Source: https://www.hervecausse.info/Droit-du-financement-des-entreprises-Themes-de-cours-problematiques-sources-analyses-pratiques_a1586.html?com
Timestamp: 2020-08-04 17:35:57+00:00
Document Index: 225860051

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§1', '§ 2', '§ 1', 'art. 1147', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 60']

Thème 10. Un exemple de financement sectoriel. Le financement du photovoltaïque : une opération loin de l'écologie juridique ?
Voir ci-dessus les premiers éléments.
Thème 9. La résiliation du crédit, quand le Code monétaire et financier évoque le crédit d'exploitation : article L. 313-12....
Méthode de travail : glose éclairée de la disposition légale.
Contextualiser... le texte !
Savoir lire "Legifrance" (avant de s'inquiéter de l'IA ou du nombre de ressources documentaires).
Outils de travail pour cette glose, critique des outils documentaires.
Article D 313-14-1 Créé par Décret n°2005-1743 du 30 décembre 2005
Thème 8. La convention d'escompte: lumière (singulier) et ombres (pluriels). Les différentes cessions ou procédés. Une convention relativement libre. Un accord cadre.
Thème 7. Financement par circulation des créances de l'entreprise. Vues générales sur les différentes cessions ou procédés. Le cas de l'affacturage ou factoring
Voir vos notes de cours. Rappel : début de l'analyse par le droit commun.
Thème 6. La caution bancaire, un type de la pratique. Illustration avec la caution mutuelle des sociétés de caution mutuelles. Institution agréée, contrat très spécial, métier, financement atypique.
On note que le dispositif de conformité est lui-même propre (articles spéciaux du CMF) à ces entités agréées… oh le vieux droit de la compliance !
Pourquoi une telle loi ? Parce que... Le processus de création de la loi n’est pas toujours simple.
Article L 515-4
L'autre modèle économique de la garantie-crédit n'est pas cette fois une opération de crédit. Il participe de l'idée de financement ; cette fois, on est "en droit des assurances" !
cSection 2 – L’assurance-crédit
1253. Objet de la garantie – Notable, la formule qui garantit l’insolvabilité exige un agrément spécial (branche « crédit », sous-branche « insolvabilité » : art. R. 321-1, C. ass.). L’assureur crédit fait la même étude préalable que le banquier avec un dossier de financement (v. n° 1268)...
b[Thème 5. Le prêt. Eléments fondamentaux du crédit. Grands problèmes du crédit (licéité et objet, responsabilité dont MEG)
La Cour de cassation leur répond d’ailleurs variablement soit sur la pure information, soit en termes de mise en garde, soit d’obligation de conseil, et l’information ressemble parfois à du conseil (1). Malheureusement, la Cour de cassation tend la perche aux pourvois mous et imprécis : elle pratique depuis 30 ans, certes pas quotidiennement, le recours à "l'obligation d'information et de conseil" pour approuver ou casser.
Thème 5. Le financement participatif
On peut présenter le FP en parlant du cadre légal, par exemple à travers la situation, retenue par le CMF, des professionnels.
L'identité du FP tient presque à cela. Le professionnel ! Comme si l'on était sorti du droit des contrats ! Il est vrai que le contrat est un peu noyé dans le caractère collectif ou multilatéral de..., de l'opération. Il faut de toute façon et de surcroît lire ce que font ou peuvent faire les professionnels pour comprendre
Le droit bancaire et financier est ici clairement indivisible, malgré une doctrine conservatrice qui ne veut ni formellement ni au fond en prendre acte. La matière, le DBF, subit ici le droit de la régulation : il y a une approche par métiers (en fait par service) et par autorités de contrôle. La loi vise les professionnel en regard des régulateurs. Ce n'est pas lire du droit des obligations et la réforme du droit des contrats. Cela suppose davantage d'envergure intellectuelle. Je ne juge pas cette méthode législative, j'avertis qu'elle comporte un élément de complexité.
On pourra identifier la structure du site internet à travers quatre exigences majeures :
Lourde bibliographie... Voyez publiée chez Lexbase mon commentaire de l'ordonnance de 2014. Voyez mon Droit bancaire et financier, n° 1459 et s., et sur le financement : n° 1216 et s. et 1219 à 1223 (avec une bibliographie allégée).
