Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/cn1982a.htm
Timestamp: 2018-12-16 23:52:58+00:00
Document Index: 218090578

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 42", "l'article 98", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 33", "l'article 59", "l'article 67", "l'article 89", "l'article 136"]

Republique populaire de Chine, Constitution chinoise, 1982, amendements, MJP
Quatrième amendement
[ Le premier amendement a été adopté à la première session de la septième Assemblée populaire nationale, le 12 avril 1988. Le deuxième amendement, alinéas 3 à 11, a été adopté à la première session de la huitième Assemblée populaire nationale, le 29 mars 1993. Le troisième amendement, alinéas 12 à 17, a été adopté lors de la deuxième session de la 9e Assemblée populaire nationale, le 15 mars 1999. Le quatrième amendement a été adopté lors de la deuxième session de la Xe Assemblée populaire nationale, le 14 mars 2004.]
1. À l'article 11 de la Constitution un nouveau paragraphe est inclu : « L'État permet au secteur privé de l'économie d'exister et de se développer dans les limites prescrites par la loi. Le secteur privé de l'économie est un complément à l'économie publique socialiste. L'Etat protège les droits et les intérêts légaux du secteur privé de l'économie ; il exerce la direction, la surveillance et le contrôle du secteur privé de l'économie. »
2. Le quatrième paragraphe de l'article 10 de la Constitution, qui énonce : « Nulle organisation, nul individu ne peut s'approprier des terres, les vendre, les acheter, les donner à bail ou les céder illicitement à autrui sous diverses formes. » est ainsi modifié : « Nulle organisation, nul individu ne peut s'approprier des terres, les vendre, les acheter ou les céder illicitement à autrui sous diverses formes. Le droit d'utiliser des terres peut être cédé conformément à la loi. »
3. Les deux phrases finales du septième paragraphe du préambule de la Constitution : « L'État a désormais pour tâche fondamentale de concentrer ses efforts sur la modernisation socialiste. Les différentes nationalités de Chine, dirigées par le parti communiste chinois et guidées par le marxisme-léninisme et la pensée de Mao Zedong, maintiendront la dictature démocratique populaire, poursuivront dans la voie socialiste, continueront sans cesse à améliorer les institutions socialistes, à développer la démocratie socialiste et à raffermir la légalité socialiste, compteront toujours sur leurs propres forces et travailleront avec le même acharnement pour réaliser progressivement la modernisation de l'industrie, de l'agriculture, de la défense nationale et des sciences et techniques, afin de transformer le pays en un État socialiste hautement civilisé et hautement démocratique. » sont remplacées par : « La Chine est à la première étape du socialisme. L'État a pour tâche fondamentale de concentrer ses efforts sur la modernisation socialiste selon la théorie de réalisation du socialisme avec des caractéristiques chinoises. Les différentes nationalités de Chine, dirigées par le parti communiste chinois et guidées par le marxisme-léninisme et la pensée de Mao Zedong, maintiendront la dictature démocratique populaire, poursuivront dans la voie socialiste, dans la politique de réforme et d'ouverture sur le monde extérieur, continueront sans cesse à améliorer les institutions socialistes, à développer la démocratie socialiste et à raffermir la légalité socialiste, compteront toujours sur leurs propres forces et travailleront avec le même acharnement pour réaliser progressivement la modernisation de l'industrie, de l'agriculture, de la défense nationale et des sciences et techniques, afin de transformer le pays en un État socialiste hautement civilisé et hautement démocratique. »
4. La phrase suivante est ajoutée à la fin du dixième paragraphe du préambule de la Constitution : « La coopération multipartite et le système de consultation politique sous la conduite du Parti communiste chinois continueront et se développeront à l'avenir. »
