Source: http://assezdudpj.com/content/produits-services/kit-de-survie-a-la-dpj/le-code-criminel-sapplique-la-dpj-aussi/
Timestamp: 2020-06-03 20:23:36+00:00
Document Index: 206222876

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 3', 'art. 218', 'art. 12', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 23', '§ 1']

Code criminel s'applique à la DPJ aussi
par Finila Récrée (Articles), dimanche 31 mars 2013, 14:38
http://www.dpcp.gouv.qc.ca/ressources/pdf/envoi/PRI-1.pdf
En Tout temps , ce que j'écris est dans le seul but d'informer sur mon savoir , mes expériences et connaissances. Je ne suis pas avocate et ne veut pas le devenir. j'ai simplement passée dans la machine à viande judiciaire et ait ouvert les livres de lois, ait été dans les salles de cour et fait appliquer par moi-même lesdits codes.Faites en bon usage SVP;
Voici une explication de l'application du code Criminel, comment le faire appliquer : aller voir votre poste de police régional avec votre dossier (preuves matériels), un affidavit assermenté de vous même ainsi que témoins, et portez une plainte sous les articles suivants ou appropriés à votre situation ( peu importe si les policiers disent que cette plainte ne sera probablement pas pris par les procureurs de la couronne);
DEMANDEZ UNE PHOTOCOPIE DE CETTE PLAINTE pas juste le petit papier avec le numéro (C`est votre droit);
Ensuite, rendez vous au palais de justice de votre région et portez une plainte criminelle au greffe Criminelle avec copie de votre plainte contre les gens (personnellement et non comme employés du Gouvernement)Car le syndicat protégeant les travailleurs des centres jeunesses et les policiers est le même .Oui les fautifs seront poursuivis mais personnellement , non comme travailleurs. (1457 au code civile si vous poursuivez une personne) pour autres renseignements soit la collusion , référez vous aux écris appropriés ou avocats;
ho et par la suite , allez voir des journalistes , directement aux bureaux avec vos documents en main;
NE PERDEZ PAS DE TEMPS ! TOUT LA MÊME JOURNÉE;
NE LAISSEZ AUCUN DOCUMENT À PERSONNE ET FAITES VOUS 3 COPIES ET DONNEZ UNE COPIE A UN AMI DE CONFIANCE;
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Obligation des personnes qui s’engagent à accomplir un acte
217. Quiconque entreprend d’accomplir un acte est légalement tenu de l’accomplir si une omission de le faire met ou peut mettre la vie humaine en danger.
S.R., ch. C-34, art. 199.
Le DPJ et ses intervenants ont le devoir et l'obligation de faire appliquer les ordonnance des juges sans délais et la faute de le faire peut causer préjudice aux enfants ( met leurs vies en dangers) Dans plusieurs cas , de remettre un enfant à une famille d'accueil qui abusera de cet enfant met la vie en danger de celui-ci.
Obligation de la personne qui supervise un travail
2003, ch. 21, art. 3.
Le DPJ ici est ce quiconque qui dirige les travaux , exécute le travail et a l'habilité à faire prendre les mesures pour éviter des blessures aux enfants . Ne pas le faire constitue une faute criminelle grave.
Quiconque: Intervenant, réviseur, directeur, psycho-educateur, collaborateurs qui n'ont pas signalé ou appliqués les ordonnances.
Abandon d’un enfant
218. Quiconque illicitement abandonne ou expose un enfant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger ou exposée à l’être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l’être est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 218;
2005, ch. 32, art. 12.
Ici les écrits sont claires mais laissez moi vous définir illicitement :
de façon illicite, qui n'est pas autorisé par la loi ou par la morale
illicite: L'adjectif "illicite" caractérise un acte qui est prohibé par la Loi ou par une disposition réglementaire. L'acte illicite est contraire à l'ordre public. L'interdiction de réaliser un acte ou de se placer ou de se maintenir dans une situation déterminée, n'est pas nécessairement sanctionnée par le droit pénal. Le caractère illicite d'un acte fait généralement l'objet d'une sanction civile telle que l'inefficacité, l' annulation, l'inopposabilité. L'allocation de dommages-intérêts sanctionne l'acte illicite si son exécution a produit un dommage ou un torts envers une personne.
c) en portant ostensiblement (apparent, manifeste) une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.
La famille d'accueil dans certains cas récents
Menaces :Chercher à intimider grâce à des menaces.
Laisser présager quelque chose de fâcheux.
Ici Le DPJ est en position d'autorité et en abuse effrontément dans multiples cas, occasions. et laissez moi vous définir fraude . car trop souvent les gens associe ce mot à argent. Ce qui est dans certains cas mais qui a un sens Beaucoup plus large que les gens pensent.
Fraude :Action faite pour tromper, pour contourner les lois.Synonymes acte, contrebande, escroquerie, falsification, malversation, supercherie, tromperie.
Devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence
215. (1) Toute personne est légalement tenue :
(2) Commet une infraction quiconque, ayant une obligation légale au sens du paragraphe (1),( Le parent nourricier) omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de remplir cette obligation, si :
Ici le DPJ a fait omission à cette obligation et a mit en danger la vie d'enfant.Causant un tort permanent à la santé psychologique de ces enfants. Je ne sais pas pour le physique unique à chaques cas.
VOICI CE QUOI S' EXPOSE LES FAUTIFS
b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,
DEVOIR : Désigne une obligation imposée par la loi.
il est nécessaire de préciser que l’imputabilité du DPJ se limite aux seuls rôles et obligations que la LPJ lui attribue. En effet, lorsqu'il fait appel aux ressources de sa région pour appliquer certaines mesures prévues à l'entente ou à l'ordonnance, les ressources en cause (établissements, organismes ou personnes) sont responsables des mesures qu'elles appliquent et des services qu'elles rendent.
Ceci est applicable par les parents ou tierces parties intéressées à l'enfant
ou la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ( personnellement , cette commission est pour ainsi dire inexistante et n'agit pas dans la plupart des cas)
La lésion de droits de l'enfant
conclusion que les droits d’un enfant sont lésés, elle peut recourir aux moyens suivants :
­ recommander la cessation de l’acte reproché ou exiger l’accomplissement de toute mesure visant à corriger la situation (art. 25.2 LPJ);
­ saisir le tribunal de l’affaire lorsque sa recommandation n’a pas été suivie dans un délai imparti (art. 25.3 LPJ).
Le tribunal peut être saisi de toute situation où elle estime que les droits d’un enfant ont été lésés par des personnes, des organismes ou des établissements (art. 23 c) et 74.1 LPJ).
Si le tribunal en vient à la conclusion que les droits de l’enfant ont été lésés, il peut ordonner que soit corrigée la situation.
§ 1. — Définitions
1. Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:
j) «centre de services sociaux»: une installation où l'on fournit des services d'action sociale en recevant ou visitant les personnes qui requièrent pour elles ou leurs familles des services sociaux spécialisés et en offrant aux personnes qui font face à des difficultés d'ordre social l'aide requise pour les secourir,notamment en mettant à leur disposition des services de prévention, de consultation, de traitement psychosocial ou de réadaptation, d'adoption, de placement d'enfants ou de personnes âgées, à l'exclusion toutefois d'un cabinet privé de professionnel;
(DPJ )centres jeunesses
k) «centre d'accueil»: une installation où l'on offre des services internes, externes ou à domicile pour, le cas échéant, loger, entretenir, garder sous observation, traiter ou permettre la réintégration sociale des personnes dont l'état, en raison de leur âge ou de leurs déficiences physiques, caractérielles, psychosociales ou familiales, est tel qu'elles doivent être soignées, gardées en résidence protégée ou, s'il y a lieu, mises sous garde ou traitées à domicile, y compris une pouponnière, mais à l'exception d'un prestataire de services de garde visé dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1), d'une famille d'accueil, d'une colonie de vacances ou autre installation similaire ainsi que d'une installation maintenue par une institution religieuse pour y recevoir ses membres ou adhérents;
l) «cabinet privé de professionnel»: un endroit situé ailleurs que dans un établissement où un ou plusieursmédecins, dentistes ou autres professionnels, individuellement ou en groupe, pratiquent habituellement leur profession à titre privé et à leur seul compte;
m) «ministre»: le ministre de la Santé et des Services sociaux;
n) «règlement»: tout règlement adopté en vertu de la présente loi par le gouvernement;
o) «famille d'accueil»: une famille qui prend charge d'un ou plusieurs adultes ou enfants, d'un nombre maximum de neuf, qui lui sont confiés par l'entremise d'un centre de services sociaux;
p) «bénéficiaire»: toute personne à qui sont fournis des services de santé ou des services sociaux par un établissement ou une famille d'accueil;
q) «usagers»: toute personne qui détient une carte ou est inscrite à un registre démontrant qu'un centre local de services communautaires ou un centre de services sociaux lui a fourni des service depuis moins de deux ans, à l'exclusion toutefois d'une personne qui occupe un emploi ou qui exerce sa profession dans un tel centre ainsi qu'une personne membre d'une personne morale sans but lucratif qui maintient un centre de services sociaux;
118.1. La force, l'isolement, tout moyen mécanique ou toute substance chimique ne peuvent être utilisés, comme mesure de contrôle d'une personne dans une installation maintenue par un établissement, que pour l'empêcher de s'infliger ou d'infliger à autrui des lésions. L'utilisation d'une telle mesure doit être minimale et exceptionnelle et doit tenir compte de l'état physique et mental de la personne.
Une personne morale est un employé de l'état
Loi sur la protection de la jeunesse LPJ
11.1. L'enfant, s'il est hébergé par un établissement en vertu de la présente loi, doit l'être dans un lieuapproprié à ses besoins et au respect de ses droits, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.
1984, c. 4, a. 9; 1992, c. 21, a. 214; 1994, c. 35, a. 10
93 Une décision ou ordonnance du tribunal est exécutoire à compter du moment où elle est rendue et toute personne qui y est visée doit s'y conformer sans délai.
92. Lorsque le tribunal ordonne l'exécution d'une mesure à l'égard d'un enfant, il confie la situation de l'enfant au directeur qui voit alors à l'exécution de la mesure.
Tout établissement et tout organisme du milieu scolaire sont tenus de prendre tous les moyens à leur disposition pour fournir les services requis pour l'exécution des mesures ordonnées. Il en est de mêmedes personnes et des autres organismes qui consentent à appliquer de telles mesures. (LES COLLABORATEURS)
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