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Timestamp: 2016-10-24 21:59:22+00:00
Document Index: 157321051

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 51', 'art. 44', 'art. 22', 'art. 51', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 83', 'art. 28', 'art. 45', 'art. 83', 'art. 113']

2C_644/2011 (08.05.2012)
Office f�d�ral de la communication, 2501 Bienne.
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 27 juin 2011.
Par d�cision du 31 octobre 2008, le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) a octroy� � la soci�t� anonyme Rouge FM SA (ci-apr�s : la soci�t�), sise au Mont-sur-Lausanne, une concession pour une radio en ondes ultracourtes (OUC), assortie d'un mandat de prestations sans quote-part de la redevance. Celle-ci l'autorise � diffuser un programme de radio local-r�gional dans la zone de desserte n� 2 "Arc L�manique", par voie hertzienne terrestre sur les fr�quences OUC qui lui ont �t� assign�es. Les modalit�s de la diffusion du programme, notamment celles de la couverture de la zone de desserte par des moyens de t�l�communication, devaient �tre fix�es ult�rieurement dans une concession de radiocommunication.
Par d�cision du 1er avril 2010, l'Office f�d�ral de la communication (ci-apr�s : l'Office f�d�ral) a octroy� � la soci�t� une concession de radiocommunication par ondes ultracourtes dans la zone Arc L�manique. Quatre installations de diffusion devaient �tre mises hors service.
A l'encontre de cette d�cision, la soci�t� a recouru au Tribunal administratif f�d�ral. Elle a critiqu� le fait que l'Office f�d�ral ait d�cid� de mettre hors service quatre �metteurs, sans r�gler la question de leur remplacement. Dans ces conditions, elle n'�tait pas certaine de demeurer apte � remplir son mandat de prestations. Elle a ainsi conclu, en substance, � ce que la d�cision attaqu�e soit annul�e et le dossier renvoy� � l'Office f�d�ral, afin qu'il rende une nouvelle d�cision portant �galement sur le remplacement des installations devant �tre mises hors service.
Par arr�t du 27 juin 2011, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours. Il a repouss� le grief selon lequel la d�cision entreprise serait incompl�te dans la mesure o� elle ne r�glerait pas la question du remplacement des installations mises hors service : le proc�d� suivi par l'Office f�d�ral ne violerait aucune disposition l�gale; en outre, des solutions de remplacement seraient bel et bien pr�vues pour les diff�rents sites concern�s, m�me si elles n'�taient pas encore toutes d�finies.
Contre cet arr�t, la soci�t� a interjet� un recours au Tribunal f�d�ral. Elle conclut, sous suite de frais et d�pens, � ce que le Tribunal de c�ans "fasse droit aux conclusions qu'elle a prises devant la juridiction pr�c�dente" et, subsidiairement, � ce qu'il annule l'arr�t du 27 juin 2011 et renvoie le dossier au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'autorit� pr�c�dente et le D�partement f�d�ral renoncent � se d�terminer sur le recours. L'Office f�d�ral conclut principalement � ce qu'il soit d�clar� irrecevable et, subsidiairement, � son rejet.
Dans une �criture dat�e du 22 d�cembre 2011, la soci�t� s'est prononc�e sur les observations de l'Office f�d�ral.
1.1 La recourante n'a pas intitul� son acte. Cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours satisfait aux exigences de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.1 p. 499).
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 86 al. 1 let. a LTF), dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), il convient d'examiner si la voie du recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) est ouverte.
1.2.1 Selon l'art. 83 let. p. LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral en mati�re de t�l�communications et de radio-t�l�vision qui concernent une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public (ch. 1).
