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Timestamp: 2018-04-23 00:18:03+00:00
Document Index: 201555843

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arts 5', 'arts 6', 'arts 7', 'arts 8', 'arts 96', 'arts 95', 'arts 95', 'art.3']

De nouvelles perspectives pour vos placements... - PDF
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Fernande Juliette Gignac
1 Contrat d assurance sur la vie à adhésion facultative de type multisupports De nouvelles perspectives pour vos placements... Conditions Générales valant notice d information N LE04-1 LinXea 22 avenue de 1Suffren PARIS
2 INFORMATIONS PRINCIPALES CONCERNANT LE CONTRAT LinXea Evolution LinXea Evolution est un contrat d assurance collective sur la vie à adhésion facultative de type multisupports, dont les garanties sont exprimées en euros et en unités de compte, souscrit par Lin- Xea auprès d ACMN VIE, sous le numéro 251. Les droits et obligations de l adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre ACMN VIE et LinXea. L adhérent est préalablement informé de ces modifications. Garanties (voir article 2 Garanties ) Le contrat prévoit le paiement d un capital ou d une rente en cas de vie de l assuré au terme de l adhésion. Il comporte également une garantie en cas de décès de l assuré avant le terme de l adhésion. Pour la garantie exprimée en euros, le contrat comporte une garantie en capital égale aux sommes versées, nettes de frais. Pour la garantie exprimée en unités de compte, les montants investis ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. L attention de l adhérent est portée sur le fait que seule la part des montants investis au titre de la garantie exprimée en euros fait l objet d une garantie en capital définie ci-dessus. Participation aux bénéfices (voir articles 8 Garantie exprimée en euros & 9 Garantie exprimée en unités de compte ) Pour la garantie exprimée en euros, l adhésion prévoit une participation aux bénéfices contractuelle. Le montant de cette participation aux bénéfices est au moins égal à 90 % du solde créditeur du compte technique et financier établi pour l ensemble des contrats investis dans chacun des fonds en euros. Pour les supports représentatifs d unités de compte qui distribuent leurs revenus : la totalité des revenus perçus est distribuée et donne lieu à l attribution d unités de compte ou de fractions d unités de compte supplémentaires. Pour les supports représentatifs d unités de compte qui capitalisent leurs revenus : les revenus ne sont pas distribués, mais sont automatiquement incorporés à l actif du support. La valeur liquidative de chaque unité de compte tient compte de ces revenus. Rachat (voir article 10 Modalités de calcul de valeur de rachat & 13 Disponibilité du capital ) Le contrat permet à tout moment le rachat total ainsi que les rachats partiels ponctuels ou réguliers. Les rachats partiels réguliers sont possibles si 3 aucune option d arbitrages automatiques n a été souscrite. Les sommes sont versées par l assureur dans un délai d un mois maximum à compter de la réception de toutes les pièces nécessaires au règlement. Les modalités de rachat ainsi que le tableau des valeurs de rachat minimales au terme de chacune des huit premières années au titre des garanties exprimées en euros et en unités de compte sont précisés aux articles 10 et 13. Frais (voir article 19 Frais ) Frais à l entrée et sur cotisations : Néant Frais en cours de vie du contrat : Pour la garantie exprimée en unités de compte, les frais de gestion sont fixés à 0,60 % maximum par an du montant de la valeur de rachat. Ils sont calculés le dernier jour du mois et prélevés le premier jour du mois suivant par diminution du nombre d unités de compte. Les supports représentatifs des unités de compte peuvent supporter des frais spécifiques. Ces derniers sont précisés dans les caractéristiques principales de l unité de compte. Pour la garantie exprimée en euros, les frais de gestion sont fixés à 0,60 % maximum par an du montant de la valeur de rachat. Ils sont prélevés au 31 décembre de chaque année au moment de l attribution de la participation aux bénéfices. Frais de sortie : Néant Frais d arbitrages individuels : Néant. Frais d arbitrages automatiques : Néant. ACMN VIE et LINXEA s engagent à ne jamais augmenter l ensemble des frais pour toute la durée de vie de l adhésion. ACMN VIE et LINXEA s engagent à ne rajouter aucun frais ni pénalités, sauf dans le cas d ajout de nouvelles options de gestion ou de nouvelles garanties qui feront l objet de nouvelle tarification, soumises par avenant. Durée La durée recommandée du contrat dépend notamment de la situation patrimoniale de l adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. L adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur. Bénéficiaire (voir article 20 Modalités de désignation et droits des bénéficiaires ) L adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans la demande d adhésion et ultérieurement par avenant à l adhésion. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Cet encadré a pour objet d attirer l attention de l adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice. Il est important que l adhérent lise intégralement la notice et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer la demande d adhésion.
3 ARTICLE 1 - Objet du contrat 5 ARTICLE 2 - Garanties 6 Garantie en cas de vie Garantie en cas de décès Autres options de garantie ARTICLE 3 - Dates d effet 6 ARTICLE 4 - Durée de l adhésion 7 ARTICLE 5 - Conclusion de l adhésion et faculté de renonciation 7 Conclusion de l adhésion Renonciation ARTICLE 6 - Modalités d adhésion 7 ARTICLE 7 - Cotisations et répartition des cotisations 7 ARTICLE 8 - Garantie exprimée en euros : rendement minimum garanti et participation aux bénéfices 7 Garantie exprimée en euros Taux de rendement minimum garanti et durée de cette garantie Modalité de calcul et attribution de la participation aux bénéfices ARTICLE 9 - Garantie exprimée en unités de compte : valeur de rachat et participation aux bénéfices 8 Garantie exprimée en unités de compte Clause de sauvegarde et substitution d unités de compte Participation aux bénéfices ARTICLE 10 - Modalités de calcul de valeur de rachat 9 Garantie exprimée en euros - valeur de rachat minimale garantie Garantie exprimée en unités de compte - valeur de rachat ARTICLE 11 - Arbitrages individuels 10 ARTICLE 12 - Options d arbitrages automatiques 10 Option n 1 : Dynamisation Option n 2 : Sécurisation des plus values Option n 3 : Rééquilibrage Option n 4 : Investissement Progressif Option n 5 : Stop Loss Combinaison des options SOMMAIRE 4 ARTICLE 13 - Disponibilité du capital : rachats partiels ponctuels, rachats partiels réguliers, rachat total 11 Les rachats partiels ponctuels Les rachats partiels réguliers Le rachat total ARTICLE 14 - Avances 12 ARTICLE 15 - Décès de l assuré 12 ARTICLE 16 - Terme de l adhésion 12 ARTICLE 17 - Règlement des capitaux 12 ARTICLE 18 - Règles de conversion en nombre d unités de compte et de valorisation 12 Dates de valorisation Valeur des unités de compte ARTICLE 19 - Frais 13 ARTICLE 20 - Modalités de désignation et droits des bénéficiaires 14 Modalités de désignation Modalités d acceptation du bénéfice ARTICLE 21 - Autres dispositions 14 Modification du contrat d assurance collective Formalités de résiliation et de transfert du contrat d assurance collective Information annuelle Nantissement, délégation Demande de renseignement - Réclamation - Médiation Contrôle Fiscalité Changement d adresse Clause de sauvegarde Prescription Lutte contre le blanchiment des capitaux Loi applicable à l adhésion Loi Informatique et Libertés Adhésion, Consultation et Gestion du contrat en ligne ANNEXE : GARANTIE DÉCÈS PLANCHER OPTIONNELLE 17 NOTE FISCALE 21 SUPPORTS FINANCIERS 23
4 Adhérent : Personne physique qui signe la demande d adhésion, verse les cotisations, désigne les bénéficiaires en cas de décès. Sous réserve des dispositions de l article 20 Modalités de désignation et droits des bénéficiaires, l adhérent peut modifier, racheter son contrat ou demander des avances. Arbitrage : Modification de la répartition des sommes détenues sur les garanties exprimées en euros ou en unités de compte proposées au contrat. Assuré : Personne physique dont la vie au terme de l adhésion déclenche le versement du capital garanti au bénéficiaire en cas de vie, ou le décès, avant ledit terme, déclenche le versement du capital garanti au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès. Assureur : L assureur du contrat LinXea Evolution est ACMN VIE, Société Anonyme d assurance sur la vie régie par le Code des assurances, au capital de dont le siège social se situe 9, boulevard Gouvion-St- Cyr, Paris. Avance : Le contrat LinXea Evolution peut donner droit à l ouverture d une avance pour l adhérent à ce contrat. Cette avance est accordée à l adhérent moyennant le paiement d intérêts définis dans le règlement général des avances. Celui-ci est tenu à la disposition de l adhérent sur simple demande à l assureur. Avenant : Toute modification apportée au contrat. Bénéficiaire en cas de décès : Personne désignée par l adhérent pour percevoir le capital garanti en cas de décès de l assuré avant le terme de l adhésion. Bénéficiaire en cas de vie : L adhérent s il est en vie au terme de l adhésion ou à l échéance de chaque année de prorogation. Branches 20 et 22 du code des assurances : La branche 20 (Vie-Décès) et la branche 22 (Assurances liées à des fonds d investissement) de l article R du Code des assurances correspondent aux types de risques pour lesquels l assureur a obtenu un agrément lui permettant d exercer son activité. Capital garanti : Montant assuré en cas de réalisation du risque objet de la garantie. Comité financier : Le comité financier est composé ainsi : le directeur général et 3 administrateurs de l assureur ainsi que le président et les représentants de la société mandatée pour la gestion des fonds. Date d effet : Date à laquelle l adhésion entre en vigueur. Date de valorisation : Date retenue pour le calcul de la valeur des parts des supports représentatifs des unités de compte. Décès accidentel : La cause du décès doit être une atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l assuré, provenant de l action soudaine, violente et imprévisible d une cause extérieure. Participation aux bénéfices : Distribution, par l assureur, aux assurés d une partie des bénéfices techniques et financiers réalisés. Souscripteur : Le souscripteur du contrat LinXea Evolution est LinXea, 22 avenue de Suffren, Paris. Unité de compte : Support d investissement, autre que les fonds en euros, qui compose les contrats d assurance-vie. Les principales unités de compte sont des OPCVM et des SCI. La valeur des unités de compte est susceptible d évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations des marchés financiers. Rachat : Versement anticipé, sur demande de l adhérent, de tout ou partie de la valeur des garanties exprimées en euros et en unités de compte. Valeur de rachat : Montant réglé par l assureur à l adhérent au terme de l adhésion ou en cas de sortie anticipée. Le mode de calcul de ce montant est précisé à l article 10. ARTICLE 1 - Objet du contrat Le présent contrat est un contrat d assurance collective sur la vie à adhésion facultative dont les garanties sont exprimées en euros et en unités de compte souscrit par LinXea auprès d ACMN VIE sous le n 251. L adhésion au contrat est réservée aux clients de LinXea. Il est régi par le code des Assurances et relève des branches 20 (Vie-décès) et 22 (Assurances liées à des fonds d investissement) 5 de l article R du même code. Le présent contrat permet à l adhérent de bénéficier d un capital garanti en cas de vie de l assuré au terme du contrat en contrepartie d une cotisation initiale, de cotisations exceptionnelles et/ou programmées. En cas de décès de l assuré avant le terme du contrat ou durant la période de prorogation automatique par tacite reconduction et sous réserve des dispositions des articles 2 et 15, le capital garanti est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
5 ARTICLE 2 - Garanties Garantie en cas de vie En cas de vie de l assuré au terme de l adhésion ou à l échéance de chaque année de prorogation, l adhérent peut demander le paiement du capital égal au cumul, à cette date, des garanties définies aux articles 8 et 9. Le montant à payer est diminué, le cas échéant, du montant dû au titre de toute avance en cours (y compris des intérêts afférents). Le montant du capital en cas de vie est déterminé conformément aux articles 16 et 18. A défaut de paiement du capital au terme de l adhésion, celle-ci est automatiquement prorogée dans les conditions prévues à l article 4. Garantie en cas de décès Garantie décès principale En cas de décès de l assuré avant le terme de l adhésion, ACMN VIE garantit le paiement aux bénéficiaires désignés d un capital, d un montant égal au cumul des garanties définies aux articles 8 et 9, après déduction des avances et des intérêts afférents. Le montant du capital décès est déterminé conformément aux articles 15 et 18. Garantie décès plancher optionnelle Lorsque l adhérent est âgé de 18 ans au moins et de 70 ans au plus, il peut choisir, à l adhésion, de bénéficier de la garantie décès plancher optionnelle dont le coût est précisé en annexe aux Conditions Générales valant Notice d Information. Le bénéfice de cette garantie est conditionné à l acceptation expresse de l assureur. La garantie décès plancher optionnelle n est pas accessible en cas de co-adhésion. Elle est consentie pour un an à compter de la date d adhésion puis prorogée tacitement chaque année sauf dénonciation par l assureur ou l adhérent par lettre simple lettre moyennant un préavis d un mois à compter de la réception par l assureur. La garantie décès plancher optionnelle prend fin automatiquement au 75 ème anniversaire de l assuré ou lorsque la valeur de rachat du contrat est inférieur à la prime de risque à payer. Dans ce dernier cas, l assureur adresse à l adhérent une lettre recommandée avec avis de réception précisant qu il dispose d un délai de 40 jours à compter de l envoi de celle-ci pour effectuer le versement de la prime de risque : à défaut de paiement dans ce délai la garantie décès plancher optionnelle est définitivement résiliée. Lorsque cette garantie est accordée par l assureur, le capital payable en cas de décès de l assuré avant le terme du contrat et le 75 ème anniversaire de l assuré, y compris au titre de la garantie décès 6 principale, ne peut être inférieur à la somme des cotisations diminuées des rachats, des avances et des intérêts afférents. Les cotisations sont prises en compte dans la constitution du capital prévu au titre de la présente garantie décès plancher, à l issue d une période d un an à compter de chaque cotisation, sauf décès accidentel. En tout état de cause, chaque cotisation est prise en compte dans la garantie décès principale. Exclusions de garantie : Sont exclus de la garantie décès plancher optionnelle, les décès résultant d actes intentionnels ou illégaux de l assuré ou du (des) bénéficiaire(s), de l usage de produits pharmaceutiques (absence ou non respect d ordonnance médicale), de l usage de drogues ou stupéfiants, d accidents survenus avec un taux d alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur, de faits de guerre civile ou étrangère, d attentats, de mouvements populaires, de l utilisation en tant que pilote ou passager d engins aériens autres que les avions de lignes régulières, de sport à titre professionnel ou de compétitions sportives motorisées. En cas de décès de l assuré par suite d un risque exclus, l assureur réglera uniquement les capitaux dus au titre de la garantie décès principale. Limites : Les prestations payables au titre de cette garantie sont limitées à par assuré, tous contrats LinXea Evolution confondus. Lorsque ce plafond s applique, le capital de la garantie décès plancher au titre de chaque adhésion est réduit selon un prorata ; ce prorata est égal au produit de par le capital de la garantie décès principale rapporté au cumul des capitaux des garanties décès principales. Primes de risque : les primes de risque relatives à la garantie décès plancher sont prélevées mensuellement sur la base des capitaux sous risque. Le détail du coût est précisé en annexe des présentes Conditions Générales valant notice d information. Autres options de garantie À l initiative commune d ACMN VIE et de Lin- Xea, des garanties de prévoyance complémentaires pourront être proposées en complément des garanties actuelles. Elles feront alors l objet d avenants spécifiques aux présentes Conditions Générales valant Notice d Information. ARTICLE 3 - Dates d effet L adhésion prend effet le 3 ème jour ouvré qui suit la réception par l assureur de la demande d adhésion et des éventuelles pièces requises sous réserve de l encaissement de la cotisation initiale.
6 Sauf disposition contraire, toute opération réalisée dans le cadre de l adhésion suivra les mêmes règles de date d effet et de délai de présentation des pièces nécessaires. ARTICLE 4 - Durée de l adhésion L adhérent fixe la durée de son adhésion. Celle ci doit être comprise entre 8 et 99 ans. Au terme de cette durée, l adhésion se prorogera annuellement par tacite reconduction. La prorogation s effectue à l échéance du terme de l adhésion, sauf avis de résiliation adressé par l une des parties au moins 3 mois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec avis de réception. L adhésion prend fin en cas d exercice par l adhérent de sa faculté de renonciation, au terme fixé par l adhérent ou à l échéance de chaque année de prorogation, en cas de rachat total, ou encore de décès de l assuré avant le terme. ARTICLE 5 - Conclusion de l adhésion et faculté de renonciation Conclusion de l adhésion ACMN VIE examine la demande d adhésion à sa réception et notamment les caractéristiques particulières attachées à l adhérent et au paiement de la cotisation initiale. A défaut de réception d un avis contraire de l assureur dans un délai de 15 jours suivant la réception par l assureur de la demande d adhésion, l adhérent est réputé être informé que l adhésion est conclue dès l encaissement de la cotisation initiale. Renonciation A compter de la conclusion de l adhésion, l adhérent dispose d un délai de trente jours calendaires révolus pour renoncer à l adhésion et être intégralement remboursé. Pour cela, il adresse à l assureur (ACMN VIE - 9 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr Paris) une lettre recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant : Je soussigné(e) (nom et prénom), demeurant (adresse), souhaite exercer le droit de renonciation, prévu par la loi, à mon adhésion au contrat LinXea Evolution du (date) de (montant) euros et vous prie de bien vouloir procéder à la restitution des sommes versées. Date et signature. Les garanties décès cessent de s exercer à compter de la réception de la lettre recommandée. L assureur restitue alors la totalité des sommes versées dans un délai maximum de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. 7 Au delà de ce délai, conformément aux dispositions de l article L du code des Assurances, le capital non versé produit de plein droit un intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. ARTICLE 6 - Modalités d adhésion L adhérent complète et signe la demande d adhésion et verse la cotisation initiale. ACMN VIE adresse à l adhérent le certificat d adhésion conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 - Cotisations et répartition des cotisations Le montant minimum de la cotisation initiale est fixé à 500. Elle doit obligatoirement être réglée au moment de l adhésion par chèque à l ordre d ACMN VIE. Le contrat offre la possibilité d effectuer des cotisations exceptionnelles d un montant minimum de 500. Le contrat offre également la possibilité d effectuer des cotisations programmées d un montant minimum de 75 par mois, 150 par trimestre, par semestre ou par an. Les cotisations programmées sont réglées par l adhérent par prélèvement sur son compte bancaire (joindre RIB et autorisation de prélèvement). Les prélèvements, mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels, ont lieu au choix de l adhérent le 5 ou le 20 du mois. En cours d adhésion, l adhérent peut augmenter, diminuer, suspendre ou reprendre ses cotisations programmées. Toute demande de mise en place, de modification de montant et/ou de la périodicité des cotisations programmées reçue par l assureur avant le 12 du mois prend effet le 5 ou le 20 du mois suivant. Attention : Toute demande de mise en place, de modification ou d arrêt des cotisations programmées peut remettre en cause l option de rééquilibrage (option n 3). Lorsqu une demande de mise en place, de modification ou d arrêt des cotisations programmées est effectuée, il est donc demandé à l adhérent de modifier également son option de rééquilibrage pouvant être impactée. Chaque cotisation est affectée aux garanties exprimées en euros et/ou en unités de compte dans des proportions choisies par l adhérent. A défaut d indication, la ventilation de la dernière cotisation sera retenue et appliquée à la cotisation exceptionnelle. Les caractéristiques des supports financiers figurent dans l annexe aux Conditions Générales valant Notice d Information intitulée Supports financiers.
