Source: http://docplayer.fr/15181125-Appel-a-projets-2015-accompagner-l-investissement-dans-les-exploitations-agricoles-cahier-des-charges.html
Timestamp: 2018-10-18 08:42:26+00:00
Document Index: 194863383

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 28']

Appel à projets Accompagner l investissement dans les exploitations agricoles. Cahier des charges - PDF
Appel à projets Accompagner l investissement dans les exploitations agricoles. Cahier des charges
Download "Appel à projets 2015. Accompagner l investissement dans les exploitations agricoles. Cahier des charges"
Émilie Salomé Bonneau
1 Appel à projets 2015 Programme de Développement Rural Région Nord Pas de Calais Accompagner l investissement dans les exploitations agricoles Sous Mesures et Candidature à déposer jusqu au Cahier des charges Opération : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Opération : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement de l élevage Opération : Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales Opération : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques A déposer auprès de : DDTM 59 ou 62 DDTM 59 ou 62 Conseil régional Nord Pas de Calais DDTM 59 ou 62
2 Table des matières Préambule Objectifs et types de projets soutenus Bénéficiaires éligibles Montants financiers mobilisés pour l ensemble de l appel à projets Opération : Investissements en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Opération : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement des filières d élevage Opération : Investissements en faveur de l amélioration de la qualité et du renforcement des filières végétales Opération : Investissements non productifs en faveur en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Procédure de candidature Calendrier de sélection Engagements des candidats Contacts
3 Préambule La Région Nord Pas de Calais est autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la période de programmation À ce titre, elle a élaboré, en concertation avec les acteurs régionaux, un programme de développement rural régional (PDR), qui prévoit plusieurs mesures relatives aux investissements dans les exploitations agricoles, notamment : «l aide aux investissements dans les exploitations agricoles», sous-mesure 04.01, et «l aide aux investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques», sousmesure Les dispositions du présent appel à projets définissent, pour la région Nord Pas de Calais et pour 2015, les modalités d intervention, les conditions et les dépenses éligibles dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière pour des dépenses d investissement dans le cadre des sous-mesures et Les dispositions du présent appel à projets s appliquent quel que soit le financeur public (Union Européenne - FEADER, Etat, Conseil régional et Agence de l eau Artois Picardie) sans préjudice des conditions d éligibilité définies dans les règlements d intervention des différents financeurs. Notamment, les conditions d intervention de l Agence de l eau Artois Picardie sont conditionnées à leur validation par le conseil d administration du 16 octobre Le dispositif se présente sous la forme d un appel à projets auquel les porteurs de projet doivent candidater, suivi d une procédure de sélection des projets conformément à l article 49 du Règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre La réception par le porteur de projet d un accusé de réception de la demande d aide ne présage en rien de l éligibilité de la demande, ni des résultats de cette sélection. Elle ne garantit donc en rien une issue favorable à la demande d aide. 3
4 1. Objectifs et types de projets soutenus L appel à projets concerne les types d opérations suivants : Opération : «Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques» Cette opération vise à accompagner les porteurs de projet qui souhaitent réduire les risques d impacts environnementaux de l activité agricole sur l environnement. Elle concerne toutes les activités agricoles (productions végétales, animales et énergétiques) et les investissements productifs liés, c'est-à-dire qui visent à améliorer les résultats économiques de la structure. Opération : «Investissements en faveur de l'autonomie et du renforcement des filières d'élevage» Cette opération vise à maintenir l élevage en région en améliorant l autonomie des élevages, en augmentant leur durabilité et en permettant leur adaptation au marché. Opération «Investissements en faveur de l amélioration de la qualité et du renforcement des filières végétales» Cette opération vise à améliorer la qualité des productions et à renforcer l ancrage des filières végétales en région en adaptant ces productions au marché et en accroissant leur durabilité. Opération «Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques» Cette opération vise à accompagner les porteurs de projet agricoles qui souhaitent améliorer leurs impacts environnementaux. Elle concerne toutes les activités agricoles (productions végétales, animales et énergétiques) et des investissements non productifs liés, c'est-à-dire qui n auront pas d impacts économiques pour la structure. Un porteur de projet peut déposer simultanément des dossiers pour plusieurs catégories d opérations. Il peut se faire accompagner, s il le souhaite, par la structure de son choix pour le montage de son dossier. 4
