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Timestamp: 2016-12-04 21:27:08+00:00
Document Index: 69611890

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐NOUVEAU. Aviva Senséo Médical PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE. Notice Note d information. Assurance et Epargne Long Terme
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1 NOUVEAU Aviva Senséo Médical PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE Notice Note d information Assurance et Epargne Long Terme2 Aviva Senséo Médical Notice Aviva Senséo Médical... 1 à 11 SOMMAIRE ARTICLE 1 ARTICLE 2 Préambule sur le contrat souscrit par l association ADER auprès de l assureur Aviva Vie Nature du contrat 1-2. Prise d effet, durée et résiliation du contrat par l association ou l assureur 1-3. Modification du contrat Objet des contrats Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin Objet 2-2. Les garanties de prévoyance ARTICLE 3 Lexique... 1 ARTICLE 4 Fonctionnement de l adhésion Conditions d adhésion 4-2. Formalités d adhésion 4-3. Date de conclusion du contrat 4-4. Entrée en vigueur des garanties 4-5. Durée de l adhésion 4-6. Couverture provisoire 4-7. Délais d attente 4-8. Etats antérieurs 4-9. Etendue territoriale des garanties ARTICLE 5 Vie de l adhésion Augmentation des garanties 5-2. Adhésion à une nouvelle garantie, ajout d option 5-3. Actualisation des garanties 5-4. Revalorisation des prestations 5-5. Règlement des cotisations 5-6. Modification du tarif ARTICLE 6 Obligations de l assuré en cas de modification du risque... 3 ARTICLE 7 Cessation des garanties Règlement d une prestation en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) 7-2. Age maximum atteint 7-3. Non paiement des cotisations 7-4. A la demande de l adhérent 7-5. A l initiative de l assureur ARTICLE 8 Description des garanties... 4 Les garanties en cas de décès et de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) 8-1. La garantie Capital Décès 8-2. La garantie Capital Supplémentaire en cas de Décès Accidentel 8-3. La garantie Rente Viagère 8-4. La garantie Rente Viagère Supplémentaire en cas de Décès Accidentel 8-5. La garantie Rente de Conjoint 8-6. La garantie Rente Education3 Les garanties en cas d incapacité temporaire totale de travail et d invalidité 8-7. La garantie Indemnités Journalières Courtes 8-8. La garantie Indemnités Journalières Longues 8-9. La garantie Rente d Invalidité La garantie Perte de Profession / Capital Invalidité La garantie Indemnités de Remboursement des Frais Professionnels La garantie Allocation Hospitalisation La garantie Exonération du Paiement des Cotisations ARTICLE 9 Exclusions et dispositions spéciales Risques exclus pour l ensemble des garanties Risques exclus en cas de décès par maladie ou par accident Risques exclus pour l ensemble des garanties optionnelles et en cas de PTIA Risques exclus pour les garanties Indemnités Journalières, Indemnités de Remboursement des Frais Professionnels, Allocation Hospitalisation, Exonération du Paiement des Cotisations Dispositions spéciales : modalités d indemnisation en cas de maternité Dispositions spéciales : modalités d indemnisation en cas d incapacité temporaire totale de travail et d invalidité permanente résultant de pathologies disco-vertébrales Dispositions spéciales : modalités d indemnisation en cas d incapacité temporaire totale de travail résultant de la pratique de certains sports en amateur ARTICLE 10 Les prestations Déclarations et délais de forclusion Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations en cas de décès de l assuré Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l assuré Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations en cas de décès de l assuré par accident Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations liées à l invalidité permanente et à l incapacité temporaire totale de travail de l assuré Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations liées à la garantie Allocation Hospitalisation Contrôle - Expertise ARTICLE 11 Les droits qui protègent l assuré Droit de renonciation Droit d accès, de rectification et d opposition Droit d information Recours en cas de litige Organisme de contrôle Prescription Fiscalité Note d information Aviva Senséo Médical à 19 Convention d assistance à 22 ANNEXE n A844 Notice Aviva Senséo Médical ARTICLE 1 - Préambule sur le contrat souscrit par l association ADER auprès de l assureur Aviva Vie 1-1. Nature du contrat Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin sont deux contrats collectifs d assurance sur la vie à adhésion facultative régis par le Code des assurances : branches 20 (vie - décès), 1 (accident) et 2 (maladie) définies à l article R du Code des assurances. Ils sont souscrits auprès d Aviva Vie (Siège social : 70, avenue de l Europe Bois-Colombes Cedex), ci-après dénommé l assureur, par l ADER (Association pour le Développement de l Epargne pour la Retraite) - 26, rue Cambacérès Paris. Cette association, régie par la Loi du 1er juillet 1901, a pour objet d étudier et de mettre en œuvre tous les moyens propres à la réalisation et à la gestion de tout régime de retraite et de prévoyance au profit de ses adhérents. Différentes informations concernant l association sont disponibles sur le site notamment ses statuts, et la composition de son conseil d administration Prise d effet, durée et résiliation du contrat par l association ou l assureur Les contrats Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin, identifiés respectivement sous les numéros et , ont été souscrits à effet du 12/04/2011, pour une période se terminant le 31/12/2011. Ils se renouvellent ensuite annuellement par tacite reconduction à effet du 1er janvier, sauf dénonciation par l une des parties contractantes (c est-à-dire l assureur ou l association), notifiée par lettre recommandée. Cette lettre doit être envoyée au moins 3 mois avant la date de renouvellement. La date d envoi de la lettre recommandée marque le départ du délai de préavis. En cas de résiliation ou de non reconduction de chacun de ces contrats par l assureur ou l ADER, aucune adhésion nouvelle ne pourra être acceptée, et l assureur s engage à maintenir les adhésions en vigueur selon les dispositions prévues dans le présent document. L assureur s engage également, en cas de résiliation, à maintenir le paiement des prestations en cours de service à leurs montants atteints au moment de la résiliation et ce jusqu à leur terme contractuel. Tout adhérent au contrat Aviva Senséo Médical et/ou Aviva Senséo Médical Loi Madelin se verra remettre le présent document qui définit les garanties, leurs modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à remplir en cas de sinistre Modification du contrat Les droits et obligations de l adhérent peuvent être modifiés par avenants au contrat. Ces avenants seront adoptés, en accord avec l assureur, par l ADER, représentée par son Président ou par une autre personne habilitée. En cas de modification se rapportant aux droits et obligations des adhérents, ces derniers en seront également informés par écrit au moins 3 mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur. S il le souhaite, l adhérent pourra dénoncer son adhésion en raison de ces modifications. ARTICLE 2 - Objet des contrats Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin 2-1 Objet L objet des contrats Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin est de permettre, moyennant le paiement de cotisations, de s assurer en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) et de renforcer les garanties de prévoyance. L adhésion aux présents contrats est réservée aux personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale à titre libéral ou salarié. Le contrat Aviva Senséo Médical Loi Madelin n est pas ouvert aux salariés. Les praticiens de médecine non conventionnelle ne peuvent pas adhérer aux présents contrats sauf s ils sont inscrits au Conseil de l Ordre National des Médecins ou s ils pratiquent l ostéopathie. Ces contrats prévoient également les services et prestations d assistance présentés dans l annexe N A84 «Convention d Assistance». La convention d'assistance est un contrat d'assurance relevant de la branche 18 (assistance) définie à l'article R du Code des assurances. Les prestations de la convention d assistance souscrites par Aviva Vie auprès d Aviva Assurances sont mises en œuvre par le service Aviva Assistance. Ces prestations d assistance ne s appliquent qu en France métropolitaine et à Monaco et exclusivement aux personnes qui y résident. 2-2 Les garanties de prévoyance L assuré peut bénéficier de tout ou partie des garanties suivantes : a/ Les garanties de base en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) (dont une minimum obligatoire) : à choisir seules ou à combiner librement entre elles : Versement d un capital en cas de décès ou de PTIA de l assuré Versement d une rente viagère en cas de décès ou de PTIA de l assuré Versement d une rente de conjoint en cas de décès ou de PTIA de l assuré Versement d une rente éducation en cas de décès ou de PTIA de l assuré b/ Les garanties optionnelles : en complément de la (ou des) garantie(s) obligatoire(s) : Versement d un capital supplémentaire en cas de décès ou de PTIA accidentel(le) de l assuré Versement d une rente viagère supplémentaire en cas de décès ou de PTIA accidentel(le) de l assuré Versement d indemnités journalières en cas d incapacité temporaire totale de travail de l assuré Versement d une rente en cas d invalidité permanente partielle ou totale de l assuré Versement d un capital en cas de perte de profession de l assuré Versement d indemnités de remboursement des frais professionnels en cas d incapacité temporaire totale de travail de l assuré Versement d une allocation journalière en cas d hospitalisation de l assuré Exonération du paiement des cotisations. Les garanties du contrat Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin sont décrites dans l article 8 de la présente Notice. ARTICLE 3 - Lexique ACCIDENT : Par accident, on entend toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré et provenant exclusivement de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Ne sont pas considérés comme accident les crises d épilepsie, de delirium tremens, la rupture d anévrisme, l infarctus du myocarde, l embolie cérébrale et l hémorragie méningée, les accidents vasculaires cérébraux, les hernies inguinales et crurales, les fausses routes alimentaires, quelle qu en soit la cause. Une agression caractérisée par une atteinte corporelle non intentionnelle provoquée par une action volontaire, soudaine et brutale d une ou plusieurs personnes à l encontre de l assuré est considérée comme un accident - l assuré ne devant pas être l initiateur de l agression-. Adhérent : Personne physique ou morale qui adhère à l assurance et s engage à payer les cotisations. AGE : L âge est obtenu par différence entre le millésime de l année d assurance et le millésime de l année de naissance de l assuré. ASSURÉ : Personne physique sur laquelle repose l assurance. BÉNÉFICIAIRE : Le bénéficiaire est la personne physique ou morale au profit de laquelle l assurance est conclue et qui reçoit les prestations versées par l assureur si l assuré décède avant le terme de l adhésion. L adhérent désigne le ou les bénéficiaire(s) en cas de décès de l assuré lors de l adhésion, et ultérieurement par avenant à l adhésion. L adhérent a notamment la possibilité d effectuer cette désignation par acte sous seing privé (par exemple un courrier joint lors de l adhésion) ou par acte authentique (c est-à-dire un acte notarié). Lorsque l adhérent désigne nommément un bénéficiaire, il peut porter à l adhésion les coordonnées de cette personne, qui seront utilisées par l assureur en cas de décès de l assuré. L adhérent peut modifier la clause bénéficiaire du contrat lorsque celle-ci n est plus appropriée. Toutefois, la désignation du bénéficiaire devient irrévocable en cas d acceptation par celui-ci du bénéfice de l adhésion. Ce qui signifie que son accord devient indispensable lorsque l adhérent souhaite : lui substituer un autre bénéficiaire, remettre l adhésion en garantie. A défaut de ce consentement, l assureur ne peut pas donner une suite favorable aux demandes de l adhérent. Pour tous les événements assurés autres que le décès, c est l assuré qui est le bénéficiaire, sauf mentions contraires à l article 8 de la Notice. 1/225 CERTIFICAT D ADHÉSION : Document émis par l assureur et remis ou envoyé à l adhérent, matérialisant son adhésion au(x) contrat(s) Aviva Senséo Médical et/ou Aviva Senséo Médical Loi Madelin. Ce document indique notamment la date d effet des garanties, leur nature, leur étendue, leur durée, leur montant ainsi que le détail des cotisations. CONJOINT : Par conjoint, on entend la personne qui, à la date du sinistre, est l époux ou l épouse de l assuré(e), non séparé(e) de corps judiciairement, ou le partenaire lié à l assuré(e) par un pacte civil de solidarité. La situation de concubinage notoire et permanente, avec attestation du même domicile que l assuré(e), est assimilée à la qualité de conjoint. CONSOLIDATION : Stabilisation durable et présumée définitive de l état de santé de l assuré n évoluant plus, ni vers une amélioration ni vers une dégradation. CREATEUR D ENTREPRISE DE CABINET OU D OFFICINE : L assuré est considéré comme un créateur d entreprise si son entreprise a été créée ou son installation en cabinet libéral a été effectuée dans les 24 mois qui précèdent l adhésion. DELAI D ATTENTE : Période durant laquelle les garanties en cas d'incapacité et d'invalidité ne s appliquent pas. Il commence à courir à compter de la date d entrée en vigueur des garanties. FRANCHISE : Période qui débute à compter du 1 er jour d incapacité de travail et pendant laquelle aucune prestation n est due par l assureur. INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL : L assuré est considéré en état d incapacité temporaire totale de travail lorsqu il ne peut exercer son activité professionnelle d aucune manière, même partiellement, qu il s agisse d une activité effective ou limitée à la direction ou à la surveillance. INDEMNITÉ JOURNALIÈRE : A l adhésion : le montant assuré journalier est plafonné et déterminé à partir des revenus de l assuré déduction faite des prestations prévues au titre des régimes obligatoires, complémentaires et/ou facultatifs. En cas de sinistre : a/ en mode indemnitaire : le montant de la prestation versée est déterminé à partir des revenus de l assuré, déduction faite des prestations de même nature servies au titre des régimes obligatoires, complémentaires et/ou facultatifs et dans la limite du montant assuré. Les prestations en cas d incapacité versées en couverture d un emprunt ne sont pas prises en compte. b/ en mode forfaitaire : le montant de la prestation versée est égal au montant assuré. INVALIDITE PROFESSIONNELLE : L assuré est considéré en état d invalidité professionnelle s il apporte la preuve qu il se trouve, par suite de maladie ou d accident, dans un état physique ou mental le mettant dans l incapacité totale ou partielle d exercer son activité professionnelle. MALADIE :Par maladie, on entend toute altération de la santé médicalement constatée. PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) : L assuré est considéré en état de PTIA s il apporte la preuve qu il se trouve, par suite de maladie ou d accident, dans l impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain ou profit, et si son état l oblige, en outre, à recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les 4 actes ordinaires de la vie : faire sa toilette, s habiller, s alimenter et se déplacer. Sont exclues de la notion d assistance à tierce personne, les aides dites de stimulation et de surveillance ainsi que les simples interventions de type aide ménagère comme les courses ou le ménage. REVENUS DE L ASSURÉ : Le revenu de l assuré correspond aux revenus professionnels imposables déclarés auprès de l administration fiscale l année précédente ou bien correspondant à la moyenne des revenus déclarés au cours des 3 dernières années. ARTICLE 4 - Fonctionnement de l adhésion 4-1 Conditions d adhésion Les garanties des présents contrats sont réservées aux personnes âgées de 18 ans au moins, fiscalement domiciliées en France. Pour adhérer, le candidat à l assurance doit souscrire obligatoirement au moins une garantie de base en cas de décès ou de PTIA parmi les 4 proposées. Pour pouvoir bénéficier de l ensemble des garanties, le candidat à l assurance doit résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, ou en principauté de Monaco. Les personnes résidant en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ainsi que les résidents monégasques non soumis à l'impôt sur le revenu français peuvent adhérer au contrat pour les seules garanties Décès et PTIA. Pour bénéficier des garanties en cas d incapacité temporaire totale de travail ou en cas d invalidité partielle ou totale, le candidat à l assurance doit exercer une activité professionnelle. 4-2 Formalités d adhésion Les garanties des présents contrats sont réservées aux personnes ayant satisfait aux formalités médicales, le cas échéant financières et ayant communiqué les informations complémentaires demandées par l assureur. 4-3 Date de conclusion du contrat La date de conclusion du contrat est : Soit la date à laquelle l assuré signe le certificat d adhésion et le retourne signé à l assureur si l adhésion est acceptée aux conditions normales (sans surprime, ni exclusion particulière). Soit la date à laquelle l assuré accepte en les retournant signées, les conditions d acceptation particulières notifiées par l assureur en cas de surprime(s) et/ou d'exclusion(s) particulière(s). 4-4 Entrée en vigueur des garanties L entrée en vigueur des garanties est conditionnée par une acceptation préalable de l adhésion par l assureur. L acceptation des garanties par l assureur est subordonnée à la production du questionnaire de santé et, le cas échéant, à des formalités médicales et financières. L acceptation est également subordonnée à la production d un questionnaire spécifique pour les activités professionnelles et sportives de l assuré. Elle prend en considération les déplacements qu il peut être amené à effectuer en France et à l étranger. En outre, il pourra être demandé des informations complémentaires. Les garanties entrent en vigueur au plus tôt le lendemain zéro heure de la réception par l assureur de la demande d adhésion, à la double condition de l acceptation par l assureur et du paiement de la première cotisation. L acceptation de l assureur est matérialisée par la remise ou l envoi à l adhérent d un certificat d adhésion en double exemplaire, dont un exemplaire doit être impérativement retourné signé par l adhérent au siège de l assureur (Aviva Vie - 70 avenue de l Europe Bois-Colombes Cedex). La date d effet est portée sur le certificat d adhésion. En l absence d envoi du certificat d adhésion signé à l assureur dans le délai de 60 jours suivant sa date de délivrance, l adhésion sera rétroactivement annulée. Une lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée à l adhérent afin de l informer de cette annulation. 4-5 Durée de l adhésion L adhésion est conclue pour une durée d un an suivant la date d effet. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction, sauf si l adhérent manifeste sa volonté d y mettre fin. Dans ce cas, les garanties cessent au terme de la période couverte par la dernière cotisation réglée qui suit la réception par l'assureur de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle l adhérent l informe de sa volonté de résilier son adhésion. 4-6 Couverture provisoire (sous réserve des exclusions contractuelles visées à l article 9 de la présente Notice) Le candidat à l assurance peut bénéficier d une couverture provisoire en cas de décès par accident s il joint à sa demande d adhésion un relevé d identité bancaire, accompagné d une autorisation de prélèvement dûment complétée et signée. Bien que cet envoi ne vaille pas acceptation par l assureur (article L112-2 du Code des assurances), le candidat à l assurance bénéficie d une couverture immédiate en cas de décès par accident pour une durée maximum de 45 jours à compter de la date de signature de la demande d adhésion. Le capital garanti au titre de cette couverture provisoire est égal au montant du capital décès assuré figurant sur la demande d adhésion plafonné à Cette couverture n est pas applicable dans les cas suivants : si le candidat à l assurance choisit de différer la prise d effet de ses garanties à une date ultérieure du lendemain de la date de signature de la demande d adhésion, si le décès du candidat à l assurance : - est consécutif à la pratique des sports : subaquatiques, de montagne, de glisse, motorisés, aériens, de l extrême, de combat. - survient dans un pays autre que l Union Européenne, l'islande, la Norvège, la Suisse, la principauté de Monaco, l'amérique du Nord, le Japon, l'australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Singapour, alors que ce dernier s y trouvait pendant la durée de la couverture provisoire pour des raisons autres que touristiques. 4-7 Délais d attente EN CASD ACCIDENT : Aucun délai d attente ne s applique en cas d accident, sauf si l incapacité de travail ou l invalidité qui en résulte est liée à des troubles du psychisme imputables à cet accident. EN CAS DE MALADIE : Les garanties en cas d incapacité et d invalidité ne s appliquent pas lorsque l incapacité ou l invalidité est la conséquence : 2/226 de toute affection psychique - quelle qu en soit l origine - (dépressions nerveuses, schizophrénie, troubles mentaux organiques, troubles anxieux, troubles de l humeur, troubles de la personnalité et du comportement, troubles de l alimentation), dont le premier constat médical a été effectué dans les 12 mois suivant la date d effet de l adhésion ; de toute autre affection dont le premier constat médical a été effectué dans les 3 mois suivant la date d effet de l adhésion. Aucune prise en charge ne sera accordée au titre d une suite, récidive ou séquelle d une affection pour laquelle il aurait été fait application des délais d attente ci-dessus définis. Les délais d attente s appliquent également en cas d augmentation de garantie (voir article 5-1 de la Notice), mais ne portent alors que sur le supplément de garantie résultant de la modification. ABROGATION DES DÉLAIS D ATTENTE : Les délais d attente peuvent être abrogés, après acceptation médicale du dossier, lorsque les garanties souscrites remplacent dans certaines limites des garanties de même nature et de même niveau acquises précédemment chez un autre assureur. L acceptation de cette abrogation est mentionnée sur le certificat d adhésion. 4-8 Etats antérieurs Les garanties s exercent uniquement et sous réserve des délais d attente mentionnés à l article 4.7 : sur les conséquences de maladies dont les premières manifestations ont fait l objet d un constat médical postérieurement à la date d effet des garanties, sur les conséquences des accidents survenus postérieurement à la date d effet des garanties. Ces garanties s exercent, en outre, sur les conséquences des affections et infirmités existant au moment de l adhésion et déclarées au questionnaire de santé si elles n ont pas fait l objet d une exclusion portée sur le certificat d adhésion. 4-9 Etendue territoriale des garanties Les garanties s étendent au monde entier. Toutefois, si l assuré se trouve en état d incapacité, d invalidité ou de PTIA, à la suite d un accident ou d une maladie survenus hors de France, la constatation médicale de cet état devra être effectuée en France. L assuré sera tenu de faire élection d un domicile en France pour les expertises et contestations d ordre médical. Les frais de déplacement ou de rapatriement sont à la charge de l assuré. Le droit au paiement des prestations ou à la prise en charge des cotisations par l assureur débutera à la date de ce constat. ARTICLE 5 - Vie de l adhésion 5-1 Augmentation des garanties L adhérent peut demander une augmentation de garanties moyennant la réévaluation de la cotisation. L augmentation de garanties sera soumise aux conditions applicables à une nouvelle adhésion, conformément à la Notice en vigueur à cette date. L augmentation des garanties est subordonnée à des formalités médicales, le cas échéant financières concernant l assuré et à une nouvelle acceptation de l assureur. 5-2 Adhésion à une nouvelle garantie, ajout d option L adhérent peut demander en cours de contrat, à adhérer à une nouvelle garantie ou à rajouter une nouvelle option moyennant une révision des cotisations. Cette demande sera soumise aux conditions applicables conformément à la Notice en vigueur à cette date. La demande pour adhérer à une nouvelle garantie ou pour rajouter une nouvelle option est subordonnée à des formalités médicales, le cas échéant financières concernant l assuré et à une nouvelle acceptation de l assureur. 5-3 Actualisation des garanties Lorsque l adhérent en fait la demande lors de l adhésion, les garanties ainsi que les cotisations seront augmentées à chaque anniversaire de l adhésion en fonction de l évolution d un indice de référence. Le taux de cet indice de référence est déterminé selon l évolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale constatée au 1 er janvier de l exercice précédant la date anniversaire de l adhésion. Pour permettre d apprécier les conséquences de l actualisation, l assureur communique chaque année, les nouveaux montants des garanties et des cotisations à l adhérent. L adhérent a la possibilité de refuser l actualisation chaque fois qu elle est proposée. L ajustement des garanties n est acquis qu après paiement de la cotisation correspondante. L adhérent peut demander l actualisation de ses garanties en cours de contrat s il n a pas opté pour celle-ci à l adhésion. La demande d actualisation prendra effet à la date anniversaire suivant la demande de l assuré. Cette demande d actualisation est subordonnée à des formalités médicales et à une nouvelle acceptation de l assureur. 5-4 Revalorisation des prestations Si l adhérent a opté pour l actualisation des garanties (modalités définies à l article 5.3 de la Notice), et sous réserve qu il n ait pas refusé cette actualisation la dernière fois qu elle lui a été proposée, les prestations des garanties : Rente de Conjoint, Rente Éducation option linéaire, sont revalorisées tous les ans au 1 er janvier selon l évolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale constatée au 1 er janvier de l exercice précédent, en fonction des possibilités d un fonds de revalorisation, Indemnités Journalières Longues et Rente d Invalidité sont revalorisées tous les ans à la date anniversaire de l adhésion selon l évolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale constatée au 1 er janvier de l exercice précédant la date anniversaire de l adhésion,en fonction des possibilités d un fonds de revalorisation. FONDS DE REVALORISATION : Il est créé un fonds de revalorisation destiné à réévaluer les prestations en cours de service au titre des garanties suivantes : Rente de Conjoint, Rente Education option linéaire, Indemnités Journalières Longues, Rente d Invalidité, Exonération du Paiement des Cotisations. 5-5 Règlement des cotisations a/ Montant de la cotisation : Le montant de la cotisation est fonction : des garanties souscrites et des options choisies, des montants assurés, de l âge de l assuré, de la classe professionnelle de l assuré, du statut fumeur ou non fumeur de l assuré pour les garanties en cas de décès, des surprimes éventuelles notifiées par l assureur, des taxes d assurance en vigueur. L âge qui sert à la détermination du tarif est obtenu par différence entre le millésime de l année d assurance considérée et le millésime de l année de naissance de l assuré. Le détail des cotisations initiales figure sur le certificat d adhésion. Un droit d adhésion unique à l association ADER de 15 est payable la première année uniquement. b/ Evolution de la cotisation : La cotisation évolue chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction : de l âge atteint par l assuré à la date anniversaire de l adhésion, de l actualisation des garanties si cette option a été choisie par l assuré, de l évolution des taxes d assurance. Chaque année, l adhérent recevra un avis d échéance joint au bilan de garanties. c/ Règlement des cotisations : La périodicité du règlement des cotisations est indiquée sur le certificat d adhésion. L adhérent peut payer les cotisations annuellement, semestriellement, trimestriellement ou mensuellement à sa convenance. Le paiement fractionné ne donne pas lieu à une majoration de la cotisation. Le prélèvement automatique est obligatoire. Il est possible de changer la périodicité des cotisations sur simple demande en respectant les minima en vigueur et la date anniversaire du contrat. d/ Non règlement des cotisations : Si une cotisation n a pas été payée à l expiration d un délai de 10 jours après la date d échéance, il sera adressé un pli recommandé à l adhérent l avertissant de cette situation et de ses conséquences pour la continuité des garanties. Si la cotisation n est toujours pas réglée dans un délai de 40 jours après l envoi de ce pli recommandé, les garanties sont résiliées (par application des articles L ou L du Code des assurances). Suite à cette résiliation si une fraction des cotisations échues et impayées est afférente aux garanties non vie (c est à dire des garanties couvrant les risques de décès accidentel, d incapacité et d'invalidité), l assureur se réserve la faculté de poursuivre le paiement, le cas échéant, par la voie judiciaire. 5-6 Modification du tarif L assureur peut être amené à augmenter le montant des cotisations du fait notamment des résultats techniques, de l évolution de la législation ou de la réglementation. ARTICLE 6 - Obligations de l assure en cas de modification du risque Les garanties accordées à l assuré sont fonction de différents facteurs, notamment le fait qu il soit ou non fumeur, sa profession et la nature des activités qu il exerce. Aussi, l assuré doit prévenir par lettre recommandée l assureur dans les 30 jours qui suivent un changement de situation concernant : le fait que l assuré, ayant lors de son adhésion déclaré être non fumeur, se remette à fumer, même occasionnellement ; sa profession ou les conditions dans lesquelles cette profession est exercée y compris en cas de : - déplacement ou séjour temporaire dans un pays déconseillé par le ministère français des affaires étrangères et/ou lors d une mission humanitaire ; - liquidation de la retraite ou de départ en préretraite, quelle qu en soit la cause ; 3/227 son domicile, si le nouveau domicile se trouve hors de France ou de la principauté de Monaco ; toute inscription à un club ou à une association dans le but de pratiquer un sport réputé à risque ; toute souscription d autres contrats d assurance (à l exception des contrats en couverture d un emprunt) prévoyant le versement de prestations en cas d incapacité ou d invalidité. Si la nouvelle situation entraîne une modification du ou des risque(s) assuré(s), l assureur peut proposer : soit un nouveau taux de cotisation adapté à la nouvelle situation ; soit la révision du niveau des garanties ; soit de mettre fin aux garanties autres qu en cas de décès. Si l adhérent ne donne pas suite à la proposition de l assureur, ou s il refuse expressément cette proposition, l assureur résiliera le contrat. En cas de non déclaration ou de déclaration trop tardive de la part de l assuré de toute modification du risque, il pourra être fait application des articles L 113-2, L et L du Code des assurances. ARTICLE 7 - Cessation des garanties Les garanties cessent dans les cas suivants : 7-1 Règlement d une prestation en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) En cas de PTIA, le paiement par anticipation du capital et/ou des rentes assurées (Capital Décès, Rente Viagère, Rente Education, Rente de Conjoint) met fin à l ensemble des garanties du contrat ainsi qu au paiement des prestations en cas d incapacité invalidité dont pourrait bénéficier l assuré. 7-2 Age maximum atteint Les garanties cessent lorsque l assuré atteint l âge limite autorisé indiqué ciaprès : Type de garanties Age limite de l assuré à l adhésion (1) Cessation des garanties (2) GARANTIES DE BASE Capital Décès - PTIA 70 ans pour le décès et 80 ans pour le décès et 59 ans pour la PTIA 60 ans pour la PTIA Rente Viagère - PTIA 70 ans pour le décès et 80 ans pour le décès et 59 ans pour la PTIA 60 ans pour la PTIA Rente de Conjoint - PTIA 60 ans pour le décès et 65 ans pour le décès et 59 ans pour la PTIA 60 ans pour la PTIA Rente Education - PTIA 60 ans pour le décès et 65 ans pour le décès et 59 ans pour la PTIA 60 ans pour la PTIA GARANTIES OPTIONNELLES Capital Supplémentaire en cas 60 ans pour le décès et 65 ans pour le décès et de Décès ou PTIA Accidentel 59 ans pour la PTIA 60 ans pour la PTIA Rente Viagère Supplémentaire en 60 ans pour le décès et 65 ans pour le décès et cas de Décès ou PTIA Accidentel 59 ans pour la PTIA 60 ans pour la PTIA Indemnités Journalières Courtes 64 ans A la date de départ à la retraite ou de départ en préretraite de l assuré et au plus tard à 67 ans Indemnités Journalières Longues 64 ans A la date de départ à la retraite ou de départ en préretraite de l assuré et au plus tard à 67 ans Option Prolongation des Indemnités 64 ans A la date de départ à la Journalières Courtes et ou Longues retraite ou de départ en après 67 ans préretraite de l assuré et au plus tard à 70 ans Rente d Invalidité 64 ans A la date de départ à la Option Rente d Invalidité retraite ou de départ en à partir de 16% préretraite de l assuré et au plus tard à 67 ans Perte de Profession 60 ans 60 ans Indemnités de Remboursement 64 ans A la date de départ à la des Frais Professionnels retraite ou de départ en préretraite de l assuré et au plus tard à 67 ans Allocation Hospitalisation 64 ans 65 ans Exonération du Paiement 64 ans A la date de départ à la des Cotisations retraite ou de départ en préretraite de l assuré et au plus tard à 67 ans (1) L âge de l assuré est obtenu par différence de millésime entre l année d assurance et son année de naissance. (2) L âge indiqué correspond à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l assuré atteint cet âge. A titre d exemple : l assuré a 67 ans le 01/01 de l année N et la date anniversaire du contrat est fixée au 01/06, l assuré sera couvert jusqu au 01/06 de l année N. l assuré a 67 ans le 01/06 de l année N et la date anniversaire du contrat est fixée au 01/01, l assuré sera couvert jusqu au 01/01 de l année N Non paiement des cotisations Si la cotisation n est toujours pas réglée dans un délai de 40 jours après l envoi du pli recommandé comme cela est indiqué à l article 5-5 de la présente Notice, les garanties sont résiliées (par application des articles L ou L du Code des assurances). 7-4 A la demande de l adhérent Les garanties cessent au terme de la période couverte par la dernière cotisation réglée qui suit la réception par l assureur de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle l adhérent l informe de sa volonté de résilier une ou plusieurs garanties. 7-5 A l initiative de l assureur (Sauf cas de fausse déclaration intentionnelle et de non paiement des cotisations) L assureur dispose d'une faculté de résiliation, au cours des deux premières années de l'adhésion. Il doit, à cet effet, la notifier à l adhérent par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire de l adhésion. Toutefois, l assureur renonce à sa faculté de résiliation lorsque : les garanties remplacent des garanties de même nature et de même niveau acquises chez un autre assureur depuis plus de 2 ans, ce remplacement s effectue sans interruption de garantie, la résiliation du contrat concurrent a été à l initiative du seul adhérent. ARTICLE 8 - Description des garanties LES GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS ET DE PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) a/ L assuré doit souscrire obligatoirement au moins une garantie de base parmi les 4 garanties suivantes : Garantie Capital Décès Garantie Rente Viagère Garantie Rente de Conjoint Garantie Rente Education Les garanties peuvent être choisies seules ou combinées entre elles. b/ Deux garanties optionnelles sont proposées en complément de la ou des garanties de base : Garantie Capital Supplémentaire en cas de Décès Accidentel Garantie Rente Viagère Supplémentaire en cas de Décès Accidentel 8-1 La garantie Capital Décès Cette garantie peut être souscrite exclusivement dans le cadre du contrat Aviva Senséo Médical. DÉCÈS (sous réserve des exclusions visées à l article 9 de la présente Notice) En cas de décès de l assuré, il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital garanti dont le montant est indiqué sur le certificat d adhésion. Ce capital sera versé dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir article 10-2 de la Notice). PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) (sous réserve des délais d attente et des exclusions visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice) Si l assuré est atteint de PTIA, il lui sera versé, par anticipation, le capital décès porté sur le certificat d adhésion. Ce capital sera versé dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir article 10-3 de la Notice). DOUBLE EFFET CONJOINT : Si, simultanément au décès, ou après le décès ou la PTIA de l assuré, le conjoint de celui-ci décède avant son 80 ème anniversaire, ou est atteint de PTIA avant son 60 ème anniversaire, il est versé un capital supplémentaire aux enfants fiscalement à charge, réparti entre eux par parts égales. Ce capital supplémentaire est égal au capital en cas de décès porté sur le certificat d adhésion, dans la limite de Euros. Par enfants fiscalement à charge, on entend ici les enfants qui étaient fiscalement à la charge de l assuré au moment de son décès, et qui sont toujours à la charge du conjoint lors du décès de ce dernier. 4/228 AJUSTEMENTS ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX : Afin d ajuster la couverture en cas de décès à l évolution des besoins de la famille de l assuré, le capital décès peut être augmenté de 30 % (dans la limite totale de Euros pour toute la durée de l adhésion), selon le tarif en vigueur à la date de la demande, sans formalités médicales, dans les trois mois qui suivent l un des événements suivants : - sous réserve de la remise des pièces justificatives - : mariage de l assuré, naissance d un enfant de l assuré, début des études supérieures des enfants de l assuré, décès du conjoint de l assuré, achat d une résidence principale par l assuré en vue d y résider. 8-2 La garantie Capital Supplémentaire en cas de Décès Accidentel Cette garantie peut être souscrite exclusivement dans le cadre du contrat Aviva Senséo Médical. Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément de la garantie Capital Décès décrite ci-avant. (sous réserve des exclusions visées à l article 9 de la présente Notice) En cas de décès ou de PTIA de l assuré survenant dans les 12 mois suivant un accident (tel que défini à l Article 3 de la Notice), et à condition que le décès ou la PTIA en soit la conséquence directe, un capital supplémentaire est versé et vient s ajouter au montant versé au titre de la garantie Capital Décès. c/ Montant assuré : Ce capital supplémentaire est limité au montant du capital décès, sans pouvoir excéder d Euros y compris la prestation due au titre de l article 8-4 de la Notice, le cas échéant. 8-3 La garantie Rente Viagère DÉCÈS (sous réserve des exclusions visées à l article 9 de la présente Notice) En cas de décès de l assuré, il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) une rente viagère. Le montant du capital constitutif de la rente est indiqué sur le certificat d adhésion. Le montant de la rente sera calculé en fonction de ce capital, de l âge du bénéficiaire et du taux de rente en vigueur au moment du versement de la rente. La première échéance de rente est versée dès la fin du trimestre suivant le décès de l assuré, sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir article 10-2 de la Notice). PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) (sous réserve des délais d attente et des exclusions visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice) Si l assuré est atteint de PTIA, il lui sera versé, par anticipation, la rente assurée. La première échéance de la rente est versée dès la fin du trimestre suivant la reconnaissance par l assureur de l état de PTIA de l assuré, sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir article 10-3 de la Notice). AJUSTEMENTS EVÉNEMENTS FAMILIAUX : Afin d ajuster la couverture en cas de décès à l évolution des besoins de la famille de l assuré, le capital constitutif de la rente viagère peut être augmenté de 30% (dans la limite totale de Euros pour toute la durée de l adhésion), selon le tarif en vigueur à la date de la demande, sans formalités médicales, dans les trois mois qui suivent l un des événements suivants - sous réserve de la remise des pièces justificatives - : mariage de l assuré, naissance d un enfant de l assuré, début des études supérieures des enfants de l assuré, décès du conjoint de l assuré, achat d une résidence principale par l assuré en vue d y résider. 8-4 La garantie Rente Viagère supplémentaire en cas de Décès Accidentel Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément de la garantie Rente Viagère décrite ci-avant. (sous réserve des exclusions visées à l article 9 de la présente Notice) En cas de décès ou de PTIA de l assuré survenant dans les 12 mois suivant un accident (tel que défini à l Article 3 de la Notice), et à condition que le décès ou la PTIA en soit la conséquence directe, un capital constitutif supplémentaire est ajouté à celui de la garantie Rente Viagère. Ce capital constitutif supplémentaire est limité au montant du capital décès, sans pouvoir excéder d Euros, y compris la prestation due au titre de l article 8-2 de la Notice, le cas échéant. 8-5 La garantie Rente de Conjoint Cette garantie ne peut être accordée que si l âge de l assuré n excède pas de plus de 15 ans celui du conjoint bénéficiaire. DÉCÈS - PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) (sous réserve des délais d attente et des exclusions visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice) En cas de décès ou de PTIA de l assuré, il sera versé à son conjoint une rente annuelle. Le montant annuel de la rente assurée est indiqué sur le certificat d adhésion. c/ Modalités d indemnisation : Cette rente est versée pendant toute la vie du conjoint survivant, trimestriellement à terme échu. La première échéance de la rente est versée, en cas de décès, dès la fin du trimestre suivant le décès de l assuré, ou, en cas de PTIA, dès la fin du trimestre suivant la reconnaissance par l assureur de l état de PTIA de l assuré, sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir articles 10-2 et 10-3 de la Notice). 8-6 La garantie Rente Education Cette garantie ne peut être accordée que si l âge de l assuré n excède pas de plus de 50 ans celui de chacun des enfants bénéficiaires. DÉCÈS - PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) (sous réserve des délais d attente et des exclusions visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice). En cas de décès ou de PTIA de l assuré, une rente éducation est versée au(x) enfant(s) désigné(s) comme bénéficiaire(s). Le montant de la rente garantie figure sur le certificat d adhésion. c/ Modalités d indemnisation : Cette rente prend effet, à partir du jour du décès de l assuré ou à partir du jour de reconnaissance par l assureur de l état de PTIA de l assuré, sous réserve que l enfant soit en vie. Elle est servie trimestriellement à terme échu jusqu au 18 ème anniversaire de l enfant bénéficiaire, ou s il poursuit ses études à temps complet, au plus tard jusqu à son 26 ème anniversaire. La première échéance de la rente est versée, en cas de décès, dès la fin du trimestre suivant le décès de l assuré, ou, en cas de PTIA, dès la fin du trimestre suivant la reconnaissance par l assureur de l état de PTIA de l assuré, sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir articles 10-2 et 10-3 de la Notice). d/ Options disponibles Deux options au choix sont proposées : OPTION A - RENTE LINÉAIRE : La rente n augmente pas en fonction de l âge de l enfant bénéficiaire. OPTION B - RENTE CROISSANTE : La rente versée augmente, après son entrée en service, en fonction de l âge de l enfant bénéficiaire : à partir du 12 ème anniversaire de l enfant, la rente initiale est augmentée de moitié ; à partir de son 18 ème anniversaire, la rente initiale est doublée. L option choisie figure sur le certificat d adhésion. LES GARANTIES EN CAS DE D INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET D INVALIDITÉ PROFESSIONNELLE L ensemble des garanties proposées en complément de la ou des garanties de base sont optionnelles. 8-7 La garantie Indemnités Journalières Courtes Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément d une garantie de base en cours de paiement de cotisations. Elle est réservée exclusivement aux personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale à titre libéral. Si l assuré, par suite d une maladie ou d un accident, se trouve en incapacité temporaire totale de travail, il perçoit une indemnité journalière. 5/229 c/ Détermination du montant assuré à l adhésion : assiette et limitations : La garantie Indemnités Journalières Courtes souscrite par l assuré ne doit en aucun cas lui permettre de percevoir un revenu supérieur à son revenu professionnel imposable, figurant sur sa dernière déclaration fiscale ou bien correspondant à la moyenne des revenus déclarés au cours des 3 dernières années, en tenant compte des prestations de même nature prévues par tout autre régime de prévoyance obligatoire, complémentaire et/ou facultatif. En cas de baisse des revenus ou d augmentation des revenus en cours de contrat, il appartient à l assuré de prendre contact avec l assureur pour lui demander un réajustement de ses garanties. d/ Entrée en jeu de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice). Les indemnités journalières courtes sont versées, pour une même maladie ou un même accident, pendant une période décomptée à partir de l expiration du délai de franchise indiqué sur le certificat d adhésion. En cas d'hospitalisation continue de plus de 3 jours, si l assuré a choisi la franchise hospitalisation de 3 jours, l indemnité journalière est versée à compter du 4 ème jour d hospitalisation, la franchise hospitalisation se substituant alors à la franchise maladie (15 ou 30 jours). En cas d accident, si l assuré a choisi la franchise accident de 3 jours, la période d indemnisation de l incapacité temporaire totale de travail commence à compter du 4 ème jour de l arrêt de travail. L arrêt de travail doit intervenir dans les 3 jours qui suivent l accident. Dans le cas contraire, c est la franchise maladie qui s applique. e/ Durée d indemnisation : Les indemnités journalières courtes sont versées, pour une même maladie ou un même accident au plus tard jusqu au 90 ème jour d arrêt de travail, franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts. f/ Montant de l indemnité journalière versée : Le montant garanti de l indemnité journalière est indiqué sur le certificat d adhésion. Le versement sera effectué conformément à l option choisie et sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir article 10-5 de la Notice). INDEMNITÉS JOURNALIÈRES COURTES : OPTION MODE INDEMNITAIRE Le montant de la prestation versée est déterminé à partir des revenus de l assuré déclarés à l administration fiscale, déduction faite des prestations de même nature servies au titre des régimes obligatoires, complémentaires et/ou facultatifs et dans la limite du montant assuré. Les prestations en cas d incapacité versées en couverture d un emprunt ne sont pas prises en compte. En cas d absence de déclaration de baisse des revenus, les prestations versées seront plafonnées en application des règles énoncées ci-avant, les cotisations restant acquises à l assureur. INDEMNITÉS JOURNALIÈRES COURTES : OPTION MODE FORFAITAIRE Le montant de la prestation versée est égal au montant assuré. g/ Modalités de versement des indemnités journalières : Les indemnités sont versées mensuellement, à terme échu. h/ Cessation de versement des indemnités journalières : Le service de ces indemnités s interrompt dès que l assuré peut reprendre, même partiellement son activité professionnelle. Par ailleurs, il se termine à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l assuré atteint son 67 ème anniversaire. i/ Changement d option : Le mode choisi (forfaitaire ou indemnitaire) s applique aux indemnités journalières courtes et longues lorsque les deux types d indemnités sont souscrites. Toute demande de changement d option en cours de contrat s applique systématiquement sur les deux types d indemnités. Toute demande de passage en mode forfaitaire en cours de contrat est subordonnée à des formalités médicales et à une nouvelle acceptation médicale et financière le cas échéant, de l assureur. Toute demande de changement de mode indemnitaire vers un mode forfaitaire doit être effectuée avant 60 ans. Cette demande doit être formulée par l adhérent dans les 3 mois qui précèdent la date anniversaire de son contrat en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au siège social de l assureur. La modification, une fois acceptée par l assureur, prend effet à la date anniversaire de l adhésion. j/ Cas des créateurs, repreneurs, ou assuré ayant changé de statut : Le mode forfaitaire est obligatoire pendant les deux premières années de l adhésion, pour tout assuré ayant moins de deux années d exercice professionnel lors de son adhésion. Passé le délai de deux ans, l assuré pourra demander à passer en mode indemnitaire. A défaut de demande de la part de l assuré, le système forfaitaire reste applicable. Toute demande de transfert vers un mode indemnitaire doit être réalisée par l assuré, dans les 3 mois qui précèdent la date anniversaire de son contrat en adressant une demande par envoi d une lettre recommandée avec avis de réception au siège social de l assureur. La modification prend effet à la date anniversaire de l adhésion. k/ Non cumul de prestations : Les prestations versées au titre de la garantie Indemnités Journalières Courtes ne peuvent en aucun cas, se cumuler aux prestations versées au titre des garanties Rente d Invalidité et Indemnités Journalières Longues. l/ Rechute après reprise de travail : Si la rechute survient moins de 2 mois après la reprise du travail, l indemnisation reprendra au 1er jour du nouvel arrêt, à la condition que celuici soit lié au même motif que le précédent. Dans le cas contraire, l indemnisation débutera après expiration des délais de franchise choisis. Si ce nouvel arrêt est lié aux suites ou séquelles d un accident déjà indemnisé, c est la franchise choisie en cas de maladie qui sera appliquée. La franchise accident ne s applique qu une seule fois pour un même accident. OPTION PROLONGATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES COURTES AU-DELÀ DE 67 ANS m/ Conditions d adhésion à la garantie : Cette option peut être souscrite dans le cadre du contrat Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin. Elle est réservée exclusivement aux personnes exerçant une profession médicale à titre libéral au-delà de 67 ans. Cette option ne peut être souscrite qu en complément d une garantie Indemnités Journalières Courtes en cours de paiement de cotisations. n/ Objet de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice) Si l assuré, par suite d une maladie ou d un accident, se trouve après 67 ans en incapacité temporaire totale de travail, il perçoit une indemnité journalière correspondant à 50 % du montant de l indemnité journalière courte garantie. Cette option permet de prolonger la couverture au-delà du 67 ème anniversaire de l assuré en maintenant le mode forfaitaire ou indemnitaire précédemment choisi. o/ Durée d indemnisation : Les indemnités journalières courtes sont versées, pour une même maladie ou un même accident au plus tard jusqu au 90 ème jour d arrêt de travail, franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts. p/ Cessation de versement des indemnités journalières : Le service de ces indemnités s interrompt dès que l assuré peut reprendre, même partiellement, son activité professionnelle. Par ailleurs, il se termine à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l assuré atteint son 70 ème anniversaire. 8-8 La garantie Indemnités Journalières Longues Cette garantie peut-être souscrite dans le cadre du contrat Aviva Senséo Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément d une garantie de base en cours de paiement de cotisations. Si l assuré, par suite d une maladie ou d un accident, se trouve en incapacité temporaire totale de travail, il perçoit une indemnité journalière. c/ Détermination du montant assuré à l adhésion : assiette et limitations : La garantie Indemnités Journalières Longues souscrite par l assuré ne doit en aucun cas lui permettre de percevoir un revenu supérieur à son revenu professionnel imposable, figurant sur sa dernière déclaration fiscale ou bien correspondant à la moyenne des revenus déclarés au cours des 3 dernières années, en tenant compte des prestations de même nature prévues par tout autre régime de prévoyance obligatoire, complémentaire et/ou facultatif. En cas de baisse des revenus ou d augmentation des revenus en cours de contrat, il appartient à l assuré de prendre contact avec l assureur pour lui demander un réajustement de ses garanties. d/ Entrée en jeu de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice) Les indemnités journalières longues sont versées pendant une période décomptée à partir de l expiration du délai de franchise indiqué sur le certificat d adhésion La souscription de la garantie Indemnités Journalières Longues impose une franchise supérieure ou égale à 90 jours lorsqu elle se cumule avec la souscription de la garantie Indemnités Journalières Courtes. En cas d'hospitalisation continue de plus de 3 jours, si l assuré a choisi la franchise hospitalisation de 3 jours, l indemnité journalière est versée à compter du 4 ème jour d hospitalisation, la franchise hospitalisation se substituant alors à la franchise maladie (15 ou 30 jours). En cas d accident, si l assuré a choisi la franchise accident de 3 jours, la période d indemnisation de l incapacité temporaire totale de travail commence à compter du 4 ème jour de l arrêt de travail. L arrêt de travail doit intervenir dans les 3 jours qui suivent l accident. Dans le cas contraire, c est la franchise maladie qui s applique. 6/2210 e/ Durée d indemnisation : Les indemnités journalières longues sont versées, pour une même maladie ou un même accident au plus tard jusqu au 1095 ème jour d arrêt de travail franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts. f/ Montant de l indemnité journalière versée : Le montant garanti de l indemnité journalière est indiqué sur le certificat d adhésion. Le versement sera effectué conformément à l option choisie et sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir article 10-5 de la Notice). INDEMNITÉS JOURNALIÈRES LONGUES : OPTION MODE INDEMNITAIRE Le montant de la prestation versée est déterminé à partir des revenus de l assuré déclarés à l administration fiscale, déduction faite des prestations de même nature servies au titre des régimes obligatoires, complémentaires et/ou facultatifs et dans la limite du montant assuré. Les prestations en cas d incapacité versées en couverture d un emprunt ne sont pas prises en compte. En cas d absence de déclaration de baisse des revenus, les prestations versées seront plafonnées en application des règles énoncées ci-avant, les cotisations restant acquises à l assureur. INDEMNITÉS JOURNALIÈRES LONGUES : OPTION MODE FORFAITAIRE Le montant de la prestation versée est égal au montant assuré. g/ Modalités de versement des indemnités journalières : Les indemnités sont versées mensuellement, à terme échu. h/ Cessation de versement des indemnités journalières : Le service de ces indemnités s interrompt dès que l assuré peut reprendre, même partiellement son activité professionnelle. Par ailleurs, il se termine à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l assuré atteint son 67 ème anniversaire. i/ Changement d option : Le mode choisi (forfaitaire ou indemnitaire) s applique aux indemnités journalières courtes et longues lorsque les deux types d indemnités sont souscrites. Toute demande de changement d option en cours de contrat s applique systématiquement sur les deux types d indemnités. Toute demande de passage en mode forfaitaire en cours de contrat est subordonnée à des formalités médicales et à une nouvelle acceptation médicale et financière le cas échéant, de l assureur. Toute demande de changement de mode indemnitaire vers un mode forfaitaire doit être effectuée avant 60 ans. Cette demande doit être formulée par l adhérent dans les 3 mois qui précèdent la date anniversaire de son contrat en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au siège social de l assureur. La modification, une fois acceptée par l assureur, prend effet à la date anniversaire de l adhésion. j/ Cas des créateurs, repreneurs, ou assuré ayant changé de statut : Le mode forfaitaire est obligatoire pendant les deux premières années de l adhésion, pour tout assuré ayant moins de deux années d exercice professionnel lors de son adhésion. Passé le délai de deux ans, l assuré pourra demander à passer en mode indemnitaire. A défaut de demande de la part de l assuré, le système forfaitaire reste applicable. Toute demande de transfert vers un mode indemnitaire doit être réalisée par l assuré, dans les 3 mois qui précèdent la date anniversaire de son contrat en adressant une demande par envoi d une lettre recommandée avec avis de réception au siège social de l assureur. La modification prend effet à la date anniversaire de l adhésion. k/ Non cumul de prestations : Les prestations versées au titre de la garantie Indemnités Journalières Longues ne peuvent en aucun cas, se cumuler aux prestations versées au titre des garanties Rente d Invalidité et Indemnités Journalières Courtes. l/ Rechute après reprise de travail : Si la rechute survient moins de 2 mois après la reprise du travail, l indemnisation reprendra au 1er jour du nouvel arrêt, à la condition que celuici soit lié au même motif que le précédent. Dans le cas contraire, l indemnisation débutera après expiration des délais de franchise choisis. Si ce nouvel arrêt est lié aux suites ou séquelles d un accident déjà indemnisé, c est la franchise choisie en cas de maladie qui sera appliquée. La franchise accident ne s applique qu une seule fois pour un même accident. m/ Reprise partielle du travail après 6 mois continus d'incapacité temporaire totale de travail : L assuré admis à reprendre une activité professionnelle partielle après 6 mois continus d incapacité temporaire totale recevra une indemnité journalière égale à 50% de l'indemnité garantie. Cette indemnité est versée, pour un même événement accidentel ou une même maladie, au maximum pendant 6 mois et sous réserve que l'état de santé de l'assuré ne permette pas une reprise d'activité à temps plein. OPTION PROLONGATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES LONGUES AU-DELÀ DE 67 ANS n/ Conditions d adhésion à la garantie : Cette option peut être souscrite dans le cadre du contrat Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin. Elle est réservée exclusivement aux personnes exerçant une profession médicale à titre libéral au-delà de 67 ans. Cette option ne peut être souscrite qu en complément d une garantie Indemnités Journalières Longues en cours de paiement de cotisations. o/ Objet de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice) Si l assuré, par suite d une maladie ou d un accident, se trouve après 67 ans en incapacité temporaire totale de travail, il perçoit une indemnité journalière correspondant à 50 % du montant de l indemnité journalière longue garantie. Cette option permet de prolonger la couverture au-delà du 67 ème anniversaire de l assuré en maintenant le mode forfaitaire ou indemnitaire précédemment choisi. p/ Durée d indemnisation : Les indemnités journalières sont versées, pour une même maladie ou un même accident au plus tard jusqu au 1095 ème jour d arrêt de travail franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts. q/ Cessation de versement des indemnités journalières : Le service de ces indemnités s interrompt dès que l assuré peut reprendre, même partiellement, son activité professionnelle. Par ailleurs, il se termine à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l assuré atteint son 70 ème anniversaire. OPTION INDEMNITÉS JOURNALIÈRES CARPIMKO : r/ Conditions d adhésion à l option : Cette option peut être souscrite dans le cadre du contrat Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin. Cette option ne peut être souscrite qu en complément d une garantie de base en cours de paiement de cotisations. Cette option est réservée exclusivement aux personnes exerçant une profession paramédicale à titre libéral. s/ Objet de l option Indemnités Journalières Carpimko : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice) Lorsque l assuré a opté pour l option Indemnités Journalières Carpimko, les indemnités journalières longues sont versées, pour une même maladie ou un même accident au plus tard jusqu au 365 ème jour d arrêt de travail franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts. Cas de l assuré qui n a pas souscrit la garantie Rente d Invalidité : A partir du 366 ème jour d arrêt de travail aucune indemnité n est versée. Cas de l assuré qui a souscrit la garantie Rente d Invalidité : A partir du 366 ème jour et au plus tard jusqu au 1095 ème d'incapacité temporaire totale de travail, l assuré qui n'est pas atteint d'une invalidité permanente partielle ou totale, perçoit, sous réserve d'une expertise médicale, une indemnité journalière égale à 1/365 ème du montant de la rente d'invalidité indiquée sur le certificat d'adhésion et ce tant que dure son état d incapacité temporaire totale de travail. t/ Montant de l indemnité journalière versée : Le montant garanti de l indemnité journalière est indiqué sur le certificat d adhésion. Le versement sera effectué conformément à l option choisie et sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir article 10-5 de la Notice). INDEMNITÉS JOURNALIÈRES LONGUES : OPTION MODE INDEMNITAIRE Le montant de la prestation versée est déterminé à partir des revenus de l assuré déclarés à l administration fiscale, déduction faite des prestations de même nature servies au titre des régimes obligatoires, complémentaires et/ou facultatifs et dans la limite du montant assuré. Les prestations en cas d incapacité versées en couverture d un emprunt ne sont pas prises en compte. En cas d absence de déclaration de baisse des revenus, les prestations versées seront plafonnées en application des règles énoncées ci-avant, les cotisations restant acquises à l assureur. INDEMNITÉS JOURNALIÈRES LONGUES : OPTION MODE FORFAITAIRE Le montant de la prestation versée est égal au montant assuré. u/ Cessation de versement des indemnités journalières : Le versement de l indemnité journalière Carpimko s interrompt dès que l assuré est reconnu en état d invalidité permanente totale ou partielle, et au plus tard au 365 ème jour d arrêt de travail. Par ailleurs, il se termine dès que l assuré peut reprendre, même partiellement, son activité professionnelle ou à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause, ou à la date de départ en préretraite, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle il atteint son 67 ème anniversaire. 8-9 La garantie Rente d Invalidité a/ Conditions d adhésion à la garantie Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément d une garantie de base en cours de paiement de cotisations. 7/2211 En cas d invalidité permanente partielle ou totale consécutive à une maladie ou à un accident l assuré perçoit une rente d invalidité en fonction du taux d invalidité déterminé par voie d expertise. c/ Détermination du montant assuré à l adhésion : assiette et limitations : La garantie Rente d Invalidité souscrite par l assuré ne doit en aucun cas lui permettre de percevoir un revenu supérieur à son revenu professionnel imposable, figurant sur sa dernière déclaration fiscale ou bien correspondant à la moyenne des revenus déclarés au cours des 3 dernières années, en tenant compte des prestations de même nature prévues par tout autre régime de prévoyance, obligatoire, complémentaire et/ou facultatif. En cas de baisse des revenus ou d augmentation des revenus en cours de contrat, il appartient à l assuré de prendre contact avec l assureur pour lui demander un réajustement de ses garanties. d/ Détermination du taux d invalidité : Le taux d invalidité est déterminé par voie d expertise médicale en fonction de l incapacité professionnelle. Il est apprécié de 0 % à 100 % en fonction de la diminution d aptitude de l assuré à l exercice de son activité professionnelle, en tenant compte des conditions de cet exercice avant la maladie ou l accident, des possibilités restantes ainsi que des possibilités d aménagement dans l exercice de sa profession. Il n est pas tenu compte de la capacité restante à exercer une autre profession ni des possibilités éventuelles de reclassement professionnel. Le taux d incapacité professionnelle n est pas déterminé à titre définitif, et peut être revu (majoration ou diminution) à l initiative de l assuré ou de l assureur. L assureur se réserve le droit de soumettre l assuré aux contrôles ou expertises prévus à l article 10-7 de la Notice). Le taux d invalidité ouvrant droit au service des prestations est déterminé en dehors de toute référence aux régimes d assurance maladie obligatoires. e/ Entrée en jeu de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice) La garantie Rente d Invalidité intervient au terme de 1095 jours d incapacité temporaire totale de travail. Elle entre également en jeu, dès que la preuve de l état d invalidité permanente totale ou partielle est apportée, c est-à-dire la preuve d une diminution de capacité physique ou mentale ayant acquis un caractère stable et présumé définitif. Lorsque l assuré a choisi l option Indemnités Journalières Carpimko dans le cadre de la garantie Indemnités Journalières Longues, la garantie Rente d Invalidité intervient à compter du 366 ème jour d incapacité temporaire totale de travail. f/ Durée d indemnisation et cessation du versement de la rente : Si l état d invalidité persiste, la rente est servie jusqu à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l assuré atteint son 67 ème anniversaire. g/ Montant de la rente : Le montant de la prestation est déterminé à partir des revenus de l assuré déclarés à l administration fiscale, déduction faite des prestations de même nature servies au titre des régimes obligatoires, complémentaires et/ou facultatifs dans la limite du montant de la rente. En cas d absence de déclaration de baisse des revenus, les prestations versées seront plafonnées en application des règles énoncées ci-avant, les cotisations restant acquises à l assureur. La rente dont le montant a été défini à l adhésion est versée en totalité ou partiellement, selon le taux d invalidité conservé par l assuré. si le taux d invalidité permanente est inférieur à 33 %, la garantie ne joue pas et l assuré ne perçoit pas de prestations au titre de cette garantie. si le taux d invalidité permanente est compris entre 33 et 66 %, le pourcentage de rente versé est calculé en fonction du taux d invalidité T, selon la formule T /66. L assuré perçoit une rente partielle. si le taux d invalidité permanente est supérieur ou égal à 66%, la rente est versée en totalité. h/ Modalités de versement de la rente d invalidité : Les versements sont effectués trimestriellement à terme échu. La première échéance de rente est versée dès la fin du trimestre suivant les 1095 jours d incapacité temporaire totale de travail, ou dès la fin du trimestre au cours duquel l état d invalidité permanente totale ou partielle est consolidé sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir article 10-5 de la Notice). Les trimestres se définissent par rapport à la date anniversaire de prise d effet des garanties du contrat. i/ Non cumul de prestations : Les prestations versées au titre de la garantie Rente d Invalidité ne peuvent en aucun cas, se cumuler aux prestations versées au titre des garanties d indemnités journalières. OPTION RENTE D INVALIDITÉ À PARTIR DE 16% Cette option peut être souscrite dans le cadre du contrat Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin. Elle est réservée exclusivement aux personnes exerçant une profession médicale conventionnelle à titre libéral. Cette option qui intervient sous forme d extension de garantie ne peut être souscrite qu en complément de la garantie Rente d Invalidité en cours de paiement de cotisations. Lorsque cette option est souscrite, l invalidité permanente partielle est prise en charge dès 16 %, (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice). Les conditions suivantes sont alors appliquées : si le taux d invalidité permanente est inférieur à 16 %, la garantie ne joue pas et l assuré ne perçoit pas de prestations au titre de cette garantie. si le taux d invalidité permanente est supérieur ou égal à 16 % et inférieur à 66%, le pourcentage de rente versé est calculé en fonction du taux d invalidité T, selon la formule T /66. L assuré perçoit une rente partielle. si le taux d invalidité permanente est supérieur ou égal à 66 %, la rente est versée en totalité. Les conditions de détermination du taux d invalidité, d entrée en jeu de la garantie de durée d indemnisation, de versement de la rente d invalidité et de non cumul des prestations sont identiques à celles prévues pour la garantie Rente d Invalidité La garantie Perte de Profession Cette garantie peut être souscrite exclusivement dans le cadre du contrat Aviva Senséo Médical. Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément d une garantie Capital Décès, Rente Viagère en cours de paiement de cotisations. En cas d invalidité permanente totale supérieure ou égale à 66 %, l assuré perçoit un capital Perte de Profession. c/ Entrée en jeu de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice) Le capital garanti est versé à l assuré si, avant l année d assurance au cours de laquelle il atteint son 60 ème anniversaire, il apporte la preuve qu il se trouve par suite de maladie ou d accident atteint d un taux d incapacité professionnelle au moins égal à 66 % entraînant l incapacité absolue et définitive d exercer sa profession. L invalidité est évaluée par voie d expertise médicale. Le capital est réglé au plus tard 6 mois après la production de cette preuve. Le règlement intervient sur la base du capital garanti au moment de la reconnaissance par l assureur de l invalidité permanente totale et met fin à la présente garantie. d/ Montant du capital assuré : Le capital «Perte de Profession» est limité au montant du capital décès, sans pouvoir excéder Euros La garantie Indemnités de Remboursement des Frais Professionnels Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément d une garantie de base en cours de paiement de cotisations. Elle est réservée exclusivement aux personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale à titre libéral ayant au minimum deux années d exercice. Si l assuré, par suite d une maladie ou d un accident, se trouve dans l incapacité totale d exercer son activité professionnelle, il perçoit une indemnité journalière visant à couvrir les frais professionnels encourus, sans toutefois pouvoir dépasser le montant journalier assuré multiplié par le nombre de jours d incapacité pris en compte. Le montant de l indemnité journalière est indiqué sur le certificat d adhésion. c/ Frais professionnels permanents pris en charge : Les frais professionnels pris en charge sont les frais généraux permanents, notamment les loyers et/ou charges relatifs aux locaux professionnels, salaires et charges sociales, taxe professionnelle, cotisations aux organismes professionnels et sociaux obligatoires, abonnements, assurances professionnelles, les mensualités d emprunts ou de crédits-bails professionnels à condition qu ils ne soient pas pris en charge par une autre assurance. Les frais sont pris en considération hors TVA lorsque celle-ci est récupérable par l assuré. Les frais d exploitation supplémentaires liés à l incapacité temporaire totale de travail de l assuré sont également pris en charge, et notamment le coût d un remplacement dans la fonction. d/ Détermination du montant assuré à l adhésion : assiette et limitations : Le montant assuré est déterminé à partir des frais de fonctionnement annuels constatés lors du dernier exercice qui précède la demande. Le montant quotidien assuré ne peut excéder 1/365 ème des frais de fonctionnement constatés dans la limite des plafonds autorisés. 8/2212 e/ Entrée en jeu de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice) L indemnisation débute à partir de l expiration du délai de franchise indiqué sur le certificat d adhésion, et s achève, au plus tard, au 365 ème jour d arrêt de travail, franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts pour une même maladie ou un même accident. Les indemnités sont versées mensuellement, à terme échu. f/ Montant des indemnités journalières versées : Le montant de la prestation est égal au montant assuré. g/ Durée d indemnisation : Le service de ces indemnités s interrompt dès que l assuré peut reprendre son activité professionnelle, même partiellement. Par ailleurs, il se termine à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle il atteint son 67 ème anniversaire La garantie Allocation Hospitalisation Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément d une garantie de base en cours de paiement de cotisations. Si l assuré est hospitalisé par suite de maladie ou d accident pour une période supérieure à 3 jours, il bénéficie d une allocation journalière. Le montant de cette allocation est indiqué sur le certificat d adhésion. c/ Entrée en jeu de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice) Cette allocation est versée : rétroactivement à compter du 1 er jour si l hospitalisation est consécutive à un accident ; à partir du 4 ème jour si l hospitalisation est consécutive à une maladie. L assuré recevra une somme égale au montant de cette allocation multiplié par le nombre de journées d hospitalisation, à compter du 1 er ou du 4 ème jour selon que l hospitalisation résulte d un accident ou d une maladie. La durée maximale de l indemnisation, pour un même accident ou une même maladie, y compris rechutes et complications, est de 365 jours. d/ Conditions de prise en charge : Cette allocation journalière concerne toute hospitalisation médicale ou chirurgicale dans un hôpital public ou privé ou dans une clinique, conventionnés ou agréés par la Sécurité Sociale. Si le séjour dans un de ces établissements se poursuit par une hospitalisation à domicile, l allocation journalière continue d être versée comme s il s agissait d un seul et même séjour. Par hospitalisation à domicile on entend les soins dispensés par un établissement d hospitalisation à domicile agréé. En revanche, la garantie n intervient pas pour les séjours dans les établissements classés comme maison de repos, centres ou maisons de convalescence, établissements thermaux, centres de rééducation professionnelle, hospices et maisons de retraite, selon la nomenclature officielle des établissements sanitaires et sociaux. Enfin, les hospitalisations en rapport avec des interventions de chirurgie esthétique ne donnent lieu à indemnisation que lorsque ces dernières sont motivées par des séquelles d accident. e/ Montant de l allocation : Le montant de la prestation est égal au montant assuré. Ce montant est indépendant des prestations versées le cas échéant dans le cadre des garanties Indemnités Journalières Courtes et/ou Indemnités Journalières Longues et/ou Rente d Invalidité La garantie Exonération du Paiement des Cotisations Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément d une garantie de base en cours de paiement de cotisations. Elle est réservée aux adhérents personnes physiques. La garantie Exonération du Paiement des Cotisations prévoit la prise en charge totale ou partielle des cotisations d assurance par l assureur si l assuré est atteint, suite à une maladie ou un accident, d incapacité temporaire totale de travail ou d invalidité permanente, dans les conditions décrites ci-après. Si l adhérent a opté pour l actualisation des garanties, et sous réserve qu il n ait pas refusé cette actualisation la dernière fois qu elle lui a été proposée, les cotisations d assurance sont ajustées sur l indice de référence dans la limite du fonds de revalorisation prévu à cet effet, pendant toutes les périodes où l assureur les prend en charge. EN CAS D INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL c/ Entrée en jeu de la garantie et montant de la prise en charge des cotisations d assurance par l assureur en cas d incapacité temporaire totale de travail : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice) Si l assuré se trouve dans l incapacité totale d exercer sa profession, les cotisations d assurance sont prises en charge par l assureur à compter du 61 ème jour d arrêt de travail. Toutefois, cette prise en charge est avancée à la date à laquelle commence le versement des Indemnités Journalières lorsque l adhésion comporte cette garantie avec un délai de franchise inférieur à 60 jours. d/ Durée et cessation de la prise en charge des cotisations d assurance par l assureur en cas d incapacité temporaire totale de travail : La prise en charge des cotisations d assurance par l assureur se poursuit au plus tard jusqu au 1095 ème jour d arrêt de travail, si l assuré reste en incapacité temporaire totale de travail pendant toute cette période. Elle s interrompt dès que l assuré peut reprendre (même partiellement) son activité professionnelle. Cette prise en charge s exerce jusqu à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré et, au plus tard, à la fin de l année d assurance au cours de laquelle il atteint son 67 ème anniversaire. EN CAS DE REPRISE PARTIELLE DU TRAVAIL APRÈS 6 MOIS CONTINUS D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL e/ Entrée en jeu de la garantie et montant de la prise en charge des cotisations d assurance par l assureur en cas de reprise partielle du travail après 6 mois continus d'incapacité temporaire totale de travail : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice) L assuré admis à reprendre une activité professionnelle partielle après 6 mois continus d incapacité temporaire totale bénéficie d une prise en charge des cotisations d assurance par l assureur égale à 50 % du montant de la cotisation. f/ Durée et cessation de la prise en charge des cotisations d assurance par l assureur en cas de reprise partielle du travail après 6 mois continus d'incapacité temporaire totale de travail : Cette prise en charge s exerce, pour un même événement accidentel ou une même maladie, au maximum pendant 6 mois et sous réserve que l'état de santé de l'assuré ne permette pas une reprise d'activité à temps plein. Cette prise en charge cesse au plus tard à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré et, au plus tard, à la fin de l année d assurance au cours de laquelle il atteint son 67 ème anniversaire. EN CAS D INVALIDITÉ PERMANENTE g/ Entrée en jeu de la prise en charge des cotisations d assurance par l assureur en cas d invalidité permanente : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la présente Notice) La prise en charge des cotisations d assurance par l assureur au titre de cette garantie intervient au terme du 1095 ème jour d incapacité temporaire totale de travail, mais aussi dès que la preuve de l état d invalidité permanente totale ou partielle est apportée. L assureur dispense totalement ou partiellement l assuré du règlement des cotisations d assurance selon le taux d invalidité reconnu par l assureur. En cas d invalidité partielle, le pourcentage de prise en charge des cotisations d assurance par l assureur est égal au taux de rente servi tel que déterminé à l article 8-9 de la Notice. h/ Montant de la prise en charge des cotisations d assurance par l assureur en cas d invalidité permanente : Si l assuré est atteint d une invalidité permanente dont le taux T déterminé par l assureur est supérieur ou égal à 66%, les cotisations d assurance sont prises en charge en totalité par l assureur. Si l assuré est atteint d une invalidité permanente dont le taux T déterminé par l assureur est compris entre 33 % et 66 % (ou entre 16 % et 66 % si l option a été choisie), le pourcentage de cotisations d assurance prises en charge par l assureur au titre de la garantie Exonération du Paiement des Cotisations est calculé en fonction du taux d invalidité T, selon la formule T /66. Si l assuré est atteint d une invalidité permanente dont le taux T déterminé par l assureur est inférieur à 33 % (ou 16 % si l option a été choisie), l intégralité des cotisations reste à la charge de l assuré. ARTICLE 9 - Exclusions et dispositions spéciales 9-1 Risques exclus pour l ensemble des garanties les conséquences des guerres civiles ou étrangères, rixes, insurrections sauf en cas de légitime défense, d assistance à personne en danger ou d accomplissement du devoir professionnel. Par guerre étrangère, on entend la guerre déclarée entre l État français et un ou d autres États, mais également les opérations militaires dans lesquelles l Etat français pourrait se trouver impliqué, indépendamment de toute déclaration de guerre ; les conséquences résultant d actes de terrorisme ou d attentats dans lesquels l assuré a pris une part active. 9/2213 9-2 Risques exclus en cas de décès par maladie ou par accident le décès par suicide au cours de la première année suivant la date d effet, ou la date d augmentation des garanties, ou la date de remise en vigueur de l adhésion. Après cette première année, le suicide est assuré normalement ; les garanties en cas de décès cessent d avoir effet à l égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort à l assuré. 9-3 Risques exclus pour l'ensemble des garanties optionnelles et en cas de PTIA les conséquences des tentatives de suicide ou de mutilation volontaire ; les conséquences d accidents survenant alors que l assuré conduisait en état d ivresse (taux d alcoolémie égal ou supérieur à la réglementation en vigueur au jour de l accident), quel que soit le moyen de transport ; les conséquences de l usage de stupéfiants à des fins autres que médicales ; les effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de la transmutation de noyaux d atome ou de la radioactivité ainsi que les effets de la radiation provoquée par l accélération artificielle des particules chargées électriquement. Toutefois les garanties restent acquises aux assurés militaires qui dans le cadre de leur activité professionnelle sont affectés dans une unité ou dans un service dont l'activité normale et habituelle est de mettre en oeuvre des armements nucléaires ou d'utiliser des sources d'énergie nucléaire, sous réserve que l assureur ait été préalablement informé du risque lié à l activité professionnelle au moment de l adhésion ou en cours de contrat conformément aux dispositions de l article 6 de la Notice ; les accidents, maladies, invalidités et infirmités survenus à l occasion de l exercice d une profession différente de celle déclarée à l assureur à l adhésion ou ultérieurement ; les conséquences de la pratique de sports réalisés à titre professionnel ; Sauf stipulations contraires et expresses mentionnées sur le certificat d adhésion, sont exclues les conséquences de la pratique de sports, activités ou loisirs suivants, réalisés à titre amateur (à l exception des baptêmes) : la compétition automobile, motocycliste, motonautique ou aéronautique ; le parachutisme (à l exception du saut à ouverture automatique), le deltaplane, le parapente, l ULM, le vol à voile ou le pilotage de tout autre aéronef, le saut à l élastique ; la participation active à des démonstrations, matches, courses et compétitions ainsi que leurs essais préparatoires, nécessitant l utilisation d un engin à moteur ou d animaux ; la participation active à des raids, acrobaties, cascades, défis, paris, et expéditions réalisées à titre scientifique ou non ; l équitation avec saut d obstacles. 9-4 Risques exclus pour les garanties Indemnités Journalières, Indemnités de Remboursement des Frais Professionnels, Allocation Hospitalisation, Exonération du Paiement des Cotisations les arrêts de travail pour traitement de la stérilité ainsi que les grossesses qui en résultent ; les arrêts de travail en rapport avec des interventions de chirurgie esthétique, lorsque celles-ci ne sont pas motivées par des séquelles d accident. 9-5 Dispositions spéciales : modalités d indemnisation en cas de maternité Sont exclues les conséquences de l état de grossesse et de ses suites pendant les 6 semaines précédant l accouchement et les 10 semaines lui succédant, la garantie étant acquise en dehors de la période ainsi définie, mais seulement en cas de complications pathologiques. La garantie Allocation Hospitalisation n intervient pas lorsque l assurée est hospitalisée pour l accouchement. 9-6 Dispositions spéciales : modalités d indemnisation en cas d incapacité temporaire totale de travail et d invalidité permanente résultant de pathologies disco-vertébrales Pour l application de la franchise, les cervicalgies, dorsalgies, lombalgies, sciatiques et hernies discales, qu'elles soient d'origine médicale ou traumatique, ne sont pas considérées comme accidents, et sont donc indemnisées comme maladies. Cette disposition ne concerne pas les traumatismes vertébraux ayant entrainé une fracture vertébrale ou une lésion de la moelle épinière. 9-7 Dispositions spéciales : modalités d indemnisation en cas d incapacité temporaire totale de travail résultant de la pratique de certains sports en amateur En cas d'incapacité de travail consécutive à la pratique d'un des sports suivants en qualité d'amateur il sera fait application d'une franchise absolue de 90 jours, si la franchise choisie est inférieure : l'aïkido, le hapkido, le jiu-jitsu, le karaté, le kick boxing, le kung-fu, le taekwondo, le viet-vo-dao, la savate, la lutte (quelle qu'elle soit), la boxe (quelle qu'elle soit), le catch, le rugby (quel qu'il soit). ARTICLE 10 - Les prestations Formalités à remplir pour obtenir le paiement des prestations 10-1 Déclarations et délais de forclusion En ce qui concerne les garanties en cas d invalidité ou de PTIA, il appartient à l assuré, ou à ses ayants droit, de faire parvenir à l assureur une déclaration dans les deux mois qui suivent la consolidation de cet état. Pour obtenir le versement des indemnités journalières ou la prise en charge des cotisations en cas d incapacité temporaire totale, la déclaration de l arrêt de travail doit être faite à l adresse postale de l assureur avant l expiration de la période de franchise prévue pour ces garanties. De la même façon, toute prolongation d arrêt de travail doit être déclarée à l assureur avant la fin de la période qu elle couvre, cette période ne pouvant dépasser un mois. Dans les deux cas, le dépassement de ces délais pourrait entraîner l annulation du droit à prestations pour la période précédant la date d envoi des justificatifs Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations en cas de décès de l assuré En cas de décès de l assuré, le règlement des prestations est effectué après la remise par le bénéficiaire des documents suivants : toute(s) pièce(s) ou document(s) officiel(s) réclamé(s) par l assureur justifiant de l identité du ou des bénéficiaire(s) ; un extrait de l acte de décès de l assuré ; le certificat d adhésion original ; le cas échéant, tout document permettant l identification des bénéficiaires ; tout document établissant si possible les causes exactes du décès ; le cas échéant, l attestation fiscale ad hoc permettant le règlement des capitaux décès ; tous formulaires fournis par l assureur pour la gestion des sinistres. En ce qui concerne les garanties Rente Viagère, Rente Éducation et Rente de Conjoint, devront également être adressées annuellement les pièces supplémentaires suivantes pour le paiement des rentes : certificat de vie de l enfant, du conjoint ou de tout autre bénéficiaire, selon la garantie choisie ; justification de la poursuite des études pour le versement de la rente éducation jusqu au 26 ème anniversaire de l enfant bénéficiaire Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations en cas de PTIA de l assuré En cas de PTIA affectant l assuré, les pièces suivantes devront être transmises dans les 2 mois suivant la consolidation de l état d invalidité : s il s agit d un assuré relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale en tant que salarié, la notification du classement en 3 ème catégorie mentionnant l assistance d une tierce personne ; s il s agit d un assuré ne relevant pas du régime précité, toutes les pièces médicales et tous les documents administratifs attestant que l assuré est définitivement incapable d exercer la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit, et que son état l oblige à recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante ; un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ; tous formulaires fournis par l assureur pour la gestion des sinistres Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations en cas de décès de l assuré par accident En plus des pièces demandées pour le règlement du capital décès toutes causes, le bénéficiaire doit apporter la preuve du fait accidentel et de son lien de cause à effet avec le décès de l assuré. Il devra de ce fait joindre à sa demande : la copie du procès verbal de gendarmerie, s il en a été établi un ; un certificat médical précisant la nature des lésions corporelles responsables du décès ; tous formulaires fournis par l assureur pour la gestion des sinistres. L assureur se réserve le droit de demander au bénéficiaire toute pièce complémentaire permettant d apporter la preuve du caractère accidentel du décès Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations liées à l invalidité permanente et à l incapacité temporaire totale de travail de l assuré En cas d incapacité temporaire ou d invalidité, l assuré doit fournir : un certificat médical de son médecin traitant précisant le motif et la durée de son arrêt de travail ; 10/2214 les bordereaux de paiement en espèces émanant de l organisme de régime obligatoire et facultatif auquel il est affilié ou tous documents administratifs ou médicaux pouvant attester d une cessation temporaire ou définitive d activité ; les déclarations fiscales ou avis d imposition des deux années précédant l événement pour toute indemnité journalière en mode indemnitaire ; lorsque le mode forfaitaire a été choisi, l'assureur se réserve la possibilité de demander tout document lui permettant de vérifier que le montant des prestations garanties est en adéquation avec les déclarations faites au jour de l'adhésion ou de l'augmentation des garanties ; la dernière déclaration fiscale ou avis d imposition ainsi que le régime d'imposition (BIC, BNC, Impôt sur le revenu...) pour le règlement des prestations dans le cadre de la loi Madelin ; un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ; tous formulaires fournis par l assureur pour la gestion des sinistres. Les prolongations sont admises pour une durée d un mois au maximum Pièces à fournir pour obtenir le règlement des prestations liées à la garantie Allocation Hospitalisation Pour obtenir le règlement des allocations journalières en cas d hospitalisation, le bulletin de situation délivré par l hôpital, la clinique, ou l établissement d hospitalisation à domicile, devra être transmis à l assureur, ainsi qu un certificat médical indiquant le motif de l hospitalisation Contrôle - Expertise Préalablement à tout règlement de prestations ou prise en charge des cotisations effectué au titre des garanties incapacité de travail, perte de l autonomie, invalidité et exonération du paiement des cotisations d assurance, l assureur se réserve le droit de soumettre l assuré à une contre-visite auprès d un médecin qu il aura désigné. Les frais de déplacement de l'assuré resteront à sa charge. Si l assuré, en raison de son état de santé, ne peut se déplacer, le médecin devra avoir libre accès auprès de lui, afin de l examiner. Sauf si celle-ci est justifiée, toute opposition à ce droit de contrôle entraîne la cessation de la garantie et des prestations en cours. En cas de désaccord entre les médecins de l assuré et de l assureur sur l état de santé de l assuré, il pourra être procédé à un arbitrage après accord des parties. L assureur proposera une liste de trois médecins experts, dans laquelle l assuré choisira lui-même celui qui arbitrera son dossier. Les honoraires du médecin arbitre seront supportés pour moitié par l assuré, et pour l autre moitié par l assureur. Les conclusions du rapport médical d'arbitrage s'imposeront à l'assuré et à l'assureur. ARTICLE 11 - Les droits qui protègent l assuré 11-1 Droit de renonciation L adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant 30 jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que son contrat est conclu (cf article 4.3 de la Notice). Ce délai expire le dernier jour à 24 heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas prorogé. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l adresse postale de l assureur, rédigée par exemple selon le modèle suivant : Je soussigné(e)...., déclare renoncer à mon adhésion au(x) contrat(s) Aviva Senséo Médical et/ou Aviva Senséo Médical Loi Madelin N et demande à recevoir le remboursement total des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre. (Date)... (Signature)... A compter de l envoi de cette lettre, l adhésion prend fin. Le défaut de remise des documents et informations prévus à l article L du Code des assurances entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l article L , jusqu au 30 ème jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans à compter de la date où l adhérent est informé que le contrat est conclu Droit d accès, de rectification et d opposition Les informations sollicitées par l assureur lors de l adhésion sont indispensables pour l enregistrement de l adhésion. Ces données personnelles qui font l objet d un traitement informatique à l usage de la société, ses mandataires, ses partenaires et organismes professionnels, sont protégées par la Loi n modifiée, relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. L ensemble de ces données peut donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la Loi précitée. A cet effet, l adhérent peut obtenir une copie de ces données par simple courrier envoyé à l adresse postale de l assureur (70 avenue de l Europe Bois-Colombes Cedex). Les informations médicales fournies sur le questionnaire de santé nécessaires à l étude de la demande d assurance, sont quant à elles à l usage exclusif du Médecin conseil de l assureur et le cas échéant du réassureur. Ces données médicales peuvent également donner lieu à l exercice du droit d accès de rectification et d opposition auprès du Médecin conseil du service médical de l assureur (70 avenue de l Europe Bois-Colombes Cedex) Droit d information L adhérent recevra chaque année un bilan sur lequel figureront notamment le montant actualisé des garanties ainsi que le détail des cotisations Recours en cas de litige Les réclamations relatives à l adhésion, à l exécution ou au dénouement de l adhésion sont à adresser au Siège Social de l assureur, à la Direction des Opérations et des Relations Clients. En cas de réponse non satisfaisante de l assureur à une réclamation de l une des parties prenantes à l adhésion ou de l un des bénéficiaires, celui-ci a la faculté de faire appel au médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurance. Ses coordonnées sont communiquées par l assureur sur simple demande Organisme de contrôle L assureur est contrôlé par l Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout, Paris Cedex Prescription Conformément à l article L du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter : 1 - de l'événement qui y donne naissance, 2 - ou, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du jour où l assureur en a eu connaissance, 3 - ou, en cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l ont ignoré jusque-là, sauf en cas d application des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévues à l article L192-1 du Code des assurances portant ce délai de deux ans à cinq ans en matière d'assurance sur la vie. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l adhérent et dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. En tout état de cause, pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l assuré. Par ailleurs, l article L du Code des assurances précise que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l'assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité Fiscalité Les prestations servies au titre des contrats Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin sont soumises à la réglementation fiscale en vigueur en France. Aviva Vie Siège social : 70 avenue de l Europe Bois-Colombes Cedex Société Anonyme d Assurance Vie et de Capitalisation Entreprise régie par le Code des assurances Capital social de ,46 euros RCS NANTERRE Aviva Assurances Siège social : 13 rue du Moulin Bailly Bois-Colombes Cedex Société Anonyme d Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers - Entreprise régie par le Code des assurances Capital social : ,28 euros RCS NANTERRE ADER 26 rue Cambacérès Paris Association pour le Développement de l Epargne pour la Retraite Association sans but lucratif régie par la Loi du 1er juillet /2215 Note d information Aviva Senséo Médical I - CARACTÉRISTIQUES DES CONTRATS Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin sont deux contrats collectifs d assurance sur la vie à adhésion facultative régis par le Code des assurances : branches 20 (vie - décès), 1 (accident) et 2 (maladie) définies à l article R du Code des assurances. Ils sont souscrits auprès d Aviva Vie (Siège social : 70, avenue de l Europe Bois-Colombes Cedex), ci-après dénommé l assureur, par l ADER (Association pour le Développement de l Epargne pour la Retraite) - 26, rue Cambacérès Paris. L objet des contrats Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin est de permettre, moyennant le paiement de cotisations, de s assurer en cas de décès ou de PTIA et de renforcer les garanties de prévoyance. L adhésion aux présents contrats est réservée aux personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale à titre libéral ou salarié. Le contrat Aviva Senséo Médical Loi Madelin n est pas ouvert aux salariés. Les praticiens de médecine non conventionnelle ne peuvent pas adhérer aux présents contrats sauf s ils sont inscrits au Conseil de l Ordre National des Médecins ou s ils pratiquent l ostéopathie. Ces contrats prévoient également les services et prestations d assistance présentés dans l annexe N A84 «Convention d Assistance». La convention d'assistance est un contrat d'assurance relevant de la branche 18 (assistance) définie à l'article R du Code des assurances. Les prestations de la convention d assistance souscrites par Aviva Vie auprès d Aviva Assurances sont mises en œuvre par le service Aviva Assistance. Ces prestations d assistance ne s appliquent qu en France métropolitaine et à Monaco et exclusivement aux personnes qui y résident. Le contrat est constitué par la Notice, la Convention d assistance, la présente Note d information et le certificat d adhésion. II - DÉFINITIONS CONTRACTUELLES DES GARANTIES II - 1 Couverture provisoire (sous réserve des exclusions contractuelles visées à l article 9 de la présente Notice) Le candidat à l assurance peut bénéficier d une couverture provisoire en cas de décès par accident s il joint à sa demande d adhésion un relevé d identité bancaire, accompagné d une autorisation de prélèvement dûment complétée et signée. Bien que cet envoi ne vaille pas acceptation par l assureur (article L112-2 du Code des assurances), le candidat à l assurance bénéficie d une couverture immédiate en cas de décès par accident pour une durée maximum de 45 jours à compter de la date de signature de la demande d adhésion. Le capital garanti au titre de cette couverture provisoire est égal au montant du capital décès assuré figurant sur la demande d adhésion plafonné à Cette couverture n est pas applicable dans les cas suivants : - si le candidat à l assurance choisit de différer la prise d effet de ses garanties à une date ultérieure du lendemain de la date de signature de la demande d adhésion, - si le décès du candidat à l assurance : est consécutif à la pratique des sports : subaquatiques, de montagne, de glisse, motorisés, aériens, de l extrême, de combat. survient dans un pays autre que l Union Européenne, l'islande, la Norvège, la Suisse, l Amérique du Nord, le Japon, l Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Singapour, alors que ce dernier s y trouvait pendant la durée de la couverture provisoire pour des raisons autres que touristiques. II - 2 Les garanties proposées Sous réserve d acceptation du risque par l assureur, les contrats Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin prévoient des garanties de base, des garanties optionnelles. LES GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS ET DE PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE ( PTIA) a/ L assuré doit souscrire obligatoirement au moins une garantie de base parmi les 4 garanties suivantes : Garantie Capital Décès Garantie Rente Viagère Garantie Rente de Conjoint Garantie Rente Education Les garanties peuvent être choisies seules ou combinées entre elles. b/ Deux garanties optionnelles sont proposées en complément de la ou des garanties de base : Garantie Capital Supplémentaire en cas de Décès Accidentel Garantie Rente Viagère Supplémentaire en cas de Décès Accidentel II La garantie Capital Décès Cette garantie peut être souscrite exclusivement dans le cadre du contrat Aviva Senséo Médical. DÉCÈS (sous réserve des exclusions visées à l article 9 de la Notice) En cas de décès de l assuré, il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital garanti dont le montant est indiqué sur le certificat d adhésion. Ce capital sera versé dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir article 10-2 de la Notice). PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) (sous réserve des délais d attente et des exclusions visés aux articles 4.7 et 9 de la Notice) Si l assuré est atteint de PTIA, il lui sera versé, par anticipation, le capital décès porté sur le certificat d adhésion. Ce capital sera versé dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir article 10-3 de la Notice). DOUBLE EFFET CONJOINT : Si, simultanément au décès, ou après le décès ou la PTIA de l assuré, le conjoint de celui-ci décède avant son 80 ème anniversaire, ou est atteint de PTIA avant son 60 ème anniversaire, il est versé un capital supplémentaire aux enfants fiscalement à charge, réparti entre eux par parts égales. Ce capital supplémentaire est égal au capital en cas de décès porté sur le certificat d adhésion, dans la limite de Euros. Par enfants fiscalement à charge, on entend ici les enfants qui étaient fiscalement à la charge de l assuré au moment de son décès, et qui sont toujours à la charge du conjoint lors du décès de ce dernier. AJUSTEMENTS ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX : Afin d ajuster la couverture en cas de décès à l évolution des besoins de la famille de l assuré, le capital décès peut être augmenté de 30 % (dans la limite totale de Euros pour toute la durée de l adhésion), selon le tarif en vigueur à la date de la demande, sans formalités médicales, dans les trois mois qui suivent l un des événements suivants - sous réserve de la remise des pièces justificatives - : mariage de l assuré, naissance d un enfant de l assuré, début des études supérieures des enfants de l assuré, décès du conjoint de l assuré, achat d une résidence principale par l assuré en vue d y résider. II-2-2 La garantie Capital Supplémentaire en cas de Décès Accidentel Cette garantie peut être souscrite exclusivement dans le cadre du contrat Aviva Senséo Médical. Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément de la garantie Capital Décès décrite ci-avant. (sous réserve des exclusions visées à l article 9 de la Notice) En cas de décès ou de PTIA de l assuré survenant dans les 12 mois suivant un accident (tel que défini à l Article 3 de la Notice), et à condition que le décès ou la PTIA en soit la conséquence directe, un capital supplémentaire est versé et vient s ajouter au montant versé au titre de la garantie Capital Décès. c/ Montant assuré : Ce capital supplémentaire est limité au montant du capital décès, sans pouvoir excéder d Euros y compris la prestation due au titre de l article 8-4 de la Notice, le cas échéant. II-2-3 La garantie Rente Viagère DÉCÈS (sous réserve des exclusions visées à l article 9 de la Notice) En cas de décès de l assuré, il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) une rente viagère. Le montant du capital constitutif de la rente est indiqué sur le certificat d adhésion. Le montant de la rente sera calculé en fonction de ce capital, de l âge du bénéficiaire et du taux de rente en vigueur au moment du versement de la rente. 12/2216 La première échéance de rente est versée dès la fin du trimestre suivant le décès de l assuré, sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir article 10-2 de la Notice). PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) (sous réserve des délais d attente et des exclusions visés aux articles 4.7 et 9 de la Notice) Si l assuré est atteint de PTIA, il lui sera versé, par anticipation, la rente assurée. La première échéance de la rente est versée dès la fin du trimestre suivant la reconnaissance par l assureur de l état de PTIA de l assuré, sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir article 10-3 de la Notice). AJUSTEMENTS EVÉNEMENTS FAMILIAUX : Afin d ajuster la couverture en cas de décès à l évolution des besoins de la famille de l assuré, le capital constitutif de la rente viagère peut être augmenté de 30 % (dans la limite totale de Euros pour toute la durée de l adhésion), selon le tarif en vigueur à la date de la demande, sans formalités médicales, dans les trois mois qui suivent l un des événements suivants - sous réserve de la remise des pièces justificatives - : mariage de l assuré, naissance d un enfant de l assuré, début des études supérieures des enfants de l assuré, décès du conjoint de l assuré, achat d une résidence principale par l assuré en vue d y résider. II-2-4 La garantie Rente Viagère Supplémentaire en cas de Décès Accidentel Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément de la garantie Rente Viagère décrite ci-avant. (sous réserve des exclusions visées à l article 9 de la Notice) En cas de décès ou de PTIA de l assuré survenant dans les 12 mois suivant un accident (tel que défini à l Article 3 de la Notice), et à condition que le décès ou la PTIA en soit la conséquence directe, un capital constitutif supplémentaire est ajouté à celui de la garantie Rente Viagère. Ce capital constitutif supplémentaire est limité au montant du capital décès, sans pouvoir excéder d Euros, y compris la prestation due au titre de l article 8-2 de la Notice, le cas échéant. II-2-5 La garantie Rente de Conjoint Cette garantie ne peut être accordée que si l âge de l assuré n excède pas de plus de 15 ans celui du conjoint bénéficiaire. Décès - Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) (sous réserve des délais d attente et des exclusions visés aux articles 4.7 et 9 de la Notice) En cas de décès ou de PTIA de l assuré, il sera versé à son conjoint une rente annuelle. Le montant annuel de la rente assurée est indiqué sur le certificat d adhésion. c/ Modalités d indemnisation : Cette rente est versée pendant toute la vie du conjoint survivant, trimestriellement à terme échu. La première échéance de la rente est versée, en cas de décès, dès la fin du trimestre suivant le décès de l assuré, ou, en cas de PTIA, dès la fin du trimestre suivant la reconnaissance par l assureur de l état de PTIA de l assuré, sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir articles 10-2 et 10-3 de la Notice). II-2-6 La garantie Rente Education Cette garantie ne peut être accordée que si l âge de l assuré n excède pas de plus de 50 ans celui de chacun des enfants bénéficiaires. DÉCÈS - PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE (PTIA) (sous réserve des délais d attente et des exclusions visés aux articles 4.7 et 9 de la Notice). En cas de décès ou de PTIA de l assuré, une rente éducation est versée au(x) enfant(s) désigné(s) comme bénéficiaire(s). Le montant de la rente garantie figure sur le certificat d adhésion. c/ Modalités d indemnisation : Cette rente prend effet, à partir du jour du décès de l assuré ou à partir du jour de reconnaissance par l assureur de l état de PTIA de l assuré, sous réserve que l enfant soit en vie. Elle est servie trimestriellement à terme échu jusqu au 18 ème anniversaire de l enfant bénéficiaire, ou s il poursuit ses études à temps complet, au plus tard jusqu à son 26 ème anniversaire. La première échéance de la rente est versée, en cas de décès, dès la fin du trimestre suivant le décès de l assuré, ou, en cas de PTIA, dès la fin du trimestre suivant la reconnaissance par l assureur de l état de PTIA de l assuré, sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir articles 10-2 et 10-3 de la Notice). d/ Options disponibles : Deux options au choix sont proposées : OPTION A - RENTE LINÉAIRE : La rente n augmente pas en fonction de l âge de l enfant bénéficiaire. OPTION B - RENTE CROISSANTE : La rente versée augmente, après son entrée en service, en fonction de l âge de l enfant bénéficiaire : à partir du 12 ème anniversaire de l enfant, la rente initiale est augmentée de moitié ; à partir de son 18 ème anniversaire, la rente initiale est doublée. L option choisie figure sur le certificat d adhésion. LES GARANTIES EN CAS DE D INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE ET D INVALIDITÉ PROFESSIONNELLE L ensemble des garanties proposées en complément de la ou des garanties de base sont optionnelles. II-2-7 La garantie Indemnités Journalières Courtes Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément d une garantie de base en cours de paiement de cotisations. Elle est réservée exclusivement aux personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale à titre libéral. Si l assuré, par suite d une maladie ou d un accident, se trouve en incapacité temporaire totale de travail, il perçoit une indemnité journalière. c/ Détermination du montant assuré à l adhésion : assiette et limitations : La garantie Indemnités Journalières Courtes souscrite par l assuré ne doit en aucun cas lui permettre de percevoir un revenu supérieur à son revenu professionnel imposable, figurant sur sa dernière déclaration fiscale ou bien correspondant à la moyenne des revenus déclarés au cours des 3 dernières années, en tenant compte des prestations de même nature prévues par tout autre régime de prévoyance obligatoire, complémentaire et/ou facultatif. En cas de baisse des revenus ou d augmentation des revenus en cours de contrat, il appartient à l assuré de prendre contact avec l assureur pour lui demander un réajustement de ses garanties. d/ Entrée en jeu de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la Notice). Les indemnités journalières courtes sont versées, pour une même maladie ou un même accident, pendant une période décomptée à partir de l expiration du délai de franchise indiqué sur le certificat d adhésion. En cas d'hospitalisation continue de plus de 3 jours, si l assuré a choisi la franchise hospitalisation de 3 jours, l indemnité journalière est versée à compter du 4 ème jour d hospitalisation, la franchise hospitalisation se substituant alors à la franchise maladie (15 ou 30 jours). En cas d accident, si l assuré a choisi la franchise accident de 3 jours, la période d indemnisation de l incapacité temporaire totale de travail commence à compter du 4 ème jour de l arrêt de travail. L arrêt de travail doit intervenir dans les 3 jours qui suivent l accident. Dans le cas contraire, c est la franchise maladie qui s applique. e/ Durée d indemnisation : Les indemnités journalières courtes sont versées, pour une même maladie ou un même accident au plus tard jusqu au 90 ème jour d arrêt de travail, franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts. f/ Montant de l indemnité journalière versée : Le montant garanti de l indemnité journalière est indiqué sur le certificat d adhésion. Le versement sera effectué conformément à l option choisie et sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir article 10-5 de la Notice). INDEMNITÉS JOURNALIÈRES COURTES : OPTION MODE INDEMNITAIRE Le montant de la prestation versée est déterminé à partir des revenus de l assuré déclarés à l administration fiscale, déduction faite des prestations de même nature servies au titre des régimes obligatoires, complémentaires et/ou facultatifs et dans la limite du montant assuré. Les prestations en cas d incapacité versées en couverture d un emprunt ne sont pas prises en compte. En cas d absence de déclaration de baisse des revenus, les prestations versées seront plafonnées en application des règles énoncées ci-avant, les cotisations restant acquises à l assureur. INDEMNITÉS JOURNALIÈRES COURTES : OPTION MODE FORFAITAIRE Le montant de la prestation versée est égal au montant assuré. 13/2217 g/ Modalités de versement des indemnités journalières : Les indemnités sont versées mensuellement, à terme échu. h/ Cessation de versement des indemnités journalières : Le service de ces indemnités s interrompt dès que l assuré peut reprendre, même partiellement son activité professionnelle. Par ailleurs, il se termine à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l assuré atteint son 67 ème anniversaire. i/ Changement d option : Le mode choisi (forfaitaire ou indemnitaire) s applique aux indemnités journalières courtes et longues lorsque les deux types d indemnités sont souscrites. Toute demande de changement d option en cours de contrat s applique systématiquement sur les deux types d indemnités. Toute demande de passage en mode forfaitaire en cours de contrat est subordonnée à des formalités médicales et à une nouvelle acceptation médicale et financière le cas échéant, de l assureur. Toute demande de changement de mode indemnitaire vers un mode forfaitaire doit être effectuée avant 60 ans. Cette demande doit être formulée par l adhérent dans les 3 mois qui précèdent la date anniversaire de son contrat en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au siège social de l assureur. La modification, une fois acceptée par l assureur, prend effet à la date anniversaire de l adhésion. j/ Cas des créateurs, repreneurs, ou assuré ayant changé de statut : Le mode forfaitaire est obligatoire pendant les deux premières années de l adhésion, pour tout assuré ayant moins de deux années d exercice professionnel lors de son adhésion. Passé le délai de deux ans, l assuré pourra demander à passer en mode indemnitaire. A défaut de demande de la part de l assuré, le système forfaitaire reste applicable. Toute demande de transfert vers un mode indemnitaire doit être réalisée par l assuré, dans les 3 mois qui précèdent la date anniversaire de son contrat en adressant une demande par envoi d une lettre recommandée avec avis de réception au siège social de l assureur. La modification prend effet à la date anniversaire de l adhésion. k/ Non cumul de prestations : Les prestations versées au titre de la garantie Indemnités Journalières Courte ne peuvent en aucun cas, se cumuler aux prestations versées au titre des garanties Rente d Invalidité et Indemnités Journalières Longues. l/ Rechute après reprise de travail : Si la rechute survient moins de 2 mois après la reprise du travail, l indemnisation reprendra au 1 er jour du nouvel arrêt, à la condition que celui-ci soit lié au même motif que le précédent. Dans le cas contraire, l indemnisation débutera après expiration des délais de franchise choisis. Si ce nouvel arrêt est lié aux suites ou séquelles d un accident déjà indemnisé, c est la franchise choisie en cas de maladie qui sera appliquée. La franchise accident ne s applique qu une seule fois pour un même accident. OPTION PROLONGATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES COURTES AU-DELÀ DE 67 ANS m/ Conditions d adhésion à la garantie : Cette option peut être souscrite dans le cadre du contrat Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin. Elle est réservée exclusivement aux personnes exerçant une profession médicale à titre libéral au-delà de 67 ans. Cette option ne peut être souscrite qu en complément d une garantie Indemnités Journalières Courtes en cours de paiement de cotisations. n/ Objet de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la Notice) Si l assuré, par suite d une maladie ou d un accident, se trouve après 67 ans en incapacité temporaire totale de travail, il perçoit une indemnité journalière correspondant à 50 % du montant de l indemnité journalière courte garantie. Cette option permet de prolonger la couverture au-delà du 67 ème anniversaire de l assuré en maintenant le mode forfaitaire ou indemnitaire précédemment choisi. o/ Durée d indemnisation : Les indemnités journalières courtes sont versées, pour une même maladie ou un même accident au plus tard jusqu au 90 ème jour d arrêt de travail, franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts. p/ Cessation de versement des indemnités journalières : Le service de ces indemnités s interrompt dès que l assuré peut reprendre, même partiellement, son activité professionnelle. Par ailleurs, il se termine à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l assuré atteint son 70 ème anniversaire. II-2-8 La garantie Indemnités Journalières Longues Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément d une garantie de base en cours de paiement de cotisations. Si l assuré, par suite d une maladie ou d un accident, se trouve en incapacité temporaire totale de travail, il perçoit une indemnité journalière. c/ Détermination du montant assuré à l adhésion : assiette et limitations : La garantie Indemnités Journalières Longues souscrite par l assuré ne doit en aucun cas lui permettre de percevoir un revenu supérieur à son revenu professionnel imposable, figurant sur sa dernière déclaration fiscale ou bien correspondant à la moyenne des revenus déclarés au cours des 3 dernières années, en tenant compte des prestations de même nature prévues par tout autre régime de prévoyance obligatoire, complémentaire et/ou facultatif. En cas de baisse des revenus ou d augmentation des revenus en cours de contrat, il appartient à l assuré de prendre contact avec l assureur pour lui demander un réajustement de ses garanties. d/ Entrée en jeu de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la Notice) Les indemnités journalières longues sont versées pendant une période décomptée à partir de l expiration du délai de franchise indiqué sur le certificat d adhésion La souscription de la garantie Indemnités Journalières Longues impose une franchise supérieure ou égale à 90 jours lorsqu elle se cumule avec la souscription de la garantie Indemnités Journalières Courtes. En cas d'hospitalisation continue de plus de 3 jours, si l assuré a choisi la franchise hospitalisation de 3 jours, l indemnité journalière est versée à compter du 4 ème jour d hospitalisation, la franchise hospitalisation se substituant alors à la franchise maladie (15 ou 30 jours). En cas d accident, si l assuré a choisi la franchise accident de 3 jours, la période d indemnisation de l incapacité temporaire totale de travail commence à compter du 4 ème jour de l arrêt de travail. L arrêt de travail doit intervenir dans les 3 jours qui suivent l accident. Dans le cas contraire, c est la franchise maladie qui s applique. e/ Durée d indemnisation : Les indemnités journalières longues sont versées, pour une même maladie ou un même accident au plus tard jusqu au 1095 ème jour d arrêt de travail franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts. f/ Montant de l indemnité journalière versée : Le montant garanti de l indemnité journalière est indiqué sur le certificat d adhésion. Le versement sera effectué conformément à l option choisie et sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir article 10-5 de la Notice). INDEMNITÉS JOURNALIÈRES LONGUES : OPTION MODE INDEMNITAIRE Le montant de la prestation versée est déterminé à partir des revenus de l assuré déclarés à l administration fiscale, déduction faite des prestations de même nature servies au titre des régimes obligatoires, complémentaires et/ou facultatifs et dans la limite du montant assuré. Les prestations en cas d incapacité versées en couverture d un emprunt ne sont pas prises en compte. En cas d absence de déclaration de baisse des revenus, les prestations versées seront plafonnées en application des règles énoncées ci-avant, les cotisations restant acquises à l assureur. INDEMNITÉS JOURNALIÈRES LONGUES : OPTION MODE FORFAITAIRE Le montant de la prestation versée est égal au montant assuré. g/ Modalités de versement des indemnités journalières : Les indemnités sont versées mensuellement, à terme échu. h/ Cessation de versement des indemnités journalières : Le service de ces indemnités s interrompt dès que l assuré peut reprendre, même partiellement son activité professionnelle. Par ailleurs, il se termine à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l assuré atteint son 67 ème anniversaire. i/ Changement d option : Le mode choisi (forfaitaire ou indemnitaire) s applique aux Indemnités Journalières Courtes et Longues lorsque les deux types d indemnités sont souscrites. Toute demande de changement d option en cours de contrat s applique systématiquement sur les deux types d indemnités. Toute demande de passage en mode forfaitaire en cours de contrat est subordonnée à des formalités médicales et à une nouvelle acceptation médicale et financière le cas échéant, de l assureur. Toute demande de changement de mode indemnitaire vers un mode forfaitaire doit être effectuée avant 60 ans. Cette demande doit être formulée par l adhérent dans les 3 mois qui précèdent la date anniversaire de son contrat en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au siège social de l assureur. La modification, une fois acceptée par l assureur, prend effet à la date anniversaire de l adhésion. j/ Cas des créateurs, repreneurs, ou assuré ayant changé de statut : Le mode forfaitaire est obligatoire pendant les deux premières années de l adhésion, pour tout assuré ayant moins de deux années d exercice professionnel lors de son adhésion. Passé le délai de deux ans, l assuré pourra demander à passer en mode indemnitaire. A défaut de demande de la part de l assuré, le système forfaitaire reste applicable. 14/2218 Toute demande de transfert vers un mode indemnitaire doit être réalisée par l assuré, dans les 3 mois qui précèdent la date anniversaire de son contrat en adressant une demande par envoi d une lettre recommandée avec avis de réception au siège social de l assureur. La modification prend effet à la date anniversaire de l adhésion. k/ Non cumul de prestations : Les prestations versées au titre de la garantie Indemnités Journalières Longues ne peuvent en aucun cas, se cumuler aux prestations versées au titre des garanties Rente d Invalidité et Indemnités Journalières Courtes. l/ Rechute après reprise de travail : Si la rechute survient moins de 2 mois après la reprise du travail, l indemnisation reprendra au 1 er jour du nouvel arrêt, à la condition que celui-ci soit lié au même motif que le précédent. Dans le cas contraire, l indemnisation débutera après expiration des délais de franchise choisis. Si ce nouvel arrêt est lié aux suites ou séquelles d un accident déjà indemnisé, c est la franchise choisie en cas de maladie qui sera appliquée. La franchise accident ne s applique qu une seule fois pour un même accident. m/ Reprise partielle du travail après 6 mois continus d'incapacité temporaire totale de travail : L assuré admis à reprendre une activité professionnelle partielle après 6 mois continus d incapacité temporaire totale recevra une indemnité journalière égale à 50 % de l'indemnité garantie. Cette indemnité est versée, pour un même événement accidentel ou une même maladie, au maximum pendant 6 mois et sous réserve que l'état de santé de l'assuré ne permette pas une reprise d'activité à temps plein. OPTION PROLONGATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES LONGUES AU-DELÀ DE 67 ANS n/ Conditions d adhésion à la garantie : Cette option peut être souscrite dans le cadre du contrat Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical «Loi Madelin». Elle est réservée exclusivement aux personnes exerçant une profession médicale à titre libéral au-delà de 67 ans. Cette option ne peut être souscrite qu en complément d une garantie Indemnités Journalières Longues en cours de paiement de cotisations. o/ Objet de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la Notice) Si l assuré, par suite d une maladie ou d un accident, se trouve après 67 ans en incapacité temporaire totale de travail, il perçoit une indemnité journalière correspondant à 50 % du montant de l indemnité journalière longue garantie. Cette option permet de prolonger la couverture au-delà du 67 ème anniversaire de l assuré en maintenant le mode forfaitaire ou indemnitaire précédemment choisi. p/ Durée d indemnisation Les indemnités journalières sont versées, pour une même maladie ou un même accident au plus tard jusqu au 1095 ème jour d arrêt de travail franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts. q/ Cessation de versement des indemnités journalières Le service de ces indemnités s interrompt dès que l assuré peut reprendre, même partiellement, son activité professionnelle. Par ailleurs, il se termine à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l assuré atteint son 70 ème anniversaire. OPTION INDEMNITÉS JOURNALIÈRES CARPIMKO r/ Conditions d adhésion à cette option : Cette option peut être souscrite dans le cadre du contrat Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin. Cette option ne peut être souscrite qu en complément d une garantie de base en cours de paiement de cotisations. Cette option est réservée exclusivement aux personnes exerçant une profession paramédicale à titre libéral. s/ Objet de l option Indemnités Journalières Carpimko : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la Notice) Lorsque l assuré a opté pour l option Indemnités Journalières Carpimko, les indemnités journalières longues sont versées, pour une même maladie ou un même accident au plus tard jusqu au 365 ème jour d arrêt de travail franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts. - Cas de l assuré qui n a pas souscrit la garantie Rente d Invalidité : A partir du 366 ème jour d arrêt de travail aucune indemnité n est versée. - Cas de l assuré qui a souscrit la garantie Rente d Invalidité : A partir du 366 ème jour et au plus tard jusqu'au 1095 ème d'incapacité temporaire totale de travail, l'assuré qui n'est pas atteint d'une invalidité permanente partielle ou totale, perçoit, sous réserve d'une expertise médicale, une indemnité journalière égale à 1/365 ème du montant de la rente d'invalidité indiquée sur le certificat d'adhésion et ce tant que dure son état d incapacité temporaire totale de travail. t/ Montant de l indemnité journalière : Le montant garanti de l indemnité journalière est indiqué sur le certificat d adhésion. Le versement sera effectué conformément à l option choisie et sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir article 10-5 de la Notice). INDEMNITÉS JOURNALIÈRES LONGUES : OPTION MODE INDEMNITAIRE Le montant de la prestation versée est déterminé à partir des revenus de l assuré déclarés à l administration fiscale, déduction faite des prestations de même nature servies au titre des régimes obligatoires, complémentaires et/ou facultatifs et dans la limite du montant assuré. Les prestations en cas d incapacité versées en couverture d un emprunt ne sont pas prises en compte. En cas d absence de déclaration de baisse des revenus, les prestations versées seront plafonnées en application des règles énoncées ci-avant, les cotisations restant acquises à l assureur. INDEMNITÉS JOURNALIÈRES LONGUES : OPTION MODE FORFAITAIRE Le montant de la prestation versée est égal au montant assuré. u/ Cessation de versement des indemnités journalières : Le versement de l'indemnité journalière Carpimko s'interrompt dès que l'assuré est reconnu en état d'invalidité permanente totale ou partielle, et au plus tard au 365 ème jour d'arrêt de travail. Par ailleurs, il se termine dès que l'assuré peut reprendre, même partiellement, son activité professionnelle ou à la date de liquidation de la retraite quelle qu'en soit la cause, ou à la date de départ en préretraite, et au plus tard à la fin de l'année d'assurance au cours de laquelle il atteint son 67 ème anniversaire. II-2-9 La garantie Rente d invalidité Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément d une garantie de base en cours de paiement de cotisations. En cas d invalidité permanente partielle ou totale consécutive à une maladie ou à un accident l assuré perçoit une rente d invalidité en fonction du taux d invalidité déterminé par voie d expertise. c/ Détermination du montant assuré à l adhésion : assiette et limitations : La garantie Rente d Invalidité souscrite par l assuré ne doit en aucun cas lui permettre de percevoir un revenu supérieur à son revenu professionnel imposable, figurant sur sa dernière déclaration fiscale ou bien correspondant à la moyenne des revenus déclarés au cours des 3 dernières années, en tenant compte des prestations de même nature prévues par tout autre régime de prévoyance, obligatoire, complémentaire et/ou facultatif. En cas de baisse des revenus ou d augmentation des revenus en cours de contrat, il appartient à l assuré de prendre contact avec l assureur pour lui demander un réajustement de ses garanties. d/ Détermination du taux d invalidité : Le taux d invalidité est déterminé par voie d expertise médicale en fonction de l incapacité professionnelle. Il est apprécié de 0 % à 100 % en fonction de la diminution d aptitude de l assuré à l exercice de son activité professionnelle, en tenant compte des conditions de cet exercice avant la maladie ou l accident, des possibilités restantes ainsi que des possibilités d aménagement dans l exercice de sa profession. Il n est pas tenu compte de la capacité restante à exercer une autre profession ni des possibilités éventuelles de reclassement professionnel. Le taux d incapacité professionnelle n est pas déterminé à titre définitif, et peut être revu (majoration ou diminution) à l initiative de l assuré ou de l assureur. L assureur se réserve le droit de soumettre l assuré aux contrôles ou expertises prévus à l article 10-7 de la Notice). Le taux d invalidité ouvrant droit au service des prestations est déterminé en dehors de toute référence aux régimes d assurance maladie obligatoires. e/ Entrée en jeu de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la Notice) La garantie Rente d Invalidité intervient au terme de 1095 jours d incapacité temporaire totale de travail. Elle entre également en jeu, dès que la preuve de l état d invalidité permanente totale ou partielle est apportée, c est-à-dire la preuve d une diminution de capacité physique ou mentale ayant acquis un caractère stable et présumé définitif. Lorsque l assuré a choisi l option Indemnités Journalières Carpimko dans le cadre de la garantie Indemnités Journalières Longues, la garantie Rente d Invalidité intervient à compter du 366 ème jour d incapacité temporaire totale de travail. f/ Durée d indemnisation et cessation du versement de la rente : Si l état d invalidité persiste, la rente est servie jusqu à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle l assuré atteint son 67 ème anniversaire. 15/2219 g/ Montant de la rente : Le montant de la prestation est déterminé à partir des revenus de l assuré déclarés à l administration fiscale, déduction faite des prestations de même nature servies au titre des régimes obligatoires, complémentaires et/ou facultatifs dans la limite du montant de la rente. En cas d absence de déclaration de baisse des revenus, les prestations versées seront plafonnées en application des règles énoncées ci-avant, les cotisations restant acquises à l assureur. La rente dont le montant a été défini à l adhésion est versée en totalité ou partiellement, selon le taux d invalidité conservé par l assuré. si le taux d invalidité permanente est inférieur à 33%, la garantie ne joue pas et l assuré ne perçoit pas de prestations au titre de cette garantie. si le taux d invalidité permanente est compris entre 33 et 66 %, le pourcentage de rente versé est calculé en fonction du taux d invalidité T, selon la formule T /66. L assuré perçoit une rente partielle. si le taux d invalidité permanente est supérieur ou égal à 66%, la rente est versée en totalité. h/ Modalités de versement de la rente d invalidité : Les versements sont effectués trimestriellement à terme échu. La première échéance de rente est versée dès la fin du trimestre suivant les 1095 jours d incapacité temporaire totale de travail, ou dès la fin du trimestre au cours duquel l état d invalidité permanente totale ou partielle est consolidé sous réserve de la remise des pièces nécessaires au règlement des prestations (voir article 10,5 de la Notice). Les trimestres se définissent par rapport à la date anniversaire de prise d effet des garanties du contrat. i/ Non cumul de prestations : Les prestations versées au titre de la garantie Rente d Invalidité ne peuvent en aucun cas, se cumuler aux prestations versées au titre des garanties d indemnités journalières. OPTION RENTE D INVALIDITÉ À PARTIR DE 16% Cette option peut être souscrite dans le cadre du contrat Aviva Senséo Médical et Aviva Senséo Médical Loi Madelin. Elle est réservée exclusivement aux personnes exerçant une profession médicale conventionnelle à titre libéral. Cette option qui intervient sous forme d extension de garantie ne peut être souscrite qu en complément de la garantie Rente d Invalidité en cours de paiement de cotisations. Lorsque cette option est souscrite, l invalidité permanente partielle est prise en charge dès 16 %, (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la Notice). Les conditions suivantes sont alors appliquées : si le taux d invalidité permanente est inférieur à 16 %, la garantie ne joue pas et l assuré ne perçoit pas de prestations au titre de cette garantie. si le taux d invalidité permanente est supérieur ou égal à 16 % et inférieur à 66%, le pourcentage de rente versé est calculé en fonction du taux d invalidité T, selon la formule T /66. L assuré perçoit une rente partielle. si le taux d invalidité permanente est supérieur ou égal à 66 %, la rente est versée en totalité. Les conditions de détermination du taux d invalidité, d entrée en jeu de la garantie de durée d indemnisation, de versement de la rente d invalidité et de non cumul des prestations sont identiques à celles prévues pour la garantie Rente d Invalidité. II-2-10 La garantie Perte de Profession Cette garantie peut être souscrite exclusivement dans le cadre du contrat Aviva Senséo Médical. Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément d une garantie Capital Décès, Rente Viagère en cours de paiement de cotisations. En cas d invalidité permanente totale supérieure ou égale à 66 %, l assuré perçoit un capital Perte de Profession. c/ Entrée en jeu de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la Notice) Le capital garanti est versé à l assuré si, avant l année d assurance au cours de laquelle il atteint son 60 ème anniversaire, il apporte la preuve qu il se trouve par suite de maladie ou d accident atteint d un taux d incapacité professionnelle au moins égal à 66% entraînant l incapacité absolue et définitive d exercer sa profession. L invalidité est évaluée par voie d expertise médicale. Le capital est réglé au plus tard 6 mois après la production de cette preuve. Le règlement intervient sur la base du capital garanti au moment de la reconnaissance par l assureur de l invalidité permanente totale et met fin à la présente garantie. d/ Montant du capital assuré : Le capital Perte de Profession est limité au montant du capital décès, sans pouvoir excéder Euros. II-2-11 La garantie Indemnités de Remboursement des Frais Professionnels Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément d une garantie de base en cours de paiement de cotisations. Elle est réservée exclusivement aux personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale à titre libéral ayant au minimum deux années d exercice. Si l assuré, par suite d une maladie ou d un accident, se trouve dans l incapacité totale d exercer son activité professionnelle, il perçoit une indemnité journalière visant à couvrir les frais professionnels encourus, sans toutefois pouvoir dépasser le montant journalier assuré multiplié par le nombre de jours d incapacité pris en compte. Le montant de l indemnité journalière est indiqué sur le certificat d adhésion. c/ Frais professionnels permanents pris en charge : Les frais professionnels pris en charge sont les frais généraux permanents, notamment les loyers et/ou charges relatifs aux locaux professionnels, salaires et charges sociales, taxe professionnelle, cotisations aux organismes professionnels et sociaux obligatoires, abonnements, assurances professionnelles, les mensualités d emprunts ou de crédits-bails professionnels à condition qu ils ne soient pas pris en charge par une autre assurance. Les frais sont pris en considération hors TVA lorsque celle-ci est récupérable par l assuré. Les frais d exploitation supplémentaires liés à l incapacité temporaire totale de l assuré sont également pris en charge, et notamment le coût d un remplacement dans la fonction. d/ Détermination du montant assuré à l adhésion : assiette et limitations : Le montant assuré est déterminé à partir des frais de fonctionnement annuels constatés lors du dernier exercice qui précède la demande. Le montant quotidien assuré ne peut excéder 1/365 ème des frais de fonctionnement constatés dans la limite des plafonds autorisés. e/ Entrée en jeu de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la Notice) L indemnisation débute à partir de l expiration du délai de franchise indiqué sur le certificat d adhésion, et s achève, au plus tard, au 365 ème jour d arrêt de travail, franchise incluse, en un ou plusieurs arrêts pour une même maladie ou un même accident. Les indemnités sont versées mensuellement, à terme échu. f/ Montant des indemnités journalières versées : Le montant de la prestation est égal au montant assuré. g/ Durée d indemnisation : Le service de ces indemnités s interrompt dès que l assuré peut reprendre son activité professionnelle, même partiellement. Par ailleurs, il se termine à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré, et au plus tard à la fin de l année d assurance au cours de laquelle il atteint son 67 ème anniversaire. II-2-12 La garantie Allocation Hospitalisation Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément d une garantie de base en cours de paiement de cotisations. Si l assuré est hospitalisé par suite de maladie ou d accident pour une période supérieure à 3 jours, il bénéficie d une allocation journalière. Le montant de cette allocation est indiqué sur le certificat d adhésion. c/ Entrée en jeu de la garantie : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la Notice) Cette allocation est versée : rétroactivement à compter du 1 er jour si l hospitalisation est consécutive à un accident ; à partir du 4 ème jour si l hospitalisation est consécutive à une maladie. L assuré recevra une somme égale au montant de cette allocation multiplié par le nombre de journées d hospitalisation, à compter du 1 er ou du 4 ème jour selon que l hospitalisation résulte d un accident ou d une maladie. La durée maximale de l indemnisation, pour un même accident ou une même maladie, y compris rechutes et complications, est de 365 jours. d/ Conditions de prise en charge : Cette allocation journalière concerne toute hospitalisation médicale ou chirurgicale dans un hôpital public ou privé ou dans une clinique, conventionnés ou agréés par la Sécurité Sociale. Si le séjour dans un de ces établissements se poursuit par une hospitalisation à domicile, l allocation journalière continue d être versée comme s il s agissait d un seul et même séjour. Par hospitalisation à domicile on entend les soins dispensés par un établissement d hospitalisation à domicile agréé. 16/2220 En revanche, la garantie n intervient pas pour les séjours dans les établissements classés comme maison de repos, centres ou maisons de convalescence, établissements thermaux, centres de rééducation professionnelle, hospices et maisons de retraite, selon la nomenclature officielle des établissements sanitaires et sociaux. Enfin, les hospitalisations en rapport avec des interventions de chirurgie esthétique ne donnent lieu à indemnisation que lorsque ces dernières sont motivées par des séquelles d accident. e/ Montant de l allocation : Le montant de la prestation est égal au montant assuré. Ce montant est indépendant des prestations versées le cas échéant dans le cadre des garanties Indemnités Journalières Courtes et/ou Indemnités Journalières Longues et/ou Rente d Invalidité. II-2-13 La garantie Exonération du Paiement des Cotisations Cette garantie ne peut être souscrite qu en complément d une garantie de base en cours de paiement de cotisations. Elle est réservée aux adhérents personnes physiques. La garantie Exonération du Paiement des Cotisations d Assurance prévoit la prise en charge totale ou partielle des cotisations d assurance par l assureur si l assuré est atteint, suite à une maladie ou un accident, d incapacité temporaire totale de travail ou d invalidité permanente, dans les conditions décrites ci-après. Si l adhérent a opté pour l actualisation des garanties, et sous réserve qu il n ait pas refusé cette actualisation la dernière fois qu elle lui a été proposée, les cotisations d assurance sont ajustées sur l indice de référence dans la limite du fonds de revalorisation prévu à cet effet, pendant toutes les périodes où l assureur les prend en charge. EN CAS D INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL c/ Entrée en jeu de la garantie et montant de la prise en charge des cotisations d assurance par l assureur en cas d incapacité temporaire totale de travail : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la Notice) Si l assuré se trouve dans l incapacité totale d exercer sa profession, les cotisations d assurance sont prises en charge par l assureur à compter du 61 ème jour d arrêt de travail. Toutefois, cette prise en charge est avancée à la date à laquelle commence le versement des indemnités journalières lorsque l adhésion comporte cette garantie avec un délai de franchise inférieur à 60 jours. d/ Durée et cessation de la prise en charge des cotisations d assurance par l assureur en cas d incapacité temporaire totale de travail : La prise en charge des cotisations d assurance par l assureur se poursuit au plus tard jusqu au 1095 ème jour d arrêt de travail, si l assuré reste en incapacité temporaire totale de travail pendant toute cette période. Elle s interrompt dès que l assuré peut reprendre (même partiellement) son activité professionnelle. Cette prise en charge s exerce jusqu à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré et, au plus tard, à la fin de l année d assurance au cours de laquelle il atteint son 67 ème anniversaire. EN CAS DE REPRISE PARTIELLE DU TRAVAIL APRÈS 6 MOIS CONTINUS D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL e/ Entrée en jeu de la garantie et montant de la prise en charge des cotisations d assurance par l assureur en cas de reprise partielle du travail après 6 mois continus d'incapacité temporaire totale de travail : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 9 de la Notice) L assuré admis à reprendre une activité professionnelle partielle après 6 mois continus d incapacité temporaire totale bénéficie d une prise en charge des cotisations d assurance par l assureur égale à 50 % du montant de la cotisation. f/ Durée et cessation de la prise en charge des cotisations d assurance par l assureur en cas de reprise partielle du travail après 6 mois continus d'incapacité temporaire totale de travail : Cette prise en charge s exerce, pour un même événement accidentel ou une même maladie, au maximum pendant 6 mois et sous réserve que l'état de santé de l'assuré ne permette pas une reprise d'activité à temps plein. Cette prise en charge cesse au plus tard à la date de liquidation de la retraite quelle qu en soit la cause ou de départ en préretraite de l assuré et, au plus tard, à la fin de l année d assurance au cours de laquelle il atteint son 67 ème anniversaire. EN CAS D INVALIDITÉ PERMANENTE g/ Entrée en jeu de la prise en charge des cotisations d assurance par l assureur en cas d invalidité permanente : (sous réserve des délais d attente, des exclusions et dispositions spéciales visés aux articles 4.7 et 8.9 de la Notice) La prise en charge des cotisations d assurance par l assureur au titre de cette garantie intervient au terme du 1095 ème jour d incapacité temporaire totale de travail, mais aussi dès que la preuve de l état d invalidité permanente totale ou partielle est apportée. L assureur dispense totalement ou partiellement l assuré du règlement des cotisations d assurance selon le taux d invalidité reconnu par l assureur. En cas d invalidité partielle, le pourcentage de prise en charge des cotisations d assurance par l assureur est égal au taux de rente servi tel que déterminé à l article 8.9 de la Notice. h/ Montant de la prise en charge des cotisations d assurance par l assureur en cas d invalidité permanente : Si l assuré est atteint d une invalidité permanente dont le taux T déterminé par l assureur est supérieur ou égal à 66 %, les cotisations d assurance sont prises en charge en totalité par l assureur. Si l assuré est atteint d une invalidité permanente dont le taux «T» déterminé par l assureur est compris entre 33 % et 66 % (ou entre 16 % et 66 % si l option a été choisie), le pourcentage de cotisations d assurance prises en charge par l assureur au titre de la garantie Exonération du Paiement des Cotisations est calculé en fonction du taux d invalidité T, selon la formule T /66. Si l assuré est atteint d une invalidité permanente dont le taux T déterminé par l assureur est inférieur à 33 % (ou 16 % si l option a été choisie), l intégralité des cotisations reste à la charge de l assuré. II-3 Les délais d attente EN CAS D ACCIDENT : Aucun délai d attente ne s applique en cas d accident, sauf si l incapacité de travail ou l invalidité qui en résulte est liée à des troubles du psychisme imputables à cet accident. EN CAS DE MALADIE : Les garanties en cas d incapacité et d invalidité ne s appliquent pas lorsque l incapacité ou l invalidité est la conséquence : de toute affection psychique - quelle qu en soit l origine - (dépressions nerveuses, schizophrénie, troubles mentaux organiques, troubles anxieux, troubles de l humeur, troubles de la personnalité et du comportement, troubles de l alimentation), dont le premier constat médical a été effectué dans les 12 mois suivant la date d effet de l adhésion ; de toute autre affection dont le premier constat médical a été effectué dans les 3 mois suivant la date d effet de l adhésion. Aucune prise en charge ne sera accordée au titre d une suite, récidive ou séquelle d une affection pour laquelle il aurait été fait application des délais d attente ci-dessus définis. Les délais d attente s appliquent également en cas d augmentation de garantie (voir article 5-1 de la Notice), mais ne portent alors que sur le supplément de garantie résultant de la modification. ABROGATION DES DÉLAIS D ATTENTE : Les délais d attente peuvent être abrogés, après acceptation médicale du dossier, lorsque les garanties souscrites remplacent dans certaines limites des garanties de même nature et de même niveau acquises précédemment chez un autre assureur. L acceptation de cette abrogation est mentionnée sur le certificat d adhésion. II-4 Exclusions et dispositions spéciales 4-1 Risques exclus pour l ensemble des garanties les conséquences des guerres civiles ou étrangères, rixes, insurrections sauf en cas de légitime défense, d assistance à personne en danger ou d accomplissement du devoir professionnel. Par guerre étrangère, on entend la guerre déclarée entre l État français et un ou d autres États, mais également les opérations militaires dans lesquelles l Etat français pourrait se trouver impliqué, indépendamment de toute déclaration de guerre ; les conséquences résultant d actes de terrorisme ou d attentats dans lesquels l assuré a pris une part active. 4-2 Risques exclus en cas de décès par maladie ou par accident le décès par suicide au cours de la première année suivant la date d effet, ou la date d augmentation des garanties, ou la date de remise en vigueur de l adhésion. Après cette première année, le suicide est assuré normalement ; les garanties en cas de décès cessent d avoir effet à l égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort à l assuré. 17/22 Montrer encore
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