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Timestamp: 2017-06-25 02:12:52+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 23', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 25', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 25', 'art. 76', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 24', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 40', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 40', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 40', 'art. 12', 'art. 42', 'art. 36', 'art. 76']

110 V 11719. Arrêt du 23 mai 1984 dans la cause Office fédéral de l'assurance militaire, Division de Genève, contre Andres et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
Art. 23 al. 1, 25 al. 3 LAM. - Lorsque l'assuré présente à la fois une atteinte à la capacité de gain et une atteinte à l'intégrité physique ou psychique, il y a lieu d'indemniser cumulativement - par l'octroi d'une seule rente - les deux dommages et non pas seulement le préjudice prépondérant (changement de jurisprudence; consid. 2). - En pareil cas, l'atteinte à l'intégrité doit être indemnisée par une augmentation de la rente d'invalidité - cette dernière étant calculée selon l'art. 24 LAM - au moyen d'un supplément en francs, fixé équitablement et qui varie selon le degré de l'atteinte (consid. 3). Faits à partir de page 117
A.- Le 12 février 1975, durant un cours de répétition, Kurt Andres, né en 1945, a été victime d'une violente chute à skis. Il BGE 110 V 117 S. 118subit une fracture de la colonne dorsale, un traumatisme cranio-cérébral, ainsi qu'une commotion cérébrale. Il séjourna à l'hôpital jusqu'au mois d'octobre 1975.
Dans son jugement du 28 juillet 1982, le tribunal cantonal a constaté que les séquelles de l'accident du 12 février 1975 justifiaient non seulement le droit à une rente d'invalidité pour atteinte à la capacité de gain, mais également la prétention de l'assuré à une BGE 110 V 117 S. 119réparation morale, qu'il convenait d'indemniser par le biais d'une prestation pour atteinte à l'intégrité suivant les art. 23 et 25 LAM. Il a considéré à cet égard que l'assuré devait être indemnisé cumulativement, à raison du double préjudice qu'il subissait, et qu'il y avait lieu, en conséquence, de s'écarter de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, invoquée par l'assurance militaire dans sa décision et selon laquelle il n'est alloué qu'une rente correspondant au préjudice prépondérant lorsqu'une diminution de la capacité de gain coïncide avec une atteinte à l'intégrité physique ou psychique. Il a donc admis le recours et a renvoyé la cause à l'Office fédéral de l'assurance militaire pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens de la fixation, par expertise médicale, de l'atteinte anatomique et fonctionnelle, de l'examen de l'influence qu'exerce cette atteinte sur la joie de vivre de l'intéressé et, enfin, de la détermination du montant pour atteinte à l'intégrité auquel pouvait prétendre ce dernier.
Dans le premier cas, la rente a pour objet de dédommager de la perte de gain permanente ou de longue durée découlant de l'affection assurée. Son montant se détermine, dans le cadre de l'art. 24 LAM, d'après le taux de l'incapacité de gain, estimé en comparant le revenu que l'assuré pourrait obtenir s'il n'était pas atteint dans sa santé, avec ce qu'il peut encore gagner, nonobstant l'affection assurée, en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, eu égard à ses aptitudes et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail (ATF 109 V 23, ATF 106 V 88; voir plus spécialement, en ce qui concerne l'assurance militaire: ATF 105 V 322, ATF 96 V 112). Quant à la rente pour atteinte à l'intégrité physique BGE 110 V 117 S. 120ou psychique, elle est accordée à l'assuré qui, d'un point de vue objectif, est limité d'une manière notable dans la jouissance de la vie. Sont juridiquement considérés comme notables, suivant cette définition, les troubles des fonctions primaires de la vie, mais non les simples empêchements dans les autres domaines de l'existence, comme par exemple la pratique d'un sport, la participation à des manifestations de la vie sociale et autres activités semblables (ATF 108 V 91, ATF 96 V 112; ATFA 1968 p. 94, 1966 p. 150). La rente est fixée équitablement selon l'ensemble des circonstances (art. 25 al. 1 LAM). En vertu des principes posés par la jurisprudence, elle doit être calculée sur la base de la valeur moyenne entre le minimum et le maximum du gain à prendre en considération selon l'art. 24 LAM (ATF 105 V 322, ATF 96 V 112; ATFA 1968 p. 88, 1966 p. 148).
