Source: https://accf-francophonie.org/cour/cour-constitutionnelle-du-luxembourg/
Timestamp: 2020-04-02 04:11:27+00:00
Document Index: 55265905

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Cour constitutionnelle du Luxembourg – Association des Cours Constitutionnelles Francophones
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Constitution - article 95 ter
Constitution – article 95 ter
(3) La Cour Constitutionnelle est composée du Président de la Cour Supérieure de Justice, du Président de la Cour administrative, de deux conseillers à la Cour de Cassation et de cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative. Les dispositions des articles 91, 92 et 93 leur sont applicables. La Cour Constitutionnelle comprend une chambre siégeant au nombre de cinq magistrats.
(4) L’organisation de la Cour Constitutionnelle et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi.
Vu la décision de la Chambre des députés du 1er juillet 1997 et celle du Conseil d’Etat du 4 juillet 1997 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Chapitre 1 er. – De l’institution et du siège
La Cour Constitutionnelle statue, suivant les modalités déterminées par la présente loi, sur la conformité des lois à la Constitution, à l’exception de celles qui portent approbation de traités.
Chapitre 3. – De la composition
(1) La Cour Constitutionnelle est composée de neuf membres, à savoir d’un président, d’un vice-président et de sept conseillers.
(2) Le Grand-Duc nomme le président, le vice-président et les sept conseillers.
(3) Le président de la Cour supérieure de justice, le président de la Cour administrative et les deux conseillers à la Cour de cassation sont de droit membres de la Cour Constitutionnelle.
(4) Les cinq autres membres de la Cour Constitutionnelle, qui doivent avoir la qualité de magistrat, sont nommés par le Grand-Duc sur l’avis conjoint de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative.
Pour chaque place vacante, l’assemblée générale conjointe présente trois candidats; la présentation de chaque candidat a lieu séparément.
(5) Le président de la Cour supérieure de justice est président de la Cour Constitutionnelle. Il est chargé de surveiller la bonne marche des affaires et d’assurer le fonctionnement de la juridiction.
(6) Les membres de la Cour continuent à exercer leurs fonctions à leur juridiction d’origine. La cessation des fonctions des membres de droit de la Cour Constitutionnelle et la cessation temporaire ou définitive de la fonction de magistrat entraînent celle des fonctions à la Cour Constitutionnelle.
Les membres de la Cour ne peuvent délibérer, siéger ou décider dans aucune affaire dans laquelle soit euxmêmes, soit leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel.
Chapitre 4. – De la saisine et du fonctionnement
Lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.
Si une juridiction estime qu’une question de conformité d’une loi à la Constitution se pose et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.
La décision de poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle suspend la procédure et tous délais de procédure et de prescription depuis la date de cette décision jusqu’à celle à laquelle l’arrêt de la Cour est notifié à la juridiction qui a posé la question préjudicielle.
Cette décision, contre laquelle aucun recours n’est possible, est notifiée par courrier recommandé par les soins du greffe de la Cour aux parties en cause.
Lors de la désignation des conseillers et du conseiller-rapporteur pour les affaires successives, le président procède suivant la liste de rang arrêtée à l’article 19 de manière à garantir une rotation régulière entre les différents membres de la Cour.
Dans les trente jours qui suivent l’expiration des délais indiqués aux alinéas précédents, la Cour entend, en audience publique, le rapport du conseiller-rapporteur et les parties en leurs plaidoiries. Le délai prévu ci-avant est suspendu entre le 15 juillet et le 16 septembre de chaque année. La date de cette audience est fixée par la Cour, hors présence des parties; elle est communiquée par courrier recommandé aux avocats, au moins quinze jours à l’avance, par le greffe de la Cour.
La computation des délais se fait à partir de minuit du jour de la notification qui fait courir le délai. Le délai expire le dernier jour à minuit. Les jours fériés sont comptés dans les délais. Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les parties sont admises à conclure et à plaider devant la Cour Constitutionnelle par le ministère d’un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats.
En cas de saisine de la Cour Constitutionnelle par une juridiction de l’ordre administratif dans une affaire où l’Etat est partie, celui-ci peut se faire représenter par un délégué ou un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats.
En cas de saisine de la Cour par une juridiction de l’ordre judiciaire d’une décision à laquelle est partie le ministère public, celui-ci est représenté par le procureur général d’Etat ou un membre de son parquet par lui désigné, lequel peut intervenir en tant que partie devant la Cour Constitutionnelle.
