Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970627-155800
Timestamp: 2017-01-19 11:05:55+00:00
Document Index: 321090232

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", "l'article 14", "l'article 14", 'art. 15', 'art. 14']

France, Conseil d'État, 8 ss, 27 juin 1997, 155800
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 155800Numéro NOR : CETATEXT000007952392 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-27;155800 Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1994 et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS AUTOMOBILES (C.F.T.A.) dont le siège social est à la Chamoiserie RD 43 à Ecquevilly (78920) ; la société de CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS AUTOMOBILES (C.F.T.A.) demande que le Conseil d'Etat :
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société de CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS AUTOMOBILES,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur." et qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur ..." ;
Considérant qu'il ressort du dossier que les faits qui ont motivé la demande déposée auprès de l'inspecteur du travail des transports le 4 mars 1991 par la société CFTA pour obtenir l'autorisation de licencier pour faute M. X..., membre titulaire du comité d'établissement d'Ecquevilly, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par la société CFTA contre le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation tant de la décision en date du 19 mars 1991 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. X... que de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a refusé d'annuler la décision de l'inspecteur du travail, est devenu sans objet ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société de CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS AUTOMOBILES (C.F.T.A.), à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Loi 95-884 1995-08-03 art. 15, art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 27 juin 1997, n° 155800Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle MignonRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 27/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page