Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/465-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20-20150506
Timestamp: 2020-05-31 11:48:09+00:00
Document Index: 126630063

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 262", 'art. 257', '§ 490', "l'article 262", 'art. 73', '§ 410']

465-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs3
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20-20150506
2015-05-06T14:01:27.000+02:002015-05-12T11:39:32.000+02:00
- l'ensemble des compagnies aériennes étrangères, à l'exception de celles mentionnées au BOI-ANNX-000216 pour lesquelles l'administration fiscale ne dispose pas d'éléments suffisants permettant de garantir qu'elles remplissent la condition des 80% de leur trafic réalisé à l'international.
Sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue par le 4° du II de l''article 262 du CGI, les opérations désignées au § 1 et qui portent notamment sur :
S'agissant des autres compagnies aériennes pour lesquelles l'administration française ne dispose pas d'éléments suffisants permettant de garantir qu'elles respectent la condition des 80% de leur trafic réalisé à l'étranger, elles doivent remettre à leurs fournisseurs une attestation établie sous leur propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration certifiant qu'elles remplissent les conditions prévues au II de l'article 262 du CGI.
Les livraisons d'aéronefs et d'éléments d'aéronefs faites par des compagnies de navigation aérienne bénéficiant de l'exonération à d'autres entreprises ne remplissant pas les mêmes conditions sont soumises à la TVA (CGI, art. 257, III-1°, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-40). La perception de la taxe est assurée par le service des finances publiques.
Pour l'application de ces dispositions, il convient, le cas échéant, de se référer aux commentaires concernant les opérations effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-D-1 § 490 et suivants).
Les expertises ayant trait à l'évaluation - en vue de fixer les indemnités d'assurances - des dommages subis par les aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI, par les passagers et la cargaison de ces moyens de transport sont exonérées de la TVA (CGI, ann. III, art. 73 E).
Pour la définition des produits d'avitaillement, il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-C § 410 et suivants.
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