Source: http://www.nextinpact.com/archive/52123-hadopi-compte-rendu-assemblee-nationale.htm
Timestamp: 2015-01-29 06:30:14+00:00
Document Index: 2234283

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 238", "l'article 2", "l'article 495", 'art. 495', "l'article 2", 'art. 1', "l'article 1", "l'article 1"]

<strong class="or">Hadopi 2 : compte rendu des débats à l'Assemblée (soir)</strong> - Next INpact
1h24 l'article 2 est adopté. Prochaine séance demain 9h30. Bonne nuit.
01h23 FM : "vous etes le dernier marxiste tendance groucho"
01h21 amd 828 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle pour des faits concernant une œuvre ou un objet protégé dont l’un des ayants droit est une personne imposable telle que mentionnée à l’article 885 A du code général des impôts. ».
L’auteur de cet amendement propose d’annuler les sanctions des infractions portant sur des œuvres dont l’un des ayants droit est redevable de l’ISF.
Pas d'Hadopi si ISF . Une idée que seule pouvait avoir Brard et que MAM, FM ou Riester devraient repousser.
01h14 amdt. 522 de Billard, est rejeté. 829 idem. Brard défend le 826 qui est délicieux : Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article ou des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle pour des faits concernant une œuvre ou un objet protégé dont un ayant droit au moins réside dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné à l'article 238 A du code général des impôts, à charge pour les personnes mentionnées à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle de préciser que l'objet de leur saisine de la commission de protection des droits ne relève pas d'un tel cas de figure. ».
L’auteur de cet amendement entend favoriser la lutte contre l’exil fiscal des hauts revenus en facilitant l’amnistie des infracteurs quant auxœuvres ou objets protégés dont un ayant droit réside dans un territoire à régime fiscal privilégié. MAM : hors sujet défavorable, Riester, idem. "dès qu'on touche au coffre-fort, vous dites que c'est hors sujet ! " BRard qui évoque "l'intellectuel Johnny Hallyday" du carrré VIP. "Laissez tranquile les pauvres gens qui ont téléchargés".
01h14 75 votants. Maj . 38, puor 29, contre 46. Les amendements sont votés.
01h11 Bloche : on nous a vendu Hadopi comme la solution à tout. On nous explique maintenant qu'après Hadopi, il faudra autre chose. Hadopi ne servira à rien. Ce n'est pas un euro de plus pour la création.
Ensuite, poursuit Bloche : un prévenu ne peut s'opposer à l'ordonnance qu'une fois la décision prise.
Enfin, il y a bien rupture d'égalité entre dléit de contrefaçon commis en ligne et celui qui est "ordinaire". Evoquons à peine la question des dommages et interets. Cet ajout d'exception à l'exception n'est réservé qu'aux ayants droit. Toutes les autres catégories de victimes vont vouloir leur ordonnance...
01h03 Nous aurons des prévenus qui n'auront pas été entendus, et la partie civile qui sera dans la boucle avec le juge. C'est contraire devant le principe d'équité. "il y ades victimes dans le téléchargement. Nous devons penser aussi à eux" Riester. . Il est de bonne législation que de légiféréer sur le domaine visé par la loi (Mam). Il n'y a pas d'atteinte au principe d'égalité. 01h01 Aurélie Fillippetti: cette procédure est en rupture avec le principe d'égalité.
00h56 Gagnair défend un amendement similaire.
00h50 Paul défend le 631 il vise à empêcher les victimes à demander des D/I par la voie de l'ordonnance. Cet alinéa crée une procédure dérogatoire concernant la procédure d’ordonnance pénale. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d’un service de publication en ligne, les « parties victimes » pourront obtenir dans le cadre de cette procédure des dommages et intérêts, alors même qu’en l’état du droit le recours à l’ordonnance pénale bloque une telle demande.
Cette possibilité, ajoutée par amendement du rapporteur, n’est pas nécessaire puisque les ayants droits seront avertis des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire par la HADOPI ce qui leur permettra de se porter partie civile et ainsi déclencher la procédure ordinaire.
Cumuler de manière dérogatoire au droit commun la procédure expéditive sans audience de l’ordonnance pénale avec la constitution de partie civile et allocation de dommages et intérêts est disproportionné et en rien justifié par le délit en cause
00h42 MAM : l'ordonnance est envisageable même s'il y a risque de prison. Mais l'ordonnance ne permet pas d'infliger cette peine là. Si le juge veut une peine de prison, on passe par une procédure classique. L'ordonnance pénale ne peut infliger une peine de prison.
