Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940729-127323
Timestamp: 2017-04-27 11:25:01+00:00
Document Index: 301571896

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 267", "l'article 267", 'arrêt ', "l'article 267", 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 127323
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 127323Numéro NOR : CETATEXT000007837368 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;127323 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - Remises - rabais - ristournes au sens de l'article 267 II 1° du C - G - I - (1).19-02-045-01-02-03 Est erronée la qualification juridique de remises donnée à la fraction du prix de photographies scolaires retenue par un chef d'établissement pour contribuer au financement des oeuvres scolaires, laquelle constitue pour le photographe la contrepartie de l'autorisation de prendre des photographies dans l'enceinte de l'établissement et du rôle d'intermédiaire joué par le chef d'établissement, et doit donc être incorporée au chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION - Eléments inclus ou exclus de la base d'imposition - Remises - Absence - Fraction du prix de photographies scolaires retenue par le chef d'établissement pour les oeuvres scolaires (1) (2).19-06-02-08-01 Un photographe scolaire confie les photographies des élèves aux chefs d'établissements, à charge pour ceux-ci de les vendre aux parents d'élèves et de lui en reverser le prix, la recette totale étant diminuée d'une "ristourne" dont le produit est destiné aux oeuvres scolaires. Les sommes ainsi retenues constituent pour le photographe la contrepartie de l'autorisation de prendre des photographies dans l'enceinte des établissements et du rôle d'intermédiaire joué par les chefs d'établissements. Ces sommes sont donc, non des remises au sens de l'article 267-II-1° du C.G.I., mais des commissions rattachables aux charges d'exploitation du photographe, qui doivent être incluses dans le chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.Références :1. Cf. 1992-03-11, S.A.R.L. Photocolor Loret Prevet et Compagnie, p. 116. 2. Inf. CAA Nancy, 1991-05-21, Mathieu, T. p. 913Texte : Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de M. Jacques Y..., demeurant ..., accordé à celui-ci la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assigné au titre de la période du 1er septembre 1979 au 31 décembre 1983, et annulé le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne avait rejeté la demande du contribuable tendant à cette décharge ;
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... Mathieu,- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Mathieu faisait des photographies des élèves des établissements scolaires et les confiait aux chefs d'établissements, à charge, pour ceux-ci, de les remettre aux parents d'élèves qui s'en porteraient acquéreurs contre la remise d'une somme correspondant à un tarif établi par M. MATHIEU, et de reverser à celui-ci, en lui fournissant un état des photographies vendues et des invendus tenus à sa disposition, la recette ainsi recueillie, diminuée d'une "ristourne", convenue, de 30 %, dont le produit était destiné aux oeuvres scolaires ; Considérant que les sommes ainsi retenues par les chefs des établissements scolaires ont, pour M. Mathieu, constitué la contrepartie de l'autorisation de prendre des photographies dans les locaux de ces établissements et du rôle d'intermédiaire joué par les chefs d'établissement ; que, par suite, le ministre du budget est fondé à soutenir qu'en réputant ces sommes constitutives, non de commissions rattachables aux charges d'exploitation de M. Mathieu, mais de "remises", "rabais" ou "ristournes", au sens de l'article 267-II-1° du code général des impôts, la cour administrative d'appel leur a donné une qualification juridique inexacte, de laquelle elle a, par conséquent, à tort déduit qu'elles ne devaient pas être incorporées au chiffre d'affaires à soumettre à la taxe de la valeur ajoutée de M. Mathieu ; que l'arrêt attaqué doit, dès lors, être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte des dispositions, applicables au cas présent, des articles 266-1 et 267-I du code général des impôts, que, pour les ventes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par le montant de celles-ci, et doit comprendre les frais accessoires aux livraisons, ainsi que les prestations de services, tels que les commissions ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les sommes retenues par les chefs d'établissement entrent dans ces prévisions ; que, par suite, M. Mathieu n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement, du 17 octobre 1989, dont il fait appel, le tribunal administratif de Châlonssur-Marne a rejeté sa demande en réduction du complément de la taxe de la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période ci-dessus indiquée ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 21 mai 1991 est annulé.
Article 2 : La requête présentée par M. Mathieu devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à M. Jacques Mathieu.Références : CGI 267, 266 1Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 127323Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. FabreRapporteur public : M. Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 29/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page