Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-2002-227/page-14.html
Timestamp: 2020-08-11 22:56:05+00:00
Document Index: 118522733

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2']

PARTIE 5Résidents permanents (suite)
SECTION 1Carte de résident permanent (suite)
DORS/2004-167, art. 17
DORS/2014-139, art. 2
c.1) dans le cas d’un demandeur visé à l’alinéa 12.1m) qui est âgé de quatorze ans ou plus, celui-ci a fourni ses renseignements biométriques à l’appui de sa demande;
DORS/2004-167, art. 18
DORS/2018-128, art. 5
DORS/2015-138, art. 1
DORS/2009-290, art. 1(A)
DORS/2014-133, art. 3
DORS/2017-60, art. 2