Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2017_7958/mars_7961/547_23_36473.html
Timestamp: 2020-07-03 20:16:18+00:00
Document Index: 282400201

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Arrêt n° 547 du 23 mars 2017 (15-21.183) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547 | Cour de cassation
>Arrêt n° 547 du 23 mars 2017 (15-21.183) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547
Arrêt n° 547 du 23 mars 2017 (15-21.183) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547
Demandeur(s) : M. Jean-François X...
Défendeur(s) : la société Accor, société anonyme, et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2015), que le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d’industrie de Lyon, concessionnaire de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry, a signé avec la société internationale des Hôtels Sofitel, filiale du groupe Accor, une convention d’exploitation de l’hôtel 4 étoiles implanté dans l’enceinte de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry, l’exploitation de l’hôtel étant confiée à la société Marcq Hôtel, également filiale du groupe Accor ; que par acte sous seing privé des 25 juillet et 3 décembre 2005, la chambre de commerce et d’industrie de Lyon a accordé à la Compagnie foncière franco-suisse une autorisation d’occupation temporaire pour une parcelle dépendant du domaine public concédée en vue de la réalisation et de la gestion d’un ensemble immobilier comprenant un hôtel 4 étoiles NH Hoteles et des bureaux ; que la chambre de commerce et d’industrie de Lyon s’est engagée à résilier le contrat consenti au groupe Accor et autorisant ce dernier à exploiter l’hôtel à l’enseigne Sofitel ; que par convention du 3 juillet 2006, la Compagnie financière franco-suisse, en sa qualité d’occupant principal, a conféré à la société NH Hôtel Rallye une sous-occupation précaire de l’immeuble à usage d’hôtel qu’elle s’engageait à construire sur la parcelle sise sur le domaine public aéronautique ; que le 20 mars 2008, la chambre de commerce et d’industrie de Lyon a informé la société Marcq Hôtel de l’arrêt de l’exploitation de l’hôtel Sofitel à la date du 6 octobre 2009 ; que la société NH Hoteles a refusé de reprendre les contrats de travail des salariés affectés à l’hôtel Sofitel de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry, dont celui de M. X…, engagé le 29 juillet 1980 par la société Sofitel et salarié de la société Marcq Hôtel, qui occupait les fonctions de responsable d’hébergement ; que le 4 février 2010, la société Marcq Hôtel a licencié M. X… pour motif économique, douze autres salariés étant également concernés par cette procédure ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes présentées contre les sociétés Accor, Marcq Hôtel et NH Hoteles ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident, en tant que formé par la société Accor, examinée d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :
Attendu que la société Accor, mise hors de cause par la cour d’appel, est sans intérêt à former un pourvoi incident contre un arrêt qui ne prononce aucune condamnation contre elle ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le premier moyen du pourvoi incident de la société Marcq Hôtel, réunis :
Attendu que le salarié et la société Marcq Hôtel font grief à l’arrêt de mettre hors de cause la société NH Hoteles et de dire que le contrat de travail n’a pas été transféré à cette dernière et rejeter les demandes en nullité du licenciement et indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen :
1°/ que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que si le transfert d’éléments d’actifs corporels figure au nombre des critères à prendre en considération par le juge pour apprécier la réalité d’un transfert d’entreprise, l’absence de pareils éléments n’exclut pas nécessairement l’existence d’un tel transfert, la reprise de la clientèle pouvant être considérée comme un élément d’exploitation significatif pour la poursuite de l’activité ; qu’en retenant qu’il n’y aurait pas eu de transfert de clientèle de l’hôtel Sofitel Aéroport de Lyon à l’hôtel NH Hôtel Aéroport de Lyon au motif de la proximité d’un hôtel Sofitel et de la différence des prestations proposées par les deux établissements et ce, après avoir mis en exergue qu’en vue de la réalisation et la gestion d’un hôtel 4 étoiles par la société NH Hoteles sur l’emprise de l’aéroport de Lyon, la Chambre de commerce et d’industrie de Lyon s’était engagée à résilier le contrat autorisant le Groupe Accor à exploiter un hôtel Sofitel au sein de l’aéroport de Lyon, ce qui justifiait le transfert de clientèle, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l’article L. 1224-1 du code du travail ;
