Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921005-134926
Timestamp: 2016-12-11 06:42:33+00:00
Document Index: 203397164

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 15", "l'article 22", 'art. 6', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 22']

France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 05 octobre 1992, 134926
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 134926Numéro NOR : CETATEXT000007808448 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-05;134926 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassane X...
Y..., demeurant ... ; M. EZ Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 janvier 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police :
Considérant qu'à la différence des articles 6 et 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 5 de ce texte relatif aux conditions d'entrée des étrangers en France est opposable à ceux d'entre eux qui demandent à bénéficier, sur le fondement de l'article 15, d'une carte de résident de plein droit ;
Considérant que M. EZ Y... ne conteste pas être entré irrégulièrement en France ; que si, le 14 août 1991, il a contracté mariage avec une française, les conditions irrégulières de son entrée sur le territoire ont pu légalement fonder le refus de carte de résident qui lui a été opposé le 9 décembre 1991 ; qu'en admettant même qu'au retour d'un voyage au Maroc, il soit ensuite revenu en France dans des conditions régulières, ces circonstances postérieures à la décision du 9 décembre 1991 sont sans incidence sur sa légalité ;
Considérant qu'il est constant que M. EZ Y... s'est maintenu en France plus d'un mois après qu'une décision de refus de séjour lui ait été notifiée et se trouvait, dès lors, dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où un étranger peut faire l'objet d'une décision de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. EZ Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. EZ Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. EZ Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 6, art. 9, art. 15, art. 5, art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 05 octobre 1992, n° 134926Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : CombarnousRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 05/10/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page