Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2004_1743/no_610_1869/jurisprudence_1871/
Timestamp: 2018-12-12 23:01:23+00:00
Document Index: 330416905

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

FRAIS ET DEPENS - Vérification
1°) FRAIS ET DÉPENS
Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Détermination
Procédure - Emoluments alloués aux huissiers - Réduction - Domaine d’application - Exclusion - Emoluments dus pour les actes d’exécution d’une décision.
1°) Les demandes relatives à la vérification et au recouvrement des frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d’exécution sont portées, selon le montant des frais, devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’officier public ou ministériel ou l’auxiliaire de justice exerce ses fonctions.
Fait à Paris, le 4 octobre 2004, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. COTTE, SARGOS, WEBER, ANCEL, TRICOT et DINTILHAC, présidents de chambre, M. MOUSSA, conseiller, M. VIGNEAU, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme MATHIA, greffier en chef, M. BENMAKHLOUF, premier avocat général, Mme STÉFANINI, greffier en chef adjoint.
A - Recevabilité au regard des règles de forme(articles 1031-1 et suivant du nouveau Code de procédure civile)
Elles n’ont, en revanche, pas encore été tranchées par la Cour de cassation. En ce sens, elles peuvent être considérées comme nouvelles.(1)
Le contentieux prud’homal représente 11.5 % de l’activité des juridictions civiles du premier degré. En 2002, les juridictions du travail ont rendu 87 315 jugements, dont 66 % accueillaient des demandes en paiements d’indemnité ou de créances salariales(2). Les questions relatives à la compétence du juge chargé de la taxe des huissiers de justice chargés de leur exécution et au calcul de leur émolument sont donc susceptibles de se poser dans de nombreux litiges.
Les actions en paiement de frais, émoluments ou débours dont le mode de calcul est tarifé relèvent de la procédure fixée aux articles 704 à 718 du nouveau Code de procédure civile, tandis que celles portant sur des honoraires dont le mode de calcul n’est pas déterminé par une disposition réglementaire sont soumises à des règles spéciales propres à chacune des professions concernées(3).
La demande en paiement de rémunérations tarifées, dont font partie les frais réclamés en l’espèce par la société civile professionnelle Jean-François Barel et Christophe Pellissier pour l’exécution de la décision prud’homale, doit(4) être précédée d’une demande de vérification adressée au secrétaire de la juridiction compétente en application de l’article 52. En cas de contestation, elle est ensuite portée, selon l’article 709, devant "le président de (ladite) juridiction ou le magistrat délégué à cet effet".
La doctrine, peu abondante dans cette matière, n’est pas non plus très explicite. Le nouveau Code de procédure civile commenté n’évoque pas les frais d’exécution. S’il indique dans un premier temps que le premier alinéa de l’article 52 du nouveau Code de procédure civile concerne "les frais exposés au cours d’une instance", ce qui semble exclure les frais d’exécution, il limite dans un second temps les frais non afférents à une instance aux émoluments "des notaires, des commissaires priseurs et, dans certaines hypothèses, des huissiers de justice"(5).
Le Professeur Defossez(6) estime que la première hypothèse concerne "les frais liés à une instance", ce qui laisse entendre qu’il y inclut les frais d’exécution. Il ne donne pas, en revanche, de définition des frais relevant de la compétence du président du tribunal de grande instance. Une analyse proche est faite par M. Pousier dans l’Encyclopédie Dalloz(7) qui range dans la catégorie visée au second alinéa les seuls frais exposés en dehors de toute instance judiciaire.
Ont en revanche un avis plus tranché MM. Lauba et Ruellan, qui, dans leur ouvrage consacré au contentieux de l’exécution civile, citent parmi les frais qui ne sont pas exposés devant une juridiction ceux relatifs aux "actes en relation avec les procédures d’exécution" parce qu’ils sont "exposés en dehors de tout procès"(8).
Cette analyse serait en outre plus conforme non seulement à l’esprit de la loi du 9 juillet 1991 qui a entendu spécialiser le contentieux très spécifique de l’exécution des décisions civiles et commerciales, mais aussi au principe traditionnellement admis qui veut que les officiers ministériels sont placés sous la surveillance des juridictions de droit commun auprès desquelles ils exercent leur ministère(9).
Sur ce point, la doctrine est unanime pour considérer que cette réduction de moitié ne concerne que les émoluments relatifs à l’instance et ne concerne pas les actes d’exécution(10). Elle s’appuie sur une correspondance adressée par le Garde des Sceaux en 1953 au président de la chambre des huissiers de la Seine(11) selon laquelle il est de règle que les difficultés d’exécution des décisions des conseils de prud’hommes sont indépendantes de la procédure prud’homale proprement dite et ne sont pas soumis à la réduction de tarif.
En outre, et s’agissant de la première objection soulevée par le juge d’instance, on observera que si les actes de procédure en matière prud’homale sont en principe gratuits et accomplis par le greffe, de sorte que les parties n’ont pas à recourir à un huissier de justice pour obtenir la convocation de leur adversaire et notifier la décision, celles-ci peuvent cependant être parfois être contraintes de les accomplir elles-mêmes en recourant à un huissier de justice dont elles supportent le coût. Tel est le cas notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 516-17(12), R. 516-26(13) , R. 516-42(14) du Code du travail.
Au contraire, l’interprétation suggérée par le tribunal d’instance ne serait pas nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par le législateur, qui est de favoriser la partie la plus faible, dans la mesure où, en matière prud’homale, ce sont essentiellement les employeurs, qui, plus de neuf fois sur dix(15), sont les débiteurs et supportent les frais d’exécution.
Cet objectif est en revanche atteint par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant l’article 11-2 du décret du 12 décembre 1996, qui dispose que la part du droit proportionnel normalement à la charge du créancier n’est pas due lorsque le recouvrement ou l’encaissement auquel a procédé l’huissier de justice est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail(16). Cette disposition, clairement en faveur des salariés, répond bien davantage à l’objectif poursuivi.
Par ordonnance du 17 mai 2004, le président du tribunal d’instance de Clermont-Ferrand a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur les deux questions suivantes.
Les dispositions applicables à la procédure d’avis du nouveau Code de procédure civile et du Code de l’organisation judiciaire ayant été observées, ces demandes apparaissent recevables.
"Le tribunal d’instance est-il compétent concernant des vérifications de dépensafférents aux titres exécutoires des autres juridictions quand le montant des frais d’huissier est inférieur ou égal à 7.600 € ?"
Cela revient à préciser la portée de l’article 52 du nouveau Code de procédure civile .
Cette disposition prévoit que "Les demandesrelatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ontété exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et lesofficiers publics ou ministériels, sont portées devant cette juridiction.
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n’ont pas été exposés devant une juridiction sont portés, selon le montant des frais, devant le tribunal d’instance ou letribunal de grande instance dans le ressort duquel l’officier public ou ministériel oul’auxiliaire de justice exerce ses fonctions".
On sait(1) qu’en cas de difficultés, les parties ou l’auxiliaire de justice peuvent demander au secrétariat de la juridiction compétente de vérifier le montant des dépens.
Qu’en est-il pour les frais nés de l’exécution d’une décision de justice, dont le montant estinférieur ou égal à 7.600 € ? Leur vérification relève-t-elle de lacompétence du tribunal d’instance ou de celle de la juridiction qui l’a rendue ?
A l’examen des deux alinéas de l’article 52, il apparaît que la distinction essentielle est à faire entre les demandes de vérification relatives à des frais "exposés devant une juridiction" et les demandes relatives aux autres frais,
Dans le premier cas, la juridiction qui a rendu la décision est, logiquement, compétente. Ainsi(2), la demande d’ordonnance de taxe relative aux frais et émoluments des avoués est formée devant le premier président de la cour d’appel devant laquelle les dépens objet de la contestation ont été exposés.
Dans le second cas, c’est aux tribunaux de grande instance ou d’instance, en fonction du taux de compétence, qu’il revient de procéder à la vérification.
On pourrait être porté à considérer que même s’ils interviennent après qu’ait été rendue la décision, les frais entraînés par son exécution demeurent "afférents" à l’instance. Il s’agit, en effet, de dépens, c’est-à-dire de frais engagés pour le fonctionnement juridictionnel (les "frais de justice").
Mais peut-on pour autant estimer qu’ainsi engagés pour les besoins de l’instance, ils ont été exposés "devant la juridiction" ? La réponse est évidemment négative(3).
Observons que l’article 695 ne s’applique pas aux seuls dépens afférents au déroulement de l’instance mais concerne également ceux relatifs aux actes et procédures d’exécution, notion différente.
L’exécution de la décision doit donc être dissociée de la procédure juridictionnelle, même si elle en est le résultat.
Il convient, en effet, de rappeler(4) que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche : l’instance se termine par le prononcé d’une décision judiciaire.
Les frais de l’instance ne constituent en eux-mêmes qu’un aboutissement de celle-ci, dans la mesure où il va falloir ensuite les arrêter et où des contestations peuvent surgir(5).
Cela n’empêche naturellement pas que l’exécution de la décision d’une juridiction doive être considérée comme partie intégrante du procès au sens de l’article 6 de la CEDH(6).
Cela n’empêche pas, non plus(7), qu’une procédure visant à déterminer le montant à mettre à la charge de requérants bénéficiaires de l’aide judiciaire, au titre des frais après un litige entre voisins, doive être considérée comme une continuation de celle suivie au principal et donc comme une partie d’une procédure tendant à décider d’une "contestation sur des droits et obligations de caractère civil". Mais dans la question soumise à la Cour, il s’agit non de dépens afférents au déroulement de l’instance devant une juridiction - le conseil de prud’hommes(8)-, ni d’ailleurs de frais relatifs à des actes ayant un objet autre que l’exécution d’une décision juridictionnelle, mais de dépens relatifs à des actes et procédures d’exécution.
