Source: http://ventsetterritoires.blogspot.fr/p/jurisprudence.html
Timestamp: 2018-01-19 15:27:49+00:00
Document Index: 152172718

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 1"]

Vents et Territoires: Jurisprudence, Tribunal Administratif, Cour d'appel, Conseil d'Etat, TGI, ...
Jurisprudence, Tribunal Administratif, Cour d'Appel, Conseil d'Etat, Tribunal de Grande Instance, ....
18/01/18 : Charente : RUFFECOIS: AVIS DÉFAVORABLE POUR L’ÉOLIEN À MONTJEAN
Défavorable. C’est l’avis que vient de rendre le commissaire enquêteur Roger Orvain sur le projet de cinq éoliennes porté par la société Énergie du Portugal France Holding (EDPR) à Montjean (lire CL du 14 décembre).
Un avis motivé par plusieurs éléments, sous réserve d’un complément apporté par la préfecture ou le tribunal administratif sous 15 jours. "Le premier élément, c’est le mitage, souligne Roger Orvain.
Le projet s’inscrit au milieu de parcs éoliens déjà en fonctionnement ou à venir qui ont déjà reçu une autorisation. La multiplicité des projets n’est pas sans conséquence pour les habitants.
Sans compter les notions "d’encerclement et de visualisation nocturne", alors que les distances sont très proches de la limite réglementaire des 500 mètres. "On a des éoliennes à 519 m et 540 m des habitations, sans écran prévu pour atténuer le bruit. Il faudrait toutes les brider la nuit", ajoute le commissaire enquêteur, en pointant aussi les risques de projection de pales ou de bouts de pales, ou encore l’avis défavorable du conseil municipal.
Un rapport consultable sur le site internet de la préfecture, qui devra rendre une décision sur le projet d’EDPR dans les six mois.
http://www.charentelibre.fr/2018/01/18/avis-defavorable-pour-l-eolien,3195398.php
17/01/18 : Aisne : le préfet refuse le projet éolien de Chaudun
La société WPD Énergie ne pourra pas mener à bien son projet d’implanter cinq éoliennes sur la commune de Chaudun, près de Soissons. En tout cas pas avec ce dossier présenté en février 2016.
Par arrêté du 9 janvier 2018, le préfet de l’Aisne a décidé de refuser la demande du promoteur. Avec une longue liste de raisons liées à des incompatibilités avec le paysage (nombreux lieux de souvenir, proximité de la forêt de Retz, etc) et la présence de chauve-souris pipistrelles.
L’aérodrome voisin de Courmelles, des élus (y compris le maire de Soissons), l’association du 18-Juillet 1918... De très nombreuses voix s’élevaient contre ce projet.
« Il va falloir rester vigilant car le promoteur WPD dispose de 2 mois pour déposer un recours », commente Régine Le Courtois-Nivart, présidente de l’association A3PES.
http://www.lunion.fr/70662/article/2018-01-17/aisne-le-prefet-refuse-le-projet-eolien-de-chaudun
09/01/18 : Vosges : AVRAINVILLE - Le tribunal rejette le projet d’éoliennes
Le premier acte a eu lieu le 27 janvier 2017, il y a pile un an. Le préfet des Vosges avait signé les permis de construire de six éoliennes et un poste de livraison de l’électricité sur Avrainville et Hergugney. Ces deux communes limitrophes de la Meurthe-et-Moselle abritaient deux groupes de trois éoliennes. Leur situation explique les actions engagées par les associations pour entraver le projet. Elles se trouvent sur la bordure relevée du plateau lorrain, à l’Est de la colline de Sion-Vaudémont vers laquelle le coteau descend en pente douce. La « colline inspirée » est à 11 km, mais compte tenu de cette vue dégagée, les éoliennes auraient été visibles de ce site classé.
Sauvegarde du paysage et atteinte à l’avifaune
La mobilisation des associations de protection du paysage a permis un revirement du même préfet des Vosges qui le 30 août dernier refuse l’autorisation d’exploiter, disjointe du permis de construire.
Le promoteur, la Société éoliennes des mirabelles, se retrouve donc avec des permis légaux, mais l’impossibilité d’aller plus loin. Il attaque la seconde décision du préfet, tandis que le même l’est par les associations sur la délivrance des permis de construire.
Les deux recours sont alors réunis dans la main du tribunal administratif de Nancy qui rend sa décision le 29 décembre : les permis de construire des éoliennes sont annulés et l’interdiction d’exploitation est confirmée. Les quatre associations « Pour le développement durable du Saintois », « Sauvegarde et rayonnement de la colline de Sion-Vaudémont », « Paysages et Nature de la Montagne vosgienne » et la société nationale SPPEF de protection des paysages sortent victorieuses du bras de fer. Le préfet des Vosges et le promoteur sont condamnés à verser chacun 1.500€ aux associations.
Les arguments du tribunal pour le refus d’exploiter tiennent à la seule sauvegarde du paysage. Il développe plus pour l’annulation des permis : caractère emblématique pour la Lorraine de la colline de Sion, éoliennes visibles de ce site, et donc contrevenant au code de l’urbanisme, article R111-27.
En second lieu, l’atteinte à l’avifaune, le secteur à proximité de la Moselle étant un lieu de prise d’ascendance pour les grands oiseaux. Mais aussi dans l’axe d’une voie de migration, entre autres pour le milan royal, espèce menacée. Le promoteur a eu beau proposer d’espacer les éoliennes, de les brider et d’effaroucher les oiseaux à leur proximité, le tribunal est resté inflexible.
Un combat qui sera à recommencer selon Françoise Hervé, opposante à l’éolienne. « Il y a 6 500 éoliennes en France. L’Etat veut qu’il y en ait 20 000. Même la Sainte-Victoire est menacée. »
http://www.vosgesmatin.fr/environnement/2018/01/09/le-tribunal-rejette-le-projet-d-eoliennes
09/01/18 : Aude - Roquefort-des-Corbières - Le Conseil d'État confirme l'annulation des permis de construire de 15 éoliennes
Il aura fallu dix ans à la LPO de l'Aude (Ligue pour la protection des oiseaux) pour venir à bout de ce feuilleton judiciaire. Dix ans pour faire annuler les permis de construire de quinze éoliennes, sur la commune de Roquefort-des-Corbières.
Plusieurs permis de construire avaient été délivrés sur la commune de Roquefort-des-Corbières, en décembre 2008, pour la réalisation de trois parcs éoliens, soit quinze éoliennes. À l'époque, la maire Marie-Christine Théron-Chet affirmait que «l'éolien avait toute sa place sur sa commune». Le tribunal administratif de Montpellier avait annulé, en 2012, ces permis de construire. La LPO soulignait la présence d'espèces rares et protégées, comme des aigles royaux, de Bonelli, des passereaux méditerranéens. C'est ensuite devant la cour d'appel de Marseille que le conflit entre LPO et promoteur éolien s'est poursuivi, avant de trouver son épilogue devant le Conseil d'État, le 28 décembre dernier.
Dans un communiqué, la LPO se félicite de voir le Conseil d'État «donner raison à la LPO dans son action de préservation des espèces et des habitats rares, présents sur le territoire du parc national régional de la Narbonnaise en Méditerranée».
Néanmoins, la LPO rappelle son soutien à «toutes les alternatives visant à produire de l'électricité de manière verte». Avec, bien sûr, un bémol : ces alternatives doivent «éviter avec rigueur toute atteinte à la biodiversité», souligne le vice président Thierry Rutkowski. D'ailleurs, dans l'Aude, la ligue considère que les projets «sont démesurés et que la raison voudrait que l'on s'en tienne au niveau actuel d'équipement éolien». Les nouveaux projets éoliens dans l'Aude, ça suffit, scande donc la LPO.
Face à ce qu'elle considère comme une «victoire pour la biodiversité face au développement anarchique des éoliennes», la LPO se sent même pousser des ailes, concluant son communiqué en demandant que «toutes les zones naturelles présentant des enjeux départemental, régional, national, voire international, soient enfin exclues des secteurs considérés comme pouvant supporter un développement éolien».
https://www.ladepeche.fr/article/2018/01/09/2717905-conseil-etat-confirme-annulation-permis-construire-15-eoliennes.html
08/01/18 : Le conseil d'Etat invalide le schéma éolien de l'ancienne Bourgogne
« Cela démontre, une fois de plus, que ce schéma avait été réalisé sans étude environnementale. Cette victoire n'est que relative puisqu'elle n'empêche pas les parcs éoliens de prospérer», commente Michel De Broissia, maire de Champagne-sur-Vingeanne et président de l'ACBFC, un collectif qui regroupe la plupart des associations anti-éoliennes de Bourgogne-Franche-Comté. « Néanmoins, tous les projets éoliens se réfèrent à ce schéma. C'est donc une critique sérieuse à faire connaître aux commissaires-enquêteurs et aux tribunaux. Notons que le schéma éolien franc-comtois n'a pas fait l'objet de recours et qu'il est définitivement adopté, les délais légaux étant largement dépassés. »
06/01/18 : Corrèze : Arrêté : Le préfet de la Corrèze dit "non" à l'implantation d'éoliennes à Saint-Priest-de-Gimel
01/01/18 : Aude : Éoliennes : l'annulation des permis de construire confirmée
Le conseil d'État a rejeté, le 28 décembre dernier, les pourvois des sociétés Parc éolien du col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Vial, confirmant ainsi l'annulation de leurs trois permis de construire comprenant chacune cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Roquefort-des-Corbières.
Gain de cause pour la LPO
Contrairement au raisonnement des trois sociétés requérantes, la haute juridiction administrative a admis l'intérêt à agir dans ce dossier de la Ligue de protection des oiseaux. À partir de là, les magistrats confirment «l'insuffisance de l'étude d'impact du projet qui a eu pour incidence de vicier la procédure suivie préalablement à la délivrance du permis de construire accordé par le préfet de l'Aude en décembre 2008».
Lors de l'audience du 21 décembre dernier, le rapporteur public avait pointé «l'insuffisance de cette étude sur la vie des chauves-souris» et «l'absence, dans le dossier des promoteurs, d'explication circonstanciée sur les cartes de passage des oiseaux migrateurs».
Le magistrat avait conclu en affirmant que «les documents présentés n'étaient pas assez détaillés et documentés».
En adoptant ces conclusions, le conseil d'État confirme donc l'annulation des trois permis de construire, ce qui n'empêche pas les sociétés de bâtir de nouveaux dossiers, plus conformes aux exigences environnementales.
https://www.ladepeche.fr/article/2018/01/01/2714148-eoliennes-l-annulation-des-permis-de-construire-confirmee.html
26/12/17 : Aude : Coup d'arrêt préfectoral aux éoliennes de Moux
La décision, notifiée par un arrêté préfectoral du 13 décembre, vient s'ajouter à la longue liste des hauts et des bas de la filière éolienne dans le département de l'Aude. Un territoire qui, à lui seul, concentrait il y a moins d'un an 35 % de la puissance régionale de la filière.
Un développement à vitesse grand V, porté par les promoteurs et accompagné par des collectivités séduites par la potentielle manne générée par l'exploitation des aérogénérateurs. Mais la croissance de l'éolien, traduite récemment encore par le nouveau projet de l'entreprise Soleil du Midi en montagne Noire avec cinq nouvelles éoliennes entre Brousse-et-Villaret et Fraïsse-Cabardès, se heurte aussi à des oppositions manifestes.
De la montagne Noire, avec Environnement, territoires et paysage (ETP), au Minervois, avec l'Association pour la préservation du patrimoine du Minervois (A3PM), les collectifs de riverains s'organisent pour pointer l'impact visuel et environnemental des projets.
Des points qui ont justement conduit en début d'année à des rejets par la préfecture de l'Aude de demandes d'autorisations d'exploiter sur les communes de Lapradelle-Puilaurens et Puichéric, pour respectivement six et quatre éoliennes.
Atteinte à la valeur universelle du canal du Midi
Le 13 décembre, ce sont ces mêmes principes qui ont conduit le préfet de l'Aude Alain Thirion à rejeter la demande d'autorisation unique d'exploiter formulée par la société Ferme éolienne de Moux pour cinq éoliennes projetées sur la commune installée au pied de l'Alaric. Ces cinq aérogénérateurs, d'une hauteur totale de 125 m pour une puissance totale de 16,5 MW, avaient fait l'objet d'une demande le 26 décembre 2016, avant un complément de dossier déposé le 18 juillet 2017.
«Mitage éolien»
Des corrections visiblement insuffisantes. Dans son arrêté, le préfet livre une somme de considérants justifiant le refus de délivrer l'autorisation unique d'exploiter. Parmi eux, l'impact en matière de covisibilité du projet sur des sites culturels et paysagers protégés tels que le château de Miramont, les vestiges du château de Capendu et l'église, la pyramide de Puichéric, l'église et le château de Douzens, le château de Roquecourbe-Minervois, l'église et la place de St-Couat-d'Aude, ou encore la chapelle Notre-Dame de Colombiers. Longue liste à laquelle s'ajoute l'atteinte à la valeur universelle du canal du Midi, classé au patrimoine mondial. Obstacle majeur à une autorisation, auquel s'ajoutent des enjeux archéologiques forts et l'absence dans le dossier de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées.
De quoi aboutir, en pointant également la participation du projet au «mitage éolien du département», à ce refus préfectoral. Avec, pour la société, la possibilité d'engager un recours.
https://www.ladepeche.fr/article/2017/12/26/2711011-coup-d-arret-prefectoral-aux-eoliennes-de-moux.html
26/12/17 : Indre : Argy-Sougé : le projet éolien menacé
Argy-Sougé-Pellevoisin. Coup de théâtre juridique dans l’exploitation du parc éolien nord Val de l’Indre.
Un tout récent arrêté de Conseil d’État a ouvert une faille qui rend possible l’annulation de l’autorisation d’exploiter six éoliennes sur les communes d’Argy et Sougé. Si l’arrêté du préfet était annulé, la société centrale éolienne du nord Val de l’Indre devrait recommencer toute la démarche initiée voilà quatre ans. La décision a été mise en délibéré au 28 décembre.
Le 14 décembre, le tribunal administratif de Limoges a examiné une requête en annulation de l’autorisation d’exploiter accordée par le préfet de l’Indre à la centrale éolienne du nord Val de l’Indre. Il s’agit d’une centrale d’énergie verte composée de six éoliennes d’environ 126 m, devant être installées sur les communes d’Argy et Sougé, le tout étant administrativement adossé à la société Neoen, opérateur connu et estimé sur le marché.
Projet enclenché en 2013
Seize particuliers, riverains de la centrale, ainsi que l’association Vivre au Boischaut-Nord, le groupe Beaulieu international et la commune de Pellevoisin, s’opposent vigoureusement à ce projet enclenché fin 2013 et dont les premières études d’impact remontent à 2011 et 2012.
« Ils défendent leur qualité de vie », argue Me Monamy. « Comme souvent dans ce genre de projets, la commune qui accueille l’activité y est favorable tant que le parc est loin de ses yeux et de ses oreilles, et donc le relègue à ses confins : aux portes de chez mes clients », a observé le juriste lors d’une audience qu’il a traversée serein, convaincu de sa victoire.
Huit jours plus tôt, la partie était pourtant loin d’être gagnée pour ses clients. « Le rapporteur le dit parfaitement : aucun des points qu’ils soulèvent n’est recevable. Qu’il s’agisse les études d’impact, du financement ou même du calendrier des opérations, tout a été fait dans les règles », affirme Me Versini-Campinchi, avocat de Neoen.
Mais alors que tous les vents lui étaient favorables, l’arrêté n° 400559 du Conseil d’État a offert à son contradicteur la faille procédurale qui manquait au dossier. En effet, dans cet arrêté, la plus haute autorité juridique affirme qu’en aucune manière, l’État ne peut être juge d’une décision prise sur la base des arbitrages émis par ses propres services… Et c’est en ce sens qu’a conclu le rapporteur public.
De quoi conforter Me Monamy qui a longuement plaidé sur le fait qu’en l’occurrence, l’autorisation d’exploiter émise par le préfet l’avait été sur la base d’un rapport favorable rédigé par le conseil environnemental qui dépend directement de la Dreal (un service préfectoral), « de sorte que les deux documents sont signés “ M. le Préfet ” ». Pour lui, il est évident « que le processus est de fait entaché de suspicion, l’État ne peut pas être juge et partie ».
« Juge et juge ! » peste Me Versini-Campinchi qui estime que « c’est une surinterprétatation du droit dans laquelle il est dangereux de s’engouffrer », car de nombreuses autorisations dispensées par les préfectures de France pourraient s’en trouver contestées dans les prochaines semaines. La décision de la justice administrative sera rendue publique le 28 décembre.
https://www.lanouvellerepublique.fr/actu/argy-souge-le-projet-eolien-menace
20/12/17 : Le Conseil d'Etat confirme l'annulation des schémas régionaux éoliens adoptés sans évaluation environnementale
Les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) étaient tenus de faire l'objet d'une évaluation environnementale même si aucun texte réglementaire ne le prévoyait au moment où ils ont été attaqués (ce qui a changé depuis).
Telle est la conclusion à laquelle est parvenue le Conseil d'Etat dans plusieurs décisions rendues le 18 décembre par lesquelles il rejette le pourvoi de la ministre de l'Environnement. Cette dernière contestait les décisions de cours administratives d'appel ayant annulé les arrêtés préfectoraux d'approbation des SRCAE et des schémas régionaux éoliens (SRE) qui leur étaient annexés pour défaut d'évaluation environnementale.
Pour parvenir à cette conclusion, la Haute juridiction administrative rappelle que les SRCAE s'imposent dans un rapport de compatibilité aux plans de protection de l'atmosphère (PPA), aux plans de déplacement urbain (PDU) ainsi qu'aux plans locaux d'urbanisme (PLU) pour leurs dispositions en tenant lieu. Il en résulte que ces schémas devaient être regardés comme définissant le cadre de mise en œuvre de travaux et projets d'aménagement entrant, en vertu de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, dans le champ d'application de l'étude d'impact dans les domaines de l'industrie, de l'énergie et des transports.
Prévus par la loi Grenelle 2 de juillet 2010, les SRCAE définissent les orientations et les objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d'énergies renouvelables (EnR) et d'adaptation aux changements climatiques. Les schémas régionaux éoliens (SRE) qui leur sont annexés déterminent les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne.
