Source: http://rivestschmidt.qc.ca/non-classe/aout-2017/
Timestamp: 2020-02-26 18:24:35+00:00
Document Index: 116150714

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ']

Août 2017 | Rivest Schmidt
UN ARBITRE DÉCIDE QUE LE SYNDICAT DOIT REMBOURSER LA COMMISSION SCOLAIRE POUR LES PRESTATIONS D’ASSURANCE INVALIDITÉ VERSÉES À UN EMPLOYÉ QUI ÉTAIT EN LIBÉRATION SYNDICALE AU MOMENT DE SON INVALIDITÉ
Dans l’affaire Commission scolaire Harricana c. Syndicat des employées et employés de la Commission scolaire Harricana, SAE 9180, rendue par l’arbitre Jean-Guy Ménard, un employé de soutien occupant des fonctions de président et vice-président régional d’un syndicat a demandé et obtenu une libération syndicale du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016. Pendant sa libération syndicale, il s’est absenté pour cause de maladie du 24 février au 28 août 2015.
La commission scolaire lui a versé des prestations d’assurance-salaire et a réclamé les sommes versées au syndicat. Le syndicat a refusé de payer, invoquant que l’employé étant inapte au travail, la libération syndicale n’avait plus d’objet. La commission scolaire a déposé un grief patronal.
La convention collective prévoit que le syndicat doit rembourser à la commission toute somme versée à la personne salariée et toute somme versée pour et à son nom.
L’arbitre conclut que la convention ne prévoit pas d’exception au principe du remboursement total de ce que la commission doit payer à une personne libérée tout au long de la période de libération.
En outre, une libération syndicale dure tant et aussi longtemps que son terme n’est pas arrivé puisque la convention collective prévoit qu’une libération est ininterrompue et qu’elle ne peut se terminer qu’à la suite de la transmission d’un avis au moins quinze jours avant un retour au travail. C’est dire, selon l’arbitre, qu’il est impossible d’imaginer qu’une invalidité puisse interrompre la libération syndicale. Ainsi, le syndicat doit rembourser la commission scolaire.
UN ARBITRE CONFIRME LE CONGÉDIEMENT D’UN ENSEIGNANT AU COLLÉGIAL EN RAISON DE SA PERSONNALITÉ « DIFFICILE » VOIRE « PROBLÉMATIQUE »
Dans l’affaire Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep de l’Outaouais – CSN et Cégep de l’Outaouais, SAE 9145, l’arbitre Pierre Cloutier devait statuer sur deux griefs : l’un contestant une lettre d’attentes remise par le Cégep au plaignant, et l’autre contestant son congédiement.
Dans cette affaire, le plaignant, enseignant au département de technologie de la mécanique du bâtiment du Cégep de l’Outaouais depuis 2001, a été congédié le 24 août 2015, après que l’employeur n’ait constaté aucune amélioration dans son comportement et attitude suite à la réception d’une lettre d’attentes, datée du 6 février 2015. Dans cette lettre, l’employeur reprochait principalement au plaignant son incapacité à démontrer des attitudes et des comportements inhérents au fonctionnement en collégialité.
De son côté, le syndicat reproche à l’employeur de ne pas avoir appliqué le principe de la gradation des sanctions. Il prétend aussi que le cégep percevait un handicap mental chez le plaignant, car l’employeur affirme que le plaignant est incapable d’amender sa conduite volontairement, et que, conséquemment, il aurait dû effectuer un examen psychologique ou psychiatrique du plaignant et ensuite appliquer la doctrine de l’accommodement raisonnable.
L’employeur est cependant d’avis qu’il ne dispose d’aucun moyen légal pour forcer le plaignant à subir une évaluation psychologique ou psychiatrique. L’arbitre partage cet avis, soulignant que conformément à la convention collective, le collège peut exiger qu’un enseignant se soumette à un examen médical en cas d’absence prolongée et lors de son retour au travail, ce qui n’est pas le cas du plaignant.
L’arbitre Cloutier souligne d’ailleurs qu’un examen médical, particulièrement psychologique ou psychiatrique, est une forme de perquisition sur le corps humain et l’ordonnance d’un tel examen doit être interprétée de manière restrictive. Il base d’ailleurs son raisonnement sur l’article 11 du Code civil du Québec, en vertu duquel une personne ne peut être soumise à un examen médical sans son consentement, et sur les articles 1, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui protègent les droits à l’intégrité, à la dignité et au respect de la vie privée. Il s’appuie de plus sur la jurisprudence, notamment sur la décision arbitrale rendue dans Les Autobus Legault et L’Union des opérateurs de machinerie lourde, local 791, 1994 T.A., pour conclure que deux conditions doivent essentiellement être rencontrées afin qu’un employeur puisse imposer un examen médical à ses salariés : 1) il doit avoir des motifs raisonnables de croire que la personne salariée concernée n’est plus dans une condition physique ou mentale qui lui permette d’exécuter ses tâches, et 2) cette condition physique ou mentale doit être de nature à mettre en danger la sécurité du salarié ou celle des tiers.
