Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024386198
Timestamp: 2017-12-16 05:31:14+00:00
Document Index: 238982581

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers titulaires d'un titre étranger et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers | Legifrance
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Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers titulaires d'un titre étranger et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers
Ils peuvent demander la délivrance d'un permis français de conduire les bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec le permis étranger, en cours de validité, dont ils sont titulaires à condition de subir avec succès l'épreuve théorique de l'option de base " côtière " ou " eaux intérieures " prévue par l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.
Ils peuvent, dans ce cas, demander la délivrance d'un permis français de conduire les bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec le permis étranger, en cours de validité, dont ils sont titulaires à condition de subir avec succès l'épreuve théorique de l'option de base " côtière " ou " eaux intérieures " prévue par l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.
― une demande de délivrance selon le modèle défini en annexe ;
― l'original du titre étranger détenu avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ;
― une copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un équivalent avec sa traduction en français, établie par un traducteur assermenté ;
― une photographie d'identité récente, en couleurs ;
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ;
― une enveloppe affranchie au tarif recommandé, établie à l'adresse du demandeur, destinée au retour du permis original.
― une demande d'inscription selon le modèle prévu par l'article 6.1 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé ;
― un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription à l'examen ;
Les dossiers de demande de délivrance de l'option "côtière" et de l'extension "hauturière", visés à l'article 1er du présent arrêté, sont instruits par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Les dossiers de demande de délivrance de l'option "eaux intérieures" et de l'extension "grande plaisance eaux intérieures", visés à l'article 1er du présent arrêté, sont instruits par le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais.
Les dossiers de demande d'inscription à l'épreuve théorique visée aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont adressés au service instructeur géographiquement compétent. Afin que soit établie la recevabilité du titre motivant la demande, ce service consulte soit la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour l'option "côtière", soit le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais pour l'option "eaux intérieures".
Abroge Arrêté du 6 juin 2008 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 juin 2008 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 6 juin 2008 - TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDUIT... (Ab)
Abroge Arrêté du 6 juin 2008 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELIVRAN... (Ab)
Abroge Arrêté du 6 juin 2008 - art. (Ab)
Abroge Arrêté du 6 juin 2008 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 juin 2008 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 juin 2008 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 juin 2008 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 juin 2008 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 juin 2008 - art. 9 (Ab)
JO n° 168 du 22/07/2011 texte numéro 38