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Timestamp: 2016-10-24 05:23:34+00:00
Document Index: 118507141

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 7', 'art 36', 'art. 152', 'art. 156']

2A.32/2004 (18.02.2004)
Arr�t du 18 f�vrier 2004
repr�sent� par Me Dan Bally.
art. 7 LSEE: refus de prolonger une autorisation de s�jour,
X.________, ressortissant de Serbie et Mont�n�gro, n� en 1974, est arriv� en Suisse au mois de novembre 1995 et a d�pos� une demande d'asile qui a �t� rejet�e par l'Office f�d�ral des r�fugi�s le 23 ao�t 1996. Il a toutefois b�n�fici� de l'admission provisoire en Suisse, accord�e aux ressortissants de l'ex-Yougoslavie, jusqu'au 16 ao�t 1999, date � laquelle il a �t� pri� de regagner son pays d'origine.
Le 22 d�cembre 1999, X.________ s'est mari� avec une ressortissante suisse, Y.________, n�e en 1964 et m�re de deux enfants issus d'un premier mariage. Partant, il a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation annuelle de s�jour. Le mariage s'est d�roul� nor- malement les deux premi�res ann�es. Entendus par la police de A.________ le 23 janvier 2003, les �poux ont admis qu'ils ne faisaient plus m�nage commun depuis le mois de juin 2002.
Par d�cision du 9 mai 2003, le Service de l'�tat civil et des �trangers a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de X.________, pour le motif qu'il commettait un abus de droit en invoquant un mariage qui n'existait plus que formellement. Ce prononc� a �t� confirm� le 20 ao�t 2003 par le Conseil d'Etat.
X.________ a recouru aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal qui, par arr�t du 28 novembre 2003, a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ conclut principalement � la r�forme de l'arr�t du Tribunal cantonal du 28 novembre 2003 en ce sens qu'une autorisation annuelle de s�jour lui est accord�e avec effet au 1er janvier 2003, subsidiairement au renvoi du dossier � l'autorit� cantonale pour qu'elle accorde une telle autorisation. Il pr�sente �galement une demande d'assistance judi- ciaire et requiert que l'effet suspensif soit attribu� � son recours.
Le Tribunal f�d�ral a renonc� � proc�der � un �change d'�critures et � demander le dossier cantonal.
1. D'apr�s l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit en principe � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe. Rel�ve en revanche du fond, le point de savoir si le conjoint �tranger a droit � ladite autorisation ou si celle-ci doit lui �tre refus�e (ATF 124 II 289 consid. 2b p. 291 et les arr�ts cit�s).
M�me en vivant s�par�, au b�n�fice de mesures protectrices de l'union conjugale, le recourant est toujours mari� � une ressortissante suisse; il peut donc se pr�valoir d'un droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour pour vivre aupr�s de son �pouse, de sorte que le pr�sent recours est recevable sous l'angle l'art. 7 al. 1 LSEE.
1.1 Selon l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (lettre a), ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents, sous r�serve de l'art. 105 al. 2 OJ (lettre b). Lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision entreprise, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
2.1 L'art. 7 al. 2 LSEE pr�voit que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit � l'octroi ou � la prolongation de l'autorisation de s�jour lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et notam- ment celles sur la limitation du nombre des �trangers (sur la ratio legis de cette disposition: cf. ATF 122 II 289 consid. 2a p. 294 et la jurisprudence cit�e).
2.2 Il n'est pas contest� qu'en l'esp�ce, les �poux X-Y.________ avaient v�cu ensemble avant leur mariage et qu'ils ont eu l'intention de former une r�elle communaut� conjugale au d�but de leur union. Les interrogatoires men�s par la police de A.________ une ann�e apr�s leur mariage font tout au plus �tat de quelques divergences de points de vue entre les �poux, mais ne concluent nullement � l'existence d'un mariage fictif. Avant leur s�paration de biens en avril 2002 et les mesures protectrices de l'union conjugale du 10 juin 2003, ces derniers avaient en effet emprunt� conjointement la somme de 38'000 fr., et l'�pouse un montant de 30'000 fr., en vue de construire une maison au Kosovo. Par ailleurs, la Cour cantonale a retenu � juste titre qu'il n'�tait pas d�terminant de savoir si le recourant avait ou non deux filles d'un premier mariage en Yougoslavie dans le cadre d'une demande de prolongation d'une autorisation s�jour fond�e sur l'art. 7 LSEE. De m�me, pour cette proc�dure, le recourant ne saurait faire �tat des ann�es qu'il a pass�es en Suisse au b�n�fice d'une admission provisoire. Seule compte la question de savoir s'il peut encore se pr�valoir de son union avec une ressortissante suisse, sans que cela n'apparaisse comme abusif (ATF 128 II 145 consid. 2.1 p. 151; 127 II 49, consid. 5a p. 56).
2.3 L'existence d'un tel abus ne doit pas �tre admise trop facilement. Elle ne saurait notamment �tre d�duite du simple fait que les �poux ne vivent plus ensemble, le l�gislateur ayant volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de cette condition (ATF 121 II 97 consid. 2 p. 100/101). Il ne suffit pas non plus qu'une proc�dure de divorce soit entam�e; le droit � l'octroi ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas �t� prononc�, les droits du conjoint �tranger ne devant pas �tre compromis dans le cadre d'une telle proc�dure (ATF 121 II 97 consid. 4 p. 103/104). Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 LSEE (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 56 et les arr�ts cit�s). Ainsi, dans la mesure o� il est �tabli que la poursuite de la vie commune ne peut plus �tre envisag�e, il est sans pertinence que le conjoint �tranger puisse, du point de vue du droit civil, s'opposer au divorce pendant le d�lai de l'art. 114 CC (ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151 et les arr�ts cit�s).
Dans le cas particulier, selon les faits retenus par la juridiction cantonale et qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ), les relations entre les �poux se sont d�grad�es en tout cas d�s le d�but de l'ann�e 2002. Le recourant a eu des relations extra-conjugales et s'est montr� violent avec sa femme; de son c�t�, celle-ci a nou� une relation hors mariage d�s janvier 2002. Depuis leur s�paration au mois de juin 2002, les �poux n'ont d'ailleurs rien entrepris pour reprendre la vie commune et le recourant ne fournit aucun �l�ment qui laisserait pr�sager qu'une telle reprise demeure possible. Tout permet au contraire de penser que celle-ci n'est nullement souhait�e par l'�pouse qui ne s'est en effet jamais manifest�e dans ce sens au cours de la proc�dure cantonale. A cet �gard, les raisons de la s�paration, pas plus que les fautes respectives des conjoints, ne sont pas d�ter- minantes; seul compte le fait que le mariage n'existe plus que formellement.
Dans ces conditions, le Tribunal cantonal n'a pas viol� le droit f�d�ral, ni constat� les faits de mani�re inexacte ou incompl�te, en consid�rant que la rupture du lien conjugal �tait irr�m�diable et qu'il y avait donc abus de droit � demander la prolongation de l'autorisation de s�jour du recourant sur la base de l'art. 7 al. 1 LSEE.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art 36a OJ. La demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant devient ainsi sans objet.
Dans la mesure o� le recours �tait d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant doit �galement �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ). Il y a lieu ainsi de mettre les frais judiciaires � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument de 1'500 fr. est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recou- rant, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.
Lausanne, le 18 f�vrier 2004