Source: http://www.senat.fr/cra/s20121124/s20121124_mono.html
Timestamp: 2014-10-30 14:06:30+00:00
Document Index: 124050706

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 45", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 279", "l'article 278", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 726", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 683", "l'article 1407", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 219", "l'article 219", "l'article 13", "l'article 265", "l'article 298", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 24 novembre 2012
Compte rendu analytique officiel du 24 novembre 2012
27e s�ance de la session ordinaire 2012-2013
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopt� par l'Assembl�e nationale. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus � l'article 9.
. - Mon intervention vaudra pr�sentation de nos deux amendements. Nous revenons � un ISF plus conforme aux n�cessit�s de l'heure. Il est juste que les contribuables dont le patrimoine est compris entre 800 000 et 1,3 million d'euros soient � nouveau concern�s -rappelons-nous que le patrimoine m�dian des fran�ais est de 120 000 euros. Le rel�vement du seuil visait � �pargner les cadres sup�rieurs parisiens en fin de carri�re qui disposaient d'un peu de bien. Nous ne croyons pas � cet argument, pas plus qu'� celui du pauvre paysan de l'�le de R�. L'imp�t doit �tre justement r�parti et l'int�r�t particulier du contribuable s'effacer devant l'int�r�t g�n�ral de la collectivit�. La contribution � l'ISF peut para�tre lourde � certains, mais nous avons des services publics, des infrastructures, financ�s par l'imp�t. Le contribuable de l'ISF devrait �tre fier de participer plus que les autres en fonction de ses capacit�s. Le taux de pr�l�vement reste limit�. Au pire, le redevable devra se s�parer de quelques �l�ments de son patrimoine pour payer l'imp�t.
Cet article 9 renoue avec un ISF dot� de ses qualit�s d'origine. Nos amendements visent � l'am�liorer encore.
. - L'article 9 r�forme une nouvelle fois l'ISF. Apr�s la potion am�re du collectif budg�taire de l'�t� et sa contribution dite exceptionnelle, on pourrait estimer que les retouches ici apport�es sont l�g�res. Il est certes propos� de r�tablir un r�gime progressif un peu plus l�ger qu'en 2011 mais les apparences sont trompeuses. Cet article aura des effets profond�ment nuisibles.
Depuis 2011, la fiscalit� des revenus de l'�pargne a �t� sensiblement alourdie. Le bar�me ici propos�, de surcro�t, s'appliquerait � une assiette �largie par des dispositions aussi discr�tes que dangereuses. Surtout, le plafonnement que le Gouvernement propose de r�instaurer, en r�alit� sous l'injonction du Conseil constitutionnel, est un leurre : des revenus non per�us par le contribuable, voire qu'il n'a pas la facult� de d�cider de percevoir, y seront inclus. Il est douteux qu'un tel m�canisme corresponde aux crit�res r�affirm�s le 9 ao�t par le Conseil constitutionnel. (M. Alb�ric de Montgolfier rench�rit)
Nous sommes l� dans une logique punitive, d�connect�e des r�alit�s �conomiques. Cet ISF vient s'ajouter aux 45 % de l'imp�t sur le revenu, major�s de 15 % de contribution sociale, le tout sans v�ritable plafonnement. A mon sens, ces dispositions ne sont pas Gallois-compatibles.
Cet article est dangereux. Il risque de faire fuir les contribuables exc�d�s par une pression fiscale aveugle. (Exclamations � gauche) Ne l'adoptons pas, sinon en lui apportant de nombreux correctifs : d'o� les amendements que nous allons examiner.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-204, pr�sent� par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.
M. Alb�ric de Montgolfier. - La r�forme de 2011 visait � rendre le taux de l'ISF �conomiquement supportable et � simplifier l'imp�t. Cela relevait du bon sens �conomique. On va ici au rebours. C'est une aberration. D'abord, le taux retenu est confiscatoire, surtout si on le compare � ce qui a cours chez nos voisins. On risque l'exil fiscal, en Belgique ou ailleurs... C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement a r�introduit un m�canisme de plafonnement -sous la pression, il faut le dire, du Conseil constitutionnel. Le taux marginal, de surcro�t, est parfaitement d�connect� du rendement des placements financiers, aujourd'hui quasi nul, parfois n�gatif. Pour acquitter l'imp�t, les contribuables devront non seulement prendre sur le rendement mais souvent liquider une partie de leur patrimoine. L'UMP ne peut y souscrire.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Deux logiques s'affrontent ici. (M. Alb�ric de Montgolfier le confirme) Celle de la majorit�, qui consid�re que le d�ficit public de la France est une catastrophe et que la situation doit �tre corrig�e. C'est pourquoi, l'an pass�, nous avions propos�, � l'initiative de Mme Bricq, une am�lioration du solde budg�taire de 10 milliards. Les propositions de l'UMP vont � rebours de cet objectif, puisqu'elles d�graderaient le solde d'au moins 10 milliards. Celle qu'elle fait sur l'ISF fait partie du lot et compte pour 1 milliard. Nous ne pouvons les suivre. L'ISF doit contribuer � l'effort de redressement. D�favorable � l'amendement. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu� aupr�s du ministre de l'�conomie et des finances, charg� du budget. - M�me avis. L'argument constitutionnel que l'on nous oppose n'est pas recevable. La loi de finances rectificative n'a pas �t� censur�e. M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - On n'est pas pass� loin !
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Vous aviez r�form� l'ISF pour en diminuer la recette, amput�e de 2 milliards d'euros -tout en en acceptant le principe apr�s l'avoir condamn� des ann�es durant. Alors qu'elle savait in�vitable de demander un effort suppl�mentaire � nos concitoyens, la majorit� de l'�poque en exemptait les plus fortun�s !
Notre proposition se veut plus coh�rente : nous assumons le principe de l'ISF et en esp�rons un produit cons�quent, � la hauteur des besoins du pays. Nous prenons acte des observations du Conseil constitutionnel. C'est bien � partir du plafonnement du plafonnement qu'on a constat� des expatriations ; nous avons choisi une formule diff�rente.
Certains veulent qu'on aille plus loin ; ce ne serait pas raisonnable. D'autres soutiennent qu'il ne faut rien faire ; ce sont les m�mes qui s'appr�taient � faire payer tout le monde en augmentant le taux normal de la TVA. L'ISF est un bon imp�t. Son taux marginal reste raisonnable puisque le loyer de l'argent n'est pas le m�me qu'en 1988. Nous estimons que le plafonnement du plafonnement n'est pas une bonne chose. Et nous consid�rons que chacun doit contribuer � l'effort de solidarit� � mesure de ses capacit�s. (Applaudissements � gauche)
M. Alb�ric de Montgolfier. - Personne ne peut s'arroger le monopole de la vertu budg�taire : vous verrez peut-�tre ce que sont nos propositions sur les d�penses, elles sont tr�s pr�cises. Le taux serait raisonnable au regard du rendement du loyer de l'argent ? Je le conteste. Notre r�forme de 2011 �tait non seulement de simplification mais surtout de r�alisme �conomique. Vous y revenez. Nous ne pouvons vous suivre. M. G�rard Longuet. - L'ISF est une absurdit�. Je vous rejoins sur un point : nous aurions d� le supprimer. S'il est juste que toutes les formes d'enrichissement soient frapp�es, il ne faut pas perdre de vue que le capital n'est que du travail accumul�. On veut sanctionner sa d�tention : autrement dit, celui qui �pargne doit payer deux fois. C'est immoral.
Je ne reviens pas sur ce qu'a dit M. de Montgolfier : le rendement du capital n'a rien � voir aujourd'hui avec ce qu'il �tait quand Marx a �crit Le Capital. Si on frappe la rente, il faut tenir compte de l'inflation. Votre dispositif organise la spoliation � r�p�tition de l'�pargnant : nous ne pouvons l'admettre. M. Vincent Delahaye. - C'est sur la fa�on de faire que nous nous distinguons. Dans la d�pense publique, il est des d�penses inefficaces, auxquelles il faut s'attaquer, j'en ai la profonde conviction. C'est ce que nous entendons faire, comme on le verra en deuxi�me partie ; nous proposerons des �conomies indispensables. Mme Marie-France Beaufils. - Nous ne voterons �videmment pas les amendements de l'UMP. On pleure sur le faible rendement des placements ? La situation de l'emploi est autrement inqui�tante. Elle justifie un effort de tous. Quant � la d�pense publique, chacun reconna�t le r�le d'amortisseur de la crise qu'elle a jou� en 2008.
M. Longuet parle de � rentiers �. Soyons pr�cis : on ne parle pas ici de tous les �pargnants. Les petits rentiers qui ont un livret de caisse d'�pargne ne sont pas concern�s. Ne m�langeons pas tout.
La r�mun�ration du capital a explos� alors que la r�mun�ration du travail et l'investissement sont � l'arr�t : l� est le vrai probl�me pour notre �conomie.
M. Richard Yung. - Nous ne sommes pas comme M. Longuet, anim�s par une croyance aveugle. L'�pargne, dans notre pays, ne va pas vers l'investissement. Quand au rendement des placements, on a vu ce qu'il en �tait avec le Libor, manipul� � Londres par une bande de banksters.
Eh non, vous n'avez pas supprim� l'ISF. Ni les 35 heures, d'ailleurs. Bient�t vous regretterez de n'avoir pas supprim� les cong�s pay�s...
Les d�ficits ? En dix ans, vous avez fait sauter la banque ! Notre politique vise � diminuer les d�ficits tout en �vitant la r�cession : prot�ger la croissance pour prot�ger le mod�le fran�ais de protection.
Mme Nathalie Goulet. - Je rappelle que Jean Arthuis proposait depuis des ann�es la suppression de l'ISF dans le cadre de son fameux triptyque...
L'amendement n�I-204 n'est pas adopt�.
L'amendement n�I-190 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-153, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-336, pr�sent� par M. Plac� et les membres du groupe �cologiste.
1 300 000 € par le montant : 800 000 €
M. Jean-Vincent Plac�. - Je suis toujours tr�s surpris des interventions de l'UMP et des centristes sur ce sujet. On a vu, dix ans durant, ce qu'a donn� le tout lib�ral ; que n'ont-ils agi comme ils le pr�conisent aujourd'hui ! Le Gouvernement ne revient pas � la situation qui pr�valait avant 2011 mais augmente un peu les contributions des plus ais�s � l'effort de solidarit� nationale. Pour nous, il faut rompre davantage avec une politique v�ritablement ind�cente. Il serait juste de revenir � la situation d'avant 2011 et de fixer le seuil de d�clenchement et de taxation � 800 000 euros.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-217, pr�sent� par M. Plac� et les membres du groupe �cologiste.
886 236
II. - Alin�a 10, tableau
N'exc�dant pas 886 326€
Sup�rieure � 886 326 € et inf�rieure ou �gale � 1 440 751€
Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F1 440 751 � 2 858 873€
Sup�rieure � 2 858 873 € et inf�rieure ou �gale � 4 439 173 €
Sup�rieure � 4 439 173 € et inf�rieure ou �gale � 8 595 476 €
Sup�rieure � 8 595 476€
M. Jean-Vincent Plac�. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-218, pr�sent� par M. Plac� et les membres du groupe �cologiste.
N'exc�dant pas 1 064 250€
Sup�rieure � 1 064 250 et inf�rieure ou �gale � 1 773 750€
Sup�rieure � 1 773 750 et inf�rieure � 3 547 500€
Au-dessus de 3 547 500€
M. le pr�sident. - Amendement n�I-154, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Alin�a 10, tableau, septi�me ligne
Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi r�dig�es :
Sup�rieure � 10 000 000 € et inf�rieure ou �gale � 15 000 000 €
Sup�rieure � 15 000 000 €
M. le pr�sident. - Amendement n�I-57, pr�sent� par M. Marini.
Alin�as 5 � 7
M. Philippe Marini. - Cet amendement vise � supprimer un �largissement aussi discret que nuisible de l'assiette de l'ISF.
Dans le droit actuel, pour le calcul de l'imp�t, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux �l�ments du patrimoine social n�cessaires � l'activit� de la soci�t� est consid�r�e comme un bien professionnel, et donc exon�r�e d'ISF. Ce qui est somme toute logique. Or cet article pr�voit que d�sormais, les biens non n�cessaires � l'activit� seront compris, pour leur valeur au 1er janvier de l'ann�e d'imposition, dans le patrimoine du ou des propri�taires des parts ou actions, � concurrence de leur pourcentage de d�tention.
Cela revient, dans la plupart des cas, � tripler ou quadrupler la valeur des biens concern�s dans l'assiette de l'ISF, puisqu'il ne sera plus tenu compte de la structure du passif de la soci�t� -en particulier de son endettement. Paradoxalement, plus une entreprise sera endett�e, plus l'effet du changement de calcul propos� affectera ses actionnaires.
Il est plus sage d'en rester � la situation actuelle, les r�gles en mati�re d'abus de droit donnant d�j� � l'administration fiscale les moyens d'agir lorsque cela est n�cessaire. Je tiens � disposition des exemples concrets : un actionnaire pourra �tre impos� sur une propri�t� virtuelle.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-291 rectifi�, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
... - L'article 885-0 V bis est ainsi modifi� :
1� � la derni�re phrase du premier alin�a du 1. du I, le montant : � 45 000 € � est remplac� par le montant : � 22 500 € � ;
2� Le 2. du III est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, le montant : � 18 000 € � est remplac� par le montant : � 22 500 € � ;
b) A la seconde phrase, le montant : � 45 000 € � est remplac� par le montant : � 22 500 € �.
