Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19871223-81357-81591
Timestamp: 2016-10-24 07:15:16+00:00
Document Index: 296221434

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 4", 'art. 19', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 décembre 1987, 81357 et 81591
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 81357;81591Numéro NOR : CETATEXT000007729989 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-23;81357 Analyses : COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS - Demande de l'instituteur - Demande d'indemnité représentative valant demande de logement.16-04-01-015-04-01, 30-02-01-03-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 19 de la loi du 30 octobre 1886, de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 2 mai 1983 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative. D'une part, une demande d'indemnité représentative vaut demande de logement ; d'autre part, les dispositions législatives et réglementaires susrappelées qui régissent le droit au logement des instituteurs ne prescrivent pas que ceux-ci doivent, à peine de déchéance de ce droit, présenter une demande de logement dès leur nomination dans une commune. Lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement à leur nomination, ils ont, en l'absence de logement convenable mis à leur disposition, droit à l'indemnité représentative de logement.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION - Portée de la demande formée par l'instituteur - Demande d'indemnité représentative valant demande de logement.Texte : Vu °1 sous le °n 81 357 le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement °n 84-272 en date du 17 juin 1986 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Limoges, à la demande de Mme X..., a annulé la décision du 24 décembre 1984 du commissaire de la République du département de la Creuse relative au versement de l'indemnité représentative de logement sollicitée par Mme X..., institutrice à Chatelus-Malvaleix Creuse ;
Vu °2 la requête, enregistrée sous le °n 81 591 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1986, présentée par la commune de Chatelus-Malvaleix Creuse représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 13 août 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement °n 84-272 du 17 juin 1986 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions des 3 et 9 octobre 1984 par lesquelles son maire a respectivement réclamé à Mme X..., institutrice, le remboursement de l'indemnité représentative de logement perçue en 1984 et refusé de reconnaître à l'intéressée le bénéfice du droit au logement ;
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le recours du ministre de l'intérieur et la requête de la COMMUNE DE CHATELUS-MALVALEIX sont relatifs aux droits de Mme X... à l'indemnité représentative de logement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.234-19-2, ajouté au code des communes par la loi du 29 décembre 1982, "Les communes reçoivent une dotation spéciale de la dotation globae de fonctionnement au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs" ; que l'appréciation de la régularité des charges supportées par les communes au titre du logement des instituteurs à laquelle il est procédé par les autorités de l'Etat à l'occasion de la détermination de cette dotation spéciale ne saurait par elle-même lier la commune lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le droit que peut avoir un instituteur au bénéfice des dispositions susmentionnées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 2 mai 1983 ;
Considérant que, par sa lettre du 24 décembre 1984, le commissaire de la République du département de la Creuse s'est borné à exposer à Mme X... les raisons pour lesquelles, estimant que celle-ci n'avait pas droit à une indemnité de logement, il n'en avait pas tenu compte dans le calcul de la dotation allouée à la commune de Chatelus-Malvaleix ;, que le commissaire de la République, auquel il n'appartenait pas d'octroyer ou de refuser cet avantage à l'intéressée n'a pris, ce faisant aucune décision susceptible de recours contentieux ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit à la demande dirigée contre cette prétendue décision ;
Sur l'appel de la COMMUNE DE CHATELUS-MALVALEIX :Considérant que Mme X..., nommée institutrice à Chatelux-Malvaleix en septembre 1979 a demandé en novembre 1982 à bénéficier de l'indemnité représentative de logement ;
Considérant, en premier lieu, que, d'une part, une demande d'indemnité représentative vaut demande de logement ; que, d'autre part, les dispositions législatives et réglementaires susrappelées qui régissent le droit au logement des instituteurs ne prescrivent pas que ceux-ci doivent, à peine de déchéance de ce droit, présenter une demande de logement dès leur nomination dans une commune ; que lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement à leur nomination, ils ont, en l'absence de logement convenable mis à leur disposition, droit à l'indemnité représentative de logement ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CHATELUS-MALVALEIX ne saurait prétendre qu'à défaut de demande expresse de logement présentée par Mme X... dès sa nomination dans la commune, elle aurait été tenue de refuser l'indemnité, laquelle a, d'ailleurs, été attribuée à Mme X... par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 1982 ;
Considérant, en second lieu, qu'en l'absence de proposition émanant de la commune, Mme X... n'a nécessairement jamais refusé de logement convenable ; qu'ainsi, elle avait droit, au bénéfice d'une indemnité représentative de logement et a perçu régulièrement cette indemnité pour l'année 1984 ; qu'il suit de là que la commune ne pouvait, par la décision du 3 octobre 1984, lui en réclamer le remboursement ; qu'en outre la commune, n'ayant jamais offert un logement convenable à Mme X..., ne pouvait légalement, à la suite de la demande expresse de logement formulée le 3 octobre 1984 par celle-ci, lui refuser, par la décision du 9 octobre 1984, tout à la fois l'attribution d'un logement et le versement de l'indemnité représentative ;Considérant, enfin, que la circonstance que le préfet ait fait connaître au maire de Chatelus-Malvaleix que Mme X... ne pouvait, selon lui, pas prétendre au bénéfice de l'indemnité représentative de logement n'était pas de nature à donner un fondement légal aux décisions prises par le maire à l'égard de Mme X... les 3 et 9 octobre 1984, dès lors que, comme il a été dit plus haut, l'appréciation portée par l'autorité d'Etat, en vue de la détermination de la dotation spéciale prévue à l'article L. 234-19-2 du code des communes, sur la régularité des charges exposées par les communes au titre du logement des instituteurs ne lie pas la commune ;
Article 1er : Le jugement °n 84-272 en date du 17 juin1986 du tribunal administratif de Limoges est annulé en tant que celui-ci a annulé une prétendue décision contenue dans la lettre du 24 décembre 1984 du commissaire de la République du département de laCreuse.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHATELUS-MALVALEIX, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.Références : Code des communes L234-19-2Décret 83-367 1983-05-02Loi 1886-10-30 art. 19Loi 1889-07-19 art. 4Loi 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983Publications :Proposition de citation: CE, 23 décembre 1987, n° 81357;81591Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. BaptisteRapporteur public : M. RouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 23/12/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page