Source: https://expeditions.ebay.fr/conditions-generales.html
Timestamp: 2019-10-19 21:53:34+00:00
Document Index: 30121342

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 14"]

Plateforme des expéditions eBay
CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE WEB EBAY
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions d’utilisation du service fourni par PACKLINK SHIPPING S.L., société immatriculée au Registre du Commerce de Madrid Tomo 17.909, Folio 138, Sección 8, Hoja M-309219, Inscripción 4, avec Numéro d’Identification Fiscale CIF B83357863, ayant son siège social à C/ Amaltea 9, 28045 Madrid, Espagne, opérateur de transport nº 11938624-1, aux utilisateurs du site Web eBay et/ou toute autre plateforme eBay.
Ces conditions d’utilisation s’appliquent autant aux activités promotionnelles et d’informations qui s’effectuent au travers du site Web, qu’aux prestations de services offertes dans ce dernier. L’accès tout comme l’utilisation du site Web impliquent l’acceptation préalable des présentes conditions par les utilisateurs, que ce soit dans le cadre d’une simple navigation sur le site Web que pour l’utilisation d’un service.
D’une part, la société PACKLINK SHIPPING S.L., immatriculée au Registre du Commerce de Madrid Tomo 17.909, Folio 138, Sección 8, Hoja M-309219, Inscripción 4, avec Numéro d’Identification Fiscale CIF B83357863, ayant son siège social à C/ Amaltea 9, 28045 Madrid, Espagne, opérateur de transport nº 11938624-1. Elle est représentée par Monsieur Benjamin ASKEW-RENAULT en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée ” PACKLINK SHIPPING S.L. SHIPPING S.L“
Et d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un transport de Marchandises via le site eBay, Ci-après dénommée le « Client/Utilisateur »
Site : le site accessible à l’adresse https://expeditions.ebay.fr/shipments
Commande : Demande d’enlèvement et de livraison de Marchandises réalisée par le Client.
Utilisateur/Client : La partie concluant un contrat de transport avec PACKLINK SHIPPING S.L. via le Site www.ebay.fr pour l'enlèvement et la livraison de Marchandises vendues via le Site. L’Utilisateur est seul responsable du règlement de toutes les charges associées au Service, et par conséquent, la seule personne pouvant effectuer une réclamation ou une demande en rapport avec le service contracté.
Marchandise(s) : Article(s) transporté(s).
Enlèvement : Récupération de la Marchandise (i) par le Prestataire de transport ou (ii) par un Coursier à une adresse déterminée par le Client, (iii) par le dépôt par le Client de la Marchandise à une adresse déterminée par le Prestataire de transport,
Livraison : Expédition d'un ou plusieurs colis enlevé(s) à un seul point d'origine et livré(s) à un seul point de destination à la date fixée par le Client et PACKLINK SHIPPING S.L. et effectuée par le même Coursier.
Prestataire de transport : Société tiers spécialisée dans le transport de marchandise proposée par PACKLINK SHIPPING S.L. via le Site et choisi par le Client pour réaliser l’Enlèvement et la Livraison de la Marchandise.
Coursier : Employé du Prestataire de transport procédant à l’enlèvement et à la Livraison de la Marchandise.
Contrat de transport : Contrat conclu entre le Client et le Prestataire de transport qu’il aura choisi.
Expéditeur : La partie qui livre la Marchandise au Coursier, celle-ci étant un particulier ou un professionnel.
Destinataire : La partie qui reçoit la Marchandise par le biais d'un Prestataire de transport choisi par le Client, celle-ci étant un particulier ou un professionnel.
Adresse d'Enlèvement : L'adresse où doit se rendre le Coursier pour enlever la Marchandise à livrer.
Adresse de Livraison : L'adresse à laquelle le Coursier doit livrer la Marchandise.
Bordereau d'envoi/Étiquette d'adresse : Les documents devant impérativement être joints à la Marchandise.
Frais : Ensemble des coûts des services proposés par PACKLINK SHIPPING S.L. à la charge du Client en contrepartie du service de transport proposé sur le Site www.ebay.fr.
Contre-remboursement : Type de service dont la Livraison est réalisée uniquement après paiement en espèce du montant demandé par l’Expéditeur de la Marchandise.
Le présent contrat a pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles PACKLINK SHIPPING S.L. propose au Client, sur le Site, la comparaison des services ainsi que des prix pratiqués par divers Prestataires de transport en fonction des informations fournies par le Client, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du Contrat de transport conclu par le biais du Site.
PACKLINK SHIPPING S.L. assure en effet la comparaison et la commercialisation de services d’expédition des Marchandises vendues via le Site dans le monde entier par l'intermédiaire d’une fonctionnalité spéciale présente sur le Site.
Dans ce cadre, les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.
La conclusion d’un Contrat de transport via le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») prévalent expressément sur toutes conditions d’achat qui pourraient être opposées par le Client professionnel.
eBay et PACKLINK SHIPPING S.L. se réservent le droit de modifier à tout moment les Conditions en publiant une nouvelle version sur le Site. Dans ce cas, les Conditions sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande du Contrat de transport.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des services de transport vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les Conditions sont applicables à tous les Contrats de transport intervenus par le biais de la version française du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions avant la validation de la Commande tel que prévu à l’article 7 des Conditions. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des Conditions.
Les Conditions sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’un envoi de Marchandises dans le monde entier et dans les conditions visées sur le Site pour chacun des territoires concernés.
Les communications et échanges de courriers entre eBay, PACKLINK SHIPPING S.L. et le Client devront se faire par voie électronique, mais les parties peuvent également s’accorder sur des échanges par courrier postal, télécopie, téléphone ou dialogue interactif sur Internet.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRESTATAIRE DE TRANSPORT.
En ce qui concerne l'Enlèvement et la Livraison, les conditions générales de vente du Prestataire de transport seront applicables. Ces conditions générales peuvent être consultées sur leurs pages web respectives.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les conditions générales du Prestataire de transport, ces dernières primeront sur les présentes conditions générales, sauf en ce qui concerne les questions d'assurance où les présentes Conditions primeront.
ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE.
Les équipes techniques eBay et PACKLINK SHIPPING S.L. travaillent pour garantir un accès 24h/24 7j/7 à la plateforme d’expédition accessible sur le Site.
