Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940520-136828
Timestamp: 2017-07-24 08:45:07+00:00
Document Index: 38851299

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", 'art. 44']

France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1994, 136828
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 136828Numéro NOR : CETATEXT000007838978 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-05-20;136828 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE - Remise de sommes restant dues (art - 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) - Prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation - Absence - Prêts destinés à l'ensemencement et au financement d'une campagne.46-07-04 Des prêts destinés l'un à l'ensemencement et l'autre au financement d'une campagne, accordés à un rapatrié s'étant installé sur une exploitation agricole sans avoir obtenu de prêt de réinstallation, ne peuvent être regardés comme des prêts complémentaires à un prêt de réinstallation directement liés à l'exploitation au sens de l'article 44-I-a) de la loi du 30 décembre 1986. Par suite, absence de remise des sommes dues à ce titre.Texte : Vu la requête enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 25 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1989 du préfet de l'Aude lui refusant le bénéfice de la remise d'un prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes dues, en capital, intérêts et frais, par les rapatriés, personnes physiques, au titre ... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation ...";
Considérant que M. X..., rapatrié, s'est réinstallé en 1963 sur une exploitation agricole ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait obtenu un prêt de réinstallation ; que, s'il a bénéficié, en 1965 et 1966 de deux prêts à court terme d'un montant de 6.000 F et 9.200 F, destinés l'un à l'ensemencement et l'autre au financement d'une campagne, ces prêts ne sauraient présenter le caractère de prêts "complémentaires à un prêt de réinstallation" ;
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.Références : Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44 I finances rectificative pour 1986Publications :Proposition de citation: CE, 20 mai 1994, n° 136828Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. RonteixRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 7 ssrDate de la décision : 20/05/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page