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Timestamp: 2016-12-11 01:07:35+00:00
Document Index: 95178749

Matched Legal Cases: ["l'article 17", 'art. 52', 'art. 56', 'art. 65', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 41', 'art. 44', 'art. 82', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2']

⭐RÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE
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1 RÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE copré février 20152 RÉGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE / 8 TABLE DES MATIÈRES I BUT... 3 II DÉFINITIONS ET PRINCIPES... 3 III BASES TECHNIQUES... 4 IV CAPITAUX DE PRÉVOYANCE DES ASSURÉS ACTIFS ET DES BÉNÉFICIAIRES DE RENTES... 4 V NATURE DES PROVISIONS TECHNIQUES... 4 VI PROVISION DE LONGÉVITÉ... 5 VII PROVISION POUR TAUX DE CONVERSION NON-ACTUARIEL... 5 VIII PROVISION DE FLUCTUATION DES RISQUES... 5 IX PROVISION D ADAPTATION FUTURE DES RENTES... 6 X PROVISION DE SOLVABILITE... 6 XI FONDS LIBRES DES EMPLOYEURS À AFFECTER... 6 XII DEGRÉ DE COUVERTURE PAR CAISSE DE PREVOYANCE... 7 A. Degré de couverture global de la Fondation... 7 B. Degré de couverture individuel de chaque caisse de prévoyance... 7 C. Bilan technique par caisse de prévoyance... 7 XIII ENTRÉE EN VIGUEUR... 83 RÉGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE / 8 I BUT Le présent règlement, élaboré en application des articles 65b LPP et 48e OPP2, a pour but de définir les principes appliqués par La Collective de prévoyance «Copré» (ci-après: la Fondation) en ce qui concerne la détermination des passifs de nature actuarielle. Il est conforme à la norme comptable RPC 26 et respecte le principe de permanence. II DÉFINITIONS ET PRINCIPES 1. Les passifs de nature actuarielle de la Fondation sont composés : a. du capital de prévoyance des assurés actifs; b. du capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes; c. des provisions techniques. La réserve de fluctuation de valeurs est définie dans le règlement de placement. 2. Par capital de prévoyance des assurés actifs, on entend le montant des droits acquis des assurés actifs, à savoir le montant de la prestation de libre passage (ou prestation de sortie) déterminé par la Fondation de manière conforme à la loi et au règlement. 3. Par capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes, on entend le montant des droits acquis des bénéficiaires de rentes, à savoir le capital de couverture des rentes en cours déterminé selon des règles de calcul reconnues actuariellement et des bases techniques généralement admises ainsi que les comptes-épargnes des bénéficiaires de rentes temporaires d invalidité. 4. Par provision technique, on entend tout montant porté au passif du bilan de la Fondation pour faire face à un engagement certain ou probable (plus probable qu improbable) qui a un impact sur son équilibre financier et qui résulte d évènements connus à la date du bilan. Une provision technique est constituée indépendamment de la situation financière de la Fondation. Elle est prise en compte dans le calcul du degré de couverture selon l article 44 OPP2, au même titre que les capitaux de prévoyance. 5. Dans l'identification des engagements et des risques de nature actuarielle, les principes généraux de la comptabilité et de la norme RPC 26 sont applicables par analogie. Notamment, a. leur évaluation est basée sur des critères reconnus ; b. la constitution et la dissolution des provisions passent par le compte d'exploitation ; c. toute modification intervenant dans les principes appliqués fait l'objet d'une mention dans l'annexe aux comptes. 6. Le degré de couverture selon l annexe à l article 44 OPP2 correspond au rapport entre la fortune nette de la Fondation et la somme du capital de prévoyance des assurés actifs, du capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes et des provisions techniques définies dans le présent règlement.4 RÉGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE / 8 III BASES TECHNIQUES 1. Les bases techniques de la Fondation sont les tables actuarielles LPP 2010 (2010), calculées avec un taux d intérêt technique de 4% dès le 1er janvier 2011, puis de 3.5 % dès le , puis de 3% dès le , puis de 2.5% dès le ; elles sont choisies par le Conseil de fondation, en accord avec l expert agréé en matière de prévoyance professionnelle (Ci-après : l expert agréé). 2. Le Conseil de fondation est habilité à modifier les bases techniques avec l accord de l expert agréé. Le changement des tables actuarielles doit être réexaminé au moins une fois tous les dix ans. 3. Le taux d intérêt technique est défini dans une perspective à long terme (20 ans), avec une marge de sécurité raisonnable (0,5 % au moins) par rapport à la rentabilité annuelle moyenne escomptée de la fortune de la Fondation. IV CAPITAUX DE PRÉVOYANCE DES ASSURÉS ACTIFS ET DES BÉNÉFICIAIRES DE RENTES 1. La Fondation détermine chaque année les capitaux de prévoyance des assurés actifs qui sont soumis pour vérification à l organe de révision et ceux des bénéficiaires de rentes qui sont contrôlés par l expert agréé, en prenant en considération les dispositions légales et réglementaires, les bases techniques de la Fondation et les règles de calcul généralement admises. 