Source: https://aurelienbamde.com/2017/01/27/le-regime-juridique-de-loffre-notion-caracteres-revocation-caducite-et-reforme-des-obligations/
Timestamp: 2018-08-15 19:20:47+00:00
Document Index: 261057515

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le régime juridique de l’offre: notion, caractères, révocation, caducité et réforme des obligations | Aurélien Bamdé
Le régime juridique de l’offre: notion, caractères, révocation, caducité et réforme des obligations
L’offre de contracter, ou pollicitation, est un acte unilatéral de volonté par lequel une personne, le pollicitant, fait connaître, d’une part, son intention ferme de contracter avec une autre personne (le destinataire) et, d’autre part, les termes essentiels du contrat proposé.
L’offre est, en d’autres termes, une proposition à conclure un contrat
==> Distinctions
L’offre doit être distinguée de plusieurs notions avec lesquelles il convient de ne pas la confondre :
Offre de contracter et engagement unilatéral de volonté
L’engagement unilatéral de volonté oblige son auteur à exécuter la prestation promise
L’offre de contracter n’engage à rien son auteur tant qu’elle n’a pas été acceptée, le principe étant qu’elle peut être librement révoquée.
Offre de contracter et invitation à entrer en pourparlers
L’invitation à entrer en pourparlers ne fixe pas les éléments essentiels du contrat, de sorte que si elle est acceptée, le contrat ne saurait être formé
L’offre de contracter prévoit quant à elles tous les éléments nécessaires à la rencontre des volontés. En cas d’acceptation, le contrat est conclu, sans que le pollicitant puisse négocier.
Offre de contracter et promesse unilatérale de contrat
La promesse unilatérale de contrat est un avant-contrat, en ce sens qu’elle est le produit d’un accord de volontés.
L’offre de contracter ne s’apparente pas à un avant-contrat, dans la mesure où, par définition, elle n’a pas été acceptée.
II) Les caractères de l’offre
Aux termes de l’article 1114 du Code civil, « l’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ».
Bien que, étonnamment, cette disposition n’en fasse pas directement mention, il en ressort que, pour être valide, à tout le moins pour être efficace, l’offre doit être ferme et précise.
==> La fermeté de l’offre
L’absence de réserve
L’offre doit être ferme
Par ferme, il faut entendre que le pollicitant a exprimé sa volonté « d’être lié en cas d’acceptation».
Autrement dit, l’offre doit révéler la volonté irrévocable de son auteur de conclure le contrat proposé.
Plus concrètement, l’offre ne doit être assortie d’aucune réserve, ce qui aurait pour conséquence de permettre au pollicitant de faire échec à la formation du contrat en cas d’acceptation
Cela lui permettrait, en effet, de garder la possibilité de choisir son cocontractant parmi tous ceux qui ont répondu favorablement à l’offre
Or au regard de la théorie de l’offre et de l’acceptation, cela est inconcevable.
L’auteur de l’offre ne saurait disposer de la faculté d’émettre des réserves, dans la mesure où il est de l’essence de l’offre, une fois acceptée, d’entraîner instantanément la conclusion du contrat
Elle ne saurait, par conséquent, être assortie d’une condition, faute de quoi elle s’apparenterait à une simple invitation à entrer en pourparlers.
Dans un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation a, par exemple, censuré une Cour d’appel pour avoir estimé qu’une offre de prêt qui était assortie de « réserves d’usage » était valide ( com. 10 janv. 2012).
Au soutien de sa décision la chambre commerciale avance que « un accord de principe donné par une banque ‘sous les réserves d’usage’ implique nécessairement que les conditions définitives de l’octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours».
Les contrats conclus intuitu personae
Il s’agit des contrats conclus en considération de la personne du cocontractant
Tel est le cas, par exemple, du contrat de bail, du contrat de travail ou encore du contrat de prêt, dans lesquels la personne du cocontractant est déterminante du consentement du pollicitant
Ainsi, les contrats conclus intuitu personae sont-ils toujours assortis d’une réserve tacite : la personne du destinataire de l’offre
Il en résulte que, l’acceptation ne suffira pas à former le contrat, sa conclusion étant subordonnée à l’agrément du pollicitant
Tant la doctrine que la jurisprudence s’accordent à dire que les contrats conclus intuitu personae ne pourront jamais faire l’objet d’une véritable offre, au sens, désormais, de l’article 1114 du Code civil.
Il est un cas où, malgré l’émission d’une réserve, l’offre n’est pas déchue de sa fermeté : il s’agit de l’hypothèse où la réserve concerne un événement extérieur à la volonté du pollicitant.
L’offre de vente de marchandises peut être conditionnée au non-épuisement des stocks
L’offre de prêt peut être conditionnée à l’obtention, par le destinataire, d’une garantie du prêt ( 3e civ., 23 juin 2010)
Ce qui compte c’est que la réalisation de la réserve ne dépende pas de la volonté du pollicitant.
La validité de la réserve est, par ailleurs, subordonnée au respect d’une condition
Dans un arrêt du 1er juillet 1998, la Cour de cassation a estimé qu’une offre pouvait, par exception, être assortie d’une réserve, qu’à la condition que cette réserve ait été explicitement exprimée par le pollicitant ( 3e civ., 1er juill. 1998)
==> La précision de l’offre
Dans la mesure où aussitôt qu’elle sera acceptée, l’offre suffira à former le contrat, elle doit être suffisamment précise, faute de quoi la rencontre des volontés ne saurait se réaliser.
L’article 1114 du Code civil prévoit en ce sens que « l’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé »
Par éléments essentiels, il faut entendre, selon Philippe Delebecque, « les éléments centraux, spécifiques, qui traduisent l’opération juridique et économique que les parties veulent réaliser »[1].
Autrement dit, il s’agit des éléments dont la détermination constitue une condition de validité du contrat
La validité du contrat de vente est subordonnée à la détermination de la chose cédée et du prix
La validité du contrat de bail est subordonnée à la détermination de la chose louée et du loyer
A contrario, l’offre pourra être considérée comme précise, bien que les modalités d’exécution du contrat n’aient pas été exprimées par le pollicitant ( 3e civ., 28 oct. 2009), sauf à ce qu’il soit d’usage qu’elles soient tenues pour essentielles par les parties.
Rien n’interdit, par ailleurs, à l’offrant de conférer un caractère essentiel à un élément du contrat qui, d’ordinaire, est regardé comme accessoire.
Il lui appartiendra, néanmoins, d’exprimer clairement dans son offre que cet élément est déterminant de son consentement (V en ce sens com., 16 avr. 1991), faute de quoi les juridictions estimeront qu’il n’est pas entré dans le champ contractuel.
==> Sanction
L’article 1114 du Code civil prévoit que la sanction du défaut de précision et de fermeté de l’offre n’est autre que la requalification en « invitation à entrer en négociation».
Cela signifie dès lors que, en cas d’acceptation, le contrat ne pourra pas être considéré comme formé, la rencontre des volontés n’ayant pas pu se réaliser.
Ni l’offrant, ni le destinataire de l’offre ne pourront, par conséquent, exiger l’exécution du contrat.
Deux options vont alors s’offrir à eux
Soit poursuivre les négociations jusqu’à l’obtention d’un accord
Soit renoncer à la conclusion du contrat
En toute hypothèse, tant que les partenaires ne se sont pas entendus sur les éléments essentiels du contrat, la seule obligation qui leur échoit est de faire preuve de loyauté de bonne foi lors du déroulement des négociations et en cas de rupture des pourparlers.
III) La manifestation de l’offre
Aux termes de l’article 1113, al. 2 du Code civil, il est précisé que l’offre « peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »
Le législateur est manifestement venu entériner la position de la jurisprudence selon laquelle pour être valide, l’offre doit être extériorisée.
==> Principe : le consensualisme
Conséquence du principe d’autonomie de la volonté, le consensualisme préside au processus de rencontre des volontés.
Il en résulte que, par principe, la validité du contrat n’est subordonnée à la satisfaction d’aucunes formes en particulier.
Le seul échange des consentements suffit à conclure le contrat.
Aussi, l’extériorisation de l’offre est libre, de sorte qu’elle peut être, soit expresse, soit tacite :
L’offre expresse
L’offre est expresse lorsqu’elle est formulée oralement ou par le biais d’un écrit
L’offre tacite
L’offre est tacite lorsque le pollicitant s’exprime par un comportement, une attitude.
Tel est le cas lorsqu’un objet est exposé dans la vitrine d’un magasin ou lorsqu’un chauffeur de taxi stationne sur un emplacement dédié
Il en sera de même en matière de tacite reconduction d’un contrat à exécution successive.
Lorsqu’un locataire reste dans les lieux qui lui sont loués après l’expiration du bail, son attitude peut, en effet, être regardée comme une offre de renouvellement du contrat.
==> Exception : le formalisme
Dans certains cas, le législateur exige l’établissement d’un écrit ainsi que la figuration de certaines mentions sur l’offre de contracter.
Tel est par exemple le cas en matière de crédit à la consommation ( 310-10 et suivants du Code de la consommation).
Il en va de même en matière de contrat conclue par voie électronique, lorsque l’offre émane d’un professionnel
L’article 1127-1 du Code civil impose à ce dernier doit faire figurer sur son offre un certain nombre d’informations.
IV) Efficacité
L’offre est susceptible d’être privée d’efficacité dans deux hypothèses :
Lorsqu’elle est révoquée
Lorsqu’elle devient caduque
==> La révocation de l’offre
L’article 1115 du Code civil prévoit que l’offre « peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. »
Aussi, cette disposition invite-t-elle à distinguer deux situations s’agissant de la révocation de l’offre :
L’offre n’a pas été portée à la connaissance de son destinataire
Dans cette hypothèse, conformément à l’article 1115 du Code civil, c’est donc le principe de liberté qui préside à la révocation de l’offre.
Cette liberté de révocation se justifie pour deux raisons :
La rencontre des volontés n’a pas pu se réaliser dans la mesure où l’offre, qui n’est pas parvenue à son destinataire, ne peut pas, par définition, avoir été acceptée.
Il en résulte que le contrat ne s’est pas formé et que, par voie de conséquence, aucune obligation n’a été créée.
On ne saurait, dès lors, obliger le pollicitant à exécuter un contrat inexistant, et donc lui interdire de se rétracter.
Seconde raison
Il peut être observé que la liberté de révocation de l’offre dont jouit le pollicitant tant qu’elle n’a pas été portée à la connaissance du destinataire, confirme l’intention du législateur de ne pas assimiler l’offre à un engagement unilatéral de volonté
Si tel avait été le cas, cela aurait eu pour conséquence de priver le pollicitant de la faculté de révoquer son offre.
Dès son émission, l’offre aurait, en effet, été génératrice d’une obligation de maintien
Or le principe c’est la libre révocation de l’offre, preuve qu’elle ne s’apparente pas à un engagement unilatéral de volonté.
L’offre a été portée à la connaissance de son destinataire
L’article 1116 du Code civil prévoit que lorsque l’offre est parvenue à son destinataire « elle ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable. »
Aussi, dans cette hypothèse, le principe qui préside à la révocation de l’offre n’est plus la liberté, mais l’obligation de maintien.
Deux questions immédiatement alors se posent : quelle est l’étendue de l’obligation de maintien de l’offre d’une part, et quelle est la sanction de sa violation, d’autre part ?
L’étendue de l’obligation de maintien de l’offre
L’offre émise par le pollicitant est assortie d’un délai
Dans cette hypothèse, pèse sur le pollicitant une obligation de maintien de l’offre
Il ne pourra pas la révoquer pendant ce délai
Dans certains cas, la loi fixe elle-même ce délai
En matière de contrats conclus à distance
En matière de crédit à la consommation
L’offre émise par le pollicitant n’est assortie d’aucun délai
Dans cette hypothèse, l’article 1115 du Code civil est venu consacrer la jurisprudence qui avait posé la règle selon laquelle, lorsqu’aucun délai n’est stipulé, le pollicitant est tenu de maintenir l’offre dans un délai raisonnable
Par délai raisonnable il faut entendre « le temps nécessaire pour que celui à qui [l’offre] a été adressée examine la proposition et y réponde» ( req., 28 févr. 1870)
Le délai raisonnable est apprécié in concreto, soit, selon les circonstances de l’espèce.
