Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201303?page=8
Timestamp: 2019-11-17 02:34:57+00:00
Document Index: 100859972

Matched Legal Cases: ["l'article 748", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1319", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 13", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68"]

"Connectez-vous !"
Par albert.caston le 18/03/13
Editorial, par Mme. AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 67, p. 3, où l'auteur souligne notamment l'incohérence de la réglementation des échanges électroniques par arrêtés successifs, et la discordance des textes du CPC en la matière, citant à cet égard - entre autres - le régime de la cause étrangère selon qu'on l'envisage au regard de l'article 748-7 du CPC ou en vertu 930-1 du même code !
RPVA : le passage du virtuel au réel
Etude par Mme. BOCCARA, Gaz. Pal., 2013, n° 69, p. 8, où l'auteur souligne les difficultés rencontrées par les professionnels de l'appel, face à la multiplication des messages à gérer, confrontés au caractère unique de la clé et à la taille ridicule des pièces pouvant être envoyées via e-barreau... (ceci s'ajoutant aux diverses contraintes du décret Magendie !)
Une reconnaissance orale de garantie, même constatée par une ordonnance de référé, ne constitue pas véritablement un aveu ...
Par albert.caston le 17/03/13
N° de pourvoi: 11-27.807
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2011), que la SNC SI du 131 rue de Bagnolet (la SNC), a entrepris, au cours de l'année 1991, la construction d'un immeuble, au n° 131 rue de Bagnolet à Paris, et en a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Sogerim ; que, le 25 mai 1992, le mur séparatif entre les propriétés situées au n° 129 et au n° 131 de la rue de Bagnolet s'est effondré, entraînant l'évacuation du bâtiment situé sur rue au n° 129 et l'évacuation partielle du bâtiment situé dans la cour du même n° 129 ; que l'effondrement a également endommagé une partie du mur séparant le chantier d'un pavillon situé 8-9 rue des Prairies et appartenant à la Régie immobilière de la Ville de Paris ; qu'à la suite de deux ordonnances de référé des 27 juin et 3 octobre 1994 ordonnant une expertise et allouant une provision, confirmées par un arrêt du 28 juin 1996 devenu irrévocable, le syndicat des copropriétaires du n° 129 de la rue de Bagnolet (le syndicat) et la société RTU, propriétaire du bâtiment situé dans la cour du n° 129 ont assigné la SNC et son assureur, la société Acte IARD, en responsabilité et indemnisation ; que la SNC a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs et que la société Sogerim est intervenue volontairement ; que ce litige s'est conclu par un arrêt de cour d'appel rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-17.992) d'un arrêt du 28 avril 2006 qui avait mis hors de cause la société Acte IARD au motif que le contrat d'assurance ne couvrait pas le dommage ; que la Régie immobilière de la Ville de Paris a notamment assigné, les 16 et 22 septembre 1998, la SNC, la société Sogerim et la société Acte IARD en responsabilité et indemnisation ;
Attendu que la société Sogerim fait grief à l'arrêt de mettre la société Acte IARD hors de cause alors, selon le moyen,
1°/ que dans une ordonnance de référé, en date du 3 octobre 1994, rendue entre les mêmes parties et dans le même litige, le juge des référés avait expressément constaté que la société Acte IARD avait déclaré ne pas dénier la garantie de son assurée recherchée sur le fondement du trouble de voisinage ; que les constatations faites par les juges dans leur décision concernant les déclarations faites devant eux par les parties font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, ensemble les articles 417 et 457 du code de procédure civile ;
2°/ que si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie, ou avec des tiers, ne peuvent constituer un aveu car elles portent sur des points de droit, les déclarations concernant le contenu d'un contrat portent sur des points de fait et sont, dès lors, susceptibles de constituer des aveux ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des articles 1355 et 1356 du code civil que la déclaration faite par une partie dans une autre instance n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en l'espèce, les déclarations qui auraient été faites, dans le cadre d'une précédente instance en référé, par le conseil de la compagnie Acte IARD, ne sauraient valoir dans le cadre de la présente instance comme aveu judiciaire à l'encontre de cette partie, de sorte qu'il ne peut en être déduit que la garantie des dommages dont il est demandé indemnisation dans le cadre du présent litige serait acquise à son assuré de ce seul fait ; qu'étant intervenu au cours d'une autre instance, l'aveu était devenu de ce fait extrajudiciaire ; qu'il avait été provoqué à l'occasion d'une procédure orale et non de la procédure écrite actuelle, l'assureur n'ayant, à l'occasion d'aucune procédure, ni en référé, ni au fond, déposé des écritures reconnaissant que sa garantie était acquise pour les sommes réclamées ; qu'un tel aveu ne résulte d'aucune annotation au registre d'audience d'une juridiction ; que la déclaration faite par une partie ne peut être retenue contre elle à titre d'aveu que si elle porte sur un fait et non sur un point de droit ;
Que de ces constatations et énonciations d'où il résultait que la reconnaissance par l'assureur de son obligation à garantie ne pouvait constituer un aveu, la cour d'appel a exactement déduit, sans méconnaître la force probante de l'ordonnance de référé du 3 octobre 1994, que la garantie de l'assureur n'était pas due ;
Condamne la société Sogerim et la SNC SI du 131 rue de Bagnolet, représentée par son liquidateur amiable, M. X..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sogerim et la SNC SI du 131 rue de Bagnolet, représentée par son liquidateur amiable, M. X..., à payer à la société Acte IARD la somme de 2 500 euros ;
Incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2013.
relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel,
au nom de M. François HOLLANDE,
et par Mme Christiane TAUBIRA,
L'article 1er du présent projet de loi constitutionnelle a trait aux incompatibilités entre les fonctions de membre de Gouvernement et les fonctions exécutives ou éminentes au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il s'agit de donner une base constitutionnelle à une décision déjà mise en oeuvre par l'actuel Gouvernement. Désormais, les membres du Gouvernement ne pourront cumuler leur fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale. Cette règle mise en oeuvre et respectée par plusieurs Gouvernements depuis 1997 doit être pérennisée et inscrite dans la Constitution. Dès lors, un membre du Gouvernement qui exercera ce type de fonction avant sa nomination devra démissionner de ladite fonction.
Le texte complète ainsi les incompatibilités d'ores et déjà prévues par la Constitution dont il modifie l'article 23, en inscrivant au titre des incompatibilités les fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération. Un ministre ne pourra plus cumuler sa fonction avec une fonction exécutive locale, mais également avec une fonction éminente comme la présidence de l'Assemblée de Corse ou la présidence ou la vice-présidence des Assemblées des collectivités d'outre-mer ou du Congrès de Nouvelle Calédonie. Le ministre pourra toutefois cumuler sa fonction avec un mandat local. Le Gouvernement estime en effet que si l'exercice de responsabilités éminentes au plan local est incompatible avec les exigences d'une fonction ministérielle, tel n'est pas le cas d'un mandat local non exécutif qui ne nécessite pas le même engagement de son titulaire.
Une loi organique précisera les fonctions ainsi que la liste des établissements publics de coopération auxquels s'appliquera la nouvelle incompatibilité posée à l'article 23 de la Constitution.
L'article 2 du projet de loi constitutionnelle modifie la composition du Conseil constitutionnel dans le sens d'un renforcement de sa fonction juridictionnelle.
Il supprime le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution qui prévoit que les anciens présidents de la République font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel. Cette règle est devenue inadéquate du fait de l'évolution du rôle du Conseil constitutionnel, en particulier depuis l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité.
L'article 3 du texte précise que l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution reste sans incidence sur la qualité de membre de droit des anciens présidents de la République siégeant aujourd'hui au Conseil constitutionnel.
Le présent projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
L'article 23 de la Constitution est ainsi modifié :
« Elles sont également incompatibles avec l'exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII ou des établissements publics de coopération constitués entre elles, lorsque l'importance de ces derniers le justifie. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Elle détermine en outre les fonctions et les établissements publics auxquels s'applique l'incompatibilité prévue par la seconde phrase du précédent alinéa. »
Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé.
I. - L'article 23 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.
II. - L'article 2 de la présente loi constitutionnelle ne s'applique pas aux anciens Présidents de la République qui, à la date de sa publication, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel.
portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature,
Le Président de la République a pris devant les Français des engagements clairs, renouvelés lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 18 janvier 2013, quant aux nouvelles garanties qu'il entend apporter à l'indépendance de la justice. En particulier, la nomination des magistrats, qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions doivent être entourées des garanties les plus fortes, de manière à assurer à nos concitoyens un service public de la justice à l'impartialité insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l'intérêt de la loi et des justiciables.
Ces garanties reposent largement sur l'intervention du Conseil supérieur de la magistrature. La présente loi constitutionnelle vise, à la fois, à mettre ce conseil à l'abri de toute intervention politique, tant en ce qui concerne sa composition que son fonctionnement, et à renforcer ses pouvoirs.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a retiré au Président de la République, ainsi qu'au ministre de la justice qui l'assurait en son absence, la présidence du Conseil supérieur de la magistrature. Elle a également accru le poids des personnalités qualifiées, plus nombreuses que les magistrats élus.
Par l'effet du présent projet de loi constitutionnelle, les magistrats de l'ordre judiciaire, au nombre de huit, redeviennent majoritaires, ce qui va dans le sens des recommandations du Conseil de l'Europe. Au nombre de sept, les personnalités n'appartenant pas à la magistrature judiciaire sont désignées par des autorités indépendantes du pouvoir politique. Il s'agit d'un conseiller d'État, élu par le Conseil d'État, d'un avocat, dont la loi organique précisera qu'il est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale et de cinq personnalités qualifiées désormais choisies par un collège d'autorités dont l'indépendance est garantie (vice-président du Conseil d'État, président du Conseil économique, social et environnemental, Défenseur des droits, premier président de la Cour de cassation, procureur général près la Cour de cassation, premier président de la Cour des comptes, professeur des universités). Le Parlement dispose d'un droit de veto selon une procédure inspirée de celle introduite, pour les nominations relevant de l'article 13, par la révision de 2008. Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononcera par un avis public sur la liste des personnes ainsi désignées. La liste entière sera rejetée si l'addition des votes défavorables à cette liste représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Cela ne fera pas obstacle à ce que la nouvelle liste dont les assemblées devraient alors être saisies reprenne certains des noms figurant sur la liste ayant fait l'objet du vote défavorable.
Le président du Conseil supérieur est élu par la formation plénière. Afin d'assurer l'équilibre d'un conseil où les magistrats sont désormais majoritaires, il ne peut être choisi que parmi les personnalités qualifiées.
La loi organique précisera qu'il exerce ses fonctions à temps plein.
Les compétences du Conseil supérieur de la magistrature sont en effet significativement renforcées.
La formation plénière du conseil continue à connaître des demandes d'avis qui lui sont adressées par le Président de la République, en sa qualité de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, et des questions relatives à la déontologie des magistrats et au fonctionnement de la justice que lui soumet le ministre de la justice. Mais il peut désormais également se saisir d'office de toute question portant sur la déontologie des magistrats et l'indépendance de la justice. Dans ce sens, l'article 64 de la Constitution dispose désormais que le Conseil « concourt », par ses avis et ses décisions, à garantir l'indépendance de la justice.
L'intervention du Conseil dans les nominations des magistrats est substantiellement renforcée. La nomination de l'ensemble des magistrats du parquet, y compris les procureurs généraux, est subordonnée à son avis conforme. Le pouvoir disciplinaire à l'égard de ces mêmes magistrats, qui appartenait au ministre de la justice, lui revient désormais. En matière disciplinaire, les formations compétentes à l'égard des magistrats du siège et à l'égard des magistrats du parquet continuent d'être présidées respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite Cour.
Le présent projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Le deuxième alinéa de l'article 64 de la Constitution est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt, par ses avis et ses décisions, à garantir cette indépendance. »
L'article 65 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation plénière, une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. Il peut se saisir d'office des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet émet un avis conforme sur la nomination des magistrats du parquet.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet.
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable.
« Art. 65-1. - Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres :
« 1° Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ;
« 2° Huit magistrats du parquet élus par les magistrats du parquet ;
« 3° Un conseiller d'État élu par le Conseil d'État ;
« 4° Un avocat ;
« 5° Cinq personnes qualifiées n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux.
« Les personnes mentionnées au 5° sont désignées conjointement par le vice-président du Conseil d'État, le président du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes et un professeur des universités. Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononce par un avis public sur la liste des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addition des votes défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour élire son président parmi les personnes mentionnées au 5°.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept magistrats du siège et un magistrat du parquet, ainsi que les six membres, autres que le président, mentionnés aux 3°, 4° et 5°.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que les six membres, autres que le président, mentionnés aux 3°, 4° et 5°.
« Lorsqu'elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège est complétée et présidée par le premier président de la Cour de cassation.
« Lorsqu'elle statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet est complétée et présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
« Art. 65-2. - Une loi organique détermine les conditions d'application des articles 65 et 65-1. »
Les articles 65 et 65-1 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application.
Responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement,
relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président
de la République et des membres du Gouvernement,
L'égalité de tous devant la justice est une attente forte de nos concitoyens.
