Source: https://www.juritravail.com/Actualite/mettre-place-forfaits-horaires-semaine-le-mois/Id/268014
Timestamp: 2017-10-17 07:47:19+00:00
Document Index: 118025281

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Par Virginie LANGLET, Avocat - Modifié le 15-06-2017
Selon les dispositions de l’article L 3121-28 du Code du travail, doivent être considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou de la durée considérée comme équivalente.
Ces heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Les heures supplémentaires sont dues à toutes les catégories de salariés à l’exception des cadres dirigeants. Les cadres non dirigeants ont donc droit au paiement des heures supplémentaires (éventuellement via une convention de forfait en heures), sauf convention de forfait annuel en jours (2).
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur (3).
Conformément aux articles L 3121-29 et L 3121-35 du code du travail, le principe est celui du décompte hebdomadaire, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h (ou sur une autre période de 7 jours si un accord d’entreprise le prévoit).
Le décompte des heures supplémentaires prend en compte les heures de travail effectif, c’est-à-dire les heures effectivement travaillées, mais aussi tout temps où le salarié reste à la disposition de l’employeur.
Toutefois, certaines périodes rémunérées et non travaillées sont assimilées à du travail effectif et sont prises en considération dans le décompte de la durée du travail, pour le calcul des heures supplémentaires et l’appréciation des durées maximales du travail (visite médicale d’embauche, formations effectuées à la demande de l’employeur).
Une convention individuelle écrite, signée par le salarié et l’employeur est impérative pour tous les forfaits, y compris hebdomadaires et mensuels art L 3121-55 du Code du travail. En effet, elle marque l’accord du salarié.
En vertu de l’article L 3171-4 du Code du travail, la preuve des heures supplémentaires n’incombe spécialement à aucune des parties.
Ce régime de preuve partagée contient deux types d’éléments à présenter aux juges :
-ceux avancés par le salarié pour étayer sa demande initiale de reconnaissance de temps travaillé. Si le salarié ne fournit pas d’élément suffisant, sa demande est rejetée.
-ceux présentés par l’employeur pour justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (4).
La question s’est posée dans l’arrêt du 17 mai 2017 (1) de savoir le salarié devait présenter un décompte hebdomadaire pour demander le paiement d’heures supplémentaires.
Dans l’arrêt commenté, une salariée titulaire d’une convention de forfait a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de son employeur à payer une somme au titre de l’impact d’un jour férié chômé sur le calcul de ses heures supplémentaires.
(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 mai 2017 : RG n°15-22768
(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 03 novembre 2011 : RG n°09-71075
(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 février 2004 : RG n°15-16423
(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 mai 2007 : RG n°05-45932
Fiche(s) express Prévoir une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois Par Juritravail le 17/10/2017