Source: http://docplayer.fr/2189733-Editorial-une-vieille-dame-de-78-ans-bien-alerte.html
Timestamp: 2016-10-27 22:58:22+00:00
Document Index: 178714489

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1130', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 122']

⭐Editorial Une vieille dame de 78 ans bien alerte!
Editorial Une vieille dame de 78 ans bien alerte!
Download "Editorial Une vieille dame de 78 ans bien alerte!"
1 15 septembre 2014 au 14 décembre 2014 Editorial Une vieille dame de 78 ans bien alerte! C est à l automne 1936 qu a vu le jour la Revue de la Banque. A l origine, cette publication était destinée aux employés et cadres bancaires motivés, principalement de la région bruxelloise. C était une initiative du centre d études bancaires et financières repris par la suite par le Forum Financier belge. En 2001, ce magazine a été scindé en deux périodiques distincts : la Revue Bancaire et Financière (qui traite des thèmes financiers et économiques) et Droit Bancaire et Financier (qui s intéresse plus à des sujets juridiques). Cette revue constitue une plate-forme originale où les universités, les spécialistes et les autorités de contrôle peuvent dialoguer et publier leurs idées. Dès aujourd hui, je succède à Michel Tison en tant que président du comité de rédaction de Droit Bancaire et Financier. Je m inscrirai dans la lignée de mes prédécesseurs (André Bruyneel, Robert Henrion, Jacques Heenen, Franck Lierman ) pour que cette revue constitue une source d informations fiables et spécialisées et un instrument d analyse critique particulièrement utile. Jean-Pierre BUYLE Page 2 Les indemnités de rupture d un agent bancaire pour ses activités d assurance Page 8 Le gage pour toutes sommes confère-t-il un statut de créancier sursitaire extraordinaire? Page 11 La créance n était pas sérieuse et la rupture trop brutale Page 14 Le couperet de la prescription Page 15 L usage bancaire du calcul d intérêt s sur une base de 360 jours Page 16 Le devoir de prudence du banquier en matière de crédit Page 17 L affacturage et les paiements après faillite de créances cédées2 Les indemnités de rupture d un agent bancaire pour ses activités d assurance U ne société était l agent d une banque pour la distribution de produits bancaires et l agent d une compagnie d assurance pour la distribution d assurances. Ces assurances consistaient en des polices solde restant dû et étaient placées conjointement avec les crédits à la consommation de la banque. La banque avait résilié sa convention et payé les indemnités de préavis et d éviction calculées sur la base des revenus tirés par la société de cette convention. Cette dernière réclamait des indemnités en lien avec les revenus tirés de la distribution d assurances. Un premier juge avait débouté la société de sa demande. L agent interjeta appel devant la Cour d appel de Bruxelles. 1. Intégration des activités d assurance dans le chiffre d affaires de l agent L agent invoquait que le contrat de la banque lui imposait de placer les polices de la compagnie d assurance et que la rupture du contrat de la banque avait mis fin en fait à la vente de ces polices. Il précisait que la banque avait imposé à son nouvel agent de poursuivre la vente des polices de la même compagnie d assurance auprès de sa clientèle et que la banque avait ainsi repris à son profit la clientèle relative tant aux activités bancaires qu aux activités d assurance. L agent affirmait que les commissions relatives au placement d assurances rémunéraient en réalité ses activités d agent de la banque. Selon lui, les commissions lui étaient payées par la compagnie d assurance plutôt que par la banque en raison des arrangements internes conclus entre ces deux institutions. En réalité, il était, pour la distribution des produits d assurance, un sous-agent de la banque qui était elle-même l agent principal de la compagnie d assurance. La banque et la compagnie d assurance considéraient au contraire que les deux contrats étaient distincts l un de l autre. Elles affirmaient que la clientèle «assurance» de l agent lui restait acquise, que le nouvel agent de la banque n avait pas eu accès à la liste des clients de la compagnie d assurance développés par l agent et que ce dernier pouvait continuer à placer des polices de cette compagnie auprès de nouveaux clients. La Cour constata, dans un premier temps, que les parties avaient conclu deux conventions séparées :,L exécution donnée par les parties à leurs conventions avait donc respecté la séparation des deux contrats ; les commissions sur la vente des produits bancaires étaient payées par la banque, et les commissions sur la vente des assurances étaient payées par l assureur.» l une entre l agent et la banque, l autre entre l agent et la compagnie d assurance. La banque et la compagnie d assurance étaient deux entités juridiques distinctes. L exécution donnée par les par- 2 / septembre 2014 au 14 décembre 20143 ties à leurs conventions avait donc respecté la séparation des deux contrats ; les commissions sur la vente des produits bancaires étaient payées par la banque, et les commissions sur la vente des assurances étaient payées par la compagnie d assurance. Selon elle, l article de la convention de la banque, qui incluait le placement de polices d assurance parmi les fonctions de l agent, n avait pas pour portée de faire de la banque le commettant de l agent pour ces produits. Cette clause devait se lire conjointement avec un autre article de la conven- «L allégation de l agent selon laquelle la compagnie rétrocéderait à la banque une partie des revenus générés par les polices adossées aux crédits de la banque, à la supposer avérée, n était pas non plus de nature à mener à une autre conclusion». tion qui visait à interdire à l agent de distribuer d autres assurances que celles des compagnies avec lesquelles la banque avait un accord de coopération. Certes, la Cour reconnaissait qu il existait entre les deux activités une forte intégration commerciale. En particulier, le processus de vente combinait les deux produits. Une telle intégration commerciale, aussi poussée soit-elle, n impliquait toutefois pas que la séparation juridique des deux activités soit simulée. La réalité juridique était en l espèce que deux conventions distinctes avaient été conclues par le même agent avec deux commettants distincts, et la réalité économique invoquée par l agent n était pas telle qu il fallait considérer que cette réalité juridique serait fictive ou simulée. L allégation de l agent non contredite par la banque et la compagnie d assurance, selon laquelle la banque n acceptait pas de signer des conventions d agence avec des personnes qui ne signaient pas en même temps une convention avec la compagnie d assurance, de sorte que les agents de la banque étaient systématiquement obligés de distribuer les polices de ladite compagnie, ne menait pas, selon la Cour, à une autre conclusion. L allégation de l agent selon laquelle la compagnie rétrocéderait à la banque une partie des revenus générés par les polices adossées aux crédits de la banque, à la supposer avérée, n était pas non plus de nature à mener à une autre conclusion. La thèse selon laquelle l agent serait, pour les produits d assurance, un sous-agent de la banque, n est pas conforme aux conventions signées et exécutées par les parties. C est avec la compagnie d assurance que l agent avait signé sa convention d agence commerciale pour la distribution des produits d assurance, et c était de celle-ci qu il avait perçu ses commissions pour la vente de ces produits pendant toute la durée d exécution de la convention. De même, la thèse selon laquelle la banque aurait, par l intermédiaire de son nouvel agent, repris à son profit la clientèle relative aux activités d assurance n était pas démontrée pour la Cour : rien n indiquait que le nouvel agent ne serait pas devenu, pour les assurances, l agent direct de la société de la compagnie d assurance selon le même modèle que l agent précédent. Il n était en conséquence pas exact que les commissions perçues sur la vente des assurances constituaient la rémunération des activités de 15 septembre 2014 au 14 décembre /214 l agent en tant qu agent ou sous-agent de la banque, et qu elles devraient être incluses dans la base de calcul des indemnités de préavis ou d éviction dues par la banque. 