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Timestamp: 2016-10-23 18:08:38+00:00
Document Index: 164511955

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 156']

4P.294/2006 (29.01.2007)
recourants, tous deux repr�sent�s par Me Basile Schwab,
intim�e repr�sent�e par Me Jean-Claude Schweizer,
art. 9 et 29 Cst. (responsabilit� de la commune),
recours de droit public contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 3 octobre 2006.
B.X.________ et A.X.________ attendaient un enfant dont le terme �tait fix� au 25 juin 2001. Ce jour-l�, B.X.________ s'est rendue � l'H�pital Z.________, �tablissement public d�pendant � l'�poque de la Commune Y.________ (ci-apr�s: la commune), o� elle a �t� examin�e par un m�decin-assistant. Ce dernier a proc�d� � divers contr�les � l'issue desquels il a d�cid� de ne pas provoquer l'accouchement, ni de pratiquer une c�sarienne. B.X.________ s'est de nouveau rendue � l'H�pital Z.________ le jour suivant. Le d�c�s de l'enfant a alors �t� constat�.
Le 13 juillet 2001, le mandataire de B.X.________ s'est adress� � l'H�pital Z.________ dans le but d'obtenir des explications relatives aux circonstances du d�c�s. A fin octobre 2001, � l'issue du cong� maternit�, B.X.________ a quitt� son emploi et s'est rendue aux Etat-Unis. De retour en Suisse, elle a b�n�fici� d'indemnit�s de ch�mage du 20 f�vrier 2002 au 8 septembre 2003. Le 18 septembre 2003, elle a fait une demande pour une rente de l'assurance-invalidit�, qui lui a �t� refus�e par d�cision du 27 octobre 2004.
Le 2 d�cembre 2004, B.X.________ et A.X.________ ont adress� leurs pr�tentions � l'assureur en responsabilit� civile de la commune. Aucun accord n'a pu �tre trouv�.
Le 26 octobre 2005, B.X.________ et A.X.________ ont ouvert action devant le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, concluant � ce que la commune soit condamn�e � payer � celle-l� une indemnit� pour tort moral de 50'000 fr. ainsi que des dommages-int�r�ts pour perte de gain de 124'731 fr., � celui-l� une indemnit� pour tort moral de 40'000 fr. et � tous deux un montant de 7'940 fr. 80 en remboursement de leurs frais d'avocat.
La commune a conclu principalement � l'irrecevabilit� et subsidiairement au rejet de la demande. Elle a motiv� sa conclusion principale par le non-respect des d�lais fix�s aux art. 10 et 11 de la loi neuch�teloise sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents du 26 juin 1989 (LResp/NE; RSN 150.10).
Par jugement sur moyen s�par� du 3 octobre 2006, le Tribunal administratif a d�clar� la demande irrecevable.
B.X.________ et A.X.________ (les recourants) interjettent le pr�sent recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant les art. 9 et 29 al. 2 Cst., ils se plaignent d'une violation de la garantie constitutionnelle contre l'arbitraire ainsi que du droit constitutionnel d'�tre entendu et concluent � l'annulation de la d�cision attaqu�e, avec suite de frais et d�pens.
La commune (l'intim�e) propose le rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. De m�me, le Tribunal administratif conclut au rejet du recours.
2.1 Le jugement attaqu� est une d�cision de proc�dure qui termine l'instance cantonale et qui a �t� rendue sur la base du droit cantonal, dans une cause au fond relevant elle aussi du droit cantonal, de sorte qu'elle peut faire l'objet d'un recours de droit public (cf. ATF 128 III 76 consid. 1a), ce que l'intim�e ne conteste au demeurant pas. Par ailleurs exerc� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral est en principe recevable.
2.2 Le recours de droit public au Tribunal f�d�ral est ouvert contre une d�cision cantonale de derni�re instance pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a et art. 86 al. 1 OJ). L'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit�, un expos� succinct des droits constitutionnels viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation; saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1, 258 consid. 1.3 p. 262; 123 II 552 consid. 4d).
Les recourants se plaignent d'une violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), au motif qu'ils n'ont pas pu s'exprimer de mani�re d�taill�e sur l'exception de p�remption soulev�e par l'intim�e.
3.1 Vu la nature formelle du droit d'�tre entendu, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond, il convient d'examiner en priorit� les moyens relatifs � ce droit (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 124 I 49 consid. 1).
3.2 Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comporte le droit pour les parties de participer � la proc�dure et d'influer sur le processus conduisant � la prise de d�cision. Il comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuve pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre. Il porte avant tout sur les questions de fait, mais les parties doivent �ventuellement aussi �tre entendues sur les questions de droit lorsque l'autorit� concern�e entend se fonder sur des normes l�gales dont la prise en compte ne pouvait pas �tre raisonnablement pr�vue par les parties, lorsque la situation juridique a chang� ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appr�ciation particuli�rement large (ATF 129 II 497 consid. 2.2). Le droit d'�tre entendu ne comprend pas le droit d'�tre entendu oralement. Le juge peut en outre mettre un terme � l'instruction et refuser une mesure probatoire lorsqu'il consid�re qu'elle est inapte � apporter la preuve ou lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1).
3.3 En l'esp�ce, l'exception de p�remption a �t� soulev�e dans la r�ponse. Les recourants ont d�s lors eu l'occasion de se d�terminer dans la r�plique. Qu'ils ne l'aient pas fait est sans pertinence; le droit d'�tre entendu n'impliquait pas de leur donner ult�rieurement encore, comme ils le soutiennent, une "possibilit� de plaider par �crit" ou par oral. En outre, les recourants ne d�montrent pas dans quelle mesure le fait de ne pas administrer "diverses preuves", qu'ils ne pr�cisent au demeurant pas, proc�dait d'une appr�ciation anticip�e insoutenable. Le grief est infond�.
Les recourants reprochent en outre � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en d�clarant leurs pr�tentions tardives. De leur motivation, il faut d�duire que le grief porte sur l'application des art. 10 et 11 LResp/NE.
4.1 A teneur de ces dispositions, la responsabilit� de la collectivit� publique s'�teint si le l�s� ne pr�sente pas sa demande d'indemnisation dans l'ann�e � compter du jour o� il a eu connaissance du dommage et de la collectivit� publique qui en est responsable (art. 10). La demande doit �tre adress�e par �crit � l'organe ex�cutif de la collectivit� publique dont l'agent a caus� le dommage (art. 11 al. 1 let. b). Si la collectivit� conteste les pr�tentions ou ne prend pas position dans les trois mois, le l�s� doit, sous peine de p�remption, introduire action dans un d�lai de six mois (art. 11 al. 2); si la collectivit� publique entre en pourparlers, le d�lai de six mois court d�s sa derni�re prise de position (art. 11 al. 3).
4.2 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1).
Enfin, dans le recours de droit public, les moyens de fait ou de droit nouveaux sont prohib�s (ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212). Pour statuer sur le grief d'application arbitraire du droit, le Tribunal f�d�ral se fonde d�s lors sur l'�tat de fait tel qu'il a �t� retenu dans l'arr�t attaqu�, � moins que le recourant ne d�montre que l'autorit� cantonale a retenu ou, au contraire, ignor� de mani�re insoutenable des faits d�terminants pour l'issue de la querelle (ATF 118 Ia 20 consid. 5a).
4.3 L'autorit� cantonale a admis la p�remption au motif que les recourants n'avaient adress� aucune demande �crite � l'intim�e. De plus, elle a jug� que ceux-l� connaissaient le dommage au plus tard au moment o� la recourante a fait une demande de rente de l'assurance-invalidit�, soit le 18 d�cembre 2003, et que la demande faite le 2 d�cembre 2004 � l'adresse de l'assureur, la seule demande figurant au dossier, serait de toute fa�on tardive.
Les recourants objectent principalement avoir �t� en pourparlers avec l'intim�e, dont la derni�re prise de position, par l'interm�diaire de son assureur en responsabilit� civile, date du 18 octobre 2005, et que l'action a �t� introduite le 26 octobre 2005, soit bien avant l'�coulement du d�lai de six mois pr�vu � l'art. 11 al. 3 LResp/NE. A tout le moins, soutiennent-ils, leur bonne foi devrait �tre prot�g�e. Dans ce cadre, les recourants se r�f�rent, sans autre pr�cision, � diverses pi�ces du dossier dont on ne trouve toutefois pas trace dans le jugement attaqu�; ils ne tentent pas non plus de d�montrer que le Tribunal administratif serait tomb� dans l'arbitraire en les ignorant.
Subsidiairement, les recourants font valoir qu'ils n'ont eu connaissance du dommage que le 27 octobre 2004, jour o� la demande de rente assurance-invalidit� de la recourante a �t� rejet�e. En ouvrant action le 26 octobre 2005, ils auraient agi dans le d�lai l�gal d'un an.
4.4 Selon l'�tat de fait retenu par l'autorit� cantonale, aucune demande �crite n'a �t� adress�e � l'intim�e, la seule demande figurant au dossier �tant celle adress�e � l'assureur de l'intim�e le 2 d�cembre 2004. En outre, il n'a pas �t� constat� que l'intim�e aurait consenti � ce que les recourants proc�dent directement avec son assureur ou avec l'H�pital Z.________, ni qu'elle aurait, d'une fa�on ou une autre, laiss� accroire aux recourants, qui agissaient par l'entremise d'un avocat, que tel �tait le cas. Pour ce qui concerne les discussions avec l'assureur, il a uniquement �t� retenu que les recourants lui avaient adress� leurs pr�tentions en date du 2 d�cembre 2004 et qu'aucun accord n'avait �t� trouv�. Les recourants n'�l�vent pas de grief d'arbitraire relatif � la constatation des faits.
