Source: http://docplayer.fr/2670992-817-025-21-ordonnance-du-dfi-sur-l-execution-de-la-legislation-sur-les-denrees-alimentaires.html
Timestamp: 2017-07-20 21:03:18+00:00
Document Index: 310583194

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 29', 'art. 314', 'art. 50', 'art. 21', 'art. 54', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 49', 'art. 60', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 43', 'art. 8', 'art. 62', 'art. 75', 'art. 45', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 61', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 88', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 83', 'art. 6', 'art. 95', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 38', 'art. 127', 'art. 11', 'art. 28', 'art. 41', 'art. 95', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 7', 'art. 52', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 316', 'art. 30', 'art. 61', 'art. 4', 'art. 32', 'art. 11', 'art. 109', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 85']

Download "817.025.21 Ordonnance du DFI sur l exécution de la législation sur les denrées alimentaires"
1 Ordonnance du DFI sur l exécution de la législation sur les denrées alimentaires du 23 novembre 2005 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Département fédéral de l intérieur (DFI), vu les art. 59, al. 2, 66 et 70, de l ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) 1, arrête: Titre 1 Objet et champ d application Art. 1 1 La présente ordonnance règle: a. 2 b. le contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels en Suisse, y compris en cas d importation, de transit et d exportation, ainsi que le prélèvement des échantillons et les méthodes d analyse; Elle ne s applique pas dans la mesure où les actes législatifs suivants sont applicables: a. l ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire 4 et les actes législatifs afférents; b. l ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l abattage d animaux et le contrôle des viandes 5 et les actes législatifs afférents; c. l ordonnance du 20 avril 1988 concernant l importation, le transit et l exportation d animaux et de produits d animaux 6 ; RO RS Abrogée par le ch. I de l O du DFI du 22 nov. 2011, avec effet au 1 er janv (RO ). 3 Abrogé par le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, avec effet au 1 er janv (RO ). 4 RS RS [RO , , art. 29 ch annexe 4 ch. 6, ch. III 3716 art. 314 ch. 2, ch. III 2, annexe ch. 3, ch. I 19, annexe ch ch. II 16, ch. III 2, , , ch. II 4, ch. III 4705 ch. II 104, annexe 4 ch. 60. RO art. 50]. Voir actuellement l O du 18 avril 2007 (RS ). 12 Denrées alimentaires et objets usuels d. l ordonnance du 1 er mars 1995 sur la formation des organes chargés du contrôle de l hygiène des viandes 7. Titre 2... Art. 2 à 41 8 Art. 42 à 51 9 Titre 3 Chapitre 1 Contrôles officiels Dispositions générales Art. 52 Principes 1 Les autorités d exécution vérifient sur la base de preuves objectives si les exigences fixées sont respectées (vérification). 2 Elles effectuent les contrôles officiels selon des procédures documentées. 3 La documentation des procédures doit notamment préciser: a. les objectifs du contrôle; b. les tâches, les compétences et les obligations des personnes chargées du contrôle; c. les procédures d échantillonnage, les méthodes et techniques de contrôle, l évaluation des résultats et les décisions à prendre sur la base de ces derniers; d. 10 la vérification de l adéquation des méthodes d échantillonnage, des méthodes d analyse et des tests de détection; e. les programmes de monitorage et de surveillance; f. les mesures à prendre à la suite des contrôles officiels; g. la coopération avec les autres organes compétents; h. toute autre activité ou information nécessaire à l exécution efficace des contrôles officiels. 7 [RO , annexe ch. II 1. RO art. 21]. Voir actuellement l O du 16 nov concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public (RS ). 8 Abrogés par le ch. I de l O du DFI du 22 nov. 2011, avec effet au 1 er janv (RO ). 9 Abrogés par le ch. I de l O du DFI du 13 oct. 2010, avec effet au 1 er nov (RO ). 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 23 Exécution de la législation. O du DFI La documentation doit être au besoin actualisée. Art Contrôle de lots de marchandises Lorsqu une denrée alimentaire ou un objet usuel représente un risque et que cette denrée ou cet objet fait partie d un lot de marchandises, toutes les marchandises constituant ce lot sont également réputées à risque, à moins qu après un examen approfondi, aucune preuve ne donne lieu de supposer que le reste du lot n est pas sûr. Art. 54 Rapport de contrôle 1 Tout contrôle officiel doit faire l objet d un rapport. 2 Le rapport de contrôle doit récapituler: a. l objectif du contrôle officiel; b. la méthode de contrôle appliquée; c. les résultats du contrôle; d. le cas échéant, les mesures que doivent prendre les personnes concernées. 3 L autorité d exécution remet une copie du rapport, au moins dans les cas où il y a contestation, à la personne concernée. Art. 55 Annonce Les autorités d exécution doivent déclarer sans délai à l Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) 12 les contestations et les cas qui leur ont été déclarés selon l art. 54 ODAlOUs, lorsque: 13 a. lorsqu il existe un danger aigu pour la santé; ou b. 14 les denrées alimentaires ou les objets usuels concernés ont été remis à un nombre incertain de consommateurs et que la population de plusieurs cantons ou à l étranger a été mise en danger ou pourrait l être. Art. 56 Evaluation 1 L efficacité des contrôles officiels doit être évaluée. 2 Des mesures correctrices seront prises si nécessaire. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 12 La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 13 oct. 2010, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1 er avril 2008 (RO ). 