Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2001050341&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-22 21:09:49+00:00
Document Index: 79074835

Matched Legal Cases: ["l'article 204", "l'article 205", "l'article 203", "l'article 203", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 4", 'in fine', "l'article 117", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 33", "l'article 12", 'in fine']

Premier mot Dernier mot Préambule Rapport au Roi Table des matières 12 arr�tés d'exécution Fin
Titre 3 MAI 2001. - Arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale adoptant le Plan r�gional d'affectation du sol. <annul� par l'arr�t du Conseil d'Etat n� 160.169 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les immeubles situ�s � Bruxelles, rue d'Arlon 45-47, cadastr�s section 9, n� 517z2; et par l'arr�t du Conseil d'Etat n� 160.171 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne l'h�tel CROWN PLAZA, situ� � Saint-Josse-ten-Noode, rue Gineste 3, cadastr� 1�re division, section A, n�s 119d5 et b5> <annul� par l'arr�t du Conseil d'Etat n� 160.170 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les parcelles sises � Bruxelles, carrefour de l'Europe, cadastr�es section D, n�s 1152r et 1049f2> <annul� par l'arr�t du Conseil d'Etat n� 160.169 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les immeubles situ�s � Bruxelles, rue d'Arlon 45-47, cadastr�s section 9, n� 517z2> <Par arr�t n� 165.067 du 23-11-2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annul� la carte r�glementaire d'affectation du sol de l'arr�t�, en tant qu'elle affecte les terrains appartenant � Christiane Jos�e De Francquen, sis � Bruxelles (Neder-over-Heembeek), entre l'avenue de Versailles, le clos Mari�nborre et la limite r�gionale, en zone verte � haute valeur biologique, voir M.B. du 20-12-2006, p. 73337>. <Par arr�t n� 183.316 du 22 mai 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annul� la carte r�glementaire d'affectation du sol de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan r�gional d'affectation du sol, en tant qu'elle affecte en zone d'int�r�t culturel, historique, esth�tique ou d'embellissement l'ensemble immobilier sis � Jette, avenue du Sacr�-Coeur, nos 2 � 8, constitu� des parcelles cadastr~ees 1re division, section B, premi`ere feuille, nos 219 W, 219 X, 225 F 3, 225 P 3, 225 V, voir M.B. du 20-06-2008, P. 31953>. <Par arr^et n� 188.117 du 20 novembre 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annul~e dans l'arr^et~e du Gouvernement de la R~egion de Bruxelles-Capitale, du 3 mai 2001, adoptant le plan r~egional d'affectation du sol, l'affectation et le programme de la zone d'int~er^et r~egional n� 9, d~enomm~ee " Charle-Albert "; voir M.B. 15-12-2008, p. 66386> <Par arr^et n� 190.513 du 16-02-2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annul~e dans l'arr^et~e du Gouvernement de la R~egion de Bruxelles-Capitale, du 3 mai 2001, adoptant le plan r~egional d'affectation du sol (PRAS), en tant qu'il inscrit en zone agricole un terrain sis rue Scherdemael 228, `a Anderlecht, cadastr~e, section H, premi`ere feuille, n� 230, 233, 235l, 235f, 235g et 235k ; voir M.B.11-03-2009, p. 21492.> <Par arr�t n� 191.378 du 12 mars 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annul� l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan r�gional d'affectation du sol, en tant qu'il inscrit partiellement en zone verte les parcelles sises chauss�e de Saint-Job 358, � Uccle, cadastr�es, section E, n� 327e2 et 327f2; voir M.B. 02-04-2009, p. 25579> <Par arr�t n� 191.009 du 2 mars 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Xe chambre, a annul� l'arr�t� de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan r�gional d'affectation du sol, en tant qu'il affecte en zone verte et en zone verte de haute valeur biologique, les terrains de la SA Immobili�re f�d�rale de la Construction, situ�s � Bruxelles entre l'avenue de Versailles et le Val Maria, cadastr�s, section C, nos 11/s, 15/c, 15/b, 17/k, 17/t, 17/s, 17/l, 17/r, 17/v, 17/m, 17/p, 22/p, 22/2h, 22/r, 18/p, 19/p3, 33/e, 2/2b, 22/t, 18/s, 19/t3 et 34/g; voir M.B. 14-04-2009, p. 28874> <Par arr�t n� 194.805 du 29 juin 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annul� l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan r�gional d'affectation du sol (PRAS), publi� au Moniteur belge du 14 juin 2001, en tant qu'il inscrit en zone de forte mixit� les parcelles de la SA COFINIMMO sises rue Allard 40 et rue de l'Arbre 1 � 9; voir M.B. 08-09-2009, p. 61399>
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 14-06-2001 numéro : 2001031033 page : 19773 IMAGE
Dossier numéro : 2001-05-03/41
Entrée en vigueur : 29-06-2001 Table des matières Texte D�but Art. 1-3ANNEXE.Art. N Texte Table des matières D�but Article 1. Le plan r�gional d'affectation du sol est adopt�. Il comporte les pi�ces ci-annex�es : 1. le cahier des prescriptions litt�rales en ce compris le glossaire; 2. le carte de la situation existante de fait; 3. la carte de la situation existante de droit; 4. la carte des affectations du sol; 5. la carte des voiries; 6. la carte des transport en commun; 7. la carte des soldes de bureaux admissibles � l'entr�e en vigueur du plan. Art. 2. Le plan de secteur adopt� le 28 novembre 1979 tel qu'abrog� partiellement par le Plan r�gional de D�veloppement du 3 mars 1995 est abrog�. Art. 3. Le Secr�taire d'Etat charg� de l'am�nagement du territoire est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Bruxelles, le 3 mai 2001. Fr.-X. de DONNEA, Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Pouvoirs locaux, de l'Am�nagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la R�novation urbaine et de la Recherche scientifique. ANNEXE. Art. N. Plan r�gional d'affectation du sol (Pour le Plan r�gional d'affectation du sol, voir 2001-05-03/43). <Par arr�t n� 165.067 du 23-11-2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annul� la carte r�glementaire d'affectation du sol de l'arr�t�, en tant qu'elle affecte les terrains appartenant � Christiane Jos�e De Francquen, sis � Bruxelles (Neder-over-Heembeek), entre l'avenue de Versailles, le clos Mari�nborre et la limite r�gionale, en zone verte � haute valeur biologique, voir M.B. du 20-12-2006, p. 73337> <Par arr�t n� 183.316 du 22 mai 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annul� la carte r�glementaire d'affectation du sol de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan r�gional d'affectation du sol, en tant qu'elle affecte en zone d'int�r�t culturel, historique, esth�tique ou d'embellissement l'ensemble immobilier sis � Jette, avenue du Sacr�-Coeur, nos 2 � 8, constitu� des parcelles cadastr�es 1re division, section B, premi�re feuille, nos 219 W, 219 X, 225 F 3, 225 P 3, 225 V, voir M.B. du 20-06-2008, P. 31953>
Préambule Texte Table des matières D�but Le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale; Vu l'ordonnance du 29 ao�t 1991 organique de la planification et de l'urbanisme notamment, son chapitre II du titre II relatif au PRAS ainsi que l'article 204, �� 1er et 2, et l'article 205; Vu l'article 203, � 3, de l'ordonnance du 29 ao�t 1991 organique de la planification et de l'urbanisme abrogeant les prescriptions urbanistiques litt�rales de la carte r�glementaire de l'affectation du sol et la carte r�glementaire de l'affectation du sol du plan r�gional de d�veloppement arr�t� le 3 mars 1995; Vu l'arr�t� royal du 28 novembre 1979 arr�tant le plan de secteur de l'agglom�ration bruxelloise; Vu l'arr�t� du 3 mars 1995 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale arr�tant le plan r�gional de d�veloppement dont les effets cessent au plus tard le 31 d�cembre 2001 conform�ment � l'article 203, � 2, de l'ordonnance du 29 ao�t 1991 organique de la planification et de l'urbanisme; Vu l'arr�t� du 16 juillet 1998 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale relatif � la pr�sentation g�n�rale du projet de plan et du plan r�gional d'affectation du sol modifi� par l'arr�t� du 29 juillet 1999 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale relatif � la pr�sentation g�n�rale du projet de plan et du plan r�gional d'affectation du sol; Vu l'arr�t� du 10 septembre 1998 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale d�signant les instances consultatives appel�es � �mettre leur avis sur le projet de plan r�gional d'affectation du sol, conform�ment � l'article 28 de l'ordonnance du 29 ao�t 1991 organique de la planification et de l'urbanisme; Vu l'arr�t� du 30 ao�t 1999 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale adoptant le projet de plan r�gional d'affectation du sol (second projet); Vu l'arr�t� du 4 octobre 1999 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'ann�e scolaire 1999-2000; Vu l'arr�t� minist�riel du 4 octobre 1999 portant d�signation des agents et personnes charg�s de donner des explications techniques dans le cadre de l'enqu�te publique relative au projet de plan r�gional d'affectation du sol; Vu la note m�thodologique (Moniteur belge du 2 septembre 1999) accompagnant l'arr�t� du 30 ao�t 1999 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale adoptant le projet de plan r�gional d'affectation du sol (second projet) et ayant fait l'objet d'un erratum (Moniteur belge du 15 octobre 1999); Vu les r�clamations et observations EACUTE;mises lors de l'enqu�te publique sur le projet de plan r�gional d'affectation du sol du 30 ao�t 1999 qui s'est d�roul�e du 15 octobre 1999 jusqu'au 20 d�cembre 1999; Vu l'avis des communes �mis par les conseils communaux aux dates suivantes : Anderlecht, le 24 f�vrier 2000, Auderghem, le 27 janvier 2000, Berchem-Sainte-Agathe, le 17 f�vrier 2000, Bruxelles, le 7 f�vrier 2000, Etterbeek, le 16 f�vrier 2000, Evere, le 27 janvier 2000, Forest, le 15 f�vrier 2000, Ganshoren, le 17 f�vrier 2000, Ixelles, le 17 f�vrier 2000, Jette, le 26 janvier 2000, Koekelberg, le 3 f�vrier 2000, Molenbeek-Saint-Jean, le 17 f�vrier 2000, Saint-Gilles, le 27 janvier 2000, Saint-Josse-ten-Noode, le 9 f�vrier 2000, Schaerbeek, le 26 janvier 2000, Uccle, le 27 janvier 2000, Watermael-Boitsfort, le 24 janvier 2000, Woluwe-Saint-Lambert, le 26 janvier 2000, Woluwe-Saint-Pierre, le 18 f�vrier 2000; Vu que les avis des communes de la R�gion de Bruxelles-Capitale ont �t� �mis et transmis dans le d�lai l�gal vis� � l'article 28, alin�a 8, de l'ordonnance du 29 ao�t 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, � l'exception des communes d'Anderlecht et de Woluwe-Saint-Pierre; Vu l'avis du 17 f�vrier 2000 du Conseil �conomique et social de la R�gion de Bruxelles-Capitale transmis au Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale le 18 f�vrier 2000; Vu l'avis du 16 f�vrier 2000 du Conseil de l'environnement pour la R�gion de Bruxelles-Capitale transmis au Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale le 18 f�vrier 2000; Vu l'avis du 16 f�vrier 2000 de la Commission royale des Monuments et des Sites transmis au Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale le 17 f�vrier 2000; Vu l'avis du 10 f�vrier 2000 de la Commission consultative pour l'Etude et l'Am�lioration des Transports publics transmis au Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale le 18 f�vrier 2000; Vu l'avis du 28 avril 2000 de la Commission r�gionale de D�veloppement (C.R.D.), transmis au Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale le 28 avril 2000; Vu l'avis du Conseil d'Etat du 28 mars 2001. Sur la proposition du Ministre charg� de l'am�nagement du territoire, Arr�te : Rapport au Roi Texte Table des matières D�but AVIS 31.014/4 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de l�gislation, quatri�me chambre, saisi par le Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, le 11 d�cembre 2000, d'une demande d'avis, dans un d�lai ne d�passant pas un mois, sur un projet d'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale "adoptant le plan r�gional d'affectation du sol", a donn� le 28 mars 2001 l'avis suivant : Observations g�n�rales 1. Comme l'indique la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat adress�e au Conseil d'Etat, certaines des dispositions en projet permettent d'assurer la "reconversion" de zones enti�res du plan r�gional d'affectation du sol (ci-apr�s : "P.R.A.S. " ) par le biais de plans particuliers d'affectation du sol (ci-apr�s : "P.P.A.S. " ). Le P.R.A.S. peut �tablir un r�gime permettant � un P.P.A.S. de "reconvertir" certaines de ses zones mais � la condition qu'il donne suffisamment d'indications sur le type d'affectation qui peut �tre envisag� lors de ladite "reconversion". A d�faut, le r�gime mis en place s'analyserait, en r�alit�, comme un m�canisme de modification du P.R.A.S. par le biais de P.P.A.S., m�canisme que n'autorise pas l'ordonnance du 29 ao�t 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. S'exposent, � cet �gard, � critique, les prescriptions suivantes du cahier des prescriptions urbanistiques litt�rales : 8.3, alin�a 3; 9.1, alin�a 2; 14, alin�a 3, et 19, alin�a 3. 2. L'un des objectifs majeurs du P.R.A.S. en projet consiste en la limitation de l'expansion des bureaux sur le territoire r�gional. Cette politique est mise en oeuvre notamment par les dispositions portant sur les bureaux dans les prescriptions litt�rales du plan relatives � l'affectation du sol, sp�cialement dans les zones d'habitation � pr�dominance r�sidentielle (1.2), les zones d'habitation (2.2), les zones mixtes (3.2), les zones de forte mixit� (4.1), les zones d'industries urbaines (5.4) et dans les zones administratives (7.1). Aux termes de la prescription g�n�rale 0.14, la superficie de plancher des bureaux dans les zones d'habitat et de mixit� est limit�e par l'indication d'un solde disponible dans les "mailles" figur�es sur la carte des soldes des superficies de bureaux admissibles (ci-apr�s d�nomm�e : "CASBA") (1). ( (1) Le pr�ambule de l'arr�t� en projet �nonce � cet �gard que le P.R.A.S. "respecte les principes �nonc�s dans le plan r�gional de d�veloppement" (point II, alin�a 6, du pr�ambule), lequel, toujours aux termes du pr�ambule, reposait notamment sur le principe de "l'arr�t de la diffusion du bureau dans l'ensemble de la ville par la d�signation de centres pr�f�rentiels pour l'accueil des bureaux" (point II, alin�a 1er, cinqui�me tiret, du pr�ambule). Le m�me pr�ambule pr�cise que "le renforcement de la protection du logement et l'arr�t de la diffusion du bureau se traduisent notamment : - au travers des prescriptions graphiques de la carte des affectations du sol, par la reconnaissance de zones d'habitation � pr�dominance r�sidentielle et de zones d'habitation; - par la protection des int�rieurs d'�lots; - par une carte des surfaces des bureaux admissibles. Que le pr�sent plan r�gional d'affectation du sol impose ainsi le respect d'un quota strict de bureaux par maille afin d'assurer une protection efficace du logement". ) L'examen de la mise en oeuvre de cette intention suscite les questions suivantes. a) Certaines des dispositions relatives � l'affectation du sol portant sur les bureaux sont distingu�es de celles qui concernent les �quipements d'int�r�t collectif ou de service public, les soumettant � des r�gimes diff�rents (2). La disposition 8 vise d'ailleurs sp�cialement les zones d'�quipement collectif ou de service public. Or, la d�finition donn�e dans le glossaire � ces fonctions ne permettent pas de les distinguer compl�tement. C'est ainsi que le bureau y est d�fini comme �tant notamment un "local affect� (...) aux travaux de gestion ou d'administration (...) d'un service public" et que l'�quipement d'int�r�t collectif ou de service public y re�oit la qualification suivante : ( (2) Voyez par exemple les dispositions 1.2., alin�as 1er et 2, 2.2, alin�as 1er et 2, 3.2, alin�as 1er et 2, 4.1, 5.3 et 5.4, qui soumettent les bureaux d'une part et les �quipements collectifs ou de service public d'autre part � des r�gimes diff�rents. La disposition 6 traite notamment des �quipements d'int�r�t collectif ou de service public sans traiter des bureaux; la disposition 9.3 proc�de de mani�re inverse. La disposition 7 ne pr�voit pas de r�gime diff�rent, mais elle distingue les uns et les autres. En outre, la prescription g�n�rale 0.7 permet � l'autorit� de s'�carter dans la mesure indiqu�e, des dispositions relatives � l'affectation du sol. Elle n'est applicable qu'aux �quipements d'int�r�t collectif ou de service public, et pas aux bureaux (voyez toutefois, sur cette prescription g�n�rale, l'observation g�n�rale figurant ci-dessous, sous b)). ) " Construction ou installation qui est affect� � l'accomplissement d'une mission d'int�r�t g�n�ral ou public, notamment les services des pouvoirs locaux, les immeubles abritant les assembl�es parlementaires et leurs services, les �quipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de sant�, de culte reconnus et de morale la�que. Sont �galement consid�r�s comme de l'�quipement d'int�r�t collectif ou de service public, les missions diplomatiques, les postes consulaires de carri�re des Etats reconnus par la Belgique ainsi que les repr�sentations des entit�s f�d�r�es ou assimil�es de ces Etats. Sont exclus les locaux de gestion ou d'administration des autres services publics. ". Ces d�finitions devraient �tre plus pr�cises, afin notamment de mieux faire appara�tre la distinction entre ces deux cat�gories et en �vitant en tout cas qu'au sens du P.R.A.S., un local destin� � la gestion ou � l'administration d'un �quipement d'int�r�t collectif ou de service public puisse �tre rang� � la fois dans l'une et dans l'autre de ces cat�gories. Il est vrai que le troisi�me alin�a de la d�finition de l'�quipement d'int�r�t collectif ou de service public exclut de cette notion les locaux de gestion et d'administration des services publics autres que ceux �num�r�s aux alin�as 1er et 2. On pourrait en d�duire que seuls les locaux vis�s � ces deux premiers alin�as sont soumis aux dispositions relatives aux �quipements d'int�r�t collectif ou de service public et qu'ils ne seraient pas soumis au r�gime des bureaux. S'agissant des locaux affect�s aux travaux de gestion ou d'administration d'un service public, le r�gime des bureaux ne serait d�s lors applicable qu'� ceux de ces locaux qui concernent des services publics autres que ceux vis�s aux alin�as 1er et 2. Si telle est l'intention du Gouvernement, il devrait indiquer les motifs qui, au regard du principe d'�galit� et de non-discrimination, justifient cette diff�rence de traitement entre des cat�gories comparables d'�quipements d'int�r�t collectif ou de services publics; les crit�res de distinction utilis�s doivent bien entendu �tre objectifs et pertinents au regard des finalit�s de l'ordonnance du 29 ao�t 1991. Si cette distinction �tait maintenue, elle devrait appara�tre aussi dans la d�finition du bureau figurant dans le glossaire en n'y visant que les bureaux des services publics exclus de la notion d'�quipement d'int�r�t collectif ou de services publics. En outre, la d�finition de cette derni�re notion devrait �tre mieux r�dig�e en �vitant de recourir � la technique d'une �num�ration exemplative, formul�e par l'usage de l'adverbe "notamment" au premier alin�a (3), qui rend incertain le point de savoir si telle ou telle construction ou installation tombe dans un r�gime ou dans l'autre. Il y aurait lieu aussi d'indiquer � l'alin�a 3 le sort des locaux de gestion et d'administration des autres services d'int�r�t collectif, et pas seulement ceux "des autres services publics" (4). ( (3) Les versions fran�aise et n�erlandaise ne concordent pas sur ce point : le mot "notamment" n'a pas la m�me signification que le mot "meer bepaald". ) ( (4) On peut par ailleurs se demander s'il n'y a pas une discordance entre le texte fran�ais, o� il est question de "services publics", et le texte n�erlandais, qui utilise le terme "overheidsdiensten". ) b) La prescription g�n�rale 0.7 relative aux �quipements d'int�r�t collectif ou de service public permet � l'autorit� de s'�carter, dans certaines limites, des dispositions relatives � l'affectation du sol. Aux termes de la prescription g�n�rale 0.1, "Les pr�sentes prescriptions g�n�rales sont applicables dans l'ensemble des zones du plan, nonobstant les limites et restrictions �dict�es dans les prescriptions particuli�res relatives � celles-ci. ". Or, les prescriptions particuli�res 1.2, alin�a 1er, 2.2, alin�a 1er, 3.2, alin�a 1er, 4.1, alin�a 1er, 5.3, alin�a 1er, et 6.2, alin�a 1er, contiennent �galement des dispositions pr�cisant la mesure dans laquelle il est admis de d�roger, dans chacune des zones concern�es, aux affectations principales au profit des �quipements d'int�r�t collectif ou de service public. Les conditions dans lesquelles la prescription 0.7 admet cette d�rogation ("dans la mesure o� [les �quipements] sont compatibles avec la destination principale de la zone consid�r�e et les caract�ristiques du cadre urbain environnant") sont comparables � celles dans lesquelles les dispositions particuli�res admettent l'affectation � ces �quipements (5); les dispositions particuli�res ajoutent toutefois d'autres conditions, portant sur la superficie pouvant �tre affect�e � ces �quipements. ( (5) Voyez les conditions �mises sous les nos 1.5, 2.5, 3.5, 4.5, 5.6 et 6.5. ) La question se pose d�s lors de savoir quelle port�e il convient de donner � la prescription g�n�rale 0.7. Si elle est interpr�t�e comme rappelant les conditions, figurant aussi dans les dispositions particuli�res, de compatibilit� avec la destination principale de la zone consid�r�e et les caract�ristiques du cadre urbain environnant (6), elle est inutile et on n'aper�oit pas en quoi elle s'appliquerait "nonobstant les limites et restrictions �dict�es dans les prescriptions particuli�res", comme l'indique la prescription g�n�rale 0.1. ( (6) Dans cette interpr�tation, on peut regretter que les conditions d'admission des �quipements d'int�r�t collectif et de service public soient r�dig�es de mani�re non identique, mais simplement comparable. ) Si en revanche, comme cette derni�re disposition semble le sugg�rer, la prescription 0.7 est interpr�t�e comme permettant de s'�carter des dispositions limitatives suppl�mentaires des prescriptions particuli�res, ce sont ces derni�res qui sont priv�es de sens. L'articulation entre la prescription g�n�rale 0.7 et les prescriptions relatives aux �quipements d'int�r�t collectif ou de service public figurant dans les dispositions particuli�res devrait �tre mieux assur�e. Observations particuli�res sur les prescriptions figurant dans le cahier des prescriptions urbanistiques litt�rales A. Prescriptions g�n�rales relatives � l'ensemble des zones Prescription 0.1 Selon l'alin�a 2, " Les prescriptions des plans inf�rieurs ant�rieurs � l'entr�e en vigueur du plan ne peuvent faire obstacle � l'application des prescriptions g�n�rales du plan. ". Cette disposition appelle les deux observations ci-apr�s. 1. La disposition est � mettre en rapport avec la jurisprudence de la section d'administration du Conseil d'Etat selon laquelle un plan d'affectation du sol abroge implicitement les dispositions des plans inf�rieurs existants qui ne sont pas conformes � ses prescriptions (7). En l'esp�ce, ceci signifie que le P.R.A.S. abrogera implicitement les dispositions des P.P.A.S. non conformes � ses prescriptions (8). ( (7) Voir sp�cialement l'arr�t A.S.B.L. Front commun des groupements de d�fense de la nature, n� 75.710 du 10 septembre 1998, A.P.T., 1998, p. 201, avec des extraits du rapport et de l'avis de l'auditeur I. KOVALOVSZKY; Am�nagement-Environnement, 1999, p. 55, note M. QUINTIN; J.T., 1999, p. 63, note D. LAGASSE. ) ( (8) Qu'il s'agisse de prescriptions g�n�rales relatives � l'ensemble des zones ou de prescriptions particuli�res, propres aux diverses zones. ) Selon la section d'administration du Conseil d'Etat, une telle solution r�sulte de la hi�rarchie des plans �tablie par l'ordonnance pr�cit�e. L'abrogation des dispositions des P.P.A.S. existants qui ne sont pas conformes au P.R.A.S. s'op�rera donc de plein droit, en application de la susdite ordonnance du 29 ao�t 1991. Le Gouvernement n'a pas � r�gler la question de l'abrogation implicite des dispositions des P.P.A.S. ant�rieurs � l'entr�e en vigueur du P.R.A.S.; il est d�pourvu de tout pouvoir normatif en la mati�re. Il n'a notamment pas le pouvoir d'ins�rer dans le P.R.A.S. - lequel, il convient de le rappeler, a, en vertu de l'article 33 de l'ordonnance pr�cit�e, "force obligatoire et valeur r�glementaire" - des dispositions qui tentent de pr�ciser la port�e de l'abrogation implicite des dispositions des P.P.A.S. existants qui ne sont pas conformes au P.R.A.S. ou, pour reprendre les termes utilis�s dans la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat, d' "apporter toute la clart� voulue" en la mati�re. En cons�quence, la disposition qu'il est envisag� d'ins�rer � l'alin�a 2 de la prescription � l'examen du P.R.A.S. en projet exc�de les pouvoirs du Gouvernement et doit donc �tre omise. Cette disposition n'ayant pas sa place dans un arr�t� r�glementaire, il n'appartient pas � la section de l�gislation du Conseil d'Etat d'examiner si "le libell� retenu illustre correctement la port�e du principe de l'abrogation implicite g�n�r� par les prescriptions g�n�rales du P.R.A.S. sur les P.P.A.S. existants". 2. Il r�sulte encore de la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat que l'auteur du projet s'interroge sur l'incidence des prescriptions g�n�rales du P.R.A.S. - � tout le moins de certaines d'entre elles - sur les P.P.A.S. qui seront adopt�s apr�s l'entr�e en vigueur du P.R.A.S. La note indique, � ce sujet, que "l'on peut consid�rer que certaines prescriptions g�n�rales du plan constituent des donn�es essentielles de celui-ci". Il est rappel�, � cet �gard, que l'article 50 de l'ordonnance pr�cit�e d�termine les conditions auxquelles un P.P.A.S peut d�roger au P.R.A.S. L'une de ces conditions consiste en ce que le P.P.A.S. ne peut porter atteinte aux "donn�es essentielles" du P.R.A.S. Ladite ordonnance ne pr�cise pas ce qu'il y a lieu d'entendre par "donn�es essentielles" du P.R.A.S. au sens de l'article 50. Rien n'emp�che le Gouvernement d'indiquer express�ment dans le P.R.A.S. que certaines de ses prescriptions doivent �tre consid�r�es comme �tant des "donn�es essentielles" au sens de l'article 50 de l'ordonnance, auxquelles un P.P.A.S. ne peut pas d�roger. Cela n'exclurait cependant pas que d'autres prescriptions, non express�ment qualifi�es d'essentielles, puissent �tre consid�r�es comme telles en application de l'ordonnance pr�cit�e. Ceci �tant, en l'�tat actuel du dossier, la section de l�gislation du Conseil d'Etat n'est pas saisie d'un texte en ce sens. Elle ne peut donc examiner la question plus avant. Prescription 0.3 En ce qui concerne les exceptions � la r�gle selon laquelle les actes et travaux envisag�s dans des zones d'espaces verts sont soumis aux mesures particuli�res de publicit�, n'y a-t-il pas lieu d'ajouter l'hypoth�se d'actes ou de travaux conformes � un plan de gestion arr�t� sur la base de l'article 4, alin�a 2, 1�, de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000 relatif � la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Prescription 0.4 La section de l�gislation s'interroge sur le sens que rev�t � l'alin�a 2, 2�, in fine, le membre de phrase "� moins qu'ils portent sur des travaux de gestion du r�seau hydrographique". Prescriptions 0.9 et 0.10 A l'alin�a 3 de la prescription 0.9, la section de l�gislation observe que le texte n�erlandais utilise deux concepts, soit ceux de "gebruik" et de "bestemming" l� o� le texte fran�ais en utilise trois : "utilisation", "destination" et "affectation". En ce qui concerne la prescription 0.10, les textes fran�ais et n�erlandais concordent, mais alors qu'� l'alin�a 1er, il est question de "r�utilisation" ou de "wedergebruik", aux alin�as 2 et 3, il est fait �tat de "r�affectation" dans le texte fran�ais et de "andere bestemming" et "herbestemming" dans le texte n�erlandais. Non seulement les textes fran�ais et n�erlandais doivent concorder en ce qui concerne la terminologie utilis�e, mais en outre, il faut se garder d'user dans un m�me texte de concepts diff�rents si ceux-ci ont la m�me signification. Prescription 0.10 Comme en ont convenu les d�l�gu�s du gouvernement, il n'y a pas de raison de limiter l'application de la prescription � l'examen aux cas o� la modification envisag�e n�cessite des travaux. Le texte sera revu en cons�quence. Prescription 0.12 Au 2�, compte tenu de l'hypoth�se envisag�e par cette disposition et de ses autres conditions d'application, on se demande s'il est bien n�cessaire d'ajouter que l'activit� ou l'entreprise concern�e doit �tre "exerc�e de mani�re isol�e". En toute hypoth�se, si le Gouvernement estimait utile de maintenir cette condition, il conviendrait de formuler celle-ci en des termes plus pr�cis. Prescription 0.14 La prescription � l'examen doit �tre lue en m�me temps que la CASBA � laquelle elle fait r�f�rence. La CASBA divise le territoire r�gional en un certain nombre de p�rim�tres, d�nomm�s "mailles". Pour chacune des mailles : 1� d'une part, a �t� �valu�e la superficie des bureaux existants situ�s en zone d'habitat ou en zone de mixit�; 2� d'autre part, le Gouvernement a d�termin� la superficie admissible de bureaux dans ces zones. En prenant ces donn�es comme point de d�part, la CASBA indique quel est, pour les zones d'habitat et les zones de mixit� de chaque maille, le solde de superficie admissible de bureaux. Selon les cas, ce solde est positif ou n�gatif. Les dispositions relatives � la CASBA appellent les observations suivantes : a) La prescription 0.14 doit faire appara�tre avec plus de clart� que la r�gle �tablie consiste � d�terminer des soldes, positifs ou n�gatifs, de superficies de bureaux admissibles (9). ( (9) L'article 1er, 7�, de l'arr�t� en projet, qui fait mention de "la carte des soldes de bureaux existants et admissibles", doit aussi �tre revu. ) b) Les soldes que fixe la CASBA sont, par nature, appel�s � �voluer. Ceci emporte plusieurs cons�quences. - D'une part, les soldes indiqu�s sur la version actuelle de la carte devront, le cas �ch�ant, �tre revus pour tenir compte de la situation de fait existant au moment de l'adoption du plan en projet. - D'autre part, le plan en projet doit indiquer express�ment que les soldes qu'il fixe ont un caract�re �volutif et d�finir les circonstances dont d�pend cette �volution. Il importe de souligner que c'est au plan lui-m�me - et non pas � une simple circulaire, comme l'envisagent actuellement les autorit�s r�gionales - qu'il appartient de r�gler ces questions. Pour assurer l'efficacit� et le respect du syst�me envisag�, des mesures doivent �tre pr�vues afin de suivre l'�volution des soldes et de permettre � tous les int�ress�s d'en �tre inform�s. A cette fin, doit �tre mis en place un dispositif destin� � centraliser les informations pertinentes en la mati�re et � tenir les soldes continuellement � jour. c) Pour la d�termination des soldes de superficies de bureaux admissibles, le plan en projet prend en consid�ration, non seulement les locaux que le glossaire range dans la d�finition du mot "bureau", mais aussi ceux qui sont affect�s � des activit�s de production de biens immat�riels. Pour �viter toute �quivoque, il conviendrait de pr�ciser, dans la d�finition du mot "bureau" que donne le glossaire, que, pour la d�termination des soldes de superficies de bureaux admissibles, les locaux affect�s � des activit�s de production de biens immat�riels sont assimil�s aux bureaux. En outre, il y aurait lieu de passer en revue l'ensemble des prescriptions urbanistiques qu'�tablit le plan en projet pour s'assurer que, l� o� il est fait r�f�rence � la CASBA, le texte s'applique, non seulement aux bureaux au sens strict, mais aussi aux locaux affect�s � des activit�s de production de biens immat�riels. Ceci implique parfois qu'il est n�cessaire d'apporter des modifications au texte (10). ( (10) Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, en ce qui concerne l'alin�a 4 de la prescription 0.9 : - dans la premi�re phrase, il convient d'ins�rer les mots "ou d'activit�s de production de biens immat�riels" entre les mots "de bureaux" et "sont autoris�s"; - dans la seconde phrase, les mots "ou aux activit�s de production de biens immat�riels" doivent �tre ins�r�s entre les mots "aux bureaux" et "est toutefois". ) Prescription 0.15 Comme le rel�ve la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat, eu �gard � la disposition que l'ordonnance du 14 d�cembre 2000 a ins�r�e � l'article 117, alin�a 2, de l'ordonnance pr�cit�e du 29 ao�t 1991, la prescription 0.15 n'a, aujourd'hui, plus de raison d'�tre. Cette prescription sera donc omise. Prescription 0.16 Il convient d'observer qu'aucune mention des cartes de la situation existante, - et pas seulement la mention du "trac� du b�ti" -, n'a de valeur r�glementaire (11). Il y a donc lieu d'omettre les mots "et de la situation existante". ( (11) C.E., arr�t Hertigers, n� 38.872 du 27 f�vrier 1992. ) C. Prescriptions particuli�res relatives aux zones de mixit� Prescription 4.4 1. A l'alin�a 1er, 1�, comme en ont convenu les d�l�gu�s du gouvernement, le texte doit faire mention de la pr�sence d'un ou de plusieurs immeubles d�grad�s et � l'abandon ou d'un ou de plusieurs terrains en friche. En outre, le texte gagnerait � pr�ciser ce qu'il y a exactement lieu d'entendre par "terrain en friche". 2. En ce qui concerne l'alin�a 2, 3�, comme l'indique la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat, la question se pose de savoir si le "maximum de 25 % affect�s au bureau" s'applique aux bureaux des "services int�gr�s aux entreprises" dont fait mention la prescription 5.2, 2�. Le texte sera clarifi� sur ce point. D. Prescriptions particuli�res relatives aux zones d'industries Prescription 5.4 Comme le rel�ve la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat, on peut se demander si la condition pr�vue au 3� est bien n�cessaire, d�s lors que l'application de la prescription 5.4 suppose l'existence d'un P.P.A.S., lequel doit faire l'objet de mesures de publicit�. Prescriptions 5.5 et 6.3 Comme le rel�ve la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat, la d�finition du mot "accessoire" que donne le glossaire rend inutile la pr�cision selon laquelle le logement doit �tre compl�mentaire aux fonctions principales de la zone. Les mots "compl�mentaire et" seront donc omis. E. Prescriptions particuli�res relatives aux autres zones d'activit�s Prescription 8.2 Le mot "g�n�ralement" rend cette prescription peu pr�cise. En outre, on n'aper�oit pas, en l'esp�ce, quelle en est l'utilit�. Mieux vaut donc l'omettre. La m�me observation vaut pour les prescriptions 12, alin�a 2, et 13, alin�a 4, ainsi que pour la d�finition du mot "accessoire" que donne le glossaire. Prescription 9.1 A l'alin�a 3, il conviendrait de pr�ciser le type d'affectation qui peut �tre envisag� en cas de modification de la destination d'immeubles existants. Prescription 9.2 1. Selon l'article 6, � 3bis, 3�, de la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles, "une concertation associant les Gouvernements concern�s et l'autorit� f�d�rale concern�e a lieu pour (...) la coop�ration entre les chemins de fer, d'une part, et les soci�t�s de transport urbain et vicinal, d'autre part, en vue de la coordination et de la promotion du transport public". C'est seulement � l'issue de cette concertation que pourront �tre d�termin�es les mesures d'am�nagement requises, en zone de chemin de fer, pour assurer la coordination entre r�seaux et moyens de transport en commun. La m�me observation vaut, mutatis mutandis, pour la prescription 26.2 2. La section de l�gislation se demande quelle est l'intention de l'auteur du texte lorsqu'il fait mention, � l'alin�a 2, 2�, de la prescription examin�e, de mesures d'am�nagement concernant la "signalisation" (12). ( (12) Il est rappel� que les r�gles de police g�n�rale et la r�glementation relatives aux communications et aux transports sont, en vertu de l'article 6, � 4, 3�, de la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980, de la comp�tence de l'autorit� f�d�rale. ) F. Prescriptions particuli�res relatives aux zones d'espaces verts et aux zones agricoles Prescription 15 La disposition � l'examen est beaucoup trop vague. Elle ne permet pas de d�terminer le type d'actes et de travaux qui peuvent, le cas �ch�ant, �tre autoris�s en zone foresti�re. Le texte sera donc pr�cis�. Prescription 15bis Les zones auxquelles s'applique la prescription � l'examen sont �tablies au pourtour des "bois et for�ts". Pour �viter toute discussion � propos de l'identification et de la localisation de ces zones, il conviendrait que le plan pr�cise ce qu'il y a lieu d'entendre par "bois et for�ts". I. Prescriptions particuli�res relatives aux voiries et aux transports en commun 1. Selon l'article 26, alin�a 2, 3�, de l'ordonnance pr�cit�e, le P.R.A.S. indique "les mesures d'am�nagement des principales voies de communication". Il r�sulte de cette disposition qu'en ce qui concerne les mesures d'am�nagement des voies de communication, le P.R.A.S. doit se limiter aux principales de ces voies (13). ( (13) A propos de l'indication des principales voies de communication dans les plans de secteur, voir C.E., arr�ts A.S.B.L. Wavre-urbanisme et environnement, n� 28.059 du 10 juin 1987; A.S.B.L. Regionale Aktiegroep Leefmilieu Dender en Schelde, n� 32.833 du 27 juin 1989; Pierson et consorts, n� 83.531 du 19 novembre 1999; Lebichot et consorts, n� 86.047 du 16 mars 2000. ) A cet �gard, on rel�ve que : a) selon la prescription 25.1, alin�a 1er, " Le r�seau des voiries du plan est constitu� uniquement du r�seau primaire des voiries comprenant les autoroutes, les voies m�tropolitaines et les voies principales. " ; b) selon la prescription 26.1, alin�a 1er, " Le r�seau des transports en commun du plan est constitu� uniquement du r�seau primaire des transports en commun comprenant : - les lignes de chemin de fer; - les itin�raires en site ind�pendant". Toutefois, � lire l'ensemble des prescriptions qui figurent au littera I, il n'appara�t pas que celles-ci s'appliqueraient uniquement au "r�seau primaire des voiries" et au "r�seau primaire des transports en commun". Certaines de ces prescriptions s'appliquent m�me exclusivement � des voiries ou itin�raires de transports en commun qui ne sont pas inclus dans les "r�seaux primaires" pr�cit�s. L'ensemble du littera I sera revu pour se limiter � la d�termination des mesures d'am�nagement des principales voies de communication. 2. Un certain nombre des dispositions � l'examen se limitent � d�terminer des objectifs assez vagues et g�n�raux. On peut notamment citer, sur ce point, les prescriptions 24.3, 25.1, alin�a 2, et 25.3 (14). ( (14) En ce qui concerne les prescriptions 24.3 et 25.3, la section de l�gislation rel�ve aussi qu'elles font assez largement double emploi. ) Ayant, en vertu de l'article 33 de l'ordonnance pr�cit�e, force obligatoire et valeur r�glementaire, le P.R.A.S. ne peut se contenter de dresser un catalogue d'objectifs pour l'am�nagement des principales voies de communication. Il doit fixer des r�gles suffisamment pr�cises et pr�visibles. Le texte sera revu en cons�quence. 3. Le titre VII du r�glement r�gional d'urbanisme applicable � tout le territoire de la R�gion de Bruxelles-Capitale, que le Gouvernement a arr�t� le 3 juin 1999, contient des prescriptions applicables aux actes et travaux relatifs � la voirie par terre, � ses acc�s et � ses abords. Certaines des prescriptions en projet font double emploi avec ces prescriptions. Ainsi en va-t-il, par exemple, de la prescription 27.3, qui fait double emploi avec l'article 12 du titre VII du r�glement pr�cit�. Le texte sera revu en cons�quence. 4. En ce qui concerne les voiries, le plan en projet pr�voit l'existence de "zones � r�organiser". Selon la prescription 25.7, dans ces zones, "des plans de d�placement seront mis en oeuvre en concertation avec la Ville de Bruxelles et les communes concern�es". La prescription 25.7 d�termine les objectifs � poursuivre lors de l'�tablissement des plans de d�placement envisag�s. Le r�gime ainsi mis en place est critiquable. D'une part, comme indiqu� dans l'observation n� 1, en ce qui concerne les mesures d'am�nagement des voies de communication, le P.R.A.S. doit se limiter aux principales de ces voies. Il n'a donc pas � pr�voir de disposition tendant � r�gler l'ensemble de la probl�matique du d�placement dans des parties du territoire auquel il s'applique. D'autre part, pour ce qui est des principales voies de communication, il appartient au P.R.A.S. de fixer lui-m�me les mesures d'am�nagement de ces voies. Le Gouvernement ne peut donc pr�voir que ces mesures seront fix�es ult�rieurement, et qui plus est dans des instruments - des "plans de d�placement" �tablis "en concertation avec la Ville de Bruxelles et les communes concern�es" - qui ne sont pr�vus par aucune disposition l�gislative. 