Source: https://anneemaghreb.revues.org/2524
Timestamp: 2017-09-20 23:49:19+00:00
Document Index: 83374544

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 217', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38']

Le foncier agricole, de l’autogestion à la concession
1 . http://www.el-mouradia.dz/francais/symbole/textes/tripoli.htm
2 . http://www.el-mouradia.dz/francais/symbole/textes/constitutions/constitution1963.htm
3 . Loi 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les EPE, loi 88-02 du 12 janvier 1988 (...)
4 . Ordonnance 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques, JORA n°48 (...)
5 . Loi 87/19 du 08 décembre 1987 déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine (...)
6 . Ordonnance n°62-20 du 24 août 1962 (elle émane de l’Exécutif provisoire) relative à la protection (...)
7 . Décret n°63-168 du 9 mai 1963 relatif à la prise sous protection de l’État des biens mobiliers et (...)
8 . Décret n°62-3 du 23 octobre 1962 portant réglementation des transactions, ventes, locations, affe (...)
9 . La communication individuelle d’Armand Anton qui soutient une telle assertion a été déclarée irre (...)
10 . Articles 76 à 78 de l’Ordonnance n°71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire (JORA n°97 (...)
11 . Décret n°73-32 du 5 janvier 1973 relatif à la contestation du droit de propriété privée (JORA n°1 (...)
12 . Article 13 : « La socialisation des moyens de production constitue la base fondamentale du social (...)
13 . Article 3 à 5 du décret n°73-32 du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de propriété (...)
14 . Ils résultent des procédures d’enquêtes d’ensemble édictées par la loi du 26 juillet 1873 et des (...)
15 . Actes dressés par les notaires ou une autorité publique administrative agissant ès qualité. On y (...)
16 . Ils sont susceptibles d’offrir une certaine force probante s’ils ont fait l’objet d’une procédure (...)
17 . L’Actualité, 17 janvier 2013, http://www.lactualite-dz.info/Recensement-general-de-l-agriculture- (...)
18 . L’article 50 de la loi 90-25 complétée et modifiée relative à l’aménagement et l’urbanisme édicte (...)
19 . « Le cadastre général du pays est achevé à 45% selon le directeur général de l’Agence nationale d (...)
20 . Compte rendu de la rencontre organisée au Conseil de la Nation le 29 octobre 2012 sur les litiges (...)
21 . Communication de Lamine Cheriet, à l’occasion de la journée d’étude sur l’impact de l’opération d (...)
22 . Cour suprême, chambre commerciale et maritime, arrêt du 30 avril 1989, Revue jurisprudentielle 19 (...)
23 . Cour Suprême, chambre civile, arrêt du 21 octobre 1990, Revue jurisprudentielle 1992, n°1, p.84.
24 . Cour suprême: arrêt du 18 février 1997 rendu toutes chambres réunies, commenté par Filali (A) et (...)
25 . Art. 35 de la loi n°08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des construc (...)
26 . JORA, n°50 du 09 décembre1987, p. 1253.
27 . 3 à 20 attributaires pour 9 à 50 hectares.
28 . Loi 87/19 déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant l (...)
29 . Sur la politique de redistribution des terres par création des ejidos, voir G. Chouquer, « La m (...)
30 . Ces dynamiques s’observent notamment dans le périmètre irrigué de Ouarizane, situé dans le Bas-Ch (...)
31 . La loi n°08-16 du 3 août 2008 portant orientation agricole, JORA n°46, du 10 août 2008, p.3-12.
32 . Loi n°10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agri (...)
33 . Cette disposition semble destinée à légaliser des concessions de fait effectuées au profit de bar (...)
34 . Ces cas ont été signalés au Comité ad hoc chargé du pilotage de la concertation nationale sur le (...)
35 . El Watan, 3 mars 2014, « Programmes de logements à Alger : forte pression sur les terres arables (...)
36 . Loi n°84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national, JORA 1984, p. 678 et s.
37 . L’Algérie est composée de 48 wilayas, de 548 daïras (équivalent des sous-préfectures françaises) (...)
38 . L’article 49 de la Constitution de 1989 énonce « que la propriété privée est garantie tout comme (...)
39 . Loi 90-30 du 1er décembre 1990, JORA 1990, p. 1416.
40 . La faillite et le règlement judiciaire ne seront cependant introduits qu’en 1993 par le décret lé (...)
41 . Loi 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques, JORA n°48, p. 3.
42 . Chapitre 7, Résumé des principales mesures structurelles prescrites au titre de l’accord de confi (...)
43 . Décret exécutif n°94-415 du 28 septembre 1994 fixant les modalités d’application de l’article 24 (...)
44 . Ordonnance 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques, in JORA n (...)
