Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6411-PGP
Timestamp: 2017-10-19 12:36:50+00:00
Document Index: 192741175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 38', "l'article 84", "l'article 38", 'arrêt ']

BIC - Provisions – Conditions de constitution – Conditions de fond – Origine de la perte ou de la charge
6411-PGPBIC - Provisions – Conditions de constitution – Conditions de fond – Origine de la perte ou de la charge1
BOI-BIC-PROV-20-10-40-20120912
La doctrine et la jurisprudence administratives (cf. ci-après, n°s 70 et suiv.) avaient déduit de ce principe que les entreprises ne sont pas autorisées à constituer des provisions à raison de leurs « charges annuelles et normales » incombant aux exercices suivants.
Il a été également jugé qu'une entreprise n'était pas en droit de constituer, en franchise d'impôt, à la clôture d'un exercice, une provision destinée à faire face au versement de l'indemnité de licenciement à laquelle pouvait prétendre une employée évincée et de divers dommages-intérêts réclamés par des concurrents, dès lors que cette entreprise n'établissait pas avoir été saisie, sous quelque forme que ce soit, au cours de cet exercice, de réclamations tendant à obtenir le versement d'indemnités ou de dommages-intérêts. Elle ne pouvait, en conséquence, être regardée, à la clôture dudit exercice, comme la débitrice d'indemnités suffisamment déterminées dans leur principe et leur montant pour justifier la constitution de provisions (CE, arrêt du 20 février 1974, n° 83452, 7e, 8e et 9e s.-s. réunies, RJ II, p. 41).
Dans le même sens : arrêt du Conseil d'État du 30 mai 1949, n° 97035, 8e s.-s., RO, p. 182 (cf. ci-après, BOI-BIC-PROV-30-20-10-20 n° 100).
Par suite, en l'absence d'événement survenu postérieurement à l'apport et ayant entraîné une nouvelle dépréciation de la créance avant la fin de l'exercice, le contribuable ne pouvait constituer à la clôture de son bilan une provision pour tenir compte du non-recouvrement probable de ladite créance (CE, arrêt du 17 mars 1976, n° 91621, RJ II, p. 33).
Toutefois, dans un arrêt du 9 juillet 1982 (n° 33033) la Haute Assemblée a accepté la constitution d'une provision pour supplément de prix dans le cas d'une société qui, achetant pour les besoins de son exploitation du lait au cours d'une campagne chevauchant deux exercices, acquitte, compte tenu des pratiques commerciales en vigueur, au titre du premier exercice, un prix d'été au litre inférieur à celui qu'elle devra payer en fin de campagne et verse aux producteurs au cours de l'exercice suivant un complément de prix aboutissant au prix final moyen garanti pour l'ensemble de la campagne.
Le Conseil d'État avait déjà abandonné la théorie des charges annuelles et normales pour reconnaître la validité des provisions pour congés payés (CE, arrêt du 29 mai 1970 n° 74232).
Remarque : Cette jurisprudence avait été rendue sans effet en matière de congés payés par l'article 25 de la loi du 9 juillet 1970, codifié au 3e alinéa de l'article 39-1-1° du CGI (cf. BOI-BIC-PROV-30-20-10-10 ) avant l'intervention de la loi du 30 décembre 1986 (cf. BOI-BIC-PROV-30-20-10-10).
- lorsqu'un contribuable a, au cours d'un exercice donné, perçu une recette ou acquis une créance en contrepartie de l'engagement de céder des biens ou de fournir des services au cours d'exercices ultérieurs, l'intéressé a la faculté, pour tenir compte de la fraction de ses engagements restant à exécuter à la clôture de l'exercice en cause, de constituer une provision correspondant au montant probable des frais et charges de toute nature qu'il devra supporter au cours des exercices à venir pour respecter ses engagements. Ainsi, un établissement d'enseignement par correspondance qui a compris dans les recettes de l'exercice au cours duquel il les a perçus, les frais de scolarité qu'une partie de ses élèves lui a payés d'avance peut, en contrepartie, constituer une provision destinée à couvrir les frais de correction de devoirs et le coût du matériel d'enseignement à remettre auxdits élèves dont il aura à assurer la charge pendant l'exercice suivant (CE, arrêt du 18 juin 1971, n° 77988, 7e, 8e et 9e s.-s., RJ II, p. 110).
