Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/365-570007?OpenDocument
Timestamp: 2016-07-25 03:51:04+00:00
Document Index: 143691508

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 13", 'art. 11', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 33', 'art. 8', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 37"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (I) sur les blessés et malades des forces armées sur terre, 1949 - 4 - Application de la Convention par les Puissances neutres - Commentaire de 1952
Commentaire of 1952 Application de la Convention par les Puissances neutres
[p.66] ARTICLE 4. - APPLICATION DE LA CONVENTION PAR LES PUISSANCES NEUTRES
Si cet article est nouveau dans la Convention de Genève, il n'est cependant pas nouveau dans le droit international. En effet, la Ve Convention de La Haye de 1907, concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre, comportait déjà un article 15 , ainsi libellé : « La Convention de Genève s'applique aux malades et aux blessés internés sur territoire neutre ».
Dans le projet de Convention qu'il présenta à la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, en 1948, le Comité international de la Croix-Rouge jugea bon d'introduire le texte qui, sans modification notable, est devenu l'article 4. Ce faisant, le Comité international obéissait à plusieurs mobiles.
Il paraissait, tout d'abord, logique d'insérer dans la Convention de Genève elle-même une disposition qui concerne son application.
En outre, le texte de La Haye renvoie à la Convention de Genève de 1906. Celle-ci ayant été déjà revisée en 1929 et subissant une nouvelle refonte, c'est à la version la plus récente qu'il convenait de se référer. Une mention générale, valable pour l'ensemble de la Convention, dispensait de recourir à des mentions particulières dans certains articles.
Enfin, s'il importait de confirmer un principe d'humanité déjà admis par le droit international et auquel les Puissances neutres s'étaient conformées au cours des deux guerres mondiales, il était non moins indiqué de le compléter. En effet, l'article 15 de la Ve Convention de La Haye comporte une lacune évidente : il ne mentionne que les blessés et malades et reste muet sur le personnel sanitaire et religieux comme sur les morts. Si l'on peut admettre, par une interprétation extensive, que la [p.67] disposition de 1907 couvrait ceux-ci comme ceux-là, il était préférable que ce point fut clairement fixé.
Ajoutons qu'une stipulation analogue à celle que nous étudions a été introduite dans la IIIe Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre, à l'article 4, lettre B, chiffre 2. Elle prévoit, sous certaines réserves, que les militaires d'une armée belligérante internés par une Puissance neutre bénéficieront du traitement que la IIIe Convention édicte en faveur des prisonniers de guerre.
De plus, une disposition spéciale de la Convention que nous étudions vise le survol des pays neutres par les aéronefs sanitaires des belligérants et le sort des blessés amenés dans ces conditions sur sol neutre (1).
Examinons maintenant de plus près le contenu de l'article qui nous occupe.
Les blessés et malades auxquels on se réfère sont ceux dont il est fait mention à l'article 13 : ils doivent appartenir aux forces armées des belligérants ou aux catégories de personnes qui sont assimilées aux forces armées.
Quant au personnel sanitaire et religieux, c'est celui qui est visé au chapitre IV de la Convention : il comprend non seulement le personnel sanitaire proprement dit, mais aussi, par exemple, le personnel d'administration des formations sanitaires.
Les termes « qui seront reçus ou internés » sur le territoire des Puissances neutres, ont été choisis à dessein de manière à couvrir tous les cas qui peuvent se produire en application de la Ve Convention de La Haye de 1907.
En effet, cette Convention prévoit l'internement des troupes qui viennent chercher refuge en pays neutre (art. 11 ) et des blessés qui sont confiés à la Puissance neutre (art. 14, al. 2 ). En revanche, elle ne prévoit pas l'internement des évadés ni des prisonniers amenés en pays neutres par les troupes adverses [p.68] (art. 13 ). Dans certains cas, la Puissance neutre peut autoriser le transit des blessés (art. 14, al. 1 ) (2).
Quant au personnel sanitaire, il ne doit pas être nécessairement interné. Dans l'esprit de la Convention de Genève, il peut être appelé à poursuivre ses fonctions et recevoir, à cet effet, une liberté plus ou moins complète. Si sa présence auprès des blessés n'est pas ou n'est plus nécessaire, il sera rendu au belligérant dont il relève.
L'article que nous étudions institue l'application « par analogie » de la Convention de Genève par les Puissances neutres. En effet, la Convention ayant été conçue pour fixer le sort d'ennemis, elle contient un certain nombre de dispositions qui ne sauraient valoir que pour des Etats belligérants. Ainsi, notamment, celles qui ont trait à la capture (art. 14 ), à la saisie (art. 33, al. 2 et 35, al. 2 ), à l'instauration d'une Puissance protectrice, lorsqu'il existe des relations diplomatiques normales (art. 8 ).
Certaines délégations, à la Conférence diplomatique de 1949, auraient préféré que l'on énumérât les articles non applicables par les Etats neutres, ainsi que l'on a procédé dans l'article 4, lettre B, chiffre 2 de la IIIe Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre .
Si la méthode de l'énumération se justifiait dans la IIIe Convention, qui a précisément pour but de réglementer le traitement d'hommes internés, elle n'eût pas laissé d'être, dans la Ire Convention, quelque peu rigide et arbitraire. Certains articles trouveront, en effet, une application partielle. L'application de la Convention par les Puissances neutres est, avant tout, une question de bon sens et d'esprit humanitaire. L'intérêt même des blessés fournira le véritable critère dans les cas qui laisseraient prise au doute. D'ailleurs, le fait même d'avoir utilisé la méthode de l'énumération dans la IIIe Convention dispensait d'y recourir dans la Ire. En effet, les blessés internés en pays neutre pourront se prévaloir également de la plupart des dispositions de la IIIe Convention.
[p.69] On peut rapprocher la solution adoptée de celle qui prévalut, lors de la seconde guerre mondiale, à l'égard des civils de nationalité ennemie qui se trouvaient sur le territoire d'un belligérant. Ceux-ci, dans la majorité des pays, sur proposition du Comité international de la Croix-Rouge, furent mis au bénéfice de la Convention de 1929 sur le traitement des prisonniers de guerre appliquée « par analogie ».
L'article 4 de la IIIe Convention de Genève réserve « tout traitement plus favorable que les Puissances neutres jugeraient bon d'accorder » aux internés. Cette réserve est si évidente qu'elle peut être considérée comme implicite dans l'article 4 de la Ire Convention. De façon générale, d'ailleurs, les Conventions de Genève ne représentent qu'un minimum de garanties à accorder aux victimes de la guerre, minimum que les Puissances sont invitées à dépasser.
Notes: (1) [(1) p.67] Voir p. 327;
(2) [(1) p.68] Voir également l'article 37 de la Ire
Convention de Genève p. 327.