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Timestamp: 2016-10-23 08:04:40+00:00
Document Index: 109951747

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 74', 'art. 18', 'art. 84', 'art. 158', 'art. 84', 'art. 64', 'art. 43', 'art. 66']

1C_562/2011 (22.12.2011)
1C_562/2011
3. C.________, repr�sent�s par Ma�tres Fran�ois Roger Micheli et Francesco Bertossa, avocats,
IIe Cour des plaintes, du 29 novembre 2011.
Par ordonnance de cl�ture partielle du 6 mai 2011, le Minist�re public du canton de Gen�ve a d�cid� de remettre aux autorit�s portugaises la documentation bancaire relative � trois comptes d�tenus aupr�s de la banque X.________ par A.________, B.________ et C.________. Cette d�cision intervient en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire form�e pour les besoins d'une enqu�te p�nale dirig�e contre C.________, lequel est soup�onn� d'abus de confiance, blanchiment d'argent, corruption passive et fraude fiscale qualifi�e.
Par arr�t du 29 novembre 2011, la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (TPF) a rejet� le recours form� par les trois pr�cit�s. Les d�fauts de motivation entachant la d�cision de cl�ture pouvaient �tre r�par�s en proc�dure de recours. La condition de la double incrimination �tait r�alis�e, les actes d�crits dans la demande d'entraide pouvant �tre qualifi�s en droit suisse de gestion d�loyale. Le principe de la proportionnalit� �tait respect�: si la demande visait uniquement le compte de A.________ sur une p�riode d�termin�e, la transmission de renseignements concernant les deux autres comptes et l'extension de la p�riode d'investigation apparaissaient justifi�es, car potentiellement utiles � l'enqu�te. On ignorait, sur le vu du dossier, si la mesure de blocage frappant les comptes �tait maintenue. Dans cette hypoth�se, le blocage devait demeurer jusqu'� l'issue de la proc�dure �trang�re.
Par acte du 15 d�cembre 2011, A.________, B.________ et C.________ forment un recours en mati�re de droit public par lequel ils demandent l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et des d�cisions de l'autorit� d'ex�cution, ainsi que le refus de l'entraide judiciaire pour ce qui concerne l'infraction de fraude fiscale selon le droit portugais.
1.1 A teneur de cette disposition, le recours est notamment recevable � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe aux recourants de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.2 La pr�sente esp�ce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Compte tenu de la nature de la transmission envisag�e, portant sur la documentation relative � trois comptes d�termin�s, le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re. Les recourants tentent en vain de d�montrer le contraire.
1.3 Ils rel�vent premi�rement que l'autorit� d'ex�cution aurait ordonn� le s�questre des avoirs disponibles (soit plusieurs centaines de milliers de francs), par ordonnance du 10 f�vrier 2011. L'ordonnance de cl�ture consid�re toutefois qu'aucun s�questre n'a �t� ordonn�, et l'arr�t attaqu� ne clarifierait pas la question, estimant qu'il conviendrait d'attendre l'issue de la proc�dure au Portugal. Selon les recourants, l'Etat �tranger ne pourrait pas se prononcer sur le sort de ces saisies puisqu'il ne les a pas requises. Il en r�sulterait un d�faut grave de la proc�dure d'entraide et une violation des art. 6 par. 1 CEDH et 29 Cst. Tel n'est pas le cas. En effet, saisi d'une demande d'entraide judiciaire se rapportant � des fonds d�tourn�s, l'autorit� suisse d'ex�cution peut en ordonner le blocage, m�me si la demande initiale ne le requiert pas express�ment, d�s lors que l'Etat requ�rant est susceptible d'en demander la remise conform�ment � l'art. 74a EIMP. Un tel blocage fait partie des mesures provisoires que l'autorit� suisse peut adopter en application de l'art. 18 EIMP. Si le s�questre des comptes bancaires est toujours en vigueur, cela r�sulte d'une d�cision formelle prise le 10 f�vrier 2011, qui ne prive pas d�finitivement les recourants de leurs avoirs. L'autorit� d'ex�cution devra donc encore prendre une d�cision � ce sujet lorsqu'elle conna�tra les intentions de l'Etat requis � ce propos, en l'interpellant et en lui fixant si n�cessaire un d�lai pour se d�terminer. Les recourants pourront pour leur part intervenir aupr�s de l'autorit� d'ex�cution si la mesure devait appara�tre disproportionn�e. Sur ce point, la proc�dure d'entraide ne souffre d'aucun d�faut grave au sens de l'art. 84 LTF.
1.4 Les recourants estiment ensuite que la question de la double incrimination aurait �t� r�solue par le TPF en application de l'art. 158 CP (gestion d�loyale), alors que l'entraide est �galement requise pour un d�lit fiscal (fraude fiscale qualifi�e). Il n'y a l� aucune violation des r�gles l�gales et jurisprudentielles. L'entraide judiciaire peut en effet �tre accord�e si les actes sont p�nalement punissables en droit suisse, quand bien m�me ils seraient qualifi�s de mani�re diff�rente dans l'Etat requ�rant. La qualification de gestion d�loyale - d'ailleurs non contest�e par les recourants - suffit donc � l'octroi de l'entraide. L'�ventuelle r�pression d'une infraction fiscale rel�ve non pas du principe de la double incrimination, mais de celui de la sp�cialit�, qui fait l'objet d'une r�serve sp�cifique dans la d�cision de cl�ture.
1.5 Invoquant leur droit d'�tre entendus, les recourants all�guent en troisi�me lieu l'existence au dossier d'un "sch�ma de flux de fonds" dont ils n'auraient pris connaissance que dans l'arr�t attaqu�. Selon l'arr�t attaqu�, un tel document fait partie du dossier de l'autorit� d'ex�cution que les recourants ont �t� admis � consulter. Cette pi�ce n'appara�t au demeurant pas d�terminante puisque l'admissibilit� et l'�tendue de l'entraide requise se d�terminent sur la seule base de la demande d'entraide et de ses annexes, auxquelles les recourants ont �galement eu acc�s. Pour autant qu'elle soit av�r�e, la violation du droit d'�tre entendu all�gu�e n'est de toute fa�on pas assimilable � un vice grave de la proc�dure au sens de l'art. 84 LTF. De m�me, les contestations des recourants quant � l'exactitude du document litigieux s'apparentent � une argumentation � d�charge, irrecevable dans le cadre de la proc�dure d'entraide et qui ne saurait donc faire du cas d'esp�ce une affaire de principe.
1.6 Les recourants se plaignent enfin d'une violation du principe de la r�troactivit�, en relevant que l'infraction de "corruption priv�e dans les rapports internationaux" n'a �t� consacr�e en droit portugais qu'apr�s la commission des faits. Il s'agit toutefois l� d'une question de qualification des faits et de punissabilit� selon le droit �tranger, qui �chappe � la cognition de l'autorit� suisse d'entraide selon le texte clair de l'art. 64 al. 1 EIMP. La question de la r�troactivit� de la loi p�nale devra donc �tre examin�e, le cas �ch�ant, par le juge de l'Etat requ�rant.
Faute de porter sur un cas particuli�rement important, le recours est d�s lors d'embl�e irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'autoriser les recourants � compl�ter leur m�moire (art. 43 LTF). Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants, qui succombent.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, au Minist�re public du canton de Gen�ve, au Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.