Source: http://www.ccas-ratp.fr/lfy/cote-d-ivoire
Timestamp: 2018-06-24 16:44:40+00:00
Document Index: 236815212

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§2', 'art. 5', '§2', 'art. 5', '§3']

CCAS - Côte d'Ivoire
Le détaché doit être français ou ressortissant ivoirien.
L'art. 5§2 a) de la convention prévoit que l'employeur doit demander à la Caisse le formulaire SE 326-01.
- Prolongation de détachement (au-delà de la période initiale et jusqu'à achèvement du travail)
L'art. 5§2 a) de la convention prévoit que cette demande doit être formulée au Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) deux mois avant la fin de la mission, selon les étapes suivantes :
Le CLEISS envoie la demande à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) pour examen et décision.
L'employeur se met en relation avec la CCAS afin que soit délivré le formulaire SE 326-02.
L'art. 5§3 de la convention prévoit une dérogation exceptionnelle dans les 3 cas suivants :
L'employeur se met en relation avec la CCAS afin que soit délivré le formulaire SE 326-01.
Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en Côte d'Ivoire, le détaché doit envoyer directement à la CCAS les factures acquittées et l'imprimé S 3124a "soins reçus à l'étranger par les travailleurs salariés détachés".
Si sa famille l'accompagne, le détaché perçoit de la part de sa Caisse d'allocations familiales :