Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970221-164797
Timestamp: 2017-04-30 15:30:19+00:00
Document Index: 317071480

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", "l'article 48", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 45", "l'article 44", "l'article 6", 'art. 44', 'art. 48', 'art. 44']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 164797
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164797Numéro NOR : CETATEXT000007967392 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-21;164797 Analyses : CAPITAUX - MONNAIE - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - Désignation d un administrateur provisoire (article 44 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 - modifiée par la loi n° 94-679 du 8 août 1994) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal sur les conditions de fond et sur la condition d'urgence justifiant que la mesure soit prise sans procédure contradictoire préalable.13-04-01, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par la commission bancaire lorsqu'elle estime que la gestion d'un établissement de crédit ne peut plus être assurée dans des conditions normales et décide en conséquence de désigner un administrateur provisoire par application des dispositions de l'article 44 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée par la loi du 8 août 1994. Le juge exerce également un contrôle normal sur l'appréciation portée par la commission lorsqu'elle estime que des circonstances particulières justifient que la mesure soit prise sans procédure contradictoire préalable, par application de l'article 48-II de la loi du 24 janvier 1984 modifiée par la loi du 8 août 1994.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Exercice par la commission bancaire du pouvoir de désigner un administrateur provisoire d'un établissement de crédit (article 44 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 - modifiée par la loi n° 94-679 du 8 août 1994) - a) Conditions de fond - b) Circonstances particulières justifiant que la mesure soit prise sans procédure contradictoire préalable.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 1994 par laquelle la commission bancaire a désigné M. Jean X... en qualité d'administrateur provisoire de l'établissement de crédit Banque Commerciale Privée, pour une durée de six mois renouvelable ;
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Y... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la Commission Bancaire, du ministre de l'économie et des finances et de M. X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi susvisée du 24 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 : "La commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise l'une des sanctions visées à l'article 45, 4° et 5°" ; qu'aux termes de l'article 48 de la même loi modifiée : "I - Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article 45, elle est une juridiction administrative. II - Lorsque des circonstances particulières le justifient, la commission peut prononcer les mesures prévues aux articles 44 et 46 sans procédure contradictoire. Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent sont levées ou confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat. III - La commission délibère valablement lorsque la majorité absolue des membres qui la composent sont présents ou représentés. En outre, sauf s'il y a urgence, elle ne délibère valablement en qualité de juridiction administrative que lorsque la totalité de ses membres sont présents ou représentés" ;
Considérant que, lorsqu'elle fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 44 de la loi précitée, la commission bancaire ne prend pas une décision de caractère juridictionnel mais statue comme autorité administrative ; que, dès lors, le requérant ne saurait utilement invoquer une éventuelle méconnaissance de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les dispositions ne sont, en tout état de cause, applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant des juridictions lorsqu'elles statuent sur les droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 18 novembre 1994, la Banque Commerciale Privée se trouvait dans l'impossibilité de rembourser les concours accordés par l'Union Industrielle de Crédit à leur date d'exigibilité ; qu'il ressortait notamment du tableau de trésorerie établi le 18 novembre 1994 par la Banque Commerciale Privée que celle-ci se trouverait dans l'impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible à compter du 21 novembre 1994 ; qu'aucune mesure prise par les dirigeants de la banque n'apparaissait susceptible de remédier à cette situation ; qu'au regard des risques susceptibles de découler d'une telle situation, la commission bancaire a pu légalement estimer que des circonstances particulières justifiaient que la décision attaquée soit prise sans procédure contradictoire ;
En ce qui concerne la légalité interne :Considérant que le moyen tiré de ce que la loi susvisée du 24 janvier 1984, en autorisant la commission bancaire à nommer un administrateur provisoire, conduirait celle-ci à empiéter sur les compétences dévolues au juge judiciaire, n'est pas de nature à être utilement présenté devant la juridiction administrative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, au regard de la crise de liquidité rencontrée par l'établissement, de l'absence de solutions crédibles pour y faire face et des risquesd'incidents de paiement, la commission bancaire a pu légalement estimer que la gestion de l'établissement ne pouvait plus être assurée dans des conditions normales, et procéder, le 18 novembre 1994, à la nomination de M. Jean X... en qualité d'administrateur provisoire de la Banque Commerciale Privée, pour une durée de six mois renouvelable ;
Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission bancaire a procédé à la nomination de M. Jean X... en qualité d'administrateur provisoire de la Banque Commerciale Privée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y... et au ministre de l'économie et des finances.Références : Loi 1984-01-24 art. 44Loi 94-679 1994-08-08 art. 48, art. 44Publications :Proposition de citation: CE, 21 février 1997, n° 164797Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : Mlle de SilvaRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 21/02/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page