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Timestamp: 2019-10-23 08:43:26+00:00
Document Index: 37165217

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 42', 'art. 44']

Introduction du permis de conduire à l essai - PDF
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1 Bundesamt für Strassen Office fédéral des routes Ufficio federale delle strade Uffizi federal da vias ASTRA OFROU USTRA UVIAS Eidg. Dep. für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation Dép. fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication Dip. federale dell ambiente, dei trasporti, dell energia e delle comunicazioni Dep. federal da l'ambient, dals transports, da l'energia e da la communicaziun CH-3003 Berne, le 25 novembre 2005 Votre référence Notre référence Sol/Ry E Téléphone Télécopie Association des Services des automobiles asa Case postale 3000 Berne 6 Introduction du permis de conduire à l essai Mesdames, Messieurs, Les prescriptions régissant le permis de conduire à l essai (formation en deux phases) entrent en vigueur le 1 er décembre Soucieux de vous faciliter les tâches d exécution, nous vous faisons parvenir les commentaires ci-joints. S agissant plus particulièrement de l article 44a OAC, ils tiennent compte, pour le calcul de la période probatoire, du principe selon lequel il faut traiter les personnes qui élisent domicile dans notre pays après avoir obtenu le permis de conduire à l étranger de la même manière que les personnes obtenant leur permis de conduire en Suisse. Nous vous donnerons prochainement connaissance d un lien Internet établi avec un tableau Excel permettant de calculer la période probatoire en cas d échange de permis de conduire étrangers. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l assurance de notre considération distinguée. Division Circulation routière sig. Werner Jeger Werner Jeger Vice-directeur Annexe mentionnée
2 Bundesamt für Strassen Office fédéral des routes ASTRA OFROU Ufficio federale delle strade Uffizi federal da vias USTRA UVIAS Eidg. Dep. für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation Dép. fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication Dip. federale dell ambiente, dei trasporti, dell energia e delle comunicazioni Dep. federal da l'ambient, dals transports, da l'energia e da la communicaziun 3003 Berne, le 25 novembre 2005 Commentaires concernant le permis de conduire à l essai 1. Personnes visées 1.1 Principe Obtient un permis de conduire limité à trois ans: Toute personne née le 1 er décembre 1987 ou après cette date Toute personne née avant le 1 er décembre 1987 qui n a jamais été titulaire d un permis d élève conducteur des catégories A ou B (cf. ch ) et qui a déposé une demande en vue d obtenir un permis d élève conducteur des catégories A ou B après le 1 er décembre 2005 (cf. ch ). 1.2 Exceptions Obtient le permis de conduire de durée illimitée: Toute personne née après le 1 er décembre 1987 mais qui, se fondant sur l art. 6, al. 2 et 4, let. a, ch. 1, OAC (apprentis conducteurs de camions et personnes handicapées), a déposé la demande en vue d obtenir un permis d élève conducteur avant le 1 er décembre Toute personne née avant le 1 er décembre 1987 et qui a déposé une demande en vue d obtenir un permis d élève conducteur des catégories A ou B avant le 1 er décembre La demande est réputée déposée dans les délais si le dossier complet selon l annexe 4 OAC a été remis personnellement à l autorité d admission compétente ou déposé à la Poste suisse le 30 novembre 2005 au plus tard (le timbre postal faisant foi) Toute personne pouvant prouver qu elle a possédé une fois un permis d élève conducteur des catégories A ou B avant le 1 er décembre Toute personne qui dépose après le 1 er décembre 2005 une demande en vue d obtenir le permis d élève conducteur des catégories A ou B, ceci pour autant qu elle en ait déjà déposé une avant le 1 er décembre 2005 en vue d obtenir un permis d élève conducteur de l autre catégorie; ceci est valable même si elle n a pas encore achevé la formation ni passé l examen en vue d obtenir la catégorie pour laquelle elle avait sollicité le permis d élève conducteur avant le 1 er décembre Toute personne titulaire du permis de conduire de la catégorie A1 selon l ancien droit. 2. Inscriptions dans le permis d élève conducteur 2.1 Principe Aucune inscription ne figure dans le permis d élève conducteur indiquant si, après avoir passé l examen pratique avec succès, le titulaire obtient un permis de conduire à l essai ou un permis de conduire de durée illimitée.
