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Timestamp: 2016-10-25 06:46:13+00:00
Document Index: 79023184

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 55', 'art. 292', 'ATF ', 'art. 60', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ']

B urato & Stanley S.� r.l., � Lausanne, demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Anne-Virginie Gaide, avocate � Gen�ve,
E l Meditsol S.� r.l., � Gen�ve, d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Pierre-Alain Killias, avocat � Gen�ve;
(droit des marques; absence de pr�judice)
A.- Le 4 juin 1998, Burato & Stanley S.� r.l. a d�pos� aupr�s de l'Institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle la marque verbale "Movida" en relation notamment avec des services de restauration. La marque a �t� enregistr�e le 10 mars 1999 avec effet � la date du d�p�t.
Le 18 ao�t 1998, Burato & Stanley S.� r.l. a ouvert � Lausanne un caf�-bar sous l'enseigne "Movida", dont l'inauguration a eu lieu les 8 et 9 septembre 1998. Selon un t�moin, cet �tablissement, qui a le style d'un bar, est fr�quent� essentiellement par des jeunes qui peuvent se restaurer simplement, m�me assez tard le soir.
Une soci�t� Movida S.� r.l. - sans rapport avec Burato & Stanley S.� r.l. - a �t� inscrite au registre du commerce le 21 janvier 1999, cette inscription ayant �t� publi�e le 27 janvier 1999.
Le 30 juin 1999, cette soci�t� a ouvert � Gen�ve un restaurant � l'enseigne "Movida". Selon les t�moignages recueillis, il s'agit d'un restaurant traditionnel, de style pub, fr�quent� notamment par des personnes qui connaissent d�j� les g�rants.
B.- Saisie d'une requ�te en mesures provisionnelles form�e par Burato & Stanley S.� r.l., la Cour de justice de Gen�ve, par ordonnance du 8 septembre 1999, a fait interdiction � Movida S.� r.l. d'utiliser cette d�nomination en particulier pour son �tablissement et ses services.
Le 30 septembre 1999, Burato & Stanley S.� r.l. a inform� sa partie adverse du fait que, le 5 octobre, un huissier se rendrait au restaurant "La Movida" en vue de l'ex�cution forc�e de l'ordonnance de la Cour.
Sur ce, le 4 octobre 1999, Movida S.� r.l. a modifi� son enseigne, devenue "El Meditsol", et l'intervention de l'huissier a �t� annul�e. La raison sociale de la soci�t� est devenue El Meditsol S.� r.l. Cette modification a �t� inscrite au registre du commerce le 8 octobre et publi�e le 14 octobre 1999.
Le 13 octobre 1999, Burato & Stanley S.� r.l. a n�anmoins d�pos� une action sur le fond devant la Cour de justice de Gen�ve. Ses conclusions tendaient, en dernier lieu, � ce qu'il soit fait interdiction � sa partie adverse d'utiliser le mot "Movida" notamment pour ses �tablissements ou services, � ce que cette derni�re soit condamn�e � lui verser la somme de 36 393 fr.15 � titre de dommages-int�r�ts et � ce que le jugement soit publi�.
Par arr�t du 21 d�cembre 2000, la Chambre civile de la Cour de justice a d�bout� Burato & Stanley S.� r.l. de toutes ses conclusions. En substance, la cour cantonale a estim� que les deux �tablissements, en raison de l'�loignement, n'�taient pas dans un rapport de concurrence et que le mot "Movida", vu sa signification en espagnol, relevait du domaine public et ne pouvait pas donner lieu � protection pour des services de restauration ou de divertissement. Dans une motivation alternative, la cour cantonale a constat� que la demanderesse n'avait pas �tabli avoir subi un quelconque dommage du fait de l'ouverture du restaurant "Movida" � Gen�ve et de son exploitation qui n'a dur� que trois mois sous cette enseigne.
C.- Burato & Stanley S.� r.l. recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Invoquant diverses violations du droit f�d�ral, elle conclut � l'annulation de l'arr�t du 21 d�cembre 2001 et reprend ses conclusions sur le fond, demandant subsidiairement le renvoi de la cause � la cour cantonale.
El Meditsol S.� r.l. invite le Tribunal f�d�ral � rejeter le recours dans la mesure o� il est recevable.
D.- Par arr�t de ce jour, le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours de droit public interjet� parall�lement par Burato & Stanley S.� r.l.
1.- a) S'agissant d'un litige relatif � la protection des marques, le recours en r�forme est recevable sans �gard � la valeur litigieuse (art. 45 let. a OJ); cette r�gle vaut �galement pour la pr�tention connexe fond�e sur la concurrence d�loyale (ATF 110 II 411 consid. 1).
b) Si la d�cision attaqu�e est fond�e sur deux motivations ind�pendantes dont chacune d'elles suffit � justifier le r�sultat, la partie recourante doit attaquer chacun de ces motifs par la voie de recours ad�quate, faute de quoi le recours est irrecevable, parce qu'il �quivaut � un pur recours sur les consid�rants, sans possibilit� de modifier le dispositif de la d�cision querell�e (ATF 121 III 46 consid. 2; 120 II 312 consid. 2; 117 II 432 consid. 2a; 116 II 721 consid. 6a).
