Source: http://docplayer.fr/1220503-Le-dispositif-d-incitations-fiscales-avantages-fiscaux-accordes-a-certains-secteurs-d-activites.html
Timestamp: 2017-07-27 20:59:18+00:00
Document Index: 264209387

Matched Legal Cases: ['art 10', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 46']

LE DISPOSITIF D INCITATIONS FISCALES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITES - PDF
Download "LE DISPOSITIF D INCITATIONS FISCALES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITES"
1 Ce document présente les principaux avantages fiscaux contenus dans le Code Général des Impôts et le texte relatif à la fiscalité locale. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITES A- SECTEUR DES EXPORTATIONS 1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés Les entreprises exportatrices de produits ou de services, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation ainsi que celles qui vendent à d autres entreprises installées dans les plates-formes d exportation, fixées par décret, des produits finis destinés à l export (sauf celles exerçant dans le secteur minier), bénéficient : - d'une exonération totale pendant les cinq premières années, à compter de l exercice au cours duquel la première opération d exportation ou la première opération de vente de produits finis ont été réalisées ; - de l application du taux réduit de 17.5% au titre de l impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l impôt sur le revenu au-delà de cette période. Toutefois, l'exonération et l imposition au taux réduit précitées ne sont acquises aux entreprises de services que pour le chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises. 2- Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération des produits livrés et des services rendus à l'exportation 12 ainsi que les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif en douane; Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur par les entreprises exportatrices des marchandises, des matières premières, des emballages irrécupérables et des services nécessaires à la réalisation de ces opérations. La suspension de TVA est accordée dans la limite du chiffre d'affaires réalisé par l entreprise au cours de l'année écoulée. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les acquisitions des biens nécessaires aux opérations d'exportation. B- SECTEUR DU TRANSPORT Les opérations de transport international et les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d'entretien, de maintenance, de transformation, d'affrètement et de location portant sur les différents moyens de transport international sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction. Est déduite la taxe sur la valeur ajoutée payée au titre de l'achat du gasoil utilisé par les véhicules affectés : - aux entreprises de transport public routier de voyageurs et de marchandises ; - au transport ferroviaire des personnes et des marchandises ; - aux entrepreneurs exerçant d'autres activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et effectuant le transport de marchandises pour leur compte et par leurs propres moyens. Les autocars, les camions et les biens d équipement y afférent à inscrire dans un compte d immobilisation, acquis par les entreprises 23 de transport international routier sont exonérés avec droit à déduction. Cette exonération s applique aux biens acquis pendant 24 mois à partir du début d activité. Les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) sont exonérés avec droit à déduction. C- SECTEUR MINIER Impôt sur le revenu ou Impôt sur les Sociétés - Les entreprises minières exportatrices bénéficient de l application du taux réduit de 17.5% au titre de l impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l impôt sur le revenu à compter de l exercice au cours duquel la première opération d exportation a été réalisée. Bénéficient également de l imposition au taux réduit, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation. D- SECTEUR DE L ARTISANAT - Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel, bénéficient de l application du taux réduit de 17.5% au titre de l impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l impôt sur le revenu pendant les cinq premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation. E- SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés - Les établissements d enseignement privé ou de formation professionnelle bénéficient de l application du taux réduit de 17.5% 34 au titre de l impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l impôt sur le revenu pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation. 2- Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération : des biens d'équipements acquis et inscrits dans un compte d immobilisation par les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle, à l exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet. Cette exonération s applique aux biens acquis pendant une durée de 24 mois à partir du début d activité ; des intérêts de prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l'enseignement privé ou de la formation professionnelle destinés à financer leurs études ; des prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements de l'enseignement privé au profit des élèves et des étudiants ; des constructions de cités, résidences et campus universitaires réalisées par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum de 3 ans à partir de la date d autorisation de construire et constitués d au moins 250 (au lieu de 500) chambres dont la capacité d hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre à compter du 1 janvier 2008; des ventes portant sur les matériels à caractère scientifique, culturel ou éducatif importés en franchise des droits et taxes dans le cadre des accords de l'u.n.e.s.c.o. pour le compte des établissements utilisateurs. 