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Timestamp: 2020-04-02 05:16:49+00:00
Document Index: 74891934

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 95', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 168', 'art. 264', 'art. 168', 'art. 169', 'art. 9', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 168', 'art. 264', 'art. 168', 'art. 169', 'art. 10']

Darstellung der waadtländischen Bestimmungen, welche bei der Gewährung von Stipendien die Berücksichtigung des Einkommens der Person, die eine faktische Lebensgemeinschaft mit dem Gesuchsteller führt, verlangen (E. 4.1-4.3). Prüfung des Begriffs "Personen, die eine faktische Lebensgemeinschaft führen" gemäss kantonalem Recht im Lichte der Gesetzgebung und der Rechtsprechung (E. 4.4). Es ist willkürlich anzunehmen, dass zwei Partner "eine faktische Lebensgemeinschaft führen", nur weil sie eine gemeinsame Wohnung bezogen haben, und einzig gestützt auf diesen Umstand den Betrag eines Stipendiums, welches einem der Partner gewährt wurde, unter Berücksichtigung des Lohns des anderen Partners anzupassen (E. 4.5-4.7).
des autres personnes visées à l'art. 23 de cette même loi (art. 21 al. 1 LAEF/VD), étant précisé que la capacité financière est définie par la différence entre les charges normales et le revenu déterminant (art. 21 al. 4 LAEF/VD). Au sens de l'art. 23 précité, l'unité économique de référence - pour le calcul de l'aide financière et, notamment, celui du revenu déterminant - peut comprendre, selon les cas, le requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou majeurs à charge de la famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement de pourvoir à son entretien (art. 23 al. 1 LAEF/VD). Elle peut aussi se composer du requérant et de son conjoint, auquel il convient d'assimiler le partenaire enregistré ou vivant en ménage commun, ainsi que des enfants à charge du requérant (art. 23 al. 3 et 4 LAEF/VD). Les autres personnes tenues légalement de pourvoir à l'entretien du requérant sont traitées de la même manière que les parents (art. 23 al. 5 LAEF/VD).
le règlement cantonal sur l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation). Cette disposition - qui assimile les personnes faisant ménage commun à celles "menant de fait une vie de couple" - a la teneur exacte suivante:
4.4.1 Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal ou
Lors de l'adoption de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré (LPart; RS 211.231), la Confédération a, pour la première fois, introduit la notion précitée dans diverses dispositions fédérales régissant les incompatibilités, les motifs de récusation et le droit de refuser de témoigner (cf. notamment art. 10 al. 1 ch. 2 LP [RS 281.1] et art. 10 al. 1 let. b PA [RS 172.021]).L'idée était de tenir compte du fait que le nombre des "personnes non mariées qui font durablement ménage commun" n'avait cessé de croître ces dernières décennies. Selon le Conseil fédéral, la notion de "personnes menant de fait une vie de couple" ("faktische Lebensgemeinschaft" en allemand) désignait une "relation de type matrimonial" entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent qui n'ont pas conclu de mariage ni de partenariat enregistré (Message du 29 novembre 2002 relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, FF 2003 1252 ch. 2.5.4). Depuis l'adoption de la LPart, elle a été reprise plusieurs fois par le législateur fédéral, en particulier à l'art. 168 al. 1 let. a CPP (RS 312.0) et, surtout, à l'art. 264c CC (RS 210) qui autorise, à certaines conditions, une personne à adopter l'enfant du partenaire avec lequel elle "mène de fait une vie de couple". L'expression est censée viser les "personnes de même sexe ou de sexes différents entretenant des relations stables et étroites, semblables à celles entretenues dans les liens du mariage (relations de couple)" (Message du 28 novembre 2014 concernant la modification du code civil [Droit de l'adoption], FF 2015 866
ch. 2.3.3.5). Selon la doctrine relative au CPP, elle se réfère à des partenaires dont la liaison revêt une certaine durée, seule garantie de stabilité, par opposition à une relation passagère (STÉPHANE WERLY, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 10 ad art. 168 CPP; aussi notamment VEST/HORBER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 11 ad art. 169 CPP).
BGE: 134 I 313, 142 III 153, 140 III 385, 138 V 67 mehr... , 117 IA 135, 144 IV 136, 132 I 175, 117 IA 97, 117 IA 292, 141 III 444, 124 II 372, 135 IV 113, 129 I 1, 136 I 129, 118 II 235, 138 III 97, 138 III 157
Artikel: art. 9 Cst., Art. 9 Abs. 1 BV, art. 95 let, art. 95 et 96 LTF mehr... , art. 10 al. 1 ch. 2 LP, art. 10 al. 1 let. b PA, art. 168 al. 1 let. a CPP, art. 264c CC, art. 168 CPP, art. 169 CPP, art. 10 al. 1 let