Source: https://www.0gaspi.fr/cgv
Timestamp: 2020-03-29 05:10:28+00:00
Document Index: 237378270

Matched Legal Cases: ["l'article 1195", "l'article 1222", "l'article 1219", "l'article 1220", "l'article 1218", "l'article 1224", "l'article 1344"]

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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE PROFESSIONNELS
Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce , le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation que la société SARL MATTBO (« Le Prestataire ») propose de fournir aux Clients professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande.
Elles concernent les services suivants : fourniture d’un abonnement annuel, renouvelable, permettant l’accès à l’application mobile « 0 gaspi » (« les Services ») et la mise en ligne (texte, description, photo, prix) de toute denrée, notamment périssable, se trouvant en stock chez le Client (avec indication géographique du point de vente du Client) et pouvant intéresser les consommateurs soucieux aussi bien de lutter contre le gaspillage que du prix des produits.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L.441-7 du Code du Commerce , dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales et des conditions générales d’utilisation de l’application mobile du Prestataire.
Les renseignements figurant sur les documents contractuels du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières.
ARTICLE 2 – Objet des présentes et processus
Prestataire : SARL MATTBO, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le n°850 659 491, dont le siège social est situé à HERBIGNAC (44410) 9 Impasse du Clos.
Application mobile : application éditée par le Prestataire et mise en ligne sous la dénomination « 0 gaspi ».
Client : tout commerçants, artisans et toute autre profession liée aux métiers de bouche.
Prestations : abonnement ferme annuel sur la base d’une durée de 365 jours permettant l’accès à l’application mobile et la mise en ligne d’annonces.
Annonces : toute publication mise en ligne par le Client aux fins d’informer les consommateurs de la disponibilité des stocks de denrées, notamment périssables – référencés par un texte, photo, prix et date de validité - disponibles dans son point de vente.
Point de vente : lieu de vente de toutes denrées, notamment périssables référencées par le Client.
Consommateur : client final du Client qui, via l’application mobile, s’est déplacé pour acheter les denrées référencées.
Tout commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et donc es prix et conditions des prestation du Prestataire.
Le Prestataire propose, en contrepartie de l’abonnement annuel, au Client d’enregistrer, via l’application mobile, toutes denrées, notamment périssables qui sont en stock dans son point de vente, lequel devra être géolocalisé pour permettre aux consommateurs de le situer et d’être informé des stocks disponibles ainsi que des prix pratiqués.
L’application du Prestataire propose une géolocalisation des denrées alimentaires disponibles ; lesquelles sont références par le Client lui-même, sous son entière responsabilité. L’enregistrement de l’abonnement annuel, souscrit par le Client via le site Web du Prestataire, est effectif lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et règle le montant de l’abonnement annuel par annuités ou mensualités ; la confirmation étant matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
L’application ne propose pas d’achat intégré des produits proposés par le Client, cela se faisant directement au point de vente. L’application n’évalue pas non plus la qualité ni la véracité de la période de validité des denrées. L’application référence uniquement les produits mis en ligne par le Client.
Une fois l’abonnement réalisé, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer l’accès à l’application mobile et la suspension de toutes les annonces publiées par ce Client, ce jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question sur les conditions des prestations, le Client peut prendre contact avec : Matthieu GIMBERT, 07.83.70.67.29, matt@0gaspi.fr.
Les Prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site Web « 0 gaspi » du Prestataire ( www.0gaspi.fr ) et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible, toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de l’abonnement. Les tarifs s'entendent nets et HT, outre la TVA applicable au jour de la passation. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client ; entraînant l’exigibilité des sommes dues au titre de la prestation, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Matthieu GIMBERT, 07.83.70.67.29, matt@0gaspi.fr. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par le Client. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 4 - Durée des prestations
Les Prestations prennent effet à la date de l’acceptation des présentes et à leurs paiements comptants ou par mensualité pour une durée d’un an ferme. Ces Prestations sont renouvelables par tacite reconduction à la date anniversaire sauf dénonciation de celles-ci par l'une des parties au moins 3 mois avant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse suivante : MATTBO - 9, impasse du Clos - 44410 HERBIGNAC - FRANCE.
Le prix est payable comptant en totalité ou par mensualité au jour de la fourniture des Prestations.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire. En cas de retard de paiement et ou versement des sommes dues par le Client outre des pénalités de retard calculées au taux forfaitaire de 10 % du montant TTC du prix des Prestations, automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable ; l’accès à l’application sera suspendu, tout comme la visibilité des annonces mises en ligne.
En tout état de cause, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Les Services demandés et réglés par le Client sont fournis dès l’ouverture d’un compte et d’un accès par le Prestataire dans un délai d’environ 2 jours. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client.
En cas de retard supérieur à cinq (5) jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution de la vente.
Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prest ataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande. Le Client disposera d’un délai de cinq (5) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée sur la base des informations communiquées par le Client et mises en ligne ; ce dernier demeurant responsable de ses publications, ce à ses risques et périls, et sans réclamation ou contestation auprès du Prestataire.
suite à un manquement ou à une carence du Client concernant un produit mis en ligne sur l’application et non conforme aux règlementations applicables notamment en matière de denrées alimentaires ce d’autant plus si cela entraîne des conséquences préjudiciables au consommateur ;
Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client ; rappelant que le Prestataire ne met à disposition que l’application mobile permettant le référencement choisit par le Client.
Pour cela le Client s’engage :
à fournir des informations et documents complets, fidèles, exacts et dans les délais nécessaires sans que le Prestataire ne soit contraint d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
à actualiser les annonces mises en ligne ainsi que les stocks disponibles ;
à contrôler la localisation de son point de vente ;
à avertir le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle et confidentialité
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il appartiendra au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des Prestations.
Le Client autorise expressément le Prestataire, si bon lui semble, à afficher ou faire afficher tout élément publicitaire afin de promouvoir les Services du Prestataire et permettre au consommateur d’être informé de la Prestation fournie et de l’existence de l’application mobile.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties ; ce pendant la durée des relations commerciales et après une durée de six (6) mois suivant la fin de l’abonnement souscrit et ses éventuels renouvellements. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l'exécution des Prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire.
Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil , la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà vingt (20) jours , les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies aux présentes.
ARTICLE 9 bis – Indépendance
Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des Prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.
Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil , deux (2) jours ouvrés après d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies aux présentes.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil , chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil , s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de vingt (20) jours , les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies aux présentes.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil .
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de vingt (20) jours . Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de vingt (20) jours , les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies aux présentes. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, deux (2) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil .
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée : actualisation des stocks de denrées disponibles par le Client de manière régulière et sincère, accessibilité de l’application mobile par le Prestataire, paiement de toute somme due aux termes des présentes. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil .
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 - Cessibilité et sous-traitance :
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une (1) année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
ARTICLE 16 – Absence de droit de rétractation
Le Client étant un professionnel souscrivant aux présentes dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ; ce d’autant plus que les Prestations fournies sont pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et leur exécution a commencé après accord préalable et exprès.
Le Client renonce en conséquence expressément à son droit de rétractation, l’exécution de la fourniture via l’application mobile (contenu numérique sans support matériel) a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 17 – Non-validation partielle – Non-renonciation
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
0783706729
matt@0gaspi.fr
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