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Timestamp: 2018-01-19 11:23:09+00:00
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2015 dans Bel 95/2015
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 25 juin 2015 (Belgique)
Justel 20150625-3
La Cour rejette la demande.
composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mai 2014 et parvenue au greffe le 21 mai 2014, une demande d&apos;interprétation de l&apos;arrêt de la Cour n° 134/2012 du 30 octobre 2012 a été introduite par la société de droit allemand « European Air Transport Leipzig GmbH », assistée et représentée par Me P. Malherbe et Me T. Leidgens, avocats au barreau de Bruxelles.
Le 18 juin 2014, en application de l&apos;article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs F. Daoût et T. Merckx-Van Goey ont informé le président qu&apos;ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant l&apos;incompétence manifeste de la Cour.
Quant à l&apos;objet de la requête
B.1. La société de droit allemand « European Air Transport Leipzig GmbH » (EAT) a introduit, sur la base de l&apos;article 118 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, une requête en interprétation du dispositif de l&apos;arrêt n° 134/2012 du 30 octobre 2012.
B.2. Par cet arrêt, la Cour a statué sur le recours en annulation des articles 33, 7°, b), 35, 37, 38, 39bis et 41 de l&apos;ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d&apos;environnement (ci-après : l&apos;ordonnance du 25 mars 1999), introduit par la partie requérante en interprétation et par l&apos;ASBL « Belgian Air Transport Association » (BATA).
Dans son dispositif, la Cour a annulé l&apos;article 33, 7°, b), de l&apos;ordonnance du 25 mars 1999, « en ce qu&apos;il ne permettait pas, jusqu&apos;au 7 décembre 2011, de prendre en compte les circonstances atténuantes permettant d&apos;infliger une amende d&apos;un montant moindre que le minimum de l&apos;amende qui est fixé » et elle a maintenu les effets de la disposition annulée « à l&apos;égard des amendes définitivement prononcées jusqu&apos;au 3 juin 2011 ».
B.3.1. Par sa requête en interprétation, EAT demande tout d&apos;abord à la Cour de dire pour droit que ledit dispositif doit être interprété comme annulant l&apos;article 33, 7°, b), précité, dans sa version antérieure au 7 décembre 2011, date à laquelle est entrée en vigueur l&apos;ordonnance du 24 novembre 2011 modifiant l&apos;ordonnance du 25 mars 1999. Elle demande également à la Cour de dire pour droit que l&apos;ordonnance du 24 novembre 2011 a remédié à la cause justifiant cette annulation en autorisant l&apos;administration à prendre en compte les circonstances atténuantes permettant d&apos;infliger une amende d&apos;un montant moindre que le minimum de l&apos;amende qui est fixé.
B.3.2. Dans une seconde partie de sa demande en interprétation, EAT demande encore à la Cour de dire pour droit que dans le dispositif de l&apos;arrêt n° 134/2012 du 30 octobre 2012, les termes « permettant d&apos;infliger une amende d&apos;un montant moindre que le minimum de l&apos;amende qui est fixé » visent le fait qu&apos;en cas de circonstances atténuantes, l&apos;administration doit avoir la possibilité d&apos;individualiser la peine et de réduire l&apos;amende en deçà du minimum légal. EAT demande également de dire pour droit que les mêmes termes ne signifient pas qu&apos;en cas de circonstances atténuantes, l&apos;amende devrait nécessairement être fixée à un montant moindre que le minimum légal.
Quant à la recevabilité de la requête
B.4.1. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soutient que la première demande en interprétation est sans objet dès lors que le dispositif de l&apos;arrêt n° 134/2012 ne prêterait à aucune interprétation. Elle sortirait en outre du cadre d&apos;une requête en interprétation en visant l&apos;ordonnance du 7 décembre 2011, qui constitue une norme sur laquelle la Cour n&apos;a jamais eu à se prononcer.
B.4.2. En ce qui concerne la seconde demande, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soutient que celle-ci vise en réalité à désavouer la jurisprudence du Conseil d&apos;Etat en tentant d&apos;obtenir un arrêt qui réformerait les conclusions que celui-ci a tirées de l&apos;arrêt de la Cour dont l&apos;interprétation est requise.
B.5. L&apos;article 118 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose :
« La Cour, à la demande des parties au recours en annulation ou de la juridiction qui lui a posé la question préjudicielle, interprète l&apos;arrêt. La demande d&apos;interprétation est introduite conformément à l&apos;article 5 ou à l&apos;article 27, selon le cas. Elle est communiquée à toutes les parties en cause.
Pour le surplus, la procédure prévue pour la requête en annulation ou pour la question préjudicielle est applicable.
La minute de l&apos;arrêt interprétatif est annexée à la minute de l&apos;arrêt interprété. Mention de l&apos;arrêt interprétatif est faite en marge de l&apos;arrêt interprété ».
B.6.1. Par son arrêt n° 44/2011, du 30 mars 2011, rendu sur questions préjudicielles posées par le Conseil d&apos;Etat, la Cour a dit pour droit que l&apos;article 33, 7°, b), de l&apos;ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu&apos;il ne permettait pas de prendre en compte des circonstances atténuantes permettant d&apos;infliger une amende d&apos;un montant moindre que le minimum de l&apos;amende qui y est fixé.
L&apos;arrêt de la Cour reposait, notamment, sur les motifs qui suivent :
« B.32.1. Le législateur ordonnanciel a pu légitimement considérer qu&apos;en vue de désengorger les parquets et les tribunaux répressifs ainsi que d&apos;assurer l&apos;efficacité des poursuites relatives aux infractions environnementales constatées, il convenait d&apos;instaurer un régime de sanctions administratives.
B.32.2. Il n&apos;est pas raisonnablement justifié de ne pas permettre à la personne qui se voit infliger une telle sanction de bénéficier de la mesure qui permettrait à l&apos;administration de prendre en compte des circonstances atténuantes pouvant l&apos;amener à réduire le montant de l&apos;amende en dessous du minimum fixé par l&apos;ordonnance, alors que cette personne pourrait bénéficier de l&apos;application de l&apos;article 85 du Code pénal si elle comparaissait devant le tribunal correctionnel pour la même infraction ».
B.6.2. Saisie d&apos;un recours en annulation de l&apos;article 33, 7°, b), de l&apos;ordonnance précitée, introduit en application de l&apos;article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a, par son arrêt n° 134/2012 du 30 octobre 2012, annulé ledit article 33, 7°, b), « en ce qu&apos;il ne permettait pas, jusqu&apos;au 7 décembre 2011, de prendre en compte les circonstances atténuantes permettant d&apos;infliger une amende d&apos;un montant moindre que le minimum de l&apos;amende qui est fixé ». Par cet arrêt, la Cour a toutefois maintenu les effets de la disposition annulée à l&apos;égard des amendes définitivement prononcées jusqu&apos;au 3 juin 2011.
La Cour a constaté en B.8 de l&apos;arrêt n° 134/2012 que l&apos;article 2 de l&apos;ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2011 avait introduit un nouvel article 40bis dans l&apos;ordonnance du 25 mars 1999 en vue de permettre aux fonctionnaires visés à l&apos;article 35, alinéa 2, de l&apos;ordonnance, qui infligent une amende administrative, de réduire la peine en dessous du minimum légal en cas de circonstances atténuantes.
La Cour a également constaté que cette disposition entrait en vigueur le 7 décembre 2011 sans effet rétroactif et a jugé qu&apos;il convenait d&apos;annuler l&apos;article 33, 7°, b), de l&apos;ordonnance du 25 mars 1999 en ce qu&apos;il ne permettait pas, jusqu&apos;à cette date, de prendre en compte les circonstances atténuantes permettant d&apos;infliger une amende d&apos;un montant moindre que le minimum de l&apos;amende qui y est fixé.
Afin de tenir compte des difficultés administratives et du contentieux administratif qui pouvaient découler de l&apos;arrêt d&apos;annulation, la Cour a maintenu les effets de l&apos;article 33, 7°, b) annulé à l&apos;égard des amendes définitivement prononcées jusqu&apos;au 3 juin 2011, date à laquelle l&apos;arrêt n° 44/2011 a été publié au Moniteur belge.
B.6.3. Saisie par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d&apos;une demande d&apos;interprétation du maintien des effets de la disposition ainsi annulée par l&apos;arrêt n° 134/2012, la Cour a, par son arrêt n° 5/2014 du 16 janvier 2014, indiqué ce qu&apos;il y avait lieu d&apos;entendre par les termes « amendes définitivement prononcées jusqu&apos;au 3 juin 2011 ». La Cour a ainsi dit pour droit que ces termes visaient « les amendes prononcées qui ne sont plus susceptibles le 3 juin 2011 de faire encore l&apos;objet d&apos;un recours en annulation devant le Conseil d&apos;Etat ainsi que les amendes prononcées qui ont fait l&apos;objet d&apos;un recours en annulation qui a été rejeté par le Conseil d&apos;Etat au plus tard le 3 juin 2011 ».
B.7.1. En ce qui concerne la première partie de la demande, décrite en B.3.1, il ressort tant de la requête elle-même que du mémoire justificatif et du mémoire en réponse introduits par la partie requérante que l&apos;objet réel de sa demande ne porte pas sur une interprétation du dispositif de l&apos;arrêt rendu par la Cour. En effet, la demande introduite tend à inviter la Cour à reformuler ce qu&apos;elle a énoncé en B.8 ainsi que dans le dispositif de l&apos;arrêt n° 134/2012 en prononçant une annulation totale de l&apos;article 33, 7°, b) de l&apos;ordonnance du 25 mars 1999 de manière à ce que celui-ci ne puisse plus constituer la base légale d&apos;amendes qui seraient éventuellement infligées, en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle la disposition attaquée a été annulée.
Cette demande est étrangère à l&apos;interprétation de l&apos;arrêt n° 134/2012 et est, partant, irrecevable.
B.7.2. Quant à la demande qui tend à ce que la Cour dise pour droit que l&apos;ordonnance du 24 novembre 2011 a remédié à la cause justifiant l&apos;annulation prononcée par la Cour par son arrêt n° 134/2012, une telle demande porte sur une norme étrangère à celle sur laquelle porte ledit arrêt. Cette demande est également irrecevable.
B.7.3. La seconde partie de la demande d&apos;interprétation, décrite en B.3.2, ne porte pas sur l&apos;interprétation du dispositif de l&apos;arrêt n° 134/2012 mais sur le pouvoir de l&apos;administration d&apos;imposer une amende se situant entre le seuil minimum et le seuil maximum fixés par l&apos;ordonnance et la faculté qu&apos;aurait l&apos;administration appelée à infliger une telle amende, de descendre ou non en dessous du minimum légal, lorsque l&apos;existence de circonstances atténuantes est constatée.
B.7.4. Une telle demande concerne l&apos;application de la loi par l&apos;administration, sous le contrôle éventuel d&apos;une juridiction. Elle ne relève pas de la compétence de la Cour et est, en conséquence, irrecevable.
B.8. Compte tenu de ce qu&apos;elle est étrangère à l&apos;interprétation du dispositif de l&apos;arrêt n° 134/2012 et de ce qu&apos;elle ne relève pas de la compétence de la Cour, la demande est irrecevable.
Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l&apos;article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 25 juin 2015.