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Timestamp: 2017-04-28 21:40:19+00:00
Document Index: 166196123

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Brèves | lex libris
Considérant qu’en raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l’Etat dans l’organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique ; que, par suite, en recommandant aux services audiovisuels de veiller à ce que les partis ou groupements politiques bénéficient dans le traitement de l’actualité liée au référendum d’une présentation et d’un accès équitables, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a exclu à bon droit la prise en compte dans ce cadre des interventions du Président de la République ; que le moyen tiré de ce que le a) précité du chapitre de sa recommandation relatif au traitement de l’actualité liée au référendum aurait méconnu les exigences de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion doit en conséquence être écarté ; Or, nous venons d’apprendre dans Le Monde d’aujourd’hui que, saisi par le Parti Socialiste en 2007, le rapporteur public (nouveau nom du commissaire du gouvernement) a conclu à la comptabilisation du temps de parole présidentiel « au même titre que les membres du gouvernement ».
22 février 2009	Le prix de la transposition tardive d’une directive
10 millions d’euros. c’est ce le montant mis à la charge de l’Etat pour une transposition tardive de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaires d’organismes génétiquement modifiés. Une paille si je puis dire ! C’est ce qu’a décidé la Cour de justice des communautés européennes par un arrêt du 9 décembre 2008 commission c/République française, République Tchèque C-121/07 .
Il faut dire que notre pays avait fait fort : une première fois condamnée par la cour le 15 juillet 2004, la France n’avait toujours pas pris de mesure de transposition, jusqu’à la loi du 25 juin 2008 (alors qu’elle devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2002). Or, après une permière condamnation, le délai de transposition doit être « très bref ». Le retard excessif est donc condamn, même si à la date de l’arrêt, la France avait enfin satisfait à ses obligation. Seule la demande d’astreinte devient sans objet…
L’argumentation française sur les difficultés politiques internes à une telle transposition n’ont bien évidemment pas convaincu le juge communautaire :
Quant à la circonstance effectivement étayée par le dossier soumis à la Cour que la culture en plein champ d’OGM a suscité et continue de susciter en France des manifestations violentes, notamment d’arrachage en plein champ, et au fait que le retard mis à exécuter l’arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France, précité, s’expliquerait notamment par le souci d’éclairer le travail parlementaire et de mener une réforme plus ambitieuse que celle que requiert la directive 2001/18, il convient avant tout de rappeler qu’il résulte d’une jurisprudence constante qu’un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l’inobservation des obligations résultant du droit communautaire (voir, notamment, arrêt Commission/Italie, précité, point 25). En particulier, et à supposer même que les troubles évoqués par la République Française trouvent effectivement pour partie leur source dans la mise en œuvre de règles d’origine communautaire, un État membre ne saurait exciper de difficultés d’application apparues au stade de l’exécution d’un acte communautaire, y compris liées à la résistance de particuliers, pour justifier le non‑respect des obligations et délais résultant des normes du droit communautaire (voir arrêt Commission/Grèce, précité, points 69 et 70).
Autre fait intéressant à noter, un retard important dans la transposition d’une directive qui touche à l’environnement et à la santé humaine apparaît plus grave encore pour la cour :
ainsi que la Cour l’a déjà relevé, lorsque le défaut d’exécution d’un arrêt de la Cour est de nature à porter préjudice à l’environnement et à mettre en danger la santé de l’homme dont la préservation fait partie des objectifs mêmes de la politique communautaire dans le domaine de l’environnement, ainsi qu’il ressort de l’article 174 CE, un tel manquement revêt un degré particulier de gravité (voir, en ce sens, arrêts précités Commission/Grèce, point 94, et Commission/Espagne, point 57).
Voilà bien qui est la démonstration que le droit communautaire ne se préoccupe pas seulement de libre circulation (des marchandises ou des travailleurs), de libre établissement, même si une atteinte à la libre circulation des marchandises relève du même degré de gravité…
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19 janvier 2009	l’irrecevabilité d’une demande de nullité d’un contrat
Que peuvent demander au juge de l’excès de pouvoir les tiers à un contrat ? Dans cet arrêt du 17 décembre dernier, le Conseil d’Etat rappelle qu’un tiers justifiant d’un intérêt à agir peut demander l’annulation des clauses réglementaires d’un contrat, conformément à une jurisprudence bien établie depuis 1996, mais aussi contre le refus de résilier un contrat administratif, acte détachable dudit contrat. En revanche, le refus de saisir le juge du contrat afin qu’il prononce la nullité du contrat est un acte non détachable du contrat ne pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : « Considérant, en premier lieu, qu’un tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu’il justifie d’une qualité lui donnant intérêt pour agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat ; qu’il peut également faire un recours pour excès de pouvoir contre le refus de la personne publique de le résilier, acte détachable de ce contrat ; qu’en revanche, il n’est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité, acte non détachable » Cela étant dit, ces tiers peuvent contester les actes détachables des contrats administratifs (décisions de signer, délibération approuvant le contrat) et solliciter du juge dans le cadre de ses pouvoirs d’injonction, s’il est fait droit à la demande principale d’annulation de l’acte détachable, qu’il contraigne l’administration à saisir le juge du contrat afin d’en prononcer la nullité. Mais encore faut-il que l’illégalité sanctionnée entretienne avec le contrat des liens tels qu’elle justifie que le juge prononce une telle injonction…
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31 décembre 2008	Les dons de (pré)voyance du Président de la république
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23 décembre 2008	Naufrage de l’Erika : les hydrocarbures déversés étaient bien des déchets
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21 novembre 2008	Remarques complémentaires sur l’arrêt de la cour d’appel de Douai
« L’exigence d’une incidence de la qualité essentielle sur la vie matrimoniale est rajoutée au texte et aboutit à restreindre considérablement le champ de l’article 180. En outre, il soumet la validité de la formation du mariage à une condition affectant son futur, alors que les conditions de formation s’apprécient au jour de la formation. À mon sens, le critère pertinent est celui de la qualité ayant déterminé le consentement de l’époux errans[3], la difficulté étant de prouver le caractère essentiel de cette qualité. L’article 180 protège le consentement de l’époux, et c’est lui qui est vicié par cette erreur sur une qualité essentielle. La cour semble opter pour le caractère objectif de la qualité essentielle, celle qui est commune à toute union matrimoniale. Je critique cette théorie car elle aboutit à vider l’article 180 de sa substance : quelles sont les qualités essentielles de tout conjoint ? C’est se lancer des des controverses sans fin aboutissant toutes à dire que reconnaître telle qualité comme essentielle est contraire à la dignité de l’époux concerné. « Ce qui est très surprenant dans cet arrêt, c’est le changement de stratégie de l’époux, qui ne soulève plus l’absence de virginité mais le mensonge de sa future épouse : « Le moyen d’annulation invoqué par Monsieur X. tient à ce que Madame Y. lui aurait, dans la période précédant le mariage, menti sur sa vie sentimentale antérieure et sur sa virginité et que ce mensonge aurait provoqué chez lui une erreur sur la confiance qu’il pouvait avoir en sa future épouse et sur la sincérité de celle-ci, tous éléments — confiance et fidélité réciproques, sincérité— relevant des “qualités essentielles” attendues par chacun des conjoints de l’autre. » L’épouse contestant lui avoir menti, le moyen de pouvait absolument pas prospérer (la preuve du mensonge était impossible.
Précemment, au sujet du jugement du TGI de Lille, dans son éditot, Félix Rome En clair, si, pour être essentielle, la qualité doit être déterminante pour l’époux demandeur, encore faut-il, pour qu’une erreur déterminante emporte la nullité du mariage, que la qualité litigieuse soit « de l’essence du mariage » (G. Cornu, Droit civil, La famille, Domat, 2006, spéc. n° 174) et, en raison de « la dimension sociale particulièrement marquée du mariage », qu’elle soit « compatible avec le système de valeurs de notre société » (H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 2007, spéc. p. 256). Or, qui osera prétendre, au regard de l’institution du mariage « telle qu’elle est aujourd’hui perçue et vécue » (G. Cornu, op. et loc. cit.) et des fins propres du mariage telles qu’elles résultent des principes qui régissent nos moeurs sociales, que la virginité de la (seule) future épouse puisse être considérée comme une qualité essentielle, eût-elle l’apparence grossière d’une qualité convenue ?
17 novembre 2008	L’annulation du mariage annulé par la cour d’appel de Douai
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29 octobre 2008	Pas d’urgence à suspendre « Edvige »
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