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Timestamp: 2016-10-28 06:21:15+00:00
Document Index: 267413373

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 12', 'art. 98', 'art. 12', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 17', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 67', 'art. 66', 'art. 68']

tous deux repr�sent�s par Me Fran�ois Magnin,
proc�dure pr�paratoire du mariage,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 8 d�cembre 2011.
les d�terminations d�pos�es le 25 janvier 2012 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, laquelle renonce � d�poser une r�ponse;
les d�terminations des intim�s du 14 f�vrier 2012, lesquels renoncent aussi � pr�senter des observations;
l'ordonnance pr�sidentielle du 20 f�vrier 2012, octroyant d'office l'effet suspensif au recours;
l'arr�t 2C_349/2011, rendu le 23 novembre 2011 par la IIe Cour de droit public et destin� � la publication;
l'arr�t 5A_814/2011, �galement destin� � la publication, rendu le 17 janvier 2012 par la Cour de c�ans;
que le recours a �t� interjet� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF), contre une d�cision finale (art. 90 LTF), prise en application de normes de droit public dans une mati�re connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; arr�t 5A_814/2011 du 17 janvier 2012 consid. 1), par la derni�re instance cantonale statuant sur recours (art. 75 LTF);
que l'Office f�d�ral de la justice a en outre la qualit� pour recourir (art. 76 al. 2 LTF et art. 90 al. 4 de l'ordonnance sur l'�tat civil [OEC; RS 211.112.2]), de sorte que le recours en mati�re civile est recevable � la forme;
que, par d�cision du 8 d�cembre 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours interjet� par les intim�s contre une d�cision de l'Office de l'�tat civil du Nord vaudois par laquelle cette derni�re autorit�, faisant application de l'art. 98 al. 4 CC, refusait de poursuivre la proc�dure de mariage qu'ils avaient initi�e et classait le dossier sans suite au motif que la fianc�e n'avait pas fourni la preuve de son s�jour l�gal en Suisse au terme du d�lai imparti;
que le Tribunal cantonal, se fondant sur une jurisprudence cantonale du 30 septembre 2011, a consid�r� que l'art. 98 al. 4 CC �tait inapplicable car incompatible avec le droit au mariage garanti notamment par l'art. 12 CEDH et qu'il n'existait en l'esp�ce aucune raison de s'�carter de cette jurisprudence;
que dite jurisprudence se r�f�re � un arr�t rendu par la Cour europ�enne des droits de l'homme le 14 d�cembre 2010 dans la cause O'Donoghue et autres c./ Royaume-Uni (requ�te no 34848/07), en d�duisant qu'une application g�n�rale, syst�matique et automatique de l'art. 98 al. 4 CC ne paraissait pas conforme aux art. 12 CEDH et 14 Cst.;
que le recourant soutient, pour l'essentiel, que l'art. 98 al. 4 CC peut faire l'objet d'une application conforme � la Constitution et � la CEDH et fonde cette affirmation sur les travaux pr�paratoires ayant conduit � l'adoption de ladite disposition ainsi que sur la jurisprudence 2C_349/2011, rendue le 23 novembre 2011 par la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral;
que tant la cour cantonale que les intim�s ont renonc� � se d�terminer sur le recours;
que, par l'arr�t 2C_349/2011, la IIe Cour de droit public, rappelant les principes d�coulant de l'arr�t O'Donoghue et autres c./ Royaume-Uni, a jug� que l'art. 98 al. 4 CC peut faire l'objet d'une interpr�tation conforme � la CEDH et � la Constitution;
que la IIe Cour de droit public a en effet consid�r� qu'il appartient � l'autorit� cantonale comp�tente en mati�re de police des �trangers de prendre en compte, lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de s�jour en vue du mariage, les exigences li�es au respect du droit au mariage et au principe de la proportionnalit�, ladite autorit� devant faire preuve de discernement lorsque l'ill�galit� du s�jour de l'un des fianc�s en Suisse est de nature � emp�cher la c�l�bration du mariage et � porter atteinte � la substance du droit au mariage ou � constituer un obstacle prohibitif � ce droit (consid. 3.7);
que l'arr�t 2C_349/2011 �tablit �galement que cette autorit� doit ainsi d�livrer un titre de s�jour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'�tranger entende, par cet acte, �luder les dispositions sur l'admission et le s�jour des �trangers, et qu'il appara�t clairement que l'int�ress� remplirait les conditions d'une admission en Suisse apr�s son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr par analogie), mais qu'elle doit en revanche renoncer � lui d�livrer une telle autorisation lorsque, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'�tranger, il appara�t d'embl�e que ce dernier ne pourrait pas, m�me une fois mari�, �tre admis � s�journer en Suisse (consid. 3.7);
qu'il ressort enfin de la d�cision pr�cit�e que l'officier de l'�tat civil, saisi d'une demande d'ouverture de la proc�dure pr�paratoire en vue du mariage, ne dispose d'aucune marge de manoeuvre et doit d�s lors refuser d'entrer en mati�re sur la demande de mariage lorsque le fianc� �tranger n'a pas �tabli la l�galit� de son s�jour en Suisse, conform�ment � l'art. 98 al. 4 CC (consid. 3.7);
que la Cour de c�ans s'est ralli�e le 17 janvier 2012 � cette jurisprudence dans un arr�t 5A_814/2011 destin� � la publication, soulignant encore qu'afin de respecter le principe de la proportionnalit� et d'�viter tout formalisme excessif, l'officier d'�tat civil doit n�anmoins fixer au fianc� �tranger un d�lai suffisant pour saisir l'autorit� comp�tente et produire l'attestation de la l�galit� de son s�jour en Suisse (consid. 5);
qu'en l'esp�ce, l'officier de l'�tat civil a imparti � la fianc�e un d�lai de 60 jours pour attester de la l�galit� de son s�jour en Suisse;
que, dans la mesure o�, sollicit� par l'int�ress�e, le Service de la population a rendu � son encontre une d�cision de refus d'autorisation de s�jour et de renvoi de Suisse, c'est � raison, et en conformit� avec les art. 98 al. 4 CC et 12 CEDH ainsi que les principes de la proportionnalit� et de l'interdiction du formalisme excessif, que l'autorit� de l'�tat civil a refus�, en l'�tat, la demande d'ouverture de la proc�dure pr�paratoire;
qu'au demeurant, la d�cision relative � la l�galit� du s�jour en Suisse de la fianc�e n'est pas d�finitive puisque l'int�ress�e l'a attaqu�e devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal;
que le recours interjet� par le D�partement doit d�s lors �tre admis et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que la c�l�bration du mariage des intim�s est refus�e (art. 67 al. 3 OEC);
qu'il est statu� sans frais d�s lors que les intim�s ont renonc� � d�poser des observations tant sur la question de l'effet suspensif que sur le fond du litige (art. 66 al. 1 LTF);
qu'aucune indemnit� de d�pens n'est octroy�e au recourant (art. 68 al. 3 LTF);
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que la demande de c�l�bration du mariage de A.________ et B.________ est refus�e.