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Timestamp: 2017-11-19 17:58:05+00:00
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RDLF 2015, chron. n°06
Mot(s)-clef(s): Cour Suprême, détenu, Etats-Unis, Liberté de religion, Liberté religieuse, prison
A l’occasion de son arrêt Holt v. Hobbs, rendu le 20 janvier 2015, la Cour suprême s’est prononcée sur l’application du règlement d’un établissement pénitentiaire interdisant aux prisonniers de se laisser pousser la barbe. Si la solution retenue s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour, les opinions concordantes jointes à l’arrêt illustrent les différentes conceptions au sein de la Cour suprême à l’égard des accommodements religieux.
Thomas Hochmann est Professeur de droit public à l’Université de Reims Champagne-Ardenne
Si le règlement d’un établissement pénitentiaire interdit aux prisonniers de se laisser pousser la barbe, une exception doit être prévue pour les détenus qui invoquent des raisons religieuses. Telle est la teneur de l’arrêt Holt v. Hobbs, rendu par la Cour suprême le 20 janvier 2015 1. Cette solution est adoptée à l’unanimité des juges, tant elle semblait évidente (I). L’arrêt met néanmoins en lumière quelques divergences majeures entre les juges sur cette question des accommodements religieux (II) 2.
I. Un cas facile
Le régime des « accommodements religieux » consiste à prévoir une exception lorsqu’un comportement interdit est commis par certaines personnes au titre de leurs convictions religieuses (A). Appliqué aux faits de l’espèce, le droit en vigueur indiquait aisément la solution (B).
A. Le régime des accommodements religieux
Le premier amendement à la Constitution des États-Unis prévoit que « le Congrès ne fera aucune loi qui concerne l’établissement d’une religion ou qui en interdise le libre exercice ». La composante dite du « libre exercice » (Free Exercice Clause) garantit donc la liberté de religion, tandis que la disposition relative à l’« établissement » (Establishment Clause) impose aux autorités publiques une certaine neutralité : il leur est interdit de prendre des mesures « qui aident une religion, qui aident toutes les religions, ou qui préfèrent une religion à une autre » 3. Ces deux aspects, bien entendu, peuvent entrer en conflit, en particulier lorsqu’une norme interdit un comportement que certains croyants considèrent nécessaire à leur pratique religieuse. Si la loi s’applique à tous, y compris aux croyants, la garantie du libre exercice est menacée. Si une exception est aménagée pour des raisons religieuses, l’exigence de neutralité religieuse de l’État est en péril.
Ce dilemme constitutionnel a été tranché par la Cour suprême en 1990 dans l’arrêt Employment Division v. Smith 4. Une loi de l’État d’Oregon interdisait de consommer plusieurs drogues, parmi lesquelles le peyote, petit cactus aux vertus hallucinogènes. Deux individus avaient été renvoyés pour avoir consommé ce produit lors d’une cérémonie religieuse de la Native American Church. Ce licenciement faisant suite à un comportement illégal, toute indemnité leur fut refusée. Les plaignants voyaient dans cette décision une atteinte à leur liberté de religion. Dans une opinion rédigée par le juge Scalia, la Cour suprême considérait que la Free Exercice Clause interdisait simplement les mesures qui, telle l’interdiction du foulard islamique ou l’interdiction de se prosterner devant un veau d’or, visaient directement une pratique religieuse. En revanche, la Constitution n’obligeait pas à inclure des exceptions religieuses dans les « lois d’application générale », c’est-à-dire au sein des mesures qui ne visent pas spécifiquement une conduite religieuse 5. Un comportement interdit ne devient pas permis simplement parce qu’il est réalisé pour des raisons religieuses. Le juge Scalia soulignait qu’une telle solution s’était imposée dès 1879, lorsque la Cour avait estimé que l’interdiction de la polygamie n’épargnait pas ceux dont la foi imposait cette pratique. Juger l’inverse reviendrait à considérer que les lois des religions priment sur les lois de l’État, avait alors remarqué la Cour 6.
