Source: https://www.fichier-pdf.fr/2017/10/30/plaquette-20172018/
Timestamp: 2020-07-11 22:01:31+00:00
Document Index: 328287778

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 24", "l'article 11", 'art. 89', "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", 'art. 88', "l'article 53", "l'article 3", "l'article 11"]

plaquette 20172018 - Fichier PDF
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Nom original: plaquette 20172018.pdfTitre: Microsoft Word - plaquette actualisée version 3.docx
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Licence 1ère année 1er
Plaquette réalisée en collaboration entre les équipes pédagogiques d’Aix (GERJC),
Marseille et Arles.
Sept thèmes seront abordés au cours des séances de travaux dirigés du premier semestre, portant
sur la théorie générale du droit constitutionnel, en lien avec la séparation des pouvoirs et les
principes d’organisation des institutions étatiques.
documents et des exercices. Ce semestre, les exercices à réaliser sont de trois types : rechercher
les notions fondamentales, répondre aux questions courtes et préparer l’exercice principal (sujet
de réflexion, cas pratique etc…). Les notions fondamentales et les questions courtes permettent
d’accéder aux exercices demandés plus facilement. Les documents fournis sont nécessaires
mais non suffisants, il est donc absolument indispensable d’utiliser des sources
complémentaires pour préparer les séances, notamment des manuels et des sites internet
officiels (Conseil constitutionnel, Assemblée nationale, Légifrance…).
Il est ainsi demandé aux étudiants de préparer chaque semaine les travaux dirigés à
l’appui du cours magistral tout en utilisant les manuels spécialisés, en particulier ceux
mentionnés dans les indications bibliographiques.
Les séances sont conçues de la manière suivante :
Notions fondamentales : ce sont les éléments fondamentaux du cours que l’étudiant doit
nécessairement connaître avant la préparation de la séance.
Dossier documentaire : composé d’articles de doctrine, de discours, ou de rappels de cours, il
doit être parcouru et étudié par l’étudiant au préalable en relisant, au besoin, des fiches de
synthèse : l’intérêt est non seulement l’approfondissement du cours, mais aussi l’analyse de
problématiques qui lui permettent de contextualiser les connaissances, de lier théorie et pratique,
prendre du recul sur la matière et ainsi ne pas s’enfermer dans un apprentissage par cœur et
déconnecté des problématiques juridiques.
Exercices : les exercices doivent être réalisés après l’étude du dossier documentaire et permettent
la pratique du raisonnement juridique, notamment à travers l’entrainement au cas pratique, au
commentaire de texte ou de décision de justice, ou au sujet de réflexion. Ceux-ci ne peuvent être
préparés sans la maîtrise des fondamentaux et pour s’en assurer, l’étudiant doit au préalable
procéder au traitement des questions indiquées. Il ne sera pas question, lors des séances de travaux
dirigés de revenir en détail sur l’ensemble des notions du cours, c’est pourquoi ces notions doivent
être maîtrisées au préalable, la séance ayant vocation à acquérir le raisonnement juridique à travers
une solide maîtrise de la méthodologie.
PLAN ET CALENDRIER DU SEMESTRE
Séance n°1 – Le Droit constitutionnel et l’État
Séance n°2 – Les formes de l’État
Séance n°3 – L’équilibre du pouvoir : la séparation des pouvoirs
Séance n°4 – Le contrôle du pouvoir : la démocratie et l’État de droit
Séance n°5 – L’exercice de la démocratie : le suffrage populaire
Séance n°6 – Colle intermédiaire
Séance n°7 – Correction de la colle intermédiaire
Séance n°8 – Histoire constitutionnelle de 1789 à 1870 : L’apparition de la
Séance n°9 – Histoire constitutionnelle de 1870 à 1958 : La mise en place du régime
Séance de rattrapage éventuelle : semaine du 4 décembre
Colle finale de travaux dirigés : décembre 2017 (date à fixer dans le semestre)
NOTATION DU SEMESTRE :
La notation de semestre sera effectuée de la manière suivante :
- Contrôle continu : coefficient 3 comprenant :
- Une colle sur table en séance 6 (coefficient 2)
- Un ou plusieurs contrôles de connaissances + participation
- Colle finale sur table : coef. 3
BIBLIOGRAPHIE GENERALE INDICATIVE
- DEBBASCH (R.), Droit constitutionnel, 11ème éd., LexisNexis, coll. « Objectif droit », 2017.
- FAVOREU (L.), (dir.), Droit constitutionnel, 19ème éd., Dalloz, coll. « Précis », 2017.
- OLIVA (E.), GIUMMARRA (S.), Droit constitutionnel, 8ème éd., Sirey-Dalloz, coll. «
Aide-mémoire », 2014.
- MELIN-SOUCRAMANIEN (F.), Constitution de la République française, Dalloz, coll. «
A savoir », 2016.
- AVRIL (P.), GICQUEL (J.), Lexique de droit constitutionnel, 5ème éd., P.U.F., coll. « Que
sais- je ? », 2016.
SÉANCE 1 – INTRODUCTION : LE DROIT CONSTITUTIONNEL ET
« Une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une Nation, une
mauvaise peut suffire à faire son malheur. »
CARCASSONNE (G.), La Constitution, Seuil, coll. « Points », 2004, p. 33.
Né avec l’État moderne, le droit constitutionnel étudie, décrit et explique tant les aspects
juridiques qui permettent à la vie politique d’une société de s’organiser que les droits
fondamentaux des citoyens. Ce semestre sera destiné à l’étude des institutions politiques
françaises, à la lumière d’autres démocraties modernes. L’État, le pouvoir, le mode de
désignation démocratique du gouvernement, la norme constitutionnelle seront les grands
thèmes abordés au cours de l’étude du système constitutionnel français, au prisme du contexte
politique et social qui les sous-tend.
Comprendre les fondements de la matière et en maîtriser les notions fondamentales ; connaître
la méthodologie des exercices juridiques.
État, démocratie, souveraineté, État de droit, droit constitutionnel, hiérarchie des normes.
Constitution du 4 octobre 1958 mise à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
- FAVOREU (L.), « Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et constitution du droit »,
RFDC, 1990/1, (extraits) pp. 73-79.
- MATHIEU (B.), « Qu’est-ce que la Constitution ? », in La Constitution en 20 questions :
question n°1, Dossier thématique « 2008, cinquantenaire de la Constitution », accessible en
ligne sur www.conseil-constitutionnel.fr.
- CARRE DE MALBERG (R.), Contribution à la théorie générale de l’État. Spécialement d’après
les données fournies par le droit constitutionnel français, t. I, Sirey, 1920 (extraits).
1. Définissez les notions fondamentales
2. Après avoir étudié les documents fournis ci-dessous, répondez aux questions
Un État peut-il exister sans constitution écrite ?
En France, qu’appelle-t-on le bloc de constitutionnalité ?
Une Constitution peut-elle se voir imposer une norme supérieure
3. Traitez le sujet de réflexion suivant :
« Quelle est la fonction d’une Constitution dans un Etat ? ».
Doc. n°1 – FAVOREU (L.), « Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et
constitution du droit », RFDC, 1990/1, (extraits) pp. 73-79.
L’OBJET DU DROIT CONSTITUTIONNEL
Dans son « Cours de droit constitutionnel comparé », en 1950-1951, Charles
Eisenmann a bien montré – notamment à propos du droit constitutionnel – qu’il ne fallait pas
confondre droit et science du droit :
Le mot « droit » en lui-même et à lui seul, et plus encore dans les expressions telles que droit civil, droit
constitutionnel, droit administratif, est constamment employé en une double acception, avec passage fréquent de
l’une à l’autre. Tantôt il désigne un corps de règles, les règles ou certaines règles de droit. Tantôt, il désigne la ou
les disciplines dont ses règles sont l’objet ; il est alors l’étude même ou science de ce corps de règles. Cette
dualité de sens se rencontre en particulier pour l’expression « droit constitutionnel ».
I – D’UN OBJET UNIQUE A UN OBJET TRIPLE
Pour le moment, nous retiendrons l’idée de corrélation entre « le corps de règles » et
« la discipline dont ces règles sont l’objet ». Or, de ce point de vue, il est incontestable que
l’objet du droit constitutionnel n’est pas le même à la fin des années quarante (du moins en
France) et au début des années quatre-vingt-dix : on pourrait dire qu’il y a, au moins,
triplement de l'objet, en ce sens que le droit constitutionnel de la IVe République avait
essentiellement pour objet des institutions alors que celui de la Ve République – rejoignant les
autres droits constitutionnels contemporains – a pour objet, en sus des institutions, le système
des sources ou système normatif et la protection des libertés et droits fondamentaux. Pour la
clarté de l’exposé, on distinguera donc le droit constitutionnel institutionnel, le droit
constitutionnel normatif et le droit constitutionnel substantiel correspondant aux trois objets
du droit constitutionnel moderne : les institutions, les normes et les libertés.
a/ Les institutions : le droit constitutionnel institutionnel
C’est l’objet traditionnel du droit constitutionnel en France depuis la dernière guerre :
la description des institutions politiques, qui comporte quatre parties, à savoir la théorie
générale, les institutions politiques étrangères, l’histoire des institutions politiques françaises
et les institutions politiques de la Ve République. Le cours de droit constitutionnel habituel est
essentiellement un cours d’institutions politiques et cela bien que l’intitulé officiel du cours
prévu en première année des études de droit soit : « Droit constitutionnel et institutions
Les problèmes juridiques sont généralement traités en fin de cours, à propos de la Ve
République, qu’il s’agisse des questions touchant au système normatif (théorie des sources,
hiérarchie des normes) mais également de celles relatives aux institutions elles-mêmes. En
effet, si sont habituellement exposées les règles applicables aux découpages électoraux, au
financement des partis et des campagnes électorales, au droit de suffrage et à l’éligibilité, etc.,
la problématique juridique relative à ses questions est généralement peu abordée.
En outre, l’étude des institutions se limite aux institutions politiques. Or le droit
constitutionnel, tel qu’il est entendu aujourd’hui dans la plupart des pays, s’étend aux
institutions administratives (notamment locales) et aux institutions juridictionnelles. Certes,
beaucoup dépend – du moins pour les premières – de la forme de l’État (fédéral, quasi fédéral
ou autonomique, unitaire) ; mais même dans un État unitaire comme la France, il est
désormais impossible de ne pas aborder les bases constitutionnelles des institutions
administratives, comme des institutions juridictionnelles.
Il est vrai que la tradition française en ce domaine est contraire à cette incorporation
des institutions administratives et juridictionnelles dans le droit constitutionnel, au motif que
la Constitution ne peut contenir que des prescriptions relatives aux institutions politiques ;
mais ceci est complètement dépassé en droit comparé, et même en droit français
contemporain. Qui, après les décisions du Conseil constitutionnel des 25 février 1982, 22
juillet 1980, 23 janvier 1987 – pour ne citer que les principales – pourrait soutenir
sérieusement que les bases constitutionnelles de l’organisation juridictionnelle ne relève pas
de l’étude du droit constitutionnel ?
Pour résumer, le droit constitutionnel institutionnel comprend l’étude des institutions
politiques et des problèmes juridiques soulevés par celles-ci ainsi que celle des bases
constitutionnelles des institutions administratives et juridictionnelles.
b/ Les normes : le droit constitutionnel normatif
Le droit constitutionnel normatif ou droit constitutionnel fondamental devrait venir en
tête de l’énumération des objets du droit constitutionnel, mais il est si peu habituel – en
France – de l’intégrer dans le droit constitutionnel, dans toutes ses dimensions, que nous
avons préféré ne l’aborder qu’en second.
Il couvre ce que l’on appelle quelquefois le système des sources du droit – et que nous
préférons dénommer système normatif. Il est peu à peu découvert en droit français que le
système des sources dépend de la Constitution alors qu’en droit comparé ceci est acquis
Le système normatif, constitue un réseau complexe, remarquablement structuré sous la
Ve République par la combinaison des articles 2, 11, 16, 34, 37, 38, 41, 45, 46, 53, 54, 55, 72,
73, 74, 89 et 92 de la Constitution : la manière dont s’ordonnent, se complètent et se relient
les normes nationales et les normes locales, les normes nationales et les normes
internationales, et les différentes catégories de normes nationales entre elles, est comparable à
un mouvement d'horlogerie parfaitement au point dont le juge constitutionnel assure la
régulation. Ainsi que nous l’avons souligné en introduction du colloque sur « L’écriture de la
Constitution », il y a là un mécanisme sophistiqué dont les pièces ont été « usinées » avec un
soin particulier par les « légistes-juges » du Conseil d’État lors de l’écriture de la Constitution
et qui est mis en œuvre par les juges du Conseil constitutionnel. Ce n’est que peu à peu et au
fur et à mesure que se développe la jurisprudence constitutionnelle, que l’on découvre les
potentialités et la complexité du système normatif français.
Mais en droit comparé, on trouve des systèmes de sources encore plus complexes,
notamment dans les États composés, fédéraux ou quasi-fédéraux.
En définitive, on peut distinguer au moins trois situations, selon qu’il y a une catégorie
de sources (sources nationales ; par exemple au Japon) ; deux catégories de sources (sources
nationales et internationales, comme par exemple en France ou aux Pays-Bas ; ou sources
nationales et locales, comme par exemple aux Etats-Unis), ou trois catégories de sources
(sources internationales, nationales et locales, comme par exemple en Allemagne Fédérale,
Italie ou Espagne). Ceci dépend de la Constitution et donc relève du droit constitutionnel. Et il
est inutile d’insister sur l’importance du système des sources dans les divers pays : c’est au
moins aussi important que les institutions.
c/ Les libertés : le droit constitutionnel substantiel
On désignera sous ce terme le droit constitutionnel des libertés que nous avons appelé
aussi droit constitutionnel relationnel. L’habitude n’est pas, en France, de traiter des libertés
dans le cadre du droit constitutionnel : mais, en droit comparé, ceci est l’exception et non la
règle ; car dans la plupart des systèmes occidentaux modernes, la protection et la
reconnaissance des libertés et droits fondamentaux constituent l’une des branches les plus
importantes du droit constitutionnel.
Ceci est une exigence du droit constitutionnel moderne. Certes, on pourrait penser à
une résurgence des doctrines de Duguit et Hauriou affirmant le caractère constitutionnel et
même supra-constitutionnel des Déclarations de droits ; mais, comme l’a montré Eisenmann,
dès 1928, ces constructions se rapprochent plus du droit naturel que du droit positif et avaient
une signification plus politique que juridique. Tandis que l’incorporation des droits et libertés
dans l’ensemble constitutionnel est aujourd’hui une œuvre de volonté des constituants qui leur
consacrent des dispositions dans le texte fondamental au même titre que les institutions ou les
Ceci traduit une modification dans la manière de concevoir les pouvoirs des
gouvernants car, bien évidemment, reconnaître constitutionnellement des droits et libertés aux
individus a pour conséquence une sérieuse limitation des pouvoirs des gouvernants. Ceux-ci
n’ont pas seulement à respecter des règles de forme et de procédure mais aussi des règles de
fond ou droit substantiel. Les individus ne font plus confiance aux majorités même si celles-ci
sont issues d’un processus pleinement démocratique : ils souhaitent que les décisions de
celles-ci soient contrôlées afin de vérifier qu’il n’a pas été porté atteinte à leurs droits
2 – LE CHANGEMENT DE NATURE DU DROIT CONSTITUTIONNEL
En résumé, on peut dire que le droit constitutionnel des IIIe et Ive Républiques se
bornait à décrire et à étudier « les institutions grâce auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce
ou se transmet dans l’État ». En quelque sorte, il s’agissait de vérifier que les institutions
avaient été démocratiquement mises en place, et que la désignation des représentants par le
peuple s’était faite dans des conditions d’authenticité maximum. Cela explique l’importance
attribuée aux processus électoraux, aux partis politiques et aux divers acteurs possibles du jeu
politique, ainsi qu’aux mécanismes institutionnels tels que la mise en cause de la
responsabilité gouvernementale, dissolution, et d’une manière générale, rapports entre les
Ceci correspond au contenu et à la structure des Constitutions de 1875 et 1946 : ce
sont des Constitutions dont l’objet est essentiellement les institutions et qui ont pour but de
garantir la meilleure expression de la volonté générale par des représentants régulièrement
élus. Ceci est aussi conforme à la conception britannique de la démocratie.
Cette conception repose sur un postulat « optimiste », à savoir que la volonté exprimée
par la majorité correspond à la volonté générale et que les minorités ne seront pas opprimées
ou défavorisées par la majorité. Les Britanniques mettent aussi en avant le fait que la culture
politique de la population est de nature à « policer » et à limiter la volonté exprimée par la
majorité. Mais on peut avoir une vue plus pessimiste et considérer que la démocratie
bénéficiera surtout à une partie de la population. C’est ainsi qu’au Canada, l’abandon de la
stricte conception britannique lors du rapatriement de la Constitution s’est traduit notamment
par l’incorporation d’une Déclaration des droits dans la Constitution voulue par le Premier
ministre P. E. Trudeau mais combattue par certains de ses adversaires au nom d’une
orthodoxie démocratique de type britannique. Comme le souligne excellemment W. F. Murphy
À la limite, les constitutionnalistes admettraient que les deux démarches étaient correctes : certainement, chaque
système est de nature à protéger les droits des individus de race blanche, de langue anglaise, nés dans le pays et
appartenant à la classe moyenne. Mais en Angleterre, les Irlandais, les Indiens et les Noirs ne prendraient pas au
sérieux l’affirmation selon laquelle leurs droits sont aussi bien protégés que ceux des franco-, japono-, eskimo-,
et indo-canadiens.
Un autre spécialiste américain, Bruce Ackerman, montre de la même manière que,
dans ce qu’il appelle la « démocratie moniste » (dont le type est la démocratie britannique), il
est exigé qu’ « une complète liberté de légiférer soit accordée aux vainqueurs des dernières
élections générales… » et que « durant la période séparant deux élections, tout contrôle
institutionnel sur les gagnants des élections est présumé anti-démocratique ». Ce qui conduit à
s’assurer essentiellement que le processus électoral s’est déroulé correctement, et dont à faire
de ce processus électoral « une question centrale ».
On comprend alors que dans les démocraties de type britannique ou français (IIIe et
Ive République), les problèmes institutionnels et électoraux soient l’objet quasi exclusif du
droit constitutionnel. Mais il n’en va pas de même dans le droit constitutionnel existant
aujourd’hui dans la plupart des pays occidentaux et que semblent vouloir imiter les pays de
l’Est à la recherche de l’État de droit.
Car c’est l’idée de réalisation de l’État de droit qui domine le droit constitutionnel
moderne : toutes les institutions (y compris le Parlement) sont soumises au respect des règles
de droit et notamment à celles qui protègent les droits fondamentaux : en sorte qu’elles ne
peuvent limiter ceux-ci ou leur porter atteinte qu’en utilisant les voies normatives appropriées,
et donc, en fait, en obtenant les majorités exigées pour adopter telle ou telle limitation. Ainsi,
il apparaît que les trois objets du droit constitutionnel moderne – institutions, normes et
libertés – sont étroitement liés et ne forment qu’un même ensemble.
Doc. n°2 - MATHIEU (B.), « Qu’est-ce que la Constitution ? », in La Constitution en 20
questions : question n°1, Dossier thématique « 2008, cinquantenaire de la Constitution »
LA CONSTITUTION , REGLE DE DROIT SUPREME
La Constitution est un acte de souveraineté. C'est au sein d'un État démocratique la
règle qu'un peuple se donne à lui même.
La Constitution est formellement une norme juridique supérieure à l'ensemble des
autres normes juridiques produites et applicables dans l'ordre juridique national. Cette
suprématie est en général assurée par des mécanismes de contrôle de constitutionnalité assurés
soit par les juges ordinaires, soit par un juge spécialisé, en France le Conseil constitutionnel.
La Constitution est élaborée selon une procédure spéciale faisant intervenir
directement le Peuple, ou adoptée par ses représentants, le plus souvent selon une procédure
particulière (par exemple en France, sous la Ve République un vote par le Congrès, c'est à dire
l'Assemblée nationale et le Sénat réunis, à la majorité des trois cinquièmes).
Sur le plan substantiel, une Constitution contient deux types de règles. D'une part des
règles relatives au fonctionnement des institutions, d'autre part des règles relatives aux droits
garantis aux individus. Cette conception de la Constitution est inscrite dans l'article 16 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel : « Toute société dans laquelle la
garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminées, n'a point de
Constitution ». S'agissant des aspects institutionnels, la Constitution détermine la nature de
l'État (par exemple État unitaire ou fédéral), le régime politique (par exemple régime
parlementaire ou présidentiel), la nature des pouvoirs (par exemple existence, ou non, d'un
pouvoir juridictionnel), la désignation des gouvernants (par exemple élection du chef de
l'État) et la définition de leurs compétences (par exemple répartition des compétences entre le
législateur et le gouvernement). Par ailleurs, la Constitution exprime un certain nombre de
valeurs (par exemple l'égalité ontologique entre les hommes), pose un certain nombre de
principes (par exemple la souveraineté nationale) et décline un certain nombre de droits (par
exemple la liberté d'expression).
Historiquement la notion de Constitution est liée à l'État. Mais le développement
d'ordres juridiques non étatiques comme l'Union européenne a conduit à s'interroger sur la
question de savoir si de tels ordres pouvaient être dotés d'une Constitution.
LA CONSTITUTION FRANÇAISE , UN TEXTE COMPOSITE
La Constitution française actuellement en vigueur est celle de la Ve République. Elle a
été approuvée par le référendum du 28 septembre 1958 et porte la date de sa promulgation par
le Président de la République : le 4 octobre 1958. Elle a fait depuis lors l'objet de maintes
révisions partielles. La plus importante est celle opérée par la loi constitutionnelle du 6
novembre 1962. Cette révision instaure l'élection du Président de la République au suffrage
universel direct. Les effets de cette réforme ont été renforcés par l'adoption en 2000 du
quinquennat présidentiel qui s'est substitué au septennat. D'autres révisions ont eu pour objet
d'adapter la Constitution à la construction européenne et de prendre acte du transfert à l'Union
européenne de compétences relevant de l'exercice de la souveraineté nationale. Enfin, en
2008, une réforme d'une grande ampleur a eu pour objet de rééquilibrer le fonctionnement des
institutions en faveur du Parlement et de renforcer la protection des droits des citoyens.
La Constitution de la Ve République est constituée non seulement des articles
numérotés qu'elle contient, mais aussi d'un certain nombre de dispositions auxquelles elle
renvoie. Ces textes concernent essentiellement les droits et libertés fondamentaux. Il en est
ainsi de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du Préambule de la
Constitution de 1946, qui renvoie aux principes de 1789 et énonce de nouveaux « principes
politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps » et de la
Charte de l'environnement de 2004. Par un effet de « poupées gigognes », le Préambule de
1946 renvoie lui-même aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République,
c'est à dire des principes fixés par des grandes lois de la République, notamment de la III°
République. C'est ainsi l'ensemble du patrimoine républicain relatif à la protection des droits
et libertés qui est intégré dans la Constitution ; mais aussi des droits, et devoirs, qui concernent
des question nouvelles et considérées comme essentielles, comme la protection de
Ainsi l'ensemble des règles de nature et de niveau constitutionnels qui composent la
Constitution, au sens plein du terme, est formé de parties datant de périodes différentes. Il
s'ensuit que certaines contradictions peuvent apparaître entre elles, notamment par exemple
entre les principes de 1789 inspirés par l'individualisme libéral et ceux de 1946 marqués par
une empreinte sociale. La solution de ces difficultés renvoie au problème général de
l'interprétation de la Constitution dont on dira plus loin quelques mots.
PRESENCE ET AVENIR DE LA CONSTITUTION
La constitutionnalisation de l'ensemble des branches du droit et « l'appropriation » par
les citoyens des droits que leur reconnaît la Constitution devraient connaître un grand
développement du fait de l'instauration, en 2008, d'une exception d'inconstitutionnalité qui
permet à tout justiciable de soulever devant un juge, à l'occasion d'un litige,
l'inconstitutionnalité de la loi qui lui est appliquée, à charge pour le juge, de saisir de cette
question le Conseil d'État et la Cour de cassation qui, s'ils l'estiment fondée, la soumettront au
Conseil constitutionnel qui pourra le cas échéant abroger la disposition législative contestée.
Sur le plan institutionnel, la Constitution de 1958 qui a fait preuve de sa solidité et de son
efficacité, dans le cadre de configurations politiques variées, a été modernisée et rééquilibrée
par la réforme de 2008, ce qui est peut être un gage de sa pérennité.
Comme l'écrivait ici, en 1998, Georges Vedel : « Peut-être ce que la Constitution de
1958 a apporté de plus neuf et de plus assuré pour l'avenir, c'est cette " présence " (...). La
Constitution n'est plus alternativement, comme très souvent dans le passé, un majestueux
document philosophique ou un code de la route parlementaire, dans les deux cas étranger au
citoyen et à sa vie personnelle et quotidienne. Elle est descendue parmi les hommes. »
Doc. n°3 – CARRE DE MALBERG (R.), Contribution à la théorie générale de l’État, t. I,
Sirey, 1920 (extraits).
LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ’ÉTAT
1. – Toute étude du droit public en général et du droit constitutionnel en particulier
engage et présuppose la notion de l’État. En effet, d’après la définition la plus répandue, il
faut entendre par droit public le droit de l’État (Staatsrecht), c’est-à-dire le droit applicable à
tous les rapports humains ou sociaux dans lesquels l’État entre directement en jeu. Quant au
droit constitutionnel, c’est – ainsi que son nom l’indique – la partie du droit public qui
comprend les règles ou institutions dont l’ensemble forme dans chaque milieu étatique la
Constitution de l’État. On ne peut donc pas aborder l’étude du droit public ou de la Constitution
de l’État sans être amené à se demander aussitôt quelle est l’idée qu’il convient de se faire de
l’État lui-même. Préciser cette idée, tel est le but, l’objet propre, de la Théorie générale de
l’État. Tous les problèmes qu’agite cette théorie, se ramènent essentiellement à la question
suivante : Qu’est-ce-qu’un État (in concreto) ? ou mieux qu’est-ce-que l’État (in abstracto)
2. – Si l’on examine les faits, c’est-à-dire les diverses formations politiques auxquelles
l’usage s’est établi de donner le nom d’État, on constate que les éléments constitutifs dont
chaque État est forme, se ramènent essentiellement à trois :
Dans chaque État on trouve d’abord un certain nombre d’hommes. Ce nombre peut
être plus ou moins considérable : il suffit que ces hommes soient parvenus en fait à former un
corps politique autonome, c’est-à-dire distinct des groupes étatiques voisins. L’État est une
forme de groupement social. Ce qui caractérise cette sorte de communauté, c’est qu’elle est
une collectivité publique, se superposant à tous les groupements particuliers, d’ordre
domestique ou d’intérêt privé, ou même d’intérêt public local, qui peuvent exister entre ses
membres. Tandis qu’à l’origine les individus n’ont vécu que par petits groupes sociaux,
famille, tribu, gens, isolés les uns des autres quoique juxtaposés sur le même sol, et ne
connaissant chacun que son intérêt particulier, les communautés étatiques se sont formées en
englobant tous les individus qui peuplaient un territoire déterminé, en une corporation unique
fondée sur la base de l’intérêt général et commun qui unit entre eux, malgré toutes les
différences qui les séparent, les hommes vivant côte à côte dans un même pays : corporation
supérieure et générale qui a constitué dès lors un peuple, une nation. La nation, c’est donc
l’ensemble d’hommes et de populations concourant à former un État et qui sont la substance
humaine de l’État. Et quant à ces hommes pris individuellement, ils portent le nom de
nationaux ou encore de citoyens au sens romain du mot civis : expression qui désigne
précisément le lien social qui, par-dessus tous leurs rapports particuliers et tous leurs
groupements partiels, rattache tous les membres de la nation à un corps unique de société
Le second élément constitutif des États, c’est le territoire. Déjà on vient de voir qu’un
rapport de liaison nationale ne peut prendre de consistance qu’entre hommes qui se trouvent
mis en contact par le fait même de leur cohabitation fixe sur un ou plusieurs territoires
communs : le territoire est donc l’un des éléments qui permettent à la nation de réaliser son
unité. Mais en outre une communauté nationale n’est apte à former un État qu’autant qu’elle
possède une surface de sol sur laquelle elle puisse s’affirmer comme maîtresse d’elle-même et
indépendante, c’est-à-dire sur laquelle elle puisse tout à la fois imposer sa propre puissance et
repousser l’intervention de toute puissance étrangère. L’État a essentiellement besoin d’avoir
un territoire à soi, parce que telle est la condition même de toute puissance étatique. Si par
exemple l’État possède quelque puissance sur ceux des nationaux situés à l’étranger, c’est
dans la mesure seulement où il lui est possible de leur appliquer sur son propre territoire la
sanction des prescriptions qu’il prétend leur imposer durant leur séjour au dehors. En revanche,
sur son territoire, la puissance de l’État s’étend sur tous les individus, étrangers comme
Les auteurs modernes s’accordent à dire que la relation juridique qui s’établit entre
l’État et son territoire, ne consiste pas en un droit de dominium, mais bien d’imperium : l’État
n’a pas sur son sol une propriété, mais seulement une puissance de domination, à laquelle on
donne habituellement dans la terminologie française le nom de souveraineté territoriale. Mais
pour le surplus il subsiste des dissentiments sur la nature de ce pouvoir territorial. Une
première doctrine admet que le territoire est pour l’État l’objet d’un droit spécial de
souveraineté, en sorte qu’il y aurait dans la puissance étatique deux pouvoirs bien distincts,
l’un portant sur les personnes, l’autre portant spécialement sur le territoire et qui formerait
ainsi une sorte de puissance réelle, c’est-à-dire comparable à un droit réel de l’État sur le sol
national (en ce sens, V. notamment : Laband, Droit public de l’Empire allemand, éd. franç., t.
I, p. 288 et s.). Il semble plus exact d’admettre, avec une seconde opinion, que le territoire
envisagé en lui-même n’est aucunement un objet de maîtrise pour l’État ; mais son étendue
détermine simplement le cadre dans lequel est capable de s’exercer la puissance étatique ou
imperium, laquelle n’est de sa nature qu’un pouvoir sur les personnes. Par souveraineté
territoriale il ne faut donc pas entendre une branche à part du pouvoir de l’État, comportant à
son profit un ensemble particulier de droits territoriaux. La territorialité n’est pas une partie
spéciale du contenu de la puissance étatique, mais uniquement une condition et une qualité de
cette puissance (Michoud, Théorie de la personnalité morale, t. II, n°201 ; Duguit, Traité de
droit constitutionnel, t. I, p. 97 ; Jellinek, L’État moderne, éd. franç., t. II, p. 23 ets. ; G.
Meyer, Lehrbuch des deutschen Staatsrechts, 6ème éd., p. 212). Dans cet ordre d’idées il
convient d’ajouter que le cadre d’exercice de la puissance de l’État ne se restreint pas au
territoire, c’est-à-dire à la surface ou au tréfonds du sol national : mais il comprend aussi la
couche atmosphérique située au-dessus de ce sol et les portions de mer qui baignent le
territoire de l’État, du moins dans la mesure où l’État peut en fait exercer sur ces portions
atmosphériques ou maritimes son action dominatrice. La véritable idée à laquelle il faut
s’arrêter à cet égard est donc que la sphère de puissance de l’État coïncide avec l’espace sur
lequel s’étendent ses moyens de domination. En d’autres termes, l’État exerce sa puissance
non pas seulement sur un territoire, mais sur un espace, espace qui, il est vrai, a pour base de
détermination le territoire lui-même.
Enfin et par-dessus tout, ce qui fait un État, c’est l’établissement au sein de la nation
d’une puissance publique s’exerçant supérieurement sur tous les individus qui font partie du
groupe national ou qui résident seulement sur le sol national. L’examen des États sous ce
rapport révèle que cette puissance publique tire son existence précisément d’une certaine
organisation du corps national : organisation par laquelle d’abord se trouve définitivement
réalisée l’unité nationale, et dont aussi le but essentiel est de créer dans la nation une volonté
capable de prendre pour le compte de celle-ci toutes les décisions que nécessite la gestion de
ses intérêts généraux : enfin, organisation d’où résulte un pouvoir coercitif permettant à la
volonté ainsi constituée de s’imposer aux individus avec une force irrésistible. Ainsi cette
volonté directrice et dominatrice s’exerce dans un double but : d’une part elle fait les affaires
d’une communauté ; d’autre part elle fait des actes d’autorité consistant soit à émettre des
prescriptions impératives et obligatoires, soit à faire exécuter ces prescriptions.
En tenant compte de ces divers éléments fournis par l’observation des faits, on pourrait
donc définir chacun des États in concreto une communauté d’hommes, fixée sur un territoire
propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses
rapports avec ses membres une puissance supérieure d’action, de commandement et de
SÉANCE 2 – LES FORMES DE L’ÉTAT
L’État est aujourd’hui une réalité parfaitement bien ancrée au niveau mondial et l’ONU
compte actuellement 193 État membres. Cela dit, si l’extrême majorité des sociétés humaines
sont regroupées en États, cela ne signifie pas pour autant que tous les États soient identiques
sur le plan de leur forme. En effet, il existe autant de Constitutions qu’il existe d’États et
l’on regroupe traditionnellement ces derniers sous deux ensembles bien distincts, les États
fédéraux et les États unitaires.
Bien que cette distinction soit globalement satisfaisante, les différentes réalités poussent à
affiner l’analyse, car l’on constate de plus en plus de rapprochements entre l’État unitaire et
l’État fédéral. En outre, le phénomène des unions d’États, comme l’Union européenne, apporte
des éléments de nature à reconsidérer la distinction classique.
Maîtriser la distinction entre les différentes formes de l’État et en comprendre les
implications constitutionnelles.
État unitaire, État federal, Union d’États, État regional
- SCELLE (G.), Manuel de Droit international public, Domat, Montchrestien, 1948, p. 256 et
- BEAUD (O.), « Fédéralisme et souveraineté : note pour une théorie constitutionnelle de la
fédération », RDP, 1998, pp. 115-122.
- BURDEAU (G.), Manuel de Droit constitutionnel, 5ème éd., LGDJ, 1947 (extraits)
- HAMON (F.) et TROPER (M.), Droit constitutionnel, 37ème éd., LGDJ, 2016 (extraits)
Traitez les deux sujets de réflexion ci-dessous :
« Les enjeux du fédéralisme, idée ou système politique ? »
« Peut-on dire que l’État unitaire tend à se rapprocher de l’État fédéral ? »
Doc. n°1 – SCELLE (G.), Manuel de Droit international public, Domat, Montchrestien,
1948, p. 256 et 258.
4. – Les traits juridiques essentiels du fédéralisme
Sans vouloir faire loi la théorie constitutionnelle du fédéralisme qui varie d’ailleurs
avec chacune des modalités de l’association, il est cependant un certain nombre de traits
caractéristiques du fédéralisme institutionnel qui doivent être soulignés parce qu’ils ont des
répercussions internationales. Parmi ces traits, nous noterons la « participation institutionnelle
» et « l’autonomie gouvernementale ».
a)– Loi de participation et de collaboration. –
Nous savons que le fédéralisme implique l’apparition d’un ordre juridique superposé à
ceux des collectivités préexistantes pour répondre à des phénomènes de solidarité communs.
Pour la mise en œuvre de l’ordre juridique de superposition, une ou plusieurs institutions
publiques communes ou « organes fédéraux » sont institués : corps législatif fédéral ;
juridictions fédérales ; services publics fédéraux et, notamment, services publics de relation,
tels que la diplomatie, les consulats, les transports, etc… ; services publics de défense
extérieure (armée, etc…) ou d’exécution interne (police, etc…). Or, il n’y a vraiment
fédéralisme que si les collectivités associées participent par leurs représentants à la
constitution de ces organes fédéraux et à l’élaboration de leurs décisions1. À défaut de cette
participation – par exemple si les organes fédéraux ne sont l’émanation que d’un seul des
États ou collectivités associées – il y aurait « droit de subordination » et non « droit de
collaboration » et c’est la collaboration qui est la caractéristique du Droit fédéral, qui distingue
le fédéralisme de la vassalité, de la tutelle, de la colonisation.
Cela ne signifie pas que cette participation doive être égale ou identique, quels que
puissent être l’importance ou le volume des collectivités (États) fédérées. Réintroduire ici le
dogme de l’égalité absolue des États parce qu’États, c’est retomber dans l’erreur de l’égalité
fonctionnelle, qui est en correspondance directe avec l’idée de souveraineté et incompatible
avec toute organisation effective2.
b)– Loi d’autonomie –
La seconde caractéristique, c’est l’autonomie garantie des collectivités associées. Cette
« décentralisation gouvernementale » est essentielle, sans quoi les collectivités perdraient leur
caractère étatique et l’organisation fédérale ne tarderait pas à évoluer vers l’État unitaire. Le
C’est que les auteurs qualifient souvent de « participation à la formation de la volonté fédérale ». il n’y a pas
plus de volonté fédérale que de volonté étatique, mais seulement, au seind es organes institutionnels, formation
de majorités conditionnant la validité juridique des décisions.
Jamais une collectivité de valeur 1000 ne consentira à être mise sur le même pied qu’une collectivité de valeur
ou de volume 10, à laisser prendre les décisions majoritaires par une majorité de 5 × 10 contre 1000 × 1. La
constitution normale des organes fédéraux (et c’est aussi l’équité), doit donc partir du principe de
proportionnalité. Sans doute peut-il y avoir des difficultés pratiques considérables à établir la base de cette
proportionnalité : le volume n’est pas tout (notamment le chiffre de la population), d’autres facteurs doivent
entrer en ligne de compte : richesse, industrialisation, culture, etc... Comme dans toute « société » il y a lieu de
tenir compte des « apports ». C’est une question de dosage et d’équité, non arithmétique. Répétons-le, la solution
– difficile – exige, au moment de la conclusion du Pacte fédéral ou de ses modifications, un esprit de volonté
d’accord et de bonne volonté en vue de réaliser un équilibre par des sacrifices mutuels, équilibre qui d’ailleurs,
sera sujet à révisions.
fédéralisme suppose non pas une fusion, mais une association de collectivités distinctes
conservant chacune sa législation, son système juridictionnel, administratif, sanctionnateur,
pour tout ce qui correspond à leurs domaines respectifs de solidarité particulière. Tant qu’il ne
se dégage pas un besoin d’unification correspondant à un intérêt commun, les collectivités
composantes restent individualisées. La compétence fédérale ne s’applique qu’à la gestion des
affaires d’intérêt commun, notion d’ailleurs évolutive.
C’est la raison fondamentale pour laquelle les collectivités politiques fédéralisées
continuent à être considérées comme des États, même dans le cas où leurs gouvernements ont
abdiqué toute compétence internationale.
En réalité, il n’y a pas de critère essentiel de la décentralisation et du fédéralisme,
puisqu’en dernière analyse, la compétence des gouvernements ou agents décentralisés ou
fédéralisés dépend de l’ordre juridique étatique et peut être modifiée par lui. Il n’y a entre l’un
et l’autre système qu’une différence de degré ; l’un et l’autre comportent pour les autorités
locales des pouvoirs autonomes de décision, mais il est un certain degré d’absorption des
compétences locales auquel on ne peut plus parler de fédéralisme. On n’en peut plus parler
non plus s’il n’y a pas de participation des organismes locaux aux activités étatiques, ni
garanties constitutionnelles des compétences locales.
Ces deux conditions du fédéralisme, la participation et l’autonomie, se réalisent de
façons diverses, selon le degré de fédéralisme adopté.
Doc. n°2 – BEAUD (O.), « Fédéralisme et souveraineté : note pour une théorie
constitutionnelle de la fédération », RDP, 1998, pp. 115-122 (extraits)
LA FEDERATION OPPOSEE A LA SOUVERAINETE DU PEUPLE
Parmi les conséquences de l’assimilation du concept de Fédération à celui de
démocratie figure l’association de l’idée de souveraineté du peuple à celle de Fédération.
Puisque les unités politiques sont aujourd’hui dominées par le principe démocratique
(principe moderne de légitimité), il faudrait admettre que la Fédération comme unité politique
fût nécessairement fondée sur le même principe démocratique. La Fédération reposerait donc
sur une souveraineté du peuple et postulerait donc une unicité du peuple, c’est-à-dire une
nation. C’est ce postulat que nous voudrions remettre en cause.
1. Le postulat de l’assimilation entre Fédération et souveraineté du peuple
Selon une première version de cette thèse, il y aurait une homologie entre démocratie
et fédéralisme, dont la manifestation la plus nette serait l’expérience américaine. Elle apparaît
dès la Révolution, mais elle ne s’impose pas tout de suite dans les esprits et elle ne deviendra
un lieu commun qu’après la guerre de Sécession, lorsque les vainqueurs, les États du Nord,
auront imposé leur point de vue et l’équation selon laquelle « la Fédération égale la
démocratie ». L’exigence d’une nation américaine, une et indivisible, est donc le corollaire
obligé du gouvernement « national », c’est-à-dire le gouvernement de l’Union. Une telle
manière de poser le problème suppose que, conformément à la logique démocratique, la
Fédération stricto sensu ait son fondement dans la souveraineté du peuple. Elle tend à
construire le « gouvernement » de la Fédération lato sensu sur le modèle de l’État unitaire.
