Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1195-PGP&datePlan=2019-08-07&bg=5966&bd=5967&niv=6
Timestamp: 2019-09-20 15:07:57+00:00
Document Index: 130404248

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 40', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', '§ 200', '§ 150', '§ 210', 'arrêt ', '§ 220', '§ 310', '§ 230', '§ 160', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 290', '§ 380', '§ 270', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-20150204
1 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 30-04/02/2015)
40 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 40-04/02/2015)
- l'application des changements de nature de culture déclarés par les propriétaires conformément aux dispositions du I de l' article 1406 du CGI (obligation pour les propriétaires de déclarer les changements de consistance ou d'affectation dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive). Les fiches parcellaires intéressées par les changements reconnus justifiés sont alors mises à jour de la nouvelle nature de culture ;
50 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 50-04/02/2015)
60 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 60-04/02/2015)
70 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 70-04/02/2015)
80 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 90-04/02/2015)
- Il est fait abstraction de la personnalité du propriétaire pour ne tenir compte que du degré de fertilité du sol ainsi que des avantages pouvant résulter, au point de vue agronomique, de la situation topographique des parcelles et des conditions normales d'exploitation des terrains considérés ( article 34 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 ).
100 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 100-04/02/2015)
- La productivité à considérer est la productivité normale. Par suite, les terrains de bonne qualité qui, en vue de favoriser l'élevage, l'entretien et la reproduction du gibier ou pour toute autre cause, sont ordinairement affectés à des cultures peu rémunératrices, doivent être classés suivant le revenu qu'ils produiraient s'ils étaient cultivés normalement ( article 34 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 ).
110 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 110-04/02/2015)
- Les propriétés (vignes, bois, etc.) qui au moment de l'évaluation ne donnent aucun produit par suite de l'époque récente de leur plantation sont classées par comparaison avec les immeubles de même nature et de même valeur en plein rapport ( article 37 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 et également BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au I § 40 et 50 ). Par contre, les parcelles ayant fait l'objet de travaux d'assainissement et de viabilité sont classées en tenant compte du fait que leur valeur locative se trouve diminuée de l'amortissement des frais engagés par le propriétaire.
120 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 120-04/02/2015)
- Les parcelles comportant plusieurs parties nettement délimitées de dimensions suffisantes et dont les valeurs locatives correspondent, en fait, à des classes différentes sont pour le classement divisées en autant de fractions qu'il convient pour rattacher chacune d'elles à la classe correspondant à sa valeur propre ( CE, arrêt du 12 janvier 1972, n° 80433) .
130 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 130-04/02/2015)
- A contrario, les parcelles composées de terres dans l'ensemble homogènes, tant par la composition des sols que par la configuration du terrain, ne sauraient être divisées en plusieurs classes dès lors que la valeur locative moyenne des terres composant lesdites parcelles est proche de celle retenue pour la parcelle type servant de terme de comparaison ( CE, arrêt du 17 avril 1974, n° 86906 ).
140 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 140-04/02/2015)
- La valeur locative de la parcelle type choisie pour une classe de nature de culture correspondant à la valeur locative moyenne des propriétés figurant dans cette classe, on peut ranger dans une classe donnée une parcelle dont la valeur locative est légèrement supérieure ou inférieure à celle de la parcelle type (CE, arrêt du 11 décembre 1988).
150 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 150-04/02/2015)
- toutefois : les modifications du classement des parcelles, rendues possibles par l'abrogation du principe de la fixité des évaluations doivent rester limitées aux cas où la classe assignée, lors de la dernière révision, à une parcelle ne reflète plus la valeur locative réelle de cette dernière, soit du fait de l'évolution des conditions du marché locatif, soit en raison des modifications apportées à la structure du fonds (améliorations foncières, dégradation du sol, etc.) ;
- les aménagements de la classification communale autorisés par l' article 8 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ne peuvent affecter les tarifs d'évaluation issus de la dernière révision générale, l'intangibilité de ces tarifs entre deux révisions n'ayant pas été remise en cause par ce dernier texte. Ils se traduisent donc, nécessairement, par une adjonction de classes nouvelles destinée à compléter la grille des classes anciennes ( RM Chauvet n° 9474, JO AN 4 mai 1979, p. 3432 ).
