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Timestamp: 2016-10-27 03:23:25+00:00
Document Index: 290040678

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 46', 'art. 59']

91 I 31651. Extrait de l'arr�t du 15 septembre 1965 dans la cause Bender et Dorsaz contre Grand Conseil du canton du Valais.
1. Dans quelle mesure l'art. 5 Cst. conf�re-t-il un droit constitutionnel pouvant faire l'objet d'un recours de droit public? (consid. 2). 2. Quand la libert� de vote est-elle atteinte? Lorsqu'elle a �t� viol�e et que le r�sultat du scrutin a pu �tre influenc�, les op�rations �lectorales doivent �tre annul�es. Pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral � cet �gard. Le Tribunal f�d�ral revoit librement l'interpr�tation des r�gles cantonales de proc�dure qui sont �troitement li�es au droit de vote lui-m�me, � son contenu, � son �tendue (changement de jurisprudence) (consid. 3). 3. Le principe de la bonne foi interdit � un �lecteur d'invoquer, pour faire annuler un scrutin, des irr�gularit�s commises par lui-m�me ou par des personnes avec lesquelles il a partie li�e (consid. 7 a). 4. Irr�gularit�s commises par divers partis lors d'une �lection. Ces irr�gularit�s se compensent-elles? (consid. 7 h). Faits � partir de page 317
Les 6 et 7 mars 1965, le peuple valaisan proc�da � l'�lection des d�put�s au Grand Conseil. Le scrutin avait lieu par district, selon le syst�me de la repr�sentation proportionnelle. Dans le district de Martigny, quatre partis pr�sentaient des candidats: le parti socialiste, le parti radical, le mouvement social ind�pendant et le parti conservateur chr�tien-social (en abr�g�: parti conservateur). Ce dernier proposait aux suffrages des citoyens sept candidats d�put�s. Six d'entre eux furent �lus, dont Am�d�e Arlettaz, avocat � Fully.
Le 17 mars 1965, Eloi Bender et Marcel Dorsaz, �lecteurs � Fully, saisirent le Grand Conseil d'un recours en lui demandant d'annuler les �lections dans le district de Martigny. Ils se plaignaient d'une atteinte � la libert� et au secret du vote. Le 5 avril 1965, apr�s avoir fait proc�der � une enqu�te, le Conseil d'Etat proposa au Grand Conseil de rejeter le recours. Le 6 avril 1965, le Grand Conseil adopta cette proposition.
Eloi Bender et Marcel Dorsaz ont form� un recours de droit public par lequel ils requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Grand Conseil. Ils se fondent sur les art. 3 Cst. val., 4 et 5 Cst., ainsi que sur les dispositions de la loi valaisanne du 1er juillet 1938 sur les �lections et votations (LEV). Ils se plaignent d'arbitraire et d'un d�ni de justice.
2. L'art. 3 Cst. val. et l'art. 4 Cst. ont le m�me contenu. Ils conf�rent au citoyen un droit constitutionnel. Les recourants sont titulaires de ce droit et peuvent donc s'en pr�valoir devant le Tribunal f�d�ral. Ils invoquent �galement l'art. 5 Cst. Ce texte place d'une fa�on g�n�rale les droits constitutionnels des citoyens sous la garantie de la Conf�d�ration. Et il accorde cette protection BGE 91 I 316 S. 318non pas aux cantons, mais aux individus (BURCKHARDT, Commentaire, p. 61; BRIDEL, Pr�cis, vol. I p. 134). Il conf�re aux particuliers, dont les autorit�s cantonales ont viol� les droits constitutionnels, le droit de se plaindre aux autorit�s f�d�rales et il oblige celles-ci � examiner de telles plaintes et � intervenir quand elles sont fond�es. En revanche, d'une fa�on g�n�rale, il ne d�finit ni le contenu ni l'�tendue des droits constitutionnels qu'il confie � la sauvegarde de la Conf�d�ration. A cet �gard, il se r�f�re implicitement aux r�gles des constitutions f�d�rale et cantonales qui r�gissent sp�cialement ces droits Par rapport auxdites r�gles, il n'a donc pas de port�e propre (RO IV, p. 332; VIII, p. 196 et 487; XII, p. 9; 47 II 511; 49 I 236; 88 I 270; BURCKHARDT, loc.cit.). Il ne conf�re de droit constitutionnel qu'au citoyen victime d'un canton qui exc�de sa souverainet� et dans la mesure seulement o� le conflit n'est pas r�gl� par une disposition expresse du droit f�d�ral telle que l'art. 46 al. 2 ou l'art. 59 Cst. (arr�t non publi� Kundenkredit-Bank AG, du 3 f�vrier 1965).
3. En vertu d'un principe du droit constitutionnel f�d�ral, qui garantit le droit de vote en mati�re politique, le r�sultat d'un scrutin doit traduire fid�lement la volont� librement exprim�e du corps �lectoral (RO 90 I 73, 91 I 9). Il s'ensuit que chaque citoyen pris individuellement a le droit de s'exprimer en pleine libert�, c'est-�-dire notamment de voter dans le secret et � l'abri de toute influence ext�rieure (RO 90 I 73). L'�lecteur ne saurait cependant formuler � cet �gard des exigences excessives. Il ne saurait par exemple demander qu'il soit tenu compte de l'opinion subjective de tel citoyen d�termin�. La libert� de vote est au contraire sauvegard�e d�j� lorsque, d'un point de vue objectif, on peut consid�rer que, dans le scrutin en cause, le citoyen de condition moyenne avait la facult� de s'exprimer librement. Pour savoir si cette condition est remplie, il importe de ne pas recourir seulement � des crit�res abstraits, mais de tenir largement compte de l'usage local et des circonstances. Si le Tribunal f�d�ral constate que la libert� de vote, telle qu'elle vient d'�tre d�finie, n'a pas �t� respect�e et que le r�sultat du scrutin a pu en �tre influenc�, il annule les op�rations �lectorales (RO 91 I 10). A cet �gard, il revoit les constatations de fait sous le seul angle de l'arbitraire (RO 75 I 238). Pour le surplus, la jurisprudence �tablit une distinction. Lorsque le droit de vote lui-m�me est en jeu, qu'il s'agit de d�finir son contenu ou son �tendue, le Tribunal f�d�ral BGE 91 I 316 S. 319statue librement. En revanche, il n'intervient qu'en cas d'arbitraire lorsque le litige a pour objet l'interpr�tation de r�gles cantonales de proc�dure (RO 83 I 176; 89 I 77, 443, 453; 90 I 73; 91 I 10). A vrai dire, cette jurisprudence m�rite d'�tre pr�cis�e. Il existe des r�gles de proc�dure qui sont �troitement li�es au droit de vote lui-m�me, � son contenu et � son �tendue. Ainsi en va-t-il des dispositions qui indiquent les mesures absolument indispensables pour assurer la libert� du vote: de telles r�gles ont un effet direct sur le droit de vote, car leur port�e exacte permet seule de d�finir la r�elle �tendue de la libert� de vote. D�s lors et bien qu'il s'agisse de prescriptions de proc�dure, le Tribunal f�d�ral doit en d�finir la port�e et en revoir l'interpr�tation ou l'application librement...
7. Les recourants exposent que de nombreux bulletins individualis�s ont �t� retrouv�s dans l'urne. Ils en inf�rent que les �lecteurs n'ont pas vot� librement et que, partant, le scrutin doit �tre annul�.
a) Sur 42 listes conservatrices, le nom d'Am�d�e Arlettaz a �t� biff� et de nombreux candidats, g�n�ralement les m�mes, ont �t� ajout�s � la main. Pr�par�s en s�rie par quelques personnes, ces bulletins r�v�lent indiscutablement l'existence d'une manoeuvre concert�e.
Il faut rappeler cependant que le parti conservateur de Fully est divis� en deux groupes hostiles conduits l'un par Adrien Bender et Henri Dorsaz, l'autre par Am�d�e Arlettaz et Roger Lovey. Le premier s'est impos� aux �lections communales de d�cembre 1964 et Am�d�e Arlettaz, qui �tait candidat, n'a pas �t� �lu. Un recours, d�pos� d'ailleurs par un citoyen d'un autre parti, a aviv� encore les inimiti�s. Le Grand Conseil pouvait sans arbitraire d�duire de ces faits que la manoeuvre r�v�l�e par les 42 listes pr�cit�es et dirig�e contre Am�d�e Arlettaz avait �t� organis�e par le groupe d'Adrien Bender et Henri Dorsaz. La lettre du 10 avril 1965 par laquelle E. Granges attribue � son entreprise la paternit� de la manoeuvre ne conduit pas � une conclusion diff�rente, car ce citoyen a manifest�, durant l'enqu�te relative aux �lections communales, son adh�sion au groupe Bender.
Le Grand Conseil avait aussi de bonnes raisons de consid�rer que les recourants �taient �troitement li�s � ce groupe. En effet, ils sont les fr�res l'un d'Adrien Bender, l'autre d'Henri Dorsaz. De plus, ils n'ont pas �t� appel�s � participer aux pourparlers BGE 91 I 316 S. 320consacr�s notamment � l'�ventuel retrait de leur recours au Grand Conseil; ils y ont �t� remplac�s par Henri Dorsaz, l'un des chefs du groupe Bender.
Comme cela ressort des faits qui viennent d'�tre rappel�s, les recourants ont �t� de connivence avec les auteurs de la manoeuvre r�v�l�e par les 42 listes litigieuses. En se pr�valant aujourd'hui de ces listes pour faire annuler les �lections, ils agissent contrairement au principe de la bonne foi. Ce principe tout � fait g�n�ral s'applique en effet aux rapports entre l'administration et les administr�s (RO 91 I 136 et les arr�ts cit�s), et il doit �tre observ� non seulement par celle-l� mais aussi par ceux-ci (arr�ts non publi�s Geissmann du 7 septembre 1965, consid. 1, et Dietrich du 24 juin 1964, consid. 4 b). Or il a conduit le Tribunal f�d�ral � juger qu'un �lecteur ne saurait attendre l'issue d'un scrutin pour recourir contre une irr�gularit� qu'il aurait pu pr�venir en agissant plus t�t (RO 89 I 86/87; cf. aussi RO 90 I 72, 89 I 400 et 442); il s'oppose a fortiori � ce qu'un citoyen invoque une informalit� commise sinon par lui-m�me, du moins par des personnes avec lesquelles il a partie li�e.
Ce seul motif autorisait le Grand Conseil � ne pas tenir compte des vices �ventuels des 42 listes conservatrices. Point n'est besoin d�s lors de rechercher si, comme le soutient l'autorit� cantonale, ces bulletins ont �t� pr�par�s pour cr�er un motif d'attaquer les �lections de mars 1965 et pour utiliser ensuite le recours ainsi d�pos� comme une "monnaie d'�change" permettant d'obtenir le retrait du pourvoi form� contre les �lections de d�cembre 1964...
h) Les motifs indiqu�s dans le pr�sent consid�rant sous lettre a et b � g (autres cas de bulletins pr�tendument marqu�s) suffisent pour �carter le grief fond� sur l'individualisation de certaines listes. Le Grand Conseil a cru devoir ajouter que les irr�gularit�s commises de part et d'autre se compensaient et, partant, �taient n�gligeables. Il s'est fond� � cet �gard sur l'arr�t non publi� rendu par le Tribunal f�d�ral le 17 octobre 1962 dans la cause Vouillamoz c. Conseil d'Etat du canton du Valais. Effectivement, la Chambre de c�ans a admis dans cet arr�t que les effets des informalit�s affectant les listes de l'un des partis en pr�sence �taient compens�s par les cons�quences des irr�gularit�s entachant les bulletins de l'autre. Cette opinion ne saurait �tre maintenue. Tout d'abord, elle encourage lesvictimesd'incorrections � en commettre � leur tour. En outre et surtout, pour BGE 91 I 316 S. 321d�terminer si, dans une �lection, les vices de certains bulletins ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin, il faut prendre en consid�ration l'hypoth�se la plus favorable au parti minoritaire. Cette hypoth�se est celle o� tous les �lecteurs qui ont d�pos� dans l'urne des bulletins irr�guliers auraient accord� leur suffrage � ce parti. Celui-ci peut donc exiger que toutes les listes vici�es soient port�es � son cr�dit, y compris les siennes. Il ne saurait ainsi y avoir compensation des informalit�s.
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