Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1987/042_PS_SJG_SJG8710CM00042.htm
Timestamp: 2018-05-25 19:35:22+00:00
Document Index: 85203593

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 4', 'art. 92', 'art. 4', 'art. 92', 'art. 4', "l'article 92", "l'article 4"]

Conflits de juridictions. — Compétence territoriale. Exception d'incompétence. Relevé d'office. Nouveau C. proc. civ., art. 92. Application (non). Protection de mineurs nés d'un père allemand et d'une mère française. A) Convention La Haye 5 octobre 1961, art. 4. Mineurs insusceptibies de répudier la nationalité française. B) Convention Luxembourg 20 mai 1980. Absence de ratification par l'Allemagne Fédérale. Irrecevabilité du moyen tiré de sa violation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conflits de juridictions. — Compétence territoriale. Exception d'incompétence. Relevé d'office. Nouveau C. proc. civ., art. 92. Application (non). Protection de mineurs nés d'un père allemand et d'une mère française. A) Convention La Haye 5 octobre 1961, art. 4. Mineurs insusceptibies de répudier la nationalité française. B) Convention Luxembourg 20 mai 1980. Absence de ratification par l'Allemagne Fédérale. Irrecevabilité du moyen tiré de sa violation (oui)
(Cass civ. 1re, R.. 16 décembre 1986 : Spechtmeyer). Si l'article 92 du nouveau Code de procédure civile permet à la Cour de cassation de relever d'office l'incompétence lorsque la régie de compétence est d'ordre public, c'est à la condition que le litige relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française. Tel n'était pas le cas en l'espèce, puisque l'article 4 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 donne compétence, (...)