Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756730&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-18 08:22:32+00:00
Document Index: 156746923

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 309', 'art. 20', 'art. 37', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 38', 'art. 23', 'art. 46', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 27']

Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales | Legifrance
NOR: INTX9800080R
Version consolidée au 29 décembre 1999	Le Président de la République,
Vu la loi organique n° 96-12 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs ;
Vu la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 modifiée relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
Vu la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 modifiée relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée notamment par la loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision et par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;
Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 8 juin 1998 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 juin 1998 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 18 juin 1998 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 juin 1998 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Martinique en date du 5 juin 1998 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Guyane en date du 11 juin 1998 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Réunion en date du 11 juin 1998 ;
Vu l'avis du conseil général du département de la Guadeloupe en date du 8 juillet 1998 ;
Vu la saisine du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 8 juin 1998 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 juin 1998 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 juillet 1998 ;
Vu les saisines du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date des 8 et 23 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 juin 1998 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 11 juin 1998 ;
Codifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 1 (ratification de la présente ordonnance)
I. - Les articles 1244 à 1244-3, 1341 à 1348, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.
L'article 109 du code de commerce est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Modifie Code de la santé publique - art. L145-16-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L665-17 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L665-18 (M)
Crée Code rural ancien - art. 309-7-1 (Ab)
Abroge Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 20 (MMN)
Modifie Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 37 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-2 (VT)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-2 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 14 (M)
Crée Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 30 (V)
Modifie Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 38 (M)
Crée Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 23 (M)
Crée Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 46 (M)
Crée Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 16 (M)
Crée Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 24 (M)
La présente ordonnance entrera en application le 15 septembre 1998.
Créé par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 27 JORF 29 décembre 1999
L'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est applicable en Polynésie française.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.