Source: http://arpenter-champ-penal.blogspot.com/2009/09/acp-155-156.html
Timestamp: 2017-01-17 10:54:39+00:00
Document Index: 153610367

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 28', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 6']

Arpenter le Champ Pénal: ACP 155-156
ACP 155-156
N° Double - Spécial « Loi pénitentiaire » La parole est libre, la plume aussi ACP N°155-156 Paris, le 28 septembre 2009 Arpenter le Champ Pénal
7ème année Directeur de la publication : Pierre V. Tournier
Paris. Samedi 3 octobre 2009. 10h - 13h. 5ème Atelier d’automne du club « DES Maintenant en Europe ». Paris, 1er temps : « De quoi avons-nous si peur ? » Avec Alain Cugno, philosophe. 2ème temps : « Politiques pénales et pénitentiaires, les enjeux de la période ». Débat animé par Pierre V. Tournier. * Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille.
Entrée libre et sans inscription
Attendez-vous à trouver …
Fait d’aujourd’hui : Marina S ? Lettre ouverte à M. le Président de la République Loi pénitentiaire : Le consensus manque toujours à l’appel. La campagne de signatures se poursuit. Faites vous entendre ! Les comptes du mardi : loi pénitentiaire, le vote de l’Assemblée nationale Dans les médias, flash back : France Soir - Médiapart Le kiosque OPALE : Prisons et violences. Les chiffres qu’il ne faudrait pas oublier
Communiqué de la Commission nationale de déontologie de la sécurité Montreuil. Insécurité dans les espaces publics : comprendre les peurs féminines Blois. Du boulet au bracelet électronique : des corps sous main de justice
Militantismes
En revenant de l’Assemblée, par Pierre V. Tournier Loi pénitentiaire. Un rendez-vous manqué ? » Communiqué du Secours catholique Loi pénitentiaire. Vivons-nous encore en démocratie ? par Martine Herzog-Evans Tentative de suicide à la PJJ, communiqué du SNPES-PJJ FSU
Initiative de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) 5èmes Ateliers d’automne du club DES Maintenant en Europe : « De quoi avons-nous si peur ? » Courriels des lecteurs : Echos de la Réunion et du Lycée Lakanal, Sceaux International *** FAIT D’AUJOURD’UI ***
Marina S. « Le corps de la petite Marina a été retrouvé. Le père de la petite fille, âgée de 8 ans, a avoué vendredi 11 septembre avoir inventé l’histoire de sa disparition mercredi, pour dissimuler une mort ‘naturelle’ un mois plus tôt ». Le Monde (13-14/9/09).
Quand le « corps social » est atteint dans son ensemble « Le calvaire de Marina jusqu’au sous-sol fatal (photo du sous-sol). Les parents de Marina, 8 ans, ont été écroués. Un enquêteur n’exclut pas que ‘l’enfant ait été congelée encore vivante’ ». Libération (14/9/09).
« Exclusif » Photo en une : « Ce sont les parents de la petite Marina ». Photo reprise en page intérieure, avec celle de l’enfant : « Les parents de Marina, Eric et Virginie S. » (le nom de famille est fourni par le quotidien) ont été mis en examen pour « homicide volontaire » et « violence habituelle sur mineur », et écroués. Le Parisien (14/9/09).
« Infanticide. Marina : les multiples alertes n’ont rien empêché ». (avec photo de l’enfant) « Une semaine après la mise en examen des parents de Marina, 8 ans, morte sous leurs coups début août et dont le corps a été retrouvé le 11 septembre dans un entrepôt en périphérie du Mans, de nombreuses questions restent sans réponse. Une certitude pourtant : ces deux dernières années, les instituteurs successifs et médecin scolaire ont alerté les services sociaux du conseil général, l’Education nationale, l’hôpital. En vain. » Et la journaliste, Garance Le Caisne, de décrire, avec précision, « La chronique d’une faillite qui mène au drame ». Jour du Dimanche (20/9/09).
Nous reviendrons sur cette terrible tragédie d’aujourd’hui. PVT
*** M. LE PRÉSIDENT ***
- 2. - Paris, le 21 septembre 2009. Lettre ouverte à M. le Président de la République Monsieur Nicolas Sarkozy
Président de la République Monsieur le Président de la République,
Le 9 septembre 2009, nous vous avons adressé le texte de l’appel du 1er septembre 2009 intitulé « La prison à la recherche d’un consensus » par lequel les principales fédérations et associations du champ pénitentiaire et de nombreuses personnalités de toutes sensibilités exprimaient leurs attentes quant à la prochaine loi pénitentiaire. Depuis cette date d’autres organisations nationales nous ont rejoints, ainsi que des centaines de citoyennes et de citoyens de toutes professions et de toutes les régions ; et ce, malgré le silence assourdissant des médias concernant cet appel. Ils sont, en effet, plus prompts à promouvoir les positions extrémistes, les dissensions et les disputes que les prises de position qui tendent à rapprocher dans le respect des différences. Vous ayant exprimé notre souhait de vous rencontrer pour vous faire part de notre point de vue quant aux obstacles à surmonter pour améliorer la condition pénitentiaire, nous sommes très déçus de n’avoir reçu aucune réaction de votre part, à ce jour (1).
Lors de la discussion en séance publique à l 'Assemblée nationale, le consensus recherché n’a pas été atteint, même si certains amendements de « combat » venant de certains députés de la majorité ont été heureusement repoussés par M. Le rapporteur et le Gouvernement. Aussi comptons-nous désormais sur la commission mixte paritaire qui se réunira le 7 octobre pour voir satisfaites, du moins en partie nos attentes. Les nombreux fonctionnaires pénitentiaires qui ont signé notre appel, aux côtés de la société civile, attendent eux aussi que vous nous aidiez à construire, dans les jours qui viennent, ce consensus. Il faut sortir de « l’ère du soupçon » : la prison républicaine verrait alors sa légitimé enfin reconnue par le plus grand nombre, dans l’intérêt de tous.
Nous vous prions, d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération. Pierre V. Tournier
Animateur du Club DES Maintenant en Europe (1) Aucune réaction non plus du Premier Ministre, aucune réaction de la Garde des Sceaux, aucune réaction du secrétaire d’Etat.
