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Timestamp: 2019-02-21 06:05:17+00:00
Document Index: 173261216

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3"]

6 – Les Opérations de Change Réalisées dans les Zones Franches
Règlement N°94-17 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 définissant la réglementation des changes spécifique aux zones franches
Vu la loi N°90-10 du 14.04.1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 44 alinéa (K), 97 à 99 et 181 à 192;
Vu le décret législatif N°93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion des investissements ;
Vu le décret présidentiel du 14 mai 1990 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie;
Vu le décret exécutif du 1er juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au conseil de la monnaie et du crédit
Vu le décret exécutif N°94-320 du 17 octobre 1994 relatif aux zones franches;
Vu le règlement N°90-02 du 08 septembre 1990 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales;
Vu le règlement N°91-02 du 20 février 1991 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises au profit des personnes physiques et morales de nationalité étrangère résidentes ou non résidents;
Vu le règlement N°91-03 du 20 février 1991 relatif aux conditions d'exercice des opérations d'importation de biens en Algérie et de leur financement;
Vu le règlement N°91-12 du 14 Août 1991 relatif a la domiciliation des importations;
Vu le règlement N°91-13 du 14 Août 1991 relatif a la domiciliation et au règlement financier des exportations hors hydrocarbures;
Vu le règlement N°94-10 du 13 avril 1994 modifiant le règlement N°90-02 du 08 septembre 1990 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales;
Vu le règlement N°94-11 du 13 avril 1994 modifiant le règlement N°91-03 du 20 février 1991 relatif aux conditions d'exercice des opérations d'importation de biens en Algérie et de leur financement;
Vu l'avis N°103 du 07 juin 1978 relatif aux comptes étrangers en dinars convertibles " CEDAC ";
Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 22 octobre 1994
Article 1er : Le présent règlement à pour objet de définir la réglementation des changes spécifique applicable aux opérations réalisées dans les zones franches conformément à l'article 31 du décret législatif N°93-12 du 5 octobre 1993 sus-visé.
Article 2 : Au sens du présent règlement, il faut entendre par “ opérateurs en zone franche ” par abréviation “ O.Z.F ”, les opérateurs exerçant dans les zones franches y compris l'exploitant " tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 3 : La réglementation des changes en vigueur en matière de domiciliation n'est pas applicable aux opérations de commerce extérieur effectuées par les “ O.Z.F ” durant les phases de réalisation de leurs investissements et d'exploitation de ces derniers.
Article 4 : Les paiements au titre des opérations de commerce extérieur visées à l'article 3 ci-dessus ainsi que les paiements au titre des transactions commerciales réalisées entre les “ O.Z.F ” à l'intérieur des zones franches s'effectuent exclusivement en devises librement convertibles, régulièrement cotées par la banque d'Algérie.
Article 5 : Les dépenses au titre de prestations sous forme de biens et/ou services locaux nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des investissements en zones franches sont couvertes exclusivement par des apports en devises librement convertibles, régulièrement cotées par la banque d'Algérie.
Article 6 : Les transactions commerciales portant sur des biens et/ou services réalisées entre les “ O.Z.F ” et des agents économiques nationaux sont considérées comme des opérations de commerce extérieur et soumises, en ce qui concerne ces derniers, aux obligations de domiciliation et de financement conformément à la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur.
Article 7 : Les recettes réalisées par les agents économiques nationaux au titre de transactions commerciales sous forme de biens et/ou de services fournies aux “ O.Z.F ” sont encaissables dans les conditions qui seront fixées par la Banque d’Algérie.
Article 8 : Les salaires et les charges patronales éventuelles des travailleurs nationaux sont réglés, par les “ O.Z.F ”, exclusivement en dinars algériens provenant d'une cession de divises librement convertibles, régulièrement cotées par la Banque d’Algérie.
Toutefois, une fraction du salaire peut être perçue, en devises convertibles, par ces travailleurs, dans les conditions qui seront fixées par la banque d'Algérie.
Article 9 : Pour la réalisation de leurs opérations de paiement, les “ O.Z.F ” peuvent disposer auprès des banques intermédiaires agréés de comptes devises et/ou comptes étrangers en dinars convertibles “ CEDAC ”.
Article 10 : Les modalités d'application du présent règlement seront fixées, en tant que de besoin, par instruction de la banque d'Algérie.
Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994
Sources : J.O N°83 du 21 décembre 1994, page 14
Instruction N°90-94 du 29 Décembre 1994 fixant les conditions de versement et de réception des salaires aux nationaux résidants travaillant en zones franches
Article 1er : La présente instruction à pour objet de fixer les conditions de versement des salaires par les opérateurs en zones franches et de leur perception par les nationaux résidents travaillant en zones franches.
Elle vient en application des articles 8 et 9 du Règlement N°94-17 du 22 octobre 1994 définissant la réglementation des changes spécifique aux zones franches.
Article 2 : Les opérateurs en zones franches sont tenus de verser en dinars algériens provenant de cession de devises les salaires des nationaux résidents travaillant en zones franches.
Article 3 : Au sens de la présente instruction il faut entendre par cessions de devises, les paiements en dinars algériens au profit des personnes visées à l'article 2 ci-dessus, par le débit d'un compte devises ou d'un compte étranger en dinars convertibles (CEDAC) ouvert auprès d'une banque intermédiaire agréé.
Article 4 : Les nationaux résidents travaillant en zones franches, sont autorisés à percevoir en devises au profit de leur compte devises “ particulier ”, 10% de leur salaire net mensuel tel que ressortant de la fiche de paie du mois.
Article 5 : La Banque d'Algérie précisera les modalités d'application de la présente instruction et peut être saisie pour toute difficulté dans la mise en œuvre.
Article 6 : La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature
Fait à Alger le 29 décembre 1994
Instruction N°91-94 du 29 Décembre 1994 fixant les conditions d’encaissement des recettes en devises provenant des zones franches
Article 1er : La présente instruction à pour objet de fixer les conditions d'encaissement par les opérateurs économiques nationaux des recettes en devises ou en dinars convertibles réalisées au titre des transactions commerciales sous forme de biens et / ou de services fournis aux opérateurs en zones franches.
Elle vient en application de l'article 7 du Règlement N°94-17 du 22 octobre 1994 définissant la réglementation des changes spécifique aux zones franches.
Article 2 : Les recettes en devises ou en dinars convertibles réalisées au titre des transactions commerciales sous forme de biens et /ou de services fournis aux opérateurs en zones franches sont encaissables en dinars algériens.
Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous , sont éligibles aux dispositions de l'instruction N°22-94 du 12 Avril 1994 fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à inscription au(x) compte (s) devises des personnes morales , les recettes provenant de l'exécution de contrat de fourniture de biens aux opérateurs en zones franches.
Article 4 : Ne peuvent en aucun cas bénéficier des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les recettes provenant de la fourniture aux opérateurs en zones franches des biens figurant sur la liste établie par la Banque d'Algérie.
Article 5 : Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont également applicables aux recettes réalisées en devises ou en dinars convertibles par les agents économiques nationaux au titre de l'exécution de contrats de réalisation de grands travaux en zone franche.
Article 6 : La Banque d'Algérie peut être saisie pour toute difficulté d'application.
Article 7 : La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature
Loi N°06-10 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 portant abrogation de l’ordonnance N°03-02 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux zones franches.
Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et126 ;
Vu l’ordonnance N°03-02 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux zones franches ;
Article 1er : Est abrogée l’ordonnance N°03-02 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux zones franches.
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006.
Sources : J.O N°42 du 25 juin 2006, page 03