Source: http://bureaudesmetiers-ch.www8.iomedia.infomaniak.ch/fr/faq/
Timestamp: 2020-08-07 09:51:33+00:00
Document Index: 326847604

Matched Legal Cases: ['art. 328', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 59', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 6']

1) GÉNÉRALITÉS / CONTACTS - état au 19.03.2020
Manifestations et regroupements dans le canton du Valais
Hotline Canton du Valais : +41 58 433 0 144 (tous les jours de 08h00 à 20h00)
Hotline Office fédéral de la santé publique : +41 58 463 00 00 (tous les jours 24 heures sur 24)
Les demandes doivent être adressées UNIQUEMENT par mail à : sict-rht-ac@admin.vs.ch
En cas de doute, des renseignements peuvent être obtenus à l’adresse info.covid@ocvs.ch. Ces renseignements sont destinés aux milieux professionnels particulièrement concernés par les restrictions mises en place pour lutter contre la propagation du Coronavirus. Ils sont également à disposition de la population pour toutes les questions pratiques liées à ces mesures.
2) DROIT DU TRAVAIL - état au 24.03.2020
La réduction du risque de contagion est une priorité. L’employeur est tenu de prendre les mesures appropriées et de veiller à ce que les travailleurs appliquent strictement les mesures d’hygiène édictées par la Confédération (p. ex. se laver régulièrement et soigneusement les mains, tousser et éternuer dans le coude, respecter les distances de sécurité).
L’employé tombe malade
Selon l’art. 328 CO, l’employeur doit protéger la santé de ses travailleurs. Ainsi, en cas de suspicion de contamination (maux de tête ou de gorge, courbatures, fièvre), l’employeur doit renvoyer immédiatement à la maison les personnes touchées.
Ces dernières doivent consulter sans délai un médecin pour obtenir un certificat médical à fournir à l’employeur pour qu’il annonce le cas à l’assurance perte de gain pour maladie. Sans certificat, l’employeur ou l’assureur n’est pas tenu de payer le salaire
En principe, l'employeur peut exiger un certificat médical dès le premier jour. Afin d'éviter de surcharger les structures de soins, l'Office fédéral de la santé publique recommande de la souplesse dans les délais pour produire un certificat médical. Il devrait être exigé au plus tôt à partir du 5e jour. Attention, cette recommandation n’est pas légalement contraignante.
Garde d’enfants malades ou non pris en charge par les écoles ou les crèches
Les enfants malades, comme les adultes, doivent rester à la maison.
Le Canton du Valais, en application de l’article 40 de la loi sur les épidémies, a décidé en date du 13 mars 2020 de fermer les écoles et certaines crèches. La mesure s’étend jusqu’au 30 avril 2020.
Dans les deux cas, les parents doivent organiser une garde.
Selon l’art. 36 al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr), l’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours, sauf circonstance particulière. Le congé est accordé à un seul parent.
Le congé pris par un travailleur en application de l’art. 36 al. 3 LTr constitue un cas visé par l’article 324a al. 1 CO.
Cela s’applique par analogie dans le cas de figure de la fermeture officielle décrétée par le canton.
Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé que les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée ont droit à une allocation pour perte de gain (voir plus bas pour plus d’informations).
Travailleurs non malades restant à domicile par crainte de contagion
Tant que les autorités n’ont pas donné d’instructions particulières en ce sens, le refus de travailler est infondé. L’employeur est donc libéré de son obligation de verser le salaire. Si le travailleur persiste dans son refus de se rendre au travail (cas d’absences prolongées ou après un avertissement préalable), l’employeur peut le licencier avec effet immédiat. Cas échéant, l’employeur peut même demander une indemnisation, en retenant un quart du salaire mensuel par exemple.
Toutefois, si le refus est justifié, en particulier parce que l’employeur ne respecte pas son obligation de protéger la santé de ses collaborateurs, le travailleur peut en principe refuser de travailler et l’employeur doit tout de même lui verser son salaire. Il en est de même si le risque de contagion est bien réel, notamment sur la base de l’expérience acquise ou des directives de l’Etat ou parce qu’un proche (conjoint, enfant ou personne vivant avec le travailleur) est malade.
Travailleurs non malades restant à domicile par suite d’une mesure de l’Etat (décision, ordonnance, etc.)
Pour les travailleurs non malades, qui ne se présentent pas au travail en raison d’une ordonnance ou d’une décision de la Confédération ou du canton (interdiction de voyager, quarantaine, couvre-feu, restrictions relatives au nombre de personnes, fermeture des frontières), l’employeur n’est plus tenu de verser le salaire, car le motif de l’absence n’est pas lié à la personne du travailleur.
En revanche, dans ces cas, le travailleur peut prétendre, par l’intermédiaire de l’employeur, à une indemnité de l’assurance-chômage pour réduction de l’horaire de travail (RHT).
Notons qu’en date du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé que les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative ont droit à une allocation pour perte de gain (voir plus bas pour plus d’informations).
Absence ou maladie de travailleurs importants ou de personnes-clés
Si certains travailleurs occupant un poste important (coordinateurs de travaux, chefs d’équipe, contremaîtres, dirigeants, etc.) tombent malades, cela peut provoquer des perturbations au sein de l’entreprise. L’employeur est cependant tenu d’organiser son entreprise et de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent de toutes les ressources utiles (personnel, machines, outils, moyens de transport, etc.) pour pouvoir effectuer leur travail. L’employeur peut par conséquent se voir contraint de remplacer les cadres dirigeants ou le personnel qualifié absents, dont la présence est indispensable.
Si, malgré cela, certains travailleurs ne peuvent effectuer leurs tâches en raison de l’absence d’une personne-clé, cela entraîne la demeure de l’employeur, de sorte que ce dernier est tenu de payer le salaire. Le cas échéant, il peut tenter de confier à un travailleur une activité de remplacement appropriée au lieu de renoncer à la prestation de travail en cas de demeure, ou l’employé est tenu, dans le cadre d’un accord préalable, de compenser ses heures supplémentaires. L’absence de travailleurs importants ou de personnes-clés n’est pas un motif pour obtenir des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT).
Pandémie ou pas, l’employeur ne peut pas imposer à ses travailleurs de prendre des vacances à brève échéance. Même si la loi prévoit qu’il appartient à l’employeur de fixer les dates des vacances, les travailleurs doivent en être informés suffisamment tôt pour pouvoir s’organiser. Un délai de trois mois est généralement admis par la pratique. De même, à défaut de disposition contraire dans le contrat de travail, l’employeur ne peut en principe pas obliger un travailleur à compenser du temps libre avec des heures supplémentaires. Dans les deux cas, le consentement éclairé de l’employé est indispensable.
Le report de vacances déjà fixées ne peut être justifié que pour de raisons graves. En cas de pandémie, les besoins urgents et imprévus de l’entreprise peuvent contraindre les travailleurs à accepter un report de vacances. Le changement doit être communiqué aux travailleurs concernés dans les plus brefs délais. L’employeur peut en outre être tenu d’indemniser les employés pour l’éventuel dommage causé.
3) FERMETURE DES CHANTIERS (y.c. lettres types) - état au 31.03.2020
=> CHECKLIST POUR LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION
Le maître d’ouvrage ferme le chantier
Le maître d’ouvrage ne peut demander la fermeture du chantier uniquement si une telle disposition est incluse dans le contrat. En règle générale, ce n'est pas le cas.
Sans base contractuelle pour la fermeture du chantier, le maître d’ouvrage est en demeure et responsable des dommages causés par la mise en demeure. Les dommages résultant des conséquences de la demeure incluent les coûts salariaux de tous les travailleurs employés sur ce chantier. Cela peut, en outre, autoriser l’entrepreneur à résilier le contrat pour justes motifs, moyennant toutefois une mise en demeure préalable, et à être indemnisé pour l’ensemble des travaux déjà effectués.
L'entrepreneur doit immédiatement informer par écrit le maître d'ouvrage du fait que le celui-ci doit assumer les conséquences de la fermeture du chantier.
Vous trouverez plus bas une lettre type pouvant servir de modèle.
Le maître d’ouvrage et les entreprises conviennent de la fermeture du chantier
Les parties contractuelles doivent convenir des conséquences de la fermeture du chantier. Il s’agit en particulier de définir par écrit une éventuelle prolongation des délais et la renonciation aux peines conventionnelles.
L’entreprise ferme le chantier sur instruction des autorités
L’entreprise est tenue de respecter les instructions des autorités. Le maître de l’ouvrage ne peut s’y opposer. Si la norme SIA 118 a été convenue, les retards non fautifs de l’entreprise donnent lieu à une prolongation raisonnable des délais (art. 96 al. 1).
L’entreprise doit signaler par écrit et sans délai le retard et la cause à la direction des travaux (art. 96 norme SIA 118). Il est donc essentiel d'informer immédiatement le maître d’ouvrage.
L’entreprise ferme elle-même le chantier
L'entreprise ne peut demander la fermeture d’un chantier uniquement si cela est prévu par le contrat. En règle générale, ce n'est pas le cas. Il est déconseillé de décider une fermeture unilatérale de chantier sans ordre administratif.
Si le retard ou l’impossibilité est du fait de l’entrepreneur, il faut en informer sans délai par écrit le client en lui signalant que l’interruption des travaux est due à une épidémie et n’est pas imputable à l’entrepreneur. La preuve des mesures internes prises pour lutter contre les effets de l’épidémie doit être fournie, par exemple une copie des demandes de RHT, respectivement l’annonce du report de livraison de fourniture et/ou matériel.
Le devoir d’avis doit indiquer que les circonstances non imputables à l’entrepreneur entraînent une prolongation des délais contractuels et que les pénalités contractuelles ne sont, dans ce contexte, pas exigibles.
Une entreprise tierce bloque l’avancement des travaux
Il apparaît actuellement que certaines entreprises n’effectuent plus les travaux conformément au programme établi, ce qui peut avoir pour conséquences de bloquer complètement l’avancement du chantier.
Dans ces cas-là, nous recommandons de faire un avis à la direction des travaux, respectivement au maître d’ouvrage, indiquant que tout retard pris en raison de manquements imputables à une autre entreprise ne saurait être porté à la charge de votre entreprise et que vous vous réservez également le droit de faire valoir des revendications pour les dommages engendrés par cette situation.
Le respect des mesures sanitaires ne peut pas être garanti
La Confédération a édicté certaines règles en matière d’hygiène et d’éloignement social afin de lutter contre la propagation du coronavirus. Celles-ci doivent notamment être respectées sur les chantiers. Chacun doit, à son échelle, faire en sorte que le respect de ces mesures sanitaires soit garanti.
Si l’entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour veiller à la protection de ses travailleurs, la direction des travaux, respectivement le maître de l’ouvrage doit organiser et coordonner les chantiers de façon à permettre aux différents intervenants de pouvoir effectuer leurs tâches en respectant les directives des autorités.
Lorsque les entreprises ne peuvent pas respecter les règles sanitaires en raison d’un défaut d’organisation imputable à la direction des travaux ou au maître de l’ouvrage, nous leur recommandons de leur adresser une mise en demeure. En effet, aussi longtemps que les règles d’hygiène et d’éloignement social ne sont pas garanties, l’entreprise ne peut pas continuer son travail sans mettre en danger la santé de ses travailleurs et risquer de se faire amender.
Lettres types (Word)
Interruption due au maître de l’ouvrage
Devoir d’annonce de l’entreprise (pénurie en approvisionnement, carence de personnel, décision des autorités compétente)
Interruption due à une entreprise tierce
Interruption due au non-respect des mesures sanitaires
Idéalement, le contrat devrait intégrer la Norme SIA-118, c’est-à-dire y renvoyer ou la déclarer applicable. A tout le moins, il serait utile de se référer aux art. 59 et 96 ss SIA-118.
Par ailleurs et d’une façon générale, nous conseillons aux entreprises de tenir un « journal de bord » afin de répertorier chaque jour les conséquences du Covid-19 sur leur activité (perte de mandats, pénurie de matériaux, impossibilité de respecter les mesures sanitaires, retards, difficultés, etc.) et la personne qui en est à l’origine (direction des travaux, maître d’ouvrage, fournisseur, client, etc.). Cela pourrait s’avérer utile non seulement pour prouver la perte de travail en cas de demande d’indemnités RHT, mais également dans le cadre d’éventuelles procédures futures découlant de la situation actuelle.
4) RHT => Salariés, Temporaires, Apprentis, Dirigeants, y compris aides cantonales complémentaires aux salariés dirigeants de sociétés - état au 22.04.2020
On entend par réduction de l’horaire de travail une réduction temporaire ou une suppression complète de l’activité de l’entreprise alors que les rapports contractuels de travail sont maintenus.
La réduction est généralement due à des facteurs d’ordre économique. Toutefois, les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d’autres motifs indépendants de la volonté de l’employeur, ainsi que les pertes de travail dues aux conditions météorologiques, entrent également en ligne de compte. Cela inclut les mesures étatiques prises pour lutter contre une épidémie ou les conséquences découlant de cette dernière. En effet, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) considère que l’apparition inattendue d’un nouveau type de coronavirus et ses conséquences ne fait pas partie du risque normal d’exploitation d’une entreprise et donne dès lors droit à la RHT.
Ces mesures, qui visent principalement à compenser les diminutions temporaires du travail afin d’éviter les licenciements et de maintenir les emplois, ne peuvent être demandées par l’employeur qu’avec l’accord des travailleurs concernés.
Différentes conditions doivent en outre être remplies pour qu’un droit aux indemnités existe, notamment :
le rapport de travail ne doit pas avoir été résilié (art. 31 al. 1 let. c LACI) ;
la perte de travail est vraisemblablement temporaire et on peut s’attendre à ce que la réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les emplois (art. 31 al. 1 let. d LACI) ;
l’horaire de travail est contrôlable (art. 31 al. 3 let. a LACI) ;
la perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi (art. 32 al. 1 let. b LACI) ;
la perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation (art. 33 al. 1 let. a LACI).
Spécificités liées au coronavirus
Certains travailleurs n’ont, en application de la loi fédérale sur l’assurance-chômage, pas droit aux indemnités pour RHT. Le Conseil fédéral a cependant élargi le cercle des personnes ayant droit aux indemnités en lien avec le coronavirus. Les personnes suivantes y ont désormais également droit :
les travailleurs en contrat de durée déterminée ;
les employés assimilés à l’employeur (les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur, que ce soit en qualité d’associés, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière) ;
le conjoint ou le partenaire enregistré de l’employeur occupé dans l’entreprise de celui-ci ;
les travailleurs sur appel (même si leur taux d’occupation fluctue de plus de 20%, pour autant qu’ils aient travaillé plus de six mois pour la même entreprise).
Le 9 avril 2020, le Conseil d’Etat valaisan a décidé d’augmenter le forfait de CHF 3'320.- accordé par le Conseil fédéral aux salariés qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur dans leur entreprise jusqu’à un montant de CHF 5'880.-, selon les conditions de l’assurance perte de gains APG (jusqu’au 80% du dernier salaire AVS déclaré, maximum CHF 196.- par jour). Cette mesure est valable pour le mois d’avril, et est renouvelable selon l’évolution de la situation.
Précisons que les personnes dont le rapport de travail a été résilié n’ont jamais droit aux indemnités.
La procédure pour demander des indemnités pour RHT n’est pas simple et suppose la réalisation d’un certain nombre d’exigences formelles. Le canton n’entre pas en matière concernant des demandes qui ne les respectent pas.
Dans les grandes lignes, la procédure est la suivante :
Dépôt du préavis
En Valais, la réduction de l’horaire de travail doit être annoncée par écrit auprès du Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT). En raison du coronavirus, l’annonce doit uniquement être envoyée au SICT par courriel à l’adresse sict-rht-ac@admin.vs.ch.
Le formulaire « préavis de réduction de l’horaire de travail » est à disposition sur la page https://www.vs.ch/documents/211478/430447/F_KAE-Voranmeldung+COVID-19+d-f-i+definitiv.xlsx/9f5aacd5-2849-aba3-edfd-545762c8735d?t=1585054699071.
Au vu des circonstances actuelles, le Conseil fédéral a simplifié quelque peu les choses. Il suffit que les employeurs répondent aux questions 1 à 8 et expliquent de façon crédible que les pertes de travail sont dues au coronavirus en répondant aux questions 9a, 10b, 11a et 11c. Le formulaire d’« approbation de la réduction de l’horaire de travail » devant être signé par les travailleurs ne doit pas être joint à la demande de préavis. L’employeur doit cependant confirmer par écrit dans la demande que tous les employés concernés soient d’accord avec l’introduction de la RHT. Il n’est pas indispensable de joindre un extrait du registre du commerce mais si l’entreprise est en mesure de le faire, cela simplifie la tâche du SCIT.
=> TELECHARGER LE FORMULAIRE DE PREAVIS SIMPLIFIE (Excel)
Après réception des documents exigés, l’autorité examine la demande puis rend une décision. Une copie de ladite décision est communiquée à la Caisse de chômage choisie dans la demande de préavis.
Le préavis doit en principe être adressé à l’autorité compétente par écrit dix jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire de travail. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. En l’espèce, le délai a été supprimé.
En temps normal, la demande de préavis peut être faite pour une période de trois mois au maximum. Si la perte de travail devait durer plus longtemps, un nouveau formulaire devrait être envoyé au SICT. Dans les circonstances particulières du coronavirus, cette période a été portée à six mois.
=> TELECHARGER LE FORMULAIRE DE DEMANDE ET DECOMPTE D’INDEMNITE SIMPLIFIE (Excel)
Après l’obtention d’un préavis favorable du SICT, la Caisse de chômage choisie est compétente pour la suite de la procédure et le versement des indemnités. Elle demandera à l’employeur de lui fournir la documentation nécessaire au versement des indemnités (demande d’indemnité, décompte concernant la réduction de l’horaire de travail, rapport des heures perdues pour des raisons d’ordre économique). Ce procédé devra être répété à la fin de chaque mois civil (période de décompte).
L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail correspond à 80% de la perte de gain déterminante.
Notons encore que les revenus issus d’une activité provisoire ne seront pas pris en compte dans le calcul de la RHT pour inciter les personnes au chômage partiel à accepter un emploi temporaire dans une branche nécessitant du personnel.
L’employeur est tenu de payer, au jour habituel de paie, aux travailleurs touchés par la réduction de l’horaire de travail, le salaire complet pour les heures qui ont été effectuées et de les indemniser par avance pour les heures de travail perdues à hauteur de 80%.
Il lui incombe par ailleurs de verser l’intégralité des cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles comme si la durée de travail était normale. Sauf convention contraire, il est cependant autorisé à déduire du salaire des travailleurs l‘intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.
L’employeur doit en principe supporter l’indemnité durant le délai d’attente. Toutefois, dans la situation actuelle, le Conseil fédéral a supprimé le délai d’attente. En outre, les travailleurs ne sont plus tenus de solder leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier de l’indemnité RHT.
Les frontaliers qui remplissent les conditions ont également droit à la réduction de l’horaire de travail. Par contre, s’ils doivent s’annoncer au chômage total (en cas de licenciement ou démission), la Caisse de chômage de leur lieu de domicile est compétente.
Tutoriel pour demande de la RHT
Pour celles et ceux qui rempliraient pour la 1ère fois une demande, le tutoriel ci-dessous élaboré par la FER vous aidera.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du SICT https://www.vs.ch/fr/web/sict/rht.
4.1) UPDATE !!! RHT-Corona : GUIDE POUR LA PRATIQUE "Version 2" - état au 08.05.2020
Procédure adaptée pour la demande de RHT «Version 2»
Modèle pour l’établissement des fiches de salaire
Décompte au Bureau des Métiers
En raison des informations plus récentes de l’octroi de la réduction de l’horaire de travail CORONA du SECO, nous avons adapté le plan de procédure :
Calcul du gain horaire à prendre en considération pour le salaire mensuel : y.c. 13ème salaire, sans jours de vacances et fériés
Heures à effectuer selon cahier II CCT
Veuillez utiliser pour la demande d’AVRIL que cette nouvelle variante. Vous pouvez vérifier la demande déjà faite pour le mois de mars et, si nécessaire, vous pouvez faire une demande de correction auprès de l’AC.
Ce plan de procédure adapté vise à garantir qu'une entreprise concernée puisse demander cette réduction de l’horaire de travail CORONA avec le moins de temps possible. Tout d’abord cette procédure vous permettra de calculer les heures perdues et de transférer les données dans la comptabilité salariale afin d’établir les fiches de salaire. De plus, ces données serviront à remplir la demande de RHT.
Nous aimerions vous expliquer tout cela dans un plan de procédure logique afin que cette gestion se simplifie.
=> CLIQUEZ ICI POUR TELECHARGER LES DOCUMENTS QUI VOUS GUIDERONT.
5) APG => Indépendants, Parents, Quarantaine, y compris aides cantonales aux indépendants - état au 22.04.2020
de l’Office fédéral des assurances sociales OFAS
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/eo-msv/grundlagen-und-gesetze/eo-corona.html.
Film APG pour
Lien pour effectuer la demande de l’APG en ligne pour les entreprises
affiliées à la Caisse AVS MEROBA :
https://apg-pandemie.globaz.ch/merobage/apg?lang=fr
Formulaire de demande APG pour les autres entreprises :​​​
Les parents d’enfants en situation d’handicap jusqu’à l’âge de 20 ans révolus à condition que l’école spéciale qu’ils fréquentent, qui peut être une école ou un centre de réadaptation, soit fermée en raison des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus.
Les personnes exerçant une activité indépendante qui ne sont pas directement concernées par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations, pour autant qu’elles subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10'000 et 90'000 francs.
L’allocation pour les personnes en quarantaine est destinée aux personnes qui ont été en contact avec une personne infectée ou suspectée d’être infectée, et qui ont de ce fait été placées en quarantaine. Elle concerne aussi les personnes qui reviennent d’une région à risque et qui ont donc été mises en quarantaine sur ordre des autorités.
Concernant l’allocation pour les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative en raison de l’impossibilité de faire garder leurs enfants par des tiers, il a souvent été demandé si le droit à l’allocation subsiste lorsqu’un des parents s’occupant des enfants peut continuer à accomplir une partie de son travail depuis chez lui (télétravail).
Lorsque le travail peut être intégralement accompli depuis la maison (télétravail), il n’existe aucun droit à la Corona-perte de gain. Si le télétravail est techniquement possible (grâce à l’infrastructure, à l’organisation de l’employeur), mais que la personne ne peut plus travailler ou ne peut le faire que partiellement parce qu’elle doit garder ses enfants, elle peut faire valoir un droit à l’allocation à condition qu’elle subisse une perte de gain. Cela concerne par exemple les personnes qui exercent normalement leur activité en totalité ou en partie depuis leur domicile et qui ne peuvent actuellement plus travailler autant qu’habituellement, car elles doivent garder leurs enfants à la suite de la fermeture des crèches et des écoles ou parce qu’elles ne peuvent plus les faire garder par des tiers faisant partie du groupe de personnes vulnérables. Cela peut aussi être le cas si l’employeur ordonne davantage de télétravail en raison de la pandémie.
Ainsi, si la nécessité de garder ses enfants empêche une personne de travailler à son taux d’occupation normal, même en télétravail, et entraine donc une perte de gain, cette personne peut faire valoir un droit à la Corona-perte de gain. Il faut cependant justifier l’existence de la perte de gain, par exemple au moyen d’une attestation de l’employeur (par ex. réduction du taux d’occupation).
fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public ;
perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus.
Concernant ces deux derniers points, il faut préciser qu’à l’origine, seuls les indépendants qui ont dû cesser leur activité en vertu d’une décision du Conseil fédéral conformément à l’art. 6 al. 1 et 2 de l’Ordonnance 2 COVID-19 pouvaient prétendre aux indemnités pour perte de gain.
Ce n’est que le 16 avril 2020 que le Conseil fédéral a décidé d’élargir le droit aux indemnités et d’inclure les indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations, à condition qu’ils subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10'000 et 90'000 francs. Ce droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prend fin après deux mois, mais au plus tard avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus.
De son côté, le Conseil d’Etat valaisan avait décidé le 9 avril 2020 déjà d’introduire une indemnité mensuelle subsidiaire d’un montant maximum de 4'410 francs (80% du bénéfice net) pour les indépendants qui n’ont pas dû cesser leur activité, mais dont les revenus ont fortement baissé en raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19). Les indépendants concernés doivent remplir le formulaire disponible sur la page internet https://www.vs.ch/fr/web/scc/scc-covid19. Cette mesure est mise en place pour le mois d’avril et est renouvelable selon l’évolution de la situation.
Après l’annonce de l’introduction d’une aide fédérale en faveur des indépendants qui n’ont pas dû cesser leur activité, mais dont les revenus ont fortement baissé en raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19), le canton du Valais a adapté ses mesures de soutien à l’économie valaisanne. L’aide cantonale sera réservée aux indépendants qui ne remplissent pas les conditions de soutien fédéral.
L’Office fédéral des assurances sociales et les caisses de compensation mettent tout en œuvre actuellement pour organiser la procédure de dépôt des demandes, d’examen des dossiers et de versement des prestations. Malgré tous les efforts déployés, le système ne sera pas pleinement opérationnel avant le début ou la moitié du mois d’avril. D’ici là, aucune demande d’allocation ne pourra être déposée et aucune prestation ne pourra être versée.
Ces mesures s’appliquent immédiatement avec effet rétroactif au 17 mars 2020. Leur durée est limitée à six mois.
6) DÉCLARATIONS DE SALAIRES - état au 27.03.2020
La procédure pour la remise des décomptes de salaires reste inchangée. Ceux-ci doivent nous parvenir au plus tard pour le 10 du mois qui suit la période de décompte.
Nous attirons votre attention qu’en cas de chômage partiel (indemnités RHT), vous devez déclarer à la caisse AVS le salaire à 100% de vos salariés étant entendu que les caisses de chômage vont elles vous verser en plus des indemnités RHT la part employeur des charges sociales AVS/AI/APG + AC calculées sur le 100% des salaires bruts.
Nous attirons votre attention également sur le fait que nos services fonctionnent normalement compte tenu des circonstances. Que ce soit sur place ou avec l’aide du télétravail nous effectuons les tâches quotidiennes et faisons tout notre possible afin de traiter les décomptes salaires qui nous parviennent dans les meilleures délais. Il s’agit avant tout de faire en sorte que les prestations qui en découlent puissent être versées hebdomadairement (allocations familiales, congés payés, absences justifiées, complément service militaire).
Il est toutefois important de noter que nous ne sommes pas à l’abri d’une décision de la part de la Poste qui suspendrait/retarderait la distribution du courrier. Dans cette situation, que nous n’espérons évidemment pas, seuls les décomptes transmis par le biais du portail pourront être traités.
Il existe une solution simple pour pallier à ce point précis : Le décompte en ligne via notre portail d’annonce des salaires. Nous vous invitons donc, par mesure préventive, à effectuer votre inscription sur notre portail e-business à l’adresse suivante :
Nous serons ainsi en mesure de traiter vos décomptes salaires, mutations de personnel, etc… et d’effectuer le versement des prestations concernant vos travailleurs.
7) COTISATIONS AUX CHARGES SOCIALES - état au 29.04.2020
En raison de la situation actuelle, et suite aux décisions prises par le Conseil fédéral le 20 mars dernier :
Les sommations de paiement pour les créances de cotisations sont suspendues avec effet immédiat et jusqu’au 30 juin 2020.
Aucun intérêt moratoire pour paiement tardif ne sera facturé sur les créances de cotisations du 21 mars 2020 au 30 juin 2020.
Par contre, les intérêts moratoires pour paiement tardif pour les mois de février 2020 et antérieurs restent dus jusqu’au 20 mars 2020 s’ils sont supérieurs à Fr. 30.-.
En cas de sursis au paiement (arrangements de paiement), les intérêts moratoires seront suspendus pour une durée de six mois, soit jusqu’au 20 septembre 2020. Cette mesure entre en vigueur avec effet immédiat.
Sursis et arrangements de paiement
Si vous souhaitez mettre en place un échéancier de paiement, merci de nous transmettre une proposition concrète et nous vous établirons un plan de paiement. L’obtention d’un sursis arrête les intérêts moratoires du 21 mars 2020 au 20 septembre 2020, dès cette date les intérêts reprennent leurs cours.
Paiement des cotisations par l’utilisation de la réserve de cotisations LPP de l’employeur précédemment constituée
Selon l’article 331, al. 3 du CO, l’employeur peut constituer une réserve de cotisations LPP en perspective des fluctuations de la marche de ses affaires et l’utiliser le moment venu pour financer ses propres cotisations de prévoyance professionnelle.
Désormais, selon l’ordonnance du 25 mars 2020 du Conseil fédéral en relation avec le coronavirus, l’employeur peut, en sus de ses propres cotisations, également payer la part des cotisations des salariés à la prévoyance professionnelle en puisant dans sa réserve ordinaire de cotisations d’employeur précédemment constituée.
Pour ce faire, l’employeur doit prendre contact avec son institution de prévoyance.
Indépendants : Adaptation de vos acomptes de cotisations
En cas de baisse significative de votre revenu de votre activité indépendante, nous vous recommandons de nous informer afin de corriger le montant habituel des acomptes de cotisations.
Bien entendu nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
8) CONSEILS ET BONNES PRATIQUES A ADOPTER - état au 07.04.2020
Le comité de constructionvalais souhaite, après avoir analysé divers cas et examiné les implications juridiques possibles, également vous exprimer quelques conseils et bonnes pratiques à adopter en matière de gestion contractuelle en cette période troublée pour tous.
=> communication de constructionvalais
9) PRINCIPAUX RISQUES POUR LES ENTREPRENEURS EN LIEN AVEC LES CRÉDIT-RELAIS COVID-19 - état au 07.04.2020
Crédit-relais Covid-19 – risques principaux
Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance urgente qui permet aux entreprises établies en Suisse de bénéficier d’un crédit facilité (Crédits COVID 19) afin d’empêcher que des entreprises et des travailleurs indépendants solvables ne soient acculés à la faillite en raison d’un manque de liquidités lié au Coronavirus. Cette mesure exceptionnelle est naturellement bienvenue dans le contexte des contraintes sanitaires ordonnées parallèlement. Le Conseil fédéral estime qu’avec les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et les allocations pour perte de gain, les Crédits COVID-19 devraient généralement permettre aux entreprises de financer leurs autres coûts fixes pendant environ trois mois.
Nous connaissons votre engagement indéfectible pour l’économie de notre canton et votre souci permanent de préserver l’emploi de vos collaborateurs. Aussi, vous serez nombreux à faire appel à ce financement. Il faut toutefois faire preuve de diligence dans l’utilisation des Crédits COVID-19, car ils ne sont pas sans risque pour l’avenir des entreprises et la responsabilité de leurs patrons. Le Bureau des Métiers souhaite ici vous y rendre attentif tout en émettant quelques recommandations.
=> communication du Bureau des Métiers
10) MODE D'EMPLOI POUR LES ENTREPRENEURS EN LIEN AVEC LES SURSIS COVID-19 - état au 08.05.2020
Sursis COVID-19 – Mode d’emploi
A la suite de la mise en place des Crédits COVID-19, le Conseil fédéral a pris de nouvelles mesures urgentes pour empêcher une vague de faillites induites par la soudaine contraction de l’économie du fait de la pandémie et des mesures sanitaires ordonnées pour la contenir. Ces mesures qui sont entrées en vigueur le 20 avril 2020 permettent aux entreprises gravement déficitaires depuis le 31 décembre 2019 de différer dès à présent et jusqu’au 20 octobre 2020 le dépôt de leur bilan sans engager la responsabilité de leurs organes et/ou d’obtenir un sursis à leur faillite de manière grandement facilitée (« Sursis COVID-19 »).
Il s’agit donc de mesures salutaires qui permettent de surmonter plus facilement les problématiques liées au surendettement auxquelles nous vous rendions attentifs lors de l’utilisation des Crédits COVID-19 (cf. plus haut : FAQ 9) principaux risques pour les entrepreneurs en lien avec les crédit-relais Covid-19). Dans le prolongement de cette communication, le Bureau des Métiers souhaite ici vous apporter quelques éclairages pratiques dans l’hypothèse où vous auriez malheureusement besoin de mettre en œuvre ces nouvelles mesures.