Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870318-37778
Timestamp: 2017-07-21 21:11:43+00:00
Document Index: 48593907

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1729", "l'article 117", "l'article 116", "l'article 197", "l'article 117"]

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1987, 37778
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 37778Numéro NOR : CETATEXT000007623428 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-18;37778 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.Texte : Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "LA CALANQUE", dont le siège est ... à Marseille 13001 , représentée par l'un de ses gérants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
2° lui accorde les réductions et décharges sollicitées ;Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité dont la Société à responsabilité limitée "LA CALANQUE", qui exploite un restaurant situé sur le Vieux-Port, à Marseille, a fait l'objet au titre des exercices correspondant aux années civiles 1971 à 1974, celle-ci n'a pu présenter ni livre d'inventaires, ni pièces justificatives de ses achats et de ses recettes ; que, dès lors, l'administration a pu, à bon droit, écarter comme irrégulière et non probante la comptabilité, et rectifier d'office les résultats déclarés par la société pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre desdites années ;
Sur les pénalités :Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts applicable pendant les années 1971 à 1974, les droits éludés par suite de l'inexactitude des déclarations du contribuable sont, s'ils excèdent la moitié des droits réellement dus, majorés de 50 % "lorsque la bonne foi du contribuable ne peut être admise" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts alors en vigueur : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante, sont soumises, au nom de ladite personne morale, à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 197-IV" ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a assujetti la Société à responsabilité limitée "LA CALANQUE" à l'impôt sur le revenu, à raison des excédents de distribution correspondant aux rehaussements de ses bénéfices, sans l'avoir explicitement avertie qu'elle engageait à son égard la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article 117 du code ; que, dès lors, les conclusions de la requête doivent être accueillies en tant qu'elles tendent à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de la société à 31979 F au titre de l'année 1971, 37485 F au titre de l'année 1972, 43097 F au titre de l'année 1973 et 29546 F au titre de l'année 1974, ainsi qu'à la décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de l'année 1975, soit 21026 F, et de la totalité des intérêts de retard appliqués à ces diverses cotisations ;
Article 1er : Il est accordé à la Société à responsabilitélimitée "LA CALANQUE" réduction des cotisations d'impôt sur le revenuauxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1971,1972, 1973 et 1974 à, respectivement, 31979 F, 37485 F, 43097 F et 29546 F, et décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1973 soit 21026 F, ainsi que des intérêts de retard appliqués à ces diverses cotisations.Article 2 : Il est accordé à la S.A.R.L. "LA CALANQUE" décharge de la différence entre le montant des majorations qui ont été appliquées aux cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle aété assujettie au titre de chacune des années 1971 à 1974 et celui des intérêts de retard dus à raison de ces impositions, calculés dansla limite du montant des majorations appliquées.Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, du 4 juin 1981, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la Société à responsabilité limitée "LA CALANQUE" est rejeté.Article 5 : La présente décision sera notifiée à la Société à responsabilité limitée "LA CALANQUE" et au ministre délégué auprès duministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Références : CGI 1731, 1728, 117Publications :Proposition de citation: CE, 18 mars 1987, n° 37778Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FabreRapporteur public : Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 18/03/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page