De plus, l’article R. 513-36 du Code du travail, qui prévoit que les conseils de prud’hommes ne connaissent pas de l’exécution forcée de leurs jugements, conduit à la même conclusion. Etant une juridiction d’exception, le conseil de prud’hommes ne connaît pas, en effet, de cette exécution, qui doit être poursuivie selon le droit commun(9).
Les demandes de vérification dont il s’agit ne paraissent donc pas devoir être portées devant la juridiction qui a statué mais, en fonction du taux légal de compétence, devant la juridiction de droit commun,
Dès lors, il convient de répondre à la première question que le tribunal d’instance a compétence pour ce qui concerne les vérifications des dépensafférents aux titres exécutoires d’autres juridictions, quand le montant des frais d’huissier est inférieur ou égal à 7.600 €.
"Les actes d’exécution des jugements et ordonnances des conseils deprud’hommes sont-ils visés, en ce qui concerne leur tarif, par la règle posée par l’article R. 519-1 du Code du travail ? "
Cet article prévoit qu’il est alloué aux huissiers de justice, pour l’usagede leur ministère accompli en matière prud’homale, des émoluments égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par leur tarif en matière civile et commerciale(10).
L’huissier a-t-il droit, s’agissant des actes accomplis pour l’exécution de décisions de cette juridiction, à un plein tarif ou seulement à la moitié de celui-ci(11) ?
Le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand, dans son ordonnance avant dire droit du 29 mars 2003, relevait que le ministère de la justice(12) avait interprété cette disposition en ce sens qu’étant de règle queles difficultés d’exécution des jugements ne sont pas de la compétence des juridictions d’exception, il y a lieu de considérer que les actes d’exécution des décisions des conseils de prud’hommes sont indépendants de la procédure prud’homale proprement dite et ne sont pas soumis à la réduction de tarif.
Le tribunal observait(13) que cette analyse priverait, en pratique, de sa substance l’article R. 519-1 puisqu’en raison de la gratuité de la procédure prud’homale, seuls des frais d’actes d’exécution y sont exposés et supportés par les parties.
Il estimait enfin qu’à suivre le même point de vue, il y aurait contradiction avec l’article 695 selon lequel les frais d’exécution d’un jugement font partie des dépens et l’article 52 qui paraît donner compétence pour vérifier ceux-ci à la juridiction qui a statué, sans exclure les juridictions d’exception.
Faut-il partager cette analyse ?
Sans doute(14), avec l’article R. 519-1, le particularisme prud’homal est reconnu et influe sur le tarif des huissiers de justice.
Mais cela concerne les hypothèses où les textes prévoient le recours au ministère d’un huissier(15).
Hormis ces cas, compte tenu de ce qui est exposé plus haut à propos de la compétence des juridictions en matière de vérification des dépens et du lien existant entre l’exécution de la décision et la procédure juridictionnelle, les actes d’exécution des jugements des conseils de prud’hommes ne devraient pas être considérés comme relevant de "l’usage (par les huissiers) de leur ministère accompli en matière prud’homale".
Dès lors, il convient de répondre à la deuxième question que les actes d’exécution des jugements et ordonnances des conseils de prud’hommes ne sont pas soumis, pour ce qui concerne leur tarification, à la règle énoncée à l’article R. 519-1 du Code du travail.
article 695 du nouveau Code de procédure civile : Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
7. La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.
1. Article 704 du nouveau Code de procédure civile :
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au secrétaire de la juridiction compétente en application de l’article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l’article 695.
Il en est de même de l’auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu’il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.
Article 695 du même code :
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent : (suit une liste limitative, qui
inclut notamment les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels)
2. Civ. 2, 5 décembre 2002, Bull. n° 276
3. Contrairement, par exemple, à une assignation ou à une signification
4. Article 481, alinéa 1er, du NCPC
5. J. Vincent, S. Guinchard, Précis de procédure civile, n° 1195 ; sur la distinction de l’instance et du procès, Droit processuel, éd. Dalloz, n° 789 ("L’instance est à la fois le tout et la partie du procès, le tout parce que sans elle, justice ne pourrait être rendue, la partie parce qu’elle n’est qu’un élément du procès et ne le définit pas".)
6. CEDH, 19 mars 1997, X... c. Grèce, Rec. 1997-II, requête n° 18357/91
7. CEDH, 23 septembre 1997, X... c. Royaume-Uni, Rec. 1997-V, requête n° 22410/93
8. L’huissier concerné estimait (ordonnance avant dire droit du 29 mars 2003, p. 2, § 2), quant à lui, que cette juridiction devait être compétente pour juger la contestation, en application de l’article 704
9. B. Boubli, Jur.cl. Travail, fasc. 81-40, n° 200
10. Décret modifié n° 96-1080 du 12 décembre 1996
11. On sait qu’il existe des dérogations au tarif dans d’autres domaines : surendettement, pensions militaires d’invalidité, expropriation
12. Rev. des huissiers, 1953, n° 1, p. 69 (faisant état d’une note communiquée par le président de la chambre des huissiers de justice de la Seine)
13. Ordonnance précitée du 29 mars 2003, p. 5, § 3
14. Encyclopédie des huissiers de justice, fasc. 30, n° 94
15. Ainsi, articles R.516-17 (al. 3), R.516-26 (al. 5), R.516-42 (al. 1) du Code du travail
Détournement 1842
Préjudice 1843
Recevabilité 1869
Propriété immobilière 1844
Décisions susceptibles 1845
Responsabilité 1846
Garantie 1847
Invalidité 1848
Indemnité d’éviction 1850
Renouvellement 1850
Bail à ferme 1851
Cession de créance professionnelle 1867
Identité de cause 1852
Acte communautaire 1864
Contrat emploi-jeune 1853
Employeur 1854
Modification 1855
Licenciement 1856 - 1857 - 1858
Ordonnance pénale 1859
Dessins et modèles 1860
Article 5, paragraphe 3 1883
Article 6.1 1861
Action en justice 1862
Arrêts 1863
Débats 1861
Importation sans déclaration 1864
Procès-verbaux 1864
Comité d’entreprise et délégué du personnel 1865
Liquidation judiciaire 1866
Redressement judiciaire 1867
Citation 1868
Informatique 1869
Lien de causalité 1870
Impôts indirects et droits d’enregistrement 1871
Ordonnances 1872
Rectification 1873
Décisions réputée contradictoire 1874 - 1875
Non-cumul 1876
Abus de la liberté d’expression 1877 - 1878 - 1879
Procédure 1868 - 1882
Droits de la défense 1879
Pièces 1880
Procédure orale 1881
Présomption d’innocence 1882
Commission de réexamen 1883
Provision 1884
Cadre de la représentation 1885
Délégué syndical 1886
Chose dont on a la garde 1887
Faute 1888
Cotisations 1889
Cotisations 1890
Procédure 1890
Prestations (dispositions générales) 1891 - 1892
Vieillesse 1893
Transformation 1894
SOCIÉTÉ D’ AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL
Rétrocession 1895
Marchandises 1896
Durée du travail 1897
Fonctionnement 1898
Dans le BICC n° 607 du 1er novembre 2004 la note de M. Moussa, Conseiller rapporteur, accompagnant l’arrêt paru sous le numéro 1616 a été omise. Elle est ici reproduite.
Saisie et cession des rémunérations. - Articles L. 145-1 et suivants du Code du travail. - Sommes versées sur compte bancaire. - Exclusion.
Règles générales. - Biens saisissables. - Sommes versées sur un compte. - Sommes venant de créances insaisissables. - Sommes insaisissables provenant de créances à échéance périodique. - Montant du compte.
1° L’article L. 145-6 du Code du travail, selon lequel les rémunérations ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie conservatoire, n’est pas applicable aux sommes versées sur un compte bancaire, même si elles proviennent des rémunérations du travail, la saisie de ces sommes étant réglementée par l’article 44 du décret du 31 juillet 1992.
2° Lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéances périodiques, l’insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde débiteur du compte.
2e Civ. - 24 juin 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 02-14.813. - C.A. Chambéry, 12 mars 2002
M. Ancel, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas, Av.
Quelle est l’étendue de l’insaisissabilité lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique ? Porte-t-elle sur l’ensemble des sommes cumulées ou seulement sur le montant du dernier versement ? C’est à cette question que l’un des moyens du pourvoi invitait la Cour de cassation à répondre.
Sous le régime de l’ancien Code de procédure civile, la jurisprudence décidait que lorsque des créances insaisissables, totalement ou partiellement, étaient versées sur un compte bancaire, elles perdaient leur insaisissabilité et l’ensemble des sommes portées au crédit du compte était saisissable. Cette jurisprudence avait des conséquences fâcheuses, notamment lorsque le salaire était versé sur le compte, le salarié se voyant alors privé, en cas de saisie, de la protection que la loi lui accordait en édictant l’insaisissabilité partielle des salaires.
Pour remédier à cette situation, un décret du 9 avril 1981 a prévu que "lorsqu’un compte courant de dépôt ou d’avance alimenté en tout ou partie par des rémunérations du travail fait l’objet d’une saisie-arrêt, d’une opposition ou d’un avis à tiers détenteur, le tiers saisi laisse à la disposition du salarié, sur sa demande, la portion insaisissable des rémunérations versées au compte par virement ou par chèque dans les deux mois précédant la signification de l’acte de saisi au tiers saisi". Ce texte, étendu par la jurisprudence aux autres revenus ayant un caractère alimentaire, apportait ainsi une dérogation à la fongibilité des sommes versées sur un compte bancaire, donc au principe d’indivisibilité du compte, mais limitait clairement l’insaisissabilité protectrice aux deux mois précédant la saisie.
La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a modifié ce régime. En effet, son article 15 dispose que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat et le décret du 31 juillet 1992, pris pour l’application de cette loi, a abrogé le décret du 9 avril 1981 et a réglementé la saisie des sommes versées sur un compte dans ses articles 44 à 49 (modifiés ou renumérotés par le décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002).
C’est ainsi que l’article 44 du décret décide que "lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou partie, l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte". Et l’article 45 (devenu l’article 47) précise que "lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d’allocations familiales ou d’indemnités de chômage, le titulaire du compte peut en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement" (le décret du 11 septembre 2002 a ajouté à la fin de ce texte les mots : "de la créance insaisissable").
Appelés à interpréter ces textes, les juges du fond, approuvés par la doctrine, ont généralement jugé que l’insaisissabilité ne portait que sur le dernier versement, la dernière échéance. Ils s’appuyaient pour cela sur la dernière partie de l’article 45 ("déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement").
Cependant, la Cour de cassation n’a pas approuvé cette thèse. En effet, la deuxième chambre civile, par un arrêt de cassation du 11 mai 2000 (Bull., II, n° 78, p. 54), a jugé que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte provenaient de créances à échéance périodique, l’insaisissabilité portait sur la totalité du solde créditeur et non pas seulement sur le dernier versement effectué. Cette solution a été confirmée par un arrêt de cassation (partielle) du 27 juin 2002 (Bull., II, n° 150, p.119).
L’arrêt rapporté, rendu par la formation plénière de la deuxième chambre, adopte la même solution, bien que celle-ci ait été critiquée par la doctrine. La Cour de cassation estime que la disposition selon laquelle les opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement doivent être déduites du solde du compte saisi ne suffit pas, compte tenu de la règle édictée par l’article 44 du décret, pour limiter l’insaisissabilité au dernier versement. Certes, cette solution pourrait permettre au débiteur d’accumuler sur son compte des sommes insaisissables au lieu de payer ses créanciers. Mais il appartient à l’autorité compétente de modifier, si elle l’estime nécessaire, les textes actuels.
Cela étant, il convient de relever que l’arrêt rapporté apporte une restriction à la solution adoptée par les deux arrêts précédents. En effet, il en résulte que l’insaisissabilité porte, non pas sur la totalité du solde créditeur du compte saisi, comme il avait été retenu expressément par l’arrêt du 27 juin 2002, mais sur les seules sommes insaisissables comprises dans ce solde. Ce qui permettrait, lorsqu’un compte reçoit à la fois des sommes saisissables et des sommes insaisissables, de limiter l’insaisissabilité aux seules sommes insaisissables. En cela, la Cour ne fait que donner sa portée exacte à la disposition de l’article 44 du décret précité, selon laquelle l’insaisissabilité se reporte "à due concurrence".
Détournement. - Chose détournée. - Bien quelconque. - Bien incorporel. - Projet de borne informatique.
Constitue un abus de confiance le fait pour un salarié chargé de mettre au point un projet de borne informatique, d’en disposer comme d’un bien propre au profit d’un tiers, alors que, dès sa réalisation, le projet était propriété de l’employeur et qu’il n’en était que détenteur.
Crim. - 22 septembre 2004. REJET
N° 04-80.285. - C.A. Paris, 17 décembre 2003
M. Cotte, Pt. - Mme Salmeron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Rouvière, Av.
Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Nécessité. - Préjudice résultant d’un remboursement indu de TVA. - Majoration d’impôt résultant de la réintégration des sommes dans les revenus de l’intéressé. - Imputation (non).
Le juge pénal statuant sur l’action civile ne doit réparer que le préjudice résultant directement de l’infraction dont il est saisi.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, ayant déclaré le prévenu coupable d’une escroquerie lui ayant permis d’obtenir des remboursements indus de TVA, le condamne à restituer à l’Etat les sommes frauduleusement obtenues et refuse d’en déduire le montant des majorations d’impôt résultant de la réintégration de ces sommes dans les revenus de l’intéressé.
N° 03-85.248. - C.A. Toulouse, 23 juin 2003
M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Me Foussard, Av.
Propriété immobilière. - Livre foncier. - Inscription. - Demande en annulation. - Défaut de publication. - Loi du 4 mars 2002. - Application dans le temps.
L’article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990, ayant omis de préciser la sanction du défaut de publication des demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision d’une convention ou d’une disposition à cause de mort, l’article 38-4 de cette même loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, dispose que cette sanction est l’irrecevabilité de la demande.
Viole ces textes, l’arrêt qui déclare recevable la demande d’annulation d’une hypothèque et de radiation de l’inscription inscrite au livre foncier après avoir constaté que la demande en annulation n’avait pas été publiée, de sorte qu’elle était irrecevable ainsi qu’il résulte de la loi du 4 mars 2002, intervenue en cours d’instance, qui répond à l’impérieux motif d’intérêt général d’énoncer la sanction applicable en cas de défaut de publication d’une telle demande.
Com. - 28 septembre 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 02-14.215. - C.A. Colmar, 23 janvier 2002
M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Carbonnier, Av.
Décisions susceptibles. - Décision non susceptible d’appel immédiat. - Décision statuant sur un incident de procédure. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Application. - Cas. - Ordonnance de référé.
Les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l’instance ou sans trancher une partie du principal ne peuvent être frappés d’appel qu’avec le jugement qui tranche le principal. Ces dispositions, qui prévoient l’exercice différé de l’appel, s’appliquent aux ordonnances de référé.
2e Civ. - 23 septembre 2004. CASSATION
N° 02-19.821. - C.A. Colmar, 16 juillet 2002
M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Cossa, Av.
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoiqu’ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et même but. Il en est ainsi d’une action récursoire intentée par un promoteur vendeur d’un groupe d’immeubles à l’encontre des constructeurs et assureurs sur le fondement de la garantie décennale et d’une action récursoire intentée par cette même partie à l’encontre des mêmes défendeurs sur celui de la responsabilité contractuelle, toutes deux ayant pour objet d’obtenir la garantie des constructeurs et assureurs de condamnations prononcées au profit d’un syndicat des copropriétaires et de copropriétaires.
3e Civ. - 22 septembre 2004. REJET
N° 03-10.923. - C.A. Grenoble, 17 décembre 2002
M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Vuitton, Av.
Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Caractère intentionnel. - Volonté de provoquer le dommage. - Caractérisation. - Nécessité.
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, la cour d’appel qui, pour refuser aux ayants droit d’un artisan le bénéfice de la garantie décès prévue par le contrat d’assurance de groupe auquel il avait adhéré, retient que, le jour de son décès accidentel sur un chantier, celui-ci était en incapacité totale de travail et qu’en continuant à assumer son activité professionnelle tout en percevant des indemnités pour arrêt de travail, il a commis une faute dolosive excluant toute bonne foi dans l’exécution du contrat puisqu’il s’exposait, dans la poursuite de son activité rémunérée, à un accident pouvant entraîner son décès, sans préciser en quoi la faute retenue à l’encontre de l’assuré supposait la volonté de commettre le dommage tel qu’il s’est réalisé.
N° 03-14.389. - C.A. Aix-en-Provence, 20 février 2003
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Croze, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Le Griel, Av.
Invalidité. - Assurance de groupe. - Résiliation du contrat. - Effets. - Défaut d’information. - Absence d’influence.
La résiliation régulière du contrat entre l’assureur et le souscripteur d’une assurance de groupe produit, de plein droit, effet à l’égard des adhérents au contrat, nonobstant un éventuel défaut d’information de ceux-ci par le souscripteur, aucune obligation de ce chef n’incombant à l’assureur.
2e Civ. - 23 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE
N°s 03-10.501 et 03-15.179. - C.A. Aix-en-Provence, 15 novembre 2001
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Croze, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Locaux construits en vue d’une seule utilisation. - Références aux usages. - Application. - Cas.
La seule monovalence des lieux loués justifie l’application des dispositions de l’article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, même s’il existe d’autres causes de déplafonnement du loyer du bail renouvelé tenant notamment à la durée de celui-ci.
3e Civ. - 29 septembre 2004. REJET
N° 03-13.624. - C.A. Paris, 29 janvier 2003
M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Cossa, la SCP Baraduc et Duhamel, Me Delvolvé, Av.
Indemnité d’éviction. - Non-paiement. - Maintien dans les lieux. - Disparition des locaux. - Effet.
1° Dès lors que la radiation du preneur du registre du commerce et des sociétés est intervenue après la date d’expiration du bail, le bailleur ne peut lui dénier le bénéfice du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation.
2° Viole les articles 1722 du Code civil et L. 145-28 du Code de commerce la cour d’appel qui, pour dire qu’une indemnité d’éviction est due au preneur d’un bail commercial, retient que le moyen invoqué par le bailleur selon lequel le bail a été résilié de plein droit par application de l’article 1722 du Code civil à la suite d’un incendie survenu après l’expiration du bail est inopérant, alors que le locataire était maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré.
3e Civ. - 29 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 03-13.997. - C.A. Paris, 12 février 2003
M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Bail à ferme. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Opérations soumises. - Loi du 9 juillet 1999. - Application dans le temps.
L’annulation, le 2 décembre 1999, par le tribunal administratif d’un refus préfectoral d’autorisation d’exploiter ayant eu pour conséquence de ne pas rendre ce refus d’autorisation définitif et la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, entrée en vigueur le 10 juillet 1999, disposant que le contrôle des structures agricoles par la commission des structures du département s’applique à partir de 40 ha, une cour d’appel, qui a constaté que le fermier, destinataire du refus d’autorisation annulé, n’exploitait que 13 ha 56 ca, en a exactement déduit qu’il n’avait pas à solliciter une autorisation d’exploitation et devait être réintégré dans les terres, objet du bail conclu le 5 février 1994, dont il avait été évincé.
