Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-88-181/page-3.html
Timestamp: 2013-06-19 16:12:14+00:00
Document Index: 28508649

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Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires (DORS/88-181)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires | XMLTexte complet : Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires [26 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires [1876 KB]Règlement à jour 2013-05-26; dernière modification 2011-09-22 Versions antérieures
FRAIS D’ADMINISTRATION10. Le débiteur nommé dans tout bref de saisie-arrêt signifié au ministre doit payer des frais d’administration de 190 $ pour une période de cinq ans à l’égard du traitement du bref, payables par versements annuels de 38 $.DORS/94-187, art. 1; DORS/99-115, art. 1.
RECOUVREMENT DES FRAIS D’ADMINISTRATION11. Les frais d’administration relatifs au traitement d’un bref de saisie-arrêt sont recouvrés uniquement par déduction ou compensation des sommes saisissables payables au débiteur nommé dans le bref; tout versement qui n’est pas recouvré dans l’année où il est payable est reporté et est recouvrable dans toute année subséquente de la période visée à l’article 10.DORS/94-187, art. 1.
REMISE DES FRAIS D’ADMINISTRATION12. Remise est accordée au débiteur du solde des frais d’administration relatifs au traitement du bref de saisie-arrêt qui demeurent payables au moment où Sa Majesté cesse d’être liée par le bref.DORS/94-187, art. 1.
Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITION 3 - DÉSIGNATIONS POUR L’APPLICATION DE LA DÉFINITION DE « SOMMES SAISISSABLES » 4 - ORDRE DE PRIORITÉ POUR FINS DE SAISIE 5 - FORMULAIRE DE DEMANDE 6 - PÉRIODE DURANT LAQUELLE SA MAJESTÉ N’EST PAS LIÉE 7 - SIGNIFICATION 8 - DÉLAI DE COMPARUTION 9 - AVIS AU DÉBITEUR 10 - FRAIS D’ADMINISTRATION 11 - RECOUVREMENT DES FRAIS D’ADMINISTRATION 12 - REMISE DES FRAIS D’ADMINISTRATION ANNEXE I ANNEXE II - AVIS AU DÉBITEUR Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 34 ... 910 ... 12ANNEXE IANNEXE II : AVIS AU DÉBITEURModifications non en vigueur