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Timestamp: 2017-12-11 11:35:44+00:00
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Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2010 rendu par la Chambr...
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Commentaire de larrêt du 16 novembre 2010 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : la responsabilité d'un établissement de crédit
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 novembre 2010.
M. X. s'est porté caution solidaire de la société Corse Sécurité d'un prêt consenti par la Société Générale pour un montant de 150 000 francs (22 867, 35 euros) par acte du 19 mai 1993. En 2001, M. X. cède les parts de la société qui lui appartiennent. Le 12 avril 2005, la Société Générale a informé M. X. du fait que le compte courant de la société Corse sécurité était débiteur d'une somme de 67 607,97 euros et l'a mise en demeure de payer une somme de 22 867,35 euros. La société Corse sécurité est par la suite mise en redressement judiciaire le 14 juin 2005 puis en liquidation judiciaire le 11 octobre 2005. M. X. refuse de payer la somme réclamée par la banque alléguant la faute lourde de la banque.
I. Le principe de non responsabilité de l'établissement de crédit envers la caution dirigeante
A. La responsabilité de l'établissement de crédit pour soutien abusif de crédit
B. Une responsabilité subordonnée à la qualité de la caution
II. La sanction du manquement à l'obligation d'information annuelle
A. L'indifférence quant à la qualité de la caution
B. La faute lourde et le dol : seules exceptions possibles à la sanction légale
[...] Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2010 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation Il s'agit d'un arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 novembre 2010. M. X. s'est porté caution solidaire de la société Corse Sécurité d'un prêt consenti par la Société Générale pour un montant de francs ( euros) par acte du 19 mai 1993. En 2001, M. X. cède les parts de la société qui lui appartiennent. [...]
[...] - En l'espèce, comme l'a justement retenu la Cour de cassation, M. X. ne pouvait se prévaloir d'une faute lourde de la banque. En effet, la qualité de la caution étant indifférente à l'exécution de l'obligation, le fait que M. X. n'ait pas été informé ne constitue pas une faute lourde de la part de la banque, mais un simple manquement à cette obligation entrant donc entièrement dans le champ d'application de l'article L.312-22 du code monétaire et financier. La méconnaissance de cet article sera alors justement sanctionnée par la seule déchéance des intérêts. [...]
[...] - La jurisprudence retient rarement la notion de situation irrémédiablement compromise : arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mars 2008. - Si cette situation est avérée, le débiteur peut engager la responsabilité de l'établissement de crédit. La caution peut aussi le faire, mais cette responsabilité ne sera que rarement retenue si la caution est une caution avertie. Une responsabilité subordonnée à la qualité de la caution - La caution, en cas de défaillance du débiteur principal, peut invoquer la faute de l'établissement de crédit à son égard comme c'est le cas en l'espèce. [...]
[...] La Chambre commerciale de la Cour de cassation a admis dans que dans certains cas exceptionnels, la faute lourde et le dol, était justifié l'octroi de dommages et intérêts dans trois arrêts du 25 avril 2001. Cependant, elle précise bien que ce sont les uniques cas, et que la sanction prévue par la loi est, outre ces deux exceptions, exclusive. - Par ailleurs, ont été considérées comme des fautes lourdes par les juges du fond (par exemple dans l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 13 février 2003) la poursuite tardive d'anciens dirigeants qui s'étaient portés cautions et l'absence de réponse à des courriers pendant 6 ans. [...]
Pauline B.	Etudiant Droit des affaires	Commentaire de larrêt du 16 novembre 2010 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : la responsabilité d'un établissement de crédit