5 Chaque projet d investissement peut être conforté par un diagnostic préalable qui visera à bien cibler les investissements les plus pertinents et les évolutions de pratiques induites. Ces diagnostics sont éligibles dans le cadre de chaque type d opérations, au titre des frais généraux. 2. Bénéficiaires éligibles Le siège de la structure qui porte le projet d investissement doit être situé en Nord Pas de Calais. Pour être éligible aux aides de l Agence de l'eau Artois-Picardie, il sera indispensable d exploiter au moins une parcelle ou d avoir son siège social dans une zone à enjeu eau potable (voir liste des communes en Annexe 1). Les porteurs de projet éligibles sont : 1) Les agriculteurs : a) Agriculteurs, personnes physiques ; b) Agriculteurs, personnes morales dont l objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SCEA, SCL,...). Concernant les personnes morales autres que GAEC et EARL, le capital social doit être détenu à plus de 50% par des associés exploitants ; c) Etablissements de développement agricole, d enseignement agricole et de recherche agricole, associations sans but lucratif, s ils mettent en valeur une exploitation agricole et exercent réellement une activité agricole. 2) Les groupements d agriculteurs : a) Toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales (hors CUMA) ; b) Les CUMA (coopératives d utilisation de matériel agricole) ; c) Les coopératives agricoles. 5
6 3. Montants financiers mobilisés pour l ensemble de l appel à projets Le montant global de l enveloppe mobilisée dans le cadre de cet appel à projets pour l ensemble des opérations proposées se répartit comme suit : Dotations FEADER Opérations financées Etat : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement de l élevage : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques AEAP : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques Région Nord-Pas de Calais : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement de l élevage : Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales Total : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques 6
7 4. Opération : Investissements en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Objectifs Cette opération vise à soutenir les investissements productifs permettant de réduire les impacts environnementaux et climatiques de l activité agricole. Les objectifs de ces investissements sont : - la réduction des pollutions des eaux par les intrants ; - la réduction des émissions de gaz à effet de serre - la recherche de l autonomie énergétique ; - la réduction des émissions de polluants atmosphériques notamment les particules primaires ou les précurseurs de particules ; - la préservation de la qualité agronomique des sols ; - la lutte contre l érosion ; - le maintien et le développement de la biodiversité et des continuités écologiques ainsi que la préservation des paysages ; - la gestion des effluents au-delà des obligations réglementaires ; - les économies d eau. Dépenses éligibles Sont éligibles les investissements productifs portant sur : - Les équipements relatifs à la réduction d utilisation des intrants (engrais, produits phytosanitaires) par la recherche d efficience (optimiser les apports), la substitution (remplacement du recours aux intrants) ou la reconception du système d exploitation ; - Les équipements relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction des émissions de polluants (notamment les particules et leurs précurseurs) et à l autonomie énergétique (investissements de réduction de consommation d énergie, investissements de production et d utilisation d énergie renouvelable, investissements pour le pré et le post-traitement des digestats en accompagnement d un projet de méthanisation agricole ; 7
8 - Les équipements de travail simplifié du sol, de gestion des couverts d interculture, de réduction du tassement dans un objectif de lutte contre l érosion, d amélioration de l état organique et de la fertilité physique des sols ; - Les équipements et installations permettant des économies d eau ; - Les installations et équipements de gestion des effluents au-delà des obligations règlementaires La liste des investissements éligibles, avec les financeurs correspondant, est précisée en Annexe 2. Sont éligibles également les frais généraux, en lien direct avec un investissement matériel et nécessaire à sa réalisation, dans la limite de 15% de dépenses éligibles totales tels que : - Les frais d architectes, d ingénieurs, de consultation, de maîtrise d œuvre, d études règlementaires (permis de construire, projet d insertion paysagère), - Les frais de réalisation d études de faisabilité technico-économique, - Les frais de réalisation de diagnostics énergétiques et GES, - Les frais de réalisation d autres types de diagnostics environnementaux, notamment les diagnostics agroenvironnementaux multi-enjeux (conseil en matière de durabilité environnementale) visant à évaluer l impact environnemental de l exploitation et son projet (voir contenu en Annexe 3). Pour les cas d'auto-construction, une déclaration sur l'honneur du temps consacré par l'exploitant à l'édification de l'ouvrage sera demandée et le temps sera rémunéré sur la base d'un Smic horaire brut dans la limite de 50% du coût des matériaux mis en œuvre. L autoconstruction n est pas prise en compte pour les travaux de charpente, de couverture, d électricité, de gaz, de plomberie et de fosse. Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l Union européenne applicables à la production agricole sont éligibles uniquement : pour les jeunes agriculteurs dans les 24 mois qui suivent l installation ; pour tous les autres bénéficiaires, dans les 12 mois qui suivent la date d entrée en vigueur d une nouvelle exigence sur l exploitation. Ne sont pas éligibles : - Les équipements de simple remplacement à l identique sans augmentation de performance ; 8