3- Taxe Professionnelle et taxe de services communaux Exonération totale permanente au titre de ces taxes, des établissements 45 privés d enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux affectés à l instruction et au logement des élèves. F- SECTEUR TOURISTIQUE 1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés Les entreprises hôtelières bénéficient au titre de leurs établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d'affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l intermédiaire d agences de voyages : de l'exonération totale de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'hébergement a été réalisée en devises; de l application du taux réduit de 17.5% au titre de l impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l impôt sur le revenu au-delà de cette période. 2- Taxe sur la Valeur Ajoutée Application du taux réduit de 10% avec droit à déduction aux opérations d'hébergement, de restauration, de location d'hôtels et d'ensembles touristiques. 3- Taxe Professionnelle La valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle applicable pour les établissements hôteliers est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients suivants fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l établissement considéré, qu il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire : 2 % lorsque le prix de revient est inférieur à de dirhams ; 56 1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à et inférieur à de dirhams ; 1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à et inférieur à de dirhams ; 1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à de dirhams. N.B. Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe. G- SECTEUR DE L'IMMOBILIER 1- Droits d'enregistrement Exonération des actes d'acquisition par les sociétés de crédit-bail immobilier, de locaux à usage professionnel ou d'habitation devant être mis à la disposition de preneurs dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier ou de terrains nus ou comportant des constructions appelées à être démolies, destinés en totalité à la construction de tels locaux, sous réserve des conditions suivantes : Pour les locaux à usage professionnel ou d habitation, l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de la société de créditbail de les mettre à la disposition du preneur dans un délai maximum d'un an courant à compter de la date de l acte d acquisition; Pour les terrains nus ou comportant des constructions appelées à être démolies, destinés en totalité à la construction de locaux à usage professionnel ou d habitation, l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de la société de crédit-bail de mettre l'immeuble construit à la disposition du preneur dans un délai maximum de trois ans courant à compter de la date de l acte d acquisition. 67 Taux réduit 1,50 % (après intégration de la taxe sur les actes et conventions (T.A.C) dans les droits d enregistrement): aux donations de biens immeubles faites en ligne directe et entre époux, frères et sœurs. Taux de 3 % applicable à : l acquisition de locaux construits à usage d habitation, commercial, professionnel ou administratif ainsi que les terrains sur lesquels sont édifiés ces locaux dans la limite de 5 fois la superficie couverte ; l acquisition à titre onéreux, de terrains destinés à la réalisation d opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d habitation, commercial, professionnel ou administratif dans un délai maximum de 7 ans à compter de la date d acquisition. 2- Impôt sur le Revenu / Catégorie Revenus et Profits Fonciers Exonération totale Des revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction nouvelles pendant les trois années qui suivent celles de leur achèvement ; Du profit réalisé par les personnes physiques à l occasion de la cession d un logement dont la superficie couverte et le prix de cession n excèdent pas, respectivement 100 m2 et dirhams, occupé par son propriétaire à titre d habitation principale depuis au moins quatre (4) ans au jour de ladite cession. Du profit réalisé sur la cession d un immeuble ou partie d immeuble occupé à titre d habitation principale depuis au moins 8 années au jour de la cession par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes. Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la 78 construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ; Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l année civile, des cessions d immeubles dont la valeur totale n excède pas DH ; Des cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou droits réels immobiliers effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, frères et sœurs. 3- Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération des opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement social (superficie couverte et valeur immobilière totale ne dépassant pas respectivement 100m2 et DH); Exonération des opérations de construction affectées à l habitation principale pendant une durée de 4 ans et dont la superficie couverte n excède pas 300 m2 ; Exonération des opérations de construction de logements destinées à l habitation principale pendant une durée de 4 ans et dont la superficie couverte n excède pas 300 m2, réalisés par les coopératives d habitation pour le compte de chacun de leurs adhérents. Exonération des constructions de logements sociaux dont la superficie n'excède pas 100 m 2 et dont la valeur immobilière totale ne dépasse pas DH, avec possibilité de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats des intrants. 