2. L indemnité complémentaire L agent réclamait, à titre subsidiaire, une indemnité complémentaire sur la base de l article 21 de la LCAC. Il soutenait que ses activités consistaient en le placement de produits bancaires et de produits d assurance auprès de la clientèle de la banque, et qu il avait perdu la possibilité de placer des produits d assurance auprès de cette clientèle suite à la rupture du contrat de la banque. Le préjudice qu il avait subi excédait dès lors, l indemnité forfaitaire calculée sur la seule base de la rémunération relative aux produits bancaires. La banque et la compagnie d assurance s opposaient à cette demande aux motifs que le préjudice invoqué était propre au contrat de la compagnie d assurance et ne pouvait être réclamé à la banque. L article 21 de la LCAC dispose : «Pour autant que l agent commercial ait droit à l indemnité d éviction visée à l article 20 et que le montant de cette indemnité ne couvre pas l intégralité du préjudice réellement subi, l agent commercial peut, mais à charge de prouver l étendue du préjudice allégué, obtenir en plus de cette indemnité, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemnité». La Cour rappela que le droit à l indemnité complémentaire prévue par cette disposition est soumis à deux conditions. En premier lieu, il faut que l agent ait droit à une indemnité d éviction conformément à l article 20. En l espèce, il n était pas contesté que cette première condition était remplie en ce qui concerne la banque. Aucune indemnité d éviction n était en revanche due par la compagnie d assurance, de sorte que la demande d indemnité complémentaire à charge de celle-ci ne pouvait de toute manière pas être accueillie. Il faut en second lieu que l agent ait subi un préjudice qui excède le montant de l indemnité d éviction. L existence et le montant du préjudice doivent être prouvés par l agent. L indemnité complémentaire de l article 21 est dans ce cas égale à l excédent du préjudice réel par rapport au montant de l indemnité d éviction de l article 20. La Cour précisa que l indemnité d éviction et l indemnité complémentaire visent toutes deux à compenser la perte de clientèle dès lors que seuls «Il faut en second lieu que l agent ait subi un préjudice qui excède le montant de l indemnité d éviction. L existence et le montant du préjudice doivent être prouvés par l agent. L indemnité complémentaire est dans ce cas égale à l excédent du préjudice réel par rapport au montant de l indemnité d éviction de l article 20». les préjudices liés à la clientèle pouvaient être pris en considération pour le calcul de l indemnité com- 4 / septembre 2014 au 14 décembre 20145 plémentaire. En effet, cette indemnité n est accordée qu à l agent qui bénéficie d une indemnité d éviction, et qui a donc apporté une clientèle ; si l article 21 visait à indemniser d autres types de préjudices, par exemple les investissements non encore amortis, la Cour ne voyait pas pourquoi il serait subordonné à cette condition. L indemnité compensatoire de préavis de l article 18 3 n est par ailleurs pas imputable sur l indemnité complémentaire, au contraire de l indemnité d éviction. Or, certains préjudices non liés à la clientèle, tels les indemnités de préavis dues au personnel de «La disparition de la clientèle bancaire de la banque entraînait donc nécessairement chez l agent la disparition de tout le flux d affaires constitué des polices solde restant dû de la compagnie d assurance.» l agent, sont au moins partiellement couverts par l indemnité compensatoire de préavis qui est calculée sur la base de la rémunération brute de l agent, de sorte qu il y aurait double indemnisation si ces préjudices étaient également pris en compte pour le calcul de l indemnité complémentaire. l assuré si elle n est pas associée à un crédit, l assurance solde restant dû n étant qu un accessoire. La démarche intellectuelle du client est de d abord décider de prendre un crédit et ensuite d éventuellement y adjoindre une assurance solde restant dû. La démarche inverse n aurait pas de sens : on n imagine pas qu un client décide en premier lieu de contracter une assurance solde restant dû, pour ensuite examiner l opportunité de souscrire à un emprunt correspondant. La disparition de la clientèle bancaire de la banque entraînait donc nécessairement chez l agent la disparition de tout le flux d affaires constitué des polices solde restant dû de la compagnie d assurance. C est un préjudice dont la réalité n était pas douteuse pour la Cour, et qui découlait de la rupture du contrat de la banque et de la perte de la clientèle bancaire. Il ne s agissait dès lors pas, contrairement à ce que soutenaient la banque et la compagnie d assurance, d un préjudice propre au contrat de la compagnie d assurance. La Cour reconnaît que le même préjudice serait né si le contrat de la compagnie d assurance avait été rompu, mais il restait qu en l espèce c était, pour la Cour, la rupture du seul contrat de la banque qui en avait été la cause. En l espère, la clientèle bancaire du contrat de la banque permettait à l agent de placer non seulement les produits bancaires de la banque (c est-àdire principalement des crédits à la consommation), mais également les polices d assurance solde restant dû de la compagnie d assurance. La Cour releva qu une assurance solde restant dû n est en pratique vendable que conjointement avec un crédit : une telle police n a aucun intérêt pour Il ne s agissait pas non plus, contrairement à la situation envisagée par la Cour de justice de l Union européenne dans son arrêt du 26 mars 2009 (C-348/07, Turgay Semen c. Deutsche Tamaoil GmbH), de tenir compte des avantages retirés par la compagnie d assurance de la rupture du contrat de la banque, mais plutôt de tenir compte d un élément du préjudice subi par l agent qui, bien que consistant en la perte des revenus générés 15 septembre 2014 au 14 décembre /216 par le contrat de la compagnie d assurance, était la conséquence de la rupture du contrat de la banque et de la perte de la clientèle bancaire de la banque. Le préjudice précité était directement lié à la clientèle et était donc en principe éligible pour une indemnité complémentaire. Selon la Cour, le préjudice subi par l agent en raison de la perte de la clientèle bancaire dépasse le montant de l indemnité d éviction qu elle avait perçue. Ce préjudice comprend deux composantes : la perte du flux de revenus généré par cette clientèle par le biais des produits bancaires, et la perte du flux de revenus généré par cette même clientèle par le biais des assurances solde restant dû. La première composante avait été adéquatement compensée par l indemnité d éviction payée par la banque. Cette indemnité avait été calculée sur la base des commissions historiques perçues par l agent à charge de la banque sur les produits bancaires uniquement (douze mois de commissions, sur la base de la moyenne des cinq dernières années). Elle a compensé complètement les pertes de revenus de type bancaire, mais rien de plus que cela. La seconde composante du préjudice, consistant en les pertes de revenus produits par les assurances, correspondait donc exactement à la mesure du préjudice excédentaire qui devait être couvert par l indemnité complémentaire. La valeur des revenus d assurance perdus par l agent ne pouvait pas en l espèce être évaluée autrement qu ex aequo et bono. Il était en effet impossible pour la Cour de rétablir une réalité alternative, où le contrat de la banque n aurait pas été rompu, et d observer combien de commissions «la Cour estima justifier de retenir pour l évaluation de la valeur du flux «assurances» les mêmes paramètres que ceux qui avaient été retenus par les parties pour le calcul de l indemnité d éviction, qui correspond ait à l évaluation du flux bancaire» l agent aurait gagnées à charge de la compagnie d assurance dans un tel scénario. Vu le parallélisme qui existait entre les deux flux d affaires, la Cour estima justifier de retenir pour l évaluation de la valeur du flux «assurances» les mêmes paramètres que ceux qui avaient été retenus par les parties pour le calcul de l indemnité d éviction, qui correspondait à l évaluation du flux bancaire. L indemnité d éviction «bancaire» a été fixée à douze mois de commissions calculées sur la base de la moyenne des cinq années précédant la rupture. 