Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-avril-2000_n2000000258.html
Timestamp: 2020-04-03 07:40:50+00:00
Document Index: 315259333

Matched Legal Cases: ["l'article 294", '§ 1', "l'article 294", '§ 1', "l'article 37", '§ 16', "l'article 294", '§ 1', "l'article 294", '§ 1', "l'article 37", '§ 16', '§ 1', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 12', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 16', '§ 1', '§ 1', '§ 16', '§ 18', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 4', "l'article 37", '§ 16', "l'article 294", '§ 1', "l'article37", '§ 16']

Arrete Royal du 25/04/2000 etablissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions reglementaires de 1998 modifiant l'arrete royal du 3 juillet 1996 portant execution de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites,
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1998 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
2000000258
25 AVRIL 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de 1998 modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de l' arrêté royal du 1er avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998022253 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998022253 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer2 modifiant, en ce qui concerne certains militaires, l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 29 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998022253 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer3 modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998022253 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer1 modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 4 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998022253 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer0 modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 19 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022416 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 294, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'article 294, § 1er, 1°, de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 11/07/1998 numac 1998022446 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 10 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/1998 pub. 01/08/1998 numac 1998022482 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/07/1998 pub. 25/07/1998 numac 1998022476 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/1998 pub. 08/08/1998 numac 1998022501 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 14 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/10/1998 pub. 04/11/1998 numac 1998022654 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 18 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998022755 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022778 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022786 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales; - de l' arrêté royal du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022778 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022786 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;
Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 13 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de l' arrêté royal du 1er avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998022253 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998022253 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer2 modifiant, en ce qui concerne certains militaires, l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 29 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998022253 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer3 modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998022253 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer1 modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 4 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998022253 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer0 modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 19 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022416 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 294, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'article 294, § 1er, 1°, de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 11/07/1998 numac 1998022446 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 10 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/1998 pub. 01/08/1998 numac 1998022482 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/07/1998 pub. 25/07/1998 numac 1998022476 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/1998 pub. 08/08/1998 numac 1998022501 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 14 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/10/1998 pub. 04/11/1998 numac 1998022654 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 18 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998022755 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022778 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022786 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales; - de l' arrêté royal du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022778 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022786 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur;
Bijlage 1 - Annexe 1 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 1. APRIL 1998 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 155 Absatz 8, ersetzt durch das Gesetz vom 22. Februar 1998;
Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 306;
Aufgrund der Stellungnahme des Ausschusses des Dienstes für medizinische Kontrolle des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 26. September 1997;
Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch den Umstand, dass die Zusammensetzung der beim Dienst für medizinische Kontrolle eingesetzten Berufungskommission dringend angepasst werden muss, damit die Kommission in einer anderen Zusammensetzung und innerhalb einer annehmbaren Frist tagen kann in Fällen, wo sie nach zwei aufeinanderfolgenden Nichtigkeitserklärungen seitens des Staatsrates erneut in derselben Streitsache erkennen muss;
Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 12. März 1998, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;
Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 306 § 1 Absatz 1 des Königlichen Erlasses vom 3.
Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird wie folgt abgeändert: a) In Nummer 1 werden die Wörter « einem stellvertretenden Präsidenten » durch die Wörter « zwei stellvertretenden Präsidenten » ersetzt.b) In Nummer 2 werden die Wörter « zwei Ersatzmitgliedern » durch die Wörter « vier Ersatzmitgliedern » ersetzt.c) In den Nummern 3 bis 21 werden die Wörter « drei Ersatzmitgliedern » jeweils durch die Wörter « sechs Ersatzmitgliedern » ersetzt. Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.
Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.
Gegeben zu Brüssel, den 1. April 1998 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.
Bijlage 2 - Annexe 2 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 16. APRIL 1998 - Königlicher Erlass zur Abänderung, was bestimmte Militärpersonen betrifft, des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 32 Absatz 2, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 25. April 1997, und des Artikels 119; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 246, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 29. Juli 1997, und des Artikels 281, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 12. Juni 1997;
Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 22. September 1997;
Aufgrund der Stellungnahme des Ausschusses des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 28. Oktober 1997;
Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 8. Januar 1998;
Aufgrund des Beschlusses des Ministerrates vom 16. Januar 1998 in bezug auf den Antrag auf Begutachtung innerhalb einer Frist von einem Monat;
Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 12. Februar 1998, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat, abgeändert durch das Gesetz vom 8.
Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 246 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 29. Juli 1997, wird Absatz 3 wie folgt ersetzt: « Unter kontrollierter Arbeitslosigkeit, wie in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 3 des koordinierten Gesetzes erwähnt, ist ebenfalls der Zeitraum zu verstehen, während dessen ein in Artikel 32 Absatz 1 Nr. 1 des koordinierten Gesetzes erwähnter Arbeitnehmer seine Berufslaufbahn in Anwendung von Artikel 14 Nr. 1 des Gesetzes vom 1. März 1958 über das Statut der Berufsoffiziere der Land-, Luft- und Seestreitkräfte und des medizinischen Dienstes und der Reserveoffiziere aller Streitkräfte und des medizinischen Dienstes, Artikel 16 Nr. 1 des Gesetzes vom 27.
Dezember 1961 zur Einführung des Statuts der Unteroffiziere des aktiven Kaders der Land-, Luft- und Seestreitkräfte und des medizinischen Dienstes und Artikel 10 Nr. 1 des Gesetzes vom 12. Juli 1973 zur Einführung des Statuts der Freiwilligen des Berufskaders der Land-, Luft- und Seestreitkräfte und des medizinischen Dienstes unterbricht und eine Unterbrechungszulage bezieht, für die ihm eine in Artikel 281 § 4 erwähnte Bescheinigung für Berechtigte einer Unterbrechungszulage ausgestellt wird; die Anwendung dieser Bestimmung ist jedoch auf den Zweig Gesundheitspflege beschränkt. » Art. 2 - In Artikel 281 desselben Erlasses, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 12. Juni 1997, wird ein § 4 mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « § 4 - Einer Militärperson, die eine in Artikel 3 § 3bis des Gesetzes vom 20. Mai 1994 über die finanziellen Rechte der Militärpersonen erwähnte Unterbrechungszulage bezieht, wird vom Ministerium der Landesverteidigung binnen zwei Monaten nach Ende jeden Kalenderjahres, in dem der Arbeitnehmer eine Unterbrechungszulage bezogen hat, eine Bescheinigung für Berechtigte einer Unterbrechungszulage ausgestellt.
Auf dieser Bescheinigung wird für jedes Kalenderjahr der Zeitraum vermerkt, in dem der Arbeitnehmer die in Absatz 1 erwähnte Unterbrechungszulage bezogen hat. » Art. 3 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 20. August 1997.
Art. 4 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.
Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 16. April 1998 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.