3 2 2.2 Exceptions La remarque "N est pas soumis aux prescriptions régissant le permis de conduire à l essai" n est inscrite dans le permis d élève conducteur que s il s agit de - candidats qui ne sont pas soumis au régime du permis de conduire à l essai, mais dont le permis d élève conducteur a été établi le 1 er décembre 2005 ou à une date ultérieure. - apprentis conducteurs de camions et de personnes handicapées n ayant pas encore atteint l âge de 18 ans le 1 er décembre 2005 mais qui ont déposé avant cette date une demande en vue d obtenir un permis d élève conducteur, conformément à l art. 6, al. 2 ou 4, let. a, ch. 1, OAC. 3. Calcul de la période probatoire Selon l art. 15a, al. 1, 2 e phrase, LCR, la période probatoire est de trois ans. Elle commence à courir le jour où le candidat a passé l examen de conduite avec succès (p. ex. le 15 janvier 2006). La période probatoire échoit le jour où les trois années sont entièrement écoulées (le 14 janvier 2009). Si le titulaire d un permis de conduire à l essai obtient une autre catégorie ou sous-catégorie, un nouveau permis de conduire lui sera délivré. La date d échéance reste inchangée. 4. Inscriptions dans le permis de conduire L échéance est inscrite sous la rubrique 4b (date d échéance). Il n y a pas lieu d inscrire la date d échéance pour chacune des catégories (rubrique 11). 5. Délai supplémentaire pour suivre la formation complémentaire Si la durée de validité du permis de conduire à l essai arrive à échéance, l autorisation de conduire devient caduque. Le titulaire peut rattraper dans un délai de trois mois après l échéance du permis les cours qu il a négligé de suivre. A cet effet, il s inscrira auprès d un organisateur de cours. Se fondant sur la confirmation de l inscription, l autorité d admission délivrera une autorisation. Celle-ci n est valable que pour se rendre au cours, y participer et en revenir. Il n est pas permis d effectuer d autres déplacements. L autorisation ne doit pas faire l objet d une inscription dans FABER et il n est pas nécessaire d en informer l OFROU. Le titulaire doit toutefois l emporter avec lui. En cas d infractions commises après l échéance de la période probatoire (même si la personne concernée n a pas encore suivi la formation complémentaire), les mesures "Prolongation de la période probatoire" et "Annulation du permis de conduire à l essai" n entrent plus en ligne de compte. 6. Non utilisation du délai supplémentaire Sur demande, il y a lieu de délivrer les catégories spéciales. En revanche, la sous-catégorie A1 obtenue précédemment devient caduque. Toute personne qui désire obtenir (obtenir de nouveau) une sous-catégorie ou catégorie doit suivre une nouvelle fois toute la
4 3 filière prescrite pour obtenir un permis d élève conducteur. Les durées pendant lesquelles le cours de théorie de la circulation, la formation pratique de base des élèves motocyclistes et l attestation relative au cours de premiers secours sont reconnus découlent des art. 10, al. 2 et 18, al. 1, OAC, ainsi que des instructions du 28 avril 2003 concernant les cours de sensibilisation aux problèmes du trafic routier (théorie de la circulation) et la formation pratique de base des élèves motocyclistes. A l exception du cours de premiers secours, plus aucune reconnaissance n est donc possible. 7. Prolongation de la période probatoire Si le retrait de permis échoit avant l échéance de la période probatoire, un nouveau permis sera délivré, permis dont la validité sera prolongée d une année exactement par rapport à l ancien permis. Exemple: échéance initiale: le 24 juin 2009; nouvelle échéance: le 24 juin Si le retrait de permis échoit après la fin de la période probatoire, un nouveau permis de conduire à l essai sera délivré; sa durée de validité sera d une année à compter de la date de délivrance dudit permis. Exemple: échéance initiale: le 24 juin 2009; dernier jour du retrait: le 8 août 2009; nouvelle date de délivrance: le 9 août 2009; nouvelle échéance: le 8 août Annulation du permis de conduire à l essai En cas d annulation, il y a lieu de retirer même les permis d élève conducteur qui ont été éventuellement délivrés. Le permis de conduire doit être confisqué. Il s agit de reprendre à zéro toutes les formations suivies (cours de sensibilisation aux problèmes du trafic routier, formation pratique de base) et de repasser entièrement tous les examens subis (examen théorique de base, examen théorique complémentaire et examen pratique). 