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Timestamp: 2020-06-02 18:53:45+00:00
Document Index: 135050884

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 7', 'art. 92', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 53', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 53', 'art. 24', 'art. 22']

RS 211.223.13 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)
211.223.13 Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
du 30 septembre 2016 (Etat le 1er mai 2020)
1 La présente loi vise à reconnaître et à réparer l’injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse.
2 Elle s’applique également aux personnes touchées par des mesures qui, bien qu’ordonnées avant 1981, n’ont été exécutées qu’ultérieurement.
l’archivage et la consultation des dossiers;
l’étude scientifique et l’information du public;
les autres mesures prises dans l’intérêt des personnes concernées.
mesures de coercition à des fins d’assistance: les mesures ordonnées et exécutées par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d’éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance;
placements extrafamiliaux: les placements d’enfants et d’adolescents en dehors de leurs familles, en Suisse, avant 1981, ordonnés par des autorités ou effectués par des particuliers, dans des foyers ou des établissements, des familles nourricières, ou des exploitations artisanales ou agricoles;
personnes concernées: les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements extrafamiliaux;
victimes: les personnes concernées qui ont subi une atteinte directe et grave à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental, notamment parce qu’elles ont été soumises:
au retrait de leur enfant sous contrainte et à la mise à disposition de celui-ci pour l’adoption,
à une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou sans qu’elles en aient connaissance,
à une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu’elles en aient connaissance,
à une exploitation économique par la mise à contribution excessive de leur force de travail ou l’absence de rémunération appropriée,
à des entraves ciblées au développement et à l’épanouissement personnel,
Art. 3 Reconnaissance de l’injustice
1 Les victimes ont droit à une contribution de solidarité au titre de la reconnaissance et de la réparation de l’injustice qui leur a été faite.
2 Elles ne peuvent faire valoir d’autres prétentions à indemnisation ou réparation du tort moral.
4 Toutes les victimes obtiennent le même montant. Les contributions versées sur une base volontaire à titre d’aide immédiate aux victimes se trouvant dans une situation financière précaire ne sont pas déduites de la contribution de solidarité.
5 Le droit à la contribution de solidarité est individuel; il ne peut être ni légué ni cédé. Lorsqu’une victime meurt après avoir déposé sa demande, le montant tombe dans la masse successorale.
en droit fiscal, la contribution de solidarité est assimilée aux versements à titre de réparation du tort moral au sens de l’art. 24, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct1 et de l’art. 7, al. 4, let. i, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes2;
en droit de la poursuite, elle est assimilée aux indemnités versées à titre de réparation morale au sens de l’art. 92, al. 1, ch. 9, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite3;
elle n’entraîne aucune réduction des prestations de l’aide sociale ni des prestations au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)5.
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2019 (Octroi de prestations complémentaires aux victimes), en vigueur depuis le 1er mai 2020 (RO 2020 1267; FF 2019 7651 7761).
1 Les demandes d’octroi d’une contribution de solidarité doivent être déposées auprès de l’autorité compétente au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Les demandes déposées hors délai ne sont pas prises en considération.
2 Le demandeur doit rendre vraisemblable qu’il est une victime au sens de la présente loi. Il joint à sa demande les dossiers et autres documents de nature à démontrer sa qualité de victime.
1 L’autorité compétente examine les demandes et décide de l’octroi de la contribution de solidarité.
2 Elle peut traiter des données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1 si cela est nécessaire à l’exécution de ses tâches.
3 Elle demande l’avis de la commission consultative (art. 18, al. 2) avant de prendre sa décision.
4 Elle clôt le traitement des demandes au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
1 Les personnes dont la demande a été rejetée peuvent faire opposition auprès de l’autorité compétente dans les 30 jours.
des contributions volontaires provenant d’autres sources.
2 L’Assemblée fédérale approuve un plafond des dépenses pour les contributions de solidarité.
3 Les apports au sens de l’al. 1, let. b et c, sont réglés comme suit:
ils sont affectés obligatoirement à la réalisation de la tâche définie conformément à l’art. 53 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances1.
1 Les autorités fédérales, cantonales et communales veillent à la conservation des dossiers afférant aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Le Conseil fédéral règle les détails de la conservation administrative, notamment sa durée et ses modalités.
4 Les institutions qui ont été chargées de l’exécution de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux et qui ne sont pas soumises aux lois cantonales sur l’information, la protection des données et l’archivage sont assujetties aux dispositions sur l’information, la protection des données et l’archivage du canton où elles ont leur siège. Ces institutions veillent à ce que leurs dossiers soient pris en charge, évalués, mis en valeur et conservés de manière appropriée.
2 D’autres personnes peuvent avoir accès aux dossiers pour autant que des fins scientifiques le justifient.
3 Pendant le délai de protection, l’accès au dossier est autorisé seulement dans les cas suivants:
le dossier n’est pas utilisé à des fins se rapportant à des personnes, mais notamment à des fins scientifiques ou statistiques;
il existe d’autres intérêts particulièrement dignes de protection.
