Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/ordre-public-article-loi.html
Timestamp: 2019-11-15 05:49:49+00:00
Document Index: 61625144

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 10", "l'article 93", "l'article 26", "l'article 7", "l'article 57", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 5"]

Ordre public, Article, Loi | Immobilier
La loi du 10 juillet 1965 a donc prévu, dans son article 18, un régime dérogatoire d'ordre public qui permet au syndic d'engager de sa propre initiative tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. [...]
En effet, l'action en nullité repose sur l'article 43, qui répute non écrites toutes les clauses contraires aux dispositions d'ordre public de la loi (dont l'article 10 fait partie). [...] Doté d'un syndic et d'un conseil syndical, le syndicat secondaire peut alors assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne du bâtiment concerné, et les ­copropriétaires membres du syndicat secondaire supportent seuls les charges afférentes à ce bâtiment. [...] C'est une nouvelle option ouverte aux copropriétés, introduite par l'article 93 de la loi SRU, qui doit être adoptée à la double majorité de l'article 26. [...]
C'est une obligation d'ordre public (article 45-1 du décret du 17 mars 1967) et tout copropriétaire est tenu d'y participer (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). [...] Comme on va le voir, le problème est plus complexe. Le décret d'ordre public du 17 mars 1967 modifié a en effet prévu (article 35-2) que le syndic devait adresser aux copropriétaires un avis par lettre simple avant la date d'exigibilité. [...] S'il omet de leur adresser cet avis, il ne pourra pas agir contre les copropriétaires, ayant lui-même omis une formalité d'ordre publique. [...]
Il s'agit en effet de travaux occasionnés par l'entretien normal et le maintien en état des locaux loués, qui peuvent lui être imposés par le bailleur (art. [...] Dans le même esprit, les juges ont considéré que le changement d'une porte palière et des menuiseries extérieures constituaient des travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués. [...] Non. Selon les juges, l'article 7-e de la loi de 1989 est d'ordre public, autrement dit, aucune clause contraire du bail ne peut y déroger. [...]
civ. 3e du 7.11.01, n° 99-20962). Voici une liste non exhaustive et classée par ordre alphabétique, des professions libérales dont le caractère civil est reconnu par les tribunaux, et qui sont donc autorisées à signer un bail professionnel. [...] Pour autant, ils ont la possibilité d'adopter certaines dispositions de cette loi dès lors qu'elles ne sont pas en contradiction avec celles, d'ordre public, de l'article 57 A. [...] Pour les travaux et réparations, si rien n'est prévu, ce sont les règles du Code civil qui s'appliquent (articles 1720, 1754 et 1755). [...]
Qu'ils possèdent une minuscule chambre de bonne, un simple box de parking ou un quatre-pièces avec terrasse, et qu'ils occupent ou non leur lot, tous les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de l'immeuble. [...] Bien qu'il soit impossible d'en dresser une liste exhaustive, la pratique et la jurisprudence ont défini les contours de ces différentes catégories de charges (voir encadré p. [...] Lorsque les bases de calcul des répartitions prévues dans le règlement de copropriété sont contraires aux dispositions d'ordre public de l'article 10 et cela peut s'avérer fréquent dans les règlements rédigés avant la loi du 10 juillet 1965 il est possible de les remettre en cause en engageant une action en nullité. [...]
À savoir. la loi prévoit l'alimentation du fonds de travaux par le versement de la cotisation inscrite à l'article 14-2 de la loi de 1965. [...] L'article 10 nouveau de la loi de 1965 (version à venir au 1er janvier 2017) stipule que les copropriétaires sont tenus de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. [...] Participer au fonds de travaux est une obligation pour chaque copropriétaire. L'article 10 de la loi de 1965, qui prévoit le versement de la cotisation au fonds de travaux, est d'ordre public et nul ne peut s'y dérober. [...]
La raison en est simple. les textes qui font foi en matière de copropriété sont, pour l'essentiel, la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application, datant de 1967. [...] Plus précisément, les articles 6 à 37, 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 et le décret dans son ensemble sont d'ordre public, ce qui signifie qu'on ne peut y déroger. [...] D'abord parce que certaines notions n'ont été précisées que par le décret de 1967, mais aussi parce que les rédacteurs n'avaient alors pas forcément intégré toutes les dispositions instaurées par la loi du 10 juillet 1965, et surtout leur portée. [...]
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