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Timestamp: 2020-01-17 13:05:37+00:00
Document Index: 206251990

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 34", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 32"]

Les principales mesures du PLFSS 2014 - Loi 2013-1203 du 23 Décembre 2013
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Remarquons que c'est la plus courte LFSS adoptée depuis celle de 2005 !
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs qui contestaient la sincérité de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 et la conformité des articles 8, 13, 14, 32, 47, 48, 49 et 82. Dans sa décision diffusée ce 19 décembre , il censure 4 articles (34, 37, 57 et 58), considérés comme cavaliers sociaux.
Une réserve de conformité est aussi formulée sur l'article 8 et certaines dispositions de l'article 14, jugées contraires à la Constitution. Hormis ces quelques censures et réserves, tous les autres griefs des requérants ont été écartés, indique le conseil dans un communiqué.
La majorité des articles déférés ont donc été validés par le Conseil. Néanmoins, deux réserves importantes à noter :
- selon l'article 8 de la loi, les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 1997 qui sont exonérés d'impôt sur le revenu et pour lesquels les prélèvements sociaux sont acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré, doivent désormais être taxés aux taux en vigueur lors de ce dénouement ou décès. Les Sages estiment qu'il faut maintenir, dans les contrats d'assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, l'application des taux historiques des prélèvements sociaux pour les gains constatés au cours des huit premières années suivant l'ouverture du contrat ;
- l'article 14 du texte, quant à lui, permet aux accords professionnels ou interprofessionnels d'organiser la couverture complémentaire des risques santé, maternité et accident des travailleurs salariés, en recommandant un ou plusieurs organismes assureurs. Il institue un avantage fiscal pour inciter les entreprises à s'assurer auprès de l'organisme ou de l'un des organismes recommandés. S'agissant d'une simple "recommandation", le Conseil valide cette disposition. Néanmoins, il censure le mécanisme du forfait social établi à l'encontre des entreprises n'ayant pas choisi l'organisme recommandé ; en effet, celles-ci seraient soumises à un taux majoré de 8 % à 12 % selon leur taille. Les clauses de recommandation ne sont donc plus incitatives.
Dans sa décision du 19 décembre 2013 (DC n°2013-682) , le Conseil Constitutionnel a déclaré non conformes l'article 57 sur le panier de soins pour les bénéficiaires de l'ACS, l'article 58 qui prévoyait l'automaticité du renouvellement des droits à l'ACS des retraités modestes, et l'article 34 instaurant un principe d'équité de rémunération entre les centres de santé et les professionnels de santé libéraux.
Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve de conformité à la Constitution sur l'article 8 et jugé contraires à la Constitution certaines des dispositions de l'article 14. Il a écarté tous les autres griefs des requérants.
Dans sa précédente décision du 13 juin 2013 (n° 2013-672 DC) sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le Conseil avait censuré un article (912-1 du Code de la Sécurité Sociale), permettant aux partenaires sociaux d'organiser au niveau de la branche les garanties complémentaires de prévoyance et de frais de santé et de désigner un acteur obligatoire pour toute la branche. Il avait jugé que cette pratique était contraire au principe de liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.
Réécrit par la Ministre, Marisol Touraine, faisant fi de cette décision, le concept a été présenté sous un angle différent, permettant aux partenaires sociaux de recommander un acteur, mais créant un déséquilibre de charges publiques en augmentant le forfait social des entreprises qui ne suivraient pas la recommandation.
Le Conseil Constitutionnel a cassé cette nouvelle tentative d'imposer un ou plusieurs organismes aux entreprises, jugeant que la rupture de l'égalité devant les charges publiques ainsi créée n'était pas justifiée.
Les entreprises resteront libres de leur choix d'organisme assureur
Les entreprises ne retenant pas l'organisme recommandé auraient été soumises à un taux de forfait social plus élevé (+ 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés et + 12 % pour celles qui en comptent plus de dix). Le Conseil considère que le législateur pouvait prévoir un dispositif d'incitation fiscale à choisir l'organisme recommandé.
Mais il a jugé, tant au regard de l'objectif d'intérêt général que des conséquences pour les entreprises intéressées des règles retenues, que cet écart de taux devait être très limité. Tel n'était pas le cas dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, ce qui entraîne une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil a donc censuré, dans l'article 14, les dispositions relatives à la modulation du taux de forfait social et jugé toutes les autres dispositions de cet article conformes à la Constitution.
Les entreprises pourront donc librement contracter, soit auprès du ou des assureurs qui seront recommandés par leur branche le cas échéant, soit auprès de tout autre organisme de leur choix, dans la mesure où les garanties offertes sont au moins équivalentes aux minimas requis. Elles ne seront pas guidées par une fiscalité « punitive » dans leur choix dans le contexte de la mise en place en 2016 d'une mutuelle obligatoire pour tous les salariés.
Le Conseil a aussi estimé que l'article 32 qui autorise la mise en œuvre d'expérimentation de nouveaux modes d'organisation des soins était "suffisamment précise" et conforme à la Constitution. L'article 47 relatif aux médicaments biologiquement similaires et aux cas dans lesquels le pharmacien peut les substituer aux médicaments prescrits n'est quant à lui "pas contraire au droit à la protection de la santé". L'article 48 concernant la prise en charge des médicaments ayant bénéficié d'une Autorisation temporaire d'utilisation (ATU) n'a en outre "ni pour objet ni pour effet d'empêcher les patients sans alternative thérapeutique" de bénéficier des autorisations temporaires d'utilisation...
Les articles 34, 37, 57 et 58 traitent quant à eux respectivement du réexamen des conventions conclues entre l'assurance maladie et les représentants des centres de santé, de la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les déserts médicaux, de la réduction du reste à charge pour les bénéficiaires de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour l'optique et enfin le renouvellement automatique de l'ACS pour les allocataires d'un minimum vieillesse
Parmi les différentes mesures issues de cette Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014, on peut citer un nouvel alourdissement des cotisations dues par les travailleurs indépendants (déplafonnement partiel de la cotisation vieillesse) , la généralisation de la dématérialisation des déclarations sociales et des paiements de cotisations sociales, modifications à venir dans le calcul des cotisations provisionnelles au RSI.La hausse de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée (0,15 point pour les salariés et les employeurs en 2014, puis 0,05 point les trois années suivantes) est compensée par une baisse des cotisations famille. Pour compenser cette baisse, des recettes et prélèvements sont dorénavant alloués à la branche famille.
- Expérimentation de la distribution d'antibiotiques à l'unité ;
- Taxation des boissons énergisantes ;
- Amélioration des modes de transport des patients ;
- Harmonisation des taux, relative à certains produits de placements financiers .Jusqu’à présent, en cas de dénouement de clôture ou de retrait sur un contrat d’assurance, les prélèvements sociaux étaient calculés selon la méthode des taux historiques. (compris selon les années entre 0,5% et 15,5%). Les produits des contrats d'assurance-vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 et réalisés pendant les huit premières années du contrat continueront à bénéficier des « taux historiques » à l'inverse du projet initial proposé. Ces gains sont donc exclus de l'application du taux unique de 15,5 %. Pour le calcul des prélèvements sociaux appliqués aux revenus acquis à compter de 1997, dans le cadre des contrats d’assurance-vie, il faut appliquer le taux en vigueur au moment du dénouement du contrat ou du décès de l’assuré (actuellement fixé à 15,5 %), et non plus les taux historiques en vigueur au moment où les revenus ont été acquis. Cette règle s’applique aux évènements constatés à compter du 23 septembre 2013 (dénouement du contrat ou décès de l’assuré). A compter de 2014 les établissements financiers devront acquitter pour le 15 octobre un acompte pour les différents prélèvements sociaux. (montant égal à 90% de l’assiette de référence)
- Simplifications du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants ;
- Suppression de la majoration du complément libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et simplification des conditions d'attribution aux non-salariés ;
- Majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté ;
- Renforcement de l'attractivité des professions de santé pour les jeunes, notamment les soins de premier recours ;
- Rénovation de la stratégie de soutien aux investissements des établissements de santé ;
- Réforme du financement des établissements de santé ;
- Poursuite de l'effort en faveur des personnes âgées et handicapées ;
- Amélioration de l'accès aux soins notamment par une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé ;
- Amélioration de l'aide au sevrage tabagique chez les jeunes de 20 à 25 ans. Le remboursement des traitements de substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur) utilisés dans le sevrage tabagique, sera relevé de 50 euros à 150 euros par an et par assuré ;
- Mise en oeuvre le tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d'un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans ;
- Modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et l'alignement progressif de son montant sur celui du complément familial ;
- Suppression du complément de libre choix d'activité (CLCA) majoré et la modification des conditions d'accès au CLCA à taux partiel des non-salariés. Pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014, le montant du CLCA sera identique pour toutes les familles, quel que soit leur niveau de ressources. La prestation restera modulée selon la quotité travaillée : 388 euros/mois pour un CLCA taux plein, 251 euros/mois pour un CLCA taux partiel 50%, 145 euros/mois pour un CLCA taux partiel 80% ;
- Plafonnement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure et la suppression de la condition de revenu minimal d'activité pour le CMG.
- Reconfiguration des exonérations en faveur de l'apprentissage ;
- Aménagement des paramètres de calcul de l'allocation de logement familial pour 2014 ;
- Aménagement du régime de la protection complémentaire d'assurance maladie.
Loi 2013- 1203 du 23 Décembre 2013 du financement de la sécurité sociale
Décision du 19 décembre 2013 du Conseil Constitutionnel (DC n°2013-682)
Dossier de presse PLFSS