D'apr�s la jurisprudence, la clause d'exclusion de l'art. 83 let. p LTF ne vise pas seulement la d�cision concernant l'octroi ou le refus d'une concession - ayant fait l'objet d'un appel d'offres public -, mais plus largement toutes les questions relatives � une telle concession. Elle s'applique aussi aux contestations qui sont post�rieures � l'octroi de la concession (arr�ts 2C_679/2008 du 27 mai 2009 consid. 4; 2C_294/2009 du 12 ao�t 2009 consid. 2.1; 2C_289/2009 du 9 septembre 2009 consid. 1.1; voir aussi les critiques de Thomas H�berli, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e �d., 2011, no 249 ad art. 83 LTF).
1.2.2 Depuis la r�vision totale de la l�gislation f�d�rale sur la radio et la t�l�vision - avec l'adoption de la loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t�l�vision (LRTV ; RS 784.40) -, ainsi que la r�vision partielle de la loi f�d�rale du 30 avril 1997 sur les t�l�communications (LTC ; RS 784.10), la proc�dure d'octroi d'une concession pour la diffusion de programmes de radio par voie hertzienne terrestre se d�roule en deux phases: une concession pour la diffusion de programmes est d'abord octroy�e, puis une concession de radiocommunication (cf. art. 45 al. 4 LRTV; Rolf H. Weber, Rundfunkrecht, 2008, no 18 ad art. 45 LRTV et no 4 ad art. 51 LRTV ; Nobel/Weber, Medienrecht, 3e �d., 2007, chap. 7 no 83). Alors que la premi�re concerne la conception des programmes et est r�gie par la LRTV - les conditions d'octroi �tant d�finies notamment aux art. 44 et 45 al. 3 LRTV -, la seconde a trait � la diffusion des programmes; elle est une concession d'infrastructure permettant d'utiliser le spectre des fr�quences de radiocommunication (cf. art. 22 al. 1 LTC), conform�ment aux dispositions de la LTC (Weber, op. cit., no 4 ad art. 51 LRTV).
Aux termes de l'art. 24 al. 1 LTC, en r�gle g�n�rale, l'octroi d'une concession de radiocommunication fait l'objet d'un appel d'offres public si les fr�quences utilis�es servent � fournir des services de t�l�communication (cf. � ce sujet art. 3 let. b LTC) et qu'il n'existe pas assez de fr�quences disponibles pour satisfaire tous les int�ress�s pr�sents et futurs. S'agissant des concessions de radiocommunication pour la diffusion de programmes de radio et de t�l�vision, l'art. 26 al. 1 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fr�quences et les concessions de radiocommunication (OGC; RS 784.102.1) d�finit les conditions auxquelles de telles concessions peuvent �tre octroy�es sans mise au concours. Les concessions de radiocommunication selon l'art. 26 al. 1 OGC prennent fin � la m�me date que les concessions y relatives octroy�es aux diffuseurs (art. 28 al. 1 OGC).
Ainsi, une concession de radiocommunication pour la diffusion de programmes de radio et de t�l�vision peut �tre octroy�e de deux mani�res. Soit elle fait l'objet d'un appel d'offres public, auquel cas elle ne peut �tre contest�e par la voie du recours en mati�re de droit public en vertu de l'art. 83 let. p LTF. Soit, comme en l'esp�ce, elle est accord�e sans mise au concours, auquel cas elle est li�e - dans le sens o� elle en partage le sort (cf. art. 28 al. 1 OGC) - � la concession pour la diffusion de programmes, laquelle a de mani�re g�n�rale (cf. art. 45 al. 1 LRTV) et dans le cas particulier fait l'objet d'un appel d'offres public et tombe ainsi sous le coup de l'art. 83 let. p LTF. Du moment que la seconde concession, ici litigieuse, suit le sort de la premi�re, elle ne peut davantage que celle-ci faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public. Partant, trait� comme tel, le pr�sent recours est irrecevable.
Le recours ne peut pas non plus �tre re�u comme recours constitutionnel subsidiaire, du moment que cette voie de droit n'est pas ouverte � l'encontre des arr�ts du Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 113 LTF).