34 Denrées alimentaires et objets usuels Chapitre 2 Section 1 Contrôles en Suisse Activités générales de contrôle Art Le contrôle officiel des denrées alimentaires en Suisse comprend notamment les activités suivantes: a. examen des mesures d autocontrôle appliquées par les établissements du secteur alimentaire et des résultats obtenus; b. inspection: 1. des établissements du secteur alimentaire, y compris l espace situé autour de l établissement, de leurs locaux, de leurs bureaux, de leurs équipements, de leurs installations, de leur parc de machines et de leur système de transport, des produits de base, des ingrédients, des auxiliaires technologiques et autres produits utilisés pour la préparation et la fabrication des denrées alimentaires, 3. des matières premières, des produits intermédiaires, des produits semifinis et des produits finis, 4. des objets et matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, 5. des produits et des procédés de nettoyage et d entretien, ainsi que des produits de lutte antiparasitaire, 6. de l étiquetage et de la présentation des denrées alimentaires et des objets usuels, 7. de la publicité pour les denrées alimentaires et les objets usuels; c. contrôle des conditions d hygiène dans les établissements du secteur alimentaire; d. examen des procédures à la lumière: 1. des bonnes pratiques de fabrication, 2. des bonnes pratiques d hygiène, de la méthode HACCP et du guide des bonnes pratiques qui en découle; e. examen de la documentation et de toutes les données susceptibles d être utiles à l appréciation du respect de la législation sur les denrées alimentaires; f. entretiens avec la personne responsable et avec son personnel; g. relevé des valeurs enregistrées par les instruments de mesure mis en place par les établissements du secteur alimentaire; 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 45 Exécution de la législation. O du DFI h. vérification des mesures prises par les établissements du secteur alimentaire à l aide des instruments du laboratoire cantonal; i. vérification: 1. du respect des prescriptions en matière de traçabilité, 2. du respect des exigences concernant l application de la marque d identification, 3. du niveau de formation du personnel, 4. du respect de l obligation de documenter. 2 Le contrôle officiel des denrées alimentaires peut aussi recourir si nécessaire aux techniques de contrôle suivantes: a. programme suivi de contrôle ou de mesure destiné à évaluer l application de la législation sur les denrées alimentaires (observation); b. contrôle minutieux d un établissement du secteur alimentaire (surveillance). Section 1a Enquête sur les foyers de toxi-infection alimentaire 17 Art. 57a 18 Foyers de toxi-infection alimentaire Par foyer de toxi-infection alimentaire, on entend: a. l incidence de deux ou plusieurs cas de la même maladie ou infection chez l être humain, où les cas sont liés ou vraisemblablement liés à la même source alimentaire; ou b. une situation où le nombre des cas constatés augmente de manière plus importante que prévu. Art. 57b 19 Mesures 1 Si le chimiste cantonal découvre un foyer de toxi-infection alimentaire, il en informe immédiatement le médecin cantonal. 2 Si le médecin cantonal constate à plusieurs reprises chez des patients la présence d agents infectieux pouvant être transmis via les denrées alimentaires, il en informe immédiatement le chimiste cantonal. 3 Si le chimiste cantonal suspecte des foyers de toxi-infection, il procède à toutes les enquêtes nécessaires au rétablissement de la sécurité des denrées alimentaires. 17 Introduit par le ch. I de l O du DFI du 13 oct. 2010, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 18 Introduit par le ch. I de l O du DFI du 15 nov (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 13 oct. 2010, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 19 Introduit par le ch. I de l O du DFI du 13 oct. 2010, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 56 Denrées alimentaires et objets usuels 4 Le médecin cantonal effectue toutes les enquêtes relatives aux personnes dans le domaine médical. 5 Si des enquêtes touchent au domaine de compétence du vétérinaire cantonal, il convient de les coordonner avec lui. 6 Les données recueillies par les autorités lors des enquêtes sur les foyers de toxiinfection doivent être immédiatement communiquées à l OSAV. 7 En cas de foyer de toxi-infection, les souches prélevées doivent être conservées pour des analyses supplémentaires. Section 2 Contrôles complémentaires concernant les établissements soumis à autorisation Art. 58 Demande d autorisation 1 Tout établissement soumis à autorisation en vertu de l art. 13 ODAlOUs doit demander une autorisation d exploitation à l autorité cantonale d exécution compétente. Cette demande doit documenter les mesures prises par le requérant pour mettre en œuvre les art. 49 à 55 ODAlOUs. 2 L autorité cantonale d exécution compétente procède à une inspection sur site avant toute décision. Elle octroie l autorisation lorsque l activité concernée remplit les conditions déterminantes de la législation sur les denrées alimentaires. 3 Si l autorité d exécution constate des lacunes dans le cadre de l inspection, elle peut lier l octroi de l autorisation à la condition que ces lacunes soient éliminées dans un délai de six mois. L autorisation devient caduque si les lacunes ne sont pas éliminées dans le délai imparti. 4 Chaque établissement titulaire d une autorisation reçoit un numéro d autorisation. Les numéros d autorisation sont attribués conformément aux directives de l OSAV. Art. 59 Contrôle des établissements soumis à autorisation 1 Dans les établissements soumis à autorisation, le contrôle des bonnes pratiques d hygiène et des procédures HACCP intervient dans le cadre d audits et conformément aux dispositions des art. 60 et L audit est un examen systématique et indépendant visant à contrôler que les activités et leurs résultats sont conformes aux exigences et que lesdites exigences sont appropriées par rapport aux objectifs à atteindre. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 67 Exécution de la législation. O du DFI Art. 60 Contrôle des bonnes pratiques d hygiène Le contrôle des bonnes pratiques d hygiène vise à vérifier que les procédures appliquées à la fabrication des denrées alimentaires couvrent au moins: a. 21 le contrôle des informations relatives à la chaîne alimentaire; b. la conception et l entretien des locaux et des équipements; c. l hygiène préopérationnelle, opérationnelle et postopérationnelle; d. l hygiène du personnel; e. l instructions relatives à l hygiène et aux méthodes de travail; f. la lutte antiparasitaire; g. la qualité de l eau; h. le contrôle de la température; i. le contrôle des entrées et des sorties de denrées alimentaires ainsi que des documents d accompagnement. Art. 61 Contrôle des procédures HACCP Le contrôle des procédures HACCP vise à vérifier que lesdites procédures sont appliquées de manière permanente et conformément aux prescriptions. Il y a lieu de s assurer en particulier que les denrées alimentaires d origine animale: a. sont conformes aux critères microbiologiques fixés dans l ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l hygiène 22 ; b. sont conformes aux dispositions de l ordonnance du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants 23 et qu elles ne contiennent pas de substances interdites; et c. ne présentent aucun risque physique notamment, du fait de corps étrangers. Section 3 24 Contrôles supplémentaires concernant les jouets Art. 61a Instructions aux organismes d évaluation de la conformité 1 Les autorités cantonales d exécution peuvent demander à un organisme d évaluation de la conformité au sens de l art. 17 de l ordonnance du 15 août 2012 sur les jouets (OSJo) 25 de fournir des informations concernant toute attestation d examen de type selon l art. 13 OSJo qu il a délivrée ou retirée, ou concernant tout refus de 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 22 RS RS Introduite par le ch. I de l O du DFI du 15 août 2012, en vigueur depuis le 1 er oct (RO ). 