Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-16-directive-2004-38-jurisprudence-cour-justice-426900.html
Timestamp: 2017-01-17 07:02:59+00:00
Document Index: 69782038

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'article 16 de la directive 2004/38 dans la jurisprudence de...
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11/12/2014 11:35:04
26/06/2014 06:02:51
24/01/2014 06:28:57
La directive 2004/38 du 29 avril 2004 rassemble et simplifie la législation de l'Union concernant le droit des citoyens de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union. Elle met en place un système graduel, consistant en trois catégories de droit de séjour, correspondant chacune à un degré d'intégration différent du citoyen dans la société de l'État d'accueil : le droit de séjour jusque 3 mois, le droit de séjour de plus de 3 mois, réservé aux personnes ayant la qualité de travailleurs ou financièrement indépendants et enfin, aux termes de l'article 16, le droit de séjour permanent. Il s'agit là de l'un des aspects les plus novateurs de cette directive. En effet selon le 1 de cet article « les citoyens de l'Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l'État membre d'accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire ». Toutefois, la permanence de ce droit est relative : il s'éteint si l'intéressé est absent de l'État d'accueil pendant plus de deux années consécutives. Le tout vaut à l'identique pour les membres de la famille du citoyen de l'Union, peu importe qu'ils aient ou non la nationalité d'un État membre. ...
Les précisions apportées par la Cour de justice s'agissant des périodes devant être prises en compte aux fins de l'octroi du droit de séjour permanent prévu à l'article 16 de la directive 2004/38
La définition des contours de la notion séjour légal au sens de l'article 16 de la directive 2004/38 : l'approche restrictive de la Cour de justice Extraits du commentaire de texte
[...] 2004/38/CE du 29 avril 2004, art 16 Dir. 2004/38/CE du 29 avril 2004, art 16 Dir. 2004/38/CE du 29 avril 2004, art 16 Considérant 17 de la directive 2004/38. BENLOLO CARABOT Myriam, Vers une citoyenneté européenne de résidence ? RAE-LEA 2011/1, p. 7-28 ; AZOULAI Loïc, La citoyenneté européenne, un statut d'intégration sociale in Chemins d'Europe. Mélanges en l'honneur de Jean Paul Jacqué, Paris, Dalloz p.1-28. CJCE septembre 2001, Grzelczyk, aff. [...] [...] C-184/99 CJUE octobre 2010, Secretary of State for Work and Pensions Taous Lassal C-162/10 CJUE juillet 2011, Dias , aff. C-325/09, p CJUE septembre 2012, Czop et Punakova, affaires jointes C-147/11 et C-148/11. CJUE, gde ch décembre 2011, Ziolkowski et Szeja affaires jointes C-424/10 et C-425/10. CJCE mars 2006, Commission contre Belgique, aff. C-408/03 Concl. pt 54. V. également Concl. [...] [...] Cet arrêt est insatisfaisant en ce sens qu'il pose un principe général sans rechercher si la requérante ne présentait pas un degré réel d'intégration suffisante. L'analogie faite entre interruption du séjour et séjour sans titre semble excessive. On aurait pu soutenir que, contrairement aux périodes où un citoyen quitte l'État d'accueil, les périodes où un citoyen cesse de réunir les conditions de séjour légal, mais continue à résider dans cet État ne diminuent pas le degré d'intégration déjà atteint. Rendu quelques mois plus tard en grande chambre, l'arrêt Ziolkowski confirme cette interprétation réductrice du droit de séjour. [...] [...] Dès lors ni les 10 ans de résidence de Madame Dias ni les 15 ans de résidence de M. Ziolkowski ne suffisent à faire d'eux des bénéficiaires du droit de séjour permanent. On ne peut que constater, encore une fois, que les personnes qui n'ont pas d'activité économique restent une catégorie de citoyens aux droits incertains. La Cour cherche en fait à ne permettre l'intégration définitive par l'octroi d'un séjour permanent que lorsque l'individu en cause s'est effectivement financièrement assumé pendant 5 années consécutives. [...] À propos de l'auteur Hélène D.	Etudiante Droit européen	L'article 16 de la directive 2004/38 dans la jurisprudence de la Cour de justice