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Timestamp: 2017-01-19 03:13:32+00:00
Document Index: 116944374

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 65", "l'article 65"]

⭐Accords d'immunité bilatéraux 1
Accords d'immunité bilatéraux 1
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Clotilde Lavallée
1 HUMAN RIGHTS WATCH 350 Fifth Ave., 34 th Floor New York, NY, Tel: Fax: Website: Accords d'immunité bilatéraux 1 Introduction La création d'une Cour pénale internationale (CPI) l'année dernière a constitué un énorme pas en avant pour la justice internationale. L'infrastructure de la Cour est en train de se mettre en place à La Haye, les Etats parties se sont réuni à New York du 3 au 7 février 2003 pour élire les 18 premiers juges de la Cour: bref, la CPI est prête à commencer son travail. Allant à l'encontre de cette évolution, les Etats-Unis ont encore intensifié en 2002 l'opposition à la CPI qu'ils affichent depuis longtemps. L'administration Bush s'est engagée dans une vaste campagne visant à miner et marginaliser la CPI afin de l'empêcher de devenir un véritable instrument de justice. Après sa "dé-signature" du Statut de Rome, l'administration Bush a menacé l'avenir des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et a négocié une résolution au Conseil de Sécurité qui prévoit une exemption limitée d'une durée d'un an pour les citoyens des Etats non parties au Statut de Rome notamment le personnel américain participant aux missions de maintien de la paix de l'onu ou à des opérations autorisées par l'onu. Suite à cette pratique abusive du Conseil de Sécurité, l'administration Bush a lancé une campagne internationale visant à négocier des accords d'immunité bilatéraux qui soustrairaient les ressortissants américains à la compétence de la CPI. Les accords bilatéraux que recherche Washington exigeraient que les Etats renvoient aux Etats-Unis un ressortissant américain recherché par la CPI au lieu de le remettre à la CPI. Il faut souligner que l'accord de Washington enlèverait à la CPI sa fonction de contrôle, laquelle fonction constitue le principe fondamental sur lequel repose le Statut de Rome et est essentielle pour barrer la route à l'impunité. Human Rights Watch prie instamment votre gouvernement de ne pas signer d'accord d'immunité bilatéral avec les Etats-Unis. Nous croyons que les accords que Washington propose sont contraires à l'esprit et à la lettre du Traité instituant la CPI. Si votre gouvernement décide malgré tout d'entamer des négociations avec les Etats-Unis, nous vous prions de formuler une position pleinement conciliable avec le Traité afin de ne pas faciliter l'impunité. A cet effet, Human Rights Watch a développé une analyse des "principes directeurs'" adoptés par les Etats membres de l'ue le 30 septembre 2002 (voir ANNEXE 2). Ces points devraient constituer des repères minimums dans les négociations avec l'administration Bush. 1 Le présent document donne un résumé des négociations bilatérales qui ont cours à travers le monde et qui font partie des efforts entrepris par les Etats-Unis pour miner la CPI. Remarque: Ce document n'est qu'un résumé. L'état des négociations bilatérales en cours dans le monde évolue rapidement. Ce document doit donc être continuellement mis à jour. Préparé par Human Rights Watch. Pour de plus amples informations, veuillez contacter: Brigitte Suhr au (212) ou Pascal Kambale au (202) ou Andrew Egan au (212)2 Depuis plusieurs mois, Washington s'est lancé dans une campagne internationale visant à conclure des accords bilatéraux. Au cours de cette campagne, des pressions bilatérales ont été exercées sur les gouvernements. Human Rights Watch fait le point de la situation dans les différents pays pour trois raisons principales: (1) Pour démontrer le manque de réussite rencontré par l'administration Bush jusqu'à présent. La campagne de Washington semble être en perte de vitesse. Seule une poignée d'etats ont signé des accords. La plupart de ces accords n'ont pas été ratifiés et ne sont donc pas en vigueur. Certains pourraient ne pas être ratifiés. Cependant, nous nous attendons à ce qu'après l'élection des juges de la CPI, l'administration Bush intensifie ses efforts pour conclure des accords d'immunité bilatéraux. (2) Plus encore, pour montrer qu'un grand nombre d'etats ont refusé à ce jour de signer l'accord proposé par les USA, notamment tous les membres de l'union Européenne (UE). Votre gouvernement peut se joindre à eux. (3) Pour apporter un peu de transparence à un processus qui, autrement, se ferait dans le secret et pour encourager les Etats à échanger des informations entre eux. En comprenant que de nombreux autres Etats ont résisté aux pressions intenses des Etats-Unis et en sachant comment ils ont réagi face à la demande de Washington, les Etats seront mieux positionner pour respecter les obligations qui leur incombent en vertu du Statut de Rome. Human Rights Watch présente ces informations dans une série de tableaux qui font le point de la situation dans chacun des pays séparément. Une brève analyse des questions soulevées lors des négociations précède ces tableaux. L'accord type proposé par les Etats-Unis se trouve en ANNEXE 1. Il faut souligner que le modèle type s'applique, en plus du personnel militaire américain, à tous les ressortissants américains, même s'ils ne se trouvent pas en mission officielle sur le territoire d'un autre Etat. Les Etats -Unis persistent à proposer cette version de l'accord recherchant l'immunité générale même après que l'ue ait rejeté l'immunité générale le 30 septembre lorsqu'elle a adopté ses "principes directeurs". Remarques générales (i) Réponse aux pressions américaines Les Etats-Unis ont rencontré une opposition généralisée: o Nombreux sont les Etats qui refusent de signer tout accord proposé par Washington, arguant qu'ils ne veulent pas fragiliser le Traité instituant la CPI, ni légitimer l'immunité, ni créer un concept à deux niveaux, l'autorité de la loi devant s'appliquer de la même façon à tous. o Seule une poignée d'etats ont signé. Beaucoup d'entre eux, notamment la Roumanie et le Timor oriental, ont communiqué que leurs gouvernements étudieraient l'accord signé plus en profondeur et qu'ils le soumettraient ensuite à leurs parlements nationaux 3/3/03 23 pour y être examinés. On s'attend à ce que la Roumanie introduise des amendements à l'accord afin qu'il soit conforme aux "principes directeurs" de l'ue. Les implications des "principes directeurs" de l'ue sont discutées au point (ii) ci-après. o Pour les Etats non parties: il