Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-179-cic-1917-1943
Timestamp: 2020-01-26 11:58:30+00:00
Document Index: 241608177

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

Accueil > CIC/1917 > Can. N° 179
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§1. Si electioni illius quem electores aptiorem putent ac praeferant, impedimentum obest, super quo dispensari possit ac soleat, suis ipsi suffragiis eum possunt, nisi aliud iure caveatur, a competenti Superiore postulare, etsi agatur de officio, pro quo electus confirmatione non egeat.
§1. Si celui que les électeurs estiment idoine et veulent élire ne peut à cause d'un empêchement légal être élu, les électeurs peuvent postuler sa nomination par le supérieur compétent. La postulation n'est possible que si l'empêchement est de ceux dont la dispense est ordinairement accordée ou permise par le droit. Elle peut être faite même pour un office qui ne requiert pas la confirmation de l'élu.
§2. Compromissarii postulare nequeunt, nisi id in mandato aut compromisso fuerit expressum.
§2. Les mandataires d'un compromis ne peuvent postuler, à moins que, dans le mandat ou le compromis, cela ne leur soit permis expressément.
§1 Si electioni illius quem electores aptiorem putent ac praeferant, impedimentum obest, super quo dispensari possit ac soleat, suis ipsi suffragiis eum possunt, nisi aliud iure caveatur, a competenti Superiore postulare, etsi agatur de officio, pro quo electus confirmatione non egeat.
§1 Si celui que les électeurs estiment idoine et veulent élire ne peut à cause d'un empêchement légal être élu, les électeurs peuvent postuler sa nomination par le supérieur compétent. La postulation n'est possible que si l'empêchement est de ceux dont la dispense est ordinairement accordée ou permise par le droit. Elle peut être faite même pour un office qui ne requiert pas la confirmation de l'élu.