Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-criminelle-31-octobre-2017-simple-temoin-assiste-498350.html
Timestamp: 2020-02-22 15:37:55+00:00
Document Index: 65005275

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Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2017 - Un simple témoin assisté est-il recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'instruction ?
Cour de cassation chambre criminelle 31 octobre 2017, témoin assisté, recevabilité d'un témoin, pourvoi en cassation, arrêt de chambre d'instruction, ordonnance de non-lieu, usage de faux, article 567 du Code de procédure pénale
Dans le cas d'espèce M.X, ancien employé de la société Vulcain, falsifie et produit trois bulletins de paie et une attestation d'emploi remis par cette dernière, à une SCI auprès de laquelle il souhaitait louer un logement. Sur plainte de la société Vulcain et sur sa constitution en partie civile, une information est ouverte des chefs de faux, usage de faux et établissement et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact. M.X est entendu en qualité de témoin assisté et, le juge d'instruction ne procédant pas à une mise en examen, une ordonnance de non-lieu est rendue.
La recevabilité d'un témoin assisté à se pourvoir en cassation contre un arrêt d'une chambre de l'instruction
Un témoin assisté par principe exclu de la procédure de pourvoi en cassation
Un témoin admis sous conditions dans la procédure de pourvoi en cassation
La constatation d'une violation de l'interdiction d'injonction imposée à la chambre de l'instruction
Une réaffirmation de l'interdiction d'injonction imposée à la chambre de l'instruction
Une violation de l'interdiction en cas d'absence d'évocation et de demande de supplément d'information
[...] Cela permet évidemment d'éviter l'encombrement de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire : cette dernière limite par elle-même les cas rendant possible sa saisine par les témoins assistés concernant les arrêts de chambres de l'instruction. Il faut noter que l'ajout du critère subjectif aurait pu lever une zone d'ombre : les deux critères sont-ils alternatifs ou cumulatifs ? En réalité, la formulation claire et concise ne laisse pas de doute : l'intéressé est admis à agir contre l'arrêt qui, commettant un excès de pouvoir, lui a par la même occasion porté préjudice. [...]
[...] Le début de la première phrase de l'attendu de principe admettant le témoin assisté dans son pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction lui causant grief est évocateur : bien que n'était pas partie à la procédure, le témoin assisté est ici admis à agir. Alors, par un raisonnement a contrario, il en est déduit qu'en principe seules les parties à la procédure sont admises à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction. [...]
[...] La formule est très rapide, et ne permet pas de comprendre que la qualité de partie pour se pourvoir en cassation dans ce contexte est un réel principe. Il aurait peut-être été préférable que les juges énoncent que, « Contrairement au principe selon lequel seules les parties à la procédure peuvent se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre de l'instruction, une exception est ici admissible ». Dans un souci de clarté et concision, ils auraient sinon au moins pu intégrer l'article 567 du Code de procédure pénale dans les visas de l'arrêt. [...]
[...] Vocabulaire juridique Cornu D note J. [...]
[...] Si l'attendu de principe est assez clair, son application au cas d'espèce fait naitre un grand doute quant à ce point. Il n'en reste pas moins que la solution appliquée par l'arrêt commenté reste d'actualité : encore récemment, dans le cadre de l'infirmation d'une ordonnance du juge d'instruction refusant un acte, la chambre criminelle s'est opposée à ce que la chambre de l'instruction ne fasse de telles injonctions au juge d'instruction[7]. Le principe d'interdiction des injonctions au juge d'instruction, qui s'impose à la chambre de l'instruction, prend donc la forme d'un principe général à la portée pérenne. [...]