Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19950505/index.html
Timestamp: 2019-10-19 03:23:07+00:00
Document Index: 273971374

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 122', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 26', 'art. 26']

RS 0.672.974.31 Convention du 4 décembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 4 décembre 1995
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 23 septembre 19962
Instruments de ratification échangés le 23 octobre 1996
Entrée en vigueur le 23 octobre 1996
(Etat le 11 octobre 2013)
l'impôt sur le revenu des personnes morales;
(ci-après désignés par «impôt tchèque»);
les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent suivant le contexte la République tchèque ou la Suisse;
les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre Etat contractrant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
toute personne physique possédant la nationalité d'un Etat contractant;
pour la République tchèque, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue, et s'applique aussi à cet Etat, à toutes ses subdivisions politiques et à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui, dans cet Etat, ne sont assujetties à l'impôt que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
1 Nouvelle teneur selon l'art. I du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
3.1 Un chantier de construction ou de montage ou une activité de surveillance qui y est liée ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
1 Nouvelle teneur selon l'art. II par. 1 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
2 Nouvelle teneur selon l'art. II par. 2 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
1 Abrogé par l'art. III du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, avec effet au 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident exempte de l'impôt les dividendes payés si le bénéficiaire effectif des dividendes est:
une société (autre qu'une société de personnes) qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui dispose directement d'au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes pendant une durée ininterrompue d'au moins un an;
une institution de prévoyance ou une autre institution comparable proposant des plans de prévoyance auxquels les personnes physiques peuvent participer pour assurer des prestations en cas de vieillesse, d'invalidité ou de décès, dans la mesure où cette institution de prévoyance ou institution comparable est un résident de l'autre Etat contractant reconnue fiscalement et a été fondée en vertu du droit de cet autre Etat, et dans la mesure où elle est soumise à la surveillance nécessaire; ou
la banque nationale de l'autre Etat.
4. Les par. 2 et 3 n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
5. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que d'autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
6. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une installation fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans un tel cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une installation fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
1 Nouvelle teneur selon l'art. IV du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
2. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. Le terme «intérêts» exclut les revenus considérés comme des dividendes au sens du par. 5 de l'art. 10.1
3. Les dispositions du par. 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 ou de l'art. 14, suivant les cas, sont applicables.
4.2 Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
5.3 Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
1 Nouvelle teneur des 2e et 3e phrases selon l'art. V par. 1 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
2 Introduit par l'art. V par. 2 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées par l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat.1 Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable pour lequel l'obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
1 Nouvelle teneur selon l'art. VI du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
3.1 Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus d'activités exercées dans un Etat contractant par des artistes ou sportifs qui sont des résidents de l'autre Etat contractant, lorsque ces activités sont entièrement ou en grande partie financées par des fonds publics de l'autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Dans ce cas, les revenus ne peuvent être imposés que dans cet autre Etat contractant.
1 Nouvelle teneur selon l'art. VII du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié, auxquelles ne s'applique pas le par. 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du par. 1 aura, pendant la durée de ces études ou de cette formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d'impôts que les résidents de l'Etat dans lequel il séjourne.
1.1 En ce qui concerne la République tchèque, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lors de l'imposition de ses résidents, la République tchèque peut inclure dans la base imposable sur laquelle les impôts sont prélevés des éléments de revenu ou de fortune qui sont également imposables en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention, mais elle accorde sur l'impôt qu'elle perçoit une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt tchèque, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune qui sont imposés en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention.
Lorsqu'un résident de la République tchèque reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, ne sont imposables qu'en Suisse, la République tchèque exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune. Elle peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
Nonobstant les dispositions de la let. a) de ce paragraphe, la République tchèque peut aussi recourir à la méthode de l'exonération, dans la mesure où cela est prévu par son droit interne et conformément à ce droit.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en République tchèque, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes ou redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10 ou 12, sont imposables en République tchèque, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
en l'imputation de l'impôt payé en République tchèque conformément aux dispositions des art. 10 ou 12 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposables en République tchèque, ou
en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, calculé selon des normes préétablies, qui tienne compte des principes généraux de dégrèvement énoncés à la lettre i) ci-dessus, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en République tchèque du montant brut des dividendes ou redevances.
