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Timestamp: 2017-08-19 01:53:07+00:00
Document Index: 184737901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 58', 'arrêt ', '§ 51', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Europe: vers un droit à l'interruption volontaire de vieillesse - Archiprêtré de Phalsbourg Communauté St Jean Baptiste des Portes d'Alsace
17 Mai 2013 , Rédigé par cathophalsbourg.over-blog.com Publié dans #Réflexions
STRASBOURG, 16 mai 2013 (Zenit.org) - Dans un arrêt Alda Gross c Suisse (n° 67810/10) du 14 mai 2013, la deuxième Section de la Cour européenne des droits de l’homme a complété l’édification d’un droit individuel au suicide-assisté (c'est-à-dire à l’euthanasie consentie) au titre du droit au respect de la vie privée garanti à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans un arrêt adopté par seulement quatre voix contre trois, la Section justifie son jugement par la considération générale selon laquelle, « dans l'ère de sophistication médicale croissante combinée à l’allongement de l’espérance de vie, beaucoup de personnes ont le souci de ne pas être forcées de s'attarder dans la vieillesse ou dans des états de décrépitude physique ou mentale qui contredisent des convictions bien ancrées sur l'identité personnelle » (§ 58) [1].
Cet arrêt fait suite aux arrêts Pretty contre le Royaume-Uni (n° 2346/02 du 29 avril 2002), Haas contre la Suisse (n° 31322/07 du 20 janvier 2011) et Koch contre l’Allemagne (no 497/09 du 19 juillet 2012) par lesquels la Cour a progressivement élaboré « le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d’agir en conséquence » (Haas § 51). Dans l’arrêt Koch, la Cour avait franchi une nouvelle étape en condamnant l’interdiction de principe du suicide assisté en vigueur en Allemagne, en estimant qu’une juridiction doit pouvoir juger, au cas par cas, du bien fondé des demandes individuelles de suicide.
Cette fois, dans l’affaire Alda Gross c Suisse, la Section a condamné, en substance, le fait que l’exercice effectif du droit au suicide assisté soit conditionné par des normes médicales, et que ces normes médicales excluent par principe le suicide assisté des personnes en bonne santé. En l’espèce, la demande de suicide ne concernait plus un « cas médical » de personne malade en fin de vie, mais une personne âgée bien-portante, mais lassée de vivre. Cette dame, ayant sollicité plusieurs médecins, s’est vue refuser la prescription médicale d’une dose mortelle de poison (pentobarbital sodique) au motif qu’étant en bonne santé, elle ne remplit pas les conditions fixées par le Code de Déontologie Médicale et les Directives éthiques de l’Académie de Médecine suisses.
In fine, la Cour apparaît une nouvelle fois [8] très divisée sur les questions de société : la faible majorité des juges (Lorenzen, Sajó, Vučinić, et Keller) a préféré imposer sa décision à la minorité (Jočienė, Raimondi et Karakaş), cela au prix de l’unité de la Cour et de la prudence de sa jurisprudence qui sont pourtant des conditions essentielles à son autorité. En effet, quelle peut être l’autorité d’un arrêt adopté par une voix de majorité sur un sujet aussi controversé, et dont la solution heurte le consensus européen opposé au suicide assisté ainsi que le texte même de la Convention dont l’article 2 fait obligation aux Etats de respecter et de protéger la vie de « toute personne » et pose le principe selon lequel « la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement » ?
L’arrêt n’a pas jugé utile d’adresser ces points, ni de considérer la marge d’appréciation dont devrait bénéficier la Suisse dans l’encadrement du suicide assisté, tout comme il a omis de citer l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) qui a recommandé « l’interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à la vie des malades incurables et des mourants » (Recommandation 1418 (1999) et déclaré que « L’euthanasie, au sens de tuer intentionnellement, par action ou par omission, une personne dépendante, dans l’intérêt allégué de celle-ci, doit toujours être interdite » (Résolution 1859, 2012).
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