Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3600-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10-20120912
Timestamp: 2020-07-02 17:09:37+00:00
Document Index: 150453773

Matched Legal Cases: ["l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 163", "l'article 208", "l'article 39", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 46", '§ 1', "l'article 239"]

BIC- Champ d'application - Personnes imposables – Sociétés anonymes,sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes - Conditions d'éligibilité
3600-PGPBIC- Champ d'application - Personnes imposables – Sociétés anonymes,sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes - Conditions d'éligibilité1
BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10-20120912
Version en vigueur du 25/03/14 au 02/03/16
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-03-25T10:02:05.000+01:00
En revanche, les EURL dont l'associé unique est une personne physique et qui auraient exercé l'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 239 du CGI ou les SARL qui seraient de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés après avoir été placées dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu en application de l'article 239 bis AA du CGI (SARL « de famille ») sont éligibles au présent régime dès lors qu'elles en respectent les autres conditions exposées ci-dessous.
La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 n'a pas créé une nouvelle forme de sociétés, mais un mode particulier d'exercice des professions libérales au sein de formes de sociétés de capitaux préexistantes. Ainsi, les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) sont soumises, sous réserve de quelques aménagements propres à l'activité libérale, aux règles prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et suivent les règles fiscales applicables aux SARL, SA et SAS (Cf. BOI-BNC-SECT-70-40).
Il sera dès lors admis que les sociétés d'exercice libéral revêtant la forme d'une SELARL, d'une SELAFA ou d'une SELAS puissent exercer l'option prévue à l'article 239 bis AB du CGI.
- fonds communs de placement à risques (FCPR). A cet égard, il convient de préciser que toutes les catégories de FCPR sont visées. Il s'agit donc des FCPR juridiques visés à l'article L 214-36 du code monétaire et financier, cette catégorie de FCPR incluant les FCPR dits « fiscaux » qui répondent à la définition du II de l'article 163 quinquies B du CGI ainsi que les fonds commun de placements dans l'innovation (FCPI) visés à l'article L 214-41 du code monétaire et financier et les fonds d'investissements de proximité (FIP) visés à l'article L 214-41-1 du code monétaire et financier, mais aussi des FCPR contractuels et des FCPR allégés respectivement visés aux articles L 214-38-1 et L 214- 37 du code monétaire et financier ;
- sociétés unipersonnelles d'investissements à risque (SUIR) visées à l'article 208 D du CGI.
Cette exclusion est toutefois subordonnée à l'absence de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre la société de capitaux et ces véhicules d'investissement. Il est rappelé qu'un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une des entreprises détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre entreprise, ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore lorsqu'une tierce personne détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
Conformément au 1° du II de l'article 239 bis AB du CGI, l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes ne peut être exercée que par les sociétés qui ont pour activité principale une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de l'entreprise sont expressément exclues de ce régime (il s'agit par exemple des sociétés de gestion de portefeuille ou de sociétés immobilières ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus).
Il est précisé que les immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (bureaux, ateliers où sont situés les moyens d'exploitation de l'entreprise, …) ne sont pas considérés comme inclus dans l'activité de gestion de son propre patrimoine immobilier par l'entreprise (cf. BOI-BIC-PROV-40-10-20-10).
Conformément au 2° du II de l'article 239 bis AB du CGI, l'option pour le régime des sociétés de personnes est subordonnée à un critère de taille de l'entreprise, exprimé sous une double limite en termes d'effectif (cinquante salariés) et en termes de bilan ou de chiffre d'affaires (dix millions d'euros).
Des limitations de même nature étant commentées pour l'application du régime des jeunes entreprises innovantes prévu aux articles 44 sexies-0 A du CGI et 44 sexies A du CGI, il convient de se référer au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20, pour plus de précisions sur les rappels suivants.
Conformément au 3° du II de l'article 239 bis AB du CGI, les entreprises visées sont celles qui ont moins de cinq ans à la date d'effet de l'option. Ce dispositif vise aussi bien les sociétés nouvellement créées, qui opteraient dès leur création pour le régime fiscal des sociétés de personnes, que les sociétés de constitution récente, mais qui peuvent avoir clôturé un ou plusieurs exercices en étant soumises à l'impôt sur les sociétés.
Pour l'appréciation de la condition d'âge de cette SARL au regard du dispositif de l'article 239 bis AB du CGI, on retient la date de création dès l'origine, c'est-à-dire le 15 février N, et l'âge de la société est apprécié à la date d'effet de l'option, à savoir le 1er janvier N + 5 (date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option), et non à la date à laquelle l'option est matériellement exercée, à savoir le 30 mars N + 5. Dans le présent exemple, la société a donc 4 ans à la date d'effet de l'option et est donc admise à l'exercer au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier N + 5. Au-delà de cet exercice, elle ne serait plus autorisée à exercer l'option.
La condition relative à l'âge de la société visée aux 230 et suivants s'apprécie à la date d'effet du régime de l'article 239 bis AB du CGI : la société doit dès lors avoir moins de cinq ans à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime.
Le non-respect de ces conditions au cours d'un exercice couvert par l'option entraîne les conséquences décrites au BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-30.
A cet effet, la société doit transmettre à l'administration fiscale, pour chaque exercice couvert par l'option, l'état de suivi prévu par l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI, et le joindre à sa déclaration annuelle de résultat. Cet état comporte la date d'option de la société, le nom ou la dénomination ou la raison sociale des associés et leur adresse, ainsi que la répartition entre ces derniers du capital et des droits de vote de la société concernée.
Il convient de préciser par ailleurs que la société doit conserver l'une des formes sociales mentionnées au § 1 tout au long des exercices couverts par l'option. La transformation d'une société ayant opté en une forme juridique non éligible au dispositif, au cours de la période couverte par l'option, entraînerait la sortie du régime de l'article 239 bis AB du CGI.
L'activité de cette société est par hypothèse de nature commerciale, elle réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 80 000 €, elle emploie 5 salariés, son capital et ses droits de vote sont détenus à hauteur de 10 % par le FCPR X, de 10 % par la SUIR D, de 20 % par la SA P, de 25 % par M. A ayant la qualité de simple associé et de 20 % par M. B, ayant la qualité de gérant de la société,
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