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Timestamp: 2017-06-25 19:16:06+00:00
Document Index: 127162159

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 90', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 175', 'art. 175', 'art. 84', 'art. 43', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 343', 'art. 156']

4P.112/2006 (02.11.2006)
4P.112/2006 /ech
recourant, représenté par Me Doris Leuenberger,
recours de droit public contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 15 mars 2006.
Fondée et inscrite au registre du commerce des Bermudes en juin 1998, X.________ Corporation Ltd. (ci-après: X.________ Corporation) est une société holding contrôlant les sociétés V.________ Kft. et W.________ Inc. Elle a déployé ses activités, qui consistent à développer et vendre des systèmes de sécurité à reconnaissance digitale, principalement à partir de la Suisse, d'abord dans les locaux de Z.________ & Cie SA, puis à partir du domicile de son président. Elle a également cherché à créer une entité suisse, Z.________ SA, mais cette société en est restée au stade de la formation (cf. infra).
Parallèlement à un recours en réforme, A.________ (le recourant) interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant l'art. 9 Cst., il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi "si nécessaire" de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, avec suite de dépens.
X.________ Corporation (l'intimée) n'a pas déposé de réponse dans le délai qui lui avait été imparti à cette fin. Pour sa part, la cour cantonale, n'ayant pas d'observations particulières à formuler, s'est référée à son arrêt dans les termes duquel elle a persisté.
2.1 Dans les grandes lignes, le contenu des deux écritures du recourant est largement similaire. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a qualifié d'abusif le procédé consistant à déposer deux recours, dans des écritures certes distinctes, mais en mélangeant les griefs propres à une voie avec ceux propres à l'autre (ATF 116 II 92 consid. 1; 115 II 396 consid. 2a p. 397). Il ne faut pas pour autant en déduire que deux recours sont irrecevables du seul fait qu'ils ont la même motivation. Il ne sera pas entré en matière si les moyens tirés de la violation du droit fédéral et ceux tirés de la violation de droit constitutionnel sont exposés pêle-mêle. Tel est le cas lorsque les arguments avancés à l'appui des deux recours apparaissent enchevêtrés les uns aux autres, peu compréhensibles ni logiquement ordonnés (arrêt 4P.17/2006 du 2 mai 2006, consid. 2.1; 4C.27/2006 du 2 mai 2006, consid. 1.1). En présence de deux recours dont la motivation est similaire, il convient ainsi d'examiner si, pour chaque acte de recours, les moyens invoqués sont recevables dans le cadre de cette voie de droit et satisfont aux exigences de motivation qui y sont propres. Si la réponse est affirmative, le recours est recevable, quand bien même le recourant reprend textuellement le même grief dans une autre écriture (ATF 118 IV 293 consid. 2a p. 294 s.).
2.2 Exercé en temps utile compte tenu des féries (art. 34 al. 1 let. a et 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), par le recourant qui est personnellement touché par la décision attaquée, de sorte que la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 88 OJ), le recours de droit public soumis à l'examen du Tribunal fédéral est en principe recevable.
2.3 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 262). Il n'entre pas en matière sur les griefs insuffisamment motivés ou sur les critiques purement appellatoires (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262). La partie recourante ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme elle le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit (ATF 128 I 295 consid. 7a). L'art. 90 al. 1 let. b OJ n'autorise pas l'auteur d'un recours de droit public à présenter sa propre version des événements (ATF 129 III 727 consid. 5.2.2). Par ailleurs, le Tribunal fédéral se fonde sur l'état de fait tel qu'il a été retenu dans l'arrêt attaqué, à moins que la partie recourante n'établisse que l'autorité cantonale a constaté les faits de manière inexacte ou incomplète en violation de la Constitution fédérale (ATF 118 Ia 20 consid. 5a).
2.4 Vu la nature cassatoire du recours de droit public, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (ATF 132 III 291 consid. 1.5; 131 I 291 consid. 1.4; 131 III 334 consid. 6 p. 343), la conclusion du recourant tendant au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, superflue, est irrecevable.
Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir "omis de retenir des faits pourtant établis par pièces et/ou témoignages tout au long de la procédure, respectivement les a(voir) interprétés de manière insoutenable".
3.2 Le recourant reproche aux précédents juges d'avoir commis arbitraire en retenant, sur plusieurs points, un état de fait incomplet.
3.2.1 En premier lieu, il fait grief à la cour cantonale de n'avoir mentionné, dans l'état de fait de sa décision, ni la lettre que son avocat hongrois a envoyée à l'intimée le 22 avril 2003 (pièce 32/32b), ni celle qu'il a lui-même adressée au directeur de celle-ci le 24 avril 2003 (pièce 16/33). Or, il ressortirait clairement de ces documents qu'il y faisait valoir son droit à se voir établir un contrat de travail écrit, ce qui accréditerait la thèse d'un licenciement abusif.
En l'espèce, la cour cantonale a retenu (cf. arrêt p. 8 let. j, k et l) l'existence d'une correspondance, n'incluant certes pas les lettres auxquelles le recourant fait allusion, mais dont il résulte déjà que le recourant avait sollicité l'établissement d'un contrat écrit. Ce fait était donc avéré, de sorte que la mention éventuelle d'autres éléments de nature à l'établir n'était pas indispensable. Sous cet angle, l'on ne se trouve donc pas en présence d'une omission arbitraire.
3.2.2 Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale de ne pas avoir pris en compte la pièce 20, "qui pourtant constitue un engagement de paiement de tous les arriérés des employés", pas plus que le contenu des deux courriers susmentionnés, dans lesquels il réclamait de se voir payer les 390'000 fr. à titre d'arriérés de salaire et qui établiraient clairement "que cette question était loin d'être nouvelle, de sorte qu'(il) était légitimé à se voir indemniser en tout ou partie de cette perte salariale".
L'argument du recourant est difficilement compréhensible. Quoi qu'il en soit, celui-ci ne pouvait se contenter d'affirmer que telle ou telle pièce démontrait que l'intimée s'était engagée à reprendre les dettes de salaire de Y.________ Trade, mais devait au contraire démontrer avec précision en quoi tel était le cas, ce qu'il n'a pas fait. Partant, le moyen n'est pas recevable.
3.2.3 La cour cantonale n'aurait en outre pas retenu le témoignage pourtant parfaitement probant de C.________, qui avait confirmé "que Y.________ Trade (sic) s'était engagée à prendre en charge l'intégralité des arriérés salariaux, engagement qu'elle n'a(vait) pas tenu, ni l'engagement de Y.________ Trade pris envers le recourant lors de sa cessation d'emploi". Incomplet, l'état de fait de la décision entreprise serait ainsi arbitraire.
En l'occurrence, la cour cantonale n'a pas manqué de retranscrire le témoignage de C.________ sur le point en question (cf. arrêt p. 9 s.). Cela étant, il apparaît qu'exerçant son large pouvoir dans l'appréciation des preuves, elle a plutôt retenu les déclarations du témoin B.________, qui allaient dans le sens contraire. Or, le recourant ne démontre absolument pas en quoi il était arbitraire de retenir ce témoignage-ci plutôt que ce témoignage-là, de sorte que ce grief, insuffisamment motivé, ne saurait être accueilli.
3.2.4 Le recourant reproche encore aux juges cantonaux de n'avoir en substance "pas pris en compte le déroulement chronologique des faits tels qu'établis", ce qui les aurait amenés à commettre arbitraire en retenant que l'intimée "n'avait pris aucun engagement envers (lui), ni envers d'autres employés que ceux qui, par leurs connaissances techniques, lui étaient utiles".
Derechef, le recourant présente une argumentation purement appellatoire tendant à faire prévaloir sa propre version sur celle des précédents juges, sans établir en quoi consisterait l'arbitraire. En conséquence, son moyen est dénué de pertinence.
3.3 Sous un titre "du licenciement abusif", le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir retenu que le congé avait été donné en raison de l'abandon de la constitution de la société en Suisse, alors que celui-ci tiendrait en réalité à ce qu'il avait fait valoir des prétentions découlant de son contrat de travail. Le raisonnement des précédents juges serait arbitraire pour deux raisons. D'une part, les pièces produites, notamment la proposition de souscription de nouvelles actions soumises aux actionnaires en juin 2003, démontreraient que lors de son licenciement, en mai 2003, l'intimée n'avait pas renoncé à la constitution de la société suisse et qu'elle avait même envisagé de transformer la société des Bermudes en société suisse. D'autre part, ce serait à réception des deux courriers que son avocat et lui-même avaient envoyés à l'intimée les 22 et 24 avril 2003, afin de réclamer le paiement de 390'000 fr. à titre d'arriéré de salaire, que celle-ci lui aurait signifié son congé, "vraisemblablement pour ne pas avoir à payer cette somme importante". Les dates de ces différents documents démontreraient bien que c'était parce qu'il avait fait valoir des prétentions découlant de son rapport de travail qu'il s'était vu licencier.
A titre préalable, il convient de souligner que le recourant a choisi la bonne voie de droit pour contester le motif du congé, qui relève du fait, de même que l'incidence respective de plusieurs motifs de résiliation en concours, sous l'angle de la causalité naturelle (cf. ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 702). Cela étant, l'argumentation présentée repose sur des éléments qui ne ressortent pas de l'état de fait déterminant. Tel est incontestablement le cas lorsque le recourant soutient que l'intimée n'avait pas renoncé à la constitution d'une filiale en Suisse, puisque les juges cantonaux ont précisément retenu le contraire. Pour ce qui est des lettres du mois d'avril 2003, le recourant a certes fait grief à la cour cantonale de ne pas les avoir reproduites dans l'état de fait de la décision entreprise, mais en vain (cf. consid. 3.2.1). Quoi qu'il en soit, à supposer même que l'on prenne lesdits courriers en considération, l'on ne pourrait encore pas reprocher à la cour cantonale d'avoir commis arbitraire en ne déduisant pas de la seule proximité temporelle entre la réception de ceux-ci par l'intimée et l'envoi au recourant de son licenciement l'existence d'un congé de représailles. En effet, il résulte de la chronologie de l'ensemble des faits de la cause que la question de la constitution d'une filiale en Suisse était en suspens depuis longtemps. Il ressort d'ailleurs de la correspondance échangée entre les parties que l'établissement d'un contrat écrit était lié à celle-ci, ce qui était de nature à démontrer que l'intimée entendait employer le recourant au sein de sa nouvelle entité. Dans ces circonstances, dès lors que la création de cette dernière n'avait, pour quelque raison que ce soit, pas pu avoir lieu, il était cohérent que l'intimée renonce aux services du recourant. Partant, l'on ne saurait faire grief à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en considérant que le licenciement avait été motivé par l'abandon définitif de l'idée de la création de la filiale helvétique.
3.4 Sous une rubrique intitulée "de la reprise de dette (art. 175 CO)", le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir considéré qu'il n'était pas démontré que les organes de l'intimée auraient pris, envers lui, un engagement qui justifierait le versement sollicité de 390'000 fr. A son avis, il ressortirait pourtant clairement des pièces et témoignages que l'intimée s'était engagée à assumer toutes les obligations salariales de Y.________ Trade, ceci du fait qu'elle avait fait en sorte de reprendre les actifs de la société. C'était d'autant plus vrai, le concernant, que cela avait été précisé dans les contrats établis à la fin de ses rapports de travail, en mai 1997, ce dont l'intimée avait été informée. En tout état, celle-ci se serait engagée par écrit, en janvier 1999, à assumer les avances nécessaires pour éteindre toutes les prétentions salariales dirigées contre Y.________ Trade, comprenant la sienne. Cet engagement vaudrait reprise de dette, "raison pour laquelle c'est en violation de l'art. 175 CO qu'il n'a pas été fait droit à sa demande". Le recourant critique encore la constatation de la cour cantonale selon laquelle seuls les employés qui pouvaient techniquement lui être utiles avaient été conservés comme employés du groupe et indemnisés par l'intimée puisque, par exemple, l'avocat de celle-ci avait également bénéficié d'un bonus. Le recourant expose enfin que "mais surtout, en entérinant cet argument captieux de l'intimée, la cour consacre une violation patente de la loi, que ce soit en droit suisse en ce qui concerne la protection des employés en cas de transfert d'entreprise ou en Hongrie, puisqu'il n'est certes pas légal ni dans un pays ni dans l'autre de vider une société de ses actifs et de ne reprendre que les employés utiles, alors que les autres ne peuvent se voir verser des sommes auxquelles ils auraient droit en raison du privilège qui leur est donné en tant que travailleurs".
Dans la mesure où le recourant fait référence au droit fédéral, son moyen n'a pas sa place dans un recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ) et, à supposer que celui-ci ait entendu se plaindre d'une application arbitraire du droit étranger (cf. art. 43a al. 2 OJ a contrario), il ne l'a pas motivé de manière satisfaisante. L'argumentation du recourant est également irrecevable en tant qu'elle repose pour l'essentiel sur des éléments qui ne découlent pas de l'état de fait retenu par la cour cantonale. En bref, le recourant procède là encore à une critique appellatoire de l'arrêt entrepris, laquelle est impropre à démontrer l'arbitraire. En conséquent, son grief ne saurait être accueilli.
3.5 En définitive, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Comme la valeur litigieuse, calculée selon les prétentions à l'ouverture de l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41), dépasse le seuil de 30'000 fr., la procédure n'est pas gratuite (art. 343 al. 2 et 3 CO). Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui s'est abstenue de répondre.