Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/page-1.html
Timestamp: 2016-10-24 23:51:25+00:00
Document Index: 34858441

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3']

Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499)Texte complet : HTMLTexte complet : Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur | XMLTexte complet : Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur [247 KB] | PDFTexte complet : Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur [749 KB]Règlement à jour 2016-10-11; dernière modification 2006-06-23 Versions antérieures
Règles du Tribunal canadien du commerce extérieurDORS/91-499LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUREnregistrement 1991-08-14Règles de procédure du Tribunal canadien du commerce extérieurC.P. 1991-1446 1991-08-13
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 39(1)Note de bas de page * de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver :Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1988, ch. 65, art. 59 (A)Retour à la référence de la note de bas de page **L.R., ch. 47 (4e suppl.)a) l’abrogation par le Tribunal canadien du commerce extérieur des Règles du Tribunal canadien des importations, approuvées par le décret C.P. 1985-3312 du 7 novembre 1985Note de bas de page ***;Retour à la référence de la note de bas de page ***DORS/85-1068, Gazette du Canada Partie II, 1985, p. 4652b) l’établissement en remplacement, par le Tribunal canadien du commerce extérieur après consultation avec le ministre des Finances, des Règles de procédure du Tribunal canadien du commerce extérieur, ci-après.Titre abrégé1 Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.
Définitions2 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.adresseadresse S’entend notamment de l’adresse électronique. (address)AgenceAgence L’Agence des douanes et du revenu du Canada créée par la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada. (Agency)appelappel Appel visé à l’alinéa 30a). (appeal)appelantappelant Personne qui dépose un avis d’appel conformément à l’article 31. (appellant)audience électroniqueaudience électronique Audience tenue par conférence téléphonique, conférence vidéo ou tout autre moyen électronique permettant aux parties de communiquer oralement entre elles et avec le Tribunal. (electronic hearing)audience sur piècesaudience sur pièces Audience tenue par échange de documents. (hearing by way of written submissions)autres intéressésautres intéressés S’entend au sens de l’article 3 du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. (other interested party)avocatavocat Est assimilée à l’avocat toute personne qui agit au nom d’une partie au cours d’une procédure. (counsel)avocat inscrit au dossieravocat inscrit au dossier S’entend de la personne qui, en application de l’article 11, est l’avocat inscrit au dossier d’une partie. (counsel of record)commissairecommissaire Le commissaire des douanes et du revenu nommé au titre de l’article 25 de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada. (Commissioner)documentdocument S’entend notamment de la documentation écrite, des films, des photographies, des bandes sonores et des renseignements sur support électronique. (document)formuleformule[Abrogée, DORS/2000-139, art. 1]intervenantintervenant Personne qui, selon le cas :a) a été reconnue comme intervenant à la suite du dépôt de l’avis d’intervention prévu aux articles 39 ou 40;b) est autorisée à intervenir par ordonnance du Tribunal visée à l’article 42;c) est un intéressé que le Tribunal a autorisé à intervenir dans toute procédure de plainte en vertu de l’article 30.17 de la Loi. (intervener)intiméintimé Le ministre du Revenu national ou le commissaire, selon le cas. (respondent)LoiLoi La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. (Act)partiepartiea) Dans le cas d’une enquête menée en vertu des articles 42 ou 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou du réexamen prévu aux articles 76.01, 76.02, 76.03 ou 76.1 de cette loi, toute partie intéressée qui a déposé un avis de participation visant l’enquête ou le réexamen en conformité avec les présentes règles;b) dans le cas d’une procédure prévue à l’article 89 ou à l’alinéa 91(1)g) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, toute personne à qui a été envoyé un avis aux termes du paragraphe 76(2) ou de l’article 79 et qui, selon le cas :(i) a déposé un avis de