Source: http://www.irb-cisr.gc.ca/Fra/BoaCom/references/LegJur/Pages/RefDef04.aspx
Timestamp: 2017-10-18 02:06:46+00:00
Document Index: 41024847

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CHAPITRE 4 - MOTIFS DE PERSÉCUTION - Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
CHAPITRE 4 - MOTIFS DE PERSÉCUTION
4. MOTIFS DE PERSÉCUTION
Il appartient à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de déterminer quel motif, s'il en est, s'applique à la crainte de persécution du demandeur d'asileNote 2, ce qui est compatible avec son obligation générale d'établir que le demandeur d'asile est ou non un réfugié au sens de la Convention. Lorsque le demandeur d'asile invoque un ou plusieurs motifs qui, selon lui, s'appliquent à sa demande d'asile, la SPR n'a pas à s'en tenir à ces seuls motifs, mais doit prendre en considération ceux qui ressortent de la preuve, au moment de se prononcer sur la demande d'asile. Cependant, une fois que la SPR a conclu que la crainte du demandeur d'asile se fonde sur l'un des motifs prévus dans la définition, elle n'a pas à prendre en considération les autres motifs.
Pour déterminer quels sont les motifs qui s'appliquent, il faut tenir compte de la perception du persécuteur. Celui-ci peut considérer que le demandeur d'asile est d'une race, d'une nationalité, d'une religion ou d'un groupe social ou qu'il a certaines opinions politiques, et le demandeur d'asile peut s'exposer à une possibilité raisonnable d'être persécuté à cause de cette perception. Il n'est pas nécessaire que celle-ci soit conforme à la réalitéNote 3.
Il y a lieu de consulter les directives intitulées Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe - Mise à jour, données par le président en conformité avec le paragraphe 65(3) de la Loi sur l'immigration et mises à jour le 25 novembre 1996, où les motifs sont analysés en fonction de la persécution fondée sur le sexeNote 4.
Que le mauvais traitement soit infligé pour plus d'une raison (par exemple, criminalité et opinion politique) n'exclut pas l'établissement possible d'un lienNote 5.
Aucune décision rendue jusqu'à maintenant par la Cour fédérale n'analyse en détail ce motif de persécution. Il faut donc consulter à cet égard le Guide du HCR, aux paragraphes 68 à 70. Selon le Guide, « la notion de race doit être prise dans son sens le plus large et inclure l'appartenance aux différents types de groupes ethniques qui, dans le langage courant, sont qualifiés de « race » (paragraphe 68).
La Cour d'appel a statué que lorsque la race est l'un des facteurs qui permettent de définir un groupe auquel le demandeur d'asile appartient (et que cette appartenance est le fondement de sa crainte d'être persécuté), alors le motif de la persécution est la race. Il est inutile de tenir compte des autres motifsNote 6.
Les paragraphes 74 à 76 du Guide du HCR traitent de ce motif. Le Guide souligne que le terme « nationalité » dans ce contexte ne doit pas s'entendre seulement au sens de « citoyenneté », mais qu'il désigne également l'appartenance à un groupe ethnique ou linguistiqueNote 7. Suivant le Guide, ce terme peut recouvrir certains aspects de la notion de « race ».
Dans l'arrêt HanukashviliNote 8, la Cour, citant Lorne Waldman, a fait remarquer la différence qui existe entre la « nationalité » comme motif et la « nationalité » désignant la citoyenneté. Quand le mot « nationalité » est utilisé comme l'un des cinq motifs, il n'équivaut pas au mot « citoyenneté »; toutefois, il a le même sens que le mot citoyenneté aux fins du sous-alinéa 2(1)a)(i) de la Loi sur l'immigration.
La persécution fondée sur la religion du demandeur d'asile peut revêtir plusieurs formesNote 9. La liberté de religion comprend le droit de manifester sa religion, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement de ritesNote 10. Dans le contexte des demandes d'asile présentées par des chrétiens de la Chine, la Cour fédérale a rejeté la proposition selon laquelle les besoins religieux d'un demandeur d'asile peuvent être comblés en fréquentant une église approuvée par l'État. La SPR doit évaluer le motif invoqué par le demandeur d'asile à l'appui du fait qu'il ne voulait pas fréquenter une église parrainée par l'État, en l'occurrence, le fait que l'église approuvée par l'État est redevable au gouvernement, alors que l'église clandestine place Dieu en premier. Il n'appartient pas au tribunal de décider de la façon dont un demandeur d'asile devrait pratiquer sa religion ni du lieu où il devrait le faireNote 11. La religion peut prendre différentes formesNote 12. Comme pour les autres motifs énoncés dans la Convention, la perception de l'agent de persécution constitue l'élément pertinentNote 13.
Une religion s'entend typiquement d'un système particulier et complet de dogmes et de pratiques. En outre, une religion comporte généralement une croyance dans l'existence d'une puissance divine, surhumaine ou dominante. Essentiellement, la religion s'entend de profondes croyances ou convictions volontaires, qui se rattachent à la foi spirituelle de l'individu et qui sont intégralement liées à la façon dont celui-ci se définit et s'épanouit spirituellement, et les pratiques de cette religion permettent à l'individu de communiquer avec l'être divin ou avec le sujet ou l'objet de cette foi spirituelleNote 14.
L'affaire KassatkineNote 15 concernait une religion dont l'un des principes était le prosélytisme public. En l'espèce, le prosélytisme était contraire à la loi. La Section de première instance de la Cour fédérale a affirmé ce qui suit :
Une loi qui exige qu'une minorité de citoyens enfreignent les principes de leur religion […] est manifestement persécutrice. Tant, pourrait-on ajouter, que ces principes religieux ne sont pas déraisonnables; ce serait le cas, par exemple, si l'on exigeait comme sacrement de pratiquer des sacrifices humains ou de consommer une drogue interditeNote 16.
Certaines affaires ont porté sur la question de la persécution des ahmadis, un groupe religieux du Pakistan, et sur l'application de l'Ordonnance XX. Relativement à ces cas et pour une analyse de la portée de l'application de l'Ordonnance XX, voir la section 9.3.8.2 du chapitre 9.
Le sens donné à l'expression « groupe social » dans la Loi devrait tenir compte des thèmes sous-jacents généraux de la défense des droits de la personne et de la lutte contre la discrimination qui viennent justifier l'initiative internationale de protection des réfugiésNote 17.
La Cour suprême a ajouté que les critères proposés dans MayersNote 18, CheungNote 19 et Matter of AcostaNote 20 permettent d'établir une « bonne règle pratique » en vue d'atteindre le résultat susmentionné et établissent trois catégories possibles de groupes sociaux :
les groupes dont les membres s'associent volontairement pour des raisons si essentielles à leur dignité humaine qu'ils ne devraient pas être contraints à renoncer à cette associationNote 21;
les groupes associés par un ancien statut volontaire immuable en raison de sa permanence historiqueNote 22.
La Cour suprême a dit en outre ce qui suit :
La première catégorie comprendrait les personnes qui craignent d'être persécutées pour des motifs comme le sexe, les antécédents linguistiques et l'orientation sexuelleNote 23, alors que la deuxième comprendrait, par exemple, les défenseurs des droits de la personne. La troisième catégorie est incluse davantage à cause d'intentions historiques, quoiqu'elle se rattache également aux influences antidiscriminatoires, en ce sens que le passé d'une personne constitue une partie immuable de sa vieNote 24.
En établissant les trois catégories possibles de groupes sociaux, la Cour suprême a précisé que tous les groupes de personnes ne sont pas visés par la définition de réfugié au sens de la Convention. Il existe des groupes dont le demandeur d'asile pourrait et devrait se dissocier parce que le fait d'en être membre n'est pas essentiel à sa dignité humaineNote 25.
Une distinction doit être établie entre le demandeur d'asile qui craint d'être persécuté à cause de ce qu'il a fait à titre individuel et le demandeur d'asile qui craint d'être persécuté du fait de son appartenance à un groupe social. C'est l'appartenance au groupe qui doit être la cause de la persécution et non les activités à titre individuel du demandeur d'asileNote 26, c'est ce qu'il « est » par opposition à ce qu'il « fait ».
Un groupe social ne peut pas être défini seulement par le fait qu'un groupe de personnes est victime de persécutionNote 27. En effet, la définition de réfugié au sens de la Convention exige que la personne craigne d'être persécutée « du fait de » l'un des motifs prévus, dont l'appartenance à un groupe socialNote 28.
Postérieurement à l'arrêt Ward, la Cour d'appel a interprété, dans ChanNote 29, les trois catégories possibles de groupes sociaux. Dans des jugements concordants, la majorité des juges de la Cour d'appel a statué que les expressions « association volontaire » et « statut volontaire », employées dans les deuxième et troisième catégories établies dans l'arrêt Ward (plus haut), renvoient à une association active ou formelle. Le jugement dissident était en désaccord avec cette interprétation.
La Cour suprême du Canada a ensuite été saisie de l'affaire ChanNote 30 et a décidé, à la majorité, que le demandeur d'asile n'avait pas prouvé le fondement objectif de sa crainte de persécution (stérilisation forcée)Note 31. La majorité de la Cour n'a pas traité de la question de l'appartenance à un groupe social ni celle de savoir si un motif s'appliquait en l'espèceNote 32. Par ailleurs, au nom des juges dissidents, monsieur le juge La Forest a parlé abondamment de la question du groupe social. Ses commentaires sont très convaincants, dans la mesure où ils ne sont pas contredits par la majorité et reflètent l'opinion d'un nombre important de juges de la Cour suprême. Monsieur le juge La Forest (qui avait rédigé les motifs de l'arrêt Ward) a clarifié certaines des questions soulevées dans l'arrêt Ward :
L'arrêt Ward énonçait une règle pratique et « non une règle absolue visant à déterminer si le demandeur du statut de réfugié peut être classé dans un groupe social donnéNote 33 ». Les « thèmes sous-jacents généraux de la défense des droits de la personne et de la lutte contre la discrimination » sont le facteur primordial en ce qui concerne la détermination de l'appartenance à un groupe socialNote 34.
La distinction entre ce que le demandeur d'asile « fait » et ce qu'il « est » ne visait pas à remplacer les catégories établies dans Ward. Il faut tenir compte du contexte dans lequel la demande survientNote 35.
Quant à la deuxième catégorie établie dans l'arrêt Ward et la position adoptée par la Cour d'appel dans l'affaire Chan, selon laquelle cette catégorie exige une association active entre les membres du groupe, monsieur le juge La Forest a déclaré : « Pour éviter toute confusion sur ce point, permettez-moi d'affirmer, d'une manière indéniable, que le demandeur qui dit appartenir à un groupe social n'a pas besoin d'être associé volontairement avec d'autres personnes semblables à luiNote 36 ».
Voici quelques exemples de groupes sociaux reconnus par la jurisprudence :
la familleNote 37;
les homosexuels (orientation sexuelle)Note 38;
les syndicatsNote 39;
les pauvresNote 40;
les personnes fortunées ou les propriétaires fonciers ne constituent pas, selon la Section de première instance, des groupes sociauxNote 41. La Cour fédérale a insisté sur le fait que, même s'ils l'avaient été par le passé, ces groupes n'étaient plus victimes de persécutionNote 42;
les femmes victimes de violence conjugaleNote 43;
les femmes forcées au mariage sans leur consentementNote 44;
les femmes qui ont été soumises à une forme d'exploitation qui a entraîné la violation de la sécurité de leur personne et qui, par suite de cette exploitation, ont été jugées, déclarées coupables et condamnées à une peine d'emprisonnementNote 45;
les femmes soumises à l'excisionNote 46;
les personnes soumises à la stérilisation forcéeNote 47;
les enfants des policiers partisans de l'antiterrorismeNote 48;
anciens collègues de travail de l'administration municipale, terrifiés et terrorisés en raison de ce qu'ils savent sur le maire, criminel et impitoyableNote 49;
les femmes instruitesNote 50;
les « citoyens respectueux de la loi » ne forment pas un groupe socialNote 51;
les personnes souffrant d'une maladie mentaleNote 52. Dans OhNote 53, il a été conclu que le demandeur d'asile mineur appartenait à un groupe social, soit celui des « enfants des personnes atteintes de maladie mentale ». Le même raisonnement pourrait s'appliquer à la maladie physiqueNote 54.
les « enfants abandonnésNote 55 ».
Selon une interprétation large et générale, on entend par « opinion politique » « toute opinion sur une question dans laquelle l'appareil étatiqueNote 56, gouvernemental et politique peut être engagéNote 57 ». Il ne s'ensuit pas, cependant, que seules les opinions politiques concernant l'État soient pertinentes. Comme il est mentionné au chapitre 3, il n'est pas nécessaire que l'État soit l'agent de persécution.
En premier lieu, « il n'est pas nécessaire que les opinions politiques en question aient été carrément expriméesNote 58 ». La Cour suprême a reconnu que le demandeur d'asile n'a pas toujours la possibilité d'exprimer ses convictions et que ses opinions politiques seront perçues en fonction de ses actes ou lui seront par ailleurs imputéesNote 59.
En deuxième lieu, « les opinions politiques imputées au demandeur » d'asile par le persécuteur, « n'ont pas à être nécessairement conformes à ses convictions profondesNote 60 ». En d'autres termes, les opinions politiques peuvent ne pas être imputées à juste titre au demandeur d'asile.
La Cour suprême a insisté sur le fait que c'est la perception du persécuteur qui compte. La question qu'il convient de poser est la suivante : l'agent de persécution estime-t-il que la conduite du demandeur d'asile revêt un caractère politique ou impute-t-il à ce dernier des activités politiquesNote 61?
Le demandeur d'asile n'a pas à être membre d'un parti politiqueNote 62, ni d'un groupe ayant un titre, bureau ou statut officielNote 63, ni à avoir une place bien en vue dans un parti politiqueNote 64 pour qu'il puisse être déterminé qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de ses opinions politiques. L'élément déterminant est la perception qu'a le persécuteur du groupe et de ses activités ou de la personne en cause et de ses activitésNote 65.
Dans ColmenaresNote 66, la Cour a conclu que la loi n'exige pas qu'une victime de persécution fondée sur un motif politique abandonne nécessairement son engagement dans l'activisme politique afin de vivre en sécurité dans son pays.
Dans un certain nombre de cas, la Section de première instance a statué que les victimes de la criminalité, de la corruptionNote 67 ou d'une vendettaNote 68 ne peuvent généralement pas établir l'existence d'un lien entre leur crainte de persécution et l'un des cinq motifs mentionnés dans la définitionNote 69.
Toutefois, il faut désormais interpréter ces décisions avec circonspection à la lumière de la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans KlinkoNote 70, où la Cour a répondu par l'affirmative à la question certifiée suivante :
Le dépôt d'une plainte publique au sujet des agissements corrompus largement répandus de douaniers et de policiers relevant d'une autorité gouvernementale régionale et la persécution dont le plaignant est par la suite victime en raison du dépôt de cette plainte alors que ces agissements corrompus ne sont pas officiellement sanctionnés, tolérés ou appuyés par l'État constituent-ils l'expression d'une opinion politique au sens où cette expression est employée dans la définition du réfugié au sens de la Convention au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration?
La Cour a conclu qu'étant donné la corruption gouvernementale largement répandue en Ukraine (« où […] les éléments corrompus sont si répandus au sein du gouvernement qu'ils font partie de la structure de ce dernier »), la dénonciation de la corruption existante par le demandeur d'asile constituait l'expression d'une opinion politique. En général, toutefois, une opinion exprimée contre une organisation criminelle ne permettra d'établir de lien en raison des opinions politiques du demandeur d'asile que dans la mesure où le désaccord est fondé sur une conviction politiqueNote 71. De même, l'opposition à la corruption ou à la criminalité n'est pas considérée comme une opinion politique sauf si elle peut être perçue comme une protestation contre l'appareil de l'ÉtatNote 72.
On ne considère pas qu'un demandeur d'asile fait partie d'un groupe social parce qu'il dénonce la corruption ou qu'il s'oppose à la criminalitéNote 73. Toutefois, dans certains cas, les opinions politiques et l'appartenance à un groupe social peuvent créer un lien si le demandeur d'asile craint d'être persécuté par suite d'une activité criminelleNote 74. La Cour fédérale a conclu que les personnes qui craignent de devenir victimes de crimes parce qu'elles sont considérées comme riches n'appartiennent pas à un groupe socialNote 75. La Cour a affirmé qu'en tant que groupe, les personnes considérées comme riches ne sont pas marginalisées; elles sont plutôt des cibles plus fréquentes d'activité criminelle. La perception de richesse ne suffit pas à étayer la position selon laquelle les personnes qui reviennent de l'étranger constituent un groupe social. Il ressort clairement de l'arrêt Ward que la protection accordée par la Convention consiste en de la protection pour des motifs de droits de la personne et pour des considérations antidiscriminatoires et non pas pour des motifs de criminalité ordinaire.
Dans SoiminNote 76, une Haïtienne allègue craindre d'être violée en raison de son appartenance à un groupe social, soit les « femmes en Haïti pouvant être ciblées par des criminels en raison de leur sexe ». La Cour a confirmé la conclusion de la SPR, à savoir que la violence crainte par la demandeure d'asile résultait de l'activité criminelle généralisée ayant cours en Haïti et non pas d'un ciblage discriminatoire des femmes en particulier. Le préjudice craint était de nature criminelle sans aucun lien avec la définition de réfugié au sens de la Convention. Très récemment, la Cour est cependant arrivée à une conclusion différente dans DezameauNote 77 et JosileNote 78, des demandes d'asile également présentées par des Haïtiennes qui allèguent craindre d'être persécutées en subissant de la violence sexuelle. Dans ces cas, la Cour a cité le principe dans Ward, selon lequel le « sexe » peut être à la base d'un groupe social. La Cour a également cité la jurisprudence de la Cour suprême du Canada à l'appui de la proposition selon laquelle le viol et les autres formes d'agression sexuelle sont des crimes ancrés dans le statut des femmes dans la sociétéNote 79.
Dans Dezameau, la Cour a conclu que l'erreur de la Commission a consisté à se servir de sa conclusion sur l'existence d'un risque de violence répandu pour réfuter l'affirmation qu'il existe un lien entre le groupe social auquel la demanderesse appartient et le risque de viol. Une conclusion de généralité ne ferme pas la porte à une conclusion de persécution fondée sur l'un des motifs énoncés dans la Convention. Cela est explicitement énoncé dans les Directives no 4 de la CISR. D'après un examen du droit canadien et de la preuve documentaire, la Cour a conclu, dans Josile, que la notion selon laquelle le viol est un acte de violence auquel tous les Haïtiens sont généralement exposés est une conclusion indéfendable; le risque de viol était plutôt ancré dans l'appartenance de la demanderesse à un certain groupe social, soit celui des femmes haïtiennes.
Al-Busaidy, Talal Ali Said c. M.E.I. (CAF, A-46-91), Heald, Hugessen, Stone, 17 janvier 1992. Décision publiée : Al-Busaidy c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1992), 16 Imm. L.R. (2e) 119 (C.A.F.)
Bhowmick, Sankar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3889-94), Tremblay-Lamer, 1er mai 1995
Calero, Fernando Alejandro (Alejandeo) c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3396-93), Wetston, 8 août 1994
Cheung c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] 2 CF 314 (CA)
Cutuli, Raul Horacio c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-36-93), Wetston, 25 mai 1994
De Arce, Rita Gatica c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5237-94), Jerome, 3 novembre 1995. Décision publiée : De Arce c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 32 Imm. L.R. (2e) 74 (C.F. 1re inst.)
Diamanama, Nsimba c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1808-95), Reed, 30 janvier 1996
Fouchong, Donna Hazel c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-7603-93), MacKay, 18 novembre 1994. Décision publiée : Fouchong c. Canada (Secrétariat d'État) (1994), 26 Imm. L.R. (2e) 200 (C.F. 1re inst.)
Gomez, Mario Alonso Martinez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3785-97), Richard, 23 juin 1998
Gomez-Rejon, Bili c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-470-93), Joyal, 25 novembre 1994
Hamaisa, Basem c. M.C.I. (C.F., IMM-1031-09), Near, 14 octobre 2009; 2009 CF 997
La Hoz, Carmen Maria Zoeger c. M.C.I. et Magan, Miguel Luis Contreras c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5239-04), Blanchard, 30 mai 2005; 2005 CF 762
Leon, Johnny Edgar Orellana c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3520-94), Jerome, 19 septembre 1995
Liang, Xiao Dong c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1286-03), Layden-Stevenson, 19 décembre 2003; 2003 CF 1501
Marincas, Dan c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-5737-93), Tremblay-Lamer, 23 août 1994
Mayers : Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Mayers, [1993] 1 CF 154 (CA)
Mousavi-Samani, Nasrin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4674-96), Heald, 30 septembre 1997
Oh : M.C.I. c. Oh, Mi Sook (C.F., IMM-5048-08), Pinard, 22 mai 2009; 2009 CF 506
Randhawa, Sarbjit c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2474-97), Campbell, 2 février 1998
Rangel Becerra, Yanira Esthel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3550-97), Pinard, 24 août 1998
Tchernilevski, Taras c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5088-94), Noël, 8 juin 1995. Décision publiée : Tchernilevski c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 30 Imm. L.R. (2e) 67 (C.F. 1re inst.)
Velasquez, Liliana Erika Jaramillo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4378-93), Noël, 21 décembre 1994
Vetoshkin, Nikolay c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4902-94), Rothstein, 9 juin 1995
Vidhani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1995] 3 C.F. 60 (1re inst.)
Zaidi, Syed Tabish Raza c. M.C.I. (C.F., IMM-8779-04), Martineau, 9 août 2005; 2005 CF 1080
Zang, Zhi Jun c. M.C.I. (C.F., IMM-369-09), O'Keefe, 6 janvier 2010; 2010 CF 9
Zhu, Yong Liang c. M.E.I. (CAF, A-1017-91), MacGuigan, Linden, Robertson, 28 janvier 1994
Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689; 103 D.L.R. (4e) 1; 20 Imm. L.R. (2e) 85, à 732; Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] 3 CF 675; (1993), 20 Imm. L.R. (2e) 181 (C.A.), à 689-690 et à 692-693. Dans Gomez, Mario Alonso Martinez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3785-97), Richard, 23 juin 1998, la Cour a conclu que la SSR n'avait pas évalué la preuve des mauvais traitements de la part de la police subis par le demandeur d'asile, un homosexuel, au regard d'un motif énoncé dans la Convention. La détermination de l'existence d'un lien est pertinente pour établir s'il existe une possibilité de refuge intérieur (PRI).
Ward, ibid., à 745. Voir aussi le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du HCR, Genève, septembre 1979, paragraphe 67.
Dans Singh, Sarbit c. M.C.I. (C.F., IMM-1157-07), Beaudry, 1er octobre 2007; 2007 CF 978, la Cour a infirmé la décision de la SPR selon laquelle le demandeur d'asile n'avait pas à l'origine présenté sa demande au titre de l'article 96, mais uniquement au titre du paragraphe 97(1), et qu'il n'y avait donc aucun motif de demande d'asile aux termes de l'article 96. La Cour a conclu que la demande d'asile n'était pas uniquement fondée sur une question de vengeance. L'aspect du récit du demandeur d'asile concernant l'organisation terroriste Babar Khalsa aurait dû être analysé aux termes de l'article 96.
Ward, supra, note 1, à 747.
Dans Narvaez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1995] 2 C.F. 55 (1re inst.), à 62, la Cour a dit : « [Les directives] n'ont certes pas force de loi, mais elles sont autorisées aux termes du paragraphe 65(3) de la Loi et sont censées être suivies, à moins qu'une analyse différente ne convienne dans les circonstances ». Voir aussi Fouchong, Donna Hazel c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-7603-93), MacKay, 18 novembre 1994. Décision publiée : Fouchong c. Canada (Secrétariat d'État) (1994), 26 Imm. L.R. (2e) 200 (C.F. 1re inst.); Hazarat, Ghulam c. S.E.C. (C.F. 1re inst., IMM-5496-93), MacKay, 25 novembre 1994; et Pour, Malek Mohammad Nagmeh Abbas c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3650-95), Gibson, 6 juin 1996.
Voir par exemple Zhu, Yong Liang c. M.E.I. (CAF, A-1017-91), MacGuigan, Linden, Robertson, 28 janvier 1994, où la Cour d'appel a conclu que la SSR avait commis une erreur quand elle a établi une distinction entre les motifs du demandeur d'asile, à savoir l'amitié et les opinions politiques; il a participé au passage clandestin à Hong Kong de deux étudiants impliqués dans le mouvement pour la démocratie en Chine principalement pour des raisons d'amitié. Ses motifs étaient mixtes plutôt que contradictoires. Il est suffisant que l'un des motifs soit politique. Voir aussi Shahiraj, Narender Singh c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3427-00), McKeown, 9 mai 2001.
Dans Katwaru, Shivanand Kumar c. M.C.I. (C.F., IMM-3368-06), Teitelbaum, 8 juin 2007; 2007 CF 612, la Cour a rejeté l'argument selon lequel la SPR ne s'était pas demandé si l'agent de persécution, un fier-à-bras afro-guyanais de cour d'école, avait des motifs mixtes (motivé par le crime et par la race) de s'attaquer au demandeur d'asile indo-guyanais. Comme la SPR a conclu qu'il n'y avait pas de preuve que le persécuteur du demandeur d'asile était motivé par la race, il n'était pas possible de conclure que les motifs étaient mixtes.
Veeravagu, Uthaya Kumar c. M.E.I. (CAF, A-630-89), Hugessen, Desjardins, Henry, 27 mai 1992, à 2.
La Cour suprême du Canada, dans l'arrêt R. c. Cook, [1998] 2 R.C.S. 597, a indiqué, au paragraphe 42, que même si les termes « nationalité » et « citoyenneté » sont souvent utilisés comme s'ils étaient synonymes, le principe de nationalité est beaucoup plus large que le statut juridique de citoyenneté.
Hanukashvili, Valeri c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1732-96), Pinard, 27 mars 1997. Même si Israël n'avait pas reconnu que les demandeurs d'asile possédaient la nationalité juive, ils étaient citoyens d'Israël, et la SSR avait considéré à juste titre que les demandes d'asile étaient faites à l'endroit d'Israël, leur pays de nationalité conformément au sous-alinéa 2(1)a)(i) de la Loi.
Dans Reul, Jose Alonso Najera c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-326-00), Gibson, 2 octobre 2000, les demandeurs étaient le mari, la femme et leurs trois enfants. Ils craignaient d'être persécutés par les frères et sœurs du mari, le demandeur principal. Lorsque la mère du demandeur principal a refusé une transfusion sanguine et est décédée, ses enfants ont accusé le demandeur principal d'avoir causé sa mort et l'ont menacé, lui et sa famille. Le demandeur principal et sa mère étaient des Témoins de Jéhovah. La SSR a conclu que la crainte était fondée sur une dispute familiale et non sur un motif énoncé dans la Convention. La Cour était convaincue que les demandeurs avaient démontré qu'ils craignaient avec raison, sur les plans subjectif et objectif, d'être persécutés au Mexique du fait de leurs croyances religieuses.
Fosu, Monsieur Kwaku c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-35-93), Denault, 16 novembre 1994. Décision publiée : Fosu c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 27 Imm. L.R. (2e) 95 (C.F. 1re inst.), à 97, où la Cour fédérale a retenu l'interprétation de la liberté de religion contenue dans le Guide du HCR. Voir aussi Chabira, Brahim c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3165-93), Denault, 2 février 1994. Décision publiée : Chabira c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994), 27 Imm. L.R. (2e) 75 (C.F. 1re inst.), où le demandeur d'asile a été persécuté pour ne pas s'être conformé aux coutumes islamiques de sa petite amie; et Bediako, Isaac c. S.G.C. (C.F. 1re inst., IMM-2701-94), Gibson, 22 février 1995, où la Cour a examiné brièvement la question des restrictions justifiées des pratiques religieuses. Dans Mu, Pei Hua c. M.C.I. (C.F., IMM-9408-04), Harrington, 17 novembre 2004; 2004 CF 1613, le demandeur d'asile avait établi que le mouvement Falun Gong préconisait pour ses adeptes la pratique en « groupe ». La Cour a conclu qu'étant donné que le fait de rendre témoignage de sa foi en public était un aspect fondamental de bon nombre de religions et que l'arrêt de la Cour suprême du Canada, Syndicat Northcrest (voir la note 14 ci-après), a pour effet d'élargir et non de restreindre le concept d'actes religieux publics. La manière particulière dont une personne pratique ses croyances religieuses est une considération valable. Dans Saiedy, Abbas c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-9198-04), Gauthier, 6 octobre 2005; 2005 CF 1367, le demandeur, un citoyen de l'Iran, disait craindre avec raison d'être persécuté du fait qu'il était un musulman qui s'était converti au christianisme. La Cour a confirmé la décision de la SPR, à savoir que, indépendamment du fait de savoir si sa conversion était authentique, il serait discret au sujet de celle-ci et, selon la preuve documentaire, les autorités ne s'intéresseraient donc pas à lui. Cependant, dans Jasim, Fawzi Abdulrahm c. M.C.I. (C.F., IMM-3838-02), Russell, 2 septembre 2003; 2003 CF 1017, la Cour a déclaré que la suggestion de l'agent, selon laquelle le demandeur doit éviter de faire du prosélytisme et pratiquer sa religion en privé n'est pas défendable. Il ne s'agit pas d'un choix qu'une personne devrait avoir à faire. Dans Zhou, Guo Heng c. M.C.I. (C.F., IMM-1674-09), de Montigny, 25 novembre 2009; 2009 CF 1210, la Cour a indiqué que la SPR avait commis une erreur en assimilant la possibilité d'une persécution religieuse au risque d'une rafle, d'une arrestation ou d'un emprisonnement. Cette manière de voir la liberté religieuse était limitée et ne prenait pas en compte la dimension publique de la liberté religieuse.
