Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026236871&dateTexte=20141201
Timestamp: 2019-03-26 18:06:10+00:00
Document Index: 209939251

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 109", "l'article 19", "l'article 24", 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Au lieu de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984, abrogé par l’article 30-III de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, il convient de se référer au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
I. - Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.
II. - Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1re classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
I. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
II. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, et titulaires de l'un des grades suivants :
III. - L'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
I. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 précité, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptant :
II. - Les centres de gestion sont chargés de l'organisation des examens professionnels.
II. - L'avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.
III. - L'avancement au grade de rédacteur principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.
IV. - Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
I. - Les tableaux d'avancement aux grades de rédacteur principal et de rédacteur-chef établis au titre de l'année 2012 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012, au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades de rédacteur principal de 2e classe et de rédacteur principal de 1re classe.
II. - Les fonctionnaires promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 19 du présent décret.
I. - Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de rédacteur-chef ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2012, et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés au grade de rédacteur principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.
II. - Le classement des intéressés dans le grade de rédacteur principal de 1re classe est opéré en application du II de l'article 24 du présent décret.
Modifie Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 - art. Annexe (V)
Modifie Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 - art. 6 (V)
Abroge Décret n°95-26 du 10 janvier 1995 (Ab)
Abroge Décret n°95-26 du 10 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°95-26 du 10 janvier 1995 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°95-26 du 10 janvier 1995 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°95-26 du 10 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA... (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE IV : AVANCEMENT. (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR... (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES. (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 25-1 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 28-1 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 30 (Ab)
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Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 32 (Ab)
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Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 36 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 37 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 38 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 38-1 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 38-3 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 39 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 39-1 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 40 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 41 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 42 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 6-1 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 9 (Ab)