Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006312017&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19970410
Timestamp: 2017-01-17 02:57:50+00:00
Document Index: 54639131

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1648", "l'article 1648"]

Article 1648 B Modifié par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 1, art. 6, art. 8 JORF 6 décembre 1994
Modifié par Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 1 (V) JORF 6 décembre 1994
Modifié par Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, 11, 12 1°, 116°, 118° JORF 24 février 1996
b) Les communes de moins de 10 000 habitants, à l'exception de celles bénéficiant, soit de la dotation de solidarité urbaine prévue ((aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales)), soit des attributions du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France en application des dispositions ((de l'article L. 2531-14 du même code)), soit des attributions de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue ((à l'article L. 2334-21 dudit code)) (M) ;
Ces subventions peuvent également être attribuées, dans la limite de la moitié des crédits consacrés aux communes, en vue de la réalisation d'investissements locaux, aux communes qui, sans être éligibles à la première fraction de la dotation de solidarité rurale instituée par ((l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales)), soit des attributions du fonds de jouent un rôle structurant en matière d'équipements collectifs et de services de proximité pour les populations du monde rural. L'attribution par habitant versée à chacune de ces communes ne peut être supérieure à l'attribution moyenne par habitant revenant la même année, dans le même département, aux communes bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les communes visées par les dispositions ((du premier alinéa de l'article L. 2334-21 dudit code)) (M) ne peuvent toutefois bénéficier d'une attribution au titre de cette part.
La commission comprend, outre les membres de la commission prévue à ((l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales)) (M), soit des attributions du fonds de , des représentants des maires des communes concernées dont la population est comprise entre 2 000 et 25 000 habitants et des représentants des présidents des groupements de communes concernés dont la population est comprise entre 2 000 et 35 000 habitants, désignés dans les mêmes conditions que les autres membres de la commission.
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie ((à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales)) (M).
2° La seconde fraction est répartie par application des dispositions du II. Son montant est fixé par le comité des finances locales par différence entre les ressources prévues à l'article 1648 A bis et les sommes nécessaires à l'application des dispositions du 1° ci-dessus. Les sommes ainsi dégagées ne peuvent être inférieures à 90 p. 100 du montant des ressources définies aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 1648 A bis.
3° Une part résiduelle, au plus égale à 5 p. 100 de ce surplus et qui est versée aux communes qui connaissent des difficultés financières graves en raison d'une baisse, sur une ou plusieurs années, de leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de leurs ressources de redevance des mines, et dont le budget primitif de l'exercice en cours a été soumis à la chambre régionale des comptes dans les conditions fixées par ((les articles L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6 et L. 232-8 du code des juridictions financières)) (M). Cette part est répartie selon la même procédure que celle relative aux subventions exceptionnelles accordées en application ((de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales)) (M).