Si l'Utilisateur ne pouvait techniquement pas accéder à cette plateforme, eBay et PACKLINK SHIPPING S.L. ne pourraient pas être tenues responsables, et ce d’une quelconque manière que se soit.
eBay et PACKLINK SHIPPING S.L. feront tout ce qui est en leur pouvoir pour rétablir une activité normale de la plateforme dans les plus brefs délais.
L'accès à la plateforme pourrait en effet être momentanément interrompu, sans avis préalable, en raison d'une défaillance du système, d'opérations de maintenance nécessaires, de réparation ou de tout autre problème hors du contrôle de eBay et PACKLINK SHIPPING S.L.
eBay et PACKLINK SHIPPING S.L. se gardent le droit d'empêcher l'accès à la plateforme d’expédition sur le Site aux personnes qui l’utilisent de manière inappropriée.
En ce sens, il est interdit de publier ou d’envoyer quelque Marchandise que ce soit depuis la plateforme via le Site :
qui puisse être considérée comme une menace diffamatoire, obscène, indécente, violente, pornographique, abusive, xénophobe, discriminatoire, scandaleuse ou encore blasphématoire,
pour lesquelles le Client ne disposerait pas des autorisations ou licences nécessaires,
qui puisse être considérée comme illégale et dont le transport puisse être susceptible d’engager une responsabilité civile ou pénale ou qui porterait atteinte aux droits des tiers,
qui puisse être techniquement dangereuse (en ce inclus virus informatiques, cheval de Troie, données corrompues ou logiciels malveillants).
ARTICLE 5 – CONTENU DU SITE.
Il est strictement interdit de reproduire ou d’inclure dans un autre site web des éléments de la plateforme d’expédition sur le Site sans le consentement préalable et écrit de eBay.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR.
Le Contrat de transport doit être conclu dans des formes appropriées et conformément aux procédures prévues sur la plateforme d’expédition accessible sur le Site.
Pour ce faire, il convient de procéder comme suit : avant de valider le Contrat de transport, le Client a la possibilité de contrôler et de modifier les données qu’il a saisies sur le formulaire du Contrat de transport en ligne sur le Site.
En cliquant sur le bouton «Aller au paiement», le Client confirme être lié par le Contrat de transport fourni et les données qu’il a saisies sur le formulaire.
Le Contrat de transport prend effet à la date à laquelle eBay envoie au Client un courriel de confirmation de la Commande comprenant des informations sur le Prestataire de transport choisi par le Client, le numéro de la Commande et les modalités de l'Enlèvement et de la Livraison.
ARTICLE 7 – COMMANDE ET ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT.
Les Commandes de transport de Marchandises se font exclusivement par la voie électronique via la plateforme prévue à cet effet sur le Site.
Un bon de commande électronique est rempli par le Client par lequel il indique sa volonté ferme et définitive de passer Commande.
Se rendre sur la page du Site proposant les offres de transport.
Suivre les instructions du Site : Introduire l’origine, la destination et les détails du colis, puis cliquer sur « Comparer », Sélectionner le service du Prestataire de transport correspondant le mieux à ses besoins.
Remplir le formulaire de Commande : confirmer l’Adresse d’Enlèvement et l’Adresse de Livraison, renseigner le contenu de l’envoi ainsi que sa valeur, et souscrire ou non l’assurance complémentaire qui est fonction de la valeur de la Marchandise.
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris, et reconnaître explicitement l’obligation de payer en cliquant sur "Aller au paiement ".
Avant de valider la Commande, le Client est invité à accepter les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conditions générales de vente du Prestataire de transport qu’il aura choisi dans le cadre de sa Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande") avant tout Enlèvement.
L’Enlèvement et la Livraison auront lieu suivant les modalités et aux Adresses d’Enlèvement et de Livraison choisies lors de la Commande par le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, eBay et PACKLINK SHIPPING S.L. se réservent le droit de refuser la Commande si elle n’est pas conforme aux dispositions des présentes (non respect des conditions d’emballage, en présence de marchandises prohibées et tout autre cas de motif légitime).
L’utilisateur est l’unique responsable en cas de non respect des conditions générales des prestataires de transport et s’engage à dégager Packlink, eBay Europe SARL et toute autre entreprise du groupe eBay de toute responsabilité.
ARTICLE 8 – PRIX ET MODES DE PAIEMENT.
Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Toutes Taxes Comprises (incluant donc la Taxe sur la Valeur Ajoutée dont le taux est de 20% depuis le 1er janvier 2014 sauf exceptions ou changements prévus par le Code Général des Impôts).
eBay et PACKLINK SHIPPING S.L. informent le Client que certains services de l’offre de transport COLLISSIMO proposés par le Prestataire de transport LA POSTE sur la plateforme d’expédition accessible sur le Site ne sont pas assujettis à la TVA.
Le Client s’engage à couvrir les frais prévus au Contrat de transport pour l’ensemble des services.
Le Client devra régler à PACKLINK SHIPPING S.L. tous les coûts susceptibles de découler du transport de la Marchandise par le Prestataire de transport choisi par le Client dès lors que de tels coûts auront été pris en charge dans l’intérêt du Client. Ainsi, le Client s’engage à payer les coûts susceptibles de découler de l’entreposage, de la réexpédition ou de tout autre traitement spécial de la Marchandise lors de la Livraison.
PACKLINK SHIPPING S.L. informera par mail le Client de la nature et du montant de ces frais supplémentaires et procédera à leur prélèvement bancaire sur le compte du Client au moyen du formulaire de prélèvement SEPA qui aura été régularisé par le Client au moment de la Commande Initiale.
Le Client dégagera, dès la première demande, eBay et PACKLINK SHIPPING S.L. de toute responsabilité en cas de réclamation émanant d’un tiers.
Le Client peut payer l’ensemble des frais engagés dans le cadre du Contrat de transport en recourant à l’un des moyens de paiement indiqué sur le Site.
Au jour de la rédaction des présentes Conditions, les moyens de paiement sont le paiement par carte bancaire, PayPal ou mandat de prélèvement SEPA.
Les produits commandés et les frais de ports afférents sont payables en totalité, à la Commande.
Par principe, il est demandé au Client de payer à l’avance l’intégralité des services fournis (pré-paiement).
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise PACKLINK SHIPPING S.L. à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cadre d’un paiement par prélèvement SEPA, un formulaire de mandat sera communiqué au Client par PACKLINK SHIPPING S.L., formulaire que le Client devra retourner à PACKLINK SHIPPING S.L. dûment complété, daté et signé par ses soins afin que le paiement par virement bancaire ponctuel, permanent ou répété puisse être effectué par la banque du Client vers le compte de PACKLINK SHIPPING S.L..
