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Timestamp: 2016-10-26 04:06:10+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 87', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87']

122 I 397. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 11 janvier 1996 dans la cause X. et Y. contre Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 87 OJ: recours contre le prononc� sur les frais et d�pens contenu dans une d�cision incidente. Le prononc� sur les frais et d�pens contenu dans une d�cision de renvoi pour nouvelle d�cision � une autorit� inf�rieure est une d�cision incidente qui ne cause en principe pas de dommage irr�parable et ne peut �tre attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral qu'apr�s �puisement des instances cantonales, en m�me temps que la d�cision sur le fond ou seule, si l'int�r�t juridiquement prot�g� de l'int�ress� � recourir sur le fond dispara�t au cours de la proc�dure cantonale (r�sum� et confirmation de jurisprudence; consid. 1). Faits � partir de page 40
Le 1er juillet 1994, X. et Y., enseignants dans un cycle d'orientation sans �tre au b�n�fice d'une formation universitaire, ont notamment demand� au Conseil d'Etat du canton du Valais de constater dans une d�cision formelle susceptible de recours que la diff�rence salariale existant entre les ma�tres poss�dant un titre universitaire et ceux n'en poss�dant pas violait le principe de l'�galit� de traitement.
Par lettres des 23 novembre 1994 et 12 janvier 1995, le Conseil d'Etat a inform� X. et Y. qu'il ne lui appartenait pas de prendre la d�cision demand�e. La comp�tence de fixer le traitement salarial des ma�tres du cycle d'orientation incombait en effet au l�gislateur cantonal qui en avait fait usage en �dictant un d�cret pr�voyant express�ment une distinction salariale selon que l'enseignant poss�dait ou non un titre universitaire.
X. et Y. ont recouru � l'encontre des deux lettres pr�cit�es aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais. Ils ont principalement conclu � leur annulation et au renvoi de l'affaire au Conseil d'Etat pour d�cision sur le fond. Subsidiairement, ils ont demand� au Tribunal cantonal de constater que les diff�rences salariales invoqu�es �taient contraires au principe de l'�galit� de traitement et de leur allouer des arri�r�s de salaire d�s le 1er juillet 1989 de m�me qu'un salaire �gal � celui d'un ma�tre b�n�ficiant d'un titre universitaire d�s le 1er juillet 1994.
Par arr�t du 10 avril 1995, le Tribunal cantonal a constat� que le litige avait trait au d�cret cantonal pr�cit� qui pr�voyait que les difficult�s r�sultant de son application devait �tre tranch�es par le D�partement cantonal de l'instruction publique, sous r�serve de recours aupr�s du Conseil d'Etat. Ce dernier aurait d�s lors d� transmettre l'affaire � ce d�partement comme objet de sa comp�tence. Les conclusions principales du recours demandant le renvoi de l'affaire au Conseil d'Etat devaient d�s lors �tre rejet�es et les conclusions subsidiaires, �trang�res � l'objet du litige, devaient �tre consid�r�es comme irrecevables. La cause �tait par ailleurs transmise au D�partement de l'instruction publique comme objet de sa comp�tence. Il n'�tait en outre pas per�u de frais judiciaires afin de tenir compte de l'omission du Conseil d'Etat et aucune indemnit� � titre de d�pens n'�tait allou�e aux recourants.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., X. et Y. demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 10 avril 1995 par le Tribunal cantonal. Invoquant la violation de l'interdiction du d�ni de justice formel et mat�riel, ils affirment que c'est � tort que l'autorit� intim�e a rejet� leur recours et refus� de leur allouer des d�pens.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 121 I 279 consid. 1 p. 281 et la jurisprudence cit�e).
a) Le pr�sent recours �tant fond� exclusivement sur l'art. 4 Cst., sa recevabilit� doit notamment �tre examin�e au regard de l'art. 87 OJ. Selon cette derni�re disposition, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions finales prises en derni�re instance; il n'est recevable contre des d�cisions incidentes prises en derni�re instance que s'il en r�sulte un dommage irr�parable pour l'int�ress�. Cette limitation de la possibilit� d'attaquer des d�cision incidentes prises en derni�re instance n'a cependant pas une valeur absolue. Font exception les d�cisions relatives � des questions d'organisation judiciaire qui par nature doivent �tre d�finitivement r�gl�es avant que le proc�s puisse se poursuivre. On y inclut notamment les d�cisions en mati�re de composition du tribunal ou celles en mati�re de comp�tence ratione loci ou ratione materiae (ATF 117 Ia 396 consid. 2 p. 399 et les r�f�rences cit�es).