25 RS8 Denrées alimentaires et objets usuels délivrer une telle attestation, y compris les rapports d essais et la documentation technique. 2 Si nécessaire, elles ordonnent à l organisme d évaluation de la conformité de revoir l attestation d examen de type. 3 Lorsque l autorité cantonale d exécution constate qu un jouet ne satisfait pas aux exigences de sécurité générales définies à l art. 43, al. 2 à 4, ODAlOUs et aux exigences de sécurité particulières définies à l annexe 2 OSJo, elle ordonne le cas échéant à l organisme d évaluation de la conformité de retirer l attestation d examen de type concernant le jouet en question. Art. 61b Communication à l organisme d évaluation de la conformité des mesures ordonnées Les autorités cantonales d exécution communiquent à l organisme d évaluation de la conformité compétent les mesures prises à l encontre du fabricant, de son mandataire, de l importateur ou du distributeur en cas de non-conformité d un jouet. Art. 61c Déclaration obligatoire à l OSAV En cas de contestation, les autorités cantonales d exécution déclarent à l OSAV notamment ce qui suit: a. les données nécessaires pour identifier le jouet non conforme; b. l origine du jouet; c. dans quelle mesure le jouet ne satisfait pas aux exigences de sécurité et quels sont les dangers qui en découlent; d. la nature et la durée des mesures adoptées; e. les arguments soulevés par le fabricant, son mandataire, l importateur ou le distributeur; f. si elles jugent que la non-conformité est liée à des lacunes dans les normes techniques, normes dont le respect confère une présomption de conformité au sens de l art. 8 OSJo 26 ; g. le cas échéant, leurs soupçons ou leur certitude que la non-conformité n est pas limitée au territoire suisse. 26 RS9 Exécution de la législation. O du DFI Chapitre 3 Section 1 Contrôles lors de l importation, le transit et l exportation Dispositions communes Art. 62 Contrôles requis Les contrôles officiels doivent inclure au moins: a. un contrôle systématique des documents; b. un contrôle visuel par sondage visant à vérifier que les certificats et les autres documents qui accompagnent le lot correspondent à l étiquetage et au contenu du lot (contrôle d identité); c. le cas échéant, un contrôle des marchandises. Art. 63 Annonce Les bureaux de douane peuvent annoncer les importations et les exportations de marchandises aux organes cantonaux compétents. Art. 64 Renseignements L Administration fédérale des douanes communique à l OSAV, à sa demande, les informations de dédouanement nécessaires à l exécution de la présente ordonnance. Section 2 Importation Art. 65 Contrôle des marchandises 1 Le contrôle des marchandises a lieu lors du dédouanement. 2 Les bureaux de douane contrôlent par sondage si les marchandises sont conformes à la législation sur les denrées alimentaires. 3 Les contrôles de marchandises doivent avoir lieu dans des conditions appropriées, sur un site pourvu des équipements de contrôles adéquats qui permette de procéder aux examens dans les règles de l art, de prélever un nombre d échantillons adapté à la gestion des risques et d utiliser des denrées alimentaires dans des conditions d hygiène irréprochables Les échantillons doivent être manipulés de manière à en garantir à la fois la validité juridique et la validité analytique Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 910 Denrées alimentaires et objets usuels Art. 66 Contrôle des denrées alimentaires à l importation Le contrôle officiel des denrées alimentaires à l importation doit inclure, outre les contrôles fixés à l art. 62, l examen systématique des documents commerciaux et, le cas échéant, les autres documents requis par la législation sur les denrées alimentaires (examen des documents). Art. 67 Prélèvement d échantillons 1 Les bureaux de douane peuvent prélever des échantillons. 2 L OSAV peut, après entente avec la Direction générale des douanes, demander le prélèvement d échantillons de certaines marchandises Le prélèvement d échantillons est régi par les art. 75 à Pour chaque prélèvement d échantillons, les bureaux de douane établissent un formulaire «Rapport de prélèvement» (RDA). Le prélèvement d échantillons est attesté par un document officiel. 5 Les bureaux de douane envoient les échantillons à l autorité cantonale d exécution compétente du canton de destination des marchandises. 6 L OSAV peut ordonner aux bureaux de douane de transmettre les échantillons de certaines marchandises à un laboratoire spécialisé. Il désigne ce laboratoire en accord avec l autorité cantonale d exécution compétente. Art. 68 Contestations 1 Les bureaux de douane et les autorités cantonales d exécution compétentes contestent les marchandises qui ne sont pas conformes à la législation suisse sur les denrées alimentaires. 2 Ils communiquent par écrit à l assujetti au contrôle douanier ou à l importateur les motifs de contestation et les mesures prises. 3 En cas de contestation, l autorité cantonale d exécution peut percevoir directement auprès de l importateur les émoluments visé à l art. 45, al. 2, let. c, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl) 30. Art. 69 Mesures 1 Les bureaux de douane peuvent: a. transmettre les marchandises contestées, pour examen approfondi, à l autorité cantonale d exécution compétente; ils invitent par écrit l assujetti à acheminer les marchandises au laboratoire cantonal désigné, sans les modifier, dans un délai déterminé, à leurs risques et à leurs propres frais; 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 30 RS11 Exécution de la législation. O du DFI b. refouler les marchandises contestées: 1. si les lacunes constatées ne peuvent pas être éliminées, et 2. si les marchandises contestées ne sont pas dangereuses pour la santé; c. confisquer des marchandises si la protection des consommateurs l exige et: 1. que ces marchandises ont fait l objet d une contestation, 2. qu il y a lieu de supposer, pour des motifs fondés, que les marchandises en question ne sont pas conformes à la législation suisse sur les denrées alimentaires, ou 3. que les marchandises ont été refoulées, mais non enlevées dans le délai fixé par le bureau de douane concerné; d. prendre d autres mesures en vertu de l art. 28 LDAl 31 sur mandat de l autorité cantonale d exécution compétente. 