Source: http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/qrb_question.aspx?QUEID=1240
Timestamp: 2014-04-17 09:35:23+00:00
Document Index: 187327734

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ']

BTP-Prevoyance indemnite retraite : L'institution BTP-Prévoyance (PRO BTP) prend-t-elle en charge le montant des indemnités de départ en retraite ? – Editions Tissot
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L'institution BTP-Prévoyance (PRO BTP) prend-t-elle en charge le montant des indemnités de départ en retraite ?
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BTP-Prevoyance indemnite retraite
Référence : QRB.13.4.240
L’institution BTP-Prévoyance (PRO BTP) prend en charge le versement des indemnités de départ en retraite des ouvriers du BTP. Le montant de ces indemnités de retraite dites « indemnités de fin de carrière » (IFC) est calculé sur la base du « Salaire de Référence » (SR) déterminé par btp-Prévoyance pour les prestations de prévoyance. Cette valeur évolue chaque année : elle a été fixée à Lire la suite
Liste des questions connexes à "BTP-Prevoyance indemnite retraite"
Règlement BTP Prévoyance, art. 21.2., CCN des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, art. 8.6 à 8.9., CCN des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, art. 8.6 à 8.9., CCN des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, art. 7.6 à 7.9., CCN des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, art. 7.6 à 7.9. Définitions
Prévoyance : La prévoyance est un ensemble des systèmes d’assurance auxquels une personne peut souscrire afin de se garantir d’un risque. Dans le domaine social, ce terme désigne les dispositifs collectifs d’assurance autres que les régimes obligatoires (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire) auxquels l’employeur peut souscrire pour le compte des salariés ou auxquels le salarié peut adhérer seul. Certains de ces dispositifs peuvent faire l’objet de cotisations sociales particulières.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, impose à tous les employeurs de mettre en place au plus tard le 1er janvier 2016 une couverture minimale de prévoyance « frais de santé » en vue de couvrir les dépenses engagées par les salariés liées à la maladie, à la maternité et à l’accident et de participer à au moins 50 % du financement de cette couverture.
Pour les entreprises dotées d’au moins un délégué syndical, qui ne sont pas couvertes par un régime collectif obligatoire « frais de santé », une négociation devra être engagée entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2016. En cas d’échec, attesté par un « procès-verbal de désaccord » l’employeur pourra mettre en place le régime de prévoyance en soumettant un projet à la ratification des salariés ou de manière unilatérale.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a mis en place un nouveau dispositif de portabilité de la prévoyance qui s’appliquera à compter du 1er juin 2014 pour les garanties liées à l'intégrité physique de la personne ou à la maternité et à compter du 1er juin 2015 pour celles liées aux risques décès, incapacité de travail ou invalidité. Ce dispositif permettra à chaque salarié dont le contrat de travail a été rompu de continuer à bénéficier de sa « couverture prévoyance » pendant toute la durée d’indemnisation versée au titre de l’assurance chômage dans la limite de la durée du précédent contrat de travail plafonnée à 12 mois.
xxxx xxxx xxxxxx xxx xx xxxxx x xxxxxxx xxxxxxxx xxxx xxxx xxxxxx xxx xx xxxxx x xxxxxxx xxxxxxxx xxxx xxxx xxxxxx xxx xx xxxxx x xxxxxxx xxxxxxxx lire la suite » Actualité sur le thème "Rupture du contrat de travail BTP"
L’interview du mois : la période d’essai
Certificat de travail : les nouvelles mentions à prévoir
Contrat de chantier : le licenciement ne doit intervenir que lorsque le chantier est achevé
L’interview du mois : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «BTP-PREVOYANCE INDEMNITE RETRAITE» ? Trouvez la réponse dans la partie 'Renseigner les salariés en fin de carrière ou qui partent volontairement ' :
13.1 - La démission
Comment formuler une demande de démission ?
La lettre de démission doit-elle être motivée ?
La démission d’un salarié peut-elle être remise en cause suite à une rétractation ?
L’absence prolongée peut-elle être assimilée à une démission ?
La démission peut-elle provenir d’un refus de modification des conditions de travail ?
En cas de démission, un préavis doit-il être respecté ?
Comment calculer la durée du préavis de démission ?
La dispense du préavis de démission est-elle possible ?
Le salarié peut-il demander la réduction de son préavis de démission ?
L’allongement du préavis de démission est-il envisageable ?
Quel est l’impact de la démission sur les congés ?
Pendant un préavis de démission, le salarié peut-il prendre des congés payés ?
L’arrêt maladie d’un salarié pendant un préavis de démission permet-il le report du terme du préavis ?
La démission est-elle prise en charge par Pôle emploi ?
Peut-on donner une démission oralement ?
Un congé de paternité et un congé de naissance pris pendant un préavis de démission ont-ils une incidence sur le préavis ?
13.2 - La résiliation judiciaire ou la prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Que signifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?
L'employeur doit-il un préavis dans le cadre de la résiliation judiciaire ?
Quelles situations peuvent justifier le choix de la résiliation judiciaire ou de la prise d’acte de la rupture du contrat ?
Quel formalisme respecter en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?
Comment formuler une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ?
Quels sont les risques lors de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail ?
La prise d’acte de la rupture du contrat donne-t-elle droit à des indemnités Pôle emploi ?
Que se passe-t-il en cas de prise d’acte de la rupture suite à la résiliation judiciaire du contrat ?
La prise d’acte de la rupture est-elle ouverte au salarié protégé ?
La résiliation judiciaire de son contrat peut-elle être demandée par un salarié protégé ?
Le salarié peut-il revenir unilatéralement sur sa décision de rupture immédiate de son contrat ?
Qu’est-ce que la prise d'acte de rupture du contrat de travail ?
Peut-il y avoir prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié victime d'un accident du travail ?
Le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail doit-il exécuter un préavis ?
Quand remplir l’attestation Pôle emploi en cas de prise d’acte de la rupture ?
13.3 - Quitter l'entreprise dans le cadre d'une rupture négociée
Quelle différence entre rupture conventionnelle et départ d’un commun accord ?
Peut-on rompre tous les types de contrat (CDI, CDD, apprentissage, etc.) avec la procédure de rupture conventionnelle ?
Quelle différence entre transaction et rupture conventionnelle ?
Comment se passe l’entretien de rupture conventionnelle ?
Quel formulaire utiliser pour la rupture conventionnelle ?
Faut-il attendre quelques jours après l’entretien pour signer une rupture conventionnelle ?
Qu’est-ce que l’homologation de la rupture conventionnelle ?
Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
Peut-on annuler une rupture conventionnelle après le délai de rétractation de quinze jours ?
Quelle est la date de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle peut-elle concerner les représentants du personnel ?
Quelle est la particularité de la procédure propre aux salariés protégés ?
Quelle date de rupture conventionnelle faut-il indiquer pour un salarié protégé ?
Peut-on signer une rupture conventionnelle pour motif économique ?
Peut-on signer une rupture conventionnelle avec des salariés pouvant bénéficier d'une retraite ?
La rupture conventionnelle pendant le congé parental est-elle envisageable ?
La rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie est-elle possible ?
La rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte est-elle envisageable ?
Peut-on signer une rupture conventionnelle avec une femme enceinte ou en congé de maternité ?
La rupture conventionnelle est-elle compatible avec une demande de résiliation judiciaire ?
La rupture conventionnelle est-elle compatible avec un recours juridictionnel ?
Peut-on signer une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel ?
Doit-on mentionner le DIF (droit individuel à la formation) en cas de rupture conventionnelle ?
Peut-on aider le salarié à rédiger sa lettre de demande de rupture conventionnelle ?
Doit-on informer le salarié sur la portabilité de la prévoyance ?
L'accident du travail survenant après la signature d'une rupture conventionnelle annule-t-il les effets de la rupture ?
Existe-t-il une indemnité de rupture conventionnelle ?
A-t-on droit aux allocations chômage à la suite d’une rupture conventionnelle ?
Quelle est la procédure de rupture négociée du contrat de travail ?
À quelle indemnité prétendre en cas de départ négocié ?
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
La clause de non-concurrence s’applique-t-elle en cas de rupture conventionnelle ?
13.4 - La retraite
Combien de trimestres faut-il avoir cotisé pour toucher une retraite à taux plein ?
Peut-on avoir droit à une retraite à taux plein si l'on n'a pas tous les trimestres requis ?
Peut-on bénéficier d’une retraite anticipée si on totalise tous ses trimestres ?
Peut-on partir à la retraite plus tôt si on a commencé à travailler jeune ?
Peut-on partir plus tôt à la retraite si on a exercé des travaux pénibles (pénibilité) ?
Qu’est-ce que le compte personnel de pénibilité ?
Peut-on partir plus tôt à la retraite si l’on est travailleur handicapé ?
Qu’est-ce que la surcote ?
Quelle est l’incidence du cumul emploi-retraite sur les droits à la retraite ?
Quelle est la différence entre « départ en retraite » et « mise à la retraite » ?
Quel est l’âge de départ à la retaite d’un salarié ?
Que faire si la volonté du salarié de prendre sa retraite n’est pas claire ?
Quelle est la procédure de mise à la retraite ?
La mise à la retraite d’office au-delà d’un certain âge peut-elle être prévue par le contrat de travail ?
Comment mettre à la retraite un salarié protégé ?
La mise à la retraite pour inaptitude est-elle possible ?
Que faire lorsque le salarié en invalidité atteint l’âge de la retraite ?
Un refus de mise à la retraite par le salarié est-il envisageable ?
Quelle est la durée du préavis en cas de départ en retraite ou de mise à la retraite d’un salarié ?
Quelle est l’indemnité de mise à la retraite qu’un salarié percevra ?
Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité de mise à la retraite ?
À quel âge le salarié peut-il prétendre à la retraite ?
Le départ à la retraite supprime-t-il le DIF (droit individuel à la formation) du salarié ?
Pour calculer la retraite, l’ancienneté du salarié doit-elle tenir compte d’un congé de maternité ?
Les périodes de stage comptent-elles pour la retraite ?
Comment les périodes d’apprentissage sont-elles prises en compte ?
Quelles démarches entreprendre avant le départ en retraite ?
Comment s’évalue l’indemnité de départ à la retraite suite à la demande du salarié ?
Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité de départ volontaire à la retraite ?
Un préavis est-il exigible avant le départ en retraite ?
Qu'est-ce que la cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante ?
Quel est le dispositif de préretraite des salariés du BTP touchés par une maladie professionnelle liée à l’amiante ?
Peut-on bénéficier d’un départ anticipé en cas d’exposition à l’amiante ?
Quelle est la différence entre retraite du régime général et retraite complémentaire ?
Qui gère la retraite complémentaire des salariés du BTP ?
Peut-on reprendre une activité salariée après avoir pris sa retraite ?
Quelle indemnité doit-on verser à la mise à la retraite d’un cadre du BTP ?
Quelle information sur la retraite des salariés ?
Quel est le mode de calcul de la retraite de base ?
Quel est le mode de calcul de la retraite complémentaire ?
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