Une société qui est un résident de la Suisse et qui reçoit des dividendes d'une société qui est un résident de la République tchèque bénéficie, lors de la perception de l'impôt suisse sur ces dividendes, des mêmes abattements auxquels elle aurait droit si la société qui paie les dividendes était un résident de la Suisse.
1 Nouvelle teneur selon l'art. VIII par. 1 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861). Voir l'art. XII 2e phrase de ce Prot. à la fin du texte.
2 Nouvelle teneur selon l'art. VIII par. 2 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
3 Introduite par l'art. VIII par. 3 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.1 La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l'art. 9, du par. 5 de l'art. 11 ou du par. 6 de l'art. 122 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
6.3 Les cotisations qu'une personne physique qui exerce un emploi salarié dans un Etat contractant verse à une institution de prévoyance établie et reconnue aux fins de l'imposition dans l'autre Etat contractant, ou qui sont versées à une telle institution pour son compte, doivent être traitées selon les mêmes conditions et limitations, pour déterminer l'impôt dû par cette personne physique dans le premier Etat contractant et les bénéfices des entreprises qui y sont imposables, que les cotisations versées à une institution de prévoyance reconnue aux fins de l'imposition dans le premier Etat contractant, à condition que:
ladite personne physique n'était pas un résident de cet Etat et a été affiliée à l'institution de prévoyance immédiatement avant le début de son activité dans cet Etat; et
l'institution de prévoyance soit acceptée par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à une institution de prévoyance reconnue comme tel aux fins d'imposition dans cet Etat.
7.4 Aux fins du par. 6:
l'expression «institution de prévoyance» désigne un plan auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de vieillesse; et
une institution de prévoyance est reconnue aux fins de l'imposition dans un Etat lorsque les cotisations versées à cette institution donneraient droit à un allégement fiscal dans cet Etat.
1 Nouvelle teneur selon l'art. IX par. 1 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
2 Nouvelle teneur des références selon l'art. IX par. 2 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
3 Introduit par l'art. IX par. 3 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
4 Introduit par l'art. IX par. 3 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application des dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les art. 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat; ils ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités, y compris les tribunaux et organes administratifs, concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant les dispositions qui précèdent, un Etat contractant peut utiliser ces renseignements à d'autres fins si cette possibilité est prévue par les lois des deux Etats contractants et si l'autorité compétente de l'Etat qui transmet les renseignements donne son consentement.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent pas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative ordinaire ou de celles de l'autre Etat contractant;
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir ces renseignements, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3, lesquelles ne doivent cependant en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Aux fins de l'obtention de ces renseignements, nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire de leur législation nationale, les autorités fiscales de l'Etat requis peuvent exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit nécessaire à l'exécution des obligations prévues dans le présent paragraphe.
1 Nouvelle teneur selon l'art. X du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
3. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur des montants payés ou crédités à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la date d'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date;
aux autres impôts pour les périodes fiscales commençant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou après cette date.
3. L'échange de notes du 26 avril 19601 entre la Tchécoslovaquie et la Confédération suisse concernant l'imposition des entreprises qui exploitent des aéronefs ne s'appliquera plus entre la République tchèque et la Suisse à partir du jour où les dispositions de la présente Convention seront applicables.
1 [RO 1960 538]
aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les montants payés ou crédités à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avis est donné;
aux autres impôts pour les périodes fiscales commençant le 1er janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avis est donné.
Fait en deux exemplaires à Prague, le 4 décembre 1995, en langues allemande, tchèque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interprétation différente des textes allemand et tchèque, le texte anglais fera foi.
sont convenus, lors de la signature de la Convention conclue ce jour entre les deux Gouvernements en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention.
Les deux Etats confirment qu'une personne morale constituée dans l'un des Etats contractants conformément à la législation de cet Etat et exonérée de l'impôt dans cet Etat est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de cet Etat contractant.
S'agissant de l'application des par. 1 et 2 de l'art. 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce toute autre activité industrielle ou commerciale dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable sont déterminés uniquement sur la base de la partie des bénéfices imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité industrielle ou commerciale.
