Source: http://associationline.org/guidebook/action/read/section/jurisprudence/chapter/7/decision/213
Timestamp: 2017-11-24 05:38:42+00:00
Document Index: 179880800

Matched Legal Cases: ['§ 49', 'arrêt ', '§ 7', 'arrêt ', '§ 46', '§ 98', '§ 47', '§ 25', "l'article 11", "l'article 11", '§ 2', '§ 46', '§ 48', '§ 57']

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Case no 21237/93 - French only
38. La Cour a déjà estimé qu'un parti politique peut mener campagne en faveur d'un changement de la législation ou des structures légales ou constitutionnelles de l'Etat à deux conditions : (1) les moyens utilisés à cet effet doivent être à tous points de vue légaux et démocratiques ; (2) le changement proposé doit lui-même être compatible avec les principes démocratiques fondamentaux. Il en découle nécessairement qu'un parti politique dont les responsables incitent à recourir à la violence ou proposent un projet politique qui ne respecte pas une ou plusieurs règles de la démocratie ou qui vise la destruction de celle-ci ainsi que la méconnaissance des droits et libertés qu'elle reconnaît, ne peut se prévaloir de la protection de la Convention contre les sanctions infligées pour ces motifs (Yazar et autres c. Turquie, nos 22723/93, 22724/93 et 22725/93, § 49, 9 avril 2002 ; voir aussi, mutatis mutandis, Lawless c. Irlande, arrêt du 1er juillet 1961, série A no 3, pp. 45-46, § 7 ; Parti socialiste et autres c. Turquie, arrêt du 25 mai 1998, Recueil 1998–III, pp. 1256-1257, §§ 46-47 ; Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 42342/98, 41343/98 et 41344/98, § 98, CEDH 2003).
42. Elle relève que la Cour constitutionnelle a considéré que le STP réclamait un droit à l'autodétermination pour les Kurdes et soutenait le droit de mener une « guerre d'indépendance ». En opérant, dans son programme, une distinction entre les nations kurde et turque, il aurait révélé son intention d'oeuvrer en faveur de la création de minorités, lesquelles menaceraient l'intégrité territoriale de l'Etat. C'est pourquoi la Constitution interdirait l'autodétermination autant que l'autonomie régionale.
43. La Cour relève que, lus ensemble, les passages en cause présentent un projet politique visant pour l'essentiel à établir, dans le respect des règles démocratiques, un ordre social englobant les peuples turc et kurde. Selon le même programme, « les moyens de propagande seront utilisés, dans le processus de libération socialiste, en vue d'assurer la coexistence des peuples turc et kurde ». Il y est certes question aussi du droit à l'autodétermination des peuples ; toutefois, lus dans leur contexte, ces propos n'encouragent pas la séparation d'avec la Turquie (paragraphe 21 ci-dessus).
Aux yeux de la Cour, le fait qu'un tel projet politique passe pour incompatible avec les principes et structures actuels de l'Etat turc ne le rend pas contraire aux règles démocratiques. Il est de l'essence de la démocratie de permettre la proposition et la discussion de projets politiques divers, même ceux qui remettent en cause le mode d'organisation actuel d'un Etat, pourvu qu'ils ne visent pas à porter atteinte à la démocratie elle-même (voir Parti socialiste et autres, précité, p. 1257, § 47).
44. La Cour rappelle qu'eu égard au rôle essentiel des partis politiques pour le bon fonctionnement de la démocratie (voir Parti communiste unifié de Turquie et autres, précité, p. 17, § 25), les exceptions visées à l'article 11 appellent, à l'égard de partis politiques, une interprétation stricte, seules des raisons convaincantes et impératives pouvant justifier des restrictions à leur liberté d'association. Pour juger en pareil cas de l'existence d'une nécessité au sens de l'article 11 § 2, les Etats contractants ne disposent que d'une marge d'appréciation réduite, laquelle se double d'un contrôle européen rigoureux portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, y compris celles d'une juridiction indépendante (ibidem, p. 22, § 46).
45. A l'analyse, la Cour ne voit rien qui, dans le programme du STP, puisse passer pour un appel à la violence, au soulèvement ou à toute autre forme de rejet des principes démocratiques, ce qui est un élément essentiel à prendre en considération (voir, mutatis mutandis, Okçuoğlu c. Turquie [GC], no 24246/94, § 48, 8 juillet 1999).
46. De l'avis de la Cour, l'une des principales caractéristiques de la démocratie réside dans la possibilité qu'elle offre de résoudre par le dialogue et sans recours à la violence les problèmes que rencontre un pays, et cela même quand ils dérangent. La démocratie se nourrit en effet de la liberté d'expression. Sous ce rapport, une formation politique ne peut se voir inquiétée pour le seul fait de vouloir débattre publiquement du sort d'une partie de la population d'un Etat et se mêler à la vie politique de celui-ci afin de trouver, dans le respect des règles démocratiques, des solutions qui puissent satisfaire tous les acteurs concernés (voir Parti communiste unifié de Turquie et autres, précité, § 57). Or, à en juger par son programme, tel était bien l'objectif du STP dans ce domaine.