Source: https://www.scribd.com/document/109069879/Rencontre-RH-Du-2-Octobre-2012-ANDRH-Humanis-Entreprises
Timestamp: 2018-04-20 11:14:29+00:00
Document Index: 145468614

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 31']

Description: Document diffusé à l'occasion des « Rencontres RH Protection & solidarité », un événement organisé en partenariat par l'ANDRH et Humanis Entreprises
Document diffusé à l'occasion des « Rencontres RH Protection & solidarité », un événement organisé en partenariat par l'ANDRH et Humanis Entreprises
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L’ANDRH organise en partenariat avec HUMANIS « Les Rencontres RH Protection & solidarité ANDRHHumanis Entreprises ». « Quel avenir pour la protection sociale des salariés ? L’impérative maîtrise des budgets dans un contexte réglementaire mouvementé. » Intervenantes : Maître Laurence CHREBOR du Cabinet Fromont Briens Mme Anne MARION Actuaire, présidente du Cabinet Actuarielles Le débat sera animé par Lorraine BAHIER, chargée d’affaires grandes entreprises, Humanis Entreprises et Bruno JACOTEZ, responsable développement IDF, Humanis Entreprises
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Actualités de la protection sociale et leurs incidences
Nouvelles règles de déductibilité L’impact de la réforme des retraites La modification du calcul des IJSS Impact du vieillissement Les arbitrages …
Présentation de FROMONT BRIENS
Spécialisé en droit social le Cabinet FROMONT BRIENS est composé de : 120 avocats dont 32 associés, 40 juristes et 60 salariés (Paris et Lyon) Un des cabinet leader en droit social Une équipe dédiée au droit de la protection sociale d’entreprise et des politiques de rémunérations : 6 avocats associés et 14 avocats collaborateurs (la plupart dotés du champ de compétence « Protection sociale » délivré par le barreau de Paris), 2 documentalistes à plein temps Des avocats dotés de "sur-spécialités" (droit de la mutualité, du travail, règlementation paritaire, dirigeants…) Des avocats rédacteurs d’articles et ouvrages de références sur la matière (Code de la Mutualité commenté, L’argus de l’assurance, Dictionnaire permanent assurance, Jurisclasseur –études droit de la mutualité, Lamy rémunérations complémentaires, Memento Francis Lefebvre Retraite et prévoyance,…) Une participation à tous les diplômes universitaires de droit social comportant un enseignement du droit de la protection sociale complémentaire (Paris Ouest, Montpellier, Paris Assas, Rennes I, Rouen…).
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Présentation du Cabinet ACTUARIELLES
Cabinet de conseil en actuariat crée en 1996, spécialisé en protection sociale : Anne MARION, actuaire fondatrice. 3 domaines d’activité : Formations en actuariat, Négociations collectives : assistance des commissions prévoyance paritaires, Actuariat technique : IFC, médailles du travail, provisions mathématiques, tarification… Equipe de 5 actuaires
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Partie 1 : Nouvelles règles de déductibilité Partie 2 : L’impact de la réforme des retraites Partie 3 : La modification du calcul des IJSS Partie 4 : Les arbitrages…
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Partie 1 : Nouvelles règles de déductibilité
Rappel : en 25 ans, des textes et des doctrines !
Décembre 1985 : Un texte spécial exonère le financement patronal de la protection sociale complémentaire sou plafond, sans condition particulière Août 2003 : La loi « Fillon » : le régime doit notamment avoir un caractère collectif et obligatoire (période transitoire 2003-2008) Mai 2005 : Un décret fixe les nouveaux seuils d’exonération et ajoute 7 autres conditions pour les régimes de retraite supplémentaire Août 2005 / Juillet 2006 : La DSS commente ces nouvelles conditions par une circulaire de 21 pages, puis par une nouvelle circulaire 42 questions/réponses Janvier 2009 : La DSS abroge les deux précédentes circulaires et les remplace par deux nouvelles de 6 et 30 pages Avril 2010 : Première décision de justice : le TASS de Nanterre valide une exonération et considère la circulaire DSS sans caractère obligatoire et non opposable au tribunal Décembre 2010 : La LFSS 2011 modifie le texte légal d’exonération qui doit être complété par un décret en Conseil d’Etat Janvier 2012 : Publication du décret définissant les caractères collectifs et obligatoires
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La réforme de la LFSS 2011
Article L.242-1, alinéa 6 ANCIEN du Code de la sécurité sociale
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les
contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes [assureurs], lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L911-1 du présent code ».
Article L.242-1, alinéa 6 NOUVEAU du Code de la sécurité sociale Issu de l’article 17 de la LFSS 2011 n°2010-1594 du 20 décembre 2010
Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes [assureurs] lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L911-1 et L911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat ».
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Exonérations de charges : les conditions depuis 2003
1. 2. 3. 4. 5. 6. L.242-1 CSS / conditions communes retraite et prévoyance : Notion de retraite complémentaire Prestations versées par un organisme habilité Caractère collectif (réforme en 2011) Caractère obligatoire Formalisation du régime Non substitution à un élément de salaire (sauf 12 mois)
D.242-1 CSS / conditions spécifiques à la retraite : 7. Catégories objectives de salariés bénéficiaires 8. Taux uniforme de financement 9. Prestations viagères 10. Age minimal de liquidation 11. Pas de rachat (sauf exceptions) 12. Faculté de transfert 13. Notice d’information qui précise la faculté de transfert et en détaille les modalités d'exercice
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Exonérations de charges : les plafonds
Les plafonds d’exonération Sécurité Sociale Prévoyance :
6 % du PASS* + 1,5 % de la rémunération annuelle brute dans la limite de 12 % PASS (soit, en 2012, un maximum de 4.364 euros).
5 % du PASS (en 2012, 1.818 euros) ou 5 % de la rémunération limitée à 5 PASS (soit, en 2012, un maximum de 5 % de 5 PASS, soit 9.093 euros) * PASS = Plafond annuel de la Sécurité Sociale = 36.372 en 2012 €.
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Egalité de traitement : principe
« La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. »
Cass. Cass. Cass. Cass. Cass. Soc. Soc. Soc. Soc. Soc. 20 01 08 08 08 février 2008, n°05-45.601, juillet 2009, n°07-42.675, juin 2011, n°10-11.933 & 10-13.663, juin 2011, n°10-14.725, juin 2011, n°10-30.162 à 10-30.171.
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Egalité de traitement (suite)
Egalité de traitement et avantages catégoriels
Peuvent constituer des raisons objectives et pertinentes, les critères liés, entre autres, aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution des carrières ou aux modalités de rémunération. Toutefois, le communiqué de la Cour précise que ces justifications sont admises "lorsque, comme dans chacune des deux espèces, l'inégalité résulte de l'application de dispositions conventionnelles négociées", c'est-à-dire de conventions ou d'accords collectifs (Cass. Soc. 8 juin 2011, n°10-14.725)
Egalité de traitement et usages
En cas de cession ou fusion d’entreprise, l’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits issus d’un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés de la nouvelle entité. (Cass.Soc., 11 janvier 2012, pourvois n°10-14.614 et s.)
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Caractère collectif des régimes de prévoyance et de retraite : décret du 9 janvier 2012
1° une nouvelle période transitoire qui s’achève le 31 décembre 2013, 2° une référence implicite mais certaine à l’égalité de traitement, 3° une liste exhaustive de cinq critères admis, 4° des critères présumés valables, mais présomption simple ou irréfragable ? 5° une modification partielle de la tolérance sur l’ancienneté, 6° des garanties identiques pour les salariés de la catégorie objective sauf exceptions, 7° des exigence de taux ou de montant de cotisation uniforme sauf exceptions, 8° un article sur le caractère obligatoire.
