Source: http://www.bloch-avocats.com/articles
Timestamp: 2017-06-27 17:09:53+00:00
Document Index: 113859823

Matched Legal Cases: ["l'article 132", 'arrêt ', "l'article 720", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', 'arrêt ', 'art, 75008']

Oudy Ch. Bloch, avocat aux Barreaux de Paris et New-York - Articles
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Par une requête en date du 13 juillet 2010, M. Pierre Bodein, dit Pierrot le fou, avait saisi la CEDH pour que celle-ci se prononce sur la peine de réclusion à perpétuité dite "incompressible" (c'est-à-dire qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du code pénal ne pouvait être lui accordée), à laquelle il avait été condamné en 2007, peine confirmée en appel en 2008.Une telle condamnation, prévue par la loi du 1er février 1994 et codifiée aux articles 221-3 et 221-4 du Code pénal, exclut tout aménagement de peine (suspension, fractionnement, placement à l'extérieur, permission de sortir...). Cette peine est prévue par le Code pénal pour des faits d'une extrême gravité (meurtre sur mineurs de quinze ans avec viols, actes de torture ou barbarie...) et constitue une décision spéciale éventuellement prise par la Cour d'Assises.Pour rappel, M. Bodein avait été condamné par la Cour d'Assises du Bas-Rhin par un arrêt du 11 juillet 2007, confirmé en appel, par la Cour d'Assises du Haut-Rhin en octobre 2008 pour le meurtre -précédé ou accompagné de viols- de deux mineurs de quinze ans et d'une adulte et ce, alors qu'il avait déjà été condamné pour des faits de nature criminelle en 1994 et 1996, qu'il avait été admis au bénéfice de la libération conditionnelle en février 2004, remis en liberté le 15 mars 2004, et que les derniers crimes qui lui étaient reprochés avaient été commis en juin 2004.Dans sa requête, M. Bodein estimait qu'une telle peine équivalait à un traitement inhumain et dégradant dans la mesure où elle n'offrait aucune perspective de bénéficier du moindre aménagement de peine ni possibilité de sortir de prison. A vie.Or, l'article 720-4 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal d'application des peines peut, après l'expiration d'une période d'incarcération au moins égale à trente ans, et suite à une expertise psychiatrique sur la dangerosité du requérant, déclencher la procédure susceptible de mettre fin à la décision spéciale de la Cour d'Assises d'exclure les mesures d'aménagement de peine. Dans ce cas, le condamné bénéficierait du régime d'exécution de peine de droit commun.C'est notamment sur ce fondement que, le jeudi 13 novembre 2014, la CEDH a estimé que le droit français offrait une"possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité suffisante au regard de la marge d'appréciation des États en la matière" pour considérer que la peine prononcée contre M. BODEIN était en réalité "compressible" au sens de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (c'est-à-dire qu'il existe une possibilité de réexamen de celle-ci, dont l'intéressé doit connaître, dès sa condamnation, les termes et conditions) et qu'il ne s'agissait dès lors pas d'un traitement inhumain et dégradant.Sauf appel victorieux de cette décision, M. Bodein restera donc en prison jusqu'à ses 86 ans, au moins.A titre de comparaison, le Royaume-Uni a été condamné en 2013 par la CEDH car la loi britannique prévoyait une perpétuité réelle sans aucune possibilité de réévaluation de la peine.Certains Etats américains prévoient, quant à eux, des peines de prison cumulatives pouvant atteindre plusieurs centaines d'années (en 2013, Ariel Castro, le kidnappeur de Cleveland, a été condamné à une peine de 1000 ans prison. Et ce n'est pas la peine la plus longue prononcée par une juridiction américaine).Mais une fois la question juridique purgée en fonction des règles du droit national et de leur compatibilité -en l'espèce- avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme, se pose la question éthique relative à la réponse pénale et sociétale à apporter à des actes criminels aussi graves et, partant, le rôle de la peine et de la prison.La prison permet d'écarter un danger immédiat et de punir le coupable. Mais elle doit ou, à tout le moins, devrait, parallèlement, préparer à la réinsertion du détenu. Ce dernier n'a pas, a priori, vocation à être écarté définitivement de la société. C'est aussi pour cette raison que la peine de mort a été abolie en France en 1981.Prononcer une peine de réclusion criminelle à perpétuité réelle, assortie au mieux d'une période de sûreté de trente ans pendant laquelle on interdira au détenu tout espoir de possibilité de sortie ne revient-il pas finalement à une condamnation à mort sociale? Peut-on faire abstraction de la vie en société pendant trente ans minimum avant de pouvoir déposer une demande d'aménagement de peine laquelle devra ensuite être examinée par des experts psychiatres puis par des juges?Mais inversement, que dire aux familles des victimes? Comment leur expliquer que celui qui les a condamnées à la souffrance perpétuelle en tuant leur proche de façon particulièrement ignoble pourra, lui, peut-être, fut-ce après trente ans de réclusion, bénéficier d'un aménagement de peine?Cette question est complexe car l'objectif est double: d'une part, "réparer le dommage" subi par la société et surtout par les parties civiles -mais une peine de prison si élevée soit-elle permet-elle de "réparer" la douleur des familles dans de telles circonstances?