Source: http://www.senat.fr/cra/s20141210/s20141210_3.html
Timestamp: 2019-09-17 17:17:13+00:00
Document Index: 102330239

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 226", "l'article 2", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 226", "l'article 38", "l'article 53", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 53", "l'article 2", "l'article 226", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 226", "l'article 38", "l'article 38"]

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile.
Mme Natacha Bouchart, auteure de la proposition de loi . - J'ai l'honneur de prendre la parole à cette tribune pour proposer une proposition de loi visant à combler une faille importante de notre droit. Maire de Calais, ville où échouent de très nombreux migrants entrés dans l'espace Schengen à l'autre bout de l'Europe et qui espèrent passer en Angleterre, j'ai pu prendre la mesure des difficultés liées aux squats. Mais le problème concerne toutes les communes de France.
Nous faisons face une hypocrisie juridique née d'un imbroglio entre le droit, le silence du droit et les insuffisances de l'administration et de la justice : le délai de flagrance de 48 heures. Il n'est inscrit nulle part dans la loi mais est devenu une loi d'airain à laquelle pouvoirs publics et particuliers sont soumis. On parle d'ailleurs sur le terrain, par abus de langage, de la « loi des 48 heures ».
Comment en est-on arrivé là ? Quand un squat se constitue, l'intervention immédiate de la puissance publique est soumise à la notion de flagrance. L'article 226-4 du code pénal dispose : « L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Grâce à notre collègue Mme Procaccia, la loi Dalo a renforcé le dispositif en prévoyant que le propriétaire ou le locataire du logement occupé de façon illicite peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Toutefois, passé le délai de 48 heures, les squatteurs sont, de fait, chez eux parce que l'administration renonce à d'intervenir. De plus, la procédure de l'article 38 de la loi Dalo reste dépendante d'une décision de justice et le dispositif est inopérant pendant la trêve hivernale depuis la loi Alur. Du 1er novembre au 31 mars, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis en cas de violence ou de voie de fait.
Même lorsque la justice a ordonné une expulsion, le préfet n'intervient pas toujours immédiatement lorsque des centaines de personnes occupent un squat illégalement, parce qu'il ne s'agit plus alors uniquement de droit mais d'ordre public. Faire évacuer un squat de trois ou de deux cent cinquante personnes, ce n'est pas la même chose...
L'arsenal législatif protège la propriété privée, mais empêche aussi l'application trop brutale du droit, afin d'éviter que des femmes et des enfants soient expulsées sans solution de relogement.
Toutefois, le délai de flagrance de 48 heures qui, je le répète, ne correspond à rien, est instrumentalisé, notamment par des associations extrémistes, comme No border, qui agissent dans un but idéologique ; il y a aussi les organisations criminelles, des mafias qui rackettent les migrants et les personnes les plus fragiles. Le phénomène existe aussi en Ile-de-France.
La procédure d'expulsion doit passer par le propriétaire ou le locataire des lieux. Mais retrouver l'occupant légitime en 48 heures est souvent, pour la municipalité, mission impossible. Comment accéder aux données cadastrales un samedi ou un dimanche ? Les organisations le savent et en profitent.
L'article premier de cette proposition de loi porte ainsi à 96 heures le délai de flagrance, afin de dépasser les stratégies d'occupation illicite mises en place à l'approche du week-end. Occuper illégalement un logement sans éveiller l'attention des voisins est en outre plus difficile pendant 96 heures que pendant 48. Les citoyens ne comprennent plus que la loi permette à des squatteurs de se déclarer chez eux après 48 heures...
Cette modification de la loi protègerait le contribuable. Quand un squat prend fin, c'est en effet la ville qui nettoie les lieux. Tous les élus le savent ; face à l'urgence, les collectivités territoriales ne peuvent rester les bras croisés.
