Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5677-PGP&datePlan=2016-08-03&bg=717&bd=718&niv=5
Timestamp: 2020-01-22 23:27:07+00:00
Document Index: 31825009

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 155", '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 105', '§ 40', '§ 110', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 90', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 110', '§ 70', '§ 190', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 81', '§ 280', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 390', '§ 340', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 90', '§ 110', '§ 90', '§ 340', '§ 350', 'art. 155', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 80', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-20151120
1 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 1-20/11/2015)
Lorsque le salarié ou le dirigeant rentre dans le champ d'application des « impatriés » commenté au BOI-RSA-GEO-40-10-10 , il bénéficie d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu notamment pour la rémunération qu'il perçoit en contrepartie de son activité professionnelle, conformément aux dispositions du I de l'article 155 B du code général des impôts (CGI).
Ce régime spécial d'imposition s'applique jusqu'au terme de la cinquième année civile qui suit celle de la prise de fonctions en France des bénéficiaires.
10 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 10-20/11/2015)
Remarque : le BOI-RSA-GEO-40-40 récapitule le régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés "impatriés".
40 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 40-20/11/2015)
50 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 50-20/11/2015)
60 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 60-20/11/2015)
70 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 70-20/11/2015)
80 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 80-20/11/2015)
90 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 90-20/11/2015)
100 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 100-20/11/2015)
105 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 105-20/11/2015)
En cas de changements de fonctions, les modalités de détermination de la prime d'impatriation prévues ci-dessus au I-A § 40 à 100 s'appliquent à la date de changement de fonctions, sous réserve de la limitation prévue au I-A-4 § 110 à 160 .
110 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 110-20/11/2015)
120 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 120-20/11/2015)
Les personnes concernées doivent être en mesure de justifier par tous moyens du respect de la condition mentionnée ci-avant pour bénéficier de l'exonération. A cet effet, elles pourront produire une attestation de leur employeur.
130 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 130-20/11/2015)
140 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 140-20/11/2015)
La comparaison s'effectue sur des rémunérations annuelles imposables nettes. En pratique, il s'agit des rémunérations portées par l'employeur dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN) correspondant au montant net des rémunérations imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires à l'exception notamment des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié (cf. I-A-2 § 90 ).
150 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 150-20/11/2015)
160 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 160-20/11/2015)
170 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 170-20/11/2015)
L'exonération des primes liées à l'impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter est applicable jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions initiale en France du bénéficiaire. En cas de transfert du contrat de travail résultant de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l' article L.1224-1 du code du travail , le bénéfice du régime est maintenu jusqu'au terme de ce délai.
180 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 180-20/11/2015)
Dès lors que l'ensemble des conditions prévues par l ' article 155 B du CGI sont remplies, l'exonération d'impôt sur le revenu porte, sous réserve, le cas échéant, de la limite mentionnée au I-A-3 § 110 , sur le montant global de la prime versée au titre de l'impatriation, sans que le salarié n'ait à justifier de son objet.
Le cas échéant, la part variable de la prime d'impatriation définie ci-dessus au I-A-1 § 70 doit être prise en compte au titre de l'année au cours de laquelle elle est perçue, même si elle se rapporte à l'activité des intéressés de l'année précédente (ou d'une année antérieure).
190 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 190-20/11/2015)
210 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 210-20/11/2015)
220 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 220-20/11/2015)
230 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 230-20/11/2015)
240 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 240-20/11/2015)
250 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 250-20/11/2015)
Les intéressés doivent être en mesure de justifier que la rémunération en cause résulte de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de leur employeur. Cette justification peut être réalisée par tous moyens (notes d'hôtels, notes de frais, cartes d'embarquement ou autres titres de transports...), lesquels doivent pouvoir être produits à la demande du service des impôts dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle.
260 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 260-20/11/2015)
L'exonération de la fraction de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger n'est plus, comme dans le régime fiscal antérieur des impatriés ( CGI, art. 81 B ), automatiquement plafonnée à 20 % de la rémunération imposable (cf. III § 280 ).
270 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 270-20/11/2015)
Cette option se matérialise par une mention portée dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330), notamment en cas de déclaration souscrite par voie électronique en application de l' article 1649 quater B ter du CGI , ou sur un papier libre annexé à la déclaration précitée.