4 Une personne concernée peut demander à inclure dans son dossier une note de contestation des contenus litigieux ou inexacts et sa propre version des faits. Il n’existe pas de droit à la remise, à la rectification ni à la destruction des dossiers.
1 Les archives cantonales et d’autres archives publiques soutiennent les personnes concernées, leurs proches et les points de contact cantonaux dans la recherche des dossiers.
2 Les archives cantonales soutiennent aussi les autres archives publiques et les institutions au sens de l’art. 10, al. 4, dans l’accomplissement de leurs obligations.
Art. 13 Épargne des personnes concernées
1 Les archives cantonales, d’autres archives publiques et les institutions au sens de l’art. 10, al. 4, vérifient, lorsqu’une personne concernée le demande, si elles détiennent des informations sur son épargne. Elles la conseillent et la soutiennent dans ses recherches, de même que ses proches après son décès.
2 Si les dossiers indiquent qu’une épargne était placée auprès d’une banque pendant la durée des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements extrafamiliaux, la banque concernée ou son successeur procède gratuitement aux vérifications nécessaires si la personne concernée, ou ses proches après son décès, en font la demande.
1 Les cantons gèrent des points de contact pour les personnes concernées. Les points de contact conseillent les personnes concernées et leurs proches; ils fournissent une aide immédiate et une aide à plus long terme au sens de l’art. 2, let. a et b, de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI)1 aux personnes reconnues comme victimes par l’autorité compétente.
2 Les points de contact soutiennent les personnes concernées dans la préparation et le dépôt de leur demande d’octroi de la contribution de solidarité.
3 Les personnes concernées et leurs proches peuvent s’adresser au point de contact de leur choix.
4 Lorsqu’un canton fournit des prestations en faveur de personnes domiciliées dans un autre canton, il est indemnisé par ce dernier. L’art. 18, al. 2, LAVI est applicable.
Section 5 Étude scientifique et information du public
Art. 15 Étude scientifique
1 Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 fassent l’objet d’une étude scientifique complète.
2 Une commission indépendante mène une étude scientifique sur les placements administratifs; elle tient compte ce faisant des autres mesures de coercition à des fins d’assistance et des autres placements extrafamiliaux.
3 Les résultats de l’étude scientifique sont publiés. Les données personnelles sont rendues anonymes.
4 L’autorité compétente, en collaboration avec la commission indépendante et les autres organismes responsables de l’étude scientifique, veille à la diffusion et à l’utilisation des résultats de l’étude.
la présentation des résultats dans les manuels utilisés à l’école obligatoire et dans les écoles du degré secondaire II;
la sensibilisation du public, des autorités, des institutions et des particuliers qui, selon le droit en vigueur, sont chargés de la question des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux.
La Confédération s’engage en faveur de la mise en place de symboles commémoratifs par les cantons.
L’autorité compétente peut prendre d’autres mesures dans l’intérêt des personnes concernées. Elle peut en particulier:
soutenir la mise en place d’une plateforme pour les services de recherche;
promouvoir les projets d’entraide des organisations de victimes et de personnes concernées.
1 Le Conseil fédéral désigne l’autorité compétente au sens de la présente loi.
Art. 19 Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution. Il y règle en particulier les modalités:
de la procédure de demande d’une contribution de solidarité (art. 5);
de la fixation du montant de la contribution de solidarité et des éventuelles tranches au sens de l’art. 7;
du financement et de la mise en oeuvre d’autres mesures au sens de l’art. 17.
Les créances envers une victime ou ses proches dont le motif juridique réside directement dans une mesure de coercition à des fins d’assistance ou dans un placement extrafamilial s’éteignent à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 21 Abrogation et modification d’autres actes
Art. 21a1Dispositions transitoires de la modification du 20 décembre 2019
1 L’art. 4, al. 6, let. c, dans sa version introduite par la modification du 20 décembre 2019, s’applique également aux contributions de solidarité versées avant l’entrée en vigueur de cette modification.
2 Les décisions portant sur des prestations complémentaires annuelles pour le calcul desquelles une contribution de solidarité est entrée en considération pour le calcul du revenu déterminant au sens de l’art. 11 LPC2 doivent, en dérogation à l’art. 53, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)3, être reconsidérées si l’assuré en fait la demande et si la présente modification a pour effet d’augmenter le montant de la prestation complémentaire annuelle.
3 En dérogation à l’art. 24 LPGA, le droit à des prestations complémentaires accordées rétroactivement en raison de la présente modification ne s’éteint pas.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2019 (Octroi de prestations complémentaires aux victimes), en vigueur depuis le 1er mai 2020 (RO 2020 1267; FF 2019 7651 7761).
2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès que l’initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (initiative sur la réparation)» est retirée1 ou rejetée.
3 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant l’échéance du délai référendaire.
4 S’il n’est établi qu’ultérieurement qu’aucun référendum n’a abouti, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 20173
1 RS 1012FF 2016 873 Voir art. 22, al. 3
RO 2017 753