ARTICLE 9 – FRAIS DE SERVICES SUPPLÉMENTAIRES.
Des frais de services supplémentaires seront imputés au Client dans les situations suivantes :
Inadéquation du poids/volume déclaré : Le prix facturé au Client dépend du poids et des dimensions déclarées de la Marchandise par le Client au moment de la Commande du Contrat de transport. Il est donc indispensable que le Client introduise les dimensions et le poids exacts de chaque colis. Si la Marchandise s’avère avoir un poids ou un volume différent de ceux déclarés par le Client au moment de la Commande, l’expédition pourra subir un retard de livraison, une retenue ou un retour à l’Expéditeur. Sauf conditions générales de vente contraires du Prestataire de transport choisi par le Client, PACKLINK SHIPPING S.L. ne facturera pas, en plus de supplément correspondant à cette augmentation de dimension ou de poids de la Marchandise, un coût supplémentaire pour gestion administrative.
Défaut d’Enlèvement : Si la Marchandise n’est pas prête pour l’Enlèvement suivant les modalités prévues lors de la Commande du Contrat de transport, il sera facturé des frais supplémentaires variables en fonction du Prestataire de transport choisi par le Client. Afin de connaître le montant exact de ces frais, eBay et PACKLINK SHIPPING S.L. invitent donc le Client à se reporter aux conditions générales de vente du Prestataire de transport qu’il aura choisi ainsi qu’aux prix mentionnés sur le Site.
Changement d’Adresse : S’entend comme changement d’Adresse, tout changement ou modification de l’Adresse spécifiée par le Client lors de la Commande qu’il s’agisse de l’Adresse d’Enlèvement ou de l’Adresse de Livraison. Dans cette hypothèse, des frais supplémentaires variables seront facturés au Client en fonction du Prestataire de transport choisi par le Client. Afin de connaître le montant exact de ces frais, PACKLINK SHIPPING S.L. invite donc le Client à se reporter aux conditions générales de vente du Prestataire de transport qu’il aura choisi ainsi qu’aux prix mentionnés sur le Site. Dans l’hypothèse d’une réexpédition suite à un changement d’Adresse avec modification du Code postal, cette réexpédition sera considérée comme une nouvelle Commande et facturée comme telle en plus de la Commande initiale.
Nouvelle Livraison (réexpédition) : Dans l’hypothèse où le Prestataire de transport aurait épuisé toutes les tentatives de Livraison prévues au Contrat de transport et aux conditions générales de vente dudit Prestataire, toute nouvelle tentative de Livraison supposera des frais supplémentaires variables facturés au Client en fonction du Prestataire de transport. Afin de connaître le montant exact de ces frais, PACKLINK SHIPPING S.L. invite donc le Client à se reporter aux conditions générales de vente du Prestataire de transport qu’il aura choisi ainsi qu’aux prix mentionnés sur le Site.
Frais de douane et taxes supplémentaires dans le cadre de transports internationaux : Dans certains pays, la Livraison suppose des frais de douane et taxes non comptabilisés lors de la Commande par le Prestataire de transports. Ces éventuels frais de douane et taxe supplémentaires seront facturés au Client et ne seront pas pris en charge par PACKLINK SHIPPING S.L. conformément à l'article 14 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 10 – ENLÈVEMENT ET LIVRAISON.
Les Marchandises sont récupérées par le Coursier à l’Adresse d’Enlèvement prévues lors de la Commande.
Le système proposé par le Site permet au Client de choisir les modalités ainsi que la date et l’heure de l’Enlèvement.
Le Client est informé que la date et l’heure de l’Enlèvement ne sont pas garanties par tous les Prestataires de transport. eBay et PACKLINK SHIPPING S.L. lui conseillent donc de se reporter aux conditions générales de vente du Prestataire de transport choisi pour vérifier ce point.
Dans l’hypothèse où le Coursier du Prestataire de transport ne pourrait pas récupérer la Marchandise, le Coursier agira en fonction des Conditions générales de vente du Prestataire de transport choisi par le Client. Afin de s’informer des suites dans cette hypothèse, EBAY et PACKLINK SHIPPING S.L. invitent donc le Client à se reporter aux Conditions générales de vente du Prestataire de transport qu’il aura choisi.
Le Client devra solliciter du Coursier du Prestataire de transport un bordereau d’Enlèvement.
Aucune réclamation ne sera acceptée sans le bordereau d’Enlèvement correspondant. Dans le cas où l'Enlèvement ou la Livraison de la Marchandise ne pourraient pas avoir lieu dans les conditions prévues lors de la Commande pour des raisons imputables au Client, des frais supplémentaires pourront être imputés au Client dans les conditions qui ont été exposées à l'article 9 des présentes Conditions. Le Client est responsable de la conformité des Marchandises avec les dispositions des présentes Conditions ou avec les conditions générales de vente du Prestataire de transport.
Sauf dans le cas exceptionnel de délai de livraison garanti par le Prestataire de transport (le Client doit le vérifier auprès du Prestataire de transport qu’il aura choisi), tous les délais de livraison mentionnés sur le Site ne le sont qu’à titre indicatif et n’engagent en aucune façon eBay ou PACKLINK SHIPPING S.L..
PACKLINK SHIPPING S.L. fournit le service de Livraison de la Marchandise à la date ou dans le délai indiqué par le Client lors de la Commande.
La première tentative de Livraison sera réalisée à l’Adresse de Livraison indiquée par le Client au moment de la Commande.
Si la Livraison s’est avérée impossible, le Prestataire de transport en avisera le Destinataire pour reprogrammer la Livraison selon les modalités prévues aux conditions générales de vente du Prestataire de transport choisi par le Client. Afin de connaître ces modalités, eBay et PACKLINK SHIPPING S.L. conseillent donc au Client de se reporter aux conditions générales de vente du Prestataire de transport en question. En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée sauf demande de résolution du Contrat de transport formulée par le Client conformément aux dispositions de l’article L. 138-2 du Code de la consommation et de l’article 19 des présentes conditions générales de vente. Dès qu’il sera avisé du retard par le Prestataire de transport, PACKLINK SHIPPING S.L. informera le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site «Statut».
Le Destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que la Marchandise lors de la Livraison.
Il appartient au Destinataire d'émettre les réserves précises sur le bordereau de Livraison ou sur l'assistant numérique personnel du Coursier du Prestataire de transport qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la Livraison.