- et d'autre part, que le condamné comprenne la sentence qui lui est infligée, qu'elle ait un sens. Il faut trouver une réponse pénale, carcérale ou psychiatrique adaptée c'est-à-dire proportionnée à l'acte criminel. Dans une société qui lutte contre la barbarie que d'aucuns voudrait lui imposer, cette réponse proportionnée ne peut pas être la loi du talion.Les cas extrêmes comme celui de Pierre Bodein ou Michel Fourniret font bien sûr douter de la capacité de certains à se réinsérer et ravivent -de façon compréhensible- les passions sur le caractère incompressible de certaines peines. Mais renoncer à espérer en l'Homme c'est redonner une légitimité à la peine de mort. C'est abîmer l'Humanité quand nous devrions travailler à son progrès.
Duane Reade est une chaine américaine de drugstores. Katherine Heigl est une actrice américaine connue, notamment, pour son rôle récurrent dans Grey’s Anatomy. Le 18 mars 2014, Katherine Heigl est photographiée sortant d’un Duane Reade à New-York, deux sacs de l’enseigne à la main. Il n’en faudra pas plus pour que Duane Reade « tweete » que « Même @KatieHeigl ne peut pas résister à faire un peu de shopping dans son drugstore préféré à #NYC ». Le tweet contient un lien internet vers un site « people » où les photos de l’actrice apparaissent. Une photo apparait aussi sur la page facebook de Duane Reade. Réponse de l’intéressée : une plainte contre la chaine Duane Reade pour atteinte à la vie privée et utilisation non autorisée de son image et de son nom. Dommages intérêts demandés : 6 millions de dollars. Un caprice de star ? Ca peut, mais pas seulement. Tout d’abord, la loi justifie une telle action judiciaire dans la mesure où, sauf exceptions précises, l’image d’une personne n’appartient qu’à elle et le fait d’être une célébrité ne vous dépossède pas ipso facto de votre droit à contrôler l’utilisation de votre image. Au contraire. En l’espèce, il est reproché à une enseigne commerciale d’avoir utilisé l’image et le nom d’une actrice connue à des fins commerciales et ce, sans autorisation et sans contrepartie financière. Duane Reade a évidement profité, ou voulu profiter, de la visite d’une actrice connue dans un de ses magasins. A défaut, l’information n’aurait pas été diffusée à ses 2,02 millions d’abonnés. Il s’agit d’une publicité et cela a un prix. Ne s’agit-il pour autant que d’une question d’argent ? Pas seulement. Si Duane Reade avait signé un contrat et payé Katherine Heigl, cette dernière aurait-elle engagé une action judiciaire ? Non, bien sûr. Mais, et c’est un point essentiel, il n’est justement pas certain que l’actrice eut signé ledit contrat. Aux Etats-Unis comme en France, aujourd’hui plus qu’hier, et plus encore à l’heure des réseaux sociaux qui ont accéléré la vitesse de communication et élargi le spectre de diffusion des informations, le contrôle de l’image et du nom est devenu pour les artistes une clé de contrôle de leur carrière. L’image de l’artiste hors des plateaux est aussi importante que les rôles qu’il interprète. Son nom est une marque. Le choix du partenaire publicitaire est donc stratégique. L’artiste lui fait bénéficier de sa notoriété mais l’inverse est tout aussi vrai. Le partenariat s’inscrit dans un plan de communication précis. Au cas particulier, Katherine Heigl a pris soin de préciser dans sa plainte que lorsqu’elle choisit de s’associer à un produit ou un service, elle le sélectionne avec soin et perçoit une compensation financière élevée. Elle veut signifier par là qu’elle n’aurait sans doute pas choisit de s’associer avec Duane Reade mais peut-être avec un partenaire correspondant plus à l’image qu’elle veut avoir auprès du public. Un partenariat réussi est un partenariat dans lequel les deux partenaires bénéficient mutuellement de l’image de l’autre. L’idée est facile à comprendre. Une célébrité préfèrera s’associer à une fragrance de luxe qu’à un désodorisant industriel. Pour ce qui est de Katherine Heigl, peut-être sa foudre judiciaire était-elle également dictée par l’existence d’un autre partenariat déjà signé. En effet, il est d’usage que les contrats de partenariat imposent une clause de non concurrence aux artistes et obligent ces derniers à agir immédiatement en justice contre tout utilisateur indélicat de leur image. On observera d’ailleurs que la plainte de l’actrice prévoit que tout dommage intérêt perçu sera versé à œuvre de charité. Pour sa défense, Duane Reade plaidera probablement que le Premier Amendement protège la liberté de d’expression et de la presse et que le tweet litigieux n’a fait que mentionner le fait que Katherine Heigl faisait ses courses chez Duane Reade. Il n’est pas sûr que cela suffise. A suivre.