45 . Décret législatif n°94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994 in JORA(...)
46 . Décret exécutif n°95-29 du 12 janvier 1995 portant application de l’article 125 de l’ordonnance n (...)
47 . Des dispositions particulières régissent l’actionnariat des salariés : 10 % du capital leurs sont (...)
48 . Décret exécutif n°96-106 du 11 mars 1996 portant désignation de l’institution chargée de la priva (...)
49 . Art. 4 du décret exécutif n°96-106 du 11 mars 1996, op. cit.
50 . La commission est composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire, président, proposé par le minist (...)
51 . Ordonnance 97-12 du 26 août 1997 modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-22 relative à la priv (...)
52 . Kamel Daoud, Le Quotidien d’Oran, 18 décembre 2004.
53 . Kamel Daoud, op. cit.
3 . Loi 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les EPE, loi 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification, loi 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation, loi 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l’ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce, loi 88-05 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, loi 88-06 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi 86-12 relative au régime des banques et du crédit, voir JORA, n°2 du 13 janvier 1988.
4 . Ordonnance 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques, JORA n°48 du 3 septembre 1995, p. 3-8.
5 . Loi 87/19 du 08 décembre 1987 déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs (JORA, n°50, 19 décembre 1987).
6 . Ordonnance n°62-20 du 24 août 1962 (elle émane de l’Exécutif provisoire) relative à la protection et à la gestion des biens vacants, JORA n°5, 23 novembre 1962, p. 183. Voir aussi les décrets du 22 et 23 novembre 1962 (JORA n°6, 30 novembre 1962) et les décrets du 18 mars 1963 (JORA n°15, 22 mars 1963).
7 . Décret n°63-168 du 9 mai 1963 relatif à la prise sous protection de l’État des biens mobiliers et immobiliers dont le mode d’acquisition, de gestion, d’exploitation ou d’utilisation est susceptible de troubler l’ordre public ou la paix sociale (JORA n ° 30 du mardi 14 mai 1963, p. 450), Décret n°63-388 du 1er octobre 1963 déclarant biens de l’État les exploitations agricoles appartenant à certaines personnes physiques ou morales (JORA n ° 73 du vendredi 4 octobre 1963, p. 1015), Ordonnance n°68-653 du 30 décembre 1968 relative à l’autogestion dans l’agriculture (JORA n°15 du samedi 15 février 1969, p. 110).
8 . Décret n°62-3 du 23 octobre 1962 portant réglementation des transactions, ventes, locations, affermages, amodiations de biens mobiliers et immobilier, JORA n°1 du vendredi 26 octobre 1962, p. 14.
9 . La communication individuelle d’Armand Anton qui soutient une telle assertion a été déclarée irrecevable par le Comité des droits de l’Homme des Nations. Affaire Armand Anton contre Algérie, Décision du Comité des droits de l’homme en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, réuni le 1er novembre 2006, Quatre-vingt-huitième session, Communication n°1424/2005. Date de la communication : 24 novembre 2004.
10 . Articles 76 à 78 de l’Ordonnance n°71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire (JORA n°97 du mardi 30 novembre 1971e, p. 1281).
11 . Décret n°73-32 du 5 janvier 1973 relatif à la contestation du droit de propriété privée (JORA n°15 du mardi 20 février 1973, p. 204).
12 . Article 13 : « La socialisation des moyens de production constitue la base fondamentale du socialisme et la propriété d’État représente la forme la plus élevée de la propriété sociale »
13 . Article 3 à 5 du décret n°73-32 du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de propriété privée.
14 . Ils résultent des procédures d’enquêtes d’ensemble édictées par la loi du 26 juillet 1873 et des enquêtes partielles des lois prescrites par les lois du 16 février 1897 et du 4 août 1926.
15 . Actes dressés par les notaires ou une autorité publique administrative agissant ès qualité. On y distingue les actes à caractère législatif, les actes judiciaires et extrajudiciaires, les actes notariés, les actes des ex-cadis établis avant la promulgation de l’ordonnance n°70-91 du 15 décembre 1970 portant organisation du notariat et des greffiers notaires.
16 . Ils sont susceptibles d’offrir une certaine force probante s’ils ont fait l’objet d’une procédure de publication à la conservation foncière les rendant ainsi opposables aux tiers ayant acquis date certaine antérieurement au 1er janvier 1971. À l’issue de la constatation du droit de propriété, un procès-verbal est dressé par l’APCE (Assemblée populaire communale élargie mise en place par l’ordonnance portant révolution agraire, op. cit.), sur la base duquel un certificat de propriété est établi et délivré aux propriétaires reconnus.