2°/ qu’aux termes de ses conclusions d’appel, le salarié a soutenu que la résiliation de la concession accordée à la société Marcq Hôtel, filiale de la société Accor, au profit de la SARL NH Hoteles pour que ne subsiste qu’un hôtel 4 étoiles sur l’emprise de l’aéroport de Lyon, permettait d’établir le transfert d’une entité économique justifiant le transfert de son contrat de travail ; que le salarié a notamment fait valoir de ce qu’« il est de jurisprudence constante que le changement de concessionnaire entraîne le transfert d’une entité économique autonome constituée d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’existence d’une activité économique qui poursuit un objectif propre ayant conservé son identité et dont l’activité est poursuivie » ; qu’en se bornant à retenir qu’il n’y aurait eu ni transfert d’éléments corporels, ni transfert d’éléments incorporels sans répondre aux conclusions d’appel du salarié mettant en exergue le changement de concessionnaire, lequel conduisait au transfert d’une entité économique autonome, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que la reprise de la commercialisation de l’activité hôtelière sur un même site aéroportuaire et de la clientèle qui y est attachée entraîne en principe, en l’absence même d’éléments corporels ou incorporels d’exploitation, le transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail ; que la concomitance entre la fermeture d’un établissement hôtelier unique sur un site aéroportuaire et l’ouverture d’un second établissement destiné à reprendre l’exploitation de la même activité sur le même site suffit à caractériser un tel transfert de clientèle, peu important l’existence d’un changement dans le niveau et le contenu des prestations hôtelières proposées par le second établissement ; qu’en l’espèce, il était constant que la gestion de l’activité hôtelière sur le site de l’aéroport de Lyon, confiée pour une durée de quinze ans à la société Marcq Hôtel par convention du 3 juin 1988, avait ensuite été attribuée à compter du 6 octobre 2009 à la société NH Hoteles sur décision de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon notifiée par lettre de l’aéroport de Lyon (filiale de la chambre de commerce et d’industrie) en date du 20 mars 2008 à la société Marcq Hôtel ; que la cour d’appel a retenu que la chambre de commerce et d’industrie de Lyon, concessionnaire de l’aéroport de Lyon, avait « clairement voulu une concomitance entre la fermeture de l’hôtel Sofitel et l’ouverture de l’hôtel NH Hoteles » ; qu’en se bornant à relever, d’une part, que l’activité hôtelière n’était pas exploitée dans le même bâtiment ni selon les mêmes modalités, qu’il n’y avait eu aucun transfert d’éléments corporels et qu’un hôtel Sofitel était implanté à Lyon, des navettes assurant les trajets des voyageurs entre Lyon et l’aéroport, de sorte que « la différence des prestations proposées par les deux établissements ne permettent pas de retenir un transfert de la clientèle », lorsqu’il résultait de ses constatations que le nouvel exploitant (la société NH Hoteles) avait repris la commercialisation de l’activité de l’unique établissement hôtelier situé dans l’enceinte de l’aéroport, la cour d’appel a violé l’article L. 1224-1 du code du travail ;
Mais attendu qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés et répondant aux conclusions prétendument omises, constaté que les deux hôtels n’étaient pas exploités sur le même site, qu’aucun élément d’exploitation corporel n’avait été repris et que, s’agissant de la clientèle, aucun transfert n’était intervenu dès lors qu’il existait un autre hôtel Sofitel implanté à Lyon à proximité de l’aéroport et assurant des navettes entre les deux lieux et que les prestations offertes par l’hôtel NH Hoteles étaient d’un niveau supérieur et s’adressaient dès lors à une clientèle différente ; qu’elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à retenir une situation de coemploi entre les sociétés Accor et Marcq Hôtel, de mettre hors de cause la société Accor et de rejeter les demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts subséquentes, alors, selon le moyen, qu’une société faisant partie d’un groupe doit être considérée comme un coemployeur à l’égard du personnel employé par une autre, s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que pour déterminer s’il y a situation de coemploi les juges doivent apprécier globalement les différents éléments de nature à démontrer une immixtion d’une société mère dans la gestion de sa filiale ; que la cour d’appel a constaté que « les dirigeants de la filiale proviennent du groupe »,« la société mère (a) pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale », les « deux sociétés ont leur siège social dans les mêmes locaux », « l’objet de l’une est inclus dans l’objet social de l’autre », que « les missions confiées au salarié par une société le sont pour les clients de l’autre société », « les deux sociétés entretiennent une confusion dans leurs clients », « les bulletins de salaire édités sont identiques », « les services de gestion du personnel sont identiques », « Le groupe Accor détient 96,91 % du capital de la SAS Marcq Hôtel », « Il a collaboré aux procédures de licenciement dans la mesure où le reclassement devait s’opérer en son sein. », « Les documents établis par l’employeur portent souvent en en-tête "Groupe Accor". » ensemble d’éléments qui, pris dans leur ensemble, de manière globale, conduisaient à retenir l’immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale ; qu’en refusant néanmoins de retenir la qualité de coemployeur de la société Marcq Hôtel et de la société Accor au motif que chacun de ces éléments n’était pas suffisant pour retenir le coemploi si bien que « les éléments au dossier ne démontrent pas l’existence de la triple confusion d’intérêts, d’activités et de direction requise pour caractériser le coemploi. », la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l’article L. 1221-1 du code du travail ;
Mais attendu qu’ayant constaté qu’aucun élément n’était produit sur la gestion de la société Marcq Hôtel et de l’hôtel qu’elle exploitait et retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des preuves, que les éléments du dossier ne démontraient pas l’existence de la triple confusion d’intérêts, d’activités et de direction requise pour caractériser le coemploi, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Marcq Hôtel :
Attendu que la société Marcq Hôtel fait grief à l’arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage dans la limite de six mois d’indemnités, alors, selon le moyen, que repose sur une cause économique réelle et sérieuse le licenciement consécutif à la fermeture d’un établissement imposée par la décision d’un tiers à l’entreprise et au groupe dont elle relève ; que la société Marcq Hôtel faisait valoir que les suppressions des emplois occupés par les salariés affectés à l’hôtel de l’aéroport de Lyon et les licenciements consécutifs résultaient de la fermeture de l’établissement imposée par décision de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon qui l’avait autorisée à exploiter cet établissement ; que la cour d’appel a relevé que la lettre de licenciement invoquait bien la fermeture de l’hôtel entraînant la suppression des postes existants au sein de l’établissement et constaté que la chambre de commerce et d’industrie de Lyon avait informé la société Marcq Hôtel le 20 mars 2008 de l’arrêt de l’exploitation ; qu’en affirmant que « la fermeture d’un seul hôtel de cent vingt chambres ne suffit pas à caractériser les difficultés économiques », lorsque la fermeture d’un établissement résultant de la décision d’un tiers caractérise une cause économique des licenciements des salariés qui y sont affectés, la cour d’appel a violé l’article L. 1233-3 du code du travail ;
Mais attendu que seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ; qu’une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d’un établissement de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Marcq Hôtel :
Attendu que la société Marcq Hôtel fait grief à l’arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 203 euros à titre de rappel de salaire, outre 20,30 euros de congés payés afférents, alors, selon le moyen :
1°/ que lorsque l’augmentation annuelle du salaire est versée sous la forme d’un rappel de salaire en début d’année, le salarié licencié avant la date du versement ne saurait bénéficier du paiement de l’intégralité d’un tel élément de rémunération ; qu’en l’espèce, le salarié demandait, au titre de l’année 2010, le paiement d’un rappel de salaire qui lui était versé chaque année au mois de mars à titre d’augmentation annuelle de son salaire ; que la société Marcq Hôtel faisait valoir qu’une telle augmentation de salaire ne pouvait être accordée au salarié qui avait été licencié en début d’année, le 4 février 2010 ; qu’en se bornant à relever que le salarié justifiait avoir perçu un rappel de salaire en mars 2006, 2007, 2008 et 2009 pour lui accorder ce rappel de salaire au titre de l’année 2010, lorsque le salarié ne pouvait obtenir une augmentation de salaire au titre de la période postérieure à la rupture du contrat de travail, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;
2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître l’objet du litige ; qu’en l’espèce, les parties soulignaient que le rappel de salaire versé chaque année au mois de mars correspondait à l’augmentation individuelle annuelle du salaire ; qu’en affirmant que ce rappel de salaire était versé à titre d’augmentation du salaire « au titre des mois de janvier et février » pour en déduire que le salarié, licencié le 4 février 2010, avait droit à un tel rappel de salaire, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et violé l’article 4 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’ayant constaté que le salarié justifiait avoir perçu chaque année et depuis cinq ans un rappel de salaire au titre des mois de janvier et février de l’année en cours, la cour d’appel a pu en déduire l’existence d’une augmentation régulière du salaire chaque année en janvier dont elle a relevé que le montant n’était pas discuté ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par la société Accor ;
REJETTE les pourvois tant principal qu’incident ;
Rapporteur : Mme Duvallet, conseiller référendaire
Avocat(s) : Me Rémy-Corlay ; SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Hémery et Thomas-Raquin
Arrêt n° 491 du 15 mars 2017 (15-21.232) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00491
Arrêt n° 333 du 7 mars 2017 (15-23.038) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00333
Arrêt n° 339 du 7 mars 2017 (15-18.590) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00339