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Document Index: 204497506

Matched Legal Cases: ["l'article 86", 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 43", 'in fine']

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DECISION DE LA COMMISSION. du 10 Mai 2007
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Liliane Rochette
1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10 Mai 2007 C(2007) 2110 final DECISION DE LA COMMISSION du 10 Mai 2007 au titre de l article 86, paragraphe 3, du traité CE, relative aux droits spéciaux octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d'epargne et au Crédit Mutuel pour la distribution des livrets A et bleu (Le texte en langue française et le seul faisant foi.)2 SOMMAIRE 1. Procédure Mesure étatique en cause et entreprises concernées La mesure étatique en cause Les entreprises concernées Cadre juridique Application de l article 86, paragraphe 1, du traité Notion de liberté d établissement Position des autorités françaises Activité concernée Examen des produits concernés Conclusion sur l activité concernée Effets restrictifs directs de la mesure nationale Les droits spéciaux ont pour effet direct de réserver une part de marché significative à trois établissements bancaires Les livrets A et bleu restent prépondérants par rapport aux autres livrets d épargne réglementés Les livrets d épargne fiscalisés peinent à offrir une alternative réelle aux livrets A et bleu Conclusion sur les effets restrictifs directs de la mesure nationale Effets restrictifs indirects de la mesure nationale Les effets indirects d appel de la mesure nationale sont de nature à aggraver son caractère restrictif Pour de nouveaux entrants, le livret A et bleu constituerait un outil performant pour s établir en France3 7. Justification de la mesure par des raisons impérieuses d intérêt général au regard de l article 43 du traité Nécessité et proportionnalité de la mesure au regard de l article Position des autorités françaises sur le risque de décollecte Appréciation de la Commission Analyse de la mesure au regard de l article 86, paragraphe 2, du traité Le SIEG de financement du logement social Le SIEG d accessibilité bancaire Première et troisième conditions Deuxième condition Quatrième condition : nécessité des droits spéciaux et risque d écrémage Cinquième condition : proportionnalité des droits spéciaux et risque de surcoût pour les finances publiques Conclusion sur le risque d écrémage Restriction à la libre prestation de services Conclusion4 DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 Mai 2007 au titre de l'article 86, paragraphe 3, du traité CE relative aux droits spéciaux octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d Epargne et au Crédit Mutuel pour la distribution des livrets A et bleu (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 86, paragraphe 3, après avoir donné aux autorités françaises et à La Banque Postale, aux Caisses d Epargne et de Prévoyance et au Crédit Mutuel l occasion de faire connaître leur point de vue concernant les griefs formulés par la Commission, considérant ce qui suit: 1. Procédure (1) La Commission a adopté une lettre de mise en demeure concernant les droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu le 7 juin 2006, qui a été communiquée aux autorités françaises le 13 juin Suite à un courrier des autorités françaises indiquant que la lettre de mise en demeure ne contenait pas d'informations confidentielles, la Commission a communiqué cette dernière aux trois réseaux distributeurs concernés, La Banque Postale, les Caisses d'epargne et de Prévoyance et le Crédit Mutuel (ci-après «les réseaux distributeurs»), le 10 juillet (2) Suite à ce courrier, le Crédit Mutuel et La Banque Postale ont communiqué leurs observations par une lettre en date du 29 septembre Les autorités françaises ont communiqué leurs observations à la lettre de mise en demeure par un courrier du 2 octobre Les Caisses d'epargne et de Prévoyance ont communiqué leurs observations le 3 octobre Les observations des réseaux distributeurs et des tiers qui sont intervenus dans la procédure ont été communiquées aux autorités françaises par un courrier en date du 10 octobre Les autorités françaises ont transmis leurs observations sur les commentaires des tiers dans un courrier adressé à la Commission le 27 octobre (3) Le 13 octobre 2006, la Commission a envoyé aux tiers intéressés un questionnaire. La Commission a envoyé aux trois réseaux distributeurs une demande d'informations complémentaires en date du 18 octobre 2006, auxquels le Crédit Mutuel, La Banque Postale et les Caisses d Epargne et de Prévoyance ont respectivement répondu les 26 octobre, 31 octobre et 3 novembre5 (4) Le 14 novembre 2006, la Commission a envoyé un courrier aux autorités françaises leur transmettant les réponses complémentaires des trois réseaux distributeurs et des tiers intéressés. Ce courrier était accompagné de questions complémentaires de la Commission. Les autorités françaises ont répondu à ce courrier les 11 et 22 décembre (5) Par courrier en date du 23 novembre 2006, les autorités françaises ont demandé à recevoir un document versé à la procédure par un tiers. La Commission a fait droit à cette demande le 24 novembre 2006, après avoir indiqué avoir déjà envoyé ce document aux autorités françaises le 10 octobre (6) La Commission s'est réunie le 8 novembre 2006 avec les Caisses d'epargne et de Prévoyance, le 14 novembre 2006 avec La Banque Postale, le 19 décembre 2006 avec les autorités françaises et le 15 janvier 2007 avec le Crédit Mutuel. 2. Mesure étatique en cause et entreprises concernées 2.1. La mesure étatique en cause (7) La présente décision concerne les droits spéciaux octroyés par la France à La Banque Postale, aux Caisses d Epargne et de Prévoyance et au Crédit Mutuel pour la distribution des produits d épargne «livret A» et «livret bleu». (8) Les articles L221-1 à du Code monétaire et financier français établissent les dispositions communes à ces produits. Les articles L221-7 à , L et L dudit Code fixent les dispositions spécifiques applicables aux Caisses d Epargne et de Prévoyance et à La Banque Postale. Un arrêté du 27 septembre 1991 précise quant à lui le régime applicable au Crédit Mutuel. (9) Il résulte de ces dispositions, ainsi que des textes réglementaires chargés de leur mise en œuvre, que les livrets A et bleu 1 sont des produits d épargne destinés aux particuliers 2, qui peuvent être ouverts sans frais, sur lesquels il est possible d effectuer gratuitement des retraits ou des dépôts à tout moment et qui doivent respecter un plafond de euros 3. (10) Le taux d intérêt versé à l épargnant pour le livret A, qui n est pas soumis à l impôt 4, est indexé, à parts égales, sur l Euribor 3 mois et l inflation 5. Après Il s agit là des dénominations commerciales des livrets en cause, respectivement mentionnés à l article L221-1 du Code monétaire et financier sous les noms «livret A de la Caisse nationale d épargne», «premier livret des caisses d épargne et de prévoyance» et «compte spécial sur livret du crédit mutuel». Les articles R221-9 et R du Code monétaire et financier énumèrent également certaines personnes morales autorisées à ouvrir de tels livrets (par exemple les institutions de bienfaisance). Hors intérêts capitalisés. Article L157 du Code Général des Impôts s agissant de l impôt sur le revenu. Articles C à E et G de ce même code s agissant de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. 