00h42 Boulestin. 00h40 Lebranchu. Dans l'étude d'impact, vous évaluez à 5mn pour évaluer chaque cas. Sur les 50 000 affaires prévue, 10 000 vont passer en procédure classique du fait de leur complexité et dans 50% des cas, il y aura opposition soit 30 000 affaires qui iront en correctionnel. Aujourd'hui, ce nouveau contentieux va représenter 7% le travail de ces tribunaux. ou bien cette étude n'est pas sérieuse, ou bien vous ne croyez pas en l'ordonnance pénale.
00h39 D"Aurélie Filippetti : pourquoi établir deux types de procédure différentes selon que le délit a lieu en ligne ou pas ? 00h36 Dans l'ordonnance pénale on excluait toutes les peines de prison. Avec ce texte vous introduisez cette faculté. Ca ne peut pas rentrer dans la boite particulière de l'OP. Ce sont des procédures simplifiées sans débat contradictoire, une procédure écrite. etc; 00h33 Paul arrive et défend son amendement identique.
00h32 Bloche : l'internaute risque une quintuple peine.
300 000 euros d'amende,
la paiement de l'abonnement
Le tout pour sous une procédure ultra rapide, où l'abonné n'est pas entendu.
00h27 519-629. Brard, Bloche & co.
Ces alinéas ont pour objet le recours aux ordonnances pénales pour le délit de contrefaçon prévu aux articles L.335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, commis au moyen d’un service de communication au public en ligne.
Cet amendement vise la suppression de cette possibilité. En effet, la nécessité de recours au juge, suite à la décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2009, ne doit se faire a minima.
L’ordonnance pénale est une procédure écrite et non contradictoire. L’auteur des faits reprochés n’est à aucun moment entendu.
En outre, l’ordonnance pénale n’est possible que lorsqu’il « résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis » (article 495 du code de procédure pénale). La difficulté de l’établissement des faits en matière de téléchargement illégal devrait conduire à exclure cette procédure.
De plus, la lourdeur des peines encourues est incompatible avec cette procédure. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 10 juin 2009, que le droit de se connecter à internet relève de l’exercice de la liberté de communication et d’expression protégée par la déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Enfin, rien ne justifie des traitements différents selon la façon dont est commis le délit de contrefaçon : procédure classique pour le délit de contrefaçon « ordinaire », ordonnance pénale pour le délit de contrefaçon commis au moyen d’un service de communication au public en ligne.
Par conséquent, le caractère expéditif et inadapté ainsi que les faibles garanties pour la défense de cette procédure ne peuvent être acceptés par les rédacteurs de cet amendement. 00h27 Riester : d'un coup vous nous demandez une infraction spécifique, un coup, vous la refusez. MAM : défavorable. Le 520 est rejeté.
00h27 Billard demande la suppression du terme "intellectuel" dans l'article 2. Les auteurs de cet amendement s’opposent à une disposition introduisant une rupture d’égalité des citoyens face à la justice en différenciant délit de contrefaçon « classique » et délit de contrefaçon commis grâce à un service de communication au public en ligne. 00h23 Le Bouillonnec : une ordonnance pénale n'intervient pas en présence des parties, contrairement à ce que vous dites. Et nous sommes là dans le juge unique. Jusqu'à ce soir, la liste des délits qui pouvaient être jugés par juge unique ne comportait aucun délit susceptible d'une peine de prison. Et bien plus, le 8eme alinéa écartait du juge unique la possibilité de statuer quand une peine d'emprisonnement était encourue. 00h20 MAM Lui et elle
00h18 Avis défavorable de Franck Riester. Il y a des garanties pour l'internaute. Le parquet et le juge peut la refuser. Le prevenu et la partie civile peut y faire opposition (après la décision). 00h17 Il ne peut y avoir d'OP que si les faits sont établis. Ces agents ne peuvent perquisitionner. S'il faut passer par la police, à quoi sert cette procédure ? (Aurélie F.)
00h15 Vous auriez mieux fait de créer un nouveau délit, selon Lebranchu.
