Source: https://fr.readkong.com/page/statut-des-educateurs-de-football-6922020
Timestamp: 2019-07-16 06:38:41+00:00
Document Index: 37741448

Matched Legal Cases: ["l'article 652", 'art.\n2', "l'article 660", 'arrêt ', "l'article 655", 'art. 3', "l'article 803"]

STATUT DES ÉDUCATEURS DE FOOTBALL
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STATUT DES ÉDUCATEURS DE FOOTBALL 283 STATUT DES ÉDUCATEURS DE FOOTBALL (NOUVELLE NUMÉROTATION) CHAPITRE I - Dispositions communes à tous les Éducateurs Définition 1. L’éducateur de football a pour tâche la préparation à la pratique du foot- ball à tous les niveaux et sous tous ses aspects : préparation physique et athlétique, formation et entraînement technique et tactique, éducation morale et sociale du joueur, formation et direction des équipes, organisation de l’entraînement, etc.
2. Pour cela, il propose et définit avec le président du club contractant la politique technique générale du club : objectifs, moyens, organisation de l’entraînement des différentes équipes. Il assure la préparation, la forma- tion et la direction des équipes dont il a la charge. Il apporte, au sein du club, une animation permanente visant : – à donner un complément de formation aux autres cadres techniques du club placés sous son contrôle ; – à donner une information technique aux dirigeants ; – à susciter, parmi les membres actifs du club, des vocations d’éducateurs et d’arbitres.
3. Il doit également, en payant d’exemple, veiller à la bonne tenue des joueurs sur le terrain et hors du terrain. 4. Il rend compte, soit au président, soit au Comité du club, de la bonne marche des équipes dont il a la charge et propose au Comité les récom- penses ou sanctions qu’il estime justifiées. Organisation des stages et des examens La FFF organise les stages et examens d’éducateurs fédéraux : jeunes ani- mateurs, animateurs, initiateurs 1 et 2, animateurs seniors, entraîneurs, for- mateurs et entraîneurs professionnels.
Article - 651 Article - 650
STATUT DES ÉDUCATEURS DE FOOTBALL 285 pour les titulaires du BEES1 et de la FFF (Commission centrale du statut des éduca- teurs) pour tous les autres éducateurs ; – soit par la FFF (Commission centrale du statut des éducateurs) pour les éducateurs titulaires du DEF, du certificat de formateur, et du DEPF ; – soit par les ligues régionales pour les moniteurs (BEES1) et initiateurs d’État. Les contrats homologués par la LFP sont adressés à la Commission cen- trale du statut des éducateurs pour enregistrement.
2. T out titulaire d’un contrat d’éducateur de football doit fournir, dans le délai d’un mois suivant l’enregistrement du contrat, son programme pré- visionnel hebdomadaire d’entraînement pour la saison (horaire et catégo- ries de joueurs). Il doit fournir au 31 décembre et au 31 mai un rapport sur son activité dans le club. Ces renseignements doivent être adressés : – à la Commission centrale du statut des éducateurs pour les entraîneurs titulaires du DEPF, les formateurs et entraîneurs ; – à la Commission régionale technique pour les moniteurs et les initiateurs d’État.
Une amende à fixer chaque année soit par la Commission centrale du sta- tut des éducateurs, soit par la Commission régionale technique, est infli- gée au défaillant. Un nouveau contrat ne pourra être enregistré qu’après paiement de l’amende et régularisation de la situation par la production d’un rapport d’activité pour la saison au cours de laquelle lesdites pièces n’ont pas été fournies. Le nouveau contrat ne prendra effet qu’après que ces deux conditions auront été remplies.
3. Dans les cinq années suivant l’obtention de son brevet d’État, l’éducateur de football s’engage à encadrer, chaque année, sur demande de la Com- mission régionale technique, un stage de ligue ou district : formation de moniteurs, d’initiateurs, d’animateurs, de jeunes animateurs, opération Guérin, stages de jeunes. Les défaillants s’exposent à des sanctions pouvant aller de l’amende jus- qu’à l’interdiction d’utiliser leur brevet au profit d’un club de la FFF. Ces sanctions sont prononcées : – par la Commission centrale du statut des éducateurs pour les entraîneurs, les formateurs et les entraîneurs titulaires du DEPF ; – par la Commission régionale technique pour les initiateurs d’État et les moniteurs.
4. Les animateurs, initiateurs et moniteurs de la FFF s’engagent à organiser et à animer, sur demande du district ou de la ligue, une compétition de football à 7 pendant deux saisons au moins durant les cinq saisons qui sui- vent celle de l’obtention de leur brevet. FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL 284 Elle organise également, sous le contrôle du Ministre chargé des sports, l’en- seignement et les stages de préparation à l’examen d’épreuves spécifiques du brevet d’État à trois degrés d’éducateur sportif faisant l’objet du décret n° 91-290 du 7 mars 1991.
Ces examens d’épreuves spécifiques doivent, pour permettre l’obtention du BEES (1er , 2e ou 3e degré), être complétés par des examens de formation commune (décret n° 91-270 du 7 mars 1991 en application de la loi du 16 juillet 1984). Enseignement Les brevets d’État d’éducateur de football autorisent leurs titulaires à ensei- gner le football contre rémunération dans les clubs affiliés à la FFF, et cela en vertu du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 dont l’application est définie par l’arrêté du 30 novembre 1992 pour les titulaires du BEES (1er , 2e ou 3e degré). a) Le brevet d’État d’initiateur de football, délivré avant le 31 décembre 1973, autorise son titulaire à enseigner le football aux jeunes : poussins, benjamins, “13 ans”, “15 ans” (ou 14 ans, 16 ans). b) Le brevet d’État d’éducateur sportif 1er degré (moniteur), autorise son titulaire à enseigner le football aux joueurs exerçant leur activité dans des équipes classées hiérarchiquement au-dessous du niveau le plus élevé des ligues régionales ainsi qu’aux joueuses de tout niveau.
c) Le diplôme d’entraîneur de football (DEF) délivré par la FFF autorise son titulaire à enseigner le football aux joueurs exerçant leur activité dans des équipes classées hiérarchiquement au-dessous du Championnat national. d) Le diplôme d’entraîneur professionnel du football (DEPF) délivré par la FFF autorise son titulaire à enseigner le football aux joueurs de toutes caté- gories, y compris ceux exerçant leur activité dans les sections profession- nelles de clubs.
e) Le certificat de formateur délivré par la FFF autorise son titulaire à ensei- gner le football dans un centre de formation agréé. Engagement des éducateurs 1. Les éducateurs de football brevetés d'État sont autorisés à contracter avec un club de la F.F.F. en conformité de l'article 652 du présent statut. Les contrats sont homologués : – soit par la LFP (Commission Juridique) pour les éducateurs des clubs autorisés après examen et avis des Ligues régionales (Commission régionale technique) Article - 653 Article - 652
STATUT DES ÉDUCATEURS DE FOOTBALL 287 2. T out club autorisé à utiliser des joueurs professionnels est tenu de facili- ter la participation desdits joueurs aux différents stages d’éducateurs, la pro- fession d’entraîneur (titulaire du DEF, du certificat de formateur ou du DEPF) constituant une suite logique de la carrière de joueur profession- nel. 3. Tout club est tenu de faciliter la participation de son ou de ses éduca- teurs brevetés aux stages de recyclage et aux journées d’information orga- nisés par la FFF ou les ligues régionales.
Une telle participation est à requérir par les intéressés en temps utile. Obligations sociales de l’employeur T out club utilisant les services d’un initiateur d’État, d’un BEES1, d’un entraîneur titulaire du DEF, du certificat de formateur ou du DEPF, contre rémunération, est tenu de remplir les obligations de l’employeur au regard de la législation sociale, y compris l’inscription à une caisse de retraite de cadres si l’éducateur remplit les conditions requises.
Règlement des litiges 1. Pour tout litige pouvant survenir entre le titulaire d’un brevet d’État d’i- nitiateur ou de BEES1 (moniteur) et l’association avec laquelle il a contracté, la ligue régionale est compétente en premier ressort. 2. Pour tout litige pouvant survenir entre le titulaire du DEF, du certificat de formateur ou du DEPF et l’association avec laquelle il a contracté, la Commission centrale du statut des éducateurs est compétente en premier ressort.
3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, pour tout litige pouvant survenir entre un éducateur et le club autorisé avec lequel il a contracté, la Commission juridique est compétente en premier ressort. Cessation ou reprise d’activité 1. À tout moment, le Conseil fédéral peut, sur proposition d’une ligue et après consultation de la Commission centrale du statut d’éducateurs, suspendre les effets d’un contrat d’éducateur s’il estime que son titulaire, par son comportement, a cessé d’être digne d’enseigner le football ou se trouve visé par l’article 85 des règlements généraux. 2. Le titulaire du BEES1, du DEF, du certificat de formateur ou du DEPF qui, pendant cinq années, n’a pas été titulaire d’un contrat dûment enre- Article - 657 Article - 656 Article - 655 FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL 286 5. L’âge limite pour l’exercice de la profession d’éducateur de football est fixé à 65 ans. Aucun contrat d’éducateur ne sera enregistré en faveur d’un éducateur ayant dépassé cet âge.
Recyclage 1. Les initiateurs brevetés d’État avant le 31 décembre 1973, les BEES1 (moniteurs), les entraîneurs titulaires du DEF, les formateurs, les entraî- neurs titulaires du DEPF attachés à un club relevant de la FFF s’engagent à suivre les stages et les journées d’informations organisés périodiquement par la FFF ou ses organismes techniques, à leur intention. Les entraîneurs titulaires du DEPF, les formateurs et les entraîneurs doi- vent suivre obligatoirement, tous les quatre ans un stage de recyclage orga- nisé par la FFF. Les moniteurs et les initiateurs doivent suivre obligatoire- ment, tous les deux ans, deux journées d’information organisées par les ligues régionales.
Les défaillants sont sanctionnés d’une amende à fixer chaque année par la Commission du statut des éducateurs ou la Commission régionale tech- nique et ne pourront faire enregistrer un nouveau contrat ou faire valider celui en cours qu’à la condition d’avoir acquitté l’amende et souscrit un engagement de suivre le prochain stage ou deux journées d’information. Le non respect de cet engagement entraîne l’interdiction d’utiliser le bre- vet.
Une nouvelle autorisation ne peut alors intervenir qu’après que l’éduca- teur a, à sa demande et à ses frais, suivi de nouveau le stage de préparation à l’examen d’épreuves spécifiques correspondant à son brevet d’État. L'éducateur sous contrat, titulaire du certificat de formateur et responsa- ble du centre de formation, doit obligatoirement suivre chaque stage de recyclage spécifique au formateur. En cas d'absence à deux stages, l'entraî- neur formateur devra obligatoirement suivre l'ensemble de la formation initiale des candidats au certificat de formateur, sans passer l'examen final. Il ne pourra renouveler son contrat ou contracter avec un nouveau club ou verra son contrat suspendu si ce contrat dure plusieurs années jusqu'à ce qu'il ait satisfait à cette obligation.
L'éducateur titulaire du DEPF, sous contrat avec un club autorisé à utiliser des joueurs professionnels, responsable de la section professionnelle, doit obligatoirement suivre chaque journée de recyclage organisée par la DTN. En cas d'absence à deux journées de recyclage, l'éducateur verra l'utilisation de son diplôme suspendue. Pour retrouver ses droits il devra obligatoire- ment suivre un stage de préparation aux épreuves spécifiques du DEPF, sans passer l'examen final.
Article - 654
STATUT DES ÉDUCATEURS DE FOOTBALL 289 l’accès gratuit aux matches organisés sur le territoire de la ligue, à l’exclu- sion des matches de sélections nationales et des matches organisés par les clubs de la LFP. Obligation d’engagement 1. Les clubs participant aux championnats énumérés ci-dessous sont tenus d’utiliser les services des éducateurs suivants : * Championnat de Ligue 1 : – un entraîneur titulaire du DEPF à temps complet ; – un entraîneur titulaire du certificat de formateur à temps complet pour le centre de formation agréé ; – un entraîneur titulaire du DEF pour les autres sections du club. * Championnat de Ligue 2 : a) – un entraîneur titulaire du DEPF à temps complet ; – un entraîneur titulaire du certificat de formateur à temps complet pour le centre de formation agréé ; b) si le club n’a pas de centre de formation mais participe également au Championnat de France Amateur ou au Championnat de France Amateur 2 ou au Championnat de division supérieure de Ligue (D.H.) : – un entraîneur titulaire du DEPF à temps complet ; – un entraîneur titulaire du DEF.
c) si le club ne participe pas au Championnat de France Amateur ou au Championnat de France Amateur 2 ou au Championnat de division supé- rieure de Ligue (D.H.) : – un entraîneur titulaire du DEPF à temps complet ; – un BEES1 (moniteur). * Championnat national : – un entraîneur titulaire du DEPF (il devra être à temps complet dans les clubs à statut professionnel) ou, pour les clubs indépendants, un entraî- neur titulaire du DEF et : – un entraîneur titulaire du certificat de formateur si le club possède un centre de formation agréé, ou un entraîneur titulaire du DEF si le club n'en possède pas.
– un BEES 1 (moniteur) si le club ne participe pas au Championnat de France Amateur ou au Championnat de France Amateur 2 ou au Championnat de Division Supérieure de Ligue (DH) et s'il ne dispose pas de centre de formation agréé. * Championnat de France Amateur : – un entraîneur titulaire du DEPF ou du DEF, – un BEES1 (moniteur). Article - 659 FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL 288 gistré au bénéfice d’un club français ou étranger ou, à défaut, n’a pas figuré dans le cadre des stages organisés officiellement par la FFF (ou par les ligues ou districts) voit l’utilisation de son brevet suspendue. Avant de pouvoir signer à nouveau un contrat, il doit suivre, à ses propres frais et à l’entière satisfaction de la Commission centrale du statut des édu- cateurs ou de la Commission régionale technique (moniteur), le stage de préparation à l’examen d’épreuves spécifiques correspondant à son brevet d’État pour obtenir un nouvel agrément de la Commission centrale du sta- tut des éducateurs ou de la Commission régionale technique. 3. Le titulaire d’un BEES (1er ou 2e degré), du certificat de formateur ou du DEPF ayant bénéficié d’un contrat peut être requalifié amateur sous réserve de faire abandon des droits que lui confère son brevet d’État. Pour recouvrer ses droits, il devra suivre le stage de préparation à l’examen d’é- preuves spécifiques correspondant à son brevet d’État dans les conditions fixées à l’alinéa 2 du présent article. 4. L’éducateur quittant en cours de saison, de son plein gré, le club avec lequel il avait contracté doit adresser à ce club, dans les quarante-huit heu- res de la cessation de ses fonctions, une démission par carte-lettre recom- mandée et doit, parallèlement, en aviser la Ligue régionale compétente ou la FFF, selon que le club en cause dispute un championnat régional ou un championnat national.
La validité de la licence technique ou de la licence moniteur qu’il détien- drait au bénéfice dudit club est immédiatement et automatiquement suspendue, dès l’envoi de cette démission. Cartes nominatives 1. Les entraîneurs titulaires du DEF, du certificat de formateur et du DEPF, dès signature du contrat, sont dotés d’une carte d’entraîneur sui- vant un modèle établi par la FFF ou par la LFP, selon le cas. Cette carte nominative, pourvue d’une photographie de l’intéressé, donne aux titulai- res l’accès gratuit aux matches organisés par la FFF, par les Ligues régio- nales, par la LFP, sur les terrains métropolitains et d’outre-mer. Une carte peut également être délivrée, sur demande de la Commission régionale technique, à un entraîneur titulaire du DEPF ou à un entraîneur momentanément sans contrat mais rendant des services éminents et per- manents dans l’encadrement des stages techniques de la ligue. La demande est examinée par la Commission centrale du statut des éducateurs qui décide de l’avis à donner après étude du dossier. 2. Les BEES1 (moniteurs) et initiateurs d’État sous contrat sont dotés d’une carte nominative pourvue d’une photographie, donnant aux titulaires Article - 658
STATUT DES ÉDUCATEURS DE FOOTBALL 291 titulaire du Diplôme fédéral Animateur Senior ou Initiateur 2. * Championnat national des 16 ans : Les clubs participant au Championnat national des 16 ans, devront, en outre, contracter avec : – un éducateur titulaire du BEES1 (moniteur), responsable de l’équipe des 16 ans. T outefois, par mesure dérogatoire, le club amateur accédant à ce niveau, soumis à l’obligation d’utiliser un éducateur diplômé, pourra être autorisé, sur sa demande, à ne pas utiliser durant la première saison d’accession les services d’un BEES1 (moniteur) dès lors qu'il dispose des services d'un titulaire du Diplôme fédéral Animateur Senior ou Initiateur 2. * Championnat national des 14 ans : Les clubs participant au Championnat national des 14 ans, devront, en outre, contracter avec : – un éducateur titulaire du BEES1 (moniteur), responsable de l’équipe des 14 ans.
T outefois, par mesure dérogatoire, le club amateur accédant à ce niveau, soumis à l’obligation d’utiliser un éducateur diplômé, pourra être autorisé, sur sa demande, à ne pas utiliser durant la première saison d’accession les services d’un BEES1 (moniteur) dès lors qu'il dispose des services d'un titulaire du Diplôme fédéral Animateur Senior ou Initiateur 2. 3. Les Assemblées Générales des Ligues régionales ont la faculté d'adopter des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les clubs partici- pant aux championnats et coupes de leur ressort territorial. Désignation de l’éducateur 1. Les clubs participant aux championnats : – de Ligue 1 ; – de Ligue 2 ; – National ; doivent avoir désigné l’éducateur de niveau le plus élevé pour le 1er juillet de la saison en cours ou avoir pris l’engagement de le faire avant le pre- mier match de championnat.
2. Les clubs participant aux championnats : – de Ligue 1 ; – de Ligue 2 ; – National ; – France Amateur ; – France Amateur 2 ; – Division d'Honneur ; – Division immédiatement inférieure à la division supérieure (DH) ; Article - 660 FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL 290 * Championnat de France Amateur 2 : – un entraîneur titulaire du DEPF ou du DEF. * Championnat de division supérieure des Ligues régionales (D.H.) : – un entraîneur titulaire du DEPF ou du DEF.
Par mesure dérogatoire accordée par la Commission centrale du statut des éducateurs, sur proposition et avis de la Commission régionale du statut des éducateurs, les clubs accédant à cette division peuvent contracter, les trois premières saisons seulement, avec l’éducateur titulaire du BEES1 (moniteur) qui leur a permis d’accéder à cette division. Cette dérogation pourra être reconduite au-delà des 3 saisons si l’éducateur titulaire du BEES1 est âgé de 40 ans ou plus à la date du 1er juillet 1996 et s’il a par- ticipé à un stage de formation complémentaire. Dans le cas où le club change d’éducateur, il doit contracter avec un entraîneur titulaire du DEPF ou du DEF.
* Championnat immédiatement inférieur à la division supérieure des Ligues régionales (D.H.) : – un entraîneur titulaire du DEPF ou du DEF ou un BEES1 (moni- teur). 1. Par mesure dérogatoire, le club accédant au premier niveau soumis à l’obligation d’utiliser les services d’un éducateur diplômé, pourra être auto- risé, à sa demande, à ne pas utiliser durant les trois premières saisons les services d’un BEES1 (moniteur).
Les éducateurs devront avoir contracté avec le club dans les conditions pré- vues à l’article 653 du présent statut. Le club accédant à la division supérieure de Ligue peut être autorisé, sur sa demande, à ne pas utiliser les service d’un entraîneur durant la première saison suivant son accession. 2. Les clubs disputant le Championnat des deux premières divisions de Ligue doivent présenter chaque année un candidat, joueur licencié du club, à un stage d’initiateur ou à un stage préparatoire à un examen d’épreuves spécifiques du brevet d’État d’éducateur sportif.
Les ligues ont la faculté de percevoir le montant des dépenses de stage en même temps que les droits d’engagement des clubs visés ci-dessus. * Championnat national des 18 ans : Les clubs participant au Championnat national des 18 ans, devront, en outre, contracter avec : – un éducateur titulaire du BEES1 (moniteur), responsable de l’équipe des 18 ans. Toutefois, par mesure dérogatoire, le club amateur accédant à ce niveau, soumis à l’obligation d’utiliser un éducateur diplômé, pourra être autorisé, sur sa demande, à ne pas utiliser durant la première saison d’accession les services d’un BEES1 (moniteur) dès lors qu'il dispose des services d'un
STATUT DES ÉDUCATEURS DE FOOTBALL 293 mandée avec accusé de réception envoyée à l’expiration du délai de 60 jours, la Commission centrale du statut des éducateurs ou la Commis- sion régionale technique de la Ligue amputera obligatoirement le total des points acquis d’une unité par match disputé en situation irrégulière. 7. Par contre, les amendes sont perçues sans formalité préalable par la Commission centrale du statut des éducateurs ou la Commission régionale technique de la Ligue intéressée.
Obligations de l’entraîneur titulaire du DEPF, du DEF ou du formateur 1. Pour contracter valablement avec un club, l’entraîneur titulaire du DEPF, du DEF ou le formateur doit répondre aux conditions suivantes : a) être titulaire du DEPF, du DEF ou du certificat de formateur ; b) avoir son domicile effectif à moins de 75 km du siège du club avec lequel il contracte ; c) s’engager à respecter le statut des éducateurs ; d) s’engager à fournir, dans les délais prescrits, son plan hebdomadaire d’entraînement et ses deux rapports d’activité. 2. Le titulaire d’un contrat d’entraîneur professionnel de football, le for- mateur ou l’entraîneur de football se voit délivrer une licence technique. Sa qualification pour le club en faveur duquel il a contracté est acquise le dixième jour qui suit la date d’enregistrement de la licence technique, pour autant que cette licence ait été demandée en conformité du présent statut. Cette licence technique autorise son détenteur à pratiquer sous les réser- ves suivantes : a) l’entraîneur professionnel de football ou l’entraîneur de football sous contrat ne peut exercer aucune activité de joueur dans les compétitions de Ligue 1 et 2, du Championnat national ou du CFA pendant la durée dudit contrat, ni au sein du même club pendant un délai d’un an suivant la date de rupture ou de résiliation avec ce club ; b) l’entraîneur professionnel de football, le formateur ou l’entraîneur titu- laire du DEF sous contrat dans un club du CFA 2 ou de division la plus élevée de ligue ne peut exercer aucune activité de joueur dans l’équipe pre- mière du club avant d’avoir atteint l’âge de 30 ans ; c) à titre dérogatoire, l’entraîneur sous contrat dans un club de division la plus élevée de ligue obtenant une licence technique en faveur du club dans lequel il jouait lors de l’obtention du DEF peut continuer à jouer en équipe première de ce club, quel que soit son âge, à condition toutefois qu’il fut licencié dans ce même club la saison précédente. Si une mutation intervient dans l’activité de ce breveté d’État, que ce soit à titre de joueur ou d’en- Article - 661 FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL 292 – National des "18 ans", "16 ans", "14 ans" ; doivent avoir désigné leurs autres éducateurs avant le premier match de championnat. Le contrat doit être posté en recommandé au plus tard la veille de la rencontre.
3. Jusqu’à la régularisation de leur situation, les clubs sont pénalisés de plein droit, par éducateur manquant et pour chaque match disputé en situa- tion irrégulière, de l’amende suivante : – club de Ligue 1 . 10 000 € – club de Ligue 2 . 5 000 € – club de National . 1 170 € – clubs du CFA . 500 € – clubs du CFA 2 . 340 € – clubs de Division d’Honneur . 170 € – clubs immédiatement inférieurs à la D.H. et Championnat national des "18 ans", "16 ans", "14 ans . 85 € 4. Les clubs disputant les championnats de : – CFA ; – CFA 2 ; – Division d’Honneur ; – division immédiatement inférieure à la Division d’Honneur et Cham- pionnat national des "18 ans", "16 ans", "14 ans", ont, pour régulariser leur situation, un délai de soixante jours à partir de la date du premier match de leur championnat.
Ceux qui n’ont pas désigné l’éducateur de niveau le plus élevé sont pénali- sés, en plus des amendes prévues au paragraphe 3, par la perte d’un point pour chacune des rencontres de championnat disputées après l’expiration du délai, dans les conditions prévues au paragraphe 6 ci-dessous. 5. En cas de rupture ou de résiliation de contrat en cours de saison, un nouveau délai de soixante jours est accordé dans l’application des sanctions énumérées ci-avant à l’alinéa 4. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la Fédération (ou la Ligue pour ce qui concerne les moniteurs) reçoit l’accord de résiliation. En cas de rupture unilatérale, le point de départ sera la date indiquée par la décision de la Commission centrale du statut des éducateurs, ou la Com- mission régionale technique (moniteurs).
6. Pour l’application de la sanction sportive visée aux alinéas 4 et 5 cidessus, la Commission centrale du statut des éducateurs ou la Commission régio- nale technique procède de la manière suivante : – envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au club l’avi- sant de l’irrégularité de sa situation avec copie à la Commission organi- sant les championnats nationaux concernés ou à la ligue intéressée ; – à partir de la date de réception de la mise en demeure par lettre recom-
STATUT DES ÉDUCATEURS DE FOOTBALL 295 nir une autre licence moniteur s'il signe un autre contrat avec un nouveau club et après accord de la Commission régionale technique. T outefois, il ne peut pas jouer jusqu'à la fin de la saison, cette mention figu- rant sur la licence. 3. Un moniteur sous contrat ne peut obtenir une licence autre que la licence moniteur, sous réserve des dispositions prévues à l’article 64 des Règlements Généraux.
Qualification 1. Les éducateurs ne peuvent jouer que pour autant que leur contrat a été présenté initialement à enregistrement au plus tard le : – 31 août pour les clubs de Ligue 1 et 2 et du Championnat National ; – 30 septembre pour les clubs de CFA, CFA 2 et division supérieure de Ligue (D.H.). Licence technique - Licence moniteur - Qualification Dans tous les cas, ne peut être incorporé dans une équipe qu’un licencié technique ou un licencié moniteur.
T outefois, les titulaires du brevet d’État du 1er degré sous contrat, obte- nant une licence moniteur pour le club dans lequel ils jouaient lors de l’obtention de leur diplôme et déjà licenciés dans ce même club la saison précédente, sont autorisés à jouer dans une même équipe, sans préjudice de la présence d’un autre licencié technique ou un moniteur non issu du club. Conseillers techniques régionaux et départementaux 1. Les conseillers techniques régionaux et départementaux sont nommés par le ministre chargé des sports parmi les titulaires du brevet d’État d’en- traîneur de football, sur proposition d’une Ligue régionale et avec l’accord du directeur technique national.
Ils ne peuvent en aucun cas contracter avec un club, toute leur activité étant requise par leur Ligue, à son bénéfice et au bénéfice de l’ensemble des clubs. 2. Les conseillers techniques régionaux et départementaux de football sont pourvus d’une carte d’entraîneur leur donnant accès gratuit aux matches organisés par la FFF, par les Ligues régionales, par la LFP, sur les terrains métropolitains et d’outre-mer.
Article - 665 Article - 664 Article - 663 FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL 294 traîneur, ce droit à dérogation est annulé ; d) au cours de la même saison, un licencié technique peut obtenir une autre licence technique s'il signe un contrat avec un nouveau club et après accord de la Commission centrale du statut des éducateurs. Toutefois, il ne peut pas jouer jusqu'à la fin de la saison, cette mention figu- rant sur la licence.
3. Un entraîneur sous contrat ne peut obtenir une licence autre que la licence technique, sous réserve des dispositions prévues à l’article 64 des Règlements Généraux. Obligations du moniteur de football 1. Pour obtenir l’enregistrement d’un contrat de moniteur de football, le postulant doit répondre aux conditions suivantes : a) être titulaire du BEES1 (moniteur ou de son équivalence) ; b) avoir son domicile effectif à moins de 75 km du siège du club avec lequel il contracte ; c) s’engager à respecter le statut des éducateurs ; d) s’engager à fournir, dans les délais prescrits, son plan hebdomadaire d’entraînement et ses deux rapports d’activité. 2. Le titulaire d’un contrat de moniteur se voit délivrer une licence “ moni- teur ”.
La qualification est acquise le dixième jour qui suit la date d’enregistrement de la licence, pour autant que cette demande ait été effectuée en confor- mité du présent statut. L’utilisation de la licence moniteur est soumise aux restrictions : a) Le titulaire d’une licence moniteur ne peut joueur en équipe première d’un club de Division d’Honneur ou du CFA 2 qu’à partir de l’âge de 30 ans révolus. Il ne peut, comme le licencié technique, exercer aucune activité de joueur dans les compétitions de Ligue 1, Ligue 2, en national et CFA.
b) Le titulaire d’une licence moniteur ne peut jouer en équipe première d’un club de catégorie inférieure à la Division d’Honneur qu’à partir de l’âge de 25 ans révolus. c) À titre dérogatoire, le moniteur sous contrat obtenant une licence moni- teur pour le club dans lequel il jouait lors de l’obtention de son brevet d’É- tat pourra continuer à jouer en équipe première de ce club, quel que soit son âge, à condition toutefois qu’il fut déjà licencié dans ce même club la saison précédente. Si un changement de club intervenait dans l’activité de ce breveté d’État, que ce soit à titre de joueur ou de moniteur, ce droit à dérogation serait annulé.
d) Au cours de la même saison, un joueur sous licence moniteur peut obte- Article - 662
STATUT DES ÉDUCATEURS DE FOOTBALL 297 Avenants T outes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent donner lieu à l’établissement d’un avenant, soumis dans le délai de quinze jours après signature à l’homologation, suivant le cas, de la Commission régionale technique ou de la Commission centrale du statut des éducateurs dans les conditions fixées à l’article 667 ci-dessus. Non-respect de la procédure sanctions T outes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat non soumis à l’homologation dans les conditions prévues ci-dessus et portés à la connaissance de la Ligue régionale ou de la Fédération, entraîneront les sanctions suivantes : – pour le club, amende de 640 à 16 000 € sans préjudice d’autres sanc- tions pouvant aller de la suspension à la radiation ou des dirigeants signa- taires ; – pour l’éducateur, amende de 64 à 1 600 €. Si ces conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrats sont contraires aux dispositions de la présente convention collec- tive, ils sont de plus nuls de plein droit.
Rémunérations - Durée congés 1. La rémunération de l’éducateur breveté d’État (initiateur, BEES1) de l’é- ducateur titulaire du DEF, du DEPF et le formateur, ainsi que les primes ou tous autres avantages chiffrés doivent figurer au contrat. 2. Des contrats liant les parties pour plusieurs saisons peuvent être enre- gistrés. 3. Le contrat prend effet à la date fixée par les parties, sous réserve de l’en- registrement par la FFF, et expire obligatoirement un 30 juin. La période des congés payés est comprise dans cette limite, sauf accord entre les par- ties.
Rémunérations 1. Les éducateurs brevetés d’État (initiateurs, BEES1), les éducateurs titu- laires du DEF, du DEPF, ainsi que les formateurs, sont responsables de Article - 671 Article - 670 Article - 669 Article - 668 FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL 296 Maîtres entraîneurs La FFF se réserve le droit d’attribuer le titre honorifique de maître entraî- neur, sur proposition de la Commission centrale du statut des éducateurs aux entraîneurs titulaires du DEPF ayant exercé leur profession pendant au moins dix ans de façon éminente et qui, par ailleurs, répondent aux condi- tions suivantes : a) avoir, pendant au moins dix ans, rendu des services signalés à l’ensei- gnement du football, par le concours donné dans l’encadrement des stages organisés par la Fédération ; b) avoir contribué par leurs travaux à l’élaboration, au perfectionnement et à la diffusion de la doctrine d’enseignement du football.
CHAPITRE 2 - Dispositions particulières aux Éducateurs des clubs n’utilisant pas de joueurs professionnels Procédure d’homologation 1. Les entraîneurs titulaires du DEF, du DEPF, les formateurs ou les édu- cateurs brevetés d’État (initiateurs, BEES1) sont liés aux associations qui utilisent leurs services contre rémunération, par contrat dressé en quatre exemplaires, signés par les intéressés, c’est-à-dire par le titulaire du brevet d’une part, et par le président du club d’autre part.
2. Les contrats sont enregistrés : a) pour les initiateurs d’État et les BEES1 (moniteurs) par la Ligue régio- nale, après avis favorable et homologation de la Commission régionale technique ; b) pour les entraîneurs titulaires du DEF, du DEPF et les formateurs : par la FFF après avis favorable et homologation par la Commission cen- trale du statut des éducateurs. 3. Un exemplaire du contrat est conservé au siège de la FFF ou de la Ligue régionale, un second est envoyé au club, un troisième à l’intéressé, c’est-à- dire au titulaire du brevet.
Le quatrième exemplaire est adressé, pour information, à la Ligue régionale à laquelle appartient le club intéressé pour les entraîneurs titulaires du DEF, du DEPF, et les formateurs et à la FFF pour les initiateurs et moniteurs. Article - 667 Article - 666
STATUT DES ÉDUCATEURS DE FOOTBALL 299 cette possibilité. Unicité d’employeur 1. L’éducateur de football ne peut être attaché qu’à un seul club. 2. L’éducateur titulaire du DEPF ou du DEF peut être autorisé à entraîner un club civil sans obligation et un club d’entreprise. L’éducateur d’un club astreint à utiliser les services d’un entraîneur ne peut en aucun cas être autorisé à entraîner un autre club.
Ancienneté Une indemnité d’ancienneté sera versée à tout entraîneur titulaire du DEPF ou de son équivalence, responsable de la direction technique d’une équipe indépendante, lorsque cet éducateur sera resté au minimum quatre saisons dans un club qui ne lui renouvellera pas son contrat. Le montant de celle-ci sera égal à un mois de salaire fixe par année de présence à partir du début du premier contrat, sans que toutefois cette indemnité puisse excéder six mois de salaire mensuel fixe.
Si l’entraîneur quitte le club de sa propre initiative, il perd le bénéfice de l’indemnité. Contentieux Le contrat de l’éducateur s’exécute conformément à l’article 1780 du Code Civil et au Titre I du Livre Ier du Code du Travail. Il n’est pas résolu de plein droit si l’une des parties ne satisfait pas à son engagement. Conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code Civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix, ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou de demander la résolution avec dommages et intérêts.
Contrôle de l’activité 1. Les Ligues sont habilitées à faire procéder à des contrôles d’activité auprès des initiateurs, moniteurs de leur ressort par un membre du Conseil de la Ligue ou une commission spécialement désignée à cet effet aux fins de vérifier si l’é- ducateur remplit les devoirs de sa tâche. Article - 676 Article - 675 Article - 674 Article - 673 FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL 298 leur activité sportive devant le président du club. 2. T out club doit respecter les conditions de rémunération fixées à l’annexe générale n° 2 de la CCNMF.
Les salaires doivent être versés par les clubs aux éducateurs sous contrat au plus tard le dernier jour de chaque mois, dans les conditions du droit com- mun. Conformément aux dispositions du Code du Travail, toute réclamation concernant les salaires, indemnités ou primes qui seraient dus à un éduca- teur doit être formulée par ce dernier dans un délai de cinq ans à compter du jour où le règlement aurait du être statutairement effectué. Les éducateurs qui n’ont pas encore touché leur salaire le huitième jour ouvrable suivant l’échéance mensuelle doivent alors adresser dans les qua- rante-huit heures à leur club une mise en demeure recommandée et, simul- tanément, aviser à titre conservatoire les ASSEDIC de leur situation afin de bénéficier des droits des travailleurs privés d’emploi. Conditions de participation 1. Pour être admis à jouer le championnat de leur catégorie, les clubs de la division la plus élevée de chaque ligue régionale ainsi que les clubs qualifiés pour prendre part aux championnats de Ligue 1 et 2, au Championnat National et aux CFA et CFA 2 sont tenus d’utiliser les services d’un entraî- neur (entraîneur titulaire du DEPF pour la Ligue 1, la Ligue 2 et le Championnat National) breveté et en règle avec les prescriptions du présent statut. Cette obligation n’est toutefois pas applicable les trois premières sai- sons aux clubs accédant en Division d’Honneur qui conservent l’éduca- teur BEES1 ayant permis l’accession.
Pour être admis à jouer le championnat de leur catégorie, les clubs des Ligues régionales des divisions immédiatement inférieures à la Division d’Honneur sont tenus d’utiliser les services d’un BEES1 (moniteur) en règle avec les prescriptions du présent statut. Cette obligation n’est toutefois pas applicable, les trois premières saisons, aux clubs accédant à la première catégorie soumise à l’obligation d’utiliser les services d’un BEES1. 2. Un tel éducateur doit être titulaire d’un contrat homologué par la FFF et comportant une rémunération. Toutefois, un entraîneur nouvellement bre- veté peut obtenir l’enregistrement d’un contrat sans rémunération au bé- néfice du club dans lequel il pratiquait lors de l’obtention de son brevet d’État ; tout changement de club annulera cette possibilité. 3. Un moniteur nouvellement breveté peut obtenir l’enregistrement d’un contrat sans rémunération au bénéfice du club dans lequel il pratiquait lors de l’obtention de son brevet d’État. Tout changement de club annulera Article - 672
STATUT DES ÉDUCATEURS DE FOOTBALL 301 * Clubs disputant le Championnat National : – 1 entraîneur titulaire du DEPF (il devra être à temps complet dans les clubs à statut professionnel) et ; – 1 entraîneur titulaire du certificat de formateur si le club possède un centre de formation agréé ou un entraîneur titulaire du DEF si le club n’en possède pas ; si le club ne participe pas au CFA, CFA 2 ou au Championnat de divi- sion supérieure de Ligue (D.H.) et s’il ne dispose pas de centre de for- mation agréé : – 1 entraîneur titulaire du DEPF, et – 1 BEES1 (moniteur).
2.Le responsable de l’organisation technique générale du club, de la direction technique de l’équipe professionnelle et de l’entraînement des joueurs pro- fessionnels et assimilés doit être titulaire du DEPF ou de son équivalence. Il est responsable devant le Comité du club qui l'emploie. 3. Les sanctions applicables en cas de non-respect de cette structure mini- male des clubs sont fixées à l'article 660 du chapitre I du présent statut. Homologation des contrats 1. Le contrat des éducateurs est établi selon les modalités définies dans isy- Foot. Une fois imprimé et signé par les parties, il est envoyé pour homolo- gation à la LFP simultanément par courrier et par isyFoot. Un des exemplaires du contrat est remis à l’éducateur dès signature. 2. Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent donner lieu à l'établissement d'un avenant adressé, dans le délai de quinze jours après signature, pour homologation par la LFP, après examen et avis des Ligues régionales (Commission régionale technique) pour les titulaires du BEES1 et de la FFF (Commission centrale du statut des éducateurs) pour tous les autres éducateurs. La LFP fera suivre le contrat homologué à la Commission centrale du statut des éducateurs ou à la Commission régionale technique pour enregistrement. Cet avenant est établi selon les modalités définies dans isyFoot. Une fois imprimé et signé par les parties, il est envoyé à la LFP simultanément par courrier et par isyFoot.
3. Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat non soumis à l’homologation dans les conditions prévues ci- dessus et portés à la connaissance de la LFP entraîneront les sanctions suivantes : – pour le club, amende de 640 à 16 000 € sans préjudice d’autres sanc- tions pouvant aller de la suspension à la radiation du ou des dirigeants signataires ; Article - 678 FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL 300 Les mêmes droits appartiennent à la Commission centrale du statut des éducateurs pour ce qui concerne les entraîneurs titulaires du DEF, du DEPF et les formateurs.
2. Le non-exercice, nonobstant l’existence d’un contrat, de son activité par un éducateur peut comporter pour lui-même et pour le club qui l’emploie des sanctions que prononcent, respectivement, la Commission centrale du statut des éducateurs pour les entraîneurs et les Ligues régionales pour les éducateurs dont elles ont enregistré les contrats. La résiliation du contrat peut être prononcée et entraîne, outre la sanction de l’éducateur, l’obligation pour les clubs soumis aux dispositions de l’arti- cle 659, de s’assurer les services d’un autre éducateur spécialisé. CHAPITRE 3 - Dispositions particulières aux Éducateurs des clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels Obligations des clubs autorisés 1. Les clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels sont tenus d’uti- liser les services des éducateurs suivants, en conformité avec les disposi- tions de l’article 659 du chapitre I du présent statut : * Clubs de Ligue 1 : – 1 entraîneur titulaire du DEPF à temps complet ; – 1 entraîneur titulaire du certificat de formateur à temps complet pour le centre de formation agréé ; – 1 entraîneur titulaire du DEF pour les autres sections du club. * Clubs de Ligue 2 : a) – 1 entraîneur titulaire du DEPF à temps complet ; – 1 entraîneur titulaire du certificat de formateur à temps complet pour le centre de formation agréé ; b) si le club n’a pas de centre de formation agréé mais participe également au CFA, CFA 2 ou au Championnat de division supérieure de Ligue (D.H.) ; – 1 entraîneur titulaire du DEPF à temps complet ; – 1 entraîneur titulaire du DEF.
c) si le club ne participe pas au CFA, CFA 2 ou au Championnat de divi- sion supérieure de Ligue (D.H.) : – 1 entraîneur titulaire du DEPF à temps complet ; – 1 BEES1 (moniteur). Article - 677
STATUT DES ÉDUCATEURS DE FOOTBALL 303 de six mois de salaire fixe. Versement des rémunérations T out club doit respecter les conditions de rémunération fixées à l’annexe générale n° 2 de la CCNMF. Les salaires doivent être versés par les clubs aux éducateurs sous contrat au plus tard le dernier jour de chaque mois, dans les conditions du droit com- mun. Conformément aux dispositions du Code du Travail, toute réclamation concernant les salaires, indemnités ou primes qui seraient dus à un éduca- teur doit être formulée par ce dernier dans un délai de cinq ans à compter du jour où le règlement aurait dû être statutairement effectué. Les éducateurs qui n’ont pas encore touché leur salaire le huitième jour ouvrable suivant l’échéance mensuelle doivent alors adresser dans les 48 heures à leur club une mise en demeure recommandée et, simultanément : – aviser la LFP en lui communiquant copie de cette mise en demeure ; – aviser à titre conservatoire les ASSEDIC de leur situation avec copie à la LFP, afin de bénéficier des droits de travailleurs privés d’emploi. À défaut pour un club de s’acquitter de son obligation dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en demeure envoyée par un éducateur, ce dernier portera le litige devant la Commission juridique dans le cadre des disposi- tions prévues à l’article 681 du présent statut. Indépendamment de cette action, l’éducateur peut saisir de son litige le Conseil de prud’hommes compétent par lettre recommandée adressée au secrétariat de ce conseil.
Congés payés 1. Dans le cadre de la législation du travail, tout éducateur a droit à des congés dont il doit être informé suivant les dispositions légales. 2. Ces congés pourront se situer soit pendant l’inter-saison, soit pendant la trêve hivernale, soit pendant ces deux périodes. 3. La période de congés doit, en principe, être la même pour tout l’effectif professionnel d’un même club.
4. L’éducateur en fin de contrat qui, au 30 juin, n’aurait pas bénéficié de la totalité de ses congés légaux, devra recevoir de son club le paiement de la période complémentaire nécessaire pour parfaire la durée de ces congés. 5. Lorsque le contrat est résilié avant que l’éducateur ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice dont le mon- Article - 683 Article - 682 FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL 302 – pour l’éducateur, amende de 64 à 1 600 €. Si ces conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat sont contraires aux dispositions de la présente convention col- lective, ils sont de plus nuls de plein droit.
4. Les entraîneurs titulaires du DEF, du DEPF, et les formateurs des clubs professionnels sont dotés d’une carte nominative avec photographie d’i- dentité, délivrée par la LFP leur donnant accès aux matches organisés par la FFF et la LFP. Obligations de l’entraîneur 1. Les entraîneurs titulaires du DEF sous contrat avec un club de la LFP ne peuvent contracter avec un autre club. 2. L’entraîneur titulaire du DEPF responsable de la direction technique du club et l’entraîneur titulaire du certificat de formateur responsable du cen- tre de formation des joueurs professionnels ne peuvent, sous peine de rési- liation de contrat, sans indemnité, exercer aucune activité salariale, libérale ou commerciale.
Durée des contrats 1. Chaque premier contrat dans un club de l’entraîneur titulaire du DEPF est conclu pour une durée minimum de deux saisons. Contentieux 1. Le contrat de l’éducateur s’exécute conformément à l’article 1780 du Code Civil et au Titre I du Livre Ier du Code du Travail. Il n’est pas résolu de plein droit si l’une des parties ne satisfait pas à son engagement. Confor- mément aux dispositions de l’article 1184 du Code Civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix, ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou de demander la résolution avec dommages et intérêts.
Toutefois et indépendamment des droits des parties de poursuivre en jus- tice la résolution, le litige doit être porté devant la Commission juridique. 2. Le litige peut être porté en appel devant la Commission nationale pari- taire d’appel qui, immédiatement, tente à nouveau la conciliation qui pourra intervenir sur les bases suivantes : a) indemnité correspondant au préjudice financier réel, impliquant l’exécu- tion financière des clauses du contrat ; b) indemnité de réparation du préjudice moral et professionnel laissée à l’appréciation de la commission compétente avec, toutefois, un minimum Article - 681 Article - 680 Article - 679
STATUT DES ÉDUCATEURS DE FOOTBALL 305 CHAPITRE 4 - Dispositions particulières aux Éducateurs et Éducatrices des clubs ou sections féminines Obligations des clubs Les clubs ou sections féminines participant aux championnats féminins énumérés ci-dessous sont tenus d'utiliser les services des éducateurs sui- vants : * Championnat de France féminin de D1 : – un entraîneur titulaire du DEF, responsable de l'équipe de D1, sous contrat avec le club ; – un entraîneur titulaire du BEES 1, sous contrat avec le club. Par mesure dérogatoire accordée par la Commission centrale du statut des éducateurs, sur proposition et avis de la Commission centrale féminine, les clubs accédant à cette première division peuvent contracter, les trois pre- mières saisons seulement, avec l'éducateur titulaire du BEES 1 qui leur a permis d'accéder à cette division.
Cette dérogation pourra être reconduite au delà des 3 saisons si l'éduca- teur titulaire du BEES 1 est âgé de 40 ans ou plus à la date du 1er juillet 2002, s'il peut justifier de 4 saisons consécutives complètes de contrat avec l'équipe première senior féminine du club, et s'il a participé au stage natio- nal de recyclage des entraîneurs des clubs ou sections féminines des Championnats de D1, D2. En outre, il devra participer au stage de recy- clage du DEF tous les 4 ans.
Dans le cas où le club change d'éducateur, il doit contracter avec un entraî- neur titulaire du DEF. * Championnat de France féminin de D2 : – un entraîneur titulaire du BEES 1, responsable de l’équipe de D2, sous contrat avec le club ; – un entraîneur titulaire de l’initiateur 2, licencié au club. T outefois, par mesure dérogatoire, le club accédant à ce niveau, soumis à l’obligation d’utiliser un éducateur diplômé, pourra être autorisé, sur sa demande à la Commission centrale du statut des éducateurs, sur proposi- tion et avis de la Commission centrale féminine, à utiliser, durant la pre- mière saison d’accession seulement, les services de l’éducateur titulaire des trois diplômes fédéraux : initiateur 1 + initiateur 2 + animateur-senior qui lui a permis d’accéder à cette division.
* Championnat de France féminin de D3 : Article - 687 FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL 304 tant est calculé dans les mêmes conditions que l’indemnité de congés payés elle-même. L’indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat n’a pas été provoquée par la faute lourde de l’éducateur. 6. Doivent être inclus dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés : le salaire fixe, les primes de présence, de résultat, de qualification et de classement, relatives aux seules compétitions officielles nationales. Accident du travail En cas d’accident du travail ou de maladie, l’éducateur perçoit pendant au moins trois mois, à compter du jour où a été établi le certificat d’arrêt de travail, la différence entre son salaire mensuel fixe et les indemnités jour- nalières versées par la Sécurité sociale, sauf si l’éducateur blessé ou malade n’a pas satisfait à toutes les formalités administratives ou médicales impo- sées par la Sécurité sociale ou d’autres organismes. Retraite-prévoyance Les clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels sont tenus d’ins- crire leurs entraîneurs à une caisse de retraite et de prévoyance des cadres. Ancienneté Une indemnité d’ancienneté sera versée à tout éducateur responsable de la direction technique de l’équipe professionnelle lorsque ce dernier sera resté au minimum quatre saisons dans un club qui ne lui renouvellera pas son contrat dans la même fonction et à salaire au moins égal. Le montant de celle-ci sera égal au salaire mensuel moyen de la dernière saison par année de présence à partir du début du premier contrat. Cette indemnité ne pourra excéder six mois du salaire défini ci-dessus. Si l’entraîneur quitte son club de sa propre initiative, il perd le bénéfice de l’indemnité.
Article - 686 Article - 685 Article - 684
STATUT DES ÉDUCATEURS DE FOOTBALL 307 En tout état de cause, les éducateurs DEPF, DEF, BEES1 des clubs ou sections féminines doivent participer aux stages de recyclage organisés par la FFF ou la LFP comme prévu à l’article 654 du présent statut. Contrôle Conformément à l'article 655 du statut des éducateurs, la Commission cen- trale des éducateurs et la Commission centrale féminine, pour ce qui concerne les entraîneurs (DEPF, DEF) et les moniteurs (BEES 1) sous contrat avec un club ou une section féminine des Championnats de France féminins de D1 et D2, ont le droit de contrôler l’exécution des obligations, en particulier par l’examen de pièces ou de livres comptables. Désignation de l’éducateur Les clubs ou sections féminines participant aux Championnats de France féminins de D1 et D2 doivent avoir désigné leurs éducateurs avant leur premier match de championnat (contrat posté en recommandé au plus tard la veille de la rencontre).
– À défaut et après mise en demeure par lettre recommandée, les clubs ou sections féminines défaillants ont, pour régulariser leur situation, un délai de 60 jours courant de la date de ladite mise en demeure. – Jusqu’à régularisation de leur situation, les clubs ou sections féminines sont pénalisés d’une amende de 80 € par éducateur manquant pour chaque match disputé en situation irrégulière. – À l’expiration du délai de 60 jours prévu pour régulariser, les clubs ou sections féminines disputant les Championnats de France féminins de D1 et D2 seront sanctionnés selon les modalités du règlement des Cham- pionnats de France féminins (art. 3).
Licence technique En complément de l’article 662 du présent statut : Une éducatrice titulaire du BEES2 ou du DEPF sous contrat dans un club ou une section féminine de D1 ou D2 ou D3 ne peut exercer aucune acti- vité de joueuse dans l’équipe première du club ou de la section féminine avant d’avoir atteint l’âge de 25 ans révolus. À titre dérogatoire, l’éducatrice titulaire du BEES2 ou du DEPF sous contrat avec un club ou une section féminine, obtenant une licence tech- nique en faveur du club dans lequel elle jouait lors de l’obtention de son brevet d’État d’entraîneur, peut continuer à jouer en équipe première de ce Article - 692 Article - 691 Article - 690 FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL 306 – un entraîneur titulaire des trois diplômes fédéraux : initiateur 1 + initiateur 2 + animateur-senior, responsable de l ‘équipe de D3, licencié au club. Toutefois, par mesure dérogatoire, le club accédant à ce niveau, soumis à l’obligation d’utiliser un éducateur diplômé, pourra être autorisé, sur sa demande à la Commission centrale du statuts des éducateurs, sur proposi- tion et avis de la Commission centrale féminine, à ne pas utiliser, durant la première saison d’accession seulement, les services de l’éducateur titulaire des trois diplômes fédéraux : initiateur 1 + initiateur 2 + animateur-senior qui lui a permis d’accéder à cette division.
Conditions de forme Les éducateurs de football brevetés d’État sont autorisés à contracter avec un club féminin ou une section féminine des Championnats de France féminins de D1 et de D2 de la FFF en conformité avec l’article 652 du présent statut. L’association et les éducateurs (DEPF, DEF, BEES1) qui utilisent leurs ser- vices contre rémunération sont liés par contrat dressé en quatre exemplai- res, signé par les intéressés, c’est-à-dire par le titulaire du brevet d’une part et par le président du club d’autre part.
En référence à l’article 653 du présent statut, les contrats sont enregistrés et homologués : – par les Ligues régionales pour les éducateurs BEES1 ; – par la FFF (Commission centrale du statut des éducateurs) pour les édu- cateurs DEPF et DEF. Stage de perfectionnement Les entraîneurs (DEPF, DEF), les moniteurs sous contrat dans un club ou une section féminine des Championnats de France de D1 et D2 doivent suivre obligatoirement tous les ans un stage de perfectionnement spécifique “ football féminin ” de 2 journées organisé par la FFF. Les défaillants sont sanctionnés d’une amende de 800 € par la Commis- sion du statut des éducateurs sur demande de la Commission centrale fémi- nine et ne pourront faire enregistrer un nouveau contrat ou faire valider celui en cours qu’à la condition d’avoir acquitté l’amende et souscrit un engagement écrit de suivre le prochain stage.
Le non-respect de cet engagement entraîne l’interdiction d’utiliser le diplôme. Cette interdiction sera levée après la participation à un stage. Un nouvel agrément ne peut alors intervenir qu’après que l’éducateur ait, à sa demande et à ses frais, suivi de nouveau le stage de préparation à l’exa- men d’épreuves spécifiques correspondant à son diplôme. Article - 689 Article - 688
STATUT DES ÉDUCATEURS DE FOOTBALL 309 Annexe générale n° 2 à la convention Modalités de rémunération des Éducateurs Conditions de rémunération des Entraîneurs titulaires du D.E.P.F. responsables de l’organisation technique des clubs et de la direction technique de la section professionnelle Salaire minimum de l’entraîneur La rémunération de base de l'entraîneur est discutée entre les parties. Elle ne peut être inférieure à : – 1280 points par mois pour les clubs de Ligue 1 ; – 625 points par mois pour les clubs de Ligue 2 ; – 290 points par mois pour les clubs à statut professionnel disputant le Championnat National.
Le bénéficiaire devra être titulaire du DEPF et avoir eu la charge effective et la responsabilité d'une équipe première professionnelle durant 24 mois. En cas de relégation en division inférieure, le club à la faculté de diminuer sa rémunération. Cette diminution est égale : – à 20 % pour un club relégué en Ligue 2 ; – à 10 % pour un club relégué en Championnat National. En cas de remontée la saison suivante, le club devra alors, par rapport aux conventions passées, rétablir les conditions de rémunération initialement prévues.
Salaire minimum du responsable du centre de formation En rémunération de base de l'entraîneur responsable du centre de forma- tion est discutée entre les parties. Elle ne peut être inférieure à : – 375 points en Ligue 1 – 250 points en Ligue 2 Article - 804 Article - 803 FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL 308 club, quels que soient son âge et la compétition disputée. Si une mutation intervient dans l’activité de ce breveté d’État, que ce soit à titre de joueuse ou d’entraîneur, ce droit à dérogation est annulé.
Au cours de la même saison, une joueuse sous licence technique ne peut, ni obtenir une autre licence du même type, ni obtenir transformation de cette licence amateur (sauf rupture de contrat en cours de saison et après accords des Commissions centrales du statut des éducateurs et féminine). Toutefois, elle ne peut pas jouer jusqu’à la fin de la saison, cette mention figurant sur la licence. Un entraîneur sous contrat ne peut obtenir une licence autre que la licence technique.
Licence moniteur En complément de l’article 663 du présent statut : Une éducatrice titulaire d’une licence moniteur ne peut jouer en équipe première d’un club ou section féminine : – de D1 qu’à partir de l’âge de 24 ans révolus ; – de D2, D3 et d’Honneur des ligues qu’à partir de 23 ans révolus. À titre dérogatoire, l’éducatrice titulaire du BEES1 sous contrat avec un club ou une section féminine, obtenant une licence moniteur en faveur du club dans lequel elle jouait lors de l’obtention de son brevet d’État d’en- traîneur, peut continuer à jouer en équipe première de ce club quels que soient son âge et la compétition disputée. Si une mutation intervient dans l’activité de ce breveté d’État, que ce soit à titre de joueuse ou de moniteur, ce droit à dérogation est annulé.
Au cours de la même saison, une joueuse sous licence moniteur ne peut, ni obtenir une autre licence du même type, ni obtenir transformation de cette licence moniteur en licence amateur (sauf rupture de contrat en cours de saison et après accord des Commissions centrales du statut des éducateurs et féminine). Un moniteur sous contrat ne peut obtenir une licence autre que la licence moniteur. Article - 693
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL 310 Champ d’application L’application des dispositions prévues aux articles 800 et 801 ci-dessus ne concerne que les nouveaux contrats ou les renouvellements de contrats. Conditions de rémunération des Éducateurs des clubs n’utilisant pas de joueurs professionnels Salaire minimum pour les éducateurs La rémunération des éducateurs de clubs n’utilisant pas de joueurs profes- sionnels est discutée entre les parties. Toutefois, le salaire minimum ne peut être inférieur à : – 80 € par mois pour les BEES1 (moniteurs) ; – 160 € par mois pour les entraîneurs (DEPF ou BEES2) responsables de l’équipe évoluant en Division d’Honneur et de D1 féminine ; – 320 € par mois pour les entraîneurs (DEPF ou BEES2) responsables de l’équipe évoluant en CFA 2 ; – 640 € par mois pour les entraîneurs (DEPF ou BEES2) responsables de l’équipe évoluant en CFA ; – 1 280 € par mois pour les entraîneurs (DEPF) responsables de l’équipe évoluant en Championnat National dont le club n’a pas le statut profes- sionnel.
Champ d’application L'application des dispositions prévues à l'article 803 ci-dessus ne concerne que les nouveaux contrats ou les renouvellements de contrats. Valeur du point L'augmentation de 1,49 % du point dont la valeur est fixée à 12,30 € (arrondi) est applicable aux rémunérations des éducateurs. Révision Les parties signataires de la présente convention conviennent de se réunir à la fin de chaque saison sportive pour réviser la valeur de la référence à la rémunération de base des Éducateurs.
Article - 809 Article - 808 Article - 807 Article - 806 Article - 805
Statut des éducateurs de football - TITRE IV →