Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/regime-disparition-decisions-administratives-semble-t-il-menager-equilibre-satisfaisant-450692.html
Timestamp: 2019-06-17 23:13:17+00:00
Document Index: 87364521

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrairement à d'autres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de l'intervention de l'administration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela n'est pas sans compter sur certains principes généraux du droit (PGD) qui régissent ces mécanismes.
Cela dit, avant de s'interroger sur le régime de la disparition des décisions administratives et sur son influence sur les impératifs sus évoqués, il convient, à ce titre, de définir les notions essentielles qui permettent d'appréhender le sujet.
D'une part, le régime de la disparition des décisions administratives renvoie à deux mécanismes juridiques : le retrait et l'abrogation. Le premier consiste dans l'annulation rétroactive d'une décision administrative par son auteur ou par le supérieur hiérarchique de celui-ci. Quant au second il consiste aussi dans l'annulation d'une décision administrative mais que pour l'avenir. Notons, que ces décisions administratives, c'est-à-dire les actes juridiques faits « dans le cadre et pour l'exécution d'une opération administrative » (G.Cornu), peuvent être distinguées différemment selon leur portée (créatrices de droits ou non-créatrices de droit, ou encore réglementaires et non réglementaires), ou selon leur valeur (illégales ou légales, régulières ou irrégulières).
D'autre part, les principes généraux du droit tels la légalité et la sécurité juridique sont primordiaux en droit français. D'où la nécessité de les concilier, sans que l'un porte atteinte à l'autre, tel est le but visé notamment par la jurisprudence. Le principe de légalité (consacré dans l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 février 1950, Dame Lamotte) renvoie à ce que n'importe quel acte administratif, soit fondé sur une base légale, c'est-à-dire qu'il impose que toute décision administrative illégale soit retirée ou abrogée. Quant au principe de sécurité juridique consacré récemment (dans un arrêt du Conseil d'Etat en date du 24 mars 2006, Société KPMG et autres), il suppose l'intangibilité des droits acquis, c'est-à-dire qu'il n'est pas judicieux de remettre en cause des situations juridiques acquises et constituées.
Les décisions administratives facilement effaçables (le cas des actes administratifs non créateurs de droits) ou ineffaçables en principe (le cas des actes administratifs créateurs de droits réguliers)
La disparition aisée des actes administratifs non créateurs de droits ?
L'impossible disparition des actes administratifs créateurs de droits réguliers ?
L'encadrement de la disparition des actes administratifs créateurs de droits irréguliers par la fixation d'un délai
Une première tentative d'équilibre entre le principe de la légalité et le principe de la sécurité juridique
La rupture avec la jurisprudence antérieure par une double réaction jurisprudentielle et législative
[...] Il aurait été logique vu le rayonnement de l'arrêt Ternon que la solution de celui-ci s'applique pour les décisions implicites de rejet. Mais l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 janvier 2007, SAS Kaefer Wanner n'a pas statué de la sorte, comme l'aurait souhaité une partie de la doctrine, et s'est cantonné, en l'espèce, au maintien de la jurisprudence Dame Cachet. Autrement dit, le retrait par l'administration des décisions implicites de rejet créatrices de droits illégales est possible aussi longtemps que l'annulation par le juge est possible. Par conséquent, cette jurisprudence porte atteinte au principe de sécurité juridique. [...]
[...] Par exemple, abroger la nomination d'un fonctionnaire est en pratique quasiment impossible, seules des demi-mesures peuvent être trouvées : la retraite ou la révocation (pour des raisons spécifiques strictement encadrées liées notamment au comportement et au travail effectué par un fonctionnaire). Le régime de la disparition des actes non créateurs de droits et celui des actes administratifs créateurs de droits réguliers ne font face qu'à très peu d'obstacles, malgré qu'il leur soit difficile de trouver un équilibre entre l'impératif de légalité et celui de sécurité juridique, en général l'un prime sur l'autre. [...]
[...] Mais en ce qui concerne les actes administratifs non créateurs de droits, l'abrogation ne pose, en pratique, aucun problème. Cette abrogation est en permanence possible, en raison notamment de la mutabilité du service public, et elle est même devenue obligatoire de par le fait du principe de sécurité juridique. D'autre part, n'est pas retirable, car le retrait ferait obstacle au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui rendrait impossible l'annulation des effets juridiques passés. Ceci dit, il y a des cas où cette règle n'a pas lieu. [...]
[...] Quant au principe de sécurité juridique consacré récemment (dans un arrêt du Conseil d'Etat en date du 24 mars 2006, Société KPMG et autres), il suppose l'intangibilité des droits acquis, c'est-à-dire qu'il n'est pas judicieux de remettre en cause des situations juridiques acquises et constituées. De ce fait, nous nous attarderons tout particulièrement sur le rayonnement de ces principes dans la disparition des décisions administratives en droit français. A cet égard, nous constaterons si, aujourd'hui, l'équilibre souhaité entre ces deux impératifs, par les différents acteurs juridiques, notamment par la jurisprudence est suffisant, d'où l'intérêt de s'y intéresser pleinement. [...]
[...] Le Conseil d'Etat a pris conscience de la faiblesse de ces solutions dans l'établissement d'un équilibre entre l'impératif de légalité et l'impératif de sécurité juridique. Il a donc décidé dans les décisions qui ont suivi de rompre progressivement avec le parallélisme établi par la jurisprudence Dame Cachet. La jurisprudence Sieur Eve. En effet, la jurisprudence Dame Cachet et ville de Bagneux consistait à dire qu'une décision administrative créatrice de droits illégale pouvait être retirée à n'importe quel moment. Le Conseil d'Etat par un arrêt de principe en date du 14 novembre 1969, Sieur Eve, met fin à cette jurisprudence, considérée, à juste titre, comme contraire au principe de sécurité juridique. [...]
Droit administratif Le régime de la disparition des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de sécurité juridique ?