Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl16-047_1.html
Timestamp: 2019-05-22 22:20:37+00:00
Document Index: 243263038

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 1519', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 87', 'art. 27', 'art. 18', 'art. 74', 'art. 74']

Article 1er art. 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Objectifs de la politique de la montagne
Article 3 art. 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation des politiques publiques aux spécificités de la montagne et des massifs
Article 3 bis A Intégration des surcoûts spécifiques et des services environnementaux de la montagne dans la dotation globale de fonctionnement
Article 3 quater (nouveau) Garantie de trois ans en cas de sortie de la liste du classement en zone de revitalisation rurale
Article 5 art. 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et art. L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales - Missions, composition et fonctionnement du Conseil national de la montagne
Article 6 art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et art. L. 102-5 et L. 102-6 du code de l'urbanisme - Missions, composition et fonctionnement du comité de massif
Article 7 art. 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Convention interrégionale de massif
Article 8 (Texte non modifié par la commission) art. 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif
Article 8 ter art. L. 212-3 du code de l'éducation - Modalités spécifiques d'organisation des écoles en zone de montagne
Article 8 quater A (supprimé) art. L. 213-1-1 [nouveau] du code de l'éducation - Modalités spécifiques d'organisation des collèges en zone de montagne
Article 8 quater art. L. 1253-4 [nouveau] du code des transports - Conditions tarifaires des transports pour les établissements scolaires organisant des classes de découverte
Article 8 quinquies A (supprimé) art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom - Prise en compte du classement en zone de montagne pour les règles d'accessibilité au réseau de La Poste
Article 8 sexies art. L. 1434-3 du code de la santé publique et article 196 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Volet du schéma régional de santé consacré aux besoins de santé spécifiques aux zones de montagne
Article 8 octies art. L. 4211-3 du code de la santé publique - Délivrance de l'autorisation d'exercer la propharmacie
Article 8 decies (supprimé) Définition à titre expérimental de délais raisonnables d'accès aux services de santé par le projet régional de santé
Article 8 undecies (supprimé) Rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard
Article 9 art. 16 et 16 bis à 16 quater [nouveaux] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Déploiement des réseaux fixes et mobiles de communications électroniques
Article 9 ter B (nouveau) art. L. 33-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Conventionnement des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit
Article 9 quater art. 1519 H du code général des impôts - Exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile
Article 9 sexies art. L. 34-8-6 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Accès aux infrastructures passives du réseau de téléphonie mobile
Article 9 septies (Texte non modifié par la commission) art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques - Informations en cas de travaux sur un point haut
Article 9 octies (Texte non modifié par la commission) art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Prise en compte des contraintes géographiques spécifiques aux zones de montagne lors de l'encadrement de la puissance d'émission des services de radios
Article 9 nonies Intégration des réseaux d'initiative publique par les opérateurs de communications électroniques
Article 10 (Texte non modifié par la commission) art. 11 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Prise en compte de la pluriactivité par les établissements de formation professionnelle
Article 11 bis (Texte non modifié par la commission) art. 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Rémunération prévue par un contrat de travail intermittent
Article 13 (Texte non modifié par la commission) art. 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Prise en compte des travailleurs saisonniers par les maisons de services au public
Article 14 art. L. 301-4-1, L. 301-4-2 et L. 444-10 à L. 444-14 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Convention pour le logement des travailleurs saisonniers
Article 14 bis A (nouveau) art. L. 8-4 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Dispositif d'intermédiation locative en faveur des saisonniers
Article 14 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 1253-20 du code du travail - Durée de mise à disposition des salariés d'un groupement d'employeurs mixte aux collectivités territoriales adhérentes