Le mois de juin 2013 est riche en actions judiciaires intentées entre artistes. Après Scarlett Johansson contre Grégoire Delacourt, voici Orlan contre Lady Gaga. Orlan est une artiste plasticienne qui s’est fait opérer plusieurs fois et poser des implants sous la peau du visage, au niveau des tempes. Elle estime avoir ainsi créé un « univers marqué par l’hybridation » et que cet univers a été pillé par Lady Gaga dans son clip vidéo « Born this way » dans lequel elle apparaît comme une mutante possédant des excroissances sous la peau du visage et au niveau des épaules, qui serait trop proche de la sculpture Bumpload (1989). Au-delà de son apparence, Orlan lui reproche également de s’être largement inspirée de certaines de ses œuvres notamment de Femme avec tête (1996). Ces doléances étant notées, quel est le problème ? Le fondement de l’action judiciaire d’Orlan est la contrefaçon. L’article L335-3 du Code de propriété intellectuelle dispose que « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ». Or, le droit d’auteur ne protège que les créations de forme et non les idées qui sont de « libre parcours ». Orlan n’a donc pas le monopole de l’idée de se faire poser des implants sous-cutanés. Sur ce point, pas de débat. Elle n’a d’ailleurs, sauf erreur, jamais assigné le critique d’art genevois Etienne Dumont, également adepte des implants sous cutanés, ni Alexander Mc Queen dont le dernier défilé, Plato’s Atlantis en 2010, mettait en scène des mannequins portant des excroissances sur le visage. En revanche, Orlan est titulaire d’un droit d’auteur sur toutes ses œuvres, y compris sur son visage si l’on considère qu’elle en a fait, au gré de ses opérations, une œuvre d’art, dès lors que certains critères sont remplis. Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, il faut donc que l’idée ait été formalisée mais encore que l’œuvre ainsi créée soit originale, c’est-à-dire qu’elle porte « l’empreinte de la personnalité de son auteur ». Attention, originalité ne signifie ni nouveauté ni beauté. Que l’on aime ou pas n’a aucune importance. L’esthétique est une notion bien trop subjective pour être prise en compte. Ces critères s’appliqueront à toutes les œuvres quel qu’en soit le support, le mérite, la destination, le processus de création. Les juges devront donc apprécier: - D’une part, si les œuvres d’Orlan (y compris son visage) sont originales ; - D’autre part, si le clip vidéo de Lady Gaga reproduit de trop près lesdites œuvres. Certains blogueurs, fans de la chanteuse, s’insurgent contre l’action en justice d’Orlan en soulignant que le tableau d’Orlan « l’Origine de la Guerre » (1989)(http://exprmntl.fr/IMG/jpg/ORLANsite-2.jpg ) fait étrangement penser à « L’Origine du Monde » de Courbet (1866). Le clin d’œil est évident. Pour autant, il ne saurait y avoir ici de contrefaçon. Deux raisons majeures s’opposeraient à toute action judiciaire : (i) La durée de la protection des droits d’une œuvre sont la vie de l’auteur plus 70 ans après sa mort (Art. 123-1 al. 2 du CPI). Gustave Courbet est mort le 31 décembre 1877. Ses œuvres sont donc tombées dans le domaine public le 1er janvier 1948. Depuis cette date, l’œuvre appartient au patrimoine commun de l’humanité et tout un chacun peut l’utiliser (sous réserve du respect du droit moral, perpétuel) sans avoir à en demander l’autorisation ni à s’acquitter d’un quelconque montant. Juridiquement, L’Origine de la Guerre est une œuvre dérivée de L’Origine du Monde et peut bénéficier à ce titre, si elle en remplit les critères, de la protection du droit d’auteur. (ii) Nous eussions-nous trouvés dans le délai de protection de L’Origine du Monde, Orlan aurait pu arguer de la parodie, exception reconnue par l’article L122-5-4° du CPI : « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; » (sous réserve de dénigrement de l’œuvre originale ou de risque de confusion). Une seule question, dont la réponse ne sera pas de nature à compromettre son action judiciaire mais on se la pose quand-même, pourquoi Orlan a-t-elle attendu juin 2013 pour assigner Lady Gaga dont l’album et le clip vidéo sont sortis en février 2011 ?Cliquez ici pour modifier.
