Source: http://nationallegislation.gfcmsecretariat.org/index.php?title=Algeria
Timestamp: 2018-03-20 09:39:52+00:00
Document Index: 30044673

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 2", 'art. 21', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 39']

Algeria - GFCM National Legislation Database
Pour plus d'information, veuillez consulter le Profil des pêches et de l’aquaculture de l’Algérie sur le site Web de la FAO, ici.
L'Algérie est membre de la CGPM depuis le 11 décembre 1967. Le Pays est partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 1982 (11 juin 1996), mais n’est pas partie de l'Accord sur les stocks chevauchants. Le pays n'est également pas partie de l’Accord d’application de la FAO ni à l’Accord sur les mesures du ressort de l’Etat du port.
Le Décret nº 63-403 fixant l'étendue des eaux territoriales du 12 Octobre 1963 fixe l’étendue de la mer territoriale algérienne à 12 miles nautiques. Par ailleurs, l’article 6 du Décret législatif nº 94-13 fixant les règles générales relatives à la pêche établit une zone de pêche réservée située au-delà des eaux territoriales et adjacente à celles-ci. Cette zone est de 32 milles nautiques entre la frontière maritime Ouest et Ras Ténés et de 52 milles nautiques de Ras Ténés à la frontière maritime Est.
L’exercice de la pêche par les nationaux est subordonné à l’obtention d’une autorisation ou d’un permis de pêche.
La législation algérienne s’applique à toute personne physique ou morale pratiquant la pêche dans les eaux sous juridiction nationale, et en dehors de celles-ci, au moyen de navires immatriculés en Algérie.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’autorisation de pêche est requise pour les exercices de Décret exécutif n° 03-481 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche, Art. 13:
la pêche commerciale maritime et continentale,
la pêche à pied, récréative et en plongée.
La demande d’octroi/renouvellement de l’autorisation de pêche doit être adressée au directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas territorialement compétent. Après examen de la demande par une commission locale instituée à cet effet, cette dernière délivre une autorisation d’un an renouvelable. L’exigence d’un permis de pêche ne concerne que l’exercice de Décret exécutif n° 03-481 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche, Art. 15:
la pêche scientifique,
la pêche prospective,
la pêche par des navires
la pêche par des navires affrétés.
Les demandes d’octroi/renouvellement du permis de pêche doivent être soumises au ministre chargé de la pêche. La durée du permis octroyé est fonction de l’activité visée. Ainsi, si le permis pour la pêche scientifique est délivré pour la durée d’un cycle biologique, le permis pour la pêche prospective ne peut pas dépasser le temps d’une campagne. La pratique de la pêche au thon rouge fait également l’objet d’un système d’autorisation préalable Arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010] ; Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 2013 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant E.J.N.
Les permis et autorisations de pêche ne sont ni cessibles ni transférables. Toute modification des droits portés sur ces titres ne peut être exercée qu’après octroi d’une nouvelle autorisation ou d’un nouveau permis de pêche. L’octroi aussi bien du permis que de l’autorisation est subordonné au paiement d’une redevance. La délivrance des autorisations et permis peut être refusée:
afin de garantir une gestion maîtrisée des ressources ou si les opérations de pêche pour lesquelles l’autorisation ou le permis est demandé ne sont pas conformes aux objectifs de la politique de développement des pêches;
si les conditions de propriété effective du navire ne sont pas dûment établies, ou si le navire a été construit, acheté ou reconverti sans autorisation préalable de l’admnistration chargée de la pêche;
si la personne ou l’armateur pour qui le permis est demandé a été reconnu coupable par une juridiction algérienne d’une ou plusieurs infractions de pêche, au cours des deux ans précédant la date de la demande.
La pêche au corail, de même que l’exploitation des algues marines et des spongiaires, s’effectuent dans le cadre d’une concession, délivrée par l’autorité chargée de la pêche, moyennant paiement d’une redevance Loi n° 01-11, Art. 36-37 amendé consideralement avec la Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture, art. 9.
Décisions de la CGPM pertinentes sur ce sujet
RES-CGPM/35/2011/1 relative à la transmission de données combinées sur les navires de pêche
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
Loi n° 01-11 relative a la peche et a l'aquaculture, juillet 2001
Décret exécutif nº 08-118 modifiant et complétant le décret exécutif nº 04-86 fixant les tailles minimales marchandes des ressources biologiques
Décret exécutif nº 04-86 fixant les tailles minimales marchandes des ressources biologiques, mars 2004
Arrêté du 12 juillet 2004 modifiant et complétant l'arrêté du 24 avril 2004 fixant les limitations d’utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond dans le temps et dans l’espace
Décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
Arreté du 4 Joumanda El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de peche au thon rouge Arreté du 4 Joumanda El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de peche au thon rouge
La pratique de la pêche maritime est exclusivement limitée aux 3 zones de pêche suivantes et aux navires de pêche armés et équipés à cet effet:
à l’intérieur des six milles marins à partir des alignements de référence (pêche côtière);
au-delà des six milles et à l’intérieur des vingt milles marins (pêche au large);
au-delà des vingt milles marins (grande pêche)
L’usage des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond, à l’intérieur des trois miles marins mesurés à partir des alignements de référence, est strictement interdit de jour comme de nuit, du 1er mai au 31 août de chaque année. De plus, l’utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond est interdite en tout temps par des fonds inférieurs à 40 mètres, dans les zones fixées ci-après:
Ras Chennaïra-Ras Oulassa (ex-Ras Gros);
Ras Kramis-Kef Taska;
Ras Tedeles-Ras Bougarouni;
Ras El Hadid-Ras Toukoush.
L’utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond est interdite également en tout temps par des fonds inférieurs à 50 mètres, dans les zones fixées ci-après :
de la frontière algéro-marocaine à Ras El Ouareye (ex-Ras Milonia);
Ras Oulassa-Pointe Mers El Kebir;
Ras Aiguille-Ras Carbon;
Kef Salamandre-Ras Kramis;
Kef Taska-Kef El Hamouch;
Pointe de Sidi Fredj-Phare de l’Amirauté;
Ras Matifou-Ile Sandja;
Phare du port de Zemmouri-Ras Tedeles;
Ras Bougarouni-Ile de Srigina;
Ras Toukoush – Ras El Hamra (ex-Ras de Garde).
Enfin, l’utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond est interdite en tout temps, quelle que soit la profondeur, à l’intérieur des alignements de référence ci-après:
Ras El Ouareye-Ras Tarsa;
Ras Tarsa-Ras Chennaïra (ex-Ras Honaine);
Pointe Mers El Kebir-Kef El Menzah (ex-Pointe Canastel);
Kef El Menzah-Ras Aiguille (ex-Ras de l’Aiguille);
Ras Carbon-Stidia (point géographique 35° 50' N et 00° 00');
Feu vert entrée Est du port d’Arzew El Djadid-Kef Salamandre (ex-Pointe Salamandre);
Kef El Hamouc-Kbor Erroumia;
Phare du port de Tipaza-Pointe de Sidi Fredj;
Phare de l’Amirauté-Ras Matifou;
Ile Sandja-Phare du port de Zemmouri;
Ile de Srigina-Ras Filfila (ex-Rocher Pointu);
Ras Filfila-Ras El Hadid (ex-Ras de Fer);
Ras El Hamra – Embouchure oued Mafrag;
Ex-Cathédrale de Annaba-Ras Rosa;
Ras Rosa-Aïn B’har (ex-Ras Roux)-à la frontière algéro-tunisienne.
La pêche au thon rouge est interdite durant les périodes suivantes:
pour les palangriers de plus de 24 mètres: du 1er juin au 31 décembre
pour les senneurs: du 15 juin au 15 mai.
La pêche de l’espadon est interdite dans les eaux sous juridiction nationale, chaque année, du 1er octobre au 30 novembre.
Les tailles minimales marchandes des ressources biologiques sont fixées par Décret exécutif nº 04-86 fixant les tailles minimales marchandes des ressources biologiques, mars 2004. En cas de pêche à l’aide d’engins non sélectifs, une proportion d’immatures ou d’espèces dont la pêche est prohibée, peut être tolérée. Celle-ci ne peut excéder 20% des captures totales Décret exécutif n° 03-481 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche, Art. 46.
