Source: https://www.payeservice.fr/post/2020/02/26/sanction-pour-envoi-tardif-de-l-arr%C3%AAt-de-travail-%C3%A0-la-cpam-pas-de-modulation-possible-par
Timestamp: 2020-07-03 23:21:21+00:00
Document Index: 241914740

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Sanction pour envoi tardif de l’arrêt de travail à la CPAM : pas de modulation possible par le juge
Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités journalières.
Pour cela, il doit respecter certaines règles dont celle de transmettre à la Sécurité sociale son arrêt de travail sous un certain délai.
Le non-respect répété de cette règle entraîne la minoration des indemnités journalières à hauteur de 50 %. Cette sanction est-elle susceptible de modération par les juges ?
Bénéfice des indemnités journalières : rappel
Le système de protection sociale française permet à un assuré du régime de bénéficier, selon les cas, d’une prise en charge de ses frais liés aux soins qu’il reçoit et/ou de l’indemniser en compensation de la perte de salaire générée du fait des arrêts de travail.
C’est ainsi que l’on distingue les prestations en nature (prise en charge des soins), et les prestations en espèce (versement d’indemnités journalières).
L’assuré peut bénéficier des prestations en espèce à la condition de remplir un certain nombre de critères, lesquels varient selon la durée de l’arrêt de travail (inférieur ou supérieur à 6 mois), et tenant notamment à la rémunération, à la durée de travail ou encore à la durée d’affiliation au régime.
Au-delà de ces critères, l’assuré doit également respecter certaines règles pour bénéficier du versement de ses indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), et notamment celle selon laquelle l’arrêt de travail doit être transmis à la CPAM sous 48 heures.
Cette obligation joue tant à l’égard de l’arrêt initial que de l’arrêt de prolongation.
La preuve de l’envoi incombe à l’assuré, preuve qui peut être rapportée par tous moyens.
En cas de non-respect de ce délai d’envoi, la caisse peut prendre des sanctions à l’encontre de l’assuré. La procédure est alors la suivante :
la caisse informe l’assuré qu’elle a constaté un envoi en dehors des délais légaux de son arrêt de travail ;
elle l’informe par ailleurs qu’en cas de récidive dans les 24 mois à venir, la sanction encourue est une minoration de 50 % de ses indemnités journalières pour la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date de l'envoi.
Cette sanction n’est pas applicable si l’assuré apporte la preuve qu’il n’a pas pu envoyer son arrêt dans les délais pour des motifs d’impossibilité établie ou d'hospitalisation.
Lorsque la CPAM notifie la sanction à l’assuré, ce dernier a la possibilité de la contester en saisissant le tribunal judiciaire.
Pour autant, si la CPAM est fondée à infliger une telle sanction, le juge peut-il moduler le montant de la sanction et réduire, par exemple à 25 %, le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale en considération du contexte personnel de l’assuré ?
Indemnités journalières réduites à 50 % : une sanction qui ne peut pas être allégée par le juge
L’assuré, dont l’arrêt de travail est envoyé tardivement à la caisse et ce à plusieurs reprises, risque une réduction du montant de ses indemnités journalières de 50 %, sanction qui ne peut pas être modulée par le juge. C’est ainsi que s’est positionnée la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2019.
En l’espèce, une assurée a été en arrêt de travail du 14 février au 14 mars 2017. La CPAM a réceptionné son avis d’arrêt de travail le 21 février 2017.
Constatant un retard dans l’envoi de cet arrêt de 5 jours (alors que le délai légal est de 2 jours), la CPAM lui a notifié une sanction tendant à minorer le montant de ses indemnités journalières de 50 % pour la période du 15 au 21 février 2017.
L’assurée mécontente a saisi le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (désormais tribunal judiciaire) contre la décision de la caisse.
Le tribunal, non sans accueillir totalement la demande de l’assurée, a toutefois décidé d’alléger le montant de la sanction en réduisant le montant des IJSS dues à 25 % (au lieu de 50 %).
Insatisfaite de cette décision, la CPAM a formé un pourvoi en cassation.
"Et c’est à raison, puisque les hauts magistrats ont cassé et annulé le jugement du tribunal.
A l’appui de leur décision, ils ont relevé que le tribunal avait bien constaté que l’assurée avait fait l’objet d’un avertissement lors d’un précédent arrêt de travail, envoyé lui aussi tardivement.
De telle sorte que, en application des dispositions légales relatives aux retards répétés dans l’envoi de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM, la sanction applicable est une réduction du montant des IJSS dues de 50 % pour la période considérée.
Il a été enfin jugé que les juges ne pouvaient pas alléger le montant de cette sanction en considération d’éléments de faits tels que la situation précaire de l’assurée".
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 novembre 2019, n°18-17.946 (les juges ne peuvent pas modérer le montant de la sanction applicable en cas d’envoi tardif répété de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM. Les indemnités doivent être réduites de 50 % sur la période considérée)
-Cerfa n° 15980*03 - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en matière de contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale
-Cerfa n° 52284#03 - Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en matière de contentieux de la Sécurité sociale et de l'aide sociale