A défaut, en cas de perte partielle ou de dommage, afin de préserver le recours de l’assureur et/ou de PACKLINK SHIPPING S.L. à l’encontre du Prestataire de transport, toute réclamation du Client doit être directement adressée au Prestataire de transport dans les 3 jours (trois jours) ouvrables suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.
La procédure prévue pour les réclamations de l’article 18.2 des présentes Conditions sera alors applicable.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le Prestataire de transport conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
La Livraison sera réputée exécutée, sauf stipulation contraire dans les conditions générales de vente du Prestataire de transport choisi par le Client, une fois la signature du Destinataire apposée sur le bordereau de Livraison.
En cas d’absence du Destinataire, la Marchandise pourra être livrée à une tierce personne si :
Cette personne accepte la Livraison,
PACKLINK SHIPPING S.L. ou le Prestataire de transport (qui aura procédé aux vérifications requises) confirme que cette tierce personne est autorisée à récupérer la Marchandise ou si la remise à cette tierce personne est conforme à l’intérêt et à la volonté présumée du Destinataire,
Le Destinataire a été informé par écrit que la Livraison serait faite à une tierce personne.
Cette situation étant, en tout état de cause, régie par les conditions générales de vente du Prestataire de transport que le Client déclare accepter au même titre que les présentes.
Si une Livraison n’est pas possible en raison de l’absence du Destinataire et qu’il n’est pas davantage possible de livrer la Marchandise à une tierce personne, le Client devra en être informé de façon adéquate et la Marchandise pourra, selon les instructions du Client (telles qu’elles auront été transmises préalablement) :
Être retournée au Client,
Faire l’objet d’une nouvelle tentative de Livraison,
Être entreposée par PACKLINK SHIPPING S.L. ou le Prestataire de transport pour récupération ultérieure par le Destinataire,
PACKLINK SHIPPING S.L. pourra imputer au Client les frais supplémentaires engendrés par chaque tentative infructueuse de Livraison dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes Conditions.
ARTICLE 11 – MARCHANDISES PROHIBÉES – EXCLUSIONS DE TRANSPORT.
Il incombe au Client de vérifier si les Marchandises sont conformes aux présentes dispositions des Conditions ainsi qu’aux conditions générales de vente du Prestataire de transport sélectionné.
La liste des Marchandises qui ne peuvent pas être expédiées est accessible depuis le Site à la rubrique «Aide» puis «Marchandises interdites».
Les marchandises formellement prohibées sont les suivantes :
Les objets définis comme dangereux aux termes de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), y compris les objets LQ (quantité limitée) tels que les aérosols, sprays, briquets, peintures, piles, vernis, etc.,
Tout objet emballé ayant des caractéristiques ADR, indépendamment du contenu réel du colis, doit être considéré comme un objet interdit et est soumis aux mêmes sanctions administratives,
Les animaux vivants ou morts,
Les armes, armes à air comprimé, pistolets, fusils, répliques d'armes à feu, munitions, etc.,
Toute matière classée comme stupéfiante dans le pays d'origine, de transit ou de destination,
Les objets interdits ou réglementés par l'OACI (Organisation de l'Aviation Civile Internationale),
Les marchandises volées, contrefaites ou tout autre objet illégal dans le pays d'origine, de transit ou de destination,
Les instruments de trésorerie, indépendamment de leur origine ou de leur usage (par exemple billetterie, chèques restaurant, tickets de loterie, etc.),
Les échantillons biologiques ou restes humains,
Les passeports, cartes d'identité ou cartes de séjour,
Les ordonnances médicales,
Les documents estampillés,
Les véhicules et bateaux, caravanes ou remorques de toute nature, nouveaux et/ou d'occasion,
Si la Marchandise objet de la Commande fait partie des marchandises prohibées, le Prestataire de transport pourra refuser de pratiquer son Enlèvement ou sa Livraison ou pourra la remettre à toutes autorités compétentes en cas de marchandise illégale, et ce notamment dans l'hypothèse d'une saisie par l'administration des Douanes.
Dans l'hypothèse de Marchandises prohibées, PACKLINK SHIPPING S.L. n’assumera pas la responsabilité de la réexpédition des Marchandises, l’assurance de transport ne sera pas applicable et l'ensemble des coûts supplémentaires (droits, réexpédition, entreposage, …etc.) seront imputables au Client.
PACKLINK SHIPPING S.L. a le droit de retourner les Marchandises et de refuser d’exécuter leur Enlèvement et leur Livraison s’il existe un motif légitime.
Il y a motif légitime dès lors que les Marchandises ne sont pas conformes aux dispositions des présentes Conditions ou avec les conditions générales de vente du Prestataire de transport.
En particulier, mais non exclusivement, lorsque :
L’emballage de la Marchandise est défectueux ou insuffisant au regard des recommandations du Site sur ce point, de l'article 12 des présentes Conditions et de celles du Prestataire de transport.
La Marchandise a un poids et une taille qui excèdent ceux communiqués par le Client au moment de la Commande.
En cas de refus de transport pour un motif légitime, le Prestataire de transport choisi par le Client pourra refuser de pratiquer l'Enlèvement, pourra retourner les Marchandises à l'Expéditeur ou pourra les retenir dans l'attente de la régularisation de la Commande.
Dès lors, le Client devra s’acquitter du paiement de l'intégralité des frais supplémentaires occasionnés par ce refus de transport tels que mentionnés à l’article 9 des présentes conditions générales de vente ainsi qu’à ceux prévus aux conditions générales de vente du Prestataire de transport.
PACKLINK SHIPPING S.L. a le droit, mais n’est pas tenu, de vérifier que les Marchandises sont conformes aux dispositions des présentes conditions générales de vente ou à celles du Prestataire de transport choisi par le Client.
eBay et PACKLINK SHIPPING S.L. autorisent le Prestataire de transport choisi par le Client à vérifier la conformité de la Marchandise avec la réglementation en vigueur dans les pays d'Enlèvement et de Livraison ainsi qu'avec les conditions générales de vente de PACKLINK SHIPPING S.L. et du Prestataire de transport.
PACKLINK SHIPPING S.L. possède un système de suivi automatisé des Livraisons. Le Client s’engage à utiliser ce système, à lire les présentes conditions générales de vente et celles du Prestataire de transport choisi et à vérifier, en utilisant les moyens de communication mis à sa disposition par eBay et PACKLINK SHIPPING S.L., si ses Marchandises ont bien été acceptées pour une Livraison.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU DESTINATAIRE.
