Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/fosset_andre59521m/5R/1984.html
Timestamp: 2019-12-08 01:06:00+00:00
Document Index: 253339579

Matched Legal Cases: ['art. 39', "l'article 2", "l'article 9", "l'article 14", 'art. 13', "l'article 37", 'art. 3', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 34', "l'article 10"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. André FOSSET > Extrait de la table nominative 1984
FOSSET (André), sénateur des Hauts-de-Seine (UCDP, puis UC).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé. membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (22 août 1984) (p. 2409).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1984 (19 décembre 1984) (p. 4805).
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale [n° 231 (83-84)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 février 1984, JO Débats 2 avril 1984) - Entreprises publiques.
Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à insérer dans le préambule de la Constitution de la République les droits et libertés économiques [n° 299 (83-84) ] (4 mai 1984).
Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 389 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public [n° 492 (83-84)] (8 août 1984) - Fonctionnaires et agents publics.
Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi organique [n° 393 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 493 (83-84)] (8 août 1984) - Magistrature.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur sa proposition de résolution [n° 231 (83-84)], déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de- cette société nationale [n° 65 (84-85)] (15 novembre 1984) - Commissions d'enquête et de contrôle.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale - Economie, finances et budget : I. Charges communes [n° 69, annexe 9 (84-85)] (19 novembre 1984).
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Deuxième lecture [n° 97 (83-84)] - (26 janvier 1984) - Art. 25 quinquies (p. 45) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suppression de cet article relatif à la soumission au commissariat aux comptes pour les entreprises publiques). Absence de saisine de la commission des finances pour les amendements proposés par M. Etienne Dailly, rapporteur - Demande de distinction entre les établissements publics nationaux et les sociétés nationales.
Suite de la discussion - (31 janvier 1984) - Après l'art. 39 bis (p. 71): mesures proposées, de nature à atténuer les difficultés des entreprises et à faciliter leur transmission- Absence de difficultés techniques d'application - Souhaite la modification de l'amendement n° 63 de M. Etienne Dailly, rapporteur (article additionnel concernant la déduction des résultats imposables des moins-values nettes à long terme), afin de le rendre applicable aux sociétés civiles en ce qui concerne les groupements fonciers agricoles - Intention du Gouvernement de s'opposer, avec les moyens constitutionnels, à l'adoption des amendements.
- Question au Gouvernement: nouvelles orientations de la politique économique et sociale - (10 mai 1984) (p. 705) : déclaration du Président de la République en matière d'économie - Demande des informations relatives à une éventuelle libération des prix, un programme de réduction et d'allègement des entraves administratives apportées au financement des entreprises - Restriction des capacités de gestion du personnel des entreprises - Droits sociaux- Réductions d'impôt - Secteurs privé et public.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1074) : excellent travail de la commission spéciale, de M. Charles Pasqua, président, et de M. Jean Cluzel, rapporteur - Ordonnance de 1944 relative à la presse , signée par le président Henri Queuille- Inapplication de cette ordonnance malgré la présence de ministres socialistes dans les nombreux gouvernements d'avant 1958 - Nombreuses concentrations, notamment dans la presse régionale - Diminution du nombre des quotidiens nationaux - Publications hebdomadaires- Dispositions du présent texte limitées aux seules publications d'information politique et générale - Réforme ultérieure des aides financières à la presse - Devenir de la presse d'information spécialisée - (p. 1075) : inquiétude des organisations politiques et syndicales sur l'article 2- Définition du groupement de fait - Contrôle exercé par la commission de la transparence et du pluralisme - Mutisme de l'article 9 sur les publications imprimées en langue étrangère et destinées à d'anciens immigrés devenus français - Distinction entre quotidien national et quotidien régional - Calcul de la répartition de la surface rédactionnelle - Appréciation ambiguë du caractère national, régional ou international d'une information - (p. 1076) : lieu d'édition du journal susceptible de servir de critère pour la distinction entre quotidien national et quotidien régional - Protection du pluralisme - Existence de monopoles, solution à la vulnérabilité financière des entreprises - Pouvoir des lecteurs sur la vie d'un journal- Possibilité pour un propriétaire audacieux d'éditer plusieurs journaux sous forme d'éditions différentes d'un même titre - Risque de chômage - Appréciation de « l'autonomie de conception » - Moyens juridiques d'acquisition de propriété ou de contrôle d'une entreprise de presse; rédaction de l'article 14 adoptée par l'Assemblée nationale risquant de retarder les transactions pour les entreprises en difficultés - Composition de la commission de la transparence- Pouvoirs d'exception de cette juridiction - Exécutif ne pouvant actuellement prendre une décision de suppression des aides contre l'avis de la commission paritaire - Lecture d'un communiqué adopté à l'unanimité par le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris : commission de la transparence disposant de pouvoirs excessifs, caractère vague et ambigu de certains concepts - (p. 1077) : propositions de la commission spéciale assurant la transparence et le pluralisme - Information des lecteurs sur ces propositions.
- Procès-verbal - (28 mai 1984) (p. 1151): dispositions relatives à la protection des sources d'information des journalistes ne trouvant pas leur place dans le projet de loi relatif aux entreprises de presse - Inculpation le samedi 26 mai du journaliste Jean Tagnière de Paris-Match pour refus de dévoiler ses sources d'information - Saisie le dimanche 27 mai de cassettes vidéo à la station FR3 de Lille - (p. 1152) : nécessité d'une modification urgente de la loi comme le propose la commission spéciale du Sénat.
- Question au Gouvernement : industrie du meuble - (7 juin 1984) (p. 1379, 1380) : problèmes du secteur de l'ameublement ; diminution du marché - Exportations - Secteur du bâtiment et de la construction de logements - Comité de développement des industries françaises de l'ameublement - Marché intérieur - Emploi - Epargne - Compte épargne logement pour l'achat de meubles.
- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 300 (83-84)] - (20 juin 1984) - Art. 13 (p. 1699) : son amendement n° 20, soutenu par M. René Monory : extension des possibilités de reports déficitaires prévue par le projet ; rapprochement du droit fiscal et du droit commercial ; retiré - Après l'art. 13 (p. 1702) : ses amendements n° 21 à n° 30, soutenus par M. René Monory, visant à résoudre les problèmes liés à la reprise des établissements en difficulté; retirés.
- Conférence des présidents - (12 juillet 1984) (p. 2175) : autonomie interne de chaque assemblée parlementaire permettant de fixer son horaire.
- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public [n° 389 (83-84)] - (22 août 1984) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (commune avec le projet n° 393) (p. 2390) : s'interroge sur la nécessité d'une procédure d'urgence - Critique les arguments du Gouvernement : alignement de la haute fonction publique sur le secteur privé en matière d'abaissement de l'âge de la retraite, nécessaire renouvellement des hauts corps de l'Etat ; cas du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président et du procureur général de la Cour des comptes - , Recours abusif au tour extérieur; aménagement discriminatoire des périodes transitoires ; charges budgétaires supplémentaires entraînées par cette mesure - (p. 2391): perturbation du fonctionnement de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes ; au nom de la commission des finances émet un avis favorable à ce projet de loi sous réserve de l'adoption d'amendements concernant les périodes transitoires - Art. 2 (p. 2403) : situation particulièrement préoccupante de la Cour des comptes - Art. 4 (p. 2405) : demande au rapporteur de la commission des lois de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour son amendement n° 4 (professeurs émérites : suppression de la possibilité d'un . cumul de rémunérations) - Art. 5 (p. 2406) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Jacques Larché, rapporteur (aménagement des régimes transitoires pour les professeurs de l'enseignement supérieur) - Art. 8 (p. 2408) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Jacques Larché, rapporteur (corps d'inspection et de contrôle : conditions posées pour la création d'un tour extérieur).
- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 393 (83-84)] - (22 août 1984): Discussion générale (commune avec le projet n° 389) (p. 2390, 2391).
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Deuxième lecture [n° 473 (83-84)] - (30 août 1984) - Art. 18 (p. 2459) : se déclare favorable à l'adoption de l'amendement de suppression n° 42 de M. Jean Cluzel, rapporteur - Dernier alinéa de cet article donnant à la commission des pouvoirs exorbitants - Suppression automatique des aides condamnant à mort un organe de presse - Art. 18 bis (p. 2460) : se déclare favorable à l'amendement n° 43 de M. Jean Cluzel, rapporteur (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture).
- Rappel au règlement - (11 octobre 1984) (p. 2586) : invoque l'article 37 alinéa 3 du règlement du Sénat donnant droit à tout sénateur de répondre au Gouvernement- Premier ministre disposant sur TF1 chaque semaine d'un quart d'heure d'antenne - Souhaite l'intervention du Président du Sénat pour intervenir auprès de la Haute Autorité de l'audiovisuelle pour que l'opposition parlementaire puisse exercer son droit de réponse.
Discussion générale - (19 novembre 1984) - Au nom de la commission des finances (p. 3228) : rapport annuel de la Cour des comptes ; non parution du rapport de la commission des suites; abaissement de la fonction parlementaire ; annulations de crédits ; caractère abusif du décret d'avances nécessaire au paiement de la fourniture de gaz algérien ; affaire des « avions renifleurs » - (p. 3229) : regrette la publicité donnée à cette affaire - Perturbation du fonctionnement de la Cour des comptes par l'application de la loi sur l'abaissement de la limite d'âge des fonctionnaires ; analyse les observations de la Cour pour 1984: perpétuation d'errements anciens en matière de certains gros investissements: institut du monde arabe, liaison maritime Nice-Bastia ; difficultés rencontrées par les administrations du fait de l'évolution économique et sociale : situation financière d'Electricité de France - Recrutements massifs d'EDF. en 1982 et 1983 - (p. 3230) : gestion peu rigoureuse de l'assurance vieillesse des artisans et des commerçants ; gestion des offices d'HLM.; fonctionnement de la mission interministérielle de l'information scientifique et technique; prolifération d'associations autour des administrations centrales des ministères ; mission laïque française; complexe scolaire de Valbonne; foisonnement des organismes d'intervention agricole: société nationale interprofessionnelle de la pomme de terre ; diversifications hasardeuses et coûteuses de certaines entreprises publiques : CdF-Chimie, Commissariat à l'énergie atomique, CEA., Régie Renault - (p. 3231): comblement des déficits de la Régie Renault par les finances publiques ; activités de certaines filiales du Crédit agricole; interventions de cet organisme en faveur de l'artisanat et de la petite et moyenne industrie en milieu rural: filière bois-papier, soutien d'un groupe de coopératives agricoles en Haute-Garonne - Intérêt du rapport de la commission des suites ; regrette l'absence de volonté politique face à la prolifération des bureaux et des comités et à l'extension du service public.
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Après l'art. 3 (p. 3312): son amendement n° I-95: harmonisation du droit fiscal avec le droit comptable en ce qui concerne le calcul des impôts sur les bénéfices des sociétés; perte de recettes compensée par, d'une part, la majoration du taux de TVA s'appliquant aux armes à feu et, d'autre part, une majoration des droits de timbre sur les paris engagés au PMU et au loto ; retiré - Avant l'art. 14 (p. 3332) : soutient l'amendement n° I-113 de M. René Monory (durée pendant laquelle peuvent être cédées les actions acquises au titre du stock option portée de cinq à dix ans) - Après l'art. 2 (suite) (p. 3340) : soutient l'amendement n° I-114 de M. René Monory (aide fiscale à l'investissement) - Art. 14 bis (p. 3342): soutient l'amendement n° I-93 de M. Jean Arthuis (institution d'une créance résultant d'une rétro-imputation, sans condition d'investissements antérieurs)- Art. 19 (p. 3361, 3362) : taxe sur les exportations d'armes affectée à un- fonds spécial chargé de la lutte contre la grande pauvreté - Après l'art. 19 (p. 3363) : soutient l'amendement n° I-109 de M. Maurice Blin, rapporteur général (création d'une taxe spéciale sur les exportations d'armes, dénommée contribution à la lutte contre la grande pauvreté) - Art. 19 (suite) (p. 3364) : soutient l'amendement n° I-31 de M. Jean Colin (suppression de la reconduction en 1985 de la majoration exceptionnelle de 8 % sur l'IGF instituée en 1984) - (p. 3366) : soutient l'amendement n° 1-32 de M. Jean Colin (suppression de l'obligation faite à toute personne physique, dont le patrimoine excèderait trois millions de francs, d'adresser à l'administration fiscale une déclaration de ses biens, droits et valeurs) et l'amendement n° I-85 de M. Daniel Hoeffel (exonération de l'assiette de l'IGF de certaines parts de groupements forestiers).
Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Avant l'art. 34 (p. 3405) : votera contre l'amendement n° 1-149 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (liste des majoration des tarifs des droits de timbre et des droits sur les tabacs et cigarettes) - Remise en cause par M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat, d'une pratique constitutionnellement contestable, mais en cours depuis le début de la Vème République - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3417) : hommage à M. Maurice Blih, rapporteur général de la commission des finances - Retour du Gouvernement sur les erreurs des trois années écoulées - (p. 3418) : volonté de réduction de la fiscalité - Amendement sur le plafonnement du quotient familial - Opposition à l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et au prélèvement supplémentaire sur les institutions financières - Situation financière des entreprises de presse et demande d'une véritable politique d'aide - Vote par le groupe centriste des articles de la première partie modifiée par les amendements du Sénat.
Economie, finances et budget - I - Charges communes - II-Services financiers - (26 novembre 1984) - Rapporteur spécial (charges communes) (p. 3639, 3640) : progression de la part qu'occupe ce budget dans l'ensemble des dépenses de l'Etat - Accroissement des charges de la dette publique dû au déficit budgétaire - Augmentation des remboursements et des dégrèvements d'impôts, en particulier de la taxe professionnelle et du remboursement de TVA - Renouvelle une ancienne demande de la commission des finances, à savoir écarter de ce budget les dotations pouvant être individualisées au titre d'un ministère- Evaluation de la charge de la dette dépassant largement le montant global des crédits destinés à l'investissement- Système des bons du Trésor à taux variables permettant de reporter de trois ans la comptabilisation de la charge au budget de l'Etat - Evaluation de la dette- extérieure rendue aléatoire du fait des fluctuations du dollar - Augmentation de l'encours - Alourdissement de la dette résultant du besoin de financement des déficits budgétaires - Nécessaire réduction du déficit budgétaire - (p. 3641): calcul de l'appauvrissement que représente pour chaque Français la dette extérieure - Désapprobation de la commission des finances sur la décision de faire sortir du droit commun des obligations l'emprunt garanti 7 % 1973 - Souscription à cet emprunt de nombreux épargnants en raison de sa garantie sur une valeur or - (p. 3642) : revalorisation des traitements des fonctionnaires - Mensualisation des pensions civiles et militaires - Equipement administratif - Transfert du ministère de l'économie et du secrétariat d'Etat aux anciens combattants à Bercy - Dotations relatives au Carrefour international de la communication et à la Mission de coordination des grands projets d'architecture et d'urbanisme - Répartition des crédits au titre de l'action économique et sociale - Fonds de dotation en capital des entreprises publiques - Majoration des rentes viagères- Budget civil de recherche - (p. 3643) : musée national des sciences et techniques de la Villette - Amendement de la commission des finances visant à réduire les crédits de fonctionnement du budget civil de recherche - Favorable à l'adoption du budget des charges communes - Examen des crédits - I - Charges communes - Etat B (p. 3649): son amendement n° II-44: diminution des subventions de fonctionnement allouées à l'établissement public du parc de la Villette et au Carrefour international de la communication ; adopté - Etat C (p. 3650) : son amendement n° 11-45 : réduction des autorisations de programme relatives aux travaux concernant les opérations de construction à caractère interministériel; adopté - Coût excessif du transfert du ministère de l'économie et du secrétariat d'Etat aux anciens combattants à Bercy - Son amendement n° II-46 : réduction des autorisations de programme prévues pour le parc de la Villette et le Carrefour international de la communication; adopté - Art. 87 (p. 3651): accepte l'amendement n° II-16 de M. Guy Malé (prorogation du prélèvement exceptionnel de solidarité sur les salaires des fonctionnaires en faveur des chômeurs limitée au 31 décembre 1986).
Articles de totalisation des crédits - (8 décembre 1984)- Art. 35 (p. 4221): son amendement n° II-69 : réduction du montant des crédits ouverts au titre des services votés du budget général ; retiré - Pratique abusive des annulations de crédits.
Vote sur l'ensemble - (8 décembre 1984) (p. 4281) : absence de crédibilité du projet de loi de finances, PLF - Caractère conjoncturel des contraintes économiques et financières Sous-estimation du déficit prévu par le PLF initial - Taux du déficit par rapport au produit intérieur brut, PIB - Taux d'inflation et comparaison avec les pays étrangers- (p. 4282) : mesures de débudgétisation ; exemples du Fonds spécial de grands travaux, FSGT, et du budget annexe de la navigation aérienne - Situation économique de la France et budget de rigueur - Dette intérieure et extérieure de la France - Déficit du commerce extérieur - Taux d'inflation - Frein aux dépenses de fonctionnement de l'Etat- Réduction des effectifs des fonctionnaires - Restrictions budgétaires portant sur les dépenses d'équipement - Baisse des autorisations de programme en matière de transports, d'urbanisme, de logement, d'environnement ou de santé- Emploi - Amendements et avertissement du Sénat- Absence de confiance face au Gouvernement.
- Conclusions du rapport de M. André Fosset, fait au nom de la commission des finances, sur sa proposition de résolution (n° 231, 83-84), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale [n° 65 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4444) : qualité du système ferroviaire français - Inquiétudes relatives à la situation financière de la SNCF - Déficit du compte d'exploitation - (p. 4445): endettement de la société- Progression des concours de l'Etat à la SNCF - Politique d'emploi - Comité central d'entreprise et comités d'établissement ; composition de ces comités - Comités d'hygiène et de sécurité - Article 11 du règlement intérieur et proposition de création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la SNCF - Composition et mission de cette commission - (p. 4446) : situation financière de la SNCF - Conditions de fonctionnement des services publics - Référence aux rapports de la Cour des comptes de ces dernières années - Pouvoirs d'investigation des rapporteurs de la commission des finances.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 107 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Art. 1 (p. 4739) : rend hommage aux efforts du garde des sceaux pour parvenir à un texte respectant l'intérêt des justiciables et accepté par les barreaux concernés - (p. 4740) : pérennisation du système dérogatoire institué en région parisienne, atténuée par l'Assemblée nationale - Suppression de la territorialité de la postulation souhaitée par M. Lederman et le parti communiste français - Favorable au maintien du système actuel pour les affaires de famille - Son amendement n° 1 : principe de la territorialité de la postulation applicable dans les tribunaux périphériques pour les affaires concernant la propriété et les contrats ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1984- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 189 (84-85)] - (21 décembre 1984) - Art. 5 (p. 4891): conséquences de l'article 10 relatif au budget annexe des PTT - Réserves du groupe de l'Union centriste sur la validité constitutionnelle des opérations figurant à ce budget annexe - Abstention lors du vote sur l'ensemble du projet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4896): accord intervenu à l'issue de la commission mixte paritaire, CMP - Incidences de la politique gouvernementale - Absence de dépôt d'amendements par le Gouvernement - Refus de cautionner la mauvaise politique financière du Gouvernement et abstention du groupe de l'Union centriste sur ce projet de loi.