Comme pour l'exercice de toute voie de droit, le d�p�t d'un recours en r�forme n'est possible que si son auteur y a int�r�t (ATF 126 III 198 consid. 2b). En cons�quence, le recours en r�forme n'est pas ouvert pour se plaindre seulement des motifs de la d�cision attaqu�e, si cela n'a aucune incidence sur le dispositif (cf. ATF 111 II 1; 106 II 117 consid. 1; 103 II 155 consid. 3). Il n'y a donc pas lieu d'examiner une argumentation juridique qui ne pourrait pas modifier l'issue du litige (Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in SJ 2000 II p. 1 ss, p. 30).
2.- a) La d�cision attaqu�e repose sur deux motivations alternatives.
D'une part, la cour cantonale a estim� que la d�signation "Movida" ne pouvait pas �tre prot�g�e pour les services en cause, parce qu'elle rel�verait du domaine public; par ailleurs, la cour cantonale a retenu que les deux entreprises n'�taient pas en concurrence, en raison de l'�loignement.
D'autre part, la cour cantonale a constat� que l'usage litigieux avait pris fin apr�s trois mois environ et que la demanderesse n'�tait pas parvenue � prouver un quelconque pr�judice, ce qui suffisait pour �carter ses conclusions.
La demanderesse dirige ses griefs principalement contre la premi�re motivation alternative. Il convient donc d'examiner tout d'abord la seconde, puisque, si celle-ci suffisait � justifier la d�cision sans violer le droit f�d�ral, l'examen de tous les autres griefs deviendrait superflu.
b) La cour cantonale a constat� que la d�fenderesse n'avait utilis� la d�nomination "Movida" que pendant environ trois mois et que peu apr�s la d�cision sur mesures provisionnelles, elle avait chang� son enseigne, ainsi que sa raison sociale inscrite au registre du commerce. Les constatations cantonales ne r�v�lent aucun indice que la d�fenderesse, qui utilise sa nouvelle d�nomination depuis octobre 1999, envisagerait de reprendre la d�nomination "Movida". La demanderesse ne tente m�me pas de le soutenir.
Sauf exceptions non r�alis�esen l'esp�ce (art. 63 al. 2, 55 al. 1 let. d, 64 OJ), les constatations de fait des juges cantonaux lient le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (art. 55 al. 1 let. c OJ). Au vu des �l�ments rappel�s ci-dessus, l'atteinte pr�tendument illicite dont se plaint la demanderesse a pris fin et il n'y a aucune raison de penser qu'elle est susceptible de se r�p�ter. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de prononcer les interdictions sous menace des peines de l'art. 292 CP requises par la demanderesse.
Les mesures provisionnelles ayant suffit pour atteindre le but recherch�, la demande d�pos�e sur le fond ult�rieurement est d�pourvue d'int�r�t pour agir (cf. ATF 126 III 198 consid. 2b; 120 II 5 consid. 2a).
c) La cour cantonale a souverainement constat� en fait que l'atteinte pr�tendument illicite a cess� apr�s trois mois, on l'a vu, et qu'il n'en est r�sult� aucun pr�judice pour la demanderesse. On ne saurait dire qu'elle ait abus� du pouvoir d'appr�ciation que lui conf�re l'art. 60 LPM (RS 232. 11) en renon�ant � faire usage de la facult� d'ordonner la publication du jugement. Comme il n'y a pas de raison de penser que ces faits, rest�s sans cons�quence pratique, soient susceptibles de se reproduire, on ne voit pas quelle pourrait �tre encore l'utilit� d'une publication.
d) La demanderesse reproche � la cour cantonale de ne pas lui avoir allou� les dommages-int�r�ts r�clam�s.
Il faut ici rappeler que la causalit� naturelle (ATF 123 III 110 consid. 2; 116 II 305 consid. 2c/ee; 115 II 440 consid. 5b; 113 II 52 consid. 2), l'existence et la quotit� d'un dommage (ATF 127 III 73 consid. 3c; 126 III 388 consid. 8a; 123 III 241 consid. 3a; 122 III 61 consid. 2c/bb; 122 III consid. 3b) rel�vent des constatations de fait qui lient le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ). Les constatations effectu�es sur ces points n'auraient pu �tre attaqu�es que par la voie du recours de droit public d�pos� parall�lement, en invoquant l'arbitraire et en d�montrant avec pr�cision en quoi la d�cision serait insoutenable (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a).
