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Timestamp: 2016-10-25 10:25:00+00:00
Document Index: 77790894

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 315', 'ATF ', 'art. 261', 'art. 315', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 64', 'art. 66']

5A_558/2012 (18.09.2012)
repr�sent� par Me Jean-Pierre Oberson, avocat,
recours contre la d�cision du Pr�sident de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du
Les �poux A.X.________ et B.X.________ se sont mari�s le 4 mai 2002 � Dakar (S�n�gal). Un enfant est issu de cette union: C.X.________, n�e le 18 juin 2004 � Gen�ve.
Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 7 octobre 2010, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a, notamment, attribu� au mari la jouissance exclusive du domicile conjugal �d�s que [l'�pouse] aura trouv� un nouveau logement�, instaur� une garde altern�e et �fix� le lieu du domicile principal de l'enfant� chez son p�re. Ce jugement n'a pas �t� ex�cut� faute de s�paration des parents.
Par nouveau jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 8 juin 2012, le Tribunal de premi�re instance a, entre autres points, attribu� au p�re la garde de l'enfant et la jouissance exclusive du domicile conjugal, un d�lai au 15 juillet 2012 �tant fix� � l'�pouse pour qu'elle quitte ledit domicile.
L'�pouse a interjet� appel contre cette d�cision, concluant notamment � l'attribution de la garde de l'enfant et du domicile conjugal; simultan�ment, elle a requis l'effet suspensif � son recours.
Par d�cision du 6 juillet 2012, le Pr�sident de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a refus� d'accorder l'effet suspensif.
Par acte du 2 ao�t 2012, l'�pouse exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, assorti d'une requ�te d'assistance judiciaire. Elle sollicite au pr�alable l'octroi de l'effet suspensif � son recours; au fond, elle conclut principalement � l'annulation de la d�cision querell�e et � l'octroi de l'effet suspensif � son appel contre le jugement du Tribunal de premi�re instance, subsidiairement au renvoi de la cause � l'instance inf�rieure pour nouvelle d�cision.
Par d�cision du 6 ao�t 2012, la Pr�sidente de la Cour de c�ans a refus� d'octroyer l'effet suspensif au recours en mati�re civile.
La d�cision querell�e refuse de suspendre l'ex�cution d'un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale, objet d'un appel de la m�re, attribuant la garde de l'enfant du couple et le logement conjugal au p�re et fixant un d�lai � la m�re pour quitter dit logement. Il s'agit l� d'une d�cision incidente en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF; ATF 120 Ia 260 consid. 2b; arr�ts 5A_834/2010 du 17 d�cembre 2010 consid. 1; 5D_16/2008 du 10 mars 2008 consid. 4).
Hormis les d�cisions mentionn�es � l'art. 92 al. 1 LTF, une d�cision pr�judicielle ou incidente peut �tre entreprise imm�diatement si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Selon la jurisprudence, la d�cision entreprise entra�ne un pr�judice irr�parable, la garde �tant en effet arr�t�e pour la dur�e de la proc�dure et, m�me si la m�re obtient finalement gain de cause au fond, aucune r�paration ne sera possible pour la p�riode �coul�e (ATF 137 III 475 consid. 1 et les r�f�rences).
Le Tribunal cantonal n'a pas statu� sur recours mais en qualit� d'instance cantonale unique sur l'effet suspensif requis dans le cadre d'une proc�dure d'appel; le recours en mati�re civile est cependant admissible en vertu de l'art. 75 al. 2 LTF (ATF 138 III 41 consid. 1.1; 137 III 424 consid. 2.2).
Interjet� en temps utile par une partie qui a succomb� dans ses conclusions en instance cantonale, contre une d�cision rendue dans une contestation non p�cuniaire, le recours est �galement recevable au regard des art. 46 al. 2 et 100 al. 1 ainsi que 76 LTF.
La d�cision refusant l'effet suspensif, comme celle d'ex�cution provisoire, et celle de retrait ou d'octroi de l'effet suspensif (ATF 137 III 475 consid. 2; 134 II 192 consid. 1.5 et les r�f�rences), est une d�cision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, de sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut �tre invoqu�e.
Le Tribunal f�d�ral n'examine de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s (art. 106 al. 2 LTF), � savoir express�ment soulev�s et expos�s de mani�re claire et d�taill�e (ATF 136 I 65 consid. 1.3.1; 134 V 53 consid. 3.3; 133 IV 286 consid. 1.4). Il n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2; cf. ATF 136 I 65 pr�cit� et 134 II 244 consid. 2.1). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, d�s lors, se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de la juridiction cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une application de la loi manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 et les r�f�rences).
La recourante reproche en d�finitive � l'autorit� cantonale d'avoir arbitrairement appliqu� l'art. 315 al. 5 CPC.
3.1 La d�cision attaqu�e refuse l'effet suspensif au motif que l'int�r�t de l'enfant, dont la garde a �t� confi�e au p�re, impose que ses parents vivent s�par�s, �tant pr�cis� que la jouissance du domicile conjugal a �t� attribu�e au p�re, investi du droit de garde. Par ailleurs, il ressort du dossier que le Tribunal de premi�re instance, se fondant sur les d�clarations des parties, le rapport du SPMi du 13 avril 2012 et l'audition de l'enfant, a acquis la conviction que l'int�r�t de celui-ci commandait de confier la garde au p�re. En dehors des �l�ments invoqu�s par le SPMi, qui peuvent �tre discutables - la m�re contestant les reproches qui lui sont faits et le rapport du SPMi de 2010 concluant � une garde altern�e -, le Tribunal de premi�re instance a tenu compte de la grande d�tresse dans laquelle la m�re disait se trouver, estimant que celle-ci semblait aujourd'hui dans une trop grande souffrance pour assumer sa fille au quotidien, l'int�r�t de l'enfant - d�terminant - commandant d�s lors qu'elle soit confi�e au p�re, mieux � m�me de r�pondre actuellement � ses besoins et de s'en occuper de mani�re ad�quate.
La recourante expose qu'elle subit deux pr�judices irr�parables, le premier parce que la garde de l'enfant est arr�t�e pour la dur�e de la proc�dure, le second parce que le domicile conjugal est attribu� au p�re, de sorte qu'elle s'expose � une proc�dure d'expulsion. Elle pr�cise d'ailleurs que, suite au changement de serrure par l'intim�, �le pr�judice est d�j� consomm�, d�s lors qu'elle se retrouve �� la rue depuis une semaine d�j�. Elle critique en outre l'appr�ciation du bien de l'enfant par l'autorit� cantonale, qui se serait fond�e sur un rapport lacunaire du SPMi, et estime que dite autorit� n'aurait pas d� tenir compte de ses d�clarations quant � sa situation de d�tresse, �mises �dans l'unique but de contrer le RSPMI�. Soutenant qu'elle dispose de capacit�s �ducatives �gales � celles de son mari, elle expose aussi que la situation de famille, qui n'a pas chang� depuis deux ans, aurait pu perdurer et qu'une pes�e des int�r�ts penche en sa faveur. Il conviendrait d�s lors, selon elle, d'octroyer l'effet suspensif � son appel, comme ordonn� d'ailleurs, dans un premier temps, � titre superprovisionnel.
3.2 Selon l'art. 315 al. 4 let. b CPC, l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des d�cisions portant sur des mesures provisionnelles. � teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'ex�cution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement �tre suspendue si la partie concern�e risque de subir un pr�judice difficilement r�parable. Les mesures protectrices de l'union conjugale constituent des mesures provisionnelles au sens de l'art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC (ATF 137 III 478 consid. 4.1 et les nombreuses r�f�rences).
La notion de pr�judice difficilement r�parable se retrouve dans les conditions mat�rielles du prononc� de mesures provisionnelles (cf. art. 261 al. 1 let. b CPC) et dans celles de la suspension de l'ex�cution de ces mesures durant la proc�dure d'appel (cf. art. 315 al. 5 CPC). Dans les deux cas, le pr�judice difficilement r�parable peut �tre de nature factuelle; il concerne tout pr�judice, patrimonial ou immat�riel, et peut m�me r�sulter du seul �coulement du temps pendant le proc�s. Le dommage est constitu�, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait l�s� dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononc� de telles mesures, par les cons�quences mat�rielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les r�f�rences; arr�t 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 5.1.2).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorit� de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la d�cision de premi�re instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appr�ciation permettant de tenir compte des circonstances concr�tes du cas d'esp�ce (ATF 137 III 475 consid. 4.1).
3.3 La d�cision querell�e confirme l'appr�ciation du Tribunal de premi�re instance qui consid�re le p�re comme personne de r�f�rence, parent le plus apte � prendre soin de l'enfant, dans l'int�r�t duquel les mesures protectrices sont prises. Les autorit�s cantonales ont tenu compte des diff�rents �l�ments du dossier, dont le rapport du SPMI, m�me si certains �l�ments peuvent en �tre discut�s sans qu'il n'y ait toutefois lieu de s'�carter des conclusions retenues. Au demeurant, m�me si la premi�re d�cision de mesures protectrices de l'union conjugale, du 7 octobre 2010, avait pr�vu une �garde altern�e�, elle avait elle aussi attribu� le logement conjugal � l'intim� et fix� le lieu de domicile principal de l'enfant aupr�s de son p�re. La recourante, qui fonde en partie son argumentation sur des faits nouveaux, voire non �tablis et, partant, irrecevables (art. 99 al. 1 LTF), entend en d�finitive opposer son appr�ciation � celle du juge cantonal; elle propose �galement une lecture partielle du rapport du SPMi, occultant par exemple le fait que ce rapport expose qu'il arrive que la m�re aille vivre chez des amis. Autant que recevable, son argumentation n'est pas de nature � d�montrer que le Pr�sident de la Chambre civile aurait arbitrairement refus� l'effet suspensif, en d�cidant de maintenir la situation ordonn�e par le premier juge pour la dur�e de la proc�dure d'appel. La recourante ne saurait du reste se contenter d'opposer sa propre pes�e des int�r�ts en pr�sence pour d�montrer l'arbitraire de la d�cision attaqu�e (cf. supra, consid. 2).
En conclusion, le recours doit �tre rejet�, dans la faible mesure de sa recevabilit�. Vu ce qui pr�c�de, les conclusions de la recourante �taient d�pourvues de toutes chances de succ�s; partant, sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Pr�sident de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.