*** RAPPEL DE l’APPEL ***
- 3. - Appel du 1er septembre 2009 aux Membres du Parlement La prison à la recherche d’un consensus Après le vote de mardi, la procédure parlementaire se poursuit. La commission mixte paritaire se réunira le mercredi 7 octobre. La campagne de signatures se poursuit donc, elle aussi. De nouveaux courriers viennent d’être adressés lundi aux autorités de l’Etat : présidence de la République, Premier Ministre, Ministre de la justice (voir supra). signature@appel.loipenitentiaire.fr ; info@appel.loipenitentiaire.fr ; http://appel.loipenitentiaire
Extrait de l‘Appel […] Nous souhaitons que la majorité actuelle, élue sur un programme qui faisait explicitement référence à l’application des règles pénitentiaires respecte ses engagements. Nous souhaitons que les groupes de la majorité et de l’opposition aient la sagesse de s’atteler, ensemble, à l’amélioration du texte du Sénat, sur tel ou tel point, en retrouvant l’esprit de consensus des rapports parlementaires de l’année 2000. * Nouvelles signatures : Amann Claude, assistante sociale, Strasbourg - Baelde David, étudiant, Paris - Barron Elisabeth, visiteuse de prisons, Fresnes - Bisot Charles-Henri, magistrat, Rouen - Blandin Gisèle, professeur en retraite - Saint Père sous Vezelay - Bloch Isabelle, professeur des universités Bordeaux 4, Pau - Bloch Laurent, informaticien, Paris - Briot Eugénie, maître de conférences, Paris - Briou Pierre, visiteur de prison, Caen - Bussy Claude, géomètre retraité, Nandy, Seine et Marne - Carrière Michel, consultant interne en ressources humaines, Paris, 18ème - Charles Catherine, auteure, Saint Maurice - Chenault Dominique, manipulatrice, Evry, Essonne - Conway Christophe, chef d'entreprise et conseiller municipale, La Garenne Colombes - Dumas Michel, enseignant, Paris - Egloff Dimitri, directeur de structure associative d’insertion, Sainte - Fortuit Hugues, psychiatre, Sallanches (74) - Givord Catherine, avocat, Bobigny (93) - Guerre Laurence, chef de projet, Paris - Hamm Magali, rédactrice, Paris - Hermann Nicolas, chercheur CNRS, Paris - Korber Francois, juriste, Corbeil-Essonnes - Laurent Jean-Claude, directeur établissement social, centre de vie, Saint-Yves - Vert Blaise Paul, étudiant en informatique, Lyon (44) - Legueil Claudine, psychologue clinicienne, La Possession, La Réunion - Leprovost Sylvie, éducatrice spécialisée et responsable de l'antenne AFC, Le Havre - Lombardet Maud, étudiante, ancienne membre du GENEPI, Strasbourg - Markert Arnaud, professeur de religion et chef d'entreprise, membre du Parti Chrétien-Démocrate, Brumath (67) - Martin Isabelle, assistante sociale, membre de l'association Montgolfière - Mazza Damiano, chercheur, Paris - Mèlès Baptiste, professeur de philosophie, Paris - Mouzon Julia, Paris - Pellet Henri, retraité, Lyon - Pentecôte Denise, Saint-Germain en Laye - Plat Stéphane, consultant, Antony - Puig Catherine, étudiante, Paris - Ransinangue Alexia, membre associée de l’ANVP, juriste d’entreprise - Revol Aurélien, étudiant en informatique, Lyon - Rigaut Bernard,retaité (69) - Roger Pascal, cadre, Nantes - Saurin Irlande, doctorante, Paris - Tari Eric, cadre de santé, Marseille - Thomas Claude, retraité, Beaucaire - Van den Bogaard Claire, chargée de publication, Paris - Varacca Daniele, enseignant chercheur, Paris – Vercelli Luca PhD, Torino, Italie - Verdier-Protin Anne, professeur des écoles, Saint-Pierre de la Réunion - Villepoux Alice, étudiante, Clermont Ferrand…
Les 22 personnes morales signataires (organisations nationales) Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, France (ACAT), Association française de criminologie (AFC), Association national des intervenants en toxicomanie et addictologie (ANITeA), Association nationale des juges de l‘application des peines (ANJAP), Association réflexion, action, prison et justice (ARAPEJ-Ile de France), Aumônerie nationale catholique des prisons, Association des Anciens du GENEPI, Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP), Fédération CFDT-INTERCO (Ministère de la Justice, Ministère de l’Intérieur…) CFDT-INTERCO, Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe, Fédération des associations réflexion, action, prison et justice (FARAPEJ), Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Fédération des acteurs de l'alcoologie et de l'addictologie (F3A), Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI), Jeune République (JR), Mouvement de réinsertion sociale (MRS), Parti Chrétien Démocrate (PCD), Secours catholique, Caritas France, Syndicat national des cadres pénitentiaires SNCP-CGC, Syndical national de l’Ensemble des personnels pénitentiaires - Fédération syndicale unitaire (SNEPAP FSU), Union nationale des fédérations régionales des associations des maisons d’accueil des familles et proches de personnes incarcérées (UFRAMA).
Nouvelle signature : Mouvement politique UTOPIA (Franck Pupunat, porte parole). « Utopia » rassemble des militants du Parti socialite, du Parti radical de Gauche, des Verts, du Parti de Gauche et du Parti communiste, etc. Et 800 universitaires, magistrats, étudiants, fonctionnaires pénitentiaires, avocats, fonctionnaires de police, chercheurs, travailleurs sociaux, médecins, personnels de santé, hommes et femmes de métiers très divers, retraités, proches de personnes détenues, anciens détenus, militants bénévoles intervenant dans les prisons, hommes et femmes d’église, élus de la Nation… - La collecte des signatures continue –
signature@appel.loipenitentiaire.fr ; info@appel.loipenitentiaire.fr ; http://appel.loipenitentiaire
Site internet de l’appel : Alexis Saurin est directeur de la publication du site http://loipenitentiaire.fr et responsable du traitement des données fournies sur ce site. Les données fournies (à l'exception de votre adresse email qui ne sera pas diffusée) sont destinées à être publiées sur le site http://loipenitentiaire.fr. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations qui vous concernent; vous pouvez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant en vous adressant à PIerre-Victor Tournier par email à l'adresse: pierre-victor.tournier_à_wanadoo.fr.
*** LES COMPTES DU MARDI ***
- 4. - Loi pénitentiaire. Le vote, sans surprise, à l’Assemblée (mardi 22 septembre 2009) Votants : 529. Suffrages exprimés : 525. Pour : 308 (59 %) Contre 217 (41 %)
A peu de choses près, la droite a voté pour, la gauche a voté contre.
Composition de l’Assemblée nationale
Union pour un mouvement populaire : 314 (55 %)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche : 204 (35 %)
Gauche démocrate et républicaine : 25 (4,3 %)
Nouveau centre : 24 (4,2 %)
Députés non inscrits : 8 (1,4 %)
Sièges vacants : 2
Total : 577 *** MÉDIAS / FLASH BACK ***
- 5. – Site internet de France Soir. L’un des très rares articles où il fut question de l’appel « La prison à la recherche d’un consensus »
http://www.francesoir.fr/politique/2009/09/15/loi-penitentiaire.html
« Les députés s’attaquent à la loi pénitentiaire, un texte déjà vivement critiqué. Bastien Bonnefous et Sandrine Briclot, le mardi 15 septembre 2009 à 04:00. L’Assemblée nationale examine, à partir de mardi après-midi et jusqu’à vendredi, le projet de loi pénitentiaire présenté par la nouvelle garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie. Un examen qui survient alors que tous les indicateurs carcéraux sont au rouge. Les prisons françaises vont-elles enfin vivre un tournant historique ? Depuis la loi Amor en 1945 et la loi Chalandon en 1987, le monde carcéral n’a en effet pas connu de réforme d’envergure. Le rendez-vous a été manqué en 2002 avec la loi Lebranchu, malgré deux rapports parlementaires sans concession sur le sujet dans la foulée du livre choc de Véronique Vasseur (« Médecin-chef à la prison de la Santé », Ed. Cherche-Midi). Sept ans plus tard, l’espoir est de mise depuis que, le 22 juin dernier, Nicolas Sarkozy lui-même a estimé que « l’état de nos prisons est une honte pour notre République».
Le tableau est, de fait, très noir : une surpopulation galopante (62 420 détenus pour 53 323 places), des suicides de prisonniers à la chaîne (97 depuis le début de l’année et 115 en 2008, un record), des surveillants au bord de la crise de nerfs (15 suicides depuis le 1er janvier 2009 et deux agressions par jour comptabilisées par le syndicat FO-Pénitentiaire)…
Propositions du Sénat révisées
Reste que le projet de loi présenté aux députés est loin de lever toutes les interrogations. Reprenant en partie les propositions du Sénat en mars, il en retoque plusieurs d’entre elles. Ainsi, le régime d’octroi de l’aménagement des peines et le principe de l’encellulement individuel ont été révisés par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Plusieurs députés UMP, pressés par des syndicats de policiers et de surveillants pénitentiaires, redoutaient en effet que les avancées des sénateurs aillent à l’encontre de la politique gouvernementale de lutte contre l’insécurité et soient jugées laxistes par une partie de l’opinion publique. Résultat : les spécialistes du monde carcéral s’alarment. L’Observatoire international des prisons (OIP), qui défend les droits des détenus, dénonce d’ores et déjà « un remède pire que le mal », estimant que « la loi pénitentiaire s’éloigne chaque jour davantage de la perspective d’une réforme digne de ce nom ».
Le chercheur au CNRS Pierre Victor Tournier en appelle, lui aussi, à « l’état d’urgence carcérale », exhortant les députés à « ne pas entendre les voix de la démagogie électoraliste».
Crispation sécuritaire
Signataire d’un appel pour « La prison à la recherche d’un consensus », Pascal Vion, directeur de la maison d’arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine), considère qu’« il faut sortir de la caricature entre les bons et les méchants, et prendre date pour élever le débat ». Quant à l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), elle craint qu’une « crispation sécuritaire nuise une fois de plus à la réflexion sur ce sujet complexe ». « Il ne faudrait pas que cette loi pénitentiaire soit le départ donné à la campagne pour la présidentielle de 2012», conseille son vice-président, Christian Lecoq. De son côté, le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) dénonce « un débat sous l’influence des groupes de pression sécuritaires ». Il fustige « un texte qui a été vidé de toute substance par la commission des lois » et regrette « l’abandon des quelques avancées introduites par le Sénat ». Les débats dans l’Hémicycle s’annoncent donc houleux… […]
- 6. – Mediapart. « Une aventure sans précédent ». Quatre anciens détenus ont accepté le projet lancé par Mediapart à l’occasion de la loi pénitentiaire : jour après jour, chacun a commenté les débats auxquels il venait d’assister à l’Assemblée nationale. Leurs témoignages vidéo éclairent très concrètement les travaux des députés relatés dans les articles du site. Ce qui donne une série en quatre volets : « Un détenu par cellule », vu par le travailleur social Daniel Dériot. La « rage » de l'ex-libraire Michel Guérin face à l’arbitraire en prison. Les douches, les fouilles corporelles, par le chef d'entreprise Gilles Blanc. « Le suicide, seul droit qui reste à certains détenus», par le prêtre-ouvrier Dominique Wiel.
