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Timestamp: 2016-10-23 14:34:39+00:00
Document Index: 259282750

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'in fine', 'art. 62', 'art. 134']

97 V 20550. Arr�t du 19 novembre 1971 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Sorroche et Conr de justice de Gen�ve
Art. 62 al. 1er LAMA. - L'expression "chemin de son lieu de travail" d�signe le parcours du lieu de domicile ou de s�jour au lieu de travail (et non le voyage � destination d'une localit� lointaine pour y remplir un nouveau contrat de travail). - N'est pas assur� l'ouvrier qui subit un accident le jour pr�c�dant celui o�, dans le cours normal des choses, il aurait commenc� le travail. Art. 134 OJ. Nature du litige, dans un cas d'application de l'art. 62 al. 1er LAMA. Faits � partir de page 206
A.- Pedro-Jos� Sorroche, n� en 1944, ressortissant espagnol, c�libataire, conclut dans son pays un contrat aux termes duquel il s'engageait � travailler en Suisse comme ma�on d�s le 4 mars 1970. Il devait entrer � cette date au service de l'entreprise G., � Gen�ve. Toutefois, le train qui amenait le contingent d'ouvriers espagnols dont il faisait partie n'arriva en cette ville que le 5 mars 1970 � 04 h. 25. Les ouvriers subirent la visite sanitaire, puis furent dirig�s dans un r�fectoire, o� Sorroche fut victime d'un accident dans les circonstances suivantes: Les travailleurs de son groupe attendaient de pouvoir reprendre possession de leurs papiers; � cet effet, ils �taient appel�s par haut-parleur, l'un apr�s l'autre, recouvraient leurs pi�ces d'identit� et pouvaient disposer. A l'appel de son nom, vers 11 h. 15, Sorroche se leva pr�cipitamment de son banc pour se rendre au bureau de distribution en face de lui; pour aller tout droit, il enjamba un banc qui lui barrait le passage; or, ce meuble, comme les autres se trouvant dans le local, �tait surmont� d'une latte de bois avec pat�res. En posant le pied sur le bord arrondi, Sorroche glissa, perdit l'�quilibre et tomba. Au cours de sa chute, une pat�re lui embrocha l'oeil droit pardessous ses lunettes. La gravit� de la blessure n�cessita son transport � la clinique ophtalmologique de Gen�ve, o� l'on diagnostiqua un �clatement post�rieur du globe de l'oeil ainsi qu'une d�chirure du canal lacrymal sup�rieur et un hyph�ma.
L'entreprise G. fut inform�e de cet accident le jour m�me, vers 12 h. 45, et l'annon�a � la Caisse nationale. Quant aux compagnons de Sorroche, ils commenc�rent effectivement le travail le lendemain, 6 mars 1970, � 07 h. 00.BGE 97 V 205 S. 207
B.- La Caisse nationale ouvrit une enqu�te, � la suite de laquelle elle refusa le 6 avril 1970 d'assumer le cas de Sorroche. Elle estimait que ce dernier n'�tait pas assur� au moment de l'accident, parce qu'il aurait d� commencer le travail le 6 mars 1970 � 07 h. 00 - comme ses camarades - et que, le 5 mars � 11 h. 15, il n'avait pas encore pris le chemin du travail au sens de la loi f�d�rale sur l'assurance en cas de maladie et d'accident, ou LAMA.
C.- Agissant au nom de Sorroche, Me K. recourut contre cette d�cision en all�guant que le recourant se trouvait sur le chemin du travail d�s l'instant o� il avait quitt� l'Espagne pour venir travailler en Suisse et qu'il aurait d�, d'apr�s son contrat, entrer au service de l'entreprise G. d�s le 4 mars 1970.
Par jugement du 5 f�vrier 1971, la Cour de justice civile du canton de Gen�ve admit le recours. Elle consid�ra que Sorroche �tait assur� au moment de l'accident; les formalit�s administratives auxquelles il �tait astreint devaient, selon les premiers juges, �tre assimil�es � la prise de travail. L'autorit� cantonale condamna en outre la Caisse nationale aux frais et aux d�pens.
D.- L'assurance a recouru en temps utile au Tribunal f�d�ral des assurances, en concluant, avec suite de frais et de d�pens dans les deux instances, au r�tablissement de sa d�cision du 6 avril 1970, annul�e par la Cour de justice.
La Cour de justice propose de rejeter le recours de la Caisse nationale; l'avocat de l'intim� conclut dans le m�me sens, avec suite de frais et de d�pens en instance f�d�rale.
1. Aux termes de l'art. 62 al. 1er LAMA, l'assurance d�ploie ses effets d�s le d�but du jour o� l'employ� ou l'ouvrier commence ou aurait d� commencer le travail en vertu de l'engagement, mais en tout cas d�s le moment o� il prend le chemin de son lieu de travail.
L'expression de "chemin de son lieu de travail" d�signe le parcours entre l'endroit o� l'int�ress� loge et l'endroit o� il travaille, et non pas le voyage entrepris pour aller habiter dans une localit� plus ou moins lointaine, afin d'y travailler. Les premiers juges l'ont d�montr� clairement et l'on ne peut que confirmer le jugement sur ce point: ce serait en effet trahir la volont� du l�gislateur que d'�tendre au voyage des immigrants BGE 97 V 205 S. 208la protection de l'assurance obligatoire (arr�t non publi� Monaco, du 31 d�cembre 1969).
