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Timestamp: 2016-10-26 23:16:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 41', 'art. 37', 'art. 45', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 47']

82 II 366. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 31 janvier 1956 dans la cause Rossier et consorts contre Assurance Mutuelle Vaudoise.
Perte de soutien, tort moral, art. 45 al. 3 CO, 42 LA et 47 CO. Notion du soutien. Le mari peut-il pr�tendre � des dommagesint�r�ts pour perte de soutien en cas de d�c�s de son �pouse, lorsque celle-ci ne faisait que tenir son m�nage? Fixation de la r�paration morale. Il n'y a pas lieu de tenir compte de l'insuffisance de la peine inflig�e par le juge p�nal � l'auteur de l'atteinte. Faits � partir de page 37
A.- Le 30 ao�t 1953, Paul-Henri Rossier, n� en 1898, professeur au coll�ge de Vevey, circulait � motocyclette sur la route cantonale qui conduit d'Evionnaz � La Balmaz (Valais). Sur le si�ge arri�re avait pris place son �pouse, dame Blanche Rossier, n�e en 1899. Ils suivaient une file de trois ou quatre voitures. Raymond Peyaud, qui roulait au volant de son automobile � une vitesse de 70 � 80 km/h, les d�passa et commen�a de devancer �galement la file de voitures qui les pr�c�dait. Cependant, comme une automobile arrivait en sens inverse, il freina brusquement et sa voiture se mit en travers de la chauss�e, coupant la route � Rossier. Celui-ci dut �galement freiner, mais il d�rapa; son �pouse fut d�sar�onn�e et vint frapper de la t�te contre l'aile droite arri�re de l'automobile de Peyaud. Bien qu'elle ne par�t pas gravement atteinte au premier abord, elle mourut quelques heures plus tard.
Peyaud fut traduit devant le Tribunal du district de St-Maurice, qui le condamna � une amende de 300 fr. pour infraction � la loi sur la circulation automobile et entrave � la circulation publique.
B.- Paul-Henri Rossier et ses trois enfants, Jeanne Spadini-Rossier, n�e en 1928, Louis Rossier, n� en 1930, et Paul Rossier, n� en 1932, r�clam�rent � l'assureur de Peyaud, la compagnie d'assurances L'Urbaine et la Seine, � Paris, des indemnit�s � titre de dommages-int�r�ts et de r�paration morale. N'ayant pas obtenu satisfaction, ils d�cid�rent de porter l'affaire en justice. A cet effet, l'Assurance Mutuelle Vaudoise se substitua � la compagnie fran�aise. En outre, les parties convinrent de soumettre le litige directement au Tribunal f�d�ral.
Par m�moire du 17 mars 1955, les demandeurs conclurent � ce qu'il plaise au Tribunal f�d�ral prononcer: BGE 82 II 36 S. 38
"I. que l'Assurance Mutuelle Vaudoise est la d�bitrice du demandeur Paul-Henri Rossier, professeur � Vevey, et lui doit prompt paiement des sommes suivantes:
a) fr. 7000.-- (sept mille francs) � titre de r�paration morale, avec l'int�r�t � 5% d�s le 30 ao�t 1953;
b) fr. 40 350.-- (quarante mille trois cent cinquante francs) � titre d'indemnit� pour perte de soutien, avec l'int�r�t � 5% d�s le 30 ao�t 1953;
c) fr. 2303.95 (deux mille trois cent trois francs et nonantecinq centimes) avec l'int�r�t � 5% d�s le 30 ao�t 1953, autres frais...
II. que l'Assurance Mutuelle Vaudoise est la d�bitrice des demandeurs Louis Rossier, � Angers, Paul Rossier, � H�r�mence, et delle Jeanne Rossier, � B�le, et leur doit prompt paiement � chacun d'eux de la somme de fr. 1500.-- (mille cinq cents francs) � titre de r�paration morale, avec l'int�r�t � 5% d�s le 30 ao�t 1953..."
La d�fenderesse offrit de payer, � titre de r�paration morale, 5000 fr. � Paul-Henri Rossier et 1000 fr. � chacun des autres demandeurs, ainsi que 2000 fr. pour les frais fun�raires. Au surplus, elle conclut au rejet de la demande.
1. La valeur litigieuse est d'au moins 10 000 fr. et les parties sont convenues de saisir directement le Tribunal f�d�ral. Celui-ci est donc comp�tent pour conna�tre du litige (art. 41 litt. c OJ).
2. (Rossier et son �pouse n'ont commis aucune faute et Peyaud r�pond seul, en vertu de l'art. 37 LA, des cons�quences de l'accident. En outre, il ressort des preuves administr�es que le d�c�s de dame Rossier a �t� provoqu� par le choc c�r�bral subi lors de la collision).
3. (Les dommages-int�r�ts dus en vertu de l'art. 45 al. 1 CO se montent � 2188 fr. 95).
4. a) Ainsi que le Tribunal f�d�ral l'a d�j� jug� (RO 52 II 263, 57 II 181, 63 II 21), l'art. 41 CO ne permet d'allouer des dommages-int�r�ts qu'� la personne directement atteinte par l'acte illicite; les tiers l�s�s indirectement et par ricochet ne b�n�ficient pas d'un tel droit (cf. �galement VON TUHR, CO, p. 343; OSER/SCH�NENBERGER, CO, ad. art. 41 rem. 52; BECKER, CO, ad art. 41 rem. 115). Cependant, en vertu de l'art. 45 al. 3 CO, ceux qui BGE 82 II 36 S. 39ont �t� priv�s de leur soutien doivent �tre indemnis�s de cette perte par la personne qui en est responsable. Dans ce cas, ce n'est donc pas la personne directement l�s�e qui peut pr�tendre � des dommages-int�r�ts; ce droit appartient � des tiers qui ne sont atteints que par contre-coup. D�s lors, l'art. 45 al. 3 CO d�roge au syst�me g�n�ral du code des obligations et, �tant une r�gle exceptionnelle, il ne saurait �tre interpr�t� extensivement.
Aussi le Tribunal f�d�ral, dans une jurisprudence constante (cf. notamment RO 53 II 52 et les r�f�rences, 54 II 17), ne consid�re-t-il comme soutien que la personne qui, par des prestations gratuites dans leur principe, assure en fait l'entretien d'une autre ou y contribue. Cette assistance peut du reste affecter diff�rentes formes. Le soutien n'est pas seulement celui qui remet � autrui les biens n�cessaires � la vie ou de l'argent pour se les procurer. C'est aussi la personne qui consacre directement son travail � une autre, en pr�parant ses repas, en soignant ses v�tements et son logis, etc., car cette activit� contribue �galement � l'entretien de celui qui en b�n�ficie. Aussi une femme peut-elle �tre consid�r�e comme le soutien de son mari, m�me si elle ne fait que tenir son m�nage (cf. RO 53 II 125/126, 57 II 182, arr�t du 30 octobre 1940 dans la cause M�ller-Margot c. Marx-Willer et consorts, consid. 6 b). Pour que la personne assist�e ait droit � des dommagesint�r�ts, il n'est du reste pas n�cessaire qu'elle tombe dans la g�ne par suite du d�c�s de son soutien; il suffit qu'elle subisse une atteinte p�cuniaire dans son genre de vie conforme � son �tat (RO 57 II 182/3, 59 II 463).
Pour juger si cette condition est remplie dans le cas o� un mari r�clame des dommages-int�r�ts selon l'art. 45 al. 3 CO en raison du d�c�s de son �pouse, il faut comparer la situation qu'il a avec celle dans laquelle il se serait trouv� si sa femme n'�tait pas d�c�d�e pr�matur�ment. On doit donc d�duire de la valeur des prestations de l'�pouse les montants que le mari e�t consacr�s � son entretien si elle avait v�cu. Or, dans les milieux bourgeois, ces prestations BGE 82 II 36 S. 40r�ciproques se compensent en g�n�ral, lorsque l'�pouse se borne � tenir son m�nage. Sans doute le veuf engagerat-il normalement une gouvernante, � qui il paiera des gages et fournira la pension et le logement; ou bien, il prendra ses repas au restaurant et devra recourir � l'aide d'une femme de m�nage. En outre, il est certain qu'une m�nag�re mercenaire ne tirera g�n�ralement pas des moyens disponibles tout ce qu'une �pouse peut en tirer. Mais, d'autre part, les frais d'entretien de l'�pouse comprennent certaines d�penses (v�tements, divertissements, vacances, cadeaux, etc.) qu'on ne fait pas en faveur d'une servante. Or l'exp�rience apprend que, si le mari jouit d'une certaine aisance, ces d�penses suppl�mentaires ne sont pas inf�rieures, en r�gle g�n�rale, aux gages d'une gouvernante et aux pertes que peut provoquer le fait qu'elle n'a pas le m�me int�r�t que l'�pouse � la prosp�rit� du m�nage.
La situation est �videmment diff�rente dans les milieux modestes. En outre, une telle compensation ne saurait �tre oppos�e aux enfants qui ont perdu leur m�re (RO 57 II 184; arr�t du 30 octobre 1940 dans la cause M�ller-Margot c. Marx-Willer et consorts, consid. 6 b).
b) En l'esp�ce, seul Paul-Henri Rossier r�clame une indemnit� pour perte de soutien. En sa qualit� de professeur au coll�ge de Vevey, il a un traitement annuel de 15 628 fr. 50, qu'il aurait pu affecter enti�rement � son entretien et � celui de son �pouse, attendu que leurs enfants pourvoient eux-m�mes � leur subsistance. Quant � dame Rossier, elle tenait le m�nage et recourait � l'aide d'une blanchisseuse pour les lessives. Dans ces conditions, on peut admettre que les sommes que Rossier e�t consacr�es � son �pouse ne sont pas inf�rieures aux frais que lui imposeraient la nourriture, le logement et le salaire d'une domestique. Il ne saurait donc pr�tendre � une indemnit� pour perte de soutien, d'autant moins que, jusqu'� pr�sent, il n'a pas engag� de servante et tient lui-m�me son m�nage.
Rossier rel�ve, il est vrai, que, r�duit aux services d'une gouvernante, il n'en restera pas moins d�pourvu de foyer BGE 82 II 36 S. 41et se verra priv� de toute une partie de la vie sociale. C'est exact en soi, au moins en partie. Mais le dommage qu'il �voque par cet argument n'est pas p�cuniaire et ne peut �tre compens� que par une indemnit� pour tort moral.
Il explique en outre qu'il pourra prendre sa retraite � partir du 1er janvier 1960 et qu'il n'aura plus droit, alors, qu'� une pension de 8104 fr. 60 par ann�e; ce montant, dit-il, est suffisant pour permettre � un couple de vivre modestement, mais il ne peut couvrir l'entretien d'un homme seul ainsi que la nourriture et le salaire d'une gouvernante. On peut cependant se demander s'il n'est pas possible d'exiger d'un veuf retrait� et vivant seul qu'il tienne son m�nage lui-m�me, au moins en partie, comme Rossier le fait depuis plus de deux ans. Certes, la pr�sence de son �pouse l'e�t dispens� de ce travail suppl�mentaire, mais celui-ci est compens� par les ressources accrues dont l'int�ress� dispose pour lui-m�me. Toutefois, cette question peut rester ind�cise en l'esp�ce. En effet, il est constant que dame Rossier avait �t� atteinte, dans sa jeunesse, d'une poliomy�lite qui avait laiss� des s�quelles. Sans doute celles-ci ne l'emp�chaient-elles point de tenir normalement son m�nage, en s'aidant d'une canne. Mais, selon l'expert, c'est � partir de la cinquantaine que les l�sions articulaires ins�parables des s�quelles graves de poliomy�lite commencent � se d�compenser, m�me si elles ont �t� bien support�es jusque l�; il est donc vraisemblable que l'�tat fonctionnel de dame Rossier se serait assez rapidement alt�r� et qu'elle n'aurait pas tard� � voir sa capacit� de travail diminuer. On doit d�duire de ces consid�rations m�dicales que, m�me si son �pouse n'�tait pas d�c�d�e pr�matur�ment, Paul-Henri Rossier e�t vraisemblablement �t� oblig� d'engager une employ�e ou de se charger lui-m�me de tout ou partie des travaux domestiques. D�s lors, l'argument qu'il tire de la modicit� de sa pension de retraite n'est pas fond�.
5. Les demandeurs r�clament enfin des indemnit�s pour tort moral, savoir 7000 fr. pour Paul-Henri Rossier BGE 82 II 36 S. 421500 fr. pour chacun des enfants. La d�fenderesse ne leur conteste pas - avec raison - le droit d'obtenir une r�paration morale, mais elle soutient que les montants articul�s par les demandeurs sont trop �lev�s.
A cet �gard, il faut consid�rer que Peyaud a commis une faute manifeste en tentant de d�passer plusieurs v�hicules alors qu'il n'avait pas la place n�cessaire pour le faire. En outre, il est certain que le d�c�s tragique de Blanche Rossier a profond�ment affect� son mari et ses enfants. Ces derniers, il est vrai, ne vivaient plus dans le foyer paternel, mais ils avaient conserv� des liens d'affection �troits avec leurs parents, chez qui ils venaient souvent passer leurs vacances. Quant � Paul-Henri Rossier, l'accident caus� par Peyaud l'a priv� brutalement d'une �pouse � laquelle il �tait tr�s attach� et le laisse solitaire au seuil de la vieillesse.
Les demandeurs, se fondant sur l'arr�t Blondey (RO 60 II 325/6), estiment qu'il faut tenir compte en outre de la peine insuffisante prononc�e par le juge de St-Maurice. Mais ils interpr�tent mal l'arr�t qu'ils invoquent. Si le Tribunal f�d�ral y critique la peine inflig�e � l'auteur du dommage, c'est seulement pour conclure que sa faute doit �tre appr�ci�e plus s�v�rement que ne l'avait fait le juge p�nal; en revanche, il ne se fonde pas sur l'insuffisance de la peine pour augmenter l'indemnit� pour tort moral. Aussi bien l'argumentation des demandeurs n'est-elle pas fond�e. Elle reviendrait en effet � �riger, dans tous les cas d'application des art. 47 CO et 42 LA, le juge civil en censeur du juge p�nal.
Tout bien consid�r�, les montants offerts par la d�fenderesse, savoir 5000 fr. pour Paul-Henri Rossier et 1000 fr. pour chacun des enfants, paraissent correspondre aux circonstances de la cause.
La demande est admise en ce sens que la d�fenderesse est condamn�e � payer:BGE 82 II 36 S. 43
a) � Paul-Henri Rossier un montant de 2188 fr. 95, avec int�r�t � 5% d�s le 30 ao�t 1953, � charge pour lui de d�dommager les autres demandeurs dans la mesure o� ils ont particip� aux d�penses couvertes par cette indemnit�;
b) � Paul-Henri Rossier un montant de 5000 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 30 ao�t 1953;
c) � chacun des autres demandeurs un montant de 1000 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 30 ao�t 1953.