3. La rupture de fait de la convention de la compagnie d assurance L agent soutenait, à titre subsidiaire encore, que la rupture du contrat de la banque a provoqué la rupture de fait du contrat de la compagnie d assurance. Vu l intégration des deux activités, la cessation des activités bancaires de l agent avait fait disparaître la clientèle et les commissions relatives aux assurances. La convention de la compagnie d assurance était l accessoire de la convention de la banque et, en vertu de l adage accessorium se- 6 / septembre 2014 au 14 décembre 20147 quitur principale, la rupture de la convention principale avait entraîné la rupture de la convention accessoire. En outre, la rupture de la convention de la banque avait entraîné la disparition de l objet de la convention de la compagnie d assurance et la dissolution par caducité de cette dernière convention. La banque et la compagnie d assurance répondaient que la convention de la compagnie d assurance n avait pas été résiliée, et qu au contraire la compagnie d assurance avait expressément confirmé dans une lettre que cette convention se poursuivait. Elles notent que l agent avait continué à percevoir des commissions de la part «l exécution de la convention de la compagnie d assurance restait possible après la rupture de la convention de la banque : rien n empêchait l agent de placer des assurances solde restant dû émises par la compagnie d assurance auprès d une nouvelle clientèle bancaire» de la compagnie d assurance après la rupture de la convention de la banque. La Cour rappela qu en l absence de clause contractuelle contraire, le fait que des conventions conclues par une même personne avec des contreparties distinctes soient liées entre elles par une connexité de fait n avait pas pour conséquence que la dissolution de l une entraîne nécessairement la dissolution de l autre. Chaque convention n a d effet qu entre ses parties contractantes. Ceci reste vrai lorsqu une convention est l accessoire de l autre ; l adage accessorium sequitur principale ne constituait pas un principe général du droit et n a pas de force obligatoire (Cass., 8 mars 2013).La Cour reconnaît toutefois que la dissolution d une convention peut entraîner la caducité d une autre convention qui en est l accessoire, lorsque la disparition de la convention principale fait disparaître l objet de la convention accessoire. La caducité d une convention par disparition de son objet suppose que la poursuite de l exécution du contrat soit devenue matériellement impossible ; il ne suffit pas que cette exécution soit devenue plus difficile ou économiquement inintéressante, étant entendu toutefois que l impossibilité d exécution doit s apprécier de manière raisonnable en tenant compte de la portée que les parties ont voulu donner à leurs obligations. La disparition de l intérêt économique de la convention peut éventuellement affecter la cause de celle-ci, c est -à-dire les motifs qui avaient déterminé les parties à la conclure, mais la disparition de la cause après la naissance de la convention ne suffit pas à en entraîner la caducité (Cass., 12 décembre 2008). En l espèce, l exécution de la convention de la compagnie d assurance restait possible après la rupture de la convention de la banque : rien n empêchait l agent de placer des assurances solde restant dû émises par la compagnie d assurance auprès d une nouvelle clientèle bancaire qu elle aurait développée indépendamment de la banque. Il avait d ailleurs effectivement développé une telle clientèle pour une autre banque, dont il est devenu l agent quelques mois après la rupture. 15 septembre 2014 au 14 décembre /218 Le gage pour toutes sommes confère-t-il un statut de créancier sursitaire extraordinaire? D eux sociétés avaient déposé un plan de réorganisation en vue de conclure un accord collectif avec leurs créanciers. Deux banques créancières soutenaient qu elles devaient être considérées comme créancier extraordinaire au motif qu elles disposaient d un gage sur toutes les créances actuelles et futures des deux sociétés en sursis. Or, les plans de réorganisation prévoyaient un abattement à zéro des créances ordinaires. Un litige qui s en suivit fut porté devant la Cour d appel de Bruxelles. Les deux sociétés en réorganisation soutenaient que : un gage général sur créances actuelles et futures ne constituait pas un privilège spécial ; subsidiairement, un créancier sursitaire n était extraordinaire qu à concurrence de ce qui subsiste de l assiette de son privilège spécial au moment de l ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire ; or, à cette date, les deux sociétés n étaient pas titulaires de créances sur des clients ou des tiers ; en tout état de cause, les banques commettaient un abus de droit dans la mesure où elles n avaient rien à gagner à provoquer leurs faillites, ce qui serait immanquablement le cas en l espèce. Les deux banques invoquaient l article de leurs conditions générales qui prévoyait que le client affecte en gage toutes ses créances actuelles et «Les deux banques invoquaient l article de leurs conditions générales qui prévoyait que le client affecte en gage toutes ses créances actuelles et futures sur la banque en raison d avoirs en compte ou d opérations bancaires et de services bancaires, ainsi que toutes ses créances actuelles et futures sur des tiers.» futures sur la banque en raison d avoirs en compte ou d opérations bancaires et de services bancaires, ainsi que toutes ses créances actuelles et futures sur des tiers. Sont visées, entre autres, les créances nées de contrats de vente, de locations de services, de dépôts et d assurances, les créances découlant de l activité professionnelle ou commerciale du crédité, les créances sur établissements financiers en vertu d avoirs en compte, les créances en responsabilité contractuelle et extracontractuelle, les créances sur l Etat et autres personnes morales de droit public. C est sur la base de ces dispositions dont l opposabilité n était pas contestée que les banques soutenaient que leurs créances devaient être considérées comme des créances sursitaires extraordinaires et que, partant, elles ne pouvaient être concernées par les plans de réorganisation, tels qu ils avaient été proposés. 8 / septembre 2014 au 14 décembre 20149 L article 2d, ancien de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) dispose qu «on entend par «créances sursitaires extraordinaires» : les créances garanties par un privilège spécial ou une hypothèque et les créances des créancierspropriétaires». La LCE traite plus favorablement les créances extraordinaires puisque l article 50 prévoit que : «Sans préjudice du paiement des intérêts qui leur sont conventionnellement ou légalement dus sur leurs créances, le plan peut prévoir le sursis de «les termes «privilège spécial» dont il est question dans la LCE devaient s entendre comme étant une expression synonyme de «privilèges particuliers», tels qu ils sont définis aux articles 158 et suivants de la loi hypothécaire.» l exercice des droits existants des créanciers sursitaires extraordinaires pour une durée n excédant pas vingt-quatre mois à dater du dépôt de la requête. Dans les mêmes conditions, le plan peut prévoir une prorogation extraordinaire de ce sursis pour une durée ne dépassant pas douze mois. Dans ce cas, le plan prévoit qu à l échéance du premier délai de sursis, le débiteur soumettra au tribunal, son créancier entendu, la preuve que la situation financière et les recettes prévisibles de l entreprise la mettront, selon les prévisions raisonnables, à même, à l expiration de cette période supplémentaire, de rembourser intégralement les créanciers sursitaires extraordinaires concernés, et qu à défaut d apporter cette preuve, le débiteur entendra ordonner la fin de ce sursis. Sauf leur consentement individuel ou accord amiable conclu conformément à l article 15 ou 43, dont une copie est jointe au plan lors de son dépôt au greffe, le plan ne peut comporter aucune autre mesure affectant les droits desdits créanciers.» Selon la Cour, les termes «privilège spécial» dont il est question dans la LCE devaient s entendre comme étant une expression synonyme de «privilèges particuliers», tels qu ils sont définis aux articles 158 et suivants de la loi hypothécaire. Sont notamment considérés comme des créanciers sursitaires