1459 – Le financement participatif suggère une théorie juridique du financement [1]. Il affirme l’unité du concept de financement à travers l’internet et le web. La volonté du public de participer à des financements a abouti à l’ordonnance du 30 mai 2014 qui consacre la possibilité de sollicitations publiques [2]. Elle surmonte la difficulté de l’exclusivité ou « monopole » bancaire du crédit et celle du régime de l’offre publique de titres financiers. La création ultérieure de « minibons », nouveaux bons de caisse (v. n° 858), crée une nouvelle forme de financement participatif fondée sur le prêt. Pour favoriser les prêts et dons, l’ordonnance crée un statut d’établissement de paiement d’exercice partiel (capital social de seulement de 0,4 M€ avec un total de paiement d’au plus 3 M€ par mois : art. L. 522-11-1 et D. 522-1-1).
1459-2 – En l’absence de financiers classiques, le financement participatif vaut désintermédiation [5].
IFP et CIP sont des intermédiaires particuliers qui dépassent le mandataire ou courtier, intermédiaires de la tradition juridique. Ce sont des intermédiaires qui ont le souci des deux séries de parties avec des obligations nuancées à l'égard de chacune, la loi le présente comme un prestataire de services qui s'occupe :
- du financé, émetteur et/ou emprunteur
- des financeurs, la public, dont des particuliers, mais aussi des entreprises ! Ou autres personnes juridiques.
On passe sur les donateurs et donataires...
Le FP constitue cependant par nature une activité d’intermédiation avec les intermédiaires en financement participatif (IFP) (§ 1) et les conseillers en investissement participatif (CIP) (§ 2) [6].
3 – Vues pratiques des sites et documentations juridiques
1459-9 – Les sites exigés d’un professionnel doivent accueillir les porteurs de projet et les financeurs.
On relève trois formes pratiques de documentation.
En synthèse et en premier lieu, au moins quatre séries d’informations constitueront les rubriques du site, avec des mentions et documents (ou pages d’internet) divers, généralement de nature contractuelle.
Le document le plus important est le projet (des porteurs de projet) : son exposé doit loyalement convaincre les investisseurs (le public). Si le projet ne vaut pas offre contractuelle, il l’inspire.
Il s’agit donc ensuite de mettre en ligne des modèles de contrats (document et / ou page internet) à utiliser en ligne. Cette double présentation doit être harmonieuse puisque les professionnels sont soumis au standard des règles de bonne conduite (art. L. 548-6 et art. R. 548-1 et s., CMF) ; énoncées pour divers autres professionnels, elles sont ici assez pratiques, sans renvoyer à l’équité ou à la loyauté (ce qui est fait pour les CIP, art. L. 547-9) ; il est mentionné incidemment le rôle et les « responsabilités » des acteurs qui doit être expliqué et accessible (art. R. 548-7, 6e), tout l’esprit de la loi y pousse.
A l’image des types de financement participatif précités, les contrats diffèrent : prêt ou bulletin de souscription de titres de capital ou de créance ou de minibons.
Le site doit en outre présenter les conditions générales selon lesquelles le professionnel travaille (dont ses tarifs).
Il doit enfin respecter les exigences communes du commerce électronique, notamment sur l’identification du professionnel (nombre de sites les omettent). Voilà autant de termes, clauses ou documents pouvant servir à une réclamation voire à l’argumentation en cas de contentieux, ce qui impose une rédaction rigoureuse des pages du site.
La pratique du financement participatif comporte d’autres documents, notamment les courriels d’interrogations ou de réponses. Ces éléments pourront avoir une nature contractuelle ou un effet sur le contrat (mise en garde...). Il faut y ajouter les pièces transmises ou affichées pour assumer la convention (de la preuve d’identité à la preuve de revenus) ou porter le projet (des documents comptables si une société émet des titres).
Pour terminer, on doit mentionner les opérations de paiement qui permettent de verser les sommes dues de part et d’autres, ce qui intéresse les IFP (non les CIP). Les paiements sont une problématique propre en partie détachée de la question contractuelle (pour certains paiements on parle de relation cambiaire et de la relation fondamentale). L’idée suggère que des documents spéciaux ou pages de site devront être établis, quel que soit le responsable du service de paiement (conditions de paiement par carte ou utilisation d’un IBAN, voire gestion à terme de l’opération : versement des intérêts par exemple ?).
