Source: http://www.camerlex.com/la-sous-traitance-dans-les-marches-publics-4438/
Timestamp: 2017-12-11 00:24:32+00:00
Document Index: 65406970

Matched Legal Cases: ['art 64', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art. 26', 'art 26']

La sous-traitance dans les marchés publics - Camerlex
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14, Juil 2011 | Livre |
• Tout recours à des sous-traitants ou sous-commandiers est subordonné à l’autorisation préalable du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué;
• Nonobstant tout recours à une sous-traitance ou à une sous-commande, le cocontractant de l’Administration demeure responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché;
• L’entrepreneur ne peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du marchés sans l’autorisation préalable et écrite du Maître d’ouvrage (art 64);
• Selon l’article 84(3) (b) du code, lorsque les prestations ont été exécutées par des sous-traitants, le paiement d’acompte au titulaire du marché, est, conditionnée par la présentation de la preuve le titulaire du marché a effectivement payé le sous-traitant;
• La part des travaux à sous-traiter est plafonnée à 30% du montant du marché et de ses avenants (art 54.4 TRX);
• Le CCAP peut prévoir le paiement séparé et direct de chaque sous-traitant. Ces paiements sont soumis aux formalités de constitution des garanties arrêtées au CCA. (art 54 TRX);
• Les sous-traitants bénéficient des mêmes conditions fiscales et douanières que l’entrepreneur (art 54.3 TRX);
• L’article 26.2 CCAG fournitures ou 27 SPI, énumère la liste des pièces à fournir au chef de service du marché lors de la demande d’agrément;
• Conformément à l’article 26.5 CCAG FRNT ou 27 SPI, lorsque le sous-traitant doit être payé directement, le fournisseur est tenu, lors de la demande d’acceptation, d’établir que la cession de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant;
• Suivant l’art. 26.6 CCAG FRNT ou 27 SPI, le fournisseur est tenu de communiquer le ou les sous-traitants au chef de service du marché, lorsque celui-ci en fait la demande, sous peine de sanctions (art 26.7);
Enfin, II y a également lieu de mentionner entre autres que:
• II n’est pas fait obligation de sous-traiter prioritairement aux PME;
• Les dispositions du CCAG étant de faible portée par rapport au Code, peuvent conformément aux usages, être modifiées par le CCAP.
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