La garantie de la liberté de religion n’exige donc pas de tels accommodements. En revanche, précisait la Cour dans l’arrêt Smith, le législateur est toujours libre d’accorder à la liberté de religion davantage de protection que ne lui en prodigue la Constitution. Libre à lui, s’il le souhaite, d’introduire dans les lois « générales » des exceptions pour les comportements religieux 7. La réaction législative ne se fit guère attendre : dès 1993, le Congrès adoptait une loi qui entendait « restaurer » la liberté de religion, le Religion Freedom Restauration Act (RFRA) 8. Dans l’exposé des motifs, l’arrêt Smith était explicitement critiqué, et il était expliqué que « les lois ‘neutres’ envers les religions peuvent gêner l’exercice de la religion aussi certainement que les lois qui ont une telle interférence pour objectif ». Dorénavant, prévoit le RFRA, « les autorités publiques ne doivent pas entraver l’exercice de la religion, même si cette gêne est le résultat d’une loi d’application générale ». Une telle restriction incidente de la liberté de religion n’est permise que si l’État parvient à démontrer qu’elle poursuit un intérêt public impérieux, et qu’elle constitue le moyen le moins restrictif pour l’atteindre 9. Si le premier amendement n’exige pas d’organiser des exceptions pour les pratiques religieuses, une protection supplémentaire est donc désormais fournie par la loi. La Cour ayant jugé que le Congrès avait outrepassé ses compétences en imposant cette règle aux États fédérés 10, une nouvelle loi fut votée pour appliquer ce régime à un nombre plus limité d’organes, parmi lesquels les autorités pénitentiaires. C’est cette seconde loi, le Religious Land Use and Institutionalized Persons Act de 2000 (RLUIPA), qui est appliquée dans l’arrêt Holt v. Hobbs.
B. L’obligation d’exempter les barbes motivées par des convictions religieuses
Le règlement adopté par l’autorité pénitentiaire de l’Arkansas interdit toute pilosité faciale aux détenus. En dehors d’une « moustache soigneusement taillée qui ne dépasse pas la commissure de la bouche et ne s’étende pas sur la lèvre » 11, la seule exception prévue est médicale : des problèmes dermatologiques peuvent justifier une barbe d’un quart de pouce (6,35 millimètres). La Cour suprême ne précise pas la nature de cette maladie, mais on peut supposer qu’il s’agit de la pseudofolliculitis barbae, une inflammation de la peau provoquée par le rasoir, qui a déjà eu les honneurs de la jurisprudence américaine 12. Le requérant demandait à profiter d’une autre exemption : considérant que l’Islam, sa religion, lui interdisait de se raser, il était prêt à un compromis et souhaitait porter une barbe d’un demi-pouce (1,27 cm).
En application du RLUIPA, l’administration pénitentiaire ne pouvait s’opposer à un tel accommodement qu’à condition de démontrer, d’une part, que ce refus poursuivait un intérêt impérieux et, d’autre part, qu’il représentait le moyen le moins restrictif d’atteindre cet objectif. Les autorités justifient leur décision par un souci de sécurité, qui est certainement un intérêt suffisamment « impérieux » au sein d’une prison. Néanmoins, la Cour doute que le refus de l’exemption religieuse soit adapté à la poursuite de cet objectif. Aucun des deux motifs avancés n’emporte sa conviction.
D’abord, l’administration assure qu’un détenu pourrait dissimuler dans sa barbe des objets interdits, tels que des aiguilles, de la drogue, des cartes SIM ou, paradoxalement, des rasoirs. Mais l’argument qu’un tel trafic pourrait s’opérer grâce à une barbe longue d’un peu plus d’un centimètre semble « difficile à prendre au sérieux » 13, et même « dur à avaler » 14. Il faudrait que l’objet soit très petit, explique la Cour, et encore le détenu devrait-il trouver un moyen pour en empêcher la chute 15. Par ailleurs, la Cour remarque que les cheveux, les chaussures et les habits présentent de meilleures cachettes. Or, l’administration n’exige pas que les détenus soient chauves, pieds nus ou entièrement dévêtus 16.
Ensuite, l’autorité pénitentiaire souligne qu’un détenu barbu peut rapidement modifier son apparence : il lui suffit de se raser. La barbe peut donc compliquer l’identification du détenu, et faciliter son évasion en lui permettant de tromper les gardiens. La Cour n’est pas convaincue par cet argument. Elle considère surtout que l’interdiction absolue de la barbe n’est pas le moyen le moins restrictif d’atteindre l’objectif de l’administration. Il suffit en effet, comme le font de nombreuses prisons, de raser le détenu à son arrivée et de le photographier une première fois, puis une deuxième fois lorsque sa barbe a atteint le demi-pouce. En outre, la Cour n’est pas tout à fait certaine que l’administration poursuive réellement l’intérêt d’identifier le détenu. Premièrement, les autorités pénitentiaires n’expliquent pas en quoi cette prison diffère des nombreux autres établissements carcéraux où les courtes barbes sont autorisées. Deuxièmement, elles ne démontrent pas que ce danger lié à l’identification est propre à la barbe d’un demi-pouce, comparée aux cheveux, à la fine moustache et à la barbe d’un quart de pouce permise pour des problèmes dermatologiques 17.
Au vu des exigences posées par le RLUIPA, la solution adoptée dans l’arrêt Holt v. Hobbs était prévisible. Comme souvent, néanmoins, l’unanimité de la Cour dissimule certaines divergences 18.
II. De profonds désaccords
Les deux brèves opinions concordantes jointes à l’arrêt illustrent les différentes conceptions au sein de la Cour suprême à l’égard des amendements religieux. La juge Ginsburg insiste sur les limites qui encadrent ces exceptions (A) et la juge Sotomayor met en garde contre les trop hautes exigences qui pourraient être imposées à l’État (B).
A. La juge Ginsburg règle de vieux comptes
L’opinion concordante de la juge Ginsburg, jointe par la juge Sotomayor, tient en sept lignes : « Au contraire de l’exemption approuvée par cette Cour dans Burwell v. Hobby Lobby, l’accommodement des croyances religieuses du requérant en l’espèce ne s’appliquera pas au détriment de ceux qui ne partagent pas ces croyances. De ce point de vue, je rejoins l’opinion de la Cour » 19. À première vue, cette remarque semble quelque peu superfétatoire. Elle s’explique par une décision rendue un an plus tôt et difficile à « avaler » 20 pour la juge Ginsburg, qui avait alors rédigé une opinion réunissant les quatre juges dissidents. La grande loi sur l’accès à la santé récemment adoptée aux États-Unis impose aux employeurs de fournir une couverture des frais de santé à leurs salariés (Patient Protection and Affordable Care Act). Dans l’arrêt Hobby Lobby, la Cour a considéré qu’en vertu du RFRA, les sociétés détenues par peu d’actionnaires (closely held corporations) devaient être exemptées de l’obligation de fournir à leurs employées une mutuelle qui couvre des méthodes de contraception contraires aux convictions religieuses des propriétaires de l’entreprise 21.
Pour la juge Ginsburg, un tel accommodement des convictions religieuses est inacceptable lorsque de tierces personnes, en l’espèce les employées de la société, en font les frais 22. Cet argument peut aisément être fondé sur la « clause d’établissement » du premier amendement, qui interdit notamment de favoriser une religion. Tel est le bien le cas si l’État accommode les croyants au détriment de ceux qui ne partagent pas leur foi 23. Dans un arrêt de 2005, la juge Ginsburg, écrivant pour une Cour unanime, avait déjà insisté sur ce point. Les requérants considéraient que la promotion des accommodements religieux par le RLUIPA était contraire à la « clause d’établissement ». Selon la Cour, cependant, cette loi ne visait pas à favoriser une religion, mais à éviter de porter atteinte à son libre exercice. Aussi, expliquait-elle, il fallait toujours, lors de l’application de ces dispositions, faire attention aux charges que ces accommodements pouvaient faire peser sur ceux qui n’en bénéficiaient pas 24.
Permettre au détenu de l’affaire Holt v. Hobbs de laisser pousser sa barbe n’imposait nulle charge à quiconque. Au contraire, exempter la société Hobby Lobby de l’obligation de couvrir certains moyens de contraception joue au détriment de ses employées. Le juge Alito, auteur de l’opinion de la Cour dans ces deux affaires, n’ignore pas l’interdiction des accommodements préjudiciables aux tiers. Néanmoins, dans Hobby Lobby, il contestait l’existence d’un tel dommage, dès lors que l’État avait d’autres moyens à sa disposition pour couvrir les frais des produits contraceptifs 25. C’est contre cet aspect du raisonnement de la Cour que met en garde la seconde opinion concordante jointe à l’arrêt Holt v. Hobbs.
B. La juge Sotomayor calme les ardeurs du juge Alito
Le juge Alito défend une application très stricte de l’obligation d’admettre des exemptions religieuses. À plusieurs reprises, il a insisté sur le fait que le système mis en place par le législateur organisait une protection plus importante de la liberté de religion que celle exigée par la Constitution 26. La sévérité du juge à l’égard des refus d’accommoder se traduit de plusieurs manières.
D’abord, il donne une large portée à une précision apportée par la Cour suprême trois ans après Employment Division v. Smith 27. La garantie constitutionnelle du libre exercice de la religion n’exige pas de prévoir des exceptions à l’interdiction d’un comportement parce que certaines personnes considèrent que leur foi exige de le commettre. Mais ce principe posé par l’arrêt Smith, expliqua la Cour, ne concerne que les lois « d’application générale ». Si la mesure prévoit des exceptions pour d’autres raisons, le refus d’accommodement sera soumis à un contrôle étroit : l’État devra démontrer en quoi ce refus est nécessaire à la poursuite d’un intérêt impérieux 28. Dans Church of Lukumi, l’interdiction du sacrifice d’animaux était accompagnée d’un ensemble d’exceptions qui avaient pour effet de limiter l’interdiction aux seuls sacrifices pratiqués par les pratiquants d’une religion particulière (Santeria) 29. En outre, le contexte d’adoption de cette mesure indiquait qu’elle avait pour objet d’interdire cette pratique particulière. Sous son apparence de neutralité, la mesure visait donc un certain comportement religieux 30. Mais le juge Alito voit dans cet arrêt un raisonnement beaucoup plus large. Selon lui, toute exception à l’interdiction rend suspecte l’absence d’une exemption religieuse. Toute restriction du comportement interdit (ou ordonné) par la norme rendra très difficile la justification du refus d’une exception religieuse 31.
Alito eut l’occasion de mettre en œuvre ce principe dans une affaire jugée par la cour d’appel fédérale où il siégeait avant d’être nommé à la Cour suprême. Il s’agissait alors, déjà, d’un recours formé par des musulmans contre une interdiction faite aux policiers de porter la barbe 32. Pour Alito, dès lors que la ville accorde des exceptions médicalement justifiées (la pseudofolliculitis barbae est cette fois explicitement mentionnée), il lui faut démontrer quel intérêt impérieux l’amène à refuser d’exempter les musulmans 33. L’issue d’un tel contrôle est en général défavorable à l’État. Ce raisonnement apparaît à nouveau dans Holt v. Hobbs : Alito mentionne à plusieurs reprises la permission faite aux détenus de porter une courte barbe pour des raisons médicales 34.
Ensuite, la bienveillance du juge Alito envers les accommodements religieux apparaît dans la manière dont il applique la seconde condition posée par le RFRA et le RLUIPA. Il ne suffit pas que le refus d’exempter les comportements religieux poursuive un intérêt important, encore faut-il qu’il soit le moyen le moins restrictif d’atteindre ce but. Alito, on s’en souvient, écarte l’intérêt invoqué par l’administration pénitentiaire, selon laquelle l’interdiction des barbes poursuit un objectif de sécurité en évitant la dissimulation d’objets de contrebande. La première condition posée par la loi n’étant pas remplie, le juge pouvait parfaitement se dispenser d’examiner la seconde. Néanmoins, Alito renonce à manquer une occasion d’insister sur l’importance de cette seconde condition : même si l’administration pouvait démontrer un intérêt impérieux, explique-t-il, l’argument de la contrebande échouerait parce que l’interdiction des barbes courtes n’est pas le moyen le moins restrictif pour atteindre ce but 35.
Or, ajoute-t-il, cette condition est « extrêmement exigeante » 36. Elle impose à l’administration de démontrer qu’elle ne dispose pas d’autres moyens qui lui permettraient de parvenir à son objectif sans imposer une charge importante à l’exercice d’une religion 37. Lorsqu’il examine la satisfaction de ce critère, Alito n’hésite donc pas à imaginer des méthodes alternatives qui étaient à la disposition de l’administration. Dans Hobby Lobby, il remarque que l’État n’a qu’à payer lui-même les produits contraceptifs 38. Dans Holt v. Hobbs, il souligne qu’il suffit au personnel pénitentiaire de passer un peigne dans la barbe des détenus pour éviter qu’ils y cachent divers objets. Quant à l’objectif d’identification du détenu, il est résolu en prenant deux photographies de l’individu, imberbe et barbu 39.
Une telle méthode de contrôle permettra presque systématiquement de s’opposer aux refus d’accommodements religieux. Il est toujours possible d’imaginer d’autres mesures que celles retenues par l’administration. C’est contre un tel danger que la juge Sotomayor entend mettre en garde dans une brève opinion concordante jointe à l’arrêt. On ne saurait considérer, explique-t-elle, que l’administration est tenue, pour démontrer qu’elle a choisi le moyen le moins restrictif, « de réfuter toutes les options concevables ». Il lui suffit d’établir que les méthodes alternatives proposées par le requérant ne lui permettent pas d’atteindre son objectif 40.
Dans l’affaire Holt v. Hobbs, les faits de l’espèce et les explications spécieuses des autorités pénitentiaires ne laissaient aucun doute sur la violation de l’obligation d’organiser des accommodements religieux. Mais l’unanimité de la Cour cache d’importantes différences de sensibilité qui, tels les poils du menton de Monsieur Holt, ne manqueront pas de ressurgir prochainement.
Holt v. Hobbs, 574 U.S. __ (2015). Cf. Johann Morri, « Liberté de religion dans les établissements pénitentiaires : La Cour suprême des États-Unis administre une piqûre de rappel », La revue des droits de l’homme, revdh.revues.org, janvier 2015. ↩
Ce commentaire ne contiendra aucune observation sur le caractère rasoir ou poilant de l’arrêt. Pour réussir leur effet, de tels traits d’esprit nécessitent une certaine finesse qui échappe à l’auteur de ces lignes. N’est pas Philippe Yolka qui veut. ↩
Everson v. Board of Education, 330 U.S. 1 (1947), p. 15. ↩
Employment Division, Department of Human Ressources of Oregon v. Smith, 494 U.S. 872 (1990). Cf. Ludovic Hennebel, « Tea-Party à Washington : l’usage de drogues à des fins religieuses devant la Cour suprême des États-Unis », Droits fondamentaux, n° 5, 2005, www.droits-fondamentaux.org. ↩
Employment Division v. Smith, cité, pp. 877 ss. ↩
Reynolds v. United States, 98 U.S. 145 (1879), pp. 166 s. ↩
Employment Division v. Smith, cité, p. 890. ↩
Cette loi est désormais codifiée aux articles 42 U.S. Code §2000bb et suivants. ↩
42 U.S. Code §2000bb-1 :
(2) is the least restrictive means of furthering that compelling governmental interest. ↩
City of Boerne v. Flores, 521 U.S. 507 (1997) ↩
Holt v. Hobbs, 574 U.S. __ (2015), p. 4 (l’arrêt est cité à partir de sa pagination provisoire (slip opinion) publiée sur le site de la Cour) : « “[n]o inmates will be permitted to wear facial hair other than a neatly trimmed mustache that does not extend beyond the corner of the mouth or over the lip ». ↩
Bradley v. Pizzaco of Nebraska, 926 F.2d 714 (1991). Dans cet arrêt, une cour d’appel fédérale percevait une discrimination indirecte dans le règlement de la société Domino’s Pizza qui interdisait la barbe à ses employés. Selon la cour, la pseudofolliculitis barbae affecte un peu moins d’un homme noir sur deux, et empêche beaucoup d’entre eux de se raser. L’interdiction générale de la barbe a donc un effet discriminant sur les employés noirs. ↩
Holt v. Hobbs, cité, p. 8. ↩
Ibid., pp. 9 s. ↩
Cf. par exemple Erwin Chemerinsky, « Appearances Can Be Deceiving », 17 Green Bag 389 (2014), p. 390 ; Brianne J. Gorod, « A Year of Contradictions », 17 Green Bag 405 (2014), p. 406. ↩
Holt v. Hobbs, 574 U.S. __ (2015), Ginsburg conc., p. 1. ↩
Cf. Johann Morri, « Une pilule dure à avaler : La Cour suprême des États-Unis consacre l’entreprise de tendance à but lucratif », La revue des droits de l’homme, revdh.revues.org, septembre 2014. ↩
Burwell v. Hobby Lobby Stores, 573 U.S. __ (2014). ↩
Ibid., Ginsburg diss., pp. 7 s. ↩
Cf. ibid., p. 28, note 27 ; Michael Schwartzman, Richard Schragger et Nelson Tebbe, « Holt v. Hobbs and Third Party Harms », Balkinization, 22 janvier 2015. ↩
Cutter v. Wilkinson, 544 U.S. 709 (2005), pp. 713 et 720. Cf. aussi Frederick Mark Gedicks et Rebecca G. Van Tassel, « RFRA Exemption from the Contraception Mandate: An Unconstitutional Accomodation of Religion », 49 Harvard Civil Rights-Civil Liberties Law Review 343 (2014), pp. 357 s. ↩
Burwell v. Hobby Lobby, cité, p. 42, note 37. ↩
Cf. Burwell v. Hobby Lobby, cité, p. 5 ; Holt v. Hobbs, cité, pp. 2 et 7. ↩
Church of Lukumi Babalu Aye v. Hialeah, 508 U.S. 520 (1993). ↩
Par exemple, l’interdiction n’incluait pas les sacrifices qui avait pour but premier la consommation de viande, ce qui avait pour effet d’exempter les abattages rituels destinés à produire de la viande casher. Cf. ibid., p. 536. ↩
La norme litigieuse n’est donc pas sans évoquer la loi française du 11 octobre 2010, qui n’interdit pas du tout la burqa, mais la « dissimulation du visage dans l’espace public », sauf si elle est « prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ». ↩
Le juge Alito applique donc un raisonnement inverse à celui qu’il critique comme « la réplique classique des bureaucrates à travers l’histoire : si je fais une exception pour vous, j’en ferai pour tout le monde, donc pas d’exception ». Holt v. Hobbs, cité, p. 14. Ce passage est une citation de Gonzales v. O Centro Espirita Beneficente União do Vegetal, 546 U.S. 418, p. 436. Sur cet arrêt, cf. Ludovic Hennebel, art. cit. ↩
Fraternal Order of Police v. City of Newark, 170 F.3d 359 (3d Cir. 1999). ↩
Ibid., p. 365. ↩
Holt v. Hobbs, cité, pp. 13 s. ↩
Ibid., p. 10. Cf., insistant sur ce point, Noah Feldman, « Alito’s Over-the-Top Decision on Beards », Bloomberg View, janvier 2015. ↩
Burwell v. Hobby Lobby, cité, p. 40 ; Holt v. Hobbs, cité, p. 11. ↩
Burwell v. Hobby Lobby, cité, p. 41. ↩
Holt v. Hobbs, cité, pp. 11 s. ↩
Holt v. Hobbs, cité, Sotomayor conc., pp. 2 s. ↩
Thomas Hochmann, «La pilosité carcérale devant la Cour suprême des États-Unis»
RDLF 2015, chron. n°06 (www.revuedlf.com)