2 Lorsque des marchandises contestées sont transmises pour contrôle approfondi à l autorité cantonale d exécution compétente, celle-ci fixe: a. les mesures à prendre en vertu des art. 28 à 31 LDAl; b. le montant des émoluments. Art. 70 Interdiction d importation Les bureaux de douane veillent à l application des interdictions d importation édictées par le DFI. Section 3 Transit Art. 71 Contrôle des marchandises en transit 1 Les organes de contrôle peuvent confisquer des marchandises en transit qui sont manifestement dangereuses pour la santé. 2 Les art. 67 et 69, al. 1, let. a, et 2, sont applicables par analogie au contrôle des marchandises en transit. Art. 72 Marchandises en transit à destination de l UE Le contrôle des denrées alimentaires provenant de pays n appartenant pas à l Union européenne (UE) qui transitent par la Suisse à destination de l UE est régi par les dispositions relatives à l importation. 31 RS12 Denrées alimentaires et objets usuels Section 4 Exportation Art. 73 Attestations officielles 1 L autorité cantonale d exécution compétente vérifie et atteste sur demande: 32 a. que les marchandises satisfont aux exigences du pays de destination; b. que les marchandises destinées à l exportation sont propres à la consommation ou à l utilisation; c. 33 qu un établissement du secteur alimentaire est soumis à son contrôle Elle peut lier les attestations de l al. 1, let. a ou b, à la présentation: a. des prescriptions légales déterminantes du pays de destination pour les marchandises concernées; ou b. d une expertise ou d un rapport d analyse établi par un organe accrédité. 35 Art. 74 Contrôle à l exportation Les art. 67 et 69, al. 1, let. a, et 2, s appliquent par analogie au contrôle des marchandises à l exportation. Titre quatrième Prélèvement d échantillons et méthodes d analyse Chapitre 1 Prélèvement d échantillons Art. 75 Compétence Les échantillons sont prélevés par les organes de contrôle compétents. Art. 76 Collaboration du propriétaire de la marchandise 1 En règle générale, les échantillons sont prélevés en présence du propriétaire de la marchandise ou de son représentant. 2 Le propriétaire ou son représentant doit fournir à l organe de contrôle tous les renseignements nécessaires et présenter, le cas échéant, les justificatifs et autres documents requis en fonction du but de l analyse. Au besoin, il peut être appelé par l organe de contrôle à collaborer au prélèvement des échantillons. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1 er avril 2008 (RO ). 33 Introduite par le ch. I de l O du DFI du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1 er avril 2008 (RO ). 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1 er avril 2008 (RO ). 1213 Exécution de la législation. O du DFI Art. 77 Modalités 1 Le but de l analyse dicte la manière de prélever, d emballer et de transporter les échantillons. 2 L organe de contrôle procède conformément au Manuel suisse des denrées alimentaires 36 ou les directives de l office fédéral compétent. 3 A défaut de toute disposition ou directive précisant les modalités à appliquer pour parvenir à un but d analyse donné, l organe de contrôle applique une méthode reconnue sur les plans scientifique et technique. 4 En cas de doute, les autorités compétentes cantonales ou fédérales émettent les directives appropriées. Art. 78 Prélèvement des échantillons 1 En règle générale, on prélève un seul échantillon d une marchandise donnée. 2 La quantité prélevée est calculée de façon à suffire non seulement à l analyse prévue, mais aussi à d éventuels examens complémentaires. 3 Si la marchandise est préemballée, on prélève une unité de vente de cette marchandise. Si cette quantité ne suffit pas pour l analyse, on peut prélever plusieurs unités. 4 Les marchandises non préemballées, en vrac ou liquides sont brassées avant le prélèvement. Si ce n est pas possible en raison de la nature de la marchandise, des prélèvements partiels sont effectués à différents endroits. On peut renoncer à ce brassage et à ces prélèvements partiels s ils ne répondent pas au but de l analyse envisagée. 5 Les échantillons doivent être manipulés et étiquetés de manière à en garantir à la fois la validité juridique et la validité analytique. Art. 79 Plans d échantillonnage Les organes de contrôle peuvent prélever plusieurs échantillons sur un lot de marchandises selon un plan d échantillonnage, en particulier: a. s il y a lieu de supposer que le produit n est pas conforme, en tout ou en partie, à la législation sur les denrées alimentaires; b. 37 si le but de l analyse ne peut pas être atteint par un prélèvement isolé. Art. 80 Remplissage et emballage Si les échantillons ne peuvent pas être prélevés dans leurs emballages originaux intacts, ils sont transvasés ou emballés dans des récipients ou du matériel d emballage qui n influencent pas les résultats d analyse. 36 Non publié au RO. Disponible auprès de l OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne (www.publicationsfederales.ch). 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1314 Denrées alimentaires et objets usuels Art. 81 Etiquetage Chaque échantillon prélevé est immédiatement étiqueté de manière clairement identifiable et univoque. Art. 82 Rapport de prélèvement 1 Chaque prélèvement d échantillon donne lieu à l établissement d un rapport de prélèvement indiquant: a. les nom et adresse exacts du propriétaire de la marchandise; b. la dénomination spécifique et, le cas échéant, le nom de fantaisie de la marchandise; c. le lieu, la date et l heure du prélèvement; d. l identification de l échantillon; e. 38 le conditionnement de l échantillon (emballage d origine, emballage cacheté ou emballage plombé); f. la quantité effective ou estimée de marchandises en stock lors du prélèvement de l échantillon; g. le prix d achat ou le prix de vente; h. le motif du prélèvement de l échantillon. 2 En outre, il y a lieu de mentionner le cas échéant: a. les indications supplémentaires concernant l identification de la marchandise (code de fabrication, lot, marque, date de conditionnement ou de livraison, date de durabilité minimale, etc.); b. le nom exact du fournisseur (producteur, distributeur, importateur); c. pour les marchandises en cours de transport: les nom et adresse exacts du destinataire ou de l importateur; d. les indications relatives aux conditions d entreposage (p.ex. la température); e. les éventuelles publicités relatives à la marchandise prélevée. 