Suite à la publication de son dernier roman « La première chose qu’on regarde », Grégoire DELACOURT et son éditeur JC LATTES ont été pris dans les foudres de l’actrice Scarlett JOHANSSON qui a très peu goûté à l’utilisation de ses nom et prénom pour personnifier l’héroïne du roman. Il en a résulté une action judiciaire devant le TGI pour « violation et utilisation frauduleuse des droits de la personnalité ». Les droits de la personnalité sont les droits qui assurent à un individu la protection des attributs de sa personnalité. Les attributs de la personnalité sont le nom, le prénom, la voix, l’image, la signature, la silhouette (si elle est caractéristique)… Ces attributs sont souvent cités dans les contrats de cession de droits des mannequins, ces derniers autorisant ainsi les annonceurs à utiliser, par exemple, leur signature sur une canette de soda ou une bouteille de shampoing. Ces attributs ont donc une valeur et, ipso facto, un prix. Ni l’auteur ni l’éditeur n’ont manifestement demandé à l’actrice l’autorisation d’utiliser ses nom et prénom dans le roman objet du litige. Que risquent-ils ? Le droit français reconnaît à tout un chacun la protection de son nom et de son prénom. Mais la jurisprudence pose tout de même comme critère le risque de confusion entre la personne vivante et le personnage du roman. Plus le nom sera célèbre ou rare, plus le risque de confusion sera grand (Cass. Civ, 1ère, 8 octobre 2009, n°08-10.045). Le juge recherchera, guidé par son bon sens, s’il existe des circonstances particulières susceptibles d’induire le lecteur dans l’erreur et assimiler le personnage du roman avec le demandeur à l’action (même nom, même prénom, même profession, même ville…). Au cas particulier, et sous toute réserve faute d’avoir lu le livre, il semblerait que le lecteur découvre peu après le début du livre que celle que l’on croyait être Scarlett Johansson, actrice célèbre perdue en Picardie, serait en réalité un sosie, Jeanine Foucamprez. Le risque de confusion disparaît à la page 60. Y a-t-il dès lors un véritable intérêt à poursuivre cette action en justice en dépit de l’absence de risque de confusion ? Comme évoqué plus haut, les nom et prénom sont des attributs de la personnalité en ce qu’ils vous identifient et, parfois, vous « unicisent ». Il y a 2.268 Pierre Martin en France, combien de Scarlett JOHANSSON, actrice qui plus est ? Une seule hélas, c’est là qu’est l’os (Merci à Georges et André Tabet, dialoguistes admirables). Si Grégoire Delacourt avait nommé son héros John Smith (l’équivalent américain de Pierre Martin), il y a fort à parier que le Tribunal de Grande Instance de Paris n’aurait pas été saisi par tous ces derniers. Seulement voilà, John Smith ne fait pas autant fantasmer que Scarlett Johansson, loin s’en faut. Scarlett Johansson est unique parce qu’elle est célèbre. Et c’est parce qu’elle est célèbre que certains annonceurs payent (très) cher l’autorisation d’utiliser certains attributs de sa personnalité. Et si certains sont prêts à payer cher, pourquoi Grégoire Delacourt pourrait-il le faire gratuitement ? Grégoire Delacourt n’a pas utilisé les nom et prénom dans un cadre purement informatif (la montée des marches au festival de Cannes) mais dans une œuvre littéraire, dans un roman commercialisé auquel des droits sont attachés (adaptation cinématographique ou télévisuelle, traduction...). L’exploitation commerciale de ces droits est génératrice de revenus ce qui peut motiver la personne concernée à poursuivre une action en justice. Il est peu probable que l’actrice demande réparation d’un préjudice moral mais sans doute plus d’un préjudice patrimonial correspondant au montant qu’elle aurait pu demander dans le cadre d’un contrat de sponsoring. Les paris sont ouverts. Il y aura, par ailleurs, sans doute des lecteurs qui choisiront ce livre pour Scarlett Johansson. Cette dernière arguera-t-elle alors du parasitisme économique définit, selon la Cour de cassation, comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1999, pourvoi n°96-22457)
