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Timestamp: 2018-09-26 07:33:13+00:00
Document Index: 161407102

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 52', 'art. 57', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 57', 'art. 20', 'art. 98', 'art. 20', 'art. 260', 'art. 643']

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; effets de l'assujettissement au régime de l'autorisation.
1. Art. 6 al. 3 et 20 al. 1 et 2 AFAIE.
Le placement de capitaux, sauf les exceptions énumérées limitativement à l'art. 6 al. 3 AFAIE, ne constitue pas un intérêt légitime à l'acquisition d'immeubles. La nullité d'une telle acquisition doit être constatée d'office (consid. 6a).
2. Art. 52 al. 3 CC.
Une société dont le but est illicite ou contraire aux moeurs acquiert, malgré le texte de l'art. 52 al. 3 CC, la personnalité juridique par son inscription au registre du commerce en vertu de la théorie dite de la guérison. La société doit néanmoins être dissoute et le produit de sa liquidation attribué à une corporation publique, ce en vertu de l'art. 57 al. 3 CC qui a un effet confiscatoire (consid. 6c, confirmation de jurisprudence).
3. Actions visant l'immeuble et actions visant la société.
Les actions visant l'immeuble (action en rectification ou en radiation d'une inscription faite indûment au registre foncier, action en rétablissement de l'état de droit primitif) sont portées devant le juge civil du lieu de situation de l'immeuble alors que l'action en dissolution d'une société doit être intentée devant le juge civil du lieu où la société a son siège social par l'autorité compétente en ce lieu (consid. 6b, et c.).
Considérants à partir de page 188
ATF: 106 IB 13, 98 IA 186
Article: Art. 52 al. 3 CC, art. 22 AFAIE, art. 6 al. 3 AFAIE, art. 57 al. 3 CC suite... , art. 20 al. 1 et 2 AFAIE, art. 98 al. 2 et 99 ORF, art. 20 al. 3 AFAIE, art. 260 LP, art. 643 al. 2 CO