Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-29/qpc-textes-applicables-et-premieres-decisions.52730.html
Timestamp: 2017-10-18 12:48:17+00:00
Document Index: 200412203

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 88", "l'article 61", "l'article 72", "l'article 61", "l'article 72", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 706", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 62", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 23", "l'article 61", "l'article 267", "l'article 88", "l'article 61", "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 604", 'arrêt ', "l'article 604", "l'article 61", "l'article 2", "l'article 62", "l'article 61", "l'article 61"]

Secrétaire général du Conseil constitutionnel[1]
D'une part, la question de constitutionnalité a bien un caractère « prioritaire ». Bien sûr, le juge saisi doit être le juge compétent. En outre, la question étant formulée à l'occasion d'une demande, la recevabilité de celle-ci détermine celle de la question. Mais, pour le reste, la question doit être regardée prioritairement avant toute autre. En effet, dans l'instance, elle a un objet propre. Elle vise spécifiquement l'abrogation de la disposition législative contraire. Elle confère au justiciable le droit, jusqu'alors inexistant, de demander l'abrogation de la loi. C'est en quelque sorte un recours préalable en abrogation. Comme l'a très bien dit le professeur Bertrand Mathieu devant la commission des lois de l'Assemblée nationale : « La question de constitutionnalité est à la disposition du justiciable mais rien ne l'oblige à la poser. Mais si elle l'est, le juge doit répondre car on ne peut pas laisser sans réponse la demande d'abrogation formulée par le justiciable »[2]. Dès lors cette question de constitutionnalité doit bien être « prioritaire », faute de quoi le droit ouvert par le constituant au justiciable de voir, le cas échéant, la loi abrogée ne serait pas respectée.
- Les lois référendaires.
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité a priori tel qu'il est prévu par l'article 61 de la Constitution vise « uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple français à la suite d'un référendum contrôlé par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 60, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale »[3].
- Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie.
- En premier lieu, l'article 61-1 exclut toute contestation de la régularité de la procédure d'adoption de la loi. Le Conseil constitutionnel l'a expressément jugé dans la décision no 2010-4/17 QPC du 23 juillet 2010. De même est exclue toute critique relative à l'empiétement de la loi sur la compétence réglementaire.
- En deuxième lieu, la QPC n'exclut pas d'autres aspects du contrôle de constitutionnalité externe. Doit ainsi pouvoir être soulevée une question relative à la compétence du législateur si est en cause un droit ou une liberté constitutionnellement garanti.
- En troisième lieu, se pose la question de savoir si les objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) constituent des « droits et libertés » au sens de l'article 61-1 de la Constitution.
- En quatrième lieu, dans sa décision no 2010-605 DC du 12 mai 2010, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser que l'exigence constitutionnelle de la transposition des directives, qui découle de l'article 88-1 de la Constitution (no 2004-496 DC du 10 juin 2004) ne figure pas au nombre des « droits et libertés que la Constitution garantit ». Le Conseil n'exerce son contrôle à l'égard de cette exigence que dans le cadre de l'article 61 de la Constitution.
- En cinquième lieu, dans sa décision no 2010-12 QPC du 2 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution (« La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi ») « n'institue pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ». Dotée d'une très faible valeur normative, cette phrase de l'article 72-1 de la Constitution est une simple habilitation laissée à l'appréciation du législateur et ne constitue ni un droit ni une liberté qui puisse être invoquée dans le cadre de l'article 61-1 de la Constitution.
- En sixième lieu, ce sont donc l'ensemble des « droits et libertés », tels qu'énoncés par la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui peuvent être invoqués dans le cadre de l'article 61-1 de la Constitution. Il en va par exemple ainsi du principe d'égalité (no 2010-13 QPC du 9 juillet 2010) ou du principe d'égalité devant les charges publiques (no 2010-11 QPC du 9 juillet 2010).
- Confirmant cette qualification de « moyen » et non de prétention, l'article 23-1 précise que la QPC peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel (alors qu'en matière civile, les articles 563 et 564 du CPC prohibent les prétentions nouvelles en appel, mais permettent les moyens nouveaux).
- Confirmant que la QPC est un moyen de pur droit, l'article 23-1 précise qu'elle peut être soulevée pour la première fois en cassation.
- En revanche, à la différence des autres moyens de pur droit, la QPC ne peut être soulevée par le juge. Cela fait suite aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution (« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu... »). Le Conseil constitutionnel a déduit de cette formulation qu'elle « fait interdiction à la juridiction saisie de soulever d'office une question prioritaire de constitutionnalité » (cons. 9 de la décision no 2009-595 DC).
? Le premier critère impose que la disposition soit applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites. Le projet de loi initial exigeait que la disposition contestée «commande l'issue du litige ou la validité de la procédure ou constitue le fondement des poursuites ». Les termes « à l'occasion d'un litige » utilisé par l'article 61-1 ont conduit l'Assemblée nationale à modifier cette formulation inutile. Hugues Portelli, rapporteur au Sénat, a relevé à son tour que « les termes de l'article 61-1 (...) appellent en effet plus de souplesse »? [4]. La formulation retenue présente par ailleurs l'avantage d'éviter toute ambiguïté lorsqu'il s'est agi d'écarter l'assimilation à une question préjudicielle. Sans cette formulation, une disposition législative aurait pu être considérée comme ne commandant plus l'issue du litige si elle avait été écartée par le juge pour inconventionnalité. En tout état de cause, cette logique n'a pas été retenue.
- Le deuxième critère exige que la disposition n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil, sauf changement des circonstances. Comme l'a souligné le Conseil dans sa décision no 2009-595 DC (cons. 13), ce critère rappelle l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel énoncée par l'article 62 de la Constitution.
- En premier lieu, il a écarté une interprétation peu sérieuse qui aurait conduit à juger qu'en l'absence, dans les motifs de la décision, d'une déclaration formelle de conformité à la Constitution de l'article 706-53-21 du CPP, cet article est hors du champ du 2o de l'article 23-2 de la loi organique du 7 novembre 1958. Une telle interprétation était exclue dans la mesure où les motifs de la décision du 21 février 2008 ne comportent aucune déclaration formelle de conformité à la Constitution, ni de l'article 1er de la loi déférée, ni d'aucun article inséré dans le code de procédure pénale par cet article 1er. Une telle interprétation eut conduit à la conclusion absurde et contraire à l'article 62 de la Constitution que, au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel n'avait pas déjà examiné le régime de la rétention de sûreté !
- En deuxième lieu, le Conseil a écarté l'interprétation selon laquelle le 2o de l'article 23-2 ne vise que celles des dispositions ou parties de dispositions examinées par le Conseil constitutionnel sur lesquelles porte la motivation du Conseil constitutionnel conduisant à la déclaration de conformité à la Constitution.
- Le troisième critère est celui selon lequel « la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ». Il vise à écarter les questions fantaisistes ou à but dilatoire. Son application sera au cœur du rôle du Conseil d'État et de la Cour de cassation. De leur appréciation, plus ou moins restrictive, dépendra en grande partie l'évolution de la réforme.
- Compte tenu de la proximité entre la protection constitutionnelle des droits fondamentaux et la protection qui résulte des traités relatifs aux droits de l'homme (conventions du Conseil de l'Europe ou de l'ONU), la quasi-totalité des questions de constitutionnalité pourrait être rejetée au motif que la loi contestée doit être écartée pour inconventionnalité. La réforme serait vidée de tout contenu.
- La création d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori vise à replacer la Constitution au sommet de l'ordre juridique français. Il est en effet apparu anormal que tous les juges puissent écarter une loi nationale pour un motif d'inconventionnalité alors que le respect de la Constitution ne pouvait être invoqué devant eux. Si l'inconventionnalité devait faire écran à l'inconstitutionnalité, cette anomalie subsisterait. Pire, la Constitution deviendrait définitivement une norme seconde.
- La réforme du 23 juillet 2008 a investi le Conseil constitutionnel, sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, du pouvoir d'abroger les dispositions législatives non conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette centralisation du contrôle de constitutionnalité, avec effet abrogatif erga omnes, est un important gage de sécurité juridique et de cohérence dans la protection des droits fondamentaux. Comme l'a voulu le constituant, il doit primer sur le contrôle diffus et relatif de conventionnalité par les juges judiciaires et administratifs.
- En premier lieu, le Conseil a confirmé sa jurisprudence aussi constante qu'ancienne selon laquelle il ne contrôle pas la comptabilité des lois avec les engagements internationaux ou européenne de la France (no 74-54 DC du 15 janvier 1975). Cette orientation jurisprudentielle s'est trouvée consacrée dans la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la Constitution qui distingue dans les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 les moyens de constitutionnalité et de conventionnalité. Ainsi, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61-1 de la Constitution, pas plus que dans le cadre de l'article 61, d'examiner la comptabilité d'une loi aux engagements internationaux et européens de la France. Le Conseil a eu l'occasion de le confirmer à nouveau dans la décision no 2010-4/17 QPC du 23 juillet 2010.
- En deuxième lieu, et de manière complémentaire, le Conseil a indiqué que nonobstant la mention dans la Constitution du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 (qui ne fait évidemment pas acquérir valeur constitutionnelle aux stipulations de ce traité), il ne revient pas davantage au Conseil de contrôler la compatibilité d'une loi avec ce traité.
- En troisième lieu, le contrôle de conventionnalité incombe donc aux juridictions administratives et judiciaires. Il appartient à celles-ci de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu'une disposition incompatible avec le droit de l'Union européenne produise des effets. Lorsque le juge transmet une question prioritaire de constitutionnalité, ces mesures sont prises en application de l'article 23-3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Si la loi ou le règlement prévoit que le juge statue dans un délai déterminé ou en urgence, il peut statuer au fond sans attendre la décision sur la question prioritaire de constitutionnalité. Dans les autres cas, il peut prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires. Il peut ainsi suspendre immédiatement tout éventuel effet de la loi incompatible avec le droit de l'Union, assurer la préservation des droits que les justiciables tirent des engagements internationaux et européens de la France et garantir la pleine efficacité de la décision juridictionnelle à intervenir.
- En quatrième lieu, l'article 61-1 de la Constitution et les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 décembre 1958 ne privent pas davantage les juridictions administratives et judiciaires de la faculté ou de l'obligation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
- En cinquième lieu, le Conseil a précisé sa jurisprudence sur le contrôle de l'exigence constitutionnelle de la transposition des directives. Cette exigence découle de l'article 88-1 de la Constitution (no 2004-496 DC du 10 juin 2004, no 2006-540 DC du 27 juillet 2006, n o 2006-543 DC du 30 novembre 2006). Dans sa décision no 2010-605 DC du 12 mai 2010, le Conseil a jugé que cette exigence constitutionnelle de transposition des directives ne figure pas au nombre des « droits et libertés que la Constitution garantit » au sens de l'article 61-1 de la Constitution. Cette exigence n'est donc pas invocable par les justiciables à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.
- En sixième lieu, l'exercice du contrôle de cette exigence constitutionnelle dans le cadre de l'article 61 laisse entier le contrôle de conventionnalité ultérieure des juridictions administratives et judiciaires. Le droit pour les justiciables d'invoquer une directive de l'Union européenne s'exerce devant ces juridictions administratives et judiciaires.
- D'une part, la juridiction peut surseoir à statuer si la loi ou le règlement prévoit qu'elle statue dans un délai déterminé ou en urgence.
- pour le juge judiciaire, l'obligation de statuer dans un délai de deux mois suivant la première comparution lorsque le prévenu est en détention provisoire (à défaut, le prévenu est mis en liberté d'office) (article 397-3 du CPP) ;
- pour le juge administratif, l'obligation de statuer dans un délai de deux mois sur les recours tendant à ce que soit ordonné le logement ou le relogement d'un demandeur de logement social reconnu prioritaire (article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation), dans un délai de trois mois sur les recours contre les décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français, délai réduit à soixante-douze heures en cas de placement en rétention de l'étranger (article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des -étrangers et du droit d'asile), dans un délai de trois jours lorsque l'enregistrement d'une candidature à une élection est refusé (articles L. 159, L. 210-1, L. 265, L. 303, L. 351, L. 401, L. 410 et L. 420 du code électoral) et dans un délai de quarante-huit heures lorsque le juge administratif se prononce comme juge des référés et qu'est en jeu la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du CJA) ;
- pour le juge de cassation, l'obligation de statuer dans un délai de trois mois lorsqu'un pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d'assises (1o de l'article 604 du CPP) ou lorsqu'un pourvoi est formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire (article 567-2 du CPP) et dans un délai de deux mois lorsqu'il est fait droit la requête du demandeur en cassation tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable (3o de l'article 604 du CPP).
- D'autre part, la juridiction ne peut surseoir à statuer lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance ou lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté. Cette exception automatique n'était pas prévue dans le projet de loi organique de 1990. Comme le souligne M. Jean-Luc Warsmann?[5], « cette dérogation est justifiée par la volonté de ne pas retarder la décision susceptible de mettre fin à cette privation de liberté ».
IIe Partie - Les dispositions applicables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation (articles 23-4 à 23-7).
D'autre part, M. Warsmann a rappelé que, dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de considérer que les autorités ou les parlementaires l'ayant saisi d'une loi avant sa promulgation ne pouvaient retirer leur saisine et empêcher ainsi le contrôle de constitutionnalité engagé d'aller à son terme[6]. La logique retenue pour le contrôle de constitutionnalité a priori est donc ainsi transposée au contrôle de constitutionnalité a posteriori.
3 - Article 23-10.
- Dans la décision no 2010-1 QPC du 28 mai 2010, il a fixé au 1er janvier 2011 la date de la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité. Pour préserver l'effet utile de sa décision, le Conseil a précisé « qu'il appartient, d'une part aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'à cette date dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de (sa) décision ».
- Dans la décision no 2010-2 QPC du 11 juin 2010, il a censuré le 2 du II de l'article 2 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Conseil n'a pas précisé de date particulière d'effet de cette abrogation. En conséquence, celle-ci a, en application du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution, pris effet à compter de la publication de la décision du Conseil au journal officiel.
- Dans la décision no 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, il a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 7 du code électoral. De même, cette abrogation a pris effet le jour de la publication de la décision. Le Conseil a précisé qu'à cette date, tous les condamnés soumis à cet article recouvraient la capacité de s'inscrire sur les listes électorales dans les conditions déterminées par la loi.
[1] - Le présent article n'exprime que le point de vue de son auteur. Il reprend et actualise un article paru dans Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2010.
[2] - Commission des lois, Assemblée nationale, XIIIe législature, compte rendu no 59, 23 juin 2009.
[3] - Conseil constitutionnel, décision no 62-20 DC du 6 novembre 1962 dont les termes ont été confirmés par la décision no 92-313 DC du 23 septembre 1992 relative au recours en inconstitutionnalité dirigé contre la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht.
[4] - Portelli (H.), Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution , Sénat, session ordinaire de 2008-2009, no 637, 29 septembre 2009, p. 41.
[5] - Warsmann (J.-L.), Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, Assemblée nationale, XIIIe législature, no 1898, 3, septembre 2009, p. 67.
[6] - Le Conseil constitutionnel a considéré «? qu'aucune disposition de la Constitution non plus que de la loi organique relative au Conseil constitutionnel ne permet aux autorités ou parlementaires habilités à déférer une loi au Conseil constitutionnel de le dessaisir en faisant obstacle à la mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité engagé ? » (décision no 96-386 DC du 30 décembre 1996, Loi de finances rectificative pour 1996, considérant 4).