Source: http://www.cetice.u-psud.fr/aunege/cas_droit_du_travail_Nancy2/cas_droit_travail_html_23092009/co/corrige.html
Timestamp: 2015-11-28 04:01:45+00:00
Document Index: 193477424

Matched Legal Cases: ['art 4', 'art 12', 'art 7', 'art 11', 'art 14', 'art 5', 'art 29']

Etude de cas de droit du travail (2008-2009) - Corrigé
Attention, votre navigateur ne supporte pas le javascript ou celui-ci à été désactivé. Certaines fonctionnalitées de ce module sont restreintes.Etude de cas de droit du travail (2008-2009)CoursOutils transversesIntroductionConsignesEntreprise 1Situation de l'entreprise 1 et du marchéStratégieConsignes à l'étudiantDocument : le contrat de travail à durée indéterminé.CorrigéLa période d'essaiSynthèseEntreprise 2Entreprise 3Corrigé
Ce corrigé n'est valable que pour l'année 2009, à modifier en 2010, 2011, 2012...
- 1.1 : Le montant du salaire minimum brut est de 1808,80 € d'après l'avenant n°36 du 12/9/2008 étendu par arrêté du 26/11/2008 et entrant en vigueur le 1/1/2009. Ce salaire n'est peut-être pas très attractif mais il s'agit d'un cadre débutant et le dirigeant peut indiquer lors du recrutement que le salaire sera revu après 6 mois d'activité. Il peut également prévoir une prime d'objectifs sur l'activité générée par le salarié
- 1.2 : Période d'essai : art 4, 11 et 12 du contrat de travail : Les nouvelles dispositions des art L1221-19 à 23 issues de la loi du 25/6/2008 s'imposent : la période d'éssai du cadre ne peut dépasser 4 mois, ici elle est de trois mois mais le dirigeant aurait pu, depuis la loi du 25/6/2008 prévoir 4 mois.
- Renouvellement de la période d'essai : art 12 du contrat de travail : la possibilité de re renouvellement de la période d'essai d'une durée égale est expressement prévue par la CCN (art 7 IC) donc cette clause du contrat est conforme à l'art L1221-21
Rupture au cours de la période d'essai : art 11 du contrat de travail :
« ‑ 1 jour pendant le premier mois,
‑ 1 semaine par mois écoulé ou entamé si la dénonciation a lieu après le premier mois d'essai. »
Cette clause est conforme à l'art 14 de la CCN.
Les nouvelles dispositions relatives à la période d'essai se trouvent ci-après. Ces dispositions remplacent celles de la CCN.
- 1.3 : les clauses du contrat sont indiquées dans l'art 5 de la CCN : on pourrait ajouter à ce contrat une clause de non-concurrence bien que son introduction ne soit pas obligatoire. Il n'y a pas de modèle précis de clause de non-concurrence dans la CCN. Toutefois le dirigeant aura à l'esprit que la clause de non-concurrence a obligatoirement un coût d'après la jurisprudence et donc evitera de s'engager dans cette voie. Si le salarié, même après son départ causait un préjudice manifeste à l'entreprise 1, celle-ci pourrait toujours lui intenter une action en dommages-intérêt pour préjudice.
- 1.4 : L'art 29 du contrat prévoit à propos du compte-rendu d'activité mensuel que: « Toute fausse déclaration constitue donc une faute grave. ». Certainement une faute, mais pas forcément « grave » : ce serait au juge d'en décider. Le terme « grave » n'aurait pas du ici figurer.
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