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Timestamp: 2020-07-13 11:41:06+00:00
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Affaire Adwords : la CJCE clarifie (un peu) le régime des liens commerciaux
Par sanjay.navy le 29/03/10
Le 23 mars 2010, la CJCE a rendu un arrêt très attendu s'agissant du système Adwords de Google.
1. C'est quoi la CJCE ?
Le droit communautaire est composé notamment de directives européennes qui doivent être « transposées » en droit français.
Traduction : Les français doivent prendre des lois ou des décrets qui appliquent en France les directives de l'Union Européenne.
Bien évidemment, il arrive que les directives européennes doivent être interprétées (par exemple quand elle ne sont pas claires - hypothèse d'école).
La Cour de Justice des Communautés Européennes est la juridiction européenne dont le rôle est notamment d'interpréter le droit de l'Union européenne à la demande des juges nationaux.
En pratique, lorsqu'un juge national (français, allemand, italien...) a besoin d'interpréter un texte européen pour trancher le litige qui lui est soumis, il pose une question préjudicielle (super, j'ai appris un nouveau mot qui ne sert à rien) à la CJCE.
Pour faire simple : « Bonjour, j'suis super malin parce que je suis 1- juge, 2- français. Par contre, j'comprends rien à l'article 5, paragraphe 1 sous a) de la directive européenne 89/104 du 21 décembre 1988. Alors ça serait bien que vous m'expliquiez de quoi ça parle... »
2. C'est quoi le problème dans cette affaire ?
Lorsqu'un internaute effectue une requête sur le moteur de recherche Google, ce dernier affiche :
- Les résultats « naturels » : c'est-à-dire une liste de sites correspondant à la recherche effectuée et classés selon des critères objectifs (pertinence, notoriété...), ce qui correspond à l'usage classique du moteur de recherche et ne pose pas de problème ;
- Les résultats commerciaux : c'est-à-dire une bannière publicitaire (à droite et parfois en haut des résultats naturels) contenant une liste de liens « sponsorisés » sélectionnés en fonction de la requête de l'internaute : cela correspond au service fourni par la société Google et connu sous le nom d' « Adwords ».
Le client souhaitant voir un lien hypertexte vers son site Internet apparaître dans les bannières publicitaires lorsqu'un mot déterminé (dit « mot clé ») est entré dans le moteur de recherche doit le réserver auprès de Google, ce qui n'est pas gratuit, bien évidemment.
Problème : que se passe-t-il si le client « achète » un mot clé correspondant à une marque enregistrée par un tiers ?
Dans notre affaire, c'est la question qui s'est posée avec les marques « Louis Vuitton » et « Vuitton » détenues par la Société Louis Vuitton.
En effet, cette dernière a constaté que lors de l'utilisation du moteur de recherche Google, la saisie des termes « louis vuitton » et « vuitton » générait l'affichage de liens sponsorisés renvoyant vers des sites Internet proposant des produits contrefaisant.
La société Louis Vuitton a attaqué la société Google pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale (et deux trois autres problèmes que nous évoquerons un autre jour).
Dans un arrêt du 20 mai 2008, la Cour de cassation (en haut de la chaîne alimentaire, chez les magistrats hexagonaux) a décidé de saisir la CJCE. afin de déterminer si Google et son client étaient coupables de contrefaçon de marque dans ce cas.
3. Quelle est la réponse de la CJCE ?
Dans son arrêt du 23 mars 2010, la CJCE a indiqué que :
- L'annonceur (le client de Google) commet des actes de contrefaçon de marque lorsque son annonce
¤ suggère l'existence d'un lien économique entre lui-même et le titulaire de la marque :
¤ reste si vague sur l'origine des produits ou des services en cause que l'internaute de base (la CJCE évoque « un internaute normalement informé et raisonnablement attentif ») n'est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui y est joint, si l'annonceur est, ou non, lié économiquement au titulaire de la marque.
- Google n'est responsable de contrefaçon que si elle :
¤ a joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des mots clés choisis par l'annonceur ;
¤ ou n'a pas promptement bloqué le mot clé litigieux après avoir été informée de la difficulté.
A l'avenir, il est probable que Google négociera avec les titulaires de marques (notamment de luxe), un système permettant de faciliter le contrôle des mots clés sélectionnés par les annonceurs.
Arrêt Sunshine : plus de référé pour récupérer son nom de domaine
Par sanjay.navy le 19/03/10
Dans un arrêt en date du 09 juin 2009, dit arrêt "Sunshine", la Cour de cassation a indiqué que le transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine ne pouvait être ordonné dans le cadre d'une procédure judiciaire de référé.
La procédure de référé : c'est la procédure de l'urgence et de l'évidence (on juge vite car la solution à la problématique juridique est simple).
Parallèlement aux démarches qu'il effectuait pour créer sa société Sunshine Productions (dédiée à la photographie), Monsieur D. a réservé le nom de domaine "sunshine.fr".
La société Sunshine, titulaire de la marque "sunshine" (déposée pour désigner la vente de vêtements et de chaussures) a saisi la justice pour obtenir le transfert du nom de domaine litigieux.
Les juges successifs lui ont donné tort (en première instance), puis raison (en appel), puis tort (en cassation), puis... (euh, non, il n'y avait plus de juges pour contredire les précédents).
2. La question juridique :
La Cour de cassation n'a pas examiné le bien fondé de la demande de la société Sunshine mais s'est contentée (et c'est déjà beaucoup !) d'affirmer que le transfert d'enregistrement du nom de domaine ne pouvait être ordonné en référé.
Traduction : "Nous à la Cour de cassation, on est fort (c'est pour ça qu'on est là où on est). Donc, on va pas s'embêter à chercher si tu as raison ou pas, on va rejeter ta demande simplement parce que tu as pris le circuit rapide alors qu'il fallait prendre le circuit normal. Et hop, une affaire de jugée !"
Sous-entendu : il faut en faire la demande selon la procédure classique (et, en principe, assez longue).
3. Comment faire pour obtenir le transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine
Plusieurs voies sont offertes.
Nous les verrons la semaine prochaine (that's a cliffhanger, baby).
Et hop, chose promise chose due !
Par sanjay.navy le 15/03/10
En octobre 2004, Monsieur X, écrivain s'intéressant à "l'école d'autrefois" a :
- publié un ouvrage intitulé "Vive le Certif', tester vos connaissances et décrochez le diplôme de votre grand-père !" constituant la base d'un jeu de société.
- déposé un projet d'adaptation audiovisuelle de son ouvrage, et l'a diffusé sans succès auprès de divers professionnels de l'audiovisuel.
Un an plus tard, en octobre 2005, le Sieur X a constaté la diffusion sur TF1 d'un jeu télévisé intitulé "Le Certif'" et produit par la société COYOTTE CONSEIL (il est là, le problème).
Estimant que cette société pillait sans vergogne son travail (en langage de juriste, on dit "avait commis des agissements parasitaires") en reprenant des éléments matériels et conceptuels de son ouvrage, Monsieur X a assigné la société COYOTTE CONSEIL afin d'obtenir 30.000 euro de dommages et intérêts.
Attention : il ne s'agissait pas d'une action en contrefaçon de droit d'auteur (Monsieur X ne prétendait pas que la société COYOTTE CONSEIL avait copié une oeuvre de l'esprit crée par lui), mais d'une action en parasitisme (Monsieur X prétendant que la société COYOTTE CONSEIL s'immisçait dans son sillage afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, investissements et savoir-faire).
Les juges ont considéré que si Monsieur X avait fait un travail de qualité, il ne démontrait pas que la société COYOTTE CONSEIL avait profité abusivement de son travail.
En effet, les Juges ont retenu que :
Primo - les quelques similitudes entre les deux oeuvres n'étaient pas fautives de la part de la société COYOTTE CONSEIL :
1- La Société COYOTTE CONSEIL n'ayant pas reçu le projet rédigé par Monsieur X.
2- L'idée de base des deux oeuvres, le thème du Certificat d'Etude, appartenant à tout le monde.
D'ailleurs, les juges remarquent que les émissions de divertissement ayant pour objet un examen (ex : le permis de conduire) ou l'école d'antan (ex: l'émission de "téléréalité" le Pensionnat de Chavagnes) sont à la mode.
3- la société COYOTTE CONSEIL n'ayant pas repris d'éléments originaux figurant dans les ouvrages de Monsieur X, mais des éléments appartenant au domaine public (la date de création du certificat d'étude, une citation extraite de l'instruction "en tête des programmes des 27 et 28 juillet 1882") ;
Secondo - les deux oeuvres étaient différentes.
En effet, la société COYOTTE CONSEIL n'avait :
1- Pas repris la sélection d'épreuves à laquelle Monsieur X avait procédé dans son ouvrage, puisqu'elle les avait actualisés (français au lieu de grammaire ; mathématique à la place d'arithmétique, ajout du chant) ;
2- Ni repris les questions de Monsieur X, puisqu'elle les avait commandé à d'autres auteurs ;
3- Ni adopté le même ton que Monsieur X qui proposait de repasser les véritables épreuves de l'examen du certificat d'études, tandis que la société COYOTTE CONSEIL s'inscrivait dans une perspective plus ludique et humoristique, les questions posées n'étant pas authentiques et pour la plupart très éloignées des programmes officiels.
Bref, Monsieur X a du revoir sa copie.
Par sanjay.navy le 09/03/10
Tout le monde pense que les grandes sociétés (genre CAC 40) sont entourées d'une équipe de juristes et d'avocats chevronnés qui les empêche de commettre de regrettables bévues.
Comme le montre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 08 septembre 2004 (oui, je sais, c'est du réchauffé mais ça vaut quand même son pesant de cacahuètes).
En 2003, la Société SFR a diffusé une publicité (créée semble-t-il par la société Publicis Conseil) dans laquelle le personnage principal :
- Etait jouée par Milla Jovovitch (actrice ayant joué le rôle de Leello dans le film "le 5ème élément" réalisé par Luc Besson) ;
- Portait une perruque rouge-orange (comme le personnage de Leello...) ;
- Etait vêtue d'un corset ("imitant les bandelettes blanches" que portait qui vous savez) ;
- Portait un pantalon moulant avec bande (comme...) ;
- Evoluait dans un décor de buildings modernes (... bref !).
Bien évidemment Luc Besson et la société Gaumont ont attaqué SFR et Publicis Conseil pour contrefaçon (et parasitisme, mais ne compliquons pas les choses) d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur (ladite oeuvre n'étant pas le film "le 5ème élément" mais le personnage de Leello).
Arguments (notamment) de SFR et Publicis Conseil :
1-Le personnage de la publicité était maquillé et portait des bijoux.
Toutefois, en matière de contrefaçon, on ne prend pas en compte les différences entre les deux oeuvres mais les ressemblances (ainsi, peut importe qu'il existe 7 différences entre Leello et le personnage de la publicité, ce qui compte c'est que le seond ressemble à la première).
2- Les deux personnages n'avaient pas le même "comportement psychologique".
La Cour d'appel relève justement qu'il est pour le moins délicat de déterminer les évolutions psychologiques d'un personnage lorsqu'il n'est représenté que quelques secondes (pour les spots publicitaires télévisuels) voir de manière statique (pour les affiches publicitaires).
Sans surprise, SFR et Publicis Conseil ont été condamnées à verser de gros dommages et intérêts à Luc Besson (titulaire des droits moraux sur Leello) et à la Société Gaumont (titulaire des droits patrimoniaux) : en tout, 2.750.000 euro !
+ la mise en ligne sur les sites de SFR et de Publicis Conseil de l'arrêt les condamnant pendant 90 jours.
Cela leur aurait sans doute couté moins cher de consulter un avocat avant de diffuser cette publicité !
La saga judiciaire de la téléréalité (suite et pas fin...)
Par sanjay.navy le 01/03/10
L'Ile de la Tentation est une émission de téléréalité dont le concept est le suivant : « quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant [parce que sinon ce serait mal, tandis que là, ça ne fait pas de mal, voire ça fait du bien] testent leurs sentiments [c'est beau les sentiments] réciproques lors d'un séjour d'une durée de douze jours sur une île exotique [parce que faire ça à Melun, c'est tout de suite moins sexy, même si Melun est une ville très romantique], séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien, notamment pendant les activités (plongée, équitation, ski nautique, voile, etc...) qu'ils partagent avec des célibataires du sexe opposé [ sinon, la tentation serait moins forte]. A l'issue de ce séjour, les participants font le point sur leurs sentiments envers leur partenaire [c'est vrai que leurs sentiments vis-à-vis du réchauffement climatique, ça nous intéresse moins]. Il n'y a ni gagnant [à part le producteur et le diffuseur, normalement], ni prix ».
Plusieurs participants avaient saisi les juridictions prud'homales (le conseil des prud'hommes étant la juridiction chargée des litiges relatifs au contrat de travail) afin de voir qualifier leur participation au jeu en contrat de travail et obtenir ainsi un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour licenciement injustifié... et avaient obtenu gain de cause.
Bien sûr, la Société TF1 Production, qui produit ce fabuleux programme de téléréalité, a saisi la Cour de cassation de ce litige, posant une question très intéressante : les participants d'un jeu de téléréalité doivent-ils être considérés comme des salariés ?
Dans un arrêt du 03 juin 2009, la Cour de cassation a :
1- rappelé les principes en la matière :
- « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs » : traduction : vous pouvez appeler ça « règlement participants » (comme dans le cas de l'Ile de la Tentation), contrat de prestation de service ou convention de perlimpinpin, si le juge pense que c'est un contrat de travail, c'est un contrat de travail.
- Une relation de travail est caractérisée par : 1. une prestation de travail, 2. un lien de subordination
2- appliqué ces principes à notre affaire en retenant que :
- que les participants à l'Ile de la Tentation effectuaient une prestation de travail puisqu'ils : "avaient l'obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, qu'ils devaient suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur, qu'ils étaient orientés dans l'analyse de leur conduite, que certaines scènes étaient répétées pour valoriser des moments essentiels, que les heures de réveil et de sommeil étaient fixées par la production"
- qu'il existait un lien de subordination puisque "le règlement leur imposait une disponibilité permanente, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec l'extérieur, et stipulait que toute infraction aux obligations contractuelles pourrait être sanctionnée par le renvoi".
Dés lors, il y avait bien un contrat de travail auquel il a été mis fin sans respect du formalisme prévu par le code du travail.
Résultat : plus de 10.000 euros de dommages et intérêts.
La tentation était forte de faire un procès à TF1 Productions...
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