Source: http://mddefp.gouv.qc.ca/eau/prelevements/reglement-prelevement-protection/projet-rpep.htm
Timestamp: 2018-03-17 21:56:45+00:00
Document Index: 259961178

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 51', 'art. 61', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 17', 'art. 68', 'art. 53', 'art. 59', 'art. 61', 'art. 96', 'art. 71', 'art. 38', 'art. 42', 'art 37', 'art. 20', 'art. 95']

﻿ Projet de règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Version française ( PDF, 223 ko)
Version anglaise ( PDF, 256 ko)
En concordance avec la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (loi modifiant la LQE), le projet de règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) vise les objectifs suivants :
Assurer la concordance avec la loi modifiant la LQE;
Rassembler l’ensemble des dispositions concernant l'application des autorisations environnementales dans le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale (abrogation des articles 5 à 10 du RPEP);
Apporter des ajustements à la terminologie afin de clarifier les exigences du Règlement, de manière à faciliter leur compréhension et leur application. Par exemple :
Certaines définitions seront modifiées ou précisées :
Une modification mineure apportée à la définition de « sondage stratigraphique » permet de l’arrimer avec celle de la Loi sur les hydrocarbures (art. 2 et 31);
Une précision est apportée à la définition des prélèvements de catégories 1, 2 et 3 (art. 51);
Un ajustement est apporté à la définition de « pisciculture » (art. 61);
Certaines dispositions seront reformulées pour plus de clarté. Par exemple :
Il est spécifié que les restrictions s’appliquant dans l’aire de protection intermédiaire virologique s’appliquent aussi dans l’aire de protection intermédiaire bactériologue (art. 59, 63 et 64) et que les restrictions dans l’aire de protection éloignée s’appliquent aussi dans les aires de protection intermédiaire (art. 64.1);
Des précisions mineures sont apportées à certains termes. Par exemple, une redondance est retirée aux articles 79 et 80;
Préciser les exigences de transmission de l’information :
Les attentes du Ministère concernant les documents que le foreur ou le professionnel doit fournir au responsable du prélèvement et à la municipalité sont précisées afin de rendre les exigences plus cohérentes et prévisibles (art. 17, 21 et 95);
Le rapport d’analyse de vulnérabilité (art. 68 et 75) pourrait être réalisé par un représentant de l’organisme de bassin versant ou de la table de concertation régionale dûment mandaté par le responsable du prélèvement. Il demeure toutefois requis (art. 53, 57 et 65) que les aires de protection intermédiaire et éloignée de même que la vulnérabilité intrinsèque des eaux souterraines soient déterminées par un professionnel;
Apporter des ajustements mineurs et des précisions techniques afin de clarifier certaines exigences du Règlement et d’en améliorer la cohérence. À cet égard, le projet de règlement propose, entre autres :
L’ajustement de certaines normes applicables en milieu agricole. Par exemple :
L’exemption des petits élevages à des fins « domestiques » de l’interdiction visant les cent premiers mètres de l’aire de protection intermédiaire virologique d’un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 3 (art. 59);
L’inclusion des matières fertilisantes dans les restrictions pour le stockage dans les aires de protection intermédiaires (art. 61 et 97);
L’ajout d’une mesure transitoire pour permettre de poursuivre le stockage qui était effectué avant l’entrée en vigueur du RPEP (art. 96.1);
L’inclusion des lacs dans les restrictions de rejets dans l’aire de protection immédiate d’un prélèvement d’eau de surface (art. 71);
Des ajustements mineurs concernant les normes pour les sites de forage d’hydrocarbures. Par exemple :
Une exigence supplémentaire demandant, dans l’étude hydrogéologique produite lors de la caractérisation initiale, d’évaluer l’impact d’une contamination des eaux sur les milieux humides et hydriques plutôt qu’uniquement sur les écosystèmes aquatiques associés à un cours d’eau (art. 38);
Une précision dans la formulation de l’interdiction applicable aux substances entrant dans la composition du fluide de fracturation : pour être interdite, la substance doit être identifiée comme toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (art. 42);
Une précision concernant les paramètres physico-chimiques à analyser lors de la caractérisation initiale : l’analyse se fait sur le radium (Ra) 226 et non sur le radium (Ra) total (art 37, annexe II);
Des ajustements et précisions techniques mineurs concernant le chapitre III (« Installation de prélèvement d’eau »). Par exemple :
Des précisions techniques pour couvrir tous les types d’installations lors de l’obturation (art. 20);
L’ajout d’une mesure transitoire pour reconnaître le scellement fait conformément au Règlement sur le captage des eaux souterraines, pour le respect de certaines distances séparatrices (art. 95.1);
La correction d’une erreur : le numéro de norme ASTM erroné est rectifié à l’article 23;
L’ajustement des sanctions administratives pécuniaires et pénales en fonction des modifications apportées.
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