Source: https://aurelienbamde.com/2016/08/30/comment-obtenir-le-reglement-dune-facture-impayee-la-procedure-dinjonction-de-payer/
Timestamp: 2018-10-17 21:19:12+00:00
Document Index: 117281722

Matched Legal Cases: ['art. 1406', 'art. 1406', 'art. 1406', 'art. 847', 'art. 1411', 'art. 1411', 'art. 1415', 'art. 1415', 'art. 1417', 'art. 1415']

Comment obtenir le règlement d’une facture impayée : la procédure d’injonction de payer | Aurélien Bamdé
Finalité de la procédure. La procédure d’injonction de payer a été instaurée par le législateur en vue d’offrir au créancier d’une obligation contractuelle le moyen d’obtenir rapidement, efficacement, et, à moindre frais, le règlement d’une facture impayée.
Il peut être observé que le dépôt d’une requête en injonction de payer n’interrompt pas le délai de prescription de la créance. Il est donc nécessaire de veiller à cette prescription, car si le créancier est susceptible de se heurter à court à terme à une forclusion de son action, il sera préférable d’assigner le débiteur en paiement
I) Les avantages de la procédure d’injonction de payer
Pour obtenir le règlement d’une facture impayée deux options s’offrent au créancier :
==> Le recouvrement amiable
Soit gestion du recouvrement en interne
Frais réduits à la portion congrue
S’effectue en dehors du cadre judiciaire
Long: le succès de la négociation dépend du bon vouloir du débiteur
Inefficace: le créancier ne dispose d’aucun moyen de contrainte
Soit externalisation du recouvrement
Recouvrement effectué par un professionnel du recouvrement
Onéreux, surtout en cas d’insolvabilité du débiteur
Inefficace: le prestataire ne dispose d’aucun moyen de contrainte
==> Le recouvrement judiciaire
Soit assigner le débiteur en paiement (action en justice de droit commun)
Efficace: obtention d’un titre exécutoire
Long: délais de procédure, respect du contradictoire, expertises
Onéreux: coûts liés à un procès
Soit engager une procédure d’injonction de payer (procédure d’exception)
Rapide : procédure simplifiée
Efficace : obtention d’un titre exécutoire
Peu onéreux : limitée aux frais de rédaction et de signification d’actes
Les mêmes que ceux de l’action de justice au fond en cas d’opposition du débiteur
II) Les conditions de mise en œuvre de la procédure
Les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer sont édictées à l’article 1405 du Code de procédure civile qui prévoit que :
« Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. »
Il ressort de cette disposition que la procédure d’injonction de payer ne peut être mise en œuvre que dans trois cas bien distincts :
La créance résultant d’une obligation contractuelle
La créance résultant d’une obligation statutaire
La créance résultant de la souscription d’un instrument de crédit
A) La créance résultant d’une obligation contractuelle
Par créance contractuelle, il faut entendre toutes celles qui sont nées de la conclusion d’un contrat conformément à l’article 1101 du Code civil (contrat de vente, de bail, d’entreprise, de dépôt, de prêt, d’assurance, de caution etc.)
Les créances nées d’un quasi-contrat
Les créances nées d’un délit ou d’un quasi-délit
Action en réparation d’un préjudice extracontractuel ( com., 17 mars 1958 : JCP G 1958)
Certaine: fondée et justifiée dans son principe
Liquide: déterminée quant à son montant (au regard des seules stipulations contractuelles)
Exigible: le délai de paiement est échu
B) La créance résultant d’une obligation statutaire
Il s’agit des créances dues au titre d’un statut légal dont l’adhésion est le plus souvent exigée dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle (caisse de retraite, sécurité sociale)
C) La créance résultant de la souscription d’un instrument de crédit
L’article 1405 du Code de procédure civile vise expressément les créances qui résultent de la souscription de trois instruments de crédit différents et de certains actes y afférents :
L’acceptation d’une cession Dailly
La créance qui résulte de l’émission d’un chèque n’est pas éligible à la procédure d’injonction de payer
Le chèque peut faire l’objet d’un recouvrement simplifié
L’huissier de justice a compétence, en matière de chèque impayé, pour émettre un titre exécutoire
La créance dont se prévaut le demandeur doit résulter d’un titre et d’un engagement valables, conformément aux exigences de fond et de forme posées par le Code de commerce
III) Le déroulement de la procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer se décompose en 6 étapes qu’il conviendra d’examiner successivement:
Dépôt de la requête auprès de la juridiction compétente
Délai d’un mois durant lequel le débiteur peut former opposition
Signification de l’ordonnance exécutoire
Il conviendra, par ailleurs, de s’intéresser à l’opposition en cas de contestation de la procédure par le débiteur
A) Le dépôt de la requête
L’article 1407 du Code de procédure civile prévoit que « la demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire »
Il ressort de cette disposition deux choses :
Le créancier peut rédiger et déposer seul la requête d’injonction de payer
Dérogation au monopole de représentation des avocats devant le TGI.
