Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=541-PGP&bg=2857&bd=2858&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-03 23:39:53+00:00
Document Index: 91972134

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 1", "l'article 39", '§ 30', "l'article 39", "l'article 39", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 51", 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 1-12/09/2012)
Les salaires et appointements font normalement partie des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. On désigne généralement sous ces termes toutes les sommes allouées aux salariés en contrepartie de la fourniture d'un travail et qui constituent soit la rémunération principale, soit des suppléments de rémunération. Les salaires et appointements peuvent être déterminés d'après la durée du travail ou le nombre de pièces fabriquées ou par tout autre mode de calcul. Les sommes payées à titre de supplément peuvent être représentatives d'heures supplémentaires, de primes (primes d'assiduité, d'ancienneté, de technicité,...), de gratifications occasionnelles ou périodiques, etc.
Les commissions versées au personnel salarié de l'entreprise (à l'exclusion des commissions et courtages payés à des intermédiaires) ne se distinguent pas fondamentalement des salaires. Par ailleurs, les représentants statutaires dont le contrat remplit les conditions prévues aux articles L 7311-3 du Code du travail , L7313-1 du C. trav , L7313-2 et suivants du C. trav . sont assimilables aux représentants salariés ordinaires.
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 10-12/09/2012)
Mais là encore la déduction n'est possible que dans la mesure où les rémunérations allouées correspondent à un travail effectif, ne sont pas excessives et sont réellement versées.
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 20-12/09/2012)
Le rescrit 2011/28 du 18 octobre 2011 apporte une précision quant à la déductibilité de la prime de partage des profits du résultat imposable.
La prime de partage des profits instituée par l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est-elle déductible du résultat imposable de l'entreprise versante ?
Conformément aux précisions apportées par la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits instituée par l' article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 , au point 45, cette prime est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires chez le bénéficiaire. Dès lors, elle s'analyse comme un complément de rémunération au profit du salarié.
Le 1° du 1 de l'article 39 du code général des impots (CGI) prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, notamment les dépenses de personnel et de main d'½uvre.
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 30-12/09/2012)
Les articles 7 et 8 de la loi de finances pour 1987 codifiés au 1° bis du 1 de l'article 39 du CGI , au 9 de l'article 39 du CGI et à l' article 236 bis du CGI ont modifié le régime de déduction des indemnités de congé payé pour la détermination du résultat fiscal des entreprises.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1987, les entreprises créées avant le 1er janvier 1987 ont le choix entre :
- le régime de droit commun qui prévoit la déduction de l'indemnité de congé payé correspondant aux droits acquis par les salariés au cours de l'exercice ;
- un régime sur option, qui prévoit la déduction des seules indemnités versées au cours de l'exercice.
Les développements consacrés à ces dispositions ainsi qu'au régime fiscal applicable aux exercices clos avant le 31 décembre 1987 sont placés à la division BOI-BIC-PROV-30-20-10-10 à laquelle il conviendra de se reporter.
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 50-12/09/2012)
En ce qui concerne les allocations et indemnités forfaitaires pour frais versées aux dirigeants et aux cadres de sociétés (cf. BOI-IS-BASE-30-20-10 ).
60 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 60-12/09/2012)
Les différents systèmes d'intéressement ou de participation ayant pour but de faire bénéficier les salariés des progrès économiques réalisés par les entreprises sont étudiés au BOI-BIC-PTP auquel il conviendra de se reporter.
70 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 70-12/09/2012)
Bien entendu cette déduction est subordonnée à la condition que la rémunération globale, participation comprise, ne soit pas excessive eu égard aux services qu'elle rétribue (cf. BOI-BIC-CHG-40-40-10 II B ).
La Haute Assemblée s'est également prononcée sur le sort fiscal des versements effectués par une société à certains de ses collaborateurs salariés par prélèvement sur la dotation sur stock qu'elle avait constituée de 1950 à 1960 et qui, soumise à la taxe spéciale de 6 % prévue à l'article 51 de la loi du 28 décembre 1959, s'était trouvée libérée de l'impôt sur les sociétés et, ainsi, transformée en réserve ordinaire. La société faisait valoir que ces versements avaient été opérés en exécution d'engagements garantissant aux collaborateurs intéressés des émoluments proportionnels aux bénéfices.
Le Conseil d'État a considéré que la transformation de la dotation sur stock en réserve n'avait pas eu pour conséquence d'augmenter rétroactivement les bénéfices de la période au cours de laquelle cette dotation avait été constituée et que, dès lors que les engagements pris par la société envers ses collaborateurs n'avaient ouvert à ceux-ci aucun droit sur les réserves ou sur les dotations sur stock, les versements effectués aux intéressés avaient le caractère de libéralités et, par suite, n'étaient pas déductibles des bénéfices sociaux ( CE, arrêt du 25 octobre 1972, req., n° 80107 , 7e, 8e et 9e s.-s. réunies, RJ II, p. 119).
80 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 80-12/09/2012)
Nota . : Les participations aux bénéfices allouées par une entreprise à son personnel sont, en principe, déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été effectivement versées.
Cependant si le montant de ces attributions et leurs modalités de versement résultent d'un engagement formel pris par l'entreprise antérieurement à la clôture d'un exercice donné de telle sorte qu'il en résulte une dette certaine et nettement déterminée, l'entreprise est autorisée à retrancher les participations des résultats de cet exercice en constituant une provision (cf. BOI-BIC-PROV-30-20-10-20 , provisions pour gratifications au personnel).
90 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 100-12/09/2012)
Nota : Assurance groupe garantissant le paiement par les entreprises d'indemnités de licenciement ou de départ à la retraite versées au personnel.
110 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 110-12/09/2012)
Les dépenses correspondant au prix des prestations de conseil en réinsertion professionnelle effectuées par des cabinets spécialisés pour le compte d'une entreprise qui envisage le licenciement de certains de ses salariés constituent, pour la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise qui les supporte, des charges déductibles dans les conditions de droit commun. En ce qui concerne le salarié, la somme versée directement par l'entreprise au cabinet de placement n'est pas un complément de rémunération. Elle n'a donc pas à être portée par le salarié sur sa déclaration annuelle de revenus ni à être comprise par l'entreprise dans l'assiette des taxes et participations assises sur les salaires dont elle est redevable ( Réponse GODFRAIN, AN, JO du 25 janvier 1993, p. 286, n° 58-282 ).
120 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 120-12/09/2012)
L'indemnité de clientèle versée aux représentants de commerce dans les conditions prévues par l' article L 7313-13 du code du travail présentant le caractère de dommages-intérêts, peut être valablement comprise parmi les charges déductibles des bases de l'impôt.
130 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 140-12/09/2012)
L'acceptation de cette déduction sera toutefois subordonnée à la condition que la communauté ou la congrégation acquitte sur cette somme globale les taxes et participations assises sur les salaires dont elle serait éventuellement redevable.
150 (BOFiP-BIC-CHG-40-40-20-§ 150-12/09/2012)
Lorsque la communauté ou la congrégation se borne à prêter le concours de ses membres à un tel établissement ou à une telle entreprise, il convient d'appliquer les solutions suivantes.
Pratiquement, les sommes ainsi déduites par l'établissement ou l'entreprise constituent une « valeur d'entretien » au même titre que celle qui est définie au paragraphe précédent.