Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028571741&dateTexte=20170529
Timestamp: 2020-05-29 17:48:38+00:00
Document Index: 226836364

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 2", "l'article 7", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9']

Arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale | Legifrance
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NOR: INTC1331685A
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative notamment le titre Ier du livre IV ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment ses articles 1 à 6 ;
Modifié par ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 1
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Le concours externe et le concours interne d'officier de la police nationale, prévu par le décret du 29 juin 2005 susvisé, comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité, de pré-admission et d'admission.
Les candidats admissibles aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé subissent des épreuves complémentaires qui, à l'exception des tests psychotechniques, sont celles prévues pour la pré-admission et l'admission au concours externe d'officier de police. Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, lors de l'épreuve d'entretien avec le jury, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress.
Les épreuves écrites communes d'admissibilité aux concours externe et interne comportent :
1° Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1900 jusqu'à nos jours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder trente pages (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
3° Une épreuve consistant en un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes portant sur les connaissances générales des événements qui font l'actualité politique française et internationale, le fonctionnement institutionnel politique français et européen, les règles du comportement citoyen, les missions et l'organisation générale des services de la police nationale et des services du ministère de l'intérieur (durée : une heure ; coefficient 3).
Une épreuve écrite d'admissibilité distincte selon le concours est définie comme suit :
― un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes portant sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques (durée : une heure ; coefficient 2) ;
― une épreuve portant sur le droit et/ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 2).
Au titre du concours interne, un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes portant, au choix du candidat :
― soit sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale et/ou le droit pénal spécial (durée : une heure ; coefficient 3) ;
― soit sur le déminage, ce qui comprend la pyrotechnie, les interventions sur objets suspects à but d'attentat et la technologie munitionnaire (durée : une heure ; coefficient 3).
Les questionnaires à choix multiple ne font pas l'objet d'une double correction.
Chapitre II : Pré-admission et admission aux concours externe et interne
Modifié par ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 3
Modifié par ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 4
Modifié par ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 5
La pré-admission, commune aux concours externe et interne, comprend des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 3). Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.
1° Des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : trois heures) ;
2° Une épreuve de gestion du stress, sous forme d'un parcours permettant l'évaluation de la gestion du stress du candidat, dont la nature et le programme sont joints en annexe I au présent arrêté. Cette épreuve consiste à placer le candidat dans une situation imprévue et soudaine et à analyser son comportement (durée : dix minutes maximum ; coefficient 2) ;
3° Une épreuve de mise en situation individuelle à partir d'un cas pratique tiré au sort pouvant comporter un dossier documentaire professionnel d'une dizaine de pages (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 4).
Article 4-1 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...
Créé par ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 6
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2018 - art. 4
Modifié par ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 7
Les épreuves orales d'admission distinctes selon le concours comprennent :
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ;
2° Une épreuve orale obligatoire de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 3). Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien. Le candidat indique son choix lors de son inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.
1° Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury sur des questions d'ordre général et sur sa connaissance des missions et de l'organisation de la direction générale de la police nationale. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente-cinq minutes ; coefficient 5).
Le candidat fournit un dossier de présentation de son parcours professionnel dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.lapolicenationalerecrute.fr. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
2° Une épreuve orale facultative de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Modifié par ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 8
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité, de pré-admission et d'admission une note comprise entre 0 et 20. Elle est multipliée par les coefficients fixés ci-dessus. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
Modifié par ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 9
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 112 points pour le concours externe et 104 points pour le concours interne ont accès aux épreuves de pré-admission.
Le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles ainsi que les candidats pré-admis, pour chacun des deux concours.
Modifié par ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 10
A l'issue des épreuves d'admission, chaque jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
Au concours externe et au concours interne, si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité de dossier documentaire à caractère administratif, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note, lors de la phase d'admission, à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Pour les candidats admissibles et pré-admis aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, un classement distinct, par ordre de mérite est établi. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note, lors de la phase d'admission, à l'épreuve de mise en situation individuelle.
Les jurys des deux concours externe et interne et de la sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Un président unique assure la direction des jurys de chacun des deux concours et de la sélection de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé dont des membres peuvent être communs.
Elle est assurée par le directeur général de la police nationale ou son représentant occupant un emploi de directeur ou de directeur adjoint des services actifs ou d'inspecteur général de la police nationale.
La composition des jurys est fixée comme suit :
1. Concours externe et sélection de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 :
― un ou plusieurs hauts fonctionnaires de la police nationale occupant un emploi de contrôleur général de la police nationale ;
― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
― un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
― un ou plusieurs membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;
― un ou plusieurs psychologues.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés chargés de la notation des épreuves sont adjoints au jury.
Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
Le programme des épreuves aux deux concours est joint en annexe II du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Les candidats à l'emploi d'officier de la police nationale doivent répondre aux conditions d'aptitude physique définies par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé.
La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - Chapitre II : Epreuves du concours interne (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - Chapitre III : Programme des épreuves (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - Chapitre IV : Notation (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - Chapitre Ier : Epreuves du concours externe (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - TITRE II : DES JURYS (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - TITRE Ier : DE LA NATURE ET DES MODALITÉS DES... (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 octobre 2005 - art. Annexe (Ab)
Annexe I (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2018 - art. 9
- l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat ;
- le statut de Paris, Lyon et Marseille ;
- poudres ;
- compositions pyrotechniques ;
- chargements toxiques ;
- chargements fumigènes ;
- chargements incendiaires ;
- les manipulations ;
- le transport (réglementation ADR) ;
- les destructions ;
- le classement des objets et matières explosibles (division de risques, groupes de compatibilité, probabilité d'accidents, zones de dangers, études de sécurité pyrotechniques).
- évolution des chargements explosifs (industriels, militaires, artisanaux) ;
- les différents types de fonctionnement (mécaniques, électriques, électroniques et chimiques) ;
- grenades à main, grenades à fusils ;
- projectiles pour lanceurs spécialisés ;
- munitions pour canon ;
- munitions pour mortier ;
- munitions autopropulsées (roquettes et missiles) ;
- mines terrestres ;
- bombes d'aviation ;
- sous-munitions ;
- roquettes (air-sol, air-air) ;
- procédures et matériels d'intervention (détection, neutralisation, démantèlement, transport, stockage, destruction, incinération) ;
- organisation d'un chantier de dépollution pyrotechnique (détection, désobusage, débombage) ;
- modes opératoires et règles de sécurité.