Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920415-129732
Timestamp: 2017-04-28 10:16:31+00:00
Document Index: 203690296

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 avril 1992, 129732
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 129732Numéro NOR : CETATEXT000007805788 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-15;129732 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1991, présentée par M. Gia Z...
X..., demeurant chez M. Y... Thanh ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 septembre 1991 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'il est constant que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 janvier 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 18 avril 1991, s'est maintenu pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée le 27 mai 1991 une décision de refus de séjour, et se trouvait donc dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a une famille d'accueil en France et est titulaire d'une promesse d'embauche, ces circonstances ne sont pas de nature à établir l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation par le préfet des conséquences d'une mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que le moyen tiré des risques que courrait le requérant s'il devait retourner dans son pays d'origine est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui ne précise pas le pays vers lequel M. X... doit être reconduit ; qu'en admettant même qu'une décision de reconduite à destination du Vietnam ait été prise à l'encontre de M. X..., le requérant, dont les allégations ne sont pas assorties de précisions ni de justifications, n'établit aucune circonstance de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Sur l'aplication de l'article 75-2 de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75-2, art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 15 avril 1992, n° 129732Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : CombarnousRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 15/04/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page