56 prélèvements fiscaux et sociaux libératoires, le taux versé à l épargnant pour le livret bleu est égal à celui versé pour le livret A. La charge financière du paiement de ces intérêts repose sur la Caisse des dépôts et consignations (ci-après «CDC»). (11) L encours collecté est centralisé auprès de la CDC qui, en contrepartie, rémunère les réseaux distributeurs par une commission d intermédiation proportionnelle à l encours et variable selon les réseaux concernés. La CDC utilise principalement ces ressources pour financer le logement social. (12) Il résulte de ces dispositions que les livrets A et bleu présentent des caractéristiques similaires tant pour les épargnants que pour les réseaux distributeurs 6. Ils peuvent dès lors faire l objet d une analyse conjointe pour les besoins de la présente décision. (13) En ce qu il limite à La Banque Postale, aux Caisses d Epargne et de Prévoyance et au Crédit Mutuel le droit de distribuer un livret A ou bleu, le Code monétaire et financier a institué à leur profit des droits spéciaux (ci-après «la mesure nationale»), qui s appliquent à des produits présentant des caractéristiques spécifiques déterminées par l Etat, en particulier une défiscalisation des intérêts perçus Les entreprises concernées (14) La loi n du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a créé l établissement public de La Poste et a confirmé ses compétences en matière de services financiers. La loi n du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a créé, à compter du 1 er janvier 2006, un établissement de crédit détenu par La Poste. Cet établissement, «La Banque Postale», est chargé de gérer, pour le compte de l Etat, la Caisse Nationale d Epargne, qui est une caisse d épargne publique instituée en 1881 avec la garantie de l Etat pour recevoir les dépôts du livret A collectés par le réseau de La Poste. (15) Les Caisses d Epargne et de Prévoyance (ci-après «Caisses d Epargne») font partie du réseau des caisses d épargne, auquel la loi n du 25 juin 1999 relative à l épargne et à la sécurité financière a octroyé un statut coopératif. Ces caisses sont des établissements de crédit. Le livret A, créé en 1816, a été le seul produit d épargne que les Caisses d Epargne ont pu proposer à leurs clients jusqu en Règlement n du comité de la réglementation bancaire et financière. Les différences entre livrets A et bleu sont : mécanisme de défiscalisation différent (les conséquences sont cependant identiques pour l épargnant en termes d intérêt net perçu), commission d intermédiation différente (1,3% de l encours total collecté pour La Banque Postale, 1,1% pour le Crédit Mutuel et 1% pour les Caisses d Epargne et de Prévoyance), montant minimal différent pour ouvrir un livret (respectivement 1,5 et 15 euros), absence de garantie d Etat pour les dépôts dans le second cas. Il existe également certaines différences entre le livret A de La Banque Postale et celui des Caisses d Epargne (voir section 9.44). Ces différences sont sans objet pour apprécier les effets des droits spéciaux mais seront pris en compte pour apprécier les missions d intérêt général assurées par chacun des réseaux. 67 (16) Le Crédit Mutuel est un établissement de crédit constitué d un réseau de caisses locales ayant le statut de sociétés coopératives. Le livret bleu a été doté d une défiscalisation partielle par l Etat aux termes de la loi de finances rectificative n du 27 décembre Pour les particuliers, le taux net est depuis 1991 identique à celui versé sur le livret A, ce qui équivaut à une défiscalisation totale. 78 3. Cadre juridique 3.1. Application de l article 86, paragraphe 1, du traité (17) L article 86, paragraphe 1, du traité dispose que les Etats membres ont l obligation de n édicter ni de ne maintenir, en faveur des entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, aucune mesure contraire aux règles du traité. (18) Si ledit article présuppose l existence d entreprises titulaires de certains droits spéciaux, il ne s ensuit pas pour autant que tous ces droits sont nécessairement compatibles avec le traité. Cette compatibilité doit être appréciée au regard des règles du traité 8. (19) L article 43, deuxième alinéa, du traité dispose que la liberté d établissement comporte l accès aux activités non salariées et leur exercice. Cette liberté est reconnue tant aux personnes morales qu'aux personnes physiques ressortissantes d'un État membre. (20) L article 49, premier alinéa, du traité interdit les restrictions à la libre prestation des services à l intérieur de la Communauté à l égard des prestataires de services des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation. (21) La distribution des livrets A et bleu et la centralisation de la collecte y afférente par la CDC constituent une activité non salariée au sens du traité, qui fait partie du secteur des services financiers. La vente de produits d épargne constitue une prestation de services au sens du traité. Notamment, ces services font partie de l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public exercée par les établissements de crédit, activité qui est soumise aux conditions harmonisées fixées par la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice 9. La directive établit le régime de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services de ce secteur. (22) Conformément à l article 86, paragraphe 1, du traité, il convient donc d apprécier la compatibilité des droits spéciaux octroyés aux réseaux distributeurs avec les articles 43 et 49 du traité, qui interdisent les restrictions à la liberté 8 9 Arrêt de la Cour du 19 mars 1991, affaire C-202/88 (France/Commission), Rec. p. I JO L 177 du p. 1. Cette directive a abrogé et remplacé la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars La plupart des dispositions de la directive 2000/12/CE n'ont pas été modifiées lors de cette refonte. La directive 2000/12/CE codifiait les dispositions contenues dans la directive 73/183/CEE du Conseil du 28 juin 1973 concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers, la première directive 77/780/CEE du Conseil du 12 décembre 1977 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice. 89 d établissement et à la libre prestation de services des ressortissants d un Etat membre sur le territoire d un autre Etat membre (ci-après «les opérateurs étrangers»). Les ressortissants de l Etat membre auteur de la mesure bénéficient en outre des mêmes droits que ceux qu un ressortissant d un autre Etat membre tirerait du droit communautaire dans la même situation, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes Notion de liberté d établissement (23) Pour déterminer si une mesure nationale enfreint la liberté d établissement protégée par l article 43 du traité, il doit d abord être examiné si celle-ci s applique sans discrimination en raison de la nationalité. (24) En l espèce, on peut relever que les trois réseaux distributeurs sont des entreprises établies en France, Etat membre auteur de la mesure en cause. Dans la mesure où l ensemble des autres établissements bancaires, qu ils aient leur siège principal en France ou dans un autre Etat membre, se trouvent dans l impossibilité de distribuer le livret A ou bleu, il n y a pas lieu de considérer cette mesure comme discriminatoire sur la base de la nationalité. (25) Le fait que les dispositions en cause s appliquent indistinctement à tous les établissements financiers indépendamment de leur nationalité n est toutefois pas de nature à exclure le régime préférentiel dont bénéficient les réseaux distributeurs du champ d application de l article 43 du traité. L article 43 s oppose en effet à toute mesure nationale qui, même applicable sans discrimination tenant à la nationalité, est susceptible d interdire, de gêner ou de rendre moins attrayant l exercice par les ressortissants communautaires des libertés fondamentales garanties par le traité 11. (26) Selon la jurisprudence de la Cour, «la notion d'établissement au sens du traité est donc une notion très large, impliquant la possibilité pour un ressortissant communautaire de participer, de façon stable et continue, à la vie économique d'un État membre autre que son État d'origine, et d'en tirer profit, favorisant ainsi l'interpénétration économique et sociale à l'intérieur de la Communauté dans le domaine des activités non salariées» 12. (27) Les droits spéciaux octroyés à La Banque Postale, aux Caisses d Epargne et au Crédit Mutuel pour la distribution des produits d épargne livrets A et bleu excluent tout opérateur qui voudrait offrir ces produits à ses clients ou à de futurs clients, afin de collecter leur épargne et de la centraliser à la CDC contre rémunération. Cette exclusion s applique tant aux opérateurs étrangers qu aux opérateurs déjà anciennement établis en France Arrêt de la Cour du 30 mars 2006, affaire C-451/03 (Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti), Rec. p. I-2941, point 29. Voir dans le même sens l ordonnance de la Cour du 17 février 2005, affaire C-250/03 (Mauri), Rec. p. I-1267, point 21. Arrêt de la Cour du 31 mars 1993, affaire C-19/92 (Kraus), Rec. p. I Arrêt de la Cour du 30 novembre 1995, affaire C-55/94 (Gebhard), Rec. p. I-4165, point 25. 910 (28) En tant que telle, cette exclusion limite directement en droit le champ d activité de ces opérateurs, ce qui constitue en soi une restriction contraire à l article 43 du traité. Dans l affaire CAF, la Cour a ainsi considéré qu «une telle réglementation, en limitant la possibilité de constituer des CAF [centres d'assurance fiscale] à certains sujets de droit remplissant des conditions strictes, ( ) est susceptible de rendre plus difficile, voire d empêcher totalement, l exercice par les opérateurs économiques en provenance d autres Etats membres de leur droit de s établir en Italie dans le but de fournir les services en question» 13. Dans le même sens, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a constaté qu un droit exclusif constituait, en soi, une entrave au libre établissement : «la réglementation flamande qui octroie le droit exclusif à VTM rend impossible l établissement en Belgique d une société concurrente d un autre Etat membre désireuse d émettre depuis la Belgique de la publicité télévisée destinée à l ensemble de la Communauté flamande. Cette seule constatation étant suffisante pour caractériser l entrave au libre établissement, ( )» 14. (29) En l espèce, il suffit donc de constater que la distribution des livrets A et bleu constitue, au sens du traité, une activité non salariée protégée par l article 43 du traité. Les droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu provoquant, en soi, une restriction à la liberté d établissement, il appartient à la Commission d examiner s il existe des motifs impérieux d intérêt général pour la justifier (voir parties 7 à 9) Position des autorités françaises (30) Les autorités françaises contestent cette interprétation de la jurisprudence de la Cour. Elles estiment d abord que l arrêt CAF avait trait «en grande partie à une discrimination fondée sur la nationalité» et que, partant, le raisonnement ne serait pas transposable au cas d espèce. (31) La Commission considère que la portée de la jurisprudence CAF n est pas limitée aux cas de mesures discriminatoires. La Cour a en effet distingué les règlements applicables aux CAF qui sont de nature discriminatoire et ceux d application générale 15. La distinction effectuée par la Cour entre les mesures discriminatoires et celles qui s appliquaient indistinctement à toute personne ou entreprise n est pas utilisée pour établir l existence d une restriction à la liberté d établissement mais pour déterminer les conditions dans lesquelles cette restriction peut être considérée comme acceptable Arrêt Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti précité, point 34. Voir aussi les points 33 à 37. Arrêt du Tribunal du 8 juillet 1999, affaire T-266/97 (VTM), Rec. p. II-2329, point 114. Voir aussi les points 108 et 112. Arrêt Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti précité, points 36 et 37. Les conditions à remplir pour qu'une mesure puisse être considérée comme compatible avec le traité sont plus strictes si la mesure est discriminatoire (seuls les raisons énoncées à l'article 46 du traité CE sont invocables). 1011 (32) Les autorités françaises soulignent ensuite que les livrets A et bleu ne représentent «qu une part très faible du patrimoine financier des ménages français» et que leur distribution «n occupe aujourd hui qu une part négligeable de l activité des banques de détail». Par conséquent, les droits spéciaux accordés à trois réseaux bancaires pour la distribution de ce produit ne constitueraient pas, selon les termes de la jurisprudence CaixaBank 17, un «obstacle sérieux» à l établissement en France d un opérateur étranger pour exercer une activité de banque de détail. Faute d affecter sérieusement leur accès au marché, les droits spéciaux ne seraient pas contraires à l article 43 du traité. (33) La Commission considère qu il n est pas nécessaire de se prononcer sur l importance relative de la distribution des livrets A et bleu dans l activité bancaire en France pour constater l existence d une entrave au libre établissement. Il convient en effet de rappeler que le droit d établissement comporte «l accès sur le territoire de tout autre Etat membre à toutes sortes d activités non salariées et leur exercice ( )» 18, sans qu il soit pertinent de distinguer entre des activités constituant en soi, au sens du droit de la concurrence, un marché pertinent, et d autres, de dimensions plus restreintes, qui seraient incluses de ce fait dans ledit marché pertinent. Pour établir l existence d une restriction à la liberté d établissement, la Cour s'est ainsi bornée, dans l affaire CAF, à examiner «les services en question» - qui constituaient «certaines activités de conseil fiscal» - sans considérer qu'il fût nécessaire ni de définir le marché pertinent concerné, ni d apprécier l importance de cette activité spécifique, tant pour les consommateurs que pour les opérateurs étrangers, au regard de l'activité plus large de conseil fiscal et comptable 19. La Cour n a pas non plus examiné si les opérateurs étrangers disposaient d autres moyens aussi ou plus efficaces pour s établir dans le but d exercer ce type d activité. Ainsi, la Cour s'est toujours contentée d'examiner si une mesure est susceptible d interdire, de gêner ou de rendre moins attrayant l exercice des libertés fondamentales garanties par le traité 20, sans qu'il soit nécessaire d'établir que l'entrave est de nature sérieuse. Une mesure susceptible d'avoir un effet restrictif sur la liberté d'établissement doit être qualifiée de restriction, même si l'entrave n'est pas sérieuse 21. (34) En conclusion, la Commission considère que les droits spéciaux en cause constituent, en soi, une restriction à la liberté d établissement, dont la justification doit être examinée au regard des objectifs d intérêt général invoqués (voir parties 7 à 9) Arrêt de la Cour du 5 octobre 2004, affaire C-442/02 (CaixaBank), Rec. p. I-8961, points 13 et 14. Arrêt Gebhard précité, point 23. En tout état de cause, dans le cas d espèce, l activité est loin d'être accessoire : elle donne lieu à une rémunération stable et non négligeable et elle permet de proposer des services financiers à un grand nombre de clients dans toutes les catégories de la population française (Voir parties 4 à 6). 20 Voir, par exemple, arrêts du 15 janvier 2002, affaire C-439/99 (Commission/Italie), point 22 et CaixaBank précité. 21 En effet, il n'existe pas, dans le domaine des libertés fondamentales, de règle de minimis. Voir en ce sens l arrêt de la Cour du 5 avril 1984, Aff. jointes C- 177 et 178/82 (procédures pénales contre Jan van de Haar et Kaveka de Meern BV) Rec. p. I12 (35) Tout en soulignant que l'analyse des effets économiques ci-dessous n'est pas nécessaire au titre de l'article 43 du traité au regard des considérations qui précèdent, pour établir que la mesure constitue une restriction à l'établissement au sens de la jurisprudence de la Cour, la Commission répondra néanmoins, et à titre subsidiaire, aux objections des autorités françaises sur le point de savoir si les droits spéciaux en cause constituent un «obstacle sérieux» à l établissement et au développement d opérateurs étrangers en France. Dans ces conditions, la Commission examinera au préalable l effet de ces droits, in concreto, sur le marché français (voir parties 4 à 6), analyse qui démontre d'autant plus les effets particulièrement restrictifs des mesures en cause. La Commission présentera in fine son analyse au regard du principe de libre prestation de services (voir partie 10). 4. Activité concernée (36) Les autorités françaises considèrent, contrairement à la Commission, qu il est nécessaire d examiner in concreto si les droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu constituent un obstacle sérieux pour s établir sur le marché français. Pour faire une telle évaluation des effets de la mesure nationale, les autorités françaises estiment qu il convient de définir au préalable ledit marché. Elles proposent d analyser l impact des livrets A et bleu dans le cadre d un marché comprenant au moins toute l activité de collecte des dépôts auprès des particuliers, voire l activité de banque de détail dans son ensemble. (37) La pratique décisionnelle de la Commission en matière de concentrations d entreprises citée par les autorités françaises ne permet toutefois pas de conclure à l existence d un marché pertinent aussi large que ceux évoqués. La banque de détail est présentée dans la pratique décisionnelle de la Commission comme un «secteur» qui peut être segmenté en «un certain nombre de prestations», parmi lesquelles figure l épargne ou la collecte de dépôt. Dans aucun des cas cités la Commission n a dû, pour conclure son analyse, arrêter une définition de marché précise. Tout au plus peut-on indiquer que la Commission considère que la banque de détail «regroupe les activités liées aux systèmes de paiement et les services connexes (coffres ), l épargne (comptes et livrets d'épargne "réglementée", bons de caisse et livrets et comptes à terme), l épargne hors bilan (SICAV, fonds communs de placement et fonds de pension) et les crédits aux particuliers» 22. Les autorités françaises de concurrence suivent cette même segmentation, en examinant par exemple l'impact des opérations de concentration sur le marché de «l'épargne bancaire pour les particuliers», tout en laissant ouverte la question de la définition précise des marchés Décision de la Commission du 23 octobre 1995 dans l'affaire M643 CGER Banque/SNCI (JO C 293 du p. 8). Au demeurant, dans cette affaire, les parties avaient proposé de définir un marché de l épargne réglementée. Cette segmentation, qui conduisait à identifier un «marché affecté» (voir section 6 du formulaire CO relatif à la notification d une concentration), avait servi de base à l examen de la Commission, qui avait pu laisser la question de la définition du marché ouverte à l issue de son analyse. Décisions du Ministre de l'economie, des Finances et de l'industrie du 28 avril 2006 (C Boursorama/CaixaBank) et du 10 août 2006 (C Caisses d'epargne-banques Populaires). 1213 4.1. Examen des produits concernés (38) Dans ce contexte, pour procéder à l examen à titre subsidiaire des effets concrets de la mesure nationale, comme le demandent les autorités françaises, il convient d examiner s il existe des produits qui, en raison de leurs caractéristiques en termes de prix et d usage, sont substituables aux livrets A et bleu. Les principales caractéristiques à examiner sont la liquidité, le risque et le rendement net 24 des différents produits pour apprécier si les consommateurs peuvent les considérer comme suffisamment interchangeables entre eux. (39) Les caractéristiques techniques principales des livrets A et bleu sont les suivantes : très grande liquidité 25, absence de frais, plancher très faible 26, risque nul, rendement fixé par l Etat à un niveau supérieur à l inflation, indexé sur le marché monétaire et rendu plus attractif par la défiscalisation. Cela les place dans un marché comprenant des produits réglementés défiscalisés similaires tels que le Codevi, le livret d épargne populaire («LEP») et le livret jeune 27. Les comptes sur livrets fiscalisés, à condition d offrir une rémunération nette aussi attractive que celle des livrets A et bleu, peuvent aussi constituer un substitut, d autant plus qu une réglementation similaire leur est applicable 28. (40) Les autorités françaises et certains tiers intéressés estiment que, au plus restreint, le marché devrait être défini plus largement, comme étant le marché de l épargne liquide des ménages, comprenant tous les produits qui peuvent être convertis en monnaie sans risque en capital et dans un délai très court 29. Cette définition conduirait à inclure, outre les produits susmentionnés, l épargne logement, les dépôts à vue rémunérés, le Plan d Epargne Populaire bancaire Y compris les frais de gestion et la fiscalité. Mise à disposition des fonds immédiate. Versements autorisés à compter de 1,5 euro (livret A) et 15 euros (livret bleu). Le taux d intérêt versé à l épargnant pour ces trois produits est réglementé par l Etat et se situe à un niveau supérieur ou égal au livret A. Le Codevi est un livret d épargne défiscalisé dont le plafond est de 6000 euros. Le LEP est un livret d épargne réservé aux personnes faiblement ou non-imposables. Le livret jeune est un livret d épargne réservé aux ans. Il s agit de comptes destinés à collecter l épargne, qui se caractérisent par l'absence de frais d entrée et de gestion, une grande liquidité et l absence de moyens de paiements associés. Les autorités françaises ont donc envisagé trois définitions de marché : celui de la banque de détail, celui de la collecte de dépôts auprès des particuliers et celui de l épargne liquide des ménages. La Commission considère, pour les raisons exposées ci-dessous, que la dernière proposition de définition, qui est la plus étroite, reste trop large compte tenu de la faible substituabilité des livrets A et bleu avec certains des produits cités par les autorités françaises. La Commission estime donc, a fortiori, que les deux autres définitions ne peuvent pas être retenues. S agissant d un éventuel marché de la collecte de dépôts auprès des particuliers, on peut relever que cela conduirait à intégrer, outre les produits compris dans le marché de l épargne liquide, des produits tels que les titres cotés et non cotés et l assurance-vie dans son ensemble. Même si les consommateurs peuvent parfois arbitrer, au sein de leur patrimoine financier, entre ces différents types de produits et les livrets A ou bleu, il n en demeure pas moins que ceux-ci présentent des caractéristiques en termes de risque, de rendement et de liquidité telles qu ils n apparaissent pas substituables aux livrets examinés. 1314 («PEP»), les comptes à terme, les bons de caisse, les OPCVM et les SICAV monétaires et les supports d assurance-vie en euros. (41) S agissant du compte épargne logement («CEL»), on peut constater que ce produit offre un rendement nettement inférieur à celui du livret A 30, si bien que son usage paraît surtout correspondre au souhait de bénéficier de prêts pour l achat ou la rénovation d un logement dans des conditions privilégiées. Toutefois ce produit présente aussi des caractéristiques communes avec les livrets A et bleu telles que la liquidité, un risque très faible et la défiscalisation - seulement partielle pour ce qui concerne le CEL. Le CEL est au demeurant traditionnellement intégré aux produits d épargne bancaire liquide 31. Pour les besoins de la présente décision, on peut donc considérer qu il existe une certaine substituabilité entre le CEL et les livrets A et bleu. (42) En revanche, il résulte de l instruction de la présente affaire que les autres produits cités ne constituent pas des substituts suffisamment proches des livrets A et bleu pour être intégrés dans l analyse. Certes, il convient de noter que la frontière peut être délicate à tracer entre les différents produits d épargne, puisque les consommateurs sont parfois susceptibles, selon leurs besoins spécifiques et les conditions relatives de marché, de procéder à des arbitrages entre des produits présentant des caractéristiques assez éloignées. Pour autant, des produits dont l objet, les caractéristiques techniques (en particulier la liquidité et le risque) ou le régime fiscal (et, plus largement, le rendement, dont les frais de gestion) sont nettement différents des livrets A et bleu ne peuvent être considérés comme des substituts proches de ces livrets. Les principales différences entre les produits cités par les autorités françaises et les livrets A et bleu sont détaillées ci-dessous. (43) Le Plan d Epargne Logement («PEL») n est pas un produit d épargne liquide : il est ciblé sur un projet déterminé, l acquisition d un logement, et les sommes qui y sont investies sont bloquées pendant quatre ans 32, alors que l une des caractéristiques principales des livrets A et bleu tient à leur très grande liquidité 33. Les autres produits d épargne bancaire ne présentent pas non plus la Au 31 août 2006, le CEL offrait un taux de rémunération de 1,75% soumis aux prélèvements sociaux, par rapport au taux de 2,75% entièrement défiscalisé du livret A. Ce produit est intégré, dans les statistiques et analyses de la Banque de France, à la ligne «dépôts avec préavis», qui comprend aussi les produits suivants : livrets A et bleu, Codevi, LEP, livret jeune et comptes sur livret fiscalisés. En cas de retrait partiel avant quatre ans, le PEL est transformé en CEL. L objectif des consommateurs qui souscrivent un PEL n est toutefois pas d en faire cet usage et, lorsque c est le cas, ils sont comptabilisés au titre des titulaires de CEL. Pour les besoins de cette décision, il n apparaît donc pas pertinent d assimiler le PEL au CEL. Au-delà de quatre ans, les sommes investies sur PEL peuvent être retirées sans pénalité pour l épargnant. Cette caractéristique ne suffit pas pour considérer le PEL comme substituable aux livrets A et bleu puisque, notamment, leur finalité est nettement différente (au moment de la souscription, l épargnant choisit d investir sur un PEL en vue de l acquisition d un logement et non pour détenir un produit d épargne liquide). De nombreux livrets A et bleu font l objet de mouvements significatifs. A titre d illustration, un sondage montre qu ils sont principalement perçus par les épargnants comme une réserve d épargne disponible à tout moment. Source : sondage TNS-Sofres réalisé en juin 2006, commandé par ING Direct et portant sur l intérêt des Français pour une distribution élargie du livret A (ci-après «sondage TNS-Sofres»). 1415 même liquidité que les livrets A et bleu : le PEP est ainsi un produit d épargne de long terme 34 qui n est plus distribué depuis le 25 septembre Les sommes investies sur les comptes à terme et les bons de caisse sont indisponibles pendant la durée du contrat (d un mois à cinq ans) ; seul un versement unique, soumis à un plancher significatif, est généralement possible sur ce type de produit. En outre, en termes de rendement, il convient de souligner que les intérêts perçus sont fiscalisés. (44) Le rendement net des produits d épargne boursière (OPCVM et SICAV monétaires) présente des différences significatives avec celui des livrets A et bleu : il s agit en effet de placements supposant, en principe, le paiement de frais d entrée, de gestion et de sortie et dont les intérêts sont fiscalisés 35. En termes d utilisation, ces produits sont généralement soumis à des versements planchers significatifs et sont relativement complexes d emploi, ce qui suppose une certaine familiarité avec le fonctionnement des marchés monétaires et financiers, alors que les livrets A et bleu s adressent au grand public. Les comptes à vue rémunérés ne sont quant à eux pas un produit d épargne 36. Compte tenu des différences significatives mentionnées, le PEL, le PEP, les comptes à terme, les bons de caisse, les assurances-vie, les OPCVM et SICAV monétaires et les comptes à vue n apparaissent pas suffisamment interchangeables avec les livrets A et bleu pour pouvoir être considérés comme substituables avec ceux-ci pour les consommateurs Conclusion sur l activité concernée (45) Dans le cadre de la présente procédure, les effets de la mesure nationale seront évalués en tenant compte de l existence de produits substituables aux livrets A et bleu qui peuvent être utilisés par toutes les banques pour entrer ou se développer sur le marché de l épargne bancaire liquide. Le marché, qui est de dimension nationale, sera entendu ci-après comme incluant les livrets A et bleu, le Codevi, le LEP, le livret jeune, les comptes sur livrets ordinaires et le CEL. (46) On peut relever que cette définition se rapproche de celle esquissée par le Conseil de la concurrence dans son avis n 96-A-12 du 17 septembre Clôture automatique du PEP en cas de retrait avant quatre ans et perte des avantages fiscaux. Dans le cas d OPCVM inclus dans un plan d épargne en actions, les intérêts sont partiellement défiscalisés, mais seulement à l issue d une période de deux à cinq ans. S agissant des produits d assurance-vie libellés en euros, la défiscalisation n intervient qu à l issue d une période de huit ans. Les produits d assurance et les produits bancaires sont de plus placés sur des marchés distincts par les autorités de concurrence. S agissant des comptes à vue rémunérés, leur usage apparaît nettement distinct de celui qui est fait des livrets A et bleu, puisque leur finalité est d offrir des moyens de paiement. Dans un objectif d épargne, ces comptes ne présentent pas un intérêt réel puisque leur rémunération demeure faible. CaixaBank proposait par exemple une rémunération de 1,5% fiscalisée, à comparer, au même moment, au taux net de 2,25% non fiscalisé pour le livret A ; actuellement, la plupart des comptes à vue ne sont pas rémunérés en France ; seuls six établissements rémunèrent ces comptes à des niveaux faibles, compris entre 0,5% et 3% brut, à condition d avoir un solde créditeur supérieur à un certain seuil ou à condition de souscrire à un abonnement supplémentaire. Dès lors, on ne peut considérer que ces comptes sont, de manière générale, substituables aux livrets A et bleu. 1516 concernant les conditions de concurrence prévalant dans le système bancaire et de crédit français. Celui-ci avait considéré que les livrets A et bleu pouvaient «constituer un segment d un marché plus vaste qui pourrait être, sous réserve d un examen approfondi dans le cadre d une procédure contradictoire, celui des produits d épargne liquide des particuliers ou celui des produits d épargne liquide à taux réglementé». (47) A titre subsidiaire, il ressort de l analyse de la Commission ci-dessous que l octroi de ces droits spéciaux rend, en tout état de cause, moins attrayant le développement d une activité de distribution et de collecte de l épargne bancaire liquide en France, même s il existe d autres produits d épargne qui peuvent être distribués aux particuliers. La Commission estime en effet (voir parties 5 et 6), que l existence de livrets A et bleu réservés aux réseaux distributeurs rend plus difficile et plus coûteux, du fait des caractéristiques de ces produits, l établissement d un opérateur étranger en France. On observe que la mesure nationale comporte non seulement des effets restrictifs directs sur le marché de l épargne bancaire liquide (voir partie 5) mais aussi des effets restrictifs indirects d appel (voir partie 6). 5. Effets restrictifs directs de la mesure nationale (48) Les droits spéciaux en cause ont pour effet direct de réserver une part de marché significative à trois établissements bancaires. La place des livrets A et bleu sur le marché de l épargne bancaire liquide reste prépondérante par rapport aux autres livrets d épargne réglementés et par rapport aux livrets d épargne fiscalisés. En ce sens, les droits spéciaux en cause gênent l accès au marché de l épargne bancaire liquide français des ressortissants communautaires et l exercice par ceux-ci d activités de services bancaires Les droits spéciaux ont pour effet direct de réserver une part de marché significative à trois établissements bancaires (49) Au sein du marché de l épargne bancaire liquide, les livrets A et bleu occupent une part importante en valeur et en volume. En valeur (50) En valeur, cette activité réservée occupe une part significative du marché de l épargne bancaire liquide : 128,4 milliards d euros en , soit 33%. Cet encours est relativement stable dans le temps, puisqu il a varié en dix ans dans une fourchette comprise entre 119 et 128 milliards d'euros. (51) Grâce au livret A, La Banque Postale et les Caisses d Epargne occupent des positions de leader sur le marché de l épargne bancaire liquide (respectivement 18,6% et 26,4% du marché), supérieure à leur part de marché 37 Source: Banque de France. 