Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980609-9621770
Timestamp: 2019-09-23 00:33:30+00:00
Document Index: 126323875

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 1998, 96-21770
Numéro d'arrêt : 96-21770
Numéro NOR : JURITEXT000007392901
Numéro d'affaire : 96-21770
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-09;96.21770
Sur le pourvoi formé par la société Iveco France, société anonyme, dont le siège est ..., zone Trappes-Elancourt, 78196 Trappes Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la SCP X... et le Carrer, venant aux droits de M. Bertrand X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société TVE 88, domiciliée 19 bis, Boulay de la Meurthe, 88000 Epinal, défenderesse à la cassation ;
Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Iveco France, de Me Balat, avocat de la SCP X... et le Carrer, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que la société Iveco France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que la garantie du vendeur était due et qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X..., ès qualité ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Iveco France à payer à la SCP X... et le Carrer, ès qualité, la somme de 10 000 francs ;
Condamne la société Iveco France à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy (2e chambre), 18 septembre 1996
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 09 juin 1998, pourvoi n°96-21770