Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-19-fevrier-1997-466023.html
Timestamp: 2019-02-18 08:25:59+00:00
Document Index: 234446153

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Commentaire d'arrêt, Deuxième Chambre civile, Cour de cassation, 19 février 1997, exonération de la responsabilité des parents, dommages causés, enfant mineur
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement d'objectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment l'arrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984.
En l'espèce, Sébastien X, âgé de 12 ans, circulant en bicyclette, entre en collision avec la motocyclette de M. Domingues. M. Domingues a donc demandé réparation de son préjudice à M. Jean-Claude X, le père de Sébastien, comme civilement responsable des dommages causés par leur enfant mineur.
Par un arrêt du 4 octobre 1994, la Cour d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article 1384 al.4 du Code civil, a condamné le père de l'enfant. Les juges du fond n'ont pas admis que le père pouvait s'exonérer en prouvant n'avoir commis aucune faute de surveillance. Le père de l'enfant a donc formé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'appel de Paris. Dans ce pourvoi, il soutient que la présomption de responsabilité des parents peut être exonérée en cas de faute de la victime, de force majeure, mais aussi lorsqu'ils rapportent la preuve de n'avoir commis aucune faute dans la surveillance et l'éducation de leur enfant.
D'une responsabilité subjective à une responsabilité objective
De la présomption de faute à la responsabilité de plein droit
Une remise en cause de l'exigence de cohabitation
Un renforcement de la responsabilité parentale
Les causes affirmées d'exonération des parents du fait de leurs enfants mineurs
Une solution plus respectueuse du Code civil et à l'avantage de la victime
[...] La jurisprudence traditionnelle considérait que la responsabilité des parents reposait sur une présomption simple de faute des parents quant à l'éducation ou la surveillance de l'enfant mineur. En effet comme le montre l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mars 1988 un simple fait de l'enfant établissait par lui-même la faute des parents. La position actuelle de la jurisprudence a donc complètement été changée avec cet arrêt de la deuxième chambre civile en date du 19 février 1997, car la Cour de cassation affirme désormais que la responsabilité des parents est objective. [...]
[...] Dans ce pourvoi, il soutient que la présomption de responsabilité des parents peut être exonérée en cas de faute de la victime, de force majeure, mais aussi lorsqu'ils rapportent la preuve de n'avoir commis aucune faute dans la surveillance et l'éducation de leur enfant. Les juges de cassation ont ainsi dût soulever le problème de droit suivant : quels sont les cas qui permettent l'exonération de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leur enfant mineur ? Le 19 février 1997, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [...]
[...] Les parents ne peuvent donc plus s'exonérer en démontrant qu'ils ont donné une bonne éducation et n'ont pas failli à la surveillance de leur enfant. La nouvelle solution de la jurisprudence, absolument constante dans la jurisprudence, transforme donc la présomption de faute en une responsabilité de plein droit. C'est une constance de la jurisprudence, comme le montre l'arrêt Lever de la deuxième chambre civile en date du 10 mai 2001 qui cette responsabilité de plein droit n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. [...]
[...] II- Un renforcement de la responsabilité parentale : La Cour de cassation, à travers cette solution, a donc réaffirmé les causes de l'exonération de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leur enfant et a mis en place une jurisprudence à l'avantage de la victime Les causes affirmées d'exonération des parents du fait de leurs enfants mineurs : Depuis cet arrêt du 19 février 1997, la responsabilité des parents étant devenue objective, ceux-ci ne peuvent s'exonérer que par la force majeure ou par la faute de la victime. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 : l'exonération de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leur enfant mineur Commentaire de texte de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 : L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement d'objectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment l'arrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984. En l'espèce, Sébastien X , âgé de 12 ans, circulant en bicyclette, entre en collision avec la motocyclette de M. Domingues. M. Domingues a donc demandé réparation de son préjudice à M. Jean-Claude X , le père de Sébastien, comme civilement responsable des dommages causés par leur enfant mineur. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 : l'exonération de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leur enfant mineur