Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-3e-chambre-civile-20-mai-20015-terme-condition-488787.html
Timestamp: 2019-05-20 04:36:42+00:00
Document Index: 147584830

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1176", 'arrêt ', "l'article 4"]

Cour de cassation 3e chambre civile 20 mai 2015, termes de contrat, conditions de contrat, terme et condition, droit des contrats, droit des obligations, condition suspensive, jurisprudence, article 1134 du Code civil, article 1176 du Code civil, article 4 de la DDHC, article 1168 ancien du Code civil, obligation conditionnelle suspensive, article 1175 ancien du Code civil, articles 1304 et suivants du Code civil, commentaire d'arrêt
Afin de protéger leurs intérêts, les parties contractantes peuvent poser une condition à la réalisation de l'obligation pour laquelle elles s'engagent. Cependant, dans le cas d'une condition suspensive, subordonnant l'accomplissement de l'obligation à la réalisation d'un événement, la question du délai pour la réalisation de cet événement, surtout celle de son absence, peut poser problème, comme en témoigne cet arrêt rendu le 20 mai 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
En l'espèce, un particulier a, en 2004, vendu une parcelle de terre, sous condition suspensive que l'acheteur obtienne un certificat d'urbanisme. En 2010, l'acheteur a assigné les héritiers du promettant en réitération de la vente.
Par un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour d'appel de Bastia a rejeté les prétentions du demandeur, considérant d'une part qu'au regard de l'intention commune des cocontractants, il était manifeste qu'ils avaient implicitement fixé un terme à la réalisation de la condition, celui-ci étant nécessairement raisonnable, et qu'il ne pouvait dépasser plusieurs années, en l'occurrence six ans, impliquant ainsi que la présente condition était défaillie.
La condition suspensive sans terme fixe ne pouvant perdurer indéfiniment malgré l'incertitude de l'impossibilité de la survenance de l'événement
La prohibition des engagements perpétuels étendue à la condition suspensive sans terme
Une extension prohibitive menant à l'interprétation de la condition par le juge pour y fixer un terme raisonnable
Une décision innovante induisant un double revirement jurisprudentiel
Le revirement d'une jurisprudence instable ayant poussé à l'extrême l'application littérale de la loi
Une décision raisonnable poussant la fixation d'un terme explicite à la réalisation de la condition
[...] De telles garanties n'ayant pas été prévues, les juges en ont déduit que les parties contractantes avaient la commune intention de procéder à la vente dans un délai court, pendant lequel la valeur de la parcelle promise n'aurait pas changé. Or, si la vente devait se produire à court terme, alors l'obtention d'un permis de construire devait aussi se produire rapidement, étant condition à la survenance de la vente. Ainsi, les juges du fond ont pu déduire que cette survenance de la vente ne pouvait se produire au-delà de plusieurs années, en l'occurrence six ans, et qu'ainsi le terme fixé implicitement à la réalisation de la condition était vraisemblablement dépassé, entraînant alors la caducité de la promesse de vente. [...]
[...] C'était en espèce le cas, en ce qu'il était impossible d'être certain que l'acquéreur n'obtiendrait jamais de permis de construire, événement conditionnant la vente de la parcelle, ce qui lierait donc indéfiniment le vendeur, et l'empêcherait de vendre sa parcelle à un autre acquéreur sous peine de violer la promesse de vente conclue avec le demandeur. Mais en attribuant un caractère perpétuel à l'engagement sujet au litige, la Cour de cassation a ensuite approuvé la décision des juges du fond de faire application de cette prohibition pour interpréter la condition stipulée par les cocontractants, et déduire un délai raisonnable à la réalisation de cette condition. [...]
[...] La déduction d'un terme raisonnable à la réalisation de la condition permet donc de préserver l'intérêt économique de l'acte conclu entre les parties, et de garantir l'équilibre initial des intérêts mutuels qui avait été trouvé au moment de la conclusion du contrat. On pourra cependant noter que tout en apportant une meilleure protection aux parties qu'avec la position antérieure de la Cour, cette décision semble tout de même pousser les parties à stipuler un terme à la condition suspensive sur laquelle ils comptent faire dépendre leur contrat. [...]
[...] Mais si la Cour de cassation a validé cette technique interprétative du juge du fond fondée sur la prohibition des engagements perpétuels, elle opère en fait un revirement jurisprudentiel sur ces deux points. II. Une décision innovante induisant un double revirement jurisprudentiel Si la Cour revient ici sur une jurisprudence instable et faisant application ultra-littérale de l'article 1176 du Code civil on peut considérer qu'elle prend ici une décision raisonnable, poussant les parties contractantes à sécuriser leur engagement conditionnel via la pose d'un terme explicite à la réalisation de la condition A. [...]
[...] Ce principe avait ainsi été dégagé par la Cour de cassation en 1887, via un arrêt de sa chambre civile du 27 juin, qui l'avait dégagé au nom de la liberté individuelle. La Cour avait perduré dans l'application de ce principe, jusqu'à ce que ce dernier soit consacré en 1999 par le juge constitutionnel novembre 1999, 99-419 celui-ci considérant que l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 impliquait qu'un contrat à durée indéterminée puisse être unilatéralement rompu par l'une des parties au contrat, au nom de la préservation de sa liberté. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mai 20015 - Terme et condition