aa) Il faut consid�rer comme une d�cision finale au sens de l'art. 87 OJ toute d�cision qui cl�t une proc�dure, sous r�serve de recours � une autorit� sup�rieure, que ce soit par un jugement au fond ou pour des motifs de proc�dure. Les d�cisions incidentes en revanche ne mettent pas fin � la proc�dure mais repr�sentent seulement une �tape sur la voie de la d�cision finale, peu importe qu'elles aient pour objet une question de proc�dure ou, � titre pr�alable, une question de droit mat�riel. A cet �gard, le prononc� par lequel une autorit� cantonale de recours renvoie une affaire, pour nouvelle d�cision, � une autorit� qui a statu� en premi�re instance ou � une autre autorit� est une d�cision incidente. Il s'agit en effet d'une simple �tape avant la d�cision finale qui doit mettre un terme � la proc�dure (ATF 117 Ia 396 consid. 1 p. 398 et les arr�ts cit�s). Lorsque l'autorit� de recours statue simultan�ment sur les d�pens de la proc�dure BGE 122 I 39 S. 42suivie devant elle, ce prononc� accessoire doit aussi �tre consid�r� comme une d�cision incidente, alors m�me qu'il porte sur des pr�tentions qui ne seront plus en cause par la suite (cf. ATF 117 Ia 251 consid. 1a p. 253 et les r�f�rences cit�es). Du reste, on ne peut g�n�ralement pas v�rifier la r�partition des frais proc�duraux sans examiner aussi, � titre pr�judiciel, le bien-fond� de la d�cision de renvoi. Cet examen ne peut cependant intervenir que si cette derni�re d�cision entra�ne un pr�judice irr�parable; s'il en allait autrement, le Tribunal f�d�ral pourrait en effet �tre amen� � v�rifier indirectement, par le biais des recours dirig�s contre la r�partition des frais, la constitutionnalit� de toutes les d�cisions incidentes. Cela ne correspondrait pas au but de l'art. 87 OJ qui veut que le Tribunal f�d�ral ne s'occupe en principe qu'une seule fois d'un proc�s et seulement lorsqu'il est certain que le recourant a subi un dommage d�finitif (ATF 117 Ia 251 consid. 1b p. 254, ATF 106 Ia 229 consid. 3d p. 235).
Dans le cas particulier, il est manifeste que l'arr�t attaqu� est une d�cision incidente, tant dans son prononc� principal renvoyant la cause au D�partement de l'instruction publique, que dans celui accessoire portant sur les frais et d�pens. Il faut d�s lors examiner si cet arr�t cause un dommage irr�parable aux recourants.
bb) Un pr�judice irr�parable n'est r�alis� que lorsque l'int�ress� subit un dommage qu'une d�cision favorable sur le fond ne fait pas dispara�tre compl�tement; le dommage doit en outre �tre de nature juridique, un inconv�nient seulement mat�riel, r�sultant par exemple de l'allongement de la proc�dure, est insuffisant (ATF 117 Ia 251 consid. 1b p. 253-254 et les arr�ts cit�s). En principe, la d�cision par laquelle une juridiction de recours annule un jugement et renvoie l'affaire � une autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision constitue une d�cision incidente qui n'entra�ne pour l'int�ress� aucun dommage irr�parable (ATF 117 Ia 396 consid. 1 p. 398-399 et la jurisprudence cit�e). Il en va de m�me en ce qui concerne le prononc� sur les frais et d�pens. En effet, si l'autorit� � laquelle la cause est renvoy�e prend une d�cision d�favorable pour l'int�ress�, la d�cision concernant les frais et d�pens pourra �tre attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral, apr�s �puisement des instances cantonales, en m�me temps que la d�cision sur le fond. En outre, si les int�ress�s n'ont plus d'int�r�t juridiquement prot�g� � recourir sur le fond car l'une des autorit�s cantonales a statu� enti�rement en leur faveur ou que la proc�dure cantonale a �t� ray�e du r�le comme devenue sans objet ou par l'effet d'un retrait de recours, ils peuvent encore s'en prendre au prononc� sur les BGE 122 I 39 S. 43frais et d�pens, celui-l� les touchant personnellement et directement dans leurs int�r�ts, par un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral dirig� directement contre la d�cision de l'autorit� cantonale inf�rieure (ATF 117 Ia 251 consid. 1b p. 254-255 et les arr�ts cit�s).
Dans le cas particulier et compte tenu de cette jurisprudence, les recourants pourront attaquer le prononc� sur les d�pens contenu dans l'arr�t entrepris en m�me temps que la d�cision au fond et former, au besoin, un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral apr�s l'�puisement des instances cantonales. Par ailleurs, si l'issue de la proc�dure cantonale devait les priver d'un int�r�t � recourir sur le fond, ils pourraient encore former directement un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral pour lui demander uniquement d'examiner le refus de l'autorit� intim�e de leur allouer des d�pens.
cc) Il n'y a aucun motif, et les recourants ne le pr�tendent d'ailleurs pas, de s'�carter de la jurisprudence pr�cit�e. Il n'y a en particulier pas lieu de traiter diff�remment, ainsi que le propose PETER LUDWIG (cf. Endentscheid, Zwischenentscheid und Letztinstanzlichkeit im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren, RJB 110/1974 p. 161 ss, n. 4.3 p. 180-181), le cas dans lequel le grief d'arbitraire est dirig� contre le prononc� sur les d�pens pour des motifs ind�pendants de la d�cision incidente de renvoi. Il serait du reste difficile de distinguer ce cas de celui o� la question des frais et d�pens ne peut �tre dissoci�e du fond.
b) Au vu de ce qui pr�c�de, il faut constater que l'arr�t attaqu� ne cause aux recourants aucun dommage irr�parable au sens de l'art. 87 OJ, ni en renvoyant la cause au D�partement de l'instruction publique pour d�cision sur le fond, ni en refusant de leur allouer des d�pens. Le pr�sent recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable.
117 IA 396,