Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000035518975
Timestamp: 2018-10-16 21:50:04+00:00
Document Index: 49115830

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 42", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 9', 'art 10']

Dossiers législatifs - LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Dernière modification: 02 janvier 2018
Consulter le texte : LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (TREX1722331L)
Étude d'impact (PDF, 351 Ko).
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 septembre 2017 Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. Ce projet de loi assure la cohérence de la politique de gestion des hydrocarbures contenus dans le sous-sol français avec l’Accord de Paris sur le climat, conformément aux orientations du plan Climat présenté le 6 juillet dernier. Afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2° d’ici la fin du siècle, il est nécessaire de renoncer à l’exploitation de plus de 80 % des ressources connues d’hydrocarbures. A cette fin, le projet de loi prévoit l’interdiction immédiate de la délivrance, sur le territoire national, de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements. En particulier, aucune recherche, ni exploitation de gaz de schiste ne pourra ainsi être menée. Le projet de loi dispose également que les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées pour une durée amenant leur terme au-delà de 2040. La limitation dans le temps de l’exploitation de ces gisements accompagnera la réduction de notre consommation d’hydrocarbures en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. La situation des nombreuses demandes de permis de recherche mises en attente ces dernières années sera clarifiée : les nouveaux permis de recherche seront refusés, tandis que les situations légalement acquises seront respectées. La mise en oeuvre de ces orientations permettra l’arrêt presque complet de la production nationale d’hydrocarbures à l’horizon 2040. Premier pays à traduire cet engagement dans une loi, la France se donne ainsi les moyens de sortir de manière irréversible de la production d’énergies fossiles et souhaite inciter les autres pays signataires de l’Accord de Paris sur le climat à intensifier l’effort de lutte contre le réchauffement climatique. Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz, à préciser la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, et à transposer deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2017
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 novembre 2017
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2017
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 18 décembre 2017
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017
Rapport n° 174 de M. Jean-Charles Colas-Roy
Texte de la commission déposé le 27 septembre 2017‎
Rapport n° 42 (2017-2018) de Mme Élisabeth Lamure
Texte de la commission déposé le 25 octobre 2017
Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy (n° 386 à l'Assemblée nationale) et Mme Élisabeth Lamure (n° 99 (2017-2018) au Sénat) : réunie le 21 novembre 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
Rapport n° 417 de M. Jean-Charles Colas-Roy
Texte de la commission déposé le 22 novembre 2017
Rapport n° 156 (2017-2018) de Mme Élisabeth Lamure : réunie le 13 décembre 2017, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Compte rendu intégral des séances du 3 octobre 2017‎
‎1ère séance du 3 octobre 2017‎ ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
2e séance du 3 octobre 2017 ‎: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er.‎
Compte rendu intégral des séances du 4 octobre 2017
1ère séance du 4 octobre 2017 : discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, art 4.
2e séance du 4 octobre 2017 : discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 5 ter, après l'art 5 ter, art 6, art 6 bis, art 7, après l'art 7, art 7 bis, après l'art 7 bis, art 8.
Compte rendu intégral des séances du 10 octobre 2017
1ère séance du 10 octobre 2017 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 7 novembre 2017 : discussion générale, renvoi en commission, discussion des articles : art 1er A (supprimé), art 1er, art 1er bis (supprimé), art 2, ‎art additionnels, art 2 ter A, art 2 ter, art 3, art additionnel, art 3 bis, art 3 ter, art additionnel, art 3 ‎quater A (supprimé), art 3 quater.‎
Compte rendu intégral de la séance du 8 novembre 2017 : discussion des articles (suite): art 4, art additionnel, art 5 bis A, art 5 bis, art 5 ter A, art additionnel, art 5 ter, art 6, art 6 bis, art 7, art 7 bis, art additionnels, intitulé, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance unique du 1er décembre 2017
Séance unique du 1er décembre 2017 ‎: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 4 ‎‎(appelé par priorité), art 5 bis A et 5 bis (appelés par priorité), art 5 ter A (appelé par priorité), art 5 ter ‎‎(appelé par priorité), art 1er A, art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 ter A, art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art ‎‎3 quater AA, art 3 quater A, art 3 quater, art 6, art 6 bis, art 6 ter à 7 ter, art 9, art 10 et 11, vote sur ‎l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2017 : discussion générale, question préalable.
Compte rendu intégral des séances du 19 décembre 2017
2e séance du 19 décembre 2017 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.