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Timestamp: 2019-03-20 21:25:36+00:00
Document Index: 187650042

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 33', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 33', 'art. 8', 'art. 8']

Directives Paquet telecom 2e lecture details ES — La Quadrature du Net
Directives Paquet telecom 2e lecture details ES
De La Quadrature du Net
Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques (paquet télécom), 2e lecture, résultats détaillés pour l'Espagne {{#icon:ES.png|Espagne}}
am. 103rev bloc n° 1
am. 103rev art. 20.1.b.1
ams. 101=111=117
ams. 102=112=118
ams. 62=94=104=119
ams. 96=106=120
am. 103rev art. 33.3
am. 18
ams. 95=105=114
am. 1 bloc 1 + ams 11, 12
ams. 3=7
am. 1 art. 8.4.g
ams. 1 art. 8.4.h=2=5=6=9
ams. 4=8
36 Raül ROMEVA i RUEDA {{#icon:Verts.png|Verts/ALE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_Verts}} 100.0 contre contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour contre pour pour
62 David HAMMERSTEIN {{#icon:Verts.png|Verts/ALE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_Verts}} 95.8 contre contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour contre pour abst.
72 Mikel IRUJO AMEZAGA {{#icon:Verts.png|Verts/ALE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_Verts}} 94.4 contre contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour contre pour pour
256 Emilio MENÉNDEZ del VALLE {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 23.6 pour pour contre contre contre - pour contre contre pour contre pour pour contre
263 Francisca PLEGUEZUELOS AGUILAR {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.9 pour pour contre contre contre contre pour - contre pour contre pour pour -
271 Inés AYALA SENDER {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
272 Maria BADIA i CUTCHET {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
274 Enrique BARÓN CRESPO {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
287 Carlos CARNERO GONZÁLEZ {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
288 Alejandro CERCAS {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
301 Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
311 Juan FRAILE CANTÓN {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
313 Vicente Miguel GARCÉS RAMÓN {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
314 Iratxe GARCÍA PÉREZ {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
320 Martí GRAU i SEGÚ {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
354 Florencio LUQUE AGUILAR {{#icon:PPE.png|PPE-DE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PPE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
360 Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
361 Antonio MASIP HIDALGO {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
366 Manuel MEDINA ORTEGA {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
367 Rosa MIGUÉLEZ RAMOS {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
369 Francisco José MILLÁN MON {{#icon:PPE.png|PPE-DE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PPE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
371 Javier MORENO SÁNCHEZ {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
376 Raimon OBIOLS i GERMÀ {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
384 José Javier POMÉS RUIZ {{#icon:PPE.png|PPE-DE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PPE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
390 Teresa RIERA MADURELL {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
408 María SORNOSA MARTÍNEZ {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
413 Antolín SÁNCHEZ PRESEDO {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
432 Luis YAÑEZ-BARNUEVO GARCÍA {{#icon:PSE.png|PSE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PSE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
433 Luis de GRANDES PASCUAL {{#icon:PPE.png|PPE-DE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PPE}} 22.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour contre
447 Alejo VIDAL-QUADRAS {{#icon:PPE.png|PPE-DE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PPE}} 18.1 - pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour abst. contre
454 Salvador Domingo SANZ PALACIO {{#icon:PPE.png|PPE-DE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PPE}} 16.7 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour pour pour contre contre
459 Pilar del CASTILLO VERA {{#icon:PPE.png|PPE-DE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PPE}} 13.9 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour abst. pour abst. contre
471 Josu ORTUONDO LARREA {{#icon:ALDE.png|ALDE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_ALDE}} 13.2 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour - -
476 Pilar AYUSO {{#icon:PPE.png|PPE-DE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PPE}} 11.8 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour abst. contre
501 Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA {{#icon:PPE.png|PPE-DE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PPE}} 11.8 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour abst. contre
506 Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN {{#icon:PPE.png|PPE-DE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PPE}} 11.8 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour abst. contre
508 Carmen FRAGA ESTÉVEZ {{#icon:PPE.png|PPE-DE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PPE}} 11.8 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour abst. contre
527 Carlos José ITURGAIZ ANGULO {{#icon:PPE.png|PPE-DE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PPE}} 11.8 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour abst. contre
550 Juan Andrés NARANJO ESCOBAR {{#icon:PPE.png|PPE-DE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PPE}} 11.8 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour - contre
572 José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA {{#icon:PPE.png|PPE-DE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PPE}} 11.8 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour abst. contre
619 José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL {{#icon:PPE.png|PPE-DE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PPE}} 8.3 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour contre contre
620 Salvador GARRIGA POLLEDO {{#icon:PPE.png|PPE-DE|11|Directives_Paquet_telecom_2e_lecture_details_PPE}} 8.3 pour pour contre contre contre contre pour contre contre pour contre pour contre contre
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am. 103rev bloc n° 1 : Compromis issu des trialogues. - recommandation : vote contre, coefficient : 3
am. 103rev art. 20.1.b.1 : Information dans les contrats sur les politiques de gestion de trafic. - recommandation : vote contre, coefficient : 2
ams. 101=111=117 : Non-discrimination dans les politiques de gestion de trafic. - recommandation : vote pour, coefficient : 4
ams. 102=112=118 : Pouvoir de régulation contre les politiques discriminatoires de gestion de trafic. - recommandation : vote pour, coefficient : 2
ams. 62=94=104=119 : Garantie de l'accès aux contenus, services et applications (am. 166 de 1re lecture). - recommandation : vote pour, coefficient : 4
ams. 96=106=120 : Suppression de l'encouragement à la coopération des FAI avec les industries promouvant des contenus licites. - recommandation : vote pour, coefficient : 2
am. 103rev art. 33.3 : Encouragement à la coopération des FAI avec les industries promouvant des contenus licites. - recommandation : vote contre, coefficient : 2
am. 18 : Encouragement à la coopération des FAI avec les industries promouvant des contenus licites. - recommandation : vote contre, coefficient : 1
ams. 95=105=114 : Suppression de l'encouragement à la coopération des FAI avec les industries promouvant des contenus licites. - recommandation : vote pour, coefficient : 1
am. 1 bloc 1 + ams 11, 12 : Rapport voté en commission ITRE et considérant sur les droits fondamentaux issu du compromis de trialogue. - recommandation : vote pour, coefficient : 2
ams. 3=7 : Garantie d'accéder et de diffuser tout contenu, application et service. - recommandation : vote pour, coefficient : 3
am. 1 art. 8.4.g : Capacité à accéder et à diffuser les contenus, applications et services de son choix. - recommandation : vote contre, coefficient : 3
ams. 1 art. 8.4.h=2=5=6=9 : Obligation d'une décision des autorités judiciaires avant d'imposer toute restriction aux droits fondamentaux des utilisateurs finaux, sauf pour raison de sécurité, interdisant ainsi la riposte graduée (am. 138 de 1re lecture). - recommandation : vote pour, coefficient : 5
ams. 4=8 : Transparence des politiques de gestion de trafic. - recommandation : vote pour, coefficient : 2
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