Source: http://faq-fra.aviatechno.net/droit/chicago.php
Timestamp: 2018-04-27 02:35:28+00:00
Document Index: 12257589

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 70", "l'article 75", "l'article 74", "l'article 73", "l'article 85", "l'article 54"]

Signee a Chicago, le 7 decembre 1944
Source: ICAO Doc. 7300/6 (1980)
CONSIDeRANT que le developpement futur de l'aviation civile internationale peut grandement aider a creer et a preserver entre les nations et les peuples du monde l'amitie et la comprehension, alors que tout abus qui en serait fait peut devenir une menace pour la securite generale,
CONSIDeRANT qu'il est desirable d'eviter toute mesentente entre les nations et les peuples et de promouvoir entre eux la cooperation dont depend la paix du monde,
EN CONSeQUENCE, les Gouvernements soussignes etant convenus de certains principes et arrangements, afin que l'aviation civile internationale puisse se developper d'une maniere sûre et ordonnee et que les services internationaux de transport aerien puissent etre etablis sur la base de l'egalite des chances et exploites d'une maniere saine et economique,
Ont conclu la presente Convention a ces fins.
ET APPLICATION DE LA CONVENTION
Les etats contractants reconnaissent que chaque etat a la souverainete complete et exclusive sur l'espace aerien au-dessus de son territoire.
Aux fins de la presente Convention, il faut entendre par territoire d'un etat les regions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souverainete, la suzerainete, la protection ou le mandat dudit etat.
Aeronefs civils et aeronefs d'etat
(a) La presente Convention s'applique uniquement aux aeronefs civils et ne s'applique pas aux aeronefs d'etat.
(b) Les aeronefs utilises dans des services militaires, de douane ou de police sont consideres comme aeronefs d'etat.
(c) Aucun aeronef d'etat d'un etat contractant ne peut survoler le territoire d'un autre etat ou y atterrir, sauf autorisation donnee par voie d'accord special ou de toute autre maniere et conformement aux conditions de cette autorisation.
(d) Les etats contractants s'engagent a tenir dûment compte de la securite de la navigation des aeronefs civils lorsqu'ils etablissent des reglements pour leurs aeronefs d'etat.
Chaque etat contractant convient de ne pas employer l'aviation civile a des fins incompatibles avec les buts de la presente Convention.
VOL AU-DESSUS DU TERRITOIRE
Droits des aeronefs n'assurant
pas de service regulier
Chaque etat contractant convient que tous les aeronefs des autres etats contractants qui n'assurent pas de services aeriens internationaux reguliers ont le droit, a condition que soient respectes les termes de la presente Convention, de penetrer sur son territoire, de le traverser en transit sans escale et d'y faire des escales non commerciales sans avoir a obtenir une autorisation prealable, sous reserve du droit pour l'etat survole d'exiger l'atterrissage. Neanmoins, pour des raisons de securite de vol, chaque etat contractant se reserve le droit d'exiger que les aeronefs qui desirent survoler des regions inaccessibles ou depourvues d'installations et services de navigation aerienne adequats suivent les itineraires prescrits ou obtiennent une autorisation speciale.
Si lesdits aeronefs assurent le transport de passagers, de marchandises ou de courrier contre remuneration ou en vertu d'un contrat de location en dehors des services aeriens internationaux reguliers, ils auront aussi le privilege, sous reserve des dispositions de l'article 7, d'embarquer ou de debarquer des passagers, des marchandises ou du courrier, sous reserve du droit pour l'etat où a lieu l'embarquement ou le debarquement d'imposer telles reglementations, conditions ou restrictions qu'il pourra juger souhaitables.
Services aeriens reguliers
Aucun service aerien international regulier ne peut etre exploite au-dessus ou a l'interieur du territoire d'un etat contractant, sauf permission speciale ou toute autre autorisation dudit etat et conformement aux conditions de cette permission ou autorisation.
Chaque etat contractant a le droit de refuser aux aeronefs d'autres etats contractants la permission d'embarquer sur son territoire des passagers, du courrier ou des marchandises pour les transporter, contre remuneration ou en vertu d'un contrat de location, a destination d'un autre point de son territoire. Chaque etat contractant s'engage a ne conclure aucun arrangement qui accorde expressement un tel privilege, a titre exclusif, a un autre etat ou a une entreprise de transport aerien d'un autre etat, et a ne pas se faire octroyer un tel privilege exclusif par un autre etat.
Aeronefs sans pilote
Aucun aeronef pouvant voler sans pilote ne peut survoler sans pilote le territoire d'un etat contractant, sauf autorisation speciale dudit etat et conformement aux conditions de celle-ci. Chaque etat contractant s'engage a faire en sorte que le vol d'un tel aeronef sans pilote dans des regions ouvertes aux aeronefs civils soit soumis a un contrôle qui permette d'eviter tout danger pour les aeronefs civils.
(a) Chaque etat contractant peut, pour des raisons de necessite militaire ou de securite publique, restreindre ou interdire uniformement le vol au-dessus de certaines zones de son territoire par les aeronefs d'autres etats, pourvu qu'il ne soit fait aucune distinction a cet egard entre les aeronefs dudit etat qui assurent des services aeriens internationaux reguliers et les aeronefs des autres etats contractants qui assurent des services similaires. Ces zones interdites doivent avoir une etendue et un emplacement raisonnables afin de ne pas gener sans necessite la navigation aerienne. La definition desdites zones interdites sur le territoire d'un etat contractant et toute modification ulterieure seront communiquees des que possible aux autres etats contractants et a l'Organisation de l'aviation civile internationale.
(b) Chaque etat contractant se reserve egalement le droit, dans des circonstances exceptionnelles, en periode de crise ou dans l'interet de la securite publique, de restreindre ou d'interdire temporairement et avec effet immediat les vols au-dessus de tout ou partie de son territoire, a condition que cette restriction ou interdiction s'applique, sans distinction de nationalite, aux aeronefs de tous les autres etats.
(c) Chaque etat contractant peut, selon des reglements qu'il a la faculte d'edicter, exiger que tout aeronef qui penetre dans les zones visees aux alineas (a) et (b) ci-dessus, atterrisse des que possible sur un aeroport designe a l'interieur de son territoire.
Atterrissage sur un aeroport douanier
Sauf dans le cas où, aux termes de la presente Convention ou d'une autorisation speciale, il est permis a des aeronefs de traverser le territoire d'un etat contractant sans y atterrir, tout aeronef qui penetre sur le territoire d'un etat contractant doit, si les reglements dudit etat l'exigent, atterrir sur un aeroport designe par cet etat aux fins d'inspections douaniere et autres. En quittant le territoire d'un etat contractant, ledit aeronef doit partir d'un aeroport douanier designe aux memes fins. Les caracteristiques de tous les aeroports douaniers designes doivent etre publiees par l'etat et transmises a l'Organisation de l'aviation civile internationale, instituee en vertu de la deuxieme partie de la presente Convention, pour communication a tous les autres etats contractants.
Application des reglements de l'air
Sous reserve des dispositions de la presente Convention, les lois et reglements d'un etat contractant relatifs a l'entree et a la sortie de son territoire des aeronefs employes a la navigation aerienne internationale, ou relatifs a l'exploitation et a la navigation desdits aeronefs a l'interieur de son territoire, s'appliquent, sans distinction de nationalite, aux aeronefs de tous les etats contractants et lesdits aeronefs doivent s'y conformer a l'entree, a la sortie et a l'interieur du territoire de cet etat.