Les SRCAE et leur annexe doivent être intégrés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) prévus par la loi Notre de 2015 et qui doivent être adoptés en 2019.
https://www.actu-environnement.com/ae/news/schemas-regionaux-eoliens-evaluation-environnementale-annulation-conseil-etat-30317.php4
20/12/17 : le Conseil d’Etat annule le Schéma Régional Eolien de la Lorraine
La décision a été prise le 18 décembre : le Conseil d’Etat annule le Schéma Régional Eolien de la Lorraine et rejette ainsi le pourvoi de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
C'est un nouvel épisode dans le combat qui oppose, depuis longtemps, les pro et les anti-éoliens. Pour mémoire, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de Lorraine et le schéma régional éolien (SRE), qui en constitue une annexe, ont été approuvés respectivement par arrêtés en 2012 par le préfet de la région Lorraine et le président du Conseil régional de Lorraine.
Presque 2 ans plus tard, le tribunal administratif de Nancy rejetait les demandes de la Fédération environnement durable "tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés".
En 2016, la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, optait pour le pourvoi en cassation mais la Cour administrative d'appel de Nancy annulait ce jugement et ces arrêtés au motif qu'ils avaient été adoptés à l'issue d'une procédure irrégulière. Il manquait en fait une évaluation environnementale préalable obligatoire.
Ces dernières semaines, de nombreux SRE ont également été annulés dans d'autres régions de France.
https://www.vosgestelevision.tv/Fil-info/Conseil-Etat-annule-Schema-Regional-Eolien-w1WjghIalq.html
19/12/17 : Communiqué de presse de la Fédération Environnement Durable
Cette annulation par le Conseil d'Etat entraîne l'annulation définitive de l'ensemble des autres Schémas Régionaux Eoliens déjà supprimés par les justices administratives des diverses régions de la France.
La Fédération Environnement Durable utilisera comme elle l’a fait depuis 9 ans tous les moyens légaux nationaux et européens pour combattre cette erreur stratégique de notre pays.
17/12/17 : Aube : Le projet éolien d’Éclance à l’arrêt
Le projet de parc éolien, porté par la société Valorem, vient d’être retoqué par la préfecture.
Ce n’est pas vraiment une surprise : le préfet de l’Aube vient de donner un coup d’arrêt au projet d’implantation de six éoliennes sur le territoire de la commune d’Éclance.
Il suit en cela l’avis défavorable rendu le 12 janvier par le commissaire-enquêteur ; celui-ci soulignait alors les impacts négatifs sur le paysage, l’atteinte au patrimoine – en raison de sa visibilité depuis le mémorial du général de Gaulle à Colombey-les-Deux-Églises, notamment – l’opposition au projet de 25 % des foyers du village et d’associations et sa situation géographique dans une zone à paysages non compatibles avec le développement de l’éolien. « Nous sommes bien sûr déçus par cette décision », indique Nicolas David, responsable de l’agence Valorem d’Amiens et chef de projet du parc d’Éclance.
« Mais on n’a rien sans rien ; si on veut produire des énergies propres, il faut accepter de voir des éoliennes... » Nicolas David, chef de projet
« Les arguments soulevés dans cet arrêté traitent essentiellement du paysage. Nous contestons ce point. Bien sûr, les éoliennes font 150 mètres de haut, parce que nous allons chercher le vent ; elles se voient, c’est inévitable. Nos arguments pour prouver que l’impact visuel n’est pas aussi prégnant que ce qu’avancent les opposants à ce parc n’ont, à l’évidence, pas convaincu. »
Le chef de projet conteste, par exemple, l’impact négatif du potentiel parc éolien sur la vue depuis la colline du site classé de Colombey-les-Deux-Églises.
« Colombey est à 18 kilomètres ; de là-bas, on ne verra que des bouts de pales. De plus, notre projet s’inscrit en arrière-plan de celui existant à Lévigny. Nous avons travaillé avec les élus locaux sur ces enjeux visuels, sur les plantations qui pourraient être faites. Mais on n’a rien sans rien ; si on veut produire des énergies propres, il faut accepter de voir des éoliennes… » Et d’ajouter : « Le paysage, c’est aussi subjectif ».
Pour Nicolas David, le projet est sur ce point « acceptable. Nous avons beaucoup investi sur ce dossier ; nous croyons toujours à ce projet et nous avons à cœur de convaincre. C’est pourquoi nous allons déposer un recours au tribunal administratif, tout en continuant à dialoguer pour essayer de trouver une solution à l’amiable. Et il faut garder à l’esprit que le parc éolien d’Éclance a aussi des impacts positifs majeurs pour le territoire. »
Favorable au projet, Gérard Émile, le maire d’Éclance, n’a pas non plus reçu l’arrêté préfectoral avec plaisir.
Il n’est clairement pas convaincu par les effets possiblement négatifs sur les paysages aux abords des châteaux de Bossancourt et d’Éclance, ou de la Croix de Lorraine, par exemple. « Cela ne reflète pas la réalité du terrain. Et puis, on parle de la proximité du mémorial de Colombey, alors qu’un parc éolien existe à 11 kilomètres de ce site, en Haute-Marne… Tout le monde n’a pas droit au même traitement. »
Surtout, l’élu local regrette le manque à gagner pour les finances locales en cas d’arrêt pur et simple du projet.
« Nous évaluons à environ 100 000 € ce qui reviendrait à nos trois collectivités, la commune, la communauté de communes et le Département. Pour l’heure, je continue à suivre le dossier. Et je serai particulièrement vigilant à redonner une troisième chance à ce projet qui, pour moi, est cohérent avec celui du gouvernement en faveur des énergies renouvelables. » Le dossier reste ouvert.
http://www.lest-eclair.fr/51098/article/2017-12-16/le-projet-eolien-d-eclance-l-arret#
06/12/17 : Cher : Lugny-Champagne/Charentonnay
Projet de parc éolien : la justice donne raison aux opposants
Les opposants au projet de parc éolien de Lugny-Champagne (quatre éoliennes) et de Charentonnay (trois et un transformateur), à l’est du Cher, ont remporté une nouvelle bataille. Peut-être la dernière.
La cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’arrêté du préfet de la Région Centre-Val de Loire qui délivrait à la société Centrale éolienne chanteraine (qui appartient au groupe Neoen) une autorisation d’exploiter les trois éoliennes et le poste de livraison électrique qui devait être installé à Charentonnay.
Classé à l’Unesco
Comme pour les éoliennes de Lugny-Champagne, les magistrats ont estimé que ces éoliennes sont « de nature à porter une atteinte excessive à un site présentant un caractère particulièrement sensible ». Il s’agit du prieuré Sainte-Croix-Notre-Dame, à La Charité-sur-Loire, classé aux monuments historiques et, surtout, au patrimoine mondial de l’Unesco, au titre des chemins de Compostelle.
Ce que pèsent les éoliennes dans le Cher et la région Centre-Val de Loire
« Il y a une forte cohérence de la cour administrative d’appel de Nantes avec cette défense du site de La Charité », souligne Thibault du Fayet, président de l’Association de défense du pays de Lugny-Champagne et de ses alentours, qui attaque en justice ce projet depuis des années, avec l’Association de sauvegarde du Pays de Jalognes et plusieurs riverains.
Pas d’éolienne à Lugny-Champagne : les monuments de La Charité préservés [décembre 2016]
La cour administrative d’appel a débouté les requérants de leur demande d’annulation du permis de construire de ce parc éolien mais, sans autorisation d’exploiter, le permis de construire ne sert à rien.
Un dernier recours possible
Basé à Paris, le groupe Neoen dit réfléchir à un recours devant le Conseil d’État. « Ce n’est pas encore fini, nous sommes prudents », confie l’opposant Thibault du Fayet. Dans la bataille judiciaire concernant les éoliennes de Lugny-Champagne, le Conseil d’État ne s’était pas saisi du recours de Neoen.
L'éolien, manne financière pour les propriétaires et les collectivités du Cher
« Nous ne sommes pas contre les éoliennes, mais ce projet n’a aucun sens, lâche Thibault du Fayet. Il faut partie de ces projets lancés il y a des années, avec des conditions très avantageuses pour les opérateurs, notamment en matière de subvention et de rachat de l’électricité. Il faut désormais une vraie politique industrielle pour l’éolien. Avec des parcs de cinq cents éoliennes dans des endroits où il y a vraiment du vent. »
http://www.leberry.fr/charentonnay/environnement/justice/2017/12/06/projet-de-parc-eolien-la-justice-donne-raison-aux-opposants_12658670.html
05/12/17 : Normandie. L’annulation du Schéma régional éolien confirmée
La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé hier l’analyse de son rapporteur public et des juges de première instance et a décidé d’annuler le SRE de l’ex-Basse-Normandie, en raison de l’absence d’évaluation environnementale.
Ce n’est pas vraiment une surprise. Mais quelques semaines seulement après l’annulation par la justice du Schéma régional éolien (SRE) du Languedoc-Roussillon, c’est un nouveau revers pour le ministère de l’Écologie.
La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé hier l’analyse de son rapporteur public et des juges de première instance et a décidé d’annuler le SRE de l’ex-Basse-Normandie, en raison de l’absence d’évaluation environnementale. Selon les juges, « une telle omission est susceptible d’avoir exercé une influence » sur le sens de la décision préfectorale validant le SRE et « a privé tant le public que les collectivités d’une garantie ».
La préfecture va donc devoir relancer toute la procédure, incluant notamment de nouvelles enquêtes et consultations publiques ainsi qu’une évaluation environnementale permettant d’appréhender les impacts écologiques des éoliennes sur les territoires concernés.
https://www.ouest-france.fr/normandie/normandie-l-annulation-du-schema-regional-eolien-confirmee-5425202
02/12/17 : Pas de repos contre l'éolien en Lozère
Dans ce blog nous soulevons quelquefois la discrétion des médias sur les luttes locales contre l'invasion de nos espaces ruraux en Languedoc par ces énormes machines éoliennes.
En Lozère, l'hebdo local publie quelquefois nos propositions d'articles, comme notre article sur l'annulation du schéma régional éolien dans le numéro du Lozère Nouvelle de ce 30 novembre.Nous en remercions le journal.
Nous en profitons pour vous informer que la Cour de Appel de Nantes vient de confirmer l'annulation du schéma régional éolien de Normandie.
Voila donc 15 schémas régionaux annulés, et on en parle peu dans les médias, on préfère faire le buzz avec les soit-disantes couleuvres qu'avalerait Nicolas Hulot, alors qu'à y bien réfléchir les choix faits récemment, le nucléaire, le glyphosate, etc.. ne sont pas si contestables que ça. Nous pourrions développer ces points, mais restons sur nos problématiques de Lozère, et de certains choix de nos élus en Région.
A ce sujet nous vous invitons à lire le 5ème volet des articles du site Reporterre sur l'éolien . On y parle de la problématique du paysage, et plusieurs fois de la région Languedoc. Alors essayer en fin d'article d'analyser le point de vue de Agnès Langevine 3ème vice-présidente en charge de la Transition écologique et énergétique, de la biodiversité, sur l'annulation du schéma éolien..
Pour elle c'est sans importance, cette décision "ne change rien" et cette annulation est le résultat d'une erreur d'interprétation d'une circulaire ministérielle. Et donc si on interprète bien cette position la Région peut continuer à vouloir laisser faire "tartiner" des éoliennes sur le territoire, d'ailleurs c'est confirmé par le projet REPOS.
Cela nous pose un problème de la cohérence d'une élue qui a des missions sur l'environnement, et qui face à un constat limpide et reconnu de non prise en compte de l'environnement dans un document stratégique, a une réponse du type "circuler il n'y a rien à voir" car nous, nous avons raison.
C'est un peu simpliste, face à un document qui est un non sens en matière de planification. Rendez vous compte toutes les communes moins une y sont déclarées en zone favorable à l'éolien industriel.
Madame Langevine ne doit pas connaître les documents de la Région Occitanie, par exemple sur le site Occitanie des sites inscrits UNESCO, il y est reconnu l'importance exceptionnelle en France de ces sites en région, et en particulier en Languedoc, et bien circuler "il n'y a rien à voir" les nombreuses communes concernées par ces sites sont en zone favorable à l'éolien, et ne parlons pas des autres territoires sensibles exceptionnels et non protégés du Languedoc, et ne parlons pas des zones littorales et de montagne, qui par des articles très clairs des lois du même nom devraient juridiquement faire l'objet d'un minimum de précaution.
Là ce n'est pas à Nicolas Hulot que l'on veut faire avaler des couleuvres, mais aux habitants du Languedoc à qui on veut faire croire n'importe quoi, mais comme à l'armée ils doivent sans doute être aux ordres, et ne pas contester les choix de nos illustres élus, comme le confirme leur projet " REPOS". C'est ce que l'on essayait de nous inculquer quant nous étions " sous les drapeaux". Vous n'avez plus rien à dire !!!! "REPOS".
Et bien NON, nous avons encore des choses à dire, et nous aimerions que notre vice présidente ait un peu plus de recul par rapport à cette annulation, qu'elle reconnaisse qu'il s'est fait n'importe quoi, et que la région à l'avenir ait une lecture un peu plus respectueuse de nos exceptionnels territoires.
Nous quand nous prenons des photos d'enfants, elles sont là pour sublimer nos paysages. Nous ne les utilisons pas pour inaugurer et rendre plus acceptable la filière éolienne (voir photo de l'article Reporterre)
https://collectifterredepeyre.blogspot.fr/2017/12/pas-de-repos-contre-leolien-en-lozere.html
10/11/17 : Le schéma régional éolien du Languedoc Roussillon annulé
Nous venons d'apprendre que la Cour d'Appel Administrative de Marseille vient de confirmer l'annulation du schéma régional éolien du Languedoc Roussillon.
http://collectifterredepeyre.blogspot.fr/2017/11/le-schema-regional-eolien-du-languedoc.html
08/11/17 : Loire : Roannais : le préfet enterre le projet éolien de Chérier-La Tuilière
Deux décisions très défavorables viennent de tomber. Le porteur de projet n’a pas encore indiqué s’il contestait ces décisions.
Le projet éolien de Chérier-La Tuilière a du plomb dans l’aile. Deux décisions qui lui sont très défavorables viennent de tomber. La première émane du préfet : il a refusé d’accorder l’autorisation d’exploiter dans un arrêté du 17 octobre. La deuxième vient du tribunal administratif qui vient de casser l’arrêté préfectoral de défrichement, suite à un recours de l’association Bien vivre en Pays d’Urfé. Le porteur de projet n’a pas encore indiqué s’il contestait ces décisions.
http://www.leprogres.fr/actualite/2017/11/08/le-prefet-enterre-le-projet-eolien-de-cherier-la-tuiliere
08/11/17 : HAUTE-LOIRE - Projet éolien à Bas-en-Basset : l’armée obtient gain de cause 😊😊
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rendu son jugement dans le conflit qui oppose l’armée à EDF. Le projet d’éoliennes à Bas-en-Basset est retoqué.
La société EDF a été déboutée de sa demande d’implantation de six éoliennes dans le secteur de Bas-en-Basset. L’affaire avait été examinée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 17 octobre dernier. À l’origine du litige, la demande d’implantation d’éoliennes de 170 mètres de haut formulée par EDF auprès de la préfecture de la Haute-Loire, en décembre 2014. Une demande déjà refusée le 23 août 2015 par le ministère de la Défense.
Dans son avis, le ministre de l’époque précisait que « le secteur d’entraînement à très basse altitude (SETBA) est une zone d’entraînement militaire dédiée à l’armée de l’air avec des vols allant jusqu’à une hauteur de 150 mètres », par conséquent l’implantation de telles éoliennes nuirait à l’entraînement des pilotes. Ce qui a été retenu dans les conclusions finales.
De son côté, EDF avait décidé de contre-attaquer prétextant un « flou juridique » autour de cette interdiction. « Nous maintenons qu’il existe une erreur de droit dans ce dossier », avait soutenu Me Paul Elfassi, avocat d’EDF, qui n’a pas été entendu.
Cette décision devrait rassurer également une partie des habitants du secteur en croisade contre les éoliennes et leurs nuisances supposées.
http://www.leprogres.fr/haute-loire-43-edition-puy-en-velay/2017/11/08/projet-eolien-a-bas-en-basset-l-armee-obtient-gain-de-cause
26/10/17 : Deux-Sèvres : Feu vert partiel pour le parc éolien de Fomperron
RP Global porte depuis 2011 un projet de parc éolien à Fomperron, aux lieu-dits Champvoisin et Les Albertières.
Celle-ci n’est délivrée que pour trois des quatre aérogénérateurs de 150 m de hauteur prévus. Un des engins a été retoqué car « le risque de projection de bris de pale sur la RD 121 et sur les usagers […] ne peut être écarté ». (voir sur ce blog : http://ventsetterritoires.blogspot.fr/2017/10/deux-sevres-feu-vert-partiel-pour-le.html)
23/10/17 : Nord-Sarthe. Les éoliennes enterrées par la justice 😊
La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'annulation des permis de construire qui avaient été octroyés aux six éoliennes de Champfleur, Béthon et Cherisay.
La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé, vendredi 20 octobre, l’annulation des permis de construire qui avaient été octroyés en septembre 2011 aux six éoliennes de Champleur, Béthon et Cherisay (Sarthe).
« Élément perturbateur et discordant »
Ces permis de construire avaient été octroyés précisément à la société Futures Énergies, filiale de Engie Green, elle-même émanation du groupe Engie (ex-GDF-Suez). Selon elle, le paysage local ne comportait aucun élément de nature à justifier une quelconque protection : la « plaine agricole du Nord » est traversée « par une autoroute, une voie ferrée, une route nationale et une ligne à haute tension », avait rappelé à l’audience son avocate.
« Les lieux avoisinants ne présentent aucun intérêt », avait-elle écrit dans son dossier. « Le château de Courtilloles ne présente pas d’intérêt particulier autre que local, et aucune atteinte ne sera portée à cet édifice. »
Mais « ce secteur se caractérise par une ouverture complète des paysages, qui préserve les images patrimoniales des bocages du plateau du Massif Ancien et des forêts du massif de la Perseigne qui encadrent le site », rectifie la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt. L’architecte des Bâtiments de France avait, lui-même, jugé en mars 2010 que les éoliennes allaient apparaître comme « un élément perturbateur et discordant » dans cet environnement.
« La société se borne à faire valoir que le secteur […] se caractérise par des paysages ouverts où se pratique l’agriculture intensive et est marqué par de nombreux signes d’anthropisation, tels que l’autoroute A87 et la ligne à haute tension », résument donc les juges nantais.
1 500 € à chaque opposant
En conséquence, Futures Énergies « n’apporte pas d’éléments de nature à remettre en cause les appréciations concordantes » de l’Autorité environnementale, du service départemental de l’architecture et du patrimoine et de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dréal) des Pays de la Loire.
La filiale d’Engie devra donc verser une somme globale de 1 500 € aux opposants pour leurs frais de justice. Parmi eux, figurent l’Association pour la sauvegarde et la protection des cônes de vue remarquables de Saint-Rigomer-des-Bois, l’association Vent Debout pour la sauvegarde des paysages, du patrimoine et de la qualité de vie de Champfleur et de ses communes limitrophes, ainsi que huit riverains – dont Guillaume Gasztowtt, le propriétaire du château de Courtilloles.
https://actu.fr/faits-divers/nord-sarthe-eoliennes-enterrees-par-justice_13117586.html
06/10/17 : Vienne : Plaisance : la préfecture refuse cinq éoliennes
Un des deux projets de parcs éoliens en cours à Plaisance vient d'être refusé par la préfecture, au titre de la protection du paysage et des oiseaux.
Le secteur de l'électricité éolienne vient d'essuyer un nouveau revers dans le Montmorillonnais avec le refus, par la préfecture, du projet de parc de cinq éoliennes présenté par la société Volkswind sur la commune de Plaisance, au sud ouest du bourg.
L'enquête publique avait eu lieu il y a tout juste un an.
Lathus Vent debout s'en félicite
Le commissaire enquêteur avait rendu un avis favorable, « sous réserve de l'avis de l'autorité environnementale » mais la majorité des contributions au registre et courriers reçus étaient défavorables, ce que la préfète Isabelle Dilhac mentionne dans son arrêté de refus.
Sa décision repose cependant essentiellement sur la protection de l'environnement: « Le projet aurait pour effet de porter atteinte, de façon irrémédiable, à la vue accessible depuis le site classé de la Vallée de la Gartempe, sans qu'aucune prescription ne puisse en améliorer l'intégration. » Dans ce secteur de bocage se trouve « une forte richesse locale d'oiseaux », parmi lesquels des « espèces protégées sensibles au risque éolien de collision », ainsi que des chauves-souris. Le bois de l'hospice et l'étang de Beaufour (ferme du Léché), classés site Natura 2000 se trouvent à moins de 2 km.
La société Volkswind nous a indiqué hier qu'elle n'a pas encore pris de décision sur un possible recours. Le maire Aurélien Tabuteau regrette cette décisiondéfavorable de la préfecture: « L'ancienne municipalité et l'actuelle étaient favorables, la communauté de communes, le commissaire enquêteur aussi. Seule la DREAL est défavorable, avec une étude environnementale totalement contradictoire [avec celle réalisée par Volkswind]. J'ai demandé au ministère de l'environnement une étude approfondie pour expliquer les disparités entre les deux rapports. Je pensais que la préfecture attendrait pour prendre son arrêté. » Le maire rappelle que les éoliennes auraient généré des recettes fiscales pour la commune « qui permettent de relever la tête et de faire des investissements sans augmenter les impôts ».
L'association Lathus Vent debout s'est quant à elle félicitée de cette décision: « Cet arrêté de refus [...] va porter un rude coup au moral du second projet en cours à Plaisance (Enertrag), prévu juste à côté des éoliennes qui viennent d'être refusées. L'argument de protection de la biodiversité sera donc applicable également. »
Cet été, la préfecture avait déjà mis un terme au projet de parc éolien de Cabarette, à Jouhet, Journet et Montmorillon, là aussi pour préserver le paysage. La société Eol-Res nous a indiqué hier qu'elle a sollicité un recours gracieux.
http://www.centre-presse.fr/article-557038-plaisance-la-prefecture-refuse-cinq-eoliennes.html
05/10/17 : Parc de Plaisance (86) : REJET PREFECTORAL !
Encore un projet situé dans notre Bocage rejeté par les instances administratives ! Après Sauzelles, Montchevrier, Chaillac, Parnac-St-Gilles…. notre bocage semble bien compris de nos Préfectures.
Nous vous engageons à lire ci-dessous l’Arrêté Prefectoral, notamment lire les très instructifs “considérants”.
Nous remercions donc Mme la Préfète de la Vienne et ses équipes, pour avoir pleinement conscience de notre biodiversité, et de bien vouloir la protéger.
Bravo à toutes les associations locales (Lathus Vent Debout, Vent de Raison, le Collectif Brandes et Bocages, la FETEM, etc.)
Allons désormais vers la réduction des consommations énergétiques, choisissons des modes de production en adéquation avec notre environnment immédiat.
https://www.avenirboischautsud.fr/parc-de-plaisance-86-rejet-perfectoral/
13/09/17 : Aveyron : deux mois de prison avec sursis pour le maire de Brusque
Le tribunal correctionnel de Rodez a reconnu coupable André Bernat de prise illégale d'intérêts dans une affaire concernant un projet de parc éolien.
Le jugement est tombé mercredi 6 septembre et pour le premier édile de Brusque, il n'est pas positif. André Bernat a été reconnu coupable de prise illégale d'intérêts dans une affaire dont il assume l'administration ou la surveillance. Il a écopé de deux mois de prison avec sursis et va devoir payer une amende d'un montant de 3 000 € (un jugement contre lequel il va faire appel). Le tout, pour être resté dans une salle où il n'aurait pas dû se trouver.
Condamné en 2015 pour un faux procès-verbal
Le 14 février 2015, André Bernat soumet à son conseil un vote sur une étude préliminaire de faisabilité concernant la construction d'un parc éolien sur le groupement forestier de Pressouyres, dans la commune de Brusque.
Petit problème, le maire est actionnaire de ce groupement forestier, il a donc des intérêts financiers dans ce projet et la loi stipule qu'il ne peut donc pas assister au vote. Or, André Bernat ne quitte pas la salle. Un acte qui a poussé l'association Vent du loup (qui se bat contre le développement de parcs éoliens dans la région) à se constituer partie civile et que le tribunal correctionnel de Rodez a jugé illégal.
Selon les propos de son avocate, Me Gaëlle Betrom (raportés par Le Progrès Saint-Affricain dans son édition du 13 juillet, NDLR), son client ne possède “que 250 parts” dans le groupement forestier et son gain possible serait de “750 € par an”. Un intérêt jugé “très minime” par Gaëlle Betrom.
Au vu de la condamnation, le juge ne l'a pas entendu de cette oreille, même si le procureur avait, lui, demandé une amende encore plus lourde de 5 000 à 6 000 €. Reste qu'André Bernat, n'en est pas à sa première affaire, puisqu'en mai 2015, il avait été condamné par ce même tribunal à une amende de 1 500 € (dont 1 000 € avec sursis) pour avoir produit un faux procès-verbal.
En vue des élections sénatoriales, l'homme avait été accusé d'avoir produit ledit faux procès-verbal de conseil municipal, pour se désigner lui-même grand électeur de la commune, et ce, sans qu'il n'y ait eu, ni convocation, ni tenue de séance, ni appel à candidature. Reste à présent à savoir si ces affaires vont écorcher la popularité d'un maire dans l'exercice de son septième mandat consécutif à la tête de la petite commune de Brusque.
► Contacté, André Bernat n'a pas souhaité donner suite à notre demande d'entretien.
http://www.midilibre.fr/2017/09/13/aveyron-deux-mois-de-prison-avec-sursis-pour-le-maire-de-brusque,1560149.php
12/08/17 : Si j'avais su je n'aurais pas acheté: annulation d'une vente à cause du bruit des éoliennes
Un arrêt du 29 juin 2017 nous éclaire sur les conditions de l'annulation d'une vente immobilière en raison de la proximité d'éoliennes trop bruyantes.
Un particulier avait vendu une maison par l'entremise de la société Bain immobilier conseil ;
L'acquéreur, invoquant la découverte, peu après la vente, de l'existence d'un projet d'implantation d'éoliennes à proximité de l'immeuble, lequel a été mis en oeuvre, a alors assigné son vendeur en nullité de la vente pour vice du consentement et en remboursement du prix et de la commission d'agence
La Cour d'appel confirme la décision du TGI de Rennes: la vente est annulée et le vendeur condamné à restituer le prix de vente cour d’appel de Rennes du 24 mars 2016
Pour la Cour de cassation cette annulation est justifiée.
En effet, à supposer que l'acquéreur ait été avisé du projet d'installation d'éoliennes, il ne pouvait pas, antérieurement à leur construction, anticiper l'existence du bruit continu, de jour comme de nuit, relevé par l'huissier de justice, comparable à une lessiveuse ou un gros ventilateur, audible à l'intérieur de la maison. Cette erreur était excusable compte tenu de l'évolution récente du parc éolien et du manque d'information dont disposaient les particuliers sur l'impact sonore d'une telle installation.
Par ailleurs, il ne résultait pas du "compromis" rédigé par l'agent immobilier que celui-ci aurait été tenu de délivrer des informations au-delà des points strictement énumérés à la condition suspensive relative aux projets d'urbanisme et retenu que l'édification d'éoliennes à proximité du bien vendu ne pouvait pas être qualifiée de projet d'urbanisme ou de modification structurante, la cour d'appel a donc pu en déduire que l'agent immobilier n'avait pas commis de faute.
Le consentement de l'acquéreur avait donc été vicié, en raison d'une erreur sur les qualités substantielles du bien qu'il avait acheté: alors qu'il espérait un havre de paix, c'est une véritable lessiveuse géante qui lui pourrit la vie. Sans cette erreur, il n’aurait jamais investi et l'annulation s'imposait, quand bien même le vendeur était de bonne foi et ce ne fut qu'à l'apparition des désordres qu'il avait pu constater que s'il avait su, il n'aurait pas acheté. Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-19.337
http://www.thierryvallatavocat.com/2017/07/si-j-avais-su-je-n-aurais-pas-achete-annulation-d-une-vente-a-cause-du-bruit-des-eoliennes.html
20/07/17 : AUBE : GÉLANNES - SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY : Le conseil d’État dit non au projet de parc éolien
C’est la présence d’un radar de détection militaire situé à moins de 20 kilomètres qui pose problème.
Le conseil d’État a rejeté mercredi le pourvoi de la société Aubéole dans le dossier de construction d’éoliennes sur les territoires des communes de Gelannes et Saint-Hilaire-sous-Romilly. Son projet de parc éolien prévoyait l’installation de 8 éléments de 230 mètres de hauteur, en bout de pale.
En novembre 2013, le préfet de l’Aube a refusé de donner l’autorisation pour ces implantations. C’est la présence d’un radar de détection militaire situé à moins de 20 kilomètres qui a amené le préfet à prendre cette décision. Cet équipement sert en effet à la défense aérienne de l’Est de la région parisienne.
En confirmant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy, qui avait rejeté l’appel d’Aubéole en 2016, le conseil d’État valide l’argument du ministre de la Défense justifiant l’impossible cohabitation des éoliennes et du radar de détection militaire : « Malgré l’implantation envisagée pour limiter l’angle d’interférence des éoliennes, ce projet est susceptible de créer des perturbations pour les capacités de détection du radar militaire de Prunay-Belleville, notamment sur un «effet de masque» en basse altitude. Un constat qui remet en cause les capacités de l’armée dans sa mission de sécurité publique. »
Lors de l’audience du 29 juin dernier, le rapporteur public avait précisé que cet « effet de masque remettait en cause les capacités de l’armée dans sa mission de sécurité publique ». En rendant cette décision, définitive, le conseil d’Etat enterre donc tout projet de création de ferme éolienne à cet endroit.
http://www.lest-eclair.fr/32939/article/2017-07-20/le-conseil-d-etat-dit-non-au-projet-de-parc-eolien
19/07/17 : Vienne : Genouillé : Des projets éoliens annulés par la cour d'appel du tribunal administratif
Depuis huit ans, les associations Bien vivre à Genouillé et Vent Funeste se battent contre les projets éoliens sur le secteur sud Vienne et nord Charente. Elles ont épluché les 800 pages des dossiers déposés par des promoteurs pour construire 21 éoliennes (6 à Lizant, 3 à Genouillé, 7 à Nanteuil et 5 à Taizé Aizie), donné des avis défavorables aux enquêtes d'utilité publique, fait signer des centaines de pétitions, défendu le dossier au tribunal administratif de Poitiers, fait des réunions d'informations et de débats.
Hier, la cour d'appel du tribunal administratif de Bordeaux a donné raison aux deux associations. Les parties adverses ont deux mois pour faire appel au Conseil d'État.
http://www.lanouvellerepublique.fr/Vienne/Communes/Genouill%C3%A9/n/Contenus/Articles/2017/07/19/Des-projets-eoliens-annules-par-la-cour-d-appel-du-tribunal-administratif-3171377
13/07/17 : Victoire définitive pour les opposants au parc du Moulin blanc
Le tribunal administratif d’Amiens a délivré, jeudi 13 juillet, un certificat de non-recours mettant un point final à la bataille juridique autour du parc éolien du Moulin blanc.
Ludovic Kusnierak, le président de l’association Contre vents et marché, opposée à la réalisation du parc éolien du Moulin blanc est soulagé. Le tribunal administratif (TA) d’Amiens vient de donner gain de cause aux opposants en délivrant un certificat de non-recours.
Suite à l’avis défavorable du préfet de la Somme en avril 2017, le porteur du projet, Ecotera, avait deux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif, chose qu’il n’a pas faite. Désormais hors délai, le TA a mis un terme définitif au projet de parc éolien prévu sur les communes de Bayonvillers, Guillaucourt, Lamotte-Warfusée, Marcelcave et Wiencourt-l’Equipée (sud est de la Somme).
Soutien de l’Australie
Après deux ans de combat, la fronde anti-éolienne a eu le dernier mot. Citoyens, élus et Communauté de communes du Val de Somme s’étaient prononcés contre ce projet, mais également le gouvernement australien par la voix de son ambassade en France. Objectif : protéger le Mémorial australien de Villers-Bretonneux, situé à 6,5 km du futur parc éolien. « Le projet porte atteinte au mémorial australien du fait que les éoliennes sont extrêmement visibles et prégnantes depuis la tour du mémorial », décrit l’arrêté préfectoral en date du 7 avril 2017. La voie diplomatique a sûrement pesé dans la décision, confirmée jeudi 13 juillet par le tribunal administratif d’Amiens.
Pour Ludovic Kusnierak, « c’est un message important » envoyé à tous les opposants des éoliennes qui n’obtiennent pas souvent gain de cause dans ces dossiers, « face aux gros moyens des porteurs de projet ».
http://www.courrier-picard.fr/43173/article/2017-07-13/victoire-definitive-pour-les-opposants-au-parc-du-moulin-blanc
11/07/17 : Aude : la préfecture retoque le projet de parc éolien de La Braquette
Le troisième projet de parc éolien en Montagne noire ne verra pas le jour.
S’appuyant sur l’enquête administrative et publique réalisée dans une quinzaine de communes, sur l’étude d’impact et suite à l’avis défavorable de la direction régionale de l’environnement, la préfecture a refusé la demande de la société EOLE RES, basée à Avignon, d’installer trois éoliennes à Pradelles-Cabardès. Les motifs sont nombreux.
Premièrement, elle considère que, cumulé avec le parc du Haut-Cabardès et celui du Cambrès déjà existants, le projet d’installation d’un nouveau parc n’entre pas en cohérence avec les exigences environnementales et de qualité du cadre de vie des populations. Plus exactement, l’implantation de ces éoliennes « est particulièrement pénalisante en termes de perception sur le grand paysage ».
Par ailleurs, la préfecture considère que le projet « se situe à proximité immédiate d’un site Natura 2 000 [...] avec notamment la présence d’un gîte d’hibernation d’environ 5 000 à 15 000 Minioptères de Schreibers, espèce classée vulnérable ».
Enfin, la présence dans la zone d’un couple d’aigles royaux, également protégés et considérés comme extrêmement sensibles à la présence d’éoliennes, a donné un argument supplémentaire pour empêcher la réalisation du projet.
http://www.lindependant.fr/2017/07/10/aude-la-prefecture-retoque-le-projet-de-parc-eolien-de-la-braquette,3033332.php
11/07/17 : La justice annule un projet de parc éolien pour préserver la deuxième plus grande forêt bretonne
La justice estime que les éoliennes porteraient « une atteinte irrémédiable » au massif forestier de Lanouée dans le Morbihan…
Un projet démesuré et qui risquerait de mettre en péril la forêt. Voilà en substance la conclusion du tribunal administratif de Rennes qui a annulé lundi les permis de construire de 16 éoliennes en forêt de Lanouée dans le Morbihan, deuxième massif forestier breton. Porté par la société Les Moulins de Lohan, filiale du groupe canadien Boralex, le projet vise à construire un parc éolien d’une emprise au sol de 16 hectares, soit 0,4 % des 3.800 hectares de la forêt, pour un périmètre total de 331 hectares et une puissance installée de 50 Méawatts.
Le juge administratif a annulé les permis de construire délivrés en février 2014 par le préfet du Morbihan, suivant l’avis du rapporteur public et du juge des référés. Il a également annulé l’autorisation d’exploiter, de défricher, et de déroger à l’interdiction faite par le Code de l’Environnement de détruire des espèces protégées. Dans ses motivations, le tribunal souligne que la forêt de Lanouée constitue un « réservoir de biodiversité (…) et représente un élément d’identité fort du territoire dans lequel il s’insère ».
Déjà 68 millions d’euros engagés dans le projet
Il s’appuie également sur les conclusions des services du ministère de la Culture, qui ont jugé « le projet totalement incohérent par ses dimensions hors d’échelle avec la qualité paysagère de cette forêt remarquable du Morbihan à laquelle il porterait une atteinte irrémédiable ». « Compte tenu tant du nombre d’éoliennes que de leurs dimensions, culminant à 185 mètres, l’impact paysager du projet sera difficile à atténuer », précise encore le tribunal.
Selon l’avocat des Moulins de Lohans, Me Julien Bonnat, 68 millions d’euros ont déjà été engagés dans ce projet, sur un total de 90 millions. « Aucune erreur de droit n’a été retenue, le tribunal invalide tout le dossier et nous dit « Pas d’éoliens en forêt ». Pour un dossier qu’on suit depuis 4 ans, je trouve que l’instruction a été faite très à charge », a-t-il déclaré à l’issue de la décision de justice, précisant qu’il conseillait à son client de faire appel « au vu des subjectivités des décisions ».
http://www.20minutes.fr/rennes/2102767-20170711-justice-annule-projet-parc-eolien-preserver-deuxieme-plus-grande-foret-bretonne
10/07/17 : Le juge administratif annule un projet de parc éolien dans le Morbihan😊
Dans ses motivations, le tribunal souligne que la forêt de Lanouée « représente un élément d’identité fort du territoire ».
Le tribunal administratif de Rennes a annulé, lundi 10 juillet, les permis de construire de seize éoliennes dans la forêt de Lanouée (Morbihan), deuxième massif forestier breton. Une décision motivée par la richesse écologique du milieu et par les dimensions « hors d’échelle » du projet.
Le projet, porté par la société Les Moulins de Lohan, filiale du groupe canadien Boralex, vise à construire un parc éolien d’une emprise au sol de 16 hectares, soit 0,4 % des 3 800 hectares de la forêt, pour un périmètre total de 331 hectares et une puissance installée de 50 mégawatts.
« Impact paysager du projet difficile à atténuer »
Le juge administratif a annulé les permis de construire délivrés en février 2014 par le préfet du Morbihan, suivant l’avis du rapporteur public et du juge des référés. Il a également annulé l’autorisation d’exploiter, de défricher, et de déroger à l’interdiction faite par le Code de l’environnement de détruire des espèces protégées.
Dans ses motivations, le tribunal souligne que la forêt de Lanouée constitue un « réservoir de biodiversité (...) et représente un élément d’identité fort du territoire ». Il s’appuie également sur les conclusions des services du ministère de la culture, qui ont jugé « le projet totalement incohérent par ses dimensions hors d’échelle avec la qualité paysagère de cette forêt remarquable du Morbihan, à laquelle il porterait une atteinte irrémédiable ».
« Compte tenu tant du nombre d’éoliennes que de leurs dimensions, culminant à 185 mètres, l’impact paysager du projet sera difficile à atténuer. »
« Aucune erreur de droit n’a été retenue »
Me Sébastien Collet, qui défend des riverains et la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF), s’est félicité d’une décision d’annulation « assez exceptionnelle ».
Selon l’avocat des Moulins de Lohans, Me Julien Bonnat, 68 millions d’euros ont déjà été engagés dans ce projet, sur un total de 90 millions. « Aucune erreur de droit n’a été retenue, (...) pour un dossier qu’on suit depuis quatre ans, je trouve que l’instruction a été faite très à charge », a-t-il déclaré à l’AFP, précisant qu’il conseillait à son client de faire appel « au vu des subjectivités des décisions »
http://www.lemonde.fr/energies/article/2017/07/10/le-juge-administratif-annule-un-projet-de-parc-eolien-dans-le-morbihan_5158742_1653054.html
07/07/17 : Une vente immobilière annulée pour cause d’éoliennes bruyantes
La justice vient d’estimer que l’implantation d’éoliennes à proximité d’une maison peu après sa vente pouvait justifier l’annulation pure et simple de la transaction.
Dans la longue liste des nuisances qui peuvent susciter une demande de réparation devant la justice, la Cour de cassation vient de rajouter le bruit causé par de nouvelles éoliennes. Cette situation peut en effet justifier l’annulation de l’achat d’une maison si l’acquéreur la réclame. L’acheteur, confronté à cette nuisance, peut en effet invoquer sa propre erreur d’appréciation qui a vicié son consentement, surtout s’il s’est montré préoccupé par l’environnement avant d’acheter, juge la Cour de cassation.
Bien que personne ne soit fautif, l’erreur d’une des parties entraîne un défaut de son consentement qui justifie la remise des choses dans leur état antérieur, c’est-à-dire la restitution réciproque de la maison et de son prix, admettent les juges. La construction d’éoliennes n’étant pas une question d’urbanisme, elle peut ne pas être signalée à ce titre au futur acquéreur qui chercherait à s’informer à la mairie sur les projets d’urbanisme, observent les juges.
Impossible d’imaginer l’ampleur de la nuisance
Ce futur acquéreur ne peut donc pas se plaindre qu’elle ne lui ait pas été signalée. Il lui aurait fallu poser précisément la question d’un projet d’implantation d’éoliennes. Mais quoi qu’il en soit, même informé du projet, le vendeur pouvait commettre une erreur quant à l’importance de ses conséquences. En somme vendeur, acquéreur, notaire et administrations sont excusables puisque, tout en connaissant le projet, personne ne pouvait imaginer l’ampleur des nuisances. Ce n’est qu’à leur apparition que l’acquéreur a pu constater que s’il avait su, il n’aurait pas acheté.
http://immobilier.lefigaro.fr/article/une-vente-immobiliere-annulee-pour-cause-d-eoliennes-bruyantes_9c12f622-631e-11e7-a4f6-9cfaeb766eeb/
08/06/17 : Deux-Sèvres : Les éoliennes de Gourgé en difficulté
Le projet d'installation de six éoliennes (et son poste de livraison) sur la commune de Gourgé (Gâtine) a suscité une longue procédure depuis l'accord du permis de construire donné par arrêté préfectoral le 23 juillet 2014.
Le tribunal administratif de Poitiers, dans son délibéré du 6 juin, va dans le sens du rapporteur public. Au terme de l'audience du 25 mai, celui-ci rendait un avis contre le projet éolien (NR du 26 mai). Avec ce délibéré, la municipalité de Gourgé obtient satisfaction. Son recours contre les sept arrêtés du préfet des Deux-Sèvres accordant la construction des six éoliennes est accepté.
A l'inverse, le recours de la SAS Ferme éolienne Gourgé (filiale du groupe français Energie Team) est rejeté. La société avait déposé un recours contre le préfet qui demandait l'annulation de l'autorisation de l'exploitation du site éolien.
Le tribunal administratif a également rejeté la requête des deux sociétés SARL Mazière et Delta Power qui avaient déposé un recours contre les arrêtés du préfet.
Cette décision, une fois toutes les possibilités de recours tombées, mettra un terme au malaise qui s'était instauré entre l'ancienne majorité de cette commune de moins d'un millier d'habitants et la nouvelle élue lors des dernières élections municipales. L'ancienne majorité municipale (conduite par Jean-Pierre Parpaix) était à l'origine de ce projet de ferme éolienne.
De l'autre côté, parmi les arguments développés par l'actuel conseil municipal, figuraient les nuisances paysagères. Ces éoliennes auraient pu nuire à la vue de l'église de Gourgé, classée monument historique. A priori, le visiteur devrait pouvoir l'admirer à l'avenir sans aucune nuisance. A moins que le délai de recours contre la décision qui dure deux mois à partir de la notification soit utilisé. Dans ce cas, c'est la cour d'appel du tribunal administratif de Bordeaux qui sera saisie.
http://www.lanouvellerepublique.fr/Deux-Sevres/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2017/06/08/Les-eoliennes-de-Gourge-en-difficulte-3126195
03/06/17 : Sud morvan - Les décisions municipales de six communes liées au projet éolien attaquées au tribunal
Les opposants au projet éolien du Morvan ont retrouvé le sourire. Le juge du tribunal administratif de Dijon leur a donné raison. Pour le porteur du projet, à peine un désagrément.
Une victoire pour les opposants. À peine une contrariété pour le porteur de projet éolien dans le Morvan, Global Wind Power.
Le tribunal administratif de Dijon a tranché en faveur des opposants au projet Lentefaye sud, dont la voix est portée par l'association Sauvegarde Sud Morvan (*). Ce projet, actuellement en cours d'instruction par les services de l'État, prévoit l'implantation de trente-huit éoliennes, dans la Nièvre et la Saône-et-Loire.Des situations différentes
selon les communes
L'association a "attaqué" les délibérations des conseils municipaux autorisant les maires à signer des baux emphytéotiques sur des chemins ruraux.
Deux cas de figure se sont imposés. Le premier, pour les communes de Tazilly, Savigny-Poil-Fol, Ternant, Saint-Seine et Cressy-sur-Somme : la requête de l'association a été jugée irrecevable à cause d'une finesse du droit français qui veut que l'association conteste les signatures de bail devant un juge du contrat. La raison : les délibérations visées (pour des signatures de baux emphytéotiques) concernent à la fois des chemins ruraux et des voies communales, qui ne relèvent pas du même droit.
Quoi qu'il en soit, le jugement pour ces cinq communes sera identique à celui de Luzy : une promesse de signature, ou une signature, de baux illégales.
Second cas de figure : Luzy, justement. Le tribunal a jugé illégale la conclusion d'un bail emphytéotique sur des chemins ruraux de la commune, signée entre la ville et Global Wind Power.
La maire de Luzy, Jocelyne Guérin, a jusqu'au 10 juillet pour trouver un accord avec Global Wind Power pour annuler cet acte. Contactée, hier, elle s'est peu étendue sur le sujet : « Nous allons voir ça avec notre avocat et les maires des autres communes ».
Pour les autres, l'heure est également à l'attente. Le maire de Tazilly, Pascal Guérin, lui, n'a signé aucun document : « De toute façon, je trouve que le projet comporte trop d'éoliennes pour la commune ».
Bernard Leblanc, maire de Savigny-Poil-Fol, lui, a signé : « Je vais voir avec le conseil municipal. Mais, signature ou pas, c'est le préfet qui décidera ».« Ces décisions
n'y changent rien »
Effectivement, c'est bel et bien le préfet qui décide. Voilà, là, l'axe de "défense" du porteur de projet, Global Wind Power. « Notre dossier est en train d'être instruit. Les jugements du tribunal administratif n'y changent rien », affirme Cyril Desreumaux, de Global Wind Power.
« Si on ne peut pas faire signer de baux, et bien, nous proposerons des signatures de convention de passage. » Et, même si ces signatures posent problèmes, le porteur de projet a des solutions : « Nous pouvons négocier avec les propriétaires riverains pour un droit de passage. Ce que nous avons commencé à faire ».
Mais surtout, une fois de plus, les maires se retrouvent bien démunis face à ces spécialistes de l'énergie éolienne. La fronde pousse les élus jusque devant les tribunaux. « Alors que c'est le préfet qui décide », insiste Cyril Desreumaux. « Les élus sont trop souvent attaqués. » Est-ce à dire que les porteurs de projets éoliens se passeront, à l'avenir, de leurs avis ?
www.sauvegardesudmorvan.org
http://www.lejdc.fr/luzy/economie/environnement/2017/06/03/les-decisions-municipales-de-six-communes-liees-au-projet-eolien-attaquees-au-tribunal_12429373.html
16/05/17 : Saint-Nazaire. Éolien en mer : les opposants perdent en justice 😞
La cour administrative d'appel de Nantes a validé, hier, le projet de parc éolien offshore prévu au large de Saint-Nazaire.
Justice : Une page du combat des opposants au parc éolien offshore de Saint-Nazaire a été tournée lundi par la cour administrative d'appel de Nantes, qui leur a donné tort et a validé le projet porté par EDF.
Si les affaires relatives aux éoliennes portées devant les juridictions administratives nantaises sont nombreuses, celle du parc offshore nazairien ...
http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/eolien-en-mer-les-opposants-perdent-en-justice-4994461
18/04/17 : L'annulation du schéma éolien breton confirmée en appel
La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé mardi l'annulation du schéma éolien de la Région Bretagne, contesté par des associations environnementales.
L'annulation prononcée en première instance par le tribunal administratif de Rennes en octobre 2015 avait fait l'objet d'un recours du ministère de l’Écologie. "Ce recours est rejeté", a annoncé la cour administrative d'appel.
"Nous saluons la sagesse des juges qui sont nos seuls remparts dans la défense des populations rurales et des paysages", a commenté dans un communiqué l'association Vents de Folie, qui regroupe une vingtaine d'associations bretonnes opposées à ce schéma régional éolien (SRE). Schéma approuvé à l'automne 2012 par arrêté préfectoral.
Le document prévoyait l'implantation, d'ici à 2020, sur le territoire breton, de 2.500 éoliennes pour atteindre une production de 2.500 mégawatts, soit environ un dixième de la consommation annuelle d'électricité dans la région.
Les opposants reprochent au projet de faire la part trop belle aux industriels de l'éolien et de ne pas définir suffisamment les zones à préserver et incompatibles avec la présence d'éoliennes en raison de leur caractère exceptionnel.
Hormis un vaste périmètre autour des zones d'aviation civile et militaire, et du Mont Saint-Michel, situé en Normandie mais tout proche de la Bretagne, le SRE n'interdisait pas l'implantation d'éoliennes dans de nombreux paysages emblématiques comme les Monts d'Arrée, les mégalithes de Carnac ou le cap Fréhel, par exemple.
En octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes avait déjà donné raison aux opposants du projet. Il avait jugé que les promoteurs du SRE n'avaient pas suffisamment étayé leur projet.
Les exceptions retenues "ne sauraient tenir lieu de critères suffisants pour identifier les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne", avait justifié le tribunal administratif, estimant que le préfet avait "commis une erreur de droit" environnemental.
D'autres régions, comme l'Ile-de-France ou l'Aquitaine, ont déjà vu leur schéma régional éolien retoqué par la justice pour vice de procédure, mais selon Sébastien Collet, avocat de Vents de Folie, le tribunal administratif de Rennes est le seul à avoir annulé un SRE sur le fond.
https://www.sciencesetavenir.fr/nature-environnement/l-annulation-du-schema-eolien-breton-confirmee-en-appel_112264
13/04/17 : Le projet de parc éolien du Santerre, dans la Somme, refusé par la préfecture
Le projet de parc éolien du Moulin Blanc ne verra pas le jour. Un arrêté préfectoral interdit l'implantation de huit éoliennes sur la commune de Villers-Bretonneux, notamment pour protéger le mémorial australien de la Première Guerre mondiale.
Le 7 avril dernier, la préfecture refuse par arrêté le projet de parc éolien du Moulin Blanc mené la société Ecotéra. Une victoire pour les habitants et les élus des cinq communes impactées.
"C'est un soulagement vis-à-vis du tourisme et de l'avenir" réagit Patrick Simon, maire de Villers-Bretonneux. "Les Australiens représentent 80 000 visiteurs chaque année" détaille-t-il.
Pourquoi les Australiens ? Car le mémorial national australien de Villers-Bretonneux, site en lice pour une inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO, était directement concerné par ce projet de parc.
Autre argument contre le projet, la proximité des habitations, comme l'explique France Chlon-David, maire de Bayonvilliers.
"Ce projet était irrespectueux pour les populations, car les éoliennes étaient implantées à 550 m des habitations. Irrespectueux aussi pour l'environnement, vis à vis des zones paysagères" affirme Ludovic Kosnierak de l'association « contre vents et marchés".
La société Ecotéra n'a pas souhaité s'exprimer publiquement mais déplore une décision fondée sur l'émotion.
http://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/picardie/somme/projet-parc-eolien-du-santerre-somme-refuse-prefecture-1233189.html
06/04/17 : Urbanisme : précisions sur la date à laquelle s'apprécie l'intérêt à agir d'une association contre une autorisation d'urbanisme (Conseil d'Etat)
Pour mémoire, l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme dispose :
"Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire."
Aux termes de ces dispositions, une association qui entend former un recours contre une autorisation d'urbanisme doit avoir déposé ses statuts en préfecture avant affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Faute d'un dépôt en préfecture de ses statuts, avant affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, l'association verra son recours rejeté comme étant irrecevable.
La question s'est toutefois posée de savoir si une association ayant déposé ses statuts en préfecture à la bonne date peut, postérieurement à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, modifier ses statuts de manière à démontrer son intérêt à agir.
C'est la question dont était ici saisi le Conseil d'Etat.
L'arrêt rendu ce 29 mars 2017 par la Haute juridiction rappelle tout d'abord que l'intérêt à agir d'une association s'apprécie au regard de ses statuts :
"3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une association n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol que si elle a déposé ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ; qu'il appartient au juge administratif, lorsque cette condition est remplie, d'apprécier si l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque en se fondant sur les statuts tels qu'ils ont été déposés à la préfecture antérieurement à la date de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ;"
Au cas d'espèce, les statuts déposés en préfecture, dans leur version antérieur à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, ne donnaient pas intérêt à agir à l'association requérante en raison de leur généralité :
"4. Considérant, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les statuts de l'association requérante, qui lui donnent pour mission " toutes études et réalisations de nature à préserver ou améliorer la qualité de vie à G. ", avaient été déposés en préfecture en janvier 1989 avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, le 21 janvier 2011, conformément aux exigences de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ; qu'en estimant qu'un tel objet, qui présente un caractère très général, ne conférait pas à cette association un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les décisions individuelles d'urbanisme, la cour a exactement qualifié les faits de la cause ;"
L'intérêt de l'arrêt rendu ce 27 mars 2017 par le Conseil d'Etat tient au fait qu'il précise que si des statuts ne donnent pas intérêt à agir à l'association, il n'est pas possible de procéder à leur régularisation, une fois passée la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire :
"5. Considérant, d'autre part, que si l'association s'est prévalue de ce que ses statuts avaient été complétés le 30 mai 2002 afin de lui permettre d'exercer des actions contentieuses en matière d'urbanisme, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en relevant que cette modification de l'objet statutaire n'avait pas été déclarée en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, pour en déduire que les dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme faisaient obstacle à ce qu'il soit tenu compte de cette modification des statuts de l'association pour apprécier la recevabilité de son recours, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ;"
Cet arrêt s'inscrit dans une jurisprudence de plus en plus sévère quant à la recevabilité des recours dirigés contre des autorisations d'urbanisme ou environnementales. L'intérêt à agir des requérants en général mais aussi des associations en particulier, est contrôle de plus en plus rigoureusement. Une évolution importante lorsque l'on se rappelle à quel point le prétoire du juge administratif était largement ouvert avant 2013.