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Des présomptions d’objectivité
L’entreprise bénéficie d’une présomption d’égalité de traitement
(caractère collectif établi)
L’entreprise bénéficie d’une présomption d’égalité de traitement, à condition que l’ensemble des salariés soient couverts
(caractère collectif établi, sous condition que tout le personnel soit couvert)
L’entreprise doit démontrer que la ou les catégories permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées
(obligation de démontrer le caractère collectif)
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Les présomptions (tableau synthétique)
4 : Niveau de responsabilité, le 3 : appartenance aux type de fonctions ou catégories et le degré d’autonomie classifications dans le travail des professionnelles salariés définies par les correspondant aux conventions de sous-catégories branche ou les fixées par les accords conventions ou professionnels ou accord de branche, interprofessionnels professionnels ou interprofessionnels
2 : tranche de rémunérations fixées 1 : cadres et non cadres pour le calcul des (art. 4, 4 bis et 36 CCN cotisations aux des CCN des 4 mars régimes de retraites 1947) complémentaires ARRCO et AGIRC
5 : appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir d’usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession
Incapacité, invalidité et décès ou perte de revenus en cas de maternité
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3: appartenance aux catégories 2 : tranche de et rémunérations classifications fixées pour le 1 : cadres et professionnelle Critères non cadres calcul des s définies par (art. 4, 4 bis et cotisations aux les 36 CCN des régimes de conventions de CCN des 4 retraites branche ou les Garanties mars 1947) complémentair accords es ARRCO et professionnels AGIRC ou interprofession nels 4 : Niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré 5 : appartenance d’autonomie aux catégories dans le travail définies des salariés clairement et de correspondant manière non aux sousrestrictive à catégories partir d’usages fixées par les constants, conventions ou généraux et fixes accord de en vigueur dans branche, la profession professionnels ou interprofession nels
Frais de santé ou perte de revenus en cas d’arrêt de travail
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4 : Niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré 3 : appartenance aux catégories et d’autonomie dans 5 : appartenance 2 : tranche de classifications le travail des aux catégories rémunérations professionnelles salariés définies clairement fixées pour le correspondant et de manière non définies par les calcul des conventions de aux sousrestrictive à partir cotisations aux catégories fixées d’usages constants, branche ou les régimes de accords par les généraux et fixes en retraites conventions ou vigueur dans la complémentaires professionnels ou ARRCO et AGIRC interprofessionnel accord de profession s branche, professionnels ou interprofessionnel s
1 : cadres et non cadres (art. 4, 4 bis et 36 CCN des CCN des 4 mars 1947)
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Acte de mise en place Situation du salarié Accord collectif Référendum Décision unilatérale
présent au moment de la mise en place (article 11 de la loi de la loi Evin).
salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat ≥ 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat < 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs
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Acte de mise en place Situation du salarié
les salariés qui, au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure, sont : - bénéficiaires d'une CMUC en application de l'article L.861-3 CSS, - bénéficiaires d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 CSS, - couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment.
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Caractère obligatoire (suite)
les salariés qui bénéficient par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants-droits, de prestations en application de dispositifs de prévoyance complémentaire conformes à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (JO du 8/05), soit : - d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d'entreprise ; - du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, - du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ; - du régime de PSC des personnels de l'Etat ; - du régime de PSC des agents des collectivités territoriales ; - d'un contrat d'assurance de groupe issu de la loi n 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi Madelin).
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Mais la Cour de cassation affine son analyse …
Avantages catégoriels (Cass. Soc. 28 mars 2012) :
« un système de rémunération tenant compte des contraintes particulières des cadres ou la réalisation des objectifs qui leur sont assignés n’est pas exclusif de l’octroi d’un repos prenant en compte leur degré d’autonomie et de responsabilité » (aff. DHL). « la cour d’appel devait rechercher si la différence de traitement résultant de l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n’avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la catégorie des ingénieurs et cadres par rapport aux personnels non cadres ». « l’arrêt constate que la nature de l’emploi correspondant au statut de cadre dont l’accès est conditionné par des connaissances professionnelles spécifiques, des diplômes, ou de l’expérience acquise, ainsi que les responsabilités confiées auxdits cadres avec la charge nerveuse qu’elles impliquent caractérisent l’élément objectif justifiant une différence de traitement entre Mme Morissette, non cadre, et les cadres de la société UGC ciné cité, tant en ce qui concerne la durée du préavis que pour les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement ; Qu’en se déterminant ainsi, en se fondant sur des éléments qui permettaient seulement de définir l’appartenance à la catégorie des cadres, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
Sur la durée de préavis de licenciement :
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Et un recours est déposé…
Méconnaissance du droit à la négociation collective, Pouvoir discrétionnaire de l’employeur, Violation du principe d’égalité de traitement, Contribue à l’insécurité juridique des salariés, Caractère dissuasif pour les employeurs, Caractère dissuasif pour les employeurs, Conduit à la mise en danger de la protection sociale complémentaire.