En outre, en cas de réponse immédiate exigée par le pollicitant, la Cour de cassation estime que l’offre est réputée n’être assortie d’aucun délai
Elle devra par conséquent être, malgré tout, être maintenue dans un délai raisonnable ( 3e civ., 25 mai 2005)
L’offre est émise par voie électronique
En matière de contrat électronique, l’article 1127-1 du Code civil prévoit que « l’auteur d’une offre reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.»
Ainsi, tant que l’offre est en ligne, le pollicitant a l’obligation de maintien de l’offre qu’il a émise, peu importe qu’il ait assorti cette dernière d’un délai.
La sanction de l’obligation de maintien de l’offre
La question qui se pose est ici de savoir quelle sanction prononcer en cas de rétractation prématurée de l’offre par le pollicitant ?
Deux théories ont été avancées par les auteurs :
Soit l’on considère que, en cas de violation de l’obligation de maintien de l’offre, la rétractation du pollicitant est privée d’efficacité, de sorte que, si l’offre est acceptée, le contrat est réputé être formé
Au soutien de cette théorie, deux fondements ont été avancés
La théorie de l’engagement unilatéral: l’offre s’apparenterait à un engagement unilatéral de volonté. L’obligation de maintien de l’offre trouverait alors sa source dans la seule volonté du pollicitant.
La théorie de l’avant-contrat: l’obligation de maintien de l’offre trouverait sa source dans un accord de volontés implicite entre le pollicitant et le destinataire qui porterait sur la stipulation d’un délai de réflexion
Soit l’on estime, à l’inverse, que, en cas de violation de l’obligation de maintien de l’offre, la rétractation du pollicitant produit tous ses effets, en conséquence de quoi elle ferait obstacle à la formation du contrat
Selon cette thèse, la violation de l’obligation de maintien de l’offre serait constitutive d’une faute délictuelle
Par conséquent, elle ne pourrait donner lieu qu’à l’allocation de dommages et intérêts
La jurisprudence a plutôt abondé dans le sens de la seconde thèse, soit en faveur de l’allocation de dommages et intérêts (
Autrement dit, la rétractation du pollicitant produirait, en tout état de cause, tous ses effets, nonobstant la violation de l’obligation de maintien de l’offre (V. en ce sens soc., 22 mars 1972)
La jurisprudence ne considérera le contrat formé que dans l’hypothèse où l’acceptation est antérieure à la rétractation ( 1re civ., 8 oct. 1958).
Dans un arrêt du 20 mai 2009, la Cour de cassation a ainsi reproché à une Cour d’appel d’avoir prononcé la caducité d’une offre « sans rechercher si l’acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d’un délai précis » ( 3e civ., 20 mai 2009).
L’ordonnance du 10 février 2016
Il ressort des alinéas 2 et 3 de l’article 1116 du Code civil introduits par l’ordonnance du 10 février 2016 que :
D’une part, « la rétractation de l’offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
D’autre part, la rétractation «engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.»
Le législateur a donc choisi d’entériner la solution dégagée par la jurisprudence s’agissant de la sanction de l’obligation de maintien de l’offre.
Autrement dit, dès lors que l’offre n’a pas été acceptée par son destinataire, la rétractation du pollicitant fait obstacle à la formation du contrat.
Aussi, en cas de rétractation prématurée de l’offre, le juge ne pourra allouer au destinataire que des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.
L’alinéa 3 de l’article 1116 précise que le juge ne sera pas tenu d’indemniser le requérant pour « la perte des avantages attendus du contrat ».
==> La caducité de l’offre
À titre de remarque liminaire, il peut être observé que classiquement la caducité se définit comme la sanction qui prive un acte d’efficacité en raison de la disparition de l’un de ses éléments essentiels.
De ce point de vue, la caducité se rapproche de la nullité, qui a également pour conséquence l’anéantissement de l’acte qu’elle affecte.
Est-ce à dire que les deux notions se confondent ? Assurément non. C’est précisément en s’appuyant sur la différence qui existe entre les deux que les auteurs définissent la caducité.
Tandis que la nullité sanctionnerait l’absence d’une condition de validité d’un acte juridique lors de sa formation, la caducité s’identifierait, quant à elle, à l’état d’un acte régulièrement formé initialement, mais qui, en raison de la survenance d’une circonstance postérieure, perdrait un élément essentiel à son existence.
La caducité et la nullité ne viseraient donc pas à sanctionner les mêmes défaillances.
En matière d’offre, l’article 1117 du Code civil prévoit que l’offre devient caduque dans trois hypothèses :
Soit à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable
Soit en cas d’incapacité de l’auteur de l’offre
Soit en cas de décès du pollicitant
S’agissant de ce dernier cas de caducité, sa consécration par le législateur fait suite à une longue évolution jurisprudentielle.
> Les tergiversations jurisprudentielles sur le sort de l’offre en cas de décès de l’offrant
La question s’est, en effet, posée en jurisprudence de savoir si l’offre devenait caduque en cas de décès de l’offrant ou si, au contraire, elle devait être maintenue.
Avant 1983, la jurisprudence considérait que lorsque le décès de l’offrant intervenait entre l’émission de l’offre et l’acceptation, cela faisait obstacle à la formation du contrat.
Le décès du pollicitant avait donc pour effet d’entraîner la caducité de l’offre
La Cour de cassation estimait en ce sens que la rencontre des volontés n’avait pas pu se réaliser, dans la mesure où son décès emportait disparition de sa volonté.
Dans un arrêt du 3 novembre 1983, la Cour de cassation est revenue sur sa position initiale en considérant dans le cadre d’un litige qu’elle a eu à connaître que « l’offre de vente n’avait pas été rétractée par m z… et ne pouvait dès lors être considérée comme caduque, ou inopposable à ses héritiers, du seul fait de son décès, et que l’acceptation de cette offre par la safer avait rendue la vente parfaite» ( 3e civ., 3 novembre 1983)
Autrement dit, pour la Cour de cassation, le décès de l’offrant ne fait pas obstacle à la formation du contrat.
Le décès n’est donc pas de nature à entraîner la caducité de l’offre.
Celle-ci se transmettrait dès lors aux héritiers du pollicitant qui, en cas d’acceptation pendant le délai, sont obligés d’acter la formation du contrat, et par voie de conséquence, de l’exécuter.
Dans un arrêt du 10 mars 1989, la Cour de cassation a opéré un nouveau revirement de jurisprudence en estimant que l’offre « devenue caduque par l’effet du décès [du pollicitant], ne pouvait être l’objet postérieurement à cette date d’une acceptation de la part [de son destinataire] » ( 3e civ., 10 mai 1989).
La Cour de cassation revient ainsi à sa position initiale, soit à la règle selon laquelle le décès de l’offrant a pour effet d’entraîner la caducité de l’offre.
Dans un arrêt du 10 décembre 1997, nouveau revirement jurisprudence : la Cour de cassation décide que l’offre survit au décès de l’offrant ( 3e civ., 10 déc. 1997)
En l’espèce, il s’agissait d’une offre assortie d’un délai exprès d’acceptation faite par deux offrants
L’un décède pendant le délai d’acceptation et le destinataire de l’offre accepte avant l’expiration du délai.
Par un arrêt du 27 mars 1995, la Cour d’appel de Toulouse considère que le contrat ne pouvait pas se former puisque l’offre était caduque à la date de l’acceptation.
La décision des juges du fond est censurée par la Cour de cassation qui estime que qu’en raison de l’acceptation pendant le délai et en dépit du décès de l’un des offrants avant l’acceptation, le contrat était formé.
Pour justifier sa solution, la haute juridiction avance que les offrants s’étaient engagés à maintenir leur offre pendant un délai précis et que, par conséquent, le décès de l’un des offrants avant la fin de ce délai n’avait pas pu rendre l’offre caduque.
Comment interpréter cet arrêt ?
La question se pose de savoir ce qui fait obstacle à la caducité :
Est-ce la stipulation d’un délai
Est-ce le décès de l’offrant
Les deux interprétations ont été défendues par la doctrine de sorte que l’on s’est demandé si véritablement cette décision opérait un revirement de jurisprudence.
La réponse à cette question va être apportée près de 17 ans plus tard
Dans un arrêt du 25 juin 2014, la Cour de cassation a finalement estimé que « l’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée» ( 1re civ., 25 juin 2014).
Aussi, ressort-il de cet arrêt que le sort de l’offre dépend, en définitive, de la stipulation d’un délai
En présence d’un délai: le décès de l’offrant n’entraîne pas la caducité de l’offre
En l’absence d’un délai: le décès de l’offrant entraîne la caducité de l’offre
Dans cet arrêt, la Cour de cassation adopte donc une solution intermédiaire qui consiste à distinguer selon que le pollicitant a, ou non, stipulé un délai.
Cette distinction est, cependant, très critiquable dans la mesure où l’on comprend mal pourquoi il conviendrait de traiter différemment le sort de l’offre selon qu’elle est ou non assortie d’un délai
En toutes hypothèses, il échoit, en effet, au pollicitant de maintenir l’offre, a minima, dans un délai raisonnable.
Pourquoi, dès lors, distinguer selon la nature du délai ?
À la vérité, soit l’on considère que, en cas de décès de l’offrant cette obligation est transmise à ses héritiers, soit l’on considère que l’offre est caduque.
On ne saurait, toutefois, adopter une solution intermédiaire.
> Le règlement législatif du sort de l’offre en cas de décès de l’offrant
En réaction aux critiques adressées par la doctrine à la position de la Cour de cassation, le législateur a opté pour l’abandon de la solution adoptée en 2014.
Il ressort, en effet, de l’article 1117, al. 2 du Code civil que peu importe qu’un délai ait, ou non, été stipulé, l’offre ne survit pas au décès de l’offrant : elle est frappée de caducité.
Autrement dit, le décès de l’offrant fait obstacle à la formation du contrat. Les héritiers ne seront donc pas liés par l’offre émise par le de cujus, en ce sens qu’ils ne seront pas contraints d’exécuter le contrat en cas d’acceptation.
[1] Ph. Delebecque, Les clauses allégeant les obligations : thèse, Aix, 1981, p. 198, n° 164
Cette entrée, publiée dans Droit des contrats, Droit des obligations, est taguée 1114, 1115, 1116, acceptation, avocat, avocats, caducité, code civil, consensualisme, contrat, contrat intuitu personae, cours, créancier, débiteur, décès de l'offrant, destinataire de l'offre, efficacité, exteriorisation, ferme, fermeté, formalisme, Formation du contrat, juge, juriste, manifestation, modification, notaire, oblihations, offrant, offre, offre de contracter, pollicitant, pourparlers, précise, précision, promesse unilatérale, réforme oblogations, réserve, rétractation, révocation, rencontre des volontés, tours. Bookmarquez ce permalien.
Le régime juridique de l’acceptation: notion, caractères, étendue, manifestation et réforme des obligations
3 réflexions sur “Le régime juridique de l’offre: notion, caractères, révocation, caducité et réforme des obligations”
J’aurais une question sur la rétractation de l’offre: la sanction en cas de rétractation de l’offrant s’applique-t-elle également lorsque le destinataire a déjà accepté l’offre? Autrement dit, l’offrant peut-il se rétracter après l’acceptation du destinataire mais avant l’expiration du délai, ou est-ce que le contrat sera formé dès l’acceptation du destinataire de l’offre?
vinhlaw dit :
3 novembre 2017 à 18 h 41 min
Si le bénéficiaire a accepté l’offre, il y a formation du contrat ! Donc l’offrant ne peut plus se rétracter à ce moment-là, je pense !
3 novembre 2017 à 18 h 44 min
Juste une question pour l’arrêt du 20 mai 2009 : je croyais justement que la Cour de cassation avait reproché à la Cour d’appel d’avoir accepté retenu la validité de l’offre, alors que cette dernière n’avait pas recherché s’il y avait un délai raisonnable à l’acceptation et qu’ainsi, il existait un délai implicite de caducité lorsqu’une offre ne dispose pas de délai ?