Source: http://l.21-bal.com/pravo/254/index.html?page=4
Timestamp: 2019-06-17 15:13:37+00:00
Document Index: 218360382

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', '§2', '§1', 'arrêt ', 'art 6', '§2', "l'article 111", "l'article 6", 'art 626']

Chapitre 2 : les juridictions des ordres supranationaux supranationaux - Que sais-je sur la philosophie du droit?
Chapitre 2 : les juridictions des ordres supranationaux supranationaux.
Section 1: les juridictions de l'ordre international
L'ordre international en droit regroupe les rapports entre les Etats et les rapports entre les organisations internationales puis les rapports entre Etats et organisations internationales.
L'ONU, L'OIT, OMC: rapports avec les Etats membres et avec les Etats tiers.
De même il y a des rapports entre différents Etats qui sont régis par le droit. On doit opposer l'ordre supranational à l'ordre national (qui est le rapport entre toutes les personnes non étatiques).
=> Entre tous les sujets de droit par rapport à un Etat ou entre elles.
Ordre supranational # ordre interne: qui est communautaire et national car les rapports de droit entre les sujets de droit dans l'ordre interne français sont sujet au droit national mais aussi communautaire de manière commune.
Il y a également un rapport entre l'ordre international et les personnes privées. Il ne s'agit pas de relation d’Etat à Etat.
Les traités ou des conventions créent des juridictions de l'ordre international.
=> Accord passé entre plusieurs Etats
Ou alors crées par des décisions d'ordre international (des résolutions).
§1: la cour internationale de justice
: Exemple de relation interétatique
Aucun particulier ne peut la saisir. Elle ne connait que les litiges entre Etats. Elle siège à la Haye. Crée par la Charte de l'ONU.
Elle a succédé à la cour permanente de justice internationale (SDN).
Compétente pour juger tous les Etats membres de l'ONU? Mais seulement pour juger les litiges opposants les Etats qui acceptent sa juridiction. Une fois qu'on a accepté l'idée que la Cour statue, l'arrêt est considéré comme obligatoire.
Litiges entre frontières.
Mêmes les affaires entre Etats européens peuvent aller sur la scène internationale. Par exemple: introduit par l'Allemagne contre l'Italie. En principe les juridictions nationales ne peuvent juger sur les affaires d'un Etat étranger: immunité de juridiction.
Au niveau interétatique, il y a aussi le tribunal international du droit de la mer (convention de Montégaubet de 1982), l'organe d'appel de l'organisation du commerce qui a un système de résolution de litiges entre les Etats sur le commerce international.
§2: juridictions répressives et pénales internationales
On crée ces juridictions internationales, conventions entre Etats qui ne créent pas toute de suite la juridiction mais qui commencent à réprimer certains comportements sur la scène internationale et du fait de ce traité international on va avoir un crime international.
Exemple: la piraterie en haute mer ou la traite des esclaves ou le terrorisme.
Existence de juridictions qui va statuer sur des personnes privées mais qui agissaient dans le cadre de fonctions étatiques.
Les deux premières: accord de Londres du 8 aout 1945 qui crée le tribunal militaire de Nuremberg et parallèlement la déclaration du commandement suprême alliée en extrême orient qui crée en 1946 un tribunal à Tokyo pour juger les crimes internationaux:
Torture, extermination, réduction en esclavage dans une attaque généralisée contre une population civile et en connaissance de cette attaque est inclus l'apartheid. => droit international pénal
=> Yougoslavie
=> massacre au Rouanda
L'ONU créa des juridictions (tribunaux spécialisés).
Le TPIY (la Haye) Le TPIR (Tanzanie).
Juridictions spécifiques, dites "ad hoc".
Cour pénal international: permanente, convention de Rome entrée en vigueur en 2002
Uganda, RD Congo, Darfour, Rep Centre Afrc, Soudan: elle a des situations dans ces pays là.
L'une des affaires est contre un ministre en exercice du Soudan.
La Cour pénal internationale n'est pas compétente universellement, elle va pouvoir juger selon le lieu, la nationalité des victimes ou des auteurs, et parfois sera saisie d'affaire où l'Etat principalement concerné n'est pas consentant (n'aura pas ratifié le statut).
