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Timestamp: 2017-06-29 01:56:51+00:00
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Retardimportantavion » retard important avion : le point sur les lois, règlements et jurisprudences
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Plus dans le détail, l’arrêt rendu le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon), par la Cour de Justice de la Communauté Européenne dispose (Cet arrêt a, ensuite, été confirmé avec force et moult détails, par l’arrêt Nelson) :
Il y a lieu de bien noter le mot « prouver » dans la phrase : « Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. « Ceci signifie que pour être exonérée de son obligation d’indemniser les passager, la compagnie aérienne ne peut pas se contenter d’évoquer des « circonstances extraordinaires », elle doit vous les prouver!
La totalité de l’arrêt se trouve là : http://curia.europa.eu/juris/document/d … cid=648836
C’est ainsi que la Cour de Justice de la Communauté Européenne a dû se repencher strictement sur le même cas et a donc rendu un nouvel arrêt le 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10 (dite affaire Nelson). L’une de ces deux affaires, l’affaire C-629/10 ne manque pas de sel !!! La Civil Aviation Authority (autorité britannique) avait indiqué qu’elle appliquerait l’arrêt Sturgeon (ci dessus mentionné). Alors, plusieurs compagnies aériennes, et surtout l’ « International Air Transport Association« , association qui regroupe de très nombreuses compagnies aériennes représentant, à très peu de chose près, la presque totalité du transport aérien mondial de passagers, ont entendu contester devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne cette position.
Donc, la CJCE a donc été amenée à confirmer, de façon particulièrement détaillée et vigoureuse, toutes les dispositions de l’arrêt Sturgeon !!!
L’arrêt peut se consulter là : http://curia.europa.eu/…ent/d … doclang=FR
Citons le cas d’Air France (retard important d’avion) qui ne comprenait pas ce que voulait dire »perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ».
La CJCE a donc encore confirmé un fois de plus les dispositions de l’arrêt Sturgeon en précisant qu’il s’appliquait aussi s’agissant d’un vol comportant une escale avec un changement d’avion, ce qui pourtant était déjà très clair par l’expression « destination finale ».
L »arrêt rendu peut se consulter là : http://curia.europa.eu/…d … 1&cid=9617
Ainsi, le CEC (Centre Européen des Consommateurs) indiquait ce qu’il en était dans un article (plutôt bien documenté) paru dans « le Point » :
On peut lire cet article là : http://www.lepoint.fr/…-du-p … 580_56.php
Les agences de voyages ne sont régies que par le Code du Tourisme, alors que le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil fait reposer EXCLUSIVEMENT sur « le transporteur aérien effectif » les obligations d’assistance et d’indemnisation. Donc, les agences de voyage (ou voyagistes, en droit c’est pareil) n’ont pas à vous indemniser en vertu de l’article 7 (indemnisations) du règlement 261/2004 !!!
Un voyageur a cité à comparaître le voyagiste Thomas Cook devant le Juge de Proximité.Le Juge de Proximité avait condamné le voyagiste à verser au voyageur l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004.
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence ».
Par ailleurs, il est tout aussi simple d’exposer son problème devant le Juge de Proximité que de l’exposer à la DGAC……
La seule façon de faire qui soit efficace pour être indemnisé à hauteur de 100% de ses droits, vu la résistance particulièrement forcenée opposée par les compagnies pour appliquer les jurisprudences Sturgeon, Nelson (indemnisation forfaitaire des retard de 3 heures et plus) et Air France contre Folkerts (vols à correspondance) est d’envoyer une lettre recommandée avec AR à l’adresse française de la compagnie. Presque toutes les compagnies qui opèrent des vols réguliers au départ de la France (je ne parle donc pas de certaines compagnies charters…) sont immatriculées au registre de commerce et des sociétés en France. Donc, on trouve très facilement leur adresse sur le site Internet du registre de commerce (infogreffe) là : https://www.infogreffe.fr/societes/?gclid=CJu0v7jy7c0CFVG6GwodKzIGLw ou même sur societe.com (sans accents).
La procédure de traitement des petits litiges européens devra être engagée auprès du tribunal compétent pour le siège social de la compagnie aérienne, donc, à l’étranger, et dans la langue du pays concerné. Sur ce dernier point, il est clair que les traducteurs automatiques en ligne (par exemple, reverso http://www.reverso.net/text_translation.aspx?lang=FR ou google traduction https://translate.google.com/?hl=fr&ie=UTF8#fr/de/ peuvent se réveler particulièrement utiles.
Par ailleurs, il pourra peut peut être vous intéresser de voir les conclusions que j’ai déposé (avec succès) auprès du Juge de Proximité pour obtenir la condamnation d’IBERIA, et comment j’ai dû procéder pour contraindre IBERIA à me payer.
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