Dans sa décision, l’arbitre Cloutier souligne que le domaine de la santé mentale est fort complexe et qu’un employeur peut difficilement se permettre de faire expertiser ses salariés lorsqu’un trait de personnalité lui semble déviant ou problématique, si les salariés concernés n’ont pas eux-mêmes soulevé de manière directe ou indirecte leur incapacité mentale ou physique et s’ils ne présentent pas un risque sécuritaire sérieux pour eux-mêmes ou pour autrui.
Par ailleurs, l’arbitre Cloutier rappelle que la notion d’handicap mental perçu par un employeur ne doit pas être confondue avec les caractéristiques personnelles d’un salarié, tel le tempérament, le caractère ou la personnalité d’une personne. En pareil cas, les règles édictées par la Cour suprême du Canada en matière d’accommodement raisonnable au travail ne trouvent pas application.
L’arbitre en vient donc à la conclusion que, puisque le plaignant présente essentiellement des difficultés à entretenir des relations harmonieuses avec ses collègues et une personnalité difficile, le collège n’avait aucun moyen légal de le forcer à subir un examen psychologique ou psychiatrique, ni en vertu de la convention collective, ni en vertu de la loi.
En outre, l’arbitre souligne que le collège a adopté une approche visant l’intégration de l’enseignant plutôt que sa punition, et l’envoi de lettres d’attentes non coercitives plutôt que d’avis disciplinaires. La démarche du collège était donc essentiellement administrative. Toutefois, cette approche n’a pas donné les résultats attendus.
L’arbitre Cloutier en conclut donc que le congédiement est une mesure administrative, en quel cas les garanties procédurales prévoyant la gradation des sanctions ne s’appliquent pas. De plus, de l’avis de l’arbitre, il a été démontré que le plaignant connaissait parfaitement les attentes du collège à son égard et que son comportement et ses attitudes présentaient des difficultés réelles pour ses collègues, le département au sein duquel il travaillait et le collège en général. Il a été avisé souvent à cet effet et l’employeur l’a prévenu au moins à deux reprises que cela pouvait entraîner un congédiement administratif.
Dans ces circonstances, l’arbitre en vient à la conclusion que, considérant l’incapacité du plaignant à démontrer les attitudes et comportements inhérents au fonctionnement en collégialité au sein de son équipe de travail, ce qui a pour conséquence d’amener une détérioration du climat de travail au sein du département et d’empêcher le collège d’offrir à ses salariés un climat de travail adéquat, le collège n’avait d’autre choix que de congédier le plaignant. L’arbitre considère donc que le congédiement relève des droits de gérance de l’employeur, que celui-ci ne les a pas utilisés de façon abusive, discriminatoire ou arbitraire, et rejette donc les deux griefs présentés par le syndicat au nom du plaignant.
UNE COMMISSION SCOLAIRE N’A PAS LE DROIT DE RÉCUPÉRER LES PAIES D’ÉTÉ (L’AJUSTEMENT SALARIAL 10 MOIS) VERSÉES À UNE ENSEIGNANTE ALORS QU’ELLE REÇOIT DES PRESTATIONS DE LA SAAQ.
Le 3 juillet 2017, l’arbitre Me Jean-Pierre Villaggi rend la sentence arbitrale Syndicat de l’enseignement de la région de Drummondville c. Commission scolaire des Chênes, SAE 9193.
Il s’agit du cas d’une enseignante ayant subi un accident automobile en cours d’année scolaire et ayant reçu des prestations de la SAAQ à compter de l’accident ainsi que durant l’été.
Durant l’année scolaire, la commission scolaire a demandé et obtenu le remboursement des prestations d’assurance salaire qu’elle lui versait puisque les prestations de la SAAQ excédaient le montant des prestations d’assurance salaire. Ce volet n’est pas en litige.
Par ailleurs, durant l’été, l’enseignante a continué de percevoir des prestations de la SAAQ. Pour ce motif, la commission scolaire lui a récupéré ses paies d’été, ce qui fut contesté par grief.
L’arbitre Villaggi accueille le grief.
D’entrée de jeu, l’arbitre précise que durant l’été, l’enseignante ne reçoit pas de prestations d’assurance-salaire alors que c’est le cas durant l’année scolaire.
Contrairement à la mécanique mise en place pour les prestations versées par la CNESST, les parties n’ont rien prévu en ce qui a trait aux prestations versées par la SAAQ durant l’été.
Durant l’été, l’enseignante n’a pas droit à des prestations d’assurance-salaire puisque ses services ne sont pas requis. Il s’agit d’un versement salarial et non pas d’un versement de prestations d’assurance salaire.
Au surplus, le Tribunal considère une particularité de ce cas, soit que l’enseignante a démissionné le 30 juin (échange poste à poste). L’arbitre conclut qu’il n’y a pas de stipulations dans la convention collective qui permettent à la commission scolaire d’outrepasser la fin de la relation d’emploi et de récupérer la paie de vacances à laquelle l’enseignante a droit. Considérant cette démission, il est d’autant plus clair que l’enseignante n’a pas à fournir de prestation de travail durant l’été.
