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Timestamp: 2017-01-22 14:23:18+00:00
Document Index: 294781985

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 3"]

Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale | Legifrance
Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
NOR: PRMX0928467D
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 20 et 21 ; Vu le code de la défense ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement ; Vu le décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale ; Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ; Vu le décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique ; Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 26 novembre 2009 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :
Modifie Code de la défense. - Section unique : Conseil de défense et de sécur... (VD)
Crée Code de la défense. - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code de la défense. - Sous-section 2 : Conseil national du renseignement (VD)
Crée Code de la défense. - Sous-section 3 : Conseil des armements nucléaires (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R*1122-1 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R*1122-10 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R*1122-2 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R*1122-3 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R*1122-4 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R*1122-5 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R*1122-6 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R*1122-7 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R*1122-8 (VD)
Crée Code de la défense. - art. R*1122-9 (VD)
Modifie Code de la défense. - Section 1 : Secrétariat général de la défense e... (VD)
Abroge Code de la défense. - art. D*1132-10 (VT)
Modifie Code de la défense. - art. D1132-4 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. D1132-5 (V)
Modifie Code de la défense. - art. D1132-6 (V)
Abroge Code de la défense. - art. D1132-7 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D1132-8 (VT)
Modifie Code de la défense. - art. R*1132-1 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R*1132-2 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R*1132-3 (VD)
Les personnels civils et militaires, titulaires et non titulaires, nommés et affectés avant la publication du présent décret au secrétariat général de la défense nationale, sont réputés avoir été, dans les mêmes conditions statutaires, nommés et affectés au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédente situation.
Abroge Décret n°2002-890 du 15 mai 2002 (VT)
Abroge Décret n°2002-890 du 15 mai 2002 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2002-890 du 15 mai 2002 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2002-890 du 15 mai 2002 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2002-890 du 15 mai 2002 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2002-890 du 15 mai 2002 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2002-890 du 15 mai 2002 - art. 6 (VT)
Abroge Code de la défense. - Section unique : Commission interministérielle ... (VT)
Abroge Code de la défense. - Sous-section 1 : Comité d'action scientifique d... (VT)
Abroge Code de la défense. - Sous-section 1 : Commission de défense national... (VT)
Abroge Code de la défense. - Sous-section 2 : Comité interministériel du ren... (VT)
Abroge Code de la défense. - Sous-section 3 : Commission interministérielle ... (VT)
Abroge Code de la défense. - Sous-section 7 : Commission interministérielle ... (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D*1132-39 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D*1132-40 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D*1132-41 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D*1132-42 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D*1132-55 (VT)
Modifie Code de la défense. - art. D*1631-5 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. D*1641-4 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. D*1651-5 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. D*1661-5 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. D*1671-5 (VD)
Abroge Code de la défense. - art. D1132-34 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D1132-35 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D1132-36 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D1132-37 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D1132-38 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D1132-43 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D1132-44 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D1132-45 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D1132-46 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D1132-47 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D1336-43 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D1336-44 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D1336-45 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D1336-46 (VT)
Modifie Code de la défense. - art. D1631-6 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. D1641-5 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. D1651-6 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. D1661-6 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. D1671-6 (VD)
Abroge Code de la défense. - art. D2321-1 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D2321-2 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D2321-3 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D2321-4 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D2321-5 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D2321-6 (VT)
Abroge Code de la défense. - art. D2321-7 (VT)
Modifie Code de la défense. - art. D2441-3 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. D2451-3 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. D2461-4 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. D2471-5 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R1631-3 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R1641-2 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R1651-3 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R1661-3 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R1671-3 (VD)
-Code pénal Art. R226-2, Art. R226-4, Art. R226-8 A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 juillet 1991 Art. 2
-Arrêté du 2 mars 1994 Art. 1
-Arrêté du 9 avril 1996 Art. 3
-Arrêté du 3 janvier 2003 Art. 1
-Arrêté du 5 janvier 2004 Art. 3
-Arrêté du 26 janvier 2004 Art. 1
-Arrêté du 8 avril 2004 Art. 6
-Arrêté du 17 janvier 2005 Art. 2
-Arrêté du 18 avril 2005 Art. 14
-Arrêté du 6 mai 2008 Art. Annexe
-Arrêté du 11 mai 2009 Art. 2
-Arrêté du 27 octobre 2009 Art. 4
-Code de l'environnement Art. D565-9
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. R11-17-1
-Code de la défense. Art. D1132-53, Art. D1132-54, Art. D*1132-55, Art. D*1142-8, Art. R*1142-13, Art. R1143-2, Art. R1143-8, Art. D1143-11, Art. D1143-12, Art. D1143-13, Art. R1332-7, Art. R1332-10, Art. D1333-68, Art. D1333-69, Art. D1443-3, Art. D3121-14, Art. R2311-10, Art. R2311-11, Art. D2321-3, Art. D2321-5, Art. D*2311-12
-Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 Art. 1
-Décret n° 80-347 du 13 mai 1980 Art. 2
-Décret n° 88-532 du 5 mai 1988 Art. 1
-Décret n° 89-150 du 6 mars 1989 Art. 2
-Décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 Art. 1
-Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 Art. 2
-Décret n° 94-274 du 8 avril 1994 Art. 1, Art. 4
-Décret n° 95-477 du 27 avril 1995 Art. 4
-Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 Art. 6
-Décret n° 96-698 du 7 août 1996 Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2001-1000 du 2 novembre 2001 Art. 1
-Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 Art. 16
-Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 Art. Annexe
-Décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 Art. 1
-Décret n° 2005-99 du 8 février 2005 Art. 2
-Décret n° 2005-1057 du 30 août 2005 Art. 2
-Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 Art. 7
-Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 Art. 5
-Décret n° 2007-1144 du 30 juillet 2007 Art. 3
-Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 Art. 2
-Décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 Art. 4
-Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 Art. 2, Art. 5
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 7 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. Art. R*1411-1, Art. R*1411-4, Art. R*1421-1, Art. R*1422-1, Art. D*1432-2, Art. D*1442-1, Art. D1443-2
-Décret du 10 août 1853 Art. 38 A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 août 1987 Art. 14
-Arrêté du 10 février 1988 Art. 4
-Arrêté du 4 juillet 1988 Art. 5
-Arrêté du 30 octobre 1990 Art. 4
-Arrêté du 12 mars 1991 Art. 4
-Arrêté du 22 juillet 1991 Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 27 septembre 1994 Art. 4
-Arrêté du 18 janvier 1995 Art. 3
-Arrêté du 9 octobre 1997 Art. 3
-Arrêté du 11 mars 1998 Art. 3
-Arrêté du 29 octobre 1998 Art. 2
-Arrêté du 13 décembre 2001 Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 7, Art. 11, Art. 17, Art. 19
-Arrêté du 12 mars 2002 Art. 2, Art. 3, Art. 1
-Arrêté du 31 mars 2003 Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 4 juillet 2003 Art. 1
-Arrêté du 24 juillet 2003 Art. 4
-Arrêté du 8 avril 2004 Art. 5, Art. 1
-Arrêté du 6 juin 2006 Art. 5
-Arrêté du 23 janvier 2007 Art. 1, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 11 mai 2007 Art. 5, Art. 3, Art. 6
-Arrêté du 12 juin 2007 Art. 11
-Arrêté du 27 août 2007 Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 3
-Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 2.9.3
-Code de la défense. Art. D*1131-1, Art. R1143-5, Art. D1143-12, Art. R1332-8, Art. R1332-11, Art. R1334-3, Art. R1334-4, Art. R2232-2, Art. D2342-96
-Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-11
-Code monétaire et financier Art. R142-22
-Décret n° 79-293 du 3 avril 1979 Art. 1
-Décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 Art. 1
-Décret n° 80-247 du 3 avril 1980 Art. 3, Art. 2
-Décret n° 88-125 du 4 février 1988 Art. 1, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 88-532 du 5 mai 1988 Art. 3, Art. 7, Art. 13
-Décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 Art. 1
-Décret n° 95-291 du 15 mars 1995 Art. 1
-Décret n° 96-698 du 7 août 1996 Art. 5
-Décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 Art. ANNEXE
-Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 Art. 2
-Décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 Art. 3
-Décret n° 2004-540 du 15 juin 2004 Art. 3
-Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 Art. 2
-Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 Art. 4
-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 8 III.-Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, sous réserve des dispositions du II du présent article, les références au conseil de défense, au secrétariat général de la défense nationale et au secrétaire général de la défense nationale sont remplacées respectivement par les références au conseil de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-6 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2010.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.