Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l16/v2
Timestamp: 2020-06-01 09:54:05+00:00
Document Index: 106735657

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 161', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 21', 'art. 164', 'art. 36']

Version telle qu’elle existait du 30 novembre 2004 au 31 mai 2005.
Modifié par l’art. 87 du chap. 27 de 1994; les art. 161 à 165 de l’ann. E du chap. 18 de 1998; l’art. 14 de l’ann. D du chap. 9 de 2001; l’art. 15 du chap. 19 de 2004.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par le paragraphe 87 (1) du chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1994 par adjonction de l’article suivant :
3.1 Sous réserve des règlements, un document peut être déposé en vertu de la présente loi en l’envoyant par télécopie au registrateur.
Voir : 1994, chap. 27, par. 87 (1) et 103 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 3.1 est abrogé par le paragraphe 15 (1) du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2004. Voir : 2004, chap. 19, par. 15 (1) et 24 (2).
g) continuer d’exploiter l’entreprise de la société en commandite après le décès, le retrait ou la déclaration d’incapacité mentale d’un commanditaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, après sa dissolution, à moins que le droit de le faire ne lui soit conféré dans le contrat de société. L.R.O. 1990, chap. L.16, art. 8.
21. La société en commandite est dissoute par le retrait, le décès ou l’incapacité mentale d’un commandité ou par sa dissolution s’il s’agit d’une personne morale, à moins que les commandités restants ne continuent d’exploiter l’entreprise :
b) par consentement unanime des associés restants. L.R.O. 1990, chap. L.16, art. 21.
35.1 Le ministre peut, par arrêté, exiger l’acquittement de droits pour les rapports de recherche, les copies de documents ou de renseignements, le dépôt de documents ou les autres services prévus par la présente loi et en approuver le montant. 1998, chap. 18, annexe E, art. 164.
c) prescrire des formules et prévoir les modalités de leur emploi;
d) régir le dépôt des documents sous forme électronique, notamment la manière d’accepter les déclarations, la détermination de la date de réception et la forme des signatures électroniques;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) est abrogé par le paragraphe 15 (2) du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2004 et remplacé par ce qui suit :
d) prescrire les modes possibles de dépôt de documents en vertu de la présente loi et régir le dépôt effectué selon chaque mode, notamment la manière d’accepter les documents, la détermination de la date de réception et la forme des signatures électroniques;
Voir : 2004, chap. 19, par. 15 (2) et 24 (2).
e) autoriser des dérogations aux exigences ayant trait aux signatures prévues par la présente loi;
f) régir le dépôt des documents envoyés par télécopie. L.R.O. 1990, chap. L.16, art. 36; 1994, chap. 27, par. 87 (9); 1998, chap. 18, annexe E, par. 165 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa f) est abrogé par le paragraphe 15 (3) du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2004. Voir : 2004, chap. 19, par. 15 (3) et 24 (2).