L’arrêt CHANEL c/ URSSAF (Cass, 2 civ. 9 juillet 2009, n°08-18.794) avait déjà en son temps confirmé les règles en matière de rémunération des mannequins.Le principe : la rémunération du mannequin est un salaire.L’exception : les redevances qui sont « fonction du seul produit aléatoire de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement » ne sont pas des salaires (et donc ne sont pas assujetties à charges sociales).Pour éviter la réintégration des sommes versées au mannequin comme redevances, au titre de son droit à l’image, dans l’assiette des cotisations de la sécurité sociale, il faut donc un aléa économique.Tout comme l’aléa chasse l’impôt (les parieurs occasionnels comprendront), l’aléa chasse les charges sociales.Cet aléa a pour corollaire une perception différée desdites rémunérations et s’oppose donc à la somme globale, forfaitaire et définitive.L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de CAEN (sur renvoi après cassation – Cass. Civ 2, 3 juin 2012, n°09-15.496) vient renforcer cette tendance jurisprudentielle en précisant la nature de la prestation du mannequin.Dans cette affaire, Johnny Hallyday avait signé un contrat avec la Société Cafés LEGAL lui permettant d’utiliser son nom, sa signature et sa photo dans le cadre d’une opération commerciale. La photo avait été prise plusieurs mois auparavant pour illustrer le dernier album du chanteur et donc, hors contrat publicitaire avec LEGAL.La Cour d'Appel de CAEN a néanmoins :considéré que Johnny Hallyday était ainsi devenu mannequin, considéré que les redevances perçues au titre du droit à l’image "n’était nullement fonction du produit, aléatoire, de la vente des paquets de café", et en a ainsi profité pour réintégrer les redevances perçues au titre du droit à l’image dans l’assiette des cotisations sociales comme s’il s’était agi d’un salaire. Conséquence : LEGAL a été redressé et mise en demeure de payer 64.566€ au titre des cotisations et majorations de retard.Pour ce faire, la Cour d’Appel s’est fondé sur une lecture rigoriste des articles L7123-2 et suivants du Code du travail:L’article L7123-2 du Code du travail dispose que : « Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. »Les juges du fond déduisent du 1° de l’article susvisé qu’il n’est pas nécessaire que la personne concernée participe de façon active à la présentation au public, la reproduction de son image suffisant à caractériser la prestation de mannequinat.A ce rythme-là, le portrait dessiné au fusain à partir d’un simple souvenir sera bientôt considéré par l’URSSAF comme une prestation de mannequinat…L’article L7123-3 du Code du travail dispose que : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. »Le lien avec le salariat est ainsi fait.On rappellera qu'au cas particulier, Johnny Hallyday n'était soumis à aucun lien de subordination avec LEGAL (et pour cause, son unique intervention résidait dans la mise à disposition de sa photo) ce dont il aurait dû résulter l'absence de contrat de travail.Pour autant, la jurisprudence a reconnu que "le bénéfice de la législation du travail a été étendu à certaines catégories de travailleurs qui n'exercent pas leurs fonctions dans un état de subordination" en ce compris notamment, les mannequins.L’article L7123-6 du Code du travail dispose que : « La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire : -	dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement ET - que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement. »Si la présence du « mannequin » n’était évidemment plus requise pour exploiter son image et ce, d’autant moins qu’elle n’avait, en réalité, jamais été requise, la Cour d’Appel nous rappelle que les deux conditions d’exclusion du salariat précisée à l’article L7123-6 du Code du travail sont bel et bien cumulatives.Dès lors et dans la mesure où Johnny Hallyday avait touché une somme forfaitaire et globale, l’aléa économique exigé faisait défaut et l’URSSAF pouvait donc abattre son glaive ré-intégrateur sur LEGAL.Les problématiques sont multiples :la rédaction des contrats de marketing nécessitera de plus en plus de prudence, plus prosaïquement, allez donc faire comprendre à une célébrité que le montant – parfois unique comme en l’espèce – de sa rémunération sera fonction du nombre de paquets de cafés ou de bâtons de rouge à lèvres effectivement vendus, que cette rémunération sera donc différée et que dans l’hypothèse d’une avance, l’annonceur pourra éventuellement revenir lui en réclamer si les ventes ne sont pas bonnes…« LEGAL, LE GOUT »… un peu amer quand-même.