2. Le capital de prévoyance des assurés actifs correspond à la prestation de libre passage déterminée selon le règlement de prévoyance de la Fondation. Il correspond au plus élevé des trois montants suivants : a. l avoir de vieillesse réglementaire constitué ; b. la prestation de sortie minimale selon l'article 17 alinéa 2 LFLP ; c. l'avoir de vieillesse selon l article 15 LPP (article 18 LFLP). 3. Le capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes correspond à la valeur actuelle des rentes servies et des expectatives de rentes réglementaires assurées en cas de décès du bénéficiaire ainsi que la somme des comptes-épargnes des bénéficiaires de rentes temporaires d invalidité. Il ne prend pas en considération l adaptation future des rentes et des expectatives à l évolution de l inflation. V NATURE DES PROVISIONS TECHNIQUES 1. La Fondation constitue les provisions techniques suivantes : a. Provision de longévité ; b. Provision pour taux de conversion non-actuariel ; c. Provision de fluctuation des risques ; d. Provision d adaptation future des rentes ; e. Provision de solvabilité ; f. Fonds libres des employeurs à affecter.5 RÉGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE / 8 2. Les provisions techniques doivent être dotées de manière à atteindre les objectifs selon les modalités et dans les délais fixés dans le présent règlement. La dotation annuelle des provisions techniques s opère dans l ordre dans lequel ces provisions sont traitées dans le présent règlement. Elles ne peuvent être dissoutes que lorsque le motif de la provision devient caduc. Au préalable, l expert est tenu de se prononcer sur la dissolution. 3. L expert agréé formule des recommandations à l intention de la Fondation en ce qui concerne la détermination des capitaux de prévoyance et des provisions techniques. VI PROVISION DE LONGÉVITÉ 1. La provision de longévité est destinée à prendre en compte l'accroissement futur de l'espérance de vie humaine qui se mesure lors de chaque changement de tables actuarielles (tables de période). Elle sert à financer l augmentation des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes due à un changement des tables actuarielles. 2. La provision de longévité est fixée, à la fin de chaque année, en pour-cent du capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes, déduction faite du capital de prévoyance des rentes d enfant et d orphelin. Elle est égale à 0.5% de ce capital, par année depuis l année d édition des bases techniques. VII PROVISION POUR TAUX DE CONVERSION NON- ACTUARIEL 1. Afin de maintenir aussi stable que possible dans le temps le taux de conversion et d assurer la meilleure égalité possible de traitement entre les générations d assurés, la Fondation constitue une provision d amélioration du taux de conversion qui a pour but de financer, lors de l ouverture d une rente de vieillesse, le capital de prévoyance supplémentaire nécessaire pour garantir la différence entre la rente effectivement servie et la rente qui serait versée si le taux de conversion appliqué était déterminé actuariellement. 2. La provision d amélioration du taux de conversion est fixée, à la fin de chaque année, par l expert agréé. La détermination du montant adéquat de la provision à la fin de l année considérée s effectue à partir d une évaluation des cas de retraite possibles portant sur les cinq années suivantes, en considérant, afin de prendre en compte les retraites prises sous forme de capital, les 75 % du capital de prévoyance supplémentaire nécessaire pour les cas recensés. VIII PROVISION DE FLUCTUATION DES RISQUES 1. Afin d atteindre son but de prévoyance, la Fondation est tenue, en application de l article 43 OPP2, de prendre les mesures de sécurité qui s imposent pour la couverture des risques en cas d invalidité et de décès lorsque l expert agréé l estime nécessaire. Ces mesures peuvent prendre la forme de la constitution d une provision technique adéquate ou d une solution de réassurance, couplée, le cas échéant, avec la constitution d une provision technique.6 RÉGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE / 8 2. La provision de fluctuation des risques a pour but d atténuer à court terme les fluctuations défavorables des risques d invalidité et de décès dans le domaine des assurés actifs, en prenant en considération, le cas échéant, la couverture de réassurance existante. La provision de fluctuation des risques est nécessaire uniquement lorsque la Fondation renonce à toute couverture de réassurance ou lorsque elle conclut un contrat de réassurance partielle (stop loss par exemple). 3. L objectif pour le montant de la provision de fluctuation des risques est déterminé chaque année par l expert agréé, compte tenu de la sinistralité observée et, le cas échéant, de la solution de réassurance existante, de telle sorte que la Fondation puisse faire face, avec une probabilité de 97.5 %, à deux années consécutives de sinistralité exceptionnelle. 4. Le montant de la provision est au moins égal au cinquième des sommes des sinistres potentiels liés aux incapacités de gain de plus de 90 jours en cours. IX PROVISION D ADAPTATION FUTURE DES RENTES 1. Selon les résultats de l exercice ainsi que du niveau atteint par les provisions techniques et la réserve de fluctuation de valeurs, la Fondation peut décider de verser des intérêts complémentaires aux capitaux de prévoyance des assurés actifs, d adapter les rentes ou de les compléter, le cas échéant, par un versement unique. 2. Conformément à l article 36, alinéa 2 LPP, la Fondation peut, sur décision du Conseil de fondation, créer une provision d adaptation future des rentes, pour financer le coût de la revalorisation en cas d inflation. Le montant de la provision d adaptation future des rentes correspond à la réserve mathématique nécessaire au financement de l adaptation au renchérissement ou du versement unique. X PROVISION DE SOLVABILITE 1. Pour la part non-réassurée des rentes en cours ou expectatives des bénéficiaires qui ne sont liés à aucun employeur affilié, il est constitué une provision de 10% de la valeur actuelle. XI FONDS LIBRES DES EMPLOYEURS À AFFECTER 1. Le compte des fonds libres des adhérents à affecter est destiné à la comptabilité des fonds libres attribués aux différentes caisses gérées par la Fondation mais pas encore affectés par celles-ci. La Fondation tient une comptabilisation séparée des fonds libres déjà attribués à chaque caisse et non encore affectés. Le total des montants comptabilisés correspond au montant total des fonds libres des adhérents encore à affecter. 2. Ce compte des fonds libres des adhérents des caisses est alimenté chaque année en fonction du résultat de l exercice réalisé par chaque caisse considérée séparément des fonds libres attribués par la Fondation. 3. Lorsqu une caisse décide d affecter des fonds libres qui lui ont été attribués, le montant correspondant est prélevé sur le compte des fonds libres des caisses. L affectation de ces fonds libres ne peut se faire qu en faveur des assurés actifs ou des bénéficiaires de rentes. 4. Lorsque le compte des fonds libres des caisses atteint ou dépasse les 2% des capitaux de prévoyance des assurés actifs et des bénéficiaires de rentes, la Fondation impose aux différentes caisses détentrices de fonds libres non encore affectés une affectation de ceux-ci à hauteur de la moitié au moins.7 RÉGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE / 8 XII DEGRÉ DE COUVERTURE PAR CAISSE DE PREVOYANCE A. Degré de couverture global de la Fondation Le degré de couverture global de la Fondation est obtenu de la manière suivante : Ce degré de couverture est diminué des fonds libres affectés aux entreprises adhérentes car ces derniers n'appartiennent pas à la Fondation proprement dite. C'est pourquoi, le degré de couverture global est inférieur à la moyenne pondérée des degrés de couvertures individuels de chaque caisse de prévoyance. B. Degré de couverture individuel de chaque caisse de prévoyance Le degré de couverture individuel de chaque caisse de prévoyance est calculé de la manière suivante : La part aux fonds libres de la fondation est égal à : Ainsi, la différence entre les caisses de prévoyance est due aux fonds libres déjà affectés à une entreprise et non distribués. C. Bilan technique par caisse de prévoyance Si l'on veut établir un bilan technique par caisse de prévoyance, on peut le présenter de la manière suivante : Actif Fortune Passif Engagements de prévoyance Provisions techniques Fonds libres Fortune = engagements de prévoyance + provisions techniques + fonds libres de la caisse de prévoyance + part aux fonds libres de la fondation (calculés comme sous point 2).8 RÉGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE / 8 XIII ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2011 pour les bases techniques LPP 2010 (2010) à 4%, au pour les bases techniques LPP 2010 (2010) calculées à 3.5%, au pour les bases techniques LPP 2010 (2010) calculées à 3% et au pour les bases techniques LPP 2010 (2010) calculées à 2.5% et au pour l intégration de la provision de solvabilité. Il est porté à la connaissance de l'autorité de surveillance, de l'organe de révision et de l'expert agréé. Au nom du Conseil de Fondation La Présidente Le Vice-Président Carouge, le 5 février 2015 Documents pareils
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