Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010425-221653
Timestamp: 2017-04-25 07:16:00+00:00
Document Index: 10676092

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 45", "l'article 6", 'art. 12', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 25 avril 2001, 221653
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 221653Numéro NOR : CETATEXT000008065748 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-25;221653 Analyses : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DU SERVICE DES POSTES.Texte : Vu le jugement du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, les conclusions de la demande de M. Christian X... dirigées contre les instructions de La Poste en date du 3 août 1993 et du 25 février 1994 ; Vu la demande, enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Marseille présentée par M. Christian X..., demeurant au lieu-dit "La Lavande", Allée des Pins à Marseille (13009) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des instructions des 3 août 1993 et 25 février 1994 de La Poste ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 approuvant le cahier des charges de La Poste ; Vu le décret n° 92-450 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste ; Vu le code de justice administrative ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par une délibération du 27 avril 1993, le conseil d'administration de La Poste a approuvé le principe de la création d'un "complément indemnitaire" unique regroupant, parmi les primes et indemnités existantes, celles qui constituent un complément de rémunération ; que les instructions attaquées du 3 août 1993 et du 25 février 1994 émanant du président du conseil d'administration de La Poste définissent les conditions de calcul de ce complément pour les cadres, d'une part, pour les autres catégories de personnel, d'autre part ;
Considérant que les instructions attaquées, qui ne contiennent aucune règle relative aux retenues susceptibles d'être opérées sur le complément indemnitaire en cas de grève ne sauraient, en tout état de cause, méconnaître l'article L. 521-1 du code du travail ;Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 45 du cahier des charges de La Poste, approuvé par le décret du 29 décembre 1990 : "Les mesures relatives aux éléments de rémunérations du personnel doivent être communiquées au ministre chargé des postes et télécommunications, qui les soumet à la commission prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social. / La Poste adresse chaque année aux autorités de tutelle un compte rendu de ces mesures. / Ce compte rendu fait apparaître les augmentations générales, les augmentations catégorielles et, sous forme statistique, les augmentations individuelles. Il en indique les effets en niveau et en masse. Il distingue les cadres supérieurs des autres personnels. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique fixe les critères de cette distinction. / La masse globale des primes, indemnités et rémunérations annexes au traitement de base des personnels, liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à l'exploitant, fait l'objet d'un suivi particulier. Le contrat de plan fixe les orientations générales d'évolution de cette masse globale" ; que les instructions attaquées, qui ont pour seul objet de modifier les règles de calcul d'indemnités désormais regroupées en un seul "complément indemnitaire" sont sans effet sur le niveau et l'évolution des rémunérations et n'avaient pas à faire l'objet de la procédure d'information prévue par ces dispositions ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et à La Poste.Références : Code de justice administrative L761-1Code du travail L521-1Décret 90-1111 1990-12-12 art. 12Décret 90-1213 1990-12-29Décret 92-450 1992-05-24 art. 7Instruction 1990-12-12 art. 5, art. 12Instruction 1993-04-27Instruction 1993-08-03Instruction 1994-02-25Publications :Proposition de citation: CE, 25 avril 2001, n° 221653Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaryRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 25/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page