Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970623-164304
Timestamp: 2017-04-28 14:45:09+00:00
Document Index: 168858556

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 3", "l'article 12", 'art. 3', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 23 juin 1997, 164304
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164304Numéro NOR : CETATEXT000007924492 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-23;164304 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Anne-Marie Y... et Fabienne X..., associées de la SNC Y...
X..., pharmaciennes, domiciliées au siège de ladite société, 2, rue du Président Coty à Bassens (33530) ; Mmes X... et Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté leur demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période. Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) de la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) du montant de l'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité sociale" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que l'officine appartenant à la SNC X...
Y... n'avait pas connu sur la période comprise entre son installation et le 31 décembre 1991 de réelles difficultés financières liées à l'application des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1988, la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que sur l'ensemble de la période susmentionnée, le chiffre d'affaires a progressé ; que la circonstance que la commission a indiqué que cette progression a été continue est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande d'aide forfaitaire ;
Article 1er : La requête de la SNC X...
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SNC X...
Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Arrêté 1988-11-12Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 23 juin 1997, n° 164304Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 23/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page