Chaque etat contractant s'engage a adopter des mesures afin d'assurer que tout aeronef survolant son territoire ou y manoeuvrant, ainsi que tout aeronef portant la marque de sa nationalite, en quelque lieu qu'il se trouve, se conforment aux regles et reglements en vigueur en ce lieu pour le vol et la manoeuvre des aeronefs. Chaque etat contractant s'engage a maintenir ses reglements dans ce domaine conformes, dans toute la mesure du possible, a ceux qui pourraient etre etablis en vertu de la presente Convention. Au-dessus de la haute mer, les regles en vigueur sont les regles etablies en vertu de la presente Convention. Chaque etat contractant s'engage a poursuivre toute personne contrevenant aux reglements applicables.
Reglements d'entree et de conge
Les lois et reglements d'un etat contractant concernant l'entree ou la sortie de son territoire des passagers, equipages ou marchandises des aeronefs, tels que les reglements relatifs a l'entree, au conge, a l'immigration, aux passeports, a la douane et a la sante, doivent etre observes a l'entree, a la sortie ou a l'interieur du territoire de cet etat, par lesdits passagers ou equipages, ou en leur nom, et pour les marchandises.
Prevention de la propagation
Chaque etat contractant convient de prendre des mesures efficaces pour prevenir la propagation, par la navigation aerienne, du cholera, du typhus (epidemique), de la variole, de la fievre jaune, de la peste, ainsi que de toute autre maladie contagieuse que les etats contractants decident de designer le cas echeant et, a cette fin, les etats contractants se tiendront en etroite consultation avec les institutions chargees des reglements internationaux relatifs aux mesures sanitaires applicables aux aeronefs. Une telle consultation ne prejuge en rien l'application de toute convention internationale existant en la matiere et a laquelle les etats contractants seraient parties.
Redevances d'aeroport et droits similaires
Tout aeroport situe dans un etat contractant et ouvert aux aeronefs de cet etat aux fins d'usage public est aussi, sous reserve des dispositions de l'article 68, ouvert dans des conditions uniformes aux aeronefs de tous les autres etats contractants. De meme, des conditions uniformes s'appliquent a l'utilisation, par les aeronefs de chaque etat contractant, de toutes installations et tous services de navigation aerienne, y compris les services radioelectriques et meteorologiques, mis en place aux fins d'usage public pour la securite et la rapidite de la navigation aerienne.
Les redevances qu'un etat contractant peut imposer ou permettre d'imposer pour l'utilisation desdits aeroports et installations et services de navigation aerienne par les aeronefs de tout autre etat contractant ne doivent pas:
(a) pour les aeronefs qui n'assurent pas de services aeriens internationaux reguliers, etre superieures aux redevances qui seraient payees par ses aeronefs nationaux de meme classe assurant des services similaires;
(b) pour les aeronefs qui assurent des services aeriens internationaux reguliers, etre superieures aux redevances qui seraient payees par ses aeronefs nationaux assurant des services internationaux similaires.
Toutes ces redevances sont publiees et communiquees a l'Organisation de l'aviation civile internationale, etant entendu que, sur representation d'un etat contractant interesse, les redevances imposees pour l'utilisation des aeroports et autres installations et services sont soumises a l'examen du Conseil, qui fait rapport et formule des recommandations a ce sujet a l'attention de l'etat ou des etats interesses. Aucun etat contractant ne doit imposer de droits, taxes ou autres redevances uniquement pour le droit de transit, d'entree ou de sortie de son territoire de tout aeronef d'un etat contractant, ou de personnes ou biens se trouvant a bord.
Visite des aeronefs
Les autorites competentes de chacun des etats contractants ont le droit de visiter, a l'atterrissage et au depart, sans causer de retard deraisonnable, les aeronefs des autres etats contractants et d'examiner les certificats et autres documents prescrits par la presente Convention.
NATIONALITe DES AeRONEFS
Les aeronefs ont la nationalite de l'etat dans lequel ils sont immatricules.
Un aeronef ne peut etre valablement immatricule dans plus d'un etat, mais son immatriculation peut etre transferee d'un etat a un autre.
Lois nationales regissant l'immatriculation
L'immatriculation ou le transfert d'immatriculation d'aeronefs dans un etat contractant s'effectue conformement a ses lois et reglements.
Tout aeronef employe a la navigation aerienne internationale porte les marques de nationalite et d'immatriculation qui lui sont propres.
Chaque etat contractant s'engage a fournir, sur demande, a tout autre etat contractant ou a l'Organisation de l'aviation civile internationale, des renseignements sur l'immatriculation et la propriete de tout aeronef immatricule dans ledit etat. De plus, chaque etat contractant fournit a l'Organisation de l'aviation civile internationale, selon les reglements que cette derniere peut edicter, des rapports donnant les renseignements pertinents qui peuvent etre rendus disponibles sur la propriete et le contrôle des aeronefs immatricules dans cet etat et habituellement employes a la navigation aerienne internationale. Sur demande, l'Organisation de l'aviation civile internationale met les renseignements ainsi obtenus a la disposition des autres etats contractants.
MESURES DESTINeES a FACILITER
Chaque etat contractant convient d'adopter, par la promulgation de reglements speciaux ou de toute autre maniere, toutes mesures en son pouvoir pour faciliter et accelerer la navigation par aeronef entre les territoires des etats contractants et eviter de retarder sans necessite les aeronefs, equipages, passagers et cargaisons, particulierement dans l'application des lois relatives a l'immigration, a la sante, a la douane et au conge.
Formalites de douane et d'immigration
Chaque etat contractant s'engage, dans la mesure où il le juge realisable, a etablir des reglements de douane et d'immigration interessant la navigation aerienne internationale, conformement aux pratiques qui pourraient etre etablies ou recommandees en vertu de la presente Convention. Aucune disposition de la presente Convention ne doit etre interpretee comme empechant la creation d'aeroports francs.
(a) Au cours d'un vol a destination ou en provenance du territoire d'un autre etat contractant ou transitant par ce territoire, tout aeronef est temporairement admis en franchise de droits, sous reserve des reglements douaniers de cet etat. Le carburant, les huiles lubrifiantes, les pieces de rechange, l'equipement habituel et les provisions de bord se trouvant dans un aeronef d'un etat contractant a son arrivee sur le territoire d'un autre etat contractant et s'y trouvant encore lors de son depart de ce territoire, sont exempts des droits de douane, frais de visite ou autres droits et redevances similaires imposes par l'etat ou les autorites locales. Cette exemption ne s'applique pas aux quantites ou aux objets decharges, a moins que ne l'admettent les reglements douaniers de l'etat, qui peuvent exiger que ces quantites ou objets soient places sous la surveillance de la douane.
(b) Les pieces de rechange et le materiel importes dans le territoire d'un etat contractant pour etre installes ou utilises sur un aeronef d'un autre etat contractant employe a la navigation aerienne internationale sont admis en franchise de droits de douane, sous reserve de l'observation des reglements de l'etat interesse, qui peuvent disposer que ces objets sont places sous la surveillance et le contrôle de la douane.
Aeronefs en detresse
Chaque etat contractant s'engage a prendre les mesures qu'il jugera realisables afin de porter assistance aux aeronefs en detresse sur son territoire et, sous reserve du contrôle par ses propres autorites, a permettre aux proprietaires de l'aeronef ou aux autorites de l'etat dans lequel l'aeronef est immatricule de prendre les mesures d'assistance necessitees par les circonstances. Chaque etat contractant entreprenant la recherche d'aeronefs disparus collaborera aux mesures coordonnees qui pourraient etre recommandees en vertu de la presente Convention.
Enquete sur les accidents
En cas d'accident survenu a un aeronef d'un etat contractant sur le territoire d'un autre etat contractant et ayant entraîne mort ou lesion grave ou revele de graves defectuosites techniques de l'aeronef ou des installations et services de navigation aerienne, l'etat dans lequel l'accident s'est produit ouvrira une enquete sur les circonstances de l'accident, en se conformant, dans la mesure où ses lois le permettent, a la procedure qui pourra etre recommandee par l'Organisation de l'aviation civile internationale. Il est donne a l'etat dans lequel l'aeronef est immatricule la possibilite de nommer des observateurs pour assister a l'enquete et l'etat procedant a l'enquete lui communique le rapport et les constatations en la matiere.
Exemption de saisie en cas de contestation
sur les brevets d'invention
(a) Lorsqu'un aeronef d'un etat contractant est employe a la navigation aerienne internationale, l'entree autorisee sur le territoire d'un autre etat contractant ou le transit autorise a travers le territoire dudit etat, avec ou sans atterrissage, ne donne lieu ni a saisie ou retention de l'aeronef, ni a reclamation a l'encontre de son proprietaire ou exploitant, ni a toute autre intervention de la part ou au nom de cet etat ou de toute personne qui s'y trouve, du fait que la construction, le mecanisme, les pieces, les accessoires ou l'exploitation de l'aeronef porteraient atteinte aux droits afferents a tout brevet, dessin ou modele dûment delivre ou depose dans l'etat sur le territoire duquel a penetre l'aeronef, etant convenu que, dans cet etat, il n'est exige en aucun cas un depôt de garantie en raison de l'exemption de saisie ou de retention de l'aeronef visee ci-dessus.
(b) Les dispositions du paragraphe (a) du present article s'appliquent aussi a l'entreposage des pieces et du materiel de rechange pour les aeronefs, ainsi qu'au droit d'utiliser et de monter ces pieces et materiel lors de la reparation d'un aeronef d'un etat contractant sur le territoire d'un autre etat contractant, aucune piece ni aucun materiel brevete ainsi entrepose ne pouvant etre vendu ou cede a l'interieur de l'etat contractant sur le territoire duquel a penetre l'aeronef, ou exporte de cet etat a des fins commerciales.
(c) Seuls beneficient des dispositions du present article les etats parties a la presente Convention (1) qui sont egalement parties a la Convention internationale sur la protection de la propriete industrielle et a tous amendements a ladite Convention ou (2) qui ont promulgue, sur les brevets, des lois reconnaissant et protegeant d'une maniere adequate les inventions des ressortissants des autres etats parties a la presente Convention.
Installations et services de navigation
aerienne et systemes normalises
Chaque etat contractant s'engage, dans la mesure où il le juge realisable:
(a) a fournir sur son territoire, des aeroports, des services radioelectriques et meteorologiques et d'autres installations et services de navigation aerienne afin de faciliter la navigation aerienne internationale, conformement aux normes et pratiques qui pourraient etre recommandees ou etablies en vertu de la presente Convention.
(b) a adopter et mettre en oeuvre les systemes normalises appropries relatifs aux procedures de communications, aux codes, au balisage, a la signalisation, aux feux et aux autres pratiques et regles d'exploitation qui pourraient etre recommandes ou etablis en vertu de la presente Convention.
(c) a collaborer aux mesures internationales destinees a assurer la publication de cartes et plans aeronautiques, conformement aux normes qui pourraient etre recommandees ou etablies en vertu de la presente Convention.
EN CE QUI CONCERNE LES AeRONEFS
Documents de bord des aeronefs
Tout aeronef d'un etat contractant employe a la navigation internationale doit, conformement aux conditions prescrites par la presente Convention, avoir a bord les documents suivants:
(a) son certificat d'immatriculation;
(b) son certificat de navigabilite;
(c) les licences appropriees pour chaque membre de l'equipage;
(d) son carnet de route;
(e) s'il est muni d'appareils radioelectriques, la licence de la station radio de l'aeronef;
(f) s'il transporte des passagers, la liste de leurs noms et lieux d'embarquement et de destination;
(g) s'il transporte du fret, un manifeste et des declarations detaillees de ce fret.
equipement radio des aeronefs
(a) Les aeronefs de chaque etat contractant ne peuvent, lorsqu'ils se trouvent a l'interieur ou au-dessus du territoire d'autres etats contractants, avoir a bord des appareils emetteurs que si les autorites competentes de l'etat dans lequel l'aeronef est immatricule ont delivre une licence d'installation et d'utilisation de ces appareils. Les appareils emetteurs sont utilises a l'interieur du territoire de l'etat contractant survole conformement aux reglements edictes par cet etat.
(b) Les appareils emetteurs ne peuvent etre utilises que par les membres de l'equipage navigant munis a cet effet d'une licence speciale, delivree par les autorites competentes de l'etat dans lequel l'aeronef est immatricule.
Certificats de navigabilite
Tout aeronef employe pour la navigation internationale doit etre muni d'un certificat de navigabilite delivre ou valide par l'etat dans lequel il est
(a) Le pilote de tout aeronef et les autres membres de l'equipage de conduite de tout aeronef employe a la navigation internationale doivent etre munis de brevets d'aptitude et de licences delivres ou valides par l'etat dans lequel l'aeronef est immatricule.
(b) Chaque etat contractant se reserve le droit de ne pas reconnaître, pour le survol de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences accordes a l'un de ses ressortissants par un autre etat contractant.
Les certificats de navigabilite, ainsi que les brevets d'aptitude et les licences delivres ou valides par l'etat contractant dans lequel l'aeronef est immatricule, seront reconnus valables par les autres etats contractants si les conditions qui ont regi la delivrance ou la validation de ces certificats, brevets ou licences sont equivalentes ou superieures aux normes minimales qui pourraient etre etablies conformement a la presente Convention.
Pour chaque aeronef employe a la navigation internationale, il est tenu un carnet de route sur lequel sont portes les renseignements relatifs a l'aeronef, a l'equipage et a chaque voyage, sous la forme qui pourrait etre prescrite en vertu de la presente Convention.
Restrictions relatives a la cargaison
(a) Les munitions de guerre et le materiel de guerre ne peuvent etre transportes a l'interieur ou au-dessus du territoire d'un etat a bord d'aeronefs employes a la navigation internationale, sauf permission dudit etat. Chaque etat determine par voie de reglement ce qu'il faut entendre par munitions de guerre ou materiel de guerre aux fins du present article, en tenant dûment compte, dans un souci d'uniformite, des recommandations que l'Organisation de l'aviation civile internationale pourrait formuler le cas echeant.
(b) Chaque etat contractant se reserve le droit, pour des raisons d'ordre public et de securite, de reglementer ou d'interdire le transport, a l'interieur ou au-dessus de son territoire, d'articles autres que ceux qui sont mentionnes au paragraphe (a), a condition qu'il ne soit fait aucune distinction a cet egard entre ses aeronefs nationaux employes a la navigation internationale et les aeronefs des autres etats employes aux memes fins, et a condition aussi qu'il ne soit impose aucune restriction pouvant gener le transport et l'usage, a bord des aeronefs, des appareils necessaires a l'exploitation ou a la navigation desdits aeronefs, ou a la securite du personnel ou des passagers.
Tout etat contractant peut interdire ou reglementer l'usage d'appareils photographiques a bord des aeronefs survolant son territoire.
Adoption de normes et procedures
Chaque etat contractant s'engage a preter son concours pour atteindre le plus haut degre realisable d'uniformite dans les reglements, les normes, les procedures et l'organisation relatifs aux aeronefs, au personnel, aux voies aeriennes et aux services auxiliaires, dans toutes les matieres pour lesquelles une telle uniformite facilite et ameliore la navigation aerienne.
a cette fin, l'Organisation de l'aviation civile internationale adopte et amende, selon les necessites, les normes, pratiques recommandees et procedures internationales traitant des sujets suivants:
(a) systemes de communications et aides a la navigation aerienne, y compris le balisage au sol;
(b) caracteristiques des aeroports et des aires d'atterrissage;
(c) regles de l'air et pratiques de contrôle de la circulation aerienne;
(d) licences et brevets du personnel technique d'exploitation et d'entretien;
(e) navigabilite des aeronefs;
(f) immatriculation et identification des aeronefs;
(g) collecte et echange de renseignements meteorologiques;
(h) livres de bord;
(i) cartes et plans aeronautiques;
(j) formalites de douane et d'immigration;
(k) aeronefs en detresse et enquetes sur les accidents;
et, lorsqu'il paraît approprie de le faire, de tout autre sujet interessant la securite, la regularite et l'efficacite de la navigation aerienne.
Derogation aux normes et aux procedures
Tout etat qui estime ne pouvoir se conformer en tous points a l'une quelconque de ces normes ou procedures internationales, ou mettre ses propres reglements ou pratiques en complet accord avec une norme ou procedure internationale amendee, ou qui juge necessaire d'adopter des regles ou des pratiques differant sur un point quelconque de celles qui sont etablies par une norme internationale, notifie immediatement a l'Organisation de l'aviation civile internationale les differences entre ses propres pratiques et celles qui sont etablies par la norme internationale. Dans le cas d'amendements a des normes internationales, tout etat qui n'apporte pas a ses propres reglements ou pratiques les amendements appropries en avise le Conseil dans les soixante jours a compter de l'adoption de l'amendement a la norme internationale ou indique les mesures qu'il se propose de prendre. En pareil cas, le Conseil notifie immediatement a tous les autres etats la difference existant entre un ou plusieurs points de la norme internationale et la pratique nationale correspondante de l'etat en question.
(a) Tout aeronef ou element d'aeronef au sujet duquel il existe une norme internationale de navigabilite ou de performance et qui n'a pas satisfait sur un point quelconque a cette norme lors de l'etablissement de son certificat de navigabilite, doit avoir sous forme d'annotation sur son certificat de navigabilite, ou en annexe a celui-ci, l'enumeration complete des details sur lesquels l'aeronef ou l'element d'aeronef s'ecartait de cette norme.
(b) Tout titulaire d'une licence qui ne satisfait pas entierement aux conditions imposees par la norme internationale relative a la classe de la licence ou du brevet qu'il detient doit avoir sous forme d'annotation sur sa licence, ou en annexe a celle-ci, l'enumeration complete des points sur lesquels il ne satisfait pas auxdites conditions.
Validite des certificats et
des licences annotes
Aucun aeronef ou membre du personnel dont le certificat ou la licence a ete ainsi annote ne peut participer a la navigation internationale si ce n'est avec la permission de l'etat ou des etats sur le territoire desquels il penetre. L'immatriculation ou l'emploi d'un tel aeronef ou d'un element certifie d'aeronef dans un etat autre que celui où il a ete certifie a l'origine, est laisse a la discretion de l'etat dans lequel cet aeronef ou element est importe.
Reconnaissance des normes
de navigabilite existantes
Les dispositions du present chapitre ne s'appliquent ni aux aeronefs ni au materiel d'aeronefs des types dont le prototype a ete soumis aux autorites nationales competentes pour homologation avant l'expiration des trois annees qui suivent la date d'adoption d'une norme internationale de navigabilite pour ce materiel.
Reconnaissance des normes existantes
de competence du personnel
Les dispositions du present chapitre ne s'appliquent pas au personnel dont les licences ont ete delivrees a l'origine avant l'expiration de l'annee qui suit la date de l'adoption initiale d'une norme internationale d'aptitude pour ce personnel; mais elles s'appliquent dans tous les cas a tout le personnel dont les licences demeurent valides cinq ans apres la date d'adoption de cette norme.
L'ORGANISATION DE L'AVIATION
Il est institue par la presente Convention une organisation qui portera le nom d'Organisation de l'aviation civile internationale. Elle se compose d'une Assemblee, d'un Conseil et de tous autres organes qui pourraient etre necessaires.
L'Organisation a pour buts et objectifs d'elaborer les principes et techniques de la navigation aerienne internationale et de promouvoir la planification et le developpement du transport aerien international de maniere a:
(a) assurer le developpement ordonne et sûr de l'aviation civile internationale dans le monde entier;
(b) encourager les techniques de conception et d'exploitation des aeronefs a des fins pacifiques;
(c) encourager le developpement des voies aeriennes, des aeroports et des installations et services de navigation aerienne pour l'aviation civile internationale;
(d) repondre aux besoins des peuples du monde en matiere de transport aerien sûr, regulier, efficace et economique;
(e) prevenir le gaspillage economique resultant d'une concurrence deraisonnable;
(f) assurer le respect integral des droits des etats contractants et une possibilite equitable pour chaque etat contractant d'exploiter des entreprises de transport aerien international;
(g) eviter la discrimination entre etats contractants;
(h) promouvoir la securite de vol dans la navigation aerienne internationale;
(i) promouvoir, en general, le developpement de l'aeronautique civile internationale sous tous ses aspects.
L'Organisation aura son siege permanent au lieu que fixera, au cours de sa derniere session, l'Assemblee interimaire de l'Organisation provisoire de l'aviation civile internationale, etablie par l'Accord interimaire sur l'aviation civile internationale signe a Chicago le 7 decembre 1944. Ce siege pourra etre transfere provisoirement en tout autre lieu par decision du Conseil, et autrement que de facon provisoire par decision de l'Assemblee, cette decision devant recueillir le nombre des suffrages fixe par l'Assemblee. Le nombre des suffrages ainsi fixe ne sera pas inferieur aux trois cinquiemes du nombre total des etats contractants.
Premiere session de l'Assemblee
La premiere session de l'Assemblee sera convoquee par le Conseil interimaire de l'Organisation provisoire precitee des l'entree en vigueur de la presente Convention et se tiendra a la date et au lieu que fixera le Conseil interimaire.
Sur le territoire de chaque etat contractant, l'Organisation jouit de la capacite juridique necessaire a l'exercice de ses fonctions. La pleine personnalite juridique lui est accordee partout où elle est compatible avec la constitution et les lois de l'etat interesse.
Sessions de l'Assemblee et vote
(a) L'Assemblee se reunit au moins une fois tous les trois ans et est convoquee par le Conseil en temps et lieu utiles. Elle peut tenir une session extraordinaire a tout moment sur convocation du Conseil ou sur requete adressee au Secretaire general par un nombre d'etats contractants egal au cinquieme au moins du nombre total de ces etats.
(b) Tous les etats contractants ont un droit egal d'etre representes aux sessions de l'Assemblee et chaque etat contractant a droit a une voix. Les delegues representant les etats contractants peuvent etre assistes de conseillers techniques, qui peuvent participer aux seances mais n'ont pas droit de vote.
(c) La majorite des etats contractants est requise pour constituer le quorum lors des reunions de l'Assemblee. Sauf dispositions contraires de la presente Convention, les decisions de l'Assemblee sont prises a la majorite des votes emis.
Pouvoirs et obligations de l'Assemblee
Les pouvoirs et obligations de l'Assemblee sont les suivants:
(a) elire a chaque session son President et les autres membres du bureau;
(b) elire les etats contractants qui seront representes au Conseil, conformement aux dispositions du Chapitre IX;
(c) examiner les rapports du Conseil, leur donner la suite qui convient et statuer sur toute question dont elle est saisie par le Conseil;
(d) etablir son propre reglement interieur et instituer les commissions subsidiaires qu'elle pourra juger necessaires ou souhaitables;
(e) voter des budgets annuels et determiner le regime financier de l'Organisation, conformement aux dispositions du Chapitre XII;
(f) examiner les depenses et approuver les comptes de l'Organisation;
(g) renvoyer, a sa discretion, au Conseil, aux commissions subsidiaires ou a tout autre organe, toute question de sa competence;
(h) deleguer au Conseil les pouvoirs et l'autorite necessaires ou souhaitables pour l'exercice des fonctions de l'Organisation et revoquer ou modifier a tout moment ces delegations de pouvoirs;
(i) donner effet aux dispositions appropriees du Chapitre XIII;
(j) examiner les propositions tendant a modifier ou a amender les dispositions de la presente Convention et, si elle les approuve, les recommander aux etats contractants conformement aux dispositions du Chapitre XXI;
(k) traiter de toute question relevant de la competence de l'Organisation et dont le Conseil n'est pas expressement charge.
Composition et election du Conseil
(a) Le Conseil est un organe permanent responsable devant l'Assemblee. Il se compose de trente-trois etats contractants elus par l'Assemblee. Il est procede a une election lors de la premiere session de l'Assemblee et ensuite tous les trois ans; les membres du Conseil ainsi elus restent en fonction jusqu'a l'election suivante.
(b) En elisant les membres du Conseil, l'Assemblee donne une representation adequate: (1) aux etats d'importance majeure dans le transport aerien; (2) aux etats, non inclus a un autre titre, qui contribuent le plus a fournir des installations et services pour la navigation aerienne civile internationale; (3) aux etats, non inclus a un autre titre, dont la designation assure la representation au Conseil de toutes les grandes regions geographiques du monde. L'Assemblee pourvoit aussitôt que possible a toute vacance au Conseil; tout etat contractant ainsi elu au Conseil reste en fonction jusqu'a l'expiration du mandat de son predecesseur.
(c) Aucun representant d'un etat contractant au Conseil ne peut etre activement associe a l'exploitation d'un service aerien international ou avoir des interets financiers dans un tel service.
Le Conseil elit son President pour une periode de trois ans. Celui-ci est reeligible. Il n'a pas droit de vote. Le Conseil elit parmi ses membres un ou plusieurs Vice-Presidents, qui conservent leur droit de vote lorsqu'ils remplissent les fonctions de President. Le President n'est pas necessairement choisi parmi les representants des membres du Conseil mais, si un representant est elu, son siege est repute vacant et l'etat qu'il representait pourvoit a la vacance. Les fonctions du President sont les suivantes:
(a) convoquer le Conseil, le Comite du Transport aerien et la Commission de Navigation aerienne;
(b) agir comme representant du Conseil;
(c) exercer au nom du Conseil les fonctions que celui-ci lui assigne.
Les decisions du Conseil sont prises a la majorite de ses membres. Le Conseil peut deleguer ses pouvoirs, pour tout sujet determine, a un comite compose de membres du Conseil. Les decisions de tout comite du Conseil peuvent etre portees en appel devant le Conseil par tout etat contractant interesse.
Tout etat contractant peut participer, sans droit de vote, a l'examen par le Conseil ainsi que par ses comites et commissions de toute question qui touche particulierement ses interets. Aucun membre du Conseil ne peut voter lors de l'examen par le Conseil d'un differend auquel il est partie.
(a) soumettre des rapports annuels a l'Assemblee;
(b) executer les instructions de l'Assemblee et s'acquitter des fonctions et obligations que lui assigne la presente Convention;
(c) arreter son organisation et son reglement interieur;
(d) nommer un Comite du Transport aerien dont les membres sont choisis parmi les representants des membres du Conseil et qui est responsable devant celui-ci et definir les fonctions de ce Comite;
(e) instituer une Commission de Navigation aerienne, conformement aux dispositions du Chapitre X;
(f) gerer les finances de l'Organisation conformement aux dispositions des Chapitres XII et XV;
(g) fixer les emoluments du President du Conseil;
(h) nommer un agent executif principal, qui porte le titre de Secretaire general, et prendre des dispositions pour la nomination de tout autre personnel necessaire, conformement aux dispositions du Chapitre XI;
(i) demander, reunir, examiner et publier des renseignements relatifs au progres de la navigation aerienne et a l'exploitation des services aeriens internationaux, y compris des renseignements sur les coûts d'exploitation et sur le detail des subventions versees aux entreprises de transport aerien et provenant de fonds publics;
(j) signaler aux etats contractants toute infraction a la presente Convention, ainsi que tout cas de non-application de recommandations ou decisions du Conseil;
(k) rendre compte a l'Assemblee de toute infraction a la presente Convention, lorsqu'un etat contractant n'a pas pris les mesures appropriees dans un delai raisonnable apres notification de l'infraction;
(l) adopter, conformement aux dispositions du Chapitre VI de la presente Convention, des normes et des pratiques recommandees internationales; pour des raisons de commodite, les designer comme Annexes a la presente Convention et notifier a tous les etats contractants les dispositions prises;
(m) examiner les recommandations de la Commission de Navigation aerienne tendant a amender les Annexes et prendre toutes mesures utiles conformement aux dispositions du Chapitre XX;
(n) examiner toute question relative a la Convention dont il est saisi par un etat contractant.
(a) s'il y a lieu et lorsque cela se revele souhaitable a l'experience, creer, sur une base regionale ou autre, des commissions de transport aerien subordonnees et definir des groupes d'etats ou d'entreprises de transport aerien avec lesquels ou par l'intermediaire desquels il pourra s'employer a faciliter la realisation des fins de la presente Convention;
(b) deleguer des fonctions a la Commission de Navigation aerienne en sus de celles que prevoit la Convention et revoquer ou modifier a tout moment ces delegations de pouvoirs;
(c) mener des recherches sur tous les aspects du transport aerien et de la navigation aerienne qui sont d'importance internationale, communiquer les resultats de ses recherches aux etats contractants et faciliter l'echange, entre etats contractants, de renseignements sur des questions de transport aerien et de navigation aerienne;
(d) etudier toutes questions touchant l'organisation et l'exploitation du transport aerien international, y compris la propriete et l'exploitation internationales de services aeriens internationaux sur les routes principales, et soumettre a l'Assemblee des propositions s'y rapportant.
(e) enqueter, a la demande d'un etat contractant, sur toute situation qui paraîtrait comporter, pour le developpement de la navigation aerienne internationale, des obstacles qui peuvent etre evites et, apres enquete, publier les rapports qui lui semblent indiques.
LA COMMISSION DE NAVIGATION AeRIENNE
La Commission de Navigation aerienne se compose de quinze membres nommes par le Conseil parmi des personnes proposees par des etats contractants. Ces personnes doivent posseder les titres et qualites, ainsi que l'experience voulus en matiere de science et de pratique de l'aeronautique. Le Conseil invite tous les etats contractants a soumettre des candidatures. Le President de la Commission de Navigation aerienne est nomme par le Conseil.
La Commission de Navigation aerienne doit:
(a) examiner et recommander au Conseil, pour adoption, des modifications aux Annexes a la presente Convention;
(b) instituer des sous-commissions techniques, auxquelles tout etat contractant peut etre represente, s'il le desire;
(c) donner des avis au Conseil sur la collecte et la communication aux etats contractants de tous les renseignements qu'elle juge necessaires et utiles au progres de la navigation aerienne.
Sous reserve des regles etablies par l'Assemblee et des dispositions de la presente Convention, le Conseil determine le mode de nomination et de cessation d'emploi, la formation et les traitements, indemnites et conditions de service du Secretaire general et des autres membres du personnel de l'Organisation et peut employer des ressortissants de tout etat contractant ou utiliser leurs services.
Caractere international du personnel
Le President du Conseil, le Secretaire general et les autres membres du personnel ne doivent ni solliciter ni accepter d'instructions, dans l'execution de leur tâche, d'aucune autorite exterieure a l'Organisation. Chaque etat contractant s'engage a respecter pleinement le caractere international des fonctions du personnel et a ne chercher a influencer aucun de ses ressortissants dans l'execution de sa tâche.
Immunites et privileges du personnel
Chaque etat contractant s'engage, dans la mesure où son regime constitutionnel le permet, a accorder au President du Conseil, au Secretaire general et aux autres membres du personnel de l'Organisation les immunites et privileges accordes au personnel correspondant d'autres organisations internationales publiques. Si un accord international general sur les immunites et privileges des fonctionnaires internationaux intervient, les immunites et privileges accordes au President du Conseil, au Secretaire general et aux autres membres du personnel de l'Organisation seront les immunites et privileges accordes aux termes de cet accord international general.
Budget et repartition des depenses
Le Conseil soumet a l'Assemblee des budgets annuels, ainsi que des etats de comptes et des previsions de recettes et de depenses annuelles. L'Assemblee vote les budgets en y apportant les modifications qu'elle juge a propos et, exception faite des contributions fixees en vertu du Chapitre XV a l'egard des etats qui y consentent, repartit les depenses de l'Organisation entre les etats contractants sur la base qu'elle determine en tant que de besoin.
L'Assemblee peut suspendre le droit de vote a l'Assemblee et au Conseil de tout etat contractant qui ne s'acquitte pas, dans un delai raisonnable, de ses obligations financieres envers l'Organisation.
et des autres representants
Chaque etat contractant prend a sa charge les depenses de sa propre delegation a l'Assemblee ainsi que la remuneration, les frais de deplacement et autres depenses de toute personne qu'il nomme pour sieger au Conseil, et des personnes qu'il propose comme membres ou designe comme representants dans tous comites ou commissions subsidiaires de l'Organisation.
Arrangements en matiere de securite
Pour les questions aeriennes de sa competence qui concernent directement la securite mondiale, l'Organisation peut, par un vote de l'Assemblee, conclure des arrangements appropries avec toute organisation generale etablie par les nations du monde pour preserver la paix.
Arrangements avec d'autres
Le Conseil peut, au nom de l'Organisation, conclure avec d'autres organismes internationaux des accords en vue d'entretenir des services communs et d'etablir des arrangements communs au sujet du personnel et peut, avec l'approbation de l'Assemblee, conclure tous autres arrangements de nature a faciliter le travail de l'Organisation.
Fonctions relatives a d'autres accords
(a) L'Organisation exerce egalement les fonctions que lui conferent l'Accord relatif au Transit des Services aeriens internationaux et l'Accord relatif au Transport aerien international, etablis a Chicago le 7 decembre 1944, conformement aux dispositions desdits accords.
(b) Les membres de l'Assemblee et du Conseil qui n'ont pas accepte l'Accord relatif au Transit des Services aeriens internationaux ou l'Accord relatif au Transport aerien international etablis a Chicago le 7 decembre 1944, n'ont pas droit de vote sur les questions soumises a l'Assemblee ou au Conseil en vertu des dispositions de l'Accord en cause.
Chaque etat contractant s'engage a ce que ses entreprises de transport aerien international communiquent au Conseil, conformement aux regles etablies par celui-ci, des rapports sur leur trafic, des statistiques sur leur prix de revient et des etats financiers indiquant, notamment, le montant et la source de tous leurs revenus.
AeROPORTS ET AUTRES INSTALLATIONS ET
SERVICES DE NAVIGATION AeRIENNE
Designation des itineraires
et des aeroports
Chaque etat contractant peut, sous reserve des dispositions de la presente Convention, designer l'itineraire que doit suivre tout service aerien international a l'interieur de son territoire, ainsi que les aeroports que ce service peut utiliser.
Amelioration des installations
et services de navigation aerienne
Si le Conseil estime que les aeroports ou autres installations et services de navigation aerienne d'un etat contractant, y compris ses services radioelectriques et meteorologiques, ne suffisent pas a assurer l'exploitation sûre, reguliere, efficace et economique des services aeriens internationaux existants ou projetes, il consulte l'etat directement en cause et les autres etats interesses afin de trouver le moyen de remedier a la situation et il peut formuler des recommandations a cet effet. Aucun etat contractant n'est coupable d'infraction a la presente Convention s'il omet de donner suite a ces recommandations.
Un etat contractant peut, dans les circonstances envisagees a l'article 69, conclure un arrangement avec le Conseil afin de donner effet a de telles recommandations. L'etat peut choisir de prendre a sa charge tous les frais resultant dudit arrangement; dans le cas contraire, le Conseil peut accepter, a la demande de l'etat, de pourvoir a la totalite ou a une partie des frais.
Fourniture et entretien d'installations
et services par le Conseil
Si un etat contractant le demande, le Conseil peut accepter de fournir, pourvoir en personnel, entretenir et administrer en totalite ou en partie les aeroports et autres installations et services de navigation aerienne, y compris les services radioelectriques et meteorologiques requis sur le territoire dudit etat pour l'exploitation sûre, reguliere, efficace et economique des services aeriens internationaux des autres etats contractants et peut fixer des redevances justes et raisonnables pour l'utilisation des installations et services fournis.
Lorsqu'un terrain est necessaire pour des installations et services finances en totalite ou en partie par le Conseil a la demande d'un etat contractant, cet etat doit, soit fournir lui-meme ce terrain, dont il conservera la propriete s'il le desire, soit en faciliter l'utilisation par le Conseil a des conditions justes et raisonnables et conformement a ses lois.