La Cour Constitutionnelle prend l’affaire en délibéré. Les délibérations de la Cour sont secrètes. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
La Cour statue par voie d’arrêt sur la conformité de la loi à la Constitution.
L’arrêt est lu en audience publique par le président ou par un autre membre de la Cour, délégué à cette fin, sans que la présence des autres membres de la Cour soit requise. L’arrêt est publié au Mémorial, Recueil de législation,dans les trente jours de son prononcé.
L’expédition de l’arrêt est envoyée par le greffe de la Cour à la juridiction dont émanait la saisine et une copie certifiée conforme est envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.
La juridiction qui a posé la question préjudicielle, ainsi que toutes les autres juridictions appelées à statuer dans la même affaire, sont tenues, pour la solution du litige dont elles sont saisies, de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour.
Chapitre 5. – De l’organisation
Section 1 re. – De la réception et de la prestation du serment
La réception des membres de la Cour se fait à l’audience publique de la Cour Constitutionnelle.
Avant d’entrer en fonctions, les membres de la Cour prêtent le serment suivant :
«Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»
Section 2. – Du rang et de la préséance
Il est tenu une liste de rang sur laquelle les membres de la Cour sont inscrits dans l’ordre qui suit:
Le président, le vice-président, les conseillers à la Cour de cassation dans l’ordre de leur nomination.
Les conseillers sont portés sur cette liste dans l’ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultanée.
Section 3. – Des empêchements et des remplacements
Le président de la Cour Constitutionnelle est, en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de poste, remplacé par le vice-président ou, à défaut de celui-ci, par le membre le plus élevé en rang, dans l’ordre de la liste prévue par l’article 19.
Section 4. – De la discipline
(1) Les membres de la Cour ne peuvent, directement ou indirectement, avoir des entretiens particuliers avec les parties ou leurs avocats sur les contestations qui leur sont soumises.
(2) Aucun membre de la Cour ne peut s’absenter si le service doit souffrir de son absence.
(3) Les membres de la Cour qui ont manqué à la dignité de leurs fonctions ou aux devoirs de leur état peuvent faire l’objet d’une peine disciplinaire.
(4) Toute affaire disciplinaire est initiée, instruite et poursuivie par le président de la Cour Constitutionnelle.
2. la réprimande ;
3. la suspension des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser six mois ;
Le président de la Cour, ou le membre de la Cour qui a instruit l’affaire disciplinaire en cas d’empêchement du président, ne participe pas aux délibérations et décisions en la matière.
Aucune peine ne peut être infligée sans que le membre mis en cause ait été entendu ou dûment appelé. S’il ne comparaît pas en la chambre du conseil, il peut se pourvoir, en cas de condamnation, par voie d’opposition, dans les cinq jours de la notification par la voie du greffe.
La Cour Constitutionnelle peut prononcer la suspension provisoire de tout membre poursuivi judiciairement ou administrativement pendant tout le cours de la procédure jusqu’à la décision définitive.
L’action disciplinaire est indépendante de toutes poursuites judiciaires et peut être cumulée avec elles.
Section 5. – Dispositions diverses
Le greffe de la Cour supérieure de justice fait fonction de greffe de la Cour Constitutionnelle. Le greffier assiste aux audiences publiques de la Cour et aux assemblées générales ainsi qu’à l’instruction des affaires disciplinaires à charge des membres de la Cour.
La Cour arrête son règlement d’ordre intérieur. Celui-ci est publié au Mémorial.
La valeur numérique des points indiciaires est déterminée conformément aux règles fixées par la législation en matière de traitements des fonctionnaires de l’Etat. Les indemnités des membres de la Cour et du greffier peuvent être cumulées avec toute autre rémunération.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour sont inscrits au budget de l’Etat.
Accès à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (site officiel)
Tél. : (+352) 475981 – 368
Adhésion de la Cour constitutionnelle du Luxembourg à…
Les cours membres de l’ACCF, réunies en Assemblée générale à Montréal, le 2 mai 2019, ont voté à l’unanimité en faveur de l’adhésion de la Cour constitutionnelle du Luxembourg à l’Association. La Cour constitutionnelle du Luxembourg, présidée par M. Jean-Claude Wiwinius, devient ainsi le 45e membre de l’Association des cours constitutionnelles francophones. Pour en savoir […]