9 - Les équipements et les matériaux d occasion ; - Les équipements acquis en copropriété ; - Les frais de montage de dossier de subvention ; - Les droits de production agricole, les animaux, les plantes annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement. L ensemble des dépenses s entend hors taxes. Critères relatifs au projet Critères d éligibilité Les projets doivent obligatoirement être portés par des opérateurs ayant respecté toutes leurs obligations fiscales et sociales dans l année précédente (à l exception des nouveaux installés). Ils doivent se conformer aux règles en vigueur en matière d urbanisme et de mise aux normes. Le porteur de projet devra également produire un argumentaire sur l amélioration de la performance globale et de la durabilité de son exploitation agricole apportée par le projet (cf imprimé de demande d aide). Pour les matériels permettant des économies d énergie ou la production d énergies renouvelables, les matériels d économies d énergie dans les serres et pour des investissements supérieurs à , le demandeur s engage à disposer d un diagnostic énergétique et GES de moins de 3 ans ou à le réaliser en préalable à la réalisation du projet et à fournir une attestation de réalisation de ce diagnostic au plus tard à la demande de paiement. Enfin, il s engage à implanter au minimum m² équivalent de haies, de bois ou de bosquets (espèces diversifiées et régionales pour haies et arbres) hors projets collectifs (ex : CUMA) et hors exploitation dont la SAU est inférieure à 15 ha de terres arables (voir en Annexe 4 le tableau de correspondance des surfaces d intérêt écologique). Il est rappelé que l intervention de l Agence de l eau concernera exclusivement les zones à enjeu eau (cf. Bénéficiaires éligibles). 9
10 Critères de sélection Les projets seront sélectionnés selon deux niveaux : - Le premier niveau de sélection permettra de retenir les projets collectifs (c'est-à-dire les projets portés par des CUMA ou par des structures porteuses de GIEE). Les projets de ce premier niveau de sélection ne pourront pas consommer plus de la moitié de l enveloppe affectée à l appel à projet, excepté si les projets individuels sélectionnables ne mobilisent pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets individuels sélectionnables sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets collectifs éligibles. - Le deuxième niveau de sélection permettra de sélectionner les projets individuels à travers la grille ci-dessous. Grille de sélection des projets individuels Thème Critère Détails du critère Valeur Exploitation agricole Agriculture biologique (y 15 points proposant des produits sous SIQO compris en conversion) SIQO hors AB 10 points Saveurs en Or 5 points Projet lié à un contrat MAE MAEC système 15 points Performance Autre contrat (MAEt, PEA, 10 points environnement MAEC) Projet lié à la valorisation Si ratio STH / SAU >50% 15 points des herbages 50%> ratio STH /SAU 10 points >25%: Réalisation d'un diagnostic préalablement à l investissement Diagnostic agroenvironnemental multienjeux (annexe 3) 15 points Autre diagnostic d'exploitation d agriculture durable (annexe 3) 10 points Performance Projet porté par un jeune 15 points sociale agriculteur (1) Avoir au moins une parcelle 25 points Zonage géographique ou le siège d exploitation sur une commune concernée par une ORQUE Avoir au moins une parcelle 15 points ou le siège d exploitation sur une commune à enjeu eau potable Total : /100 10
11 (1) seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide Les dossiers individuels recevables seront notés selon la grille ci-dessus et devront atteindre une note minimale pour pouvoir être sélectionnés. Le seuil de sélection est de : 15 points, pour le présent appel à projets. Les dossiers sélectionnés seront priorisés en fonction de leur note et traités jusqu à épuisement de l enveloppe attribuée aux projets individuels, c'est-à-dire 50% de l enveloppe globale, excepté si les projets collectifs ne consomment pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets collectifs éligibles sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets individuels sélectionnables. Des dossiers sélectionnés pourront donc se voir recalés si leur note est trop peu élevée, dès que l enveloppe sera épuisée. Les dossiers seront retenus dans l ordre de points décroissants, le chiffres d affaires par unité de main d œuvre permettra de départager les dossiers ex-aequo (par ordre croissant) dans la limite des enveloppes financières disponibles pour la mesure. Modalités de financement Priorisation des financeurs Pour l Etat, l Agence de l eau Artois-Picardie et la Région, la grille de sélection permettra la priorisation dans la limite de l enveloppe dédiée. Taux d aide - Taux : 40% - Majorations cumulatives possibles dans la limite du règlement de développement rural pour autant que le soutien combiné maximal ne représente pas plus de 80% : o Pour un projet porté par un jeune agriculteur, majoration de 20 % (seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les 11
12 o o o personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide). Pour un projet concernant la création ou le développement d une activité en agriculture biologique (art. 29 du Règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Pour un projet collectif (porté par un bénéficiaire regroupant au moins trois exploitations agricoles) : majoration de 20 %. Pour un projet dont les investissements sont liés à une MAEC (art. 28 du règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Plafond de dépenses éligibles - Plafond : Financement Etat : Ce plafond sera ramené à pour les agriculteurs individuels. - Le principe de transparence des GAEC s applique au plafond d aides jusqu à 3 associés. Montant minimum de l investissement éligible Plancher : Périodicité de l aide - Il est possible de déposer plusieurs dossiers successifs, dans la limite du plafond prévu dans le PDR. - Pour déposer un nouveau dossier au service instructeur, le dossier de solde de la subvention initiale doit être déposé complet au service instructeur au moment du dépôt du nouveau dossier. L accusé de réception du dépôt de pièces pour solde doit être notifié dans le nouveau dossier de demande de subvention. Cas d un changement de statut juridique : - Dans le cas d un changement de statut juridique de l exploitation (ex : exploitation individuelle devenant EARL) : pas de nouvelle subvention possible si le plafond prévu dans le PDR est atteint. - Dans le cas d une relocalisation complète de l exploitation agricole : les subventions préalablement engagées ne sont pas comptabilisées pour le calcul du plafond de subvention. 12
13 5. Opération : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement des filières d élevage Objectifs Cette opération vise à soutenir les investissements favorisant l autonomie et le renforcement de toutes les filières d élevage présentes en région et notamment ceux qui améliorent les complémentarités entre culture et élevage. Les objectifs de ces investissements sont : - l optimisation du processus de production ; - l amélioration des conditions de travail et de la qualité des produits ; - l autonomie alimentaire par la récolte, la préparation, le stockage et la distribution des aliments produits à la ferme pour l alimentation des animaux ; - la mise en valeur des surfaces en herbe pour le pâturage ; - l amélioration du bien-être animal au-delà des obligations règlementaires. Dépenses éligibles Sont éligibles les investissements matériels et immatériels, tels que : - Les travaux de construction d un bâtiment ou de rénovation d un bâtiment existant, en lien avec le projet ; - Les investissements d aménagement et d équipement de bâtiments destinés au logement des animaux et à la traite ; à la préparation, au stockage et conditionnement d aliments et de fourrages. - L acquisition de certains équipements de matériels et matériaux liés à la mise en culture, récolte, préparation, stockage des produits agricoles issus de l exploitation destinés à l alimentation des animaux visant l autonomie alimentaire de l exploitation. - Les aménagements et les équipements améliorant les conditions de travail. - Les autres équipements et matériels liés à l apiculture. La liste des investissements éligibles, avec les financeurs correspondant, est précisée en Annexe 5. Sont éligibles également les frais généraux, en lien direct avec un investissement matériel et nécessaire à sa réalisation, dans la limite de 15% de dépenses éligibles totales tels que : 13
14 - Les frais d architectes, d ingénieurs, de consultation, de maîtrise d œuvre, d études réglementaires (permis de construire, projet d insertion paysagère), - Les frais de réalisation d études de faisabilité technico-économique, - Les frais de réalisation de diagnostics d exploitation et d élevage. Pour les cas d'auto-construction, une déclaration sur l'honneur du temps consacré par l'exploitant à l'édification de l'ouvrage sera demandée et le temps sera rémunéré sur la base d'un Smic horaire brut dans la limite de 50% du coût des matériaux mis en œuvre. L autoconstruction n est pas prise en compte pour les travaux de charpente et de couverture, d électricité, de gaz, de plomberie et de fosse de stockage de lisier (y compris pour les bâtiments en kit). Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l Union européenne applicables à la production agricole sont éligibles uniquement : pour les jeunes agriculteurs dans les 24 mois qui suivent l installation ; pour tous les autres bénéficiaires, dans les 12 mois qui suivent la date d entrée en vigueur d une nouvelle exigence sur l exploitation. Ne sont pas éligibles : - Les équipements de simple remplacement à l identique sans augmentation de performance - Les équipements d occasion - Les équipements acquis en copropriété - Les frais de montage de dossier de subvention - Les droits de production agricole, les animaux, les plantes annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement L ensemble des dépenses s entend hors taxes. Critères relatifs au projet Critères d éligibilité Les projets doivent obligatoirement être portés par des opérateurs ayant respecté toutes leurs obligations fiscales et sociales dans l année précédente au moins (à l exception des nouveaux installés). Ils doivent se conformer aux règles en vigueur en matière d urbanisme et de mise aux normes. 14
15 Lorsque les investissements sont susceptibles d avoir des effets négatifs sur l environnement, c'est-à-dire dans les cas limités aux projets soumis à enregistrement ou à autorisation dans le cadre de la règlementation ICPE, une étude d impact sur l environnement doit préalablement être effectuée et son rapport et ses conclusions annexées au dossier. L autorisation d exploiter ou l enregistrement sera annexé au dossier. Le porteur de projet devra également produire un argumentaire sur l amélioration de la performance globale et de la durabilité de son exploitation agricole apportée par le projet (cf imprimé de demande d aide). Critères de sélection Les projets seront sélectionnés selon deux niveaux : - Le premier niveau de sélection permettra de retenir les projets collectifs (c'est-à-dire les projets portés par des CUMA ou par des structures porteuses de GIEE). Les projets de ce premier niveau de sélection ne pourront pas consommer plus de la moitié de l enveloppe affectée à l appel à projet, excepté si les projets individuels sélectionnables ne mobilisent pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets individuels sélectionnables sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets collectifs éligibles. - Le deuxième niveau de sélection permettra de sélectionner les projets individuels à travers la grille ci-dessous. Grille de sélection des projets individuels Thème Critère Détail du critère Valeur Exploitation agricole Agriculture biologique (y 15 points proposant des produits sous SIQO compris en conversion) SIQO hors AB 10 points Saveurs en Or 5 points Performance Projet lié à un contrat MAE MAEC système 15 points environnement Autre contrat (MAEt, MAEC, PEA) 10 points 15
16 Projet prévoyant qu'une part de la culture est dédiée à l'alimentation des animaux Pour les élevages monogastriques (porcs, volaille, etc.) : projet permettant l'autoconsommation ou la fabrication à la ferme ou disposer d un contrat d achatrevente de céréales (contrat de mouture à façon) 15 points Réalisation d'un diagnostic préalablement à l investissement Implantation de minimum m² de surface d'intérêt écologique (espèces diversifiées et régionales pour haies et arbres) Orientation polycultureélevage Projet porté par un jeune Pour les élevages ruminants (bovins, ovins, caprins, chevaux, etc.) : part maïs / SFP < 25% Pour les élevages ruminants (bovins, ovins, caprins, chevaux, etc.) : part maïs / SFP entre 50 et 25% Diagnostic agroenvironnemental multienjeux (annexe 3) Autre diagnostic d'exploitation d agriculture durable (annexe 3) 15 points 10 points 15 points 10 points 10 points Dimension économique SFP/SAU >30% 15 points Performance 15 points sociale agriculteur (1) Total : /100 (1) seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide Les dossiers individuels recevables seront notés selon la grille ci-dessus et devront atteindre une note minimale pour pouvoir être sélectionnés. Le seuil de sélection est de : 15 points, pour le présent appel à projets. Les dossiers sélectionnés seront priorisés en fonction de leur note et traités jusqu à épuisement de l enveloppe attribuée aux projets individuels, c'est-à-dire 50% de l enveloppe 16
17 globale, excepté si les projets collectifs ne consomment pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets collectifs éligibles sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets individuels sélectionnables. Des dossiers sélectionnés pourront donc se voir recalés si leur note est trop peu élevée, dès que l enveloppe sera épuisée. Les dossiers seront retenus dans l ordre de points décroissants, le chiffres d affaires par unité de main d œuvre permettra de départager les dossiers ex-aequo (par ordre croissant) dans la limite des enveloppes financières disponibles pour la mesure. Modalités de financement Priorisation des financeurs Pour l Etat et la Région, la grille de sélection permettra la priorisation dans la limite de l enveloppe dédiée. Taux d aide - Taux : 30% - Majorations possibles : o Majorations non cumulatives, jusqu à 40% : Si réalisation préalable d un diagnostic agroenvironnemental multi-enjeux : majoration de 10 % Ou projet lié aux investissements dans une production sous signe officiel de qualité : majoration de 10 % Ou projet porté par une exploitation en élevage herbager, ratio Surface Toujours en Herbe / Surface Agricole Utile 70%: majoration de 10% Ou projet mené dans le cadre d un GIEE : 10% Ou projet prévoyant un bardage en bois sur l'intégralité des pans de murs extérieurs (au-delà de 1,20m de hauteur) pour les bâtiments si les règles d'urbanisme le permettent : 10% 17
18 o Majorations cumulatives, pour autant que le soutien combiné maximal ne représente pas plus de 80% : Pour un projet porté par un jeune agriculteur, majoration de 20 % (seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide). Pour un projet concernant la création ou le développement d une activité en agriculture biologique (art. 29 du Règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Pour un projet collectif (porté par un bénéficiaire regroupant au moins trois exploitations agricoles) : majoration de 20 %. Pour un projet dont les investissements sont liés à une MAEC (art. 28 du règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Plafond de dépenses éligibles - Plafond : Pour la part de financement Etat : Ce plafond sera ramené à pour les agriculteurs individuels. - Le principe de transparence des GAEC s applique au plafond d aides jusqu à 3 associés. Montant minimum de l investissement éligible - Plancher : Périodicité de l aide - Il est possible de déposer plusieurs dossiers successifs, dans la limite du plafond prévu dans le PDR. - Pour déposer un nouveau dossier au service instructeur, le dossier de solde de la subvention initiale doit être déposé complet au service instructeur au moment du dépôt du nouveau dossier. L accusé de réception du dépôt de pièces pour solde doit être notifié dans le nouveau dossier de demande de subvention. 18
19 Cas d un changement de statut juridique : - Dans le cas d un changement de statut juridique de l exploitation (ex : exploitation individuelle devenant EARL) : pas de nouvelle subvention si le plafond prévu dans le PDR est atteint. - Dans le cas d une relocalisation complète de l exploitation agricole : les subventions préalablement engagées ne sont pas comptabilisées pour le calcul du plafond de subvention. 19
20 6. Opération : Investissements en faveur de l amélioration de la qualité et du renforcement des filières végétales Objectifs Cette opération vise à aider les exploitations agricoles en productions végétales dans leurs investissements productifs. Les objectifs de ces investissements sont de : - conforter la durabilité des exploitations par le développement de productions créatrices de valeur ajoutée et favorisant le maintien et la création d emplois ; - adapter les productions aux marchés par l amélioration de la qualité des produits ; - adapter les productions et filières végétales au contexte local (bassins de productions, assolements diversifiés, sites et sols pollués) ; - optimiser le processus de production des cultures végétales ; - réorienter ou diversifier la production ; - améliorer les conditions de travail ; - soutenir les investissements spécifiques aux cahiers des charges des signes officiels de qualité pour en favoriser le développement ; - développer les filières nouvelles non alimentaires. Dépenses éligibles Sont éligibles les investissements matériels et immatériels, tels que : - L acquisition, les travaux de rénovation, de construction, d aménagement et d équipement de bâtiments de production, de conditionnement ou de stockage de produits issus des exploitations, avant livraison au négoce ou à une coopérative de commercialisation ; - La construction et l aménagement de serres ; - Les matériels et équipements couvrant le champ de la mécanisation pour les productions végétales spécialisées sur l exploitation agricole (hors traction) ; - Les autres investissements pour un projet de création ou de développement d activité sous SIQO. La liste des investissements éligibles, avec les financeurs correspondant, est précisée en Annexe 6. 20
21 Sont éligibles les frais généraux, en lien direct avec un investissement matériel et nécessaire à sa réalisation, dans la limite de 15% de dépenses éligibles totales tels que : - Les frais d architectes, d ingénieurs, de consultation, de maîtrise d œuvre, d études règlementaires (permis de construire, projet d insertion paysagère), - Les frais de réalisation d études de faisabilité technico-économique, - Les frais de réalisation de diagnostics d exploitation. Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l Union européenne applicables à la production agricole sont éligibles : o Pour tous les bénéficiaires, dans les douze mois qui suivent la date d entrée en vigueur d une nouvelle norme o Pour les jeunes agriculteurs, dans les vingt-quatre mois suivant l installation. Pour les cas d'auto-construction, une déclaration sur l'honneur du temps consacré par l'exploitant à l'édification de l'ouvrage sera demandée et le temps sera rémunéré sur la base d'un Smic horaire brut dans la limite de 50% du coût des matériaux mis en œuvre. L autoconstruction n est pas prise en compte pour les travaux de charpente, de couverture, d électricité et de gaz (y compris pour les bâtiments en kit). Ne sont pas éligibles : - Les équipements de simple remplacement à l identique sans augmentation de performance, - Les équipements d occasion, - Les équipements acquis en copropriété, - Les frais de montage de dossier de subvention, - Les droits de production agricole, les animaux, les plantes annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement. L ensemble des dépenses s entend hors taxes. 21
22 Critères relatifs au projet Critères d éligibilité Les productions éligibles à l aide sont les suivantes : productions légumières ; fruitières (dont arboriculture) ; horticulture ; lin ; houblon ; chanvre ; toutes productions végétales sous SIQO. Les projets doivent obligatoirement être portés par des opérateurs ayant respecté toutes leurs obligations fiscales et sociales dans l année précédente (à l exception des nouveaux installés). Ils doivent se conformer aux règles en vigueur en matière d urbanisme et de mise aux normes. Lorsque les investissements sont susceptibles d avoir des effets négatifs sur l environnement, c'est-à-dire dans les cas limités aux projets soumis à enregistrement ou à autorisation dans le cadre de la règlementation ICPE, une étude d impact sur l environnement doit préalablement être effectuée et son rapport et ses conclusions annexés au dossier. L autorisation d exploiter ou l enregistrement sera annexé au dossier. Le porteur de projet devra également produire un argumentaire sur l amélioration de la performance globale et de la durabilité de son exploitation agricole apportée par le projet (cf imprimé de demande d aide). Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l Union européenne applicables à la production agricole sont éligibles uniquement : pour les jeunes agriculteurs dans les 24 mois qui suivent l installation ; pour tous les bénéficiaires, dans les 12 mois qui suivent la date d entrée en vigueur d une nouvelle exigence sur l exploitation. Critères de sélection Les projets seront sélectionnés selon deux niveaux : - Le premier niveau de sélection permettra de retenir les projets collectifs (c'est-à-dire les projets portés par des CUMA ou par des structures porteuses de GIEE). Les projets de ce premier niveau de sélection ne pourront pas consommer plus de la moitié de l enveloppe affectée à l appel à projet, excepté si les projets individuels sélectionnables ne mobilisent pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets individuels sélectionnables sont insuffisants pour consommer 22
23 la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets collectifs éligibles. - Le deuxième niveau de sélection permettra de sélectionner les projets individuels à travers la grille ci-dessous. Grille de sélection des projets individuels Thème Critère Détails du critère Valeur Exploitation agricole proposant Agriculture biologique 20 points des produits sous SIQO (y compris conversion) Performance SIQO hors AB 10 points environnement Saveurs en Or 5 points Projet lié à une MAE MAEC Système 15 points Autre contrat (MAEt, 10 points MAEC, PEA) Réalisation d'un diagnostic Diagnostic 15 points préalablement à l investissement agroenvironnemental multienjeux (annexe 3) Autre diagnostic 10 points d'exploitation d agriculture durable (annexe 3) Performance Projet porté par un jeune 20 points sociale agriculteur (1) Adhésion à une organisation de 15 points Performance économique producteurs reconnue Projet concernant les activités 15 points de production en fruit ou en légumes TOTAL : /100 (1) seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide. Les dossiers individuels recevables seront notés selon la grille ci-dessus et devront atteindre une note minimale pour pouvoir être sélectionnés. Le seuil de sélection est de : 15 points, pour le présent appel à projets. Les dossiers sélectionnés seront priorisés en fonction de leur note et traités jusqu à épuisement de l enveloppe attribuée aux projets individuels, c'est-à-dire 50% de l enveloppe globale, excepté si les projets collectifs ne consomment pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets collectifs éligibles sont insuffisants pour 23
24 consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets individuels sélectionnables. Des dossiers sélectionnés pourront donc se voir recalés si leur note est trop peu élevée, dès que l enveloppe sera épuisée. Les dossiers seront retenus dans l ordre de points décroissants, le chiffres d affaires par unité de main d œuvre permettra de départager les dossiers ex-aequo (par ordre croissant) dans la limite des enveloppes financières disponibles pour la mesure. Modalités de financement Priorisation des financeurs Pour la Région, la grille de sélection permettra la priorisation dans la limite de l enveloppe dédiée. Taux d aide - Taux : 30% - Majorations non cumulables possibles, jusqu à 40% : Si réalisation préalable d un diagnostic agroenvironnemental : majoration de 10% ; Ou projet lié aux investissements dans une production sous signe officiel de qualité : majoration de 10 % ; Ou projet prévoyant un bardage en bois sur l'intégralité des pans de murs extérieurs (au-delà de 1,20m de hauteur) pour les bâtiments si les règles d'urbanisme le permettent : 10% Ou projet mené dans le cadre d un GIEE : 10% - Majorations cumulables, pour autant que le soutien combiné maximal ne représente pas plus de 80% : Pour un projet porté par un jeune agriculteur, majoration de 20 % (seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les 24
25 personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide). Pour un projet concernant la création ou le développement d une activité en agriculture biologique (art. 29 du Règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Pour un projet collectif (porté par un bénéficiaire regroupant au moins trois exploitations agricoles) : majoration de 20 %. Pour un projet dont les investissements sont liés à une MAEC (art. 28 du règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Plafond de dépenses éligibles - Plafond : Le principe de transparence des GAEC s applique au plafond d aides jusqu à 3 associés. Montant minimum de l investissement éligible - Plancher : Périodicité de l aide - Il est possible de déposer plusieurs dossiers successifs, dans la limite du plafond prévu dans le PDR. - Pour déposer un nouveau dossier au service instructeur, le dossier de solde de la subvention initiale doit être déposé complet au service instructeur au moment du dépôt du nouveau dossier. L accusé de réception du dépôt de pièces pour solde doit être notifié dans le nouveau dossier de demande de subvention. Cas d un changement de statut juridique : - Dans le cas d un changement de statut juridique de l exploitation (ex : exploitation individuelle devenant EARL) : pas de nouvelle subvention si le plafond prévu dans le PDR est atteint. - Dans le cas d une relocalisation complète de l exploitation agricole : les subventions préalablement engagées ne sont pas comptabilisées pour le calcul du plafond de subvention. 25
26 7. Opération : Investissements non productifs en faveur en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Objectifs Cette opération vise à soutenir les investissements non productifs permettant de réduire les impacts environnementaux et climatiques de l activité agricole. Les objectifs de ces investissements sont : - la réduction des pollutions des eaux par les intrants ; - la réduction des émissions de gaz à effet de serre - la réduction des émissions de polluants atmosphériques notamment les particules primaires ou les précurseurs de particules ; - le maintien et le développement de la biodiversité et des continuités écologiques ainsi que la préservation des paysages. Dépenses éligibles Sont éligibles les investissements non productifs portant sur : - Les matériels et plants nécessaires à l implantation et l entretien du matériel végétal dans un objectif de lutte contre l érosion, de réduction de l impact sur l eau et de maintien ou développement de la biodiversité ; - Les équipements et installations de manipulation et de gestion des produits phytosanitaires et engrais. La liste des investissements éligibles, avec les financeurs correspondants, est précisée en Annexe 7. Sont éligibles les frais généraux, en lien direct avec un investissement matériel et nécessaire à sa réalisation, dans la limite de 15% de dépenses éligibles totales tels que : - Les frais d architectes, d ingénieurs, de consultation, de maîtrise d œuvre, d études règlementaires (permis de construire, projet d insertion paysagère), 26
27 - Les frais de réalisation de diagnostics agroenvironnementaux multi-enjeux (conseil en matière de durabilité environnementale) visant à évaluer l impact environnemental de l exploitation et son projet (voir contenu en Annexe 3) Ne sont pas éligibles : - Les équipements de simple remplacement à l identique sans augmentation de performance - Les équipements d occasion - Les équipements acquis en co-propriété - Les frais de montage de dossier de subvention - Les droits de production agricole, les animaux, les plantes annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement L ensemble des dépenses s entend hors taxes. Critères relatifs au projet Critères d éligibilité Les projets doivent obligatoirement être portés par des opérateurs ayant respecté toutes leurs obligations fiscales et sociales dans l année précédente au moins (à l exception des nouveaux installés). Ils doivent se conformer aux règles en vigueur en matière d urbanisme et de mise aux normes. Critères de sélection Les projets seront sélectionnés selon deux niveaux : - Le premier niveau de sélection permettra de retenir les projets collectifs (c'est-à-dire les projets portés par des CUMA ou par des structures porteuses de GIEE). Les projets de ce premier niveau de sélection ne pourront pas consommer plus de la moitié de l enveloppe affectée à l appel à projet, excepté si les projets individuels sélectionnables ne mobilisent pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets individuels sélectionnables sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets collectifs éligibles. 27
28 - Le deuxième niveau de sélection permettra de sélectionner les projets individuels à travers la grille ci-dessous. Grille de sélection des projets individuels Thème Critère Détails du critère Valeur Exploitation agricole Agriculture biologique 15 points proposant des produits sous SIQO (y compris conversion) SIQO hors AB 10 points Saveurs en Or 5 points Projet lié à un contrat MAE MAEC système 15 points Performance Autre contrat (MAEt, 10 points environnement MAEC, PEA) Projet lié à la valorisation Si ratio STH / SAU 15 points des herbages >50% 50%> ratio STH /SAU 10 points >25%: Réalisation d'un diagnostic préalablement à l investissement Diagnostic agroenvironnemental multienjeux (annexe 3) 15 points Performance sociale Zonage géographique Projet porté par un jeune agriculteur (1) Avoir au moins une parcelle ou le siège d exploitation sur une commune concernée par une ORQUE Avoir au moins une parcelle ou le siège d exploitation sur une commune à enjeu Autre diagnostic d'exploitation d agriculture durable (annexe 3) 10 points 15 points 25 points 15 points eau potable Total : /100 (1) seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide. Les dossiers individuels recevables seront notés selon la grille ci-dessus et devront atteindre une note minimale pour pouvoir être sélectionnés. Le seuil de sélection est de : 15 points, pour le présent appel à projets. Les dossiers sélectionnés seront priorisés en fonction de leur note et traités jusqu à épuisement de l enveloppe attribuée aux projets individuels, c'est-à-dire 50% de l enveloppe 28
29 globale, excepté si les projets collectifs ne consomment pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets collectifs éligibles sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets individuels sélectionnables. Des dossiers sélectionnés pourront donc se voir recalés si leur note est trop peu élevée, dès que l enveloppe sera épuisée. Les dossiers seront retenus dans l ordre de points décroissants, le chiffres d affaires par unité de main d œuvre permettra de départager les dossiers ex-aequo (par ordre croissant) dans la limite des enveloppes financières disponibles pour la mesure. Modalités de financement Priorisation des financeurs Pour l Etat, l Agence de l eau Artois - Picardie et la Région, la grille de sélection permettra la priorisation dans la limite de l enveloppe dédiée. Taux d aide - Taux : 70% - Majorations possibles dans la limite du règlement de développement rural pour autant que le soutien combiné maximal ne représente pas plus de 90% : Pour un projet porté par un jeune agriculteur, majoration de 20 % (seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide). Pour un projet concernant la création ou le développement d une activité en agriculture biologique (art. 29 du Règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Pour un projet collectif (porté par un bénéficiaire regroupant au moins trois exploitations agricoles) : majoration de 20 %. Pour un projet dont les investissements sont liés à une MAEC (art. 28 du règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. 29
30 Plafond de dépenses éligibles - Plafond : Pour la part de financement Etat : ce plafond est ramené à pour les agriculteurs individuels et à pour les groupements d agriculteurs. - Le principe de transparence des GAEC s applique au plafond d aides jusqu à 3 associés. Montant minimum de l investissement éligible Plancher : Périodicité de l aide - Il est possible de déposer plusieurs dossiers successifs, dans la limite du plafond prévu dans le PDR. - Pour déposer un nouveau dossier au service instructeur, le dossier de solde de la subvention initiale doit être déposé complet au service instructeur au moment du dépôt du nouveau dossier. L accusé de réception du dépôt de pièces pour solde doit être notifié dans le nouveau dossier de demande de subvention. Cas d un changement de statut juridique : - Dans le cas d un changement de statut juridique de l exploitation (ex : exploitation individuelle devenant EARL) : pas de nouvelle subvention si le plafond prévu dans le PDR est atteint. - Dans le cas d une relocalisation complète de l exploitation agricole : les subventions préalablement engagées ne sont pas comptabilisées pour le calcul du plafond de subvention. 30
31 8. Procédure de candidature Obtenir le dossier de demande - A demander à la DDTM du département concerné - A télécharger sur le site «Europe en NPC» : Déposer un dossier de demande d aide - Les dossiers de demande complets sont à déposer auprès : o de la DDTM du département du siège de la structure porteuse du projet d investissement pour les opérations : Opération : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Opération : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement de l élevage Opération : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques o du Conseil régional Nord Pas de Calais pour l opération : Opération : Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales - Le formulaire de demande doit parvenir en original, daté et signé, au plus tard à la date limite du dépôt du dossier. - Tout commencement des investissements avant l accusé de réception du dépôt de la demande entraîne automatiquement le rejet des dépenses correspondantes, à l exception des frais généraux. Il est rappelé que l accusé de réception du dépôt de dossier ne vaut ni éligibilité, ni sélection du dossier. 31
32 9. Calendrier de sélection - Lancement de l appel à projets : 15 juillet Date limite de dépôt des dossiers : 4 septembre Engagements des candidats Tout participant remettant un dossier de candidature s engage, s il obtient l aide demandée à: - Respecter les obligations réglementaires relatives à la publicité de l aide européenne. - Associer les financeurs à toute opération de communication relative à l opération - Respecter les normes communautaires applicables à l investissement concerné en matière sanitaire, environnementale, de sécurité. - Ne pas demander une aide pour l investissement concerné dans un autre dispositif (Programme opérationnel de l OCM fruits et légumes, dispositifs gérés par FranceAgriMer,...) - Se soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation, et conserver pendant 10 ans l ensemble des pièces justificatives relatives à la réalisation du projet. - Informer le service instructeur en cas de modifications du projet, du plan de financement, des engagements. - Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements aidés, ne pas revendre les investissements subventionnés pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la décision juridique d attribution de l aide. Toute cession doit être notifiée dans les six mois suivant le transfert de propriété auprès du service instructeur. 32
Appel à projets 2016 Programme de Développement Rural 2014-2020 Région Nord Pas de Calais N 7/2016 Accompagner l investissement dans les exploitations agricoles Sous Mesures 04.01 et 04.04 Candidature