"Très clairement, dans la lettre que m'a envoyée le parquet, il dit qu'il y a eu agression sexuelle, donc mon statut de victime est reconnu a minima". Tristane Banon, interviewée dans La Matinale de Canal +, le 19 octobre 2011.Le 13 octobre 2011, le Parquet de Paris classait sans suite la plainte que Mlle Banon avait déposée à l’encontre de DSK pour tentative de viol. Dans son communiqué de presse, le procureur de la république précisait : "A l'issue de l'enquête confiée à la Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne (BRDP), il ressort que si faute d'éléments de preuve suffisants, les poursuites ne peuvent être engagées du chef de tentative de viol, des faits pouvant être qualifiés d'agression sexuelle sont quant à eux reconnus."Doit-on pour autant en retenir, comme le fait Mlle Banon, que :(i) Les faits sur lesquels la police a enquêté sont constitutifs d’une agression sexuelle ?(ii) Mlle Banon s’est vue reconnaître un statut de « victime » ?La réponse est non dans les deux cas et ce, pour la même raison : le procureur est un magistrat mais pas un juge. Le communiqué de presse ne rend compte que de l’analyse du procureur laquelle, sous réserve de poursuites judiciaires et d’un jugement la confirmant, ne sera jamais que l’opinion du procureur et ne saurait se substituer à la vérité judiciaire.Une qualification des faits par le Parquet Lorsque le communiqué de presse du Parquet énonce que « des faits pouvant être qualifiés d'agression sexuelle sont quant à eux reconnus ", il s’agit de faits certes reconnus par DSK mais qualifiés par le Parquet d’agression sexuelle. DSK n’a pas, quant à lui, reconnu le caractère délictuel des faits.Cela signifie que si le délai de prescription de l’action publique pour le délit d’agression sexuelle, à savoir 3 ans, courrait toujours, le procureur aurait probablement poursuivi DSK pour agression sexuelle. Il ne s’agirait alors néanmoins que d’une poursuite judiciaire et non – encore ni nécessairement - d’une condamnation.Mlle Banon : une victime pour le Parquet mais pas pour la justice Il en résulte que le sentiment évoqué par Mlle Banon d’être enfin reconnue comme une victime n’est pas judiciairement justifié. Le fait que le procureur de la République :- estime que certains puissent être qualifiés d’agression sexuelle et, s’il le pouvait dans un temps non prescrit par la loi, - poursuive DSK n’équivaut pas à un jugement de culpabilité, lequel ne pourrait être rendu que par un magistrat du siège et donnerait à Mlle Banon sa pleine et entière qualité de victime.En l’espèce, faute de poursuites et faute d’un jugement, Mlle Banon n’est pas une victime aux yeux de la justice – fut-elle a minima. 0 Comments
16 août 2011Le 23 août prochain aura lieu une audience supplémentaire dans l’affaire opposant l’Etat de New-York à Dominique STRAUSS-KAHN aux termes de laquelle le Procureur Cyrus VANCE décidera peut-être de ne pas poursuivre pénalement DSK. Ce sera peut-être la fin de ses ennuis pénaux mais pas des ennuis civils puisque Nafissatou DIALLO a d’ores et déjà déposé plainte devant un tribunal civil du Bronx. En droit anglo-saxon (« Common Law »), le procès pénal est rigoureusement séparé du procès civil. Si bien que avant, pendant ou après le procès pénal, la victime présumée peut intenter une action devant les juridictions civiles pour obtenir réparation du préjudice subi. Il en résulte parfois une apparente incohérence: comment peut-on être acquitté au pénal – ou bénéficier d’un non-lieu – et pour autant être condamné devant les juridictions civiles à réparer le préjudice prétendument subi par la victime ?L’exemple que nombre d’entre nous ont en mémoire est l’affaire OJ Simpson, ancienne gloire du football américain, acquitté du meurtre de son ex-femme et de l’ami de cette dernière et pourtant condamné à payer plus de 33 millions de dollars aux familles des victimes.L’explication tient schématiquement en deux étapes. Tout d’abord, les deux actions, pénale et civile, sont rigoureusement séparées. Au cas particulier, le procès pénal oppose l’Etat de New-York à DSK tandis que le procès civil opposera Nafissatou DIALLO (victime présumée) à DSK (prétendu responsable de son préjudice). Ensuite, les standards de preuves sont différents en matière pénale et en matière civile. Devant les juridictions répressives américaines, la