Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-mai-2013_n2013014183.html
Timestamp: 2019-12-11 19:56:18+00:00
Document Index: 40637526

Matched Legal Cases: ["l'article 47", '§ 3', "l'article 47", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 27", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 9", '§ 3', "l'article 1", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 38", "l'article 47", "l'article 49", "l'article 3"]

Arrete Royal du 07/05/2013 renouvelant la licence d'exploitation de l'aeroport de bruxelles-national et modifiant l'arrete royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aeroport de bruxelles-national a la societe anonyme b.i.a.c.
Arrêté royal renouvelant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National et modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C.
2013014183
7 MAI 2013. - Arrêté royal renouvelant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National et modifiant l' arrêté royal du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/06/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004014133 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C. fermer octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C.
Vu l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, l'article 47, § 3, alinéa 2;
Vu l' arrêté royal du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/06/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004014133 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C. fermer octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C.;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2013;
Considérant le changement de nom le 9 octobre 2006 de « B.I.A.C. SA » « en The Brussels Airport Company SA »;
Considérant, en application de l'article 47, § 1er, § 2, § 3, alinéas 1er et 2, et § 4 de l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, que le dossier de demande de renouvellement de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National a été déposé par The Brussels Airport Company SA le 14 décembre 2012;
Considérant que suite au changement de contrôle envisagé dans le chef du titulaire de la licence d'exploitation et d'une fusion envisagée entre The Brussels Airport Company SA et Brussels Airport Holding SA, The Brussels Airport Company SA se verra absorbé et le nom de l'entité absorbante deviendra Brussels Airport Company SA;
Considérant que par courrier recommandé du 19 décembre 2012 du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, un accusé de réception a été envoyé à The Brussels Airport Company SA;
Considérant que le Secrétaire d'Etat à la Mobilité a été informé de la demande de renouvellement introduite par le courrier du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National en date du 20 décembre 2012;
Considérant que par courrier recommandé du 4 janvier 2013 du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, des informations complémentaires ont été demandées à The Brussels Airport Company SA;
Considérant que par courrier recommandé du 17 janvier 2013 The Brussels Airport Company SA a répondu à la demande d'informations complémentaires;
Considérant qu'il apparaît de la proposition du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National du 8 février 2013 que, après étude de la demande de renouvellement de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, il n'a été trouvé aucune indication que le titulaire de la licence d'exploitation, après la fusion et le changement de contrôle, ne satisferait plus aux critères d'attribution visés à l'article 27 de l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires;
Considérant l'avis positif du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National quant au renouvellement de la licence d'exploitation, transmis au Secrétaire d'Etat à la Mobilité, par courrier recommandé du 8 février 2013;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et sur l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National visée à l' arrêté royal du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/06/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004014133 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C. fermer octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C. est renouvelée.
Art. 2.Dans le cadre du renouvellement visé à l'article 1er, les modifications suivantes sont apportées à l' arrêté royal du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/06/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004014133 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C. fermer octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C. : 1° dans le titre, les mots « à la société anonyme B.I.A.C. » sont abrogés; 2° l'article 1er est complété par le 34°, rédigé comme suit : « 34° Brussels Airport Company : la société anonyme Brussels Airport Company, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 80.»; 3° dans l'article 3, les mots « B.I.A.C. » sont remplacés par les mots « Brussels Airport Company »; 4° dans l'article 9, § 3 les mots « B.I.A.C. » sont remplacés par les mots « le titulaire »; 5° un nouvel article 62/1 est inséré, libellé comme suit : « Art.62/1. Brussels Airport Company est considérée avoir satisfait aux obligations du titulaire visées : a) à l'article 1er, 23;b) aux articles 7, 4° à 7, 9° ;c) à l'article 22;d) à l'article 24;e) à l'article 38;f) à l'article 47;g) à l'article 49;h) aux articles 60 et 61.».
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à neuf heures du matin, le jour de la signature de l'acte de fusion-absorption entre The Brussels Airport Company SA et Brussels Airport Holding SA. La date de l'acte visée au 1er alinéa sera publiée par avis au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre ayant le Transport aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET
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avis Avis Le jour de l'entrée en vigueur visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 2013 renouvelant la li(...)
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