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Timestamp: 2020-03-29 12:29:17+00:00
Document Index: 305431232

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 371', '§ 160', '§ 170', 'art. 371', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'art. 371']

BOFiP-DJC-OA-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément à l’ article 371 F de l’annexe II au code général des impôts (CGI) , les centres dont l’objet est d’apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, doivent déposer une demande d’agrément auprès de la direction départementale des finances publiques du département dans lequel le centre a son siège.
La décision d’agrément est prise par une commission instituée au chef-lieu de région.
10 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
- dépôt de la demande d'agrément par le centre ( article 371 F de l’annexe II au CGI ) ;
- décision de la commission d'agrément instituée au chef-lieu de chaque région administrative ( article 371 G de l’annexe II au CGI ).
20 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
La demande d'agrément est adressée au directeur départemental ou Régional des finances publiques (DDFiP ou DRFiP) du département dans lequel le centre a son siège.
30 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
En outre, et conformément à l’ article 371 F de l'annexe II au CGI , la demande est accompagnée des documents désignés à l' article 11 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 .
- une copie du contrat d'assurance mentionné à l’article 371 EA de l'annexe II au CGI ;
- le texte de la convention conclue préalablement à la demande d’agrément entre le DDFiP ou DRFiP du département dans lequel le centre a son siège et le président du centre ;
40 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
1. Rôle du DFRiP situé au chef-lieu de région
50 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
- un fonctionnaire des Finances publiques ;
70 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
Sauf urgences, les membres de la commission reçoivent, quinze jours avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites
120 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
La commission régionale d'agrément peut procéder à l’audition du président du centre de gestion dont l’agrément est examiné ou de son représentant ou du salarié dont la candidature est présentée au titre de l’habilitation comptable et recueillir tous renseignements qui lui paraissent utiles à l’appréciation de la demande.
140 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
La commission régionale d'agrément rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande d'agrément ( art. 371 H de l’annexe II au CGI )
160 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
Une seconde copie est transmise par voie dématérialisée à la Direction générale des Finances publiques (Service de la gestion fiscale, Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement, Bureau GF-2B).
170 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
L'agrément initial est délivré pour une période de trois ans ( art. 371 J de l’annexe II au CGI ).
180 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 210-12/09/2012)
Afin d'éviter les demandes tardives de renouvellement et de faciliter le déroulement de la procédure, le DDFiP ou DRFiP adresse aux centres une lettre au plus tard neuf mois avant l’expiration de l’agrément (cf. modèle au BOI-LETTRE-000163 ).
- la liste des documents qui doivent être joints à la demande (cf. BOI-LETTRE-000164 ). Il s'agit en principe de l'ensemble des pièces énumérées par l' article 11 du décret du 6 octobre 1975 exigées lors du dépôt initial.
220 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 240-12/09/2012)
La commission statue dans les mêmes conditions et délais que pour la demande d'agrément. (cf. I-C )
250 (BOFiP-DJC-OA-10-20-20-§ 250-12/09/2012)
La durée de l'agrément est portée à six ans à compter du deuxième renouvellement ( art. 371 J de l’annexe II au CGI ).