Depenses et repartition des fonds
Dans la limite des fonds qui peuvent etre mis a sa disposition par l'Assemblee en vertu du Chapitre XII, le Conseil peut pourvoir aux depenses courantes aux fins du present chapitre en prelevant sur les fonds generaux de l'Organisation. Le Conseil fixe les contributions au capital requis aux fins du present chapitre, selon des proportions prealablement convenues pour une periode de temps raisonnable, entre les etats contractants qui y consentent et dont les entreprises de transport aerien utilisent les installations et services en cause. Le Conseil peut egalement fixer les contributions des etats qui y consentent a tous fonds de roulement necessaires.
et utilisation des revenus
Lorsque le Conseil, a la demande d'un etat contractant, avance des fonds ou fournit des aeroports ou d'autres installations et services en totalite ou en partie, l'arrangement peut prevoir, avec le consentement de cet etat, une assistance technique dans la direction et l'exploitation des aeroports et autres installations et services, ainsi que le paiement, par prelevement sur les revenus d'exploitation de ces aeroports et autres installations et services, des frais d'exploitation desdits aeroports et autres installations et services et des charges d'interet et d'amortissement.
Reprise des installations et services
fournis par le Conseil
Un etat contractant peut a tout moment se degager de toute obligation contractee par lui en vertu de l'article 70 et prendre en charge les aeroports et autres installations et services etablis par le Conseil sur son territoire en vertu des dispositions des articles 71 et 72, en versant au Conseil une somme qui, de l'avis du Conseil, est raisonnable en l'occurrence. Si l'etat estime que la somme fixee par le Conseil n'est pas raisonnable, il peut appeler de la decision du Conseil a l'Assemblee et l'Assemblee peut confirmer ou modifier la decision du Conseil.
Les fonds reunis par le Conseil par voie de remboursement effectue en vertu de l'article 75 et provenant de paiements d'interet et d'amortissement en vertu de l'article 74 sont, dans le cas des avances financees a l'origine par des etats en vertu de l'article 73, restitues aux etats pour lesquels des contributions ont ete fixees a l'origine, proportionnellement a leurs contributions, selon la decision du Conseil.
ORGANISATIONS D'EXPLOITATION
EN COMMUN ET SERVICES EN POOL
en commun autorisees
Aucune disposition de la presente Convention n'empeche deux ou plusieurs etats contractants de constituer, pour les transports aeriens, des organisations d'exploitation en commun ou des organismes internationaux d'exploitation, ni de mettre en pool leurs services aeriens sur toute route ou dans toute region. Toutefois, ces organisations ou organismes et ces services en pool sont soumis a toutes les dispositions de la presente Convention, y compris celles qui ont trait a l'enregistrement des accords au Conseil. Le Conseil determine les modalites d'application des dispositions de la presente Convention concernant la nationalite des aeronefs aux aeronefs exploites par des organismes internationaux d'exploitation.
Le Conseil peut suggerer aux etats contractants interesses de former des organisations conjointes pour exploiter des services aeriens sur toute route ou dans toute region.
Un etat peut participer a des organisations d'exploitation en commun ou a des arrangements de pool par l'intermediaire soit de son gouvernement, soit d'une ou de plusieurs compagnies de transport aerien designees par son gouvernement. Ces compagnies peuvent, a la discretion exclusive de l'etat interesse, etre propriete d'etat, en tout ou partie, ou propriete privee.
Chaque etat contractant s'engage a denoncer, des l'entree en vigueur de la presente Convention, la Convention portant reglementation de la navigation aerienne, signee a Paris le 13 octobre 1919, ou la Convention relative a l'aviation commerciale, signee a La Havane le 20 fevrier 1928, s'il est partie a l'une ou l'autre de ces Conventions. Entre etats contractants, la presente Convention remplace les Conventions de Paris et de La Havane ci-dessus mentionnees.
Tous les accords aeronautiques existant au moment de l'entree en vigueur de la presente Convention entre un etat contractant et tout autre etat, ou entre une entreprise de transport aerien d'un etat contractant et tout autre etat ou une entreprise de transport aerien de tout autre etat, doivent etre enregistres immediatement au Conseil.
Les etats contractants reconnaissent que la presente Convention abroge toutes les obligations et ententes entre eux qui sont incompatibles avec ses dispositions et s'engagent a ne pas contracter de telles obligations ni conclure de telles ententes. Un etat contractant qui, avant de devenir membre de l'Organisation, a contracte envers un etat non contractant ou un ressortissant d'un etat contractant ou d'un etat non contractant des obligations incompatibles avec les dispositions de la presente Convention, doit prendre sans delai des mesures pour se liberer desdites obligations. Si une entreprise de transport aerien d'un etat contractant a assume de telles obligations incompatibles, l'etat dont elle a la nationalite s'emploiera de son mieux pour qu'il soit mis fin immediatement a ces obligations et en tout cas fera en sorte qu'il y soit mis fin aussitôt que cela sera juridiquement possible apres l'entree en vigueur de la presente Convention.
Sous reserve des dispositions de l'article precedent, tout etat contractant peut conclure des arrangements qui ne soient pas incompatibles avec les dispositions de la presente Convention. Tout arrangement de cette nature doit etre enregistre immediatement au Conseil, qui le rend public aussitôt que possible.
DIFFeRENDS ET MANQUEMENTS
Si un desaccord entre deux ou plusieurs etats contractants a propos de l'interpretation ou de l'application de la presente Convention et de ses Annexes ne peut etre regle par voie de negociation, le Conseil statue a la requete de tout etat implique dans ce desaccord. Aucun membre du Conseil ne peut voter lors de l'examen par le Conseil d'un differend auquel il est partie. Tout etat contractant peut, sous reserve de l'article 85, appeler de la decision du Conseil a un tribunal d'arbitrage ad hoc etabli en accord avec les autres parties au differend ou a la Cour permanente de Justice internationale. Un tel appel doit etre notifie au Conseil dans les soixante jours a compter de la reception de la notification de la decision du Conseil.
Si un etat contractant, partie a un differend dans lequel la decision du Conseil est en instance d'appel, n'a pas accepte le Statut de la Cour permanente de Justice internationale et si les etats contractants parties a ce differend ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du tribunal d'arbitrage, chacun des etats contractants parties au differend designe un arbitre et ces arbitres designent un surarbitre. Si l'un des etats contractants parties au differend n'a pas designe d'arbitre dans les trois mois a compter de la date de l'appel, un arbitre sera choisi au nom de cet etat par le President du Conseil sur une liste de personnes qualifiees et disponibles tenue par le Conseil. Si, dans les trente jours, les arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur un surarbitre, le President du Conseil designe un surarbitre choisi sur la liste susmentionnee. Les arbitres et le surarbitre se constituent alors en tribunal d'arbitrage. Tout tribunal d'arbitrage etabli en vertu du present article ou de l'article precedent determine ses regles de procedure et rend ses decisions a la majorite des voix, etant entendu que le Conseil peut decider des questions de procedure dans le cas d'un retard qu'il estimerait excessif.
A moins que le Conseil n'en decide autrement, toute decision du Conseil sur la question de savoir si l'exploitation d'une entreprise de transport aerien international est conforme aux dispositions de la presente Convention conserve son effet, tant qu'elle n'a pas ete infirmee en appel. Sur toute autre question, les decisions du Conseil sont suspendues en cas d'appel, jusqu'a ce qu'il soit statue sur l'appel. Les decisions de la Cour permanente de Justice internationale et celles d'un tribunal d'arbitrage sont definitives et obligatoires.
Sanctions a l'encontre d'une entreprise
de transport aerien qui ne se conforme
pas aux dispositions prevues
Chaque etat contractant s'engage a ne pas permettre, dans l'espace aerien au-dessus de son territoire, l'exploitation d'une entreprise de transport aerien d'un etat contractant, si le Conseil a decide que cette entreprise ne se conforme pas a une decision definitive rendue conformement aux dispositions de l'article precedent.
Sanctions a l'encontre d'un etat qui ne
se conforme pas aux dispositions prevues
L'Assemblee suspend le droit de vote a l'Assemblee et au Conseil de tout etat contractant trouve en infraction au regard des dispositions du present chapitre.
Guerre et etat de crise
En cas de guerre, les dispositions de la presente Convention ne portent atteinte a la liberte d'action d'aucun des etats contractants concernes, qu'ils soient belligerants ou neutres. Le meme principe s'applique dans le cas de tout etat contractant qui proclame l'etat de crise nationale et notifie ce fait au Conseil.
(a) L'adoption par le Conseil des Annexes visees a l'alinea (l) de l'article 54 requiert les voix des deux tiers du Conseil lors d'une reunion convoquee a cette fin et lesdites Annexes sont ensuite soumises par le Conseil a chaque etat contractant. Toute Annexe ou tout amendement a une Annexe prend effet dans les trois mois qui suivent sa communication aux etats contractants ou a la fin d'une periode plus longue fixee par le Conseil, a moins qu'entre temps la majorite des etats contractants n'ait fait connaître sa desapprobation au Conseil.
(b) Le Conseil notifie immediatement a tous les etats contractants l'entree en vigueur de toute Annexe ou de tout amendement a une Annexe.
RATIFICATIONS, ADHeSIONS,
AMENDEMENTS ET DeNONCIATIONS
(a) La presente Convention est soumise a la ratification des etats signataires. Les instruments de ratification sont deposes dans les archives du Gouvernement des etats-Unis d'Amerique, qui notifie la date du depôt a chacun des etats signataires et adherents.
(b) Des que la presente Convention aura reuni les ratifications ou adhesions de vingt-six etats, elle entrera en vigueur entre ces etats le trentieme jour apres le depôt du vingt-sixieme instrument. Elle entrera en vigueur, a l'egard de chaque etat qui la ratifiera par la suite, le trentieme jour apres le depôt de son instrument de ratification.
(c) Il incombe au Gouvernement des etats-Unis d'Amerique de notifier au Gouvernement de chacun des etats signataires et adherents la date d'entree en vigueur de la presente Convention.
Adhesion a la Convention
(a) La presente Convention est ouverte a l'adhesion des etats membres des Nations Unies, des etats associes a ceux-ci et des etats demeures neutres pendant le present conflit mondial.
(b) L'adhesion s'effectue par une notification adressee au Gouvernement des etats-Unis d'Amerique et prend effet le trentieme jour qui suit la reception de la notification par le Gouvernement des etats-Unis d'Amerique, lequel en avise tous les etats contractants.
Les etats autres que ceux auxquels s'appliquent les articles 91 et 92 (a) peuvent, sous reserve de l'approbation de toute organisation internationale generale creee par les nations du monde pour preserver la paix, etre admis a participer a la presente Convention par un vote des quatre cinquiemes de l'Assemblee dans les conditions que l'Assemblee pourra prescrire, etant entendu que dans chaque cas l'assentiment de tout etat envahi ou attaque au cours de la presente guerre par l'etat qui demande son admission sera necessaire.
(1) Tout etat dont le gouvernement fait l'objet de la part de l'Assemblee generale de l'Organisation des Nations Unies d'une recommandation tendant a le priver de sa qualite de membre d'institutions internationales, etablies par l'Organisation des Nations Unies ou reliees a celle-ci, cesse automatiquement d'etre membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale;
(2) Tout etat qui est exclu de l'Organisation des Nations Unies cesse automatiquement d'etre membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale a moins que l'Assemblee generale de l'Organisation des Nations Unies joigne a son acte d'exclusion une recommandation contraire.
(b) Tout etat qui cesse d'etre membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, en application des dispositions du paragraphe (a) ci-dessus, peut, avec l'accord de l'Assemblee generale de l'Organisation des Nations Unies, etre admis a nouveau dans l'Organisation de l'aviation civile internationale sur sa demande, et avec l'approbation du Conseil votee a la majorite.
(c) Les membres de l'Organisation qui sont suspendus de l'exercice des droits et privileges inherents a la qualite de membre de l'Organisation des Nations Unies, sont, a la requete de cette derniere, suspendus des droits et privileges inherents a la qualite de membre de la presente Organisation.
(a) Toute proposition d'amendement a la presente Convention doit etre approuvee par les deux tiers de l'Assemblee et entre alors en vigueur a l'egard des etats qui ont ratifie cet amendement, apres sa ratification par le nombre d'etats contractants fixe par l'Assemblee. Le nombre ainsi fixe ne doit pas etre inferieur aux deux tiers du nombre total des etats contractants.
(b) Si a son avis l'amendement est de nature a justifier cette mesure, l'Assemblee peut, dans sa resolution qui en recommande l'adoption, stipuler que tout etat qui n'aura pas ratifie ledit amendement dans un delai determine apres que cet amendement sera entre en vigueur cessera alors d'etre membre de l'Organisation et partie a la Convention.
(a) Tout etat contractant peut denoncer la presente Convention trois ans apres son entree en vigueur au moyen d'une notification adressee au Gouvernement des etats-Unis d'Amerique, qui en informe immediatement chacun des etats contractants.
(b) La denonciation prend effet un an apres la date de reception de la notification et ne vaut qu'a l'egard de l'etat qui a effectue la denonciation.
Aux fins de la presente Convention
(a) "Service aerien" signifie tout service aerien regulier assure par aeronef pour le transport public de passagers, de courrier ou de marchandises;
(b) "Service aerien international" signifie un service aerien qui traverse l'espace aerien au-dessus du territoire de deux ou plusieurs etats;
(c) "Entreprise de transport aerien" signifie toute entreprise de transport aerien offrant ou exploitant un service aerien international;
(d) "Escale non commerciale" signifie un atterrissage ayant un but autre que l'embarquement ou le debarquement de passagers, de marchandises ou de courrier.
EN FOI DE QUOI, les plenipotentiaires soussignes, dûment autorises, signent la presente Convention au nom de leurs Gouvernements respectifs aux dates figurant en regard de leurs signatures.
FAIT a Chicago, le septieme jour du mois de decembre 1944, en langue anglaise. Un texte redige dans les langues francaise, anglaise et espagnole, chacune faisant egalement foi, sera ouvert a la signature a Washington (D.C.). Les deux textes seront deposes aux archives du Gouvernement des etats-Unis d'Amerique et des copies certifiees conformes seront transmises par ce Gouvernement aux Gouvernements de tous les etats qui signeront la presente Convention ou y adhereront.