Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-mars-2014_n2014202083.html
Timestamp: 2020-02-21 18:19:29+00:00
Document Index: 287892139

Matched Legal Cases: ["l'article 331", "l'article 331", "l'article 331", "l'article 331", "l'article 84", '§ 1', "l'article 331"]

Arrete Royal du 14/03/2014 en execution de l'article 331 de la loi-programme du 24 decembre 2002
Arrêté royal en exécution de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002
2014202083
14 MARS 2014. - Arrêté royal en exécution de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer
Vu la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, adapté par la loi du 22 décembre 2003, l'article 331, cinquième alinéa;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 13 novembre 2013;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de la Sécurité sociale, donné le 20 décembre 2013;
Vu l'avis 54.939/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Au 2e alinéa de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, le chiffre "455,00" est remplacé par le chiffre "462,60".
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 mars 2014.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK
arrêté royal Personnel. - Fonds des Maladies professionnelles. - Attribution de la fonction de management d'administrateur général-adjoint Par arrêté royal du 14 mars 2014, la fonction de management d'administrateur général-adjoint du Fon(...) arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 14 mars 2014 Mme Françoise VAN DEN ABBEEL, attachée classe A1, est promue, à partir du 1 er décembre 2013, comme attachée classe A2. Un recours en annulation de l'acte précité à portée ind arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 14 mars 2014, Mme Isabelle SOTTIAUX, attachée classe A1, est promue, à partir du 1 er décembre 2013, comme attachée classe A2. Un recours en annulation de l'acte précité à portée individue
arrêté royal Personnel. - Démission Par arrêté royal du 14 mars 2014 démission de ses fonctions est accordée à M. Bernard HERREMANS, attaché classe A1, à partir du 1 er février 2014.
document Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Prolongation de la fonction de management de directeur général au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 14 mars 2014, la fonction de management de direct
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