Source: http://apollo7.be/a7db/index.php?template=e_dataprotection
Timestamp: 2018-11-18 18:17:38+00:00
Document Index: 83467610

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 6', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 4']

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Déclaration de protection des données conformément au § 4 de la TDDSG
Par l'envoi de vos données, vous déclarez votre accord pour que Sharelook Internet Services GmbH puisse prélever, traiter et utiliser les données ci-après relatives à votre personne aux fins ici mentionnées. Cet accord peut être à tout moment révoqué avec effet pour l'avenir.
L'organisme responsable au sens de la Loi fédérale sur la protection des données est la société
Tél: +49-231-7280644
nommée par la suite SHARELOOK.
SHARELOOK prélève, traite et utilise les données d'un client relatives à sa personne sans autre consentement, uniquement si elles sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la comptabilisation. Les données du client en général enregistrées sont le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail et la relation bancaire ainsi que les identifications d'accès du client (données d'inventaire). Ces données sont prélevées au moyen de formulaires de commande électroniques.
§ 3 Données d'utilisation
Les données, comme par exemple les renseignements sur le début, la fin et l'importance de certains téléservices par un utilisateur ne sont prélevées, traitées et utilisées que dans la mesure nécessaire, ceci pour permettre l'utilisation de ces services et leur facturation.
En général, les données enregistrées sont la date et l'heure, ainsi que le fuseau horaire du début et de la fin de l'utilisation, du transfert de données, l'adresse IP de l'utilisateur et la nature du service utilisé.
§ 4 Données de comptabilisation
Dans la mesure où des données sont nécessaires à la comptabilisation (données de comptabilisation), elles sont enregistrées au maximum jusqu'à six mois après envoi de la facture, au-delà uniquement si l'utilisateur soulève une exception à l'encontre de la facture ou n'acquitte pas la facture malgré une sommation de paiement, (et pendant tout le temps que cela dure). Si les données sont nécessaires à l'accomplissement de délais de garde légaux, statutaires ou contractuels, SHARELOOK est alors habilité à enregistrer ces données plus longtemps.
§ 5 Transmission des données pour comptabilisation
SHARELOOK est autorisé à transmettre des données de comptabilisation à d'autres prestataires de service dans la mesure où cela est nécessaire à l'évaluation du prix et à la facturation avec l'utilisateur Si les conditions requises sont données, SHARELOOK est habilité à prélever et à utiliser les données relatives à la personne, qui sont nécessaires à la divulgation et à l'interdiction d'utilisations illicites et au triomphe de vos droits vis-à-vis de l'utilisateur.
§ 6 Le client donne son accord à SHARELOOK, pour qu'il utilise les données relatives à la personne à des fins de conseil, de publicité, d'étude de marché ou pour l'aménagement des téléservices, afin qu'ils répondent aux besoins. En outre, SHARELOOK est habilité à publier le nom, la société et l 'adresse du client dans un registre des participants. Sharelook est en droit d'enregistrer le nom du client, en plus de son adresse e-mail, pour envoyer des newsletters et de la publicité aux clients.
§ 7 Transmission des données aux autorités
Conformément aux dispositions valables en l'occurrence, SHARELOOK est autorisé à informer les tribunaux et la police judiciaire à des fins de poursuite pénale.
§ 8 Information sur les données enregistrées
SHARELOOK informe le client à sa demande, gratuitement et immédiatement, sur les données enregistrées relatives à sa personne. L'information peut aussi être fournie par voie électronique à la demande du client. Le client est en outre habilité à révoquer l'utilisation illustrée au § 6.
Le chargé de la protection des données exerce une action sur le respect de la Loi informatique (BDSG) et des autres règlements relatifs à la protection des données. A cet effet, celui-ci peut, en cas de doute, s'adresser à l'autorité compétente en matière de contrôle de protection des données auprès de l'organisme responsable.
1. contrôler l'application conforme des programmes informatiques à l'aide desquels les données relatives à la personne doivent être traitées; à cet effet, il doit être informé à temps des intentions du traitement informatisé des données relatives à la personne,
2. familiariser par des mesures appropriées les personnes travaillant au traitement des données relatives à la personne quant aux règlements de la BDSG, aux autres prescriptions concernant la protection des données et aux exigences particulières de la protection des données.
L'organisme responsable doit fournir au chargé de la protection des données une vue d'ensemble des informations mentionnées au § 4e phrase 1 BDSG et des personnes autorisées à l'accès. Dans le cas du § 4d al. 2 BDSG, le chargé de la protection des données rend disponibles les informations suivant le § 4e phrase 1 N° 1 à 8 à la demande de chacun et de manière appropriée. Dans le cas du § 4d al. 3, la phrase 2 vaut pour l'organisme responsable.
Déclaration de protection des données: a7_fr_dataprotection.pdf (21KB)
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