Source: http://www.deloitte.com/view/en_BE/be/services/tax/tax-news-and-publications/tax-reforms-hub/belgium-budget-2013/Le-budget-2013/ab365b92e990b310VgnVCM3000003456f70aRCRD.htm
Timestamp: 2013-06-20 09:04:11+00:00
Document Index: 172465081

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§8', '§8']

Deloitte Belgium | Budget Belgique 2013 Précompte mobilier
Register Budget 2013 Mesures en matière du précompte mobilier Dernière mise à jour: 23 mai 2013 - 16:55
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Augmentation du taux standard du précompte mobilier à 25% 2013
Depuis le 1er janvier 2013, le précompte mobilier s’élève à 25% pour les intérêts, dividendes et redevances sauf pour :
les boni de liquidation (10%) - L’accord survenu suite au contrôle budgétaire 2013 prévoit cependant de le porter à 25% (plus d’info);
les dividendes distribués par les SICAFI résidentielles (15%) – voy. titre suivant;
les bons d’Etat Leterme (15%);
les intérêts des dépôts d'épargne réglementés au-delà du montant exonéré d’impôt (15%) ;
les redevances résultant des droits d’auteurs et des droits voisins, ainsi que pour les licences légales obligatoires (15%).
Pour les redevances provenant de droits d’auteurs et de droits voisins, le précompte mobilier est maintenu à 15% pour autant que les revenus ne dépassent pas la limite de 37.500 EUR par an (après indexation, ce montant s’élève à 54.890 EUR pour l’exercice d’imposition 2013). Les revenus dépassant ce seuil sont sujets au taux de 25% et peuvent, sur base de l’article 37 CIR, prendre la qualité de revenus professionnels (selon que le revenu puisse ou non être considéré comme ayant un caractère professionnel), sujets aux taux d’imposition normaux à l’impôt des personnes physiques. En ce qui concerne le précompte mobilier, ladite limite de 37.500 EUR (54.890 EUR pour l’exercice d’imposition 2013) doit être appliquée par débiteur.
Le caractère libératoire du précompte mobilier est rétabli depuis le 1er janvier 2013. Par dérogation, les revenus suivants devront cependant encore être déclarés :
revenus de créances hypothécaires sur des immeubles situés en Belgique ou sur des navires et bateaux immatriculés à la conservation des hypothèques à Anvers, à l’exclusion des obligations hypothécaires ;
revenus de la location, de l’affermage, de l’usage ou de la concession de biens mobiliers visés à l’article 17, §1er, 3° CIR ;
revenus compris dans les rentes viagères ou temporaires visées à l’article 17, §1er, 4° CIR ;
revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins ainsi que des licences légales et obligatoires visés à l’article 17, §1er, 5° CIR ;
redevances résultant de conventions d’octroi de droits d’usage sur des biens immobiliers bâtis, visées à l’article 19, §1er, al. 1er, 2° CIR ;
revenus visés à l’article 21, 5°, 6° et 10° CIR dans la mesure où ils excédent respectivement les limites fixées aux 5°, 6° et 10° dudit article et où le précompte mobilier n’a pas été retenu sur cet excédent.
Source : Loi-programme du 27 décembre 2012, articles 80, 84, 89
Le « point de contact central » au sein de l'administration fiscale n’a pas été établi et, par conséquent, les intérêts et dividendes ne devront pas être notifiés à ce « point de contact ».
La cotisation supplémentaire de 4% est, en raison de l'augmentation du précompte mobilier à 25%, également supprimée depuis le 1er janvier 2013. Quant à 2012, la cotisation supplémentaire de 4% s'applique, ce qui implique que :
Pour l’exercice d’imposition 2013, les contribuables devront en principe mentionner tous leurs revenus mobiliers visés par l’article 17, §1er CIR ainsi que leur revenus mobiliers divers visés par l’article 90, 5°, 6°, 7° et 11° CIR dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques;
Par voie de dérogation, cette obligation de déclaration ne s’applique pas (1) aux bonis de liquidation et aux revenus des bons d’Etat « Leterme » qui ont été soumis au précompte mobilier de, respectivement, 10% et 15%, (2) aux intérêts et dividendes qui ont été soumis au taux de précompte mobilier de 21% pour lesquels la cotisation de 4% a été payée, et (3) aux revenus mobiliers qui ont été soumis au taux de précompte mobilier de 21% ou 25% au cas où le bénéficiaire de ces revenus n’a pas suffisamment de revenus mobiliers pour que la cotisation de 4% soit due.
Dans l’éventualité où la cotisation de 4% a bien été retenue à la source alors que celle-ci n’était pas due (par exemple parce que le seuil n’est pas atteint), le contribuable devra réclamer le remboursement de la cotisation de 4% par le biais de sa déclaration fiscale relative à l’exercice d’imposition 2013 – ceci implique une déclaration de tous les revenus mobiliers sur lesquels la cotisation de 4% a été prélevée.
Source : Loi-programme du 27 décembre 2012, articles 77, 79, 81-83, 85-88, 90-93
Le gouvernement s'attend à percevoir 361 millions d'Euros grâce à cette mesure en 2013 ainsi qu’en 2014.
Sociétés d'investissement immobilières Les sociétés d'investissement immobilières à capital fixe (SICAFI) de type « résidentielles » font l'objet d'un précompte mobilier libératoire de 15% depuis le 1er janvier 2013. Les exonérations prévues à l’article 106, §8 AR/CIR sont également abrogées à partir de cette date.
Les conditions pour qu’une société d'investissement immobilière soit qualifiée de SICAFI “résidentielle” ont été adaptées compte tenu des exigences de l'UE : le seuil minimum pour les investissements résidentiels est porté de 60% à 80% et le périmètre a été étendu à tout l'Espace économique européen. La législation ne parle plus de sociétés investissant directement ou indirectement mais uniquement de celles qui investissent directement dans les immeubles appartenant à la catégorie visée.
Les revenus provenant d’autres types de sociétés d'investissement immobilières (n'atteignant pas le seuil de 80% et/ou qui investissent principalement dans l’immobilier de bureaux, l’immobilier logistique ou commercial) sont soumis au précompte mobilier de 25%.
Une période de transition est prévue en ce qui concerne le seuil de 80% d’investissements dans l’immobilier résidentiel. Le seuil actuel de 60% est maintenu pour les dividendes attribués ou mis en paiement en 2013 et 2014 par une société exonérée de précompte mobilier au sens de l’article 106 §8 AR/CIR, tel que d’application au 31 décembre 2012.
Suite à cette mesure, le gouvernement s'attend à percevoir 4,4 millions d'Euros de recettes supplémentaires en 2013 et 4,5 millions d’Euros en 2014.
Source : Loi-programme du 27 décembre 2012, article 80 e), article 84, 3° et article 95 ; Arrêté royal du 27 décembre 2012.
Alignement du précompte mobilier belge sur les récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne Une proposition sera déposée au Conseil des ministres en vue de «résoudre» la situation créée suite aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne C-387/11 du 25 octobre 2012 (Commission contre Belgique - retenue à la source pour les sociétés d'investissement étrangères) et C-384/11 du 12 juillet 2012 (Tate & Lyle v Belgique – précompte mobilier sur les dividendes d’investisseurs étrangers).