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Timestamp: 2016-10-21 18:24:27+00:00
Document Index: 236231907

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 9', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 117', 'art. 42', 'art. 117', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 9', 'art. 319', 'art. 319', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 327', 'art 319', 'art. 319', 'art. 327', 'art. 327', 'art. 335', 'art. 9']

4D_13/2011 (14.04.2011)
4D_13/2011
Arr�t du 14 avril 2011
Mme et MM. les Juges Klett, Pr�sidente,
repr�sent�e par Me Laurent Damond, avocat,
recours constitutionnel contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 septembre 2010.
Par contrat de travail du 3 juin 2003, l'Association A.________ de B.________ (ci-apr�s: l'employeuse) a engag� X.________ (ci-apr�s: l'employ�e) comme �ducatrice au sein de la garderie-nursery "La C.________". Le salaire mensuel, vers� treize fois par an, a �t� fix� initialement � 4'400 fr. brut - puis � 4'450 fr. brut - pour un taux d'activit� � 100%. A teneur du chiffre 10 du contrat, l'employ�e s'engageait, "en cas de formation suivie [...] � ne pas donner son cong� dans un d�lai de 12 mois, suivant la fin de la formation. L'employeuse se [r�servait] le droit de demander le remboursement de la formation au prorata temporis".
Peu apr�s son engagement, l'employ�e a particip� � une s�rie de cours de perfectionnement professionnel. Les co�ts occasionn�s par la formation ont �t� support�s par l'employeuse, conform�ment � l'art. 10 de l'avenant au contrat sign� le 31 d�cembre 2003. Cet avenant pr�cisait les modalit�s du remboursement des frais de formation pay�s par l'employeuse ainsi que de "la contre-valeur des jours de cong�" accord�s � l'employ�e ("montants calcul�s en fonction [du] salaire").
L'employ�e a ensuite �mis le d�sir de suivre une formation en gestion d'�quipe dispens�e par l'Ecole d'�tudes sociales et p�dagogiques, � Lausanne. Des discussions ont eu lieu entre les parties, notamment en vue d'�tablir les modalit�s de paiement de cette formation par l'employeuse et les obligations qui en r�sulteraient pour l'employ�e. Les 27 et 28 mars 2007, les parties ont sign� un nouvel avenant au contrat de travail, qui annulait et rempla�ait celui du 31 d�cembre 2003. Il se pr�sentait comme suit:
"10. Formation
Votre formation �certificat en gestion d'�quipe� d�butera en mai 2007, et sera int�gralement prise en charge par l'employeur. La participation de l'employeur comprend notamment 100% des heures de cours, les frais pour �colages, taxes d'examens et supports obligatoires de cours.
Les avantages, en temps et financement, mentionn�s ci-dessus, sont accord�s pour la dur�e normale de la formation. Afin que les frais � charge de l'employeur soient supportables, il est d'usage d'exiger, apr�s la p�riode de perfectionnement, le maintien des rapports de travail pour une dur�e de deux ans.
Si, par le fait de l'employ�e, ces rapports se terminent avant, cette derni�re est redevable du pourcentage correspondant � la dur�e non assum�e."
La formation �tait divis�e en un "module de base", d'une dur�e de huit jours et d'un "module d'approfondissement sp�cifique" de dix-huit jours au total qui devait s'achever par la r�daction d'un m�moire devant �tre approuv� par l'�cole.
Dans le cadre du "module sp�cifique", l'employ�e a particip� � divers cours. Elle a re�u, pour chacun d'eux, un document attestant de sa participation. Au final, le "module sp�cifique" a co�t� 3'740 fr. L'employ�e n'a pas rendu le m�moire final devant cl�turer ce module et n'a en cons�quence pas re�u de certificat.
Le 23 mars 2009, l'employ�e a r�sili� le contrat de travail la liant � l'employeuse avec effet au 31 mai 2009.
Par requ�te du 26 ao�t 2009, l'employeuse a ouvert action devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne concluant � ce que l'employ�e soit condamn�e � lui payer le montant de 12'058 fr. 90 � titre de remboursement des co�ts de la formation support�s par l'employeuse.
La conciliation ayant �t� tent�e en vain, l'employeuse a confirm� ses conclusions en paiement, r�clamant en outre le paiement de l'int�r�t moratoire, au taux de 5% l'an, d�s le 1er juillet 2009. L'employ�e a conclu � ce que la demanderesse soit d�bout�e de ses conclusions et pris des conclusions reconventionnelles, qu'elle a finalement retir�es � l'audience de jugement.
Par jugement du 17 d�cembre 2009, le Tribunal de prud'hommes a condamn� l'employ�e � verser � l'employeuse le montant de 3'740 fr. avec int�r�t � 5% l'an d�s le 5 septembre 2009. Il a consid�r� que le remboursement se justifiait dans son principe, mais que le montant demand� (soit 12'058 fr. 90), �tait excessif par rapport � un salaire mensuel de 4'450 fr. et qu'ainsi seuls les frais d'�colage (par 3'740 fr.) pouvaient �tre r�clam�s par l'employeuse (celle-ci n'ayant pas prouv� le paiement des frais du "module de base").
Sur recours (principal) de l'employeuse et de l'employ�e (par voie de jonction), la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arr�t du 3 septembre 2010, a admis le recours principal, rejet� le recours joint, r�form� le chiffre I du dispositif du jugement de premi�re instance en ce sens que l'employ�e doit payer � l'employeuse la somme nette de 10'821 fr. 75, avec int�r�t � 5% l'an d�s le 5 septembre 2009, et confirm� le jugement pour le surplus, sous suite de d�pens.
La Chambre des recours a consid�r� que les frais (par 2'200 fr.) du "module de base" �taient bien �tablis et qu'ils devaient �tre mis � la charge de l'employ�e en sus du montant de 3'740 fr. (frais du "module sp�cifique"). Elle a retenu que les heures d'absence pour cause de formation devaient �tre, conform�ment � l'avenant des 27 et 28 mars 2007, mises � la charge de l'employ�e (salaire horaire multipli� par 208 heures d'absence, soit un montant de 4'881 fr. 75). Enfin, elle a consid�r� qu'il n'y avait pas lieu de r�duire le montant total de 10'821 fr. 75.
L'employ�e exerce un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t cantonal du 3 septembre 2010. Elle conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'admission du recours, � ce que l'arr�t attaqu� soit r�form� en ce sens qu'elle n'est la d�bitrice de l'employeuse que de la somme de 5'940 fr. net (co�t total des deux modules), avec int�r�t � 5% l'an d�s le 5 septembre 2009 et, subsidiairement, � ce que l'arr�t entrepris soit annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale. La recourante invoque une application arbitraire (art. 9 Cst.) de diverses normes du droit f�d�ral.
L'intim�e conclut au rejet du recours, avec suite de frais et d�pens.
1.1 Devant l'autorit� pr�c�dente, le litige portait sur une somme de 12'058 fr. 90 (montant r�clam� par l'employeuse), enti�rement contest�e. La valeur litigieuse minimale requise par l'art. 74 al. 1 let. a LTF n'�tant pas atteinte, le recours en mati�re civile n'�tait pas ouvert, �tant pr�cis� que l'on ne se trouve dans aucun des cas pr�vus par l'art. 74 al. 2 LTF. C'est donc � juste titre que la recourante a interjet� un recours constitutionnel subsidiaire, puisque le recours ordinaire ne lui �tait pas ouvert (art. 113 LTF).
1.2 Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions lib�ratoires et qui a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision (art. 115 LTF), le recours d�pos� dans le d�lai (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, est en principe recevable, puisqu'il est dirig� contre un arr�t final (art. 117 et 90 LTF) rendu par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 113 LTF).
1.3 Le recours subsidiaire ne peut �tre interjet� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Lorsque de tels griefs sont soulev�s, l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF) pr�voit pour la motivation du recours des exigences qualifi�es (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arr�ts cit�s). Le recourant doit ainsi indiquer quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et d�montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste cette violation (133 III 439 consid. 3.2 p. 444). Ainsi, s'il entend se pr�valoir d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) du droit f�d�ral, il doit d�signer avec pr�cision quelle est la norme f�d�rale dont il se pr�vaut.
1.4 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que s'ils ont �t� �tablis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que la partie recourante doit invoquer avec pr�cision (art. 117 et 106 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ou preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision attaqu�e (art. 117 et 99 al. 1 LTF).
1.5 Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 117 et 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 117 et 99 al. 2 LTF).
La recourante ne remet en cause l'arr�t cantonal que dans la mesure o� il l'astreint � devoir rembourser le salaire �quivalant aux p�riodes d'absence pour cause de formation (soit le montant de 4'881 fr. 75).
2.1 Elle invoque une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit f�d�ral; dans un premier temps, elle mentionne les art. 319 ss CO et ne d�signe ainsi pas pr�cis�ment la norme de droit du travail qui aurait �t� appliqu�e de fa�on insoutenable. Ensuite, bien que rappelant la d�finition de l'arbitraire, elle ne d�veloppe, en d�finitive, pas sa motivation sous cet angle; elle cite certes les art. 319 al. 1 et 320 al. 3 CO, mais explique simplement qu'il "para�t contraire au principe fondamental du droit suisse du travail (...) d'astreindre un collaborateur � devoir rembourser a posteriori la r�mun�ration per�ue pendant une p�riode de formation professionnelle". La recevabilit� du moyen est donc douteuse. La question peut toutefois rester ouverte, le grief �tant quoiqu'il en soit mal fond� (cf. infra consid. 2.2 � 2.4).
2.2 Toute l'argumentation de la recourante consiste � dire qu'en suivant ses cours professionnels, elle a agi en ex�cution de son travail et que le remboursement sollicit� par l'intim�e reviendrait � la priver d'un salaire correspondant � une activit� d�ploy�e conform�ment � son contrat de travail.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral n'annulera la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265 s.).
2.3 Selon l'art. 13 al. 4 de l'Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative � la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111), le temps qu'un travailleur consacre � une formation compl�mentaire ou continue, soit sur ordre de l'employeur, soit, en vertu de la loi, parce que son activit� professionnelle l'exige, est r�put�e temps de travail. Ainsi, si la formation est impos�e par l'ex�cution du travail, le salaire est d� au travailleur pour toute la dur�e consacr�e � la formation (PHILIPPE CARRUZZO, La r�mun�ration du travailleur et le remboursement des frais, 2007, p. 245; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar, 6e �d. 2006, no 7 ad art. 327a CO).
Tel n'est par contre pas le cas lorsque la formation n'est pas impos�e par l'ex�cution du travail, mais destin�e � am�liorer la capacit� professionnelle du travailleur. Une telle formation n'est pas li�e � un employeur d�termin� ou � un produit sp�cifique (cf. arr�t 4C.326/2005 du 21 octobre 2005 consid. 4) et elle se distingue du travail qui est ex�cut� directement dans l'int�r�t de l'employeur et qui constitue la contrepartie du salaire (cf. arr�t 4P.264/2001 du 10 janvier 2002 consid. 2c/aa; CARRUZZO, op. cit., p. 246 ss). L'employeur et le travailleur peuvent alors convenir, pour les jours consacr�s � la formation de l'employ�, de l'octroi d'un cong� non pay�, ou se mettre d'accord sur le maintien du salaire en contrepartie de l'accomplissement d'un travail compensatoire, ou m�me convenir que les heures de cours seront assimil�es, en totalit� ou en partie, � du temps de travail (cf. CARRUZZO, op. cit., p. 247 s.). Dans ce dernier cas de figure, l'employeur a la libert� de lier sa contribution � un engagement de remboursement d�gressif du salaire pay� pendant les heures de formation si le travailleur quitte l'entreprise avant l'�ch�ance de la p�riode convenue (cf. CARRUZZO, op. cit., p. 246 et 248; sur l'admissibilit� du remboursement des frais de formation: R�MY WYLER, Droit du travail, 2e �d. 2008, p. 289 s.).
La constatation de la nature de la formation, ainsi que des frais y relatifs, rel�ve du fait et lie, par cons�quent, la juridiction f�d�rale (cf. arr�t 4C.326/2005 d�j� cit� consid. 4).
