Source: http://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2009/523.html
Timestamp: 2016-05-29 17:14:49+00:00
Document Index: 74664801

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 107', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jusletter - 25 mai 2009
25 mai 2009 ❬
Version e-mail 25 mai 2009
Chère lectrice, cher lecteur, Vous faites certainement partie des utilisateurs du logiciel « Word ». C’est en effet – et de loin – le programme de traitement de texte le plus utilisé au monde. Vous avez probablement aussi appris à connaître toute sa perfidie en particulier lorsque vous avez rédigé un très long texte juridique voire tout un ouvrage. Niklaus Meier a choisi d’éviter ces écueils et de rédiger sa thèse de doctorat avec le programme LaTeX, qui, après une période de prise en main, lui facilite grandement le travail de mise en forme. Dans sa contribution, il présente LaTeX et ses compléments de gestion bibliographiques. Selon le nouveau droit de la révision, les SA et les Sàrl peuvent pour la première fois renoncer au contrôle restreint par un organe de révision pour les exercices comptables qui commencent le 1.1.2008 ou ultérieurement. Le délai pour renoncer pour la première fois à l’obligation de révision échoit pour beaucoup d’entre elles le 30.6.2009. Il est donc grand temps de faire un rappel de la situation. Benedikt Suter, dr. en droit et avocat, explique qui peut renoncer au contrôle restreint et quelles formalités respecter. L’art. 107a LAsi entré en vigueur le 12 décembre 2008 règle la procédure selon le règlement de Dublin de l’Union Européenne. Mathias Hermann, dr. en droit, constate que dans la pratique les personnes touchées par une décision de non entrée en matière n’ont régulièrement pas de possibilité effective de recours puisque le renvoi de Suisse a lieu immédiatement après la communication de la décision. Ce faisant l’exigence d’une protection juridique effective est violée ainsi que selon toute vraisemblance aussi l’interdiction de refoulement du droit international. La vie active prend fin à 65 respectivement 63 ans. Avant peut-être ou plus tard encore. Le Conseil national va en discuter en partie durant la session d’été à venir. La société actuelle réclame majoritairement un système flexible de retraite notamment pour les professions particulièrement éprouvantes. Il n’en demeure pas moins que le système doit être financé. Il faut donc trouver des solutions légales répondant à des intérêts divers et variés. Le prof. Thomas Gächter et Elisabeth Michel-Alder, Dr. phil. I, sondent les possibilités, les chances et les impératifs qui leur sont liés. Avec nos meilleures salutations Nils Güggi Isabelle Clerc Responsable d'édition Weblaw SA Elisabeth Michel-Alder / Thomas Gächter
Les carrières professionnelles sont variées. Leurs fins – souhaitées ou forcées – varient en fonction des individus et de la conjoncture. Les deux objectifs consistant d’une part à élargir la palette des choix possibles et d’autre part à encourager la durée de la vie active doivent étroitement être liés à la condition de la neutralité des coûts pour l’Etat et à une communauté fondée sur le principe de la solidarité. Pour des réformes substantielles, il convient de concentrer les efforts sur le deuxième pilier puisque la voie du premier pilier (AVS), en conflit avec des intérêts politiques, semble plus ou moins bloquée. (cli)
Depuis décembre 2008, le règlement de Dublin de l’Union Européenne est également applicable pour la Suisse. Conformément à ce règlement, un Etat peut requérir d’un autre Etat, considéré comme responsable selon ledit règlement, qu’il entre en matière pour une demande d'asile. Lorsque l'État requis accepte de la part de la Suisse de prendre en charge la demande, la personne concernée est transférée vers l’Etat responsable. Afin d’effectuer le transfert, l’office fédéral de la migration adopte une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile et renvoie le requérant vers ledit Etat responsable. Un éventuel recours contre cette décision n’a en principe pas d’effet suspensif (art. 107a LAsi). Selon la pratique suisse, les personnes concernées par une décision de non-entrée en matière ne peuvent pas recourir efficacement contre ladite décision, dans la mesure où elles sont renvoyées de la Suisse immédiatement dès l’entrée en force de la décision. Il en résulte donc un risque de violation du principe de non-refoulement ou, en tous les cas, une violation du principe de protection juridique effective.
Selon le nouveau droit de la révision, il peut être renoncé pour la première fois au contrôle restreint pour les exercices comptables qui commencent le 1.1.2008 ou ultérieurement. 90% des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée existantes remplissent les exigences légales déterminantes. L’article qui suit présente les points importants et les formalités à respecter pour l’inscription nécessaire au registre du commerce. Le délai pour renoncer pour la première fois à l’obligation de révision échoit le 30.6.2009 pour beaucoup de SA et de Sàrl. (cli)
La révolution de la gestion bibliographique – LaTeX
Le travail juridique est soumis à deux exigences principales : le contenu et la forme. L’article présente deux solutions pour répondre à ces attentes formelles : LaTeX et Zotero. Latex est un logiciel de traitement de texte qui rédige automatiquement toutes les citations d’auteurs et de jugements. Zotero présente également de nombreuses applications fort utiles pour le traitement d’une grande bibliographie. Pour résumer les avantages de Zotero et LaTeX : ils offrent à l’auteur plus de temps pour le contenu.