N° 03-17.909. - C.A. Pau, 10 février 2003
M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Identité de cause. - Contrats et obligations. - Convention de compte courant. - Solde débiteur. - Demandes successives en remboursement. - Portée.
Ayant relevé qu’une personne, qui avait été déboutée par une décision irrévocable de sa demande de condamnation d’une banque à lui rembourser des frais et commissions prélevés sur son compte, a assigné de nouveau la banque en demandant de juger que celle-ci était déchue de tout droit à rémunération, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la nouvelle demande se heurte à l’autorité de chose jugée.
2e Civ. - 23 septembre 2004. REJET
N° 02-19.882. - C.A. Bordeaux, 28 février 2001
M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Odent, Av.
Contrat emploi-jeune. - Rupture. - Rupture anticipée. - Rupture anticipée par l’employeur. - Sanction. - Indemnité. - Montant. - Détermination.
La sanction indemnitaire de la rupture anticipée injustifiée d’un contrat emploi-jeune à durée déterminée doit correspondre au préjudice subi par le salarié en application des dispositions de l’article L. 322-4-20 du Code du travail et non au montant des rémunérations qu’aurait perçues le salarié jusqu’au terme de son contrat, en application des dispositions de droit commun du contrat à durée déterminée (article L.122-3-8 du Code du travail).
Soc. - 13 juillet 2004. CASSATION
N° 02-43.739. - C.A. Aix-en-Provence, 16 avril 2002
M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Jacoupy, Av.
Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés de surveillance. - Implantation des appareils de pointage. - Choix de l’employeur. - Portée.
La cour d’appel qui a relevé que lors des trajets entre les vestiaires ou la salle de repos et les pointeuses, les salariés étaient à la disposition de l’employeur, tenus de se conformer à ses directives, si elle en a déduit à bon droit que ces périodes constituaient un temps de travail effectif, ne pouvait pour autant imposer à l’employeur la modification de l’implantation des appareils de pointage sans porter atteinte à son pouvoir de direction.
N° 02-15.142. - C.A. Lyon, 21 mars 2002
M. Finance, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Refus du salarié. - Obligations de l’employeur. - Etendue.
Lorsqu’un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l’employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure de licenciement.
Il ne peut se prévaloir, sans l’avoir rétabli dans son emploi, d’un comportement fautif postérieur au refus, pour procéder à un licenciement.
Soc. - 13 juillet 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 02-43.015. - C.A. Douai, 28 février 2002
Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Quenson, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, Av.
Licenciement. - Indemnités. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Licenciement à l’issue de la période de suspension. - Inaptitude au travail. - Impossibilité de reclassement. - Indemnité de l’article L. 122-32-7. - Attribution. - Cas.
Justifie légalement sa décision de condamner l’employeur d’un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d’appel qui constate que l’employeur avait consulté les délégués du personnel sans leur fournir toutes les informations nécessaires quant au reclassement du salarié.
Soc. - 13 juillet 2004. REJET
N° 02-41.046. - C.A. Riom, 11 décembre 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Foussard, Me Hémery, Av.
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Portée.
Licenciement économique. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention de l’autorisation administrative de licencier. - Portée.
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Procédure préalable à la saisine de l’inspecteur du travail. - Contrôle de sa régularité. - Compétence. - Détermination.
1° Lorsqu’une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l’employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement.
2° En visant l’autorisation administrative de licenciement l’employeur a motivé sa décision.
3° Il appartient à l’inspecteur du travail, sous le contrôle du juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine.
N° 02-43.538. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 16 avril 2002
Il n’appartient qu’à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, que les règles de procédure préalables à sa saisine ont été observées.
Tel est le cas d’une consultation pour avis de la commission paritaire sur le licenciement envisagé, prescrite par les articles 40-1, 40-2 et 15-4-6 de la Convention collective nationale des journalistes.
Il s’ensuit qu’en présence d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, ordonner la réintégration du salarié pour que la procédure conventionnelle de consultation préalable soit mise en oeuvre.
Soc. - 13 juillet 2004. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-42.943. - C.A. Paris, 15 mars 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Aux termes de l’article 527 du Code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; si aucune lettre recommandée n’a été envoyée, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration du même délai qui court de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen.
Encourt la cassation l’arrêt qui, alors que la notification prévue par le texte précité a été faite par un agent de la police municipale, fixe le point de départ du délai pour former opposition, non à la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de l’ordonnance, mais à celle à laquelle a été envoyé à l’agent le courrier portant transmission de la décision.
Crim. - 28 septembre 2004. CASSATION
N° 03-86.802. - C.A. Papeete, 16 octobre 2003
M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Balat, Av.
Dessins et modèles. - Protection. - Domaine d’application.
Dès lors que des marchandises, légalement fabriquées dans un Etat membre de la Communauté européenne sont destinées à être mises sur le marché d’un autre Etat membre, leur simple transit sur le territoire français ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire, en France, de droits de modèles et d’auteur sur ces marchandises.
Crim. - 21 septembre 2004. REJET
N° 04-81.204. - C.A. Metz, 25 septembre 2003
M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard, Trichet, Av.
Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Renonciation à s’en prévaloir. - Partie s’étant abstenue de demander la récusation du président de la cour d’assises avant la clôture des débats.
Débats. - Ministère public. - Réquisitions. - Connaissance préalable du contenu des réquisitions par la défense. - Nécessité (non).
1° L’accusé n’est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l’impartialité du président de la cour d’assises, en invoquant une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant le président de la cour d’assises par application de l’article 668 du Code de procédure pénale et qu’en s’abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a renoncé sans équivoque à s’en prévaloir.
2° La procédure devant la cour d’assises étant orale, aucune disposition légale ou conventionnelle ne prévoit que le ministère public doive faire préalablement connaître la teneur des réquisitions qu’il entend développer, dès lors que l’accusé ou son avocat ont eu la parole en dernier.
Crim. - 29 septembre 2004. REJET
N° 04-80.079. - Cour d’assises du Tarn-et-Garonne, 12 décembre 2003
M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots. - Atteinte aux parties communes. - Atteinte du fait d’un tiers à la copropriété. - Recevabilité. - Condition.
Le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble lorsqu’un tiers à la copropriété porte atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre à un copropriétaire.
N° 03-12.066. - C.A. Toulouse, 16 décembre 2002
M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Hémery, la SCP Vuitton, Av.
Note sous 3e Civ., 22 septembre 2004, n° 1862 ci-dessus
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non, avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.
La troisième chambre de la Cour a admis, par plusieurs arrêts récents (3e Civ., 10 janvier 2001, Bull., III, n° 4, p. 5 ; 3e Civ., 29 janvier 2003, Bull., III, n° 19, p. 18 et 3e Civ., 26 novembre 2003 Bull., III, n° 210, p. 187), qu’un copropriétaire pouvait exiger seul le respect par un autre copropriétaire du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes sans devoir démontrer qu’il subissait un préjudice personnel et distinct de celui dont souffrait la collectivité des membres du syndicat.
Arrêts. - Arrêt d’acquittement. - Appel. - Appel du ministère public. - Placement sous contrôle judiciaire de l’accusé acquitté. - Possibilité (non).
Aucun texte ne permet de placer sous contrôle judiciaire un accusé acquitté, lorsque cet acquittement a fait l’objet d’un appel du ministère public.
N° 04-84.496. - C.A. Versailles, 12 mars 2004
Importation sans déclaration. - Absence de condamnation pénale. - Demande en paiement des droits éludés. - Compétence de la juridiction répressive.
Procès-verbaux. - Procès-verbaux de constat. - Rédaction. - Rédaction en présence de la personne chez qui l’enquête a été faite. - Personne morale. - Représentation par un mandataire de la société. - Régularité.
Acte communautaire. - Acte faisant l’objet d’un recours en annulation. - Compétence des juridictions nationales pour suspendre les effets de l’acte (non).
Procédure. - Droits éludés. - Demande de remise des droits éludés fondée sur l’article 239 du Code des douanes communautaire. - Transmission de la demande à la Commission européenne. - Compétence de la juridiction nationale pour statuer sur l’existence des droits.
1° Selon l’article 377 bis, paragraphe 2, du Code des douanes, la compétence de la juridiction répressive pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s’étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce aucune condamnation.
Fait une exacte application de cette disposition la cour d’appel qui, après avoir relaxé le prévenu du chef d’importation sans déclaration de marchandises prohibées au motif que la législation communautaire qu’il avait méconnue avait été modifiée postérieurement aux poursuites, se déclare compétente pour statuer sur les droits éludés.
2° Lorsque l’enquête douanière a été effectuée au siège d’une personne morale, le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées peut être valablement rédigé, au regard des dispositions de l’article 334 du Code des douanes, en présence du déclarant en douane bénéficiant d’une procuration lui donnant le pouvoir de représenter cette dernière auprès de l’administration des Douanes et de signer tous procès-verbaux.
3° Il résulte de l’article 242 du traité CE que le pouvoir de suspendre l’exécution d’un acte communautaire qui fait l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal de première instance des Communautés européennes relève de cette seule juridiction.
Méconnaît ce principe la cour d’appel qui, saisie d’une demande de l’administration des Douanes tendant au paiement de droits éludés, surseoit à statuer dans l’attente de l’arrêt du tribunal de première instance appelé à se prononcer sur un recours en annulation formé contre la décision de la Commission européenne qui a estimé non justifiée une remise des droits fondée sur l’article 239 du Code des douanes communautaire.
4° L’article 905 du règlement d’application du Code des douanes communautaire, qui permet à l’administration des Douanes de transmettre, à la Commission européenne, une demande de remise des droits fondée sur l’article 239 dudit Code, laisse entière la compétence de la juridiction nationale pour statuer sur l’existence même des droits éludés.
