Source: http://environnement.wallonie.be/legis/conventionenv/conv020.html
Timestamp: 2020-03-30 04:23:05+00:00
Document Index: 129944260

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 2', "l'article 11", '§ 6', '§ 5', '§ 4', "l'article 12", '§ 2', '§ 5', '§ 7', '§ 1', '§ 5', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 6", '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 2', "l'article 12", '§ 3', "l'article 5", '§ 3', '§ 4', '§ 1']

Convention concernant l'obligation de reprise des huiles usagées
5 décembre 2013 - Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées (M.B. 30.06.2014)
modifiée par l'avenant du 12 septembre 2019 (M.B. 04.12.2019)
Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;
1° la Région wallonne, représentée par M. Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon, et par M. Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
2° les organisations représentatives suivantes:
- l'ASBL Fédération pétrolière belge, sise avenue des Arts 39, à 1040 Bruxelles, représentée par M. Dave Brownell, président;
- l'ASBL Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobile et des Secteurs connexes, Federauto, sise avenue Jules Bordet, à 1140 Bruxelles, représentée par M. Carl Veys, président;
- l'ASBL VALORLUB, sise avenue des Arts 39/2, à 1040 Bruxelles, représentée par M. Luc Deurinck, président,
[Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié, notamment son article 8bis;
Considérant la possibilité prévue par la réglementation de prolonger de six mois les conventions environnementales en vigueur;
Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des huiles usagées continue à être exécutée conformément à la convention environnementale existante jusqu'au 10 janvier 2020, dans l'attente de l'adoption du nouveau cadre juridique;
- l'ASBL Fédération pétrolière belge, sise avenue des Arts 39, à 1040 Bruxelles, représentée par M. Shawn KUNTZ, Président;
- l'ASBL TRAXIO Mobility Retail and Technical Distribution, sise avenue Jules Bordet, à 1140 Bruxelles, représentée par M. Didier PERWEZ, Président;
- l'ASBL VALORLUB, sise avenue des Arts 39/2, à 1040 Bruxelles, représentée par M. Joseph VANDEWEGHE, Président;
Ci-après ensemble désignées « les parties »;] [avenant 12.09.2019]
Section 1re - Objet de la convention
5° Obligataire de reprise : le producteur d'huiles au sens de l'article 2, 20bis, du décret. Pour les huiles incorporées dans les appareils ou véhicules neufs, l'obligataire de reprise est le producteur desdits appareils ou véhicules;
8° Traitement R 9 : le traitement R9 tel que défini à l'annexe III du décret;
Cette convention lie les parties signataires ainsi que leurs membres et adhérents
08 03 19 Huiles dispersées provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l'utilisation d'encres d'impression.
12 01 06 Huiles d'usinage à base minérale contenant des halogènes, à l'exclusion de celles se présentant sous forme d'émulsions ou de solutions.
12 01 07 Huiles d'usinage à base minérale, sans halogènes, à l'exclusion de celles se présentant sous forme d'émulsions ou de solutions.
12 01 08 Emulsions et solutions d'usinage contenant des halogènes.
12 01 09 Emulsions et solutions d'usinage sans halogènes.
12 01 10 Huiles d'usinage de synthèse.
12 01 19 Huiles d'usinage facilement biodégradables.
13 01 04 Huiles hydrauliques chlorées sous forme d'émulsions.
13 01 05 Huiles hydrauliques non chlorées sous forme d'émulsions.
20 01 26 Huiles usagées, collectées par les personnes morales de droit public responsables de la collecte des déchets ménagers, autres que celles visées à la rubrique 20 01 25.
- la sensibilisation des collecteurs ou transporteurs agréés et des centres autorisés de regroupement, de prétraitement ou de valorisation en vue d'améliorer l'efficacité et la sécurité des activités de collecte ou de traitement des huiles usagées. A cet effet, VALORLUB élabore un ou des cahier(s) des charges de référence à respecter par les opérateurs agréés ou autorisés (transporteurs, collecteurs, centres de traitement). Ces cahiers des charges de référence précisent, entre autres, les méthodes et modalités de collecte ou de traitement des huiles usagées, les conditions de transport, de stockage, les conditions d'échantillonnage et d'analyses des huiles usagées, l'obligation de peser les huiles usagées.
- le développement et la promotion de l'utilisation d'huiles biodégradables pour les applications en lubrification perdue qui le permettent, entre autres en ce qui concerne les huiles de décoffrage, les huiles de tronçonneuse, les bio-lubrifiants dans les activités liées aux eaux de surface,...
§ 2. VALORLUB établit, au plus tard dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente convention environnementale, les mesures décrivant les initiatives prévues au paragraphe 1er afin de promouvoir la prévention qualitative et quantitative. VALORLUB définit les critères d'évaluation des mesures de prévention. Ces mesures de prévention font partie intégrante du plan annuel d'exécution visé à l'article 11. Ces mesures de prévention sont évaluées annuellement et sont, si nécessaire, adaptées.
Le taux de collecte est défini comme étant le rapport entre le poids des huiles usagées collectées et le poids total des huiles collectables durant l'année calendrier visée, exprimé en pourcentage.
Ce taux est revu de commun accord entre les parties sur base d'une étude objective, élaborée par un organisme indépendant aux frais de VALORLUB, au plus tard à l'issue de la troisième année de mise en oeuvre de la présente convention.
§ 6. Afin d'atteindre l'objectif de collecte mentionné au paragraphe 1er, les parties à cette convention mettront en oeuvre les actions et moyens nécessaires, en tenant compte des efforts réalisés et des résultats obtenus dans les autres régions.
§ 5. Les détaillants sont tenus d'afficher à un endroit visible, dans chacun de leurs points de vente, un avis indiquant la manière dont il est répondu à l'obligation de reprise. Cet avis invite les particuliers à se rendre, pour les huiles usagées qualifiées de déchets ménagers, dans le réseau des points de collecte mis en place par les personnes morales de droit public responsables de la collecte des déchets ménagers, voire les autres points de collecte visés au paragraphe 1er. Le matériel de sensibilisation et d'information est mis à disposition des détaillants par VALORLUB; il est soumis à l'avis préalable de l'Office, et, en cas de déclinaison locale, aux personnes morales de droit public précitées.
§ 4. Au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la convention, VALORLUB présente à l'Office un plan stratégique de prévention et de gestion définissant, pour la durée de la convention, les actions envisagées afin d'aboutir aux résultats en matière de prévention, de collecte, de recyclage et de valorisation. Ce plan stratégique reprend au moins les points énumérés à l'article 12, § 2, 5°, a) à h), de l'arrêté et comprend un plan d'actions spécifiques quant à la problématique des déchets des petites entreprises. Il est évalué annuellement en vue de la rédaction du plan annuel d'exécution.
§ 5. VALORLUB établit chaque année un plan de gestion en exécution du plan stratégique visé au paragraphe 4. Ce plan est soumis pour approbation à l'Office au plus tard le 1er octobre de chaque année précédant l'année civile de sa mise en oeuvre.
- la description de la manière dont l'organisme se propose d'intervenir, le cas échéant, dans les frais de collecte sélective, de régénération ou de valorisation en vue d'atteindre ses objectifs.
§ 7. VALORLUB assure la plus grande uniformité possible sur le plan administratif et logistique.
Toutes les parties se concertent sur les modalités de fonctionnement de VALORLUB.
Art. 12. § 1er. VALORLUB fournit à l'Office, dans le respect du paragraphe 4, toutes les informations que celui-ci juge utiles pour l'évaluation des objectifs à atteindre conformément à la présente convention et pour atteindre les objectifs généraux de contrôle de la mise en oeuvre de l'arrêté.
§ 5. VALORLUB fait vérifier, au moins une fois par an, par un organisme indépendant désigné en concertation avec l'Office, le respect, par les opérateurs participant à la gestion des huiles usagées, des cahiers des charges de référence prévus à l'article 4, § 1er.
§ 2. VALORLUB applique une adhésion rétroactive au moins pour les cinq années civiles précédant l'année d'adhésion, à l'exception des années pour lesquelles
Sous-section 4A. - Aspect généraux
§ 3. Le calcul de la cotisation unitaire ainsi que sa motivation, conforme à l'article 6, §§ 2 et 3, de l'arrêté, doivent être présentés pour approbation au moins trois mois à l'avance à l'Office, qui se concerte avec les autres Régions, et qui se prononce dans un délai de quarante jours.
Art. 15. § 1er. Lorsqu'il est constaté que les huiles usagées provenant des ménages et collectées pour le compte des personnes morales de droit public ont été contaminées avec des PCB's, le surcoût de traitement de ce liquide, multiplié par le prorata des quantités mises sur le marché en Région wallonne par les membres et adhérents à VALORLUB, sera supporté, dans l'hypothèse visée au paragraphe 2 ci-après :
Dans l'hypothèse visée au paragraphe 3 ci-après, les modalités de prise en charge du surcoût de traitement sont déterminées de commun accord entre les personnes morales de droit public et l'organisme de gestion.
- le prorata consiste dans le prorata des quantités d'huiles mises sur le marché par les membres et adhérents à Valorlub, tel que défini au paragraphe 5 de cet article.
§ 4. Le prorata visé aux paragraphes 1er à 3 est calculé en tenant compte des quantités d'huiles, à destination des particuliers, mises sur le marché ou vendues par les membres et adhérents à VALORLUB et des quantités d'huiles, à destination des particuliers, mises sur le marché et vendues par les producteurs et importateurs exécutant un plan de gestion individuel des huiles usagées ou ayant adhéré à un organisme agréé.
Sous-section 4 C. - Huiles usagées d'origine professionnelle
§ 2. VALORLUB peut verser aux collecteurs agréés, avec lesquels il a passé un contrat de coopération, une somme forfaitaire qui est déterminée en fonction des quantités et des types d'huiles usagées collectées, de la méthode de collecte et de traitement. A cet effet, les collecteurs fournissent à VALORLUB les informations relatives à la collecte et au traitement réalisés, conformément aux prescriptions de l'article 12, §§ 3 et 4, de la présente convention et de l'article 5, § 3, de l'arrêté.
§ 4. VALORLUB fixe annuellement les forfaits visés aux paragraphes 1er et 2 de manière telle que les objectifs de la convention puissent être atteints et que l'obligation de reprise dans son ensemble soit respectée.
Art. 21. § 1er. La convention environnementale [échoit le 10 janvier 2020] et entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge conformément à l'article D85 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
[avenant 12.09.2019]
Si l'Office refuse ce plan, il le notifie à VALORLUB par un courrier recommandé qui mentionne les motifs du refus. VALORLUB est alors tenu d'introduire un plan révisé tenant compte des critiques émises par l'Office dans un délai d'un mois sous peine d'une sanction financière de 15.000 € (quinze mille euros) payable à l'Office.
Un recours est ouvert auprès du Ministre de l'Environnement contre la décision de l'Office. Le Ministre de l'Environnement statue dans un délai de 40 jours.
Section 9. - Dispositions finales.
Art. 26. La convention a été conclue à Namur le 5 décembre 2013 et a été signée par les représentants de toutes les parties.