Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/lois-fondamentales-politique-religion-lemaistre-469709.html
Timestamp: 2019-07-24 02:53:38+00:00
Document Index: 227454824

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A. La réaffirmation de principes déjà posés
B. La découverte et l'affirmation du principe de catholicité du roi
II) La protection des lois fondamentales du royaume
A. La nécessité de la protection des lois fondamentales du royaume
B. La nullité, protection contre le non respect de ces lois fondamentales
[...] Nous étudierons donc un extrait de cet arrêt du parlement de Paris qui vise à annuler tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraire à la loi salique et autres fois fondamentales de l'état. Nous nous demanderons comment l'arrêt Lemaistre va parvenir à régler ce conflit politico- religieux Nous verrons dans une première partie que cet arrêt n'est que l'affirmation ou la réaffirmation de lois fondamentales reconnu par le royaume de France. [...]
[...] Que ce soit le principe de masculinité ou celui de catholicité du roi de France, ces deux principes visent à préserver la couronne de France entre les mains de rois dignes selon les parlementaires à accéder au trône de France. Pour garantir cette non transgression des lois fondamentales du royaume, les parlementaires prévoient de sanctions tous les actes contraires à ces lois. Examinons donc désormais la sanction de nullité prévue par les parlementaires pour garantir le respect des lois fondamentales. [...]
[...] En effet depuis la lignée de Clovis, la loi salique a permis de préserver cette bonne continuité de la couronne et du royaume. Celle-ci est utilisée afin de garantir la garde de la couronne au sein de mains françaises et de justifier l'exclusion des femmes à la couronne. Par cet arrêt, le Parlement va attribuer à ces lois un caractère obligatoire et donc inviolable. En effet, la violation de ces lois entrainerait selon le Parlement et l'arrêt la nullité des actes pris à leur encontre. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt Lemaistre juin 1593 L'arrêt dit arrêt Lemaistre est ce que l'on appelle un arrêt de règlement, c'est-à-dire une décision rendue solennellement, par le Parlement de Paris le 28 juin 1953. Dans la nuit du 23 au 24 août 1572 éclatent des guerres de religion en France. C'est la nuit de la Saint Barthélemy. Ce qui se trouvait n'être qu'un trouble politique va se transformer en crise dynastique lorsqu'en 1589 le dernier des Valois, Henri III est assassiné par un moine extrémiste catholique (Jacques Clément). [...]
[...] Même si la situation ne révélait rien de trop inquiétant les Etats-Généraux rappellent à Henri de Navarre, qui est alors un successeur lointain d'Henri III (duc d'Anjou encore vivant et premier successeur), que la religion catholique est la loi principale et fondamentale du royaume. Les députés se fondent alors sur une coutume selon laquelle les rois de France ont toujours et seront toujours catholiques. Cependant en 1584 le duc d'Anjou meurt, ce qui fait d'Henri de Navarre le successeur le plus proche à la couronne. [...]
Droit constitutionnel Commentaire de l'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 visant à annuler tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère