Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981214-192501
Timestamp: 2017-07-26 23:27:18+00:00
Document Index: 241876056

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 1", "l'article 27", 'art. 1', 'art. 27', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 14 décembre 1998, 192501
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 192501Numéro NOR : CETATEXT000008006533 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-14;192501 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1997, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 octobre 1997 en tant que le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période s'écoulant du 1er août 1994 au 28 août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : "Les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication, dès lors que les crédits nécessaires ont fait l'objet d'une inscription dans la loi de finances correspondante" ; que si cet article permet de faire prendre effet à une date antérieure à leur publication à des dispositions réglementaires attribuant pour certains emplois le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 janvier 1991, il ne peut servir de fondement légal à des dispositions réglementaires retirant rétroactivement le bénéfice de cette bonification pour certains emplois y ouvrant déjà droit en vertu de dispositions prises antérieurement ; Considérant qu'au nombre des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire en application de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 figuraient les fonctions de chef de corps ; qu'eu égard aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 18 janvier 1991 l'arrêté du ministre de la défense du 19 avril 1993 n'a pu légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison de leur grade les chefs de corps d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel ; qu'ainsi, M. X... qui se limite à contester l'application rétroactive du décret du 29 novembre 1996 avait droit à la nouvelle bonification indiciaire en qualité de chef de corps du 1er août 1994 au 28 août 1995 ; qu'il est fondé à soutenir que le décret du 29 novembre 1996 ne pouvait le priver rétroactivement de ce bénéfice ; que dès lors la décision du 22 octobre 1997 qui, sur le fondement des dispositions rétroactives de ce décret, lui refuse la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 1994 doit être annulée ;
Article 1er : La décision susvisée du 22 octobre 1997 est annulée en tant qu'elle refuse à M. X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1994 au 28 août 1995.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X... et au ministre de la défense.Références : Décret 92-1109 1992-10-02 art. 1Décret 96-1036 1996-11-29Loi 91-73 1991-01-18 art. 27Loi 94-628 1994-07-25 art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 14 décembre 1998, n° 192501Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Le ChatelierRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 10 ssrDate de la décision : 14/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page