Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rendu-premiere-chambre-civile-cour-cassation-3-octobre-463232.html
Timestamp: 2020-05-24 23:28:01+00:00
Document Index: 26532943

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Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 octobre 2006: les obligations naturelles
La distinction entre le domaine moral et le domaine juridique est mince et difficile à délimiter. L'obligation naturelle née d'un devoir moral, il arrive parfois que cette obligation naturelle accède au domaine juridique en se transformant en une obligation civile. L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2006 est un exemple des difficultés posées par les obligations naturelles.
Le demandeur engage une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de son père présumé. Le présumé père s'engage à verser au demandeur la somme de 3 000 francs par mois jusqu'à la fin de ses études. Cet engagement est formalisé par un accord entre les deux hommes le 3 septembre 1998. Par la suite, en août 2001, le père présumé cesse tout paiement. Le demandeur saisit alors le juge aux affaires familiales pour que ce dernier oblige les versements des 3000 francs mensuels. De plus le demandeur souhaite que le juge contraigne son père présumé à réaliser une action en recherche de paternité.
Manifestation d'une obligation naturelle
L'obligation naturelle: une obligation civile imparfaite
L'obligation naturelle: représentation des devoirs moraux
Transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
L'engagement unilatéral de volonté: une promesse d'exécution
La doctrine divisée
[...] Dans l'arrêt du 3 octobre 2006, la Cour de cassation met en avant le défaut de base légale des juges du fond qui l'empêche d'exercer son contrôle. Autrement dit, la décision des juges du fond manque de motivation. Les parties sont donc renvoyées devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Par cet arrêt, mais également ceux rendus antérieurement, la jurisprudence nous montre qu'elle n'est pas opposée au fait que l'obligation naturelle soit source d'obligation, mais elle pose des limites en rappelant que celle-ci nécessite un engagement volontaire et conscient afin d'exécuter un devoir moral de la part du débiteur. [...]
[...] La première Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 octobre 2003 au motif que l'obligation naturelle ne s'est pas transformée en obligation civile. Elle considère donc qu'il n'y a pas d'engagement unilatéral de volonté. Les parties sont renvoyées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation statue ainsi sur la question du fondement du changement de nature de l'obligation naturelle en obligation civile, en affirmant qu'elle repose sur une transformation et qu'elle a pour fondement un engagement unilatéral de volonté. [...]
[...] La loi donne force obligatoire à l'obligation naturelle se transformant en obligation civile. Pour produire des effets juridiques, l'obligation naturelle doit être un engagement volontaire et conscient, mais aussi la représentation d'un devoir moral. B. L'obligation naturelle : représentation des devoirs moraux. Il est nécessaire de faire la distinction entre une obligation naturelle et un devoir conscience, car ils n'impliquent pas les mêmes conséquences. L'obligation naturelle vue comme un devoir moral est née au début du XXe siècle. Le droit n'a pas la possibilité de sanctionner tous les devoirs moraux. [...]
[...] Il faut donc étudier d'une part la manifestation d'une obligation naturelle et d'autre part la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile (II). I. Manifestation d'une obligation naturelle L'obligation naturelle est mise en parallèle avec une obligation civile imparfaite elle renvoie à un devoir moral monté à la vie juridique A. L'obligation naturelle : une obligation civile imparfaite. L'obligation naturelle divise les auteurs. Sous l'influence du droit romain, une conception classique de l'obligation naturelle, défendue par les positivistes, apparaît. Pour ces auteurs classiques, comme Aubry et Rau, l'obligation naturelle se rapproche de l'obligation civile, c'est pourquoi il la nomme l'obligation civile imparfaite. [...]
[...] Il faut bien mettre en évidence le fait qu'une obligation naturelle est une obligation non obligatoire. On ne peut pas mener une action en justice sur le fondement d'une obligation naturelle, aucune sanction n'est prévue au non-respect de l'obligation naturelle. L'article 1235 du Code civil qui a été créé par la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 dispose que Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées Cet article pose le principe de l'obligation naturelle. [...]
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