Ces deux thèmes (blockchain et FP) n'auraient pas pu être enseignés il y a 5 ans (avis aux faiseurs de bibliographies, un ouvrage cité, de plus de 5 ans, est vraiment vieux..., la bibliographie atteste de la qualité d'un rapport de stage mentionnant des recherches juridiques...). L'évolution est vertigineuse.
Thème 4. Blockchains et ICO, la loi PACTE modifiant le CMF
Thème mis à jour par le document word ayant servi au cours cette année2019 / 2020 traitant la question à travers la loi PACTE, document mis à disposition.
Thème 3. Prêts et taux
Le financement, concept à l'abandon, sans principe légal et techniques propres
Ce titre ne doit pas égarer, la question est difficile au plan théorique, au plan pratique, on peut aligner 50 techniques de financement et réciter du droit à perte de vue. Cette pratique, les étudiants vont l'obtenir dès les premières semaines de stage, mais la compréhension du fond du fond, de la méconnaissance du financement (et du crédit), il n'y a que dans un cours approfondi qu'ils peuvent l'acquérir.
Section 1. Problématique de la notion
Problématique de l'unité (décrite rarement et depuis peu) et de la diversité des financements
Trouver ces types de financement.
Les classer en catégories (quelques articles aident, mais peu).
Discussion sur les catégories elles-mêmes, dont les catégories légales (ex. offre publique, ex. crédits à la consommation, ex. crédits par s.).
Discussions sur les mérites respectifs des types de financement.
art. L. 313-1 du CMF, définition de l'opération de crédit par simple énumération
art. L. 311-1 du Code de la consommatiuon avec un 6° qui définit, ou croit définir, les opérations de crédit, il est fonctionnel pour ce chapitre du code...
Mais le domaine d'application du régime de protection du Code de la consommation a dû être explicité et il est très complexe
Sans en avoir l'air, c'est très pratique, notamment pour bien discuter avec un dirigeant d'entreprise qui se moque un peu des catégories juridiques. Il faut relativiser tout en tenant sa qualification.
Discussion : crédit mob / immob ; crédit à long, moyen et court terme ; crédit professionnel ou non ; crédit gratuit ou rémunéré ; crédit avec ou sans intérêt ; crédit d'exploitation ou autre ; crédit de campagne ; crédit international ; crédits en euro ou en devises ; crédit garanti ou pas... ; certaines catégories sont censées radicales tel le crédit au consommateur, mais tout dépend des dispositions de la loi (en droit on applique des... ? Et non des Codes ou du Droit de la consommation ou des catégories synthétiques...!).
On peut y passer une vie, et pas seulement 24 h de cours. On dirait que tout a été fait pour embrouiller les étudiants - certains diraient pour embrouiller le petit citoyen ou entrepreneur qui se perd dans le monde de la finance pour un simple financement !
Il y a du crédit dont on se demande s'il est financement : le crédit par s. Oui indirectement, oui médiatement car il permet de décider celui qui fournira des fonds.
Justement, avec lui, on peut voir comment le CMF (lois anciennes codifiées, notez...!) présente les choses ; le cas de ce que l'on appelle "la caution bancaire" est typique d'une approche un peu technocratique, et finalement peu complète du point de vue des diverses techniques en cause (outre la caution...). Là, si on pense sous un angle droit de la régulation, on est moins surpris par le CMF. Et on s'attache à le lire (le CMF) et à la comprendre (la régulation).
Comparons l'action de société d'une SAS d'une durée de 30 ans avec une obligation à 50 ans.
Le rôle des garanties (constitution, coût, gestion, force d'exécution ou de réalisation).
La fonction de garantie incorporée au mécanisme de crédit lui-même.
Un financement suppose d'en définir l'identité, la notion, et le régime juridique.
Seule cette double analyse permet, face au souhait d'une entreprise, au vu de ses contraintes ou possibilités, de déterminer le type de financement possible. C'est analyser, et c'est assez complexe, ce qui se fait intuitivement avec quelques années de pratique...
L'apport, le don ou la donation, la subvention... la fiducie, le gage non cantonnés... Oh le grand trafic contractuel au croisement du crédit et du financement ! Plus simples, encore que : le compte courant et le droit d'usage ?
