Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-communaute-germanophone-du-19-juillet-2012_n2012204781.html
Timestamp: 2020-02-28 16:13:44+00:00
Document Index: 83937048

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', '§ 1', '§ 4', "l'article 25", "l'article 27"]

Arrete De La Communaute Germanophone du 19/07/2012 arrete du gouvernement modifiant l'arrete du gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs a la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entre
Arrêté De La Communauté Germanophone du 19 juillet 2012
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entre
2012204781
19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., article 38, modifié par le décret du 14 février 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/02/2000 pub. 27/06/2000 numac 2000033046 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME type décret prom. 14/02/2000 pub. 06/07/2000 numac 2000033047 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E. fermer;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, donné le 2 mai 2012;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2012;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 mai 2012;
Vu l'avis 51.493/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L'article 10, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises est remplacé par ce qui suit : "Pour les enseignants des ZAWM occupés dans le cadre de la formation de base, les indemnités suivantes sont liquidées pour chaque heure de cours ou d'examen prestée : 1° en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : 30,64 euros;2° en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : 27,83 euros;3° dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : 34,70 euros; 4° dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique : 30,64 euros." Au § 4 du même article, les mots "1er janvier 2002" sont remplacés deux fois par les mots "1er janvier 2010".
Art. 2.A l'article 25 du même arrêté, le montant "euro 1,24" est remplacé par "2,00 euros".
Art. 3.A l'article 27, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009, les mots "Les subventions fixées aux articles 22, 23, 24 et 26bis" sont remplacés par les mots "Les subventions fixées aux articles 22, 23, 24, 26 et 26bis"
Art. 4.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012. L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 19 juillet 2012 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH
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