3 Pour certains prélèvements, par exemple dans le cas de l eau, on peut établir des rapports de prélèvement simplifiés. Si plusieurs échantillons sont prélevés au même endroit (centre collecteur, entrepôt, centre de distribution), un rapport de prélèvement collectif peut être établi L organe de contrôle et, s il est présent, le propriétaire de la marchandise ou son représentant signent le rapport de prélèvement. 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1415 Exécution de la législation. O du DFI L organe de contrôle atteste par sa signature que l échantillon a été prélevé conformément aux prescriptions, qu aucune confusion ne s est produite et que le rapport de prélèvement est conforme à la réalité Par sa signature, le propriétaire de la marchandise ou son représentant confirme l exactitude du rapport de prélèvement. S il refuse de signer, l organe de contrôle consigne le refus dans le rapport de prélèvement, en indiquant éventuellement les motifs invoqués. 41 Art. 83 Sceau et plombage 1 L organe de contrôle scelle ou plombe les échantillons lorsque c est le seul moyen d empêcher toute modification ultérieure de ceux-ci. 2 Si le prélèvement comprend plusieurs échantillons, ces échantillons peuvent être groupés dans un second emballage (caisse, panier, etc.), qui sera ensuite ficelé et scellé ou plombé. Art. 84 Récépissé 1 L organe de contrôle remet au propriétaire de la marchandise ou à son représentant un récépissé sur lequel sont indiqués les échantillons prélevés et leur valeur. Une copie du rapport de prélèvement peut aussi tenir lieu de récépissé. 2 Lors du prélèvement en série d échantillons de lait au centre collecteur, une copie du rapport de prélèvement collectif est affichée à un endroit bien visible; cet affichage tient lieu de récépissé. 42 Art. 85 Transport 1 Les échantillons prélevés sont acheminés sans délai au laboratoire avec le rapport de prélèvement. 2 Les échantillons sont transportés et conservés de telle façon que le résultat de l analyse ne puisse être faussé. Art. 86 Renseignements particuliers L organe de contrôle informe le laboratoire de toutes les circonstances qui peuvent avoir une importance pour l analyse, notamment des motifs qui ont dicté le prélèvement. 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1516 Denrées alimentaires et objets usuels Art. 87 Indemnisation 1 Si un échantillon ne donne pas lieu à contestation, son propriétaire peut en demander le remboursement. 2 Les échantillons dont le prix d achat est inférieur à 5 francs ne sont pas remboursés. Chapitre 2 Méthodes d analyse Art Les contrôles officiels sont effectués autant que possible selon les méthodes d analyse définies par le Manuel suisse des denrées alimentaires 43 (art. 61 ODAlOUs) ou selon les règles et protocoles internationalement reconnus (p.ex. ISO, CEN ou Codex Alimentarius). 2 A défaut, ils doivent être effectués en priorité selon des méthodes dont la fiabilité répond aux critères de l annexe. 3 Il y a lieu de privilégier les méthodes d analyse applicables à différents groupes de produits par rapport aux méthodes applicables uniquement à des produits spécifiques. Titre cinquième Listes des établissements annoncés et des établissements autorisés Art Les autorités d exécution cantonales tiennent une liste des établissements annoncés en vertu de l art. 12 ODAlOUs et une liste des établissements autorisés en vertu de l art. 13 ODAlOUs. 2 Les numéros d autorisation attribués aux établissements peuvent être complétés par des codes spécifiant le type de produits d origine animale. 3 Le numéro d autorisation attribué aux établissements industriels peut être complété par des numéros secondaires indiquant les unités ou groupes d unités d exploitation qui fabriquent ou vendent des produits d origine animale. 4 L autorité cantonale d exécution compétente doit annoncer le numéro d autorisation à l OSAV. 43 Non publié au RO. Disponible auprès de l OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, 1617 Exécution de la législation. O du DFI Titre sixième Modification de l annexe Art. 90 L OSAV adapte régulièrement l annexe de la présente ordonnance selon l évolution des connaissances scientifiques et techniques et des législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Titre septième Dispositions finales Art. 91 Mise en œuvre de l art. 62, al. 2, ODAlOUs Un délai transitoire est prévu jusqu au 31 décembre 2008 pour la mise en œuvre de l art. 62, al. 2, ODAlOUs. Art. 92 Formations régies par l ancien droit 1 Les personnes qui ont commencé la formation de chimiste des denrées alimentaires avant le 1 er mai 2002 peuvent poursuivre cette formation selon le droit en vigueur jusqu à la modification du 27 mars de l ordonnance du 17 avril 1991 concernant le diplôme fédéral de chimiste en denrées alimentaires Les cantons peuvent reconnaître en qualité de contrôleur des denrées alimentaires les experts locaux qui ont été formés selon l ancien droit avant l entrée en vigueur de l ordonnance du 1 er mars 1995 sur les conditions minimales que doivent remplir les contrôleurs des denrées alimentaires 46, à condition que lesdits experts aient suivi une formation portant sur la nouvelle législation et qu ils aient réussi l examen correspondant. Art. 92a 47 Dispositions transitoires de la modification du 13 octobre Le candidat qui s est inscrit aux examens complémentaires ou à l examen de diplôme de chimiste des denrées alimentaires ou d inspecteur des denrées alimentaires avant l entrée en vigueur de modification du 13 octobre 2010 de la présente ordonnance peut passer l examen conformément au droit actuel. Il doit avoir passé les examens dans les quatre années suivant l entrée en vigueur de la présente modification. 2 Pendant le délai transitoire selon l al. 1, le DFI est habilité à nommer, si besoin est, des membres supplémentaires au sein de la CE-ChDAl et des commissions d examen régionales afin de garantir le bon déroulement des examens. 44 [RO ] 45 [RO , ] 46 [RO ] 47 Introduit par le ch. I de l O du DFI du 13 oct. 2010, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 1718 Denrées alimentaires et objets usuels 3 Les diplômes délivrés selon le droit actuel sont équivalents à ceux délivrés selon le nouveau droit. 4 Sur demande, le diplôme cantonal de contrôleur des denrées alimentaires peut être converti en diplôme fédéral dans les quatre années suivant l entrée en vigueur de la présente modification. Art. 93 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier19 Exécution de la législation. O du DFI Critères de fiabilité applicables aux méthodes d analyse Annexe 48 (art. 88, al. 2) 1. La fiabilité des méthodes d analyse est appréciée selon les critères suivants dans la mesure où ils sont pertinents: a. exactitude: fidélité (répétabilité, reproductibilité) et justesse; b. applicabilité (analyte, matrice et plage de concentration); c. limite de détection; d. limite de détermination; e. taux de récupération; f. spécificité; g. sensibilité; h. linéarité; i. robustesse; j. incertitude de mesure; k. autres critères selon les cas. 2. Pour obtenir les données de validation visées au ch. 1, let. a, on procédera: a. conformément aux directives du Manuel suisse des denrées alimentaires 49 ou suivant un protocole internationalement reconnu (p.ex. ISO 5725:1994 ou protocole international harmonisé de l UICPA 50 ); ou b. dans les cas où des critères de performance ont été définis pour les méthodes d analyse: à des essais de validation permettant de vérifier le respect de ces critères. 3. Les résultats des essais de validation et de comparaison doivent être publiés ou mis librement à disposition. 48 Mise à jour selon le ch. II de l O du DFI du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 49 Non publié au RO. Disponible auprès de l OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, 50 Union internationale de chimie pure et appliquée 1920 Denrées alimentaires et objets usuels 20 Montrer encore
Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public 916.402 du 16 novembre 2011 (Etat le 1 er juin Plus en détail Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1
Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) du 29 novembre 2002 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 30, al. 4, 103 et 106, de la loi fédérale Plus en détail occupent en Suisse des travailleurs à domicile.
Loi fédérale sur le travail à domicile (Loi sur le travail à domicile, LTrD) 1 822.31 du 20 mars 1981 (Etat le 1 er janvier 2009) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 34 ter et Plus en détail Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail 822.116 du 25 novembre 1996 (Etat le 5 décembre 2006) Le Conseil fédéral suisse, Vu l art. 83, al. 2, de la loi fédérale du Plus en détail 1. DÉCLARATION AU PIF 2 2. CONTRÔLES 2 3. TRANSPORT VERS UN FOURNISSEUR DE NAVIRE 3 4. LES CONDITIONS D AGRÉMENT DES FOURNISSEURS DE NAVIRES 3
FOURNISSEUR DE NAVIRES 1. DÉCLARATION AU PIF 2 2. CONTRÔLES 2 3. TRANSPORT VERS UN FOURNISSEUR DE NAVIRE 3 4. LES CONDITIONS D AGRÉMENT DES FOURNISSEURS DE NAVIRES 3 5. LES CONDITIONS D APPROVISIONNEMENT, Plus en détail 211.432.261 Ordonnance concernant le brevet fédéral d ingénieur géomètre
Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM) 744.103 du 1er novembre 2000 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 6, al. Plus en détail 943.1. Loi fédérale sur le commerce itinérant. du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007)
Loi fédérale sur le commerce itinérant 943.1 du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95 et 97 de la Constitution 1, vu le ch. II, al. 2, Plus en détail Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale
Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr) 412.103.1 du 24 juin 2009 (Etat le 1 er octobre 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur Plus en détail 952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse
Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA) 1 du 21 octobre 1996 (Etat le Plus en détail 952.111. Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse
Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA) 1 du 21 octobre 1996 (Etat le Plus en détail Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de quantités de gaz
Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de quantités de gaz 941.241 du 19 mars 2006 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 5, al. 2, 8, al. Plus en détail Ordonnance sur les services de certification électronique
Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les Plus en détail Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger
Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) 418.01 du 28 novembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, Plus en détail Ordonnance relative à la taxe pour l assainissement des sites contaminés
Ordonnance relative à la taxe pour l assainissement des sites contaminés (OTAS) 814.681 du 26 septembre 2008 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 32e, al. 1, 2 et 5, de la loi Plus en détail Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur
Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur 632.14 du 12 octobre 2011 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 15, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes Plus en détail Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg
Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de Plus en détail l arrêté du 29 septembre 1997
FRANCAISE Texte de base : l arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social. Son contenu s articule autour Plus en détail Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route
Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM) 744.103 du 1 er novembre 2000 (Etat le 12 août 2003) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 11, 12 et Plus en détail Ordonnance sur les audits des marchés financiers
Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) du... Le Conseil fédéral, vu l art. 38a, al. 3, de la loi du 25 juin 1930 sur l émission de lettres de gage (LLG) 1, vu les art. 127, al. 2, Plus en détail FAQ FCM. Abréviations : FCM : Food Contact Materials. DC: Déclaration de conformité. LMS : Limite de migration spécifique
FAQ FCM Abréviations : FCM : Food Contact Materials DC: Déclaration de conformité LMS : Limite de migration spécifique 1. Quels opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire doivent posséder et conserver Plus en détail 235.13 Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données
235.13 Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) du 28 septembre 2007 (Etat le 1 er avril 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 11, al. 2, de la loi fédérale du Plus en détail SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publié le : 2006-12-22 Numac : 2006023298 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux médicaments à usage humain Plus en détail Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.
