Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R0771&from=LT
Timestamp: 2019-11-21 00:50:30+00:00
Document Index: 228637516

Matched Legal Cases: ["l'article 349", "l'article 74", "l'article 18", "l'article 27", "l'article 349", "l'article 73", "l'article 70", "l'article 71", "l'article 55", "l'article 115", "l'article 118", "l'article 56", "l'article 54", "l'article 56", "l'article 18", "l'article 72", "l'article 98", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 67", "l'article 96", "l'article 40", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 22", "l'article 35", "l'article 78", "l'article 60", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 36", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 70", "l'article 71"]

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 771/2014 DE LA COMMISSION
fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels, la structure des plans de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques, le modèle à utiliser pour la transmission des données financières, le contenu des rapports d'évaluation ex ante et les exigences minimales applicables au plan d'évaluation à présenter dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, son article 72, paragraphe 3, son article 98, paragraphe 2, et son article 115, paragraphe 1,
Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 508/2014, il est nécessaire d'adopter des dispositions définissant:
le modèle à utiliser pour la présentation des programmes opérationnels concernant les mesures à cofinancer par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP),
la structure des plans de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du TFUE (plans de compensation),
le modèle qui servira aux États membres à transmettre les données financières relatives à l'estimation du montant pour lequel ils prévoient de présenter des demandes de paiement,
les éléments à faire figurer dans les rapports concernant l'évaluation ex ante des programmes opérationnels, et
les exigences minimales applicables aux plans concernant l'évaluation des programmes opérationnels au cours de la période de programmation.
Ces dispositions sont étroitement liées, étant donné qu'elles portent sur différents aspects du contenu et de la présentation des programmes opérationnels et des plans de compensation destinés à être soumis par les États membres dans le cadre du FEAMP. Afin de garantir la cohérence nécessaire entre ces dispositions, destinées à entrer en vigueur en même temps, et de faciliter leur application par l'autorité de gestion, il est souhaitable de les inclure dans le présent règlement.
Il convient que le modèle destiné aux programmes opérationnels harmonise la présentation des données dans chaque section du programme opérationnel. Cette harmonisation est nécessaire afin que les données soient cohérentes, comparables et qu'elles puissent au besoin être agrégées.
Le modèle destiné aux programmes opérationnels servira de base à l'élaboration du système d'échange électronique de données visé à l'article 74, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), en ce qui concerne les programmes opérationnels. C'est pourquoi il importe que ce modèle définisse la façon dont les données relatives aux programmes opérationnels seront saisies dans le système d'échange électronique de données. Il convient néanmoins qu'il n'influe pas sur la présentation finale des programmes opérationnels, y compris la mise en page des textes et des tableaux, étant donné que le système d'échange électronique de données doit permettre différents modes de structuration et de présentation des données saisies dans ce système.
Il importe que le modèle à utiliser pour la présentation des programmes opérationnels reflète le contenu du programme opérationnel défini à l'article 18 du règlement (UE) no 508/2014 et à l'article 27 du règlement (UE) no 1303/2013. Afin de garantir des conditions cohérentes de saisie des données, il est nécessaire que le modèle définisse les spécifications techniques de chaque champ du système d'échange électronique de données. Il convient que le modèle fournisse la possibilité de présenter, outre les données structurées, des informations non structurées, sous la forme d'annexes obligatoires ou facultatives. Il n'est pas utile de définir des spécifications techniques pour ces annexes.
L'article 72 du règlement (UE) no 508/2014 prévoit que les États membres concernés soumettent à la Commission un plan de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du TFUE.
Conformément à l'article 73 du règlement (UE) no 508/2014, il importe que ces plans de compensation comprennent également des informations sur les aides d'État accordées par les États membres sous la forme d'un financement complémentaire pour la mise en œuvre des plans de compensation.
Il convient que la structure du plan de compensation garantisse la cohérence et la qualité des informations, un niveau minimal de détail et un format normalisé. Il est nécessaire qu'elle permette également la comparabilité entre les régions concernées, de même qu'entre les années de mise en œuvre.
Il importe que la structure du plan de compensation comprenne la répartition, par région ultrapériphérique, de la liste des produits de la pêche et de l'aquaculture admissibles et du type d'opérateurs visés à l'article 70 du règlement (UE) no 508/2014.
Il convient que la structure du plan de compensation comprenne également le niveau de compensation calculé conformément à l'article 71 du règlement (UE) no 508/2014.
L'article 98 du règlement (UE) no 508/2014 prévoit que les États membres transmettent à la Commission une estimation du montant pour lequel ils prévoient de présenter des demandes de paiement pour l'exercice financier en cours et pour l'exercice financier suivant.
Il importe que le modèle à utiliser par les États membres pour soumettre cette estimation garantisse que la Commission dispose en temps utile d'informations uniformes, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, de fournir les moyens de garantir une exécution efficace des programmes et de faciliter la gestion financière.
En vertu de l'article 55 du règlement (UE) no 1303/2013, les États membres sont tenus d'effectuer des évaluations ex ante dans le but d'améliorer la qualité de la conception de chaque programme. L'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 prévoit que ces évaluations ex ante sont soumises à la Commission en même temps que le programme et assorties d'un résumé. Il convient que les éléments qui doivent figurer dans les rapports d'évaluation ex ante en vertu du l'article 115, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014 permettent l'harmonisation nécessaire des données, afin que la Commission puisse élaborer la synthèse des rapports d'évaluation ex ante, au niveau de l'Union, exigée à l'article 118 du règlement (UE) no 508/2014.
En vertu de l'article 56 du règlement (UE) no 1303/2013, un plan d'évaluation du programme opérationnel pendant la période de programmation doit être établi par l'autorité de gestion. L'article 18, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) no 508/2014 exige que le plan d'évaluation soit inclus dans les programmes opérationnels. Il importe que les exigences minimales applicables au plan d'évaluation permettent à la Commission de vérifier que les activités et ressources en matière d'évaluation prévues dans le plan sont réalistes et que les États membres seront en mesure de répondre aux exigences en matière d'évaluation fixées à l'article 54, paragraphes 1 et 2, et à l'article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1303/2013.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
Présentation du contenu des programmes opérationnels
Le contenu du programme opérationnel décrit à l'article 18 du règlement (UE) no 508/2014 est présenté conformément au modèle établi à l'annexe I du présent règlement.
Structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques
La structure du plan de compensation pour les régions ultrapériphériques prévu à l'article 72 du règlement (UE) no 508/2014 est définie comme exposé à l'annexe II du présent règlement.
Pour présenter les données financières à la Commission conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 508/2014, les États membres utilisent le modèle établi à l'annexe III du présent règlement.
Contenu de l'évaluation ex ante
L'évaluation ex ante visée à l'article 55 du règlement (UE) no 1303/2013 est jointe au programme opérationnel sous la forme d'un rapport qui contient les éléments suivants:
un résumé en anglais;
un résumé dans la ou les langues de l'État membre concerné;
les éléments spécifiques établis à l'annexe IV du présent règlement.
Exigences minimales applicables au plan d'évaluation
Les exigences minimales applicables au plan d'évaluation prévu à l'article 56 du règlement (UE) no 1303/2013 sont fixées au point 10 de l'annexe I du présent règlement.
Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2014.
Modèle destiné aux programmes opérationnels présentés au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
<0.3. type="N" input="G">
Éligible à compter du
<0.6. type="D" input="G">
Éligible jusqu'au
<0.7. type="D" input="G">
No de la décision CE
<0.8. type="S" input="G">
Date de la décision CE
<0.9. type="D" input="G">
1. PRÉPARATION DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL ET PARTICIPATION DE PARTENAIRES
1.1. Préparation du programme opérationnel et participation des partenaires conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014
1.2. Résultats de l'évaluation ex ante conformément à l'article 18, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (UE) no 508/2014
1.2.1. Description du processus d'évaluation ex ante
1.2.2. Aperçu des recommandations des évaluateurs ex ante et description succincte de la manière dont elles ont été suivies
Sujet [Prédéfini par la COM]
Suites données à la recommandation ou explication de l'absence de suite à la recommandation
2. ANALYSE SWOT ET DÉTERMINATION DES BESOINS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) No 508/2014
2.1. Analyse SWOT et détermination des besoins
Veuillez compléter le tableau ci-dessous pour chacune des priorités de l'Union au titre du FEAMP
Priorité de l'Union au titre du FEAMP