7 ARTICLE 8 - Garantie exprimée en euros : rendement minimum garanti et participation aux bénéfices Les garanties se composent d une fraction exprimée en euros et/ou d une fraction exprimée en unités de compte. Garantie exprimée en euros Cette garantie est constituée par la capitalisation de l ensemble des cotisations effectuées sur chacun des fonds en euros. Chaque cotisation capitalise à compter de sa date de valorisation. Cette garantie est augmentée chaque année de la participation aux bénéfices attribuée à chacun des fonds en euros. Les cotisations bénéficient d une garantie en capital. La garantie est égale au cumul des cotisations effectuées, majoré de la participation aux bénéfices et des arbitrages entrants, et diminué du montant des rachats partiels bruts, des arbitrages sortants et des primes de risque de la garantie décès plancher optionnelle. L actif représentatif des engagements de l assureur au titre des adhésions au contrat Lin- Xea Evolution est décrit dans l annexe aux Conditions Générales valant Notice d Information intitulée Supports financiers. Taux de rendement minimum garanti et durée de cette garantie Le taux de rendement annuel de la garantie exprimée en euros, au titre de chacun des fonds en euros, ne peut être inférieur à 0,60 %, avant prélèvement annuel des frais de gestion, pendant toute la durée de l adhésion. Modalité de calcul et attribution de la participation aux bénéfices Au 31 décembre de chaque année, l assureur établit un compte technique et financier pour l ensemble des adhésions investies sur chacun des fonds en euros présentés dans l annexe au contrat intitulée Supports financiers. Le modèle de compte est tenu à la disposition de l adhérent sur simple demande. Le montant de la participation aux bénéfices est au moins égal à 90 % du solde créditeur de ce compte. En fonction des résultats de la gestion technique et financière ainsi que du montant des plus-values latentes des actifs représentatifs, du montant de la provision pour participation aux excédents mentionnée à l article R du Code des assurances et de la nature des engagements souscrits, le comité financier de l assureur décide, au cours du premier trimestre de l année suivante, de l affectation partielle ou totale de la participation aux résultats à la provision pour participation aux excédents. Il décide également de l opportunité d effectuer des reprises sur cette provision. ACMN VIE déduit alors le montant des frais de gestion de la garantie exprimée en euros 8 de la participation aux résultats à attribuer ainsi déterminée. Le résultat de cette soustraction (participations aux résultats à attribuer moins les frais de gestion) est réparti entre les adhésions en cours pour lesquelles le montant de la garantie exprimée en euros est positif. L attribution de la participation aux bénéfices se fait le 31 décembre, dans les conditions suivantes : Elle est attribuée uniquement pour la période pendant laquelle le montant de la garantie exprimée en euros est positif jusqu au 31 décembre inclus, sans discontinuer. Son attribution est fonction de la valeur de rachat à cette même date, de la date des cotisations, des éventuels arbitrages et rachats et des primes de risque de la garantie décès plancher optionnelle pour chaque adhésion. Cette attribution vient augmenter la garantie exprimée en euros. En cas d arbitrage ou de rachat partiel venant réduire le montant de la garantie exprimée en euros, il est conseillé de maintenir un montant minimum sur cette garantie afin de conserver l attribution de la participation aux bénéfices sur la totalité de l année. Le taux de revalorisation déterminé ne peut être inférieur au taux de rendement minimum garanti défini à cet article sous réserve d une modification de la réglementation applicable à ce type de contrat. ARTICLE 9 - Garantie exprimée en unités de compte : valeur de rachat et participation aux bénéfices Les garanties se composent d une fraction exprimée en euros et/ou d une fraction exprimée en unités de compte. Garantie exprimée en unités de compte Cette garantie est constituée par la conversion en nombre d unités de compte de la part des investissements et des désinvestissements sur les supports en unités de compte. Les unités de compte sont représentées par les parts ou actions de valeurs mobilières ou immobilières présentées dans l annexe aux Conditions Générales valant Notice d Information intitulée Supports financiers. Le nombre d unités de compte constituant la garantie est obtenu en divisant la part de la cotisation affectée à l unité de compte par la valeur (déterminée conformément à l article 18) du support représentatif de l unité de compte. Le montant de cette garantie exprimée en euros, à une date donnée, est égal à la contre-valeur en euros du nombre d unités de compte acquises au titre de l unité de compte. Clause de sauvegarde et substitution d unités de compte En cas de disparition de l un des supports proposés, l assureur proposera par avenant un autre sup-
8 port de même nature. Ainsi, un nouveau support immobilier sera proposé en cas de disparition du support immobilier proposé lors de l adhésion. De même, un nouveau support assorti d une garantie sera proposé en cas de disparition du support assorti d une garantie proposé lors de l adhésion. Toutefois, le support proposé pourra différer du précédent (nature exacte de la garantie associée au support par exemple) en fonction des opportunités de marché. Le montant détenu sur le support disparu sera transféré sans frais sur ce nouveau support, ou sur l un des fonds en euros pendant l éventuel délai d arbitrage. Des supports complémentaires pourront être proposés ultérieurement par voie d avenant. Garantie exprimée en euros - valeur de rachat minimale garantie La valeur de rachat minimale garantie est égale au montant de la valeur de rachat de la garantie exprimée en euros au 31/12 de l exercice précédent majoré des cotisations de l année, des arbitrages entrants diminué des rachats partiels bruts, des arbitrages sortants et des primes de risque de la garantie décès plancher optionnelle. Les intérêts sont calculés quotidiennement à compter de la date de valorisation de chaque opération en appliquant le taux minimum garanti défini pour une période donnée. Valeur de rachat minimale au terme de chacune des huit premières années de la garantie exprimée en euros pour une cotisation versée de 100 euros, incluant 0 % de frais sur cotisations : Participation aux bénéfices En cours d adhésion, l adhérent bénéficie directement de la valorisation des actifs composant les unités de compte : - pour les supports représentatifs d unités de compte qui distribuent leurs revenus : la totalité des revenus perçus est distribuée et donne lieu à l attribution d unités de compte ou de fractions d unités de compte supplémentaires. Les unités de compte ou fractions d unités de compte supplémentaires sont obtenues en divisant le dividende distribué par le support financier, par la valeur de souscription du premier jour de cotation suivant la date de détachement. Cumul des versements Valeur de rachat Cumul des versements 1 ère année 2 ème année 3 ème année 4 ème année ème année 6 ème année 7 ème année 8 ème année pour les supports représentatifs d unités de compte qui capitalisent leurs revenus : les revenus ne sont pas distribués, mais sont automatiquement incorporés à l actif du support. La valeur liquidative de chaque unité de compte tient compte de ces revenus. Il est précisé que l assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte mais pas sur leur valeur, et que celle-ci, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. ARTICLE 10 - Modalités de calcul de valeur de rachat La valeur de rachat du contrat est constituée de la somme de la valeur de rachat de la garantie exprimée en euros et de la valeur de rachat de la garantie exprimée en unités de compte. Valeur de rachat Les valeurs indiquées sont déterminées après déduction des frais de gestion, avant tous prélèvements sociaux ou fiscaux. Elles ne tiennent pas compte des arbitrages automatiques, des rachats partiels réguliers, des cotisations programmées prévues et des éventuelles primes payables au titre de la garantie décès plancher optionnelle. Garantie exprimée en unités de compte - valeur de rachat La valeur de rachat de la garantie exprimée en unités de compte est égale à la contre-valeur en euros du nombre d unités de compte acquises à la date d effet du rachat. Pour chaque unité de compte, le nombre des unités de compte acquises à la date d effet du rachat est égal à la somme des unités de compte acquises en contrepartie des cotisations et des arbitrages entrants, déduction faite du nombre d unités de compte prélevées au titre des frais de gestion, des arbitrages sortants, des rachats partiels et des primes de risque de la garantie décès plancher optionnelle. 9
9 Pour la garantie exprimée en unités de compte, il n existe pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros. Valeur exprimée en parts au terme de chacune des huit premières années pour un nombre générique de 100 unités de compte, représentant une cotisation versée de 100, dans l hypothèse où la valeur de la part à l adhésion est de 1, incluant 0 % de frais sur cotisations : Cumul des versements Valeur de rachat Cumul des versements Valeur de rachat 1 ère année 2 ème année 3 ème année 4 ème année ,400 parts 5 ème année 98,8036 parts 6 ème année 98,2108 parts 7 ème année 97,6215 parts 8 ème année ,0358 parts 96,4536 parts 95,8748 parts 95,2996 parts Les valeurs indiquées sont déterminées après déduction des frais de gestion, avant tous prélèvements sociaux ou fiscaux. Elles ne tiennent pas compte des arbitrages automatiques, des rachats partiels réguliers, des cotisations programmées prévues et des éventuelles primes payables au titre de la garantie décès plancher optionnelle. Le montant en euros de la valeur de rachat pour la garantie exprimée en unités de compte est obtenu en multipliant le nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte à la date d effet du rachat. IL EST PRÉCISÉ QUE L ASSUREUR NE S ENGAGE QUE SUR LE NOMBRE D UNI- TÉS DE COMPTE MAIS PAS SUR LEUR VA- LEUR, ET QUE CELLE-CI, QUI REFLÈTE LA VALEUR D ACTIFS SOUS-JACENTS, N EST PAS GARANTIE MAIS EST SUJETTE À DES FLUCTUATIONS À LA HAUSSE OU À LA BAISSE DÉPENDANT EN PARTICULIER DE L ÉVOLUTION DES MARCHÉS FINAN- CIERS. ARTICLE 11 - Arbitrages individuels Chaque arbitrage individuel peut concerner tout ou partie des garanties exprimées en euros et/ou en unités compte. Toute diminution des garanties exprimées en euros et/ou en unités de compte devra correspondre au minimum à un montant équivalent à L Assureur se réserve la possibilité de limiter les arbitrages en entrée ou en sortie des Fonds en Euros à capital garanti vers les supports en unités de compte. Si le TME (Taux Moyen Mensuel des emprunts d Etat) calculé sur une base semestrielle définie par l article A du Code des assurances, d un mois donné est supérieur d au moins 25 % à l une des valeurs des 12 mois précédents, les arbitrages en sortie des Fonds en euros pourraient être suspendus par l Assureur sans préavis. Les arbitrages pourront à nouveau être autorisés par l Assureur selon les conditions qui seront fixées par lui et offertes à l ensemble des adhérents au contrat comportant la présente clause. Attention : L adhérent ne peut effectuer d opérations d arbitrage individuel pendant la période d investissement progressif (option d arbitrage automatique n 4). Les arbitrages individuels peuvent remettre en cause les options d arbitrages automatiques lorsqu elles sont déjà existantes à l adhésion. Lorsqu un arbitrage individuel est effectué, il est donc demandé à l adhérent de modifier également les options d arbitrages automatiques qui peuvent être impactées. ARTICLE 12 - Options d arbitrages automatiques Le contrat offre la possibilité de mettre en place des options d arbitrages automatiques. Ces options sont incompatibles avec les rachats partiels réguliers. Option n 1 : Dynamisation Cette option permet à l adhérent d arbitrer sans frais chaque année le montant égal aux intérêts réalisés au cours de l année civile précédente par le ou les fonds en euros constituant la garantie exprimée en euros à destination d un ou plusieurs supports libellée(s) en unités de compte désignés par l adhérent (cf. annexe intitulée Supports Financiers ). Cette opération est effectuée automatiquement par ACMN VIE le 15 février de l année suivant l exercice écoulé. Option n 2 : Sécurisation des plus values Cette option permet d arbitrer sans frais un montant égal aux plus-values réalisées depuis la mise en place de l option au titre d un ou plusieurs supports exprimés en unités de compte. Le seuil de plus-value minimum est de 15 pour chacun des supports en unités de compte. En cas de dépassement du seuil de plus-value fixé sur chaque support (avec un minimum de 5 %, puis par pas de 1 %), l arbitrage a lieu à destination de l un des fonds en euros. Le calcul de plus-value s effectue quotidiennement sur la base d une comparaison entre le montant valorisé à la dernière date de cotation enregistrée par ACMN VIE et le montant valorisé à la mise en place de l option sur le support concerné. L arbi-
10 trage aura pour date d effet le jour de la constatation du franchissement du seuil et pour date de valorisation la dernière date d enregistrement de cotation par ACMN VIE précédant la date d effet. Option n 3 : Rééquilibrage Cette option permet le rééquilibrage sur 5 supports au maximum sans frais de la répartition des encours, sur la base d une répartition prédéfinie par l adhérent, ou par défaut sur la base de l allocation initiale. Cette opération est effectuée automatiquement par ACMN VIE le 1 er jour de chaque trimestre civil. Les arbitrages de rééquilibrage sont valorisés à compter de leur date d effet. Option n 4 : Investissement Progressif L adhérent peut opter pour cette option uniquement lors de l adhésion et uniquement pour la cotisation initiale. Cette option est exclusive et permet de lisser l investissement en unités de compte. La cotisation initiale est d abord investie sur le fonds en euros Sélection Rendement. Puis, elle est arbitrée progressivement et sans frais sur une période de 6 mois vers les supports en unités de compte suivant une clé de répartition définie par l adhérent. Cette opération est effectuée automatiquement par l assureur à la fin de chaque mois, et valorisée à compter de sa date d effet. Par exception à l article 18, si la date de valorisation est un jour férié ou un jour de non cotation du support, la date de valorisation du support est avancée au premier jour de cotation précédent. Option n 5 : Stop Loss Cette option entraîne le désinvestissement total, sans frais, d un ou plusieurs supports en unités de compte vers l un des fonds en euros en cas de dépassement du seuil de moins-value fixé pour chaque support par l adhérent (avec un minimum de 5 %, puis par pas de 1 %). Le calcul de moinsvalue s effectue quotidiennement sur la base d une comparaison entre le montant valorisé à la dernière date de cotation enregistrée par ACMN VIE et le montant valorisé à la mise en place de l option sur le support concerné. L arbitrage aura pour date d effet l er jour de la constatation du franchissement du seuil et pour date de valorisation la date d enregistrement de cotation par ACMN VIE précédant la date d effet. Combinaison des options Seules les options Sécurisation des plus values et Stop Loss peuvent être combinées. L adhérent peut modifier ou stopper une ou plusieurs options d arbitrages automatiques. La demande prendra effet 10 jours ouvrés après réception par ACMN VIE de la demande. 11 ARTICLE 13 - Disponibilité du capital : rachats partiels ponctuels, rachats partiels réguliers, rachat total Les rachats partiels ponctuels L adhérent peut effectuer des rachats partiels ponctuels, d un montant minimum de 500, sans pénalité de rachat, sous réserve que la valeur de rachat, nette des avances et des intérêts afférents restant dus à l assureur, reste supérieure ou égale à 500 après le rachat. Les rachats partiels ponctuels sont répartis librement entre les garanties exprimées en unités de compte et les garanties exprimées en euros. A défaut d indication, le montant du rachat sera imputé sur l ensemble des supports, au prorata de la provision mathématique de chacun. A noter : Le rachat partiel effectué sur une clef de répartition non proportionnelle peut remettre en cause l option d arbitrage automatique n 3 Rééquilibrage. L adhérent indique sur sa demande de rachat le mode de prélèvement fiscal (prélèvement libératoire forfaitaire dont le taux varie en fonction de la durée du contrat ou déclaration des produits dans le revenu imposable pour imposition au barème progressif) pour lequel il désire opter. Les rachats partiels réguliers L adhérent peut demander la mise en place de rachats partiels réguliers. Ces rachats peuvent être : mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels d un montant minimum de 150. La date d effet des rachats partiels réguliers est le 16 du mois. Les rachats partiels réguliers sont émis après la date de valorisation de ces rachats et sont réglés à l adhérent par virement bancaire. Dans le cas où la somme des garanties exprimées en euros et/ou en unités de compte, nette des avances et des intérêts afférents restant dus à l assureur, viendrait à être inférieure à 500, les rachats partiels réguliers seraient interrompus. Les rachats partiels réguliers sont répartis librement entre la garantie exprimée en unités de compte et la garantie exprimée en euros. A noter : La mise en place de rachats partiels réguliers met un terme à (aux) (l )option(s) d arbitrage(s) automatique(s) éventuellement choisie(s). L adhérent peut modifier le montant et la périodicité de ses rachats. Il peut les suspendre et les remettre en vigueur. Les demandes de mise en place, de modification de montant et/ou de la périodicité des rachats partiels réguliers reçues par l assureur avant la fin du mois prennent effet le 16 du mois suivant.
11 L adhérent indique sur sa demande de rachat le mode de prélèvement fiscal (prélèvement libératoire forfaitaire dont le taux varie en fonction de la durée du contrat ou déclaration des produits dans le revenu imposable pour imposition au barème progressif) pour lequel il désire opter. Le rachat total L adhérent peut demander à tout moment le rachat total de son adhésion au contrat. La valeur de rachat est constituée de la somme des garanties exprimées en euros et/ou en unités de compte, nette, le cas échéant, des avances et des intérêts afférents restant dus à l assureur. Le rachat total est subordonné à la remise à ACMN VIE d une copie recto verso d une pièce d identité en cours de validité de l adhérent (carte nationale d identité, passeport ou carte de séjour). Le rachat total met fin à l adhésion. L adhérent indique sur sa demande de rachat le mode de prélèvement fiscal (prélèvement libératoire forfaitaire dont le taux varie en fonction de la durée du contrat ou déclaration des produits dans le revenu imposable pour imposition au barème progressif) pour lequel il désire opter. A noter : Pour tous les rachats, les sommes versées sont, le cas échéant, diminuées des impôts, taxes et contributions sociales dus. ARTICLE 14 - Avances À compter de l expiration du délai de renonciation, l adhérent peut demander une avance au titre de son adhésion, d un montant minimum de Cette avance d argent est accordée à l adhérent moyennant le paiement d intérêts. Le cumul des avances et intérêts à la date de la demande ne peut excéder 60 % de la valeur de rachat (sous réserve de modifications des usages en vigueur dans la profession ou de la réglementation). Les conditions d attribution, le fonctionnement et le tarif des avances figurent dans le règlement général des avances de l assureur en vigueur à la date de la demande. Ce règlement peut être communiqué à l adhérent sur simple demande. L adhérent peut effectuer des remboursements d un montant minimum de 750. Le remboursement sera alors affecté en priorité au paiement des intérêts courus. Si le montant total de l avance, y compris les intérêts, venait à excéder la valeur de rachat du contrat, une demande de remboursement partiel de l avance serait effectuée par l assureur pour couvrir le solde manquant. La somme restant due à l assureur au titre des avances consenties sera déduite des montants versés par celui-ci au moment des opérations suivantes : rachat total, règlement de la garantie exprimée au 12 terme du contrat ou à l échéance de chaque année de prorogation, transformation en rente viagère. ARTICLE 15 - Décès de l assuré En cas de décès de l assuré avant le terme de l adhésion ou durant la période de prorogation automatique par tacite reconduction, l assureur verse au(x) bénéficiaire(s) un capital déterminé en fonction des garanties en vigueur au moment du décès (voir article 2). Pour la garantie exprimée en euros, le capital garanti est valorisé à la date de réception de l extrait d acte de décès au siège de l assureur. Pour la garantie exprimée en unités de compte, le nombre d unités de compte est établi à la date de réception de l extrait d acte de décès au siège de l assureur. Le capital garanti est valorisé conformément aux procédures décrites à l article 18 des présentes Conditions Générales valant Notice d Information. De ce capital seront déduites les sommes restant dues à l assureur au titre des avances préalablement consenties et des intérêts afférents. Le règlement des capitaux est subordonné à la remise des pièces justificatives suivantes : un extrait d acte de décès, les éventuelles attestations requises par la réglementation, une copie recto verso de la pièce d identité (carte nationale d identité, passeport ou carte de séjour) du (des) bénéficiaire(s), et, le cas échéant, un certificat d hérédité ou la copie de la dévolution successorale, tout autre document selon la réglementation en vigueur au jour du décès. ARTICLE 16 - Terme de l adhésion En cas de vie de l assuré au terme de l adhésion ou à l échéance de chaque année de prorogation, l adhérent peut demander à percevoir le montant du capital net des avances et intérêts restants dus à l assureur. L adhérent indiquera sur sa demande de paiement du capital vie le mode de prélèvement fiscal (prélèvement libératoire forfaitaire dont le taux varie en fonction de la durée du contrat ou déclaration des produits dans le revenu imposable pour imposition au barème progressif) pour lequel il désire opter. Le règlement est subordonné à la remise à l assureur d une photocopie recto verso de la pièce d identité en cours de validité (carte nationale d identité, passeport ou carte de séjour) de l adhérent et tout autre document selon la réglementation en vigueur. Le capital peut être transformé en rente viagère. En l absence de demande de paiement du capital vie trois mois avant la date du terme, l adhésion se pro-
12 rogera annuellement par tacite reconduction. ARTICLE 17 - Règlement des capitaux Le règlement des capitaux en cas de rachat (total ou partiel), en cas de décès de l assuré, au terme de l adhésion ou à l échéance de chaque année de prorogation, est effectué par l assureur dans un délai maximum d un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Le règlement des capitaux peut être effectué sous la forme d une rente viagère selon le barème de conversion en vigueur à la date de la demande. Le montant annuel de la rente ne doit toutefois pas être inférieur à 750. ARTICLE 18 - Règles de conversion en nombre d unités de compte et de valorisation Dates de valorisation Les délais sont exprimés en nombre de jours ouvrés Opération ou événement Adhésion Cotisation exceptionnelle Cotisations programmées Date de réception J J Avant le 12 du mois N-1 Date d effet (cf art.3) Date de valorisation J+3 suivant la réception du dossier date d effet complet J+3 suivant la réception date d effet du dossier complet Le 5 ou le 20 du mois N Rachat J J Rachats partiels programmés Paiement du capital au terme en cas de vie Arbitrages individuels (Saisie en ligne) Arbitrages individuels (Demande manuelle) Décès Avant la fin du mois N-1 - J avant 23 h J après 23 h J J Le 16 du mois N Date du terme en cas de vie J J+1 jour calendaire* J+2 jours ouvrés Date de réception de l extrait d acte de décès J+3 suivant la date d effet J+3 suivant la date d effet J+3 suivant la date d effet J+3 suivant la date d effet 1 jour ouvré suivant la date d effet 1 jour ouvré suivant la date d effet euros : date d effet / UC : J+3 suivant la date d effet * Jour calendaire : les jours calendaires correspondent au calendrier soit 7 jours par semaine 13 Arbitrage saisi en ligne : Dans l hypothèse où l adhérent a fait parvenir à ACMN VIE un contrat de service en ligne dûment signé, dont les conditions d exercice sont vérifiées lors de l opération envisagée, la date d effet de l arbitrage individuel est déterminée comme suit : - le jour de la demande en ligne (soit J) si elle a été saisie avant 23h00 - le lendemain de la demande en ligne (soit J+1) si elle a été saisie après 23h00 Si l arbitrage individuel nécessite l obtention de pièces complémentaires par ACMN VIE à la réalisation de l opération, la date d effet correspondra à la date de réception par ACMN VIE de la dernière pièce nécessaire à cette opération. Arbitrage non saisi en ligne (demande manuelle) : Dans le cas d une demande d arbitrage individuel non saisie en ligne et réalisée sur le formulaire de demande d arbitrage individuel, la date d effet sera 2 jours ouvrés après la date de réception par ACMN VIE de la dernière pièce nécessaire à cette opération. Pour chaque garantie exprimée en unités de compte, lorsque la date de valorisation présentée par le tableau ci-avant est un jour férié ou n est pas un jour de cotation, toutes les dates des opérations sur cette unité de compte sont reportées au premier jour de cotation suivant. Les arbitrages réalisés dans le cadre de l option rééquilibrage sont valorisés à J+3 jours ouvrés par rapport à leur date d effet. Le contrat ne prévoit pas de revalorisation des capitaux décès à l issue de la date de valorisation prévue à cet article. Valeur des unités de compte Toute augmentation ou diminution du montant des garanties exprimées en unités de compte est convertie en nombre d unités de compte sur la base d une valeur fixée comme suit : Pour les cotisations et les arbitrages conduisant à augmenter un support (arbitrage entrant), la valeur de l unité de compte retenue est la valeur de souscription du support à la date de valorisation. En cas de rachat, arbitrages conduisant à diminuer un support (arbitrage sortant), paiement du capital au terme, transformation en rente viagère ou en cas de décès de l assuré, la valeur de l unité de compte retenue est la valeur liquidative du support à la date de valorisation.
13 ARTICLE 19 - Frais Frais à l entrée et sur cotisations : Néant Frais d arbitrages individuels : Néant Frais d arbitrages automatiques : Néant Frais de gestion : Pour la garantie exprimée en unités de compte les frais de gestion sont fixés à 0,60 % par an du montant de la valeur de rachat. Ils sont calculés le dernier jour du mois et prélevés le premier jour du mois suivant par diminution du nombre d unités de compte. Les supports représentatifs des unités de compte peuvent supporter des frais spécifiques. Ces derniers sont précisés dans les caractéristiques principales de l unité de compte. Pour la garantie exprimée en euros, les frais de gestion sont fixés à 0,60 % par an du montant de la valeur de rachat constituée sur chacun des fonds en euros. Ils sont prélevés au 31 décembre de chaque année au moment de l attribution de la participation aux bénéfices. ACMN VIE et LINXEA s engagent à ne jamais augmenter l ensemble des frais pour toute la durée de vie du contrat. ACMN VIE et LINXEA s engagent à ne rajouter aucuns frais ni pénalités, sauf dans le cas d ajout de nouvelles options de gestion ou de nouvelles garanties qui feront l objet de nouvelle tarification, soumises par avenant. ARTICLE 20 - Modalités de désignation et droits des bénéficiaires Modalités de désignation L adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires au moment de l adhésion et ultérieurement par voie d avenant à l adhésion. La désignation du bénéficiaire peut notamment être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique. En cas de clause nominative, l adhérent doit porter à l adhésion les nom, prénom(s), date et lieu de naissance, lien de parenté le cas échéant, ainsi que les coordonnées du bénéficiaire. Ces informations seront utilisées par l assureur en cas de décès de l assuré. La clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment lorsqu elle n est plus appropriée, sauf acceptation préalable du bénéficiaire. Modalités d acceptation du bénéfice L article L132-9 du code des Assurances précise les modalités de l acceptation du bénéficiaire. L acceptation par un bénéficiaire désigné à titre gratuit est 14 possible 30 jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que l adhésion est conclue. La désignation devient irrévocable en cas d acceptation du bénéfice effectuée avec le consentement de l adhérent. Cet accord est matérialisé soit par un acte authentique signifié à l assureur, soit par un avenant tripartite établi entre l adhérent, le bénéficiaire et l assureur. A réception de ce dernier, dans l hypothèse où l adhérent consent à l acceptation du bénéficiaire, toute demande de rachat partiel ponctuel, rachats partiels réguliers, rachat total, avances, nantissement, délégation, révocation est soumise à l accord expres du bénéficiaire acceptant. ARTICLE 21 - Autres dispositions Modification du contrat d assurance collective A l initiative de l assureur et du souscripteur LinXea, les dispositions des présentes conditions générales valant notice d information pourront être modifiées. Les modifications feront l objet d avenants spécifiques. L assureur informera les adhérents de ces avenants. Formalités de résiliation et de transfert du contrat d assurance collective Le présent contrat d assurance collective sur la vie à adhésion facultative a été souscrit par LinXea auprès d ACMN VIE et a pris effet le 1 er Novembre 2008 pour une période se terminant le 31 Décembre Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1 er Janvier de chaque année, sauf avis de résiliation adressé par l une des parties au moins 6 mois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de résiliation, les adhésions et rentes en cours avant cette date continueront de produire de plein droit tous leurs effets et de bénéficier de l application des présentes conditions générales sauf transfert à un autre organisme d assurances. ACMN VIE informera les adhérents de ces nouvelles dispositions avant leur entrée en vigueur. Information annuelle Chaque année, l adhérent reçoit un document récapitulatif de la situation de son adhésion conforme aux dispositions de l article L du Code des Assurances. Nantissement, délégation Le nantissement de l adhésion au profit d un établissement financier ou d un tiers ainsi que la délégation des droits attachés à l adhésion doivent être immédiatement notifiés à l assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Le bénéficiaire
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w w w. e p a r g n i s s i m o. f r Conditions Générales valant notice d information N CC01 société anonyme d assurance sur la vie Au capital de 186 793 560 euros Entreprise régie par le Code des assurances