Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011219-235915
Timestamp: 2017-07-23 03:07:02+00:00
Document Index: 130918967

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 décembre 2001, 235915
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 235915Numéro NOR : CETATEXT000008091006 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;235915 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, sous les nos 235915 et 236058, les requêtes et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 et 13 juillet et 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nabil Mohamed X..., demeurant Hôtel du Globe, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2000 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ;
3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ;
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes nos 235915 et 236058 de M. X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité égyptienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 18 avril 2000 de la décision du préfet de police du 13 avril 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il réside depuis 1982 en France, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une interdiction de territoire de trois ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 12 juin 1995 et que les documents qu'il produit à l'appui de sa demande sont insuffisants pour établir la réalité d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;Considérant que si M. X..., célibataire, sans charge de famille, fait valoir qu'il a de nombreuses relations amicales et professionnelles en France, que ses parents sont décédés et qu'il n'a plus de famille en Egypte, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de M. X... en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 3 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune contradiction des motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nabil Mohamed X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-08-03Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 235915Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MignonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 19/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page