Source: http://archeo-lex.fr/codes/code_civil/2005-01-01/modifications
Timestamp: 2019-03-21 21:11:59+00:00
Document Index: 83282108

Matched Legal Cases: ["l'article 257", "l'article 490", "l'article 233", "l'article 255", "l'article 212", "l'article 278", "l'article 274", "l'article 277", "l'article 275", "l'article\n275", "l'article\n2403", "l'article 275", "l'article 270", "l'article 927", "l'article 280", "l'article 228", "l'article 265", "l'article 285", "l'article 311", "l'article 334", "l'article 334", "l'article 331", "l'article 332", "l'article 311", "l'article 334", "l'article 58", "l'article 311", "l'article 357", "l'article 265"]

Version consolidée au 1er janvier 2005 (version 1f8fe8a)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2004.
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant
le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que
les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de
à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur
, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur
, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du
des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
prises en application du
présent article doit être déterminée
par le juge et
ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
, dans le ressort duquel le mariage doit
statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut
célébré, peut, par ordonnance,
saisi par les parties intéressées
, abréger le délai prévu par le présent article, lorsqu'il résulte avec évidence des circonstances que, depuis trois cents jours, le précédent mari n'a pas cohabité avec sa femme
La requête est sujette à communication au ministère public. En cas de rejet de la requête, il peut être interjeté appel.
d'acceptation du principe de la
Le divorce peut être demandé conjointement par
demandent ensemble le divorce, ils n'ont pas à en faire connaître la cause ; ils doivent seulement soumettre
lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant
à l'approbation du juge
qui en règle
par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des six premiers mois de mariage
2032 2031
homologue la convention et
prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que
chacun d'eux a donné librement son accord. Il homologue, par la même décision, la convention réglant les conséquences du divorce
leur consentement est libre et éclairé
2050 2039
##### Article 233
2051 2040
2052 2041
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre
peut demander le divorce en faisant état d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
2054 2045
##### Article 234
2055 2046
2056 2047
S'il a acquis la conviction que chacun des
reconnaît les faits devant
a donné librement son accord,
prononce le divorce
sans avoir à statuer sur la répartition des torts. Le divorce ainsi prononcé produit les effets d'un divorce aux torts partagés.
et statue sur ses conséquences.
2068 2051
2070 2053
Un époux peut demander le
, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune,
peut être demandé par l'un des époux
les époux vivent séparés de fait depuis six ans.
le lien conjugal est définitivement altéré.
2072 2055
2073 2056
2074 2057
Il en est de même lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent, depuis six ans, si gravement altérées qu'aucune
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la
et ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir.
Le juge peut rejeter d'office cette demande, sous réserve des
, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
2076 2059
Nonobstant ces
, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa
240, si le divorce risque d'avoir des conséquences trop graves sur la maladie du conjoint.
246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.
2096 2063
2097 2064
2098 2065
Le divorce peut être demandé par
pour des faits imputables à l'autre
constitutifs d'une
sont imputables à son conjoint
et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
2104 2067
2105 2068
2106 2069
2108 2069
2110 2069
##### Article 245-1
2120 2083
2121 2084
2122 2087
S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en
aura été demandé en application des articles 233 à 245, les époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander au juge aux affaires familiales de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce.
2124 2087
2130 2091
2131 2092
2132 2093
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord
par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
##### Article 247-2
2148 2111
2149 2112
2150 2113
Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur
avec l'autorisation du conseil de famille
s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée
et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge
2151 2114
2152 2115
2162 2125
2163 2126
2164 2127
Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257.
2166 2129
2167 2130
2168 2131
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus à l'article 490 ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement mutuel
2170 2135
2171 2136
2172 2137
En cas d'interdiction légale résultant d'une condamnation, l'action
ne peut être exercée par le tuteur qu'avec l'autorisation de l'époux interdit.
est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
##### Article 250-1
##### Article 250-2
##### Article 250-3
2176 2159
2177 2160
2178 2161
L'époux qui forme une demande en
est demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute
présente, par avocat
tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.
2180 2161
Quand le divorce est demandé par consentement mutuel des époux, une conciliation peut être tentée en cours d'instance suivant les règles de procédure propres à ce cas de
requête au juge, sans indiquer les motifs du
2182 2165
2183 2166
2184 2169
juge cherche à concilier les époux
, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence.
tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
2188 2169
2190 2171
2191 2172
La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de
2192 2177
Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la
dans une limite de huit jours
2196 2179
2197 2180
Lorsqu'il ne parvient pas à les faire renoncer au divorce
2198 2183
Si un plus long délai paraît utile
essaye d'amener les époux à en régler les conséquences à l'amiable, notamment, en ce qui concerne les enfants, par des accords dont pourra tenir compte le jugement à intervenir.
peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.
Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un
Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les
ou un tiers dans la suite de la procédure.
à régler les conséquences du divorce à l'amiable.
###### Article 252-4
2206 2195
2207 2196
2208 2197
Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du
divorce sur
demande conjointe, les époux règlent eux-mêmes les mesures provisoires dans la convention temporaire qui doit être annexée à leur requête initiale.
le fondement de l'article 233 que s'ils sont chacun assistés par un avocat.
2213 2202
2214 2203
la comparution des époux dans le cas visé
l'audience prévue
233, ou de l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas
, le juge prescrit
, en considération des accords éventuels des époux,
l'existence des époux et
leur existence et celle
des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement
2216 2205
2217 2206
2218 2207
2219 2208
2220 2209
2220 2213
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des
à résider séparément
2221 2214
2222 2215
° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage
ou partager entre eux cette jouissance
, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation
2223 2216
2224 2217
° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
2226 2219
° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint
, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes
2227 2220
2228 2221
° Accorder à l'un des
sur sa part de communauté
à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
si la situation le rend nécessaire
2228 2227
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager
conséquences de la séparation pour les
mesures provisoires relatives aux
enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
###### Article 257-1
###### Article 257-2
2248 2259
2249 2260
2250 2261
2253 2264
Un époux ne peut verser aux débats
les lettres échangées entre son conjoint et un tiers
par violence ou fraude.
2260 2271
2261 2272
2262 2273
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts
et aux autres personnes désignées
en application des 9° et 10° de l'article 255
, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
2263 2274
2264 2275
2294 2289
2295 2290
2296 2291
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
époux, en ce qui concerne leurs biens
2296 2293
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à
de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation
peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet
, le juge peut fixer les effets
soit reporté
ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation
obtenir ce report.
être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
2312 2310
2313 2311
2314 2312
A la suite du divorce, chacun des époux
2315 2313
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 237 et 238, la femme a le droit de
L'un des époux peut néanmoins
conserver l'usage du nom
du mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci.
Dans les autres cas, la femme pourra conserver l'usage du nom du mari
soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge,
s'y attache pour elle-même
ou pour les enfants.
2325 2317
2326 2318
réputé prononcé contre
sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
2326 2320
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par
s'il a eu lieu à ses torts exclusifs. Il est aussi réputé prononcé contre
envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de
l'époux qui
a pris l'initiative
les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé
lorsqu'il a été obtenu en raison de la rupture de la vie commune.
et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
2334 2368
2335 2369
2336 2370
Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le
divorce met fin au devoir de secours
prévu par l'article 212 du code civil ; mais l'un
des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
2338 2376
2339 2377
2340 2378
2341 2379
2342 2380
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par
ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus,
prend en considération notamment :
et conditions de vie.
estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
###### Article 265-2
2344 2390
2345 2391
2346 2392
la détermination des besoins et des
le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs
2355 2392
, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
2361 2394
2362 2395
2363 2396
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la
prend la forme d'un
dont le montant est fixé par le juge.
parmi les formes suivantes :
2365 2402
2366 2403
2367 2404
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le
décide des
selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectation de biens en capital :
3. Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux
de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
2373 2410
Après la liquidation du régime matrimonial, le
créancier de la prestation
jusqu'au terme fixé.
2375 2410
Le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif
compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde
ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277.
2377 2412
2378 2413
2379 2414
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le
Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du
capital dans les
prévues par l'article
275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
2389 2416
2390 2417
2391 2418
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée,
l'âge ou
l'état de santé du créancier ne lui
pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article
2403 2428
###### Article 276-3
2404 2429
2405 2430
peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins
de l'une ou l'autre
2406 2431
2407 2432
2411 2434
###### Article 276-4
2412 2435
2413 2436
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente
viagère peut
aux fins de statuer sur la
d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La
à la rente d'un capital déterminé
prévues aux articles 275 et 275-1.
2415 2436
Cette action est ouverte aux héritiers du débiteur
fixées par décret en Conseil d'Etat
2416 2437
2417 2438
2423 2446
2424 2447
2425 2448
, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un
déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
2426 2449
2427 2450
2429 2452
2430 2453
2431 2454
2432 2455
2433 2456
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à
2434 2457
2435 2458
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources
des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont
demander la révision de
applicables, selon que
sur le fondement des
prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
2437 2460
Sauf disposition particulière de la convention, les
275-1, 276-3 et 276-4.
280 à 280-2 sont applicables.
2443 2334
2444 2335
2445 2336
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque
le divorce est prononcé aux torts exclusifs de
l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à
2446 2337
2447 2338
qu'à l'occasion de l'action en divorce.
2449 2340
2450 2341
2451 2342
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant
est prononcé aux torts exclusifs de
, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
2451 2346
Il peut aussi accorder à
, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après.
ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
2455 2350
2456 2351
2457 2352
Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de
prononcé aux torts partagés, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties.
