Source: https://www.mc-ldp.consulting/2018/08/les-precisions-de-la-cour-de-cassation.html
Timestamp: 2018-08-14 13:41:26+00:00
Document Index: 38861905

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ']

Maurice LDP Consulting: Les précisions de la Cour de cassation sur les maladies professionnelles
Selon les dispositions des articles L461-1 et L461-2 du CSS, il existe deux grandes catégories de maladies professionnelles, celles désignées dans l’un des tableaux des maladies professionnelles prévus à l’article R461-3, qui sont présumées d’origine professionnelle
— avec leurs caractéristiques, leur délai de prise en charge, leur durée d’exposition et la liste indicative des principaux travaux susceptibles de les provoquer — et celles pouvant être reconnues d’origine professionnelle en dehors de ces tableaux pour être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et entraînant le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L434-2 CSS et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Sur la caractérisation des maladies professionnelles, la jurisprudence de la Cour de cassation est moins abondante qu’en matière d’accidents du travail car les premières sont mieux caractérisées par les dispositions du code de la sécurité sociale que les seconds. Avec 114 tableaux décrivant diverses maladies, leurs symptômes et leurs causes, les maladies professionnelles désignées dans les tableaux d’affections sont très bien caractérisées. En revanche, la Cour de cassation a complété le travail du législateur en apportant des précisions concernant les maladies d’origine professionnelle qui ne sont pas désignée dans un tableau. Les dispositions relatives à ces dernières souffrent d’une incomplétude importante puisque ni l’expression de « travail habituel », condition essentielle à la reconnaissance du caractère professionnelle de ces maladies, la première constatation médicale n’est pas définie par le législateur.
En cette matière, la jurisprudence nous apparaît remarquable sur l’application des articles L461-1 et L461-2 du CSS. En effet, mis à part la règle de présomption d’origine professionnelle de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, prévue à son deuxième alinéa, les dispositions de l’article L461-1 du CSS posent plusieurs conditions à la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie qui restent peu claires, en disposant :
que « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident »;
que « si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime »;
que « peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ».
Selon les dispositions de l’article L461-2, sont présumées d’origine professionnelle les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par les tableaux annexés aux décrets, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents, de même que les infections microbiennes mentionnées dans les tableaux spéciaux lorsque les victimes ont été occupées d’une façon habituelle aux travaux limitativement énumérées par ces tableaux.
Revient encore au dernier alinéa de l’article L461-2 du CSS la condition relative à la date de la connaissance du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle (date de première constatation de la maladie professionnelle), qui dispose qu’ « à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau ».
Les dispositions législatives et réglementaires restent silencieuses sur les expressions de « travail habituel », « d’exposition habituelle », d’ « occupation habituelle », de même que sur la fixation de la date de première constatation médicale et le lien direct de causalité ou lien essentiel et direct de causalité entre la maladie et le travail habituel du salarié. C’est pourquoi, je tiens à relever les précisions jurisprudentielles sur la date de première constatation médicale (§1), le caractère habituel de l’exposition, du travail ou de l’activité professionnelle (§2) et le lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle (§3).
§ 1. La date de première constatation médicale
« A défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle doit être celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration, peu important son antériorité à la rédaction de ce document (soc., 11 janvier 1996, n° 94-10799, Publié au bulletin ; Soc., 18 janvier 2001, n° 99-12.890 ; Soc., 21 novembre 1996, n° 94-22071 ; Soc., 11 janvier 1996, n° 94-10799, Publié au bulletin ; Soc., 4 juin 1984, n° 82-14579 Publié au bulletin ; Civ. 2e, 10 juillet 2008, 07-15.764).
Elle est assimilée à la date de la cessation de travail ou à celle de la première consultation pour la maladie (Civ. 2e, 19 juin 2014, 13-20.191, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 18 juin 2015, 14-19.274).
La date de première constatation médicale, mentionnée dans l’avis du médecin conseil, doit se référer à un autre document médical établi dans le délai (Civ. 2e, 18 juin 2015, 14-19.274 ; Civ. 2e, 19 juin 2014, 13-20.191, Publié au bulletin).
En l’absence de contestation devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, la date de la première constatation médicale de la maladie doit être fixée à celle retenue par la caisse primaire (Civ. 2e, 23 octobre 2008, 07-19.116, Publié au bulletin).
« La première constatation médicale d'une maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie à la caisse et le délai de prise en charge court à compter de la première constatation médicale qui atteste de l'existence de l'affection et qui peut être antérieure au certificat joint à la déclaration de la maladie professionnelle » (Civ. 2e, 8 janvier 2009, 08-10.622 ; Civ. 2e, 13 décembre 2007, n° 06-18.674 ).
« La première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie et n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial ». Pour l’apprécier, le juge du fond doit prendre en considération l'avis favorable du médecin conseil et les différents certificats médicaux produits par la caisse (Civ. 2e, 21 octobre 2010, 09-69.047).
Une cour d'appel, appréciant souverainement les mentions d'un certificat médical faisant état de ce que l'affection dont souffrait un salarié avait été constatée pour la première fois au cours d'un contrôle antérieur, a pu décider que l'arrêt de travail avait été justifié par l'affection dont l'identification n'était intervenue que postérieurement et qu'ainsi la maladie avait été constatée dans le délai de prise en charge. Civ. 2e, 16 décembre 2010, 09-72.904
§ 2. Le caractère habituel d’une exposition, d’un travail ou d’une activité professionnelle
Sur les expressions d’ « exposition d’une façon habituelle », d’ « occupation d’une façon habituelle » et de « travail habituel » relatées aux articles L461-1 et L461-2 et dans plusieurs autres articles [1] du CSS, la Cour de cassation a apporté plusieurs précisions.
Sur le caractère habituel de l’exposition au risque
La Cour de cassation a considéré que caractérise l’exposition habituelle à l’amiante le fait que l’intéressé « a été exposé à l’amiante au cours de travaux de réparation de fours et chaudières, et qu’il a occupé ce poste pendant plusieurs années consécutives, en dehors des périodes limitées de campagnes betteravières » (Soc., 8 juillet 1999, n° 97-21.478, Publié au bulletin).
Le caractère habituel de l’exposition n’implique pas :
- une exposition continue et permanente du salarié au risque pendant son activité professionnelle (Civ. 2e, 21 janvier 2010, n° 09-12.060) ;
- ni que les travaux du salarié constituent la part prépondérante de l’activité de celui-ci (Civ. 2e, 8 octobre 2009, n° 08-17.005, Publié au bulletin) ;
- ni l’atteinte d’un seuil fixe à l’agent nocif, étant entendu qu’une exposition habituelle du salarié peut être caractérisée au temps et au lieu du travail (Soc., 28 mai 1998, n° 96-22.361).
« L’usage avéré de l'amiante comme élément de calorifugeage dans l'industrie textile, présume un caractère habituel de l’usage de l’amiante dès lors que l’activité du salarié dans des ateliers équipés de tuyaux calorifugés à l'amiante, ayant des fours de carbonisage aux parois isolées à l'amiante, l'avait exposé à l'inhalation de poussière d'amiante » (Civ. 2e, 3 mai 2006, n° 04-30.646).
Sur le travail habituel
Selon la Cour de cassation, l’article L461-1 (3e alinéa) du CSS n’exige pas que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie. Une cour d'appel, ayant relevé, d'une part, qu'un salarié était atteint d'une maladie désignée au tableau 10 ter dont l'une des conditions n'était pas satisfaite, et d'autre part, qu'il avait été exposé par son travail à un agent cancérigène, et qu'il présentait également des signes d'intoxication tabagique, de sorte que sa maladie avait une origine multifactorielle, a pu en déduire que cette maladie avait été directement causée par son travail habituel (Soc., 19 décembre 2002, 00-13.097, Publié au bulletin).
§ 3. Le lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle
Sur les expressions de « cause essentielle et directe de la maladie » ou « cause directe de la maladie » mentionnées à l’article L461-1 CSS, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée. Elle s’est penchée sur l’obligation du juge du fond à l’égard des avis des CRRMP pour statuer sur le lien direct de causalité entre la maladie ou la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime.
Civ. 2e, 13 mars 2014, 13-10.161, Publié au bulletin ; Soc., 19 décembre 2002, n°00-13.097, Publié au bulletin ;
« viole l'article L461-1, alinéa 3, CSS, l'arrêt qui, après avis défavorable de deux CRRMP, retient l'origine professionnelle de la maladie, sans caractériser un lien direct de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime, ou qui statue par des motifs impropres à caractériser un lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel de l'intéressée.
Selon la Cour de cassation, même si le salarié présentait également des antécédents d'intoxication tabagique, de sorte que sa maladie avait une origine multifactorielle, la cour d’appel est fondée à déduire, sans remettre en cause l'avis du comité régional, que la maladie du salarié a été directement causée par son travail habituel dans les conditions prévues par l'article L461-3 du code de la sécurité sociale (Soc., 19 décembre 2002, n°00-13.097, P+B ).
Selon l’esprit de la jurisprudence, l’avis du CRRMP est un moyen pour le juge du fond de déduire si la maladie est directement causée par le travail habituel de l’intéressé. Dès qu’elle a constaté que la pathologie présentée par le salarié est expressément désignée, en tant que telle, par les tableaux de maladies professionnelles, la cour d'appel peut se fonder sur l'avis d'un CRRMP pour reconnaître le caractère professionnel de l'affection » (Civ. 2e, 12 mars 2015, 14-12.441, Publié au bulletin).
L'avis du CRRMP a pour objet d’établir s’il existe un lien de causalité entre la maladie ou la pathologie présentée par l’intéressé et son travail habituel (Civ. 2e, 18 février 2010, 08-18.281, Publié au bulletin ; Civ. 2e, 20 juin 2013, 12-19.816, Publié au bulletin).
Dans un arrêt du 30 mai 2013 (Civ. 2e, 30 mai 2013, 12-18.021, Publié au bulletin) la Cour de cassation a considéré qu’a violé les articles L461-1 et R142-24-2 du CSS l’arrêt qui, pour rejeter la demande de l'employeur, après avoir analysé les pièces produites par les parties, retient que le lien de causalité direct et essentiel entre la réalité du climat de tension dans lequel travaillait la salariée et le syndrome réactionnel médicalement constaté est établi et que l'employeur n'apporte aucun élément contraire. La Cour de cassation a considéré qu'en statuant ainsi, alors que la maladie n'était pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles, que la caisse avait suivi l'avis d'un CRRMP et que le TASS n'avait pas recueilli l'avis d'un autre comité, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à cette formalité, a violé les textes susvisés.
La cour d’appel ne peut donc pas établir le lien de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime lorsque la maladie n'était pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles.
Appréciant souverainement l'ensemble des pièces soumises à son examen et notamment l'avis du CRRMP, la cour d'appel est fondée à estimer que la maladie dont était décédé Jean-Pierre X... n'avait pas été directement causée par son travail habituel (Civ. 2e, 19 avril 2005, 03-30.423, Publié au bulletin).
Cependant, lorsque le différend ne porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 21-4 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, les juges ne sont pas tenus de rechercher si la maladie de la victime était essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité ayant provoqué soit son décès, soit une incapacité physique permanente (Civ. 2e, 9 février 2006, 04-30.823, Publié au bulletin).
La Cour de cassation s’est montrée inflexible sur l’application de l’article R142-24-2 en application du cinquième alinéa de l’article L461-1 du CSS, quant à l’obligation pour le juge du fond de recueillir l’avis d’un CRRMP autre que celui qui a été saisi par la caisse, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie.
La Cour de cassation considère aussi que :
viole les articles L461-1 et L142-1 CSS la cour d'appel qui statue sur la demande d'un assuré tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie sur le fondement de l'article L461-1, alinéas 3 et 5, du même code sans que la CPAM ne se soit préalablement prononcée sur l'origine professionnelle de la maladie après avoir recueilli l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (Civ. 2e, 17 janvier 2007, n° 06-10.371, Publié au bulletin).
viole les articles L461-1 et L142-1 CSS la cour d'appel qui, saisie d'un recours dirigé contre une décision d'une CPAM refusant de prendre en charge une affection au titre d'un tableau de maladie professionnelle, décide de saisir un CRRMP pour avis, alors qu'il lui appartenait, si elle estimait que la caisse n'avait pas instruit la demande conformément à ses obligations, d'adresser à celle-ci les injonctions nécessaires sans se substituer à elle » (Civ. 2e, 25 juin 2009, n° 07-20.708, Publié au bulletin).
« viole les articles L461-1 et R142-24-2 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de deux affections, sur le fondement d'une expertise judiciaire, alors qu'elle ne pouvait se prononcer sur l'origine professionnelle des maladies invoquées sans recueillir préalablement l'avis non annulé d'un comité régional autre que celui qui avait été saisi par la caisse » (Civ. 2e, 6 mars 2008, 06-21.985, Publié au bulletin).
viole l'article R142-24-2 CSS, ensemble l'article L461-1 du même code, l’arrêt qui, pour rejeter la demande de la société, retient que l'avis délivré par un CRRMP, qui se fonde tant sur l'ensemble des éléments du dossier que sur les informations médicales, scientifiques et techniques dont il a eu connaissance, est dépourvu de toute ambiguïté et qu'il n'est dès lors pas opportun de saisir un autre comité, alors que les travaux effectués par l'assuré ne figurant pas dans la liste limitative du tableau de maladie professionnelle, la caisse avait suivi l'avis d'un CRRMP, et qu'il incombait aux juges du fond, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie était contesté (Civ. 2e, 18 février 2010, 08-20.718, Publié au bulletin).
Saisie d'un différend portant sur les conditions d’exposition de la victime, du fait de la réalisation de travaux mentionnés au tableau des maladies professionnelles désignant l'affection dont il est atteint, à des produits comportant l'apparition à l'état libre de substances limitativement énumérées par le tableau, la cour d'appel, ne peut statuer sans avoir recueilli l'avis d'un autre comité que celui dont l'avis avait été suivi par l'organisme (Civ. 2e, 18 juin 2015, 14-20.542).
[1] Voir code de la sécurité sociale - art. L311-3 (4°, 5° et 10°), R243-8-1 (1°), L461-1 (3e et 4e alinéas), L461-2 (1e et 2e alinéas), R753-9 et annexe II : tableau n° 57, annexe I à l’article R434-32 (5), annexe I à l'article R434-32 (7), annexe II, annexe II : tableau n° 16 Bis, annexe II : tableau n° 30, annexe II : tableau n° 53, annexe II : tableau n° 64, annexe II : tableau n° 98.
Libellés : Caractère habituel d'une exposition, Constatation médicale, Maladies professionnelles, Travail habituel