Ultérieurement, dans un arrêt de principe en la cause Rey, du 27 novembre 1970 (ATF 96 V 110), la Cour de céans a précisé que les divergences des règles d'évaluation et des méthodes de calcul de la rente pour atteinte à la capacité de gain d'une part et de la rente pour atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autre part interdisaient non seulement un cumul, mais aussi une combinaison de ces rentes; la règle prévoyant l'octroi d'une seule rente, tout en BGE 110 V 117 S. 121exigeant qu'il soit tenu compte "des deux dommages", devait être interprétée en ce sens qu'il fallait, dans un cas d'espèce, indemniser pleinement le préjudice prépondérant. Il convenait, en conséquence, de déterminer le montant de chaque rente, selon les règles d'évaluation et les méthodes de calcul propres à chacune d'elles, et d'accorder à l'assuré uniquement la rente dont le montant était le plus élevé. Cette jurisprudence a ensuite été confirmée dans un arrêt non publié du 5 septembre 1978 en la cause Nussbaum et dans l'arrêt en la cause P. du 20 décembre 1979 (ATF 105 V 319). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral des assurances a en outre examiné le problème de la relation entre la rente pour atteinte à l'intégrité et le droit à une indemnité à titre de réparation morale selon l'art. 40bis LAM: appelé à se prononcer sur le point de savoir si l'art. 40bis al. 2 LAM - qui exclut le droit à une réparation morale en cas d'octroi d'une rente pour atteinte à l'intégrité - s'appliquait également lorsque le préjudice économique était prépondérant et que l'assuré recevait une rente suivant l'art. 25 al. 3 LAM, il l'a tranché par l'affirmative (consid. 2, pp. 323-324).
Les juges cantonaux, qui se sont placés sur le terrain de l'atteinte à l'intégrité, considèrent toutefois que cette jurisprudence ne peut être suivie, eu égard au texte clair de l'art. 25 al. 3 LAM qui prescrit "de tenir compte des deux dommages", et ils admettent en conséquence que l'incapacité de gain et l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique peuvent être cumulées en tant qu'éléments déterminants. Ils s'appuient notamment sur l'opinion de GLÄTTLI, qui estime également que la solution actuelle n'est pas conforme au texte légal (Ausgleich der immateriellen Unbill in der Militärversicherung, thèse Berne 1974, pp. 39 et 80). De son côté, le recourant reconnaît qu'une telle solution "est loin d'être parfaite" mais il insiste sur le fait que les atteintes dont il est ici question sont des éléments qui, dans le droit de l'assurance BGE 110 V 117 S. 122militaire, relèvent de la notion commune d'invalidité et conteste donc la remise en cause de la pratique par la juridiction cantonale.
d) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Toutefois, si le texte n'en est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il y a lieu de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, de son esprit ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est également important (voir p.ex. ATF 108 V 240 consid. 4b, 107 V 215 consid. 2b, 105 Ib 53 consid. 3a et les arrêts cités).BGE 110 V 117 S. 123
Une telle interprétation est en outre conforme à une évolution des conceptions dans l'assurance sociale (voir TERCIER, L'évolution récente de la réparation du tort moral dans la responsabilité civile et l'assurance-accidents, RSJ 80/1984 p. 53). Si, dans un passé encore relativement récent, la compensation du préjudice économique constituait l'une des préoccupations majeures du législateur en ce domaine, l'adoption de la loi sur l'assurance-accidents (LAA), entrée en vigueur (pour la plupart de ses dispositions) le 1er janvier 1984, a, dans une certaine mesure, modifié cette situation. Sous le titre "indemnité pour atteinte à l'intégrité", l'art. 24 de cette loi institue, en effet, le droit à une indemnité équitable si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale. Cette prestation est accordée sous la forme de prestation en capital; elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité (art. 25 al. 1 LAA; sur le calcul de l'indemnité, cf. art. 36 al. 3 OLAA et annexe 3 OLAA). On rappellera à cet égard que le projet de loi présenté par le Conseil fédéral prévoyait d'indemniser le préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité jusqu'à concurrence de la moitié seulement du montant maximum du gain annuel à l'époque de l'accident (FF 1976 III 251) et que les Chambres fédérales ont considéré que ce BGE 110 V 117 S. 124plafond était insuffisant, en cas d'atteinte grave, ce qui a conduit à la formulation actuelle de l'art. 25 al. 1 LAA (voir BO CN 1979 182-183). Il est vrai que sous l'empire de la LAMA, l'atteinte à l'intégrité était souvent indemnisée, selon la pratique de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, par le biais de la rente d'invalidité selon les art. 76 ss LAMA et que la nouvelle loi a voulu introduire une notion purement économique de l'invalidité, raison pour laquelle il a été prévu d'indemniser séparément la perte de gain et l'atteinte à l'intégrité (FF 1976 III 170 et 195; GREBER, Droit suisse de la sécurité sociale, 1982, p. 298). Il n'en reste pas moins que l'assurance sociale est aujourd'hui amenée à prendre en considération, par le cumul de prestations distinctes, à la fois l'atteinte à l'intégrité résultant d'un événement assuré et les conséquences économiques de celui-ci, et que le législateur a en outre exprimé clairement la volonté, par l'adoption de l'art. 25 al. 1 LAA, d'indemniser plus largement l'atteinte à l'intégrité.
