Source: http://www.opgie.com/cours/droit_penal_special/23-21_atteinte_et_respect_aux_morts.html
Timestamp: 2019-01-21 21:23:21+00:00
Document Index: 265534424

Matched Legal Cases: ['art. 225', 'art 434', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art 433']

Les atteintes au respect du aux morts - Cours et exercices de procédure pénale - gratuit
Les atteintes au respect du aux morts
I – infractions relatives aux cadavres
A – atteintes à l’intégrité du cadavre
Définition : fait pour une personne de porter atteinte à l’intégrité du cadavre par quelque moyen que ce soit.
Elément légal : article 225-17, al. 1 du CP / Délit / 1 an + 100 000F
• un acte portant atteinte à l’intégrité du corps de la personne décédée
• par tout moyen que ce soit
• infraction commise a raison de l’appartenance, vraie ou supposée, de (s) personne (s) décédée (s) à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; (art. 225-18 du CP) 3 ans + 300 000F
b – recel de cadavre
Définition : fait pour toute personne de receler ou de cacher le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites de violences.
Elément légal : article 434-7 du CP / Délit / 2 ans + 200 000F
• qu’il y ait recel
• que ce recel porte sur le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou decedée des suites de violences
Peines complémentaires : art 434-44 al 1 et 4 du CP.
Ii – violationde sépultures, tombeaux, monuments aux morts
Définition : fait, pour toute personne de se livrer à la violation ou à la profanation de tombeaux, sépultures ou monuments édifiés à la mémoire des morts.
Elément légal : article 225-17, al. 2 du CP / Délit /1 an + 100 000F
• un acte de matériel de violation ou profanationde sépultures, tombeaux ou monuments aux morts
• infraction accompagnée d’une atteinte à l’intégrité du cadavre ; (art. 225-17, al. 3 du CP) / 2 ans + 200 000F
• infraction commise à raison de l’appartenance ou de la non - appartenance, vraie ou supposée, de (s) personne (s) décédée(s) à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; (art. 225-18 du CP) / 3 ans + 300 000F
• infraction accompagnée d’une atteinte à l’intégrité du cadavre et aggravée par une motivation raciste, religieuse… ; (art. 225-17, al. 3 et 225-18 du CP) / 5 ans + 500 000F
iiI – infractions particulières concernant les funérailles et les sepultures
A – organisation de funérailles contraires à la volonté du défunt
Définition : fait, pour toute personne, de donner aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire dont elle a eu connaissance.
Elément légal : article 433-21-1 du CP / Délit
• qu’il y ait une volonté exprimée du défunt ou une décision judiciaire concernant les funérailles
• qu’une personne donne aux funérailles un caractère contraire a celle-ci
• qu’elle ait eu connaissance de ces volontés ou de la décision
Peines complémentaires : art 433-22 du CP.
B – infractions diverses
1°/ Inhumation sans autorisation municipale. (prévue par R. 361-11 du Code des communes et réprimée par R. 361-46 du même code)
2°/ Inhumation dans le cimetière d’une commune du corps décédée hors de la commune, sans autorisation du maire de la commune du lieu d’inhumation. (prévue par R. 361-11 du C des C et réprimée par R. 361-46 du même code)
3°/ Inhumation dans une propriété privée sans autorisation préfectorale. (prévue par R. 361-12 du C des C et réprimée par R. 361-46 du même code)
4°/ Inhumation en dehors des délais légaux. (prévue par R. 361-13 du C des C et réprimée par R. 361-46 du même code)
5°/ Inhumation en l’absence de l’autorité chargée de la surveillance de l’opération. (prévue par R. 364-5 du C des C et réprimée par R. 361-46 du même code)
6°/ Exhumation sans autorisation. (R. 361-15 du C des C et R. 361-46 du même code)
7°/ Exhumation en l’absence d’un représentant de la famille. (R. 361-15 du C des C et R. 361-46 du même code)
8°/ Exhumation en l’absence de fonctionnaire désigné. (R. 364-6 du C des C et R. 361-46 du même code)
9°/ Crémation d’un cadavre en dehors des délais légaux. (R. 361-43 du C des C et R. 361-46 du même code)
10°/ Incinération d’un cadavre sans autorisation municipale. (R. 361-42 du C des C et R. 361-46 du même code)
11°/ Mise en service d’un four crématoire sans autorisation préfectorale. (R. 363-41 du C des C et R. 361-46 du même code)
12°/ Crémation en l’absence de l’autorité chargée de la surveillance de l’opération. (R. 364-4 du C des C et R. 361-46 du même code)
13°/ Embaumement d’un cadavre sans autorisation. (R. 363-1 du C des C et R. 361-46 du même code)
14°/ Embaumement en l’absence de fonctionnaire désigné. (R. 363-1 du C des C et R. 361-46 du même code)
15°/ Emploi de produits interdits pour l’embaumement de cadavre humain. (R. 363-2 du C des C et R. 631-46 du même code)
16°/ Transport, avant mise en bière, du corps d’une personne décédée, sans autorisation de l’autorité administrative. (R. 363-4 du C des C et R. 361-46 du même code)
17°/ Transport de corps à résidence, avant mise en bière, en dehors des délais légaux. (R. 363-8 du C des C et R. 361-46 du même code)
18°/ Transport de corps, avant mise en bière, hors de la commune du décès sans la surveillance de l’autorité qui en est chargée. (R. 363-8 du C des C et R. 361-46 du même code)
19°/ Transport de corps, avant mise en bière, dans un établissement d’hospitalisation, d’enseignement, ou de recherche sans autorisation du maire, ou, en dehors des délais légaux. (R. 363-11 du C des C et R.361-46 du même code)
20°/ Transport, avant mise en bière, du corps de la personne décédée, à l’aide d’un véhicule non agréé. (R. 363-13 du C des C et R. 361-46 du même code)
21°/ Transport, avant mise en bière, du corps de la personne décédée, par une entreprise non agréée par le Préfet. (R. 363-3 du C des C et R. 361-46 du même code)
22°/ Transport de corps, après mise en bière, sans autorisation. (R. 363-22 du C des C et R. 361-46 du même code)
23°/ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain sans autorisation du Préfet. (R. 363-25 du C des C et R. 361-46 du même code)
24°/ Transport de corps dans un cercueil non réglementaire. (R. 363-26 du C des C et R. 361-46 du même code)
25°/ Dépôt mortuaire sans autorisation du maire. (R. 363-24 du C des C et R. 361-46 du même code)