Source: https://www.hornbach.ch/cms/fr/ch/agb.html
Timestamp: 2019-08-25 15:58:28+00:00
Document Index: 15183312

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 7', '§ 2', '§ 8', '§ 3', '§ 7', '§ 4', '§ 4', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 11']

Conditions générales de vente | HORNBACH Suisse
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Conditions générales de vente (CGV) de la boutique et des services en ligne de HORNBACH
1. La société HORNBACH Baumarkt (Schweiz) AG, Schellenrain 9, CH-6210 Sursee (ci-après désignée par : le fournisseur) exploite sur internet sous www.hornbach.ch (désigné ci-après par : le site internet) une boutique en ligne et propose entre autres le service « Commander et faire livrer » (voir plus bas § 2) et le service « Réserver et retirer » (voir plus bas § 3). Les conditions applicables spécialement à ces services sont mentionnées aux §§ 2 et 3, et au § 1, ainsi qu'aux §§ 4-10, toutes les règles applicables aux services de Hornbach.
2. Le fournisseur procure toutes les prestations en relation avec l’utilisation de la boutique en ligne et de tous les autres services exclusivement sur la base de ces Conditions générales de vente (ci-après les CGV). Les CGV s’appliquent à tous les utilisateurs de la boutique en ligne qui recourent à un service (ci-après le client). Au moment de la commande ou de la réservation, c’est la version actuelle des CGV qui est accessible sur le site www.hornbach.ch qui fait foi pour le client effectuant la commande ou la réservation.
3. Par l’envoi de la commande ou de la réservation par voie électronique, le client approuve la validité de ces CGV. À cet égard, les Conditions générales de vente du client sont donc expressément contredites par la présente.
4. Le fournisseur ne garantit pas d’accessibilité à tout moment de son site internet pour l’utilisation de la boutique en ligne ou des services.
5. Le fournisseur peut restreindre à tout moment l’accès à la boutique en ligne et aux services ou le réglementer. Ceci notamment lorsque la sûreté de l’exploitation du réseau, le maintien de l’intégrité du réseau (la prévention de graves perturbations de celui-ci), le logiciel ou les données sauvegardées l’exigent.
§ 2 Service « Commander et faire livrer »
Pour le service « Commander et faire livrer », le client, une fois son enregistrement finalisé pour un compte d'utilisateur permanent ou grâce au compte d'invité à usage unique (voir plus bas § 7), peut commander des marchandises par voie électronique grâce au service.
En cliquant sur le bouton « Commander en ligne », le client peut sélectionner des articles pour les acheter. En cliquant sur le bouton « Panier », le client peut vérifier le contenu du panier et le modifier. Le processus ultérieur de commande s'effectue en saisissant les données demandées sur le mode de paiement, l'adresse de livraison et de facturation. Avant de finaliser la com-mande, le client peut vérifier les erreurs de saisie possibles et les corriger. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le client valide sa commande ferme et en même temps donne un ordre ferme d'achat pour les marchandises qu'il a sélectionnées chez le fournisseur - voir ci-après le point 3.
Les produits et les services représentés sur la page internet ne constituent pas encore d'offres contraignantes mais une demande au client d'effectuer une offre ferme au fournisseur. En validant la commande, le client fait une offre de conclusion de contrat de vente. Il reçoit ensuite par courriel une confirmation du fournisseur de la réception de la commande. Ceci ne constitue pas une acceptation de l'offre. L'acceptation de l'offre du client par le fournisseur - et donc de la conclusion du contrat - se fait soit en transmettant au client la déclaration d'acceptation par courriel ou par l'envoi de la marchandise commandée dans un délai de 14 jours suivant l'envoi de la confirmation de la réception de la commande.
4. Sauvegarde du texte du contrat
Le fournisseur ne sauvegarde pas le texte du contrat ; veuillez sauvegarder votre commande et la CGV vous-même si vous voulez les consulter ultérieurement.
5. Livraison, frais de livraison
La livraison se fait par service de messagerie ou par transporteur. Le mode de livraison dépend de l'/des article(s) commandé(s) et il est choisi par le fournisseur. Les frais de transport sont indiqués séparément pour chaque article ainsi qu'à la conclusion de la commande sur la page aperçu de la commande. La livraison se fait à l'adresse de livraison indiquée par le client. L'expédition ne se fait qu'en Suisse et au Liechtenstein. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur les conditions de livraison et les frais d'expédition qui font partie intégrante du contrat d'achat sous : www.hornbach.ch/questions.
En tout cas, tout droit portant sur les quantités est réservé. Si une des marchandises commandée par le client ne se trouvait pas en stock, la livraison des autres articles reste inchangée. Les articles manquants sont livrés ultérieurement. Le fournisseur se réserve le droit d'exécuter les commandes que dans la mesure où elles sont effectivement disponibles en stock.
Le fournisseur ou le partenaire qui assure la livraison sur ordre du fournisseur ne sont obligés en principe d'effectuer la livraison que jusqu'au pas de porte. Le client assume la responsabilité que le transport soit possible jusqu'à l'adresse de livraison en employant les dispositifs habituels d'un camion. Le client informera le fournisseur au préalable des difficultés éventuelles lors de la livraison. Aucune livraison n’est faite les dimanches et les jours fériés. Si le lieu de livraison n'est pas accessible, ou difficilement, par camion normal, notamment dans les régions montagneuses ou les localités interdites aux véhicules, la livraison ne s'effectue alors que jusqu'au prochain lieu de livraison accessible qui n'exige pas de charge de travail ou de frais supplémentaires (par ex. jusqu'à la station dans la vallée dans des localités auxquelles on ne peut accéder par la route). En outre, le lieu de livraison doit pouvoir être accessible par le réseau routier suisse et liechtensteinois.
Tous les prix indiqués en CHF (franc suisse) sont des prix bruts comprenant la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour les prix avec fraction, l’arrondi commercial de l’unité est toujours pratiqué. Pour CHF 0,01 et 0,02 ainsi que pour CHF 0,06 et 0,07, le montant est toujours arrondi vers le bas sous les 5 prochaines unités, pour CHF 0,03 et 0,04 ainsi que pour CHF 0,08 et 0,09 le montant est toujours arrondi vers le haut des 5 prochaines unités. Le fournisseur se réserve le droit, au cas par cas, pour certains modes de paiement de ne pas appliquer l'arrondi commercial pour les prix avec fraction. Pour les détails sur les différents modes et modalités de paiement, voir plus bas le § 2 chiffre 8.
Le fournisseur supporte le risque de perte et de dégradation fortuits de la marchandise achetée jusqu'à ce qu'elle soit remise à l'entreprise de transport pour expédition au client ou que celle-ci soit en retard d'acceptation.
8.1 Le paiement peut être effectué au choix par carte de crédit, par PostFinance, par un achat sur facture ainsi que par paiement anticipé ou PayPal. Le Fournisseur se réserve le droit d'exclure certains moyens de paiement dans certains cas ou de proposer de nouveaux moyens de paiement.
8.2 Lors d'un achat sur facture, le montant figurant sur la facture doit être versé sur le compte de notre partenaire externe, la société Billpay GmbH avant la date d'expiration indiquée sur la facture. Le moyen de paiement "Achat sur facture" n'est pas disponible pour toutes les offres de notre Site Internet et présuppose qu'une vérification de solvabilité préalable a été effectuée avec succès par Billpay GmbH conformément au § 8.3. Si le Client est autorisé à effectuer un achat sur facture pour certaines offres après vérification de sa solvabilité, le paiement s'effectue en collaboration avec Billpay GmbH qui prend en charge la créance du Fournisseur vis-à-vis du Client après conclusion du contrat d'achat. Même en cas d'achat sur facture, le Fournisseur reste responsable des questions générales du Client (par ex. au sujet de la marchandise, du délai de livraison, de l'envoi), des retours, réclamations, demandes de résiliation et retours ou notes de crédit.
8.3 Dans le cas où le Fournisseur fournit une prestation anticipée, par ex. lors d'un achat sur facture, il peut effectuer un échange de données avec d'autres entreprises de crédit, de paiement et de services (agence de renseignements) pour procéder à une vérification d'identité, une analyse de crédit ainsi qu'à une vérification de solvabilité, dans le but de préserver ses intérêts légitimes . Pour cela, le Fournisseur transmet les données personnelles nécessaires à une agence de renseignements. Le Fournisseur reçoit de cette agence de renseignements des informations concernant l'historique de paiements et la solvabilité du Client sur la base de processus mathématiques et statistiques qui utilisent les données liées à l'adresse ; il utilise ces informations pour prendre une décision adaptée concernant le motif, la réalisation ou la résiliation du contrat. Sur demande, le Fournisseur communique au Client le nom de l'agence de renseignements à qui il s'adresse dans ce cas.
8.4 Dans le cas d'un paiement par carte de crédit ou via PayPal, le montant à payer est généralement débité au moment de l'expédition de la marchandise ; dans le cas de PostFinance, il est prélevé directement dès l'exécution du virement.
8.5 Si le Client ne remplit pas ses obligations de paiement, il sera en défaut sans mise en demeure dès expiration du délai de paiement qui lui a été fixé. En cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit d'exiger des intérêts de retard de 8 % et de calculer pour chaque rappel de paiement des frais de rappel allant jusqu'à 30 CHF ainsi que d'autres taxes, en particulier les frais liés à une procédure de recouvrement. Si le Client a pris possession de la marchandise commandée avant le paiement et s'il est en retard pour le paiement du prix d'achat, le Fournisseur est en droit de fixer un délai supplémentaire, qui est généralement de 10 jours, et soit de résilier le contrat si le paiement n'intervient pas dans les 10 jours suivants ce délai et d'exiger un dédommagement, soit d'exiger le paiement du prix d'achat. En cas d'obligation de versement d'une avance et dans le cas d'un achat au comptant, le Fournisseur peut, en cas de retard de paiement du Client, résilier immédiatement le contrat sans fixation d'un délai supplémentaire en l'annonçant simplement au Client. Par ailleurs, en cas de retard, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer toutes les autres commandes jusqu'à ce que les sommes dues soient réglées. La société Billpay GmbH liée à un achat sur facture peut alors refuser à l'avenir les modalités de paiement des contrats de vente de ce Client, y compris vis-à-vis d'autres commerçants. Les Conditions générales de vente de Billpay GmbH s'appliquent.
9. Droit de renvoi
Le fournisseur accorde au client le droit de renvoyer la marchandise. Le client doit retourner la marchandise au fournisseur dans un délai de 30 jours. Le délai de retour débute à la date de réception de la marchandise chez le client. Le forfait de transport déjà payé lors de la commande ne vous sera pas remboursé.
Si le client désire exercer son droit de renvoi, il doit renvoyer la marchandise dans le délai prévu (date et cachet de la poste faisant foi) à l'adresse de renvoi jointe à la marchandise. Si aucune adresse de renvoi n'est jointe à la marchandise, le client peut l'obtenir en consultant le centre des services de HORNBACH sous onlineshop@hornbach.ch ou en téléphonant au n° +41 41 9 296 296 (les frais de connexion sont à la charge du client).
La condition préalable pour le renvoi est que la marchandise soit complète, non utilisée et en bon état et qu'elle soit renvoyée dans son emballage d'origine.
Les marchandises ne peuvent être renvoyées si elles ont été fabriquées selon les spécifications du client ou si elles ont manifestement été adaptées à ses besoins personnels.
Dans le cas d'un renvoi, les prestations reçues de part et d'autre doivent être rendues et, le cas échéant, les bénéfices acquis restitués. Si le client ne peut rendre la marchandise reçue ni les bénéfices (par ex. les avantages tirés du bien) dans sa totalité ni partiellement, ou bien qu'en mauvais état, le fournisseur a droit à une contrepartie en valeur. Le client supporte les frais et le risque de renvoi des marchandises pouvant être renvoyées dans des colis. Pour les marchandises ne pouvant être réexpédiées par colis, elles seront retirées chez le client à ses frais.
Ce droit de renvoi ne restreint pas les droits légaux du client.
§ 3 Service « Réserver et retirer »
1. Généralités, réservation
Le service « Réserver et retirer » permet au client dont l’enregistrement a réussi (voir plus bas § 7) de réserver des marchandises en ligne pour l’achat dans un magasin HORNBACH. Dans ce but, le Client choisit les produits désirés disponibles pour la réservation en ligne ainsi que le magasin et le moment où il souhaite les récupérer. Le fournisseur accuse réception de la réservation effectuée par le client par courriel. Les produits seront ensuite tenus à la disposition du client pour achat aux points d'information ou bien de retrait des marchandises du magasin choisi pendant 3 jours, à compter de la date souhaitée pour leur retrait.
Aucun contrat d'achat des marchandises n'est conclu sur le site internet par la réservation en ligne des produits en vue de leur achat dans un magasin de HORNBACH. La conclusion du contrat (contrat d’achat) n’est réalisée dans le magasin HORNBACH choisi qu’après l’enlèvement et le paiement des marchandises réservées. Sur le contrat d’achat se trouvent, en complément de ces CGV, les conditions générales de vente qui valent pour le magasin HORNBACH respectif. Les clauses de ces CGV priment sur celles indiquées dans les CGV du magasin HORNBACH respectif.
Tous les prix indiqués en CHF (franc suisse) sont des prix bruts comprenant la taxe à la valeur ajoutée.
Pour les prix avec fraction qui portent sur l’acquisition d’articles « Réserver et retirer », lors du paiement à la caisse dans le magasin HORNBACH l’arrondi commercial de l’unité est pratiqué. Pour 0,01 et 0,02 CHF ainsi que pour 0,06 et 0,07 CHF, le montant est toujours arrondi à la décimale inférieure pour les 5 prochaines unités, pour 0,03 et 0,04 CHF ainsi que pour 0,08 et 0,09 CHF le montant est toujours arrondi à la décimale supérieure pour les 5 prochaines unités.
Pour le service « Réserver et retirer », il n’est pas possible de payer la marchandise en ligne sur le site internet. Le paiement ne peut se faire que dans le magasin HORNBACH choisi par le client avec les moyens de paiement acceptés sur place lors de l’enlèvement de la marchandise.
Le client peut annuler à tout moment la réservation effectuée. L’annulation se fait en informant le magasin HORNBACH respectif. Les coordonnées du magasin sont transmises au client par le courriel confirmant la réception de la réservation par le fournisseur. L’annulation est gratuite pour le client, sauf les frais de communication pour la transmission de l’annulation.
§ 4 Application HORNBACH
1. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'appli à des fins racistes, discriminatoires, pornographiques ou portant atteinte à la protection de l'enfance, avec des directives extrêmes d'un point de vue politique ou dans tout autre but contraire à la loi ou allant à l'encontre des directives réglementaires.
2. L'utilisateur s'engage à ne pas télécharger dans le logiciel de photos contenant des données personnelles. Ce type de données concerne notamment toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; on définit comme identifiable une personne physique pouvant être identifiée directement ou indirectement en particulier par référence à identifiant tel qu'un nom ou un numéro d'identification, à des données concernant un lieu, à un identifiant en ligne ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières exprimant l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique. Les exemples dans le cas d'espèce sont des photos représentant des personnes ou des contenus de documents avec des informations concernant des personnes.
1. Les cas suivants de retard dans la mise à disposition de la marchandise n'entraînent aucune responsabilité du fournisseur. Cela est également valable lorsque lesdits cas surviennent chez les représentants légaux, auxiliaires ou fournisseurs du fournisseur :
Les cas de force majeure, les autres événements imprévisibles, inévitables, extraordinaires et non-imputables au fournisseur, qui surviennent après la commande ou la réservation ou dont le fournisseur n’a pu prendre connaissance sans qu’il y ait faute de sa part. En outre sont compris les cas de grève, incendies, inondations, conflits sociaux, perturbations de l'exploitation, changement d'autorisation délivrée par les autorités ou législatif et les injonctions des autorités ne relevant pas du risque d'exploitation.
2. Le fournisseur a le droit, dans les cas visés par l'article § 4 chiffre 1, de différer l'exécution de sa prestation de la durée de l'empêchement, majorée d'un délai raisonnable de mise en route. Si le fournisseur fait état au client de difficultés au point que l'exécution de la prestation parait déraisonnable, le fournisseur et le client ont le droit de se retirer du contrat ou d'annuler la réservation. Les circonstances entraînant seulement un retard de prestation temporaire et donc acceptable sont exclues de la présente disposition. Les droits légaux du client ne sont pas affectés.
§ 6 Responsabilité, garantie commerciale et garantie légale
1. La responsabilité du fournisseur est limitée aux cas de négligence grave et de préméditation frauduleuse. Toute responsabilité supplémentaire est ici expressément exclue. La responsabilité des auxiliaires du fournisseur est totalement exclue.
2. La durée de garantie est de 2 ans, le fournisseur ayant toutefois le choix de fournir la prestation de garantie par remise en état (réparation), par produit de remplacement, par rédhibition (résiliation du contrat) ou abaissement du prix (diminution ultérieure du prix d’achat). La garantie n’est fournie que dans la mesure où aucune cause d’exclusion n’existe, comme l’usure normale, les endommagements suite à une manipulation inadéquate, des interventions ou une utilisation inappropriée ainsi que des circonstances extérieures telles que les dommages naturels, l’humidité, la chute et les chocs etc. Pour les pièces d’usure/les consommables, les piles, les moyens d’éclairage et les batteries, le fournisseur écarte entièrement la garantie. Par ailleurs, la garantie s’oriente selon les dispositions légales.
3. Si en plus de la garantie légale une garantie commerciale sur la marchandise est accordée, cette dernière s’oriente selon les dispositions écrites dans la garantie du fournisseur. En outre, d’autres garanties faites par les collaborateurs du fournisseur, notamment dans le cadre de prestations de conseil etc., ne sont contraignantes que si elles ont été faites par écrit. Dans la mesure où le fournisseur a accordé par écrit une garantie spéciale pour un produit dépassant le cadre de la garantie légale et qu’aucune condition spéciale de garantie n’y est annexée, les conditions suivantes sont applicables :
La période de garantie pour le produit respectif commence à la date indiquée sur le ticket de caisse.
Le fournisseur garantit l'absence de défauts du produit pendant la durée de la garantie sous réserve des conditions suivantes : la garantie n’est pas valable pour les batteries, les piles, les luminaires et les consommables ainsi que pour des défauts pour cause d’usure normale (vieillissement) ou à cause d’un montage ou d’une utilisation inapproprié(e) du produit.
En cas de recours à la garantie, le fournisseur décide si le produit sera réparé à ses frais ou remplacé ou si le prix d’achat sera remboursé contre restitution du produit (prestation de garantie). Tout autre prétention issue de la garantie est exclue. La prestation de garantie est effectuée dans toute filiale sur présentation du produit et du ticket de caisse.
Les droits légaux du client sont maintenus, notamment ceux sur les défauts du produit.
§ 7 Avaries de transport, défauts
Si le client constate des défauts évidents de quelque nature que ce soit sur la marchandise en la retirant au magasin, il doit le signaler sous forme écrite au fournisseur dans un délai de 14 jours après la réception de la marchandise. Le client doit faire contresigner à la réception de la marchandise par le livreur du colis (le transporteur) ou dans le magasin les endommagements manifestement dus au transport.
§ 8 Enregistrement
1. Vous pouvez passer une commande en ligne pour la faire livrer ou aller la retirer en utilisant un compte invité à usage unique ou en créant un compte permanent d’utilisateur (en abrégé : enregistrement). Dans les deux cas, le client doit fournir les données requises pour pouvoir utiliser le service.
2. Seules les personnes majeures et juridiquement capables, physiques et morales, peuvent s’enregistrer. L’enregistrement est gratuit.
3. Le client garantit l'intégralité et l'exactitude des indications qu'il fournit. Le client s'engage à communiquer au fournisseur tout changement de ses données. Les champs marqués obligatoires doivent être remplis afin de pouvoir procéder à un enregistrement. En particulier, le client doit fournir une adresse courriel actuelle, qui lui est effectivement attribuée et que ce dernier consulte régulièrement. Dans ce but, on utilise le procédé Double-Opt-In (double confirmation). Le client reçoit à la fin de son enregistrement un lien à l’adresse courriel qu’il a indiquée et sur lequel il doit cliquer pour finaliser son enregistrement et le confirmer.
4. Dans le cas où le client crée un compte permanent d’utilisateur, il choisit lui-même un mot de passe pour son enregistrement grâce auquel il pourra se « connecter » à l’avenir. Le client doit tenir secret son mot de passe et ne pas le transmettre à un tiers. Si le client suppose que son mot de passe est connu d’autres personnes, il doit le changer immédiatement et, le cas échéant, en informer le fournisseur. C’est au client de veiller à éviter que son nom d’utilisateur, son mot de passe ou d’autres données de connexion soient employés abusivement. Le fournisseur part du principe que toute connexion réussie est faite par le client autorisé. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les conséquences dues à l’utilisation abusive des données de connexion. La perte, ou le soupçon d’une utilisation non autorisée, du nom d’utilisateur, du mot de passe ou d’autres difficultés surgissant lors du recours aux services doivent être immédiatement communiqués au fournisseur sur : onlineshop@hornbach.ch
§ 9 Compensation, retenue
Le client ne peut faire valoir de droits de compensation et de retenue et de décompte que si sa demande reconventionnelle repose sur le même contrat d’achat.
1. Le fournisseur ne relève, traite et sauvegarde les données personnelles du client exclusivement qu’en vertu des dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données.
2. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur la protection des données en consultant la déclaration du fournisseur sur la protection des données.
§ 11 Diverses dispositions
1. Seul le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies pour les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), régit la validité de ces CGV ainsi que les rapports contractuels entre le fournisseur et le client.
2. La juridiction compétente pour toutes les procédures est exclusivement Oberkirch, canton de Lucerne, dans la mesure où aucun autre tribunal de juridiction des consommateurs selon le code de procédure civile suisse n’est pas impérativement compétent.
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