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Timestamp: 2020-04-04 09:59:21+00:00
Document Index: 135110477

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 44', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 37', 'art. 45', 'art. 8']

Seizième à dix-huitième rapports périodiques que les États parties devaient présenter en 2009 *
République démocratique populaire lao ** , ***
Introduction1−64
Méthodologie et structure du rapport1−44
Consultations avec les administrations provinciales, la société civileet les organisations de masse5−64
I.Article premier: Politique ethnique7−114
A.Éducation115
II.Article 2: Politique de développement social12−285
A.Politique d’élimination de la discrimination raciale12−155
B.Politique économique et sociale16−286
III.Article 3: Mesures de prévention, d’interdiction et d’éliminationde l’apartheid298
IV.Article 4: Politiques et lois contre la discrimination raciale30−318
V.Article 5: Mesures garantissant l’égalité32−909
A.Article 5 a) − Égalité de traitement devant les tribunauxet tout autre organe administrant la justice33−369
B.Article 5 b) − Droit à l’inviolabilité de la personne37−3910
C.Article 5 c) − Droits politiques40−4411
D.Article 5 d) − Autres droits civils45−6212
1.Liberté de circulation et de choix de sa résidence à l’intérieurde l’État45−4912
2.Liberté de quitter son pays et d’y revenir5013
3.Droit à la nationalité5114
4.Droit de se marier52−5415
5.Droit de toute personne, aussi bien seule qu’en association,à la propriété55−5715
6.Droit d’hériter58−5916
7.Liberté de pensée, de conscience et de religion; viii) libertéd’opinion et d’expression; ix) liberté de réunion et d’associationpacifiques60−6216
E.Article 5 e) − Droits économiques, sociaux et culturels63−9017
1.Droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditionséquitables et satisfaisantes de travail, à la protectioncontre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal et à une rémunération équitable et satisfaisante63−6417
2.Droit de fonder des syndicats et de s’y affilier6518
3.Droit au logement6618
4.Droit à la santé publique, aux soins médicaux, à la sécuritésociale et aux services sociaux67−7718
5.Droit à l’éducation et à la formation professionnelle78−8621
6.Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité,aux activités culturelles87−8922
7.Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public,tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés,spectacles et parcs9023
VI.Article 6: Mesures de protection, recours et réparation91−9823
VII.Article 7: Mesures prises dans les domaines de l’enseignement et del’éducation pour lutter contre la discrimination raciale et ethnique etfavoriser la compréhension et la solidarité internationale entre nationset groupes raciaux ou ethniques99−10725
1.Programmes d’enseignement10025
2.Médias10125
3.Information sur les droits de l’homme10225
4.Éducation et formation juridiques10325
5.Ouvrages sur les groupes ethniques104−10526
6.Dialogues sur les droits de l’homme106−10726
VIII.Conclusion10826
Tableau 1Composition ethnique de la population de la RDP lao27
Groupe ethnolinguistique lao-thaï27
Groupe ethnolinguistique môn-khmer27
Groupe ethnolinguistique sino-tibétain28
Groupe ethnolinguistique hmong-iu mien28
Tableau 2Pourcentage d’alphabétisation des femmes et des hommespar grand groupe ethnique28
Méthodologie et structure du rapport
1.La République démocratique populaire lao (RDP lao) soumet le présent rapport en vertu du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ce rapport combine les seizième à dix-huitième rapports qui devaient être présentés au Comité et couvre la période allant de mars 2004 à mars 2008. Il met à jour les informations sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la Convention depuis la soumission du dernier rapport au Comité.
2.Le présent rapport part d’une approche systématique en décrivant dans le détail les mesures adoptées au titre de dispositions spécifiques de la Convention et répond aux questions soulevées par le Comité à l’occasion de l’examen, en 2005, du dernier rapport de la RDP lao.
3.La RDP lao fait observer que les informations données dans le présent rapport devraient être lues et examinées à la lumière des structures constitutionnelles, législatives et sociales de la RDP lao et des politiques et programmes qui ont été lancés pour lutter activement contre la discrimination raciale, comme il est indiqué dans le document de base commun de la RDP lao et les précédents rapports périodiques. Selon que de besoin, le présent rapport fera référence aux sections pertinentes du document de base commun.
4.Le Gouvernement de la RDP lao est fermement attaché au bon fonctionnement du Comité et attend avec intérêt l’examen par celui-ci de son rapport.
Consultations avec les administrations provinciales, la société civileet les organisations de masse
5.Comme il est indiqué dans le document de base commun, la RDP lao se compose de 17 provinces, dotée chacune de ses propres organes administratifs. Comme les autorités provinciales traitent directement des questions d’intérêt local et facilitent la mise en œuvre des programmes et politiques gouvernementaux dans les provinces, elles représentent des sources d’information et d’aide capitales pour l’application de la Convention. Les administrations provinciales ont donc été consultées pour l’établissement du présent rapport.
6.En RDP lao, les organisations de masse et de la société civile jouent un rôle critique en diffusant l’information et en facilitant la mise en œuvre des programmes et politiques gouvernementaux. Mais surtout elles contribuent à sensibiliser l’opinion aux questions relatives aux droits de l’homme. Le Gouvernement de la RDP lao a donc consulté également les organisations de masse et de la société civile pour l’établissement du présent rapport dans le cadre d’un certain nombre d’ateliers nationaux.
I.Article premier: Politique ethnique
7.La RDP lao est l’une des nations d’Asie du Sud-Est et du monde les plus diverses sur le plan ethnique (voir par. 6 du document de base commun). C’est pourquoi le Gouvernement poursuit une politique d’égalité et de non-discrimination entre les groupes ethniques pour que la société lao soit à l’abri de toute discrimination raciale ou ethnique.
8.Un élément essentiel de la politique gouvernementale de reconstruction nationale consiste à assurer la solidarité sans faille du peuple pluriethnique. Dans le rapport politique au huitième Congrès du Parti révolutionnaire populaire lao, en 2006, le Président du Comité central du Parti a réaffirmé que le renforcement de l’unité du peuple était un objectif stratégique à long terme du Parti et un facteur fondamental du développement de la nation. Cette ligne de conduite oriente la politique d’application de la Convention en RDP lao.
9.La garantie d’une solidarité nationale cohérente suppose de respecter scrupuleusement l’égalité de droits du peuple pluriethnique de manière à promouvoir l’harmonie tout en prévenant tout acte susceptible de provoquer des conflits, la méfiance et l’hostilité entre les groupes ethniques du pays.
10.Le Gouvernement a adopté des mesures précises pour aider les populations défavorisées et en particulier les groupes ethniques peu nombreux des régions montagneuses reculées. Depuis la soumission de son dernier rapport au Comité, il a pris notamment les mesures précises évoquées ci-après.
11.La RDP lao a pour politique que, pour assurer l’égalité entre tous les groupes ethniques du pays et éliminer la discrimination entre eux, elle doit absolument adopter et mettre en œuvre des politiques qui accordent une attention et un traitement particuliers aux groupes ethniques défavorisés ou peu nombreux. C’est pourquoi, en 2007, le Gouvernement a modifié la loi relative à l’éducation (2000), dans le souci de répondre aux exigences du développement économique et social national. L’article 6 de cette loi stipule que «[t]ous les citoyens lao, sans distinction d’origine ethnique, de race, de sexe et de condition sociale, ont droit à l’éducation». Conformément à la loi relative à l’éducation, et pour aider les groupes ethniques peu nombreux, le Gouvernement a créé des écoles primaires et secondaires ethniques dans toutes les provinces du pays afin d’offrir et d’assurer l’égalité des chances en matière d’études. Il a aussi mis en place des internats ethniques qui facilitent l’accès à l’éducation des enfants issus de groupes ethniques.
II.Article 2: Politique de développement social
A.Politique d’élimination de la discrimination raciale
12.La RDP lao s’est dotée d’un cadre juridique pour lutter contre la discrimination raciale et ethnique. La Constitution de la RDP lao déclare en son article 8 que l’«État applique une politique de solidarité et d’égalité entre les diverses ethnies. Toutes les ethnies ont le droit de préserver et de développer leurs riches coutumes, traditions et cultures ainsi que celles de la nation. Est interdit tout acte de division et de discrimination entre les ethnies. L’État applique toutes les mesures destinées à développer et rehausser continuellement le niveau économique et social de toutes les ethnies» (voir partie F du document de base commun concernant les dispositions des autres lois de la RDP lao à cet égard).
13.Les mesures arrêtées par l’État s’entendent du renforcement des directives et politiques relatives aux organisations de masse dans leur travail au cœur de la société lao. Les organisations de masse intéressées sont les suivantes:
a)L’Union de la jeunesse révolutionnaire populaire lao;
b)L’Union des femmes lao; et
c)La Fédération des syndicats lao.
14.Ces mesures vont aussi dans le sens de la Constitution de la RDP lao qui prévoit en son article 7 que ces organisations «sont des centres de rassemblement de nature à renforcer la solidarité et mobiliser les couches sociales de toutes les ethnies afin de leur permettre de participer à l’œuvre de sauvegarde et d’édification du pays, de développement du droit souverain du peuple et de protection des droits et intérêts légitimes de leurs membres».
15.Ces organisations ont pour mission de mener des campagnes sociales de promotion de l’égalité et de l’harmonie interethniques dans le pays. Pour la période à l’examen, les activités entreprises par ces organisations et visant tout spécialement à promouvoir l’harmonie interethnique et à éduquer la société à la non-discrimination sont décrites notamment plus bas.
B.Politique économique et sociale
16.En 2007/08, près de 26,9 % de la population lao vivait dans la pauvreté. La pauvreté touche toutes les ethnies: il y a des riches et des pauvres dans chacune. Dans les régions rurales de la partie orientale du pays qui ont été lourdement affectées par les bombardements à l’époque de la guerre et sont maintenant contaminées par des munitions non explosées, la population est en proie à des difficultés considérables. Le principal objectif du Gouvernement en ce qui concerne le développement de ces régions a consisté par conséquent à améliorer les conditions de vie de la population en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015 et de faire sortir progressivement le pays de la catégorie des pays les moins avancés d’ici à 2020.