4- Taxe d habitation et taxe de services communaux Exonération totale de la taxe d habitation pendant 5 ans des constructions nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale ; Application d un abattement de 75% de la valeur locative servant de base pour le calcul de la taxe d habitation et de la taxe de services 89 communaux concernant l habitation principale. 5- Promoteurs Immobiliers Les promoteurs immobiliers personnes morales ou physiques relevant du résultat net réel, agissant dans le cadre d une convention conclue avec l'etat pour la réalisation d un programme de construction de 1.500(au lieu de 2500) logements sociaux étalés sur une période maximum de 5 ans à compter de la date de délivrance de l autorisation de construire, sont exonérés de la T.V.A et bénéficient d une réduction de 50% de l I.S et de l I.R au titre de l exercice Au delà de cette période l imposition est établie au taux normal en vigueur. les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, pour l ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements de faible valeur immobilière totale (V.I.T.), tels que définis ci-après, destinés en particulier à la prévention et la lutte contre l habitat insalubre, sont exonérés des impôts, droits et taxes suivants : - de l impôt sur les sociétés ; - de l impôt sur le revenu ; - de la taxe sur la valeur ajoutée ; - des droits d enregistrement. On entend par logement de faible valeur immobilière (V.I.T.), toute unité d habitation dont la superficie couverte hors oeuvres est d environ cinquante (50) à soixante (60) mètres carrés et la valeur immobilière totale n excédant pas cent quarante mille ( ) dirhams, taxe sur la valeur ajoutée comprise. En outre, lorsque le logement construit conformément aux conditions cidessus fait l objet d une cession, le prix de la première vente ne doit pas excéder cent quarante mille ( ) dirhams. 910 La valeur immobilière totale comprend le prix du terrain, le coût de la construction principale et des annexes, ainsi que les frais d adduction d eaux et de branchement d égouts, d électricité et de téléphone. Peuvent bénéficier de ces exonérations, les promoteurs immobiliers précités qui s engagent, dans le cadre d une convention, assortie d un cahier des charges, à conclure avec l Etat, à réaliser un programme de construction intégré de cinq cent (500) logements en milieu urbain et/ou cent (100) logements en milieu rural, compte tenu des critères retenus ci-dessus : - ces logements sont destinés à titre d habitation principale, à des citoyens dont le revenu mensuel ne dépasse pas une fois et demi (1,5) le salaire minimum interprofessionnel garanti ou son équivalent, à condition qu ils ne soient pas propriétaires d un logement dans la commune considérée. - lesdits logements doivent être réalisés conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière d urbanisme, dans le cadre du programme d habitation ne dépassant pas le rez-de-chaussée et trois (3) niveaux. - ce programme de construction doit être réalisé dans un délai maximum de cinq (5) ans à partir de la date d obtention de la première autorisation de construire. - Ce programme de construction doit être réalisé dans un délai maximum de cinq (5) ans à partir de la date d obtention de la première autorisation de construire. - Les promoteurs immobiliers précités sont tenus de déposer une demande d autorisation de construire auprès des services compétents dans un délai n excédant pas six (6) mois, à compter de la date de 1011 conclusion de la convention. A défaut, cette dernière est réputée nulle. - Ils doivent également tenir une comptabilité séparée pour chaque programme et joindre à la déclaration prévue aux articles 20, 82, 85 et 150 du code précité : - un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la première année ; - un état du nombre des logements réalisés dans le cadre de chaque programme, ainsi que le montant du chiffre d affaires y afférent. Afin de bénéficier de l exonération des droits d enregistrement, le promoteur immobilier doit : - inclure dans le contrat d acquisition son engagement à réaliser le programme dans le délai fixé ci-dessus ; - produire une caution bancaire ou une hypothèque en faveur de l Etat dans les conditions et selon les modalités fixées par l article 130- II du code précité. Cette exonération est applicable aux conventions conclues durant la période allant du 1 er janvier 2008 au 31 décembre Les promoteurs immobiliers qui agissent dans un cadre conventionnel avec l Etat à compter du 1 janvier 2008, en vue de réaliser, dans un délai maximum de 3 ans, un programme de construction de cités, de résidences et de campus universitaires constitués d au moins 250(au lieu de 500) chambres dont la capacité d hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, bénéficient de: l application du taux réduit de 17.5% au titre l impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l impôt sur le revenu au titre des revenus provenant de la location desdites constructions pendant les cinq premières années. l exonération totale des droits d enregistrement en ce qui concerne l acquisition de terrains nus ou constructions destinées à être démolies, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe 1112 professionnelle et de la taxe des services communaux. H- SECTEUR AGRICOLE Les revenus agricoles sont exonérés de tout impôt jusqu au 31 décembre I- SECTEUR DES HYDROCARBURES 1- Droits d'enregistrement Le droit d'apport en société à titre pur et simple est fixé à 1,50% en faveur des constitutions ou des augmentations de capital des sociétés, quelle que soit la nature des biens apportés. 2- Impôt sur les Sociétés Exonération totale pendant une durée de 10 ans en faveur du titulaire d une concession d exploitation de gisements d hydrocarbures à compter de la date de mise en production régulière ; Exonération des bénéfices et des dividendes distribués par les titulaires d une concession d exploitation de gisements d hydrocarbures, de la retenue à la source relative aux produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés. 3- Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération totale des opérations d acquisition, à l intérieur et à l extérieur, des biens et services nécessaires à l activité des titulaires d autorisation de reconnaissance, de permis de recherche ou de concession d exploitation ainsi que leurs contractants et sous contractants ; Application du taux réduit de 7% avec droit à déduction aux ventes et livraisons portant sur le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, les huiles de pétrole ou de schistes brutes ou raffinées. 1213 4- Taxe professionnelle Les titulaires d un permis de recherche ou d une concession d exploitation bénéficient de l exonération totale de la taxe professionnelle. J- AUTRES AVANTAGES PROPRES A TOUS LES SECTEURS 1- Droits d'enregistrement Application du taux réduit de 3% aux ventes de terrains nus réservées à la réalisation d opérations de lotissement ou de constructions de locaux à usage d habitation, commerciales, professionnelles ou administratives. Ce projet de lotissement ou de construction doit être réalisé dans un délai maximum de 7 ans à compter de la date d'acquisition du terrain ; Application du taux de 1,5% lors de constitution ou d augmentation du capital des sociétés et groupements d intérêts économiques. 2- Impôt sur le revenu ou Impôt sur les Sociétés a- Amortissement dégressif Les biens d'équipements acquis, à l'exclusion des immeubles quelle que soit leur destination et de certains véhicules de transport de personnes visés par la loi, peuvent sur option irrévocable de la société, être amortis selon le système des amortissements dégressifs. L amortissement dégressif consiste en l application des coefficients suivants au taux d'amortissement normal : 1,5 pour les biens dont la durée d'amortissement est de 3 ou 4 ans; 2 pour les biens dont la durée d'amortissement est de 5 ou 6 ans; 3 pour les biens dont la durée d'amortissement est supérieure à 6 ans. b- Traitement fiscal des plus-values 1314 L'entreprise qui, en cours ou en fin d'exploitation, procède à la cession ou au retrait d'éléments corporels ou incorporels de l'actif immobilisé bénéficie des abattements suivants : Abattement 25% si la durée de détention des biens est supérieure à 2 ans et inférieure ou égale à 4 ans ; 50% si la durée de détention des biens est supérieure à 4 ans. Toutefois ces abattements ne s appliquent pas aux plus-values résultant des cessions ou de retrait des terrains nus quelle que soit leur destination. c- Traitement fiscal des opérations de pension Les plus-values des cessions des valeurs, titres ou effets réalisées dans le cadre des opérations de pension sont exclues des produits imposables, en matière d impôt sur les Sociétés. NB : La pension est l opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds de placement collectif en titrisation, cède en pleine propriété à une autre personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds de placement collectif en titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets et par laquelle le cédant et le cessionnaire s engagent, respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder à un prix et à une date convenus. 3- Taxe sur la Valeur Ajoutée 1415 Exonération pendant 24 mois à partir du début d activité, à l intérieur et à l importation, des biens d investissement à inscrire dans un compte d immobilisation et ouvrant droit à déduction. Exonération à l importation, des biens d équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d investissement portant sur un montant égal ou supérieur à deux cent (200) millions de dirhams, dans le cadre d une convention conclue avec l Etat, acquis par les assujettis pendant une durée de trente six (36) mois à compter du début d activité. Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités. 4- Taxe professionnelle Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises nouvellement créées pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d'activité ainsi que les terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d exploitation, directement ou par voie de crédit-bail. Toutefois, cette exonération ne s applique pas : aux établissements des entreprises n ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services ; aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghreb et la CDG ; aux entreprises d assurances et de réassurances autres que les intermédiaires d assurances visés par le code des assurances; aux agences immobilières. 1516 5 -Mesure commune à la taxe professionnelle et la taxe de services communaux Exonération totale permanente des redevables qui réalisent des investissements imposables pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à : Cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens, à compter du 1er juillet 1998 ; Cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens et de services, à compter du 1er janvier Toutefois, ne sont pas pris en considération pour la détermination du montant de ce plafond les biens bénéficiant de l exonération permanente ou temporaire ainsi que les éléments non imposables. AVANTAGES ACCORDES A CERTAINES ZONES ET SOCIETES OU A DES ORGANISMES PARTICULIERS Certaines zones ou sociétés ainsi que des organismes particuliers bénéficient également de mesures incitatives. Toutefois, les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches d exportation, aux banques offshore et aux sociétés holding offshore sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d autres dispositions législatives en matière d encouragement à l investissement. De même, l imposition aux taux réduits précités n est pas cumulable avec les provisions non courantes ou toute autre réduction. Néanmoins, les contribuables ont le droit de choisir le régime fiscal le plus 1617 avantageux. A- ZONES FRANCHES D EXPORTATION 1- Droits d Enregistrement et de Timbre Exonération des actes de constitution et d augmentation de capital des sociétés installées dans les zones franches d exportation; Exonération des acquisitions de terrains pour la réalisation des projets d investissement dans les zones franches d exportation, sous réserve qu'ils demeurent à l'actif de l'entreprise pendant 10 ans à partir de la date d'obtention de l'agrément. 