Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180012&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19930817
Timestamp: 2013-05-24 00:43:52+00:00
Document Index: 174361644

Matched Legal Cases: ['art. 33', "l'article 63", "l'article 72", "l'article 239", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 20"]

Modifié par Loi - art. 33 (V) JORF 5 janvier 1993
Toutefois les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article 72 bis.
3. Sont soumises à l'impôts sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ;
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique [*EURL*] ;
Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 [*EARL*].
9. Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe (5).