Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12161-PGP
Timestamp: 2020-01-24 18:32:58+00:00
Document Index: 241257120

Matched Legal Cases: ['art. 278', 'art 278', "l'article 30", 'art. 278', 'art 278', "l'article 30"]

TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit pour l'année 2020
15/01/2020 : TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit pour l'année 2020
Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour les opérations d'accession sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2020.
Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS) fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.
Les plafonds de prix de vente ou de construction sont fixés et actualisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions concernent les prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Ces nouveaux plafonds de ressources et de prix de vente sont mentionnés dans le BOI-BAREME-000016 pour les dispositifs suivants :
- opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (CGI, art. 278 sexies, I-11 et 11 bis dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 et CGI, art 278 sexies, III-2° dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 issues de la réécriture de l'article par l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ;
- opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (CGI, art. 278 sexies, I-13 dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 et CGI, art 278 sexies, III-4° dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 issues de la réécriture de l'article par l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).
BOI-BAREME-000016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéficie du taux réduit
/bofip/12161-PGP