Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940302-134012
Timestamp: 2017-07-22 04:45:31+00:00
Document Index: 313633262

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 10 ss, 02 mars 1994, 134012
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 134012Numéro NOR : CETATEXT000007838765 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-02;134012 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.Texte : Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 1992 et 12 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision du 16 novembre 1989 refusant à M. Philippe X... le bénéfice de la première fraction de l'indemnité d'éloignement ;
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable ..." ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 du même décret du 22 décembre 1953 : "Dans le cas où un même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement successivement dans les conditions fixées par les articles 2, 3 ou 6 ci-dessus, il ne pourra, en toute hypothèse, percevoir plus de trois des versements fractionnés prévus pour le paiement de ladite indemnité" ;Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent droit n'aient pas un caractère successif, c'est-à-dire qu'ils soient séparés par une période durant laquelle ledit fonctionnaire a été affecté en un lieu qui, compte tenu de son domicile, n'était pas de nature à lui ouvrir droit à ladite indemnité ;
Considérant, toutefois, que, lorsqu'un fonctionnaire a effectué deux ou plusieurs séjours successifs dans un lieu de nature à lui ouvrir droit à indemnité, les dispositions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1953, qui n'ont pu légalement être modifiées sur ce point par la circulaire du ministre délégué chargé du budget n° 8/28/60 du 13 mai 1986, se bornent à exclure qu'il puisse au total percevoir plus de trois fractions de ladite indemnité ; qu'elles ne s'opposent pas à ce qu'un fonctionnaire qui n'aurait pas perçu d'indemnité d'éloignement au titre d'un premier séjour alors qu'il aurait pu y prétendre en bénéficie au titre d'un second séjour s'il remplit à nouveau les conditions requises à cet effet ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... possède en Martinique le centre de ses intérêts matériels et moraux ; que, de ce fait, il aurait pu prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement quand il a été affecté en métropole de 1982 à 1988 ; qu'il n'a pas alors sollicité le bénéfice de ladite indemnité ; que, par suite, il était en droit de bénéficier de l'indemnité d'éloignement lorsqu'il a reçu une affectation à la Réunion en 1988 ; que, dès lors, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision en date du 16 novembre 1989 refusant à M. X... le bénéfice de la première fraction de l'indemnité d'éloignement ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et à M. X....Références : Circulaire 1986-05-13Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2, art. 6, art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 02 mars 1994, n° 134012Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : StahlRapporteur public : ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 02/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page