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Timestamp: 2019-09-19 15:51:47+00:00
Document Index: 184743000

Matched Legal Cases: ['art. 432', 'art. 432', 'art. 429', 'art. 437', 'art. 440', 'art. 436', 'art. 432', 'art. 428', 'art. 436', 'art. 429', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 428', 'art. 107']

Art. 432 StPO; Ansprüche gegenüber der Privatklägerschaft und der antragstellenden Person.
Wird die einzig von der Privatklägerschaft erhobene Berufung abgewiesen, hat jene die Verteidigungskosten der beschuldigten Person zu tragen (E. 1).
A. Par jugement du 17 février 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré Y. du chef d'accusation d'abus de confiance, pris acte des huit jours de détention préventive qu'il avait subis, renvoyé X. à agir devant le juge civil, alloué à Y. une indemnité de 1'000 fr. à la charge de l'Etat et arrêté les frais à la charge de Y. à 3'689 fr. 45, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
B. X. a formé appel contre ce jugement, concluant à la condamnation de Y. pour abus de confiance et à l'allocation de 200'000 fr. à titre de dommages-intérêts.
C. Le Ministère public du canton de Vaud forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que l'indemnité allouée à Y. pour ses frais de défense en appel, par 3'024 fr., est mise à la charge de X.
D. Invitée à présenter des observations, X. a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué au motif que, les conclusions civiles n'ayant pas entraîné de dépenses particulières, aucune des hypothèses de l'art. 432 al. 1 et 2 CPP n'est réalisée.
1.1 Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 432 al. 1 CPP (RS 312.0). Il relève que la procédure d'appel a été déclenchée par
BGE 139 IV 45 S. 47
Ainsi, le législateur a conçu une réglementation prévoyant une possibilité d'indemniser le prévenu acquitté. Il se déduit de l'art. 429 al. 1 let. a CPP que les frais de défense relatifs à l'aspect pénal sont en principe mis à la charge de l'Etat (voir Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1313 ad art. 437 et 1314 ad art. 440 du projet).
S'agissant d'une indemnité allouée dans une procédure d'appel, les dispositions applicables en vertu du renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP doivent être interprétées à la lumière de cette situation spécifique. Ainsi, lorsque l'appel a été formé par la seule partie plaignante, on ne saurait perdre de vue le fait qu'il n'y a alors plus aucune intervention de l'Etat tendant à la poursuite de la procédure en instance de recours.
BGE 139 IV 45 S. 48
On se trouve par conséquent dans une situation assimilable à celles prévues par l'art. 432 CPP dans la mesure où la poursuite de la procédure relève de la volonté exclusive de la partie plaignante. Il est donc conforme au système élaboré par le législateur que, dans un tel cas, ce soit cette dernière qui assume les frais de défense du prévenu devant l'instance d'appel. Cette approche rejoint celle en matière de frais de recours, lesquels sont à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 428 CPP).
Artikel: Art. 432 StPO, art. 436 al. 1 CPP, art. 429 al. 1 let. a CPP, art. 432 al. 1 et 2 CPP mehr... , art. 432 al. 1 CPP, art. 428 CPP, art. 107 al. 2 LTF