Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2392-PGP&bg=7829&bd=7830&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-03 08:57:51+00:00
Document Index: 308758864

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 98', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 57', 'art. 165', 'art. 166', 'art. 167', 'art. 168', 'art. 169', '§ 50', 'art. 170', 'art. 172', 'art. 173', 'art. 174', 'art. 172', 'art. 168', '§ 60', 'art. 97', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 1873', '§ 110', 'art. 1401', '§ 120', 'art. 134', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', 'art. 524', '§ 170', '§ 180', 'art. 39', 'art. 14', '§ 190', '§ 200', 'art. 94', '§ 210', '§ 220', 'art. 136', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'art. 138', 'art. 137', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', 'art. 266', '§ 350', 'art. 266', '§ 360', 'art. 267', '§ 370', 'art. 268', '§ 380', '§20', '§ 390', '§ 400', 'art. 269', '§ 410', '§ 420', '§ 430', 'art. 269', '§ 440', '§ 450', '§ 460', 'art. 272', '§ 470', 'art. 270']

BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-20120912
Les procédures particulières de saisie-vente successivement abordées dans cette section sont :
- la saisie de caisse (saisie des espèces) (I) ;
- la saisie de véhicules terrestres à moteur (II) ;
- la saisie des récoltes sur pieds (III) ;
- la saisie des biens placés dans un coffre-fort (IV).
1 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 1-12/09/2012)
Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente. Les sommes en espèces peuvent donc être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant et sont consignées le jour même entre les mains de l'huissier ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 98 ).
10 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 10-12/09/2012)
Les articles 57 et 58 de la loi du 9 juillet 1991 permettent à l'huissier chargé de l'exécution d'un titre exécutoire de saisir le véhicule terrestre à moteur d'un débiteur par simple déclaration auprès des services compétents ou de l’immobiliser en quelque lieu qu'il se trouve (deux roues y compris, immatriculés ou non).
20 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 20-12/09/2012)
Cependant, aux termes des articles 14-4° de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret n° 92- 755 du 31 juillet 1992 ne peuvent être saisis les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle du saisi.
30 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 40-12/09/2012)
La déclaration est faite par acte d'huissier auprès de l'autorité administrative compétente et sa notification au débiteur produit tous les effets d'une saisie ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée, art. 57 ).
Elle contient à peine de nullité ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 165 ):
Une copie de la déclaration doit être signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 166 ).
A compter de la déclaration, les services compétents ne peuvent plus délivrer de certificat d'immatriculation pendant un délai de deux ans, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 167 ). La déclaration peut être renouvelée.
A noter toutefois que les effets de la déclaration :
- ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit (vendeur à crédit des véhicules automobiles) ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 168 ) ;
- ne peuvent permettre d'engager une procédure de vente du véhicule ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié, art. 169 ).
50 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 50-12/09/2012)
Cette possibilité prévue à l' article 58 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et régie par les articles 170 , 171 , 172 , 173 , 174 , 175 , 176 et 177 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 consiste à immobiliser un véhicule par tout moyen en quelque lieu qu'il se trouve rendant impossible son déplacement par le débiteur. Cette procédure équivaut à une saisie et permet la vente forcée du véhicule. L’immobilisation peut avoir lieu :
- soit sur place par la pose d’un appareil homologué ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 170 ).
L'immobilisation est effectuée au moyen d'un appareil à l'endroit où se trouve le véhicule. L'appareil utilisé doit porter de manière apparente le numéro de téléphone de l'huissier et une empreinte officielle dont les caractéristiques ont été fixées par arrêtés du 23 décembre 1992 pour les huissiers de justice et du 5 avril 1994 pour les agents de poursuites du Trésor ;
- soit par enlèvement et transport immédiat ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 172 ).
Lorsque le véhicule est immobilisé sur la voie publique, l'huissier fait procéder à son enlèvement si le débiteur n'a pas réglé sa dette dans les deux jours ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 173-3° ). Huit jours au plus tard après l’immobilisation, l'huissier signifie au débiteur un commandement de payer valant saisie ( décret n° 92-755 du 31 juillet 199 2, art. 174 ). Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour vendre son véhicule à l'amiable. A défaut, ce dernier sera vendu aux enchères publiques.
L'immobilisation vaut saisie. Le véhicule est placé sous la garde du propriétaire ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 172 ).
Les effets de la saisie par immobilisation du véhicule, ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 168 ).
60 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 60-12/09/2012)
Dans le cadre de cette procédure, le véhicule peut également être « immobilisé » par l'huissier à l’aide d’un « appareil » homologué ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 97 ).
70 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 70-12/09/2012)
Elle est prévue par les articles 134 , 135 , 136 , 137 et 138 inclus du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , articles qui constituent le chapitre V et dernier du titre V du décret réglementant la saisie-vente.
80 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 90-12/09/2012)
L' article 134 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 édicte que sont saisissables les récoltes sur pieds appartenant au débiteur.
100 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 100-12/09/2012)
La saisie de la part de l'indivisaire débiteur dans les récoltes sur pieds indivises sera en revanche possible et sera poursuivie normalement contre le gérant de l'indivision, qui représente les coïndivisaires en justice tant en demande qu'en défense ( C ode civ il , art. 1873-6 ). Le produit de la vente sera partagé, le gérant percevant la part des autres indivisaires non débiteurs.
110 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 110-12/09/2012)
En matière de communauté légale, les fruits des biens propres des époux ne tombent en communauté que s'ils sont économisés et donc après leur récolte ( C ode civ il , art. 1401 et 1403 ).
120 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 120-12/09/2012)
La saisie des récoltes sur pieds ne peut être pratiquée que dans les six semaines qui précèdent habituellement la maturité des récoltes ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 134 ).
130 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 130-12/09/2012)
Sont soumis à la saisie des récoltes sur pieds tous les fruits produits naturellement par le fonds et tous ceux qu'il produit du fait de sa culture par l'homme, donc tous les fruits visés à l' article 583 du code civil , qui sont destinés à devenir meubles après leur récolte, et uniquement s'ils sont encore attachés au fonds c'est-à-dire au sol.
140 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 150-12/09/2012)
La jurisprudence antérieure à loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 a admis que les bois-taillis et les futaies organisés en coupes réglées et donc mobilisées par anticipation étaient susceptibles de saisie des récoltes sur pieds (précédemment saisie-brandon, Cass. com, arrêt du 24 novembre 1981, pourvoi n° 80-13395 ; CA Rouen, 1 er mars 1839 ; CA Caen, 4 avril 1870), l'organisation en coupe réglée permettant de déterminer la période de six semaines pendant laquelle la saisie était possible. En revanche, les futaies non aménagées ne peuvent faire l'objet d'une saisie des récoltes sur pieds (T. civ. Cognac, 1 er août 1895) et ne sont donc saisissables que par saisie immobilière du fond, ou par saisie-vente du produit de la coupe déjà effectuée et non encore enlevée.
160 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 160-12/09/2012)
Ne peuvent tout autant faire l'objet d'une saisie sur pieds les récoltes encore pendantes, mais qui, une fois détachées du sol, deviennent immeubles et non pas meubles, telles les pailles et foins destinés à l'exploitation de la ferme, qui ne peuvent être saisies que par saisie immobilière ( C ode civil , art. 524 ).
170 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 180-12/09/2012)
Sont insaisissables par saisie sur pieds ou par toute autre saisie les denrées indispensables à l'élevage des animaux nécessaires à la subsistance du saisi ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 39 ) et les biens mobiliers nécessaires à la vie du saisi et de sa famille ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 14 ).
190 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 200-12/09/2012)
Aux termes de l' article 135 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , à peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions en matière de saisie-vente, mais comporte au lieu de la désignation détaillée des biens saisis, la description du terrain sur lequel sont situées les récoltes saisies, avec sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits.
Il devra donc comprendre ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 94 ), la référence du titre du saisissant, la déclaration du saisi sur les éventuelles saisies antérieures, la mention de l'indisponibilité, de la garde confiée au saisi et des sanctions pouvant frapper celle-ci, l'indication que le saisi dispose d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis, l'indication de la juridiction compétente pour les contestations sur la saisie, l'identification des personnes ayant assisté à la saisie, et la reproduction des textes du code pénal applicables, et des articles sur la vente amiable. Il comprendra également la mention de la procédure fiscale de l'opposition à poursuites ( LPF, art. L 281 et R * 281-1 et suivants ).
210 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 220-12/09/2012)
Le procès-verbal désigne le débiteur en tant que gardien des récoltes, sauf si le saisissant sollicite du juge de l'exécution la désignation d'un gérant à l'exploitation des parcelles portant les récoltes saisies ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 136 ). Cette désignation sera faite par le juge de l'exécution, le débiteur entendu ou appelé, conformément à la procédure prévue aux articles 15 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 .
Si le saisi n'est pas présent lors de l'établissement du procès-verbal de saisie, celui-ci lui sera signifié par l'huissier, selon la procédure prévue à l' article 96 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 .
S'il est présent lors du procès-verbal, l'huissier devra appliquer les dispositions de l' article 95 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 en lui rappelant verbalement les conséquences juridiques de la garde à lui confiée, et les possibilités et procédure de la vente amiable.
230 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 250-12/09/2012)
En effet, si l' article 52 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 prévoit que la vente des biens aux enchères publiques a lieu après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, et que pendant ce délai, le débiteur peut procéder à une vente amiable, l' article 108 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , prévoit que le débiteur informe l'huissier par écrit des propositions amiables qu'il a obtenues, et que l'huissier communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti, ajoutant qu'à défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l' article 107 décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (pour la faculté de rechercher un acquéreur amiable) augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.
260 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 260-12/09/2012)
Il appartiendra au juge de l'exécution, sollicité par la partie la plus diligente, d'autoriser soit que la récolte soit effectuée par un tiers qu'il désignera (qui sera le plus souvent le gérant de l'exploitation, lorsqu'il en aura été désigné un dans les conditions de l' article 136 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ), et qui la conservera comme séquestre jusqu'à la décision à intervenir sur la vente, soit même de commettre un tiers pour faire la récolte et la vendre, la distribution du prix alors produit par la vente étant assurée après l'apurement de la procédure.
270 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 270-12/09/2012)
La vente de la récolte sur pieds est annoncée selon l' article 137 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , par des affiches apposées à la mairie, et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes. L'huissier doit certifier l'accomplissement de la publicité.
280 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 280-12/09/2012)
La vente a lieu soit sur place, au lieu où se trouve la récolte, soit sur le marché le plus voisin ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 138 ). Les affiches indiquent le jour, l'heure et le lieu de la vente, en précisant le terrain sur lequel est située la récolte à vendre et la nature des fruits composant cette récolte ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 137 ).
290 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 310-12/09/2012)
Comme toute saisie-vente, la saisie de récolte sur pieds est susceptible d'intervention d'autres créanciers opposants, munis de titres exécutoires, ainsi que de contestations sur la propriété des récoltes saisies, ou sur la saisissabilité de la récolte, ou sur la validité de la saisie (Cf. BOI-REC-FORCE-20-30-30 pour l'opposition à saisie-vente antérieure et BOI-REC-EVTS-20-10 pour la procédure d'opposition à poursuite).
320 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 320-12/09/2012)
Les objets contenus dans un coffre situé dans les locaux du débiteur sont saisissables selon les modalités prévues pour la saisie-vente ordinaire, sauf pour l'huissier à faire procéder à l'ouverture dans les conditions des articles 20 et 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 .
330 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 330-12/09/2012)
Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut par ailleurs saisir les biens du débiteur placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers. La saisie intervient entre les mains d'un tiers : un banquier (ou un établissement assimilé) ou l'exploitant d'un hôtel. Ce sont alors les dispositions spécifiques des articles 266 , 267 , 268 , 269 , 270 , 271 , 272 , 273 et 274 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 qui s'appliquent.
La saisie a pour effet d'interdire tout accès au coffre. L'inventaire des biens n'est pas effectué en même temps que l'acte de saisie.
340 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 340-12/09/2012)
La saisie est effectuée par acte d'huissier signifié au tiers propriétaire du coffre-fort lequel est tenu de fournir à l'huissier des précisions sur l'identification du coffre ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 266 ).
350 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 350-12/09/2012)
L'acte de saisie contient, à peine de nullité ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 266 ) :
360 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 360-12/09/2012)
La signification de l'acte de saisie emporte interdiction d'accéder au coffre hors la présence de l'huissier. Ce dernier peut procéder à l'apposition de scellés ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 267 ).
370 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 370-12/09/2012)
Un commandement de payer valant sommation de payer doit être signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 268 ).
380 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 380-12/09/2012)
La saisie des biens placés dans un coffre-fort doit obligatoirement être précédée de la notification d'une mise en demeure de payer au débiteur (Cf. BOI-REC-FORCE-20-30-10 §20 et suivants).
Toutefois, l'accomplissement de cette formalité ne dispense pas de la signification du commandement prévu à l' article 268 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , spécifique à la procédure de saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort et dont l'omission entraînerait la nullité de cette dernière.
390 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 390-12/09/2012)
Enfin, comme en matière d'acte de saisie-vente, la désignation du juge de l'exécution doit être complétée par l'indication des règles de l'opposition à poursuites prévues par le livre des procédures fiscales (Cf. BOI-REC-EVTS-20-10 ).
400 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 400-12/09/2012)
L'ouverture du coffre ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement, sauf demande expresse du débiteur pour qu'elle ait lieu à une date plus rapprochée ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 269 ).
410 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 410-12/09/2012)
Au jour fixé, il est procédé à l'ouverture du coffre-fort. Une fois le coffre ouvert, l'huissier procède à l'inventaire des biens qu'il contient suivant les conditions définies à l' article 270 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 :
420 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 430-12/09/2012)
En l'absence du débiteur ou en cas de refus d'ouverture, l'ouverture forcée ne peut avoir lieu qu'en présence du propriétaire du coffre ou de son préposé dûment habilité ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 269 ).
440 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 460-12/09/2012)
L'inventaire des biens saisis contient à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations et de celles entre les mains de qui les biens ont été remis, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies. En cas de refus, il en est fait mention dans l'acte. L'huissier doit mentionner le lieu où les biens sont déposés, le délai d'un mois dont le débiteur dispose pour procéder à la vente amiable ainsi que de la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il pourra être procédé à leur vente forcée. L'huissier doit dresser cet acte dont la copie est remise ou signifiée au débiteur, et le cas échéant aux personnes auxquelles des biens ont été remis ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 272 ).
470 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-20-§ 470-12/09/2012)
L'huissier de justice peut photographier les objets retirés du coffre. Ces photographies sont conservées en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 270 par renvoi vers l' article 90 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ).