Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/2018/05/09.html
Timestamp: 2020-01-24 02:24:18+00:00
Document Index: 14282715

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 42", '§ 1', "l'article 4", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 98"]

M.B. Index des textes publies le 9 mai 2018
M.B. Index des textes publiés le 9 mai 2018
type loi prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018201865 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 14/2018 du 7 février 2018 Numéro du rôle : 6669 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 10, type loi prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018201802 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 42/2018 du 29 mars 2018 Numéros du rôle : 6585 et 6639 En cause : les recours en annulation de l'article 2.12.3 de la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année bud La
type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030971 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique sur les comptes des administrations publiques constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018030888 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2222 du 6 février 2018, la démission de l'emploi qu'il occupe dans la catégori(...) type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030972 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique sur les comptes nationaux constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018030868 source ministere de la defense Personnel enseignant civil. - Démission honorable de l'emploi Par arrêté royal n° 2221 du 6 février 2018, la démission honorable de sa fonction de professeur à l(...) type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030874 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant le don de sang par des porteurs asymptomatiques des mutations HFE et des personnes atteintes de l'hémochromatose type arrêté royal prom. 03/07/2016 pub. 09/05/2018 numac 2018030782 source ministere de la defense Arrêté royal du 3 juillet 2016 portant exécution de l'article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018012021 source service public federal securite sociale Personnel. - Désignation Désignation d'un titulaire de fonction de management N-1 Par arrêté royal du 27 avril 2018, M. Peter Samyn a été désigné à partir du 1 er mai 2018 et pour une période de 6 ans, en qualité de titulaire de la Conformé type arrêté royal prom. 31/01/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030402 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018200842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'effort en faveur des personnes apparten type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique pour l'observatoire et l'analyse des prix constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030966 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant désignation des membres des Commissions de discipline et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030973 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique pour le budget économique de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018200155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prime d'ancienneté type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018200267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018200269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative aux groupes à risque et aux emplois-tremplins type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018200914 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chôma type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018011893 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux jeux de hasard sur des évènements sportifs virtuels dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017206753 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'octroi de différents régimes conventionnels de chômage avec complément d'entrepr type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018010320 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans l type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017206899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant un fonds de sécurité d'existence et en f type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017206531 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au reclassement professionnel organisé au niveau secto type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017206472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la politique sectorielle de formation et du marché type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017206752 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux montants des primes syndicales pour les ouvriers de l'industrie verrière en 2017 et type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017206901 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la fixation du montant de la cotisation p type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017206514 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'un avantage sous forme d'éco-chèques type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017206994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 15/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2017032074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 30/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018011852 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant le statut des militaires relatif aux comités d'avancement type arrêté royal prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018011780 source ministere de la defense Personnel civil. - Démission honorable de l'emploi Par arrêté royal n° 2224 du 10 février 2018, la démission honorable de sa fonction d'attaché est accordée à M. Arnould Jean, avec admission à la pension de retraite à la date du 1 er Il est
type arrêté ministériel prom. 23/03/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018011772 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de procuration pour les élections communales, ainsi que le modèle du certificat à utiliser par le bourgmestre, visés à l'article 42bis, § 1 du Code électoral communal bruxellois type arrêté ministériel prom. 23/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018011942 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément des demandes de renseignements arrêtées par Reprobel concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leu type arrêté ministériel prom. 20/02/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018202290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et pour leurs employés de type arrêté ministériel prom. 02/05/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018012005 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel type arrêté ministériel prom. 05/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030881 source ministere de la defense Arrêté ministériel relatif à la constitution des jurys des épreuves linguistiques pour la session d'avril 2018 type arrêté ministériel prom. 19/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018011910 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 fixant les tarifs des prestations effectuées pour compte de tiers par l'Institut royal du Patrimoine artistique type arrêté ministériel prom. 20/02/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018202292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. 20/02/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018202291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de la construction
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/05/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030985 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des projets de plan d'aménagement directeur
type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030976 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures en vue de l'élaboration des budgets qui suivent la personne qui sont mis à disposition dans le cadre de la transition vers un financement qui suit la personne type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030929 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement déclarant non-applicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long de l'autoroute E40 sur le territoire des communes de Zaventem et de Kraainem type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030930 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement déclarant non-applicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long de l'autoroute A12 sur le territoire des communes de Meise et de Grimbergen type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030931 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement déclarant non-applicable l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes A201 et R0 sur le territoire des communes de Zaventem et de Diegem
type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018202299 source service public de wallonie Agriculture En application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles, un Par type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018202301 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 septembre 2013 portant nomination des membres du bureau du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entr
type circulaire prom. 02/05/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030977 source service public federal strategie et appui Circulaire nr. 665 type circulaire prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018011773 source region de bruxelles-capitale Elections communales du 14 octobre 2018 Circulaire relative aux modifications apportées : o au Code électoral communal bruxellois par i. l'ordonnance du 15 mars 2012 assurant une présence égale et alternée entre les hommes et les fem(...)
type avis prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018202254 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 mars 2018 et parvenue au gre(...) type avis prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018202253 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 mars 2018 et parvenue au greffe le 26 mars 2018, un recours en annulation des articles 133 et 151 du décre type avis prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018202252 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mars 2018 et parvenue au gre(...)
type document prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018030906 source service public federal interieur Appel à candidatures en vue de l'obtention du certificat d'aptitude fédéral pour candidats sapeurs-pompiers 1. Organisation des épreuves d'aptitude Le premier test (test de compétences) pour candidats sapeurs-pompiers (cadres (...) - Le 13 octobr type document prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018030939 source autorite belge de la concurrence Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la Concurrence. - Dispositif de la décision n° ABC-2018-V/M-11 du 13 avril 2018 en application des articles IV.73 et IV.74 CDE. - Affaire no CONC-V/M-17/0037. - Demande de mesures provisoires de type document prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018202297 source service public de wallonie Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers. - Personnel Par décision du conseil d'administration du 15 décembre 2017, M. Jacques Jadoul, directeur, est pro(...) type document prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018030905 source service public federal interieur Prolongation de la validité du certificat d'aptitude fédéral pour la partie épreuves d'aptitude physique 1. Organisation des épreuves d'aptitude physique Les épreuves d'aptitude physique pour les candidats s(...) - Le 27 octobre 2018, en province
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018202428 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un expert technique stagiaire (B1)(...) Par arrêté royal du 27 avril 2018, Mme BOSSON Eliane est nommée en qualité d'expert techniq
type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 09/05/2018 numac 2018202251 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 février 2018 en cause de respectivement Maria Mattheussen et Marc Bolckmans, d'August Verstraelen et Marc Verstraelen et de Luc Jansen contre le Comité de rememb «
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