Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19981006-2754095
Timestamp: 2016-12-06 03:06:33+00:00
Document Index: 141762248

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 6", '§ 1']

AFFAIRE BRINCAT c. ITALIE (N° 2)
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (forclusion) ; Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 27540/95Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-10-06;27540.95 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVISIBILITE, (Art. 10-2) PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-1-b) INSOUMMISSION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL, (Art. 5-1-c) INFRACTION PENALEParties : Demandeurs : BRINCATDéfendeurs : ITALIE (N° 2)Texte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF BRINCAT v. ITALY (No. 2)
(72/1998/975/1190)
En l’affaire Brincat c. Italie (n° 2)1,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Joseph Brincat, ressortissant maltais, le 22 juillet 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Notant que ni le gouvernement de l’Etat défendeur, ni celui dont le requérant est ressortissant, ni la Commission n’ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l’article 48 § 1 a) et d) de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 4 mars 1998 relatif à la requête (n° 27540/95) dont M. Brincat avait saisi la Commission le 7 mars 1995 ;
Considérant que le requérant se plaint de la durée d'une procédure pénale dirigée contre lui devant des juridictions italiennes et qu'il allègue la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) » ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, demande à la Cour de constater la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, et indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour car a) l'Etat italien n'a pas accepté de règlement amiable, b) la procédure pénale en question, pendante lors de l'arrêt de la Cour du 26 novembre 1992 (Brincat c. Italie, série A n° 249–A), a pris fin avec l'acquittement du requérant, et c) le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe serait un organe politique ;
1. Note que l'article 32 de la Convention reconnaît au Comité des Ministres la compétence de décider le cas échéant s'il y a eu une violation de la Convention ;
2. Souligne que le Protocole n° 9 à la Convention n'écarte ladite compétence du Comité des Ministres que dans la mesure où le comité de filtrage décide de retenir une affaire pour son examen par la Cour ;
3. Constate que a) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l'exigence du « délai raisonnable » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ; b) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour ;
1. L’affaire porte le n° 72/1998/975/1190. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
Décision Brincat (N° 2) du 6 octobre 1998Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 06/10/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page