Le rapport de M. Vial a souligné les limites du délai de 96 heures et propose une autre rédaction de l'article 226-4 du code pénal, en mettant le maintien dans le domicile sur le même plan que l'introduction dans celui-ci. Ce faisant, il met un terme à l'hypocrisie et rend la flagrance permanente dès lors que le maintien dans les lieux est un délit continu. Voter cette disposition serait une victoire du droit.
La commission a en outre souhaité supprimer l'article 2 de la proposition de loi qui autorise le maire à se substituer au propriétaire ou au locataire. C'est pourtant une nécessité : le premier magistrat, dans son rôle de garant de l'ordre public, ne peut rester les bras croisés. Je propose de rétablir cet article, en explicitant le fait que le maire agit dans le cadre de ses pouvoirs de police, sous le contrôle administratif du préfet, et sous réserve que tout ait été fait pour retrouver l'occupant légitime des lieux.
Cette proposition de loi, centrée sur le domicile, gagnerait à être étendue à tous les locaux, commerces et logements vacants. Car tous sont les proies des mafieux, squatteurs et organisations profitant des migrants. Le renforcement du dispositif autour du domicile risque de reporter la pression sur les autres locaux, terrains vagues, hangars ou usines désaffectées. Je propose ainsi d'inclure les immeubles d'habitation de fait dans le champ d'application du texte.
Ayons un débat sans idéologie ; toutes les communes de France sont concernées. Je veux parler au nom de tous les maires confrontés à de telles atteintes répétées à la propriété privée et à ces situations kafkaïennes.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois . - Le texte entend lutter contre la pratique des squats. Ce phénomène, souvent violent, est simple à mettre en oeuvre ; il est toutefois difficile d'y mettre fin.
Le texte n'a pas pour ambition de traiter l'ensemble du problème ; il s'appuie sur l'expérience de son auteur, maire de Calais.
Son article premier allonge le délai de flagrance. Or l'infraction de violation de domicile est considérée par le ministère de la justice comme un délit continu. La Cour de cassation ne s'est jamais prononcée. Mais la Cour d'appel de Paris, le 22 février 1999, a considéré que la violation de domicile n'était pas une infraction continue ; celle-ci se commettait aussi bien lors de l'entrée que lors du maintien dans les lieux à chaque fois qu'il est fait usage de manoeuvres, menaces ou voies de fait pour y parvenir. Or si les manoeuvres ou voies de fait sont fréquentes au moment de l'intrusion, c'est plus rarement le cas ensuite. Il suffit aux squatteurs de se dissimuler pendant 48 heures pour priver les forces de l'ordre d'intervenir en flagrance.
Le délai de 48 heures est prétorien. Selon l'article 53, est flagrant le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Fixer un délai de 96 heures pourrait s'avérer contraire aux intérêts de la victime, par exemple si celle-ci était partie en vacances ou avait été hospitalisée au-delà de ce délai.
La commission a préféré modifier non l'article 53 du code de procédure pénale mais l'article 226-4 du code pénal, en mettant le maintien dans les lieux sur le même plan que l'intrusion.
L'article 2 de la proposition de loi modifiait l'article 38 de la loi Dalo pour autoriser le maire qui a connaissance d'une violation de domicile à demander au préfet de mettre les squatteurs en demeure de quitter les lieux. La commission en propose la suppression, jugeant inopportun d'étendre le champ d'application d'une procédure dérogatoire. Le caractère hybride de celle-ci explique la prudence des préfets. Et lorsque certains squats mettent en péril la sécurité publique, le maire peut alors agir sur le fondement de ses pouvoirs de police. Inscrire un pouvoir spécifique dans la loi fonderait l'engagement de la responsabilité du maire en cas d'action ou d'inaction.