3. Les premiers juges ont prescrit au recourant d'accorder à l'intimé un "montant" au titre d'atteinte à l'intégrité et le recourant comprend le jugement attaqué en ce sens qu'il lui enjoint d'allouer une indemnité en capital en sus de la rente d'invalidité dont bénéficie déjà l'assuré. S'il fallait également interpréter dans ce sens le prononcé cantonal, on devrait alors admettre que la solution proposée ne serait pas compatible avec le texte légal qui exige, en pareil cas, de n'allouer qu'une seule rente. De son côté, GLÄTTLI suggère de satisfaire aux exigences de l'art. 25 al. 3 LAM en prenant la moyenne arithmétique entre le montant de la rente d'invalidité, calculée selon l'art. 24 LAM, et le montant de la rente pour atteinte à l'intégrité, déterminé selon les principes développés par la jurisprudence (op.cit. p. 80). Cette proposition ne peut pas non plus être retenue: elle ne permettrait pas une indemnisation cumulative et aurait en outre pour conséquence que l'assuré serait souvent moins bien traité que s'il n'était indemnisé qu'en raison BGE 110 V 117 S. 125du seul préjudice principal (arrêt en la cause Nussbaum, déjà cité). On pourrait certes, dans le même ordre d'idées, envisager d'additionner purement et simplement le montant, calculé séparément, de chaque rente. Mais, dans ce cas, on comprendrait difficilement qu'en prévoyant d'allouer une rente unique, le législateur n'ait voulu édicter qu'une simple règle d'ordre administratif, en vue d'une gestion plus rationnelle de l'assurance militaire. On pourrait aussi songer à l'addition de deux pourcentages (p.ex. celui de la perte économique et celui de l'atteinte à l'intégrité), suivie du calcul de la rente selon l'art. 24 LAM. Mais l'objection majeure provient du fait que l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à l'intégrité n'a rien à voir avec des éléments tels que le gain annuel de l'assuré, son état civil, ou encore l'étendue de ses obligations d'entretien, de sorte qu'elle ne saurait être influencée - par le biais de l'art. 24 LAM - par de semblables facteurs (voir ATFA 1966 p. 152).
b) La juridiction cantonale a en outre ordonné un complément d'instruction, sous la forme d'une expertise médicale, pour déterminer en l'espèce "la mesure de la dégradation anatomique et fonctionnelle" du fait que "les barèmes utilisés dans l'assurance-accidents BGE 110 V 117 S. 126ne sont d'aucun secours, car ils ne fixent pas de taux d'invalidité pour les atteintes à la colonne vertébrale, mais les déterminent de cas en cas, et que, d'autre part, la jurisprudence publiée ne permet pas de se référer à un précédent comparable". Toutefois, comme le relève avec raison le recourant, les services d'un expert extérieur à l'administration ne sont pas indispensables, en l'occurrence du moins et à ce stade de la procédure. La nature de l'affection dont souffre l'intimé est en effet connue et cette question ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation entre les parties (sur le rôle de l'expert médical, voir ATF 107 V 175). Quant au degré de l'atteinte à l'intégrité, il s'agit avant tout d'une question juridique et l'on ne saurait, sur ce point, s'en remettre à l'appréciation d'un expert médical. Cela étant, le recours de droit administratif se révèle mal fondé, quand bien même la motivation du jugement attaqué ne peut être intégralement confirmée.
96 V 112,
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106 V 88,
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107 V 175
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art. 25 al. 3 LAM,
art. 40bis LAM,
art. 25 al. 1 LAA suite... ,
art. 25 al. 1 LAM,
art. 40bis al. 1 LAM,
art. 23 et 25 LAM,
art. 23 al. 1 LAM,
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art. 12 al. 2 LAM,
art. 42 LAM,
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art. 76 ss LAMA