Source: http://www.lexinter.net/CGI/prime_pour_l%27emploi.htm
Timestamp: 2018-10-18 03:53:57+00:00
Document Index: 123891833

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 50', 'art. 5', 'art. 1', "l'article 2", "l'article 79", "l'article 170"]

(Loi nº 2001-458 du 30 mai 2001 Journal Officiel du 31 mai 2001)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 5 I finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 3 finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 30 IV f finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 3 I finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 3, art. 24 II c finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 6 I finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 50 V finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 5 I, II finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
(Loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 art. 1 III Journal Officiel du 22 août 2007)
B. - 1º Le montant des revenus déclarés par chacun des membres du foyer fiscal bénéficiaire de la prime, à raison de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, ne doit être ni inférieur à 3 507 euros (1) 3 570 euros (2) 3 695 euros (3) ni supérieur à 16 364 euros (1) 16 659 euros (2) 17 227 euros (3).
2º Lorsque l'activité professionnelle n'est exercée qu'à temps partiel ou sur une fraction seulement de l'année civile, ou dans les situations citées au deuxième alinéa du A, l'appréciation des limites de 16 364 euros (1) 16 659 euros (2) 17 227 euros (3) et de 24 927 euros (1) 25 376 euros (2) 26 231 euros (3) s'effectue par la conversion en équivalent temps plein du montant des revenus définis au 1º.
Pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, travaillant à temps partiel ou non complet et non soumis à une durée du travail résultant d'une convention collective, la conversion résulte de la division du montant des revenus définis au 1º par leur quotité de temps de travail. Il est, le cas échéant, tenu compte de la période rémunérée au cours de l'année ou de chacune des périodes faisant l'objet d'une déclaration.
3º Les revenus d'activité professionnelle pris en compte pour l'appréciation des limites mentionnées aux 1º et 2º s'entendent :
a) Des traitements et salaires définis à l'article 79 à l'exclusion des allocations chômage et de préretraite et des indemnités et rémunérations mentionnées au 3º du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ;
A. 1º Pour chaque personne dont les revenus professionnels évalués conformément au 1º du B du I, et convertis, en tant que de besoin, en équivalent temps plein sont inférieurs à 11 689 euros (1) 11 899 euros (2) 12 315 euros (3), la prime est égale à 4,6 % (1) 6,0 % (2) 7,7 % (3) du montant de ces revenus.
2º Pour les personnes dont les revenus ont fait l'objet d'une conversion en équivalent temps plein, le montant de la prime est divisé par les coefficients de conversion définis au 2º du B du I ;
Lorsque ces coefficients sont inférieurs à 2 et supérieurs à 1, le montant résultant des dispositions du premier alinéa est multiplié par un coefficient égal à 0,55 (1) 0,35 (2) 0,15 (3). La prime est égale au produit ainsi obtenu, majoré de 45 % (1) 65 % (2) 85 % (3) du montant de la prime calculé dans les conditions prévues au 1º ;
3º Pour les couples dont l'un des membres n'exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 3 507 euros (1) 3 570 euros (2) 3 695 euros (3) :
a) Lorsque les revenus professionnels de l'autre membre du couple, évalués conformément au 1º, sont inférieurs ou égaux à 16 364 euros (1) 16 659 euros (2) 17 227 euros (3), la prime calculée conformément aux 1º et 2º est majorée de 82 euros ;
B. - Le montant total de la prime déterminé pour le foyer fiscal conformément aux 1º, 2º et a du 3º du A est majoré de 34 euros (1) 35 euros (2) 36 euros (3) par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B, n'exerçant aucune activité professionnelle ou disposant de revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 3 507 euros (1) 3 570 euros (2) 3 695 euros (3). Toutefois, la majoration est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.
C. - Pour les personnes placées dans les situations mentionnées aux b et c du 3º du A et au deuxième alinéa du B, dont le montant total des revenus d'activité professionnelle est compris entre 16 364 euros (1) 16 659 euros (2) 17 227 euros (3) et 24 927 euros (1) 25 376 euros (2) 26 231 euros (3), la majoration pour charge de famille est fixée forfaitairement aux montants mentionnés au B, quel que soit le nombre d'enfants à charge.
III. - Pour l'application du B du I et du II, les revenus des activités professionnelles mentionnées aux c, d et e du 3º du B du I sont majorés, ou diminués en cas de déficits, de 11,11 %.
V. - Le bénéfice de la prime est subordonné à l'indication par les contribuables, sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170, du montant des revenus d'activité professionnelle définis au 3º du B du I et des éléments relatifs à la durée d'exercice de ces activités. Pour bénéficier de la prime pour l'emploi, les contribuables peuvent adresser ces indications à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
NOTA :(1) applicable aux revenus 2004.