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Timestamp: 2014-12-21 21:26:56+00:00
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Droit de vote des détenus : une épreuve de force cruciale pour l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Droit de vote des détenus : une épreuve de force cruciale pour l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme
Publié le 14 avril 2011 par CPDH	Rejet de la demande de renvoi en Grande Chambre dans le contentieux sensible du droit de vote des détenus au Royaume-Uni
Le collège de cinq juges a refusé la demande de renvoi (Art. 43) de l'affaire Greens et M.T. c. Royaume-Uni devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, demande qui avait été présentée par le gouvernement britannique ainsi que par l'un des requérants. Dès lors, l'arrêt rendu en Chambre est désormais définitif (Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n° 60041/08 et 60054/08). Cette décision s'insère dans un contexte extrêmement tendu entre la Cour et les autorités britanniques. En effet, l'arrêt de 2010 objet de la demande de renvoi était un « arrêt pilote » (v. ADL du 26 mars 2011 [v. catégorie CPDH "arrêt pilote"] quelque peu atypique car destiné à résoudre le problème né de l'inexécution par le Royaume-Uni d'une première condamnation prononcée en 2005 (Cour EDH, G.C. 6 octobre 2005, Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), Req. n° 74025/01). La législation britannique a été jugée contraire au droit à des élections libres (Art. 3 du Protocole n° 1) car elle prévoit que toute personne purgeant une peine privative de liberté est systématiquement privée de son droit de vote (sur cette question, v. l'opinion du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe [catég. CPDH]). Mais, parfois de manière très véhémente, le gouvernement britannique et la Chambre des communes ont signifié leur refus de modifier la législation litigieuse (pour une présentation de ce contexte conflictuel ainsi qu'un entretien avec Jean-Paul Costa, le Président de la Cour, v. cette émission de la BBC en février 2011 : partie 1 et partie 2 - en anglais).
En rendant définitif l'arrêt Greens et M.T., la décision du collège confirme - certes, sans grande surprise - que les juges strasbourgeois n'entendent pas revenir sur leur position jurisprudentielle quant au droit de vote des détenus. Mais surtout, cette décision déclenche - à compter du 11 avril 2011 - le délai de six mois donné par la Cour au Royaume-Uni pour initier une modification de sa législation, ceci sous le regard du Comité des Ministres chargé de surveiller l'exécution des arrêts. A certains égards, ce dernier organe du Conseil de l'Europe présente une dimension plus diplomatique puisqu'il est composé des représentants des gouvernements de chacun des quarante-sept Etats parties (d'ailleurs, certains contempteurs de la Cour plaident à l'heure actuelle en faveur d'un accroissement des pouvoirs de cet organe, perçu comme plus "malléable" qu'une juridiction). Les juges du Palais des Droits de l'Homme peuvent néanmoins reprendre la main s'ils estiment insuffisantes les mesures qui seront adoptées par le Royaume-Uni (notamment en décidant de réactiver l'examen des autres requêtes "gelées" par le déclenchement de la procédure de l'arrêt pilote - v. l'alinéa 8 du nouvel article 61 du règlement de la Cour - ADL du 26 mars 2011). L'épreuve de force entre la Cour européenne des droits de l'homme et les autorités britanniques n'est donc sans doute pas terminée. Mais son issue sera déterminante pour l'autorité de la juridiction strasbourgeoise à l'égard des États parties et, par voie de conséquence, pour la pérennité de son rôle dans l'espace européen.
"Le jour où nous avons resisté à l'Europe", titre le Daily Mail (11 février 2011)
> Jurisprudence liée : Sur le contentieux du droit de vote des détenus au Royaume-Uni : ADL du 13 février 2011 [CPDH] sur Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 ; Sur les droits des détenus [catég. CPDH] : Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 - ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 - ADL du 23 janvier 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 - ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 janvier 2010, Jaremowicz c. Pologne et Frasik c. Pologne, resp. Req. n° 24023/03 et 22933/02 - ADL du 6 janvier 2010.
Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l'homme - 12 avril 2011 - Actualités Droits-Libertés du 13 avril 2011 par Nicolas Hervieu
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Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Arrêts signalés, Article 43 CEDH, Article 61 règlement, Commissaire européen aux droits de l'homme, Conseil de l'Europe, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Droits civiques, Droits des détenus, Hervieu Nicolas, Pays en cause, Protocole 1 article 3 CEDH, Royaume-uni. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← GARDE À VUE : L’homme qui avait enfin le droit d’être défendu (Colloque SAF, commission pénal, Marseille 7 et 8 mai 2011)
3 commentaires à Droit de vote des détenus : une épreuve de force cruciale pour l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme
brice dit :	15 avril 2011 à 14 h 22 min	Encore une fois je répète ma question… Comment expliquez-vous que la Cour européenne des Droits de l’Homme dont certains adhérents ont une conception relative des droits de l’homme puisse faire respecter ses décisions?
Par exemple le Président du Comité des Ministres parle de cour pan-européenne…
L’analogie avec la cour Pan-américaine des droits de l’homme est tout de même frappante. Chacun sait qu’elle ne sert pas à grand chose! Je sais que vous n’êtes pas là pour faire un cours sur le fonctionnement de la cour et des obligations que les etats doivent respecter… Mais si le RU refuse de mettre en place la réforme de sa législation, que se passera-t’il? Des sanctions ? Lesquelles ?
Répondre	N. Hervieu dit :	15 avril 2011 à 18 h 45 min	Il est en effet impossible de faire un “cours” ici, d’autant que vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans des ouvrages synthétiques tels que celui-ci
Sachez toutefois que, sous la houlette du Comité des Ministres mais aussi de la Cour, un ensemble de mécanismes existent afin d’assurer le respect par les États de leur obligation d’exécution des arrêts (lisez l’art. 46 de la Convention et ici ). Ce processus – mi-juridictionnel, mi-diplomatique – tend à inciter l’Etat à se conformer à l’arrêt (au moyen notamment de pressions diplomatiques).
Mais face à un Etat qui refuserait obstinément et frontalement l’exécution d’un arrêt (dans l’hypothèse, bien sûr, où ni le Comité des Ministres, ni a fortiori la Cour européenne des droits de l’homme, ne souhaiteraient céder), il reste une arme ultime : l’article 8 du statut du Conseil de l’Europe (“Tout membre du Conseil de l’Europe qui enfreint gravement les dispositions de l’article 3 peut être suspendu de son droit de représentation et invité par le Comité des Ministres à se retirer dans les conditions prévues à l’article 7. S’il n’est pas tenu compte de cette invitation, le Comité peut décider que le membre dont il s’agit a cessé d’appartenir au Conseil à compter d’une date que le Comité fixe lui-même.”). La mesure d’exclusion n’a encore jamais été utilisée – la Grèce, sous le régime des colonels, s’est retirée du Conseil de l’Europe en 1969 sous la menace d’une exclusion – et il est très peu probable que l’intransigeance britannique conduise jusqu’à cette extrémité. Mais cela demeure dans le champ du possible (et peut d’ailleurs avoir des conséquences sur l’appartenance de l’Etat concerné à l’Union européenne – v. l’art. 7 du Traité sur l’UE).
Au passage, je vous invite à vous documenter sur la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Contrairement à ce que vous affirmez, cette dernière “sert” à “quelque chose” et son rôle est bien loin d’être négligeable (v. http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/category/cour-interamericaine-des-droits-de-l%E2%80%99homme-ciadh/ ).
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