extraordinaires ceux dont la créance est garantie par un gage et un gage sur fonds de commerce. Il ne s agit là que de la stricte application de l article 20, 3 de la loi hypothécaire. En effet, une sûreté est générale lorsqu elle a pour assiette un ensemble de biens. Elle est spéciale lorsqu elle grève un ou plusieurs biens déterminés, ce qui est le cas du gage, de l hypothèque, des privilèges spéciaux sur meubles ou sur immeubles et du privilège de l assureur. Cette distinction ressort de l article 18 de la loi hypothécaire selon lequel les privilèges sont ou généraux ou particuliers sur certains meubles. L article 18 de la loi hypothécaire énumère les privilèges généraux sur les meubles et l article 20 les privilèges sur certains meubles, c est-à-dire les privilèges spéciaux. L article 20, 3 de la loi hypothécaire dispose que les créances privilégiées sur certains meubles sont, notamment, la créance, sur le gage dont le créancier est saisi. De plus, les travaux préparatoires de la LCE précisent clairement que les créances sursitaires extraordinaires sont notamment celles «garanties 15 septembre 2014 au 14 décembre /2110 par une sûreté réelle», comme l est le gage sur créances. Par ailleurs, rien n interdit de constituer un gage sur créances futures ou conditionnelles sous la réserve que ces dettes soient déterminées ou déterminables au moment de la constitution de la sûreté (art. 1130, 1er al. C. Civ.). Les créances futures ont un caractère suffisamment déterminé ou déterminable si la convention instituant la sûreté permet de les définir et s il résulte des éléments de la cause qu elles sont effectivement de celles que les parties avaient entendu assortir de la garantie. Tel était le cas en l espèce. Les conditions générales de banque décrivaient d une manière très claire et pratiquement exhaustive les créances futures susceptibles d entrer dans l assiette du gage, en manière telle qu elles pouvaient être identifiées à l avenir. Elles répondaient dès lors selon la Cour à l exigence du caractère déterminable. Il convient en outre d observer que le droit futur a prévu que le gage peut avoir pour objet des biens futurs (cf. article 8 du nouveau chapitre 1er du Titre XVII du Code civil, inséré par la loi du 11 juillet 2013 qui entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er décembre 2014). Il s ensuit que c était à tort que les deux sociétés en réorganisation soutenaient, dans le cadre de leur appel incident, qu un gage général sur créances actuelles et futures ne constituait pas un privilège spécial. Il ne résulte d aucune disposition contenue dans la LCE que le législateur ait entendu limiter les droits des créanciers sursitaires extraordinaires, tels qu ils découlent notamment de l article, ni que la loi doive être interprétée en ce sens que le caractère extraordinaire d une créance devrait être limité à la valeur de réalisation de l assiette du gage au moment de l ouverture de la procédure en réorganisation. Il ne convient en effet pas de confondre la nature de la créance et son assiette. Le caractère d une créance, ou autrement dit, la question de savoir si une créance est privilégiée ou non, est une question différente de celle de savoir pour quel montant elle est privilégiée. C est l intégralité du montant de la créance garantie par le privilège qui doit être qualifiée comme étant extraordinaire, peu importe dans quelle mesure le créancier sera en fin de compte remboursé, la finalité de la LCE étant la continuité de l entreprise et l exécution du plan dans le futur, qui doit permettre le remboursement de la créance. Suivre la thèse des deux sociétés en réorganisation reviendrait à exclure les créances futures de l assiette du gage, ce qui ne pouvait être admis pour les motifs développés précédemment. Enfin, c était tout aussi vainement que les deux «Il convient en outre d observer que le droit futur a prévu que le gage peut avoir pour objet des biens futurs (cf. article 8 du nouveau chapitre 1er du Titre XVII du Code civil, inséré par la loi du 11 juillet 2013 qui entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er décembre 2014).» sociétés reprochaient que le gage n avait pas fait l objet d un enregistrement. C était en effet perdre de vue qu en l espèce le gage était commercial. 10 / septembre 2014 au 14 décembre 201411 La créance n était pas sérieuse et la rupture trop brutale D eux frères associés, poursuivant l activité de leurs parents, exploitaient un commerce d articles de chasse et de pêche. Ils avaient pour cela constitué une association de fait. Les crédits nécessaires à cette activité avaient été octroyés depuis longue date par une banque. Ces crédits avaient notamment pris la forme d une avance à termes fixes de six mois, d un montant fluctuant dans le temps mais avoisinant la plupart «Il est inexact d affirmer que le délai prévu par la loi hypothécaire inclut le jour de l inscription. A défaut, le nombre d années prévu n aurait pu être entièrement accompli, puisque le jour de l inscription n aurait été pris en compte que partiellement.» du temps Cette avance avait été renouvelée tous les six mois durant de nombreuses années, sans difficulté apparente. Durant les années 2000, l un des associés désira diversifier ses activités. Il participa à la création de deux sociétés françaises en vue d exploiter un nouveau magasin dans la région parisienne. L activité de ces sociétés françaises était en lien étroit avec celle de l association de fait, qui était un de ses importants fournisseurs. Les crédits pour cet investissement furent accordés pour partie par une société financière française appartenant au même groupe que la banque belge. Ces crédits furent dénoncés en A la fin de l année 2009, l avance à termes fixes accordée à l association de fait ne fut pas renouvelée sans aucun avertissement préalable. Début 2010, la banque belge avertit les associés qu un nouveau renouvellement était subordonné à la présentation de solutions globales permettant le remboursement des engagements exigibles à l égard de la banque tant dans le chef de l association de fait que dans le chef des sociétés françaises. Les associés restant en défaut de rembourser les dettes, la banque demanda et obtint l autorisation de réaliser le gage sur fonds de commerce. Les associés formèrent opposition à cette ordonnance devant le tribunal de commerce de Tournai. 1.La problématique du renouvellement de l inscription Le gage sur le fonds de commerce des associés avait fait l objet d une inscription à la conservation des hypothèques le 3 février Cette inscription avait été renouvelée le 3 février Selon les associés, ce renouvellement était tardif. En effet, le délai de validité de l inscription se comptait, selon eux, à partir du jour même de l inscription, celui-ci étant inclus dans le délai. Ils estimaient que la loi sur le gage du fonds de commerce s inspirait sur ce point de la loi hypothécaire, laquelle dérogeait explicitement aux règles de calcul des délais de procédure et de prescription. Dès lors, le délai de dix ans était arrivé à expiration le 2 février Le renouvellement effectué le 3 février serait ainsi hors délai. 15 septembre 2014 au 14 décembre /2112 Selon la banque, il y avait lieu d appliquer les règles du Code judiciaire relatives à la computation des délais, qui s appliquent aux délais de prescription et aux délais préfix. Dès lors, le point de départ n est pas compris dans le délai. Le délai de validité de l inscription arrivait donc à échéance le 3 février Le renouvellement a ainsi été réalisé en temps utile. Selon l article 9 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l inscription conserve le gage durant dix ans. La banque considérait à juste titre selon le tribunal que cette disposition, qui fixe le délai endéans lequel le créancier doit accomplir une formalité (le renouvellement de l inscription), institue un délai préfix légal. Les délais préfix se calculent en principe comme les délais de prescription. Or, le calcul des délais de prescription s opère comme le calcul des délais de procédure prévus par le Code judiciaire. En application de l article 52 C. jud., le jour qui constitue le point de départ n est donc pas compris dans le délai. Pour le tribunal, s il est exact que les dispositions de la loi du 25 octobre 1919 relatives à l inscription du gage font à plusieurs reprises référence à la loi hypothécaire, de telle sorte que le régime de celleci peut être considéré comme une référence pour interpréter la loi sur le gage sur le fonds de commerce. Il est également exact que l article 90 de la loi hypothécaire dispose que les inscriptions conservent les hypothèques pendant 30 ans à compter du jour de leur date. Il est toutefois inexact d affirmer selon le tribunal que le délai prévu par la loi hypothécaire inclut le jour de l inscription. Pour ce délai également, le point de départ n est pas inclus dans le calcul du délai. A défaut, le nombre d années prévu n aurait pu être entièrement accompli, puisque le jour de l inscription n aurait été pris en compte que partiellement. Il en résulte que le délai doit, conformément à l article 52 C. Jud., se compter à dater du lendemain du point de départ. Dans le cas présent, le délai se compte à dater du 4 février 1988 et est arrivé à échéance le 3 février Le renouvellement de l inscription, réalisé le 3 février 1998, n est donc pas tardif. 2. Le caractère sérieux de la créance Il n était guère contestable que la créance de la banque était liquide et exigible. La contestation portait plutôt sur le caractère sérieux de la créance de la banque. Il est en effet admis que le président peut refuser de valider la réalisation du gage si la créance du créancier gagiste apparaît sérieusement contestable. La banque relevait que l avance à termes fixes n avait pas été renouvelée, de telle sorte qu elle «Il est en effet admis que le président peut refuser de valider la réalisation du gage si la créance du créancier gagiste apparaît sérieusement contestable.» était devenue remboursable depuis son échéance. Le juge appelé à valider la réalisation du gage, statuant sur la base des apparences de droit, ne pourrait que le constater. Le tribunal estima toutefois que, même dans le cadre d un examen des apparences de droit, il y avait lieu d aller plus loin dans l analyse des rela- 12 / septembre 2014 au 14 décembre 201413 «A tout le moins, si la banque souhaitait refuser ce renouvellement, elle devait en avertir le crédité et le mettre en demeure de respecter ses obligations, si un problème de cette nature apparaissait.» tions entre parties. Les associés plaidaient que, compte tenu du nombre important de renouvellements, les avances à termes fixes s étaient muées en ouverture de crédit à durée indéterminée. La banque contestait à juste titre selon le tribunal cette affirmation, qui n était pas conforme au libellé des actes accordant les crédits aux associés. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas qu au bout d un certain nombre de renouvellements, une ouverture de crédit à durée déterminée se transforme en crédit à durée indéterminée. En revanche, l avance à termes fixes avait été renouvelée deux fois par an, durant plus de dix ans. A défaut de pièces ou d explications en sens contraire, il apparaissait que ce renouvellement n avait été qu une simple formalité. Dès lors, au terme d une relation contractuelle aussi longue, le crédité était en droit d attendre que le renouvellement à effectuer à la fin de l année 2009 se réalise de manière aussi facile. A tout le moins, si la banque souhaitait refuser ce renouvellement, elle devait en avertir le crédité et le mettre en demeure de respecter ses obligations, si un problème de cette nature apparaissait. Or, le dossier ne contenait aucun avertissement de la banque, précisant que le renouvellement serait conditionné à la régularisation de la situation de l association de fait. Au contraire, le courrier des associés à leur conseil du 20 janvier 2010 donnait à penser que l absence de renouvellement était intervenue de manière tout à fait brutale et inopinée. Aucune motivation n avait été communiquée aux associés. Aucune mise en demeure ne leur avait été adressée préalablement. La banque ne démontrait pas non plus que les associés seraient restés en défaut de respecter leurs engagements, ce qui expliquerait l absence de renouvellement du crédit. Elle expose qu ils étaient restés en défaut de rembourser l avance du fait du défaut de renouvellement. Mais cette créance de la banque résulte de l absence de renouvellement et ne lui préexistait pas. Le premier rapport de l administrateur provisoire indiquait que la situation de l association de fait présentait un actif net relativement confortable à la fin de l année 2010 c est-à-dire plusieurs mois après le non-renouvellement de l avance. Le tribunal constata donc que le nonrenouvellement s était réalisé de manière brutale et non motivée et n apercevait pas, à première lecture, quels pourraient être les motifs qui justifiaient ce changement d attitude. Par ailleurs, le tribunal précisa que la banque n était pas autorisée à conditionner le renouvellement de l avance consentie aux associés au remboursement de crédits accordés à des tiers, même si un des associés était administrateur des deux sociétés françaises. La banque invoquait à cet égard l existence d un groupe, unissant l association de fait et les sociétés françaises, qui justifierait que le sort de l association de fait puisse être lié à celui de ces deux sociétés. Elle relevait qu il existait un fort courant d affaires entre l association de fait et les sociétés françaises, de telle sorte que la situation de celles 15 septembre 2014 au 14 décembre /2114 -ci influençait celle des associés. Le tribunal observa à ce sujet que, si les associés ne niaient pas l existence de ces relations, ils répondaient, justificatifs à l appui qu il s agissait de ventes de l association de fait à l une des sociétés françaises (l association de fait achetait pour compte des deux entités), ventes constatées par des factures régulières. La banque releva également l existence d un important compte courant entre les deux sociétés françaises. Le tribunal constata que ce point concernait les relations entre les sociétés françaises entre elles et non l association de fait. Dans le cadre d un examen à première apparence, le tribunal considéra que ces affirmations étaient insuffisantes pour établir une imbrication telle entre l association de fait et les sociétés françaises qu il serait pertinent de refuser l octroi de crédits aux associés parce que les sociétés françaises ne rembourseraient pas les leurs. Dans le cadre de l examen limité qui est autorisé dans le contexte de cette procédure, le tribunal constate donc que les associés étaient en mesure de faire valoir des contestations sérieuses à l encontre de la créance de la banque de sorte qu il débouta cette dernière. Le couperet de la prescription U n client prétendait qu il avait appris, dans le courant du dernier trimestre de 2010, que des titres déposés sur son dossier-titres avaient fait l objet d un transfert sur un compte ouvert au nom d une tierce personne. Le litige fut soumis au tribunal de commerce de Bruxelles. La banque soulevait l irrecevabilité de la demande en invoquant la prescription. Elle relevait que les faits litigieux remontaient aux mois d avril et mai 2009, que le demandeur disait avoir constaté ces faits dans le courant du dernier trimestre 2010, qu il n avait fait sa déclaration auprès des services de la Police de Bruxelles qu en mai 2011 et qu il n avait lancé citation qu en mai 2013, soit 4 ans après les faits ; Elle faisait valoir qu en application de l article 4 du Règlement Général des opérations, le droit d agir en justice contre la banque se prescrit par l écoulement d un délai de trois ans et ce délai court à dater de l opération ou du fait qui donne lieu à la contestation. Selon le tribunal, il résultait des pièces produites aux débats que le document d ouverture du compte du demandeur du 26/04/1999 mentionnait expressément au point II que le compte, ainsi que toutes les relations relatives à son fonctionnement et aux opérations qui y seront effectuées étaient régis par le Règlement Général des Opérations de la banque (RGO) et qu un exemplaire du RGO est remis au(x) titulaire(s)/ au(x) représentant(s) légal (légaux) qui reconnaît (reconnaissent) l avoir reçu (pour compte du titulaire) et en accepter (au nom de celui-ci), toutes les dispositions. Ce document d ouverture du compte a été dûment signé par le client qui a dès lors accepté expressément l application des dispositions du RGO. 14 / septembre 2014 au 14 