Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146123&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090131
Timestamp: 2020-01-29 14:12:55+00:00
Document Index: 204229573

Matched Legal Cases: ['art. 154', 'art. 190', 'art. 156', 'art. 190', 'art. 159', 'art. 190']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146123/2009-01-31
Article L662-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 154 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, compétente dans le ressort de la cour, pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel.
Article L662-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 156 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier, II et III du titre V ont lieu en audience publique. Le président du tribunal peut décider qu'ils ont lieu en chambre du conseil si le débiteur le demande avant leur ouverture.
Article L662-4 En savoir plus sur cet article...
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Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 159 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié par ladite juridiction, pendant cette période. Ils y font figurer, pour chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués et les informations relatives aux débiteurs concernés prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils y annexent le montant du chiffre d'affaires qu'il a réalisé, au titre des mandats qui lui ont été confiés par la juridiction, au cours du semestre précédent.