17 . L’Actualité, 17 janvier 2013, http://www.lactualite-dz.info/Recensement-general-de-l-agriculture-RGA-Installation-aujourd-hui-du-comite-technique_a4881.html
18 . L’article 50 de la loi 90-25 complétée et modifiée relative à l’aménagement et l’urbanisme édicte que « le droit de construire est attaché à la propriété du sol ».
19 . « Le cadastre général du pays est achevé à 45% selon le directeur général de l’Agence nationale du Cadastre (ANC), Mustapha Radi, qui assure néanmoins que l’opération sera finalisée en 2014 », en recourant notamment à l’expertise hollandaise, l’utilisation de moyens numériques permettant de « gagner du temps ». « Pour autant, poursuit le journal, l’on reconnaît que des « retards » ont perturbé cette opération et qu’il faut « gérer », les responsables du Domaine national et de l’ANC relevant des « situations qui ne sont pas normales » et dues à divers facteurs. Ils évoquent ainsi des centaines de cas de difficultés liées à l’existence de différences de surface, absence de titres de propriété, constructions anarchiques, terrains nus transformés en bâtis publics ou privés, occupations illicites notamment du domaine public et des exploitations agricoles, des litiges domaniaux... », Le Soir d’Algérie, 18 décembre 2012. Plus récemment, l’Agence nationale du cadastre déclarait une couverture de 97 % du territoire national ; ceci représente en terme de superficie cadastrée : 176 268 hectares d´immeubles urbains, soit 39 % de la couverture totale urbaine ; 12 672 568 hectares de terres rurales¸ soit 75 % de la couverture totale rurale ; 213 885 465 hectares de terres steppiques et sahariennes, soit 100 % de la couverture steppique et saharienne. (www.an-cadastre.dz). Il est également possible de demander « on line » sur le site de l’ANC divers documents cadastraux, notamment ceux prévus dans le circuit de la délivrance et/ou de mise à jour (extrait cadastral ou plan cadastral), ce qui relativise les craintes jusque-là exprimées par les notaires et les experts.
20 . Compte rendu de la rencontre organisée au Conseil de la Nation le 29 octobre 2012 sur les litiges fonciers, El-Moudjahid 30 octobre 2012.
21 . Communication de Lamine Cheriet, à l’occasion de la journée d’étude sur l’impact de l’opération de cadastre sur le régime foncier en Algérie, journée organisée par l’ordre des géomètres experts fonciers et son conseil régional de Constantine, le 2 avril 2011, rapportée dans El-Watan du 3 avril 2011.
22 . Cour suprême, chambre commerciale et maritime, arrêt du 30 avril 1989, Revue jurisprudentielle 1991, n°4, p.145.
24 . Cour suprême: arrêt du 18 février 1997 rendu toutes chambres réunies, commenté par Filali (A) et Lahlou-Khiar (Gh), Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques 1997, n°3, 2013 ; Belarbia (F-Z), « Le transfert de propriété », Revue de la Cour suprême numéro spécial, jurisprudence de la chambre foncière, tome 3, p. 256.
25 . Art. 35 de la loi n°08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement : Lorsque le propriétaire ou le maître d’ouvrage de l’assiette foncière sur laquelle est édifiée la construction dispose d’un titre de propriété, d’un certificat de possession ou de tout autre acte authentique, et lorsque la commission de daïra valide sa demande, elle envoie son dossier au président de l’assemblée populaire communale concerné en vue de l’établissement, soit d’un permis de construire, à titre de régularisation, soit d’un permis d’achèvement, soit d’un certificat de conformité et ce, conformément aux dispositions des articles 20, 21 et 22 ci-dessus. Dans ce cas, le président de l’assemblée populaire communale concerné demande au déclarant de compléter son dossier, conformément aux dispositions ci-dessus et aux dispositions législatives et réglementaires. Art. 36. Lorsque le maître d’ouvrage ou l’auteur de la construction dispose d’un document administratif délivré par une collectivité territoriale et d’un permis de construire, et seulement dans le cas où la construction est édifiée dans le cadre d’un lotissement, la commission de daïra diligente une enquête foncière à l’effet de déterminer la nature juridique du site. À l’issue de l’enquête effectuée par les services chargés des domaines, et lorsque les constructions n’entrent pas dans le cadre des dispositions de l’article 16 ci-dessus, la commission de daïra saisit les autorités concernées en vue de la régularisation de l’assiette foncière dans le cadre des dispositions de l’article 38 ci-dessous. Si la construction est achevée, au sens des dispositions de la présente loi, le propriétaire ou le maître d’ouvrage, après la régularisation de l’assiette foncière, est tenu de déposer un dossier d’obtention d’un certificat de conformité. Si la construction n’est pas achevée, au sens des dispositions de la présente loi, le propriétaire ou le maître d’ouvrage, après la régularisation de l’assiette foncière, est tenu de déposer un dossier d’obtention du permis d’achèvement.
