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Timestamp: 2016-10-24 01:55:46+00:00
Document Index: 119455099

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 25', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'in fine', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 9', 'ATF ']

C 330/05 (11.04.2006)
MM. les Juges Ferrari, Pr�sident, Seiler et Boinay, suppl�ant. Greffier : M. Piguet
Secr�tariat d'Etat � l'�conomie, March� du travail
et assurance-ch�mage, TCRV, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, recourant,
M.________, intim�e,
M.________ a b�n�fici� d'un d�lai-cadre d'indemnisation de l'assurance-ch�mage courant du 27 ao�t 2003 au 26 ao�t 2005. De septembre 2003 � f�vrier 2004, elle a r�alis� un gain interm�diaire en effectuant divers remplacements en qualit� de ma�tre d'�ducation physique pour le compte de X.________. La r�mun�ration s'�levait � 49 fr. 55 par p�riode d'enseignement et comprenait la part au 13�me salaire (8,33 %) et une indemnit� de vacances (26,93 %).
Par trois d�cisions du 17 juin 2004, la Caisse cantonale de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) a constat� qu'il y avait lieu de d�duire de la perte de travail � prendre en consid�ration les 16,6 jours de vacances acquis au moyen de l'indemnit� corr�lative vers�e par l'employeur. Dans une quatri�me d�cision dat�e du m�me jour, la caisse a requis la restitution de la somme de 1'314 fr. 25 ind�ment per�ue par l'assur�e entre le 13 novembre 2003 et le 16 mars 2004.
Le 13 janvier 2005, la caisse a rejet� l'opposition form�e par l'assur�e contre ces quatre d�cisions.
Par jugement du 16 novembre 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours form� par M.________ et annul� les d�cisions des 17 juin 2004 et 13 janvier 2005. Il a renvoy� la cause � la caisse afin qu'elle proc�de � un nouveau calcul du gain interm�diaire qui tienne compte du principe selon lequel l'indemnit� de vacances per�ue en plus du salaire de base devait �tre prise en compte comme gain interm�diaire pendant les vacances effectives de l'assur�e.
Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation.
M.________ conclut au rejet du recours, tandis que la caisse s'en remet � dire de justice.
Le litige porte sur l'obligation faite � l'assur�e de restituer la somme de 1'314 fr. 25 au titre d'indemnit�s journali�res vers�es en trop entre le 13 novembre 2003 et le 16 mars 2004.
2.1 D'apr�s la jurisprudence, une autorit� ne peut rendre une d�cision de constatation au sens de l'art. 49 al. 2 LPGA (voir aussi l'art. 25 al. 2 en corr�lation avec l'art. 5 al. 1 let. b PA) que lorsque la constatation imm�diate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est command�e par un int�r�t digne de protection, � savoir un int�r�t actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables int�r�ts publics ou priv�s, et � condition que cet int�r�t digne de protection ne puisse pas �tre pr�serv� au moyen d'une d�cision formatrice, c'est-�-dire constitutive de droits ou d'obligations. Il s'ensuit que l'int�r�t digne de protection requis fait d�faut, en r�gle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d'obtenir une d�cision en constatation est subsidiaire (ATF 129 V 290 consid. 2.1 et les r�f�rences). L'exigence d'un int�r�t digne de protection vaut �galement lorsque l'autorit� rend une d�cision de constatation non pas sur requ�te d'un administr� mais d'office (ATF 130 V 391 consid. 2.4).
2.2 A la lumi�re de ce qui pr�c�de, on pourrait � titre pr�alable se demander si la caisse �tait en droit de rendre les trois premi�res d�cisions litigieuses par lesquelles elle indiquait avoir indemnis� � tort l'assur�e durant 16,6 jours. Concernant des prestations d�j� allou�es, ces d�cisions avaient un caract�re purement constatatoire puisqu'elles ne modifiaient pas avec un effet obligatoire et directement contraignant les droits de l'assur�e aux prestations d�j� accord�es. En fait, la caisse n'avait, en l'occurrence, aucune raison de dissocier le droit de l'assur�e � des indemnit�s de ch�mage et la restitution des indemnit�s vers�es en trop, objet de la quatri�me d�cision, d�s lors qu'elle pouvait et devait pr�server son int�r�t au remboursement des prestations octroy�es directement au moyen d'une d�cision formatrice.
Dans le cas particulier, cette question peut toutefois demeurer ind�cise, dans la mesure o� la caisse a rendu une d�cision de restitution, laquelle n'est admissible que pour autant que les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale soient remplies, ce qu'il convient pr�cis�ment d'examiner en l'esp�ce.
