Source: http://www.mobiho-essentiel.fr/CGV
Timestamp: 2013-05-19 18:33:35+00:00
Document Index: 318098258

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art.4', 'art 121', 'art 4', 'art. 10']

Conditions Générales de ventes | Mobiho Essentiel
Conditions Générales de ventes Condition générales de vente et d’utilisation
Préambule Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de matériel, services ou prestations de service de la marque MOBIHO ESSENTIEL de la société SEPATEL TELECOM SARL RCS LYON B 402 525 125 (93 route de Bellevue, 69700 Saint Andéol le Château ), à l’exclusion de toute autre condition. Les conditions générales de vente font partie intégrante du contrat au même titre que le bon de commande.
BDC : bon de commande
Le souscripteur : personne qui souscrit le contrat et qui peut être également l’utilisateur
L’utilisateur : personne qui utilise les matériels et services du présent contrat et qui peut également être le souscripteur
Art.2 : Description de l’offre MOBIHO ESSENTIELSous réserve de souscription aux offres suivantes :2.1 service de télécommunication mobile GSM : en France métropolitaine dans les zones couvertes par le réseau GSM Bouygues (ou réseau Orange fin 2012) et à l’étranger, SEPATEL fournit à l’utilisateur un service de télécommunication mobile GSM permettant d’émettre et de recevoir des communications vocales/données au moyen d’une SIM. Avant toute communication, l’utilisateur place correctement la SIM dans le téléphone, sans abîmer aucun des deux.2.2 téléphone mobile GSM : lorsqu’il est connecté au réseau, le téléphone permet la réception d’appels, la réalisation d’appel sortant. Le téléphone est livré avec un chargeur ainsi qu’un guide d’utilisation. Selon les conditions définies ci-après, le téléphone est vendu au souscripteur avec ou sans la souscription simultanée d’un abonnement aux prestations de service. 2.3 gamme d’accessoires optionnels : elle peut être proposée sous réserve de disponibilité selon les modèles de téléphone: socle pour chargement, housses, …. Selon les offres, ces accessoires sont facturés en sus par SEPATEL.2.4 service de gestion d’appel par opératrice : 2.4.1 la mise en relation avec des interlocuteurs : L’utilisateur appelle le service de mise en relation, est pris en charge par une opératrice, demande à être mis en relation soit avec un interlocuteur déjà enregistré ou demande à réaliser une recherche d’interlocuteur dans l’annuaire, enfin l’opératrice met en relation l’utilisateur avec son interlocuteur. Le souscripteur fournit à la signature du BDC la liste des interlocuteurs à enregistrer. Il a la faculté de modifier ensuite cette liste soit par téléphone avec une opératrice soit par mail (fournis lors de la souscription).2.4.2 Service SOS Urgences : sous réserve que le téléphone soit connecté au réseau GSM et que le niveau de charge de la batterie du téléphone soit suffisante, le service SOS permet d’émettre un appel SOS vers les opératrices (cf. art 3.6).
3.1 L’offre : elle est vendu au souscripteur 1°) par SEPATEL 2°) par un de ses distributeurs (VDI, agent commercial,…), au tarif en vigueur de SEPATEL . 3.2 La livraison : elle s’effectue selon les conditions portée sur BDC soit : 1°) à l’adresse du souscripteur ou à toute autre adresse indiquée par celui-ci, en France métropolitaine et en Corse. Une participation liée à la livraison est demandée au souscripteur. 2°) au domicile de l’hôte de la réunion où le souscripteur a acheté son offre, 3°) au point de livraison du distributeur. A compter de la signature du BDC et sous réserve de sa disponibilité en stock, le matériel est livré sous quinze jours. Ce délai est donné à titre indicatif et ne peut donner lieu à dédommagement, intérêts, retenues, ni annulation de la commande en cas de dépassement. Toutefois, si le délai de livraison dépasse trente jours à compter de la date de réception par SEPATEL des pièces demandées à l’art. 4 des présentes CGV, le souscripteur peut résilier la commande par LRAR. Il obtient le remboursement de toutes les sommes versées. Problème de livraison : En cas d’avarie ou de manquement liés au transport, il appartient à la personne qui réceptionne le colis de faire toutes réserves nécessaires. Dans les 3 jours suivant la livraison, le souscripteur ou l’utilisateur doit porter à la connaissance du transporteurs les réserves constatées par LRAR et en adresser une copie à SEPATEL.
