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Timestamp: 2014-03-11 02:39:53+00:00
Document Index: 53380243

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 9"]

Arrêté du 13/07/11 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et du conseil scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations | AIDA
Arrêté du 13/07/11 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et du conseil scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (JO n° 171 du 26 juillet 2011)
Texte abrogé par l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2013 (JO n° 33 du 8 février 2014).
NOR : DEVP1119594A
Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 (JO n° 196 du 25 août 2011)
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment l'article 8.3.1 ;
Sur proposition du directeur général de la prévention des risques,
Partie I : Conseil d'orientation
Article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2011
Le conseil d'orientation (CODOR) du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ci-après dénommé « SCHAPI », institué par l'article 8.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, est consulté sur le programme d'activités du service et sur les conditions de son exécution. Il prend connaissance de l'avis et des recommandations formulées par le conseil scientifique et technique.
Article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2011
(Décret n° 2011-988 du 23 août 2011, article 6)
Le conseil d'orientation comprend vingt-sept membres :
1. Treize membres représentant l'Etat et ses établissements publics :
Au titre du ministère chargé du développement durable :
- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère ou son représentant, la commissaire générale au développement durable ou son représentant ;
- la directrice de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
- un délégué de bassin ou son suppléant ;
- un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, non délégué de bassin, ou son suppléant ;
Au titre du ministère chargé de l'intérieur :
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
- un préfet ou son représentant ;
- un chef d'état-major de zone de défense ou son représentant ;
Au titre des services rattachés auprès du Premier ministre :
- un directeur départemental des territoires (et de la mer) ou son suppléant ;
Au titre des établissements publics de l'Etat :
- le président-directeur général de Météo-France ou son représentant ;
- le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant.
2. Six membres d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales, soit :
- deux maires ou leurs suppléants désignés par l'Association des maires de France ;
- un président de conseil général ou son suppléant désigné par l'Association des départements de France ;
- un représentant d'une intercommunalité ou son suppléant désigné par l'Association des communautés de France ;
- un représentant d'un établissement public territorial de bassin ou d'un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux ou son suppléant désigné par l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin ;
- le président du Centre européen de prévention du risque d'inondation ou son représentant.
3. Trois membres d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du SCHAPI :
- un commandant d'un centre d'incendie et de secours ou son suppléant proposé par le ministre chargé de l'intérieur ;
- un représentant d'une des principales entreprises produisant de l'hydroélectricité ou son suppléant proposé par l'Union française de l'électricité ;
- un représentant d'une société d'assurance ou d'un groupement de celles-ci ou son suppléant proposé par la mission des risques naturels.
4. Trois membres d'associations compétentes dans le champ de la prévention des risques d'inondation :
- le président de l'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles ou son représentant ;
- le président de l'Union nationale des associations de lutte contre les inondations ou son représentant ;
- le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;
5. Le président du conseil scientifique et technique du SCHAPI.
6. Un représentant élu du personnel du SCHAPI ou son suppléant.
Article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2011
Une décision du directeur général de la prévention des inondations désignera les membres du conseil d'orientation. La durée du mandat, renouvelable, des membres visés à l'article 2 est de trois ans. La qualité de membre se perd avec la cessation de la fonction au titre de laquelle l'intéressé a été désigné. Un nouveau titulaire est alors désigné, dans les mêmes conditions, pour la période du mandat restant à couvrir.
Article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2011
Le président du CODOR est désigné par le directeur général de la prévention des risques parmi les membres du conseil pour une durée de trois ans. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le directeur général de la prévention des risques.
Le président peut inviter à siéger, en tant qu'expert, à tout ou partie des réunions du conseil d'orientation, des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant de l'action du service. Celles-ci n'ont pas le droit de vote.
Article 5 de l'arrêté du 13 juillet 2011
Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an sur convocation du chef de service du SCHAPI. Le président en fixe l'ordre du jour et la date en concertation avec le chef de service du SCHAPI.
Le renouvellement en cours de membres n'empêche pas la réunion du conseil.
Le conseil d'orientation émet ses avis à la majorité des membres présents ou représentés, en signalant éventuellement le partage des voix.
Les avis signés par le président ainsi que les comptes rendus sont adressés aux membres du conseil, au directeur général de la prévention des risques et à la chef de service des risques naturels et hydrauliques.
Le directeur général de la prévision des risques rapporte les avis du conseil d'orientation du SCHAPI auprès du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM).
