Source: http://service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=100010&versionName=3
Timestamp: 2019-11-22 10:50:29+00:00
Document Index: 249781535

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', "l'article 15", 'art. 15', 'art. 11', 'art 9', "l'article 9", "l'article 10", 'art. 14', 'art. 357', 'art. 16']

CC de la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (RETABAT) - Service-CCT.ch
CC de la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (RETABAT)
Extension du champ d’application: 01.11.2019 - 31.12.2028
Pose de sols/carrelage, Poêlerie-fumisterie, Secteur principal de la construction
S'applique à toutes les entreprises valaisannes, respectivement parties d'entreprises, sous-traitants et, par extension, à toutes les entreprises effectuant des travaux en Valais, qui ont une activité dans les secteurs de/du:
bâtiment; génie civil; carrelage; travaux souterrains; construction de routes (y compris la pose de revêtements); terrassement; démolition; décharges et recyclage, à l'exception des installations fixes de recyclage en dehors du chantier; exploitation de carrières; pavage; construction de façades; isolation de façades; montage d'échafaudages; taille de la pierre; travaux de béton; injection et assainissement de béton; sciage et forage; asphaltage; chapes; étanchéité et isolation pour des travaux effectués sur l'enveloppe des bâtiments au sens large du terme et des travaux analogues dans le domaine du génie civil et des travaux souterrains; matériaux stockables; construction et entretien de voies ferrées; extraction de sables et graviers; commerce avec ces matériaux, y compris le transport du et aux chantiers.
S'applique aux travailleurs suivants, occupés sur des chantiers situés sur le territoire valaisan et dans des ateliers d'entreprises de construction ou de carrelage au sens de l'art. 2, quel que soit leur salaire et la durée de leur engagement, en particulier: les contremaîtres et chefs d'atelier; les chefs d'équipe; les travailleurs professionnels tels que maçons, constructeurs de routes, paveurs, carreleurs, échafaudeurs; les ouvriers de la construction ou d'entreprises de carrelage (avec ou sans connaissances professionnelles); les spécialistes tels que machinistes, chauffeurs, magasiniers, isoleurs et auxiliaires, pour autant qu'ils soient également soumis au champ d'application de la CN.
Le présent arrêté s’applique à toutes les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) qui ont une activite dans les secteurs de/du bâtiment, génie civil, carrelage, travaux souterrains, construction de routes (y compris la pose de revêtements), terrassement, démolition, décharges et recyclage, à l'exception des installations fixes de recyclage en dehors du chantier, exploitation de carrières, pavage, construction de façades, isolation de façades, montage d'échafaudages, taille de la pierre, travaux de béton, injection et assainissement de béton, sciage et forage, asphaltage, chapes, étanchéité et isolation pour des travaux effectués sur l'enveloppe des bâtiments au sens large du terme et des travaux analogues dans le domaine du génie civil et des travaux souterrains, matériaux stockables, construction et entretien de voies ferrées, commerce avec ces matériaux, y compris le transport du et aux chantiers. Les entreprises d'extraction de sables et graviers, commerce avec ces materiaux, y compris le transport du et aux chantiers, sont exclues du champ d'application de la CCT.
Extension du champ d'application: article 3.1
Le présent arrêté s'applique aux travailleurs occupés dans des ateliers d'entreprises de construction ou de carrelage au sens de l'art. 3.1, quel que soit leur salaire et la durée de leur engagement, en particulier les contremaîtres et chefs d'atelier, les chefs d'équipe, les travailleurs professionnels tels que maçons, constructeurs de routes, paveurs, carreleurs, échafaudeurs, les ouvriers de la construction ou d'entreprises de carrelage (avec ou sans connaissances professionnelles), les spécialistes tels que machinistes, chauffeurs, magasiniers, isoleurs et auxiliaires, pour autant qu'ils soient également soumis au champ d'application de la CN.
Extension du champ d'application: article 3.2
La présente convention entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension du Conseil d'Etat du canton du Valais à l'exception du taux de cotisation inscrit à l'article 15 alinéa 1 pour l'année 2019 lequel entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019. Elle remplace la convention du 23 septembre 2013. Elle est conclue pour une durée de 10 ans échéant le 31 décembre 2028.
Les parties contractantes peuvent résilier la présente convention à l'échéance déterminée à l'alinéa 1. La résiliation doit intervenir par lettre recommandée au moins six mois avant l'échéance, soit la première fois avant le 30 juin 2028, pour le 31 décembre 2028. Si elle n'est pas résiliée dans le délai prévu, elle se renouvelle tacitement pour trois ans.
La CCT a pour objet la retraite anticipée et pour but d'accorder des prestations avant l'âge légal de la retraite déterminé dans la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS).
Les employeurs doivent assurer les travailleurs assujettis à la présente CCT RETABAT auprès de la fondation RETABAT, caisse de retraite anticipée du secteur de la construction et du carrelage (ci-après RETABAT).
Les salariés sont soumis à l'assurance de retraite anticipée dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans révolus.
La soumission à la CCT RETABAT débute le jour où le salarié commence son travail dans une entreprise, respectivement partie d'entreprise soumise à la présente Convention.
Avis pour la location de services selon l’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE):
Maintien de l'assurance
L'assuré qui cesse d'être assujetti à la CCT RETABAT durant les 5 dernières années avant le droit à des prestations, au sens de l’article 9 de la présente CCT, peut maintenir son assurance aux conditions suivantes :
- s’annoncer dès la fin de l’assujettissement à RETABAT
- s’acquitter de l’intégralité des cotisations déterminées à l’article 15
- avoir exercé avant la fin de l’assujettissement à la CCT RETABAT et pendant 15 ans, une activité auprès d’une entreprise, respectivement partie d’entreprise soumise à la CCT RETABAT.
L’assuré au bénéfice d’une ½ rente au sens de l’article 11 alinéa 1bis doit maintenir son assurance pour que le gain autorisé non exécuté dans la branche du secteur principal de la construction soit considéré dans l’octroi de la rente complète.
Principe: Les prestations aux ayants droit doivent être versées en fonction des moyens à disposition.
Les prestations sont accordées dans le but de permettre aux travailleurs de prendre une retraite anticipée 5 ans avant l’âge légal de la retraite AVS.
Peuvent faire valoir un droit à une rente transitoire:
– Les assurées et assurés, 5 ans avant d’avoir atteint l’âge prévu par la Loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants, qui ont exercé pendant 20 ans, dont les 10 dernières années précédant immédiatement l’âge déterminé ci-dessus, une activité auprès d’une entreprise, respectivement partie d’entreprise soumise à la CCT RETABAT.
– Le droit à la rente débute le mois suivant l’âge déterminé à la lettre a mais au plus tôt le mois suivant le dépôt formel de la demande.
– La demande est réputée déposée, si toutes les pièces requises et nécessaires à la détermination de la rente ont été régulièrement transmises.
– Le droit à la rente est mensuel et correspond à un 1/12 du montant déterminé à l’article 11 alinéa 1.
Ne peuvent faire valoir un droit à une rente transitoire:
– l'assuré qui est invalide à 70% ou plus au (...) et tant que dure l’invalidité;
– les travailleurs ne s’étant pas acquittés des cotisations prévues à l’art. 15.
Au sens de la CCT RETABAT, l’âge se détermine par la différence du millésime de l’année civile en cours et celui de la naissance de l’assuré.
Le montant annuel de la rente de préretraite correspond au 65% du salaire annuel convenu par contrat, sans allocations, indemnités pour heures de travail supplémentaires, etc., auquel s’ajoute un montant forfaitaire annuel de CHF 4’000.-- Pour la première année du droit aux prestations inscrit à l’article 9, seule la moitié de la rente déterminée à l’alinéa 1 sera versée.
Activité permise
Le gain autorisé la première année du droit à la rente (article 11 alinéa 1 bis ) s’élève à la moitié du salaire de base retenu pour la rente au sens de l’art. 11 alinéa 1; dit gain autorisé peut être atteint par l’exercice d’une activité à 100%. Les assurés au bénéfice d’une rente partielle ou réduite peuvent exercer une activité rémunérée correspondant à un taux de 100% diminué du pourcentage de la rente partielle.
Les ayants droit au sens de l'art 9, faisant valoir leur droit 4 ans avant d’avoir atteint l’âge prévu par la Loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants, ont droit à une rente déterminée à l’article 11 majorée de 8%.
Les ayants droit au sens de l'article 9, faisant valoir leur droit 3 ans avant d’avoir atteint l’âge prévu par la Loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants, ont droit à une rente déterminée à l’article 11 majorée de 16%.
L'article 11 alinéa 2 n’est pas applicable.
Si l'article 10 est applicable (réduction de la rente en cas d’années manquantes), les diminutions des réductions, résultant d’une, respectivement deux années d’activités supplémentaires auprès d’une entreprise respectivement partie d’entreprise soumise à la CCT RETABAT, ne sont pas applicables conjointement aux majorations stipulées aux alinéas 1 et 2 du présent article; le taux le plus élevé est déterminant.
Les ressources pour le financement de la retraite anticipée proviennent principalement du cumul des cotisations des employeurs et des travailleurs, de contributions de tiers de même que des revenus de la fortune de la fondation. Le financement des prestations est effectué selon le système de la répartition des capitaux de couverture, en ce sens qu´à côté de réserves appropriées, ne soient financés par les cotisations dans la période correspondante que les prestations transitoires promises et les cas de rigueur auxquels il faut s´attendre. Le règlement de la fondation règle les modalités de vérifications actuarielles (controlling) et la procédure pour assurer les besoins financiers.
Articles 1, 5, 6, 8, 9, 11, 13 et 15; OSE: article 48c
Le taux de cotisation total s'élève à 7.75% et à 9% au 1er janvier 2020 du salaire déterminé à l'art. 14, al. 1. Le taux à charge des travailleurs soumis à la CCT s'élève à 2 % et à 2.5% au 1er janvier 2020.
En cas de chômage individuel de plus de 6 mois (...), les assurés peuvent maintenir leur assurance en versant l'intégralité des cotisations basées sur les indemnités octroyées par l'assurance-chômage.
Abandon des mesures d’assainissement
Dès que le taux de couverture de la fondation RETABAT atteint 110% et que les études actuarielles révèlent une tendance positive, les cotisations sont diminuées paritairement aussi longtemps que les cotisations FAR sans assainissements ou les taux de 5.5% à charge des employeurs et 1.5% à charge des travailleurs ne sont pas atteints. Dès les taux de cotisation inscrits à l’alinéa 1 atteints, les articles 8 alinéa 2, 11 alinéa 1 bis et 12 alinéa 1bis seront abrogés.
Articles 15 et 18bis
Association Valaisanne des Entreprises de Carrelage (AVEC)
Les parties conviennent de l'application commune au sens de l'art. 357b CO. La «Caisse de retraite anticipée du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais – RETABAT» (ci-après RETABAT) est constituée à cet effet. RETABAT est chargée de faire appliquer la CCT dans son intégralité. Elle est en particulier autorisée à effectuer, auprès des parties soumises à la convention, les contrôles requis ainsi qu´à engager des poursuites et porter plainte en son nom, en qualité de représentante des parties contractantes. Une délégation de compétences est admise. RETABAT mandate les Commissions Paritaires Professionnelles du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais pour faire respecter la présente CCT RETABAT.
Dans le cadre de leur mandat, celles-ci sont habilitées à:
– contrôler les entreprises soumises à la présente CCT – en particulier également celles avec activités mixtes – dans le but d'évaluer leur appartenance au champ d´application relatif au genre d´entreprise et au personnel,
– contrôler le livre des salaires,
– contrôler les différents contrats de travail,
– rendre des décisions d’assujetissement,
– infliger les sanctions prévues à l’article 16c.
Les organes d´application de la CN et autres branches soumises à la présente CCT annoncent spontanément et immédiatement à RETABAT toutes les violations de la présente convention qu´ils constatent dans le cadre des contrôles d´application de la CN (contrôles de salaires).
Le Tribunal arbitral professionnel du bâtiment et du génie civil est compétent notamment pour:
– statuer sur les oppositions formées à l'encontre des décisions de la Commission paritaire plénière et des sous-commissions;
– statuer sur les demandes formulées par les parties contractantes en vue de l'application des décisions de la Commission paritaire;
– infliger, en vertu de l'art. 16c, un avertissement ou une amende.