Source: https://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2020/01/loi-de-finances-2020/credits-et-reductions-d-impot.html
Timestamp: 2020-04-01 08:59:48+00:00
Document Index: 234970224

Matched Legal Cases: ['art. 130', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 132', 'art. 29', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 134', 'art. 131', 'art. 220', 'art. 220', 'art.139']

Des aménagements apportés au crédit d’impôt recherche (LF art. 130, 132, 133 et 29)
Les dispositions relatives au crédit d’impôt recherche (CIR) qui figuraient initialement dans le projet de loi déposé devant l’Assemblée nationale ont été aménagées par les parlementaires qui ont en outre, adopté de nouvelles dispositions visant notamment à améliorer l’information du parlement sur l’utilisation du CIR et sur ses possibles évolutions.
L’abaissement du forfait des dépenses de fonctionnement pour les dépenses de personnel (art. 130)
Le taux des dépenses de personnel pris en compte au titre des dépenses de fonctionnement est ramené de 50 % à 43 %, pour le calcul du CIR et du Crédit d’impôt innovation. Les autres dépenses de fonctionnement retenues également pour un montant forfaitaire (amortissements, dépenses de jeunes docteurs…) ne font l’objet d’aucune modification. Cette mesure concerne les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
L’allégement des obligations déclaratives complémentaires des petites entreprises sauf pour les jeunes docteurs (art. 130)
Afin d’alléger les obligations déclaratives des petites entreprises la loi rétablit, pour les déclarations de CIR déposées à compter du 1er janvier 2020, le seuil de 100 M€ au-delà duquel il est fait obligation aux entreprises de remplir un état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés. Ce seuil avait été abaissé à 2M€ par la loi de finances pour 2019. Toutefois, dans un BOFIP publié en avril 2019, l’administration avait admis que les entreprises ayant engagé des dépenses de recherche comprises entre 2 et 100 M€ soient dispensées du dépôt de cette état annexe.
Néanmoins, afin de mieux cerner la politique de recrutement des entreprises bénéficiant du CIR et plus particulièrement en ce qui concerne les jeunes docteurs, tout en conservant le relèvement du seuil d’obligation documentaire complémentaire à 100 M€, l’Assemblée a adopté un amendement prévoyant que les entreprises exposant des dépenses de R&D supérieures à 10 M€ joignent à leur déclaration de CIR un état précisant, pour l’exercice au titre duquel la déclaration est déposée, la part de leurs dépenses finançant l’embauche et la rémunération de jeunes docteurs.
La sous-traitance en cascade mieux encadrée (art. 132)
Les députés ont adopté un amendement qui vise à mettre fin à certains abus constatés lors de la réalisation d’opérations de sous-traitance en cascade. Ainsi, la prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche des dépenses de R&D confiées à des sous-traitants publics ou privés agréés ne sera désormais autorisée chez le donneur d’ordre qu’à la condition que ces opérations de R&D aient été réalisées directement par ces derniers (ou le cas échéant par des sous-traitants de second niveau eux-mêmes publics ou privés agréés).
Comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement certaines dérives ont été constatées dans le cadre de la sous-traitance des dépenses de R&D. En effet, alors que les entreprises agréées ont l’obligation de déduire de l’assiette de leur propre crédit d’impôt recherche les sommes correspondant aux travaux de R&D facturés à leur donneur d’ordre, tel n’est pas le cas pour les sous-traitants non agréés. Cette situation a pu conduire à la double prise en compte des dépenses afférentes à une même opération de R&D à la fois chez le donneur d’ordre principal et chez le sous-traitant (non agréé) de second niveau.
Dans le même esprit, il est désormais prévu que la prise en compte des dépenses de R&D chez le donneur d’ordre pour le double de leur montant lorsque les opérations sont sous-traitées auprès d’organismes publics, sera conditionnée à la réalisation directe des opérations de recherche par ces mêmes organismes publics.
Les aménagements ainsi proposés sont destinés à permettre d’éviter ces dérives et s’appliqueront aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
Le bornage dans le temps des dispositifs du crédit d’impôt innovation et du crédit d’impôt « nouvelles collections » (art. 29)
L’article 29 de la loi de finances prévoit de limiter dans le temps le dispositif du crédit d’impôt innovation (art. 244 quater B II, k du CGI) ainsi que le dispositif de crédit d’impôt recherche spécifique aux dépenses de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (art. 244 quater B II, h et i). Ces dispositifs ne s’appliqueront que jusqu’au 31 décembre 2022.
Des rapports à remettre au Parlement
Après avoir rappelé l’efficacité du CIR et la nécessité de le pérenniser, les députés ont toutefois voté la remise par le Gouvernement de deux rapports sur différents aspects du CIR. Le Gouvernement devra tout d’abord remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un premier rapport dédié aux sujets suivants : l’application du plafond de 100 M€ de dépenses de R&D au niveau d’un groupe fiscal, les abus constatés dans le cadre des vérifications s’agissant des dépenses de personnel incluses dans l’assiette du crédit d’impôt et enfin la mise en œuvre effective des dispositifs relatifs à la sous-traitance, afin que le Parlement dispose d’un panorama de ce mécanisme à la fois en ce qui concerne les donneurs d’ordre mais également du point de vue des sous-traitants.
Un second rapport, à remettre avant le 30 septembre 2021, abordera les évolutions susceptibles d’être apportées au CIR notamment en ce qui concerne la prise en compte de certaines dépenses qui ne relèvent pas stricto sensu de la R&D au sens du Manuel de Frascati, ou l’ajustement des dépenses de fonctionnement.
Des mesures pour rationaliser la réduction d’impôt mécénat (LF art. 134)
L’article 134 de la loi de finances met notamment en œuvre certaines recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2018 sur le soutien public au mécénat des entreprises.
Les modifications du régime du crédit d’impôt mécénat s’articulent principalement autour de trois mesures :
L’abaissement du taux de la réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour les dons excédant 2 M€
Le taux de la réduction d’impôt prévu à l’article 238 bis du CGI est désormais porté à 40 % pour les dons supérieurs à 2 M€. En dessous de ce seuil, le taux de la réduction est maintenu à 60 %. Toutefois, cette réduction du taux ne concernera pas les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui aident les personnes en difficulté en leur fournissant des repas à titre gratuit, en favorisant leur logement, ou en procédant à titre principal à la fourniture gratuite de soins ou de produits de première nécessité non alimentaires.
Les dons relevant de cette catégorie se situent donc en dehors du plafond de 2 M€ et ne sont, en outre, pas retenus pour la détermination de ce plafond.
L’encadrement du mécénat de compétences
Pour chaque salarié mis à disposition à titre gratuit, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond désormais à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
Le relèvement de la limite alternative des versements.
Alors que la limite des versements au titre de la réduction d’impôt mécénat était fixée à 5 ‰ du chiffre d’affaires, la loi de finances pour 2019 a instauré une limite alternative pour les TPE et PME fixée à 10 000 €. La loi de finances pour 2020 porte cette limite alternative à 20 000 €.
L’ensemble de ces mesures s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
On notera également que les députés ont adopté un amendement prévoyant la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2020, d’un rapport sur l’articulation entre d’une part la réduction d’impôt mécénat et d’autre part, l’obligation pour les grandes enseignes alimentaires de conclure avec les associations chargées de fournir une aide alimentaire des conventions de cessions de denrées alimentaires à titre gratuit, prévue par la loi « Garot » du 11 décembre 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Quelques aménagements du crédit d’impôt cinéma (LF art. 131 et 138)
Le crédit d’impôt pour production de films et œuvres audiovisuelles étrangers (CI cinéma international), prévu par l’art. 220 quaterdecies du CGI, bénéficie sous certaines conditions aux entreprises de production exécutives. Il est calculé sur la base de dépenses éligibles qui sont notamment : les rémunérations versées aux auteurs, les rémunérations versées aux artistes-interprètes, les salaires versés aux personnels de réalisation et de production, les dépenses de recours aux industries techniques et autres prestataires, les dépenses de transport et restauration et sous certaines limites, d’hébergement. Ce crédit d’impôt ne s’applique que jusque fin 2022.
Le taux du crédit d’impôt, en principe de 30 %, est porté à 40 % pour les œuvres de fiction intensives en effets visuels, définies comme les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à la condition que, au sein du budget de production de l’œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à deux millions d’euros. Corrélativement, la condition d’application du taux de 40 % aux seules dépenses exposées pour la réalisation d’effets visuels est supprimée (cette disposition avait été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, loi 2018-1317 du 28 décembre 2019). Les nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Par ailleurs, l’article 138 de la loi de finances pour 2020 prévoit la limitation par décret des dépenses de transport et de restauration prises en compte, à l’instar de ce qui est prévu pour les dépenses d’hébergement, et plafonne le montant cumulé des rémunérations des auteurs et réalisateurs-techniciens, par personne physique, dans la limite d’un montant cumulé calculé comme suit :
15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 M€ ;
8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 4 M€ et inférieure ou égale à 7 M€ ;
5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 7 M€ et inférieure à 10 M€.
Ces mesures de plafonnement s’appliquent également au crédit d’impôt cinéma et audiovisuel (CGI art. 220 sexies) pour les crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Enfin, l’article 7 de la loi de finances pour 2020 prévoit que le Centre national du cinéma et de l’image animée remet chaque année, avant le 30 septembre, au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel, cinéma international et jeux vidéo au regard des objectifs qu’ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l’attractivité du territoire français et aux retombées économiques directes et indirectes qu’ils induisent. En cas d’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport devra formuler des recommandations pour en limiter le coût.
Reconduction du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (LF art.139)
La Parlement a décidé la reconduction du crédit d’impôt jusqu’en 2022.