Les quatre intéressés nous ont été présentés par Pierre V. Tournier (1). Nous les remercions tous pour leur participation à cette aventure sans précédent. L'un d'eux a expliqué avoir agi « en citoyen » et par « solidarité » avec ceux qui sont toujours derrière les barreaux. Par souci déontologique, les décisions judiciaires ayant motivé leur envoi en prison n’ont pas été mentionnées. Précisons enfin que, toujours par esprit civique, c’est dans les tribunes du public que les ex-détenus ont assisté aux débats de la représentation nationale. * le lien vers la série, qui renvoie à ses quatre volets : http://www.mediapart.fr/journal/france/220909/la-loi-penitentiaire-au-crible-de-quatre-anciens-detenus Erich Inciyan, journaliste (1) Deux autres anciens détenus (dont une femme) ont été sollicités, l’un n’a pas pu se rendre disponible, l’autre n’a pas donné suite. Ce qui peut tout à fait se comprendre. PVT
- 7. - Rapports Protocole n°14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Strasbourg, 27.V.2009 - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 204, 2009, 10 pages, 8€.
Le Protocole n° 14bis permet, en attendant l’entrée en vigueur du Protocole n° 14, l’application de deux éléments procéduraux du Protocole n° 14 à l'égard des Etats qui auront exprimé leur consentement : - Un juge unique pourra rejeter des requêtes manifestement irrecevables, décision qui ne pouvait être rendue jusqu’à présent que par un comité de trois juges. - Les compétences des comités de trois juges sont étendues afin qu’ils puissent déclarer une requête recevable et rendre un arrêt sur le fond lorsqu’il existe déjà une jurisprudence bien établie de la Cour. Ces affaires sont actuellement traitées par des chambres de sept juges. Les dispositions du Protocole n° 14bis s’appliqueront aux requêtes pendantes devant la Cour contre chacun des Etats à l'égard desquels le Protocole sera entré en vigueur. S’ils le souhaitent, les Etats pourront appliquer provisoirement les dispositions du Protocole n° 14bis avant son entrée en vigueur.
Robert Strandling et Christopher Rowe, Guide des valeurs pour la vie en démocratie, Editions du Conseil de l’Europe, 2009, 245 pages, 23€.
Le projet du Conseil de l’Europe «identités culturelles, valeurs partagées et citoyenneté» (2006-2008) a été lance à la suite du 3e Sommet de l’Organisation (Varsovie, 2005). Il était fondé sur le postulat suivant: la prise de conscience de la richesse que représente la diversité des cultures et des patrimoines européens, et de l’importance de leur interaction au fil du temps, est l’un des préalables indispensables au respect mutuel, à la coexistence pacifique, au dialogue interculturel, à l’engagement commun pour la défense de valeurs partagées et à l’émergence d'une citoyenneté culturelle européenne. Le projet a abouti, entre autres, à l'élaboration de ce Guide des valeurs pour la vie en démocratie. Ce dernier s'articule autour d'une série de questions clés pour encourager les jeunes à discuter des enjeux essentiels associes aux droits de l’homme universels et aux valeurs européennes fondamentales. Ce guide invite le lecteur à appliquer ces valeurs. Les études de cas et les fiches de discussion visent à favoriser la discussion au cours de laquelle chaque interlocuteur peut: • développer son point de vue en le confrontant à d'autres ; • réfléchir aux valeurs et droits humains inconciliables et aux moyens de résoudre ces contradictions honnêtement, de façon adaptée et proportionnée ; • comprendre les points de vue d'autrui (même en cas de désaccord) ; • engager le dialogue sur des questions controversées au lieu de s'enferrer dans des monologues axés exclusivement sur sa propre opinion ou vision culturelle ; • resituer les problèmes et les débats dans un cadre historique, culturel et géographique plus large. Appliquer et défendre des valeurs formelles s'avère nécessaire non seulement au sein des cours et tribunaux, mais aussi dans nos relations quotidiennes. Sinon, ces valeurs perdront leur sens et nous n'aurons plus véritablement le sentiment de devoir les défendre. Tout comme les compétences, c'est par la pratique que s'acquièrent les valeurs. _________________________________________________________________________
- 8. – Texte d’Alain Blanc. Par courriel, à la demande. « La juste place de la victime », Conférence d’Alain Blanc, président de chambre à la Cour d’Appel de Douai, Congrès de l’INAVEM, 25 juin 2009.
« Répondre à la question qui nous est soumise à cette table ronde ne peut se concevoir de la même manière que si la question nous avait été posée il y a, disons cinq ans. Depuis peu, tout se déplace dans la procédure pénale et il est donc très délicat de définir la juste place de la victime. Et puis « juste » par rapport à quoi ? Aux besoins « subjectifs » des dites victimes, à leurs attentes ? A ce qui pourrait nous paraître juste au regard de la morale, ou d’une sorte d’« économie des douleurs » ? Ou bien, et c’est évidemment l’option que je retiendrai, au regard des règles du processus pénal permettant au mieux à l’institution judiciaire de rendre une décision […]
Le texte complet peut vous être envoyé, par courriel, sur simple demande.
*** OPALE ***
Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement - 9. - Prisons et violences. Les chiffres qu’il ne faudrait pas oublier Au 1er janvier 2009, l’effectif de la population sous écrou (France entière) est 66 178 : 15 938 prévenus (24 %) et 50 240 condamnés (76 %).
Parmi les condamnés qui exécutent leur peine sous écrou, 3 579 ont été sanctionnés pour un crime de sang (7,1%), 8 108 pour un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle (16 %), 11 522 pour violences volontaires (23 %). Ce qui donne 46 % d’atteintes volontaires (et directes) à la personne. A cela il faut ajouter 6 990 condamnés pour trafic de stupéfiant (14 %), atteintes indirectes – mais bien réelles – à la personne, 5 021 condamnés pour un « vol qualifié » qui comprend bien souvent de par les circonstances une atteinte à la personne (violence, menace, ..) (10 %), mais aussi 2 881 condamnés pour violences involontaires (5,7 %).
Ainsi plus de 75 % des condamnés sous écrou sont en prison pour des faits de violence (directe ou indirecte). Les vols simples, les escroqueries et les abus de confiance ne représentent que 16 % des condamnés sous écrou. Cette proportion était de 52 % il y a 40 ans.
Rappelons aussi, à l’occasion qu’au 1er janvier 2009, les condamnés pour infraction à la législation sur les étrangers ne représentent qu’ 1,3 % des condamnés sous écrou.
*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***
- 10. – La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté un décret relatif au délégué interministériel à l’intelligence économique.
L’intelligence économique vise à fournir aux acteurs de l’économie les outils leur permettant de maîtriser et protéger l’information stratégique pertinente pour leur activité.
Afin d’améliorer la coordination de l’action de l’Etat en la matière et de renforcer son efficacité, le décret institue un délégué interministériel à l’intelligence économique. Ses orientations de travail sont déterminées par un comité directeur à l’intelligence économique placé auprès de la Présidence de la République.
Il a pour mission de proposer la politique de l’Etat en matière d’intelligence économique et d’en coordonner la mise en oeuvre. Il exerce une fonction de veille sur les évolutions de l’environnement scientifique, technologique et économique international. Il contribue à la protection des secteurs économiques porteurs d’intérêts nationaux stratégiques, ainsi que du patrimoine scientifique, technologique et économique de l’Etat et des entreprises. Il doit également renforcer l’influence et la présence française dans les institutions et activités internationales, notamment celles intéressant directement la compétitivité des entreprises.
- 11. - Communiqué de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Sans avoir été consultée auparavant, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a pris connaissance, à l'occasion de sa publication, du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Elle en a délibéré lors de sa réunion en formation plénière du 21 septembre 2009.
Elle relève que ce texte prévoit sa suppression et le transfert de ses attributions à une seule personne, le Défenseur des droits, nommé en conseil des ministres, à charge pour lui, lorsqu'il intervient en matière de déontologie, de consulter un collège de trois personnalités désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, en raison de leur compétence dans le domaine de la sécurité.