160 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 160-04/02/2015)
170 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 170-04/02/2015)
180 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 180-04/02/2015)
190 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 190-04/02/2015)
- à des prairies enfermées dans les limites d'un parc lorsque ces prairies ne font pas l'objet d'une exploitation agricole régulière (CE, arrêt du 23 février 1923, Dup, p. 275) ;
200 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 200-04/02/2015)
Le classement des terrains de l'espèce est effectué d'après la valeur vénale des parcelles, laquelle varie en fonction de l'emplacement et des aménagements pratiqués ( BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au II-C-1 § 150 ).
210 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 210-04/02/2015)
En revanche, la pratique de la chasse sur des parcelles boisées ne justifie leur rattachement à la catégorie des «terrains d'agrément» que si lesdites parcelles peuvent être regardées comme «enlevées à la culture pour le pur agrément». Ne répondent pas à cette condition et ne peuvent, par suite, faire l'objet d'un tel rattachement, les parcelles soumises à une exploitation forestière qui a reçu l'agrément d'un centre régional de la propriété forestière et bénéficié, par ailleurs, de subventions du ministère de l'Agriculture. Le classement de ces parcelles est normalement effectué par rattachement à la catégorie des «bois» ( CE, arrêt du 11 juin 1980 n° 11673, RJ. n° III, p. 81 ).
220 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 220-04/02/2015)
En ce qui concerne la situation de certains terrains compris dans un lotissement et considérés comme des terrains d'agrément, cf. II-B-1-c-1° § 310 .
2° Des terrains de sport non exploités commercialement et terrains de golf
230 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 230-04/02/2015)
- les terrains de golf, y compris ceux faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;
Remarque : le classement des terrains de golf faisant l'objet d'une exploitation commerciale dans cette catégorie s'applique pour l'établissement des impositions dues à compter de 2015.
Les terrains spécialement aménagés pour le sport sont classés en fonction des critères exposés au II-C-2 § 160 du BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 .
240 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 240-04/02/2015)
250 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 250-04/02/2015)
260 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 260-04/02/2015)
270 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 270-04/02/2015)
280 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 280-04/02/2015)
- un terrain dont l'acquéreur a pris l'engagement d'y édifier une maison d'habitation dans le délai de quatre ans, dès lors que rien ne s'oppose à la construction, Cette parcelle doit être classée comme terrain à bâtir à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'engagement bien que l'aménagement du lotissement dans lequel la parcelle est incluse ait commencé après cette date ( CE, arrêt du 22 Mars 1972, n° 83838, RJ, n° III, p. 73 ) ;
- des parcelles provenant d'un lotissement ancien approuvé par arrêté préfectoral, situées en bordure d'une voie privée dans un quartier résidentiel et pour lesquelles il n'existe aucune difficulté de viabilisation propre à empêcher la construction, lorsque leur exploitation en vigne et en verger a été abandonnée depuis plusieurs années ( CE, arrêt du 21 mars 1973,n° 85658, RJ n° III, p 51 ) ;
- une parcelle comprise dans un lotissement et résultant de la division de l'ensemble du terrain en lots destinés à la vente alors même que sa superficie ne permet pas selon le règlement sanitaire local d'y autoriser une construction indépendante ( CE, arrêt du 2 juillet 1975 n° 94979 RJ n° III, p 119 ) ;
- une parcelle faisant partie d'un lotissement et qui, bien que non viabilisée au cours de l'année d'imposition, ne présentait par elle-même, ni sur le plan technique, ni sur le plan financier, de difficultés de viabilisation propres à y empêcher la construction, le fait que cette parcelle demeurait utilisée en pré par l'ancien fermier restant sans influence sur son classement dès lors que ledit fermier n'y était maintenu qu'à titre précaire après résiliation amiable de son bail (CE, arrêt du 2 juillet 1975 n° 94979 RJ III p.119 précité) ;
- une parcelle de terrain acquise par un contribuable, contiguë à celle sur laquelle l'intéressé à fait construire son habitation dès lors qu'elle fait partie d'un lotissement et qu'elle figure parmi les parcelles destinées à recevoir une construction. La circonstance que le propriétaire n'a acquis ce terrain qu'en vue d'agrandir sa propriété et n'envisage pas d'y édifier une construction ne modifie pas ce caractère ( CE, arrêt du 15 février 1978, n° 06821 RJ n° III, p 39 . À rapprocher de l' arrêt du Conseil d’État du 2 juillet 1975 req n° 94979 RJ n° III, p 119 ) ;
- des parcelles destinées à un camping et constructibles en vertu des dispositions d'urbanisme applicables sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la partie du terrain destinée à servir d'assiette à des bâtiments ou des voies intérieures et celles affectées aux aires de stationnement ( CE, arrêt du 3 février 1986 n° 41472 ) ;
- un terrain inclus dans un lotissement autorisé nonobstant le refus du préfet de délivrer le permis de construire en raison de la méconnaissance de la réglementation des lotissements et des dispositions concernant l'aspect des constructions dès lors que ledit refus ne met pas le propriétaire du terrain dans l'impossibilité de construire pour des raisons indépendantes de sa volonté ( CE, arrêt du 3 mars 1986 n° 59307 ).