La déclaration n° 2042 est également disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
280 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 280-20/11/2015)
290 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 290-20/11/2015)
Le choix du plafonnement résulte chaque année d'une option du contribuable (cf. IV-B-1 § 390 et suivants ).
Des exemples de calcul figurent au III § 340 .
300 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 300-20/11/2015)
310 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 310-20/11/2015)
320 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 320-20/11/2015)
330 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 330-20/11/2015)
Dans ce cas, l'exonération de la part de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable de l'intéressé. Cette rémunération inclut l'ensemble des éléments de rémunération imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires (cf. I-A-2 § 90 ), à l'exception de la prime d'impatriation dans la limite, le cas échéant, de la rémunération servie au titre de fonctions analogues (cf. I-A-3 § 110 à 150 ). Elle ne prend pas en compte les sommes versées ou les gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié ( cf.I-A-2 § 90 ).
340 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 340-20/11/2015)
Un cadre, employé par une entreprise établie en Suède et n'ayant pas été fiscalement domicilié en France depuis au moins le 1er janvier N-5, est détaché par son employeur dans une entreprise établie en France à compter du 1er janvier de l'année N (N étant l'année 2008 ou une année postérieure à l'année 2008). Il est amené à effectuer régulièrement des déplacements à l'étranger :
« Prime d'impatriation »
Compte tenu du montant de la rémunération de référence, la « prime d'impatriation » n'est susceptible d'être exonérée que dans la limite de 120 000 ¤ (220 000 ¤ – 100 000 ¤). Le solde (10 000 ¤) est imposable. A défaut, le salaire imposable de l'impatrié (90 000 ¤), avant prise en compte de l'exonération de la part de l'activité exercée à l'étranger, serait inférieur au « salaire net comparable » (100 000 ¤).
Part de la rémunération correspondant à l'activité exercée par l'intéressé à l'étranger
Option 1 : Plafonnement global
Option 2 : Plafonnement de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger
Le montant de la rémunération imposable hors prime d'impatriation exonérée est de 100 000 ¤ (220 000 – 120 000 ¤).
Conclusion :Le contribuable a intérêt à choisir l'option 2.
350 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 350-20/11/2015)
Un cadre n'ayant jamais été fiscalement domicilié en France est recruté en Allemagne par une entreprise établie en France à compter du 1er janvier de l'année N (N étant l'année 2008 ou une année postérieure à l'année 2008). Il est amené à effectuer régulièrement des déplacements à l'étranger :
« Prime d'impatriation » ( CGI, art. 155 B, I-1 )
Part de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger
En cas d'option 1, le cadre impatrié est exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur de 70 000 ¤ .
Le montant de la rémunération imposable hors prime d'impatriation exonérée est de 100 000 ¤ (140 000 – 40 000 ¤).
360 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 360-20/11/2015)
L'employeur, lorsqu'il est tenu en application de l' article 87 du CGI de porter sur la déclaration annuelle des données sociale (DADS) ou sur la déclaration annuelle des données sociales (DSN) les rémunérations versées aux impatriés, mentionne distinctement, d'une part, le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu et, d'autre part, le montant de ceux qui en sont exonérés.
370 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 370-20/11/2015)
380 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 380-20/11/2015)
390 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 390-20/11/2015)
- l'option pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation accordée aux salariés recrutés directement à l'étranger (cf. I-A-2 § 80 ) ;
400 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 400-20/11/2015)
L'option pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation et le choix du mécanisme de plafonnement résultent de décisions du contribuable. L'exercice de ces options se matérialise par des mentions portées dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) , notamment en cas de déclaration souscrite par voie électronique en application de l' article 1649 quater B ter du CGI , ou sur un papier libre annexé à la déclaration précitée.
410 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-20-§ 410-20/11/2015)
Le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu est préimprimé par l'administration sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330). Celui-ci vérifie l'exactitude de ce montant et, en cas d'erreur ou d'option différente, le modifie.
Le contribuable porte en outre, aux rubriques prévues à cet effet de sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 , le montant des rémunérations bénéficiant de l'exonération. Cette mention n'est pas destinée à soumettre les revenus en cause à l'impôt sur le revenu mais à permettre le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) ( BOI-RSA-GEO-40-10-40 ).
Il est rappelé que la déclaration n° 2042 est également disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .