Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1986/053_PS_SJG_SJG8607CM00053.htm
Timestamp: 2017-10-23 15:41:17+00:00
Document Index: 162117340

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 7']

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 12. Droit de relever d'office un moyen de pur droit. Vice du consentement (oui). Pouvoir de fonder sa décision sur des faits résultant d'une pièce produite aux débats (nouveau C. proc. civ., art. 7, al. 2). Transaction sur une promesse de vente. Attestation produite par le promettant. Attestation certifiant l'obtention de la signature sous l'empire de la peur après les menaces de son adversaire. Refus du juge de la prendre en considération. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 12. Droit de relever d'office un moyen de pur droit. Vice du consentement (oui). Pouvoir de fonder sa décision sur des faits résultant d'une pièce produite aux débats (nouveau C. proc. civ., art. 7, al. 2). Transaction sur une promesse de vente. Attestation produite par le promettant. Attestation certifiant l'obtention de la signature sous l'empire de la peur après les menaces de son adversaire. Refus du juge de la prendre en considération. Cassation
(Cass. civ. 3e, C., 20 novembre 1985 ; Mme Jatta). Méconnaisssent l'étendue de leurs pouvoirs et violent les articles 7, alinéa 2 et 12 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui, pour constater que les parties à une promesse de vente d'immeuble ont transigé et dire, en conséquence, que le promettant devra régulariser la cession au prix prévu à la transaction, après avoir énoncé que celui-ci produit une attestation selon laquelle la signature de cet acte a été provoquée par la peur (...)