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Timestamp: 2019-09-15 10:25:01+00:00
Document Index: 84289737

Matched Legal Cases: ["l'article 10", '§ 2', "l'article 1", '§ 1', "l'article 10", '§ 2']

Document pouvoirs locaux un arrete ministeriel du 7 novembre 2018 annule : - la deliberation du 17 mai 2018 par laquelle le conseil d'administration de la scrl r centre hospitalier universitaire et psychiatrique de mons borinage r - la deliberation du
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018 annule : - la délibération du 17 mai 2018 par laquelle le conseil d'administration de la scrl « Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons Borinage » - la délibération du
2019200908
Publié le : 2019-03-06 Numac : 2019200908
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant fermer annule : - la délibération du 17 mai 2018 par laquelle le conseil d'administration de la scrl « Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons Borinage » (C.H.U. Ambroise Paré) a arrêté le mode de passation (procédure ouverte avec publicité au niveau européen) et les documents de marché (avis de marché et cahier spécial des charges) appelé à s'appliquer au marché public de services relatif à « marché public de services - divers contrat d'assurance »; - la délibération du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil d'administration de la scrl « Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons Borinage » (C.H.U. Ambroise Paré) a attribué le marché public de services relatif à « marché public de services - divers contrats d'assurance » à la s.a. Ethias aux conditions telles que reprises dans son offre.
Un arrêté ministériel du 9 novembre 2018 approuve les comptes pour l'exercice 2017 de la scrl Intercommunale Ecetia Collectivités, votés en séance de l'assemblée générale ordinaire en date du 26 juin 2018.
Un arrêté ministériel du 9 novembre 2018 approuve la décision du 27 juin 2018 par laquelle l'assemblée générale des associés de la scrl « Interseniors » entérine les comptes 2017 de l'intercommunale.
Un arrêté ministériel du 9 novembre 2018 approuve les comptes 2017 de la scrl Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement (AIVE) votés en assemblée générale ordinaire du 27 juin 2018.
Un arrêté ministériel du 9 novembre 2018 approuve les comptes pour l'exercice 2017 de l'Association Chapitre XII « Les Arches » votés en séance de l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2018 et modifiés en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 2018.
ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 9 novembre 2018 approuve les délibérations du 15 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal d'Anderlues établit les règlements fiscaux suivants : - tarif sur la fourniture de sacs poubelles orange TIBI de 100 litres destinés à l'enlèvement et au traitement des déchets ménagers lors d'organisations de brocantes, de fêtes de villages et autres manifestations sur le territoire de la commune (exercice 2019); - redevance sur la fourniture de la vignette autocollante à apposer sur les sacs de l'intercommunale chargée de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers (exercice 2019); - redevance pour les demandes de changement de prénom(s) (exercices 2018 à 2019).
ANTOING. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/10/2018 pub. 24/01/2019 numac 2019200222 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 type arrêté ministériel prom. 22/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015109 source autorite flamande Arrêté ministériel portant programmation d'une subvention de base et d'une subvention pour le tarif sur la base des revenus pour les emplacements d'accueil familial existants en 2018 fermer réforme la modification budgétaire n° 2 du service ordinaire pour l'exercice 2018 de la ville d'Antoing votée en séance du conseil communal en date du 30 août 2018.
ATH. - Un arrêté ministériel du 15 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018205475 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, en ce qui concerne les distances d'isolement requises pour la production de semences de So type arrêté ministériel prom. 15/10/2018 pub. 24/01/2019 numac 2019200220 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 type arrêté ministériel prom. 15/10/2018 pub. 06/11/2018 numac 2018014634 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la sous-commission de qualification fixée par l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 portant nomination des membres de la sous-commission de qualification type arrêté ministériel prom. 15/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018205473 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères, en ce qui concerne la certification de lot de 25 tonnes de semences de graminée type arrêté ministériel prom. 15/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018014609 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la commission consultative des maisons et centres de jeunes fixée par l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 portant nomination des membres de la commission consultative des maisons et centres de jeun fermer approuve partiellement les comptes annuels pour l'exercice 2017 de la ville d'Ath arrêtés en séance du conseil communal en date du 17 juillet 2018.
CHIMAY. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 fermer approuve les comptes annuels pour l'exercice 2017 de la ville de Chimay arrêtés en séance du conseil communal en date du 27 juin 2018.
COURCELLES. - Un arrêté ministériel du 16 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/10/2018 pub. 24/10/2018 numac 2018014389 source service public federal justice Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein de la Sûreté de l'Etat en matière de passation et d'exécution de marchés publics et en matière de dépenses diverses type arrêté ministériel prom. 16/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014713 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue : YY - atelier de conversation - UE3 » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion soc type arrêté ministériel prom. 16/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014714 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue : YY - atelier de conversation - UE2 » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion soc type arrêté ministériel prom. 16/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014712 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue : YY - atelier de conversation - UE1 » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion soc fermer approuve la délibération du 30 août 2018 par laquelle le conseil communal de Courcelles décide de modifier le règlement de travail du personnel communal.
ERQUELINNES. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 fermer réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la commune d'Erquelinnes votées en séance du conseil communal en date du 11 septembre 2018.
HOUYET. - Un arrêté ministériel du 9 novembre 2018 approuve la délibération du 23 octobre 2018 par laquelle le conseil communal d'Houyet établit, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.
LA HULPE. - Un arrêté ministériel du 9 novembre 2018 approuve, à l'exception, à l'article 1er, § 1er, alinéa 3, des termes « de plus de 5000 m2 », la délibération du 3 octobre 2018 par laquelle le conseil communal de La Hulpe établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale annuelle sur les immeubles inoccupés.
LA HULPE. - Un arrêté ministériel du 9 novembre 2018 approuve les délibérations du 3 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de La Hulpe établit les règlements suivants : - taxe communale annuelle sur les agences bancaires (exercice 2019); - taxe communale sur la construction et/ou l'aménagement de bâtiment, étant la réalisation de travaux visant à augmenter le volume d'un bâtiment existant (exercice 2019); - taxe annuelle sur la force motrice (exercice 2019); - taxe communale sur les surfaces de bureaux et locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale installées sur le territoire de la commune à dater du 1er janvier de l'exercice d'imposition (exercice 2019); - taxe communale sur l'absence d'emplacement de parcage (exercice 2019).
LEGLISE. - Un arrêté ministériel du 9 novembre 2018 approuve les délibérations du 13 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de Léglise établit les règlements suivants : - taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets et une taxe sur l'enlèvement des déchets non conformes et versages sauvages (exercice 2019); - taxe communale pour la distribution à domicile, gratuite, d'écrits publicitaires et échantillons non adressés et écrits de presse régionale gratuite sur le territoire de la commune (exercice 2019).
LINCENT. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 fermer réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la commune de Lincent votées en séance du conseil communal en date du 25 septembre 2018.
LOBBES. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 fermer réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la commune de Lobbes votées en séance du conseil communal en date du 24 septembre 2018.
MANAGE. - Un arrêté ministériel du 16 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/10/2018 pub. 24/10/2018 numac 2018014389 source service public federal justice Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein de la Sûreté de l'Etat en matière de passation et d'exécution de marchés publics et en matière de dépenses diverses type arrêté ministériel prom. 16/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014713 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue : YY - atelier de conversation - UE3 » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion soc type arrêté ministériel prom. 16/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014714 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue : YY - atelier de conversation - UE2 » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion soc type arrêté ministériel prom. 16/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014712 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue : YY - atelier de conversation - UE1 » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion soc fermer approuve les comptes annuels pour l'exercice 2017 de la commune de Manage arrêtés en séance du conseil communal en date du 4 septembre 2018.
MARCHIN. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 fermer approuve le budget pour l'exercice 2019 de la régie ADL de Marchin voté en séance du conseil communal en date du 12 septembre 2018.
MERBES-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 fermer approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la commune de Merbes-le-Château votées en séance du conseil communal en date du 21 septembre 2018.
OREYE. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 fermer approuve les comptes annuels pour l'exercice 2017 de la commune d'Oreye arrêtés en séance du conseil communal en date du 25 juin 2018.
RUMES. - Un arrêté ministériel du 16 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/10/2018 pub. 24/10/2018 numac 2018014389 source service public federal justice Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein de la Sûreté de l'Etat en matière de passation et d'exécution de marchés publics et en matière de dépenses diverses type arrêté ministériel prom. 16/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014713 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue : YY - atelier de conversation - UE3 » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion soc type arrêté ministériel prom. 16/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014714 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue : YY - atelier de conversation - UE2 » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion soc type arrêté ministériel prom. 16/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014712 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue : YY - atelier de conversation - UE1 » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion soc fermer approuve les comptes annuels pour l'exercice 2017 de la commune de Rumes arrêtés en séance du conseil communal en date du 30 mai 2018.
SAINT-GHISLAIN. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 fermer réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la ville de Saint-Ghislain votées en séance du conseil communal en date du 19 septembre 2018.
SPRIMONT. - Un arrêté ministériel du 5 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018205766 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Verviers fermer approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la commune de Sprimont votées en séance du conseil communal en date du 26 septembre 2018.
TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 15 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018205475 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, en ce qui concerne les distances d'isolement requises pour la production de semences de So type arrêté ministériel prom. 15/10/2018 pub. 24/01/2019 numac 2019200220 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 type arrêté ministériel prom. 15/10/2018 pub. 06/11/2018 numac 2018014634 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la sous-commission de qualification fixée par l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 portant nomination des membres de la sous-commission de qualification type arrêté ministériel prom. 15/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018205473 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères, en ce qui concerne la certification de lot de 25 tonnes de semences de graminée type arrêté ministériel prom. 15/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018014609 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la commission consultative des maisons et centres de jeunes fixée par l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 portant nomination des membres de la commission consultative des maisons et centres de jeun fermer approuve les comptes annuels pour l'exercice 2014 de la ville de Tournai arrêtés en séance du conseil communal en date du 27 novembre 2017.
TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 fermer approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la ville de Tournai votées en séance du conseil communal en date du 17 septembre 2018.
TROIS-PONTS. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 fermer réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la commune de Trois-Ponts votées en séance du conseil communal en date du 28 septembre 2018.
WALCOURT. - Un arrêté ministériel du 9 novembre 2018 approuve les délibérations du 8 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de Walcourt établit les règlements fiscaux suivants : - taxe communale annuelle sur les agences bancaires (exercices 2019 à 2024); - taxe communale annuelle sur la force motrice (exercices 2019 à 2024); - taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium (exercices 2019 à 2024); - taxe communale sur l'exploitation des mines, minières, carrières et terrils (exercices 2019 à 2024); - taxe communale sur toute installation mobile autorisée par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme, le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de caravanage ou le décret de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 (exercices 2019 à 2024); - taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés (exercices 2019 à 2024); - taxe communale sur les parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé et dans les permis d'urbanisation (exercices 2019 à 2024); - taxe communale annuelle sur les bars dans lesquels du personnel poussant à la consommation est utilisé (exercices 2019 à 2024); - taxe communale annuelle sur les secondes résidences (exercices 2019 à 2024); - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite (exercices 2019 à 2024).
WALCOURT. - Un arrêté ministériel du 9 novembre 2018 approuve les délibérations du 8 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de Walcourt établit les règlements suivants : - redevance pour la délivrance de documents administratifs par la ville (exercices 2019 à 2024); - redevance communale pour la délivrance de renseignements administratifs par la ville (exercices 2019 à 2024); - redevance communale pour l'enlèvement d'objets encombrants exécuté par la ville (exercices 2019 à 2024); - redevance communale pour l'enlèvement des versages sauvages exécuté par la ville (exercices 2019 à 2024); - redevance communale pour l'exhumation de restes mortels exécuté par la ville (exercices 2019 à 2024); - redevance communale pour l'indication sur place de l'implantation des travaux relatifs aux constructions nouvelles (exercices 2019 à 2024); - redevance communale sur la location du matériel de signalisation (exercices 2019 à 2024); - redevance communale pour le nettoyage occasionnel par la ville de la voie publique salie par le fait, la négligence ou l'imprudence d'une personne (exercices 2019 à 2024); - redevance communale pour l'occupation du domaine public à l'occasion des foires (exercices 2019 à 2024); - redevance pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés (exercices 2019 à 2024); - redevance communale sur la demande d'autorisations d'activités en application du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement (exercices 2019 à 2024); - redevance communale sur la délivrance des permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, modifications de permis d'urbanisation et certificats d'urbanisme (exercices 2019 à 2024); - redevance communale sur l'envoi du rappel dans le cadre de la délivrance de la carte d'identité belge (exercices 2019 à 2024); - redevance communale sur le traitement des demandes de création, de modification, de confirmation ou de suppression d'une voirie communale sous le couvert de l'application du décret du 6 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014201445 source service public de wallonie Décret relatif à la voirie communale fermer relatif à la voirie communale (exercices 2019 à 2024); - redevance communale sur les frais scolaires et les repas scolaires (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024); - redevance établissant la tarification des modes de sépulture (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024).
type arrêté ministériel prom. 22/10/2018 pub. 24/01/2019 numac 2019200222 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 type arrêté ministériel prom. 22/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015109 source autorite flamande Arrêté ministériel portant programmation d'une subvention de base et d'une subvention pour le tarif sur la base des revenus pour les emplacements d'accueil familial existants en 2018
arrêté ministériel du 15 octobre 2018
type arrêté ministériel prom. 15/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018205475 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, en ce qui concerne les distances d'isolement requises pour la production de semences de So type arrêté ministériel prom. 15/10/2018 pub. 24/01/2019 numac 2019200220 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 type arrêté ministériel prom. 15/10/2018 pub. 06/11/2018 numac 2018014634 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la sous-commission de qualification fixée par l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 portant nomination des membres de la sous-commission de qualification
type arrêté ministériel prom. 15/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018205473 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères, en ce qui concerne la certification de lot de 25 tonnes de semences de graminée type arrêté ministériel prom. 15/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018014609 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la commission consultative des maisons et centres de jeunes fixée par l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 portant nomination des membres de la commission consultative des maisons et centres de jeun
type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant
type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018
type arrêté ministériel prom. 16/10/2018 pub. 24/10/2018 numac 2018014389 source service public federal justice Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein de la Sûreté de l'Etat en matière de passation et d'exécution de marchés publics et en matière de dépenses diverses type arrêté ministériel prom. 16/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014713 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue : YY - atelier de conversation - UE3 » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion soc type arrêté ministériel prom. 16/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014714 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue : YY - atelier de conversation - UE2 » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion soc
type arrêté ministériel prom. 16/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014712 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Langue : YY - atelier de conversation - UE1 » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion soc
type arrêté ministériel prom. 05/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018205766 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Verviers
http://www.etaamb.be/fr/document_n2019200908.html