Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020211-231410
Timestamp: 2017-05-01 05:10:52+00:00
Document Index: 324937468

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 93", 'arrêt ', "l'article 93", "l'article 240", 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 11 février 2002, 231410
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 231410Numéro NOR : CETATEXT000008029407 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-11;231410 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance du 3 décembre 1997 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble et déchargé M. Bruno X... des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1988 à 1990 ;
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Bruno X..., - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. Bruno X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ; que le service des impôts, estimant que les conditions légales de cette option n'étaient pas remplies, a établi des rappels d'impôts sur le revenu au titre des années 1988 à 1990 ; que le ministre se pourvoit contre l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a déchargé M. Bruno X... de ces suppléments d'impôt sur le revenu ;
Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires./ Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers (.)./ Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Bruno X... a constitué avec son frère une société de fait pour l'exercice en commun de la profession d'agent général d'assurances ; que les compagnies d'assurances leur confient des mandats conjoints et solidaires dont ils sont convenus de partager à égalité les produits et charges ; que les compagnies, après avoir versé les commissions globalement sur un compte joint ouvert au nom des deux associés, déclarent néanmoins chaque année la moitié de ces sommes au nom de chacun des associés, dans les conditions prévues à l'article 240 du code général des impôts ; qu'en jugeant que ces modalités, qui permettent à l'administration de contrôler la cohérence des déclarations individuelles souscrites par les contribuables avec celles que font les compagnies versantes, n'étaient pas de nature à priver les intéressés du bénéfice de l'option susmentionnée, la cour administrative d'appel n'a ni dénaturé le dossier ni commis d'erreur de droit ; que le ministre n'est donc pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. Bruno X... la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Bruno X....Références : CGI 93, 240Code de justice administrative L761-1Publications :Proposition de citation: CE, 11 février 2002, n° 231410Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DerepasRapporteur public : M. SénersOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 8 ssrDate de la décision : 11/02/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page