culpabilité de DSK devrait être prouvée « au-delà du doute raisonnable ». Cela signifie – sur une échelle fictive de probabilité – que les jurés doivent être persuadés à, disons, 95% de la culpabilité de ce dernier. Devant les juridictions civiles, en revanche, le niveau minimum de la preuve est celui – plus bas - de la « prépondérance de la preuve » soit, sur la même échelle fictive de probabilité, une conviction de la responsabilité de DSK à hauteur de 51% seulement. En d’autres termes, il s’agit au civil de répondre à la question : est-il plus probable qu’il soit responsable ou qu’il ne le soit pas ?Il en résulte que l’acquittement ne signifie pas que l’accusé est innocent mais uniquement que le jury n’était pas convaincu (« à 95% ») de sa culpabilité. Un autre jury désigné devant les juridictions civiles pourra, en revanche, être d’avis que la probabilité qu’il ait commis les faits qu’on lui reproche au civil est plus importante que le contraire. Dans une telle situation, DSK verra sa responsabilité engagée sur d’autres fondements que les accusations émises à son encontre au pénal. Dans l’affaire OJ Simpson, ce dernier acquitté du chef d’assassinat avait été reconnu responsable d’homicide involontaire devant les juridictions civiles. Dans sa plainte civile, Nafissatou DIALLO accuse DSK de l’avoir agressée de façon «violente et sadique » et de lui avoir infligée « volontairement une détresse émotionnelle ». En droit français, ce genre de situation nous semble incongru pour les raisons suivantes :dans la grande majorité des cas, la victime se constitue partie civile dans le cadre de la procédure pénale et l’examen du préjudice civil a lieu immédiatement après la décision pénale. Les deux procédures, civile et pénale, sont alors liées. Si bien que, sauf certaines hypothèses limitées, lorsque l’accusé est acquitté, il ne saurait être condamné à réparer le préjudice résultant d’une faute pénale qu’il est reconnu ne pas avoir commise ;l’application du principe selon lequel « le criminel tient le civil en l’état » malgré une réforme partielle en 2007. Selon ce principe, le juge civil doit suspendre sa décision dans l’attente de la décision définitive du juge pénal lorsque la demande en réparation civile est directement liée à l’infraction pénale poursuivie ;l’application du principe « Electa une via » selon lequel lorsque la victime présumée choisit d’abord la voie pénale, elle peut y renoncer en cours d’instance pour initier une nouvelle action devant les juridictions civiles mais le contraire n’est pas possible.L’avocat de Nafissatou DIALLO a d’ores et déjà porté plainte devant les juridictions civiles alors même que l’action pénale est toujours en cours. On pourrait en déduire qu’il considère lui-même que les chances d’une procédure pénale menée à son terme sont minces. Ce faisant, si le procès pénal avait bien lieu, une telle annonce pourrait se retourner contre sa cliente. En effet, engager une procédure civile avant d’avoir obtenu une décision pénale a souvent pour résultat de décrédibiliser la victime et de la caricaturer comme ne recherchant qu’une issue financière. Dans le cas de Nafissatou DIALLO au surplus, les enregistrements sonores de ses conversations téléphoniques ne semblent pas contredire cette idée.Ceci étant, le jury civil pourrait se prononcer en faveur de la victime présumée. Un tel procès pourrait coûter cher à DSK mais plus encore, et il y a une nuance, rapporter d’importantes sommes à Nafissatou DIALLO. En effet :S’il était reconnu responsable du préjudice prétendument subi, DSK pourrait être condamné à des dommages intérêts classiques mais aussi punitifs (« punitive damages ») dont l’objet est de dissuader ce genre de comportement et dont le montant est laissé à l’appréciation du jury (moyennant un troisième standard de preuve dit « preuve claire et convaincante » se situant sur notre échelle fictive de probabilité à mi-chemin entre la prépondérance de la preuve et la preuve au-delà du doute raisonnable). Plusieurs dizaines de millions de dollars ne constitueraient pas un montant extravagant pour la jurisprudence américaine ;En outre, il ne serait pas inconcevable que l’avocat de Nafissatou DIALLO vise également dans son action civile la responsabilité du Groupe ACCOR puisque que c’est au sein de l’hôtel SOFITEL, pendant les heures