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Timestamp: 2019-08-19 22:44:30+00:00
Document Index: 330488604

Matched Legal Cases: ['§ 101', '§ 102', 'art. 62', '§ 46', '§ 104', 'art. 62']

Par babelouest dans Nantes pour une Nouvelle Constituante le 4 Mai 2016 à 09:55
Art. 61. -Survenance d’une situation rendant l’exécution impossible
L'état de nécessité ne peut être invoqué que pour exonérer de sa responsabilité un Etat qui n'a pas exécuté un traité. Même si l'invocation de ce motif est justifiée, le traité ne prend pas fin pour autant; il peut être privé d'effet tant que l'état de nécessité persiste; il peut être inopérant en fait, mais il reste en vigueur (CIJ, 25 sept. 1997, arrêt,Gabcikovo,Rec. 1997, § 101).
[La disparitionouladestructiondel'objet]necomprendpasdescastelsquel'impossibilitéd'effectuer
certainspaiementsenraisondedifficultésfinancièresgraves(CIJ,25sept.1997,arrêt,Gabcikovo, Rec. 1997, § 102).
[L’Etat partie à un traité ne peut se prévaloir d’un autre traité conclu avec un Etat tiers pour ne pas appliquer le premier. Il ne peut non plus invoquer l’impossibilité de re-négocier le second traité en raison de la] situation difficile dans [le] pays tiers contractant. [En pareil cas, l’Etat doit dénoncer le second traité] (CJCE,aff. C-170/98, 14 sept. 1999,Rec.1999, p. I-5513).
Art. 62. -Changement fondamental de circonstances
a)l’existence de ces circonstances n’ait constitué une base essentielle du consentement des parties à être liées par le traité; et que
b)ce changement n’ait pour effet de transformer, radicalement la portée des obligations qui restent à exécuter en vertu du traité.
a)s’il s’agit d’un traité établissant une frontière, ou
b)si le changement fondamental résulte d’une violation, par la partie qui l’invoque, soit d’une obligation du traité, soit de toute autre obligation internationale à l’égard de toute autre partie au traité.
Une fois convenue, la frontière demeure, car toute autre approche priverait d'effet le principe fondamental de la stabilité des frontières dont la Cour a souligné à maintes reprises l'importance (Temple de Préah Vihéar, CIJ, Rec. 1962, p. 34;Plateau continental de la mer Egée, CIJ, Rec. 1978, p. 36). […] Une frontière établie par traité acquiert ainsi une permanence que le traité lui-même ne connaît pas nécessairement. Un traité peut cesser d'être en vigueur sans que la pérennité de la frontière en soit affectée (CIJ, 3 févr. 1994, arrêt, Différend territorial Libye/Tchad,Rec. 1994, 37).
[…] l'art. 62 […] peut, à bien des égards, être considéré comme une codification du droit coutumier existantencequiconcernelacessationdesrelationsconventionnellesenraisond'unchangementde circonstances (CIJ, 2 févr. 1973, arrêt,Compétence en matière de pêcheries,Rec. 1973, 18 et 63;id.,25 sept. 1997, arrêt,Gabcikovo,Rec. 1997, §§ 46, 99 et 104). […] pour que l'on puisse invoquer un changement de circonstances en vue de mettre fin à un traité, ce changement doit avoir entraîné une transformation radicale de la portée des obligations qui restent à exécuter. Il doit avoir rendu plus lourdes ces obligations, de sorte que leur exécution devienne essentiellement différente de celle à laquelle on s'était engagé primitivement (id., 2 févr. 1973,loc. cit., 21 et 66).
[Le changement des conditions politiques existant au moment de la conclusion du traité ne constitue un changement fondamental de circonstances que si ces conditions étaient] une base essentielle du consentement des parties [et si leur modification transforme] radicalement la portée des obligations qui restaient à exécuter (CIJ, 25 sept. 1997, arrêt,Gabcikovo,Rec. 1997, § 104). Le fait que l'art. 62 soit libellé en termes négatifs et conditionnels indique clairement que la stabilité des relations conventionnelles exige que le moyen tiré d'un changement fondamental de circonstances ne trouve à s'appliquer que dans des cas exceptionnels (ibid.).
[L'état de guerre entre deux pays met fin de plein droit à tous les traités conclus antérieurement] (App. Liège, 17 nov. 1956,Jur. Liège, 1957, 241).
Par babelouest dans Nantes pour une Nouvelle Constituante le 4 Mai 2016 à 07:16
Assurément le projet de « Loi Travail » loi anti – sociale profondément réactionnaire inverse non seulement la norme juridique mais aussi la « norme » philosophique, le contrat social s’effaçant devant le principe de subsidiarité, la laïcité devant le communautarisme religieux.
Article 1er : « Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail »
On ne parle désormais plus des droits du « salarié » mais des droits de la « personne », le collectif s’effaçant devant l’individu.
Droits de la personne, on ne peut imaginer que le législateur ignore la charge sémantique voire idéologique des mots. De « personne » à « personnalisme » il n’y a qu’un pas que la rédaction même de l’article invite à franchir. Sortirions-nous du rapport contractuel et marchand employeur/ salarié rebaptisé « actif », encadré par la loi ? Quel piège se cache-t-il derrière la transmutation du salarié en « personne » ? Voudrait-on instiller une dose de transcendance version Emmanuel Mounier ? Le prêtre du « personnalisme communautaire» ne considérait-il pas que « les transformations sociales et économiques doivent s’accompagner d’une révolution spirituelle. » Thomas d’Aquin père de la subsidiarité au secours du patronat, pour la félicité des Libéraux chrétiens et des communautaristes. Peut- on croire sérieusement que l’introduction des pratiques religieuses - fussent- elle encadrées dans l’entreprise - est de nature à promouvoir « l’institution de nouvelles libertés et de nouvelles protections » comme le prétend l’intitulé du projet de loi Travail ? » Vient-on au travail pour travailler ou pour prier ?
Question subsidiaire, « la personne » est elle soluble dans le principe de Laïcité ? On peut légitimement en douter. La laïcité ne connaît que des citoyens, qui au travail se nomment salariés et non des actifs, salariés ou personnes qui, aux termes de la loi de séparation seraient bien inspirés de laisser leurs pratiques religieuses à la porte de l’entreprise. Or le rapport Badinter, fait nouveau, prétend donner droit de cité aux pratiques religieuses au sein de l’entreprise. Ainsi, fait nouveau, l’article 6 du projet de Loi dispose :
« La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaitre de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, si elles sont proportionnées au but recherché. »
Traduction concrète : l’employeur ne peut pas interdire au salarié d’exprimer sa conviction religieuse dans l’entreprise. En revanche il peut la restreindre si la pratique cultuelle au travail nuit au bon fonctionnement de l’entreprise ( notion éminemment subjective) comme par exemple dans le cas de demande d’autorisation d’absence pour célébrer les fêtes religieuses ou d’aménagement du temps de travail pour faire les prières rituelles. En l’état actuel du droit on a pu observer que le juge a pu entériner le licenciement d’une salariée voilée « pour cause réelle et sérieuse. » Dans d’autres cas la salariée a dû être réintégrée à l’entreprise. Quant aux « droits fondamentaux » de quoi parle-t- on ? Notons au passage que la liberté de conscience qui induit toutes les autres n’est jamais mentionnée. Ces énigmatiques droits fondamentaux primeraient donc sur la liberté religieuse. A notre sens cette posture ouvrirait la voie à des jurisprudences aussi diverses que variées. La recommandation Badinter loin « d’ancrer le principe de laïcité » l’instrumentalise et ajoute encore à la difficulté pour les entrepreneurs de gérer des demandes confessionnelles de plus en plus pressantes. On ne peut que déplorer la distorsion de contraintes entre la stricte neutralité imposée au service public et le droit d’expression – où fixer la limite avec le prosélytisme religieux ? - en entreprise. Laïcité ou non en entreprise, cette question qui intéresse le législateur n’est pas posée. On ne va jamais au fond des problématiques. Rien n’est plus important que ménager son électorat.
Or, la liberté de religion à laquelle on croit devoir associer les pratiques religieuses - faut- il y inclure le droit de refuser de recevoir des ordres d’une supérieure hiérarchique ? – en tous lieux, est de fait considérée comme un droit fondamental attaché à la « personne ». Dans ses conditions il ya lieu de se demander quelle approche du fondamentalisme s’imposera au « fondamental ».
En tout état de cause, ce texte d’inspiration subsidiariste et communautariste marque un net recul des droits et protections des salariés soumis plus que jamais à la loi du profit et de la soumission idéologique au patronat via notamment les accords d’entreprise qui de fait instituent un droit local différent d’une entreprise à l’autre, dérogatoire à la législation nationale. Ce texte dangereux pour les libertés des salariés est inamendable puisqu’il remet en cause l’ensemble de l’édifice juridique destiné à protéger les travailleurs doit être retiré. La balle est dans le camp du peuple des salariés actuels et à venir en attendant l’étape suivante, la mise en route du processus constituant.
Loïck Gourdon, Cercle de Nantes
Par babelouest dans Nantes pour une Nouvelle Constituante le 4 Mai 2016 à 07:09
Citoyennes, citoyens, l'heure n'est pas grave, elle est dramatique.
Il est important de continuer à signer la pétition en vue de substituer à la présidentielle - obsolète dans ses fondements mêmes - la formation d'une Assemblée Constituante à laquelle tous pourront participer, au moins pour les travaux préliminaires, la constitution de listes d'exigences comparables aux cahiers de doléances de 1789. Compte tenu de la dégradation, de jour en jour, de notre environnement physique, social, politique, toutes proportions gardées la situation est aussi dramatique qu'en cette fin de XVIIIe siècle où tout bascula.
Cette pétition a déjà recueilli plus de mille signatures, et une meilleure mise en avant devrait permettre un bien plus grand développement.
Relayer cet appel sera souhaitable.
Debout, les Républicains !
Par babelouest dans Nantes pour une Nouvelle Constituante le 4 Mai 2016 à 06:21
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