décembre 201415 Selon le tribunal, la demande, introduite par citation du 08/05/2013, était dès lors frappée par la prescription. L usage bancaire du calcul d intérêts sur une base de 360 jours P ar un arrêt, la Cour d appel de Liège avait condamné solidairement deux clients d une banque à payer à celle-ci une somme en remboursement d une ouverture de crédit. La Cour d appel de Liège avait toutefois omis d allouer à l appelante les intérêts réclamés dans ledit décompte. Par un jugement du 22 novembre 2006, la chambre des saisies du Tribunal de première instance Liège a dit pour droit que l appelante ne disposait pas d un titre exécutoire pour réclamer les intérêts moratoires et devra lever l inscription hypothécaire si elle obtient la somme en principal, majorée des dépens et des frais de signification. Par un arrêt du 4 février 2010, la septième chambre de la Cour d appel de Liège a confirmé le jugement précité du 22 novembre 2006 en ce qu il avait décidé que l arrêt du 13 juin 2006 ne constituait pas un titre exécutoire pour les intérêts. Un pourvoi en cassation fut introduit. La Cour de cassation cassa partiellement l arrêt attaqué et a renvoyé la cause, ainsi limitée, devant la cour d appel de Mons. Les clients estimaient que les sommes réclamées par la banque n étaient pas dues au motif que le paiement qu ils avaient effectué en décembre 2006 représentait la créance en principal et, de à commun accord, avait été imputé par préférence sur le capital, ce qui signifie que le solde éventuel constituait des intérêts qui ne pouvaient produire eux-mêmes des intérêts à défaut d une capitalisation des intérêts effectuée en conformité avec les règles du Code civil (article 1154). La banque revendiquait pour sa part l imputation des paiements intervenus conformément au prescrit de l article 1254 du Code civil. Au vu des éléments auxquels la Cour pouvait avoir égard, rien ne permettait de considérer qu un accord serait intervenu entre les parties pour déroger à la règle de l imputation de paiements en priorité sur le capital conformément à l article 1254 du Code civil. Le paiement intervenu en décembre 2006 ne permettait pas de déduire pareil consentement du créancier dès lors que ledit montant correspondait à une partie du solde pour lequel la banque disposait d un titre en vertu de l arrêt de la Cour d appel de Liège du 13 juin Par conséquent, les intérêts éventuellement alloués par la Cour s imputeront, dans un nouveau décompte, prioritairement sur les intérêts conformément au prescrit de l article 1254 du Code civil. Par ailleurs, la Cour rappela que l usage bancaire consistant à calculer les intérêts journaliers sur une base de 360 jours par an, critiqué par les 15 septembre 2014 au 14 décembre /2116 clients, fut admis par la Cour de cassation en son arrêt du 22 décembre 2008, dans les termes suivants : «En vertu des articles 1135 et 1160 du Code civil, la convention oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l usage donne à l obligation d après sa nature, et on doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d usage, quoiqu elles n y soient pas exprimées. Lorsqu une clause est usuelle, c est-à-dire lorsqu elle est généralement reconnue applicable dans une région déterminée ou dans un milieu professionnel déterminé, la loi présume que les parties ont connaissance de cet usage et qu en ne l excluant pas de leur contrat, elles manifestent leur volonté de l incorporer dans celui-ci». Le devoir de prudence du banquier en matière de crédit D es créanciers partiellement impayés du prix de la vente de leur immeuble à M. X, reprochent à une banque d avoir accordé à celui-ci différents crédits qui les ont laissé croire à sa solvabilité et les ont déterminé à contracter la vente de l immeuble avec lui. Le litige fut soumis au tribunal de 1 ère instance d Arlon. Ce dernier rappela dans un premier temps que conformément aux articles 1382 et 1383 du code civil, il appartient aux demandeurs d établir la faute de la banque, le dommage qu ils subissent, et la relation causale entre la faute et le dommage. Quant à la faute, les créanciers soutenaient que la banque avait manqué à son devoir d investigation sur la situation de M. X et qu elle avait manqué à son obligation de surveillance et de contrôle de l utilisation du crédit. Il n apparaissait pas du dossier selon le tribunal que la banque avait manqué à son devoir de prudence. Le tribunal rappela qu en règle, l obligation de la banque varie en fonction de l importance du crédit, de la complexité du dossier et de la qualité de l emprunteur (âge, formation, expérience professionnelle, fonds propres ). Les investigations doivent être, selon les cas, plus ou moins approfondies. Il faut aussi, en règle, apprécier et s en tenir au comportement de la banque au moment de l octroi des crédits et pas a posteriori, quand l entreprise de l emprunteur a périclité, les mauvaises affaires voire la faillite de celui-ci «En règle, l obligation de la banque varie en fonction de l importance du crédit, de la complexité du dossier et de la qualité de l emprunteur (âge, formation, expérience professionnelle, fonds propres ). Les investigations doivent être, selon les cas, plus ou moins approfondies» n établissant pas la faute de la banque. La défenderesse a analysé un plan financier (dressé par un cabinet d expertise comptable) convaincant et a légitimement retenu plusieurs éléments de fait donnant à penser que le projet 16 / septembre 2014 au 14 décembre 201417 économique de l emprunteur était sain et dépourvu de risques manifestes. Le tribunal releva que la banque avait tenu compte d une rentrée régulière de loyers, des fonds personnels disponibles, de l absence de concurrence à proximité immédiate C était donc de façon raisonnable que la banque avait octroyé les crédits à M. X. Par ailleurs, il résultait du dossier déposé par la banque que celle-ci avait correctement suivi l engagement des dépenses par M. X et avait pu constater que ces dépenses se rapportaient bien à l objet des crédits accordés, la transformation de l immeuble et l aménagement d une discothèque. Il n était dès lors pas établi que la banque avait commis une faute en accordant les crédits spécifiques à M. X. Un appel a été interjeté. L affacturage et les paiements après faillite de créances cédées U ne société Y qui bénéficiait d une ligne de crédit straightloan avait conclu un contrat d affacturage avec une société spécialisée par lequel la première s engageait à céder à la société d affacturage toutes ses créances sur ses acheteurs. La société donna en gage à la banque toutes les «un tiers peut engager sa responsabilité extracontractuelle envers une partie à un contrat lorsqu il participe à la violation par l autre partie de ses engagements contractuels, bien qu il soit étranger au contrat.» créances qu elle détiendrait envers la société d affacturage. Quelques mois plus tard, la société tomba en faillite. La société d affacturage rappela à la banque qu elle était seule habilitée à percevoir les créances cédées. Elle l invita dès lors à lui transférer sans délai toutes sommes qui par dérogation aux instructions de paiement données aux débiteurs auraient été versées sur le compte bancaire de la société faillie ou y seraient versées dans l avenir. La banque répond à la société d affacturage que suite à la faillite elle ne peut réserver de suite à sa demande au motif que le fait qu un contrat de factoring ait été conclu n implique pas que tous les paiements qui ont été éventuellement crédités au compte de la société après la faillite, soient des créances cédées ni que la banque soit tenue de remettre ces montants à la société d affacturage. Cette dernière mit en cause la responsabilité extra contractuelle de la banque pour avoir pendant la période antérieure à la faillite de la société Y, à se porter tiers-complice de la violation par la société Y de son obligation contractuelle de restituer les sommes qui ont été payées par erreur par les débiteurs sur les comptes de la banque et en ce qui 15 septembre 2014 au 14 décembre /2118 concerne la période postérieure à la faillite à s approprier fautivement les sommes versées par les débiteurs ainsi que la dernière avance effectuée le jour de la faillite. Le dossier fut soumis à la Cour d appel de Bruxelles. Dans un premier temps, cette dernière rappela