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Timestamp: 2020-02-28 02:22:47+00:00
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On peut cumuler l’indemnité de préavis avec… les indemnités journalières LégiSocial
Actualité Publié le 29 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
La cour de cassation vient de rendre un arrêt important, il concerne le cas d’un salarié licencié alors qu’il se trouvait en arrêt de maladie. Cet arrêt a des conséquences ...
Saisine Conseil de prud’hommes
La cour de cassation vient de rendre un arrêt important, il concerne le cas d’un salarié licencié alors qu’il se trouvait en arrêt de maladie.
Cet arrêt a des conséquences importantes que nous vous proposons de découvrir dans le présent article.
Un salarié est engagé le 16/06/2003 en qualité de technicien frigoriste.
En arrêt de travail depuis le 30/06/2008, il est licencié le 4/07/2008 avec dispense d’exécuter le préavis.
Son employeur lui règle l’indemnité compensatrice de préavis mais ne retient que la période située après l’arrêt de travail, soit du 3/09/2008 au 5/10/2008.
​Saisine Conseil de prud’hommes ¶
Le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale, estimant qu’il devait percevoir l’intégralité de l’indemnité compensatrice de préavis, nonobstant le fait qu’il se trouvait en arrêt de maladie durant cette période.
La Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 17/12/2010, déboute le salarié et donne raison à son employeur.
Elle estime en effet que l’employeur n’était redevable que de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à la période pendant laquelle le salarié aurait été en mesure de l’exécuter, soit postérieurement à l’arrêt de travail.
Ils considèrent que le salarié pouvait prétendre au versement de l’intégralité de l’indemnité de compensatrice de préavis, sans déduction des IJSS versées par la Sécurité sociale.
En d’autres termes, le salarié pouvait prétendre au cumul des IJSS avec l’indemnité compensatrice de préavis.
Qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant dispensé le salarié d’exécuter le préavis, l’employeur était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis , peu important que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Le Code du travail prévoit le versement d’une indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense par l’employeur, sous réserve bien entendu que le licenciement n’ait pas été prononcé pour une faute grave ou lourde.
La Haute juridiction précise ainsi dans son arrêt, que lorsque le salarié est en arrêt de maladie au moment du licenciement, les IJSS ne viennent pas en déduction de l’indemnité compensatrice due.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 31 octobre 2012
N° de pourvoi: 11-12810
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