Source: http://www.njc-cnm.gc.ca/s24/s27/d603/fr
Timestamp: 2018-05-20 10:13:25+00:00
Document Index: 241517906

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 12"]

Directive sur la réinstallation du CNM Questions et réponses
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Q1. Quelles conditions doivent être remplies pour que la résidence au lieu d'origine soit considérée à faire l'objet « d'efforts de vente »?
R1. Certains avantages liés à la réinstallation, comme l'indemnité pour occupation temporaire de deux résidences (IOTDR), peuvent être accordés seulement si la résidence principale au lieu d'origine est mise en vente dès le début du processus de réinstallation et est considérée à faire l'objet « d'efforts de vente ».
Habituellement, une résidence principale est considérée comme étant « activement mise en vente » lorsque :
a) la résidence principale est continuellement en vente, à l'exception de brèves interruptions (p. ex. pour changer de courtier ou modifier l'inscription), par l'intermédiaire d'un agent immobilier accrédité (courtier en immeubles);
b) le prix de vente de la résidence principale est conforme à la valeur estimative;
c) le fonctionnaire agit de bonne foi pour vendre la résidence;
d) aucune offre raisonnable n'est refusée;
e) en aucun temps, la résidence n'est louée à des locataires.
Q2. Qu'est-ce que la règle des 40 km?
R2. Si la réinstallation ne respecte pas l'esprit de la règle des 40 km de l'Agence du revenu du Canada, tous les avantages liés à la réinstallation deviennent imposables.
Q3. Mon fournisseur de services a facturé ses honoraires à un taux plus élevé que le taux négocié préalablement et admissible en vertu du Programme de réinstallation intégré (PRI), mais il m'assure que je recevrai une remise de 100 $. Qu'en est-il de cette situation?
R3. Comme le gouvernement du Canada paie les honoraires facturés par un tiers fournisseur de services, toute remise touchée par le fonctionnaire doit être transférée au ministère. En aucun cas, un fonctionnaire qui déménage ne doit accepter un chèque de remboursement pour des services payés par le gouvernement du Canada, ce qui constituerait une pratique contraire à l'éthique. En outre, seul le montant net des honoraires réels facturés doit être réclamé pour remboursement. Ce montant net sera plafonné au taux préétabli avec le tiers fournisseur de services.
Q4. Les avantages offerts dans la Directive sur la réinstallation du CNM s'appliquent au fonctionnaire et à son conjoint(e) et/ou les personnes à sa charge. Si le fonctionnaire et son conjoint vivent un échec conjugal (par exemple une séparation), quelle incidence cela aura-t-il sur l'admissibilité aux avantages?
R4. Le fonctionnaire est responsable de communiquer avec le fournisseur de services de réinstallation (FSR) pour l'aviser de tout échec conjugal. Une fois informé, le FSR en informera le coordonnateur ministériel national (CMN), lequel prendra la décision définitive relative à l'admissibilité aux avantages, et ce, au cas par cas. Aucune somme ne sera versée au fonctionnaire tant que l'approbation du CMN n'aura pas été reçue.
Q5. Que prévoit la Directive sur la réinstallation du CNM en ce qui a trait au transfert d'une hypothèque?
R5. Le fonctionnaire est responsable de confirmer si son hypothèque est transférable à la nouvelle résidence. En outre, le fonctionnaire doit s'assurer que les conditions du transfert peuvent être respectées avant de signer un contrat d'achat, en discutant de ces conditions avec l'institution financière avant de partir en voyage à la recherche d'un logement (VRL).
Le fonctionnaire doit conclure une entente de prêt hypothécaire qui permettra le transfert de l'hypothèque lors d'une réinstallation subséquente (excluant l'emprunt à la réinstallation bonifié de 25 000 $).
Q6. Quelles dépenses peuvent être remboursées à même la composante personnalisée?
R6. Quand le fonctionnaire ne remplit pas les conditions prescrites pour des avantages particuliers prévus dans la Directive sur la réinstallation du CNM, le remboursement ne peut pas être effectué à même la composante personnalisée sans l'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, car cela contredit fondamentalement l'esprit de la Directive (p. ex. l'indemnité pour occupation temporaire de deux résidences [IOTDR] ne peut être remboursée à même la composante personnalisée avant que la résidence soit mise en vente).
Toutefois, lorsque le fonctionnaire satisfait aux critères, mais que ses dépenses excèdent les limites de la composante de base (p. ex. le fonctionnaire reçoit, de la composante de base, le remboursement des frais d'hébergement provisoire et de repas ainsi qu'une indemnité pour frais accessoires de réinstallation pour 30 jours, mais qu'il en a besoin pour 35 jours avant la date de prise de possession de sa nouvelle résidence), le remboursement des frais supplémentaires raisonnables et justifiables peut être effectué à même la composante personnalisée, à l'exception des montants supérieurs aux taux préétablis avec les tiers fournisseurs.
Lorsque le fonctionnaire demande le remboursement d'une dépense qui n'est pas expressément définie dans la Directive sur la réinstallation du CNM, mais qui est raisonnable, directement attribuable à la réinstallation et appuyée par des reçus originaux, le remboursement à même la composante personnalisée est autorisé. L'utilisation de cette composante peut être approuvée par le coordonnateur régional de la réinstallation sur recommandation du fournisseur de services de réinstallation (FSR).
Q7. À la suite de la réinstallation, mon conjoint est incapable de trouver un emploi dans son domaine à mon nouveau lieu de travail. Puis-je demander le remboursement des frais des cours de formation que suit mon conjoint pour acquérir de nouvelles compétences afin d'obtenir un emploi?
R7. Une formation supplémentaire ou des cours suivis par le conjoint afin d'acquérir de nouvelles compétences ou connaissances ne va pas dans le sens de l'esprit de l'article 3.3 de la Directive sur la réinstallation du CNM en ce qui a trait à l'aide à l'emploi.
