Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_8743/2019_9126/fevrier_9153/235_20_41500.html
Timestamp: 2020-04-01 02:04:16+00:00
Document Index: 208908753

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n°235 du 20 février 2019 (18-85.465) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00235 | Cour de cassation
>Arrêt n°235 du 20 février 2019 (18-85.465) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00235
En application de l’article 14 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, une demande de renvoi présentée devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel doit être examinée sous le régime de la publicité restreinte.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre spéciale des mineurs dont le président, hors la présence du greffier, procède à l’interrogatoire d’identité de l’accusé mineur, lui donne connaissance de l’accusation, prononce sur une demande de renvoi et accomplit la formalité de l’appel des témoins.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre spéciale des mineurs lorsque l’un des avocats de l’accusé n’a pas été autorisé à plaider, au motif que les autres conseils auraient dépassé le temps de parole convenu avec le président.
Demandeur (s) : Le procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre ; et autre
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 14 de l’ordonnance du 2 février 1945 ;
Vu l’article 14 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, ensemble l’article R. 311-7 du code de l’organisation judiciaire ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, devant le tribunal pour enfants, seuls sont admis à assister aux débats la victime, constituée ou non partie civile, les témoins, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronage et des services ou institutions s’occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée ;
Qu’en application du second, en cas d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’après l’interrogatoire d’identité de l’accusé et l’appel des témoins et experts, la chambre spéciale des mineurs, statuant en matière criminelle, a examiné une demande de renvoi présentée par la défense et statué sur cette demande après en avoir délibéré ; qu’ensuite, la publicité restreinte des débats a été ordonnée ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que la demande de renvoi aurait dû être examinée sous le régime de la publicité restreinte, la chambre spéciale des mineurs a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 242 du code de procédure pénale ;
Vu les articles L. 251-1, R. 123-13 et R.311-7 du code de l’organisation judiciaire ;
Attendu qu’il se déduit des textes précités que la présence du greffier est obligatoire devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel, statuant en matière criminelle ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le président a interrogé l’accusé sur son identité, lui a donné connaissance de l’accusation, a procédé à l’appel des témoins et a rendu la décision sur la demande de renvoi en l’absence du greffier ;
Mais attendu qu’en procédant ainsi la chambre spéciale des mineurs a méconnu les textes précités ;
Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire du code de procédure pénale et 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que toute personne faisant l’objet d’une accusation a droit à l’assistance d’un défenseur et que celle-ci est obligatoire lorsque la personne est mineure ;
Attendu que selon les mentions de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure, l’un des avocats de l’accusé a été privé de la possibilité de plaider au motif que les quatre avocats l’ayant précédé n’avaient pas respecté le temps de parole convenu avec la cour ;
Mais attendu qu’en procédant ainsi, la chambre spéciale des mineurs a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Basse-Terre, en date du 29 mai 2018, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,