LE TRAITEMENT EXCÉDENTAIRE (BRUT ESTIMÉ) AUX PRESTATIONS VERSÉES PAR LA CNESST NE PEUT PAS ÊTRE RÉCUPÉRÉ PAR UNE COMMISSION SCOLAIRE À LA SUITE D’UNE DÉCISION DU TAT QUI ANNULE LA DÉCISION DE LA CNESST ET DÉCLARE FINALEMENT QU’IL Y A ABSENCE DE LÉSION PROFESSIONNELLE.
Le 17 juillet 2017, l’arbitre Me Jean-Pierre Villaggi rend la décision Syndicat de l’Enseignement de l’Ouest de Montréal c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeois, SAE 9197.
Il s’agit du cas d’un enseignant ayant été reconnu en lésion professionnelle par la CNESST (première instance et en révision administrative). Suite à une contestation de cette décision par l’employeur, le TAT a accueilli la contestation de l’employeur et déclaré qu’il y avait absence de lésion professionnelle. Cet enseignant a reçu des prestations de la CNESST pendant près de quatre ans. Durant cette période, conformément à 5-10.54 et 5-10.55 de l’entente nationale FAE, la commission scolaire lui a versé un traitement excédentaire aux prestations versées par la CNESST (brut estimé) et lui a également ajouté des congés à sa banque.
Suite à la décision du TAT, l’employeur a récupéré ce brut estimé (environ 14 000 $) et réduit la banque de congés en conséquence, ce qui fut contesté par grief.
L’arbitre accueille le grief.
L’arbitre considère l’effet immédiat des décisions de la CNESST (article 361 LATMP), et ce malgré une demande de révision. De plus, suivant l’article 363 LATMP, les prestations de la CNESST ne peuvent pas être recouvrées si elles n’ont pas été obtenues par mauvaise foi.
Le Tribunal conclut donc que l’employeur bénéficie du fait que les indemnités de replacement du revenu (IRR) versées par la CNESST ne peuvent pas être récupérées et donc qu’il n’a pas à verser à l’enseignant de prestations d’assurance salaire.
Au surplus, le texte même de 5-10.54 et 5-10.55 de l’entente nationale marque un rattachement à la réalité présente vécue par les parties et est lié à l’effet immédiat des décisions de la CNESST. Ainsi, ce qui est acquis ne peut plus être remis en cause. Une fois que le mécanisme de 5-10.54 et 5-10.55 est enclenché, il n’est pas possible de remettre les parties en état puisque les IRR sont devenues acquises.
LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE ANNULE LA RÉSILIATION DU CONTRAT D’ENGAGEMENT D’UN ENSEIGNANT ET COMMENTE LE RÔLE DE MODÈLE DE L’ENSEIGNANT.
Le 6 mai 2017, l’arbitre Morin rend la sentence Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et de l’Abitibi-Témiscamingue c. Commission scolaire Lac‑Abitibi, SAE 9176;
Il s’agit du cas d’un enseignant en adaptation scolaire au secondaire qui est à l’emploi de la commission scolaire depuis 1996 et dont le dossier disciplinaire est vierge.
Alors que le plaignant est en invalidité reconnue par la commission scolaire pour un motif de dépression majeure, la commission scolaire considère qu’il exécute des activités rémunératrices incompatibles avec son invalidité. La commission scolaire a procédé à la résiliation de son contrat d’engagement.
En effet, l’enseignant a ouvert et opéré un commerce dont il est propriétaire. Il n’en a pas informé la commission scolaire.
Le plaignant a témoigné ne pas avoir tiré de rémunération de ce commerce et qu’il n’en avait pas parlé à la commission scolaire, mais plutôt à son médecin. Ce travail lui permettait de rencontrer des gens ainsi qu’augmenter son estime personnelle. Au surplus, il indique que ce travail n’était pas difficile. Il ne se passait pas grand-chose dans la boutique. Il s’était d’ailleurs installé un lit et une télévision dans l’arrière-boutique.
La commission scolaire n’a pas rencontré le plaignant avant de lui transmettre l’avis de résiliation de son contrat.
En ce qui a trait à l’analyse de l’incompatibilité des activités de lancement et de direction des opérations de son commerce pendant son arrêt de travail, l’arbitre considère que dans certains cas, les problèmes médicaux commandent un repos total sans aucune activité physique. Dans d’autres cas, la maladie permet la réalisation d’activités à la condition qu’elles soient approuvées par le médecin et qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’état de santé. Une personne souffrant de dépression n’est cependant pas condamnée à l’immobilisme. Le Tribunal note que les activités dans le commerce étaient bien différentes de celles d’un enseignant et étaient d’ailleurs beaucoup plus légères.
Le Tribunal trouve particulièrement singulier que le directeur des ressources humaines n’ait pas rencontré le plaignant avant de recommander son congédiement.
Aux paragraphes 602 et 603, le Tribunal recense que le directeur des ressources humaines est également secrétaire général. Ainsi, il devait être présent pendant le délibéré des commissaires. Le Tribunal considère la situation incongrue et la compare à un procès criminel où le procureur de la couronne serait présent avec les jurés pendant leur délibéré.