17. L’objectif de réduction de la pauvreté dans la population est à la base des efforts de développement déployés par le Gouvernement au cours des trente dernières années et est inscrit dans les plans nationaux de développement économique et social. Plus précisément, en 2006, l’Assemblée nationale a approuvé «le programme de priorités nationales en 11 points et 111 projets» soumis par le Gouvernement. La priorité qui intéresse directement la réduction de la pauvreté est celle reprise dans le programme 2 (Développement d’une agriculture intégrée), le programme 6 (Réduction de la pauvreté des ménages et abandon des pratiques de culture itinérante) et le programme 10 (Ressources humaines et développement économique et social). Ces priorités sont autant de composantes clefs des plans de développement économique et social nationaux adoptés ultérieurement par l’Assemblée nationale.
18.Le Gouvernement veille de près au développement rural, attendu que la population lao est majoritairement rurale. Les conditions de vie du people lao se sont améliorées progressivement mais, dans l’ensemble, les populations rurales vivent encore dans des conditions difficiles. Elles possèdent un faible degré d’instruction et peu de connaissances d’ordre scientifique. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont investi dans l’éducation des zones montagneuses rurales peuplées par la plupart des groupes ethniques peu nombreux. Ces investissements nationaux ont donné d’importants résultats au plan social. En 2001, les ménages les plus pauvres étaient au nombre de 304 100 en RDP lao (sixième Plan de développement économique et social national, adopté en 2006, qui faisait le bilan des résultats du programme de réduction de la pauvreté mis en œuvre au titre du cinquième Plan quinquennal de développement économique et social national). En 2005, le nombre de ménages les plus pauvres était tombé à 162 500, les principaux bénéficiaires étant les petites ethnies qui vivent à la campagne.
19.Comme le veut la politique gouvernementale, des régions ont été ciblées aux fins de développement rural. Chaque province désigne clairement les zones se prêtant à un travail de développement focalisé en fonction de leurs ressources naturelles potentielles et effectives et de leur situation particulière. En 2005, la RDP lao a proclamé qu’il avait été définitivement mis un terme à la culture du pavot. Elle a favorisé des zones d’élevage et des zones d’aménagement d’un habitat sédentaire. Une fois les zones cibles déterminées, des projets détaillés ont été élaborés, les responsabilités des provinces, des districts et des villages étant bien définies de manière à mobiliser le financement et le personnel technique qui seront attribués à titre prioritaire à chaque zone. Cet exercice s’inscrit dans la politique de décentralisation du Gouvernement consistant à faire des provinces et de la capitale des unités stratégiques, des districts des unités de planification et de budgétisation et des villages des unités d’exécution. En même temps, les institutions administratives ont été améliorées et renforcées pour être à même de lancer et de coordonner de façon harmonieuse les activités des autres secteurs qui remplissent ces tâches, au profit de la réussite du développement des zones cibles. À cet égard, le Gouvernement s’est préoccupé de former ses cadres, en particulier des cadres provinciaux, de district et de village, afin d’élever leur niveau de capacités administratives, dont la capacité d’utiliser avec efficacité les ressources et le financement. Grâce à quoi il a multiplié le nombre de cadres qualifiés et a relevé le niveau de qualification.
20.De même, le développement rural s’est opéré de manière intégrée. La production (denrées alimentaires et produits divers) et la mise en place d’infrastructures (routes, électricité, eau potable et communications) et de services sociaux (écoles, centres de santé, équipements pour les activités artistiques, bibliothèques et jardins publics) sont intégrées de sorte que la population puisse exploiter ses ressources et son savoir-faire traditionnels.
21.Pendant la période considérée, les autorités centrales et provinciales se sont employées à créer des zones expérimentales qui devaient servir de modèles de développement rural dans tout le pays. Les résultats obtenus par ces sites sont appliqués dans les régions de plaines, de plateau et de montagne. Des municipalités urbaines sont en voie de constitution dans les régions à forte densité de population dans le but de réduire les disparités urbaines et rurales.
22.Le Premier Ministre a promulgué le décret no 07/PM, daté du 9 avril 2004, incitant à prêter une attention accrue à la relocalisation des nomades qui vivent dans des régions montagneuses reculées et aux moyens d’existence sédentaires à leur proposer, pour mieux mettre en œuvre le décret no 04/PM daté du 12 avril 2002 sur la même question et y donner effet. Ces règlements du Gouvernement visent notamment à garantir l’absence de discrimination raciale et ethnique dans la mise en œuvre de la réinstallation et de l’amélioration des conditions de vie du people pluriethnique lao.
23.En 2006, le Gouvernement a créé un Comité directeur national pour le développement rural et l’atténuation de la pauvreté. Ce comité exécute son programme d’action en ciblant au premier chef toutes les zones rurales et isolées. L’un de ces programmes est celui du Fonds pour la réduction de la pauvreté, que le Comité à mis en place pour accorder des prêts aux entreprises familiales dans l’ensemble du pays et plus spécialement dans les zones rurales peuplées surtout de groupes ethniques peu nombreux.
24.Le Gouvernement a encouragé des études sur les problèmes d’intérêt ethnique. Un Institut d’anthropologie et de recherche sur les religions a été créé au sein de l’Académie nationale des sciences sociales. Cet institut, au côté du département des affaires ethniques du Front lao d’édification nationale (FLEN) et de la Commission des affaires ethniques de l’Assemblée nationale, a mené une étude scientifique sur les groupes ethniques de la RDP lao. Cette étude, à laquelle ont participé des représentants des petits groupes ethniques, s’est déroulée sur une longue période. Elle a recommandé de classer les groupes ethniques du pays en quatre grands groupes ethnolinguistiques, eux-mêmes subdivisés en 49 groupes ethniques. En décembre 2008, l’Assemblée nationale a fait siens les résultats de cette étude.
25.Conformément à sa politique d’harmonie interethnique, le Gouvernement assure l’égalité et la non-discrimination entre tous les groupes ethniques du pays. Cette politique a eu notamment pour résultat que des représentants de plusieurs petits groupes ethniques sont membres du Parti et d’organes de l’État et sont même nombreux à y occuper des postes de responsabilité.
26.S’il existe bien des disparités économiques et sociales entre groupes ethniques, causées par les difficultés et les problèmes, ces disparités ne sont pas le fait de la politique ou de la volonté du Gouvernement. Au contraire, celui-ci a adopté les mesures voulues pour les réduire afin d’élever le niveau de vie de tous les groupes ethniques, en particulier des petits groupes vivant dans les régions reculées, en créant les conditions nécessaires à cet effet, par exemple en construisant des internats ethniques dans de nombreuses régions du pays. Un établissement préuniversitaire et une école pour enfants talentueux sont autant d’exemples de la politique menée pour permettre aux élèves issus de petits groupes ethniques et de régions isolées d’accéder plus facilement aux possibilités d’éducation.
27.À l’occasion de la soixante et unième session du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, la délégation de la RDP lao a expliqué que, pendant la lutte pour l’indépendance nationale, la population lao avait été classée en trois nationalités, à savoir les Lao Loum, les Lao Theung et les Lao Soung, représentant 68 groupes ethniques. Cette classification ne reposait sur aucun travail de recherche scientifique. L’étude évoquée au paragraphe 24 ci-dessus a été menée en revanche sur la base de travaux de recherche scientifique dont les trois principaux critères étaient le dialecte et les traditions, le lieu de résidence et l’assentiment des groupes ethniques eux-mêmes. La population des groupes ethniques varie d’un groupe à l’autre mais aucun des groupes ethniques n’a voulu être qualifié de minoritaire ou majoritaire. En fait, les villages sont généralement peuplés de personnes appartenant à différents groupes ethniques.
28.Le Gouvernement a adopté des mesures bien précises pour améliorer les conditions de vie du people pluriethnique de la RDP lao. Conscient des disparités économiques et sociales entre les groupes ethniques, il s’est intéressé tout particulièrement aux petits groupes ethniques vivant dans les zones rurales isolées. Les mesures spécifiques prises en faveur de ces groupes vont de la politique de réinstallation destinée à faciliter l’accès des petits groupes ethniques aux infrastructures telles que soins de santé de base, écoles, routes, marchés, emploi à la politique de distribution de terres visant à en finir avec la culture sur brûlis.
III. Article 3: Mesures de prévention, d’interdiction et d’élimination de l’apartheid
29.La RDP lao est l’État indivisible de tous les groupes ethniques. La Constitution, la législation et les règlements s’appliquent à tous les citoyens sans exception ni discrimination. La RDP lao est partie à la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid dont elle respecte scrupuleusement les dispositions. Le Gouvernement juge inacceptables la ségrégation raciale et l’apartheid qu’il considère comme des pratiques inhumaines qui vont à l’encontre de ses lois et politiques.
IV.Article 4: Politiques et lois contre la discrimination raciale
30.Le paragraphe V de la deuxième partie du rapport politique au huitième Congrès du Parti révolutionnaire populaire lao, tenu en 2006, traite de la politique visant à améliorer la cohésion du peuple pluriethnique lao sous la direction du Parti pour lutter contre toute tentative tendant à saper l’unité et la solidarité du peuple pluriethnique lao ou à y inciter.
31.La RDP lao s’est dotée d’un cadre juridique général qui interdit et réprime la discrimination raciale ou ethnique (voir partie F du document de base commun). Les dispositions constitutionnelles et législatives garantissent que tout acte de violence et incitation à la violence fondés sur le motif de l’origine ethnique tombent sous le coup du droit pénal.
V.Article 5: Mesures garantissant l’égalité
32.Par la Constitution et la législation, le Gouvernement lao interdit la discrimination raciale et garantit l’égalité de tous les individus devant la loi sans distinction de race ou d’origine ethnique (voir partie F du document de base commun).
A.Article 5 a) − Égalité de traitement devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice
33.Tous les citoyens lao ont le droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux et autres organes administrant la justice. Aux termes de l’article 41 de la Constitution: «Les citoyens lao ont le droit d’adresser des plaintes, des requêtes et d’exprimer leur opinion sur des questions relatives aux droits et intérêts collectifs ou individuels. Les plaintes, les requêtes et les opinions des citoyens doivent être prises en considération et il doit leur être donné suite selon les dispositions de la loi.». Le paragraphe 1 de l’article 4 de la loi relative aux tribunaux populaires prévoit que «tous les citoyens lao, indépendamment de leur sexe, condition sociale et économique, race, origine ethnique, langue, niveau d’instruction, profession, religion, lieu de résidence ou autres considérations, sont égaux devant la loi et les tribunaux». Le Code de procédure civile, au paragraphe 1 de son article 3, dispose ce qui suit: «Les individus, les organisations ou les entreprises ont le droit d’engager une action en justice, comme le prévoit la loi, pour protéger leurs droits et intérêts violés ou contestés par autrui.». La même loi prévoit au paragraphe 1 de son article 5 que «les tribunaux sont seuls compétents pour connaître des affaires portées devant la justice et statuer dans le strict respect de la loi».
34.Le Gouvernement veille à assurer l’égalité des individus devant la loi et les tribunaux pour garantir à tous que leur cause soit entendue équitablement et leur assurer les garanties judiciaires. Le Code de procédure pénale modifié stipule en son article 6 que «[l]es procédures pénales obéissent au principe de l’égalité des citoyens devant la loi et les tribunaux sans distinction de sexe, de race, d’origine ethnique, de condition économique ou sociale, de langue, de niveau d’instruction, de profession, de religion ou de convictions, de lieu de résidence ou d’autres considérations. Les tribunaux populaires créent les conditions nécessaires pour que les justiciables, en particulier les accusés, les défendeurs et les requérants au civil, exercent leurs droits, en veillant au bon déroulement de la procédure, dans des conditions d’objectivité». Selon l’article 7 du même code, «un accusé peut défendre lui-même sa cause au tribunal, avec ou sans le concours d’un conseiller juridique. Les tribunaux populaires, les procureurs populaires, les autorités habilitées à procéder aux enquêtes et interrogatoires garantissent à l’accusé ses droits et intérêts légitimes. L’auteur de la plainte peut produire des éléments de preuve tendant à établir que l’accusé ou le défendeur a commis l’infraction qui lui est reprochée. En qualité d’accusé, le défendeur est habilité à produire des éléments de preuve à décharge mais ne peut être contraint à produire des éléments de preuve tendant à établir son innocence». L’article 12 du même code prévoit que «la langue employée devant les tribunaux est le lao. Les parties qui ne parlent pas lao peuvent, dans ces instances, employer leur langue maternelle ou d’autres langues pour autant que leurs propos soient interprétés».
35.En 2006, l’Assemblée nationale de la RDP lao a adopté une loi sur le dépôt de plaintes qui énonce les grandes règles de procédure à respecter par les individus ou organisations qui portent plainte devant les autorités compétentes. La loi protège les droits et intérêts tant collectifs qu’individuels. Elle classe les réclamations en trois catégories: plaintes portées devant les organes administratifs, appelées «recours administratifs», devant les instances judiciaires, appelées «plaintes» et devant l’Assemblée nationale, appelées «requêtes».
36.La loi a été bien accueillie par le public dès les premiers jours qui ont suivi son adoption. En vertu de cette loi, les individus et les organisations sans distinction de race ou d’origine ethnique disposent d’un cadre juridique bien établi dans lequel ils peuvent déposer plainte, y compris pour violation de leurs droits et pour discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique.
B.Article 5 b) − Droit à l’inviolabilité de la personne
37.Le droit à l’inviolabilité de la personne est garanti aux citoyens lao. Il est garanti par la Constitution et les lois. Les articles 6 et 42 de la Constitution et l’article 5 du Code de procédure pénale assurent ce droit aux citoyens lao. Les sévices et autres exactions pratiqués au motif de l’origine ethnique font l’objet d’enquêtes et de poursuites conformément à la loi.
Allégations de sévices sexuels et physiques à l’encontre de femmes hmongs
38.En ce qui concerne les allégations de viol et de sévices physiques dont des femmes hmongs auraient été victimes aux mains d’agents de l’Armée populaire lao dans la zone spéciale de Xaisomboune le 19 mai 2004, comme le Comité en a déjà été informé, lorsqu’il a reçu les plaintes et les informations, le département de l’état-major du Ministère de la défense nationale, par sa décision no 352/KPT datée du 30 septembre 2004, a créé une équipe d’enquête spéciale composée de trois personnes compétentes chargées d’ouvrir une enquête. L’équipe a rencontré les autorités locales et des habitants de la région où l’incident se serait produit. Lors de son enquête approfondie, elle n’a découvert aucun élément de preuve susceptible d’étayer la plainte. L’absence de tout élément de preuve ou d’information sur l’incident présumé l’a amenée à conclure que cet incident présumé était sans fondement et semblait avoir été monté de toutes pièces pour entacher l’image de l’Armée populaire lao. On trouvera un complément d’information sur la réponse du Gouvernement lao à cet incident dans la lettre de la Mission permanente de la RDP lao auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York, adressée au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en juin 2006 ou dans le document CERD/C/LAO/15/Add.1.
39.La violation du droit d’un individu, indistinctement de sa race ou de son origine ethnique, au respect de son intégrité physique tombe sous le coup du droit pénal en vertu de la législation de la RDP lao. Selon l’article 90 du Code pénal, «Quiconque blesse intentionnellement une autre personne est passible d’une peine de privation de liberté de trois mois à un an, assortie d’une amende de 100 000 à 500 000 kip. En cas de coups et blessures ou d’actes entraînant des lésions graves, la peine d’emprisonnement est d’un à cinq ans, assortie d’une amende de 500 000 à 1,5 million de kip. En cas d’invalidité ou de décès, la peine d’emprisonnement va de cinq à dix ans, assortie d’une amende de 700 000 à 3 millions de kip. Toute tentative visant à commettre la même infraction est passible de sanction.». Aux termes de l’article 99 du Code pénal, «Quiconque arrête ou détient illégalement une autre personne est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans, assortie d’une amende de 500 000 à 3 millions de kip. Si cette infraction provoque une dégradation de l’état de santé de la personne victime d’arrestation ou de détention, son auteur est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans, assortie d’une amende de 700 000 à 5 millions de kip. Si cette infraction provoque l’invalidité ou le décès de la personne victime d’arrestation ou de détention, son auteur est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à quinze ans, assortie d’une amende d’un million à 7 millions de kip.». L’article 171 du Code pénal prévoit ce qui suit: «Quiconque commet un acte de torture, applique des mesures ou se livre à d’autres actes incompatibles avec la législation sur une personne accusée ou détenue au moment de son arrestation ou d’une procédure ou alors qu’elle exécute une peine est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans ou de redressement sans privation de liberté, assortie d’une amende de 300 000 à 2 millions de kip.». Ces dispositions juridiques sont applicables à tous sans discrimination.
C.Article 5 c) − Droits politiques
40.Les droits civils et politiques du peuple lao sont garantis par la Constitution et les lois de la RDP lao. L’exercice des droits civils et politiques est aussi garanti par le fait que les actes qui portent atteinte à ces droits ont été érigés en infractions. L’article 105 du Code pénal déclare ainsi que «[q]uiconque empêche une autre personne d’exercer son droit de vote ou de présenter sa candidature à des élections à l’Assemblée nationale par des menaces, la corruption ou la tromperie est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an, assortie d’une amende de 100 000 à 1 million de kip.». L’article 106 du même code prévoit ce qui suit: «Quiconque contrefait ou détruit du matériel électoral, contrefait ou détruit des bulletins ou les résultats d’une élection à l’Assemblée nationale est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de 200 000 à 2 millions de kip.».
41.Le quotient électoral pour les membres de l’Assemblée nationale pendant la période considérée est resté le même que pour la période considérée aux fins du rapport précédent. L’élection de la sixième législature de l’Assemblée nationale s’est déroulée le 30 avril 2006. La sixième législature comprend 115 membres dont 29 femmes; 92 dont 21 femmes sont issus du groupe ethnolinguistique lao-thaï, 17 dont 6 femmes du groupe môn-khmer et 6 dont 2 femmes du groupe hmong-iu mien. Des membres de l’Assemblée nationale issus des différents groupes ethniques occupent de hautes fonctions au sein de l’Assemblée nationale. L’un des vice-présidents est un Hmong (lequel, en 2010, a accédé à la présidence de l’Assemblée nationale), alors que des représentants d’autres groupes ethniques occupent les fonctions de vice-président de diverses commissions. En RDP lao, le poste de vice-président d’une commission de l’Assemblée nationale équivaut à celui de vice-ministre au Gouvernement.
42.En outre, divers groupes ethniques moins nombreux sont représentés également dans les organes du Parti et du Gouvernement. Le Comité exécutif central du Parti comprend 55 membres dont beaucoup représentent des ethnies peu nombreuses, dont 4 Hmongs. Le Politburo du Parti, organe exécutif suprême du Parti, se compose de 11 membres, dont 1 Hmong et 1 membre du groupe ethnolinguistique sino-tibétain.
43.Des représentants de différents groupes ethniques occupent des postes de responsabilité au Gouvernement, dont ceux de premier ministre adjoint, ministre et vice-ministre. Le Premier Ministre adjoint, qui est aussi Président de l’Agence d’inspection du Gouvernement, appartient au groupe ethnolinguistique sino-tibétain. Parmi d’autres hauts responsables, des membres du groupe ethnique hmong occupent les postes de ministre de la justice, ministre auprès du cabinet du Premier Ministre, vice-ministre de l’éducation, vice-ministre du travail et des affaires sociales, maire de la capitale Vientiane, gouverneur, gouverneur adjoint de province et de district. Des membres de groupes ethniques peu nombreux sont directeurs généraux et directeurs généraux adjoints de départements gouvernementaux dans différents ministères, diplomates, directeurs d’établissements universitaires et d’hôpitaux, officiers dans l’armée et la police, dont des colonels et des généraux.
44.Le FLEN, organisation politique qui œuvre à la solidarité du peuple pluriethnique lao, compte des représentants de groupes ethniques à des postes de responsabilité. Le premier vice-président du FLEN est un Hmong qui est également membre du Comité exécutif central du Parti.
D.Article 5 d) − Autres droits civils
1.Liberté de circulation et de choix de sa résidence à l’intérieur de l’État
45.Le peuple pluriethnique lao jouit de la liberté de circulation et de résidence au sein de la RDP lao. L’article 40 de la Constitution prévoit que «[l]es citoyens lao jouissent de la liberté de résidence et de circulation conformément à la loi». En vertu de cette disposition, la circulation de la population ne se heurte à aucune restriction ni aucun obstacle à l’intérieur du pays. Les Lao sont libres de choisir leur lieu de résidence en fonction de leurs aptitudes et de leur situation personnelle.
46.Le Gouvernement mène une politique consistant à créer des villages de développement et des communautés de villages de développement. À cet effet, il applique une politique de relocalisation (décret du Premier Ministre no 07/PM daté du 9 avril 2004) tendant à délocaliser la population des régions montagneuses reculées où elle pratiquait le nomadisme pour les installer dans de nouveaux villages dotés d’infrastructures, écoles et hôpitaux, terres arables, routes, électricité, eau potable et accès aux marchés. Cette politique de relocalisation vise à créer des conditions favorables pour les groupes ethniques les moins nombreux en améliorant durablement leurs moyens de subsistance. La création de ces villages de développement et communautés de villages de développement est un élément capital des programmes de réduction de la pauvreté lancés par le Gouvernement. Elle contribue aux efforts déployés pour mettre fin à la pratique de la culture sur brûlis dans les régions montagneuses, qui exerce des effets nuisibles sur l’environnement.
47.Le Gouvernement a bien conscience que la création de villages de développement et communautés de villages de développement suppose une relocalisation aux incidences non négligeables pour les familles intéressées. Aussi prête-t-il une grande attention au ressenti des groupes ethniques en question pour assurer solidarité et compréhension entre eux.
48.L’application de la politique de relocalisation s’est avérée donner progressivement de bons résultats. C’est ainsi que 679 projets ont été exécutés avec un budget de plus de 4 millions de dollars des États-Unis. En mettant en œuvre la Stratégie nationale de croissance et d’élimination de la pauvreté, le Gouvernement fait tout son possible pour apporter assistance aux régions montagneuses reculées et faciliter leur développement afin d’améliorer les conditions de vie des groupes ethniques les moins nombreux, y compris les Hmongs. Il s’efforce de créer des communautés de villages de développement, par exemple, dans les districts de Phaxay et de Phou Kout et dans la province de Xiengkhouang, de manière à faciliter les efforts de développement propres à bénéficier aux petits groupes ethniques qui vivent dans des régions montagneuses isolées. Un autre exemple de ce modèle de développement est donné page 8 du document CERD/C/LAO/15/Add.1 où il est question du district de Viengthong, dans la province de Bolikhamxay, qui est l’un des districts les plus pauvres, les plus isolés et les plus pluriethniques du pays. Dans ce district, les communautés de villages de développement de Sobe-nar et de Koke-kharm sont surtout peuplées de Hmongs qui pratiquaient le nomadisme dans les montagnes. Tous les groupes ethniques des villages du district de Viengthong jouissent de la liberté de pratiquer leurs coutumes et traditions. Ils sont autosuffisants en nourriture et ont accès à l’électricité, à l’eau potable et à un emploi stable.
49.Les groupes ethniques qui sont touchés par de grands projets de développement reçoivent une assistance appropriée. En 2006, le Premier Ministre a pris le décret no 192/PM du 7 juillet 2006 sur l’indemnisation et la réinstallation des populations touchées par les projets de développement. Ce décret énonce les principes, règlements et mesures d’atténuation des incidences sociales négatives des projets de développement et d’indemnisation de ces populations. Ainsi, la construction de la centrale hydroélectrique NT2 a touché 1 240 ménages de différents groupes ethniques. Les communautés intéressées ont reçu une indemnisation appropriée sous forme d’allocations en espèces, d’un logement en dur et de nouveaux moyens d’existence. Mille deux cent soixante et onze ménages du plateau de Nakai ont été réinstallés dans d’autres régions à proximité du réservoir avant que celui-ci soit rempli. De nouvelles maisons, des écoles, des bâtiments communautaires, des systèmes d’adduction d’eau potable et des latrines pour chaque ménage ont été mis à leur disposition. La réinstallation s’est effectuée parallèlement à la mise en œuvre du programme de moyens d’existence, combinant agriculture, élevage, pêche et autres activités génératrices de revenus. La somme de 16 millions de dollars a été attribuée au titre du projet à l’atténuation des incidences de la production d’électricité et de la construction de canaux pour approvisionner en eau les communautés situées en aval de la centrale. Un programme de santé a aussi été lancé dans le but d’améliorer les services de soins de santé offerts à la population locale et résoudre les problèmes de santé des membres des communautés qui risquent d’apparaître pendant le projet de construction puis après sa mise en œuvre. Tous ces programmes sont mis en œuvre conjointement par le Gouvernement et la Nam Theun 2 Power Company (NTPC), mais la responsabilité en sera progressivement transférée au Gouvernement lao qui en assurera la durabilité. De même, le projet Xepone d’extraction d’or et de cuivre apporte une contribution annuelle de 500 000 dollars au Fonds de développement communautaire et le projet Phoubia d’extraction minière 300 000 dollars à un autre fonds. Les ethnies touchées par ces activités de développement ont reçu des logements en dur construits expressément dans le cadre de l’assistance et de l’indemnisation. On leur a également offert des terres arables et une formation à des activités génératrices de revenus. Ces deux projets réservent par ailleurs des débouchés aux membres des groupes ethniques locaux qui vivent dans la région, ce qui leur permet de disposer d’un revenu stable, d’améliorer leurs conditions de vie, de contribuer à la réduction de la pauvreté dans les localités proches des sites de projet et dans le pays en général. Ces deux projets miniers Xepone et Phoubia appliquent les normes internationales de protection de l’environnement.
2.Liberté de quitter son pays et d’y revenir
50.En vertu de l’article 40 de la Constitution, «les citoyens lao ont le droit de quitter leur pays et d’y revenir en toute légalité». Les lois et règlements de la RDP lao énoncent des conditions favorables pour que les citoyens lao puissent sortir du pays sans entrave. Depuis le début de 2007, les citoyens lao titulaires de passeports ordinaires n’ont pas besoin de se faire délivrer un visa de sortie des autorités compétentes, formalité nécessaire auparavant. De plus, dans l’intérêt de la circulation transfrontière des citoyens lao, le nombre des points de contrôle des frontières, des points de contrôle locaux et des points de contrôle traditionnels a été revu à la hausse. La RDP lao a ainsi ouvert 54 points de contrôle, dont 19 internationaux avec les pays limitrophes. De plus, le Gouvernement a conclu des accords d’exemption de visa avec plusieurs pays étrangers, dont tous les pays membres de l’ASEAN. Les citoyens lao sont libres de rentrer dans leur pays d’origine. Le Gouvernement n’impose aucune restriction au retour au pays. En fait, un grand nombre de membres de petits groupes ethniques qui sont toujours citoyens lao ou détiennent une nationalité étrangère retrouvent chaque année leur pays, surtout au moment des fêtes célébrées par ces petits groupes ethniques comme les Hmongs et autres. Il est arrivé que des tiers aient trompé et leurré des membres de groupes ethniques, les Hmongs notamment, en les incitant à quitter le pays. Veillant au respect du droit de retourner dans son propre pays, les Gouvernements de la RDP lao et du pays voisin intéressé ont conclu un accord sur le rapatriement de ces derniers en RDP lao, dont l’application s’est achevée fin 2009. Le Gouvernement lao a fourni l’assistance nécessaire à leur réintégration dans la société en répondant à leurs besoins essentiels, notamment en logements et terres arables dans les nouvelles localités aménagées expressément à leur intention, argent et riz. Quant à ceux qui souhaitaient retourner dans leur village d’origine, ils y ont été autorisés. Les rapatriés jouissent de tous les droits et libertés prévus par la Constitution et la législation, conformément aux obligations contractées par la RDP lao en matière de droits de l’homme dans le cadre du droit international, au même titre que les autres citoyens du pays. Ils jouissent en particulier du droit à la liberté de circulation et de déplacement dans le pays ainsi que du droit de quitter le pays et d’y revenir, conformément à la législation et à la réglementation de la RDP lao.
3.Droit à la nationalité
51.La Constitution prévoit le droit à la nationalité comme l’indiquait le précédent rapport. La loi relative à la nationalité lao stipule que «[l]a nationalité lao est un lien juridique et politique entre une personne et la République démocratique populaire lao, qui reflète les droits et obligations des citoyens lao à l’égard de l’État de la RDP lao et les droits et responsabilités de l’État de la RDP lao à l’égard des citoyens lao. Un individu de nationalité lao est un citoyen lao» (art. 2). En RDP lao, tous les Lao quelle que soit leur origine ethnique possèdent la citoyenneté lao. La loi prévoit également la réduction des cas d’apatridie en facilitant les procédures d’acquisition de la nationalité lao. Elle définit l’égalité de droits de la mère et du père en matière d’acquisition de la nationalité par les enfants, indépendamment du mode d’acquisition de la nationalité lao par les parents, à la naissance ou par une procédure juridique. En vertu de l’article 9 de la loi relative à la nationalité lao, celle-ci s’acquiert par la naissance, par naturalisation, par réacquisition ou sur tout autre critère prévu aux articles 11 à 14 de la loi. En vertu de l’article 10, les enfants nés de parents qui détiennent tous les deux la nationalité lao sont réputés citoyens lao sans considération de leur lieu de naissance. Si l’un des parents est citoyen lao, ses enfants sont réputés citoyens lao par la naissance si: 1) ils sont nés sur le territoire de la RDP lao; 2) ils sont nés en dehors du territoire de la RDP lao mais que l’un des parents avait à ce moment-là sa résidence permanente en RDP lao. Dans l’hypothèse où l’un des parents est citoyen lao et que l’autre est apatride, les enfants sont réputés citoyens lao de naissance sans considération de leur lieu de naissance. Les enfants nés en RDP lao de parents apatrides résidents permanents en RDP lao et intégrés dans la société et la culture lao acquièrent la citoyenneté lao si leurs parents le demandent. Les enfants trouvés en RDP lao et dont l’identité des parents est inconnue sont réputés citoyens lao. Grâce à la loi relative à la nationalité, tout membre d’un groupe ethnique quelconque acquiert la nationalité lao sans discrimination.
4.Droit de se marier
52.La loi relative à la famille définit le droit au mariage des citoyens lao. L’article 3 prévoit que «[l]’homme et la femme d’âge nubile ont le droit de se marier sur la base du consentement mutuel, de leur libre volonté et de leur amour réciproque. Est interdite toute pression de quiconque en faveur du mariage d’une autre personne ou obstruction de la part de quiconque au mariage d’une autre personne». La loi n’interdit pas les mariages mixtes interethniques. Les citoyens de la RDP lao peuvent choisir librement leur conjoint et en fait il est arrivé bien souvent que des membres d’une ethnie épousent des membres d’une autre ethnie, les enfants ayant l’option de s’identifier comme membres de celle de leur mère ou de leur père.