Crim. - 22 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 04-83.667. - C.A. Poitiers, 28 mai 2004
M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote. - Constatation. - Modalités. - Régularité. - Défaut. - Portée.
En l’absence de fraude et dès lors qu’elle n’a eu aucune influence sur les résultats des élections, l’irrégularité découlant de la circonstance que les votes des électeurs ont été constatés en apposant sur la liste d’émargement une croix et non une signature ou un paraphe n’est pas de nature par elle-même à entraîner la nullité du scrutin.
N° 03-60.160. - T.I. Lorient, 13 février 2003
M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
Liquidation judiciaire. - Actif. - Meubles. - Cession. - Autorisation. - Condition.
Ayant constaté que le juge-commissaire avait statué au visa des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 relatifs à la vente des actifs immobiliers et mobiliers de l’entreprise en liquidation judiciaire, dont l’objet est d’assurer le paiement des créanciers, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir relevé que le prix de cinq francs ne constituait pas le prix réel pour la cession d’éléments d’actifs, a retenu que l’engagement par le cessionnaire de reprendre certains contrats de travail ne pouvait être considéré comme une contrepartie des biens cédés et en a déduit qu’en autorisant de telles cessions qui ne constituaient pas des ventes, le juge-commissaire avait statué hors la limite de ses attributions.
Com. - 28 septembre 2004. REJET
N° 02-11.210. - C.A. Toulouse, 10 octobre 2001
M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - Me Blondel, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Préposé. - Conditions. - Détermination.
Cession de créance professionnelle. - Débiteur cédé. - Acceptation. - Défaut. - Effet.
1° Le conseil d’administration a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances avec ou sans faculté de délégation.
2° Si la signification de la cession de créance ou l’acceptation authentique de la cession par le débiteur cédé est en principe nécessaire pour que le cessionnaire puisse opposer au tiers le droit acquis par celui-ci, le défaut d’accomplissement de ces formalités ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l’exécution de son obligation quand cette exécution n’est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance soit audit débiteur cédé, soit à une autre personne étrangère à la cession.
N° 03-12.023. - C.A. Nîmes, 19 décembre 2002
M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Me Le Prado, Av.
Citation. - Mentions. - Partie civile. - Citation délivrée à sa requête. - Personne morale partie civile.
Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Contestation de crime contre l’humanité. - Association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la résistance ou des déportés.
1° L’article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les noms, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la partie civile est une personne morale, cette exigence s’applique à la désignation de celui qui agit en justice en son nom.
2° Il résulte de l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses satuts, de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la résistance ou des déportés, peut mettre en mouvement l’action publique en cas de délit prévu par l’article 24 bis de ladite loi.
Crim. - 28 septembre 2004. CASSATION PARTIELLE
N° 04-80.688. - C.A. Amiens, 29 octobre 2003
M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Rouvière, la SCP Le Griel, Av.
1° FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES
Informatique. - Fichiers automatisés. - Traitement d’informations nominatives. - Atteinte au droit d’opposition de la personne physique. - Opposition. - Forme. - Détermination.
2° FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES
Informatique. - Commission nationale de l’informatique et des libertés. - Entrave. - Eléments constitutifs.
Recevabilité. - Association. - Association de lutte contre les sectes. - Article 2-17 du Code de procédure pénale. - Conditions. - Détermination.
1° Justifie sa décision l’arrêt qui, pour déclarer l’association spirituelle de l’église de scientologie d’Ile de France et son président coupables de traitement d’informations nominatives malgré opposition légitime, retient que l’opposition peut être transmise à l’association par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), aucun formalisme n’étant prévu par la loi et qu’en matière politique, philosophique ou religieuse, la légitimité de l’opposition est remplie par le seul exercice de cette faculté.
2° Justifie sa décision l’arrêt qui, pour condamner le président de l’association spirituelle de l’église de scientologie d’Ile de France, pour entrave aux fonctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), retient qu’il a envoyé volontairement à cet organisme des informations qu’il savait inexactes, dès lors que cette attitude démontre la volonté d’éluder le contrôle de cette commission.
3° Justifie sa décision l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l’Union nationale des associations pour la défense des familles et de l’individu (UNADFI) dans une procédure suivie pour traitement d’informations nominatives malgré opposition, retient que cette association ne justifie d’aucun préjudice personnel direct et que son objet statutaire n’entre pas dans le champ d’application de l’article 2-17 du Code de procédure pénale.
Crim. - 28 septembre 2004. REJET
N° 03-86.604. - C.A. Paris, 13 octobre 2003
M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Spinosi, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Lien de causalité. - Causalité directe. - Applications diverses
Les juges qui, pour déclarer un chirurgien orthopédiste coupable de blessures involontaires, retiennent que les fautes commises en opérant, sans urgence, une patiente sans l’assistance d’un chirurgien thoracique, en commettant, en l’absence de contrôles préalables, une erreur de localisation de la hernie, puis en procédant à une seconde intervention par une voie inadaptée, en provoquant une rupture de la dure-mère, ont entraîné la paraplégie totale et définitive de l’opérée, constatent par là même que ce prévenu a causé directement le dommage.
N° 03-85.510. - C.A. Grenoble, 4 avril 2003
M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boutet, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Vins. - Infractions aux dispositions relatives aux plantations ou aux déclarations de plantation de vignes. - Arrachage des plantations irrégulières. - Obligation.
Il résulte de l’article 2 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 qu’en cas d’infraction aux dispositions relatives aux plantations ou aux déclarations de plantation de vignes, le juge est tenu d’ordonner l’arrachage des plantations irrégulières, quel qu’en soit le propriétaire.
Méconnaît le sens de ce texte la cour d’appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration de plantation de vignes et de plantation sans droit de vignes, rejette la demande de l’administration des Douanes tendant à ce que soit ordonné l’arrachage des vignes, au motif que celles-ci ne sont plus la propriété du prévenu.
Crim. - 22 septembre 2004. CASSATION
N° 03-83.222. - C.A. Colmar, 16 octobre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier, Av.
Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Notification par télécopie.
Aux termes de l’article 803-1 du Code de procédure pénale, dans les cas où, en vertu des dispositions dudit Code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée avec ou sans accusé de réception, la notification peut être faite sous forme d’une télécopie.
Doit être déclaré irrecevable comme tardif, l’appel formé plus de dix jours après l’envoi de l’avis par télécopie.
Il en est ainsi, notamment, de la notification d’une ordonnance de non-lieu à l’avocat de la partie civile prévue par les articles 183 et 186 du Code de procédure pénale.
N° 03-87.437. - C.A. Montpellier, 13 novembre 2003
M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Delaporte, Briard, Trichet, Av.
Rectification. - Conditions. - Erreur matérielle. - Définition. - Mention erronée relative à la publicité des débats.
Une cour d’appel ayant dit statuer en chambre du conseil, il en résulte que l’intitulé de l’arrêt, selon lequel il aurait été rendu en audience publique, comporte une erreur matérielle pouvant être rectifiée par la Cour de cassation.
2e Civ. - 8 juillet 2004. REJET ET RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° 03-15.804. - C.A. Colmar, 23 mai 2003
M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
L’appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile.
N° 02-17.882. - C.A. Paris, 7 mai 2002
M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Décision réputée contradictoire. - Signification. - Absence de signification dans le délai prescrit par l’article 478 du nouveau Code de procédure civile. - Décision non avenue. - Condition.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, hors le cas d’indivisibilité, seul est non avenu, s’il n’a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement, réputé contradictoire au motif qu’il est susceptible d’appel, rendu sur une citation qui n’a pas été délivrée à personne.
N° 02-14.200. - C.A. Aix-en-Provence, 14 novembre 2001
M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Karsenty, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Parmentier et Didier, Av.
Non-cumul. - Poursuites séparées. - Cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé. - Remise gracieuse portant sur la peine ultérieurement absorbée. - Effet.
Il résulte des articles 132-6 et 133-7 du Code pénal, applicables en la cause en raison de la date des faits ayant motivé la seconde condamnation (22 avril 1995) que, la grâce ne valant plus exécution de peine mais seulement dispense d’exécution, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s’imputer sur la durée de la peine absorbante.
N° 03-83.772. - C.A. Paris, 15 mai 2003
M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Nicolas Boullez, Av.
Abus de la liberté d’expression. - Constatation. - Portée.
La constatation de faits constitutifs de la diffamation implique l’existence d’un préjudice ouvrant droit à une indemnisation.
N° 03-13.889. - C.A. Metz, 20 février 2003
M. Guerder, Pt. (f.f.) - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.
Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Atteinte à la mémoire d’un mort. - Atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. - Intention de porter atteinte à leur réputation. - Caractérisation. - Cas.
Une cour d’appel, qui retient qu’un article de presse, mettant en cause les membres d’une famille impliquée dans une affaire criminelle porte d’évidence atteinte à la mémoire de plusieurs défunts, et que l’intention de nuire prévue par l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 résulte de la reproduction exclusive de la bonne foi, d’une pièce différente de celle qui est annoncée dans le commentaire qui en est fait , et réside dans la conscience que les auteurs de l’article ne pouvaient manquer d’avoir, du préjudice en résultant pour les héritiers qu’ils exposaient à l’opprobre public, caractérise en tous ses éléments la diffamation envers la mémoire des morts.
N° 03-12.328. - C.A. Paris, 19 décembre 2002
M. Guerder, Pt. (f.f.) - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
S’agissant de propos portant atteinte à la considération professionnelle d’un avocat, une cour d’appel a retenu à bon droit que l’assignation délivrée par le plaignant devait se conformer aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 précitée qui prévoit en son article 53, alinéa 1er, d’ordre public, l’obligation de préciser le texte de loi dont l’application est requise, en a déduit exactement la nullité de la procédure engagée à la requête de ce demandeur.