Le renouvellement d'une accréditation et/ou d'un permis (pour obtenir, dans une nouvelle province, des documents qu'une personne possédait déjà au lieu d'origine) ne figure pas tel quel dans cet article, mais va dans le sens de l'esprit de l'avantage en question.
Q8. Selon l'article 3.4.2.2 : « Les fonctionnaires reçoivent une indemnité de transfert équivalant à deux (2) semaines de traitement ». Comment ce calcul est-il effectué?
R8. L'indemnité de transfert correspond au traitement annuel brut du fonctionnaire (en vigueur le jour de la nomination) divisé par 52,176 puis multiplié par 2 (semaines). Le traitement utilisé ne comprend pas les montants supplémentaires tels que les indemnités ou les primes.
Q9. Quand dois-je décider définitivement si je vends ma résidence principale au lieu d'origine ou si je choisis l'économie découlant du non-versement d'une commission immobilière?
R9. Le fonctionnaire qui choisit de recevoir l'économie découlant du non-versement d'une commission immobilière parce qu'il a décidé de ne pas vendre sa résidence doit se prévaloir de son choix dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du rapport d'évaluation par le fournisseur de services de réinstallation (FSR). Il incombe au fonctionnaire de garder le contact avec le FSR en vue de l'informer de sa décision.
Q10. Est-ce que les économies ou les encouragements liés à la réduction du nombre de chambres d'hôtel ou de motel s'appliquent à toutes les chambres utilisées par la famille du fonctionnaire?
R10. Comme il est mentionné à l'article 3.4.3, Économies/encouragements transférables au titre des avantages de base, les économies et les encouragements s'appliquent seulement si le fonctionnaire n'occupe pas le nombre de chambres auquel il a droit selon la composante de base.
Q11. Mon point d'origine et ma destination sont à une distance raisonnable de déplacement, et j'aimerais faire des allers-retours pour mon voyage à la recherche d'un logement. Quelles sont les dépenses remboursables dans un tel cas?
R11. Quand le voyage à la recherche d'un logement (VRL) prenant la forme non traditionnelle d'allers-retours est préapprouvé, et à condition que le fonctionnaire ne passe pas la nuit à destination, les éléments suivants peuvent être remboursés :
repas et frais accessoires (jusqu'à 5 jours; fonctionnaire et/ou conjoint ou conjoint de fait à même la composante de base, les enfants et/ou autres personnes à charge à même la composante sur mesure/personnalisée, voir l'article 4.12);
kilométrage aller-retour (jusqu'à 5 voyages, voir l'article 4.13);
kilométrage parcouru localement (jusqu'à 5 jours, voir l'article 4.14).
Q12. Selon la Directive sur la réinstallation du CNM, je peux avoir droit au remboursement des dépenses liées à la prolongation de mon voyage à la recherche d'un logement pour des questions familiales ou pour la recherche d'un logement permanent (autre que ma résidence principale). Si j'ai trouvé une nouvelle résidence, puis-je prolonger mon voyage dans le but de régler la vente?
R12. Lorsqu'une prolongation du nombre de jours approuvé est demandée pour des raisons autres que celles prévues à l'article 4.8 de la Directive, les dépenses pour ces jours supplémentaires peuvent être remboursées à même la composante personnalisée en vertu de l'article 3.2.3.1 de la Directive.
Q13. L'article 4.10, Hôtel/Motel – Principes, de la Directive sur la réinstallation du CNM prescrit qu'une famille de deux a droit à une ou deux chambres. Est-ce que ça veut dire que mon conjoint aura droit à sa propre chambre?
R13. Cette disposition de la Directive sur la réinstallation du CNM prévoit le remboursement de deux chambres lorsque cela est nécessaire pour le fonctionnaire dont la famille compte deux membres, mais elle ne s'applique pas pour les conjoints ou conjoints de fait qui voyagent ensemble. Elle s'applique, par exemple, quand un adolescent à charge/autre personne à charge de sexe opposé accompagne son parent.
Q14. L'article 4.13 de la Directive sur la réinstallation du CNM traite du transport entre l'ancien lieu de travail et le nouveau. Ai-je le droit de réclamer les kilomètres parcourus pour me rendre au transporteur commercial?
R14. La Directive sur la réinstallation du CNM vise à donner au fonctionnaire une certaine marge de manœuvre lorsqu'il se rend au transporteur commercial. Le fonctionnaire peut s'y rendre en utilisant un moyen de transport commercial comme le taxi, ou réclamer le kilométrage à l'aller, soit de la résidence principale au transporteur commercial, et le kilométrage à son retour du voyage à la recherche d'un logement (VRL), donc du transporteur commercial à sa résidence principale.
Q15. Je préfère amener mes enfants lors de mon voyage à la recherche d'un logement, mais il est difficile de trouver rapidement quelqu'un pour s'en occuper lorsque je suis dans un endroit qui ne m'est pas familier. Ai-je droit au remboursement de frais de déplacement pour la gardienne qui nous accompagnerait durant ce voyage?
R15. La Directive sur la réinstallation du CNM ne permet pas l'échange de cet avantage. L'esprit de la Directive ne prévoit pas le remboursement des frais de déplacement d'une gardienne pour les enfants. Le fonctionnaire a la possibilité de laisser ses enfants au point d'origine et de réclamer les frais réels de garde, ou d'amener ses enfants lors du voyage à la recherche d'un logement (VRL) et de réclamer les frais de garde à destination.
Q16. Mes enfants ou les personnes à ma charge qui demeurent au point d'origine pendant mon voyage à la recherche d'un logement ont-ils droit à une indemnité de repas?
R16. Les enfants ou les personnes à charge demeurant au point d'origine ne sont pas admissibles à l'indemnité de repas, que des frais de garde supplémentaires soient occasionnés ou pas. Les enfants ou les personnes à charge qui se rendent à destination sont en droit de recevoir l'indemnité de repas, remboursée à même la composante sur mesure, conformément à l'article 4.9, que les frais de garde soient remboursés ou non.
Q17. Ai-je droit à un deuxième voyage à la recherche d'un logement si mon premier n'a pas porté fruit?
R17. Lorsqu'un deuxième voyage à la recherche d'un logement (VRL) est nécessaire pour trouver un nouveau logement permanent à destination, les dépenses encourues pendant ce deuxième voyage peuvent être remboursées à même la composante personnalisée, selon les fonds disponibles.
Q18. Comme je dois déménager à court préavis, je n'ai pas le temps de faire un voyage à la recherche d'un logement. Puis-je chercher une résidence principale à mon arrivée?
R18. En vertu de l'article 4.20 de la Directive sur la réinstallation du CNM, les fonctionnaires qui ont besoin des avantages liés au voyage à la recherche d'un logement (VRL) après leur arrivée à destination ont le droit de réclamer les frais de garde des personnes à charge, la pension des animaux de compagnie et/ou le kilométrage sur place/la location de voiture, conformément aux dispositions habituelles d'un VRL tel qu'il est décrit dans la partie IV. Les conditions de remboursement et les limites de ces avantages sont conformes à celles décrites dans la partie IV. L'hébergement, les repas et les frais accessoires seront remboursés en conformité avec les avantages provisoires approuvés simultanément (soit l'hébergement provisoire, les repas et l'indemnité pour frais accessoires de réinstallation ou l'indemnité pour occupation temporaire de deux résidences).
Q19. Si je suis déjà en fonction au nouveau lieu de travail, puis-je demander le remboursement de frais d'hébergement provisoire et de repas et recevoir une indemnité pour frais accessoires de réinstallation pour des jours supplémentaires?
R19. En vertu de l'article 5.6 de la Directive sur la réinstallation du CNM, le coordonnateur ministériel national (CMN) du fonctionnaire peut autoriser, pour une période allant jusqu'à 60 jours, le remboursement des frais d'hébergement provisoire et de repas (HPR) et le versement de l'indemnité pour frais accessoires de réinstallation (IFA) lorsque le fonctionnaire doit déménager à court préavis ou lorsqu'il est déjà en poste au nouveau lieu de travail au moment où la réinstallation est autorisée.
Lorsque le remboursement des frais d'HPR et le versement de l'IFA sont autorisés pour 60 jours, cette période ne vient pas s'ajouter aux 30 jours possibles en vertu des articles 5.4.1 et 5.7 de la Directive. Conformément à la partie V, le nombre maximal de jours pouvant être autorisé à partir de la composante de base est de 60 jours dans la plupart des cas. Tant que les conditions des articles 5.1 et 5.6 sont remplies, ces jours peuvent être divisés de manière à ce qu'ils se trouvent avant ou après l'emballage et le chargement des effets mobiliers du fonctionnaire, jusqu'à concurrence de 60 jours.
Les limites applicables à l'indemnité de repas et à l'IFA décrites dans les articles 5.9 et 5.10 continueront de s'appliquer aux premiers jours de remboursement des frais d'HPR et de versement de l'IFA (indépendamment du nombre total de jours approuvé).
Dans les cas où l'entreposage en cours de route est également requis, le CMN peut autoriser, conformément à l'article 11.7, jusqu'à 60 jours d'entreposage en cours de route lorsque le remboursement des frais d'HPR et le versement de l'IFA sont approuvés pour la même période.
Pour le fonctionnaire qui est propriétaire au lieu d'origine, il faut tout de même que la résidence soit évaluée et mise en vente sans délai une fois la réinstallation autorisée. Une fois cette étape terminée, il est attendu que le fonctionnaire demandera l'approbation du remboursement auquel il a droit en vertu de la disposition concernant l'occupation temporaire de deux résidences (IOTDR). Le fonctionnaire ne doit pas épuiser les 60 jours auxquels il a droit pour le remboursement des frais d'HPR et le versement de l'IFA afin de retarder la mise en vente de la résidence; dans un tel cas, il se verra refuser l'IOTDR.
Q20. J'ai un enfant qui a des besoins particuliers et qui nécessite des soins médicaux constants. Puis-je être remboursé pour les dépenses relatives à un préposé aux soins qui doit nous accompagner durant le déplacement vers le nouveau lieu de travail?
R20. Avec l'approbation du coordonnateur régional de la réinstallation, ces dépenses, y compris le voyage aller-retour (transport, repas, hébergement et frais accessoires), peuvent être remboursées à même la composante sur mesure, selon les fonds disponibles.
Q21. La Directive sur la réinstallation du CNM prévoit qu'un surclassement en classe affaires n'est pas autorisé pour les voyages au Canada, peu importe que les coûts soient absorbés par la composante de base, sur mesure ou personnalisée. Ne devrais-je pas être en mesure d'utiliser les fonds de ma composante personnalisée comme je l'entends?
R21. L'esprit de la composante personnalisée vise à rembourser au fonctionnaire qui déménage les frais réels, raisonnables et justifiables encourus durant la réinstallation. Comme les surclassements en classe affaires au Canada ne sont pas considérés comme des frais raisonnables et justifiables, il est confirmé que le fonctionnaire ne peut obtenir le remboursement de ces frais à même la composante personnalisée, car les fonds qui s'y trouvent sont considérés comme des fonds publics jusqu'à ce qu'ils soient versés au fonctionnaire sous forme d'avantages imposables. Ce n'est qu'une fois versés que ces fonds sont considérés comme étant l'argent du fonctionnaire.
Q22. Si je décide d'opter pour un surclassement pour ma chambre d'hôtel, ai-je le droit de réclamer le remboursement de ces frais supplémentaires à même la composante personnalisée?
R22. Les surclassements raisonnables pour une chambre d'hôtel qui entraînent des frais supérieurs à la limite de la composante de base peuvent être remboursés à même la composante personnalisée, selon les fonds disponibles.
Q23. La Directive sur la réinstallation du CNM prescrit que les fonctionnaires ont droit au nettoyage professionnel de leur ancienne résidence et de leur nouvelle résidence. Quel type de nettoyage est couvert?
R23. La disposition de la Directive sur la réinstallation du CNM portant sur le nettoyage professionnel prévoit le remboursement du nettoyage de l'ancienne résidence après le chargement des effets mobiliers et de la nouvelle résidence avant ou après le déchargement des effets mobiliers (dans un délai raisonnable).
Cet avantage ne couvre pas la location ou l'achat de l'équipement de nettoyage professionnel, ni le nettoyage qui serait autrement considéré comme de l'entretien régulier de la résidence (notamment le nettoyage des appareils de chauffage et des conduits, de la cheminée, des gouttières, des fenêtres, de la piscine, du spa, etc.)
Q24. Les honoraires de firme de recherche de logements ou les avances de loyer doivent-ils être déduits des dépenses liées à l'achat?
R24. Si les avantages liés aux services d'une firme de recherche de logements ou aux avances de loyer ont été utilisés afin de trouver un logement locatif permanent ou un logement temporaire alors que le fonctionnaire touchait l'indemnité pour occupation temporaire de deux résidences (IOTDR), les honoraires de firme de recherche de logements et les avances de loyer seront déduits de toutes dépenses futures liées à l'achat.
Q25. Lorsque j'ai vendu ma résidence dans la province de Québec, des frais supplémentaires pour la quittance hypothécaire m'ont été facturés parce que le notaire de l'acheteur a refusé de respecter le tarif établi pour la quittance hypothécaire du vendeur. Ces frais supplémentaires sont-ils remboursables en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM?
R25. Aux termes de la Directive sur la réinstallation du CNM, le fournisseur de services de réinstallation (FSR) rembourse au fonctionnaire les frais réels facturés pour finaliser la vente ou l'achat d'une résidence selon le barème d'honoraires juridiques établi. Dans la province de Québec, le notaire de l'acheteur s'occupe de la transaction de vente; il n'y a pas d'honoraires pour cette transaction. Il existe, cependant, des frais et débours payables par le vendeur au notaire de l'acheteur pour la quittance hypothécaire. Selon le Code civil du Québec, il est de la responsabilité du notaire de l'acheteur d'effectuer la quittance de l'hypothèque du vendeur; cette opération peut être faite par un autre notaire seulement si le notaire de l'acheteur le permet. Dans la plupart des cas, le vendeur est obligé d'accepter le choix de notaire de l'acheteur.
La Directive sur la réinstallation du CNM prévoit que, lorsque le notaire de l'acheteur refuse d'effectuer la quittance hypothécaire du vendeur au tarif préétabli, les frais supplémentaires encourus à cette fin peuvent être remboursés à même la composante de base.
Q26. L'article 8.9 de la Directive sur la réinstallation du CNM permet le remboursement de frais facturés par le prêteur pour la quittance d'une première ou d'une deuxième hypothèque sur la propriété, mais pas pour les deux. Ces frais sont-ils remboursés à même la composante de base, que l'hypothèque soit transférable ou non?
R26. Les frais encourus pour la quittance ou la mainlevée d'une première ou d'une deuxième hypothèque (pas les deux) peuvent être remboursés à même la composante de base. Cela comprend les frais administratifs exigés par le prêteur pour préparer la quittance ou la mainlevée de l'hypothèque. Les frais de quittance sont distincts et ne dépendent pas des pénalités de libération de l'hypothèque. Une quittance est nécessaire pour radier l'hypothèque qui apparaît au registre du titre de la propriété afin de fournir un titre clair. Les institutions financières ont pour pratique générale de facturer des frais de quittance de l'hypothèque, que celle-ci soit transférable ou non.
Q27. Ma propriété excède la limite prévue dans la Directive sur la réinstallation du CNM pour ce qui est de la superficie du terrain. L'évaluateur pourrait devoir faire des recherches supplémentaires, ce qui ferait en sorte d'augmenter le coût de l'évaluation. Quelle portion est remboursable dans le cadre du Programme de réinstallation intégrée?
R27. Dans le cadre de l'administration du Programme de réinstallation intégrée (PRI), une évaluation de la résidence principale au lieu d'origine est nécessaire pour calculer les fonds de la composante sur mesure ainsi que pour établir la valeur marchande actuelle de la résidence principale. L'évaluation constitue également un document probant au cas où le fonctionnaire subirait une perte quant au prix de vente final, et permet de confirmer l'admissibilité à l'indemnité pour occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) et/ou à d'autres avantages.
S'il est entendu que les profits de la vente auxquels le fonctionnaire a droit sont limités à sa part légale proportionnelle ou à la taille du terrain, l'évaluation est considérée comme une exigence de la Directive sur la réinstallation du CNM, et non comme un avantage.
Certains évaluateurs refusent de faire une évaluation standard pour une résidence qui n'est pas considérée comme une maison unifamiliale, ou facturent des honoraires plus élevés pour évaluer une résidence ayant un grand terrain ou une propriété à revenus. Dans ce cas, les honoraires d'évaluation supplémentaires excédant les tarifs établis sont couverts à même la composante de base. Étant donné que l'évaluation est une exigence de la Directive sur la réinstallation du CNM, le fonctionnaire n'est pas responsable de ces frais supplémentaires, car il n'a aucun pouvoir sur cette dépense.
Q28. Dans quelles circonstances puis‑je demander le remboursement de la pénalité de libération d'hypothèque à même la composante personnalisée? Le droit au remboursement dépend-il de la transférabilité de mon emprunt hypothécaire?
R28. Si la pénalité pour la libération d'hypothèque est supérieure à la limite prévue dans la Directive sur la réinstallation du CNM, soit le moindre entre trois mois d'intérêt et 5 000 $, le montant en excédent peut être remboursé à même la composante personnalisée.
Si le fonctionnaire loue d'abord un logement au nouveau lieu de travail et achète ensuite une résidence dans un délai d'un an, toute pénalité payée à même la composante de base sera repayée à même la composante personnalisée si le fonctionnaire avait la possibilité de transférer son emprunt hypothécaire lors de la vente de sa résidence principale au lieu d'origine.
Advenant la construction d'une nouvelle résidence au nouveau lieu de travail, le fonctionnaire obtient le remboursement de la pénalité de libération d'hypothèque à même la composante personnalisée dans le cas où il aurait eu la possibilité de transférer son emprunt hypothécaire s'il avait acheté une résidence existante au moment de la réinstallation.
Si l'institution financière établit que l'emprunt hypothécaire au lieu d'origine est transférable à certaines conditions, le fonctionnaire a la responsabilité de se conformer à ces conditions. Si le fonctionnaire ne remplit pas les conditions et que l'emprunt hypothécaire n'est pas transféré, le remboursement en entier s'effectuera à même la composante personnalisée.
Pour obtenir le remboursement, le fonctionnaire devra présenter certains documents fournis par son institution financière afin de confirmer le montant de la pénalité de libération d'hypothèque, à l'exclusion des montants suivants :
la consolidation de cartes de crédit;
le financement de véhicules personnels;
le remboursement de mesures incitatives à l'emprunt hypothécaire;
les lignes de crédit hypothécaire.
En ce qui a trait au refinancement d'une hypothèque, l'esprit de la Directive sur la réinstallation du CNM n'est pas de rembourser l'augmentation des pénalités de libération d'hypothèque au fonctionnaire qui refinance son hypothèque après avoir reçu son avis de réinstallation. Le fonctionnaire qui achète au nouveau lieu de travail et qui décide de financer de nouveau l'hypothèque de sa résidence principale non vendue pour accéder à son capital peut demander que la pénalité supplémentaire de libération d'hypothèque soit remboursée à même la composante personnalisée.
Q29. L'article 8.13.1 de la Directive sur la réinstallation du CNM permet le remboursement des frais associés à l'occupation temporaire de deux résidences si le fonctionnaire déménage ses effets mobiliers et sa famille. Cependant, mon agent immobilier m'a recommandé de laisser mes meubles afin de garder la maison attrayante pour les acheteurs potentiels et, ainsi, en faciliter la vente. Si je laisse mes effets mobiliers dans ma maison, cela aura-t-il une incidence sur l'indemnité pour occupation temporaire de deux résidences?
R29. Le fonctionnaire a droit à l'indemnité pour occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) en vertu de l'article 8.13.1 de la Directive sur la réinstallation du CNM quand les effets mobiliers demeurent dans la résidence principale au lieu d'origine, si cette résidence est activement mise en vente, qu'elle n'est louée en aucun temps et que toutes les autres conditions décrites dans ce paragraphe sont remplies.
Toutefois, si le fonctionnaire n'a pas de personnes à charge à déménager, l'indemnité au titre de l'article 8.13.1 s'applique seulement après que les effets mobiliers ont été expédiés au nouveau lieu de résidence.
Q30. L'article 8.13.2.a de la Directive sur la réinstallation du CNM, Logement provisoire, traite de l'indemnité pour occupation temporaire de deux résidences pour le fonctionnaire avec personnes à charge qui déménage seul à son nouveau lieu de travail. Y a-t-il des restrictions relatives à cette indemnité qui s'appliquent au fonctionnaire sans personne à charge qui déménage au nouveau lieu de travail?
R30. Non.
Q31. L'article 8.14 de la Directive sur la réinstallation du CNM prévoit que, sous réserve de certaines conditions, le fonctionnaire peut demander un remboursement des frais de voyage au foyer la fin de semaine. Cet avantage offre‑t‑il une certaine latitude, par exemple la possibilité de voyager en milieu de semaine plutôt que la fin de semaine?
R31. Les dépenses liées au voyage de fin de semaine au foyer se limitent aux frais de transport. Il peut s'agir de frais de transporteur commercial, d'utilisation d'un véhicule personnel, de taxis, de péages et de location de voiture. Aucun frais de repas ni frais accessoires ne sont remboursés dans le cadre des voyage de fin de semaine au foyer, que ce soit pendant le transport ou lors du séjour.
Les avantages associés au voyage au foyer la fin de semaine sont également offerts au fonctionnaire (dont les personnes à charge sont au lieu d'origine) qui reçoit un court préavis de transfert, ou qui est déjà en fonction au nouveau lieu de travail et dont le statut de fonctionnaire en déplacement change dès l'avis de réinstallation, ainsi qu'au fonctionnaire autorisé à se faire rembourser des frais d'hébergement provisoire et de repas (HPR) et à recevoir l'indemnité pour frais accessoires de réinstallation (IFA), conformément à l'article 5.6. La justification réside dans le fait qu'ils n'ont pas pu procéder au déménagement des effets mobiliers en raison d'un court préavis.
En ce qui a trait aux journées en tant que telles, il est entendu que selon son horaire, un fonctionnaire peut avoir l'occasion de retourner chez lui en milieu de semaine plutôt que la fin de semaine. Il est confirmé que tant que le ministère approuve le congé, le fonctionnaire qui est admissible aux voyages au foyer la fin de semaine a la possibilité de voyager en milieu de semaine.
L'objectif de la Directive sur la réinstallation du CNM est d'offrir au fonctionnaire la possibilité de retourner chez lui et de revoir sa famille; cet avantage ne se limite donc pas à un voyage de deux jours du vendredi au dimanche. En outre, le voyage peut être organisé pour coïncider avec un jour férié (à condition que les autres modalités prévues dans la disposition soient respectées).
Cet avantage ne s'applique pas aux voyages pour inspecter la propriété non vendue ou pour procéder au déménagement des effets mobiliers.
Q32. La Directive sur la réinstallation du CNM prévoit le remboursement des frais de transport et de repas ainsi que des frais accessoires lors du voyage aller-retour pour régler la vente de ma résidence principale. Les dépenses liées à l'hébergement et au stationnement peuvent‑elles aussi être remboursées?
R32. Le fonctionnaire a droit au remboursement des dépenses réelles et raisonnables, ce qui inclut l'hébergement, le stationnement, les traversiers et les péages, s'il y a lieu. Toutefois, bien que la Directive sur la réinstallation du CNM ait pour objectif de couvrir les dépenses liées au voyage afin de régler la vente de la résidence principale, le fonctionnaire doit faire tous les efforts raisonnables pour conclure la vente de manière à engager le moins de dépenses possible, par exemple en signant les documents avant son départ.
Q33. Est-ce qu'un voyage aller-retour pour participer au déménagement s'applique également à la réinstallation à court préavis?
R33. L'esprit de la Directive sur la réinstallation du CNM vise à permettre le remboursement des frais engagés par le fonctionnaire qui doit effectuer un aller-retour pour participer au déménagement de ses effets mobiliers. Dès son arrivée au lieu d'origine, le fonctionnaire peut demander le remboursement des frais d'hébergement provisoire et de repas (HPR) ainsi que l'indemnité pour frais accessoires de réinstallation (IFA), comme l'indique la partie V de la Directive sur la réinstallation du CNM.
Le fonctionnaire qui loue un logement à la suite d'une réinstallation à court préavis, ou qui est déjà en fonction au nouveau lieu de travail et dont le statut de fonctionnaire en déplacement change dès l'avis de réinstallation, et qui est autorisé à se faire rembourser des frais d'HPR et à recevoir l'IFA, conformément à l'article 5.6, a également droit aux avantages décrits à l'article 8.19, Aller-retour pour participer au déménagement.
Q34. L'article 9.13 prévoit que le fonctionnaire a droit au remboursement des débours et frais juridiques, y compris des taxes y afférentes. Est-ce que les droits de cession immobilière et le changement de nom aux fins des taxes municipales sont considérés comme des débours raisonnables?
R34. Les droits de cession immobilière (tels que ceux perçus par la ville de Toronto) sont conformes à l'esprit de cet article et peuvent être remboursés à même la composante de base.
En outre, les frais liés au changement de nom aux fins des taxes municipales peuvent être remboursés à même la composante de base.
Q35. La Directive sur la réinstallation du CNM autorise le remboursement d'une inspection résidentielle à même la composante de base, mais elle ne contient aucune disposition concernant les situations où une deuxième inspection est exigée, ni concernant les inspections de suivi. J'aimerais avoir des précisions à cet égard.
R35. Lorsque le fonctionnaire fait une offre d'achat, les coûts d'une inspection résidentielle sont remboursés jusqu'à concurrence des taux établis dans le cadre du Programme de réinstallation intégrée (PRI), comme suit :
Composante de base : première inspection de la structure pour chaque résidence faisant l'objet d'une offre d'achat (y compris les nouvelles résidences habitées et couvertes par une garantie);
Composante sur mesure ou composante personnalisée : deuxième inspection de la structure de la même résidence et toute autre inspection qui n'est pas remboursée à même la composante de base.
En ce qui a trait aux inspections de suivi, la Directive sur la réinstallation du CNM fournit une liste des types d'inspections dont les coûts peuvent être remboursés en vertu du PRI. Les inspections de suivi recommandées à la suite de l'inspection initiale seront remboursées à même la composante de base. Ces inspections de suivi comprennent, sans s'y limiter, celles énumérées à l'article 9.14 de la Directive sur la réinstallation du CNM.
Q36. Il est entendu que la prime d'assurance-prêt hypothécaire peut être remboursée lorsqu'elle est perçue en un seul versement. Cette prime peut-elle également être remboursée si elle est incorporée dans mon prêt hypothécaire?
R36. L'assurance-prêt hypothécaire (APH) peut être remboursée, que la prime soit payée en un versement ou intégrée au prêt hypothécaire. Le remboursement s'effectue en un seul versement, quelle que soit la modalité de paiement de la prime.
Q37. Selon la Directive sur la réinstallation du CNM, la prime d'assurance‑prêt hypothécaire peut être remboursée quand un propriétaire transfère la totalité ou une partie de son capital à l'achat d'une nouvelle résidence. Je suis locataire et je n'ai donc pas de capital à transférer. Cette disposition s'applique‑t‑elle aussi à ma situation?
R37. Si le fonctionnaire est locataire au lieu d'origine, et qu'il n'a donc pas de capital à transférer pour l'achat d'une nouvelle maison, il est confirmé qu'il a droit au remboursement de 100 % de la prime d'assurance‑prêt hypothécaire (APH) à partir de la composante sur mesure ou personnalisée, selon la disponibilité des fonds.
Q38. La Directive sur la réinstallation du CNM autorise le remboursement des intérêts sur un emprunt personnel à court terme aux fins du versement d'un dépôt sur l'achat d'une résidence principale. Cette disposition s'applique‑t‑elle également dans le cas d'une nouvelle construction, pour laquelle le dépôt exigé est beaucoup plus élevé?
R38. Dans le cas d'une nouvelle construction, les intérêts remboursés sur un emprunt à court terme ne peuvent excéder le montant de l'emprunt nécessaire pour confirmer un engagement d'achat d'une résidence existante de valeur similaire. Les avances progressives versées au constructeur dans le cadre de la promesse d'achat ne correspondent pas à la définition de dépôt, de sorte que les intérêts sur cet emprunt ne peuvent être remboursés à même la composante de base ou la composante sur mesure ou personnalisée.
Q39. L'article 9.18.c de la Directive sur la réinstallation du CNM, Emprunt à la réinstallation bonifié de 25 000 $ s'applique au fonctionnaire propriétaire qui achète une résidence principale au nouveau lieu de travail avant que la résidence principale au lieu d'origine ait été vendue. L'article 9.18.c peut-il s'appliquer à un fonctionnaire qui est locataire au lieu d'origine?
R39. Le fonctionnaire a droit à l'avantage décrit à l'article 9.18.c, qu'il soit propriétaire ou locataire au lieu d'origine.
Q40. L'article 11.5 énumère les dépenses qui peuvent être remboursées à titre de frais accessoires de réinstallation. Cette liste est-elle exhaustive?
R40. Il faut ajouter à la liste le branchement et le débranchement du gaz naturel, ce qui fait partie des services publics habituels. Toutefois, si un fonctionnaire souhaite obtenir le remboursement d'autres frais qui ne sont pas énumérés dans cette liste (téléphone cellulaire, Internet, etc.), ce remboursement s'effectuera à même la composante personnalisée. Les coûts de main-d'œuvre ou de matériaux d'installation (autres que le coût du changement des serrures) ne sont pas remboursables.
Q41. Est-ce que les permis locaux sont remboursés à même la composante de base pour tous les membres de la famille?
R41. Tous les coûts des permis de conduire, des certificats de sécurité et de l'immatriculation des véhicules sont remboursables à titre de frais accessoires à même la composante de base, peu importe la façon dont le véhicule est transporté.
Q42. Un article de la Directive sur la réinstallation du CNM porte sur la réinstallation à la demande du fonctionnaire. J'aimerais avoir des précisions sur l'administration du montant maximal de 5 000 $ auquel le fonctionnaire a droit.
R42. En vertu de l'article 12.1.2.b, le fonctionnaire a droit à une indemnité maximale de 5 000 $. Ce montant sert à rembourser les dépenses énumérées à l'article 12.1.3, les coûts de transport commercial ainsi que les frais d'expédition des effets mobiliers. Si le total des dépenses est supérieur à 5 000 $, le fonctionnaire doit assumer personnellement les dépenses en excédent. Si les dépenses totalisent moins de 5 000 $, le fonctionnaire n'a pas droit au solde des fonds de la composante sur mesure.
Conformément aux articles 12.1.5 et 12.1.6, le fonctionnaire est tenu de faire appel au Service central de déménagement (SCD) pour le déménagement des effets mobiliers. Si le fonctionnaire a l'intention de demander le remboursement des frais de transport commercial par l'entremise du Programme de réinstallation intégré (PRI), il doit recourir au fournisseur de services de voyage du gouvernement pour faire ses réservations. Les arrangements avec ces fournisseurs doivent être pris en collaboration avec le coordonnateur de la réinstallation. Le fonctionnaire devra payer directement et rapidement au ministère tous les frais d'expédition d'effets mobiliers, puis demander un remboursement auprès du fournisseur de services de réinstallation (FSR), selon la disponibilité des fonds.
Le FSR peut, sur demande, verser une avance de fonds au fonctionnaire réinstallé; ce montant doit servir à payer des frais de réinstallation autorisés.
À la fin du déménagement, le fonctionnaire devra présenter les reçus originaux au FSR pour obtenir le remboursement des dépenses autorisées.
Q43. Ai-je le droit de vendre ou d'acheter une résidence en cas de réinstallation depuis/vers un poste isolé?
R43. Dans le cas d'une réinstallation depuis/vers un poste isolé, le fonctionnaire qui est réinstallé pour une période supérieure à un an est assujetti à la Directive sur la réinstallation du CNM, et des restrictions s'appliquent relativement au poids total des effets mobiliers et des véhicules expédiés. Les indemnités de réinstallation varient selon la durée de l'emploi dans le poste isolé. Les dispositions concernant l'achat et la vente d'une résidence principale ne s'appliquent pas au fonctionnaire qui est réinstallé depuis/vers un poste isolé pour une période de plus d'un an et de moins de trois ans; elles s'appliquent uniquement au fonctionnaire qui est réinstallé depuis/vers un poste isolé pour une période indéterminée (plus de trois ans).
Un fonctionnaire qui quitte un poste isolé à la fin de l'emploi peut avoir droit à certains avantages en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM. Pour déterminer les critères d'admissibilité au titre de la Directive sur la réinstallation du CNM, le ministère doit se référer à la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILE). Il confirme ensuite au fournisseur de services de réinstallation (FSR) les avantages qui s'appliquent au fonctionnaire. Le fonctionnaire qui quitte un poste isolé à la fin de l'emploi a droit à des avantages limités, comme l'indique la DPILE, et n'a pas droit au remboursement des frais liés à la vente dans le poste isolé ni des frais liés à un achat au lieu de retraite. Les fonctionnaires réinstallés à la fin de l'emploi n'ont pas droit à l'indemnité de transfert.
Q44. Si je déménage à mon nouveau lieu de travail non accompagné, y a-t-il des restrictions qui s'appliquent au voyage à la recherche d'un logement?
R44. Le fonctionnaire qui choisit de déménager seul au nouveau lieu de travail a droit à l'indemnité de voyage à la recherche d'un logement (VRL). L'esprit de la Directive sur la réinstallation du CNM vise à permettre au conjoint ou conjoint de fait du fonctionnaire d'aider celui‑ci à trouver une nouvelle résidence. La Directive ne comporte aucune restriction, de sorte que le conjoint a droit à l'indemnité de VRL même s'il ne déménage pas au nouveau lieu de travail. Les dépenses énumérées dans la partie IV de la Directive s'appliquent au fonctionnaire réinstallé en vertu de la partie XIII.
Q45. Une réinstallation à la demande du fonctionnaire demeure-t-elle assujettie à la partie XII de la Directive sur la réinstallation du CNM?
R45. Oui, une réinstallation à la demande du fonctionnaire demeure assujettie à la partie XII de la Directive sur la réinstallation du CNM. Lorsqu'une telle réinstallation est approuvée, les dépenses remboursables sont limitées à un maximum de 5 000 $, tel qu'il est précisé à l'article 12.1 de la Directive sur la réinstallation du CNM.
Q46. Si je déménage seul au nouveau lieu de travail, est-ce que cela change le calcul des fonds disponibles dans les composantes sur mesure et personnalisée?
R46. La composante sur mesure se limitera à 35 % du coût du transport vers le nouveau lieu de travail (en vertu de l'article 3.4.1.2), et la composante personnalisée comprendra l'indemnité de 650 $ pour frais accessoires non soumis à une justification, l'indemnité de transfert équivalant à deux semaines de salaire (en vertu des articles 3.4.2.1 et 3.4.2.2), ainsi que toutes les économies applicables.
Q47. L'article 13.6, Fonctionnaires en affectations pour une durée supérieure à un an, énumère certaines économies transférables dans la composante personnalisée, par exemple l'économie découlant du fait de ne pas entreposer les principaux électroménagers. Ai‑je également droit à l'encouragement/aux économies liés à la réduction du nombre de chambres d'hôtel ou de motel?
R47. Le fonctionnaire dont l'affectation dure plus d'un an, mais moins de trois ans, peut également être admissible à l'encouragement/aux économies liés à la réduction du nombre de chambres d'hôtel ou de motel, en vertu de l'article 3.4.3.4 de la Directive sur la réinstallation du CNM.
Q48. Ma réinstallation a été autorisée à court préavis, et les déménageurs n'ont pas encore communiqué avec moi. Je crains de ne pas être en mesure de partir à la date prévue. Que dois-je faire?
R48. Il faut en informer le coordonnateur ministériel national (CMN). Celui‑ci communiquera avec le fournisseur de services de réinstallation (FSR) afin de savoir s'il y a un retard et quelles en sont les conséquences. Le CMN communiquera avec le Service central de déménagement (SCD) dans les plus brefs délais afin d'éviter au gouvernement fédéral les suppléments de frais associés aux déménagements à court préavis.
Q49. Je serai réinstallé sous peu selon les modalités applicables à une « réinstallation à la demande du fonctionnaire ». Je comprends qu'à ce titre, j'ai droit à une aide financière limitée. Cependant, selon mes calculs, il semble que l'indemnité de 5 000 $ ne soit pas suffisante. Vais‑je devoir payer les coûts de mon déménagement en excédent de ce montant? Comment dois-je m'y prendre?
R49. Le fournisseur de services de réinstallation (FSR) recevra le financement approuvé, lequel sera mis à votre disposition. Pour une réinstallation à la demande du fonctionnaire, le déménagement des effets mobiliers doit être organisé par le Service central de déménagement (SCD) conformément à l'article 12.1.5 de la Directive. Toutes les dépenses en excédent du montant alloué doivent être payées par le fonctionnaire, directement par chèque à l'ordre du receveur général du Canada. Cet arrangement doit être établi aussitôt que la réinstallation est approuvée. Le fonctionnaire doit avoir recours au SCD afin de pouvoir présenter des reçus en vue d'obtenir le remboursement des frais de déménagement des effets mobiliers. Le remboursement des factures du SCD ne peut être convenu à la dernière minute, car il s'agit de fonds qui sont dus au gouvernement fédéral. Les fonctionnaires doivent donc consulter leur CMN dans les plus brefs délais pour obtenir confirmation que les dépenses seront remboursées.
Q50. Je serai réinstallé sous peu, et mes véhicules personnels seront expédiés pendant que ma famille et moi voyagerons par avion vers le nouveau lieu de travail. Les déménageurs m'ont informé qu'ils ne pouvaient pas garantir la livraison de mes véhicules à une date spécifique fixée en fonction de ma date de commencement à mon nouveau lieu de travail. J'ai de jeunes enfants et j'ai besoin d'un véhicule. Que puis-je faire?
R50. La Directive sur la réinstallation du CNM autorise le remboursement des frais de location d'un véhicule au nouveau lieu de travail pendant que les véhicules personnels sont expédiés. Le remboursement est assujetti à certaines conditions établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et doit être approuvé. Cependant, selon le contrat conclu entre le Service central de déménagement (SCD) et les déménageurs, ceux‑ci doivent fournir une voiture de location au fonctionnaire lorsqu'ils ne peuvent respecter la date de livraison prévue au contrat. Veuillez consulter votre CMN, qui communiquera avec le SCD à ce sujet.
Q51. Je vois des acronymes comme CMN, CNM, ECR, FSR, SCD, SCT, VAP, etc. Que signifient-ils?
R51. Ces acronymes sont utilisés dans la Directive sur la réinstallation du CNM et d'autres documents portant sur la réinstallation. Voici leur signification :
CMN – Coordonnateur ministériel national
CNM – Conseil national mixte
ECR - Entreposage en cours de route
EM – Effets mobiliers
FSR – Fournisseur de services de réinstallation
SCD - Service central de déménagement (une division de TPSGC)
VAP – Véhicule automobile personnel
Q52. Qu'est-ce qu'un nouvel employé?
R52. Un nouvel employé est une personne nouvellement nommée, appartenant à un groupe autre qu'EX/GIC, qui est recrutée à l'extérieur de la fonction publique fédérale et qui accepte une lettre d'offre pour un poste ou une affectation d'une durée d'un an (365 jours) ou plus. La politique de réinstallation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour les nouveaux employés de la fonction publique (autres que les EX/GIC) est un addenda à la Directive sur la réinstallation du CNM et est entrée en vigueur le 1er décembre 2007. Si cette politique s'applique à votre situation, veuillez consulter la Foire aux questions liée à l'addenda Programme de réinstallation pour les nouveaux employés de la fonction publique.