3. Ad art. 10
Si la durée de détention minimale prévue par la let. a) du par. 3 de l'art. 10 n'a pas été respectée à la date du paiement des dividendes et que l'impôt a été retenu lors du paiement conformément au par. 2 de l'art. 10 et que la durée de détention minimale est respectée ultérieurement, le bénéficiaire effectif des dividendes peut demander le remboursement de l'impôt retenu.
Aux fins de la let. b) du par. 3 de l'art. 10, il est entendu qu'une institution de prévoyance est considérée comme reconnue fiscalement lorsque:
les cotisations versées par le bénéficiaire à l'institution de prévoyance sont entièrement ou en partie déductibles du revenu imposable du bénéficiaire dans cet Etat conformément à sa législation; ou
les cotisations de l'employeur dans cet Etat ne sont pas entièrement imputées au revenu imposable du bénéficiaire conformément à la législation de cet Etat.
Il est en outre entendu que l'expression «institution de prévoyance reconnue fiscalement ou autre institution comparable proposant des plans de prévoyance» comprend aussi tous les fonds de placement, les fondations de placement ou autres institutions dans lesquelles seules les institutions de prévoyance ou autres institutions comparables proposant des plans de prévoyance peuvent investir.
S'agissant du par. 2, il est entendu qu'aussi longtemps que la Confédération suisse n'a pas introduit dans sa législation interne une imposition à la source pour les redevances payées à des non-résidents, les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas et l'impôt prélevé par l'Etat de la source des redevances ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.
Il est entendu que l'art. 18 et le par. 2 de l'art. 19 incluent non seulement les paiements périodiques, mais aussi les prestations en capital.
Si, après la date de signature du présent protocole, la République tchèque convient d'introduire une clause d'arbitrage dans une convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue avec un Etat tiers, les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République tchèque entameront des négociations dès que possible en vue de conclure un protocole de modification visant l'introduction d'une clause d'arbitrage dans la présente Convention.
Il est entendu que l'autorité compétente de l'Etat requérant fournit les informations suivantes à l'autorité compétente de l'Etat requis lorsqu'elles présentent une demande de renseignements selon l'art. 26 de la Convention:
une description des renseignements demandés, y compris de la forme selon laquelle l'Etat requérant désire recevoir les renseignements de l'Etat requis;
dans la mesure où ils sont connus, le nom et l'adresse du détenteur présumé des renseignements demandés;
une déclaration indiquant que l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements prévues par son droit interne, à l'exception de celles qui auraient entraîné des difficultés disproportionnées.
Il est entendu que le but du renvoi à des renseignements vraisemblablement pertinents est de garantir un échange de renseignements aussi étendu que possible en matière fiscale, sans permettre aux Etats contractants de présenter des demandes spéculatives qui n'ont pas de lien évident avec une enquête ou une procédure en cours («pêche aux renseignements») ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d'un contribuable précis est invraisemblable. Alors que la let. a) ci-dessus contient des conditions d'ordre procédural importantes pour éviter la «pêche aux renseignements», les sous-paragraphes (i) à (vi) de la let. a) ne doivent pas être interprétés de manière à faire obstacle à un échange efficace de renseignements.
Il est entendu qu'aucune obligation n'incombe aux Etats contractants, sur la base de l'art. 26 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements automatique ou spontané.
Il est entendu qu'en cas d'échange de renseignements, les règles de procédure administrative relatives aux droits des contribuables en vigueur dans l'Etat requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder indûment un échange de renseignements.
8. Il est entendu que, aux fins de la Convention, l'autorité compétente d'un Etat contractant, après consultation de l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, peut priver des avantages de la Convention une personne, en tant que telle ou par rapport à une transaction, si elle estime que l'octroi des avantages de la Convention entraîne un abus.
Art. XII deuxième phrase du Prot. du 11 septembre 20124
Le protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications. Ses dispositions seront applicables aux impôts perçus pour les années fiscales commençant le 1er janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle le protocole entre en vigueur, ou après cette date.
RO 1997 961; FF 1996 I 1113
2 RO 1997 960
3 Mis à jour par l'art. XI du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l'Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).
4RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861
RO 1997 961