Source: https://www.legavox.fr/forum/routier/code-de-la-route/contestation-port-oreille-dispositif-susceptible_125744_1.htm
Timestamp: 2019-09-20 03:31:16+00:00
Document Index: 63823061

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1"]

Contestation port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre un son - Code de la route
contestation port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre un son
Publié le 07/09/2019 Vu 234 fois 2 Par Mika63
Publié par Mika63
07/09/2019 16:19
J'ai reçu une contravention pour conduite avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son.
or cette infraction a été relevée à la volée, sans interpellation du conducteur.
d'après mes renseignements, cette infraction n'est pas listée à l'article L-121-3 du code de la route et peut donc faire l'objet d'une contestation pour non identification du conducteur.
Aussi, je vous interroge sur la possibilité d'une contestation : celle-ci est elle opportune, les risques de majoration sont ils avérés, ou au contraire un classement sans suite peut il être déclaré ?
Merci pour votre attention. Dernière modification : 09/09/2019 - par Tisuisse Superviseur
13216 messages
07/09/2019 16:32
d'après mes renseignements, cette infraction n'est pas listée à l'article L-121-3 du code de la route
L'article L121-3 ne liste pas les infractions...
C'est le R121-6 qui le fait :
Modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 2
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;
4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;
9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;
10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;
10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;
13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8.
NOTA : Conformément au 2° de l'article 2 du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, les dispositions du 12° du présent article, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er dudit décret, entrent en vigueur, au plus tard, le 31 décembre 2018.
08/09/2019 17:17