00h10 .Gagnaire. défend un amdt similaire. Comme Erhel. Comme Le Bouillonnec : avant les sanctions de contrefaçons étaient très lourdes. Les peines sont de 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende. Ainsi avec votre texte vous donnez au juge unique la possibilité de prononcer des peines de 5 ans de prison et 500 000 euros (en cas de bande organisée, ex : un groupe qui s'oganise pour échanger des fichiers récupérés sur les réseaux). Et tout cela en plus de la suspension et de la demande des dommages et intérêts. 00h05 .Mathus : il y a ujourd'hui à l'oeuvre des majors qui veulent labeliser tout ce qui circule sur le web et veulent transformer le réseau en circuit commercial,. Mathus prend l'image de Monsanto avec la brevetabilité du vivant.
00h02 "Supprimer les alinéas 1 et 2" (Bloche)..
Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter à la liste des délits pouvant être jugés par un seul magistrat du tribunal correctionnel, les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne.
Les auteurs de cet amendement considèrent que du fait de la difficulté de la preuve et des peines lourdes en la matière (300 000 euros d’amende, 3 ans d’emprisonnement, suspension de l’accès à internet), la composition collégiale du tribunal (trois magistrats) doit être maintenue.
Par ailleurs, rien ne justifie des traitements différents selon la façon dont est commis le délit de contrefaçon : formation collégiale pour le délit de contrefaçon « ordinaire », juge unique pour le délit de contrefaçon commis au moyen d’un service de communication au public en ligne. Pour être cohérent, il aurait fallu créer un nouveau délit. 00h02 .amdt. de suppression 518 défendu par Brard. Qu y a t il de différend entre voler une chèvre et télécharger les Chtis ? (Brard).
00h00 .Quand c'est Tapie, vous faites une transaction. quand c'est une grand mère de l'Ariège, vous frappez (Brard)
23h59. Scrutin 603-606 pour 38, contre 68, les amendements sont rejetés.
23h57. le Bouillonnec: les agents de l'hadopi ont ils des pouvoirs de PJ ? Non. Or la fin de l'article 495 exige l'intervention de la PJ.
23h49. le Bouillonnec. L'art. 495 du code pénal élève une contradiction. C'est contraire aux principes fondamentaux du droit.
23h49. Il faut protéger la propriété litteraire et artistique contre une action illégale. L'ordonnance pénale permet au juge de traiter une partie du contentieux. Ce recours ne sera pas systématique. Il n'y a aucune présomption de culpabilité selon MAM. C'est une opportune simplification de la procédure. 23h38. Vous êtes dans la nasse, vous créez un délit de masse. (Rogemont).
23h38. Lebranchu : il faut que les faits reprochés soient établis par la police judiciaire. hier dans nos échanges le rapporteur dit que les agents de l'hadopi ne sont pas des OPJ. Puis, il dit ils sont OPJ. MAM dit non... Il y a un vrai sujet : pour arriver à l'ordonnance il faut que les faits soient établis par l'OPJ. Comment les personnes assermentées constatent les faits, c'est à dire fouille les disques durs ? Votre ordonnance est construit sur des faits basés uniquement sur une déclaration reposant sur l'adresse IP. Cette procédure ne peut exister sauf à ce que Mme la ministre change l'ordonnance pénale, mais ce n'est pas ce que vous faites. 23h34. Aurélie.
23h34. Le scrutin sera public, a demandé le groupe GDR. Le Bouillonnec poursuit la demande de suppression de l'ordonnance pénale. Elle présente les inconvénients lourds de ses avantages : le prévenu ne peut que contester la décision qui lui est notifiée. Avec votre loi, quand la victime peut demander des D/I c'est contraire à la règle, et à l'égalité du débat (égalité des armes) -> le prévenu n'a pas accès au juge, contralement à la victime qui peut tout demander. Un procés inéquitable, contraire à un principe fondamental du droit (français et européen).
23h33. Infraction de masse, délit de masse, procédure de masse et sans garantie des droits de la défense (Erhel)
23h28. Mathus défend le 605.et évoque une justice low cost. Cette loi traduit une incompréhension du monde numérique, médiathèque universelle. La seule réponse que vous (FM) apportez à cela, c'est la chaussette à clous. 23h26. Bloche continue. Cet article a deux objets distincts concernant le délit de contrefaçon : le recours au juge unique et l’utilisation de la procédure simplifiée des ordonnances pénales.