1617 naturelle (sur les dépôts bancaires, hors titres et assurance vie, part de respectivement 11,5% et 14,8%) 38. (52) Les autorités françaises soulignent toutefois que l on constate, sur quinze ans, un redéploiement significatif du patrimoine financier des ménages au détriment du livret A. A cet égard, la stabilité de son encours masquerait une diminution relative de son importance, compte tenu de l enrichissement global de la population et de la production d intérêts sur ces livrets. La stabilité de l encours masquerait en outre des flux substantiels en entrées et sorties. (53) Les informations fournies par les autorités françaises permettent effectivement de constater que sur longue période la place relative du livret A a évolué. Il n en demeure pas moins qu une part significative du marché en valeur, environ un tiers, reste aujourd hui investie dans des produits qui sont réservés à trois établissements bancaires. Rien ne permet d indiquer que cette proportion soit amenée à évoluer de manière significative dans un horizon à court et moyen terme (trois à cinq ans), pertinent pour apprécier des obstacles à l entrée sur le marché 39. (54) La stabilité de l encours ne s oppose naturellement pas à un taux de renouvellement significatif, qui est au demeurant logique s agissant d un produit parfaitement liquide et qui n apparaît pas supérieur à celui d autres produits similaires. A côté de certains livrets sur lesquels beaucoup de mouvements sont réalisés, il convient de souligner que de nombreux livrets ne font l objet d aucune opération. [Une partie significative] % des livrets A de La Banque Postale n'[a]ont ainsi connu aucune opération au cours des deux années écoulées. S agissant des Caisses d Epargne, [une partie très significative]% des livrets A n ont connu aucune opération financière en 2005, ce qui représente [une partie significative]% de l encours collecté. Une partie significative de l encours collecté est donc de facto peu mobile, ce qui rend difficile la conquête de parts de marché pour de nouveaux opérateurs étrangers. Les droits spéciaux ont ainsi pour effet direct de réserver une part de marché significative aux trois réseaux distributeurs concernés, qui n est pas accessible directement aux opérateurs étrangers, puisqu ils ne peuvent pas leur faire concurrence en offrant aux consommateurs le même produit, et qui est pour partie peu mobile. En volume (55) Outre les effets des livrets A et bleu sur les parts de marché en valeur, ces produits ont, de manière plus significative encore, un impact déterminant sur les parts de marché en volume. Les livrets A et bleu restent le produit d épargne le plus populaire des Français, avec une diffusion exceptionnelle auprès de 70 à 80% de la population, soit entre 46 et 50 millions de titulaires Source: Banque de France. Voir partie 5 sur l attractivité actuelle des livrets A et bleu. Secret d'affaires. 1718 (56) Ces chiffres confèrent aux trois réseaux distributeurs concernés des parts de marché en volume très significatives, c est-à-dire un portefeuille de clients très étoffé. Ils sont à rapprocher, en termes d ordre de grandeur, du nombre de clients des autres établissements bancaires présents en France, soit environ [15-25] millions pour le Crédit Agricole (y compris LCL), entre 9 et 6 millions pour la plupart des autres grandes banques de réseau 40 et [ ; ] pour un entrant récent tel qu ING. Par comparaison, le taux de détention du Codevi dans la population française n est que de 24%, alors qu il peut être proposé par toutes les banques. Cela se traduit dans le nombre de titulaires de Codevi par établissement bancaire, soit par exemple [5-10] millions au Crédit Agricole et [1-4] millions à la Société Générale, à comparer aux [20-25] millions de détenteurs d un livret A à La Banque Postale, [20-25] millions aux Caisses d Epargne et [4-8] millions au Crédit Mutuel. (57) Les droits spéciaux ont pour conséquence directe que tous les Français qui souhaitent détenir un livret A ou bleu doivent s adresser aux trois réseaux distributeurs concernés. Or, comme le soulignent les chiffres de détention, les Français souhaitent en grande majorité détenir un tel livret et deviennent ainsi clients des trois réseaux distributeurs concernés. Cette diffusion est en outre particulièrement bien équilibrée dans l ensemble de la population française, avec une pénétration aussi bien en zone urbaine que rurale, dans toutes les classes d âge et toutes les catégories socio-professionnelles. (58) Ce portefeuille de clientèle constitue un avantage significatif dans un marché bancaire mature sur lequel la conquête de nouveaux clients constitue un enjeu fondamental pour tous les acteurs présents. Certes, cette position recouvre différents types de situations individuelles, une partie significative des détenteurs de livrets A ou bleu ayant d autres produits bancaires et financiers dans d autres établissements. Pour autant, il s agit dans tous les cas de clients que les trois réseaux distributeurs concernés ont en portefeuille et avec lesquels ils sont en mesure d intensifier la relation bancaire. (59) De fait, cette situation ne se modifie pas substantiellement avec le temps : on évalue à environ [ ] les ouvertures annuelles de livrets A, ce qui représente environ [1-4]% de ces livrets. Les ordres de grandeur sont similaires pour les fermetures, mais il convient de noter que près de [une partie significative]% des cas de fermeture de livrets A de La Banque Postale sont dus à un décès. En 2005, le solde était [ ] d environ [ ] livrets. Il s ensuit que relativement peu de livrets sont fermés par leurs titulaires pour, le cas échéant, s adresser à un concurrent. Les livrets sont d ailleurs généralement conservés longtemps par leurs titulaires, puisqu environ 70% des livrets sont ouverts depuis plus de dix ans et 3% seulement ont moins d un an A savoir Société Générale, BNPP et Banques Populaires. Secret d'affaires. 