28 . Loi 87/19 déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs (JORA n°50, 19 décembre 1987).
29 . Sur la politique de redistribution des terres par création des ejidos, voir G. Chouquer, « La morphologie agraire des ejidos à San Andrés Tuxtla (Mexique) », octobre 2010, http://www.formesdufoncier.org/pdfs/EtudeEjidos.pdf
30 . Ces dynamiques s’observent notamment dans le périmètre irrigué de Ouarizane, situé dans le Bas-Cheliff (65 000 hectares), plaine alluviale du nord-ouest algérien, marquée par une forte salinité.
32 . Loi n°10-03 du 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’État, JORA du 18 août 2010, p. 4-7.
33 . Cette disposition semble destinée à légaliser des concessions de fait effectuées au profit de barons du système depuis les années 1990.
34 . Ces cas ont été signalés au Comité ad hoc chargé du pilotage de la concertation nationale sur le développement local et les attentes des populations lors de ses rencontres dans les wilayas du Sud au courant du mois de septembre 2011.
35 . El Watan, 3 mars 2014, « Programmes de logements à Alger : forte pression sur les terres arables ».
37 . L’Algérie est composée de 48 wilayas, de 548 daïras (équivalent des sous-préfectures françaises) et de 1 541 communes. La wilaya est la plus grande unité administrative du pays. Elle est constituée d’un ensemble de daïras regroupant chacune plusieurs communes. Annoncé, le 27 janvier 2014, un nouveau découpage administratif, concernant dans un premier temps la région Sud, crée dix (10) nouvelles wilayas déléguées « aux moyens renforcés » dans huit (8) wilayas du Sud (Adrar, Biskra, Béchar, Tamanrasset, Ouargla, illizi, El Oued, Ghardaïa).
38 . L’article 49 de la Constitution de 1989 énonce « que la propriété privée est garantie tout comme le droit d’héritage. Les biens waqf et les fondations sont reconnus et leur destination est protégée par la loi ».
40 . La faillite et le règlement judiciaire ne seront cependant introduits qu’en 1993 par le décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant le code de commerce, art. 217, JORA n°27, 1993, p. 3.
42 . Chapitre 7, Résumé des principales mesures structurelles prescrites au titre de l’accord de confirmation 1994/1995, in Belhimer, 1998, p. 215-216.
43 . Décret exécutif n°94-415 du 28 septembre 1994 fixant les modalités d’application de l’article 24 du décret législatif n°94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994, in JORA n°80 du 7 décembre 1994, p.3-4.
44 . Ordonnance 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques, in JORA n°48 du dimanche 3 septembre 1995, p. 3.
45 . Décret législatif n°94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994 in JORA n°33 du samedi 28 mai 1994.
46 . Décret exécutif n°95-29 du 12 janvier 1995 portant application de l’article 125 de l’ordonnance n°94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, in JORA n°4 du 29 janvier 1995, p. 6.
47 . Des dispositions particulières régissent l’actionnariat des salariés : 10 % du capital leurs sont réservés au titre de leur intéressement aux résultats de l’entreprise concernée, quote-part néanmoins représentée par des actions sans droit de vote et de représentation au conseil d’administration et gérée par un fonds commun de lacement (art. 36). Les salariés bénéficient en outre de 20 % du capital de l’entreprise éligible à la privatisation (art. 37).
48 . Décret exécutif n°96-106 du 11 mars 1996 portant désignation de l’institution chargée de la privatisation, JORA n°18 du 20 mars 1996, p.13/14.
50 . La commission est composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire, président, proposé par le ministre de la justice parmi les magistrats spécialisés dans les domaines du droit des affaires, d’un représentant de l’inspection générale des finances, proposé par le ministre chargé des finances, d’un représentant du Trésor, proposé par le ministre chargé du Trésor, d’un représentant du syndicat des salariés le plus représentatif et d’un représentant du ministre sectoriel concerné (art. 38 de l’ord. 95-22, op. cit.).
51 . Ordonnance 97-12 du 26 août 1997 modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-22 relative à la privatisation des entreprises publiques, JORA n°15 du 19 mars 1997, p. 5-7.
Ammar Belhimer, « Propriété foncière et propriété du capital en Algérie », L’Année du Maghreb, 13 | 2015, 17-37.
Ammar Belhimer, « Propriété foncière et propriété du capital en Algérie », L’Année du Maghreb [En ligne], 13 | 2015, mis en ligne le 19 novembre 2015, consulté le 20 septembre 2017. URL : http://anneemaghreb.revues.org/2524 ; DOI : 10.4000/anneemaghreb.2524