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Timestamp: 2016-10-21 11:29:55+00:00
Document Index: 149765855

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 15', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

8C_244/2015 (08.03.2016)
8C_244/2015 � � Arr�t du 8 mars 2016
MM. les Juges f�d�raux Maillard, Pr�sident,
Fr�sard et Wirthlin.
A.________, repr�sent�e par Ma�tre Jean-Michel Duc et Ma�tre Marie Signori, avocats,
Helsana Assurances SA, avenue de Provence 15, 1007 Lausanne,
Assurance-accidents (�valuation de l'invalidit�),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 mars 2015.
A.________, n�e en 1954, a travaill� en qualit� d'infirmi�re au service de l'institution B.________ � un taux d'occupation oscillant entre 40 % et 50 %. A ce titre, elle �tait assur�e obligatoirement contre le risque d'accident aupr�s d'Helsana Assurances SA (ci-apr�s: Helsana).
Le 16 juillet 2002, elle a �t� victime d'un important polytraumatisme lors d'une chute survenue au cours d'une randonn�e en montagne. Apr�s avoir tr�buch� sur une pierre, elle a d�val� une pente abrupte sur environ septante m�tres et a perdu connaissance en heurtant sa t�te � une pierre. Helsana a pris en charge le cas.
L'assur�e a �t� hospitalis�e durant une longue p�riode et elle a subi diverses interventions chirurgicales. Elle a repris le travail � un taux de 10 % d�s le 1
er�novembre 2003, puis � 20 % � compter du 29 d�cembre 2004 et � 40 % � partir du 1
er�septembre 2005.
Helsana a confi� une expertise aux m�decins du Centre C.________. Dans leurs rapports des 21 mai 2004 et 10 mai 2005, ces m�decins ont indiqu� que la situation n'�tait pas stabilis�e sur les plans tant physique que psychique.
Par d�cision du 26 juin 2007, Helsana a suspendu le droit de l'assur�e � la prise en charge des frais de traitement, a ni� son droit � une rente d'invalidit� et lui a allou� une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� fond�e sur un taux de 30 %. Saisie d'une opposition, elle l'a rejet�e, tout en reconnaissant le droit de l'int�ress�e � une physioth�rapie d'entretien pour ses troubles au genou, � raison d'une � deux fois neuf s�ances par an, ainsi qu'� la prescription d'anti-inflammatoires non st�ro�diens (d�cision sur opposition du 13 f�vrier 2008).
A.________ a recouru contre cette d�cision sur opposition devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud (aujourd'hui: Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal) en concluant � l'octroi d'une rente d'invalidit� fond�e sur un taux d'incapacit� de gain de 100 % � compter du 1
er�mai 2007, ainsi que d'une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� fond�e sur un taux de 60 %.
La cour cantonale a confi� une expertise aux m�decins du Bureau romand d'expertises m�dicales (BREM; aujourd'hui: Bureau d'expertises m�dicales [BEM]), lesquels ont rendu leur rapport le 4 avril 2011, compl�t� le 16 f�vrier 2012. Elle a mis en oeuvre une seconde expertise pluridisciplinaire pour laquelle elle a mandat� les m�decins de la Policlinique m�dicale universitaire de Lausanne (PMU). Ceux-ci ont rendu leur rapport le 16 juillet 2013 et l'ont compl�t� le 13 janvier 2014.
Par jugement du 17 mars 2015, la cour cantonale a admis partiellement le recours. Elle a r�form� la d�cision sur opposition attaqu�e en ce sens que l'assur�e a droit, d�s le 1
er�janvier 2007, � une rente d'invalidit� fond�e sur un taux d'incapacit� de gain de 46 %, ainsi qu'� une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� fond�e sur un taux de 60 %.
A.________ forme un recours en mati�re de droit public contre ce jugement en concluant � l'octroi, � compter du 1
er�janvier 2007, d'une rente d'invalidit� fond�e sur un taux d'incapacit� de gain de 100 %, subsidiairement d'au moins 73 %. Plus subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement, le tout sous suite de frais et d�pens.
L'intim�e conclut au rejet du recours, subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction pr�c�dente pour compl�ment d'instruction sous la forme d'une nouvelle expertise m�dicale. La cour cantonale et l'Office f�d�ral de la sant� publique ont renonc� � se d�terminer sur le recours.
