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Timestamp: 2016-10-21 23:56:33+00:00
Document Index: 248357251

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ']

H 224/02 (24.10.2003)
H 224/02
W.________, 12, recourant, repr�sent� par Me Enrico Monfrini, avocat, Etude Monfrini Bottge & Associes,
place du Molard 3, 1204 Gen�ve,
HOTELA, Caisse de compensation de la SSH et de la FSAV, rue de la Gare 18, 1820 Montreux, intim�e
(Jugement du 25 avril 2002)
Par d�cision du 30 mars 1994, HOTELA, Caisse de compensation de la Soci�t� suisse des h�teliers (ci-apr�s : la caisse) a fix� � 204'371 fr. 80 - y compris les frais administratifs - le montant des cotisations dues par W.________ sur le b�n�fice r�alis� lors de la vente de son h�tel en 1989. La caisse s'�tait fond�e pour cela sur une taxation de l'autorit� fiscale du canton de Berne.
Saisie d'une demande de remise de l'imp�t d� sur le b�n�fice de cette vente, la Commission f�d�rale de remise de l'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s : la Commission f�d�rale) l'a rejet�e par d�cision du 24 juin 1994. Le 9 mai 1995, l'int�ress� a pr�sent� une demande de reconsid�ration de cette d�cision.
Par courrier du 26 mars 1997, la caisse a inform� W.________ que la d�cision � venir de la Commission f�d�rale pouvait �tre prise en consid�ration dans le cadre d'une reconsid�ration de la d�cision de cotisations du 30 mars 1994. Par d�cision du 17 d�cembre 1998, la Commission f�d�rale a partiellement admis la demande, en ce sens qu'un montant de 169'040 fr. 50 a �t� d�duit de la somme de 219'040 fr. 50 due au titre d'imp�t sur le gain en capital.
Par commandement de payer no 97 148886 J notifi� par l'Office des poursuites de Gen�ve, la caisse a r�clam� le paiement des cotisations dues sur le b�n�fice en capital. Saisie d'une opposition, elle en a requis la mainlev�e devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve par �criture du 10 mars 1998.
Par d�cision du m�me jour, elle a prononc� la mainlev�e de l'opposition en ce qui concerne les int�r�ts moratoires. La Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI (aujourd'hui, en mati�re d'assurances sociales : Tribunal cantonal des assurances sociales, Gen�ve) ayant annul� cette d�cision par jugement du 10 d�cembre 1998, la caisse a rendu une nouvelle d�cision, le 1er f�vrier 1999, par laquelle elle a prononc� la mainlev�e de l'opposition form�e contre le commandement de payer no 97 148886 J, jusqu'� concurrence d'un montant de 36'256 fr. 95, somme repr�sentant les int�r�ts moratoires dus - pour la p�riode du 30 mars 1994 au 30 avril 1997 - sur le solde des cotisations fix�es par la d�cision du 30 mars 1994.
Par �criture du 4 mars 1999, W.________ a requis de la caisse le r�examen de la d�cision de cotisations du 30 mars 1994.
Le m�me jour, le pr�nomm� a recouru devant la commission cantonale de recours contre la d�cision de mainlev�e de l'opposition en mati�re d'int�r�ts moratoires du 1er f�vrier 1999 (cause no 201/99).
Par ailleurs, la caisse ayant refus� de reconsid�rer la d�cision de cotisations sur le b�n�fice en capital du 30 mars 1994 (lettre du 9 mars 1999), W.________ a �galement d�f�r� cet acte � la juridiction cantonale le 19 mars 1999 (cause no 240/99).
Apr�s avoir joint les causes, la commission cantonale a rejet� le recours dans la cause no 201/99 et d�clar� irrecevable le recours dans la cause 240/99.
W.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � ce que la caisse intim�e rende une nouvelle d�cision en � tenant compte, pour le calcul du montant des cotisations dues et des int�r�ts y relatifs, de la remise de l'imp�t 1989/1990 intervenue le 17 d�cembre 1998 �.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants. Cependant, le cas d'esp�ce reste r�gi par les dispositions de la LAVS en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). En outre, le Tribunal f�d�ral des assurances appr�cie la l�galit� des d�cisions attaqu�es, en r�gle g�n�rale, d'apr�s l'�tat de fait existant au moment o� la d�cision litigieuse a �t� rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b).
3.1 Le litige porte d'abord sur le point de savoir si la caisse intim�e �tait fond�e � refuser d'entrer en mati�re sur la demande de r�vocation de sa d�cision de cotisations sur le b�n�fice en capital du 30 mars 1994. Comme cette d�cision est entr�e en force faute d'avoir �t� d�f�r�e � une autorit� judiciaire, il y a lieu d'examiner d'entr�e de cause si la cr�ance de cotisations est �teinte.
3.2 La cr�ance de cotisations, fix�e par d�cision notifi�e conform�ment � l'art. 16 al. 1 LAVS, s'�teint trois ans apr�s la fin de l'ann�e civile au cours de laquelle la d�cision est pass�e en force (art. 16 al. 2, premi�re phrase, LAVS, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996). Ce d�lai a �t� port� � cinq ans par la dixi�me r�vision de l'AVS entr�e en vigueur le 1er janvier 1997. Si une poursuite pour dettes ou une faillite est en cours � l'�ch�ance du d�lai, celui-ci prend fin avec la cl�ture de l'ex�cution forc�e (art. 16 al. 2, troisi�me phrase, LAVS).
3.3 En l'esp�ce, la d�cision de cotisations ayant �t� rendue le 30 mars 1994, la cr�ance de cotisations n'�tait pas �teinte le 1er janvier 1997, de sorte que c'est le d�lai de cinq ans qui est applicable en l'occurrence (let. b al. 2 des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 [10�me r�vision de l'AVS]). Aussi, le d�lai �tait-il �chu le 31 d�cembre 1999. Etant donn� qu'une poursuite pour dettes �tait toutefois en cours � cette date et qu'elle est toujours pendante, la cr�ance de cotisations n'est pas �teinte.
4.1 La caisse intim�e a refus� d'entrer en mati�re sur la demande de r�vocation de sa d�cision de cotisations sur le b�n�fice en capital du 30 mars 1994, motif pris qu'un administr� n'a pas le droit d'exiger d'une autorit� qu'elle reconsid�re une d�cision entr�e en force.
De son c�t�, la juridiction cantonale a repris cette motivation tout en ajoutant que le refus de la caisse d'entrer en mati�re ne constituait pas une d�cision sujette � recours, de sorte qu'elle n'avait pas � entrer en mati�re sur le recours du 19 mars 1999, dans la cause no 240/99.
4.2 L'administration ne peut revenir sur une d�cision formellement pass�e en force et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e sous l'angle mat�riel que lorsque les conditions qui pr�sident � la r�vocation, par son auteur, d'une d�cision administrative sont r�alis�es. A cet �gard, la jurisprudence constante distingue la reconsid�ration d'une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � laquelle l'administration peut proc�der pour autant que la d�cision soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable (ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les arr�ts cit�s), de la r�vision d'une d�cision entr�e en force formelle, � laquelle l'administration est tenue de proc�der lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V consid. 6 et les r�f�rences).
4.3 En l'occurrence, on ne saurait consid�rer comme sans nul doute erron�e une d�cision de cotisations fond�e sur une taxation fiscale, au seul motif que l'int�ress� a b�n�fici� subs�quemment d'une remise de l'imp�t f�d�ral direct (art. 23 de l'ordonnance du D�partement f�d�ral des finances concernant le traitement des demandes en remise de l'imp�t f�d�ral direct; RS 642.121). Aussi, contrairement � ce que laisse entendre le jugement attaqu�, une reconsid�ration de la d�cision de cotisations sur le b�n�fice en capital du 30 mars 1994 n'entrait-elle pas en ligne de compte dans le cas particulier.
Par ailleurs, selon la jurisprudence, les remises d'imp�ts accord�es par l'autorit� fiscale n'ont pas d'incidence sur la fixation des cotisations AVS/AI/APG, ces derni�res �tant d�termin�es en fonction des taxations de l'imp�t f�d�ral direct entr�es en force (ATF 120 V 276 consid. 6). Cela �tant, dans la mesure o� la remise d'imp�ts ne constitue pas un fait nouveau susceptible de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente, il n'y avait pas lieu � r�vision de la d�cision de cotisations du 30 mars 1994.
4.4.1 Toutefois, le recourant reproche � la caisse intim�e une violation du principe de la bonne foi. Se r�f�rant � la lettre de la caisse du 26 mars 1997, il est d'avis que celle-ci s'est engag�e � proc�der au r�examen de la d�cision du 30 mars 1994, une fois droit connu sur la proc�dure tendant � la remise de l'imp�t f�d�ral direct 1989/1990, pendante devant les autorit�s fiscales. En particulier, la caisse indiquait que la d�cision � venir desdites autorit�s pouvait �tre prise en consid�ration dans le cadre d'une reconsid�ration de la d�cision susmentionn�e.
4.4.2 Le droit � la protection de la bonne foi, d�duit de l'art. 4 aCst., est express�ment consacr� � l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui est toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2001 no KV 171 p. 281 consid. 3b, 2000 no KV 126 p. 223, no KV 133 p. 291 consid. 2a), il permet au citoyen - � certaines conditions (ATF 121 V 66 consid. 2a et les r�f�rences) - d'exiger que l'autorit� respecte ses promesses et qu'elle �vite de se contredire. Il faut notamment que l'administr� se soit fond� sur un renseignement erron� pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un pr�judice.
4.4.3 En l'esp�ce, il n'est pas n�cessaire d'examiner si la lettre de la caisse du 26 mars 1997 constituait une promesse de nature � faire na�tre le droit � la protection de la bonne foi du recourant. En effet, il n'appara�t pas que celui-ci ait subi un pr�judice en se fondant sur les indications ressortant de la lettre susmentionn�e, l'int�ress� se contentant au demeurant d'all�guer que ces informations �taient propres � faire na�tre une expectative.
4.5 Vu ce qui pr�c�de, le recourant n'�tait pas fond� � demander la r�vocation de la d�cision de cotisations sur le b�n�fice en capital du 30 mars 1994. Toutefois, au lieu de d�clarer irrecevable le recours contre le refus d'entrer en mati�re sur la demande de r�examen (cause no 240/99), la juridiction cantonale aurait d� le d�clarer mal fond�, ce refus ayant manifestement valeur de d�cision sujette � recours, d�s lors qu'une reconsid�ration ne pouvait entrer en ligne de compte (cf. consid. 4.3).
La juridiction cantonale a constat� le bien-fond� de la d�cision de mainlev�e de l'opposition en mati�re d'int�r�ts moratoires du 1er f�vrier 1999. En proc�dure f�d�rale, le recourant ne conteste pas explicitement ce point du jugement entrepris. Aussi doit-on consid�rer qu'il remet en cause la d�cision portant sur la dette accessoire d'int�r�ts uniquement dans la mesure o� il soul�ve des griefs � l'encontre de la dette principale de cotisations. Du moment que ces griefs sont mal fond�s (cf. consid. 4), il n'y a pas lieu de revenir sur le point de vue des premiers juges, lequel, au demeurant, est conforme � la r�glementation et � la jurisprudence applicables en l'occurrence.
Vu ce qui pr�c�de, le jugement entrepris n'est pas critiquable dans son r�sultat et le recours se r�v�le mal fond�.
Le point 4 du dispositif du jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI du 25 avril 2002 est r�form� en ce sens que le recours du 19 mars 1999 dans la cause no 240/99 est rejet�.
Les frais de justice, d'un montant de 7'000 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais qu'il a vers�e.