Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3652-PGP.html?identifiant=BOI-BA-CESS-10-20140428
Timestamp: 2020-07-02 14:34:00+00:00
Document Index: 75032040

Matched Legal Cases: ["l'article 63", '§ 80', "l'article 201", "l'article 75", '§ 100', 'art. 72', 'art. 72', "l'article 151", "l'article 41", '§ 30', '§ 240', '§ 100', '§ 510', "l'article 75", '§ 520']

3652-PGPBA - Cession ou cessation d'activité - Règles spécifiques aux bénéfices agricoles2
BOI-BA-CESS-10-20140428
2014-04-28T16:33:08.000+02:002015-08-05T14:36:39.000+02:00
Lorsqu'un exploitant cesse d'exercer toute activité agricole au sens de l'article 63 du code général des impôts (CGI) (BOI-BA-CHAMP-10-10-10) et n'exerce plus qu'une activité de mise à disposition de droits à paiement unique (DPU) (BOI-BA-CHAMP-10-40 au I-B § 80), accompagné, le cas échéant, d'une location de terres agricoles dans le cadre d'un contrat de fermage, cet événement constitue une cessation partielle d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI.
Dans cette situation, le mécanisme de taxation au taux marginal d'imposition de l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du CGI peut ne pas être appliqué. (BOI-BA-LIQ-20 au I-C § 100)
Les exploitants agricoles qui ont pratiqué la déduction pour investissements (CGI art. 72 D) ou la déduction pour aléas (CGI art. 72 D bis) doivent procéder à la réintégration des sommes non encore utilisées à la date de la cession ou de la cessation d'activité, à moins que celle-ci ne résulte d'un apport réalisé dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI à une société civile agricole relevant de l'impôt sur le revenu ou d'une transmission à titre gratuit de l'exploitation individuelle effectuée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI (BOI-BA-BASE-30-20-30-10 au II-B à C § 30 à 190 et BOI-BA-BASE-30-30-20 au II-A-2-b et c § 240 à 290).
Pour le détail, se reporter au BOI-BA-LIQ-20 au I-C § 100).
Par ailleurs, l’exploitant apporteur qui aurait perçu des revenus exceptionnels dont il aurait décidé d’étaler l’imposition dans les conditions de l’article 75-0 A du CGI doit les rapporter au résultat de l’exercice de réalisation d’apport (BOI-BA-LIQ-10 au III-D-1 § 510)
- la fraction du bénéfice exceptionnel restant à imposer en vertu de l'article 75-0 A du CGI n’est pas rapportée au résultat de l’exercice d’apport lorsque le GAEC s’engage, dans l’acte d’apport, à poursuivre l’étalement de la fraction restant à imposer dans les conditions et selon les modalités qu’aurait dû appliquer l’apporteur (cf. BOI-BA-LIQ-10 au III-D-2 § 520) ;
En cas de cession de l'exploitation ou de cessation totale ou partielle d'activité, l'agriculteur dispose d'un délai de soixante jours pour en aviser l'administration. La déclaration spéciale du bénéfice réalisé de la date de clôture du dernier exercice à la date de l'événement considéré doit être souscrite dans les soixante jours (CGI, article 201, 1 et 3).
Les obligations déclaratives sont précisées à la Série BIC - Division Obligations déclaratives (BOI-BIC-DECLA).
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