Le compte courant entre deux commerçants devrait demeurer même si un jour deux directives traitent du compte courant bancaire... implique par nature. Le débat est perturbé par la pratique bancaire ; la doctrine bancaire dit que le compte courant bancaire (inclinaison grossière au profit du banquier) n'implique pas une possibilité de crédit du banquier par nature.
Si le droit positif est en ce sens, il est incohérent ; certes la définition du CC par la jurisprudence laisse de la place pour discuter, mais les remises réciproques, conditions contractuelles fermes, emportent par nature des déséquilibres (des débits)... de part et d'autre ! On peut donc enseigner que le CC a une fonction de crédit et de garantie (généralité des affectations). On pourra en discuter 3 fois, vous pouvez lire 7 fois...
La doctrine française passe sous silence le droit de la banque d'utiliser les fonds déposés alors que le déposant finance les banques (ici ou ailleurs, c'est un principe universel !). Financer les banques n'est pas un détail, puisqu'elles sont des entreprises et la plaque tournante de toute la finance.
Paradoxe : on sait ce que sont les crédits, mais on ne sait pas ce qu'est le crédit.
Le critère avancé par certains, celui de l'avance d'argent, ne nous paraît pas tenir (crédit par s. ?! Promesse de crédit). On peut même contester l'existence d'une avance dans le crédit-bail.
On doit renoncer au critère de l'avance de moyens proposés dans notre ouvrage (quelle avance dans le crédit par s. ou dans l'ouverture de crédit ?).
Il faut trouver une expression qui traduise l'idée profonde de tout crédit et que le législateur n'a pas su exprimer ; la notion d'opération de crédit" est vaguement globalisante mais le CMF n'en dit pas le critère ; l'article pose simplement la difficulté sans savoir la régler (et l'admiration pur ce pilier du "Droit bancaire" tombe !). Il faut donc un critère (mot à utiliser au singulier), et ce terme ou cette expression n'étant pas dans la loi, il faut l'inventer !
Inventer un concept ! Après une lourde réflexion, nous avons proposé, pour le crédit, pas pour le financement, l'idée "d'engagement d'avance" (Lexbase, REF ). Les deux termes de cette expression sont des classiques du droit, réunis, ils désignent à la fois de l'allocation de moyen que de la pure allocation de confiance (crédit par s.).
Il faudrait tester ce critère dans l'affaire Free / SFR... Aux jeunes plumes de s'emparer du concept, de le tester. Et cela en tenant loin la JP car la décision SFR n'est pas décisive (quoique fort intéressante avec le point du transfert immédiat de propriété du smartphone...)
On est alors tenté d'aborder la question par les TF ou VM, plus que par le contrat (d'émission, il existe donc !).
Titres composés (ABSA)
Titres d'accès au capital social (figure historique du BSA ; OBSA)
Titres de quasi capital (rembourser est une option pour la SA émettrice)
Titres hors capital social : l'obligation ou titre obligataire.
Un bref retour au cours de 4e année est préconisé.
Notion légale d'opérations de crédit pour définir les opérations de banque.
Notion de crédit selon le Code de la consommation.
Que dire et penser de ces sources ?
Les régimes des crédits !
Le masque du prêt d'argent (idée).
Les vingt régimes à détailler ?
La quadrature du cercle : accord, remise, rémunération, restitutions.
Quatre temps : volonté, délivrance de monnaie ou d'autre chose, taux ou commissions..., remboursement ou le danger du non-remboursement.
Hors la quadrature du cercle : l'ouverture de crédit sans remise...
En reste-t-il après ce tour d'horizon...?
3. Le crédit différé et les "banques" de crédit différé ?!
4. Le financement de projet... "si la bête se porte bien..."
Et puis il y a des monuments, grands
L'empire des fonds et sociétés d'investissements, dits "Placement collectif", les premiers articles fixent un peu les choses, la suite est un empire, celui des OPC
Ici, une structure (fonds ou sociétés, dits organismes) émet du titre pour financer conformément à son règlèment.
ou petits :
x. Les financements par émissions de token, évidemment, mais c'est un autre thème de ce cours !
i[[1] Laquelle relaterait la personnalité financière de l’entreprise via les titres financiers (v. DBF n° 664 et 671).
Avec la barre recherche, vous trouverez sur ce blog divers arrêts et commentaires sur les financements, crédits, prêts...