Non conformité de la livraison : en cas de non-conformité de la livraison, non liée au transport, le souscripteur doit adresser une LRAR à SEPATEL dans les sept jours à compter de la livraison, à défaut de quoi la livraison est réputée acceptée. Le matériel doit être retourné par le souscripteur ou l’utilisateur dans son emballage d’origine et non démonté dans les plus brefs délais, accompagné du bon de livraison et d’une description écrite de la non-conformité dans la LRAR. Un matériel de remplacement sera renvoyé sous 10 jours par SEPATEL. Les frais de retour et de remplacement seront facturés au souscripteur si SEPATEL constate que la non-conformité ou le disfonctionnement ne sont pas imputables à SEPATEL ou ne sont pas couverts par les garanties des présentes CGV.
3.3 Utilisation du matériel : l’utilisateur doit se conformer aux préconisation du guide d’utilisation du téléphone qui est livré en même temps que le téléphone.
3.4 Perte, vol, casse : En cas de perte, vol ou casse du téléphone contenant une SIM SEPATEL et/ou une SIM SEPATEL, le souscripteur ou l’utilisateur doit en informer immédiatement SEPATEL par téléphone en vue de la suspension du service. En cas de perte/vol, l’utilisateur ou le souscripteur doit déclarer l’incident auprès des services de police ou de gendarmerie. Il doit confirmer ce fait par LRAR à SEPATEL, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité et de la déclaration de perte/vol qui lui a été délivrée par les services de police ou de la gendarmerie. En cas de contestation, la déclaration sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la LRAR par SEPATEL. SEPATEL adresse au souscripteur ou à l’utilisateur, s’il le souhaite, un nouveau téléphone et une nouvelle SIM dans un délai maximal de 15 jours, aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la déclaration d’incident. Les crédits disponibles au moment de la suspension sont transférés sur la nouvelle SIM. Pendant toute la durée entre la perte/vol/casse et l’arrivée des nouveaux matériels, le souscripteur ou l’utilisateur demeurent redevables de l’ensemble des sommes à facturer par SEPATEL.
3.5 Garantie : SEPATEL garantit la batterie et de chargeur du téléphone pendant 3 mois et le téléphone pour une durée d’un an à compter de sa date de livraison contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pièces et main-d’œuvre, et ce. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par : 1°) l’usure naturelle, 2°) les accidents extérieurs ou par une utilisation du téléphone non-conforme au guide d’utilisation du téléphone, 3°) les chocs, l’immersion dans l’eau, le vol, la perte, la casse..
3.6 Service d’opératrices : Si le service d’opératrices est souscrit, SEPATEL s’engage à assurer une prestation de service (cf. art. 2.4), 24h/24h et 7j/7j pour ce qui concerne la mise en relation et le traitement des appels d’urgence. Néanmoins aux heures de pointe, pendant la nuit, et pendant les jours fériés, SEPATEL peut reporter les prestations de services qui ne concernent ni la mise en relation, ni le traitement des appels d’urgence, telles que l’assistance à l’utilisation du téléphone, le paramétrage à distance du téléphone, …En cas d’urgence et si l’utilisateur appuie sur la touche SOS, il sera mis en relation avec le centre d’appel de SEPATEL qui fournira les meilleurs efforts pour contacter les correspondants dont les numéros auront été identifiés lors de la souscription du contrat. SEPATEL ne peut en aucun cas être tenu responsable du choix des n° identifiés dans le cadre de ce service. Dans le cas d’impossibilité à joindre les contacts identifiés sur le BDC, SEPATEL contactera les services d’urgences. SEPATEL donne à ceux-ci soit l’adresse que le souscripteur lui a fourni, soit si l’utilisateur ne peut préciser sa position géographique, la dernière adresse connue de l’utilisateur selon les informations fournies lors de la souscription ou lors de sa dernière modification. SEPATEL ne peut être tenu responsable de ne pas être en possession de la dernière adresse du client. En cas d’indisponibilité temporaire du service, SEPATEL s’engage dans les plus brefs délais à transférer par tous les moyens à sa disposition les appels directement vers le service des urgences.
3.7 SIM et service de radiocommunication : la SIM demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de SEPATEL. En sa qualité de gardien, l’utilisateur est responsable de l'utilisation et de la conservation de la SIM en l'absence de faute de SEPATEL. L’utilisateur s'interdit de l'utiliser pour des communications dont l'acheminement est détourné ou encore d'utiliser un dispositif permettant l'automatisation de l'émission des appels ou des messages. La SIM permet à l’utilisateur d’obtenir sa ligne téléphonique (ci-après « Ligne ») de se loguer sur le réseau mobile et lui ouvre la délivrance d’un numéro de téléphone mobile commençant par 06 ou 07. Cela permet d’émettre et de recevoir un appel ou data si : 1°) la Sim est active., 2°) le téléphone capte correctement le réseau de l’opérateur mobile et est correctement connecté au réseau GSM, 3°) le téléphone a assez de charge batterie pour émettre un appel et n’a pas de dysfonctionnement matériel, 4°) la ligne possède un crédit positif supérieur à 1 min de communication, 5°) la date limite d’émission d’appel n’est pas dépassée. Aucun appel même SOS ne peut être émis si ces conditions ne sont pas remplies.
Il appartient au souscripteur de surveiller son crédit restant et la validité de celui-ci afin de pouvoir émettre et recevoir des appels.
3.8 Portabilité du numéro : 1°) si le souscripteur choisi un forfait bloqué la portabilité entrante est gratuite. 2°) si le souscripteur choisi le service prépayé, SEPATEL lui demande de faire un rechargement de 20€ sur sa ligne. Ces 20€ sont utilisables normalement par l’utilisateur. Dans ce cas, SEPATEL offre la portabilité entrante de son numéro. Si le souscripteur ne veut pas recharger de 20€ sa ligne prépayée, alors, SEPATEL demande une participation de 9€ pour réaliser cette portabilité. La portabilité est réalisable sous la condition que son ancien opérateur mobile lui fournisse son RIO (relevé d’identité opérateur) sans quoi la portabilité n’est pas réalisable. Seul sont ancien opérateur est en mesure de fournir ce RIO.
Portabilité sortante : SEPATEL fournit au souscripteur son RIO sous réserve que celui-ci ait dépassé sa période d’engagement minimum et qu’aucune somme ne soit due par le souscripteur à SEPATEL.
Art.4 : Modalités de souscription à l’offre
4.1 le souscripteur « particulier » : 4.1.1 : souscription à distance (sans la présence d’un vendeur) : envoi des pièces suivantes (les «Pièces ») : RIB (s’il a souscrit un forfait, ou un service avec paiement par prélèvement automatique), Photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, permis de séjour,…).
4.1.2 : souscription avec la présence d’un vendeur : présentation au vendeur des pièces suivantes : une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, permis de séjour,…) et le souscripteur donne ou envoie un RIB (s’il a souscrit un forfait ou un service avec paiement par prélèvement automatique).
4.2 Le souscripteur professionnel s’engage à fournir les pièces suivantes (les « Pièces Professionnelles ») : 1) un extrait K bis de moins de 3 mois (client commerçant ou société) ou extrait SIREN de moins de 3 mois (association ou profession indépendante), 2) un justificatif d'identité du représentant légal (personne physique) de l'entreprise souscrivant au service, ou de la personne dûment mandatée par le représentant légal de l'entreprise pour souscrire au Service, 3) un RIB.
4.3 Souscription par Internet : le souscripteur particulier peut souscrire aux services SEPATEL par Internet (dès que ce service est disponible). Il prend connaissance des conditions contractuelles mises à sa disposition sur le site Internet de SEPATEL conformément à l’article 1369-4 du Code Civil.
4.4 Souscription par téléphone : en contactant le service de télévente de SEPATEL, le souscripteur choisit l’offre, ses options, et se constitue ainsi un "panier". Le souscripteur agissant à titre professionnel ou commercial indique son nom et sa qualité, et le cas échéant, le nom et les coordonnées postales et téléphoniques de la société ou de l'association pour laquelle il contracte (forme sociale, capital, adresse du siège, nom du dirigeant légal, ainsi que N° RCS et/ou SIRET). Le souscripteur particulier indique ses noms, prénoms, date et département de naissance, coordonnées postales et téléphoniques. Le souscripteur reçoit par voie postale (ou par mail) le contrat de SEPATEL et le retourne, dûment daté et signé, accompagné des pièces justificatives (art.4.1), dans un délai de 7 jours à compter de sa réception ; à défaut, la commande est néanmoins valable sans que le souscripteur ne puisse arguer d'une quelconque erreur dans la commande. A réception des éléments complets, SEPATEL déclenche la livraison.
Conformément à l’art 121-25 du code de la consommation portant sur la vente directe, le souscripteur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours francs suivant l’acceptation de l’offre par ses soins. Ce délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant, lorsque le délai des 10 jours expire un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé. Pour exercer son droit de rétractation, le souscripteur doit également retourner à SEPATEL et à ses frais tous les éventuels matériels reçus, dans le délai mentionné.
