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Timestamp: 2020-06-03 13:23:08+00:00
Document Index: 309888910

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", '§ 1', "l'article 74"]

Loi du 27/12/2012 modifiant la loi du 21 decembre 1998 portant creation de la r cooperation technique belge r sous la forme d'une societe de droit public
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public
2013015002
27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015197 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi relatif à la création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public (*) fermer portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public (1)
Art. 2.L'article 5, § 1er de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015197 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi relatif à la création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public (*) fermer portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « En dérogation à l'alinéa 1er, l'Etat belge peut, sur base d'une analyse de risques et en accord avec le pays partenaire, décider d'autoriser la CTB à déléguer partiellement ou totalement l'exécution des tâches mentionnées dans le présent paragraphe au pays partenaire ou aux organes qui agissent pour lui ou en son nom. Cette délégation est définie comme l'exécution nationale. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2012.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, P. MAGNETTE Scellé du sceau de l'Etat : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Ministre des Pensions, A. DE CROO _______ Note (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants.
Documents. - Projet de loi, 53 2444/001. - Amendements, 53 2444/002. - Rapport, 53 2444/003. - Texte corrigé par la commission, 53 2444/004.
loi du 21 décembre 1998 Loi portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives loi du 12 mai 2019 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la j loi Extrait de l'arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017 Numéros du rôle : 6492, 6493, 6494, 6495, 6496, 6497 et 6498 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et port L
loi du 26 décembre 2015 Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat loi Extrait de l'arrêt n° 106/2014 du 17 juillet 2014 Numéros du rôle : 5663, 5685 et 5686 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 27 décembre 2012 « portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constitu La C loi du 15 mai 2014 Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance loi du 20 décembre 2019 Loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020
arrêté royal du 11 novembre 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans arrêté royal du 21 mai 2013 Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'ar arrêté royal du 17 janvier 2019 Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'ar
arrêté royal du 17 juillet 2013 Arrêté royal établissant la procédure selon laquelle les obligations d'information, précisées à l'article 31, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleu
décret du 22 janvier 2015 Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure décret du 28 mai 2018 Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi décret du 13 juillet 2018 Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 juin 2013 et parvenue au greffe le 13 juin 2013, un recours en annulation partielle b. Par requêtes adr
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type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015197 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi relatif à la création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public (*)
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