Bijlage 3 - Annexe 3 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 29. APRIL 1998 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 166 und des Artikels 168, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 319;
Aufgrund des Vorschlags des Ausschusses des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 27. Januar 1998;
Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 319 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird wie folgt abgeändert: 1. In Nummer 2 werden die Wörter « den Anweisungen des Offiziellen pharmazeutischen Tarifs oder » gestrichen.2. Eine Nummer 8 mit folgendem Wortlaut wird hinzugefügt: « 8.von 5.000 Franken, wenn das Tariffestsetzungsamt dem Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung die Daten, die vorgesehen sind in Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 29. Februar 1996 zur Festlegung der Daten in bezug auf die zu tarifierenden Leistungen, die die Tariffestsetzungsämter dem Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung übermitteln müssen, und zur Regelung der diesbezüglichen Kosten, nicht gemäss den vom Minister in Ausführung von Artikel 3 desselben Königlichen Erlasses festgelegten Anweisungen mitteilt.
Die im vorhergehenden Absatz erwähnte administrative Geldstrafe wird um 10.000 Franken pro Monat Verspätung bei der Übermittlung der vorerwähnten Daten erhöht. » Art. 2 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.
Gegeben zu Brüssel, den 29. April 1998 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.
Bijlage 4 - Annexe 4 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 2. JUNI 1998 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 23 § 5, abgeändert durch das Gesetz vom 29. April 1996;
Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 107;
Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 6. April 1998;
Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass die Erweiterung der vom Kollegium der Ärzte-Direktoren zu behandelnden Angelegenheiten, insbesondere die Erweiterung auf Abkommen über neue Pflegemodalitäten, vielseitigere Sachkenntnisse voraussetzt, so dass die Zusammensetzung des Kollegiums dringend angepasst werden muss; dass dadurch die Akten der Begünstigten schneller und sorgfältiger bearbeitet werden können; dass es daher wichtig ist, dass die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses zu schnell wie möglich ergehen und veröffentlicht werden;
Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 12. Mai 1998, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;
Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 107 Nr. 1 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung werden die Wörter « der Doktor der Medizin und Beamter des Dienstes für Gesundheitspflege ist, » gestrichen.
Art. 2 - In Artikel 107 Nr. 2 desselben Erlasses werden die Wörter « neun ordentlichen Mitgliedern und neun Ersatzmitgliedern » durch die Wörter « zwölf ordentlichen Mitgliedern und zwölf Ersatzmitgliedern » ersetzt.
Art. 3 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.
Gegeben zu Brüssel, den 2. Juni 1998 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.
Bijlage 5 - Annexe 5 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 4. JUNI 1998 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 119 Absatz 2 und des Artikels 121 § 1 Absatz 2;
Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 277 und 278, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 12. Juni 1997, der Artikel 279 und 280 und des Artikels 284, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 12. Juni 1997 und 29. Dezember 1997;
Aufgrund der Stellungnahme des Ausschusses des Dienstes für verwaltungstechnische Kontrolle vom 24. März 1998;
Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch den Umstand, dass die im Königlichen Erlass vom 3. Juli 1996 vorgeschlagenen Abänderungen die elektronische Übermittlung der Versicherbarkeitsdaten für Arbeitnehmer, die aufgrund der Rechtsvorschriften über die Arbeitsunfälle und die Berufskrankheiten einen Schadenersatz erhalten, ermöglichen sollen;
Für die Daten 1997 erfolgt diese Übermittlung am 30. März 1998, und wenn die Verordnungstexte nicht abgeändert werden, besteht die Gefahr, dass die Versicherbarkeit der vorerwähnten Arbeitnehmer nicht festgelegt werden kann; in bestimmten Fällen, wenn sich die elektronische Übermittlung als unmöglich erweist, wird das Landesamt für soziale Sicherheit trotzdem einen Beitragsbeleg auf Papier ausstellen müssen. Daher müssen die Ausführungsmassnahmen, die mit diesem neuen Verfahren einhergehen, dringend ergriffen werden;
Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 20. April 1998, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;
Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 277 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 12. Juni 1997, werden die Paragraphen 1 und 3 durch folgende Bestimmungen ersetzt: « § 1 - 1. Das Landesamt für soziale Sicherheit und das Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen teilen den Versicherungsträgern für die bei ihnen angeschlossenen Arbeitgeber die Identifizierungsdaten der Arbeitnehmer und die in § 3 Nr. 1 erwähnten Versicherbarkeitsdaten der Arbeitnehmer für jedes Bezugsjahr mit. 2. Das Landesamt für soziale Sicherheit teilt den Versicherungsträgern für jedes Bezugsjahr die Identifizierungsdaten und die in § 3 Nr.2 erwähnten Versicherbarkeitsdaten der Personen mit, denen aufgrund der Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle eine Entschädigung, ein Zuschlag, eine Rente oder ein Kapital geschuldet wird, die den Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 21. Dezember 1971 zur Ausführung bestimmter Bestimmungen des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle unterliegen. 3. Das Landesamt für soziale Sicherheit teilt den Versicherungsträgern für jedes Bezugsjahr die Identifizierungsdaten und die in § 3 Nr.2 erwähnten Versicherbarkeitsdaten der Personen mit, denen aufgrund der Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für Berufskrankheiten eine Entschädigung, eine Zulage oder eine Rente geschuldet wird, die den Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 18. Januar 1964 zur Regelung der Modalitäten im Hinblick auf die Einziehung und Verteilung der Sozialversicherungsbeiträge, die von den Opfern von Berufskrankheiten geschuldet werden, die Begünstigte des Gesetzes vom 24. Dezember 1963 über den Schadenersatz für Berufskrankheiten und über deren Vorbeugung sind, unterliegen.
Erweist sich die elektronische Übermittlung der in den Nummern 1 bis 3 erwähnten Daten als unmöglich oder ist der Arbeitnehmer oder das Opfer eines Arbeitsunfalls oder einer Berufskrankheit nicht bei einem Versicherungsträger angeschlossen oder eingeschrieben, übermittelt das Landesamt für soziale Sicherheit oder das Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen binnen zwei Wochen nach Feststellung der Unmöglichkeit, einen elektronischen Beitragsschein zu übermitteln, dem Arbeitgeber, dem Fonds für Berufsunfälle, dem Fonds für Berufskrankheiten oder dem Versicherungsunternehmen, das ermächtigt ist, Arbeitsunfälle zu bearbeiten, einen Beitragsschein auf Papier; der Arbeitgeber, der Fonds für Berufsunfälle, der Fonds für Berufskrankheiten oder das Versicherungsunternehmen übergibt dem Arbeitnehmer oder Opfer eines Arbeitsunfalls oder einer Berufskrankheit den Beitragsschein innerhalb einer Frist von zwei Wochen. » « § 3 - 1. Auf dem in § 1 Nr. 1 erwähnten Beitragsschein wird für jedes Quartal des Bezugsjahres der Lohn, auf den der Beitrag für die Entschädigungsversicherung und/oder der Beitrag für die Gesundheitspflegeversicherung einbehalten wird, und der Zeitraum, auf den sich dieser Lohn bezieht, vermerkt, so wie diese Begriffe in den Vorschriften über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer beziehungsweise in den Vorschriften über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen definiert sind.