Titre de la priorité de l'Union au titre du FEAMP <2.1 type="S" input="S">]
Détermination des besoins sur la base de l'analyse SWOT
Cohérence de l'analyse SWOT avec le plan stratégique national pluriannuel pour l'aquaculture (2)
Cohérence de l'analyse SWOT avec les progrès accomplis pour parvenir à un bon état écologique par l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie pour le milieu marin
Besoins spécifiques en ce qui concerne l'emploi, l'environnement, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce changement, ainsi que la promotion de l'innovation
2.2. Indicateurs de contexte décrivant la situation initiale
Intitulé de la priorité de l'Union au titre du FEAMP <2.2 type="S" input="S">
Indicateur de contexte décrivant la situation initiale
Commentaire/justification
<2.2. type="S" input="G">
3. DESCRIPTION DE LA STRATÉGIE DE CONTRIBUTION À LA STRATÉGIE DE L'UNION POUR UNE CROISSANCE INTELLIGENTE, DURABLE ET INCLUSIVE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27 DU RÈGLEMENT (UE) No 1303/2013
3.1. Description de la stratégie
3.2. Objectifs spécifiques et indicateurs de résultat
Intitulé de la priorité de l'Union <3.2 type=«S» input=«S»>
Intitulé de l'objectif spécifique <3.2 type=«S» input=«S»>
Indicateur de résultat, à savoir, objectif que l'État membre cherche à atteindre grâce au soutien du FEAMP
Intitulé de l'indicateur de résultat et son unité de mesure
Valeur cible pour 2023
<3.2 type=«S» input=«S»>
<3.2 type=«N» input=«M»>
<3.2. type=«S» input=«G»>
3.3. Mesures pertinentes et indicateurs de réalisation
Veuillez compléter le tableau ci-dessous pour chacun des objectifs spécifiques précédemment sélectionnés de la priorité de l'Union concernée
Intitulé de la priorité de l'Union <3.3 type="S" input="G">
Intitulé de l'objectif spécifique <3.3 type="S" input="G">
Intitulé de la mesure retenue concernée
Indicateurs de réalisation par mesure
Justification de la combinaison des mesures relevant du FEAMP (étayée par l'évaluation ex ante et l'analyse SWOT)
Objectif thématique auquel la mesure retenue contribue
Convient-il d'inclure l'indicateur dans le cadre des performances
Intitulé de l'indicateur de réalisation et son unité de mesure
<3.3. type="S" input="G">
3.4. Description de la complémentarité du programme avec d'autres Fonds ESI
3.4.1. Modalités de complémentarité et de coordination avec d'autres Fonds ESI et d'autres instruments de financement pertinents au niveau de l'Union et des États
3.4.2. Principales mesures prévues pour alléger la charge administrative
3.5. Informations relatives aux stratégies macrorégionales ou aux bassins maritimes (le cas échéant)
4. EXIGENCES RELATIVES À DES MESURES SPÉCIFIQUES RELEVANT DU FEAMP
4.1. Description des besoins spécifiques des zones relevant de Natura 2000 et de la contribution du programme à l'établissement d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3)
4.2. Description du plan d'action pour le développement, la compétitivité et la viabilité de la petite pêche côtière conformément à l'article 18, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) no 508/2014
4.3. Description de la méthode de calcul des coûts simplifiés conformément à l'article 67, paragraphe 1, points b) à d), du règlement (UE) no 1303/2013
4.4. Description de la méthode de calcul des surcoûts ou pertes de revenus conformément à l'article 96 du règlement (UE) no 508/2014
4.5. Description de la méthode de calcul de la compensation sur la base des critères pertinents déterminés pour chacune des activités menées au titre de l'article 40, paragraphe 1, et des articles 53, 54, 55 et 67 du règlement (UE) no 508/2014
4.6. Pour ce qui est des mesures en vue de l'arrêt définitif des activités de pêche visé à l'article 34 du règlement (UE) no 508/2014, la description comprend les objectifs et les mesures à adopter en termes de réduction de la capacité de pêche conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 1380/2013. Une description de la méthode de calcul de l'aide à octroyer au titre des articles 33 et 34 du règlement (UE) no 508/2014 doit également être fournie
4.7. Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux conformément à l'article 35 du règlement (UE) no 508/2014
4.8. Description de l'utilisation de l'assistance technique conformément à l'article 78 du règlement (UE) no 508/2014
4.8.1. Assistance technique à l'initiative de l'État membre
4.8.2. Création de réseaux nationaux
5. INFORMATIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL INTÉGRÉ
5.1. Informations relatives à la mise en œuvre du CLLD
Les informations doivent porter essentiellement sur le rôle du CLLD dans le PO du FEAMP conformément aux informations contenues dans l'accord de partenariat et en évitant la répétition d'informations y figurant déjà.
