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Timestamp: 2020-06-01 13:14:07+00:00
Document Index: 290809104

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

RS 0.632.401.1 Protocole n<sup>o</sup> 1 du 22 Juillet 1972 concernant le régime applicable à certains produits
Protocoll No 1 concernant le régime applicable à certains produits
Section A Régime applicable à l’importation dans la Communauté de certains produits originaires de la Suisse
1.1 Les droits de douane à l’importation dans la Communauté dans sa composition originaire des produits relevant des Chap. 48 et 49 du tarif douanier commun sont progressivement supprimés selon le rythme suivant:
Produits relevant des positions et sous-positions 48.01 C II, 48.01 F, 48.07 C, 48.07 D2, 48.13 et 48.15 B
Taux des droits applicables en pourcentage
Pourcentages des droits de base applicables
le 1er janvier 1978
le 1er janvier 1979
2.3 Les droits de douane à l’importation en Irlande des produits visés au paragraphe 1 sont progressivement supprimés selon le rythme suivant:
3.4 Par dérogation à l’art. 3 de l’accord5 le Danemark et le Royaume—Uni appliquent, à l’importation des produits visés au paragraphe 1 originaires de la Suisse, les droits de douane ci—après:
Produits relevant des positions et sous-positions 48.01 C II, 48.01 F, 48.07 C, 48.07 D6, 48.13 et 48.15 B
Pourcentages des droits du tarif douanier commun applicables
4.7 Pendant la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1983, le Danemark et le Royaume—Uni ont la faculté d’ouvrir annuellement, à l’importation des produits originaires de la Suisse, des contingents tarifaires à droit nul dont le montant, figurant à l’annexe A pour l’année 1974, est égal à la moyenne des importations effectuées au cours des années 1968 à 1971 augmentée de quatre fois 5 % d’une manière cumulative; à partir du 1er janvier 1975 le montant de ces contingents tarifaires est augmenté annuellement de 5 %.
5. L’expression «la Communauté dans sa composition originaire» vise le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République française, la République italienne, le Grand—Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays—Bas.
1 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).
2 Introduit par l’art. 1er ch. 1 de la D du Comité mixte No 5/81 du 1er déc. 1981 (RO 1982 1493).
3 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).
4 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).
6 Introduit par l’art. 1er ch. 1 de la D du Comité mixte No 5/81 du 1er déc. 1981 (RO 1982 1493).
7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).
1. Les droits de douane à l’importation dans la Communauté dans sa composition originaire et en Irlande des produits figurant au par. 2 sont progressivement ramenés aux niveaux ci—après et selon le rythme suivant:
le 1er janvier 1977
avec un maximum de perception de 3 % ad valorem (à l’exception des sous-positions 78.01 A II et 79.01 A)
Pour les sous—positions 78.01 A II et 79.01 A reprises au tableau figurant au par. 2, les réductions tarifaires s’effectuent, en ce qui concerne la Communauté dans sa composition originaire et par dérogation à l’art. 5 par. 3 de l’accord1, en arrondissant à la deuxième décimale.
2. Les produits visés au par. 1 sont les suivants:
Ferro—alliages, à l’exclusion du ferro—nickel et des produits relevant du traité CECA
Aluminium brut; déchets et débris d’aluminium:
Plomb brut (même argentifère); déchets et débris de plomb:
Zinc brut, déchets et débris de zinc:
Tungstène (Wolfram), brut ou ouvré
Molybdène, brut ou ouvré
Tantale, brut ou ouvré
Autres métaux communs, bruts ou ouvrés; cermets, bruts ou ouvrés:
brut; déchets et débris
Vanandium
2 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).
Les importations des produits auxquels s’applique le régime tarifaire prévu aux art. 1 et 2, à l’exception du plomb brut autre que le plomb d’oeuvre relevant de la sous-position 78.01 A II du tarif douanier commun, sont soumises à des plafonds indicatifs annuels au—delà desquels les droits de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les dispositions ci—après:
a) Compte tenu de la possibilité pour la Communauté de surseoir à l’application des plafonds pour certains produits, les plafonds fixés pour l’année 1973 sont repris à l’annexe B. Ces plafonds sont calculés en considérant que la Communauté dans sa composition originaire et l’Irlande effectuent la première réduction tarifaire le 1er avril 1973. Pour l’année 1974 le montant des plafonds correspond à celui de l’année 1973 réajusté sur base annuelle pour la Communauté et majoré de 5 %. A partir du 1er janvier 1975 le montant des plafonds est augmenté annuellement de 5 %.
Pour les produits relevant de ce protocole et non repris dans l’annexe B, la Communauté se réserve la possibilité d’instituer des plafonds dont le montant sera égal à la moyenne des importations réalisées par la Communauté au cours des quatre dernières années pour lesquelles les statistiques sont disponibles augmentée de 5 %, les années suivantes, le montant de ces plafonds est augmenté annuellement de 5 %.
b) Si au cours de deux années successives les importations d’un produit soumis à plafond sont inférieures à 90 % du montant fixé, la Communauté surseoit à l’application de ce plafond.
c) En cas de difficultés conjoncturelles, la Communauté se réserve la ossibilité, après consultations au sein du Comité mixte, de reconduire pour une année le montant fixé pour l’année précédente.
d) La Communauté notifie au Comité mixte le 1er décembre de chaque année la liste des produits soumis à plafonds l’année suivante et les montants de ces derniers.
e) Les importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires ouverts conformément à l’art. 1, par. 4 sont également imputées sur le montant des plafonds fixés pour les mêmes produits.
f) Par dérogation à l’art. 3 de l’accord1 et aux art. 1 et 2 du présent protocole, dès qu’un plafond fixé pour l’importation d’un produit relevant dudit protocole est atteint, la perception des droits du tarif douanier commun peut être rétablie à l’importation du produit en cause jusqu’à la fin de l’année civile.
Dans ce cas, avant le 1er juillet 1977:
le Danemark et le Royaume—Uni rétablissent la perception de droits de douane ci—après :2)2
l’Irlande rétablit la perception des droits applicables au pays tiers.
Les droits de douane résultant des art. 1 et 2 du présent protocole sont rétablis le 1er janvier suivant.
g) Après le 1er juillet 1977, les Parties contractantes examinent au sein du Comité mixte la possibilité de réviser le pourcentage d’augmentation du montant des plafonds, compte tenu de l’évolution de la consommation et des importations dans la Communauté ainsi que de l’expérience acquise dans l’application de cet article.
h) Les plafonds sont supprimés à l’issue des périodes de démobilisation tarifaire prévues dans les articles tarifaires 1er et 2 du présent protocole.
2 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du prot compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).
1. Jusqu’au 31 décembre 1975 la Communauté dans sa composition originaire maintient un minimum de perception des droits de douane à l’importation des produits suivants:
Minimum de perception maintenu
Montres de poche, montres bracelets et similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types)
0,35 UC par pièce
Mouvements de montres terminés:
à balancier spiral
0,28 UC par pièce
Autres fournitures d’horlogerie:
Mouvements de montres, non terminés:
2. Les droits de douane visés au par. 1 sont éliminés en deux tranches égales les 1er janvier 1976 et 1er juillet 1977. Par dérogation à l’art. 5 par. 3 de l’accord1, les droits ainsi réduits sont appliqués en arrondissant à la deuxième décimale.
3. Les dispositions de l’accord sont applicables aux produits du chap. 91 de la Nomenclature de Bruxelles pour autant que la Suisse applique les dispositions de l’Accord complémentaire à l’«Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ces Etats membres et la Confédération suisse», de 1967, signé à Bruxelles le 20 juillet 19722.
Les obligations fixées dans l’Accord complémentaire sont considérées comme des obligations au sens de l’art. 22 du présent accord3.
3 Voir aussi la décl. annexée à l’Acte final (RS 0.632.401.7).
Section B Régime applicable à l’importation en Suisse de certains produits originaires de la Communauté
1. A partir du 1er janvier 1978 les droits de douane à l’importation en Suisse des produits originaires de la Communauté dans sa composition originaire et de l’Irlande, mentionnés à l’annexe C du présent protocole, sont progressivement supprimés selon le rythme suivant:
Pourcentage des droits de base applicables
2. Les droits de douane à l’importation en Suisse des produits relevant de la position 4418 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, originaires de la Communauté dans sa composition originaire et de l’Irlande, sont progressivement supprimés selon le rythme suivant:
3. A partir du 1er janvier 1978 et par dérogation à l’art. 3 de l’accord2 la Suisse se réserve, en fonction des nécessités économiques et de considérations administratives, d’appliquer à l’importation des produits mentionnés à l’annexe C, originaires du Danemark et du Royaume—Uni, les droits de douane ci—après:
1 Nouvelle teneur selon le ch. V de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).
Pour les produits relevant des positions 4418, 4801 et 4807 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, la Suisse se réserve la possibilité d’instituer, en cas de difficultés sérieuses, des plafonds indicatifs selon les modalités définies à l’art. 3 du présent protocole. Pour les importations dépassant les plafonds, les droits de douane ne dépassant pas ceux applicables à l’égard des pays tiers peuvent être rétablis.
1 Nouvelle teneur selon le ch. VI de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).
Liste des contingents tarifaires pour l’année 1974
Montant (en tonnes)
Chapitre482
Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton
Papiers et cartons y compris l’ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles:
Papiers et cartons kraft:
autres, à l’exclusion du papier et carton kraft pour couvertures, dits «kraftliner» et du papier kraft pour sacs de grande contenance
– Papier bible, papier pelure; autres papiers d’impression et autres papiers d’écriture sans pâte de bois mécanique ou d’une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 %
– Papier support pour tentures
Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et similaires), ou imprimés (autres que ceux du Chap. 49), en rouleaux ou en feuilles:
– Papier couché pour l’impression ou l’écriture
– non dénommes
de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin ou bien enduits ou imprégnés de matières plastiques artificielles, pesant 160 g ou plus par m2:
48.07 (suite)
– non dénommés, à l’exclusion du papier couché pour l’impression ou l’écriture
Boîtes, sacs et autres emballages en papier ou cartons; cartonnages de bureau, de magasins et similaires:
Boîtes, sacs et autres emballages en papier ou carton
Langes et couches pour bébés, conditionnés pour la vente au détail
Autres produits du Chap. 48 à l’exception des produits relevant de la sous—position 48.01 A
Articles de librairie et produits des arts graphiques soumis à droits de douane dans le tarif douanier commun (49.03, 49.05 A, 49.07 A, 49.07 C II, 49.08, 49.09, 49.10, 49.11 B
1 Mise à jour selon l’art. 2 ch. 3 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437), l’échange de lettres du 8 déc. 1976 (RO 1977 389), l’échange de lettres du 17 mai 1978 (RO 1978 825), le ch. VII de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978 (RO 1979 511) et l’art. 1er ch. 2 de la D du Comité mixte no 5/81 du 1er déc. 1981, (RO 1982 1493).
2 Voir l’échange de lettres du 17 mai 1978, publié ci-après.
3 Contingent pour 1978.
4 Voir l’échange de lettres du 8 déc. 1976, publié ci-après.
Liste des plafonds pour l’année 1973
Ferro—alliages: C. Ferro silizium
Aluminium brut; déchets et débris d’aluminium: A. Brut
Liste des produits pour lesquels la Suisse réduit ses droits envers la Communauté au cours d’une période de transition allongée
No du tarif douanier suisse2
Papiers et cartons, y compris l’ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles
Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en surface (marbrés, indiennés ou similaires), ou imprimés (autres que ceux du chap. 49), en rouleaux ou en feuilles
Autres papiers et cartons découpés en vue d’un usage déterminé:
Autres ouvrages en pâte à papier, carton ou ouate de cellulose:
– Nappes, serviettes et mouchoirs
Accord sous forme d’échange de lettres3 modifiant l’annexe A du protocole no 1 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
Conclu à Bruxelles le 8 décembre 1976 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1977
Bruxelles, le 8 décembre 1976
«Dans le cadre du régime transitoire prévu par le protocole no 1 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé le 22 juillet 19724 le Royaume—Uni s’est autorisé à ouvrir chaque année des contingents tarifaires à droit nul pour les produits repris dans l’annexe A du protocole no 1. Le contingent pour certains produits du chap. 49 du tarif douanier commun est exprimé en livres sterling, car au cours de la période de référence 1968/1971 les importations de ces produits n’étaient pas toutes enregistrées en poids. Entre—temps, l’inflation et les fluctuations des parités monétaires ont faussé cette base. Pour cette raison, il s’est avéré souhaitable que ce contingent soit exprimé en poids. Une comparaison des valeurs et des poids des importations du Royaume—Uni au cours des dernières années a permis de convertir en tonnes la moyenne des importations de la période 1968/1971. Ce chiffre est de 756,055 tonnes.
En conséquence, la Communauté estime que, en vertu de l’art. 1, par. 4 du protocole no 1 de l’accord visé ci—dessus, le contingent initial à droit nul que le Royaume—Uni avait la faculté d’ouvrir en 1974 pour certains produits du chap. 49 et mentionné dans la colonne Royaume—Uni de l’annexe A dudit protocole devrait se lire 918,989 tonnes et non 756,918 livres sterling. Il en découle que, conformément à l’art. 1, par. 4 du protocole no 1, le contingent que le RoyaumeUni a la faculté d’ouvrir pour 1976 est de 1.013,186 tonnes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»
J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
1 Mise à jour selon le ch. VIII de l’annexe à l’échange de lettres du 27 sept. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1979 511).
2 RS 632.10 annexe. Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986.
3 Echange de lettres entre le Président du Conseil des CE et l’Ambassadeur de Suisse accrédité auprès d’elles.
Accord sous forme d’échange de lettres2 modifiant l’annexe A du protocole no 1 de l’accord entre la Communauté Economique Européenne et la Confédération suisse
Conclu à Bruxelles le 17 mai 1978 Entré en vigueur pour la Suisse le 17 mai 1978
Bruxelles, le 17 mai 1978
«Dans le cadre du régime transitoire prévu par le protocole no 1 de l’accord de libre échange entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé le 22 juillet 19723 le Royaume—Uni est autorisé à ouvrir chaque année des contingents tarifaires à droit nul pour certains produits du chap. 48 repris dans l’annexe A du protocole no 1.
La Suisse a sollicité la substitution d’un contingent unique aux contingents existants.
Les autorités du Royaume—Uni et celles de la Suisse ont conclu de leurs discussions techniques que les exportations suisses des produits du chap. 48 pouvaient être couvertes par un contingent tarifaire unique, qui serait un amalgame des niveaux des contingents des neuf positions actuelles.
La règle de la faculté d’accroissement de 5 % par an reste applicable pour le contingent unique.
En conséquence, la Communauté estime que, en vertu de l’art. 1, par. 4 du protocole no 1 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, les neuf contingents initiaux à droit nul que le Royaume—Uni avait la faculté d’ouvrir à la Suisse en 1974 pour certains produits du chap. 48 et mentionnés dans la colonne Royaume—Uni de l’annexe A dudit protocole no 1 devraient être remplacés par un contingent unique. Il en découle que, conformément aux dispositions de l’art. 1, par. 4 du protocole no 1, le contingent que le Royaume—Uni a la faculté d’ouvrir pour 1978 est de 2.834 tonnes.
RO 1978 825
1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165)
2 Echange de lettres entre le Président du Conseil des CE et l’Ambassadeur de Suisse accrédite auprès d’elles.
3 Publié ci-devant.
RO 1972 3198
Protocole no 1 du 22 Juillet 1972 concernant le régime applicable à certains produits