Le Client a l'obligation de s'assurer que sa Commande, la Marchandise transportée et l'emballage de cette dernière sont conformes à l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles du Prestataire de transport.
L'emballage et l'étiquetage de la Marchandise avant l'Enlèvement doivent être conformes aux dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles du Prestataire de transport choisi par le Client.
Ayant conclu le Contrat de transport, le Client a l’obligation de s’assurer que les Marchandises se prêtent à un Enlèvement et sont aptes au transport. Le Client doit s’assurer que les articles transportés sont correctement emballés afin d’exclure toute possibilité d’endommagement de la Marchandise pendant le transport. Pour ce faire, des recommandations précises relatives à l'emballage des articles transportés sont présentes sur le Site en cliquant sur la rubrique «Aide» puis «Guide d'emballage». eBay et PACKLINK SHIPPING S.L. invitent le Client à prendre connaissance de ces recommandations accessibles sur le Site et de les appliquer.
Le Client doit également s’assurer qu’il n’est pas possible d’accéder au contenu de l’emballage sans y laisser de marques visibles.
Le Client doit s’assurer que l’emballage de la Marchandise soit adapté à son transport.
Aucune réclamation ne sera acceptée si les articles transportés ne sont pas correctement emballés.
Le Client sera tenu responsable des dommages éventuellement causés par sa Marchandise à d’autres articles au cours du transport du fait d’un emballage inadéquat.
Les Marchandises qui ne sont pas emballées dans des cartons ou emballées de façon inadéquate pourront être exclues du transport par le Prestataire de transport. De telles marchandises pourront être refusées à l'Enlèvement, retournées à l'Expéditeur, retenues par le Prestataire de transport jusqu’à leur récupération par le Client ou souffrir un retard de Livraison. Dans un tel cas, PACKLINK SHIPPING S.L. ne remboursera aucun frais d’expédition et le Client s’engage à payer tous frais supplémentaires occasionnés au cours du transport jusqu’à l’annulation de la Commande, l'Enlèvement manqué ou le retour de la Marchandise transportée à son point d’origine.
Il revient au Client de positionner correctement l’Etiquette d’adresse comme les autres étiquettes sur l’emballage des Marchandises transportées afin d’exclure toute possibilité de confusion dans les Livraisons. Si le Client manque à cette obligation, il s’engage à indemniser PACKLINK SHIPPING S.L. de tout éventuel préjudice.
Les colis devront être marqués de façon claire et durable par le Client afin de faciliter une manutention adéquate (par exemple Étiquette d'adresse, marquages, numéros, symboles de manutention et toutes autres caractéristiques et marquages qui pourraient s’avérer nécessaires).
La quantité, le poids et la dimension des colis devront correspondre à ceux indiqués par le Client au moment de la Commande. Dans le cas où les articles transportés différeraient des informations figurant au Contrat de transport, PACKLINK SHIPPING S.L. se réserve le droit d’en informer le Client et de facturer des frais supplémentaires à ce dernier conformément à l'article 9 des présentes Conditions..
Lorsque l'indication de la valeur de la Marchandise est requise, le Client s'engage à donner une valeur exacte. Dans le cas où le Client indiquerait une valeur erronée, PACKLINK SHIPPING S.L. ne sera pas tenu responsable des coûts et pertes pouvant découler d’une telle situation. En particulier, bien que cela ne se limite pas aux seuls cas de transport international, des retards de livraison dus à des procédures douanières plus longues que prévu peuvent survenir lorsque la valeur de la Marchandise excède la valeur déclarée. PACKLINK SHIPPING S.L. déconseille au Client de procéder à des envois dont la valeur excéderait la limite maximale fixée par l’assurance complémentaire optionnelle.
Dans l’éventualité où le Client ne fournirait pas toutes les données requises lors de la Commande, PACKLINK SHIPPING S.L. ou le Prestataire de transport choisi par le Client pourront refuser de procéder à l'Enlèvement ou à la Livraison de la Marchandise. Dans un tel cas, les éventuels coûts engendrés seront à la charge du Client conformément à l'article 9 des présentes Conditions.
Le Client s'engage à ce que la Marchandise dont il demande le transport soit conforme à l’ensemble des réglementations et dispositions relatives au transport de marchandises par voies terrestre, maritime/fluviale et aérienne. Il appartient au Client de s’informer des dispositions légales et réglementaires en la matière et de s’assurer que la Marchandise n’y contrevient pas.
Dans certains pays, la Livraison suppose des frais de douane et taxes non comptabilisés lors de la Commande par le Prestataire de transports. Ces éventuels frais de douane et taxe ne seront pas pris en charge par PACKLINK SHIPPING S.L.. En cas de transport international, le Client s'engage donc à s'informer en amont quant aux frais, droits de douane et autres coûts applicables à l'exécution de sa Commande dans le pays de Livraison. Le Client reconnaît avoir été informé que ses éventuels frais, droits de douanes et autres coûts liés à la règlementation ou à législation du pays de Livraison qui n'auraient pas été comptabilisés par le Prestataire de transport lors de la Commande lui seront en effet facturés dans les termes de l'article 14 des présentes conditions générales de vente.
En cas de pénalités administratives qui découleraient de la non-exécution des obligations réglementaires ou légales applicables, ou qui pourraient s’appliquer si, au cours du transport des articles dans leur pays de transit, d'Enlèvement ou de Livraison, ces articles étaient considérés comme prohibés, l’intégralité de ces pénalités serait à la charge du Client.
Le Client reconnaît que PACKLINK SHIPPING S.L. et le Prestataire de transport qu’il a choisi ne sont pas responsables des coûts, dépenses, pertes, dommages pouvant découler du non-respect de l'ensemble des obligations énoncées dans le présent article.
Le Client reconnaît avoir été informé qu'il supportera l’intégralité des coûts qui découleraient des dommages et défauts causés par le non-respect de l'ensemble des dispositions du présent article.
En cas de violation d'une de ces obligations, le Client engagera sa responsabilité envers PACKLINK SHIPPING S.L. et le Prestataire de transport choisi.
Dans ce cas, les coûts supportés par le Client pourront être les suivants : les frais de transport, les frais engagés pour la supervision au cours du transport (tels les surcoûts liés à l’urgence, à la gestion opérationnelle, au carburant), les coûts d’entreposage, la TVA, les taxes diverses, les intérêts, les amendes, les frais administratifs, les amendes administratives, les droits de douane, les primes d’assurance ainsi que tous les autres coûts engendrés par la violation par le Client des présentes conditions générales des vente ou de celles du Prestataire de transport choisi par le Client.