qu un tiers peut engager sa responsabilité extracontractuelle envers une partie à un contrat lorsqu il participe à la violation par l autre partie de ses engagements contractuels, bien qu il soit étranger au contrat. Les conditions requises pour la mise en œuvre de cette responsabilité sont les suivantes : paiements concernaient une créance cédée ou pas. Elle affirme que la banque avait, compte tenu de sa connaissance i) de l existence du contrat d affacturage, ii) des principes généraux d une convention d affacturage et iii) de la prise en gage des créances résultant du contrat d affacturage, connaissance de cette obligation contractuelle de restitution dans le chef de la société Y et qu elle a sciemment coopéré à la violation par la société Y de celle-ci, d une part, par son inaction caractérisée face aux erreurs de paiement des débiteurs et, d autre part, en s appropriant, par le biais de la compensation, les sommes payées indument par les débiteurs cédés sur le compte de la société Y et les avances payées par elle. la violation d une obligation contractuelle par une partie du contrat, l existence du contrat et de l obligation en cause doivent être connus du tiers ou à tout le moins le tiers doit avoir eu connaissance de ces éléments ou dû prendre toutes mesures utiles pour s informer à ce sujet, le tiers doit avoir coopéré sciemment et en pleine connaissance de cause à la violation par la partie de son obligation contractuelle, cette faute doit avoir causé à l autre partie au contrat un préjudice en lien causal avec celle-ci. «il ne pouvait être déduit du contrat d affacturage que l ensemble des créances, en ce compris celles qui n avaient pas été cédées à la société d affacturage, devaient être payées sur le compte de cette dernière.» La société d affacturage soutenait que la société Y avait, en vertu de la convention d affacturage, une obligation de résultat de lui rétrocéder sans délai toutes les sommes payées par erreur par les débiteurs sur ses comptes ouverts auprès de la banque, indépendamment du fait de savoir si ces Selon la Cour, il n était pas contestable que pesait sur la société Y en vertu du contrat d affacturage une obligation de faire parvenir sans délai à la société d affacturage les paiements directement effectués entre ses mains par les débiteurs. Vainement toutefois, la société d affacturage considérait que cette obligation visait «tous» les paiements faits et pas seulement ceux faits par erreur par les seuls débiteurs des créances cédées. En effet, il ne pouvait être déduit du contrat 18 / septembre 2014 au 14 décembre 201419 d affacturage que l ensemble des créances, en ce compris celles qui n avaient pas été cédées à la société d affacturage, devaient être payées sur le compte de cette dernière. Une telle interprétation n était en effet pas conciliable avec l article 2 dudit contrat qui prévoyait que la cession des créances se faisait par la remise hebdomadaire d une Balance Acheteurs et qui excluait du champ d application de la convention certaines créances qui bien que mentionnées dans la Balance des Acheteurs, ne pouvaient être cédées. «Comme le soutenait la banque, la convention d affacturage était une convention cadre et les cessions ne se réalisaient effectivement qu au moment de la remise des Balances Acheteurs.» Comme le soutenait la banque, la convention d affacturage était une convention cadre et les cessions ne se réalisaient effectivement qu au moment de la remise des Balances Acheteurs. Certaines créances reprises sur celles-ci n étant pas cédées en vertu du contrat d affacturage, la société d affacturage ne disposait d aucun droit pour en réclamer le paiement sur son compte. Il s en déduisait que seuls les paiements des créances cédées faisaient directement sur les comptes de la banque de la société Y devaient être retransférés par cette dernière à la société d affacturage. Contrairement à ce que soutenait la société d affacturage, il n est pas démontré que «l ensemble des paiements directs effectués sur les comptes de la banque au cours de la période litigieuse concernent des créances qui (lui) avaient été cédées en exécution du contrat d affacturage». La banque ne contestait pas avoir eu connaissance de l exercice du contrat d affacturage. En revanche, elle soutenait qu elle n avait pas, ne pouvait pas et ne devait pas avoir connaissance de l entrée en vigueur du contrat ni des obligations concrètes qui pesaient sur la société Y en vertu de celui-ci. Il était exact que quelques mois s étaient écoulés entre la signature du contrat d affacturage et le versement de la première avance et que la banque n avait pas été officiellement informée, par une notification, de l entrée en vigueur du contrat d affacturage. La banque a toutefois reçu communication par la société Y du contrat d affacturage. La banque ne pouvait pas davantage ignorer que pesait sur la société Y une obligation contractuelle de re-transférer les paiements directs faits entre ses mains, en dépit de la cession, puisque, comme indiqué ci-dessus, elle avait reçu communication du contrat d affacturage. Toutefois, il ressort des considérations qui précèdent que cette obligation contractuelle de la société Y ne portait que sur les paiements faits par erreur par les débiteurs des créances cédées sur le compte de la société Y et ce, pour autant encore que la société d affacturage n ait pas autorisé la société Y à rester dépositaire des fonds ainsi versés, comme le prévoyait le contrat d affacturage. La Cour rappela qu après l ouverture du compte, la 15 septembre 2014 au 14 décembre /2120 mission du banquier consiste exclusivement à vérifier la régularité du fonctionnement du compte ouvert dans ses livres, sans qu il soit autorisé à s immiscer dans les opérations traitées. Certes, le banquier a un devoir de vigilance lequel implique, pour une certaine doctrine, une obligation de «découvrir, parmi les opérations qu on lui demande de traiter, celle qui présentent une anomalie apparente et, en présence d une telle anomalie, de tout mettre en œuvre pour éviter le préjudice qui résulterait pour le client ou pour un tiers de la réalisation de cette opération». Encore faut-il, selon la Cour, pour que ce devoir soit conciliable avec le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client, qu il s agisse d une «opération présentant une anomalie matérielle apparente en fonction des règles ou pratiques propres à l opération en question» ou d une anomalie évidente qui «crève les yeux» se traduisant dans les comptes et qui serait l indice d opérations frauduleuses ou irrégulières. Il est en effet matériellement impossible pour le banquier d examiner chaque opération en compte de chaque client pour déterminer si cette opération présente ou non une anomalie. Il n était pas établi en l espèce que la banque aurait pu déceler l existence d une anomalie apparente sur le compte de la société Y qui aurait dû justifier des investigations supplémentaires de sa part. La société restait dès lors en défaut d établir que la banque aurait sciemment et en pleine connaissance de cause coopéré à la violation par la société Y de son obligation contractuelle. Il ne pouvait dès lors être question d une participation active et consciente de la part de la banque à la violation prétendue par la société Y de son obligation contractuelle de retransférer les paiements faits par erreur par les débiteurs des créances cédées. Par ailleurs, l article 49 du règlement général des opérations de la banque prévoit qu elle «est autorisée à compenser à tout moment et même après faillite du Client toutes créances, exigibles ou non, en quelques monnaies ou unité de compte que ce soit, qu elle possède à charge du Client avec toutes créances exigibles ou non, en quelques monnaies ou unités de compte que ce soit, du Client à son égard pour la protection des intérêts légitimes de la banque et pour autant que cette compensation ne soit pas interdite par des dispositions légales impératives». C est en exécution de cette clause de compensa- «Il est en effet matériellement impossible pour le banquier d examiner chaque opération en compte de chaque client pour déterminer si cette opération présente ou non une anomalie» tion que la banque a également perçu les sommes se trouvant au crédit du compte de la société Y sans que l on puisse à nouveau y déceler une quelconque participation en pleine connaissance de cause à la violation par la société Y de son obligation contractuelle de re-transférer à la société 20 / septembre 2014 au 14 décembre 2014 Montrer encore