5.1.1. Une description de la stratégie relative au développement local mené par les acteurs locaux conformément à l'article 60 du règlement (UE) no 508/2014
5.1.2. Une liste des critères appliqués pour la sélection des zones de pêche conformément à l'article 18, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 508/2014
5.1.3. Une liste des critères de sélection des stratégies de développement local conformément à l'article 18, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 508/2014
5.1.4. Une description claire des rôles respectifs des GALP, de l'autorité de gestion ou de l'organisme désigné en ce qui concerne l'ensemble des tâches d'exécution relatives à la stratégie conformément à l'article 18, paragraphe 1, point m) ii), du règlement (UE) no 508/2014
5.1.5. Les informations relatives aux avances versées aux GALP conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014
Pour la section relative aux réseaux nationaux en faveur des GALP voir point 4.8.2 (assistance technique)
5.2. Informations relatives aux investissements territoriaux intégrés (ITI) conformément à l'article 36 du règlement (UE) no 1303/2013
Veuillez compléter le tableau ci-dessous dans les cas où un ITI établi au titre des Fonds structurels est associé à une aide au titre du FEAMP.
Mesures du FEAMP concernées [veuillez sélectionner dans une liste déroulante]
Dotation financière indicative accordée par le FEAMP (en euros)
6. RESPECT DES CONDITIONS EX ANTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 55 DU RÈGLEMENT (UE) No 1303/2013
6.1. Détermination des conditions ex ante applicables et évaluation de leur respect
6.1.1. Tableau: conditions ex ante spécifiques du FEAMP applicables et évaluation de leur respect
Priorité de l'Union européenne ou priorités auxquelles s'appliquent les conditions pertinentes
Les conditions applicables sont-elles respectées
Autoévaluation comprenant des explications justifiant le respect des critères des conditions ex ante applicables
(aux stratégies, actes juridiques ou autres documents pertinents, y compris des références aux sections, articles ou paragraphes pertinents, accompagnées de liens internet ou d'un accès au texte intégral)
6.1.2. Tableau: conditions ex ante générales applicables et évaluation de leur respect
6.2. Description des mesures à prendre, des organismes chargés de la mise en œuvre et calendrier de celle-ci
6.2.1. Tableau: mesures envisagées pour satisfaire aux conditions ex ante spécifiques du FEAMP
Organismes responsables du respect des conditions
<6.2. type="D" input="M">
6.2.2. Tableau: mesures envisagées pour satisfaire aux conditions ex ante générales
7. DESCRIPTION DU CADRE DE PERFORMANCE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 ET À L'ANNEXE II DU RÈGLEMENT (UE) No 1303/2013
7.1. Tableau: cadre de performance
Indicateur et unité de mesure, le cas échéant (indicateurs de réalisation parmi ceux précédemment sélectionnés au point 3.3 relatif aux priorités de l'Union à inclure dans le cadre de performance)
Valeur intermédiaire pour 2018
Valeurs cibles pour 2023
(générées automatiquement à partir du chapitre du PO relatif à sa stratégie)
<7. type="S" input="G">
Indicateurs de réalisation 1
<7.1. type="N" input="G">
Indicateurs de réalisation 2
7.2. Tableau: justification du choix des indicateurs de réalisation à inclure dans le cadre de performance
Justification du choix des indicateurs de réalisation introduits dans le cadre de performance (4), notamment une explication sur la part de la dotation financière représentée par les opérations qui produiront les résultats, ainsi que la méthode appliquée pour calculer cette part, qui doit être supérieure à 50 % de la dotation financière allouée à la priorité
Les données ou éléments de preuve utilisés pour estimer les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles, ainsi que la méthode de calcul (par exemple coûts unitaires, critères de référence, taux d'exécution standard ou passé, conseils d'experts, conclusions de l'évaluation ex ante)
Des informations sur la manière dont ont été appliqués la méthodologie et les mécanismes garantissant la cohérence dans le fonctionnement du cadre de performance avec les dispositions de l'accord de partenariat
8. PLAN DE FINANCEMENT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 20 DU RÈGLEMENT (UE) No 1303/2013 ET À L'ACTE D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION VISÉ À L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (UE) No 508/2014
8.1. Contribution totale du FEAMP prévue pour chaque année (en euros)
Dotation principale du FEAMP (5)
Réserve de performance du FEAMP
<8.1. type="N" input="G">
8.2. Contribution du FEAMP et taux de cofinancement appliqué aux priorités de l'Union, à l'assistance technique et aux autres types de soutien (en euros)
Montant total du soutien
Dotation principale (financement total moins la réserve de performance)
Montant de la réserve de performance en proportion du total du soutien de l'Union
Priorités de l'Union
Mesure(s) au titre de la priorité de l'Union
Contribution du FEAMP
(réserve de performance incluse)
Taux de cofinancement du FEAMP
Soutien au titre du FEAMP
Contrepartie nationale (6)
Encourager une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l'utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances
Article 33, article 34 et article 41, paragraphe 2 (article 13, paragraphe 2, du règlement FEAMP]
Dotation financière pour le reste de la priorité de l''Union no 1 (article 13, paragraphe 2, du règlement FEAMP)
minimum. 20 %
Favoriser une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans l'utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances (article 13, paragraphe 2, du règlement FEAMP)
Améliorer les connaissances scientifiques et en fournir, et collecter et gérer des données (article 13, paragraphe 4, du règlement FEAMP)
soutenir la surveillance, le contrôle et l'exécution, par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace, sans augmenter la contrainte administrative [article 76, paragraphe 2, points a) à d) et f) à l)] (article 13, paragraphe 3, du règlement FEAMP)
Soutenir la surveillance, le contrôle et l'exécution, par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace, sans augmenter la contrainte administrative [article 76, paragraphe 2, point e)] (article 13, paragraphe 3), du règlement FEAMP)
Renforcer l'emploi et la cohésion territoriale (article 13, paragraphe 2, du règlement FEAMP)
Favoriser la commercialisation et la transformation
Aide au stockage (article 67) (article 13, paragraphe 6, du règlement FEAMP)
Compensation en faveur des régions ultrapériphériques (article 70) (article 13, paragraphe 5, du règlement FEAMP)
Dotation financière pour le reste de la priorité no 5 de l'Union (article 13, paragraphe 2, du règlement FEAMP)
Favoriser la mise en œuvre de la politique maritime intégrée (article 13, paragraphe 7, du règlement FEAMP)
Assistance technique (article 13, paragraphe 2 du FEAMP)
Total (calculé automatiquement)
<8.2. type="N" input="G">
8.3. Contribution du FEAMP aux objectifs thématiques des Fonds ESI
Contribution du FEAMP (en euros)
renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, du secteur agricole (pour le Feader) et du secteur de la pêche et de l'aquaculture (pour le FEAMP)
protéger l'environnement et encourager l'utilisation rationnelle des ressources
promouvoir l'emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre
9. PRINCIPES HORIZONTAUX
9.1. Description des actions visant à prendre en compte les principes énoncés aux articles 5 (7) ,7 et 8 du règlement (UE) no 1303/2013
9.1.1. Promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et lutte contre les discriminations [article 7 du règlement (UE) no 1303/2013]
9.1.2. Développement durable
9.2. Montant indicatif de l'aide devant être utilisé pour la réalisation des objectifs liés au changement climatique conformément à l'article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014
Mesures du FEAMP contribuant aux objectifs en matière de lutte contre le changement climatique (les mesures du FEAMP pertinentes incluses par l'EM dans le chapitre du PO intitulé «Description de la stratégie»)
Coefficient à appliquer (8)
La contribution indicative du FEAMP en euros (addition des montants par mesure)
Part de la dotation totale du FEAMP en faveur du programme opérationnel (en %)
<9.2. type="S" input="G">
<9.2. type="N" input="G">
10. PLAN D'ÉVALUATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 56 DU RÈGLEMENT (UE) No 1303/2013 ET À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, POINT j), DU RÈGLEMENT (UE) No 508/2014
Objectifs et finalité du plan d'évaluation
L'analyse SWOT et l'évaluation ex ante doivent contenir une appréciation des besoins en matière d'évaluation pour la période. Les objectifs et finalité doivent répondre à la nécessité d'assurer que des activités d'évaluation suffisantes et appropriées sont entreprises, dans le but notamment de fournir les informations nécessaires pour le pilotage du programme, pour les rapports annuels de mise en œuvre de 2017 et 2019 et pour l'évaluation ex post, et de garantir que les données nécessaires à l'évaluation du FEAMP sont disponibles.
Description succincte des modalités de suivi et d'évaluation, y compris les informations relatives à la coordination avec la mise en œuvre du PO du FEAMP. Identification des principaux organismes participants et leurs responsabilités. Informations relatives à la gestion de l'évaluation, y compris les structures organisationnelles telles qu'une unité d'évaluation et/ou un groupe de pilotage, le contrôle de la qualité, la simplification, etc.
Sujets et activités d'évaluation
Informations sur les sujets et activités d'évaluation prévus, y compris, mais pas exclusivement, le respect des exigences de l'UE. Elles doivent couvrir les activités nécessaires pour évaluer la contribution de chaque priorité à la réalisation des objectifs, l'évaluation des valeurs des indicateurs de résultat et d'impact, l'analyse des effets nets, les questions thématiques, les questions transversales telles que le développement durable, le changement climatique et tout autre besoin d'évaluation spécifique.
Stratégie relative aux données et aux informations
Brève description du système d'enregistrement permettant de conserver, de gérer et de fournir des informations statistiques sur le PO, sa mise en œuvre et la mise à disposition de données de surveillance aux fins de l'évaluation. Identification des sources de données à utiliser, des lacunes en matière de données et des éventuels problèmes institutionnels liés à la fourniture de données, et solutions proposées. Cette section doit démontrer que des systèmes appropriés de gestion des données seront opérationnels en temps utile.
Présentation du calendrier d'activités indicatif afin de garantir que les résultats d'évaluation sont disponibles en temps voulu, notamment en ce qui concerne les évaluations obligatoires prévues dans le RDC, les données nécessaires à l'établissement des rapports annuels de mise en œuvre renforcés de 2017 et de 2019 et pour le rapport d'évaluation ex post.
Exigences spécifiques aux fins de l'évaluation du CLLD
Description du soutien à l'évaluation prévu au niveau des GALP, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des méthodes d'autoévaluation, les orientations à l'intention des GALP afin que l'ensemble des réalisations puisse être démontré au niveau du PO du FEAMP.
Description des informations relatives à la diffusion des résultats de l'évaluation auprès des parties prenantes et des décideurs, mécanismes de suivi de l'utilisation des résultats de l'évaluation.
Description des ressources requises et prévues pour mettre en œuvre le plan, y compris une indication des besoins en capacités administratives, en données, en ressources financières et en moyens informatiques. Description des activités de renforcement des capacités prévues pour garantir que le plan d'évaluation pourra être pleinement mis en œuvre.
11. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, POINT m), DU RÈGLEMENT (UE) No 508/2014
11.1. Identification des autorités et organismes intermédiaires
Autorité/Organisme
Nom de l'autorité/organisme
Organisme intermédiaire de l'AG (le cas échéant)
Autorité de certification (AC) (le cas échéant)
Organisme intermédiaire de l'AC (le cas échéant)
11.2. Description des procédures de suivi et d'évaluation
11.3. Composition générale du comité de suivi
11.4. Description succincte des mesures à mettre en œuvre en matière d'information et de publicité
12. INFORMATIONS RELATIVES AUX ORGANISMES METTANT EN ŒUVRE LE RÉGIME DE CONTRÔLE, D'INSPECTION ET D'EXÉCUTION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, POINT o), DU RÈGLEMENT (UE) No 508/2014
12.1. Organismes chargés de la mise en œuvre du régime de contrôle, d'inspection et d'exécution
Organisme no x
<12.1. type="N" input="G">
Organisme no y
12.2. Description succincte des ressources humaines et financières allouées aux activités de contrôle, d'inspection et d'exécution des activités de pêche
12.3. L'équipement lourd dont ils disposent, en particulier le nombre de navires, d'avions et d'hélicoptères
12.4. Liste des types d'opérations sélectionnés
Type d'opération sélectionné
12.5. Lien avec les priorités définies par la Commission conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 3, du FEAMP
13. COLLECTE DE DONNÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1, POINT p), DU RÈGLEMENT (UE) No 508/2014
13.1. Description générale des activités de collecte de données prévues pour la période 2014-2020
13.2. Description des méthodes de stockage, de gestion et d'utilisation des données
13.3. Description des moyens utilisés pour parvenir à une gestion financière et administrative équilibrée de la collecte de données
14. INSTRUMENTS FINANCIERS CONFORMÉMENT AU TITRE IV DE LA DEUXIÈME PARTIE DU RÈGLEMENT (UE) No 1303/2013
14.1. Description de l'utilisation prévue en matière d'instruments financiers
14.2. Sélection des mesures du FEAMP devant être mises en œuvre au moyen des instruments financiers
Mesure du FEAMP (veuillez sélectionner les mesures dans une liste déroulante prédéfinie par la COM)
14.3. Montants indicatifs dont l'utilisation est prévue dans le cadre des instruments financiers
Montant total du FEAMP pour 2014-2020 (en euros)
Annexes du programme
Liste des partenaires consultés
Rapport de l'évaluation ex ante accompagné d'une synthèse
Rapport sur l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement
Description sommaire de la structure du système de gestion et de contrôle (la description sommaire doit également comprendre une explication de la méthode utilisée pour garantir le respect du principe de séparation des fonctions et de l'indépendance fonctionnelle).
