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Timestamp: 2016-10-27 07:11:46+00:00
Document Index: 326825776

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 22', 'art. 122', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ']

B 57/05 (03.07.2006)
B 57/05
Arr�t du 3 juillet 2006
MM. les Juges Ferrari, Pr�sident, Meyer et Seiler. Greffier : M. Beauverd
1. Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Fribourg, boulevard de P�rolles 1, 1701 Fribourg,
2. Fondation 2�me pillier USSE - Union Suisse des services de l'emploi, p.a. Hewitt Associates SA, avenue Edouard-Dubois 20, 2000 Neuch�tel,
(Jugement du 19 avril 2005)
A.________ et B.________ se sont mari�s le 12 avril 1996. Par jugement du 18 septembre 2003, devenu d�finitif le 1er novembre suivant, le Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux. Sous chiffre 9 du dispositif, il a ordonn� le partage par moiti� des avoirs de la pr�voyance professionnelle acquis par A.________ durant le mariage, son ex-�pouse ne s'�tant pas acquitt�e de cotisations de la pr�voyance professionnelle. Le dossier a �t� transmis au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve pour qu'il fixe le montant � transf�rer.
A.________ n'ayant pas r�pondu � la requ�te de la juridiction cantonale qui d�sirait conna�tre le nom de son institution de pr�voyance, le tribunal a entrepris diverses d�marches afin de fixer le montant de la prestation de libre passage � partager.
Se fondant sur des attestations de la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Fribourg (du 10 mars 2005) et de la Fondation 2�me pilier USSE (du 28 f�vrier 2005), la juridiction cantonale a constat� que le montant de la prestation � partager �tait de 89'588 fr. 80. Aussi, par jugement du 19 avril 2005, a-t-elle ordonn� � la Fondation 2�me pilier USSE (ci-apr�s : la Fondation USSE) et � la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Fribourg (ci-apr�s : la Fondation de libre passage BCF) de virer des comptes LPP de A.________ sur le compte de libre passage ouvert au nom de son ex-�pouse � Cr�dit Suisse Fondation de libre passage 2�me pilier les sommes de 110 fr. 80, respectivement 44'683 fr. 60, assorties des int�r�ts compensatoires d�s le 1er novembre 2003 jusqu'au moment du transfert. Par ailleurs, elle a mis � la charge du pr�nomm� un �molument de 1'000 fr. en raison de sa passivit� et de son manque de collaboration, qui avaient contraint le tribunal � entreprendre de nombreuses d�marches pour conna�tre le montant des prestations � partager.
A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � ce que le montant qui doit �tre vir� sur le compte de libre passage de son ex-�pouse soit fix� � 14'150 fr.
La Fondation de libre passage BCF, la Fondation USSE, Cr�dit Suisse Fondation de libre passage 2�me pilier, ainsi que l'ex-�pouse du recourant et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � pr�senter des d�terminations sur le recours.
La contestation en cause rel�ve ratione materiae des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP (auquel renvoie l'art. 25a LFLP; cf. ATF 130 V 111), de sorte que le recours de droit administratif est recevable de ce chef. Le litige porte en effet sur le montant de la prestation de sortie de A.________ � partager avec son ex-�pouse dans le cadre de leur divorce.
La proc�dure de recours relative aux prestations de sortie de la pr�voyance professionnelle concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, raison pour laquelle le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est alors pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ).
2.1 Aux termes de l'art. 22 al. 1 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partag�es conform�ment aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil; les art. 3 � 5 s'appliquent par analogie au montant � transf�rer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie � partager correspond � la diff�rence entre la prestation de sortie, augment�e des avoirs de libre passage existant �ventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augment�e des avoirs de libre passage existant �ventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute � la prestation de sortie et � l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les int�r�ts dus au moment du divorce. Les paiements en esp�ces effectu�s durant le mariage ne sont pas pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP).