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Partie 2 : L’impact de la réforme des retraites
Loi du 9 novembre 2010 :
Report à 62 ans pour partir en retraite Allongement de la durée du travail :
– Allongement de la durée d’indemnisation IT-IP, – Vieillissement des populations, – Aggravations des risques de prévoyance,
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L’impact des dernières réformes
30 ans 40 ans 50 ans 58 ans
Ancienne table Nouvelle table 17,82 18,44 13,12 13,92 7,86 9,08 1,80 3,42
IR 0,62 0,80 1,22 1,62
Augmentation 3% 6% 16% 90%
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« art. 31 loi Evin » Possibilité de répartir sur 6 ans les effets du report de la borne d’âge "60 ans" sur les garanties incapacité/invalidité/décès, Obligation de constituer le surplus de provisionnement au moins linéairement, Indemnité de résiliation due (total du surplus provision nécessaire-surplus de provision déjà constitué) si intervient pendant cette période SAUF si nouvel organisme garantit la reprise intégrale des engagements,
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Partie 3 : La modification du calcul IJSS
Baisse des indemnités journalière de la Sécurité sociale pour les salaires dépassant 1,8 fois le Smic, soit environ 2500 euros par mois Calcul des IJSS : Actuellement : 50% du salaire brut plafonnée au PMSS, Projet : 50% du salaire brut plafonnée 1,8 fois le Smic (2 500 € cette année). Cette mesure pénalisera donc surtout les cadres, voire les ouvriers qualifiés et techniciens dont le salaire brut dépasse 2 500 € brut.
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50% Salaire brut
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50% x 1,8 SMIC
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L’évolution du maintien du salaire net…
3 031 € Avant 2012 1
60% 3 Maintien OA 1 500 € 882 € 132 € 2 250 € 238 € 1
1 398 € 2 Maintien employeur 1 322 € 1 259 € 330 € 2 250 € 595 €
60% 3 Maintien OA 1 000 € 1 471 € 221 € 2 250 € 397 €
Salaire brut soumis IJSS IJOA Charges salariales Salaire net Charges patronales
2 Maintien Activité employeur 3 000 € 1 000 € 1 500 € 750 € 2 250 € 1 350 € 250 € 2 250 € 450 €
Activité 3 000 €
750 € 2 250 € 1 350 €
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Incidence concrète de la refonte des IJSS
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Impact du vieillissement sur le risque décès
0,0100 0,0090 0,0080 0,0070 0,0060 0,0050 0,0040 0,0030 0,0020 0,0010 0,0000 22 24 26 28 30 32 34 36 38 40 42 44 46 48 50 52 54 56 58 60 62
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Impact global de toutes ces nouveautés :
Comptes de résultat 2010
Compte de résultat technique 2010 de la société QUELPRESENTPOURQUELAVENIR Ensemble du personnel Postes Cotisations Chargements CMU TCA Prestations Provisions fin 2010 Mathématiques Pour sinistres à payer Pour sinistres inconnus Provisions fin 2009 Mathématiques Pour sinistres à payer Pour sinistres inconnus P/C net Décès 200 000 16 000 15 000 ITIP 180 000 Frais médicaux 700 000 84 000 41 300 590 000 Totaux 1 080 000 115 000 41 300 760 000 375 000 100 000 30 000 218 000 90 000 30 000 100%
50 000 350 000 20 000 30 000 18 000 200 000 15 000 30 000 124%
75 000 104%
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Compte prévisionnel 2012
Les impacts probables
Prévisionnel 2012 de la société QUELPRESENTPOURQUELAVENIR Ensemble du personnel Postes Cotisations Chargements CMU TCA Prestations Provisions fin 2010 Mathématiques Pour sinistres à payer Pour sinistres inconnus Provisions fin 2009 Mathématiques Pour sinistres à payer Pour sinistres inconnus P/C net Décès 200 000 16 000 15 000 ITIP 180 000 Frais médicaux 700 000 84 000 41 300 49 000 660 000 Totaux 1 080 000 115 000 41 300 905 000 665 000 105 000 30 000 520 000 100 000 30 000 114%
165 000 15 000
80 000 650 000 25 000 30 000 20 000 500 000 25 000 30 000 139%
75 000 126%
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Partie 4 : Les arbitrages et les solutions
Décès Pharmacie IT Consultation Optique IP Hospitalisation Dentaire
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Les arbitrages et les solutions
A faire en faveur du dentaire… en défaveur de l’optique
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Prix du marché de l’optique
Monture 90€ à 120€ en moyenne (en fonction CSP) Verres simples 80€ / verre en moyenne Verres progressifs Entrée de gamme Moyen de gamme – bas Moyen de gamme – haut Haut de gamme Haut de gamme – Freeform Haut de gamme – Freeform personnalisé
150€ 200€ 260€ 310€ 330€ 420€
Pour info : le freeform est une technique de surfaçage digitale du verre par une machine
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Merci pour votre attention À votre disposition pour répondre à vos questions
Madame Anne MARION ACTUARIELLES
email : anne.marion@actuarielles.com
Maître Laurence CHRÉBOR FROMONT BRIENS
email : laurence.chrebor@fromont-briens.com
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