53.Les coutumes en matière de mariage varient en fonction des ethnies. En RDP lao, l’homme est traditionnellement le chef de la famille. Après le mariage, la femme emménage chez son mari. Mais un nouveau couple peut aussi choisir de vivre avec les parents de la femme. La pratique selon laquelle les femmes suivent leur mari explique pourquoi le mari verse une dot aux parents de sa femme. Cette pratique a en général cours parmi tous les groupes ethniques. Il ressort des statistiques issues de l’enquête effectuée en 1999 par l’Union des femmes lao, que cette pratique est suivie par 87 % des Lao-thaï, 77 % des Môn-khmers et 67 % des Hmong-Iu Mien. La culture patriarcale traditionnelle est respectée à des degrés divers par tous les groupes ethniques de la RDP lao. Le groupe ethnolinguistique lao-thaï ne la suit pas très scrupuleusement alors que les Hmong-Iu Mien la suivent plus rigoureusement que les Môn-khmers. De manière générale, le cadet de la famille s’occupe des parents lorsqu’ils vieillissent.
54.Chez les Hmong-Iu Mien, les fils héritent des terres, tandis que les filles demeurent auprès de leur époux et dépendent d’eux. D’après une enquête sur la famille menée en 2005, les hommes se marient plus tardivement que les filles. Des différents groupes ethniques, les Hmongs tendent à se marier à un âge plus précoce que les membres des autres groupes. Le mariage précoce se pratique essentiellement dans les zones rurales.
5.Droit de toute personne, aussi bien seule qu’en association, à la propriété
55.Les informations données dans la présente section demeurent les mêmes que celles fournies dans le précédent rapport au sujet des mesures constitutionnelles et législatives applicables à la propriété. Plus précisément, la RDP lao a prévu dans ce domaine des dispositions constitutionnelles de protection de la propriété privée.
56.En ce qui concerne la propriété foncière, le précédent rapport donnait des informations sur le cadre juridique pertinent. Ces informations sont toujours d’actualité. Les dispositions juridiques ne font aucune référence aux groupes ethniques. Les lois relatives au droit de propriété individuelle et en association avec autrui sont applicables dans des conditions d’égalité à tous les groupes ethniques ou à tout groupe de personnes en RDP lao.
57. Le Gouvernement attache de l’importance au processus de titularisation des terres. Le projet de titularisation des terres mis en œuvre par l’Administration foncière nationale a donné des résultats tangibles assurant à tous les Lao le droit de posséder des terres. Il ne s’exerce aucune discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique dans la délivrance des certificats officiels de propriété foncière. Quelle que soit son origine ethnique, une personne peut posséder les terres faisant l’objet d’un titre foncier.
6.Droit d’hériter
58. Le droit d’hériter est garanti par la loi relative à la succession en RDP lao. Les traditions successorales varient d’un groupe ethnique à l’autre. De manière générale, chez les Lao-thaï, les enfants reçoivent certes une part de la succession de leurs parents, mais le cadet hérite des biens immobiliers de ceux-ci s’il a pris soin d’eux. Chez les Hmong-Iu Mien, les fils héritent des terres de leurs parents, tandis que les filles emménagent en général chez leur mari. Ce groupe respecte davantage le régime patriarcal de succession que les Lao-thaï et les Môn-khmers.
59.La RDP lao fait observer qu’il existe un déséquilibre en matière de droits de propriété et de succession qui favorise les hommes de ces ethnies. Mais conformément à ses obligations internationales, l’État respecte les valeurs et traditions culturelles de chaque groupe ethnique et autorise leur perpétuation jusqu’au moment où les groupes eux-mêmes auront progressé au point de pouvoir adapter leurs pratiques culturelles à la politique de promotion de l’égalité hommes-femmes menée par le Gouvernement. Ce processus s’effectuera par le truchement de l’éducation, de la sensibilisation de l’opinion et de l’application des programmes de lutte contre la pauvreté.
7.Liberté de pensée, de conscience et de religion; viii) liberté d’opinion et d’expression; ix) liberté de réunion et d’association pacifiques
60.Le peuple pluriethnique lao jouit de la liberté de pensée, de conscience et de religion, garantie par la Constitution et les lois de la RDP lao. Aux termes de l’article 9 de la Constitution, «L’État respecte et protège toutes les activités légales des bouddhistes et des adeptes d’autres religions, mobilise les moines bouddhistes, les novices et les prêtres des autres confessions et les encourage à participer aux activités bénéfiques au pays et à son peuple. Tout acte de nature à fomenter la division entre les religions et au sein du peuple est interdit.». L’article 30 stipule que «[l]es citoyens lao ont le droit et la liberté de pratiquer une religion ou de n’en pratiquer aucune». L’article 3 du décret du Premier Ministre no 92/PM sur la gestion et la protection des activités religieuses en RDP lao déclare également que «[l]’État respecte et protège les activités légales des différentes religions et de leur clergé en RDP lao». La plupart des Lao sont bouddhistes. Mais le pays abrite aussi des adeptes d’autres religions (voir par. 8 du document de base commun).
61.En vertu des paragraphes 3 et 4 de l’article 23 de la Constitution, «L’État s’emploie à améliorer et étendre les activités des médias aux fins de la protection et du développement du pays. Toutes les activités culturelles et des médias qui nuisent aux intérêts de la nation ou aux riches cultures traditionnelles et à la dignité du peuple lao sont interdites.». L’Assemblée nationale a adopté la loi relative aux médias qui a ouvert le champ de possibilités offert au peuple pluriethnique lao pour exercer, dans des conditions d’égalité, son droit à l’information et à la liberté d’expression. Il existe actuellement 86 journaux, magazines et bulletins d’information contre 13 en 1993. Dix appartiennent au secteur privé. Le nombre de quotidiens est passé de deux à 10, dont quatre sont en langue étrangère. Par ailleurs, ces quotidiens ont amélioré leur contenu qu’il s’agisse de la qualité ou de la quantité. Ils contiennent davantage de colonnes et de pages de teneur variée, dont des informations d’intérêt public comme des avis, de la publicité industrielle et commerciale et d’autres renseignements utiles. Pendant la période considérée, on comptait 37 stations de radio dont trois dans la capitale, Vientiane, les autres se trouvant en province. Les services de radiodiffusion s’étendent à 80 % du territoire. Il existe 32 chaînes de télévision dans le pays, dont deux privées, et 27 chaînes locales. La télévision couvre 60 % du territoire. De plus, la population qui habite en zone rurale peut s’équiper en paraboles pour améliorer sa réception du signal des chaînes de télévision tant nationales qu’étrangères. Dans les grands centres urbains, la population a accès à la télévision par câble, d’où une augmentation de la qualité et de la quantité d’informations reçues. Les médias ont non seulement modifié la qualité de leurs informations, mais aussi la technologie de transmission de l’information au fur et à mesure que le numérique prenait le pas sur l’analogique, en particulier dans les zones urbaines. L’Internet est aussi une nouvelle technique d’information qui se développe largement et rapidement dans le pays, améliorant l’accès de la population à l’information.
62.La liberté d’opinion et d’expression comme la liberté de réunion et d’association sont garanties par la Constitution à tous les Lao sans distinction d’origine ethnique. Tout acte violant ces libertés tombe sous le coup du droit pénal. Le Code pénal modifié contient des dispositions à ce sujet. L’Assemblée nationale a aussi adopté la loi relative aux syndicats tendant à réglementer la création et le fonctionnement des syndicats. Comme il est indiqué dans le document de base commun, le Gouvernement a adopté un décret sur les associations qui énonce des règles de fond et de procédure applicables à la création et au fonctionnement des associations existantes ou futures.
E.Article 5 e) − Droits économiques, sociaux et culturels
1.Droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égalpour un travail égal et à une rémunération équitable et satisfaisante
63.Ces droits sont garantis dans la Constitution et la législation de la RDP lao. Les dispositions constitutionnelles et législatives citées dans le précédent rapport sont toujours d’actualité. En plus des informations fournies dans le précédent rapport, il faudrait souligner qu’en 2006 l’Assemblée nationale a adopté la loi relative au travail modifiée, dont l’article 3 prévoit que «[l]e travail s’effectue dans le cadre d’un contrat de travail conclu entre le salarié et l’employeur. Le travail doit assurer à l’employeur et au salarié un avantage mutuel, sans distinction de race, de nationalité, de sexe, d’âge, de religion, de convictions et de condition économique et sociale. Les employeurs doivent employer la main-d’œuvre en fonction des aptitudes des salariés. Ils doivent veiller à la sécurité des conditions de travail, verser un salaire ou une indemnisation équitable et garantir la sécurité sociale des salariés. Les employeurs doivent utiliser une main-d’œuvre lao[;] s’ils ont besoin de recourir à des travailleurs étrangers, ils doivent obtenir l’autorisation à cet effet de l’administration du travail. Les employeurs doivent reconnaître le droit des salariés de participer en tant que membres aux organisations de masse légales et autres organisations sociales au sein de leur unité de travail, et en faciliter l’exercice. Les salariés qui souhaitent se rendre à l’étranger reçoivent une formation pour acquérir les connaissances générales voulues et obtenir l’autorisation de l’administration du travail. Les salariés respectent les règles applicables en matière de travail et se conforment rigoureusement à la réglementation du travail. Le règlement des conflits du travail entre salariés et employeurs assure l’équité conformément au contrat de travail, à la législation et à la réglementation. Il est interdit de recourir à la contrainte contre la main-d’œuvre. L’emploi de la main-d’œuvre renforce et développe simultanément les compétences professionnelles de celle-ci. Le renforcement et le développement des compétences professionnelles répondent au plan économique et social et aux exigences du marché du travail». Le Gouvernement a toujours prêté une attention particulière à la création de débouchés en faveur du peuple pluriethnique lao en vue d’améliorer ses conditions d’existence. L’emploi dans des unités de production des secteurs public et privé garantit l’égalité des chances des travailleurs quelle que soit leur origine ethnique, sans discrimination.
64.Dans la plupart des grands projets de développement et d’investissement, en particulier dans les provinces, les membres des petits groupes ethniques se voient accorder la priorité en matière d’emploi. Par exemple, le projet d’extraction minière Xepone emploie 91 % de Lao dont 60 % viennent des localités avoisinantes. Le projet d’extraction minière Phoubia poursuit une politique du même ordre en fournissant du travail aux populations ethniques locales.
2.Droit de fonder des syndicats et de s’y affilier
65.La Constitution prévoit la liberté de constituer des associations (art. 44). Au côté de cette disposition constitutionnelle, le Code du travail, la loi relative aux syndicats et le décret du Premier Ministre no 98/PM du 14 décembre 1995 constituent le fondement légal sur lequel les Lao peuvent s’appuyer pour créer des syndicats et s’y affilier indépendamment de leur origine ethnique. Au moment de l’établissement du présent rapport, les syndicats comptaient 105 541 adhérents, dont 36 315 femmes, représentant toutes les ethnies de la RDP lao. Le Président de la Fédération des syndicats lao appartient à l’ethnie hmong.
3.Droit au logement
66.Les dispositions de la Constitution et du décret du Premier Ministre no 194/PM du 12 novembre 1994, dont il était question en détail dans le précédent rapport, restent en vigueur. Grâce à quoi, le Gouvernement a attribué des logements et des terres à des fonctionnaires dans les limites des contraintes budgétaires. Par ailleurs, les plans de développement économique et social et en particulier les programmes de développement rural ont pour objectifs d’éliminer la pauvreté du peuple pluriethnique, de réduire l’écart entre zones urbaines et rurales, de répartir le revenu au profit des populations défavorisées et d’améliorer la qualité de vie du peuple pluriethnique. Il existe certes actuellement des contraintes en matière de logement, mais, après le redressement de la situation économique du pays, le problème du logement devrait se résorber progressivement. En RDP lao, il n’existe pas de sans-abri dans les villes ni ailleurs. Vu le nombre relativement restreint d’habitants, la RDP lao ne rencontre pas encore de problème majeur de logement. Comme on l’a vu plus haut, lors de l’exécution des programmes de relocalisation, de la création de villages et de communautés de villages de développement, les personnes touchées se voient attribuer un logement en dur et d’autres formes d’assistance au titre des projets pertinents, indépendamment de leur origine ethnique.
4.Droit à la santé publique, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux
67.La Constitution, la loi relative à l’hygiène, à la prophylaxie et à la promotion de la santé et le décret du Premier Ministre no 207/PM du 23 décembre 1999, dont il était question dans le précédent rapport, demeurent pertinents et applicables aujourd’hui. L’article 3 de la loi relative à l’hygiène, à la prophylaxie et à la promotion de la santé (2001) prévoit que «[t]ous les citoyens, sans distinction d’origine ethnique, de sexe, d’âge ou de condition économique et sociale, ont accès aux services de santé et ont l’obligation de prendre soin de leur propre santé, de celle de leur famille, de la société et de la nation et de contribuer à l’hygiène, à la prophylaxie et à la promotion de la santé». L’article 22 de la loi relative à la promotion et à la protection de la femme prévoit par ailleurs qu’«il est interdit aux individus et organisations de contraindre une femme enceinte à accoucher dans la forêt ou un endroit isolé; il est interdit de blesser les femmes et les enfants au motif de superstitions ou pour d’autres raisons». Alors que le taux moyen de mortalité maternelle a baissé (voir document de base commun), ce taux reste malgré tout élevé; les diverses stratégies et plans d’action adoptés par le Gouvernement visent par conséquent à le faire baisser. Il faudrait noter que ce taux varie considérablement, entre zones urbaines et rurales, respectivement de 170 à 580 pour 100 000, ce qui s’explique principalement par le fait qu’en zone rurale les femmes accouchent chez elles en l’absence de tout secours médical, d’où également un plus fort taux de mortalité infantile.
68.En RDP lao, près de 90 % des femmes des zones rurales donnent naissance à la maison, contre seulement 25 % des femmes des zones urbaines. Bien que le taux de naissances à domicile soit généralement élevé dans les régions de haute montagne, de moyenne montagne et en plaine, c’est en haute montagne que l’on enregistre le taux le plus élevé, 87 %.
69.Depuis 2001, il existe des réseaux de santé privés en RDP lao. On compte 254 centres de santé dans le pays, dont 108 dans la capitale, Vientiane. Ces centres de santé privés jouent un rôle important en ce qu’ils assurent toute une palette de services de soins de santé. Depuis 2001, 5 226 trousses médicales ont été distribuées aux villages des 72 districts défavorisés reculés. Au cours des dernières années, les traitements dispensés ont gagné de plus en plus en qualité. Par exemple, en 2005, le taux de mortalité maternelle est tombé à 405 pour 100 000 nouveau-nés. Le taux de mortalité des enfants de moins de 1 an est tombé à 70 ‰, celui des enfants de moins de 5 ans de 171 à 98 ‰. Ces bons résultats sont dus au fait que les enfants de moins de 5 ans sont en général vaccinés. La production nationale de médicaments répond à 48 % de la demande et des trousses médicales ont été distribuées à 95 % des villages du pays. Le taux de fécondité est passé de 6,7 en 1993 à 4,5 en 2005. D’après les informations émanant du Ministère de la santé publique, plus de 60 % des enfants de moins de 5 ans ont été vaccinés. Presque la totalité de la population lao bénéficie de services de vaccination dans le cadre du projet national.
70.Le projet de lutte contre la dengue couvre 72 % de la population et le nombre de personnes qui utilisent des moustiquaires imprégnées d’insecticide a augmenté. Cela dit, le nombre d’enfants de moins de 1 an et d’enfants de moins de 5 ans demeure élevé dans les zones rurales écartées où l’accès aux services de soins de santé est encore limité. L’accès aux services de soins de santé demeure en effet difficile, en particulier dans les zones rurales. Comme on l’a vu plus haut, les indicateurs de santé de la RDP lao sont les plus faibles de la région. Les taux de mortalité maternelle et infantile sont élevés. Les causes en sont aussi bien l’absence de centres de santé et de personnels sanitaires en zone rurale que le mauvais état des infrastructures. En général, la plupart des populations appartenant à des groupes ethniques en zone rurale se reposent sur leur croyance dans les esprits et l’animisme, sur leurs pratiques traditionnelles et l’environnement pour se soigner. Ces pratiques et croyances se perpétuent parmi les groupes ethniques dont elles influencent les perceptions et les attitudes en matière de santé, de bien-être et de maladie. Elles varient d’un groupe à l’autre. L’âge, le niveau d’instruction, le sexe et le niveau de développement économique et social et culturel des communautés comptent parmi les facteurs qui agissent sur la compréhension qu’ont les personnes de la santé.
71.Les populations appartenant au groupe ethnolinguistique môn-khmer recourent en premier lieu en général à des sacrifices d’animaux et autres rituels de même nature pour régler un problème de santé et soigner les maladies, ce qui s’explique en partie par le fait qu’elles n’ont pas accès aux services de soins de santé et sont très attachées à leurs croyances traditionnelles. Les longues distances à parcourir d’un village à l’hôpital constituent aussi un obstacle majeur au choix de l’hôpital comme possibilité d’accès à des soins de santé, en particulier pour les familles môn-khmères pauvres.
72.Parmi les Hmong-Iu Mien, les médicaments traditionnels représentent le premier moyen de traiter un problème de santé, les personnes âgées (pour la plupart des femmes) étant expérimentées dans ce domaine. Dans les régions rurales, la médiocrité des services de soins de santé nuit à l’effort consenti pour se faire soigner. Comme la plupart des personnels médicaux ne parlent pas les dialectes des ethnies, la langue est un autre obstacle majeur à l’accès aux services de soins de santé, encore que certaines autorités provinciales aient fait des efforts pour régler le problème en ayant recours à des agents sanitaires bénévoles locaux pour dispenser ces services.
73.Actuellement, le nombre de personnels médicaux issus des groupes ethniques est limité, ce qui a des effets négatifs sur les services futurs de soins de santé destinés aux groupes ethniques les moins nombreux. De plus, la volonté d’adhérer à une thérapie médicale dépend du niveau d’instruction des communautés, en particulier en zone rurale. Le Plan stratégique dans le secteur de la santé publique d’ici à 2020 prévoit quatre grands domaines d’action: premièrement, développer des réseaux de services de santé publique suffisants et assurer l’égalité d’accès aux services de soins de santé pour tous; deuxièmement, développer un système complet de services de santé publique; troisièmement, assurer des services de santé publique de base; et, enfin, promouvoir l’autosuffisance en matière de santé publique.
74.La Stratégie de croissance nationale et d’éradication de la pauvreté est ciblée sur l’atténuation de la pauvreté dans les 47 districts les plus pauvres, en faisant une priorité des travaux à réaliser dans le domaine de la santé publique, dont l’extension du réseau de services de santé publique dans les zones rurales. Cette stratégie vise aussi à améliorer et renforcer les capacités des personnels médicaux du niveau des soins infirmiers de base à celui de postdoctorat en mettant l’accent sur l’inclusion d’un nombre accru de personnels médicaux issus des petits groupes ethniques dans les programmes de formation. Cette action garantira l’augmentation du nombre de personnels médicaux issus des petits groupes ethniques et encouragera davantage d’agents sanitaires bénévoles à intervenir dans les zones éloignées.
75.La RDP lao prête une attention particulière à la santé préventive. Des trousses médicales ont été conçues à l’intention des villages et le nombre d’agents sanitaires bénévoles dans les villages est passé à 16 618, dont 5 227 sages-femmes et 534 praticiens de villages. En 2004, le secteur de la santé publique employait 11 326 personnels médicaux, dont 310 avaient fait des études au-delà du doctorat, 1 710 étaient diplômés et 3 860 avaient suivi une formation. Pendant la période considérée, la RDP lao comptait 127 centres de santé de district, 13 hôpitaux provinciaux, 3 hôpitaux centraux, 254 centres de santé privés et 1 977 pharmacies.
76.La RDP lao dispose aujourd’hui de 10 796 personnels médicaux, dont 9 620 représentent le groupe ethnolinguistique lao-thaï, 950 les groupes môn-khmer et sino-tibétain et 226 le groupe hmong-iu mien. En 2006-2007, le nombre d’étudiants en médecine qui achevaient leurs études ou faisaient une spécialité s’élevait à 1 420, dont 1 272 appartenaient au groupe lao-thaï, 32 au groupe môn-khmer et sino-tibétain et 116 au groupe hmong-iu mien. Le nombre d’étudiants en médecine à mi-parcours est de 2 233, dont 189 du groupe môn-khmer et 151 du groupe hmong-iu mien.
77.Dans le domaine de la sécurité sociale, les services dispensés à la population active ont progressé. Des caisses de sécurité sociale privées et publiques ont été créées pour tous. Le décret du Premier Ministre no 207/PM du 23 décembre 1999 sur le régime de sécurité sociale des salariés d’entreprise stipule que «le régime de sécurité sociale des salariés d’entreprise repose sur le principe de politiques d’assurance souscrites par l’État. Les salariés et les employeurs sont tenus de cotiser au régime de sécurité sociale obligatoire et ne peuvent pas conclure d’accords qui les en exonéreraient. Les salariés et les employeurs qui ne sont pas soumis au régime de sécurité sociale obligatoire peuvent demander à y adhérer mais jouissent des mêmes droits et devoirs que ceux qui en sont membres» (art. 2). «Le régime offre les prestations suivantes: allocation obsèques, prestations pour traitement médical, indemnités journalières de maladie, allocation de maternité, indemnités en cas d’accident professionnel ou de maladie professionnelle, pension d’invalidité, pension de retraite, pension de survivant, allocations familiales et allocations de chômage.» (art. 5).
