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Timestamp: 2018-02-24 02:11:15+00:00
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Le blog Droit administratif | La police des publications étrangères est morte, vive la police des publications étrangères !
« La police des publications étrangères est morte, vive la police des publications étrangères ! », telle est, en substance, la conclusion d’un article du Professeur Emmanuel DREYER dans un article paru dans la Semaine juridique édition générale du 4 octobre dernier et intitulé « restaurer le contrôle des publications étrangères » (JCP G 2006, doctrine, p. 1829).
Vous n’ignorez pas que le décret-loi du 6 mai 1939, qui prévoyait un régime d’interdiction, avait été déclaré incompatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme par la CEDH[1], puis par le Conseil d’État[2]. À la suite de cette dernière décision, le Gouvernement a abrogé, il y a deux ans, ce décret-loi[3].
« La circulation en France des journaux ou écrits périodiques publiés à l’étranger ne pourra être interdite que par une décision spéciale délibérée en Conseil des ministres.
La circulation d’un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l’intérieur.
La mise en vente ou la distribution, faite sciemment au mépris de l’interdiction, sera punie d’une amende de 50 francs à 500 francs (anciens) ».
Au demeurant, une telle mesure dirigée à l’encontre d’une publication d’un pays membre de l’Union européenne pourrait constituer une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation prohibée en principe. En effet, l’article 30 du Traité de Rome admet les restrictions « justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique (…) », mais à la condition que « ces interdictions ou restrictions ne (constituent) ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ». En pratique, la Cour de justice des communautés européennes ne tolère que les restrictions qui résultent d’ « exigences impératives »[9].
[5] Anne Fitte-Duval, Stéphanie Rabiller, « Le déclin annoncé de la police des publications étrangères (à propos de l’arrêt GISTI du 7 février 2003) », RFDA 2003, p. 972
18 octobre 2006 à 23 h 19 min
Est ce que ça voudrait dire que les publications étrangères sont avantagées par rapport à des publications françaises qui pourraient être interdites sur la base de procédures plus simples ? Et une amende de 76 centimes d’euros….
18 octobre 2006 à 23 h 20 min
1°) la HALDE vient de rendre, par délibération de son collège n°2006-196, du 18 septembre 2006, après un an de tergiversations (la saisine du Gisti date du 11 octobre 2005), une recommandation constatant le caractère discriminatoire de l’article 14 de la loi de 1881 dans sa version issue de la loi de 1895.
Elle partage donc l’analyse juridique développée ici, qui est aussi celle qu’avait développé la réclamante (la saisine et la recommandation devraient prochainement être mise sur le site du Gisti).
En discutant de cette question avec le Professeur Rolin, il n’est pas convaincu par la justesse de cette analyse sur la résurrection de l’article 14 de la loi de 1881 dans sa version antérieure suite à l’abrogation du décret de 1939. Mais je préfère le laisser développer son analyse.
Au passage je souligne qu’alors que l’issue de la saisine ne faisait aucun doute (le caractère discriminatoire et l’absence de justification objective et raisonnable est induite par la décision de la CEDH Ekin même si par économie des moyens elle ne se prononce que sur la violation de l’article 10 mais pas du 14).
Pourtant dans la lettre adressée le 5 octobre 2006 par le Président de la HALDE au Premier ministre et au ministre de l’Intérieur (car curieusement la recommandation du collège du 18 septembre se contente de renvoyer à l’envoi de cette lettre…) il est fait état de deux éléments contradictoires:
– "Il peut être considéré comme légitime que l’article 14 de la loi de 1881 sur la presse étrangère restreigne la liberté d’expression dans un but de sécurité nationale ou d’ordre public afin de répondre à un besoin social impérieux. Le fait que cette restriction ne s’applique qu’à des publications faites à l’étranger peut être considéré comme n’étant pas discriminatoire, si l’on considère que ces publications ne peuvent être atteintes par les règles pénales qui s’appliquent aux responsables de publications en France";
– "il demeure que la restriction à la liberté d’expression, permise par l’article 14 de la loi de 1881, en raison des termes très généraux dans lesquels elle est définie, paraît en contradiction avec le droit européen, article 10 et 14 CEDH.
C’est contradictoire car s’il y a violation de l’article 14 combiné à l’article 10 c’est qu’il n’existe pas de justification objective et raisonnable fondant la différence de traitement à l’égard des publications étrangères.
Mais à une analyse juridique (celle, logique, découlant de l’arrêt Ekin de la CEDH et Gisti du CE) est venue se greffer une analyse politique du président de la HALDE (il faut maintenir un contrôle possible sur les publications étrangères).
2°) Sur Légifrance ce n’est pas aussi simple.
D’abord il faut avoir à l’esprit que le décret d’octobre 2004 abrogeant le décret de 1939 n’est pas venu tout seul: la section du rapport et des études du CE a été saisie, le médiateur de la République serait aussi intervenu.
Après publication du décret d’octobre 2004, Légifrance n’en avait tiré aucune conséquence. Difficile de comprendre qu’un décret (de 2004) puisse abroger une disposition législative (de 1881 modifié en 1939), suite à un arrêt du Conseil d’Etat de 2003.
C’est alors que Légifrance a pris le 21 juillet 2005 la décision "après mure réflexion de remettre en vigueur l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa version antérieure accompagné d’un nota explicatif (mentionnant le décret et l’arrêt du Conseil d’Etat).
