Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2840-PGP&bg=1114&bd=1115&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-07-09 09:04:31+00:00
Document Index: 108272002

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 124', '§ 20', 'art. 109', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 60', "l'article 119", '§ 65', "l'article 206", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 150', "l'article 109", '§ 160', '§ 170', "l'article 109", '§ 180', "l'article 109", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 190', 'arrêt ', '§ 200', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 210']

BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-20191220
1 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 1-20/12/2019)
Le 4° de l' article 112 du code général des impôts (CGI) prévoit que ne sont pas considérées comme des revenus distribués les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent la rémunération d'un prêt, d'un service ou d'une fonction et sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 10-20/12/2019)
Les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale, notamment inscrites en compte courant, sont admis en déduction, pour la détermination du bénéfice imposable de la société versante, sous certaines conditions et dans certaines limites fixées par le 3° du 1 de l' article 39 du CGI ainsi que par l' article 212 du CGI .
S'ils sont déductibles des bénéfices imposables de la société, les intérêts en cause ne sont pas considérés comme des revenus distribués, mais constituent pour le bénéficiaire des revenus de créances, dépôts et comptes courants ( CGI, art. 124 ) imposables dans les conditions de droit commun.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 20-20/12/2019)
En revanche, les intérêts exclus des charges déductibles et réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés sont soumis, entre les mains des bénéficiaires, à l'impôt sur le revenu comme constituant des produits d'actions ou de parts sociales. Il en est ainsi même si la réintégration de la fraction d'intérêts dans les bases de l'impôt sur les sociétés ne donne pas lieu, en l'absence de solde bénéficiaire imposable, à l'établissement effectif d'une cotisation d'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 109, 1-2° ).
Ces intérêts sont en principe soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal ou son siège hors de France.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 30-20/12/2019)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 40-20/12/2019)
Lorsque les dons et subventions sont réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés, ils doivent, conformément aux dispositions du 1 de l' article 109 du CGI et de celles de l' article 110 du CGI , être considérés comme des revenus distribués et imposés à ce titre au nom des bénéficiaires (RM Wasmer, JO, déb. AN du 3 juillet 1951 ; CE, arrêt du 26 février 1962 n° 51683, 7 e s.-s.).
Les dons et subventions non déductibles et considérés comme des revenus distribués sont soumises en principe à la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI , lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal ou son siège social hors de France.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 60-20/12/2019)
Les revenus distribués au sens de l' article 109 du CGI constituent des revenus de capitaux mobiliers.
Si les revenus distribués perçus par cet organisme se rattachent à l'exercice d'une activité lucrative qui relève de l'impôt sur les sociétés de droit commun, ils sont à prendre en compte pour la détermination du résultat imposable dans les conditions de droit commun. S'ils ne se rattachent pas à l'exercice d'une activité lucrative, ils sont passibles de l'impôt sur les sociétés applicable aux revenus patrimoniaux en application du 5 de l' article 206 du CGI , lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis du CGI. Le taux d'imposition applicable à ces revenus est celui prévu à l' article 219 bis du CGI .
65 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 65-20/12/2019)
Toutefois, il est admis que les organismes d'intérêt général visés à l' article 238 bis du CGI ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés applicable aux revenus patrimoniaux mentionnés au 5 de l'article 206 du CGI au titre des dons qu'ils reçoivent.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 80-20/12/2019)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 90-20/12/2019)
En principe, et par application de l' article 109 du CGI et de l' article 111 du CGI , les sommes qu'une société a portées à tort en frais généraux, doivent être rapportées aux bénéfices imposables et considérées comme des revenus distribués.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 100-20/12/2019)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 110-20/12/2019)
Bien entendu, lorsque l'identité des bénéficiaires n'est pas révélée à l'administration, dans les conditions fixées à l' article 117 du CGI , les sommes en cause donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l' article 1759 du CGI ( BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ).
150 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 150-20/12/2019)
Conformément aux dispositions du 1° du 1 de l' article 109 du CGI , sont considérés comme revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.
L' article 110 du CGI précise que pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 du CGI, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
160 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 160-20/12/2019)
Lorsqu'elles ont été versées à des bénéficiaires ayant leur domicile ou leur siège social hors de France, les sommes ainsi considérées sont en principe soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI .
170 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 170-20/12/2019)
La présomption de distribution résultant des dispositions combinées du 1° du 1 de l' article 109 du CGI et de l' article 110 du CGI s'applique seulement aux bénéfices qui ont effectivement donné lieu à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés. Mais, ces dispositions ne font pas obstacle, dans le cas où les rehaussements en cause n'ont pas dégagé un solde bénéficiaire imposable à l'impôt sur les sociétés à ce que les sommes ainsi réintégrées soient regardées comme distribuées au sens du 2° du 1 de l'article 109 du CGI susvisé s'il est établi qu'elles ont été mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts ou appréhendées par eux (RM Jaillon, JO, déb. AN du 6 août 1960).
180 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 180-20/12/2019)
Lorsque l'administration n'est pas en mesure d'établir avec certitude l'identité des bénéficiaires de distributions occultes il lui appartient de mettre en ½uvre la procédure prévue à l' article 117 du CGI ( BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ).
Enfin l'interprétation stricte des termes de l'article 109, 1-1° du CGI exclut de la présomption légale de distribution les bénéfices non-imposables à l'impôt sur les sociétés par suite d'amnistie (CE arrêt du 3 juin 1964 n° 60290 ; BOCD 1964, 5730) de prescription ou d'annulation (CE, arrêt du 22 décembre 1967 n° 70270 ; CE, arrêts du 5 novembre 1984 n os 34680, 34681, 36379 et 45088 ) du rehaussement par exemple.
190 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 190-20/12/2019)
Voir en ce sens : CE, arrêt du 19 novembre 1969 n° 68878 .
200 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 200-20/12/2019)
Le Conseil d'État a confirmé ce principe dans différents arrêts (notamment : CE, arrêt du 22 janvier 1982 n os 22554 et 22556 ; CE, arrêt du 20 juin 1984 n° 35616).
210 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-50-§ 210-20/12/2019)