Source: https://forum.pim.be/topic-288508-ordonnance-du-27-juillet-2017-regionalisation-bail-hab-art-17-errata-page-1.html
Timestamp: 2018-07-21 03:44:19+00:00
Document Index: 85910748

Matched Legal Cases: ['art 17', 'art 17', 'art 17', "l'article 17", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 218", '§ 3', "l'article 12", '§ 4', '§ 4', "l'article 12", '§ 5', "l'article 12", '§ 6', "l'article 12", "l'article 3", '§ 5', '§ 7', "l'article 12", '§ 8', "l'article 12", '§ 9', '§ 3', "l'article 223", '§ 3', 'art 17']

﻿ ordonnance du 27 juillet 2017 - régionalisation bail hab - art 17 - errata ? (Page 1) / Législations régionales / Pim.be
ordonnance du 27 juillet 2017 - régionalisation bail hab - art 17 - errata ?
» ordonnance du 27 juillet 2017 - régionalisation bail hab - art 17 - errata ?
#1 03-01-2018 16:59:51
Errata dans l'article 17 de l'ordonnance visant à la régionalisation du bail d'habitation ?
En gras le texte suggéré des modifications qui devraient être apportées.
" Art. 17.Dispositions transitoires
§ 1er. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
§ 2. Le chapitre IV/I du titre X inséré dans le Code par les articles 8 à 11 (9 à13 ?) est applicable aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
§ 3. Sans préjudice de l'article 218, § 3, de la section Ire> du chapitre II du titre XI du Code, inséré par l'article 12 (15 ?), les chapitres I à III de ce titre XI sont applicables aux baux en cours au moment de son entrée en vigueur à l'exception des articles 217, 218 et 219, §§ 4 et 5, qui sont uniquement applicables aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
§ 4. Le chapitre IV du titre XI du Code, inséré par l'article 12 (15 ?) , entre en vigueur à la date établie par le Gouvernement et s'applique aux baux conclus ou renouvelés après l'entrée en vigueur de ce chapitre IV.
§ 5. Les chapitres V à VII du titre XI du Code, insérés par l'article 12 (15?) , sont applicables aux baux conclus ou renouvelés après l'entrée en vigueur de ces chapitres.
§ 6. L'article 227 du titre XI du Code, inséré par l'article 12 (15 ?) , s'applique aux baux en cours sauf si un préavis a été notifié par le preneur au bailleur par application de l'article 3, § 5, alinéa 3, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
§ 7. L'article 229 du titre XI du Code, inséré par l'article 12 (15 ?) , est applicable aux baux en cours lorsque l'aliénation du bien loué est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
§ 8. L'article 230 du titre XI du Code, inséré par l'article 12 (15 ?), s'applique aux cessions et aux sous-locations conclues à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
§ 9. L'article 13 (16 ?), § 3, alinéa 1er, entre en vigueur, en ce qui concerne les articles 1754 à 1756 du Code civil, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement prévu à l'article 223, § 3, du chapitre II du titre XI du Code."
#2 02-02-2018 16:25:44
Re : ordonnance du 27 juillet 2017 - régionalisation bail hab - art 17 - errata ?
Il ressort des contacts pris à bonne source que le texte de l'ordonnance contient des erreurs en ce qui concerne des références y insérées. Ces erreurs seront corrigées.