Dans un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral peut seulement examiner si la cour cantonale a perdu de vue l'exigence de la causalit� naturelle ou du dommage, ou encore a m�connu le contenu juridique de ces notions (pour le cas de la causalit� naturelle: cf. ATF 122 IV 17 consid. 2c/aa; 121 IV 207 consid. 2a; 117 IV 130 consid. 2a; pour ce qui est du dommage:
L'appr�ciation des preuves et les constatations de fait qui en d�coulent ne peuvent donner lieu � un recours en r�forme (ATF 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a; 122 III 26 consid. 4a/aa; 122 III 61 consid. 2c/cc; 122 III 73 consid. 6b/bb).
Il ne ressort pas des pi�ces produites et des t�moignages recueillis, selon l'�tat de fait dress� en instance cantonale, que le chiffre d'affaires de la demanderesse aurait baiss� pendant les trois mois o� le bar "Movida" a �t� ouvert � Gen�ve. Il appara�t peu vraisemblable, vu la nature de la client�le, que des personnes aient pr�f�r� se rendre � Gen�ve, plut�t que de rester � Lausanne. Les t�moins n'ont pas constat� non plus que la client�le aurait vari� � Gen�ve, pendant la p�riode o� l'�tablissement a �t� exploit� sous l'enseigne "Movida". De l'ensemble de ces circonstances, la cour cantonale a d�duit que l'utilisation de la d�signation "Movida" n'avait caus� aucun dommage � la demanderesse, ni sous la forme de la perte effective, ni sous la forme du gain manqu�. Cette question rel�ve de l'appr�ciation des preuves, qui ne peut �tre remise en cause dans un recours en r�forme.
En tout cas, on ne voit pas que la cour cantonale ait m�connu l'exigence d'un dommage et le sens de cette notion juridique.
La demanderesse aurait voulu que la cour cantonale prenne en compte une valeur de licence. Comme la d�fenderesse a rapidement abandonn� la d�nomination "Movida", on doit en d�duire qu'elle n'�tait pas dispos�e � payer une redevance pour l'usage de ce terme, de sorte que cette possibilit� n'existait pas concr�tement pour la demanderesse. Cette derni�re fait surtout valoir � ce sujet un mode d'�valuation du gain manqu�, lorsque celui-ci ne peut pas �tre d�termin� exactement. Comme dans le cas d'esp�ce l'existence m�me du dommage n'a pas �t� admise, cette m�thode d'�valuation n'est �videmment pas applicable.
La demanderesse r�clamait une indemnit� pour le motif que sa marque aurait perdu de sa force distinctive. Si l'on songe que l'utilisation n'a dur� que trois mois environ � Gen�ve, que l'�tablissement ne s'est pas fait une r�putation particuli�re (bonne ou mauvaise) et que l'on n'a pas constat� de variation de client�le, ni � Gen�ve ni � Lausanne, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en retenant qu'il n'�tait pas �tabli que la marque ait perdu de sa valeur distinctive.
Quant aux frais juridiques, il a �t� constat� en fait de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ) que des d�pens ont �t� allou�s � la demanderesse pour la proc�dure de mesures provisionnelles. Bien que le droit cantonal parle d'une "participation" aux honoraires d'avocat, il a d�j� �t� jug� que les d�pens allou�s en proc�dure civile genevoise permettaient le d�dommagement de tous les frais n�cessaires et ne pouvaient donner lieu � d'autres dommages-int�r�ts (arr�t du 7 ao�t 2000 publi� in SJ 2001 I 153 consid. 3). On ne peut donc dire, � cet �gard, que la cour cantonale a m�connu la notion juridique de dommage. Il ne ressort pas des constatations cantonales que la demanderesse aurait effectu�, avant ou apr�s la proc�dure de mesures provisionnelles, des d�marches juridiques utiles. Comme on l'a d�j� rappel�, le Tribunal f�d�ral ne peut pas s'�carter des constatations cantonales en ce qui concerne la causalit� naturelle, l'existence ou la quotit� d'un pr�judice. La demanderesse n'a d'ailleurs pas d�velopp� de moyens � ce propos, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question plus avant.
e) La demanderesse fait grief � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 8 CC, en n'ordonnant pas � l'intim�e de produire ses comptes pour la p�riode litigieuse.
L'art. 8 CC ne r�gle pas l'admissibilit� d'une mesure probatoire, ni ses modalit�s d'ex�cution, pas plus qu'il ne dicte comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c; 119 III 60 consid. 2c). La cour cantonale a manifestement refus� cette mesure probatoire, parce qu'elle estimait qu'elle n'�tait pas apte � modifier sa conclusion selon laquelle le dommage n'�tait pas �tabli; le refus d'une mesure probatoire � la suite d'une appr�ciation anticip�e des preuves ne peut pas donner lieu � un recours en r�forme, parce que cette question n'est pas r�gie par l'art. 8 CC (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c; 120 II 58 consid. 4d).
f) L'argumentation qui pr�c�de �tant suffisante pour justifier la d�cision rendue sans violer le droit f�d�ral, il n'est pas n�cessaire d'entrer en mati�re sur les autres griefs soulev�s par la demanderesse.