Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018717434&idSectionTA=LEGISCTA000018711058&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20091231
Timestamp: 2013-05-19 05:43:41+00:00
Document Index: 246211943

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
Article D4131-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-393
du 23 avril 2008 - art. (V)
L'organisation des armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des grades et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté. Sous réserve des dispositions des articles D. 4131-3 et D. 4131-4, les militaires dans l'exercice de leur fonction sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique. La hiérarchie particulière de chaque corps ainsi que, le cas échéant, sa correspondance avec la hiérarchie générale définie par le statut général des militaires sont précisées par le statut particulier de chaque corps.
Article D4131-2 En savoir plus sur cet article...
Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées. Le titulaire d'un grade a le devoir de faire respecter les règles générales de la discipline par tous les militaires qui sont placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, même s'ils ne relèvent pas fonctionnellement de son autorité. Tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d'obtempérer aux injonctions d'un autre militaire, même placé au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, si ce dernier est en service et agit pour faire respecter les ordres qu'il a reçus.
Article D4131-3 En savoir plus sur cet article...
L'autorité est liée à la fonction. Celui qui la détient assume personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice. Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsqu'elle est assurée par le titulaire d'une lettre de service ou d'une lettre de commandement. Elle peut être entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités opérationnelles, techniques ou administratives et peut s'exercer de façon permanente ou occasionnelle. Tout militaire qui exerce, même par suppléance ou par intérim, une fonction est investi de l'autorité et de la responsabilité afférentes à cette fonction.
Article D4131-4 En savoir plus sur cet article...
L'autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que dans les cas où le texte réglementaire qui l'instaure l'autorise. La délégation de pouvoir dégage la responsabilité du délégant pour les actes pris en vertu de cette délégation. Lorsque le titulaire d'une fonction charge l'un de ses subordonnés d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière. Tout commandant de bâtiment de la flotte, d'aéronef ou de véhicule a autorité sur toutes les personnes présentes à bord.
Article D4131-5 En savoir plus sur cet article...
Le commandement de certaines formations administratives procède des pouvoirs du Président de la République et est exercé en son nom par les titulaires désignés. Ces derniers sont investis au cours d'une cérémonie publique et reçoivent un titre de commandement. Les fonctions de direction sont assimilées à celles de commandement. Le commandement d'une formation administrative ou d'une unité qui lui est subordonnée implique, à la fois, le droit et l'obligation d'exercer l'autorité sur tout le personnel la constituant. Le commandant de formation administrative et les commandants des unités qui lui sont subordonnés peuvent être assistés d'un commandant en second qui les remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Article R4131-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-948
du 12 septembre 2008 - art. 1
Le grade d'aspirant se situe dans la hiérarchie militaire générale entre celui de major et celui de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe. Article R4131-7 En savoir plus sur cet article...
du 12 septembre 2008 - art. 2
Les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux officiers pour ce qui concerne la discipline générale militaire, les sanctions disciplinaires et professionnelles, la suspension de fonctions, les récompenses, le commandement, la notation, les fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess. Dans les autres domaines, les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et officiers mariniers. Article R4131-8 En savoir plus sur cet article...
du 12 septembre 2008 - art. 3
Les élèves officiers de carrière sont nommés aspirant : 1° Dès leur admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière ou les écoles de formation spécialisées, sauf les officiers sous contrat qui conservent leur grade lors de leur entrée en école ; 2° Dès leur admission dans les écoles du service de santé des armées pour les élèves vétérinaires, dès leur admission en deuxième année des études universitaires pour les élèves médecins, pharmaciens, et chirurgiens-dentistes.
Article R4131-9 En savoir plus sur cet article...
du 12 septembre 2008 - art. 4
Les élèves officiers sous contrat sont nommés aspirant : 1° Après avoir satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce grade, pour les candidats ayant souscrit un contrat d'engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat ; 2° Dès leur admission à un cycle de formation en vue de servir en qualité d'officier sous contrat, pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang. Article R4131-10 En savoir plus sur cet article...
du 12 septembre 2008 - art. 5
La nomination au grade d'aspirant prévue aux articles R. 4131-8 et R. 4131-9 est prononcée à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense, selon la procédure de l'article L. 4134-2.
Article R4131-11 En savoir plus sur cet article...
du 12 septembre 2008 - art. 6
Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirant dès leur admission à l'Ecole polytechnique, par arrêté du ministre de la défense. Article R4131-12 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-948
du 12 septembre 2008 - art. 7
Les volontaires dans les armées qui ont suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès au grade d'aspirant sont nommés à ce grade par décision du ministre de la défense.
Article R4131-13 En savoir plus sur cet article...
du 12 septembre 2008 - art. 8
Les échelons du grade d'aspirant et les conditions d'accès à ces échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après, selon les qualifications militaires détenues : ÉCHELLE DE SOLDE DÉSIGNATION des échelons ANCIENNETÉ EXIGÉE pour accéder à l'échelon OBSERVATIONS N° 2 2e 1 an Prise en compte de l'ancienneté de grade 1er Avant 1 an N° 3 5e 10 ans Prise en compte de l'ancienneté de service 4e 7 ans 3e 5 ans 2e 3 ans 1er Avant 3 ans N° 4 7e 17 ans Prise en compte de l'ancienneté de service 6e 13 ans 5e 10 ans 4e 7 ans 3e 5 ans 2e 3 ans 1er Avant 3 ans Dans le cas où la nomination au grade d'aspirant a pour effet d'attribuer aux intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le grade un échelon comportant un indice au moins égal. Masquer le panneau de navigation