005 (Eurocode 1 : actions sur les structures / partie 1 – actions générales – sous partie 4 : action du vent) par la production d’une étude technique de confortement. (BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D-2-c § 335).
Pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d’impôt prévue en cas de réalisation dans les logements de dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les contribuables doivent également joindre à leur déclaration de revenus, les documents mentionnés au III-A § 100.
- l’attestation fournie par la société mentionnée au V-B-1 § 240.
Des modèles d’engagement et d’attestation sont joints (BOI-LETTRE-000029).
Cet engagement de conservation est pris sur la base du modèle, à adapter au cas particulier, figurant au III du BOI-LETTRE-000029.
- la société ou l'intermédiaire agréé remet au souscripteur une attestation. Cette attestation, certifiée et signée par la personne qui la délivre, précise qu'elle est établie pour l'application des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI. Elle comporte les indications suivantes :
Les quatre années suivantes, les souscripteurs doivent joindre à chacune de leurs déclarations de revenus annuels un exemplaire de l'état individuel (cf. modèle au BOI-LETTRE-000031) fourni par la société afin que les services fiscaux s'assurent de la détention permanente de parts ou actions par le contribuable.
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, le VII de l'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI prévoit que le souscripteur au capital d'une SOFIOM doit joindre à sa déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit à la réduction d'impôt, un relevé délivré par cette société faisant état :
- une attestation remise en double exemplaire au contribuable lors de la souscription des actions ou des parts, comportant les mentions indispensables pour que les services fiscaux vérifient le bien-fondé de la demande de réduction d'impôt. Des modèles sont joints : modèle de l’attestation fournie par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction (BOI-LETTRE-000029) et modèle d’engagement fourni par la société émettrice - Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM (BOI-LETTRE-000030) ;
- un état individuel permettant aux services de s'assurer de la détention permanente des parts ou actions par le contribuable bénéficiant de la réduction d'impôt : modèle de l’état individuel fourni par les sociétés de développement régional et autres sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction (BOI-LETTRE-000031) et modèle de l’état individuel fourni par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction (BOI-LETTRE-000032). A cette fin, les sociétés concernées tiennent un registre spécial : modèle de registre spécial tenu par les sociétés dont les parts ou actions ouvrent droit à réduction (BOI-ANNX-000455) ;
- une déclaration d'achèvement des travaux de construction de l'immeuble ouvrant droit à la réduction d'impôt, afin de fixer le point de départ de l'engagement pris par la société d'affecter l'immeuble à la location nue : modèle d’engagement fourni par la société émettrice - Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM (BOI-LETTRE-000030). Cette déclaration d'achèvement doit être adressée dans les deux mois de celui-ci en double exemplaire aux souscripteurs et à la direction départementale ou régionale des finances publiques.
Un agrément préalable du ministre chargé du budget est nécessaire pour les souscriptions au capital des SOFIOM (BOI-SJ-AGR-40).
Il en est de même pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leurs activités dans les départements d'outre-mer dans un secteur éligible et qui sont en difficulté au sens de l'article 44 septies du CGI (BOI-SJ-AGR-30-20 et BOI-SJ-AGR-40).