Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/99l12/v29
Timestamp: 2018-11-17 11:02:12+00:00
Document Index: 306884818

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 143', 'art. 14', 'art. 49', 'art. 59', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 80', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 3']

Version telle qu’elle existait du 1er février 2016 au 31 mars 2016.
5.1 (1) Le présent article s’applique aux audiences que tient le Tribunal en application de l’article 14.1 de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, ou en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi sur les alcools, de la Loi sur les permis d’alcool ou de la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (1); 2015, chap. 38, annexe 13, art. 1.
Remarque : Le 1er avril 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par remplacement de «Sous réserve des paragraphes (2) à (5)» par «Sous réserve des paragraphes (2) à (6)» au début du paragraphe. (Voir : 2014, chap. 9, annexe 5, par. 5 (1) et art. 8)
Remarque : Le 1er avril 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 5, par. 5 (2) et art. 8)
1999, chap. 12, annexe G, art. 11; 2002, chap. 33, art. 143; 2004, chap. 19, art. 14; 2005, chap. 17, art. 49; 2005, chap. 28, annexe L, art. 59; 2005, chap. 34, art. 55; 2006, chap. 29, art. 63; 2008, chap. 9, art. 80; 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (3) et (4); 2013, chap. 13, annexe 1, art. 15; 2015, chap. 38, annexe 13, par. 2 (1).
(2) Les paragraphes (3) à (5) s’appliquent aux appels interjetés en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi sur les alcools, de la Loi sur les permis d’alcool ou de la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (5); 2015, chap. 38, annexe 13, par. 2 (2).
Remarque : Le 1er avril 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 5, par. 5 (3) et art. 8)
Remarque : Le 1er avril 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2014, chap. 9, annexe 5, art. 6 et 8)
f) régir les questions transitoires liées aux audiences relatives aux questions prévues par l’article 3.0.3 de la Loi sur les alcools qui découlent de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 14 de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 5 (6); 2015, chap. 38, annexe 13, art. 3.