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Timestamp: 2019-04-24 20:37:42+00:00
Document Index: 260498186

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 32', 'art. 190', 'arrêt ']

4A_440/2010 07.01.2011
B.a En date du 3 août 2009, X.________ a adressé une requête en dommages-intérêts pour inexécution et rupture abusive du contrat de licence ainsi qu'une demande de mesures provisoires au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (ci-après: le Centre). Les dernières conclusions actives qu'elle a prises sur le fond, à l'audience du 19 mars 2010, tendaient, en substance, à la constatation de la nullité de la résiliation du contrat de licence; à la condamnation de Y.________ au paiement de dommages-intérêts arrêtés à 4'679'588,30 euros pour inexécution et rupture fautive du contrat de licence; à la restitution, par Y.________, de la somme de 210'000 euros qu'elle lui avait versée à titre de contribution pour l'harmonisation internationale de la marque; à l'octroi d'une indemnité pour tort moral à fixer par le Tribunal arbitral; au paiement par Y.________ d'une équitable indemnité, à fixer par le Tribunal arbitral, mais au moins égale à 10% du chiffre d'affaires annuel réalisé par X.________ en 2008, pour la valeur ajoutée que celle-ci avait procurée à la société néerlandaise par les efforts qu'elle avait consentis pour relancer la marque; à la compensation de ses créances avec les créances reconnues en faveur de son adverse partie; enfin, à la condamnation de cette dernière au versement d'une équitable indemnité pour les frais de procédure et d'avocat. La demanderesse a requis, en outre, le rejet des conclusions reconventionnelles prises à son encontre par la défenderesse.
B.b Le 17 juin 2010, l'arbitre unique a rendu sa sentence finale, dont il a corrigé une erreur de calcul, sur requête de Y.________, dans un mémorandum rectificatif du 9 juillet 2010, tout en y rejetant une requête similaire déposée par X.________. Par cette sentence finale rectifiée, dont le dispositif est censé reproduit ici intégralement, l'arbitre unique, en résumé, a condamné Y.________ à restituer à X.________ la somme de 210'000 euros perçue indûment pour l'harmonisation internationale de la marque (A.1) et la somme de 230'000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de licence du 31 janvier 2008 (A.2). Statuant sur la demande reconventionnelle, il a formulé diverses injonctions à l'adresse de X.________, assorties d'une astreinte de 2'500 euros par jour de retard (B.1, B.2 et B.3), et fixé les modalités du calcul du chiffre d'affaires réalisé par X.________ en 2009 (B.3, B.4 et B.5). Il a, en outre, condamné X.________ à payer à Y.________ la somme de 227'175 euros à titre de soldes des redevances dues pour l'usage de la marque en 2008 (B.6) et la somme de 636'540 euros à titre de redevances minimales dues pour l'usage de la marque en 2009 (B.7), ces deux sommes étant majorées des intérêts au taux contractuel de 4% l'an depuis des dates différentes et jusqu'à celle du paiement complet (B.6 et B.7). L'arbitre a encore pris des dispositions pour le cas où les redevances contractuelles de 5% calculées conformément aux points B.3 et B.4 du dispositif de sa sentence dépasseraient la somme de 636'540 euros (B.8). Il a enfin ordonné la compensation des créances réciproques des parties (A.3 et B.9). Se prononçant en dernier lieu sur les frais d'arbitrage, il les a fixés (C.1), dit qu'ils seraient supportés à parts égales par les deux parties (C.2) et laissé à chacune de celles-ci la charge des frais encourus pour sa défense (C.3).
La recevabilité du recours ne fait pas problème, dans la mesure où celui-ci est dirigé contre la sentence finale (ATF 136 III 200 consid. 2.3.1 p. 203) et contre la sentence rectificative (ATF 131 III 164 consid. 1.2). Bien que cela n'aille pas de soi, elle doit aussi être admise en tant que le recours vise la décision par laquelle l'arbitre unique a refusé de donner suite à la demande de sentence additionnelle que la recourante lui avait soumise sur la base de l'art. 59 let. c) du Règlement. A cet égard, il sied d'appliquer, mutatis mutandis, aux sentences additionnelles les principes jurisprudentiels régissant les sentences rectificatives (BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 2e éd. 2010, n° 1418). Or, le Tribunal fédéral a une conception large de la sentence rectificative, qu'il définit comme une sentence rendue à la suite d'une demande en rectification ou d'office, "quelle que soit la décision prise dans cette sentence" (ATF 131 III 164 consid. 1.2.3 p. 169). Les auteurs qui se sont penchés sur la question ont déduit, à juste titre, de cette définition qu'une décision du tribunal arbitral refusant une rectification doit être rendue sous la forme d'une sentence susceptible de recours (LAURENT HIRSCH, Recours contre une sentence rectificative en matière d'arbitrage international, in Jusletter du 22 août 2005, nos 57 à 62; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n° 1411). Il doit en aller de même en ce qui concerne le rejet d'une demande tendant au prononcé d'une sentence additionnelle. Pour le reste, et dans le droit fil de ce qui a été admis relativement aux sentences rectificatives, il convient de poser, ici aussi, que la procédure visant à obtenir une sentence additionnelle et la procédure de recours contre la sentence finale ne doivent pas interférer. Ainsi, le dépôt d'une demande de sentence additionnelle ne suspendra pas le délai pour recourir contre la sentence initiale. De même, le droit d'attaquer celle-ci ne devrait pas être subordonné à l'introduction préalable d'une telle demande (ATF 131 III 164 consid. 1.2.4). Inversement, la possibilité d'interjeter un recours contre la sentence au motif que le tribunal arbitral a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande (art. 190 al. 2 let. c, seconde hypothèse, LDIP) ne doit pas empêcher la partie de s'adresser au tribunal arbitral afin qu'il prononce une sentence additionnelle qui pourrait rendre le recours sans objet; il conviendra toutefois, en pareille hypothèse, de suspendre la procédure de recours jusqu'à droit jugé sur la demande tendant à ce que le tribunal rende une sentence additionnelle (POUDRET/BESSON, Comparative law of international arbitration, 2e éd. 2007, n° 765 p. 696; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n° 1419).
2.1 Par ordonnance du 25 août 2010, la Présidente de la Ire Cour de droit civil, dirigeant la procédure au titre de juge instructeur (art. 32 al. 1 LTF), a invité l'intimée, soit pour elle la personne indiquée sur la page de garde du mémoire de recours comme étant son représentant (R.________), à déposer sa réponse éventuelle jusqu'au 27 septembre 2010. Le 25 septembre 2010, R.________ lui a adressé une lettre recommandée afin d'obtenir une prolongation du délai de réponse. A l'appui de sa requête, il alléguait n'avoir reçu que tardivement l'ordonnance présidentielle à la clinique où il suivait un traitement de chimiothérapie consécutif aux trois interventions chirurgicales qu'il avait subies depuis le mois de janvier de ladite année. Cette requête a été admise par ordonnance présidentielle du 1er octobre 2010 et le délai de réponse prolongé jusqu'au 27 octobre 2010. A cette date, l'intimée, agissant par l'intermédiaire de son conseil actuel, a déposé sa réponse. Cependant, dans l'intervalle, la recourante, par lettre du 22 octobre 2010, avait déclaré s'opposer formellement à la prolongation de délai requise en mettant notamment en doute les allégations de R.________ au sujet de son hospitalisation. Elle a maintenu sa requête tendant à ce que la réponse soit écartée du dossier dans une lettre du 2 novembre 2010 à laquelle l'intimée a répondu le 11 novembre 2010.
3.1 L'art. 190 al. 2 let. c LDIP permet d'attaquer une sentence, notamment, lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi. Tombent sous le coup de cette disposition les sentences qui allouent plus ou autre chose que ce qui a été demandé (ultra ou extra petita). Cependant, selon la jurisprudence, le tribunal arbitral ne statue pas au-delà des demandes s'il n'alloue en définitive pas plus que le montant total réclamé par la partie demanderesse, mais apprécie certains des éléments de la réclamation autrement que ne l'a fait cette partie ou encore lorsque, étant saisi d'une action négatoire de droit qu'il estime infondée, il constate l'existence du rapport juridique litigieux dans le dispositif de sa sentence plutôt que d'y rejeter cette action. Le tribunal arbitral ne viole pas non plus le principe ne eat iudex ultra petita partium s'il donne à une demande une autre qualification juridique que celle qui a été présentée par le demandeur. Le principe jura novit curia, qui est applicable à la procédure arbitrale, impose en effet aux arbitres d'appliquer le droit d'office, sans se limiter aux motifs avancés par les parties. Il leur est donc loisible de retenir des moyens qui n'ont pas été invoqués, car on n'est pas en présence d'une nouvelle demande ou d'une demande différente, mais seulement d'une nouvelle qualification des faits de la cause. Le tribunal arbitral est toutefois lié par l'objet et le montant des conclusions qui lui sont soumises, en particulier lorsque l'intéressé qualifie ou limite ses prétentions dans les conclusions elles-mêmes (arrêt 4A_464/2009 du 15 février 2010 consid. 4.1).
L'intéressée avait indiqué expressément, à la page 22 dudit mémoire (ch. 3), que ces redevances étaient soumises à un intérêt de 4% pour les retards de paiement à compter de la date d'exigibilité, conformément aux stipulations contractuelles. Elle avait d'ailleurs inclus ces intérêts, sous la dénomination de "frais financiers", dans le calcul des sommes qu'elle estimait lui être dues pour les deux années en question, et ce sans que l'on pût y déceler une quelconque volonté d'arrêter le cours des intérêts moratoires à la date du dépôt de ce mémoire, voire à celle du prononcé de la sentence à venir. Ainsi, par la conclusion précitée, dûment interprétée en fonction des motifs qui l'éclairent, l'intimée avait manifesté, sinon expressément, à tout le moins d'une manière implicite aisément reconnaissable, qu'elle entendait réclamer à la recourante des intérêts de retard au taux contractuel de 4% l'an sur les sommes qui lui seraient reconnues, tant et aussi longtemps que celles-ci ne lui seraient pas versées. En lui allouant de tels intérêts, l'arbitre unique n'a pas statué au-delà ni en dehors des limites de la demande qui lui était soumise, puisque la conclusion topique prise par elle ne comportait pas de plafond, comme cela résulte de l'expression "au minimum" qui y figure en regard du montant réclamé.
Le moyen, essentiellement appellatoire, n'est pas fondé. Comme l'arbitre unique et l'intimée le soulignent à juste titre, le premier n'était pas lié par l'avertissement figurant dans le préambule du mémoire après enquête de la recourante, du moment que ni l'ordonnance de procédure n° 2 du 21 septembre 2009 fixant le calendrier de la procédure, ni le procès-verbal de l'audience arbitrale du 15 janvier 2010 confirmant le réaménagement de ce calendrier convenu à cette occasion ne prévoyaient de scinder la procédure au fond en deux phases distinctes, sans que la recourante n'ait formulé d'observations à la réception de ces actes. Ainsi, la prémisse de fait sur laquelle repose l'intégralité du grief examiné - à savoir, que la détermination du dommage aurait été renvoyée à une phase ultérieure de la procédure - n'est pas avérée. D'où il suit que l'ensemble du raisonnement fondé sur cette prémisse tombe à faux. Force est de relever, en outre, que, dans ses dernières conclusions prises lors de l'audience du 19 mars 2010, la recourante a chiffré au centime près les postes du dommage autres que ceux qu'elle laissait à l'appréciation de l'arbitre unique et qu'elle n'a formulé aucune réserve quant à une procédure probatoire à venir destinée à fixer le montant définitif de sa créance en dommages-intérêts. Elle est, partant, malvenue d'invoquer a posteriori une violation de son droit à la preuve.