Source: http://www.alpha-innotec.fr/plus-d-informations/intimite.html
Timestamp: 2018-06-21 08:26:06+00:00
Document Index: 65246753

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 6", '§ 3', "l'article 6"]

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Nom et contact de la personne responsable conformément à l'article 4 alinéa 7 GDPR
F-01600 Reyrieux
Fax : 04 74 00 93 13
Tél. : 04 74 00 92 92
E-mail : infoNO SPAM SPAN!@alpha-innotec.fr
SIRET : 501 594 220 00037
SIREN : 501 594 220
Code APE : 4674 B
TVA intracommunautaire : FR41501594220
"Traitement" signifie toute personne, avec ou sans l'aide de procédures automatisées, de procédures exécutées ou d'une série d'opérations liées à des données personnelles telles que collecte, collecte, organisation, commande, stockage, adaptation ou modification, lecture, interrogation , l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de fourniture, d'appariement ou de liaison, de restriction, d'effacement ou de destruction.
"Profilage": tout traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment des aspects relatifs au rendement au travail, à la situation économique, à la santé, analyser ou prédire les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, l'emplacement ou le changement de lieu de cette personne physique.
"Pseudonymisation": le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne peuvent plus être attribuées à une personne concernée sans que des informations complémentaires soient fournies, à condition que ces informations soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles; Les données ne peuvent pas être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
"Personne responsable", une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, décide des finalités et des moyens de traitement des données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens d'un tel traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou par le droit des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de nomination peuvent être prévus par le droit de l'Union ou le droit national.
« Bénéficiaire » désigne toute personne physique ou morale, l'autorité publique, un organisme ou une autre entité à qui les données personnelles sont divulguées, peu importe que ce soit avec elle à un tiers ou non. Toutefois, les autorités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel en vertu de la législation de l'Union ou nationale en relation avec une mission particulière ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par lesdites autorités doit être conforme aux règles de protection des données applicables conformément aux finalités du traitement.
« troisième » est une personne physique ou morale, l'autorité publique pour traiter le dispositif de données personnelles ou tout autre organisme autre que la personne concernée, la personne en charge, le processeur et les personnes qui sont autorisées sous l'autorité directe du contrôleur ou le processeur.
Un « consentement » de la personne concernée, l'un des cas particulier, sont de manière volontairement informé et sans équivoque donné déclaration d'intention sous la forme d'une déclaration ou d'une autre acte positif reconnaissable pour comprendre la personne qu'ils concernés par le traitement de celui-ci données personnelles
Le traitement des données personnelles n'est légal que s'il existe une base juridique pour le traitement. La base juridique du traitement peut, conformément à l'article 6, paragraphe 1 lit. a - f DSGVO en particulier:
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Pour l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez toujours nous contacter.
c. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été divulguées ou sont encore divulguées, en particulier à des destinataires dans des pays tiers ou à des organisations internationales;
e. l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données personnelles vous concernant ou d'une restriction de traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement;
b. La personne concernée retire le consentement sur lequel reposait le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD et n'a aucune autre base juridique pour le traitement.
c. Conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée s'oppose au traitement et il n'existe aucun motif légitime de traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.
- remplir une obligation légale requise par le droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou exécuter une mission d'intérêt général ou d'exercice de l'autorité publique déléguée au responsable du traitement;
d. l'intéressé a formulé une objection au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, pour autant qu'il ne soit pas certain que les raisons de la personne responsable l'emportent sur celles de l'intéressé.
Si le traitement a été restreint conformément aux conditions susmentionnées, ces données personnelles ne seront stockées qu'avec le consentement de la personne concernée ou dans le but d'affirmer, d'exercer ou de défendre des revendications légales ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons important intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous fournissez dans un format structuré, commun et lisible par machine, et vous avez le droit de transférer ces informations à une autre personne sans entrave par le responsable du traitement fournissant les informations personnelles devaient être transmis, à condition que:
Lorsque vous exercez le droit à la portabilité des données conformément au paragraphe 1, vous avez le droit d'obtenir que les données personnelles soient transmises directement d'un contrôleur à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. L'exercice du droit à la portabilité des données est sans préjudice du droit de rétractation (le droit d'être oublié). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général ou à l'exercice de l'autorité publique déléguée au responsable du traitement.
Vous avez le droit, pour des raisons de votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant conformément à l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD; ceci s'applique également au profilage basé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles sauf s'il peut démontrer des motifs légitimes et impérieux de traitement qui l'emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement est destiné à faire valoir, poursuivre ou défendre des revendications juridiques.
Si des données personnelles sont traitées dans le but d'utiliser le publipostage, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant dans le cadre d'une telle publicité; ceci s'applique également au profilage dans la mesure où il est associé à un tel publipostage direct. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.
b. est autorisée par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis, et lorsque cette législation contient des mesures appropriées pour sauvegarder les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, ou
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