Le Tribunal reproche également à la commission scolaire d’avoir procédé à la résiliation de l’engagement du plaignant, notamment pour motifs d’immoralité. Dans le secteur scolaire, l’immoralité implique des gestes à connotation sexuelle alors qu’il n’y en avait aucun. De plus, le Tribunal reproche à la commission scolaire d’avoir indiqué sur son procès-verbal, accessible par internet, le nom de l’enseignant alors qu’usuellement, ce n’est que le numéro de matricule qui est utilisé.
Le Tribunal note que le plaignant aurait tout de même dû aviser la commission scolaire de l’ouverture de son commerce ainsi que son opération, ce qu’il n’a pas fait. Ce défaut constitue une inconduite méritant une sanction. Or, la résiliation du contrat d’engagement est totalement disproportionnée. Le Tribunal considère qu’une suspension de 5 jours apparaît amplement suffisante.
En ce qui a trait au rôle de l’enseignant, le Tribunal indique qu’effectivement l’enseignant doit être un modèle, mais un modèle en chair et en os avec ses qualités et ses défauts. Il n’est pas nécessaire d’être un candidat à la canonisation. L’enseignant doit établir un lien de confiance avec ses élèves pour ensuite leur transmettre de la matière et des valeurs qui en feront de bons citoyens.
Ainsi, le Tribunal annule la résiliation du contrat d’engagement et y substitue une suspension de 5 jours.
L’ARBITRE DÉCLARE QU’UNE LETTRE D’ENTENTE PORTANT ATTEINTE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIÉS RETRAITÉS RÉEMBAUCHÉS NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA CONDITION SOCIALE OU SUR L’ÂGE
Dans une sentence rendue le 28 février 2017 (Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Cœur-du-Québec (CSQ) c. SIUSSS-MCQ, 2017 QCTA 151), l’arbitre Joëlle L’Heureux a rejeté le grief contestant la légalité d’une lettre d’entente visant les infirmières auxiliaires ayant pris leur retraite et ayant été réembauchées à temps partiel par l’employeur. Il faut noter que les plaignantes bénéficiaient de prestations du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).
La lettre d’entente N°6 avait pour effet de remettre à zéro leur ancienneté, de les empêcher d’accumuler leurs congés annuels et de les empêcher de détenir un poste. Le syndicat soutient que cette entente contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne puisqu’elle crée des effets discriminatoires fondés sur la condition sociale, et accessoirement l’âge. Il demande que l’entente soit déclarée inapplicable aux plaignantes.
Reprenant les principes établis dans l’arrêt Bombardier (2015 CSC 789), l’arbitre énonce que le demandeur doit faire la preuve de trois éléments : (1) une distinction, exclusion ou préférence; (2) fondée sur l’un des motifs énumérés au premier alinéa de l’article 10 de la Charte et (3) qui a pour effet de détruire ou de compromettre le droit à la pleine égalité dans la reconnaissance et l’exercice d’un droit ou d’une liberté de la personne.
Concernant le premier élément, l’arbitre reconnaît que l’entente crée une distinction, exclusion ou préférence envers les personnes retraitées, couvertes par le RREGOP et réembauchées. En ce qui a trait au deuxième élément, le syndicat a tenté de démontrer que la condition sociale rattachée au groupe des infirmières et infirmières auxiliaires retraitées et réembauchées était basée sur du travail de « care », sur des préjugés passés ou actuels, et sur la condition précaire de ce groupe de retraités. Or, l’arbitre est d’avis que rien de tout cela n’a été prouvé. L’âge n’a pas non plus été retenu comme facteur d’exclusion ou de distinction. Comme le syndicat devait impérativement démontrer que la distinction, exclusion ou préférence était fondée sur un motif énuméré à l’article 10 de la Charte et qu’il ne l’a pas fait, l’arbitre n’a pas analysé le troisième élément portant sur l’effet de la lettre d’entente.
L’arbitre conclut que même si les conditions de travail des infirmières et infirmières auxiliaires retraitées et réembauchées ne sont pas les mêmes que celles des autres personnes faisant un travail similaire, cette distinction n’est pas fondée sur l’un des motifs énumérés au premier alinéa de l’article 10 de la Charte.
À noter que cette sentence fait l’objet d’un pourvoi en contrôle judiciaire déposé devant la Cour supérieure le 30 mars 2017 (400-17-004475-170).
UN ARBITRE REJETTE LE MOYEN D’IRRECEVABILITÉ D’UN SYNDICAT À L’ENCONTRE DU POUVOIR D’UNE COMMISSION SCOLAIRE DE PROCÉDER À LA MUTATION UNILATÉRALE ET ADMINISTRATIVE D’ENSEIGNANTS
Dans l’affaire Syndicat de l’enseignement de la Commissionscolaire de la Rivière-du-Nord et Commission scolaire de la Rivière-du-Nord, S.A.E. 9154 (13 mars 2017), suite à des griefs contestant la mutation unilatérale de trois enseignants effectuée par l’employeur, l’arbitre Joëlle L’Heureux était saisie d’un moyen d’irrecevabilité présenté par le syndicat. Celui-ci prétendait que l’employeur ne disposait pas d’un droit de direction qui l’autorisait à procéder à l’affectation unilatérale de ces enseignants à une autre école et de leur imposer une tâche.
