Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1985/012_PS_SJG_SJG8543CM00012.htm
Timestamp: 2017-10-20 00:11:33+00:00
Document Index: 120392351

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DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Biens indivis. Ancien pays de Soule. A) Coutume de 1520 et arrêt du Conseil d'État du Roi du 2 mai 1773. Commune.Revendication à titre privatif de terrains situés sur son territoireadministratif, a) Conditions. L. 10 juin 1793, art. 1er et 2, section4. b) L. 28 août 1792. Droits féodaux. Abolition. Portée, c) Territoire administratif. Procès-verbaux de délimitation. Communauxindivis. Régime juridique. Modification (non). B) Commissionsyndicale. Ord. royale 3 juin 1838. Biens indivis. Gestion. Unanimité (non). Commune. Autorisations. Maire. Location de droitsde chasse. Propriétaires. Possibilité de clôturer. Terres litigieuses. Appartenance indivise aux communes faisant partie de lacommission syndicale. Biens. Administration. Commissionsyndicale. - Commentaires par Paul OURLIAC - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Communes. Biens indivis. Ancien pays de Soule. A) Coutume de 1520 et arrêt du Conseil d'État du Roi du 2 mai 1773. Commune.Revendication à titre privatif de terrains situés sur son territoireadministratif, a) Conditions. L. 10 juin 1793, art. 1er et 2, section4. b) L. 28 août 1792. Droits féodaux. Abolition. Portée, c) Territoire administratif. Procès-verbaux de délimitation. Communauxindivis. Régime juridique. Modification (non). B) Commissionsyndicale. Ord. royale 3 juin 1838. Biens indivis. Gestion. Unanimité (non). Commune. Autorisations. Maire. Location de droitsde chasse. Propriétaires. Possibilité de clôturer. Terres litigieuses. Appartenance indivise aux communes faisant partie de lacommission syndicale. Biens. Administration. Commissionsyndicale.
1° Cass. civ. 3e, 13 mars 1984 ; Commune de Larrau c. Com mune de Berrogain-Laruns et autres. 2° Cons. d'État, Section, 26 avril 1985, req. n° 31752, 44482, 45259, 48725 et 48727 ; Commune de Larrau (Pyrénées-Atlantiques). C'est exactement que l'arrêt attaqué a déclaré que les communes formant l'ancien pays de Soule, assignées en partage des bois et pâturages indivis entre elles en vertu de la coutume de 1520, confirmée par un arrêt du Conseil d'État du roi du 2 mai 1773, ont des droits identiques (...)