Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-05-2010-4D_49-2010
Timestamp: 2016-10-22 01:53:49+00:00
Document Index: 212031651

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 51', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 18', 'art. 70', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 9']

4D_49/2010 (20.05.2010)
Mmes et MM. les juges Klett, pr�sidente, Corboz et Kolly.
X.________ SA, repr�sent�e par Me Isabelle Romy,
proc�dure civile; restitution de d�lai
recours constitutionnel contre l'arr�t rendu le 3 f�vrier 2010 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le 5 juillet 2006, X.________ SA a ouvert action en lib�ration de dette et en paiement devant le Juge de paix du district de Lausanne. Sa demande portait sur le montant de 50'000 fr. avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 3 f�vrier 2005, sous d�duction de 45'500 francs. L'action en lib�ration de dette �tait dirig�e contre une premi�re d�fenderesse qui avait entrepris, jusque-l� avec succ�s, une poursuite; l'action en paiement, r�cursoire, portait sur ce qui serait d�finitivement allou� � cette adverse partie et elle �tait dirig�e contre deux autres d�fendeurs, � condamner solidairement, soit A.________, � Londres, et une soci�t� anonyme enregistr�e au Liechtenstein.
A.________ a excip� de l'incomp�tence des tribunaux vaudois. Le Juge de paix a rejet� cette exception par un jugement incident du 24 juillet 2009.
Contre ce prononc�, A.________ a adress� un recours au Tribunal cantonal du canton de Vaud. Par une lettre du greffe de la Chambre des recours de ce tribunal, lettre qui ne se trouve pas au dossier, semble-t-il dat�e du 23 octobre 2009 et notifi�e � A.________ le 11 novembre suivant, le destinataire devait, dans le d�lai de trois semaines, d�poser la motivation �crite de son recours et fournir une avance de frais au montant de 300 francs.
La motivation du recours fut d�pos�e le 30 novembre 2009 mais l'avance de frais est demeur�e impay�e.
Par un arr�t du 22 d�cembre 2009, au motif que l'avance de frais n'avait pas �t� fournie, le Pr�sident de la Chambre des recours a prononc� que le recours �tait � consid�r� comme non avenu � et que la cause �tait ray�e du r�le.
A.________ a pr�sent� une demande de restitution du d�lai de l'avance de frais. Il faisait �tat d'aptitudes tr�s limit�es en langue fran�aise et il expliquait n'avoir pas compris que le d�lai de trois semaines ne concernait pas seulement, certes, la motivation du recours, mais aussi le versement de l'avance de frais; sous l'influence de l'erreur, parce qu'il avait pu proc�der de cette mani�re avant l'audience du Juge de paix du 18 novembre 2008, il avait retenu que l'avance des frais pourrait intervenir au guichet du greffe de la Chambre des recours et imm�diatement avant l'audience de cette autorit�.
La Chambre des recours a rejet� la demande, dans la mesure o� elle �tait recevable, le 3 f�vrier 2010.
Agissant par la voie du recours constitutionnel, A.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'enjoindre � la Chambre des recours, qui devra �tre compos�e d'autres magistrats, de statuer sur la comp�tence des tribunaux vaudois. Subsidiairement, le recourant demande que le Tribunal f�d�ral statue lui-m�me sur la comp�tence des tribunaux vaudois.
Les autres parties n'ont pas �t� invit�es � r�pondre au recours.
La contestation porte sur un capital au montant de 4'500 fr. et sur des int�r�ts qui atteignent actuellement plus de 12'000 francs. Ces int�r�ts n'entrent pas en consid�ration dans la d�termination de la valeur litigieuse (art. 51 al. 3 LTF), de sorte que celle-ci, d'apr�s les conclusions rest�es litigieuses devant le Juge de paix (art. 51 al. 1 let. c LTF), doit �tre arr�t�e � 4'500 francs.
Le recours est dirig� contre un jugement rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF). La valeur litigieuse n'atteint pas le minimum l�gal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et aucun des cas de dispense pr�vus par la loi ne se trouve r�alis� (art. 74 al. 2 LTF); en cons�quence, la cause n'est susceptible que du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF), � l'exclusion du recours ordinaire en mati�re civile. Le recours est dirig� contre un jugement incident relatif � la comp�tence, prononc� en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1, 92 al. 1 et 117 LTF), et il a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 � 3 LTF). Enfin, son auteur a pris part � l'instance pr�c�dente et il a un int�r�t juridique � ce que les tribunaux vaudois d�clinent leur comp�tence (art. 115 LTF).
Le recours constitutionnel ne peut �tre exerc� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral ne se saisit que des griefs soulev�s et motiv�s de fa�on d�taill�e par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444).
L'arr�t de la Chambre des recours fait r�f�rence � l'art. 36 al. 2 CPC vaud. selon lequel le juge ayant fix� un d�lai peut en accorder la restitution, si cette mesure r�pond � des � motifs l�gitimes d�ment �tablis � et qu'elle lui est demand�e � sans retard �. La Chambre consid�re � [qu']en l'esp�ce, la mauvaise compr�hension de la langue fran�aise [...] ne constitue pas un juste motif � de restitution du d�lai fix� le 23 octobre 2009 pour l'avance des frais.
Le recourant invoque la libert� de la langue garantie par l'art. 18 Cst. Il ne pr�tend cependant pas que le 23 octobre 2009, le greffe de la Chambre des recours e�t d� s'adresser � lui dans une langue autre que le fran�ais. Cet office devait d'ailleurs communiquer dans la langue officielle en usage � Lausanne, conform�ment au principe de la territorialit� des langues qui est consacr� par l'art. 70 al. 2 Cst. (arr�t 9C_517/2009 du 18 janvier 2010, consid. 4.3, destin� � la publication).
La garantie d'un proc�s �quitable, y compris celle du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 1 et 2 Cst.), n'exclut pas que des �moluments ou avances de frais soient exig�s des plaideurs, ni que des d�lais soient fix�s pour l'ex�cution de ces prestations p�cuniaires, sous peine, en cas de retard, de refus d'entrer en mati�re sur les conclusions ou r�quisitions pr�sent�es (ATF 124 I 322 consid. 4d p. 325; voir aussi CourEDH, arr�t Kreuz c. Pologne du 19 juin 2001, nos 54 et 60).
L'art. 30 al. 2 Cst., lui aussi invoqu�, concerne le for des actions judiciaires civiles; il n'est d'aucune pertinence quant � l'�ventuelle restitution du d�lai de l'avance de frais. En r�alit�, la d�cision pr�sentement critiqu�e ne met en cause que la protection contre l'arbitraire conf�r�e par l'art. 9 Cst.
Une d�cision est arbitraire, donc contraire � cette disposition constitutionnelle, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).
Selon les explications d�velopp�es � l'appui de la demande de restitution de d�lai, le recourant ne ma�trise pas le fran�ais et il s'est donc fait assister d'un interpr�te � l'audience du Juge de paix. Il r�dige ses propres m�moires en allemand et il les fait traduire en fran�ais par une entreprise sp�cialis�e. Il fait �galement traduire les documents re�us en fran�ais, hormis les � lettres se limitant � une date de convocation ou � un d�lai � qu'il peut comprendre sans aide, or celle du 23 octobre 2009 lui semblait avoir un � contenu simple �.
Le recourant �tait de toute �vidence en mesure de faire traduire aussi cette lettre-ci, comme d'autres documents du proc�s, ce qui lui aurait permis de la comprendre correctement et de verser l'avance de frais en temps utile. Il a imprudemment surestim� ses aptitudes personnelles en fran�ais et renonc� � l'assistance du traducteur, ce qui l'a entra�n� dans l'erreur. Au regard de l'art. 36 al. 2 CPC vaud., la Chambre des recours peut juger sans arbitraire que le recourant doit assumer sa propre imprudence et ses cons�quences, et qu'il n'est donc pas en droit d'obtenir la restitution du d�lai. Le moyen tir� de l'art. 9 Cst. se r�v�le donc, lui aussi, priv� de fondement.
Le recourant acquittera un �molument judiciaire de 1'000 francs.