Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._385/page-15.html
Timestamp: 2019-11-23 01:46:59+00:00
Document Index: 314691075

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 38', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 5']

C.R.C., ch. 385 - Table des matières
Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)
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Règlement à jour 2019-09-10; dernière modification 2019-02-01 Versions antérieures
PARTIE VIIIDivers
79 Le ministre du Revenu national peut, pour le compte du gouvernement du Canada, conclure un accord avec
a) le gouvernement d’un pays autre que le Canada,
b) un organisme international, ou
c) le gouvernement d’une province,
afin de mettre à exécution les dispositions de l’alinéa 6(2)h) ou 7(1)e) ou f) de la Loi.
80 et 81 [Abrogés, DORS/99-192, art. 9]
82 Le choix visé à l’alinéa 11(2)a) de la Loi s’exerce par l’envoi au ministre de la formule prescrite à cet effet.
DORS/90-829, art. 38
83 Un particulier soustrait à l’application de l’article 10 de la Loi du fait que le ministre a approuvé le choix exercé par ce particulier en conformité avec l’article 11 de la Loi peut révoquer ce choix en informant par écrit le ministre de son intention.
DORS/2011-299, art. 3
84 (1) Le particulier à qui s’applique pour une année le paragraphe 13(3) de la Loi peut choisir de faire inclure à titre de gains provenant d’un travail exécuté pour son propre compte ses traitements et salaires cotisables pour l’année, pour l’application de l’article 10 de la Loi, en produisant auprès du ministre la formule prescrite à cet effet.
(2) Le particulier produit la formule visée au paragraphe (1)
a) avec sa déclaration d’impôt sur le revenu, ou
b) si celle-ci a déjà été produite, il la produit auprès du ministre,
dans l’année suivant le 30 avril de l’année suivant celle visée par le choix.
DORS/90-829, art. 39
DORS/96-522, art. 21(F)
DORS/2000-133, art. 4(F)
84.1 Pour l’application de l’alinéa 14c) de la Loi, le revenu d’un Indien, au sens de la Loi sur les Indiens , pour une année, provenant d’un travail qu’il exécute pour son propre compte sur une réserve, au sens de cette loi, correspond au revenu visé à l’alinéa 14a) de la Loi pour cette année.
DORS/88-631, art. 2
DORS/90-829, art. 40
Quand et comment faire le calcul
85 (1) Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour une année doit être calculé immédiatement après la date de publication par Statistique Canada de la première révision de l’ensemble des industries au Canada au cours du mois de juin de l’année précédente.
(2) La moyenne visée aux alinéas 18(1)b) ou c) de la Loi doit être calculée, pour une période donnée, comme étant le quotient de la division du total de la mesure des gains pour chacun des mois de cette période par le nombre de mois de cette période et être arrêtée à la deuxième décimale, conformément au paragraphe (4).
(3) Le rapport calculé en vertu des alinéas 18(1)b) ou c) de la Loi qui comporte des nombres décimaux doit être exprimé en quatre décimales et arrondi de façon que, si la quatrième décimale :
a) est inférieure à cinq, il faut la laisser tomber; ou
b) est égale ou supérieure à cinq, il faut la laisser tomber et augmenter la troisième décimale d’une unité.
(4) Le quotient obtenu conformément au paragraphe (2) ou le produit obtenu conformément aux alinéas 18(1)b) ou c) de la Loi qui comporte des nombres décimaux doit être exprimé en trois décimales et arrondi de la façon suivante :
a) il faut laisser tomber la troisième décimale si elle est inférieure à cinq;
b) il faut augmenter la deuxième décimale de un et laisser tomber la troisième décimale si celle-ci est égale ou supérieure à cinq.
(5) [Abrogé, DORS/87-719, art. 1]
DORS/87-719, art. 1
DORS/90-829, art. 41
DORS/94-173, art. 3
86 Pour donner effet à la Loi, tout accord visé à l’annexe IX, conclu en vertu du paragraphe 107(1) de la Loi pour prévoir l’établissement d’arrangements réciproques relatifs à l’application ou à l’effet de la Loi, s’applique au Canada de manière à accorder aux conjoints de fait les mêmes avantages qu’il prévoit pour les époux ou conjoints, selon la terminologie utilisée dans sa version française.
DORS/2000-411, art. 16
Intérêts à payer sur les sommes dues à sa majesté
87 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
a) Créance aux termes du paragraphe 66(2) de la Loi à l’égard de laquelle une pénalité a été infligée en vertu de l’article 90.1 de la Loi;
b) créance aux termes du paragraphe 66(2.02) de la Loi. (debt)
date d’exigibilité À l’égard d’une créance :
a) dans le cas où un calendrier des paiements a été établi, toute date de paiement qui y est prévue;
b) à défaut de calendrier des paiements, le cent vingtième jour suivant la date de la demande de paiement. (due date)
demande de paiement Demande de paiement sous forme écrite, y compris la notification de la décision d’infliger une pénalité en vertu de l’article 90.1 de la Loi ou du montant d’une telle pénalité. (demand for payment)
(2) Des intérêts sont à payer sur les créances dont le recouvrement peut être poursuivi à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date.
(3) Les intérêts sur une créance commencent à courir, au taux prévu au paragraphe (4), à sa date d’exigibilité.
(4) Les intérêts courent sur une créance à un taux qui est calculé quotidiennement et composé mensuellement au taux d’escompte moyen majoré de 3 %.
(5) Aucun intérêt ne court sur une créance pendant toute période de reconsidération en vertu du paragraphe 81(2) de la Loi, la durée de tout appel en vertu de l’article 82 de la Loi, tout appel porté en vertu de l’article 55 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ou tout contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur les Cours fédérales à l’égard de cette créance.
