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Timestamp: 2016-10-21 18:37:59+00:00
Document Index: 20749625

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 69', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 86', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8']

1P.232/2002 (03.07.2002)
recourant, repr�sent� par Me Minh Son Nguyen, avocat, rue du Simplon 13, case postale, 1800 Vevey 1,
proc�dure p�nale; refus de lib�rer des s�ret�s
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du 13 mars 2002
D�s juillet 1999, les autorit�s judiciaires vaudoises ont ouvert une enqu�te p�nale contre V.________ et divers autres pr�venus, en particulier B.________, soup�onn�s d'avoir mis sur pied une organisation ayant fabriqu� et mis en circulation de la fausse monnaie, recycl� de l'argent provenant de la prostitution, du jeu et de diff�rents trafics, et particip� � des escroqueries portant sur des investissements � haut rendement.
V.________ a �t� arr�t� et plac� en d�tention pr�ventive d�s le 23 ao�t 1999. Il a pr�sent�, sans succ�s, plusieurs demandes de mises en libert�; en derni�re instance, ses recours ont �t� rejet�s par le Tribunal f�d�ral le 7 mars 2000 (arr�t 1P.71/2000) et le 9 novembre 2000 (arr�t 1P.657/2000). Une nouvelle demande a, elle, re�u une suite favorable devant le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal, le 20 d�cembre 2000; cette autorit� a ordonn� la mise en libert� du pr�venu moyennant s�ret�s. Celles-ci �taient fix�es � 250'000 fr., montant que l'int�ress� avait lui-m�me propos�. La lib�ration effective de V.________ est intervenue le 22 d�cembre 2000, apr�s qu'il eut remis une garantie correspondant au montant pr�cit�, �mise par la Banque cantonale vaudoise.
B.________ a lui aussi subi la d�tention pr�ventive. Dans un autre arr�t rendu �galement le 20 d�cembre 2000, le Tribunal d'accusation a certes rejet� une demande de mise en libert�, mais il a enjoint au Juge d'instruction de lib�rer ce pr�venu "aussit�t qu'il ser[ait] en mesure d'offrir des s�ret�s suffisant � garantir sa pr�sence aux d�bats, compte tenu de sa situation financi�re". B.________ a recouru au Tribunal f�d�ral, dans le but d'obtenir sa lib�ration imm�diate. Statuant le 30 janvier 2001 (arr�t 1P.24/2001), le Tribunal f�d�ral a rejet� ce recours, mais il a soulign� que les investigations alors en cours � l'�tranger, dans le cadre de l'entraide judiciaire, se d�roulaient tr�s lentement, et qu'au regard du principe de la c�l�rit�, il s'imposerait de r�examiner � tr�s bref d�lai la justification de la d�tention, sur la base de l'�tat de ces recherches et de leur dur�e probable.
Le Juge d'instruction a lib�r� B.________ le 12 f�vrier 2001, sans condition, au motif que l'enqu�te ne pourrait pas �tre termin�e � court terme et que l'int�ress� ne paraissait pas en mesure de fournir des s�ret�s.
Par m�moire du 21 novembre 2001, V.________ a requis le Juge d'instruction de lib�rer la garantie bancaire fournie � titre de s�ret�s. Il soutenait que compte tenu de sa situation personnelle, le risque de fuite n'existait plus. Il expliquait �tre mari� avec une femme suissesse, de sorte qu'il b�n�ficiait d'une autorisation de s�jour; le couple avait un enfant depuis septembre 2001, �levait un fils de l'�pouse n� d'un pr�c�dent mariage et �tait install� � X.________; il avait lui-m�me un emploi qui lui procurait un salaire mensuel net de plus de 6'000 fr. Par ailleurs, les s�ret�s provenaient de divers tiers, en particulier de son employeur, qui demandaient la restitution de leurs fonds. Diverses pi�ces �taient produites dans le but d'�tablir ces faits. Enfin, le pr�venu faisait valoir que B.________ avait �t� lib�r�, lui, sans aucune garantie.
Le Juge d'instruction a rejet� cette demande par ordonnance du 31 janvier 2002. Il a consid�r� que le risque de fuite subsistait car la famille, d�crite comme unie, pouvait prendre domicile � l'�tranger, notamment en Espagne d'o� l'�pouse est originaire; le pr�venu avait d'ailleurs lui-m�me d�clar�, en 1999, qu'ils envisageaient un d�m�nagement dans ce pays ou en Grande-Bretagne. La garantie de 250'000 fr., partiellement financ�e par un tiers, constituait un moyen efficace de retenir le pr�venu en Suisse jusqu'au jugement.
V.________ a recouru au Tribunal d'accusation. Statuant par arr�t du 13 mars 2002, ce tribunal a retenu que le refus de lib�rer les s�ret�s ne faisait pas partie des cas de recours pr�vus par la loi, de sorte qu'il a d�clar� le recours irrecevable. Il a n�anmoins confirm� que le risque de fuite subsistait, conform�ment � l'opinion du Juge d'instruction; de plus, il a enjoint � ce magistrat d'accepter la lib�ration des s�ret�s moyennant r�incarc�ration du pr�venu, si ce dernier, qui devait �tre interpell� sur ce point, pr�cisait sa demande dans ce sens.
Agissant par la voie du recours de droit public, V.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler ce dernier prononc�; il se plaint d'une application incorrecte des dispositions de droit cantonal concernant la lib�ration des s�ret�s.
Invit�s � r�pondre, le Tribunal d'accusation et le Juge d'instruction ont renonc� � d�poser des observations; le Minist�re public cantonal propose le rejet du recours.
Le recourant ne se trouvant plus en d�tention, la garantie constitutionnelle de la libert� personnelle n'est pas en cause; pour le surplus, la garantie de la propri�t� n'est pas non plus invoqu�e, de sorte que sa port�e, dans le cas d'esp�ce, �chappe � l'examen du Tribunal f�d�ral (art. 90 al. let. b OJ; ATF 124 I 159 consid. 1e p. 162/163). L'arr�t attaqu� doit ainsi �tre discut� au regard de la protection contre l'arbitraire assur�e par l'art. 9 Cst. et, dans la mesure o� le recourant se r�f�re au cas de B.________, � la garantie de l'�galit� devant la loi, selon l'art. 8 al. 1 Cst.
Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, il ne suffit pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable, ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15).
2.1 Selon l'art. 69 al. 1 CPP vaud., des s�ret�s peuvent �tre exig�es en remplacement de la d�tention pr�ventive, lorsqu'il existe un risque que le pr�venu ne prenne la fuite ou se soustraie � l'action du juge. L'art. 75 CPP vaud. pr�voit la lib�ration des s�ret�s lorsque la fuite n'est plus � craindre. Le recourant se pr�vaut de cette derni�re disposition et soutient que les autorit�s vaudoises ne sont plus fond�es � redouter sa fuite.
Le recourant �tablit qu'actuellement, il s�journe en Suisse dans une situation familiale et �conomique stable, et que ce s�jour pourrait perdurer dans les m�mes conditions. On constate toutefois aussi que le couple pourrait, sans difficult�s majeures, d�m�nager et prendre domicile dans un autre pays en Europe, compte tenu que l'�pouse jouit de la nationalit� espagnole et que l'enfant commun est encore en bas �ge; le recourant ne fournit pas de renseignements au sujet de l'autre enfant. Pour le surplus, le recourant para�t menac� d'une lourde peine de r�clusion, incompatible avec l'octroi du sursis, de sorte que le couple pourrait �tre tent� d'effectuer un d�m�nagement afin de parer � cette �ventualit�. Un risque concret de fuite subsiste donc, et son acuit� augmentera lorsque le moment du jugement sera fix� et que la perspective de la condamnation deviendra ainsi imminente. Dans cette situation, au regard de l'art. 75 CPP vaud., le refus de lib�rer les s�ret�s �chappe au grief d'arbitraire.
2.2 Aux termes de l'art. 76 CPP vaud., le pr�venu et le tiers garant peuvent en tout temps demander au juge de d�gager les s�ret�s; saisi de cette demande, le juge ordonne l'incarc�ration imm�diate du pr�venu dont la fuite est encore � craindre.
L'arr�t attaqu� fait �tat de cette disposition et indique, en substance, qu'elle ne laisse au juge aucun pouvoir d'appr�ciation, en ce sens que les s�ret�s sont obligatoirement lib�r�es si le pr�venu se soumet � la r�incarc�ration; le Juge d'instruction est invit� � interpeller le recourant afin que celui-ci obtienne, s'il le souhaite, la lib�ration des s�ret�s en �change de son retour en d�tention pr�ventive.
Dans la pr�sente proc�dure, le Tribunal f�d�ral n'a pas � examiner la port�e de l'art. 76 CPP vaud., compte tenu que les autorit�s cantonales n'ont pas statu� sur cette base et que, au contraire, le Juge d'instruction est express�ment invit� � �claircir cet aspect de l'affaire. Les arguments que le recourant d�veloppe � ce sujet sont ainsi irrecevables au regard de l'art. 86 al. 1 OJ.
L'autorit� commet une in�galit� de traitement contraire � l'art. 8 al. 1 Cst. lorsque, sans motif s�rieux, elle soumet des situations de fait semblables � des mesures juridiques diff�rentes (ATF 121 I 97 consid. 3a p. 100, 118 Ib 407 consid. 5, 117 Ia 257 consid. 3b). Sur la base de ce principe, le recourant se pr�tend en droit d'�tre lib�r� sans condition, � l'instar de B.________. Cette argumentation m�conna�t que les mesures prises � l'�gard de chacun des pr�venus d'une cause p�nale, telles que la d�tention pr�ventive ou l'assujettissement au d�p�t de s�ret�s, destin�es � garantir autant que possible l'issue de la poursuite en cours, d�pendent d'�l�ments de fait et de droit qui sont propres � chaque int�ress�. En particulier, si ce mode de garantie entre en consid�ration, le montant des s�ret�s est fix� d'apr�s les ressources du pr�venu concern� et ses liens avec les personnes appel�es � servir, le cas �ch�ant, de cautions (CourEDH, arr�t du 27 juin 1968 Neumeister c. Autriche, ch. 14 en droit; ATF 105 Ia 186 consid. 4a p. 187). En l'occurrence, gr�ce aux ressources dont il pouvait personnellement b�n�ficier, le recourant a pu offrir des s�ret�s importantes et sortir de prison en d�cembre 2000 d�j�, tandis que B.________ demeurait incarc�r� et n'a �t� lib�r� qu'en f�vrier 2001. Par rapport � la d�tention pr�ventive, le recourant a ainsi b�n�fici� d'un traitement plus favorable. Pour le surplus, il n'est pas contest� que les deux pr�venus se trouvent dans des situations patrimoniales diff�rentes, ce qui constitue un motif s�rieux, au regard de l'art. 8 al. 1 Cst., de les soumettre � des mesures diff�rentes par rapport � d'�ventuelles s�ret�s.
Le recours se r�v�le en tous points mal fond�, de sorte qu'il doit �tre rejet�; son auteur doit acquitter l'�molument judiciaire.
Le recourant acquittera un �molument judiciaire de 3000 fr.