Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-204520
Timestamp: 2017-01-19 07:04:11+00:00
Document Index: 55121736

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 57", 'arrêt ', "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 204520
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 204520Numéro NOR : CETATEXT000008080932 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;204520 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Veuve Y...
Z... Mohamed née Fatma X... SI MOHAMED demeurant Lotissement El Ouahda n° 465 Bensouda Fes (Maroc) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 97BX02043 du 18 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1995 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- le rapport de M. Collin, Auditeur,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête ;
Considérant que la requête de Mme Veuve CHAHDI Z... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de Mme Veuve CHAHDI Z... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve CHAHDI Z... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Y...
Z... Mohamed née Fatma X... SI MOHAMED.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 204520Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CollinRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page