L’article 4, III) de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit en ce sens que « la requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.»
Le créancier peut solliciter les services d’un mandataire
Aucune limitation quant aux personnes susceptibles d’endosser la qualité de mandataire
La preuve d’un mandat de représentation n’est pas exigée par la Cour de cassation ( 2e civ., 27 juin 2002, n° 98-17.028)
2. La rédaction de la requête
La requête doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et être assortie de documents justificatifs.
Il ressort de l’article 1407 du code de procédure que la requête d’injonction de payer doit comporter deux sortes de mentions
Les mentions énoncées à l’article 1407
Les mentions exigées à l’article 58
==> Les mentions énoncées à l’article 1407 du Code de procédure civile
L’indication précise du montant de la somme réclamée
Le décompte des différents éléments de la créance, soit le détail
des intérêts légaux ou conventionnels
de la clause pénale
des frais de recouvrement antérieurs
des frais de dépôt de la requête si TC compétent
Le fondement de la créance, soit sa cause :
Créance née d’une obligation contractuelle
Créance née d’une obligation statutaire
Créance née de l’émission d’un effet de commerce
==> Les mentions énoncées à l’article 58 du Code de procédure civile
Pour les personnes physiques : l’indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
La date et la signature du demandeur
b) Les documents justificatifs
L’article 1407, al. 3 du Code de procédure civile prévoit que la requête « est accompagnée des documents justificatifs »
La Cour de cassation estime que cette exigence signifie qu’il incombe au créancier « de prouver la réalité et l’étendue de sa créance » (Cass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.529)
Ainsi, les documents produits par le créancier doivent justifier le bien-fondé de sa demande.
c) La présentation de la requête
La requête doit être adressée au greffe de la juridiction compétente
La requête doit être présentée en double exemplaire, conformément à l’article 494
La requête doit comporter l’indication précise des pièces invoquées
3. La juridiction compétente
a) La compétence d’attribution
Conformément à l’article 1406 du Code de procédure civile, la requête est présentée, selon les cas devant les juridictions suivantes, dans la limite de la compétence d’attribution :
la Juridiction de proximité (créance < 4000€)
le Tribunal d’instance (créance comprise entre 4000€ et 10.000€)
le Président du tribunal de grande instance (créance > 10.000€)
le Président du tribunal de commerce (créance commerciale)
Quid de la suppression des juridictions de proximité ?
La loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a instauré les juridictions de proximité en vue de régler les petits litiges
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles a prévu la suppression des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013
La loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité a, par la suite, repoussé cette suppression au 1er janvier 2015
La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a, une nouvelle fois, reporté la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2017
En conclusion, sauf nouveau report, à compter du 1er janvier 2017 seront compétentes pour connaître de la procédure d’injonction de payer :
Le Tribunal d’instance pour les créances inférieures à 10.000€
Le Tribunal de grande instance pour les créances supérieures à 10.000€
Le Tribunal de commerce pour les créances commerciales
Le lieu de résidence du débiteur (art. 1406, al. 2 CPC)
Il s’agit d’une règle d’ordre public (art. 1406, al.3,) :
toute clause contraire est réputée non écrite (art. 1406, al.3,)
le juge doit relever d’office son incompétence (art. 847-5 CPC)
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale la théorie des gares principales est applicable ( V. en ce sens 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-19.606)
En matière de créance née d’une charge de copropriété la juridiction compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble ( 60 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)
4. Frais de dépôt de la requête
Le dépôt d’une requête d’injonction de payer n’est conditionné par le paiement d’aucun frais
L’article 1425 du Code de procédure civile prévoit que « devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.»
Frais de dépôt exigés devant le Tribunal de commerce
Frais doivent être consignés au greffe du TC au plus tard dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête, faute de quoi la requête est caduque
B) La décision du juge
Trois sortes de décisions peuvent être rendues par le juge compétent pour connaître de la requête en injonction de payer :
Le juge peut accéder totalement à la requête d’injonction de payer
Le juge peut accéder partiellement à la requête d’injonction de payer
Le juge peut rejeter la requête d’injonction de payer
Admission totale ou partielle de la requête
S’il accède totalement ou partiellement à la requête du créancier, le magistrat rend une ordonnance portant injonction de payer
Il n’est pas nécessaire pour le magistrat de motiver son ordonnance
À ce stade, la procédure demeure gracieuse
Mentions de l’ordonnance
Les noms du magistrat et du greffier
2. Rejet de la requête
Le juge peut rejeter la requête sans avoir à motiver sa décision
Le rejet de l’ordonnance n’ouvre aucune voie de recours au créancier
Le créancier n’a d’autre choix que d’engager une action sur le terrain du droit commun
Restitution de la requête
La requête déposée par le créancier lui est restituée avec tous les documents dont elle était assortie
C) La signification de l’ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée au débiteur (art. 1411 CPC)
La signification de l’ordonnance doit intervenir dans les 6 mois, sous peine de caducité (art. 1411 CPC)
Modalités de la signification
La signification doit être effectuée par un huissier de justice
L’ordonnance doit être signifiée avec la requête
Mentions de l’acte de signification
==> Les mentions prévues à l’article 648 CPC
Si le requérant est une personne physique ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
Les noms, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;
Les noms et domicile du destinataire
S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
==> Les mentions prévues à l’article 1413 CPC
La sommation d’avoir :
soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l’ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé
soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige.