Les crimes que la CPI pourra connaitre seront les génocides, crimes de guerre, contre l'H. Et crimes d'agression.
Juridictions qui font un lien entre les juridictions internationales et les personnes physiques ou morales.
=> C’est le cas du droit pénal international. Qui mettent en cause des actions étatiques.
Cour pénal international: existe depuis 2002, est permanente, traite d'un certain nombre d'infractions. Dont le crime contre l'humanité: le plus grave c'est le génocide.
Génocide: "intention de détruire un groupe ethnique, racial, ou religieux, en tout ou partie"
=> atteintes graves physiques ou mentales, transferts forcés
Un certain nombre de personnes ont été condamnées pour ce crime.
La CPI pourra statuer sur les infractions commises sur le territoire d'un Etat parti. Ou par des nationaux des Etats partis.
Les immunités n'ont plus cours devant la CPI.
De manière exceptionnelle elle pourra intervenir s'il n'y aucun de ces deux éléments: pas de lien avec le territoire ou nationalité de l'auteur de l'Etat parti.
Ces juridictions se servent de la coopération des juridictions nationales. Il n'y a pas d'étanchéité entre les ordres.
Section 2: Les juridictions dans l'ordre juridique régional européen
D'une part le conseil de l'Europe a été crée au lendemain de WWII et comprend 46 Etats parties.
=> Toutes les républiques de l'ancien bloc de l'URSS + Turquie
Conv. EDH. + Cour Européenne des droits de l'homme
§1. La cour européenne des droits de l'homme
Appelée aussi Cour de Strasbourg.
Crée par la Conv EDH signée à Rome le 4 Nov. 1950. Pour veiller à son application on a crée l'organe de la cour européenne des droits de l'homme.
Depuis 1998 la CEDH a été réformée par le protocole n°11. Elle peut maintenant recevoir des requêtes individuelles contre les différents Etats parties. Les individus se prévalent d'une violation de leurs droits par les Etats.
=> l'Etat n'a pas respecté la convention.
C'est quasiment l'un des seuls mécanismes juridictionnels ouverts aux individus sur le plan de la sauvegarde des droits de l'homme. La cour peut être saisie par un étranger contre un national ou par un national contre son Etat.
=> C’est une autre sorte de brèche dans la relation entre un Etat et ses sujets de droit. Autre terrain que l'ordre interne.
Originalité: recours individuel
Possibilité d'un recours interétatique.
Quelle est la procédure pour saisir la cour?
Obstacle: obligation pour l'individu d'avoir préalablement épuisé les recours internes. On ne peut pas y aller directement. Il faut d'abord aller devant un juge national.
Aucun impact automatique de la convention sur la procédure interne. Pour autant l'arrêt est obligatoire (art 6 CEDH: "les états s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour."La cour va constater le manquement, la violation, elle va ensuite préciser comment l'Etat peut réparer la violation. Surtout elle va pouvoir ordonner le reversement d'une indemnité pour réparer le dommage subi.
Conséquences du succès de la Cour: engorgée par son succès.
§2. Les juridictions de l'union européennes (27 Etats membres)
Les juridictions de l'union européenne.
Trois juridictions instaurées par la communauté européenne:
Cour de justice des communauté européenne (Luxembourg).
Tribunal de 1er instance
CJCE et T1 ont compétence pour statuer sur la légalité des actes des institutions communautaires. + Interprétation des règles
Les organes de l'Union.
Personnes privées (parfois). Cependant elle est extrêmement limitée. Il faut soit être visé directement par l'acte communautaire soit être dans la catégorie des personnes désignées par la norme communautaire.
TGI: compétence limitée
Recours des Etats contre les organes C.
Les décisions du T1: ne sont pas irrévocables peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la CJCE. Autre fonction: peut être saisie d'un certains nombres de recours. Double fonction: cassation.
CJCE: saisine
Recours en annulation des actes du parlement et du conseil.
Recours formés contre les Etats membres pour manquement aux règlements communautaires (souvent par la Communauté).
Renvoi préjudiciel: la cour est saisie par une juridiction nationale pour lui poser une question concernant la validité ou l'interprétation d'un acte communautaire.
