Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-loi-contrat.html
Timestamp: 2019-12-15 08:57:38+00:00
Document Index: 241405318

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 23", "l'article 1152", "l'article 23", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 55"]

Article, Loi, Contrat | Le Particulier
Article, Loi, Contrat
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 disposant que le contrat est établi par écrit et énumérant les mentions que celui-ci doit contenir, il était pourtant logique d'en déduire que le bail verbal était nul. [...] Pourtant, ce même article accordait à chaque partie le droit d'exiger, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme à la loi. [...] Si l'on en croit la jurisprudence, le locataire n'est pas en mesure de s'opposer à l'insertion d'une telle clause dans le bail, car elle n'est pas contraire aux dispositions de ­l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (CA de Metz, 5 janvier 2006, Juris-Data n° 2006-294346). [...]
D'un autre côté, s'il en fait trop, il risque d'être mis en cause devant le tribunal par le locataire qui conteste les faits reprochés. [...] devoir des dommages et intérêts. Répondre aux doléances des voisins permet donc de prouver que le propriétaire n'a pas ignoré le problème, mais qu'il attend d'avoir les éléments qui lui permettent d'agir sans que le locataire puisse contester les faits. [...] Parmi ces obligations figure celle d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (article 7-b de la loi du 6 juillet 1989). [...]
Pouvez-vous me dire lequel des deux syndics applique la bonne règle. [...] 3e civ. du 10.11.09, n° 08-20035). Mais c'est bien le syndic de l'immeuble que vous occupez qui a raison car, depuis, la loi du 7 décembre 2010, portant nouvelle organisation des marchés de l'électricité (loi Nome ) a modifié le dernier alinéa de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs en y insérant, après le mot entreprise, la formule ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz combustible, distribué par un réseau. [...]
La parole donnée vaut contrat et celui-ci est la loi des parties. Ainsi, l'article 1152 du Code civil leur permet-il de prévoir dans le contrat une sanction financière frappant celle qui manquerait à ses obligations. [...] Le même article autorise le juge à modérer ou à augmenter le montant de la somme convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. [...] Le promoteur les assigne en justice et réclame, outre l'annulation de la vente, le paiement de l'indemnité contractuelle prévue. [...]
Mais il n'y est pas contraint. Il peut, s'il estime au vu de ces mêmes éléments, que le logement n'est pas abandonné, refuser de prononcer la résiliation du bail. [...] L'article 3 de la loi du 6juillet 1989, relatif au contrat de bail, est modifié par la loi du 22décembre 2010. [...] La nouveauté, explique Me Christophe Pelissier, c'est que la loi reconnaît que le constat peut être fait amiablement, avec l'intervention d'un tiers, mandaté par les deux parties. [...]
L'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 est formel. le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. [...] Le 27 mars 2006, le bailleur demande au juge de prononcer la résiliation du contrat de location ainsi que l'expulsion des locataires. [...] Le pourvoi formé par le bailleur ne lui sera d'aucun secours. Pour la Cour de cassation, la cour d'appel a bel et bien caractérisé l'absence de lien entre les troubles constatés et le manquement imputé aux preneurs à leur obligation d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires. [...]
Cet article fait le point sur la nécessité de réformer ce décret devenu obsolète et sur les évolutions réalisées ou en cours. [...] En effet, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pourrait être complété de manière à rendre récupérables les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. [...] Cette distinction n'est ni cohérente ni conforme aux exigences de la pratique. ­L'absence de sens pratique tient à l'impossibilité concrète pour une entreprise de procéder rigoureusement à la ventilation de ses coûts et profits, contrat par contrat. [...]
Il en va de même en cas de non-livraison, y compris si celle-ci est imputable au transporteur, en application de l'article 15-1 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004, selon lequel tout vendeur est responsable de la bonne exécution complète du contrat. [...] En revanche, si le vendeur est établi en France et se révèle être un professionnel (attention, la loi ne définit pas cette notion et seul le site 2xMoins Cher. [...] Déjouez les arnaques propres à Internet. On le voit, les précautions à prendre sont sensiblement les mêmes que pour toute transaction avec un particulier, que vous soyez entré en contact avec lui par une petite annonce chez un commerçant, par un journal spécialisé, ou par Internet. [...]
Une telle clause est contraire à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 13 décembre 2000. [...] Ces dispositions étant d'ordre public, les clauses contractuelles qui y dérogent sont nulles (CA de Bordeaux du 17. [...] B. du 28.2.01, Brasseur c/Petit), par exemple, lorsque l'insalubrité de l'appartement due à une humidité importante oblige le locataire à quitter les lieux (CA de Montpellier, 5e ch. [...]
Au contraire, il peut voir sa responsabilité engagée s'il ne réagit pas suffisamment vite. [...] Les outils légaux, à savoir l'article 18 de la loi de 1965 et l'article 55 du décret de 1967, suffisent. [...] Une chose est sûre, dès lors que la créance est contestable, il faut agir au fond. [...]