Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000387696&idArticle=LEGIARTI000024285792&dateTexte=20111101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-20 18:04:10+00:00
Document Index: 2652109

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 4', 'arrêt ', "l'article 72", 'art. 1']

Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Article Annexe | Legifrance
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Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Article Annexe
Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Modifié par Décret n°2011-763 du 28 juin 2011 - art. 4
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES, PRISES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENVIRONNEMENT SEUL OU CONJOINTEMENT AVEC UN OU PLUSIEURS MINISTRES
I.-Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement conjointement avec un ou plusieurs ministres :
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement.
R. 214-148
Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent les opérations suivantes réalisées sur des animaux appartenant à une espèce de vertébrés marins protégés au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département : prélèvement ; capture ; destruction ; transport en vue d'une introduction dans le milieu naturel ; destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce. Décisions conjointes du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.
Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3, lorsque cette introduction concerne des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces qui, compte tenu de leur fort pouvoir de dissémination ou de colonisation, peuvent faire courir un risque particulièrement important au patrimoine naturel et à la diversité biologique. Décisions conjointes du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3, lorsque les espèces dont l'introduction dans la nature est demandée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code rural. Décisions conjointes du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture.
Nomination des membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime. Décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la mer.
Désignation des organismes agréés prévus à l'article L. 522-13 pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché. Arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants. Décision conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales.
Approbation des modalités de contrôle du système destiné à mesurer la proportion d'emballages éliminés mis en place par chaque producteur. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture.
Agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité concernant les équipements frigorifiques et climatiques. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
Agrément des organismes coordonnateurs mentionnés aux articles R. 543-181 et R. 543-188. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales.
Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie.
Article R. 543-207
Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché. Arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ministre ou des ministres compétents.
Délivrance et retrait de l'agrément des organismes chargés de mesurer les caractéristiques acoustiques des objets bruyants et des dispositifs d'insonorisation. Arrêté du ministre de l'environnement et, le cas échéant, du ou des ministres compétents.
Décision conjointe du ministre de la défense et du ministre en charge de l'environnement.
Article R. 521-1
Arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Article R. 521-59
II.-Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement :
Affectation de quotas en raison d'une forte augmentation de production d'une installation donnant lieu à un accroissement d'émission de gaz à effet de serre ou en raison de l'autorisation d'une nouvelle installation.
Autorisation de conserver le bénéfice des quotas d'émission de gaz à effet de serre, en cas d'arrêt de l'exploitation d'une installation.
Modification de la répartition annuelle des quotas en cas de variation exceptionnelle de l'activité d'une installation.
Nomination des membres du conseil d'administration d'un établissement public de parc national.
Décision de confier la gestion d'une fédération départementale de pêche au préfet en cas de défaillance de celle-ci.
Délivrance et retrait de l'agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce.
Décision de confier la gestion d'une fédération agréée de pêche au préfet en cas de défaillance de celle-ci.
Fixation des prescriptions assortissant l'autorisation délivrée aux installations classées mentionnées à l'article L. 512-2.
Sanction du manquement à l'obligation de constitution de garanties financières faite à certaines installations classées.
Autorisation de l'opération de traitement mentionnée à l'article R. 521-33.
Autorisation provisoire de mise sur le marché d'une substance active biocide.
Autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide.
Modification des conditions d'utilisation définies dans l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide.
Autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide correspondant à une formulation cadre établie par le ministre chargé de l'environnement.
Autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide contenant une ou plusieurs substances inscrites sur la liste I définie à l'article R. 522-2.
Refus de la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées pour les types de produit 15,17 et 23 mentionnés au tableau annexé à l'article R. 522-9.
Autorisation provisoire de mise sur le marché de produits biocides prise en application des 1° et 2° du I de l'article L. 522-7.
Autorisation de mise sur le marché en vue d'un essai pouvant entraîner un rejet dans l'environnement d'un produit biocide non autorisé ou de certaines substances actives.
Toutes décisions relatives à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes (produits chimiques et biocides) conformément aux articles 9,10,12,13 et 16 du règlement n° 793/93/ CEE du 23 mars 1993.
Toutes décisions relatives à l'exportation et à l'importation de certains produits chimiques dangereux conformément aux articles 3,4 et 5 du règlement n° 304/2003/ CE.
Toutes décisions relatives à la production, l'importation, l'exportation, l'offre, l'utilisation et la récupération de substances qui appauvrissent la couche d'ozone conformément aux articles 3,4 et 6 du règlement 2037/2000/ CEE du 29 juin 2000.
Toutes décisions relatives au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.
I.-Loi du 2 mai 1930 modifiée réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque :
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES SEUL OU CONJOINTEMENT
PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENVIRONNEMENT, AU TITRE D'AUTRES LÉGISLATIONS
Articles 17 et 20 de la loi du 2 mai 1930, abrogés par l'article 72 de la loi n° 83-8.
II.-Code de l'urbanisme :
III.-Code de la défense :
IV.-Code de la santé publique :
Agrément et retrait d'agrément des écoorganismes et des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement mentionnés à l'article R. 1335-8-1. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé : article R. 1335-8-8.
Code de la santé publique - art. R1335-8-1
Code de la santé publique - art. R1335-8-8
Arrêté du 9 juillet 1999 - art. 1 (M)
Code de l'environnement - art. R523-1 (V)
Code de l'environnement - art. R523-2 (V)
Code de l'environnement - art. R523-3 (V)
Code de l'environnement - art. R541-63 (V)