serait prématuré de signer des accords bilatéraux avec les Etats-Unis maintenant. Le Japon et la République de Corée auraient apparemment dit à Washington que l'accord proposé ne serait mis à l'examen qu'après qu'ils aient ratifié le Statut de Rome. (Bien entendu, maintenant que la République de Corée l'a ratifié, elle sera probablement l'objet de nouvelles pressions américaines.) Les dispositions du Statut de Rome n'autorisent pas les Etats -Unis à obtenir les exemptions qu'ils souhaitent. La disposition concernée, l'article 98, suit la terminologie utilisée dans les Accords sur le Statut des Forces. Le langage est très strict il ne s'applique qu'aux membres du personnel militaire et autres membres du personnel civil qui leur sont étroitement associés, en "service" sur le territoire d'un Etat dans le cadre d'une mission officielle. L'article 98 se fonde également sur la capacité de la CPI à exercer sa compétence dans un dossier si elle estime qu'une enquête ou des poursuites n'ont pas été menées de bonne foi. L'objectif de l'article 98 n'a jamais été de protéger les mercenaires américains ni aucun citoyen américain se trouvant simplement sur le territoire d'un Etat. Les Etats parties et les Etats signataires du Statut de Rome sont légalement obligés de veiller à ce que les aspects fondamentaux et importants du Statut de Rome ne soient pas violés: en vertu des obligations légales qui leur incombent aux termes du Statut de Rome, les Etats parties doivent coopérer avec la CPI; en vertu des obligations légales qui leur incombent aux termes de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités, les Etats signataires du Statut de Rome doivent "s'abstenir d'actes qui porteraient atteinte à l'objet et au but" du Statut de Rome. Par ailleurs, les Etats qui ont commencé à promulguer des lois pour mettre en œuvre la CPI ainsi que les Etats où les conventions internationales sont automatiquement incorporées aux lois nationales après ratification violeraient leur législation nationale s'ils signaient un accord d'impunité avec les Etats-Unis. Signer un accord minerait l'efficacité et la crédibilité de la CPI. L'exemption généralisée d'une certaine catégorie de personnes les ressortissants américains par rapport à la juridiction de la Cour porterait gravement atteinte au régime de responsabilité pénale internationale envisagée par le Statut de Rome. L'exemption pourrait également constituer un dangereux précédent, encourageant d'autres Etats à rechercher le même type d'immunité pour leurs citoyens. Toute référence par les responsables américains (et nous croyons que cela est le cas) à l'interdiction de l'assistance militaire prévue dans l'american Servicemembers' Protection Act (ASPA Loi relative à la protection des militaires américains) n'est en fait qu'une menace en l'air car le Président peut déroger l'interdiction à tout moment pour des raisons "d'intérêt national". (L'ASPA contient déjà des exemptions explicites pour les membres de l'otan et autres alliés stratégiques, ce qui fait que cette loi vise spécifiquement les plus petits pays.) En outre, au moment où les Etats-Unis cherchent à se rallier le soutien de la communauté internationale pour leur guerre contre le terrorisme et un possible conflit en Irak, ils ne seront peu inclinés à mettre en péril leurs relations militaires dans le monde. (ii) Le rôle de l'union européenne Aucun membre de l'ue n'a signé d'accord d'immunité bilatéral. Le 30 septembre 2002, l'ue a rendu public son "Projet de conclusions du Conseil sur la Cour pénale internationale" rejetant les accords proposés par les Etats-Unis. Ces "principes directeurs" se veulent contraignants pour les membres de l'ue et aussi pour les Etats candidats à l'adhésion à 3/3/03 34 l'ue. Human Rights Watch estime que les "principes directeurs" de l'ue ne vont pas assez loin pour éviter l'impunité. Dans des lettres envoyées aux Ministres des Affaires Etrangères de chaque Etat partie et de chaque Etat signataire, Human Rights Watch a développé une analyse des "principes directeurs" et élaboré une série de recommandations qui combleraient les vides éventuels (voir ANNEXE 2). Nous croyons que ces recommandations devraient constituer des points de repères minimums lors de négociations avec Washington. Depuis le 30 septembre: Les Etats-Unis ont mené de nouvelles négociations dans l'ue. Au 9 janvier 2003, Washington n'avait enregistré AUCUN succès: les membres de l'ue ont jusqu'à présent refusé de s'écarter de la position de l'ue. Les "principes directeurs" de l'ue sont les suivants: 1. Les accords devraient intégrer le principe de "non-impunité". Human Rights Watch dit: L'UE n'a pas assez clairement défini cette condition. Ce principe prête le flanc à nombreuses interprétations. 2. Le texte américain s'étend à un éventail trop large de personnes. Les accords ne devraient s'appliquer qu'au personnel militaire américain et à d'autres civils occupant des fonctions clés, en service sur le territoire de votre Etat. Ils ne doivent pas s'étendre à tous les ressortissants américains en activité ou retraités qui sont en visite sur le territoire de votre Etat. Human Rights Watch dit: Ceci est fondamental. 3. Un accord bilatéral pourrait contenir une clause de révision ou de termination. Human Rights Watch dit: Ces accords ne devraient pas être valables à perpétuité. Malheureusement, l UE n a pas spécifié une limite temporelle. 4. L'immunité prévue dans les accords ne devrait pas être réciproque (l'immunité ne devrait s'appliquer qu'aux ressortissants américains et non aux ressortissants d'un Etat partie ou d'un Etat signataire). 5. Les accords existant déjà entre votre gouvernement et les Etats-Unis peuvent avoir pour conséquence qu'un accord bilatéral séparé n'est pas nécessaire. 6. Tout accord ou amendement à un accord existant devrait être soumis aux procédures constitutionnelles normalement appliquées dans chaque Etat. Les efforts entrepris par les Etats-Unis pour conclure ces accords ont donné lieu à beaucoup de discussions au sein de l'ue. Suite à cela, le gouvernement allemand a publié sa propre analyse juridique et son interprétation des principes directeurs de l'ue. Cette analyse explique le refus allemand de signer un accord bilatéral avec les Etats-Unis et s'étend sur les éléments ambigus des principes directeurs. Elle constitue un outil utile pour les Etats qui s'engagent dans des négociations avec les Etats-Unis, définissant clairement les obligations qui incombent aux Etats parties et aux Etats signataires en vertu du Statut de Rome. Une copie de cette analyse peut être obtenue sur demande à l'ambassade d'allemagne. Elle est également dispo nible sur le site web de la Coalition pour une Cour pénale internationale: (iii) La stratégie américaine dans les négociations Il semble que l'administration Bush invoque parfois les points généraux suivants lors de discussions et de négociations bilatérales: 3/3/03 45 Washington dit: l'article 98 a été spécialement conçu pour permettre à un pays comme les Etats-Unis d'obtenir une exemption par rapport à la juridiction de la Cour. Human Rights Watch dit: Ceci est faux. L'article 98 a été intégré dans le Statut de Rome afin de permettre une procédure organisée et rationnelle de remise des suspects entre les Etats coopérant avec la Cour. Il n'a pas été conçu pour permettre à un Etat qui a refusé de coopérer avec la Cour de négocier des accords assurant une exemption pour ses citoyens ni pour lui permettre de miner le fonctionnement efficace de la Cour. Washington dit: Le gouvernement américain respecte la décision prise par d'autres pays d'adhérer à la Cour et espère que ces pays respecteront la décision américaine de ne pas y adhérer; ces pays peuvent montrer qu'ils respectent la position américaine simplement en signant un accord bilatéral avec les Etats-Unis. Human Rights Watch dit: Les pressions exercées par Washington pour faire signer ces accords illicites démontrent que les Etats-Unis ne respectent pas la Cour, ni la décision des Etats d'y adhérer, ni les obligations légales qui incombent aux Etats en tant qu'etats parties ou qu'etats signataires. Washington dit: Les accords bilatéraux sont un moyen positif et constructif de répondre aux préoccupations américaines à propos de la CPI. Human Rights Watch dit: Les pays devraient réitérer les nombreuses garanties contenues dans le Statut de Rome; celles-ci offrent aux Etats-Unis un niveau de protection suffisant. Washington dit: Une nouvelle loi adoptée par le Congrès l'american Servicemembers Protection Act (ASPA) oblige l'administration Bush à suspendre toute aide militaire si certains pays refusent de signer un accord bilatéral. 2 Human Rights Watch dit: Il s'agit d'une mauvaise interprétation car le Président peut déroger à l'interdiction frappant l'assistance militaire à n'importe quel pays pour des raisons "d'intérêt national", même si aucun accord n'est signé. Le Secrétaire d'etat américain Colin Powell s'est référé à cette flexibilité le 13 août 2002: Vous êtes tous conscients de ce que le Congrès a dit dans la loi relative à la suspension possible de l'aide militaire mais nous ne forçons pas la main ni ne menaçons aucun de nos amis; nous discutons avec eux de nos préoccupations concernant la CPI et d'un moyen de répondre à ces préoccupations par l'intermédiaire de l'article 98. Le Congrès, faisant preuve de sérieux en ce qui concerne cette question, a inclus dans la loi certains éléments qui sont évidents pour tous mais il a également donné au Président le pouvoir de gérer la question et de déroger à cette clause s'il l'estime approprié. Washington dit: Les Etats-Unis pourraient être dans l'obligation de revoir leur engagement dans des institutions multilatérales telles que l'otan, à moins qu'ils ne concluent toute une série d'accords bilatéraux soustrayant leur personnel militaire et leurs agents civils à la compétence de la CPI. Human Rights Watch dit: L'élargissement de l'otan, par exemple, s'inscrit depuis de nombreuses années dans la politique américaine, y compris dans celle de l'administration Bush. Cette politique a encore été mise en évidence en novembre 2002 lors du Sommet de l'otan qui s'est tenu à Prague et au cours duquel 7 nouveaux Etats ont été acceptés dans l'otan. Il semble donc clair que Washington ne mettrait pas en péril l'élargissement de l'otan à cause de la CPI. 2 L'ASPA exempte les pays suivants de l'interdiction frappant l'assistance militaire: tous les membres de l'otan, d'autres alliés importants (notamment l'australie, l'egypte, Israël, le Japon, la Jordanie, l'argentine, la République de Corée et la Nouvelle-Zélande) ainsi que Taiwan. 3/3/03 56 Roumanie (Etat partie - EP) L'accord n'est pas réciproque (il exempte uniquement le personnel américain) Tableau 1:Etats qui ont signé un Accord d'immunité Bilatéral avec les Etats-Unis 3 Etats Signature Justification de la signature Commentaires Signé le 1er août. - L'ambassadeur de Roumanie à Washington a déclaré que l'accord était un prolongement naturel du SOFA (Accord sur le statut des forces) signé l'année dernière. Israël (signataire mais a "désigné" le Statut de Rome) Timor oriental (EP) Signé le 4 août.. - Contrairement à la Roumanie, l'accord est réciproque. Signé le 27 août. - Réciproque - Le chef de mission adjoint de l'ambassade d'israël à Washington a déclaré qu'il partageait les préoccupations américaines, craignant que ses troupes ne soient poursuivies pour des actions menées contre les Palestiniens. - L'Expert juridique du Ministère israélien des Affaires Etrangères a déclaré que la liberté accordée au procureur indépendant soulevait des inquiétudes. - La Roumanie dit maintenant qu'elle a l'intention de modifier l'accord à la lumière des principes de l'ue, outre une révision de l'accord par son Parlement, probablement au cours de la procédure de ratification. Menace américaine à propos de l'otan: Selon une rumeur non corroborée, Washington aurait laissé entendre à la Roumanie que son adhésion à l'otan serait compromise si elle ne signait pas un accord. Mais l'adhésion de la Roumanie à l'otan a été approuvée le 21 novembre à Prague. Réaction de l'ue: L'UE a fait part de ses regrets face à la décision roumaine; elle a recommandé que les pays candidats à l'adhésion à l'ue suivent l'ue. - Le Ministre roumain des Affaires Etrangères a regretté de ne pas avoir consulté l'ue. - A ce jour, Israël est le seul pays à avoir signé un accord tout en bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction d'assistance militaire aux termes de l'aspa. - Envisage de promulguer une loi qui criminaliserait toute coopération avec la CPI, et qui interdirait notamment aux témoins israéliens de témoigner contre l'etat d'israël. - Le Timor oriental a laissé entendre que l'accord signé n'est pas encore finalisé et qu'il doit d'abord être examiné par le Conseil des Ministres avant de passer devant le Parlement pour y être ratifié. Un accord amendé entrera alors en vigueur après échange de documents avec les Etats-Unis. - Les détails de l'accord ne sont pas encore connus. Tadjikistan Signé le 28 août. (EP) Sierra Signé le 6 - Les détails de l'accord ne sont pas encore connus. Leone (EP) septembre. République Signé le 16 - Communiqué à l'agence France Presse le 18 septembre. 3 En fait, très peu de ces accords d'immunité bilatéraux ont été ratifiés, ce qui signifie qu'ils ne sont pas encore entrés en vigueur. Bon nombre de ces Etats pourraient ne pas ratifier du tout ces accords. 3/3/03 67 Etats Signature Justification de la signature Commentaires dominicaine septembre. - Les détails de l'accord ne sont pas encore connus. (signataire) Mauritanie Signé le 17 septembre. - Communiqué à l'agence France Presse le 18 septembre. - Les détails de l'accord ne sont pas encore connus. Ouzbékistan (signataire) Signé le 18 septembre. - Communiqué à l'agence France Presse le 18 septembre. - Les détails de l'accord ne sont pas encore connus. Iles Marshall Pas d'informations - Communiqué à l'agence France Presse le 18 septembre. - Les détails de l'accord ne sont pas encore connus. (EP) Palau Pas d'informations - Communiqué à l'agence France Presse le 18 septembre. - Les détails de l'accord ne sont pas encore connus. Micronésie Pas d'informations - Les détails de l'accord ne sont pas encore connus. Afghanistan Pas d'informations - Les détails de l'accord ne sont pas encore connus. Gambie Signé le 6 octobre. - Les détails de l'accord ne sont pas encore connus. (EP) Honduras Pas d'informations - Les détails de l'accord ne sont pas encore connus. (EP) Sri Lanka Signé le 22 - Les détails de l'accord ne sont pas encore connus. novembre. Inde Signé le 26 décembre. L'Inde a toujours rejeté toute approche multilatérale des questions de justice internationale et est l'un des rares Etats à avoir refusé de signer le traité instituant la CPI. -L'accord est réciproque. Népal Signé le 31 -L'accord est réciproque. décembre. Djibouti Signé le 24 janvier. - Les détails de l'accord ne sont pas encore connus. (SP) Tuvalu Pas d informations - Les détails de l accord ne sont pas encore connus. Bahreïn Pas d informations - Les détails de l accord ne sont pas encore connus. Géorgie Signé le 10 février. - Réciproque - Communiqué à Reuters le 12 février Le Secrétariat de l état des Etats Unis a donné sa raison standard pour cet accord d immunité bilatéral : «Ces accords sont nécessaires afin de protéger les citoyens Américains des accusations politiquement motivée par un tribunal dont nous ne sommes pas membre. Nous croyons en la justice et la règle de loi et la responsabilité pour les crimes de guerres, les crimes contre l humanité et le génocide. En tant qu une nation souveraine, les Etats Unis acceptent la responsabilité d examiner et de poursuivre 3/3/03 78 Etats Signature Justification de la signature Commentaires ses propres citoyens pour de telles offenses si elles seraient commises.» (Reuters, 12 février N.B. : traduction nonofficielle.) Pays qui ont octroyé l'immunité aux ressortissants/soldats américains sans avoir signé d'accord d'immunité bilatéral: Afrique du Sud (EP) Argentine (EP) A signé un SOFA en Un responsable gouvernemental a déclaré que, dans l'état actuel des choses, l'argentine ne pouvait pas vraiment résister aux Etats-Unis. Elle ne pouvait que temporiser. - Le SOFA interdit à l'afrique du Sud de remettre du personnel militaire aux tribunaux internationaux. - Les soldats américains servant sur le territoire argentin jouissent d'un "statut diplomatique"; s'ils commettent un délit relevant de la compétence de la CPI, le gouvernement argentin ne les remettra pas à la CPI. - L'Argentine bénéficie d'une dérogation à l'interdiction frappant l'aide militaire en vertu de l'aspa mais elle s'intéresse néanmoins à d'autres types d'aide. 3/3/03 89 Tableau 2: Etats qui ont laissé entendre qu'ils REFUSERONT de signer un Accord d'immunité Bilatéral avec les Etats-Unis Etats Contactés par les USA? Réponse Canada Oui. - Il est confirmé que le Canada ne signera pas; à noter qu'il existe déjà un accord relatif à la conduite du personnel militaire américain sur le sol canadien. - La proposition américaine n'a pas été bien accueillie par le Canada; ce dernier la considère "inutile" en raison de l'accord sur le Statut des Forces déjà existant. Colombie Oui. - Le gouvernement colombien aurait décidé, à la lumière des traités existant entre les Etats- Unis et la Colombie, qu'un accord d'immunité bilatéral séparé n'était pas nécessaire. Croatie Oui. - Des informations émanant de sources officielles indiquent qu'il est "fortement improbable" que la Croatie signe; le Ministre des Affaires Etrangères a déclaré le 14 août que la Croatie "rejetterait probablement" l'accord américain. Gabon Oui. - Lors d'une intervention orale à la sixième Commission de l'assemblée Générale de l'onu le 15 octobre 2002, le délégué du Gabon a indiqué que le Gabon ne signerait pas d'accord. Allemagne Oui. - Position officielle annoncée le 15 août 2002: rejeté. Commentaires - Juste avant d'annoncer le rejet de l'accord par le Canada, le Ministre canadien des Affaires Etrangères a participé à une réunion de spécialistes internationaux des questions de procédure qui envisagent de mettre sur pied un réseau mondial d'experts visant à contrôler la CPI. - Il faut noter que le Canada a évalué les accords qu'il a déjà avec les Etats-Unis (c'est l'un des "principes directeurs" de l'ue) et a conclu qu'un accord d'immunité bilatéral n'était pas nécessaire. - Le Canada pourrait être contacté par des Etats animés des mêmes sentiments et qui pourraient prendre conseil sur la façon de négocier avec les Etats-Unis. - Le gouvernement colombien a résisté aux pressions exercées en haut lieu par les Etats-Unis. - Le gouvernement colombien aurait rejeté l'idée de signer un nouvel accord bilatéral relatif à la CPI. Il a déclaré qu'un traité d'assistance technique datant de 1962 octroyait déjà des privilèges et des immunités aux personnes envoyées en Colombie par le gouvernement américain. La Colombie n'a pas accepté d'étendre l'immunité à tous les citoyens américains, comme le réclamaient les Etats-Unis. - Le Ministre des Affaires Etrangères a souligné l'hypocrisie de la demande américaine d'immunité: "On ne peut guère nous demander d'extrader nos ressortissants (pour comparaître devant le TPIY) et en même temps de refuser d'extrader les citoyens des Etats-Unis ou de tout autre pays. - Le Parlement doit examiner une expertise légale portant sur les obligations concurrentes de la Croatie aux termes du Statut de Rome. - Le Gabon est le premier pays africain à avoir refusé de signer un accord bilatéral avec les Etats-Unis. - L'Allemagne estime que les efforts entrepris par les Américains pour négocier des accords bilatéraux ne constituent pas une innocente demande invoquant l'article 98 du Statut de Rome. Elle juge qu'il s'agit d'une attaque en règle visant à détruire la CPI. 3/3/03 910 Mexique (pas EP) Pas certain. Lors d'un discours prononcé devant l'assemblée Générale des Nations Unies: les accords attaquent le texte et le fondement du Statut de Rome. Ils constituent une violation des obligations de la CPI et du principe général de responsabilité individuelle. Le Mexique ne signera aucun accord qui enfreint le Statut instituant la CPI ou les obligations qui incombent au Mexique au regard du droit international. Pays-Bas Oui. - Ont déclaré anticipativement le 30 juillet 2002 qu'ils refuseraient de signer un tel accord. - Ont affirmé que des exemptions saperaient l'autorité de la Cour. - N'ont pas déclaré officiellement qu'ils ne signeraient pas d'accords d'immunité bilatéraux. Norvège Oui. - Réponse officielle annoncée le 12 août 2002: rejeté. Suisse Oui. - Réponse officielle annoncée le 13 août 2002: rejeté. Trinidad & Tobago Oui. - Le Président Robinson a fait une déclaration (diffusée le 27 août) condamnant fermement les efforts entrepris par les Etats-Unis pour conclure des accords d'impunité bilatéraux. - Le gouvernement allemand a mené sa propre analyse juridique des Principes directeurs de l'ue dans laquelle il explique la décision de l'allemagne et les arguments avancés pour refuser de signer un accord bilatéral avec les Etats-Unis. Cette analyse peut être obtenue sur demande à l'ambassade d'allemagne. - Etant donné la position ferme des Pays-Bas et les retombées politiques causées par la disposition de l'aspa relative à une possible "Invasion de La Haye", l'administration Bush n'a pas exercé de pressions considérables sur le gouvernement néerlandais. - Le gouvernement néerlandais a fait connaître sa position au sein de l'ue et de l'otan. Toutefois, il n'a jusqu'à présent pas fait de déclaration publique pour officialiser sa position. - Le Ministre des Affaires Etrangères a déclaré le 12 août que la Norvège rejetterait une demande des USA, que Washington amplifiait l'importance des problèmes liés à la CPI et ne tenait aucun compte des nombreuses garanties contre les abus. - Le Ministre des Affaires Etrangères a déclaré: "Nous considérons que la Cour constitue un jalon important pour la justice internationale et nous serons très réticents à faire quoi que ce soit qui pourrait la fragiliser d'une manière ou d'une autre". - Le Ministre des Affaires Etrangères a déclaré que la proposition américaine aurait sapé l'autorité de la Cour et le principe de justice universelle. - La Suisse estime que ces accords sont inutiles à la lumière des garanties stipulées dans le Statut de Rome. - Le Président Robinson a déclaré: "Le chantage économique et militaire ne doit pas l'emporter sur l'occasion de progresser vers un système universel de justice. Les peuples du monde doivent résister à cette camp agne éminemment négative, contraire aux principes fondateurs de la nation américaine, contraire aux principes des Nations Unies " 3/3/03 1011 Yougoslavie Oui. - Aucune réponse officielle à ce jour. - Des responsables gouvernementaux ont indiqué qu'une réponse coordonnée élaborée avec ses partenaires européens était souhaitée. - Des responsables gouvernementaux ont laissé entendre qu'ils considéraient que la position américaine était hypocrite. - Le Premier Ministre serbe a déclaré qu'une décision devait être discutée avec les partenaires européens de la Yougoslavie afin d'éviter que chaque pays ne résolve le problème bilatéralement et de façon isolée. - Le Président yougoslave a déclaré que la signature d'un tel accord fragiliserait l'ordre juridique international ainsi que l'ordre juridique des pays qui ont ratifié le Statut de Rome. Il a ajouté que cela jouerait un rôle déterminant pour la confiance de la nouvelle institution judiciaire et que la question était d'une importance toute particulière pour les pays qui venaient de commencer à construire un Etat de droit. 3/3/03 1112 Tableau 3: Etats qui ont été contactés mais N'ONT PAS SIGNE d'accord d'immunité Bilatéral avec les Etats-Unis REMARQUE: Ce tableau ne reprend qu'une partie des Etats qui ont été contactés par les Etats-Unis; plus de 100 Etats ont été contactés. Sauf spécification contraire, tous les pays repris dans ce tableau sont des Etats parties. Etats Albanie (signataire) Demande américaine? Oui. Réponse - L'Albanie s'est montrée intéressée par la proposition américaine. Australie Oui. - Le gouvernement ne se presse pas pour conclure un accord même si les Etats-Unis sont un très bon allié de l'australie. - Le gouvernement a déclaré que tout accord sera renvoyé devant le parlement pour y être examiné minutieusement. Autriche Oui. - L'Autriche voulait une réponse coordonnée de l'ue. Belgique Oui. - Pas de réponse officielle à ce jour. - Néanmoins, la Belgique a laissé entendre à l'ue qu'elle ne signerait pas d'accord d'immunité bilatéral avec les Etats-Unis. Commentaires/Stratégie - La délégation de l'ue en Albanie a immédiatement réclamé une explication à propos de cette position. - Il semble improbable que le gouvernement albanais signe un accord bilatéral avant de ratifier le Statut de Rome adoptant une approche similaire à celle du Japon et de la République de Corée. - L'Australie est considérée comme étant relativement bien disposée à l'égard de la demande américaine. - Le Canada et la Nouvelle -Zélande ont été priés d'exercer des pressions sur l'australie pour élaborer une réponse coordonnée (en tant que membre du groupe CANZ). - Depuis le 30 septembre, elle s'en serait fermement tenue aux principes établis par l'ue lors de ses négociations avec les représentants américains. - Un député belge s'est enquis par écrit auprès de Louis Michel, Ministre des Affaires Etrangères, de la proposition américaine d'accord d'immunité bilatéral. Louis Michel a répondu à cette question lors de la session de la Commission des Affaires Etrangères du , déclarant que la position officielle du gouvernement était de ne pas signer d'accord bilatéral avec les Etats-Unis. Bénin Oui. - Pas de réponse officielle à ce jour. - Des experts juridiques du MFA sont en train de préparer un mémo à l'intention du gouvernement. Des fonctionnaires du bureau du Président ont indiqué qu'il était peu probable que le Bénin signe un accord bilatéral. Bosnie- Oui. Herzégovine Brésil Oui. - Le nouveau Président "Lula" a parlé publiquement en faveur de la CPI. - Le Ministre des Affaires Etrangères a déclaré que la B-H suivrait