2.2 Pour fixer le montant de la prestation de sortie de A.________ acquise durant le mariage, la juridiction cantonale s'est notamment adress�e au Fonds de pr�voyance en faveur du personnel des entreprises JPF (ci-apr�s : le Fonds de pr�voyance JPF). Par lettre du 8 f�vrier 2005, cette institution de pr�voyance a indiqu� que l'avoir de pr�voyance de l'int�ress� avait �t� transf�r�, le 10 mai 2003, sur un compte de libre passage ouvert aupr�s de la Fondation de libre passage BCF. Selon un d�compte de sortie annex� � ce courrier, la prestation de libre passage s'�levait, au moment du transfert, � 88'731 fr. 30, dont 86'402 fr. 70 au titre de l'avoir de vieillesse selon la LPP. Invit�e � son tour par la juridiction cantonale � indiquer le montant de l'avoir de pr�voyance constitu� par A.________ entre le 12 avril 1996, date de son mariage, et le 1er novembre 2003, date � laquelle le jugement de divorce est entr� en force, la Fondation de libre passage BCF lui a communiqu� un relev� du compte de libre passage de A.________ au 1er novembre 2003. Ce relev� faisait �tat d'un avoir de 89'367 fr. 20, comprenant le versement effectu� par le Fonds de pr�voyance JPF, par 88'731 fr. 30, major� des int�r�ts, par 635 fr. 90. Aussi, la juridiction cantonale a-t-elle ordonn� � la Fondation de libre passage BCF de virer sur le compte de libre passage de l'ex-�pouse du recourant la moiti� du montant susmentionn� de 89'367 fr. 20, soit 44'683 fr. 60, assortie d'un int�r�t compensatoire pour la p�riode du 1er novembre 2003 au moment du transfert.
De son c�t�, le recourant fait valoir que le montant de 89'367 fr. 20 repr�sente la prestation de sortie acquise non pas durant son mariage avec B.________ mais pendant toute la dur�e de son affiliation au Fonds de pr�voyance JPF. A son avis, la prestation acquise durant la p�riode du 12 avril 1996 au 1er novembre 2003 s'�l�ve � 28'301 fr.
2.3.1 Il peut arriver qu'un �poux ait des expectatives aupr�s de plusieurs institutions de pr�voyance professionnelle, parce qu'il travaille au service de diff�rents employeurs - et, partant, qu'il est assur� aupr�s de diverses caisses de pensions - ou qu'il b�n�ficie, aupr�s d'une institution de libre passage, de polices ou de comptes de libre passage qui n'ont pas �t� transf�r�s dans sa caisse de pensions actuelle. Dans ces cas, le partage doit s'effectuer compte tenu de toutes les expectatives de pr�voyance existantes. Ce principe est exprim� � l'art. 22 al. 2 LFLP par les termes � augment�e des avoirs de libre passage existant �ventuellement � (Thomas Geiser, Berufliche Vorsorge im neuen Scheidungsrecht, in: Hausheer [�d.], Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, p. 73 n. 2.41). Pour s'assurer que l'institution de libre passage dispose, au moment du divorce, des informations au sujet de la prestation de sortie lors de la conclusion du mariage, l'art. 24 al. 2 LFLP, en vigueur depuis le 1er janvier 2000, dispose que l'institution de pr�voyance doit renseigner l'assur� qui se marie sur sa prestation de libre passage � la date de la conclusion du mariage; elle est tenue de conserver cette donn�e et de la transmettre � toute nouvelle institution de pr�voyance ou � une �ventuelle institution de libre passage en cas de sortie de l'assur�. Cette disposition l�gale reprend la r�glementation consacr�e � l'art. 2 al. 1 � 3 OLP, en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
2.3.2 En l'esp�ce, le montant de 89'367 fr. 20 attest� par le relev� de la Fondation de libre passage BCF au titre du compte de libre passage de A.________ correspond � la prestation de sortie transf�r�e par le Fonds de pr�voyance JPF le 10 mai 2003 (88'731 fr. 30), major� des int�r�ts courant � partir de cette date (635 fr. 90). Or, sur le vu du d�compte de sortie �tabli par le Fonds de pr�voyance JPF, le 2 mai 2003, rien ne permet de consid�rer que le montant de 88'731 fr. 30 correspond � la prestation de sortie acquise pendant le mariage. Au contraire, la demande d'ouverture d'un compte de libre passage sign�e conjointement par le recourant et le Fonds de pr�voyance JPF atteste que le rapport de pr�voyance est n� avant le 1er janvier 1995, soit avant la conclusion du mariage, le 12 avril 1996. Il est d�s lors vraisemblable - au degr� requis en mati�re de preuve dans le domaine des assurances sociales (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les r�f�rences) - que le montant, auquel s'est r�f�r� la juridiction cantonale pour ordonner � la Fondation de libre passage BCF de virer sur le compte de libre passage de l'ex-�pouse du recourant la somme de 44'683 fr. 60, ne correspond pas � la prestation de sortie acquise pendant le mariage.