L’arbitre traite dans un premier temps de la théorie des droits résiduaires, qui veut que l’employeur possède tous les droits de direction, à l’exception de ceux qui sont limités par la convention collective et la Loi. Ce qui n’est pas prévu à la convention collective fait donc partie, par défaut, des droits résiduaires de l’employeur.
Par la suite, l’arbitre rejette les arguments du syndicat basés sur une interprétation de l’article 261 de la Loi sur l’instruction publique selon laquelle les seules affectations possibles seraient celles prévues à la convention collective. Cet article indique que la commission scolaire affecte le personnel dans les écoles et dans les centres en tenant compte des besoins en matière de personnel dont lui font part les directeurs d’école et des centres et, le cas échéant, conformément aux dispositions des conventions collectives. Selon l’arbitre, cet article ne limite aucunement le pouvoir de la commission scolaire de muter administrativement un enseignant.
Les dispositions des conventions collectives nationale et locale sont silencieuses quant à la mutation effectuée sans l’accord de l’enseignant. Seules les mutations volontaires y sont prévues. Selon l’arbitre, cela ne signifie pas qu’il soit interdit à l’employeur de procéder à une mutation forcée. Les dispositions conventionnelles concernant l’affectation et la mutation ne sont pas exhaustives. Ainsi, l’arbitre rejette le moyen préliminaire du syndicat.
UN ARBITRE DÉSIGNE UNE COMMISSION SCOLAIRE COMME ÉTANT LA PARTIE PERDANTE AU SENS DE LA CLAUSE 9-2.22 ET CONCLUT QUE LES FRAIS ET HONORAIRES DE L’ARBITRE SONT À SA CHARGE
Dans Syndicat de l’enseignement du Lanaudière et Commission scolaire des Samares, S.A.E. 9169 (25 avril 2017), l’arbitre François Blais était saisi d’un grief contestant la non-reconnaissance, par la commission scolaire, de la date de début de la période d’invalidité d’une enseignante.
Dans les conclusions de son grief, le syndicat demandait à l’arbitre de constater la violation de la convention collective et d’ordonner à la commission scolaire de la respecter, d’ordonner à la commission scolaire de considérer les absences consécutives comme faisant partie de la même période d’absence, d’ordonner à la commission scolaire de corriger la banque de congés de maladie de l’enseignante et de lui verser une compensation monétaire, ainsi que de rendre toute ordonnance propre à la sauvegarde des droits des parties.
Avant la tenue de l’audience, la commission scolaire a consenti à remettre à l’enseignante les sommes réclamées par grief et à faire débuter l’invalidité de l’enseignante à la date demandée dans le grief. À son avis, elle faisait ainsi droit au grief et cela emportait conséquemment le sort des autres conclusions, qui devenaient sans objet. Étant d’avis qu’une audience n’était plus nécessaire suite à son acquiescement au grief, elle demandait à ce que les frais et honoraires de l’arbitre soient entièrement à la charge du syndicat.
Selon le syndicat, pour que le grief devienne sans objet, il faut qu’il y ait acquiescement total et sans réserve à toutes et chacune des conclusions recherchées. Or, un litige subsistait notamment quant à la conclusion portant sur le fait de considérer les absences consécutives comme faisant partie de la même période d’absence. Ainsi, l’acquiescement n’était que partiel et le syndicat était en droit d’exiger la tenue d’une audience pour faire trancher la question. Au surplus, considérant que la commission scolaire acceptait de verser les sommes réclamées, elle devenait la partie perdante au sens de la clause 9-2.22 de l’entente nationale et devait assumer les frais et honoraires de l’arbitre.
Selon l’arbitre, une mésentente ayant trait à la convention collective subsistait lors de l’audience. De fait, les parties ont amendé séance tenante, et de façon conjointe, la conclusion qui demeurait litigieuse. Ainsi, l’arbitre considère que l’acquiescement de la commission scolaire au grief était partiel et ne faisait pas en sorte que la totalité du grief soit devenu sans objet. La procédure d’arbitrage s’est finalement terminée par un acquiescement complet de la commission scolaire au grief suite à l’amendement de la conclusion litigieuse.
Toujours de l’avis de l’arbitre, dans ce contexte, la partie perdante ne pouvait qu’être la commission scolaire, puisqu’en faisant droit à la réclamation monétaire du syndicat, en reconnaissant la date de début d’invalidité de l’enseignante et en corrigeant sa banque de congés de maladie, elle reconnaissait la violation de la convention collective et son intention de réparer. La commission scolaire faisait également droit de façon implicite aux autres conclusions par acquiescement. Ainsi, l’arbitre conclut que les frais et honoraires de l’arbitre sont à la charge de la commission scolaire.
UN ARBITRE IMPOSE LE PARTAGE DU PAIEMENT DE SES FRAIS ET HONORAIRES À PARTS ÉGALES ENTRE LE SYNDICAT ET L’EMPLOYEUR APRÈS AVOIR ACCUEILLI EN PARTIE UN GRIEF EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
Le 11 juillet 2017, l’arbitre Carol Girard rendait sa décision en matière de paiement des frais et honoraires arbitraux dans Syndicat du personnel de soutien du Cégep de La Pocatière et Cégep de La Pocatière, SAE 9195.