(6) Les intérêts sur la créance ou une partie de la créance, selon le cas, cessent de courir le jour :
a) précédant celui où un paiement prévu à l’égard de la créance ou le paiement intégral de la créance, selon le cas, est reçu par Sa Majesté;
b) où une remise totale ou partielle de la créance est accordée en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi;
c) où la pénalité qui constitue la créance est réduite ou la décision qui l’inflige est annulée :
(i) soit en vertu du paragraphe 90.1(4) de la Loi,
(ii) soit par suite de la dernière en date des décisions ci-après relatives à la décision du ministre en vertu de l’article 90.1 de la Loi :
(A) celle du ministre en vertu du paragraphe 81(2) de la Loi,
(B) celle faisant suite à un appel en vertu de l’article 82 de la Loi, un appel porté en vertu de l’article 55 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ou à un contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur les Cours fédérales ;
d) où il est fait remise, en vertu du paragraphe (7), des intérêts courus;
e) où le débiteur décède.
(7) Remise totale ou partielle des intérêts à payer en vertu du présent article ne peut être accordée par le ministre que si, selon le cas :
a) les intérêts ont cessé de courir aux termes de l’alinéa (6)c);
b) les intérêts ne pourront être recouvrés dans un avenir suffisamment rapproché;
c) les frais administratifs associés au recouvrement des intérêts seraient plus élevés que les intérêts dus;
d) le paiement des intérêts causerait un préjudice injustifié au débiteur.
DORS/2010-45, art. 13
DORS/2013-61, art. 5
3 - PARTIE I - Perception et paiement des cotisations des employés et des employeurs
4 - Calcul de la cotisation de l’employé
6 - Régime provincial de pensions
7 - Cotisation de l’employeur
8 - Paiement des cotisations
8.2 - Personnes prescrites
8.3 - Garanties
9 - PARTIE II - Déclarations de renseignements
10 - Production des déclarations de l’employeur
12 - Représentants légaux et autres personnes
13 - Distribution de la partie de la déclaration qui intéresse l’employé
14 - Pénalités
15 - PARTIE III - Emploi inclus dans un emploi ouvrant droit à pension ou excepté d’un tel emploi, par règlement
16 - Emploi hors du Canada
17 - Emploi dans le transport international
18 - Navires
19 - Aéronefs
20 - Trains de marchandises et de passagers
21 - Véhicules automobiles
22 - Emploi au Canada par un employeur résidant hors du Canada
23 - Administrateurs résidant hors du Canada
24 - Emploi par une province ou par un mandataire d’une province
25 - Emploi par un organisme international
26 - Emploi par un pays autre que le Canada
27 - Emploi d’un membre d’un ordre religieux qui a prononcé un voeu perpétuel de pauvreté
28 - Emploi de peu de durée
29 - Emploi ouvrant droit à pension
35 - PARTIE IV - Taux d’intérêt prescrits et remboursement des versements excédentaires
37 - PARTIE V - Pensions et prestations supplémentaires
37 - Interprétation
39 - Demande de production de l’état des gains
41 - Traitement et salaire sur lesquels une cotisation a été versée aux termes d’un régime provincial de pensions
42 - Recouvrement, au moyen de retenues, de montants indus
43 - Demande de prestations, demande de cession de la pension de retraite ou demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension
46.2 - Cessation de prestation
47 - Preuve d’âge et d’identité
52 - Renseignements et preuves devant être fournis par le requérant ou le bénéficiaire
54.2 - Date de prise d’effet d’un partage ou de son approbation et date de prise d’effet de l’attribution des gains ouvrant droit à pension à la suite d’un partage
54.4 - Cas spécial visant le calcul de la pension de survivant
55 - Paiement de prestations pour le compte de bénéficiaires
56 - Paiement de certaines prestations à des intervalles de plus d’un mois
57 - Versement des prestations impayées au décès
58 - Paiement unique des prestations
59 - Retenue des prestations
61 - Demande de pension de retraite
62 - Ajustement annuel des prestations
63 - Décision du ministre
64 - Paiement d’une prestation de décès à des personnes autres que les ayants droit
65 - Entretien
65.1 - Entretien d’un enfant
66 - Fréquentation à plein temps d’une école ou d’une université
67 - Attestation d’inscription ou de fréquentation d’une école ou d’une université
68 - Détermination de l’invalidité
70.1 - Retour au travail
71 - Demande de rétablissement de la pension d’invalidité, de la pension d’invalidité après-retraite ou de la prestation d’enfant de cotisant invalide
74 - Révision et appel au nom de certaines personnes
74.1 - Demande de révision
74.2 - Avis de décision susceptible d’appel
75 - Indice de pension
76.1 - Retenue sur une prestation et paiement à l’administrateur d’un régime ou programme d’assurance-invalidité
77 - Bénéficiaire d’allocations familiales
78.1 - Cohabitation — Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension
78.2 - Cohabitation — Cession de la pension de retraite
78.3 - Ajustements de pension
79 - PARTIE VIII - Divers
85 - Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
85 - Quand et comment faire le calcul
86 - Application des accords internationaux
87 - Intérêts à payer sur les sommes dues à sa majesté
88 - Numéro d’assurance sociale
Table des matières1 ... 34 ... 66.1 ... 8.18.2 ... 1516 ... 2223 ... 3233 ... 3738 ... 4646.1 ... 5253 ... 54.455 ... 6465 ... 6970 ... 7676.1 ... 78.479 ... 8788ANNEXE IANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IVANNEXE VANNEXE VIANNEXE VIIANNEXE VIIIANNEXE IXDispositions connexes