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Timestamp: 2020-03-30 07:27:58+00:00
Document Index: 121833664

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 97', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 18', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2']

Art. 1 Personnes assurées
Art. 2 Couverture d’assurance
Art. 3 Principes applicables au calcul du salaire coordonné
Art. 4 Salaire journalier coordonné
Art. 5 Salaire journalier coordonné en cas de gain intermédi...
Art. 6 Salaire coordonné applicable au calcul des prestation...
Art. 7 Cessation de l’affiliation des chômeurs à l’assurance...
Art. 8 Fixation du taux de cotisation
Art. 10 Dispositions fiscales relatives à la prévoyance des ...
du 3 mars 1997 (Etat le 1er janvier 2019)
vu l’art. 22a, al. 3, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI) 1, vu l’art. 97, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)2,
réalisent un salaire journalier coordonné selon l’art. 4 ou 5.
2 Ne sont pas assurées les personnes qui sont déjà assurées selon l’art. 47, al. 1, LPP, au moins dans la même mesure que si elles étaient assurées conformément à la présente ordonnance.
1 L’assurance commence à l’échéance du délai d’attente prévu à l’art. 18 LACI.1
2 Les personnes pour lesquelles le droit à l’indemnité est suspendu sont assurées (art. 30 LACI).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2006, en vigueur depuis le 1er mars 2006 (RO 2006 739).
1 Les montants-limites fixés aux art. 2, 7 et 8 LPP sont divisés par 260,4 (montants-limites journaliers). Pour les personnes partiellement invalides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité1, les montants-limites fixés aux art. 2, 7 et 8, al. 1, LPP sont réduits comme suit:
Droit à la rente en fraction d’une rente entière
Réduction des montants-limites
2 Les gains intermédiaires (art. 24 LACI) et les salaires provenant d’emplois à temps partiel (art. 10, al. 2, let. b, LACI) réalisés durant une période de contrôle sont divisés par le nombre de jours contrôlés au cours de la période de contrôle (salaire journalier).3
2 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4279).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2551).
1 Le salaire journalier coordonné doit être assuré.
2 Le salaire journalier coordonné s’obtient en déduisant de l’indemnité journalière de chômage le montant de coordination calculé sur une base journalière selon l’art. 3, al. 1.
3 Si le salaire journalier coordonné n’atteint pas le montant, calculé sur un jour, selon l’art. 8, al. 2, LPP, il doit être arrondi à ce montant.
4 Le salaire minimal assuré prévu à l’al. 3 est aussi valable pour l’assurance obligatoire des personnes pour lesquelles les montants-limites ont été réduits conformément à l’art. 3, al. 1.1
1 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4279).
Art. 5 Salaire journalier coordonné en cas de gain intermédiaire et d’activité à temps partiel1
1 Le salaire journalier coordonné correspond à la somme:
du salaire journalier provenant d’une activité intermédiaire ou d’une activité à temps partiel; et
de la perte de gain donnant droit à une indemnité calculée par jour par analogie à l’art. 3, al. 2;
moins le montant de coordination calculé par jour selon l’art. 3, al. 1.
2 Si le salaire journalier provenant d’un gain intermédiaire ou d’une activité à temps partiel est assuré selon l’art. 2, al. 1, LPP, il faut déduire du salaire coordonné journalier selon l’al. 1, le salaire journalier coordonné provenant d’un gain intermédiaire ou d’une activité à temps partiel.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2551).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2551).
Art. 6 Salaire coordonné applicable au calcul des prestations de survivants et d’invalidité
1 Les prestations versées en cas de décès ou d’invalidité se calculent sur la base du salaire coordonné de la période de contrôle au cours de laquelle l’événement assuré s’est produit. Si l’assuré ne peut se conformer aux prescriptions de contrôle, en raison de l’événement, les jours de chaque période de contrôle antérieurs à la survenance de l’événement sont considérés comme contrôlés.
2 Le montant des rentes se calcule sur la base de l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré avant le début de l’assurance et de la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années manquantes depuis le début de l’assurance jusqu’à l’âge ouvrant le droit à la retraite, sans intérêts.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2002 202).
Art. 7 Cessation de l’affiliation des chômeurs à l’assurance obligatoire
En cas de cessation de l’affiliation à l’assurance obligatoire des chômeurs (art. 2, al. 1bis, LPP1), le maintien de la prévoyance pour les risques décès et invalidité n’est possible que si les assurés:
ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire selon l’art. 2, al. 1 ou 1bis2, LPP; ou
ne peuvent se faire assurer à titre facultatif selon l’art. 44 ou 46 LPP.
1 Actuellement «art. 2, al. 3, LPP»
2 Actuellement «ou 3»
1 Pour les risques de décès et d’invalidité, le taux de cotisation se monte à 0,25 % du salaire journalier coordonné.1
2 L’institution supplétive contrôle régulièrement si le taux de cotisation couvre les frais et fait rapport à l’organe de compensation de l’assurance-chômage, au moins une fois par an. Si le taux de cotisation doit être adapté en raison de l’évolution du risque, l’institution supplétive présente à l’organe de compensation de l’assurance-chômage une proposition d’adaptation à transmettre au Conseil fédéral.2
3 La proposition d’adaptation du taux de cotisation doit être transmise à l’organe de compensation de l’assurance-chômage au plus tard trois mois avant la date effective de l’adaptation.3
4 L’institution supplétive établit une statistique des risques de décès et d’invalidité des chômeurs.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4689).
1 Le chômeur et l’assurance-chômage versent chacun la moitié de la cotisation.
2 Les jours où le chômeur ne touche pas de prestations, la cotisation est entièrement à la charge de l’assurance-chômage.
Art. 10 Dispositions fiscales relatives à la prévoyance des chômeurs
Les cotisations versées par les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage sont déductibles des revenus soumis aux impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997.
RO 1997 1101
1 RS 837.02 RS 831.40
del 3 marzo 1997 (Stato 1° gennaio 2019)
visto l’articolo 22a capoverso 3 della legge del 25 giugno 19821 sull’assicurazione contro la disoccupazione (LADI) e l’articolo 97 capoverso 1 della legge federale del 25 giugno 19822 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità (LPP),
Art. 1 Persone assicurate
1 Sono assicurati obbligatoriamente per i rischi morte e invalidità i disoccupati che:
soddisfano i presupposti del diritto alle indennità giornaliere dell’assicurazione contro la disoccupazione in virtù dell’articolo 8 LADI o ricevono indennità conformemente all’articolo 29 LADI; e
percepiscono un salario giornaliero coordinato secondo gli articoli 4 o 5.
2 Non sono assicurate le persone che sono già assicurate secondo l’articolo 47 capoverso 1 LPP almeno nella stessa misura in cui lo sarebbero conformemente alla presente ordinanza.
Art. 2 Copertura assicurativa
1 L’assicurazione comincia al termine dei periodi di attesa secondo l’articolo 18 LADI.1
2 Le persone per le quali il diritto all’indennità è sospeso sono assicurate (art. 30 LADI).
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 22 feb. 2006, in vigore dal 1° mar. 2006 (RU 2006 739).
Art. 3 Principi per determinare il salario coordinato
1 Gli importi limite secondo gli articoli 2, 7 e 8 LPP sono divisi per 260,4 (importi limite giornalieri). Per le persone parzialmente invalide ai sensi della legge federale del 19 giugno 19591 sull’assicurazione per l’invalidità, gli importi limite fissati negli articoli 2, 7 e 8 capoverso 1 LPP sono ridotti come segue:
2 I salari provenienti da guadagni intermedi (art. 24 LADI) e da un’occupazione a tempo parziale (art. 10 cpv. 2 lett. b LADI) percepiti durante un periodo di controllo sono divisi per il numero di giorni controllati corrispondenti a un periodo di controllo (salario giornaliero).3
2 Nuovo testo del per. giusta il n. 3 dell’all. all’O del 10 giu. 2005, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 4279).
3 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 15 set. 1999, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 2551).
Art. 4 Salario giornaliero coordinato
1 Il salario giornaliero coordinato deve essere assicurato.
2 Il salario giornaliero coordinato equivale alla differenza positiva ottenuta deducendo dall’indennità giornaliera di disoccupazione l’importo di coordinazione calcolato su base giornaliera ai sensi dell’articolo 3 capoverso 1.
3 Se non raggiunge l’importo calcolato su base giornaliera secondo l’articolo 8 capoverso 2 LPP, il salario giornaliero coordinato deve essere arrotondato a questa somma.
4 Il salario minimo assicurato secondo il capoverso 3 si applica anche all’assicurazione obbligatoria delle persone per cui gli importi limite sono ridotti conformemente all’articolo 3 capoverso 1.1
1 Introdotto dal n. 3 dell’all. all’O del 10 giu. 2005, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 4279).
Art. 5 Salario giornaliero coordinato in caso di guadagno intermedio, e di lavoro a tempo parziale1
1 Il salario giornaliero coordinato equivale alla differenza positiva tra:
il salario giornaliero proveniente da un’attività intermedia o da un’attività a tempo parziale e
la perdita di guadagno che dà diritto a un’indennità calcolata su base giornaliera analogamente all’articolo 3 capoverso 2,
meno l’importo di coordinamento calcolato su base giornaliera in virtù dell’articolo 3 capoverso 1.
2 Se il salario giornaliero proveniente da un’attività intermedia o da un’attività a tempo parziale ai sensi dell’articolo 2 capoverso 1 LPP è assicurato, dal salario giornaliero coordinato ai sensi del capoverso 1 è dedotto il salario giornaliero coordinato proveniente da un guadagno intermedio o da un’attività a tempo parziale.3
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 15 set. 1999, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 2551).
2 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 15 set. 1999, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 2551).
Art. 6 Salario coordinato per il calcolo delle prestazioni per i superstiti e d’invalidità
1 Le prestazioni in caso di morte o invalidità si calcolano sulla base del salario giornaliero coordinato del periodo di controllo nel quale si è verificato l’evento assicurato. Nel caso in cui l’assicurato non abbia potuto adempiere il suo obbligo regolamentare di controllo a causa dell’evento, si tiene conto dei giorni del periodo di controllo precedente e sino al verificarsi dell’evento in questione.
2 L’importo delle rendite è calcolato in base all’avere di vecchiaia acquisito dall’assicurato prima dell’inizio dell’assicurazione e alla somma degli accrediti di vecchiaia per gli anni mancanti dall’inizio dell’assicurazione sino all’età che dà diritto al pensionamento, senza interessi.1
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 19 dic. 2001, in vigore dal 1° gen. 2002 (RU 2002 202).
Art. 7 Uscita dall’assicurazione obbligatoria dei disoccupati
Per gli assicurati che escono dall’assicurazione obbligatoria dei disoccupati (art. 2 cpv. 1bis LPP1), il mantenimento della previdenza per i rischi morte e invalidità è possibile solo se essi:
non sottostanno all’assicurazione obbligatoria ai sensi dell’articolo 2 capoverso 1 o non vi sottostanno di nuovo secondo il capoverso 1bis2 LPP o
non possono aderire all’assicurazione facoltativa ai sensi dell’articolo 44 o dell’articolo 46 LPP.
1 Ora: art. 2 cpv. 3 LPP.
2 Ora: cpv. 3.
Art. 8 Determinazione dell’aliquota di contribuzione
1 Per i rischi di morte e di invalidità, l’aliquota di contribuzione è pari allo 0,25 per cento del salario giornaliero coordinato.1
2 L’istituto collettore controlla regolarmente se l’aliquota di contribuzione copra le spese e ne riferisce all’ufficio di compensazione dell’assicurazione contro la disoccupazione almeno una volta all’anno. Se è necessario adeguare l’aliquota di contribuzione in funzione dell’evoluzione del rischio, l’istituto collettore sottopone una proposta di adeguamento all’ufficio di compensazione dell’assicurazione contro la disoccupazione, a destinazione del Consiglio federale.2
3 La domanda di modifica dell’aliquota di contribuzione è presentata all’ufficio di compensazione dell’assicurazione contro la disoccupazione al più tardi tre mesi prima della data effettiva dell’adeguamento.3
4 L’istituto collettore tiene una statistica sui rischi morte e invalidità dei disoccupati.
1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 14 nov. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4689).
1 Il disoccupato e l’assicurazione contro la disoccupazione si dividono i contributi a metà.
2 Nei giorni in cui il disoccupato non riceve prestazioni, tutti i contributi sono a carico dell’assicurazione contro la disoccupazione.
Art. 10 Trattamento fiscale della previdenza dei disoccupati
I contributi versati da beneficiari d’indennità giornaliere dell’assicurazione contro la disoccupazione sono deducibili dai redditi imponibili, per le imposte dirette federali, cantonali e comunali.
RU 1997 1101