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Timestamp: 2016-10-27 01:05:34+00:00
Document Index: 297763309

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 77', 'art. 101', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 106', 'art. 97', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 104', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 57', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 116']

1E.18/2001 (10.12.2001)
1E.18/2001/col
Aeschlimann, Catenazzi,
D.________,recourants,
tous les quatre repr�sent�s par Me Jacques Philippoz, avocat, case postale 44, 1912 Leytron,
SA L'Energie de l'Ouest-Suisse, 1001 Lausanne, intim�e, repr�sent�e par Me Chantal Ducrot, avocate, rue de la Moya 1, 1920 Martigny,
Commission f�d�rale d'estimation du 3�me arrondissement, c/o Me Alphonse-Marie Veuthey, case postale 1036, 1870 Monthey.
d�cision incidente, expertise
(recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation du 3�me arrondissement du 13 d�cembre 2000)
Une proc�dure d'expropriation a �t� ouverte en 1997 � la requ�te de la soci�t� anonyme L'Energie de l'Ouest-Suisse (ci-apr�s: la soci�t� EOS), afin de lui permettre d'acqu�rir les droits n�cessaires au passage des conducteurs d'une nouvelle ligne �lectrique a�rienne (art�re 380/132 kV EOS-CFF Saint-Triphon - Chamoson) sur une parcelle, � Saint-Maurice, dont sont propri�taires, respectivement usufruitiers, A.________, B.________, C.________ et D.________, �pouse de ce dernier (constitution d'une servitude de passage d'une dur�e limit�e � cinquante ans).
A.________ et consorts (les expropri�s) se sont oppos�s � l'expropriation. Le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (DETEC) a statu� � ce sujet le 22 juin 1998; par sa d�cision, il a accord� le droit d'expropriation � la soci�t� EOS, en rejetant l'opposition. Les expropri�s ont form� un recours de droit administratif contre cette d�cision, que le Tribunal f�d�ral a rejet� par un arr�t rendu le 9 novembre 1999 (cause 1E.13/1998). Au cours de l'instruction de cette affaire, la soci�t� EOS a produit divers rapports sur les nuisances de la ligne �lectrique: l'un, du 16 avril 1999, �tabli par l'Inspection f�d�rale des installations � courant fort (IFICF), relatif notamment � des mesures des champs �lectromagn�tiques; un autre, �manant du Bureau d'ing�nieurs Y.________, � Lausanne, concernant le bruit de l'installation (rapport final de l'expertise acoustique).
D'autres analyses des immissions produites par la ligne �lectrique ont �t� effectu�es dans le cadre de l'�tude de l'impact sur l'environnement, � l'occasion de la proc�dure pr�alable d'approbation des plans.
La proc�dure d'estimation a �t� ouverte apr�s le prononc� du D�partement f�d�ral sur l'opposition (art. 57ss de la loi f�d�rale sur l'expropriation, LEx - RS 711). La Commission f�d�rale d'estimation du 3�me arrondissement a entendu les parties lors d'une s�ance sur place le 13 d�cembre 2000. A cette audience, les expropri�s ont demand� � la Commission f�d�rale d'ordonner une nouvelle expertise des nuisances de la ligne �lectrique, en contestant le � caract�re neutre � de l'IFICF.
La Commission f�d�rale a rendu le jour m�me une d�cision incidente sur cette requ�te; elle l'a rejet�e, en mettant les frais de la proc�dure, par 1'200 fr., � la charge des expropri�s. Elle a consid�r�, en substance, que l'ind�pendance de l'IFICF avait d�j� �t� reconnue par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 9 novembre 1999 relatif � l'opposition � l'expropriation (cause 1E.13/1998).
Cette d�cision a �t� notifi�e aux parties le 26 septembre 2001.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les expropri�s demandent au Tribunal f�d�ral d'admettre leur requ�te de nomination d'un expert neutre statuant sur les nuisances des champs �lectromagn�tiques et du bruit acoustique, et de dire que les frais de proc�dure et de d�cision sont mis � la charge de la soci�t� EOS, expropriante.
La soci�t� EOS conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable.
La Commission f�d�rale n'a pas r�pondu au recours.
Les recourants demandent l'assistance judiciaire.
