Source: https://fr.import40.ru/federalnye-zakony/fz-%E2%84%96-311-fz-ot-27.10.2010-razdel-viii-zaklyuchitelnye-i-perehodnye-polozheniya.html
Timestamp: 2018-05-21 03:04:01+00:00
Document Index: 278532461

Matched Legal Cases: ['§ 321', '§ 322', "l'article 8", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 4", '§ 323', 'arrêt ', '§ 324', "l'article 3733", "l'article 147", "l'article 854", "l'article 29", "l'article 177", "l'article 22", "l'article 69", "l'article 138", "l'article 334", 'art. 4494']

Dédouanement - FZ № 311-FZ du 27.10.2010 - Section VIII - Dispositions finales et transitoires | Federal dédouanement des Lois de biens à Vladivostok
information Les lois fédérales numéro de FZ 311-FZ 27.10.2010 Loi fédérale № 311-FZ 27.10.2010 - Section VIII - Dispositions finales et transitoires
Section VIII - Dispositions finales et transitoires
Chapitre 47. dispositions finales
§ 321. Le règlement intérieur provisoire importation de marchandises à la Fédération de Russie des Etats - membres de l'Union douanière et l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie dans l'État
1. En ce qui concerne les marchandises importées dans la Fédération de Russie du territoire des Etats - membres de l'Union douanière doivent être soumis au paiement des droits d'importation au taux en vigueur dans la Fédération de Russie, et sont soumis au respect des interdictions et restrictions applicables à la Fédération de Russie à l'importation de marchandises, si les marchandises ne sont pas :
1) provenant du territoire douanier de l'Union douanière (territoire de l'Etat - un membre de l'Union douanière);
2) mises en libre pratique dans le territoire douanier de l'Union douanière;
3) en marchandises originaires du territoire douanier de l'Union douanière et mis en libre circulation sur le territoire des Etats - membres de l'Union douanière.
2. Si l'importation de marchandises sur le territoire de l'Etat - membre de l'Union douanière, les droits de douane ont été payés aux taux, dont les dimensions sont inférieures à celles appliquées dans la Fédération de Russie, les droits de douane sur l'importation de ces marchandises dans la Fédération de Russie peuvent être payés au montant correspondant à la différence les montants des droits de douane à l'importation entre le montant payable à la Fédération de Russie pour l'importation de marchandises similaires, et le montant payé à l'importation sur le territoire de l'Etat - un membre de l'Union douanière, si la personne concernée présentera au corps des douanes les documents confirmant le paiement des droits de douane à l'importation et la taille du montant payé.
3. Afin d'identifier le statut des marchandises conformément aux critères énoncés dans le présent article 1 des autorités douanières exercent le contrôle douanier des marchandises importées dans la Fédération de Russie du territoire des Etats - membres de l'Union douanière. Dans ces fins, les autorités douanières, y compris le droit d'exiger une preuve d'origine de certains produits des Etats - membres de l'Union douanière ou de leur mise en libre pratique dans les territoires des Etats - membres de l'Union douanière directement lors de l'importation des marchandises dans la Fédération de Russie et (ou) la réception du destinataire des marchandises transporteurs. Lors de l'importation des marchandises dans la Fédération de Russie, le transporteur à la demande d'un agent des douanes présente sur le lieu de contrôle douanier des documents et informations nécessaires.
4. L'ordre et l'emplacement du contrôle douanier des marchandises importées à la Fédération de Russie du territoire des Etats - membres de l'Union douanière sont déterminés par le gouvernement.
5. Dans les cas où les autorités douanières détecté des signes indiquant que les produits ne répondent pas aux critères spécifiés dans la partie 1 du présent article, les autorités douanières ont le droit de vérifier les documents et informations nécessaires pour déterminer le pays d'origine et de confirmer le respect des interdictions et restrictions, à la découverte des produits et mener leur expertise (recherche) sous la forme et de la manière prévue par la présente loi fédérale.
