Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01997R0258-20090807&from=FR
Timestamp: 2019-11-19 20:43:40+00:00
Document Index: 1498644

Matched Legal Cases: ["l'article 189", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 189", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 58", "l'article 8"]

TEXTE consolidé: 31997R0258 — FR — 07.08.2009
1997R0258 — FR — 07.08.2009 — 004.001
RÈGLEMENT (CE) No 258/97 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires
(JO L 043, 14.2.1997, p.1)
Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité ( 3 ), au vu du projet commun approuvé le 9 décembre 1996 par le comité de conciliation,
considérant que, afin de protéger la santé publique, il est nécessaire de s'assurer que les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires font l'objet d'une évaluation d'innocuité unique suivant une procédure communautaire avant d'être mis sur le marché dans la Communauté; que, dans le cas de nouveaux aliments ou de nouveaux ingrédients alimentaires substantiellement équivalents à des aliments ou à des ingrédients alimentaires existants, il convient de prévoir une procédure simplifiée;
considérant que les additifs alimentaires, les arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et les solvants d'extraction relèvent d'autres dispositions communautaires et sont donc à exclure du champ d'application du présent règlement;
considérant qu'il convient de prévoir des mesures appropriées pour la mise sur le marché de nouveaux aliments ou de nouveaux ingrédients alimentaires issus de variétés végétales relevant de la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ( 4 ), et de la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes ( 5 );
considérant que des risques pour l'environnement peuvent être liés aux nouveaux aliments ou aux nouveaux ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés ou qui sont constitués de tels organismes; que la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ( 6 ), impose que, pour ces produits, une évaluation du risque pour l'environnement soit toujours réalisée afin d'assurer la sécurité de l'environnement; que, en vue d'établir un système communautaire unifié pour l'évaluation de ces produits, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement des dispositions concernant l'évaluation spécifique du risque pour l'environnement, laquelle, conformément à la procédure prévue à l'article 10 de la directive 90/220/CEE, doit être similaire à celle établie dans ladite directive, mais doit inclure aussi l'évaluation du produit en tant qu'aliment ou ingrédient alimentaire;
considérant qu'il convient de consulter le comité scientifique de l'alimentation humaine institué par la décision 74/234/CEE de la Commission ( 7 ) sur toute question relative au présent règlement lorsque celle-ci est susceptible d'avoir un effet sur la santé publique;
considérant que la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires ( 8 ), et la directive 93/99/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires ( 9 ), s'appliquent aux nouveaux aliments ou ingrédients alimentaires;
considérant que, sans préjudice des autres exigences de la législation communautaire sur l'étiquetage des denrées alimentaires, il convient de fixer des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'étiquetage; que ces exigences doivent faire l'objet de dispositions précises pour assurer que le consommateur dispose de l'information nécessaire; qu'il convient d'assurer l'information de groupes déterminés de la population auxquels sont associées des pratiques alimentaires bien établies, lorsque la présence dans un nouvel aliment de matières qui ne sont pas présentes dans la denrée alimentaire équivalente existante suscite une réserve d'ordre éthique pour ces groupes; que les aliments et les ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés et qui sont mis sur le marché doivent être sans danger pour la santé humaine; que cette assurance est fournie par la conformité avec la procédure d'agrément exposée dans la directive 90/220/CEE et/ou par la procédure spécifique d'évaluation établie dans le présent règlement; que, dès lors qu'un organisme est défini en droit communautaire, s'agissant de l'étiquetage, l'information du consommateur sur la présence d'un organisme qui a été génétiquement modifié constitue une exigence supplémentaire applicable aux aliments et aux ingrédients alimentaires visés par le présent règlement;
considérant que, en ce qui concerne les aliments et les ingrédients alimentaires destinés à être mis sur le marché pour être délivrés au consommateur final et pouvant contenir à la fois des produits génétiquement modifiés et des produits traditionnels, et sans préjudice des autres exigences fixées en matière d'étiquetage par le présent règlement, l'information du consommateur sur la présence éventuelle d'organismes génétiquement modifiés dans les aliments et les ingrédients alimentaires concernés est réputée — à titre exceptionnel, notamment pour ce qui concerne les livraisons en vrac — satisfaire aux exigences énoncées à l'article 8;
considérant que rien ne s'oppose à ce qu'un fournisseur informe le consommateur, par l'étiquetage d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire, que le produit en question n'est pas un nouvel aliment au sens du présent règlement ou que les techniques employées pour obtenir les nouveaux aliments mentionnés à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été utilisées dans la production de cet aliment ou ingrédient alimentaire;
considérant qu'il faut prévoir, dans le cadre du présent règlement, une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE ( 10 );
considérant qu'un modus vivendi ( 11 ) a été conclu le 20 décembre 1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité,
3. Le cas échéant, il peut être déterminé, selon la procédure prévue ►M4 à l’article 13, paragraphe 2 ◄ , si un type d'aliment ou d'ingrédient alimentaire relève du paragraphe 2 du présent article.
a) additifs alimentaires qui relèvent de la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ( 12 );
b) arômes destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires qui relèvent de la directive 88/388/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production ( 13 );
c) solvants d'extraction utilisés pour la production de denrées alimentaires qui relèvent de la directive 88/344/CEE du Conseil, du 13 juin 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients ( 14 );
d) enzymes alimentaires qui relèvent du règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux enzymes alimentaires ( 15 ).
— présenter de danger pour le consommateur,
— induire le consommateur en erreur,
— différer des aliments et ingrédients alimentaires qu'ils sont destinés à remplacer à un point tel que leur consommation normale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour le consommateur.
4. Par dérogation au paragraphe 2, la procédure prévue à l'article 5 s'applique aux aliments ou ingrédients alimentaires visés à l'article 1er, paragraphe 2, points d) et e), qui, sur la base des données scientifiques disponibles et généralement reconnues ou sur la base d'un avis rendu par l'un des organismes compétents visés à l'article 4, paragraphe 3, sont substantiellement équivalents à des aliments ou ingrédients alimentaires existants en ce qui concerne leur composition, leur valeur nutritive, leur métabolisme, l'usage auquel ils sont destinés et leur teneur en substances indésirables.
Le cas échéant, il peut être déterminé, selon la procédure prévue ►M4 à l’article 13, paragraphe 2 ◄ , si un type d'aliment ou d'ingrédient alimentaire relève du présent paragraphe.
— qu'il peut procéder à la mise sur le marché de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire, lorsque l'évaluation complémentaire visée à l'article 6 paragraphe 3 n'est pas requise et qu'aucune objection motivée n'a été formulée conformément à l'article 6 paragraphe 4
— que, conformément à l'article 7, une décision d'autorisation est nécessaire.
— aux informations qui doivent être fournies à l'appui de la demande, ainsi qu'à leur présentation,
— à l'établissement des rapports d'évaluation initiale prévus à l'article 6.
5. Les éventuelles modalités d'application du présent article sont adoptées conformément à la procédure prévue ►M4 à l’article 13, paragraphe 2 ◄ .
1. Lorsque l'évaluation complémentaire est requise conformément à l'article 6 paragraphe 3 ou lorsqu'une objection est formulée conformément à l'article 6 paragraphe 4, une décision d'autorisation est prise selon la procédure prévue ►M4 à l’article 13, paragraphe 2 ◄ .
— les conditions d'utilisation de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire,
— la dénomination de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire, ainsi que sa spécification,
— les exigences spécifiques en matière d'étiquetage visées à l'article 8.
— la valeur nutritive ou les effets nutritionnels,
— l'usage auquel l'aliment est destiné,
c) la présence dans le nouvel aliment ou ingrédient alimentaire de matières qui ne sont pas présentes dans la denrée alimentaire équivalente existante et qui suscitent une réserve d'ordre éthique.
3. Les éventuelles modalités d'application du présent article sont adoptées conformément à la procédure prévue ►M4 à l’article 13, paragraphe 2 ◄ .
Les modalités relatives à la protection des données fournies par le demandeur sont arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 13, paragraphe 3.
2. La Commission examine dès que possible, au sein du comité permanent des denrées alimentaires, les motifs visés au paragraphe 1. Elle prend les mesures qui s’imposent en vue de confirmer, de modifier ou d’abroger la mesure nationale en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 13, paragraphe 2. L’État membre qui a arrêté la décision visée au paragraphe 1 peut la maintenir jusqu’à l’entrée en vigueur de ces mesures.
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002 ( 16 ), ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 17 ) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
1. Au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et à la lumière de l'expérience acquise, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de toute proposition appropriée.
2. Sans préjudice de la révision prévue au paragraphe 1, la Commission examine la mise en œuvre du présent règlement et son impact sur la santé, la protection des consommateurs, l'information des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur et, si cela s'avère nécessaire, présentera des propositions le plus tôt possible.
( 1 ) JO no C 190 du 29. 7. 1992, p. 3.
JO no C 16 du 19. 1. 1994, p. 10.
( 2 ) JO no C 108 du 19. 4. 1993, p. 8.
( 3 ) Avis du Parlement européen du JO no C 315 du 22. 11. 1993, p. 13927 octobre 1993 (), position commune du Conseil du 23 octobre 1995 (JO no C 320 du 30. 11. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 12 mars 1996 (JO no C 96 du 1. 4. 1996, p. 26). Décision du Conseil du 19 décembre 1996 et décision du Parlement européen du 16 janvier 1997.
( 4 ) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48).
( 5 ) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 48).
( 6 ) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/15/CE de la Commission (JO no L 103 du 22. 4. 1994, p. 20).
( 7 ) JO no L 136 du 20. 5. 1974, p. 1.
( 8 ) JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/99/CEE (JO no L 290 du 24. 11. 1993, p. 14).
( 9 ) JO no L 290 du 24. 11. 1993, p. 14.
( 10 ) JO no L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.
( 11 ) JO no C 102 du 4. 4. 1996, p. 1.
( 12 ) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/34/CE (JO no L 237 du 10. 9. 1994, p. 1).
( 13 ) JO no L 184 du 15. 7. 1988, p. 61. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/71/CEE (JO no L 42 du 15. 2. 1991, p. 25).
( 14 ) JO no L 157 du 24. 6. 1988, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/115/CEE (JO no L 409 du 31. 12. 1992, p. 31).
( 15 ) JO L 354 du 31.12.2008, p. 7.
( 16 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
( 17 ) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).