- un contribuable qui, par contrat, a consenti pour une durée de six ans la location d'un fonds de commerce lui appartenant, moyennant une redevance annuelle de 100 000 F payable d'avance et globalement pour toute la période couverte par le contrat et qui, par suite, doit comprendre dans les résultats de l'exercice au cours duquel elle lui est acquise la somme de 600 000 F correspondant aux six annuités de 100 000 F, peut corrélativement, pour tenir compte des charges qu'il sera nécessairement appelé à supporter au cours des exercices ultérieurs pour respecter ses engagements, constituer une provision correspondant au montant probable desdites charges (CE, arrêt du 18 juin 1971, n° 76927, 7e, 8e et 9e s.-s., RJ II, p. 106) ;
- une société qui, en vertu des contrats passés avec ses clients, assure, outre le fonctionnement et l'entretien de matériels de chauffage, le renouvellement de ces matériels, est en droit de constituer une provision destinée à faire face aux charges probables devant résulter des engagements pris (CE, arrêt du 4 juillet 1973, n° 77694, RJ II, p. 76). Dans le même sens : arrêt du Conseil d'État du 5 mars 1975, n° 89781, RJ II, p. 35 ;
- aux frais et charges de toute nature qu'elle serait appelée à supporter après la clôture de l'exercice pour achever l'exécution des contrats en cours (CE, arrêt du 24 mars 1976, n° 97611, RJ II, p. 40).
Remarque : Les arrêts susvisés ont été rendus sous le régime des anciennes règles de rattachement des créances et des dettes. Or, le principe fondamental dit « des créances acquises et des dettes certaines » (CGI, art. 38-2) a été modifié par l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 en ce qui concerne les créances sur clients. Ainsi, pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1978, l'article 38-2 bis du CGI prévoit que les produits sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. Les règles de rattachement des créances actuellement en vigueur ont donc rendu pratiquement caduque la jurisprudence concernée.
« prime de bilan » en rémunération du travail accompli par eux pendant cette même période est fondée à constituer une provision en vue de faire face au paiement ultérieur du versement forfaitaire (actuellement taxe sur les salaires) et de la taxe d'apprentissage afférents à ces compléments de rémunération, dès lors que ce paiement apparaît probable compte tenu de la législation en vigueur à la clôture de l'exercice (CE, arrêt du 25 octobre 1972, n° 80122, 7e, 8e et 9e s.-s., RJ II, p. 122) ;
Remarque : Aucune interdiction de prendre en charge la retenue à la source n'était édictée à l'époque à l'encontre des sociétés en ce qui concerne les bons de caisse. Actuellement, voir article 1672 bis du CGI.
- les impôts dont la mise en recouvrement ou l'exigibilité, au cours d'un exercice ultérieur, découle d'opérations effectuées par l'entreprise pendant l'exercice considéré. Les décisions des 25 octobre 1972 et 13 décembre 1972 (cf. n° 100 ci-dessus) sont conformes, pour l'essentiel, à la doctrine administrative en matière de provisions pour impôts (cf. BOI-BIC-PROV-30-20-20) ;
« normales et annuelles », du fait que l'appréciation de ces charges est rendue difficile en raison de leur nature propre. Tel est le cas, en règle générale, des dépenses courantes exposées à l'occasion de travaux de réparations et d'entretien (cf. BOI-BIC-PROV-30-20-40) qui, le plus souvent, ne se rattachent pas à un événement précis survenu au cours de l'exercice mais à la dégradation lente et progressive de certaines immobilisations ou matériels (CE, arrêts du 30 janvier 1939, n° 61712, RO, p. 48 et 28 juin 1961, n° 33758, RO, p. 393).
- lorsque les circonstances ont fait obstacle de manière insurmontable à l'exécution des travaux (cf. BOI-BIC-PROV-30-20-40 n°s 50 et suiv.) ;
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