L’affaire des publications étrangères n’est donc décidément pas terminée puisque le gouvernement, s’il suit la recommandation de la HALDE, devra présenter au Parlement un projet visant à l’abrogation ou à la modification de l’article 14 de la loi de … 1881. Qui au demeurant ne sert à rien compte tenu de l’indication des montants de la sanction en (anciens) francs…
Mais j’ai une autre hypothèse: la Constitution de 1958, et les éléments de son préambule (DDHC) aurait implicitement abrogé l’article 14 de la loi de 1881. Reste au CE de le constater…
2 autres scoop: la HALDE a aussi estimé discriminatoire la législation sur la cristallisation des pensions des anciens fonctionnaires civils et militaires des anciennes colonies française et ce malgré l’arrêt du CE du 18 juillet 2006(délibération du 9 octobre 2006) et l’article 44 de la loi budgétaire réservant la carte SNCF "famille nombreuse" aux citoyens français et ressortissants des colonies et du protectorats (délibération du 5 octobre 2006)
19 octobre 2006 à 0 h 11 min
J’oubliais de mentionner. L’arrêt est passé totalement inaperçu mais le Gisti avait saisi en novembre 2003 le Conseil d’Etat en exécution de la décision de février 2003.
Le Conseil d’Etat a bien sagement attendu (ou persuadé le SGG?) de publier le décret abrogateur d’octobre 2004 avant de rendre son arrêt de … non lieu à statuer en janvier 2005
La demande d’abrogation datée de… novembre 2001.
N° 261736
"Considérant que, par un décret du 4 octobre 2004 publié au Journal officiel du 5 octobre 2004, le Premier ministre a abrogé le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère ; que, dès lors, la requête du GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, tendant à ce que le Conseil d’Etat prononce une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision précitée du 7 février 2003, est devenue sans objet"
Et remarquez, puisque les auteurs de ce blog ont consacré une note à cette question que le Gisti n’obtient pas les frais irrépétibles…
"Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme que le GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens"
19 octobre 2006 à 0 h 15 min
Sur l’intervention du médiateur voir ce document p.3
http://www.mediateur-republique….
19 octobre 2006 à 7 h 50 min
Je suis celui qui, en 2005, Serge Slama l’évoque, est intervenu auprès de Legifrance pour faire remarquer que le décret d’octobre 2004 n’avait pas été pris en compte. Je détaille l’anecdote dans un livre qui sort aujourd’hui (“Histoires de censure”, Bernard Joubert, éd. La Musardine), dont voici un extrait :
19 octobre 2006 à 10 h 49 min
Je fais, tout d’abord, un lien vers votre ouvrage à paraître : http://www.amazon.fr/gp/product/...
Merci pour toutes ces précieuses précisions. J’espère que le Professeur Rolin viendra expliquer son point de vue ici. Mais s’agissant de l’abrogation implicite de l’article 14 de la loi de 1881 par la Constitution, je n’y crois pas du tout. En effet, cette abrogation implicite aurait aussi porté sur le décret-loi de 1939, ce que n’a pas jugé le CE. P.S. : s’agissant des frais irrépétibles du GISTI, on remarquera aussi, même si cela ne justifie pas tout, qu’il n’était pas assisté par un avocat.
droit(s) sans détours dit :
21 octobre 2006 à 12 h 52 min
Au vrai chic parisien… Promenade à travers les juriblogs
Deux remarquables blogs de droit public offrent à lire des billets et suscitent des commentaires fort instructifs autour du thème des libertés Le premier, celui de notre très estimé collègue Frédéric Rolin, traite de la liberté contractuelle. Le
23 octobre 2006 à 21 h 52 min
Le site legifrance a au bas de l’article 14 la note suivante :
"NOTA : Suite à la décision n° 243634 du Conseil d’Etat en date du 7 février 2003, le décret-loi du 6 mai 1939 qui modifiait l’article 14 de la présente loi a été abrogé par l’article 1er du décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004."
27 février 2008 à 20 h 34 min
On peut aussi mentionner la CAA de Paris (22 janvier 2002, Reynouard et Fondation européenne pour le libre examen historique, N°98PA04225).
17 août 2008 à 7 h 59 min
Le document est bien sur le site du Gisti: http://www.gisti.org/doc/jurispr...
http://www.halde.fr/spip.php?pag...
A signaler, un revirement de jurisprudence sur les conséquences de l’abrogation d’un texte abrogeant lui-même un autre texte :
CE Sect. 28 octobre 2009 COOPERATIVE AGRICOLE L’ARMORIQUE MARAICHERE, req. n° 306708 et 309751
« Considérant que l’abrogation d’un texte ou d’une disposition ayant procédé à l’abrogation ou à la modification d’un texte ou d’une disposition antérieur n’est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa version initiale ; qu’une telle remise en vigueur ne peut intervenir que si l’autorité compétente le prévoit expressément ; qu’il ne peut en aller autrement que, par exception, dans le cas où une disposition a pour seul objet d’abroger une disposition qui n’avait elle-même pas eu d’autre objet que d’abroger ou de modifier un texte et que la volonté de l’autorité compétente de remettre en vigueur le texte ou la disposition concerné dans sa version initiale ne fait pas de doute ».
http://www.conseil-etat.fr/cde/m...
Assemblée générale – Avis n° 380.902 du 10 janvier 2008