Le Destinataire des articles transportés devra vérifier que ces derniers n’ont subi aucun dommage apparent. Les éventuels dommages apparents devront être indiqués sur le bordereau de Livraison. Le Client devra informer le Destinataire de ce devoir qui lui incombe et lui communiquer la date et l'heure à laquelle le Prestataire de transport livrera le colis.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
Packlink Shipping SL respecte votre vie privée et s'engage à protéger vos données personnelles. La politique de confidentialité vise à vous informer sur la façon dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Web et vous faire part de vos droits à la confidentialité et de la façon dont la loi vous protège.
Packlink Shipping SL est garant du contrôle et de la protection de vos données, conformément au Règlement Général Européen sur la protection des données.
L’utilisation de vos données personnelles doit être fondée sur une base légale. Cette politique définit la manière dont notre base légale est conforme à chacun des objectifs pour lesquels nous conservons vos données. En règle générale, nous sommes autorisés à traiter vos données personnelles dans le cadre de l’exécution d'un contrat (contrat pour fournir nos produits ou services), lorsque cela est nécessaire pour remplir nos obligations légales, ou pour défendre un intérêt légitime (nous examinerons toujours si votre droit à la vie privée prime sur notre intérêt)
Veuillez noter que certains liens de notre site Web peuvent vous rediriger vers des sites Web externes qui ne sont pas couverts par cette politique. Nous vous recommandons de vérifier leurs politiques de confidentialité avant de fournir des informations personnelles à ces sites. Nous ne serons pas responsables du contenu, de la fonction et des politiques de collecte d'informations de ces sites Web externes.
Nous vous invitons à consulter la “Politique de confidentialité” dans son intégralité pour de plus amples informations
Par son inscription sur eBay, l’Utilisateur a donné son consentement à la collecte de ses données personnelles dans les conditions du règlement accessible à l’adresse suivante : http://pages.ebay.fr/help/policies/privacy-policy.html?rt=nc.
ARTICLE 14 – TRANSPORT INTERNATIONAL.
Pour plus d’information et de précision, le Client devra se reporter aux conditions générales de vente du Prestataire de transport qu’il aura choisi qui prévalent en cas de contradiction sur les présentes Conditions sauf s’agissant des dispositions en matière d’assurance.
En cas de Commande impliquant un Enlèvement ou une Livraison dans un pays autre que la France, la responsabilité de PACKLINK SHIPPING S.L. dépendra des dispositions des conventions internationales applicables au cas d’espèce.
Dans le cas de transport par voie aérienne, et lorsque le lieu de Livraison ou de transit est situé dans un pays autre que le pays d'Enlèvement, le transport pourra être soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, aux amendements apportés au Protocole de La Haye du 28 septembre 1955 ainsi qu’à l’ensemble des révisions ultérieures des protocoles applicables et aux dispositions des Conventions de Montréal du 28 mai 1999 et de Guadalajara du 18 septembre 1961.
Dans le cas de transport routier, et lorsque les autres conditions sont remplies, les dispositions de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF - Annexe B, Marchandises) s’appliquent.
Dans le cas de transport par voie maritime/fluviale, et lorsque les autres conditions sont remplies, les dispositions de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) s’appliquent.
Les cargaisons qui, en raison d’un accord expresse ou pour d’autres raisons, sont transportées en totalité ou en partie par la route à travers un pays, à partir d’un autre pays ou à destination du pays qui est partie au contrat, selon les termes de la Convention relative aux contrats de transport international de marchandises par route (CMR), sont régies par les dispositions de cette convention.
Les textes susmentionnés prévalent sur les contrats conclus entre les Parties et limitent la responsabilité de PACKLINK SHIPPING S.L. dans les termes et conditions qu’elles prévoient.
Dans certains pays de Livraison, la Livraison suppose des frais de douane et taxes non comptabilisés lors de la Commande par le Prestataire de transports. Ces éventuels frais de douane et taxes supplémentaires seront directement facturés au Client et ne seront pas pris en charge par PACKLINK SHIPPING S.L..
Le Client s'engage donc à vérifier et à s'informer en amont quant aux frais, droits de douane et autres coûts applicables dans le pays de Livraison. De telles informations peuvent être trouvées auprès de l’Ambassade ou du Consulat du pays de Livraison.
Si des frais, taxes, droits de douane ou autres coûts sont imposés par le pays de Livraison lors de l'exécution du Contrat de transport, le Prestataire de transport pourra éventuellement suspendre l'exécution dudit Contrat de transport dans l'attente du règlement de ces frais supplémentaires par le Client en application des conditions générales de vente de ce Prestataire de transport.
Si le Prestataire de transport faisait le choix d'effectuer la Livraison bien que ces frais supplémentaires ne soient pas réglés par le Client, le Prestataire de transport pourra demander lors de la Livraison au Destinataire de régler les frais, droits de douane ou coûts supplémentaires imprévus imposés par l’administration des douanes du pays de Livraison.
eBay et PACKLINK SHIPPING S.L. invitent donc le Client à se référer aux Conditions générales du Prestataire de transport qu'il aura choisi afin de connaître les modalités qui lui sont applicables dans ce type d'hypothèse.
Le règlement de ces frais, droits de douane ou coûts supplémentaires imprévus imposés par l’administration des douanes du pays de Livraison s'effectuera directement par le Client entre les mains des autorités du pays de transit ou de Livraison ou du Prestataire de transport choisi par le Client.
De nombreux pays facturent les coûts de destruction des articles transportés lorsque les coûts afférents au transport ne sont pas entièrement réglés. Ces coûts éventuels de destruction seront facturés au Client et réglés directement entre les mains des autorités du pays de transit ou de Livraison ou entre les mains du Prestataire de transport choisi par le Client et ne seront pas pris en charge par PACKLINK SHIPPING S.L.. Dans l'hypothèse de la destruction éventuelle de la Marchandise par l'administration des douanes du pays d'Enlèvement ou de Livraison, PACKLINK SHIPPING S.L. sera déchargée de toutes ses obligations en application du Contrat de transport objet de la Commande.
Le Client, partie contractant du Contrat de transport, est responsable de l'Enlèvement de la Marchandise.
Dès lors, dans tous les cas où cela est nécessaire, le Client a la responsabilité d'obtenir et de faire en sorte que l'Expéditeur donne au Coursier les autorisations d’exportation par transport international lors de l'Enlèvement de la marchandise.
Cette autorisation d’exportation devra être attachée aux articles transportés et facilement accessible.
PACKLINK SHIPPING S.L. et le Prestataire de transport choisi par le Client devront être informés dès le début du transport de la nécessité de cette autorisation ainsi que de son contenu.
Pour respecter les termes du Contrat de transport conclu avec le Prestataire de transport choisi par le Client, PACKLINK SHIPPING S.L. peut, sans y être obligé, prendre les mesures suivantes au nom du Client :
Limiter le nombre d’informations nécessaires sur l'emballage de la Marchandise,
Payer ou exiger le paiement des droits de douane et taxes applicables en conformité avec les lois et réglementations en vigueur au cours de l’exportation comme il a été explicité supra,
Agir auprès de l’administration des douanes en qualité de commissionnaire de transport représentant le Client,
Agir en qualité de Destinataire pendant l’importation dans le but de désigner un courtier en douane qui effectuera le dédouanement,
Faire suivre la Marchandise à une personne désignée par le Destinataire ou à une adresse différente communiquée par le Destinataire ou le Client, et ce par l’intermédiaire de PACKLINK SHIPPING S.L. et/ou de eBay ou du Prestataire de transport choisi par le Client.
Dans ce cadre, dans l'hypothèse où la Marchandise devraient être transportée à nouveau dans un autre pays, l'intégralité des coûts supplémentaires afférents à ce nouveau transport international sera imputée au Client.
ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION.
Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les services de transport de biens qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
ARTICLE 16 – ANNULATION DE LA COMMANDE.
Toute demande d’annulation de la Commande qui serait décidée par le Client après avoir payé le prix du service de transport devra se faire par courrier électronique via le centre d’aide, dans un délai de 15 jours après validation de la commande. Nous vous invitons à consulter notre politique d’annulation.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Toutes les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes contenus sur le Site sont la propriété exclusive de eBay.
En conséquence, aucune utilisation de ces éléments ne pourra être faite sans l’accord préalable et écrit de EBAY à quelque titre que ce soit, notamment sous forme de copie, reproduction qu’elle soit totale ou partielle, représentation, modification, création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet de la marque EBAY.
Les liens hypertextes sur le Site permettant la redirection vers des sites Web tiers sont fournis à des fins d'information et de commodité pour les Utilisateurs. Lorsqu'il utilise ces liens, l'Utilisateur quitte le Site. Les sites Web tiers n'ont pas été vérifiés dans leur totalité et EBAY et PACKLINK SHIPPING S.L. ne contrôlent pas et ne sont pas responsables de leur contenu ni de leur disponibilité.
Quiconque souhaitant créer un lien vers le Site pourra le faire, uniquement en créant un lien direct et à condition de ne pas copier ou reproduire la page d'accueil (https://expeditions.ebay.fr/shipments), et de répondre aux conditions suivantes :
ne pas retirer, modifier, altérer, la taille ou l’apparence des logos exploités sur le Site,
ne pas promouvoir des services ou produits qui ne soient pas ceux de eBay,
ne pas utiliser les marques dont eBay est propriétaire sans le consentement préalable et écrit de eBay,
ne pas créer de lien depuis un site web qui ne soit pas sa propriété.
ARTICLE 18 – ASSURANCE – GESTION DES RÉCLAMATIONS – INDEMNISATION.
18.1 – ASSURANCES.
En cas de perte ou de dommage d’articles pendant le transport, PACKLINK SHIPPING S.L. indemnisera le préjudice en fonction de l’assurance choisie par le Client.
18.1.1 – ASSURANCE DE BASE.
Les services proposés par PACKLINK SHIPPING S.L. sont couverts par une assurance de base (indépendante de l'assurance du prestataire de transport) en cas de perte et dommage pendant le transport.
En cas de perte ou de dommage pendant le transport, le Client pourra être indemnisé de son préjudice dans les limites et conditions prévues à cet effet, soit un montant de 75€, sous réserve de présentation des documents requis dans le point 18.2.1 ci-dessous.
18.1.2 – ASSURANCE SUPPLÉMENTAIRE.
Si le Client souhaite bénéficier d’une assurance supplémentaire, il devra le spécifier au moment de la Commande et payer une commission sur le prix de la valeur de la Marchandise expédiée.
L’indemnisation du préjudice sera intégrale dans la limite de la valeur maximum assurée par transport.
18.2 – PROCÉDURE ET DATE LIMITE POUR ÉMETTRE UNE RÉCLAMATION EN RAISON DU DOMMAGE OU DE LA PERTE DE LA MARCHANDISE.
18.2.1 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION.
En outre, conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L. 133-3 du Code de commerce, à défaut de réserves précises formulées sur le bordereau de livraison ou sur l'assistant numérique personnel du coursier du Prestataire de transport lors de la livraison, le Client devra impérativement adresser au Prestataire de transport qu’il aura choisi sa réclamation dans un délai de 3 jours (trois jours) ouvrables à compter de la livraison, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le Client, PACKLINK SHIPPING S.L. et son assureur seront privés de tout recours à l’encontre du Prestataire de transport.
Seul le Client ayant effectué la Commande est en droit d’effectuer une réclamation et nulle autre personne (en ce inclus l’Expéditeur ou le Destinataire de la Commande si ceux-ci diffèrent du Client ayant contracté les services de PACKLINK SHIPPING S.L. via le Site).
Dans le cadre de sa réclamation à PACKLINK SHIPPING S.L., le Client devra préciser :
le numéro de sa commande,
’objet et les circonstances de la réclamation.
Le service client de PACKLINK SHIPPING S.L. adressera alors au Client un formulaire de réclamation qu’il devra remplir et renvoyer accompagné :
de la copie du bordereau d’Enlèvement de la Marchandise signé par le Coursier du Prestataire de transport,
de la facture d’achat de la Marchandise que contenait le colis,
en cas de dommage à la Marchandise, les photos de l’emballage (intérieur et extérieur) et des articles abîmés,
de la copie du bordereau de Livraison avec la signature du Destinataire si le colis a été livré.
18.2.2 – DÉLAIS DE RÉCLAMATION.
En cas de perte partielle ou de dommage, afin de préserver le recours de l’assureur et/ou de PACKLINK SHIPPING S.L. à l’encontre du Prestataire de transport, toute réclamation du Client doit être directement adressée au Prestataire de transport dans les 3 jours (trois jours) ouvrables suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si le dommage est constaté par le Destinataire de la Marchandise au moment de la livraison. Dans ce cas, le Destinataire doit indiquer ses réserves précises sur le bordereau de Livraison ou sur l'assistant numérique personnel du Coursier du Prestataire de transport.