2° Viole l’article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, sans inviter les parties à s’expliquer sur le moyen relevé d’office et pris d’une prétendue indivisibilité de l’assignation introductive d’instance comportant différentes demandes présentées sur des fondements distincts par plusieurs personnes, annule en totalité cette assignation.
N° 01-16.832. - C.A. Riom, 20 septembre 2001
M. Guerder, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Boutet, Av.
Pièces. - Versement aux débats. - Libre discussion préalable des parties. - Nécessité.
Viole les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui, procédant à une vérification de signatures, statue au vu d’une pièce signée par l’auteur de la contestation, avis dont il ne résulte pas des documents de la procédure qu’elle ait été dans le débat, et sans l’avoir soumise à la discussion contradictoire des parties.
N°s 01-12.964 et 03-13.219. - C.A. Montpellier, 14 mai 2001
M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Me Delvolvé, Av.
Procédure orale. - Conclusions. - Visa dans la décision. - Date. - Défaut. - Absence d’influence.
Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions indique leur date ne sont pas applicables aux procédures orales, dans lesquelles les écrits auxquels se réfère une partie, et que mentionne le juge, ont pour date celle de l’audience.
2e Civ. - 8 juillet 2004. REJET
N° 03-17.039. - T.I. Cagnes-sur-Mer, 4 mars 2003
M. Ancel, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Choucroy, la SCP Tiffreau, Av.
Présomption d’innocence. - Atteinte. - Atteinte commise par voie de presse. - Réparation. - Fondement. - Détermination.
Procédure. - Prescription. - Interruption. - Nécessité. - Domaine d’application. - Action en réparation fondée sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence commise par voie de presse. - Condition.
3° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Présomption d’innocence. - Atteinte. - Définition. - Portée.
1° Les abus de la liberté d’expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 et portant atteinte au respect de la présomption d’innocence peuvent être réparés sur le fondement unique de l’article 9-1 du Code civil.
Ainsi, lorsque sont visés indistinctement, et sans hiérarchie, plusieurs fondements juridiques, dont celui-ci, au soutien de prétentions uniques, il est du devoir du juge, sinon de considérer qu’il n’est en réalité saisi que d’une demande fondée sur ce texte, du moins d’envisager les faits dont il est saisi sous toutes les qualifications juridiques proposées et spécialement sous l’angle de l’atteinte à la présomption d’innocence, le seul visa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ne suffisant pas à rendre toutes autres demandes irrecevables.
2° Les dispositions de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles les actions civiles fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence commise par l’un des moyens visés à l’article 23 de cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité, étant des dispositions spéciales d’ordre public, dérogeant au droit commun, le délai de trois mois court à nouveau à compter de chaque acte interruptif de la prescription abrégée prévue par ce texte.
Si c’est ainsi à tort qu’une cour d’appel a décidé que le demandeur n’avait pas à réitérer trimestriellement son intention de poursuivre l’action engagée sur ce fondement, la censure de sa décision n’est cependant pas encourue de ce chef, dès lors que l’application immédiate de cette règle nouvelle de prescription dans l’instance en cours, à l’occasion d’un revirement de jurisprudence, aboutirait à priver la victime d’un procès équitable, au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
3° Une société de radiodiffusion ayant diffusé le même jour à deux reprises, sous le titre "un avocat sous les verrous", l’information selon laquelle un avocat, soupçonné d’avoir renseigné directement des trafiquants de drogue, avait été mis en examen et incarcéré en maison d’arrêt, une cour d’appel, qui a retenu, en premier lieu, que la thèse de la culpabilité de l’avocat était très fortement suggérée, d’abord par un titre accrocheur et faux, puisqu’au moment où l’annonce était faite l’intéressé était libre, ensuite par l’affirmation fallacieuse que sa mise en examen et son incarcération étaient motivées par sa complicité dans un trafic de stupéfiants, et, enfin, par la comparaison faite avec d’autres avocats écroués quelques années plus tôt, pour des faits d’une extrême gravité, et, en second lieu, que le ton du communiqué, volontairement dramatique, et l’insistance mise par son auteur pour présenter les faits comme uniques, c’est-à-dire exceptionnels, avaient eu pour effet de mobiliser l’attention de l’auditeur et de ne lui laisser aucun doute sur la culpabilité de l’intéressé, qui était présenté comme coupable, en a déduit à bon droit qu’il avait été porté atteinte au respect de la présomption d’innocence.
N° 01-10.426. - C.A. Agen, 28 février 2001
M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Rouvière, Me Bouthors, Av.
Commission de réexamen. - Pouvoirs. - Suspension de l’exécution d’une condamnation. - Effet. - Détermination.
Article 5, paragraphe 3. - Détention provisoire. - Délai raisonnable. - Appréciation. - Critères.
1° Lorsque la Commission de réexamen ordonne la suspension de l’exécution d’une condamnation prononcée par une cour d’assises en même temps que le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction de même ordre et de même degré, cette décision est sans effet sur la mise à exécution de l’ordonnance de prise de corps qui peut résulter, en application de l’article 367 du Code de procédure pénale, de la condamnation prononcée par la cour d’assises de renvoi devant laquelle l’affaire est renvoyée.
2° Pour invoquer un prétendu dépassement du délai raisonnable, au sens de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, il ne peut être fait état de périodes de détention subies en exécution de condamnations régulièrement prononcées par des juridictions compétentes qui ont statué sur la culpabilité et sur la peine.
N° 04-84.506. - C.A. Versailles, 8 juin 2004
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Provision. - Attribution. - Conditions. - Obligation non sérieusement contestable. - Applications diverses. - Faute intentionnelle d’un préposé de l’employeur.
La cour d’appel qui, statuant en référé, retient qu’il résulte des pièces communiquées que le salarié d’une entreprise a insulté et menacé de mort un autre salarié et commis de ce fait une faute intentionnelle, peut, par ce seul motif, en déduire que la demande aux fins d’expertise médicale et de provision de la victime se fonde sur une obligation non sérieusement contestable.
2e Civ. - 21 septembre 2004. REJET
N° 03-15.451. - C.A. Aix-en-Provence, 27 mars 2003
M. Ollier, Pt. (f.f.) - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Odent, Me Le Prado, Av.
Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Critères. - Détermination.
La spécificité du domaine d’intervention de différentes sociétés susceptibles de former une unité économique ne fait pas à elle seule obstacle au constat d’une complémentarité d’activités résultant de ce que les sociétés en cause travaillaient pour les mêmes clients et avaient elles-mêmes fait état de cette complémentarité, et alors que l’application d’une même convention collective, l’existence de permutations et la présence d’avantages communs aux salariés de ces sociétés étaient de nature à caractériser l’existence d’une unité sociale.
N° 03-60.425. - T.I. Levallois-Perret, 6 octobre 2003
M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Délégué syndical. - Désignation. - Caractère frauduleux. - Appréciation souveraine.
C’est par une appréciation souveraine que le juge d’instance, statuant en matière de contestation par l’employeur de la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical et représentant au comité d’entreprise, retient, en se fondant sur les faits soumis à son examen, que cette désignation n’était pas frauduleuse.
N° 03-60.432. - T.I. Paris 15ème, 15 octobre 2003
M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Il résulte de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu’il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l’instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu’il n’a fait que subir l’action d’une cause étrangère qu’il n’a pu ni prévoir ni empêcher.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour débouter l’exploitant de bassins de pisciculture se plaignant de leur pollution par des effluents provenant d’une parcelle cultivée par un groupement agricole d’exploitation en commun, retient que la cause de la pollution est due aux matériaux véhiculés par les eaux de ruissellement en provenance de cette parcelle, mais que le ruissellement des eaux pluviales, qui constitue un phénomène naturel dont les effets sont aggravés par l’instabilité des sols de l’ensemble du secteur géographique est une cause étrangère au gardien de la parcelle comme se rattachant à un fait extérieur normalement insurmontable, tout en constatant que les apports solides dont le groupement agricole était le gardien avaient été l’instrument du dommage, alors que ni le caractère naturel du ruissellement ni l’instabilité des sols ne constituaient pour lui des événements imprévisibles et irrésistibles caractérisant la force majeure.
N° 03-13.160. - C.A. Besançon, 30 janvier 2003
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me de Nervo, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Faute. - Applications diverses. - Action de chasse prohibée.
Un arrêté préfectoral qui avait refusé de fixer au 31 janvier la date de fermeture de la chasse aux gibiers d’eau et aux oiseaux de passage ayant été annulé par un jugement d’un tribunal administratif ayant enjoint au préfet de prendre un arrêté fixant à cette date la fermeture de la chasse, viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter une association de protection des oiseaux de sa demande d’indemnité dirigée contre une personne ayant incité les chasseurs à ne pas respecter cette date de fermeture et participé à une action de chasse le 15 février, énonce que l’article R. 224-3 du Code rural prévoit la publication de l’arrêté au moins vingt jours avant la date de sa prise d’effet, de sorte que l’arrêté, ayant été publié le 1er février, ne pouvait recevoir application avant le 21 février et que les faits reprochés ont été réalisés pendant une période pendant laquelle il n’était pas encore applicable, alors qu’il ressortait de ses propres constatations et des énonciations du jugement du tribunal administratif que l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté préfectoral préalable était fondé sur la primauté, au regard de l’article L. 224-2 du Code rural tel qu’issu de la loi du 3 juillet 1998, de l’article 7 de la directive du 2 avril 1979 telle qu’interprétée par la Cour de justice des communautés européennes dans sa décision n° C435-92 du 19 janvier 1994, interdisant tout échelonnement des dates de fermeture de la chasse aux gibiers d’eau et aux oiseaux de passage au-delà du 31 janvier, ce dont il résultait que ce jugement emportant nécessairement interdiction de chasser ces espèces après le 31 janvier 1999, l’auteur de l’action de chasse prohibée avait, en dépit du report d’exécution de l’arrêté préfectoral commandé par les dispositions de l’article R. 224-3 du Code rural, commis des fautes.
