Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1993/091_PS_SJG_SJG9327CM00091.htm
Timestamp: 2018-05-26 12:55:03+00:00
Document Index: 82359747

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26']

Copropriété. — Assemblée générale. Décision d'installer un interphone. Règles de majorité. L. 10 juill. 1965, art. 26, al. 1. Exception au principe de l'art. 26, al. 2 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Copropriété. — Assemblée générale. Décision d'installer un interphone. Règles de majorité. L. 10 juill. 1965, art. 26, al. 1. Exception au principe de l'art. 26, al. 2
(Rép. quest. écrite n. 260 : JOAN [Q] , 7 juin 1993, p. 1569). M Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la loi du 10 juillet 1965. Les articles 26 et 30 de cette loi imposent, pour pouvoir implanter des interphones au sein d'une résidence, d'obtenir la majorité qualifiée aux deux tiers des voix, majorité qui dépend à la fois du nombre de votants et du nombre de millièmes. A une époque où de nombreuses résidences connaissent des (...)