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Timestamp: 2020-04-09 15:56:45+00:00
Document Index: 265555332

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", '§ 1', "l'article 3", "l'article 58", '§ 1', "l'article 57", '§ 2', "l'article 75", "l'article 90", "l'article 18", '§ 2']

Decret du 15/12/2016 contenant le budget des recettes et le budget general des depenses de la communaute germanophone pour l'annee budgetaire 2017
Décret du 15 décembre 2016
Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017
2017200502
Numac : 2017200502
15 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er - Pour l'année budgétaire 2017, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
(en milliers d')
Le budget des recettes figure à l'annexe I. Art. 2 - En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié par le décret du 22 février 2016, 10 789 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 175 000 euros de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 75.000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.
Art. 3 - En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/05/2009 pub. 14/07/2009 numac 2009203077 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone fermer relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 300 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.
Art. 4 - Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2017 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.
Art. 5 - Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Art. 6 - Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Art. 7 - En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/05/2009 pub. 14/07/2009 numac 2009203077 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone fermer relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.
Art. 8 - En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/05/2009 pub. 14/07/2009 numac 2009203077 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone fermer, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2017 est approuvé comme suit :
SGS Centre des médias
5 372 000 EUR
Athénée royal Eupen
Athénée royal Saint-Vith
Centre de pédagogie de soutien
SGS Service et logistique
Art. 9 - En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/05/2009 pub. 14/07/2009 numac 2009203077 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone fermer, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2017 est approuvé comme suit :
Haute école autonome
Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone
6 919 000 EUR
Office pour une vie autodéterminée
15 336 000 EUR
6 849 000 EUR
Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes
Art. 10 - Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/03/2002 pub. 10/07/2002 numac 2002033050 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif à l'Infrastructure fermer relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation des projets d'infrastructure introduits par les communes, les centres publics d'aide sociale et les régies communales (intercommunales) - à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis pour chacun. Sont soumis en outre à ces règles les projets d'infrastructure suivants :
Behindertenstätte Eupen VoG
Tagesstätte Raeren transformations
Fabrique d'église Saint-Nicolas, Eupen
Eglise - tour + chauffage
Marienheim Raeren VoG
Seniorenzentrum St. Franziskus VoG
Klösterchen - Transformation
Tagesstätte Meyerode VoG
Agrandissement + rénovation cuisine
Tennisclub Kelmis VoG
Terrain et construction d'un hall pour le tennis
Wohngemeinschaft Lommersweiler VoG
Centre Belge du Tourisme des Jeunes
Auberge de jeunesse - transformation
Nouvelles infrastructures hospitalières
Art. 11 - Le Gouvernement est habilité à répartir les moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération portant sur le refinancement communal, et ce, selon les mêmes clés de répartition que celles du mode de calcul prévu par le décret du 15 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2008 pub. 09/02/2009 numac 2009033003 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 juillet 2008 modifiant l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone du 26 novembre 1998 fermer portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale.
Art. 12 - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Eupen, le 15 décembre 2016.
O. PAASCH Le Ministre-Président I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2016-2017 Documents parlementaires : 4-HH2017 (2016-2017) n° 1 - Projet de décret 4-HH2017 (2016-2017) n° 2 - Rapport Cour des comptes 4-2-HH2017 (2016-2017) n° 3 - Rapport 4-HH2017 (2016-2017) n° 4 - Rapport Compte rendu intégral : 12, 13 et 15 décembre 2016 nos 33-35 - Discussion et vote
décret du 26 juin 2017 Décret portant la première modification du décret du 15 décembre 2016 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017 décret du 14 décembre 2017 Décret portant la deuxième modification du décret du 15 décembre 2016 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017
arrêté de la commission communautaire francaise du 17 mai 2018 Arrêté 2017/ 1865 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et
arrêté de la communauté germanophone du 19 janvier 2017 Arrêté du Gouvernement fixant le coefficient pour la liquidation des subsides forfaitaires annuels de 2017 aux établissements de formation pour adultes
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