N° 03-13.763. - C.A. Dijon, 11 février 2003
M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Brouchot, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Cotisations. - Exonération. - Emploi d’un premier salarié. - Conditions. - Déclaration écrite à l’organisme de recouvrement. - Modalités.
L’article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 selon lequel les employeurs remplissant les conditions d’exonération de cotisations sociales pour l’embauche d’un premier salarié en font la déclaration par écrit à l’organisme de recouvrement, ne précise pas la forme que doit prendre cette déclaration.
Les juges du fond ont pu décider que l’employeur qui avait adressé à l’URSSAF dans le délai prescrit une "déclaration unique d’embauche" mentionnant que la personne embauchée était son premier salarié avait satisfait à son obligation légale.
N°s 02-31.022 et 02-31.023. - T.A.S.S. Metz, 22 mai 2002
M. Ollier, Pt. (f.f.) - M. Laurans, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Boutet, Av.
Cotisations. - Taux. - Fixation. - Décision de la caisse régionale. - Notification. - Forme. - Détermination.
Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Obligation préalable d’information de l’employeur par la caisse. - Nécessité.
1° L’envoi des comptes employeur ne constitue pas une notification susceptible de faire courir le délai de recours de l’employeur prévu par le 1er alinéa de l’article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale.
2° Dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’a pas envoyé à l’employeur le double de la demande de reconnaissance de la rechute d’un accident du travail déposée par la victime, la décision de prise en charge de la rechute est inopposable à l’employeur.
N° 03-30.277. - C.A. Dijon, 18 février 2003
M. Ollier, Pt. (f.f.) - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Me Balat, Av.
Prestations (dispositions générales). - Etablissement hospitalier. - Etablissement privé. - Etablissement médico-éducatif pour jeunes handicapés ou inadaptés. - Forfait journalier. - Soins de ville. - Soins nécessités par une affection différente de l’affection ayant motivé le placement. - Portée.
Doit être rejetée l’action de la caisse primaire d’assurance maladie dirigée, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, contre le père d’un jeune handicapé placé dans un institut médico-éducatif, qui a fait dispenser à l’enfant des soins de ville alors qu’il avait été informé des règles de prise en charge des frais de placement, dès lors que la caisse n’établit pas, comme il lui incombe de le faire, que le traitement administré à l’enfant en dehors de l’institut médico-éducatif concernait l’affection qui avait motivé le placement et faisait partie des soins courants correspondant à la destination de l’établissement.
N° 03-30.118. - T.A.S.S. Tours, 16 décembre 2002
M. Ollier, Pt. (f.f.) - Mme Guihal-Fossier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Richard, Av.
Prestations (dispositions générales). - Etablissement hospitalier. - Etablissement privé. - Hospitalisation. - Définition.
Les interventions, effectuées par un chirurgien dans les locaux d’une clinique qui facture à l’assurance maladie des forfaits d’accueil et de suivi, ainsi que des frais de salle d’opération ou des frais d’anesthésie et de réanimation, sont réalisées lors d’une hospitalisation au sens de l’article 8 de la première partie de la Nomenclature des actes professionnels.
Lorsque le coefficient de ces actes est égal ou supérieur à 15, il inclut donc les soins postopératoires prodigués jusqu’au 20ème jour suivant l’intervention.
N° 03-30.235. - C.A. Metz, 27 janvier 2003
M. Ollier, Pt. (f.f.) - Mme Guihal-Fossier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Boutet, Av.
Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Révision de la convention collective. - Application. - Portée.
En l’absence d’exercice du droit d’opposition prévu par l’article L. 132-7 du Code du travail, les modifications apportées par l’accord collectif du 9 février 1994, au régime des pensions de réversion prévu par la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, se sont substituées de plein droit aux stipulations antérieures, de sorte qu’elles ont eu un effet immédiat et que c’est à la date fixée par cet accord, soit le 1er mars 1994, que doivent s’appliquer les dispositions ainsi révisées que les arrêtés d’extension et d’élargissement ont rendues obligatoires à la même date, pour toutes les personnes comprises dans le champ d’application de la Convention collective nationale.
N° 03-10.026. - C.A. Paris, 21 mars 2002
M. Ollier, Pt. (f.f.) - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Transformation. - Adoption d’une autre forme. - Création d’une personne morale nouvelle (non).
La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.
Et la capacité d’ester en justice s’attache à la personne morale en tant que sujet de droit quelle que soit sa forme juridique.
2e Civ. - 8 juillet 2004. CASSATION
N° 02-15.623. - C.A. Orléans, 21 février 2002
M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Rétrocession. - Publicité préalable. - Inobservation des règles. - Sanction.
Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont prescrites à peine de nullité par les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code rural dans sa rédaction antérieure au décret du 10 juillet 2000, sans que le demandeur à l’annulation ait à rapporter la preuve d’un grief.
N° 03-12.927. - C.A. Bordeaux, 28 janvier 2003
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Cossa, Av.
Marchandises. - Acconier. - Définition. - Opérations de mise à bord et de débarquement. - Opérations de chargement sur un camion à quai. - Régime juridique applicable.
Le chargement d’une marchandise sur des camions depuis le quai où elle a été débarquée d’un navire ne constituant pas la suite nécessaire du déchargement du navire, le régime de la manutention maritime ne trouve pas à s’y appliquer.
Com. - 28 septembre 2004. CASSATION
N° 03-10.481. - C.A. Aix-en-Provence, 16 octobre 2002
M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Baraduc et Duhamel, Me Blanc, Av.
Durée du travail. - Réglementation. - Domaine d’application. - Employé de maison. - Condition.
Il résulte de la combinaison des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour accueillir les demandes d’un salarié au titre de rappels de salaires, retient que les dispositions conventionnelles dérogatoires au droit commun ne pouvaient s’appliquer en l’absence de stipulation dans le contrat de travail relative au nombre et à la répartition des heures de travail effectif, des heures de présence responsable ou des heures d’astreinte, ce dont il se déduisait que l’intégralité des heures durant lesquelles le salarié était à la disposition de son employeur devait être considérée comme des heures de travail effectif, alors qu’il appartenait à la cour d’appel de déterminer la durée du travail et sa répartition éventuelle entre les heures de travail effectif, les heures de présence responsable et les heures d’astreinte.
N° 02-43.026. - C.A. Bourges, 1er juin 2001
Mme Mazars, Pt. (f.f.) - Mme Leprieur, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Hémery, Av.
Fonctionnement. - Magistrat. - Remplacement. - Désignation du remplaçant. - Modalités. - Inobservation. - Portée.
Il résulte de la combinaison des articles 430 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-5, R. 321-33 et R. 321-34 du Code de l’organisation judiciaire que lorsqu’un juge d’instance a acquiescé à sa récusation, son remplaçant est désigné par le président du tribunal de grande instance, et qu’une décision rendue par un tribunal dont la composition est irrégulière est nulle.
Doit dès lors être annulé le jugement du tribunal d’instance composé d’un magistrat que le juge récusé avait lui-même désigné.
Soc. - 13 juillet 2004. ANNULATION SANS RENVOI
N°s 02-60.051, 02-60.061 et 02-60.574. - T.I. Roubaix, 26 novembre et 18 décembre 2001, 18 avril 2002
M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Allix, Av. Gén.
Bénéfice 1899
Bénéfice - Exclusion - Cas - Application dans le temps.
Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point, sauf disposition expresse contraire, d’effet rétroactif. Il en est ainsi d’une disposition civile qui a pour effet de restreindre l’exercice d’un droit. Or, l’article 103 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 entré en vigueur le 10 mars 2004, en ce qu’il a ajouté notamment la prescription de l’action publique aux exceptions limitativement énumérées à l’article 149 du Code de procédure pénale faisant obstable à l’action en réparation, a eu pour effet de restreindre le droit à réparation ouvert aux personnes ayant subi une détention provisoire injustifiée. Cette disposition législative nouvelle n’est donc pas applicable à la demande, formée, antérieurement à la date de sa publication, sur le fondement d’un droit à réparation reconnu par la loi alors en vigueur.
Doit donc être rejetée la fin de non-recevoir opposée, sur le fondement de l’article 103 précité, par l’agent judiciaire du trésor à la demande initiale du requérant au motif que celui-ci avait bénéficié d’une décision de non-lieu fondée exclusivement sur la prescription de l’action publique, cette disposition législative nouvelle n’étant pas applicable à cette demande, formée antérieurement à la date de sa publication.
15 juillet 2004 - REJET
N° 03-CRD.068
M. Canivet, P. Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Tinevez, Av.
Exercice abusif 1900
Liquidation 1901
Congé 1902
Responsabilité 1903
Salaire 1904
Parties communes 1905
Autorité parentale 1906
Redressement judiciaire 1907
Choses dont on a la garde 1908
Dommage 1909
Transfusions sanguines 1909
Servitudes diverses 1910
Existence 1911
Conventions collectives 1912
Repos et congés 1913
Exercice abusif - Faute - Eléments la caractérisant.
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas où il est relevé à la charge du plaideur un acte de malice, de mauvaise foi mais également une légèreté blâmable.
C.A. Pau, (1re Ch.), 5 novembre 2001, R. G. n° 00/00849
M. Pujo-Sausset, Pt - Mme Del Arco Salcedo et M. Lesaint, Conseillers.
Liquidation - Compétence - Juge de l’exécution.
