Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A51A173888DB06245625A427476809B4.tpdila11v_3?cidTexte=JORFTEXT000033980309&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033980282
Timestamp: 2017-12-17 23:40:40+00:00
Document Index: 150864572

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Arrêté du 26 janvier 2017 prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 exploitée par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) située sur la commune de Paluel (Seine-Maritime) | Legifrance
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NOR: DEVP1701302A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/26/DEVP1701302A/jo/texte
Publics concernés : exploitant de l'installation nucléaire de base n° 104, edf-sa.
Notice : l'arrêté proroge de deux années la durée d'arrêt de fonctionnement continu de l'installation nucléaire de base n° 104 (réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Paluel) au-delà de laquelle l'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 sera réputé définitif.
Références : le présent arrêté est pris pour application de l'article L. 593-24 du code de l'environnement. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-24 ;
Vu le décret du 10 novembre 1978 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 41 ;
Vu le courrier et le dossier transmis par EDF en date du 14 novembre 2016 de demande de prorogation de l'arrêt de fonctionnement de la centrale nucléaire de Paluel 2 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 12 janvier 2017 ;
Considérant que l'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 n'a pas d'incidence sur la protection des intérêts tels que mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation nucléaire de base n° 104 s'est arrêtée le 16 mai 2015 dans le cadre de la troisième visite décennale ;
Considérant les aléas intervenus lors de cette visite décennale et notamment la chute d'un générateur de vapeur survenue le 31 mars 2016 ;
Considérant que l'exploitant met tout en œuvre en prévision du redémarrage des installations au plus tôt,
La durée au-delà de laquelle l'arrêt de fonctionnement de l'installation nucléaire de base n° 104 est réputé définitif est prorogée de deux ans en application de l'article L. 593-24 du code de l'environnement.