participation en conformité avec les présentes règles,(ii) a remis un exposé écrit au Tribunal, si aucune audience n’est prévue dans le cadre de la procédure;c) dans le cas d’un appel, l’appelant, l’intimé ou un intervenant;d) dans le cas d’une plainte visée au paragraphe 30.11(1) de la Loi, le plaignant, l’institution fédérale ou un intervenant;e) dans le cas de toute autre procédure, toute personne que la question en cause intéresse et qui, selon le cas :(i) a déposé un avis de participation en conformité avec les présentes règles,(ii) a été reconnue par le Tribunal comme partie à la procédure. (party)partie intéresséepartie intéressée Dans le cas d’une enquête menée en vertu des articles 42 ou 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou du réexamen prévu aux articles 76.01, 76.02, 76.03 ou 76.1 de cette loi :a) le plaignant, le cas échéant, aux termes de l’article 31 de cette loi, dans l’enquête au cours de laquelle la décision provisoire visée à l’article 42 de cette loi a été rendue;b) tout producteur national des marchandises à l’égard desquelles la décision provisoire a été rendue ou toute personne important au Canada ou exportant vers le Canada ces marchandises;c) toute association qui regroupe ou qui compte des producteurs nationaux des marchandises à l’égard desquelles la décision provisoire a été rendue ou des personnes important au Canada ou exportant vers le Canada ces marchandises;d) le gouvernement de tout pays mentionné dans la décision provisoire;e) toute autre personne qui, parce que ses droits ou ses intérêts pécuniaires peuvent être touchés ou pour toute autre raison, a le droit d’être entendue par le Tribunal avant que celui-ci rende sa décision au terme de l’enquête ou du réexamen, selon le cas, conformément à cette loi. (interested party)procédureprocédure Sont assimilés à une procédure un appel, une nouvelle audience, un renvoi, une saisine, une consultation, une enquête, la réouverture d’une enquête, un réexamen, une demande de décision, le réexamen d’une ordonnance ou de conclusions, la plainte déposée par un producteur national ou toute autre procédure se déroulant devant le Tribunal en application de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements d’application. (proceeding)secrétairesecrétaire Le secrétaire du Tribunal et tout membre du personnel du Tribunal autorisé à assurer l’intérim à ce titre. (Secretary)sous-ministresous-ministre[Abrogée, DORS/2000-139, art. 1]télécopietélécopie[Abrogée, DORS/2000-139, art. 1]transmission électroniquetransmission électronique S’entend notamment d’une transmission par télécopieur ou par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique permettant aux parties de communiquer. (electronic transmission)DORS/93-601, art. 1; DORS/2000-139, art. 1.
Interprétation3 Il doit être donné aux présentes règles une interprétation large qui permette, conformément à l’article 35 de la Loi, le règlement de chaque procédure de la façon la plus équitable, la plus expéditive et la moins onéreuse possible.
PARTIE IRègles d’application généraleApplication4 La présente partie régit toutes les procédures dont est saisi le Tribunal, sauf indication contraire du contexte.
Directives sur la procédure5 Au cours d’une procédure, toute question de procédure non visée par les présentes règles ou visée seulement en partie par celles-ci est résolue de la manière ordonnée par le Tribunal, en conformité avec les dispositions des présentes règles qui s’appliquent en l’espèce.
Exemptions ou modifications6 Le Tribunal peut modifier les présentes règles, notamment par adjonction, ou exempter une partie de leur application, si cela est juste et équitable ou si, en vue du règlement plus expéditif ou moins formel d’une question, les circonstances et l’équité le permettent.DORS/2000-139, art. 2.
Vice de forme7 Aucune procédure ne peut être déclarée invalide en raison d’un vice de forme.DORS/2006-161, art. 1(F).Version précédente
Prolongation ou abrégement des délais8 Le Tribunal peut prolonger ou abréger tout délai prévu par les présentes règles ou autrement fixé par lui, avant ou après son expiration, si cela est juste et équitable.DORS/2000-139, art. 3.
Calcul des délais9 Sauf disposition contraire, le calcul des délais prévus par les présentes règles ou par une directive du Tribunal est régi par les articles 26 à 28 de la Loi d’interprétation.
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