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Timestamp: 2017-01-17 19:12:47+00:00
Document Index: 177216357

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 1799", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700"]

sep28Devoir d'efficacité du notaire - préjudice - causalité - bénéfice de discussion Par albert.caston le 28/09/16 Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 3 semaines Devoir d'efficacité du notaire - préjudice - causalité - bénéfice de discussion
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 22 septembre 2016N° de pourvoi: 15-13.840 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; lire sep28Prescription quadriennale - computation Par albert.caston le 28/09/16 Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 3 semaines Prescription quadriennale - computation
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 22 septembre 2016N° de pourvoi: 15-14.861 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant acte du 1er septembre 1987, Mme Jeanne X...a vendu à la commune de Saint-Martin une parcelle de terrain qu'elle tenait de son père, Charles Daniel X..., et qui dépendait initialement de la succession du grand-père de ce dernier, Pierre Daniel X..., laquelle n'avait jamais été partagée ; que, par acte du 6 juin 2000, la SELAS B...-C..., aux droits de laquelle se trouve la SELARL D...-C...-E... et associés, prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Pierre Daniel X...et de son épouse, Marie Y..., et M. Z..., l'un des cohéritiers, ont assigné la commune de Saint-Martin, devenue la collectivité territoriale de Saint-Martin, aux fins de voir constater la nullité ou, en tout cas, l'inopposabilité, à leur égard, de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :Vu les articles 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Attendu que le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ;Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la collectivité territoriale de Saint-Martin, l'arrêt retient que la prescription quadriennale ne court pas tant que les droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, c'est-à-dire tant que l'autorité judiciaire n'a pas fixé l'indemnité due par la collectivité publique ;Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription a commencé à courir le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a été conclu l'acte de vente litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;Et attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les troisième et quatrième moyens ;PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la collectivité territoriale de Saint-Martin, l'arrêt rendu le 17 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;Condamne la SELARL D...-C...-E... et associés, ès qualités, et M. Z...aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire sep28Vente immobilière - réticence dolosive de l'acquéreur - faute du notaire Par albert.caston le 28/09/16 Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 3 semaines Vente immobilière - réticence dolosive de l'acquéreur - faute du notaire
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 septembre 2016N° de pourvoi: 15-18.156 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme Z..., M. X... et Mme Y... à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme A... et rejette les autres demandes ; lire sep27Le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur Par albert.caston le 27/09/16 Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 3 semaines Le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur
Note Vigneron et Coutant-Lapalus, (soulignant aussi la qualité de non-professionnel du syndicat), "Loyers et copr.", 2016-9, p. 37, sur cass. n° 14-28.334. lire sep26Chronique de jurisprudence de droit des contrats Par albert.caston le 26/09/16 Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 3 semaines Chronique de jurisprudence de droit des contrats
Houtcieff, GP 2016, n°32, p. 19, sur dol, objet du contrat, résolution. lire sep26Vente immobilière entre personnes publiques : Compétence du juge administratif Par albert.caston le 26/09/16 Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 3 semaines Vente immobilière entre personnes publiques : Compétence du juge administratif
Trib.confl. 6 juin 2016, n° 4051, Leb., AJDA 2016, p. 1749, note Yolka. lire sep26La garantie d'assurance Par albert.caston le 26/09/16 Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 3 semaines La garantie d'assurance
Actes de colloque, RCA 2016-9, avec contributions Bakouche, Bigot, Bloch, Brun, Durry, Groutel, Kullmann, Leduc, Leveneur, Mayaux, Pierre, Pélissier. lire sep20La garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment Par albert.caston le 20/09/16 Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 4 semaines Voir notes :
- Georget, D 2016, p. 2239. - Sizaire, Constr. urb. 2016-11, p. 25. Boubli, RDI 2016, p. 646 Cour de cassationchambre civile 3
N° de pourvoi: 15-19.648 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, avocat(s) Texte intégral
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ADP courtage plus et la condamne à verser la somme de 3 000 euros à la société Novelige ; lire sep20Le sous-traitant n'a d'action directe contre le maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, Par albert.caston le 20/09/16 Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 4 semaines Voir notes :
- Sizaire, Constr. urb. 2016-11, p. 27. Cour de cassationchambre civile 3
N° de pourvoi: 15-22.592 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) Texte intégral
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffage Energie Lorraine Marne Ardennes et la condamne à payer à la société Technilor la somme de 3 000 euros ; lire sep20Police DO et renonciation à recours du maître de l'ouvrage Par albert.caston le 20/09/16 Dernier commentaire ajouté il y a 3 mois 4 semaines Note Ajaccio, DP assurances, bull. n° 263, nov. 2016, p. 4.
N° de pourvoi: 12-26.985 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, SCP Richard, avocat(s) Texte intégral
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière de construction vente Les Terrasses fleuries et la condamne à payer à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et travaux publics la somme de 2 500 euros ; lire 1
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