Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-14-mars-2006-attribution-prestation-453551.html
Timestamp: 2019-12-13 15:12:31+00:00
Document Index: 309868192

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 272", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 272", "l'article 272", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 272", "l'article 272", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 272", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 271"]

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 a eu l'occasion de rendre un arrêt sur un des effets du divorce, à savoir l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute.
M. X… et Mme Y… ont entamé une procédure de divorce qui a été prononcé dans un premier temps mais l'un des ex-époux a interjeté appel devant la Cour de Montpellier et le divorce a été prononcé aux torts partagés le 12 octobre 2004 avec pour le devoir de M. X… de verser une prestation compensatoire d'un montant de 15 000 euros. M. X… s'est alors pourvu en cassation.
La cour d'appel de Montpellier le 12 octobre 2004 a également condamné M. X… à payer une prestation compensatoire de 15 000 euros en prenant en compte la durée de leur vie commune et non la durée du mariage, en prenant en considération le caractère non limitatif de l'article 272 du Code civil. S'ensuit d'un pourvoi en cassation devant la Première chambre civile par M. X… pour motifs que la cour d'appel n'a pas pris uniquement la durée du mariage sinon également la durée de leur vie commune antérieure au mariage. L'arrêt a été rendu le 14 mars 2006 en rejetant le pourvoi et a donc confirmé l'arrêt de la cour d'appel pour motifs que l'article 272 énonçant les critères d'attribution d'une prestation compensatoire dont la prise en compte de la durée du mariage n'est pas limitative et que la durée de la vie commune même antérieure au mariage peut donc souverainement être prise en compte. Les dispositifs de cette dernière juridiction ont confirmé l'obligation pour M. X… de verser une prestation compensatoire de 15 000 euros à son ex-épouse et la somme de 1 000 euros à Maître Blondel.
M. X… demandait à ce que seule la durée du mariage soit prise en considération pour l'évaluation du montant de la prestation compensatoire et non la durée de leur vie commune antérieure. Une Cour peut-elle prendre en compte la durée de la vie commune et non celle du mariage pourtant énoncée dans l'article 272 du Code civil même s'il n'est pas limitatif ?
La prise en considération de la durée matrimoniale ainsi que la durée de la vie commune antérieure au mariage de deux époux pour l'attribution d'une prestation compensatoire
L'article 271 non limitatif quant à la prise en considération des critères donnant droit à la prestation compensatoire
La possibilité pour une Cour de prendre en compte la durée de la vie commune et non simplement la durée du mariage
Un arrêt critiquable au regard du droit
L'anomalie de l'arrêt dans la prise en compte de la vie commune précédant le mariage
Une jurisprudence potentiellement dangereuse pour l'avenir
[...] X pour motifs que la cour d'appel n'a pas pris uniquement la durée du mariage sinon également la durée de leur vie commune antérieure au mariage. L'arrêt a été rendu le 14 mars 2006 en rejetant le pourvoi et a donc confirmé l'arrêt de la cour d'appel pour motifs que l'article 272 énonçant les critères d'attribution d'une prestation compensatoire dont la prise en compte de la durée du mariage n'est pas limitative et que la durée de la vie commune même antérieure au mariage peut donc souverainement être prise en compte. Les dispositifs de cette dernière juridiction ont confirmé l'obligation pour M. [...]
[...] La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté la demande de pourvoi de M. X au visa de l'article 272 du Code civil qui énonce les critères pris en compte dans l'attribution de la prestation compensatoire, de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1991. La Haute juridiction a ainsi confirmé le 14 mars 2006 l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 12 octobre 2004, au motif de la qualité non limitative de l'article 272 du Code civil et a donc décidé de maintenir la prise en compte de la durée de la vie commune de M. [...]
[...] X qui aurait violé les devoirs et obligations du mariage et rendait le maintien de la vie commune intolérable. Il s'agit d'un divorce pour faute, mais depuis la loi du 30 juin 2000 renforcée par la loi du 26 mai 2004, elle peut être attribuée dans tous les cas de divorce, et ce, même au profit de l'époux fautif. Le législateur a ainsi voulu détacher l'attribution de la prestation compensatoire de l'examen des fautes et rendre plus objectif ces critères d'attribution. [...]
[...] Arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mars 2006, concernant l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 a eu l'occasion de rendre un arrêt sur un des effets du divorce, à savoir l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute. M. X et Mme Y ont entamé une procédure de divorce qui a été prononcé dans un premier temps mais l'un des ex-époux a interjeté appel devant la Cour de Montpellier et le divorce a été prononcé aux torts partagés le 12 octobre 2004 avec pour le devoir de M. [...]
[...] Admettons également que l'un des concubins soit infidèle, et que les partenaires se marient, s'ils viennent à divorcer, le conjoint trompé pourrait invoquer la faute pour une erreur commise pendant leur vie commune antérieure au mariage. Il pourrait en être de même pour de nombreux éléments ayant eu lieu avant le mariage comme des achats importants effectués par l'un des conjoints par exemple. Une loi comme dans ce cas concernant l'article 271 du Code civil qui n'est pas limitatif pourrait entraîner des déviances immorales et injustes, faute de clarté et précision et pourrait toucher d'autres domaines que le droit de la famille. [...]
Droit de la famille Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 mars 2006 - l'attribution d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute
Thi-Laï N.