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Timestamp: 2016-10-21 15:04:08+00:00
Document Index: 304987679

Matched Legal Cases: ['art. 934', 'art. 934', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 10', 'art. 53']

100 Ib 34561. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 10 d�cembre 1974 dans la cause Steiner contre D�partement du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Gen�ve
Registre du commerce; art. 934 al. 1 CO. 52 ss. ORC. Assujettissement � l'inscription d'un m�decin qui exploite une permanence m�dicale. Distinction entre une telle exploitation et l'exercice d'une profession liberale. Faits � partir de page 345
A.- Pierre Steiner est inscrit au registre du commerce sous la raison individuelle Permanence M�decine- Secours Dr P. Steiner pour l'exploitation d'un service permanent de secours m�dico-chirurgical � Gen�ve, 2, place Longemalle. Le 1er juillet 1973, il a transf�r� son activit� � l'adresse 1-3, rue du Jura, o� il l'exerce sous la nouvelle raison de commerce Permanence de Cornavin Dr P. Steiner. Par sommation du 13 septembre 1973, le pr�pos� au registre du commerce a invit� le docteur Steiner � requ�rir la mise � jour de son inscription. Le docteur Steiner s'y est oppos� et, le 27 f�vrier 1974, il a demand� la radiation de l'inscription en faisant valoir que celle-ci n'�tait plus obligatoire. Le 1er mars 1974, le pr�pos� au registre du commerce a rejet� la demande de radiation.
B.- Le docteur Steiner ayant recouru contre cette d�cision, le D�partement du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Gen�ve, agissant en qualit� d'autorit� de surveillance du registre du commerce, a rejet� le recours le 4 juin 1974. L'autorit� de surveillance �carte l'argument du recourant BGE 100 Ib 345 S. 346selon lequel il ne serait pas assujetti � l'inscription parce qu'il exercerait une profession lib�rale, en consid�rant notamment ce qui suit:
Aucune disposition l�gale ne dispense d'une mani�re absolue de l'inscription au registre du commerce les personnes exer�ant une profession reconnue, en r�gle g�n�rale, comme profession lib�rale. En l'esp�ce, le mode d'exploitation de l'�tablissement du recourant se distingue fondamentalement de celui d'un cabinet de consultation ordinaire. Une permanence est connue sous une enseigne, c'est-�-dire une d�signation anonyme, et la personnalit� du m�decin ne joue aucun r�le dans le choix du patient; astreinte � fonctionner d'une mani�re ininterrompue 24 heures par jour et tous les jours de l'ann�e, elle occupe un personnel relativement nombreux et doit d�s lors �tre exploit�e commercialement. A fin mars 1974, le recourant occupait un personnel m�dical comprenant neuf personnes, auquel s'ajoutait le personnel administratif, ce qui exige une organisation compl�tement diff�rente de celle d'un simple cabinet de consultation.
C.- Le docteur Steiner a form� contre cette d�cision un recours de droit administratif. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � ce qu'il soit prononc� qu'il n'est pas astreint � l'inscription au registre du commerce, le pr�pos� devant en cons�quence proc�der � la radiation de son inscription.
L'autorit� cantonale et le D�partement f�d�ral de justice et police proposent le rejet du recours.
1. Selon les art. 934 al. 1 CO et 52 al. 1 ORC, l'inscription au registre du commerce est obligatoire pour celui qui fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie. Est r�put�e entreprise toute activit� �conomique ind�pendante exerc�e en vue d'un revenu r�gulier (art. 52 al. 3 ORC). D'autre part, on entend par entreprises exer�ant une autre industrie en la forme commerciale celles qui, sans �tre des entreprises commerciales ou industrielles, doivent cependant �tre exploit�es commercialement et tenir une comptabilit� r�guli�re, en raison de leur nature et de leur importance (art. 53 litt. C ORC). Ces entreprises BGE 100 Ib 345 S. 347ne sont tenues � l'inscription que si elles atteignent une recette brute annuelle de 100 000 fr. (art. 54 ORC).
Dans l'arr�t RO 63 I 192, le Tribunal f�d�ral consid�re que l'activit� de l'ing�nieur consistant � �tablir les plans et les calculs pour toute sorte de constructions ainsi qu'� diriger et � surveiller les travaux est une profession lib�rale, qui "dans la pratique ... est en r�gle g�n�rale dispens�e d'embl�e de l'inscription". Ce principe est r�affirm� dans l'arr�t RO 70 I 108 consid. 2: la profession lib�rale n'est pas comme telle ("an sich") assujettie � l'inscription; ce qui est d�terminant, c'est le mode d'exploitation ainsi que son ampleur; si l'activit� appara�t comme celle d'une entreprise exploit�e en la forme commerciale, l'inscription est obligatoire. Enfin, l'arr�t RO 97 I 170 rappelle que "les professions lib�rales ne donnent en principe pas lieu � l'inscription obligatoire au registre du commerce, mais pour autant seulement qu'elles ne sont pas li�es � une activit� commerciale".
2. Le recourant exerce une activit� ind�pendante en vue d'un revenu r�gulier. Il est admis, implicitement, que sa recette brute annuelle atteint 100 000 fr.
