Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980916-180418
Timestamp: 2016-12-11 14:04:21+00:00
Document Index: 81196342

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 8", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 3 ss, 16 septembre 1998, 180418
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 180418Numéro NOR : CETATEXT000007963943 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-09-16;180418 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.Texte : Vu la requête enregistrée le 10 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dimitri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 1996 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives a rejeté sa demande d'admission à concourir ;
Vu le décret n° 93-567 du 27 mars 1993 ;
Vu le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 93-567 du 27 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives : "Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives doivent être titulaires : 1° Du baccalauréat de l'enseignement général ou 2° D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé, auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent au baccalauréat de l'enseignement secondaire" ; qu'aucune disposition ne subordonne toutefois la recevabilité des demandes présentées par les candidats devant la commission à la production de leurs diplômes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée de la commission de recevabilité des demandes d'admission, M. Y... était titulaire d'un brevet de niveau équivalent au baccalauréat de l'enseignement secondaire ; que, dès lors, et en admettant même qu'il n'ait pas produit à l'appui de son dossier de demande d'admission les diplômes dont il était titulaire, la commission ne pouvait légalement rejeter sa demande au motif qu'il n'était pas titulaire d'un diplôme équivalent au baccalauréat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 9 avril 1996 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives a rejeté sa demande d'admission à concourir ;
Article 1er : La décision du 9 avril 1996 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dimitri X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 93-567 1993-03-27 art. 1, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 16 septembre 1998, n° 180418Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DerepasRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 16/09/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page