La Marchandise doit rester disponible pour inspection sauf si le Client fournit des instructions contraires. En cas d'inspection, l'objet doit être disponible dans le même état que lors de sa Livraison et à l'adresse de Livraison. Si l'article a été trafiqué, réparé ou n'a pas été gardé dans l'emballage, la réclamation sera rejetée.
En cas de perte, les réclamations devront être effectuées dans les 30 jours (trente jours) suivant la date prévue de livraison (prenant en compte la date d'Enlèvement de la marchandise ainsi que la période de transit prévue par le Prestataire de transport). Les réclamations reçues après cette date ne seront pas prises en compte.
Une réclamation pour perte pourra être effectuée une fois que le Prestataire de transport aura réalisé une recherche au sein de ses entrepôts. Le Client est informé que cette recherche peut nécessiter un délai de 2 (deux) jours ouvrables à 5 (cinq) jours ouvrables avant que le PACKLINK SHIPPING S.L. ne puisse informer par écrit le Client.
18.2.3 – EXCLUSION DE GARANTIE.
Aucune réclamation pour perte, dommage ou remboursement ne sera prise en considération dans les circonstances suivantes :
marchandise transportée d’occasion,
absence d'emballage,
erreurs d'étiquetage,
envoi d'articles se trouvant sur la liste des marchandises interdites,
colis dont le poids ou les dimensions indiqués sont inférieurs aux mesures réelles,
force majeure (catastrophes naturelles, guerres, etc.).
Toute demande de réclamation incomplète au regard des documents sollicités, tout justificatif réclamés par PACKLINK SHIPPING S.L. et non transmis dans les délais requis ou toute inspection du colis rendue impossible en raison du comportement du Client ou du Destinataire de la Marchandise rendra la prise en charge par la compagnie d'assurance impossible.
A cet égard, PACKLINK SHIPPING S.L. informe le Client que celui-ci devra impérativement lui fournir les justificatifs afférents à sa réclamation :
pour une perte partielle ou un dommage de la Marchandise : dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception du mail de PACKLINK SHIPPING S.L. sollicitant et listant les justificatifs requis,
pour une perte totale de la Marchandise : dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la réception du mal de PACKLINK SHIPPING S.L. sollicitant et listant les justificatifs requis.
A défaut de respect de ces délais de communication, l’assureur de PACKLINK SHIPPING S.L. pourra refuser d’examiner la réclamation formulée par le Client.
En toute état de cause, le Client effectuant une réclamation est responsable vis-à-vis de la compagnie d'assurance.
A cet égard, PACKLINK SHIPPING S.L. informe le Client que sa compagnie d’assurance est REALE SEGUROS S.A. et son courtier GESA MEDICION, SLU.
PACKLINK SHIPPING S.L. mettra tout en œuvre pour résoudre toute réclamation formulée par le Client dans un délai maximum de 90 jours (quatre-vingt dix jours) à compter de la réception du dossier de réclamation complet envoyé par le client.
Lors de l’indemnisation, le Client devra impérativement retourner à PACKLINK SHIPPING S.L. une quittance de règlement dûment datée et signée.
18.3 – DÉLAIS DE PRESCRIPTION D’UNE ACTION.
eBay et PACKLINK SHIPPING S.L. informent le Client qu’aux termes de l’article L. 133-6 du Code de commerce, le délai de prescription d’une action en justice qu’il pourrait souhaiter entreprendre contre le Prestataire de transport et/ou contre PACKLINK SHIPPING S.L. est de 1 (un) an à compter de la livraison, sauf en matière de transport aérien où la prescription est de 2 (deux) ans à compter de la livraison.
ARTICLE 19 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE.
En cas de retard de Livraison, le Client peut résoudre le Contrat conformément à l’article L.138-2 du Code de la consommation à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 138-1 du Code de la consommation ou, à défaut, au plus tard 30 jours (trente jours) après la conclusion du Contrat de transport, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, PACKLINK SHIPPING S.L. d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Prestataire de transport ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par PACKLINK SHIPPING S.L. de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que PACKLINK SHIPPING S.L. ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque PACKLINK SHIPPING S.L. n’exécute pas son obligation de livraison de la marchandise à la date ou dans le délai prévu lors de la Commande, lorsque ce délai constitue une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
En cas de résolution du contrat dans les conditions susmentionnées de l’article L. 138-2 du Code de la consommation, PACKLINK SHIPPING S.L. remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours (quatorze jours) suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé. La somme versée par le Client sera de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ.
Conformément à l’article L. 121-19-4 du Code de la Consommation, PACKLINK SHIPPING S.L. est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, PACKLINK SHIPPING S.L. peut s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Si les articles transportés ne sont pas conformes aux présentes conditions générales de vente ou aux conditions générales de vente du Prestataire de transport choisi par le Client, la responsabilité de PACKLINK SHIPPING S.L. vis-à-vis du Client en cas de dommage, confiscation ou perte de la Marchandise ne sera pas engagée, quand bien même PACKLINK SHIPPING S.L. aurait accepté de transporter la Marchandise en dépit du fait qu’il y avait un motif légitime pour les exclure du transport en vertu des présentes ainsi que des conditions générales du Prestataire de transport.
Ces limitations de responsabilité s’appliquent même si PACKLINK SHIPPING S.L. a été informé par le Client du risque de survenance d’un dommage spécifique avant ou après l'Enlèvement de la Marchandise.
Ces risques particuliers doivent être assurés séparément par le Client.
Les délais de Livraison indiqués par les Prestataires de transport ne sont qu’indicatifs et ils ne sont nullement source d’obligations de la part de PACKLINK SHIPPING S.L. et du Prestataire de transport choisi par le Client.
La responsabilité civile et pénale du Client pourra être engagée en cas de dommages causés en raison de la violation par le Client d'une obligation découlant des présentes conditions générales de vente ainsi que de celles du Prestataire de transport.
ARTICLE 21- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE.
Les parties acceptent d’être soumises à la juridiction des tribunaux de Madrid, sans exclusivité, ce qui signifie que le consommateur peut faire valoir ses droits devant le tribunal de son pays, au sein de l’Union Européenne. Les consommateurs résidant hors Union Européenne relèveront de la compétence du tribunal de Madrid.
Conditions générales. Déclaration de confidentialité
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