Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032209352&idArticle=JORFARTI000032211422&dateTexte=20160316&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-16 09:41:24+00:00
Document Index: 40934891

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 23", 'art. 18', 'art. 4']

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Article L511-7 | Legifrance
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Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Article L511-7
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/EINC1602822R/jo/article_L511-7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/2016-301/jo/article_L511-7
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :
1° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
3° Des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifié, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté ;
4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure ;
5° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;
7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code;
8° Des articles L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;
9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier,
10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;
11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ;
12° Des trois premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ;
13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ;
14° Des articles L. 3121-11-2 et L. 3122-2 du code des transports ;
15° Du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;
16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
17° Du titre I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
18° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
19° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009
17° Du titre I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
1° Du règlement (CE) n° 1371/2007
2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1 A (M)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 4 (M)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE (V)
Code pénal (V)
Code de la santé publique - art. L1111-3-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (M)
Code de la route. - art. L213-2 (M)
Code des transports - art. L3121-11-2 (V)
Code des transports - art. L3122-2 (M)
chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier
règlement (CE) n° 2006/2004
règlement (CE) n° 924/2009
titre Ier du livre II du code du tourisme