Source: https://www.dsc-avocats.com/actualite/decryptage-juridique-de-l-affaire-vincent-lambert
Timestamp: 2019-09-21 01:04:09+00:00
Document Index: 67226845

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Décryptage juridique de l'affaire Vincent LAMBERT
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L’affaire dîte « Vincent LAMBERT a connu de nombreux rebondissements au cours du premier semestre 2019, lesquels pourraient parfois faire oublier que la dignité d’un homme, simple spectateur du déchirement juridique et médiatique de sa famille, est en réalité au cœur de ce dossier.
Vincent LAMBERT, infirmier psychiatrique, a été victime d’un grave accident de la route dans le courant de l’année 2008.
Il est alors plongé dans un état végétatif chronique dit syndrome d'éveil non-répondant.
Depuis lors, les membres de sa famille, en particulier ses parents et sa femme, s’opposent fermement pour savoir s’il convient, ou non, de poursuivre l’alimentation et l’hydratation de l’intéressé.
En effet, le 10 avril 2013, l’un des médecins de Vincent LAMBERT décide, sur le fondement de l’article L.1110-5 du Code de la santé publique - selon lequel « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » - de mettre en œuvre le protocole d’arrêt des soins tel que cela est prévu par l’article R.4127-37 du même Code :
« En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. »
Le 11 mai 2013, après 31 jours d’alimentation et d’hydratation réduite, le juge des référés du Tribunal de CHALONS-EN-CHAMPAGNE suspend, pour vice de procédure, la décision du 10 avril 2013 et ordonne la reprise des soins.
Le 11 janvier 2014, le collège médical du CHU de REIMS a une nouvelle fois décidé d’arrêter progressivement l’alimentation et l’hydratation de l’intéressé.
Toutefois, par une ordonnance du 16 janvier 2014, le juge du référé liberté du Tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE a décidé de suspendre cette décision en jugeant notamment qu’« il ne saurait être déduit des manifestations pouvant traduire le déplaisir et l'inconfort qu'induisaient les soins, qui ont été unanimement constatées par le personnel soignant à la fin de l'année 2012 et au début de l'année 2013, dont il est au demeurant constant qu'elles ont cessé, une interprétation univoque quant à la volonté du patient de rester ou non en vie, ainsi qu'il résulte notamment de l'ensemble des avis motivés rendus préalablement à la décision en cause » (TA Chalons-en-Champagne, ordce, 16 janvier 2014, n° 1400029).
Le Conseil d’Etat a néanmoins réformé cette ordonnance.
En effet, faisant preuve d’une grande prudence compte tenu des graves conséquences que pourrait avoir sa décision, il a décidé qu’en matière d’interruption de soins pouvant conduire au décès du patient, le juge des référés pouvait ordonner la réalisation d’une expertise médicale avant de décider de suspendre, ou non, la décision d’interruption des soins (CE, 14 février 2014, n°375081).
En l’espèce, le Conseil d’Etat a donc décidé de suspendre à titre conservatoire l’arrêt des soins de Vincent LAMBERT et d’ordonner la réalisation d’une expertise médicale aux fins de déterminer si l’alimentation et l’hydratation artificielles de l’intéressé constituaient une obstination déraisonnable (notamment acquise en l’absence de perspective d’évolution favorable de l’état de santé du patient).
Rappelant que « que toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés à son état de santé, sans que les actes de prévention, d'investigation et de soins qui sont pratiqués lui fassent courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ; que ces actes ne doivent toutefois pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et qu'ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, que le patient soit ou non en fin de vie ; que, lorsque ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter un traitement au motif que sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne peut, s'agissant d'une mesure susceptible de mettre sa vie en danger, être prise par le médecin que dans le respect des conditions posées par la loi, qui résultent de l'ensemble des dispositions précédemment citées et notamment de celles qui organisent la procédure collégiale et prévoient des consultations de la personne de confiance, de la famille ou d'un proche ; », le Conseil d’Etat a finalement, au regard du rapport d’expertise rendu le 26 mai 2014, annulé l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et confirmé ainsi la légalité de la décision d’arrêt des soins (CE, 24 juin 2014, n°375081).
Le Conseil d’Etat précise néanmoins que l’état irréversible d’inconscience ou la perte d’autonomie nécessitant l’alimentation et l’hydratation artificielles ne sont pas des éléments qui peuvent, à eux-seuls, constituer une obstination déraisonnable à la poursuite des soins.
En effet, le médecin se prononçant sur l’arrêt des soins doit, d’une part, prendre en compte de nombreux éléments médicaux, notamment quant à l’évolution possible de l’état de santé du patient et, d’autre part, en cas d’absence d’évolution, sa volonté d’arrêter les soins (appréciée dans des conditions très strictes).
Le 5 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme, qui avait ordonné le maintien des soins le temps qu’elle puisse statuer sur le dossier, a également confirmé la légalité de la mesure d’arrêt des soins sur le fondement de l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH, 5 juin 2015, n°46043/14).
Pensant apaiser les tensions familiales, et prenant toujours en compte les graves conséquences d’une telle décision, le collège de médecin du CHU de REIMS a décidé de ne pas appliquer la décision d’arrêt des soins.
Toutefois, la femme de Vincent LAMBERT et certains de ses proches ont saisi le juge administratif afin qu’il soit ordonné au CHU de REIMS, et en particulier au nouveau médecin en charge de l’intéressé, d’exécuter la décision d’arrêt des soins.
Mais, le Conseil d’Etat a confirmé les décisions des juges du fond et a indiqué que seul le médecin ayant décidé l’arrêt des soins pouvait, lui-même, exécuter le protocole. Ce médecin ayant changé depuis la décision du 10 avril 2013, il était strictement impossible que le nouveau médecin puisse mettre en œuvre cette ancienne décision. Il devait donc poursuivre une nouvelle procédure d’arrêt des soins (CE, 19 juillet 2017, n° 402472).
Le 8 avril 2018, le nouveau médecin de Vincent LAMBERT a ainsi décidé de procéder, une nouvelle fois, à l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation progressive de l’intéressé.
Statuant après avoir ordonné une nouvelle expertise médicale, le juge du référé liberté du Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE a confirmé la légalité de cette décision en indiquant notamment que, d’une part, il ressortait de l’expertise que Vincent LAMBERT était « dans un état d’incapacité fonctionnelle psychomotrice totale, insusceptible d’évolution » et que, d’autre part, il ressortait de plusieurs éléments concordants, qui n’étaient pas utilement contredits, que celui-ci ne souhaitait pas être maintenu dans un tel état (TA Chalons-en-Champagne, 31 janvier 2019, n° 1800820).
Le 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a confirmé cette ordonnance et a ainsi confirmé la légalité de la décision d’arrêt des soins (CE, 24 avril 2019, n°428117).
Le 30 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme a également confirmé la légalité de cette décision.
Néanmoins, les parents de Vincent LAMBERT ont décidé de saisir, le 29 avril 2019, le Comité des droits des personnes handicapées pour dénoncer les manquements de l’Etat français à l’obligation de soins pesant sur lui au regard des obligations prévues à la Convention et obtenir que l’Etat se munisse d’un dispositif de nature à empêcher de faire mourir une personne handicapée et incapable de faire part de sa volonté par elle-même, lorsque la seule justification médicale tient à son handicap cérébral sans comorbidités.
Ce Comité a alors invité l’Etat français à suspendre la décision d’arrêt des soins le temps de l’instruction du dossier.
Le 7 mai 2019, l’Etat français a indiqué qu’une telle suspension porterait nécessairement atteinte au droit du patient de ne pas faire l’objet d’une obstination déraisonnable dans l’administration de ses soins.
Par une ordonnance en date du 15 mai 2019, le juge du référé liberté de CHALONS-EN-CHAMPAGNE a refusé d’enjoindre à l’Etat de suspendre la décision d’arrêt des soins au motif que ni les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées, ni la signature du protocole facultatif de la Convention internationale des droits des personnes handicapées n’étaient pourvus de force contraignante à l’égard de l’Etat Français.
Il faut souligner à ce propos, que le juge administratif n’a fait qu’une stricte application de sa jurisprudence, constante, en matière d’opposabilité des conventions internationales.
Mais, ne pouvant manifestement pas accepter une telle décision, les parents de Vincent LAMBERT ont saisi le juge judiciaire pour que ce dernier constate qu’en refusant de suspendre cette nouvelle décision d’arrêt des soins, l’Etat français commettait une voie de fait (seul fondement possible pour que la compétence du juge judiciaire soit reconnue).
Ils ont également demandé au juge judiciaire d’enjoindre à l’Etat de suspendre la décision d’arrêt des soins dans l’attente de la décision du Comité des droits des personnes handicapées.
Pour bien comprendre les enjeux d’une telle saisine, il convient de relever que la voie de fait constitue l’atteinte la plus grave qu’une administration peut porter aux libertés fondamentales d’un particulier.
Le Tribunal des conflits a en effet jugé que :
« Il n’y a de voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration, soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative " (TC, 17 juin 2013, n°13-03911).
Or, au regard de la chronologie susrappelée de l’affaire, il était peu probable que le refus de l’Etat de suspendre la décision d’arrêt des soins au regard de la Convention internationale des droits des personnes handicapées constitue soit une exécution forcée de l’arrêt des soins dans des conditions irrégulières soit une action insusceptible de se rattacher aux pouvoirs de l’administration.
C’est ainsi que, sans grande surprise, le Tribunal de grande instance de PARIS, juge judiciaire, a rejeté la demande des parents de Vincent LAMBERT.
Mais, à la surprise générale, cédant au désespoir des requérants, la Cour d’appel de PARIS a annulé cette ordonnance et a enjoint à l’Etat français de respecter les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées.
Faisant fi de la jurisprudence, pourtant constante en la matière, les juges d’appel ont tout d’abord considéré qu’il n’était pas nécessaire de déterminer si la Convention internationale des droits des personnes handicapées avait, ou non, un caractère contraignant (en règle générale cela est le cas lorsque, notamment, le texte en cause est rédigé en des termes impératifs), puisque sa seule ratification par l’Etat français suffirait à rendre opposable ce texte international.
Ensuite, les juges d’appel ont considéré qu’en s’abstenant de respecter les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées, l’Etat français a pris une décision insusceptible de se rattacher à ses pouvoirs (puisqu’en signant le protocole il s’est notamment, selon la Cour, engagé à respecter les recommandations du Comité).
Enfin, les juges d’appel ont décidé que la décision de refus de suspendre l’arrêt des soins porterait atteinte à une liberté individuelle, à savoir « la valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme » : le droit à la vie de Vincent LAMBERT (CA Paris, 20 mai 2019, n° 19/08858).
Or, cet arrêt nous semble hautement critiquable d’un point de vue juridique :
En premier lieu, le caractère contraignant d’une convention internationale ne saurait se déduire de la seule signature d’un Etat ;
En deuxième lieu, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, seule l’action hautement illégale d’un Etat, qui ne saurait se résumer à la seule violation d’un texte (sauf à faire disparaître la compétence du juge administratif), est constitutive d’une voie de fait ;
En troisième lieu, la notion de liberté individuelle, telle que garantie par l’article 66 de la Constitution concerne exclusivement la privation arbitraire de liberté dans le cadre, par exemple, d’une garde à vue, d’une détention ou d’une hospitalisation d’office.
Une telle décision, si elle peut éventuellement se comprendre d’un point de vue humain, est donc tout simplement incompréhensible d’un point de vue juridique.
C’est dans ce contexte frénétique qu’intervient l’arrêt de la Cour de cassation, mettant un possible terme à une bataille judiciaire de presque 10 ans.
En effet, bien qu’il s’agisse de « l’affaire LAMBERT », la Cour de cassation a rappelé que, quand bien il s’agirait d’une affaire d’une exceptionnelle gravité, le droit devait s’appliquer Cass, Ass plen., 28 juin 2019, n°19-17.330).
Elle infirme ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en jugeant que :
D’une part, l’Etat a refusé de suspendre l’arrêt des soins en faisant application du Code de la santé publique et, plus particulièrement, en se fondant sur le droit du patient à ne pas subir une obstination déraisonnable dans l’administration de ses soins, la légalité de cet arrêt des soins ayant été, au surplus, confirmé par le Conseil d’Etat et la Cour européenne des droits de l’Homme.
Il est ainsi acquis que le refus de l’Etat de suspendre l’arrêt des soins repose sur un fondement juridique et est donc susceptible de se rattacher à l’un de ses pouvoirs.
D’autre part, le droit à la vie n’est pas, selon la Cour, une liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 dont seul le juge judiciaire est le gardien.
Raccrochant avec la jurisprudence traditionnelle en la matière, la Cour de cassation casse donc l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS en jugeant que le juge judiciaire est parfaitement incompétent pour se prononcer à propos du refus de l’Etat de français de satisfaire à la demande de suspension du Comité des droits des personnes handicapées.
Reste à savoir pourquoi les parents de Vincent LAMBERT ont décidé, après que le Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE a rejeté leur demande de suspension du refus, le 15 mais 2019, de saisir le juge judiciaire plutôt que le Conseil d’Etat, de toute évidence seul compétent pour se prononcer à ce propos.
L’on ne peut néanmoins que regretter, si la volonté de Vincent LAMBERT, telle que constatée par les juges, était de ne pas poursuivre sa vie dans de telles conditions, que sa vie privée et son état de santé aient été ainsi exposés, voire surexposés, dans les médias…