Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/18004
Timestamp: 2018-09-21 23:10:11+00:00
Document Index: 207461797

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 62", "l'article 15", 'arrêt ']

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : Réunion du 27 juin 2018 à 9h30
Réunion du 27 juin 2018 à 9h30
Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond 11 ter 11 septies b 11 sexdecies 12 à 12 quinquies 15 bis et 16 b (voir le dossier)
Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond 11 ter 11 septies b 11 sexdecies 12 à 12 quinquies 15 bis et 16 B
Mes chers collègues, nous examinons les amendements déposés sur les articles qui nous ont été délégués au fond par la commission des affaires économiques.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 93, 736 rectifié et 590 rectifié bis.
Je voudrais intervenir sur l'amendement n° 1 de M. Daubresse, qui concerne l'interdiction des bouteilles d'eau en plastique. J'ai pour ma part beaucoup de retenue sur cette interdiction dans la mesure où elle n'est liée à aucun problème sanitaire. En revanche, elle pourra entraîner des troubles très importants chez les producteurs d'eau. Nous avons beaucoup de producteurs d'eau minérale en bouteille en région Auvergne-Rhône Alpes et une telle interdiction pose de vrais problèmes économiques. Cristalline, dans mon département, annonce que l'adoption de cette mesure se traduirait par la fermeture de deux usines en France.
Nous avons entendu les arguments de ces industriels. Notre commission devait néanmoins donner un signal fort. Nous nous attaquons à ces bouteilles dans la restauration collective uniquement, où il existe des solutions alternatives comme les carafes en inox par exemple. L'article prévoit également des dérogations dans les territoires où l'eau ne serait pas potable. À un moment donné, il faut s'attaquer à la source de la production des plastiques. Nous n'en recyclons que 20 % en France. Nous avons déjà interdit les sacs de caisse en plastique. Beaucoup de producteurs d'eau minérale commercialisent déjà des bouteilles en verre. En outre, nous avons, en commission, repoussé cette interdiction à 2022 afin de laisser le temps aux industriels de s'adapter.
C'est l'objet de cette disposition qui me gêne. S'il y avait un problème d'ordre sanitaire, je pourrais comprendre. Mais il s'agit ici d'un affichage qui à mon avis n'a pas de sens.
Lorsqu'on voit la pollution causée par les plastiques aujourd'hui, on ne peut pas dire que ça n'a pas de sens ! La pollution des plastiques dans les mers et les décharges est bien réelle.
Si j'ai bien compris, on veut substituer le verre au plastique, ce qui veut dire qu'en France, on ne pourra plus vendre de bouteilles d'eau en plastique.
Si bien sûr. Il ne s'agit ici que d'interdire ces bouteilles dans la restauration collective.
Ce sera impossible à généraliser. Imaginons que dans un stade de foot par exemple, les gens se mettent à jeter des bouteilles en verre sur les joueurs...
On ne parle que de la restauration collective.
Mais est-ce que les buvettes par exemple seraient concernées ?
Non, il ne s'agit que des services de restauration collective dans les écoles, les hôpitaux ou les entreprises par exemple.
Je partage les propos de M. Chaize. Tout d'abord, pourquoi ne viser que la restauration collective ? Notamment si on continue à autoriser les bouteilles d'eau en plastique pour les personnes âgées qui sont parfois même plus fragiles que les enfants des écoles primaires, dans les hôpitaux et les maisons de retraite. Il faut faire à mon avis très attention car le problème sanitaire n'est pour l'instant pas démontré. Les associations de consommateurs qui se sont penchées sur le sujet n'ont jamais démontré qu'il y avait un problème sanitaire avec les bouteilles d'eau en plastique. En outre, les conséquences économiques vont être considérables. Chez moi, Volvic a commencé à produire des contenants en verre mais uniquement pour la restauration commerciale. Tout le reste de la production, qui représente un volume très important, est constitué de bouteilles en plastique. En général, ces plastiques sont très bien recyclés. On nous dit qu'ils ne peuvent être recyclés qu'une fois mais nous n'avons pas plus d'informations que cela.