Für die Ausstellung des Beitragsscheins wird der Lohn auf den Betrag begrenzt, der sich aus der Multiplikation des Höchsttageslohns mit der Anzahl Arbeitstagen ergibt. Der Höchsttageslohn wird auf 4.385 Franken festgelegt für Vollzeitarbeitnehmer, die gemäss der Fünftagewocheregelung beschäftigt sind, und auf 3.654 Franken für Vollzeitarbeitnehmer, die gemäss einer anderen Arbeitsregelung beschäftigt sind, Teilzeitarbeitnehmer, Saisonarbeiter und Gelegenheitsarbeiter; diese Beträge sind an den Schwellenindex 127,50 gebunden und werden ab 1987 jährlich am 1. Januar dem Schwellenindex, der am 1. Juli des vorhergehenden Jahres erreicht worden ist, angepasst.
Auf dem Beitragsschein wird ebenfalls für jedes Quartal des Bezugsjahres die Anzahl Arbeitstage vermerkt, so wie sie in Artikel 203 definiert ist, und die Anzahl Tage, die durch die Entschädigung gedeckt sind, die während der zweiten Woche des garantierten Lohns gezahlt worden ist; für Saisonarbeiter, Gelegenheitsarbeiter und Teilzeitarbeitnehmer wird auf dem Beitragsschein darüber hinaus für jedes Quartal die Anzahl Arbeitsstunden vermerkt.
Auf dem Beitragsschein werden ebenfalls für die vier Quartale des Bezugsjahres der Gesamtbetrag des Lohns, die Gesamtanzahl Arbeitstage, die Gesamtanzahl Tage, die durch die Entschädigung, die während der zweiten Woche des garantierten Lohn gezahlt worden ist, gedeckt sind, und gegebenenfalls die Gesamtanzahl Arbeitsstunden vermerkt.
Die Arbeitgeber händigen die Lehrvertragsbescheinigung für Berufe, die von Lohnempfängern ausgeübt werden, binnen zwei Monaten nach Ende des Bezugsjahres oder binnen zwei Monaten nach Ende des Lehrvertrags aus.
Auf dieser Bescheinigung wird für jedes Quartal des Bezugsjahres die Anzahl Arbeitstage und -stunden vermerkt. Sie umfasst ebenfalls die Gesamtanzahl Arbeitstage und -stunden für die vier Quartale des Bezugsjahres zusammen. 2. Auf dem in § 1 Nr.2 und 3 erwähnten Beitragsschein wird für jedes Quartal des Bezugsjahres insbesondere die Art des Schadenersatzes, die Höhe des Schadenersatzes, auf den der Beitrag für die Gesundheitspflege- und Entschädigungsversicherung einbehalten werden muss, der Zeitraum, auf den er sich bezieht, und der Unfähigkeitsgrad vermerkt.
Auf diesem Betragsschein wird ebenfalls der Gesamtbetrag des Schadenersatzes für die vier Quartale des Kalenderjahres zusammen vermerkt. » Art. 2 - Artikel 278 desselben Erlasses, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 12. Juni 1997, wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 3 werden die Wörter « der benachteiligten Person eine Bescheinigung übermitteln » durch die Wörter « dem Versicherungsträger eine Bescheinigung zusenden » ersetzt.2. Absatz 4 wird aufgehoben. Art. 3 - Die Artikel 279 und 280 desselben Erlasses werden aufgehoben.
Art. 4 - Artikel 284 desselben Erlasses, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 29. Dezember 1997, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 284 - In Abweichung von den Absätzen 2 und 3 müssen die Berechtigten ihrem Versicherungsträger die in Artikel 276 § 1 Nr. 1 bis 5 und 7 erwähnten Beitragsbelege binnen dreissig Tagen nach Aushändigung dieser Unterlagen übergeben.
Die Versicherbarkeitsdaten, die aus den vierteljährlichen Erklärungen der Arbeitgeber, des Fonds für Berufsunfälle, des Versicherungsunternehmens, das ermächtigt ist, Arbeitsunfälle zu bearbeiten und des Fonds für Berufskrankheiten an das Landesamt für soziale Sicherheit abgeleitet werden, die vierteljährlichen Erklärungen der Arbeitgeber an das Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen und die in Artikel 281 §§ 1 und 3 erwähnten Versicherbarkeitsdaten werden den Versicherungsträgern auf elektronischem Weg von den vorerwähnten Einrichtungen spätestens am 20. März des Jahres nach dem Jahr übermittelt, auf das sich diese Daten beziehen.
Arbeitnehmer, die einen Beitragsschein auf Papier vom Landesamt für soziale Sicherheit, vom Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen, vom Landesamt für Arbeitsbeschaffung oder von den Einrichtungen für die Auszahlung des Arbeitslosengeldes erhalten haben, müssen ihrem Versicherungsträger diesen Beitragsbeleg im Monat nach Erhalt übergeben.
Art. 5 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 1. Januar 1998.
Art. 6 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.
Gegeben zu Brüssel, den 4. Juni 1998 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.
Bijlage 6 - Annexe 6 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 19. JUNI 1998 - Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 294 § 1 Nr.1 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 136 § 1;
Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 294 § 1;
Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 20. Mai 1998;
Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des vorerwähnten Instituts vom 27. April 1998;
Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 24. März 1998;
Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass die Europäische Kommission die Absicht hat, auf der Grundlage von Artikel 169 des Vertrags von Rom ein Verfahren gegen den Belgischen Staat einzuleiten, weil die Europäische Kommission der Meinung ist, dass Artikel 294 § 1 Nr. 1 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung mit dem Gemeinschaftsrecht unvereinbar ist, insbesondere mit Artikel 7 A des EG-Vertrags und Artikel 22 § 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71. Der Unvereinbarkeit zwischen innerstaatlichem Recht und Gemeinschaftsrecht muss so schnell wie möglich abgeholfen werden, weil die Europäische Kommission auf der Grundlage von Artikel 169 des Vertrags von Rom ein Verfahren gegen den Belgischen Staat einleiten wird, wenn die Rechtsvorschriften nicht vor Ende April 1998 angepasst werden;
Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 16. Juni 1998, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat, abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996;
Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 294 § 1 Nr. 1 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Die vorherige Erlaubnis des Vertrauensarztes ist nicht erforderlich für Personen, die der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 vom 14. Juli 1971 unterliegen, was den zeitweiligen Aufenthalt in einem anderen Mitgliedstaat der Europäischen Union oder des Europäischen Wirtschaftsraums betrifft, » Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.
Gegeben zu Brüssel, den 19. Juni 1998 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.
Bijlage 7 - Annexe 7 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 5. JULI 1998 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 93 Absatz 7;
Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 225, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 25. November 1996 und 24.
November 1997;
Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Dienstes für Entschädigungen des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 18. Januar 1998;
Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass durch vorliegenden Erlass die Bestimmungen von Artikel 225 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 abgeändert werden, insbesondere aufgrund der Änderungen, die ab dem 1. Januar 1998 durch den Königlichen Erlass vom 29. Dezember 1997 am Begriff Person zu Lasten im Zweig Gesundheitspflege vorgenommen worden sind, auf den im heutigen Text von vorerwähntem Artikel 225 verwiesen wird, der durch vorliegenden Erlass abgeändert werden soll;dass es daher ratsam ist, dass die angestrebten Abänderungen, die ebenfalls ab dem 1. Januar 1998 anwendbar sein müssen, so schnell wie möglich veröffentlicht werden;
Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 25. Juni 1998, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;
Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 225 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird wie folgt abgeändert: 1. Paragraph 1 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 1 - Folgende Personen werden als Arbeitnehmer mit Person zu Lasten im Sinne von Artikel 93 des koordinierten Gesetzes angesehen: 1.Berechtigte, die mit ihrem Ehepartner zusammenwohnen, 2. Berechtigte, die mit einer Person zusammenwohnen, mit der sie eine eheähnliche Gemeinschaft bilden;diese Person darf jedoch nicht bis zum dritten Grad mit ihnen verwandt oder verschwägert sein und kein Kind sein, das Anrecht auf Kinderzulagen gibt oder zu Lasten eines Elternteils ist, der ihm gegenüber Unterhaltspflicht hat, 3. Berechtigte, die mit einem oder mehreren in Artikel 123 Nr.3 erwähnten Kindern zusammenwohnen, wobei die in dieser Bestimmung vorgesehenen Bedingung in bezug auf das Alter nicht zur Anwendung kommt; kann ein Kind zu Lasten mehrerer Berechtigter eingetragen werden, so wird die in Artikel 125 § 1 Absatz 3 bis 5 und § 2 bestimmte Eintragungsreihenfolge angewandt, 4. Berechtigte, die mit einer oder mehreren Personen zusammenwohnen, die mit ihnen bis zum dritten Grad verwandt oder verschwägert sind, 5.Berechtigte, deren nicht geschiedener, aber tatsächlich getrennt oder von Tisch und Bett getrennt lebender Ehepartner die Eigenschaft einer Person zu Lasten im Sinne der Artikel 123 Nr. 1, 124 und 127 hat, 6. Berechtigte, die nicht in einem Krankenhaus aufgenommen, nicht in einer in Artikel 34 Nr.11 des koordinierten Gesetzes erwähnten Einrichtung oder einem dort erwähnten Dienst aufgenommen, nicht in einem Gefängnis inhaftiert oder in einer Einrichtung zum Schutz der Gesellschaft interniert sind und für die der Medizinische Invaliditätsrat beschlossen hat, dass die Hilfe einer Drittperson notwendig ist, weil sie aufgrund ihres physischen oder geistigen Zustands nicht in der Lage sind, die gewöhnlichen Handlungen des täglichen Lebens allein zu verrichten.
Der Grad der Notwendigkeit der Hilfe einer Drittperson wird aufgrund der Gesamtpunktezahl bestimmt, die gemäss dem Handbuch zuerkannt wird, das für die Bestimmung des Selbständigkeitsgrades in den Rechtsvorschriften in bezug auf die Gewährung der Behindertenbeihilfen verwendet wird.
Berechtigte, die insgesamt weniger als 11 Punkte erhalten, können nicht als Arbeitnehmer mit Person zu Lasten angesehen werden.
Die Notwendigkeit der Hilfe einer Drittperson kann nur anerkannt werden, wenn sie für einen ununterbrochenen Zeitraum von mindestens drei Monaten als unerlässlich angesehen wird.
Durch den Krankenhausaufenthalt der Berechtigten oder durch ihre Unterbringung in einer Einrichtung oder einem Dienst, die in Artikel 34 Nr. 11 des koordinierten Gesetzes erwähnt sind, werden die Auswirkungen der Anerkennung der Notwendigkeit der Hilfe einer Drittperson ab dem ersten Tag des dritten Monats des Krankenhausaufenthalts oder der Unterbringung bis zum Ende des Aufenthalts beziehungsweise der Unterbringung ausgesetzt, ausser wenn die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung sich nicht an den Kosten des Pflegetagpreises beteiligt oder die in Artikel 148 erwähnte Beihilfe nicht bewilligt.
Sind die Berechtigten in einem Gefängnis inhaftiert oder in einer Einrichtung zum Schutz der Gesellschaft interniert, werden die Auswirkungen der Anerkennung der Notwendigkeit der Hilfe einer Drittperson ab dem ersten Tag der Inhaftierung oder Internierung ausgesetzt.
Sind die Berechtigten während eines Zeitraums von weniger als dreissig Tagen nicht mehr im Krankenhaus aufgenommen, in einer in Artikel 34 Nr. 11 des koordinierten Gesetzes erwähnten Einrichtung oder in einem dort erwähnten Dienst untergebracht, im Gefängnis inhaftiert oder in einer Einrichtung zum Schutz der Gesellschaft interniert, wird dieser Zeitraum als Verlängerung des vorhergehenden angesehen.
Die in Absatz 1 Nr. 1 bis 4 erwähnten Personen können nur als Personen zu Lasten angesehen werden, wenn sie keine Berufstätigkeit ausüben und tatsächlich weder eine Pension oder Rente noch eine Beihilfe oder Entschädigung aufgrund belgischer oder ausländischer Rechtsvorschriften beziehen. » 2. Paragraph 2 Absatz 1 wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Die in § 1 Nr.3 bis 5 erwähnten Berechtigten, die gleichzeitig mit anderen Personen als den in diesem Paragraphen erwähnten Personen zusammenwohnen, behalten die Eigenschaft eines Arbeitnehmers mit Person zu Lasten nur, wenn diese anderen Personen keine Berufstätigkeit ausüben und tatsächlich weder eine Pension oder Rente noch eine Beihilfe oder Entschädigung aufgrund belgischer oder ausländischer Rechtsvorschriften beziehen. Für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung werden die Verwandten und Verschwägerten bis zum dritten Grad des Ehepartners des Berechtigten oder der in § 1 Nr. 2 erwähnten Person mit den Verwandten und Verschwägerten bis zum dritten Grad des Berechtigten gleichgestellt. » 3. Paragraph 4 letzter Absatz wird aufgehoben. Art. 2 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 1. Januar 1998.
Gegeben zu Brüssel, den 5. Juli 1998 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.
Bijlage 8 - Annexe 8 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 10. JULI 1998 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 93 letzter Absatz, eingefügt durch das Gesetz vom 22.
Februar 1998;
Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 170 Nr. 8;
Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass die Pauschalbeihilfe für die Hilfe einer Drittperson zugunsten bestimmter invalider Berechtigter, die im Rahmen der Massnahmen der Regierung zugunsten chronisch Kranker vorgesehen sind, ab dem 1. Oktober 1998 bewilligt werden muss;
Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 170 Nr. 8 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird wie folgt abgeändert: 1. Die Wörter « Artikel 225 § 1 Nr.5 » werden durch die Wörter « Artikel 225 § 1 Nr. 6 » ersetzt. 2. Zwischen den Wörtern « einem Berechtigten ohne Person zu Lasten » und den Wörtern « bei Arbeitsunfähigkeit die Hilfe einer Drittperson zuzuerkennen » werden die Wörter « oder einem in Artikel 215bis erwähnten Berechtigten » eingefügt. Art. 2 - In Titel III Kapitel III desselben Erlasses wird ein Abschnitt VIbis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Abschnitt VIbis - Pauschalbeihilfe für die Hilfe einer Drittperson Art. 215bis - Invalide Berechtigte, die in Anwendung der Bestimmungen von Artikel 225 § 1 Nr. 1 bis 5 die Eigenschaft eines Arbeitnehmers mit Person zu Lasten haben und die ebenfalls die in Artikel 225 § 1 Nr. 6 erwähnten Bedingungen erfüllen, können Anspruch auf eine Pauschalbeihilfe für die Hilfe einer Drittperson erheben, deren Tagesbetrag sich ab dem 1. Oktober 1998 auf 28,17 Franken und ab dem 1. Januar 2000 auf 56,34 Franken beläuft. Diese Beträge sind an den Schwellenindex 114,20 gebunden und werden gemäss den Bestimmungen von Artikel 237 angepasst. » Art. 3 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Oktober 1998 in Kraft.
Gegeben zu Brüssel, den 10. Juli 1998 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.
Bijlage 9 - Annexe 9 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 16. JULI 1998 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 34 Absatz 1 Nr. 12 und des Artikels 37 § 12, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995;
Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 152 § 2 Absatz 1 und § 3 und des Artikels 153 § 2 Absatz 6, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 29. August 1997;
Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 27. April 1998;
Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass es zur Verringerung des Volumens der medizinischen Handlungen wichtig ist, die Verwaltungsverfahren, die Altenheime, Alten- und Pflegeheime und Vertrauensärzte einhalten müssen, unverzüglich auf das strikt Notwendige begrenzt werden;
Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 9. Juni 1998, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 2 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;
Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 152 § 2 Absatz 1 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung werden die Wörter « in einem Alten- und Pflegeheim oder » gestrichen.
Art. 2 - In Artikel 152 § 3 desselben Erlasses wird zwischen den Absätzen 3 und 4 folgender Absatz eingefügt: « Dem in Absatz 1 erwähnten Antrag müssen die Bewertungstabelle und der medizinische Bericht, die in Absatz 2 erwähnt sind, nicht beigefügt werden, wenn der Begünstigte nach einer Abwesenheit von weniger als dreissig Tagen erneut in die Einrichtung aufgenommen wird, insofern er in derselben Abhängigkeitskategorie wie vor Verlassen der Einrichtung eingestuft bleibt. » Art. 3 - Artikel 153 § 2 Absatz 6 desselben Erlasses, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 29. August 1997, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Der in den Absätzen 1, 4 und 5 erwähnte Zeitraum, der ein Jahr nicht übersteigen darf, wird nicht unterbrochen, wenn die Bewilligung der Beihilfe für Pflegeleistungen und Hilfe bei den Handlungen des täglichen Lebens für einen Zeitraum, der dreissig Tage nicht übersteigt, ausgesetzt worden ist. » Art. 4 - Vorliegender Erlass tritt am ersten Tag des Monats nach dem Monat, im Laufe dessen er im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht worden ist, in Kraft.
Art. 5 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.
Gegeben zu Brüssel, den 16. Juli 1998 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.
Bijlage 10 - Annexe 10 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 14. OKTOBER 1998 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere der Artikel 19, abgeändert durch das Gesetz vom 25. April 1997, 20, abgeändert durch das Gesetz vom 25. April 1997, 37 § 16, eingefügt durch das Gesetz vom 22. Februar 1998, und 165 Absatz 6, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995;
Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates der Gesundheitspflegeversicherung des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 20. April 1998;
Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 16. Juni 1989, 4. Juli 1989 und 4. August 1996;
Aufgrund der Dringlichkeit, begründet durch die Tatsache, dass so schnell wie möglich die notwendigen Strukturen für die Beurteilung der Massnahmen der Regierung in bezug auf chronisch Kranke geschaffen werden müssen und eine wissenschaftliche Vorgehensweise in der Politik in bezug auf chronisch Kranke ermöglicht werden muss;
Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und Unseres Ministers der Volksgesundheit Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Titel II Kapitel I des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird ein Abschnitt IIbis, der die Artikel 10bis bis 10nonies umfasst, mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Abschnitt IIbis - Wissenschaftlicher Rat Art. 10bis - Der in Artikel 19 des koordinierten Gesetzes erwähnte Wissenschaftliche Rat umfasst folgende Abteilungen: 1. eine Abteilung « Ausschuss für die Evaluation der medizinischen Praktiken im Arzneimittelbereich », 2.eine Abteilung « Beratender Ausschuss für Pflegeerbringung bei chronischen Krankheiten und spezifischen Pathologien ».
Art. 10ter - Der Präsident des in Artikel 10bis Nr. 2 erwähnten Ausschusses und die Mitglieder der Abteilungen des Wissenschaftlichen Rates werden für eine Amtszeit von sechs Jahren ernannt.
Art. 10quater - Das Sekretariat der Abteilungen des Wissenschaftlichen Rates wird von Mitgliedern des Personals des Dienstes für Gesundheitspflege wahrgenommen, die vom leitenden Beamten dieses Dienstes bestimmt werden.
Art. 10quinquies - Die Abteilungen des Wissenschaftlichen Rates erstellen ihre Geschäftsordnung und legen sie dem Versicherungsausschuss zur Billigung vor.
