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Timestamp: 2019-11-17 20:17:06+00:00
Document Index: 25040516

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art.16', 'art. 1', 'art. 1', 'art.19', 'art 1', 'art. 1']

PTZ+ : offres de prêt émises en 2013 (métropole et DOM) - 1 - ANIL
PTZ+ : offres de émises en 2013
PTZ+ : offres de prêt émises en 2013 (métropole et DOM
PTZ+ : offres de prêt émises en 2013 (métropole et DOM) - 1
N° 2012-22 / A jour au 31 décembre 2012
Loi de Finances rectificative pour 2012 : art. 16 / décret et arrêté du 29.12.12 : JO du 30.12.12
ATTENTION : Le dispositif du prêt à taux zéro tel qu’il est applicable depuis le 1er janvier 2013 est modifié à compter du 1er octobre 2014
Les conditions d'attribution et les modalités précises du PTZ « version 2013 » sont fixées par un décret et un arrêté en date du 29 décembre 2012 (JO du 30.12.12). Le niveau de performance énergétique exigé pour les logements neufs situés sur le territoire métropolitain ainsi que les justificatifs à fournir par l’emprunteur à l’établissement de crédit sont précisés. Les quotités de prêt ainsi que les conditions de remboursement applicables aux offres de prêts émises en 2013 sont également modifiées. Les autres points de la réglementation sont inchangés.
Plafonds de ressources 2013 (troisième loi de finances rectificative pour 2012 : art.16 / CCH : L.31-10-3 / décret du 29.12.12 : art. 1er / CCH : R.31-10-3-1)
A compter du 1er janvier 2013 (date d'émission de l'offre de prêt), les plafonds de ressources sont les suivants :
1 36.000 € 26.000 € 20.000 € 18 500 €
2 50.400 € 36.400 € 28.000 € 25.900 €
3 61.200 € 44.200 € 34.000 € 31.450 €
4 72.000 € 52.000 € 40.000 € 37.000 €
5 82.800 € 59.800 € 46.000 € 42.550 €
6 93.600 € 67.600 € 52.000 € 48.100 €
7 104.400 € 75.400 € 58.000 € 53.650 €
8 115.200 € 83.200 € 64.000 € 59.200 €
Sans changement par rapport au dispositif précédent, le montant total des ressources pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt aidé correspond toujours au plus élevé des deux montants suivants :
somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (avis d’imposition 2012 portant sur les revenus 2011 pour une offre de prêt émise en 2013). Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l’Etat à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ;
Condition de performance énergétique pour les logements neufs (CCH : L.31-10-2 / décret du 29.12.12 : art. 1er / CCH : R.31-10-3-2)
Le dispositif du PTZ+ tel qu’il a été mis en place par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013, l’octroi du PTZ+ pour les logements neufs est soumis à la condition de respect d’un certain niveau de performance énergétique.
Cette nouvelle condition d’éligibilité concerne tous les logements neufs au sens PTZ à savoir :
l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens fiscal ;
l’acquisition d’un logement dans le cadre d’un contrat de location-accession lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.
Pour l'instant cette nouvelle condition d'éligibilité concerne le seul territoire métropolitain. Un décret spécifique devrait définir le niveau de performance énergétique applicable pour le PTZ (logement neuf) dans les DOM. De même qu'un arrêté spécifique définira les justificatifs à fournir pour attester de l'éligibilité PTZ+.
Exclusion pour certains logements PSLA (deuxième loi de finances rectificative pour 2012 : art.19 / CCH : L.31-10-2)
Afin de ne pas écarter du bénéfice du PTZ+ les ménages qui lèveraient l’option sur un logement financé en PSLA (DOM ou métropole) dont la convention et la décision d’agrément a été prise avant le 1er janvier 2012, le législateur a prévu que la condition de respect d’un niveau de performance énergétique n’est pas exigée dans ces situations (cf. Analyse juridique de l'ANIL n° 2012-14) Ces logements bénéficieront d’une quotité moindre de PTZ à l’exception des PSLA DOM (cf. § Quotité de prêt).
Niveau de performance énergétique globale exigé (logements situés en métropole)
Le décret détermine le niveau de performance énergétique globale exigé pour les différentes opérations.
Construction d'un logement, acquisition d'un logement en vue de sa première occupation (hors travaux de grosse envergure) ou dans le cadre d’un contrat de location-accession (décret : art 1er / CCH : R.31-10-3-2)
Ces logements devront :
soit respecter la réglementation thermique RT 2012.
soit bénéficier du label "bâtiment basse consommation, BBC 2005". Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2013, les labels correspondant à l’ancienne réglementation thermique disparaissent (cf. Analyse juridique de l'ANIL n° 2012-18).
Aménagement de locaux non destinés à l’habitation et logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens fiscal
Ces opérations doivent :
soit bénéficier d’un label "haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009" ou du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009" ;
soit respecter les exigences de performance énergétique globale pour au moins deux des quatre catégories suivantes :
isolation de la toiture et des murs donnant sur l‘extérieur ;
système de chauffage ;
Pour mémoire ces exigences sont les mêmes que celles admises dans le cadre du dispositif fiscal Scellier.
Les justificatifs a posteriori et le cas échéant a priori que doit fournir l’emprunteur à l’établissement de crédit sont définis dans l’arrêté du 30 décembre 2010 modifié.
Quotité de prêt (décret du 29.12.12 : art. 1er / CCH : R.31-10-9)
Zone B1(*)
Logement neuf 33% 26 % 21 % 18 %
Logement PSLA non performant énergétiquement (métropole) 26 % 21 % 16 % 14 %
(*) Pour les DOM, le taux maximum s'applique : 26 %
Dans l’ancien ("vente d'un logement du parc social à ses occupants"), la quotité de prêt est inchangé : 10 % sur tout le territoire, quelle que soit le niveau de performance énergétique du logement.
Conditions de remboursement du PTZ+ (CCH : L.31-10-11, L.31-10-12, R.31-10-11 et R.31-10-12)
Pour déterminer la condition de remboursement du PTZ+, on divise le montant retenu pour apprécier le respect des plafonds de ressources (revenu fiscal de référence ou coût d'opération divisé par dix) pour un coefficient familial qui dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Le "quotient familial" ainsi calculé détermine les conditions de remboursement. Les valeurs du coefficient familial sont les suivantes :
Les conditions de remboursement du PTZ+ (durée et, le cas échéant, fraction du prêt faisant l'objet d'un différé) sont déterminées à la date d'émission de l'offre du prêt à 0 %. Elles sont fonction de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), du caractère neuf ou ancien du logement, et des ressources de l'emprunteur (et de celles des personnes destinées à occuper le logement, soit revenu fiscal de référence de l’année n-2 ou "revenu plancher"). Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis pour la même opération.
Quotient familial (en euros)
Période de remboursement des sommes restant dues à l'issue du différé
≤ à 23.000 ≤ à 18.000 ≤ à 14.000 ≤ à 11.500 25 ans 14 ans 100 % du prêt 11 ans
de 23.001 à 25.500 de 18.001
à 19.500 de 14.001
à 15.000 de 11.501
à 13.000 25 ans 5 ans
100 % du prêt 20 ans
de 25.501
à 28.500 de 19.501
à 21.500 de 15.001
à 16.500 de 13.01
à 14.000 20 ans (**) PAS DE DIFFERE
de 28.501
à 31.000 de 21.501
à 23.500 de 16.501
à 15.000 16 ans (**)
de 31.001
à 26.000 de 18.001
à 18.500 12 ans (**)
Logement ancien (vente d'un logement du parc social à ses occupants)
≤ à 20.500 ≤ à 16.000 ≤ à 12.500 ≤ à 11.500 25 ans 14 ans 100 % du prêt 11 ans
de 20.501
à 23.000 de 16.001
à 18.000 de 12.501
à 14.000 de 11.501
de 23.001
à 25.500 de 18.001
à 15.000 de 13.001
à 16.500 de 14.001
à 36.000 de 21.501
à 26.000 de 16.501
(*) Cette durée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.
(**) L’emprunteur peut réduire au moment de l’octroi du prêt cette période de remboursement (dans la limite de 4 ans).