6. Au moment de vérifier l'état des marchandises telles marchandises si nécessaire, peut être placé dans le stockage temporaire ou limitée dans d'autres entrepôts modalités prévues par la présente loi fédérale, à leur utilisation sur le territoire de la Fédération de Russie et (ou) dans les territoires des îles artificielles, installations et structures, sur lesquelles russe la Fédération est compétente conformément à la législation et du droit international russe. En ce qui concerne les marchandises, les autorités douanières peuvent exiger la fourniture de la sécurité du paiement des droits de douane et les taxes.
7. Comment tester et comment limiter l'utilisation de ses produits pour une période à définir par le gouvernement.
8. Si, conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie et (ou) la législation de la Fédération de Russie à l'égard des produits de l'Union douanière lorsqu'ils sont exportés de la Fédération de Russie à d'autres pays - membres de l'Union douanière sont soumis au paiement des droits à l'exportation, ainsi que dans d'autres cas déterminés par le gouvernement la Fédération de Russie, à ces produits lorsqu'ils sont exportés de la Fédération de Russie à d'autres pays - membres de l'Union douanière s'appliquent les exigences, modalités et conditions des opérations douanières d, déclaration en douane, placée sous le régime douanier, l'achèvement des procédures douanières, la mainlevée des marchandises, l'origine et la fin de l'obligation de payer (pour le calcul des droits de douane et taxes, y compris la définition, l'application et le contrôle de la base (assiette fiscale)) calcul des droits de douane et les taxes, le paiement , la sécurité, le retour (offset), la perception des droits de douane, le contrôle douanier, établi par la législation douanière de l'Union douanière et la présente loi fédérale, comme si ceux-ci Owari exportation de la Fédération de Russie en dehors du territoire douanier de l'Union douanière.
9. Gouvernement de la Fédération de Russie peut établir des conditions et des procédures supplémentaires pour l'élimination utilisation et (ou), ainsi que l'enregistrement des véhicules de la Fédération de Russie importés par des particuliers après 1 Janvier 2010 ans sur le territoire de la République du Bélarus et la République du Kazakhstan en provenance des pays tiers, à l'égard duquel les droits de douane, les impôts sont payés à des taux différents de l'annexe 5 établie à l'accord sur la procédure de déplacement des marchandises par des particuliers pour un usage personnel par les douanes frontière chlorhydrique de l'Union douanière et des opérations douanières liées à leur libération, avant l'acquisition du statut des marchandises Union douanière. Dans ce cas, sous la voiture sont compris automobiles et d'autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes classées dans la position 8703 Nomenclature des marchandises pour les activités économiques extérieures, sauf pour les VTT, motoneiges et autres véhicules automobiles classées dans la position 8703 nomenclature des marchandises pour les activités économiques étrangères ne sont pas conçus pour la conduite sur les routes publiques.
§ 322. dispositions transitoires
1. En attendant l'entrée en vigueur des traités internationaux déclare - membres de l'Union douanière et les décisions de la Commission de l'Union douanière à condition que le code des douanes de l'Union douanière doit appliquer les lois fédérales et d'autres actes juridiques normatifs de la Fédération de Russie qui régissent les relations respectives dans le domaine des douanes.
2. Si un traité international de la Fédération de Russie prévoit d'autres règles dans le domaine des affaires douanières que celles prévues par la présente loi fédérale, les règles de la Fédération de Russie, traité international pour établir les relations appropriées au niveau de la législation douanière de l'Union douanière ou à la résiliation (y compris la dénonciation) ou la suspension de l'international accord.
3. actes juridiques normatifs du président russe, la Fédération de Russie et les autorités exécutives fédérales, adoptée avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale actuelle, appliquent dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec la législation de la Fédération de Russie sur les douanes, continuer à les reconnaître comme invalide, ou l'adoption de réglementaire approprié juridique agit. Ces règlements devraient être mis en conformité avec les dispositions de la présente loi fédérale à Janvier 1 2011 ans.
4. Jusqu'en Janvier 1 2014 ans au gré du déclarant la déclaration en douane est faite par écrit ou sous forme électronique en utilisant la déclaration en douane.
5. Le statut des marchandises à des fins douanières, importés à la Fédération de Russie et exportés de la Fédération de Russie à la date d'entrée en vigueur de la loi fédérale actuelle, les droits et obligations des parties dans le cadre de l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie ou l'exportation de marchandises en provenance de la Fédération de Russie, le transport et le stockage, la commission des opérations douanières et le paiement des droits de douane et taxes est déterminé conformément à l'article 8 du code douanier de l'Union douanière.
6. Le courtier en douane (représentant), transporteur de douane, propriétaire de l'entrepôt de stockage temporaire, propriétaire de l'entrepôt douanier, le propriétaire d'une boutique hors taxes, a déposé une demande d'inscription dans le registre concerné des personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes, à 31 Décembre 2010 ans, peuvent continuer à exercer leurs activités en tant que courtier en douane (agent), le transporteur douanier, propriétaire de l'entrepôt temporaire, le propriétaire de l'entrepôt sous douane, service propriétaire de boutique à l'inclusion de ces personnes dans le registre concerné selon les règles établies par la présente loi fédérale, sous réserve des dispositions précisées dans la partie 7 de cet article, ou à défaut d'inclure ces personnes dans le registre concerné.
7. Pour les personnes visées au paragraphe 6 du présent article, au moment de décider de l'inclusion dans le registre approprié avant 31 Décembre 2010 année n'a pas appliqué les conditions prévues point de l'article 3 partie 3 61 partie 2 article 67 partie 5 article 70, partie 4 article 76, article 3 82 partie des présentes, à leur inclusion dans le registre des représentants des douanes, les transporteurs de douane, les propriétaires d'entrepôts de stockage temporaire, propriétaires d'entrepôts de douane et les propriétaires de magasins duty-free.
8. Si vous ne venez pas à 1 2010 Décembre, en vigueur délivré conformément à l'article 13 partie 54 des présentes acte juridique normatif qui établit la procédure pour les autorités douanières d'actions pour l'inscription au registre des opérateurs économiques agréés, ceux pour lesquels les procédures de dédouanement simplifiées spéciales conformément au code des douanes de la Fédération de Russie et jusqu'en Décembre 31 2010, par écrit, informer l'organe exécutif fédéral est STI autorisée dans le domaine des douanes, leur consentement à être inclus dans le registre des opérateurs économiques agréés de la manière et selon les modalités prévues par la législation douanière de l'Union douanière et la présente loi fédérale, peuvent utiliser leur établi conformément au code des douanes russe des simplifications spéciales expiration 90 jours après la date d'entrée en vigueur de l'acte juridique normatif.
9. Si pas encore en vigueur délivré conformément à l'article partie 1 2010 des présentes acte juridique normatif qui établit la procédure pour les autorités douanières d'actions à inclure dans le registre des boutiques hors taxes, ceux qui sont les propriétaires de boutiques hors taxes à 13 Décembre 54, conformément aux code des douanes de la Fédération de Russie et jusqu'en Décembre 31 2010, par écrit, informer l'autorité douanière dans la zone qui est un magasin STRK commerce oshlinnoy, leur consentement à être inclus dans le registre des boutiques hors taxes de la manière et aux conditions établies par la législation douanière de l'Union douanière et la présente loi fédérale, mener à bien leurs activités avant l'expiration des jours 90 compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte juridique normatif.
10. Le gouvernement russe prévoit l'adoption d'actes juridiques réglementaires énoncées aux paragraphes 8 et 9 de cet article, au plus tard Janvier 1 2012 ans.
11. Avant 1 2011 Octobre, les droits de douane pour les opérations douanières sont payés aux taux établis pour la perception des droits de douane pour le dédouanement conformément à la législation douanière de la Fédération de Russie.
12. Les garanties bancaires, les contrats de nantissement de marchandises et d'autres accords de propriété et de sûreté, pris comme une garantie de paiement des paiements de douane conformément au code des douanes de la Fédération de Russie, sont utilisés comme garantie pour le paiement des droits de douane et les obligations pertinentes des taxes définies par la législation douanière de l'Union douanière et la législation de la Russie Fédération douanière, avant leur expiration.
13. Jusqu'en Janvier 1 2015, la déclaration de la Fédération de Russie importés et exportés de la Fédération de Russie, l'énergie électrique est produite par le dépôt d'une déclaration en douane au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque mois civil de la livraison effective des marchandises.
14. Les dispositions de l'article 3 279 présentes sont applicables à partir de la date de la mise en place de la Fédération de gouvernement russe la liste des produits visés à l'article 4 partie 279 des présentes.
15. Se déplacer à travers la frontière douanière de l'avion Union douanière utilisé pour le transport de passagers et (ou) les marchandises chargées sur le territoire douanier de l'Union douanière et à décharger en dehors de ce territoire ou chargé en dehors du territoire douanier de l'Union douanière et à décharger dans la région, peut être avec l'utilisation de la procédure douanière de transit douanier, conformément à l'alinéa 1 2 articles 215 du code douanier de l'Union douanière. Les dispositions de la présente partie sont applicables aux années 31 Décembre 2011.
16. opérations douanières à l'égard des produits de l'Union douanière, exportés vers le territoire des îles artificielles, installations et structures, sur laquelle la Fédération de Russie a compétence en conformité avec la législation russe et le droit international, menées dans le domaine de l'exportation de la Fédération de Russie, et à l'égard de ces produits, importés de ces objets - lieux d'entrée sur le territoire de la Fédération de Russie.
17. Les marchandises de l'Union douanière, circulant entre le territoire de la Fédération de Russie et les territoires des îles artificielles, installations et ouvrages, sur lesquels la Fédération de Russie a compétence en conformité avec la législation russe et le droit international, ne sont pas soumis à déclaration en douane et déplacés sans paiement des droits et taxes de douane et sans application prohibitions et restrictions.
18. Les contrôles douaniers sur les biens mobiliers de l'Union douanière entre le territoire de la Fédération de Russie et les territoires des îles artificielles, installations et ouvrages, sur lesquels la Fédération de Russie a compétence en conformité avec la législation russe et le droit international, doivent être déterminés par l'organe exécutif fédéral autorisé le domaine des douanes.
19. Les personnes ayant un mandat en ce qui concerne des marchandises transportées entre le territoire de la Fédération de Russie et les territoires des îles artificielles, installations et ouvrages, sur lesquels la Fédération de Russie a compétence en conformité avec la législation russe et le droit international, sont tenus de fournir les informations et les documents nécessaires à la demande des autorités douanières.