2- Impôt sur les Sociétés Exonération totale durant les 5 premières années d exploitation et application du taux de 8,75% pour les 20 exercices consécutifs qui suivent le 5 ème exercice d exonération totale. 3- Impôt sur le revenu Exonération totale durant les 5 premiers exercices d exploitation et application à l impôt dû, d un abattement de 80 % pour les 20 années qui suivent. 4- Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés Exonération des dividendes et autres produits de participation similaires lorsqu ils sont versés à des non-résidents ; Ces dividendes et produits sont soumis au taux de 10 % libératoire de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu, lorsqu ils sont versés à des résidents. 5- Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération avec droit à déduction des produits livrés et des prestations 1718 de services rendues aux zones franches d exportation et provenant du territoire assujetti. N.B. Les entreprises marocaines ou étrangères intervenant dans les zones franches d exportation, dans le cadre d un chantier de travaux de construction ou de montage, sont soumises aux impôts et taxes dans les conditions de droit commun à l exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée. 6- Taxe professionnelle Exonération de cette taxe pendant les 15 premières années consécutives au début de l exploitation. B- ZONE FRANCHE DU PORT DE TANGER Les opérations effectuées à l intérieur de la zone franche du port de Tanger sont exonérées de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu. Les activités effectuées par les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger sont exonérées uniquement de la taxe professionnelle. C- MESURES D ATTENUATION FISCALE EN MATIERE D IMPOTS DIRECTS DANS LA PROVINCE DE TANGER L application du taux réduit de 17.5% au titre l impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l impôt sur le revenu pour les contribuables résidant ou ayant leur siège dans la province de Tanger, et se rapportant à une activité exercée à titre principal dans le ressort de la province. Ces entreprises se voient appliquer lesdits taux uniquement au titre de leurs opérations relatives aux travaux réalisées et aux ventes de produits et services rendus exclusivement dans ladite province. Les sociétés exportatrices bénéficient du taux de 8,75% visé à l article 1819 19-II-A du C.G.I. pour leur chiffre d affaires correspondant aux opérations d exportation réalisées au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2008 au 31 Décembre A compter du 1er janvier 2011, les sociétés concernées seront soumises au taux de 17,50% pour leur chiffre d affaires correspondant aux opérations d exportation réalisées au titre des exercices ouverts à compter de cette date. Pour les entreprises industrielles de transformation telles que définies par la nomenclature marocaine des activités promulguée par le décret n du 17 ramadan 1419(5 Janvier 1999) le taux de 17,50% est applicable au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er Janvier 2008 au 31 décembre Pour les entreprises installées dans la province de Tanger ou les provinces et préfectures fixées par décret, le taux de 17,50% visé cidessus est majoré de deux points et demi (2,5) pour chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre A compter du 1er janvier 2016, le taux de l I.S en vigueur sera applicable. En matière d I.R, le taux de 20% visé ci- dessus. est applicable au titre des revenus réalisés durant la période allant du 1ier Janvier 2008 au 31 Décembre Ce taux est majoré de deux points (2) par année durant la période allant du 1er Janvier 2011 au 31 Décembre A compter du 1er janvier 2016, le barème visé à l article 73-I du C.G.I. en vigueur sera applicable. Réduction de 50% du montant de la taxe professionnelle au titre des activités exercées dans l ex-province de Tanger et de la taxe 1920 d habitation due à raison des immeubles situés dans cette province. D- LES PLACES FINANCIERES OFFSHORE Les banques offshore Définition Est considérée comme banque offshore toute personne morale ou succursale qui a son siège dans une place financière offshore et a pour profession habituelle et principale de recevoir des dépôts en monnaies étrangères convertibles et d effectuer pour ses clients des transactions financières (crédit, bourse, change). 1- Droits d Enregistrement et de Timbre Exonération des actes de constitution et d augmentation de capital des banques offshore ; Exonération des acquisitions d immeubles (sièges et agences), sous réserve qu'ils demeurent à l'actif de la banque offshore pendant 10 ans à partir de la date d'obtention de l'agrément. 2- Impôt sur les Sociétés Pour les 15 premières années consécutives suivant la date de l obtention de l agrément, les banques offshores ont la possibilité d opter pour une imposition : au taux de 10%; ou, à un impôt forfaitaire fixé à la contre valeur en dirhams de dollars U.S par an libératoire de tout impôt et taxe frappant les bénéfices ou revenus. 3- Retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, et sur les produits de placement à revenu fixe 20 Montrer encore
