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Timestamp: 2017-08-16 13:07:01+00:00
Document Index: 225175579

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 5", 'art. 1', 'art. 3', "l'article 1", 'art. 3']

Exercice de la clause de mobilité | Mon Employeur (question 24310)
[Mon Employeur] Exercice de la clause de mobilité
Exercice de la clause de mobilité
16/06/2006 17h06 #1
Arr&#234;t&#233; du 20 d&#233;cembre 2002, modifi&#233; par l’arr&#234;t&#233; du 25 juillet 2005 entrant en vigueur le 8 ao&#251;t 2005, relatif aux frais professionnels d&#233;ductibles pour le calcul des cotisations de S&#233;curit&#233; sociale.
&#171; Le travailleur salari&#233; ou assimil&#233; est pr&#233;sum&#233; emp&#234;ch&#233; de regagner sa r&#233;sidence lorsque la distance s&#233;parant le lieu de r&#233;sidence du lieu de d&#233;placement est au moins &#233;gale &#224; 50 kilom&#232;tres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inf&#233;rieur &#224; 1 h 30 (trajet aller). Toutefois, lorsque le travailleur salari&#233; ou assimil&#233; est emp&#234;ch&#233; de regagner son domicile en fin de journ&#233;e pour des circonstances de fait, il est consid&#233;r&#233; comme &#233;tant dans la situation de grand d&#233;placement. &#187;
Quelles sont les r&#233;percussions de cette loi en ce qui concerne la mise en oeuvre d'une clause de mobilit&#233;, notamment en regard de l'article 8 de la Convention europ&#233;enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert&#233;s fondamentales ?
Toute personne a droit au respect de son domicile et le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; d&#232;s lors, une restriction &#224; cette libert&#233; par l'employeur n'est valable qu'&#224; la condition d'&#234;tre indispensable &#224; la protection des int&#233;r&#234;ts l&#233;gitimes de l'entreprise et proportionn&#233;e, compte tenu de l'emploi occup&#233; et du travail demand&#233;, au but recherch&#233;.
Rappelons qu'il existe deux types de clause de mobilit&#233;, bien distinctes :
- la clause qui pr&#233;voit que l’on peut &#234;tre mut&#233; du ou des sites sur le ou lesquels on est affect&#233;. En droit du travail, c’est cette clause qui est dite &#171; de mobilit&#233; &#187;.
- la clause qui pr&#233;voit que l’on peut &#234;tre amen&#233; &#224; travailler sur n’importe quel site pour lequel la soci&#233;t&#233; dispose d’un contrat. Ce n’est pas &#224; proprement parler une clause de mobilit&#233;, mais une clause de non-affectation, ou d’affectation variable.
En pr&#233;sence d'une clause de mobilit&#233;, il n'est pas possible de refuser une mutation sans encourir le licenciement pour faute. N&#233;anmoins, si ladite mutation entra&#238;ne une impossibilit&#233; de rentrer chez soi tous les soirs (donc au-del&#224; de 50 kms du domicile et 1h30 de trajet en transport en commun), cela ouvre droit &#224; des d&#233;dommagements (frais d’h&#244;tels, de repas, voir de d&#233;m&#233;nagement et d’installation), mais attention, uniquement si ces droits sont pr&#233;vus dans le contrat de travail ou dans la convention collective de branche.
En pr&#233;sence d'une clause de non-affectation, on ne peut parler de mutation puisque pour cela il faudrait &#234;tre attach&#233; contractuellement &#224; un site. Par cons&#233;quent, l'employeur peut nous affecter indiff&#233;remment, successivement ou alternativement sur l'un quelconque des sites de ses clients (mon contrat pr&#233;cise m&#234;me "dans un d&#233;partement limitrophe").
Que se passerait-il si mon employeur d&#233;cidait de m'affecter sur un site situ&#233; &#224; 80 kms de mon domicile ? Serais-je en droit de refuser en invoquant le fait qu'un tel &#233;loignement m'obligerait &#224; d&#233;m&#233;nager ? Mon employeur devrait-il me rembourser les frais occasionn&#233;s alors que mon contrat de travail et ma convention collective ne le pr&#233;voit pas ? Bref, l'article 5 de l'arr&#234;t&#233; du 20 d&#233;cembre 2002 me prot&#232;ge-t-il contre un &#233;ventuel abus de droit de mon employeur ?
Dernière modification par Titounet ; 16/06/2006 à 18h06. Motif: précision
16/06/2006 17h29 #2
Souffrant d'une hernie discale, je me suis rendu l'année dernière chez un médecin spécialiste qui a établi en ma faveur un certificat soulignant le fait que mon état de santé est incompatible avec de longs trajets en véhicule.
Etant affecté sur un site situé à une heure de route de chez moi, j'ai adressé copie dudit certificat à mon Médecin du travail en lui demandant de bien vouloir intervenir en ma faveur. Malheureusement, il m'a été répondu que le temps de trajet n'étant pas inclus dans le temps de travail, il ne servirait à rien de porter une restriction sur ma fiche d'aptitude médicale.
Permettez-moi donc de poser deux questions :
1. Quand commence le temps de travail effectif ? La Médecine du travail ne peut-elle absolument rien faire pour moi ?
2. Si je montrais ce certificat à mon employeur serait-il tenu de me rapprocher de mon domicile (même si je sais que cela serait à double tranchant) ?
16/06/2006 18h53 #3
Voici une réponse qui m'a été adressée par un collègue juriste. Que pensez-vous de sa réflexion ??
Voici quelques éléments qui peuvent t'aider :
L’employeur doit mettre à disposition de ses employés un vestiaire sur le lieu de travail, pour que ceux-ci puissent se changer :
« Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisances et, le cas échéant, des douches (art. R. 232-2 du Code du Travail) »
Tu n'es pas sans savoir que notre métier exige le port d’une tenue pendant le temps de travail :
« Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi due ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article Il de la loi n, 83-629 du 12 juillet 1983 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires (loi 86-1099 du 10/10/1986, art. 1) »
Si les vestiaires n’existent pas, comme c’est le cas pour la majorité d’entre nous, cela signifie que tu dois te mettre en tenue au départ de chez toi ; ce qui induit que dès que tu es sorti de chez toi, tu es en temps de travail effectif, et donc que :
a) tu dois être payé à partir de ce moment-là, et non pas à partir du moment où tu arrives sur le site
b) tu dois te déplacer dans un véhicule de société (puisque tu es en temps de travail) : loi 86-1099 précédemment citée, art. 3 :
« Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 1- de la loi du 12 juillet 1983 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radio-électrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.
La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chaque de ces véhicules (loi 86-1099 du 10/10/1986, art. 3). ».
L’employeur doit donc mettre un véhicule de société à ta disposition (ce qui est rappelé par la jurisprudence du 10/01/01 :
« L’exercice d’une clause de mobilité géographique est abusif si l’employeur n’assure pas au salarié les moyens de se rendre sur son nouveau lieu de travail »
c) étant donné que tu es en temps de travail effectif à partir du moment où tu sors de chez toi et que ton employeur sait que ton état de santé est incompatible avec de longs trajets en véhicule, il a l'obligation de t'affecter à un poste de travail plus proche de ton domicile :
« Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » (art. L.230-2 du Code du travail)
16/06/2006 19h37 #4
L'analyse juridique faite par votre ami juriste laisse sous entendre que tous les ADS (Agents de sécurité/surveillance) ne disposant pas de vestiaires sur leur lieu d'affectation, sont en travail effectif et doivent être payés dès la sortie de leur domicile déclaré.
Il s'agit je crois d'une revendication d'une organisation syndicale.
Que je sache, elle n'est pas appliquée. Et avant que vous donniez ce type d'argument à votre employeur, il faudrait que votre ami juriste vous donne des jurisprudences ayant les mêmes conclusions.
Ceci dit, votre médecin du travail a raison. Même si l'environnement hors travail peut avoir des effets sur la santé (éloignement et durée transport domicile/lieu d'activité entre autres), le MdT ne peut pas valablement émettre des restrictions concernant ce problème sur votre fiche d'aptitude.
Si vous êtes obligé de prendre votre voiture pour aller travailler, et que celle que vous avez n'est pas adaptée à votre problème médical, il vous faut....changer de véhicule....et en prendre un qui vous convienne.
16/06/2006 20h03 #5
Il va avoir du mal son copain juriste à lui trouver une JP qui aille dans son sens car en effet, il confond souhait syndical et loi actuelle!
16/06/2006 20h24 #6
Mon ami précise :
La loi ne dit pas qu'il est interdit d'être en tenue en dehors de chez soi, elle dit qu'il est interdit d'être en tenue à l'extérieur de chez soi en dehors de son temps de travail ; donc si vous êtes en tenue en dehors de chez vous -pour vous rendre sur un lieu d'affectation ne comportant pas de vestiaires- , c'est forcément que vous êtes en temps de travail, donc forcément, vous devez être rémunéré.
J'avoue que je trouve également ce raisonnement tiré par les cheveux...
16/06/2006 20h48 #7
Dans la mesure où mon employeur sait que mon état de santé est incompatible avec de longs trajets en véhicule (je peux le démontrer au moyen d'un écrit) et que mon contrat de travail comporte une clause de non-affectation, serais-je en droit de refuser un éloignement de mon domicile susceptible d'aggraver [mes maux] ? Si je refuse ce changement d'affectation et que je suis licencié pour faute grave, pensez-vous que mon licenciement puisse être ultérieurement considéré comme abusif ?
Note : je fais ici référence aux modalités d'application des clauses de mobilité, et notamment aux jurisprudences suivantes :
La salariée mutée qui ne dispose pas de moyen de transport lui permettant d'arriver à l'heure sur son lieu de travail (C. cass. Ch. Soc. 10/01/00, p. n° 98­ 46.226) ;
Le salarié qui se trouve dans une situation familiale critique (femme enceinte de 7 mois) alors que le poste peut être pourvu par un autre salarié (C. cass. Ch. Soc. 18/05/99, p. n° 96-44.315) ;
La résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée si le salarié est resté sans travail, ni rémunération à la suite du refus de mutation injustifiée (C. cass. Ch. Soc. 02/07/03).
Le fait que l'employeur fasse preuve d'une légèreté blâmable justifie le refus du salarié. Si la mutation empêche la salariée de s'occuper de son enfant handicapé à l'heure de déjeuner, alors que son ancien poste reste libre, l'employeur est fautif (C. cass. Ch. Soc. 6/02/01, p. n° 98­ 44.190).
Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/06/2007 à 09h01. Motif: anonymisation
16/06/2006 22h14 #8
Votre ami devrait regarder ce que dit la loi sur le travail effectif
" " le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles "
Etre en tenue dans sa voiture et se rendre de votre domicile à votre travail, ne vous rend pas disponible pour votre employeur et pouvant se conformer à ses directives !
16/06/2006 22h24 #9
"Vos lieux de travail sont ceux des clients de la société tels qu'ils résultent de votre planning. Ces sites pourront être ceux d'un ou plusieurs clients et vous pourrez être affecté indifféremment, successivement ou alternativement sur l'un quelconque de ces sites en fonction des priorités de service et d'organisation justifiés par la vocation et la nature des prestations de la société.
De même vous pourrez être affecté à toute autre agence de la même société située dans le même département ou dans un département limitrophe"
Cette clause d'affectation variable qui figure dans mon contrat de travail est-elle licite ? S'agit d'une clause de mobilité ? Et sinon, quels désavantages présente-t-elle par rapport à une clause de mobilité classique ?
16/06/2006 22h28 #10
Je crois que vous ne prenez pas le problème dans le bons sens
Supposons que votre employeur vous affecte très loin de votre domicile et sachant toujours que vous avez une clause de non affectation, que va t'il se passer ?
Votre employeur ne commet aucune faute ni aucun abus à mettre en place cette mutation. En effet, s'il vous laisse un délai raisonnable de réflexion et s'il peut justifier que cette mutation est faite dans l'intérêt de l'entreprise ( contrat avec un client) rien ne pourra lui être reproché
Maintenant vous refusez cette mutation car votre dos vous empêche de faire la route. A ce moment là, votre employeur vous licenciera MAIS pas pour faute mais pour motif médical ( constation et procédure par le médecin du travail de l'inaptitude )
16/06/2006 23h03 #11
Sauf accords contraires (conventions collectives, accords d'entreprises) , sont en principe exclues du temps de travail effectif les périodes suivantes :
2°) - les temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail et inversement (Cass. soc. 26.02.76,Bull. V. n°122, p.98)
Par contre les temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre devraient à notre sens être considérés comme du travail effectif car le salarié se conforme aux directives de l'employeur sans pouvoir librement vaquer à ses occupations.
17/06/2006 07h44 #12
A ce moment là, votre employeur vous licenciera MAIS pas pour faute mais pour motif médical ( constation et procédure par le médecin du travail de l'inaptitude )
Le but des visites médicales de MdT est de dire si le salarié est dangereux pour les autres salariés, et si l'emploi confié par l'employeur est préjudiciable à la santé du salarié.
En l'occurrence, ce qui pose problème est la durée du trajet, fait en véhicule personnel, entre le domicile et le lieu de travail.....
Une inaptitude médicale, prononcée de ce fait, et contestée par l'employeur, aurait du mal à être justifiée...
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