Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7199-PGP
Timestamp: 2018-07-21 13:36:09+00:00
Document Index: 73572894

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 28', '§ 5', 'art. 30', "l'article 2224", "l'article 2224", "l'article 26"]

REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Reconstitution et surveillance - Action en déclaration de simulation
7199-PGPREC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Reconstitution et surveillance - Action en déclaration de simulation1
BOI-REC-SOLID-30-20-20120912
un acte fictif : le mensonge porte sur l'existence même du contrat, par exemple la vente d'une maison à un ami alors qu'en réalité le vendeur demeure propriétaire (Cass., 3ème civ., 4 juin 2003, n° 02-12275) ;
un acte par interposition de personne : le simulation porte sur l'identité du bénéficiaire réel du contrat, la personne interposée étant un prête-nom (Cass. 1ère civ., 28 novembre 2000, n° 98-14618). Ainsi une personne peut user du prête-nom de ses enfants, démunis de toutes ressources personnelles, pour acquérir un bien immobilier dont elle paye la totalité du prix,
L'article 1321 du code civil vise un aspect particulier de la simulation : les contre-lettres. Il prévoit que les contre-lettres n'ont point d'effet contre les tiers. Sont ainsi protégés les tiers dont les intérêts sont lésés par l'acte secret. Mais il existe des tiers qui ont intérêt à écarter l'acte apparent qui leur nuit.
En pratique, la contre-lettre n'a pas d'existence matérielle et la jurisprudence admet que la preuve de la contre-lettre n'a pas à être apportée par le demandeur, en vertu du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles (cass civ 1ère, 19 sept 2007, n°06-14550).
Contrairement à l'action paulienne (BOI-REC-SOLID-30-10), les conditions d'exercice de l'action en déclaration de simulation sont très larges.
Le demandeur doit avoir un intérêt à agir mais n'a pas à justifier que la simulation contestée lui a causé un préjudice (Cass. 1ère civ., 17 septembre 2003, n° 01-12925, ; Cass.civ. 19 mai 1942).
L'action peut donc être intentée par un tiers dont la créance a pris naissance après l'acte argué de simulation (Cass. 1ère civ., 17 septembre 2003, n° 01-12925).
Il ne lui est pas nécessaire de prouver que la simulation a un but frauduleux (Cass. 3ème civ., 4 juin 2003, n° 02-12275 ; Cass. 1ère civ., 7 février 1967) ou l'intention de nuire (Cass, civ, 1ère, 17 septembre 2003 n°01-12925).
L'acte secret et l'acte ostensible ne sont pas nécessairement contemporains (acte secret précédant l'acte contesté :Cass. 1ère civ., 2 juin 1970, n° 69-11340).
Le demandeur peut faire la preuve de la simulation par tous moyens et notamment par simples présomptions (Cass. com. 30 juin 1987, n° 85-15535 ; 22 mars 1988, n° 87-10317, Cass. 3ème civ. 13 septembre 2005, n° 03-10887).
Lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, la jurisprudence considère que la déclaration de simulation, qui n'est pas par elle-même une cause de nullité de l'acte (Cass. civ., 11 juillet 1979, n° 78-11127 ; Cass. 1ère civ., 4 mars 1981, n° 80-14123 ), n'est pas subordonnée à l'engagement d'une procédure d'inscription en faux puisqu'elle aboutit à contester la sincérité du document et non sa matérialité.
l'acquisition d'un immeuble par une SCI constituée par les enfants d'un débiteur à l'aide des deniers fournis par celui-ci (Cass. 3ème civ., 13 septembre 2005, n° 03-10887), les enfants étant soit solvables, soit démunis de ressources personnelles ;
l'acquisition d'un immeuble par la concubine d'un redevable à l'aide d'un prêt remboursé par celui-ci (Cass. 1ère civ., 17 septembre 2003, n° 01-12925) ;
l'acquisition d'un immeuble par les enfants d'un débiteur à l'aide des deniers fournis par celui-ci (Cass.civ., 11 février 1976, n°74-13003 et 74-13091 ) ;
la confusion des patrimoines entre la SCI, qui n'avait qu'une existence de façade, et le débiteur (Cass .3ème civ., 3 décembre 2002, n° 01-12421) ;
la constitution d'une société au moyen d'apports sous-évalués à une date antérieure à la période d'imposition (Cass., 27 février 1973, n° 71-14693) ;
L’action est engagée au nom du comptable chargé du recouvrement (Cass. com, 14 décembre 1993, n° 91-10412).
L’action en déclaration de simulation est engagée par voie d' assignation devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le redevable. Cette assignation est notifiée aux défendeurs :le redevable et le tiers ayant contracté avec lui. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger (code de procédure civile, art. 42).
Lorsqu'elle s'attaque à des actes de cession ou de disposition de biens immobiliers, l'assignation introductive de l'action doit être publiée au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble (art. 28, 4°c et 30, § 5, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Cette publication est exigée sous peine de l'irrecevabilité de l'action prononcée par le tribunal (art. 30-5 du même décret).
L'action en déclaration se prescrivait par trente ans jusqu'à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription (Cass. 1ère civ., 9 novembre 1971, n° 70-11656).
Désormais, selon l'article 2224 du code civil "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".
En conséquence, à partir du 18 juin 2008 (date d'application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) l'article 2224 du code civil s'applique à l'action en déclaration de simulation qui se prescrit par cinq ans.
L'article 26-II de la loi précitée prévoit que "les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure".
En effet, l'article 26-III de loi n° 2008-561 indique que "lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Celle-ci s'applique également en appel et en cassation
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