Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2007-Election-presidentielle/textes-applicables/arrete-du-29-mars-2006-portant-diverses-dispositions-relatives-aux-listes-electorales-consulaires-et-aux-operations-electorales-a-l-etranger.98685.html
Timestamp: 2018-06-25 15:22:11+00:00
Document Index: 288988828

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 40"]

Arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
J.O n° 81 du 5 avril 2006 page 5110 NOR: MAEF0610021A
J.O n° 273 du 25 novembre 2006 page 17693 NOR: MAEF0610079A
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 11 ;
I. - Le dernier jour ouvrable de décembre prévu au I de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé pour la réception des demandes d'inscription et de radiation ainsi que les oppositions à inscription sur les listes électorales consulaires est défini en fonction du droit ou des usages locaux. Lorsque le dernier jour de l'année est le jour du repos hebdomadaire local, le dernier jour ouvrable est le jour immédiatement précédent.
Ce jour-là, les bureaux des ambassades et des postes consulaires restent ouverts au public jusqu'à 18 heures (heure locale) alors même que l'heure de fermeture serait fixée plus tôt en temps ordinaire.
II. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les Français inscrits au registre des Français établis hors de France visés au II de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
I. - La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
En cas de demande par télécopie ou par courrier électronique, l'électeur remet l'original de l'engagement écrit prévu au II de l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé lors de la communication ou de la copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit.
Toute demande de copie de la liste électorale consulaire donne lieu à la perception de frais de reproduction prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé.
II. - Peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires :
les candidats à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, dès le dépôt de la déclaration de candidature complète, à une ambassade ou à un poste consulaire de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent ;
les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, à une ambassade ou à un poste consulaire de la circonscription électorale dont ils sont élus.
(modifié par l'article 1 de l'arrêté du 21 novembre 2006) (1)
I. - A défaut d'indication contraire dans sa demande initiale, un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire par décision du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation est réputé vouloir exercer son droit de vote :
à l'étranger pour l'élection du Président de la République et le référendum lorsqu'il est également inscrit sur une liste électorale en France ;
par correspondance pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger.
I. - Pour présider un bureau de vote, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut choisir son représentant :
parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;
parmi les Français inscrits sur la liste électorale consulaire.
II. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne le secrétaire d'un bureau de vote parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine.
un passeport français ou une carte nationale d'identité française ;
tout autre document officiel délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
la carte prévue à l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi que la carte d'immatriculation consulaire prévue à l'article 6 du décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires.
à défaut, tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents prévus au deuxième alinéa délivré par une administration publique étrangère.
(modifié par l'article 1 de l'arrêté du 21 novembre 2006) (2)
au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
aux articles 24-1, 28-1, 29 (alinéas 3 et 4), 34-II, 36, 37 (alinéa 4) et 40 (alinéas 3 et 5) du décret du 6 avril 1984 susvisé.
à l'article R. 5-1 du code électoral ;
aux articles 6, 11 (alinéa 3), 12, 31, et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
aux articles 25 (alinéa 4) et 27 (alinéa 5) du décret du 6 avril 1984 susvisé.
dissocier un candidat et son suppléant ;
insérer dans l'enveloppe de scrutin un nombre total de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
par correspondance sous pli fermé et dont le vote est valablement parvenu à l'ambassade ou au poste consulaire dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article 40 du décret du 6 avril 1984 susvisé, à 18 heures (heure locale) ;
1. L'arrêté du 30 mars 1981 relatif à l'exercice du droit d'accès aux listes de centre de vote à l'étranger pendant la campagne électorale ;
2. L'arrêté du 14 septembre 1999 permettant à tout membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) et à tout candidat potentiel de prendre auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire de sa résidence communication et copie des listes électorales dressées dans le ressort de la circonscription électorale du CSFE à laquelle il appartient.
(1) ancienne rédaction : A défaut d'indication contraire dans son recours initial, un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire par décision du juge d'instance ou de la Cour de cassation est, lorsqu'il est inscrit sur une liste électorale en France, réputé avoir choisi d'exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République.
(2) L'habilitation des consuls honoraires de nationalité française à établir des procurations de vote en application de l'article R. 72-1 du code électoral peut être individuelle ou collective.