Loi sur le tarif des douanes (LTaD) 632.10 du 9 octobre 1986 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 28 et 29 de la constitution 1, vu le message du Conseil Plus en détail Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce
Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le dans l industrie, l artisanat et le commerce du 9 novembre 1978 L Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu la loi Plus en détail concernant les fournisseurs de soins (OFS) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg
Ordonnance du 9 mars 00 concernant les fournisseurs de soins (OFS) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 6 novembre 999 sur la santé ; Sur la proposition de la Direction de la santé et des Plus en détail 817.191.54 Ordonnance sur la formation des organes chargés du contrôle de l hygiène des viandes
Ordonnance sur la formation des organes chargés du contrôle de l hygiène des viandes (OFHV) du 1 er mars 1995 (Etat le 13 décembre 2005) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 41, al. 1, de la loi du 9 octobre Plus en détail Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité privées par la Confédération
Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité privées par la Confédération (Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité, OESS) du 31 octobre 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. Plus en détail Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération
Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération 842.18 du 19 mai 2004 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche Plus en détail RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants
RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006 d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant Plus en détail Loi sur les noms commerciaux*
Loi sur les noms commerciaux* (du 23 novembre 1999) TABLE DES MATIÈRES** Article Chapitre 1 er : Chapitre 2 : Chapitre 3 : Chapitre 4 : Chapitre 5 : Dispositions générales Rapports régis par la présente Plus en détail Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques
Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l alcool, LCal) Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 105 et 118, al. 2, let. a, Plus en détail Qualité. Sécurité Alimentaire
Le service Qualité Présentation du Service Démarche Qualité Qualité Réalisation des dossiers d agrément sanitaire pour les cuisines centrales >60 affermés API Réalisation des dossiers d accréditation en Plus en détail Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer
Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer 531.44 du 14 juin 2002 (Etat le 1 er juillet 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 22, al. 1, et 52 de la Plus en détail Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers
3 juillet 2013 Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch /A18124 Table des matières Plus en détail Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route
Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM) du 2 septembre 2015 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 6, al. 2, 7, al. 2, 9a, al. 5, 11, al. 4, Plus en détail Adopté le 07.05.2008, entrée en vigueur le 01.01.2008 - Etat au 01.01.2012 (en vigueur)
Adopté le 07.05.2008, entrée en vigueur le 01.01.2008 - Etat au 01.01.2012 (en vigueur) RÈGLEMENT 810.05.1 fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d information, à la révision du reporting Plus en détail CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR
ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite Plus en détail Présentationde la Loi n 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires «LOI SSA» Rabat, le 17 juin 2010
Présentationde la Loi n 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires «LOI SSA» Rabat, le 17 juin 2010 Parmi les objectifs tracés par le Plan Maroc Vert : Améliorer la compétitivité Plus en détail Ordonnance sur la restitution, la reprise et l élimination des appareils électriques et électroniques
Ordonnance sur la restitution, la reprise et l élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) 814.620 du 14 janvier 1998 (Etat le 12 juillet 2005) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. Plus en détail Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs
Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération Plus en détail RÈGLEMENT LE CONSEIL D ETAT DU CANTON DE VAUD
RÈGLEMENT fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, Plus en détail Procédures pour l importation et l exportation de denrées alimentaires et objets usuels
Service de la consommation et des affaires vétérinaires 155, ch.des Boveresses 1066 EPALINGES Téléphone +41 (0)21 316 43 43 Télécopie +41 (0)21 316 43 00 Courriel info.labocant@vd.ch Procédures pour l Plus en détail Ordonnance sur la protection des données (OPD)
1 15.040.1 octobre 008 Ordonnance sur la protection des données (OPD) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l article 8 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD), sur proposition Plus en détail Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) 173.320.2 du 21 février 2008 (Etat le 1 er avril 2010) Le Tribunal administratif fédéral, vu l art. Plus en détail 814.610. Ordonnance sur les mouvements de déchets. (OMoD 1 ) Dispositions générales. du 22 juin 2005 (Etat le 30 août 2005)
Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD 1 ) 814.610 du 22 juin 2005 (Etat le 30 août 2005) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 30b, al. 1, 30f, al. 1 à 3, 30g, al. 1, 39, al. 1, et 46, al. 2, Plus en détail Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative aux conditions d exportation en vue d être conforme aux exigences spécifiques des pays tiers au niveau des limites maximales Plus en détail L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête:
(Droit du registre du commerce) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: I 1. Le titre trentième du code des obligations Plus en détail relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg
.0.8 Ordonnance du 4 avril 007 relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles 8 à 88 de la loi Plus en détail Concept d inspection et de certification
Concept d inspection et de certification Fruits, légumes et pommes de terre Table des matières 1 Introduction et documents normatifs... 3 2 Champ d application et définitions... 3 2.1 Producteur:... 3 Plus en détail L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )
L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités Plus en détail Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale
Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale (Ordonnance sur la vulgarisation agricole) 915.1 du 26 novembre 2003 (Etat le 22 décembre 2003) Le Conseil fédéral Plus en détail Entreprises étrangères travaillant en France
Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en Plus en détail Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE)
Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) du Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 7, al. 3, deuxième phrase, 8, al. 4, 10, Plus en détail Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie *
Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) 935.81 du 18 mars 2011 (Etat le 1 er septembre 2013) L Assemblée fédérale de la Plus en détail NATIONAL SPECIALISATION REGIMES IN THE CCBE MEMBER COUNTRIES. National Rules: Switzerland
National Rules: Switzerland Règlement sur les avocats spécialistes FSA / avocates spécialistes FSA (RAS) Généralités Art. 1 er La Fédération Suisse des Avocats (ci-après FSA) confère à ses membres, lorsque Plus en détail Ordonnance sur les émoluments de l Office fédéral des eaux et de la géologie
Ordonnance sur les émoluments de l Office fédéral des eaux et de la géologie 721.803 du 3 juillet 2001 (Etat le 14 octobre 2003) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 52a de la loi fédérale du 22 décembre Plus en détail Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements
Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements du 31 mai 2000 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 10, al. 3 bis, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale 1, arrête: Section Plus en détail Ordonnance sur la sécurité des ouvrages d accumulation
Ordonnance sur la sécurité des ouvrages d accumulation (Ordonnance sur les ouvrages d accumulation, OSOA) 721.102 du 7 décembre 1998 (Etat le 30 décembre 2003) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 3 bis Plus en détail Règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RAOPEE)
