Source: https://www.stop-alcool.ch/fr/118-informations-sur-le-produit/legislation
Timestamp: 2020-02-25 02:08:10+00:00
Document Index: 95270614

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 10', 'art. 55', 'art. 6', 'art. 307', 'art. 82']

Stop-alcool.ch - Legislation
Les lois qui concernent la vente, la fabrication et la consommation d'alcool
En Suisse, diverses dispositions légales règlent à la fois sécurité des produits, fabrication et vente ainsi que protection de la santé et de la jeunesse (restrictions de vente). D'autres prescriptions font référence aux taxes, à la publicité, à la sécurité routière et à la sécurité au travail.
Voici les principales bases légales régissant la vente, la fabrication et la consommation d'alcool (OFSP).
"La loi sur les denrées alimentaires réglemente les boissons alcooliques. Elle vise à protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires et les objets usuels risquant de mettre leur santé en danger. Les ordonnances qui s’y rattachent définissent la limite d’âge pour la vente et l’interdiction de la tromperie. Elles fixent par ailleurs les exigences liées aux boissons alcooliques du point de vue de la législation alimentaire ainsi que l’obligation d’étiqueter et les restrictions publicitaires."
RS 817.0 Loi sur les denrées alimentaires (LDAI)
RS 817.022.110 Ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques
"La loi fédérale sur l’alcool et son ordonnance règlent la fabrication et le commerce des boissons distillées. Elles contiennent également des prescriptions relatives à l’imposition des spiritueux et des dispositions relatives à leur publicité."
RS 680 Loi fédérale sur l’alcool (Loi sur l’alcool)
RS 680.11 Ordonnance relative à la loi sur l’alcool et à la loi sur les distilleries domestiques (Ordonnance sur l’alcool, OLalc)
"La loi sur l’imposition de la bière règle ce domaine. Dans son principe, elle veille aux exigences de la protection de la jeunesse et de la santé." (site de l'OFSP)
RS 641.411 Loi fédérale sur l’imposition de la bière (LIB)
RS 641.411.1 Ordonnance sur l’imposition de la bière
"On trouve d’autres dispositions légales en matière d’alcool dans : le Code pénal suisse (art. 60 et 136) ; la loi sur la radio et la télévision (art. 10) ; la loi sur la circulation routière (art. 55, 91 et 16 ss) ; la loi sur le travail (art. 6 et 38) ; le code civil (art. 307 ss, 370 et 397) ; la loi sur l’assurance-accidents (art. 82) et dans les ordonnances qui s’y rattachent" :
RS 311.0 Code pénal suisse
RS 784.40 Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
RS 784.401 Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
RS 741.01 Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
RS 741.13 Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière
RS 741.11 Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)
RS 822.11 Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)
RS 210 Code civil suisse
RS 832.20 Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)
RS 832.30 Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)
RS 822.113 Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3)
"Les cantons sont responsables de l’exécution de la législation fédérale et disposent de vastes compétences dans le domaine de la prévention en matière d’alcool." (site de l'OFSP)
Prévention en matière d'alcool : politiques cantonales
Alcool et politique, magazine de la Régie Fédérale des alcool (RFA) (Avril 2016)
Ivresse & Ordre,histoire illustrée de la question de l'alcool, de la politique suisse en matière d'alcool, et de la Régie Fédérale des Alcools (1885-2015)
Alcool en Suisse : que dit la loi ?
Dans cette section, vous pouvez prendre connaissance du cadre légal (Etat au 1er octobre 2016) qui régit la consommation, la distribution et la production d'alcool.
Lois qui concernent la vente, la fabrication et la consommation d'alcool
En 2005, la limite légale du taux d’alcool admis dans la circulation routière a été abaissée de 0,8 à 0,5 ‰. Depuis, le nombre de blessés graves et de tués dans les accidents de la route liés à l’alcool a nettement reculé. Toutefois, la consommation d’alcool continue à être responsable d’un accident grave sur dix en 2018.
Alcoolémie au volant : en savoir plus...
Sources : www.ocn.ch/
L’ ensemble de mesures de la Confédération pour améliorer la sécurité routière «Via Sicura» est introduit progressivement depuis 2013.
Vous pouvez consulter l'ensemble de ces mesure ici
Alcoolémie au volant limitée à 0.5 ‰ : impacts positifs
Entre 2011 et 2015, avec l'intégration d'une politique plus stricte en matière d'alcool au volant (Via Sicura), le nombre d'accidents avec alcool comme cause principale a chuté de plus de 40% chez les jeunes de 18-24 ans et de 25% chez les 25 à 44 ans.
En 2005, la limite légale du taux d’alcool admis dans la circulation routière a été abaissée de 0,8 à 0,5 ‰. Depuis, le nombre de blessés graves et de tués dans les accidents de la route liés à l’alcool a nettement reculé. Toutefois, la consommation d’alcool continue à être responsable d’un accident grave sur dix.
Ordonnance 2016 sur les taux limites d'alcool au volant
Devant ces faits, les mentalités ont commencé à évoluer. Majoritairement, la population appréhende la conduite en état d’ébriété comme un délit grave et un dangers majeurs pour la sécurité routière.
Cette nouvelle limite est bien acceptée et les trois quarts des personnes ayant un permis de conduire estiment que cet abaissement a produit des effets positifs. C'est ce qui ressort d'une enquête mandatée par le BPA.
Depuis octobre 2016, les contrôles d’alcoolémie sont effectués comme suit:
Nouvelle méthode de mesure: la prise de sang sera réservée aux cas exceptionnels et remplacée en temps normal par des éthylomètres.
Nouvelle unité de mesure: les nouveaux éthylomètres mesurent la concentration d’alcool dans l’air expiré (en mg/l d’air expiré au lieu de pour mille dans le sang). 0,5‰ correspond à 0,25 mg/l.
Même réglementation: l’alcool au volant reste proscrit pour les nouveaux conducteurs et les chauffeurs professionnels; les autres conducteurs doivent respecter le taux limite d’alcool de 0,25 mg/l. Les peines et amendes encourues restent inchangées.
(C'est pas Sorcier |france TV Education | 2016)
Pour les conducteurs, savoir que la police peut les contrôler à tout moment joue un rôle important dans le rejet social de l’alcool au volant. A cet égard aussi, les choses ont bien changé ces dernières années. D’après une enquête du bpa – Bureau de prévention des accidents, 34% des personnes interrogées en 2013 pensaient pouvoir faire l’objet d’un contrôle «parfois», «souvent» voire «très souvent/toujours», ce qui est une augmentation considérable par rapport aux 15% de 2003. Un relevé de l’Office fédéral de la statistique (OFS) montre aussi que le pourcentage d’automobilistes soumis au moins une fois dans l’année à un contrôle d’alcoolémie a passé de 2% en 2003 à 6% en 2011.
Une limite à 0,5 pour mille encore trop méconnue
En outre, un sondage du bpa révèle que le nombre d’automobilistes capables de nommer le taux limite d’alcool actuellement en vigueur ne cesse de diminuer. Alors qu’en 2005, année de l’introduction du 0,5 pour mille, 92% des personnes interrogées connaissaient ce taux, elles n’étaient plus que 70% en 2013.
Boire ou conduire, il faut choisir! (Brochure BPA/2017)
Taux légaux d'alcool, Addiction suisse
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière
(Entrée en vigueur le 1er octobre 2016)
Art. 1 Etat d’ébriété
Un conducteur est réputé incapable de conduire pour cause d’alcool (état d’ébriété)
lorsqu’il présente:
a. un taux d’alcool dans le sang de 0,5 gramme pour mille ou plus;
b. un taux d’alcool dans l’haleine de 0,25 milligramme ou plus par litre d’air
c. une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant le taux d’alcool dans le
sang fixé à la lettre a.
Art. 2 Taux d’alcool qualifié
Sont considérés comme qualifiés:
a. un taux d’alcool dans le sang de 0,8 gramme pour mille ou plus;
b. un taux d’alcool dans l’haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d’air
Ordonnance 741.13 (Admin.ch /2017)
Le Conseil fédéral recommande l’adaptation du programme de sécurité routière Via sicura (juin 2017)