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Timestamp: 2017-06-23 10:33:10+00:00
Document Index: 50606700

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 267', 'art. 20', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 31', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 31']

111 II 38476. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 août 1985 dans la cause dame D. contre dame F. (recours en réforme)
Contrat de bail, nullité d'un congé illicite. Art. 36 et 46 OJ. En cas de contestation portant sur la validité d'un congé, est déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable; cette période s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé peut être donné ou l'a été effectivement. Conversion d'un recours de droit public en recours en réforme, la valeur litigieuse dépassant 8'000 francs et les conditions de recevabilité du recours en réforme étant remplies (consid. 1). Art. 20 al. 1 CO et 31 ch. 1 al. 2 AMSL. Nullité d'un congé tombant sous le coup de l'art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL (consid. 2). Faits à partir de page 385
Cette appréciation de la valeur litigieuse est erronée. Bien que la cour cantonale n'ait pas indiqué la valeur litigieuse, on constate BGE 111 II 384 S. 386que le loyer est effectivement de 460 francs par mois. Quant à la période à prendre en considération, en cas de contestation portant sur la validité d'un congé, c'est celle pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé peut être donné ou l'a été effectivement (ATF 86 II 58; cf. aussi ATF 109 II 154).
2. a) La cour cantonale relève qu'un congé donné en application de l'art. 267 CO est nul, en vertu de l'art. 20 al. 1 CO, s'il est illicite, et qu'un acte interdit par la loi pénale est illicite; tel est le cas en l'espèce du congé signifié le 13 juillet 1983, qui est manifestement une réaction à la réception de l'arrêt envoyé aux parties le 22 juin 1983 et a donc été donné à titre de sanction parce que le locataire a fait valoir les droits que lui confèrent les art. 18 ch. 3 et 31 ch. 1 AMSL; BGE 111 II 384 S. 387constituant l'acte illicite décrit par l'art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL, ce congé est nul selon l'art. 20 al. 1 CO.
86 II 58,
109 II 154,
109 II 402,
106 II 203 suite... ,
Art. 36 et 46 OJ,
art. 18 ch. 3 et 31 ch. 1 AMSL,
art. 31 ch. 1 AMSL,