Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g16/19332-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-25 12:35:45+00:00
Document Index: 261450230

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 88", "l'article 1", "l'article 88", '§ 2', 'arrêt ', 'art. 289', "l'article 14", "l'article 88", 'art. 108']

Références du document 3P-1-11
Date du document 12/01/11
N° 3 DU 12 JANVIER 2011
INSTRUCTION DU 27 DECEMBRE 2010
ARRET RENDU X... LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPENNES
LE 22 DECEMBRE 2008 - AFF. C-333/07
DECISION RENDUE Y... LA COMMISSION EUROPEENNE
LE 29 SEPTEMBRE 2010 - N° C 4/2009.
NOR : BCR Z 10 00090 J
Droit communautaire - régime d'aides d'État en faveur des radios locales - financement de l'aide - taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision .
Par un arrêt du 22 décembre 2008, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie à titre préjudiciel, a invalidé la décision de la Commission européenne du 10 novembre 1997 (N 679/97) ayant autorisé le régime d'aides d'État à l'expression radiophonique.
Par suite, le dispositif de financement du régime d'aides d'État dont il s'agit, tel qu'il résultait du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997, reconduisant la taxe parafiscale pour la période 1998-2002, a été instauré à l'issue d'une procédure irrégulière.
Dès lors, les entreprises qui avaient introduit un recours contentieux régulier ont obten u la restitut ion de la taxe payée à tort.
Enfin, la Commission européenne, par une décision du 29 septembre 2010, afin de supprimer la discrimination subie par les diffuseurs étrangers qui ont payé les taxes sur les régies publicitaires à l'État français, sans pouvoir bénéficier du régime d'aides, a prescrit aux autorités françaises de rembourser la taxe parafiscale acquittée par les opérateurs étrangers qui ont presté en France au cours de la période 1998-2002 et qui n'auraient pas encore été désintéressés.
1.Le décret n° 84-1062 du 1 er décembre 1984 a institué, pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 1985, une taxe parafiscale au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Ce décret a été modifié à plusieurs reprises.
2.En dernier lieu, après la notification d'un projet de modification du régime d'aide d'État à la Commission européenne en date du 2 octobre 1997 et à la décision d'approbation de ladite Commission 1 en date du 10 novembre 1997, un décret 2 n° 97-1263 du 29 décembre 1997, codifié sous les articles 365 à 365 E de l'annexe II au code général des impôts (C.G.I.), a institué, à compter du 1 er janvier 1998, et pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2002, une taxe parafiscale destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.
3.La non-conformité du dispositif d'aides d'État au droit communautaire, au titre des années 1998 à 2002, résulte à la fois d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et d'une décision de la Commission européenne.
I. L'arrêt de la Cour de justice
4.Par un arrêt du 22 décembre 2008 3 , la Cour de justice de l'Union européenne, saisie à titre préjudiciel, a invalidé la décision de la Commission du 10 novembre 1997.
5.En effet, dans la mesure où la Commission, pour apprécier la conformité du régime d'aides en cause avec les règles du Traité, n'avait pas pris en considération le mode de financement des aides, alors que ce dernier faisait partie intégrante de ce dispositif 4 , l'appréciation de la compatibilité dudit régime avec le marché commun était donc nécessairement entachée d'une erreur.
6.La Cour de justice a décidé de tenir en suspens les effets du constat d'invalidité de la décision de la Commission du 10 novembre 1997, jusqu'à l'adoption d'une nouvelle décision par la Commission en vertu de l'article 88 du Traité C.E..
7.Toutefois, n'étaient pas concernées par cette limitation dans le temps des effets de cette décision, les entreprises qui avaient introduit, avant le 22 décembre 2008, un recours en justice ou une réclamation équivalente contre la taxe instituée par l'article 1 er du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997.
8.La Commission a ouvert une procédure 5 prévue par l'article 88 § 2 du Traité C.E., le 11 février 2009, concernant la modification du régime d'aides 6 à l'expression radiophonique.
9.A l'issue de la procédure formelle de réexamen du régime d'aide, la Commission, afin de supprimer la discrimination subie par les diffuseurs étrangers qui ont payé les taxes sur les régies publicitaires à l'État français, sans pouvoir bénéficier du régime d'aides, a prescrit le 29 septembre 2010 7 aux autorités françaises de rembourser les taxes parafiscales prélevées auprès des opérateurs étrangers durant la période 1998-2002.
C – CONSEQUENCES DE CES DECISIONS SUR LES DROITS DES REDEVABLES
10.En matière de récupération des aides incompatibles avec le marché commun, la réglementation européenne renvoie, comme pour la répétition des taxes illégalement perçues en violation du droit communautaire 8 , à l'autonomie procédurale des Etats membres 9 .
11.La fixation de délais de recours raisonnables à peine de forclusion de l'action en répétition de taxes indûment perçues constitue l'application du principe de sécurité juridique 10 .
12.Aussi, les demandes en restitution doivent être présentées et instruites dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales (L.P.F.).
I. S'agissant de la décision du juge communautaire
13.En application de l'arrêt « Régie Networks » précité, les demandes qui ont été introduites dans les délais fixés 11 par les dispositions de l'article R. *196-1. du livre des procédures fiscales (L.P.F.), visant à obtenir la restitution de la taxe acquittée au titre de la période 1998-2002 sont recevables.
14.Les restitutions sont assorties des intérêts moratoires dans les conditions prévues par l'article L. 208 du L.P.F..
II. S'agissant de la décision de la Commission européenne
15.La taxe parafiscale, instituée pour une durée de cinq ans (1998-2002) par le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 qui était due par les personnes qui assuraient la régie des messages publicitaires, était assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors T.V.A., payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français 12 .
16.La taxe était recouvrée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée.
17.Aussi, lorsque le redevable de la taxe était établi hors de France, c'est-à-dire lorsqu'il n'avait pas dans ce pays le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service était rendu, il était tenu de faire accréditer, auprès de l'administration des impôts, un représentant fiscal établi en France, désigné comme en matière de T.V.A. (C.G.I., art. 289 A), qui s'engageait à accomplir les formalités et obligations incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa place 13 .
18.En conséquence, en application de la décision de la Commission européenne du 29 septembre 2010, les opérateurs étrangers ont droit au remboursement de la taxe parafiscale qu'ils ont acquittée, à tort, durant la période 1998-2002, via leur représentant fiscal en France.
19.Toutefois, dans la mesure où, d'une part, les délais de réclamation contentieux sont expirés (L.P.F., art. R. *196-1-c. et L.190) 14 et, d'autre part, que la décision de la Commission ne constitue pas un événement erga omnes 15 , les demandes de remboursement se rapportant aux années 1998 à 2002 feront l'objet d'un dégrèvement d'office, afin de respecter les engagements pris par les autorités françaises à l'égard de la Commission européenne.
20.En effet, sur le fondement de l'article R. *211-1, 1 er alinéa, du L.P.F., l'administration peut prononcer le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
21.Cette prescription peut toutefois avoir été interrompue par une demande ou une démarche du contribuable lui-même, soit pour son compte par un tiers même non muni d'un mandat régulier, en vue d'obtenir la restitution, sans qu'il y ait lieu, d'ailleurs, de distinguer selon que cette demande ou démarche s'appuie sur des motifs d'ordre contentieux ou gracieux 16 .
22.Aussi, pour permettre à l'administration centrale de faire procéder, dans les meilleurs délais , à la restitution de la taxe parafiscale acquittée à tort, les opérateurs étrangers concernés devront introduire directement ou par l'intermédiaire de leur représentant fiscal en France, une demande 17 tendant au remboursement de ladite taxe ou à renouveler une demande en restitution qui a été rejetée pour forclusion des délais, assortie des justifications de déclaration 18 et de paiement 19 .
D - ENTRÉE EN VIGUEUR .
23.La présente instruction est applicable après sa date de publication.
24.Les difficultés rencontrées pour l'exécution de ce dispositif seront rapportées sous le présent timbre.
1 Décision n° N 679/97.
2 J.O. 30 décembre 1997, p. 19194.
3 C.J.C.E. 22 décembre 2008, aff. 333/07, gr. ch., Sté Régie Networks.
4 C.J.C.E 27 octobre 2005, aff. 266/04, Distribution Z... France SAS et autres.
5 Décision C(2009) 679 du 11 février 2009.
6 Aide d'État C-4/2009 (ex. N 679/1997) - France.
7 Décision n° C 4/2009 du 29 septembre 2010.
8 C.J.C.E. 27 février 1980, aff. 68/79 , Hans A... , Rec. p. 501.
9 L'alinéa 3 de l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999, portant application de l'article 88 TCE (art. 108 TFUE), prévoit que : « la récupération s'effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l'État membre concerné ».
10 C.J.C.E. 22 octobre 1998, aff. 10/97 à 22/97, Plén., IN.CO.GE.'90 e.a.
11 B.O.I. 13 O-1-06 du 10 août 2006.
12 D.B. 3 Q 5 à jour au 20 décembre 1997.
13 B.O.I. 3 A-1-98 du 2 décembre 1997.
14 C.J.C.E. 28 novembre 2000, aff. 88/99, Roquettes B... S.A..
15 Cass. com. 20 février 2007, n° 04-20.146, (n° 259 F-PB), D.G.D.D.I. c. / Sté Lever Fabergé France.
16 D.B. 13 Q 224 à jour au 15 juin 1999.
17 Les demandes de remboursement, assorties d'un R.I.B. ou d'un R.I.P., seront adressées par courrier, exclusivement , à la D.G.F.I.P. - Service Juridique de la Fiscalité - Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels - Bureau JF-2C : 139, rue de Bercy - Teledoc 941 - 75572 Paris cedex 12 - 01.57.13.17.01 - 01.57.13.16.89 - ou par courriel, à l'adresse suivante : bureau.jf2c@dgfip.finances.gouv.fr.
18 Copie des déclarations modèle n° 3310-CA3 et des annexes modèle n° 3310 A, souscrites au cours de la période 1998-2002.
19 Date, références de règlement et de moyen de paiement.