Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?from=26&collection=CV&f_thesaurus_1=L05K0503010203&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Verfassungsartikel&sort=GDATE&way=asc
Timestamp: 2013-06-19 22:44:39+00:00
Document Index: 327563509

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 21", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 21", "l'article 160", "l'article 21", "l'article 160", "l'article 107", 'art. 82', "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 43", "l'article 160", "l'article 107"]

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02.078 : Nouveau régime financier
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 9 décembre 2002 relatif au nouveau régime financier (FF 2003 1388)
03.3007 : Recherche sur l'être humain. Création d'une base constitutionnelle
Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE (02.083)Le Conseil fédéral est chargé de préparer une disposition constitutionnelle concernant la recherche sur l'être humain. Une compétence formelle doit ainsi être conférée à la Confédération pour l'ensemble de la recherche sur l'être humain. En vertu du droit fondamental à la liberté de la science, il i
03.5117 : Compatibilité entre la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants et la constitution
Qst. (Heure des questions. Question) - Hubmann Vreni; Groupe socialisteLes demandes présentées en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement d'enfants déclenchent, en tant que demandes d'entraide judiciaire, une procédure judiciaire sommaire qui ne permet pas d'apprécier et de prendre en compte les effets de la décision au regard des intérêts
03.408 : Renoncer à considérer l'encouragement à la construction de logements comme une tâche de la Confédération
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Forster-Vannini Erika; Groupe radical-démocratiqueConformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux: L'article 108 de la constitution sera modifié de sorte que l'encouragement de la construction de logemen
03.422 : Introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Studer Heiner; Groupe évangélique et indépendantLa Confédération est chargée d'élaborer une disposition constitutionnelle et un projet de loi fédérale instituant un impôt sur les successions et les donations.
03.311 : Secret bancaire
Iv.ct. (Initiative cantonale) - Bâle-CampagneSe fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Art. 13 al. 3 Cst. Le secret protégeant les clients des banques est garanti.
03.444 : Inscription dans la constitution de quelques jours de repos officiels
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Non inscritConformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire, conçue en termes généraux, demandant une modification de la Constitution fédérale à son article 110, tendant à inscrire comme jours
03.448 : Médias et démocratie
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN(Le rapport est publié sous http://www.parlament.ch/ed-pa-berichte-parlament-spk.htm)
03.5234 : Mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur la culture. Promotion de la musique
Qst. (Heure des questions. Question) - Gysin Remo; Groupe socialisteEn mars 2000, le Conseil national a transmis mon postulat 99.3507, "Encouragement de l'expression musicale par la Confédération", par lequel j'invitais le Conseil fédéral à présenter avant la fin de l'an 2000 "un rapport sur l'encouragement de l'expression musicale par la Confédération". Dans sa rép
03.452 : Réforme de l'enseignement supérieur
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Plattner Gian-Reto; Groupe socialisteMe fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire, conçue en termes généraux, par laquelle je demande que soit élaboré un nouvel article de la Constitution fédérale qui réglera la co
03.471 : Simplifier l'introduction de péages urbains *
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Allemann Evi; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: La Constitution (art. 82 al. 3) est à modifier de sorte que la levée d'une taxe pour l'utilisation des routes selon le principe de causalité (péage r
03.465 : Service public. Desserte de base dans la Constitution *
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Maissen Theo; Groupe démocrate-chrétienConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale sera complétée par un article sur la desserte de base des services publics.
04.300 : Secret bancaire des clients
Iv.ct. (Initiative cantonale) - ZurichSe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Zurich soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Art. 13 al. 3 Cst. Le secret protégeant les clients des banques est garanti.
04.301 : Secret bancaire des clients
Iv.ct. (Initiative cantonale) - ZougSe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Art. 13 al. 1 Cst. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la
04.3242 : Loi sur les langues. Un mandat constitutionnel
Mo. (Motion) - Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé de revenir sur sa décision du 28 avril 2004 et de présenter immédiatement au Parlement le projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques.
04.3403 : Mandat de la délégation suisse auprès de l'ONU. Respect de la Constitution
Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centreLors de sa 23e séance, le 9 novembre 2003, la 6e commission de l'ONU a décidé de reporter l'examen de la Convention internationale contre le clonage humain à 2005. La délégation suisse a voté pour cet ajournement, au mépris de la Constitution. Dans sa déclaration du 21 octobre, Jürg Lauber, porte-p
04.3491 : Instauration de l'initiative populaire générale
Ip. (Interpellation) - Lustenberger Ruedi; Groupe démocrate-chrétienLe 9 février 2003, le peuple et les cantons ont accepté l'institution de l'initiative populaire générale. Pour que ce nouveau droit populaire puisse être introduit, il faut une législation qui transpose les nouvelles normes constitutionnelles. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui
04.460 : Introduction dans la Constitution d'une disposition visant à promouvoir la formation des apprentis
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe démocrate-chrétienNous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 95 de la Constitution (Activité économique lucrative privée) sera complété par l'alinéa 3 suivant: Le prélèvement d'émoluments pour la formati
05.401 : Protection contre les dangers naturels
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rey Jean-Noël; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale est complétée par une norme permettant de légiférer sur la protection contre les dangers naturels.
05.3213 : Mieux ancrer la neutralité dans la Constitution
Mo. (Motion) - Schibli Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centreL'article 54 de la Constitution (Cst.) sera modifié comme suit: "La Confédération s'attache à préserver l'indépendance, la neutralité armée permanente et la prospérité de la Suisse."
05.3232 : Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base
Mo. (Motion) - Commission des transports et des télécommunications CE (04.076)Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un article constitutionnel (général) sur la desserte de base. Il comportera une ou plusieurs normes complétant l'article 43a, récemment introduit. Cet article sera rédigé en termes généraux. Il convient par conséquent de renoncer à l'
05.426 : Politique extérieure. Vers plus de démocratie grâce à une extension du référendum en matière de traités internationaux
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, le groupe de l'Union démocratique du Centre dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution doit être modifiée comme suit: Art. 141 al. 1 .... Let. d Abrogée Art. 140 al. 1 Sont soumis
05.055 : Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base. Initiative populaire
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 22 juin 2005 concernant l'initiative populaire "Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base" (FF 2005 4095)
05.431 : Améliorer les chances de formation des enfants et des jeunes
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialisteMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 62 al. 3 Les cantons veillent à ce que les communes proposent, en collaboration avec le secteur privé, un accuei