Zhu, Qiao Ying c. M.C.I. (C.F., IMM-589-08), Zinn, 23 septembre 2008; 2008 CF 1066. Voir aussi Zang, Zhi Jun c. M.C.I. (C.F., IMM-369-09), O'Keefe, 6 janvier 2010; 2010 CF 9 et Chen, Yu Jing c. M.C.I. (C.F., IMM-3627-09), Mosley, 5 mars 2010; 2010 CF 258, qui illustrent le même principe.
Par exemple, dans Nosakhare, Brown c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5023-00), Tremblay-Lamer, 6 juillet 2001, le demandeur d'asile, qui s'est converti au christianisme en 1997, a fui le Nigeria parce qu'il ne voulait pas appartenir au culte Ogboni, comme son père. Selon le demandeur d'asile, le culte se livre à des sacrifices humains et au cannibalisme. La Cour a statué que la Commission avait commis une erreur quand elle a conclu à l'absence de lien. L'enlèvement et le passage à tabac du demandeur d'asile étaient des actes commis par un groupe religieux en raison des croyances religieuses du demandeur d'asile. Toutefois, dans Oloyede, Bolaji c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2201-00), McKeown, 28 mars 2001, la Cour a déclaré que la Commission pouvait, à la lumière de la preuve, conclure que le demandeur d'asile avait été victime des activités criminelles du culte plutôt que de persécution de nature religieuse. Cette demande d'asile reposait sur des motifs d'appartenance à un groupe social, soit les enfants de membres du culte qui refusent de suivre les traces de leur père. Le demandeur d'asile a soutenu que sa vie était menacée s'il ne joignait pas les rangs du culte Vampire. Il a également soutenu en vain qu'il était chrétien et que s'il devait retourner au Nigeria, il serait obligé de participer aux activités du culte parce qu'il ne pourrait pas obtenir la protection de l'État.
Dans Ajayi, Olushola Olayin c. M.C.I. (C.F., IMM-5146-06), Martineau, 5 juin 2007; 2007 CF 594, la demandeure d'asile a dit que sa belle-mère voulait l'exciser et que son père voulait la forcer à participer à un rituel initiatique. Elle a aussi dit craindre des puissances ou des êtres surnaturels. La Cour a statué qu'il n'était pas manifestement déraisonnable de conclure que la demandeure d'asile n'avait aucune crainte objective de persécution. La crainte d'une personne à l'égard de la magie ou de la sorcellerie peut être réelle sur le plan subjectif, mais, objectivement parlant, l'État ne peut accorder une protection efficace contre la magie ou la sorcellerie, ni contre des puissances surnaturelles ou des êtres de l'au-delà. L'État ne peut se préoccuper que des actes de ceux qui participent à de tels rituels, mais, en l'espèce, la demandeure d'asile a affirmé qu'elle ne craignait ni sa belle-mère ni son père.
Yang, Hui Qing c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6057-00), Dubé, 26 septembre 2001. Dans cette affaire, la demandeure d'asile craignait d'être persécutée par les autorités en Chine en raison de son adhésion aux croyances et aux pratiques du mouvement Falun Gong. La Cour a statué que la SSR aurait dû conclure que le Falun Gong était à la fois en partie une religion et en partie un groupe social. La Cour a appliqué le raisonnement énoncé dans l'arrêt Ward au sujet des opinions politiques; elle a statué que si le Falun Gong est considéré comme une religion par le gouvernement de la Chine, il doit aussi en être ainsi pour cette demande d'asile. La Cour a certifié une question portant sur la portée du mot « religion » utilisé dans le contexte de la définition de réfugié au sens de la Convention; il semble toutefois qu'aucun appel n'ait été interjeté.
Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551; 2004 CSC 47.
Se reporter également à l'arrêt Syndicat Northcrest, supra, note 14, dans lequel la Cour suprême du Canada a rappelé ce qui suit (à 61) : « Aucun droit — y compris la liberté de religion — n'est absolu ».
Ward, supra, note 1, à 739.
Cheung c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] 2 C.F. 314 (C.A.).
Dans Yang, la demandeure d'asile craignait d'être persécutée par les autorités de la Chine du fait de son adhésion aux croyances et pratiques du mouvement Falun Gong. Selon la Cour, le Falun Gong fait partie de la deuxième catégorie de « groupe social » énoncée dans l'arrêt Ward, car les membres s'associent volontairement pour des raisons si essentielles à leur dignité humaine qu'ils ne devraient pas être contraints à renoncer à cette association. En revanche, dans Manrique Galvan, Edgar Jacob c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-304-99), Lemieux, 7 avril 2000, le demandeur disait appartenir à un groupe social, soit le groupe Emiliano Zapata, une association de chauffeurs de taxi dont la SSR n'a pas voulu reconnaître la légitimité. Après avoir examiné de façon exhaustive l'ensemble de la jurisprudence à cet égard [y compris Matter of Acosta (commission des appels de l'immigration des États-Unis) et Islam (House of Lords, Angleterre)], la Cour a conclu que la SSR avait bien évalué la jurisprudence lorsqu'elle a conclu que le groupe social auquel le requérant principal disait appartenir ne correspondait à aucune des catégories énoncées dans Ward, et surtout pas la deuxième catégorie, parce que, même si le droit de travailler est un droit fondamental, le droit d'être un chauffeur de taxi dans la ville de Mexico ne l'est pas nécessairement.
Ward, supra, note 1, à 739. Dans Chekhovskiy, Alexey c. M.C.I. (C.F., IMM-5086-08), de Montigny, 25 septembre 2009; 2009 CF 970, la Cour a indiqué que le fait de prétendre que le demandeur d'asile, en tant que membre du groupe formé d'entrepreneurs en construction, faisait partie d'un groupe associé par un ancien statut volontaire et immuable, banaliserait la notion de « groupe social » qui est incompatible avec l'analyse fondée sur les motifs analogues élaborée dans le contexte du droit en matière de lutte contre la discrimination et peu favorable à la réalisation de l'objet de la protection des réfugiés au sens de la Convention.
Dans Jean, Leonie Laurore c. M.C.I. (C.F., IMM-5860-09), Shore, 22 juin 2010; 2010 CF 674, la Cour a indiqué que l'âge d'une personne n'est pas immuable (paragraphes 38 à 44). Mais voir l'affaire Patel, Dhruv Navichandra (C.F., IMM-2482-07), Lagacé, 17 juin 2008; 2008 CF 474, dans laquelle la Cour a confirmé une décision de la SPR, qui a conclu que le demandeur d'asile, « un enfant abandonné », appartenait à un groupe social.
Ward, supra, note 1, à 738. Ainsi, la Cour a affirmé, à 745, qu'une association, telle que l'Irish National Liberation Army (INLA), qui est vouée à la réalisation d'objectifs politiques par n'importe quel moyen, y compris la violence, ne constitue pas un groupe social, et forcer ses membres à renoncer à cet objectif « n'équivaut pas à une abdication de leur dignité humaine ».
Dans Trujillo Sanchez, Luis Miguel c. M.C.I. (C.A.F., A-310-06), Richard, Sharlow, Malone, 8 mars 2007; 2007 CAF 99 le demandeur d'asile était employé par le gouvernement en tant qu'ingénieur. Il exploitait parallèlement une entreprise dont l'activité consistait à signaler aux autorités municipales de Bogota les infractions au règlement municipal sur les enseignes. En raison de ces activités, il a été menacé et enlevé à deux reprises par les FARC, qui avaient exigé de lui qu'il cesse de signaler les infractions. La Cour d'appel fédérale a convenu que le demandeur d'asile disposait d'une solution de rechange pouvant éliminer tout risque futur de préjudice; il pouvait choisir de renoncer à exploiter son entreprise parallèle. La Cour a poursuivi en affirmant que, « en renonçant à son entreprise parallèle, [le demandeur d'asile] ne renonce aucunement à sa liberté religieuse, à une caractéristique personnelle immuable, ou à la libre expression de ses opinions politiques ».
Ward, supra, note 1, à 738-739. Ainsi, la Cour a affirmé, à 745, que l'appartenance du demandeur d'asile à l'INLA l'a placé dans la situation à l'origine de la crainte qu'il éprouve, mais la crainte elle-même était fondée sur son action, et non sur son affiliation.
Ward, supra, note 1, à 729-733. Dans Mason, Rawlson c. S.S.C. (C.F. 1re inst., IMM-2503-94), Simpson, 25 mai 1995, le revendicateur craignait d'être tué par des « bandits » de la drogue parce qu'il s'opposait au trafic de la drogue, qu'il avait fourni des renseignements et témoigné contre son frère dans le cadre de procédures pénales; la Cour a statué qu'une « personne qui a un grand sens moral et qui s'oppose au trafic de drogue » ne faisait pas partie d'un groupe social puisqu'il ne s'agissait pas d'un groupe existant dont les membres ont été par la suite victimes de persécution. Se reporter également aux notes 51 et 73; et Marvin, Mejia Espinoza c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5033-93), Joyal, 10 janvier 1995, où la Cour a conclu que, dans les circonstances de l'espèce, le fait de dénoncer des trafiquants de drogue aux autorités costaricaines n'était pas l'expression d'une opinion politique. Pour plus de détails sur la question des victimes de criminalité et du lien avec les motifs, voir la section 4.7 du présent chapitre. Voir aussi Manrique Galvan, Edgar Jacob c. M.C.I., supra, note 21, où la Cour a fait remarquer que la notion de groupe social s'étend au-delà de la simple association de personnes qui se regroupent en raison des mauvais traitements dont elles sont victimes.
Dans M.C.I. c. Lin, Chen (C.A.F., A-3-01), Desjardins, Décary, Sexton, 18 octobre 2001, la Cour a statué, en réponse à une question certifiée, que la SSR avait commis une erreur de droit en concluant que le demandeur d'asile mineur craignait avec raison d'être persécuté du fait de son appartenance à un groupe social, à savoir « l'enfant mineur d'une famille chinoise qui doit subvenir aux besoins d'autres membres de la famille ». La SSR n'a été saisie d'aucune preuve pouvant étayer sa conclusion selon laquelle le groupe en question est ciblé par les parents ou d'autres agents de persécution. Le demandeur d'asile ne craignait pas d'être persécuté parce qu'il avait moins de 18 ans et qu'il devait subvenir aux besoins de sa famille. Il craignait les autorités de la Chine en raison de la méthode choisie pour quitter le pays. Voir aussi Xiao, Mei Feng c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-953-00), Muldoon, 16 mars 2001.
Chan (C.A.), supra, note 1.
Chan (C.S.C.), supra, note 30, à 658 et 672.
Chan (C.S.C.), supra, note 30, à 642.
Dans Chan (C.S.C.), supra, note 30, à 643-644, monsieur le juge La Forest a mentionné que le fait d'avoir des enfants peut être considéré comme quelque chose qu'une personne fait plutôt que quelque chose qu'une personne est. En pratique, cependant, une personne qui a des enfants est un parent.
Chan (C.S.C.), supra, note 30, à 644-645.
Al-Busaidy, Talal Ali Said c. M.E.I. (C.A.F., A-46-91), Heald, Hugessen, Stone, 17 janvier 1992. Décision publiée : Al-Busaidy c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1992), 16 Imm. L.R. (2e) 119 (C.A.F.); Pour-Shariati c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 1 C.F. 767 (1re inst.), à 774-775; Casetellanos c. Canada (Solliciteur général), [1995] 2 CF 190 (CFPI). Dans Calero, Fernando Alejandro (Alejandeo) c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3396-93), Wetston, 8 août 1994, la Cour n'a pas conclu à l'existence d'un lien à l'égard de deux familles qui ont pris la fuite en raison de menaces de mort proférées par des trafiquants de drogue; mais voir Velasquez, Liliana Erika Jaramillo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4378-93), Noël, 21 décembre 1994, où on a laissé entendre qu'une conclusion différente pourrait être justifiée.
Dans Rodriguez, Ana Maria c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4573-96), Heald, 26 septembre 1997, la demandeure d'asile pouvait subir un préjudice parce que son mari était impliqué dans des affaires de drogue de la mafia. La Cour a statué que la SSR n'avait commis aucune erreur lorsqu'elle a statué que les difficultés auxquelles devaient faire face les membres de la famille des personnes persécutées pour des motifs qui ne sont pas énoncés dans la Convention ne sont pas visées par la Convention si ces difficultés découlent uniquement de leurs liens avec la personne prise principalement pour cible. Ce raisonnement a été suivi dans Klinko, Alexander c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2511-97), Rothstein, 30 avril 1998 , où la Cour a statué que lorsque la victime principale d'une persécution ne répond pas à la définition de réfugié au sens de la Convention, toute demande de statut connexe fondée sur l'appartenance au groupe de la famille ne saurait être accueillie. (La décision dans l'affaire Klinko a été infirmée par la Cour d'appel fédérale pour d'autres motifs : Klinko, Alexander c. M.C.I. (C.A.F., A-321-98), Létourneau, Noël, Malone, 22 février 2000 Dans Granada, Armando Ramirez c. M.C.I. (C.F., IMM-83-04), Martineau, 21 décembre 2004; 2004 CF 1766 , la Cour a précisé que les demandeurs devaient établir qu'ils étaient ciblés par les agents de persécution personnellement ou en tant que membres d'une collectivité et qu'une personne ne peut être considérée comme un réfugié simplement parce qu'un membre de sa famille est persécuté. Dans Macias, Laura Mena c. M.C.I. (C.F., IMM-1040-04), Martineau, 16 décembre 2004; 2004 CF 1749, la Cour a indiqué que pour que la famille immédiate soit considérée comme un groupe social, le demandeur d'asile doit uniquement prouver qu'il existe un lien manifeste entre la persécution dont est l'objet un membre de sa famille et la persécution dont il est lui-même victime. Dans Tomov, Nikolay Haralam c. M.C.I. (C.F., IMM-10058-04), Mosley, 9 novembre 2005; 2005 CF 1527, le demandeur, un citoyen de la Bulgarie, a demandé l'asile en raison de son appartenance à la famille rom de sa conjointe de fait et de l'agression dont il a été victime en présence de sa conjointe. La Cour a rappelé que la famille était reconnue comme un groupe social valable aux fins d'une demande d'asile. En l'espèce, il existait un lien suffisant entre la demande d'asile du demandeur et la persécution subie par sa conjointe. La Commission a commis une erreur quand elle a exigé que le demandeur établisse qu'il serait personnellement ciblé, indépendamment de sa relation avec sa conjointe. Voir aussi Asghar, Imran Mohammad c. M.C.I. (C.F., IMM-8239-04), Blanchard, 31 mai 2005; 2005 CF 768 et Zaidi, Syed Tabish Raza c. M.C.I. (C.F., IMM-8779-04), Martineau, 9 août 2005; 2005 CF 1080, pour la proposition selon laquelle les demandes d'asile dérivées fondées sur le groupe de la famille ne peuvent pas être accueillies lorsque la principale victime de persécution n'est pas visée par la définition de « réfugié au sens de la Convention ». En ce qui concerne la notion de persécution indirecte, voir également la section 9.4 du chapitre 9.
Dans Musakanda, Tavonga c. M.C.I. (C.F., IMM-6250-06), O'Keefe, 11 décembre 2007; 2007 CF 1300, la SPR a rejeté les demandes d'asile des adultes, mais a conclu que les demandeurs d'asile mineurs étaient des réfugiés au sens de la Convention. Les demandes d'asile des adultes étaient fondées sur des opinions politiques présumées, tandis que celles des mineurs étaient fondées sur le risque qu'ils couraient d'être recrutés par les milices de jeunes au Zimbabwe. Il n'a pas été établi devant la Commission que la famille en tant que cellule était persécutée. La famille n'est considérée comme un groupe social que s'il existe un lien entre la persécution et le motif prévu par la Convention.
Pizarro, Claudio Juan Diaz c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-2051-93), Gibson, 11 mars 1994, à 3-4; l'arrêt Ward, supra, note 1, y est appliqué. Voir aussi Gomez-Rejon, Bili c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-470-93), Joyal, 25 novembre 1994; et Tchernilevski, Taras c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5088-94), Noël, 8 juin 1995. Décision publiée : Tchernilevski c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 30 Imm. L.R. (2e) 67 (C.F. 1re inst.).
Rodriguez, Juan Carlos Rodriguez c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-4109-93), Dubé, 25 octobre 1994, à 2 (remarques incidentes).
Dans Sinora, Frensel c. M.E.I. (C.F. 1re inst., 93-A-334), Noël, 3 juillet 1993, le juge Noël a indiqué : « Il est important de noter que ce groupe [les pauvres] a été reconnu comme un groupe social par la Cour d'appel fédérale. » Malheureusement, monsieur le juge Noël n'indique pas la référence de la décision de la Cour d'appel fédérale, mais il aurait pu se reférer à Orelien c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 C.F. 592, où la Cour était saisie d'une décision du tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement. La demande d'asile en l'espèce était fondée sur l'appartenance au groupe social des « pauvres et des déshérités de Haïti ». La thèse soutenue devant le tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement était que tous les Haïtiens qui se trouvent à l'extérieur de leur pays peuvent revendiquer avec un minimum de fondement la qualité de réfugié au sens de la Convention, et non pas que tous les Haïtiens sont des réfugiés. Le tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement a conclu qu'« il serait absurde de retenir la proposition […] selon laquelle tous les Haïtiens sont des réfugiés, car ce serait là offrir une protection internationale aussi bien aux victimes qu'à ceux qui commettent des crimes ». La Cour a convenu que le tribunal n'avait pas bien compris l'argument : « En toute déférence, il ne va pas de soi que les ressortissants, d'un pays qui ont fui ce dernier puissent ne pas craindre avec raison d'être persécutés du fait de leur nationalité s'ils étaient renvoyés dans ce pays ». Toutefois, le juge Mahoney de la Cour d'appel fédérale a également indiqué ce qui suit : « Si je comprends bien le tribunal, je suis porté à être d'accord avec lui sur le point suivant : rien ne distingue la prétention des requérants d'être persécutés du fait de leur appartenance à ce groupe social particulier [les pauvres et les déshérités], de leur prétention d'être persécutés du fait de leur nationalité haïtienne elle-même. »
Dans Woods, Kinique Kemira c. M.C.I. (C.F., IMM-4863-06), Beaudry, 26 mars 2007; 2007 CF 318, la demandeure d'asile, âgée de 12 ans, avait peur de retourner dans son pays parce qu'elle serait essentiellement abandonnée à ses propres moyens et se retrouverait dans la rue, le régime social pour les enfants de Saint-Vincent étant inadéquat pour subvenir à ses besoins. La Cour a soutenu que, bien que la situation de la demandeure d'asile incite à la compassion, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas prouvé le bien-fondé de sa demande d'asile.
Mortera, Senando Layson c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1084-92), McKeown, 8 décembre 1993, à 2. Voir aussi Wilcox, Manuel Jorge Enrique Tataje c. M.E.I. (C.F. 1re inst., A-1282-92), Reed, 2 novembre 1993; Karpounin, Maxim Nikolajevitsh c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-7368-93), Jerome, 10 mars 1995; Bhowmick, Sankar c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3889-94), Tremblay-Lamer, 1er mai 1995; Vetoshkin, Nikolay c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4902-94), Rothstein, 9 juin 1995; et Montchak, Roman c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3068-98), Evans, 7 juillet 1999.
Toutefois, dans Randhawa, Sarbjit c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2474-97), Campbell, 2 février 1998, la Cour a statué que, « compte tenu de la preuve abondante de la persécution dont les sikhs sont victimes en Inde, la SSR a commis une erreur lorsqu'elle a distingué le fait que le [demandeur] était sikh du fait qu'il était une personne nantie bien en vue », et elle a ordonné à la Commission d'examiner la demande de statut en tenant compte du fait que le demandeur appartenait au groupe social des « sikhs nantis bien en vue ».