Elle va surseoir à statuer et elle attend la réponse
Chapitre 3: l'articulation des procédures entre les juridictions
1§ : renvoi d'une juridiction à l'autre: c'est le cas de l'allé simple
Une juridiction peut-elle transmettre à une autre une procédure?
Exemple: une juridiction de proximité doit statuer mais elle rencontre une difficulté sérieuse d'interprétation. Si la juridiction de proximité ne se sent pas capable l'interprétation de la règle de droit elle peut renvoyer au TI.
Il est possible que le juge unique soit d'abord saisi pour traiter l'affaire puis est renvoyé parce que les parties l'ont demandé. (Très peu de cas d'application.)
La procédure d'avis. La juridiction demande un avis à la cour de cassation ou au conseil d'Etat. Procédure par laquelle une juridiction de 1ère instance ou d'appel se dit que la question de droit est nouvelle et présente une difficulté sérieuse et cette question se pose dans de nombreux litiges. L'avis n'est absolument pas obligatoire.
On avait vu une illustration vers une autre juridiction.
2§: Les allers-retours : question préjudicielle et divers sursis à statuer
Le cas le plus fréquent d'articulation entre les différentes procédures. Le cas le plus facile à voir est celui de la question préjudicielle. On est dans le cadre d'une procédure. Au cours de cette procédure se pose une question qui relève d'une autre juridiction (chaque juridiction a un certain nombre de compétences.)
Un juge saisi d'une affaire dans laquelle se pose une question de droit dans laquelle se pose une question de droit qui relève d'une autre juridiction.
La question préjudicielle signifie qu'on va poser la question à l'autre juridiction et pendant ce temps on va surseoir à statuer. C'est-à-dire suspendre la procédure en attente de la réponse, puis on tiendra compte de la réponse dans la procédure.
Exemple: saisine du tribunal de conflit. Lorsqu'il y a un conflit positif de procédure. Le préfet fait en sorte que le tribunal des conflits désigne la juridiction compétente. Le tribunal des conflits va donc statuer sur la situation pour désigner la juridiction compétente.
Exception d'illégalité des actes administratifs
C'est le cas où le pouvoir exécutif est indirectement visé car dans un litige, la question est posée si un acte administratif est légal ou non.
Par exemple on imagine l'application devant le tribunal de police d'un décret et le justiciable considère que ce décret n'a pas été adopté selon la procédure nécessaire: il conteste les conditions de formation de cet acte.
Ou encore le décret est considéré comme contraire à la loi (illégal). Donc le plaideur ne demande pas l'annulation du décret mais qu'il ne lui soit pas appliqué car il est dans une situation où on voit les conséquences de l'acte administratif. Si notre cas de figure se pose devant le tribunal administratif.
Les juridictions administratives sont les seules compétentes pour les actes administratifs. Il y a l'interdiction aux pouvoirs judiciaires de statuer sur la validité d'un acte administratif. Le juge judiciaire va donc surseoir à statuer.
Pour tout ce qui concerne le pénal, le juge pénal (tribunal de police, tribunal correctif etc.) sont compétents pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels. Dans ce cas la légalité est la même chose que la validité. Cette règle est inscrite dans le code pénal à l'article 111-5 prévoyant la compétence des juridictions pénales à statuer sur la validité des actes administratifs.
Arrêté du préfet qui renvoie une personne physique dans son territoire d'origine. Cet acte administratif fait en sorte que la personne va être mise en centre de rétention. Celui-ci limite la liberté de la personne. Au bout d'un certain délai il va falloir que le juge pénal statue pour maintenir la personne en rétention. Le juge pénal doit intervenir (selon l'article 6 de la constitution) pour savoir si cette personne peut être retenue ou pas. Deux contentieux: quitter le territoire, puis sur la rétention elle-même. Si on fait valoir la nullité de l'arrêté le juge pénal pourrait statuer sur la nullité de l'arrêter. Par exemple respect des formes.
En matière civile les juridictions administratives statuent sur la validité des actes administratifs sauf lorsque l'acte administratif porte atteinte à la liberté individuelle; à l'inviolabilité du domicile privé, au droit de propriété, atteinte au droit de propriété ou alors les impôts ou les taxes indirectes. Dans tous ces cas les juridictions judiciaires sont compétentes.
l'application du nouvel article 61-1 de la constitution
Suivant ce nouvel article le conseil constitutionnel pourrait être saisi par question préjudicielle pour savoir si la loi est conforme ou non à la constitution dans une affaire donnée.