Une contravention peut coûter plus cher qu’un délit
TF – Une banale contravention peut coûter davantage aux justiciables qu’un délit bien plus grave. Le Tribunal fédéral n’a pas voulu forcer la main aux tribunaux pour qu’ils prononcent chaque fois une amende en plus d’une peine pécuniaire avec sursis. (arrêt 6B_1042/2008)
Sanctions non privatives de liberté
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé les exigences imposées aux locataires vaudois, qui ne peuvent pas sous-louer leur logement pour une période indéterminée sans l’autorisation de leur bailleur. (arrêt 4A_487/2008)
Contrat de bail et de bail à ferme
Employé fédéral indiscret licencié à tort
TAF – Licencié pour avoir révélé les dysfonctionnements de son service à des inspecteurs européens, un employé fédéral sera réintégré. Le Tribunal administratif fédéral annule le renvoi de ce collaborateur du service fédéral de la protection des végétaux. (arrêt A-309/2009)
Allocations familiales dès le mois de la naissance
TAF – Prise en faute par le Tribunal administratif fédéral, la Confédération va certainement devoir verser rétroactivement des allocations familiales à certains de ses employés. Selon le Tribunal administratif fédéral, l’allocation doit être attribuée dès le mois de la naissance et non pas dès le mois suivant. (arrêt A-6160/2008)
Prix préférentiels pour le transport des journaux refusés
TAF – Ktipp, Saldo et les autres magazines du groupe alémanique Konsumenteninfo n’obtiendront pas de rabais postal. Le Tribunal administratif fédéral a débouté la société éditrice, qui voulait continuer à bénéficier d’une aide pour l’envoi de ces journaux. (arrêt A-6523/2008)
CdG-TPF : Droit à l’information sur les procédures pénales en cours
Les Commissions de gestion (CdG) et le Tribunal pénal fédéral (TPF) ont fixé dans une convention la procédure qui sera désormais appliquée lorsque les CdG souhaiteront accéder, pour exercer leur activité, à des informations sur des procédures pénales en cours.
Organisation de l'Etat et autorités
FINMA : Reconnaissance de nouvelles normes d’autorégulation dans la gestion de fortune
La FINMA reconnaît la qualité de standard minimal aux dispositifs d’autorégulation de deux organisations professionnelles de gestion de fortune indépendante, après en avoir reconnu déjà cinq au mois d’avril 2009.
Droit de la surveillance
Allégement de la charge fiscale des familles par un barème parental et une déduction pour la garde des enfants
Le Conseil fédéral entend alléger la charge fiscale des familles avec enfants en proposant l’introduction d’un nouveau barème parental et d’une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a transmis le 25 mai 2009 le message au Parlement.
Impôt sur le revenu et impôts directs en général
Retrait conditionnel d’une initiative en cas de contre-projet
L’organisation de votations inutiles doit être évitée. Fort de cet avis, le Conseil fédéral soutient la révision de loi proposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) pour faciliter le retrait d’une initiative populaire en cas de contre-projet.
Le Conseil fédéral se prononce contre le prix unique du livre
Le Conseil fédéral a pris position sur le projet de loi fédérale concernant le prix unique du livre lors de sa séance du 20 mai 2009. Il propose au Conseil national de ne pas fixer le prix des livres et de ne pas entrer en matière sur le sujet.
Discussion sur la surveillance du Ministère public de la Confédération
Surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) exercée par un organe spécial, élection du procureur général de la Confédération et de ses suppléants par le Parlement : tel est le modèle élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E). Au terme de la discussion qu’il a menée le 20 mai 2009, le Conseil fédéral ne rejette pas cette solution.
L’ouverture des marchés postaux en Europe génère aussi d’importants changements sur le marché postal suisse. Ces changements requièrent une révision complète de la législation postale. Lors de sa séance du 20 mai 2009, le Conseil fédéral a adopté le message correspondant à l’intention du Parlement.
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2010 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au traitement avec prescription d’héroïne. Le 30 novembre 2008, près de 70 % des votants avaient approuvé la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup). Les autres modifications, qui impliquent des adaptations importantes du droit d’exécution, seront mises en vigueur à une date ultérieure.
Opération NAVFOR Atalante : message adopté par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a adopté, à l’attention du Parlement, le message concernant l’engagement de l’armée en service d’appui dans le cadre de l’opération NAVFOR Atalante de l’Union européenne et la modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire.
Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
CTT- N : Oui à la publicité télévisée pour le vin et la bière
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) veut autoriser les chaînes de télévision et les stations de radio à diffuser des messages publicitaires pour le vin et la bière. Elle se rallie ainsi à une proposition qui a été formulée par le Conseil fédéral dans le cadre de l’accord MEDIA pour la promotion cinématographique.
Niklaus Meier, La révolution de la gestion bibliographique – LaTeX
Jurius, Une contravention peut coûter plus cher qu’un délit
Jurius, Employé fédéral indiscret licencié à tort
Jurius, Allocations familiales dès le mois de la naissance
Jurius, Prix préférentiels pour le transport des journaux refusés
Jurius, CdG-TPF : Droit à l’information sur les procédures pénales en cours
Jurius, FINMA : Reconnaissance de nouvelles normes d’autorégulation dans la gestion de fortune
Jurius, Allégement de la charge fiscale des familles par un barème parental et une déduction pour la garde des enfants
Jurius, Retrait conditionnel d’une initiative en cas de contre-projet
Jurius, Le Conseil fédéral se prononce contre le prix unique du livre
Jurius, Discussion sur la surveillance du Ministère public de la Confédération
Jurius, Le Conseil fédéral adopte la révision totale de la législation postale
Jurius, Traitement avec prescription d'héroïne - Base légale dès le 1er janvier 2010
Jurius, Opération NAVFOR Atalante : message adopté par le Conseil fédéral
Jurius, CTT- N : Oui à la publicité télévisée pour le vin et la bière
Save the Date: Webinar Privacy Shield Droit de la protection des données, Droit international
Paru le 25 mai 2016 : Jusletter IT – La Revue pour le droit et l‘informatique.
Maude Willener, Schweizerische Schuldrechtsreform: Auswirkungen von Art. 118–134 OR 2020 auf das werkvertragliche Leistungsstörungsrecht : nouveau et gratuit dans « Magister ».