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Timestamp: 2016-10-23 12:05:18+00:00
Document Index: 162835545

Matched Legal Cases: ["l'article 322", 'art. 75', 'art. 250', 'art. 46', 'art. 965', 'art. 965', 'art. 972', 'in fine', 'art. 901', 'art. 901', 'art. 967', 'art. 76', 'art. 126', 'art. 799', 'art. 901', 'art. 901', 'art. 884', 'art. 922', 'art. 901', 'art. 884', 'art. 884', 'art. 923', 'art. 922']

93 II 8216. Arr�t de la IIe Cour civile du 11 mai 1967 dans la cause Masse en faillite de Timor Watch Co SA contre Soci�t� de banque suisse.
Obligations hypoth�caires au porteur. Nantissement. Art. 901 CC. 1. Action en contestation de l'�tat de collocation tendant � la reconnaissance d'un droit de gage pour une cr�ance qui n'est pas contest�e comme telle. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Nantissement de titres de gage du propri�taire (en l'esp�ce, d'obligations hypoth�caires au porteur qui n'avaient pas encore �t� mises en circulation). La forme authentique est-elle n�cessaire? (consid. 2 � 4). 3. A quel moment le d�biteur transf�re-t-il la possession d'obligations hypoth�caires au porteur qu'il a souscrites et confi�es imm�diatement � un notaire charg� de faire inscrire l'hypoth�que au registre foncier, puis de remettre les titres au cr�ancier gagiste? (consid. 5 et 6). Faits � partir de page 83
BGE 93 II 82 S. 83
A.- Le 21 d�cembre 1962, la Soci�t� de banque suisse (en abr�g�: SBS), succursale de La Chaux-de-Fonds, ouvrit � Timor Watch Co SA (en abr�g�: Timor), qui avait son si�ge en ladite ville, un cr�dit de 250 000 fr. Le remboursement du pr�t devait �tre garanti, notamment, par trois obligations hypoth�caires au porteur d'un montant global de 100.000 fr., grevant en deuxi�me rang les immeubles immatricul�s sous les articles 318, 320 et 322 du cadastre de la commune de Montilier (canton de Fribourg), dont Timor �tait propri�taire. Dans une lettre du 27 d�cembre 1962, ladite soci�t� chargea le notaire Friolet, � Morat, d'�tablir les titres et de les remettre � la cr�anci�re. Le notaire confirma � la banque, par lettre du 18 mars 1963, le mandat qu'il avait re�u de Timor. Il fallait toutefois obtenir le consentement d'un cr�ancier hypoth�caire en troisi�me rang. Les n�gociations engag�es � cette fin n'arriv�rent pas � chef. Le 3 septembre 1963, la SBS accepta de recevoir des obligations hypoth�caires en quatri�me rang, quitte � les faire avancer plus tard en deuxi�me rang.
Le 23 septembre 1963, Me Friolet instrumenta trois obligations hypoth�caires au porteur cr��es en quatri�me rang, avec droit de profiter des cases libres, savoir deux titres de 32 500 fr. chacun, grevant respectivement les immeubles immatricul�s sous les articles 318 et 320 du cadastre de la commune de Montilier, et une obligation hypoth�caire au porteur de 35 000 fr., grevant l'article 322 dudit cadastre. Chacun des trois titres renferme la clause suivante: "Cette obligation hypoth�caire poss�de le caract�re d'un papier-valeur".
Le m�me jour, le notaire dressa un "avis d'instrumentation" dans lequel il d�clare qu'il a instrument� les actes en question et s'oblige � les faire inscrire au registre foncier, puis � en remettre une exp�dition � la cr�anci�re dans un d�lai de six mois. Il devait en effet d�poser les actes au registre foncier dans les trente jours et il escomptait que le conservateur les lui retournerait un'deux ou trois mois plus tard.
Le 26 septembre, Me Friolet envoya l'avis d'instrumentation � la SBS, qui en accusa r�ception le 30 septembre.
Le 23 octobre, le notaire pr�nomm� d�posa les trois obligations BGE 93 II 82 S. 84hypoth�caires au bureau du registre foncier de Morat. Le conservateur les inscrivit le jour m�me au journal et le 29 octobre au grand livre. Le lendemain dans l'apr�s-midi, le notaire Friolet se rendit au bureau du registre foncier pour reprendre les titres. Le conservateur refusa de les lui remettre: la faillite de Timor avait �t� prononc�e le 30 octobre � 9 heures par le Pr�sident du Tribunal de district de La Chaux-de-Fonds.
