Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10058-PGP&bg=4519&bd=4520&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2015-05-06&niv=5
Timestamp: 2020-04-03 08:13:34+00:00
Document Index: 186365099

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IS-GPE-10-30-50-20150506
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
1 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 1-06/05/2015)
10 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 10-06/05/2015)
20 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 20-06/05/2015)
30 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 30-06/05/2015)
40 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 40-06/05/2015)
Pour qu'elle puisse se constituer société mère d'un groupe horizontal, le capital d'une société doit être détenu, de manière continue au cours de l'exercice, à 95 % au moins par une entité mère non résidente, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés désignées « sociétés étrangères » au sens du dispositif. La notion de détention du capital est précisée au BOI-IS-GPE-10-20-20 .
50 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 50-06/05/2015)
Le capital de la société mère d'un groupe horizontal ne doit pas être détenu indirectement par l'entité mère non résidente par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables qui peuvent eux-mêmes se constituer société mère d'un groupe horizontal (troisième alinéa du I de l' article 223 A du CGI ).
La société ME, établie au Portugal et qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente, détient directement à 100 % la société Fm, soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle détient également le capital des sociétés F1, F2 et F5, également soumises à l'impôt sur les sociétés, directement à hauteur de 80 %, et indirectement à hauteur de 15 % par l'intermédiaire de la société Fm.
Les sociétés F6 et Fm, soumises à l'impôt sur les sociétés et détenues directement à 95 % au moins par la société ME, peuvent également se constituer société mère d'un groupe horizontal.
Si Fm détient 5 % du capital de F6, alors, en application de la règle décrite au I-B § 50 , F6 ne peut pas se constituer société mère du groupe horizontal.
60 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 60-06/05/2015)
70 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 70-06/05/2015)
80 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 80-06/05/2015)
L'entité mère non résidente est une société soumise, de plein droit ou sur option mais sans en être exonérée, à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (il convient de se reporter au BOI-ANNX-000071 ) dans un État de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'établissement stable d'une société française ne peut pas être entité mère non résidente.
L'établissement stable, situé dans un État de l'UE ou de l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, d'une société n'ayant pas son siège dans un État de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE peut également, sous réserve d'être soumis, de plein droit ou sur option mais sans en être exonéré, à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, être entité mère non résidente.
90 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 90-06/05/2015)
Le capital de l'entité mère non résidente ne doit être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, ni par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI , ni par une autre personne morale soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Une société ou un établissement stable qui répond à la définition de société intermédiaire ne peut pas revêtir la qualité d'entité mère non résidente, puisqu'elle est détenue à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (troisième alinéa du I de l' article 223 A du CGI ).
100 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 100-06/05/2015)
110 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 110-06/05/2015)
120 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 120-06/05/2015)
En revanche, une société ne peut pas être société étrangère si elle est établie dans un État autre qu'un État de l'Union européenne ou qu'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
130 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 130-06/05/2015)
140 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 140-06/05/2015)
De la même façon qu’il est admis que l’établissement stable français d’une société étrangère puisse, dans certaines conditions, rejoindre un groupe fiscal français ( BOI-IS-GPE-10-30-40 au II § 140 ) et qu'une « société intermédiaire » peut être constituée sous forme d'un établissement stable ( BOI-IS-GPE-10-30-30 ), il est admis que soit membre du groupe l'établissement stable de l'entité mère non résidente, ou celui d'une société qui remplit les conditions pour être société étrangère, ou celui d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État de l'UE ou dans un autre État de l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et que l'entité mère non résidente détient à 95 % au moins, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés étrangères ou de sociétés membres du groupe ou de sociétés intermédiaires.
150 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 150-06/05/2015)
La société ME, établie en Italie, est entité mère non résidente d'un groupe horizontal dont la société mère est la société Fm. La société F2 est membre de ce groupe. Les sociétés Fm et F2 sont détenues directement par la société ME à 95 %. La société F2 détient à 95 % la société X, soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés en Espagne. La société X dispose d'un établissement stable soumis à l'impôt sur les sociétés en France, et à l'actif duquel sont inscrits les titres des sociétés F3 et F4, dénues à 95 % par la société X et soumises à l'impôt sur les sociétés.
En revanche, les sociétés F5 et F6, détenues directement à 95 % par la société S établie aux Etats-Unis, elle-même détenue par la société ME directement à 95 %, ne peuvent pas entrer dans le groupe horizontal de la société Fm, puisque la société S n'est pas soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat visé par le dispositif, et ne remplit ni les conditions pour être société étrangère, ni celles pour être membre du groupe. En outre, les sociétés F5 et F6 ne peuvent pas former ensemble un groupe horizontal, puisque la société S n'étant pas soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat visé par le dispositif, elle ne remplit pas les conditions pour être entité mère non résidente.
160 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 160-06/05/2015)
170 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 170-06/05/2015)
180 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 180-06/05/2015)
Des sociétés qui remplissent les conditions pour former ensemble un groupe d'intégration horizontale , peuvent choisir, en tant que sociétés mères, de constituer indépendamment l'une de l'autre des groupes horizontaux ou verticaux, si elles en remplissent les conditions, ou choisir d'appartenir à de tels groupes.
190 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 190-06/05/2015)
200 (BOFiP-IS-GPE-10-30-50-§ 200-06/05/2015)