Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1991/073_PS_SJG_SJG9149CM00073.htm
Timestamp: 2018-06-24 09:27:30+00:00
Document Index: 102201198

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 6", '§ 3', "l'article 55", "l'article 6", '§ 3', "l'article 55", "l'article 6", '§ 3', "l'article 281"]

Cour d'assises. — A) Président. Pouvoir discrétionnaire. Audition de témoins non acquis aux débats. B) Procédure. Débats. Accusé. Témoins. Abstention de citation. Moyen. Violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 6, § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Irrecevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — A) Président. Pouvoir discrétionnaire. Audition de témoins non acquis aux débats. B) Procédure. Débats. Accusé. Témoins. Abstention de citation. Moyen. Violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 6, § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Irrecevabilité
(Cass. crim., R., 2 oct. 1991 ; Serre). A) L'audition de témoins non acquis aux débats relève du seul pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises. B) Celui qui n'a pas usé du droit de citer et de dénoncer dans les conditions de l'article 281 du Code de procédure pénale, les témoins dont l'audition lui paraissait utile à sa défense, ne saurait invoquer une quelconque violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde (...)