9. Procédure à suivre en cas d échange de permis de conduire étrangers 9.1 Obtiennent un permis de conduire de durée illimitée les personnes titulaires d un permis étranger - qui a été délivré avant le 1 er décembre 2005 pour la catégorie A ou B; ou - qui a été délivré le 1 er décembre 2005 ou à une date ultérieure et qui était déjà valable depuis au moins une année lorsque le titulaire a élu domicile en Suisse. 9.2 Début de la période probatoire La période probatoire débute le jour de la délivrance du permis de conduire suisse. Si l usage du permis de conduire étranger a été interdit à la dernière date d échange régulière (art. 42, al. 3 bis, let. a, OAC), le permis de conduire suisse sera délivré après l échéance de l interdiction et la période probatoire courra dès la date de délivrance dudit permis. Si la personne en question ne produit pas les documents requis selon l annexe
5 4 4 OAC, si bien qu aucun permis de conduire ne peut lui être délivré, l autorité d admission prononcera une interdiction de faire usage du permis de conduire étranger, pour une durée indéterminée. 9.3 Durée de la période probatoire La période probatoire dure trois ans. Elle sera réduite de la période comprise entre la date de délivrance du permis de conduire étranger et la dernière date d échange régulière. Cf. l exemple figurant en annexe. 10 Conformité à l OAC Les présents commentaires font office de recommandations de l autorité législative en vue de l application équitable des nouvelles dispositions de l ordonnance. A l occasion d une prochaine révision, l OFROU soumettra au Conseil fédéral une proposition précisant l art. 44a dans l esprit des présents commentaires, de manière à pouvoir mettre le texte des dispositions en accord avec le sens et le but que le législateur entend leur donner. Division circulation routière sig. Werner Jeger Werner Jeger Vice-directeur
6 Annexe Exemple de calcul de la période probatoire en cas d échange d un permis de conduire étranger Délivrance du permis de conduire étranger: le 3 octobre 2002 Délivrance de la catégorie B: le 3 décembre 2005 Délivrance de la catégorie A: le 27 mai 2006 Election du domicile en Suisse: le 5 juin 2006 Dès lors que ni la catégorie A ni la catégorie B n a été délivrée avant le 1 er décembre 2005 et qu au moment d élire domicile en Suisse la personne concernée n était pas encore titulaire de la catégorie A ou B pendant au moins une année, elle est soumise aux prescriptions régissant le permis de conduire à l essai. Le permis de conduire suisse sera délivré sur demande, à condition que la course de contrôle éventuelle ait été effectuée avec succès. La durée de la période probatoire se calcule de la manière suivante: Période probatoire de 3 ans moins la période comprise entre la délivrance de la catégorie B: le 3 décembre 2005 et la dernière date d échange régulière: le 4 juin 2007 Total: 1095 jours (si la période probatoire comprend une année bissextile: 1096 jours) 548 jours 547 jours Date de délivrance: le 2 juin 2007 Date d échéance: le 30 novembre 2008 Date de délivrance: le 20 juin 2006 Date d échéance: le 18 décembre 2007 Date de délivrance: le 18 septembre 2010 Date d échéance: le 18 mars 2012 Nous vous ferons parvenir prochainement, par voie électronique, un tableau Excel permettant de calculer la période probatoire.