Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-syndic.html
Timestamp: 2019-09-22 22:52:43+00:00
Document Index: 215674681

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 49"]

Article, Syndic | Le Particulier
L'AG s'est réunie sans réussir à désigner le nouveau syndic (article 46). [...] La procédure est, là aussi, gracieuse.Le syndic est empêché ou fait preuve d'une carence manifeste (article 49). [...] Mais attention, le président du TGI ne pourra être saisi que par des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat, par le syndic ou par le procureur de la République. [...]
LES FAITS. Une société, propriétaire d'un lot de copropriété, a assigné le syndicat des coproprié­taires en annulation d'une assemblée au motif que la convocation avait été adressée à la société [] représentée par M. [...] L'article 65 du décret du 17 mars 1967 (dans sa rédaction applicable en 2012, date de l'AG contestée), prévoit que chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie. [...] Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou au dernier numéro de télécopie notifié au syndic. [...]
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon elle, le syndic nouvellement désigné peut agir en son nom contre l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi de 1965. [...] Elle en conclut que celui-ci n'avait pas à être autorisé par le syndicat pour introduire une action en liquidation de l'astreinte. [...]
Rappelons qu'en application de l'article 8 du décret de 1967, les copropriétaires qui demandent la convocation de l'assemblée au syndic précisent les questions qu'ils souhaitent voir inscrire à l'ordre du jour. [...]
Or, le respect des règles comptables est l'une des obligations de base d'un syndic, imposées par l'article 18. [...] En cas d'erreur dommageable à un copropriétaire, celui-ci pourra légitimement attaquer le syndicat au tribunal, rappelle Laurent Delcamp. [...] En l'absence de compte séparé, ces sommes profitent davantage à votre syndic qu'aux copropriétaires. [...]
Il ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte, précise le nouvel article 18 de la loi de 1965. [...] De fait, beaucoup de syndics ne veulent travailler qu'avec une seule banque. La leur. [...] En attendant, les copropriétés de moins de 15 lots peuvent dispenser le syndic, à la majorité de l'article 25, d'ouvrir un compte séparé. [...]
Cela évite de se trouver privé de syndic faute d'avoir respecté les délais pour le remplacer. [...] La décision de ne pas renouveler le syndic est prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
Par exemple, s'il n'y a qu'un seul cabinet de syndic dans un rayon de 30 kilomètres. [...] Pour autant, si vous souhaitez changer de syndic, cet article donne la marche à suivre. [...] Si aucun des candidats n'a obtenu au moins un tiers des voix lors du premier vote, une nouvelle assemblée générale devra être convoquée pour élire le syndic. [...]
L'article indique la procédure à suivre pour contester de telles clauses. [...] Outre les possibilités offertes par l'article 49 introduit par la loi SRU, qui suppose une évolution législative postérieure à l'établissement du règlement, le syndic, face à une clause manifestement illicite, devrait saisir l'assemblée générale, afin de l'inviter à statuer. [...] Mais si l'assemblée refuse de se prononcer ou considère que la clause contestée est bien licite, il ne restera que le recours au tribunal. [...]
Nos conseils en trois points. - Quelle est la priorité - Comment régler la question du ravalement - Faut-il changer de syndic. [...] celle de la responsabilité éventuelle du syndic de la copropriété. L'article 18-I de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndic est chargé non seulement d' assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale, mais aussi d' administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien. [...] Au vu de la liste des travaux à mener dans l'immeuble, on peut se demander si le syndic en place et ses éventuels prédécesseurs ont bien fait leur travail. [...]