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Timestamp: 2016-10-25 19:12:43+00:00
Document Index: 71040303

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 99', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 47']

1C_158/2014 (11.04.2014)
1C_158/2014 � � Arr�t du 11 avril 2014
Tribunal des mineurs du canton de Vaud, chemin du Trabandan 28, 1014 Lausanne.
consultation d'un dossier archiv�, frais de la proc�dure de recours,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 18 mars 2014.
Le 2 octobre 2012, la Pr�sidente du Tribunal des mineurs du canton de Vaud a refus� � A.________ l'autorisation de consulter un dossier archiv� relatif � une proc�dure p�nale et � un jugement rendu le 21 juin 2007 contre son fils.
Par acte du 8 octobre 2012, l'int�ress� a recouru aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP). Par ordonnance du 6 novembre 2012, le Juge instructeur de la CDAP a imparti au recourant un d�lai au 26 novembre 2012 pour verser une avance de frais de 1'000 fr. Le 8 novembre 2012, A.________ a notamment d�crit sa situation financi�re pr�caire, demandant que le recours soit trait� sans frais. Par ordonnance du 15 novembre 2012, le Juge instructeur a proc�d� � un �change d'�critures, pr�cisant en outre que le recourant �tait "provisoirement dispens� de l'avance de frais".
Par arr�t du 18 mars 2014, la CDAP a rejet� le recours, consid�rant que les motifs invoqu�s � l'appui de la demande de consultation ne permettaient pas de d�montrer un int�r�t suffisant. Un �molument de 1'000 fr. a �t� mis � la charge du recourant.
Par acte du 20 mars 2014, adress� au Tribunal f�d�ral et au Juge instructeur de la CDAP, A.________ d�clare recourir contre l'arr�t du 18 mars 2014. Il conteste les 1'000 fr. de frais mis � sa charge en relevant qu'il avait �t� dispens� de l'avance de frais; il se plaint d'une violation de l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise sur la proc�dure administrative (LPA/VD) et se dit choqu� par l'obligation de payer des frais judiciaires. Il demande l'annulation de l'arr�t cantonal sur ce point et r�clame 2'000 fr. pour le temps perdu et ses frais de secr�tariat.
Sur le fond, la contestation porte sur l'acc�s � un dossier p�nal archiv�. La cour cantonale a appliqu� � ce sujet les dispositions de la loi cantonale sur l'information. La cause rel�ve donc du droit public, y compris en ce qui concerne la question des frais judiciaires. Le recours au sens de l'art. 82 let. a LTF est d�s lors ouvert.
Le recourant, qui demande l'annulation des frais mis � sa charge, a qualit� pour agir selon l'art. 89 al. 1 LTF. Les conclusions en d�dommagement pour le temps perdu et les frais de secr�tariat sont en revanche �trang�res � l'objet du litige, lequel est limit� par le dispositif et les motifs de l'arr�t cantonal. Elles sont en outre nouvelles, et d�s lors irrecevables (art. 99 al. 2 LTF).
Le recourant estime que l'arr�t attaqu� violerait l'art. 47 al. 2 et 3 LPA/VD; il se dit en outre choqu� par la condamnation aux frais de la cause, ce qui correspond au grief d'arbitraire.
2.1.�L'art. 47 al. 2 et 3 LPA/VD a la teneur suivante:
2 En proc�dure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais. L'autorit� peut y renoncer si des circonstances particuli�res l'exigent.
3 L'autorit� impartit un d�lai � la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de d�faut de paiement dans le d�lai, elle n'entrera pas en mati�re sur la requ�te ou le recours.
Sous r�serve des cas vis�s � l'art. 95 let. c � e LTF, la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours. Il est n�anmoins possible de faire valoir que l'application des dispositions cantonales consacre une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF, telle que l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Le Tribunal f�d�ral n'intervient que si l'interpr�tation d�fendue par la cour cantonale s'av�re d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).
2.2.�Le recourant, qui se pr�tendait sans ressources, n'a pourtant pas requis l'assistance judiciaire devant la cour cantonale, alors qu'une telle assistance ne peut �tre accord�e que sur requ�te de l'int�ress� (art. 18 al. 1 LPA/VD). Il n'a d'ailleurs pas d�montr� qu'il en remplissait les conditions (indigence et chances de succ�s). L'art. 47 LPA/VD, qui concerne uniquement l'avance des frais judiciaires, se distingue clairement et peut �tre appliqu� ind�pendamment de l'art. 49 de la m�me loi, relatif aux frais de la proc�dure de recours et qui reprend le principe g�n�ral selon lequel ces frais sont support�s par la partie qui succombe. Il est ainsi possible de renoncer dans un premier temps � percevoir une avance de frais (l'art. 47 al. 3 LPA/VD ne pr�cise d'ailleurs pas � quelles "conditions particuli�res" une telle renonciation peut avoir lieu), sans que cela ne signifie que la proc�dure sera gratuite. L'ordonnance du 15 novembre 2012 pr�cise d'ailleurs que la dispense d'avance de frais n'�tait que provisoire. Le recourant ne pouvait donc en d�duire qu'il serait n�cessairement exempt� des frais judiciaires � l'issue de la proc�dure. L'arr�t attaqu� ne saurait, dans ces conditions, �tre qualifi� d'arbitraire.
D�s lors, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable. Vu les circonstances, il peut �tre renonc� aux frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Tribunal des mineurs et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.