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Timestamp: 2016-10-25 05:07:14+00:00
Document Index: 223079024

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 132', 'art. 105', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 13', 'in casu']

H 324/03 (01.09.2004)
que par d�cision du 8 janvier 2000, la Caisse suisse de compensation (ci-apr�s: la caisse) a exclu M.________, de nationalit� suisse et domicili� en France, de l'assurance AVS/AI facultative suisse pour d�faut de paiement de cotisations;
que saisie d'un recours form� par le pr�nomm� contre cette d�cision, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: la commission) l'a rejet� par jugement du 14 octobre 2003;
que la caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer;
que la d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ);
que le jugement entrepris expose de mani�re compl�te et exacte les dispositions l�gales et r�glementaires applicables � l'exclusion de l'assurance-vieillesse et invalidit� facultative dans leur version jusqu'au 31 d�cembre 2000, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer;
que la commission a constat�, de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral des assurances (art. 132 OJ en relation avec l'art. 105 al. 2 OJ), que les cotisations dues par le recourant pour les ann�es 1996 et 1997, fix�es par une d�cision de taxation d'office du 10 septembre 1996, �taient rest�es impay�es malgr� un rappel de cotisations du 30 septembre [recte: 27 septembre] 1996 et une sommation avec menace d'exclusion du 13 janvier 1997;
qu'elle a �galement retenu, m�me si de mani�re implicite, que la d�cision de taxation du 10 septembre 1996 �tait rev�tue de la force de chose d�cid�e;
qu'� cet �gard, il ressort du dossier que le recourant a exprim� son d�saccord avec cette d�cision de taxation, par lettre du 14 septembre 1996;
qu'il s'en est suivi un �change de correspondance infructueux entre l'Ambassade de Suisse en France (ci-apr�s: l'ambassade), la caisse, et M.________, qui a dur� jusqu'� la fin du mois de novembre 1996;
que le 31 d�cembre 1998, le pr�nomm� a fait parvenir � l'ambassade une d�claration de r�siliation de l'assurance facultative sur la formule officielle;
qu'on peut, il est vrai, se demander si l'ambassade n'aurait pas d� consid�rer la lettre du recourant du 14 septembre 1996 comme une demande de r�vision en bonne et due forme de la d�cision de taxation 1996/1997 conform�ment aux voies de droit indiqu�es sur celle-ci;
que ce dernier n'a pas requis � ce qu'il soit statu� selon la proc�dure pr�vue � cet effet par la loi, cependant que dans leurs r�ponses respectives, l'ambassade et la caisse s'�taient limit�s � r�futer ses arguments en lui rappelant la possibilit� de demander la rectification de la d�cision de taxation dans un d�lai de trente jours;
que dans ces conditions, et compte tenu du temps qui s'est �coul� depuis lors, il y a lieu d'admettre que la d�cision de taxation en cause est pass�e en force;
que c'est ainsi � bon droit que la commission a jug� que la proc�dure d'exclusion (cf. art. 2 al. 6 LAVS; art. 13 al. 1 et 3, ainsi que art. 17 al. 2 OAF) avait �t� respect�e par l'intim�e;
que contrairement � ce que pr�tend le recourant, cette proc�dure n'est pas devenue caduque par sa d�claration de r�siliation de l'assurance facultative;
qu'au 31 d�cembre 1998, date � laquelle sa r�siliation est intervenue (art. 12 OAF), M.________ ne s'�tait toujours pas acquitt� des cotisations arri�r�es qu'il devait � la caisse;
que les motifs qu'il invoque � l'appui de son recours pour justifier le non paiement de ces cotisations ne sauraient �tre assimil�s � un cas de force majeure au sens de l'art. 13 al. 4 OAF;
que la d�cision litigieuse du 8 janvier 2000, qui a pour effet d'exclure M.________ de l'assurance facultative r�troactivement � la fin de l'ann�e pour laquelle il n'a pas pay� une cotisation annuelle enti�re (in casu: fin 1996), soit � une p�riode ant�rieure � sa d�claration de r�siliation, n'est d�s lors pas critiquable;
Les frais de l'instance f�d�rale, consistant en un �molument de 500 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'il a effectu�e.