Le recours est dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. Il est donc recevable.
Le litige porte sur le taux de la rente d'invalidit� de l'assurance-accidents � laquelle a droit la recourante depuis le 1
La proc�dure portant sur l'octroi ou le refus de prestations en esp�ces de l'assurance-accidents, le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les faits �tablis par la juridiction pr�c�dente (art. 105 al. 3 LTF).
Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allou�es en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Si l'assur� est invalide (art. 8 LPGA; RS 830.1) � 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit � une rente d'invalidit� (art. 18 al. 1 LAA). Pour �valuer le taux d'invalidit�, le revenu que l'assur� aurait pu obtenir s'il n'�tait pas invalide est compar� avec celui qu'il pourrait obtenir en exer�ant l'activit� qui peut raisonnablement �tre exig�e de lui apr�s les traitements et les mesures de r�adaptation, sur un march� du travail �quilibr� (art. 16 LPGA).
4.1.�La cour cantonale a consid�r� que les s�quelles de l'accident - � savoir des troubles aux genoux (sous la forme d'une ankylose douloureuse sur gonarthrose), une cyphose locale sur cun�iformisation de D7 d'origine traumatique, ainsi qu'une atteinte cognitive de degr� l�ger - emp�chaient l'assur�e d'exercer son ancienne activit� d'infirmi�re. N�anmoins, depuis l'ann�e 2007, la capacit� r�siduelle de travail �tait de 50 % dans une activit� adapt�e, simple et r�p�titive, � savoir une activit� essentiellement s�dentaire, avec d�placements occasionnels (la position assise prolong�e pouvant �tre g�nante), sans port de charges de plus de 10 kg, sans station accroupie ou � genoux, ne n�cessitant pas une autonomie, ni des d�cisions ind�pendantes, ni encore la gestion de situations complexes. Les premiers juges se sont fond�s pour cela sur les conclusions des m�decins de la PMU (rapports d'expertise judiciaire des 16 juillet 2013 et 13 janvier 2014).
4.2.�Par ailleurs, la juridiction pr�c�dente a fix� � 19'538 fr. 90 le revenu d'invalide d�terminant pour calculer le taux d'invalidit�. Elle s'est fond�e pour cela sur le tableau TA1, niveau de qualification 4 (activit�s simples et r�p�titives) de l'Enqu�te suisse sur la structure des salaires (ESS 2006 p. 15), �dit�e par l'Office f�d�ral de la statistique. Se fondant sur un revenu mensuel de 4'019 fr., qu'elle a adapt� compte tenu du temps de travail hebdomadaire moyen dans les entreprises en 2007 (41,7 h) et de l'�volution des salaires (+ 1,60 %), elle a retenu un revenu annuel de 51'082 fr. 13 correspondant � un taux d'occupation de 100 %. Puis, consid�rant qu'il n'appartient pas � l'assurance-accidents de prendre en charge les cons�quences �conomiques r�sultant du fait que l'assur�e a d�cid� d'exercer une activit� � temps partiel, la cour cantonale a ramen� ce montant � 45 %, taux correspondant au taux d'activit� moyen de la recourante au moment de l'accident, soit 22'986 fr. 95. En outre, elle a tenu compte des atteintes de nature somatique, neurologique et psychiatrique, ainsi que des limitations fonctionnelles qui en d�coulent pour proc�der � un abattement sur le salaire statistique de 15 % et retenir un revenu d'invalide de 19'538 fr. 91.
En ce qui concerne le revenu sans invalidit�, la juridiction pr�c�dente a consid�r� que l'assur�e aurait r�alis� un revenu de 80'356 fr. 25 en exer�ant une activit� � plein temps, de sorte que le montant d�terminant devait �tre fix� � 36'160 fr. 30, compte tenu d'un taux d'occupation de 45 % au moment de l'accident.
En comparant ces deux revenus d�terminants, elle a fix� le taux d'invalidit� � 45,96 % ([36'160 fr. 30 - 19'538 fr. 91] : 36'160 fr. 30 x 100), arrondi � 46 %.