2.4 En l'esp�ce, la Chambre des recours, reprenant la constatation des premiers juges, a retenu que la recourante avait suivi une formation non indispensable � l'ex�cution de son travail, mais qui lui conf�rait, par l'acquisition de nouvelles connaissances, un avantage durable sur le march� du travail.
Il est ainsi ind�niable que la formation n'�tait pas li�e � un employeur d�termin� ou � un produit sp�cifique et que les parties pouvaient, dans un accord, assimiler les heures de cours � du temps de travail et convenir des modalit�s de remboursement du salaire pr�vues dans l'avenant des 27 et 28 mars 2007; on ne voit pas en quoi les art 319 ss CO, plus particuli�rement les art. 319 al. 1 et 320 al. 3 CO, aurait �t� appliqu�s arbitrairement par la cour cantonale.
Enfin, la recourante soutient que la juridiction pr�c�dente "confesse son malaise" en n'allouant que le remboursement du salaire net et non celui des cotisations sociales. Elle ne pr�cise toutefois pas en quoi cet argument plaiderait en faveur de l'application arbitraire d'une norme - d'ailleurs non sp�cifiquement d�sign�e dans l'acte de recours - du droit f�d�ral. L'argument est au demeurant d�nu� de pertinence puisque l'intim�e a pu proc�der de la sorte en faveur de l'employ�, pour lui �viter des lacunes de cotisation aux assurances sociales (AVS et pr�voyance professionnelle) (cf. CARRUZZO, op. cit., p. 248). Le seul fait que la cour pr�c�dente a confirm� le bien-fond� du remboursement du salaire net ne permet donc pas de qualifier d'insoutenable la d�cision attaqu�e.
2.5 La recourante revient � la charge en soutenant qu'il est arbitraire d'affirmer, sans aucune motivation ou d�monstration, que la clause contractuelle pr�vue dans l'avenant des 27 et 28 mars 2007 remplissait les exigences de validit� pos�es par la doctrine et la jurisprudence en application des art. 327a et 335a CO.
Si tant est que la recourante entendait par l� faire grief � la cour cantonale d'avoir viol� son droit d'�tre entendue (droit � une d�cision motiv�e), le moyen serait irrecevable, puisqu'il n'a pas �t� invoqu� clairement ni motiv� suffisamment dans l'acte de recours (cf. infra consid. 1.3).
Quant au reproche tir� de l'arbitraire, on peine � comprendre en rapport avec quelle critique (manque de pr�visibilit� de la clause contractuelle, application erron�e de la jurisprudence ou violation du droit f�d�ral), il est �mis et sa recevabilit� est, d�j� pour cette raison, fort douteuse. Quoiqu'il en soit, toute critique �mise en application de l'art. 327a CO est d'embl�e mal fond�e, les frais destin�s � am�liorer la capacit� professionnelle du travailleur ne tombant pas sous le coup de cette disposition (cf. infra consid. 2.4). S'agissant de l'art. 335a CO, le moyen est irrecevable, la recourante se limitant � citer la disposition l�gale, sans toutefois fournir le d�but d'une motivation permettant de comprendre en quoi elle aurait �t� viol�e arbitrairement (art. 9 Cst.).
On notera enfin qu'apr�s avoir indiqu� que "les juges cantonaux ont rappel� (...) les trois conditions cumulatives exig�es pour l'admission d'une clause de remboursement de frais, soit notamment que les montants � rembourser doivent �tre clairement sp�cifi�s", la recourante se borne � reprocher � la juridiction pr�c�dente de n'avoir pas d�montr� que l'avenant de 2007 satisfait � cette exigence; elle ne fait r�f�rence � aucune d�cision de la Cour de c�ans ni � une publication de la doctrine. Si la recourante entendait reprocher � la cour cantonale d'avoir appliqu� arbitrairement la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (soit celle ayant trait � la prise en charge des frais de formation destin�s � am�liorer la capacit� professionnelle du travailleur), il lui appartenait au moins de d�signer les d�cisions qui auraient �t� appliqu�es de fa�on insoutenable par l'autorit� pr�c�dente (cf. supra consid. 1.3). La critique est irrecevable.
Le recours constitutionnel subsidiaire doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.