→ Note du 27 mars 2017 - Urbanisme : le juge administratif apprécie strictement la qualité du "voisin immédiat" susceptible de donner intérêt à agir contre un permis de construire
→ Note du 23 mars 2017 - Urbanisme : le Conseil d'Etat réduit les possibilités de recours contre les permis de construire modificatifs
→ Note du 28 novembre 2016 : intérêt à agir du "voisin immédiat"
→ Note du 22 juin 2016 - Urbanisme : assouplissement de la preuve de l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme (Conseil d'Etat)
→ Note du 19 avril 2016 - Urbanisme : précisions sur l'appréciation de l'intérêt à agir du voisin contre un permis de construire (Conseil d'Etat)
→ Note du 18 mars 2016 - éolien : défaut d'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire modificatif (CAA Lyon)
→ Note du 8 mars 2016 sur l'arrêt n°387507 rendu le 10 février 2016 par le Conseil d'Etat
→ Note du 27 octobre 2015 sur CAA Nantes 24 juillet 2015 : intérêt à agir d'une société concurrente contre un PC éolien
→ Note du 5 juillet 2015 sur l'arrêt n°386121 rendu le 10 juin 2015 par le Conseil d'Etat
→ Note du 19 août 2013 - Contentieux de l'urbanisme : entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013
→ Note du 28 juillet 2013 - Contentieux de l'urbanisme : ce qui change (ordonnance du 18 juillet 2013)
→ Note du 2 février 2013 sur CAA Lyon 8 janvier 2013 : intérêt à agir d'une association contre un PC éolien
→ Note du 4 juin 2012 contre CE 22 mai 2012 : intérêt à agir d'une commune riveraine contre un PC éolien
http://www.arnaudgossement.com/archive/2017/04/06/urbanisme-precisions-sur-la-date-a-laquelle-s-apprecie-l-int-5929944.html
06/04/17 : VICTOIRE SYMBOLIQUE CONTRE LE SCHÉMA RÉGIONAL ÉOLIEN EN APPEL - Un plan éolien annulé par la justice (Bordeaux)
Les bouchons de champagne ne vont pas sauter chez les anti éoliens du nord Charente. Même si mardi 4 avril, la cour d’appel de Bordeaux leur a donné raison en annulant le Schéma régional éolien de l’ex Poitou-Charentes, s’appuyant sur l’absence d’évaluation environnementale préalable pour étayer sa décision.
«Mais l’administration a décidé que malgré l’annulation, la construction de parcs éoliens pouvait continuer», se désole Dirk Scholz, le président de Bon-Vent, une des vingt associations qui ont mené la procédure.
En 2015, le tribunal administratif de Poitiers les avait déboutés. «La cour d’appel a retenu nos arguments. La loi prévoit qu’il faut faire des études préalables. D’ailleurs, la plupart des schémas des autres régions ont été annulés sur les mêmes fondements», poursuit le président de Bon-Vent. Dont celui de l’Aquitaine.
«Je me demande quand même pourquoi on dépense l’argent à faire un outil de planification qui semble finalement inutile». Même si la victoire n’est pas totale, l’association ne baisse pas les bras et continue d’attaquer chaque projet et d’aider d’autres collectifs anti éoliens à se monter.
→ http://www.charentelibre.fr/2017/04/06/victoire-symbolique-contre-le-schema-regional-eolien-en-appel,3095154.php
→ http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2017/04/08/97002-20170408FILWWW00073-un-plan-eolien-annule-par-la-justice-bordeaux.php
→ http://www.courrierdelouest.fr/actualite/environement-eolien-le-schema-regional-annule-07-04-2017-310199
→ http://www.lemondedelenergie.com/bordeaux-le-schema-eolien-de-lex-poitou-charentes-annule-par-la-justice-administrative/2017/04/10/
→ http://www.lanouvellerepublique.fr/Deux-Sevres/Actualite/Environnement/n/Contenus/Articles/2017/04/09/La-justice-annule-le-schema-regional-eolien-3062568
→ http://lenergeek.com/2017/04/10/schema-eolien-poitou-charentes-annulation-justice/
→ http://www.centre-presse.fr/article-521976-poitou-charentes-le-schema-regional-eolien-annule.html
→ http://www.batiweb.com/actualites/collectivites-territoriales/le-schema-eolien-de-lex-poitou-charentes-annule-par-la-cour-administrative-de-bordeaux-11-04-2017-30247.html
05/04/17 : AUDE : Ferme éolienne : l'entreprise condamnée pour violation de propriété
Les opposants au projet éolien des communes de Toureilles et de Bouriège ne savent plus à quel saint judiciaire se vouer. S'ils ont à maintes reprises échoué devant le tribunal administratif pour obtenir l'abandon du projet, le tribunal de grande instance de Carcassonne, a, le 16 mars dernier, donné raison à un riverain de la future ferme éolienne.
Le permis de construire accordé à la société Valeco pour ouvrir une piste circulaire en vue de créer les six plateformes, nécessitait d'emprunter un chemin communal. Mais très vite, il est apparu que, celui-ci, trop étroit, ne pouvait laisser passer les engins de chantiers sans que ceux-ci n'empiètent sur une parcelle privée.
Le 30 janvier, le propriétaire de l'un des terrains bordant le chemin de Saint-Sernin à Limoux, par ailleurs opposé au projet, fait constater par voie d'huissier, que des bornes ont été écrasées (Ndlr : le jour du début du chantier) par un compacteur et par un engin chenillé.
Saisi par ce riverain en référé, la présidente du tribunal de grande instance de Carcassonne a estimé que la société de travaux publics ont, par leur passage violer une propriété privée.
De fait, l'entreprise a été condamnée à verser au demandeur une provision de 1936,29 euros au titre des frais d'huissier et de la remise en place des bornes.
Pour les anti-éoliens, c'est une première victoire qui confirme, pour eux, que le chantier est bel et bien entaché d'irrégularité. En effet, dans les prescriptions du permis de construire, le bureau Véritas avait demandé à la société Valeco de créer un chemin circulaire afin d'éviter aux camions de se croiser sur une même piste. Une contrainte dont s'est affranchie le promoteur en élargissant une piste.
Face au juge administratif, les opposants avaient demandé l'arrêt immédiat des travaux en arguant notamment de ce motif. Mais leur demande avait été rejetée, le magistrat montpelliérain considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire arrêter le chantier : celui-ci étant, pour lui, d'ores et déjà terminé. L'imbroglio juridique n'est pas près de s'achever.
http://www.ladepeche.fr/article/2017/04/05/2550263-condamnee-pour-violation-de-propriete.html
01/04/17 : Manche - Les permis de construire pour les éoliennes annulés
Le tribunal administratif a annulé les deux permis de construire délivrés à la société Vents d’Oc pour la construction de six éoliennes à Ger et Saint-Georges-de-Rouelley.
Le tribunal administratif de Caen a annulé lundi 27 mars 2017 les deux permis de construire délivrés par le préfet de la Manche à la société Vents d’Oc centrale d’énergie renouvelable.
C’est une victoire pour la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, l’association Vieilles Maisons Françaises, l’association Basse-Normandie Environnement ainsi que pour les riverains du projet Philippe Moignot et son épouse, et Xavier de Thieulloy. La justice a annulé les permis de construire délivrés pour l’implantation de quatre éoliennes aux lieux-dits Le Tertre du Fougeret et La Fieffe à Saint-Georges-de-Rouelley, et deux éoliennes aux lieux-dits Champ Ménard et Le Gué à Ger.
Information trop tardive
Dans son délibéré, le tribunal administratif a estimé que le public n’a pas été informé suffisamment tôt du projet, qui « n’a été soumis à la consultation qu’à l’occasion de l’enquête publique », en septembre et octobre 2015. Soit six mois après l’édition des permis de construire litigieux.
Les magistrats ont également relevé que le projet de parc éolien prévu à Saint-Georges-de-Rouelley, « n’est pas situé dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien (ZDE) », établi par le plan local d’urbanisme de la commune. Surtout, contrairement à ce qu’ont défendu le préfet de la Manche et la société Vents d’Oc, si une loi d’avril 2013 a bien supprimé ces ZDE, elle n’a pas eu d’effet rétroactif. Les ZDE existantes sont donc toujours applicables.
Une covisibilité nuisible
Le tribunal administratif a également critiqué l’impact du projet sur le parc naturel régional Normandie-Maine, « situé à proximité du site Natura 2000 Anciennes Mines de Bion et de Barenton ». Lors de l’audience, les associations environnementales avaient dénoncé les conséquences « dommageables » sur la faune sauvage. La zone est le lieu d’hibernation et de reproduction de seize espèces animales « dont huit d’intérêt majeur ».
Une étude d’impact a par exemple révélé le risque majeur de collisions avec les pâles des éoliennes. Les magistrats ont estimé que la société Vents d’Oc n’a pas proposé de mesures satisfaisantes pour limiter les risques.
Enfin, le tribunal a remarqué que les deux éoliennes prévues sur le site de Ger auraient un impact concret sur les époux Moignot et sur Xavier de Thieulloy, tous les trois voisins du projet de parc éolien. Les éoliennes, d’une hauteur de 150 mètres, « seront visibles de leur propriété », ont précisé les juges, qui pointent du doigt « le risque de nuisances sonores » ».
En outre, le tribunal administratif a condamné l’État et la société Vents d’Oc à verser à la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, à l’association Basse-Normandie Environnement ainsi qu’aux époux Philippe Moignot et Xavier de Thieulloy la somme de 200 € au titre de leurs frais de justice.
La société se donne le temps de la réflexion avant d’interjeter un éventuel appel.
https://actu.fr/normandie/ger_50200/les-permis-construire-eoliennes-annules_468781.html
30/03/17 : COMMUNIQUE DE L’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU PAYSAGE DU CANTON DE DOMPAIRE (APPCD) PROJET EOLIEN DE DOMPAIRE/VILLE SUR ILLON/CROIX DE VIRINE
« Un pas en avant et un encouragement pour la défense de notre environnement» Par Arrêté du 30 mars 2017, la Cour Administrative d’Appel de Nancy vient de confirmer le jugement du tribunal Administratif de Nancy du 1er décembre 2016 rejetant l’autorisation d’exploitation de la Centrale Eolienne du Pays entre Madon et Moselle du promoteur NEOEN (18 éoliennes) sur les communes de Dompaire, Madonne et Lamerey, Damas et Bettegney, Harol, Ville sur Illon , Les Ableuvenettes et Gelvecourt et Adompt. Conformément aux conclusions du rapporteur public, la juridiction a considéré que le pétitionnaire ne justifiait pas de capacités financières suffisantes pour développer ce projet. L’APPCD tient à remercier ses sympathisants, son avocat Maître Monamy, le Collectif Vosges Horizon Durable ainsi que les élus qui l’ont soutenue dans cette démarche de protection et de sauvegarde de l’environnement. Merci à tous ceux qui se sont mobilisés, conscients des méfaits de l’éolien industriel et qui se sont opposés au développement de ce projet dévastateur. En effet, les nuisances de l’éolien industriel étant aujourd’hui bien connues, il n’est pas possible de se laisser appâter par quelques modestes subsides versés aux communes, à la communauté de communes et au département, aux mépris des habitants et des citoyens. L’éolien est une énergie qui vit sous perfusion de subventions payées par le consommateur. C’est une énergie non fiable et intermittente qui n’a de renouvelable que son nom et qui enrichit des promoteurs et des spéculateurs peu scrupuleux au grand dam de la population. Face à cette invasion généralisée, un véritable réveil citoyen est en cours. Ici même, à Ville sur Illon, une deuxième association, l’Amicale de Sauvegarde de la Région de Dompaire s’oppose désormais à ce projet. Le 25 mars dernier a été instituée une journée nationale de mobilisation contre l’éolien industriel et des manifestations ont eu lieu dans de nombreuses villes de France. Malgré les campagnes de communication des promoteurs, le vrai visage de l’éolien apparaît au grand jour et il est aujourd’hui clair que l’éolien n’est ni fiable, ni vivable, ni durable. Nous ne laisserons pas souiller le site emblématique de la Croix de Virine, haut lieu du patrimoine et de l’écotourisme du département. Les Vosges ont un atout touristique indéniable : plus de 12000 personnes sont concernées par le tourisme dans notre département. Ne laissons pas ces machines massacrer nos magnifiques paysages ! Nos Vosges ne sont pas à vendre !
appcd@hotmail.fr
16/03/17 : Vienne - Parcs éoliens : les vents judiciaires sont contraires
La ferme éolienne de Saint-Julien-l’Ars ne verra pas le jour. Quant à celle de Leignes-sur-Fontaine, elle est mal engagée. Patrimoine historique oblige.
Nous l'annoncions dans notre édition du 23 février : les habitants de Saint-Julien-l'Ars ne verront jamais tourner les cinq aérogénérateurs de 149 m de haut : la requête déposée par la SNC Ferme éolienne de Saint-Julien-l'Ars, demandant l'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 août 2014 refusant l'autorisation d'exploiter, a été rejetée.
" Le parc porte atteinte au patrimoine "
Deux arguments, soulevés par le rapporteur public, ont joué en la défaveur du parc éolien : la présence d'oiseaux protégés et, surtout, « l'impact caractérisé sur un paysage remarquable ». Les éoliennes souhaitées par la société charentaise Abo Wind auraient été visibles depuis la cité médiévale de Chauvigny distante de 9 km.
La sauvegarde du patrimoine historique, c'est aussi ce qui pourrait empêcher l'implantation de 12 éoliennes de la société Maïa Eolis, à Leignes-sur-Fontaine. Le tribunal administratif était saisi, hier, de deux affaires par la société MSE le Vieux Moulin (émanation de Maïa Eolis) demandant l'annulation du refus du permis de construire et de l'autorisation d'exploiter décidé par la préfecture de la Vienne, en juin et octobre 2014. Ici, ce n'est plus seulement la présence de la cité médiévale de Chauvigny (classée aux monuments historiques en 1840) qui posait problème mais aussi l'abbaye de Saint-Savin, classée au patrimoine mondial de l'UNESCO en 1983 et Montmorillon avec (notamment) son église Saint-Martial classée aux Monuments historiques. « Compte tenu de la visibilité du parc éolien sur 190°, le préfet a estimé que le parc portait atteinte au patrimoine », a rappelé le rapporteur public en invitant les magistrats à prononcer un rejet de la requête dans les deux affaires. L'avocate de la MSE Vieux Moulin, Me Marina Delmagno, a estimé, de son côté, que l'argument paysager, invoqué dans les deux dossiers, n'était pas logique. « Ce sont deux instructions différentes. » Le tribunal administratif se prononcera dans une quinzaine de jours.
Ce n'est qu'un épisode de plus dans ce feuilleton lancé en 2007. Soutenu par le maire de l'époque, retoqué par la nouvelle municipalité et une consultation des habitants, en 2014, le projet avait également essuyé les foudres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
http://www.lanouvellerepublique.fr/Vienne/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2017/03/16/Parcs-eoliens-les-vents-judiciaires-sont-contraires-3034511
27/02/17 :
COMMER : LA COUR D'APPEL AUTORISE TROIS ÉOLIENNES 😡
Il y aura finalement trois éoliennes dans le parc éolien de la Ferme de la Lande. La Cour d'appel administrative de Nantes a renvoyé dos à dos opposants et partisans.
La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours des propriétaires du château de Bourgon et de plusieurs autres opposants aux éoliennes de Commer et Martigné-sur-Mayenne. Ils avaient demandé à annuler tous les permis de construire, octroyés par la préfecture de la Mayenne en août 2012.
Mais la cour a également rejeté le recours de la société Abo Wind. La société allemande voulait, elle, revenir sur les trois permis de construire, invalidés par le tribunal administratif de Nantes en juillet 2015. La Ferme éolienne de la Lande ne sera donc constituée que de trois éoliennes, celles situées les plus à l'ouest. Les deux partis ont désormais jusqu'au 1er avril pour déposer un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
La cour administrative d'appel de Nantes a en effet estimé que l'intérêt de l'environnement local n'était pas « limité », comme le soutenait la société Abo Wind. « Ces trois éoliennes seront implantées entre la route départementale 24 et la forêt de Bourgon (...), située sur le tracé de la voie romaine allant de Jublains à Rennes, indiquent les magistrats. Le château de Bourgon, qui se trouve à l'orée de cette forêt (...), est classé monument historique depuis 1996 et présente un intérêt national. »
La cour administrative d'appel de Nantes relève également que la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) des Pays de la Loire ont émis chacune des avis défavorables aux trois éoliennes les plus proches du château de Bourgon. « Le chef de l'unité territoriale à Laval de la Drac a souligné (...) que si la cohabitation entre éléments contemporains et historiques était parfois intéressante, le “chevauchement” lui paraissait en l'espèce inacceptable », fait observer la juridiction nantaise. L'installation des trois éoliennes litigieuses est donc « de nature à porter atteinte au site environnant et notamment au château de Bourgon », en ont déduit les juges.
La cour administrative d'appel maintient cependant le permis de construire pour trois éoliennes dans la mesure où le promoteur s'est engagé à apporter toutes les corrections nécessaires si l'étude acoustique réalisée lors de leur mise en activité indiquait un non-respect des valeurs réglementaires
http://www.patrimoine-environnement.fr/la-cour-administrative-dappel-de-nantes-annule-le-permis-de-construire-pour-le-parc-eolien-envisage-par-la-societe-usb-energies-nouvelles-a-epeigne-sur-deme-indre-et-loire/
02 et 03/02/17 :
➦Éoliennes : le refus de l'État est annulé
Les opposants au parc de cinq éoliennes envisagé dans les communes de Vou et de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin craignaient la décision que la justice allait prendre. Et ils n'avaient pas tort. Le tribunal administratif d'Orléans (1) a suivi le rapporteur public (NR du 21 janvier). Il vient d'annuler le refus que le préfet de Région avait opposé le 2 juillet 2015 au projet de parc éolien soutenu par le promoteur Volkswind. Le permis de construire n'est plus rejeté. 😡Et l'État doit revoir sa copie car le tribunal administratif a estimé que l'arrêté du préfet de Région était « entaché d'erreur d'appréciation dans l'application » du code l'urbanisme. Le préfet a deux mois pour réexaminer la demande de permis de construire présentée par Volkswind (2).
Intervention auprès du préfet
Ce n'est donc pas une bonne nouvelle pour la population et les élus locaux, en grande partie défavorables au projet de parc éolien. Mais cela aurait pu être pire, selon le maire de Vou, Jean-Marie Vannier : « Le tribunal aurait pu exiger du préfet qu'il rende une décision favorable aux éoliennes. Dans le cas précis, il lui demande simplement de revoir sa copie car il ne la juge pas assez étayée ». L'élu s'apprête à contacter le préfet d'Indre-et-Loire pour « faire bouger » les lignes : « Si l'État est conséquent avec lui-même, il rendra de nouveau un avis négatif ».
(1) Opposés aux éoliennes, l'association environnementale du Sud Touraine et quelques riverains s'étaient associés à la procédure en tant qu'« intervenants volontaires ». (2) L'État doit en outre verser au promoteur la somme de 1.000 €
http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2017/02/02/Eoliennes-le-refus-de-l-Etat-est-annule-2988527
➦Orléans : le tribunal administratif annule une décision du préfet sur un parc d'éoliennes en Indre-et-Loire. 😡
Le tribunal administratif d'Orléans a annulé une décision du préfet de région, portant sur la construction d'un parc d'éoliennes sur les communes de Vou et La Chapelle Blanche-Saint Martin, dans le sud de l'Indre-et-Loire.
Le préfet avait opposé son refus au promoteur. Mais la justice a estimé que l'arrêté était "entaché d'erreurs d'appréciation dans l'application".
Néanmoins sur le terrain, l'opposition à ce projet reste forte.
http://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/orleans-tribunal-administratif-annule-decision-du-prefet-parc-eoliennes-indre-loire-1190055.html
Cour administrative d'appel - La justice autorise quatre éoliennes au sud de la cathédrale de Chartres 😡😡
C’est l’épilogue d’un feuilleton judiciaire. La justice ordonne au préfet de délivrer à Eco Delta les autorisations de construire quatre éoliennes au sud de la cathédrale de Chartres.
La cour administrative d’appel de Nantes a ordonné au préfet d’Eure-et-Loir de délivrer à Eco Delta, d’ici le lundi 9 février 2017, quatre des huit autorisations d’exploitation qu’il lui refusait depuis 2009, pour installer des éoliennes à 13 km au sud de la cathédrale de Chartres, à La Bourdinière-Saint Loup, Ermenonville-La-Grande et Luplanté.
Cette décision vient clore un long feuilleton judiciaire. Il avait commencé par un rejet de la requête de la société, en mars 2012, par le tribunal administratif, à Orléans (Loiret), mais Eco Delta avait obtenu gain de cause en appel, en octobre 2013.
«Un secteur paysager sensible du fait de la perception visuelle de la cathédrale de Chartres »
Un nouveau revirement est survenu en octobre 2015, quand le Conseil d’État a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire aux juges nantais.
Lors de ce second procès devant la cour administrative d’appel de Nantes, l’administration a maintenu : « Le projet […] se situe dans un secteur paysager sensible du fait de la perception visuelle de la cathédrale de Chartres dans le paysage ouvert de la Beauce chartraine. »
La préfecture a rappelé aussi qu’un rayon de 23 km autour de la cathédrale était délimité pour assurer la protection de l’édifice, classé au patrimoine mondial de l’Unesco, et que l’étude d’impact d’Eco Delta « minimisait » la visibilité du monument depuis ses éoliennes.
« zone de sensibilité majeure »
La société a répliqué : « Seul un des trois bouquets d’éoliennes porte atteinte à la conservation des perspectives monumentales de la cathédrale. » Et a maintenu sa demande d’autorisation d’exploitation pour quatre des huit éoliennes initialement prévues.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans son nouvel arrêt, confirme qu’aucun de ces « aérogénérateurs » n’est situé dans la « zone de sensibilité majeure » dessinée autour de la cathédrale.
« Il ne ressort pas des pièces du dossier […] que ces éoliennes […] offriraient elles-mêmes, fût-ce d’un point de vue théorique, des vues sur la cathédrale de Chartres […] et risqueraient ainsi de porter atteinte à une perspective offerte sur cette dernière », abondent les juges nantais.
Ils relèvent, au passage, que l’architecte des Bâtiments de France a rendu, en 2009, un avis favorable à six éoliennes, son avis défavorable ne concernant que celles « les plus au nord ». La cour administrative d’appel de Nantes en déduit : « Les six aérogénérateurs composant les deux bouquets éoliens situés le plus au sud ne peuvent ainsi […] être regardés comme portant une atteinte excessive à la perspective offerte sur la cathédrale de Chartres ».
http://www.lechorepublicain.fr/chartres/environnement/justice/2017/01/27/la-justice-autorise-quatre-eoliennes-au-sud-de-la-cathedrale-de-chartres_12258997.html 👇
09/01/17 :
Biterrois : les éoliennes de Fraïsse-sur-Agoût (34) de retour devant la justice
Le conseil d'État a tranché dans le dossier des éoliennes de Fraïsse-sur-Agoût.
Depuis 2011, le dossier des parcs éoliens du Roc de l'Ayne et de Fontfroide empoisonne la vie des habitants de Fraïsse-sur-Agoût et de ses environs. Et ce n'est visiblement pas prêt de s'arrêter. Vendredi, le conseil d'État a décidé de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Un combat fait d'actions diverses
Depuis bientôt six ans, les opposants de ces moulins à vent des temps modernes se mobilisent pour éviter "le massacre d'un pan entier du Somail et de l'Espinouse, espaces naturels d'exception". Un combat fait d'actions diverses sur le terrain et doublé de procédures devant la justice.
En effet, depuis que le conseil municipal de Fraïsse-sur-Agoût a pris les délibérations - en février puis avril 2011 - permettant à deux sociétés d'installer des éoliennes dans les hameaux de Mazades, Coustorgues, Flacheraud, La Montaudarié et Ribieyrals, l'association “L'Engoulevent” souhaite faire annuler les décisions.
Les hameaux appartenaient-ils à Fraïsse à l'époque ?
Et c'est donc en estimant que les hameaux n'étaient pas la propriété de Fraïsse-sur-Agoût au moment de la prise de délibérations, que l'association s'est pourvue en justice. En mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, en partie, donné raison à l'association, décidant d'un sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les hameaux étaient ou non la propriété de la commune. Le 15 décembre dernier, en conseil d'État, le rapporteur public avait estimé que la cour d'appel a commis une erreur de droit. Selon lui, la juridiction aurait dû répondre à la question sur l'intérêt à agir de l'association - une question préalable de rigueur à l'examen d'une requête ou d'un pourvoi - sans attendre la décision du juge judiciaire.
Ce vendredi, le conseil d'État a donc suivi les préconisations du rapporteur public en annulant l'arrêt de la cour d'appel de Marseille et estimant que cette juridiction devait à nouveau examiner le dossier.
http://www.midilibre.fr/2017/01/09/les-eoliennes-de-retour-en-appel,1449974.php
Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 09 janvier 2017, 15NT03122 😡[...] 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer les autorisations de construire sollicitées ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2013, le ministre de l'égalité des territoires et du logement conclut au rejet de la requête. [...]
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170109-15NT03122
14/12/16 :
EOLIENNES ET CORRUPTION : UN MAIRE EXPERT JUDICIAIRE LOURDEMENT CONDAMNÉ POUR PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊT
Le moins que l’on puisse dire c’est que la corruption, les prises illégales d’intérêt et les comportements illégaux touchent désormais toutes les professions qui ont un lien avec un projet de centrale éolienne.
Après le notaire qui a caché aux acheteurs d’un haras l’existence d’un parc éolien, le commissaire enquêteur qui était également prestataire d’une filiale d’un promoteur éolien, voici le géomètre expert judiciaire qui intervient professionnellement pour le promoteur qui installe un parc éolien sur la commune dont il est … le maire. On arrête plus le progrès dans les conflits d’intérêt et l’éolien. Et malheureusement ces affaires qui se multiplient ne sont que la partie immergée de l’iceberg tant la corruption est généralisée dans l’éolien.
Cette fois, le dossier est tout de même assez exceptionnel. Le Tribunal correctionnel de Saumur vient en effet de condamner à une amende de 5.000 euros Benoit Onillon le maire de Tigné dans le Maine et Loire reconnu coupable de prise illégale d’intérêt. Le procureur compte tenu de la gravité des faits avait requis 45.000 euros d’amende contre ce dernier. C’est dire que la condamnation est somme toute assez légère pour des faits parfaitement inacceptables.
Il était reproché à l’édile d’avoir été le géomètre expert du promoteur éolien qui intervenait sur sa commune pour l’implantation d’un parc éolien. Or ce dernier avait voté pour l’implantation de ce parc éolien pour lequel la juridiction a reconnu qu’il avait bien un intérêt personnel. Si une grande partie des délibérations était prescrite, il en restait une de 2015 qui concernait des autorisations de passage de câbles sur la commune pour le projet éolien. Cette délibération suffisait à caractériser selon le Tribunal le délit de prise illégale d‘intérêt.
Ce qui est plus grave c’est que l’expert géomètre est également expert judiciaires auprès du TGI de Saumur et de la Cour d’Appel d’Angers. C’est dire que ce dernier est parfaitement renseigné sur la particulière diligence à laquelle il est soumis dans le cadre de son activité professionnelle mais également dans celui de son rôle de maire de sa commune. A cet égard le Procureur du Tribunal Correctionnel a souligné que sa qualité d’expert judiciaire constituait une circonstance aggravante ce dernier ayant prêté serment d’impartialité lorsque il a été nommé expert auprès des tribunaux.
Compte tenu de cette condamnation pénale et même s’il faisait appel il est déontologiquement inconcevable que ce dernier reste expert judiciaire auprès des tribunaux. Cette affaire illustre encore une fois comment l’éolien a totalement vérolé l’ensemble de la chaine de commandement de la mise en place d’un parc éolien : des élus jusqu’aux prestataires de service ou même d’intervenants censés être neutres comme les DREAL ou les DDT.
Dans ces affaires il ne reste plus que la condamnation d’un fonctionnaire à ne pas avoir encore été mise en œuvre par un Tribunal. En Suisse, un représentant de l’administration centrale (SIG) impliqué dans l’éolien vient d’être lourdement condamné pour corruption. A ce jour aucun fonctionnaire français n’a été mis en cause même si des affaires très solides sont encore à l’enquête.
Décidément, alors que les premiers plaintes commencent à arriver auprès des tribunaux correctionnels, les élus et leurs amis promoteurs sont loin d’être débarrassés du scandale de la corruption dans l’éolien qui donne une image très négative et dégradée de cette source très inefficace d’énergie.
http://www.economiematin.fr/news-eoliennes-et-corruption-un-maire-expert-judiciaire-lourdement-condamne-pour-prise-illegale-d-interet
07/11/16 :
La Cour administrative d'appel de Lyon annule le schéma régional éolien
Coup de tonnerre : la Cour administrative d’appel de Lyon vient de contredire le tribunal administratif de Dijon qui avait rejeté les recours déposés par de nombreuses association anti-éolien. Elle annule l’arrêté du 26 juin 2012 du préfet de la région Bourgogne.C'est donc une victoire pour les associations réunies en collectif.
Celle-ci a annulé l'arrêté du préfet de Bourgogne du 26 juin 2012approuvant le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et son annexe, le schéma régional de l’éolien.
http://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/cour-administrative-appel-lyon-annule-schema-regional-eolien-1124925.html
04/11/16 :
Neuville-aux-Bois : Le projet d’implantation de cinq éoliennes bat de l’aile
Le tribunal administratif d’Orléans vient d’annuler l’arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2014, qui avait délivré à la SNC Ferme Éolienne de Neuville-aux-Bois, une autorisation d’exploiter cinq éoliennes. 😊
https://www.blogger.com/blogger.g?blogID=6061130258874216730#editor/target=page;pageID=431657898506835860
14/10/16 :
Saumur Le maire de Tigné devant les juges pour prise illégale d'intérêts
Le maire de Tigné et le géomètre de Doué ne font qu'un en la personne de Benoît Onillon. Problème, les deux fonctions se retrouvent étroitement liées dans le dossier du parc éolien de... Tigné. En sa qualité d'élu, il a fait beaucoup pour que ce projet aboutisse. En tant que géomètre, il a touché des honoraires pour réaliser des bornages et autres travaux d'arpentage en sous-traitant de la société Impact et environnement et du promoteur du parc.
Après une plainte d'une habitante directement concernée, le Parquet de Saumur a décidé de poursuivre l'élu entrepreneur pour prise illégale d'intérêts. Il a réclamé une amende de 30 000 € assortie d'une autre de 15 000 € avec sursis à l'audience correctionnelle du jeudi 13 octobre 2016. L'affaire est en délibérée et le jugement devrait être rendu début décembre 2016.
http://www.courrierdelouest.fr/actualite/saumur-le-maire-de-tigne-devant-les-juges-pour-prise-illegale-dinterets-14-10-2016-286868
29/06/16 :
Le schéma régional éolien annulé
Coup de tonnerre dans le ciel des Hauts de France. Le cadre réglementaire qui organisait l’implantation d’éoliennes dans la région vient d’être invalidé par la cour administrative d’appel de Douai.
Le 16 juin, la cour administrative d’appel de Douai décidé d’annuler l’arrêté préfectoral qui avait approuvé le Schéma régional qui conditionne l’implantation de toutes les éoliennes dans la région Haut de France. La nouvelle préfecture de région peut encore saisir le Conseil d’État. « Cette victoire va donner des arguments aux associations qui luttent contre les projets», reconnaît Me Antoine de Lombardon, le défenseur de l’association qui bataillait dans l’Oise contre l’arrivée de 14 nouvelles machines. En novembre 2014, le tribunal administratif d’Amiens avait rejeté la requête de l’avocat. « Aujourd’hui, avec cette décision, on peut estimer que les territoires classés zones favorables pour l’éolien ne le sont plus », explique l’avocat. L’annulation va contraindre le préfet de région a prendre un arrêté conforme aux prescriptions, notamment environnementales, des juges administratifs.
http://www.lunion.fr/756822/article/2016-06-29/le-schema-regional-eolien-annule
Le Schéma éolien de la Région Auvergne annulé
http://www.info-mag-annonce.com/journal/blog/puy-de-dome/pdd-actualites/pdd-act-societe/le-schema-eolien-de-la-region-auvergne-annule/210733
20/05/16 :
Dans un arrêt du 19 avril dernier, le tribunal administratif de Lille a annulé le schéma régional éolien (SRE) du Nord-Pas-de-Calais. Cette décision fait suite à dix autres annulations dont deux qui ont touché récemment les Pays-de-la-Loire et l'Auvergne.
Encore une fois, le SRE a été invalidé pour défaut d'évaluation environnementale préalable et donc violation du droit communautaire, rendant sa procédure d'adoption irrégulière. Le juge administratif a retenu que ce manquement était "susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée et privé tant le public que les collectivités concernées d'une garantie".
Cette jurisprudence est appliquée systématiquement par les juridictions administratives depuis le 7 mai 2014. Le Conseil constitutionnel avait alors déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives aux schémas SRCAE/SRE de la loi Grenelle II.
https://www.actu-environnement.com/ae/news/eolien-nord-pas-de-calais-schema-regional-annule-26865.php4
13/05/16 :
Eolien : annulation des schémas régionaux des Pays-de-la-Loire et de l'Auvergne
Deux nouveaux schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et leur schéma régional éolien (SRE) ont récemment été annulés par la justice. Dans une décision du 31 mars et du 3 mai dernier, le Tribunal administratif de Nantes et la Cour administrative d'appel de Lyon ont respectivement annulé les arrêtés préfectoraux des régions Pays-de-la-Loire et Auvergne. Neuf autres schémas régionaux ont déjà fait l'objet d'une annulation à la demande d'associations anti-éoliennes. L'argument retenu est à chaque fois le même : celles-ci reprochent à l'administration l'absence d'évaluation environnementale préalable.
Cette décision s'impose quasiment aux juridictions administratives depuis que le 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives aux schémas SRCAE/SRE de la loi Grenelle II. En cause, l'absence d'obligation légale relative à la réalisation d'une évaluation environnementale et qui contrevient donc directement aux obligations françaises tirées du droit communautaire. Les associations à l'origine du recours faisaient état de la violation des procédures applicables en matière de consultation du public dans le cadre des SRCAE et des SRE.
Une réforme de l'évaluation environnementale est intervenue le 29 avril dernier avec la publication du décret relatif à l'autorité environnementale (Ae). Les SRCAE et SRE ne sont désormais plus de la compétence du préfet mais d'une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
https://www.actu-environnement.com/ae/news/schemas-regional-pays-loire-auvergne-eolien-annulation-26798.php4
30/03/16 :
GESTION PUBLIQUE : JURISPRUDENCE SUR LA PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊTS
Créé en partenariat avec quatorze associations d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux, dont l’association Villes de France, l’Observatoire des risques de la vie territoriale apporte une veille juridique et réglementaire aux sociétaires de SMACL Assurances (mutuelle dédiée à l’assurance des élus et agents des collectivités territoriales). La question traitée par ce commentaire est la suivante : un élu peut-il être condamné pour recel si les faits de prise illégale d’intérêts qui lui sont imputés sont prescrits ?
Contexte et condamnation
En 2002, un projet de parc de 26 éoliennes voit le jour sur deux communes En mars 2009, des riverains du projet portent plainte avec constitution de partie civile reprochant des nuisances, des infractions au droit de l’urbanisme et des faits de prise illégale d’intérêts. Sur ce dernier point les plaignants font observer que des conseillers municipaux ont pris part à la délibération relative à l’implantation des éoliennes sur leur terrain. Sauf que la délibération litigieuse a été prise en décembre 2001, soit huit ans avant le dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Un peu tard au regard du délai de prescription triennal applicable en matière délictuelle. Le juge d’instruction constate donc logiquement la prescription de l’action publique. Mais l’idée lui vient, pour contourner les règles relatives à la prescription, de poursuivre les élus du chef de recel. En effet au contraire du délit de prise illégale d’intérêts qui est un délit instantané, le recel est une infraction dite continue. Il en résulte que la prescription ne court pas tant que les receleurs sont en possession de l’objet du délit. Bref tant que les éoliennes sont implantées, les poursuites peuvent être engagées... De fait les conseillers municipaux sont condamnés pour recel par le tribunal correctionnel à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à 8 000 euros d’amende, ce que confirme la cour d’appel.