Il faut donc partir de la pr�misse que les recourants n'ont pas adress� de demande �crite � l'organe ex�cutif de l'intim�e, ni conduit de pourparlers avec celui-ci, et que l'intim�e n'a pas mandat� son assureur pour recevoir la demande et discuter en son nom avec les recourants. Dans ces circonstances, la cour cantonale n'a pas proc�d� � une interpr�tation arbitraire de l'art. 11 al. 3 LResp/NE en ne retenant pas l'existence de pourparlers entre les parties.
Ni l'intim�e, ni une autre personne habilit�e � la repr�senter n'ayant re�u de demande de prestation, l'application faite de l'art. 10 et de l'art. 11 al. 1 let. b LResp/NE ne pr�te pas non plus flanc � la critique. Ces dispositions exigent, sous menace de p�remption, que la demande soit pr�sent�e � la collectivit� publique responsable. La conclusion selon laquelle les recourants n'ont pas satisfait � cette incombance proc�de d'une interpr�tation litt�rale d'un texte l�gal qui est parfaitement clair et qui ne pose au demeurant pas d'exigence d�raisonnable. Il n'y a eu aucun arbitraire.
Enfin, � d�faut de toute constatation relative � un �ventuel comportement critiquable de l'intim�e propre � induire les recourants en erreur quant � l'existence de pourparlers au sens de l'art. 11 LResp/NE, les recourants ne peuvent se pr�valoir de leur bonne foi.
4.5 L'autorit� cantonale n'a pas tranch� la question de savoir si le fait d'ouvrir imm�diatement action judiciaire sans avoir pr�alablement, contrairement � ce que prescrivent les art. 10 et 11 LResp/NE, pr�sent� sa demande � l'organe ex�cutif de l'intim�e, permet de sauvegarder le d�lai de p�remption d'un an fix� � l'art. 10 LResp/NE. La question peut rester ind�cise, d�s lors que c'est sans arbitraire que l'autorit� cantonale � retenu que les recourants avaient une connaissance du dommage suffisante au sens de cette disposition d�s le 18 d�cembre 2003, et donc que l'ouverture d'action le 26 octobre 2005 �tait de toute fa�on tardive.
En effet, pour interpr�ter la notion de connaissance du dommage au sens de l'art. 10 LResp/NE, l'autorit� cantonale s'est r�f�r�e � l'art. 60 al. 1 CO, en vertu duquel l'action en dommages-int�r�ts se prescrit par un an � compter du jour o� le l�s� a connaissance du dommage, ce que les recourants ne critiquent pas. Selon la jurisprudence relative � l'art. 60 al. 1 CO, le cr�ancier conna�t suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses �l�ments, les circonstances propres � fonder et � motiver une demande en justice; le cr�ancier n'est pas admis � diff�rer sa demande jusqu'au moment o� il conna�t le montant absolument exact de son pr�judice, car le dommage peut devoir �tre estim� selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1).
Le 18 d�cembre 2003, la recourante a requis une rente de l'assurance-invalidit� pour cause d'incapacit� de gain. Deux ans et demi s'�taient alors �coul�s depuis la perte de l'enfant, p�riode pendant laquelle la recourante n'avait pas exerc� d'activit� lucrative. Il n'y a rien d'insoutenable � retenir qu'� ce stade, elle �tait en mesure de circonscrire le dommage pass� et futur pour perte de gain qu'elle estimait subir; quelques �ventuelles incertitudes sur l'�volution future, fr�quentes dans ce genre de cas, ne sont pas d�terminantes. En particulier, contrairement � ce que soutiennent les recourants, conna�tre le sort r�serv� � la demande de rente de l'assurance-invalidit� �tait sans pertinence pour la connaissance du dommage. En effet, l'obtention d'une rente n'�tait pas susceptible d'influer sur le dommage, mais uniquement sur la part payable, par l'intim�e ou son assurance, � la recourante ensuite d'une �ventuelle subrogation de l'assurance-invalidit� (cf. art. 72 ss de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, LPGA; RS 830.1). Pour ce qui concerne le tort moral, les recourants eux-m�mes ne contestent pas en avoir eu connaissance deux ans et demi apr�s les faits.
Les consid�rations qui pr�c�dent commandent le rejet du recours.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et d�pens seront mis solidairement � la charge des recourants, qui succombent (art. 156 al. 1 et 7 ainsi que 159 al. 1 et 5 OJ).
Les recourants, d�biteurs solidaires, verseront � l'intim�e une indem-nit� de 7'000 fr. � titre de d�pens.