2460 2361
2461 2364
Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant
est prononcé sur demande conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu'ils s'étaient consentis ; s'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir maintenus
2475 2466
2476 2467
2477 2468
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y
assimilés à des donations.
tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
2479 2474
2480 2475
2481 2476
L'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la
qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
###### Article 280-2
2515 2490
2516 2491
2517 2492
Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail
2519 2492
qui exerce seul ou en commun
est exercée par celui-ci
enfants ou, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, lorsqu'un ou plusieurs
ont leur résidence habituelle
lorsque ceux-ci résident habituellement
dans ce logement
Dans le cas prévu au 1° ci-dessus, le
et que leur intérêt le commande.
2523 2494
juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
2524 2495
2527 2496
juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.
2543 2512
2544 2513
2545 2514
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce.
L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
##### Article 297-1
2549 2522
2550 2523
2551 2524
En outre, les règles contenues
à l'article 228 ainsi qu'au
chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
2560 2533
Chacun des époux séparés
conserve l'usage du nom
. Toutefois, le jugement de séparation de corps
ou un jugement postérieur
, peut le lui
peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur
Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de la femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.
2564 2537
2565 2538
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265.
Lorsque la séparation de corps est prononcée
, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
2573 2546
2574 2547
2575 2548
2576 2549
2577 2550
2578 2551
2579 2552
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires
; les dispositions de l'article 285 lui sont toutefois applicables.
2595 2570
2596 2571
2597 2572
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré
2599 2574
2600 2575
2601 2576
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par
2602 2577
2603 2578
Quand la séparation de corps a été prononcée
, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
##### Article 311-22
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 334-2 ne peut être exercée qu'une seule fois.
2873 2868
2874 2869
2875 2870
2876 2871
2877 2872
2878 2873
2879 2874
La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son
2881 2876
2882 2877
2883 2878
2884 2879
2885 2880
Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2.
Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le
d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.
2886 2881
2887 2882
2907 2902
2908 2903
2909 2904
2910 2905
2911 2906
Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de
l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.
2913 2908
2914 2909
2915 2910
Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents,
prend le nom du père ;
est déterminé en application des dispositions des articles 311-21 et 311-23
s'il est mineur, le tribunal statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce.
2917 2912
2918 2913
2919 2914
des articles 331-2, 332 et 332-1, alinéa 1er
de l'article 331-2 et des deux premiers alinéas de l'article 332-1
sont applicables à la légitimation par autorité de justice.
2925 2920
2926 2921
2927 2922
L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu
; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre
2929 2924
2930 2925
2931 2926
Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du père,
Lorsque le nom de
pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si, pendant sa minorité, ses deux
n'a pas été transmis dans les conditions prévues à l'article 311-21, ses
en font la
peuvent, par
déclaration conjointe devant
le greffier en chef du tribunal de grande instance
l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance
2932 2927
2933 2928
2935 2930
2936 2931
2937 2932
Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pu être faite
, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l'enfant qui lui serait présentée.
2938 2933
2939 2934
3262 3245
3263 3246
3264 3247
3265 3248
3266 3249
3267 3250
La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses
nom de famille et
prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant.
3268 3251
3269 3252
3271 3254
L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention "
" et considérés comme nuls.
3285 3268
3286 3269
3287 3270
L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant
3287 3272
cas d'adoption par deux époux, le nom
conféré à l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21
3288 3273
3289 3274
3290 3275
3291 3276
Si l'adoptant est une femme mariée
, le tribunal peut, dans le jugement d'adoption, décider
, à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint, sous réserve
du mari de l'adoptante que le nom de ce dernier
sera conféré à
l'adopté ; si
l'enfant. Le tribunal peut également, à la demande de l'adoptant et sous réserve du consentement de son conjoint, conférer à l'enfant les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
3291 3278
ou la femme de l'adoptant
est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers du
Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et
357, dernier alinéa,
des deux derniers alinéas de l'article 357
sont applicables à l'adoption simple.
3323 3320
3324 3321
3325 3322
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier
En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté
3326 3327
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant
. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux
. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution
de patronyme
7843 7790
7844 7791
7845 7796
donations faites entre époux
pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.
7847 7796
Ces donations ne seront point
de biens présents ou de biens à venir ne sont pas
révoquées par la survenance d'enfants.
7849 7804
7850 7805
7851 7806
9687 9696
9688 9697
9689 9698
9690 9699
9691 9700
et 1451 sont applicables à ces conventions.
10138 9983
10139 9984
10140 9985
ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.
10141 9986
10142 9987
Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report.
10150 10029
10151 10030
10152 10031
en application de l'article 265-2
sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.
10153 10032
10154 10033
10158 10095
10159 10096
10160 10097
Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté
est privé de sa portion dans lesdits effets.
10256 10249
10257 10250
10258 10251
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie,
à moins que les avantages matrimoniaux n'aient été perdus de plein droit ou révoqués à la suite d'un jugement de divorce ou de séparation de corps, sans préjudice de l'application
. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
13270 13267
13271 13268
13272 13269
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte
, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
13402 13399
13403 13400
13404 13401
13405 13402
13406 13403
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte