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Timestamp: 2017-10-21 23:03:06+00:00
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Cour de cassation 2012 - Belgique C.11.0588.F
Cour de cassation - Arrêt du 27 avril 2012 (Belgique)
Justel 20120427-2
C.11.0588.F
La cassation d'une décision judiciaire entraîne l'annulation de la décision qui en est la suite, même si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un pourvoi; dirigé contre une décision dont l'annulation a été la conséquence de cet arrêt de cassation, le pourvoi est sans objet (1). (1) Cass. 16 juin 2005, RG C.04.0082.F, Pas. 2005, n° 349; Cass. 16 mai 1994, RG S.93.0132.F, Bull. et Pas., 1945, I, n° 242; Cass. 10 avril 1981, Bull. et Pas., 1981, I, 903 et les conclusions du Proc. gén. Dumon, in AC 1981, n° 464, 924.
N° C.11.0588.F
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires économiques, dont le cabinet est établi à Bruxelles, square de Meeûs, 23,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 16 mars 2004 par la cour d&apos;appel de Bruxelles.
Sur la fin de non-recevoir opposée d&apos;office au pourvoi par le ministère public conformément à l&apos;article 1097 du Code judiciaire et déduite de ce qu&apos;il est sans objet :
La cassation d&apos;une décision judiciaire entraîne l&apos;annulation de la décision ultérieure qui en est la suite, même si celle-ci n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;un pourvoi.
L&apos;arrêt attaqué constate que la cause est revenue devant la cour d&apos;appel « pour être plaidée sur le fond [ensuite] de l&apos;arrêt [du] 24 avril 2002 déclarant l&apos;action originaire [du demandeur] recevable et réformant sur ce point le jugement [entrepris] », et statue sur le fondement de cette action.
La cassation, par l&apos;arrêt du 16 juin 2005, dudit arrêt du 24 avril 2002 a entraîné l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué, nonobstant le fait que l&apos;arrêt de cassation ne l&apos;ait pas constaté.
Dirigé contre une décision dont l&apos;annulation a été la conséquence de cet arrêt de cassation, le pourvoi est sans objet.
Il n&apos;est pour le surplus pas au pouvoir de la Cour de connaître d&apos;une demande tendant à entendre statuer sur la « recevabilité » de la signification de l&apos;arrêt attaqué intervenue postérieurement à son annulation.
Et il appartiendra à la cour d&apos;appel de Liège, saisie comme juridiction de renvoi ensuite de l&apos;arrêt de la Cour du 30 avril 2010, de statuer sur les dépens.
Rejette le pourvoi et la demande en « irrecevabilité » de la signification de l&apos;arrêt attaqué ;
Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par la cour d&apos;appel de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l&apos;arrêt de la Cour du 30 avril 2010.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Gustave Steffens et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général André Henkes, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.