Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135920/2003-09-15
Timestamp: 2020-08-13 00:04:16+00:00
Document Index: 72935064

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 30', 'art. 43', 'art. 17', 'art. 18', "l'article 847", 'art. 6', 'art. 19', "l'article 832", "l'article 828", "l'article 56", 'art. 17', 'art. 19', "l'article 57", 'art. 20']

Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. (Articles 829 à 847-5) - Légifrance
Dans « Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. (Articles 829 à 847-5) »
Version en vigueur au 15 septembre 2003
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. (Articles 338-1 à 338-9)
Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi (Articles 339 à 366)
Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction (Articles 356 à 366)
Chapitre III : L'exécution provisoire. (Articles 514 à 526)
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. (Articles 665 à 670-2)
Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (Articles 688-9 à 688-11)
Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction. (Articles 726 à 729)
Chapitre III : Le secrétariat-greffe. (Articles 821 à 826)
Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. (Articles 830 à 832-10)
Chapitre IV : La déclaration au greffe. (Articles 847-1 à 847-3)
Chapitre V : Des renvois de compétence. (Articles 847-4 à 847-5)
Section I : Les ordonnances de référé. (Articles 872 à 873)
Sous-section I : La procédure ordinaire. (Articles 901 à 915)
Chapitre III : Le secrétariat-greffe. (Articles 966 à 972)
Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263)
Chapitre II : Les actes de l'état civil (Articles 1046 à 1056)
Section I : De la rectification des actes de l'état civil. (Articles 1046 à 1055)
Section III : De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l'état civil (Article 1056)
Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage (Articles 1069-1 à 1069-6)
Section I : Dispositions générales. (Articles 1069-1 à 1069-2)
Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage. (Articles 1069-3 à 1069-6)
Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps (Articles 1070 à 1148)
Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1087)
Sous-section I : La compétence. (Articles 1070 à 1073)
Sous-section II : Le juge aux affaires familiales. (Article 1074)
Sous-section III : Les demandes. (Articles 1075 à 1077)
Sous-section IV : L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. (Articles 1078 à 1080)
Sous-section V : La prestation compensatoire. (Article 1080-1)
Sous-section VI : La publicité des jugements de divorce. (Articles 1081 à 1082)
Sous-section VII : La modification des mesures accessoires. (Articles 1083 à 1087)
Section II : Le divorce sur demande conjointe des époux. (Articles 1088 à 1105)
Section III : Le divorce demandé par un époux (Articles 1106 à 1128)
Sous-section I : Règles communes (Articles 1106 à 1122)
Paragraphe 1 : La requête initiale. (Articles 1106 à 1107)
Paragraphe 2 : La tentative de conciliation. (Articles 1108 à 1113)
Paragraphe 3 : L'instance. (Articles 1114 à 1116)
Paragraphe 4 : Les mesures provisoires. (Articles 1117 à 1119)
Paragraphe 5 : Les voies de recours. (Articles 1120 à 1122)
Sous-section II : Le divorce pour rupture de la vie commune. (Articles 1123 à 1127)
Sous-section III : Le divorce pour faute. (Article 1128)
Section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. (Articles 1129 à 1138)
Section V : La séparation de corps. (Articles 1139 à 1140)
Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps. (Articles 1141 à 1147)
Section VII : Dispositions diverses. (Article 1148)
Section I : Dispositions générales (Articles 1149 à 1149-1)
Section II : La légitimation. (Articles 1150 à 1151)
Section III : La filiation naturelle. (Articles 1152 à 1153-1)
Section IV : Les subsides. (Articles 1154 à 1156)
Section V : L'acte de notoriété. (Articles 1157 à 1157-1)
Section VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée. (Articles 1157-2 à 1157-3)
Chapitre VIII : L'adoption (Articles 1165 à 1178)
Chapitre IX : L'autorité parentale (Articles 1179 à 1210-3)
Section I : L'exercice de l'autorité parentale (Articles 1179 à 1180-3)
Chapitre X : La tutelle des mineurs (Articles 1211 à 1231-2)
Section I : Le juge des tutelles. (Articles 1211 à 1218)
Section II : Le conseil de famille. (Articles 1219 à 1223)
Section III : Dispositions communes. (Articles 1224 à 1230)
Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat. (Articles 1231-1 à 1231-2)
Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs (Articles 1233 à 1263)
Section I : Dispositions générales. (Articles 1233 à 1232)
Section II : La sauvegarde de justice. (Articles 1236 à 1242)
Section III : La tutelle. (Articles 1247 à 1246)
Section IV : La curatelle. (Articles 1262 à 1263)
Titre II : Les biens. (Articles 1264 à 1281-12)
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. (Articles 1286 à 1327)
Section I : Les autorisations et les habilitations. (Articles 1286 à 1289)
Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (Articles 1300 à 1303)
Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1327)
Titre IV : Les obligations et les contrats. (Articles 1405 à 1441-4)
Chapitre I : Les procédures d'injonction (Articles 1405 à 1425-9)
Section I : L'injonction de payer. (Articles 1405 à 1425)
Section II : L'injonction de faire. (Articles 1425-1 à 1425-9)
Chapitre II : Les offres de paiement et la consignation. (Articles 1426 à 1429)
Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits. (Articles 1430 à 1434)
Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres. (Articles 1435 à 1441)
Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux. (Articles 1441-1 à 1441-3)
Chapitre VI : La transaction (Article 1441-4)
Livre IV : L'arbitrage. (Articles 1442 à 1507)
Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. (Articles 1442 à 1459)
Chapitre Ier : La clause compromissoire. (Articles 1442 à 1446)
Chapitre II : Le compromis. (Articles 1447 à 1450)
Chapitre III : Règles communes. (Articles 1451 à 1459)
Titre II : L'instance arbitrale. (Articles 1460 à 1468)
Titre III : La sentence arbitrale. (Articles 1469 à 1480)
Titre IV : Les voies de recours. (Articles 1481 à 1491)
Titre V : L'arbitrage international. (Articles 1493 à 1497)
Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 1498 à 1507)
Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 1498 à 1500)
Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 1501 à 1507)
Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, 46)
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, 46)
Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 11 à ANNEXE, art. 30)
Article ANNEXE, 31
Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. (Article ANNEXE, 42)
Article ANNEXE, 42
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, 46)
Article ANNEXE, 46
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 18 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner. La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe. Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer un conciliateur qu'il désigne à cet effet, chargé de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation.
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée verbalement ou par lettre simple, au secrétariat-greffe.
La tentative préalable de conciliation peut être menée par le juge ou par un conciliateur remplissant les conditions prévues par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs, désigné à cet effet. Dans tous les cas, les parties doivent se présenter en personne.
Abrogé par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Dès réception de l'acceptation des parties, le juge désigne le conciliateur et fixe le délai qu'il lui impartit pour accomplir sa mission. Avis en est donné au conciliateur et aux parties. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.
Le conciliateur peut se rendre sur les lieux. Il peut, avec l'accord des parties, entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de ces personnes.
Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, sur demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Avis en est donné au conciliateur. Le greffe notifie aux parties la décision du juge, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, laquelle leur rappelle qu'elles ont la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.
A l'expiration de sa mission, le conciliateur informe par écrit le juge de la réussite ou de l'échec de la tentative préalable de conciliation. En cas de conciliation, même partielle, le conciliateur établit un constat d'accord signé par les parties. En cas d'échec, le greffe adresse aux parties une lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur rappelant qu'elles ont la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 19 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Lorsque le juge envisage de désigner un conciliateur, il en avise les parties par lettre simple et les invite à lui faire connaître leur acceptation dans le délai de quinze jours. Il les informe qu'en l'absence d'accord de leur part il procédera comme il est dit aux articles 833 et 834. La lettre précise que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge et rappelle les dispositions de l'article 832. La lettre adressée au défendeur mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur ; une copie du constat y est jointe. L'homologation relève de la matière gracieuse.
Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par lettre simple des lieu, jour et heure auxquels elle se déroulera. Le défendeur est convoqué par lettre simple. La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ainsi que l'objet de la demande. L'avis et la convocation précisent que chaque partie peut se faire assister par une des personnes énumérées à l'article 828.
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et le cas échéant, l'affaire jugée ; 2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France. L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe, d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience.
Le juge s'efforce de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet. Elle peut également être conduite par un conciliateur de justice désigné sans formalité particulière par le juge avec l'accord des parties.
A défaut de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, le greffier avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement, de la date de l'audience.
La poursuite de l'instance après l'exécution d'une mesure d'instruction ou l'expiration d'un délai de sursis à statuer a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties verbalement ou par lettre simple du greffier.
La procédure est orale. Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer faute de quoi, il peut passer outre et statuer, sauf à tirer toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe ; elles peuvent aussi se présenter volontairement devant le juge pour les faire juger.
Modifié par Décret 2003-542 2003-06-23 art. 17, art. 19 I, II JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Le juge est saisi, soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions. Le procès-verbal contient les mentions prévues pour la requête conjointe à l'article 57.
Le juge s'efforce de concilier les parties. Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation. Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.
Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.
Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement. La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle mentionne que, faute par lui de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Une copie de la déclaration est annexée à la convocation.
Créé par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 20 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Lorsqu'il se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation d'un contrat liant les parties, le juge de proximité, après avoir entendu les parties, renvoie l'affaire au juge d'instance en lui transmettant immédiatement le dossier. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier. Le juge d'instance reprend la procédure en l'état où l'a laissée le juge de proximité, sauf à réentendre les parties si elles ont déjà plaidé.
Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance. Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier. Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité. Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort. Les articles 96 et 97 sont applicables.
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