5.Droit à l’éducation et à la formation professionnelle
78.La Constitution garantit le droit à l’éducation sans discrimination raciale et ethnique. L’article 22 de la Constitution de 2003 prévoit que «[l]’État assure le développement de l’éducation et met en œuvre l’éducation primaire obligatoire pour faire de bons citoyens dotés de compétences, de connaissances et d’aptitudes révolutionnaires». «L’État et la société veillent à développer une éducation nationale de qualité, à créer dans le domaine de l’éducation des opportunités et des conditions [favorables] pour l’ensemble de la population du pays, en particulier les habitants des régions reculées, les groupes ethniques, les femmes et les enfants défavorisés.».
79.L’État encourage les investissements du secteur privé dans le développement de l’éducation nationale. Selon l’article 38 de la Constitution, «Les citoyens lao ont le droit de recevoir une éducation et de s’instruire.». La loi relative à l’éducation a été modifiée en 2007 afin de répondre aux exigences du développement économique et social national.
80.Le système d’éducation s’étend aux zones rurales moyennant un réseau d’établissements existant dans les provinces, la capitale, Vientiane, et les districts. Les chefs de village, les comités de gestion scolaire et les directeurs d’établissement sont tenus d’offrir aux enfants des villages l’accès à l’éducation. Les statistiques suivantes illustrent les progrès réalisés en RDP lao dans la mise en œuvre de la loi relative à l’éducation: en 2005/06, il existait 8 654 écoles primaires publiques et privées, dont 116 privées et 10 dépendant de pagodes. La RDP lao comptait 11 internats ethniques primaires, 335 groupes scolaires primaires, soit 28 389 salles de classe, dont 7 060 salles doubles et 21 329 salles uniques. Le nombre d’élèves s’élevait à 891 881, dont 1 960 dans les internats ethniques. Les écoles privées accueillaient 23 236 élèves. Le nombre d’élèves par professeur était de 32 et celui d’élèves par classe de 31,4. En 2005/06, le nombre total d’élèves des établissements secondaires était de 390 640. Les établissements du premier degré accueillaient 243 131 élèves. Le nombre d’élèves dans les établissements secondaires du deuxième degré s’élevait à 147 510. Le Gouvernement a mené une politique tendant à améliorer l’instruction générale de l’ensemble des groupes ethniques en mettant tout particulièrement l’accent sur les enfants des petits groupes ethniques. En 2005/06, le nombre d’élèves des écoles primaires était de 711, dont 156 filles. Les établissements secondaires accueillaient 6 035 élèves, dont 1 873 filles. Le personnel enseignant et autre comptait 490 personnes, dont 297 femmes. Le nombre d’enseignants était de 395, dont 201 femmes. Le Gouvernement a aussi créé des centres de promotion de l’enseignement à l’intention des femmes issues des petits groupes ethniques et des personnes handicapées.
81.Le Gouvernement a adopté une politique spéciale, à laquelle il attache de l’importance, de promotion de l’enseignement à l’intention des membres des petits groupes ethniques et des habitants des régions isolées, tendant à créer des écoles primaires et secondaires ethniques dans toutes les provinces du pays. Bien que l’enseignement secondaire se soit développé, il n’a pas pu atteindre certaines régions reculées. Les élèves de ces régions qui ont achevé l’école primaire ne pouvaient donc pas poursuivre leurs études. La situation dans ces régions était aussi aggravée par la pénurie de professeurs. En conséquence, les professeurs devaient donner davantage d’heures de cours et enseigner dans plusieurs disciplines. La plupart du temps, les écoles manquent du matériel élémentaire. Les tables et les chaises sont en mauvais état et les moyens de transport à la disposition des élèves sont insuffisants.
82.Les instituts de formation des maîtres comptaient 561 enseignants. Pour l’année scolaire 2005/06, la RDP lao disposait de 5 772 professeurs diplômés, dont 148 étaient issus des petits groupes ethniques. Le pays avait besoin de 2 950 professeurs qualifiés par an. Mais vu la pénurie de professeurs qualifiés pour remplir les postes vacants, il a fallu nommer des «enseignants contractuels» insuffisamment formés et qualifiés dans les écoles primaires des régions les plus reculées. De même, en ce qui concerne les établissements secondaires, 7 210 professeurs insuffisamment qualifiés ont été nommés faute de professeurs qualifiés. C’est pourquoi près de 49 % de l’ensemble des enseignants d’établissements secondaires ont besoin d’une formation complémentaire.
83.En 2005/06, la RDP lao comptait 51 écoles techniques et professionnelles. Vingt et une étaient placées sous la direction du Ministère de l’éducation, 14 étaient des écoles privées et 16 relevaient directement d’autres ministères. Le nombre d’élèves fréquentant des établissements d’enseignement technique ou professionnel dans le pays était de 25 327, soit 22 652 élèves des établissements techniques et 2 675 élèves des établissements professionnels. Ces établissements, publics et privés, comptaient 1 513 professeurs d’enseignement technique et professionnel, soit une augmentation de 918 professeurs par rapport à l’année 2000/01.
84.Il existe quatre universités en RDP lao, à savoir l’Université nationale du Laos dans la capitale, Vientiane, l’Université Champasack et l’Université Souphanouvong à Luang Prabang. L’Université de sciences médicales (l’ancienne faculté de médecine de l’Université nationale du Laos) a vu le jour en 2007. S’ajoutent à ces universités 27 établissements privés d’enseignement universitaire de premier cycle.
85.Au côté des établissements d’enseignement de type classique, la RDP lao a aussi créé et encouragé des «établissements de type non scolaire». Ces établissements offrent des possibilités d’études plus souples aux personnes qui, sinon, ne pourraient probablement pas se lancer dans des études en raison de leurs engagements professionnels, ou à celles à qui la possibilité de suivre un cursus classique a été refusée pour une raison ou une autre.
86.Il ressortait d’un recensement mené en 2005 par la RDP lao que 73 % de la population était alphabétisée. Les taux d’alphabétisation des différents groupes ethniques du pays étaient les suivants: Lao 85 %, Hmongs 84 %, Iu Mien 81 %, Thaineua 80 %, Thaï 77 % et Lue 76 %. En général, les taux d’alphabétisation des petits groupes ethniques comme les Lahu, Akha, Lolo et Tri demeurent encore très faibles (voir tableau 4).
6.Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles
87.En vertu de la Constitution, «Les citoyens lao des deux sexes jouissent de droits égaux dans les domaines politique, économique, culturel et social et dans les affaires familiales.» (art. 37) et du droit «de créer des œuvres artistiques et littéraires[;] et de se livrer à des activités culturelles pour autant qu’elles ne soient pas contraires à la loi» (art. 45), «Tous les groupes ethniques ont le droit de protéger, préserver et promouvoir les riches coutumes et cultures de leur propre tribu et de la nation.» (art. 8).
88.Le Gouvernement a mis en place une politique culturelle claire conçue pour promouvoir le développement culturel de manière à édifier une société harmonieuse. S’appuyant sur cette politique, il a prêté une attention particulière à la protection de la culture nationale en entretenant et en encourageant les traditions culturelles ethniques les plus prisées, les spécificités culturelles et l’artisanat. Il s’est attaché en particulier à promouvoir les beaux-arts, la littérature et les arts du spectacle, l’artisanat, les tissages traditionnels, la poterie, la sculpture, la peinture et l’orfèvrerie présentant un intérêt et une originalité d’ordre national. L’exportation d’œuvres artistiques présente de plus en plus d’intérêt pour les acheteurs de l’étranger qui apprécient ces objets. Sur tout le territoire, des sites et objets archéologiques et historiques ont été restaurés. La RDP lao compte aujourd’hui 13 musées, 10 salles d’exposition d’objets traditionnels, 13 sites historico-culturels nationaux et 2 sites inscrits au patrimoine mondial de l’humanité.
89.Le peuple pluriethnique lao jouit de l’égalité de droit de prendre part à la vie culturelle du pays sans discrimination aucune fondée sur la race et l’origine ethnique. Le Gouvernement se soucie de la participation du peuple pluriethnique aux activités culturelles organisées par les communautés locales auxquelles les différents groupes ethniques participent en ouvrant la gamme de possibilités offertes aux groupes ethniques pour préserver leurs coutumes, leurs langues et leurs dialectes, de concert avec d’autres groupes ethniques. Le Gouvernement reconnaît dans la préservation de la culture de tous les groupes ethniques, indépendamment du nombre de leurs membres, le moteur du développement et de la préservation de l’identité nationale du pays. Les groupes ethniques ont inspiré des écrivains, des poètes et des compositeurs.
7.Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs
90.La RDP lao n’a adopté aucune loi ni règlement interdisant à une race ou une ethnie quelconque l’accès à ces lieux et services destinés à l’usage du public, lesquels sont ouverts à tous sans discrimination de quelque type que ce soit. Les groupes ethniques ont tous accès dans des conditions d’égalité à tout lieu et service destiné à l’usage du public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs. Le Gouvernement s’emploie à préserver les vestiges historiques, en particulier ceux reconnus comme sites appartenant au patrimoine national ou mondial. Luang Prabang, inscrite au patrimoine mondial de l’humanité par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), est le foyer de plusieurs groupes ethniques. Il existe aussi des parcs ethniques dans de nombreuses provinces. Le plus grand parc de ce type est ouvert au public à Vientiane. Des expositions d’objets d’artisanat ethnique et d’œuvres culturelles sont organisées dans chaque province et district à travers le pays.
VI.Article 6: Mesures de protection, recours et réparation
91.En RDP lao, le FLEN, la Commission des affaires ethniques de l’Assemblée nationale et les tribunaux populaires contribuent pour beaucoup à assurer l’égalité et la non-discrimination entre les races et les groupes ethniques du pays.
92.Le FLEN s’emploie à éduquer tous les groupes ethniques pour les sensibiliser au patriotisme, consolider la solidarité et assurer l’égalité entre eux. En cas de dissension entre membres de groupes ethniques différents ou de différends au sein des communautés locales, la branche locale du FLEN apporte son concours à l’autorité locale compétente pour l’aider à régler le problème.
