Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/08s14/v6
Timestamp: 2018-08-16 08:23:11+00:00
Document Index: 38082107

Matched Legal Cases: ['art. 242', 'art. 6', 'art. 242', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64']

Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2011 au 13 décembre 2017.
Dernière modification : 2010, chap. 15, art. 242.
Historique législatif : 2009, chap. 33, annexe 8, art. 6; 2010, chap. 15, art. 242.
Remarque : Le paragraphe (3) entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 14, art. 64.
Remarque : Les paragraphes (3) et (4) entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 14, art. 64.
Remarque : Les paragraphes (7) et (8) entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 14, art. 64.
Remarque : L’article 11 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 14, art. 64.
Remarque : Les articles 18 à 21 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 14, art. 64.
Remarque : Les paragraphes (4) et (5) entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 14, art. 64.
Remarque : L’article 44 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 14, art. 64.
64 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2008, chap. 14, art. 64.