20. Pour établir que considéré comme la dette irrécouvrable sur les paiements (arriérés) douanières, les amendes, les intérêts, calculés au 1 Janvier 2010 ans pour les organisations qui se réunissent en vedette entité juridique inactive établie par la loi fédérale du 8 2001 Août, le nombre 129-FZ « sur l'immatriculation des personnes morales et des entrepreneurs individuels », et non pas dans les procédures utilisées dans l'insolvabilité (faillite), et à l'égard duquel remis l'huissier de justice décret AHM sur la fin de la procédure d'exécution dans le cadre de l'impossibilité de recueillir cette dette sur le paiement des paiements des douanes (arriérés), pénalités et intérêts. La décision relative à la reconnaissance visée dans le présent article, la dette sur les paiements des douanes (arriérés), les pénalités et les intérêts à irrécouvrable et son annulation est acceptée par l'autorité douanière, devant laquelle il dette (enregistré) sur les paiements douaniers (arriérés), les pénalités et les intérêts. La liste des documents en présence dont la décision sur la reconnaissance visée dans le présent article, la dette sur les paiements des douanes (arriérés), les pénalités et les intérêts à irrécouvrable et radiée sur elle, et l'ordre de radiation approuvé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir. L'ordre du FCS de la Russie à partir du nombre 886 29.04.2011)
§ 323. Dispositions transitoires relatives à la logistique et les garanties sociales des fonctionnaires des douanes
1. Les agents des douanes sont fournis avec des uniformes. La forme de ce vêtement, et la procédure de délivrance, des autocollants et des normes pour la fourniture d'allocation vestimentaire des fonctionnaires des douanes sont fixés par le gouvernement. Procédure portant des uniformes fixés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
2. Dans le cas d'un fonctionnaire des douanes tué dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et la famille du défunt, à sa charge recevront une somme forfaitaire de 10 fois le salaire annuel du défunt selon le dernier endroit où il est dans le bureau de l'autorité douanière. des mineurs à charge du fonctionnaire des douanes décédé reçoivent en outre une allocation mensuelle au montant de l'allocation mensuelle en espèces, calculée comme un douzième du salaire annuel (ci-après dans cet article - les salaires mensuels) qui est mort à la fin il remplace les positions des autorités douanières, avant de l'âge ou l'apparence une source indépendante de revenu, et étudier à temps plein dans les établissements d'enseignement de professionnel primaire Pied, secondaire professionnel, enseignement supérieur professionnel - avant l'obtention du diplôme.
3. Dès réception d'un agent des douanes dans le cadre de l'exercice des fonctions officielles de blessures, l'empêchant l'occasion à l'avenir de se livrer à des activités professionnelles, ladite personne est versée une somme forfaitaire de 5 fois le salaire annuel du dernier remplace les positions d'autorité douanière, ainsi que plus 10 ans - allocation du montant de la différence entre la taille de son allocation mensuelle en espèces pour les dernières positions et substituable pensions brutes. Dès réception d'un agent des douanes, une autre blessure, il doit payer une somme forfaitaire d'un montant de cinq salaire mensuel.
4. Les dommages causés à la propriété d'un agent des douanes ou de ses proches dans le cadre de l'exercice des fonctions officielles doit être compensée en totalité.
5. Le paiement visé au présent article, les indemnités et la réparation des dommages causés à la propriété, fait au détriment du budget fédéral à la récupération ultérieure de ce montant avec les auteurs.
6. La décision sur le paiement de ces prestations dans cet article est pris la tête de l'autorité douanière à la place du service de la victime sur la base de l'arrêt ou de la décision des autorités chargées de l'enquête de mettre fin à une procédure pénale ou de suspendre l'enquête préliminaire, ainsi que la décision de ne pas engager des poursuites pénales dans le cadre de la mort d'un suspect tribunal.
7. La réparation des dommages causés à la propriété, par décision (sentence) cour.
8. Les salaires annuels de l'agent des douanes, utilisées pour le calcul de la taille spécifiée dans cet article, les prestations comprend tous les types de paiements auxquels la personne aurait à obtenir dans l'année de sa mort ou des blessures corporelles.
9. L'allocation mensuelle versée aux personnes à charge mineures de la victime d'un agent des douanes, et les allocations pour la différence entre la taille des salaires mensuels des dernières positions substituable à l'autorité douanière et la taille de la pension attribuée versée au fonctionnaire des douanes en ce qui concerne l'obtention des lésions corporelles, à l'exclusion des lui la possibilité de continuer à exercer des activités professionnelles, sont indexés de la manière prescrite par le gouvernement russe F ration. (Voir. Numéro de décret gouvernemental 104 de 25.02.2011)
10. Paiement des prestations et le montant de l'indemnisation pour les dommages à la propriété faite par l'autorité douanière, qui a servi de la victime avant sa mort, le moment de blessures corporelles ou des dommages matériels, et si l'autorité douanière réorganisée ou liquidée, - son successeur ou d'une autorité douanière supérieure.
11. Aux fins du présent article, les personnes à charge du défunt agent des douanes reconnus membres de sa famille et d'autres personnes sur son contenu complet ou recevoir de l'aide de lui, ce qui était pour eux une source permanente et principale des moyens de subsistance.
12. Procédure de paiement visé au présent article, les indemnités et l'indemnisation des dommages aux montants de propriété déterminés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir. L'ordre du FCS de la Russie à partir du numéro 1242 15.06.2011)
13. Les agents des douanes sont soumis à l'assurance personnelle obligatoire de l'Etat au détriment du budget fédéral. Les objets de l'assurance personnelle de l'État obligatoire sont la vie et la santé des fonctionnaires des douanes.
14. Evénements assurés dans le cadre du contrat d'assurance personnelle obligatoire de l'Etat sont:
1) la mort (la mort) d'un fonctionnaire des douanes (ci-après - l'assuré) dans la période de son service avec les autorités douanières ou avant l'expiration d'un an après avoir quitté les autorités douanières à la suite d'une blessure (contusion), d'autres blessures, les maladies qui ont reçu par lui dans le bureau obligations;
2) établissement de l'invalidité assurée dans le cadre de l'exercice de ses fonctions pendant son service avec les autorités douanières ou avant l'expiration d'un an après avoir quitté les autorités douanières;
3) recevant assuré dans le cadre de l'exercice de ses fonctions avec les autorités douanières des lésions corporelles graves ou des blessures moins graves.
15. Assurance montants payables à la survenance de réclamations d'assurance dans les tailles suivantes:
1) en cas de décès (mort) de l'assuré au cours de la période de son service avec les autorités douanières ou avant l'expiration d'un an après avoir quitté les autorités douanières à la suite d'une blessure (contusion), d'autres blessures, les maladies qui ont reçu par lui dans l'exercice de fonctions officielles, ses héritiers (en présentation d'un certificat d'hérédité) - la quantité de 12,5 fois le salaire annuel;
2) dans la détermination de l'invalidité assurée dans le cadre de l'exercice de ses fonctions pendant son service avec les autorités douanières ou avant l'expiration d'un an après le licenciement des autorités douanières:
a) un groupe désactivé I - dans la quantité de 7,5 fois le salaire annuel;
b) un groupe désactivé II - dans la quantité de 5 fois le salaire annuel;
c) Groupe III de personne handicapée - la quantité de 2,5 fois le salaire annuel;
3) dans le cas de l'assuré dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de graves corporelles autorités douanières de blessures - cas dans le montant du salaire annuel, et de blessures corporelles moins graves - dans le montant de la rémunération semi-annuelle.
16. La somme assurée pour ce type d'assurance est payée indépendamment de paiement pour d'autres types d'assurance et les paiements par voie de réparation des dommages.
17. Les salaires annuels de l'agent des douanes, utilisées pour le calcul de la somme assurée est déterminée par les derniers substituables ces positions officielles dans l'administration des douanes et comprend tous les types de paiements auxquels la personne aurait à obtenir une année de perte événement.
18. Autres conditions et la procédure d'assurance personnelle obligatoire de l'Etat des fonctionnaires des organes de douane sont déterminés par l'accord entre l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes (le preneur) et de l'organisation de l'assurance (assureur). Ledit accord comprend des dispositions sur la somme assurée, la durée du contrat, le montant, la durée et les modalités de paiement de la prime d'assurance (prime d'assurance), les droits, les devoirs et les responsabilités de l'assuré et l'assureur.
19. Les dispositions du 1 - 18 présent article sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale définissant les conditions et procédures des services d'application de la loi comme une forme de service de l'État fédéral dans la Fédération de Russie, et de faire les changements appropriés à la loi fédérale du 21 Juillet 1997, le nombre 114-FZ "Sur service dans les organes douaniers de la Fédération de Russie "et la loi fédérale de Juillet 27 2004, le nombre 79-FZ" sur l'état de la fonction publique de la Fédération de Russie. "
§ 324. Invalidation de certains actes législatifs (certaines dispositions des actes législatifs) de la Fédération de Russie
1. Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi fédérale:
1) article 1 - 357.9, souligne 2 et 3 article article 357.10, 358 - 439 du code des douanes de la Fédération de Russie (Collection de la Fédération de Russie, 2003, № 22, article 2066; 2004, № 46, article 4494; 2009, № 30 .. , l'article 3733) .;
2) article 19 de la loi fédérale sur 29 Juin 2004, le nombre 58-FZ "Sur les amendements à certains actes législatifs de la Fédération de Russie et en invalidant certaines Russie actes législatifs dans le cadre de la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la gouvernance" (Collection de la législation de la Fédération de Russie, 2004, № 27, article 2711) .;
3) article 2 de la loi fédérale d'Août 20 2004 118, le nombre-F3 "Sur les amendements au Code RF des infractions administratives et le Code des douanes de la Fédération de Russie» (Collected législation de la Fédération de Russie, 2004, № 34, article 3533) .;
4) souligne 1 - 7, paragraphes 3-60-sixième et soixante-dix - Soixante-dix septième alinéa article 8 1 de la loi fédérale sur 11 Novembre 2004, le nombre 139-FZ "Sur les amendements au Code des douanes de la Fédération de Russie" (Collection de la législation de la Fédération de Russie, 2004, № 46, article 4494) .;
5) article 9 de la loi fédérale de Juillet 18 2005, le nombre 90-FZ "Sur les amendements à certains actes législatifs de la Fédération de Russie" (Collected législation de la Fédération de Russie, 2005, № 30, article 3101) .;
6) Loi fédérale du Décembre 31 2005, le nombre 204-FZ "Sur les amendements à l'article 147 et 388 du code des douanes de la Fédération de Russie» (Collected législation de la Fédération de Russie, 2006, № 1, article 15) .;
7) article 26 de la loi fédérale sur 10 Janvier 2006, le nombre 16-FZ "Sur la zone économique spéciale dans la région de Kaliningrad et sur les amendements à certains actes législatifs de la Fédération de Russie" (Collection de la législation de la Fédération de Russie, 2006, № 3, article 280) .;
8) article 1 de la loi fédérale du 18 Février 2006, le nombre 26-FZ "Sur les amendements au Code des douanes de la Fédération de Russie et la loi fédérale" Sur la protection spéciale, mesures antidumping et compensatoires sur les importations de produits "(Collection de la législation de la Fédération de Russie, 2006, numéro 8 , l'article 854) .;
9) article 11 de la loi fédérale sur 30 Décembre 2006, le nombre 266-FZ "Sur les amendements à certains actes législatifs de la Fédération de Russie dans le cadre de l'amélioration du contrôle de l'Etat aux points de contrôle à travers la frontière de l'État de la Fédération de Russie" (Collection de la législation de la Fédération de Russie, 2007, № 1 , l'article 29) .;
10) Loi fédérale de Juin 6 2007, le nombre 88-FZ "Sur les amendements à l'article 177 du code des douanes de la Fédération de Russie» (Collected législation de la Fédération de Russie, 2007, № 24, article 2831) .;
11) article 5 de la loi fédérale sur 30 Octobre 2007, le nombre 240-FZ "Sur les amendements à la loi fédérale" Sur les zones économiques spéciales en Fédération de Russie »et certains actes législatifs de la Fédération de Russie" (Collection de la législation de la Fédération de Russie, 2007, № 45, Art . 5417);
12) article 12 de la loi fédérale sur 6 Décembre 2007, le nombre 333-FZ "Sur les amendements à la loi fédérale" Sur la pêche et la préservation des ressources biologiques aquatiques »et certains actes législatifs de la Fédération de Russie" (Collection de la législation de la Fédération de Russie, 2007, № 50, Art . 6246);
13) article 7 de la loi fédérale sur 26 Juin 2008, le nombre 103-FZ "Sur les amendements à certains actes législatifs de la Fédération de Russie dans le cadre de l'amélioration de l'administration publique dans le domaine des douanes" (Collection de la législation de la Fédération de Russie, 2008, № 26, Art. 3022 );
14) article 18 de la loi fédérale sur 3 Décembre 2008, le nombre 250-FZ "Sur les amendements à la loi fédérale" Sur la pêche et la préservation des ressources biologiques aquatiques »et certains actes législatifs de la Fédération de Russie" (Collection de la législation de la Fédération de Russie, 2008, № 49, Art . 5748);
15) article 3 de la loi fédérale sur 30 Décembre 2008, le nombre 314-FZ "Sur les amendements à la deuxième partie du Code fiscal de la Fédération de Russie et certains actes législatifs de la Fédération de Russie pour améliorer l'efficacité du complexe de pêche fiscale" (Collection de la législation de la Fédération de Russie, 2009, № 1 , l'article 22) .;
16) article 2 de la loi fédérale d'Avril 9 2009, le nombre 58-FZ "Sur les amendements au Code du budget de la Fédération de Russie et de certains actes législatifs de la Fédération de Russie" (Collected législation de la Fédération de Russie, 2009, № 15, article 1780) .;
17) Loi fédérale de Juillet 24 2009, le nombre 207-FZ "Sur les amendements au Code des douanes de la Fédération de Russie" (Collected législation de la Fédération de Russie, 2009, № 30, article 3733) .;
18) Loi fédérale sur la 13 2009 Octobre, le nombre 231-FZ "Sur les amendements à l'article 69 et 119 du code des douanes de la Fédération de Russie» (Collected législation de la Fédération de Russie, 2009, № 42, article 4859) .;
19) Loi fédérale sur la 13 2009 Octobre, le nombre 232-FZ "Sur les amendements à l'article 138 et 325 du code des douanes de la Fédération de Russie» (Collected législation de la Fédération de Russie, 2009, № 42, article 4860) .;
20) article 14 de la loi fédérale sur 25 Novembre 2009, le nombre 267-FZ "Sur les amendements aux fondements de la législation de la Fédération de Russie sur les soins de santé et de certains actes législatifs de la Fédération de Russie" (Collection de la législation de la Fédération de Russie, 2009, № 48, Art. 5717) ;
21) Loi fédérale de Novembre 28 2009, le nombre 290-FZ "Sur les amendements à l'article 334 du code des douanes de la Fédération de Russie» (Collected législation de la Fédération de Russie, 2009, № 48, Art. 5740).
2. Sont abrogées avec 1 2011 Octobre de l'année:
1) du code des douanes (Code des lois de la Fédération de Russie, 2003, № 22, Art 2066).;
2) Loi fédérale du Novembre 11 2004 année № 139-FZ «sur les modifications apportées au Code des douanes de la Fédération de Russie» (Recueil des lois de la Fédération de Russie, 2004, № 46, art. 4494).
Article 325. Entrée en vigueur de la présente loi fédérale
1. La présente loi fédérale entrera en vigueur un mois après sa publication officielle, sauf ceux pour lesquels le présent article les autres modalités de leur entrée en vigueur.
2. Partie 1 - 4 articles 130 de la présente loi fédérale entrera en vigueur à partir de Octobre 1 2011 année.
3. Article 189, 190 et pièces 2 - 10 articles 191 de la présente loi fédérale entrera en vigueur le Janvier 1 2013 année. - Dans la loi fédérale № 409-FZ, le 06.12.2011
4. Les dispositions du paragraphe articles 3 2 120 de la présente loi fédérale s'applique aux relations juridiques découlant de 1 Juillet 2010 année.