Le présent projet de loi constitutionnelle fixe les conditions dans lesquelles le Président de la République et les membres du Gouvernement pourront être amenés à rendre compte de leurs actes devant les juridictions de droit commun. Il comporte deux mesures.
L'article 1er réforme le statut juridictionnel du Président de la République, dans le domaine civil, dans un sens plus respectueux du principe d'égalité. Le chef de l'État ne peut être un justiciable comme les autres. Une protection doit s'attacher à la fonction présidentielle. Cette protection ne doit cependant pas porter une atteinte excessive aux droits des tiers. À cet égard, l'inviolabilité dont le Président de la République bénéficie en matière civile paraît disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. L'instance civile porte sur des intérêts purement privés. La procédure civile n'est pas incompatible avec la protection de la fonction présidentielle.
Le texte modifie donc l'article 67 de la Constitution et prévoit que, dans les matières autres que répressives, le Président de la République pourra faire l'objet d'une action dans les conditions du droit commun, après autorisation de la commission des requêtes mentionnée à l'article 68-1 de la Constitution. Les actions engagées à son égard en ce domaine ne devront être de nature ni à compromettre l'accomplissement de sa charge, ni à porter atteinte à la dignité de sa fonction.
L'article 2 modifie le titre X de la Constitution en supprimant le privilège de juridiction dont bénéficient les membres du Gouvernement. En vertu de ce privilège, ils ne peuvent être jugés pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions que par la Cour de justice de la République, juridiction composée essentiellement de parlementaires où les magistrats sont très minoritaires. De plus, les règles particulières de compétence et de procédure qui lui sont applicables sont à l'origine d'un éclatement des procédures juridictionnelles.
Le texte supprime donc cette juridiction d'exception en prévoyant, à l'article 68-1 de la Constitution, que les ministres seront jugés par les juridictions pénales de droit commun, y compris pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Pour éviter les mises en causes abusives, la procédure sera aménagée. Les poursuites devront être autorisées par une commission des requêtes composée de trois magistrats du siège à la Cour de cassation, deux membres du Conseil d'État et deux magistrats de la Cour des comptes. Le jugement de ces affaires sera confié aux juridictions de Paris compétentes, qui seront alors composées d'au moins trois juges.
Le présent projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
I. - L'intitulé du titre IX de la Constitution est remplacé par l'intitulé suivant :
« De la responsabilité du Président de la République »
II. - L'article 67 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit :
1° Sont insérés, au début du deuxième alinéa, les mots : « En matière répressive, » ;
2° La dernière phrase de ce même alinéa est supprimée ;
3° Est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« En matière civile, une action mettant en cause le Président de la République ne peut être engagée pendant la durée de son mandat qu'après autorisation de la commission des requêtes mentionnée à l'article 68-1, dans les conditions fixées par la loi organique. Les actions civiles engagées à son égard ne doivent être de nature ni à compromettre l'accomplissement de sa charge, ni à porter atteinte à la dignité de sa fonction. » ;
4° Au troisième, devenu quatrième, alinéa, les mots : « il est ainsi » sont remplacés par les mots : « l'application des deux précédents alinéas » ;
5° Ce même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les délais de prescription ou de forclusion sont suspendus jusqu'à cette date. »
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 68-1 de la Constitution sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ils ne peuvent faire l'objet de poursuite pour ces actes, durant et à l'issue de leurs fonctions, qu'après autorisation d'une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, deux membres du Conseil d'État et deux magistrats de la Cour des comptes. Ces membres, désignés pour cinq ans, élisent parmi les trois magistrats du siège à la Cour de cassation le président de la commission. Cette commission est saisie par le ministère public, la juridiction d'instruction ou par la personne qui se prétend lésée. Elle se prononce dans les six mois de sa saisine. À compter de sa saisine, tout délai de prescription est suspendu. Une loi organique précise le fonctionnement de la commission et le mode de désignation de ses membres.
« En cas d'autorisation de la commission, les poursuites peuvent être engagées selon le droit commun, devant les juridictions de Paris compétentes, qui sont alors composées d'au moins trois juges. »
II. - Les articles 68-2 et 68-3 de la Constitution sont abrogés.
L'article 67 et le titre X de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application.
La responsabilité pénale des personnes morales en droit de l'environnement
Par albert.caston le 14/03/13
Etude par M. DAOUD, Mme. LE CORRE, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, mars 2013, p. 53.
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