Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-sociale-10-novembre-2004-rupture-contrat-travail-489216.html
Timestamp: 2019-08-25 11:20:59+00:00
Document Index: 192318181

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 122", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1232", 'arrêt ']

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2004, rupture du contrat de travail à durée indéterminée, articles L.122-14-2 du Code du travail, article L.122-45 du Code du travail, juridictions françaises, licenciement, employeur, ordonnances Macron de 2017, juridiction prud'homale, salarié, obligation de motivation, CEDH cour européenne des droits de l'homme, commentaire d'arrêt
Si l'intérêt de l'entreprise lié aux pouvoirs de l'employeur est contrebalancé par l'exercice des droits du salarié au cours de l'exécution de son travail, il semble qu'en matière de rupture du contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise peut justifier, motiver, en raison des perturbations causées, un licenciement d'un salarié malade, comme en témoigne l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2004 et ce, au visa des anciens articles L.122-14-2 et L.122-45 du Code du travail.
En l'espèce, un individu se place en arrêt de travail pour maladie. 9 mois plus tard, il reçoit une lettre de licenciement indiquant qu'un remplacement définitif de son poste est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise. Le salarié a alors intenté une action devant la juridiction prud'homale. Suite à la première instance, une des parties a interjeté appel.
Un arrêt réaffirmant la possibilité de licenciement d'un salarié malade pour les perturbations causées à l'entreprise
Une obligation de motivation du licenciement à l'égard du salarié
La nécessité du bon fonctionnement de l'entreprise, une motivation dérogeant à l'interdiction de licenciement lié à l'état de santé du salarié
Un licenciement soumit à un contrôle de ses conditions cumulatives
Un arrêt rappelant le devoir de contrôle du remplacement définitif par les juges du fond
Un arrêt mettant en exergue la divergence des opinions quant à cette motivation de licenciement
[...] En effet, tous les licenciements sont visés sans quoi le licenciement sera considéré par le juge en cas de litige comme sans cause réelle et sérieuse, principe appliqué depuis un arrêt du 29 novembre 1990 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation. Cela provoquera alors une nullité de l'acte et une proposition de réintégration du salarié. Une indemnisation des préjudices subis, sous forme de dommages-intérêts, sera également prononcée en vertu de l'article 122-14-4 du Code de travail de 2004 à l'égard de l'employeur. [...]
[...] De cette solution, on peut conclure que l'ordre juridique interne, comme international est divisé concernant un tel licenciement. Cela peut se justifier à travers le fait qu'il constituerait une porte ouverte à des employeurs peu disposés à garder au sein de leur entreprise un salarié dont l'état de santé est fragilisé. Des interrogations viennent alors à se poser : un domaine avec une importance décisive telle que le maintien d'un emploi devrait-il être sujet à l'appréciation d'un intérêt d'une entreprise ? [...]
[...] La Cour de cassation, pour ce contrôle, s'assure uniquement de la réalité du contrôle des juridictions inférieures qui résulte d'une appréciation souveraine des juges du fond. En aucun cas, et ce pour des raisons tenant à la nature de ses prérogatives, la Cour de cassation jugera l'appréciation des juges du fonds. Ici, c'est son absence totale de contrôle qui est sanctionnée. La mise en place de critères a été nécessaire à l'encadrement de cette nouvelle motivation de licenciement, cependant, il subsiste des opinions divergentes à ce sujet, venant des juges du fond, mais aussi au sein de l'ordre international. [...]
[...] C'est exactement ce qu'il s'est passé à travers cet arrêt du 10 novembre 2004, l'employeur a obéi à son devoir de motivation du licenciement. Cependant, le salarié a estimé illicite la motivation soumise par la lettre de motivation. On voit d'ailleurs à travers cet arrêt du 10 novembre 2004 que la motivation énoncée dans la lettre de licenciement est le point d'orgue du contentieux, car c'est de cette énonciation du licenciement que découleront d'éventuels litiges sur la cause. Il est d'ailleurs notable que suite à une ordonnance de 2007, entrée en vigueur en 2008, cette disposition ait été abrogée et constitue aujourd'hui l'article 1232-6 du Code du travail. [...]
[...] Le salarié a alors intenté une action devant la juridiction prud'homale. Suite à la première instance, une des parties a interjeté appel. Par un arrêt en date du 20 juin 2002, la Cour d'appel d'Orléans donne gain de cause au salarié et condamne l'employeur au paiement de dommages- intérêts, considérant pour se faire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse à travers l'insuffisance de motivation dont la lettre de licenciement fait preuve. L'employeur a alors formé un pourvoi en cassation. [...]
Droit du travail Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
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