Source: https://brexit.hypotheses.org/date/2018/02
Timestamp: 2018-05-20 19:13:40+00:00
Document Index: 96030214

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 5', '§ 19', 'arrêt ', '§ 13', '§ 14', 'art-50', 'arrêt ']

février | 2018 | OBSERVATOIRE DU BREXIT
Publié le 23 février 2018 par Aurélien Antoine
Outre les contentieux de l’année 2016-2017 relatifs aux conditions de la notification prévue par l’article 50 du TUE, plusieurs recours ont été formés devant les juridictions britanniques pour obtenir des précisions juridiques sur la procédure et les effets du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Nous proposons à nos lecteurs d’en dresser un panorama.
1/ En Irlande
Le 13 février, la Cour suprême d’Irlande a renvoyé à la Cour de Justice de l’Union européenne plusieurs questions portant sur les effets du Brexit dans le cadre du Mandat d’arrêt européen. M. O’Connor avait fait l’objet d’une demande d’extradition à l’Irlande émanant du Royaume-Uni sur la base du MAE. Le requérant invoquait entre autres moyens que, par sa longueur, la procédure relevant du droit de l’Union européenne deviendrait, en somme, caduque du fait du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévue le 29 mars 2019. Après un échec devant la Haute Cour d’Irlande, M. O’Connor a fait appel devant la Cour suprême (jugement du 25 juillet 2017, Minister for Justice and Equality v O’Connor [2017] IEHC 518). Ce qui est particulièrement intéressant dans ce litige, c’est qu’il lève le voile sur les difficultés majeures devant lesquelles les juges se trouvent en raison de l’incertitude de la période qui s’ouvrira à partir du 29 mars 2019. En l’espèce, le cas de M. O’Connor est exemplaire : expulsé en vertu du droit de l’Union européenne en 2018 pour purger une peine qui ira au-delà du 29 mars 2019, il sera pourtant soumis, à partir de cette date, à un autre régime juridique qui pourrait s’avérer défavorable (voy. le § 5.9 du jugement de la Cour). Au regard de ces circonstances, la Cour transmettra une question préjudicielle à la Cour de Justice afin de savoir en substance si un État membre a la possibilité de refuser l’extradition d’un ressortissant vers le Royaume-Uni en raison d’une peine de prison qui s’étendra après la date du Brexit. Le projet de question est ainsi formulé (Minister for Justice v O’Connor [2018] IESC 3) :
« Is a requested state required to decline to surrender to the United Kingdom a person the subject of a European arrest warrant, whose surrender would otherwise be permitted, either
(3) In the context of Q. 2, can the Court of a requested member state postpone the finalisation of a request for surrender to await greater clarity about the relevant legal regime which is to be put in place after the withdrawal of the relevant requesting member state from the Union? »
En mai 2017, rappelons qu’à l’occasion d’une action financée par le procédé du crowdfunding, des requérants ont tenté de soulever une autre question préjudicielle : celle de la réversibilité unilatérale de la mise en œuvre de l’article 50. L’action a été abandonnée (Dublin case).
2/ En Écosse
La Court of Session d’Écosse a également été saisie de la réversibilité du processus de retrait [toujours grâce à un crowdfunding]. Les requérants considéraient que le Gouvernement avait adopté des positions traduisant l’opinion selon laquelle le retour en arrière n’était pas envisageable unilatéralement, c’est-à-dire sans le consentement des États membres. Le judicial review fut rejeté au motif que la question posée était largement « hypothétique et académique » dans la mesure où ni le Gouvernement, ni le Parlement n’avaient prévu une quelconque remise en cause du Brexit (Wightman v Advocate Genenal [2018] CSOH).
3/ En Angleterre
Le groupement « Single Market Justice » a, pour sa part, intenté un recours devant la High Court afin de faire valoir l’argument selon lequel la décision de quitter l’Union européenne n’emporte pas automatiquement celle de ne plus appartenir à l’Espace Économique Européen [EEE]. Rappelons que le Royaume-Uni y a adhéré en sa qualité d’État, indépendamment de son appartenance à l’Union européenne [EEA Act de 1993]. La loi d’adhésion à l’EEE a, tout comme celle de 1972, conféré des droits aux sujets britanniques. Conformément au jugement Miller, le Gouvernement ne saurait mettre fin à l’appartenance à l’EEE en application de la prérogative royale, mais après avoir obtenu expressément l’accord du Parlement. Le juge reconnaît la validité de certains arguments de fond formulé par les parties, notamment que le Gouvernement ne saurait considérer qu’un retrait de l’UE emporte automatiquement celui de l’EEE. Le § 19 résume fort bien la position de la High Court (Yalland & Wilding v Secretary of State for Exiting the European Union CO/6524/2016) :
« Triggering Article 50 of the Lisbon Treaty is insufficient to serve as “notice” under Article 127 of the EEA treaty because it is addressed to different countries and EU institutions – Article 127 has its own sui generis status and is addressed to non-EU nations.»
Le rejet du judicial review n’a donc été justifié qu’en vertu du motif selon lequel l’action est prématurée, le Gouvernement n’ayant pas exprimé une position ferme sur le futur lien qui unira le Royaume-Uni à l’EEE.
À la fin du mois de décembre 2017, la High Court avait déjà été saisie sur la légalité des modalités d’application de l’article 50. Pour les demandeurs, la notification ne reposerait sur aucune base constitutionnelle. Selon eux, le résultat du référendum de 2016, purement consultatif en vertu du EU Referendum Act de 2015, aurait dû être ratifié par le Parlement. Les échanges d’argumentaires sont en cours et la sentence de la juridiction londonienne n’est toujours pas connue.
4/ Ailleurs en Europe
Ces dernières semaines, une décision juridictionnelle a marqué l’actualité du Brexit. La première vient des Pays-Bas. Le Tribunal de district d’Amsterdam a renvoyé à la Cour de Justice le soin d’indiquer si le retrait d’un État membre de l’UE provoquera, pour leurs citoyens, la perte de la citoyenneté européenne. Les questions préjudicielles posées sont précisément celles-ci :
« 1. Est-ce que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne entraîne automatiquement la perte de la citoyenneté de l’UE pour les individus de nationalité britannique et, par conséquent, de tous les droits et libertés qui en découlent […] ?
2. Si la réponse à la première question est négative, est-ce que des conditions ou des restrictions pourraient être imposées au maintien des droits et libertés issus de la citoyenneté de l’UE ? »
Ces cas contentieux en annoncent d’autres. Il est temps que l’accompagnement juridique du Brexit soit précisé. Dans ce cadre, l’intervention de la Cour de Justice est inévitable et indispensable. Mme May en prend certainement conscience, elle qui vient d’admettre que la compétence de la CJUE serait sans doute maintenue en matière de sécurité et de défense. Peut-être faut-il y voir un effet de la question préjudicielle posée par la Cour suprême d’Irlande qui, outre le fait qu’elle concerne le mandat d’arrêt européen, confirme que la CJUE sera incontournable avant même le retrait prévu le 29 mars 2019.
La position de l’Union européenne sur la période de transition et les scenarii envisagés pour la future relation commerciale avec le Royaume-Uni
Publié le 18 février 2018 par Aurélien Antoine
Avant le mois de mars qui verra la reprise des négociations sur l’accord de retrait, nous présentons une synthèse des positions de l’Union européenne sur la période de transition et sur les différents scenarii envisageables au terme des négociations.
I. La position de l’Union européenne sur la période de transition
Le 8 février, la task force a dévoilé un projet relatif à la partie « transition » du futur accord de retrait. Reprenant les directives émises par le Secrétariat général du Conseil le 28 janvier dernier, en voici les principales dispositions :
– l’accord de transition couvrira l’ensemble de l’acquis communautaire, y compris l’Euratom. Cet acquis s’applique au Royaume-Uni durant toute la période de transition. Dans le domaine de l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice, le Royaume-Uni n’aura pas la possibilité de faire jouer la clause d’opt-in pour toute mesure entièrement nouvelle relevant dudit Espace. (§ 13)
– les principes d’effet direct et de primauté du droit de l’Union couvert par le futur accord de transition s’imposent au Royaume-Uni durant la période de transition. (§ 14)
– le Royaume-Uni reste lié par toutes ses obligations à l’égard de l’Union européen durant la période de transition. En revanche, les Britanniques ne participeront pas aux organes créés par de nouveaux accords conclus par l’Union et les États membres.
– le Royaume-Uni continuera de participer à l’Union douanière et au Marché intérieur pendant la période de transition, ce qui suppose le respect de toutes les libertés fondamentales des Traités. Outre l’obligation d’adopter toutes les mesures nécessaires à la préservation de l’intégrité du Marché intérieur. Il est rappelé que le Royaume-Uni ne pourra conclure des accords commerciaux avec des États tiers de son propre chef dans des domaines couverts par la compétence de l’Union, à moins que cette dernière le lui permette.
– Chacune des institutions de l’Union (notamment la Cour de Justice) maintient sa pleine compétence durant la transition. Le Royaume-Uni ne participera pas et ne nommera pas les membres de ces institutions, ni ne participera aux processus de décision ou à la gouvernance des organes, offices, et agences de l’Union.
– Le Royaume-Uni n’assistera pas aux réunions des comités, commissions d’experts et autres organes créés en vertu des procédures utilisées par les États membres de l’UE pour contrôler la manière dont la Commission européenne exerce ses compétences d’exécution (comitologie du Règlement (UE) n¨° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011). Tout au mieux, les Britanniques seront invités au cas par cas si leur présence est indispensable pour les intérêts de l’Union (spéc. les conditions de préservation de l’acquis communautaire pendant la période transitoire).
– La période de transition ne saurait aller au-delà du 31 décembre 2020.
II. Le rappel des accords existants entre l’Union européenne et les États tiers susceptibles d’être appliqués au Royaume-Uni
Le schéma ci-dessous, tiré de l’exposé de Michel Barnier le 19 décembre 2017, présente les différents scenarii possibles en fonction des exigences posées par le Royaume-Uni. La future relation entre les deux parties ne pourrait, au mieux, que se fonder sur un accord similaire à ceux qui ont été conclus avec la Corée du Sud et le Canada.
Les documents suivants ont été produits par la task force afin d’étudier l’impact des issues envisageables des négociations dans plusieurs secteurs : sécurité et défense, police et justice, pêche, aviation.
Dans un dernier document de présentation, les schémas institutionnels et légaux de trois partenariats sont exposés. Sont notamment synthétisés les rapports juridictionnels entre l’Union européenne et ses partenaires dans le cadre de l’accord de l’Espace économique européen (conclu avec l’AELE qui réunit l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein), de l’Accord de libre-échange complet et approfondi (conclu notamment avec l’Ukraine) et l’Accord économique et commercial global (conclu avec le Canada).
Publié dans Actualités	| Mots-clés : Art. 50 TUE, Cour de Justice, Économie, Négociations, Ordres juridiques, Union européenne	| Laisser une réponse
Pr McEldowney : Le principe de rule of law et la législation déléguée dans le cadre du EUWB
Publié le 15 février 2018 par Aurélien Antoine
Le Pr Thomas Perroud a organisé le 12 février dernier dans laquelle s’exprimait le Pr John McEldowney, professeur à l’Université de Warwick. Il est revenu à cette occasion sur le défi que constitue le EU (Withdrawal) Bill pour le principe de rule of law et le rôle déterminant du Parlement. Les lecteurs trouveront ci-dessous le texte de son intervention ainsi que le Power Point qui éclaire pédagogiquement la procédure et les problématiques en cause. Nous remercions le Pr McEldowney d’avoir transmis à l’Observatoire ces documents.
Publié dans Articles de fond, Bibliographie	| Mots-clés : Clauses Henry VIII, Débats parlementaires, European Union (Withdrawal) Bill, Ordres juridiques, Parlement, Prérogative royale, Projet de loi, Souveraineté du Parlement	| Laisser une réponse
Jack Simson Caird : éclairage sur le rôle du Parlement dans le processus de retrait
Publié le 10 février 2018 par Aurélien Antoine
Jack Sismson Caird, Senior Library Clerk à la Chambre des Communes, propose un article d’une grande clarté sur le processus législatif relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Alors que l’attention se concentre sur un seul vote actuellement, celui du EU Withdrawal Bill, Jack Simson Caird insiste sur la pluralité de votes qui devront ou seront susceptibles d’intervenir pour accompagner l’ensemble de la procédure en distinguant l’approbation du futur accord de retrait puis sa mise en oeuvre. À travers cet article très éclairant, nous comprenons pourquoi le Brexit remet sur le devant de la scène un Parlement qui, ces dernières années, était clairement dominé par l’Exécutif.
Publié dans Actualités, Articles de fond	| Mots-clés : Débats parlementaires, European Union (Withdrawal) Bill, Parlement, Projet de loi	| Laisser une réponse
Rapports (ou notes) relatifs au Brexit
Publié le 9 février 2018 par Aurélien Antoine
La Chambre met à jour régulièrement une note bibliographique relative aux productions des institutions britanniques sur le Brexit : Note bibliographique
Rapport sur le rôle du Parlement dans la procédure de ratification des traités internationaux : parliament-role-treaties
Rapport sur les enseignements à tirer du recours au référendum : Referendum
Rapport sur les futures négociations menées par le Gouvernement : negociations
Rapport sur les aspects légaux et constitutionnels ainsi que sur les alternatives possibles à l’Union européenne (premier rapport de la Commission sur la sortie de l’Union européenne) : legal-and-constitutional-issues
Rapport sur le processus de sortie et les objectifs de négociation du Gouvernement : Objectifs
Rapport sur les débats à la Chambre des Lords relatif au European Union (Notification of Withdrawal) Bill : HoC amendements HoL
Rapport sur les objectifs du Gouvernement lors des négociations : Government objectives
Rapport sur le risque de l’absence d’accord : No Deal report
Rapport sur les principes guidant les négociations : Principes négociations
Rapport sur le contrôle parlementaire durant les négociations : Contrôle parlementaire des négo
Rapport sur le début des négociations : Brexit talks begin
Rapport sur les négociations relatives au reliquat budgétaire : Exit bill.HofC
Rapports sur la période de transition : Transitional arrangements ; Transition position UK:EU ; Council positions
Rapport sur le déroulement des négociations – février 2018 : Exit 2:18 ; mars 2018 : March
Rapport sur la date effective de retrait : Exit day
Rapport sur la future relation UK/EU : Future relationship
Rapport sur la législation déléguée transposant le droit de l’Union européenne : legislation-deleguee-et-ue
Rapport sur la législation d’application directe en droit interne : legislation-directement-applicable
Rapport sur certains aspects constitutionnels, normatifs et financiers : report-hofc-legal-constitutional-and-financial-unknows
Rapport sur le Brexit et la protection des données : data-protection
Rapport sur le Brexit et la Cour de Justice de l’Union européenne : brexit-and-eu-court
Rapport sur la Grande loi d’abrogation de la législation européenne : great-repeal-bill
Rapport sur le projet de loi relatif à la notification de l’article 50 du TUE : HoC Bill
Rapport sur la potentialité d’une absence d’accord à l’issue des négociations : disponible en ligne en version html
Rapports sur les dispositions du EU (Withdrawal) Bill : Supremacy Court of Justice et Retained EU law
Rapport sur le contrôle de la législation déléguée : Scrutiny Delegated legislation (interim report
Gouvernement central, autorités locales et dévolution
