Source: https://www.scribd.com/document/82959451/seance-2-admin
Timestamp: 2018-12-14 07:40:41+00:00
Document Index: 260222752

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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td droit administratif séance 2
TC 12 juin 1978, soc. Le Profil Faits: Des forces de police sont chargées de surveiller une banque. Des malfaiteurs braquent la banque et volent de l'argent à la société le profil. La police a alors commis des fautes lourdes. Procédure: la société le profil demande à l'Etat la réparation du préjudice. La question se pose de savoir quelle juridiction sera saisie. Le TC est alors chargé de statuer sur ce sujet. Question de droit: Sous quels critères la juridiction à saisir est-elle déterminée lorsque la responsabilité de la police est mise en cause? Réponses: Les critères reposent essentiellement dans les conditions d'organisation de la mission Majeure: considérant que le préjudice allégué [...] de la compétence de la juridiction administrative Intérêt : arrêt de principe en matière de critère finaliste des polices
CE, 7 novembre 1924, club indépendant sportif châlonnais Faits: le maire prend un arrêté municipal interdisant les combats ou exhibitions de boxe sur le territoire de la commune. Procédure: le club indépendant sportif châlonnais fait un recours pour excès de pouvoir en vue de l'annulation de l'arrêté municipal devant le CE. Question de droit: Le maire peut-il prendre des mesures constituant une interdiction absolue en vertu de ses pouvoirs de police générale? Réponses: Oui Majeure: il appartient donc au maire d'apprécier les catégories de spectacles auxquelles, par un motif d'ordre public, il ne croît pas devoir accorder l'autorisation. Intérêt: arrêt d'illustration en matière de l’étendue du pouvoir de police générale du maire CE, 8 août 1919, Labonne Faits: le préfet prend un arrêté en vertu d'un décret du chef de l'Etat permettant le retrait du certificat de capacité pour la conduite des automobiles. Monsieur Labonne se voit ainsi retirer le sien.
de déterminer celle des mesures de police [. Question de droit : le chef du conseil peut-il en vertu de ses pouvoirs propres prendre des mesures pour lesquelles il n’est habilité par aucune disposition législative ? Réponse : Oui Majeure : il appartient au chef de l’Etat.. .. 13 mai 1960. 18 avril 1902 Commune de Neris les bains Faits : Le maire de Neris les bains a pris un arrêté interdisant les jeux d’argent dans les lieux publics de sa commune. Ce décret réglementant la tenue d'un registre sur le gibier oblige le restaurant Nicolas a s’y conformer Procédure : la SARL restaurant Nicolas fait un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d’Etat en vue de l’annulation du décret pris par le chef du conseil. Intérêt: Arrêt de principe concernant l'autonomie des pouvoirs de police du chef de l'Etat.] dans l'ensemble du territoire. Les requérants soutiennent qu’il y a incompétence. CE.Procédure: Monsieur Labonne fait un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'Etat en vue de l'annulation du décret Questions: le chef de l'Etat peut-il prendre un décret concernant des sujets appartenant au domaine la loi ? Réponses: Oui Majeure: il appartient au chef de l'Etat. en vertu de ses pouvoirs propres et même en dehors de toute disposition législative l’y habilitant spécialement d’édicter les mesures de police nécessaires à la protection de la salubrité publique sur l’ensemble du territoire national Intérêt : arrêt de principe en matière d’autonomie des pouvoirs propres du chef de l’Etat CE. Le préfet annule l’arrêté municipal en vertu d’un arrêté préfectoral autorisant ce type d’activité dans les stations thermales. en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres. SARL Restaurant Nicolas faits: le président du conseil a pris un décret sur des éléments ressortant du domaine de la loi. Procédure : la commune fait un recours pour excès de pouvoir en vue de l’annulation de l’arrêté préfectoral devant le CE.
