Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035567936&fastPos=1&fastReqId=1957507559&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-03-23 20:57:36+00:00
Document Index: 74421369

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", 'art. 196', 'art. 197', 'art. 114', 'art. 161', 'art. 64', 'art. 129', 'art. 86', 'art. 111', 'art. 112']

LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
NOR: JUSC1715752L
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Modifie LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 4 (VT)
Modifie Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
Modifie Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VT)
Modifie Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 4 (VD)
Modifie LOI n°2016-1047 du 1er août 2016 - art. 3 (VD)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire
Modifie Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 - art. 4 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités
Modifie Code électoral - art. LO128 (V)
Crée Code électoral - art. LO136-4 (V)
Modifie Code électoral - art. LO178 (V)
Modifie Code électoral - art. LO319 (VD)
Modifie Code électoral - art. LO135-2 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilités
Modifie Code électoral - art. LO146 (VD)
Modifie Code électoral - art. LO146-1 (V)
Crée Code électoral - art. LO 146-2 (V)
Crée Code électoral - art. LO 146-3 (V)
Modifie Code électoral - art. LO151-1 (V)
Modifie Code électoral - art. LO151-2 (V)
Modifie Code électoral - art. LO145 (VD)
Modifie Code électoral - art. LO145 (VT)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle »
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES
Modifie LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 - art. Annexe (V)
L'article 4 est applicable :
L'administration fiscale dispose d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi organique pour transmettre aux députés et aux sénateurs l'attestation prévue à l'article LO 136-4 du code électoral. Cette attestation constate la situation fiscale à la date d'application de l'article 4.
I.-Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi organique, tout député ou sénateur complète la déclaration mentionnée au III de l'article LO 135-1 du code électoral qu'il a adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ainsi qu'au bureau de l'assemblée à laquelle il appartient, afin d'y faire figurer les éléments prévus au 5° du III du même article LO 135-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi organique.
II.-L'interdiction mentionnée au 8° de l'article LO 146 du code électoral s'applique à tout député ou sénateur à compter du 2 octobre 2017.
Tout député ou sénateur qui se trouve dans ce cas d'incompatibilité met fin à cette situation dans un délai de trois mois à compter de la même date.
III.-Les interdictions mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article LO 146-1 du code électoral ainsi que celles mentionnées au premier alinéa et au 2° de l'article LO 146-2 et à l'article LO 146-3 du même code s'appliquent à tout député ou sénateur à compter de la publication de la présente loi organique.
Tout député ou sénateur qui se trouve dans les cas d'incompatibilité prévus aux 3° et 4° de l'article LO 146-1 du code électoral, dans celui prévu au 2° de l'article LO 146-2 du même code ou dans celui prévu à l'article LO 146-3 dudit code met fin à cette situation dans un délai de trois mois à compter de la même date.
IV.-Les députés ou sénateurs auxquels l'interdiction prévue à l'article LO 146-1 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique, n'était pas applicable en application du second alinéa de l'article LO 146-1, dans cette même rédaction, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la leur avant la publication de la présente loi organique.
V.-Les interdictions mentionnées au 2° de l'article LO 146-1 du code électoral et au 1° de l'article LO 146-2 du même code s'appliquent à tout député ou sénateur à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019.
Les articles 14 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.] ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018.
L'administration fiscale compétente localement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie transmet, dans les mêmes conditions que l'administration fiscale compétente au niveau national, l'attestation prévue à l'article LO 136-4 du code électoral et à l'article 5-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, au regard de la législation et de la réglementation applicables localement.
Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 196 (V)
Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 197 (V)
Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 114 (V)
Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 161 (V)
Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 64 (V)
Modifie Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 129 (V)
Modifie Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 86 (V)
Modifie Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 111 (V)
Modifie Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 112 (V)
(1) Loi n° 2017-1338.
Projet de loi organique n° 580 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 608 (2016-2017) ;
Discussion les 10 et 13 juillet 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 juillet 2017 (TA n° 114, 2016-2017).
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 99 ;
Rapport de Mme Yaël Braun-Privet, au nom de la commission des lois, n° 105 ;
Avis de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, n° 103 ;
Discussion les 24 et 28 juillet 2017 et adoption le 28 juillet 2017 (TA n° 9).
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 693 (2016-2017) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 701 (2016-2017) ;
Résultats des travaux de la commission n° 702 (2016-2017).
Rapport de Mme Yaël Braun-Privet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 121 ;
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 122 ;
Rapport de Mme Yaël Braun-Privet, au nom de la commission des lois, n° 124 ;
Discussion et adoption le 3 août 2017 (TA n° 17).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 707 (2016-2017) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 708 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 709 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 4 août 2017 (TA n° 128).
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 126 ;
Rapport de Mme Yaël Braun-Privet, au nom de la commission des lois, n° 145 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 9 août 2017 (TA n° 18).
Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.