Plan de compensation pour les régions ultrapériphériques
Cartes indiquant la taille et l'emplacement des secteurs de pêche et d'aquaculture, l'emplacement des principaux ports de pêche et sites aquicoles et la localisation des zones protégées (GIZC, ZMP, Natura 2000).
(1) Légende pour les caractéristiques de champs:
type: N = nombre, D = date, S = chaîne, C = case à cocher, P = pourcentage, B = booléen,
saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système,
«maxlength» = Nombre maximal de caractères, espaces compris.
(2) Applicable à la priorité de l'Union no 2.
(4) Les indicateurs de réalisation sont définis par le choix des mesures, mais le choix du sous-ensemble d'indicateurs de réalisation utilisés dans le cadre de performance devra être justifié.
(5) Dotation principale du FEAMP = la dotation totale de l'Union moins l'allocation de la réserve de performance.
(6) La contrepartie nationale est répartie au prorata entre la dotation principale et la réserve de performance.
(7) L'article 5 est décrit dans la section 1 du PO "Préparation du programme opérationnel et participation de partenaires"
(8) Pour certaines mesures, l'EM peut modifier le pourcentage proposé de 0 % à 40 % conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission (JO L 69 du 8.3.2014, p. 65).
STRUCTURE DU PLAN DE COMPENSATION
1. Identification des produits de la pêche et de l'aquaculture ou catégories de produits donnant droit à une aide (1)
X tonnes/an
2. Identification des opérateurs (5)
Opérateurs ou leurs associations
[Selon les colonnes (1) ou (2) du tableau 1]
Crustacés (dans le cas de la catégorie)/crevette rouge (dans le cas du produit)
3. Niveau de compensation des surcoûts, calculé par produit ou par catégorie de produits
Produit ou catégorie de produits (6)
Catégorie et poste budgétaire
Coût moyen (7)/an
Justification des surcoûts
Frais engagés par l'opérateur dans la région ultrapériphérique
Frais engagés par l'opérateur dans la partie continentale du territoire de l'EM
Surcoût (8) (niveau maximal de compensation)
Catégorie 1-A: coûts de production des produits de la pêche
(y compris carénage)
Équipement de pêche, de navigation et de sécurité
Glace pour cales à poisson
Redevance d'infrastructure portuaire
Télécommunications (internet, téléphone, télécopieur)
Coûts liés aux activités de commercialisation visées à l'article 68 du règlement FEAMP
Approvisionnement alimentaire (équipage)
Montant total des surcoûts (8) pour la catégorie 1A
Catégorie 1-B: coûts de production des produits de l'aquaculture
Aliments des animaux (achat et conservation)
Entretien (y compris phytosanitaire)
Matériel léger et pièces détachées
Montant total des surcoûts (8) pour la catégorie 1B
Catégorie 2: coûts de transformation
Triage et neutralisation des espèces toxiques ou vénéneuses
Coûts liés aux investissements visés à l'article 69 du règlement FEAMP
Coûts liés aux mesures pertinentes relevant de l'article 69 du règlement FEAMP
Montant total des surcoûts (8) pour la catégorie 2
Catégorie 3: coûts de commercialisation
Conditionnement (y compris glace dans le cas des produits frais)
Transport physique (par terre, mer et air) y compris les frais d'assurance et le dédouanement
Coûts financiers liés aux délais de livraison
Montant total des surcoûts (8) pour la catégorie 3
Montant total des surcoûts (8) : additionner les surcoûts de la colonne c)
Montant total de tout autre type d'intervention publique ayant une incidence sur le niveau des surcoûts (9)
Montant total de la compensation (montant total des surcoûts + montant total de l'intervention publique)
Dans le cas où le montant de la compensation est inférieur à celui des surcoûts, une justification raisonnée de la détermination du niveau de compensation retenu doit être présentée.
4. Identification des autorités compétentes
Nom de l'institution mentionnée au point 11.1 «Identification des autorités et organismes intermédiaires» du programme opérationnel
5. Financement supplémentaire aux fins de la mise en œuvre du plan de compensation (aide d'État)
Informations à fournir pour chaque régime/aide ad hoc envisagé
Nom de la (des) région(s) (NUTS (10))
Autorité chargée de l'octroi
Intitulé de la mesure d'aide
Base juridique nationale (référence à la publication au journal officiel national pertinent)
Lien vers le texte exhaustif de la mesure d'aide
Nom du bénéficiaire et de l'organisation (11) à laquelle il appartient
Modification d'un régime d'aides ou d'une aide ad hoc existant(e)
Numéro de référence de l'aide attribué par la Commission
Date d'octroi (13)
Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice des aides
Aide limitée à certains secteurs: veuillez préciser au niveau du groupe de la NACE (14)
Montant annuel total du budget prévu au titre du régime (15)
Monnaie nationale … (sans décimale)
Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise (16)
Pour les garanties (17)
Subvention directe/bonification d'intérêts
Prêt/Avances récupérables
Garantie (le cas échéant, avec référence à la décision de la Commission (18))
Avantage fiscal ou exonération fiscale
Indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aides d'État ou pourquoi une aide ad hoc a été accordée plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP):
mesure non couverte par le programme opérationnel national;
hiérarchisation des priorités pour l'affectation des fonds dans le cadre du programme opérationnel national;
financement n'étant plus disponible dans le cadre du FEAMP;
(1) Une catégorie de produits est un ensemble de produits qui peuvent faire l'objet d'une méthode commune en ce qui concerne le calcul des surcoûts.
(2) Facultatif dans le cas où la compensation est calculée au niveau des produits.
(3) Frais, congelé, préparé, conservé.
(4) Exprimé en tonnes de poids vif conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
(5) En application de l'article 70, paragraphe 6, du règlement (UE) no 508/2014.
(6) Le tableau doit être complété pour chaque produit ou catégorie de produits.
(7) Calcul sur la base des critères définis dans le règlement délégué (UE) …/2014 de la Commission.
(8) Les surcoûts doivent être exprimés en euros par tonne de poids vif conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1224/2009.
(9) Conformément à l'article 71, point b), du règlement (UE) no 508/2014.
(10) NUTS — Nomenclature des unités territoriales statistiques. En règle générale, la région est classée au niveau 2. Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
(11) On entend par «entreprise» aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité et du présent règlement, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. La Cour de justice a jugé que des entités contrôlées (de droit ou de fait) par la même entité devaient être considérées comme constituant une seule et même entreprise.
(12) Période pendant laquelle l'autorité octroyant l'aide peut s'engager à accorder cette dernière.
(13) «Date d'octroi de l'aide»: la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable.
(14) NACE Rév. 2 — nomenclature statistique des activités économiques dans l'Union européenne. En règle générale, le secteur est précisé au niveau du groupe.
(15) Dans le cas d'un régime d'aides: veuillez indiquer le montant annuel total du budget prévu au titre du régime ou une estimation des pertes fiscales par an pour tous les instruments d'aide contenus dans ce régime.
(16) En cas d'octroi d'une aide ad hoc: veuillez indiquer le montant total de l'aide/des pertes fiscales.
(17) Pour les garanties, veuillez indiquer le montant (maximal) des prêts garantis.
(18) Le cas échéant, référence à la décision de la Commission approuvant la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut.
Estimation du montant pour lequel l'EM prévoit de présenter des demandes de paiement pour l'exercice financier en cours et l'exercice financier suivant
Contribution de l'Union (en EUR)
Programme opérationnel (CCI)
Éléments devant figurer dans le rapport d'évaluation ex ante
Finalité et objectifs de l'évaluation ex ante
Description des étapes de l'évaluation ex ante
Échanges entre l'évaluateur ex ante, l'autorité de gestion et l'évaluateur de l'évaluation environnementale stratégique
Section II: rapport d'évaluation ex ante
1. Analyse SWOT et détermination des besoins
2. Stratégie et structure du programme opérationnel
Contribution à la stratégie Europe 2020
Contribution à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche
Cohérence avec le CSC, l'accord de partenariat, les recommandations par pays et tout autre instrument pertinent
Logique d'intervention du programme
Formes de soutien proposées
Contribution attendue des mesures retenues pour atteindre les objectifs
Cohérence de la dotation budgétaire avec les objectifs
Dispositions relatives au CLLD
Pertinence et cohérence du programme
3. Évaluation des mesures prises pour suivre les progrès et résultats du PO
Valeurs cibles quantifiées pour les indicateurs
Validité des valeurs intermédiaires choisies pour le cadre de performance
Système de suivi et d'évaluation proposé
4. Évaluation des modalités prévues en ce qui concerne la mise en œuvre du PO
Caractère satisfaisant des ressources humaines et des capacités administratives de gestion du programme
5. Évaluation des thèmes horizontaux
Promotion de l'égalité des chances, prévention de la discrimination