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Timestamp: 2016-10-27 20:56:24+00:00
Document Index: 176025345

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 4', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226']

90 III 297. Arr�t du 17 avril 1964 dans la cause Banque Orca SA
1. Art. 4 al. 5 litt. a OIPR; art. 226 a, al. 2 ch. 8 et al. 3, 226 c al. 3 CO. Le contrat ayant pour objet une vente par acomptes est nul lorsqu'il ne contient pas la mention du droit de l'acheteur de renoncer � sa conclusion "aux conditions pr�vues par l'art. 226 c CO". L'interdiction de pr�voir un d�dit doit �tre signal�e (consid. 1). 2. Art. 226 c al. 2 CO. L'acheteur peut utiliser la chose livr�e dans la mesure n�cessaire � l'examen usuel sans perdre la facult� de renoncer � la conclusion du contrat (consid. 2). Faits � partir de page 30
BGE 90 III 29 S. 30
Le 23 novembre 1963, City-Garage SA, � Lausanne, a vendu une voiture automobile � G. Perdikas. Dans le contrat �crit, l'acheteur d�clare avoir lu attentivement toutes les clauses, les accepter express�ment et savoir qu'il a, s'il n'utilise pas la voiture et dans les limites l�gales (art. 226 CO), le droit de d�noncer le contrat par lettres adress�es au vendeur et au cessionnaire de ses droits, la Banque Orca SA, dans les cinq jours d�s la signature.
L'Office des poursuites de Lausanne-Est a refus� d'inscrire la r�serve de propri�t�, � la requ�te du cessionnaire, parce que le contrat e�t d� pr�ciser qu'aucun d�dit ne pouvait �tre r�clam� � l'acheteur s'il renon�ait � la conclusion de la vente qui la pr�voyait.
Les autorit�s inf�rieure et sup�rieure de surveillance vaudoises ont rejet� la plainte et le recours form�s contre cette d�cision, le second le 21 f�vrier 1964.
La banque recourt � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral.
BGE 90 III 29 S. 31
1. De par l'art. 4 al. 5 litt. a OIPR (modifi�e et compl�t�e le 29 octobre 1962), l'inscription requise sur la base d'une vente par acomptes ne peut �tre op�r�e que si le contrat contient toutes les �nonciations n�cessaires � sa validit� selon l'art. 226 a al. 3 CO. Le contrat est nul, notamment, lorsqu'il ne contient pas la mention du droit pour l'acheteur de renoncer � sa conclusion "aux conditions pr�vues par l'art. 226 c". En vertu de l'al. 3 de cette disposition, aucun d�dit ne peut �tre r�clam� � l'acheteur s'il exerce cette facult�; l'art. 226 a al. 2 ch. 8, qui impose la mention du droit de renoncer, n'indique pas cette pr�cision.
Celle-ci est toutefois n�cessaire � la validit� du contrat, comme la Cour cantonale l'a justement d�cid�. L'art. 226 a al. 3 n'est en effet pas �quivoque. Il se r�f�re aux "conditions" de l'art. 226 c. Cela veut dire que le droit s'exerce selon les r�gles contenues dans cette disposition. L'une d'elles, l'absence de d�dit, lui est essentielle et lui donne son exacte port�e. Son efficacit� s'accro�t en effet consid�rablement si l'acheteur ne doit pas d�dommager le vendeur lorsque, usant d'une facult� sp�ciale contraire au principe g�n�ral pacta sunt servanda, il renie sa signature et ses engagements. Tant qu'il ignore cette particularit� d�cisive pour son choix, l'acheteur ne conna�t pas son droit; il ne sait pas notamment combien la loi lui en facilite l'exercice.
On ne saurait soutenir, avec la recourante, que la "gratuit�" de la renonciation soit la cons�quence de l'usage de la facult� pr�vue par la loi. En interdisant le d�dit, celle-ci r�gle une condition d'exercice du droit (non pas certes la mani�re de proc�der, mais bien le contenu, l'�tendue du droit).
Il s'ensuit que l'interdiction, parce qu'elle constitue un aspect essentiel de la possibilit� de renoncer � la conclusion, doit �tre express�ment mentionn�e dans le contrat. La recourante l'a du reste fort bien compris, puisqu'elle BGE 90 III 29 S. 32proc�de ainsi dans d'autres cas. Elle pr�cise elle-m�me que le projet du Conseil f�d�ral consid�rait comme essentielle l'indication du droit de r�soudre le contrat et, s'il y a lieu, du d�dit � payer: il est pour le moins aussi important de savoir que l'on ne paiera rien.
2. Le contrat conclu ne se conforme pas � la loi sur un second point. Le droit de renoncer � sa conclusion n'y est r�serv� que si l'acheteur n'utilise pas l'objet vendu. Tel n'est pas le sens de la disposition imp�rative de l'art. 226 c al. 2 CO. L'acheteur peut en effet utiliser la chose dans la mesure n�cessaire � l'examen usuel sans perdre la facult� de renoncer � la conclusion du contrat. Cette r�gle contribue � d�terminer la port�e du droit de l'acheteur.