Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/fait-personnel-cass-20-fevrier-1996-444117.html
Timestamp: 2020-01-18 12:41:21+00:00
Document Index: 203013556

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 489", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1382"]

Une fillette de huit ans, confiée au père d'un ami, a subi de graves brûlures à la suite d'un heurt avec cet ami. En effet, après avoir joué sous une table, elle s'est mise à courir et a heurté son ami qui portait une casserole d'eau bouillante. La mère de la victime a donc demandé au nom de celle-ci des réparations au père de l'auteur du dommage pour le préjudice subi. Nous nous intéresserons dans une première partie à la disparition de l'élément moral de la responsabilité (I), puis à l'apparition de conséquences très dommageables tant pour les victimes que pour le domaine de la responsabilité civile extra-contractuelle (II)
La disparition de l'élément moral de la responsabilité
L'objectivisation de la notion de faute
L'absence de fonction moralisatrice de la responsabilité
L'apparition de conséquences très dommageables
Pour la responsabilité extra-contractuelle
[...] Ce principe est posé à l'article 1382 C. civ. : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer La faute est donc un élément constitutif de la responsabilité du fait personnel. Classiquement, la faute regroupe un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Pour les rédacteurs du Code civil, pour qu'il y ait faute, il fallait la conscience de l'auteur. L'élément moral renvoie à l'idée que l'on peut imputer, c'est-à-dire reprocher, à une personne l'acte qu'elle a commis. [...]
[...] Cet arrêt fait ainsi apparaître de graves conséquences. II. L'apparition de conséquences très dommageables Ces conséquences sont dommageables tant pour la victime que pour la responsabilité civile extra-contractuelle A. Pour la victime On peut supposer que cette décision écarte la discussion sur l'imputabilité afin de permettre une amélioration de l'indemnisation des victimes. Mais cette jurisprudence est doublement critiquable tant parce qu'elle présuppose l'assurance de responsabilité de l'infans que parce que, se voulant favorable à la victime, elle va se retourner contre l'infans lorsqu'il est lui-même victime et a participé à son propre dommage. [...]
[...] Pour la responsabilité extra-contractuelle La question se pose de savoir si le droit civil français ne se dirige pas vers une responsabilité extra-contractuelle sans faute ; celle-ci paraît en effet se passer d'un des éléments constitutifs de l'article 1382 C. civ., afin de permettre une indemnisation toujours plus importante grâce au développement de l'assurance de responsabilité. On ne peut que déplorer cette évolution. Le Professeur D. Mazeaud souligne à ce propos que faute sans conscience n'est que ruine de la responsabilité ; on ne peut que se ranger à cette conception puisqu'une responsabilité sans faute paraît inconcevable à la lecture de l'article 1382 C. civ. [...]
[...] Jourdain, ce partage de responsabilité s'analyse comme une peine privée sanctionnant la victime fautive Comme nous l'avons souligné, cette jurisprudence de responsabilisation de l'infans est apparue comme faisant pendant à celle des aliénés. Or, l'article 489-2 C. civ. précise que celui-ci est responsable du dommage causé à autrui. Qui est responsable du dommage qu'il s'est causé ? Lui ou son tuteur ? On peut considérer que cette jurisprudence allège la responsabilité des parents quant au dommage causé par leurs enfants lorsque ceux-ci ne sont pas sous leur garde directe ; la responsabilité posée par l'article 1384 al C. civ. étant particulièrement lourde, l'arrêt du 28 février 1996 permet de l'écarter. [...]
[...] En effet, la responsabilité de l'article 1382 C. civ. s'apprécie in abstracto. On peut donc se demander si les comportements d'un adulte et d'un enfant en bas âge sont comparables. Assurément, non. Comme le souligne le Professeur Jourdain, c'est donc à l'attitude de l'enfant raisonnable qu'il faudra comparer celle de l'infans non à celle qu'aurait eu un autre infans- car l'acte déraisonnable de l'enfant est nécessairement fautif. Or, en l'espèce, l'enfant n'avait eu aucunement comportement déraisonnable, et par là même reprochable. [...]
Droit civil Le fait personnel. Cass 20 février 1996