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Timestamp: 2018-03-23 12:37:51+00:00
Document Index: 220632067

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 39', 'art. 148', 'art. 8', 'art. 94', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 37', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 35', 'art. 33', 'art. 285', 'art. 286', 'art. 260', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 145', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 21', 'art.\n2']

RS 951.315.2 Ordonnance du 6 décembre 2012 de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur la faillite de placements collectifs, OFPC-FINMA)
La présente ordonnance précise la procédure de faillite selon les art. 137 à 138c LPCC s'appliquant aux titulaires d'une autorisation visés à l'art. 2.
La présente ordonnance s'applique aux institutions et personnes suivantes (titulaires de l'autorisation):
les directions de fonds selon l'art. 13, al. 2, let. a, LPCC;
les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) selon l'art. 13, al. 2, let. b, LPCC;
les sociétés en commandite de placements collectifs selon l'art. 13, al. 2, let. c, LPCC;
les sociétés d'investissement à capital fixe selon l'art. 13, al. 2, let. d, LPCC;
les gestionnaires de fortune de placements collectifs selon l'art. 13, al. 2, let. f, LPCC;
toute personne physique ou morale qui opère sans l'autorisation requise selon l'art. 13, al. 2, let. a à d et f, LPCC.
1 Lorsqu'une procédure de faillite est ouverte, elle s'étend à tous les biens réalisables appartenant au titulaire de l'autorisation à ce moment-là, qu'ils se trouvent en Suisse ou à l'étranger.
2 Tous les créanciers suisses et étrangers du titulaire de l'autorisation et de ses succursales étrangères sont, dans une même mesure et avec les mêmes privilèges, autorisés à participer à la procédure de faillite ouverte en Suisse.
3 Sont considérés comme étant les biens d'une succursale suisse d'un titulaire de l'autorisation étranger tous les actifs constitués en Suisse et à l'étranger par les personnes qui ont agi pour cette succursale.
1 Les publications sont effectuées dans la Feuille officielle suisse du commerce, sur le site Internet de la FINMA et dans les organes de publication d'après l'art. 39 de l'ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs1.
1 Quiconque rend vraisemblable qu'il est directement touché par la faillite dans ses propres intérêts pécuniaires peut consulter les pièces concernant la faillite; le secret professionnel au sens de l'art. 148, al. 1, let. k, LPCC doit être préservé autant que possible.
3 Elle fixe le contenu du mandat, notamment les coûts, l'établissement de rapports et le contrôle du liquidateur de la faillite.
représenter la masse en faillite devant les tribunaux et d'autres autorités.
En cas de faillite d'une SICAV, le liquidateur de la faillite se voit assigner les tâches suivantes en plus de celles visées à l'art. 8:
vérifier les créances à l'encontre des divers compartiments garantis, compte tenu de l'art. 94, al. 2, LPCC;
1 Le for de la faillite est au siège du titulaire de l'autorisation ou de la succursale d'un titulaire de l'autorisation étranger en Suisse.
2 Si un titulaire de l'autorisation étranger a plusieurs succursales en Suisse, il n'existe qu'un seul for de la faillite. La FINMA désigne ce for.
1 Lorsque la FINMA reconnaît, conformément aux art. 138c LPCC et 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)1, une décision de faillite prononcée à l'étranger, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au patrimoine se trouvant en Suisse.
3 Elle désigne le for unique de la faillite en Suisse et le cercle des créanciers visés à l'art. 138c LPCC et l'art. 37g, al. 4, LB.
1 La FINMA notifie la décision de faillite au titulaire de l'autorisation et la publie en même temps que l'appel aux créanciers.
le nom du titulaire de l'autorisation, son siège et ses succursales;
la sommation faite aux créanciers et aux personnes qui ont des revendications à faire valoir sur des biens détenus par le titulaire de l'autorisation de produire en mains du liquidateur de la faillite, dans le délai imparti, leurs créances ou revendications et de lui remettre leurs moyens de preuve;
le rappel de l'obligation d'annonce et de mise à disposition au sens des art. 20 et 21.
3 Le liquidateur de la faillite peut remettre un exemplaire de la publication aux créanciers ainsi qu'aux investisseurs connus.
En cas de faillite d'une SICAV, la publication doit comporter les indications suivantes, en plus de celles visées à l'art. 13:
mention aux créanciers qu'ils doivent indiquer, concernant les créances à produire, lequel ou lesquels des compartiments de la SICAV est ou sont à faire valoir comme biens grevés;
les compartiments auxquels ils participent, l'étendue de leur participation, leurs classes de parts, et
3 Le liquidateur de la faillite mène les débats et établit un rapport sur l'état du patrimoine du titulaire de l'autorisation ainsi que sur l'avancement de la procédure.
1 En cas de faillite d'une SICAV, les droits des créanciers concernent les compartiments sur lesquels sont émises les prétentions.
4 Il soumet l'inventaire à une personne choisie par les propriétaires du titulaire de l'autorisation pour officier comme organe. Il l'invite à déclarer si elle considère l'inventaire exact et complet. Sa déclaration doit être consignée dans l'inventaire.
Dans le cadre de l'inventaire, le liquidateur de la faillite consigne dans une section séparée les biens relevant d'un compartiment.
1 Les débiteurs du titulaire de l'autorisation ainsi que les personnes qui détiennent des biens du titulaire de l'autorisation à titre de gage ou à quelque titre que ce soit ont l'obligation de les annoncer au liquidateur de la faillite dans le délai de production visé à l'art. 13, al. 2, let. e, et de les mettre à sa disposition.
3 Le bénéficiaire des sûretés doit s'entendre avec le liquidateur de la faillite sur le calcul du produit de la réalisation de ces biens. Un éventuel excédent est versé à la masse en faillite, respectivement au compartiment correspondant.
Les avoirs et les droits d'un fonds de placement sont distraits selon l'art. 35 LPCC. Les créances de la direction de fonds selon l'art. 33 LPCC sont réservées.
3 Il examine si les actes juridiques peuvent être révoqués selon les art. 285 à 292 LP1. La durée d'un assainissement précédant l'ouverture de la faillite n'entre pas dans le calcul des délais mentionnés aux art. 286 à 288 LP.
5 S'il n'engage aucune action, il peut offrir aux créanciers la possibilité d'en demander la cession selon l'art. 260, al. 1 et 2, LP ou de réaliser les créances concernées et les autres prétentions conformément à l'art. 33.
7 La réalisation selon l'art. 33 est exclue pour les prétentions en matière de révocation au sens de l'al. 3 ainsi que pour celles en matière de responsabilité au sens de l'art. 145 LPCC.
1 Le liquidateur de la faillite examine les prétentions de la masse qui, au moment de l'ouverture de la faillite, faisaient déjà l'objet d'un procès civil ou d'une procédure administrative, et fait une proposition à la FINMA quant à leur poursuite.
2 Les créances inscrites au registre foncier, y compris l'intérêt courant, sont considérées comme découlant de la loi.
3 Le liquidateur de la faillite consulte la personne désignée par les propriétaires du titulaire de l'autorisation pour officier comme organe à propos des créances.
1 En cas de faillite d'une SICAV, le liquidateur de la faillite vérifie de surcroît l'existence et le montant des créances sur les divers compartiments.
2 Sous réserve de l'al. 3, un compartiment d'investissement ne répond que de ses propres engagements. Le compartiment de la société répond à titre subsidiaire de ces engagements.
3 Si la limitation de responsabilité entre les compartiments dans les contrats avec des tiers n'est pas divulguée, le compartiment de la société répond en premier lieu et le compartiment d'investissement à titre subsidiaire, proportionnellement à sa part de la fortune du fonds.
3 En cas de faillite d'une SICAV, les créances colloquées sur les divers compartiments revendiqués en vue de la satisfaction des créances doivent être séparées les unes des autres.
4 Si des créanciers cessionnaires poursuivent le procès civil ou la procédure administrative, le montant à raison duquel la part du créancier qui succombe est réduite est dévolu auxdits créanciers cessionnaires jusqu'à concurrence de leur production et de leurs frais de procédure. Un éventuel excédent est versé à la masse en faillite ou au compartiment correspondant.
4 Il communique à chaque créancier dont la créance n'a pas été colloquée comme elle était produite ou comme elle était inscrite au registre foncier les motifs pour lesquels sa production a été totalement ou partiellement écartée.
1 Si le maintien d'un ou de plusieurs fonds de placement est dans l'intérêt des investisseurs, le liquidateur de la faillite propose à la FINMA de le ou les transférer à une autre direction de fonds, avec tous les droits et obligations qui en découlent.
2 S'il ne se trouve aucune autre direction de fonds prête à reprendre ce ou ces fonds, le liquidateur de la faillite demande à la FINMA de procéder à la liquidation de celui-ci ou de ceux-ci dans le cadre de la faillite de la direction du fonds.
1 Si le maintien d'un ou de plusieurs compartiments est dans l'intérêt des investisseurs, le liquidateur de la faillite propose à la FINMA de le ou les transférer à une autre SICAV, avec tous les droits et obligations qui en découlent.
2 S'il ne se trouve aucune autre SICAV prête à reprendre ce ou ces compartiments, le liquidateur de la faillite demande à la FINMA de procéder à la liquidation de celui-ci ou de ceux-ci dans le cadre de la faillite de la SICAV.
2 Les réalisations qui peuvent être effectuées sans délai au sens de l'art. 33, al. 3, ne doivent pas être mentionnées dans le plan des réalisations.
3 Une cession des droits au sens de l'art. 37 n'est pas considérée comme une réalisation.
2 En principe, le produit de la réalisation des compartiments d'investissement d'une SICAV ne peut servir à couvrir que les frais d'inventaire, de gestion et de réalisation du compartiment concerné.
qui sont partiellement couvertes par des gages à l'étranger non réalisés, ou qui sont couvertes selon l'art. 21; ou
2 Le produit d'une éventuelle réalisation du fonds de placement sert à désintéresser les investisseurs, en proportion de leur part.
2 Un éventuel excédent d'un compartiment revient aux actionnaires ayant droit à ce compartiment, en proportion de leur part.
une liste des dividendes non versés ainsi que des valeurs déposées distraites de la masse et non restituées avec l'indication des motifs pour lesquels le versement ou la restitution n'ont pas pu être exécutés.
1 La FINMA décide de la manière dont les pièces de la faillite et de l'activité commerciale doivent être conservées après la clôture ou la suspension de la procédure de faillite.
2 Les pièces de la faillite et de l'activité commerciale subsistantes doivent être détruites sur ordre de la FINMA après expiration d'un délai de dix ans suivant la clôture ou la suspension de la procédure de faillite.
La présente ordonnance s'applique aux procédures en cours au moment de son entrée en vigueur.