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Timestamp: 2019-09-19 19:47:33+00:00
Document Index: 224133400

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 191', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135']

K 71/03 09.06.2004
Assura, caisse maladie et accident, avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully, intimée
Affilié à ASSURA pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, T.________ n'a pas payé ses cotisations de septembre et décembre 2001.
Le 19 novembre 2001, ASSURA a sommé l'assuré de s'acquitter, notamment, du montant de 132 fr. représentant la cotisation au titre de l'assurance obligatoire des soins afférente au mois de septembre 2001. Le 15 décembre 2001, la caisse lui a adressé une mise en demeure pour un montant de 264 fr. correspondant aux cotisations de septembre et de décembre 2001 plus 25 fr. de frais de rappel.
T.________ n'a donné aucune suite à cette sommation. ASSURA lui a fait notifier, le 31 janvier 2002, par l'intermédiaire de l'Office des poursuites et des faillites de Lausanne-Ouest, un commandement de payer le montant de 264 fr. plus 25 fr. de frais de rappel (poursuite N° X.________). Le même jour, le prénommé a formé opposition totale à ce commandement de payer.
Par décision du 26 mars 2002, ASSURA a levé l'opposition et déclaré l'assuré débiteur du montant précité. Celui-ci a attaqué cette décision par voie d'opposition.
Par décision du 27 mai 2002, ASSURA a rejeté l'opposition et déclaré T.________ débiteur du montant total de 289 fr. (frais de poursuite non compris).
Par jugement du 13 mars 2003, le Président du Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par T.________ contre cette décision, dans la mesure où il était recevable.
T.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Il conclut à ce que la Cour de céans constate l'inconstitutionnalité de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 dans le cas concret d'application et demande, en conséquence, l'annulation du jugement cantonal.
L'Office fédéral des assurances sociales, Domaine Maladie et accident (intégré, depuis le 1er janvier 2004, à l'Office fédéral de la santé publique), a renoncé à se déterminer.
Ainsi que l'a rappelé à juste titre le premier juge, un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse. Aussi bien l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse (ATF 126 V 268 consid. 3b et les références).
Il est constant que le recourant, domicilié en Suisse, est soumis à l'assurance obligatoire des soins (art. 3 al. 1 LAMal).
Il ne saurait se soustraire au principe de l'obligation d'assurance. A cet égard, comme en procédure cantonale, il se prévaut de la violation d'un certain nombre de normes constitutionnelles. Il invoque en particulier, sans les citer nommément ni désigner les dispositions correspondantes, la protection de la sphère privée (art. 13 Cst), la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.), de même que la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst., en affirmant que la loi est manifestement contraire à la Constitution fédérale. Mais son argumentation est vaine, dès lors que le Tribunal fédéral des assurances est tenu d'appliquer les lois fédérales et le droit international (art. 191 Cst.).
En conséquence, bien qu'il n'ait plus payé de cotisations à l'assurance-maladie, le recourant n'a pas cessé d'être soumis à l'obligation d'assurance, de sorte que sa couverture d'assurance n'a pas pris fin (art. 5 al. 3 LAMal).
La caisse était donc en droit de le poursuivre pour le montant des primes de septembre et décembre 2001, demeurées impayées, ainsi que pour les frais de rappel causés par le retard de l'assuré (ATF 125 V 276, not. 277 consid. 2c/cc; RAMA 2001 N° KV 151 p.117; ch. 16.1 des conditions générales d'assurance [CGA] d'ASSURA valables dès le 1er janvier 2001).
Dans ce contexte, il n'y a pas de place pour l'application des règles du Code des obligations sur la conclusion des contrats, de sorte que l'argumentation développée par le recourant sur la liberté contractuelle est vaine.
La procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Le recourant qui succombe, en supportera les frais (art. 156 al. 1 en liaison avec l'art. 135 J).