L’indication des modalités, délais et formes pour former opposition (art. 1415 CPC)
L’avertissement du débiteur qu’il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
Effets de la signification
Information du débiteur de l’existence d’une procédure en injonction engagée contre lui par le créancier
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer s’apparente à une véritable citation en justice
Il appartient au débiteur de former opposition afin d’engager une procédure contradictoire
S’il ne le fait pas, il reconnaît le bien-fondé de la requête
La signification marque le point de départ de deux délais :
Le délai de recours ouvert au débiteur pour former opposition
Le délai à partir duquel la demande d’apposition de la formule exécutoire peut être faite
La signification, en raison de son assimilation à une demande en justice, a pour effet d’interrompre la prescription de la créance
L’ordonnance non signifiée ne produit aucun effet interruptif
D) La demande d’apposition de la formule exécutoire
Ce peut être le créancier ou son mandataire
La demande d’apposition de la formule exécutoire doit être formulée dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur.
À défaut, l’ordonnance est frappée de caducité
Le créancier peut anticiper le délai d’un mois en adressant une demande immédiatement après la réception de l’ordonnance ( 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.747)
La demande tendant à l’apposition de la formule exécutoire est formée au secrétariat-greffe ou au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple (Art. 1423 CPC)
Ainsi, la demande s’adresse au greffier et non au juge !
Le créancier doit joindre à sa demande l’acte de signification
D) L’apposition de la formule exécutoire
Conditions d’apposition de la formule exécutoire
L’ordonnance d’injonction de payer doit avoir été signifiée dans les six mois
Le greffier n’est pas juge de la validité de la signification.
Il doit simplement vérifier qu’elle a été faite
La demande d’apposition de la formule exécutoire doit avoir été effectuée selon les formes requises et en temps utile
Le greffier n’est soumis à aucun délai pour apposer la formule exécutoire
Effets de l’apposition de la formule exécutoire
En vertu de l’article 1422 CPC, « l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire».
Elle a donc autorité de la chose jugée
Elle n’est pas susceptible d’appel même si elle accorde des délais de paiement.
L’opposition est possible si elle est formée dans les délais requis
Le pourvoi en cassation est possible à condition que l’opposition ne soit plus recevable
Le pourvoi ne peut être dirigé que contre les conditions d’apposition de la formule exécutoire
Le pourvoir doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance exécutoire
E) La signification de l’ordonnance exécutoire
L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire doit être signifiée avant toute exécution forcée
La signification pourra être assortie d’un commandement de payer
Forme de la signification
L’acte de signification doit indiquer au débiteur
La possibilité de former opposition dans un délai d’un mois à compter du premier acte d’exécution, dans l’hypothèse où l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été signifiée à personne
La possibilité pour le débiteur en cas de forclusion du délai d’opposition de se pourvoir en cassation (deux mois à compter de la signification de l’ordonnance exécutoire)
Les mentions de l’article 680 CPC relatives aux recours abusifs
« L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie»
F) L’opposition
L’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer (art. 1415 CPC)
le tribunal connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond (art. 1417 CPC)
Délai de l’opposition
Quantum du délai
Si l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne le délai court à compter de ladite signification
Si l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été signifiée à personne l’opposition est recevable
jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne
ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
La mesure d’exécution doit avoir été fructueuse, sauf si PV de carence signifié à personne au débiteur
À défaut, le délai ne court pas
Le non-respect du délai pour former opposition constitue une fin de non-recevoir que le magistrat doit relever d’office
L’opposition est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée (art. 1415 CPC)
L’opposition peut être formée par le débiteur ou par un mandataire
L’opposition n’a pas à être motivée
L’opposition a pour effet de transformer une procédure sur requête, donc unilatérale, en procédure contradictoire de droit commun
L’opposition fait obstacle à l’apposition de la formule exécutoire
Suspension de la force exécutoire de l’ordonnance d’injonction de payer si revêtue de la formule exécutoire
Suspension des mesures d’exécution déjà engagées jusqu’à ce qu’une décision au fond soit rendue
Dans l’hypothèse où une saisie-attribution a déjà été diligentée, l’opposition n’entraîne pas la mainlevée de la saisie.
Les fonds saisis demeurent indisponibles pendant toute la durée de la procédure (, avis, 8 mars 1996, n° 96-20.003)
Le créancier doit consigner, sous 15 jours, les frais d’opposition dans l’hypothèse où le litige relève de la compétence des juridictions commerciales
Le défaut de consignation est sanctionné par la caducité de la demande formée initialement
Admission des demandes incidentes (additionnelles ou reconventionnelles), en raison du caractère contradictoire de la nouvelle procédure
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