REC.CM-CGPM/36/2012/2 relative à la réduction des captures accidentelles de cétacés dans la zone de compétence de la CGPM
A l’exception de la pêche scientifique, l’usage des engins suivants est prohibé:
des dragues mécanisées;
des pompes;
des croix de Saint-André;
des appareils générateurs de décharges électriques;
des substances toxiques et corrosives;
des engins explosifs et armes à feu;
des filets maillant dérivants d’une longueur plus de 2,5 km;
des filets maillant dont la plus petite maille étirée est inférieure à 24 millimètres;
des filets flottants dont la plus petite maille étirée est inférieure à 130 millimètres;
des engins actifs «chaluts de fonds » dont la petite maille étirée est inférieure à 40 millimètres;
des engins actifs « chaluts pélagiques » dont la maille étirée est inférieure à 40 millimètres;
des engins actifs « chaluts semi- pélagiques » dont la maille étirée est inférieure à 40 millimètres;
des engins actifs « chaluts à crevettes » dont la maille étirée est inférieure à 40 millimètres;
la fixation de dispositifs permettant d’obstruer les mailles d’une partie quelconque d’un filet ou d’en réduire effectivement les dimensions.
En matière de pêche côtière, sont autorisés les engins de première catégorie suivants Décret exécutif n° 03-481 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche, Art. 41:
Filets tournants (avec ou sans coulisses);
Sennes(halées à terre ou halées à bord);
Chaluts (de fond pélagiques et semi pélagiques);
Dragues (à la main ou remorquées par bateau);
Filets soulevés (à la main ou mécaniquement);
Engins retombants ou lancés (éperviers);
Filets maillants;
Pièges de type: casiers, nasses, verveux;
Lignes et hameçons;
Engins de pêche par accrochage ou par blessure;
Engins de récolte, de ramassage et de cueillette.
Au large, sont autorisés à la pêche les engins de deuxième catégorie suivants Décret exécutif n° 03-481 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche, Art. 42:
Filets tournants (avec ou sans coulisse);
Sennes;
Pièges de type: casiers, nasses;
Lignes et hameçons ;
Engins de pêche par accrochage ou par blessure.
Pour la grande pêche, sont autorisés les engins de troisième catégorie suivants Décret exécutif n° 03-481 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche, Art. 43:
Pièges de type : casiers, nasses;
L’utilisation de la double poche est strictement interdite pour les chaluts crevettiers, pélagiques, semi-pélagiques et de fond. Les navires opérant à l’aide d’une senne de surface petits pélagiques sont autorisés à utiliser des dispositifs lumineux destinés à attirer et à concentrer le poisson. Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d’un canot porte-lampe par navire. Le produit de la pêche récréative est destiné à l’auto-consommation. Il ne peut, à ce titre, être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que se soit, échangé ou acheté en connaissance de cause [Décret exécutif n° 03-481 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche, Art. 61-63.
L’exercice de la pêche sous-marine fait l’objet de dispositions spécifiques Décret exécutif n° 03-481 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche, Art. 65-71. Ainsi, il est par exemple interdit à tout pêcheur pratiquant cette forme de pêche de s’approcher de plus de 150 mètres d’une prise d’eau d’installation industrielle, des établissements de culture marine, des navires ou embarcations en pêche, ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent; de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d’autres pêcheurs, de faire usage d’un foyer lumineux; d’utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou appareil spécial ou encore de capturer des crustacés autrement qu’à la main. L’utilisation de barres à mine, de pioche ou de tous autres outils ou engins de pêche susceptibles de bouleverser l’habitat des espèces est également prohibé.
Les capitaines des navires de pêche autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction nationale doivent tenir en permanence un journal de pêche, coté et paraphé par l’administration chargée de la pêche territorialement compétente et devant lui être transmis mensuellement. Décret exécutif n° 03-481 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche, Art. 26. Le modèle-type du journal de pêche comporte :
la durée de l’action de pêche;
le ou les engins de pêche utilisé(s;
la ou les zones de pêche;
le nombre d’équipage;
le type et la quantité des captures.
Est considérée comme nouvelle action de pêche :
toute pêche ayant lieu le même jour dans une nouvelle zone de pêche;
lors de l’utilisation d’un nouvel engin ou d’un maillage différent de celui utilisé précédemment.
REC.MCS-CGPM/35/2011/1 concernant l'établissement d'un journal de bord de la CGPM
Le Décret exécutif nº 04-187 a pour objet de fixer la nomenclature des engins de pêche dont l’importation , la fabrication , la détention et la vente sont interdites.
Sauf dérogation délivrée par l’autorité chargée de la pêche, les produits de la pêche doivent être débarqués dans des ports de pêche algérien. Ces produits sont débarqués en la présence d’un agent représentant l’autorité chargée de la pêche au niveau local qui se charge d’inscrire le poids ou le nombre des espèces concernées. Tout transbordement en mer de produits de la pêche est interdit sauf en cas de force majeure justifiée et dûment constatée par les agents du service national des gardes-côtes Loi n° 01-11, Art. 57, 58)].
REC.MCS-CGPM/32/2008/1 concernant un schéma régional relatif aux mesures du ressort de l’état du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de compétence de la CGPM
Les détenteurs de permis de pêche scientifique et prospective sont tenus d’embarquer à leur charge des scientifiques et/ou des contrôleurs désignés par l’administration/l’autorité chargée de la pêche Décret exécutif n° 03-481 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche, Art. 52, 57. Le capitaine du navire autorisé à exercer de telles pêches doit également communiquer ses différentes positions nautiques à l’administration maritime compétente Décret exécutif n° 03-481 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche, Art. 55, 60. Les opérations de pêche au thon rouge sont suivies et contrôlées, à bord de chaque navire, par deux contrôleurs observateurs, représentant respectivement l’administration chargée des pêches et le service national des gardes-côtes Arrêté du 4 Joumada El Oula 1431, Art. 8. En outre et conformément aux engagements internationaux, les armateurs des navires senneurs de plus de 24 mètres sont tenus d’embarquer un observateur de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) Arrêté du 4 Joumada El Oula 1431, Art. 9.
Conformément à la réglementation algérienne (la loi), les navires de pêche doivent être obligatoirement équipés de balise. Tout manquement à ladite réglementation est considéré comme une infraction et est passible de sanctions.Loi Un décret exécutif fixant les conditions et les modalités de d’installation de balises de positionnement à bord des navires armés et équipés à la pêche est en cours d’élaboration. Les pêcheurs exerçant l’activité de pêche artisanale, ne disposant pas de moyens de localisation, doivent indiquer leur position générale selon l’état hebdomadaire de pêche artisanale prévu au journal de pêche, en indiquant la dénomination de la côte au large de laquelle est effectuée la pêche et l’éloignement approximatif de la côte. Les pêcheurs pratiquant la pêche à pied professionnelle sont également soumis à l’obligation de tenue de journal de pêche.
Tout capitaine de navire de pêche au thon rouge est tenu de communiquer, par voie électronique ou par tout autre moyen, à l’administration chargée des pêches territorialement compétente et au service national des gardes-côtes, un rapport hebdomadaire de capture, comportant les informations sur les captures, y compris les registres de capture nulle, la date et la localisation des captures, latitude et longitude Arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010]; Arrêté du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012)]. Le capitaine du navire thonier de plus de 24 mètres est tenu quant à lui de communiquer un rapport de capture journalier comportant notamment les informations sur les captures, la date et la localisation des captures, à l’administration chargée des pêches territorialement compétente et au service national des gardes-côtes Arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010] ; Arrêté du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012)].
Résolution CGPM/38/2014/1 sur des Directives relatives au SSN et systèmes de contrôle connexes dans la zone de compétence de la CGPM
REC.MCS-CGPM/33/2009/7 relative aux normes minimales pour l'établissement d'un système de surveillance des navires par satellite (ssn) dans la zone de compétence de la CGPM
Les agents suivants sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur:
inspecteurs de la pêche
officiers de la police judiciaire
commandants des bâtiments des forces navales
agents du service national des gardes-côtes
Ils peuvent requérir à la force publique pour la poursuite et la constatation des infractions ainsi que pour la saisie des engins et matériels prohibés et des produits pêchés illicites Loi n° 01-11 du mars 2001, Art. 62, 64). Les conditions de recrutement des inspecteurs de pêche ont été précisées par décret Décret exécutif n° 08-181.
Il est possible de suspendre la délivrance des autorisations/permis à titre de mesure conservatoire en cas de non-respect des dispositions de l’autorisation ou le permis de pêche, de refus de communication d’informations ou de refus de présentation des documents requis lors d’un contrôle. Un retrait immédiat s’impose en revanche si le navire est vendu, si les renseignements fournis pour l’obtention de l’autorisation ou du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixés pour la délivrance de l’autorisation ou du permis de pêche concerné ou encore si le navire concerné ne satisfait plus aux conditions techniques de sécurité et de navigation Décret exécutif n° 03-481, Art. 23, 24.
Des sanctions pénales peuvent également être imposées en fonction de la gravité de l’infraction commise Loi n° 01-11, Art. 74 à 102). Ainsi, par exemple :
est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois et/ou d’une amende de 200 000 à 500 000 DA, quiconque utilise pour la pêche des engins autres que ceux autorisés (Art. 78);
est puni d’une amende de 10 000 à 20 000 DA, quiconque utilise des filets traînants (Art. 84);
est puni d’une amende de 50 000 à 100 000 DA quiconque refuse d’opérer les visites d’inspection et de contrôle requis par les agents habilités à cet effet ou fournit délibérément des informations et des données erronées sur la pêche (Art. 87).
Le fait est qualifié de récidive lorsque le ou les contrevenants ont déjà fait l’objet d’une condamnation judiciaire pour infraction en matière de pêche au cours des deux années précédant la constatation de l’infraction. L’amende prévue devient double (Art. 92, al. 1). En cas de deuxième récidive, il peut être prononcé au retrait définitif du livret professionnel du pêcheur (Art. 93). Tout navire de pêche battant pavillon étranger, ayant effectué la pêche sans autorisation dans les eaux sous juridiction nationale est arraisonné et conduit dans un port algérien et retenu par l’agent verbalisateur jusqu'à prononciation de la décision définitive de la juridiction compétente (Art. 94). Le capitaine de navire, et éventuellement la personne responsable de la navigation, peuvent être alors punis d’une amende de 3 000 000 à 5 000 000 DA, en plus de voir confisqués les engins trouvés à bord ainsi que les produits de la pêche et détruits les engins de pêche prohibés (Art. 98).
REC.MCS-CGPM/33/2009/8 concernant l’établissement d’une liste de navires présumés avoir exercé des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone de la CGPM
Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 16 avril 2006 fixant le journal de pêche
Arrêté du 17 Ramadhan 1427 correspondant au 10 octobre 2006 fixant le contenu du livret professionnel de pêcheur, ses caractéristiques techniques ainsi que les conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance
Arrêté 12 juin 2005 relatif au permis et à l’autorisation de pêche
Arrêté du 07 mai 2003 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions locales d’inspection des navires
La definition d'aquaculture est donné à l'article 2 de la loi Loi n° 01-11 relative a la pêche et a l'aquaculture, juillet 2001 comme "tout acte tendant à l’élevage ou la culture de ressources biologiques. L’exercice de l'aquaculture s’effectue dans le cadre d'une concession délivrée par l'autorité chargée de la pêche (art. 21). Pour l’exercice de l'aquaculture l'Etat veille à la valorisation du plan d'eau continentaux et adopte les mesures appropriées pour le peuplement et repeuplement des plans d'eau (art. 36).
Autorisation pour la création d'un établissement aquacole
Décret exécutif n° 10-93 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 (art. 1) modifie le Décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 qui donne les réglés générales.
La concession pour la création d'un établissement d'aquaculture, est l'acte administratif par lequel l'administration des domaines concède à une personne physique de nationalité algérienne ou morale de droit algérien, des périmètres terrestres et/ou aquacole (art. 2). La concession, personnelle et incessible est consentie contre paiement d'une redevance annuelle (art. 3 et 4) et la durée est fixée à 25 ans.
La concession est délivré par une commission composé par des représentants des administrations de pêche et aquaculture (art. 7) chargé d'analyse le dossier et de déterminer les terrains d'implantation des établissements d'aquaculture. Le dossier de demande de concession est adressé, sous pli recommandé, avec accusé de réception ou déposé avec un attestation de dépôt du dossier, autres de l'administration chargée de la pêche. Le cahier des charges de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture est fixé à l’annexe du Décret exécutif n° 10-93 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 (art. 1).
Autre type d'autorisation
La capture, le transport et la commercialisation de géniteurs alevins, larves et des naissains sont soumis à une autorisations délivrée par l'autorité chargée de la pêche, après avis des autorité concernées (art. 39). Est également soumise à une autorisation délivrée par l'autorité chargé de la pêche l'introduction de géniteurs alevins, larves et des naissains dans les milieux aquatiques.
Législations principales en matière d'aquaculture
Décret exécutif n° 10-96-3 modifiant et complétant le décret nº 04-373 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture
Décret exécutif n° 07-408 du 16 Dhou E l hidfja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaouel 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Décret exécutif nº 04-373 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture
Arrêté du 9 Safar 1429 correspondant au 17 février 2008 fixant les conditions et modalités d’entreposage et de stockage des géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire
Resolution CGPM/36/2012/1 relative à des lignes directrices concernant les zones affectées à l’aquaculture (ZAA)
Recommandation DIR-CGPM/35/2011/6 relative à la communication de données et d'informations sur l'aquaculture, amendant la Recommandation CGPM/33/2009/4
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