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Timestamp: 2020-04-09 16:07:29+00:00
Document Index: 134114087

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§ 2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2']

Cours gratuit de droit fiscal – Cours
mars 11, 2019 cours-de-droit 3) Cours de droit fiscal français 0
Le droit fiscal contient toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises.
– la fiscalité des personnes (impôt sur le revenu) ;
– la fiscalité des affaires ;
– la fiscalité immobilière (impôt des transactions immobilières) ;
– la fiscalité patrimoniale (impôt de la détention et de la transmission d’un patrimoine) ;
– les procédures fiscales (relations contentieuses entre l’administration fiscale et les particuliers.
Il a pour objet de procurer des recettes pour le financement des dépenses de l’Etat ou des collectivités locales (l’impôt, la taxe, la redevance…). Le système fiscal français comporte près de 200 impôts et taxes différents.
Section I – LA NOTION D’impôt
§1. Définition classique de l’impôt
§2. La notion d’impôt dans le droit positif
Section II – LES BUTS DE L’impôt
Section III – LES SOURCES DU DROIT FISCAL
§1. Les sources internes
§2. Sources internationales
Section IV – LES GRANDS PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE DU DROIT FISCAL FRANÇAIS
§1. La légalité de l’impôt
§2. L’égalité devant l’impôt
§3. L’annualité de l’impôt
§4. La progressivité de l’impôt
Thème I – TECHNIQUE GÉNÉRALE DE L’impôt
§1. L’imposition sur le patrimoine
§2. L’imposition sur le revenu
§3. L’imposition sur la dépense (impôt sur la consommation)
Section II – L’OPPOSITION ENTRE LES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS
§1. Les critères de distinction
§2. Les grandes évolutions des impôts directs et indirects
§3. Les controverses relatives aux impôts directs et indirects
Section III – IMPOTS REELS ET PERSONNELS
Chapitre n°2 – La liquidation et le recouvrement de l’impôt
I. LA LIQUIDATION DE L’impôt
Section I – L’EVALUTATION DE LA MATIERE IMPOSABLE
§1. L’évaluation directe de la matière imposable
§2. L’évaluation indirecte de la matière imposable
Section II – LE TARIF DE L’impôt
§1. Impôt spécifique et impôt ad valorem
§2. Impôt de répartition et impôt de quotité
§3. Impôt proportionnel et impôt progressif
II – LE RECOUVREMENT DE L’impôt
Section I – LES DIFFERENTS SYSTEMES DU RECOUVREMENT DE L’impôt
Section II – LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE L’impôt
Thème II – LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS
Chapitre n°1 – L’impôt sur le revenu des particuliers
Section I – LE CHAMP D’APPLICATION DE L’impôt SUR LE REVENU
§1. Le contribuable
§2. Le revenu imposable
Section II – LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE
§1. La détermination des revenus catégoriels
§2. Détermination du revenu global net
Section III – LE CALCUL DE L’impôt SUR LE REVENU
§1. Le calcul de l’impôt brut
§2. Le calcul de l’impôt net
Section IV – LE PAIEMENT DE L’impôt SUR LE REVENU
Chapitre n°2 – L’impôt sur les bénéfices des sociétés
Section I – LES CONTRIBUABLES A L’impôt SUR LES SOCIÉTÉS
§1. Les organismes entrant dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés
§2. Les organismes exclus du champ d’application de l’impôt sur les sociétés
Section II – LE RÉSULTAT IMPOSABLE AU TITRE DE L’impôt SUR LES SOCIÉTÉS
§1. Les grandes caractéristiques du résultat imposable au titre de l’impôt sur les sociétés
§2. La consistance du résultat imposable
§1. La détermination du résultat imposable
Section III – LES MODALITÉS DE L’IMPOSITION
Chapitre n°3 – L’imposition sur la dépense
Section I – LA TAXE SUR LA VALEURE AJOUTÉE (TVA)
§1. Les opération imposables au titre de la TVA
§2. Fait générateur et exigibilité de la TVA
§3. Le calcul de la TVA
§4. Le paiement de la TVA
Section II – LES IMPOTS PARTICULIERS SUR LA DEPENSE
Chapitre n°4 – Les impôts sur le patrimoine et les impôts sociaux
LES IMPOTS SUR LE PATRIMOINE
Section I – LES DROITS D’ENREGISTREMENT
§1. Présentation général
§2. Les différentes catégories de droit d’enregistrement
Section II – L’impôt DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
§1. Définition des impôts sur la fortune
§2. Les controverses relatives à l’institution de l’impôt sur la fortune
§3. L’imposition de la fortune en France
§4. Le régime juridique de l’impôt de solidarité sur la fortune
Section III – LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE LOCALE
§1. Les taxes foncières
§2. La taxe d’habitation
§3. La contribution économique territoriale
LES IMPOTS SOCIAUX
§1. La contribution sociale généralisée (CSG)
§2.La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Thème n°3 : L’APPLICATION TERRITORIALE DE L’impôt
LES REGLES D’APPLICATION TERRITORIALE DES IMPOTS FRANCAIS
Section I – L’APPLICATION TERRITORIALE DE L’impôt SUR LE REVENU
§1. La détermination du domicile fiscal
§2. L’étendue de l’obligation fiscale en fonction du domicile fiscal
Section II – LES RÈGLES D’APPLICATION TERRITORIALE DE L’impôt SUR LES SOCIÉTÉ
Section III – LES REGLES D’APPLICATION TERRITORIALES DES IMPOTES SUR LE PATRIMOINE
§1. Les règles d’application territoriale des droits d’enregistrement
§2. Les règles d’application territoriales de l’impôt de solidarité sur la fortune
LE PROBLEME DE LA DOUBLE IMPOSITION INTERNATIONALE ET SES SOLUTIONS
§1. Le phénomène de double imposition internationale
§2. Le mouvement de lutte contre la double imposition internationale
Thème IV – LES PROCÉDURES FISCALES
Chapitre n°1 – Les contrôles exercés par l’administration fiscale
Section I – LES FORMES GENERALES DE CONTROLE
§1. La demande d’information ou de renseignements
§ 2. Le droit de communication
§3. Les demandes d’éclaircissements et de justifications
§4. Le droit de visite et de saisie
Section II – LES MESURES DE CONTROLE PARTICULIERES
Sous section n°1 / Le droit d’enquête
Sous section n°2 / Mesures de lutte contre la fuite internationale
§1. Définition de l’évasion et de la fraude fiscale internationale
§2. La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationale
§3. La diversité des mesures de lutte
Section III – LES VERIFICATIONS FISCALES
Chapitre n°2 – Les procédures fiscales (II)
LES CONSEQUENCES DES CONTROLES DE L’ADMINISTRATION FISCALE
Section I – LA RECTIFICATION DE L’IMPOSITION
§1. Les procédures de rectification contradictoires
§2. Les procédures d’imposition d’office
Section II – LES SANCTIONS
Section I – LE CONTENTIEUX DE L’IMPOSITION
§1. La phase préalable de réclamation auprès de l’administration
§2. La phase proprement contentieuse
Section II – LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT
§1. Le domaine du contentieux du recouvrement
§2. Le déroulement du contentieux du recouvrement
Section III – LES CONTENTIEUX FISCAUX SPECIAUX
§1. Le contentieux de l’annulation en matière fiscale
§2. Le contentieux de la responsabilité en matière fiscale