Illustration du régime : de la liberté... dix fois bornée !
Extrait, Droit bancaire et financier, mare et martin, 2016
1219. Liberté et techniques de crédit – Dans le droit fil de la liberté de droit commun, le principe est celui de la liberté contractuelle d’octroyer ou non un crédit. Le milieu bancaire tient à ce principe car la seule nature de la convention de crédit, par nature risquée, interdit d’obliger le banquier à courir le risque de ne pas être remboursé.
La liberté inclut le droit de refuser un crédit, sauf responsabilité pour faute dans les pourparlers (1). Cette liberté est certaine, même si un refus doit parfois s’accompagner d’explications aidant le candidat au crédit à comprendre la situation. La décision tient à l’étude du dossier de crédit ou dossier de financement par plusieurs salariés de l’établissement (v. n° 1268) ; si le crédit dépasse un seuil interne à la banque un comité des crédits en débat et décide. Il n’y a donc aucun droit au crédit, pas même en invoquant la relation commerciale établie du Code de commerce(2). Seule la promesse antérieure du banquier limite cette liberté, son inexécution engagerait sa responsabilité civile et l’obligerait à une réparation (3) ; mais, même dans ce cas, l’établissement peut refuser le renouvellement de crédit antérieurement accordée en raison de l’aggravation insurmontable de la situation du client ou, encore, de son utilisation peu sérieuse des crédits déjà octroyés (4).
Cette liberté demeure malgré la multiplication des textes d’ordre public. Elle a donné une grande latitude en technique contractuelle. On distingue les techniques usuelles qui masquent les techniques fondamentales du crédit. Quoique ignorées, elles seules peuvent définir le crédit, quel qu’en soit le contrat spécial ou sa forme. Un crédit à la consommation peut ainsi être octroyé par diverses conventions (prêt, promesse d’avance, débit de compte…) ; chacune constitue un crédit sans que la loi n’en donne le critère – par nature unique et commun (v. n° 1217-1). On simplifie le propos en notant que la technique contractuelle est tantôt fondamentale (Section 1) et tantôt le signe du caractère variable des crédits (Section 2).
Section 1 – Techniques fondamentales de crédit
1220. Éléments et taux – Le crédit est technique contractuelle fondamentale définie par des éléments fondamentaux (§1) ou l’usuelle clause d’intérêt (§ 2).
§ 1 – Les éléments fondamentaux du crédit
1221. L’avance – La notion légale de crédit se fonde sur l’idée implicite d’une avance qui est à cerner (v. n° 1217 et s.). La remise de fonds se comprend aisément en vertu de diverses conventions, dont le prêt qui réalise une avance. Mais, outre les formes légales de crédit précitées, l’avance donne le vertige. Le dépôt bancaire, spécial, finance les banques via leur droit d’usage des fonds déposés (v. n° 906). La fiducie doit aussi pouvoir financer (v. n° 1171). Au cœur du système monétaire, les banques se refinancent auprès de la BCE par la pension livrée (v. n° 1494). Divers contrats transfèrent des sommes qui, se combinant au temps de l’avance, financent celui qui les recueille, sans qu’on s’interroge sur leur qualification en un crédit.
1222. Temps – Le temps est une condition du crédit : une obligation de remboursement sans délai, sans stipulation de terme, dément l’existence d’un crédit. Science économique et pratique bancaire inspirent la distinction des crédits à court, moyen et long terme (crédits à un/deux ans, à plus de deux ans ou à plus de cinq/sept ans), sans texte ni valeur juridique – le crédit de campagne ou les obligations illustrent le jeu du temps (5).
1223. Montants – Les catégories de crédit reposent peu sur la valeur du contrat, de l’avance. Ce n’est pas, en droit, un critère de distinction des conventions : à 10 ou 1 000 €, une vente est une vente, un crédit, un crédit. On ne distingue traditionnellement pas entre micro-contrats, contrats standard, contrats lourds… Mais divers seuils existent : l’application du crédit à la consommation a longtemps dépendu d’un montant inférieur à 21 500 €, fixé désormais entre 200 et 75 000 € – à défaut s’applique le droit commun moins protecteur de l’emprunteur (prêt ou autre convention). La microfinance et donc le micro-crédit, qui se veut solidaire en permettant de petits prêts, renouvellent le débat sinon le droit positif car la loi ne le définit pas et ne pose donc aucun montant (6). Comme des crédits existent sans montant spécifiques (crédit par signature illimité), le montant n’est donc pas un élément essentiel ou consubstantiel du crédit, quoiqu’ils soient généralement indispensables.
(1) Arrêt Tapie : Cass. Ass. Plén., 9 oct. 2006, n° 06-11056 : Bull. A. P. n° 11, p. 27 ; JCP G 2006, II, 10175, note Th. Bonneau ; D. 2006, p. 2525, obs. X. Delpech ; D. 2006, p. 293, note D. Houtcieff ; JCP E 2006, 2618, note A. Viandier ; JCP E 2007, 1679, n° 19, obs. N. Mathey. Avant le prêt (ou le crédit) ce n’est pas le prêt, un accord de principe permet encore un refus de crédit : Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-15632. Comp., une substitution de crédit, une novation, ne se présume pas : Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 17-10373.Un crédit accordé aux époux n’implique pas de maintenir le crédit de la société des époux, ce qui n’est pas une violation d’une obligation de loyauté, l’économie générale du refinancement ne liant pas les deux financements : Cass. com. 5 avril 2016, n° 14-23947 ; résilier un crédit participe du droit de refuser un crédit (v. n° 1271 et n° 1302). Le banquier peut engager sa responsabilité par des négociations incohérentes et/ou une rupture brutale des pourparlers : Cass. com., 31 mars 1992, n° 90-14867 : Bull. IV, n° 145 ; 7 janv. 1997, n° 94-21561 : D. 1998, 45, note Chauvel.
(2) L’article 442-6, I, 5° ne s’applique pas à l’établissement dont le crédit est régi par le CMF (Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-16839, publié) ; sur l’origine de la question, voyez la jurisprudence posant que les crédits sont des prestations de services n° 808 et 1342 ; Cass. com., 16 déc. 2008, n° 07-18050 : Bull. IV, n° 208 ; v. n° 984.
(3) Cass. com., 18 déc. 1986, n° 85-12098 : Bull. IV, n° 244.
(4) Cass. com., 3 janv. 1996, n° 94-13879, 2e attendu sur le fondement de l’art. 1147 du Code civil ; 3 nov. 2004, n° 01-14433, solution implicite ; ces crédits visaient à accomplir des opérations boursières.
(5) Crédit pour le temps d’exploitation (une saison) : Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27703 : Bull. IV, n° 20. Les usuelles obligations à 2 ou 3 ans infirment la classification de naguère, v. n° 715 ; sur le temp
Mise à jour en cours au 12 octobre 2019
Thème d'introduction. Point zero !
Le financement des entreprises est un cours classique des formations économiques et de gestion. Des ouvrages mettent les idées en place et, comme pour tous les grands cours, il existe des ouvrages de 100 pages, simples, de 250 pages et de 500 pages.
Le juriste les feuillettera avec profit (on signale l'ouvrage, presque ludique Responsable financier, Dunod, La boite à outils, 3e éd., 2018 ; en 4 ou 5 pages, Caroline Selmer synthétise les réalités qui forment diverses opérations financières).
Le seul droit ne permet pas de savoir de quoi il retourne, quoique les ouvrages de droit ne le disent pas (il manque un côté pratique ou réaliste, si vous préférez).
Au-delà du contrat et des contrats
Ainsi et notamment, l'approche par les seuls contrats ne permet pas de comprendre la vie de l'entreprise quant à ses financements. En revanche, au moment de l'exécution du juriste professionnel - soit souvent la rédaction d'un contrat - le droit des obligations domine, quoique les textes spéciaux soient nombreux.
Le contrat ne permet pas, seul, de comprendre le financement et sa problématique ; elle incorpore des réalités purement financières (prenons un crédit car les taux sont bas ; évitons une augmentation de capital car les associés n'ont pas de liquidités...) ; cette réalité financière est plus ou moins connotées au plan personnel.
Le juriste doit avoir la palette des financements concevables, il doit savoir les présenter en synthèse et le droit inclut le chiffre (les montants requis influencent la technique juridique qui sera choisie). Comme il y en a quelques dizaines, l'affaire n'est pas toujours simple. Sa grille demeure celle des contrats au sens strict ou des opérations contractuelles complexe (offre de titres, FP, ICOs demain ? Montage avec une société ou un GIE, c'est encore du contrat).
Considérer le contexte de la régulation ou du droit de la régulation
Saisir cette matière, et comprendre cette problématique pratique (quel contrat et quel professionnel pour me financer...), exige de réaliser la lourdeur du Code monétaire et financier (CMF). Il n'est pas rédigé comme la Code civil ou même le Code de commerce. Il suppose davantage d'envergure intellectuelle. Je ne juge pas la valeur de cette méthode législative, j'avertis sur le fait qu'elle comporte un élément notable de complexité.
Pour comprendre le DBF et le CMF, une approche du droit de la régulation est souhaitable ; il faut en avoir une conception ; on ne peut pas ranger la problématique de la régulation après le droit de la consommation, le droit pénal ou le droit de la concurrence... et ne rien en tirer ni en méthode ni au fond.
Le fait de la régulation, le Droit de la régulation, est d'une nature différente. A notre sens, le Droit de la régulation a été conçu et affiné pour en finir, sans le dire, avec le vieux pouvoir exécutif, le vieux pouvoir du Parlement et la vielle Justice (ils mettent tous 10 ans à examiner et à trancher les grands problèmes que les opérateurs économiques rencontrent et les comprennent mal).
Aux politistes ou politologues d'aller plus loin en sortant des analyses classiques.
Le droit du financement est une partie notable mais diluée du CMF [mais aussi du Code civil (le prêt) et du Code de la consommation (crédits aux consommateurs)]. Il faut saisir ces financements à travers le Droit de la régulation qui domine le CMF. La régulation autorise des approches différentes, c'est de la méthode, qui permet de voir les questions sous des angles divers :
- on peut regarder les institutions monétaires, bancaires et financières et les professionnels qu'elles régissent, ce qui conduit aux activités (droit des entreprises prestataires, droit des clients...) et donc au contrat ;
- on peut se concentrer sur les objets financiers (notion d'objet que je préciserai dans les prochains mois dans un essai sur l'IA ; je l'ai trop vaguement dit dans mon DBF, les objets financiers sont les monnaies, les TF, les CF..., on dirait désormais les actifs, les actifs financiers (...) et les actifs numériques),
- on peut encore et toujours, heureusement, exposer la matière en considérant les opérations, si vous préférez les contrats ou les conventions ; on risque alors, et le risque se produit, de mal saisir la force des régulateurs et le jeu des régulés et d'oublier le poids des actifs ; mais devant ou derrière l'actif il y a un contrat.
Circonspection face à la mode de la compliance
En revanche, ce serait excessif de dire qu'on peut comprendre la finance, et donc les financements des entreprises, ou exposer le droit monétaire, bancaire et financier à travers les mécanismes ou la fonction de conformité ou de compliance. Ces concepts posent eux-mêmes d'importants problèmes (il y a déjà des querelles , peut-être exagérées, sur le mot à préférer le français ou l'anglais...) et ne sont pas saisis dans leur portée théorique.
Conformité & compliance sont une nouvelle façon de faire du droit, il faut dire en quoi cela est nouveau, globalement, techniquement et, ensuite, appliquer au contrat, à la personne, à l'activité, au régulateur... les principes de compliance qui sont largement portés (à notre sens) par l'idée de régulation.
Cette application - la compliance - a une dimension administrative rébarbative ; elle n'explique pas par nature les objets contrôlés (contrats de financement et créances en résultant, qualités et devoirs des personnes). Pour cela, seule l'analyse juridique la plus rigoureuse compte. On verra dans 25 ans si cela a changé radicalement les exercices du juriste dans les grandes ou moins grandes entités (entreprises, association, établissements à caractère public...).
Aujourd'hui, il y a une bulle intellectuelle (enfin...) sur ce sujet. Il reste à percer et à mettre à plat. L'excitation générale conduit à qualifier des réalités qui ont parfois 50 ans d'expression de la conformité ou de la compliance, pour faire bien ou à la mode. Non content d'être ridicule, c'est faux. Pour notre préoccupation, celle des contrats de financement, ces errements existent, ils dispensent certains auteurs (de confusions) de livrer une conception de la compliance...
