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Timestamp: 2019-07-22 12:31:02+00:00
Document Index: 170702393

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 36", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 13", "l'article 52"]

Arrêté du 10/11/09 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement | AIDA
Arrêté du 10/11/09 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement
NOR : DEVP0920874A
Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation des sous-produits animaux ;
Article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2009
(Arrêté du 27 juillet 2012, article 3 I)
- les installations intégrées à des installations autorisées ou déclarées au titre de la loi sur l'eau sous la rubrique 2.1.1.0 définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
- les installations de stockage de déchets non dangereux ;
- les installations expérimentales de recherche, de développement et d'essais visant à améliorer les processus de méthanisation, lorsque la quantité de déchets, matières organiques ou effluents admis en un an n'excède pas 200 tonnes.
Le présent arrêté vise à encadrer les incidences environnementales des installations susvisées. Ses dispositions s'appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables, et notamment du« règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ».
Article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2009
(Arrêté du 27 juillet 2012, article 3 II)
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation n'est pas située dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, et l'aire ou les équipements de stockage des matières entrantes et des digestats sont distants d'au moins 35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance minimale aux rivages et berges des cours d'eau, égale à 35 mètres dans le cas général, peut toutefois être réduite en cas de transport par voie d'eau.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 52-2, » l'arrêté préfectoral mentionne la distance minimale d'implantation de l'installation ou de ses différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public, à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets ou des eaux usées.
Article 5 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Contrôle de l'accès à l'installation
Article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 7 de l'arrêté du 10 novembre 2009
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les conditions de fonctionnement, la capacité journalière, en tonnes de matière traitée (t/j) ainsi qu'en volume de biogaz produit (Nm3/j) tant pour l'installation que pour chaque ligne qui la compose, ainsi que la nature des matières autorisées à y être traitées. Il précise également les capacités d'entreposage des matières en entrée et en sortie de traitement.
Article 8 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Prévention des risques d'incendie et d'explosion
- l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous quelque forme que ce soit dans les zones d'entreposage des déchets et dans les zones présentant un risque explosif visées à l'article 36 ;
- les mesures à prendre en cas de fuite de biogaz ;
Article 9 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Stockage du digestat
Article 10 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Destruction du biogaz
(Arrêté du 27 juillet 2012, article 3 III)
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz. « Cet équipement est muni d'un arrête-flammes conforme à la norme NF EN ISO n° 16852. »
Article 11 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Conditions générales d'aménagement des installations
Article 12 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Comptage du biogaz
Chapitre II : Conditions d'admission des déchets et matières traités
Article 13 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Nature et origine des matières
Article 14 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Caractérisation préalable des matières
- source et origine de la matière ;
- données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières organiques ;
- dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n°1774-2002, indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1774-2002, et les dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier ;
- son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ;
- le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
Article 15 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Matières de caractéristiques constantes dans le temps et boues d'épuration
- la description du procédé conduisant à leur production ;
Article 16 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Enregistrement lors de l'admission
Article 17 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Déchets interdits dans l'installation
- déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ;
- sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 ;
- déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
Article 18 de l'arrêté du 10 novembre 2009
- des informations et estimations communiquées par le producteur de ces matières ;
- ou d'une évaluation effectuée selon une méthode spécifiée, décrite et justifiée par l'exploitant.
Article 19 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 20 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Non-mélange des digestats
Article 21 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Boues d'épuration urbaines
Article 22 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 23 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Risques de fuite de biogaz
Article 24 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Surveillance du procédé de méthanisation
Article 25 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Phase de démarrage des installations
Article 26 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Précautions lors du démarrage
Article 27 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 28 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 29 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 30 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Chapitre IV - Prévention des risques
Article 31 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Absence de locaux occupés dans les zones à risques
Article 32 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Repérage des canalisations
(Arrêté du 27 juillet 2012, article 3 IV)
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (« norme NF X 08 100 ») ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Elles sont reportées sur le plan établi en application des dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Article 33 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Canalisations, dispositifs d'ancrage
Article 34 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Raccords des tuyauteries biogaz
Article 35 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 36 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 37 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 38 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Soupape de sécurité, évent d'explosion
(Arrêté du 27 juillet 2012, article 3 V)
« Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'une soupape de respiration ne débouchant pas sur un lieu de passage, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit. La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme mentionné à l'article 39 du présent arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.
« Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif de limitation des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membrane souple, un évent d'explosion ou tout autre dispositif équivalent de protection contre l'explosion défini lors d'une évaluation des risques d'explosion. »
Article 39 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 40 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Permis d'intervention et permis de feu
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou présentant un risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation de ce risque (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis d'intervention " et le cas échéant d'un " permis de feu ". Ce permis, établi et visé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura expressément désignée, est délivré après analyse des risques correspondants et définition des mesures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents doivent être cosignés par l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront expressément désignées.
Article 41 de l'arrêté du 10 novembre 2009
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée au moyen d'un équipement contrôlé et calibré annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent.
L'arrêté préfectoral fixe la périodicité de cette mesure, qui est au minimum quotidienne, et, le cas échéant, les paramètres devant faire l'objet d'analyses complémentaires.
Article 42 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Dispositif de rétention
Pour les cuves enterrées, en cas d'impossibilité justifiée dans l'étude d'impact de mettre en place une cuvette de rétention, un dispositif de drainage est mis en place pour collecter les fuites éventuelles. Un réseau de surveillance permet de suivre l'impact des installations sur la qualité des eaux souterraines.
L'arrêté préfectoral spécifie les paramètres à surveiller et la fréquence de leur contrôle.
Article 43 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Prélèvements, rejets et consommation d'eau
Article 44 de l'arrêté du 10 novembre 2009
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les concentrations maximales des rejets dans les réseaux ou dans le milieu naturel pour les substances visées aux articles 31 et 32 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé.
Ces concentrations maximales n'excèdent pas les valeurs fixées aux articles 31 et 32 de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 45 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Points de rejet
Article 46 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 47 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Surveillance des rejets aqueux hors plan d'épandage
Chapitre VIII : Gestion des déchets ou matières issus de l'exploitation de l'installation
Article 48 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Registre de sortie, plan d'épandage
- la nature du déchet ou de la matière ;
- le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, le cas échéant ;
- la date de chaque enlèvement ;
- les masses ou volumes et caractéristiques correspondantes ;
- le type de traitement prévu : épandage, traitement (compostage, séchage...) ou élimination (enfouissement, incinération, épuration...) ;
- le destinataire.
b) Dans le cas d'une unité de méthanisation relevant de la rubrique 2781-1 de la nomenclature des installations classées, le plan d'épandage respecte les conditions visées à la section IV " Epandage " de l'arrêté du 2 février 1998 modifié, à l'exception des prescriptions suivantes :
- l'analyse des sols figurant au 7° de l'article 38 et portant sur les paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe VII a ;
- la distance aux habitations mentionnée au tableau 4 de l'annexe VII b, réduite à 15 m en cas d'enfouissement direct du digestat ;
- les interdictions d'épandage figurant au 2° du I de l'article 39-I ;
- l'analyse des sols figurant au I et au 4° du II de l'article 41 ;
- la fixation dans l'arrêté d'autorisation des teneurs maximales en éléments et substances indésirables présents dans les effluents ou déchets et de la quantité maximale annuelle d'éléments et substances indésirables épandus à l'hectare, figurant à l'article 42.
d) Dans le cas d'une autre unité de méthanisation relevant de la rubrique 2781-2 de la nomenclature des installations classées, le plan d'épandage respecte les conditions visées à la section IV " Epandage " de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé.
Article 48-1 de l'arrêté du 10 novembre 2009
(Arrêté du 27 juillet 2012, article 3 VI)
« Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus aux articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables à l'installation. »
Article 49 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 50 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 51 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Information de l'inspection des installations classées sur le fonctionnement de l'installation
(Arrêté du 27 juillet 2012, article 3 VII)
Article 52 de l'arrêté du 10 novembre 2009
(Arrêté du 27 juillet 2012, article 3 VIII)
« Chapitre X : Méthanisation de sous-produits animaux de catégorie 2
Article 52-1 de l'arrêté du 10 novembre 2009
« Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations traitant des sous-produits animaux de catégorie 2 tels que des cadavres d'animaux ou des saisies d'abattoirs mais autres que les matières listées au ii) du e de l'article 13 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
« Ces installations sont tenues d'avoir un agrément sanitaire tel que prévu par ce règlement pour l'unité de stérilisation au sens du règlement (UE) 142/2011 n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 des sous-produits animaux et pour l'équipement de méthanisation après stérilisation.
Article 52-2 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 52-3 de l'arrêté du 10 novembre 2009
« Les aires de réception et d'entreposage sont étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des sous-produits animaux ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés en vue de leur traitement conformément aux dispositions de l'article 52-8.
Article 52-4 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 52-5 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 52-6 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Article 52-7 de l'arrêté du 10 novembre 2009
« 5 mg/Nm³ d'hydrogène sulfuré (H2S) sur gaz sec si le flux dépasse 50 g/h ;
« 50 mg/Nm³ d'ammoniac (NH3) sur gaz sec si le flux dépasse 100 g/h.
« La hauteur de la cheminée, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Article 52-8 de l'arrêté du 10 novembre 2009
« Les effluents de l'unité de stérilisation sont épurés, de façon à respecter les valeurs limites de rejet définies à l'annexe I du présent arrêté.
« Leur concentration en matières grasses est inférieure à 15 mg/l.
« Les matières recueillies par les dispositifs de prétraitement sont des sous produits animaux de catégorie 2. Elles sont éliminées ou valorisées conformément à la réglementation en vigueur. »
Titre III : Conditions particulières d'application
Article 53 de l'arrêté du 10 novembre 2009
(Arrêté du 27 juillet 2012, article 3 IX)
I. Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations de méthanisation ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification notable au sens du troisième alinéa de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
« II. Elles sont applicables aux installations existantes, à l'exception des dispositions des articles 4, 42 et 52-2. Toutefois, ces dernières sont applicables, dans le cas d'une extension d'installation existante, à ses nouveaux équipements et bâtiments ou nouvelles aires. »
III. Les prescriptions des articles 14, 16, 18, 41, 42, 43, 47, 48, 51 c et 52 peuvent être adaptées par l'arrêté préfectoral sur demande justifiée de l'exploitant.
Article 54 de l'arrêté du 10 novembre 2009
Date de signature : 10/11/2009