M. Richard Yung. - Il s'agit d'encourager l'investissement dans les PME innovantes. L'activit� de capital risque est en perte de vitesse : 822 millions seulement investis dans les start-up en 2011, soit 20 % de moins qu'en 2010. L'Assembl�e nationale a prorog� jusqu'en 2016 la r�duction d'imp�t accord�e au titre de la souscription en num�raire dans les FCPI et FIP. Or, les investisseurs ne savent pas quelles sont les PME innovantes : ils ont besoin des FCPI, qui sont un outil pr�cieux. (M. G�rard Longuet approuve)
Cet amendement vise � aligner le plafond d'exon�ration d'ISF pour les FCPI et FIP sur celui applicable aux investissements directs ou interm�di�s, afin d'accro�tre l'attractivit� des FCPI. Nous avons fix� ce plafond commun � 22 500 euros. L'amendement n�I-247 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-385, pr�sent� par M. Delahaye et Mme L�tard.
Alin�as 19 � 21
M. Vincent Delahaye. - Les actionnaires familiaux qui ont opt� pour l'imp�t sur les soci�t�s vont �tre p�nalis�s. Notre amendement exclut du dispositif l'actif pris en compte pour le plafonnement des sommes d�tenues par une holding, alors m�me que les sommes correspondantes n'ont pas �t� distribu�es, ainsi que les plus-values latentes qui restent virtuelles en l'absence de transaction. Ces outils juridiques favorisent le r�investissement des liquidit�s et la transmission du patrimoine familial.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-58, pr�sent� par M. Marini.
I. - Alin�as 19 et 20
II. - En cons�quence, alin�a 23
M. Philippe Marini. - Cet amendement vise � supprimer la prise en compte d'une cat�gorie de soi-disant revenus que cet article propose d'int�grer dans le calcul du plafonnement de l'ISF.
Il est d�j� anormal de prendre en compte des revenus virtuels, comme les revenus capitalis�s des contrats d'assurance-vie ; il est profond�ment choquant d'int�grer au calcul des � revenus � que le contribuable n'aura pas la libert� de d�cider de percevoir ou de ne pas percevoir. Tel est le cas du b�n�fice distribuable des soci�t�s holdings. Les crit�res propos�s pour se voir appliquer cette disposition ne sont pas des crit�res de contr�le et concerneront de nombreux actionnaires minoritaires, qui ne ma�trisent pas la d�cision de percevoir ou non ledit b�n�fice.
La rue de Montpensier pourrait s'interroger. Dans sa d�cision du 9 ao�t 2012, le Conseil constitutionnel, �voquant l'ancien plafonnement dit � Rocard �, a soulign� que ce m�canisme � permettait de s'assurer que l'acquittement de l'ISF, ajout� � celui de l'imp�t sur le revenu ainsi que des pr�l�vements sociaux, n'exc�dait pas une fraction du revenu disponible du contribuable �. Or, dans les cas que j'�voque, le revenu distribuable des soci�t�s vis�es ne sera pas disponible ; le nouveau plafonnement n'offrira pas les m�mes garanties que l'ancien.
De plus, cette mesure est mauvaise sur le plan �conomique : elle incitera fortement � se faire verser la quasi-totalit� du revenu distribuable afin de pouvoir acquitter l'imp�t. Les holdings de t�te d'un groupe familial risquent ainsi, au d�triment de l'activit�, de ne plus pouvoir financer les soci�t�s les moins rentables gr�ce aux b�n�fices des soci�t�s les plus performantes. Il serait donc plus sage de supprimer le dispositif propos�. Les amendements nosI-34 rectifi�, I-118, I-35 rectifi� et I-119 ne sont pas d�fendus. M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - L'ISF doit rapporter 4 milliards en 2013. Deux types d'amendements ont �t� d�fendus : les uns pour demander qu'il rapporte plus, les autres pour qu'il rapporte moins. Les amendements du groupe CRC et du groupe �cologique sont dans le premier cas, ceux de l'UMP et du groupe centriste, dans l'autre. Nous estimons qu'il faut s'en tenir � l'�quilibre retenu par le Gouvernement. L'aggraver n'est pas opportun, l'all�ger non plus : les plus hauts patrimoines doivent contribuer � l'effort de redressement collectif. D�favorable, donc, � tous ces amendements. Quant � l'amendement n�I-291 rectifi� de M. Yung, la commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement est d�favorable aux amendements, qui reviennent sur l'�quilibre retenu par le Gouvernement : revenir au seuil de 800 000 ou modifier le taux marginal ne para�t pas opportun. Il est �galement d�favorable � l'amendement n�I-57 de M. Marini : le dispositif du Gouvernement est de simplification ; ce serait le complexifier � l'exc�s. (M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances, s'exclame)
Il est logique, monsieur Yung, que le risque suppl�mentaire b�n�ficie d'un avantage ; via les fonds, il est dilu�. Retrait ou rejet. D�favorables aux amendements nosI-385 et I-58 : nous entendons lutter contre les pratiques d'optimisation constat�es ces derni�res ann�es. Seuls sont concern�s les b�n�fices des soci�t�s patrimoniales, et les plus-values latentes ont toujours �t� tax�es � l'ISF. D�favorable. M. G�rard Longuet. - C'est une des absurdit�s de l'ISF...
L'amendement n�I-153 n'est pas adopt�.
Les amendements nosI-217 et I-218 sont retir�s.
M. G�rard Longuet. - Je ne voterai pas l'amendement n�I-336 de M. Plac�. Je partage ses convictions europ�ennes mais aucun pays europ�en important n'a d'ISF !
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Ils imposent le patrimoine... L'ISF existe au Danemark, en Hollande, en Espagne o� il a �t� r�tabli. M. G�rard Longuet. - Nous n'avions fait qu'une partie du chemin, c'est vrai, mais vous revenez sur le peu que nous avions fait.
L'amendement n�I-336 n'est pas adopt�.
L'amendement n�I-154 n'est pas adopt�.
M. Philippe Marini. - Je reviens sur mon amendement n�I-57. Les enjeux sont �conomiques et concernent plus sp�cialement les PME. Vous durcissez le r�gime d'exon�ration du patrimoine professionnel et p�nalisez plusieurs dizaines de milliers d'entrepreneurs, ceux qui laissent en r�serve les b�n�fices dont ils n'ont pas besoin pour vivre. Votre dispositif poussera � les distribuer -ce qui est contraire aux objectifs que vous affichez.
Sans compter qu'une grande latitude d'appr�ciation sera laiss�e � l'administration fiscale : les redressements vont se multiplier, la charge de la preuve revenant de surcro�t au chef d'entreprise. Il faut s'attendre � beaucoup d'erreurs et de contestations. Les redressements porteront sur la tr�sorerie jug�e exc�dentaire par l'administration ; mais, en p�riode de cr�dit rare, accumuler de la tr�sorerie est n�cessaire pour financer l'investissement. Quant aux biens immobiliers, ils servent � s�curiser aux yeux des banques les cr�dits longs de l'entreprise. Beaucoup d'entrepreneurs ont des droits � retraite modique et comptent sur la valeur de leur entreprise pour assurer leurs vieux jours. Enfin, la mesure est inique et d�motivante : les dirigeants qui restent seront plus tax�s, quand est all�g�e la fiscalit� de ceux qui vendent leur entreprise -des � pigeons � qui s'envolent !
Le Gouvernement court un risque de retour de flamme sur ce dossier, dont la port�e v�ritable appara�tra lors des premiers redressements. J'aurai au moins essay� de lever le voile sur cette mesure discr�te...
M. Francis Delattre. - M. le rapporteur g�n�ral nous dit qu'il faut trouver 4 milliards, soit. Mais il a moins d'imagination que son homologue de l'Assembl�e nationale, qui a propos� de taxer le business des oeuvres d'art. Quant on voit le r�sultat de ventes de M. Berg� ou la cascade des holdings Wittenstein, on se dit qu'il y avait l� de la mati�re fiscale, et m�me morale ! Plut�t que de taxer du virtuel, pourquoi ne pas ouvrir le d�bat sur ces sujets ?
M. G�rard Longuet. - Je soutiens l'amendement n�I-57. Qu'est-ce qu'un bien non n�cessaire ? Au chef d'entreprise de le dire. Un entrepreneur qui bloque des sommes en compte courant dans son entreprise, par exemple pendant deux ou trois ans, ne pourrait-il �tre exon�r� d'ISF sur ces sommes, qui garantissent la solidit� de l'entreprise ? Celle-ci doit pouvoir conserver des marges de manoeuvre. Accumuler des actifs non directement n�cessaires permet de financer le d�veloppement. Un chef d'entreprise ne serait pas tax� � l'ISF s'il ach�te une oeuvre d'art mais le sera s'il laisse l'argent dans l'entreprise : c'est incroyable !
M. Alb�ric de Montgolfier. - L'article 9 fait peser un risque r�el de rupture d'�galit� devant les charges publiques. Il vise � �largir l'assiette de l'ISF � des revenus dits capitalis�s. Mais l'essentiel de ces revenus est bien souvent impossible � appr�hender juridiquement par le contribuable : ils ne correspondent pas � des b�n�fices ou revenus r�alis�s dans l'ann�e. Le cas est patent pour les holdings familiales. Le Conseil constitutionnel se penchera sans doute sur la question... Je voterai bien s�r l'amendement n�I-57.
L'amendement n�I-57 n'est pas adopt�.
M. Richard Yung. - Le ministre souhaite maintenir la diff�rence de plafond d'exon�ration. Je vais acc�der � sa demande mais il faudra poursuivre le d�bat sur le financement de l'innovation. Je retire l'amendement. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Merci. Le risque mutualis� est moins important que celui d'une personne seule utilisant l'ISF-PME. M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Tr�s juste. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Monsieur Yung, d'o� un plafonnement diff�renci�. D'accord pour en reparler avec vous. M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Le ministre a raison. Pour une fois.
L'amendement n�I-291 rectifi� est retir�.
M. Vincent Delahaye. - Je n'ai pas eu de r�ponse sur mon amendement n�I-385. On ne peut parler de � revenus � pour des plus-values latentes, donc virtuelles. Si ces plus-values ne sont pas r�alis�es, reviendra-t-on dessus l'ann�e suivante ? M. G�rard Longuet. - De fait, vous int�grez dans le d�plafonnement des revenus qui ne seront peut-�tre jamais r�alis�s !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Le Gouvernement n'a pas r�pondu � nos amendements, les balayant de la main. M. Christian Bourquin. - Ce n'est pas d�samour � votre endroit.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Ce n'est pas une question d'amour mais de droit parlementaire !
Vos mesures �largissent consid�rablement l'assiette de l'ISF, qui pourra frapper tous les actifs de la soci�t�. Les contribuables sont impos�s en fonction de revenus dont ils n'ont pas disposition. Ils devront payer des imp�ts sup�rieurs � leurs revenus et amputer leur patrimoine pour s'en acquitter. Ils seront, ann�e apr�s ann�e, appauvris par l'imp�t. Cet article 9, loin d'�tre anodin, est en totale contradiction avec le rapport qui inspire votre pacte de comp�titivit�. Certains contribuables seront tax�s trois fois : � la CSG, sur un revenu non liquide, et � la sortie du dispositif d'�pargne longue. On ne peut l'accepter, nous sommes dans un �tat de droit ! Sous l'apparence de taux nominaux acceptables, d'un plafonnement de principe avantageux, le Gouvernement taxera des revenus virtuels. Il faut d�noncer une d�marche aussi insidieuse. Ayez au moins le courage de dire la v�rit� !
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Je veux compl�ter ma r�ponse � M. Delahaye. Quand je parle de � revenus �, je vise les b�n�fices distribuables de la holding familiale. Mme Liliane Bettencourt n'a pas besoin de prendre tous ses dividendes pour ses menues d�penses courantes. Il est logique que les b�n�fices laiss�s dans la holding soient soumis � l'ISF. M. G�rard Longuet. - La holding Bettencourt, c'est l'arbre qui cache la for�t ! M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Le deuxi�me �l�ment, ce sont les plus-values en report d'imposition, qui enrichissent incontestablement le patrimoine, m�me s'il y a r�investissement. C'est bien un revenu implicite, qui doit �tre tax�.
M. Francis Delattre. - Moyennant quoi, Mme Bettencourt pr�f�rera acheter des oeuvres d'art...
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Pour que la haute instance qu'a invoqu�e M. Marini soit �clair�e, je veux pr�ciser ma r�ponse. Notre dispositif consolide l'exon�ration des biens professionnels tout en s'assurant que celle-ci n'est pas d�tourn�e de son objet.
Les biens professionnels r�els n'ont pas � �tre int�gr�s � l'ISF. Mais les passifs aff�rents � des biens non tax�s n'ont pas � venir en d�duction des actifs tax�s. Arguer d'une confusion entre biens �ligibles et non �ligibles n'est pas raisonnable. Je doute que le Conseil constitutionnel y trouvera � redire. Les biens non professionnels n'ont jamais �t� inclus dans l'�valuation de la valeur de la soci�t�. Simplement, leur valeur sera identifi�e. Il n'y a pas de changement fondamental mais une mesure de simplification.
Les holdings patrimoniales ont permis de facto � des biens d'�chapper � l'ISF. Une soci�t� op�rationnelle qui r�investit n'est pas concern�e. Mais le revenu capitalis� sera pris en compte -une fois, au d�but. Cantonner les plus-values d'une soci�t� patrimoniale a abouti � des exc�s d�loyaux. Ces contribuables ne seront pas spoli�s mais il faut en finir avec certaines optimisations fiscales.
L'amendement n�I-385 n'est pas adopt�.
M. Philippe Marini. - Un dernier mot sur cette affaire... Je remercie le ministre pour son explication pr�cise, qui ne m'a pas convaincu : on peut toujours poursuivre sur la base de l'abus de droit. Mieux valait maintenir le statu quo.