Annulation de cette condamnation
La Cour de cassation annule cette condamnation par un attendu de principe : « le délit de recel de prise illégale d’intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l’infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite ». Autant dire que l’on ne peut contourner les règles relatives à la prescription des auteurs d’une infraction en les poursuivant pour recel de cette même infraction. Rappelons néanmoins que si le délit de prise illégale d’intérêts est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où la participation illégale a pris fin (en l’espèce le jour de la participation de l’élu à la délibération), il reste que la Cour de cassation a précisé que :
- « le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l’agent public par lequel il prend ou reçoit directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont il a l’administration ou la surveillance ». Ainsi dans le cadre d’un contrat, ce n’est pas nécessairement la date de conclusion des conventions qui doit être retenue comme point de départ de la prescription, le juge devant rechercher si le prévenu, lors de l’exécution de ces contrats, n’a pas réalisé d’acte nouveau d’administration le plaçant en position de surveillé et de surveillant (1) ;
- le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l’infraction, qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. Ainsi tant qu’une ingérence est clandestine, le délai de prescription ne court pas (2).
Ainsi, la prescription n’est pas si facilement acquise. D’ailleurs la Cour de cassation reproche également à la cour d’appel de ne pas avoir recherché elle-même si le délit de prise illégale d’intérêts était bien prescrit. Il appartiendra à la cour de renvoi de se prononcer sur ce point.
- L’auteur d’une infraction principale ne peut être poursuivi pour recel de cette même infraction.
- Les conseillers municipaux qui sont intéressés à un projet doivent s’abstenir de participer au vote mais également aux débats et à tout acte d’instruction du projet sous peine de se rendre coupable de prise illégale d’intérêts.
- Rappelons que pour le maire l’abstention au moment du vote ne suffit pas toujours dès lors qu’il est présumé avoir surveillance sur toutes les affaires de la commune. Il en est de même pour les adjoints dans leur domaine de délégation (suivre les liens proposés en fin d’article).
- Le délai de prescription de la prise illégale d’intérêts est, comme pour tous les délits, de trois ans. Le point de départ de la prescription est en principe le jour où cesse la participation de l’élu (ex : le jour où l’élu a participé à la délibération). Il existe cependant deux nuances importantes :
1) lorsqu’il y a un contrat auquel l’élu est intéressé directement ou par personne interposée (ex : marché public avec une entreprise de l’élu, embauche d’un proche...), il peut y avoir des ingérences pendant l’exécution du contrat, auquel cas le délai de prescription recommencera à courir à chaque nouvelle interférence ;
2) tant qu’un acte d’ingérence reste clandestin et n’a pu être découvert, le délai de prescription ne court pas. Ainsi à la faveur d’un changement de majorité municipale de vieux dossiers, que l’on pensait enterrés, peuvent refaire surface...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, N° 14-83073
(1) Cour de cassation, chambre criminelle, 21 septembre 2005 N° 04-80474
(2) Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2014, N° 14-82939
Retrouvez cette jurisprudence et d’autres textes réglementaires sur www.observatoire-collectivites.orghttp://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=2964&onde_id=414
18/03/16 :
Annulation du schéma régional éolien breton par le juge administratif.
Par un arrêt du 23 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du préfet ayant approuvé le schéma régional éolien annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de Bretagne, au motif que ce dernier n’était pas établi selon une méthode scientifique de nature à établir le potentiel éolien avec une précision suffisante.
http://www.village-justice.com/articles/Annulation-schema-regional-eolien,21744.html
14/01/16 :
Lorraine : le Schéma régional éolien annulé
La décision de la cour administrative d’appel de Nancy est tombée le 14 janvier dernier : le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ...
http://www.ventdecolere.org/justice/SRE-Lorraine-ann-CAA%20Nancy%2014%20janvier%202016.pdf
18/12/15 :
Les projets éoliens ont le souffle coupé en Limousin
Le schéma régional éolien du Limousin vient de subir un sérieux revers juridique devant le tribunal administratif de Limoges. Les différents projets risquent de souffrir de sérieux retards.
Les projets de construction d’éoliennes risquent d’être au stand-by durant encore quelques années en Limousin. Ce jeudi, le tribunal administratif de Limoges a suivi les conclusions du rapporteur public et a décidé d’annuler l’arrêté préfectoral approuvant le schéma régional éolien.
« Les éoliennes font fuir les touristes »
« Pour tout projet en Limousin, il faudra en passer par une étude d’impact environnemental précise et respecter tout un processus qui prendra évidemment beaucoup de temps », réagit Matthieu Gillet, avocat représentant différentes associations.
Voilà des années que les militants dénoncent une « ruée vers l’or éolien », un « vent de folie » s’étant, selon eux, emparé de nombreuses municipalités
« C’est une invasion », martèle Liliane Guignard, de l’association pour la sauvegarde et la préservation de l’environnement rural.
« Toutes les communes veulent leur parc, pas pour produire de l’énergie mais pour produire de l’argent. Ça pousse plus vite que les champignons ! » « Les éoliennes font fuir les touristes », ajoute l’association de sauvegarde du patrimoine et des paysages du haut-limousin par l’intermédiaire de sa présidente Sabine Cadart. « Des Anglais ayant acheté une maison dans le secteur préfèrent désormais vendre. »
Maître Matthieu Gillet abonde évidemment dans leur sens : « En Limousin, il vaudrait mieux miser sur nos ressources, la filière bois qui ferait au moins travailler des entreprises du coin plutôt que sur l’éolien ».
« Il faut vivre avec son temps »
Le sujet, dans la région, ne cesse de faire débat et les procédures devant les juridictions administratives s’enchaînent. Si les opposants espèrent que l’annulation de l’arrêté concernant le schéma régional éolien renverra les différents projets aux calendes grecques, ce qui est probable, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’État, a récemment autorisé l’implantation de 24 éoliennes en Basse Marche. Mais après un combat ayant duré dix années. « Ce projet apportera au territoire d’importantes retombées économiques et fiscales. Il permettra la création de 5 emplois permanents locaux. Les recettes fiscales sont estimées à 315.000 euros par an pour la Communauté de Communes, et à 70.000 euros par an pour les communes d’accueil des éoliennes », assure-t-on du côté de la région Limousin.
Président de la communauté de communes de la Basse Marche, Jean-Marie Guillemaille, dit ne pas comprendre ces oppositions « d’un autre siècle ».
« Les éoliennes, c’est vrai, changent le paysage. Mais les routes qu’utilisent ces personnes et les maisons qu’ils habitent aussi. Il faut vivre avec son temps. Pour les communes rurales, ces énergies vertes sont une chance. » Et une manne qui permettrait, dit-il, de « financer l’accès au numérique, la réfection d’écoles et éviterait que les communes deviennent des déserts ruraux. »
http://www.lepopulaire.fr/limoges/environnement/justice/2015/12/18/les-projets-eoliens-ont-le-souffle-coupe-en-limousin_11710382.html
19/11/15 :
L e Tribunal Administratif de Marseille a annulé par son jugement du 19 novembre 2015 l’arrêté du 28 septembre 2012 portant approbation du schéma régional éolien.
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/le-schema-regional-eolien-r1285.html
07/10/15 :
Le permis de construire pour le parc éolien envisagé par la société USB Energies nouvelles à Epeigné-sur-Dême (région Centre Val de Loire) a été refusé par la Cour administrative d’appel de Nantes. Cette décision va dans le même sens que celle du Tribunal administratif d’Orléans qui avait donné tort à l’entreprise basée à Nîmes (Gard) ; il convient de préciser que les quatre éoliennes hautes de 140 mètres devraient être situées à une distance de 2,8 à 3,8 kilomètres de l’église Saint-Michel de Bueil en Touraine, classée au titre des monuments historiques depuis 1931.
Les éoliennes envisagées compte tenu de leur hauteur supérieure à celle du bourg auraient eu un impact paysager plus que regrettable. La cour d’appel de Nantes a estimé qu’USB Energie nouvelle n’était pas en mesure de prouver que la co-visibilité serait « ponctuelle » et largement atténuée par la densité du site. En revanche le tribunal a rejeté les demandes de remboursement des associations pour leur frais de justice.
04/08/15 :
Le schéma régional éolien de Rhône-Alpes est à son tour annulé
Le tribunal administratif de Lyon a annulé le 2 juillet le schéma régional éolien (SRE) de Rhône-Alpes qui avait été approuvé par l'arrêté du préfet de région du 26 octobre 2012. Le tribunal a été saisi par plusieurs associations opposées au développement de l'énergie éolienne parmi lesquelles "Avis de tempête cévenole", "Vent Grognon","Rochepaule pour mémoire, mémoire d'avenir", "Chambaran sans éoliennes industrielles" et "Vent du Pilat".
L'absence d'évaluation environnementale avant approbation du schéma par le préfet de région est "susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision et a privé tant le public que les collectivités concernées d'une garantie", a jugé le tribunal dans sa décision. Par conséquent, l'arrêté préfectoral a été adopté "au terme d'une procédure irrégulière", a-t-il conclu. Le tribunal invoque l'application de l'article L. 122-4, I, du code de l'environnement, qui transpose l'article 3 de la directive européenne du 27 juin 2001 et impose à chaque plan et programme susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de faire l'objet d'une évaluation environnementale.
Cette annulation intervient après celle du schéma éolien d'Ile de-France par le tribunal administratif de Paris le 13 novembre 2014, puis celle du SRE de la région Aquitaine par le tribunal administratif de Bordeaux le 12 février 2015 et enfin celle du SRE de la région Basse-Normandie par le tribunal administratif de Caen le 9 juillet 2015 pour les mêmes motifs.
https://www.actu-environnement.com/ae/news/schema-regional-rhone-alpes-annulation-tribunal-administratif-lyon-25061.php4
09/07/15 :
Schéma régional éolien : annulation du SRE de Basse Normandie pour défaut d’évaluation environnementale
Par un jugement du 9 juillet 2015, le Tribunal administratif de CAEN a annulé la décision du Préfet en 2012 ayant approuvé le schéma régional éolien de Basse-Normandie et l’a mis en révision, au motif qu’il s’agissant d’un document devant être précédé d’une évaluation environnementale.
Or, une telle évaluation n’ayant pas été faite, la décision méconnait, selon le Tribunal, la directive communautaire du 27 juin 2001 (dont l’effet direct a ici été reconnu) et a exercé une influence sur le sens de la décision.
http://www.green-law-avocat.fr/schema-regional-eolien-annulation-du-sre-de-basse-normandie-pour-defaut-devaluation-environnementale-ta-caen-9-juillet-2015/
27/02/15 :
Éoliennes de Blanzay (Vienne) : trois élus condamnés
Amendes pour trois élus municipaux déclarés coupables de prise illégale d’intérêt.
Coupables. Jeudi, le jugement du tribunal correctionnel de Poitiers tombe au terme d'un court délibéré dans l'affaire de prise d'illégale d'intérêts reprochée trois élus de Blanzay.
Entre 2010 et 2013, Isabelle Surreaux, aujourd'hui maire de la commune, Daniel Mérigot, son premier adjoint, et Jean-François Cordeau, conseiller municipal, ont participé aux délibérations sur la zone de développement éolien qui ont permis de créer un parc de huit machines, à Blanzay et Romagne. Or, ils sont propriétaires d'une partie des terrains concernés. MM. Mérigot et Cordeau ainsi que le mari de Mme Surreaux ont en outre signé des promesses de bail emphytéotique au bénéfice du constructeur des éoliennes.
La présidente du tribunal, Isabelle Fachaux, leur rappelle que la loi les obligeait à se retirer quand le conseil municipal évoquait ce dossier qui allait leur « rapporter un peu d'argent » : 6.500 euros de loyer annuel par éolienne pendant vingt-cinq ans, pour des terrains ne rapportant que 1.000 à 1.200 euros à l'hectare lorsqu'ils sont cultivés.
« Nous ne plaidons pas la relaxe. Ce sont des gens qui sont en phase avec eux-mêmes. On n'est pas à Levallois-Perret », assure Me Simone Brunet qui défend les trois prévenus avec Me Drevin.
Partie civile pour les propriétaires de la Vallée des singes et le Château d'Epanvilliers, deux farouches opposants au projet de parc éolien, Me Isabelle de Bodinat note que malgré la procédure, les trois prévenus « n'ont pas renoncé à leurs promesses de bail ».
« Il est incontestable qu'il y avait pour chacun des prévenus un intérêt incontestable dans la construction de ce parc éolien », tranche le ministère public : « Ce n'est pas une petite affaire que vous avez à juger aujourd'hui. En matière de probité vis-à-vis des affaires publiques, il n'y a pas de petite affaire. Ce qui est en cause, c'est la confiance que les administrés doivent avoir en leurs élus et leurs fonctionnaires. » Le substitut Mairé requiert 7.000 euros d'amende à l'encontre de chaque élu.
Pour la défense, Me Drevin souligne la multiplication des attaques d'élus des petites communes sur le fondement de la prise illégale d'intérêt et s'emploie à convainvre le tribunal de la bonne foi de ses clients. « Des gens parfaitement honnêtes, parfaitement intègres, probablement mal informés », plaide Me Brunet. Elle sollicite une « réduction très considérable de l'amende » et le rejet de la partie civile qui demande 1 euro de dommages et intérêts et 3.000 euros pour ses frais de procédure : « A ce jour, rien n'a abouti. Il n'y a pas eu de gain du tout. La seule chose que [mes clients] ont gagnée dans cette affaire, ce sont des ennuis. »
Le tribunal condamne les trois élus à 3.000 euros d'amende dont 2.000 avec sursis. La partie civile est déclarée irrecevable faute d'intérêt à agir.
http://www.lanouvellerepublique.fr/Vienne/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2015/02/27/Eoliennes-de-Blanzay-trois-elus-condamnes-2239177
12/02/15 :
Annulation du Schéma régional Éolien d’Aquitaine
Décision du Tribunal Administratif de Bordeaux, en date du 12 février 2015, adressée à M. le Préfet de la Gironde, annulant le Schéma régional Éolien d’Aquitaine.
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Tribunal_adm_Bordeaux_2015-02-12.pdf
02/01/15 :
EOLIENS ET PRISES ILLÉGALES D'INTÉRÊT : LES PROMOTEURS ÉBRANLÉS PAR LES CONDAMNATIONS
La filière éolienne connaît actuellement une véritable tempête judiciaire. Suite au rapport du Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) qui a émis une alerte en juin 2014 sur le développement massif des prises illégales d'intérêt dans le secteur éolien, les condamnations tombent. Le 23 octobre 2014, 6 élus dont un maire ont été condamnés pour prises illégales d'intérêt par le Tribunal Correctionnel de Cahors. Dans la Meuse, alors qu'une plainte importante pour prises illégales d'intérêt a été déposée auprès du Procureur, le Préfet a rendu un arrêté de rejet du permis de construire porté par la société Quadran qui souhaitait implanter des éoliennes dans la zone rouge, c'est-à-dire dans les champs de bataille historique. Le directeur de la Société est intervenu récemment sur Actu-environnement pour faire part de son amertume et dénoncer la radicalisation des antis-éolien. Par ailleurs, les deux syndicats de promoteurs d'aérogénérateurs (le SER et la FEE) ont diffusé un communiqué de presse en soutien aux élus.[...]
http://www.economiematin.fr/news-eolien-prise-illegale-interetplaintes-promoteurs-marin
30/10/14 :
L’arrêté du 28 septembre 2012 du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, approuvant le schéma régional éolien d’Ile-de-France et la décision du 30 janvier 2013 du même préfet refusant de procéder au retrait de cet arrêté sont annulés.
http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/35991/311116/version/1/file/13043098_schema_regional_eolien.pdf
23/10/14 :
Des élus de Laramière (Occitanie) condamnés pour prise illégale d'intérêt dans un projet d'éoliennes, ils font appel.
Six élus dont la maire de Laramière dans le Lot, condamnés pour prise illégale d'intérêt dans le cadre d'un projet d'implantation d'éoliennes sur le territoire de leur commune ont décidé de faire appel. Le projet avait finalement été rejeté en 2013 par les habitants.
Les 6 élus s'en sortent à bon compte devant le tribunal correctionnel de Cahors. Les condamnations sont en deçà des réquisitions du procureur, qui avait demandé des peines de prison d'un à quatre mois avec sursis et des peines d'amende de 1.000 à 3.000 euros. Les peines vont finalement de 1500 euros d'amende avec sursis à 3000 euros ferme. Il leur est reproché d'avoir profité de leur statut pour envisager l'implantation d'éoliennes sur des terrains leur appartenant. Ces élus avait participé aux délibérations municipales sur l'implantation du parc éolien alors qu'ils avaient un intérêt particulier dans l'affaire. Les 6 élus ont finalement décidé de faire appel de ces condamnations.
En juillet 2013, les villageois avaient été consultés et avaient rejeté le projet de la société Eoles-Res, par 99 "non" contre 87 "oui", soit seulement 12 voix d'écart. Eole-Res, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), emploie plus de 160 personnes en France, selon son site internet.
Actuellement, aucune éolienne n'est active dans le département du Lot. Mais plusieurs projets sont à l'étude. Et la polémique est vive dans le département voisin de l'Aveyron, où une centaine d'éoliennes sont déjà en marche et une centaine d'autres ont été autorisées mais sont en phase de contentieux. Un collectif d'associations dénonce régulièrement dans l'Aveyron les méthodes des sociétés qui démarchent les communes, qualifiées de "spéculateurs de l'énergie"
* http://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/lot/des-elus-de-laramiere-condamnes-pour-prise-illegale-d-interet-dans-un-projet-d-eoliennes-ils-font-appel-577050.html
* http://www.laviequercynoise.fr/projet-dimplantation-deoliennes-six-elus-condamnes-pour-prise-illegale-dinteret_4481/
10/07/14 :
CORRUPTION DANS L'ÉOLIEN: LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE MONTE LE TON
Depuis des mois nous vous alertons sur le grave scandale des prises illégales d'intérêt dans le domaine de l'éolien et sur l'implication de la mafia dans ce secteur. Pratiquement, les élus favorisent l'installation des aérogénérateurs sur leur terre ou celle de leur famille ce qui est pénalement répréhensible.
Jusqu'à présent les associations de défense des paysages et du patrimoine dénonçaient avec force ces manuvres scandaleuses qui avaient pour conséquence de diviser la population des villages entre les élus intéressés qui usaient de leur pouvoir politique et les victimes subissant les mâts éoliens installés à proximité de leur maison.
Le Figaro vient de dévoiler une partie du contenu d'un rapport du service central de prévention de la corruption du Ministère de la Justice qui alerte fortement les pouvoir publics sur la gravité des cas de prises illégale d'intérêt et sur la nécessité de mener un audit national sur le sujet.
Nous avons pu nous procurer ce rapport qui vient juste d'être envoyé aux différents parquets et nous en reproduisons in extenso le contenu officiel édifiant concernant l'éolien et la corruption (page 119 et suivant du rapport) :
« Le développement de l'activité éolienne semble s'accompagner de nombreux cas de prise illégale d'intérêts impliquant des élus locaux.
Le SCPC est en effet destinataire, pour information, d'un nombre croissant de procédures engagées par des associations qui font état de dérives graves entrainant des recours devant les juridictions administratives et de plaintes déposées auprès de plusieurs parquets.
Ce phénomène d'ampleur semble concerner une grande partie du territoire national. Dans le cadre d'une demande de concours visée à l'article 1 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 instituant le Service, le SCPC a même été consulté sur cette problématique par l'autorité judicaire qui sollicitait son analyse à l'occasion d'une affaire en cours.
L'ingérence des élus peut être constituée à différentes étapes de la procédure d'implantation des éoliennes (zone de développement éolien, permis de construire ...).
A la lecture des procédures qui lui ont été communiquées ou pour lesquelles son avis a été sollicité, le SCPC a pu relever qu'il ne s'agissait pas toujours de simples négligences, mais parfois d'agissements délibérés, leurs auteurs étant motivés par les revenus substantiels tirés de l'implantation d'éoliennes sur des terrains leur appartenant et par un régime fiscal favorable.
Il a pu être également constaté une forte pression exercée sur les élus, invités dans le cadre de « Chartes morales d'étroite collaboration» à soutenir la société dans l'élaboration du projet, et en particulier à l'assister dans toute démarche administrative permettant de faire avancer le projet.
On peut s'interroger sur la régularité et la portée de tels accords qui impliquent directement les élus dans le développement du projet et créent selon nous, une confusion entre l'intérêt public que doit servir l'élu et l'intérêt privé du promoteur éolien, voire même un risque de collusion.
Il serait à tout le moins indispensable de préciser, dans ces documents, les limites de cet engagement de collaboration et de rappeler le principe déjà évoqué de neutralité de la décision prise au nom de la collectivité publique qui a pour objet d'éviter, en toute occasion, toute confusion entre l'intérêt privé de celui qui prend, participe ou prépare la décision et l'intérêt public dont il a la charge en qualité d'élu.
Le Service appelle donc l'attention des pouvoirs publics sur la gravité de ce phénomène et rappelle qu'il est impératif d'empêcher et de sanctionner toute confusion entre l'intérêt public, que doivent servir les élus dans le cadre de leur mandat, et l'intérêt personnel qu'ils peuvent retirer d'une opération qui peut s'avérer litigieuse, particulièrement lorsque ces mêmes élus sont susceptibles de percevoir des redevances de location pour l'implantation d'éoliennes sur des terrains leur appartenant ou propriété de leurs proches.
Il existe en effet un risque de développement d'atteintes à la probité beaucoup plus graves, comme celui de la corruption.
Ce phénomène a déjà pu être constaté dans certains pays européens, dans lequel serait impliquée la criminalité organisée.
La France en est-elle indemne ?
Une étude mériterait d'être entreprise afin d'évaluer sérieusement ce risque. »
Compte tenu de la gravité de ce qui est exposé dans ce document officiel remis aux principaux ministères, il y a lieu dans les plus brefs délais de mettre en place la commission d'enquête parlementaire qui avait été proposée par une résolution de 36 députés en octobre dernier. Une enquête nationale doit être lancée et l'association des maires de France doit intervenir rapidement sur le sujet. Car son silence dans le domaine commence à être assourdissant.
http://www.economiematin.fr/news-eolien-corruption-scpc
Le tribunal administratif d'Orléans annule deux arrêtés préfectoraux sur les éoliennes 😊
L’association Boischaut Marche environnement, installée à Sidiailles, vient de remporter une victoire dans sa bataille contre le développement éolien dans le sud du Cher, autour de Châteaumeillant. Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les deux arrêtés préfectoraux et a demandé à l’État de verser la somme de 1.000 euros à Boischaut Marche environnement.
http://www.leberry.fr/chateaumeillant/vie-pratique-consommation/environnement/2014/04/23/le-tribunal-administratif-d-orleans-annule-deux-arretes-prefectoraux-sur-les-eoliennes_1978496.html
TGI de Montpellier - oct 2013 : le TGI de Montpellier ordonne le démontage de éoliennes dans le Pas de Calais
* http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/revue_de_presse_copie_partielle/liberation_20131026_pas_de_calais_la_justice_ordonne_l_enlevement_de_10_eoliennes.pdf
* http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/revue_de_presse_copie_partielle/le_figaro_20131002_nord_pas_de_calais_la_justice_ordonne_le_demontage_de_10_eoliennes.pdf
➤ CE - 07/04/2013 : annulation de l’arrêté limitant à 2 % la hausse des tarifs réglementés de l’électricité entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013.
* http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/revue_de_presse_copie_partielle/le_parisien_20140411_Electricite%20_%20le_Conseil_d_Etat_impose_une_hausse_retroactive_des_prix.pdf
* http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/revue_de_presse_copie_partielle/les_echos_20140411_La_facture_d_electricite_des_menages_et_des_PME_va_augmenter.pdf
➤ CE - 07/04/2013 : annulation des arrêtés de 2008 fixant le tarif bonifié d’achat de l’électricité d’origine éolienne terrestre.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/arrete_conseil_etat_20140528.pdf
TA d'Orléans - 12/02/2013 : rejet de la requête de Tempête en Beauce visant à faire annuler le nouveau permis de construire délivré par le Préfet du Loir et Cher concernant le parc éolien de Binas et Ouzouer le Marché.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA-ORLEANS_Binas_PCM_20130213_masque.pdf
➤ Cours d'appel de Douai -17/01/2013 : rejet de la requête de la commune de Sainte Austreberthe visant à faire annuler le jugement du TA de Lille et rétablir le permis de construire 4 éoliennes sur le territoire de la commune.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/CAA-DOUAI_11DA01541_17-01-2013.pdf
➤ TA de Rennes - 15/01/2013 : annule l'arrêté de création de la ZDE N°5 sur le territoire de la commune de Petit Fougeray
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA-RENNES_Ann-ZDE-Petit-Fougeray_15-01-2013.pdf
Cours d'appel de Nantes -14/12/2012 : rejet de la requête de la société Aérodis visant à faire annuler le jugement du TA de Caen et rétablir le permis de construire 6 éoliennes et 1 poste de livraison sur la commune de St Symphorien le Valois.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/CAA-NANTES_St-Symphorien-Montgardon_14-12-2012.pdf
➤ TA de Châlons en Champagne - 20/11/2012 : annule le permis de construire de 3 éoliennes et un poste de livraison sur les communes de Champigneul et Pocancy.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA-CHALONS_Ann-PC-Champigneul-Pocancy_20-11-2012.pdf
➤ TA de Nimes - 08/11/2012 : annule le permis de construire de 10 éoliennes sur la commune de Moulezan
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA-NIMES_Rejet-Recours-Porteurs-Projets_08-11-2012.pdf
CE - 28/09/2012 : rejet des pourvois de la Société Parc Eolien Guern (alias Zjn Grundstucks-Verwaltungs Gmbh) et du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Confirmation du refus de PC pour 3 éoliennes sur la commune de Guern (Bretagne).
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/Conseil-Etat_Annulation-P-C_GUERN_28-09-2012.pdf
Cours d'appel de Nancy -02/08/2012 : annulation de la décision du TAA de Châlons en Champagne qui avait annulé l'arrêté par laquelle le préfet de l'Aube refusait 2 permis de construire pour un total de 6 éoliennes sur les communes de Praslin et de Pargues. Confirmation du refus de PC.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/cour_appel_nancy_praslin_pargues_pc_6_eoliennes.pdf
TA de Lyon - 10/05/2012 : rejète la requête de la SOCIETE D’EXPLOITATION DU PARC EOLIEN SERRE DE
BICHOU. Confirme le refus de PC pour 14 éoliennes sur la commune de Saint-Genest-Lachamp (Ardèche)
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA-LYON_Conf-Refus-PC_St-Genest-Lachamp_10-05-2012.pdf
➤ TA de Caen - 26/04/2012 : annule l'arrêté du préfet du Calvados créant une ZDE sur le le territoire des communes de Martigny-sur-l’Ante et Noron-l’Abbaye (« secteur 3 »), et de Barou-en-Auge, Beaumais, Crocy, le Marais-la-Chapelle, les Moutiers-en-Auge, Morteaux-Couliboeuf etNorrey-en-Auge (« secteur 4 »).
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA-CAEN_Ann-ZDE-Pays-de-Falaise-14_26-04-2012.pdf
➤ TA d'Orléans - 17/04/2012 : annule l'arrêté du préfet du Cher créant une ZDE sur le territoire des communes de Groises, Lugny-Champagne et Charentonnay, ainsi que ladécision du 27 mai 2010 rejetant le recours gracieux.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA-ORLEANS_Ann-ZDE-Jalognes-18_17-04-2012.pdf
➤ TA de Grenoble du 27/03/2012 : annule la création d'une ZDE sur la communes de Montrigaud (Drôme et Isère)
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA-Grenoble_Ann-ZDE-Montrigaud_27-03-2012.pdf
➤ TA de Grenoble du 27/03/2012 : annule la création d'une ZDE sur les communes de Hauterives, Lens Lestang, Le Grand Serre et Lentiol (Drôme et Isère)
➤ TA de Clermont Ferrand du 27/03/2012 : annule un permis de construire 9 éoliennes au motif de non production dans l'étude d'impact d'une prévision des émergences sonores par bandes de fréquences (article R-1334-34 du code de la santé publique).
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA-Clermont-Ferrand_Ann-PC-03-Chazemais_27-03-2012.pdf
➤ TA de Nîmes - 16/03/2012 : annule les arrêtés du préfet du Gard autorisant la société Sepe La Crête de Ribes à implanter un parc éolien de 5 éoliennes sur les communes de Laval Pradel et La Grand’Combe.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA_nime_ann_pc_laval_pradel_grandcombe_20120316.pdf
➤ TA de Caen - 09/03/2012: donne raison à la commune de Barbery demandant l'annulation du permis de construire délivré tacitement le 01/11/2007 par le préfet de du Calvados pour la construction de 3 éoliennes.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA-CAEN_Ann_pc_barbery_20120309.pdf
➤ Cours d'appel de Bordeaux - 01/03/2012 : annulation de la décision du TA de Toulouse qui avait annulé les arrêtés du préfet par lesquels le préfet de l'Aveyron avait refusé un permis de construire pour 10 éoliennes.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/CAA-Bordeaux_annulation_TA_Toulouse_20120301.pdf
TA de Limoges - 23/02/2012 : annulation de la ZDE créée par le préfet de la Creuse, en raison de nombreuses irrégularités dans la procédure et condamnation de l'Etat à payer 1500 € aux requérants.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA-Limoges_zde_st_priest_20120223.pdf
➤ Cours d'appel de Douai - 23/12/2011 : annule le jugement du 30/6/2010 du TA de Rouen et l'arrêté du 28/3/2008 du préfet de l'Eure autorisant la construction de 6 éoliennes sur la commune de Tourny. Condamne l'Etat à verser la somme de 1 500 euros à l'association.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/cour_appel_douai_refus_pc_radar_meteo_20110630.pdf
➤ Cours d'appel de Marseille - 20/12/2011 : annulation de la décision du TAA de Montpellier (21/11/2008) qui avait rejeté la demande le l'association Avenir d'Allet tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l'Aude en date du 01/12/2006 ayant créé une ZDE sur les communes Roquetaillade et de Conilhac-de-la-Montagne (Aude)
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/Cour_appel_marseille_zde_roquetaille_conilhac_20111220.pdf
➤ Cours d'appel de Marseille - 20/12/2011 : annulation de la décision du TAA de Montpellier qui avait rejeté la demande le l'association CALELH tendant à l’annulation de l’arrêté des préfets de l’Hérault et du Tarn en date du 21/12/2009 ayant créé une ZDE sur les communes appartenant à la communauté de communes de la montagne du Haut-Languedoc (Hérault et Tarn).
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/Cour_appel_marseille_zde_haut_languedoc_20111220.pdf
➤ CE - 09/12/2011 : annulation partielle du permis de construire du parc de Névian; le CE déclare illégales 3 éoliennes (sur 21) au motif que les règles de distance par rapport aux limites séparatives de propriété ont été méconnues.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/conseill-etat-annulation_3_eoliennes_nevian_20111209.pdf
Cours d'appel de Bordeaux - 02/11/2011 : rejet du recours du Ministère de l'écologie et confirmation de l'annulation de 6 ZDE décidée par le TA de Limoges en juin 2010.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/CAA-Bordeaux_annulation_6_zde_20111102.pdf
TA de Saint Martin - 29/09/2011 : annulation du permis de construire 3 éoliennes à St Martin, accordé par le préfet de la Guadeloupe.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA_Saint-Martin_Annulation-PC_06-10-2011.pdf
CE - 8/07/2011 : rejet du pourvoi de l'association "réflexion et vigilance sur l'éolien industriel en Languedoc" demandant l'annulation d'un jugement de la cour d'appel de Bordeaux. La Haute Autorité a fondé sa décision sur le fait que l'association a notifié le pourvoi à la société titulaire du permis de construire 7 semaines après le dépôt du renvoi, soit postérieurement aux délai de 15 jours prévu par le code de l'urbanisme. Cette décision montre comment une simple négligence de forme peut ruiner une action sur le fond et rappelle qu'il faut être d'une rigueur extrême lorsqu'on entame une telle procédure.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/Conseil-Etat_REVEIHL_08-07-2011.pdf
Cours d'appel de Douai - 30/06/2011 : confirmation, suite à expertise judiciaire, du refus de permis de construire pour 6 éoliennes dans la Somme, en raison de la proximité (18 km) du radar de Météo France d'Abbeville.
➤ Cours d'appel de Marseille - 30/05/2011 : annulation d'un permis de construire pour 7 éoliennes à Bernagues (commune de Lunas dans l'Hérault). Attribué en 2004 par le préfet de l'Hérault, ce permis de construire avait été annulé en 2006 par le tribunal administratif de Montpellier. La cour d'appel de Marseille avait ensuite annulé la décision du TA de Montpellier en 2008. Enfin le Conseil d'Etat avait annulé cette dernière décision en juillet 2010 et renvoyé l'affaire vers la cour d'appel de Marseille.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/Cour_apppel_marseille_bernagues_lunas_30-05-2011.pdf
➤ TA de Châlons en Champagne - 26/05/2011 : annulation de la ZDE créée par le préfet de la Marne sur le territoire des communautés de communes des Côtes de Champagne, de la région de Givry-en-Argonne, et de Saint-Amand-sur-Fion, des communes d’Aulnay-l’Aître, d’Herpont, de Maisons-en-Champagne,de Vanault-le-Châtel et de Pringy
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA-CHALONS_Annulation-ZDE-Marne_26-05-2011.pdf
➤ TA de Caen - 13/05/2011 : donne raison à la commune de La Haye du Puits demandant l'abrogation de l'arrêté du préfet de la Manche créant la ZDE de Mongardon et Saint-Symphorien-le-Valois
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA-CAEN_Ann-ZDE-Montgardon_13-05-2011.pdf
Cours d'appel de Lyon - 12/04/2011 : annulation d'un permis de construire pour 6 éoliennes à Mazet-St-Voy (Haute Vienne)
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/cour_appel_lyon_Mazet-St-Voy_12-04-2011.pdf
➤ Cours d'appel de Marseille - 31/03/2011 : annulation d'un permis de construire pour 5 éoliennes à Chateauneuf Val Saint-Donnat (Alpes de Haute Provence)
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/Cour_apppel_marseille_chateauneuf_31-03-2011.pdf
➤ TA de Besançon - 24/03/2011 : rejette la requête de la société EOLE-RES et confirme l'annulation des 5 arrêtés du 3/8/07 par lesquels le préfet du Doubs a refusé les permis de construire pour un parc éolien sur les territoires des communes d'Ouhans, d'Arc sous Cicon, de Saint-Morgon-Main et d'Aubonne.
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA_besancon_ouhans_20110314.pdf
TA de Lyon -02/09/2010 : rejet de la requête de la communauté de communes demandant une indemnité pour le préjudice résultant du refuspar le préfet de l'Ardèche d'un permis de construire 12 éoliennes aux Pins de Bidon
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA-LYON_Bidon_Recours-CCDRAGA_02-09-2010.pdf
➤ Des propriétaires de Tigné (Maine et Loire) ont vendu, avec l'aide d'une agence, leur maison pour 180 000 € (initialement estimée à 270 000 € par l'agence). Ils ont omis d'informer les acheteurs d'un projet de parc éolien. La Cour d'appel d'Angers a annulé la vente et condamné le vendeur et à l'agence à payer une indemnité de 18 000 € (+ 2500 €) aux acheteurs et à payer l'ensemble des frais de justice; la Cour a débouté l'agence de sa demande de paiement de ses honoraires. 😊
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/cour_appel_angers_resume.html
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/cour_appel_angers_annulation_vente_arret_08-06-2010__.pdf
➤ TA de Lyon - 09/06/2010 : rejet de la requête des sociétés exploitantes contre le refus par le préfet de l'Ardèche d'un permis de construire 12 éoliennes aux Pins de Bidon
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/TA-LYON_Bidon_Recours-Societes_01-07-2010.pdf
Cours d'appel de Montpellier - 04/02/2010 : condamnation de la société "la Compagnie du Vent" à démonter 4 éoliennes et à payer 438 000 € de dommages et intérêts aux proprétaires du domaine de Bouquignan (Aude) 😊
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/cour_appel_montpellier_demontage_4_eoliennes.pdf
Préfet du Loir et Cher - 10/09/2008 : refus de 6 permis de construire pour 6 éoliennes à Cravant
http://www.tempeteenbeauce.fr/ressources/lettre_prefet_41_refus_pc_cravant_20080910.pdf