Banque & Finance Lettre trimestrielle d informations juridiques Buyle Dieryck Maingain Sommaire page 2 La dépossession de titres au porteur et ses avatars Le contrôle des agents délégués et la vie privée Plus en détail Editorial. Le mensonge légalisé des «mystery shoppers»
15 septembre 2013 au 14 décembre 2013 Best Belgian Banking & Finance law firm of the year 2013 Editorial Le mensonge légalisé des «mystery shoppers» La loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection Plus en détail Les avis de la Chambre des Métiers. Réforme du droit de la faillite
Les avis de la Chambre des Métiers Réforme du droit de la faillite CdM/10/10/2013 13-16 Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et modifiant Plus en détail ACTUALITÉ BANCAIRE ET FINANCIÈRE 2011
ACTUALITÉ BANCAIRE ET FINANCIÈRE 2011 Février 2012 Actualité BANCAIRE ET FINANCIÈRE 2011 Le département Banque Finance de Lefèvre Pelletier & associés est heureux de vous présenter, pour la septième année Plus en détail ACTUALITÉ BANCAIRE ET FINANCIÈRE 2010
ACTUALITÉ BANCAIRE ET FINANCIÈRE 2010 Avril 2011 ACTUALITÉ BANCAIRE ET FINANCIÈRE 2010 Le département Banque Finance de Lefèvre Pelletier & associés est heureux de vous présenter, pour la sixième année Plus en détail Responsabilité de l expert-comptable en matière sociale
Responsabilité de l expert-comptable en matière sociale Etude Sociale www.oec-paris.fr 2010, 2ème trimestre (Source : Infodoc-experts) SOMMAIRE Article de présentation générale Le plus de l expert Annexe Plus en détail Droit commercial. 1. Le régime général de la faillite. 1.1. Les conditions de la faillite
Les procédures d insolvabilité sous le droit luxembourgeois (faillite, gestion contrôlée, concordat, sursis de paiement) et la période suspecte (articles 445 et 446 du Code de Commerce) Jean-Michel Schmit, Plus en détail REGLEMENT GENERAL DES CREDITS (Edition 2012)
Article 1 Champ d application Ce Règlement régit, sauf dérogations écrites, les relations d affaires en matière de crédit entre: ING Belgique SA ( la Banque ) ou tout ayant droit de celle-ci; le(s) bénéficiaire(s) Plus en détail ombudsman Service de médiation pour le secteur financier rapport annuel 2003
ombudsman Service de médiation pour le secteur financier rapport annuel 2003 3 4 8 8 9 10 Préface 2003 FIN-NET Le Collège de médiation Service bancaire de base Code de conduite 12 14 16 18 19 20 20 21 Plus en détail N 46 Septembre 2013 1
N 46 Septembre 2013 1 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL 3 B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS 9 C - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL 12 D - ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS Plus en détail LA LETTRE DES RÉSEAUX
Lettre des Réseaux 1 SOMMAIR LA LETTRE DES RÉSEAUX L actualité juridique et économique des réseaux de distribution PARIS 47 rue de Monceau - 75008 Paris Tél. 01 53 96 20 00 contact@simonassocies.com LYON Plus en détail Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Mon. 19 août 1992)
Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Mon. 19 août 1992) Titre premier Le crédit hypothécaire CHAPITRE I CHAMP D APPLICATION Art. 1 er. Le présent titre s applique au crédit hypothécaire Plus en détail NOTIONS DE DROIT DES SOCIETES, DROIT DE LA FAILLITE, DE LA LIQUIDATION ET DE LA CONTINUITE DES ENTREPRISES
NOTIONS DE DROIT DES SOCIETES, DROIT DE LA FAILLITE, DE LA LIQUIDATION ET DE LA CONTINUITE DES ENTREPRISES Adrien ABSIL Avocat au Barreau de Liège Juge Suppléant Professeur de Droit à la C.B.C.E.C Formateur Plus en détail fusions et acquisitions
Livre blanc proposé par le groupe de travail «Fusions/acquisitions» du CR2PA. L archivage managérial face aux opérations de fusions et acquisitions Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.cr2pa.fr (Accès Plus en détail Recouvrement de créances et procédures d exécution DICTIONNAIRE PERMANENT
l essentiel Recouvrement de créances et procédures d exécution Bulletin 123 Janvier 2010 11 janvier 2010 Solde bancaire insaisissable Depuis le 1 er janvier 2010, le tiers saisi doit informer sans délai Plus en détail BULLETIN DROIT & BANQUE
BULLETIN DROIT & BANQUE ARTICLES DE FOND Challenging Times for Regulators Par Jean Guill CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE LUXEMBOURGEOIS (MARS 2010 MARS 2011) Par Nicolas Thieltgen CHRONIQUE Plus en détail Conditions générales. 1. La Banque
Conditions générales Les présentes conditions ont pour but de régler les relations de la BSI Europe S.A. (dénommée ci-après la Banque ) avec le(s) titulaire(s) de compte (dénommé ci-après le Titulaire Plus en détail VADE-MECUM DE LA FAILLITE
1 VADE-MECUM DE LA FAILLITE Tribunal de commerce de Charleroi Le présent Vade-mecum n a pas pour but d établir un résumé exhaustif de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, ni de consacrer une quelconque Plus en détail VOTRE AVOCAT VOUS INFORME
janv. 2014 CONTRAT & PATRIMOINE DANS CE NUMÉRO Responsabilité Concurrence Assurance Entreprise en dificulté Civ. 1 re, 15 janv. 2014, F-P+B+I, n 11-21.394 Civ. 1 re, 15 janv. 2014, F-P+B, n 11-27.962 RESPONSABILITÉ Plus en détail INSTRUCTION. N 12-005-M0 du 26 janvier 2012 NOR : BCR Z 12 00007 J MARCHÉS PUBLICS ET PROCÉDURES COLLECTIVES ANALYSE. Date d application : 26/01/2012
INSTRUCTION N 12-005-M0 du 26 janvier 2012 NOR : BCR Z 12 00007 J MARCHÉS PUBLICS ET PROCÉDURES COLLECTIVES ANALYSE Éléments de réponses et analyses apportées aux questions de procédures collectives dans Plus en détail Loi fédérale sur le contrat d assurance
Loi fédérale sur le contrat d assurance (Loi sur le contrat d assurance, LCA) Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 122, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil Plus en détail INC document LE CONTRAT D ASSURANCE VIE FICHE PRATIQUE J. 71 /02-07 QUEL CONTRAT CHOISIR?
INC document FICHE PRATIQUE J. 71 /02-07 annule et remplace la fiche J. 71 /06-97 LE CONTRAT D ASSURANCE VIE Constituer une épargne pour financer un projet, prévoir un complément de retraite, préserver Plus en détail ANNEXE 2. Annexe à l arrêté royal du 14 avril 2013. portant réglementation du service postal.
Annexe à l arrêté royal du 14 avril 2013 portant réglementation du service postal. ANNEXE 2 Conditions générales applicables aux comptes courants postaux ouverts par l Etat ou des organismes qui font partie Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DES COMPTES FEDERAL FINANCE AOÛT 2014 FEDERAL FINANCE I CONDITIONS GÉNÉRALES I AOÛT 2014 I 1
CONDITIONS GÉNÉRALES DES COMPTES FEDERAL FINANCE AOÛT 2014 FEDERAL FINANCE I CONDITIONS GÉNÉRALES I AOÛT 2014 I 1 SOMMAIRE CHAPITRE I. Les Conditions Générales applicables à tous les Comptes, Produits Plus en détail Manuel théorique et pratique
Manuel théorique et pratique à l usage des Juges-Commissaires Traitement des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire & liquidation judiciaire des entreprises Document basé sur les textes applicables Plus en détail RAPPORT DU MÉDIATEUR 2011
RAPPORT DU MÉDIATEUR 2011 RAPPORT DU médiateur 2011 Autorité des marchés financiers Sommaire Éditorial du médiateur 1 Le rapport du médiateur A Éditorial Le Service du de médiateur la médiation 1 2 1 Les Plus en détail COURS DE DROIT BANCAIRE
FSJP -MASTER 1 PRIVE - CM DROIT BANCAIRE - Pr ABDOULAYE SAKHO 2012/2013 COURS DE DROIT BANCAIRE L origine des banques L origine des banques remonte au plus lointain passé de l histoire. Les Historiens Plus en détail REGLEMENT GENERAL DES OPERATIONS!!! Beobank NV/SA!!!!!!!! Ce Règlement est d application à partir du 15 mai 2014.!!!!!!!
REGLEMENT GENERAL DES OPERATIONS Ce Règlement est d application à partir du 15 mai 2014. 1 TABLE DES MATIERES PREAMBULE 1 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 2 Article 1. But de ce Règlement 2 Article Plus en détail LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX
LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX Ahmed OMRANE Doyen de la Faculté de droit de Sfax Le problème des responsabilités encourues par les dirigeants des sociétés commerciales constitue un sujet séculaire Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back