13 novembre 2002 Règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RAOPEE) Etat au 1 er janvier 2008 Le Conseil d'etat de la République Plus en détail GUIDE PRATIQUE. But. pour des requêtes concernant
GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation d une banque dépositaire (Partie I) les modifications au sein de la banque dépositaire (Partie II) le changement de banque dépositaire (Partie Plus en détail Surveillance et Contrôle
Surveillance et Contrôle Rappel Surveillance et Contrôle Gestionnaires des risques Approche scientifique par les risques fondement Mesures sanitaires Options de gestion Activités de surveillance et de Plus en détail L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable
COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures Plus en détail 211.222.338. Ordonnance sur le placement d enfants (OPE) 1. Dispositions générales. du 19 octobre 1977 (Etat le 1 er janvier 2014)
Ordonnance sur le placement d enfants (OPE) 1 211.222.338 du 19 octobre 1977 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 316, al. 2, du code civil (CC) 2, vu l art. 30, al. 2, de la Plus en détail Ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures d économie
Ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures d économie du 15 mars 2001 Le Département fédéral de l économie, vu l art. 61, al. 2, de la loi fédérale du Plus en détail (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS)
Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS) 810.31 du 19 décembre 2003 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée Plus en détail Ordonnance sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes
Ordonnance sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Ordonnance sur le transit alpin, Otransa) 742.104.1 du 28 février 2001 (Etat le 10 avril 2001) Le Conseil fédéral suisse, Plus en détail Contrat d affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération
Contrat d affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération du 15 juin 2007 (Etat le 1 er janvier 2015) En vertu de l art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA 1 et de l art. 32b, Plus en détail Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs
Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er septembre 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération Plus en détail Règlement de formation concernant les modules de formation pour l examen professionnel supérieur «d expert fédéral des poids et mesures»
Institut fédéral de métrologie METAS Règlement de formation concernant les modules de formation pour l examen professionnel supérieur «d expert fédéral des poids et mesures» Du 24 mars 2014 (remplace la Plus en détail Ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale
Ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale du Le Conseil fédéral suisse, Vu l art., al., de la loi fédérale du 6 octobre 006 sur la politique régionale, Plus en détail Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance Plus en détail Règlement concernant l examen de chargé(e) de sécurité
Règlement concernant l examen de chargé(e) de sécurité conformément à l ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail (ordonnance sur les qualifications) Conformément à l Plus en détail 946.101 Ordonnance sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation
Ordonnance sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation (OASRE) du 25 octobre 2006 (Etat le 1 er janvier 2016) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 11, al. 2, 17, al. 2, 29, al. 5, et 31, Plus en détail Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie
SÉCURITÉ DES JOUETS Garantir aux enfants une protection maximale Commission européenne DG Entreprises et industrie Fotolia Orange Tuesday L Union européenne (UE) compte environ 80 millions d enfants de Plus en détail portant adhésion du canton de Fribourg à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité
Décret du 7 novembre 2003 Entrée en vigueur :... portant adhésion du canton de Fribourg à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité Le Grand Conseil du canton de Fribourg Plus en détail Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels*
Délai référendaire: 9 octobre 2014 Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels* (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) du 20 juin 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, Plus en détail 831.192.1. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants. du Conseil d administration.
Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants 831.192.1 du 2 décembre 1996 (Etat le 26 juin 2001) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 109, al. Plus en détail GUIDE PRATIQUE. But. concernant
GUIDE PRATIQUE concernant les confirmations des sociétés d audit à l intention de la FINMA,les demandes d autorisation en qualité de banque, négociant en valeurs mobilières, succursale d une banque étrangère Plus en détail Le droit suisse sur les jouets
Le droit suisse sur les jouets Manifestation spécialisée d INSOS du Table des matières 1. Bases juridiques: LDAI, ODAlOUs, OSJo 2. Révision complète en 2012: objectifs, nouveautés 3. Commentaires aux différentes Plus en détail Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007)
Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) La Commission fédérale des banques (CFB) est chargée de veiller au respect des lois régissant les marchés financiers et prend Plus en détail Décret concernant la police du feu
Décret concernant la police du feu du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale 1), Plus en détail Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) 444.1 du 20 juin 2003 (Etat le 1 er janvier 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération Plus en détail Ordonnance du DDPS concernant l équipement personnel des militaires
Ordonnance du DDPS concernant l équipement personnel des militaires (OEPM-DDPS) 514.101 du 9 décembre 2003 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population Plus en détail 946.231.13 Ordonnance instituant des mesures à l encontre de la Côte d Ivoire
Ordonnance instituant des mesures à l encontre de la Côte d Ivoire du 19 janvier 2005 (Etat le 11 mars 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb) 1, Plus en détail PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE
COMMUNE DE BRETTEVILLE SUR ODON PROCÉDURE ADAPTÉE PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES C.C.T.P X:\CANTINE\CONSULTATION Plus en détail RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS
Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M. Plus en détail 814.812.38 Ordonnance du DETEC relative au permis pour l utilisation de fluides frigorigènes
Ordonnance du DETEC relative au permis pour l utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) du 28 juin 2005 (Etat le 13 février 2007) Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie Plus en détail COMMISSION EUROPÉENNE
2.8.2013 Journal officiel de l Union européenne C 223/1 (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Lignes directrices Plus en détail Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage
Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage (OIMEC) du 22 avril 2011 Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu l art. 9, al. 2, de la Plus en détail Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés
Communication FINMA 35 (2012), 20 février 2012 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés Einsteinstrasse 2, 3003 Bern Tel. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch Sommaire Plus en détail Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires
Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant les examens LPMéd) 811.113.3 du 26 novembre 2008 (Etat le 1 er janvier 2011) Le Conseil fédéral Plus en détail 152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008)
Loi fédérale sur l archivage (LAr) 152.1 du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 85, ch. 1, de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral Plus en détail DÉCISION DE LA COMMISSION
L 15/12 Journal officiel de l Union européenne 20.1.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2011 relative à l équivalence des d enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs Plus en détail Aperçu des 37 principes directeurs
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires