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Timestamp: 2018-12-10 16:32:44+00:00
Document Index: 132777114

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 273', 'art. 77', 'art. 77']

4A_471/2013 11.11.2013
4A_471/2013
Par contrat écrit du 27 juillet 2007, les héritiers de W.________, soit A.W.________, B.W.________ et C.W.________ (ci-après: les héritiers) ont remis à bail à X.________ (le locataire), moyennant un loyer mensuel de 900 fr. avec les charges, un appartement de trois pièces au 2 ème étage de l'immeuble sis rue ..., à Montreux (VD); conclu pour une durée de cinq ans, soit du 1er octobre 2007 au 1er octobre 2012, le bail se renouvelait aux mêmes conditions pour cinq ans, sauf avis de résiliation donné par une partie avec un préavis de trois mois pour la prochaine échéance.
Par un second contrat du 11 juillet 2010, les héritiers ont remis à bail au locataire un autre appartement de trois pièces au 4 ème étage du même immeuble en contrepartie du paiement d'un loyer mensuel de 750 fr.; le bail, qui commençait le 1er août 2010 et se terminait le 1er août 2011, se renouvelait aux mêmes conditions pour une année, sauf avis de résiliation donné par une partie trois mois à l'avance pour la prochaine échéance.
La commission de conciliation lui ayant délivré le 16 février 2012 une autorisation de procéder, le locataire, par demande simplifiée du 8 mars 2012, a ouvert action contre Z.________ SA devant le Tribunal des baux du canton de Vaud. Le locataire a pris la conclusion suivante: « les baux du demandeur pour deux appartements qu'il loue aux 4e et 5e étage (sic) de l'immeuble Rue ... à Montreux des 27 juillet 2007 et 11 juillet 2010 sont prolongés pour une durée de quatre ans ».
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Le mémoire de recours ne contient aucune conclusion au fond. On y découvre toutefois, à la partie « II. Moyens » en p. 5 in fine, la phrase suivante: « Ainsi, le recours doit être admis et la cause renvoyée à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal pour nouvelle décision ».
1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement sa compétence (art. 29 al. 1 LTF), respectivement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44; 139 III 252 consid. 1.1).
Au demeurant, dans l'ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 p. 213, cité par les deux instances cantonales, le Tribunal fédéral a considéré qu'en vertu du principe de l'unité de l'ordre juridique, la computation d'un délai doit se faire selon le droit qui fixe ce délai. L'art. 273 al. 2 let. a CO dispose que le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l'autorité de conciliation, lorsqu'il s'agit d'un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé. Le Code des obligations, par cette norme, règle le point de départ du délai pour saisir l'autorité de conciliation d'une requête tendant à la prolongation dudit bail. C'est ainsi au regard des principes généraux déduits de l'art. 77 CO, lequel s'applique pour tous les délais fixés par le Code des obligations, qu'il faut déterminer le dies a quo du délai. En effet, l'art. 77 al. 2 CO prévoit que le délai peut courir à partir d'une époque autre que celle de la conclusion du contrat, laquelle est alors arrêtée par la disposition du droit civil matériel qui institue ce délai.
Le recours doit être déclaré irrecevable. La requête d'effet suspensif s'en trouve ipso facto privée d'objet.