Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4587-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10-20120912
Timestamp: 2018-04-20 07:02:56+00:00
Document Index: 237446906

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 1465", "l'article 42", "l'article 34", "l'article 92", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1465", "l'article 42", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 92", "l'article 155"]

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Entreprises et zones éligibles
4587-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Entreprises et zones éligibles1
BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10-20120912
Version en vigueur du 30/06/14 au 03/06/15
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-06-30T11:47:13.000+02:00
Le dispositif prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises qui se créent dans les zones et durant les périodes suivantes, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones :
- à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2010, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du CGI ou dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
- à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR).
Le bénéfice du dispositif s'applique aux entreprises nouvelles, qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI, sous réserve de l'exclusion expresse de certaines activités.
Les entreprises nouvelles qui exercent dans les ZRR une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI ainsi que, sous certaines conditions, les sociétés nouvelles qui exercent cette même activité dans les autres zones peuvent également bénéficier des dispositions de l'article 44 sexies du CGI.
- les sociétés de personnes et assimilées, notamment les sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés en commandite simple (en ce qui concerne les groupements d'intérêt économique ou GIE, cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 I-B-1) ;
Toutefois, en zone AFR et dans les ZRU, l'exercice d'une activité non commerciale n'ouvre droit au dispositif fiscal que pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (cf. III-B).
Les entreprises ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif de l’article 44 sexies du CGI que si elles sont implantées dans les zones décrites par l'article 44 sexies du CGI avant le 31 décembre 2010 pour les créations en ZRR et dans les ZRU et avant le 31 décembre 2013 pour les créations en zone AFR. Pour l’application de ces dispositions, la date de création des entreprises s’entend de la date de leur début d’activité.
Pour les contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, la date de création s’entend de la date de début d’activité mentionnée sur la déclaration d’existence que l’entreprise doit souscrire, en application de l’article 286 du CGI, dans les quinze jours qui suivent le commencement des premières opérations.
Le contribuable ou l’administration peuvent cependant établir que le début d’activité est intervenu à une date autre que celle mentionnée sur la déclaration d’existence. Ainsi, la date de début d’activité est celle à laquelle le contribuable dispose des immobilisations nécessaires à l’exercice de son activité et réalise les premières opérations entrant dans le cadre de son objet social (en ce sens, voir CE 15 avril 1991, n° 79278 ; CE 14 avril 1995, n° 135659 ; CE 3 décembre 1999, n° 202506 ; CAA Paris 16 mai 2000, n° 97PA03476 et CE 28 juillet 2000, n° 198188).
Les associations qui exercent une activité lucrative peuvent, sous réserve que cette activité soit éligible au régime de faveur et notamment qu’elle soit nouvelle (cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20), bénéficier de l’allégement à compter de la création de cette activité.
L'entreprise doit être placée sous un régime réel d'imposition pendant toute la durée d'application du régime prévu à l'article 44 sexies du CGI.
Le dispositif de l’article 44 sexies du CGI est réservé aux entreprises qui se créent dans les zones suivantes, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones :
- les ZRR mentionnées à l'article 1465 A du CGI et les ZRU (pour des créations entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010) ;
- les zones AFR (pour des créations entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013).
- pour 2011, cf. arrêté du 28 décembre 2011.
Les ZRU, définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, correspondent à un sous-ensemble des zones urbaines sensibles (ZUS). La liste des ZRU est fixée par les décrets n° 96-1157 du 26 décembre 1996 et n° 96-1158 du 26 décembre 1996. La liste des ZRU est reproduite sur le site sig.ville.gouv.fr.
Il convient d’observer que, dans les zones franches urbaines (ZFU), qui constituent un sous-ensemble des ZRU et dont la liste est reproduite sur le site sig.ville.gouv.fr, deux régimes d’allégement de l’impôt sur les bénéfices sont simultanément applicables. Les dispositions du III de l'article 44 octies A du CGI restreignent cependant les possibilités de cumul du dispositif des entreprises nouvelles avec l'allégement d'impôt prévu à cet article pour les entreprises implantées dans les ZFU (cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 III).
- certaines zones AFR n'ont été délimitées qu'à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2008 (zones AFR transitoires) ; en conséquence, dans ces zones transitoires, l’exonération prévue à l’article 44 sexies du CGI n'est applicable que pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2008 ;
- les autres zones AFR ont été délimitées à titre permanent, pour la période 2007-2013 ; durant cette période, des communes ou parties de commune peuvent cependant être intégrées à ces zones AFR permanentes ou en être retirées (cf. décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008, décret n° 2009-925 du 27 juillet 2009, décret n° 2010-1628 du 23 décembre 2010 et décret n° 2011-391 du 13 avril 2011).
Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies du CGI, le bénéfice du régime d’allégement d’impôt sur les bénéfices est réservé aux entreprises dont le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation sont implantés dans l’une des zones définies au II-A.
- une entreprise de transport dont le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés dans les zones d'application du dispositif, quand bien même les opérations de transport proprement dites se dérouleraient en dehors de ces zones (cf. réponse ministérielle Guédon, JO AN Débats, 12 juillet 1999, p. 4284 et 4285).
L'article 44 sexies du CGI prévoit une dérogation à la condition d’implantation exclusive en zone pour certaines activités de location d'établissement industriel et commercial éligibles au régime des entreprises nouvelles dans les ZRR (cf. III-A-2).
Aux termes de l'article 44 sexies du CGI, lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones visées au II-A, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.
Sur la notion d'activités non sédentaires, cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10 VI ainsi que BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 II-B-1-a.
Une société, exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’article 44 sexies du CGI est créée le 1er janvier N dans une zone visée par le dispositif (hors ZRR) et clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Pour des exemples relatifs à des entreprises implantées en ZRR, cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 I-A-2-c.
Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors des zones d’aménagement du territoire visées par l’article 44 sexies du CGI. Son bénéfice annuel est égal à 15 000 €.
(2) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (15 000 x 70 %) x 75 % = 7 875 €.
(3) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (15 000 x 80 %) x 50 % = 6 000 €.
(4) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (15 000 x 100 %) x 25 % = 3 750 €.
Le bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies du CGI est réservé aux entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI, sous réserve des précisions qui figurent au III-C.
Les professions artisanales sont en fait comprises dans les deux groupes précédents ; seuls changent les conditions d'exercice et les moyens mis en œuvre.
Dans les ZRR mentionnées à l’article 1465 A du CGI, le bénéfice de l’exonération est également accordé aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35 du CGI. Sont ainsi concernées les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie.
Pour des précisions sur les activités de location visées au 5° du I de l'article 35 du CGI, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-60 II.
Le bailleur souhaitant bénéficier des allégements devra remplir l'ensemble des conditions d'application du dispositif, notamment celle relative au caractère nouveau de l'activité (cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20).
Dès lors que la mise en location-gérance d'un fonds de commerce constitue la poursuite d'une même exploitation sous une autre forme (cf. BOI-BIC-CESS-10-20-10 III, BOI-BIC-CESS-10-20-30 I-C-2-c et BOI-IS-DEF-10-10), lorsque la location d'un établissement muni du matériel nécessaire à l'exploitation comprend également celle du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas être considéré comme ayant créé une activité nouvelle, sauf si l'exploitation directe du fonds a ouvert droit initialement au régime de faveur. Dans ce cas, l'exploitant devenu bailleur qui exerce ainsi sous une autre forme une même activité éligible peut continuer à bénéficier de l'exonération pour la durée restant à courir.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 29 avril 2002, n° 234133, éclairé par les conclusions du commissaire du gouvernement, précise que l’exercice à titre professionnel d’opérations ayant le caractère d’actes de commerce au sens de l’article L110-1 du code de commerce est une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI.
A cet égard, l’article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce :
Par conséquent, l’exercice à titre professionnel de ces opérations entre dans le champ d’application de l’article 34 du CGI.
Conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat, le simple fait qu’une activité soit visée au I de l’article 35 du CGI ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit considérée comme commerciale au sens de l’article 34 du CGI et par conséquent bénéficie du régime d’exonération prévu à l’article 44 sexies du CGI.
Les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel sont des activités commerciales au sens de l’article 34 du CGI, alors même qu’elles sont visées à l’article 35 du CGI et sont par conséquent éligibles au régime d’allégement de l’article 44 sexies du CGI et, par suite, à ceux des articles 1383 A du CGI, 1464 B du CGI et 1602 A du CGI.
En revanche, l’activité de construction-vente d’immeubles (promotion immobilière) est une activité civile, dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux conformément au 1° bis du I de l’article 35 du CGI, que l’activité soit ou non exercée à titre professionnel. Cette activité est donc exclue du bénéfice de l'article 44 sexies du CGI.
Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies du CGI, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI et qui répondent aux conditions d’application du dispositif peuvent bénéficier de l’allégement d’impôt, sous réserve qu’elles emploient au moins trois salariés à la clôture de leur premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du dispositif.
Par conséquent, seules les sociétés soumises de plein droit ou qui auront opté pour leur assujettissement à cet impôt pourront prétendre à l’application du dispositif de l’article 44 sexies du CGI en cas d’exercice d’une activité non commerciale.
Les activités éligibles sont celles mentionnées au 1 de l'article 92 du CGI (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10).
Cependant, le dispositif de l’article 44 sexies du CGI ne devrait pas être applicable, en principe, aux activités exercées par les titulaires de charges et offices qui n'ont pas la qualité de commerçants (notaires, huissiers, commissaires-priseurs...), dès lors que, faisant généralement l’objet d’une transmission, ces fonctions publiques ne correspondent pas à une activité nouvelle.
Parmi les activités éligibles, le bénéfice de l’article 44 sexies du CGI est réservé aux seules activités professionnelles. Pour plus de précisions sur ce point, cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10 et BOI-BNC-BASE-60.
Une entreprise qui exerce à la fois une activité éligible de nature industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI et une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI, à titre accessoire ou prépondérant, et qui répond à l’ensemble des conditions d’application du dispositif de l’article 44 sexies du CGI, bénéficie du régime d’allégement d’impôt si elle respecte les conditions spécifiques mises à l’application du dispositif en cas d’exercice d’une activité professionnelle au sens du 1 de l‘article 92 du CGI.
Toutefois, l’exercice d’une activité non éligible (par exemple une activité non commerciale qui ne réunit pas les critères d’emploi et d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés prévus par l’article 44 sexies du CGI) n’entraîne pas la remise en cause du régime de faveur si cette activité constitue le complément indissociable d’une activité éligible (cf. III-D).
En application de l’article 44 sexies du CGI, les sociétés exerçant une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI doivent, pour bénéficier du dispositif d’allégement d’impôt, employer un effectif minimum de salariés. L’effectif doit être égal ou supérieur à trois à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du dispositif. Pour l’appréciation du respect de ce seuil, sont pris en compte les seuls salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à la condition, dans ce cas, que cette durée soit au moins de six mois.
Les sociétés exerçant une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI doivent mentionner leur effectif salarié sur l’état qu’elles joignent à la déclaration de leur résultat conformément aux dispositions de l’article 49 J de l’annexe III au CGI.
Dans cette situation, le calcul de l’effectif est fonction de la durée de présence des salariés retenus dans le décompte défini au III-B-1-c-1°.
Les sociétés doivent donc employer, à la clôture de leur premier exercice et, au cours des exercices suivants, trois salariés dont la durée de présence, calculée selon les modalités définies au III-B-1-c-1° et 2°, permet de remplir la condition d’effectif.
Une société qui ne remplit pas la condition d’effectif à la clôture de son premier exercice n’entre pas dans le champ d’application du dispositif de l’article 44 sexies du CGI ; elle ne peut donc pas bénéficier de ce dispositif, même si elle satisfait à cette condition par la suite.
Toutefois, il est admis qu’une société ne remplissant pas la condition concernée à la clôture de son premier exercice en raison de la présence à cette date d’un nombre de salariés inférieur à trois, mais justifiant du respect de cette condition au cours de cet exercice compte tenu de la durée de présence des salariés (cf. III-B-1-c-2°) peut bénéficier du régime de l’article 44 sexies du CGI.
Dans les ZRR, le bénéfice des dispositions de l’article 44 sexies du CGI est également accordé aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2010 qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI , que ces activités soient soumises à l’impôt sur le revenu ou exercées dans des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, sans qu’aucune condition d’effectif minimum ne soit exigée.
- les activités qui ne sont ni des activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale, ni des activités non commerciales (au sens du 1 de l'article 92 du CGI) éligibles (cf. III-B). ll en est ainsi des activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, activités de construction-vente d'immeubles) ou agricole. Pour l'appréciation de la nature des activités, cf. BOI-BIC-CHAMP-50 et BOI-BA-CHAMP-10-10 ;
- les entreprises exerçant une activité de pêche maritime, en application de l'avant dernier alinéa du I de l'article 44 sexies du CGI. Cette exclusion revêt un caractère général. Elle concerne l'ensemble des entreprises de pêche maritime, y compris celles créées par les contribuables qui ne peuvent bénéficier de l'abattement de 50 % prévu à l'article 44 nonies du CGI.
Certaines activités d'intermédiaires, notamment le courtage, sont éligibles au régime prévu à l'article 44 sexies du CGI, dès lors que les personnes exerçant ces activités n'effectuent aucune opération au nom et pour le compte de leurs clients. En effet, à la différence d'un agent commercial ou d'un commissionnaire, un courtier (ou un mandataire) n'a pas pour mission de négocier ou de conclure des contrats et ne peut accomplir aucun acte pour le compte d'autrui. Son rôle consiste seulement à prêter son entremise en vue de permettre la réalisation d'une transaction entre les personnes qu'il met en relation.
Les débitants de tabac exercent une profession réglementée rémunérée par des remises sur le produit des ventes qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application du 4° du 2 de l'article 92 du CGI. Ces exploitants ne peuvent pas bénéficier du régime des entreprises nouvelles dès lors qu’ils n’exercent pas une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI, sauf s’ils remplissent les conditions exigées pour les activités non commerciales (cf. III-B).
En revanche, la vente de quelques marques de cigarettes par des exploitants de cafés, discothèques ou restaurants (pratique dite du carnet de tolérance) ne constitue pas une activité de débitant de tabac soumise aux conditions particulières prévues pour les activités non commerciales, mais un complément de leur activité commerciale (cf. III-D).
L'entreprise nouvelle ne doit exercer, en principe, aucune des activités qui sont exclues du champ d'application du dispositif, même si ces activités sont exercées à titre accessoire ou si elles sont taxées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 155 du CGI.
Toutefois, la condition d’exclusivité est respectée lorsqu’une activité, a priori inéligible, constitue le complément indissociable d’une activité exonérée (CE 8 juillet 1998, n° 186279, SARL Seuge Quero Informatique ).
En particulier, la perception de produits financiers ou l’enregistrement des quotes-parts de résultat de sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes ne remet pas en cause le bénéfice du régime de faveur dès lors que ces profits résultent du simple placement de la trésorerie dégagée dans le cadre de l’exercice d’une activité éligible (réponse ministérielle Chabroux, JO Sénat Débats, 29 juillet 1999, p. 2568 et 2569). A titre de règle pratique cette condition sera présumée satisfaite lorsque le montant de ces produits n'excède pas le montant des frais financiers au cours du même exercice.
En ce qui concerne l'exercice conjoint d'activités éligibles de nature différente, cf. III-B-1-b.
Enfin, l’exercice par une association d’une activité non lucrative ne fait pas obstacle au bénéfice des allégements prévus à l’article 44 sexies du CGI à raison des profits retirés de l’exercice d’une activité lucrative éligible au régime de faveur (cf. I-B).
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