10 octobre 2005. commune de Narbonne Faits : le préfet de l’Aude a interdit par arrêté l’arrosage des jardins. lorsqu’il existe des circonstances particulières et dans l’intérêt général. Intérêt : arrêt de principe en matière de concurrence des pouvoirs de police du maire et du préfet CE. commune de Badinières Faits : Suite à l’incendie d’un immeuble.Question de droit : le maire peut-il prendre des mesures en vertu de son pouvoir de police générale alors que ce domaine est déjà traité par l’autorité supérieure en vertu de sa police générale ? Réponses : oui lorsque la mesure est aggravante Majeure : aucune disposition n’interdit au maire d’une commune de prendre sur le même objet et pour sa commune. La commune de Badinières fait alors un recours devant le CE en vue de l’annulation de l’arrêt de la CAA de Lyon.X fait un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble en vue de l’annulation de l’arrêté municipal. Intérêt : arrêt d’illustration en matière de concurrence entre les deux types de police CE. La commune de Narbonne formule alors un pourvoi devant le CE.X qui interjette alors appel du jugement. En 2nde instance. des mesures plus rigoureuses. la CAA de Lyon annule le jugement du TA et annule l’arrêté du maire. Question de droit : Le maire peut-il prendre des mesures en vertu de sa police générale sur des domaines qui sont habituellement régis par une police spéciale Réponses : Oui. Procédure : la commune de Narbonne fait un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Montpellier en vue de l’annulation de l’arrêté du préfet. jardins d’agrément et autres dans le département. Procédure : M. pour des motifs propres à cette localité. 23 novembre 1991. Le TA rejette la demande de la commune. Question de droit : Le préfet peut-il prendre des mesures en vertu de son pouvoir de police sur des thèmes qui ne font pas directement parti de ses attributions ? Réponses : Oui. le maire prend un arrêté ordonnant sa destruction complète. Majeure : que les mesures d’interdiction qui sont édictées à titre […] légalement prendre dans l’intérêt général. Le TA déboute M. si l’urgence et la gravité de la situation le requièrent .
19 février 1909. 26 Novembre 1875. Question de droit : Le maire peut-il prendre des mesures d’interdiction en toutes circonstances ? Réponses : concernant l’article un.Majeure : en présence d’une situation d’extrême urgence. le maire peut prendre des décisions en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés pour le maintien de l’ordre public Concernant les articles 2 à 8 : Le maire ne peut pas prendre de telle mesure lorsque les circonstances ne l’exigent pas Majeure : il doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois. Abbé Olivier Faits : le maire prend un arrêté concernant d’une part l’interdiction des processions. Pariset Faits : le préfet a fermé par le biais d’un arrêté la fabrique de Monsieur Pariset. le maire peut faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale. cortèges et toutes manifestations ou cérémonies se rapportant à une croyance ou à un culte et d’autre part une interdiction des convois funèbres. Procédure : Monsieur Pariset fait un recours pour excès de pouvoir devant le CE en vue de l’annulation de l’arrêté préfectoral Question de droit : Le préfet peut-il légalement utilisé ses pouvoirs de police pour des raisons autres que ce pour lesquelles ils lui ont été attribué ? Réponses : Non Intérêt : arrêt de principe en matière de contrôle du juge sur la finalité des actes et apparition du détournement de pouvoir comme cas de recours pour excès de pouvoir CE. Pariset accuse le préfet de fermer sa fabrique afin que l’Etat puisse la racheter à bas coût et non par soucis de salubrité. et prescrire des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées Intérêt : arrêt de principe en matière de concurrence des polices CE. Intérêt : arrêt de principe en matière de contrôle de la finalité et de l’adéquation par le juge . Procédure : l’abbé Olivier fait un recours pour excès de pouvoir devant le CE en vue de l’annulation de l’arrêté municipal.
Le tribunal annule l'arrêté municipal.] ne saurait sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat. Procédure : Benjamin et la société des gens de lettres font un recours pour excès de pouvoir devant le CE en vue de l’annulation de l’arrêté municipal. 26 Novembre 2011 Commune de saint-denis Faits: Un arrêté municipal pris par la commune de Saint-Denis interdit l'installation d'antenne de téléphonie mobile autour des écoles. La commune formule alors un pourvoi devant le conseil d'Etat. Orange et SFR font un recours pour excès de pouvoir en vue de l'annulation de l'arrêté pour incompétence devant le tribunal administratif de Cergy-pontoise. le principe de précaution ne saurait avoir pour objet de permettre à l'autorité publique d'excéder son champ de compétences et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attributions... Le maire prend alors un arrêté interdisant la conférence. Question de droit : quelles sont les conditions que le maire doit respecter pour prendre des mesures restrictives de libertés ? Réponses : Le maire doit tenir compte de l’adéquation entre la gravité des mesures prises et la gravité de la situation Majeure : L’éventualité de troubles ne présentait pas un degré de gravité tel qu’il n’ait pu. adopter sur le territoire de la commune une réglementation . Benjamin Faits : Benjamin organise une conférence. Une mesure de police générale ne peut pas même en cas d'aggravation être prise dans un domaine de police spéciale. Procédure: la société Bouygues.CE.. Majeure: le code général des collectivités territoriales [.. La cour d'appel rejette les requêtes de la commune. la commune interjette appel devant la cour administrative d'appel de Versailles. 19 mai 1933. des contestataires menacent de dommages matérielles si elle a lieu. maintenir l’ordre en édictant des mesures de police qu’il lui appartenait de prendre Intérêt : arrêt de principe en matière du contrôle d’adéquation par le juge CE.. . sans interdire la conférence. Question de droit: le maire peut-il prendre des décisions en vertu de ses pouvoirs de police générale sur des éléments dépendant initialement de la compétence de police spéciale du ministre? Réponses: Non..
18 décembre 1959. Daudignac Faits : Le maire de Montauban prend un arrêté soumettant à une autorisation l’exercice de la profession de photographe sur la voie publique . La mairie de morsang sur orge formule un pourvoi devant le CE.. Question de droit: Le maire peut-il prendre des mesures de police générale allant à l'encontre des mesures ressortant du pouvoir d'une police spéciale? Réponses: oui. La société Lutétia fait un recours devant le CE ainsi que les syndicats. commune de morsang sur orge Faits: le maire prend un arrêté pour interdire la tenue d'un lancer de nain lors d'un spectacle.. Questions de droit: le maire peut-il prendre des mesures de police en dehors de circonstances locales exceptionnelles? Réponses: oui. société les films lutétia Faits: le maire de la ville de Nice prend un arrêté interdisant la projection d'un film alors que ce film avait obtenu le visa ministériel d'exploitation Procédure: le syndicat français des producteurs fait un recours pour excès de pouvoir en vue de l'annulation de l'arrêté du maire devant le tribunal administratif de Nice.. 27 octobre 1995. car le maire se doit de protéger la dignité de la personne humaine peu importe s'il existe des circonstances particulières Majeure: considérant qu'il appartient à l'autorité investie [. La requête est rejetée par le tribunal. Procédure: la société organisatrice fait un recours devant le TA qui annule l'arrêté municipal..Intérêt de l'arrêt: hypothétique arrêt de revirement par rapport à lutétia CE. responsable du maintien de l'ordre dans sa commune [.] préjudiciable à l'ordre public Intérêts: arrêt de principe en matière de l'aggravation des mesures de police spéciale par des mesures de police générale du maire CE.] en l'absence de circonstances locales particulières Intérêt: arrêt de principe sur l'introduction de la dignité de l'homme dans la protection du bon ordre public CE. ass. si ces mesures sont aggravantes en fonction de circonstances locales particulières et d'un trouble possible à l'ordre public Majeure: qu'un maire. 22 juin 1951. ass. sect.
Question de droit : La ville de Lille peut-elle prendre des mesures fixant des interdictions absolues en vertu de son pouvoir de police ? Réponse : Non Majeure : Le mesures prises ne sauraient ni comporter une interdiction totale. CE. 22 novembre 2000. sect. le maire ne peut pas en vertu de ses pouvoirs modifier un régime de liberté Majeure : Le maire ne saurait porter atteinte à la liberté de l’industrie et du commerce garanti par la loi. 2 décembre 1983. Le TA annule les arrêtés. ni aboutir à une impossibilité Intérêt : arrêt de principe en matière d’interdiction par le juge des interdictions totales. Procédure : La société L&P publicité a fait un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau qui l’a débouté. Ville de Lille C.Procédure : Monsieur Daudignac fait un recours pour excès de pouvoir devant le CE en vue de l’annulation de l’arrêté du maire Question de droit : Le maire peut-il en vertu de ses pouvoirs de police déterminer le régime de liberté d’une activité ? Réponse : Non. subordonner l’exercice de ladite profession à la délivrance d’une autorisation. La ville de Lille se pourvoie alors en cassation en vue de l’annulation du jugement du TA de Lille. Ackerman Faits : la ville de Lille a pris deux arrêtés conditionnant le stationnement des nomades sur le territoire de Lille Procédure : Monsieur Ackerman et le comité national d’entente des gens du voyage font un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Lille. société L&P publicité Faits : Le maire a pris un arrêté réglementant l’affichage publicitaire en instituant une zone de publicité restreinte. La société a alors interjeté appel du jugement devant le CE en vue de son annulation. Question de droit : le maire peut-il réglementer en vertu de ses pouvoirs de police . Intérêt : arrêt de principe en matière d’interdiction de mesure pris par le pouvoir de police modifiant les régimes de liberté CE.
28 juin 1918. Il formule alors un pourvoi devant le CE en vue de l’annulation du jugement du TA. À raison des conditions dans . Heyries Faits : le président révoque par décret monsieur Heyriès alors que sa profession est protégée par une loi Procédure : M.Heyriès fait un recours pour excès de pouvoir devant le CE en vue de l’annulation du décret du président de la république.Bouhsane Procédure : monsieur Bouhsane fait un recours pour excès de pouvoir en vue de l’annulation de l’arrêté du préfet devant le TA de Paris. 3 octobre 2003. Intérêt : avis rappelant le principe d’adéquation des mesures de police du maire CE. Question de droit : Le juge peut-il faire une appréciation des faits lors de l’application de telles mesures prises en vertu des pouvoirs de police spéciale du préfet ? Réponse : Oui Majeure : il appartient au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision Intérêt : Arrêt de principe en matière de contrôle des faits effectué par le juge CE. Il est débouté. Majeure : il appartient au maire de veiller à ce que les mesures de police prises par lui ne portent aux règles de concurrence que les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l’affichage. lorsque la situation l’exige Majeure : le président de la république veille à ce que les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionner. M.une activité protégée par une loi ? Réponses : le maire doit tenir compte des règles instituant ces libertés pour mettre en place ces mesures. Question de droit : Le président de la république peut-il en vertu de ses pouvoirs de police prendre un décret pour un domaine ressortant de la compétence du législateur Réponse : Oui. Bouhsane Faits : le préfet de police prend un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre de M.
l’autorité publique avait le devoir de de se préoccuper au point de vue du maintien de l’ordre. 28 février 1919. Question de droit : Le maire peut-il prendre des mesures dans le cadre de sa police générale ressortant d’un domaine de police spéciale ? Réponse : Oui. si les circonstances l’exigent. Le TA rend un jugement dans le sens des demandeurs.lesquelles s’exerçaient. Dames Dol et Laurent Faits : Le préfet maritime prend un arrêté interdisant réglementant l’accès aux cafés des prostituées dans le camp retranché de Toulon. 8 juillet 2010. . la commune leur oppose deux fins de non-recevoir. à cette époque. Procédure : M. les pouvoirs publics. Procédure : Dames Dol et Laurent font un recours pour excès de pouvoir en vue de l’annulation de l’arrêté préfectoral devant le CE Question de droit : le préfet peut-il prendre des mesures sortant du cadre de ses prérogatives de pouvoir de police ? Réponse : Oui. de l’hygiène et de la salubrité… Intérêt : arrêt de principe en matière de circonstances exceptionnelles CE. il avait la mission d’édicter lui-même les mesures indispensables pour l’exécution des services publics placés sous son autorité. Commune de Saint-Cyprien Faits : La commune de Saint-Cyprien a pris des arrêtés municipaux en vue de l’euthanasie et du placement de chien. Intérêt : arrêt de principe concernant la théorie des circonstances exceptionnelles CE. en fonction de la gravité des circonstances Majeure : présentant un caractère particulier de gravité. ce qui n’était pas le cas en l’espèce Majeure : l’autorité chargée de la police municipale ne saurait prescrire la mise à mort sans condition de délai qu’en vue de parer un danger grave et immédiat. Intérêt : arrêt d’espèce en matière de circonstances exceptionnelles.A et la ligue française contre la vivisection exerce un recours pour excès de pouvoir en vue de l’annulation de l’arrêté devant le TA de Montpellier. La commune de Saint-Cyprien fait un recours devant le CE en vue de l’annulation du jugement du TA.
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