Source: https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2003/03-35/a0352613.htm
Timestamp: 2019-06-19 03:30:16+00:00
Document Index: 104834785

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 77", 'arrêt ', "l'article 77", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 12"]

Circulaire DHOS/P 1 n° 2003-368 du 24 juillet 2003 relative à l'application du décret n° 53-1296 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer (indemnité d'éloignement)
NOR : SANH0330335C
Décret n° 53-1296 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer (JO du 23 décembre 1953) ;
Arrêté du 11 juin 1954 (JO du 24 juin 1954) ;
Décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation (JO du 22 décembre 2001) ;
Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation (JO du 22 décembre 2001).
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Madame et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social (pour information) ; Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement (pour mise en oeuvre) Le décret n° 53-1296 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer avait prévu, dans son titre Ier, l'instauration d'une indemnité d'éloignement pour les fonctionnaires de l'Etat recevant, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, une affectation dans l'un des DOM à condition que leur précédent domicile fût distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, ainsi que pour les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevaient une affectation en métropole. Un arrêté du 11 juin 1954 avait explicitement étendu le bénéfice de ces dispositions aux directeurs et sous-directeurs des hôpitaux et hospices publics originaires de la France métropolitaine affectés dans un DOM.
Dans une décision récente (Assistance publique - hôpitaux de Paris c/Mme Petit, n° 196322 du 8 mars 2002), le Conseil d'Etat a considéré « qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 que l'indemnité qu'elles prévoient n'est pas réservée aux fonctionnaires recrutés par la voie des concours nationaux ; que cette indemnité constitue un complément de traitement qui, en application de l'article 77 précité de la loi du 9 janvier 1986, doit bénéficier de plein droit aux agents auxquels cette loi s'applique. »
La Haute Assemblée a ainsi estimé que, si « lors de son entrée dans l'administration, il possédait le centre de ses intérêts matériels et moraux dans un département d'outre-mer, même s'il est venu en métropole de son plein gré », le fonctionnaire hospitalier est de plein droit bénéficiaire de l'indemnité d'éloignement non renouvelable versée aux « fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, [...], s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole », sans qu'il soit nécessaire qu'il en formule la demande.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les conditions d'application du décret du 22 décembre 1953 (I) et de préciser les modalités selon lesquelles la situation des agents susceptibles d'en bénéficier doit, le cas échéant, être régularisée ainsi que le mode de financement de la mesure (II). Elle fait également le point sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par les décrets n° 2001-1125 et n° 2001-1126 du 20 décembre 2001 (III).
I. - LES CONDITIONS D'APPLICATION
DU DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 1953
L'indemnité prévue par le décret du 22 décembre 1953 doit être accordée aux fonctionnaires - titulaires et stagiaires - qui, originaires d'un département d'outre-mer, sont affectés en métropole, et inversement. Les agents contractuels ne sont donc pas concernés par cette indemnité.
Cette affectation peut indifféremment intervenir dans le cadre d'une première affectation ou d'une mutation. Cependant, du fait de l'abrogation du décret du 22 décembre 1953 par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, cette indemnité est due aux seuls agents qui ont été affectés avant le 1er janvier 2002 dans un emploi y ouvrant droit.
1.2. La notion de « centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) »
Il appartient dans tous les cas à l'établissement de s'assurer que l'intéressé avait bien, au moment de son affectation, conservé son CIMM dans le département d'outre-mer (ou en métropole pour les fonctionnaires affectés dans un DOM). Je vous rappelle que, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (ministre de l'éducation nationale, n° 137848 du 18 février 1998), la détermination du CIMM relève de l'appréciation souveraine du juge, et qu'il suffit que le fonctionnaire concerné puisse être considéré comme ayant conservé le centre de ses intérêts moraux et matériels dans son département d'origine pour pouvoir être admis, au moment de son entrée dans l'administration, au bénéfice de l'indemnité d'éloignement. Pour ce faire, la jurisprudence a dégagé plusieurs critères qui sont globalement comparables à ceux utilisés pour déterminer les personnels susceptibles de bénéficier d'un congé bonifié. Ces critères n'ont pas un caractère exhaustif et plusieurs d'entre eux qui ne sont pas à eux seuls déterminants peuvent se combiner, selon la méthode dite du « faisceau d'indices » :
être né dans un DOM (ou en métropole) ;
avoir eu son précédent domicile dans ce DOM (ou en métropole).
d'un mois de traitement indiciaire de base au titre du conjoint ;
de 15 jours de traitement indiciaire de base par enfant à charge, y compris lorsque l'enfant est né postérieurement à l'installation.
II. - LES MODALITÉS DE RÉGULARISATION
Si l'arrêt AP-HP c/Mme Petit susmentionné confirme en effet que les dispositions combinées de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 et du décret du 22 décembre 1953 font obligation depuis le 11 janvier 1986, date de publication au Journal officiel du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux établissements relevant de ce titre IV de verser aux agents le montant de ladite indemnité, sous réserve qu'ils remplissent par ailleurs les critères fixés par ce texte et sans qu'aucune limitation fondée sur la date de leur recrutement ne puisse leur être opposée, la prescription quadriennale des créances sur les établissements publics (les établissements publics de santé, en l'occurrence) constitue, pour l'ordonnateur, une obligation légale, sauf à ce que soient intervenus des faits générant son interruption ou sa suspension.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, « sont prescrites... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». En conséquence, passé le délai de quatre ans, ni l'ordonnateur ni le comptable ne peuvent pour l'un mandater, et pour l'autre payer une dette éteinte. Néanmoins, pour pouvoir s'appliquer, cette disposition de la loi de 1968 doit être invoquée devant la partie à laquelle on entend l'opposer avant que le juge du premier degré, éventuellement saisi, ne se soit prononcé sur le fond.
Il apparaît en outre qu'en cette matière, pour le juge administratif, la créance est constituée indépendamment de la demande de liquidation formulée par le bénéficiaire, et qu'il appartient au contraire à ce dernier de se manifester pour échapper au délai de la prescription quadriennale (ministère de l'économie, des finances et du budget, n° 77146 du 16 novembre 1988).
En vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'État, « si l'indemnité d'éloignement constitue une indemnité unique payable en trois fractions, chacune de ces fractions constitue pour son bénéficiaire une créance liquide et exigible à partir du moment où les conditions fixées à l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 se trouvent remplies pour chacune d'elle » (ministre de l'éducation nationale - n° 97368 du 19 mai 1995).
1re fraction 15 février 1994 1er janvier 1999
2e fraction 15 février 1996 1er janvier 2001
3e fraction 15 février 1998 1er janvier 2003
toutes les créances concernant la totalité de l'indemnité due à des agents nommés avant le 31 décembre 1994 ;
toutes les créances concernant exclusivement les première et seconde fractions de l'indemnité due à des agents nommés avant le 31 décembre 1996 ;
toutes les créances concernant exclusivement la première fraction de l'indemnité due à des agents nommés avant le 31 décembre 1998.
Elle a pour effet d'annuler la partie du délai déjà écoulé et de faire courir un nouveau délai de quatre années. Elle ne vaut cependant que si la créance n'était pas déjà prescrite au moment du fait interruptif. C'est la raison pour laquelle la demande d'un agent tendant au versement de l'ensemble de l'indemnité n'interrompt le délai de prescription que pour la ou les fractions de l'indemnité non encore prescrite (CE, n° 97368 du 19 mai 1995 déjà cité).
- par tout recours contentieux « relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance » formé avant l'expiration du délai de prescription contre une collectivité publique, même si l'action en justice est portée devant une juridiction incompétente ;
Cette notion de suspension n'est cependant mentionnée ici que pour mémoire dans la mesure où aucune de ses deux causes ne peut ici être invoquée. La première est l'empêchement légal, mais nul ne peut être fonctionnaire s'il ne jouit pas de ses droits civiques, ce qui exclut le cas d'un incapable majeur non pourvu d'un représentant légal et ne pouvant ainsi agir contre l'administration sur laquelle il détiendrait une créance. Quant à l'empêchement de fait qui consisterait à considérer les bénéficiaires de l'indemnité d'éloignement comme ayant jusqu'à cette date ignoré l'existence de leur créance, il n'est pas opposable dans la mesure où tous les textes concernés avaient été publiés et que l'information était disponible. L'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 dit en effet clairement que « Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat relatives à [...] toutes autres indemnités ayant le caractère de complément de traitement. », et les refus opposés par l'administration ne permettent pas pour autant de fonder l'hypothèse de l'ignorance légitime des agents concernés dans la fonction publique hospitalière (CE, n° 77146 du 16 novembre 1988 déjà cité). Le Conseil d'Etat interprète généralement de façon restrictive les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 comme l'indique son arrêt M. Laplaud du 31 janvier 1996 dans lequel il juge que la circonstance que l'interprétation des textes faite à une époque donnée par l'administration ait été ultérieurement infirmée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n'est pas de nature à faire légitimement regarder un fonctionnaire qui prétend au versement d'une indemnité comme ayant ignoré l'existence de sa créance « dès lors qu'il lui était loisible de présenter une demande et, sur le refus de l'administration, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits devant le juge administratif ».
si, conformément aux conditions prévues à l'article 12 du décret du décembre 1953, le CIMM du fonctionnaire se trouvait bien, au moment de son installation, dans le DOM, ou la métropole ;
quelles fractions peuvent lui être versées, compte tenu de la date à laquelle il a été affecté dans l'emploi lui ouvrant droit à l'indemnité d'éloignement et, le cas échéant, de la date à laquelle il a effectué sa demande de versement.
Bien que le décret du 22 décembre 1953 prévoie le versement fractionné de l'indemnité d'éloignement, certains établissements peuvent de se trouver confrontés à l'obligation de payer, en une seule fois, le montant total de cette indemnité à ceux des agents pour lesquels la prescription quadriennale ne trouve pas à s'appliquer sur la première ou sur les deux premières fractions, et dont les droits pour la seconde ou la troisième fraction sont déjà ouverts.
III. - LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS PRÉVUES
PAR LES DÉCRETS N° 2001-1125 ET N° 2001-1126 DU 20 DÉCEMBRE 2001
L'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que sont applicables de plein droit aux fonctionnaires hospitaliers les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat « relatives à [...] toutes autres indemnités ayant le caractère de complément de traitement. » Le Conseil d'Etat ayant estimé, dans la décision susmentionnée, que l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 avait le caractère de complément de traitement au sens de ces dispositions, il convient de considérer que la prime spécifique d'installation créée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ainsi que l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 qui visent toutes deux à compenser les sujétions liées à certaines affectations géographiques et qui sont payées sensiblement selon le même mécanisme que l'indemnité d'éloignement ont elles aussi le caractère de complément de traitement et que les fonctionnaires hospitaliers en ont de plein droit le bénéfice, sous réserve bien entendu qu'ils remplissent les conditions exigées par ces textes.