Source: http://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/20171130/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2018-01-23 01:57:43+00:00
Document Index: 169480057

Matched Legal Cases: ['art. 141', 'art. 142', 'art. 202', 'art. 143', 'art. 97', 'art. 16', 'art. 32', 'art. 26', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 144', 'art. 89', 'art. 145', 'art. 146', 'art. 55', 'art. 221', 'art. 35', 'art. 18', 'art. 146', 'art. 147', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 148', 'art. 21', 'art. 149', 'art. 150', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 31', 'art. 151', 'art. 35', 'art. 152', 'art. 10', 'art. 153', 'art. 47', 'art. 154', 'art. 54', 'art. 109', 'art. 58', 'art. 155', 'art. 59', 'art. 156', 'art. 157', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 159', 'art. 70', 'art. 161', 'art. 162', 'art. 5', 'art. 163', 'art. 147', 'art. 9', 'art. 88', 'art. 58', 'art. 42', 'art. 138', 'art. 55', 'art. 210', 'art. 90', 'art. 6', 'art. 44', 'art. 98', 'art. 6', 'art. 1674', 'art. 58', 'art. 160', 'art. 271', 'art. 261', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 115', 'art. 175', 'art. 221', 'art. 3', 'art. 96', 'art. 382', 'art. 157', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 148', 'art. 83', 'art. 43', 'art. 172', 'art. 118', 'art. 134', 'art. 45', 'art. 255', 'art. 55', 'art. 44', 'art. 22', 'art. 98', 'art. 21', 'art. 13', 'art. 157']

ARCHIVÉE - Loi sur l’accès à l’information
Version du document du 2017-11-30 au 2017-12-11 :
document Éléments d’information, quel qu’en soit le support. (record)
ministre désigné Personne désignée à titre de ministre en vertu du paragraphe 3.2(1). (designated Minister)
b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre. (head)
2006, ch. 9, art. 141.
2006, ch. 9, art. 142.
Note marginale :Responsable de l’institution fédérale
2001, ch. 27, art. 202;
2006, ch. 9, art. 143.
(3) L’expression gouvernement autochtone à l’alinéa (1)e) s’entend :
e.1) du gouvernement tlaamin, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins ;
g) de tout gouvernement maanulth, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes ;
h) du gouvernement de l’oyate dakota de Sioux Valley, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley .
2005, ch. 1, art. 97 et 107, ch. 27, art. 16 et 22;
2006, ch. 10, art. 32;
2008, ch. 32, art. 26;
2009, ch. 18, art. 20;
2014, ch. 1, art. 18, ch. 11, art. 21.
Note marginale :Documents se rapportant à des examens, enquêtes ou vérifications
16.1 (1) Sont tenus de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux ou pour leur compte dans le cadre de tout examen, enquête ou vérification fait par eux ou sous leur autorité :
(2) Toutefois, aucun des commissaires mentionnés aux alinéas (1)c) ou d) ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées.
2006, ch. 9, art. 144.
Note marginale :Documents se rapportant à des enquêtes
(2) Toutefois, il ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées.
2006, ch. 9, art. 89.
Note marginale :Examens, enquêtes et révisions aux termes de la Loi électorale du Canada
16.3 Sous réserve de l’article 541 de la Loi électorale du Canada , le directeur général des élections peut refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par toute personne qui effectue un examen, une enquête ou une révision dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de cette loi, ou pour son compte.
2006, ch. 9, art. 145.
Note marginale :Directeur des poursuites pénales
16.31 Sous réserve de l’article 541 de la Loi électorale du Canada , le directeur des poursuites pénales peut refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par toute personne qui effectue un examen, une enquête ou une révision dans l’exercice des fonctions du commissaire aux élections fédérales sous le régime de cette loi, ou pour son compte.
2014, ch. 12, art. 146.
2005, ch. 46, art. 55;
2006, ch. 9, art. 221.
Note marginale :Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
16.6 Le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre du soutien qu’il apporte au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat.
2017, ch. 15, art. 35.
b) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d’une institution fédérale ou d’entraver des négociations — contractuelles ou autres — menées par une institution fédérale;
d) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d’une institution fédérale ou à la capacité du gouvernement du Canada de gérer l’économie du pays ou encore de causer des avantages injustifiés à une personne. Ces renseignements peuvent notamment porter sur :
L.R. (1985), ch. A-1, art. 18;
2006, ch. 9, art. 146.
Note marginale :Intérêts économiques de certaines institutions fédérales
2006, ch. 9, art. 147.
b.1) des renseignements qui, d’une part, sont fournis à titre confidentiel à une institution fédérale par un tiers en vue de l’élaboration, de la mise à jour, de la mise à l’essai ou de la mise en oeuvre par celle-ci de plans de gestion des urgences au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des urgences et, d’autre part, portent sur la vulnérabilité des bâtiments ou autres ouvrages de ce tiers, ou de ses réseaux ou systèmes, y compris ses réseaux ou systèmes informatiques ou de communication, ou sur les méthodes employées pour leur protection;
(6) Le responsable d’une institution fédérale peut communiquer, en tout ou en partie, tout document qui contient les renseignements visés à l’un ou l’autre des alinéas (1)b) à d) pour des raisons d’intérêt public concernant la santé ou la sécurité publiques ou la protection de l’environnement; ces raisons doivent de plus justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à la sécurité de ses ouvrages, réseaux ou systèmes, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations — contractuelles ou autres — qu’il mène.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 20;
2007, ch. 15, art. 8.
Note marginale :Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
2006, ch. 9, art. 148.
Note marginale :Corporation du Centre national des Arts
b) le rapport établi par un consultant ou un conseiller qui, à l’époque où le rapport a été établi, n’était pas un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale ou n’appartenait pas au personnel d’un ministre, selon le cas.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 21;
2006, ch. 9, art. 149.
Note marginale :Vérifications internes
2006, ch. 9, art. 150.
27 (1) Le responsable d’une institution fédérale qui a l’intention de communiquer un document fait tous les efforts raisonnables pour donner au tiers intéressé, dans les trente jours suivant la réception de la demande, avis écrit de celle-ci ainsi que de son intention, si le document contient ou s’il est, selon lui, susceptible de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés aux alinéas 20(1)b) ou b.1) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).
L.R. (1985), ch. A-1, art. 27;
2007, ch. 15, art. 9.
Note marginale :Plainte écrite
31 Toute plainte est, sauf dispense accordée par le Commissaire à l’information, déposée devant lui par écrit; la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 31;
2006, ch. 9, art. 151.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 35;
2006, ch. 9, art. 152(F);
2007, ch. 15, art. 10 et 12(F).
2006, ch. 9, art. 153.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 47;
2006, ch. 9, art. 154.
54 (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à l’information par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 54;
2006, ch. 9, art. 109.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 58;
2006, ch. 9, art. 155(F).
L.R. (1985), ch. A-1, art. 59;
2006, ch. 9, art. 156.
2006, ch. 9, art. 157.
c) les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien de l’histoire, au Musée canadien de la nature, au Musée national des sciences et de la technologie, au Musée canadien des droits de la personne ou au Musée canadien de l’immigration du Quai 21 par des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales ou pour ces personnes ou organisations.
2004, ch. 11, art. 22;
2008, ch. 9, art. 5;
2010, ch. 7, art. 5;
2013, ch. 38, art. 11.
2006, ch. 9, art. 159.
Note marginale :Énergie atomique du Canada, Limitée
b) à l’exploitation de toute installation nucléaire, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , qui est assujettie à la réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, constituée par l’article 8 de cette loi.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 70;
2006, ch. 9, art. 161.
Note marginale :Rapport sur les dépenses
72.1 Le responsable de tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada publie chaque année un rapport sur toutes les dépenses engagées relativement à son bureau et payées sur le Trésor.
2006, ch. 9, art. 162.
1992, ch. 21, art. 5;
2006, ch. 9, art. 163.
2005, ch. 9, art. 147, ch. 10, art. 9 et 10, ch. 30, art. 88, ch. 34, art. 58 à 60, ch. 35, art. 42, ch. 38, art. 138, ch. 46, art. 55.1;
2006, ch. 4, art. 210, ch. 9, art. 90, 91, 129, 164 à 171 et 221;
DORS/2006-24, 28, 34, 70, 99, 217;
DORS/2007-215;
2008, ch. 9, art. 6, ch. 22, art. 44, ch. 28, art. 98;
DORS/2008-130, 135;
DORS/2009-174, 243, 248;
2010, ch. 7, art. 6, ch. 12, art. 1674;
2011, ch. 25, art. 58;
DORS/2011-162, 258;
2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 271, 385, 469, 501, 571, 586, 674 et 746, ch. 31, art. 261 et 290;
2013, ch. 14, art. 3 et 17, ch. 18, art. 42 et 43, ch. 24, art. 115 et 116, ch. 33, art. 175 à 177, ch. 40, art. 221, 222, 283 et 446;
2014, ch. 2, art. 3, ch. 13, art. 96 et 97, ch. 20, art. 382 à 388, ch. 39, art. 157 et 158;
DORS/2014-66;
2015, ch. 3, art. 2;
2017, ch. 15, art. 36;
DORS/2017-257.
paragraphes 45(4) et (5)
article 119 et paragraphe 205.086(1)
article 122 et paragraphe 210.087(1)
paragraphes 4.79(1), 6.5(5), 22(2) et 24.2(4)
paragraphe 45.47(1)
paragraphe 45.3(1)
paragraphe 79.21(9)
articles 18 et 18.1
paragraphes 27(2) et 38(2)
2005, ch. 9, art. 148, ch. 34, art. 83, ch. 35, art. 43 et 44;
2006, ch. 9, art. 172 et 172.01, ch. 13, art. 118 et 119;
2007, ch. 18, art. 134;
2008, ch. 22, art. 45;
2009, ch. 2, art. 255;
2012, ch. 19, art. 55, 56, 300, 301, 675 et 747;
2013, ch. 18, art. 44, ch. 29, art. 22;
2014, ch. 13, art. 98 à 100, ch. 29, art. 21;
2015, ch. 9, art. 13;
2017, ch. 20, art. 157 et 404.