41 Source : sondage TNS-Sofres. En comparaison, une banque intervenante indique que 40% de ses Codevi sont ouverts depuis plus de dix ans et 9% depuis moins d'un an. 1819 (60) La seconde conséquence directe de la diffusion exceptionnelle des livrets A et bleu est que la grande majorité des Français, pour certains dès le plus jeune âge, sont déjà équipés en livret d épargne bancaire liquide. Un nouvel entrant se trouve donc confronté à un marché où l acquisition de clientèle est particulièrement difficile puisqu elle doit se faire principalement par attrition de clientèle plutôt que par création de nouveaux clients, alors même qu on observe une faible mobilité des clients dans le secteur bancaire. (61) L attractivité des livrets A et bleu, qui apparaît à la fois durable et actuelle, résulte d éléments objectifs tenant à leurs caractéristiques (très grande liquidité, rendement appréciable amélioré par la défiscalisation, risque nul) 42. L attachement des Français au livret A tient aussi à des éléments plus subjectifs, mais néanmoins importants, qui ont trait à son histoire. Créé il y a près de deux siècles, le livret A est un produit qui inspire confiance (stabilité et sécurité de l épargne investie dans ce produit), qui est très bien connu des consommateurs et qui dégage une image positive liée notamment aux missions d intérêt général qu il sert à financer. Les autorités françaises ainsi que les tiers intéressés soulignent «l universalité» 43 de ce produit «mythique», qui fait partie du «patrimoine collectif» des Français. (62) Du fait de leur importance en valeur et en volume sur le marché de l épargne bancaire liquide, les livrets A et bleu rendent l entrée d un nouvel opérateur relativement difficile : une partie de cette épargne apparaît peu mobile et les consommateurs sont déjà pour la plupart équipés au moyen d un produit populaire et attractif. Il s agit toutefois d examiner si les établissements de crédit sont en mesure de proposer aux épargnants français, détenteurs ou non d un livret A ou bleu, des produits comparables suffisamment attractifs pour s implanter et se développer sur ce marché en France. A cet égard, différents éléments tendent à montrer que l existence des livrets A et bleu rend la pénétration du marché français plus difficile et plus coûteuse Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, le gouvernement a souligné, dans le même sens, que «à partir d'août 2000 la hausse du taux de rémunération du livret A, à un niveau élevé par rapport aux taux du marché, alliée aux turbulences sur les marchés boursiers, a fait retrouver toute son attractivité à ce placement sûr, liquide et défiscalisé» (Assemblée Nationale, réponse à la question N L 24, budget du logement). L attractivité du livret A est décrite ainsi dans le bulletin de la Banque de France n 111 de mars 2003 («Le livret A : retour sur l'évolution d'un produit d'épargne traditionnel», D. Gabrielli et F. Wilhelm) : «[ ] ce livret continue d être attractif pour les ménages : c est en effet le produit financier le plus largement diffusé dans le pays et sa part, au sein des placements monétaires des agents économiques français, demeure très significative. De surcroît, après une phase de déclin, dans un contexte d élargissement de l offre d instruments de placement accessibles aux ménages, les encours ont repris leur progression depuis environ deux ans. Au total, au terme de deux décennies d innovations financières, le livret A continue d occuper une place importante dans les placements monétaires des ménages [ ].» (p. 73). Dans leur réponse à la Commission du 11 décembre 2006, les autorités françaises décrivent ainsi le livret A : «l universalité effective du livret A/bleu est assurée grâce à ses spécificités : juridiquement accessible à tous (y compris mineurs, étrangers, non résidents) ( ). En pratique accessible à tous, le livret A est et demeure un produit simple d utilisation ( ). Le livret A est un produit complet, ( ) qui peut être utilisé à la fois comme un livret d épargne classique et comme une «forme» de compte bancaire». 1920 5.2. Les livrets A et bleu restent prépondérants par rapport aux autres livrets d épargne réglementés (63) Pour concurrencer les livrets A et bleu, les établissements bancaires français ou étrangers peuvent proposer des produits réglementés comparables (Codevi, LEP, livret jeune, CEL). On constate cependant que ces produits ne représentent qu un encours de 149 milliards d'euros, légèrement supérieur à l encours cumulé des livrets A et bleu, alors même qu il s agit de quatre produits différents qui sont distribués par un réseau plus étendu, comprenant toutes les banques présentes en France, y compris les réseaux distributeurs des livrets A et bleu. En volume, les différences importantes qui existent dans le nombre de détenteurs de livrets A et bleu et d autres produits d épargne réglementée ont déjà été soulignées à la section 5.1. (64) Le succès plus réduit de ces produits par rapport aux livrets A et bleu peut notamment s expliquer par les limitations qui pèsent sur lesdits produits : le Codevi offrait jusqu à récemment un plafond de euros seulement 44, le LEP est réservé aux personnes à revenus modérés, le livret jeune est proposé aux personnes âgées de 12 à 26 ans seulement 45 et le CEL offre un rendement net inférieur. Par comparaison, les livrets A et bleu n imposent aucune condition d ouverture 46 et présentent des caractéristiques de fonctionnement attractives (simplicité, gratuité, versements et retraits à compter de 1,5 euro pour le livret A) 47. (65) Les autorités françaises soulignent toutefois que la plupart des livrets A n atteignent pas le plafond du Codevi, si bien que ces deux produits seraient, pour la majorité des consommateurs, parfaitement substituables. D un point de vue purement technique, la substituabilité parait effectivement forte entre ces deux produits, même si le Codevi est sans doute moins souple d utilisation 48 et il peut être rationnel, même pour les consommateurs n atteignant pas le plafond du Codevi, de choisir, entre deux produits très proches, celui qui prévoit le moins de limitation, à savoir le livret A. En outre, on ne peut occulter l impact d autres éléments plus subjectifs, tenant à l histoire du livret A et à son image Ce plafond est relevé à euros à compter du 1 er janvier 2007, ce qui reste nettement inférieur au plafond du livret A. Compte tenu de ses caractéristiques, le rapport sur l équilibre des fonds d épargne de MM. Nasse et Noyer considère que le livret jeune n exerce qu une «concurrence limitée» sur le livret A (rapport du 29 janvier 2003, p. 16). Sauf l interdiction de détenir plus d un livret par personne physique. En particulier, il n existe pas de condition de nationalité ou de résidence pour la détention d un livret A. Le rapport d information du sénateur Alain Lambert sur «La situation et les perspectives du système bancaire français» cite un certain nombre d autres raisons pour expliquer les «imperfections» auxquelles ont été confrontées les produits banalisés partiellement substituables aux livrets A et bleu (rapport n 52 du 30 octobre 1996, p. 88). Pas de carte de retrait, versements minimums plus élevés sur le Codevi. Le sondage TNS-Sofres indique également que le livret A est perçu comme un produit «plus souple et plus facile d utilisation». 20 Montrer encore
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