Ces deux dispositions ont le même objectif : des jugements expéditifs avec la mise en œuvre d’un minimum de moyens. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article. Et comment établir un délit de contrefaçon sans perquisition alors que l'IP peut être usurpée ? Une enquête complémentaire sera nécessaire, explique Bloche. 23h24. On attaque les amendements de suppression. Martine Billard défend le 517. Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du dispositif de procédure judiciaire simplifiée et d’ordonnance pénale à l’ensemble des délits de contrefaçon commis via un service de communication au public en ligne. La procédure judiciaire simplifiée présentant trop peu de garanties pour les citoyens en termes de présomption d’innocence et de droit de la défense. Billard parle de ce RFC, qui ne fait pas rire FM qui doit se demander de quoi elle parle. 23h22 Gosselin menace à nouveau de couper court les débats si les DG durent trop longtemps.
23h19 Billard : Gosselin parle d'une procédure rapide et simple. Or, le contentieux n'est ni rapide ni simple. Notamment comment va t on établir les faits ? comment va t on enquêter sur la personnalité des internautes en cause et les charges et ressources de l'internaute ?
23h03 Gosselin menace de clore les débats en discussion générale.... gronde en face. Finalement il baisse son arme. La DG continue. 23h01 Il y aura 46 amendements sur l'article 2. Cet article organise l'ordonnance pénale, la procédure TGV, et permet en outre la demande de dommages et intérêts, une première. 22h56 Article 2. Patrick Bloche & Mathus continuent... Une réaction à chaud de FM : 22h54 Article 2. Philippe Gosselin commence la discussion générale.
« 10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. »
« Art. 495-6-1. – Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue par la présente section.
22h48. Le 1er Quinquies est adopté.
22h48. Riester "Allo ?" (mythique! ) Votre demande est satisfaite par l'art. 1er quater selon lequel la commission efface tout au terme de la suspension. Pour le reste, je suis sûr que le projet de décret apportera les garanties nécessaires. FM : défavorable. L'amt est rejeté. 22h48. On a besoin d'une méthode pour vidanger les données à la fin de la procédure. 22h46. Aurélie Filippetti défend elle aussi un amendement identique.
22h42. Le Bouillonnec. En permettant la demande de dommages et intérets vous allez tout bloquer car les ayants droit vont demander ce dédommagement le plus souvent possible.
22h42. Erhel. Cet amendement garantie un droit à l'oubli. On demande un effacement des données à caractère personnelle à la fin de la procédure. On veut éviter que les personnes qui ont fait l'objet de ces procédures soient suivies par ces données.
22h42. Gagnaire : vous travaillez pour quelques happy few et ca ressort à chaque fois. On voit bien de quel côté vous penchez. Vous travaillez pour les majors.
22h40. Mathus défend un amendement similaire. Mais fait un speech sur l'influence des majors sur le pouvoir.
22h35. Bloche défend le 585 selon lequel « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l’abonné et la Haute autorité ».
Pourquoi? Le traitement automatisé de données à caractère personnel créé par la loi « HADOPI 1 » portant sur les internautes en cours de procédure devant la HADOPI.
La durée de conservation de telles données personnelles ne doit pas excéder la période pendant laquelle l’abonné fait l’objet d’une mesure de la part de la HADOPI. Laisser à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer le délai de conservation n’est pas satisfaisant, d’autant plus que le délai suggéré (trois ans selon le rapporteur de la commission des lois lors du texte « HADOPI 1 ») est excessif. Et il est nécessaire de rappeler les prescriptions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 22h35. L'amendement 7 est rejeté. 22h33 M. Brard : vous avez menacé de ne pas donner l'investiture à Lionel Tardy pour les prochaines election. Tardy absent, Bur silencieux, pris par surprise 22h33 M. Bur ne défend pas le texte de Tardy faute d'avoir été préparé... Tardy est absent pour cause de tour de france et de présence hasardeuse du Président de la République en Haute Savoie. 22h30 l'amd 516 est rejeté. 22h30 Le Bouillonnec : l'ordonnance pénale est écrite, non contradictoire, conduite à la seule initiatiive du procureur et ne prévoit l'intervention de personne d'autres que le juge et le proc'. Là vous faites débarquez une partie civile en supprimant le caractère non contradictoire et en supprimant l'initiative du proc. 22h29 Brard : FM vous nourrisez les dividendes des majors.
22h29 Brard défend un amendement pour supprimer ces mots « et des modalités de l’information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l’autorité judiciaire », de l'article 1er Quinquies. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette disposition permettant aux ayants droits de contourner les contraintes de l’ordonnance pénale alors même que cette procédure est prévue par le texte.
L’arsenal juridique existant permet déjà aux ayants droit de porter plainte pour contrefaçon. Les dispositions de cet article reviennent à faire supporter les frais de constatation des délits de contrefaçon par l’Hadopi (et donc par le contribuable), pour le compte des ayants droit qui récupéreront les dommages et intérêts.
On perd là la portée pédagogique du texte mise en avant par le gouvernement.
Cette disposition est inadmissible. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.
Pour Brard : le prévenu est perdant sur toute la ligne, vous etes du côté du pot de fer.
22h27 MAM : à tout moment, l'intéressé peut faire opposition et récuser l'ordonnance pour basculer sur une procédure classique. L'amendement Billard est rejeté.
22h25 Bloche : c'est le cumul non d'une sanction mais d'une ordonnance avec une demande de dommages et intérêts. Ce n'est pas pareil. Cette coincidence nous choque. Ajouter une exception à un régime d'exception, cela nous pose problème.
22h23 Riester : est contre cette suppression car ce double jeu permet d'être plus efficace. FM : le cumul sanction et dommages et interêts est conforme aux principes généraux de procédures.
22h23 Billard demande la suppression de cet article quii permet l'avoir le beurre et l'argent du beurre. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette disposition permettant aux ayants droits de contourner les contraintes de l’ordonnance pénale alors même que cette procédure est prévue par le texte.
On perd là la portée pédagogique du texte mise en avant par le gouvernement.Cette disposition est inadmissible. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.
22h20 Les députés attaquent l'amendement 854. Les ayants droit veulent tout : la procédure rapide et les dommages et intérêt alors què normalement l'ordonnance pénale ne permet pas de demander des dommages et intérêts par cette voie.
22h18 Les députés de l'opposition multiplient les appels au réglement pour répondre à la fin de la discussion générale demandée par Gosselin.
22h13 Discussion de l'article 1er Quiquies. Article 1er quinquies
22h05 article 1er Quiquies. article 57 al. 3 Gosselin demande à ce que l'assemblée passe directement aux amendements. C'est la 2eme fois que la majorité fait ce coup procédural.
(reprise, désolé pour le retard liée à un orage Hadopien)
1er ter adopté. Prochaine séance 21h30
19.28 . 825 sur la sécurisation. toujours sur le 1er Ter. Martine Billard parle de cette actualité. 19.28 . Les amts sont rejettés.
19.28 . Quand je vous écoute je hoche la tête mais ca ne veut pas dire que je suis d'accord, explique Frédéric Mitterrand (!)
19.27 Lebranchu : vous nous dites oui de la tete, et Riester nous dit non !!!! 19.27 Riester : il y a des observations formulées. L'hadopi n'a pas obligation de réponses aux observations de l'internaute. Aucun ministre ne veut répondre aux données soulevées par Billard. 19.25 Billard. y a t il obligtaion de l'Hadopi de prendre acte du fait qu'il y a eu demande d'éclairage par l'abonné ? Sinon l'objectiion de l'abonné qui explique qu'il n'est pas en cause ne sert à rien. Qu'est ce qui prouve que son mail a été reçu et qu'il est pris en compte ? Ensuite, quid de l'huissier ? 19.24 .Lebranchu : on vous demande simplement un délai de 30 jours : l'Hadopi a l'obligation de répondre avant le second avertissement. 231-239 -> rejetés. 19.23 .FM : le seul relevé des faits est une explication. Donc il n'y a aucune raison d'en dire plus.
19.22 l'hadopi enverra une info sur l'heure et la date du download. L'internaute pourra faire des observations et donc d'une certaine façon contester ces observations, selon Riester qui refuse la grappe des amendements.
19.13 Erhel parle de ce routeur Hadopi, dont le Monde avait parlé. 19.06 l'amendement 231 passe en discussion. Il veut permettre à un internaute de répondre à une lettre d'avertissement « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute autorité qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité. ».
L’envoi des recommandations fait partie intégrante de la procédure de riposte graduée. C’est l’envoi de ces recommandations qui va permettre le déclenchement de la sanction, la suspension de l’accès internet. Par conséquent, il est indispensable que la procédure soit contradictoire dès l’envoi du premier avertissement. La prévision d’envoi massif de recommandations laisse envisager de nombreuses erreurs. Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties de défense de l’internaute incriminé et de rendre obligatoire la motivation par la HADOPI de ses accusations. 19.06 l'amendement 852 est adopté à l'unanimité. Une faille dans le dispositif a été comblée selon Mathus.
Publiée le 23/07/2009 à 00:08