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Timestamp: 2019-12-05 16:57:57+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 6"]

Décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble » | Legifrance
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Décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble »
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , RECHERCHE , ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION SCIENTIFIQUE , EPCS , DENOMINATION , UNIVERSITE DE GRENOBLE , CREATION , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPETENCE
JORF n°0144 du 24 juin 2009 page 10414
NOR: ESRS0910749D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/23/ESRS0910749D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/23/2009-773/jo/texte
« Université de Grenoble » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Les statuts de « Université de Grenoble », annexés au présent décret, sont approuvés.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « UNIVERSITÉ DE GRENOBLE »
L'« Université de Grenoble » est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Son siège est fixé à Saint-Martin-d'Hères (Isère). Le conseil d'administration de l'établissement peut décider de transférer son siège en tout autre lieu.
Cet établissement est chargé de conduire les projets prévus dans le cadre du pôle de recherche et d'enseignement supérieur et de gérer la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés y consacrent.
― l'université Joseph Fourier ;
― l'université Pierre Mendès France ;
― l'université Stendhal ;
― l'institut polytechnique de Grenoble ;
― l'institut d'études politiques de Grenoble.
A la différence des membres fondateurs, les membres associés peuvent n'adhérer qu'à l'exercice de certaines missions. Le choix est expressément énoncé dans l'acte d'adhésion.
L'établissement a pour missions, dans la perspective de la constitution d'un nouvel établissement universitaire et scientifique :
― de piloter, mettre en œuvre et suivre l'exécution de « l'opération Campus » dénommée « Grenoble université de l'innovation » ;
― d'accroître au niveau international sa visibilité par des actions fortement cohérentes incluant la mise en place de la signature unique Université de Grenoble dans les publications et autres activités de recherche, des partenariats internationaux ;
― la délivrance du doctorat de l'Université de Grenoble et la gestion du collège doctoral de site ;
― le développement international du site ;
― la participation à la valorisation d'activités de recherche menées en commun ;
― la promotion du potentiel de recherche du site ;
― la création et la gestion des services relatifs à la vie étudiante : accueil, vie associative, activités culturelles ;
― la gestion de projets communs ;
― la gestion du patrimoine mis en commun.
Par convention, l'EPCS peut confier à l'un de ses membres l'exercice d'une de ses compétences et un membre peut confier à l'EPCS telle ou telle compétence.
L'établissement peut se voir, en outre, confier par les établissements fondateurs un mandat de négociation pour contractualiser, au nom des établissements fondateurs, avec les partenaires publics et privés.
Plus généralement, l'établissement a vocation à mettre en œuvre des projets communs à tout ou partie de ses membres dans les domaines entrant dans leurs missions.
Le président, par ses décisions, dirige et le conseil d'administration, par ses délibérations, administre l'établissement.
Le conseil d'administration est assisté par un comité d'orientation stratégique, un conseil scientifique et un comité « Grenoble université de l'innovation ».
Il peut déléguer sa signature aux membres du bureau, à ses collaborateurs dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
En cas de vacance du poste ou d'empêchement du président en exercice, les fonctions sont assurées par un des membres du bureau dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
La durée de son mandat est fixée à deux ans ; le mandat est renouvelable.
Le président est assisté d'un directeur exécutif dont les attributions sont fixées par le règlement intérieur.
1. Deux représentants de chacun des membres fondateurs, dont le président ou le chef d'établissement et un autre représentant désigné selon les règles propres à chaque établissement ;
2. Cinq personnalités qualifiées, désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;
3. Cinq représentants des membres associés au sens de l'article L. 344-7 du code de la recherche, désignés d'un commun accord par les membres associés ;
4. Quatre représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5. Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6. Trois représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein de l'établissement.
Le recteur de l'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux réunions du conseil d'administration.
Les membres mentionnés aux points 4, 5 et 6 de l'article 6 sont élus dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée de mandat qui reste à courir. S'il s'agit du président de l'un des établissements fondateurs, il est également pourvu au remplacement du deuxième représentant de cet établissement mentionné au point 1 de l'article 6 ci-dessus pour la durée du mandat qui reste à courir.
Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions de ces remplacements.
2. L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement ;
3. Le budget de l'établissement et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; les délibérations concernant le budget annexe et les documents comptables de « Grenoble université de l'innovation » sont prises après avis du comité « Grenoble université de l'innovation » ;
4. Le règlement intérieur de l'établissement ;
5. Les conditions générales d'emploi des personnels, et notamment des agents contractuels ;
6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
7. Les baux et locations d'immeubles ;
8. L'aliénation des biens mobiliers ;
9. Les emprunts ;
11. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
12. Les contrats et conventions ;
13. Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
14. L'adhésion de nouveaux membres associés et la fixation des conditions de ces adhésions ;
15. L'exclusion d'un membre, ce dernier ne prenant pas part au vote.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 14 et 15 ci-dessus.
Le président peut, en outre, recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives des budgets :
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et à l'unanimité des présidents et chefs d'établissement membres fondateurs. Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai.
L'agent comptable, le directeur exécutif ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil scientifique et le comité d'orientation stratégique ont un rôle d'élaboration de proposition et d'expertise. Ils peuvent proposer au conseil d'administration de réaliser des expertises.
La composition et les attributions de ces instances, les modalités de fonctionnement et de désignation de leurs membres sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
Le comité « Grenoble université de l'innovation » est composé de deux collèges : le collège des membres fondateurs de l'EPCS et le collège des organismes partenaires dans l'opération « Grenoble université de l'innovation ». Il peut être complété par des personnalités invitées ayant voix consultative selon les modalités fixées par le règlement intérieur qui détermine également les règles de fonctionnement du comité.
Le comité est présidé par le président de l'établissement public « Université de Grenoble ». Il est assisté d'un vice-président issu du collège des organismes partenaires de l'opération « Grenoble université de l'innovation ».
Le comité délibère sur toutes les questions relatives à la réalisation de l'opération Campus « Grenoble université de l'innovation » et, notamment, il donne un avis sur le budget annexe et les comptes afférents. Ses délibérations sont adoptées à l'unanimité des deux collèges ; elles sont transmises au conseil d'administration de l'établissement.
Le président du comité prépare les délibérations du comité ; il en assure l'exécution après approbation par le conseil d'administration.
Toutes les ressources et toutes les dépenses relatives à l'opération « Grenoble université de l'innovation » sont retracées au sein d'un budget annexe au budget de l'établissement dont l'exécution fait l'objet de documents comptables distincts.
1. Les contributions de toute nature apportées par les membres fondateurs ou associés ;
2. Les subventions versées par l'Etat, notamment dans le cadre des contrats ;
3. Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche conduits en commun ;
4. Les financements de toute nature et de toute origine obtenus au titre de l'opération Campus « Grenoble université de l'innovation » ;
5. Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche ;
6. Les subventions des collectivités territoriales ;
7. Le produit des participations ;
8. Les dons et legs ;
9. Les recettes perçues par les membres pour les services transférés à l'EPCS « Université de Grenoble » en application de l'article 2 ;
10. De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Tout transfert d'un service ou d'une compétence d'un ou plusieurs établissements vers l'EPCS s'accompagne du transfert des ressources correspondantes.
Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, les représentants des membres fondateurs élisent en leur sein, à l'unanimité des membres en exercice, un président qui prendra toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 6.
Par dérogation à l'article 8, le premier budget primitif de l'établissement est arrêté par les membres fondateurs et les membres associés au moment de la création, sur proposition du président élu dans les conditions prévues à l'article 18.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux points 4, 5 et 6 de l'article 6, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux points 1, 2 et 3 de cet article et adopte le règlement intérieur dans un délai de quatre mois.
En application de ce règlement intérieur, le président élu dans les conditions prévues à l'article 18 organise les élections des membres mentionnés aux points 4, 5 et 6 de l'article 6 dans un délai maximum de trois mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.
Les membres élus mentionnés aux points 4, 5 et 6 de l'article 6 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés aux points 2 et 3 de ce même article.