Source: http://com-saint-martin.eu/ressources-Saint-Martin-Antilles.html?categorie=2
Timestamp: 2017-06-29 10:47:05+00:00
Document Index: 66736254

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 92", "l'article 35", "l'article 150", "l'article 92", 'art. 150', 'art. 244']

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Les recettes fiscales de la collectivité (en millions d'euros)Organisation - Vos contacts Le Pôle fiscalité
Coordonnées Pôle douanier et fiscal - 05 2016 Coordonnees Service fiscal Coordonnées Trésorerie - 05-2016Taxe générale sur le chiffre d'affaires Présentation de la TGCATaxe générale sur le chiffre d'affaires (TGCA)
3310 Déclaration TGCA 09-2015Contribution des patentes Présentation de la contribution des patentesContribution des patentes
Contribution des patentes - Déclaration 2015 Coordonnées Service fiscal - 05 2016 Coordonnées Trésorerie - 05 20162012 Déclaration - Annexe - Détermination de la valeur ajoutée Notice Déclaration principale 2013 Déclaration - Annexe - Détermination de la valeur ajoutée Notice Déclaration principale 2014 Déclaration et notice 2015 Déclaration et notice 2016 Déclaration et notice 2017 Déclaration et notice Droit de licence Présentation du droit de licenceDroit de licence
Coordonnées Service fiscal - 05-2016 Coordonnées Trésorerie - 05-2016 Droit de licence - Déclaration - Année 20152012 Notice Déclaration principale 2013 Déclaration - Annexe - Détermination de la valeur ajoutée Notice Déclaration principale 2014 Déclaration et notice 2015 Déclaration et notice 2016 Déclaration et notice 2017 Déclaration et notice Taxe de séjour Présentation de la taxe de séjourTaxe de séjour
Déclaration - Opérations réalisées à compter du 01/10/2014 Notice - Opérations réalisées à compter du 01/10/2014Taxe sur les locations de véhicules Présentation de la taxe sur les locations de véhiculesTaxe sur les locations de véhicules
Coordonnées du Pôle douanier et fiscal - 05 2016 Déclaration Notice Déclaration - Opérations réalisées à compter du 01/10/2014Taxe de consommation sur les produits pétroliers Présentation de la taxe de consommation sur les produits pétroliersTaxe de consommation sur les produits pétroliers
Déclaration - Opérations réalisées à compter du 01/01/2015Taxe sur les conventions dassurances Présentation de la taxe sur les conventions d'assurancesTaxe sur les conventions d'assurances
2787_Taxe sur les conventions d'assurances (2) Coordonnées Service fiscal - 05 2016 Coordonnées Trésorerie - 05-2016Généralités concernant l'impôt sur le revenu Présentation sommaire de l'impôt sur le revenuL'impôt sur le revenu (IR) en bref
- Revenus fonciers ; - Bénéfices industriels et commerciaux ; - Bénéfices de l'exploitation agricole ; - Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; - Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ; - Revenus de capitaux mobiliers (...)
- 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 047 € et inférieure ou égale à 12 063 € ; - 14 % pour la fraction supérieure à 12 063 € et inférieure ou égale à 26 791 € ; - 30 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 € ; - 41 % pour la fraction supérieure à 71 826 €.
Les règles de domiciliation fiscaleImpôt sur le revenu : les règles de domiciliation fiscale
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin au sens de l'article 4 A, (...) : a. Les personnes qui ont à Saint-Martin leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent à Saint-Martin une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont à Saint-Martin le centre de leurs intérêts économiques.
I.-La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes : 1° Les personnes physiques dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans précédant leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins. (...)
Article 199 bis Limpôt payé par le contribuable domicilié à Saint-Martin à un État ou territoire extérieur à Saint-Martin au titre dun revenu positif trouvant sa source dans cet État ou territoire ouvre droit à un crédit dimpôt. Ce crédit dimpôt est égal au montant de limpôt payé dans lÉtat ou territoire extérieur à Saint-Martin. Il ne peut toutefois excéder le montant de limpôt saint-martinois correspondant à ces revenus. Le crédit dimpôt est imputable sur limpôt saint-martinois dans la base duquel les revenus ouvrant droit au crédit dimpôt sont compris. Lexcédent éventuel nest ni reportable ni restituable. Limputation du crédit dimpôt seffectue sur demande du contribuable, à loccasion de la déclaration visée à larticle 170, ou par voie de réclamation. Dans tous les cas, elle est appuyée des justificatifs de limpôt payé dans lÉtat ou le territoire extérieur à Saint-Martin. Les dispositions du présent article sappliquent sous réserve des conventions contre la double imposition.
I. Sont considérés comme revenus de source saint-martinoise : a. Les revenus d'immeubles sis à Saint-Martin ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières à revenu variable émises par les sociétés ayant leur siège à Saint-Martin et de tous autres capitaux mobiliers placés à Saint-Martin; c. Les revenus d'exploitations sises à Saint-Martin; d. Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées à Saint-Martin ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées à Saint-Martin; e. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC et les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités à Saint-Martin ainsi qu'à des immeubles situés à Saint-Martin, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ; f. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A et résultant de le cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé dont les titres sont rachetés, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège à Saint-Martin ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ; g. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées à Saint-Martin. II. Sont également considérés comme revenus de source saint-martinoise lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi à Saint-Martin : a. Les pensions et rentes viagères ; b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées à Saint-Martin.
Impôt sur le revenu - Revenus de l'année 2012 Déclaration modèle 2042 - Déclaration principale Déclaration modèle 2042 C - Déclaration complémentaire Déclaration modèle 2044 - Revenus fonciersL'imposition des résidents Notice 2041 E L'imposition des non-résidents Notice 2041 E1 - Non-résidents "moins de cinq ans" Notice 2041 E2 - Non-résidents DOM ou métropole Notice 2041 E3 - Non-résidents hors DOM et métropole Notice 2041 Annexe - Modalités pratiques de neutralisation des doubles impositions Déclaration de l'Etat modèle 2047 - Déclaration des revenus perçus à l'étranger par une personne domiciliée en France Impôt sur le revenu - Revenus de l'année 2013 Déclaration modèle 2042 - Déclaration principale Déclaration modèle 2042 C - Déclaration complémentaire Déclaration modèle 2044 - Revenus fonciers Synthèse des obligations déclarativesL'imposition des résidents Notice 2041 E L'imposition des non-résidents Notice 2041 E1 - Non-résidents "moins de cinq ans" Notice 2041 E2 - Non-résidents DOM ou métropole Notice 2041 E3 - Non-résidents (hors DOM et métropole) Notice 2041 Annexe - Modalités pratiques de neutralisation des doubles impositions Déclaration de l'Etat modèle 2047 - Déclaration des revenus perçus à l'étranger par une personne domiciliée en France Impôt sur le revenu - Revenus de l'année 2014 Revenus 2014 - Déclaration modèle 2042 C - Déclaration complémentaire Revenus 2014 - Synthèse des obligations déclaratives 2041 S Revenus 2014 - Déclaration modèle 2044 - Revenus fonciersL'imposition des résidents Revenus 2014 - Déclaration modèle 2047_SM - Revenus encaissés hors de Saint-Martin par une personne domiciliée à Saint-Martin Revenus 2014 - Notice 2041 E - Résidents L'imposition des non-résidents Revenus 2014 - Déclaration de l'Etat modèle 2047 - Déclaration des revenus perçus à l'étranger par une personne domiciliée en France Revenus 2014 - Notice 2041 annexe - Modalités pratiques de neutralisation des doubles impositions Revenus 2014 - Notice 2041 E2 - Non-résidents DOM ou métropole Revenus 2014 - Notice 2041 E3 - Non-résidents (hors DOM et métropole) Impôt sur le revenu - Revenus de l'année 2015 Revenus 2015 - Déclaration modèle 2042 - Déclaration principale Revenus 2015 - Déclaration modèle 2044 - Revenus fonciers Revenus 2015 - Synthèse des obligations déclaratives Revenus 2015 - Déclaration modèle 2042 C - Déclaration complémentaireL'imposition des résidents Revenus 2015 - Déclaration modèle 2047_SM - Revenus encaissés hors de Saint-Martin par des personnes domiciliées à Saint-Martin Revenus 2015 - Notice 2041 E - Résidents L'imposition des non-résidents Revenus 2015 - Déclaration de l'Etat modèle 2047 - Déclaration des revenus perçus à l'étranger par une personne domiciliée en France Revenus 2015 - Notice 2041 annexe - Modalités de neutralisation des doubles impositions Revenus 2015 - Notice 2041 E1 - Non-résidents "moins de cinq ans" Revenus 2015 - Notice 2041 E2 - Non-résidents DOM ou métropole Revenus 2015 - Notice 2041 E3 - Non-résidents (hors DOM et métropole) Revenus 2015 - Notice 2041 DG - Non-résidents - Informations importantes Impôt sur le revenu - Revenus de l'année 2016 Déclaration modèle 2047_SM - Revenus encaissés hors de Saint-Martin par une personne domiciliée à Saint-MartinL'imposition des résidents Déclaration de l'Etat modèle 2047 - Déclaration des revenus encaissés à l'étranger par une personne domiciliée en France Déclaration modèle 2042 - Déclaration principale Déclaration modèle 2042 C - Déclaration complémentaire Déclaration modèle 2044 - Revenus fonciers Notice 2041 annexe - Modalités pratiques de neutralisation des doubles impositions Notice 2041 E - Résidents Notice 2041 GE - Régime de défiscalisation locale Synthèse des obligations déclaratives L'imposition des non-résidents Notice 2041 E3 - Non-résidents -hors DOM et métropole Notice 2041 E1 - Non-résidents -moins de cinq ans Notice 2041 E2 - Non-résidents- DOM ou métropole Aide fiscale à l'investissement - Régime de défiscalisation (particuliers & entreprises individuelles) Revenus 2015 - Défiscalisation locale - Investissements des particuliers - Notice 2041 GE Agrément - Liste des pièces à fournir Revenus 2014 - Défiscalisation locale - Investissements des particuliers - Notice 2041 GEDroits d'enregistrement (notamment fiscalité du patrimoine) Rappel des règles générales (notamment à l'attention des notaires établis hors de Saint-Martin)Les informations synthétiques contenues dans la présente page n'ont pas valeur d’une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.
Les notaires dont la résidence est située à Saint-Martin font enregistrer leurs actes au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin. Pour les autres actes, c’est-à-dire, les actes sous seings privés, les actes authentiques passés par des notaires dont la résidence est située hors de Saint-Martin et les actes authentiques passés à l’étranger, l’enregistrement a lieu au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin dans les cas suivants : a) ils portent transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de fonds de commerce ou de clientèle situés à Saint-Martin; b) ils portent cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail concernant tout ou partie d’un immeuble situé à Saint-Martin ; c) ils constatent la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique dont le siège statutaire ou le siège de direction effective est situé à Saint-Martin ou encore l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de leur capital.
Les notaires dont la résidence est située à Saint-Martin font enregistrer leurs actes au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin. Pour les autres actes, c’est-à-dire, les actes sous seings privés, les actes authentiques passés par des notaires dont la résidence est située hors de Saint-Martin et les actes authentiques passés à l’étranger, l’enregistrement a lieu au service des impôts de la collectivité de Saint-Martin dans les cas suivants : a) Ils constatent la cession d’actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires ou de parts de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, lorsque ces titres sont émis par une personne morale ayant à Saint-Martin son siège statutaire ou son siège de direction effective ; b) Ils constatent la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du CGISM.
Contacts utiles Droits d'enregistrement - Principaux tarifs au 01 01 2016 Mesures récentes sur la fiscalité du patrimoinePlus-values immobilières (particuliers & entreprises) Présentation du régime des plus-values immobilièresPLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS ET PRÉLÈVEMENT ASSIMILÉ (CGISM, art. 150 U et suivants et art. 244 bis A)
2048-M_SM - 05 2015 (version en vigueur) Contacts utiles Déclaration 2048-IMM_SM - 05 2015 (en vigueur) Déclaration - 05/2015 - Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière Déclaration - 05/2015 - Cession d'immeubles ou de droits immobiliers Déclaration - 01/2013 - Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière Déclaration - 01/2013 - Cession d'immeubles ou de droits immobiliersDroit de bail Présentation du droit de bailDroit de bail
2016 Déclaration 2015 Déclaration Code général des impôts Code général des impôts - Version au 01/01/2015 Code général des impôts de la collectivité - 01 09 2014 Code général des impôts de la collectivité - 01 01 2016 (dernière version)Livre des procédures fiscales Livre des procédures fiscales (dernière version) Livre des procédures de la collectivitéJurisprudence & Avis Avis du CE n° 381.054 du 27/12/2007 - Portée de la compétence fiscale Arrêt CE n° 368527 du 30/12/2013 - EDF c/ Collectivité de Saint-Martin - TCPP Avis du CE n° 389.597 du 22/01/2015 - Portée de la compétence fiscale Avis du CE n° 369796 du 20/11/2013 - Prélèvements sociaux COLLECTIVITÉ