Source: http://creda.ccip.fr/info-debat/lettre%202017-05.html
Timestamp: 2017-06-27 14:07:34+00:00
Document Index: 205269583

Matched Legal Cases: ['art. 133', 'art. 133', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 112']

Lettre creda-societes n° 2017-5 du 8 mars 2017 - La réforme de la prescription en matière pénale
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Le principe de la prescription vise à articuler la nécessaire sanction d’une infraction avec le droit à l’oubli. L’idée d’un «pardon légal» y apparaît, mais la prescription a surtout une fonction de paix sociale : poursuivre une personne pour des faits trop anciens crée davantage de trouble, y compris chez la victime, que de la laisser « impunie ». En outre, plus le temps passe, plus il est plus difficile de rassembler les éléments de preuves.
Ces solides considérations animaient depuis une dizaine d’années le souhait d’une réforme législative des règles de la prescription pénale. Mais le législateur a à chaque fois hésité à franchir le pas, en raison de la difficulté soulevée par la délinquance financière : fallait-il profiter d’une telle réforme pour faire entrer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation concernant des infractions occultes ou dissimulées, comme l’abus de confiance, le trafic d’influence, l’abus de biens sociaux, les manipulations comptables et les autres circuits de corruption ?
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 tranche enfin le débat. Elle vise à modifier (allonger) et à clarifier (simplifier et ordonner) les règles relatives à la prescription pénale, pour garantir un meilleur équilibre entre l'exigence de répression des infractions et l'impératif de sécurité juridique. Plusieurs interventions du législateur et l’interprétation extensive des textes par les juges ont en effet porté atteinte à la clarté des règles en la matière et conduit, notamment, à la multiplication des délais de prescription dérogatoires au droit commun.
Le Code de procédure pénale prévoit une classification tripartite du délai de prescription de l’action publique, selon la gravité de l’infraction commise. Avec la loi du 27 février 2017, ces délais sont passés de trois à six ans pour les délits, et de dix à vingt ans pour les crimes ; en matière de contravention, le délai est inchangé et reste fixé à un an. La prescription des peines a été également modifiée. Avant la réforme, toutes les peines prononcées pour un crime se prescrivaient par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation était devenue définitive ; sont désormais prévues des exceptions à ce délai (C. pén., art. 133-2).
Le délai de prescription des peines prononcées pour un délit est, en principe, allongé de cinq à six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive (C. pén., art. 133-3). La fin de l’année 2016 a donné de nouveau l’occasion à la Cour de cassation de réaffirmer cette solution sur le terrain des anciennes dispositions du Code civil dans un arrêt concernant un contrat commercial conclu par une société (Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-12.981 F-D, Sté Jalis c/ S.).
La nouvelle loi prévoit un doublement des délais de droit commun à compter du jour où l’infraction a été commise. Diverses exceptions sont cependant prévues par le législateur. En revanche, le délai de prescription de l’action publique des contraventions - fréquentes dans la réglementation économique - n’est pas modifié par la loi, et reste, en principe, égal à un an à compter du jour où l’infraction a été commise (C. proc. pén., art. 9). La tendance visant à allonger les délais de prescription n’est pas particulière à la France qui paraissait même en retard par rapport à ses voisins européens. Mais reste la question de l’engorgement des tribunaux : doubler les délais de prescription augmente nécessairement le nombre d’affaires pouvant être portées devant la Justice.
Concernant ensuite le point de départ de la prescription, deux régimes coexistaient jusqu’alors : un régime légal, qui fixait le point de départ du délai de prescription au jour de la commission de l’infraction, sous réserve de quelques exceptions et un régime jurisprudentiel, contra legem, applicable aux infractions dites occultes ou dissimulées, qui reportait le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction apparaissait et pouvait être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Si la nouvelle loi réaffirme le principe selon lequel le délai de prescription court du jour de la commission de l’infraction, elle consacre la jurisprudence de la Cour de cassation, qui reporte le point de départ du délai pour les infractions dites occultes ou dissimulées (que sont souvent les délits économiques et financiers) « à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (C. proc. pén., art. 9-1 al. 3).
Elle prévoit toutefois pour ce type d’infractions un « délai butoir » (comme il en existe un de vingt ans en matière civile : article 2232, al. 1 du Code civil) : le délai de prescription ne pouvant excéder en tout état de cause douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes, à compter du jour où l’infraction a été commise. Ce délai butoir a pour objet de limiter dans le temps le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions dites occultes ou dissimulées afin de mettre un terme à une imprescriptibilité de fait.
Enfin, le nouvel article 9-2 du Code de procédure pénale établit une liste limitative des actes de nature à interrompre le délai de prescription de l’action publique.
S’agissant de la suspension, la loi consacre un principe général de suspension du délai de prescription de l’action publique en présence d’un obstacle de droit, prévu par la loi, ou d’un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique (C. proc. pén., art. 9-3).
La loi relative à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines étant, par nature, une loi de procédure, elle est immédiatement applicable (C. pén., art. 112-2, 4°). Elle s’applique donc aussi à la répression des infractions commises avant à son entrée en vigueur, sous la seule réserve que les faits n’aient pas été prescrits sous l’empire de la loi ancienne, avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Toutefois, les dispositions encadrant le délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées ne peuvent avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, « avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise ». Au contraire, la loi nouvelle et l’instauration du délai butoir peuvent prescrire les infractions qui, au moment de l’entrée en vigueur du nouveau texte, n’avaient pas donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique. A vrai dire, les modalités d’application de cette nouvelle loi et de ce nouveau « délai butoir de prescription » sont difficilement compréhensibles, ce qui est regrettable pour la sécurité juridique.
On n’a sans doute pas fini de parler de la prescription de l’action publique pour les infractions économiques.
Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre 14 juin 2017 - Devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre