Source: https://questions.pratique.fr/question-pr-avis-18951.html
Timestamp: 2017-09-23 19:59:04+00:00
Document Index: 32991657

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Peut-on démissionner alors qu'on est en arrêt de travail ?
Lorsque l'on est en arrêt de travail suite à une opération, peut-on donner sa démission ? Et si oui, est-on obligé d'effectuer un préavis ?
Tu peux en effet donner ta démission sans avoir à effectuer un préavis si tu es en arrêt de travail car cette situation suppose que tu ne peux pas travailler et par la même occasion exécuter de préavis. En revanche, si la durée du préavis que tu dois normalement effectuer après une démission est plus longue que la durée de l'arrêt de travail, tu dois verser une indemnité compensatrice de préavis à ton employeur.
Bonjour, Le fait de démissionner vous oblige à respecter un préavis dont la durée est prévue par votre convention collective ou des usages en vigueur en entreprise. Le fait que vous soyez en arrêt de travail s’analyse en une suspension du contrat de travail. Dans cette situation particulière, la durée du préavis est diminuée par le temps correspondant à votre arrêt de travail. Une affaire jugée récemment par la Cour de cassation confirme d’ailleurs cette particularité. Le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission. Si cette notification intervient juste avant ou pendant un arrêt de travail pour maladie, le point de départ du préavis reste inchangé : il court à compter du jour de réception de la lettre de démission et non à partir de la fin de l'arrêt maladie. Bien cordialement