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Timestamp: 2017-10-20 21:43:52+00:00
Document Index: 148428476

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'arrêt ', 'art. 11', 'ATF ', 'in casu', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 182', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 182', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ']

4P.196/2003 07.01.2004
Le bien-fondé de la demande doit être examiné à la lumière du droit matériel suisse. En procédant à cet examen, le Tribunal arbitral n'est pas tenu d'appliquer les règles établies par le Département pour l'acquisition de matériel. Quant à la législation antitrust des Etats-Unis, elle n'a pas été violée en l'espèce, même si l'on interprète le paragraphe 2.1 du contrat de manière extensive, comme le font les demanderesses. L'offre et la livraison du prototype de pont litigieux par la défenderesse ne tombent pas sous le coup de l'exception réservée au paragraphe 2.3 du contrat. La divergence d'opinions entre les parties au sujet de l'interprétation du terme "over" figurant au paragraphe 2.1 du contrat n'est pas d'une importance telle que le contrat devrait être considéré comme n'ayant pas été valablement conclu. L'interprétation objective de cette clause rejoint celle proposée par la défenderesse, en ce sens que le terme "over" signifie, non pas "by means of", mais bien "above" ou "on top of". Il n'en demeure pas moins que le prototype de pont fabriqué par la défenderesse est lancé au-dessus de la traverse, au sens du paragraphe 2.1 du contrat. L'intéressée a ainsi violé ladite clause en livrant ce prototype. Par conséquent, l'action des demanderesses du chef de cette violation doit être admise.
2.2 Dès lors que les règles de procédure sont celles du recours de droit public, la partie recourante doit invoquer ses griefs conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 128 III 50 consid. 1c; 127 III 279 consid. 1c; 117 II 604 consid. 3 p. 606). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs admissibles qui ont été invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. ATF 127 I 38 consid. 3c; 127 III 279 consid. 1c; 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b). La recourante devait donc indiquer quelles hypothèses de l'art. 190 al. 2 LDIP sont à ses yeux réalisées en l'espèce et, en partant de la sentence attaquée, montrer de façon circonstanciée en quoi consiste, à son avis, la violation du principe invoqué (ATF 127 III 279 consid. 1c). Il conviendra de vérifier la réalisation de cette condition lors de l'examen des différents griefs formulés dans le recours de droit public. Force est toutefois de relever, à titre liminaire, que le mémoire de recours, qui couvre quelque 80 pages et compte plus de 280 allégués de fait ou de droit revêtant souvent un caractère appellatoire, n'est guère conforme à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, lequel exige que l'acte de recours contienne un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits et principes juridiques violés.
En vertu du principe de la bonne foi, le droit d'invoquer le moyen fondé sur l'art. 190 al. 2 let. a LDIP se périme si la partie ne le fait pas valoir immédiatement, car elle ne saurait le garder en réserve pour ne le soulever qu'en cas d'issue défavorable de la procédure arbitrale (ATF 126 III 249 consid. 3c). On peut attendre de la partie qui entend faire valoir un motif de récusation qu'elle agisse selon la procédure convenue (Bernard Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 3e éd., n. 4 ad art. 190) et, en particulier, qu'elle respecte le délai prévu à cette fin (voir l'arrêt tessinois reproduit in François Knoepfler/Philippe Schweizer, Arbitrage international, p. 152 consid. 7b et son commentaire p. 153 n. 5). En vertu de l'art. 11 al. 2 du Règlement d'arbitrage de la CCI, la demande de récusation doit être déposée, à peine de forclusion, dans les 30 jours suivant la date à laquelle la partie introduisant la récusation a été informée des faits et circonstances qu'elle invoque à l'appui de sa demande de récusation. En l'occurrence, cette demande a été présentée le 14 septembre 2001, soit trois mois après la tenue de la séance au cours de laquelle le président avait exprimé l'opinion contestée et environ deux mois après la réception du premier projet de procès-verbal de l'audience auquel la recourante fait référence sous ch. 175 de son mémoire de recours. N'ayant pas agi avant l'expiration du délai de forclusion fixé dans le règlement de procédure adopté par les parties, la recourante ne saurait, dès lors, tirer argument de la susdite circonstance pour remettre en cause aujourd'hui la régularité de la composition du Tribunal arbitral.
Quoi qu'il en soit, la circonstance invoquée n'était pas propre à susciter des doutes objectifs quant à l'impartialité du président du Tribunal arbitral. D'abord, il appert de la version définitive du procès-verbal de l'audience du 13 juin 2001 que le président n'a pas exprimé l'opinion litigieuse au nom du Tribunal arbitral, comme pouvait le laisser croire le premier projet de procès-verbal, mais en son propre nom. Ensuite et surtout, il ressort manifestement du contexte dans lequel il a été émis qu'il ne s'est agi là que d'un avis provisoire, donné après l'étude des premières écritures échangées par les parties et ne préjugeant en rien le sort définitif de la question à trancher. Il est d'ailleurs souvent inévitable, même si cela n'est pas souhaitable, que le juge ou l'arbitre soit amené, au cours d'une audience, à prendre position sur le problème juridique formant l'objet du litige, fût-ce indirectement, par exemple dans le choix des questions posées aux parties ou dans la recherche d'une solution transactionnelle. Dans la mesure où, comme en l'espèce, cette prise de position ne débouche pas sur un préjugement, elle n'est pas propre objectivement à éveiller des doutes quant à l'indépendance d'esprit de celui qui en assume la paternité. Il faut souligner enfin que la recourante, à l'instar des intimées, a eu tout loisir de faire valoir ultérieurement par écrit ses moyens et arguments en rapport avec l'application de la clause controversée.
Cependant, en Suisse, le droit d'être entendu en procédure contradictoire, loin d'être illimité, connaît, au contraire, d'importantes restrictions dans le domaine de l'arbitrage international. Ainsi, il ne permet pas d'exiger une mesure probatoire inapte à apporter la preuve (cf. ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285; 121 I 306 consid. 1b). Une partie n'a, en outre, pas le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, à moins que le tribunal arbitral envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu (arrêt 4P.100/2003 du 30 septembre 2003, destiné à la publication, consid. 5 et les références). De même, le tribunal arbitral n'est pas non plus tenu d'aviser spécialement une partie du caractère décisif d'un élément de fait sur lequel il s'apprête à fonder sa décision, pour autant que celui-ci ait été allégué et prouvé selon les règles (même arrêt, ibid.). Au demeurant, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu ne doit pas servir, pour la partie qui se plaint de vices affectant la motivation de la sentence, à provoquer par ce biais un examen de l'application du droit de fond (ATF 116 II 373 consid. 7b; Corboz, op. cit., p. 24).
4.2.1 La recourante se plaint en premier lieu, au titre de l'inégalité de traitement, de n'avoir pas bénéficié de la prolongation de délai, à laquelle les intimées ont eu droit, pour communiquer au Tribunal arbitral ses remarques définitives concernant le projet de procès-verbal de l'audience du 13 juin 2001 (ch. 197/198). Le reproche n'est pas fondé. L'intéressée a du reste reçu toutes explications utiles au sujet du traitement de sa requête ad hoc de la part du président du Tribunal arbitral en date du 11 janvier 2002 (cf. pièce 35 rec.). De fait, il ressort du dossier que la recourante n'a formulé sa requête visant à prolonger ledit délai que deux jours avant l'expiration de celui-ci. La prudence commandait, dans ces conditions, qu'elle s'enquît, par téléphone ou de toute autre manière, auprès du président du Tribunal arbitral, du sort réservé à sa requête. Au lieu de quoi, elle a préféré déposer ses observations dans le délai initial. Aussi ne saurait-elle venir invoquer a posteriori une inégalité de traitement par rapport aux intimées. Il paraît d'ailleurs peu vraisemblable, comme le soulignent ces dernières dans leur réponse (ch. 193), que la recourante ait pu rédiger, dans les dernières heures du délai, des remarques détaillées couvrant pas moins de 18 pages. On ne voit pas non plus en quoi la recourante a pu pâtir de la non-prolongation du délai dès lors qu'elle a été en mesure de formuler ses remarques au sujet du projet de procès-verbal de l'audience, pièce à laquelle elle attache du reste une importance démesurée.
La pierre angulaire de l'argumentation de la recourante réside dans l'arrêt du Tribunal fédéral publié aux ATF 124 V 90 consid. 5b. Selon la recourante, sur la base de cette jurisprudence, qui s'appliquerait également aux witness statements, il serait acquis que l'art. 182 al. 3 LDIP protège le droit d'une partie de poser ou de faire poser des questions aux témoins, en particulier à l'auteur d'un witness statement, et ce tant oralement que par écrit. Il est douteux que la jurisprudence invoquée par la recourante, qui a été rendue dans le domaine des assurances sociales, puisse être reprise telle quelle dans celui de l'arbitrage international. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas en déduire le droit d'une partie de requérir l'audition de l'auteur d'un témoignage écrit. Il n'est, en effet, question, dans le passage topique de l'arrêt précité, que du droit d'une partie de prendre connaissance du contenu d'une déposition d'un témoin faite par écrit et de son droit d'être mise en mesure "de poser ou de faire poser des questions complémentaires au témoin". Pour le surplus, le droit des parties de participer à l'administration de la preuve testimoniale, dans les limites fixées par la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 4.1), et de se prononcer sur son résultat est incontestable. La recourante affirme péremptoirement qu'il ne lui a pas été accordé par le Tribunal arbitral (ch. 213 in fine). Cette simple affirmation ne suffit pas à établir le bien-fondé du grief qu'elle soulève sur ce point.
La recourante observe, en premier lieu, que l'art. 7.5.4 de l'acte de mission accorde expressément aux parties le droit d'interroger oralement l'auteur d'une déposition écrite. Elle se réfère, en outre, à des assurances écrites qui lui ont été fournies à ce sujet par le président du Tribunal arbitral avant la signature de l'acte de mission. Il est exact que l'art. 7.5.4 de cet acte va bien dans le sens indiqué par la recourante, encore qu'il puisse interférer avec la clause 7.5.1 du même acte qui confère au Tribunal arbitral le droit de décider si des témoins seront entendus, lesquels le seront et de quelle manière ils déposeront. Toutefois, comme son président le souligne dans ses observations (ch. 11), le Tribunal arbitral a entendu faire, dès le départ, une distinction claire entre les témoins - i.e. les tiers appelés à rapporter des faits pertinents pour le procès, dont ils ont eu personnellement connaissance - et les experts, invités à s'exprimer sur des questions techniques ou juridiques. Or, les personnes que la recourante aurait voulu faire entendre appartenaient toutes à cette dernière catégorie et elles s'étaient déjà exprimées par le menu sur les problèmes qui leur avaient été soumis (modalités d'acquisition du matériel par l'armée américaine, droit cartellaire des Etats-Unis, détails techniques concernant le pont litigieux), si bien qu'il ne s'imposait nullement de les convoquer devant le tribunal arbitral pour y être interrogées. Quoi qu'en dise la recourante (ch. 241 à 246), la distinction faite par le Tribunal arbitral entre les témoins stricto sensu et les témoins-experts n'apparaît pas critiquable dans les circonstances très spécifiques qui caractérisent la cause en litige. Au demeurant, même si le Tribunal arbitral avait méconnu l'art. 7.5.4 de l'acte de mission, il ne s'ensuivrait pas pour autant l'admission du recours. En effet, comme on l'a déjà noté, une modalité arrêtée par les parties ne devient pas ipso facto un principe impératif de procédure au sens de l'art. 182 al. 3 LDIP. Or, cette disposition ne confère pas aux parties le droit de poser ou de faire poser oralement des questions aux auteurs de dépositions écrites. Par conséquent, la violation de la clause susvisée de l'acte de mission, fût-elle avérée, ne justifierait pas l'annulation de la sentence attaquée.
Une sentence est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes juridiques fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants; au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables (ATF 120 II 155 consid. 6a p. 166 et les références). Selon la jurisprudence, il ne peut y avoir violation du principe pacta sunt servanda que si l'arbitre admet que les parties sont juridiquement liées par une clause contractuelle, mais refuse néanmoins de l'appliquer ou, à l'inverse, s'il admet que les parties ne sont pas juridiquement tenues par une clause contractuelle, mais leur en impose néanmoins le respect; il faut donc que le tribunal accorde ou refuse une protection contractuelle en se mettant en contradiction avec le résultat de son interprétation à propos de l'existence ou du contenu d'un acte juridique dont une partie se prévaut (arrêt 4P.202/2003 du 24 novembre 2003, consid. 5; ATF 120 II 155 consid. 6c/cc p. 171; 116 II 634 consid. 4b p. 638).
Sous l'angle de la violation du principe de la bonne foi, la recourante se borne à reprendre les critiques qu'elle formule par ailleurs en ce qui concerne, d'une part, le refus du Tribunal arbitral d'autoriser le contre-interrogatoire des témoins, nonobstant le libellé de l'acte de mission et les assurances fournies par son président avant la signature de cet acte et, d'autre part, la confection du projet de procès-verbal. La Cour de céans y a déjà répondu en refusant d'y voir une violation du droit d'être entendu, pour la première circonstance, et un motif de mettre en doute la régularité de la constitution du Tribunal arbitral, pour la seconde. Il n'y a pas lieu d'y revenir. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le Tribunal arbitral n'a pas changé brusquement son fusil d'épaule, en revenant sur des promesses faites par son président, mais bien qu'il a dûment expliqué aux parties, par l'intermédiaire de ce dernier, les raisons pour lesquelles il estimait superflu d'entendre les auteurs des dépositions écrites. Semblable démarche ne heurtait en rien le principe de la bonne foi. Il est d'ailleurs fréquent qu'un tribunal soit amené à modifier des mesures procédurales antérieures en fonction de l'évolution de la situation.