Le conservateur du registre foncier de Morat remit ensuite les trois obligations hypoth�caires � l'Office des faillites de La Chaux-de-Fonds.
B.- Dans la faillite de Timor, la SBS a produit notamment une cr�ance de 120 258 fr. 65 et revendiqu� un gage mobilier sur les trois obligations hypoth�caires au porteur constitu�es le 23 septembre 1963 par le notaire Friolet. Le 13 juillet 1964, l'administration de la faillite �carta le droit de gage et colloqua la cr�ance en cinqui�me classe. Elle d�cida que les titres en question seraient radi�s de l'�tat des charges et cancell�s conform�ment � l'art. 75 OOF.
Le 22 juillet 1964, la SBS introduisit une action en contestation de l'�tat de collocation. Elle conclut � la reconnaissance de son droit de gage.
La masse en faillite de Timor conclut au rejet de la demande.
Statuant le 5 d�cembre 1966, le Tribunal cantonal de Neuch�tel ordonna la rectification de l'�tat de collocation en ce sens que la SBS devait �tre colloqu�e comme titulaire d'un droit de gage sur les trois obligations hypoth�caires re�ues le 23 septembre 1963 par le notaire Friolet, � Morat, qui gr�vent les immeubles formant les articles 318, 320 et 322 du cadastre de la commune de Montilier.
Les juges neuch�telois ont admis dans les motifs de leur jugement que la demanderesse avait acquis, par l'interm�diaire de son repr�sentant Me Friolet, la possession des titres pr�cit�s avant l'ouverture de la faillite, de telle sorte que le droit de gage avait �t� constitu� valablement.
C.- La masse en faillite de Timor recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral et reprend ses conclusions lib�ratoires. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
D.- La SBS, intim�e, conclut au rejet du recours.
BGE 93 II 82 S. 85
1. Le proc�s en contestation de l'�tat de collocation qui divise les parties a �t� introduit par l'intim�e dans le d�lai de dix jours fix� par l'art. 250 al. 1 LP. L'action tend � la reconnaissance d'un droit de gage pour une cr�ance qui n'est pas contest�e comme telle. La valeur litigieuse correspond, en pareil cas, � la diff�rence entre le montant qui serait attribu� au cr�ancier si le droit de gage qu'il revendique �tait reconnu, d'une part, et le dividende probable que recevrait le demandeur si sa cr�ance �tait colloqu�e en cinqui�me classe (ou �ventuellement dans une classe privil�gi�e), d'autre part (RO 81 III 76 s., 85 II 201). Sur le vu des renseignements fournis par l'office des faillites de la Chaux-de-Fonds, le jugement entrepris constate qu'en l'esp�ce, cette diff�rence s'�l�verait � 60 000 fr. Le recours en r�forme est d�s lors recevable au regard de l'art. 46 OJ.
2. Avec raison, la recourante ne conteste pas la validit� des obligations hypoth�caires au porteur cr��es par Timor. Sanctionnant une pratique largement r�pandue, le Tribunal f�d�ral a admis que le propri�taire d'un immeuble peut constituer valablement une hypoth�que en garantie d'une cr�ance exprim�e dans un titre au porteur (RO 49 II 21 ss., 77 II 364). Si le titre est r�dig� de telle sorte qu'il r�ponde aux exigences de l'art. 965 CO, il rev�t la qualit� de papier-valeur (RO 77 II 364; J�GGI, Kommentar, Die Wertpapiere, n. 285 ad art. 965 CO; A. BONNARD, L'obligation hypoth�caire au porteur, th�se Lausanne 1955, p. 31 ss.). La possession d'une obligation hypoth�caire au porteur n'emporte cependant aucune pr�somption quant � l'existence de l'hypoth�que (RO 77 II 364, 84 II 354).
Les titres instrument�s le 23 septembre 1963 par le notaire Friolet sont express�ment d�clar�s papiers-valeurs. Ils expriment une cr�ance en faveur du porteur. Cette cr�ance est garantie par une hypoth�que, inscrite par le conservateur du registre foncier le 23 octobre 1963 au journal et le 29 octobre au grand livre. Conform�ment � l'art. 972 al. 2 CC, l'effet de l'inscription remonte � la date de l'inscription au journal. Les hypoth�ques ont donc �t� constitu�es valablement avant l'ouverture de la faillite de Timor, prononc�e le 30 octobre 1963 � 9 heures.
3. La jurisprudence a d�clar� valable la mise en gage de titres au porteur par le d�biteur de ceux-ci (RO 38 II 160) et BGE 93 II 82 S. 86plus sp�cialement le nantissement de c�dules hypoth�caires cr��es au nom du propri�taire de l'immeuble grev� (RO 41 III 236 ss., 52 III 159). La m�me r�gle vaut pour les obligations hypoth�caires au porteur que le d�biteur, propri�taire du fonds grev�, remet en gage sit�t apr�s qu'il les a souscrites ou, du moins, sans qu'il les ait pr�alablement mises en circulation (RO 78 III 94). De pareilles obligations constituent en effet des titres de gage du propri�taire (OFTINGER, Kommentar, Das Fahrnispfand, n. 136 in fine ad art. 901 CC). En d�pit des critiques formul�es par les auteurs (cf. OFTINGER loc.cit. n. 134 et A. BONNARD, op.cit., p. 97 ss. et les r�f�rences cit�es), le nantissement de ces papiers-valeurs, qui correspond � une pratique bancaire bien �tablie, n'est pas contraire au droit civil (cf. PIOTET, Quelques consid�rations sur l'acquisition des c�dules hypoth�caires, lettres de rente et obligations hypoth�caires, JdT 1959 I 457 ss., notamment 466 � 469). L'objet du gage est la cr�ance incorpor�e dans le titre (OFTINGER, n. 137 ad art. 901 CC), droit qui n'avait jusqu'alors qu'une existence formelle (cf. J�GGI, op.cit., n. 19 ad art. 967 CO, qui envisage le premier transfert du titre) et dont le propri�taire du fonds grev� dispose au moment o� il le remet en nantissement (cf. RO 41 III 237 s., PIOTET, loc.cit.).
Il n'est pas n�cessaire d'examiner les critiques formul�es par les auteurs (cf. notamment GUISAN, Le nantissement et la saisie des c�dules hypoth�caires et lettres de rente appartenant au propri�taire m�me de l'immeuble grev�, JdT 1926 I 194 ss., ainsi que la note publi�e au JdT 1931 II 72 ss. et les r�f�rences cit�es) contre la jurisprudence qui admet la poursuite en r�alisation d'un gage mobilier lorsque le d�biteur est soumis � l'ex�cution sp�ciale (RO 52 III 159, 78 III 95, 89 III 45). Dans la faillite, en effet, l'art. 76 OOF interdit la r�alisation s�par�e du titre de gage mis en nantissement et l'art. 126 ORI r�gle la collocation de fa�on � emp�cher que le cr�ancier nanti ne re�oive un montant sup�rieur � celui de la cr�ance garantie par le gage mobilier.
4. A l'appui de son recours, la masse en faillite de Timor soutient que la SBS n'a pas acquis un droit de gage sur les trois obligations hypoth�caires litigieuses, parce que les parties ont omis de passer un contrat de gage immobilier en la forme authentique exig�e par l'art. 799 al. 2 CC. Mais l'arr�t publi� au RO 71 II 262, dont elle entend tirer argument, vise le nantissement BGE 93 II 82 S. 87d'une c�dule hypoth�caire qui doit �tre constitu�e au nom du propri�taire de l'immeuble grev� ou au porteur. Le Tribunal f�d�ral n'exige pas, en revanche, que la convention portant mise en gage d'une obligation hypoth�caire au porteur rev�te la forme authentique; il se contente d'une d�claration unilat�rale du d�biteur relative � la constitution de l'hypoth�que (RO 49 II 26, consid. 3 a; cf. A. BONNARD, op.cit., p. 64 ss.). Une fois que l'hypoth�que a �t� constitu�e par l'inscription au registre foncier, le d�biteur peut mettre l'obligation hypoth�caire au porteur en nantissement en vertu d'un accord conclu sans forme sp�ciale avec le cr�ancier gagiste (cf. OFTINGER, n. 138 ad art. 901 CC).
5. Conform�ment � l'art. 901 al. 1 CC, le nantissement des titres au porteur s'op�re par leur seule remise au cr�ancier gagiste. La loi n'exige pas un transfert mat�riel du papiervaleur, mais seulement le transfert de la possession, selon les r�gles applicables au nantissement des choses mobili�res. Sous r�serve des restrictions impos�es par les art. 884 al. 3 et 717 CC, tous les modes de transfert de la possession pr�vus aux art. 922 � 925 CC sont admissibles (RO 81 II 340 s.). Ainsi, la remise du titre peut �tre faite au repr�sentant du cr�ancier gagiste, ou � un possesseur pour autrui (Besitzdiener) qui joue le r�le d'interm�diaire pour la possession de celui-ci (OFTINGER, op.cit., n. 34 ad art. 901; n. 212 ss. ad art. 884 CC). Lorsque l'interm�diaire a re�u une chose pour le cr�ancier gagiste, sans mandat ni procuration de celui-ci, mais que le cr�ancier ratifie ensuite son acte, le droit de gage est r�put� avoir pris naissance au moment o� la possession de la chose a �t� transf�r�e au repr�sentant (OFTINGER, op.cit., n. 217 ad art. 884 CC).
En l'esp�ce, le pr�sident du conseil d'administration de Timor a remis les trois obligations hypoth�caires au porteur, sit�t apr�s les avoir constitu�es en y apposant sa signature, au notaire Friolet qui �tait charg� de faire inscrire les hypoth�ques au registre foncier, puis de transmettre les titres � l'intim�e. Timor n'avait donc plus la ma�trise effective des papiers-valeurs en question. Le notaire Friolet ne les poss�dait pas pour son propre compte. En vertu de l'acte d'instrumentation qu'il avait r�dig� et sign� le 23 septembre 1963, jour de la constitution des titres, puis communiqu� � la SBS le 26 septembre, il s'�tait engag� � les transmettre � la cr�anci�re gagiste une fois que les hypoth�ques seraient inscrites. M�me s'il BGE 93 II 82 S. 88n'avait pas re�u de mandat ni de procuration de l'intim�e, il poss�dait les obligations hypoth�caires au porteur comme repr�sentant de la SBS (cf. art. 923 CC). Celle-ci a ratifi� la possession acquise par son interm�diaire en accusant r�ception, le 30 septembre 1963, de l'avis d'instrumentation. De plus, selon la d�position du notaire Friolet, � laquelle se r�f�re le jugement attaqu�, une personne de la SBS lui a demand� par t�l�phone, le 28 octobre 1963, de retirer les titres au bureau du registre foncier d�s que possible. Le d�p�t des titres � ce bureau, en vue de l'inscription des hypoth�ques, n'a pas interrompu la possession que le notaire exer�ait pour le compte de la cr�anci�re gagiste (cf. RO 81 II 204 consid. 7, al. 1; 52 II 52). D�s lors, la juridiction cantonale a admis avec raison que l'intim�e avait acquis la possession des titres, par son repr�sentant, le jour m�me de leur constitution ou au plus tard le 27 septembre 1963, lorsqu'elle a re�u l'avis d'instrumentation.
6. Contrairement � l'opinion soutenue par la recourante, la Cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en invoquant, � l'appui de son jugement, l'arr�t publi� au RO 88 II 162 ss. Peu importe que ce prononc� vise des c�dules hypoth�caires au porteur, alors qu'en l'esp�ce le gage porte sur des obligations hypoth�caires au porteur. Dans les deux cas, le notaire charg� par le d�biteur de remettre les titres au cr�ancier apr�s leur cr�ation, aux fins de nantissement, conserve le droit de se lib�rer en ex�cutant l'obligation ainsi contract�e, m�me si le d�biteur r�voque le mandat dans l'intervalle (RO 88 II 169, consid. 4). Il en r�sulte que le d�biteur qui passe une convention de ce genre ne garde pas la ma�trise des titres au porteur qu'il a confi�s au notaire, lequel s'est engag� � les remettre au cr�ancier. L'hypoth�se envisag�e n'est du reste pas r�alis�e, puisque Timor n'a pas r�voqu� le mandat qu'elle avait conf�r� au notaire Friolet.
Rejette le recours et confirme le jugement rendu le 5 d�cembre 1966 par le Tribunal cantonal neuch�telois.
Art. 901 CC,
art. 922 � 925