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Timestamp: 2019-06-25 10:01:30+00:00
Document Index: 126772920

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 82', 'arrêt ', 'art. 42']

F-3045/2016 - 2018-07-25 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour.
Composition Blaise Vuille, Martin Kayser, Jenny de Coulon Scuntaro,
Parties représentée par Maître Fernand Mariétan, avocat, Rue duCoppet 14, Résidence Tivoli, case postale 1231, 1870 Monthey 2,
Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation
La Haute Cour a en particulier jugé qu'il n'existait aucune base légale permettant au SEM de refuser son approbation lorsque l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours, dès lors que, faute de base légale suffisante pour la sous-délégation effectuée par le Conseil fédéral à l'art. 85 al. 1 let. a et bOASA, dans sa teneur jusqu'au 1er septembre 2015, la procédure d'approbation par le SEM ne pouvait trouver son fondement aux dispositions précitées (ATF 141 II 169 consid. 4.4 et arrêt du TF 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1).
3.2.1 Le Tribunal fédéral a cependant établi une distinction entre les cas dans lesquels l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et les situations qui concernent la collaboration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution de première instance (ATF 141 II 169 consid. 4.3 et arrêts du TF 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine et 3.2 et 2C_967/2014 du 25 avril 2015 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a précisé que le SEM pouvait, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (ATF 141 II 169 consid. 4.3.2). Ainsi, les autorités cantonales (de première instance) peuvent, dans le cadre de l'assistance administrative, soumettre une décision au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (ATF 141II 169 consid. 4.3.2 et arrêt du TF 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine).
18 décembre 2017 consid. 3.2.6 et F-6323/2016 du 19 mai2017
L'arrêt Osman contre Danemark du 14 juin 2011, req. n° 38058/09 (spéc. par. 12, 15, 53 et 77), concerne une requérante somalienne née en 1987, qui a déposé une demande de regroupement familial afin de rejoindre sa mère au Danemark quelques mois avant d'atteindre l'âge de dix-huit ans. L'intéressée avait dépassé l'âge de la majorité lorsque l'autorité migratoire a rejeté sa demande et, au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, la Cour de Strasbourg a admis une violation de l'art. 8 CEDH. Au paragraphe 55 de cet arrêt, la Cour EDH a expressément relevé que la relation de jeunes adultes (mineurs au moment du dépôt de leur demande de regroupement familial et devenus majeurs en cours de procédure) avec leurs parents tombait dans le champ de protection de l'art. 8 CEDH en ces termes :la Cour a accepté dans un certain nombre de cas concernant de jeunes adultes n'ayant pas encore fondé leur propre famille que leur relation avec leurs parents, ainsi qu'avec d'autres membres de la famille proche, constituait également une vie familiale («The Court has accepted in a number of cases concerning young adults who had not yet founded a family of their own that their relationship with their parents and other close family members
also constituted family life»).
pp. 61-62; Minh Son Nguyen, Le séjour dans l'attente d'une décision, le droit de présence assuré et l'art. 8 CEDH , in: Actualité du droit des étrangers. Jurisprudence et analyses, Minh Son Nguyen [éd.], vol. I 2013,
art. 8 cum 14 CEDH), car il repose sur des motifs objectifs, à savoir une meilleure prise en considération de la ratio legis de l'art. 8 CEDH, d'une part, et de l'évolution des conceptions juridiques liées à la vie familiale, d'autre part (cf. Vincent Martenet, op. cit., pp.142-144 ;ATF 140 V 538 consid. 4.5 et 126 V 36 consid. 5a). Mis en balance avec l'absence de conséquences préjudiciables pour la recourante, les inconvénients de la jurisprudence (suisse) à abandonner justifient en outre ce revirement, qui ne constitue dès lors pas une violation de la prohibition de l'arbitraire ou de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst). Ce revirement porte en outre sur des enjeux importants pour les intéressés, qui se trouveraient sinon dans une situation procédurale et matérielle défavorable étant donné la prise en compte différenciée du moment déterminant, du point de vue de l'âge de l'enfant, selon que le droit national ou le droit conventionnel trouve application (ATF 136 II 497 consid. 3.2 et 3.4). Enfin, cette nouvelle pratique contribue à conférer un effet utile aux garanties de la CEDH, étant précisé que celle-ci est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions actuelles, ce que le Tribunal fédéral a
admis à plusieurs reprises dans sa propre jurisprudence (p. ex. ATF 139 I 16 consid. 5.2.2 et 137 I 284
Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de la recourante (art. 10 FITAF), le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss . FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° deréf. SYMIC (...) en retour
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF
Décision : F-3045/2016
Statut : Publié comme BVGE-2018-VII-4
Regeste : Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour.
regroupement familial • cedh • tribunal fédéral • autorisation de séjour • procédure d'approbation • vue • tribunal cantonal • droit des étrangers • autorité cantonale • autorité de recours • autorité inférieure • conseil fédéral • recours en matière de droit public • autorisation d'établissement • droit interne • examinateur • tribunal administratif fédéral • autorité judiciaire • loi fédérale sur les étrangers • pays-bas
105-IA-91 • 120-IB-257 • 126-V-36 • 127-II-49 • 127-V-353 • 129-II-11 • 130-II-137 • 130-II-281 • 133-II-6 • 135-I-143 • 136-I-274 • 136-I-65 • 136-II-120 • 136-II-177 • 136-II-497 • 136-II-65 • 136-III-6 • 136-V-313 • 137-I-128 • 137-I-284 • 137-I-296 • 137-I-351 • 137-II-393 • 137-V-282 • 137-V-334 • 138-I-246 • 138-III-190 • 139-I-16 • 139-I-257 • 139-I-315 • 139-I-37 • 140-I-201 • 140-I-381 • 140-V-538 • 141-I-49 • 141-II-169
1C_214/2015 • 2A.316/2006 • 2C_105/2017 • 2C_1075/2015 • 2C_1102/2016 • 2C_138/2017 • 2C_176/2015 • 2C_195/2011 • 2C_205/2011 • 2C_214/2010 • 2C_247/2012 • 2C_301/2016 • 2C_360/2016 • 2C_401/2012 • 2C_576/2011 • 2C_606/2009 • 2C_634/2014 • 2C_639/2012 • 2C_739/2016 • 2C_793/2011 • 2C_821/2016 • 2C_887/2014 • 2C_967/2014
2016/34 • 2014/24 • 2014/1 • 2009/57 • 2008/31
C-5585/2011 • D-7410/2014 • D-7547/2014 • F-2321/2016 • F-2505/2014 • F-2522/2015 • F-2842/2015 • F-3045/2016 • F-4129/2015 • F-5519/2015 • F-6323/2016 • F-7029/2016 • F-7291/2016 • F-7544/2016
Cst.: 5, 8, 9, 29, 29a, 190
FITAF: 1, 3, 7, 8, 10, 14
LEtr: 40, 42, 43, 44, 47, 50, 83, 99
LTAF: 1, 21, 31, 32, 33, 37
LTF: 42, 82, 83, 89, 90, 105, 111, 112
OASA: 73, 85
Org DFJP: 14
AS 2018/1237 • AS 2015/2739 • AS 2015/2741
2002/3469 • 2018/1673