Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/theorie-loi-ecran-question-prioritaire-constitutionnalite-462568.html
Timestamp: 2020-01-18 00:40:15+00:00
Document Index: 273642730

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 55", "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 55"]

L'arrêt Deprez et Baillard est une illustration du rôle du Conseil d'Etat dans le respect de la hiérarchie des normes. En effet, cet arrêt du Conseil d'Etat, en date du 5 janvier 2005, rappelle les règles régissant les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité sous la Vème République. En l'espèce est en cause un décret du 31 mars 2003, qui concerne la sécurité routière et qui modifie la Code de procédure pénale ainsi que le Code de la route. Une requérante, Mlle Deprez, demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1, 2, 3, 5 et 7 de ce décret. Un autre requérant, M. Baillard, demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 du même décret. Le Conseil d'Etat joint les requêtes pour statuer par une seule décision, car ces requêtes sont dirigées contre le même décret. Notons que, l'acte administratif attaqué étant un décret, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort. Mlle Deprez et M. Baillard ont fondé leurs recours sur des moyens de légalité externe et interne. Nous nous intéressons ici aux seuls moyens de légalité interne. Les requérants arguent une violation par le décret de règles et de principes de valeur constitutionnelle ainsi que d'une convention de droit européen.
L'impossibilité du contrôle du décret par le Conseil d'Etat au regard de la Constitution
Le rappel des règles régissant le contrôle de constitutionnalité de la loi sous la Vème République
Un contrôle de constitutionnalité du décret empêché par une loi-écran
La limitation du contrôle du décret par le Conseil d'Etat au regard des traités et accords internationaux
L'application de l'article 55 de la Constitution conformément à la jurisprudence Nicolo
Les limites du contrôle de conventionnalité pouvant être effectué par le Conseil d'Etat
[...] Nous nous intéressons ici aux seuls moyens de légalité interne. Les requérants arguent une violation par le décret de règles et de principes de valeur constitutionnelle ainsi que d'une convention de droit européen. On est donc amené à s'interroger : le juge administratif est-il compétent pour contrôler la légalité (au sens large) du décret attaqué? Nous verrons a priori l'impossibilité pour le Conseil d'Etat de contrôler la constitutionnalité du décret en question et a posteriori les limites du contrôle de conventionnalité de ce même décret (II). I. [...]
[...] En effet, cette dernière met en place la théorie de la loi-écran : le juge adminsitratif ne peut pas annuler une décision administrative prise sur le fondement d'une loi au motif que cette décision est inconstitutionnelle. Contrôler la constitutionnalité du décret reviendrait indirectement à contrôler la constitutionnalité de la loi, or le Conseil d'Etat est incompétent en la matière. En outre, on a vu en supra qu'à cette époque, le mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité, par le biais de la QPC, n'existait pas en France. [...]
[...] Ces modalités sont prévues dans à l'article 61 de la Consitution de 1958 et confère au seul Conseil constitutionnel le pouvoir d'effectuer un contrôle de consitutionnalité a priori de la loi (avant sa promulgation). Il faut préciser qu'à l'époque, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) n'était pas encore mise en place. La QPC ne fut introduite que par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Un contrôle a posteriori (après promulgation de la loi) n'était donc pas possible, ni par le Conseil Constitutionnel, ni par le Conseil d'Etat. Cette impossibilité, ajoutée à l'application de la théorie de la loi-écran, empêchera le contrôle, par le Conseil d'Etat, de la constitutionnalité du décret attaqué. B. [...]
[...] En outre, le contrôle de conventionnalité de la loi par le Conseil d'Etat a été parachevé par l'arrêt Boisdet en ce qui concerne la supériorité des règlements communautaire sur la loi interne même postérieure (CE septembre 1990, Boisdet) et par deux arrêts du 28 février 1992, SA Rothmans international France et SA Philip Morris France, concernant la supériorité des directives communautaires sur la loi nationale. Le contrôle de la conformité de la loi au droit communautaire (aujourd'hui de l'Union européenne) dérivé est ainsi assuré. Mais on remarque que l'application de la jurisprudence Nicolo est ici limitée par des conditions figurant à l'article 55 de la Constitution, et que le texte international invoqué n'appartient au droit dérivé. [...]
[...] Elle n'a donc pas de force juridique en droit interne. Notons que cette Charte se verra reconnaître une pleine valeur juridique par le traité de Lisbonne de 2007. Ce dernier sera ratifié après une révision constitutionnelle en 2008, et entrera en vigueur le 1er décembre 2009. Enfin, comme nous l'avons vu plus haut, le Conseil d'Etat constate que cette Charte n'appartient pas au droit dérivé, ce qui empêche l'application des jurisprudences Boisdet, SA Rothmans international France et SA Philipp Morris France. [...]
Droit constitutionnel La théorie de la loi-écran et la question prioritaire de constitutionnalité