6.1 le prix : pour les matériels, ce prix correspond au prix de l’équipement (téléphone et accessoires) auquel est ajouté les éventuels frais de livraison (selon les conditions du BDC). Pour les services (télécommunication et autres services) : Facturation/paiement : a) pour un forfait bloqué : règlement chaque mois en avance du forfait mensuel par prélèvement ou carte bancaire, b) service de rechargement automatique : règlement à chaque rechargement automatique par prélèvement ou carte bancaire de la somme définie sur le BDC, c) « au compteur » : facturation chaque mois (ou sur plusieurs mois si la somme à facturer est inférieure à 10 €TTC) de la somme consommée avec paiement par prélèvement automatique ou par carte bancaire, d) service SOS et/ou SOS et appel par opérateur : règlement chaque mois en avance du forfait mensuel par prélèvement ou carte bancaire de la somme définie avec lui. Pour ce faire, le souscripteur s’engage à faire parvenir sous 10 jours à compter de la souscription à l’abonnement SEPATEL, en complément du Contrat d’Abonnement, un relevé d’identité bancaire ou postale ainsi que l’autorisation de prélèvement jointe signée par le souscripteur ou de saisir automatiquement ses coordonnées de sa carte bancaire sur notre système automatisé et sécurisé de saisie de carte bancaire. Tout défaut de paiement de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, entraînera, la suspension du fonctionnement de la SIM jusqu’à régularisation des sommes impayées ou résiliation.
Prescription : une réclamation relative à une facture n’est pas recevable si elle est présentée au-delà d’un an à compter du jour de son paiement.
La société s’engage : à une obligation de moyens pour assurer la qualité du service tel que décrit dans les présentes CGV.
La société ne saurait être engagée : a) lors d’une utilisation non conforme des matériels et services proposés b) de problème concernant l’exploitation des réseaux de télécommunication ou l’accessibilité au réseau c) de la sécurité des codes d’accès au service
Le souscripteur s’engage : a) à fournir à SEPATEL toutes les informations indispensables à la fourniture des prestations de service et à les mettre à jour b) maintenir à jour toutes les informations (adresse, coordonnées,…) concernant la situation de l’utilisateur. c) à informer SEPATEL par LRAR des modifications de service (de la nature de la modification d’usage à appliquer sur l’abonnement) que le souscripteur souhaite apporter au contrat de l’utilisateur, d) à prendre toutes les précautions nécessaire afin de conserver la confidentialité de données concernant sa souscription et à ses matériels (téléphone,…) e) à défaut, SEPATEL est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter les prestations prévues aux présentes
Art 8 : Durée, suspension et résiliation
Durée : les service prennent effet et sont facturés à compter de la livraison. Pour les contrats avec engagement de durée , l’engagement est de 12 ou 24 mois, en fonction du choix du souscripteur. Suspension : SEPATEL se réserve le droit se suspendre les services pour les raisons suivantes : a) toutes utilisations non conformes aux CGV, détournements, abus, usages inappropriés, fraude, b) défaut de paiement, fraude au paiement c) absence de déclaration d’identité, de RIB le cas échéant ou d’envoi de documents (cf. art 4 de CGV). Pendant une suspension du service, le souscripteur reste redevable des sommes facturées et facturables.
Résiliation par le souscripteur : les demandes de résiliation sont envoyée par LRAR exclusivement à SEPATEL et produisent leurs effets sous réserve d’un préavis de 1 mois :
- Contrats avec engagement : le souscripteur est redevable des forfaits souscrits jusqu’au terme de la période d’engagement.
Résiliation par SEPATEL : Avec un préavis de 1 mois : LRAR informant le souscripteur des raisons de la résiliations (à tout moment et de plein droit).
Les données à caractère personnel recueillies par SEPATEL sont destinées aux seules fins de la gestion du contrat et sont traitées conformément aux disposition de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le cas échéant, le souscripteur s’engage à informer préalablement les personnes que leurs coordonnées (nom, prénom, n° de téléphone) figureront dans ses répertoires téléphoniques. Le souscripteur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles en écrivant à SEPATEL. S’il le désire, le souscripteur peut figurer gratuitement sur une liste d’utilisateur ou d’abonné pouvant être publiée. Il dispose alors de l’ensemble des droits liés habituellement à l’annuaire universel.
Un service client est à la disposition des souscripteurs pour toute question : a) par téléphone : au n° 0805 100 424 numéro gratuit depuis un poste fixe ou 543 numéro gratuit depuis une ligne MOBIHO ESSENTIEL (après frais de mise en relation de 0,15 €), b) Par courrier : à SEPATEL
11.1 litiges : pour toute réclamation, le souscripteur doit s’adresser au service client (cf. art. 10). S’il n’obtient pas satisfaction, il peut saisir le médiateur des communications électroniques et utiliser le formulaire de saisine à disposition sur www.mediateur-telecom.fr
11.2 juridiction compétente : dans le cadre du présent contrat, la loi applicable est la loi française et le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Lyon