Si le conseil constitutionnel considère que la loi n'est pas conforme à la constitution il va abroger la loi. Sauf modulation dans le temps des effets de cette décision, la loi ne sera pas appliquée. Si le C.Const considère que la loi est conforme alors elle devra être appliquée même selon la cour de cassation. Lorsqu'une personne est en situation de privation de libertés (quarantaine; psychiatrie, prison) les mécanismes de sursis à statuer ne fonctionnent pas et le juge peut statuer par avance sans attendre la décision du conseil constitutionnel.
Exception d'inconstitutionnalité des lois donc elles transmettent au conseil de constitutionnel, mais cela vient d'être adopté.
Au sein même des juridictions judicaires le rapport entre la décision pénale et la décision civile
"Le criminel tient le civil en état" (adage).
Cela signifiait que la décision pénale prévalait sur la décision civile et que la juridiction civile devait attendre la décision du pénal.
Quels sont les cas de figure dans lesquels cela se pose?
Une victime s'est faite foncé dessus sur la route par une personne en état d'ébriété. La victime demande à être indemnisée. Elle a le choix entre deux types de procédures: devant le tribunal de grande instance au civil, ou en se faisant porter partie civile dans un procès au pénal. Si la victime a choisi de demander ses DI devant la juridiction civile alors on va attendre la décision qui résulte du ministère public pour savoir si l'auteur est responsable des faits et s'il doit payer les DI. La juridiction civile va devoir suspendre sa procédure et attendre. Pour toutes les actions qui concernent la réparation d'un dommage, la juridiction doit surseoir à statuer et ensuite tirer les conséquences des faits qualifiés en pénal.
En revanche pour d’autres types d'actions la règle a changé en 2007.
Article 4 du code de procédure pénal.
Les règles pour le contrat de travail plus une infraction au pénal. Par exemple entraver l'action d'un syndicat est une entrave susceptible d'une action pénale. Délit d'entrave. On a détaché les procédures. On a plus la règle selon laquelle le pénal tient le civil en l'état. Le conseil des prud'hommes pourra statuer même si la juridiction pénale n'a pas statué. Parce qu'il y avait trop d'actions au pénal pour déclencher des effets sur les autres juridictions.
La question préjudicielle posée par les juridictions nationales à la Cour de Justice des Communautés Européennes.
La Cour de Justice est compétente pour statuer par question préjudicielle sur l'interprétation des traités et la validité des actes (instrument pris en application d'un certain nombre de règles) communautaires. La cour de justice n'est pas saisie. Elle va être questionnée. La juridiction nationale elle va être saisie. Elle questionne pour savoir comment elle doit interpréter une norme ou si elle peut écarter une norme si elle n'est pas valable selon les normes communautaires.
Dans certains cas les juges nationaux peuvent poser une question, puis des cas où ils doivent poser une question. Concernant la validité il s'agit d'un devoir. Faculté qui est laissée aux juridictions nationales mais obligatoire pour les Cours au sommet de la hiérarchie.
3§ l’influence d’une décision sur une autre : le retour (art 626-1 CPP)
Hypothèse : article 626-1 du Code de procédure pénal.
Prise en compte d'une décision dans une autre procédure.
On est dans un cas où il y a une décision pénale définitive déclarant une personne coupable avec une peine d'emprisonnement. La personne condamnée entre temps dénonce devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme la procédure. Elle considère qu'il y a une violation de la procédure, du procès équitable (article 6-1 de la Conv. EDH).
Même si la Cour Européenne n'a pas le pouvoir d'intervenir sur les procédures nationales. La France peut être condamnée. De plus il pourra éventuellement être indemnisé. Il n'y a pas de conséquences dans le cas particulier. C'est pourquoi il y a la possibilité d'un réexamen de la procédure pénale définitive dans cette hypothèse.
Il y a retour car il n'y a pas de lien entre la juridiction nationale et la CEDH. Ce n'est pas automatique. Il y a possibilité de demander un réexamen. (Très rare qu'on accède à la demande).
Fin du titre 2: la diversité des juridictions était-elle une diversité ordonnée?