La question du paiement des frais se posait après que l’arbitre ait rendu une sentence arbitrale accueillant en partie un grief déposé par le Syndicat et modifiant la mesure disciplinaire imposée par l’employeur Cégep de La Pocatière. L’arbitre déclarait dans cette sentence que les frais devaient être payés à parts égales par les parties.
Le Syndicat a demandé la révision judiciaire en Cour supérieure de cette conclusion visant le paiement des frais. Il a obtenu gain de cause en Cour supérieure, qui ordonna au Cégep de payer l’intégralité des frais d’arbitrage. Le Cégep s’est pourvu en appel de cette décision devant la Cour d’appel, qui a cassé la décision de la Cour supérieure et retourné le dossier à l’arbitre pour qu’il entende les parties et tranche la question des frais. La Cour d’appel s’est basée sur le fait que l’arbitre a tranché sans entendre les parties sur la question des frais et honoraires, ce qui justifiait que le dossier soit retourné à l’arbitre pour qu’il entende les parties.
Il faut savoir que la convention collective applicable et plus particulièrement, son article 9-2.25 régissant les frais et honoraires de l’arbitre est de type « qui perd paie ». Contrairement à d’autres conventions collectives du secteur de l’éducation, la convention collective applicable ne prévoyait pas de disposition particulière en cas de grief accueilli partiellement.
Malgré cette absence de disposition en matière de victoire partielle, l’arbitre tranche à l’effet que les frais et honoraires doivent être payés à parts égales, étant d’avis que les deux parties sont perdantes ou en partie perdantes suite à la sentence rendue. Il exprime l’avis que la décision qu’il rend est la seule façon d’exercer sa juridiction et d’appliquer la convention collective au grief en cause.
LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION DU QUÉBEC CONCLUT QUE LES DOSSIERS DES AVOCATES D’UNE COMMISSION SCOLAIRE NE SONT QU’EN PARTIE PROTÉGÉS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL PUISQU’ELLES EXERCENT DIFFÉRENTES FONCTIONS DANS LE CADRE DE LEUR TRAVAIL
Dans l’affaire S.S. c. Commission scolaire de Laval, 2017 QCCAI 137, un éducateur du service de garde d’une école a été congédié en raison de ses antécédents judiciaires après avoir été l’objet d’accusations criminelles pour des actes de nature sexuelle sur des mineurs. Il a demandé d’obtenir copie de tout renseignement détenu par la commission scolaire à son sujet, incluant les communications que la commission a eues avec les services policiers.
La commission scolaire a refusé de lui transmettre certains documents contenus dans les dossiers de deux avocates à son emploi.
La Commission d’accès à l’information indique que le secret professionnel protège les communications entre un avocat et son client même lorsqu’il s’agit d’un avocat salarié. Toutefois, vu la nature du travail d’un avocat interne dont les fonctions sont à la fois juridiques et non juridiques, chaque situation doit être évaluée pour déterminer si le privilège s’applique. Les avocates de la Commission scolaire agissent à différents titres.
La nature des renseignements ici recherchés par le demandeur relève principalement de l’application de l’Entente multisectorielle sur les antécédents judiciaires. Les documents confiés à l’avocate en tant que répondante pour l’application de cette entente ne lui sont pas confiés dans le cadre d’une relation avocat-client et ne sont pas visés par le secret professionnel.
Ils ne sont pas pour autant accessibles puisqu’ils sont en partie visés par une exception de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels s’agissant de documents obtenus en collaboration avec un organisme ou une personne chargée de prévenir ou détecter les infractions aux lois, soit des services de police.
De plus, les documents demandés contiennent des renseignements personnels qui concernent des tiers qui pourraient être des victimes potentielles et ces renseignements sont protégés par la Loi et ne peuvent lui être communiqués. La commission conclut que sont accessibles au demandeur uniquement deux documents contenants des notes d’un supérieur ou d’un collègue qui font état des incidents impliquant le demandeur et qui ont été pris en compte dans la décision de le congédier.
LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’ORDRE DES CRHA/CRIA DÉCLARE COUPABLE D’UNE FAUTE PROFESSIONNELLE UNE CONSEILLÈRE QUI A FAIT PARVENIR PAR ERREUR UN COURRIEL CONTENANT EN PIÈCE JOINTE L’ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE CONFIDENTIELLE D’UN EMPLOYÉ À SON SUPÉRIEUR ET AU PRÉSIDENT DE SON SYNDICAT
Dans l’affaire Conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés (Ordre professionnel des) c. Milot, 2017 CanLII 35570, le Conseil de discipline de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec était saisi d’une plainte disciplinaire reprochant à une conseillère d’avoir fait parvenir à des tiers, sans autorisation, un rapport psychiatrique portant sur un employé en arrêt de travail pour cause d’invalidité.
L’Intimée, une conseillère-cadre en santé et sécurité du travail du CISSS Chaudière-Appalaches, était chargée des dossiers d’assurance-salaire et de lésion professionnelle des employés du CISSS. Un employé qui avait été mis en arrêt de travail a permis la transmission d’un rapport psychiatrique le concernant à l’Intimée à l’appui de sa demande de retour au travail.
L’Intimée a transmis un courriel à cet employé ainsi qu’à son supérieur et au président du syndicat indiquant que le retour au travail était accepté suite à l’avis psychiatrique reçu. Peu de temps après avoir transmis ce courriel, l’Intimée constate qu’elle a omis de joindre le rapport en vue d’appuyer l’avis de retour au travail de l’employé et elle fait suivre le rapport en retournant le courriel aux mêmes destinataires (incluant le supérieur et le président du syndicat) plutôt qu’à l’employé uniquement. Elle a donc communiqué le rapport psychiatrique à des tiers sans l’autorisation de l’employé.
L’intimée a été avisée de son erreur dans les heures suivantes par le président du syndicat et elle a communiqué avec le supérieur de l’employé qui a détruit le courriel.
Une plainte disciplinaire a été déposée par l’employé.
Le Conseil note que le rapport psychiatrique est un document de nature hautement confidentielle et l’Intimée devait en protéger la confidentialité conformément à son obligation de préserver le secret professionnel.
L’Ordre dont fait partie l’Intimée a mis en garde ses membres des risques inhérents à l’utilisation des outils modernes de communication qui sont inadaptés à la transmission sécuritaire de données confidentielles et a suggéré à ses membres plusieurs mesures pour assurer la transmission de données confidentielles, tel que : crypter les documents confidentiels, leur donner un mot de passe ou un code d’accès pour limiter l’accès ou utiliser toute autre mesure de sécurité disponible plus apte à protéger la confidentialité des documents. L’Intimée n’a utilisé aucune de ces mesures. Elle n’a pas non plus consulté le département des technologies informatiques du CISSS afin d’être conseillée sur les mesures de sécurité adaptées pour assurer le respect des renseignements confidentiels obtenus dans l’exercice de ses fonctions.
Bien qu’il y ait une notice standard apparaissant au bas de chacun de ses courriels indiquant que le courriel était destiné à ses destinataires et demandant la destruction de tout courriel envoyé par erreur, le Conseil juge qu’il ne s’agit pas d’une protection spécifique de nature à dégager l’Intimée de sa responsabilité professionnelle.
Le fait qu’il s’agisse d’une erreur ne libère pas l’Intimée de sa responsabilité, mais confirme plutôt l’absence de mesures prises pour assurer le respect du secret des renseignements de nature confidentielle visant l’employé.
En conséquence, le Conseil conclut que l’Intimée est coupable d’avoir manqué à ses obligations professionnelles et accueille la plainte disciplinaire.
CAPSLE 2017
Nous étions au congrès annuel 2017 de CAPSLE qui s’est tenu du 30 avril au 2 mai inclusivement, à Saskatoon. Nous vous présentons un court résumé de certaines présentations auxquelles nous avons assisté durant ce congrès.
CAPSLE (en anglais)(ou ACEDE en français) est un organisme national pancanadien qui se consacre à l’étude des enjeux pratiques ou légaux présents dans le secteur de l’éducation. Des représentants de tous les secteurs du milieu scolaire, notamment les syndicats, les fédérations de syndicats, les commissions scolaires, les enseignants et les avocats y participent. Chaque année, CAPSLE organise un congrès de deux jours et demi afin d’y présenter divers sujets d’actualités présents dans le milieu scolaire.
La fédération des enseignants de la Colombie-Britannique enquête auprès de ses membres afin de connaître les impacts du sous-investissement dans le secteur scolaire public sur la santé et sécurité de ses membres.
Suite à la décision rendue par la Cour Suprême du Canada British Columbia Teachers’ Federation c. Colombie Britannique, 2016 CSC 49, la Fédération des enseignants de la Colombie Britannique a procédé à une enquête auprès de ces membres.
Les résultats de cette enquête ne sont pas encore connus. Toutefois, dans le cadre de ce processus d’enquête, de grandes lignes émergent, soit qu’en l’espace d’environ 15 ans, le budget provincial alloué à l’éducation a été réduit d’environ 8 %, ce qui a résulté en une perte nette d’environ 3 500 emplois d’enseignants et d’environ 1 600 postes de spécialistes.
La Colombie-Britannique est la province qui embauche le moins d’enseignants. À noter que suivant les données émanant de Statistique Canada, le Québec se situe immédiatement après la Colombie-Britannique.
La moyenne nationale enseignants/élèves est de 1 enseignant pour 14 élèves alors qu’en Colombie-Britannique le ratio est plutôt de 1 enseignant pour 17 élèves.
Dans le cadre de l’enquête, les enseignants exposent que les classes sont dorénavant surchargées, ce qui entraîne une augmentation du risque de violence envers les enseignants. Ce risque est également haussé par l’absence de support attribué aux enseignants.
Les enseignants rapportent également une augmentation de la charge d’enseignement en raison d’une augmentation du temps de préparation des classes. En effet, cette augmentation de la tâche est liée à une augmentation du nombre d’élèves ainsi qu’une augmentation du nombre d’élèves à besoins particuliers. Les enseignants ressentent une augmentation du stress, ont la perception de faire plus avec moins et dépensent davantage leur argent personnel pour les activités pédagogiques. Les enseignants se plaignent également de faire des tâches qui étaient auparavant dévolues à des spécialistes.
Les enseignants développent un sentiment de culpabilité en lien avec leur incapacité à satisfaire les besoins de tous les élèves. Le moral des enseignants en est affecté et cela crée des défis dans leur conciliation travail-famille. Finalement, cette Fédération recense qu’il y a une augmentation des réclamations pour les invalidités de courte et de longue durée pour des problèmes de santé mentale.
À la suite de la décision favorable rendue par la Cour suprême du Canada, il y aura 360M$ qui devront être injectés dans le secteur scolaire. Sur ces 360M$, 330M$ seront consacrés à l’embauche d’enseignants à temps plein, ce qui résultera en la création de 2 600 postes d’enseignants. Selon la fédération, cela aura un impact sur la grosseur des groupes ainsi que leur composition. Toutefois, cette Fédération demeure perplexe, à savoir si cet investissement aura d’autres impacts favorables sur la santé et sécurité des enseignants.
La création d’un ordre professionnel visant les enseignants.
Des représentants, tant de l’Ontario que de la Saskatchewan, ont fait état de leurs expériences suite à l’entrée en vigueur de lois déclarant que les enseignants sont des professionnels et qu’ils sont régis par un code de déontologie. En Saskatchewan, cette modification législative s’est opérée en 2015. En Ontario, cette modification législative est intervenue en 1997.
Des avocates de l’Ontario ont présenté des décisions rendues suite à des plaintes visant des enseignants à ce sujet. Des avocats de la Saskatchewan ont pour leur part présenté le processus administratif applicable au traitement de telles plaintes.
Insubordination des enseignants
Le professeur Denis Jeffrey de l’Université Laval a présenté ses constats suite à une étude qu’il a réalisée de la jurisprudence émanant du secteur scolaire du Québec de 1970 à 2007 portant sur les notions d’autonomie professionnelle et d’insubordination.
Pour le professeur Jeffrey, il est important de clarifier les normes professionnelles des enseignants du Québec. Il conclut de son étude du corpus législatif et jurisprudentiel que les libertés académiques, pédagogiques et disciplinaires des enseignants envers les élèves sont imprécises.
Suivant sa recherche, l’autonomie professionnelle demeure limitée.
Il constate néanmoins que suite à la trilogie des arrêts rendus par la Cour suprême du Canada en 1996 (R c. Audet, [1996] 2 R.C.S. 171, Ross c. Conseil scolaire du district no 15 du Nouveau-Brunswick, [1996] 1 R.C.S. 825, Conseil de l’éducation de Toronto c. F.E.E.E.S.O., district 15, [1997] 1 R.C.S. 487), les tribunaux se montrent davantage sévères quant à l’étendue du concept d’autonomie professionnelle des enseignants.
Le professeur réfère à quatre critères pour établir si un enseignant est en fonction, soit s’il est en position d’autorité lorsqu’il est en présence d’élèves hors de l’espace scolaire. Premièrement, il faut déterminer la nature scolaire de l’activité. Deuxièmement, il faut regarder si l’employeur a fait des déclarations en ce sens. Troisièmement, il faut analyser le lieu. Finalement, il faut déterminer si la rencontre entre l’enseignant et l’élève est fortuite ou si elle survient plutôt dans un contexte présentant un lien avec une directive scolaire.
Le professeur Jeffrey soumet que l’idée que les enseignants puissent en tout temps être en position d’autorité face aux élèves, comme le pensaient les juges de la Cour suprême du Canada dans les causes Audet et Ross, est fragile. Le professeur fait la comparaison avec le policier en fonction et non en fonction. Ce policier n’aura pas la même autorité disciplinaire dans ces deux contextes bien distincts.
Pour le professeur, on ne peut pas présumer que l’enseignant est en situation d’autorité en tout temps lorsqu’il est en présence d’élèves. Il faut déterminer chaque cas suivant les circonstances lui étant propres. Il faudrait donc prouver qu’un élève puisse acquiescer à la directive disciplinaire de l’enseignant pour considérer qu’il est alors en fonction.
Ce présentateur a rédigé un livre présentant le fruit de son étude. Ce livre se nomme « Éthique et insubordination en éducation », Denis Jeffrey, David Harvengt, édition PUL, 2016.
Présentation concernant les mesures disciplinaires accordées en lien avec des actes posés sur les réseaux sociaux.
La décision Ontario Secondary School Teachers’ Federation v. Simcoe County District School Board, 2013 CanLII 62014 a été analysée. Il s’agissait du cas d’un enseignant ayant été discipliné pour avoir écrit sur Facebook un commentaire dans lequel il déplorait le suicide d’un élève et avait indiqué faussement que le directeur de l’école avait déjà fait une déclaration à caractère homophobe.
Le tribunal d’arbitrage a considéré qu’une suspension de trois jours était appropriée dans les circonstances. Au surplus, l’arbitre a également ordonné au plaignant de remettre une lettre d’excuse à son supérieur.