Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-47/conseil-constitutionnel-et-jurisprudence-de-la-cedh.143520.html
Timestamp: 2018-01-21 23:55:41+00:00
Document Index: 38855921

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 81', '§ 54', '§ 56', '§ 61', '§ 73']

décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014, M. Stéphane R. et autres décision
décision n° 2014-418 QPC, Société SGI, du 8 octobre 2014
décision n° 2014-424 QPC, Association Mouvement raëlien international, du 7 novembre 2014
décisions n° 420/421 QPC, M. Maurice L. et autre, du 9 octobre 2014, et n° 2014-428 QPC, M. Nadav B., du 21 novembre 2014
décision n° 2014-435 QPC, M. Jean-François V., du 5 décembre 2014
décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, M. Dominique de L.
décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014, M. Alain L.
Le Conseil juge tout d’abord inopérant le grief relatif à la méconnaissance des principes d’indépendance et d’impartialité par le mode de désignation des rapporteurs (cons. 11). Visant ensuite les articles 9 et 16 de la Déclaration et rappelant que ce dernier implique « qu’aucune sanction ayant le caractère d’une punition ne puisse être infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés »(5), il estime « que les pouvoirs conférés au rapporteur par l’article L. 314-4 s’exercent au cours d’une phase d’enquête administrative préalable à la décision du procureur général de classer l’affaire par décision motivée ou de la renvoyer devant la Cour avec des conclusions motivées (…) ; qu’en n’organisant ni une procédure contradictoire ni un contrôle juridictionnel à ce stade de la procédure, les dispositions des articles L. 314-3 et L. 314-4 ne méconnaissent pas la garantie des droits des personnes pouvant faire l’objet d’enquêtes ou d’investigations préalables au renvoi d’une affaire devant la Cour de discipline budgétaire et financière » (cons. 18). Autrement dit, les garanties du droit à un procès équitable ne sont pas estimées applicables à la phase d’instruction préalable à la saisine de la Cour, qualifiée ici de « phase d’enquête administrative ». Le commentaire du Service juridique invite à rapprocher cette position de celle retenue à propos de l’absence de caractère contradictoire des actes d’enquête accomplis au cours de l’enquête dans la décision du 18 novembre 2011 dite « Garde à vue II », solution par ailleurs critiquée(6). La comparaison semble cependant délicate dans la mesure où il n’y aura pas ensuite une phase d’instruction puisqu’est en cause l’enquête à l’issue de laquelle le procureur général décide soit du classement de l’affaire, soit de son renvoi devant la Cour, ses conclusions liant le contentieux (art. L. 314-6 du CJF)(7).
C’est donc seulement lorsque le renvoi devant la CDBF est décidé que « l’intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il peut, dans le délai de quinze jours, prendre connaissance au secrétariat de la Cour (…), du dossier de l’affaire », y compris les conclusions du procureur général, et peut produire un mémoire écrit (art. L. 314-8 du CJF), la CDBF acceptant, toutefois, la communication, en cours d’instruction, de certaines pièces à l’intéressé en vue de garantir l’exercice effectif des droits de la défense(8).
En limitant ainsi l’applicabilité des droits en cause à la période postérieure à la saisine de la CDBF, l’approche du juge constitutionnel paraît assez restrictive par rapport à celle de la Cour de Strasbourg qui, faisant une appréciation inglobo des procédures en cause, s’assure que les garanties de l’article 6 – notamment les droits de la défense et le droit à la présomption d’innocence – sont bien respectées durant les phases d’information préliminaire et d’instruction dans la mesure où « leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès »(9). Appréciant, dans l’arrêt précité Guisset c. France, la période à prendre en compte pour juger d’une allégation de violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable devant la CDBF, elle rappelle que le délai raisonnable ne commence à courir qu’à partir du moment où une personne est « accusée », l’accusation pouvant « se définir comme la notification officielle du reproche d’avoir accompli une infraction pénale », et considère que la procédure a débuté, en l’espèce, à la date à laquelle le requérant a été averti, le 10 juin 1987, de l’ouverture d’une information à son encontre devant la CDBF, c’est-à-dire après la date à laquelle le procureur général a demandé l’ouverture d’une instruction et la désignation d’un rapporteur mais bien avant la décision de renvoi de l’affaire devant la CDBF le 15 novembre 1988(10).
S’agissant du second aspect, les intéressés considéraient notamment le cumul de sanctions contraire au principe de proportionnalité des peines et le cumul possible des poursuites devant la CDBF et du fait de l’exercice de l’action pénale ou de l’action disciplinaire (art. L. 314-8) en contradiction avec le principe nonbis in idem.
Par ailleurs, en jugeant que la condamnation de la France dans l’arrêt Ligue du monde islamique et Organisation islamique mondiale du secours islamique c. France du 15 janvier 2009, et, partant, l’infirmation de sa jurisprudence de l’époque(18), « est de nature à constituer un changement de circonstances de droit », la Cour de cassation donne au Conseil l’occasion de faire implicitement application de la jurisprudence européenne, dans la décision n° 2014-424 QPC, Association Mouvement raëlien international, du 7 novembre 2014(19). Alors que la Cour de Strasbourg juge que l’exigence d’une déclaration préalable en préfecture, pour des associations étrangères n’ayant pas « de principal établissement » en France, en vue de leur permettre d’ester en justice, porte atteinte à la substance même de leur droit d’accès à un tribunal(20), celui-ci formule une réserve d’interprétation, considérant, au regard de l’article 16 de la Déclaration, que « les dispositions du troisième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (relative au contrat d’association) n’ont pas pour objet et ne sauraient, sans porter une atteinte injustifiée au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif, être interprétées comme privant les associations ayant leur siège à l’étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent mais qui ne disposent d’aucun établissement en France, de la qualité pour agir devant les juridictions françaises » (cons. 7).
Se situent également dans le droit fil de la jurisprudence européenne, dans un domaine particulièrement emblématique de son influence, les décisions n° 420/421 QPC, M. Maurice L. etautre, du 9 octobre 2014, et n° 2014-428 QPC, M. Nadav B., du 21 novembre 2014 relatives à des régimes dérogatoires applicables à la garde à vue.
– Sudre, Frédéric. « De QPC en Qpc… ou le Conseil constitutionnel juge de la Convention EDH », La Semaine juridique. Édition générale, 6 octobre 2014, n° 41, p. 1799-1806.
(15) Cour EDH, Gr. Ch., 10 février 2009, Zolotoukhine c. Russie, §§ 81-84 ; Cour EDH, 24 novembre 2014, Lucky Devc. Suède, JCP G, 2014, act. 1349, L. Milano, infliction de pénalités fiscales et poursuites pénales.
(21) Cour EDH, Gr. Ch., 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, § 54, § 56 et § 61, v. F. Sudre (dir.), Les grands arrêts de la Cour européennedes droits de l’homme (GACEDH), PUF, 2011, n° 37.Par exemple, personnes suspectées de tentatives d’attentats suicides, Cour EDH, 16 décembre 2014, Ibrahim et a. c. Royaume-Uni.
(28) V. décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000, Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux etdes fonctions et à leurs conditions d’exercice, cons. 15.
(31) Cour EDH, 23 septembre 1982, Sporrong et Lönnrothc. Suède, § 73.