L'art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l'art. 95 al. 1 LACI et aux termes duquel les prestations ind�ment touch�es doivent �tre restitu�es (1�re phrase), est issu de la r�glementation et de la jurisprudence ant�rieures � l'entr�e en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 319 consid. 5.2 et les r�f�rences). Selon cette jurisprudence, d�velopp�e � partir de l'art. 47 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002) et applicable par analogie � la restitution d'indemnit�s ind�ment per�ues dans l'assurance-ch�mage (cf. ATF 122 V 368 consid. 3, 110 V 179 consid. 2a, et les r�f�rences), l'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale de la d�cision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont �t� allou�es (ATF 130 V 319 consid. 5.2; voir aussi ATF 130 V 384 consid. 2.3.1).
La reconsid�ration et la r�vision sont d�sormais explicitement r�gl�es � l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA qui codifie la jurisprudence ant�rieure � son entr�e en vigueur: selon un principe g�n�ral du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose d�cid�e sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � condition qu'elle soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable. Une d�cision est sans nul doute erron�e lorsqu'il n'existe aucun doute raisonnable sur le fait que la d�cision �tait erron�e, la seule conclusion possible �tant que tel est le cas (ATF 125 V 393 en haut; arr�t H. du 23 avril 2004, [C 214/03]; voir aussi Thomas Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3�me �dition, Berne 2003, p. 470, n� 16; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich/B�le/Gen�ve 2003, ad art. 53, n. 20). En outre, par analogie avec la r�vision des d�cisions rendues par les autorit�s judiciaires, l'administration est tenue de proc�der � la r�vision d'une d�cision entr�e en force formelle lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (SVR 2004 ALV n� 14 p. 43 consid. 3; ATF 127 V 469 consid. 2c et les r�f�rences).
Dans les d�comptes initiaux de prestations, qu'il y a lieu de consid�rer comme des d�cisions (mat�rielles) d'octroi de prestations, la caisse a calcul� la perte de gain assur�e en soustrayant au gain assur� le gain interm�diaire r�alis� par l'assur�e pour la p�riode en question duquel avait �t� pr�alablement d�duite l'indemnit� de vacances.
Dans les d�cisions du 17 juin 2004, confirm�e sur opposition le 13 janvier 2005, la caisse, relay�e en instance f�d�rale par le seco, a (implicitement) estim� que les d�comptes pr�cit�s �taient erron�s, en ce sens qu'il convenait, conform�ment aux art. 11 al. 4 LACI et 9 OACI, de d�duire de la perte de travail � prendre en consid�ration les jours correspondant � l'indemnit� de vacances per�ue. Pour les premiers juges en revanche, l'indemnit� de vacances devait �tre prise en compte au titre de gain interm�diaire pendant les vacances de l'assur�e.
5.1 L'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage si, entre autres conditions, il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI) et s'il subit une perte de travail � prendre en consid�ration (art. 8 al. 1 let. b LACI). Selon l'art. 11 LACI, il y a lieu de prendre en consid�ration la perte de travail lorsqu'elle se traduit par un manque � gagner et dure au moins deux journ�es de travail cons�cutives (al. 1); n'est pas pris en consid�ration la perte de travail par laquelle le ch�meur a droit au salaire ou � une indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail (al. 3).
D'apr�s l'art. 11 al. 4 LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992 (introduite par la novelle du 5 octobre 1990), la perte de travail est prise en consid�ration ind�pendamment du fait que l'assur� a touch� une indemnit� de vacances � la fin de ses rapports de travail ou qu'une telle indemnit� �tait comprise dans son salaire. Le l�gislateur a adopt� cette modification car la r�glementation en vigueur auparavant contraignait l'assur� � prendre, d�s la survenance du ch�mage, les jours de vacances auxquels il avait encore droit au terme de son dernier rapport de travail. Cela cr�ait des difficult�s lorsque l'assur� concern� avait d�j� pris des dispositions pour une date ult�rieure, par exemple pour la couverture du prorata des vacances d'entreprise aupr�s d'un futur employeur ou des r�servations fermes. Selon la nouvelle r�glementation, lorsque les rapports de travail cessent et qu'il reste des vacances, le d�but des prestations n'est plus report� (FF 1989 III p. 381).
Toutefois, afin d'�viter dans certains cas une double indemnisation, le l�gislateur a confi� au Conseil f�d�ral la comp�tence d'�dicter une r�glementation d�rogatoire pour des cas particuliers (art. 11 al. 4 in fine LACI). Il s'agissait avant tout de fixer le d�but du droit � l'indemnit� pour les travailleurs ayant des vacances plus longues que les quatre � cinq semaines par ann�es fix�es par le code des obligations, comme par exemple les enseignants (FF 1989 III p. 382). A cet effet, le Conseil f�d�ral a �dict� l'art. 9 OACI, qui pr�voit que si l'assur� a touch� une indemnit� de vacances repr�sentant 20 pour cent ou plus du salaire soumis � l'AVS, les jours correspondants sont d�duits de la perte de travail � prendre en consid�ration, dans la mesure o� les p�riodes de vacances sont fix�es dans la profession et la perte de travail a eu lieu durant une de ces p�riodes de vacances. Seuls sont d�duits les jours de vacances auxquels l'assur� a droit depuis la derni�re p�riode de vacances et qu'il n'a pas encore pris. Le nombre de jours d�duits de la perte de travail prise en consid�ration compte alors comme p�riode de cotisation (cf. Circulaire relative � l'indemnit� de ch�mage [IC], �dit�e par le seco, ch. B 59 ss).
5.2 Comme cela ressort des explications qui pr�c�dent, le but des art. 11 al. 4 et 9 OACI est de permettre de d�terminer la date � partir de laquelle l'assur� se trouvant dans la situation d�crite ci-dessus subit une perte de travail � prendre en consid�ration, partant le d�but du d�lai-cadre d'indemnisation. L'art. 9 OACI vise en particulier � �viter que l'assurance-ch�mage n'alloue des prestations pour la p�riode durant laquelle l'assur� a conserv� l'int�gralit� des indemnit�s de vacances touch�es pendant son activit� professionnelle.
Or, si un pareil risque de double indemnisation existe � raison des prestations vers�es au titre du contrat de travail en d�but de p�riode d'indemnisation, tel n'est plus le cas en cours de p�riode, lorsque l'assur� r�alise un gain interm�diaire. Il ne se justifie d�s lors pas de d�duire les jours correspondant � l'indemnit� de vacances de la perte de travail � prendre en consid�ration, comme le soutient � tort le seco. Pour autant, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des jours de vacances d�dommag�s dans le cadre d'une indemnisation pr�alable pour d�terminer la perte de gain assur�e. Selon la jurisprudence, l'indemnit� de vacances acquise en plus du salaire ordinaire doit �tre prise en compte au titre de gain interm�diaire pour les mois o� il y a effectivement vacances. Ce principe permet ainsi d'assurer l'�galit� entre les assur�s qui re�oivent une indemnit� de vacances vers�e avec le salaire de base sous forme de pourcentage et ceux qui continuent � percevoir leur salaire durant leurs vacances (ATF 125 V 47 consid. 5, 124 V 73 consid. 4; DTA 2000 p. 35 consid. 2).
6.1 En l'esp�ce, M.________ a, au cours de sa p�riode d'indemnisation, effectu� divers remplacements en qualit� de ma�tre d'�ducation physique pour le compte de X.________. A ce titre, elle a r�alis� un gain interm�diaire comprenant une indemnisation au prorata des vacances scolaires � raison de 26,92 %. Dans un courrier du 12 septembre 2005, la direction g�n�rale de l'enseignement obligatoire de X.________ a expliqu� que l'indemnisation anticip�e des vacances permettait de tenir compte du fait qu'il n'�tait pas possible pour les personnes concern�es d'effectuer, pendant les vacances scolaires, un remplacement dans une �cole publique (pour le cas d'un chauffeur de bus scolaire, voir DTA 2000 n� 7 p. 36 consid. 4 et la r�f�rence).
Il en r�sulte que l'indemnit� de vacances per�ue par l'assur�e pendant les mois de septembre 2003 � f�vrier 2004 doit �tre prise en compte comme gain interm�diaire pour les p�riodes respectives de vacances scolaires durant lesquelles l'int�ress�e ne pouvait pas, de facto, travailler. Elle s'ajoute simplement au gain interm�diaire brut (y compris la part au 13�me salaire) pris en consid�ration pour les mois concern�s (cf. Circulaire relative � l'indemnit� de ch�mage [IC], �dit�e par le seco. ch. C 109 ss).
6.2 En cons�quence, les d�comptes initiaux de prestations �taient manifestement erron�s, en tant qu'ils ne tenaient pas compte, au titre de gain interm�diaire, de l'indemnit� de vacances vers�e par l'employeur de l'assur�e. Cela �tant, c'est � juste titre que les premiers juges ont renvoy� l'affaire � la caisse pour que celle-ci proc�de, conform�ment � la jurisprudence applicable, � un nouveau calcul du gain interm�diaire de l'assur�e pour la p�riode litigieuse et rende, cas �ch�ant, une nouvelle d�cision de restitution.
Le recours doit donc �tre rejet� et le jugement cantonal confirm�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � l'Office r�gional de placement et � la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage.