Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/37-1/projet-loi/C-24/deuxieme-lecture/page-25
Timestamp: 2020-05-25 15:44:34+00:00
Document Index: 38965619

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 94", "l'article 94", "l'article 94", "l'article 94", "l'article 3", 'art. 8', "l'article 423", "l'article 423", 'art. 2', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 151', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 2', "l'article 2", 'art. 2']

(i) l'article 13 (exportation ou tentative d'exportation),
(ii) l'article 14 (importation ou tentative d'importation),
(iii) l'article 15 (détournement, etc.),
(iv) l'article 16 (transfert ou autorisation interdits),
(v) l'article 17 (faux renseignements),
(vi) l'article 18 (incitation);
i) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur l'immigration :
(i) l'article 94.1 (incitation à entrer au Canada),
(ii) l'article 94.2 (incitation à entrer au Canada),
(iii) l'article 94.4 (débarquement de personnes en mer),
(iv) l'article 94.5 (incitation à faire une fausse déclaration);
j) l'article 3 (espionnage) de la Loi sur les secrets officiels.
Est également visée par la présente définition toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle est une infraction d'organisation criminelle.
5. Le paragraphe 185(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6. Le paragraphe 186(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
186.1 Par dérogation aux alinéas 184.2(4)e) et 186(4)e) et au paragraphe 186(7), l'autorisation et le renouvellement peuvent être valides pour des périodes de plus de soixante jours précisées par l'autorisation et d'au plus un an chacune dans les cas où l'autorisation vise :
Durée de validité dans le cas des organisations criminelles
9. (1) Le paragraphe 231(6.1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 23, art. 8
(2) L'article 231 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.1), de ce qui suit :
(6.2) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque la mort est causée au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'une infraction prévue à l'article 423.1.
Intimidation d'une personne associée au système judiciaire
10. Le paragraphe 423(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 12, al. 95b)
423. (1) Est coupable soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, injustement et sans autorisation légitime, dans le dessein de forcer une autre personne à s'abstenir de faire une chose qu'elle a légalement le droit de faire, ou à faire une chose qu'elle peut légalement s'abstenir de faire, selon le cas :
b) intimide ou tente d'intimider cette personne ou un parent de cette personne par des menaces de violence ou d'un autre mal, ou de quelque peine, à elle ou à l'un de ses parents, ou de dommage aux biens de l'un d'entre eux, au Canada ou à l'étranger;
d) cache des outils, vêtements ou autres biens, possédés ou employés par cette personne, ou l'en prive ou fait obstacle à l'usage qu'elle en fait;
11. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 423, de ce qui suit :
423.1 (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, de commettre un acte visé au paragraphe (2) à l'égard d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste dans l'intention :
a) soit de provoquer la peur chez un groupe de personnes ou le grand public en vue de nuire à l'administration de la justice;
b) soit de nuire à cette personne dans l'exercice de ses attributions.
a) d'user de violence envers la personne associée au système judiciaire ou l'une de ses connaissances ou de détruire ou d'endommager les biens de l'une d'elles;
b) de menacer de commettre, au Canada ou à l'étranger, l'un des actes mentionnés à l'alinéa a);
c) de suivre cette personne ou une de ses connaissances avec persistance ou de façon répétée, notamment la suivre désordonnément sur une grande route;
d) de communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;
e) de cerner ou surveiller le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, étudie, exerce son activité professionnelle ou se trouve.
(3) Quiconque contrevient au présent article est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans.
12. (1) L'article 462.3 de la même loi devient le paragraphe 462.3(1).
(2) La définition de « infraction de criminalité organisée », au paragraphe 462.3(1) de la même loi, est abrogée.
L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1993, ch. 46, art. 5; 1994, ch. 44, art. 29; 1995, ch. 39, art. 151; 1997, ch. 18, art. 27, ch. 23, art. 9; 1998, ch. 34, par. 9(1); 1999, ch. 5, art. 13, 52
(3) La définition de « designated substance offence », au paragraphe 462.3(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogée.
1996, ch. 19, par. 68(2)
(4) La définition de « produits de la criminalité », au paragraphe 462.3(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1993, ch. 37, al. 32b); 1996, ch. 19, al. 70b)
« produits de la criminalité » Bien, bénéfice ou avantage qui est obtenu ou qui provient, au Canada ou à l'extérieur du Canada, directement ou indirectement :
a) soit de la perpétration d'une infraction désignée;
b) soit d'un acte ou d'une omission qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.
(5) La définition de « infraction désignée », au paragraphe 462.3(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(6) Le paragraphe 462.3(1) de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
(7) L'article 462.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner les actes criminels qui sont exclus de la définition de « infraction désignée » au paragraphe (1).
(3) Par dérogation à la définition de « procureur général » à l'article 2, le procureur général du Canada a tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général à l'égard d'une infraction désignée dans les cas où l'infraction présumée découle de comportements constituant en tout ou en partie une présumée contravention à une loi fédérale autre que la présente loi ou aux règlements d'application de cette loi fédérale.
(4) Le paragraphe (3) n'a pas pour effet de porter atteinte à la compétence dont dispose le procureur général d'une province d'intenter des poursuites à l'égard d'une infraction désignée ou d'exercer tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général.
13. Les alinéas 462.31(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1996, ch. 19, al. 70c)
14. (1) Le paragraphe 462.32(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
462.32 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le juge qui est convaincu, à la lumière des renseignements qui, à la demande du procureur général, lui sont présentés sous serment selon la formule 1, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des biens pourraient faire l'objet d'une ordonnance de confiscation en vertu du paragraphe 462.37(1) ou 462.38(2) parce qu'ils sont liés à une infraction désignée qui aurait été commise dans la province où il est compétent et qu'ils se trouvent dans un bâtiment, contenant ou lieu situé dans cette province ou dans une autre province peut décerner un mandat autorisant la personne qui y est nommée ou un agent de la paix à perquisitionner dans ce bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les biens en question ainsi que tout autre bien dont cette personne ou l'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu'il pourrait faire l'objet d'une telle ordonnance.
(2) L'article 462.32 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(4.1) Sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale, l'agent de la paix qui a saisi une chose en vertu d'un mandat délivré par un juge en vertu du présent article peut, avec le consentement du procureur général donné par écrit, restituer la chose saisie, et en exiger un reçu, à la personne qui a droit à la possession légitime de celle-ci :
a) s'il est convaincu qu'il n'y a aucune contestation quant à la possession légitime de la chose saisie;
b) s'il est convaincu que la détention de la chose saisie n'est pas nécessaire aux fins d'une confiscation;
c) si la chose saisie est restituée avant le dépôt d'un rapport auprès du greffier du tribunal en vertu de l'alinéa (4)b).
15. (1) Le paragraphe 462.33(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 37, par. 21(1); 1997, ch. 18, par. 30(2)
(3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'existent, dans la province où il est compétent ou dans une autre province, des biens qui pourraient faire l'objet, en vertu des paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2), d'une ordonnance visant une infraction désignée qui aurait été commise dans la province où il est compétent; l'ordonnance prévoit qu'il est interdit à toute personne de se départir des biens mentionnés dans l'ordonnance ou d'effectuer des opérations sur les droits qu'elle détient sur ceux-ci, sauf dans la mesure où l'ordonnance le prévoit.
(2) Le paragraphe 462.33(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 37, par. 21(2); 1996, ch. 16, al. 60(1)d)