Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2007033058&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-06-24 19:54:57+00:00
Document Index: 33054738

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 20", '§ 2', "l'article 2", "l'article 8", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 20", '§ 2', "l'article 84", '§ 1']

Table des matières 10 arrêtés d'exécution 1 version archivée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/30/2007011371/justel
30 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2007 et mise à jour au 02-04-2019)
Publication : 06-07-2007 numéro : 2007011371 page : 37232 IMAGE
Dossier numéro : 2007-03-30/58
Entrée en vigueur : 06-07-2007
CHAPITRE 2. - Conditions d'application.
CHAPITRE 3. - Procédure.
CHAPITRE 4. - Le tarif Social.
CHAPITRE 5. - Dispositions de modification et de suppression et dispositions finales.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté ministériel, il faut renvoyer pour la notion " d'entreprise d'électricité " à l'article 2, 15ter, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté ministériel, il faut entendre par "clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire ", au sens de l'article 20, § 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié par la loi du 1 juin 2005 :
A. Tout client final qui peut prouver que lui-même ou que toute personne vivant sous le même toit bénéficie d'une décision d'octroi :
du revenu d'intégration accordé par le CPAS de sa commune en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;
du revenu garanti aux personnes âgées, en vertu de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées et de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) en vertu de la loi du 22 mars 2001;
d'une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d'au moins 65 %, en vertu de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés;
d'une allocation de remplacement de revenus aux handicapés, en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
d'une allocation d'intégration aux handicapés appartenant aux catégories II, III ou IV, en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
d'une allocation d'aide aux personnes âgées, en vertu des articles 127 et suivants de la loi du 22 décembre 1989;
d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne en fonction de la loi du 27 juin 1969;
B. Par assimilation aux catégories 2, 3, 4, 5, 6 et 7 mentionnés au point A., le bénéficiaire d'une allocation d'attente, soit du revenu garanti aux personnes âgées, soit d'une allocation aux handicapés, soit d'une allocation d'aide aux personnes âgées, qui lui est accordée par le CPAS.
Art. 3. Le tarif social ne s'applique pas aux :
Art. 4. Les entreprises d'électricité qui fournissent de l'électricité à chaque client résidentiel à revenus modestes ou à situation précaire, mentionné dans l'article 2, doivent le faire au prix maximal fixé conformément cet arrêté.
Art. 5. Une entreprise d'électricité peut uniquement être exemptée de cette obligation, si l'entreprise d'électricité est informée par recommandé par le client résidentiel protégé à revenus modestes ou à situation précaire que ce dernier ne souhaite plus bénéficier du tarif social. Dans ce cas, le tarif commercial choisi par le client de cette entreprise d'électricité est appliqué à compter de la date de notification jusqu'à la date à laquelle ce client résidentiel protégé à revenus modestes ou à situation précaire sollicite à nouveau par recommandé l'application du tarif social.
Art. 6. Le tarif social fixé conformément au présent arrêté est valable pour l'ensemble du territoire et publié semestriel et pour la première fois avant le 1er juillet 2007 au Moniteur belge par le Ministre de l'Energie. Le tarif social fixé conformément au présent arrêté entre en vigueur, pour une période de six mois, le 1er août et le 1er février et pour la première fois le 1er août 2007.
Art. 7. Les informations demandées par la commission et procurées par les fournisseurs, nécessaires pour le calcul du tarif social, doivent être mises à la disposition de la commission au plus tard le 15 juin ou le 15 décembre précédant la période de six mois à laquelle s'appliquera le tarif social.
Art. 8. Le tarif social calculé par la Commission est obtenu en calculant par fournisseur, pour la zone géographique présentant le tarif de distribution le plus bas, à condition qu'au moins 1 % de la population belge vive au sein de cette zone, pour la période de trois mois précédant au calcul du tarif social, le tarif commercial le plus bas. Le calcul du tarif commercial le plus bas se fait sur base des divisions existantes des clients résidentiels.
Art. 9. Par tarif commercial le plus bas, comme visé à l'article 8, il faut comprendre le tarif appliqué par un fournisseur qui a au moins été actif pendant les douze mois précédant la fixation du tarif social dans l'une des trois Régions, promotions inclus applicable pour l'ensemble du territoire, à l'exception du tarif en échange duquel on trouve un investissement du client final lui-même.
[1 En dérogation de l'alinéa précédent, le tarif social ne peut pas dépasser les montants suivants jusqu'au 31 juillet 2019 inclus :
- 14,579 c/kWh (0,14579 /kWh) pour le tarif simple ;
- 15,363 c/kWh (0,15363 /kWh) pour le tarif bihoraire (heures pleines) ;
- 11,550 c/kWh (0,11550 /kWh) pour le tarif bihoraire (heures creuses) ;
- 8,753 c/kWh (0,08753 /kWh) pour le tarif exclusif de nuit.
Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, peut par arrêté remplacer la date du 31 juillet 2019, visée au deuxième alinéa, par la date du 31 janvier 2020.]1
(1)<AM 2019-03-28/01, art. 2, 002; En vigueur : 01-02-2019>
Art. 11. Le tarif social ne peut contenir des coûts forfaitaires ou des frais d'abonnement et est exprimé par un montant en euro /kWh.
Art. 12. Les fournisseurs ne peuvent établir une distinction en ce qui concerne les promotions qu'ils appliquent, selon qu'un client tombe ou non sous les conditions de l'article 2. L a fourniture d'électricité aux clients mentionnés à l'article 2 ne peut être soumise à des conditions plus strictes que celles applicables aux clients types présentant un profil de consommation similaire et qui ne tombent pas sous le champ d'application de l'article 2.
Art. 13. Le montant du tarif social est publié sur le site internet de la commission, des fournisseurs et des gestionnaires de réseau de distribution.
Art. 14. L'arrêté ministériel du 15 mai 2003 fixant les prix maximaux s pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, est supprimé à partir de la mise en vigueur du présent arrêté.
Art. 15. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans le Moniteur belge.
Art. 16. Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2007.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en particulier l'article 20, § 2, modifié par la loi du 1er juin 2005;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.
Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 19 octobre 2006.
Vu l'avis 42.821/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,
ARRETE MINISTERIEL DU 28-03-2019 PUBLIE LE 02-04-2019