Une soci�t� commerciale a acquis la soci�t� civile immobili�re qui d�tenait son si�ge social. Elle ach�te un nouveau si�ge tout en conservant l'ancien, qu'elle loue � un tiers, ce loyer remboursant l'emprunt. On suppose que la soci�t� civile immobili�re a une valeur de 1 000 000 d'euros et que le solde de l'emprunt contract� pour l'acquisition est de 550 000 euros. Si le chef d'entreprise avait r�alis� l'op�ration dans son patrimoine personnel, il devrait d�clarer � l'actif de son ISF 1 000 000 d'euros et au passif 550 000 euros, de sorte qu'il serait tax� sur 450 000 euros. Avec votre r�daction de cet article, il devra d�clarer 1 000 000 d'euros sans tenir compte des 550 000 restant dus par la soci�t�. C'est un effet pervers auquel les services de Bercy n'ont pas song�.
Les contrats d'assurance-vie reposent sur des sous-jacents al�atoires. Il serait extravagant que ces actifs soient tax�s car leur variation � la hausse ou � la baisse entra�nerait une grande instabilit� de l'imp�t.
Bref, vos services vont ont mal inspir�, monsieur le ministre. Ils ont sorti de leurs tiroirs des suggestions qu'ils auraient pu soumettre � tout occupant du sixi�me �tage de Bercy et vous allez vous attirer de s�rieux m�comptes. La rue de Montpensier pourrait s'en offusquer, et surtout les �pargnants et les patrons de PME. Je devais vous le dire ; la Haute assembl�e va trancher.
L'amendement n�I-58 n'est pas adopt�.
Mme Sophie Primas. - L'article 9 revient sur l'all�gement de l'ISF voulu par le pr�c�dent gouvernement. Il complexifie consid�rablement les choses. Le groupe UMP note avec satisfaction que vous ne revenez pas sur la suppression de la premi�re tranche ni sur l'abattement de 30 % sur la r�sidence principale.
N�anmoins, ce durcissement envoie un tr�s mauvais signal aux investisseurs et aux cr�ateurs de richesse. Bercy s'est d'ailleurs �vertu� � vider en partie cette mesure, que Fran�ois Hollande avait sortie de son chapeau sans concertation avec son propre camp. Vous d�couragez le travail et le m�rite. Les recettes attendues ne seront pas au rendez-vous, au rythme o� vont les exils fiscaux... Le groupe UMP votera contre cet article. Vous nous reprochez de supprimer des recettes ? Nous sommes contre le matraquage fiscal et pr�conisons des �conomies sur les d�penses. A l'article 45, nous proposons 10 milliards d'�conomies suppl�mentaires.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Sur quelles d�penses ?
Mme Sophie Primas. - Vous omettez de dire que l'all�gement de l'ISF �tait compens� par la suppression du bouclier fiscal, entre autres.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - La belle affaire !
Mme Sophie Primas. - Oui, nous avons des conceptions oppos�es aux v�tres.
L'amendement n�I-359 n'est pas d�fendu.
L'article 9 bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-156, pr�sent� par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article 9 bis
1� L'article 278-0 bis est compl�t� par un G, un H et un I ainsi r�dig�s :
� G. - Les op�rations suivantes r�alis�es dans le cadre de la politique sociale :
� 1. Les livraisons de terrains � b�tir consenties aux organismes d'habitations � loyer mod�r� vis�s � l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes b�n�ficiaires, au moment de la livraison, d'un pr�t mentionn� � l'article R. 331-1 du m�me code pour la construction de logements vis�s aux 3� et 5� de l'article L. 351-2 dudit code ;
� 2. Les livraisons de logements sociaux neufs � usage locatif mentionn�s aux 3� et 5� de l'article L. 351-2 du m�me code et qui b�n�ficient de la d�cision favorable prise dans les conditions pr�vues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du m�me code � compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue � compter de cette date, lorsque l'acqu�reur b�n�ficie pour cette acquisition d'un pr�t pr�vu � l'article R. 331-1 du m�me code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la r�novation urbaine et a conclu avec l'�tat une convention en application des 3� ou 5� de l'article L. 351-2 du m�me code ;
� 3. Le premier apport de logements sociaux � usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison � soi-m�me mentionn�e au II, r�alis� dans les cinq ans de l'ach�vement de la construction au profit d'un organisme d'habitations � loyer mod�r� vis� � l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, � la condition que l'acte d'apport pr�voie le transfert de la soci�t� c�dante � la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport, du pr�t pr�vu � l'article R. 331-1 du m�me code et de la convention mentionn�e aux 3� ou 5� de l'article L. 351-2 du m�me code ;
� 4. Les livraisons de logements destin�s � �tre occup�s par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions pr�vues par la loi n�84-595 du 12 juillet 1984 d�finissant la location-accession � la propri�t� immobili�re, qui font l'objet, dans des conditions fix�es par d�cret, d'une convention et d'une d�cision d'agr�ment prise par le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement ;
� 5. Les livraisons de logements aux structures d'h�bergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propri�taire ou le gestionnaire des locaux et le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement et destin�es aux personnes vis�es au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ;
� 6. Les livraisons de logements sociaux � usage locatif � l'association mentionn�e � l'article L. 313-34 du m�me code, lorsqu'elle a conclu avec l'�tat une convention en application du 4� de l'article L. 351-2 dudit code ;
� 7. Les livraisons de logements � usage locatif � l'association mentionn�e � l'article L. 313-34 du m�me code ou � des soci�t�s civiles immobili�res dont cette association d�tient la majorit� des parts, situ�s dans des quartiers faisant l'objet d'une convention pr�vue � l'article 10 de la loi n�2003-710 du 1er ao�t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine et destin�s � �tre occup�s par des m�nages dont le total des ressources n'exc�de pas le montant mentionn� � l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation ;
� 8. Les livraisons de locaux aux �tablissements mentionn�s aux 6� et 7� du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est d�sint�ress�e, de m�me pour la seule partie des locaux d�di�e � l'h�bergement s'agissant des �tablissements mentionn�s au 2� du I du m�me article, lorsqu'ils h�bergent � titre permanent ou temporaire des personnes handicap�es, ou des personnes �g�es remplissant les crit�res d'�ligibilit� au pr�t pr�vu � l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propri�taire ou le gestionnaire des locaux et le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement ;
� 9. Les cessions de droits immobiliers d�membr�s de logements sociaux neufs � usage locatif mentionn�s aux 3� et 5� de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'usufruitier b�n�ficie d'un pr�t pr�vu � l'article R. 331-1 du m�me code et a conclu avec l'�tat une convention en application des 3� ou 5� de l'article L. 351-2 du m�me code ;
� 10. Les livraisons d'immeubles et les travaux r�alis�s en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une op�ration d'accession � la propri�t� � usage de r�sidence principale, destin�s � des personnes physiques dont les ressources � la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat pr�liminaire ou, � d�faut, � la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne d�passent pas les plafonds pr�vus � la premi�re phrase du huiti�me alin�a de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situ�s dans des quartiers faisant l'objet d'une convention pr�vue � l'article 10 de la loi n�2003-710 du 1er ao�t 2003 pr�cit�e ou enti�rement situ�s � une distance de moins de 500 m�tres de la limite de ces quartiers ;
� 11. Les apports des immeubles sociaux neufs aux soci�t�s civiles immobili�res d'accession progressive � la propri�t� effectu�s dans les conditions pr�vues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
� H. - Les livraisons � soi-m�me d'immeubles dont l'acquisition aurait b�n�fici� du taux r�duit en application du G.
� I. - Les livraisons � soi-m�me de travaux d'am�lioration, de transformation, d'am�nagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne b�n�ficient pas du taux r�duit de 7 % de la taxe sur la valeur ajout�e en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure o� ces travaux portent sur les locaux mentionn�s aux 2 � 8 du G. � ;
2� L'article 278 sexies est abrog�.
Mme Marie-France Beaufils. - Depuis la quatri�me loi de finances rectificative pour 2011, le taux de TVA pour la construction de logements sociaux a �t� relev� de 5,5 % � 7 %, entra�nant un surco�t de 250 millions pour les organismes HLM, et donc un rench�rissement des loyers. Le pr�sident de la R�publique a fix� un objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Il faut revenir au r�le r�galien de l'�tat en mati�re d'aide � la pierre, avec un pr�t � taux z�ro pour les offices, qu'il faut sortir de l'�tau financier. La TVA va encore augmenter, � 10 % : c'est tr�s inqui�tant. Il faut une politique volontariste en faveur du logement social.
M. Christian Bourquin. - Tr�s bien !
L'amendement n�I-271 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-328 rectifi�, pr�sent� par M. Labb� et les membres du groupe �cologiste.
I. - Au premier alin�a de l'article 278 sexies du code g�n�ral des imp�ts, le taux : � 7 % � est remplac� par le taux : � 5,5 % �.
M. Jo�l Labb�. - La production de logements sociaux est un service de premi�re n�cessit�. Ramener le taux de TVA de 7 % � 5,5 % d�gagera une capacit� d'investissement suppl�mentaire de 270 millions d'euros, indispensable pour atteindre l'objectif de cr�ation de 150 000 nouveaux logements ainsi que de la lutte contre la pr�carit� �nerg�tique. M. le pr�sident. - Amendement identique n�I-403 rectifi�, pr�sent� par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - La TVA de 5,5 % pour le secteur du logement social a �t� mis en place au moment o� le mode de financement global du logement social changeait, sous l'impulsion de M. P�rissol. On s'est align� sur la pratique des pays europ�ens. En passant � 7 %, le gouvernement pr�c�dent a fragilis� le logement social. La cr�ation de 500 000 logements suppose la mobilisation de tous. Or certaines collectivit�s locales ne peuvent pas suivre...
L'augmentation des prix de la construction a �t� bien plus forte que celle des loyers. La part que la Caisse des d�p�ts et consignations consacre aux organismes diminue, elle est pass�e de 82 % il y a quelques ann�es � 74 % aujourd'hui. Pourquoi ? Parce que les op�rations n'�tant plus �quilibr�es, elle ne peut pr�ter avec risque. Les fonds propres des organismes ont donc augment� de 20 %, pour atteindre entre 30 et 45 % en Ile-de-France.
Le Premier ministre a fait un excellent discours mais on manque de moyens pour financer des logements � loyer abordable et non, comme aujourd'hui, au-dessus du plafond de l'APL. M. le pr�sident. - Veuillez conclure.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Les recettes � compenser existent : j'ai d�pos� un amendement inspir� par la fondation Abb�-Pierre qui propose d'instaurer une taxe sur les transactions immobili�res sup�rieures � 10 000 euros le m�tre carr�. M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Le passage de 5,5 � 7 % du taux de TVA pose un vrai probl�me mais ces amendements ne peuvent �tre que d'appel. Je comprends que le taux de 10 %, vaguement �voqu� � la suite du rapport Gallois, inqui�te. Nous y reviendrons quand nous serons saisis des textes qui mettront en oeuvre le pacte de comp�titivit�. M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Quand ?
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Tr�s prochainement ! Cela se compte en jours. Dans l'imm�diat, je demande le retrait. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - M�me avis. Mme Marie-No�lle Lienemann. - Le probl�me, c'est cette ann�e. Pour sortir un logement HLM, il faut trois ans. Si les organismes HLM ne sont pas financ�s d�s cette ann�e, l'engagement de 500 000 logements ne pourra �tre tenu. Des recettes peuvent �tre trouv�es ! Cette proposition est d'une actualit� br�lante.
M. Jo�l Labb�. - Je maintiens moi aussi mon amendement. Les recettes sont pr�vues. Le logement est une grande cause nationale.
Mme Marie-France Beaufils. - Je partage cette position. Il faut agir d�s maintenant pour que les projets sortent de terre. M. Jacques M�zard. - Nous soutenons ces amendements. Le S�nat repr�sente les collectivit�s territoriales. �lus locaux, nous sommes concern�s par la construction de logements sociaux dans nos d�partements. Le Gouvernement a pris des engagements. Il ne peut y avoir de promesses � g�om�trie variable. M. Christian Cambon. - Rien n'est moins s�r.
M. Jacques M�zard. - Nous connaissons les difficult�s des organismes HLM. La loi Duflot �tait urgentissime, disiez-vous. Par coh�rence, il faut voter ces amendements car il faut aller vite. (Applaudissements � gauche)
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Je d�fends la position de la commission qui est hostile � ces amendements. Mme Marie-No�lle Lienemann. - Bien s�r !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Nous avons besoin de savoir quand le Gouvernement agira sur les taux de TVA : dans le collectif de fin d'ann�e ou pas ? Nous avons besoin d'une r�ponse. La commission des finances ne peut souscrire � une mesure ponctuelle d�s lors qu'une r�forme plus globale est imminente. Madame Lienemann, le gage de votre amendement n'est pas celui que vous avez annonc� : c'est le classique gage tabac. Monsieur le ministre, nous sommes tous inquiets des perspectives du logement social. Les parcours r�sidentiels peuvent �tre mis � mal si le lancinant probl�me du CIF n'est pas r�gl� : c'est une branche du mouvement HLM. On a besoin des pr�ts � l'accession sociale � la propri�t�. Le rapporteur g�n�ral va auditionner et publier prochainement un rapport. Je souhaite encore une fois que le Gouvernement nous �claire sur ses intentions.
M. Christian Bourquin. - Apr�s l'ISF, le logement social : voil� les curieux encha�nements de la loi de finances... Sommes-nous vraiment la chambre du territoire ? Si nous manquons l'occasion de l'�tre, nous pr�figurerions ce que peut devenir cette chambre avec la fin du cumul des mandats.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Une catastrophe !
M. Christian Bourquin. - Le logement social est un produit de premi�re n�cessit� : votons ces amendements, qui sont un message fort de solidarit� !
Mme Mich�le Andr�. - Nous sommes tous sensibles au probl�me du logement social, cumul ou non. Il faut entendre l'argument du rapporteur g�n�ral. Le d�bat viendra bient�t � l'ordre du jour. N'est-il pas raisonnable d'attendre ?
Mme Sophie Primas. - Je parle en mon nom propre. J'ai bien compris l'argument du rapporteur g�n�ral mais � un tiens vaut mieux que deux tu l'auras �. Le coup de pouce au logement social doit �tre imm�diat, d'autant que la nouvelle loi Duflot va exiger un effort suppl�mentaire des collectivit�s territoriales. L'efficacit� de la construction aura un effet vertueux sur l'�conomie. Je voterai les amendements.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Je conteste que certains soient plus l�gitimes que d'autres en cette mati�re. (Mme Marie-No�lle Lienemann s'exclame)
Ne pr�jugeons pas ce que sera l'�quilibre global de la r�forme des taux de TVA, au risque d'ouvrir la porte � toutes sortes de contestation. Le Parlement sera bient�t saisi. On ne peut pas dire que rien n'aurait �t� fait en faveur du logement social. Que faites-vous de la prolongation jusqu'en 2014 des exon�rations de plus-values en mati�re de cession de logements sociaux ? De la suppression du PPF ? De l'exon�ration d'imp�t sur les soci�t�s des bailleurs sociaux �tendue � la cession des certificats d'�nergie ? Cela repr�sente pr�s de 1 milliard d'euros.
L'�quilibre de cette loi de finances est d�j� compromis par le rejet de l'article 6 par le vote conjoint de la droite et du groupe CRC. N'allons pas en rajouter ! D'autant que le Gouvernement, si ces amendements �taient vot�s contre son avis, ne l�verait pas le gage. Or, l'augmentation des taxes sur le tabac, propos�e par Mme Lienemann, est totalement irr�aliste, d'autant qu'elle viendrait s'ajouter � la r�cente augmentation du prix du tabac.
J'insiste pour que vous retiriez vos amendements, au b�n�fice du projet de loi � venir sur les taux de TVA. Leur adoption compromettrait la bonne fin de cette premi�re partie de la loi de finances. M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Tr�s bien.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - A l'article 10, la commission des finances sera favorable � l'amendement n�I-253 du groupe CRC, qui r�pond � l'urgence en r�activant un dispositif en faveur du logement social. Le sujet est donc pris en compte.
Mme Marie-France Beaufils. - Le ministre nous parle des certificats d'�nergie ; il aurait pu mentionner le pr�l�vement sur le 1 % logement au b�n�fice d'autres objectifs. Il faut donc faire la part des choses. Si nous n'avons pas vot� l'article 6, hier soir, c'est qu'il est ressorti de l'Assembl�e nationale avec une perte de 750 millions d'euros pour satisfaire les pigeons. Nous ne pouvions y souscrire. Ramener � 5,5 % la TVA pour le logement social, c'est affirmer, en loi de finances, que l'on en fait une vraie priorit�.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Cette demande est une constante � gauche, dans cette assembl�e et dans le mouvement HLM. Elle ne date pas d'hier. On n'atteindra pas l'objectif de 150 000 logements en d�pit de tous les efforts, r�els, du Gouvernement, sans cela. Le gage, monsieur le ministre ? Mais tenons compte du moment du d�bat. J'ai indiqu� que je d�posais un amendement pour y pourvoir.
A faire le bilan de ce que l'�tat verse pour un logement social et ce que celui-ci touche, on est tout juste � l'�quilibre. Cette affaire de TVA n'est pas conjoncturelle : la TVA sur le logement social doit �tre structurellement minor�e.
M. Jo�l Labb�. - Nous ne doutons pas de la volont� du Gouvernement mais il faut parer � l'urgence. Nous maintenons l'amendement.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, les amendement nosI-56, I-328 et I-403 rectifi�, mis aux voix par assis et lev�, ne sont pas adopt�s.
L'amendement n�I-269 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-292, pr�sent� par Mme M. Andr� et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Au premier alin�a du 1� du I de l'article 726 du code g�n�ral des imp�ts, le taux : � 0,1 % � est remplac� par le taux : � 0,2 % �.
Mme Mich�le Andr�. - Cet amendement de coh�rence vise � aligner les taux de la taxe sur les transactions financi�res et celui du droit d'enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Favorable � cet amendement de coh�rence qui rapportera plusieurs dizaines de millions d'euros. J'avais soumis un amendement analogue � la commission. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - M�me avis sur cet amendement qui r�pare un oubli manifeste.
L'amendement n�I-292 est adopt� et devient un article additionnel
La s�ance est suspendu � midi vingt.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-407, pr�sent� par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
ou de terrains b�tis ayant pr�alablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements
III. - Alin�as 5, 8, 9, 13, 15, 25 et 27
Mme Mich�le Andr�. - Il est d�fendu. M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Je ne suis pas favorable � l'amendement n�I-407 car ce serait m�langer des mesures � carotte � � des mesures � b�ton �. Cela co�terait en sus des 286 millions que repr�sente le dispositif actuel.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Je m'incline. L'id�e originelle �tait de faciliter la cession dans les zones tendues et d'acc�l�rer la r�novation des centres urbains d�grad�s. L'amendement n�I-407 est retir�.
L'amendement n�I-186 n'est pas d�fendu. M. le pr�sident. - Amendement n�I-253, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Apr�s l'alin�a 26
... - � la seconde phrase du V de l'article 210 E, les mots : � 31 d�cembre 2010 � sont remplac�s par les mots : � 31 d�cembre 2015 �.
M. �ric Bocquet. - Les bailleurs sociaux doivent avoir tous les moyens de r�pondre � la crise du logement. La mesure propos�e n'est pas la panac�e, mais elle facilitera les choses.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�I-379, pr�sent� par M. J.L. Dupont, Mme L�tard, M. D�traigne, Mme F�rat et MM. Jarlier, Marseille et Lasserre.
M. Herv� Marseille. - Restaurons le taux r�duit d'imp�t sur les soci�t�s pour les plus-values r�alis�es par les bailleurs sociaux : il faut d�velopper le logement social.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-401, pr�sent� par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
... - � la seconde phrase du V de l'article 210 E, les mots : � jusqu'au 31 d�cembre 2010 � sont remplac�s par les mots : � entre le 1er janvier 2013 et le 31 d�cembre 2015 �.
II. - La perte de recettes pour l'�tat r�sultant du I est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Jean Germain. - Afin de favoriser l'investissement des bailleurs sociaux et les aider � construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an, nous r�tablissons le dispositif de l'article 210 E du code g�n�ral des imp�ts.
Cet amendement soutiendra l'effort de construction de logements. Peu co�teux, il augmentera les recettes attendues des droits � mutation. M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Je suis favorable � une r�activation pour deux ans du dispositif de l'article 210 E du code g�n�ral des imp�ts. Cela dit, il faudrait un bilan pr�cis de son co�t et de ses r�sultats.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Vous voulez g�n�raliser le dispositif. Je regrette de ne pouvoir le faire vu son co�t -350 millions- au regard de l'imp�ratif d'�quilibre des comptes.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Notre commission a �valu� autrement ce dispositif, que nous pensions moins co�teux. Avec l'amendement n�I-5, nous avions pr�vu une recette correspondante de 70 � 80 millions d'euros. Ne voulant pas d�s�quilibrer le solde, je donne un avis de sagesse.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Le dispositif a exist� ; le chiffrage, cit� dans le fascicule des voies et moyens, est donc pr�cis. Un bout de chemin a �t� fait � l'Assembl�e nationale, nous ne pouvons pas aller plus loin. J'en appelle � la conscience de chacun : proc�dons par �tape. Ce serait infiniment souhaitable au regard de l'�tat des finances publiques.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Au vu des ces �l�ments, je souhaite le retrait.
M. Jean Germain. - Je m'incline.
L'amendement n�I-401 est retir�.
M. Herv� Marseille. - Je m'�tonne de ce chiffrage. La commission des finances travaille s�rieusement. La politique en faveur du logement social a un co�t, il faut s'en donner les moyens.
Les amendements nosI-253 et I-379 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-104, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Fortassin et Baylet, Mme Laborde et M. Requier.
M. Jacques M�zard. - Cet amendement supprime l'abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values immobili�res des terrains b�tis. Cette mesure, si elle peut relancer le march� de l'immobilier dans l'ancien, cr�e surtout des effets d'aubaine. Quelque 260 millions, c'est trop cher pay� pour un effet hypoth�tique. M. le pr�sident. - Amendement n�I-105, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Fortassin et Baylet, Mme Laborde et M. Requier.
I. - Alin�a 27, premi�re phrase
de l'ann�e 2013 de biens mentionn�s aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code g�n�ral des imp�ts, autres que des terrains � b�tir mentionn�s au I de l'article 150 VC de ce code ou de droits s'y rapportant
des ann�es 2013 et 2014 de terrains � b�tir mentionn�s au I de l'article 150 VC du code g�n�ral des imp�ts ou de droits s'y rapportant, autres que celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant le 1er janvier 2013, date certaine et l'acte de vente est sign� avant le 1er janvier 2014
M. Jacques M�zard. - Cet amendement de repli cible l'abattement de 20 % sur les seuls terrains � b�tir. Non seulement les propri�taires de tels terrains ne doivent plus avoir d'int�r�t fiscal � les d�tenir tr�s longtemps mais ils doivent aussi �tre incit�s � les mettre sur le march� au plus vite.
L'id�e ne doit pas �tre incongrue puisque le rapporteur g�n�ral de l'Assembl�e nationale a pr�sent� un amendement similaire.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-5, pr�sent� par M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alin�a 27, premi�re phrase
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - L'article 10 pr�voit, pour les terrains autres que les terrains � b�tir et pour les seules cessions r�alis�es au cours de l'ann�e 2013, un abattement suppl�mentaire de 20 % sur les plus-values nettes imposables. Cet abattement exceptionnel, a priori tr�s incitatif pour les propri�taires, s'ajoute � l'abattement pour dur�e de d�tention calcul� dans les conditions de droit commun. Il entra�nerait une perte de recettes d'imp�t sur le revenu de 285 millions d'euros. Ramener l'abattement � 15 % d�gagerait 70 � 80 millions d'euros de ressources pour financer d'autres mesures. Ayant dit cela, je donne un avis d�favorable aux amendements nosI-104 et I-105, qui sont contraires au n�tre. Il faut maintenir des mesures incitant � la remise sur le march� des terrains b�tis.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Cet abattement exceptionnel vise � cr�er un choc d'offre avec deux finalit�s clairement assum�es : lib�rer du foncier et majorer les recettes des droits de mutation � titre on�reux -qui sont une ressource importante pour les collectivit�s territoriales. Certes, il y aura des effets d'aubaine mais cet inconv�nient est inh�rent � tout dispositif incitatif. A cet �gard, l'amendement n�I-5 a l'avantage de maintenir le choc d'offre en diminuant l'effet d'aubaine : il est plus �quilibr�. Si je ne peux lui donner un avis favorable, je me r�sous � un avis de sagesse. D�favorable aux amendements nosI-104 et I-105. M. Jacques M�zard. - Je regrette de n'avoir pas d�pos� un deuxi�me amendement de repli fixant l'abattement � 10 %. (Sourires) L'effet d'aubaine sera extr�mement important.
Derri�re cela, il faut le dire clairement, vous voulez surtout augmenter, � court terme, les recettes des droits de mutation des d�partements. Faisant encore confiance au ministre, je m'incline. Les amendements nosI-104 et I-105 sont retir�s.
M. Alb�ric de Montgolfier. - Sans avoir forc�ment confiance en le ministre, je ne suis pas insensible � son argument. En supprimant l'abattement ou en le r�duisant, on risque de ralentir le march� immobilier, avec � la cl� un effondrement des DMTO, dont les cons�quences seraient consid�rables pour les collectivit�s territoriales. Je ne voterai pas l'amendement n�I-5.
L'amendement n�I-5 est adopt�.
L'amendement n�I-195 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-99 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Fortassin, Barbier et Bertrand, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alin�a 28
II bis. - Le II de l'article 150 U du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
� 7� Qui sont c�d�s avant le 31 d�cembre 2014 pour la part de logements locatifs sociaux que le cessionnaire s'engage � construire dans un d�lai de trois ans suivant la cession. Le non-respect de cet engagement entra�ne le paiement par le cessionnaire du montant de la plus-value immobili�re d� au titre du I du pr�sent article. � ;
2� Au 8�, l'ann�e : � 2011 � est remplac�e par l'ann�e : � 2014 � et les mots : � � l'un des organismes mentionn�s au 7� � sont remplac�s par les mots : � au cessionnaire mentionn� au 7� �.
M. Jacques M�zard. - Pour favoriser l'offre de logement, en particulier social, cet amendement �largit le b�n�fice de l'exon�ration d'imposition sur les plus-values aux op�rateurs priv�s qui vendent pour construire des logements sociaux. Les op�rations mixtes repr�sentent 25 % de la construction de logements sociaux en France. M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Il y a d�j� des programmes mixtes, qui se montent sans incitation fiscale particuli�re. Cette mesure additionnelle n'aurait-elle pas un effet d'aubaine ? D�favorable. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - L'Assembl�e nationale a adopt� un dispositif d'exon�ration plus large et plus simple que celui propos� ici, qui pr�voit deux �tapes. Votre crainte est que le nombre de logements sociaux soit r�duit dans le programme. Cela dit, les d�bats � l'Assembl�e nationale ont �t� clairs : l'exon�ration s'applique quand le programme n'est constitu� que de logements sociaux. Retrait, sinon rejet. M. Jacques M�zard. - Tous les logements sociaux doivent �tre vis�s, qu'ils fassent partie d'une op�ration mixte ou non. Si tel est le cas, tant mieux !
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Vous �tendez le dispositif � d'autres acqu�reurs que les bailleurs sociaux pour les logements sociaux qu'ils construisent, je le comprends. Cela dit, c'est un peu complexe. Je prends l'engagement de rechercher en loi de finances rectificative un dispositif compl�mentaire � celui de l'Assembl�e nationale qui aille dans votre sens. M. Jacques M�zard. - Nous nous sommes compris, je rends les armes au b�n�fice de cet engagement. L'amendement n�I-99 rectifi� est retir�. M. le pr�sident. - Amendement n�I-402, pr�sent� par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
I. - Apr�s l'alin�a 28
... - Pour les cessions r�alis�es au cours de l'ann�e 2013 de biens mentionn�s aux articles 150 UB et 150 UC du code g�n�ral des imp�ts, un abattement de 100 % est effectu� sur les plus-values d�termin�es dans les conditions pr�vues aux articles 150 V � 150 VD en cas de cession � un organisme d'habitations � loyer mod�r�, � une soci�t� d'�conomie mixte g�rant des logements sociaux, � l'association mentionn�e � l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux soci�t�s civiles immobili�res dont cette association d�tient la majorit� des parts pour les logements vis�s au 4� de l'article L. 351-2, � un organisme b�n�ficiant de l'agr�ment relatif � la ma�trise d'ouvrage pr�vu � l'article L. 365-2, � un op�rateur li� � une collectivit� ou � un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre par une concession d'am�nagement dont l'objet pr�voit notamment la r�alisation de logements sociaux ou titulaire d'une autorisation d'urbanisme prescrivant la r�alisation de logement sociaux. Cet abattement est appliqu� � hauteur du pourcentage de logements sociaux pr�vu dans le programme de construction de logements ; la part des logements sociaux financ�s en pr�t locatif social ne devant pas dans ces conditions d�passer 30 % de la totalit� des logements sociaux construits ou programm�s. Cet abattement n'est pas applicable pour la d�termination de l'assiette de la contribution pr�vue � l'article L. 136-7 du code de la s�curit� sociale.
Pour les cessions r�alis�es au cours de l'ann�e 2013 de terrains � b�tir ou d'immeubles b�tis au profit des b�n�ficiaires mentionn�s au pr�c�dent alin�a, un abattement de 100 % est effectu� sur les plus-values nettes r�alis�es par les personnes morales soumises � l'imp�t sur les soci�t�s dans les conditions de droit commun.
II. - Pour compenser la perte de recettes r�sultant du I, compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� :
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Je prends acte des propos du ministre. Monsieur M�zard, les bailleurs sociaux peuvent eux-m�mes mener des op�rations mixtes. Mieux vaut mettre le paquet sur le public et mieux calibrer les incitations pour le priv�. L'amendement n�I-402 est retir�.
L'amendement n�I-187 n'est pas d�fendu. L'article 10, modifi�, est adopt�.
Les amendements nosI-70, I-177, I-371, I-372, I-373, I-374, I-367, I-368, I-366, I-369 et I-370 ne sont pas d�fendus.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-406, pr�sent� par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Apr�s l'article 683 bis du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 683 ter ainsi r�dig� :
� Art. 683 ter. - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicit� fonci�re est �galement assujetti � une contribution de solidarit� urbaine. Cette contribution est due d�s lors que la valeur de la transaction effectu�e est sup�rieure de 10 % � la valeur correspondant � un prix de r�f�rence fix� � 9 000 euros au m�tre carr� de surface habitable.
� La contribution est fix�e � 10 % de la diff�rence entre le montant de la transaction effectu�e et la valeur r�sultant de l'application du prix de r�f�rence d�fini au premier alin�a.
� Le prix de r�f�rence et le taux de la contribution peuvent �tre r�vis�s annuellement par d�cret pour les adapter � l'�volution du montant des transactions.
� Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 d�cembre 2013 �valuant la mise en place de la contribution de solidarit� urbaine et �tudiant son �ventuelle extension � l'ensemble du territoire. �
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Je rectifie mon amendement n�I-406 en supprimant son dernier paragraphe.
M. le pr�sident. - Ce sera l'amendement n�I-406 rectifi�.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Cet amendement cr�e une contribution de solidarit� urbaine sur les survalorisations immobili�res � Paris, dans certaines villes de la C�te-d'Azur ou de la c�te Atlantique et dans les zones frontali�res pr�s de la Suisse. Il s'agit de cr�er une taxe pour les cessions sup�rieures � 9 000 euros par m�tre carr� -qui ne concernent pas l'essentiel des transactions, reconnaissons-le ! D'un montant de 10%, cette taxe s'appliquerait � la fraction du prix au-del� de la valeur de r�f�rence.
En cette p�riode, la solidarit� est de mise. Le candidat Fran�ois Hollande avait sign� le pacte propos� par la fondation Abb�-Pierre, qui pr�conisait un tel m�canisme. Enfin, le niveau limit� de celui-ci n'est pas dissuasif et ne cr�erait pas de perturbation pour un march� de luxe. C'est un acte de solidarit�.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Je ne peux faire plaisir � Mme Lienemann. Comparable au dispositif propos� � l'Assembl�e nationale par M. Daniel Goldberg, son amendement serait difficile � mettre en oeuvre. Ainsi, la fixation du taux rel�ve du d�cret, non de la loi. Si l'id�e est l�gitime, la formulation m�rite d'�tre affin�e.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - M. Goldberg avait retir� son amendement � l'Assembl�e nationale en se rendant aux arguments suivants : ce dispositif contreproductif figerait le march� et aggraverait la s�gr�gation sociale. La loi de finances rectificative, la loi de financement de la s�curit� sociale et la loi de finances initiale n'ont pas �t� avares en mesures de recettes. Le Gouvernement n'a pas fait preuve de faiblesse. Faut-il une taxation de plus, qui risque d'�tre la taxation de trop ?
M. Francis Delattre. - On se le demande !
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Dans l'imm�diat, rejet, sinon retrait.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - L'amendement de M. Goldberg �tait comparable, mais non identique. D'abord, il ne concernait que l'Ile-de-France. Puis j'ai modifi� le seuil en reportant de 7 500 � 9 000 euros le m�tre carr�, de mani�re � passer au-dessus du prix moyen parisien. Je me suis appuy�e, pour ce faire, sur Le Figaro Magazine.
M. Francis Delattre. - Bonne lecture !
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Le march� du 10 000 euros le m�tre carr� a augment� de 15 % par an et 60 % des acqu�reurs sont �trangers. La rente fonci�re a augment� de 700 % en trente ans en France, accroissant les in�galit�s ! Cette sp�culation se fait aux d�pens du financement de l'�conomie. Je n'ai rien contre les �trangers mais oui, il faut une taxe en plus sur les profiteurs de la bulle immobili�re et une baisse de la TVA, comme je l'ai propos� ! Je souhaite que le pr�sident Fran�ois Hollande respecte l'engagement qu'il a pris en signant le pacte propos� par la fondation Abb�-Pierre. Je m'incline en appelant � travailler � un dispositif efficace. Cet imp�t de solidarit� urbaine est juste et n�cessaire. (Applaudissements sur les bancs CRC et �cologistes) L'amendement n�I-406 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-416, pr�sent� par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Vairetto, Kaltenbach, Anziani, Kerdraon, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas, Raoul et B�rit-D�bat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux et MM. Mirassou et Vaugrenard.
Mme Laurence Rossignol. - Afin de lutter contre la sp�culation immobili�re, nous renfor�ons la taxe sur les logements vacants en la portant � 15 % d�s la premi�re ann�e.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Le projet de loi durcit d�j� tr�s sensiblement la taxe sur les logements vacants : 12,5 % la premi�re ann�e, 25 % la deuxi�me ann�e. Restons-en l�. Retrait ?
L'amendement n�I-416 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-418, pr�sent� par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas, Raoul et B�rit-D�bat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux et MM. Mirassou et Vaugrenard.
5� Apr�s le VI, il est ajout� un VI bis ainsi r�dig� :
� VI bis. - La taxe n'est pas due lorsque le logement consid�r� comme vacant ne peut �tre rendu d�cent, au sens de la r�glementation en vigueur, qu'au prix de travaux d'un montant sup�rieur ou �gal � 40 % de sa valeur v�nale r�elle au 1er janvier de l'ann�e d'imposition. �
Mme Laurence Rossignol. - La taxe sur les logements vacants n'est pas due quand ceux-ci n�cessitent des travaux se montant � 25 % de leur prix. Ce taux est trop bas, d'o� notre proposition de le porter � 40 %. M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Le Conseil constitutionnel a indiqu� que le seuil de 25 % ne devait pas �tre franchi. Retrait. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - M�me avis.
Mme Laurence Rossignol. - Je ne suis pas convaincue par l'argumentation : la d�cision du Conseil constitutionnel ne portait pas sur le taux. L'amendement n�I-418 n'est pas adopt�. M. le pr�sident. - Amendement n�I-6, pr�sent� par M. Marc, au nom de la commission des finances.
A. Compl�ter cet article par un II et un III ainsi r�dig�s :
II. - 1� Il est cr�� un pr�l�vement sur les recettes de l'�tat intitul� : � Dotation de compensation de la r�forme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institu� la taxe d'habitation sur les logements vacants �.
Cette dotation est �gale chaque ann�e, pour chaque commune ayant fait application, au 1er janvier 2012, de l'article 1407 bis du code g�n�ral des imp�ts, au produit de taxe d'habitation per�u � ce titre pour l'ann�e 2012.
2� La dotation de compensation de la r�forme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institu� la taxe d'habitation sur les logements vacants est exclue du p�rim�tre des concours financiers de l'�tat aux collectivit�s territoriales stabilis�s en valeur en application de l'article 7 de la loi n� 2010-1645 du 28 d�cembre 2010 de programmation des finances publiques pour les ann�es 2011 � 2014.
3� Le pr�sent II entre en vigueur au 1er janvier 2013.
III. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du II ci-dessus est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
B. En cons�quence, alin�a 1
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Cet amendement corrige un effet de la r�forme propos�e de la taxe sur les logements vacants.
Dans la mesure o� cette taxe, que l'article 11 �largit � de nouvelles communes, ne peut se conjuguer avec la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), certaines communes qui avaient d�j� mis en oeuvre la THLV vont se trouver priv�es de son produit fiscal au profit de l'�tat. Il est donc normal que celui-ci compense � ces collectivit�s leur perte de ressource fiscale, qui se chiffre � environ 3 millions d'euros. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - En effet, certaines collectivit�s perdront la recette de THLV au profit de l'�tat. Ces logements vides vont toutefois �tre mis en location et les collectivit�s percevront la taxe d'habitation. Reste qu'il est difficile d'�valuer le solde... Sagesse. Je l�ve le gage. L'amendement n�I-6 rectifi� est adopt�.
L'article 11, modifi�, est adopt�. Articles additionnels
M. le pr�sident. - Amendement n�I-405, pr�sent� par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
I. - L'article 210 F du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le c du I est abrog� ;
2� Apr�s le c du I, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour les cessions r�alis�es au profit d'un organisme d'habitations � loyer mod�r�, d'une soci�t� d'�conomie mixte g�rant des logements sociaux, de l'association mentionn�e � l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des soci�t�s civiles immobili�res dont cette association d�tient la majorit� des parts pour les logements mentionn�s au 4� de l'article L. 351-2 du m�me code ou d'un organisme b�n�ficiant de l'agr�ment relatif � la ma�trise d'ouvrage pr�vu � l'article L. 365-2 dudit code, le taux d'imp�t sur les soci�t�s est celui vis� au 1� de l'article 219 bis du pr�sent code � ;
� Pour les cessions impos�es au taux d'imp�t sur les soci�t�s vis� au 1� de l'article 219 bis, le cessionnaire s'engage � les transformer pour au moins 80 % de leur surface en logements locatifs sociaux. �
II. - Le I s'applique aux cessions r�alis�es jusqu'au 31 d�cembre 2014.
III. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat des I et II est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Il s'agit de faire contribuer les entreprises � la production de logements sociaux en les encourageant � transformer des locaux � usage de bureaux, via un taux r�duit d'imp�t sur les soci�t�s de 10 % jusqu'au 31 d�cembre 2014. La mutation des bureaux en logements sociaux m�rite un coup de booster.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - La commission des finances a trouv� l'id�e s�duisante mais c'est attribuer un avantage tr�s incitatif, sans contrainte sur la nature des logements sociaux cr��s. Nous nous rallierons � l'avis du Gouvernement. M. Francis Delattre. - Quel courage !
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement s'est engag� � traiter cette question en loi de finances rectificative. Renvoyons l'ensemble de ces mesures au collectif pour en assurer la coh�rence. M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Ce serait raisonnable !
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Je r�p�te l'engagement du Gouvernement, qui veut avant tout une l�gislation stable. Mme Marie-No�lle Lienemann. - Je retire l'amendement, mais j'insiste sur l'urgence. Il faut d�stocker les bureaux vides. L'amendement n�I-405 est retir�. M. le pr�sident. - Amendement n�I-88, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrog� � compter du 31 d�cembre 2012.
M. Jacques M�zard. - Amendement de rappel et d'appel... Le pr�l�vement sur le potentiel financier des organismes HLM est particuli�rement p�nalisant pour eux et affecte leurs capacit�s d'investissement ; c'est un frein � la r�habilitation de certains logements, et m�me � la construction de nouveaux logements sociaux. Cette proposition reprend un amendement adopt� dans le projet de loi relatif � la mobilisation du foncier public, censur� par le Conseil constitutionnel le 24 octobre dernier. Le texte va nous revenir et la mission � �galit� des territoires � anticipe son adoption. Mais il faut �tre prudent...
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Avis implicitement favorable puisque cet amendement a �t� adopt� dans la loi Duflot, qui ne va pas tarder � revenir devant nous. La seconde partie du projet de loi de finances en prend acte dans la mission � �galit� des territoires �. On peut toujours se faire plaisir en le votant � nouveau...
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Cette disposition figurera dans la nouvelle mouture de la loi Duflot. Faut-il la voter en loi de finances initiale ou plut�t, par coh�rence, dans la loi Duflot, d�di�e au logement ? Je m'en remets � l'avis du rapporteur g�n�ral. M. Jacques M�zard. - Lors du premier projet de loi de finances rectificative, le ministre avait indiqu� l'int�r�t qu'il portait � cette mesure, en pr�cisant qu'elle relevait davantage de la loi Duflot. Mme Duflot m'avait, pour sa part, sugg�r� de d�poser l'amendement dans le projet de loi de finances. Vous me renvoyez aujourd'hui � la future loi Duflot... (Sourires)
Il y a int�r�t � avoir plusieurs v�hicules l�gislatifs ; quand certains tombent en panne, il y en a toujours un de secours...
M. Philippe Marini. - De l'utilit� de d�battre du petit et du grand v�hicule ! (Sourires)
M. Jacques M�zard. - J'esp�re que je n'aurai pas � revenir une autre fois devant le Gouvernement pour faire ent�riner cette mesure.
L'amendement n�I-88 est retir�.
. - L'industrie automobile fran�aise est en grande difficult� : avec 4 millions de voitures en moins en cinq ans en Europe, l'effondrement des march�s p�sera sur l'industrie fran�aise. Les immatriculations devraient encore chuter, tant sur le march� europ�en que sur le march� domestique, en 2013. Les surcapacit�s en Europe seraient de 20 %, ce qui exacerbe la guerre des prix. Dans ce contexte, la forte hausse du malus automobile tombe tr�s mal et peut �tre consid�r�e comme un signal fiscal dissuasif.
Nous connaissons les difficult�s de PSA et leur impact sur l'emploi : certaines gammes ne d�gagent presque pas de marge. Les ressauts de malus, en particulier des tranches entre 150 et 155 grammes de dioxyde de carbone et entre 155 et 175 grammes, peuvent avoir de graves cons�quences �conomiques. Le projet de loi de finances pr�voit un quasi-doublement du malus avec des ressauts de 500 � 1 550 euros selon les tranches. Or dans ces segments, la sensibilit� au signal prix est tr�s forte : les consommateurs arbitrent � quelques centaines d'euros pr�s. Ce durcissement pourrait provoquer, en 2013, la non-r�alisation en France d'une vingtaine de milliers de vente de v�hicules particuliers, dont 7 000 pour les deux tranches les plus sensibles ; d'o� notre amendement de suppression.
Il faut infl�chir ce dispositif sinon en loi de finances initiale, du moins dans le collectif de fin d'ann�e. Les voitures �lectriques, qui b�n�ficient d'un bonus, ne repr�sentent que 5 000 ventes en 2012. Rendons coh�rente approche fiscale et �conomique pour d�fendre l'emploi sur les sites fran�ais.
L'amendement n�I-283 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-203, pr�sent� par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.
M. Alb�ric de Montgolfier. - Le Gouvernement durcit excessivement le malus applicable aux voitures particuli�res. Ce choix a des cons�quences d�sastreuses pour la production en France, dont les sites sont d�j� fragilis�s. Pensons aussi au pouvoir d'achat des m�nages : la mesure frappe les classes moyennes qui ach�tent g�n�ralement le type de v�hicule qui est frapp�. M. Marini nous a invit�s � la prudence avec raison : le bonus ne s'est pas traduit par une explosion des ventes de la Renault Zo�, de la Nissan Leaf, de la Peugeot Ion ou de la Citro�n C-z�ro, loin s'en faut.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Le groupe UMP a de la suite dans les id�es, le rapporteur g�n�ral aussi ! Votre amendement supprime une recette de 200 � 400 millions d'euros : d�favorable.
En outre, le durcissement du malus est la contrepartie budg�taire du renforcement de bonus adopt� l'�t� dernier. Le diff�rentiel entre bonus et malus entra�ne aujourd'hui une charge de 1,5 milliard pour l'�tat. Le durcissement du malus soulagera nos finances publiques.
Enfin, le bar�me en vigueur s'arr�te en 2012. En supprimant cet article, on supprime tout bonnement le malus !
M. Philippe Marini. - Supprimons aussi le bonus. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - D�favorable. Le malus a �t� instaur� en 2008, � l'initiative de Jean-Louis Borloo. Le co�t de cette niche avait �t� tr�s sous-estim�. (M. Philippe Marini le reconna�t) Ce fut d'ailleurs assez souvent le cas des initiatives de M. Borloo, qui aura co�t� fort cher � l'�tat dans ses diff�rentes fonctions minist�rielles ! Il faut maintenir le durcissement du malus. Le Gouvernement a pr�sent� un plan de soutien � l'automobile fran�aise qui renforce notre industrie. (On le conteste � droite) Le bonus favorise des voitures moins polluantes produites en France -des �l�ments factuels le prouvent. M. Christian Cambon. - Je comprends votre g�ne, monsieur le rapporteur g�n�ral, monsieur le ministre : vous vous attaquez aux classes moyennes en durcissant massivement le malus, aux familles dont les voitures de moyenne cylindr�e -Clio, Citro�n C 3, Peugeot 308- seront d�sormais frapp�es. Ayez le courage de leur dire ce que vous faites ! (Protestations � gauche)
Vous cantonnez la production fran�aise aux mod�les les plus modestes en condamnant le march� de luxe des grosses cylindr�es. C'est le coup de gr�ce � l'un des piliers de notre industrie et aux sous-traitants qui en d�pendent. Notre balance commerciale se d�t�riore, quand celle de l'Allemagne s'am�liore encore. L'avantage concurrentiel de ce pays ne tient pas � son co�t du travail -qui n'est gu�re sup�rieur au n�tre- mais � son positionnement sur le march� de l'automobile haut de gamme -avec beaucoup d'emplois � la cl�. Il ne suffit pas de jouer au mannequin en marini�re pour d�fendre l'industrie fran�aise ! (Protestations sur les bancs socialistes)
Ceux qui en ont les moyens continueront d'acheter des grosses cylindr�es -allemandes ! Nous d�fendrons �galement un amendement de repli sur les v�hicules de huit places, qui servent tant pour le transport des enfants et des personnes �g�es dans nos communes et qui seront lourdement frapp�s par le malus. Mme Sophie Primas. - �lue des Yvelines, j'habite � quelques kilom�tres de l'usine Renault de Flins. Nous y produisons la Clio 4, la Zo�. Laissez-nous le temps d'installer ces productions et de p�renniser cet outil dans la vall�e de la Seine en conservant le malus � son niveau actuel. Mme Laurence Rossignol. - Vous oubliez totalement l'argument �cologique ! (Applaudissements sur les bancs �cologistes) C'est pourtant le fondement du bonus-malus. Depuis sa cr�ation, les indicateurs environnementaux se sont encore d�grad�s. L'Europe est touch�e par le r�chauffement climatique : les temp�ratures augmentent, les pr�cipitations baissent en Europe du sud et augmentent dans le nord. Les �pisodes climatiques extr�mes seront de plus en plus fr�quents et de plus en plus co�teux pour les collectivit�s. Combien notre soci�t� est-elle pr�te � consacrer � la pr�vention et � la r�paration des catastrophes climatiques ?
Cet article ne fragilise pas l'industrie automobile, au contraire. Depuis le bonus-malus, le taux moyen d'�mission de CO2 par les voitures achet�es en France a baiss�, les esprits ont �volu�. Nous rendrons service � l'industrie automobile en l'incitant � anticiper sur les futures normes europ�ennes. (Applaudissements sur les bancs socialistes et �cologistes)
M. G�rard Miquel. - M. Marini plaide souvent pour l'orthodoxie budg�taire. �quilibrons le compte d'affectation sp�cial du bonus-malus en augmentant le malus et en diminuant le bonus. M. Alb�ric de Montgolfier. - La perte de recettes doit �tre mesur�e � l'aune des cons�quences de l'effondrement du march� automobile en termes de TVA.
M. Richard Yung. - M. Marini a fait un plaidoyer vibrant pour l'industrie automobile fran�aise. Mais le fond de l'affaire, il est dans le rapport Gallois, qui souligne que l'industrie allemande a su maintenir des prix �lev�s, donc d�gager des marges et investir dans l'innovation -ce que n'a pas su faire la France. C'est une �nerie de soutenir que c'est affaire de grosse ou de petite cylindr�e : Volkswagen ne construit que des petites voitures. Vous avez vous aussi l'obsession de la BMW !
M. Christian Cambon. - Et la Clio ?
Mme Marie-France Beaufils. - Elle b�n�ficie du bonus !
M. Christian Cambon. - La Clio a trois roues, oui !
M. Richard Yung. - L'objectif est bien de lutter contre la pollution et d'�quilibrer financi�rement le dispositif du bonus-malus.
M. Christian Cambon. - C'est la logique comptable !
Mme Marie-France Beaufils. - Je ne suis pas une fanatique des politiques de bonus-malus... Le vrai probl�me de l'industrie automobile est l'absence de financement de l'innovation. Le lobby p�trolier a pes� contre les investissements dans des mod�les moins polluants. L'�tude du commissariat g�n�ral au d�veloppement durable souligne que les petits v�hicules fran�ais sont surtout produits � l'�tranger. Pourquoi le sont-ils ? Des salari�s de PSA nous ont d�montr� le faible �cart de co�t entre une voiture fabriqu�e en France et une fabriqu�e dans un pays de l'est : il serait l'�quivalent de deux paquets de cigarettes par mois ! Ce qui est en cause, c'est la recherche des meilleures marges...
J'ajoute que si le pouvoir d'achat continue � se d�grader en Europe, l'industrie allemande aussi en subira les cons�quences -c'est d'ailleurs d�j� le cas.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - L'opposition est mal plac�e pour critiquer ce m�canisme. Le bonus-malus d�coule des directives europ�ennes et du Clean Air Act. S'agissant des particules fines, les Allemands avaient obtenu de la France et de ses partenaires de moduler la contrainte environnementale en fonction de la taille du v�hicule -ce qui a p�nalis� les petites voitures. Pour le CO2, le m�canisme devait imposer la m�me norme aux petites comme aux grosses voitures. Les parlementaires fran�ais au Parlement europ�en �taient sur cette ligne, l'industrie automobile fran�aise aussi. Mais M. Sarkozy a accept�, avant m�me de n�gocier, les conditions de Mme Merkel, en contrepartie de l'accord de l'Allemagne � l'Union pour la M�diterran�e. Je le sais, j'�tais, � l'�poque, membre de la commission de n�gociation de la commission de l'environnement du Parlement europ�en...
Nous avons besoin d'investissements dans les secteurs d'avenir et d'un gouvernement qui se fasse entendre � Bruxelles ! M. Sarkozy a pris une mauvaise d�cision pour notre industrie automobile.
M. Christian Cambon. - Heureusement que vous l'avez, M. Sarkozy !
M. Francis Delattre. - Le bonus-malus est une aide indirecte au secteur ; nous n'en demandons pas la suppression mais refusons une augmentation aussi massive. Ne peut-on �taler celle-ci dans le temps, alors que PSA, le constructeur le plus concern�, est en tr�s grande difficult� ? Si Renault se porte mieux, c'est qu'il s'est mondialis�. Nous avons un syst�me � la chinoise, o� l'alliance de fonds d'�tat et de fonds priv�s produit stabilit� et rentabilit�. Il faudrait g�n�raliser ce mod�le ! (Applaudissements � droite) M. Jacques M�zard. - Nous ne voterons pas l'amendement de suppression. Le r�le de l'�tat est essentiel dans un pays comme la France ; c'est lui qui doit donner les impulsions, mener une vraie politique industrielle. Nous avons besoin de lisibilit�, sans changer les r�gles � chaque loi de finances. (M. Alb�ric de Montgolfier approuve) Une politique commune avec les constructeurs �viterait cette situation regrettable, peu claire et qui p�nalise les classes moyennes.
M. Christian Cambon. - Tr�s bien !
M. Alb�ric de Montgolfier. - Nous retirons l'amendement n�I-203 pour nous rallier � celui de M. M�zard.
L'amendement n�I-203 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-274, pr�sent� par Mme Jouanno.
Alin�a 3, tableau
Taux d'�mission de dioxyde de carbone ( en grammes par kilom�tre) Tarif de la taxe (en euros)
Ann�e d'immatriculation
Taux ? 130
130 < taux ? 140
140 < taux ? 145
145 < taux ? 150
150 < taux ? 155
155 < taux ?175
175 < taux ? 180
180 < taux ? 190
190 < taux
Mme Chantal Jouanno. - Le bonus-malus n'a d'autre objectif que de taxer les �missions de CO2 et de promouvoir l'innovation. Le Grenelle pr�voyait un durcissement en fonction du niveau r�el d'�mission des v�hicules. Notre fiscalit� �cologique est insuffisante. Le rapport du Conseil �conomique, social et environnemental d�nonce un manque de comp�titivit� qui est aussi li� � un d�faut d'innovation. On ne peut r�duire le d�bat � une opposition petites voitures versus grosses berlines : BMW met sur le march� des grosses cylindr�es � 130 grammes de CO2. Aujourd'hui, la moyenne est de 127,5 grammes de CO2. Je regrette que mon amendement sur les petits v�hicules tr�s peu polluants ait �t� jug� irrecevable. La jurisprudence en la mati�re est d'ailleurs tr�s fluctuante : mon amendement sur la taxation des antennes relais, qui a �t� frapp� d'irrecevabilit� cette ann�e, ne l'avait pas �t� l'an dernier. M. le pr�sident. - Amendement n�I-413, pr�sent� par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux et MM. Le Vern, Ries, Camani, Anziani, Kerdraon, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas.
Alin�a 3, tableau, deuxi�me ligne
Taux ? 125
125 < Taux ? 135
Mme Laurence Rossignol. - Mon amendement va dans le m�me sens que Mme Jouanno. Il fixe un malus symbolique de 1 euro pour la tranche entre 125 et 135 grammes de CO2, par souci de p�dagogie. M. le pr�sident. - Amendement n�I-89 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alin�a 3, tableau, troisi�me � sixi�me lignes
135 < taux ? 140
M. Jacques M�zard. - Mon amendement raisonnable maintient le bonus-malus � son niveau actuel en dessous de 150 grammes : cela sera un coup de pouce bienvenu au pouvoir d'achat des m�nages et pour l'industrie automobile fran�aise. Il a �t� adopt� � l'Assembl�e nationale avant d'�tre retir� en deuxi�me d�lib�ration. M. le pr�sident. - Amendement n�I-338, pr�sent� par M. Plac� et les membres du groupe �cologiste.
Alin�a 3, tableau, quatri�me � septi�me lignes
135 < taux ? 145
M. Andr� Gattolin. - Notre amendement renforce le bonus-malus en fixant le seuil � 125 grammes de CO2. Il faut une vraie incitation.
Les �cologistes ne sont pas indiff�rents � l'emploi. Le rapport Sartorius ne contient aucune recommandation sur l'avenir de notre march� automobile. Plus de la moiti� de la population mondiale vit en ville ; en 2020, ce sera les deux tiers. Dans ces conditions, il faudra bien que les voitures soient plus petites, plus propres et moins nombreuses. Il faut l'admettre et l'anticiper. L'Allemagne ? Mercedes et Volkswagen vont bien, pas Audi. Notre industrie automobile a toujours b�n�fici� d'aides de l'�tat : prime � la casse, bonus favorisant les hybrides au diesel. La di�s�lisation voulue par PSA a conduit � sa perte. Une �tude de l'OMS a prouv� la nocivit� des particules fines : 42 000 morts par an ! Prenons nos responsabilit�s envers la soci�t� dans son ensemble. On nous parle d'emploi alors que l'industrie automobile se d�localise ; veut-on multiplier les emplois dans les h�pitaux et les pompes fun�bres ? Mieux vaut d�fendre l'automobile de demain avec un bonus-malus plus contraignant. M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Le dispositif du Gouvernement est �quilibr�, je le soutiens. Deux amendements visent � l'assouplir, deux � le renforcer ; c'est donc qu'un juste milieu a �t� trouv�. Le bar�me propos� par Mme Jouanno est tr�s s�v�re pour les deux derni�res tranches. Avec quelles cons�quences financi�res ? Son esprit nous convient mieux mais nous avons besoin de l'�clairage du Gouvernement. Pour les autres, retrait. Celui de M. M�zard, auquel certains se sont ralli�s, co�terait 40 millions, or l'objectif est d'�quilibrer le dispositif de bonus-malus. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Notre dispositif est � un point d'�quilibre entre les souhaits des uns et des autres. Lors de la conf�rence environnementale, le pr�sident de la R�publique a clairement indiqu� vouloir fixer le seuil � 135 grammes de CO2, par conformit� avec les r�gles europ�ennes. Faut-il aller plus loin ? Peut-�tre plus tard. Le Gouvernement souhaite que son choix soit respect� pour l'heure.
L'amendement n�I-274 n'est pas adopt�.
Mme Laurence Rossignol. - Je m'incline.
L'amendement n�I-413 est retir�.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n�I-89 rectifi� est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Le r�sultat du scrutin est tr�s serr�. Je vais suspendre la s�ance le temps de recompter les bulletins � la main.
La s�ance, suspendue � 16 h 50, reprend � 17 heures.
L'amendement n�I-338 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-185, pr�sent� par M. Husson, Mmes Sittler et Deroche et MM. T�rk et Cambon.
...) Apr�s le troisi�me alin�a du a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les v�hicules de transport de huit places et plus b�n�ficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'�missions de dioxyde de carbone au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 5 septembre 2007 pr�cit�e et figurant dans le tableau mentionn� au pr�sent a). Cet abattement ne s'applique pas aux v�hicules dont les �missions de dioxyde de carbone sont sup�rieures � 250 grammes par kilom�tre. �
M. Christian Cambon. - Nous revenons sur un effet pervers du dispositif que vous venez d'adopter : la p�nalisation des v�hicules de huit places, Master, Trafic, Jumpy, Expert. Plus de 60 % d'entre eux sont acquis par des associations et des collectivit�s publiques ou priv�es, pour le transport des personnes �g�es et handicap�es. Ce sont des v�hicules � forte valeur ajout�e, int�gralement fabriqu�s en France. Entre 30 et 45 % des ventes sont r�alis�es en France, le malus rench�rirait leur co�t de 750 � 1 500 euros. Leurs �missions de CO2 sont � diviser par le nombre de voyageurs. Pour l'environnement, mieux vaut v�hiculer une �quipe de sportifs dans un de ces v�hicules que dans plusieurs v�hicules individuels. Ne p�nalisez pas ces v�hicules � l'utilit� sociale d�montr�e au nom de la logique comptable que vous avez si vite faite v�tre, apr�s nous l'avoir tant reproch�e !
L'amendement n�I-284 n'est pas d�fendu. M. le pr�sident. - Amendement n�I-337, pr�sent� par M. Plac� et les membres du groupe �cologiste.
III. - Les v�hicules ne satisfaisant pas � la norme Euro 6 en mati�re d'�missions de particules fines ne b�n�ficient d'aucun bonus au titre du d�cret n�2007-1873 du 26 d�cembre 2007 instituant une aide � l'acquisition des v�hicules propres.
M. Andr� Gattolin. - Cet amendement exclut les v�hicules �metteurs de particules fines au-del� des seuils fix�s par la norme Euro 6 des bonus applicables. Selon les constructeurs eux-m�mes, cette norme r�glera d�finitivement la question des particules. M�me si cette assertion doit �tre prise avec prudence, il est clair, y compris du point de vue des constructeurs, que les v�hicules construits selon les normes pr�c�dentes restent �metteurs de particules fines.
Le 12 juin dernier, l'OMS a class� comme canc�rog�nes les gaz d'�chappement des moteurs Diesel. Si l'on ne fait rien, l'engagement de l'�tat de r�duire de 20 % nos �missions de gaz � effet de serre d'ici 2020 sera largement compromis.
Je rappelle que le gazole, m�me utilitaire, est interdit � Tokyo. Il est plus cher aux �tats-Unis que l'essence. La di�s�lisation est une exception fran�aise avec laquelle il faut en finir pour adapter la voiture fran�aise aux besoins de demain.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - L'amendement n�I-185 exon�re purement et simplement les v�hicules de huit personnes du malus : c'est cr�er une niche ! D�favorable. L'amendement n�I-337 rel�ve sans doute du d�cret. Les automobiles g�n�rent, outre le CO2, du dioxyde d'azote, des particules fines, des nuisances sonores. Tout cela devra sans doute �tre pris en compte. A ce stade, la proposition est pr�matur�e et trop radicale. Retrait ?
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Pour l'amendement n�I-185, il existe des dispositifs pour le transport des familles nombreuses et des personnes handicap�es dans notre arsenal fiscal. Donc, rejet. Il est vrai, monsieur Gattolin, que la proposition du Gouvernement ne prend pas en compte les particules fines. Nous y viendrons peut-�tre dans des temps futurs. Je suis tr�s loin de contester la r�alit� du probl�me mais nous ne pouvons, h�las, le r�gler dans ce cadre. Peut-�tre lors de la prochaine conf�rence environnementale ? Chaque chose en son temps. Dans l'imm�diat, retrait ?
M. Jean-Fran�ois Humbert. - Les v�hicules de huit places sont largement pl�biscit�s pour le transport social par les collectivit�s. Ces derni�res devront-elles renoncer � leurs aides � la mobilit� ?
Ces v�hicules sont int�gralement construits, en France, par PSA et Renault. L'industrie automobile, tr�s pr�sente dans mon d�partement du Doubs, conna�t d�j� de graves difficult�s ; ne les aggravons pas.
Enfin, M. Cambon l'a dit, les �missions de CO2 sont � diviser par le nombre de passagers.
Pour ces raisons sociales, �conomiques et environnementales, il faut voter l'amendement n�I-185.
M. Herv� Marseille. - Le groupe UDI-UC votera cet amendement.
L'amendement n�I-185 n'est pas adopt�.
M. Andr� Gattolin. - Le Gouvernement a de l'allant, je retire donc mon amendement.
L'amendement n�I-337 est retir�.
M. Martial Bourquin. - Nous venons d'assister � un �change tr�s int�ressant sur l'industrie automobile. L'avenir de cette derni�re, h�las, ne d�pend pas du bonus-malus mais de la capacit� de nos producteurs � proposer un v�hicule d�carbon� � la port�e de toutes les bourses. Nous devons monter en gamme pour faire face � la concurrence asiatique. Monsieur Delattre, moi, je fais la diff�rence entre les entreprises qui produisent en France et les autres. Le Diesel ? L'Europe a impos� le filtre � particules, qui fait toute la diff�rence. J'ai saisi l'OPECST pour une �tude � ce sujet. Un moteur Diesel �quip� d'un filtre ne pollue pas plus qu'un moteur � essence.
Nous devons pr�parer le renouvellement du parc automobile fran�ais en nous rapprochant de la moyenne europ�enne pour les �missions de CO2. Le Gouvernement a fait le bon choix. L'automobile, je veux le dire fortement, a un avenir. Soyons � son chevet pour l'accompagner dans les mutations technologiques.
Quand on habite � la campagne ou dans une ville moyenne sans transport en commun, l'automobile est indispensable. Ces attaques contre la voiture sont malsaines et d�plac�es ; nos concitoyens ne les comprennent pas. Des dizaines de milliers de personnes vivent de cette industrie, soutenons-la ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Les amendements nosI-36, I-120 et I-173 ne sont pas d�fendus.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-272, pr�sent� par Mme Jouanno.
Apr�s l'article 13
L'article 265 du code des douanes est ainsi modifi� :
1� A la vingt-septi�me ligne de la derni�re colonne du tableau B du 1, le nombre : � 58,92 � est remplac� par les mots : � 57,92 (56,92 en 2014 ; 55,92 en 2015 ; 54,92 en 2016 ; 53,92 en 2017 ; 52,92 en 2018 ; 51,92 en 2019 ; 50,92 en 2020) � ;
2� A la quarante-deuxi�me ligne de la derni�re colonne du tableau B du 1, le nombre : � 42,84 � est remplac� par les mots : � 43,84 (44,84 en 2014 ; 45,84 en 2015 ; 46,84 en 2016 ; 47,84 en 2017 ; 48,84 en 2018 ; 49,84 en 2018 ; 0,84 en 2019 ; 51,84 en 2020) �.
Mme Chantal Jouanno. - La Banque mondiale a soulign� les effets �conomiques du r�chauffement climatique, une organisation qui n'est pas �th�r�e ! La feuille de route de l'Ademe a fix� un objectif : d'ici trente ans, un tiers de v�hicules thermiques, un tiers de v�hicules hybrides et un tiers de v�hicules �lectriques. D'o� mon amendement pour une taxation � parit� entre l'essence et le gazole d'ici 2020, qui surprendra peut-�tre mais c'est sans compter mon prochain amendement sur la taxe carbone.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-339, pr�sent� par M. Plac� et les membres du groupe �cologiste.
A la quarante-deuxi�me ligne de la derni�re colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : � 42,84 � est remplac� par le nombre : � 48,20 �.
M. Andr� Gattolin. - Notre fiscalit� des carburants marche sur la t�te : le gazole b�n�ficie d'un avantage fiscal de 30 % sur l'essence. En 2005, le pr�sident de la Cour des comptes, Philippe S�guin, d�non�ait d�j� cette niche fiscale anti-�cologique. Supprimons-la progressivement, en trois ans. Une n�cessit� quand le parc fran�ais est constitu� � 60 % de moteurs Diesel et que cette part progresse.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - L'alignement de la fiscalit� du gazole et de l'essence est un objectif partag�. Cela dit, la question devra, par coh�rence, venir lors du d�bat sur la transition �cologique. Nous aurons besoin d'�valuations chiffr�es pour traiter ce dossier sensible. Retrait ?
Mme Chantal Jouanno. - La question des particules fines a �t� d�battue et rebattue, bien que la sant� ait �t� la grande oubli�e de la conf�rence environnementale. Nous savons que 30 % de la population fran�aise rencontre des probl�mes respiratoires - 50 % d'ici 2030. Peut-�tre ne voulez-vous pas d'une mesure � Jouanno � ? En tout cas, le sujet est bien connu ; il est temps d'agir. L'amendement n�I-272 n'est pas adopt�.
M. Andr� Gattolin. - Je maintiens notre amendement. Les �tudes, nous les connaissons. Attention � ne pas d�cevoir les �cologiques lors du d�bat sur la transition �cologique. Le changement, cela peut �tre maintenant...
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Nous disposons d'�tudes sur les aspects sant� (M. Francis Delattre s'exclame), mais pas sur la dimension financi�re. D'o� notre demande de retrait. Mme Laurence Rossignol. - Les �tudes sur les aspects autres que sanitaires et environnementaux sont plus lentes � venir... L'engagement du Gouvernement est important. Notre fiscalit� �cologique doit progresser. L'amendement n�I-339 n'est pas adopt�. M. le pr�sident. - Amendement n�I-342 rectifi� bis, pr�sent� par M. Plac� et les membres du groupe �cologiste.
I. - Le 1� du 4 de l'article 298 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Au a, la premi�re occurrence du mot : � utilis�es � est remplac�e par les mots : � et gazoles utilis�s � ;
2� Au m�me a, le mot : � mentionn�es � est remplac� par le mot : � mentionn�s � ;
3� Au m�me a, les mots : � celles utilis�es � sont remplac�s par les mots : � ceux utilis�s � ;
4� Au b, le mot : � gazoles � est remplac� par les mots : � carburants essence utilis�s en compl�ment par des v�hicules hybrides �lectriques �.
II. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du I est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Andr� Gattolin. - L'avantage accord� aux v�hicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprises est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Or le diesel repr�sente 96 % de la flotte des v�hicules particuliers des entreprises. Nous supprimons la d�ductibilit� de la TVA pour ces entreprises sur l'utilisation de carburants diesel, au m�me titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, les v�hicules hybrides b�n�ficieraient de cette exemption tandis que nous encouragerions le covoiturage et le recours aux transports en commun. C'est une question de sant� publique. En outre, cette niche co�te 35 millions � l'�tat. M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Attendons la conf�rence �cologique : retrait. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - M�me avis. M. Andr� Gattolin. - Je le maintiens. Les niches anti-�cologiques que signale la Cour des comptes repr�sentent 19 milliards. L'amendement n�I-342 rectifi� bis n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-19 rectifi�, pr�sent� par Mme Primas et MM. G. Larcher, Gournac, P. Dominati et Houel.
I. - A la quaranti�me ligne de la derni�re colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : � 7,20 � est remplac� par le tarif : � 5,66 �.
Mme Sophie Primas. - Cet amendement abroge la hausse de la taxe int�rieure de consommation (TIC) sur le carburant agricole pr�vue par la loi de finances pour 2012 parce que l'on abandonn� la mesure d'all�gement du co�t du travail agricole qu'elle devait compenser. M. le pr�sident. - Amendement n�I-20 rectifi�, pr�sent� par Mme Primas et MM. G. Larcher, Gournac, P. Dominati et Houel.
I. - Le produit de la contribution vis�e � la quaranti�me ligne de la derni�re colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est affect� pour un tiers � la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari�s.
Mme Sophie Primas. - Cet amendement de repli fl�che le tiers du produit � l'all�gement du co�t du travail agricole. M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - D�favorable aux deux amendements qui r�duisent les recettes de l'�tat. Les mesures d'all�gement du co�t du travail agricole sont d�j� plus on�reuses que pr�vues. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - M�me avis. Les amendements nosI-19 rectifi� et I-20 rectifi� ne sont pas adopt�s. M. le pr�sident. - Amendement n�I-344 rectifi�, pr�sent� par M. Plac� et les membres du groupe �cologiste.
Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrog�.
M. Jo�l Labb�. - L'autoconsommation de produits p�troliers dans les raffineries est exempte de taxe int�rieure de consommation des produits �nerg�tiques (TICPE). Nous ne saurions accepter une telle niche fiscale alors que la facture �nerg�tique p�se lourd pour les m�nages. Il est inadmissible que Total b�n�ficie d'une niche anti-sociale et anti-�cologique. M. le pr�sident. - Amendement identique n�I-415 rectifi�, pr�sent� par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux et MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Vairetto, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas.
Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrog� au 1er janvier 2013.
Mme Laurence Rossignol. - Cette niche co�te 105 millions par an. Le Gouvernement a refus� des mesures en faveur du logement social qui co�terait moins cher... Le secteur p�trolier n'a pas besoin d'�tre soutenu par de telles niches. M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Amendement contraire au droit europ�en : retrait. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - M�me avis. Mme Laurence Rossignol. - Il faut me convaincre. En quoi le droit europ�en exige-t-il une exon�ration de TICPE pour les entreprises p�troli�res ? M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - J'ai �t� bref car nous avons eu ce d�bat l'an pass�. L'article 21 de la directive du 27 octobre 2010 dispose que la consommation de produits �nerg�tiques dans l'enceinte d'un �tablissement n'est pas g�n�rateur de la taxe si le produit a �t� fabriqu� par cet �tablissement. Attendons qu'aboutisse la r�forme de la taxation de l'�nergie au niveau europ�en. Mme Laurence Rossignol. - Sous r�serve qu'on ne me fasse pas la m�me r�ponse l'an prochain, je retire notre amendement. L'amendement n�I-415 rectifi� est retir�.
M. Jo�l Labb�. - Parce qu'il est important d'afficher une volont�, je maintiens l'amendement. L'amendement n�I-344 rectifi� n'est pas adopt�. M. le pr�sident. - Amendement n�I-345 rectifi�, pr�sent� par M. Plac� et les membres du groupe �cologiste.
I. - Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est compl�t� par les mots : � et ceux effectuant des liaisons int�rieures sur le territoire m�tropolitain � l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionn�es � l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile. � II. - Le I s'applique selon le calendrier suivant : En 2013 : 25 % du montant des taxes int�rieures de consommation ;
en 2014 : 50 % du montant des taxes int�rieures de consommation ;
en 2015 : 75 % du montant des taxes int�rieures de consommation ; A partir de 2016 : Suppression totale de l'exon�ration.
M. Jo�l Labb�. - Nous voulons mettre fin � la d�taxation du carburant des avions. S'il faut une n�gociation internationale pour revenir sur cet �tat de fait pour les vols internationaux, rien n'emp�che le l�gislateur d'instaurer un r�gime normal pour les vols int�rieurs. Le transport a�rien �tant le mode de transport qui �met le plus de CO2 par passager, il serait d'autant plus logique de le taxer que le Grenelle de l'environnement avait jug� le transport ferroviaire plus adapt� aux d�placements sur le territoire m�tropolitain : cela est d'autant plus vrai avec le TGV.
Les voyageurs utilisant les vols sur le territoire m�tropolitain, majoritairement dans la cat�gorie socioprofessionnelle haute, sont peu sensibles au signal prix. La mesure n'aura que tr�s peut d'impact sur la fr�quentation et sur l'emploi. Le k�ros�ne est le seul carburant � �chapper totalement � toute taxe. Adoptons une fiscalit� plus conforme aux objectifs du Grenelle, qui encourage les transports sobres.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - La commission des finances ne sait pas �valuer les cons�quences d'un tel amendement, qui p�naliserait d'abord et avant tout notre compagnie nationale, dont vous connaissez la situation. Retrait, sinon rejet.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - C'est un amendement que nous connaissons bien : je l'avais d�fendu � l'Assembl�e nationale. Laissez-moi vous rapporter les arguments qui avaient fini par me convaincre. Les avions risquent de pr�f�rer faire le plein � l'ext�rieur de nos fronti�res. Comment r�percuter la taxe sur les passagers qui font seulement escale sur notre territoire ? Dernier argument : pour qu'il y ait des vols int�rieurs, il faut qu'il y ait des a�roports ! (Sourires)
M. Vincent Capo-Canellas. - L'exon�ration transpose une convention internationale. Sa suppression conduirait � un contentieux. Sur le fond, le transport a�rien contribue � la r�duction des �missions de CO2 via les droits d'�mission europ�ens. On ne peut leur imposer une double taxe. L'avenir, c'est la modernisation des flottes ; n'ob�rons pas la capacit� d'investissement des compagnies a�riennes en augmentant leurs co�ts : la facture carburant repr�sente d�j� le quart de leurs d�penses. Enfin, la desserte a�rienne de nos territoires est indispensable pour leur attractivit�. Autant de raison de rejeter cet amendement.
M. Jo�l Labb�. - Ce sont les plus ais�s qui utilisent les vols int�rieurs ! (Exclamations sur de nombreux bancs)
M. G�rard Miquel. - Ma r�gion ne peut se passer de l'avion. Le TGV ne va pas partout ! Sans avion, je ne peux pas rentrer chez moi.
M. Jacques M�zard. - Une fois n'est pas coutume, je suis scandalis� par cet amendement. Nous sommes ici dans les exc�s de l'id�ologie. Nos coll�gues �cologistes veulent emp�cher la construction d'a�roports, y compris au m�pris de la loi r�publicaine.
Notre industrie a�ronautique est un fleuron fran�ais. Nos territoires ont besoin de d�senclavement. Vous excluez les liaisons soumises aux obligations de service public. Encore heureux ! La liaison ferroviaire entre Paris et Aurillac est de 10 heures, contre 6 heures nagu�re, et Mme Voynet a supprim� d'un coup de plume l'acc�s � une autoroute en moins de 45 minutes... Il est facile d'aller en v�lo du Caf� de Flore aux jardins du Luxembourg !
M. Francis Delattre. - Que des germanopratins !
M. Jacques M�zard. - Vous citez les TGV mais vous vous �tes souvent battus contre les lignes � grande vitesse. La d�magogie, cela fait peut-�tre bien mais trop, c'est trop. Nous voterons contre cet amendement qui va � rebours de l'am�nagement du territoire et du progr�s. (Applaudissements � droite)
L'amendement I-345 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-324, pr�sent� par M. Labb� et les membres du groupe �cologiste.
L'article 265 bis A du code des douanes est abrog�. M. Jo�l Labb�. - Cet amendement supprime l'exon�ration fiscale accord�e aux agro-carburants, lesquels pr�sentent un bilan �nerg�tique, �conomique et �cologique plus que discutable.
Selon un rapport de l'inspection g�n�rale des finances d'ao�t 2011, la fili�re agro-carburant b�n�ficie d'une v�ritable collusion de soutiens : d�fiscalisation des biocarburants, rente sur la TGAP -notamment pour le biodiesel- et obligation communautaire d'incorporation de 10 % de biocarburants dans les �nergies renouvelables. En outre, compte tenu de leur faible efficacit� �nerg�tique, les agro-carburants industriels ne contribuent pas significativement � notre ind�pendance �nerg�tique. Non seulement l'effet redistributif de ce cadeau fiscal est tr�s limit� parce que le producteur capte la rente �conomique mais encore les agro-carburants entra�nent une forte augmentation des prix mondiaux des denr�es agricoles. Et lorsqu'on prend en compte l'important changement d'affectation des sols qu'ils induisent, on constate que les biocarburants, comme on les appelle improprement, ont un impact environnemental d�sastreux. Mettons fin � cette exon�ration fiscale qui co�te pr�s de 400 millions. M. le pr�sident. - Amendement n�I-425 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Rossignol et MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol, Fichet, Le Vern, Ries, Kerdraon, Filleul, Leconte, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas.
Dans la colonne � 2013 � du tableau constituant le second alin�a du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, aux 1, 2 et 5, le chiffre : � 8,00 � est remplac� par le chiffre : � 6,00 �.
Mme Laurence Rossignol. - Lors de la conf�rence environnementale, le Gouvernement, tirant les cons�quences du rapport de la Cour des comptes, a annonc� son intention de r�duire cet avantage fiscal � partir de 2014 et de le supprimer en 2015. Si l'on peut s'accorder sur le soutien � la fili�re bio�thanol encore fragile, la situation de la fili�re biodiesel est autrement diff�rente. Cette derni�re a b�n�fici� d'une rente de situation indue. Rien ne justifie le maintien de cette niche fiscale.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Ces amendements ont du sens mais le Gouvernement a annonc�, lors de la conf�rence environnementale, son intention de r�duire cet avantage fiscal � partir de 2014 et de le supprimer en 2015. Quel sera le calendrier, monsieur le ministre ? M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Un plan a �t� propos� lors de la conf�rence environnementale et le Premier ministre a fait des annonces. On peut critiquer cette fili�re industrielle, ses cons�quences sur les cultures vivri�res en dehors de nos fronti�res, mais elle a investi, cr�� des emplois. D'un point de vue industriel et �conomique, pr�voyons une suppression progressive et non brutale des aides fiscales. Le compromis auquel est parvenu le Gouvernement est �quilibr�, me semble-t-il, et le calendrier assez proche.
M. Jo�l Labb�. - Ma position d�pendra de celle de Mme Rossignol : je retire mon amendement si elle maintient le sien. Mme Laurence Rossignol. - Mon amendement est cibl�. Cette fili�re va bien, elle peut se passer des aides de l'�tat. Acc�l�rons le calendrier de suppression des aides. L'amendement n�I-324 est retir�. M. Alb�ric de Montgolfier. - L'amendement n�I-425 rectifi� bis va � l'encontre de l'accord gouvernemental qui pr�voit une r�duction de l'exon�ration � partir de 2014. Quel manque de coh�rence de la majorit� ! Le Gouvernement avait promis que les investissements r�alis�s ne seraient pas remis en cause. L'amendement aurait des cons�quences dommageables sur une fili�re qui innove et cr�e des emplois -elle en compte 30 000. Nous voterons contre.
L'amendement n�I-425 rectifi� bis n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Nous avons examin� 175 amendements, il en reste 175. Nous avons bien travaill�, merci � tous. Prochaine s�ance lundi 26 novembre 2012 � 10 heures.
La s�ance est lev�e � 18 h 5.
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopt� par l'Assembl�e nationale (n�147, 2012-2013).
Suite de l'examen des articles de la premi�re partie.
Rapport de M. Fran�ois Marc, Rapporteur g�n�ral de la commission des finances (n�148, 2012-2013).