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Timestamp: 2016-10-27 05:07:38+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 379", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 34", "l'article 379", "l'article 379", "l'article 34", "l'article 35"]

38014/97Michailov Sergue� c. Suisse
D�cision d'irrecevabilit� no. 38014/97, 11 d�cembre 2001
SUISSE: Art. 5 par. 1 let. c, 5 par. 4 et 34 CEDH. Droit au contr�le judiciaire d'une d�tention pr�ventive apr�s avoir obtenu une indemnit� pour d�tention injustifi�e. Qualit� de victime.
La notion de victime, de m�me que l'exigence de l'�puisement des voies de recours internes, refl�tent le caract�re subsidiaire du m�canisme de requ�tes individuelles � la Cour. Un requ�rant n'a plus qualit� de victime si les violations qu'il all�gue devant la Cour ont �t� reconnues, explicitement ou en substance, puis r�par�es par les autorit�s internes.
En l'esp�ce, l'int�ress� qui a re�u une indemnit� suffisante pour la d�tention subie ne peut plus se pr�tendre victime d'une violation de la Convention.
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (deuxi�me section), si�geant le 11 d�cembre 2001 en une chambre compos�e de
MM. J.-P.Costa, pr�sident,
C. B�rsan,
et de Mme S.Doll�, greffi�re de section,
Vu la requ�te n� 38014/97 susmentionn�e introduite devant la Commission europ�enne des Droits de l'Homme le 3 octobre 1997 et enregistr�e le 3 octobre 1997, et la requ�te n� 40193/98 susmentionn�e introduite devant la Commission europ�enne des Droits de l'Homme le 9 mars 1998 et enregistr�e le 11 mars 1998,
Vu la d�cision partielle du 23 novembre 2000,
Vu les observations soumises par le gouvernement d�fendeur et celles pr�sent�es en r�ponse par le requ�rant,
Le requ�rant, Sergue� Micha�lov, est un ressortissant russe et isra�lien, n� en 1958 et r�sidant � Moscou. Il est repr�sent� devant la Cour par Me Xavier Magn�e, avocat � Bruxelles, Mes Ralph Isenegger et Alec Reymond, avocats � Gen�ve, Me Sergue� A. Pogramkov, avocat � Moscou, Me Alexander Kronik, avocat � Tel-Aviv, et Me Ramsey Clarck, avocat � New-York.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont �t� expos�s par les parties, peuvent se r�sumer comme suit.
Soup�onn� d'�tre l'un des dirigeants de l'organisation russe � Solntsevskaya � impliqu�e dans diverses activit�s d�lictueuses, tels les trafics de drogue et le blanchiment d'argent, le requ�rant fut interpell� � Gen�ve le 15 octobre 1996.
Les 17 et 22 octobre 1996, le juge d'instruction de Gen�ve (ci-apr�s le juge d'instruction) inculpa le requ�rant de participation � une organisation criminelle, de blanchiment d'argent ainsi que d'infractions � la l�gislation suisse en mati�re d'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger, d'une part, et de s�jour et d'�tablissement des �trangers, d'autre part.
Le 25 octobre 1996, � la demande du juge d'instruction, la chambre d'accusation de Gen�ve (ci-apr�s la chambre d'accusation) prolongea la d�tention provisoire du requ�rant pour une dur�e de trois mois.
Le 17 janvier 1997, le juge d'instruction sollicita la prolongation de la d�tention provisoire du requ�rant. Ce dernier demanda sa mise en libert�.
Le 24 janvier 1997, la chambre d'accusation rejeta la demande de mise en libert� du requ�rant et ordonna la prolongation de sa d�tention provisoire jusqu'au 24 avril 1997. Se r�f�rant notamment � des documents produits par le minist�re public lors de l'audience confirmant � le r�le r�el jou� par Micha�lov au sein de l'organisation criminelle �, elle consid�ra que les charges pesant sur le requ�rant �taient suffisantes et s'�taient m�me consolid�es depuis son arrestation.
Le 24 f�vrier 1997, le requ�rant adressa au Tribunal f�d�ral un recours de droit public dirig� contre cette ordonnance.
Par un arr�t du 3 avril 1997, le Tribunal f�d�ral admit ce recours et annula l'ordonnance de la chambre d'accusation, au motif qu'en se r�f�rant � des pi�ces auxquelles le requ�rant n'avait pas eu acc�s et qui avaient influenc�, au moins en partie, sa d�cision n�gative, la chambre d'accusation avait viol� le droit d'�tre entendu du pr�venu. Il poursuivit en rappelant que lorsqu'il constatait que la proc�dure ayant abouti au maintien en d�tention avait m�connu certaines garanties constitutionnelles ou conventionnelles, il ne s'ensuivait pas automatiquement que l'inculp� d�t �tre remis en libert� et estima qu'en l'esp�ce, pour � r�tablir une situation conforme au droit �, il appartiendrait � l'autorit� cantonale de statuer � nouveau sur la demande de mise en libert�.
Le 9 avril 1997, le juge d'instruction sollicita la prolongation de la d�tention provisoire du requ�rant. Ce dernier demanda, le 10 avril 1997, sa mise en libert�.
Le 11 avril 1997, la chambre d'accusation, statuant sur les demandes de prolongation de d�tention provisoire d�pos�es par le juge d'instruction les 17 janvier et 9 avril 1997, ainsi que sur les deux demandes de mise en libert� du requ�rant, rejeta ces derni�res et autorisa la prolongation de la d�tention provisoire jusqu'aux 24 avril et 11 juillet 1997 respectivement. Elle fonda sa d�cision sur la gravit� des faits, les risques de collusion, de fuite et de r�cidive, ainsi que les besoins de l'instruction.
Le 12 mai 1997, le requ�rant adressa au Tribunal f�d�ral un recours de droit public dirig� contre l'ordonnance du 11 avril 1997. Invoquant notamment l'article 5 de la Convention, il all�gua qu'il n'existait pas de charges suffisantes justifiant sa d�tention provisoire et sollicita sa mise en libert� imm�diate.
Par un arr�t du 17 juin 1997, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours du requ�rant au motif que la chambre d'accusation � pouvait sans autre retenir, au stade actuel de la proc�dure, l'existence d'indices s�rieux de participation du (requ�rant) � une organisation criminelle �.
Le requ�rant fut maintenu en d�tention provisoire durant toute la phase de l'instruction, la chambre d'accusation ayant syst�matiquement prolong� cette d�tention jusqu'au 11 d�cembre 1998.
Par un jugement du 11 d�cembre 1998, la cour correctionnelle de Gen�ve reconnut le requ�rant coupable d'une infraction � la Loi f�d�rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger, et l'acquitta des autres chefs d'accusation. Le requ�rant fut mis au b�n�fice de l'erreur de droit et exempt� de toute peine.
Le 12 d�cembre 1998, le requ�rant fut expuls� du territoire suisse.
Le 2 d�cembre 1999, le requ�rant adressa � la chambre p�nale de la cour d'appel de Gen�ve une � requ�te en indemnisation pour d�tention injustifi�e � fond�e sur les articles 379 et suivants du Code de proc�dure p�nale du canton de Gen�ve (CPP). Il conclut � l'octroi d'une indemnit� de 800 000 francs suisses (CHF) avec int�r�ts � compter du 12 d�cembre 1998, pour son maintien en d�tention provisoire durant pr�s de 26 mois.
Le 24 juillet 2000, la chambre p�nale de la cour d'appel de Gen�ve d�clara la requ�te recevable et condamna l'�tat de Gen�ve � verser au requ�rant 800 000 CHF � titre de r�paration en application de l'article 379 CPP, ainsi que 10 000 CHF � titre de d�pens. Elle admit que le dommage subi par le requ�rant se composait des postes suivants : d�tention provisoire
durant 625 jours (62 500 CHF), frais d'avocats (pr�s de 580 000 CHF) et abandon de cr�ance dans la faillite d'une soci�t�. Concernant la d�tention provisoire, elle d�duisit de la dur�e totale de celle-ci, en l'occurrence 786 jours, une p�riode de 161 jours correspondant � une proc�dure ouverte suite � la d�couverte de courriers entrant et sortant subrepticement de la prison pour le compte du requ�rant ; � cet �gard, elle souligna que ce dernier avait pleine connaissance du caract�re ill�gal de ces manoeuvres et devait en cons�quence �tre tenu responsable de ladite proc�dure qui avait retard� l'issue de l'instruction de 5 mois et 10 jours.
Les dispositions pertinentes du Code de proc�dure p�nale du canton de Gen�ve sont r�dig�es comme suit :
� 1. Une indemnit� peut �tre attribu�e, sur demande, pour pr�judice r�sultant de la d�tention ou d'autres actes de l'instruction, � l'accus� qui a b�n�fici� d'un non-lieu ou d'un acquittement dans la proc�dure de jugement ou apr�s r�vision.
2. Le juge d�termine l'indemnit� dont le montant ne peut pas d�passer 10 000 F. Si des circonstances particuli�res l'exigent, notamment en raison d'une d�tention prolong�e, d'une instruction compliqu�e ou de l'ampleur des d�bats, l'autorit� de jugement peut - dans les cas de d�tention - allouer � titre exceptionnel une indemnit� suppl�mentaire. Le juge peut d�cider d'un autre mode de r�paration du pr�judice subi ou de tout autre appui n�cessaire au requ�rant. (...)
5. L'indemnit� peut �tre refus�e ou r�duite si la conduite r�pr�hensible de l'accus� a provoqu� ou entrav� les op�rations de l'instruction. (...) �
Invoquant l'article 5 de la Convention, le requ�rant se plaint de ce que son � droit � la libert� � a �t� m�connu. A cet �gard, il all�gue que le Tribunal f�d�ral, le 3 avril 1997, apr�s avoir annul� l'ordonnance de la chambre d'accusation du 24 janvier 1997, aurait d� ordonner sa lib�ration car la d�tention provisoire ne reposait plus sur aucun titre valable.
Le requ�rant se plaint de ce que sa d�tention provisoire, suite � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 3 avril 1997 ayant annul� l'ordonnance rendue par la chambre d'accusation le 24 janvier 1997 sans toutefois prononcer sa mise en libert� provisoire, �tait irr�guli�re. Il invoque l'article 5 de la Convention, qui dispose en ses passages pertinents :
� 1. Toute personne a droit � la libert� et � la s�ret�. Nul ne peut �tre priv� de sa libert�, sauf dans les cas suivants et selon les voies l�gales : (...)
c) s'il a �t� arr�t� et d�tenu en vue d'�tre conduit devant l'autorit� judiciaire comp�tente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soup�onner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire � la n�cessit� de l'emp�cher de commettre une infraction ou de s'enfuir apr�s l'accomplissement de celle-ci ; (...)
4. Toute personne priv�e de sa libert� par arrestation ou d�tention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention et ordonne sa lib�ration si la d�tention est ill�gale. (...) �
Le gouvernement suisse est d'avis que le requ�rant ne peut plus pr�tendre � la qualit� de victime au sens de l'article 34 de la Convention. En effet, par un jugement rendu le 24 juillet 2000, aujourd'hui d�finitif et ex�cutoire, la chambre p�nale de la cour d'appel de Gen�ve a condamn� l'�tat de Gen�ve � payer au requ�rant une indemnit� de 800 000 CHF � titre de r�paration pour d�tention injustifi�e. Or, cette somme couvre la p�riode pendant laquelle le requ�rant pr�tend avoir �t� d�tenu de mani�re ill�gale et correspond au montant qu'il avait r�clam� � ce titre. Le Gouvernement soutient aussi que la requ�te est irrecevable, aux motifs que les voies de recours internes n'ont pas �t� �puis�es et que les griefs sont manifestement mal fond�s.
Le requ�rant conteste ces th�ses. En particulier, il affirme qu'il peut pr�tendre � la qualit� de victime au sens de l'article 34 de la Convention. Son pr�judice, en effet, ne r�sultait pas seulement de ce que, reconnu innocent et acquitt�, il avait subi une longue d�tention provisoire mais encore de ce que celle-ci s'av�ra inop�rante et, de surcro�t, irr�guli�re.
La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 34 de la Convention, elle � peut �tre saisie d'une requ�te par toute personne physique (...) qui se pr�tend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. � La question de la qualit� de victime est �troitement li�e � l'exigence de l'�puisement des voies de recours internes de l'article 35 � 1 de la Convention, dont la ratio legis consiste en ce que les justiciables doivent accorder aux �tats pr�tendument en faute la facult� de rem�dier aux violations all�gu�es, en utilisant � cette fin les ressources judiciaires offertes par la l�gislation nationale, pourvu que celles-ci se r�v�lent efficaces et suffisantes. La responsabilit� premi�re de la mise en oeuvre et de la sanction des droits et libert�s garantis par la Convention et ses protocoles incombe en effet aux autorit�s nationales et le m�canisme de plainte devant la Cour ne rev�t qu'un caract�re subsidiaire. Ainsi, un requ�rant ne peut plus pr�tendre � la qualit� de � victime �, au sens de l'article 34 de la Convention, si les violations qu'il all�gue devant la Cour ont �t� reconnues, explicitement ou en substance, puis r�par�es par les autorit�s internes (voir, notamment, les arr�ts Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, s�rie A n� 51, p. 30, � 66, Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-III, p. 846, � 36, et Dalban c. Roumanie [GC], n� 28114/95, � 44, CEDH 1999-VI).
En particulier, la Cour estime que la possibilit� pour un pr�venu se plaignant d'avoir �t� d�tenu provisoirement � tort de se voir octroyer une indemnit� raisonnable � ce titre constitue en principe un rem�de suffisant et ad�quat pour redresser les violations all�gu�es.
En l'esp�ce, la Cour observe qu'aux termes de l'article 379 du Code de proc�dure p�nale du canton de Gen�ve, un accus� acquitt� peut �tre indemnis� � pour pr�judice r�sultant de la d�tention �. Elle constate que le requ�rant fit usage de cette possibilit� et obtint gain de cause, l'indemnisation allou�e correspondant int�gralement � celle qu'il avait demand�e. En effet, en d�cembre 1999, le requ�rant adressa � la chambre p�nale de la cour d'appel de Gen�ve une � requ�te en indemnisation pour d�tention injustifi�e � durant pr�s de 26 mois, fond�e sur les articles 379 et suivants CPP, dans laquelle il conclut � l'octroi d'un montant global de 800 000 CHF, et, par un jugement rendu le 24 juillet 2000, cette juridiction condamna l'�tat de Gen�ve � lui verser 800 000 CHF � titre de r�paration en application de l'article 379 CPP. Certes, la chambre p�nale de la cour d'appel de Gen�ve retrancha de la dur�e totale de la d�tention provisoire une p�riode de 161 jours pour laquelle aucun d�dommagement ne fut allou� au requ�rant. La Cour rel�ve toutefois que cette d�duction fut motiv�e par le comportement fautif du requ�rant.
La Cour estime que l'indemnisation vers�e constitue une r�paration suffisante qui se rattache en substance aux griefs que le requ�rant fait valoir � pr�sent et peut raisonnablement �tre consid�r�e comme ayant effac� les cons�quences desdits griefs.
Dans ces circonstances, la Cour conclut que le requ�rant ne peut plus se pr�tendre � victime �, au sens de l'article 34, d'une violation de la Convention. Il s'ensuit que la requ�te est manifestement mal fond�e et doit �tre rejet�e en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
D�clare le restant des requ�tes irrecevable.
S. Doll� ���� ���Greffi�re
J.-P. Costa ���� Pr�sident
Art. 5 par. 1 let