La d�cision attaqu�e est une d�cision incidente. Le recours de droit administratif �tant recevable, dans la proc�dure d'expropriation, contre la d�cision finale de la Commission f�d�rale d'estimation (art. 77 al. 1 LEx), il l'est �galement contre les d�cisions incidentes prises par cette autorit�, pour autant qu'elles puissent causer au recourant un pr�judice irr�parable (art. 101 let. a OJ et art. 97 OJ en relation avec les art. 5 et 45 al. 1 PA; ATF 127 II 132 consid. 2a p. 136; 125 II 613 consid. 2a p. 619 et les arr�ts cit�s). En droit administratif f�d�ral, la possibilit� d'un tel pr�judice doit �tre admise lorsque la d�cision incidente porte sur le refus d'admettre des preuves (cf. art. 45 al. 2 let. f PA), en l'occurrence sur le refus d'ordonner une expertise requise par les expropri�s.
Le recours a �t� form� dans le d�lai l�gal de dix jours d�s la notification de la d�cision attaqu�e (art. 106 al. 1 OJ). Les autres conditions de recevabilit� des art. 97ss OJ sont remplies et il y a lieu d'entrer en mati�re.
La requ�te des expropri�s lors de l'audience de la Commission f�d�rale, telle qu'elle a �t� transcrite dans la d�cision attaqu�e, tendait � ce qu'une expertise soit ordonn�e afin qu'un nouvel expert, neutre, se prononce - de fa�on plus pr�cise que ce qu'avaient fait les pr�c�dents experts ou autorit�s sp�cialis�es - sur les immissions caus�es par l'installation de l'expropriante. D'apr�s le dossier transmis au Tribunal f�d�ral, cette requ�te n'a pas �t� d�pos�e par �crit. En l'absence d'un proc�s-verbal de l'audience du 13 d�cembre 2000, le contenu de cette requ�te ressort uniquement de la transcription qui en a �t� faite dans la d�cision attaqu�e. Il appara�t ainsi que la Commission f�d�rale avait � se prononcer, � titre pr�alable, sur la n�cessit� d'une nouvelle expertise parce que les expropri�s contestaient l'impartialit� des auteurs des rapports d'expertise, ou des rapports techniques, d�j� produits dans le cadre de la proc�dure d'expropriation. Cette autorit� n'a donc pas rendu une d�cision de cl�ture de l'instruction et elle ne s'est pas prononc�e, de mani�re g�n�rale, sur l'administration des preuves. En d'autres termes, la d�cision attaqu�e n'emp�che pas les parties d'offrir des moyens de preuve sur l'un ou l'autre point d�terminant, tant que l'instruction est ouverte; elle se borne � rejeter une demande d'expertise, portant sur l'ensemble des nuisances de l'installation - y compris sur des points d�j� trait�s et examin�s dans la phase de l'opposition � l'expropriation -, motiv�e par une pr�tendue absence de neutralit� de rapports techniques figurant au dossier.
A lire le recours de droit administratif, on ne voit pas en quoi la neutralit�, ou l'impartialit�, du Bureau d'ing�nieurs Y.________, auteur d'un rapport d'expertise acoustique, serait mise en cause. Seule l'Inspection f�d�rale des installations � courant fort (IFICF) est critiqu�e de ce point de vue, les recourants faisant valoir que cet organisme, tout en ayant la fonction d'autorit� de surveillance et de contr�le des installations �lectriques (art. 1 al. 1 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral sur l'Inspection f�d�rale des installations � courant fort, RS 734.24), est un service sp�cial de l'Association suisse des �lectriciens (art. 1 al. 2 de l'ordonnance pr�cit�e). Les recourants mentionnent � ce propos diff�rents �l�ments relatifs � l'organisation administrative et technique de l'IFICF, notamment pour les affaires qu'elle doit traiter en Suisse romande. Or le Tribunal f�d�ral, saisi de critiques analogues de la part des m�mes recourants, a d�j� consid�r�, dans son arr�t du 9 novembre 1999 pr�cit�, que pareils motifs ne justifiaient pas une mise en doute de l'ind�pendance et de l'impartialit� de l'IFICF (consid. 3c de cet arr�t, p. 15). La Commission f�d�rale, qui a refus� la requ�te en se fondant pr�cis�ment sur cette jurisprudence, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir, n'a manifestement pas viol� le droit f�d�ral (cf. art. 104 let. a OJ).
