Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970328-164166
Timestamp: 2016-10-27 08:57:37+00:00
Document Index: 95139827

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 12', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 1 ss, 28 mars 1997, 164166
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 28 mars 1997, 164166
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164166Numéro NOR : CETATEXT000007947729 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-28;164166 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., pharmacien, demeurant Centre commercial "Le Chateau", rue Jean Fournier à Lyon (69009) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'évolution du résultat d'exploitation entre 1988 et 1989, que si l'officine de Mme X... a pâti d'un endettement élevé et d'une progression de son chiffre d'affaires inférieure aux prévisions réalisées lors de l'acquisition, ses difficultés financières sont pour une large part imputables aux effets de la baisse de marge des médicaments remboursables décidée par arrêté du 12 novembre 1988 ; qu'ainsi, la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que Mme X... n'avait pas connu de difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par Mme X... et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutiquenotifiée le 10 novembre 1994 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X... et au ministre du travail et des affaires sociales.Références : Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 mars 1997, n° 164166Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle FombeurRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 28/03/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page