Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=555-PGP&bg=8003&bd=8004&datePlan=2020-02-12&niv=3&dateVersion=2017-12-21
Timestamp: 2020-04-04 10:09:51+00:00
Document Index: 162809189

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 245', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 285', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-CF-DG-20-20171221
1 (BOFiP-CF-DG-20-§ 1-21/12/2017)
10 (BOFiP-CF-DG-20-§ 10-21/12/2017)
- la Direction des impôts des non-résidents ;
20 (BOFiP-CF-DG-20-§ 20-21/12/2017)
Les attributions de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) sont définies par l' arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales .
30 (BOFiP-CF-DG-20-§ 30-21/12/2017)
Aux termes de cet arrêté, et conformément aux directives fixées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la DVNI assure sur l'ensemble du territoire national, et hors du territoire, pour les sociétés agréées en application de l' article 209 quinquies du code général des impôts (CGI) ou lors de vérifications coordonnées organisées dans le cadre de l'assistance internationale, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes :
40 (BOFiP-CF-DG-20-§ 40-21/12/2017)
- soit en fonction du total de l'actif brut figurant au bilan;
- soit en raison de la spécificité de l'activité exercée.
50 (BOFiP-CF-DG-20-§ 50-21/12/2017)
- des brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI) chargées d'assister les vérificateurs en matière d'audit des systèmes d'information ou en matière d'expertise informatique auprès de la DVNI ou d'autres structures.
60 (BOFiP-CF-DG-20-§ 60-21/12/2017)
Les attributions de la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) sont définies par l' arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales .
70 (BOFiP-CF-DG-20-§ 70-21/12/2017)
La DNEF assure pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le Directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents :
- toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée due par tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables.
80 (BOFiP-CF-DG-20-§ 80-21/12/2017)
90 (BOFiP-CF-DG-20-§ 90-21/12/2017)
- de brigades inter-régionales d'intervention (Bll) ;
- d'une brigade de recherches systématiques (BRS) ;
- de brigades d'intervention rapide (BIR) ;
- de brigades nationales d'investigation (BNI) ;
100 (BOFiP-CF-DG-20-§ 100-21/12/2017)
Les attributions de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) sont définies par l' arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales .
110 (BOFiP-CF-DG-20-§ 110-21/12/2017)
Aux termes de cet arrêté, la DNVSF assure pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives du Directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services des impôts compétents :
120 (BOFiP-CF-DG-20-§ 120-21/12/2017)
Si la compétence de la DNVSF est juridiquement très large, ses missions principales sont:
- le contrôle fiscal externe (ESFP et vérification de comptabilité) sur l'ensemble du territoire. À cet égard, son champ d'action s'apprécie en fonction de critères relatifs à l'importance des dossiers, la qualité de la personne et la complexité des situations ;
- la surveillance et le contrôle sur pièces des dossiers à très fort enjeux;
- le traitement des déclarations rectificatives adressées à l'administration fiscale par des contribuables régularisant leur situation fiscale à raison d'avoirs non déclarés détenus à l'étranger.
130 (BOFiP-CF-DG-20-§ 130-21/12/2017)
- d'un service de contrôle des valeurs mobilières ;
- d'un service de traitement des déclarations rectificatives et de pôles interrégionaux ;
- d'un service de contrôle des élus.
D. La Direction des impôts des non-résidents (DINR)
140 (BOFiP-CF-DG-20-§ 140-21/12/2017)
Les attributions de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), qui comprennent notamment des opérations de contrôle, sont définies par l' arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents .
150 (BOFiP-CF-DG-20-§ 150-21/12/2017)
Elle assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques :
les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays;
les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en vertu des dispositions du code général des impôts ou d'une convention internationale;
tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables;
les fonctionnaires et agents de l'État en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal;
les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions de l' article 167 du CGI et de l' article 167 bis du CGI .
170 (BOFiP-CF-DG-20-§ 170-21/12/2017)
Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature relevant de sa compétence.
Elle peut assurer d'autres missions fiscales, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
180 (BOFiP-CF-DG-20-§ 180-21/12/2017)
La DINR comprend notamment, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, des services en charge de contrôle sur pièces, des services en charge de la programmation et de la recherche, des services comptables, des services ayant en charge des missions foncières ou particulières.
Le Service des Impôts des Particuliers Non Résidents (SIP-NR) dépend de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), sise 10 rue du centre, TSA 20011, 93465 NOISY LE GRAND CEDEX (courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr ). Il assure principalement l'établissement et le contrôle des impositions dues par les contribuables non domiciliés fiscalement en France.
En outre, il comprend un pôle restitutions de retenues à la source spécialisé au plan national dans la gestion et le contrôle des prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, sis 10 rue du centre, TSA 30012, 93465 NOISY LE GRAND CEDEX (courriel : dinr.ras-rcm@dgfip.finances.gouv.fr ).
190 (BOFiP-CF-DG-20-§ 190-21/12/2017)
Les attributions de la Direction des grandes entreprises (DGE) sont définies par l' arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques .
200 (BOFiP-CF-DG-20-§ 200-21/12/2017)
210 (BOFiP-CF-DG-20-§ 210-21/12/2017)
220 (BOFiP-CF-DG-20-§ 220-21/12/2017)
Les attributions de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) ont été définies par l 'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction d'interventions domaniales .
230 (BOFiP-CF-DG-20-§ 230-21/12/2017)
Les attributions des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) sont exposées dans un arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques .
240 (BOFiP-CF-DG-20-§ 240-21/12/2017)
245 (BOFiP-CF-DG-20-§ 245-21/12/2017)
Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale, les DIRCOFI assurent également :
les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou non établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays,
les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale,
tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables,
les fonctionnaires et agents de l'État en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal,
les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions de l' article 167 du CGI et de l' article 167 bis du CGI ;
- le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ;
- le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays ;
- le contrôle des dossiers des dirigeants ou associés personnes physiques d'entreprises relevant de la compétence des DIRCOFI.
250 (BOFiP-CF-DG-20-§ 250-21/12/2017)
260 (BOFiP-CF-DG-20-§ 260-21/12/2017)
270 (BOFiP-CF-DG-20-§ 270-21/12/2017)
Outre les brigades de contrôle, les DIRCOFI disposent d'une brigade d'enquête et de programmation et d'un pôle d'enquêtes et de programmation qui a pour mission d'enrichir la programmation pour les DIRCOFI et pour les directions régionales et départementales relevant de l'inter-région par des propositions issues de l'analyse risque. Les DIRCOFI sont chargées du pilotage des brigades de contrôle et de recherche implantées dans leur ressort territorial.
280 (BOFiP-CF-DG-20-§ 280-21/12/2017)
Conformément aux dispositions de l' article 350 terdecies de l'annexe III au CGI , les directions départementales des finances publiques (DDFiP) ou directions régionales des finances publiques (DRFiP) assurent dans leur ressort territorial, sans préjudice des attributions exercées par les directions spécialisées, l'ensemble des missions dévolues à la DGFiP, notamment :
285 (BOFiP-CF-DG-20-§ 285-21/12/2017)
Sans préjudice des compétences des services à compétence nationale et des DIRCOFI, les DDFiP ou DRFiP assurent également :
- le contrôle des dossiers des dirigeants ou associés personnes physiques d'entreprises.
290 (BOFiP-CF-DG-20-§ 290-21/12/2017)
300 (BOFiP-CF-DG-20-§ 300-21/12/2017)
310 (BOFiP-CF-DG-20-§ 310-21/12/2017)
Les services à compétence locale de contrôle de l'impôt assurent le contrôle des impôts des particuliers (services des impôts des particuliers) et des impôts des professionnels (services des impôts des entreprises, pôles de contrôle et d'expertise).
320 (BOFiP-CF-DG-20-§ 320-21/12/2017)
330 (BOFiP-CF-DG-20-§ 330-21/12/2017)
340 (BOFiP-CF-DG-20-§ 340-21/12/2017)
3. Pôles contrôle expertise
350 (BOFiP-CF-DG-20-§ 350-21/12/2017)
Les pôles de contrôle expertise (PCE) sont chargés des travaux relatifs aux dossiers des professionnels.
Les attributions des PCE sont :
- la programmation du contrôle fiscal externe (vérification ponctuelle, examen de comptabilité) ;
- le contrôle fiscal externe ;
- les travaux d'expertise (instruction sur pièces ou sur place des remboursements de crédit de TVA, traitement des rescrits).
Depuis septembre 2016, les PCE réalisent le contrôle de la redevance audiovisuelle des professionnels, l'intégralité du contrôle sur pièces des particuliers étant confié au pôle national de la contribution à l'audiovisuel public (POLRE).
4. Cas particuliers des résidents de la Principauté de Monaco
370 (BOFiP-CF-DG-20-§ 370-21/12/2017)
380 (BOFiP-CF-DG-20-§ 380-21/12/2017)
390 (BOFiP-CF-DG-20-§ 390-21/12/2017)
Elles assurent l'essentiel des opérations de contrôle fiscal externe du département et des examens de comptabilité du bureau.
2. Brigades de contrôle et de recherche (BCR)
400 (BOFiP-CF-DG-20-§ 400-21/12/2017)
410 (BOFiP-CF-DG-20-§ 410-21/12/2017)
- procèdent à des contrôles matériels et à des opérations de recoupement ;
3. Pôles de contrôle revenus/patrimoine (PCRP)
420 (BOFiP-CF-DG-20-§ 420-21/12/2017)
Les PCRP sont spécialisés dans le contrôle sur pièces des dossiers des particuliers. Ils sont chargés de vérifier l'ensemble des déclarations qui doivent être déposées par les contribuables en matière de revenus et de patrimoine.
Le PCRP est notamment chargé :
- du contrôle corrélé des dossiers à fort enjeu (DFE) ;
- du contrôle des droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux;
- du contrôle des plus-values réalisées par des particuliers et de certains profits immobiliers, à l'exception des opérations relevant d'autres services ;
- du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière.
Selon les schémas organisationnels, la compétence du PCRP peut s'étendre au contrôle des contribuables personnes physiques infra-DFE.