Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-compare-association-ornithologique-mammologique-saone-loire-99-ligue-protection-445086.html
Timestamp: 2018-11-17 18:04:54+00:00
Document Index: 226917102

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 9"]

Le droit communautaire exerce une influence croissante au sein de notre droit. L'exemple fourni par la chasse illustre les difficultés de son application tout en mettant en relief l'exception française en la matière.
En l'espèce, les deux arrêts proviennent du fait que le parlement avait cherché à faire obstacle à la mise en uvre de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
En effet, dans l'affaire association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et association France nature environnement, le législateur avait appliqué une loi postérieure à la directive : celle du 3 juillet 1998 modifiant la disposition du code rural selon laquelle « nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixée par les autorités administratives ». Les requérants ont déféré devant le Conseil d'Etat le refus du ministre d'exercer ces compétences de fixation des dates d'ouverture et de clôture de chasse qu'il tient de l'article L224 du code rural que la loi de 1998 n'a pas abrogé.
Dans sa décision rendue le 3 décembre 1999, le Conseil d'état annule les décisions du ministre refusant d'exercer cette compétence du fait du non respect des objectifs de la directive du 2 avril 1979.
L'obligation pour les autorités administratives d'assurer l'application dans le droit interne des directives communautaires postérieurement à sa transposition
La répartition des compétences dans ce domaine
Le respect des objectifs de la directive communautaire
Les conséquences du non respect des objectifs d'une directive en droit interne
L'inapplicabilité ou l'annulation des décisions incompatibles avec ces objectifs
La responsabilité de l'état fautif
[...] Dans l'arrêt association ornithologique, le Conseil d'Etat adopte la même position puisqu'il implique le ministre dans le devoir de respect des objectifs de la directive de 1979. De même dans l'arrêt de 2002 où il se réfère toujours au respect par les autorités administratives de ces objectifs. Les textes réglementaires ou législatifs doivent donc être conforme aux objectifs d'une directive communautaire faute de quoi l'état membre assumera les conséquences de son non respect. II- Les conséquences du non respect des objectifs d'une directive en droit interne L'inapplicabilité ou l'annulation des décisions incompatibles avec ces objectifs L'arrêt du 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature énonce ce principe en ce que le Conseil d'Etat estime que les autorités nationales ne peuvent édicter des textes réglementaires contraires aux objectifs définis par une directive. [...]
[...] Différentes associations de défense de l'environnement ont demandé au conseil d'état d'annuler ce décret en soutenant son incompatibilité avec le droit communautaire, en particulier avec l'article 7 de la directive du 2 avril 1979 précitée. Trois séries de dispositions étaient alors en cause : celles relatives à l'ouverture de la chasse, celles relatives à sa clôture et celles ouvrant la faculté de déroger aux règles générales de fermeture. Le Conseil d'Etat dans sa décision du 25 janvier 2002 annule partiellement le décret du 1er août 2000 et renvoie à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question de savoir si les dérogations ouvertes par ce décret aux règles de fermeture trouvent leur fondement dans l'article 9 de la directive du 2 avril 1979 : il en fait une question préjudicielle. [...]
[...] L'incompatibilité entre la disposition législative et la directive a pour conséquence l'annulation du refus du ministre d'exercer ces compétences. De même dans l'arrêt de 2002, le Conseil d'Etat fait droit partiellement à la demande des requérants à l'illégalité du décret en ce qu'il est incompatible avec les objectifs de ladite directive. Cependant, concernant l'annulation de l'article 2 du décret attaqué : il fait de la question de savoir si la faculté de déroger aux règles de fermeture de la chasse trouvait un fondement dans le de l'article 9 de la directive, une question préjudicielle qu'il renvoi devant la CJCE. [...]
[...] C'est pourquoi le Conseil d'Etat se réfère directement à la jurisprudence du juge communautaire en ce qu'elle est garante du respect du droit communautaire par les états membres : elle veille à ce que les directives transposées soit respectées par les autorités administratives. Le respect des objectifs de la directive communautaire Si les directives doivent être transposées en droit interne pour être appliquée, après cette condition, celles-ci prévalent sur les lois nationales : solution consacrée par l'affaire des tabac 1992 où le Conseil d'Etat affirme qu' il fait prévaloir les objectifs de la directives communautaire sur une loi nationale même postérieure Il accepte alors d'écarter l'application d'une disposition législative incompatible avec une directive antérieure, une fois le délai de transposition passé. [...]
[...] Commentaire comparé : association ornithologique et mammologique de Saône et Loire 99 Ligue pour la protection des oiseaux : 2002 Le droit communautaire exerce une influence croissante au sein de notre droit. L'exemple fourni par la chasse illustre les difficultés de son application tout en mettant en relief l'exception française en la matière. En l'espèce, les deux arrêts proviennent du fait que le parlement avait cherché à faire obstacle à la mise en œuvre de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. [...]
Droit administratif Commentaire comparé : Association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire 99. Ligue pour la protection des oiseaux : 2002