Rapport sur l’organisation gouvernementale à la suite du Brexit : government
Rapport sur les différentes politiques nationales touchées par le Brexit : policy-areas
Rapport sur le rôle des Parlements dévolus : devolved-legislation
Rapport sur l’administration de la Justice : Justice system Brexit
Rapport sur les agences européennes établies au Royaume-Uni : EU Agencies
Rapport sur la loi de retrait de l’Union européenne et la dévolution : EUWB Devolution
Rapport sur Gibraltar : Gibraltar
Droits fondamentaux/Environnement
Rapport sur la libre circulation des personnes : libre-circulation
Rapport sur les droits des citoyens de l’Union et britanniques : Rights of citizens
Rapport sur le droit du travail : Droit du travail
Rapport sur l’énergie et le changement climatique : Energie et changement climat
Rapports sur la frontière irlandaise : Irish Border Question et Brexit and the UK Border
Rapport sur l’environnement : Brexit and Environment
Rapport sur le Brexit et la qualité de l’air : Air Quality
Rapport sur le Fonds social européen : European Social Fund
Rapport sur le budget européen et la contribution britannique : budget-et-contrib
Rapport sur les services financiers : services-financiers
Rapport sur l’agriculture et la pêche (sud-ouest de l’Angleterre) : agriculture-et-peche
Rapport sur les transports : transport
Statistiques commerciales du Royaume-Uni : stat-uk-trade
Statistiques migratoires : Stat. immigrations
Rapport sur les options commerciales offertes au Gouvernement : Trade deals
Rapport sur le commerce des biens après le Brexit : trade in goods
Rapports sur les retraites (privées et publiques) : Retraites et Retraites publiques
Rapport sur le solde de tout compte : Exit Bill report
Rapports sur le futur régime juridique des frontières : Customs et Customs (II)
Rapport sur la Banque européenne d’investissement : European Investment Bank
Rapport sur le nucléaire civil : Nucléaire civil
Rapport sur la politique agricole : Politique agricole
Rapport sur la réglementation en matière médicale : Medicine regulations
Rapport sur l’avenir des accords commerciaux actuels après le Brexit : Trade agreements after Brexit)
Rapport sur la TVA : VAT
Rapport sur les relations RU/États-Unis : UK/US
Rapport sur l’enseignement supérieur : higher-education
Rapports sur le projet de loi relatif à la notification de retrait prévue à l’article 50 du TUE et résumé des débats devant les Communes : HoL Report Bill et HoL resume
Rapports préliminaires à la discussion du projet de loi relatif à la notification de retrait prévue à la notification de l’article 50 du TUE : Résumé ; Seconde lecture résumé HoC Bill HoL
Rapport sur le Great Repeal Bill et la législation déléguée : Delegated legislation
Rapport sur l’absence d’accord à l’issue des négociations : Deal or no deal
Rapport sur les questions constitutionnelles liées au EU (Withdrawal) Bill : EUWB Constitution
Rapport sur l’invocation de l’article 50 : art-50
Rapport sur le rôle du Parlement : parliament-role
Rapport sur le projet de loi de retrait (législation déléguée) : HoL report Delegated leg
Rapport de synthèse sur le EU (Withdrawal) Bill : Lords Briefing
Gouvernement central, autorités locales, territoires ultramarins et dévolution
Rapport sur les relations entre le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord (deux documents) : uk-and-ireland ; uk-irish-relations
Rapport sur les dépendances de la Couronne : Crown dependencies
Rapport sur la dévolution : Dévolution et Rôle des autorités dévolues
Rapport sur les futures relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne : future-uk-eu-relatonship
Rapport sur les forces armées et les relations diplomatiques : uk-armes-forces-and-diplomatic-service
Rapport sur la coopération policière et la sécurité : cooperation-policiere-et-securite
Rapport sur la politique étrangère et de sécurité avec les États membres : politique-etrangere-et-de-securite-etats-membres
Droits fondamentaux/Justice/Environnement
Rapport sur les droits acquis : droits-acquis
Rapport sur le liberté de circulation des personnes : Libre circulation des personnes
Rapport sur l’environnement et le changement climatique : environment et Environnement2
Rapport sur la protection des données : Data protection
Rapport sur le mandat d’arrêt européen : MAE
Rapport sur la protection et la santé des animaux de ferme : Animal farm
Rapport sur les futurs rapports juridictionnels RU/UE : Dispute resolution
Rapport sur le marché unique et les droits des citoyens européens : marche-unique-droits-des-citoyens
Rapport sur le Commerce global libre : global-free-trade
Rapport sur le budget européen : EU Budget
Rapport sur le commerce des services non-financiers : Trade in non-financial services
Rapport sur le Royaume-Uni et l’OMC : OMC et RU
Rapport sur le marché du travail : Marché du travail
Rapport sur le droit de la concurrence (dont aides d’État) : Droit de la concurrence
Rapport sur la recherche et les universités : recherche
Stratégies de négociation :
Site du Secrétariat d’État à la sortie de l’Union européenne : l’ensemble des documents récapitulant les positions du Cabinet sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.uk/government/collections/article-50-and-negotiations-with-the-eu
Commission mixte sur les Droits de l’Homme
Rapport sur le Brexit et les droits fondamentaux :
http://www.parliament.uk/business/committees/committees-a-z/joint-select/human-rights-committee/news-parliament-2015/human-rights-brexit-implications-report-published-16-17/
Pour les publications antérieures au scrutin du 23 juin 2016, cliquer sur le lien suivant donnant accès à leur totalité : http://www.parliament.uk/business/publications/research/eu-referendum/background-uk-eu-referendum-2016/
Sélection de rapports émanant des institutions de l’Union européenne
Nous renvoyons, pour retrouver l’intégralité des études d’impact, au site dédié du Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/unitedkingdom/en/ukevents/brexitstudies.html
Intégralité des avis des différents services de la Commission sur les conséquences juridiques et pratiques du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne : https://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness_fr
Rapport de la Direction générale des politiques internes de l’Union sur les options de retrait de l’UE : Withdrawal from EU. EU Analysis
Rapport du Département sur les Droits des citoyens européens et les Affaires constitutionnelles du Parlement européen relatif aux négociations : The Brexit negociations AFCO Committee
Rapport du Département sur les Droits des citoyens européens et les Affaires constitutionnelles du Parlement européen relatif aux conséquences du Brexit sur l’Écosse, le Pays de Galles et Gibraltar : Brexit – impact on Scotland, Wales and Gibraltar
Rapport du Département de la politique économique et scientifique du Parlement européen relatif aux conséquences du Brexit sur les marchés publics : Brexit and public procurment
Rapport de l’OCDE sur la situation économique du Royaume-Uni au mois d’octobre 2017 : United-Kingdom-October 2017
Thesaurus Brexit du Département du Parlement européen sur les politiques économiques, scientifiques et de la qualité de vie : Thesaurus
Rapport du Département sur les Droits des citoyens européens et les Affaires constitutionnelles du Parlement européensur la loi de retrait de l’UE et l’accord du Vendredi Saint : Good Friday Agreement
Rapport conjoint sur la première phase des négociations : Joint report
Projet de traité (au 19 mars 2018) : Draft agreement coloured
Rapport du Département des Relations extérieures au Parlement européen sur la future relation commerciale : Future trade relations
Rapport du Sénat français sur le suivi du Brexit : Sénat 1
Rapport d’information de l’Assemblée nationale : Rapport Ass. nat. fr
Publié dans Rapports officiels	| Mots-clés : Parlement, Rapports	| Laisser une réponse
Mieux comprendre le contexte économique et industriel du Royaume-Uni
Le mariage royal, "belle occasion de se réunir" pour les Britanniques - RTL 5 Minutes