Dans son m�moire de recours � l'autorit� cantonale de surveillance du 14 mars 1974, le recourant reconna�t que la Permanence de Cornavin occupe, outre lui-m�me, neuf personnes en tout, dont six constituent le personnel m�dical et trois le personnel administratif. La fiche de contr�le de l'Institut cantonal d'hygi�ne concernant ladite permanence �num�re cependant, pour mars 1974, � part le recourant, un personnel m�dical comprenant neuf personnes (trois m�decins assistants, un radiologue, trois infirmi�res, deux aides m�dicales). A l'�vidence, la pr�sence d'un personnel aussi nombreux exige une organisation et un mode d'exploitation compl�tement diff�rents de ceux d'un simple cabinet de consultation, o� le m�decin travaille seul, avec la collaboration d'une employ�e. D'autre part, � la diff�rence d'un m�decin exer�ant sa profession en la forme lib�rale et traditionnelle, une permanence doit fonctionner d'une mani�re ininterrompue 24 heures par jour et tous les jours de l'ann�e (� Gen�ve en vertu de l'art. 10 A al. 2 lettre a du r�glement d'ex�cution de la loi sur l'exercice des professions m�dicales et auxiliaires). Enfin, elle est connue essentiellement sous une enseigne et non pas sous le nom d'un m�decin, et la personnalit� du praticien ne joue BGE 100 Ib 345 S. 348pas le m�me r�le que dans le cas d'un simple cabinet de consultation.
Sans doute le recourant pr�tend-il que, pour la population genevoise, la d�signation "Permanence" ne s'applique en r�alit� qu'� son cabinet � lui (le cabinet du docteur Steiner) et que la majeure partie de la client�le est ainsi form�e par des anciens patients; sa renomm�e aurait depuis bien longtemps franchi la fronti�re cantonale et la client�le d�sirerait avant tout �tre examin�e et soign�e par le docteur Steiner et ses assistants, allant m�me jusqu'� ignorer l'appellation "Permanence de Cornavin" pour ne retenir que "Permanence du docteur Steiner", ce qui prouverait l'existence d'un lien personnel �troit entre lui-m�me ou ses assistants et les patients. Le recourant ne fournit toutefois aucune preuve � l'appui de ces all�gations. On peut admettre avec lui que, lorsqu'un patient a �t� examin� par l'un des m�decins de la Permanence, c'est avec ce m�me m�decin qu'il reprend rendez-vous si un nouvel examen, un contr�le ou un traitement sont encore n�cessaires. Il n'en demeure pas moins que le patient qui se rend la premi�re fois � la Permanence ou qui y retourne, apr�s un traitement termin�, n'a gu�re le choix du m�decin.
3. L'autorit� cantonale fait �tat d'autres �l�ments � l'appui de la distinction entre l'exploitation d'une permanence telle que celle du recourant et l'exercice d'une profession lib�rale. Ainsi le fait que les permanences m�dicales font l'objet d'une r�glementation sp�ciale de la part de l'autorit� administrative charg�e de la police sanitaire; que le recourant fait para�tre des annonces dans les journaux, indiquant uniquement l'enseigne de son �tablissement, alors que cette forme de publicit� est interdite aux m�decins exer�ant leur profession en la forme lib�rale; enfin, qu'un m�decin exploitant un cabinet m�dical n'exerce pas son activit� avec la collaboration de m�decins ou d'assistants salari�s.
Bien qu'il ne soit pas n�cessaire d'examiner la port�e de ces �l�ments pour juger de l'assujettissement � l'inscription au registre du commerce, il y a n�anmoins lieu de relever que le fait de s'entourer de quelques collaborateurs, dans un domaine o� la sp�cialisation toujours plus pouss�e oblige � recourir aux m�thodes du travail en �quipe, ne saurait sans autre �tre invoqu� pour justifier l'obligation de s'inscrire. Tel n'est toutefois pas le cas du recourant, qui ne collabore pas BGE 100 Ib 345 S. 349avec des sp�cialistes, responsables chacun d'un domaine d�termin�, mais qui engage de jeunes assistants salari�s.
4. Les �l�ments d�cisifs en l'esp�ce sont, d'une part, le mode d'exploitation, l'ampleur et l'organisation propres � une permanence comme celle du recourant, qui imposent en principe une activit� exerc�e "en la forme commerciale" et la tenue d'une comptabilit� r�guli�re. D'autre part, l'anonymat qui caract�rise g�n�ralement la d�signation d'une telle permanence et les restrictions que le patient doit subir dans le choix du m�decin traitant, ainsi que l'obligation de fonctionner d'une mani�re ininterrompue 24 heures par jour et tous les jours de l'ann�e, sont incompatibles avec la notion de profession exerc�e en la forme lib�rale.
Compte tenu de ces �l�ments, on ne saurait �tendre � l'activit� du recourant la pratique - de caract�re exceptionnel - des autorit�s du registre du commerce, approuv�e par la jurisprudence, selon laquelle l'exercice d'une profession lib�rale ne constitue en principe pas une entreprise exploit�e en la forme commerciale et n'entra�ne d�s lors pas l'obligation de s'inscrire au registre. Bien que cette activit� garde pour but principal d'apporter des soins aux patients selon des crit�res scientifiques, l'aspect commercial de l'entreprise du recourant est manifeste (cf. aussi l'arr�t du Conseil f�d�ral cit� par STAMPA, Sammlung von Entscheiden in Handelsregistersachen, no 96). Le crit�re que le recourant lui-m�me d�gage de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, � savoir que l'obligation de se faire inscrire subsiste � la charge de celui qui donne � l'exercice d'une profession lib�rale une importance �conomique et commerciale beaucoup plus grande que celle que l'on rencontre usuellement chez d'autres personnes pratiquant la m�me profession, lui est pr�cis�ment applicable. Le recourant pr�tend � tort que, depuis l'arr�t RO 70 I 106, la jurisprudence aurait subi une �volution dans le sens qu'il pr�conise. L'arr�t dont il se r�clame (RO 97 I 417 ss.) se r�f�re � la notion de production originaire et concerne le cas d'un mara�cher dont l'activit� se rapprochait plus de l'agriculture que d'une autre entreprise exploit�e en la forme commerciale au sens de l'art. 53 litt. C ORC.