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Timestamp: 2018-03-18 06:16:14+00:00
Document Index: 77618813

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 339', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 339', 'art. 339', 'art. 337']

Exigibilité de la créance de salaire, en cas de résiliation injustifiée du contrat de travail.
Le licenciement immédiat, sans justes motifs, du travailleur par l'employeur met fin aux rapports de travail en fait, mais non en droit. La créance de salaire du travailleur fondée sur l'art. 337c al. 1 et al. 2 CO est toutefois immédiatement exigible, selon l'art. 339 al. 1 CO.
Article: art. 337c al. 1 et al. 2 CO, art. 337c al. 1 et 2 CO, art. 339 CO, art. 339 al. 1 CO suite... , art. 337c al. 2 CO