Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2007_2256/n_663_2401/jurisprudence_2417/
Timestamp: 2020-07-13 07:14:37+00:00
Document Index: 35821210

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

A - Arrêt du 6 avril 2007 rendus par l’assemblée plénière
B - Arrêt du 6 avril 2007 rendu par la chambre mixte
Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Conditions - Lien de causalité entre l’état d’alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice - Défaut - Portée
Fait une exacte application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui refuse de limiter ou d’exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale après avoir examiné les circonstances de l’accident, d’où elle a pu déduire l’absence de lien de causalité entre l’état d’alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, et retenu que l’excès de vitesse n’était pas établi.
La deuxième chambre civile a, par arrêt du 5 juillet 2006, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Tiffreau, avocat de la Macif Provence-Méditerranée et de M. A... ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ghestin, avocat de M. Y... ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2004), qu’une collision s’est produite entre le véhicule automobile conduit par M. A... et la motocyclette pilotée par M. Y..., circulant en sens inverse ; que, pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, celui-ci a assigné M. A... et la compagnie Macif Provence-Méditerranée, qui ont fait valoir que le motocycliste se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique et avait commis un excès de vitesse ; que M. A... a demandé l’indemnisation de son propre préjudice ;
Attendu que M. A... et la Macif font grief à l’arrêt de dire que M. Y... a droit à l’indemnisation intégrale des dommages qu’il a subis, alors, selon le moyen :
1°) que le conducteur qui conduit malgré un taux d’alcoolémie supérieur au taux légalement admis commet une faute en relation avec son dommage de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ; qu’il résulte des propres constatations des juges du fond que M. Y... conduisait, au moment des faits litigieux, avec un taux d’alcoolémie de 1,39 gramme par litre de sang, soit un taux supérieur à celui légalement admis ; qu’en jugeant néanmoins que M. Y... n’aurait commis aucune faute et que son état d’alcoolémie aurait été sans incidence sur son droit à réparation, la cour d’appel aurait violé l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
2°) que commet une faute le conducteur qui conduit à une vitesse excédant la limite autorisée ; que, selon les propres constatations de l’arrêt attaqué, M. Y... circulait, au moment des faits litigieux, à une vitesse de 80 km/heure, quand la vitesse autorisée était limitée à 70 km/heure ; qu’en retenant néanmoins que la vitesse de M. Y... n’aurait pas été excessive et qu’il n’aurait commis aucune faute, la cour d’appel aurait violé l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu’après avoir examiné les circonstances de l’accident, d’où elle a pu déduire l’absence de lien de causalité entre l’état d’alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, et retenu que l’excès de vitesse n’était pas établi, la cour d’appel, en refusant de limiter ou d’exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale, a fait l’exacte application du texte visé au moyen ;
Ass. plén. 6 avril 2007 REJET
N° 05-15.950.- C.A. Aix-en-Provence, 6 octobre 2004.
M. Cotte, président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président - M. Gallet, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Tiffreau, la SCP Ghestin, Av.
Si l’état d’alcoolémie de la victime d’un accident de la circulation constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s’il est démontré qu’elle a joué un rôle causal dans la survenance de l’accident.
Dès lors, c’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, qui a relevé l’absence de lien de causalité entre l’état d’alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage, a refusé de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses ayants droit.
Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vincent et Ohl, avocat de Groupama et de M. X... ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard, avocat des consorts Z... ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Hervé Z... est décédé à la suite de la collision entre la motocyclette qu’il pilotait et la voiture conduite par M. X..., assuré auprès de la compagnie Groupama ; que l’examen de sang de la victime a révélé un taux d’alcoolémie de 0,85 gramme pour mille ;
Attendu que M. X... et son assureur font grief à l’arrêt de les avoir condamnés à indemniser les ayants droit d’Hervé Z... de l’intégralité de leurs préjudices, alors, selon le moyen :
1°) que "la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ; que la cour d’appel ne pouvait subordonner l’exclusion ou la limitation de responsabilité du conducteur victime à la condition que sa faute ait contribué à la réalisation de l’accident" ;
2°) que "la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ; que les juges du fond ne pouvaient condamner M. X... et son assureur Groupama au paiement au profit des ayants droit d’Hervé Z..., au titre de l’indemnisation de l’intégralité de leur préjudice, tout en relevant que la victime, dont le contrôle avait révélé la présence de 0,85 gramme d’alcool par litre de sang, avait commis une faute en conduisant sous l’empire d’un état alcoolique" ;
Mais attendu que l’arrêt retient que si le fait qu’Hervé Z... ait présenté un taux d’alcoolémie de 0,85 gramme par litre de sang au moment de la collision constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou exclure son droit à réparation que s’il est démontré qu’elle a joué un rôle causal dans la survenance de l’accident ; qu’en l’espèce, il ressort des procès-verbaux de gendarmerie ainsi que des déclarations des témoins que le temps d’arrêt marqué par le conducteur de l’automobile au signal "stop" a été bref et manifestement insuffisant pour permettre d’apprécier la visibilité de l’axe à traverser ; qu’il est par ailleurs établi que le point d’impact se trouve situé sur la partie avant gauche du véhicule de M. X..., ce qui démontre que la victime progressait effectivement dans le couloir de circulation qui lui était réservé ;
Attendu qu’en l’état de ces constatations et appréciations, d’où elle a pu déduire l’absence de lien de causalité entre l’état d’alcoolémie d’Hervé Z... et la réalisation de son dommage, la cour d’appel a refusé, à bon droit, de limiter ou d’exclure l’indemnisation des ayants droit de la victime ;
Mais, sur la troisième branche du premier moyen :
Attendu qu’en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles M. X... et son assureur avaient fait valoir que la vitesse excessive d’Hervé Z... avait concouru à la réalisation de l’accident, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 janvier 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen.
Ass. plén. 6 avril 2007 CASSATION
N° 05-81.350.- CA Caen, 24 janvier 2005
M. Cotte, président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président. - M. Gallet, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Vincent et Ohl, Av.
Conclusions - Conclusions d’appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.
Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Richard, qui a également déposé des observations complémentaires et des observations additionnelles ;
Donne acte à M. X... du désistement de ses pourvois en ce qu’ils sont dirigés contre M. D..., M. E... et l’association SOS 21 ;
Vu les articles 455, alinéa premier, et 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que s’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d’appel s’est prononcée au visa de conclusions déposées par celui-ci le 9 février 2005 ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° 05-16.375 :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu entre les parties le 11 mai 2006, par la cour d’appel de Dijon ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu entre les parties le 8 avril 2005 ; remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon
Actions possessoires 1230
Appel civil 1231-1232-1233
Appel correctionnel ou de police 1234-1235
Arbitrage 1236
Assurances (règles générales) 1237
Assurances de personnes 1238
Atteinte à l’autorité de l’Etat 1239
Autorité parentale 1240-1241-1242
Avocat 1243-1244-1245-1246-1247
Bail commercial 1248-1249
Bail rural 1250
Banque 1251
Cassation 1252-1253
Cautionnement 1254-1255
Cession de créance 1256
Chambre de l’instruction 1257
Chose jugée 1258-1259-1260
Communauté entre époux 1255
Commune 1261
Concurrence 1263
Concurrence déloyale ou illicite 1294
Conflit collectif du travail 1264
Contrat de travail, exécution 1265
Contrat de travail, rupture 1266
Contrats de distribution 1269
Convention européenne des droits de l’homme 1267-1268
Conventions internationales 1269
Dessins et modèles 1270
Douanes 1271
Effet de commerce 1272
Elections professionnelles 1273
Entreprise en difficulté 1274-1275-1276-1277-1278-1279
Habitation à loyer modéré 1280
Impôts et taxes 1281-1282-1283
Instruction 1284-1285
Intérêts 1261
Jugements et arrêts 1260
Juridictions correctionnelles 1286-1287-1288
Juridictions de l’application des peines 1289-1290-1291
Mandat 1292
Marque de fabrique 1293-1294
Mesures d’instruction 1295
Ministère public 1296
Nantissement 1297
Peines 1298
Prescription civile 1299-1300
Procédure civile 1301-1302
Procédures civiles d’exécution 1303
Propriété littéraire et artistique 1305
Protection des droits de la personne 1267
Référé 1306
Représentation des salariés 1307-1308
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1309-1310-1328
Saisie immobilière 1311-1312
Sécurité sociale 1313-1314
Sécurité sociale, accident du travail 1315-1316
Sécurité sociale, assurances sociales 1317-1318
Séparation des pouvoirs 1319
Société anonyme 1320
Statut collectif du travail 1321
Subrogation 1322
Succession 1323
Syndicat professionnel 1324-1325
Travail 1326
Travail réglementation 1327
Transports aériens 1328
Transports terrestres 1329
Vérification d’écriture 1331
Viol 1332
Exercice. - Exercice dans l’année du trouble. - Prescription. - Interruption. - Assignation en référé antérieure. - Conditions. - Détermination.
L’assignation devant un juge incompétent interrompt la prescription.
A interrompu la prescription d’une action possessoire aux fins de faire cesser un trouble la saisine antérieure du juge des référés aux mêmes fins.
3e Civ. - 21 février 2007. REJET
N° 06-12.457. - C.A. Douai, 29 juin 2005.
M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blanc, Av.
Appelant. - Conclusions. - Conclusions tendant à l’annulation du jugement. - Injonction de conclure au fond. - Conseiller de la mise en état. - Principe de la contradiction. - Respect. - Portée.
Une cour d’appel qui, ayant écarté une exception de nullité de l’acte introductif d’instance, tranche le litige au fond après que le conseiller de la mise en état avait mis en demeure l’appelant de conclure sur le fond, se trouve saisie de l’entier litige et ne méconnaît ni le principe de la contradiction ni les règles relatives à l’effet dévolutif de l’appel.
2e Civ. - 22 février 2007. REJET
N° 05-21.399. - C.A. Paris, 6 octobre 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Demande nouvelle. - Définition. - Domaine d’application.
Les prétentions fondées sur des revendications différentes d’un même brevet ne tendent pas aux mêmes fins, dès lors que chacune de ces revendications définit l’étendue de la protection qui lui est attachée.
En conséquence, une demande fondée sur l’une des revendications d’un brevet ne peut être présentée pour la première fois en cause d’appel.
Com. - 20 février 2007. REJET
N° 05-13.051. - C.A. Paris, 15 décembre 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Bertrand, Av.
Ouverture. - Conditions. - Décision entachée d’excès de pouvoir. - Excès de pouvoir. - Définition. - Portée.
L’appel-nullité n’est recevable qu’en cas d’excès de pouvoir consistant pour le juge à méconnaître l’étendue de son pouvoir de juger.
1re Civ. - 20 février 2007. REJET
N° 06-13.134. - C.A. Rennes, 10 janvier 2006.
M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau, Av.
Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Citation faite à une adresse autre que celle déclarée. - Prévenu non comparant. - Arrêt contradictoire à signifier (non).
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que le prévenu appelant a été cité à une adresse qui n’était pas celle qu’il avait déclarée conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale.
Crim. - 20 février 2007. CASSATION
N° 06-86.179. - C.A. Nîmes, 9 mars 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Evocation. - Cas. - Annulation du jugement. - Tribunal s’étant dessaisi à tort de la procédure.
La disposition de l’article 520 du code de procédure pénale, qui fait obligation à la cour d’appel d’évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité, n’est pas limitative et s’étend au cas où le tribunal s’est, à tort, dessaisi de la poursuite.
Encourt la censure l’arrêt qui, après avoir infirmé la décision entreprise en ce que le tribunal s’était à tort déclaré non saisi, a renvoyé la procédure devant la juridiction du premier degré, au lieu d’évoquer et de statuer sur le fond.
N° 06-84.607. - C.A. Paris, 24 mai 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.
Arbitrage international. - Convention d’arbitrage. - Inapplicabilité manifeste. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.