A l'inverse, en plain jeu de la conformité, on ne comprend pas pourquoi les clients ne peuvent pas invoquer de pures règles de compliance, alors que la jurisprudence est claire et bien fondée. On ne comprend pas plus pourquoi des règles peuvent affecter le client. Les secteurs et entités soumis à compliance et conformité ont a faire d'importants efforts de formation de leurs personnels en prenant bien soin d'aller au fond des choses.
Au-delà du contrat mais par le contrat...
On ne va pas masquer la difficulté, savoir ce qu'est un financement n'est pas facile. On sait la JP dans l'affaire SFR qui, si elle intéresse le crédit, participe du débat sur l'idée de financement ; SFR avait cru trouver une bonne combine pour financer ses clients sans en avoir l'air... Cette remarque n'est pas une analyse juridique, elle souligne l'actualité de la question et sa difficulté.
L'affaire a été commentée vingt fois, il n'est pas certain qu'une seule fois il ait été relevé qu'il manque un critère du crédit (en dernier lieu, C. Grimaldi au Dalloz, l'auteur conteste l'arrêt de cassation, mais sur quel critère du crédit ? Toute avance, d'un smartphone ou d'argent, semble être un crédit..., non ?). Curieux et / ou dramatique silence doctrinal ? Ni la définition des crédits par le Code de la consommation, ni la définition des opérations de banque dans le CMF ne donne ce critère du crédit.
Or les entreprises en ont besoin pour se soumettre ou échapper à ces deux codes ! Mais SURTOUT pour savoir comment faire des affaires avec leurs clients (et les ICO ont rappelé, on le verra). L'entreprise, ou fournisseur, qui sait financer son client a souvent le marché !!! Ici comme ailleurs, l'innovation fait défaut, on attend que les américains sortent un truc...
Pour l'idée de financement, il en va a fortiori ainsi puisque les esquisses sur la notion ou l'opération de financement dépendaient, en partie, de la notion de crédit. Alors nous allons naviguer au milieu de contrats et opérations, crédits et financements, dont on ne sait pas bien pourquoi ils sont tels.
L'essentiel de la réflexion est orientée vers le contrat, on l'a dit ; il s'agit d'en choisir l'habit (le type de contrat) et les termes (clauses) qui en seront impératifs. Le propos peut être très large puisque l'entreprise, la société, est une véritable personnalité financière (néologisme tout personnel) avec la capacité d'opérations propres pour se financer (augmentation de capital, le cas échéant offres de titres au public, et aussi offre de titres obligataires), toujours sous le principe distinguant capital social ou dette. C'est encore du contrat mais très spécial, on le redit...
La diversité des cas de financement égare. Il faut la reprendre avec la force et les faiblesses des juristes. On se rétablit avec la question du régime : on retrouve le contrat !
Thème 9. La résiliation du crédit, ou quand le Code monétaire et financier évoque le crédit d'exploitation...
Méthode de travail : glose de la disposition légale.
Article L. 313-12 Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Code monétaire et financier - art. D313-14-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L743-5 (VD)
Code monétaire et financier - art. L753-5 (VD)
Code monétaire et financier - art. L763-5 (VD)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 60 (Ab)
Thème Z. Financement du photovoltaïque : une opération loin de l'écologie juridique ?
On étudie les opérations de crédit liées aux installations photovoltaïques de production d'électricité.
On y a consacré une brève chronique ici et une étude substantielle dans l'Hebdo Affaires des éditions Lexbase.
Ce thème met en scène les entreprises qui installent et vendent "du photovoltaïque" ; plus ou moins directement, elles entendent financer leurs clients. Le financement de l'entreprise a ainsi divers facettes interchangeables : le financement direct de l'entreprise (par un banquier ou par des fonds propres) lui permet de financer des délais à ses clients ; mais cela peut être remplacé par un partenariat avec une banque qui finance les clients (ce qui décharge l'entreprise de nombre de demandes) ; sur le plan légal, le Code de la consommation entre en jeu et mélange ces considérations en imposant un régime juridique à l'opération de vente et au financement. Ce sujet est l'occasion de relater cette situation subtile.
Thème Z - Le crédit d'exploitation
Thème Z - La structure de l'endettement global. Vues générales sur la résistance de la personne morale aux demandes des associés, des obligataires et autres créanciers.
Thème Z , Trois remarques sur une théorie des taux