5.1.�Par un premier moyen, la recourante conteste le point de vue de la cour cantonale selon lequel sa capacit� de travail est de 50 % dans une activit� adapt�e, simple et r�p�titive, depuis 2007. Elle all�gue n'avoir plus aucune capacit� r�siduelle de travail, �tant donn� que les troubles dont elle souffre ne lui permettent pas, objectivement, de s'ins�rer dans le march� du travail. Elle invoque pour cela un rapport de l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Vaud (OAI) du 1er octobre 2010, �tabli � l'issue d'un stage (du 17 mai au 2 juillet 2010) effectu� en vue d'un engagement en qualit� de secr�taire-r�ceptionniste aupr�s d'une entreprise d'auto-�cole. Selon ce rapport, il avait �t� renonc� � l'engagement afin d'�viter une p�joration de l'�tat de sant� mental de l'int�ress�e, sa capacit� intellectuelle r�siduelle l'emp�chant de trouver un emploi dans l'�conomie libre. La recourante inf�re de ce rapport qu'en retenant une capacit� r�siduelle de travail de 50 % dans une activit� simple et r�p�titive, la cour cantonale s'est fond�e sur des possibilit�s de travail irr�alistes.
5.2.�Le point de vue de la recourante ne peut �tre partag�. Certes, les organes d'observation professionnelle de l'assurance-invalidit� ont pour fonction de compl�ter les donn�es m�dicales en examinant concr�tement dans quelle mesure un assur� est � m�me de mettre en valeur une capacit� de travail et de gain sur le march� du travail (arr�t 9C_136/2014 du 24 juin 2014 consid. 3.3; arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances I 362/99 du 8 f�vrier 2000 consid. 1, in SVR 2001 IV n� 10 p. 27). En l'occurrence, l'appr�ciation des organes de l'assurance-invalidit� n'est toutefois pas de nature � mettre en cause les conclusions des experts de la PMU (rapports des 16 juillet 2013 et 13 janvier 2014), lesquelles ont �t� �tablies post�rieurement au rapport en question. En effet, m�me en admettant qu'il p�t exister - comme le soutient la recourante - des divergences sensibles entre les appr�ciations (d'observation professionnelle et m�dicale) �tablies auparavant, la juridiction pr�c�dente a satisfait pleinement � son obligation de requ�rir un compl�ment d'instruction (cf. arr�ts 9C_739/2010 du 1er juin 2011 consid. 2.3; 9C_1035/2009 du 22 juin 2010 consid. 4.1, in SVR 2011 IV n� 6 p. 17; arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances I 35/03 du 24 octobre 2003 consid. 4.3 et les r�f�rences, in Pl�doyer 2004/3 p. 64) en mettant en oeuvre deux nouvelles expertises m�dicales. Pour le reste, le rapport de l'OAI du 1er octobre 2010, invoqu� par la recourante, ne contient aucun �l�ment de nature � mettre en cause le point de vue des experts, selon lequel ni son �tat de sant� mental ni sa capacit� intellectuelle n'emp�che l'int�ress�e de retrouver un emploi sur le march� du travail.
Quant aux critiques d'ordre g�n�ral soulev�es par l'intim�e dans sa r�ponse au recours, elles ne sont pas de nature � mettre en cause, en ce qui concerne l'�valuation globale de l'incapacit� de travail, la valeur probante des conclusions - d�ment motiv�es - de l'expertise judiciaire men�e par les m�decins de la PMU.
Cela �tant, il n'y a pas de motif de s'�carter du point de vue de la cour cantonale, selon lequel la capacit� de travail de la recourante est de 50 % dans une activit� adapt�e.
6.1.�Par un second moyen, la recourante critique le calcul de l'invalidit� effectu� par la cour cantonale. Elle fait valoir que le revenu sans invalidit� d�terminant en mati�re d'assurance-accidents doit �tre fix� sans tenir compte du fait que l'assur� travaillait � temps partiel au moment de l'accident. Aussi soutient-elle qu'en l'esp�ce, ce revenu doit �tre fix� sur la base d'un taux d'occupation de 100 %, � savoir 80'356 fr. 25 au lieu de 36'160 fr. 30. Quant au revenu d'invalide, il doit �tre fix� � 21'710 fr. compte tenu d'un taux d'incapacit� de travail de 50 %, selon le calcul suivant: 51'082 fr. 15 x 50 % x 15 % (recte: 51'082 fr. 15 x 50 % x [100 % - 15 %]). En comparant les revenus, on obtient un taux d'invalidit� de 73 % ([80'356 fr. 25 - 21'710 fr.] : 80'356 fr. 25 x 100 = 72,98).
6.2.1.�La comparaison des revenus s'effectue, en r�gle g�n�rale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la diff�rence permettant de calculer le taux d'invalidit� (m�thode g�n�rale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1 p. 30; voir �galement SVR 2010 IV n� 11 p. 35, 9C_236/2009, consid. 3.1). Pour d�terminer le revenu sans invalidit� avant un accident, il faut rechercher quelles sont les possibilit�s de gain d'un assur� cens� utiliser pleinement sa capacit� de travail. Peu importe de savoir si l'assur� mettait � profit, enti�rement ou partiellement seulement, sa capacit� de travail; ces �l�ments sont pris en compte au travers du montant du gain assur�. Le revenu sans invalidit� obtenu par un assur� travaillant � temps partiel au moment de l'accident est pris en compte � raison de 100 % comme s'il avait une occupation � temps complet. Pour autant, le travailleur � temps partiel devenu invalide � la suite d'un accident ne sera pas indemnis� dans la m�me mesure que s'il travaillait � temps complet. En effet, sous r�serve de cas sp�ciaux (art. 24 OLAA), qui n'entrent pas en consid�ration en l'occurrence, la rente est fonction du gain assur�, par quoi il faut entendre le salaire que l'assur� a re�u durant l'ann�e qui a pr�c�d� l'accident (art. 15 al. 2 LAA); la rente s'�l�ve � 80 pour cent de ce gain en cas d'invalidit� totale; si l'invalidit� n'est que partielle, la rente est diminu�e en cons�quence (art. 20 al. 1 LAA). Le montant du salaire d�terminant est donc le correctif apport� par la loi. Du reste, lorsque l'assur� ne travaille que quelques heures par semaine, cela peut conduire au versement de rentes de tr�s faible montant, m�me dans les cas d'invalidit� grave (sur ces divers points, voir ATF 135 V 287 consid. 3.2 p. 289; 119 V 475 consid. 2b et 2c p. 481 s.; arr�ts 8C_593/2014 du 8 octobre 2014 consid. 2.1; 8C_311/2012 du 10 mai 2013 consid. 3.1; cf. ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 1985, p. 119; JEAN-MAURICE FR�SARD/MARGIT MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], S�curit� sociale, 3�me �d. 2016, p. 980 n� 242; ALEXANDRA RUMO-JUNGO/ANDR� PIERRE HOLZER, Bundesgesetz �ber die Unfallversicherung [UVG], 4�me �d. 2012, p. 127).
6.2.2.�Conform�ment � ce principe, le revenu sans invalidit� doit �tre fix� en l'occurrence � 80'356 fr. 25, compte tenu d'un taux d'occupation de 100 %. Quant au revenu d'invalide, il doit �tre fix� � 21'709 fr. 85, compte tenu d'un salaire brut de 51'082 fr., d'une incapacit� de travail de 50 % et en fonction d'un abattement non contest� de 15 % sur le salaire statistique. En comparant ces deux revenus, on obtient un taux d'invalidit� (arrondi) de 73 % ([80'356 fr. 25 - 21'709 fr. 85] : 80'356 fr. 25 x 100 = 72,98).
6.3.�Vu ce qui pr�c�de, la recourante a droit � une rente d'invalidit� fond�e sur un taux d'incapacit� de gain de 73 % au lieu de 46 %. Le recours se r�v�le ainsi bien fond�.
Vu l'issue du litige, l'intim�e, qui succombe dans une tr�s large mesure, supportera les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). La recourante a droit � des d�pens � la charge de l'intim�e (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est partiellement admis. Le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 mars 2015 est r�form� en ce sens que la recourante a droit, � compter du 1
er�janvier 2007, � une rente d'invalidit� de l'assurance-accidents fond�e sur un taux d'incapacit� de gain de 73 %. Le recours est rejet� pour le surplus.
L'intim�e versera � la recourante la somme de 2800 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
La cause est renvoy�e � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision sur les d�pens de la proc�dure ant�rieure.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.
Lucerne, le 8 mars 2016
Le Pr�sident : Maillard