Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000320-191418
Timestamp: 2016-12-05 00:23:54+00:00
Document Index: 247053399

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 29", "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 29', 'art. 3', 'art. 75', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 20 mars 2000, 191418
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 191418Numéro NOR : CETATEXT000008079713 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-20;191418 Analyses : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - a) Décision de l'autorité compétente de subordonner - en application des dispositions de l'article R - 111-2 du code de l'urbanisme - la délivrance d'un permis de construire relatif à une installation classée à des prescriptions distinctes de celles découlant de l'application de la loi du 19 juillet 1976 - b) Appréciation de l'autorité compétente en matière de permis de construire sur l'existence de risques graves pour l'environnement liés au projet.54-07-02-04 a) Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique". Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision de l'autorité compétente de subordonner, en application de ces dispositions, la délivrance d'un permis de construire relatif à une installation classée au respect de prescriptions spéciales, distinctes de celles que la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 3, autorise le préfet à spécifier. b) Le juge administratif exerce de même un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire sur le point de savoir si la construction projetée comporte des risques graves pour l'environnement, et notamment quant à son insertion dans le site, à l'existence de nuisances sonores et à l'évacuation des eaux pluviales.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PROTECTION DE LA SECURITE - Permis de construire relatif à une installation classée - Possibilité pour l'autorité compétente de subordonner la délivrance du permis à des prescriptions spéciales - a) Nature des prescriptions en cause - Prescriptions distinctes de celles susceptibles d'être imposées par le préfet en application de la loi du 19 juillet 1976 - b) Contrôle du juge - Contrôle restreint.68-03-025-02-02-01-02 Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique". a) En raison de l'indépendance des législations relatives, d'une part, à la protection des installations classées pour la protection de l'environnement, d'autre part, à l'urbanisme, les prescriptions auxquelles l'autorité compétente est susceptible de subordonner la délivrance du permis de construire relatif à une installation classée en application des dispositions de l'article R. 111-2 précitées sont distinctes de celles que le préfet peut spécifier en application de la loi du 19 juillet 1976, et notamment de son article 3. b) Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision d'un maire de ne pas subordonner, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire relatif à installation classée au respect de prescriptions spéciales, distinctes de celles découlant de l'application de la loi du 19 juillet 1976.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 novembre 1997 et 13 mars 1998, présentés pour la société CARREFOUR FRANCE dont le siège social est dans la ZAE de Saint-Guénault à Courcouronnes (91000) représentée par son représentant légal en exercice ; la société CARREFOUR FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation du jugement du 25 juillet 1995 du tribunal administratif de Versailles annulant le permis de construire qui lui a été délivré le 14 septembre 1994 par le maire de Rambouillet (Yvelines) pour le déplacement de la station-service qu'elle exploite dans la zone d'activités du Bel-Air et l'a, d'autre part, condamnée à verser à M. et Mme X... et autres la somme de 7 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Société CARREFOUR FRANCE et de Me Blanc, avocat de M. Michel X... et autres,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par un arrêté du 14 septembre 1994, le maire de Rambouillet a accordé à la société CARREFOUR FRANCE le permis de construire pour le déplacement d'une station service d'une surface hors oeuvre nette de 364 m2 à l'intérieur de l'emprise du magasin que cette société exploite dans la zone d'activité du Bel Air ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation de cet arrêté prononcée par le tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a jugé que, du seul fait qu'elle était située à proximité d'un centre commercial et d'une zone résidentielle, l'installation d'une station de distribution de carburants comportait des risques d'incendie et d'explosion tels que le permis de la construire ne pouvait être légalement accordé par le maire sans être assorti de prescriptions spéciales destinées à réduire ces risques ; que la cour n'a toutefois pas indiqué la nature de ces prescriptions et en quoi elles se distinguaient de celles que la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 3, autorise le préfet à spécifier ; que la société CARREFOUR FRANCE est, dès lors, fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant qu'aux termes du III de l'article UL 1 du règlement du plan d'occupation des sols de Rambouillet : "Les installations classées pour la protection de l'environnement ( ...) peuvent être admises quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre irréparables aux personnes et aux biens" ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire, dans la zone UL, toute construction destinée à accueillir une installation classée ; qu'il suit de là que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 14 septembre 1994 du maire de Rambouillet, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que les dispositions du III de l'article UL 1 n'autorisaient pas l'implantation dans la zone d'une station service qui constitue une installation classée susceptible, par sa nature même, de comporter des inconvénients pour le voisinage ;Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme X... et autres devant le tribunal administratif de Versailles ;
Considérant que les moyens relatifs à la régularité de l'enquête publique réalisée en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont inopérants à l'encontre de l'arrêté accordant le permis de construire ;
Considérant que la commission départementale d'urbanisme commercial, instituée par la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, n'avait pas à être saisie, en application de l'article 29 de cette loi, avant l'octroi du permis de construire attaqué, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le déplacement de la station-service litigieuse devait s'effectuer à l'intérieur de la surface commerciale déjà autorisée le 9 février 1990 dont elle n'entraînait aucune augmentation ;
Considérant que la mention dans le permis de construire de la mission dévolue à la commission départementale de la protection civile ne constitue qu'un rappel sans portée sur la légalité du permis de construire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'était jointe à la demande de permis de construire la demande présentée par la société CARREFOUR FRANCE, sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976, en vue d'être autorisée à déplacer l'installation classée ; que cette demande comportait une étude décrivant de façon détaillée l'installation et ses dispositifs de sécurité, exposant les dangers qu'elle pouvait présenter en cas d'accident, précisant les mesures prévues pour y remédier et les moyens de secours de l'établissement ; qu'en ne subordonnant pas la délivrance du permis de construire sollicité à d'autres prescriptions que celles qui étaient susceptibles d'être imposées au pétitionnaire, en application de la loi du 19 juillet 1976, le maire de Rambouillet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; qu'il n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour l'application de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme, que cette construction ne comportait pas de risques graves pour l'environnement, notamment quant à son insertion dans le site, à l'existence de nuisances sonores et à l'évacuation des eaux pluviales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société CARREFOUR FRANCE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire délivré le 14 septembre 1994 par le maire de Rambouillet ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. et Mme X... et autres à verser à la société CARREFOUR FRANCE la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que la société CARREFOUR FRANCE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. et Mme X... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés ;
Article 1er : L'arrêt du 18 septembre 1997 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 juillet 1995 sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... et autres devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : M. et Mme X... et autres verseront à la société CARREFOUR FRANCE la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société CARREFOUR FRANCE, à M. et Mme Michel X..., à M. et Mme Gérard Y..., à Mme Nicole Z..., à M. et Mme A..., à M. et Mme Gabriel B..., à Mme Evelyne C..., à M. Cédric D..., à M. et Mme Jacques E..., à M. et Mme Claude F..., à M. et Mme Jean-Pierre G..., à M. et Mme Henri H..., à M. et Mme Jean-Claude I..., à Mme Maria U..., à M. Jackie J..., à M. et Mme André K..., à M. et Mme Michel L..., à M. et Mme Max M..., à M. et Mme Joël N..., à M. et Mme S... Le Pen, à M. et Mme Robert O..., à M. et Mme Michel P..., à M. et Mme Raymond Q..., à M. et Mme Roger R..., à M. et Mme Jean-Pierre T..., à Mme Denise V...
XW..., à M. et Mme André XX..., à la commune de Rambouillet et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Arrêté 1994-09-14Code de l'urbanisme R111-2, R111-14-2Loi 73-1123 1973-12-27 art. 29Loi 76-663 1976-07-19 art. 3, art. 75Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 20 mars 2000, n° 191418Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : Mme Jodeau-GrymbergRapporteur public : M. Martin LapradeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 1 ssrDate de la décision : 20/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page