Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018897680&dateTexte=&oldAction=rechJO
Timestamp: 2019-06-16 14:13:12+00:00
Document Index: 158663835

Matched Legal Cases: ['art. 1014', 'art. 1031', 'art. 51', 'art. 817', 'art. 819', 'art. 878', 'art. 963', 'art. 964', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 4']

Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Vu le code de l'organisation judiciaire dans sa partie législative issue de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 et modifiée, notamment, par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 et par l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 62-138 du 2 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-651 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 8 et 29 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu les décrets n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 12 septembre 2007 ;
Crée Code de commerce. - art. D721-2 (V)
Crée Code de commerce. - art. D721-3 (V)
Crée Code de commerce. - art. D731-1 (V)
Crée Code de commerce. - art. D732-1 (V)
Transfère Code de commerce. - art. R721-2 (T)
Transfère Code de commerce. - art. R721-3 (T)
Transfère Code de commerce. - art. R731-1 (T)
Transfère Code de commerce. - art. R732-1 (T)
Modifie Code de l'environnement - art. R426-21 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-14 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. D47-14 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre XXMI : De la procédure applicable en cas ... (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-1-1 (V)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R280 (Ab)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R281 (Ab)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R282 (Ab)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R283 (Ab)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R374 (Ab)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-1 (V)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-1-1 (Ab)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-2 (Ab)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-3 (Ab)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-4 (Ab)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-5 (Ab)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-6 (Ab)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre II : Contentieux des dessins et modèle... (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier : Retenue en douane. (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. D631-1 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. D631-2 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R. 522-1 (V)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. R631-1 (T)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. R631-2 (T)
Crée Code rural - Chapitre II : Composition du tribunal. (V)
Crée Code rural - Chapitre III : Voies de recours. (V)
Crée Code rural - Chapitre Ier : Institution et compétence. (V)
Crée Code rural - Section 1 : Organisation du tribunal. (V)
Crée Code rural - Section 2 : Etablissement des listes électorale... (V)
Crée Code rural - Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux. (V)
Crée Code rural - art. R491-1 (V)
Crée Code rural - art. R492-1 (V)
Crée Code rural - art. R492-2 (V)
Crée Code rural - art. R492-3 (V)
Crée Code rural - art. R492-4 (V)
Crée Code rural - art. R492-5 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. Annexe I (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R144-5 (VT)
Crée Code de procédure civile - art. 1014 (M)
Modifie Code de procédure civile - art. 1031-1 (M)
Modifie Code de procédure civile - art. 51 (V)
Abroge Code de procédure civile - art. 817 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 819 (Ab)
Crée Code de procédure civile - art. 878-1 (V)
Abroge Code de procédure civile - art. 963 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 964 (Ab)
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 29 (Ab)
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 4 (V)
Jusqu'au 31 décembre 2008, dans les tribunaux de grande instance qui connaissent en application de l'article L. 721-2 du code de commerce des matières attribuées au tribunal de commerce :
1° Les régies instituées auprès du greffe sont également compétentes pour toutes les opérations, en recettes et en dépenses, liées à cette compétence.
Pour ces opérations, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.
Les articles R. 743-140 à R. 743-157 du code de commerce sont applicables aux redevances perçues par le greffe de ces tribunaux ;
2° Les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le titre III du livre deuxième du code de procédure civile.
1° Le chapitre III, intitulé : « Du conseil de l'organisation judiciaire », du titre Ier du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;
2° L'article 11 du décret n° 62-138 du 2 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion et le tableau, intitulé : « Greffes permanents », annexé à ce décret ;
3° Le décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal de grande instance est chargé des fonctions de président ou de vice-président du tribunal ;
4° Le décret n° 79-295 du 6 avril 1979 portant application des articles L. 252-2 et R. 531-1 du code de l'organisation judiciaire relatifs aux juridictions des mineurs ;
5° Le décret n° 83-720 du 2 août 1983 modifiant le décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal de grande instance est chargé des fonctions de président, ou de vice-président, du tribunal.