Dès lors que l’absence de volonté des parties de recourir à l’arbitrage n’est pas démontrée, la clause compromissoire désignant deux institutions d’arbitrage n’est pas manifestement inapplicable et les difficultés de constitution du tribunal arbitral relèvent, pour un arbitrage international se déroulant en France, du président du tribunal de grande instance de Paris, juge d’appui.
1re Civ. - 20 février 2007. CASSATION
N° 06-14.107. - C.A. Aix-en-Provence, 23 février 2006.
M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Me Foussard, SCP Boullez, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Société d’assurance. - Retrait total d’agrément. - Liquidation spéciale. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Caractérisation. - Condition.
Au sens de l’article L. 326-11 du code des assurances, dans la rédaction en vigueur avant son abrogation par l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, l’insuffisance d’actif permettant la clôture de la liquidation ouverte en application de l’article L. 326-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance précitée, n’est caractérisée que lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’assureur ou des créanciers tenant leurs droits de l’exécution des contrats d’assurance, de capitalisation ou d’épargne, ne permet plus de désintéresser, même partiellement, ces créanciers.
Com. - 27 février 2007. CASSATION
N° 06-16.007. - C.A. Paris, 31 mars 2006.
M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Boutet, Me Copper-Royer, Av.
Assurance-vie. - Contrat non dénoué. - Contrat dit "multisupports". - Faculté de l’assureur de modifier le contrat. - Faculté de modifier unilatéralement la liste des supports. - Abus dans l’exercice de cette faculté. - Cas.
Ayant relevé des circonstances d’où il résultait qu’une société d’assurance avait modifié la liste des supports offerts aux souscripteurs d’un contrat d’assurance sur la vie, dit "multisupports", certains supports en actions étant supprimés pour être remplacés par des supports obligataires ou à forte dominante obligataire, dans le seul but de neutraliser le jeu d’une clause d’arbitrage à cours connu stipulée au contrat et permettant aux souscripteurs d’arbitrer entre les différents supports sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente, une cour d’appel a pu en déduire que la société d’assurance avait commis un abus dans l’exercice de la faculté que lui conférait une clause du contrat de modifier unilatéralement la liste des supports.
N° 05-19.754 et 05-19.954. - C.A. Paris, 1er juillet 2005.
M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, Av.
La méconnaissance de l’article premier du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, s’applique à tous les marchés publics, quel que soit leur montant, et entre dans les prévisions de l’article 432-14 du code pénal.
Crim. - 14 février 2007. REJET
N° 06-81.924. - C.A. Rennes, 9 février 2006.
M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Exercice en commun. - Principe. - Portée.
Une cour d’appel retient justement que l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et que l’exercice unilatéral est l’exception, fondée sur l’existence de motifs graves, souverainement appréciée par les juges du fond.
N° 06-14.643. - C.A. Douai, 26 janvier 2006.
M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Retrait. - Conditions. - Mise en danger manifeste de la sécurité, de la santé ou de la moralité de l’enfant. - Appréciation. - Moment. - Détermination. - Portée.
Pour se prononcer sur une demande de retrait de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378-1 du code Civil, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue et rechercher si le comportement ou l’état du parent de l’enfant ne met pas manifestement en danger sa sécurité, sa santé ou sa moralité.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour débouter une mère de sa demande de retrait de l’autorité parentale du père de son enfant fondée sur l’existence d’une condamnation pénale, retient qu’il n’est pas établi que les faits à l’origine de cette condamnation aient mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, qui n’était pas encore né lorsqu’ils ont été commis.
N° 05-17.618. - C.A. Dijon, 17 septembre 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Coutard et Mayer, Av.
Titulaire. - Prérogatives. - Atteinte. - Caractérisation. - Applications diverses. - Méconnaissance de l’opposition à la publication de l’image du mineur. - Portée.
Le titulaire de l’autorité parentale dont est méconnue l’opposition à la publication de l’image du mineur en éprouve, du fait de l’atteinte à ses prérogatives, un préjudice personnel, certain et direct.
1re Civ. - 27 février 2007. REJET
N° 06-14.273. - C.A. Versailles, 16 février 2006.
M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Conseil de l’ordre. - Délibération ou décision. - Recours. - Cour d’appel. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.
Il appartient à la cour d’appel saisie d’un recours formé contre la décision du conseil de l’ordre d’acquérir un terrain pour y faire construire une "Maison de l’avocat" non d’apprécier l’opportunité et les risques financiers du projet ni de s’immiscer dans l’administration interne du barreau, mais seulement de juger de la légalité de la délibération litigieuse.
Est légalement justifié l’arrêt qui constate que la construction projetée était destinée à accueillir une nouvelle "Maison de l’avocat", laquelle devait, à titre principal, héberger les services de l’ordre et de la CARPA.
N° 06-10.818. - C.A. Rennes, 18 novembre 2005.
M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Conseil de l’ordre. - Membres. - Election. - Modalités. - Scrutin secret. - Effets. - Détermination.
En application de l’article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 5 et 6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l’ordre doit avoir lieu au scrutin secret.
Il en résulte que les électeurs doivent s’isoler pour voter, au moyen, à défaut d’isoloir, d’un dispositif qui doit être mis à leur disposition selon des modalités garantissant la confidentialité du vote.
1re Civ. - 27 février 2007. CASSATION
N° 05-18.899. - C.A. Basse-Terre, 18 mai 2005.
M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Discipline. - Procédure. - Conseil de l’ordre. - Suspicion légitime. - Evocation. - Décision. - Appel. - Recevabilité (non).
N’est pas susceptible d’appel la décision de la cour d’appel qui se prononce sur le mérite de poursuites exercées contre un avocat, après évocation de l’affaire à la suite d’une requête en suspicion légitime formée à l’encontre de la juridiction disciplinaire du premier degré et jugée fondée.
1re Civ. - 27 février 2007. CASSATION SANS RENVOI
N° 05-10.616. - C.A. Douai, 15 novembre 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Monod et Colin, Av.
Exercice de la profession. - Contrat de collaboration. - Rétrocession d’honoraires. - Modalités. - Détermination.
Selon l’article 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les conditions de la collaboration sont convenues par les parties dans le cadre qui est déterminé par le règlement intérieur du barreau, en ce qui concerne notamment les modalités de la rétrocession d’honoraires et celles dans lesquelles l’avocat collaborateur peut satisfaire à sa clientèle personnelle. Selon l’article 14-3 du règlement intérieur du barreau de Paris, l’avocat collaborateur ne peut, pendant les cinq premières années de la collaboration, se voir demander de contribution financière en raison du développement et du traitement de sa clientèle personnelle.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui rejette la demande d’un avocat en restitution des honoraires afférents à sa propre clientèle et encaissés par la société d’avocats à laquelle il est lié par un contrat de collaboration et qui le condamne à verser à celle-ci les sommes qu’il a directement perçues de ses clients personnels, au motif que les dispositions régissant les contrats de collaboration ne prévoient pas la nullité de conditions contraires, qu’il n’était pas démontré que l’abandon à la société d’avocats des honoraires personnels n’était pas conforme aux règles professionnelles et que cet accord n’était pas de nature à affecter les conditions dans lesquelles l’avocat pouvait développer sa clientèle, alors qu’il ressort de ses constatations, d’une part que cet avocat était collaborateur libéral depuis moins de cinq ans et d’autre part que la pratique instaurée entre les parties aboutissait à ne lui reverser, au titre de la rétrocession d’honoraires convenue, qu’une fraction de ceux payés par sa clientèle personnelle, ce qui constituait une contribution financière en raison du développement et du traitement de sa clientèle personnelle, interdite par le règlement intérieur du barreau.
1re Civ. - 27 février 2007. IRRECEVABILITÉ, CASSATION ET NON-LIEU À STATUER
N° 04-13.897 et 05-13.575. - C.A. Paris, 16 mars 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Balat, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Exclusion. - Cas.
Les restitutions réciproques consécutives à l’annulation du contrat instrumenté ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice indemnisable que l’avocat rédacteur d’actes peut être tenu de réparer.
1re Civ. - 27 février 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 05-21.677. - C.A. Rennes, 4 octobre 2005.
M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, Av.
Domaine d’application. - Extension légale. - Bénéficiaire. - Artiste. - Conditions. - Détermination.
2° BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application. - Extension légale. - Bénéficiaires. - Cas. - Conjoint d’un artiste. - Conjoint cotitulaire du bail, commun en bien et non immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
3° BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application. - Bail d’un local abritant un établissement d’enseignement. - Preneur. - Droit au renouvellement. - Condition. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (non).
1° Un artiste preneur à bail, qui est admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes, qui est reconnu auteur d’oeuvres graphiques et plastiques telles que définies par l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts et qui réalise, dans les lieux loués, des travaux de création, bénéficie de l’extension légale du statut des baux commerciaux prévue par l’article L. 145-2 I 6° du code de commerce (arrêt n° 1).
2° Le défaut d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers de l’épouse commune en biens d’un artiste ne fait pas obstacle à ce que le bail dont elle est cotitulaire avec son conjoint bénéficie de l’extension légale du statut des baux commerciaux (arrêt n° 1).
3° Les baux des locaux abritant des établissements d’enseignement étant, de plein droit, soumis au statut des baux commerciaux, quelle que soit la forme juridique sous laquelle le preneur exerce son activité, l’immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés n’est pas une condition pour qu’il bénéficie du statut des baux commerciaux lors du renouvellement de son bail (arrêt n° 2).
N° 06-12.491. - C.A. Aix-en-Provence, 22 novembre 2005.
M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Cossa, Me Luc-Thaler, Av.
N° 06-11.832. - C.A. Paris, 30 novembre 2005.
M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Foulquié, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, Av.
Renouvellement. - Refus. - Congé délivré pour une date postérieure à l’échéance contractuelle. - Effets. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Le congé avec refus de renouvellement délivré par un bailleur commercial, pour une date postérieure à l’échéance contractuelle du bail, prive d’effet la demande de renouvellement formée par le preneur après ce congé.
N° 05-21.623. - C.A. Paris, 29 septembre 2004.
M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Hémery, Av.
Note sous 3e Civ., 21 février 2007, n° 1249 ci-dessus
L’arrêt rendu le 21 février 2007 par la troisième chambre de la Cour de cassation dans le domaine des baux commerciaux permet de régler le conflit entre un congé avec refus de renouvellement délivré par le bailleur avant l’échéance du bail, mais pour une date postérieure à celle-ci, et une demande de renouvellement formée par le preneur avant l’échéance du bail, avec effet à cette dernière date.
Si un congé est délivré par le bailleur avec offre de renouvellement avant la date d’expiration du bail pour une date postérieure à cette échéance, le locataire conserve le droit de présenter une demande de renouvellement pour l’échéance contractuelle, même à la veille de celle-ci. Et c’est dans ce sens que doit être interprété l’arrêt de la troisième chambre du 13 février 1980 (Bull. 1980, III, n° 38, p. 27) précisant que l’expression "à défaut de congé" de l’article 6 du décret du 30 septembre 1953 (devenu article L. 145 -10 du code de commerce) devait s’entendre "à défaut de congé délivré pour la date d’expiration contractuelle du bail", cette position ayant été reprise dans des arrêts ultérieurs (3e Civ., 3 novembre 1988, Bull. 1988, III, n° 152, p. 83 ; 21 décembre 1993, Bull. 1993, III, n° 176, p. 116). Autrement dit, la demande de renouvellement du locataire l’emporte sur le congé avec offre de renouvellement du bailleur, si la demande du preneur est formulée à une date antérieure à la date d’effet du congé.
Mais cette règle de prépondérance de la demande de renouvellement sur le congé ne s’applique que s’il y a conflit entre une demande de renouvellement et un congé avec offre de renouvellement.
En revanche, elle ne s’applique pas si, en délivrant congé, le bailleur a fait savoir qu’il refusait le renouvellement : tel est le principe posé par l’arrêt rapporté qui met fin à une incertitude jurisprudentielle en énonçant que "le congé avec refus de renouvellement délivré par un bailleur commercial pour une date postérieure à l’échéance contractuelle du bail prive d’effet la demande de renouvellement formée par le preneur après ce congé". En effet, dans un arrêt du 27 novembre 1990, Bull. 1990, III, n° 246, p. 139, la troisième chambre Civile avait retenu qu’en présence d’un congé avec refus de renouvellement délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue par l’expiration du bail, le locataire conservait la faculté d’obtenir le renouvellement du bail alors qu’un arrêt non publié de cette chambre du 20 février 1991 (pourvoi n° 89-16.675) avait statué en sens contraire.
Désormais, la situation est claire. Le congé sans offre de renouvellement délivré par le bailleur dans ce cas de figure met fin au bail et cette solution est conforme à la possibilité offerte au bailleur par l’article L. 145-14 du code de commerce de refuser le renouvellement du bail, sauf à verser au locataire évincé une indemnité d’éviction.
Bail à ferme. - Cession. - Enfants du preneur. - Demande d’autorisation de cession. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Caractère personnel. - Nécessité.
Le preneur à bail à ferme devant être personnellement titulaire d’une autorisation d’exploiter, l’autorisation dont bénéficie un groupement agricole d’exploitation en commun pour exploiter les terres louées mises à sa disposition ne dispense pas le candidat à la cession du bail rural portant sur ces terres d’obtenir lui-même cette autorisation.
3e Civ. - 21 février 2007. CASSATION
N° 06-11.218. - C.A. Rouen, 8 novembre 2005.
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Compte. - Compte courant. - Découvert. - Intérêts. - Intérêts conventionnels. - Paiement dès l’origine. - Conditions. - Détermination.
Il résulte des articles 1907 du code Civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation qu’en cas d’ouverture de crédit en compte courant, l’obligation de payer dès l’origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que le taux effectif global soit porté à titre indicatif sur un document écrit préalable, mais également que le taux effectif global appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l’emprunteur sans protestation ni réserve.
A défaut de la première exigence, les agios ne sont dus qu’à compter de l’information régulièrement reçue, valant seulement pour l’avenir.
A défaut de la seconde, la seule mention indicative de ce taux ne vaut pas, s’agissant d’un compte courant, reconnaissance d’une stipulation d’agios conventionnels.
Com. - 20 février 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 04-11.989. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2003.
M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche - M. Jobard, Av. Gén. - Me Blondel, Av.
Décisions susceptibles. - Juridictions de jugement. - Cour d’assises. - Arrêt d’acquittement partiel. - Pourvoi du procureur général près la cour d’appel. - Recevabilité (non).
Aux termes de l’article 572 du code de procédure pénale, non contraire aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui, en vertu de son article premier, ne garantit que les droits et libertés des personnes relevant de la juridiction des parties contractantes, les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée.
Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé par le procureur général de la cour d’appel contre un arrêt prononçant un acquittement partiel.
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 596 du même code que le ministère public ne peut se pourvoir contre la décision de condamnation d’une cour d’assises que si l’arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime.
Crim. - 21 février 2007. IRRECEVABILITÉ
N° 06-81.713. - Cour d’assises spéciale en matière de terrorisme, 22 février 2006.
M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Pourvoi. - Délai. - Prorogation. - Cas. - Impossibilité absolue d’exercer le recours en temps utile.
Détournement. - Chose détournée. - Bien remis à titre précaire. - Fonds versés à un emprunteur en vertu d’un prêt immobilier (non).
1° Est recevable le pourvoi formé après l’expiration du délai de cinq jours francs prévu à l’article 568 du code de procédure pénale par le demandeur, qui s’est trouvé dans l’impossibilité absolue d’exercer son recours en temps utile en raison de la fermeture des locaux du greffe.
2° Méconnaît les dispositions de l’article 314-1 du code pénal la cour d’appel qui déclare coupable d’abus de confiance l’emprunteur qui n’a pas respecté l’obligation contractuelle d’affecter le montant d’un prêt immobilier qui lui a été accordé par une banque pour la construction d’immeubles, dès lors que cet emprunteur est devenu propriétaire des fonds qui lui ont été remis.
Crim. - 14 février 2007. CASSATION SANS RENVOI
N° 06-82.283. - C.A. Fort-de-France, 20 février 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Degorce, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Defrenois et Levis, Av.
Caution. - Information annuelle. - Défaut. - Effets. - Déchéance des intérêts. - Loi du 25 juin 1999. - Application dans le temps.
L’article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger aux règles d’imputation des paiements au bénéfice des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles qui ne sont pas applicables aux situations consommées avant la date de son entrée en vigueur.
Il en résulte que les paiements effectués par le débiteur après la date d’entrée en vigueur de la loi s’imputent sur le principal de la dette.
Com. - 27 février 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 03-12.363. - C.A. Aix-en-Provence, 3 décembre 2002.
M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - SCP Richard, SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Odent, SCP Vuitton, Av.
Définition. - Exclusion. - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers.
Administration. - Cogestion entre époux. - Affectation de biens de la communauté à la garantie de la dette d’un tiers. - Application de la loi dans le temps.
1° Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui et n’est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas.
2° L’article 1422, alinéa 2, du code Civil, issu de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, n’a pas un caractère interprétatif et n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours.
1re Civ. - 20 février 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-10.217. - C.A. Rennes, 7 octobre 2005.
M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Spinosi, Av.
1° CESSION DE CRÉANCE
Cession de créance professionnelle. - Effets. - Attribution au cessionnaire d’un droit exclusif sur la créance. - Etendue. - Détermination. - Portée.
2° CESSION DE CRÉANCE
Cession de créance professionnelle. - Bordereau. - Mentions nécessaires. - Désignation ou individualisation des créances. - Modalités. - Détermination.
1° Si une cession de créance professionnelle à titre de garantie attribue au cessionnaire un droit exclusif sur cette créance afin de garantir le recouvrement du concours consenti, elle ne saurait conférer au concours déclaré au passif du cédant un privilège dont il serait assorti lui donnant le droit d’être préféré aux autres créanciers sur un élément du patrimoine de son débiteur.
2° Si la transmission des créances professionnelles cédées peut être effectuée par un procédé informatique tel qu’un "listing", joint au bordereau, permettant de les individualiser, le bordereau de cession n’en doit pas moins être lui-même revêtu de toutes les mentions exigées par l’article L. 313-23 du code monétaire et financier en ce cas, c’est-à-dire, outre l’indication du moyen par lequel les créances sont transmises, le nombre et le montant global des cessions.
Com. - 20 février 2007. CASSATION
N° 05-20.562. - C.A. Nîmes, 21 avril 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Notification au témoin assisté. - Omission. - Portée.
L’absence de notification à un témoin assisté de la date à laquelle la chambre de l’instruction examinera l’appel interjeté par une personne mise en examen de l’ordonnance du juge d’instruction la renvoyant devant la cour d’assises n’est pas irrégulière, dès lors que l’article 197-1 du code de procédure pénale n’impose cette formalité, à l’égard du témoin assisté, que lorsque la chambre de l’instruction statue sur l’appel d’une ordonnance de non-lieu.
Crim. - 21 février 2007. REJET
N° 06-80.375. - C.A. Douai, 14 décembre 2005.
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bouthors, Av.
Décision dont l’autorité est invoquée. - Arrêt avant dire droit. - Arrêt rejetant une demande d’évocation et ordonnant une mesure d’instruction. - Cour d’appel. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination. - Portée.
L’expertise prescrite en cours d’instance ne dessaisit pas le juge qui l’a ordonnée.
C’est dès lors sans méconnaître la chose jugée par sa précédente décision ni en dénaturer le sens qu’une cour d’appel, après avoir, par un premier arrêt, rejeté une demande d’évocation et ordonné une expertise, a retenu qu’elle était seule compétente pour statuer sur des demandes d’indemnisation dont elle a été à nouveau saisie après dépôt du rapport.
N° 06-15.337. - C.A. Versailles, 22 mars 2006.
Mme Favre, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Parmentier et Didier, Av.
Identité de cause. - Caractérisation. - Moyen pris en considération. - Détermination. - Portée.
Il incombe aux parties de présenter dès l’instance initiale l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel.
N° 05-18.322. - C.A. Pau, 31 mai 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Motifs. - Portée.
1° Les motifs de l’arrêt, eussent-ils été le soutien nécessaire du dispositif, n’ont pas l’autorité de la chose jugée.
2° La mention "en l’état" est sans portée dans une décision se prononçant sur le fond.
N° 05-12.913. - C.A. Paris, 1er décembre 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Action en justice. - Action intentée au nom d’une commune. - Action exercée par le maire. - Autorisation du conseil municipal. - Applications diverses. - Action en restitution d’intérêts.
Intérêts conventionnels. - Taux. - Taux effectif global. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Détermination.
3° INTÉRÊTS
Intérêts conventionnels. - Taux. - Taux effectif global. - Mention erronée. - Sanction. - Détermination.
1° Figure au nombre des actions en justice qu’en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé d’intenter au nom de la commune, l’action en restitution d’intérêts procédant de l’action en annulation de la stipulation fixant le taux de ceux-ci et en substitution à ce taux du taux légal.
2° Doit être prise en considération pour la détermination du taux effectif global défini par l’avenant à un contrat, emportant réduction du taux d’intérêt prévu par celui-ci, la prime dont le paiement par l’emprunteur au prêteur constitue la contrepartie de l’octroi par celui-ci à celui-là d’une réduction du taux d’intérêt prévu au contrat de prêt originel.
3° La sanction de l’erreur affectant la mention du taux effectif global figurant dans l’avenant à un contrat appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel à compter de la souscription de cet avenant.
N° 04-20.779. - C.A. Paris, 1er octobre 2004.
M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Compensation judiciaire. - Connexité des obligations réciproques. - Effets. - Extinction des créances. - Date. - Détermination.
Lorsque les créances réciproques sont connexes, l’effet extinctif de la compensation ordonnée est réputé s’être produit au jour de l’exigibilité de la première d’entre elles.
N° 05-19.858. - C.A. Paris, 11 juillet 2005.
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton, Av.
Conseil de la concurrence. - Décision. - Mesures conservatoires. - Adoption. - Conditions. - Détermination.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu de prononcer une mesure conservatoire sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce, retient qu’il n’est pas établi que les faits dénoncés et visés par l’instruction dans la procédure au fond soient à l’origine directe et certaine d’une atteinte grave et immédiate à l’un des intérêts visés par ce texte.
N° 06-12.424. - C.A. Paris, 31 janvier 2006.
M. Tricot, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Monod et Colin, Me Ricard, Av.
Grève. - Droit de grève. - Exercice. - Conditions. - Revendications à caractère professionnel. - Connaissance par l’employeur. - Cas.
Si l’exercice normal du droit de grève n’est soumis, en droit commun, à aucun préavis, il nécessite en revanche l’existence de revendications professionnelles dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
Soc. - 28 février 2007. REJET
N° 06-40.944. - C.A. Paris, 15 décembre 2005.
Mme Collomp, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Cas. - Différence de rémunération motivée par l’entrée en vigueur d’un accord collectif. - Condition.
Au regard de l’application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n’a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l’entreprise lors de l’entrée en vigueur de l’accord collectif.
Doit donc être approuvé l’arrêt de cour d’appel qui relève une violation du principe "à travail égal, salaire égal", en constatant qu’un salarié, engagé postérieurement à l’entrée en vigueur de l’avenant n° 250 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et ayant occupé la même fonction, pendant une période identique, qu’une salariée recrutée avant l’entrée en vigueur de l’accord, bénéficie cependant d’un coefficient supérieur à celui de cette salariée, sans qu’aucun autre motif que la date de recrutement des salariés ne soit invoqué par l’employeur.
Soc. - 21 février 2007. REJET
N° 05-43.136. - C.A. Aix-en-Provence, 28 avril 2005.
Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Licenciement économique. - Qualification. - Effets. - Application des obligations spécifiques au licenciement économique.
Le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne lui enlève pas sa nature juridique de licenciement économique.
Il en résulte que le salarié est fondé à prétendre au bénéfice de l’indemnité de licenciement majorée prévue par le plan social.
Soc. - 14 février 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 05-40.504. - C.A. Versailles, 10 novembre 2004.
M. Bouret, Pt (f.f.). - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.
Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Défaut. - Cas. - Respect du principe de la contradiction. - Applications diverses. - Absence de mention dans la décision rendue d’une note en délibéré déposée conformément aux dispositions des articles 443 et 445 du nouveau code de procédure Civile.
Respect de la vie privée. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Révélation d’un événement concernant une personnalité en l’absence de tout fait d’actualité et de tout débat d’intérêt général justifiant l’information légitime du public.
1° L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’exige pas qu’une note en délibéré, déposée en réponse aux conclusions du ministère public, partie jointe au procès Civil, conformément aux articles 443 et 445 du nouveau code de procédure Civile, soit mentionnée par la décision rendue.
2° Toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée.
Dès lors, ne viole pas les articles 9 du code Civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour condamner l’éditeur d’un hebdomadaire ayant révélé la paternité d’un souverain régnant à réparer le préjudice subi par celui-ci en raison de l’atteinte à ses droits sur sa vie privée et sur son image, retient exactement, aux termes de ses constatations et énonciations, l’absence de tout fait d’actualité comme de tout débat d’intérêt général dont l’information légitime du public aurait justifié qu’il fût rendu compte.
N° 06-10.393. - C.A. Versailles, 24 novembre 2005.
M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Article 10 § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Bonne foi. - Exclusion. - Cas. - Atteinte à la présomption d’innocence.
Justifie sa décision au regard de l’article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt qui, pour refuser le bénéfice de la bonne foi aux auteurs d’un communiqué publié sur le réseau internet imputant à une personne d’avoir commis des agressions sexuelles sur des mineurs et invitant d’autres victimes à se faire connaître, retient que les auteurs du communiqué, qui n’avaient réellement connaissance que des déclarations d’un enfant rapportées par son père, ont agi en violation de la présomption d’innocence alors qu’une information judiciaire était ouverte et ont ainsi, en lançant un tel avis de recherche, manqué de prudence dans l’expression.
Ces énonciations établissent en effet que la restriction apportée à la liberté d’expression est proportionnée à la nécessité de faire respecter le principe de la présomption d’innocence, affirmé tant par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Crim. - 20 février 2007. REJET
N° 06-84.310. - C.A. Rennes, 2 mai 2006.
M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.
Accords et conventions divers. - Convention de Vienne du 11 avril 1980. - Vente internationale de marchandises. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Concession. - Concession exclusive. - Clause d’exclusivité. - Respect. - Charge.
1° L’exécution de contrats de vente internationale de marchandises relève, si les parties n’en ont pas convenu autrement, des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, sans qu’il importe que ces opérations soient intervenues en application d’un contrat de distribution exclusive.
2° Il appartient au fournisseur de faire respecter l’exclusivité qu’il a concédée.
N° 04-17.752. - C.A. Versailles, 19 février 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blondel, Av.
Protection. - Conditions. - Caractère apparent. - Moment d’appréciation. - Détermination.
Un dessin ou modèle ne peut être protégé au titre du livre V du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable en la cause, qu’à la condition d’être apparent pour l’utilisateur final.
N° 05-14.272. - C.A. Colmar, 25 janvier 2005.
M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Boullez, Av.
Procédure. - Action publique. - Exercice. - Ministère public. - Acte introductif d’instance fiscale. - Libre appréciation de l’opportunité et des modalités des poursuites.
Le procureur de la République, saisi d’un acte introductif d’instance fiscale, demeure libre d’apprécier l’opportunité et les modalités de la poursuite.
Il en résulte que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que, saisi d’un tel acte, le procureur l’a cité directement devant le tribunal correctionnel au lieu de requérir l’ouverture d’une information.
Crim. - 28 février 2007. REJET
N° 06-84.266. - C.A. Paris, 4 mai 2006.
M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Soulard, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Lettre de change. - Paiement. - Défaut. - Recours du porteur contre le tireur. - Titre obtenu par le porteur contre le tiré. - Portée.
Sauf convention contraire, le tireur d’une lettre de change acceptée, tenu par sa signature cambiaire d’une obligation indépendante, ne peut opposer au porteur la non-exécution du titre obtenu par ce dernier contre le tiré.
N° 05-21.264. - C.A. Douai, 29 septembre 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Salarié de l’entreprise. - Salarié mis à la disposition de l’entreprise.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Salarié de l’entreprise. - Salarié intérimaire. - Exclusion.
1° Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 620-10 du code du travail, sont, à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement et des délégués du personnel dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail.
2° Si, en application de l’article L. 620-10 du code du travail, les salariés d’entreprises de travail temporaire sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du même code, qui régissent leur participation aux élections au sein de l’entreprise de travail temporaire, excluent qu’ils aient la qualité d’électeur dans l’entreprise utilisatrice.
Soc. - 28 février 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-60.171. - T.I. Poissy, 22 juin 2006.
Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau, Av.
Note sous Soc., 28 février 2007, n° 1273 ci-dessus
En décidant que, sauf dispositions législatives contraires, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition d’une autre entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, sont à ce titre compris dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 620-10 du code du travail et à ce même titre électeurs pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, cet arrêt retient en principe que l’appartenance d’un salarié mis à disposition d’une entreprise à son effectif l’intègre au corps électoral de cette entreprise. C’est là son apport principal, qui conduit par là-même à donner une définition unique du corps électoral des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.
Cette solution se fonde sur la prise en compte de "l’intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition à la communauté de travail de l’entreprise qu’elle constitue", selon une jurisprudence élaborée depuis longtemps par la Cour de cassation, pour répondre à la diversité des formes d’organisations productives des entreprises et des pratiques "d’externalisation".
L’assemblée plénière de la cour de cassation, dans son arrêt du 6 juillet 1990 (Bull. 1990, Ass. plén., n° 10, p. 19) relatif aux démonstrateurs de grands magasins, avait pour la première fois déduit de l’appartenance aux effectifs l’intégration dans la communauté de travail et, partant, l’électorat de cette catégorie de personnel. Ultérieurement, la jurisprudence a retenu l’intégration à la communauté de travail pour reconnaître l’électorat des salariés mis à disposition, d’abord pour les élections des délégués du personnel (selon des critères variables), plus tardivement pour celle des membres du comité d’entreprise (Soc., 23 mai 2006, Bull. 2006, V, n° 182, p. 176). Elle n’y a pas fait explicitement référence dans le contentieux relatif à la détermination des effectifs. Le présent arrêt reprend la solution dégagée en son temps par l’assemble plénière en lui donnant une portée générale : la mise à disposition d’un salarié, dès qu’elle justifie son appartenance aux effectifs d’une entreprise, conduit à son intégration dans son corps électoral. L’effectif, tel qu’il est définit par l’article L. 620-10 du code du travail, n’est pas qu’une notion comptable, l’appartenance aux effectifs ouvre des droits.
L’arrêt commenté se situe ainsi dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel du 26 décembre 2006 (DC n° 2006-545) qui a dégagé son fondement. Au visa de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution, le Conseil a censuré un article de la loi du 31 décembre 2006 sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié qui limitait la prise en compte, dans les effectifs d’une entreprise et l’électorat, aux seules personnes liées par un contrat de travail. Il a en effet considéré que "le droit de participer "par l’intermédiaire de leurs délégués à la "détermination collective" de leur condition de travail... a pour bénéficiaires sinon la totalité des travailleurs employés à un moment donné par une entreprise, du moins tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle constitue, même s’ils n’en sont pas les salariés", tout en considérant que les dispositions légales sur l’effectif et sur l’électorat sont "inséparables". Il a réservé seulement la possibilité de dispositions législatives contraires sur la composition du corps électoral, notamment pour des raisons de double vote.
Cette application du principe de participation a deux conséquences, illustrées par l’arrêt commenté.
Tout d’abord, l’arrêt considère que les dispositions législatives précisant les conditions de l’électorat des salariés temporaires dans l’entreprise de travail temporaire, même s’ils sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice en application de l’article L. 620-10, sont des dispositions législatives contraires.
Ensuite, les litiges sur le décompte des effectifs et la composition du corps électoral doivent recevoir la même solution, contrairement à la solution retenue par le jugement objet du pourvoi. L’arrêt commenté ne précise pas les critères de l’intégration étroite et permanente à la communauté de travail. Il appartiendra aux juges du fond, sous le contrôle de la cour de cassation, de le faire au regard des solutions admises en matière de détermination de l’effectif. La jurisprudence considère aujourd’hui que sont compris dans les effectifs les salariés mis à disposition qui "participent aux activités nécessaires aux fonctionnement de l’entreprise utilisatrice" et non pas seulement au "processus de production" (Soc., 26 mai 2004, Bull. 2004, V, n° 141, p. 129), (l’utilisation des mêmes moyens de production n’en est pas une condition). Il faut en outre que cette participation ne soit pas réalisée "hors toute intégration à la communauté de travail" (Soc., 12 juillet 2006, Bull. 2006, V, n° 257, p. 243). C’est en effet cette intégration, dont résulte le partage des mêmes conditions de travail, qui justifie, indépendamment de l’existence d’un lien de subordination, que les salariés mis à disposition, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté propres à leur permettre d’intégrer le corps électoral, puissent participer, par l’intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective de leurs conditions de travail dans l’entreprise utilisatrice.
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Admission des créances. - Admission définitive. - Créances fiscales. - Demande. - Qualité. - Détermination.
Il résulte de l’article L. 621-43, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances.
Les créanciers visés à l’alinéa 3 de cet article peuvent, dans les mêmes conditions, demander l’admission à titre définitif de leur créance, déclarée à titre provisionnel.
Com. - 27 février 2007. REJET
N° 05-10.226. - C.A. Metz, 22 septembre 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Arrêt des poursuites individuelles. - Action contre le débiteur. - Absence de mise en cause du représentant des créanciers. - Qualité à invoquer l’inopposabilité de la décision. - Détermination.
Dès lors qu’un débiteur mis en redressement judiciaire ne s’est pas prévalu, dans une instance en cours au jour du jugement d’ouverture concernant une créance à son encontre, de l’absence de mise en cause du représentant des créanciers, seul celui-ci, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan, serait recevable à se prévaloir de l’inopposabilité à la procédure collective de la décision statuant sur cette créance.
N° 05-19.585. - C.A. Nancy, 12 juillet 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - SCP Boulloche, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Arrêt des poursuites individuelles. - Action contre une caution personnelle personne physique. - Conditions. - Détermination.
Il résulte de l’article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le créancier est recevable à agir contre la caution personne physique d’un débiteur en redressement judiciaire dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de ce débiteur, sans qu’il soit nécessaire de notifier préalablement ce jugement à la caution.
Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient qu’une banque créancière est recevable à poursuivre le recouvrement de ses créances contre une caution nonobstant l’existence d’un pourvoi formé contre l’arrêt arrêtant le plan de cession de la débitrice, sans avoir à rechercher si l’arrêt avait été signifié à la caution préalablement à la reprise des poursuites contre cette dernière.
N° 05-20.522. - C.A. Reims, 14 septembre 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail. - Avertissement d’avoir à déclarer. - Envoi à une adresse périmée. - Portée.
La forclusion n’est pas opposable aux créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat publié dès lors qu’ils n’ont pas été avisés personnellement et seule la réception de l’avertissement prévu à l’article 66 du décret du 27 décembre 1985 fait courir le délai de deux mois à l’expiration duquel ces créanciers encourent la forclusion.
N° 06-12.033. - C.A. Amiens, 17 novembre 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Balat, Av.
Ouverture. - Cas. - Cessation des paiements. - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. - Passif exigé. - Caractérisation. - Conditions. - Détermination.
La cour d’appel appelée à se prononcer sur l’existence de l’état de cessation des paiements n’a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que le débiteur n’a pas allégué qu’il disposait d’une réserve de crédit ou d’un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible.
En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient l’état de cessation des paiements aux motifs que l’actif du débiteur, constitué de deux immeubles non encore vendus, n’est pas disponible et que le débiteur ne pourrait payer son passif exigible qu’avec le prix de vente de ces immeubles.
N° 06-10.170. - C.A. Paris, 13 septembre 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Note sous Com., 27 février 2007, n° 1278 ci-dessus
L’arrêt rapporté donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler sa jurisprudence relative à la caractérisation de l’état de cessation des paiements par les juges du fond. Selon la loi, il y a cessation des paiements lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Contrairement à ce qui a parfois été soutenu par les commentateurs de l’arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique le 28 avril 1998 (pourvoi n° 95-21.969), la notion de cessation des paiements est unique et n’a pas varié dans la jurisprudence de la Cour de cassation. S’agissant de la notion de passif exigé, l’arrêt rapporté s’inscrit dans le droit fil de précédents arrêts (Com., 17 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 193, p. 168 ; 12 novembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 290, p. 251 ; 28 avril 1998, précité ; 8 janvier 2002, pourvoi n° 98-22.406).
S’il appartient à celui qui demande l’ouverture de la procédure collective ou le report de la date de cessation des paiements de rapporter la preuve de l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il incombe en revanche au débiteur de démontrer que son actif disponible, tel qu’il paraît établi, s’est accru par l’effet d’une réserve de crédit ou que le passif exigible, tel qu’il résulte de la somme des dettes échues, doit être réduit de ce qui n’est plus exigé, en raison d’un report d’échéance ou d’un moratoire accordé par tel ou tel créancier.
Ainsi, s’agissant de l’espèce rapportée, le simple fait que le liquidateur ait indiqué devant la cour d’appel qu’aucune poursuite n’était en cours et que le passif déclaré n’était pas à ce jour exigé n’impliquait pas pour la cour d’appel l’obligation de rechercher si le passif exigible devait être réduit par l’effet d’un moratoire ou si l’actif disponible était augmenté d’un réserve de crédit, dès lors que le débiteur, à qui incombait la charge de cette preuve, ne faisait valoir devant les juges d’appel aucune contestation relative au montant ou aux caractéristiques de son passif et n’avait pas allégué qu’il bénéficiait d’un moratoire accordé par un créancier ou d’une réserve de crédit.
Responsabilité. - Faillite et interdictions. - Cas. - Défaut de remise de la comptabilité. - Portée.
Responsabilité. - Faillites et interdictions. - Cas. - Défaut de remise de la liste des créanciers et des dettes au liquidateur. - Portée.
1° Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour condamner les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire à la faillite personnelle, retient que selon le rapport du liquidateur, la comptabilité semble avoir été tenue mais n’a jamais été remise et est donc incomplète ou soustraite alors que le défaut de remise de la comptabilité n’est pas un fait de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle.
2° Le défaut de remise au liquidateur de la liste des créanciers et des dettes de la société en procédure collective n’est pas un fait de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle de ses dirigeants.
N° 05-21.795. - C.A. Paris, 8 septembre 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.
Bail. - Prix. - Réduction. - Causes. - Renonciation à la location d’une aire de stationnement. - Domaine d’application. - Détermination.
Les dispositions de l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation, qui permettent aux locataires de renoncer à l’usage d’une aire de stationnement en bénéficiant d’une réduction de loyers et de charges, ne s’appliquent que pour les immeubles relevant des organismes d’habitation à loyer modéré et non à des immeubles dont la construction, par une société d’économie mixte, a été financée au moyen d’aides publiques.
N° 05-20.697. - T.I. Ivry-sur-Seine, 24 mai 2005.
M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Impôts directs et taxes assimilées. - Pénalités et peines. - Peines. - Affichage et publication des jugements. - Décision de condamnation pour fraude fiscale en raison d’impositions dues au titre de l’activité professionnelle. - Affichage sur la porte extérieure de l’immeuble du ou des établissements professionnels du contribuable. - Obligation.
Selon l’article 1741 du code général des impôts, toute décision de condamnation pour fraude fiscale commise en raison d’impositions dues par un contribuable au titre de l’exercice d’une activité professionnelle doit être affichée, intégralement ou par extraits, sur la porte extérieure de l’immeuble du ou des établissements professionnels du contribuable.
N° 06-83.014. - C.A. Angers, 26 janvier 2006.
M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Lemoine, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Me Foussard, Av.
Procédure (règles communes). - Réclamation préalable. - Délai. - Point de départ. - Evénement motivant la réclamation. - Définition.
Ni l’avis motivé émis par la Commission des Communautés européennes, en application de l’article 226 du Traité CE, ni la reconnaissance par les autorités françaises de l’existence du manquement décrit dans cet avis ne constituent un événement, au sens de l’article R. 196-1, alinéa premier, c, du livre des procédures fiscales, ouvrant un nouveau délai de réclamation.
N° 04-20.146. - C.A. Amiens, 14 octobre 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Redressement et vérifications (règles communes). - Redressement contradictoire. - Commission départementale de conciliation. - Compétence. - Désaccord portant sur la qualification professionnelle des biens (non).
Viole les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales l’arrêt qui déclare nulle une procédure d’imposition au motif qu’existait une divergence sur la valeur des biens taxables entre le contribuable et l’administration, alors que le contribuable ne contestait pas la méthode de calcul de l’administration pour déterminer la valeur de ces biens, de sorte que le litige avait pour origine un désaccord portant non sur leur valeur mais sur leur qualification professionnelle, ce dont il résultait que la commission départementale de conciliation n’avait pas compétence pour connaître de la contestation et que l’administration n’était pas tenue de proposer au contribuable la faculté de recourir à cet organisme.
N° 05-17.953. - C.A. Versailles, 11 mai 2005.
M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
Détention provisoire. - Ordonnances. - Ordonnance du juge d’instruction. - Ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention. - Compétence. - Empêchement du juge chargé de l’information. - Compétence du juge d’instruction adjoint.
Selon l’article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale, en cas d’urgence et pour des actes isolés, tout juge d’instruction peut suppléer un autre juge d’instruction du même tribunal.
Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l’instruction qui refuse d’annuler l’ordonnance de placement en détention provisoire d’une personne mise en examen prise par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d’instruction adjoint, après avoir constaté que le juge chargé de l’information était retenu par la présentation d’autres personnes.
Crim. - 27 février 2007. REJET
N° 06-89.080. - C.A. Aix-en-Provence, 8 novembre 2006.
M. Farge, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Pouvoirs du juge. - Ecoutes téléphoniques. - Versement au dossier d’écoutes téléphoniques extraites d’une autre procédure. - Obligation de destruction des enregistrements à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. - Application aux procès-verbaux de transcription (non).
L’article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l’expiration du délai de prescription de l’action publique n’est pas applicable aux procès-verbaux de transcription de ces écoutes, lesquels constituent des pièces de procédure.
Crim. - 21 février 2007. REJET ET CASSATION
N° 06-88.735 et 05-81.602. - C.A. Paris, 27 janvier 2005 et 18 octobre 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Capron, Me Foussard, Av.
Citation. - Délai. - Inobservation. - Prévenu comparant. - Effets. - Demande de renvoi. - Renvoi à une audience ultérieure. - Obligation.
Lorsque le délai exigé par la loi entre le jour où la citation a été délivrée et le jour fixé pour la comparution n’a pas été observé et que la partie citée est présente, la citation n’est pas nulle, mais les juges doivent, si la partie le demande, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.
Crim. - 27 février 2007. CASSATION
N° 06-85.909. - C.A. Nancy, 26 mai 2006.
M. Farge, Pt (f.f.). - M. Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.
Citation. - Délai. - Inobservation. - Prévenu non comparant. - Effets. - Nullité de la citation.
Lorsque la partie ne comparaît pas, la citation doit être déclarée nulle et la juridiction ne peut statuer si le délai exigé par la loi entre le jour où la citation a été délivrée et le jour fixé pour la comparution n’a pas été observé.
N° 06-87.185. - C.A. Nancy, 14 juin 2006.
Pouvoirs. - Etendue. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Absence de mise en examen par le juge d’instruction. - Renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation. - Régularité.
La juridiction correctionnelle qui constate que le prévenu a été renvoyé devant elle par une ordonnance du juge d’instruction visant certains faits pour lesquels il n’a pas été mis en examen n’est pas légalement tenue d’annuler l’ordonnance de renvoi et de se dessaisir.
Elle a, en effet, la faculté de renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure et de transmettre le dossier de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction par des réquisitions appropriées aux fins de régularisation.
N° 06-89.043. - C.A. Paris, 28 novembre 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Appel des ordonnances du juge de l’application des peines. - Appel du condamné. - Jugement ayant révoqué un sursis avec mise à l’épreuve. - Procédure. - Condamné en liquidation judiciaire personnelle. - Intervention du mandataire liquidateur. - Nécessité (non).
Selon l’article 132-47 du code pénal, le sursis avec mise à l’épreuve peut être révoqué par le juge de l’application des peines lorsque le condamné n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées.
Le mandataire liquidateur n’a pas à être appelé à la procédure.
N° 06-81.729. - C.A. Agen, 2 février 2006.
M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Juge de l’application des peines. - Jugement. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Révocation. - Décision exécutoire par provision. - Effet.
Les décisions du juge de l’application des peines étant, aux termes de l’article 712-14 du code de procédure pénale, exécutoires par provision, le condamné se trouve, à compter de son incarcération, en exécution de la peine afférente au sursis révoqué et non sous le régime de la détention provisoire.
N° 06-86.571. - C.A. Bordeaux, 5 juillet 2006.
M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.
Juge de l’application des peines. - Ordonnances. - Ordonnance de refus de réduction de peine supplémentaire. - Appel. - Délai de 24 heures. - Délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. - Prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Selon les articles 712-11 et 801 du code de procédure pénale, le délai de vingt-quatre heures imparti pour interjeter appel d’une ordonnance concernant les réductions de peine, qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Crim. - 21 février 2007. CASSATION
N° 06-85.078. - C.A. Lyon, 1er juin 2006.
M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.
Mandat d’intérêt commun. - Dépositaire de presse. - Intérêt à l’essor de l’entreprise.
Une cour d’appel qui constate qu’un contrat conclu en vue de la distribution d’un journal stipule que le dépositaire a mission de concourir à la bonne diffusion des journaux et autre fournitures, qu’il doit entretenir et développer, si nécessaire, un réseau de diffuseurs exclusifs, développer un réseau de vendeurs-colporteurs de presse et veiller à ce que tous les quartiers de ce secteur fassent ainsi l’objet de tournées de portage, peut en déduire que les parties disposaient d’une clientèle commune que le dépositaire était chargé de fidéliser et de développer et que ce dernier ayant intérêt à l’essor de l’entreprise par création et développement de la clientèle, ce contrat constitue un mandat d’intérêt commun.
N° 05-18.444. - C.A. Rouen, 9 juin 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Boullez, Av.
Contentieux. - Compétence. - Détermination. - Action relative à la marque. - Action en concurrence déloyale connexe.
Décide à bon droit que l’action en concurrence déloyale et parasitaire engagée par une société à l’encontre d’une autre société, au motif qu’elle commercialise un produit dans un emballage similaire à celui dont la première société avait déposé la marque, met la juridiction saisie dans l’obligation d’apprécier la contrefaçon ou l’imitation du produit protégé par le dépôt de la marque, action relevant de la compétence du tribunal de grande instance, la cour d’appel qui relève que la recherche de la faute alléguée impliquait l’examen des droits respectifs des parties sur les conditionnements en cause, bénéficiant éventuellement d’une protection au titre du droit des marques et que l’interdiction de fabrication, de commercialisation ou d’offre du produit litigieux sollicitée était de nature à affecter, au moins indirectement mais de manière substantielle, les droits du titulaire sur ces conditionnements.
N° 04-20.646. - C.A. Paris, 27 octobre 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par imitation. - Risque de confusion. - Appréciation. - Critères.
2° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE
Concurrence déloyale. - Action en justice. - Fondement juridique. - Différence avec l’action en contrefaçon.
1° Pour l’examen d’un risque de confusion en matière de marques, il y a lieu de comparer l’impression d’ensemble produite par chacun des signes en présence en prenant en compte tous les facteurs pertinents à ce propos et, partant, de caractériser en quoi certains éléments d’une marque complexe sont insignifiants et ne peuvent constituer de tels facteurs.
2° La vente sous une marque imitée de produits similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de celle-ci, à un prix différent de celui des produits authentiques, dans le but de profiter des investissements promotionnels du titulaire de la marque et de détourner la clientèle, ne constitue pas des faits distincts de la contrefaçon de marque.
N° 05-13.927 et 05-14.039. - C.A. Paris, 21 janvier 2005.
M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Ricard, Me Cossa, Av.
Expertise. - Décision ordonnant l’expertise. - Voies de recours. - Recours en révision. - Exclusion.
Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d’instruction n’est pas susceptible de recours en révision.
N° 05-18.829. - C.A. Aix-en-Provence, 31 mai 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Pouvoirs. - Comparution immédiate. - Saisine du tribunal correctionnel. - Effets. - Ouverture d’une information sur les mêmes faits. - Possibilité (non).
Il résulte des articles 388, 393 et suivants du code de procédure pénale que lorsque le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel en traduisant sur le champ le prévenu devant cette juridiction selon la procédure de comparution immédiate, il ne peut ensuite requérir d’office l’ouverture d’une information sur ces mêmes faits.
Le tribunal saisi par la comparution immédiate du prévenu apprécie souverainement si l’affaire est en état d’être jugée ou s’il y a lieu, comme le lui permet l’article 397-2 du code de procédure pénale, soit d’ordonner un supplément d’information, soit de renvoyer le dossier au procureur de la République lorsqu’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations complémentaires approfondies.
N° 06-89.229. - C.A. Paris, 19 octobre 2006.
Nantissement. - Nantissement de créance. - Signification au débiteur. - Nature juridique. - Détermination. - Portée. - Transmission à l’autorité administrative compétente par l’autorité saisie à tort (non).
La signification du contrat de nantissement au débiteur de la créance donnée en gage ne constitue pas une demande que l’autorité saisie à tort doit transmettre à l’autorité compétente, au sens de l’article 7 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers.
N° 04-19.419. - C.A. Paris, 1er juillet 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.
Exécution. - Peine privative de liberté. - Suspension ou fractionnement. - Suspension prévue par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. - Octroi. - Conditions. - Mise sous écrou préalable. - Nécessité (non).
Il ne résulte pas de la combinaison des articles 720-1 et 720-1-1 du code de procédure pénale que la possibilité de prononcer une mesure de suspension de peine en l’absence de mise sous écrou soit réservée aux seules personnes condamnées à une peine d’emprisonnement correctionnel inférieure ou égale à un an ou, dans les autres cas, aux seules personnes dont le pronostic vital est engagé, à l’exclusion des condamnés dont l’état de santé est cependant incompatible avec la détention.
N° 06-85.595. - C.A. Rennes, 14 juin 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.
Interruption. - Causes. - Aide juridictionnelle. - Demande d’aide juridictionnelle.
Une demande d’aide juridictionnelle interrompt la délai préfix de l’article 340-4 du code Civil, dans sa rédaction alors applicable.
N° 06-10.559. - C.A. Pau, 26 mai 2003 et 3 janvier 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Blondel, Av.
Prescription quadriennale. - Créance sur une commune. - Acte interruptif. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Déclaration de créance effectuée au passif du débiteur principal.
Après avoir énoncé que l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 dispose que la prescription quadriennale est interrompue par tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, l’arrêt, qui constate que la procédure collective n’est pas clôturée, retient à bon droit que, fût-elle d’ordre public, la loi précitée, qui institue un régime spécifique de prescription au profit des personnes publiques, ne peut faire échec au caractère interruptif de la prescription à l’égard de la caution de la déclaration de créance effectuée au passif du débiteur principal, laquelle équivaut à une demande en justice.
N° 04-16.700. - C.A. Amiens, 13 avril 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Luc-Thaler, Av.
La diligence interruptive de péremption ne doit pas nécessairement émaner de la partie à laquelle on oppose l’incident et profite à toutes les parties.
2e Civ. - 22 février 2007. CASSATION
N° 06-15.425. - C.A. Versailles, 8 mars 2006.
Mme Favre, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Procédure gracieuse. - Ordonnance sur requête. - Ordonnance ne faisant pas droit à la requête. - Voies de recours. - Appel. - Délai. - Point de départ. - Jour du prononcé de l’ordonnance ou de la connaissance de celle-ci.
En matière gracieuse, le délai de l’appel ouvert au requérant lorsqu’il n’est pas fait droit à la requête part du jour du prononcé de l’ordonnance ou de la date à laquelle il en a eu connaissance, peu important que la notification de la décision ait été ordonnée.
N° 05-21.314. - C.A. Orléans, 29 septembre 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gaschignard, SCP Parmentier et Didier, Av.
Saisie des droits incorporels. - Droits d’associé et valeurs mobilières. - Nullité de la saisie. - Action en nullité. - Personnes qualifiées. - Limite. - Défaut. - Portée.
La loi ne limite pas le droit d’agir en nullité de la saisie des valeurs mobilières à des personnes qualifiées.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande en nullité et mainlevée d’une saisie pratiquée sur la nue-propriété de valeurs nominatives et au porteur présentée par l’usufruitière, se borne à énoncer que celle-ci n’a pas qualité pour contester la saisie.
2e Civ. - 22 février 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-11.838. - C.A. Grenoble, 8 novembre 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Balat, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Tiffreau, Av.
Atteinte au droit de propriété. - Voie de fait. - Applications diverses.
Le passage de canalisations d’assainissement au travers d’un terrain privé, qui porte une atteinte grave au droit de propriété et est insusceptible de se rattacher au pouvoir donné par arrêté préfectoral à une commune d’entreprendre des travaux d’utilité publique avec une simple autorisation d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de son projet, constitue une voie de fait.
N° 06-10.071. - C.A. Pau, 3 octobre 2005.
Droit d’auteur. - Protection. - Durée. - Détermination. - Délai de 70 ans de la protection post-mortem. - Prolongation pour faits de guerre. - Portée.
Il résulte des dispositions du code de la propriété intellectuelle, interprétées à la lumière de la Directive 93/98 CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, que la période de soixante-dix ans retenue dans le cadre de cette harmonisation couvre les prolongations pour fait de guerre accordés par certains états membres, hormis les cas où, au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable.
N° 04-12.138. - C.A. Paris, 16 janvier 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 05-21.962. - C.A. Paris, 12 octobre 2005.
M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Provision. - Attribution. - Conditions. - Bénéficiaires. - Créancier ayant qualité pour la recevoir. - Nécessité.
L’allocation d’une provision en référé implique que le créancier puisse la recevoir.
N° 06-14.737. - C.A. Paris, 15 février 2006.
Mme Favre, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Salarié mandaté pour la négociation d’un accord de réduction du temps de travail.
L’annulation d’un mandat donné dans le cadre des dispositions de l’article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 n’ayant pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur prévu par ce texte, la perte de la qualité de salarié protégé intervenant à la date à laquelle le jugement d’annulation est prononcé, la cour d’appel a exactement décidé que le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation administrative avant l’annulation de son mandatement avait été prononcé en violation de son statut protecteur.
N° 05-42.553. - C.A. Poitiers, 22 mars 2005.
Mme Collomp, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Salarié mandaté pour la négociation d’un accord sur la réduction du temps de travail.
Le licenciement d’un salarié mandaté en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n’a pas été annulé préalablement par le juge du fond doit être autorisé par l’inspecteur du travail.
Il en résulte qu’est nul le licenciement d’un salarié licencié sans cette autorisation, l’employeur ne pouvant pas s’exonérer unilatéralement de la protection attachée à la mission du salarié mandaté par l’article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juillet 1998.
N° 04-47.682. - C.A. Grenoble, 22 septembre 2004.
M. Chauviré, Pt (f.f.). - Mme Morin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.
Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Ouverture fautivement retardée. - Action dirigée contre un seul des créanciers coauteurs. - Condamnation à la totale réparation.
Le créancier qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son débiteur est tenu de réparer l’intégralité de l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer, sauf son recours contre les autres coauteurs du dommage.
N° 06-13.649. - C.A. Limoges, 11 janvier 2006.
M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Dommage. - Réparation. - Préjudice matériel. - Perte de rémunération. - Conditions. - Caractère licite.
Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites.
Dès lors, encourt la cassation pour manque de base légale au regard de l’article 1382 du code Civil la décision qui, après avoir débouté un joueur de sa demande en paiement de ses gains en raison de la nullité du contrat le liant à l’établissement de jeu, retient néanmoins l’existence d’un préjudice subi par le joueur en lien de causalité direct avec la faute de l’établissement de jeu, qui n’avait pas empêché le joueur, sur lequel pesait une interdiction de fréquenter les salles de jeu, de pénétrer dans l’établissement, le préjudice subi s’appréciant au regard de l’impossibilité de percevoir les gains.
N° 06-10.131. - Juridiction de proximité de Pont-l’Evêque, 7 novembre 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Adjudication. - Règles communes. - Enchères. - Personne pouvant enchérir. - Capacité. - Associés fondateurs d’une société en formation.
N’encourt pas la nullité l’adjudication portée aux noms de personnes agissant en qualité d’associés fondateurs d’une société en formation, laquelle peut, ou non, reprendre les obligations nées de cet acte.
N° 05-14.058. - C.A. Basse-Terre, 17 mai 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - SCP Gaschignard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel, Av.
Commandement. - Signification. - Signification au conjoint non débiteur. - Exclusion. - Cas. - Poursuites sur un bien commun.
Le créancier qui procède à des poursuites de saisie immobilière sur un bien commun de son débiteur n’est pas tenu de signifier le commandement et la sommation au conjoint non débiteur.
N° 06-12.295. - T.G.I. Auch, 25 janvier 2006.
Mme Favre, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Le Prado, Av.
Assujettissement. - Personnes assujetties. - Masseur-kinésithérapeute. - Recouvrement. - Décision de l’union de recouvrement. - Définition. - Lettre d’observations. - Portée.
L’obligation d’affiliation au régime général des masseurs-kinésithérapeutes employés par une société, exprimée en termes impératifs par la lettre d’observations de l’inspecteur du recouvrement et confirmée ultérieurement par la commission de recours amiable, constitue non pas de simples réserves, mais une décision de l’union de recouvrement.
Viole l’article R. 142-1 du code de la sécurité la cour d’appel qui dit irrecevable le recours de cette société contre une telle décision.
N° 06-11.632. - C.A. Bordeaux, 15 décembre 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Héderer, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, Av.
Cotisations. - Majorations de retard. - Réduction. - Conditions. - Bonne foi. - Preuve. - Nécessité.
La remise des pénalités est décidée en considération de la bonne foi de l’employeur et non de l’existence d’un cas exceptionnel ou de force majeure.
Viole l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale un tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour rejeter une demande de remise de pénalités, retient qu’aucune circonstance exceptionnelle ne permet d’envisager leur remise.
N° 05-18.654. - T.A.S.S. Marseille, 9 juin 2005.
Mme Favre, Pt. - M. Héderer, Rap. - Me de Nervo, SCP Boutet, Av.
Action de la victime ou de ses ayants droit contre l’employeur. - Action contre une association. - Association. - Civilement responsable d’un pensionnaire sous sa garde. - Qualité. - Détermination. - Portée.
Aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l’employeur par la victime ou ses ayants droits.
Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui accueille la demande de la salariée d’une association, victime d’un accident du travail causé par l’un des pensionnaires de celle-ci, en retenant que l’association n’était pas assignée en qualité d’employeur, mais en qualité de Civilement responsable du pensionnaire qu’elle avait sous sa garde.
2e Civ. - 22 février 2007. CASSATION SANS RENVOI
N° 05-11.811. - C.A. Rouen, 8 décembre 2004.
M. Ollier, Pt (f.f.). - Mme Coutou, Rap. - Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, Av.
Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Risque lié à la dégradation continue des relations de travail et au comportement de l’employeur. - Détermination. - Portée.
Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail.
Tel est le cas lorsque le salarié rapporte la preuve de ce que sa tentative de suicide, à son domicile, alors qu’il était en arrêt de maladie, était en lien avec ses conditions de travail.
Les juges du fond, qui ont retenu que l’équilibre psychologique du salarié avait été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de l’employeur, ont caractérisé le fait que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver et ont pu en déduire qu’il avait commis une faute inexcusable.
N° 05-13.771. - C.A. Angers, 8 février 2005.
M. Ollier, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - SCP Richard, SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Maladie. - Indemnité journalière. - Suppression. - Infraction au règlement des malades. - Assuré quittant la circonscription de la caisse avant d’en avoir reçu l’autorisation.
1° Statue par des motifs inopérants le tribunal qui, pour annuler la sanction prononcée par une caisse primaire d’assurance maladie, retient qu’une assurée n’a pas volontairement enfreint le règlement intérieur de la caisse, alors qu’il résultait de ses constatations que l’intéressée, qui avait quitté son domicile sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la caisse, s’était volontairement soustraite à ses obligations.
2° Il appartenait aux juges du fond, en application de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, de contrôler l’adéquation de la sanction prononcée avec l’importance de l’infraction commise.
N° 05-18.628. - T.A.S.S. Valenciennes, 10 juin 2005.
M. Ollier, Pt (f.f.). - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Me Foussard, SCP Monod et Colin, Av.
Maternité. - Prestations. - Indemnité journalière. - Ouverture du droit. - Conditions. - Appréciation. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Les juges du fond qui relèvent, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation des pièces versées aux débats, qu’une salariée, conseiller en assurances, dont l’horaire de travail était qualifié par l’employeur d’incontrôlable sur l’attestation de salaire et les bulletins de paye, établissait avoir effectué plus de deux cents heures de travail au cours des trois derniers mois Civils ou des quatre-vingt dix jours précédents, en ont exactement déduit, peu important le montant des cotisations sociales versées par l’employeur, que l’assurée remplissait l’une des conditions alternatives prévues par l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit au paiement des indemnités journalières pendant son congé de maternité.
N° 05-16.026. - C.A. Grenoble, 14 avril 2005.
M. Ollier, Pt (f.f.). - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - SCP Boutet, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Contrat faisant participer une personne privée à l’exécution même du service public. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.
Le contrat conclu entre un crédit municipal, établissement public à caractère administratif, et une société portant sur l’installation et l’exploitation de distributeurs de billets, installés pour certains hors site et ouverts à n’importe quel utilisateur, ne fait pas participer la personne privée à l’exécution même du service public.
Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur les conséquences de la signature ce de contrat.
N° 06-15.074. - C.A. Rennes, 9 mars 2006.
M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Ricard, Av.
Actionnaires. - Pacte d’actionnaires. - Engagement tendant à couvrir les besoins de trésorerie de la société. - Nature juridique. - Détermination. - Portée.
Les actionnaires majoritaires d’une société qui s’engagent à faire en sorte que les besoins de trésorerie de cette société soient couverts au mieux pendant une certaine durée s’obligent à l’obtention de ce résultat.
N° 05-18.882. - C.A. Paris, 15 juin 2005.
M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Capron, Av.
Conventions collectives. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Conventions régionales. - Arrondissements de Rouen et Dieppe. - Convention du 1er juillet 1991. - Article 21. - Travail des jours fériés. - Compensation. - Majoration salariale. - Bénéfice. - Etendue.
Peut prétendre à la majoration de 100 % prévue par l’article 21 de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 1er juillet 1991, pour les heures de travail effectuées un jour férié, le salarié qui travaille de nuit.
N° 05-40.991. - C.P.H. Rouen, 5 janvier 2005.
Mme Collomp, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Haas, Av.
Effets. - Effet translatif. - Etendue. - Limites.
Selon l’article 1252 du code Civil, la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie et, en ce cas, il ne peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel.
Dès lors, viole les dispositions de ce texte la cour d’appel qui, pour allouer le montant de la dette de réparation due par le responsable et son assureur à la compagnie d’assurance de la victime, retient que cette compagnie d’assurance avait versé à ladite victime l’indemnité correspondant au plafond de garantie, en vertu du contrat d’assurance, et qu’aux termes de la quittance subrogative, elle se trouvait donc subrogée à hauteur de cette indemnité dans les droits et actions de son assurée contre le tiers responsable et son assureur, alors qu’elle avait constaté que la victime n’avait été que partiellement indemnisée par son assureur et que, dans le concours de l’assureur subrogé et de l’assuré subrogeant, ce dernier prime le premier jusqu’à concurrence de la réparation du préjudice garanti.
N° 04-12.414. - C.A. Paris, 19 décembre 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, Av.
Partage. - Lésion. - Rescision. - Action en rescision. - Prescription. - Point de départ. - Date du partage.
Le délai de prescription de l’action en rescision pour lésion court à compter du partage.
1re Civ. - 22 février 2007. REJET
N° 05-21.157. - C.A. Lyon, 15 septembre 2005.
M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - SCP Vuitton, Me Carbonnier, Av.
Activité syndicale. - Communications syndicales. - Publications et tracts. - Diffusion. - Réglementation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Portée.
L’article L. 412-8 du code du travail, qui se borne à organiser la diffusion de tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l’intérieur de l’entreprise, n’est pas applicable à une diffusion de tracts à l’extérieur de l’entreprise et les propos qualifiés par l’employeur d’injurieux et diffamatoires contenus dans les tracts diffusés au public ne peuvent être incriminés qu’au regard de la loi du 29 juillet 1881.
N° 05-15.228. - C.A. Douai, 28 février 2005.
Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Statuts. - Modification. - Conditions. - Décision prise par une instance syndicale habilitée.
Selon l’article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées aux statuts ; il en résulte que seule une instance syndicale habilitée à modifier les statuts a le pouvoir d’étendre l’activité du syndicat à des personnes ne relevant pas de l’activité professionnelle qu’ils déterminent.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient que le conseil syndical d’un syndicat avait pu agréer et inclure les secteurs litigieux sans rechercher si ceux-ci regroupaient des personnes exerçant l’activité de musicien professionnel déterminée par les statuts.
N° 05-44.927. - C.A. Paris, 26 mai 2005.
Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Visites domiciliaires. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Viole l’article L. 611-13 du code du travail, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, le premier président d’une cour d’appel qui déclare irrégulière, faute de comporter une limite dans le temps à son exécution, une ordonnance d’un président de tribunal de grande instance autorisant les visites domiciliaires.
1re Civ. - 20 février 2007. CASSATION SANS RENVOI
N° 06-14.779. - C.A. Lyon, 14 mars 2006.
M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - Me Odent, Av.
Durée du travail. - Horaires de travail. - Horaires individualisés. - Conditions. - Détermination.
Il résulte des dispositions des articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du code du travail, d’une part que les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d’un nombre d’heures fixé par décret, des reports d’heures d’une semaine à une autre, sans que ces heures aient d’effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires pourvu qu’elles résultent d’un libre choix du salarié concerné, d’autre part que ces limites de report sont fixées à trois heures par semaine avec un cumul maximum de dix heures, sauf dérogation par voie de convention collective ou d’accord étendu, d’accord d’entreprise ou d’accord d’établissement.
Fait une exacte application de ces dispositions l’arrêt qui invite les parties à effectuer leurs calculs de salaire par référence à l’article D. 212-4-1 du code du travail après avoir relevé, d’abord, que l’accord dérogeant aux prescriptions des articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1, conclu avec le comité d’entreprise et non avec un ou plusieurs syndicats de salariés, qui n’avait ni la valeur ni les effets d’un accord collectif, devait être réputé non écrit, ensuite que l’article 80-5 de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et comptables agréés, dans sa rédaction alors applicable, qui se bornait à énoncer la possibilité de la mise en place d’horaires individualisés, ne précisait pas dans quelles limites il pourrait y avoir report d’une semaine sur l’autre et cumul des reports.
N° 04-43.071. - C.A. Orléans, 19 février 2004.
Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Convention de Varsovie. - Domaine d’application. - Détermination.
Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Aéronef. - Appareil mis à disposition de ses membres par un aéroclub. - Appareil en parfait état de vol. - Portée.
1° La responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et les transports aériens sont soumis, selon l’article L. 322-3 du code de l’aviation Civile, au plafond de l’article 22 de la Convention précitée, peu important qu’il s’agisse d’un transport à titre gratuit effectué par un non-professionnel.
La mauvaise appréciation d’une manoeuvre à opérer compte tenu des conditions météorologiques du vol, en l’absence de conscience de probabilité du dommage et de son acceptation téméraire sans raison valable, ne constitue pas une faute inexcusable au sens de l’article L. 321-4 du code de l’aviation Civile.
2° La responsabilité de l’aéroclub qui met un appareil à disposition de ses membres dont il est démontré qu’il était en parfait état de vol à son décollage ne peut être retenue sur le fondement de l’article 1384 du code Civil.
N° 03-16.683. - C.A. Bastia, 20 mars 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Blanc, SCP Delvolvé, Av.
Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Limitation. - Exclusion. - Faute lourde. - Détermination.
Viole les articles 1150 du code Civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, la cour d’appel qui écarte la faute lourde du transporteur qui avait chargé un voilier, après avoir relevé que le dommage résultant de la chute du bateau avait pour cause l’omission d’installation d’un des éléments d’arrimage.
N° 05-17.265. - C.A. Douai, 27 janvier 2005.
M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Oeuvre d’art. - Authenticité. - Garantie. - Condition.
En vertu de l’article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, en matière de vente d’oeuvre ou d’objet d’art, sa dénomination, lorsqu’elle est immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l’acheteur que cette oeuvre ou cet objet été effectivement produit au cours de la période de référence.
N° 02-13.420 et 03-21.179. - C.A. Paris, 25 mars 2002.
M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M.Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
VÉRIFICATION D’ECRITURE
Dénégation d’écriture. - Ecrit produit en cours d’instance. - Examen par le juge. - Office du juge. - Détermination.
Dans le cas où une partie dénie l’écriture ou la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer.
N° 06-14.278. - C.A. Chambéry, 2 décembre 2005.
M. Ancel, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Me Foussard, Me Bertrand, Av.
Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Acte de pénétration sexuelle. - Fellation. - Pénétration par un objet de forme phallique. - Exclusion. - Cas.
Encourt la censure pour violation des articles 111-4 et 222-23 du code pénal l’arrêt qui renvoie devant la cour d’assises, sous l’accusation de viols aggravés, un médecin qui, agissant dans un contexte sexuel et animé par la volonté d’accomplir un acte sexuel, a contraint trois jeunes patientes à introduire dans leur bouche puis à sucer un objet de forme phallique dès lors que, pour être constitutive d’un viol, la fellation implique une pénétration par l’organe sexuel masculin de l’auteur et non par un objet le représentant.
M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.
Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon en matière de cautionnement :
Banque 1333
Cautionnement 1333-1334-1335
Jurisprudence de la cour d’appel d’Agen en matière de divorce :
Divorce, séparation de corps 1336-1337
Jurisprudence des cours d’appel relative au salaire :
Contrat de travail, exécution 1338-1339-1340
Jurisprudence des cours d’appel relative aux servitudes :
Servitude 1341-1342-1343
Procédures civiles d’exécution 1344
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1345
Sécurité sociale, accident du travail 1346
Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon en matière de cautionnement
1°- CAUTIONNEMENT
Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l’engagement - Nécessité - Domaine d’application - Exclusion - Cautionnement antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003.
2° - BANQUE
Responsabilité - Faute - Manquement à l’obligation de mise en garde - Applications diverses - Prêt consenti malgré une disproportion entre l’engagement et la capacité financière de la caution.
1° L’article L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à ses obligations.
Faute de dispositions expresses de la loi du 1er août 2003 assujettissant les cautionnements donnés antérieurement aux prévisions de l’article L. 341-4 du code de la consommation, ce nouveau texte ne peut être invoqué par l’associé minoritaire d’une société en liquidation judiciaire pour obtenir décharge de son engagement de caution.
2° Manque à son obligation de mise en garde la banque qui, en sa qualité de banquier personnel et de banquier d’une société, connaissait les risques de l’opération envisagée et la disproportion entre les revenus de la caution et les engagements qu’elle a souscrits et qui la poursuit pour l’intégralité des sommes dues au titres du prêt souscrit par la société. Par ailleurs, la banque ne peut utilement contester le caractère disproportionné des engagements souscrits par cette caution en invoquant les autres garanties également souscrites.
C.A. Lyon (3e ch. civ., sect. A), 22 février 2007 - R.G. n° 06/02522
- Ch. mixte, 22 septembre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 7, p. 21 (rejet)
Acte de cautionnement - Conditions de validité - Formalisme - Mentions de l’article L. 341-2 du code de la consommation - Domaine d’application - Détermination
L’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, applicable aux contrats souscrits postérieurement au 6 février 2004, dispose que toute personne physique qui s’engage, par acte sous seing privé en qualité de caution, envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée au texte et uniquement de celle-ci.
Cette nouvelle disposition protectrice n’est pas réservée aux personnes ayant agi en qualité de consommateurs. En effet, l’article L. 341-2 du code de la consommation ne peut être soumis aux dispositions figurant aux chapitres 1 et 2 du titre premier du livre troisième et spécialement aux articles L. 311-3 et L. 312-3, qui excluent de leur champ d’application les contrats destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle.
Par ailleurs, l’article L. 341-2 n’opère aucune distinction parmi les cautions, dont la validité de l’engagement est soumise à l’exigence de la mention d’information légale. De même, il n’apparaît pas, au vu des travaux préparatoires de la loi, que le législateur ait entendu exclure du bénéfice du nouveau dispositif les dirigeants d’entreprise ayant fourni caution. Ainsi, nonobstant le caractère commercial du cautionnement consenti par le gérant d’une société, son engagement doit répondre aux exigences de forme prescrites à peine de nullité par le texte susvisé, dès lors que le créancier ne conteste pas sa qualité de créancier professionnel ainsi que l’application de l’article L. 341-2 aux contrats de location financière souscrits.
C.A. Lyon (3e ch. civ., sect. A), 15 février 2007 - R.G. n° 05/07178
Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Définition - Exclusion - Fait non exclusivement imputable au créancier - Applications diverses
Aux termes de l’article 2037 du code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.
En application de cet article, le défaut de mise en oeuvre, par le crédit-bailleur, de son droit de revendication sur le matériel dont il est resté propriétaire est une cause d’extinction du cautionnement, pour privation de la caution d’un droit pouvant lui profiter, dans la mesure toutefois de la valeur de ce droit et à condition que la caution établisse que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier.
En l’espèce, il ne ressort ni du crédit-bail ni du procès-verbal de livraison et de conformité que la société bailleresse savait que le matériel loué et livré serait sous-loué ou mis à disposition d’une autre société. En l’absence de preuve d’une autorisation expresse de la société bailleresse pour une telle sous-location ou mise en dépôt du matériel, le gérant de la société locataire, également caution solidaire, ne justifie pas que la société bailleresse, qui a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire liquidateur de cette société, a négligé de revendiquer, auprès de celui-ci, un matériel qui ne se trouvait précisément pas à l’inventaire de la société liquidée.
C.A Lyon (3e ch. civ., sect. B), 26 avril 2007 - R.G. n° 06/02507
Jurisprudence de la cour d’appel d’Agen en matière de divorce
Preuve - Attestations - Descendants - Incapacité de témoigner - Domaine d’application - Détermination.
Il résulte de l’article 205 du nouveau code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce. Cette règle s’applique aux enfants communs et à leurs conjoints mais aussi aux enfants issus d’un autre lit et à leurs conjoints.
C.A. Agen (1re ch. civ.), 22 mars 2007 - R.G. n° 06/00321
L’article 205 du nouveau code de procédure civile dispose que les descendants ne peuvent jamais être entendus - sous quelque forme que ce soit - sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce. Cette prohibition est étendue aux descendants d’un autre lit que celui des parties en litige ainsi qu’aux conjoints de ces descendants.
C.A. Agen (1re ch. civ.), 22 mars 2007 - R.G. n° 06/00638
Jurisprudence des cours d’appel relative au salaire
Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Éléments de preuve - Appréciation - Office du juge.
Doit être condamné au paiement d’heures supplémentaires et de congés payés y afférents l’employeur dont les fiches de synthèse tirées des disques de contrôle provenant du chronotachygraphe et produites aux débats établissent la réalité de ces heures supplémentaires par analyse comparative des bulletins de paye délivrés au salarié sur la même période.
C.A. Saint-Denis de la Réunion (ch. soc.), 23 mai 2006. - R.G. n° 05/00744.
M. Rancoule, Pt. - MM. Raynaud et Fabre, Conseillers.
Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Interruption - Acte interruptif - Écrits de l’employeur constitutifs d’une reconnaissance du principe de sa dette.
Il résulte des dispositions de l’article 2248 du code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Dès lors, l’employeur qui reconnaît dans deux écrits une erreur sur la détermination de la valeur du point de rémunération et s’engage à rectifier cette erreur ne peut opposer au salarié la prescription des sommes demandées.
C.A. Rouen (ch. soc.), 4 avril 2006. - R.G. n° 05/03267
Mme Pams-Tatu, Pte. - Mmes Raynal-Bouché et Aymes-Belladina, Conseillères.
Salaire - Primes et gratifications - Prime ou gratification liée aux résultats de l’entreprise - Plans d’options sur actions - Option - Exercice - Conditions - Opposabilité - Applications - Règlement du plan de souscription.
La décision du conseil d’administration arrêtant le règlement des options de souscription d’actions ayant un caractère unilatéral, le salarié n’ayant que la faculté d’accepter ou de refuser l’attribution d’options de souscription d’actions, est licite la clause du règlement soumettant la levée des options consenties à une condition de présence dans l’entreprise.
En l’espèce, la perte du droit de lever les options résulte, pour le salarié, de la faute qu’il a commise et qui a justifié son licenciement et le manquement de la société à son obligation d’information sur les conditions dans lesquelles seraient consenties et levées les options n’a causé aucun préjudice au salarié, lequel aurait seulement pu renoncer à l’avantage qui lui était attribué s’il n’avait pas entendu accepter la clause de présence dans l’entreprise.
C.A. Lyon (ch. soc.), 29 mars 2006. - R.G. n° 04/07096
Jurisprudence des cours d’appel relative aux servitudes
Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Mention de la création d’une nouvelle servitude dans l’acte de division - Portée.
Lorsqu’il existe bien au jour de la vente valant acte de division un signe apparent de servitude au sens de l’article 694 du code civil, à savoir un chemin créé pour desservir la partie totalement enclavée d’une propriété, et que l’acte de vente ne contient aucune disposition expresse entendant mettre fin à l’utilisation de ce chemin, la création d’une nouvelle servitude de passage mentionnée à l’acte de vente ne caractérise pas, à elle seule, la volonté de l’auteur commun de mettre fin à l’ancien passage sur son terrain et donc d’écarter l’existence de la servitude par destination du père de famille et ce, d’autant que le vendeur n’a pas matériellement interdit le passage et que l’acquéreur a continué de l’utiliser avec son accord.
Dès lors, la servitude par destination du père de famille a continué d’exister en faveur du fonds aliéné et s’impose aux acquéreurs successifs du fonds servant.
C.A. Nouméa (ch. civ.), 14 septembre 2006 - R.G. n° 06/110
M. Stoltz, Pt (f.f.). - M. Potee et Mme Amaudric du Chaffaut, Conseillers.
Servitudes diverses - Passage - Constitution - Conditions - Détermination.
La liberté fondamentale d’aller et venir ne confère pas le droit de passer sans autorisation sur la propriété privée d’autrui ; un tel droit ne peut résulter que d’une servitude d’origine soit conventionnelle soit légale.
En l’espèce, il n’existe aucun acte faisant mention d’une servitude de passage et le chemin litigieux implanté pour partie sur la propriété voisine existe depuis trente ans et a été créé par la commune qui l’entretient. En outre, il n’apparaît pas impossible que l’intimée puisse créer un chemin, sur sa propriété, pour accéder à sa maison depuis le chemin départemental jouxtant celle-ci. Par conséquent, en l’absence d’une servitude conventionnelle, aucune servitude légale fondée sur l’état d’enclave n’est établie.
C.A. Besançon (1re ch. civ., sect. A), 8 novembre 2006 - R.G. n° 05/01544
M. Gauthier, Pt (f.f.). - Mme Lévy et M. Pollet, Conseillers.
Servitudes diverses - Passage - Servitude conventionnelle - Exercice - Indivisibilité - Adjonction au fonds dominant d’une nouvelle parcelle - Effet.
La règle de l’indivisibilité de la servitude édictée par l’article 700 du code civil ne permet pas de faire supporter au fonds servant une charge nouvelle résultant de l’adjonction au fonds dominant d’une nouvelle parcelle étrangère à la servitude.
En effet, le rattachement au fonds dominant d’une parcelle qui n’était pas visée dans l’acte constitutif d’une servitude de passage ne peut avoir pour conséquence d’étendre à cette parcelle le bénéfice de la servitude conventionnelle, une telle extension constituant une aggravation de la condition du fonds servant, aggravation prohibée par l’article 702 du code civil.
C.A. Montpellier (1re ch., sect A 2), 14 novembre 2006 - R.G. n° 05/04873
M. Toulza, Pt. - M. Magne et Mme Darmstadter-Delmas, Conseillers.
Mesures conservatoires - Autorisation du juge
Au terme de l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge une autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur sans commandement préalable si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. L’article 68 précise que cette autorisation n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire.
Ce n’est qu’à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur que celle-ci prend la qualification de décision de justice non encore exécutoire.
Par conséquent, une saisie conservatoire ne peut être pratiquée au seul vu d’une ordonnance d’injonction de payer non signifiée, en l’absence de toute autorisation préalable du juge de l’exécution.
C.A. Poitiers (1re ch. civ.), 21 février 2006 - R.G. n° 04/01574
M. Cheminade, Pt. - M. Barthélémy et Mme Contal, Conseillers.
Faute - Agent immobilier - Vente d’immeuble.
Ayant laissé s’opérer la déchéance de leur action en diminution du prix contre le vendeur pour erreur de mesurage de la surface d’un lot de copropriété, les acquéreurs ne sont pas fondés à invoquer la responsabilité quasi délictuelle de l’agent immobilier, auteur de l’erreur, alors que leur préjudice, calculé exclusivement sur la base des différences de surface, a pour cause leur propre carence à agir à temps contre le vendeur à un moment où, informés de l’erreur, ils se trouvaient encore dans le délai d’un an pour agir prévu à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996.
C.A. Orléans (ch. civ.), 6 mars 2006 - R.G. n° 05/01162
M. Bureau, Pt. - Mmes Nollet et Hours, Conseillères.
Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Opposabilité à l’employeur - Condition
La prise en charge implicite d’une rechute est opposable à l’employeur dès lors que la CPAM justifie lui avoir envoyé une copie de la déclaration de rechute adressée par la victime et que celui-ci l’a retournée sans formuler de réserve.
Ainsi, la caisse ayant admis le caractère professionnel de la rechute de manière implicite, elle n’était pas dans l’obligation d’observer les dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale prévoyant l’information de l’employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief.
C.A. Grenoble (ch. soc.), 13 avril 2006 - R.G. n° 05/00649
M. Delpeuch, Pt. - M. Vigny et Mme Combes, Conseillers.
Bicc n° 663 du 15 juin 2007