Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19750709-85022
Timestamp: 2017-07-21 19:25:32+00:00
Document Index: 289948956

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 76", "l'article 1016", "l'article 1012", "l'article 1012", 'art. 76']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juillet 1975, 85022
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juillet 1975, 85022
Sens de l'arrêt : Rejet amendeType d'affaire : AdministrativeType de recours : RévisionNumérotation : Numéro d'arrêt : 85022Numéro NOR : CETATEXT000007643772 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-09;85022 Analyses : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Recours présenté sans ministère d'avocat - Recours abusif.Texte : Considérant que la requête de la dame X..., dirigée contre une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 25 juin 1971, constitue un recours en révision de cette décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que, dès lors, la requête de la dame X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1016, alinéa 2 du Code général des impôts, la juridiction administrative doit "dans le cas de recours abusif ... condamner la partie qui succombe à une amende qui ne peut excéder le montant du droit prévu à l'article 1012 du même code" ; qu'en l'espèce, la requête de la dame X... présente le caractère défini par les prescriptions législatives ci-dessus reproduites ; qu'il y a lieu de condamner par la dame X... à payer, en sus du droit qui résulte de l'article 1012 du Code général des impôts, une amende de 300 F ;
Article 1er - La requête de la dame X... est rejetée.
Article 2 - La dame X... est condamnée à payer une amende de 300 F.
Article 3 : Les dépens exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de la dame X....Références : CGI 1016, 1012Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76Publications :Proposition de citation: CE, 09 juillet 1975, n° 85022Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HirschfeldRapporteur public : M. Rougevin-BavilleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 09/07/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page