5. L'article 7 de la Constitution qui énonce : « L'économie d'État constitue un secteur socialiste fondé sur la propriété du peuple tout entier, elle est la force dirigeante de l'économie nationale. L'État assure son renforcement et son développement. », est ainsi modifiée : « L'économie sous la responsabilité de l'État constitue un secteur socialiste fondé sur la propriété du peuple tout entier, elle est la force dirigeante de l'économie nationale. L'État assure son renforcement et son développement. »
6. Le premier paragraphe de l'article 8 de la Constitution : « Les communes populaires rurales, les coopératives agricoles de production et l'économie coopérative sous ses diverses formes - production, approvisionnement et vente, crédit et consommation - relèvent du secteur socialiste de l'économie fondé sur la propriété collective des masses laborieuses. Les travailleurs qui participent à ces organisations économiques collectives rurales ont le droit, dans les limites définies par la loi, d'exploiter des parcelles de terre cultivable ou montagneuse réservées à leur propre usage, de se livrer à des productions subsidiaires familiales et de posséder des têtes de bétail à titre individuel. », est ainsi modifié : « L'économie rurale familiale avec le système fondé sur la responsabilité comportant une rémunération liée aux résultats et l'économie coopérative sous ses diverses formes - production, approvisionnement et vente, crédit et consommation - relèvent du secteur socialiste de l'économie fondé sur la propriété collective des masses laborieuses. Les travailleurs qui participent à ces organisations économiques collectives rurales ont le droit, dans les limites définies par la loi, d'exploiter des parcelles de terre cultivable ou montagneuse réservées à leur propre usage, de se livrer à des productions subsidiaires familiales et de posséder des têtes de bétail à titre individuel. »
7. L'article 15 de la Constitution : « L'État pratique une économie planifiée fondée sur le système socialiste de la propriété publique. Par l'équilibre global des plans économiques et par le rôle régulateur et complémentaire que joue le marché, l'État assure le développement harmonieux et proportionné de l'économie nationale.
Il est interdit à toute organisation ou à tout individu de troubler l'ordre économique de la société et de saboter les plans économiques de l'État. », est ainsi modifié : « L'État met en oeuvre l'économie socialiste de marché. L'État met en oeuvre la législation économique, il réalise les ajustements et les contrôles macro-économiques, et il interdit à tout groupe ou à tout individu, conformément à la loi, de troubler l'ordre socio-économique. »
8. L'article 16 de la Constitution : « Dans la mesure oû elles se soumettent à la direction unique de l'État et réalisent intégralement les normes requises par le plan d'État, les entreprises d'État jouissent de l'autonomie d'exploitation et de gestion dans les limites définies par loi.
Elles pratiquent, en vertu de la loi, la gestion démocratique par l'intermédiaire des assemblées générales des ouvriers et des employés et par d'autres voies. », est ainsi modifié : « Les entreprises publiques jouissent de l'autonomie d'exploitation et de gestion dans les limites définies par la loi. Elles pratiquent, en vertu de la loi, la gestion démocratique par l'intermédiaire des assemblées générales des ouvriers et des employés et par d'autres voies. »
9. L'article 17 de la Constitution : « Les organisations économiques collectives ont le droit de mener en toute indépendance leurs activités économiques, à condition qu'elles acceptent la direction du plan d'État et observent les lois qui s'y rapportent.
Les organisations économiques collectives pratiquent la gestion démocratique, en vertu des dispositions de la loi, et il appartient à tous les travailleurs d'élire ou de destituer les cadres chargés de la gestion et de décider des questions d'exploitation et de gestion d'importance majeure. », est ainsi modifié : « Les organisations économiques collectives ont le droit de mener en toute indépendance leurs activités économiques, à condition qu'elles observent les lois appropriées.