93.La Commission des affaires ethniques de l’Assemblée nationale veille à ce que les lois adoptées par l’Assemblée nationale promeuvent et protègent les droits et les intérêts légitimes de tous les groupes ethniques dans des conditions d’égalité. Elle est aussi chargée de suivre, surveiller et promouvoir l’application de la Constitution et de la législation en vigueur, l’exécution des plans de développement économique et social national et du budget alloué aux groupes ethniques et au développement rural. Elle soumet par ailleurs les questions et diverses mesures intéressant les affaires ethniques à l’Assemblée nationale ou à son comité permanent pour examen. Elle reçoit des recours ou des propositions des électeurs par le truchement des membres de l’Assemblée nationale s’il ne peut être statué sur ces recours ou propositions au niveau du FLEN et de l’autorité locale pertinente.
94.Les tribunaux populaires ont pour mission de statuer sur les affaires civiles, pénales, commerciales, familiales ou concernant les jeunes dans des conditions d’égalité sans considération de l’origine ethnique des parties. Si un juge s’avère partial ou hostile envers une partie à un litige en raison de son origine ethnique, celle-ci a le droit de protester contre ce juge et de faire appel et de demander l’annulation de la décision de justice conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale. De même, le ministère public, dont le mandat est de contrôler et surveiller l’application des lois dans les enquêtes, les procès et l’exécution des décisions de justice, a lui aussi le droit de contester une telle décision ou d’en demander l’annulation. Jusqu’à présent, aucune affaire de discrimination raciale ou ethnique n’a été portée devant les tribunaux de la RDP lao.
95.Comme il est indiqué dans le document de base commun, le Code pénal contient deux articles des plus pertinents. L’article 66 sur les infractions à la solidarité du peuple prévoit: «Quiconque est à l’origine de division ou de dissension entre les groupes ethniques et les couches sociales dans l’intention de saper la solidarité nationale est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans, assortie d’une amende de 500 000 à 10 millions de kip.». L’article 176 stipule: «Quiconque exclut, entrave, restreint la participation d’autres personnes ou pratique un traitement sélectif contre d’autres personnes au motif de leur origine ethnique est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans, assortie d’une amende de un à 3 millions de kip.». De même, la loi relative au dépôt de plaintes, adoptée en 2005 par l’Assemblée nationale, assure le droit de porter plainte sans discrimination raciale ou ethnique auprès des autorités compétentes et le droit à ce que sa plainte soit examinée par ces autorités sans discrimination de quelque nature que ce soit.
96.Aux termes de l’article 66 du Code de procédure civile, «La réclamation doit indiquer le nom, le prénom et l’adresse de son auteur, les faits qui l’ont motivée et les éléments de preuve qui l’étaient, et être assortie de la demande d’indemnisation, du montant réclamé, ainsi que de toute autre pièce nécessaire.». Avant de saisir la justice, cependant, l’une ou l’autre partie peut demander d’abord au chef de village de tenter de régler le litige à l’amiable.
97.Au niveau du village, les groupes de médiation dont il est question dans le document de base commun jouent un rôle important dans le règlement des différends concernant les groupes ethniques. Le groupe de médiation cherche à trouver des solutions amiables aux conflits pour éviter de recourir inutilement à une procédure judiciaire. En même temps, ce dispositif de groupes de médiation invite les villageois à faire preuve de vigilance au plan juridique et à se conformer aux lois et règlements.
98.Pendant la période considérée, il n’a été signalé aucune affaire ni aucun différend fondé sur un problème d’ordre ethnique. Il se produit certes des différends d’ordre civil et pénal, mais ces affaires sont réglées conformément à la loi, sur le principe de l’égalité devant la loi et sans considération de l’origine ethnique des parties.
VII.Article 7: Mesures prises dans les domaines de l’enseignement et de l’éducation pour lutter contre la discrimination raciale et ethnique et favoriser la compréhension et la solidarité internationale entre nations et groupes raciaux ou ethniques
99.Le Gouvernement a adopté des mesures appropriées dans le cadre des programmes d’éducation et d’enseignement pour lutter contre la discrimination raciale et ethnique et favoriser la solidarité et la compréhension entre nations et groupes raciaux ou ethniques. Les mesures mises en œuvre à cet égard sont les suivantes:
1.Programmes d’enseignement
100.Les programmes d’enseignement des écoles primaires et secondaires reflètent toujours le caractère pluriethnique de la RDP lao et la fierté nationale qu’elle en retire. Chaque groupe ethnique a ses propres coutumes et traditions distinctes les unes des autres. La politique gouvernementale en matière d’éducation et d’enseignement vise à éduquer les citoyens pour en faire de bons citoyens, patriotes et cultivés, disposés à consentir des sacrifices pour la cause de la démocratie populaire et du développement national, à promouvoir et respecter la solidarité et l’harmonie entre tous les groupes ethniques et à préserver les cultures et traditions des groupes ethniques et celles de la nation.
101.Les médias jouent un rôle critique en assurant l’égalité et la non-discrimination entre les groupes ethniques de la RDP lao. La Constitution et la loi relative aux médias constituent la base juridique sur laquelle se développent et se renforcent les médias, qu’ils appartiennent à l’État ou au secteur privé. La plupart des provinces, des services de l’administration et des organisations éditent leurs propres bulletins d’information, revues et journaux. Par l’intermédiaire des médias, le Gouvernement a redoublé d’efforts pour distribuer de l’information sur la Constitution, la législation et la réglementation ainsi que sur les traités internationaux auxquels la RDP lao est partie, parmi tous les groupes ethniques, notamment ceux qui vivent dans les régions montagneuses reculées. Les programmes d’information du Gouvernement privilégient les émissions de radio adaptées à leurs traditions et modes de vie. La radio et la télévision diffusent des émissions dans les dialectes hmong et khmou. Au moment de l’établissement du présent rapport, les émissions de radio diffusées dans les dialectes ethniques couvraient 80 % du territoire.
3.Information sur les droits de l’homme
102.Pour ce qui est en particulier de l’information sur les droits de l’homme et des objectifs et principes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la RDP lao est partie, les chaînes de radio et de télévision nationales diffusent des émissions spéciales à l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance, de la Journée internationale de la femme, de la Journée des Nations Unies et d’autres événements internationaux majeurs. On trouvera dans le document de base commun des précisions sur le travail de sensibilisation aux droits de l’homme et de promotion de ces droits.
4.Éducation et formation juridiques
103.La Constitution et les lois de la RDP lao ont été largement diffusées auprès des groupes ethniques, notamment par les députés à l’Assemblée nationale dans leur circonscription. La faculté de droit de l’Université nationale du Laos et d’autres établissements d’enseignement comme l’École nationale de sciences politiques et d’administration et l’École de police dispensent des programmes de droit international et offrent des programmes d’études universitaires sur les droits de l’homme à l’intention des étudiants et des fonctionnaires qui auront plus tard la charge d’élaborer les politiques du pays.
5.Ouvrages sur les groupes ethniques
104.Le FLEN a publié un livre intitulé «The Ethnic Groups in the Lao PDR (Les groupes ethniques de la RDP lao)» en lao et en anglais, avec le concours d’une organisation non gouvernementale (Canada Fund for Local Initiatives). Cet ouvrage fournit des données scientifiques qui permettent de mieux comprendre les différents groupes ethniques de la RDP lao, en décrivant les spécificités, cultures, traditions, costumes, etc., de chacun des 49 groupes. La publication de ce livre contribue pour beaucoup à promouvoir la compréhension, la tolérance et la solidarité entre les groupes ethnique de la RDP lao. Il aide les fonctionnaires, les juges, les procureurs, les militaires et les policiers, les avocats, les étudiants et le grand public à mieux comprendre les groupes ethniques qui composent la RDP lao.
105.Des journaux, des revues et diverses publications ont aussi publié des articles sur les différents groupes ethniques, leurs modes de vie, coutumes et cultures, en particulier le quotidien Pathet Lao qui consacre une colonne spéciale à la vie culturelle ethnique.
6.Dialogues sur les droits de l’homme
106.La RDP lao a engagé des dialogues sur les droits de l’homme avec la communauté internationale par le biais d’un groupe de travail bilatéral sur les droits de l’homme, créé avec le concours de la Suède (jusqu’en 2009), de l’Union européenne et de l’Australie (encore à ce jour). Les délégations lao aux instances internationales des Nations Unies et à d’autres tribunes internationales et régionales sur la question des droits de l’homme ont partagé les enseignements et les expériences tirés par la RDP lao de la promotion et de la protection des droits de l’homme avec d’autres nations. Elles ont aussi appris à ce titre des leçons importantes et été mises en contact avec les meilleures pratiques de promotion et de protection des droits de l’homme.
107.Le Gouvernement a toujours adhéré à la politique étrangère de paix, d’indépendance, d’amitié et de coopération menée par l’État et encourage les relations et la coopération avec tous les pays fondées sur les principes de la coexistence pacifique, du respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des autres États, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États et de l’égalité et de l’intérêt mutuel. En outre, dans le droit fil de cette ligne de conduite, des associations d’amitié bilatérales ont vu le jour avec un certain nombre de pays étrangers. Il existe aussi dans le pays un Comité national lao pour la paix et la solidarité avec les nations.
108.Le Gouvernement de la RDP lao apprécie les travaux du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et son concours à l’édification d’un monde meilleur grâce à ses efforts inlassables pour mettre fin à la discrimination raciale et ethnique. Il espère vivement que les informations contenues dans le présent rapport permettront au Comité de mieux saisir la situation de la RDP lao, ainsi que l’action menée par le pays et les progrès qu’il a réalisés pendant la période à l’examen pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Tableau 1 Composition ethnique de la population de la RDP lao
Groupe ethnolinguistique lao-thaï (8)
Groupe ethno linguistique môn-khmer (32)
Ta- Oy
Groupe ethnolinguistique sino-tibétain (7)
Groupe ethnolinguistique h mong - iu m ien (2 )
Source: Recensement de 2005.
Tableau 2 Pourcentage d ’ alphabétisation des femmes et des hommes par grand groupe ethnique
Taux d’alphabétisation Femmes
Taux d’alphabétisation Hommes
79 , 8 %
91 , 4 %
25 , 8 %
64 , 1 %
Ahk ha
3 , 4 %
19 , 5 %
Source: Ministère de l’éducation.