Source: https://www.finma.ch/fr/autorisation/instituts-et-produits-au-sens-de-la-loi-sur-les-placements-collectifs/gestionnaires-de-placements-collectifs-de-capitaux
Timestamp: 2019-06-19 16:53:47+00:00
Document Index: 189708672

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 31', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 2', 'art.2', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 18', 'art. 16', 'arrêt ', 'art. 16']

Le gestionnaire de placements collectifs de capitaux ayant son siège en Suisse doit obtenir une autorisation préalable de la FINMA, sous réserve de certaines exceptions. En cas de modification des conditions ou d’arrêt des activités, le gestionnaire de placements collectifs doit également obtenir une approbation préalable de la FINMA.
La direction peut déléguer les décisions relevant des placements ou d’autres activités partielles, pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée. Les décisions relevant des placements peuvent être déléguées uniquement à des gestionnaires de placements collectifs soumis à une surveillance reconnue (art. 31 LPCC).
Pour obtenir l’autorisation de la FINMA, le gestionnaire de placements collectifs doit répondre aux exigences suivantes (art. 18 LPCC et art. 19 ss OPCC), en sus des exigences générales figurant à l’art. 14 LPCC:
il doit être organisé sous forme de personne morale revêtant la forme d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société en commandite, d’une société en nom collectif, d’une société à responsabilité limitée ou d’une succursale suisse d’un gestionnaire étranger de placements collectifs de capitaux;
il doit disposer d’une organisation appropriée à son activité;
il doit disposer de fonds propres suffisants ainsi que de garanties financières supplémentaires;
il doit définir le champ et le rayon géographique de ses activités de façon précise dans ses statuts, dans son contrat de société ou dans son règlement d’organisation;
de par son essence, il doit gérer au moins un placement collectif au sens de l’art. 7 LPCC.
Les gestionnaires de placements collectifs qui ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation (art. 2 al. 2 let. h LPCC) peuvent s’assujettir volontairement à la loi sur les placements collectifs de capitaux, si la législation du pays dans lequel le placement collectif est constitué ou distribué l’exige (art.2 al 2bis LPCC).
Les gestionnaires administrant des placements collectifs étrangers dont les investisseurs sont considérés comme qualifiés ne sont pas obligés d’obtenir une autorisation, pour autant que les valeurs patrimoniales qu’ils administrent, y compris celles financées par effet de levier, n’excèdent pas les 100 millions de francs, ou 500 millions de francs en présence de valeurs patrimoniales qui ne recourent pas à l’effet de levier et de placements collectifs qui n’ont aucun droit de remboursement ou de résiliation pendant une période de cinq ans.
Ne sont pas assujettis à la LPCC les gestionnaires de placements collectifs dont les investisseurs sont également considérés comme des investisseurs qualifiés et sont exclusivement des sociétés du même groupe d’entreprises que le gestionnaire concerné. La délégation des décisions en matière de placements collectifs suisses reste uniquement réservée à des gestionnaires de placements collectifs soumis à une surveillance reconnue (art. 31 al. 3 et art. 36 al. 3 LPCC).
Tâches du gestionnaire de placements collectifs de capitaux
Le gestionnaire de placements collectifs assure la gestion du portefeuille et des risques d’un ou de plusieurs placements collectifs. Il peut de plus exercer d’autres activités selon l’art. 18a al. 2 et al. 3 LPCC.
En cas de modification ultérieure des conditions en vigueur lors de l’octroi de l’autorisation, la poursuite des activités est soumise à l’autorisation préalable de la FINMA (art. 16 LPCC).
Abandon de l'activité soumise à autorisation
L’arrêt des activités de gestionnaire de placements collectifs de capitaux est soumis à l’approbation préalable de la FINMA (art. 16 LPCC), qui consultera la société d’audit prudentielle pour avis.
Les documents suivants sont disponibles pour les requêtes portant sur une nouvelle autorisation ou sur des modifications concernant un gestionnaire de placements collectifs de capitaux:
Requête - Autorisation de gestionnaire de placements collectifs (asset manager) au sens de la loi sur les placements collectifs (LPCC)
Dernière modification: 01.12.2015 Taille: 1,56 MB