Les recourants, qui invoquent les garanties g�n�rales de proc�dure de la Constitution f�d�rale (en l'occurrence l'art. 4 aCst.) et de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (art. 6 par. 1 CEDH), ainsi que des r�gles des lois f�d�rales sur la proc�dure administrative et sur la proc�dure civile en mati�re d'expertise (art. 12 et 19 PA, art. 57ss PCF), critiquent les conditions d'�tablissement des rapports pr�cit�s de l'IFICF et du Bureau d'ing�nieurs Y.________, d�pos�s par l'expropriante sans qu'ils aient pu �tre pr�alablement entendus sur le choix des experts ou les questions � traiter. Or tel n'est manifestement pas l'objet de la pr�sente proc�dure incidente. C'est � l'occasion de la proc�dure d'opposition � l'expropriation que ces griefs auraient, �ventuellement, pu �tre formul�s.
Les recourants critiquent, � certains �gards, le contenu des rapports techniques pr�cit�s. Il n'appartient toutefois ni � la Commission f�d�rale, ni au Tribunal f�d�ral, � ce stade de la proc�dure et vu l'objet de la requ�te incidente, de se prononcer sur l'appr�ciation des preuves, voire sur l'administration de preuves encore n�cessaires pour la d�cision finale (cf. supra, consid. 2).
Les recourants se plaignent enfin d'une violation des r�gles du droit f�d�ral sur la r�partition des frais de la proc�dure devant la Commission f�d�rale. Ils se r�f�rent au principe selon lequel l'expropriant supporte les frais r�sultant de l'exercice du droit d'expropriation (r�gle consacr�e � l'art. 114 al. 1 LEx) et ils estiment que l'�molument de 1'200 fr. mis � leur charge est de toute mani�re excessif, s'agissant d'une d�cision incidente sommairement motiv�e.
La loi f�d�rale sur l'expropriation permet, en d�rogation � la r�gle de l'art. 114 al. 1 LEx, de mettre les frais de la d�cision de la Commission f�d�rale � la charge de l'expropri�, lorsque sa r�clamation est manifestement abusive ou ses pr�tentions nettement exag�r�es (art. 114 al. 2 LEx). Selon la d�cision attaqu�e, les conditions pour pareille d�rogation seraient r�unies, la contestation portant sur une question - la neutralit� de l'IFICF - d�j� tranch�e par le Tribunal f�d�ral. A ce stade-ci de la proc�dure d'estimation, il est toutefois difficile de se prononcer sur le caract�re abusif ou non d'une requ�te incidente concernant l'administration des preuves, avant toute appr�ciation des �l�ments mat�riels du dossier et avant tout examen des pr�tentions des expropri�s. Certes, il n'est pas exclu qu'� la fin de la proc�dure d'estimation, la Commission d'estimation puisse le cas �ch�ant consid�rer comme abusives les pr�tentions des expropri�s ou certaines d�marches � l'appui de leurs pr�tentions, ayant donn� lieu � des d�cisions incidentes; en pareil cas, un �molument pourrait alors �tre mis � leur charge dans la d�cision finale, r�glant de fa�on globale le sort des frais de la proc�dure. N�anmoins, en l'�tat, il n'y a aucun motif de condamner les recourants aux frais de la d�cision incidente en application de l'art. 114 al. 2 OJ. Le recours de droit administratif doit donc �tre admis sur ce point et la d�cision attaqu�e doit �tre partiellement annul�e, en tant qu'elle met les frais de la cause � la charge des recourants (ch. 2 du dispositif).
Le sort des frais et d�pens de la d�cision attaqu�e peut demeurer ind�cis jusqu'� la fin de la proc�dure d'estimation; il ne se justifie donc pas de r�former cette d�cision pour les mettre � la charge de l'expropriante.
Vu les particularit�s de la cause, le pr�sent arr�t doit �tre rendu sans frais.
Les recourants, repr�sent�s par un avocat, ont droit � des d�pens, support�s par l'expropriante, pour leurs frais li�s � la proc�dure de recours de droit administratif (art. 116 al. 1 LEx).
Dans ces conditions, la demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Le recours de droit administratif est partiellement admis et la d�cision rendue le 13 d�cembre 2000 par la Commission f�d�rale d'estimation du 3�me arrondissement est annul�e en tant qu'elle met les frais de la cause, par 1'200 fr., � la charge de A.________, B.________, C.________ et D.________; le recours est rejet� pour le surplus.
Une indemnit� de 1'000 fr., � payer � titre de d�pens aux recourants A.________, B.________, C.________ et D.________, pris solidairement, est mise � la charge de la soci�t� anonyme L'Energie de l'Ouest-Suisse.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Commission f�d�rale d'estimation du 3�me arrondissement.