Dans Ward, supra, note 1, à 731, la Cour a dit : « Dans les "affaires de guerre froide", les capitalistes étaient persécutés non pas à cause de leurs activités contemporaines, mais à cause de la situation antérieure que leur imputaient les leaders communistes ». Ainsi, dans Lai, Kai Ming c. M.E.I. (C.A.F., A-792-88), Marceau, Stone, Desjardins, 18 septembre 1989. Décision publiée : Lai c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2e) 245 (C.A.F.), à 245-246, la Cour a implicitement reconnu que des « personnes avec des antécédents capitalistes » constituent un groupe social en Chine. Cependant, dans Karpounin, supra, note 41, la Cour a affirmé, à 4 : « […] il ne s'ensuit pas nécessairement que parce qu'à l'origine, on avait inclus l'expression "groupe social" dans la Convention pour protéger les capitalistes et les hommes d'affaires indépendants fuyant la persécution des pays du bloc de l'Est à l'époque de la guerre froide, on doive conclure que le [demandeur] en l'espèce était persécuté précisément pour cette raison ». La SSR avait conclu que le demandeur, qui était un homme d'affaires indépendant, avait été ciblé en raison de sa situation financière et non pas à cause de son métier ou de son sens moral. Voir également Soberanis, Enrique Samayoa c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-401-96), Tremblay-Lamer, 8 octobre 1996, où la Cour a considéré que les « petits entrepreneurs victimes d'extorqueurs qui agissent de concert avec les autorités policières » ne constituaient pas un groupe social.
Dans Étienne, Jacques c. M.C.I. (C.F., IMM-2771-06), Shore, 25 janvier 2007; 2007 CF 64, la Cour a confirmé la décision de la SPR selon laquelle le fait d'acquérir une fortune ou de gagner à la loterie ne constitue pas une appartenance à un groupe social.
Dans Narvaez, supra, note 4, monsieur le juge McKeown a cité de larges extraits de l'arrêt Ward, supra, note 1, ainsi que des Directives concernant la persécution fondée sur le sexe du président de la CISR lorsqu'il a conclu que « les femmes victimes de violence conjugale en Équateur » forment un groupe social; le jugement n'a pas abordé la question de savoir si le groupe peut être défini en fonction de la persécution crainte. (Dans Ward, supra, note 1, à 729-733, la Cour a rejeté l'idée qu'un « groupe social » puisse être défini du seul fait de la persécution crainte, c.-à-d. la victimisation commune.) Le raisonnement dans Narvaez, supra, note 4, a été explicitement adopté dans Diluna, Roselene Edyr Soares c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-3201-94), Gibson, 14 mars 1995. Décision publiée : Diluna c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1995), 29 Imm. L.R. (2e)156 (C.F. 1re inst.), où la Cour a conclu que la SSR avait commis une erreur lorsqu'elle n'a pas reconnu que les « femmes victimes de violence conjugale au Brésil » constituaient un groupe social.
Vidhani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1995] 3 C.F. 60 (1re inst.) , où la Cour a conclu qu'un des droits fondamentaux de ces femmes (le droit de se marier de son propre gré) a été violé et que celles-ci semblaient entrer dans la première catégorie établie dans l'arrêt Ward, supra, note 1.
Cen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1996] 1 C.F. 310 (1re inst.), à 319, où la Cour a statué que le groupe « pourrait » être défini ainsi.
Annan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1995] 3 C.F. 25 (1re inst.), où la Cour a semblé reconnaître implicitement que la revendication était fondée.
Cheung, supra, note 19, à 322, (« en Chine, les femmes qui ont plus d'un enfant et font face à la stérilisation forcée »). Mais voir Liu, Ying Yang c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4316-94), Reed, 16 mai 1995, où la Cour a statué que la demandeure d'asile n'avait pas démontré qu'elle craignait subjectivement d'être persécutée à cause de la menace de stérilisation et qu'il n'avait pas été prouvé qu'elle s'opposait à la politique gouvernementale. Voir également Chan (C.S.C.), supra, note 30, à 644-646, où le juge La Forest (dissident) décrit le groupe de la deuxième catégorie établie dans l'arrêt Ward (voir la section 4.5 du présent chapitre) comme une association ou un groupe dont « [les] membres ont tenté, ensemble, d'exercer un droit fondamental de la personne » (à 646), à savoir « [le] droit fondamental de tous les couples et individus de décider librement et en toute connaissance du moment où ils auront des enfants, du nombre d'enfants qu'ils auront et de l'espacement des naissances » (à 646). Pour plus de détails sur la politique de l'enfant unique en vigueur en Chine, voir la section 9.3.7 du chapitre 9.
Reynoso, Edith Isabel Guardian c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2110-94), Muldoon, 29 janvier 1996. Monsieur le juge Muldoon a statué que le groupe dont faisait partie la demandeure d'asile était défini par une caractéristique innée ou immuable; la Cour a reconnu que cette caractéristique était acquise plus tard dans la vie.
Ali, Shaysta-Ameer c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3404-95), McKeown, 30 octobre 1996. Décision publiée : Ali c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1996), 36 Imm. L.R. (2e) 34 (C.F. 1re inst.) (le pays d'origine était l'Afghanistan).
Serrano, Roberto Flores c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2787-98), Sharlow, 27 avril 1999. La Cour a certifié une question à cet égard, mais aucun appel n'a été interjeté.
Dans Liaqat, Mohammad c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-9550-04), Teitelbaum, 23 juin 2005; 2005 CF 893, le demandeur avait fait l'objet d'un diagnostic de schizophrénie et de dépression avec caractéristiques psychotiques. Dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'une décision défavorable rendue à l'issue d'un ERAR, le demandeur a soutenu que sa maladie mentale constituait une caractéristique innée et immuable, bien que sa gravité puisse varier selon les traitements. Le ministre a semblé concéder que le demandeur était un membre d'un groupe social en raison de sa maladie mentale, et la Cour était d'accord. Dans Jasiel, Tadeusz c. M.C.I. (C.F., IMM-564-05), Teitelbaum, 13 septembre 2005; 2005 CF 1234, le demandeur, un citoyen de la Pologne âgé de 50 ans, avait fondé sa demande d'asile sur le fait qu'il était confronté à un grave problème d'alcool et que s'il devait retourner en Pologne, il ferait une rechute et serait interné dans un hôpital psychiatrique en raison de son état. La Cour a confirmé la conclusion de la Commission, selon laquelle le demandeur n'avait pas réussi à établir un lien entre son problème d'alcool et les motifs reconnus par la Convention relative au statut des réfugiés.
M.C.I. c. Oh, Mi Sook (C.F., IMM-5048-08), Pinard, 22 mai 2009; 2009 CF 506.
Dans A.B. c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), (C.F., IMM-3522-05), Barnes, 5 avril 2006; 2006 CF 444, la SPR a reconnu que le demandeur d'asile, dont l'allégation de persécution était fondée sur le fait que les personnes atteintes du VIH/sida sont stigmatisées et font l'objet de discrimination et de mauvais traitements, satisfaisait à l'exigence de l'appartenance à un groupe social, c'est-à-dire les personnes craignant d'être persécutées en raison d'une caractéristique personnelle non modifiable. L'existence d'un lien avec la définition a été admise, mais la demande d'asile a été rejetée parce qu'elle ne correspondait pas à d'autres éléments de la définition. La Cour a accueilli le contrôle judiciaire pour d'autres motifs. Dans Rodriguez Diaz, Jose Fernando c. M.C.I. (C.F., IMM-4652-07), O'Keefe, 6 novembre 2008, la Cour indique que les personnes séropositives constituent un groupe social.
Patel, supra, note 23. Mais noter que l'âge en soi n'est pas une caractéristique immuable : Jean, supra, note 23.
Dans Martinez Menendez, Mynor c. M.C.I. (C.F., IMM-3830-09), Boivin, 25 février 2010; 2010 CF 221, la Cour a affirmé qu'il était raisonnable pour la SPR de conclure que les gangs ne constituaient pas un gouvernement de facto et que le refus d'être victime d'une extorsion et de leur payer ce qui est demandé ne serait pas vu comme un acte politique.
Ward, supra, note 1, à 746. Le terme « engagé » a été interprété dans Femenia, Guillermo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3852-94), Simpson, 30 octobre 1995. Les demandeurs d'asile soutenaient que leur opinion politique était qu'ils s'opposaient à l'existence de policiers corrompus et qu'ils recommandaient que ceux-ci soient révoqués et poursuivis en justice. Selon eux, il s'agissait d'une opinion sur une question « dans laquelle l'appareil étatique, gouvernemental et politique peut être engagé ». Madame la juge Simpson a déterminé que l'État était « engagé » dans la prestation de services policiers, mais non dans les actes criminels commis par des agents corrompus. À son avis, il ne s'agissait pas d'une conduite officiellement sanctionnée, tolérée ni appuyée par l'État et, par conséquent, l'opinion politique attribuée aux demandeurs ne satisfaisait pas aux critères d'une opinion politique énoncés dans Ward, supra, note 1. Dans Klinko, supra, note 37, la Cour d'appel a rejeté l'approche adoptée par la Section de première instance dans Femenia, jugeant qu'il s'agissait d'une interprétation trop restrictive de l'arrêt Ward. La Cour a répondu par l'affirmative à la question certifiée suivante :
Voir aussi Berrueta, Jesus Alberto Arzola c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2303-95), Wetston, 21 mars 1996, où la Cour a infirmé la décision de la SSR au motif que cette dernière n'avait pas convenablement analysé les faits pour trancher la question des opinions politiques. Pour ce qui est de la corruption, la Cour a mentionné, à 2 : « La corruption est monnaie courante dans certains pays. La dénoncer c'est, dans certains cas, attenter à l'autorité même de ces États ». Voir aussi Zhu, Yong Qin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5678-00), Dawson, 18 septembre 2001.
Ward, supra, note 1, à 746.
Ward, supra, note 1, à 746. Dans Sopiqoti, Spiro c. M.C.I. (C.F., IMM-5640-01), Martineau, 29 janvier 2003; 2003 CF 95, la Cour a déterminé que la déclaration du demandeur d'asile selon laquelle il n'avait jamais exercé d'activités politiques et qu'il ignorait les idéologies politiques dans son pays ne dispensait pas le tribunal de son devoir d'examiner si les gestes du demandeur d'asile, tels que refuser de faire tirer sur une foule de manifestants pour la démocratie, pouvaient être considérés comme des activités politiques. Même si les actes de persécution dont le demandeur d'asile dit avoir été la cible ont pu être posés pour des motifs d'ordre personnel ou pécuniaire, la SSR devait examiner si des opinions politiques avaient été imputées par l'autorité gouvernementale au demandeur d'asile.