Cela �tant, il convient de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue une nouvelle fois sur le montant que la Fondation de libre passage BCF devra transf�rer du compte de libre passage de A.________ sur le compte de libre passage ouvert au nom de son ex-�pouse � Cr�dit Suisse Fondation de libre passage 2�me pilier. Pour ce faire, la juridiction cantonale compl�tera l'instruction afin de conna�tre le montant de la prestation de libre passage acquise par l'int�ress� aupr�s du Fonds de pr�voyance JPF � la date de la conclusion du mariage et proc�dera au calcul du montant � transf�rer conform�ment aux r�gles pr�vues � l'art. 22 al. 2 LFLP. Il y a lieu de relever que, si les informations requises devaient faire d�faut, il conviendrait de proc�der en se r�f�rant par analogie aux r�gles applicables au calcul de la prestation de sortie en cas de mariage ant�rieur au 1er janvier 1995 (art. 22a LFLP; Thomas Geiser, op. cit., p. 74 n. 2.44).
La juridiction cantonale a mis � la charge du recourant un �molument de 1'000 fr. en raison de sa passivit� et de son manque de collaboration, qui avaient contraint le tribunal � entreprendre de nombreuses d�marches pour conna�tre le montant des prestations � partager.
Selon l'art. 73 al. 2 LPP, la proc�dure devant les tribunaux d�sign�s par les cantons est, en principe, gratuite. Toutefois, des frais de justice peuvent �tre ordonn�s en cas de t�m�rit� ou de l�g�ret� (ATF 128 V 323 consid. 1a et les r�f�rences). Agit avec t�m�rit� notamment la partie qui viole son obligation de collaborer � l'instruction de la cause (ATF 128 V 324 consid. 1b, 124 V 288 consid. 4b et la r�f�rence).
En l'esp�ce, invit� par la juridiction cantonale � indiquer le nom de la ou des institutions de pr�voyance auxquelles il avait �t� affili� durant son mariage, ainsi que tout renseignement utile au partage des prestations de sortie, l'int�ress� n'a jamais r�pondu � ces injonctions, bien qu'il ait �t� rendu attentif aux cons�quences de sa passivit�. La mise � sa charge d'un �molument de justice pour la proc�dure cantonale appara�t d�s lors justifi�e.
Le recours est partiellement admis en ce sens que le chiffre 2 du dispositif du jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 19 avril 2005 est annul�; il en va de m�me des chiffres 3 et 4 en tant qu'ils concernent la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Fribourg.
La cause est renvoy�e � la juridiction cantonale pour nouveau jugement apr�s instruction compl�mentaire au sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve, � B.________, � Cr�dit Suisse, Fondation de libre passage 2�me pilier et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 3 juillet 2006
Le Pr�sident de la IIIe Chambre: p. le Greffier: