Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940209-130148
Timestamp: 2016-12-03 14:14:36+00:00
Document Index: 121694286

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1994, 130148
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Sens de l'arrêt : Rejet incompétenceType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 130148Numéro NOR : CETATEXT000007834712 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-09;130148 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION - Compétence de la juridiction judiciaire - Saisie-arrêt sur un compte chèque postal.17-03-02-10 Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de la régularité de la procédure de saisie-arrêt pratiquée sur un compte chèque postal.Texte : Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1991, enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administratrive d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 31 juillet 1991, présentée par M. X..., demeurant à La forêt, la mare à Sainte Marie ( 97438 ) et tendant à ce que la cour : 1°) annule le jugement du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 4 septembre 1990 que lui a adressée le chef du centre 2 des chèques postaux de Paris à la suite de la saisie-arrêt pratiquée sur son compte chèque postal ;
2°) annule cette lettre ;
3°) ordonne la restitution des sommes saisies à tort ;
Considérant que le tribunal administratif était tenu de soulever d'office le moyen relatif à la compétence de la juridiction administrative sans que la réglementation alors en vigueur l'oblige à le notifier aux parties ; qu'en statuant sur ce moyen, il n'a ainsi entaché sa décision d'aucune irrégularité ;
Considérant que le litige soumis au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par M. X... est relatif à la régularité de la procédure de saisie-arrêt pratiquée sur son compte chèque postal par le chef du centre 2 des chèques postaux de Paris ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'en connaitre ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre, sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 4 septembre 1990 du chef du centre 2 des chèques postaux de Paris ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Poste et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunicationset du commerce extérieur.Publications :Proposition de citation: CE, 09 février 1994, n° 130148Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 09/02/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page