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Timestamp: 2016-10-27 06:59:43+00:00
Document Index: 137519250

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'in dubio', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 273', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 278']

du Tribunal f�d�ral, M. Schneider et M. Kolly, Juges.
D.________, repr�sent� par Me Marc Labb�, avocat � Bienne,
l'arr�t rendu le 18 janvier 2000 par la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien dans la cause qui oppose le recourant au Procureur g�n�ral du canton du J u r a;
(art. 64 avant dernier alin�a CP; art. 63 CP)
A.- Par acte notari� du 26 f�vrier 1988, A.________ a vendu � B.________ SA ainsi qu'� C.________ et D.________ deux immeubles situ�s � Courroux pour un prix de 612'250 francs. D.________ n'a pas comparu devant le notaire, se faisant repr�senter par C.________ au moyen d'une procuration mentionnant pr�cis�ment les conditions de la vente. Ult�rieurement, C.________ a d�clar� que le jour de la vente de ces immeubles, un dessous de table de 40'000 francs avait �t� vers� au vendeur. Il a �t� retenu que D.________ �tait au courant de ce paiement occulte, qui n'a pas pu se faire sans son accord.
Par acte notari� du 26 mai 1988, E.________ SA, agissant par C.________ et D.________, a vendu deux immeubles � F.________, G.________ et H.________ pour un prix de 1'130'000 francs chacun. Un dessous de table de 100'000 francs a �t� vers� � C.________ et D.________ par les acheteurs.
B.- Par jugement du 17 octobre 1997, le Tribunal correctionnel du district de Del�mont a reconnu D.________ coupable d'obtentions frauduleuses d'une constatation fausse et l'a condamn� � une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, peine partiellement compl�mentaire � une peine prononc�e le 18 juin 1997, ainsi qu'� une amende de 2'000 francs.
Statuant sur appel de D.________, la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien a confirm� le jugement par arr�t du 1er f�vrier 1999.
Par arr�ts du 30 juillet 1999, la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit public d�pos� par le recourant; elle a en revanche partiellement admis son pourvoi.
Statuant � nouveau le 18 janvier 2000, la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien a modifi� partiellement l'arr�t du 1er f�vrier 1999; elle a reconnu D.________ coupable d'obtentions frauduleuses d'une constatation fausse et l'a condamn� � une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans.
C.- D.________ a interjet� un pourvoi en nullit� contre l'arr�t du 18 janvier 2000, concluant � son annulation.
1.- Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 64 avant dernier alin�a CP. Selon cette disposition, le juge pourra att�nuer la peine lorsqu'un temps relativement long se sera �coul� depuis l'infraction et que le d�linquant se sera bien comport� pendant ce temps.
a) Dans son arr�t du 30 juillet 1999, la Cour de c�ans a estim� que la condition du temps relativement long �tait en l'esp�ce r�alis�e. En revanche, elle a renvoy� la cause � l'autorit� cantonale sur la question du comportement du condamn� depuis les infractions, �tant donn� l'absence de constatations de fait sur ce point.
Compl�tant l'�tat de fait, la cour cantonale a constat� que le recourant avait �t� renvoy� en jugement devant le Tribunal correctionnel du district de Del�mont pour escroqueries et subsidiairement abus de confiance commis par m�tier dans dix cas, au pr�judice de vingt-neuf l�s�s pour une somme approximative de deux millions de francs ainsi que pour faux dans les titres dans quatre cas. Ces infractions auraient �t� commises entre 1991 et 1994. La cour cantonale a ajout� que dans ses d�clarations lors de l'instruction, le recourant avait affirm�:
"Je reconnais que la grande erreur que nous avons commise, c'est d'avoir d�pens� l'argent de nos clients au lieu de constituer ou d'acqu�rir des soci�t�s de droit suisse auxquelles ils avaient droit, eu �gard aux versements qu'ils nous avaient consentis".
La cour cantonale a estim� que cette d�claration constituait un aveu qui ne permettait pas d'admettre que le recourant s'�tait bien comport� depuis la commission des infractions en 1988. Elle a par cons�quent refus� de faire application de la circonstance att�nuante pr�vue par l'art. 64 avant dernier alin�a CP.
b) Le recourant soutient que la cour cantonale a mal interpr�t� l'art. 64 avant dernier alin�a CP en retenant, sur la base de ses d�clarations et de l'ordonnance de renvoi en jugement, qu'il ne s'�tait pas bien comport� depuis la commission des infractions en 1988.
Le recourant estime qu'un d�linquant s'est bien comport� depuis l'infraction s'il n'a pas commis de d�lit pendant cette p�riode, que seul un jugement peut constater � satisfaction de droit la commission d'actes punissables et qu'une ordonnance de renvoi en jugement n'est pas suffisante pour �tablir que l'auteur a commis un acte punissable. Il ajoute que, selon le principe "in dubio pro reo", seule une d�claration de culpabilit� permet d'exclure un bon comportement au sens de l'art. 64 avant dernier alin�a CP, qu'il n'a pas encore �t� condamn� pour les actes commis entre 1991 et 1994 et qu'il a l'intention de plaider l'acquittement devant le juge du fond. Il estime donc qu'il doit pouvoir b�n�ficier de la circonstance att�nuante de l'art. 64 avant dernier alin�a CP pour la peine relative aux deux infractions commises en 1988.
c) La loi pr�voit que le juge pourra att�nuer la peine si le recourant s'est bien comport� durant un temps relativement long depuis l'infraction. Elle ne pr�cise pas ce qui doit �tre consid�r� comme un bon comportement, ou du moins, ce qui exclut un bon comportement. Le recourant soutient que seule une condamnation p�nale serait � m�me d'exclure l'application de cette circonstance att�nuante.
Tel n'est cependant pas le cas. Le l�gislateur n'a pas indiqu� que le juge pouvait att�nuer la peine si le recourant n'avait pas commis de d�lits durant un temps relativement long depuis l'infraction mais s'il s'�tait bien comport� durant cette p�riode, ce qui est une notion plus large.
Certes, le casier judiciaire du recourant est vierge. Il a toutefois reconnu qu'il avait utilis� � son profit entre 1991 et 1994 des sommes d'argent importantes qui lui avaient �t� confi�es par des clients pour constituer ou acqu�rir des soci�t�s. Il a donc admis avoir eu un comportement incorrect avec des clients qui lui avaient confi� leurs avoirs. Cette d�claration, non contest�e en tant que telle par le recourant, ne permet pas de qualifier de bon son comportement depuis 1988. Le fait qu'il n'ait pas encore �t� jug� par le Tribunal correctionnel du district de Del�mont et qu'il entende plaider l'acquittement n'y change rien.
2.- Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 63 CP, estimant que la peine de deux mois d'emprisonnement est exag�r�ment s�v�re.
M�me s'il est vrai que la Cour de cassation examine librement s'il y a eu violation du droit f�d�ral, elle ne peut admettre un pourvoi en nullit� portant sur la quotit� de la peine, compte tenu du pouvoir d'appr�ciation reconnu en cette mati�re � l'autorit� cantonale, que si la sanction a �t� fix�e en dehors du cadre l�gal, si elle est fond�e sur des crit�res �trangers � l'art. 63 CP, si les �l�ments d'appr�ciation pr�vus par cette disposition n'ont pas �t� pris en compte ou enfin si la peine appara�t exag�r�ment s�v�re ou cl�mente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appr�cia-tion (ATF 123 IV 49 consid. 2a p. 50 s., 150 consid. 2a p. 152 s.).
b) De mani�re � lier le Tribunal f�d�ral saisi d'un pourvoi en nullit�, la cour cantonale a retenu que le recourant avait agi par app�t du gain et qu'il avait touch� la somme de 100'000 francs avec C.________. En contestant ces points de fait, le recourant remet en cause des constatations de l'autorit� cantonale qui ne peuvent pas �tre critiqu�es dans un pourvoi en nullit� (art. 273 al. 1 let. b et 277bis al. 1 PPF). De m�me, lorsqu'il affirme ne pas avoir agi par int�r�t financier, le recourant critique indirectement la constatation selon laquelle il a agi par app�t du gain.
c) Le recourant rel�ve que sa peine est sup�rieure aux peines prononc�es contre la plupart des pr�venus. Il la compare notamment � celle d'un mois d'emprisonnement inflig�e � K.________. Ce dernier a �t� reconnu coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse dans deux cas pour un montant total de 140'000 francs et d'escroquerie fiscale.
Dans le contexte de la fixation de la peine, le recourant peut faire valoir une in�galit� de traitement; compte tenu toutefois des nombreux param�tres qui interviennent dans la fixation de la peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accus�s et des faits diff�rents est d'embl�e d�licate; il ne suffit pas que le recourant puisse citer un ou deux cas o� une peine particuli�rement cl�mente a �t� fix�e pour pr�tendre � un droit � l'�galit� de traitement (ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 142 s. et les arr�ts cit�s). Les disparit�s en cette mati�re s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le l�gislateur; elles ne suffisent pas en elles-m�mes pour conclure � un abus du pouvoir d'appr�ciation. Ce n'est que si le r�sultat auquel le juge de r�pression est parvenu appara�t vraiment choquant, compte tenu notamment des arguments invoqu�s et des cas d�j� examin�s par la jurisprudence, que l'on peut parler d'un abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 123 IV 150 consid. 2a p. 152 s.).
En l'esp�ce, le Tribunal correctionnel du district de Del�mont a constat� que K.________ avait tr�s peu c�toy� le monde immobilier, qu'il avait jou� un r�le secondaire, qu'il avait d'embl�e reconnu les faits qui lui �taient reproch�s et qu'il avait �t� constant dans ses d�clarations. D.________ en revanche n'a pas �t� suivi par le Tribunal lorsqu'il a affirm� tout ignorer des transactions de C.________ alors qu'il occupait le r�le de fiduciaire de ce dernier. D.________ avait suivi C.________ dans deux transactions, l'une o� le versement occulte avait �t� vers� par ses soins, l'autre au cours de laquelle la soci�t� � laquelle il participait avait touch� un substantiel montant.
Ces situations de fait diff�rentes ne r�v�lent aucune in�galit� de traitement au niveau de la fixation de la peine du recourant.
d) Enfin, le recourant rappelle que la peine de deux mois d'emprisonnement fix�e par le Tribunal correctionnel le 17 octobre 1997 tenait compte de celle prononc�e par la Cour criminelle du Tribunal cantonal le 18 juin 1997. Or le 16 juin 1997 (recte: 1998), le recourant a �t� lib�r� des infractions retenues contre lui le 18 juin 1997. Pourtant, par arr�t du 1er f�vrier 1999, la cour cantonale a confirm� le jugement du 17 octobre 1997, dont la peine d'emprisonnement de deux mois.
Seul l'arr�t attaqu� peut faire l'objet du pourvoi en nullit�. Cela a notamment pour cons�quence que le Tribunal f�d�ral n'a pas � comparer la peine fix�e par la cour cantonale avec celle fix�e par l'autorit� de premi�re instance. Il doit en revanche examiner si la cour cantonale a respect� les crit�res de l'art. 63 CP et si la peine fix�e ne proc�de pas d'un abus de son pouvoir d'appr�ciation.
En l'esp�ce, la cour cantonale a retenu que le recourant s'�tait rendu coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse � deux reprises en f�vrier et en mai 1988. Elle a constat� que les renseignements personnels figurant au dossier �taient bons, que son casier judiciaire �tait vierge et que sa situation personnelle n'avait jou� aucun r�le dans la commission des infractions.
Il disposait d'une libert� pleine et enti�re lorsqu'il a commis les infractions et avait agi par app�t du gain. L'autorit� cantonale a tenu compte du fait que les infractions entraient en concours r�el et portaient sur un montant total de 140'000 francs. Elle a estim� que la culpabilit� du recourant rev�tait une gravit� certaine.
Au vu de ces circonstances, l'autorit� cantonale n'a pas abus� de son large pouvoir d'appr�ciation en fixant la peine � deux mois d'emprisonnement.
3.- Le pourvoi doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable et le recourant, qui succombe, sera condamn� aux frais (art. 278 al. 1 PPF).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral du canton du Jura ainsi qu'� la Cour p�nale du Tribunal cantonal jurassien.