2. Plus d�licate est la d�finition du "d�but du jour o� l'employ� ou l'ouvrier ... aurait d� commencer le travail en vertu de l'engagement". Par "d�but du jour", il faut entendre les premiers instants de la premi�re heure de la nuit, donc imm�diatement apr�s minuit. Cela est clair. Mais la loi ne compl�te le conditionnel "aurait d� commencer le travail" d'aucune proposition subordonn�e qui en pr�ciserait le sens, par exemple:
a) "si le terme pr�vu par le contrat de travail avait �t� respect�", ou,
b) "si l'accident ne l'en avait pas emp�ch�".
Dans l'hypoth�se a) il faudrait se r�f�rer, pour fixer le d�but de l'assurance, au d�but du travail tel que le contrat l'avait pr�vu, sans tenir compte des modifications de terme impos�es par les circonstances ou par la volont� - voire par la faute - de l'une des parties.
Dans l'hypoth�se b) il suffirait de se demander si, � d�faut d'accident et dans le cours normal des choses, l'int�ress� aurait commenc� le travail dans la journ�e o� l'accident a eu lieu.
La disposition l�gale en cause revient � d�clarer assur�e une personne pour laquelle aucune prime n'est encore due. Il s'agit l� d'une situation exceptionnelle. En cons�quence, la disposition ne saurait �tre interpr�t�e dans un sens nettement extensif que si des motifs imp�rieux l'exigeaient. Or, tel n'est pas le cas. Au contraire, donner une extension tr�s vaste � l'assurance sans primes conduirait � des r�sultats difficilement conciliables avec le but et la structure fondamentale de l'assurance obligatoire en cas d'accidents (cf. dans ce sens MAURER, Recht und Praxis der schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung p. 63; cf. �galement RO 84 II 161).
Or, la solution a) donnerait au contraire, dans certains cas tout au moins, une extension tr�s vaste � l'assurance sans prime: il suffirait, par exemple, que la maladie interdit pendant un mois � un ouvrier d'entrer en service pour que cet ouvrier se v�t assur� contre les accidents d�s le jour o� il aurait d� commencer le travail. Cela n'est pas concevable. L'art. 62 LAMA, dans sa forme actuelle, a �t� introduit par la LF du 19 juin 1959; auparavant, l'assurance commen�ait avec le travail et se terminait le surlendemain du jour o� le droit au BGE 97 V 205 S. 209salaire prenait fin. Dans son message du 9 mai 1958 (FF 1958 I p. 1014), le Conseil f�d�ral s'exprime sur la prolongation de l'assurance jusqu'au 30e jour apr�s que le droit au salaire prend fin (art. 62 al. 2 LAMA) mais ne dit rien des nouvelles prescriptions sur le d�but de l'assurance (art. 62 al. 1er). La jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, fond�e aussi bien sur le syst�me de la loi que sur les travaux pr�paratoires, a �cart� formellement toute interpr�tation du type a) (ATFA 1963 p. 233, consid. 3 et 4 p. 235-237). Cette jurisprudence m�rite d'�tre confirm�e.
3. En l'occurrence, le recourant Sorroche aurait commenc� le travail le 6 mars 1970, comme les autres ouvriers espagnols engag�s par l'entreprise G., s'il n'avait pas �t� sinistr� le 5 mars 1970. Le fait, pour les ouvriers, d'avoir �t� emmen�s le 5 mars par un agent de l'employeur, afin de r�gler des questions de logement et de subsistance, n'implique pas qu'ils aient alors commenc� le travail (cf. l'arr�t Monaco, cit� sous chiffre 1 in fine ci-dessus). En cons�quence, l'accident en cause s'est produit avant le jour o� le recourant aurait d� commencer le travail; il n'est pas assur�, selon l'art. 62 al. 1er LAMA.
Contrairement � ce que semble penser le recourant, le fait que l'assurance-accident obligatoire soit une institution sociale ne saurait entra�ner la Caisse nationale � accorder ses prestations � l'encontre de la loi. Bien au contraire, les assurances sociales sont r�gies par le principe de la l�galit� et jouissent, � cet �gard, d'une moins grande libert� que les entreprises priv�es. D'autre part, s'il est peut-�tre regrettable que les travailleurs �trangers ne soient pas assur�s collectivement contre les accidents durant les formalit�s auxquelles ils sont astreints � leur entr�e en Suisse, il ne s'agit pas l� d'une lacune de la LAMA, que le juge des assurances devrait �ventuellement combler, mais d'une lacune de la l�gislation sur l'immigration; en p�tissent aussi les immigrants engag�s par des employeurs non soumis � l'assurance obligatoire.
4. Le litige porte sur la qualit� d'assur� du recourant, dont les conclusions ne tendent pas toutefois � se faire reconnaitre un statut d'une certaine dur�e, produisant des effets ind�termin�s, mais uniquement � obtenir des prestations pour un accident d�termin�. Aussi doit-on consid�rer qu'en d�finitive, l'objet direct de la d�cision attaqu�e �tait bien l'octroi ou le refus de prestations d'assurance et qu'en cons�quence l'arr�t BGE 97 V 205 S. 210doit �tre rendu sans frais (art. 134 OJ); le d�faut d'assurance n'est ici qu'un motif de refus, comme le serait par exemple l'inexistence d'un lien de causalit� entre l'accident et les l�sions (arr�t non publi� Battistini du 25 octobre 1971 et RO 97 V 249).
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral des assurances prononce: Le recours est admis et le jugement attaqu�, annul�.
Art. 62 al. 1er LAMA,