Inzunza Orellana, Ricardo Andres c. M.E.I. (C.A.F., A-9-79), Heald, Ryan, Kelly, 25 juillet 1979. Décision publiée : Inzunza c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1979), 103 D.L.R. (3e) 105 (C.A.F.), à 109.
Armson, Joseph Kaku c. M.E.I. (C.A.F., A-313-88), Heald, Mahoney, Desjardins, 5 septembre 1989. Décision publiée : Armson c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration). (1989), 9 Imm. L.R. (2e) 150 (C.A.F.), à 153.
Hilo, Hamdi c. M.E.I. (C.A.F., A-260-90), Heald, Stone, Linden, 15 mars 1991. Décision publiée : Hilo c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2e) 199 (C.A.F.), à 203.
Hilo, ibid., à 202-203 (organisme de bienfaisance). Voir aussi Bohorquez, Gabriel Enriquez c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-7078-93), McGillis, 6 octobre 1994 (coopérative de billets de loterie); Salvador (Bucheli), Sandra Elizabeth c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-6560-93), Noël, 27 octobre 1994 (témoin d'un crime commis par un groupe paramilitaire); Marvin, supra, note 27 (dénonciation de trafiquants de drogue aux autorités); Kwong, Kam Wang (Kwong, Kum Wun) c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3464-94), Cullen, 1er mai 1995 (non-conformité à la politique de l'enfant unique) - mais comparer avec Chan (C.A.), supra, note 1, à 693-696, juge Heald, et à 721-723, juge Desjardins.
Dans Aguirre Garcia, Marco Antonio c. M.C.I. (C.F., IMM-3392-05), Lutfy, 29 mai 2006; 2006 CF 645, le demandeur d'asile a allégué qu'il s'exposait à un châtiment en raison de son affiliation politique. La SPR a conclu toutefois que les difficultés du demandeur d'asile découlaient de son allégeance envers ses amis (qui étaient des candidats du PRI) plutôt qu'envers le parti comme tel, notant que le demandeur d'asile n'était pas lui-même membre du PRI. La Cour a confirmé la conclusion de la SPR au sujet de l'absence de lien.
Colmenares, Jimmy Sinohe Pimentel c. M.C.I. (C.F., IMM-5417-05), Barnes, 14 juin 2006; 2006 CF 749.
Leon, Johnny Edgar Orellana c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3520-94), Jerome, 19 septembre 1995; Calero, supra, note 37, où la Cour a statué que les victimes du crime organisé ne constituaient pas un groupe social; voir aussi Cutuli, Raul Horacio c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-36-93), Wetston, 25 mai 1994; Vargas, Maria Cecilia Giraldo c. M.E.I. (C.F. 1re inst., T-1301-92), Wetston, 25 mai 1994; Gomez, José Luis Torres c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1826-98), Pinard, 29 avril 1999; et Serrano, supra, note 49. Dans Larenas, Alberto Palencia c. M.C.I. (C.F., IMM-2084-05), Shore, 14 février 2006; 2006 CF 159, la Cour a constaté que la crainte des demandeurs d'asile à l'égard de délégués syndicaux corrompus était attribuable à de la criminalité, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution fondée sur un motif prévu par la Convention.
Rivero, Omar Ramon c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-511-96), Pinard, 22 novembre 1996, où la Cour a confirmé la décision de la SSR selon laquelle il n'existe pas de lien lorsque le demandeur d'asile est la cible d'une vendetta personnelle exercée par un fonctionnaire. Voir également Marincas, Dan c. M.E.I. (C.F. 1re inst., IMM-5737-93), Tremblay-Lamer, 23 août 1994; De Arce, Rita Gatica c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5237-94), Jerome, 3 novembre 1995. Décision publiée : De Arce c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 32 Imm. L.R. (2e) 74 (C.F. 1re inst.); Xheko, Aida Siri c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4281-97), Gibson, 28 août 1998; et Lara, Benjamin Zuniga c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-438-98), Evans, 26 février 1999. Dans Pena, Jose Ramon Alvarado c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5806-99), Evans, 25 août 2000, la petite amie du demandeur d'asile (maintenant son épouse), Mme Ordonez, a obtenu le statut de réfugié en 1998 du fait de la violence conjugale que lui faisait subir M. Arnulfo. Le demandeur d'asile a soutenu avoir été victime d'actes de violence aux mains de M. Arnulfo, membre d'une bande criminalisée notoire, en raison de sa relation avec Mme Ordonez. La SSR a conclu qu'il n'y avait aucun lien et que la revendication était fondée sur la vengeance personnelle. La Cour a jugé que la Commission pouvait raisonnablement conclure que le demandeur avait été victime de violence en raison de la jalousie d'un rival pour l'affection de Mme Ordonez, et non pas parce qu'il était un parent victime de la violence fondée sur le sexe infligée par M. Arnulfo. Dans Hamaisa, Basem c. M.C.I. (C.F., IMM-1031-09), Near, 14 octobre 2009; 2009 CF 997, la Cour fédérale a déclaré que les vendettas n'ont aucun lien avec les motifs énumérés dans la Convention et que les victimes d'une querelle du sang ne sont pas des membres d'un groupe social.
Dans Barrantes, Rodolfo c. M.C.I. (C.F., IMM-1142-04), Harrington, 15 avril 2005; 2005 CF 518, les demandeurs disaient craindre avec raison d'être persécutés par des criminels qui croyaient que le demandeur d'asile principal était un informateur de la police. La Cour a confirmé la conclusion de la SPR selon laquelle la crainte de persécution en tant que victime du crime organisé ainsi que la crainte de vengeance personnelle ne constituaient pas une crainte de persécution aux termes de l'article 96 de la LIPR. Voir aussi, l'affaire Prato, Jorge Luis Machado c. M.C.I. (C.F., IMM-10670-04), Pinard, 12 août 2005; 2005 CF 1088, où la Cour a confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle le demandeur était vraiment une victime d'extorsion, ce qui n'a aucun lien avec l'un des motifs. Dans Kang, Hardip Kaur c. M.C.I. (C.F., IMM-775-05), Martineau, 17 août 2005; 2005 CF 1128, la crainte que l'oncle de la demandeure lui inspirait en raison du fait qu'elle avait refusé de lui vendre un terrain, résultait de ce qu'elle avait vécu personnellement en tant que victime de crime plutôt que de son appartenance à un groupe social (c.-à-d., lié au sexe); par conséquent, aucun lien n'avait été établi.
Dans Mwakotbe, Sarah Gideon c. M.C.I. (C.F., IMM-6809-05), O'Keefe, 16 octobre 2006; 2006 CF 1227, la demandeure a allégué qu'elle était menacée par la famille de son mari dont elle est séparée, une famille qui pratique la sorcellerie, y compris les massacres rituels de proches. La Cour a confirmé la décision de l'agente d'ERAR, qui a estimé que les membres de la belle-famille de la demandeure seraient motivés par la convoitise et que, par conséquent, le préjudice appréhendé était de nature purement criminelle. (Dans les circonstances, la Cour a soutenu qu'il était inutile pour l'agente de se demander si les membres instruits et apparemment fortunés d'un groupe familial qui pratique la sorcellerie peuvent être considérés comme un groupe social.)
Klinko (C.A.F.), supra, note 37. Dans Fernandez De La Torre, Mario Guillermo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3787-00), McKeown, 9 mai 2001, le demandeur d'asile disait craindre d'être persécuté par des éléments criminels au Mexique parce qu'il avait été témoin de leurs activités frauduleuses pendant qu'il travaillait comme chauffeur pour des personnalités importantes de la lutte contre la corruption. La Cour a conclu que la SSR avait fait une distinction raisonnable d'avec l'affaire Klinko (C.A.F.) lorsqu'elle a conclu qu'aucun lien n'existait, étant donné que le demandeur d'asile n'avait pas lui-même dénoncé la corruption. Les rapports qu'il a donnés de vive voix à son patron étaient donc redondants, dans la mesure où il était raisonnable de s'attendre à ce que celui-ci, en tant que chef du ministère, en reçoive copie. Il était raisonnable pour la Commission de conclure à l'absence de lien.
Dans Zhu, Yong Qin c. M.C.I., supra, note 57, le demandeur d'asile a soutenu être un réfugié sur place parce qu'il a fourni à la GRC des renseignements sur des Coréens et des Chinois accusés d'infractions liées au passage de réfugiés clandestins. Pour cette raison, il craignait les représailles des « têtes de serpent » de la Chine, malgré les mesures de répression prises par le gouvernement de la Chine contre les passeurs. La Cour a statué que les personnes qui dénoncent des activités criminelles ne constituent pas un groupe social. Toutefois, il convient d'interpréter de manière libérale l'expression « opinions politiques », qui ne vise pas nécessairement les activités de l'État. La SSR a donné une interprétation trop étroite à l'expression « opinions politiques » en se demandant seulement si les actions du demandeur d'asile étaient perçues par les autorités de la Chine comme une opinion contraire aux leurs et en limitant l'opinion perçue à un affront à l'appareil étatique. La SSR a commis une erreur lorsqu'elle a tenté d'établir une distinction d'avec l'affaire Klinko (C.A.F.). La SSR doit se demander si le gouvernement de la Chine ou son appareil « peut être impliqué » dans le trafic de personnes de manière à établir le lien nécessaire avec un motif énoncé dans la Convention.
Dans Adewumi, Adegboyega Oluseyi c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1276-01), Dawson, 7 mars 2002; 2002 CFPI 258, le demandeur d'asile a été ciblé par les membres de cultes après qu'il eut donné une conférence anticulte à l'Université du Bénin. Il avait à cette occasion condamné les activités de cultes et critiqué la force policière et le gouvernement qui ne traduisent pas en justice les auteurs de crimes graves. La SSR a conclu que le demandeur d'asile craignait en réalité des activités criminelles. De l'avis de la Cour, c'est à tort que la SSR a conclu à l'absence de lien, car les critiques du demandeur d'asile visaient la police et le gouvernement.
Dans Yoli, Hernan Dario c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-399-02), Rouleau, 30 décembre 2002; 2002 CFPI 1329, la Cour a souscrit à l'avis de la SSR, à savoir que le demandeur d'asile avait été menacé par le club « Boca » (club de partisans de soccer impliqués dans des activités criminelles) non pas à cause de ses opinions politiques, mais en raison de la possibilité qu'il révèle des preuves d'activités criminelles aux autorités.
Ward, supra, note 1, à 750, où la Cour a statué que le fait pour une personne d'être en dissentiment avec une organisation ne lui permettra pas toujours de chercher asile au Canada; le désaccord doit être fondé sur une conviction politique. Dans Suarez, Jairo Arango c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3246-95), Reed, 29 juillet 1996, la Cour a conclu que le fait de dénoncer des caïds de la drogue n'avait aucune teneur ou motivation politique. Pour une conclusion semblable, se reporter également à Munoz, Tarquino Oswaldo Padron c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1884-95), McKeown, 22 février 1996. Voir aussi la discussion de Marvin, supra, note 27 et Femenia, supra, note 57. Dans La Hoz, Carmen Maria Zoeger c. M.C.I. et Magan, Miguel Luis Contreras c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-5239-04), Blanchard, 30 mai 2005; 2005 CF 762, la demande d'asile du demandeur était fondée sur sa crainte d'être persécuté par deux soldats qui étaient impliqués dans le trafic de drogue et qu'il prétendait avoir dénoncés. Le demandeur avait agi dans le cadre de ses fonctions au sein de l'armée, et il n'y avait aucun élément de preuve selon lequel il avait agi en fonction de convictions politiques. Il n'y avait pas non plus d'indication dans les éléments de preuve que la dénonciation avait un fondement politique ou aurait pu être ainsi perçue. Comme le demandeur était une victime d'actes criminels, il n'appartenait pas à un groupe social aux termes de la Convention (Montchak, Klinko). Dans Lai, Cheong Sing c. M.C.I. (CAF, A-191-04), Malone, Richard, Sharlow, 11 avril 2005; 2005 CAF 125, le demandeur soutenait qu'en raison de son refus de participer à une intrigue politique, il a été faussement accusé par le gouvernement chinois de contrebande et de corruption. La Cour a approuvé la Commission d'avoir conclu qu'il n'y avait pas de lien entre les crimes allégués et un objectif politique; l'objectif du demandeur d'asile était plutôt le bénéfice personnel; si bien qu'on ne peut caractériser les crimes de crimes politiques.
Voir Klinko (C.A.F.), supra, note 37; à noter que la jurisprudence antérieure à cet arrêt doit être lue avec prudence à la lumière de celui-ci. Dans Berrueta, supra, note 57, le demandeur d'asile avait dénoncé des seigneurs du cartel de la drogue, et la SSR avait conclu que cela ne constituait pas l'expression d'une opinion politique. Toutefois, la Cour a ajouté que, dans certains cas, dénoncer la corruption équivalait à ébranler l'autorité même du gouvernement lorsque la corruption est monnaie courante dans tout le pays. Aussi, dans l'affaire Diamanama, Nsimba c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1808-95), Reed, 30 janvier 1996, le refus de la demandeure d'asile de fabriquer des vêtements pour un fonctionnaire corrompu a été considéré comme un affront à l'autorité du gouvernement, et dans l'affaire Bohorquez, supra, note 65, le demandeur d'asile s'opposait à la création d'une loterie autorisée par l'État et avait reçu des menaces de la part de fonctionnaires corrompus. La Cour a statué que l'opposition du demandeur d'asile à la loterie mettait en question les intérêts politiques acquis dans le pays. Voir aussi Vassiliev, Anatoli Fedorov c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3443-96), Muldoon, 4 juillet 1997, où la Cour a conclu qu'en refusant de transmettre des pots-de-vin à des représentants du gouvernement russe et de blanchir de l'argent, le demandeur d'asile avait exprimé des opinions politiques.
Dans Mousavi-Samani, Nasrin c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-4674-96), Heald, 30 septembre 1997, la Cour a confirmé la décision de la SSR selon laquelle les craintes de représaillles qu'éprouvait la demandeure d'asile après avoir rendu public un document donnant des détails sur une fraude commise à la banque où elle travaillait, ce qui avait entraîné la déclaration de culpabilité de la plupart des participants à la fraude, ne conférait pas de lien avec la définition. Dénoncer la fraude n'équivalait pas à contester le pouvoir de gouverner du régime.
Voir aussi Mehrabani, Paryoosh Solhjou c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1798-97), Rothstein, 3 avril 1998, où la Cour a maintenu la conclusion de la SSR selon laquelle la crainte qu'avait le demandeur d'asile des auteurs de malversations, qui étaient haut placés, qu'il avait dénoncés et contre lesquels il avait témoigné en cour, ne constituait pas une opinion politique. Dénoncer la corruption n'était pas considéré comme une contestation du pouvoir gouvernemental étant donné que l'État (Iran) avait pris des mesures sévères à l'endroit de certains des fonctionnaires corrompus. Valderrama, Liz Garcia c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-444-98), Reed, 5 août 1998; et Murillo Garcia, Orlando Danilo c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1792-98), Tremblay-Lamer, 4 mars 1999.
Dans Kouril, Zdenek c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-2627-02), Pinard, 13 juin 2003; 2003 CFPI 728, la Cour a distingué l'arrêt Klinko au motif que dans cette affaire l'opinion politique exprimée consistait en la dénonciation de la corruption de représentants de l'État, alors qu'en l'espèce, le demandeur d'asile s'était plaint d'actes commis par un groupe de simples citoyens qui ont sciemment désobéi à la loi. Même selon la définition large de l'arrêt Ward de l'opinion politique, la plainte portée par le demandeur d'asile ne pouvait pas constituer l'expression d'une opinion politique, en particulier compte tenu de la preuve soumise à la Commission selon laquelle la corruption n'était pas endémique dans la République tchèque. Dans l'affaire Liang, Xiao Dong c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-1286-03), Layden-Stevenson, 19 décembre 2003; 2003 CF 1501, la Cour a confirmé la décision de la Commission. La SSR avait décidé que le demandeur d'asile était un leader du crime organisé et elle l'a exclu en conformité avec l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention. Elle a conclu qu'il n'y avait aucun lien entre une crainte de persécution et les opinions politiques du demandeur d'asile au sens de l'arrêt Klinko, car celui-ci ne pouvait être perçu comme s'opposant aux autorités gouvernementales. C'était précisément à cause d'une campagne contre la criminalité et la corruption que les autorités chinoises s'intéressaient au demandeur d'asile. Dans Asghar, Imran Mohammad c. M.C.I. (C.F., IMM-8239-04), Blanchard, 31 mai 2005; 2005 CF 768, le demandeur, fils d'un policier engagé dans la lutte contre le terrorisme, prétendait craindre avec raison d'être persécuté en raison de ses liens familiaux. La Cour a confirmé la conclusion d'absence de lien de la SPR, car même en interprétant largement le terme « opinion politique » (Klinko, Zhu), le fait que le père du demandeur avait arrêté des criminels et avait témoigné contre eux ne constituait pas l'expression d'une opinion politique au sens de Ward.
Dans Ward, supra, note 1, à 745, la Cour a statué que le demandeur d'asile ne faisait pas partie d'un groupe social, car il faisait plutôt l'objet d'un type de persécution fort individualisé à cause de ce qu'il faisait à titre individuel et non des caractéristiques d'un groupe ou de son association. Le même raisonnement a été suivi dans les affaires Suarez, supra, note 71 et Munoz, supra, note 71. Dans Munoz, la Cour a également statué que mettre à jour la corruption est une entreprise digne d'éloges, mais qui n'est pas essentielle à la dignité humaine du demandeur d'asile et qui, par conséquent, ne crée pas un groupe social. Voir également Mason, supra, note 27; et Soberanis, supra, note 42.
Dans Valderrama, supra, note 72, le conseil avait défini le groupe social auquel appartenait le demandeur d'asile comme celui des « hommes d'affaires prospères opposés à la corruption et refusant de verser des pots-de-vin ». Les faits ont démontré que ce sont les « hommes d'affaires prospères » qui sont pris pour cibles, sans égard au fait qu'ils s'opposent à la corruption. Après avoir examiné les arrêts Ward et Chan, la Cour a statué qu'il n'y avait aucun lien entre la catégorie des personnes prises pour cible et un groupe social au sens de la Convention. Voir aussi Rangel Becerra, Yanira Esthel c. M.C.I. (C.F. 1re inst., IMM-3550-97), Pinard, 24 août 1998.
Klinko (C.A.F.), supra, note 37. Dans Cen, supra, note 45, la demandeure d'asile a été agressée sexuellement par des fonctionnaires corrompus. La Cour a jugé que la demandeure d'asile appartenait à un groupe social, à savoir les femmes victimes d'exploitation et de violation de la sécurité de leur personne. Dans Reynoso, supra, note 49, la demandeure d'asile était la cible d'un maire corrompu parce qu'elle avait découvert les activités illégales de ce dernier. La Cour a statué que la connaissance de la demandeure d'asile des actes de corruption du maire était une caractéristique immuable qui la plaçait dans un groupe social de la première catégorie. Dans l'affaire Asghar, supra, note 72, le demandeur, fils d'un policier impliqué dans la lutte contre le terrorisme, prétendait crainte avec raison d'être persécuté du fait de ses liens familiaux. La Cour a confirmé la conclusion d'absence de lien de la SPR; en effet, comme les motifs des agents de persécution étaient criminels et que les représailles craintes étaient motivées par de la vengeance ou le fait d'être victime d'un acte criminel, le demandeur n'appartenait pas à un groupe social au sens de l'arrêt Ward. Voir aussi Diamanama, supra, note 72, Berrueta, supra, note 57; et Bohorquez, supra, note 65.
Cius, Ligene c. M.C.I. (C.F., IMM-406-07), Beaudry, 7 janvier 2008; 2008 CF 1. Même si ce cas concerne Haïti, il n'y a aucune raison de ne pas appliquer ce raisonnement aux demandes d'asile présentées par des ressortissants d'autres pays dans des circonstances semblables.
R. c. Osolin [1993] 4 R.C.S. 595; R. c. Seaboyer [1991] 2 R.C.S. 577; R. c. Lavalle [1990] 1 R.C.S. 582.