Source: http://docplayer.fr/9844795-Nouvelle-tarification-les-matinees-employeurs.html
Timestamp: 2018-12-14 06:53:55+00:00
Document Index: 154960751

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1 Arrêt de travail en cas d accident du travail & nouvelle tarification 1
2 Arrêt de travail : définition L arrêt de travail est prescrit par un médecin sur un imprimé i spécifique (Cerfa n 11137*02). Sur cet imprimé, le médecin décrit les lésions qu il a constatées et leurs conséquences en termes de jours d arrêt de travail. L arrêt de travail constate donc une incapacité temporaire de travail du salarié. 2
3 Quelles formalités pour vous et votre salarié? Dès que vous avez connaissance d un accident du travail, vous avez 48h pour transmettre la Déclaration d accident du travail ou de trajet (DAT) à la Cpam dont dépend votre salarié. Quand l accident du travail génère un arrêt de travail prescrit par un médecin, votre salarié doit transmettre les 2 premiers volets de cet arrêt de travail à sa Cpam et vous adresser le 4 ème volet. A réception de l arrêt de travail du salarié, vous devez envoyer les attestations de salaire accident du travail ET maladie à la Cpam de votre salarié. 3
4 Attestation de salaire comment bien la compléter? Sur net-entreprises.fr : votre déclaration simplifiée Des conseils pratiques Un démonstrateur pour vous accompagner pas à pas Bon à savoir Pour un traitement rapide de vos attestations de salaire, cochez la case «Subrogation» si vous êtes concerné et indiquez la durée d indemnisation. d i Pièces justificatives? Il n est pas nécessaire de les joindre systématiquement à l attestation. La Cpam vous sollicitera éventuellement pour les obtenir s il s avère qu elle en a besoin. Consultez les comptes rendus d attestations de salaire via votre espace netentreprises. Un conseiller informatique service peut vous accompagner pour faciliter l utilisation de nos services. 4
5 Quelles actions à la Cpam? À réception du certificat médical initial et de la DAT, la Cpam instruit le dossier pour déterminer le caractère professionnel de l accident Délai de reconnaissance de l accident du travail : jusqu à un mois pour les dossiers simples et jusqu à trois mois pour les dossiers plus complexes. À réception des attestations de salaire (AT et maladie), la Cpam peut calculer le montant des indemnités journalières (IJ) et déclencher leur versement au salarié : Pendant l instruction : les IJ sont versées à titre provisionnel en maladie À la reconnaissance de l accident du travail : Le montant des IJ est calculé au titre des AT/MP Un rappel complète les IJ versées à titre provisionnel 5
6 Durée de l indemnisation Les indemnités journalières pour accident du travail sont versées : tous les 14 jours, sans délai de carence, jusqu'à la date de consolidation ou guérison, à partir du premier jour qui suit l accident du travail ou de trajet ou dès le premier jour d arrêt prescrit. 6
7 Montant de l indemnisation Le montant évolue dans le temps : Pendant les 28 premiers jours 60 % du salaire journalier de base (brut), avec un montant maximum plafonné. À partir du 29 ème jour d'arrêt de travail 80 % du salaire journalier de base (brut), avec un montant maximum plafonné. Le montant de l'indemnité journalière ne peut être supérieur au salaire journalier net. 7
8 Fin des indemnités journalières L indemnisation de l incapacité temporaire cesse d être due : À la fin de l arrêt prescrit Avant la fin de l arrêt prescrit : À la date de reprise notifiée par la CPAM après contrôle du médecin conseil Lorsque l état de santé du salarié est consolidé, quelles que soient les séquelles et l aptitude au poste de travail À la date de reprise initiée par le salarié et signalée par l employeur Attention : toute reprise anticipée doit être encadrée médicalement ; à défaut, votre responsabilité peut être engagée. 8
9 Obligations du salarié et de l employeur Obligations du salarié : Observer les prescriptions p du médecin S abstenir de toute activité non autorisée Se soumettre au contrôle du médecin-conseil Respecter les heures de sorties autorisées par le praticien Vos obligations : Informer la Cpam de la reprise anticipée du salarié pour interrompre le versement des IJ Informer le médecin du travail de tout arrêt pour accident du travail Inciter le salarié à respecter ses prescriptions médicales destinées à le protéger Bon à savoir : un arrêt de travail est un acte thérapeutique justifié par un état de santé. Y renoncer ou le réduire peut aggraver l état de santé du salarié. 9
10 Quel rôle pour quel médecin? Le médecin prescripteur Médecin traitant, spécialiste ou hospitalier, il examine le salarié et prescrit un arrêt, acte thérapeutique justifié par l état de santé. Le médecin du travail Il est informé de tout arrêt de travail pour accident du travail, par l employeur. Il examine le salarié et se prononce sur l aptitude à la reprise de son poste de travail. Le médecin conseil Il contrôle, sur le plan médical, la justification des arrêts de travail. 10
11 Le contrôle des arrêts de travail Le contrôle effectué par le médecin conseil : porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de prestations, notamment sur les prescriptions d'arrêt de travail (durée, répétition ) Les avis rendus par le service du contrôle médical s'imposent à la CPAM. Bon à savoir : l Assurance Maladie a une politique active de contrôle des arrêts de travail Ainsi, en 2010, l indemnisation de 30% des arrêts de travail n est plus versée après avis du médecin conseil. 11
12 Arrêt de travail et coût moyen C est l arrêt de travail prescrit par le médecin qui détermine un nombre de jours d arrêt correspondant à un coût moyen En cas de prolongation de l arrêt initial par un médecin, les jours d arrêt de travail se cumulent pour déterminer le coût moyen correspondant En cas de reprise anticipée médicalement autorisée, le coût moyen s ajustera au nouveau nombre de jours d arrêt Attention : sans avis médical de prolongation ou de reprise anticipée, i le coût moyen reste déterminé é par l arrêt prescrit initialement 12
13 Arrêt de travail et coût moyen : exemple Mon salarié a un arrêt de travail initial de 28 jours => coût moyen de catégorie 3 (16 à 45 jours d arrêt) catégories de coûts moyens pour incapacité temporaire Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 0 à 3 jours 4à15jours 16 à 45 jours» Prolongation : Au bout de 21 jours, il revoit son médecin qui prolonge son arrêt de travail d un mois => le coût moyen passe en catégorie 4 (46 à 90 jours d arrêt)» Reprise anticipée : Au bout de 10 jours, il revoit son Catégorie 4 46 à 90 jours médecin qui autorise une reprise de travail => le coût Catégorie 5 91 à 150 jours moyen passe en catégorie 2 (4à15j jours) Catégorie 6 Plus de 150 jours 13