Source: https://tribunauxcivils.ch/canton/23
Timestamp: 2020-08-05 08:40:51+00:00
Document Index: 275346968

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 201', 'art. 3', 'art. 138', 'art. 5', 'art. 3']

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art. 7 de la loi d'application du code de procédure civile suisse du 11 février 2009 (LACPC, RSV 270.1)
27 APEA pour le canton.
Liste par commune : https://apps.vs.ch/InternetForms/?formName=APEA&lang=fr
Il y a, par commune, un juge et un vice-juge (juge de commune). Deux ou plusieurs communes peuvent avoir le même juge et/ou vice-juge (art. 8 LOJ). Le juge de commune est compétent notamment pour tenter la conciliation au sens de l’art. 201 al. 1 CPC (art. 3 LACPC). Depuis le 1er janvier 2017, le site internet de la législation est en maintenance et il n’y aura pas de mise à jour jusqu’à nouvel avis. Seuls les actes législatifs publiés au Bulletin officiel lient les particuliers et font foi (art. 138 LOCRP).
art. 5 et 8 ss de la loi sur l'organisation de la Justice (LOJ, RS 173.1) art. 3 ss de la loi d'application du code de procédure civile suisse (LACPC, RS 270.1)
https://www.vs.ch/fr/web/tribunaux/jurisprudence
https://www.vs.ch/web/opf/formulaires-de-poursuites-et-fiallites
https://www.vs.ch/web/justice/registre-avocats
https://www.vs.ch/web/justice/registre-avocats-ue
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