La commission des lois a également souhaité modifier le titre de la proposition de loi. Pour elle, il n'est pas question de mettre en place un nouveau dispositif d'expulsion dérogatoire ni de revenir sur les garanties existantes mais de renforcer l'efficacité des règles actuellement en vigueur.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Selon les auteurs de cette proposition de loi, le droit pénal ne permet pas d'expulser les occupants sans titre d'un domicile au-delà du délai de flagrance ; ils entendent y remédier en modifiant l'article 53 du code de procédure pénale, l'article 226-4 du code pénal et la loi Dalo afin de renforcer les pouvoirs du maire. Après examen par la commission des lois, seul l'article 226-4 du code pénal reste modifié par le texte.
Le texte de la commission, qui clarifie l'infraction d'introduction et de maintien dans les lieux, ne pose pas de difficulté de fond car il est conforme à la jurisprudence. Tant que dure l'occupation, l'infraction se commet « actuellement » au sens de l'article 53 du code de procédure pénale et autorise l'expulsion.
Si la Cour de cassation ne s'est pas prononcée, c'est que la question ne fait pas débat. La circulaire du 13 mai 1993 étend en effet la répression au maintien illicite dans le domicile d'autrui, en transformant celui-ci d'infraction instantanée en infraction continue.
Tout en soulignant l'insuffisance d'une approche exclusivement pénale du problème, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat. (Mme Michelle Meunier applaudit)
Mme Samia Ghali . - Cette proposition de loi est très controversée. Mme Bouchart est confrontée à Calais à une situation difficile. Démarche utile ou à vocation médiatique et politicienne ? Dans le second cas, ce serait regrettable.
Je connais le cas d'une personne âgée qui, après un séjour à l'hôpital, s'est retrouvée dépossédée de son logement et est tombée dans la précarité. Cela dit, on ne squatte pas par choix mais par nécessité : migrants, précaires expulsés, femmes seules... Ce que le logement public ne peut résoudre, peut-on cependant l'exiger du privé ?
Le squat reste une délinquance au détriment des demandeurs de logement. Il est inacceptable que ceux-ci, qui respectent les règles, aient le sentiment que ceux qui ne les respectent pas restent impunis. Être en situation de précarité ne justifie pas qu'on plonge les autres dans la précarité.
On ne peut se contenter de la répression. Nous devons nous interroger sur l'ensemble de la politique du logement. Les trois quarts des personnes que je reçois dans ma permanence sont éligibles au Dalo, mais ne trouvent pas de logement, faute d'offre suffisante.
Une autre réalité est celle des organisations, des mafias, qui profitent de la situation. Contre elles, la proposition de loi peut faire sens. Ces organisations savent jouer avec les délais. J'ajoute que si le préfet a tous moyens de faire respecter l'ordre public, il ne les met pas toujours en oeuvre -c'est bien là le problème.
Si cette proposition de loi reste insatisfaisante, et si on peut douter des intentions de ses auteurs, elle soulève une question politique majeure. Les propriétaires ne sont pas tous rentiers ; la loi doit les protéger. Mais elle doit aussi protéger les demandeurs de logement qui agissent conformément aux règles. Un équilibre doit être trouvé et la politique du logement renforcée. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Esther Benbassa . - Notre droit pénal est inadapté au phénomène de squat. La notion de flagrant délit, qui permettrait une expulsion rapide, est difficile à caractériser et ne peut plus l'être après un délai de 48 heures suivant l'intrusion illicite ; le propriétaire ou le locataire doit alors saisir la justice pour obtenir une expulsion.
La commission des lois a considéré que confier au maire la compétence de défendre la propriété privée de ses administrés n'était pas opportun, et a donc supprimé l'article 2.
L'article premier modifie l'article 226-4 du code pénal pour lever toute ambiguïté relative à la nature continue du délit de violation de domicile quand l'occupant sans titre se maintient dans les lieux. Les forces de l'ordre pourront intervenir en flagrance tout au long du maintien dans les lieux, sans que celui-ci ait été le fait de manoeuvres ou de voies de fait. Le titre de la proposition de loi apparaît alors racoleur, et appelle à la création d'un régime dérogatoire d'expulsion...