Article 6 de l'arrêté du 13 juillet 2011
Le secrétariat est assuré par le SCHAPI. Le chef de service du SCHAPI assiste aux réunions du conseil d'orientation. Il n'a pas le droit de vote. Peut également y assister, sans droit de vote, tout membre du SCHAPI compétent sur les sujets abordés.
Article 7 de l'arrêté du 13 juillet 2011
Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites, mais peuvent donner lieu à une prise en charge des frais de déplacement.
Partie II : Conseil scientifique et technique
Article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2011
Le conseil scientifique et technique (CST) du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, institué par l'article 8.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est consulté, sur la base d'un rapport rédigé par le chef du service, sur le programme des études et recherches, sur les orientations en matière d'harmonisation et de certification des appareils de mesures et d'outils de modélisation. Il contribue à la coordination des actions scientifiques et techniques entreprises par les services techniques et établissements publics de l'Etat en matière d'hydrologie et de prévision des crues ainsi qu'à l'organisation de la validation des méthodes utilisées.
Article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2011
Le conseil scientifique et technique comprend vingt-sept membres :
1. Dix représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics :
- un représentant du directeur chargé de la recherche du ministère chargé de la recherche ;
- un représentant de la directrice de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable ;
- un représentant du directeur du centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée ;
- un représentant du président-directeur général de Météo-France ;
- un représentant du directeur du CEMAGREF ;
- un représentant du directeur du BRGM ;
- un représentant du directeur de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
- un représentant du directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
- un représentant du directeur du Centre national d'études spatiales ;
- un représentant du directeur de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
2. Huit représentants des laboratoires de recherche associés ou non à des écoles d'ingénieurs :
- le laboratoire des transferts en hydrologie et environnement de l'université de Grenoble ;
- l'institut de mécanique des fluides de l'université de Toulouse ;
- le laboratoire Hydrosciences de Montpellier ;
- l'unité mixte de recherche Sisyphe de Paris ;
- le laboratoire LGEI de l'Ecole des mines d'Alès ;
- le laboratoire EDYTEM de l'université de Savoie ;
- l'institut de géographie alpine de l'université de Grenoble ;
- le LMTG de l'université de Toulouse.
3. Un représentant d'Electricité de France/direction technique générale.
4. Un représentant de la Compagnie nationale du Rhône.
5. Un représentant du Joint Research Center de la Commission européenne.
6. Un représentant des bureaux d'études français compétents en hydrologie.
7. Un représentant de société d'aménagement hydraulique régional.
8. Le président de la commission « hydrologie » du Conseil supérieur de la météorologie ou son représentant.
9. Trois personnalités reconnues pour leurs compétences dans le domaine de la prévision de crues.
Article 10 de l'arrêté du 13 juillet 2011
Une décision du directeur général de la prévention des inondations désignera nominativement les membres du conseil scientifique et technique sur la base de leurs compétences propres. La durée des mandats des membres visés à l'article 9 est de trois ans renouvelable. La qualité de membre se perd avec la cessation de la fonction au titre de laquelle l'intéressé a été désigné. Un nouveau titulaire est alors désigné, dans les mêmes conditions, pour la période du mandat restant à couvrir.
Article 11 de l'arrêté du 13 juillet 2011
Le président est élu par les membres du conseil pour une durée de trois ans. Le conseil procède à l'élection de son président, à bulletins secrets, au premier tour, s'il obtient les suffrages à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil scientifique. Si cette majorité n'est pas atteinte, il est procédé à un deuxième tour à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le doyen d'âge parmi les présents. En cas de vacance définitive de la présidence, il est procédé à de nouvelles élections selon les mêmes modalités que celles visées au présent article.
Le président peut inviter à siéger, en tant qu'expert, à tout ou partie des réunions du conseil scientifique et technique, des personnalités scientifiques choisies en raison de leurs compétences dans les domaines concernant le service. Celles-ci n'ont pas le droit de vote.
Article 12 de l'arrêté du 13 juillet 2011
Le conseil scientifique et technique se réunit au moins une fois par an sur convocation du chef de service du SCHAPI. Le président en fixe l'ordre du jour et la date en concertation avec le chef de service du SCHAPI.
Le conseil scientifique et technique émet ses avis à la majorité des membres présents ou représentés, en signalant éventuellement le partage des voix.
Article 13 de l'arrêté du 13 juillet 2011
Article 14 de l'arrêté du 13 juillet 2011
Les fonctions de membre du conseil scientifique et technique sont gratuites, mais peuvent donner lieu à une prise en charge des frais de déplacement.
Article 15 de l'arrêté du 13 juillet 2011
Fait le 13 juillet 2011. Pour la ministre et par délégation :
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