290 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 290-04/02/2015)
300 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 300-04/02/2015)
310 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 310-04/02/2015)
Ce classement est effectué soit d'office, soit à la demande du contribuable dès l'année qui suit celle de l'approbation du plan de lotissement, même si aucun aménagement n'a encore été réalisé pour rendre les terrains conformes à leur destination ( CE, arrêt du 29 novembre 1978 n° 9009, RJ, n° III, p. 182 : confirmation de l' arrêt du 2 juillet 1975, n° 94979 RJ, n° III, p 119 , en ce qui concerne le classement dans la catégorie des terrains à bâtir).
La circonstance que certains aménagements du lotissement initialement envisagé (conduites et branchements en eau des lots ainsi que certains éléments de voirie) aient subsisté ne suffit pas à justifier le classement des parcelles litigieuses dans la catégorie des terrains à bâtir ( CE, arrêt du 13 juin 1980, n° 14511 RJ n° III, p. 85 ).
Il est rappelé à cet égard qu'aux termes du dernier alinéa de l' article 321 F de l'annexe III du CGI , le changement d'affectation à déclarer en cas de lotissement est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté portant autorisation de lotissement. De même, l'arrêté portant annulation de l'autorisation de lotir accordée antérieurement entraîne un changement de nature des terrains dès sa publication. Par suite, dans ce dernier cas, lorsque les terrains sont effectivement restitués à leur usage primitif ou affectés à un autre usage, il y a lieu de procéder à leur déclassement dans la catégorie correspondante pour l'année suivante.
320 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 320-04/02/2015)
D'une manière générale, les terrains du 10e groupe sont classés en fonction de leur valeur vénale unitaire, valeur dont l'importance varie en considération de la localisation des parcelles, de leur surface, de leur largeur sur rue, de leur profondeur et des servitudes civiles ou administratives qui peuvent les grever. Il est également tenu compte pour ce classement, de l'incidence sur la valeur vénale des terrains de la limitation du droit de construire (COS ou coefficient d'occupation du sol ; code de l'urbanisme, art. R*. 123-10 ).
330 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 330-04/02/2015)
L' article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il peut être établi dans chaque département un état des terres incultes ou manifestement sous exploitées depuis plus de trois ans (deux ans en zone de montagne) dont la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière est jugée possible et opportune.
340 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 340-04/02/2015)
350 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 350-04/02/2015)
360 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 360-04/02/2015)
370 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 370-04/02/2015)
Le classement des étangs doit être effectué eu égard à leur situation, à la nature de leurs eaux et à l'importance de la partie de l'étang plus ou moins marécageuse dite «queue de l'étang» par rapport à la surface en eau libre seule utilisable pour l'élevage du poisson ( BOI-IF-TFNB-10-30 au IV-A § 290 ).
380 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 380-04/02/2015)
Voir également en ce qui concerne les «étangs faisant l'objet de location de chasse» : BOI-IF-TFNB-20-10-10-20 au II-C-9 § 270 .
390 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 390-04/02/2015)
400 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 400-04/02/2015)
410 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-10-40-§ 410-04/02/2015)
- soit en tunnel. Il s'agit alors de véritables canaux souterrains. Les terrains situés au-dessus de ces canalisations sont cultivés normalement. Ils sont rangés dans le groupe correspondant à leur nature de culture propre. Ils sont classés, en conséquence, dans les conditions de droit commun.