Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3555-PGP.html?identifiant=BOI-REC-FORCE-40-10-20171004
Timestamp: 2017-10-17 00:00:10+00:00
Document Index: 143958783

Matched Legal Cases: ['art. 98', "l'article 877", 'art. 2465', 'art. 2466', 'art. 2463', 'art. 2467', "l'article 524", '§ 120', '§ 130', 'art. 815', 'art. 1873', 'art. 815', "l'article 820", 'art. 1873', "l'article 815", "l'article 882", "l'article 1341", "l'article 815", "l'article 883", "l'article 815"]

3555-PGPREC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Conditions de mise en oeuvre11
BOI-REC-FORCE-40-10-20171004
2017-10-04T14:42:29.000+02:00
La saisie immobilière est régie par les articles L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (CPC. exéc.).
Conformément aux dispositions de l'article L. 111-2 du CPC. exéc, le créancier peut en effet poursuivre l'exécution forcée de sa créance sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Un créancier ne peut poursuivre la saisie des biens de son débiteur qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour le recouvrement d'une créance liquide et exigible (CPC exéc., art. L. 311-2 et art. L. 311-4).
Il s’agit des arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir (loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 98).
S'agissant des dettes fiscales et en cas de pluralité de débiteurs, on se reportera au BOI-REC-PREA-10-10-10.
Le titre exécutoire peut être une décision de justice. Les articles L. 311-2 et L. 311-4 du CPC exéc. précisent les conditions dans lesquelles l'exécution forcée d'une décision de justice peut être poursuivie.
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures d'exécution ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation (CPC. exéc., art. L. 111-7).
Le créancier muni d'une hypothèque ou d'un privilège spécial immobilier doit d'abord saisir l'immeuble qui lui sert de garantie. Il ne peut poursuivre d'autres immeubles qu'en cas d'insuffisance (CPC. exéc., art. L. 311-5).
Une fois le décès notifié, la saisie ne peut être poursuivie contre les héritiers du débiteur décédé qu'après la signification du titre exécutoire à ses héritiers, conformément à l'article 877 du code civil (C.civ).
L’article L. 311-7 du CPC. exéc prévoit que la saisie immobilière d’un immeuble commun doit être poursuivie contre les deux époux.
La décision déclarant la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires (code de la consommation (C. consomm.), art. L. 724-3).
La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article sont acquises jusqu'à l'homologation par le juge de la recommandation, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans (C. consomm., art. L. 724-4).
Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées (C. consomm, art. L. 722-4).
On se reportera au BOI-REC-EVTS-10-20, sous réserve des commentaires suivants.
Le jugement ouvrant ou prononçant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire "arrête ou interdit" toute procédure d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur pour obtenir le paiement de certaines créances ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture (code de commerce (C. com), art L. 622-21).
Les créances au titre desquelles les voies d'exécution se trouvent interdites ou arrêtées sont non seulement celles qui sont antérieures au jugement déclaratif, mais aussi celles qui lui sont postérieures dès l'instant qu'elles ne bénéficient pas du privilège de procédure institué par l'article L. 622-17, I du C. com.
Pour le recouvrement de créances de cette sorte, l'application de l'article L. 622-21 du C.com conduit à interdire au comptable public d'engager valablement des poursuites sur les biens du contribuable à partir du jugement d'ouverture et jusqu'à ce qu'il recouvre éventuellement son droit de poursuite individuelle.
Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 du C com. dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (C.com, art. L. 622-22).
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 du C.com sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative (C.com, art. L. 622-23).
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration de ses biens. Les droits et actions concernant son patrimoine sont dès lors exercés par le liquidateur (C.com, art. L. 641-9).
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue (C.com, art. L. 642-18).
Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'une hypothèque et le Trésor pour ses créances privilégiées peuvent dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances, même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire (C. com, art. L. 643-2).
Une saisie immobilière peut être opérée par un créancier hypothécaire contre le tiers acquéreur de l'immeuble affecté à la sûreté de la créance. Toutefois, les cessions d'immeubles à titre onéreux donnent généralement lieu aux formalités préalables de la purge hypothécaire, régies par les articles 2475 et suivants du C. civ. Cette procédure a pour objet de permettre à tout acquéreur d'immeuble hypothéqué de se libérer des garanties grevant le bien en offrant le prix d'acquisition aux créanciers privilégiés (BOI-REC-GAR-10-20-20). Dès lors, la situation d'un acquéreur à titre onéreux contre lequel est exercé le droit de suite résulte de circonstances très particulières.
Une saisie immobilière peut être pratiquée par un créancier hypothécaire contre le " tiers détenteur " de l'immeuble affecté à la sûreté de la créance (CPC exéc. art. L. 311-1). Il s'agit de l'acquéreur à titre onéreux non personnellement obligé à la dette, du donataire, ou encore de l'héritier ayant accepté sous bénéfice d'inventaire .
Le tiers-acquéreur dispose du bénéfice de discussion. Il peut exiger du créancier saisissant qu'il agisse au préalable sur tous les autres immeubles hypothéqués garantissant la même dette, à moins que l'immeuble ne soit affecté spécialement par privilège ou hypothèque à la créance du poursuivant (C.civ, art. 2465 et art. 2466) ;
Le tiers-acquéreur peut échapper aux poursuites en payant au créancier saisissant le prix de l'immeuble à concurrence de la créance (C.civ, art. 2463) ;
Le tiers détenteur qui veut conserver l'immeuble tout en s'affranchissant des privilèges et hypothèques sans payer au-delà de son prix ou de la valeur du bien, doit recourir à la procédure de purge, dont les formalités sont réglementées par les articles 2478 et suivants du C.civ ;
Le tiers détenteur peut enfin délaisser l'immeuble au profit du créancier poursuivant, mais la jurisprudence lui refuse ce droit lorsqu'il est encore débiteur du prix pour un montant susceptible de désintéresser le ou les poursuivants (C. civ, art. 2467).
Les dispositions des articles L. 112-2 du CPC. exéc et L. 112-3 du CPC exéc., qui énumèrent les biens insaisissables, s'appliquent aux immeubles. Il convient d'y ajouter les dispositions de l'article L. 526-1 du C. com relatives à l'habitation principale des professionnels rendue insaisissables par l'effet d'une déclaration.
Il s'agit des biens énumérés aux articles 518, 519 et 520 du C.civ.
En principe, ces trois derniers éléments ne peuvent être saisis qu'avec le sol lui-même, mais les fruits et récoltes peuvent faire l'objet d'une saisie-vente lorsqu'ils sont proches de leur maturité (CPC exéc., art. R. 221-57 à R. 221-61 ) ou, a fortiori, lorsqu'ils sont détachés.
Les immeubles par destination sont définis à l'article 524 du C.civ. En principe, la saisie des immeubles par destination doit intervenir en même temps que celle de l'immeuble par nature à l'exploitation duquel ils sont affectés.
Toutefois, ils peuvent être saisis par le vendeur impayé pour paiement de leur prix (CPC exéc., art. L. 112-2 et L. 112-3).
Par ailleurs le créancier bénéficiant d'un nantissement sur matériel et outillage, peut exercer son privilège sur les biens grevés même s'ils deviennent immeubles par destination (C.com, art. L. 525-8). Toutefois, pour que son privilège soit opposable au créancier hypothécaire préalablement inscrit sur l'immeuble, le créancier nanti sur le matériel doit signifier par acte extrajudiciaire audit créancier une copie de l'acte de nantissement. Cette signification doit, à peine de nullité, être faite dans les deux mois de la conclusion du nantissement (C.com, art. L. 525-9).
Les articles L. 526-1, L. 526-2 et L. 526-3 du C. com. prévoient la possibilité pour les entrepreneurs individuels de souscrire une déclaration rendant insaisissable l'immeuble affecté à leur habitation principale, dont ils sont propriétaires.
Ce texte a institué une dérogation au principe général de saisissabilité inscrit aux articles 2284 et 2285 du C.civ, même si l'effet de cette déclaration est limité aux créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, pour les créances nées à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
Lorsque l'immeuble appartient en propre à l'un des époux et qu'il constitue la résidence de la famille, le commandement de saisie doit être dénoncé au conjoint de l'époux débiteur, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte (cf. II-A-1-b § 120).
Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en tutelle, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier (cf. II-A-1-b § 130).
Si l'indivision elle-même est débitrice de l'impôt (succession d'un contribuable), la saisie peut porter directement sur un immeuble indivis dans les conditions ordinaires (C.civ, art. 815-17) même si cet immeuble fait l'objet d'une convention d'indivision (C.civ, art. 1873-15). Il en est de même si l'indivision existe entre le contribuable et un tiers solidaire.
Dans l'hypothèse où un seul des indivisaires est débiteur de l'impôt et où les autres indivisaires (ou même un seul d'entre eux) ne sont tenus à aucun titre au paiement de cet impôt, la saisie immobilière n'est pas immédiatement possible. Un partage préalable est nécessaire (C. civ, art. 815-17). Ce partage doit être cependant différé si le tribunal, pour éviter toute dépréciation de l'immeuble indivis, a autorisé pour deux ans le sursis aux opérations du partage, conformément aux dispositions de l'article 820 du C.civ.
Les articles 1873-1 à 1873-18 du C.civ organisent le fonctionnement de l'indivision, lorsque les coindivisaires conviennent entre eux de demeurer dans l'indivision. Pour être opposable aux tiers, cette convention est soumise à des formalités de publicité.
L'article 1873-3 du C.civ prévoit que la convention d'indivision peut être conclue pour une période de cinq ans renouvelable. Le partage peut être provoqué avant l'expiration de ce délai seulement pour de "justes motifs". Les créanciers, agissant par voie oblique, n'ayant pas plus de droits que leurs débiteurs, ne pourront eux-mêmes provoquer le partage que pour de justes motifs soumis à l’appréciation des tribunaux.
L'article 1873-15 du C.civ prévoit cependant que, lorsque le partage n'est pas possible en vertu d'une convention d'indivision, les créanciers peuvent saisir et vendre la quote-part de leur débiteur dans l'indivision suivant les formes prévues par le code de procédure civile pour la saisie et la vente des parts sociales ou des actions. Dans ce cas, les coindivisaires disposent d'un droit de préemption et de substitution (C.civ, art. 1873-12).
Le créancier peut inscrire son hypothèque sur des droits indivis sur un immeuble, en prévision du cas où cet immeuble serait mis au lot du débiteur, adjugé à des tiers ou repris par un des coindivisaires, conformément aux dispositions de l'article 815-15 du C.civ.
Il doit, en outre, pratiquer opposition au partage, par acte extrajudiciaire, entre les mains des autres indivisaires pour éviter que ne puisse lui être opposée l'impossibilité prévue par l'article 882 du C.civ d'attaquer un partage consommé.
Si les indivisaires restent inactifs, le créancier peut, en application de l'article 1341-1 du C.civ, prendre l'initiative du partage. Cette action est recevable même si le débiteur est solvable. Toutefois, l'intervention du créancier ne peut être admise que si le débiteur a refusé ou négligé d'agir lui-même.
Il peut assigner le débiteur devant le tribunal avec les autres indivisaires aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision. Il est précisé cependant que, selon l'article 815-17 du C.civ, les coindivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.
Par application de l'article 883 du C. Civ qui attribue un effet déclaratif au partage, les immeubles qui sont mis au lot du débiteur sont grevés d'une hypothèque dans la mesure où cette dernière a été inscrite dans les conditions précédemment indiquées. La saisie de ces immeubles peut ensuite être poursuivie à la requête du créancier dans les conditions normales.
Les mêmes règles doivent être observées lorsque les immeubles sont mis en adjudication et que celle-ci est prononcée au profit d'un copartageant ou que ce dernier exerce le droit de substitution que lui reconnaît l'article 815-15 du C.civ.
La saisie simultanée de plusieurs immeubles d'un même débiteur est autorisée, même si ces biens sont situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux de grande instance (CPC exéc., art. R. 311-3) ou même dans le ressort de plusieurs conservations des hypothèques. Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs bureaux des hypothèques, il est établi un commandement de payer par ressort, ainsi que le prévoit l'article R. 321-2 du CPC. exéc.
Les articles L. 321-6 et R. 321-12 du CPC exéc. prévoient que le débiteur peut solliciter le cantonnement de la saisie à un ou plusieurs biens, ou sa conversion partielle en hypothèque, en cas de saisie simultanée de plusieurs de ses immeubles. Dans ce dernier cas, l'ordonnance prévoit que l'hypothèque prend rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve d'être inscrite dans le mois de la notification de la décision ordonnant la conversion.
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