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Timestamp: 2020-02-17 17:01:59+00:00
Document Index: 77082891

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 126", "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ']

Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Pecheur
Rapporteur M. Pecheur
France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 07 février 2003, 219923
...M. Pêcheur... 54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la société nationale des chemins de fer français SNCF, a annulé le jugement du 3 juin 1997 par lequel le...
France, Conseil d'État, 10 / 9 sous-sections réunies, 07 février 2003, 232427
...M. Pêcheur...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de l'indemnité instituée par le décret n° 69-1150 du 19...
France, Conseil d'État, 10 eme - 9 eme sous-section, 29 janvier 2003, 251699
...M. Pêcheur... 36-07 Fonctionnaires et agents publics - Statuts, droits, obligations et garantiesCAProtection sociale des fonctionnaires de l'Etat appelés à servir en Nouvelle-Calédonie - Affiliation au régime d'assurance maladie maternité de la Nouvelle-Calédonie - Règles fixées de manière convergente par l'Etat et le territoire dans l'exercice de leur compétence respective article 126 de la loi du 4 mars 2002 et titre 1er de la loi du pays du 6 août 2002. Par les dispositions de l'article 126 de la loi du 4 mars 2002 et celles du titre Ier de la loi du pays du 6 août 2002, l'Etat et le territoire de la...
France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 249336
...M. Pêcheur... 54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - URGENCE - Absence - Décision ministérielle refusant de reconnaître à un fonctionnaire détaché le centre de ses intérêts moraux et matériels en Polynésie française article 1er du décret du 26 novembre 1996 - Moyen tiré de ce que cette décision priverait l'intéressé du droit au renouvellement de son détachement. 54-035-02-03-02 Un agent du ministère de l'intérieur qui a été détaché dans le corps de...
France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 18 février 1998, 163096
...M. Pêcheur... 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Champ d'application - Exclusion - Recours formés par les ministres. 54-01-08-05 Les recours formés par les ministres doivent donner lieu au paiement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994. ...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 22 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son...
France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 18 février 1998, 171851
...M. Pêcheur... 01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES 1 Liberté de choix du médecin par le patient - Violation - a Absence - Délibération du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie prévoyant le choix d'un médecin référent par les bénéficiaires de l'assurance longue maladie - b Existence - Délibération du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie...
France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 173105
...M. Pêcheur... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1987 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision en date du 20 juillet 1995 ordonnant qu'il soit placé en rétention administrative...
France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 179090
...M. Pêcheur... 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 28 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 1er février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du 12 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejet...
France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 185553
...M. Pêcheur... 36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 février et 18 février 1997, présentés par M. Bruno-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, en tant que ce décret limite à une durée de deux ans, renouvelable une...
France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 18 février 1998, 188517
...M. Pêcheur... 36-13-01-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Absence - Nomination du vice-président du conseil général des mines - Association ne justifiant pas d'un intérêt direct et certain 1. 36-13-01-02-03, 54-01-04-01-02 L'association pour le respect de la réglementation applicable au cumul d'une fonction publique et d'une activité privée et l'association Prométhée C.I.N., quelle que puisse être, par ailleurs, la définition donnée de leur objet social par leurs statuts, ne...