Article 15 A art. 18 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne
Article 15 (Texte non modifié par la commission) art. L. 122-4 du code forestier - Périmètre d'un document d'aménagement ou plan simple de gestion
Article 15 bis A art. L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime - Durée des conventions pluriannuelles de pâturage
Article 15 ter (Texte non modifié par la commission) art. L. 142-9 du code forestier - Recours à l'Office national des forêts pour l'instruction de certaines demandes
Article 15 quater art. L. 341-6 du code forestier - Opérations de défrichement soumises à l'obligation de compensation forestière
Article 15 quinquies A (nouveau) art. L. 261-7 du code forestier - Priorité d'utilisation conférée aux exploitants agricoles regroupés dans un groupement pastoral
Article 15 quinquies (Texte non modifié par la commission) art. L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime - Priorité d'utilisation conférée aux exploitants agricoles regroupés dans un groupement pastoral
Article 16 art. L. 1 du code rural et de la pêche maritime - Lutte contre la prédation des animaux d'élevage et prise en compte des contraintes de l'agriculture de montagne
Article 16 ter (Texte non modifié par la commission) art. L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime - Participation d'un groupement agricole d'exploitation en commun total à l'exploitation de pâturage dans le cadre d'un groupement pastoral
Article 17 ter art. L. 342-18, L. 342-20 et L. 342-26-1 du code du tourisme - Servitudes d'urbanisme instituées en faveur de l'aménagement du domaine skiable
Article 17 ter (suite) art. L. 342-18, L. 342-20 et L. 342-26-1 du code du tourisme - Servitudes d'urbanisme instituées en faveur de l'aménagement du domaine skiable
Article 18 art. L. 134-1 du code du tourisme, art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Maintien des offices de tourisme communaux dans les stations de tourisme
Article 18 bis section 4 du chapitre II du titre IV du livre III et art. L. 342-27 à L. 342-29 du code du tourisme, art. L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance de l'association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques
Article 19 art. L. 104-1, L. 121-13, L. 122-15 à L. 122-27, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26, L. 143-28, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16, L. 153-25, L. 153-27, L. 472-2, L. 472-4 du code de l'urbanisme, art. L. 333-2, L. 341-16, L. 563-2 du code de l'environnement, art. L. 342-6 du code du tourisme, art. 74 bis [nouveau] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Procédure de création des unités touristiques nouvelles
Article 19 (suite) art. L. 104-1, L. 121-13, L. 122-15 à L. 122-27, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26, L. 143-28, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16, L. 153-25, L. 153-27, L. 472-2, L. 472-4 du code de l'urbanisme, art. L. 333-2, L. 341-16, L. 563-2 du code de l'environnement, art. L. 342-6 du code du tourisme, art. 74 bis [nouveau] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Procédure de création des unités touristiques nouvelles
Article 20 A (Texte non modifié par la commission) art. L. 122-5 du code de l'urbanisme - Autorisation de la construction d'annexes, de taille limitée, aux constructions isolées en zone de montagne
Article 20 BAA (nouveau) art. L. 111-4, L. 151-12 et L. 161-4 du code de l'urbanisme - Réalisation de constructions annexes aux bâtiments existants
Article 20 BA art. L. 122-5-1 du code de l'urbanisme - Appréciation du principe de continuité
Article 20 B (supprimé) art. L. 122-10 du code de l'urbanisme - Préservation particulière des terres agricoles, pastorales et forestières situées dans les fonds de vallée
Article 20 art. L. 122-11 du code de l'urbanisme - Subordination des travaux sur des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive à une servitude administrative
Article 21 A (Texte non modifié par la commission) art. L. 141-12 du code de l'urbanisme - Intégration de la réhabilitation de l'immobilier de loisir au document d'orientation et d'objectifs du Schéma de cohérence territoriale, SCOT
Article 21 bis (supprimé) art. L. 318-6 du code de l'urbanisme - Obligation d'information du syndic de copropriété en cas de mise en vente d'un lot situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir
Article 22 (Texte non modifié par la commission) art. L. 323-1 du code du tourisme - Abrogation de l'article
Article 23 B (Texte non modifié par la commission) art. L. 211-1 du code de l'environnement - Promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé au titre des objectifs de la politique de l'eau
Article 23 C (Texte non modifié par la commission) art. L. 211-1 du code de l'environnement - Conciliation entre gestion équilibrée de la ressource en eau et préservation du patrimoine hydraulique