Source: http://archeo-lex.fr/codes/code_civil/1955-01-07/commit
Timestamp: 2019-06-26 04:57:07+00:00
Document Index: 62491541

Matched Legal Cases: ["l'article 1654", "l'article 2104", "l'article 2146", "l'article 2143", "l'article 2154", "l'article 2107", "l'article 2148", "l'article 2159"]

Version consolidée au 7 janvier 1955 (version 9f86b5a)
La précédente version était la version consolidée au 9 décembre 1950.
@@ -7320,8 +7320,24 @@ Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers p
+#### Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.
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+##### Article 2106
+Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2146 et 2148.
+##### Article 2108
+Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.
+L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
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@@ -7330,10 +7346,26 @@ Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifi
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+##### Article 2111
+Les créanciers et légataires d'une personne défunte conservent leur privilège par une inscription prise sur chacun des immeubles héréditaires, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.
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+##### Article 2113
+Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2108, 2109 et 2111 pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.
+Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.
+#### Section IV : Comment se conservent les privilèges.
+##### Article 2107
+Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104.
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### Chapitre III : Des hypothèques.
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@@ -7352,6 +7384,14 @@ L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la
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7354 7386
+#### Article 2117
+L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.
+L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.
+L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.
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@@ -7402,6 +7442,16 @@ L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en for
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7404 7444
+##### Article 2129
+La constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte authentique postérieur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie, ainsi qu'il est dit à l'article 2146 ci-après.
+##### Article 2130
+Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.
+Néanmoins, si ses biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions.
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@@ -7410,8 +7460,52 @@ Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'
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7412 7462
+##### Article 2133
+L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.
+Lorsqu'une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.
+#### Section IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
+Dans le cas où le requérant est légalement dispensé de la représentation d'un titre, le rang de son inscription est réputé antérieur à celui de toute inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle requise le même jour.
+Si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, soit en vertu de titres portant la même date, soit au profit de requérants légalement dispensés de la représentation d'un titre, les inscriptions viennent en concurrence quel que soit l'ordre du registre susvisé.
+#### Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
+##### Article 2144
+Le pupille, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
+Ce droit peut, en outre, être exercé par les héritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le même délai, et, au cas de décès de l'incapable avant cessation de la tutelle ou mainlevée de la tutelle des majeurs, dans l'année du décès.
+##### Article 2145
+Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2143 doit être renouvelée, conformément à l'article 2154 du Code civil, par le greffier du tribunal d'instance.
7413 7495
### Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
7414 7496
+#### Article 2146
+Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens :
+1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2107 ;
+2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.
+L'inscription qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2148.
+En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.
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7416 7510
7417 7511
@@ -7424,9 +7518,9 @@ Les bordereaux destinés aux archives seront reliés sans déplacement par les s
7424 7518
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-#### Article 2153
+#### Article 2155
7428 7522
+S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription en temps utile de son privilège, sont à la charge de l'acquéreur.
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7431 7525
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@@ -7446,6 +7540,18 @@ Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en c
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+##### Article 2161
+Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2122 et 2123 sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2159.
+Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
+##### Article 2162
+Peuvent aussi être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été réglé par la convention.
+L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges d'après les circonstances, les probabilités et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits du créancier avec l'intérêt du crédit à conserver au débiteur, sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l'événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.
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@@ -7550,20 +7656,6 @@ Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et
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-### Chapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs.
-#### Article 2193
-#### Article 2194
-#### Article 2195
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