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Timestamp: 2016-10-28 02:48:49+00:00
Document Index: 13070793

Matched Legal Cases: ['art. 192', 'ATF ', 'art. 192', 'art. 246', 'ATF ', 'art. 192']

108 III 136. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 juin 1982 dans la cause X. c. Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et faillite du canton de Gen�ve (recours LP)
Saisie du salaire du mari; contributions de l'�pouse. En cas de saisie contre le mari, c'est en se fondant sur les circonstances de l'esp�ce que l'office, jouissant d'un pouvoir d'appr�ciation �tendu, fixe les contributions de la femme aux charges de la communaut� conjugale. Consid�rants � partir de page 13
1. L'autorit� de surveillance des offices de poursuite pour BGE 108 III 13 S. 14dettes et faillite du canton de Gen�ve a confirm�, en date du 7 juin 1982, la d�cision de l'Office des poursuites fixant � 1'300 francs la retenue � effectuer sur le salaire du d�biteur.
Le recourant reproche � ces autorit�s de n'avoir ajout� au salaire du d�biteur que le tiers de celui de l'�pouse pour d�terminer la part saisissable du salaire; il fait valoir que, conform�ment � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, c'est au moins la moiti� du produit de l'activit� lucrative de l'�pouse qui aurait d� �tre prise en consid�ration pour d�terminer la somme � retenir sur le salaire du d�biteur.
2. En cas de saisie contre le mari, il faut tenir compte du montant des contributions de la femme aux charges de la communaut� conjugale (art. 192 al. 2 et 246 CC) pour estimer quelle est la part de son salaire qui peut �tre saisie. En l'esp�ce, seule la question du montant saisissable est litigieuse.
a) Le Tribunal f�d�ral a estim� que, pour fixer le montant de la contribution de l'�pouse, il convient de tenir compte des besoins actuels de la famille, des ressources et des charges du mari comme de la femme, ainsi que des autres prestations fournies par cette derni�re en faveur de la communaut� conjugale et, notamment, pour la tenue du m�nage (ATF 94 III 8 et les arr�ts cit�s; LEMP, No 15 ad art. 192, 21 ad art. 246). Le Tribunal f�d�ral a encore pr�cis� que la contribution de la femme peut �tre fix�e, suivant les circonstances, � la moiti� et m�me aux deux tiers de son gain, lors m�me qu'il ne s'agirait pas d'une poursuite en paiement d'une cr�ance d'aliments pour laquelle la jurisprudence admet en g�n�ral une contribution plus �lev�e de l'�pouse.
b) Toutefois, et contrairement � ce que pr�tend le recourant, on ne saurait tirer de la jurisprudence susmentionn�e le principe selon lequel l'Office des poursuites devrait prendre syst�matiquement en consid�ration la moiti� au moins du salaire de l'�pouse. Au contraire, c'est en se fondant sur les circonstances de l'esp�ce que l'Office doit prendre sa d�cision, d�s lors qu'il jouit d'un pouvoir d'appr�ciation �tendu. N�anmoins, il devra tenir compte en particulier des prestations suppl�mentaires que l'�pouse fournit pour le m�nage et la famille. En effet, dans la mesure o� la femme exerce une activit� lucrative hors de son foyer et a recours � des tiers qui effectuent des travaux domestiques � sa place, son salaire se trouve r�duit d'un montant �quivalent � la somme qu'elle doit verser � ces tiers; le cas �ch�ant, il conviendra d'ajouter cette somme dans le calcul du minimum vital de la famille. Si, en revanche, tout en exer�ant son activit�, BGE 108 III 13 S. 15l'�pouse continue � s'occuper des travaux du m�nage, l'�conomie due � cette double charge doit profiter � la famille et non au cr�ancier du mari (ATF 65 III 28, 73 II 101; LEMP, No 15 ad art. 192).
3. En l'esp�ce, les salaires des �poux s'�l�vent respectivement � 3'000 francs pour le mari et � 1'700 francs pour la femme; le minimum vital a �t� fix� � 2'370 francs. Ces chiffres ne sont pas contest�s. L'�pouse entretient elle-m�me le m�nage et ne confie � des tiers la garde de son enfant de deux ans qu'� raison de 6 heures par semaine. Dans des circonstances semblables, l'Office ne prend, en g�n�ral, en consid�ration que le tiers du salaire de la femme � titre de contribution aux charges du mariage. Cette pratique correspond aux normes d'insaisissabilit� en vigueur dans le canton de Gen�ve.
En r�alit� si, comme l'a fait l'Office, l'on fixe le salaire d�terminant pour le calcul de la retenue � 3'567 francs (salaire du mari 3'000 francs; 1/3 du salaire de l'�pouse soit 1/3 de 1'700 francs: 567 francs), duquel il sied de d�duire le minimum vital de 2'370 francs, on constate que le montant saisissable ne devrait pas d�passer la somme de 1'197 francs. Or, l'Office a fix� ce montant � 1'300 francs. De surcro�t, si l'on devait prendre en consid�ration non pas le tiers mais la moiti� du salaire de l'�pouse, comme le recourant le demande (d'o� il convient de d�duire les frais occasionn�s par une aide ext�rieure, une femme de m�nage, par exemple), la diff�rence entre le montant ainsi obtenu et celui accord� effectivement au cr�ancier serait minime.
Ainsi en fixant � 1'300 francs la retenue � effectuer sur le salaire du d�biteur, compte tenu du tiers du revenu de l'activit� lucrative de l'�pouse, l'Office des poursuites n'a nullement enfreint une r�gle de droit f�d�ral ni outrepass� ou abus� de son pouvoir d'appr�ciation. Il convient donc de rejeter le recours.