la position de l'ue. - La Présidence a déclaré que la Bosnie ne se précipiterait pas pour signer un accord mais qu'elle en débattrait minutieusement. - La question a été reportée en raison des récentes élections présidentielles. - Le nouveau Président, Luis Ignacio "Lula" da Silva, est entré en fonction le 1 er janvier On ne sait pas comment la nouvelle présidence évaluera une demande américaine d'immunité mais on 3/3/03 1213 Bulgarie Oui. - Pas certain. La Bulgarie suivra probablement la position de l'ue. Chili (pas EP) (Problèmes de ratification) Oui. Danemark Oui. - Pas de réponse officielle à ce jour. Egypte (pas EP) Oui. Estonie Oui. France (Les USA visent conjointement l'estonie, la Lettonie et la Lituanie.) Oui. Mais la France n'a pas reçu de proposition écrite. - A fait une déclaration conjointe à la presse avec les 2 autres pays baltes: ils attendront une position commune de l'ue. estime peu probable que le nouveau gouvernement brésilien soit favorable à la signature d'un accord. - La Bulgarie est aussi un pays pris par son désir d'adhérer à l'otan et à l'ue. La Bulgarie est un candidat à l'adhésion à l'ue (parmi les 10 candidats les mieux placés). L'adhésion de la Bulgarie à l'otan a été approuvée à Prague le 21 novembre. - L'UE a déconseillé à la Bulgarie de suivre l'exemple roumain. - Le Ministre adjoint des Affaires Etrangères a effectué une visite à Copenhague les août pour discuter des accords et élaborer une réponse coordonnée entre l'ue et la Bulgarie. - La presse nationale chilienne a annoncé que la poursuite de l'aide militaire américaine pourrait dépendre de la non ratification par le Chili du Statut de Rome. Les gouvernements américain et chilien ont tous deux démenti cette nouvelle. Le Président chilien a déclaré à plusieurs reprises que son gouvernement appuyait la ratification. - Malgré les fortes pressions américaines, aucun accord n'a encore été signé. - L'Estonie fait l'objet de pressions américaines croissantes, bien qu'indirectes. - L'Estonie est candidate à l'adhésion à l'ue (parmi les 10 candidats les mieux placés). Son adhésion à l'otan a été approuvée le 21 novembre à Prague. - Pas de réponse officielle à ce jour. - Lors d'une conférence de presse organisée le 9 août 2002, le porteparole du Ministre français des Affaires Etrangères a déclaré que la France considérait que l'argument américain invoquant de possibles poursuites de citoyens américains pour des motifs politiques était un argument sans fondement au vu des garanties suffisantes stipulées dans le Traité de Rome. Finlande Oui. - Pas de réponse officielle à ce jour. Grèce Oui. - Pas de réponse officielle à ce jour. Irlande Oui. - Pas de réponse officielle à ce jour. Italie Oui. - L'Italie est considérée comme un pays clé de l'ue faisant l'objet de fortes pressions américaines. - Depuis le 30 septembre, elle s'en serait tenue fermement aux principes établis par l'ue lors de ses négociations avec des représentants américains. 3/3/03 1314 Japon (pas EP) Pas sûr qu'il y ait eu demande officielle pour l'instant. - Le gouvernement a déclaré qu'il serait prématuré que le Japon signe un tel accord alors qu'il se prépare seulement à ratifier le Statut de Rome. - Le Japon insiste sur le fait qu'il n'examinera aucun accord bilatéral avant d'avoir ratifié le Statut de Rome. - Exempt de l'interdiction d'assistance militaire prévue par l'aspa. Jordanie Pas certain. - Subirait de fortes pressions américaines. République de Corée Oui. - La Corée a ratifié le Statut de Rome (SR) le 13 novembre 2002, devenant ainsi le 84 e Etat partie. Koweït (pas EP) Oui. - Un fonctionnaire anonyme dément la déclaration du Département d'etat américain selon laquelle le Koweït aurait déjà signé un accord. Lettonie Oui. - A fait une déclaration conjointe à la presse avec les 2 autres pays baltes: ils attendront une position commune de l'ue. Lituanie (pas EP) Oui. - A fait une déclaration conjointe à la presse avec les 2 autres pays baltes: ils attendront une position commune de l'ue. Luxembourg Oui. - Pas de réponse officielle à ce jour. Mali Oui. - Pas de réponse définitive à ce jour. - Le MFA a conseillé de ne pas signer d'accord bilatéral, expliquant qu'un tel accord serait contraire aux obligations incombant au Mali en vertu du Statut de Rome et minerait l'indépendance de la CPI. Nouvelle- Zélande Oui. - Avant la ratification du 13 novembre, la RC avait adopté l'approche du Japon face aux intenses pressions américaines: les négociations devaient attendre que la ratification ait lieu. - En RC, la préoccupation est grande à propos de l'accord sur le Statut des Forces (SOFA) entre la RC et les USA. Des manifestations ont eu lieu, alimentées par le sentiment que le SOFA actuel sape la souveraineté nationale elle empêche la RC d'exercer sa compétence judiciaire à l'égar d du personnel américain servant sur le territoire coréen. Les accords d'immunité bilatéraux soulèvent les mêmes problèmes de souveraineté nationale. - Exempte de l'interdiction d'assistance militaire prévue par l'aspa. - Des négociations sont en cours entre le Koweït et les Etats-Unis à propos d'un accord. - La Lettonie fait l'objet de pressions américaines croissantes. - L'adhésion de la Lettonie à l'otan a été approuvée le 21 novembre à Prague. - La Lituanie fait l'objet de pressions américaines croissantes. - L'adhésion de la Lituanie à l'otan a été approuvée le 21 novembre à Prague. - Le nouveau gouvernement semble être partisan de la CPI. - Mais les responsables gouvernementaux et les militants des ONG se montrent préoccupés par la tactique utilisée par les Etats-Unis, notamment la promesse d'un prêt généreux faite par les Etats-Unis au moment même où le Mali examine la réponse à donner à la proposition américaine d'accord d'impunité. - Est en contact étroit avec le Canada sur cette question. - En tant que fervente partisane de la CPI et adversaire avérée des efforts américains visant à obtenir une résolution du Conseil de Sécurité soustrayant les forces de maintien de la paix à la juridiction de la CPI, on s'attend à ce que la Nouvelle -Zélande refuse de signer un accord bilatéral. Mais si elle en signe un, il devrait adhérer aux lignes directrices de l'ue. 3/3/03 1415 Pologne Oui. - La Pologne fait l'objet d'intenses pressions américaines. Portugal Oui. - Pas de réponse officielle à ce jour. - Le Ministre des Affaires Etrangères, M. Martins da Cruz, a dû expliquer les Principes Directeurs de l'ue lors d'une discussion avec la Commission des Affaires Etrangères et la Commission des Affaires Constitutionnelles du Parlement portugais le 18 octobre Le ministre a déclaré que le gouvernement portugais n'était encore arrivé à aucune décision mais qu'il traiterait la question avec une 'extrême précaution' et demanderait l'avis juridique du 'Procurador General da Republica'. Pérou Oui. - Répondant à la question d'un parlementaire, le Ministre des Affaires Etrangères a déclaré que le Pérou ne signerait pas d'accord violant les obligations qui lui incombent aux termes du Statut de Rome. Philippines (pas EP) (Problèmes de ratification) Oui. Slovaquie Oui. - Le gouvernement a reporté l'examen de sa réponse pour après les élections de septembre. Slovénie Oui. - Lors d'une réunion des Ministres des Affaires Etrangères de l'ue tenue à Copenhague, le Ministre danois Per Stig Moeller a annoncé que le Ministre slovène des Affaires Etrangères, Dimitrij Rupel, avait déclaré que la Slovénie attendrait la réaction américaine aux Principes directeurs de l'ue et agirait comme les autres pays de l'ue 29 octobre Reportera probablement sa réponse et a indiqué qu'elle suivrait soigneusement la position de l'ue. - Les Etats-Unis auraient menacé de supprimer les préférences commerciales si le Pérou ne signait pas "d'accords d'extradition", condition à la participation à 2 accords commerciaux, l'acte andin de préférence commerciale et l'acte pour la promotion du commerce andin et l'éradication de la drogue. - Le gouvernement serait soumis à d'intenses pressions américaines pour qu'il ne ratifie pas le Statut de Rome. Selon des informations non corroborées, les Etats-Unis lieraient apparemment la poursuite de l'aide militaire américaine (tout spécialement dans la "guerre contre le terrorisme") à la ratification. - La Slovaquie est candidate à l'adhésion à l'ue (parmi les 10 candidats les mieux placés). - L'adhésion de la Slovaquie à l'otan a été approuvée le 21 novembre à Prague. - La Slovénie est candidate à l'adhésion à l'ue (parmi les 10 candidats les mieux placés). - L'adhésion de la Slovénie à l'otan a été approuvée le 21 novembre à Prague. - L'Ombudsman fédéral a publiquement recommandé de rejeter la proposition américaine. Espagne Oui. - L'Espagne semble être relativement bien disposée à l'égard de la demande américaine. - Il pourrait toutefois y avoir une certaine opposition au sein du congrès espagnol à l'égard d'un accord bilatéral avec les Etats-Unis. - Depuis le 30 septembre, l'espagne s'en serait tenue fermement aux principes établis par l'ue, lors de ses négociations avec des représentants américains. 3/3/03 1516 Suède Oui. - Pas de réponse officielle. - La Suède a laissé entendre qu'elle ne signerait pas d'accord avec les Etats-Unis. Ukraine Oui. - Serait à l'examen. (pas EP) Royaume -Uni Oui. - Pas de réponse officielle à ce jour. - Adoptera probablement un rôle similaire à celui adopté lors des négociations au Conseil de Sécurité de l'onu. - Contribue à affaiblir les Principes Directeurs du 30 septembre de l'ue pour permettre aux Etats de l'ue de négocier des accords individuellement. Uruguay Oui. - Des membres du Congrès ont présenté une résolution priant instamment le pouvoir exécutif de ne signer aucun accord avec les Etats-Unis qui pourrait limiter la juridiction de la CPI. 3/3/03 1617 ANNEXE I: Proposition du gouvernement américain invoquant l'article 98 et envoyée aux gouvernements (ceci est la version réciproque signée par le Timor oriental): A. Réaffirmant l'importance de traduire en justice les auteurs d'actes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, B. Rappelant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique des ministres plénipotentiaires sur la création de la Cour pénale internationale réunie par les Nations Unies vise à compléter et non à supplanter la compétence nationale en matière pénale, C. Considérant que le gouvernement des Etats-Unis d'amérique a exprimé son intention d'ouvrir, s'il y a lieu, des enquêtes et d'engager des poursuites lorsque ses agents, ses employés, les membres de ses forces armées ou d'autres de ses ressortissants sont accusés d'avoir commis des actes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, D. Tenant compte de l'article 98 du Statut de Rome, E. Conviennent de ce qui suit: 1. Dans le présent accord, "personne" désigne les fonctionnaires, en service ou retraités, les employés (y compris les personnes sous contrat) ou les membres des forces armées ou les ressortissants de l'une des parties. 2. Les personnes de l'une des parties se trouvant sur le territoire de l'autre partie ne seront pas, sans le consentement exprimé de la première partie: a) remises ou transférées par quelque moyen que ce soit à la Cour pénale internationale dans quelque but que ce soit; ou b) remises ou transférées par quelque moyen que ce soit à toute autre entité ou à un pays tiers, ni expulsées vers un pays tiers afin d'être remises ou transférées à la Cour pénale internationale. 3. Lorsque les Etats-Unis extraderont, remettront ou transféreront d'une autre manière une personne de l'autre partie dans un pays tiers, ils n'accepteront pas la remise ni le transfert de cette personne par le pays tiers à la Cour pénale internationale sans avoir obtenu le consentement exprimé du gouvernement de X. 4. Lorsque le gouvernement de X extradera, remettra ou transférera d'une autre manière une personne ressortissante des Etats-Unis dans un pays tiers, il n'acceptera pas la remise ni le transfert de cette personne par le pays tiers à la Cour pénale internationale, sans avoir obtenu le consentement exprimé du gouvernement des Etats-Unis. 5. Le présent accord entrera en vigueur après un échange de notes confirmant que chacune des parties a rempli les formalités nationales légales pour son entrée en vigueur. Il restera en vigueur pendant un an à compter de la date à laquelle l'une des parties notifiera à l'autre son 3/3/03 1718 intention de le dénoncer. Les dispositions du présent accord continueront à s'appliquer pour tout acte commis, ou toute allégation formulée, avant la date effective de dénonciation. 3/3/03 1819 ANNEXE 2: Une lettre parvenant de Human Rights Watch adressé aux Ministres Etrangeres qui recommende un raffermissement des "principes directeurs" de L'Union Européenne. Le 25 octobre 2002 Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, Madame la Ministre des Affaires Etrangères, Nous vous écrivons pour réagir aux pressions intenses qu'exercent les Etats-Unis afin d'obtenir la signature d'accords bilatéraux de non-extradition de citoyens américains vers la Cour Pénale Internationale (CPI). Human Rights Watch demande instamment à votre gouvernement de ne pas signer ce type d'accord bilatéral avec les Etats-Unis. Comme nous avons eu l'occasion de vous l'expliquer précédemment, nous estimons que les accords que Washington entend imposer vont à l'encontre tant de l'esprit que de la lettre du Traité établissant la CPI. En effet, ils prévoient, lorsqu'un ressortissant américain est suspecté d'avoir commis un crime inscrit dans les champ de compétence de la Cour, qu'il soit remis aux autorités américaines sur la simple promesse desdites autorités d'enquêter sur les faits et d'éventuellement le poursuivre en justice, sans que la Cour ne puisse superviser cette procédure. Les Etats Parties et signataires qui concluraient de tels accords violeraient ce faisant les obligations qui leur incombent en vertu du Traité auquel ils ont souscrit. Comme vous le savez certainement, le 30 septembre 2002, l'union Européenne rejetait les accords bilatéraux particuliers que Washington lui proposait. Plusieurs états membres de l'union Européenne, notamment les Pays-Bas, la Suède et l'allemagne, ont d'ailleurs refusé de signer tout accord d'immunité avec Washington. Nous demandons instamment à votre gouvernement de les suivre dans cette voie. En refusant de légitimer l'immunité, votre gouvernement affirmera en effet clairement que l'autorité de la loi s'applique à tous de la même manière. Nous vous demandons, tout au moins, d'agir avec circonspection et de prendre le temps d'examiner toutes les implications d'un éventuel accord avec les Etats-Unis. Les possibles conséquences légale s et politiques d'une telle décision, tant au niveau de votre législation nationale que des obligations internationales qui incombent à votre gouvernement, sont en effet complexes. De plus, nous vous rappelons que la Cour ne pourra demander l'extradition du moindre suspect avant au moins un an. Exiger de votre gouvernement, comme le font les Etats-Unis, qu'il finalise rapidement la phase de négociation est donc totalement infondé. Si votre gouvernement décide de négocier avec les Etats-Unis, nous vous exhortons à formuler une position qui soit cohérente avec les dispositions du Traité, afin de ne pas faciliter l'émergence de situations d'impunité. Lors de leur réunion du 30 septembre dernier, les Ministres européens des Affaires Etrangères ont adopté une série de "principes directeurs", destinés à guider les Etats membres. Ces principes sont malheureusement flous et peuvent donner lieu à des décisions contrevenant aux dispositions du Traité. Ils sont certes un point de départ utile, mais sont trop imprécis pour servir de véritables points de repère dans le cadre de négociations bilatérales. Des dispositions plus détaillées apparaissent 3/3/03 1920 nécessaires si l'on souhaite couper court à toute possibilité d'impunité. Nous vous soumettons ci-après plusieurs propositions de dispositions, sous la forme de recommandations et commentaires des principes adoptés par l'union Européenne: (1) Principe de l'union Européenne : Les accords doivent intégrer le principe de "non-impunité". Recommandation de Human Rights Watch: L'Union Européenne n'ayant pas défini ce principe de manière suffisamment claire, il peut être interprété de manières diverses. Nous sommes convaincus que l'administration Bush, qui se refuse à coopérer avec la CPI, tentera de diluer ce principe au maximum. Pour être réellement significative, une clause de "non-impunité" doit être basée sur un certain nombre d'engagements spécifiques et légalement contraignants. Premièrement, il faut adjoindre au texte une clause en vertu de laquelle les Etats-Unis s'engagent à enquêter et, le cas échéant, poursuivre en justice des citoyens américains qui seraient accusés d'avoir commis un crime inscrit dans le champ de compétence de la CPI. Ceci est sous-entendu dans tout engagement en faveur de la non-impunité, mais doit être exprimé de manière explicite. Le texte de la clause pourrait être le suivant: "Les autorités américaines transmettront sans retard inutile l'affaire aux autorités nationales compétentes, qui se chargeront de l'enquête et, si les preuves recueillies sont suffisantes, entameront des poursuites judiciaires. Ces autorités se prononceront sur les faits qui leur sont ainsi soumis de la même manière que lorsqu'elles ont à statuer sur tout autre délit considéré comme sérieux au regard de la législation nationale." Ensuite, pour garantir la capacité des Etats-Unis à poursuivre l'ensemble des crimes à l'égard desquels la Cour a compétence, il est nécessaire d'insérer une clause demandant au gouvernement américain d'actualiser ses lois fédérales, de manière à garantir la compétence des tribunaux américains à l'égard de l'ensemble des crimes concernés. A l'heure actuelle, les tribunaux américains ne jouissent pas de l'autorité statutaire nécessaire pour poursuivre l'ensemble de ces crimes. L'administration Bush a promis d'agir pour que la législation nécessaire soit mise en œuvre, il importe donc aujourd'hui que cette promesse soit tenue. Si les tribunaux américains n'ont pas compétence pour juger certains crimes, s'engager à juger aux Etats-Unis des américains suspectés de les avoir commis n'a aucun sens. On ne peut attendre des tribunaux américains qu'ils agissent sur la base du droit coutumier international. Tout accord bilatéral doit donc être assorti d'une condition portant sur la nécessité d'une réforme de la législation américaine. Enfin, aspect le plus important, le contrôle et la supervision qu'exerce la CPI sur la mise en œuvre effective de poursuites promises par les états doit être préservé. C'est là l'essence même de la Cour, qui permet de rompre avec un passé fait de promesses non-tenues et, partant, de situations d'impunité et de récidive. Le fait que Washington, dans le cadre d'un accord bilatéral, s'engage à enquêter et à poursuivre des citoyens américains suspectés d'avoir commis certains crimes ne suffit pas. Pour qu'un tel engagement ait un sens dans le cadre du Traité instituant la CPI, il faut que le rôle de supervision de la Cour soit préservé. Une clause devrait donc être adjointe au texte de l'accord, selon laquelle "après qu'un individu ait été renvoyée aux Etats-Unis en vertu du présent accord, si la Cour ordonne une nouvelle remise ou réitère l'ordre de remise de cet individu, sur la base d'une affaire impliquant cet individu et qui est recevable en vertu de l'article 17 du Statut, les Etats-Unis doivent remettre l'individu directement à la Cour ou le livrer à [insérer pays]." 3/3/03 20 Montrer encore
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