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Timestamp: 2016-10-24 10:40:31+00:00
Document Index: 53526288

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 100', 'art. 42', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 84', 'art. 90', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 84', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 76', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 84', 'art. 76', 'art. 89', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 84', 'in fine', 'art. 76', 'art. 66', 'art. 68']

5A_484/2016 (05.08.2016)
5A_484/2016 � � Arr�t du 5 ao�t 2016
Autorit� de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale,
repr�sent�e par Me Beno�t Lambercy, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 mai 2016.
A.a.�Par acte authentique du 4 mars 2009, la Fondation A.________ a �t� constitu�e, avec pour but initial " de venir en aide � l'enfance malheureuse en Suisse ou � l'�tranger " (article 3 des statuts); elle a �t� inscrite au Registre du commerce en 2009.
Le 15 septembre 2009, le Conseil de fondation a d�cid� de limiter le champ d'activit� de la Fondation A.________ au canton de Vaud, afin d'�viter " de se retrouver sous la surveillance de la Conf�d�ration "; il a ainsi remplac� le paragraphe premier de l'article 3 des statuts par le texte suivant : " La fondation a pour but de venir en aide � l'enfance malheureuse. Son activit� est limit�e au canton de Vaud ". Cette modification a �t� ent�rin�e le 12 octobre 2009 par l'Autorit� de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (ci-apr�s : As-So) et inscrite le 8 d�cembre 2009 au Registre du commerce.
A.b.�Dans sa s�ance du 3 f�vrier 2012, le Conseil de fondation a d�cid� de modifier � nouveau l'article 3 de ses statuts et red�fini le but de la fondation dans les termes suivants : " La fondation a pour but de venir en aide, notamment en soutenant leur formation, � des enfants et des adolescents, � de jeunes adultes m�ritants ou victimes de mauvais traitements ou de d�tresse durant leur enfance, domicili�s dans le canton de Vaud ". Cette modification a �t� approuv�e le 28 mars 2012 par l'As-So et inscrite le 7 juin 2012 au Registre du commerce.
Le 15 novembre 2012, A.________ - fondateur et alors pr�sident du Conseil de fondation -est d�c�d�, laissant comme seule h�riti�re institu�e, sa fondation.
Le 14 ao�t 2015, le Conseil de fondation, constatant que des personnes b�n�ficiant de l'appui de la fondation pouvaient �tre amen�es, m�me avec l'assentiment de la fondation, voire sous l'impulsion de celle-ci, � changer de domicile et de canton, a d�cid� de ne plus restreindre son champ d'activit� au canton de Vaud. Quelques jours plus tard, le notaire mandat� � cet effet par la fondation, a fait part � l'As-So de la volont� du Conseil de fondation d'�largir le cercle g�ographique des b�n�ficiaires potentiels et lui a soumis un projet de modification de l'article 3 des statuts proposant la suppression des termes " domicili�s dans le canton de Vaud ".
B.a.�Par d�cision du 16 novembre 2015, l'As-So a refus� d'ent�riner la modification des statuts requise.
Par acte du 26 novembre 2015, la Fondation A.________ a recouru contre cette d�cision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant principalement � ce que la modification du but statutaire sollicit�e soit ent�rin�e, subsidiairement au renvoi de la cause � l'As-So.
B.b.�Statuant par arr�t du 30 mai 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours, annul� la d�cision de l'As-So du 16 novembre 2015 refusant d'ent�riner la modification des statuts requise, et a renvoy� la cause � cette autorit� pour qu'elle ent�rine les nouveaux statuts de la fondation et qu'elle fasse les d�marches n�cessaires afin que le pr�pos� du Registre du commerce les enregistre.
Par acte du 28 juin 2016, l'As-So interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � la r�forme de l'arr�t cantonal entrepris en ce sens que sa d�cision du 16 novembre 2015 est confirm�e, subsidiairement, � l'annulation de l'arr�t cantonal d�f�r� et au renvoi de la cause devant elle pour nouvelle d�cision. Au pr�alable, l'autorit� recourante a sollicit� l'octroi de l'effet suspensif � son recours.
Par ordonnance du 7 juillet 2016, le Pr�sident de la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te d'effet suspensif.
1.1.�Le pr�sent recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF), contre une d�cision rendue par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans un litige portant sur la surveillance d'une fondation, � savoir une cause relevant du droit public mais dans une mati�re connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 4 LTF; arr�t 5A_232/2010 du 16 septembre 2010 consid. 1). Le litige porte sur la modification des statuts de la fondation (�largissement du cercle g�ographique des b�n�ficiaires potentiels); il est de nature p�cuniaire d�s lors que la surveillance des fondations tend � ce que les biens des fondations soient employ�s conform�ment � leur destination (art. 84 al. 2 CC; arr�ts 5D_99/2012 du 30 novembre 2012 consid. 1; 5A_657/2010 du 17 mars 2011 consid. 1.1).
1.2.�L'arr�t d�f�r� annule la d�cision de l'autorit� inf�rieure et ordonne le renvoi de la cause � cette autorit�, en l'occurrence l'As-So, afin qu'elle ent�rine les nouveaux statuts de la fondation et qu'elle fasse les d�marches n�cessaires pour l'enregistrement des modifications au Registre du commerce Le point de savoir si cet arr�t de renvoi constitue une d�cision finale conform�ment � l'art. 90 LTF - ainsi que la recourante le soutient - ou une d�cision incidente qui lui causerait un dommage irr�parable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arr�t 5A_388/2015 du 7 septembre 2015 consid. 1.2 non publi�
in�ATF 141 III 353), peut souffrir ici de demeurer ind�cis, au vu de ce qui suit.
1.3.�La recevabilit� du recours en mati�re civile suppose qu'il �mane d'une personne ayant la qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 et 2 LTF). Si le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours dont il est saisi, il incombe � la partie recourante d'all�guer les faits qu'elle consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir lorsqu'ils ne ressortent pas � l'�vidence de la d�cision attaqu�e ou du dossier de la cause (arr�ts 5A_828/2008 du 30 mars 2009 consid. 1.1, 5A_647/2007 du 25 mars 2008, consid. 1.2; ATF 133 II 249 consid. 1.1 et 400 consid. 2).
1.3.1.�En l'occurrence, l'autorit� recourante est une entreprise autonome de droit public (art. 2 al. 1 du concordat sur la cr�ation et l'exploitation de l'Autorit� de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale du 23 f�vrier 2011 liant les cantons de Vaud, du Valais, de Neuch�tel et du Jura, RS/VD 831.95; ci-apr�s : C-AS-SO) inscrite au Registre du commerce ayant notamment pour but, si les cantons partenaires le pr�voient, " la surveillance des fondations classiques plac�es sous leur surveillance au sens des articles 80 et suivants de code civil (CC) " (art. 3 al. 2 C-AS-SO). Il s'agit donc d'une corporation publique au sens de l'art. 84 al. 1 CC. Dans le�
rubrum�de l'arr�t d�f�r�, l'As-So est d�sign�e sous le terme "autorit� intim�e".
La recourante ayant vraisemblablement m�connu la probl�matique de sa qualit� pour recourir eu �gard � sa nature juridique, respectivement sa fonction d'autorit� de surveillance, elle n'apporte aucun �l�ment � ce sujet, se limitant � all�guer "qu'elle a qualit� pour recourir, �tant donn� qu'elle a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 LTF) ". Il y a lieu par cons�quent d'examiner si la qualit� pour d�poser un recours en mati�re civile de l'As-So est ou non �vidente au sens de l'art. 76 al. 1 ou al. 2 LTF.
1.3.2.1.�En vertu de l'art. 76 al. 1 LTF, la qualit� pour former un recours en mati�re civile contre une d�cision en mati�re de surveillance des fondations (art. 72 al. 2 let. b ch. 4 LTF;�
cf. supra�consid. 1.1) appartient � celui qui a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (let. a) et, cumulativement, jouit d'un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (let. b). Les principes touchant au droit de recours g�n�ral de la corporation publique (art. 89 al. 1 LTF) s'appliquent par analogie au recours en mati�re civile (ATF 141 III 353 consid. 5.2 p. 355; 140 III 644 consid. 3.2 p. 648). Il s'ensuit que les corporations publiques peuvent recourir sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, par renvoi de l'art. 89 al. 1 LTF, si la d�cision entreprise les atteint de la m�me mani�re qu'un particulier, ou du moins de mani�re analogue, dans leurs int�r�ts juridiques ou patrimoniaux (ATF 140 I 90 consid. 1.2.1 p. 93; 138 II 506 consid. 2.1.1 p. 509; 138 I 143 consid. 1.3.1 p. 148 s.; 136 I 265 consid. 1.4 p. 268 s.). Les corporations publiques sont aussi l�giti-m�es � recourir, en application des art. 76 al. 1 let. b et 89 al. 1 LTF, si elles sont touch�es dans leurs pr�rogatives de puissance publique et qu'elles disposent d'un int�r�t public propre digne de protection � l'annulation ou � la modification de l'acte attaqu� (ATF 138 I 143 consid. 1.3.1 p. 149; 138 II 506 consid. 2.1.1 p. 508). Un int�r�t g�n�ral � une correcte application du droit n'est cependant pas suffisant au regard de cette disposition (ATF 140 I 90 consid. 1.2.2 p. 93; 135 II 156 consid. 3.1 p. 158; 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47).
1.3.2.2.�En l'esp�ce, la recourante n'est pas touch�e comme un particulier, �ventuel b�n�ficiaire de prestations de la fondation. En effet, la crainte que le but modifi� ne corresponde plus � la volont� du d�funt fondateur et le risque que les biens de la fondation ne soient plus utilis�s conform�ment � leur destination - d�s lors que les potentiels b�n�ficiaires domicili�s dans le canton de Vaud pourraient �tre l�s�s - rel�ve des t�ches de l'autorit� recourante (art. 3 al. 2 C-AS-SO et art. 84 al. 2 CC). Elle n'est donc pas atteinte de la m�me mani�re qu'un particulier, mais n'est concern�e qu'en tant que corporation publique charg�e de la surveillance des fondations.
L'autorit� recourante ne dispose pas non plus d'un int�r�t public propre digne de protection de nature � justifier sa qualit� pour recourir. En effet, l'autorit� recourante �voque "l'augmentation notable de demandes de prestation de b�n�ficiaires potentiels alors que son patrimoine demeurera �quivalent", autrement dit, le risque que d'�ventuels b�n�ficiaires domicili�s dans le canton de Vaud soient l�s�s par l'�largissement du cercle des b�n�ficiaires, impliquant que les biens de la fondation ne soient pas utilis�s conform�ment � leur destination. Il appara�t que l'autorit� recourante invoque ce faisant un risque abstrait auquel serait expos�e l'intim�e, partant correspondant � une correcte application du droit, partant, un int�r�t insuffisant au regard de l'art. 76 al. 1 let. b LTF (�
cf. supra�consid. 1.3.2.1�
Il d�coule de ce qui pr�c�de qu'aucune des conditions permettant exceptionnellement aux corporations publiques de se fonder sur l'art. 89 al. 1 LTF, par renvoi de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, afin de recourir au Tribunal f�d�ral ne sont r�unies en l'esp�ce. Le recours est irrecevable au regard des dispositions qui pr�c�dent.
1.3.3.�L'application de l'art. 76 al. 2 LTF n'aboutit pas � un r�sultat diff�rent.
1.3.3.1.�Selon l'art. 76 al. 2 LTF, lorsque le recours concerne une affaire de droit public au sens de l'art. 72 al. 2 let. b LTF, la qualit� pour recourir appartient aussi � la Chancellerie f�d�rale, aux d�partements f�d�raux et, pour autant que le droit f�d�ral le pr�voie, aux unit�s qui leur sont subordonn�es, si l'acte attaqu� est susceptible de violer la l�gislation f�d�rale dans leur domaine d'attributions (arr�t 5A_753/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1.2�
1.3.3.2.�Le droit f�d�ral, la l�gislation - singuli�rement le CC -, mais �galement la jurisprudence (ATF 141 III 353 consid. 4.2 p. 354 et 4.3 p. 355, par analogie; arr�t 2A.529/2003 du 14 juin 2004 consid. 2, rendu sous l'OJ), n'accorde pas la qualit� pour recourir � l'autorit� de surveillance des fondations, qui a pris la d�cision initiale, quand bien m�me son recours tend � prot�ger les int�r�ts pour la surveillance desquels elle a �t� institu�e, d�s lors qu'elle agit dans ce contexte en qualit� de d�tentrice de la puissance publique. En l'esp�ce, l'autorit� de surveillance cantonale des fondations au sens de l'art. 84 CC entend exercer un recours au Tribunal f�d�ral aux fins de garantir que les biens de la fondation soient employ�s conform�ment � leur destination selon la volont� du fondateur (art. 84 al. 2 CC), et d�pose un tel recours dans le cadre de l'ex�cution de t�ches d'int�r�t public, alors qu'elle �tait " autorit� intim�e " dans l'arr�t d�f�r� (�
cf. supr�a consid. 1.3.1�
in fine). Il en r�sulte que le pr�sent recours est �galement irrecevable au regard de l'art. 76 al. 2 LTF.
En d�finitive, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. L'autorit� recourante n'a pas � supporter de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Celle-ci versera cependant � l'intim�e - qui a obtenu gain de cause s'agissant de l'effet suspensif, mais n'a pas �t� invit�e � se d�terminer sur le fond - une indemnit� de d�pens r�duits � hauteur de 200 fr., pour l'instance f�d�rale (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de 200 fr., � verser � l'intim�e, � titre de d�pens r�duits, est mise � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour de droit administratif et public au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 ao�t 2016