C’est ce raisonnement très stato-centré qui caractérise, par exemple, les développements de
Tocqueville sur le gouvernement de l’Union.
Mais la façon de justifier la souveraineté du peuple dans une Fédération, qui nous
retiendra ici, n’est pas celle-ci. C’est celle qui revient à en faire la solution miracle capable de
rompre le cercle vicieux de la « double souveraineté », c’est-à-dire de la puissance publique
divisée entre la Fédération et les États membres. En effet, afin d’éluder l’absurdité d’une
« souveraineté partagée », certains auteurs ont invoqué la souveraineté du peuple comme
tierce notion pour résoudre l’antinomie entre souveraineté et Fédération. Une telle doctrine,
qui connut un grand succès aux Etats-Unis, était déjà discutée par Carré de Malberg au début
du siècle lorsqu’il étudiait la doctrine allemande. Elle vient d’être réaffirmée avec beaucoup
de force par Samuel Beer dans un ouvrage qui mérite une attention particulière.
Beer défend la thèse des partisans du « fédéralisme national » contre celle des partisans
du « fédéralisme contractuel » (compact federalism). D’un côté, les premiers sont favorables
à un renforcement de l’Union américaine et à la formation d’une République étendue
(extended Republic) plus capable de garantir la liberté et la sécurité des citoyens américains.
Ils conçoivent dont l’Union américaine comme fondée sur la Constitution, acte unilatéral du
peuple américain à laquelle les États membres doivent obéir. L’Union est donc conçue comme
permanente et indestructible. En revanche, les tenants de la thèse adverse du
« fédéralisme contractuel » estiment que les Etats-Unis sont depuis l’origine une simple union
d’États, issue d’un pacte constitutionnel (la Constitution de 1787), et que cet union, comme
toute union contractuelle peut être résiliée unilatéralement par les États qui sont toujours
restés souverains. Les premiers défendent donc les droits de l’union fédérale et les seconds les
« droits des États » (States’ Rights).
Cette querelle sur les deux significations du fédéralisme est pourtant loin d’être
nouvelle. Elle naquit lors des débats relatifs à l’élaboration et de la ratification de la
Constitution et opposa les fédéralistes aux antifédéralistes. Elle a toutefois connu son apogée
à partir des années 1830 lorsque John Calhoun, l’avocat le plus brillant des « droits des
États », a commencé à revendiquer au profit des États des droits de contrôle sur la législation
fédérale, notamment le droit d’interposition ou le droit de déclarer invalides des lois fédérales
jugées attentatoires aux droits des États, et surtout le droit de sécession considéré comme le
corollaire logique de la construction contractuelle de l’Union américaine. Contre Calhoun,
Daniel Webster s’appuyait sur les Pères fondateurs (Madison, Hamilton et Wilson) pour
défendre le « fédéralisme national » et donc l’unité nationale. Loin d’être obsolète, cette
division doctrinale perdure encore aux Etats-Unis, comme le prouvent la conception
reaganienne du « fédéralisme contractuel » et ses prolongements dans certaines décisions
récentes de la Cour suprême.
La « théorie nationale du fédéralisme américain » serait, selon Beer, intimement liée
au républicanisme civique, base doctrinale de la souveraineté du peuple. En d’autres termes,
la légitimité de l’Union américaine fondée sur l’idée de souveraineté du peuple suppose
d’admettre que, dès 1787, les citoyens des Etats-Unis avaient le sentiment d’appartenir à une
même communauté, la nation américaine. Mais cette doctrine politique a besoin d’être traduite
en termes constitutionnels. Dès lors, la souveraineté populaire est conçue comme
l’instrument juridique qui confère l’unité à cette Fédération en déléguant les différents pouvoirs
à l’Union et aux États membres. Deux interprétations combinées permettent de rendre
compte de cette souveraineté populaire.
– D’une part, en affirmant la souveraineté du peuple constituant américain, la doctrine
du « fédéralisme national » transpose à la Fédération le schéma du peuple souverain
constituant, qui vaut traditionnellement pour l’État. À cette fin, elle met l’accent sur la
ratification de la Constitution et sur son auteur, le peuple américain. La question est de savoir
comment al ratification de la Constitution par les conventions constitutionnelles des différents
États pouvait être qualifiée de ratification du peuple américain. Question difficile, comme on
s’en aperçoit lorsqu’on examine la manière dont James Madison a essayé d’en rendre compte.
Il ne réussit pas à trouver une solution intellectuellement satisfaisante à ce problème. Il hésite
entre deux attitudes.
D’un côté, il défend, dans le numéro 46 du Federalist, une thèse tout à fait favorable à
la souveraineté du peuple américain compris comme une unité indivisible. Il place le peuple
des Etats-Unis en situation de totale extériorité par rapport au gouvernement de l’Union et des
États membres. « Le gouvernement fédéral et les gouvernements des États – écrit-il – ne sont,
en fait, que les différents agents et mandataires du peuple, revêtus de différents pouvoirs,
chargés de fonctions diverses. Les adversaires de la Constitution semblent avoir perdu de vue
le peuple dans leurs raisonnements à cet égard ; et avoir considéré les diverses institutions non
seulement comme des rivales et des ennemies, mais comme à l’abri du contrôle d’un supérieur
commun surveillant leurs efforts pour empiéter sur leur autorité réciproque. Il faut rappeler à
ces adversaires leur erreur. Il faut qu’ils sachent que l’autorité suprême – quelle que soit
l’autorité déléguée – réside dans le peuple seul, et qu’il ne dépendra pas simplement de
l’adresse ou de l’ambition respective des différents gouvernements pour l’autorité de l’un au
dépens de l’autre.La vérité et la bonne foi nous font un devoir de reconnaître que, dans chaque
cas, cela dépendra des sentiments et de la volonté de leurs commettants communs ». En
d’autres termes, le peuple des Etats-Unis, présupposé unique, est le grand régulateur de la
Fédération. Il est à la fois le fondement du pouvoir et le gardien de la Constitution fédérative.
C’est un résumé parfait de la thèse du « fédéralisme national » prôné par Beer.
Mais d’un autre côté, dans le numéro 39 du Federalist, Madison répond à une objection
d’un anti-fédéraliste relatif à la ratification de la Constitution, en soutenant une thèse
purement « contractualiste ». En ce qui concerne le fondement du gouvernement fédéral, écritil, « il apparaît, d’un côté que la Constitution reposera sur l’assentiment et la ratification du
peuple d’Amérique, donnés par des députés élus pour cet objet spécial ; mais, d’un autre côté,
que cet assentiment et cette ratification seront donnés par le peuple non en tant qu’individus
composant une seule nation, mais comme formant les États distincts et indépendants
auxquels il se rattache. Ce seront l’assentiment et la ratification des divers États, découlant de
l’autorité suprême dans chaque État à avoir l’autorité du peuple lui-même. Dès lors, l’acte
établissant la Constitution ne sera point un acte national, ce sera un acte fédéral ». Madison
fournit ici des arguments aux partisans des droits des États qui n’admettront jamais l’existence
d’un peuple des Etats-Unis. Pour John Calhoun, par exemple, « l’idée même d’un peuple
américain, constituant une seule communauté, est une pure chimère ». Il est évident que
Madison a du mal à concilier les deux thèses. Ses positions postérieures ne réussissent pas à
lever l’ambiguïté du pouvoir constituant (peuple ou États membres ?). Il essaiera de reformuler
sa théorie en invoquant l’existence d’un double processus : la formation du peuple constituant
des Etats-Unis par la réunion des différents peuples en vue de la ratification, et ensuite, la
décision de ratification proprement dite qui établit et ordonne la Constitution des Etats-Unis.
En réalité, si on laisse de côté la thèse consistant à défendre l’idée que la Constitution
de 1787 aurait réalisé, en deux étapes, l’unification des différents peuples constituants des
États membres en un seul et unique peuple des Etats-Unis, la seule solution au problème
logique du pouvoir constituant américain, qui peut être considérée comme plausible, est une
solution d’ordre historique. C’est la thèse de James Wilson, approuvée par Samuel Beer, selon
laquelle la nation américaine existait depuis une génération et pouvait donc être interprétée
comme l’auteur de la Constitution fédérale. Ainsi, ce peuple américain constitué dès la guerre
d’Indépendance, est constituant dans la mesure où il peut déléguer le pouvoir aux pouvoirs
publics constitués, et éventuellement reprendre ou modifier ce qu’il a délégué. « Dans ce
système, le pouvoir du gouvernement central tout comme celui des gouvernements des États
sont reconnus comme autant d’émanations du pouvoir résultant du peuple ». C’est également
un pouvoir constituant démocratique au sens où il impose unilatéralement la Constitution. La
Constitution est un « décret du peuple » et non pas un contrat ou un pacte. Enfin, ce pouvoir
du peuple constituant est souverain, car il est au-dessus tant de la Constitution fédérative que
de la Constitution des États.
– Si le peuple comme pouvoir constituant et souverain est celui qui confère les
pouvoirs à la Fédération et aux États (autorité habilitante), il est également le Tiers supérieur
qui arbitre les conflits pouvant surgir entre eux deux, sans remettre en cause le caractère
fédéral du système. La doctrine américaine du fédéralisme national explique ainsi la
caractéristique du constitutionnalisme américain qui, par rapport au constitutionnalisme
anglais, réside dans le fait que le peuple souverain (ce « peuple des Etats-Unis) serait l’arbitre
des conflits pouvant surgir entre l’Union (entité fédérative) et les États (États membres de
l’Union). Il serait donc le tiers-arbitre capable de conférer une unité à la nation. Cet arbitre
peut intervenir en cas de circonstances exceptionnelles pour résister à la tyrannie du
gouvernement central. Dans ce cas, le peuple se mettrait du côté des États fédérés (milices
populaires) pour résister au « Léviathan fédéral ». Mais à l’encontre de cette thèse
révolutionnaire de Madison, qui fait rejouer au peuple le rôle qu’il a tenu en 1776 dans la
guerre d’Indépendance, James Wilson entend promouvoir l’idée d’un peuple arbitre qui
interviendrait plus régulièrement dans le fonctionnement du système américain. C’est ici
l’idée de démocratie représentative qui vient justifier la Fédération. Ainsi, cette dernière serait
dominée par un souverain, le peuple, dans son activité constituante et constituée (représentation
des États).
2. L’incompatibilité entre souveraineté du peuple et Fédération
La thèse qui entend concilier l’idée de souveraineté du peuple avec celle de
fédéralisme méconnaît la contradiction réellement existante entre les deux données du
a) Des raisons d’ordre théorique militent en faveur du découplage de la question de la
souveraineté du peuple et de celle de la Fédération. La première raison tient au fait qu’en
général, l’idée de souveraineté du peuple (inséparable de celle de nation comme on l’a vu), est
indissociable de l’idée d’État-nation. Or, qui dit État-nation dit précisément État unitaire, ou
dans le meilleur des cas, État fédéral. Par conséquent, dès qu’on l’utilise, on tombe
inévitablement dans un schéma unitaire, incompatible avec l’esprit et le régime de la
Fédération. C’est ce que Carré de Malberg avait objecté à des opinions semblables lorsqu’il
avait noté la tendance à la dénaturation de l’État fédéral impliquée par le recours à l’idée de
souveraineté du peuple. Une telle lecture de la Constitution fédérale est ce que l’on appellera
ici une lecture étatique en ce qu’elle transpose la logique de l’unité politique de l’État qui
associe la légitimité (la souveraineté du peuple comme source de pouvoir) au pouvoir (exercice
du pouvoir par l’État). Elle suppose donc une unicité du peuple et méconnait la dualité de
la Fédération (composée de deux peuples).
b) Mais il existe des objections plus juridiques. La premières est qu’en parlant d’un
peuple comme arbitre suprême, la théorie du « fédéralisme national » prétend mettre en
complète extériorité la nation fédérative par rapport aux deux niveaux de « gouvernement »
que sont l’Union et l’État membre. Cette idée apparaît comme complètement irréaliste, du
moins aux yeux d’un juriste. S’il est souverain, le peuple d’une Fédération (des Etats-Unis en
l’occurrence) représente la Fédération stricto sensu, c’est-à-dire l’une des parties du couple
fédéral. Il est donc juge et partie, et certainement par « impartiale ». On ne peut échapper à ce
cercle logique qu’en créant, à titre d’homologue au peuple souverain, une sorte de troisième
instance, c’est-à-dire un pouvoir qui ne serait ni la Fédération, ni les États membres, mais la
Fédération lato sensu incluant aussi bien l’Union fédérative et les États membres. C’est
notamment la solution de Hans Kelsen qui distingue entre l’État central, l’État membre et
enfin un « État tiers » (Drittstaat). Or, à propos de cette constitution tripartite, Carré de
Malberg faisait remarquer, à propos de la doctrine de Hänel et de Glerke, qu’il n’y a en
« réalité dans l’État fédéral que deux sortes d’organismes étatiques, les États particuliers et
l’État central ». La sortie de l’impasse par la logique à la manière de Kelsen est donc ellemême une impasse.
Ensuite et surtout, la structure bipartite de la Fédération fait douter de l’existence
même d’une « nation » fédérative. Dans un État, la souveraineté et la citoyenneté vont de pair.
À l’unicité de la souveraineté correspond l’unicité de la citoyenneté (et de la sujétion).
Corrélativement, la souveraineté du peuple présuppose la souveraineté de l’État (puissance
publique). En revanche, la Fédération connaît une citoyenneté fédérative et une citoyenneté de
l’État membre. L’existence de cette double citoyenneté n’est que le reflet de la structure
divisée du pouvoir, de la dualité de la puissance publique. C’est la conséquence logique du
fait que la Fédération est la coexistence d’unités politiques qui ne cessent pas de l’être en
s’associant. Il est donc impossible de hiérarchiser ces deux nations et de prétendre que la
nation fédérative serait en quelque sorte « supérieure » à la nation de chaque État membre, car
ce serait répéter l’erreur consistant à hiérarchiser la Fédération et les États membres.
Il ressort de ce qui précède que la Fédération n’est certes pas incompatible avec l’idée
démocratique, mais qu’elle suppose une forme de démocratie qui accepterait l’idée d’une
Doc. n°3 - BURDEAU (G.), Manuel de Droit constitutionnel, 5ème éd., LGDJ, 1947
C’est celui qui ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique et gouvernementale.
Le Pouvoir politique, dans la totalité de ses attributs et de ses fonctions, y relève d’un titulaire
unique qui est la personne juridique État. Tous les individus placés sous la souveraineté de
celui-ci obéissent à une seule et même autorité, vivent sous le même régime constitutionnel et
sont régis par les mêmes lois.
Assurément, l’État unitaire n’est pas incompatible avec une certaine décentralisation
des collectivités locales, le département ou la commune par exemple. Il exige toutefois que
l’indépendance accordée aux agents de ces collectivités n’aille pas jusqu’à une autonomie
complète à l’égard du pouvoir central. Cette condition est réalisée du fait que la puissance
mise en œuvre par les autorités locales procède du pouvoir central qui en concède et en
surveille l’emploi.
Doc. n°4 – HAMON (F.) et TROPER (M.), Droit constitutionnel, 37ème éd., 2016 (extraits)
C’est celui dans lequel les normes locales ne peuvent être créées qu’en application de
normes nationales préalables. On dit qu’elles sont « conditionnées ». Il n’y a donc qu’un seul
centre de pouvoir et c’est en définitive la même autorité nationale qui établit directement les
normes nationales et indirectement les normes locales.
Ainsi, en France, les lois sont nationales et les normes locales ne peuvent être créées
que si une loi nationale détermine les matières dans lesquelles elles peuvent intervenir. C’est
aussi la loi qui institue l’autorité locale compétente, lui fixe des objectifs et des limites,
détermine des procédures et organise un contrôle sur le contenu des décisions, de telle
manière qu’on peut penser que dans un tel État, les normes locales ne sont jamais que la
concrétisation, compte tenu des situations locales, des normes nationales.
Il existe cependant des différences considérables entre les États unitaires : les uns sont
dits centralisés, les autres décentralisés. Dans les États unitaires du premier type, toutes les
normes sont prises par ceux-là même qui leur seront soumis ou par des personnes qu’ils ont
élues. C’est pourquoi l’on parle dans ce cas d’autonomie.
On ne doit pas confondre la décentralisation et la déconcentration : dans un État
déconcentré, les normes locales sont prises, par délégation, par des agents nommés par les
autorités centrales. Ces agents font partie d’une hiérarchie et sont soumis au contrôle de leurs
supérieurs, de sorte que les sujets ne participent en rien à la création des normes. La
déconcentration est donc non une forme de décentralisation, mais une forme de centralisation.
Centralisation et décentralisation sont des types-idéaux, c’est-à-dire des catégories
construites par les juristes. Dans la réalité on ne rencontre jamais ces types à l’état pur, mais
des situations intermédiaires plus proches de l’un ou de l’autre. La décentralisation est d’autant
plus poussée que les normes locales portent sur des matières plus importantes, que dans ces
matières les normes nationales laissent une plus grande marge de liberté aux autorités locales
et que le contrôle exercé par les autorités nationales est moins strict.
Le degré le plus élevé de la décentralisation est celui de l’État régional, dans lequel les
sujets des normes locales, regroupés en régions relativement vastes, doivent leur autonomie
non à la loi, mais à la Constitution nationale elle-même et cela de deux manières : d’une part,
elle leur attribue une liste de matières, que la loi nationale ne peut modifier ; d’autre part, dans
certains cas comme l’Espagne, la Constitution peut aller jusqu’à permettre aux régions de
déterminer elles-mêmes, dans certaines limites, l’organisation et le mode de fonctionnement
des autorités régionales. On n’est alors plus très éloigné de l’État fédéral.
SÉANCE 3 – L’ÉQUILIBRE DU POUVOIR : LA SÉPARATION DES
“ C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser”
“Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le
pouvoir arrête le pouvoir”
Issue de la pratique en Grande Bretagne, la séparation des pouvoirs a été théorisée au XVIIIème
siècle par Montesquieu. En France, elle est consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits
de l’homme et du citoyen de 1789 (« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas
assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »). L’idée de
Montesquieu était de chercher un système qui empêche le pouvoir d’être despotique et qui
garantisse la liberté des citoyens. La séparation des pouvoirs doit ainsi aboutir à un
Gouvernement modéré avec un risque d’abus limité. Si on assiste aujourd’hui à un dépassement
de la conception théorique de la séparation des pouvoirs, elle demeure une des caractéristiques
essentielles de l’État de droit et elle est au cœur des modalités d’organisation des pouvoirs
dans les régimes politiques démocratiques. Qu’il s’agisse de régimes parlementaires ou de
régimes présidentiels, tous reposent sur leur propre conception de la séparation des pouvoirs
qu’ils ont mise en pratique. L’ensemble de ces données sont à maîtriser si l’on veut comprendre
par la suite les spécificités du régime politique mis en place sous la Vème République qui sera
étudié au second semestre.
Maîtriser la théorie de la séparation des pouvoirs ainsi que ses deux formes envisageables
(séparation stricte et séparation souple). Maîtriser les caractéristiques respectives du régime
parlementaire et du régime présidentiel. Comprendre les grandes caractéristiques de deux
modèles historiques de pratique de la séparation des pouvoirs : Le régime parlementaire
britannique et le régime présidentiel des États-Unis.
Pouvoir législatif ; Pouvoir exécutif ; Pouvoir judiciaire ; Séparation des pouvoirs/confusion
des pouvoirs ; Séparation souple/séparation stricte ; Régime parlementaire dualiste/moniste ;
Régime présidentiel ; Bipartisme ; Checks and balances ; Cabinet / Shadow Cabinet.
- MONTESQUIEU, De l’esprit des lois, 1748, extraits.
- Tableau de distinction entre régime parlementaire et régime présidentiel.
- ROSANVALLON (P.), « Mieux contrôler l'exécutif, voilà la liberté des modernes ! », Le
Monde, 17 juin 2011.
- Le principe de séparation des pouvoirs vu par l’Assemblée nationale, disponible sur
internet : http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/institutions.asp
• Qu’est-ce que la séparation des pouvoirs ? Quel est son intérêt ?
• Distinguez régime parlementaire et régime présidentiel
• Comment est assuré l’équilibre du régime présidentiel aux Etats-Unis ?
• Quelles sont les grandes caractéristiques du régime parlementaire britannique ?
« La distinction entre régime parlementaire et régime présidentiel est-elle toujours justifiée ? »
Doc. 2 – Tableau de distinction entre régime parlementaire et régime présidentiel
Doc. n°3 – ROSANVALLON (P.), « Mieux contrôler l’exécutif, voilà la liberté des
modernes ! », Le Monde, 17 juin 2011.
La séparation des pouvoirs : il n'y a pas de notion plus célébrée. Mais il n'en est guère
d'aussi confuse. Dès 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen notait en son
article 16 qu'une société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'était pas garantie "n'a point
de Constitution". Deux siècles plus tard, la quasi-totalité des Constitutions adoptées dans les
pays de l'ex-bloc soviétique reprenaient presque mot à mot le même énoncé.
Mais, dans les faits, nul n'a pourtant jamais envisagé que les trois pouvoirs exécutif,
judiciaire et législatif - puisque c'est d'eux qu'il s'agissait - puissent fonctionner de façon
vraiment autonome. Derrière le terme de séparation, c'est en fait plutôt l'idée d'un équilibre,
d'une balance des pouvoirs que l'on avait envisagée.
Paradoxe : ce sont les régimes les moins démocratiques qui ont entendu s'appuyer au
siècle sur l'expression de "séparation des pouvoirs", en sacralisant par exemple
l'indépendance du pouvoir exécutif pour le mettre à l'abri de toute velléité de contrôle
parlementaire. Cela a été le cas du Second Empire en France.
Mais concentrons-nous sur le présent. En posant deux questions : avons-nous besoin
d'une séparation ou d'un équilibre des pouvoirs ? Et si oui, selon quelles modalités ? Notons
en préambule que la vieille tripartition n'a plus aucun sens. Dans toutes les sociétés modernes,
il n'y a partout qu'un seul pouvoir dirigeant : le pouvoir exécutif. C'est à lui que reviennent les
initiatives et les décisions essentielles. Le pouvoir législatif n'a, selon des modalités
différentes dans les autres pays, qu'une capacité limitée de contrôler, de contraindre, voire de
censurer l'exécutif. Quant au pouvoir judiciaire, il n'existe plus depuis longtemps en tant que
La notion n'avait de sens que lorsque le système judiciaire participait de l'exercice de
la volonté politique et avait une fonction législative, ou même exécutive avant que ne se mette
en place un Etat administratif. Son activité étant dorénavant contentieuse, c'est d'autorité
judiciaire qu'il convient de parler. Le terme de séparation des pouvoirs selon l'ancienne
tripartition n'a donc plus de consistance.
Mais il n'en est pas moins plus nécessaire que jamais de contrecarrer la tendance
permanente du pouvoir en général (exécutif) à s'exercer sans contrepoids et à se présenter
comme seul légitime. Contre cette double prétention, il est nécessaire de reformuler les termes
d'une nouvelle architecture des pouvoirs. Mais plus que d'une séparation ou d'une balance de
ceux-ci, c'est en termes de complication, de démultiplication et de distinction des fonctions et
des formes démocratiques qu'il faut raisonner.
Il faut d'abord démultiplier les modes d'expression de la volonté générale. Le pouvoir
politique tire sa légitimité de l'élection. Mais celle-ci mêle deux dimensions distinctes : un
principe de justification et une technique de dérision. Le problème est que les deux éléments
ne sont pas de même nature. Si la décision de majorité s'impose techniquement, elle n'épuise
pas l'idée d'une légitimation renvoyant à un consensus social plus large. D'où la nécessité
d'autres institutions démocratiques qui s'appuient sur des mises en forme différentes du
réquisit de généralité.
C'est le cas des institutions identifiées aux principes d'impartialité (les autorités
indépendantes, la justice) et de réflexivité (les cours constitutionnelles exprimant le peupleprincipe dans la durée). Doit ainsi être considéré comme démocratique un système qui mêle
ces trois formes concurrentes et complémentaires d'expression de la volonté générale.
Il s'agit en second lieu de séparer fonctionnellement action et contrôle, c'est-à-dire
aussi gouvernement et opposition. Le monde moderne nécessite des pouvoirs forts et réactifs.
Mais ceux-ci doivent être en permanence contrôlés, leurs projets et leurs décisions soumis à la
discussion, leurs actions évaluées et critiquées. Il ne s'agit pas tant là de séparer des pouvoirs
que de distinguer des positions. L'essentiel est notamment en ce sens de donner à l'opposition
tous les moyens nécessaires pour qu'elle joue son rôle de stimulation et de contestation.
Dans une perspective américaine, on pourrait dire que son rôle est de jouer le rôle du
procureur de la société mettant en accusation le pouvoir exécutif. Sur un mode différent, c'est
aussi le rôle du Parlement qui devrait être un autre "grand surveillant" du pouvoir, comme
celui de groupes citoyens ou de la presse.
Démultiplier les modes d'expression de la volonté générale et différencier les fonctions
également nécessaires du gouvernement et de l'opposition, donc. Mais à côté d'un nouvel
agencement de ces différents pouvoirs, il s'agit aussi d'enrichir les modes d'expression des
citoyens, de tendre à améliorer le système représentatif en l'élargissant. Il faut aller au-delà de
la représentation-élection, structurellement centrale, mais partielle et intermittente.
En donnant une voix au long terme, mais également aux expressions immédiates du
sentiment social autant qu'aux visages changeants de l'opinion. La perspective doit être là
d'aller vers une représentation généralisée. Simultanément, c'est le régime de la décision qui
doit être reconsidéré. Si la décision définit l'exercice d'une souveraineté, elle doit de plus en
plus s'insérer dans un processus public, structuré et permanent de délibération.
L'objectif est dorénavant de compliquer la démocratie pour l'accomplir, plus que de
séparer des pouvoirs. Compliquer ne signifie pas affaiblir, condamner à l'impuissance, mais
contraindre en permanence à l'explication, à la reddition de compte, à l'évaluation et au
contrôle. Compliquer veut aussi dire donner son congé à l'idée d'une démocratie simple et
Les intérêts du pouvoir et ceux de la société se lient de cette façon : pour être fort, un
pouvoir devra être plus démocratique. Cette exigence est spécialement appelée en France, le
pays qui n'a cessé d'osciller dans son histoire entre démocratie illibérale et libéralisme
SÉANCE 4 – LE CONTRÔLE DU POUVOIR : LA DÉMOCRATIE ET
« Je regarde comme impie cette maxime qu’en matière de gouvernement, la majorité d’un
peuple a le droit de tout faire »
La démocratie signifie étymologiquement que le pouvoir (κρατος) incombe au peuple (δηµος).
Le Président Abraham LINCOLN la définissait par ailleurs comme « le gouvernement du peuple,
par le peuple, pour le peuple ». Elle trouve ses premières expressions sous l’Antiquité, ayant
été expérimentée en particulier à Athènes durant un laps de temps relativement court au regard
de l’Histoire. Ce n’est que bien plus tard que l’idée de démocratie va ressurgir et véritablement
trouver sa place dans les écrits d’auteurs, comme notamment Jean-Jacques ROUSSEAU en
France, malgré certaines expériences antérieures, notamment en Angleterre.
La démocratie va ensuite s’affirmer comme le mode de gouvernement le plus à même de garantir
une certaine égalité juridique ainsi que l’exercice des droits et libertés inhérents à la personne
humaine, puis s’adapter aux diverses évolutions des structures sociales.
Ce n’est finalement qu’à partir de la fin du XIXème siècle que l’État légal, fondé sur une
conception assez poussée de la démocratie représentative et guidée par le dogme de
l’infaillibilité de la loi, commencera à être critiqué, notamment par Alexis DE TOCQUEVILLE.
S’en suivra un cheminement de plusieurs décennies vers l’État de droit, étape suivante dans le
Comprendre et savoir restituer les principales évolutions théoriques ayant trait à la
démocratie. Savoir distinguer les différentes formes de démocraties et les associer à des
Savoir définir l’État de droit et le distinguer de l’État légal. Maîtriser les principaux
mécanismes de l’État de droit et comprendre son apport à l’État démocratique.
Démocratie directe/représentative/semi-directe ; État légal ; État de droit.
- Classification des régimes politiques selon Aristote, in Le Politique, Livre III, Chapitre VII.
- ROUSSEAU (J.-J.), Du contrat social, 1762, Livre I, Chapitre VI.
- TOCQUEVILLE (A. de), De la démocratie en Amérique, Vol. I, 1835, extraits.
- DEBBASCH (R.), Droit constitutionnel, 11ème éd., LexisNexis, 2017, extraits.
Définissez les grandes catégories de démocratie et le type de souveraineté qui leur
En justifiant votre réponse et grâce aux document fournis et à vos recherches, rattachez
chaque « type » de démocratie à un État.
Quel lien établissez-vous entre la démocratie et l’État de droit ?
3. Traitez le sujet de réflexion ci-dessous :
« La démocratie représentative, une contradiction entre les termes du sujet ? »
Doc. n°1 – Classification des régimes politiques selon Aristote, in Le Politique, Livre III ;
Doc. n°2 – ROUSSEAU (J.-J.), Du contrat social, 1762, Livre I, Chapitre VI.
Je suppose que les hommes sont parvenus à ce point où les obstacles qui nuisent à leur
conservation dans l’état de nature l’emportent par leur résistance sur les forces que chaque
individu peut employer pour se maintenir dans cet état. Alors cet état primitif ne peut plus
subsister, et le genre humain périrait s’il ne changeait sa manière d’être.
Or comme les hommes ne peuvent engendrer de nouvelles forces, mais seulement
s’unir et diriger celles qui existent, ils n’ont plus d’autre moyen, pour se conserver, que de
former par agrégation une somme de forces qui puisse l’emporter sur la résistance, de les
mettre en jeu par un seul mobile et de les faire agir de concert.
Cette somme de forces ne peut naître que du concours de plusieurs ; mais la force et la
liberté de chaque homme étant les premiers instruments de sa conservation, comment les
engagera-t-il sans se nuire, et sans négliger les soins qu’il se doit ? Cette difficulté ramenée à
mon sujet ne peut s’énoncer qu’en ces termes :
la personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun s’unissant à tous n’obéisse
pourtant qu’à lui-même et reste aussi libre qu’auparavant. » Tel est le problème fondamental
dont le contrat social donne la solution
Les clauses de ce contrat sont tellement déterminées par la nature de l’acte, que la
moindre modification les rendrait vaines et de nul effet ; en sorte que, bien qu’elles n’aient
peut-être jamais été formellement énoncées, elles sont partout les mêmes, partout tacitement
admises et reconnues ; jusqu’à ce que, le pacte social étant violé, chacun rentre alors dans ses
premiers droits et reprenne sa liberté naturelle, en perdant la liberté conventionnelle pour
laquelle il y renonça.
Ces clauses bien entendues se réduisent toutes à une seule, savoir l’aliénation totale de
chaque associé avec tous ses droits à toute la communauté : car, premièrement, chacun se
donnant tout entier, la condition est égale pour tous, et la condition étant égale pour tous, nul
n’a d’intérêt de la rendre onéreuse aux autres.
De plus, l’aliénation se faisant sans réserve, l’union est aussi parfaite qu’elle peut
l’être et nul associé n’a plus rien à réclamer. Car s’il restait quelques droits aux particuliers,
comme il n’y aurait aucun supérieur commun qui pût prononcer entre eux et le public, chacun
étant en quelque point son propre juge prétendrait bientôt l’être en tous, l’état de nature
Enfin chacun se donnant à tous ne se donne à personne, et comme il n’y a pas un
associé sur lequel on n’acquière le même droit qu’on lui cède sur soi, on gagne l’équivalent
de tout ce qu’on perd, et plus de force pour conserver ce qu’on a.
Si donc on écarte du pacte social ce qui n’est pas de son essence, on trouvera qu’il se réduit
aux termes suivants. Chacun de nous met en commun sa personne et toute sa puissance sous la
suprême direction de la volonté générale ; et nous recevons en corps chaque member comme
partie indivisible du tout. À l’instant, au lieu de la personne particulière de chaque
contractant, cet acte d’association produit un corps moral et collectif composé d’autant de
membres que l’assemblée a de voix, lequel reçoit de ce même acte son unité, son moi
commun, sa vie et sa volonté. Cette personne publique qui se forme ainsi par l’union de toutes
les autres prenait autrefois le nom de Cité, et prend maintenant celui de république ou de
corps politique, lequel est appelé par ses membres État quand il est passif, souverain quand il
est actif, puissance en le comparant avec ses semblables. À l’égard des associés ils prennent
collectivement le nom de peuple, et s’appellent en particulier citoyens comme participants à
l’autorité souveraine, et sujets comme soumis aux lois de l’État. Mais ces termes se
confondent souvent et se prennent l’un pour l’autre ; il suffit de les savoir distinguer quand ils
sont employés dans toute leur précision.
Doc. n°3 – TOCQUEVILLE (A. de), De la démocratie en Amérique, Vol. I, 1835, extraits.
Je regarde comme impie et détestable cette maxime, qu’en matière de gouvernement la
majorité d’un people a le droit de tout faire, et pourtant je place dans les volontés de la
majorité l’origine de tous les pouvoirs. Suis-je en contradiction avec moi-même ?
Il existe une loi générale qui a été faire ou du moins adoptée, non pas seulement par la
majorité de tel ou tel peuple, mais par la majorité de tous les hommes. Cette loi, c’est la
justice. La justice forme donc la borne du droit de chaque peuple. Une nation est comme un
jury chargé de représenter la société universelle et d’appliquer la justice qui est sa loi. Le jury,
qui représente la société, doit-il avoir plus de puissance que la société elle-même dont il
applique les lois ?
Quand donc je refuse d’obéir à une loi injuste, je ne dénie point à la majorité le droit
de commander ; j’en appelle seulement de la souveraineté du peuple à la souveraineté du
genre humain. Il y a des gens qui n’ont pas craint de dire qu’un peuple, dans les objets qui
n’intéressaient que lui-même, ne pouvait sortir entièrement des limites de la justice et de la
raison, et qu’ainsi on ne devait pas craindre de donner tout pouvoir à la majorité qui le
représente. Mais c’est là un langage d’esclave.
Qu’est-ce donc une majorité prise collectivement sinon un individu qui a des opinions
et le plus souvent des intérêts contraires à un autre individu qu’on nomme la minorité ? Or, si
vous admettez qu’un homme revêtu de la toute-puissance peut en abuser contre ses
adversaires, pourquoi n’admettez-vous pas la même chose pour une majorité ? Les hommes,
en se réunissant, ont-ils changé de caractère ? Sont-ils devenus plus patients dans les obstacles
en devenant plus forts ?
Pour moi je ne saurais le croire ; et le pouvoir de tout faire, que je refuse à un seul de
mes semblables, je ne l’accorderai jamais à plusieurs.
(…) Je pense donc qu’il faut toujours placer quelque part un pouvoir social supérieur à
tous les autres, mais je crois la liberté en péril lorsque ce pouvoir ne trouve devant lui aucun
obstacle qui puisse retenir sa marche et lui donner le temps de se modérer lui-même.
(…) Lors donc que je vois accorder le droit et la faculté de tout faire à une puissance
quelconque, qu’on appelle peuple ou roi, démocratie ou aristocratie, qu’on l’exerce dans une
monarchie ou dans une république, je dis : là est le germe de la tyrannie, et je cherche à aller
vivre sous d’autres lois.
Ce que je reproche le plus au gouvernement démocratique, tel qu’on l’a organisé aux
Etats-Unis, ce n’est pas, comme beaucoup de gens le prétendent en Europe, sa faiblesse, mais
au contraire sa force irrésistible. Et ce qui me répugne le plus en Amérique, ce n’est pas
l’extrême liberté qui y règne, c’est le peu de garanties qu’on y trouve contre la tyrannie.
Doc. n°4 – DEBBASCH (R.), Droit constitutionnel, 11e éd., LexisNexis, 2017, extraits.
SÉANCE 5 : L’EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE : LE SUFFRAGE
La démocratie ainsi posée comme modèle de régime politique, il s’agira de s’attacher à certains
de ses éléments fondamentaux. Dès lors nous allons nous attacher aux modalités d’exercice
du suffrage populaire. En somme, nous allons étudier comment la Constitution organise les
différentes élections, qu’elles traduisent un exercice de la démocratie représentative
(élections des représentants) ou celui de la démocratie semi-directe (référendum). Il convient
avant tout de préciser que si aujourd’hui, le suffrage est universel, il n’en a pas toujours été ainsi.
En effet, en France, entre 1814 et 1848, le suffrage était réservé aux citoyens ayant payé un
certain montant d’impôt sur le revenu, appelé cens, d’où l’expression de suffrage censitaire.
Cela dit, avec l’avènement de la IIème République, le suffrage devient universel. Néanmoins,
cette appellation est contestable, puisqu’à l’époque, les femmes n’avaient pas droit de vote,
elles étaient considérées comme juridiquement incapables. Désormais, depuis 1944, les
femmes disposent de ce droit, à égalité avec les hommes et elles ont pu en faire usage pour
la première fois lors des élections municipales de 1945. Ainsi, aujourd’hui, la seule condition
pour pouvoir voter est d’être français (ou ressortissant de l’Union européenne pour les élections
municipales) et majeur (18 ans depuis 1974). Attention cependant, le fait qu’un représentant ne
soit pas élu directement par le peuple ne signifie pas forcément qu’il n’est pas élu au suffrage
universel, car ce dernier peut être indirect, c’est-à-dire que des représentants du peuple, élus au
suffrage universel direct peuvent élire d’autres représentants, c’est le suffrage universel indirect.
Ce dernier existe notamment aux Etats-Unis où le Président est élu au suffrage universel
indirect, mais aussi en France, avec par exemple les sénateurs.
Comprendre le fonctionnement des élections nationales et locales, étudier le rôle du Conseil
constitutionnel dans le contentieux des institutions (sa compétence dans le contentieux des
normes et des droits fondamentaux sera étudiée dans les séances sur la justice constitutionnelle
au second semestre) et connaître les différentes procédures de référendum en France.
direct/indirect,
majoritaire/proportionnel/mixte, referendum.
uninominal/plurinominal,
Articles 11, 72-1 et 89 de la Constitution.
- COURTOIS (G.), « Les illusions d’optique du scrutin majoritaire », Le Monde, 18 juin 2002.
- BAGHESTANI (L.), Fiches de droit constitutionnel, Tableau sur les attributions du Conseil
constitutionnel en matière électorale, 3ème éd., Ellipses, 2010, p. 189.
- DE VILLIERS (M.), « Dans quels cas les Constitution prévoit-elle des référendums ? », La
en 20 questions, 2008, à consulter sur
http://www.conseilconstitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-de-1958-en20-questions/la-constitution-en-20-questions.17418.html
- RANNEY (A.), « Référendum et démocratie », Pouvoirs, n° 77, 1996, pp. 7-19.
- IHL (O.), « Scrutin proportionnel : le prochain coup d’Emmanuel Macron », Le Point, 13 juin
1. Traitez de manière détaillée les éléments suivant :
- La distinction entre scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ainsi que les réformes
envisagées en la matière.
- Le fonctionnement des élections présidentielles ainsi que le résultat des dernières
- Le fonctionnement des élections législatives ainsi que le résultat des dernières élections.
- Le fonctionnement des élections municipales et européennes.
- La compétence du Conseil constitutionnel en matière électorale
2. Traitez le cas-pratique ci-dessous :
Vous êtes étudiant en première année de licence et avez choisi le droit constitutionnel
en travaux dirigés. Un ami de la famille, passionné de politique et militant pour le droit de
vote des ressortissants européens aux élections présidentielles, s’adresse à vous afin de savoir
si ses rêves s’agissant du droit de vote sont réalisables. Vous lui expliquez tout d’abord que
pour qu’un tel droit soit accordé aux ressortissants européens il faut que la Constitution soit
1. Il vous interroge alors plus précisément : « Comment peut-on réviser la Constitution
de la V° République ? Quel rôle les citoyens peuvent-ils jouer dans une telle révision ? »
Puis une amie, étudiante à la faculté de sciences de la vie et de la terre, a entendu
parler d’un « référendum législatif à venir » qui portera sur un projet de loi réglementant les
techniques d’extraction du gaz de schiste en France.
2. Très défavorable à une telle loi, elle vous demande de lui expliquer ce qu’est un «
référendum législatif » et ses conséquences.
De plus la ville de Marseille souhaite construire une nouvelle ligne de métro afin de
faciliter les trajets de tous les Marseillais. Cependant de nombreuses oppositions sont
soulevées quant au tracé de cette ligne. Ainsi afin de finaliser ce projet, le conseil municipal
souhaite que les Marseillais eux-mêmes choisissent ce tracé en leur permettant de voter pour
ou contre leur projet.
3. Le conseil municipal peut-il faire appel aux citoyens de sa commune afin de régler une
telle question ?
Enfin vous êtes membre d’un parti politique d’opposition et le groupe parlementaire
du parti souhaite engager une réforme sur l’organisation des pouvoirs publics.
Personnellement vous soutenez fermement ce projet.
4. Selon vous, comment une telle réforme peut-elle aboutir alors que le parti n’a pas la
majorité ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat ?
Doc. n°1 - « Les illusions d’optique du scrutin majoritaire », Le Monde, 18 juin 2002.
Doc. n°2 - BAGHESTANI (L.), Fiches de droit constitutionnel, Tableau sur les attributions
du Conseil constitutionnel en matière électorale, 3ème éd., Ellipses, 2010, p. 189.
Doc. n°3 – DE VILLIERS (M.), « Dans quels cas la Constitution prévoit-elle des
referendums ? », La Constitution en 20 questions, 2008.
1. Comme procédé d'expression directe de la souveraineté populaire, le référendum a
longtemps été reçu comme un corps étranger dans la tradition constitutionnelle française.
Certes, l'appel au peuple pour faire adopter une constitution est une innovation révolutionnaire
(le premier référendum de l'histoire constitutionnelle a été organisé pour l'adoption de la
constitution du 24 juin 1793), mais son usage à des fins plébiscitaires par les deux Bonaparte,
Napoléon d'abord (en 1799, 1802, 1804 et 1815), Louis-Napoléon ensuite (en 1851, 1852 et
1870) l'a pour une longue période discrédité, jusqu'à ce que le général de Gaulle y recourre
le 21 octobre 1945 pour donner une légitimité démocratique à la reconstruction
constitutionnelle de la France. Deux autres référendums auront lieu en 1946, les 5 mai et 13
octobre, pour mettre en place - difficilement - la IVème République dont la Constitution ne
prévoit cependant le référendum qu'en matière constituante. Et c'est par un nouveau
référendum constituant, le 28 septembre 1958, que la Vème République succède à la IVème.
En revanche, le régime politique français n'a jamais pratiqué jusqu'en 1958 le référendum
législatif. Ce refus de recourir au référendum en dehors de circonstances historiques
exceptionnelles s'inscrit dans l'évolution d'un système politique qui privilégie l'exercice de
la souveraineté par les représentants que la nation se donne : démocratie " ultra représentative"
analysera le doyen Vedel.
Tournant le dos à ce passé contesté, la Constitution du 4 octobre 1958, en son article 3,
1er alinéa, paraît ouvrir toute grande la porte du référendum : "la souveraineté nationale
appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum". Mais
dans la suite de la Constitution, le référendum fait l'objet de dispositions plutôt restrictives.
Ces dispositions initiales ont cependant été modifiées par quatre révisions constitutionnelles
(1995, 2003, 2005 et 2008) susceptibles, si elles sont mises en œuvre, de donner à au
référendum un nouvelle jeunesse.
2. L'article 11 organise le référendum législatif. Ce référendum se définit par un domaine que la
révision constitutionnelle du 4 août 1995 a substantiellement étendu, le rôle central du
Président de la République dans la mise en oeuvre de la procédure, et enfin l'immunité
juridictionnelle dont bénéficie la loi référendaire.
3. Dans le texte initial de la Constitution, les projets de loi susceptibles d'être soumis à référendum
ne pouvaient porter que sur l'organisation des pouvoirs publics, l'approbation d'un accord de
Communauté ou l'autorisation de ratification d'un traité qui "sans être contraire à la
Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions". La révision du 4
août 1995 a supprimé les accords de Communauté (il s'agissait de la Communauté francoafricaine, sans existence depuis avril 1961) et introduit les "réformes relatives à la politique
économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent". N'a pas été
reprise la formule d'un projet de révision de 1984 qui visait à permettre aux français de se
prononcer sur "les garanties fondamentales des libertés publiques". Mais, exclues à titre
principal, les libertés publiques peuvent cependant être réintroduites dans le champ
référendaire, d'abord avec la référence aux services publics qui concourent aux dites réformes,
et surtout parce que les libertés publiques irriguent la plupart des domaines d'intervention de
la puissance publique : peut-on par exemple réformer le secteur éducatif sans toucher la
liberté d'enseignement ? L'organisation du secteur public de l'audiovisuel en ignorant la
liberté de communication ? Le fonctionnement des services publics sans rencontrer le droit de
4. En ce qui concerne la procédure, il appartient soit au gouvernement, soit aux deux assemblées
par une proposition conjointe, de demander au Président de la République l'organisation d'un
référendum qui, en tout état de cause, ne peut porter que sur un projet de loi (ce qui signifie
que l'initiative parlementaire ne peut se manifester que sur un projet de loi préalablement
déposé par le Premier ministre et soumis à la délibération des assemblées).
Dès lors qu'il est saisi par le gouvernement ou les deux assemblées d'une demande de
référendum, le Président de la République est seul maître de sa décision : il exerce, par décret
non contresigné, ce qu'il est convenu d'appeler une compétence propre. Sa marge de liberté
diffère cependant selon le contexte politique. Si les majorités présidentielle et parlementaire
coïncident, le Président pourra sans difficulté demander à son gouvernement de lui proposer
un référendum : l'initiative du référendum sera en fait une initiative présidentielle. En revanche,
si les majorités divergent (hypothèse dite de cohabitation), la liberté du Président est très
restreinte et se limitera à un droit de veto sur une initiative qu'il ne maîtrise plus.
La révision de 1995 a ajouté une disposition selon laquelle le gouvernement, quand il
est à l'origine d'une proposition de référendum, doit faire devant chaque assemblée une
déclaration qui sera suivie d'un débat (sans vote, mais il est évidemment loisible à
l'Assemblée Nationale de mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une
motion de censure. C'est d'ailleurs dans une telle circonstance, en octobre 1962, qu'a été votée
la seule motion de censure de toute l'histoire de la Vème République).
5. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert la voie à une participation populaire
à l'initiative du référendum. Participation populaire à l'initiative d'un référendum et non
référendum d'initiative populaire, la nuance est importante. En effet, les électeurs ne
peuvent venir qu'au soutien d'une initiative prise par un cinquième des parlementaires (soit
185 parlementaires sur un total de 925 si les deux assemblées atteignent le plafond fixé
par l'article 24de la Constitution) et ils doivent représenter un dixième des électeurs inscrits,
soit plus de quatre millions quatre cent mille électeurs (44 472 733 électeurs inscrits au
deuxième tour de l'élection présidentielle de 2007) : la démocratie directe reste sous tutelle de
la démocratie représentative, ce qui n'est pas tellement étonnant quand le mot d'ordre de la
révision de 2008 est le renforcement de l'institution parlementaire. Le référendum n'est
d'ailleurs pas obligatoire, il ne le devient que si, dans un certain délai (fixé par la loi organique),
les deux assemblées n'ont pas examiné la proposition, la compétence présidentielle dans ce
cas étant dans ce cas une compétence liée alors que dans les autres référendums, sa
compétence est discrétionnaire.
6. Le Conseil Constitutionnel ne se reconnaît pas compétent pour statuer sur la conformité d'une
loi référendaire à la Constitution, au motif -principal- qu'une telle loi constitue l'expression
directe de la souveraineté nationale (décision du 6 novembre 1962, confirmée par la
décision du 23 septembre 1992). D'où le paradoxe d'une loi référendaire "hors hiérarchie
des normes", mais qui peut cependant être modifiée par une loi parlementaire dès lors que son
contenu appartient au domaine législatif ordinaire.
La compétence du Conseil constitutionnel n'en trouve pas moins cependant à s'exercer, d'une
part en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum sur lesquelles il est consulté
et dont il proclame les résultats, d'autre part à titre contentieux en tant que juge de la régularité
de ces opérations. Cette compétence contentieuse peut exceptionnellement s'exercer a priori
dans les cas où l'irrecevabilité opposée à des requêtes mettant en cause des operations
référendaires à venir « risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des
opérations référendaires, vicierait le déroulement général de vote ou porterait atteinte au
fonctionnement normal des pouvoirs publics » (jurisprudence relative au référendum sur le
quinquennat en 2000, confirmée en 2005). Et il faut ajouter que dans le cadre d'une
participation populaire à une initiative référendaire, la proposition qui en résulte doit être
soumise à un contrôle préventif de constitutionnalité confié, comme il est normal, au Conseil
constitutionnel, ce qui souligne les précautions prises pour éviter tout débordement de cette
Le referendu constituant
7. Le texte de la Constitution paraît exclure que l'article 11 puisse être utilisé pour une révision
constitutionnelle. Dans cette hypothèse, il faut recourir à l'art. 89. La procédure exige d'abord
le vote du texte de révision par les deux assemblées. Il appartient ensuite au Président de la
République de choisir entre l'approbation de la révision par le peuple ou par le Congrès,
l'article 89 ne faisant pas de distinction entre les deux modes de révision selon le contenu
de la révision. C'est précisément devant la difficulté que représente l'obtention de l'accord
préalable des deux assemblées que le général de Gaulle, prenant prétexte de la mention
dans l'article 11 de "l'organisation des pouvoirs publics", et invoquant la souveraineté du peuple,
décida à deux reprises, en 1962 et en 1969, d'utiliser l'article 11 pour organiser un référendum
constituant. Il a fallu attendre l'année 2000 pour que le président de la République choisisse de
soumette à l'approbation référendaire le texte abaissant de sept à cinq ans la durée du mandat
présidentiel (référendum du 24 septembre), soit une seule révision approuvée par référendum
sur les vingt-deux opérées dans le cadre de l'article 89.
Le referendum et l’Europe
8. Indépendamment des référendums ayant pour objet d'autoriser la ratification de traités, et
par conséquent les traités relatifs à la construction européenne (ce qui a été le cas en 1972, 1992
et 2005), la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 soumet à référendum tout projet de loi
relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne (art. 88-5). Toutefois, la loi
constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que, suite à une motion adoptée en termes identiques
par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le référendum peut être remplacé
par un vote du Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages
9. La consultation des populations intéressées par une cession, une adjonction ou un échange
de territoire prévue par l'article 53 est une application du principe de libre détermination
des peuples. L'article 76 (loi constitutionnelle du 20 juillet 1998) avait également prévu, au
titre de dispositions transitoires, une consultation des populations de Nouvelle-Calédonie
portant sur l'évolution statutaire de ce territoire. En revanche, relèvent de la logique de la
décentralisation la possibilité de référendums organisés par des collectivités territoriales
(article 72-1). Mais tous ces référendums locaux ne mettent pas en jeu la souveraineté nationale
au sens de l'article 3 et échappent à la compétence du Conseil constitutionnel (CE Ass. 30 oct.
1998, Sarran).
En dépit des ouvertures récentes, le bilan du référendum national sous la Vème
République reste modeste, au moins sur le plan quantitatif. Huit référendums ont eu lieu en
application de l'article 11, toujours sur proposition du gouvernement, et un seul dans le cadre
l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en
Algérie avant l'autodétermination, le 8 janvier 1961;
l'approbation des accords d'Evian et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie, le 8
avril 1962;
l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, le 28 octobre
les dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la NouvelleCalédonie en 1988, le 6 novembre 1988;
le traité relatif à l'adhésion de la Grande-Bretagne et trois autres pays aux
Communautés européennes, le 23 avril 1972;
Deux référendums (1969 et 2005) ont donné un résultat négatif, mais seul celui de 1969 a
été suivi de la démission du président de la République qui l'avait décidé, le général de
Gaulle. Ce sont donc sept lois référendaires seulement qui ont été promulguées depuis le 4
octobre 1958. A titre de comparaison, on rappellera que le Parlement vote une centaine de lois
chaque année. Si plusieurs caps majeurs de la vie nationale ont été franchis en en appelant
directement au peuple (la décolonisation, la révision constitutionnelle et la construction
européenne), et dans une circonstance au moins (le mode d'élection du chef de l'Etat), contre la
volonté manifeste des assemblées, de nombreuses lois qui auraient pu être adoptées par le
peuple, comme les lois de décentralisation, l'ont été par le Parlement selon la procédure
législative ordinaire. En vérité, le référendum en France échappe difficilement à une
alternative: ou bien il ne porte pas sur une question considérée, à tort ou à raison, comme
essentielle, il ne passionne pas, et le taux d'abstention est élevé (la loi constitutionnelle
instaurant le quinquennat en 2000 n'a été adoptée que par 17,7% des électeurs inscrits); ou
bien l'enjeu est dramatisé, ce que le général de Gaulle savait faire admirablement, mais le
référendum comporte alors un risque politique qui dissuade d'y recourir fréquemment. Le
référendum banalisé ne fait pas partie de la culture politique française. Peut-être est-ce la
démonstration a contrario que quand il s'agit de délibérer publiquement et contradictoirement
un texte, l'enceinte parlementaire reste irremplaçable.
Doc. n°4 – RANNEY (A.), “Referendum et démocratie”, Pouvoirs, n° 77, 1996, pp. 7-19.
Le mot référendum est en général utilisé pour décrire un scrutin au cours duquel les
citoyens expriment leur soutien ou leur opposition à une mesure proposée par un
gouvernement ou par une initiative populaire. Des référendums nationaux ont été organisés, à
un moment ou à un autre, dans la plupart des pays démocratiques. Les Pays-Bas et les ÉtatsUnis sont les seules nations modernes qui n’ont jamais organisé de référendum national, mais
la plupart des États amé- ricains en ont souvent organisé. Des référendums ont également été
organisés dans des pays autoritaires. Par exemple, au cours des premières années du IIIe
Reich, Hitler a ordonné l’organisation de quatre référendums séparés pour demander aux
électeurs s’ils approuvaient ses pouvoirs et sa politique en tant que führer (98 % des électeurs
inscrits se sont prononcés, et 98-99 % de ceux-ci ont répondu Ja – seul choix proposé sur le
bulletin de vote).
Cependant, la plupart des huit cents référendums organisés depuis le XVIe siècle l’ont
été dans des pays démocratiques. Plus de quatre cents se sont déroulés en Suisse, où plusieurs
référendums (de un ou deux à neuf ou dix) sont organisés en même temps que chaque élection
législative. Cependant, la plupart des démocraties n’ont eu recours au référendum que de
façon très sporadique, les organisant le plus souvent pour résoudre des problèmes particuliers
ou justifier des solutions spécifiques (par exemple, les référendums organisés dans plusieurs
pays européens à propos de l’appartenance à la Communauté européenne).
Depuis quelques années, on assiste à une augmentation considérable du recours au
référendum. La chose la plus frappante est peut-être l’organisation, dans un certain nombre de
pays ayant eu par le passé des régimes autoritaires, de référendums relativement libres dans le
cadre de leurs efforts visant à instaurer des régimes démocratiques. Ce phénomène s’est
déroulé dans d’anciennes dictatures de droite (le Chili et les Philippines) et de gauche (la
plupart des anciens pays communistes d’Europe de l’Est et dans treize des quinze anciennes
républiques de l’Union soviétique). Cet accroissement du recours au référendum a relancé un
débat parmi les journalistes, les politologues et les responsables politiques à propos des
avantages et des inconvénients du référendum comme instrument politique dans une
démocratie. Ce sont les principaux arguments présentés dans ce débat que je veux discuter ici.
1. EN DÉFENSE DU RÉFÉRENDUM
Même si les théoriciens, comme les praticiens, de la politique utilisent depuis
longtemps le terme « démocratie » en lui donnant des significations très différentes, la plupart
semblent s’accorder pour dire qu’il renferme, au moins, les notions de souveraineté populaire,
d’égalité politique, de consultation populaire et de gouvernement de la majorité. Mais, depuis
le XVIIe siècle au moins, les démocrates se divisent en deux écoles de pensée à propos des
institutions nécessaires pour incarner ces principes dans un régime politique réel. L’une est
l’école « participationniste », dite de « démocratie directe », avec à sa tête des théoriciens
classiques tels que Rousseau et les Levellers anglais, et des théoriciens modernes tels que
Benjamin Barber, Lee Ann Osbun et Carole Pateman. Ils expliquent que le moyen vraiment
démocratique de prendre des décisions en matière de politique publique est la participation
sans médiation, directe et totale de tous les citoyens.
Selon eux, les citoyens doivent établir le programme politique, discuter les différentes
questions et déterminer quelles mesures seront appliquées. Toute forme indirecte de
participation, comme les décisions prises par des représentants élus, ne peut pas être vraiment
démocratique, pour deux raisons. Tout d’abord, si les idées et les préférences des citoyens ne
peuvent être exprimées qu’en passant par l’esprit et la bouche des représentants, elles ne
peuvent manquer d’être déformées. En conséquence, la seule façon de garantir que les décisions
soient prises en accord absolu avec la volonté populaire est d’assurer que ces souhaits
puissent s’exprimer directement, sans médiation ni interprétation. Ensuite, la démocratie,
comme toute autre forme de gouvernement, n’est pas une fin en soi, mais seulement un
moyen pour atteindre une fin supérieure. Le but de toute démocratie est de permettre le
développement maximum du potentiel de chaque citoyen, et le potentiel civique du citoyen ne
peut s’affirmer que par sa participation directe et entière aux affaires publiques, et non par la
délégation de ses pouvoirs et de ses devoirs civiques à des représentants. Ainsi, les institutions
modèles qui permettent la pleine réalisation de la démocratie sont les assemblées des villes de
Nouvelle-Angleterre et les Landsgemeinden suisses.
En opposition aux partisans de la démocratie directe, on trouve l’école «
représentationniste » ou des « élites responsables », représentée par des théoriciens pionniers
comme John Stuart Mill et Henry Jones Ford et, plus tard, par des théoriciens modernes
comme Joseph Schumpeter, E.E. Schattschneider et Giovanni Sartori. Pour eux, l’idéal de la
démocratie directe n’a de sens que dans une communauté assez petite pour que tous les
citoyens puissent se rencontrer directement. Plus important, il n’est possible que dans une
communauté dont tous les citoyens peuvent passer tout leur temps à prendre des décisions
politiques, comme à Athènes peut-être, en utilisant le travail d’esclaves pour le leur permettre.
Dans l’État-nation moderne, affirment-ils, il est non seulement impossible aux citoyens de se
rencontrer directement au sein d’assemblées, mais, dans la mesure où l’esclavage a été aboli,
il n’est possible qu’à une poignée de personnes de s’intéresser à la politique à plein temps. En
conséquence, affirmer que la participation de tous les citoyens à toutes les décisions politiques
est une condition nécessaire à la démocratie revient simplement à faire de la démocratie un
régime inadapté au gouvernement des nations modernes. Une telle position, concluent les
représentationnistes, est à la fois inutile et insensée.
De leur point de vue, l’essence de la démocratie réside dans le fait qu’en dernière
instance le pouvoir de gouverner appartient à tous les citoyens et non pas à un seul citoyen ou
à une petite oligarchie. Cet idéal peut être atteint en permettant aux citoyens d’élire, à
intervalles fréquents, des représentants qui ensuite « représenteront » leurs électeurs dans
l’assemblée législative et, à la fin de leurs mandats, devront rendre compte devant leurs
électeurs de la façon dont ils ont utilisé les pouvoirs que ceux-ci leur avaient temporairement
délégués. Ainsi, non seulement le gouvernement représentatif incarne les principes essentiels
de la démocratie, mais il le fait de telle sorte que ces principes deviennent des objectifs
réalisables plutôt que des rêves illusoires. Les partisans les plus extrémistes de l’école
participationniste et de l’école représentationniste semblent croire qu’un régime politique
moderne n’a que deux choix institutionnels possibles : la participation directe de tous ou la
représentation pure. Le démocrate, semblent-ils dire, doit se prononcer entre ces deux choix,
car il n’existe pas de moyen satisfaisant de greffer certains éléments du premier sur le second.
D’un autre côté, comme on l’oublie trop souvent, la plupart des partisans du référendum
présentent celui-ci comme un troisième choix possible. Ils s’accordent avec les
représentationnistes pour dire que le gouvernement représentatif est la forme institutionnelle
fondamentale que la démocratie doit prendre dans une communauté à la population très dense,
telle qu’un État-nation moderne. En effet, je n’ai jamais rencontré un partisan du référendum
qui propose que l’on abolisse les assemblées représentatives et que toutes les lois soient
introduites par initiative et référendum.
Cependant, les partisans du référendum pensent que le gouvernement représentatif
pourrait s’approprier certaines des vertus de la démocratie directe en permettant aux citoyens
eux-mêmes, sous certaines conditions, de confirmer, rejeter ou élaborer directement les lois.
Ils pensent que renforcer les institutions représentatives par le recours au référendum offrirait
Une légitimité accrue
La plupart des théoriciens de la démocratie pensent que, contrairement aux régimes
autoritaires, les régimes démocratiques reposent bien plus sur le consentement de leurs citoyens
que sur le pouvoir de coercition de leur gouvernement pour faire appliquer les lois. En
conséquence, ils s’attachent à prendre des décisions politiques de la façon qui paraîtra la plus
légitime au plus grand nombre de citoyens. Les partisans du référendum estiment que l’une
de ses principales vertus réside dans le fait que les gens ordinaires pensent que les décisions
les plus légitimes sont celles qu’ils prennent directement plutôt que celles qui sont prises par
les représentants élus, les dirigeants de partis et autres élites. Comme l’écrit Geoffrey
« Dans une démocratie, la seule source possible de légitimité est la volonté du peuple
souverain. De ce point de vue, le référendum et l’initiative ont un grand avantage car ils sont
le moyen le plus direct de s’assurer de la volonté populaire. Le citoyen sera plus facilement
prêt à contourner une loi défendue par les élites, ou introduite grâce au chantage ou à la
corruption, qu’une loi qui reflète le consentement libre et conscient de la majorité des
L’expérience récente semble confirmer la position de Walker, sans pour autant l’étayer
de façon irréfutable. Un élément qui va dans le sens de sa position réside dans le fait que,
depuis 1978, comme auparavant dans les années trente, un certain nombre de régimes
autoritaires ont organisé des référendums visant à soutenir les décisions prises par les dictateurs
ou les oligarchies au pouvoir, sans doute parce que ces derniers pensaient qu’une majorité de
99 % des voix de 99 % des électeurs inscrits donnait à leur régime et à leur politique ce
vernis de participation et de soutien populaires qui leur permettrait de gouverner plus
facilement. Entre 1987 et 1990, de tels référendums ont été organisés en Algérie, en
République de Centre-Afrique, au Tchad, aux Comores, en Égypte, en Éthiopie, en Iran, aux
Maldives, au Maroc, au Niger et aux Seychelles.
Le problème, cependant, est de s’assurer au préalable du résultat du scrutin, car si le vote
était organisé de façon équitable, les dirigeants pourraient ne pas apprécier le résultat. Un bon
exemple est offert par l’ancien dictateur chilien Augusto Pinochet Ugarte. La Constitution
du Chili de 1981 (écrite par la junte militaire de Pinochet et approuvée par un référendum
populaire) déclarait que, à la fin du mandat de huit ans de Pinochet, la junte choisirait un
seul candidat pour le remplacer, et les électeurs seraient appelés à le soutenir ou à le rejeter.
S’ils le rejetaient, une élection avec plusieurs candidats serait organisée. En 1988, la junte
choisit Pinochet pour servir un autre mandat de huit ans, mais les forces d’opposition furent
autorisées – bien que de façon limitée – à faire campagne contre lui. Lors du référendum du
5 octobre 1988, le taux de participation fut de 92 %, et le « non » reçut 55 % des voix. De
façon encore plus significative, Pinochet estima apparemment qu’il ne pouvait pas défier une
expression aussi claire de la volonté populaire, puisqu’il annonça qu’il acceptait le résultat. En
1989, Patricio Aylwin Azocar fut élu président au cours d’un scrutin tout à fait démocratique
avec plusieurs candidats, et prit ses fonctions sans incidents. On a donc là l’exemple d’un
régime autoritaire qui s’est laissé renverser par un référendum !
Un autre exemple qui vient de façon tout aussi indirecte conforter l’idée que le
référendum accroît la légitimité est fourni par différentes études de l’attitude des électeurs
américains face aux initiatives populaires et aux référendums. De façon assez surprenante,
une majorité des personnes interrogées dans le cadre de ces études ne semblent pas idéaliser
la sagesse et l’honnêteté supérieures des gens ordinaires par rapport aux représentants élus. En
effet, elles répondent que les lois adoptées par les assemblées tendent à être meilleures que
celles produites par des initiatives populaires. Néanmoins, des majorités allant de 77 à 85 %
déclarent que les référendums sont une bonne chose, que les gens devraient avoir le droit de
s’exprimer directement sur les questions en débat, et que voter sur des mesures est plus
efficace que voter pour des candidats pour introduire la politique que les gens désirent voir
appliquer. En conséquence, les citoyens ordinaires devraient avoir le droit de soumettre au
vote des mesures qu’ils souhaitent voir adopter et ne devraient pas être limités à se prononcer
seulement sur les mesures que leur soumettent les représentants élus. En outre, un nombre de
sondages nationaux effectués entre 1977 et 1987 ont donné des majorités de 57-58 % favorables
à l’établissement d’une forme de référendum au niveau national.
Il semble donc raisonnable de conclure que l’expérience et les recherches les plus
récentes tendent à confirmer l’idée que l’argument le plus fort en faveur du référendum
comme instrument supplémentaire de la démocratie représentative réside dans le fait que la
plupart des gens le considèrent comme la plus fiable, parce que la plus directe de toutes les
expressions de la volonté populaire. En conséquence, dans un système fondé sur les principes
de souveraineté populaire, d’égalité politique, de consultation populaire et de gouvernement
de la majorité, les décisions populaires directes prises par référendum ont une légitimité que
les décisions indirectes prises par les représentants élus ne peuvent égaler. Cela ne signifie pas
que toutes les décisions doivent être prises par un vote direct de la population. Cela ne signifie
même pas que les décisions prises par référendum soient plus sages ou plus prudentes que
celles qui sont prises par des représentants élus. Cela signifie seulement que, lorsqu’une
démocratie représentative souhaite donner la plus grande légitimité possible à une décision
particulière, elle ferait mieux de faire adopter cette décision par référendum.
De nombreux commentateurs politiques estiment que la participation politique
populaire est un élément central – certains vont même jusqu’à dire l’élément central – des
régimes démocratiques. Comme nous l’avons vu, ils affirment ou supposent que l’un des
objectifs premiers de la démocratie est de maximiser le potentiel civique de ses citoyens, et ils
pensent que la participation directe à la prise de décision politique est le meilleur moyen de le
faire. Comme l’écrit Benjamin Barber :
« Seule la participation directe – une activité explicitement publique – est la forme la plus
efficace d’éducation civique à la démocratie. L’influence politique édifiante de la
participation a été soulignée des milliers de fois depuis que Rousseau, puis Mill et
Tocqueville ont suggéré pour la première fois que le meilleur moyen d’enseigner la
démocratie était de la pratiquer… Bien sûr, tant que la participation est neutralisée par sa
séparation de l’exercice du pouvoir, l’activité civique ne sera qu’un jeu et ses fruits
apparaîtront dérisoires aux hommes et femmes de ce monde ; ils préféreront passer leur
temps à la défense “réelle” de leurs intérêts privés »
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