Par comparaison avec son propre statut, la CNDS constate que cette nouvelle organisation : 1°) n'offre aucune des garanties d'indépendance qui tenaient au mode de désignation de ses membres comprenant quatre parlementaires, des représentants du conseil d'Etat, de la cour de cassation et de la cour des comptes et six personnalités qualifiées choisies par les autres membres (art. 11) ;
2°) fait disparaître le caractère multidisciplinaire de sa composition qui lui a permis de regrouper des juristes, avocats ou magistrats, un professeur de médecine légale, des universitaires et chercheurs, d’anciens responsables de la police, ayant tous eu à connaître dans l'exercice de leur profession des problèmes de déontologie des forces de sécurité, chacun apportant dans une approche différente ses connaissances et expériences propres (art. 11) ;
3°) ne comporte aucune précision sur la qualité des délégués du Défenseur des droits pouvant intervenir pour instruire et participer au règlement des affaires en matière de déontologie (art. 28) ;
4°) permet aux autorités mises en cause de s'opposer à la venue du Défenseur des droits dans les locaux dont ils sont responsables pour des motifs tenant « aux exigences de la défense nationale ou de la sécurité publique ou dans le cas de circonstances exceptionnelles », cette disposition ayant pour conséquence de donner désormais à ces autorités la faculté de se soustraire à tout contrôle qui pourrait les gêner (art. 18) ;
5°) interdit toute investigation sur des réclamations émanées de personnes ou associations témoins de manquements déontologiques ou de graves irrégularités en matière de reconduite à la frontière en raison de l'impossibilité d'avertir les victimes de ces faits et d'obtenir leur accord lorsque, entre-temps, elles auront été expulsées (art. 8) ;
6°) donne au Défenseur des droits le pouvoir arbitraire de rejeter toute requête sans avoir à motiver sa décision ni respecter le principe de la contradiction (art. 20) ;
7°) va diluer au sein d'une institution omni compétente des attributions spécifiques nécessitant des connaissances et une approche particulières dans le domaine sensible des rapports entre les citoyens avec les forces de sécurité, les manquements commis dans l'usage de la force légale n'appelant ni « transaction » ni « règlement en équité » (art. 20 et 22).
La CNDS considère que sur chacun des points qui précèdent la réforme projetée marque un recul des garanties démocratiques qu'elle offrait aux citoyens, pour le respect de leurs droits fondamentaux. Elle rappelle enfin que son existence et la qualité de son action ont été saluées par les institutions internationales – notamment le commissaire européen aux droits de l'homme –, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et les O.N.G. attachées à la défense des droits de l'homme, dont plusieurs ont exprimé le souhait de voir ses compétences et ses moyens élargis.
* Contact : Benoît NARBEY, secrétaire général, Commission nationale de déontologie de la sécurité, 62, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris Tél. : 01 53 59 72 62 - Fax : 01 53 59 72 73 *** PARIS ET BANLIEUE ***
- 12. - Montreuil. 1er octobre 2009. 15h à 17h30. « Insécurité dans les espaces publics : comprendre les peurs féminines". Conférence débat de Marylene Lieber. Entrée est libre et gratuite.
Cet événement prends place dans le cadre de la formation expérimentale sur les marches exploratoires de femmes pour un environnement sécurisant impulsé par le Secrétariat général du Comité Interministériel des Villes et organisée par Maturescence avec la - Lieu : Salle des fêtes de la mairie de Montreuil, place Jean Jaures, Métro Marie de Montreuil.
- 13. – RAPPEL. BLOIS. Jeudi 8 octobre 2009 ; 17h – 18h30. « Du boulet au bracelet électronique : des corps sous main de justice ».Conférence donnée dans le cadre des Rendez-vous de l’histoire. Lieu : Campus de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), rue Anne de Bretagne, Amphithéâtre Rouge.
* « La privation de liberté en France », Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.
* « Corps sous main de justice : hier et demain », Jean-Charles Froment, professeur de droit public à l’Université Pierre Mendès France de Grenoble 2, directeur du Centré d’études et de recherches sur le droit et l’administration publique (CERDAP)
* « A-t-on le droit d’enfermer son semblable ? », Alain Cugno, philosophe, ancien élève de l'ENS de Saint-Cloud et docteur d'État, a longtemps enseigné la philosophie, collaborateur de la revue Études, vice-président de la Fédération des associations Réflexion Action Prison et Justice Modératrice : Christiane Pernin, présidente de l’Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ, Loire et Cher).
La loi pénitentiaire, en discussion à l’Assemblée nationale cet automne, va une nouvelle fois enrichir l’ensemble des modalités de placement sous main de justice en introduisant pour les personnes mises en examen qui encourent au moins deux ans d’emprisonnement, l’assignation à résidence avec surveillance électronique fixe ou mobile selon les cas. De l’exécution par le feu, la pendaison ou la décapitation, en place publique, aux corps suppliciés ou enfermés, au delà des mers, des maisons d’arrêt, centres de détentions ou centrales de la République à la « prison à domicile » rendue possible par les nouvelles technologies : mille façons pour la justice des hommes de contraindre le corps de celui qui a fauté. Aujourd’hui encore nous sommes confrontés à cet « obscure espace du désir de punir » (Jacques Guy Petit) que nous voudrions explorer en 3 temps : hier, aujourd’hui, demain. Avec cette question à la clef : de quel droit contraindre le corps de mon semblable ? * Déplacements des intervenants financés par l’Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ, Loire et Cher).
* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr
Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître. *** EN REVENANT DE l’ASSEMBLÉE ***
- 14. – « En revenant de l’Assemblée », par Pierre V. Tournier
* Assemblée nationale. Mardi 15 septembre 2009. 21h30, mon épouse et moi sommes dans les tribunes du public, invités par un député - c’est la règle -. Nous serons, ce soir-là 4 à constituer le « public ». Au plus fort de l’affluence les députés de la majorité seront une dizaine, ceux de l’opposition environ 25 : on reconnaîtra les plus actifs dans le débat Jean-Jacques Urvoa (universitaire, politiste), Dominique Raimbourg (avocat) et Serge Blisko (médecin), trois socialistes très au fait de ces questions, Noël Mamère (Vert, ancien journaliste) et Michel Vaxès (communiste, psychologue), mais aussi les anciennes gardes des Sceaux Elisabeth Guigou et Marylise Lebranchu, George Pau-Langevin (avocate), Christiane Taubira (économiste)… Tout en haut dans la tribune réservée aux journalistes – c’est la règle - 4 personnes : Sonya Faure, toute nouvelle titulaire de la rubrique « Justice » de Libération, Dominique Simonnot, ancienne de Libération aujourd’hui au Canard Enchaîné, Florence Aubenas, ancienne de Libération, aujourd’hui journaliste au Nouvel Observateur, métier qu’elle cumule avec la présidence de la section française [sic] l’Observatoire « international » des prisons, accompagnée de son délégué national, permanent [sic] de l’OIP, M. Patrick Marest. S’est-il trompé d’étage ? A moins qu’il n’ait une carte de presse, comme rédacteur en chef de Dedans-Dehors ! Tout est possible.
Le point fort de la soirée (nous en sommes aux prolégomènes d’un débat qui durera jusqu’au jeudi, tard dans la nuit), c’est l’intervention d’Elizabeth Guigou : « De multiples voix se sont élevées ces dernières années pour mettre fin à ce scandale [de l’état des prisons] : les associations, les missions parlementaires de l’Assemblée nationale et au Sénat en 2000 et, plus récemment, le Président de la République devant le Congrès. Ce consensus républicain, si rare, devrait rendre possible une grande loi pénitentiaire. Hélas, le projet qui nous est soumis en urgence - première anomalie grave s'agissant des droits fondamentaux des personnes - est bien décevant. Dans les cinq minutes qui me sont imparties, je ferai cinq propositions – c’est ce que vous nous demandez – pour une grande loi de consensus. « 1ère proposition : une loi qui respecte les règles européennes. Notre pays a été à de multiples reprises condamné par l’ONU, par le comité européen de prévention de la torture et par le Conseil de l’Europe. Le rapport Canivet, qui m’a été remis en 2000, a recommandé une loi pénitentiaire. Notre groupe, à l’initiative de Marylise Lebranchu, a rédigé des propositions de lois, malheureusement rejetées par votre majorité. Une seule des mesures que nous avons proposées a été retenue par votre gouvernement et votre majorité sous la pression de l’Europe : l’instauration d’un contrôleur général des peines privatives de liberté, poste que M. Delarue occupe de façon excellente. Mais, hélas, Mme Dati a décidé en mai dernier un moratoire sur l’application des règles pénitentiaires européennes. Ou est, dans votre projet, l’engagement de respecter intégralement les règles européennes ?
« 2ème proposition : faire une loi qui donnerait à l’administration pénitentiaire les moyens de remplir sa mission. Votre texte rappelle le sens de la peine. Mais où sont les moyens pour que le détenu prenne conscience de son acte, le regrette, accepte de payer sa dette à la société et ait la volonté, à la sortie, de ne pas recommencer ? Pour obtenir cela des détenus, il faut un suivi médical, social et judiciaire dès le début de la peine jusqu’à la sortie et, pour certains détenus, après la sortie. C’est ce que la loi de 1998 a prévu pour les délinquants sexuels. C’est le rôle des conseillers d’insertion et de probation qui, depuis 1999, interviennent aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des prisons […].
3ème proposition : la prison doit respecter les lois de la République et la dignité des détenus. Or la prison est un lieu de violences en tous genres : entre détenus, du détenu sur lui-même – mutilations, suicides – violences sur les surveillants et parfois, hélas, de ceux-ci sur les détenus – isolement disciplinaire, fouilles corporelles. La prison doit redevenir un lieu où la loi et les droits sont respectés car « on ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen » pour citer Guy Canivet. Certes, votre texte annonce des droits pour les détenus ; […] La vraie prévention des suicides dont nous avons besoin, « c’est chercher, non à contraindre le détenu à ne pas mourir, mais à le restaurer dans sa dimension d’acteur et de sujet de sa vie » comme l’affirmait ma circulaire de 1998. Il y a d’autres formes de violence : la saleté, les toilettes ouvertes aux regards, les cellules et douches insalubres, la promiscuité. Les règles européennes sont claires : chaque détenu doit pouvoir dormir dans un lit. J’aurai aimé le lire dans votre loi, car 500 détenus passent la nuit sur des matelas par terre.
« 4ème proposition : assurer une préparation sérieuse à la réinsertion. […] les sorties sèches, non préparées, poussent à la récidive. La solution est dans les aménagements de peine : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, placement à l’extérieur permettent des transitions entre la prison et l’extérieur. Quand aux courtes peines, il vaut mieux les exécuter ailleurs qu’en prison. Le texte initial prévoyait d’élever de un an à deux ans le seuil en dessous duquel il est possible d’exécuter la peine hors de prison. Sous les pressions, vous avez reculé puis ici même, cet après-midi, vous avez approuvé le seuil de deux ans ; tant mieux, mais c’est avec des conditions qui, pour les délinquants sexuels, ne me paraissent pas recevables. Enfin, aucune mesure d’humanisation ou d’aménagement ne sera correctement appliquée tant que subsistera la surpopulation actuelle. Quand des détenus sont entassés à trois ou quatre dans des cellules prévues pour un seul, l’hygiène est inexistante, les tensions et les agressions multipliées, les mouvements à l’intérieur de la prison limités, il y a moins de douches, de sorties de cellule pour le travail ou les visites médicales. Si l’on veut prévenir la récidive, il ne faut pas que les détenus restent 23 heures sur 24 en cellule mais qu’ils puissent travailler s’instruire, se soigner, faire du sport. Tout ceci est impossible en cas de surpopulation. […]. Et ne comptez pas résoudre le problème de la surpopulation en supprimant le droit à une cellule individuelle. Ce droit, voté en 1875, rendu obligatoire par la loi du 15 juin 2000 au plus tard pour 2003, date butoir sans cesse repoussée par vos prédécesseurs, a finalement été abandonné par Mme Dati et par vous, sous de faux prétextes. Je ne peux pas voter une loi qui supprime le droit à l’encellulement individuel.
« 5ème proposition : mettre en cohérence la politique pénale et la politique pénitentiaire. […] Il faut revenir à une politique globale, pénale et pénitentiaire, ferme vis-à-vis de la délinquance mais résolue à diversifier les peines et à faire de la détention provisoire l'exception. […]. Votre loi pénitentiaire, déjà bien timide, ne sera appliquée que si votre politique pénale change. On ne peut pas, avec les aménagements de peine, espérer vider des prisons quand on mène une politique pénale qui s'acharne à les remplir toujours plus. […]. Le seul vrai remède à la surpopulation est le changement de politique pénale. Nous n’avons pas le droit d’applaudir mais le coeur y est. * Assemblée nationale. Mardi 15 septembre 2009. 15h. De nouveau dans la tribune du public. Nous sommes nettement plus nombreux. Les députés aussi : aujourd’hui on commence à voter sur les amendements. Beaucoup de visages connus autour de nous. M. Patrick Marest (OIP) est redescendu retrouver sa place parmi les citoyens ordinaires. Mais, nouveau paradoxe, c’est maintenant un journaliste – un vrai de vrai - qui se trouve parmi nous, Erich Incyan, de médiapart. Il a décidé – quelle belle idée - de suivre les débats en compagnie d’anciens détenus, puis de les inviter à s’exprimer (voir supra). Aujourd’hui il est accompagné de Michel Guérin avec qui j’ai sympathisé il y a déjà plusieurs années, compagnon de route - fidèle de chez fidèle - de mes combats et qui continue à « avoir la rage ». Je ne sais rien de son passé pénal et cela ne m’intéresse pas, n’ayant été ni son avocat, ni son juge de l’application des peines, ni son conseiller d’insertion et de probation… Nous allons assister à un débat [sic] sur le sens de la peine pendant lequel aucun orateur n’interviendra, - je dis bien aucun - pour défendre la conception du Conseil de l’Europe sur cette question fondamentale, conception qui avait été retenue par le Sénat et biffée en commission des lois sur amendement du rapporteur Jean-Paul Garraud (UMP). Mais revenons sur cette page d’anthologie parlementaire. Débat en commission des lois : L’amendement CL 582 du rapporteur va constituer une régression essentielle par rapport au texte adopté par le Sénat en mars dernier. Il revient à supprimer la référence à la définition du sens de la peine introduite dans les règles pénitentiaires européennes (RPE) [préparer le condamné à une vie responsable et exempte d’infractions pénales] Pas moins ! Argument de J-P Garraud : « il n’apparaît pas souhaitable d’introduire dans la loi un terme aussi ouvert à l’interprétation que celui de vie responsable ». Trop philosophique, pas assez juridique, pour l’ancien magistrat. Mais dans le même temps, il demande d’ajouter le mot « insertion » à « réinsertion » dans les objectifs de la peine… Est-ce plus juridique ? Timide résistance de Dominique Raimbourg (socialiste) : « Sauf erreur de ma part, la formulation : ‘mener une vie responsable et exempte d’infractions’ est celle des règles pénitentiaires européennes ». Laurence Dumont (socialiste) reprend l’argument que nous avons développé à maintes reprises concernant cet article 1er A « Ne croyez-vous pas qu’il y manque un élément sur le sens de la privation de liberté quand aucune peine n’a encore été prononcée ? En France, le quart des détenus est en détention provisoire ! Ces détenus ne sont donc pas concernés par cet article dans son actuelle rédaction. » Le secrétaire d'État renvoie la chose à la prochaine réforme de la procédure pénale. Et l’amendement du rapporteur est adopté.
Et la messe est dite sur le sens de la peine. Le quotidien Le Monde, daté du 19 septembre a résumé en deux mots ma position personnelle sur les débats et ses conclusions : « déçu et révolté ». Je confirme. Reste que cette loi comprend des avancées très importantes que les plus réactionnaires des députés UMP n’ont pas réussi à remettre en cause. Ainsi, l’association extrémiste de droite dite « Institut pour la justice » (IPJ) n’a pas obtenu satisfaction contrairement à ce que prétend son meilleur soutien, le quotidien du milliardaire Dassault (La Figaro.fr, 23/9/09). Quant aux libertaires de la section française de l’Observatoire international des prisons, qui évidemment n’attendait rien de cette loi, ils sont surtout préoccupés, aujourd’hui, d’obtenir la tête du directeur de l’administration pénitentiaire, par tous les moyens (1). On a les ambitions que l’on peut ! Souvent en désaccord avec le DAP, je défendrai, s’il en était besoin, le « soldat d’Harcourt », pour son investissement décisif en vue de l’application des règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe ; ces règles qui évidemment n’ont aucun sens pour les abolitionnistes de la prison et que l’IPJ combat avec la plus grande violence (2). Pierre V. Tournier
(1) Diffusion par M. Patrick Marest (OIP) d’un courrier qui ne lui avait pas été adressé ! Il s’agit d’un courrier interne que le DAP a adressé à ses directeurs interrégionaux et dans lequel il se réjouit, dans un style, certes très libre, des résultats obtenus à l’Assemblée nationale. (2) IPJ, Droit et Liberté n°4, de juillet - août, l’IPJ. On y lit dans le style guerrier caractéristique de l’association : « Règles Pénitentiaires Européennes : l'Institut pour la Justice contre-attaque. La France ne doit pas appliquer ces règles coûteuses, rédigées par des technocrates européens coupés des réalités du terrain. Elles mettent en danger la sécurité des prisons françaises, et risquent de ne plus dissuader les criminels de passer à l’acte. »
- 15. – « Loi pénitentiaire : un rendez-vous manqué ? » Communiqué du Secours catholique (1)
L’Assemblée Nationale a adopté le 22 septembre 2009, en deux jours et demi de débats et selon la procédure d’urgence, le projet de loi pénitentiaire.
Si on le compare avec le texte précédemment adopté par le Sénat, force est de reconnaître que le texte voté ne tient pas assez compte des points d’attention soulevés par le Secours Catholique et, d’ailleurs, par ses nombreux partenaires. C’est le cas pour la définition de la mission pénitentiaire et du sens de la peine au regard de l’objectif central de réinsertion des personnes détenues. C’est également le cas pour les dispositions, très insuffisantes, relatives à la lutte contre la pauvreté, le travail en prison et le maintien des liens extérieurs.
Le caractère facultatif donné à l’encellulement individuel n’est pas acceptable.
La reconnaissance de la dignité de toute personne détenue et de sa capacité à se relever doit fonder une véritable réforme de la prison. Pour que la loi pénitentiaire, attendue de longue date, ne soit pas un rendez-vous manqué, le Secours Catholique espère que la commission mixte paritaire, dernière étape de la décision parlementaire, rectifie et complète substantiellement le projet de loi. Equipe Nationale Prison, 22 septembre 2009
(1) Le Secours catholique (67 000 bénévoles) est signataire de l’appel « La prison à la recherche d’un consensus ».
- 16. – « Loi pénitentiaire : vivons nous encore en démocratie ? » par Martine Herzog-Evans, professeur à l’Université de Reims, http://herzog-evans.com , 19 sept. 2009 Je n’ai pas pour habitude de faire de la politique au sens strict. Même si mon intérêt pour les questions pénitentiaires et de l’exécution des peines me fait cataloguer bien à tort par bien des personnes – ha ! cette propension si française à l’étiquetage ! –, du côté de la plus à gauche des gauches, je préfère d’ordinaire les débats scientifiques et l’analyse juridique ou criminologique au tapage politicien et rêve, sans doute naïvement, à un travail en commun « bipartisan » comme le disent les américains. L’adoption de nuit, deux jours plus tôt que prévu, de la loi pénitentiaire, me conduit à de sortir de ma réserve d’universitaire. Quelle est donc en effet cette Constitution qui permet de saborder le travail législatif en une seule lecture d’un texte si attendu et si important ?!
Quel est ce gouvernement qui déclare l’urgence, mais fait traîner les choses, puis accélère soudain le rythme pour annoncer qu’il faudra produire des amendements en quelques jours après la rentrée, juste avant les vacances d’août, avec pour résultat de désarmer une opposition qui, pourtant, il faut le saluer, a réussi à produire des centaines d’amendements en un temps record ?
Quel est cette « représentation nationale » qui rejette la quasi-totalité des amendements que lui propose l’opposition par pur principe, même quand manifestement, elle aurait pu faire ici et là quelques concessions (ce que le Sénat, pourtant souvent moqué pour son mode de recrutement et l’âge de ses élus, est, quant à lui, capable de faire) ?
Quel est ce pays dont la culture démocratique déjà fragile, fuit à toutes jambes sous les coups de boutoir d’un exécutif hyperphagique, qui ne tolère ni judiciaire ni législatif et entend tout dominer lui-même ou au travers de ses subordonnés ? Cela faisait dix longues années que l’on attendait la « grande » loi pénitentiaire. Dix longues années au cours desquelles la surpopulation proprement démoniaque d’un côté, l’évolution remarquable de la jurisprudence administrative et européenne et les fameuses règles pénitentiaires européennes de 2006 (RPE), de l’autre, aurons créé un cocktail détonnant, rendant plus indispensable encore qu’en 2000, une réforme en profondeur, travaillée, structurée, cohérente et pensée, de toute l’exécution des peines. La commande était claire : - Respecter les RPE et la jurisprudence tant interne qu’européenne ; - Rétablir une hiérarchie des normes totalement renversée où, longtemps sûre d’impunité, l’administration pénitentiaire (AP) produisait des circulaires ou décrets relevant de loi, voire la violant ;
- Mettre un terme à la toute puissance de l’AP, qui menait des politiques de ségrégation des détenus autour du concept nullissime, sur le plan criminologique, de dangerosité pénitentiaire ;
- Améliorer de manière radicale les liens familiaux et contacts avec l’extérieur, supprimer les actes les plus attentatoires à la dignité, comme la fouille intégrale, aligner le régime disciplinaire sur les standards européens (et not. l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme) ; - aligner, autant que faire se peut, le droit pénitentiaire sur le droit commun, sauf nécessité impérative fondée sur un concept de sécurité – et non de pure ordre interne ; - confirmer la juridictionnalisation de l’application des peines en améliorant le régime processuel et orientant l’ensemble de l’action dans ce domaine sur une probation équilibrée entre aide, soutien, contrainte et contrôle. Au lieu de cela nous avons eu : - La validation législative du port et de l’usage des armes, des fouilles intégrales et des investigations corporelles internes ;
- L’exception possible à la plupart des droits concédés au nom des concepts totalement flous et souverainement interprétés par l’AP, de sécurité et d’ordre ;
- Au mieux, du droit constant, au pire, et en bien des points, des régressions manifestes ; - Une authentique escroquerie consistant à prétendre respecter les RPE tout en les bafouant article après article ; - La validation des régimes différenciés, que mettait déjà en place l’AP sans texte, laquelle nous fait entrer résolument dans l’ère de la pénologie post moderne importée des Etats-Unis, alors que là bas on commence enfin à en revenir ;
- La régression considérable de la juridictionnalisation, pourtant saluée par tous, et qui venait d’être achevée en 2000-2004, en raison d’une double détestation de ce gouvernement pour l’indépendance du judiciaire et d’une volonté forcenée d’imposer un contenu déterminé à ses décisions, ce, au profit de subordonnés de l’exécutif : travailleurs sociaux du SPIP, chef d’établissement, ou du parquet ; - La régression de la bonne probation, les travailleurs sociaux étant détournés de leur métier de terrain, soit le suivi des condamnés, au profit de la préparation et de la rédaction de décisions de justice ;
- La régression de l’individualisation – déjà en marche avec les lois de 2005, 2007 et 2008 – au profit de prétendues aménagements de peine qui s’apparentent en réalité en des grâces électroniques non préparées, qui n’augurent rien de bon en termes de suivi des obligations et de récidive ; - L’irrespect permanent de l’article 34, puisque le pouvoir réglementaire – donc en pratique l’entière liberté de l’AP pour produire les normes qui la régissent – se voit confirmé dans sa toute puissance et traitera de l’essentiel. Dix longues années pour assister à un débat qui aurait été pathétique si quelques rares militants ou passionnés de la cause et question pénitentiaire n’avaient travaillé, dans des conditions indignes de précipitation. Saluons tout particulièrement ici le député Jean-Jacques Urvoas, qui aura certainement sauvé l’honneur d’une assemblée nationale réduite au rôle de chambre d’enregistrement de la voix de son maître. Faisons donc de la politique et rêvons à une véritable opposition, qui travaillera loin des débats autour de : « elle ou lui ? », sur des dossiers comme celui-ci, de manière approfondie et posée, en attendant la fameuse échéance de 2012, puisque dans cette Constitution et ce pays, tout dépend d’un seul homme – et pourra d’ici là présenter un projet alternatif digne.
*** TENTATIVE DE SUICIDE Á LA PJJ ***
- 17. - Communiqué du SNPES-PJJ FSU, 17 Septembre 2009 Tentative de suicide de la directrice départementale de la Protection judiciaire de la Jeunesse de Paris Autoritarisme, Maltraitance des Personnels, Souffrance Professionnelle. Ça suffit ! Nous avons appris la tentative de suicide par défenestration de la Directrice départementale de Paris survenue sur son lieu de travail au moment du premier collège de direction de l’année, le mardi 15 septembre 2009, quelques jours après une réunion qui s’est tenue à la Direction Interrégionale Ile de France. Cet événement arrive dans un contexte de restructuration des services. Ce passage à l’acte d’une extrême violence, intervient dans un climat particulièrement oppressant. Il témoigne d’une brutalité institutionnelle subie par tous les professionnels de la PJJ sans précédent à tous les échelons. Au nom des impératifs dictés par la RGPP, le Projet Stratégique National et de la LOLF, l’approche strictement comptable des missions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et des personnels nécessaires à la mise en œuvre des orientations, déshumanise totalement les relations entre les professionnels, et dégrade profondément l’action éducative vis-à-vis des mineurs pris en charge. Sur les terrains comme dans tous les services, les personnels, qui prennent en charges les jeunes, sont de plus en plus isolés dans leur travail et voient leurs savoirs professionnels de moins en moins reconnus. Ils subissent des pressions permanentes insupportables pour obtempérer aux injonctions, répondre aux objectifs, augmenter la charge de travail qui génèrent stress et angoisses. C’est ce genre de méthodes utilisées à Renault et France Télécom qui ont déclenché une succession d’actes dramatiques. Les personnels de la région Ile de France ont décidé d’un rassemblement à la Direction régionale le Vendredi 18 septembre 2009 à 17 heures pour manifester leur émotion et faire entendre leurs exigences.
Face à la gravité de la situation, le SNPES-PJJ FSU syndicat majoritaire à la Protection Judiciaire de la jeunesse va interpeller solennellement Mme Michelle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Monsieur Cabourdin, Directeur de la PJJ, afin qu’ils nous entendent et suspendent la mise en place des orientations actuelles, le démantèlement à marche forcée des services, la mise au pas des personnels et les pressions à tous les niveaux de notre institution. Le Bureau National.
*** INITIATIVE ***
- 18. - Initiative de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP). Parmi les axes de réflexion proposés à la dernière assemblée générale, celui sur la situation des étrangers en prison a été retenu. L'ANVP a mis en place un groupe de réflexion pour prendre en compte les besoins spécifiques des ressortissants étrangers dans les prisons françaises (environ 16 % de la population carcérale) michel.hamard@wanadoo.fr.
*** DES MAINTENANT EN EUROPE ***
- 19. – RAPPEL.– PARIS. Samedi 3 octobre 2009. 10h – 13h. 5èmes Ateliers d’automne du club DES Maintenant en Europe.
- Entrée libre et sans inscription -
- Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille
* 1er temps : « De quoi avons-nous si peur ? ». Avec Alain Cugno. * 2ème temps : « Politiques pénales, les enjeux de la période ». Débat animé par Pierre V. Tournier. Alain Cugno vient de publier l’essai intitulé « De l’angoisse à la liberté. Apologie de l’indifférence », Editions Forum Salvator, mai 2009, 200 pages, 18€. Présentation de l’éditeur : « La pathologie de notre époque gravite autour de la compassion : une sacralisation terrible et meurtrière de la victime à qui nous demandons de représenter le sacré absent. Il faut penser autrement la transcendance, lui permettre de fonder de tout autres relations entre nous, des relations qui nous détachent les uns des autres, nous permettent de nous adresser les uns aux autres librement. Il y faut une certaine indifférence car, aussi bien dans la vie affective que dans la vie politique, ce n’est que si nous ne nous effondrons pas lorsque l’autre ne répond pas à notre attente que nous pouvons vivre ensemble de façon authentique. Pour s’en sortir il importe de se demander où nous sommes, aujourd’hui, réellement vivants. La réponse : une certaine conception de la culture, en particulier un certain rapport aux oeuvres d’art qui témoigne d’une mutation profonde de la rationalité. Elle nous permet de penser comme jamais la diversité sur la base de l’universalité paradoxale de la singularité, de la solitude originelle vécue comme heureuse. Le bonheur d’être précède la communauté politique et l’engendre. »
Alain Cugno est philosophe, ancien élève de l'ENS de Saint-Cloud et docteur d'État. Il a longtemps enseigné la philosophie. Il est l'auteur notamment de L'Existence du mal et de La Blessure amoureuse. Collaborateur de la revue Études, il est aussi vice-président de la Fédération des associations Réflexion Action Prison et Justice.
*** COURRIELS DES LECTEURS ***
- 20. - Courriel de Jean-Loup Gajac. A propos de la chronique de PVT « La statistique et les services : ‘Prisons pour femmes’, Leçon n°5 ». Où il était question des 367 femmes recensées par les services comme portant la burqua, ACP, n°151-152, 14 septembre 2009. Bonjour. Je travaille à la Réunion depuis 20 ans. J'ai 59 ans. J'ai eu l'occasion de vous serrer la main "furtivement", lors d'une formation continue en juillet organisée par l'Ecole nationale de la magistrature « la prison en questions", parmi tant de gens. Nous avions échangé une fois par écrit sur les centres de rétention administrative. Je rediffuse « ACP » depuis longtemps ainsi que toute information concernant les prisons à environs 120 personnes de la Réunion (la plupart fonctionnaires mais aussi associations, LDH, CHRS, psy, JAP, etc. ...).
Un "détail", pour répondre à votre article sur les visages masqués de musulmanes "salafistes" : nous avons ici à la Réunion pas mal de musulmans de toutes origines et traditions. Le problème du voile intégral est aussi marginal qu'en Métropole mais ici ne dérange personne, sinon les intéressées lorsqu'il fait chaud ! Il n'y a JAMAIS eu aucun problème, la plupart de celles qui sont entièrement voilées (du visage) allant à la Medersa et ne poursuivant pas d'études puisque dans ces milieux les femmes ne font pas d'études, ni ne travaillent en dehors de la maison, le plus souvent. Elles ne sortent que très peu de la maison. Je suppose que chez les Juives de telle ou telle secte ou Témoins de Jehova ou d'autres encore il doit y avoir aussi des choix de vie identiques. Ce qui est intéressant à la Réunion, c'est que les filles ont toujours été acceptées à l'école avec leurs voiles sur la tête. Pour les Comoriennes, les Mahoraises, les Indo-Musulmanes, il n'y a pas eu ici de rejet. Comme à Maurice, où les Hindoues aussi ont culturellement intégré le port du voile (qui existe depuis deux millénaires en Inde et ailleurs), à la Réunion on sait depuis toujours qu'il ne faut pas réduire la personne à son aspect vestimentaire. Sauf votre respect, une barbe imposante (1) ne signifie pas qu'on soit adepte du terrorisme. De même, une tête couverte ne signifie pas obscurantisme et soumission. Personne ici ne comprend cette soudaine compassion de l'Etat Français pour les "pauvres musulmanes voilées" qu'il faut défendre contre elles-mêmes ! C'est même joli et agréable de voir par exemple le sari envelopper la femme dans des couleurs et mouvements gracieux, alors même qu'elle aurait un corps trop maigre ou trop gras ...
Un intégriste laïc tout frais débarqué de Métropole au Rectorat de la Réunion a voulu imposer ici aux jeunes filles d'enlever leur voile de tête à l'école ; il y a eu un tollé général contre lui, il a vite fait de la mettre en veilleuse. La Métropole pourrait venir ici voir comment se passe la cohabitation de tant de cultures au sein de la République et en tirer des enseignements précieux au lieu de servir la soupe au Front National.
Il en va différemment des femmes adultes qui se voilent le visage de façon intégrale, mais est-ce aussi grave ?
Le monde occidental est si terriblement indifférent et agressif qu'on peut comprendre le processus qui conduit certaines communautés à se serrer les coudes et à réagir par des affirmations abusives de leur liberté religieuse. Le repli identitaire est provoqué par le rejet et vice-versa, mais qui, de la poule et de l'oeuf ... ?
De même que le terrorisme d'Etat de certains pays occidentaux a exacerbé les réactions terroristes, de même que les Twin Towers sont tombées suite aux multiples agressions commises par les faucons américains pendant un demi-siècle depuis Hiroshima qui a inauguré 50 années de pillages des ressources et de morts sur tout le globe, de même toutes les dérives communautaristes ne peuvent être combattues que par la justice sociale et les solidarités envers les plus démunis.
Si on laisse ce gouvernement briser ainsi les acquis sociaux de 50 années de luttes, par exemple supprimer les Juges d'Instruction pour protéger les grands réseaux de corruption, etc. ... etc. ..., on réactive forcément les violences réactionnelles. Que peut prétendre imposer comme valeurs morales un Etat qui les bafoue lui-même quotidiennement ? Il y a tant de gens qui se voilent la face sur les conséquences gravissimes de certaines orientations politiques de notre gouvernement, que pour moi, les cris d'effroi devant le voilement de quelques femmes ne peut que me faire sourire. En toute maladie, il ne faudrait pas confondre le symptôme avec la cause originelle. Bien à vous.
(1) Pour ceux et celles qui ne me connaissent pas, je porte une barbe parfois abondante – c’est selon la saison - PVT.
- 21. - RETOUR sur le passé… A propos d’Emmanuel Jaffelin, professeur de philosophie en terminale au Lycée Lakanal, Sceaux, auteur d’un texte (foucaldien à souhait !) dans Le Monde daté du samedi 5 septembre 2009.
Dans ACP, n°151-152, 14 septembre 2009, j’écrivais ceci : « resucée de la pensée foucaldienne, le texte de M. Jaffelin s’intitule Un système absurde dans une démocratie moderne. Au delà de l’humiliation, il est devenu plus meurtrier que la peine de mort. Si les mots ont un sens, M. Jaffelin pourrait-il nous dire à quelle époque il y avait dans notre pays, plus d’exécutions capitales, dans l’année, que de suicides dans les prisons ? Il nous rappelle que Nietzsche avait proclamé la mort de Dieu » [Le Diable en rit encore], Hegel avait annoncé la fin de l’histoire [mais ça continue de plus belle], Foucault avait diagnostiqué la mort de l’homme » [sans la taxe carbone, ça c’est possible] et M. Jaffelin prenant place dans cette prestigieuse lignée nous annonce la mort de la prison et la fin du système pénal. En attendant, « le mal court ». Aucun philosophe n’a encore annoncé son crépuscule. » ***
A lire la lettre de 4 pages qu’il m’a adressée par la poste après avoir lu mes propos sur un site d’internet, M. Jaffelin n’a pas vraiment apprécié mon humour philosophique. Il ne semble pas non plus que la question du « Mal » l’intéresse. Dommage pour ses élèves ! Les dernières lignes donnent bien le ton de son courrier. Et l’on comprendra que je ne reproduise pas ici la diatribe dans sa totalité : « Monsieur l’Arpenteur, s’il m’arrive un jour, en haut lieu, de pouvoir évoquer votre nom pour suggérer que vous cessiez de croupir au CNRS afin de trôner en majesté dans les jardins du Palais Royal [sic] non en tant qu’intermittent de la chose pénale à qui l’on confie la fonction ronflante mais inutile de « conseiller scientifique » ou une « « lettre de mission » (c’est mieux que de « cachet ») de la direction de l’administration pénitentiaire, mais comme Garde des Sceaux, croyez bien que je le ferai et que je mettrai toutes mes forces de conviction pour cela. En échange, si j’ose dire, j’aimerais que vous me fassiez l’honneur, à temps perdu, de compter les colonnes de Buren car leur habillage psychédélique me donne le tournis. Au temps pour moi, Pénalement vôtre ».
Il est drôle notre professeur de philosophie de Lakanal ? Non ? Il se trouve que j’ai toujours aimé les colonnes de Buren. Quand mes filles étaient petites, on allait souvent jouer, dans cet espace si ludique. On courrait autour, on se cachait derrière, elles montaient sur les plus accessibles, elles se faisaient hisser sur les plus grandes, pour se faire peur, pour nous faire peur. Mais, il ne m’est jamais venu à l’idée de les compter ! Comme chacun peut l’imaginer, au cours de mes recherches, je me pose généralement deux questions, souvent simultanément : comment compter ? et pourquoi ? Oui pourquoi ? Pour les colonnes, pas de difficulté méthodologique (facile !) mais pour le pourquoi les compter ? Je n’ai pas été chargé d’évaluer le coût de leur restauration (en cours). Enfin, pour ceux qui l’ignoreraient, comme M. de Lakanal, le Ministère de la Justice ce n’est pas au Palais Royal (1) mais place Vendôme. Et là il n’y a qu’une seule colonne, la colonne Vendôme. Je l’ai mesuré, elle fait 3,60 mètres de diamètre moyen [sic] et 44,3 mètres de haut environ. Mais, en réfléchissant, je ne sais plus si j’ai compté le bonhomme qui est au sommet. Il faudra que j’y retourne et en passant dans le quartier, j’irai compter les colonnes à Dany.
Pierre V. Tournier, ancien interne au Lycée Lakanal (1968-1971) (1) On y trouve le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel, le Ministère de la Culture et la Comédie-Française. *** UNION EUROPEENNE ***
- 22. - Source : La Lettre de la Fondation Robert Schuman
Terrorisme. La Commission européenne a adopté le 10 septembre un panel de mesures visant à permettre aux services répressifs des pays membres de consulter la base de données EURODAC afin de lutter contre le terrorisme et les autres infractions pénales graves, à l'instar du trafic de stupéfiants. Ces mesures constituent également une réponse aux suggestions des eurodéputés et du Conseil visant à rendre la base de données EURODAC plus efficace. Parallèlement, un train de mesures de sauvegarde destinées à protéger les données à caractère personnel a également été prévu. Le vice-président de la Commission européenne chargé de la Justice, liberté et sécurité, Jacques Barrot, a affirmé que les problèmes liés à la coopération transfrontalière doivent être résolus par "une action coordonnée au niveau de l'Union".
Serbie : Criminalité. Une conférence des ministres de l'Intérieur des pays de l'Europe du Sud-Est a été organisée le 9 septembre en Serbie. L'objectif était de poursuivre la coopération en matière de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et la corruption. A cette occasion, le ministre de l'Intérieur serbe, Iviva Dacic, a annoncé qu'une conférence des ministres de l'Intérieur et de la Justice de la région, accompagnés de représentants de la Commission européenne, sera organisée à Belgrade au cours du mois de septembre. L'objectif est d'établir une coopération totale afin d'optimiser l'échange d'informations et prévenir ainsi toute forme d'activité criminelle, notamment en vue des risques amenés par la future libéralisation des visas dans les pays des Balkans occidentaux.
Annuaire 2009. Eurostat a publié, le 18 septembre, son annuaire 2009, "L'Europe en chiffres". Cet annuaire reprend une sélection de plus de 500 pages de statistiques que possède Eurostat, accompagnées de textes explicatifs. Il s'agit d'un annuaire introductif aux statistiques dans l'Union européenne et sert également de guide pour parcourir un large panel de données gratuites sur Internet. L'annuaire offre une vue de l'évolution des indicateurs clés dans l'Union, la zone euro, les États membres, ou les pays candidats, l'AELE, les États-Unis et le Japon, lorsqu'ils sont *** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***
- 23. - Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.
US death row prisoner 'traumatised' after failed execution
http://www.guardian.co.uk/world/2009/sep/17/us-failed-execution-prisoner-traumatised Call for £20m town prison investment
http://www.shropshirestar.com/2009/09/18/call-for-20m-town-prison-investment/ Drug-free prisons would require 'cruel system' (Ireland)
http://www.irishtimes.com/newspaper/ireland/2009/0918/1224254799942.html Geneva to build new prison places for 500 (Switzerland)
http://genevalunch.com/2009/09/16/geneva-to-build-new-prison-places-for-500/ Why should prisoners be denied the vote?
http://www.guardian.co.uk/commentisfree/libertycentral/2009/sep/19/prisoners-vote-human-rights Scheme sees re-offending success http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/derbyshire/8264268.stm Jack Straw calls for heroin on prescription
http://www.telegraph.co.uk/health/healthnews/6211891/Jack-Straw-calls-for-heroin-on-prescription.html Minister: Prisoner level highest ever (New Zealand)
http://www.nzherald.co.nz/nz/news/article.cfm?c_id=1&objectid=10598722 Rape victims treatment reviewed http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk/8267866.stm High-security prison 'driving remand prisoners mad' (Australia)
http://www.abc.net.au/news/stories/2009/09/22/2692740.htm?section=justin Bid to stop persistent criminals http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/leicestershire/8267378.stm Mozambique convicts dig for dinner http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/africa/8261733.stm Publié par
ACP 153-154
ACP 151-152
ACP 150