Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2746-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-30-20150625
Timestamp: 2020-08-06 19:19:53+00:00
Document Index: 190408314

Matched Legal Cases: ["l'article 887", 'art. 121', 'art. 953', 'art. 1599', 'art. 1599', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', "l'article 121", 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', '§ 50', 'art. 121', 'art. 121', "l'article 887", 'art. 888', '§ 260', '§ 90', "l'article 893", 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 405', '§ 200', "l'article 405", 'art. 405', "l'article 894", "l'article 894", 'art. 405', 'art. 313', "l'article 849", "l'article 889", "l'article 887", "l'article 916", 'art. 313', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 406', "l'article 1729", "l'article 887", "l'article 899", 'art. 899', 'art. 900', "l'article 900", 'art. 1248', 'art. 2438', 'art. 1929', 'art. 1929', 'art. 1929']

ENR - Paiement des droits de timbre | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 25/06/2015 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 25/06/2015
ENR - Paiement des droits de timbre
Le présent titre a pour objet de préciser les moyens de paiement des droits de timbre, les débiteurs des droits de timbre et les garanties de paiement.
La contribution du timbre est acquittée, aux termes de l'article 887 du CGI, selon les modalités et les conditions fixées par décret :
- soit par l'emploi de machines à timbrer ;
- soit par l'apposition de timbres mobiles ;
- soit au moyen du visa pour timbre ;
- soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits ;
- soit par voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé .
D'autre part, dans certains cas, le droit de timbre peut être payé par compensation ou par imputation .
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures (CGI, annx IV, art. 121 KA).
- les passeports et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (CGI, art. 953, 954 et BOI-ENR-TIM-20-20) ;
- les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (CGI, art. 1599 terdecies) (BOI-ENR-TIM-20-60-10) ;
- les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (CGI, art. 1599 quindecies) (BOI-ENR-TIM-20-60-20).
La mise en vente de ladite machine est subordonnée à cet agrément préalable (CGI, annx IV, art. 121 KB).
Avant d'être mises en service, les machines doivent être présentées au service des recherches et du contrôle technique des télécommunications pour y être individuellement essayées, éprouvées, poinçonnées. Ce contrôle est signalé par l'apposition d'un poinçon millésimé sur chaque machine conférant autorisation de mise en service dans un délai de deux ans. Le service des recherches et du contrôle technique délivre pour chaque machine, après vérification et poinçonnement, un bulletin de contrôle indiquant que les compteurs ont été ramenés à zéro (CGI, annx IV, art. 121 KE).
Les machines mises en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés par l'administration ; les clichés donnant les empreintes de timbrage doivent être conformes aux types fixés par une instruction, prise sous le double timbre du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé du budget (instruction interministérielle du 23 juillet 1969).
Un spécimen complet de chaque type de machine avec ses accessoires est déposé par le constructeur au service des recherches et du contrôle technique des télécommunications. Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution (CGI, annx IV, art. 121 KC).
L'administration des postes et télécommunications fera procéder, au cours de la fabrication des machines, à toutes vérifications et à tous essais qu'elle jugera utiles, notamment en vue de s'assurer de la qualité des métaux employés dans la construction des divers organes de la machine (cémentation, trempe, etc.) (CGI, annx IV, art. 121 KD).
Cette installation ne peut avoir lieu qu'en présence du représentant de ce directeur qui doit sceller le capot et s'assurer de la mise à zéro des compteurs de la machine. Le représentant du directeur départemental des finances publiques arrête simultanément la comptabilité du régisseur (CGI, annx IV, art. 121 KF).
Le retrait d'une machine dont le fonctionnement est signalé comme défectueux et son remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts seul compétent pour procéder aux opérations de descellement de cette machine et de scellement de la nouvelle machine. Le poinçonnage après retrait et réparation est effectué par les agents techniques de l'administration des postes et télécommunications, seuls qualifiés pour estimer si les réparations indispensables ont été effectuées et pour délivrer le bulletin de contrôle visé à l'article 121 KE de l'annexe IV au CGI (CGI, annx IV, art. 121 KG).
Les régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures doivent être présents lors de toute installation ou retrait de machines. Ils ne peuvent effectuer ni accepter que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Ils ne peuvent modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties du mécanisme ou des compteurs. Ils doivent signaler toute machine dont le fonctionnement est défectueux au constructeur ainsi qu'aux service des impôts des impôts à laquelle la machine se trouve rattachée, en vue de son retrait (CGI, annx IV, art. 121 KK).
- la désignation de la régie de recettes ;
- les éléments d'identification de la machine prévus dans l'instruction interministérielle ;
- le montant total et éventuellement par catégorie à verser à ladite recette des droits de timbre représentés par les empreintes apposées à l'aide de la machine depuis le précédent arrêté (CGI, annx IV, art. 121 KJ).
Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles (CGI, annx IV, art. 121 KH) ;
Sera réputé non timbré tout document portant une empreinte de timbrage non conforme aux types fixés par l'instruction interministérielle cité au I-A-2 § 50 (CGI, annx IV, art. 121 KI) ;
- toutes facilités doivent être données aux agents des finances publiques pour procéder, sans avis préalable, à l'inspection des machines, au relevé des compteurs et à la consultation des bandes de contrôle (CGI, annx IV, art. 121 KL).
Selon l'article 887 du CGI, la contribution du timbre peut être acquittée par l'apposition de timbres mobiles.
Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots « République française » (CGI, art. 888).
Les timbres mobiles peuvent être utilisés pour constater le paiement des droits perçus au profit de l'office français de l'immigration et de l'intégration (BOI-ENR-TIM-20-10), ainsi que les droits exigibles sur les requêtes enregistrées auprès des cours d'appel.
Par ailleurs, l'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour les demandes d'inscription aux examens, les documents relatifs à la navigation intérieure, certains titres de voyages et assimilés, les permis de chasser, les récépissés de déclaration de mise en circulation de véhicules à moteur et tous les renouvellements d'autorisations, visas donnant ouverture au timbre.
Les timbres mobiles peuvent également être utilisés dans tous les cas où le visa pour timbre est susceptible de s'appliquer (cf. I-C § 260) quelle que soit la nature du droit considéré.
Cette série est créée par l'arrêté du 6 août 2001 portant création de timbres fiscaux libellés en euros de la série unique France.
- des timbres destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions à la réglementation de la circulation routière, des parcs nationaux et des réserves naturelles (timbres-amendes) (arrêté du 2 août 2001 portant création des timbres mobiles libellés en euros de la série spéciale des timbres-amendes destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions à la réglementation de la circulation routière, des parcs nationaux et des réserves naturelles).
- des timbres destinés à constater le paiement des taxes perçues au profit de l'office français de l'immigration et de l'intégration (cf. I-B-1 § 90),
Selon les dispositions de l'article 893 du CGI, aucune personne ne peut vendre des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'État.
La débite des timbres mobiles est assurée par les comptables de la DGFiP, les recettes locales des douanes et droits indirects (CGI, annx IV, art. 121 KM bis et CGI, annx IV, art. 121 KM ter).
Toutefois, les gérants de débits de tabacs sont également habilités à vendre les timbres mobiles. Ils bénéficient d'une remise (CGI, annx IV, art. 121 KM).
Lors de l'acquisition des valeurs auprès du débitant, la municipalité individualise sur un imprimé n° 2840-SD (disponible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires") aménagé à cet effet, les éléments relatifs à chacun de ses approvisionnements : quotité, nombre, valeur. Ce document doit être établi en double exemplaire, l'un étant conservé par le service municipal, et l'autre par le débitant.
Les timbres mobiles sont apposés, sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au timbre au plus tard au moment de leur remise (CGI, annexe III, art. 405 D).
Il n'est pas obligatoire, lorsque l'impôt est acquitté au moyen de plusieurs timbres mobiles de même quotité, de coller chacun d'eux isolément, en le séparant des autres par une marge ; ces vignettes peuvent donc rester attachées, sous réserve que l'oblitération soit régulière, comme il est indiqué au I-B-5 § 200.
Aux termes mêmes de l'article 405 D de l'annexe III au CGI, les timbres mobiles doivent être immédiatement oblitérés.
Dans tous les cas, l'oblitération est faite de telle manière qu'elle figure partie sur le timbre mobile et partie sur le papier ou le document passible du droit (CGI, annexe III, art. 405 F).
Cette perforation ne constitue en effet une infraction, au regard de l'article 894 du CGI, que dans le cas où la disposition ou la dimension des entailles seraient telles que la physionomie des timbres se trouverait sensiblement modifiée.
Les redevables qui veulent s'assurer de la régularité de leurs marques, au regard de l'article 894 du CGI, doivent déposer à la direction départementale des finances publiques dont relève leur domicile, leur siège social ou, éventuellement, l'agence utilisatrice, une demande d'agrément, en double exemplaire, comportant, en marge, l'apposition de l'empreinte de l'appareil.
- les timbres mobiles de la série unique, créés par l'arrêté du 6 août 2001 portant création de timbres fiscaux libellés en euros de la série unique France ;;
- les timbres-amendes, créés par l'arrêté du 2 août 2001 portant création des timbres mobiles libellés en euros de la série spéciale des timbres-amendes destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions à la réglementation de la circulation routière, des parcs nationaux et des réserves naturelles).
Les développements concernant la demande de restitution des timbres mobiles sont traités dans la série contentieux (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50).
II est donné par le comptable de la DGFiP au comptant ou en débet (CGI, annx III, art. 405 G).
La mise en œuvre de la procédure du visa pour timbre, de nature à pallier certaines difficultés particulières, a pour effet de substituer, dans certains cas, à l'apposition d'un timbre mobile de la série unique, une mention particulière sur le document à timbrer.
- les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement (CGI, annx III, art. 313 BI).
Le recours au visa pour timbre consiste à remplacer l'apposition de timbres mobiles sur chacune des pages de l'acte et de ses copies par l'inscription, par le comptable compétent pour exécuter la formalité, d'une mention de visa en marge de la première page des originaux de l'acte, ainsi que, le cas échéant, de celle du double établi, conformément aux dispositions de l'article 849 du CGI.
Cette formalité est prévue par l'article 889 du CGI.
Cette modalité d'acquitter le droit de timbre sur la production d'états est expressément prévue par l'article 887 du CGI.
- aux formules de chèques visées à l'article 916 A du CGI (CGI, annx III, art. 313 BG bis) ;
- aux permis de conduire (CGI, annx III, art. 313 BE, II) ;
- aux certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW (CGI, annx III, art. 313 BF).
Si des vérifications effectuées par l'administration, il résulte un complément de droits au profit du Trésor, ce complément est acquitté immédiatement. Dans le cas où la vérification ferait ressortir un excédent dans les versements effectués, cet excédent serait imputé sur le montant du plus prochain versement (CGI, annx III, art. 406).
L'article 1840 H du CGI prévoit que toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.
Cette amende de 15 € s'applique dans tous les cas où l'infraction n'est pas sanctionnée par les dispositions des articles 1727 du CGI et 1729 du CGI et du 1 de l'article 1729 B du CGI.
Le paiement du droit de timbre par voie électronique est expressément prévu par l'article 887 du CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 899 du CGI, le timbre dématérialisé est délivré pour un usage déterminé, il est spécialisé par type de formalité pour laquelle il est acquis.
Exemple : Un timbre dématérialisé pour un passeport concernant une personne majeure ne pourra pas être utilisé pour une demande de passeport pour une personne mineure, dès lors que le montant du timbre est différent.
Le timbre dématérialisé est doté d'un identifiant unique (CGI, art. 899), il se caractérise par un code numérique sécurisé et unique, composé de 16 chiffres. Ce code numérique peut aussi prendre la forme d'un code 2D (flash code). Ce code numérique, quelque soit sa forme (présentation du code intégré au document envoyé par courriel ou numéro du timbre joint au SMS), devra être présenté lors du dépôt de la demande de formalité en lieu et place des timbres papier.
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de six mois à compter de sa date d’acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable (CGI, art. 900). Ainsi, en cas de changement de tarif, le timbre électronique reste utilisable pour la formalité pour laquelle il a été acquis, jusqu'à l'expiration de sa durée de validité de 6 mois.
Il est précisé que ce délai est suspendu, le cas échéant, de la date du dépôt à la date de fin de l'instruction par l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé.
Une demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l’expiration du délai de validité prévu à l'article 900 A du CGI.
Un remboursement en ligne est possible, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- la carte bancaire utilisée lors de l'achat doit toujours être valide ;
- le timbre doit avoir été acheté depuis plus de trois jours et moins d'un an ;
- le timbre ne doit pas avoir été déjà remboursé ni utilisé.
Ces demandes de remboursement sont traitées par crédit automatique sur le compte bancaire adossé à la carte de paiement ayant servi à l’achat initial sur Internet.
Si le timbre n'est pas remboursable automatiquement, les demandes de restitution devront être présentées directement auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Il résulte des termes de l'article L. 80 du LPF que l'administration peut effectuer toute compensation en ce qui concerne les droits de timbre : les droits indûment acquittés peuvent être compensés avec d'autres droits de timbre non encore payés.
Pour plus de précisions, se reporter à la série contentieux, notamment le BOI-CTX-DG-20-40.
Les droits de timbre sont acquittés par les personnes qui achètent les timbres ou par le redevable autorisés à payer le timbre sur état ou à utiliser une machine à timbrer.
Il y a donc lieu, à cet égard, de se référer au droit commun qui met les frais de paiement à la charge du débiteur (C.civ., art. 1248) et le droit des actes aux comptes de ceux à qui ces actes profitent (C.civ., art. 2438).
Ce privilège s'exerce immédiatement après celui de l'impôt sur le chiffre d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt (CGI, art. 1929).
Ce privilège concerne également, dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal, l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits (CGI, art. 1929 sexies).
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques, mais, elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou une pénalité pour défaut de paiement (CGI, art. 1929 ter).