Ce document présente les principaux avantages fiscaux contenus dans le Code Général des Impôts et le texte relatif à la fiscalité locale *. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITES A- Plus en détail DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS. Guide des impôts. Dispositif d incitations fiscales
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS Guide des impôts Dispositif d incitations fiscales Edition 2011 Guide des impôts Ce guide est un document simplifié. il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires Plus en détail Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal
Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales Plus en détail MESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1
1/9 1. Fonds de promotion de l investissement «FPI» 2 Investissement égal ou supérieur à 200 Millions Dh Création d au moins 250 emplois stables Installation dans une des provinces ou préfectures «prioritaires» Plus en détail Les avantages de la charte de l investissement
Les avantages de la charte de l investissement La charte de l investissement a pour objectif de fixer l action de l Etat en matière de promotion des investissements pour les dix années à venir. Elle remplace Plus en détail CONDITIONS D EXONÉRATION
CONDITIONS D EXONÉRATION L article 7 du C.G.I. a posé un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier des exonérations et des taux réduits de l I.S. précédemment développés dans la section V ci-dessus Plus en détail Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc
Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc A- Implantation d une société au Maroc : 1. Aspects juridiques - Implantation sous forme de société commerciale (les formes les plus courantes) : Société Plus en détail Impôts sur les sociétés
Impôts sur les sociétés AVERTISSEMENT Avertissement Ce texte résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l impôt sur les sociétés. Il ne saurait remplacer les lois et Plus en détail Exonérations fiscales
Exonérations de l impôt sur les sociétés (IS) Exonérations fiscales - L exonération totale de l impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l exercice Plus en détail ENTETE DE LA SOCIETE CONVENTION-TYPE RELATIVE A LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
ENTETE DE LA SOCIETE CONVENTION-TYPE RELATIVE A LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX F2vrier 2003 Convention établie dans le cadre de l article 19 de la loi de finances 1999-2000 tel qu il a été modifié Plus en détail TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent Plus en détail NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX
NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS POUR LA REALISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTION établie dans le cadre des articles 92 (I- 28 Plus en détail PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès Plus en détail Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité
Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans Plus en détail Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)
Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises Plus en détail IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... ... ...
Royaume du Maroc Modèle n ADP010F-10E IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / Direction régionale ou (inter) préfectorale Subdivision Secteur Nom, Prénom(s) Plus en détail Conseil. 1. Maison à usage d'habitation, locaux commerciaux ou terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans :
Conseil I - CONTEXTE BANCAIRE L'Etat Marocain, voulant juguler les mouvements sauvages de capitaux, a institué des règles quant à l'investissement en devises sur le territoire. L'office des changes doit Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/35/09 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/31 Note commune N 22/ 2011 OBJET : Régime fiscal des sociétés Plus en détail LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN
LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN EXTRAIT DE LA LOI N 2013/004 DU 11 AVRIL 2013 TITRE II CHAPITRE I DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES ARTICLE 5. Les incitations Plus en détail Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)
Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif Plus en détail NOTE COMMUNE N 4/2014
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales A.Z NOTE COMMUNE N 4/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54, Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions Plus en détail Loi-cadre n 18-95 formant charte de l investissement promulguée par le dahir n 1-95-213 du 14 joumada II 1416 ( 8 novembre 1995).
Loi-cadre n 18-95 formant charte de l investissement promulguée par le dahir n 1-95-213 du 14 joumada II 1416 ( 8 novembre 1995). (BO N 4336 du 6-12-1995) Titre Premier Objectifs de la charte de l'investissement Plus en détail Les plus values à la cessation d activité
Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé Plus en détail Note commune N 3 / 2014
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54 Plus en détail Ce guide est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires.
Ce guide est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires. DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS Service de la Communication Rue Haj Ahmed Cherkaoui - Agdal, RABAT Tél. Plus en détail Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE
LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf. Plus en détail Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité.
REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 1. Définition On entend par investissements étrangers, les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes Plus en détail Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006)
Chapitre 2 : L'impôt sur les plus-values des particuliers (Version 2006) L imposition des plus-values des particuliers fait l objet d un traitement séparé qui la distingue de l imposition des autres revenus Plus en détail Cette loi de finances a élargi l application du régime fiscal des sièges régionaux ou internationaux
Les mesures fiscales introduites par la loi de finances 2015 s inscrivent dans le cadre des orientations du Gouvernement et de la mise en œuvre des recommandations des Assises Nationales sur la Fiscalité Plus en détail La vente d immeuble en l état futur d achèvement
La vente d immeuble en l état futur d achèvement La Vente en l état futur d achèvement (VEFA), communément appelée «achat sur plan», ce qui résume son objet, est le contrat par lequel une personne, l acquéreur, Plus en détail table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)
table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt Plus en détail Guide. Fiscal. des PME. Les Guides CGEM Guides PME
Guide Fiscal des PME Les Guides CGEM Guides PME Mars 2010 Edito A travers le monde, «les PME représentent plus de 95% des entreprises, 60 à 70% des emplois et des économies des pays de l OCDE leur doivent Plus en détail LA DECLARATION DU RESULTAT FISCAL
LA DECLARATION DU RESULTAT FISCAL La déclaration de l impôt sur les sociétés est constituée par la déclaration du résultat et du chiffre d affaires. Celle-ci peut être souscrite sur ou d après un imprimé Plus en détail Plus-values immobilières des particuliers
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention Plus en détail LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com
LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux Plus en détail LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant Plus en détail LA ZONE OFFSHORE. Mme BAMOUS. Travail fait par : LEILA AIT SIDI AHMED. Encadré par : HAMZA CHATKI MOUNA GUENDOUZ
LA ZONE OFFSHORE Travail fait par : LEILA AIT SIDI AHMED HAMZA CHATKI MOUNA GUENDOUZ Encadré par : Mme BAMOUS Introduction : Plan : PARTIE I: LES PLACES FINANCIERES OFFSHORE: Définitions, concepts, avantages Plus en détail NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE
NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE 1/6 Convention relative aux logements destinés à la classe moyenne Établie dans le cadre des articles: Plus en détail DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif
DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois Plus en détail GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre Plus en détail LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE
LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement Plus en détail NOTE DE SERVICE ------000------
MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier Plus en détail Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»
Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures Plus en détail Royaume du Maroc IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / /
Royaume du Maroc Modèle ADC040F/10E IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / / Direction Régionale ou (Inter) Préfectorale de :.. Perception Plus en détail Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :
I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier Plus en détail Régime fiscal de la marque
29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi Plus en détail La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 17/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n Plus en détail Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»
Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de Plus en détail INVESTIR AU MAROC région Tanger-Tétouan
INVESTIR AU MAROC région Tanger-Tétouan FINANCES & CONSEIL MEDITARRANEE 23 Octobre Avril 2012 I. Généralités Superficie Capitale Villes principales Langue officielle Monnaie Population 710 000 Km² Rabat Plus en détail TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE
Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE Plus en détail CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Royaume du Maroc Ministère de l Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l Article 5 de la loi de finances n 43-06 pour l année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n 1-06-232 du Plus en détail L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)
L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes Plus en détail RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN (Mis à jour jusqu au 31 décembre 2014)
RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN (Mis à jour jusqu au 31 décembre 2014) NATURE D IMPOT CARACTERISTIQUES DE L IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I.- IMPOTS DIRECTS 1 - IMPOT SUR LE REVENU (I.R.) 1 ) CHAMP Plus en détail LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES
LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence Plus en détail Zones franches et places financières offshore au Maroc
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1. Plus en détail Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi Plus en détail Dahir n 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n 18-95 formant charte de l'investissement.
Dahir n 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n 18-95 formant charte de l'investissement. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) LOI-CADRE Plus en détail Dahir n 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n 58-90 relative aux places financières offshore.
LOI N 58-90 RELATIVE AUX PLACES FINANCIERES OFFSHORE. Dahir n 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n 58-90 relative aux places financières offshore. Article premier Plus en détail Taxe sur la valeur ajoutée. Exercices résolus avec rappels du cours
Taxe sur la valeur ajoutée Exercices résolus avec rappels du cours Tous les taux utilisés, et les méthodes suivis dans le raisonnement des exercices sont valables et correspondent aux nouvelles prescriptions Plus en détail Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative
Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Afin de déterminer le régime fiscal d un Office de Tourisme constitué sous forme associative, il est nécessaire de distinguer les différentes Plus en détail SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa
SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa NOTE DE PRESENTATION DU DISPOSITIF FISCAL EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT INTERMEDIAIRE Plus en détail UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE
UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE Le Maroc a mis en place un plan d action ambitieux dans le but de se convertir en une destination touristique attractive. Dans ce cadre, il s est doté d une législation Plus en détail EXONERATIONS FISCALES AU PROFIT DES PROMOTEURS IMMOBILIERS (Article 19 de la loi de finances 1999-2000)
EXONERATIONS FISCALES AU PROFIT DES PROMOTEURS IMMOBILIERS (Article 19 de la loi de finances 1999-2000) Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques, qui tiennent une comptabilité, Plus en détail Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire
Groupement Professionnel des Banques du Maroc Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Guide pratique de place 0 Préambule I- CONTEXTE GENERAL Le Maroc a adhéré le Plus en détail RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN (Mise à jour LF 2011)
RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN (Mise à jour LF 2011) IMPOT I - IMPOTS DIRECTS 1 /- IMPOT SUR LE REVENU (I.R) CARACTERISTIQUES DE L IMPOT 1 ) CHAMP D APPLICATION I IR s applique aux revenus et profits Plus en détail Code général des impôts
Royaume du Maroc Ministère de l Economie et des Finances Code général des impôts Institué par l article 5 de la loi de finances n 43-06 pour l année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n 1-06-232 Plus en détail RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN ( Mise à jour L.F. 2009 )
RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN ( Mise à jour L.F. 2009 ) IMPOT CARACTERISTIQUES DE L IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - IMPOTS DIRECTS 1 /- Impôt sur le revenu (I.R) 1 ) CHAMP D APPLICATION I IR s Plus en détail Taxe professionnelle :
Que doit-on déclarer exactement? Taxe professionnelle : Doivent figurer sur la déclaration tous les actifs immobiliers, immeubles, machines et outils industriels. Toutefois, «les actifs hors exploitation Plus en détail LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015
LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par Plus en détail La Fiscalité de l Épargne Salariale
FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales Plus en détail CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts المدیریة العامة للضراي ب CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l article 5 de la loi de finances n 43-06 pour l année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir Plus en détail LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous Plus en détail ANNEXE 1 PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL (simplifié)
ANNEXE 1 PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL (simplifié) CLASSE 1: COMPTES DE CAPITAUX 10 Capitaux propres 101 Capital souscrit 106 Réserves 1061 Réserve légale 1063 Réserves statutaires 1069 Autres réserves 11 Résultat Plus en détail Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS Plus en détail Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise!
Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Août 2005 Comité de la Transmission d entreprise du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables Plus en détail Guide de l Investisseur
Guide de l Investisseur CHAPITRE V Régime des investissements étrangers 64 SOMMAIRE VI- Régime des investissements étrangers 69 1- Transfert des revenus d'investissement 69 2- Cession ou liquidation des Plus en détail Version : Loi nº 2006 872 du 13 juillet 2006 art. 39, art. 40, art. 46 Journal Officiel du 16 juillet 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Article 31 Version : Loi nº 2006 872 du 13 juillet 2006 art. 39, art. 40, art. 46 Journal Officiel du 16 juillet 2006 I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination Plus en détail Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013
ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013 (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel) Plus en détail CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014
CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service Plus en détail Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011
Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée Plus en détail La fiscalité des associations. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil
La fiscalité des associations Sommaire 2 Pages Rappel des fondamentaux 3 Critères de non lucrativité 5 Franchise des activités lucratives 10 Sectorisation des activités 12 Exonérations de taxe sur la valeur Plus en détail Remarques sur le dispositif régissant l investissement en zone franche : cas Tanger Free Zone
Remarques sur le dispositif régissant l investissement en zone franche : cas Tanger Free Zone Finances Mediterranee - 23 octobre 2012 Profil du pays Situation Région: Afrique du nord Côte: Océan Atlantique Plus en détail PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...
TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal... Plus en détail Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise
Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne Plus en détail Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international
Textes juridiques fixant les dispositions relatives à l exercice des activités des sociétés de commerce international -Loi n94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l exercice des activités Plus en détail Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014. (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel)
Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014 (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel) Avril 2015 Le montant des émissions a atteint, en 2014 un total Plus en détail Durée : 80h OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU DE COMPORTEMENT
Durée : 80h OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU DE COMPORTEMENT COMPORTEMENT ATTENDU Pour démontrer sa compétence, le stagiaire doit : Etablir les déclarations fiscales annuelles Selon les conditions, Plus en détail Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg. BIL IMMO Day 02 Octobre 2014
Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg BIL IMMO Day 02 Octobre 2014 Sommaire I. Acquisition II. Détention III. Cession IV. Transmission V. Quid si la personne physique est non résidente VI. Plus en détail NOTE D INFORMATION LOI DE FINANCES N 110-13 POUR L ANNEE BUDGETAIRE 2014 DISPOSITIONS FISCALES
NOTE D INFORMATION LOI DE FINANCES N 110-13 POUR L ANNEE BUDGETAIRE 2014 DISPOSITIONS FISCALES Cette note d information a pour objet de présenter les principales mesures fiscales contenues dans la Loi Plus en détail Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003
Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 2. MEXIQUE - Impôt sur les actifs Déductibilité des dettes 3. FRANCE - Dividendes Avoir Fiscal Plus en détail ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juillet 2012 www.oc.gov.ma
ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE Juillet 2012 www.oc.gov.ma S O M M A I R E INTRODUCTION ---------------------------------------------------------------3 Plus en détail Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.
Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier Plus en détail Note commune N 2 / 2014 R E S U M E
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N 2 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 53 de la loi n 2013-54 Plus en détail ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juin 2011 www.oc.gov.ma
ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE Juin 2011 www.oc.gov.ma S O M M A I R E INTRODUCTION ---------------------------------------------------------------3 Plus en détail FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2
FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 II. Droit départemental d enregistrement et taxe départementale de publicité foncière Plus en détail Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique» Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back