Source: https://www.mmoga.fr/content/CGV.html
Timestamp: 2017-04-26 21:30:43+00:00
Document Index: 281894727

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10']

§ 1 Objet du contrat et champ d'application § 2 Déroulement de l'intermédiation § 3 Conditions de paiement § 4 Cessation de la relation § 5 Responsabilité § 6 Droit d'auteur § 7 Droit applicable § 8 Attribution de juridiction § 9 Protection des données à caractère personnel § 10 Clause de sauvegarde
- des produits de jeu en ligne (par exemple pièces d'or, armes, points, pièces de monnaie, etc.) - des clés et codes de carte de jeu (codes ou clés d'accès à certains jeux en ligne) - des services de passage à niveau (par exemple le powerleveling, c'est-à-dire que le client est mis en relation avec des joueurs dits professionnels, qui gagnent pour le client le passage à des niveaux plus élevés)
- Courrier intrajeu Le fournisseur envoie le produit à l'intérieur du jeu. - Face à face Un collaborateur du fournisseur s'adresse au client à l'intérieur du jeu. - Clés/cartes Celles-ci sont adressées au client par un prestataire de services externe au nom du fournisseur ou directement par le fournisseur. - Commerce de confort Le fournisseur se connecte, à travers une ligne codée, au compte du client, crée un nouveau personnage et remet le produit au client. - Compte de mule Le fournisseur crée un nouveau compte, y enregistre le produit et fait alors parvenir au client l'identifiant et le mot de passe du compte. - Contrat Le client reçoit dans le jeu un courrier électronique du fournisseur lui proposant d'accepter un contrat et, après acceptation, il reçoit le produit. - Hôtel de vente Le client passe sa commande à travers un hôtel de vente disponible dans le jeu, le fournisseur l'identifie, par exemple d'après son nom de personnage, et commande le produit voulu.
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