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Timestamp: 2017-01-19 15:43:38+00:00
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⭐XIII. Conclusion : L avenir de la Cour internationale de Justice
XIII. Conclusion : L avenir de la Cour internationale de Justice
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Floriane Pruneau
1 XIII Conclusion : L avenir de la Cour internationale de Justice La justice internationale est le fruit de l effort du 20 ème siècle, tourmenté et inquiet, d organiser la société internationale. Organiser la société internationale, c est en réduire l anarchie et l unilatéralisme en l acheminant vers une mise en œuvre plus régulière des fonctions constitutionnelles essentielles que sont le maintien de la paix, la législation, la coopération «fonctionnelle», l exécution du droit et le règlement des différends. La Cour internationale était une pièce maîtresse de ce dispositif. Elle constitue le grand apport du 20 ème siècle au règlement des différends : l émergence de la justice institutionnalisée destinée à donner corps au droit international en voie d affermissement progressif et à contribuer à installer, de proche en proche, une croissante prééminence du droit dans les relations internationales. Qu en reste-t-il aujourd hui? On constate d abord un certain paradoxe, voire le croisement d un chiasme. Pendant les années formatrices, au début du 20 ème siècle, le degré d utilisation de la Cour était perçu comme un thermomètre fidèle des progrès du droit international et de la prééminence de celui-ci dans les relations internationales 1. Le sort de la Cour était considéré sous l angle d une doctrine du progrès. Modeste encore, son rôle était appelé à croître indéfiniment. De nos jours, la Cour a connu une évolution spectaculaire de son rôle. Les Etats acceptent de plus en plus de trancher des litiges devant elle. La procédure judiciaire n est plus nullement un Ersatz pour la violence des représailles et de la guerre dans la solution de litiges. Elle est acceptée plutôt comme une modalité de règlement des différends ayant sa vertu propre et n étant pas un «remplacement» de ou un rempart contre l utilisation de la force. Le nombre d affaires portées devant la Cour a évolué dans un sens constamment croissant. Pourtant, cette évolution favorable est loin de traduire un affermissement du droit international public en général. Encore moins considère-t-on généralement que la position de la Cour est aussi confortable que ne l aurait laissé présager la doctrine du progrès du début du siècle dernier. Le paradigme n est plus le même. L enchantement est fané. Quand la Cour était encore modeste, on s en promettait des miracles ; quand elle s est affermie, on prononce des doutes. 1 Voir par exemple Politis, Justice..., op. cit., p. 252 : «[S]i la Cour arrive, par son fonctionnement, à gagner la confiance générale [ ] elle sera un facteur puissant pour la restauration du droit et le développement, chez les peuples, de l esprit de légalité». Ibid., p. 255 : «On doit [...] travailler sans répit à préparer l avènement de la justice, avec la conviction qu il sera le prix de nos efforts. [...] La justice internationale vient de loin et va plus loin encore. Quand on connaît son histoire, on peut avoir confiance en son avenir».2 1264 ROBERT KOLB Il ne suffit pas de se féliciter du rôle de la Cour et du nombre d affaires dont ce dernier est porteur. La qualité du règlement des différends proposé, le degré de satisfaction des Etats justiciables, la célérité de la justice, l exécution appropriée et fidèle des jugements, sont autant de facteurs endogènes dont il faut aussi tenir compte. A leur égard, il y a tout lieu d être en ce moment satisfaits. Or, en plus, une série de facteurs exogènes ayant trait à la place de l ordre juridique international dans les relations entre Etats, jouent un rôle crucial. A cet égard, les nuages s amoncellent. Ces dernières années, le droit international continue certes à s étendre silencieusement et à prospérer. En même temps, il montre de nombreuses nouvelles lignes de faille et perd du terrain. Pendant une phase depuis les attentats de , le multilatéralisme, le système de la Charte, les règles sur l usage de la force, les mécanismes de contrôle international, l adoption de nouveaux traités, l évolution de la coutume dans des matières cruciales comme l environnement naturel, sont en souffrance. Les peuples, qui étaient jadis un vecteur de développement et d espoir du droit international, sombrent dans l indifférence quand ce n est pas dans l hostilité. Il n est pas pensable qu un référendum, comme celui de 2010 en Oklahoma, bannissant le droit islamique, étranger et international des cours de justice locales, ait pu aboutir avec 70% des voix à une autre époque que la nôtre 3. Il existe par conséquent le risque que la Cour demeure cantonnée, pour un temps imprévisiblement long, à être un organe de règlement de différends que les Etats choisissent de lui soumettre, efficace à cet effet, mais qu elle ne soit plus guère un organe de développement du droit international et de la prééminence du droit dans la société internationale, ou qu elle ne le soit que marginalement. Quelles conditions doivent être remplies pour que la Cour redevienne un facteur d affermissement du droit international en général? Manifestement, il faut que ce droit lui-même retrouve une place plus centrale dans les affaires internationales. Pour toute une série de matières, il ne l a jamais perdue. Mais l environnement général lui est devenu, sinon plus hostile, du moins plus ardu. La Cour ne peut contribuer que marginalement à cette «restauration» plus générale du droit. D autres facteurs jouent ici un rôle plus éminent. Pour juger adéquatement de sa place et de ses perspectives, il faut considérer une série de facteurs exogènes et endogènes. - Plan exogène. Au niveau «exogène» ou environnemental, il y en a notamment trois 4. 2 En réalité, les failles et crevasses sont plus anciennes : cf. M. Koskenniemi, The Gentle Civiliser of Nations, The Rise and Fall of International Law , Cambridge, 2001 (il s agit d un chef-d œuvre, qui souffre toutefois, entre autres, de sa perspective exclusivement occidentale) ; C. Rousseau, «Un siècle d évolution du droit international ( )», dans : Université de Neuchâtel (éd.), Le droit international demain, Neuchâtel, 1974, p. 21. Les «crises» du droit international sont récurrentes. Elles sont inscrites dans la trame changeante des relations internationales et de l histoire des collectivités publiques, enferrées entre moments fastes et tranquilles et moments difficiles et tourmentés. 3 R. Alford, «International Law Banned in Oklahoma State Courts», 3 novembre 2010, dans : Opinio juris : Le texte référendaire était le suivant : «The Courts [...] when exercising their judicial authority, shall uphold and adhere to the law as provided in the United States Code, federal regulations promulgated pursuant thereto, established common law, the Oklahoma Statutes and rules promulgated pursuant thereto, and if necessary the law of another state of the United States provided the law of the other state does not include Sharia law, in making judicial decisions. The courts shall not look to the legal precepts of other nations or cultures. Specifically, the courts shall not consider international or Sharia law». Il est probable que le droit international ait ici formé simplement un «dommage collatéral» du refus du droit islamique, ce dernier ayant entraîné dans son sillage tout ce qui pouvait sembler «étranger». C est pourtant caractéristique. 4 Voir Politis, Justice..., op. cit., p3 L AVENIR DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1265 Amélioration du droit international. Le droit international continue à devoir être amélioré, aujourd hui comme jadis. Il souffre encore de trop d incertitudes et de lacunes. Bien qu il soit devenu pléthorique, il n assure pas encore le degré de sécurité juridique nécessaire à la société d aujourd hui. Dans la conscience des peuples, il ne tient qu une place marginale, à défaut déjà de connaissances suffisantes. Il reste en ce sens l affaire des chancelleries, qui souvent doivent lutter contre un fort regain de chauvinisme et de particularisme locaux. Les moyens d adapter le droit aux évolutions constantes et toujours plus rapides de la société internationale sont insuffisants. Ancré dans la souveraineté, le droit international est très difficile à modifier. En matière conventionnelle, l accord de chaque Etat est nécessaire pour qu un amendement puisse lui être appliqué. C est dire que chaque Etat possède un droit de veto pour ce qui concerne l application du traité amendé à son égard. Des clauses comme celle de l article 108 de la Charte ne constituent pas une exception à ce qui vient d être exposé. Si l amendement adopté par les deux tiers des membres des Nations Unies s impose à tous les membres, c est que ceux-ci ont donné leur accord à cette procédure particulière lors de leur ratification ou adhésion de la Charte. La codification et la clarification du droit international continuent donc à être importants. Ils se heurtent toutefois aux limites inhérentes à une matière œcuménique, hautement complexe, s étendant sur tous les objets de la vie sociale et internationale, traversée de myriades de divergences culturelles et d intérêts. L affermissement du droit international est aussi une œuvre d information. Celui-ci demeure trop inconnu voire méconnu pour déployer les effets qu il devrait 5. Affermissement de l organisation internationale. Le droit international moderne se caractérise par la densité d obligations et de droits dont il est porteur, les mailles étroites de multilatéralisme tissés, l émergence d obligations solidaires (jus cogens et obligations erga omnes) et l exigence d efficacité à laquelle on prétend le mesurer. A tous ces égards, il suppose un renforcement de l organisation internationale. Aujourd hui plus que jamais, le sort du droit international public n est plus entre les seules mains des souverains uti singuli. Il est aussi entre les mains des organisations collectives qui, au niveau international, cherchent à harmoniser les intérêts, à promouvoir l approche normative et à s occuper de la solution des litiges. Tout affaiblissement des organisations internationales signifie en définitive aussi un affaiblissement du droit international dans sa mouture moderne : égalité des Etats, autodétermination des peuples, bonne foi dans l exécution des obligations, règlement pacifique des différends, non-utilisation de la force, etc. De telles obligations d un droit international évolué et civilisé nécessitent un support institutionnel, tout comme le droit étatique, dès qu il quitte ses girons primitifs, suppose l armature de l Etat pour s épanouir et régner. L affaiblissement qualitatif plutôt que quantitatif de l organisation internationale depuis quelques décennies est un facteur ayant contribué à l affaiblissement concomitant du droit international. La justice internationale suppose également de fortes organisations publiques. En leur sein, elle représente le bras institutionnel de la communauté 5 E. Giraud, «De la valeur et des rapports des notions De droit et de politique dans l ordre international», RGDIP, vol. 29, 1922, p. 513 écrit très bien : «[L]e droit est une croyance. Ce qui fait sa force, comme celle de toutes les croyances, c est le nombre et la valeur des adhésions qu il recueille. La contrainte qui sanctionne le droit n est pas la cause première de son autorité ; cette cause, c est la croyance en la justice et l utilité de la règle de droit chez la plupart de ceux qu elle régit. Le développement du droit international, comme celui du droit interne, est une œuvre de propagande».4 1266 ROBERT KOLB organisée et cesse d être un expédient occasionnel basé sur la théorie du mandat dans la nomination d arbitres comme agents des justiciables. Renforcement de la paix. Enfin, il reste vrai que le droit international ne peut prospérer que dans un climat de paix relative. Les menaces de violence et les crises aboutissent au raidissement des positions et au refus de coopération. Ils sapent à la base la foi dans l ordre juridique. Dans les moments de crise, où la survie et les intérêts vitaux sont en jeu, les peuples n ont que peu de place pour les injonctions d un ordre juridique international basé essentiellement sur la coopération et l altérité. Au contraire, les Etats et les peuples se renferment alors sur eux-mêmes en vue de l épreuve qui les menace. Comme on l a si bien dit : «Il faut une atmosphère de calme et de sécurité pour que les peuples s adonnent à une œuvre de civilisation et de progrès. L inquiétude les en détourne. Elle durcit leurs méfiances et creuse les fossés qui les séparent. Elle les oblige à se contracter, à se replier sur eux-mêmes, à mobiliser leurs ressources en vue de l épreuve qui les menace» 6 ; et : «La guerre n est pas seulement une monstrueuse aberration. Elle est l obstacle qui rend impossible toute organisation solide de la communauté internationale. Quand elle éclate, l armature du droit se déchire ; quand elle prend fin, les souvenirs et les appréhensions qu elle laisse continuent d empoisonner l atmosphère. Aucun résultat décisif ne peut être acquis aussi longtemps que le monde reste ployé sous sa menace. Toute l histoire de l humanité l atteste: guerres privées, guerres civiles, guerres internationales, peu importe ; le refoulement de la guerre est la condition sine qua non du progrès social» 7. En effet, «[d]ans une atmosphère saturée de passions, de rivalités et d esprit belliqueux» 8, le droit perd beaucoup de sa puissance. Ces mots tirés de textes anciens conservent toute leur validité. Or, l utilisation de la force est loin d être bannie des relations internationales. Les années 1990 et 2000 l ont vu reprendre une vigueur insoupçonnée. Dans son ombre, le droit international ne peut que reculer comme la lumière chassée par le nuage. - Plan endogène. Au niveau «endogène», le succès de la Cour dépend d une pluralité d autres facteurs. Qualité de la jurisprudence et des services rendus. Il en est ainsi d abord de la qualité de sa jurisprudence. A cet égard, on rappelle volontiers qu un «bon arrêt est celui qui tranche en stricte conformité avec le droit, sans influence politique ou économique d aucune sorte» 9. Cette manière de voir accueillera sans doute généralement les suffrages des observateurs. Le reproche que la Cour aurait jugé «politiquement» ou qu elle serait «politisée» est de toute manière récurrent. Il est sans doute inévitable pour un organe qui applique un droit public représentant selon les termes de Montesquieu la loi politique des nations 10. Il est notable que cet argument de politisation est toujours avancé par ceux qui ont perdu une affaire devant la Cour. Leurs contradicteurs estiment au contraire que l arrêt est purement juridique, outre qu excellent. La réalité est qu on ne saurait s arrêter à de telles formules générales. Il est entendu que la Cour doit appliquer le droit 6 M. Bourquin, Vers une nouvelle Société des Nations, Neuchâtel, 1945, p M. Bourquin, «La mise de la guerre hors la loi», RCADI, vol. 35-I, 1931, p Politis, Justice..., op. cit., p M. Kohen, «Règlement judiciaire des différends», Globe (Revue de l Institut de Hautes Etudes internationales et du développement, Genève), no 6, 2010, p De l esprit des lois (1748), livre X, chap. I.5 L AVENIR DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1267 international et rien d autre. Or, toute la question est de savoir ce qu est le droit international applicable dans une espèce. Les normes juridiques sont souvent flexibles et admettent plusieurs interprétations ; leurs interactions permettent de dégager des priorités diverses en cas de conflits ; des visions idéologiques diverses influent sur cette construction du droit. Des solutions diverses sont prospectées même dans la doctrine des publicistes à propos d une grande série de problèmes juridiques. A cet égard, la fonction juridictionnelle consiste surtout à choisir et à motiver les choix. Il est manifeste que si elle s engage dans un «développement» du droit plus marqué, se départit de sa prudence habituelle ou entre dans une terre non balisée, on lui reprochera plus volontiers d avoir jugé «plus qu en seul droit». Le processus n en resta pas moins juridique dans la mesure où l argumentation judiciaire s inspire de certains canons de rationalité 11. En tout cas, il serait naïf de penser qu à chaque fois que la Cour a opté pour la solution juridique qu on préfère personnellement elle a jugé en «pur droit» et qu à chaque fois qu elle a opté dans un autre sens elle aura été «contaminée par la politique» 12. Tout est ici une affaire de degré et l argumentation doit rester constamment nuancée. Dans l ensemble, la jurisprudence de la Cour est éminemment raisonnable. Elle reste mesurée et même un peu conservatrice, parce qu elle est consciente que les Etats ne la suivraient autrement pas. Qu en une centaine d années cette jurisprudence ne puisse pas être immaculée se