L’astreinte fixée par le tribunal des affaires sanitaires et sociales en application des articles L. 436-1 et R. 435-5 du Code de la sécurité sociale, est liquidée par le juge de l’exécution conformément à l’article 35 de la loi du 9 juillet 1991, dès lors que les juges qui ont ordonné le paiement d’une astreinte ne se sont pas expressément réservés le pouvoir de la liquider.
C.A. Angers, (Ch. soc.), 7 novembre 2002 - R. G. n° 01/02120
M. Bothorel, Pt - MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.
Congé - Congé de l’article 57 A - Domaine d’application - Bail soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux.
Les dispositions de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 d’ordre public, s’appliquent aux contrats de baux professionnels même soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux.
Dès lors, le preneur peut à tout moment, quitter les lieux loués après délivrance d’un préavis de six mois, même si le bail fait expressément référence au bail initial soumis au statut des baux commerciaux et que les modalités de fond et de forme de révision du loyer sont soumises à ce même statut.
C.A. Lyon (6ème Ch.), 13 mai 2004 - R. G. n° 02/03845
M. Lecomte, Pt - Mme Dumas et M. Baumet, Conseillers.
Sur le caractère d’ordre public de certaines dispositions de la loi du 23 décembre 1986, à rapprocher :
3e Civ., 19 mars 2003, Bull., III, n° 64, p. 58 (cassation) et l’arrêt cité.
Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Applications diverses - Violation d’une obligation contractuelle de prudence
En laissant la carte bancaire dans leur véhicule, les détenteurs de celle-ci ont manqué à leur obligation conventionnelle de surveillance, le contrat d’ouverture de compte courant stipulant que le client engage sa responsabilité "en ne conservant pas ses cartes de paiement en lieu sûr (par exemple s’il les oublie dans un véhicule même fermé à clef)".
C.A. Lyon (6ème Ch. civ.), 3 juin 2004 - R.G. n° 03/00446.
Salaire-Egalité des salaires- Discrimination entre les salariés-Définition
Une différence de traitement entre les salariés d’une même entreprise ne constitue pas nécessairement une discrimination illicite au sens de l’article L. 122-45 du Code du travail.
Le personnel au sol et le personnel navigant ne sont pas placés dans une situation identique, de sorte que la différence de traitement quant au montant de l’indemnité de remboursement des frais de transport est licite.
C.A. Paris (18ème Ch., sect. D), 12 octobre 2004 - R. G. n° 04/32741
M. Linden , Pt - Mmes Schmeitzky et Martinez , Conseillères.
Parties communes - Charges - Exigibilité - Conditions.
Un copropriétaire ne peut refuser le paiement de charges de copropriété en invoquant l’inopposabilité du règlement de copropriété qui sert de base à leur calcul faute de publication à la conservation des hypothèques, dès lors qu’il n’a agi, devant la juridiction compétente, ni en révision de la répartition des charges, ni en nullité des assemblées générales qui ont adopté les budgets dont il dénonce la fausseté de l’assiette des cotisations.
C.A. Lyon, (6ème Ch.), 13 mai 2004 - R. G. 02/03296
Autorité parentale - Exercice - Intérêt de l’enfant - Sauvegarde - Modalités - Appréciation
Au sens de l’article 373-2-6 du Code civil, la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs qui doit guider le juge aux affaires familiales dans sa prise de décision peut passer par une mesure tendant à soustraire l’enfant au conflit parental, même si elle a pour effet de faire supporter à l’enfant les conséquences de comportements parentaux qui le dépassent.
Dès lors, faute d’accord des parents et sous réserve de modification des relations parentales, la décision judiciaire peut imposer une mesure d’éloignement dans un milieu neutre, telle la scolarisation dans un internat.
C.A. Versailles (24ème Ch.), 2 septembre 2004 - R. G. n° 04/06196
M. Falcone, Pt - MM. Vallée et Stephan, Conseillers.
Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Expression de la volonté de déclarer - Nécessité
L’indication dans un courrier du montant actualisé d’une créance ne constitue pas une déclaration de créances, même si le créancier prend soin d’ajouter qu’il sollicite la récupération du matériel et l’accord du mandataire liquidateur à cet effet. Cette mention doit être tenue comme l’invocation de l’existence d’une créance et non point comme l’expression d’une déclaration, dès lors qu’elle n’exprime pas la manifestation de la volonté de la société créancière de voir inscrire sa créance au passif de la société en liquidation judiciaire.
C.A. Lyon (3ème Ch. civ.), 10 juin 2004 - R.G. n° 03/00912.
Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale.
Un commerçant exerçant son commerce dans une boutique est gardien de la vitrine de son magasin en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, lequel fait peser sur lui une présomption de responsabilité en raison des dommages occasionnés par cette chose, sauf à ce que le gardien s’exonère en rapportant la preuve d’une cause étrangère imprévisible et irrésistible qui ne lui soit pas imputable, telle que la faute exclusive de la victime. Le fait que le client d’une boulangerie se soit blessé en heurtant violemment la vitrine de ce commerce, au point de la briser, du seul fait d’une précipitation fautive et d’une totale inattention à l’égard d’un élément physique visible pour tous, constitue une faute exclusive de cette victime, exonératoire de responsabilité pour le gardien, dès lors qu’entièrement imprévisible et irrésistible pour celui-ci.
C.A. Versailles, 1er mars 2002
M. Chaix, Pt -
1 - RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Accident de la circulation - Action récursoire du coobligé contre l’auteur de l’accident - Contribution à la dette - Modalités.
2 - SANTÉ PUBLIQUE
Transfusions sanguines - Centre de transfusion sanguine - Droits et obligations résultant des contrats d’assurance relatifs aux donneurs - Transfert de plein droit à l’Établissement français du sang - Portée.
1) - La contamination d’un transfusé par le virus de l’hépatite C au cours de soins prodigués suite à un accident de la circulation constitue un manquement de l’Etablissement français du sang à son obligation de sécurité de résultat.
Dès lors, le conducteur responsable de l’accident dispose d’une action récursoire contre ce coobligé fautif et la contribution à la dette a lieu à proportion de leurs fautes respectives.
2) - Il résulte de l’article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 que les droits et obligations résultant des contrats d’assurance relatifs aux donneurs qui entraînent une responsabilité sans faute des établissements de transfusion sanguine sont transférés de plein droit par l’effet de la loi à l’Etablissement français du sang qui leur est substitué alors que les autres droits et obligations doivent faire l’objet d’une convention.
C.A. Rennes (7ème Ch.), 5 mai 2004 - R. G. n° 02/01879
Mme Laurent, Pte - Mme Lafay et M. Garrec, Conseillers.
Sur la contribution à la dette entre coobligés ayant commis une faute délictuelle ou quasi délictuelle, dans le même sens que :
- 2e Civ., 9 octobre 2003, Bull., II, n° 294, p. 240 (cassation) et l’arrêt cité.
Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Enclave résultant de la division d’un fonds - Passage sur les fonds divisés.
Le propriétaire, qui a acquis, en connaissance de cause, une parcelle enclavée suite à la division d’un fonds initial, ne peut demander un passage que sur les terrains qui ont fait l’objet de cette division, en application de l’article 684 du Code civil.
C.A. Lyon (aud. solenn.), 1er mars 2004 - R. G. n° 02/03655
M. Lecomte, Pt - MM. Gervesie et Kerraudren, Mmes Dumas et Miret, Conseillers ;
Existence - Eléments constitutifs - Nécessité
Une société de fait, comme toute autre société, exige que soit réunies les conditions posées par l’article 1873 du Code civil. Elle n’existe en conséquence que pour autant que deux ou plusieurs personnes établissent qu’elles ont eu l’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d’elles participera aux bénéfices et contribuera aux pertes de l’exploitation. A cet effet, il ne peut être considéré que l’exécution de simples tâches matérielles puisse constituer des apports en industrie, faute de démontrer une participation directe aux activités de la société ainsi qu’à sa direction effective. Un concubinage de dix ans ne peut caractériser à lui seul l’existence d’une volonté d’exploiter un centre équestre en commun, sur un pied d’égalité, de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes, volonté qui ne peut être présumée. Dès lors, la seule cohabitation, même prolongée de personnes non mariées, qui se comportent en apparence comme des époux ne suffit pas à donner naissance entre elles à une société, à défaut des éléments la caractérisant.
C.A. Lyon (3ème Ch. civ.), 14 octobre 2004 - R.G. n° 02/05940
Mme Martin, Pte - Mme Miret et M. Santelli, Conseillers.
A rapprocher : Com., 23 juin 2004, à paraître (pourvoi n° 01-10.106), et l’arrêt cité.
Conventions collectives-Dispositions générales - Révision - Modalités - Etendue
Il résulte des dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-7 du Code du travail qu’un accord collectif est conclu entre, d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, et qu’il ne peut être révisé que selon les formes qu’il a prévues ou, à défaut selon les dispositions prévues aux articles L. 132-7 et suivants du Code du travail, peu important l’objet de la révision , en sorte que ces règles sont également applicables lorsqu’il s’agit de rectifier une erreur matérielle affectant l’accord collectif.
C.A. Poitiers (Ch. soc.), 22 juin 2004 - R. G. n° 03/01904
M. Dubois, Pt - Mme Grandbarbe et M.Frouin, Conseillers.
04- 452
Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Domaine d’application - Entreprises de spectacles - Définition
Une société de vente et de location de cassettes vidéo et de DVD n’exploite pas un lieu de spectacles et ne produit ni ne diffuse de spectacles. Cette société ne peut donc bénéficier de l’article L 221-9 du Code du travail, prévoyant une possibilité de dérogation au repos dominical du personnel.
C.A. Lyon (8ème Ch.), 28 septembre 2004 - R. G. n° 03/06784
M. Stutzmann, Pt - Mme Bayle, M. Denizon, Conseillers,