Art. 10sexies - Der in Artikel 10bis Nr. 1 erwähnte Ausschuss hat folgende Aufgaben: a) Stellungnahmen über die Registrierung, Sammlung und Verwendung von statistischen Daten über die Verschreibung erstattungsfähiger Fertigarzneimitteln abgeben;insbesondere gibt der Ausschuss Stellungnahmen über die von Uns bestimmten Bedingungen ab, gemäss denen die Versicherungsträger die Daten, die eine Identifizierung der Patienten ermöglichen, erhalten und anonym machen. Diese Daten dürfen weder den in Artikel 30 des koordinierten Gesetzes vorgesehenen Profilkommissionen noch den in Artikel 142 desselben Gesetzes vorgesehenen Kontrollkommissionen übermittelt werden, b) eine Methodik für die Auswertung der eingeholten Daten festlegen und anwenden, um jedem verschreibenden Arzt Informationen zur Verfügung zu stellen, anhand deren er sein Verschreibungsverhalten im Vergleich zu dem seiner Berufskollegen nutzbringend situieren kann, c) regelmässig und mindestens zweimal pro Jahr Konsensversammlungen organisieren, um die medizinischen Praktiken im Arzneimittelbereich in einem bestimmten Zweig zu untersuchen und Empfehlungen für alle verschreibenden Ärzte zu formulieren, d) Richtlinien für die Organisation eines « peer review » auf lokaler Ebene als auch zwischen Ärzten, die dieselbe Art Arzneimittel verschreiben, ausarbeiten, e) in der Form, die er bestimmt, dem für die Sozialen Angelegenheiten beziehungsweise dem für die Volksgesundheit zuständigen Minister, dem Allgemeinen Rat, dem Versicherungsausschuss und der Arzneimittelkommission einen jährlichen Tätigkeitsbericht übermitteln. Dieser Bericht kann Vorschläge über die Erstattungsmodalitäten einschliesslich der Bedingungen, unter denen die Vertrauensärzte der Versicherungsträger eingreifen, enthalten.
Art. 10septies - Der in Artikel 10bis Nr. 1 erwähnte Ausschuss setzt sich zusammen aus: 1. einem Präsidenten, der unter den Mitgliedern gewählt wird, 2.sieben Mitgliedern, die Doktoren der Medizin sind und unter den Kandidaten ausgewählt werden, die von den belgischen Universitäten vorgeschlagen werden, wobei jede Universität Anrecht auf ein Mandat hat, 3. neun Mitgliedern, die Doktoren der Medizin oder Apotheker sind und unter den Kandidaten ausgewählt werden, die in doppelter Zahl der zu vergebenden Mandate von den Versicherungsträgern vorgeschlagen werden; um die Vertretung der Versicherungsträger zu bestimmen, wird ihre jeweilige Mitgliederzahl berücksichtigt, 4. elf Mitgliedern, die Doktoren der Medizin sind, darunter mindestens die Hälfte Allgemeinmediziner, und die in doppelter Zahl der zu vergebenden Mandate von den repräsentativen Berufsorganisationen der Ärzteschaft vorgeschlagen werden, 5.vier Mitgliedern, die Doktoren der Medizin sind, darunter zwei Allgemeinmediziner und zwei Fachärzte, und die von den wissenschaftlichen Vereinigungen vorgeschlagen werden, 6. vier Mitgliedern, die Apotheker sind und von den repräsentativen Berufsorganisationen der Offizinapotheker und der Krankenhausapotheker vorgeschlagen werden, 7.zwei Mitgliedern, die Zahnärzte sind und von den repräsentativen Berufsorganisationen der Fachkräfte der Zahnheilkunde vorgeschlagen werden.
Art. 10octies - Der In Artikel 10bis Nr. 2 erwähnte Ausschuss hat folgende Aufgaben: a) Empfehlungen über die Organisation der Pflegeerbringung und der Beteiligung der Gesundheitspflegeversicherung zugunsten chronisch Kranker formulieren, b) in Ausführung der Artikel 35 § 1 letzter Absatz und 37 § 16bis des koordinierten Gesetzes getroffene Massnahmen beurteilen, unter anderem durch die Organisierung von Untersuchungen und die Analyse der von den Versicherungsträgern übermittelten Daten, c) in Ausführung von Artikel 37 § 18 des koordinierten Gesetzes getroffene Massnahmen beurteilen, d) Kontakte mit Vertretern der Vereinigungen von Patienten mit chronischen Krankheiten und spezifischen Pathologien organisieren, e) auf Antrag der Behörden, Räte und Ausschüsse, die in Artikel 19 letzter Absatz des koordinierten Gesetzes erwähnt sind, Stellungnahmen abgeben. Art. 10nonies - Der in Artikel 10bis Nr. 2 erwähnte Ausschuss setzt sich zusammen aus: 1. einem Präsidenten, 2.sieben Mitgliedern, die Ärzte sind und unter den Kandidaten ausgewählt werden, die von den belgischen Universitäten vorgeschlagen werden, wobei jede Universität Anrecht auf ein Mandat hat, 3. neun Mitgliedern, die die Pflegeerbringer vertreten und unter den Kandidaten ausgewählt werden, die von den im Versicherungsausschuss vertretenen repräsentativen Berufsorganisationen vorgeschlagen werden, darunter vier Ärzte, von denen zwei Allgemeinmediziner und zwei Fachärzte sind, ein Apotheker und drei Vertreter der heilhilfsberuflichen Mitarbeiter, 4.neun Mitglieder, die unter den Kandidaten ausgewählt werden, die von den Versicherungsträgern vorgeschlagen werden; um die Vertretung der Versicherungsträger zu bestimmen, wird ihre jeweilige Mitgliederzahl berücksichtigt, wobei jeder Versicherungsträger Anrecht auf mindestens ein Mandat hat, 5. zwei Mitgliedern, die von dem für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Minister beziehungsweise dem für die Volksgesundheit zuständigen Minister bestimmt werden. Die Mitglieder bestimmen die Personen, die sie unter Berücksichtigung der Art der behandelten Angelegenheiten in der Ausübung ihres Mandats vertreten können.
Auf Vorschlag oder nach Stellungnahme des Ausschusses kann der für die Sozialen Angelegenheiten zuständige Minister Arbeitsgruppen schaffen, die mit der Formulierung von Vorschlägen über spezifische Pathologien oder Gruppen spezifischer Pathologien beauftragt sind. An diesen Arbeitsgruppen können ebenfalls Vertreter der Gemeinschaften und Regionen teilnehmen. » Art. 2 - Der Königliche Erlass vom 6. Dezember 1994 zur Schaffung eines Ausschusses für die Evaluation der medizinischen Praktiken im Arzneimittelbereich wird aufgehoben.
Art. 3 - Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft mit Ausnahme der Bestimmungen über den Ausschuss für die Evaluation der medizinischen Praktiken im Arzneimittelbereich, die mit 1. Februar 1995 wirksam werden.
Art. 4 - Hinsichtlich der Ernennung der Mitglieder des Ausschusses für die Evaluation der medizinischen Praktiken im Arzneimittelbereich durch den Königlichen Erlass vom 14. September 1995 wird davon ausgegangen, dass sie für die in Artikel 10ter des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnte Amtszeit erfolgt ist.
Gegeben zu Brüssel, den 14. Oktober 1998 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Der Minister der Volksgesundheit M. COLLA Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.
Bijlage 11 - Annexe 11 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 18. NOVEMBER 1998 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 974/98 des Rates vom 3. Mai 1998 über die Einführung des Euro, insbesondere des Artikels 8;
Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung;
Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung;
Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 5. Oktober 1998;
Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Ausschusses des vorerwähnten Instituts vom 23. Oktober 1998;
Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 16. Juni 1989 und 4. Juli 1989;
In der Erwägung, dass gemäss der Verordnung (EG) Nr. 974/98 des Rates vom 3. Mai 1998 über die Einführung des Euro dieser ab dem 1. Januar 1999 die Währung aller teilnehmenden Mitgliedstaaten, darunter Belgien, ist; dass jedoch eine Übergangszeit, die am 31. Dezember 2001 enden wird, vorgesehen ist; dass in Artikel 8 der vorerwähnten Verordnung bestimmt wird, dass Handlungen, die aufgrund von Rechtsinstrumenten erfolgen, die die Verwendung einer nationalen Währungseinheit vorschreiben, in dieser nationalen Währungseinheit ausgeführt werden; dass gemäss den am 8. Mai 1998 von der Regierung verabschiedeten Leitlinien des Sozialsektors für den Übergang zum Euro die Rechte der Sozialversicherten während der Übergangszeit in Belgischen Franken festgelegt werden; dass im Hinblick auf eine effiziente verwaltungstechnische Bearbeitung der Akten bei den Versicherungsträgern und um Interpretationsprobleme zu vermeiden, Regeln über die Verwendung der Währungseinheit auf Formularen während der Übergangszeit festgelegt werden müssen; dass es erforderlich ist, die bestehende Regelung so schnell wie möglich zu präzisieren, um so schnell wie möglich diesbezüglich Klarheit zu schaffen und um Probleme beim Gebrauch von alten Formularen und beim Drucken neuer Formulare zu vermeiden;
Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Titel IV Kapitel II des Königlichen Erlasses vom 3.
Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird ein Abschnitt Vbis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Abschnitt Vbis - Massnahmen im Hinblick auf den Euro Art. 293bis - In Formularen, deren Muster durch einen Erlass zur Ausführung des vorerwähnten koordinierten Gesetzes festgelegt wird, lauten die dort erwähnten Beträge bis zum 31. Dezember 2001 auf Belgische Franken, mit Ausnahme der Formulare, für die die Angabe oder Verwendung des Euro oder die Wahl der Währung vorgesehen ist. » Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Januar 1999 in Kraft.
Gegeben zu Brüssel, den 18. November 1998 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.
Bijlage 12 - Annexe 12 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 8. DEZEMBER 1998 - Königlicher Erlass zur Ausführung der Artikel 135 und 140 des Gesetzes vom 29.April 1996 zur Festlegung sozialer Bestimmungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund der Verfassung, insbesondere des Artikels 108;
Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 78bis, eingefügt durch das Gesetz vom 22. Februar 1998;
Aufgrund des Gesetzes vom 29. April 1996 zur Festlegung sozialer Bestimmungen, insbesondere der Artikel 139 und 140;
Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 20. November 1970 zur Festlegung der Organisation und der Arbeitsweise des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter, zuletzt abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 17.
Dezember 1992;
Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter vom 7. Mai 1998;
Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen geschäftsführenden Ausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 24. April 1998;
Aufgrund der Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamts für soziale Sicherheit vom 24. April 1998;
Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 10. April 1998;
Aufgrund des Einverständnisses des Ministers des Haushalts vom 9. Juli 1998;
Aufgrund des Beschlusses des Ministerrates vom 11. September 1998 in bezug auf den Antrag auf Begutachtung innerhalb eines Monats;
Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 22. Oktober 1998, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 1 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, ersetzt durch das Gesetz vom 4. August 1996;
Auf Vorschlag Unseres Ministers der Wirtschaft und Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Die Überschrift des Königlichen Erlasses vom 20. November 1970 zur Festlegung der Organisation und der Arbeitsweise des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter wird durch folgende Überschrift ersetzt: « Königlicher Erlass vom 20. November 1970 zur Festlegung besonderer Bestimmungen über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen ».
Art. 2 - Artikel 5 § 2 desselben Erlasses, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 8. Mai 1972, 1. August 1980, 19. November 1986 und 28. November 1991, wird wie folgt abgeändert: 1. Im einleitenden Satz werden die Wörter « dem Nationalen Pensionsfonds » durch die Wörter « dem Landesamt für soziale Sicherheit » ersetzt.2. In Nr.7 werden die Wörter « , der zusätzliche Urlaub der Bergarbeiter im Untertagebau ausgenommen » gestrichen.
Art. 3 - In Artikel 10 Absatz 1 desselben Erlasses werden die Wörter « des Nationalen Pensionsfonds » durch die Wörter « des Landesamts für soziale Sicherheit oder des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung » ersetzt.
Art. 4 - Im selben Erlass werden die Artikel 1, 2, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 12. März 1990, 3, 4, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 12. März 1990, 6, 7, 8, 9, 11, 12 und 22 aufgehoben.
Art. 5 - In Titel III Kapitel I des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung wird ein Abschnitt Ibis, der die Artikel 166bis bis 166sexies umfasst, mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Abschnitt Ibis - Geschäftsführender Ausschuss für Bergarbeiter Art. 166bis - Der Geschäftsführende Ausschuss für Bergarbeiter setzt sich zusammen aus: 1. einem Präsidenten, der vom König unter den in den Nummern 2 und 3 des vorliegenden Absatzes erwähnten Personen ernannt wird, 2.sechs Mitgliedern, die aus Listen mit je zwei Kandidaten ausgewählt werden, die von den repräsentativen Berufsorganisationen der Arbeitgeber vorgeschlagen werden, die Arbeitnehmer beschäftigen, die der Sozialversicherungsregelung der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen unterliegen, 3. sechs Mitgliedern, die aus Listen mit je zwei Kandidaten ausgewählt werden, die von den repräsentativen Berufsorganisationen der Arbeitnehmer vorgeschlagen werden, die die Arbeitnehmer vertreten, die der Sozialversicherungsregelung der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen unterliegen. Folgende Personen wohnen den Versammlungen des Geschäftsführenden Ausschusses mit beratender Stimme bei: 1. der Regierungskommissar, der den Minister der Wirtschaft vertritt, 2.der Regierungskommissar, der den Minister der Sozialen Angelegenheiten vertritt.
Die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses werden für eine Amtszeit von sechs Jahren ernannt.
Das Mandat der ausscheidenden Mitglieder ist erneuerbar.
Jedes Mitglied, das vor dem regulären Ablauf seines Mandats aus dem Geschäftsführenden Ausschuss ausscheidet, wird binnen drei Monaten ersetzt. Das zu diesem Zweck bestimmte neue Mitglied beendet das Mandat des Mitglieds, das es ersetzt.
Art. 166ter - Der Geschäftsführende Ausschuss wird von seinem Präsidenten auf dessen Initiative, auf Ersuchen des Ministers oder auf schriftlichen, den Gegenstand der Versammlung angebenden Antrag von mindestens drei Mitgliedern einberufen; im Einberufungsschreiben wird in jedem Fall der Gegenstand der Versammlung vermerkt.
Tritt der Geschäftsführende Ausschuss auf Ersuchen des Ministers zusammen, findet die Versammlung binnen acht Tagen nach dem Ersuchen statt.
Art. 166quater - Der Geschäftsführende Ausschuss tagt rechtsgültig, wenn mindestens die Hälfte der Mitglieder der repräsentativen Arbeitgeberorganisationen und Arbeitnehmerorganisationen anwesend ist.
Beschlüsse werden mit einfacher Mehrheit der an der Abstimmung teilnehmenden Mitglieder gefasst, wobei Enthaltungen nicht berücksichtigt werden. Bei Stimmengleichheit ist der Vorschlag abgelehnt.
Art. 166quinquies - Der Präsident des Geschäftsführenden Ausschusses ist befugt, zusammen mit dem Generalverwalter des administrativen Büros oder dessen Stellvertreter Akte zu unterzeichnen, die das Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung in bezug auf die Regelung der Invaliditätspensionen für Bergarbeiter binden, mit Ausnahme derjenigen, die sich auf die tägliche Geschäftsführung beziehen oder von Sonderbevollmächtigten ausgehen.
Art. 166sexies - Der Geschäftsführende Ausschuss für Bergarbeiter teilt dem Minister binnen drei Monaten nach Erstellung seines Jahresberichts die Massnahmen mit, die er ausgehend von den Erkenntnissen dieses Berichts vorschlägt oder beschlossen hat. » Art. 6 - Der Präsident und die Mitglieder des Geschäftsführenden Ausschusses des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter, der Regierungskommissar, der den Minister der Wirtschaft vertritt, und der Regierungskommissar, der den Minister der Sozialen Angelegenheiten vertritt, die am 1. Januar 1999 im Amt sind, bleiben von Rechts wegen bis zum normalen Enddatum ihres Mandats in ihrem Amt im Geschäftsführenden Ausschuss für Bergarbeiter.
Art. 7 - Die Artikel 131 bis 135 des Gesetzes vom 29. April 1996 zur Festlegung sozialer Bestimmungen treten am 1. Januar 1999 in Kraft.
Art. 8 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Januar 1999 in Kraft.
Art. 9 - Unser Minister der Wirtschaft und Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.
Gegeben zu Brüssel, den 8. Dezember 1998 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Wirtschaft E. DI RUPO Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.
Bijlage 13 - Annexe 13 MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 8. DEZEMBER 1998 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 3.Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 53, abgeändert durch das Gesetz vom 22. Februar 1998, des Artikels 121, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 25. April 1997, und des Artikels 164, abgeändert durch das Gesetz vom 20.
Dezember 1995;
Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 159bis, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 22. Februar 1998;
Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses vom 7. September 1998;
Aufgrund des Beschlusses des Ministerrates vom 25. September 1998 in bezug auf den Antrag auf Begutachtung innerhalb eines Monats;
Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates vom 12. November 1998, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 1 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat;
Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 159bis des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 22. Februar 1998, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Das Liefern des elektronischen Nachweises für den Gebrauch des Sozialausweises - gemäss den Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 18. Dezember 1996 zur Festlegung von Massnahmen im Hinblick auf die Einführung eines Sozialausweises für alle Sozialversicherten in Anwendung der Artikel 38, 40, 41 und 49 des Gesetzes vom 26.Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen und seiner Ausführungserlasse - und die Anwendung der Drittzahlerregelung gemäss den Versicherbarkeitsdaten auf dem Sozialausweis gelten für den Versicherungsträger als Verpflichtung, den Anteil, der nicht zu Lasten des Sozialversicherten geht, für die nachstehend erwähnten Gesundheitsleistungen zu zahlen, insofern sie gemäss der Drittzahlerregelung angerechnet werden: - von einer Pflegeanstalt erbrachte Leistungen, die aus dem Aufenthalt in dieser Pflegeanstalt bestehen, der zur Zahlung einer der in Artikel 4 §§ 3 bis 7 des nationalen Abkommens zwischen den Pflegeanstalten und den Versicherungsträgern erwähnten Beträge oder zur Zahlung des in Artikel 2 § 4 des nationalen Abkommens zwischen den psychiatrischen Anstalten und den Versicherungsträgern erwähnten Betrags führt, - von Apothekern erbrachte Leistungen, die aus pharmazeutischen Leistungen zugunsten von Versicherten ausserhalb von Pflegeanstalten oder zugunsten von Versicherten während einer der vorerwähnten Krankenhausaufenthalte bestehen, - von anderen Pflegeerbringern als den vorerwähnten Pflegeerbringern erbrachte Leistungen, für die der in Artikel 4 §§ 3 bis 7 des nationalen Abkommens zwischen den Pflegeanstalten und den Versicherungsträgern erwähnte Betrag oder der in Artikel 2 § 4 des nationalen Abkommens zwischen den psychiatrischen Anstalten und den Versicherungsträgern erwähnte Betrag angerechnet wird; oder Leistungen, die während eines Krankenhausaufenthalts erbracht werden, der zur Fakturierung einer der vorerwähnten Beträge führt.
Diese Zahlungsverpflichtung gilt für die gesamte Dauer des Kalenderquartals, in dem der Sozialausweis wie vorerwähnt gebraucht worden ist.
Der im ersten Absatz erwähnte elektronische Nachweis kann in Fällen, in denen der elektronische Nachweis nicht erbracht werden kann, durch einen anderen Nachweis ersetzt werden. Der Versicherungsausschuss des Dienstes für Gesundheitspflege bestimmt, in welchen Fällen ein anderer Nachweis als der elektronische Nachweis erlaubt ist und legt die diesbezüglichen Modalitäten fest. » Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Januar 1999 in Kraft.
Gegeben zu Brüssel, den 8. Dezember 1998 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2000.
arrêté royal du 01 avril 1998
type arrêté royal prom. 01/04/1998 pub. 18/04/1998 numac 1998022253 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
arrêté royal du 08 décembre 1998
type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022778 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022786 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
type arrêté royal prom. 18/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998022755 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
arrêté royal du 14 octobre 1998
type arrêté royal prom. 14/10/1998 pub. 04/11/1998 numac 1998022654 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
arrêté royal du 16 juillet 1998
type arrêté royal prom. 16/07/1998 pub. 08/08/1998 numac 1998022501 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
arrêté royal du 10 juillet 1998
type arrêté royal prom. 10/07/1998 pub. 01/08/1998 numac 1998022482 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/07/1998 pub. 25/07/1998 numac 1998022476 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 11/07/1998 numac 1998022446 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
arrêté royal du 19 juin 1998
type arrêté royal prom. 19/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022416 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 294, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
arrêté royal du 04 juin 1998
type arrêté royal prom. 04/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022373 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 02/06/1998 pub. 09/06/1998 numac 1998022366 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998022322 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certains militaires, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
arrêté royal du 29 avril 1998
type arrêté royal prom. 29/04/1998 pub. 30/05/1998 numac 1998022297 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-avril-2000_n2000000258.html