comprend. Les contradictions quelque peu pusillanimes dans les affaires Bosno- Serbes des années 1990 et 2000 (où la Cour a été minée par un excès de prudence) ou le singulier arrêt dans l affaire du Sud-Ouest Africain de 1966 en portent un témoignage éloquent mais isolé. Dans l ensemble, les Etats sont très satisfaits de la Cour. Le fait qu ils portent de plus en plus souvent des affaires devant elle le démontre. La Cour est de plus en plus souvent saisie d affaires politiquement sensibles impliquant l usage de la force et la violation de droits de l homme fondamentaux. De ce fait, la position de la Cour n en est pas rendue plus facile. A l instant, il n est pas facile de savoir si cette évolution doit être perçue plutôt favorablement ou plutôt défavorablement, si elle représente une chance pour la Cour ou si elle constitue un danger. Apports diplomatiques. Le succès de la Cour ne saurait être apprécié seulement au regard des affaires qu elle a tranchées et de la qualité de ces prononcés. La Cour accomplit aussi un travail occulte de nature diplomatique. Elle permet aux Etats parties à une instance devant elle de cristalliser leurs positions, d approfondir des questions et de renouer le contact. Il est arrivé que des affaires soient résolues par des négociations nouvelles, suscitées après que l affaire avait été portée devant la CIJ 13. Ces instances ont fait l objet d un désistement. Loin d être sans signification, ces solutions extra-judiciaires, obtenues grâce à la procédure judiciaire, sont à mettre à l actif de la Cour. Un exemple en est la procédure relative au Passage par le Grand-Belt entre la Finlande et le Danemark (1991). La Cour opère à cet égard comme «succédané» 14 à l entente 11 Voir R. Kolb, Interprétation et création du droit international Esquisses d une herméneutique juridique moderne pour le droit international, Bruxelles, De plus, le désaccord personnel avec une solution jurisprudentielle doit être signalé comme tel, en toute franchise, plutôt que derrière les parures apparemment objectives de l accusation que la Cour aurait jugé «politiquement». 13 Ainsi, dans l affaire A. S. Diallo (2010), le demandeur, la République de Guinée, a prié la Cour de surseoir à fixer le montant de l indemnité qu elle prononcerait afin de permettre aux parties d arriver à un règlement concerté. Dans l arrêt de fond qu elle a rendu le 30 novembre 2010, la Cour a fait droit à cette requête. Voir les de l arrêt. 14 Le terme «succédané» que la CPJI avait utilisé dès l affaire des Zones franches de 1929 (ordonnance, CPJI, sér. A, no 22, p. 13). Ce terme signifie ce qui peut remplacer, suppléer une chose absente, insuffisante, etc.. Ce terme a été traduit de manière inexacte dans la version anglaise du jugement : «Whereas judicial settlement of international disputes, with a view6 1268 ROBERT KOLB directe entre les parties. Cette entente ne pourra souvent être obtenue qu à la suite d une procédure intentée devant la CIJ. Insertion dans la panoplie d ensemble des mécanismes de règlement des différends. Il est connu que le traitement d un différend devant la Cour passe souvent par une réduction de celui-ci à ses aspects juridiques. Plus un différend est riche d aspects politiques nécessitant une transaction et plus il peut être approprié de lui donner une solution en prenant en compte la gamme entière des arguments pertinents. La Cour ne pourra pas le faire, car elle reste adossée à ses règles et principes de droit. L affaire de l Anglo-Iranian Oil Cy. de illustre bien cet état des choses 16. Ainsi, le fait de ne pas saisir la Cour de certains différends ne peut pas être considéré comme une faiblesse de la Haute Juridiction ou comme celle du droit international. Ce dernier cherche à optimiser les moyens de règlement du différend. Il appelle au «modus shopping». L appréciation de la place et du succès de la Cour doit en conséquence reposer sur des approches nuancées et articulées. Le fait que la Cour ne soit pas saisie de certains différends n est nullement en soi un signe de faiblesse ou de déconvenue. Il reste le fait que les moyens de règlement pacifique des différends au plan international devraient être renforcés. Capacité innovatrice. La Cour n est pas dépourvue de toute faculté de tâter du nouveau terrain. Jusqu ici, elle a servi surtout, que ce soit comme «succédané» ou comme «alternative», à régler des différends et à développer le droit international. Il n est pas exclu que demain elle développe aussi un volet de juridiction de type constitutionnel. Elle contrôlerait dans ce cas la légalité de certains actes d organes internationaux, servirait comme instance d appel et de cassation pour contenir la prétendue «fragmentation» du droit international, et pourrait éventuellement rendre d utiles contributions comme organe de consultation préjudicielle. Ces évolutions ne semblent pas pouvoir se réaliser dans un avenir proche. La marche des événements n est toutefois pas arrêtée. Il arrivera un jour où le climat international permettra à nouveau d envisager un ou plusieurs pas en avant. Les problèmes internationaux ne se résoudront pas tant que le monde restera cantonné à son organisation et à son état d esprit actuel. Il faudra en tout cas que la Cour puisse adapter ses fonctions aux exigences changeantes de la société internationale. *** En perspective de vol d oiseau très haut, il est possible de dire que lorsque l humanité utilisera plus souvent la Cour de Justice que l éclat des armes ou les stériles oppositions, lorsqu elle to which the Court has been established, is simply an alternative to the direct and friendly settlement of such disputes between the Parties» (italiques ajoutées). Cette traduction en soi défectueuse a été maintenue par la suite, en citant la CPJI, dans l affaire du Différend frontalier (Burkina Faso c. Mali), CIJ, Recueil, 1986, p. 577, 46 ou l affaire du Passage par le Grand-Belt (Finlande c. Danemark, mesures conservatoires), CIJ, Recueil, 1991, p. 20, 35. Le terme succédané connote une suppléance : la Cour supplée l absence d un accord direct ; elle est subsidiaire à l accord direct entre les parties. Le terme alternative est neutre à cet égard : les parties peuvent choisir une voie ou l autre. Dans la version française, la Cour reste subordonnée aux parties et à leur règlement direct ; la fonction jurisprudentielle est cantonnée au règlement d un différend et ne vise pas nécessairement le développement du droit international ou la prééminence du droit en allant au-delà de la volonté des parties. L entente directe, tenant compte de tous les aspects du différend, y compris ceux non juridiques, est perçue comme la modalité royale de règlement d un différend, car il garantit un maximum de chances de succès. Dans la version anglaise, la fonction jurisprudentielle est quelque peu renforcée. Elle semble s ériger à la même place que les relations directes que les parties. Le Prof. G. Abi-Saab nous a rendu attentif à cet aspect et nous l en remercions. 15 CIJ, Recueil, 1952, p. 93ss. 16 Voir en annexe de la Conclusion, ci-après.7 L AVENIR DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1269 honorera davantage le droit qu elle ne chérira les unilatéralismes ou la politique de puissance, elle aura fait un appréciable pas en avant. Certes, la CIJ et le droit qu elle administre sont loin d être le seul critère d une bonne gouvernance internationale. Ils sont néanmoins quelque part un témoin fidèle du degré de civilisation atteint. Ce jour d utilisation plus régulière et plus dépassionnée de la Cour arrivera-t-il? Le respect plus senti du droit international, que la Cour symbolise, à la fois comme facteur de paix, de bonne entente internationale et comme recours dans la solution de litiges, se dessinera-t-il à l horizon? Tout incite à penser que le monde continuera à se mouvoir dans des clairs-obscurs aussi mobiles que le ciel de La Haye. Les nuages tantôt s y dissipent, tantôt s y amoncellent ; le soleil tantôt y brille d éclat, tantôt s y brise en de complexes jeux d ombres et tantôt enfin y laisse la place à la tempête et à l orage. Sous ces cieux changeants, il faudra pourtant cheminer, en n oubliant pas que beati in via, qui ambulant in lege. Face aux réalités inéluctables du monde, la permanence et le développement de la Cour depuis bientôt un siècle, à travers des temps fastes et des temps difficiles, constitue le signe tenace d un indéniable et étonnant succès, ainsi que la promesse d un avenir dont on se saurait désespérer. Documents pareils
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