5. Selon les termes de la prescription 28.1, la "zone d'�tudes du projet de gare et de la zone d'int�r�t r�gional � am�nagement diff�r�" "constitue le cadre d'�tudes" � r�aliser. L'annonce d'�tudes � r�aliser n'a pas sa place dans un plan qui, tel le P.R.A.S., a force obligatoire et valeur r�glementaire. La zone envisag�e et les dispositions qui s'y rapportent doivent donc �tre omises. 6. La carte des transports en commun fait mention d'une "zone � r�server pour infrastructure souterraine". On se demande quelles sont les prescriptions propres � cette zone. Si de telles prescriptions ne sont pas envisag�es, la zone pr�cit�e doit �tre omise de la carte. J. Programmes des zones d'int�r�t r�gional Plusieurs des programmes � l'examen fixent une limite pour l'augmentation de la superficie de planchers affect�e aux bureaux. Il s'agit normalement d'une augmentation "par rapport � la situation de fait du P.R.A.S. " ; dans un cas - celui de la zone d'int�r�t r�gional n� 5 - la limite fix�e l'est "par rapport � la situation de fait observ�e le 31 d�cembre 1999". Certains programmes pr�voient aussi l'obligation de r�server � certaines affectations - en particulier celle de logement - une superficie minimale dans la zone. Il y a lieu, sur ce point, de faire les observations ci-apr�s. 1. La r�f�rence � "la situation de fait du P.R.A.S. " et, plus encore, � "la situation de fait observ�e le 31 d�cembre 1999", risque de susciter des difficult�s, s'agissant de d�terminer le contenu exact de cette situation. 2. Les donn�es � prendre en consid�ration pour l'application des r�gles � l'examen sont, par nature, appel�es � �voluer. Il est, � cet �gard, renvoy�, mutatis mutandis, � l'observation faite au sujet de la prescription 0.14 et du caract�re �volutif des soldes fix�s par la CASBA. L. Glossaire des principaux termes utilis�s dans les prescriptions urbanistiques Activit�s de production de biens immat�riels La section de l�gislation se demande � quels types d' "activit�s de production de biens immat�riels" le texte fait r�f�rence lorsqu'il mentionne les mots "ou encore relevant des technologies de l'environnement". Bureau Sont exclus de la d�finition que donne le glossaire du bureau, les locaux affect�s � l'exercice des professions m�dicales et param�dicales. Cette exclusion pose le probl�me de savoir dans quelle cat�gorie d'affectations entrent les locaux destin�s � l'exercice de ces professions. Construction Comme le rel�ve la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat, on se demande si la d�finition de ce terme est bien n�cessaire � la compr�hension du P.R.A.S. Maille Comme le rel�ve la note du directeur de cabinet du secr�taire d'Etat, la d�finition du mot "maille" doit �tre revue pour refl�ter plus ad�quatement le contenu du r�gime de la "CASBA". Observations finales 1. Les prescriptions figurant dans le cahier des prescriptions urbanistiques litt�rales appellent les remarques finales suivantes, qui sont exemplatives : a) une relecture du texte s'impose en vue de corriger diverses fautes de grammaire : ainsi dans la prescription 0.11, "n�cessaire" doit �tre mis au pluriel; il en est de m�me, dans la prescription 4.4 in fine, des mots "au bureau" ou encore, dans la d�finition des mots "activit�s industrielles" dans le glossaire, des mots "source d'�nergie"; dans le texte n�erlandais, il y a lieu d'�crire : "Toegestaan zijn alleen" au lieu de "Mogen enkel worden toegelaten". Ceci vaut pour les prescriptions 10, 11 et 13; b) le sens correct des mots doit �tre respect� : ainsi, dans la prescription 26.5, 3�, le mot "rives" est utilis� en lieu et place du mot "c�t�"; c) des expressions obscures ou le jargon doivent �tre �vit�s : ainsi l'expression "report modal", dans la prescription 27.1, alin�a 1er, peut �tre remplac�e plus simplement par le "passage"; d) dans la prescription 0.13, il faut lire "Les travaux d'infrastructure souterrains... "; e) les anglicismes, m�me francis�s, seront �vit�s : "business to business" et "service pr�-presse"; f) l'auteur du texte doit veiller � l'usage univoque des concepts qu'il utilise aussi bien dans le texte des prescriptions urbanistiques litt�rales que dans les d�finitions du glossaire, tant en fran�ais qu'en n�erlandais : les mots "logement" - au singulier et au pluriel - et "habitation" se croisent au fil du texte et correspondent, selon le cas, aux mots n�erlandais "woning(en)" ou "huisvesting"; de telles variations lexicales sont sources d'ins�curit� juridique; g) il serait utile d'annexer une liste des abr�viations utiles � la compr�hension des textes : notamment la "ZIR". 2. La prescription 15bis doit �tre renum�rot�e en supprimant la mention du "bis", de telle sorte qu'elle devienne la prescription 16, la num�rotation des prescriptions suivantes �tant adapt�e en cons�quence. Lorsqu'� l'int�rieur d'une phrase des subdivisions s'imposent, la division doit se faire non pas en tirets mais en 1�, 2�, si ceux-ci �tant eux-m�mes subdivis�s en a), b). Sous "J. Programmes des zones d'int�r�t r�gional", en ce qui concerne les ZIR n�s 6 et 14, la division comportant des ronds noirs doit �tre remplac�e par une division en 1�, 2�, etc. La m�me remarque vaut pour le glossaire des principaux termes utilis�s dans les prescriptions urbanistiques, en ce qui concerne la d�finition des termes "Bureau" et "Maillage vert". La chambre �tait compos�e de : MM. : R. Andersen, pr�sident de chambre; P. Lienardy et P. Vandernoot, conseillers d'Etat; J.-M. Favresse et B. Glansdorff, assesseurs de la section de l�gislation; Mme C. Gigot, greffier. Le rapport a �t� pr�sent� par M. B. Jadot, auditeur. La note du Bureau de coordination a �t� r�dig�e et expos�e par M. P. Brouwers, r�f�rendaire. La concordance entre la version fran�aise et la version n�erlandaise a �t� v�rifi�e sous le contr�le de M. R. Andersen. Le greffier, C. Gigot. Le pr�sident, R. Andersen.
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