Si nous supprimons, l'Assemblée nationale risque de rétablir son texte qui prévoit une interdiction en 2020. Notre proposition est plus souple.
Je voudrais m'exprimer en tant que président du groupe d'études « Économie circulaire », pour préciser d'abord qu'il n'y a effectivement pas de problème de santé sur les plastiques alimentaires sinon ils auraient été interdits depuis longtemps. Par ailleurs, dans cette filière, les trois quarts des produits sont recyclés. À la limite, on pourrait restreindre cette mesure aux établissements qui n'ont pas mis en place de système de collecte séparée de ces plastiques mais ailleurs, cela me paraît être une mesure d'affichage ne correspondant pas aux réalités sanitaires et économiques.
En Haute-Savoie, nous avons les eaux de Thonon et d'Évian. 1 200 salariés travaillent dans l'usine d'Évian, que la secrétaire d'État, Mme Brune Poirson, a visité la semaine dernière et qui a annoncé un objectif de 100 % de leurs bouteilles en plastique recyclées à l'horizon 2025. La Ministre a d'ailleurs publié un tweet pour vanter ce modèle « pour concilier haute valeur environnementale et création de richesses sur le territoire ». Ces entreprises du futur sont en pointe sur le recyclage ou encore la qualité des matériaux. Il faut donc supprimer cette interdiction.
C'est le rôle de notre commission d'être vigilante. Mais il faut bien mesurer les conséquences économiques. À quand l'inscription dans la loi du principe de prescripteur-payeur ? Nous allons mettre des entreprises en difficulté alors que, comme l'a dit M. Mandelli, plus de 75 % de ces bouteilles en plastique sont recyclées. Mettons un coup d'accélérateur sur le recyclage pour arriver à 100 %. Mais en même temps, on sait qu'il ne manque pas grand-chose pour pouvoir produire des bouteilles en plastique d'origine végétale. Je suis donc contre cette mesure d'affichage. Quant à l'argument qui tend à dire que l'Assemblée nationale fera pire, on ne peut se mettre dans cette situation-là en permanence car nous savons d'emblée que nous serons toujours perdants. À quoi sert notre travail ?
Je voudrais témoigner de l'essai que nous avons fait à Lyon pour supprimer les bouteilles. Cela pose des problèmes de sécurité car on s'est rendu compte que n'importe qui pouvait polluer l'eau dans les carafes. C'est sans doute un danger sanitaire que nous faisons courir aux enfants en faisant cela.
Je souhaite soutenir le rapporteur. Avec ces arguments économiques nous n'arrêterons jamais le pétrole ! Par définition, vous êtes en train de dire que si l'on interdit, cela va supprimer des emplois. Je comprends cet argument, il est pertinent. Mais si l'on veut arrêter quelque chose, à un moment donné il y aura des conséquences économiques, c'est-à-dire des conséquences de transformation. Lorsqu'on a arrêté de faire de l'amiante, on a fait perdre des emplois à ceux qui travaillaient dans l'amiante. J'écoute vos arguments, écoutez les miens. Il n'y a pas que dans vos pays que l'on perd des emplois. Dans le mien aussi. On en perd dans toute la France à chaque fois qu'on fait une transformation industrielle. C'est une évidence qu'il faut accepter. Le problème ici est d'analyser s'il y a des conséquences sur la santé. Vous partez du principe qu'il n'y en a pas. Mais écoutez aussi ceux qui disent qu'il y en a. Par ailleurs, les océans sont remplis de bouteilles de plastique, qui se transforment en microparticules qui sont mangées par les poissons, les oiseaux et les mammifères marins. Ça commence par les tuer et ensuite, nous les retrouvons, nous, dans notre alimentation. On peut fermer les yeux. Je respecte votre position. Mais respectez la mienne. Je pense pour ma part que le rapporteur a raison et qu'il faut envoyer un signal pour faire évoluer les choses.
Je souhaite aller dans le sens de ce que vient de dire M. Bignon. On ne peut pas faire que du recyclage. À partir du moment où l'on admet que le pétrole est une denrée rare dont il va falloir se passer, on ne va pas pouvoir continuer comme cela. Il faut aborder cette transition. Cette mesure va dans le bon sens. Cela me rappelle ce qui s'est passé pour les sacs plastiques. Au début, tout le monde disait que cela serait impossible, et finalement, on s'adapte et le changement arrive plutôt rapidement.
Je voudrais aller moi aussi dans le même sens, quitte à déplaire à certains de mes collègues. Ce qui m'ennuie un peu, c'est les arguments utilisés dans le cadre de cette mesure. Pourquoi ne viser que la restauration collective ? Si l'on veut faire un signal fort, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout de l'exercice ? Cela m'ennuie un peu dans la philosophie de cette mesure. L'argument de la santé n'est pour moi pas pertinent. Nous sommes la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et nous devons nous préoccuper de la préservation de l'environnement. De ce point de vue, je pense que le maintien des bouteilles en plastique ne va pas dans le bon sens. Je rejoins ce que disait notre collègue Jérôme Bignon : il faut plutôt encourager la transformation de notre filière de recyclage. Il faut encourager le recyclage à 100 %. Mais il faut avoir le courage de donner un signal fort à un moment donné, malgré l'argument des emplois, que je comprends.
J'entends bien le problème de la protection de l'environnement et de nos océans. Mais va-t-on régler cette difficulté uniquement par l'interdiction ? Il faudrait plutôt prendre des mesures de sanction contre ceux qui jettent dans les rivières et dans les océans. C'est un autre débat. On peut interdire tous les produits en plastique que l'on veut. Effectivement, une fois qu'on aura tout interdit, il n'y en aura plus dans les océans. Mais comment n'arrivons-nous pas aujourd'hui à pénaliser ceux qui polluent ? Sur la redevance incitative, on retrouve un grand nombre de sacs poubelles dans les fossés car les gens ne veulent plus les mettre devant chez eux parce qu'ils pensent qu'ils payent trop cher. Il faut, dans ces cas-là, sanctionner. Un certain nombre d'entreprises ont déjà organisé leur recyclage. Si on interdit, est-on en capacité d'interdire ce que nous enverrons les chinois ?
Les services de restauration collective sont par définition des lieux d'expérimentation. Si l'on veut être cohérent par rapport à d'autres amendements, comme ceux sur le bio, nous devons maintenir cette interdiction dans la restauration collective. Avec un petit bémol néanmoins car la restauration collective couvre quatre secteurs : le secteur scolaire, le secteur médical, le secteur d'entreprise et puis un secteur particulier qui est celui des armées et des prisons. Il faudrait peut-être prévoir des atténuations, comme dans le cas de restauration collective pour des salariés en déplacement ou pour les armées et les prisons.
Je souhaiterais rappeler encore une fois que le plastique est maintenant partout. Je vous invite à faire attention, la prochaine fois que vous irez au bord de l'océan. Vous verrez des tout petits bouts de plastique partout dans le sable. Le plastique est une matière synthétique non biodégradable. Tout le plastique fabriqué depuis des années est là dans notre environnement sous la forme de toutes petites particules. On le trouve aujourd'hui dans les méduses et les poissons. Et forcément on en mange aussi. S'agissant des contenants en plastique, j'avais indiqué que des chercheurs sur le cancer s'étaient aperçus un jour d'une multiplication des cellules cancéreuses à la suite d'un remplacement des tubes à essai en verre par des tubes à essai en plastique. Nous devons peut-être avoir un principe de précaution par rapport à cela.
Nous avons deux possibilités : soit tendre vers un recyclage à 100 %, soit interdire. Je suis pour un recyclage à 100 % car à chaque fois que l'on interdit, cela a des conséquences sur les entreprises en augmentant leur prix de revient, en les défavorisant par rapport à la concurrence étrangère. On se plaint après que l'on perd des pans entiers de notre industrie ! Tendre vers le recyclage à 100 % c'est une bonne chose et il faut adopter les mesures en conséquence. En revanche, cela n'a aucun sens d'interdire les bouteilles plastique en France alors qu'elles vont venir des autres pays qui ne les auront pas interdites.
Mon amendement permet de faire un pas.
À la lumière de ces débats, on voit que ceux qui sont favorables à une telle interdiction souhaiteraient même la généraliser. Mais un certain nombre de nos collègues de la commission ont signé cet amendement de suppression. Au sein du groupe Les Républicains, nous sommes favorables à la suppression de cette interdiction et nous voterons donc cet amendement.
J'entends vos arguments, mes chers collègues. Je sais aussi que vous êtes soumis à un certain nombre de pressions locales, soyons honnêtes. À titre personnel, je regrette ces positions. La pollution plastique est aujourd'hui une réalité, comme nous le disait notre collègue Mme Préville. Le recyclage ne fonctionne pas aussi bien qu'on le dit. Nous n'arriverons jamais à 100 % de recyclage. Nous avions les moyens d'essayer d'interdire dans la restauration collective. Même la Commission européenne prévoit des mesures dans sa récente proposition de directive sur les déchets marins. L'interdiction du plastique, c'est demain. Il faudra de toute façon que les industriels s'y préparent, vous pourrez leur passer le message. Je propose donc de donner un avis de sagesse aux cinq amendements identiques de suppression, les amendements 1 rectifié sexies, 23 rectifié, 183, 321 rectifié ter et 667 rectifié. Quant aux amendements 370 rectifié et 371, ils sont sans objet car les établissements concernés sont déjà soumis à une obligation de trier le plastique à partir du moment où ils produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine.
Le rapporteur propose donc de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements de suppression. Qui est favorable à cet avis du rapporteur ?
Nous souhaitons, nous, un avis favorable à ces amendements.
Je mets aux voix l'avis du rapporteur. Je vous rappelle que le rapporteur peut proposer un avis favorable, un avis défavorable ou un avis de sagesse. Qui est favorable à cet avis de sagesse ?
Qui est pour un avis favorable à ces amendements ?
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 1 rectifié sexies, 23 rectifié, 183, 321 rectifié ter et 667 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 340 rectifié, 370 rectifié, 371 et 671 rectifié bis.
Je vous propose de donner un avis favorable à l'amendement 591 rectifié bis, qui interdit les bâtonnets mélangeurs de cocktails en plastique, sous réserve qu'il soit rectifié afin de viser les bâtonnets mélangeurs pour boissons, qui est la dénomination employée par la Commission européenne dans sa proposition de directive.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 766 et 613 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 742 et 597 rectifié.
Je propose à notre commission de demander au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 299 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
Je propose à notre commission de demander au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 415 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 231 rectifié et 631 rectifié ter.
Je propose à la commission de demander au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 462 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 3 rectifié bis, 4 rectifié bis, 445 rectifié quater, 480 rectifié ter, 149 rectifié nonies, aux amendements identiques n° 127 rectifié octies et 168 rectifié quater, ainsi qu'aux amendements n° 150 rectifié nonies, 151 rectifié octies et 179 rectifié ter.
Nous examinons le rapport pour avis de notre collègue Patrick Chaize sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
J'ai l'honneur de présenter aujourd'hui mon rapport pour avis sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit projet de loi « ELAN ».
Présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018 et adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 12 juin dernier après engagement de la procédure accéléré, le projet de loi ELAN comportait 65 articles dans sa version initiale. La version adoptée par les députés compte désormais 183 articles.
Quelques mots pour rappeler l'historique récent sur la loi Littoral. En 2014, un rapport de nos collègues Jean Bizet et Odette Herviaux avait relevé les dérives de la jurisprudence concernant cette législation et formulait plusieurs recommandations à ce sujet. En 2016, une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique avait été déposée à l'Assemblée nationale par la députée Pascale Got, portant en particulier sur le recul du trait de côte. Lors de l'examen de ce texte au Sénat début 2017, sur lequel notre commission m'avait nommé rapporteur, nous l'avions complété par des dispositions permettant d'alléger la jurisprudence sur la loi littoral, mais ce texte n'était pas allé à son terme en raison de la suspension des travaux parlementaires préalable aux élections.
Je remercie notre rapporteur pour sa présentation très pédagogique et précise. Nous partageons les observations du rapporteur sur le manque d'ambition du projet de loi pour développer l'accès au haut débit et au très haut débit. La fracture numérique s'accroît et entraîne une fracture sociale et territoriale de plus en plus prégnante. Il faut effectivement accélérer les déploiements - et plusieurs mesures proposées vont dans le bon sens - mais cela ne doit pas se faire aux dépens de la concertation. Je pense notamment à l'article 62, sur les délais de concertation donnés au maire pour prendre certaines décisions. De même, cela ne doit pas se faire aux dépens de la protection du patrimoine, concernant l'avis des architectes des bâtiments de France (ABF) et la loi littoral. Il faut être vigilant, sans baisser la garde sur certaines protections qui existent.
Je remercie le rapporteur pour cette présentation intéressante sur la loi ELAN, que nous attendions tous, puisqu'on en parle depuis des mois et des mois.
Ce sujet n'entre pas dans les compétences de la commission.
Je remercie le rapporteur pour son travail. Encore une loi sur le secteur stratégique du logement. Sous le précédent quinquennat, nous avons déjà eu plusieurs textes : la loi ALUR et la loi égalité et citoyenneté, avec les mêmes préoccupations : raccourcir les délais et produire davantage de logements. L'objectif de la loi ELAN est de construire mieux, plus vite et moins cher. Je voudrais aussi intervenir sur les architectes. La commission est saisie sur l'article 15, qui concerne notamment l'intervention des architectes des bâtiments de France. C'est un thème sensible : même à l'occasion de la proposition de loi sur la revitalisation des centres-bourgs, nous avons eu des réactions à ce sujet. Nous devons être vigilants et trouver un équilibre, pour prendre aussi en compte la préservation du patrimoine historique dans nos territoires. Le logement est un secteur économique, mais aussi ce qui structure le territoire, avec une dimension culturelle, esthétique, sociale et environnementale. Et là, l'architecte a toute sa place, qu'il s'agisse des architectes des bâtiments de France ou des autres architectes.
Je remercie le rapporteur, notamment pour ses avancées pour les territoires de montagne et le littoral.
J'ai une remarque à formuler à la marge de ce texte, qui n'est pas de nature législative. Alors qu'on parle du déploiement de la fibre dans les territoires, la commission ne devrait-elle pas se positionner par rapport à la rupture d'approvisionnement en fibre ? J'ai entendu dire que les opérateurs passaient avant les collectivités territoriales. Avez-vous des informations à ce sujet ? Si ce problème n'est pas résolu, on légifère dans le vide.
Nos collègues Michel Vaspart, Odette Herviaux et Jean Bizet ont beaucoup travaillé sur la loi Littoral, et nous avons examiné récemment une proposition de loi à ce sujet.
Je remercie le rapporteur, car il est important d'avoir une expertise sur les différents sujets au sein de la commission, notamment sur l'aménagement numérique. Au regard du retard de la France dans ce domaine, il faut faire en sorte que les initiatives privées et publiques puissent se coordonner. Les avancées de ce projet de loi permettent cette articulation, comme de pouvoir demander des comptes, afin que les engagements pris notamment par les acteurs privés soient respectés.
Je souscris aux positions prises par mes collègues sur les architectes. Il est d'autant plus important de recourir à eux et à leur avis qu'on construit dans des zones sensibles pour des personnes dont les moyens sont réduits. Il est nécessaire de conserver des professionnels qui ont appris à organiser des espaces de vie.
En ce qui concerne les architectes, l'objet des travaux de la commission se limite à l'intervention des architectes des bâtiments de France pour la construction d'antennes mobiles. Je laisse la commission compétente apporter ses commentaires à ce sujet.
Je voudrais profiter de la grande expertise du rapporteur en matière d'aménagement numérique. La fibre est la technologie la plus avancée. On développe aussi la 4G, et demain la 5G. Qu'en est-il de la technologie MiMo, qui fonctionne à certains endroits mais moins à d'autres ? Il y a des difficultés quand il y en a plusieurs, le rétrécissement de ce que j'appelle la bande passante devient de plus en plus compliqué.
En ce qui concerne l'éternelle question des différentes technologies numériques, le débat a été clarifié puisque l'Europe impose la gigabit society, à savoir de fournir du gigabit à chacun sur l'ensemble du territoire. Aujourd'hui, la seule technologie pérenne qui le permet est la fibre optique. Quand on parle de la 4G, de la 5G et des transmissions radio, elles ont des limites de capacité. Les sites d'émissions radio devront être reliés à la fibre pour avoir une diffusion suffisante. Il faut donc déployer le réseau fibre. C'est un projet national et un choix courageux de la France, qui est l'un des premiers pays à le faire en Europe. Cela devrait nous permettre d'être mieux classés à l'avenir.
Je vous propose que nous en venions à l'examen des amendements.
L'amendement COM-106 permet d'appliquer la procédure de modification simplifiée des schémas de cohérence territoriale (Scot) pour les dents creuses. Il est identique à celui proposé par Michel Vaspart.
L'amendement COM-107 autorise les installations nécessaires aux cultures marines dans les espaces proches du rivage.
L'amendement COM-92 permet l'atterrage des canalisations nécessaires aux télécommunications en zone littoral.
Le texte de l'Assemblée nationale prévoit une possibilité et non une obligation d'urbaniser les dents creuses. Il n'y a pas d'extension des zones urbanisées, car nous parlons des parcelles qui ne sont pas construites et sont entourées de constructions.
L'amendement COM-90 supprime le fait de porter de trois à dix ans l'ancienneté maximale du document de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
L'amendement COM-91 supprime la fixation à dix ans de l'obligation de fréquence des contrôles des installations d'assainissement non collectif.
L'amendement COM-93 avance de plusieurs mois, de septembre à juin, la date du bilan de la dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme relatives à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile, pour des raisons opérationnelles.
L'amendement COM-100 permet de déroger au principe de construction en continuité d'urbanisme dans les zones de montagne, notamment pour la mise en place des pylônes de téléphonie mobile. Il s'agit de clarifier un point devenu sujet à interprétation à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy.
L'amendement COM-94 a un triple objet : faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques ; réduire le délai laissé au propriétaire pour présenter ses observations ; étendre les servitudes d'élagage. Il répond à un objectif d'accélération.
L'amendement COM-95 est une modification de rédaction permettant l'accès des opérateurs aux immeubles tout en le limitant aux opérations d'installation et de maintenance. Les propriétaires craignent qu'ils en profitent pour distribuer de la publicité ou mener d'autres démarches commerciales.
L'amendement COM-96 prévoit que les associations syndicales désignent un opérateur dans les douze mois suivant réception d'une première offre émise par un opérateur. En effet la rédaction actuelle oblige à statuer, mais pas à désigner.
L'amendement COM-101 prévoit la création d'une fiche d'information à destination des propriétaires ou locataires, afin qu'ils puissent connaître la technologie de raccordement du bien qu'ils occupent ou qu'ils achètent.
L'amendement COM-98 permet à l'ARCEP de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect de leurs engagements de déploiement.
L'amendement COM-99 permet de « dé-codifier » la modification introduite par l'Assemblée nationale relative aux marchés de conception-réalisation. Il propose d'introduire une dérogation à l'ordonnance.
L'amendement COM-102 introduit une contribution de solidarité numérique permettant d'abonder le Fonds d'Aménagement Numérique des Territoires.
L'amendement COM-103 oblige les opérateurs d'infrastructures à proposer des offres de fibre active sur leur réseau afin de permettre aux opérateurs alternatifs de venir proposer leurs services.
L'amendement COM-104 prolonge l'obligation introduite dans le cadre de la loi montagne de la création d'une base normalisée des adresses au niveau national.
L'amendement COM-105 favorise la mise en place des réseaux de communications électroniques sur les réseaux de distribution d'énergie électrique en poussant le gouvernement à modifier l'arrêté technique interministériel.
Ces amendements seront présentés la semaine prochaine par le rapporteur à la commission des affaires économiques pour être intégrés dans le texte de la commission.