de services de leur employée, que l’agression aurait eu lieu. L’hôtel, et donc le Groupe, auraient alors failli à fournir à cette dernière une sécurité suffisante pour éviter ce type d’agression ;Enfin, l’avocat de Nafissatou DIALLO a pris soin de porter plainte devant le tribunal civil du Bronx et non de Manhattan. Dès lors, le jury sera originaire de ce quartier à majorité modeste et noire. Or, les efforts déployés par la victime présumée et son Conseil pour communautariser ce fait divers pourraient bien, dans ces conditions, tourner en sa faveur lorsque le jury rendra sa décision.Les parties peuvent néanmoins toujours négocier et trouver un accord pour clore définitivement ce pan de l’affaire en attendant que le procureur de l’État de New-York prenne position lors de son audience du 23 août prochain. Si ce type de négociation est habituelle, il arrive également que la victime refuse la proposition et aille au terme du procès civil. Dans l’affaire OJ Simpson, les familles des victimes se sont ainsi vues octroyer 33 millions de dollars. 0 Comments
Aux termes de l’article 5§3 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant «un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires».La procédure pénale française prévoit la présentation des gardés à vue au procureur de la République puisque ce dernier à l’opportunité des poursuites. Or, après son arrêt MEDVEDYEV du 29 mars 2010, la Cour européenne des droits de l’homme vient à nouveau de condamner la France pour violation de ces dispositions (MOULIN c/ FRANCE – CEDH 23 novembre 2010).Madame France MOULIN, avocate au barreau de Toulouse, a été arrêtée à Orléans le 13 avril 2005, placée en garde à vue et présentée le 15 avril 2005 à un procureur de la République qui a ordonné sa conduite en maison d’arrêt, en vue de son transfèrement ultérieur devant des juges d’instruction d’Orléans, auxquels elle n’a été présentée que le 18 avril 2005.Pour la deuxième fois en 8 mois, la Cour a estimé que le procureur adjoint de Toulouse ne remplissait pas les garanties d’indépendance exigées par sa jurisprudence pour être qualifié de juge, au sens de cette disposition, lui « reprochant » la chaîne hiérarchique directe le reliant au pouvoir exécutif. Il en ressort que la réforme voulue par le président de la République emportant suppression du juge d’instruction ne pourra pas se faire sans modifier parallèlement le statut du procureur dont la dépendance à l’égard du pouvoir politique est désormais sanctionnée par la CEDH. 1 Comment
30 novembre 2010Dans une affaire plutôt classique, un débiteur impécunieux s’était fait saisir des comptes en banques à titre conservatoire. Le créancier avait par la suite dénoncé les saisies au tiers saisi et, comme l’impose la loi, assigné le débiteur au fond dans un délai d’un mois.Après plus de deux ans de procédure et de combat d’abord devant le Tribunal de Grande Instance puis le Tribunal de Commerce de Paris, le créancier et le débiteur ont finalement trouvé un accord et déposé des conclusions idoines.C’était sans compter sur l’opiniâtreté du tiers saisi qui s’est formellement opposé à l’extinction de l’instance et a demandé la fixation pour plaidoiries.Motif invoqué : les convocations reçues du greffe du Tribunal de Commerce ont engendré des coûts de représentation. Ces dépens devraient être, selon lui, supportés par le créancier.Le créancier a, quant à lui, plaidé la fin de non recevoir de la demande du débiteur (articles 31, 32, 122 du Code de procédure civile) pour absence de qualité à agir dans la mesure où : Le tiers saisi n’a pas été assigné par le créancier, et pour cause puisqu’il n’était que tiers saisi;Le tiers saisi n’a pas plus été assigné en intervention forcée en cours de procédure ;Le tiers saisi ne s’est pas constitué devant le Tribunal de Grande Instance et n’a pris aucune écriture devant le Tribunal de Commerce ;Le tiers saisi n’est pas intervenu volontairement à la cause…Si les convocations adressées au tiers saisi provenaient d'une erreur du greffe, il aurait dû poursuivre l'État français devant le Tribunal Administratif. Il ne l’a point fait.Le Tribunal de Commerce de Paris a logiquement rejeté la demande du tiers saisi en soulignant l’absence d’existence juridique du tiers saisi dans la cause. 0 Comments
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