Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-235%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 12:04:45+00:00
Document Index: 7726217

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 158', 'art. 4', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 158', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 158']

109 Ia 23543. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 30 d�cembre 1983 dans la cause dame B. contre Vaud, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal (recours de droit public)
Art. 6 par. 2 CEDH; pr�somption d'innocence; condamnation du pr�venu lib�r� au paiement des frais d'enqu�te. L'accus� reconnu innocent ou au b�n�fice d'une d�cision de non-lieu ne peut �tre condamn� aux frais qu'en vertu de consid�rations absolument �trang�res � une appr�ciation de sa culpabilit� du point de vue p�nal. En l'esp�ce, l'art. 6 par. 2 CEDH est viol� parce que les motifs retenus refl�tent nettement le sentiment que la pr�venue est coupable p�nalement (consid. 2a et b). Droit du pr�venu ou de l'accus� de se taire (consid. 2c). Faits � partir de page 236
En juin 1982, sur plainte de la r�gie immobili�re X., le Juge informateur de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une enqu�te pour violation de domicile contre dame B. et consorts, auxquels il �tait reproch� d'avoir occup� illicitement certains appartements d'un immeuble.
La plainte a toutefois �t� retir�e le 30 novembre suivant, ce qui amena le Juge informateur � rendre, le 27 janvier 1983, une ordonnance de non-lieu. Consid�rant que les frais d'enqu�te devaient �tre support�s par tous les pr�venus formellement mis en cause ou ayant admis avoir p�n�tr� dans les appartements litigieux, le magistrat instructeur a mis le septi�me desdits frais, soit 140 francs, � la charge de dame B.
Celle-ci a recouru, sur cette question des frais, au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois. Elle contestait �tre entr�e dans l'immeuble et faisait valoir que le seul fait d'avoir �t� mise en cause ne suffisait pas pour la condamner � une partie des frais. D'ailleurs, soutenait-elle � titre subsidiaire, cette condamnation �tait arbitraire dans la mesure o� elle l'astreignait � supporter BGE 109 Ia 235 S. 237des frais concernant des tiers mis hors de cause et exempt�s, par cons�quent, de toute peine et de tous frais.
Par arr�t du 21 mars 1983, le Tribunal d'accusation a rejet� le recours, en application de l'art. 158 du Code de proc�dure p�nale vaudois (CPP vaud.).
Agissant par la voie d'un recours de droit public fond� sur les art. 4 Cst. et 6 CEDH, dame B. requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal d'accusation.
Ce dernier et le Juge informateur ont pr�sent� des observations, dont il ressort que le recours devrait �tre rejet�.
1. Devant le Tribunal f�d�ral, dame B. reprend son argumentation selon laquelle il serait arbitraire de lui faire supporter des frais de tiers mis hors de cause, c'est-�-dire exempt�s de toute peine et de tous frais. Ce moyen, soulev� � titre subsidiaire, a trait � la quotit� des frais mis � la charge de la recourante. Il n'est cependant �tay� d'aucun motif, d'aucune tentative de d�monstration, de sorte qu'il est irrecevable au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ (cf. ATF 107 Ia 186 /187).
2. Aux termes de l'art. 158 CPP vaud., que l'autorit� cantonale d�clare applicable par analogie au retrait de plainte hors d�bats, le pr�venu lib�r� des fins de la poursuite p�nale ne peut �tre condamn� � tout ou partie des frais que si l'�quit� l'exige, notamment s'il a donn� lieu � l'ouverture de l'action p�nale ou s'il en a compliqu� l'instruction.
a) R�cemment, dans l'arr�t Vienne du 21 septembre 1983 (arr�t non publi�), le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de pr�ciser que, en soi, cette disposition n'est pas en contradiction avec le droit constitutionnel ou avec la Convention europ�enne des droits de l'homme, puisqu'elle se pr�te � une interpr�tation conforme aux exigences pos�es par ces normes de rang sup�rieur et, en particulier, avec la pr�somption d'innocence institu�e � l'art. 6 par. 2 CEDH. Selon la jurisprudence actuelle (ATF 109 Ia 160 et arr�t Vienne pr�cit�), l'accus� reconnu innocent ou au b�n�fice d'une d�cision de non-lieu ne peut �tre condamn� aux frais qu'en vertu de consid�rations absolument �trang�res � une appr�ciation de sa culpabilit�. Une d�cision judiciaire refl�tant le sentiment que l'inculp� est coupable p�nalement n'est ainsi pas conforme � l'art. 6 par. 2 CEDH et il suffit, pour qu'il en aille de la sorte, d'une BGE 109 Ia 235 S. 238motivation donnant � penser que le juge consid�re l'int�ress� comme coupable (cf. arr�t Minelli du 25 mars 1983, Publications de la Cour europ�enne des droits de l'homme, s�rie A, vol. 62; RSJ 79/1983 p. 197 ss).
b) Pour justifier la condamnation de la recourante � une partie des frais, l'autorit� cantonale a notamment retenu qu'en l'esp�ce les pr�venus avaient adopt� "un comportement punissable, en p�n�trant - quoi qu'ils en disent - sans droit dans l'immeuble de la plaignante".
Cette motivation - nonobstant sa rectification apport�e devant le Tribunal f�d�ral - refl�te tr�s nettement le sentiment que la recourante �tait coupable p�nalement. D'ailleurs, le Tribunal d'accusation a tenu � rajouter que le non-lieu r�sultait du (seul) retrait de la plainte, laissant entendre clairement par l� que si l'action p�nale avait pu �tre conduite � son terme, la recourante aurait tr�s vraisemblablement �t� punie pour violation de domicile. Une telle supputation est contraire � la pr�somption d'innocence, telle qu'envisag�e par l'art. 6 par. 2 CEDH et la jurisprudence y relative (cf. notamment affaire Minelli d�j� cit�e). Le grief form� sur ce point par la recourante est donc fond�.
La question peut rester ind�cise de savoir s'il en irait de m�me pour le cas o� l'autorit� cantonale aurait, dans son arr�t, ni� express�ment toute culpabilit� p�nale de la recourante et motiv� sa condamnation aux frais par le caract�re illicite, au sens du droit priv�, du comportement incrimin�.
c) Selon l'arr�t attaqu�, la recourante a compliqu� l'instruction en refusant de r�pondre � certaines questions du Juge informateur. La recourante critique ce motif de condamnation au paiement des frais. On ne peut que lui donner raison, car le pr�venu ou l'accus� a le droit de se taire et de laisser � l'accusation la t�che de d�couvrir la v�rit� (ATF 106 Ia 8 consid. 4, ATF 103 IV 10 consid. 3a). Aussi, sous r�serve de l'abus de droit - qui n'est ici ni �tabli, ni m�me all�gu� -, le refus de l'int�ress� de participer activement � l'administration des preuves ne peut-il conduire � sa condamnation aux frais d'enqu�te ou de proc�s (ATF 109 Ia 167 consid. 2b).
Admet le recours dans la mesure o� il est recevable et annule l'arr�t attaqu�.
109 IA 160,
106 IA 8,
103 IV 10 suite... ,
109 IA 167
art. 158 CPP