Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c1088081.html
Timestamp: 2020-02-29 10:56:32+00:00
Document Index: 95079093

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 702', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 59', 'art. 66', 'art. 41']

DFR - BGE 88 I 81
BGE 88 I 81
La loi fribourgeoise du 24 février 1923 sur les routes (LR) dispose notamment:
"Art. 59. - Dans le délai de trois années à partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil communal de chaque ville établira un plan d'alignement des rues existantes, ainsi qu'un plan d'aménagement en vue de son extension et de la construction de nouvelles rues et quartiers.
Le 16 octobre 1945, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a approuvé un plan d'aménagement que le Conseil communal de Fribourg avait adopté le 29 mai 1945. Ce plan, qui concerne trente-huit propriétaires, grève d'une interdiction de bâtir la zone se trouvant au pied des falaises sur lesquelles sont construits les immeubles anciens bordant la Grand'Rue. Il vise à protéger cette partie de la vieille ville qu'il considère comme un site pittoresque et présentant un intérêt artistique.
Contre cette dernière décision, Hertig a interjeté un recours de droit public au Tribunal fédéral. Il se plaint d'une violation de la garantie de la propriété.
1.- Le recourant demande l'annulation de la décision attaquée en faisant valoir que le plan d'aménagement, sur lequel elle est basée, est lui-même inconstitutionnel. Bien que ce plan ait été adopté en 1945, il pourrait, à titre préjudiciel, être revu par la Cour de céans du point de vue de sa constitutionnalité, s'il était un arrêté de portée générale (RO 86 I 274 et arrêts cités). Le Tribunal fédéral a déclaré à cet égard, dans un arrêt Kalberer (RO 86 I 148), que les règles limitant la construction, sur un territoire déterminé, par des alignements, des dispositions relatives à la hauteur des bâtiments ou au nombre d'étages ou encore d'une autre manière, sont, par leur nature, de portée générale (cf. RO 78 I 407/408). Il ne faut faire d'exception, a-t-il ajouté, que pour les prescriptions de police des constructions concernant un fonds unique ou quelques parcelles voisines (cf. RO 87 I 360). L'opinion qui précède, professée par certains auteurs (cf., par exemple, KIRCHHOFER, Eigentumsgarantie, Eigentumsbeschränkung und Enteignung, RDS 1939, vol. 58, p. 147), est critiquée par d'autres (IMBODEN, Bemerkungen zur schw. Rechtsprechung des Jahres 1960, RDS 1961, vol. 80, p. 482-484). Le Tribunal fédéral peut se dispenser de prendre aujourd'hui parti dans cette controverse. En effet, ainsi qu'on va le voir, le recours doit de toute manière être rejeté. Peu importe dès lors de savoir s'il est ou non recevable.
2.- Le plan qui grève les parcelles du recourant d'une interdiction de bâtir constitue une restriction de droit public à la propriété foncière au sens de l'art. 702 CC. Les restrictions de ce genre sont admissibles à condition qu'elles reposent sur une base légale, qu'elles soient dans l'intérêt public et que, lorsqu'elles équivalent à une véritable expropriation, elles donnent lieu au paiement d'une indemnité (RO 85 I 231, 84 I 172/173).
3.- Selon le Conseil d'Etat, le plan litigieux repose sur les art. 66 LR et 278 LACC. L'art. 66 LR interdit au propriétaire d'un terrain frappé par un plan d'aménagement d'édifier une construction non conforme à ce plan. Il suppose - du moins n'est-ce pas arbitraire de le dire - que le Conseil d'Etat peut aller jusqu'à interdire toute construction. Sinon l'autorité cantonale ne serait pas en mesure d'assurer la réalisation de ses projets et d'empêcher par exemple qu'un immeuble ne soit construit sur une parcelle précisément appelée à recevoir une nouvelle chaussée. Certes, l'art. 66 précité se trouve dans une loi relative aux routes cantonales et communales. Il ne s'ensuit pas qu'il soit manifestement insoutenable de l'invoquer à l'appui d'une interdiction de construire visant à protéger un site. En effet, l'art. 59 LR invite les communes à établir un plan d'aménagement en vue de leur extension et de la construction de nouvelles rues et quartiers. Or, dans une conception moderne du plan d'aménagement - et l'autorité cantonale ne tombe pas dans l'arbitraire en s'efforçant d'adapter à cette conception une législation un peu vieillie, cf. RO 82 I 153 -, les projets relatifs à l'extension d'une localité doivent viser notamment à ménager des zones de verdure et à sauvegarder des sites ou des monuments particulièrement dignes d'intérêt (BEGUIN, RDS 1947, p. 365 a/366 a, 370 a). L'interdiction de construire, que le Conseil d'Etat a la faculté de décréter en vertu de l'art. 66 LR, peut donc, selon cette conception moderne du plan d'aménagement, tendre à sauvegarder, comme en l'espèce, un paysage remarquable.
4.- Le recourant soutient que l'interdiction de bâtir grevant son fonds équivaut à une expropriation et qu'il est donc fondé à exiger une indemnité. Toutefois, en droit fribourgeois, le montant de l'indemnité due en cas d'expropriation est fixé par le tribunal. Selon l'art. 41 de la loi cantonale d'expropriation, "dans les cas où l'administration contesterait aux détenteurs expropriés le droit à une indemnité, le tribunal en décide par un seul et même jugement". Consulté sur la portée de cette disposition, le Tribunal cantonal fribourgeois l'interprète en ce sens que le propriétaire, dont le fonds est frappé d'une restriction de droit public, peut demander au juge civil de statuer non seulement sur le montant, mais aussi sur le principe de l'indemnité. Le recourant n'a pas suivi cette voie. Pour l'instant, la question de l'indemnité reste dès lors entière et, de ce point de vue, la garantie de la propriété n'est pas violée.