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Timestamp: 2018-07-19 05:46:11+00:00
Document Index: 312743564

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'art 700', 'art 700', 'art 700', 'art 700', 'art 700', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Universimmo.com - Je conteste une résolution d'AG; quel coût ?
Je conteste une résolution d'AG; quel coût ? Imprimer le sujet
Posté - 31 mai 2017 : 08:16:05
Je souhaite contester une ou deux résolutions de notre dernière AG. Combien ça va me coûter ?
1 Posté - 31 mai 2017 : 10:49:07
chenkak : demandez à votre avocat !
2 Posté - 31 mai 2017 : 11:17:56
"Appel à expériences similaires..."" ! Merci !
3 Posté - 31 mai 2017 : 11:23:37
faites faire plusieurs devis : tout dépend ... de plein de choses (difficulté du dossier, localisation -on ne paye pas le même prix à Paris et à Chateaudun, de la renommée du cabinet -car frais de structure...- etc etc...)
combien coute un pot au feu ?
4 Posté - 31 mai 2017 : 11:55:43
Emmanuel Wormser :
OH !!! la comparaison est assez osée.
Je vous donne toutes les données pour calculer le prix moyen d'un pot au feu :
Après la dégustation, l'affaire s'arrête là.
Pas d'appel, pas de cassation, ... sauf si vous faites déguster ce bouillon 15 jours après, il y a un très gros risque d'empoisonnement, et si c'est prémédité,.....
5 Posté - 31 mai 2017 : 20:03:04
Avocat 1500 à 4000 euros pour faire large (hors taxe, ajouter 20%)
Huissier Assignation environ 80 euros.
S'il faut signifier, encore 80 euros.
En article 700 pour rembourser votre avocat vous aurez entre quelques fifrelins et un peu plus, mais rarement tout.
Si vous perdez, vous paierez en outre sans doute l'article 700 auquel vous condamnera le Juge sauf si vous arguez que ce ne serait pas équitable et qu'il vous suive.
C'est incontestablement plus cher qu'un pot au feu...
Édité par - ribouldingue le 31 mai 2017 20:04:20
6 Posté - 31 mai 2017 : 22:38:22
on ne conteste pas, on assigne le syndicat en annulation de résolution...
7 Posté - 01 juin 2017 : 00:05:18
Je dirais à peu près la même chose que Ribouldingue. Faut faire faire des devis. Mais beaucoup d'avocats vous prendront le prix d'une consultation (autour de 300€ sauf à prendre un ténor du barreau) histoire de voir de quoi il retourne avant de le faire, ce devis....
Pour une première instance. S'il y a appel, vous remettez au pot.
Bref, faut avoir une bonne raison de contester. Et un bon motif d'annulation.
Vous voulez contester quelle décision et sur quel motif d'annulation ? On pourrait vous dire si l'affaire est simple (genre délai de convocation pas respecté) ou compliquée... Ce qui change le prix de l'avocat...
Édité par - Viviane le 01 juin 2017 00:19:02
8 Posté - 01 juin 2017 : 00:48:31
L'avocat est-il obligatoire en première instance ?
9 Posté - 01 juin 2017 : 07:06:45
Oui puisque c'est du TGI. Au TGI il n'y a qu'en référé qu'on puisse se passer d'avocat.
10 Posté - 01 juin 2017 : 11:10:35
sans compter les erreurs de procedure qui sont facturables et qui prolonge presque indéfiniment la presentation au tribunal
11 Posté - 01 juin 2017 : 12:50:37
Le cout ne sera pas le même suivant la région.
Pour avoir une bonne idée, essayez de récupérer quelques jugements en immobilier du TGI dont vous dépendez et regardez l'art 700.
Il y a des TGI où l'art 700 est à 1200 euros, d'autres à 3500 euros. C'est cet article 700 qui vous perdra de compenser les honoraires de votre avocat.
Vous pouvez contacter les greffes, un greffier pourra vous dire la hauteur de l'art 700, et même vous conseiller quelques noms d'avocats si vous insistez...
Ensuite tout va dépendre de la complexité de la demande, il faut avoir des arguments juridiques.
Concrètement si vous ne voulez pas y être de votre poche, il faut plafonner les honoraires de l'avocat au niveau de l'art 700.
Après si vous êtes débouté c'est un autre problème, car vous devrez payer un art 700 au SDC.
12 Posté - 01 juin 2017 : 13:17:01
???? avant de parler d'article 700, il faut que chenkak ganne son procès. On ne fait pas un procès en pensant récupérer sa " mise" avec l'article 700
Expliquez nous comment plafonner des honoraires d'avocat au niveau d'un éventuel article 700 ? c'est le juge qui va fixer ce montant et la partie adverse qui va faire durer le dossier Ces élements ne sont pas connus le jour ou l'on va assigner le syndicat.
Et attention, chenkak est aussi un copropriétaire. il va aussi aussi payer sa quote-part de l'avocat du SDC
13 Posté - 01 juin 2017 : 17:17:32
il semble que le juge de proximité soit compétent pour l 'annulation des délibérations prises en AG.
Cassation 14-19218 du 10 juin 2015
14 Posté - 01 juin 2017 : 17:52:30
En voila un arrêt qui est étonnant...
5835 message(s)
15 Posté - 01 juin 2017 : 22:45:58
Rien d'étonnant quand la nullité est demandée comme moyen de défense.
La règle est : Le juge de l'action est juge de l'exception.
16 Posté - 01 juin 2017 : 22:52:40
En même temps, au 1er juillet 2017, donc dans un mois, le juge de proximité disparait.
https://www.service-public.fr/parti...droits/F1785
17 Posté - 02 juin 2017 : 07:22:14
Peu importe ! la question n'est pas propre au juge de proximité
La solution vaut pour le juge d'instance.
18 Posté - 02 juin 2017 : 07:54:06
Le rien d'étonnant de JPM m'étonne tout de même un peu, car un Juge même de proximité n'est pas un humain lambda, il est censé s'y connaitre déja un peu dans le domaine du droit, et pour lui il était en effet naturel de se déclarer incompétent.
En revanche, nous avions deja discuté de cet arrêt sur ce même forum il y a plus d'un an et je ne m'en souvenais plus http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=21702 .
Je n'aurais donc point du m'étonner!
Comme l'indique JPM en revanche, l'article R231-5 auquel il est fait référence s'intéresse aux demandes faites en défense (ici constater la nullité des décisions d'AG) et de plus, l'incompétence du Juge de proximité avait été décidée par lui-même sans que le syndicat (demandeur) ne l'invoque.
On est loin du cas de ce fil.
Sur la seconde remarque qui élargit le 'proximité' disparaissant au 'tribunal d'instance', attention aux généralisations très rapide, car l'arrêt de cassation se fonde sur un article du code civil que je cite:
Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
On parle donc dans cet article exclusivement du Juge de proximité, pas du Juge d'instance.
A ce jour, sauf erreur, je ne connais pas de nouvelle version de l'article qui aille en ce sens, peut-etre existe t'il deja un article similaire valant pour le TI?
Édité par - ribouldingue le 02 juin 2017 08:21:27
19 Posté - 02 juin 2017 : 08:45:46
Nous ne somme pas au pétitoire que je sache.
20 Posté - 02 juin 2017 : 09:41:35
et si nous attendions le retour de Chenkak pour savoir ce qu'il compte "contester"....