Le texte modifié par la commission des lois est donc bien plus acceptable que celui de la proposition de loi.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est très vrai !
Mme Esther Benbassa. - L'auteur de cette dernière est maire de Calais ; ce ne sont pas les squatteurs qui sont visées mais les migrants, qui ne squattent pas par choix. Il existe de véritables réseaux organisés qui repèrent les logements vacants et les louent à des familles désespérées. Il est regrettable que la proposition de loi ne s'attaque pas à elles, qui ne vise qu'à protéger les domiciles privés. Ce texte ne s'attaque pas au coeur du problème. À Calais, ce sont essentiellement des logements vides depuis longtemps qui sont pris pour cible. Les cas de personnes rentrant de vacances et trouvant leur logement occupé ne sont pas fréquents...
Mme Catherine Procaccia. - Cela arrive dans notre département !
Mme Esther Benbassa. - Certains n'ont pas d'autre choix que de squatter pour survivre. (Exclamations au banc des commissions)
Le texte de la commission des lois est juridiquement acceptable mais n'est guère conforme à l'idée que les écologistes se font d'une société humaniste et solidaire. (Applaudissements sur les bancs écologistes et CRC ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit aussi)
M. Michel Le Scouarnec . - Ce texte revêt un caractère local et joue sur les peurs et les angoisses. Les problèmes sont réels mais il eût fallu s'attaquer à l'ensemble des difficultés de logement des plus précaires. Je salue le travail du rapporteur : la suppression de l'article 2 comme la réécriture de l'article premier étaient nécessaires.
La situation à Calais -politique de coopération transfrontalière insuffisante, flux massifs, fermeture des centres d'accueil- est dramatique, voir inhumaine. Nous avons besoin d'une réponse européenne et pour cela, d'un signe politique national. Dublin III doit être révisé.
Les procédures du droit d'asile doivent être simplifiées, un véritable service d'accueil et d'orientation des migrants, l'inconditionnalité de l'hébergement mis en place, la protection liminaire renforcée ; ces propositions ne sont pas extrémistes, elles sont celles des associations, qui connaissent bien le terrain. Les migrants ont tout perdu, ils sont démunis, craintifs, fragiles.
Sortons de la problématique de Calais : la loi a vocation à s'appliquer sur tout le territoire. En l'espèce, la répression ne résoudra pas la crise du logement ni ne mettra fin à l'existence de filières organisées. 10 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté. 150 000 personnes sont sans abri, contre 80 000 personnes il y a dix ans. Pénaliser les squatteurs n'est pas la solution, notre arsenal juridique suffit.
M. François Grosdidier. - Il n'est pas efficace !
Mme Cécile Cukierman. - La proposition de loi ne le sera pas plus !
M. Michel Le Scouarnec. - L'article 226-4 du code pénal permet au préfet de procéder à l'expulsion du logement squatté si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet.
Mme Catherine Procaccia. - Théoriquement...
Mme Natacha Bouchart. - Ce n'est pas appliqué !
M. Michel Le Scouarnec. - En vertu de la circulaire du 26 août 2012, l'Adoma peut, à la demande des préfets, mobiliser son parc de logements vacants ou proposer ses services pour apporter des solutions. Nous souffrons d'un manque de volonté politique plus que d'un défaut de notre arsenal répressif. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)
M. Jean-Claude Requier . - Calais fait face, depuis de nombreuses années, à un afflux massif d'immigrés en transit vers la Grande-Bretagne. De 1999 à 2002, le camp de Sangatte, conçu pour accueillir 200 personnes, en a reçu jusqu'à 1 600... Sa fermeture n'a rien résolu.
À présent, les migrants s'installent dans la « jungle » et squattent des immeubles. Le 4 juillet dernier, le tribunal avait ordonné une expulsion mais le préfet a choisi, pour des raisons d'ordre public, de ne pas la mettre en oeuvre. Le phénomène des squats nous confronte à la fois à l'exigence de respect du droit de propriété et à celle d'humanité ; un compromis acceptable n'est pas toujours possible.
Gardons-nous de tout manichéisme. Certains propriétaires attendent de leur logement des revenus locatifs qui leur sont nécessaires. Le droit en vigueur n'est pas toujours efficace. Passé le délai de flagrance de 48 heures, le propriétaire doit saisir la justice : je vous laisse imaginer le parcours semé d'embûches qui s'ouvre devant lui... À cela s'ajoute la trêve hivernale qui oblige à surseoir aux décisions inexécutées et le délai offert à la personne menacée d'expulsion pour chercher un autre logement.
Le texte de la commission des lois renforce les moyens des forces de l'ordre pour constater l'infraction. La majorité du groupe RDSE le votera en l'état.
M. Yves Détraigne . - Un difficile équilibre doit être trouvé entre la protection de la propriété et la prise en compte des difficultés sociales. Il n'est pas étonnant que cette proposition de loi émane de Mme Bouchart, maire d'une ville où l'on compte plus de 2 000 personnes en situation irrégulière, en proie à des réseaux criminels.
La commission des lois a justement considéré qu'il serait contraire aux intérêts des victimes de fixer le délai de flagrance. Reste que l'administration applique le délai de 48 heures -qui ne figure pourtant dans aucun texte. La commission propose d'incriminer le maintien dans le domicile d'autrui, levant tout doute sur le caractère continu de l'infraction. La jurisprudence de la Cour de cassation pourra être abandonnée. On lutterait ainsi plus efficacement contre les organisations qui profitent des faiblesses de notre droit, au détriment des demandeurs de logements sociaux.
L'article 2 nous semblait inutile, maires et préfets échangeant déjà. Nous ne souhaitons pas que la responsabilité du maire puisse être engagée. La modification de l'intitulé de la proposition de loi est également bienvenue car il ne s'agit pas de créer une procédure d'exception.
Cette proposition de loi répond à des difficultés réelles et le texte de la commission est équilibré. Nous attendons encore, monsieur le ministre, de vraies décisions politiques pour régler plus largement le problème des squats. (Applaudissements au centre et à droite).
Mme Catherine Procaccia . - C'est la troisième fois que je participe à un débat visant à faire évoluer le droit pour protéger les propriétaires contre les squatteurs. En 2007, j'ai voulu que le Dalo protège aussi ceux qui ont déjà un domicile. En 2010, le viol de domicile est devenu une infraction pénale. Mme Bouchart prend aujourd'hui le relais.
Les squats, qui sont certes la conséquence des difficultés sociales, de la misère, des loyers élevés, sont contraires au droit de propriété, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ils sont surtout le fait de bandes organisées mais aussi de véritables voleurs qui abusent d'une loi qui protège avec excès ceux qui sont installés.
Être mal logé n'autorise pas le squat. Je suis fière d'avoir fait adopter l'article 38 de la loi Dalo, qui accélère la procédure d'expulsion. Ce ne fut pas facile : le Dal, jeudi noir, manifestaient contre mon amendement. Hélas, le nombre de condamnations reste stable -2 047 en 2004, 2 050 en 2012-, signe que l'article 38 n'est guère appliqué. Les victimes sont souvent des personnes âgées, hospitalisées ou parties en vacances, des foyers modestes qui n'ont pas les moyens de payer du personnel de surveillance ni même une porte blindée ou un digicode.
Elles ne connaissent pas cet article 38 -dont je vous demande de rappeler l'existence aux préfets. Le délai de 48 heures, trop souvent opposé, ne s'applique pas à l'introduction illicite dans le domicile d'un particulier. Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement sur la taxation des résidences secondaires, n'est-ce pas le moment de préciser la notion de résidence ?
Je soutenais la proposition de porter le délai à 96 heures mais je me rallie à la proposition de la commission. Je continue à penser que la période pendant laquelle l'occupant légitime ignore qu'il est squatté ne devrait pas être prise en compte.
Qu'en est-il du projet d'EDF d'accepter un code barre scanné comme justificatif de domicile ?
J'espère que le Sénat votera le texte. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Yves Leconte . - En droit pénal, un domicile est le lieu où non seulement une personne a son principal établissement, comme en droit civil, mais où elle a le droit de se dire chez elle.
Or ce ne sont pas les domiciles qui sont le plus souvent squattés mais plutôt des locaux inhabités, des usines désaffectées, etc. L'inviolabilité du domicile est garantie tant par notre Constitution que par la Cour européenne des droits de l'homme.
En vertu de l'article 38 de la loi Dalo, dû à Mme Procaccia, l'occupant peut saisir directement le préfet. Mais depuis la loi Alur, le préfet peut imposer la saisine du juge pendant la trêve hivernale : il est surprenant que celle-ci soit invoquée pour protéger le squatteur et non le propriétaire...
Mme Catherine Procaccia. - Très bien !
M. Jean-Yves Leconte. - Il faudra en dresser le bilan. En cas de flagrance, les forces de l'ordre peuvent intervenir immédiatement, sous l'autorité du procureur.
Cette proposition de loi fait de la violation du domicile une infraction continue, ce qui autorisera les forces de l'ordre à intervenir, même en l'absence de voies de fait, sans aucun contrôle juridictionnel et même pendant la trêve hivernale. Aucun juge ne pourra requalifier les faits.
Il est vrai que la protection des occupants légitimes exige des procédures rapides et efficaces. Nous n'ignorons pas la situation de Calais, où se concentrent des populations misérables, ce qui témoigne aussi de la force de l'espoir, de la volonté de s'en sortir qui les anime... Il faut avoir une vision globale, dans le cadre de la politique d'asile et de gestion de l'immigration au plan européen. Nous en avons débattu à la commission des affaires européennes avec des collègues britanniques. C'est par la convergence européenne et la révision des directives en vigueur que nous nous en sortirons, et par la chasse aux réseaux et aux mafias qui prospèrent.
Évitons de légiférer sous le coup de l'émotion. Pour certaines familles, squatter est la seule option pour ne pas se retrouver à la rue avec ses enfants ! À la veille de l'hiver, avons-nous le droit de déchirer les outils juridiques qui leur assurent le minimum ?
Nous voterons contre les amendements qui visent à étendre le texte à tout type d'immeuble et nous nous abstiendrons sur le texte de la commission s'il n'est pas modifié. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Dominique Estrosi Sassone . - Nous sommes tous confrontés au problème des squats. Présidente de Côte d'Azur Habitat, j'en suis familière. Dans les Alpes-Maritimes, le phénomène progresse, notamment dans le parc social mais pas seulement : des réseaux mafieux ont fait du squat une économie souterraine. Du marginal qui connaît un accident de la vie, nous sommes passés à de véritables réseaux criminels.
Les bouleversements géopolitiques de ces dernières années ont fait affluer de nouvelles populations sur notre territoire. Les réseaux leur procurent, moyennant paiement, des logements, quitte à utiliser des disqueuses thermiques pour s'introduire dans les logements... Côte d'Azur Habitat a lancé 140 procédures ces deux dernières années, qui lui coûtent chacune 8 900 euros en moyenne soit, en deux ans, une perte de 1,2 million d'euros, au détriment de l'entretien du parc et du logement des demandeurs.
Mme Cécile Cukierman. - À ce prix, mieux vaudrait construire !
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Les logements sont saccagés, les portes défoncées, sans parler des raccordements sauvages au réseau électrique, au détriment des familles qui avaient enfin obtenu l'attribution d'un logement social, après un vrai parcours du combattant...
Avec le délai de 48 heures, si un logement est squatté à la veille du week-end, aucune intervention des forces de l'ordre n'aura lieu avant le lundi... Les squatteurs le savent : passé le délai de flagrance, il faut se tourner vers les tribunaux. Et l'exécution des décisions de justice n'est pas assurée.
Ce texte n'est pas d'affichage. Face aux squats, élus et propriétaires se sentent impuissants. Il faudrait aussi sévir contre les sites internet qui font l'apologie du squat et diffusent le Guide du parfait squatteur... (Mme Catherine Procaccia approuve)
Chacun doit pouvoir quitter son domicile pour quelques jours en toute quiétude. Sans propriété, il n'y a pas de République ! (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Cécile Cukierman. - La République des propriétaires !
M. Cyril Pellevat . - L'inviolabilité d'un domicile est le prolongement de la protection de la propriété individuelle, garantie par la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ce texte ne crée pas une procédure d'exception. L'article 2 autorisait le maire à demander au préfet de mettre en demeure de quitter les lieux ; pour éviter tout risque, il valait mieux le supprimer.
Quant à l'article premier, il distingue l'introduction dans le domicile d'autrui du maintien. Ce dernier pourrait être sanctionné, même en l'absence de manoeuvres ou voies de fait. Je voterai ce texte sage. (Applaudissements au centre et à droite)
M. André Vallini, secrétaire d'État . - Les points de vue ne sont pas si éloignés. Chacun reconnaît qu'il y a un problème juridique. J'ai insisté aussi sur le problème social, face auquel la réponse pénale ne suffit pas. J'espère un consensus sur la base du texte de la commission.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié quater, présenté par Mme Bouchart, M. Duvernois, Mme Duchêne, M. J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Gilles et Buffet, Mme Deroche et MM. Carle, Cambon et J.P. Fournier.
L'article 226-4 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 226-4. - L'introduction dans le domicile d'autrui ou dans un immeuble d'habitation, ou qui le devient de fait, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« Le maintien dans le domicile d'autrui ou dans un immeuble d'habitation, ou qui le devient de fait, à la suite de l'introduction visée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »
Mme Natacha Bouchart. - La commission des lois est connue pour sa sagesse mais il y a la réalité du terrain. C'est pourquoi je maintiens mes amendements. Un jour, je l'espère, nous aurons le courage de faire face, collectivement, à ces problèmes réels.
Je suis très fière de défendre ici le point de vue des maires de France. J'ai dit que l'objet de cette proposition de loi méritait d'être élargi au-delà des domiciles. C'est l'objet de cet amendement.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Sur le fond, je comprends Mme Bouchart. Les difficultés actuelles sont liées à l'interprétation du droit. Celle-ci est tout à fait claire en matière civile. Mais avec la loi Dalo, nous sommes sortis du droit commun et la décision est revenue au préfet. L'article 38 trouve son fondement dans l'article 226-4 du code pénal, qui trouve lui-même son fondement dans la jurisprudence... Soit nous en restons à une interprétation stricte, et les préfets seront forcés d'appliquer le dispositif, soit nous fragilisons l'ensemble. Retrait ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement dénaturerait l'infraction de violation de domicile, qui n'a pas pour objet de défendre la propriété en tant que telle mais la vie privée. Elle figure d'ailleurs dans le livre II du code pénal, consacré aux atteintes à la personne. En outre, le champ des locaux visés est flou, en contradiction avec le principe de légalité des délits. Retrait.
Mme Natacha Bouchart. - Soit. Mais je vous demande de rappeler à l'administration que le délai de 48 heures est nul et non avenu. Quoi qu'il en soit, je suis satisfaite de cette avancée.
Mme Samia Ghali. - Squatter un logement ou une usine abandonnée n'est pas la même chose. Ces problèmes, je les vis au quotidien. Malheureusement, les préfets font traîner les choses, même lorsque la justice ordonne une expulsion. Si encore il y avait enquête sociale... La situation se cristallise, ce qui n'est bon pour personne.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par Mme Bouchart, M. Duvernois, Mme Duchêne, M. J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Gilles et Buffet, Mme Deroche et MM. Carle, Cambon et J.P. Fournier.
Après le premier alinéa de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses pouvoirs de police, lorsque le maire a connaissance de l'occupation du domicile d'un de ses administrés ou de l'occupation d'un immeuble d'habitation, ou qui le devient de fait, dans les conditions déterminées au premier alinéa, il peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. »
Mme Natacha Bouchart. - Il est défendu.
M. Jean-Pierre Vial. - Faut-il que le maire puisse saisir le préfet ? Ils sont en relation dès qu'un squat est signalé. En outre, l'amendement pourrait engager la responsabilité du maire, qu'il ait agi ou non.
Enfin, il serait dangereux d'étendre l'article 38 à l'ensemble des immeubles vacants. Cet article est déjà juridiquement fragile mais là, nous encourrerions à coup sûr la censure du Conseil constitutionnel. Retrait.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Je partage ces arguments. En outre, les conditions d'application de cet amendement sont extrêmement floues : quelles preuves le maire devrait-il apporter ? Et il y a un risque d'atteinte aux droits de l'occupant légitime puisque le maire pourrait saisir le préfet sans son accord. Avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia. - C'est bien vers le maire que l'on se tourne quand on ne sait pas quoi faire. Le cas s'est présenté récemment dans le Val-de-Marne. Des personnes âgées parties chez leurs enfants pour trois ou quatre mois peuvent ne pas être informées que leur domicile est squatté. La plupart des propriétaires ignorent qu'ils peuvent saisir le préfet. Cela dit, M. le rapporteur a bien expliqué pourquoi l'amendement était mal rédigé.
Mme Natacha Bouchart. - Je m'incline.
L'amendement n° 3 rectifié quater est retiré.L'article 2 demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par Mme Bouchart, M. Duvernois, Mme Duchêne, M. J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Gilles et Buffet, Mme Deroche et MM. Carle, Cambon et J.P. Fournier.
Proposition de loi visant à lutter contre la violation de domicile et l'occupation illicite d'immeubles d'habitation
Mme Natacha Bouchart. - Défendu.
Le sous-amendement n°4 est retiré.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Le texte se borne à préciser les conditions d'exécution et ne crée pas de nouvelle procédure. Retrait.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°1 rectifié quater est retiré.
M. Jean-Yves Leconte . - J'ai fait tout à l'heure une intervention très juridique, en raison des difficultés d'interprétation du droit en vigueur.
Il ne reste dans le texte que des précisions sur la violation de domicile, infraction continue. À mon sens, il serait utile de lever certaines fragilités. Nous nous abstiendrons, comme je l'avais annoncé, mais beaucoup de collègues socialistes voteront pour.
Je me félicite de la tonalité de nos débats. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Samia Ghali . - La situation est douloureuse pour les victimes des squats comme pour les élus, appelés parfois à éviter des débordements. Face à la pénurie de logements, la loi Dalo ne suffit plus : il faut d'autres réponses. Des organisations criminelles profitent de la crise du logement comme des faiblesses de notre droit. Ne mettons pas en jeu la responsabilité des maires : les préfets sont là pour faire appliquer la loi. Je voterai ce texte.
M. Jean-Claude Requier . - Le texte de la commission ayant été maintenu, nous le voterons. Il répond à l'appel des maires. Encore une fois, pas de manichéisme... (On approuve sur plusieurs bancs socialistes)
M. André Vallini, secrétaire d'État . - Je transmettrai vos demandes, madame Bouchart, à mes collègues de l'intérieur et de la justice.
Après avoir entendu M. Leconte et Mme Ghali, le Gouvernement s'en remet décidément à la très grande sagesse du Sénat.