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Timestamp: 2018-12-17 01:52:15+00:00
Document Index: 107730870

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 2', 'art. 51', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5213', 'art. 1635']

Code de la sécurité sociale - Article L165-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L165-1
Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 60
Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37.L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription et d'utilisation.
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au deuxième alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l'assurance maladie.
Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 2 (V)
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 51 (V)
Décret n°2001-688 du 25 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 15 (V)
Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 26 juin 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 juin 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 - art. 27 (V)
Arrêté du 10 mai 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 21 février 2008, v. init.
Décision du 28 février 2008, v. init.
Décision du 18 juin 2008, v. init.
Arrêté du 28 août 2008, v. init.
Décret n°2008-989 du 18 septembre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1122 du 31 octobre 2008 - art., v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 64, v. init.
Arrêté du 15 juin 2009, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 27 janvier 2010, v. init.
Arrêté du 10 février 2010, v. init.
Arrêté du 19 février 2010, v. init.
Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mars 2010, v. init.
Arrêté du 12 mai 2010, v. init.
Arrêté du 18 juin 2010, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2010, v. init.
Arrêté du 4 août 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 août 2010, v. init.
Arrêté du 27 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 octobre 2010, v. init.
Arrêté du 15 octobre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 12 novembre 2010, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2010 (V)
Arrêté du 30 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2011 - art. 4, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2011 - art. 6, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2011 - art. 7, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2011 - art. 8, v. init.
Arrêté du 4 février 2011, v. init.
Arrêté du 25 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 février 2011, v. init.
Arrêté du 28 février 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 21 mars 2011, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2011, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2011, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 août 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 septembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 août 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-76 du 23 janvier 2012 (V)
LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 mars 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-698 du 7 mai 2012 (V)
Décret n°2012-743 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-744 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-860 du 5 juillet 2012 (V)
Arrêté du 6 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-1033 du 7 septembre 2012 (V)
Arrêté du 10 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 27 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 avril 2013, v. init.
Arrêté du 24 mai 2013, v. init.
Arrêté du 4 juin 2013, v. init.
Arrêté du 13 juin 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juin 2013, v. init.
Arrêté du 21 juin 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 juin 2013 (V)
Arrêté du 8 juillet 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Décision du 15 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 janvier 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 février 2014 - art. 2, v. init.
Arrêté du 13 février 2014 - art. 3, v. init.
Arrêté du 13 février 2014 - art. 4, v. init.
Décision du 14 février 2014, v. init.
Arrêté du 26 mai 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 21 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 21 novembre 2014 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°366931 du 28 novembre 2014 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION n°2014-528 du 11 décembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 23 février 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 11 mars 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 13 mars 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION du 2 juin 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 19 novembre 2015 - art. 3, v. init.
Décision n°373948-383513 du 3 décembre 2015 - art., v. init.
Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015 (V)
Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. L213-1, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2016 - art., v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 avril 2016, v. init.
Arrêté du 20 juin 2016, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2016, v. init.
Arrêté du 23 septembre 2016, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 4, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2016, v. init.
Décision n°397908 du 16 décembre 2016 - art., v. init.
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)
Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 février 2017, v. init.
Arrêté du 17 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 mars 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-335 du 14 mars 2017 (V)
Arrêté du 24 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mars 2017, v. init.
Arrêté du 7 avril 2017, v. init.
Arrêté du 28 avril 2017 (V)
Arrêté du 3 mai 2017, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juin 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 juin 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 15 juin 2017, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2017, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2017, v. init.
Arrêté du 9 août 2017, v. init.
Décision du 24 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 août 2017, v. init.
Arrêté du 30 août 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 août 2017, v. init.
Décision du 6 septembre 2017, v. init.
Arrêté du 8 décembre 2017, v. init.
Arrêté du 13 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 avril 2018, v. init.
Arrêté du 11 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 avril 2018, v. init.
Arrêté du 19 avril 2018, v. init.
Arrêté du 26 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 avril 2018, v. init.
Arrêté du 28 mai 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 mai 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 12 juin 2018, v. init.
Décision du 23 avril 2018 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-520 du 27 juin 2018 (V)
Décret n°2018-520 du 27 juin 2018 - art. 2 (VD)
Arrêté du 27 juin 2018 - art. 1, v. init.
Décision du 5 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 août 2018 - art. 24 (V)
Arrêté du 23 août 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 novembre 2018, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2018, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R245-12 (V)
Code de la santé publique - art. 5213-2 (VD)
Code de la santé publique - art. D5211-71 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5211-5-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5223-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-10-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D165-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D169-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D169-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-20 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L169-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L169-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-30 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-36 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-39 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-42 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-43 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-54 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-60 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-76 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R245-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-8 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R762-37 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L213-1 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AH (V)