Les organisations économiques collectives pratiquent la gestion démocratique, élisent et révoquent les cadres chargés de la gestion et décident sur les questions d'exploitation et de gestion d'importance majeure, conformément à la loi. »
10. Le troisième paragraphe de l'article 42 de la Constitution : « Le travail est le devoir glorieux de tout citoyen qui peut travailler. Les travailleurs des entreprises d'État et des organisations de l'économie collective urbaine et rurale doivent tous se comporter, envers leur travail, en maîtres du pays. L'État encourage l'émulation socialiste au travail, accorde des récompenses aux travailleurs modèles et d'avant-garde. L'État encourage le travail bénévole parmi les citoyens. », est ainsi modifié : « Le travail est le devoir glorieux de tout citoyen qui peut travailler. Les travailleurs des entreprises publiques et des organisations de l'économie collective urbaine et rurale doivent tous se comporter, envers leur travail, en maîtres du pays. L'État encourage l'émulation socialiste au travail, accorde des récompenses aux travailleurs modèles et d'avant-garde. L'État encourage le travail bénévole parmi les citoyens. »
11. À l'article 98 de la Constitution, le paragraphe qui énonce : « La durée du mandat des assemblées populaires des provinces, des municipalités relevant directement de l'autorité centrale et des municipalités divisées en arrondissements est de cinq ans. Celle des assemblées populaires des districts, des municipalités non divisées en arrondissements, des arrondissements urbains, des cantons, des cantons des nationalités et des communes est de trois ans. », est remplacé par : « La durée du mandat des assemblées populaires des provinces, des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, des districts, des municipalités et des arrondissements urbains est de cinq ans. Celle des assemblées populaires des cantons, des cantons des nationalités et des communes est de trois ans. »
12. Le 7e paragraphe du préambule de la Constitution énonce :
« La victoire de la révolution de démocratie nouvelle en Chine et les succés obtenus dans la réalisation du socialisme sont également dus au fait que les différentes nationalités de Chine, dirigées par le Parti communiste chinois et guidées par le marxisme-léninisme et la pensée de Mao Zedong, ont su vaincre d'innombrables difficultés et obstacles, en défendant fermement la vérité et en corrigeant les erreurs. La Chine est à la première étape du socialisme. L'État a pour tâche fondamentale de concentrer ses efforts sur la modernisation socialiste selon la théorie de construction du socialisme avec des caractéristiques chinoises. Les différentes nationalités de Chine, dirigées par le parti communiste chinois et guidées par le marxisme-léninisme et la pensée de Mao Zedong, maintiendront la dictature démocratique populaire, poursuivront dans la voie socialiste, dans la politique de réforme et d'ouverture sur le monde extérieur, continueront sans cesse à améliorer les institutions socialistes, à développer la démocratie socialiste et à raffermir la légalité socialiste, et travailleront durement en comptant sur leurs propres forces pour réaliser la modernisation de l'industrie, de l'agriculture, de la défense nationale et des sciences et techniques, afin de transformer la Chine en un État socialiste puissant et prospère, hautement civilisé et hautement démocratique. »
Il est ainsi modifié :
« La victoire de la révolution de démocratie nouvelle en Chine et les succés obtenus dans la réalisation du socialisme sont également dus au fait que les différentes nationalités de Chine, dirigées par le Parti communiste chinois et guidées par le marxisme-léninisme et la pensée de Mao Zedong, ont su vaincre d'innombrables difficultés et obstacles, en défendant fermement la vérité et en corrigeant les erreurs. La Chine est à la première étape du socialisme pour longtemps. L'État a pour tâche fondamentale de concentrer ses efforts sur la modernisation socialiste en suivant la voie de la construction du socialisme avec des caractéristiques chinoises. Les différentes nationalités de Chine, dirigées par le parti communiste chinois et guidées par le marxisme-léninisme, la pensée de Mao Zedong et la théorie de Deng Xiaoping, maintiendront la dictature démocratique populaire, poursuivront dans la voie socialiste, dans la politique de réforme et d'ouverture sur le monde extérieur, continueront sans cesse à améliorer les institutions socialistes, à développer l'économie socialiste de marché, à avancer vers la démocratie socialiste et à raffermir la légalité socialiste, et travailleront durement en comptant sur leurs propres forces pour réaliser la modernisation de l'industrie, de l'agriculture, de la défense nationale et des sciences et techniques, afin de transformer la Chine en un État socialiste puissant et prospère, hautement civilisé et hautement démocratique. »
13. Un nouveau paragraphe est ajouté au début de l'article 5 de la Constitution :
« La République populaire de Chine s'efforce de diriger le pays conformément à la loi et en construisant un Etat de droit socialiste. »
14. L'article 6 de la Constitution énonce :
« Le régime économique socialiste de la République populaire de Chine est fondé sur la propriété socialiste publique des moyens de production, c'est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses. Le régime de la propriété socialiste publique remplace le système d'exploitation de l'homme par l'homme, il applique le principe "de chacun selon ses capacités à chacun selon son travail". »
« Le régime économique socialiste de la République populaire de Chine est fondé sur la propriété socialiste publique des moyens de production, c'est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses. Le régime de la propriété socialiste publique remplace le système d'exploitation de l'homme par l'homme, il applique le principe "de chacun selon ses capacités à chacun selon son travail".
« Durant la première étape du socialisme, l'Etat applique un régime économique fondé sur la propriété publique comme facteur dominant et différents secteurs de l'économie se développant côte à côte, et un système de distribution, avec la distribution selon le travail comme facteur dominant et la coexistence de plusieurs modes de distribution. »
15. Le premier paragraphe de l'article 8 de la Constitution énonce :
« L'économie rurale familiale avec le système fondé sur la responsabilité comportant une rémunération liée aux résultats et l'économie coopérative sous ses diverses formes - production, approvisionnement et vente, crédit et consommation - relèvent du secteur socialiste de l'économie fondé sur la propriété collective des masses laborieuses. Les travailleurs qui participent à ces organisations économiques collectives rurales ont le droit, dans les limites définies par la loi, d'exploiter des parcelles de terre cultivable ou montagneuse réservées à leur propre usage, de se livrer à des productions subsidiaires familiales et de posséder des têtes de bétail à titre individuel. »
Il est ainsi modifié : « Les organisations économiques collectives rurales adoptent un système de fonctionnement à deux niveaux qui combine les opérations centralisées et indépendantes sur la base de l'économie familiale comportant une rémunération liée aux résultats avec le système fondé sur la responsabilité. L'économie coopérative sous ses diverses formes dans les zones rurales, comme production, approvisionnement et vente, crédit et consommation, relève du secteur socialiste de l'économie fondé sur la propriété collective des masses laborieuses. Les travailleurs qui participent à ces organisations économiques collectives rurales ont le droit, dans les limites définies par la loi, d'exploiter des parcelles de terre cultivable ou montagneuse réservées à leur propre usage, de se livrer à des productions subsidiaires familiales et de posséder des têtes de bétail à titre individuel. »
16. L'article 11 de la Constitution énonce :
« L'économie individuelle des travailleurs des villes et de la campagne, pratiquée dans les limites définies par loi, constitue un complément du secteur socialiste de l'économie fondé sur la propriété publique. L'État protège les droits et les intérêts légitimes de cette économie individuelle.
« L'État oriente, aide et contrôle, par des mesures administratives, l'économie individuelle.
L'Etat permet au secteur privé de l'économie d'exister et de se développer dans les limites
prescrites par la loi. Le secteur privé de l'économie est un complément à l'économie publique socialiste. L'Etat protège les droits et les intérêts légitimes du secteur privé de l'économie ; il oriente, contrôle et administre le secteur privé de l'économie. »
Il est ainsi modifié : « Le secteur économique individuel, le secteur privé et les autres secteurs non publics qui existent dans les limites définies par la loi, constituent une composante majeure de l'économie socialiste de marché.
« L'Etat protège les droits et les intérêts légitimes de ces secteurs économiques individuels et privés et il oriente, contrôle et administre les secteurs économiques individuels et privés. »
17. L'article 28 de la Constitution énonce : « L'État maintient l'ordre public, réprime les actes de trahison nationale et toute autre activité contre-révolutionnaire, châtie ceux qui compromettent la sécurité de la vie publique, sabotent l'économie socialiste ou se livrent à d'autres activités criminelles, il punit et rééduque les criminels. »
Il est ainsi modifié : « L'État maintient l'ordre public, réprime les actes de trahison nationale et les autres activités criminelles qui compromettent la sécurité de l'Etat ; il châtie ceux qui compromettent la sécurité de la vie publique, sabotent l'économie socialiste ou se livrent à d'autres activités criminelles, il punit et rééduque les criminels. »
18. Au 7e paragraphe du préambule de la Constitution, il est énoncé : « L'État a pour tâche fondamentale de concentrer ses efforts sur la modernisation socialiste en suivant la voie de la construction du socialisme avec des caractéristiques chinoises. Les différentes nationalités de Chine, dirigées par le parti communiste chinois et guidées par le marxisme-léninisme, la pensée de Mao Zedong et la théorie de Deng Xiaoping, maintiendront la dictature démocratique populaire, poursuivront dans la voie socialiste, dans la politique de réforme et d'ouverture sur le monde extérieur, continueront sans cesse à améliorer les institutions socialistes, à développer l'économie socialiste de marché, à avancer vers la démocratie socialiste et à raffermir la légalité socialiste, et travailleront durement en comptant sur leurs propres forces pour réaliser la modernisation de l'industrie, de l'agriculture, de la défense nationale et des sciences et techniques, afin de transformer la Chine en un État socialiste puissant et prospère, hautement civilisé et hautement démocratique. »
Il est ainsi modifié : L'État a pour tâche fondamentale de concentrer ses efforts sur la modernisation socialiste en suivant la voie du socialisme de style chinois. Les différentes nationalités de Chine, dirigées par le parti communiste chinois et guidées par le Marxisme-Léninisme, la pensée de Mao Zedong, la théorie de Deng Xiaoping et l'important principe des "Trois Représentations" maintiendront la dictature démocratique populaire, poursuivront dans la voie socialiste, dans la politique de réforme et d'ouverture sur le monde extérieur, continueront sans cesse à améliorer les institutions socialistes, à développer l'économie socialiste de marché, à avancer vers la démocratie socialiste et à raffermir la légalité socialiste, et travailleront durement en comptant sur leurs propres forces pour réaliser la modernisation de l'industrie, de l'agriculture, de la défense nationale et des sciences et techniques, ainsi que pour appuyer le développement coordonné de la civilisation matérielle et du progres politique et culturel, afin de transformer la Chine en un État socialiste puissant et prospère, hautement civilisé et hautement démocratique. »
19. Au paragraphe 10 du préambule de la Constitution, il est énoncé :
« Dans la construction du socialisme, nous devons nous appuyer sur les ouvriers, les paysans et les intellectuels, et rallier toutes les forces susceptibles d'être ralliées à nous. Durant les longues années de notre révolution comme de cette construction, il a été formé un large front uni patriotique, dirigé par le Parti communiste chinois et auquel ont participé tous les partis et groupements démocratiques et toutes les organisations populaires, y compris tous les travailleurs socialistes et tous les patriotes, partisans du socialisme et de la réunification de la patrie. Ce front uni continuera à se consolider et à se développer. »
Il est ainsi modifié : « Dans la construction du socialisme, nous devons nous appuyer sur les ouvriers, les paysans et les intellectuels, et rallier toutes les forces susceptibles d'être ralliées à nous. Durant les longues années de notre révolution comme de cette construction, il a été formé un large front uni patriotique, dirigé par le Parti communiste chinois et auquel ont participé tous les partis et groupements démocratiques et toutes les organisations populaires, y compris tous les travailleurs socialistes, tous les entrepreneurs de l'oeuvre socialiste, et tous les patriotes, partisans du socialisme et de la réunification de la patrie. Ce front uni continuera à se consolider et à se développer. »
20. Le troisième paragraphe de l'article 10 énonce : « Dans l'intérêt public, l'État peut, selon les dispositions de la loi, réquisitionner la terre. »
Il est ainsi modifié : « Dans l'intérêt public, l'État peut, selon les dispositions de la loi, exproprier et réquisitionner la terre pour cause d'utilité publique et moyennent indemnité.»
21. Le paragraphe 2 de l'article 11 énonce : « L'Etat protège les droits et les intérêts légitimes de ces secteurs économiques individuels et privés et il oriente, contrôle et administre les secteurs économiques individuels et privés. »
Il est ainsi modifié" : « L'État protège les droits et les intérêts légitimes des secteurs qui n'appartiennent pas à l'économie publique, comme les secteurs individuels et privés. L'Etat encourage, soutien et oriente le développement des secteurs qui n'appartiennent pas à l'économie publique et il exerce le contrôle et l'administration de ces secteurs conformément à la loi. »
22. L'article 13 énonce : « L'État protège le droit des citoyens à la propriété de revenus légitimes, d'épargne, de maisons d'habitation et d'autres biens légalement acquis. »
« L'État protège, selon les dispositions de la loi, le droit des citoyens à l'héritage des biens privés. »
Il est ainsi modifié : « La propriété privée légalement acquise est inviolable. L'État protège, selon les dispositions de la loi, le droit des citoyens à la propriété privée et le droit à l'héritage des biens privés. Dans l'intérêt public, l'État peut exproprier et réquisitionner les biens privés pour cause d'utilité publique et moyennent indemnité, conformément à la loi. »
23. Il est ajouté à l'article 14, un paragraphe 4 qui énonce : « L'Etat établit et améliore un système de sécurité sociale correspondant au niveau de développement économique. »
24. Il est ajouté un paragraphe 3 à l'article 33 : « L'Etat respecte et garantit les droit de l'homme. »
25. Le paragraphe premier de l'article 59 énonce : « L'Assemblée populaire nationale est composée de députés élus par les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que par les forces armées. Les minorités nationales doivent toutes y être représentées dans une proportion adéquate. »
Il est ainsi modifié : « L'Assemblée populaire nationale est composée de députés élus par les provinces, les régions autonomes, les municipalités relevant directement de l'autorité centrale et les régions administratives spéciales, ainsi que par les forces armées. Les minorités nationales doivent toutes y être représentées dans une proportion adéquate. »
26. Concernant l'état d'urgence :
À l'article 67, le point 20 énonce : « décider de la proclamation de la loi martiale dans tout le pays ou dans certaines provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale ; »
Il est ainsi modifié : « décider d'appliquer l'état d'urgence au pays tout entier ou à certaines provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale ; »
L'article 80 énonce : « Le président de la République populaire de Chine... proclame la loi martiale,... »
Il est ainsi modifié : « Le président de la République populaire de Chine,... applique l'état d'urgence, »
27. L'article 81 énonce : « Le président de la République populaire de Chine reçoit les représentants diplomatiques étrangers au nom de la République populaire de Chine,... »
Il est ainsi modifié : « Le président de la République populaire de Chine, au nom de la République populaire de Chine, conduit les activités diplomatiques, reçoit les représentants diplomatiques étrangers... »
28. A l'article 89, le point 16 énonce : « décider de l'application de la loi martiale dans une partie du territoire des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale ; »
Il est ainsi modifié : « décider, conformément aux dispositions de la loi, d'appliquer l'état d'urgence dans une partie du territoire des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale ; »
29. L'article 98 énonce : « La durée du mandat des assemblées populaires des provinces, des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, des districts, des municipalités et des arrondissements urbains est de cinq ans. Celle des assemblées populaires des cantons, des cantons des nationalités et des communes est de trois ans. »
Il est ainsi modifié : « La durée du mandat des assemblées populaires locales aux différents niveaux est de cinq ans. »
30. Le titre du chapitre IV est ainsi modifié : « Du drapeau, de l'hymne national, de l'emblême national et de la capitale » ; et un nouveau paragraphe est ajouté à l'article 136 : « L'hymne national de la République populaire de Chine est "la Marche des volontaires". »
voyez la fiche Chine.