Source: http://www.matisson.com/affaire-papon/algerie/dossierarchives.htm
Timestamp: 2019-09-17 08:51:17+00:00
Document Index: 97531384

Matched Legal Cases: ['art.\n2', "l'article 2", 'art. 26', 'art. 28', "l'article 8", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7"]

Les archives : pour la survie de la mémoire
Les Archives : pour la survie de la Mémoire et la construction de l’Histoire
Le dossier des archives à télécharger : -
Liminaire : Les Archives : le grand refoulement ?
1. Rappel de l’affaire - La Pétition
2. Le fond du problème : l’accès aux Archives
3. Quel avenir pour les Archives ? Quelques propositions
Conclusion : Archives et Mémoire : pour un accès à la Vérité
Annexe (texte de la pétition et signataires)
Synthèse du dossier. D’une placardisation inique à un véritable enjeu de société.
La “ placardisation ” de deux archivistes.
La confrontation de la France avec son passé est parfois conflictuelle, hésitant entre refoulement et demi-vérité. C’est ainsi que la réalité des crimes commis en octobre 1961 par la police parisienne n’a été effleurée qu’à l’occasion de deux procès : celui de Papon à Bordeaux, avec le témoignage de Jean-Luc Einaudi en octobre 1997, puis le procès intenté pour diffamation par Papon contre Einaudi, en février 1999. Les deux archivistes qui ont fait part de l’existence de pièces décisives - permettant de confronter les témoignages des acteurs de l’époque avec les faits - ont subi une véritable mise à l’index. Le prétexte du manquement au “ devoir de réserve ” a servi de base à cette “ placardisation ”. Ces archivistes ont-ils transgressé le code de déontolongie de leur profession ? Ou ont-ils, au contraire, accompli leur travail en signalant l’existence de documents permettant de dissiper les doutes et de reconnaître officiellement les faits ?
Le fond : un accès aux Archives de plus en plus restrictif.
Depuis la Révolution Française, la législation n’a fait que restreindre l’accès aux documents publics des périodes “ sensibles ”. La Loi de 1979 qui régit actuellement l’accès aux archives n’a pas facilité les recherches sur Vichy et, aujourd’hui, ce sont les archives de la guerre d’Algérie qui souffrent de restrictions similaires, voire de destructions arbitraires. Par l’existence de délais de communication fort longs (pouvant s’étendre jusqu’à 150 ans), par l’existence d’un système dérogatoire discriminatoire, le chercheur est ainsi à la merci d’une décision administrative. Quant au simple citoyen, il demeure ainsi coupé de son passé. Malgré sa volonté d’ouverture, la circulaire d’avril 2001 relative à l’accès aux archives de la guerre d’Algérie ne fait que renforcer ce verrouillage légal des archives. Il est temps, par une refonte de la législation, de permettre aux citoyens d’accéder plus librement aux Archives, de permettre aux historiens et aux juges d’accomplir leur travail. Pourquoi la République Française cache-t-elle encore la vérité sur les crimes commis en son nom ? Autant Vichy avait-il le prétexte de l’Etat français, autant aujourd’hui, à l’aube de l’instauration de la Cour Pénale Internationale a-t-elle l’impérieux devoir de dire la vérité, rien que la vérité, toute la vérité. La France ne peut pas d’un côté encourager cette volonté d’établir la vérité et de l’autre refuser de faire ce travail sur son Histoire.
L’enjeu de Société : les clefs de la Mémoire.
Comment construire, voire rebâtir une société digne des principes laïques de la République Française, si on occulte cet outil essentiel de la Vérité et de la Vigilance : la Mémoire ?
La mémoire se doit d’être le présent de la libération de l’avenir, en faisant surgir dans le présent, à partir de l’humus de la mémoire, le passé. C’est assurer la tradition et mettre en jeu clairement l’autorité de celui qui “ précède ” et la liberté de celui qui “ suit ”. C’est bâtir un projet au sens large de projet de civilisation.
Liminaire : Les Archives - Le grand refoulement ?
Un Homme sans mémoire ne peut être libre. La connaissance du passé est indispensable pour éclairer le présent et bâtir le futur. L’Histoire est un guide précieux pour une construction plus humaine de notre être et du monde qui nous entoure.
La mémoire - qu’elle soit individuelle ou collective - qui pétrit notre identité est bien souvent déformée par le temps ou tout simplement par la perception individuelle et subjective des évènements. L’Histoire peut nous permettre de bâtir un pont entre cette mémoire et la réalité. Mais, cette liaison s’avère bien souvent difficile, voire impossible.
Les différents procès de crime contre l’Humanité ont bien montré cette difficulté. Le caractère imprescriptible de ce crime et le décalage entre les événements et l’instruction ont rendu plus forte encore cette distorsion entre Mémoire et Histoire. De Barbie à Papon en passant par Touvier, la difficulté pour la Justice fut en parti liée à une relecture du passé à géométrie variable.
L’Histoire ne dit pas le Juste, mais tente de dire le Vrai. Seul l’accès aux documents permet cette indispensable confrontation pour tenter d’établir la vérité, dans le souci de la plus grande objectivité possible. “ Le souci des faits en histoire est celui même de l'administration de la preuve, et il est indissociable de la référence. [...] L'historien ne demande pas qu'on le croie sur parole, sous prétexte qu'il serait un professionnel qui connaîtrait son métier, bien que ce soit en général le cas. Il donne au lecteur le moyen de vérifier ce qu'il affirme ” (A. Prost, Douze leçons sur l'histoire, éd. du Seuil, 1996). Les archives représentent ainsi ce relais indispensable d’une mémoire sélective, partielle ou défaillante avec les événements. Se priver des ces précieuses ressources, c’est aveugler un borgne.
C’est ainsi que deux procès successifs ont permis d’approcher la réalité de l’ampleur du massacre des Algériens par la police parisienne en octobre 1961 : celui de Papon à Bordeaux - avec le témoignage de Jean-Luc Einaudi en octobre 1997 - puis le procès intenté pour diffamation par Papon contre Einaudi, en février 1999. Les faits n’auraient pu être officiellement reconnus si deux archivistes de la Ville de Paris n’étaient pas venus à la barre pour confirmer les dires de Jean-Luc Einaudi qui, faute de dérogation, n'avait pas eu l'autorisation de consulter les archives du parquet de Paris. S’appuyant sur l’existence de nombreux dossiers judiciaires, ils ont confirmé la gravité du massacre du 17 octobre 1961. Mais, le soir même de leur déposition, Brigitte Lainé et Philippe Grand faisaient l'objet de menaces de sanctions et une enquête administrative était immédiatement déclenchée par la direction des Archives de France, au motif d'un manquement au “ devoir de réserve ”.
Aujourd’hui, à travers la difficulté de dire le droit pour des événements d’un “ passé qui ne passe pas ”, on voit bien l’importance du rôle que les archives peuvent apporter dans un débat qui demeure stérile tant que la vérité n’est pas rétablie, et qui forcément reste sur le terrain de la polémique - souvent médiatique - , où mensonges et contre vérités l’emportent souvent sur la bonne foi.
La vérité ne se complait ni dans la médisance, ni dans le vague, ni dans l’à peu près induits par cette volonté de mettre à l’écart les archives.
La décision de ne pas ouvrir les archives, et - pire - les tentatives de “ nettoyage ” préalables des documents sources sont contraires à nos aspirations actuelles de vérité.
A une époque où se mettent en place des structures visant à poursuivre et juger rapidement les criminels de guerre et contre l’humanité, il nous semble intolérable que la France traîne les pieds sur son passé récent tout en ratifiant le principe de la création de la Cour pénale internationale. Peut-on opposer la défense d’intérêts nationaux à la volonté universelle de mettre au ban de l’Humanité les crimes les plus odieux. C’est bien le sens de l’Histoire que d’éclairer aujourd’hui le citoyen sur le passé afin de construire pour demain un monde dans lequel nos enfants ne répètent pas nos erreurs d’hier.
C’est pourquoi, nous avons décidé de soutenir Brigitte Lainé et Philippe Grand, deux archivistes qui sont victimes de mesures de rétorsion depuis leur témoignage en 1999 (ils se sont notamment vus retirer toutes leurs délégations et attributions).
C’est pourquoi, nous demandons une plus grande transparence dans les conditions d’accès aux Archives dans un souci de démocratisation.
Entre respect de la vie privée et nécessaire éclaircissement du passé, permettons aux citoyens d’accéder à leur histoire. Permettons aux historiens d’établir la vérité. A charge, le cas échéant, pour la justice d’accomplir ensuite son travail.
Acte 1 : Procès Papon à Bordeaux (octobre 1997 / avril 1998)
Au cours de ce procès, les évènements du 17 octobre 1961 ont été évoqués (Papon était alors préfet de police de Paris). Pour Papon : “ la répression s'est réduite à prier les Algériens de monter dans les cars et les autobus [...]. Il n'y a pas eu de morts par arme à feu par la police mais par les groupes d'assaut du FLN [...] ”. Entendu à la demande du MRAP, Jean-Luc Einaudi affirme : “ Je pense, après les recherches que j'ai pu faire, qu'il y a eu durant cette période un minimum de 200 morts, vraisemblablement environ 300. ”
Acte 2 : C. Trautmann, alors ministre de la Culture, entrouvre les archives.
L'historien David Assouline les consulte et en communique des extraits à la presse. De son côté, Lionel Jospin, nomme une commission d'enquête présidée par le conseiller d'État Dieudonné Mandelkern : le rapport sera dévoilé le 4 mai 1998 par Le Figaro. Il reconnaît une répression très dure et conclut à 34 tués, soit bien moins que les 200 à 300 d'Einaudi, mais dix fois plus que le bilan officiel.
Acte 3 : Prenant appui sur ce rapport, Jean-Luc Einaudi publie dans Le Monde du 8 mai 1998 son point de vue : “ Je persiste et signe. En octobre 1961, il y eut à Paris un massacre perpétré par des forces de l'ordre agissant sous les ordres de Maurice Papon. ”
A la suite de cet article, Papon décide d'attaquer Einaudi en diffamation et réclame la somme de 1 million de francs à titre de dommages et intérêts.
Acte 4 : Procès Papon / Einaudi (février 1999) qui sera perdu par Papon grâce à l'intervention de Brigitte Lainé et Philippe Grand, deux archivistes de la Ville de Paris.
Acte 5 : C'est l'enquête administrative pour les deux archivistes et bien des déboires. Sonia Combe, dans un ouvrage consacré aux Archives, nous rappelle ce qui a motivé l'intervention de Brigitte Lainé : “ Ainsi que Brigitte Lainé l'expliqua à la barre, c'est le fait que Jean-Luc Einaudi n'ait jamais reçu de réponse à sa demande de dérogation déposée un an avant le procès pour consulter les archives lui permettant de se défendre - archives judiciaires dont Philippe Grand et elle-même connaissaient le contenu pour les avoir traitées - qui motiva sa décision de témoigner en faveur du chercheur. Il s'en fallut peut-être d'un cheveu que Papon, confiant dans la loi sur les archives, ne gagne ce procès. Il perdit finalement, le tribunal ayant reconnu qu'un massacre d'Algériens avait bel et bien été perpétré le 17 octobre 1961 par des forces de police agissant sous ses ordres. En revanche, le soir même de leur déposition, Brigitte Lainé et Philippe Grand faisaient l'objet de menaces de sanctions et une enquête administrative était immédiatement déclenchée par la direction des Archives de France, au motif d'un manquement au devoir de réserve ”. L'histoire ne dit pas si le directeur des Archives de Paris fut, quant à lui, sanctionné pour ne pas avoir répondu à une demande de dérogation (Sonia Combe, Archives interdites, pages 38-39).
Manquement au “ devoir de réserve ” ?
L’AAF (L’Association des Archivistes Français) a pris position dans un communiqué du presse du 03 mars 1999, rappelant la déontologie professionnelle et condamnant la position de B. Lainé, en évoquant notamment le secret professionnel. Les deux archivistes, quant à eux, en appellent également à la déontologie archivistique expliquant qu’ils auraient commis une faute s’ils n’étaient pas intervenus. Ils souhaitent également une clarification de la notion de “ secret ”.
Extraits du communiqué de l’AAF :
http://h-net.msu.edu/cgi-bin/logbrowse.pl?trx=vx&list=h-francais&month=9903&week=b&msg=ZvTD7jm8gPVVyvtT6pbsrA&user=&pw
A propos de l'affaire Einaudi, l'Association des archivistes français rappelle la déontologie professionnelle.
1. La communication des documents d'archives publiques n'est pas laissée à la libre appréciation des pouvoirs publics et encore moins à la conviction personnelle des fonctionnaires. Elle est encadrée par la loi, de façon à sauvegarder aussi scrupuleusement que possible le respect des libertés publiques et le secret de la vie privée d'une part, l'intérêt des collectivités publiques d'autre part.
2. Tout archiviste est légalement astreint au secret professionnel, du fait de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives : “ Tout fonctionnaire ou agent charge de la collecte ou de la conservation d'archives en application des dispositions de la présente loi est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis a la disposition du public ”.
3. Tout archiviste relevant du statut général de la fonction publique est en outre, comme tout agent public, soumis a l'obligation de discrétion professionnelle “ pour tous les faits, informations, documents dont (il a) connaissance dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de ses fonctions ” (art. 26 du statut général) ainsi qu'au principe hiérarchique (art. 28 : “ il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas ou l'ordre donne est manifestement illégal et de nature a compromettre gravement un intérêt public ”).
4. […] le secret professionnel, qui de toute façon ne saurait être opposable a une enquête judiciaire, n'est pas une maladie honteuse. Il est au contraire une condition essentielle de l'archivage en ce qu'il garantit le renouvellement des ressources d'informations rétrospectives.
Réponse de Brigitte Lainé et Philippe Grand (même source, extraits) :
3. M. Luquet se demande s'il est justifié que “ des fonctionnaires pallient la défaillance de l'administration ”. La question est effectivement fondamentale et mérite d'être posée. Nous maintenons qu'en l'occurrence notre démarche était légitime, car M. Einaudi a fait l'objet d'un traitement inéquitable. Mais le devoir de réserve, que M. Luquet nous accuse a tort d'avoir enfreint, nous interdit d'exposer les raisons qui fondent notre conviction, liées a la situation passée et actuelle au sein des Archives de Paris.
4. M. Luquet affirme à plusieurs reprises que le procès Einaudi-Papon n'est pas un procès pénal, mais civil, et que par conséquent, il n'y a pas eu de juge d'instruction. Or, le procès s'est tenu au pénal, puisqu'il s'est déroulé devant la 17e chambre CORRECTIONNELLE du Tribunal de grande instance de Paris. L'interrogation de Mme Béatrice Herold: “ Pourquoi [les archives] n'ont-elles pas été demandées en communication par le juge d'instruction qui a accès par définition à tout document ? ” est donc tout a fait pertinente.
5. Il est clair qu'il existe aujourd'hui deux conceptions du métier d'archiviste : l'une, représentée par M. Luquet, fait du SECRET, l'essence même de ce métier, l'autre, que nous défendons, estime que cette notion se limite à des cas extrêmement précis, définis par le pouvoir politique. Dans “ l'affaire ” qui nous occupe, ce n'est pas à nous de protéger un secret d'Etat qui n'existe plus depuis longtemps, à tout le moins depuis la déclaration de notre ministre de tutelle, Mme Catherine Trautmann, promettant l'ouverture des archives du 17 octobre 1961 (communiqué de presse du 16 octobre 1997).
6. Nous rappelons enfin que l'Etat a reconnu, par la voix de M. le substitut du procureur de la République du tribunal correctionnel de Paris, la réalité du “ massacre ” du 17 octobre 1961 (cf. le compte rendu du procès dans Le Monde du lundi 15 février 1999). Par notre témoignage au procès Einaudi-Papon, nous nous sommes conformés a la déontologie archivistique, en contribuant à faire la lumière sur ce qui n'est pas un secret mais un crime d'Etat. M. le professeur Eric Ketelaar l'a exprimé clairement : “ Si Melle Lainé n'avait pas parlé au tribunal de l'existence de ces registres, elle aurait commis une faute au regard de l'article 8 [du code de déontologie approuve par le CIA] ”. CIA : Conseil International des Archives (http://www.ica.org/fr/index.html)
La “ Placardisation ”
L’enquête administrative diligentée à la suite du témoignage des deux archivistes n’a pas abouti, les services juridiques sollicités écartant tout espoir de poursuite pénale : le simple fait de répondre aux questions d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions délie un fonctionnaire de l'obligation du secret professionnel. Sur le plan administratif, la ministre de tutelle (Madame Trautmann) refuse la convocation d'un conseil de discipline. L'inspection chargée de l'enquête n'a plus qu'à s'incliner. Elle rend son rapport, qu'elle conclut par une demande de blâme (mars 1999). Mais Catherine Trautmann préfère classer l'affaire... Entre-temps, le directeur des archives de Paris a pris des mesures de rétorsion : entre autres brimades, les deux archivistes se sont vus retirer toutes leurs délégations et attributions.
Interview (extrait) de Brigitte Lainé dans la revue Vacarme : “ Nous n'avons vu aucun de nos collègues, à aucune des quatre audiences, mais le bruit courait que j'avais communiqué des dossiers à l'audience... Nous n'avons plus rien à faire depuis avril 1999. Par une note de service, le directeur des archives de Paris a repris pour lui nos attributions (les prisons pour Philippe, les archives économiques et fiscales pour moi), sans nous citer. Nous sommes payés à ne rien faire, nous ne sommes plus avisés des réunions de service, le service est géré en oubliant que nous sommes là. Nous sommes en pénitence, la honte des archives. L'encadrement nous a mis en quarantaine. La CGT et la CFDT nous ont soutenus, mais leur priorité était qu'il n'y ait pas de sanctions du ministère, ce qui a été obtenu. Madame Trautmann, qui savait à peu près de quoi il s'agissait, avait classé l'affaire. ”
http://vacarme.eu.org/article45.html
C’est ainsi que nous avons décidé de lancer une pétition, à la suite de celle diffusée en 1999 (texte de la pétition et signataires en annexe)
2. Le fond du problème : l’accès aux Archives.
Loi du 7 messidor an II, article 37 : “ Tout citoyen peut demander communication des documents qui sont conservés dans les dépôts des archives, aux jours et heures qui sont fixés ”. Nous sommes bien loin aujourd’hui d’avoir la possibilité d’accéder aussi facilement aux Archives. S’il est essentiel que la vie privée des acteurs - petits et grands - soit protégée, dès lors qu'il s'agit de comportements publics, le respect de la vie privée ne saurait être invoqué.
La Loi de 1979 : une Loi de circonstance ?
La législation n’a fait que restreindre les possibilités d’accès aux documents pour aboutir à la Loi de 1979. Comme le rappelle Claude Liauzu (professeur d’Histoire à l’Université Paris VII), “ il est remarquable que chaque crise politique grave corresponde à un tour de vis : Affaire Dreyfus, Vichy, guerres coloniales... ” (Différences, février 2000). Pour Sonia Combe, la loi votée en 1979 est une loi de circonstance. Jusqu'en 1979, le délai de consultation des archives contemporaines était de 50 ans. Des archives “ sensibles ” allaient devenir accessibles si l'on n'y mettait pas bon ordre, notamment des “ documents concernant le comportement des personnes sous l'occupation ” selon Guy Braibant, auteur d’un rapport sur Les archives en France publié en 1996 à la Documentation Française. Ainsi, les “ sages ” précautions de l'article 7 dévoilent la finalité profonde d'une loi de circonstance. L’Histoire connaît d’ailleurs parfois de singuliers ricochets : cette Loi du 3 janvier 1979 qui régit les archives publiques a été cosignée par Maurice Papon, ministre du Budget du gouvernement Barre…
S. Combe y voit donc un moyen d’empêcher l’accès des citoyens et des historiens aux archives publiques de Vichy “ au nom des principes du secret d’Etat, du secret défense et de la protection de la vie privée ”. Comment expliquer que l’Etat Français de 1990 aurait pu être menacée dans sa sécurité par la connaissance des délibérations du gouvernement de Vichy ? Pour S. Combre, cette clause-là n’est plus fondée, mais “ en attendant, dès qu’un document mentionne un nom propre, il n’est pas communicable. Ainsi, les dossiers concernant les décisions prises par les commandants de camps d’internement sous l’Occupation ne sont pas communicables, car leurs noms y figurent : on estime que leur vie privée est en cause. On voit très bien là l’hypocrisie de la loi de 79 qui prolonge la réservation des dossiers de l’Etat de Vichy et par extension celle des archives de la guerre d’Algérie au nom de clauses illégitimes ”.
Les délais de communication et le système de dérogation
En matière de communication, l'article 6 de la Loi de 1979 stipule que les documents d'archives publiques pourront être librement consultés à l'expiration d'un délai de 30 ans, mais l'article 7 en limite immédiatement la portée en dressant une liste de documents qui ne sont consultables qu'après des délais de 60, 100, 120, voire 150 ans ! Par ailleurs, les administrations conservent un droit de regard sur la communicabilité. Au bout du compte, les délais spéciaux couvrent un champ si vaste que nombre de chercheurs français et étrangers sont persuadés que le délai normal est 60 ans, et non pas 30.
Comment expliquer cette restriction de plus en plus forte en dehors de l’argument du “ secret ” ? Réaction corporatiste ? Enjeu de pouvoir ? Souci de protection ?
L'autre caractéristique de la loi de 1979 est son inspiration antidémocratique. En effet, elle généralise le système de la dérogation individuelle en faveur des seules personnes agréées par l'administration. C'est ainsi que Jean-Luc Einaudi, historien sans titre et auteur d’ouvrages ... d'histoire, s'est vu refuser l'autorisation de consulter les pièces maîtresses relatives aux événements du 17 octobre 1961. C'est du reste ce refus, et la dissimulation qui en a été faite à l'intéressé, qui a incité les deux archivistes à témoigner au procès de février 1999. Enfin, Maurice Papon n’aurait pas pu être inculpé et jugé sans une “ fuite ” aux Archives de la Gironde.
Ce système de dérogation individuelle pose la question de la démocratisation d’accès aux Archives.
Un cas révélateur : celui des archives de la guerre d’Algérie.
Depuis plusieurs années, la France se retourne vers son passé en Algérie. Non pour juger les personnes - les faits sont amnistiés - mais pour savoir et essayer de comprendre. Malheureusement, quarante ans après la fin de la guerre d'Algérie, cette recherche de la vérité se trouve entravée par une rétention au niveau des archives. Ce flou a permis à M. Papon d’attaquer Jean-Luc Einaudi en diffamation. Suite au procès, le Premier Ministre de l’époque, Lionel Jospin, a diffusé une circulaire concernant l’ouverture des archives de la guerre d’Algérie aux six ministères concernés. Cette circulaire du 13 avril 2001 destinée à favoriser “ l'accès aux archives publiques en relation avec la guerre d'Algérie ” est loin de satisfaire aux exigences de Vérité : on peut y lire “ Je souhaite que les demandes de dérogation soient traitées avec diligence. Il conviendra, en tout état de cause, d'y statuer dans les deux mois, délai à l'issue duquel naîtrait, en l'absence de réponse, une décision implicite de rejet." [J. O. n° 98 du 26 Avril 2001, page 6478]. Non seulement le système de dérogation est maintenu, mais un refus de dérogation peut ne pas être motivé !
Les archives de la guerre d'Algérie risquent de demeurer interdites au moins jusqu'à l'horizon 2020. Encore faudrait-il qu'elles existent !
Le “ nettoyage ” des Archives ?
Après la déposition de Jean-Luc Einaudi lors du procès Papon - sur les événements du 17 octobre 1961 - et l’émoi soulevé par ses déclarations, Lionel Jospin, nomme une commission d'enquête présidée par le conseiller d'État Dieudonné Mandelkern. Remis le 6 janvier 1998, le rapport reconnaît une répression très dure et conclut à 34 tués, soit bien moins que les 200 à 300 d'Einaudi, mais dix fois plus que le bilan officiel.
L'enquête de Dieudonné Mandelkern a, par ailleurs, révélé que des pièces essentielles pour la connaissance des événements du 17 octobre, des fonds entiers, ont disparu de la préfecture de police. Citons : les fichiers du centre d'identification des Algériens, installé à Vincennes, les arrêtés d'assignation à résidence, les documents des services de renseignement et de lutte créés contre le FLN et accumulés pendant quatre ans, les dossiers des brigades fluviales de tous les départements traversés par la Seine en aval de Paris. Même le rapport sur le 17 octobre que le préfet de police (Maurice Papon) avait adressé au gouvernement et à la présidence de la République n'a pas été retrouvé !
Enfin, l’enquête menée par l'avocat général Jean Géronimi à partir des archives judiciaires a confirmé non seulement la réalité du massacre du 17 octobre 1961, mais aussi la volonté des pouvoirs publics d'alors de dissimuler les faits. Il est vrai que la préfecture de police jouit d'un privilège exorbitant du droit commun des archives : un décret de 1968, jamais abrogé, lui reconnaît une totale autonomie en la matière…
La Loi de 1979 toujours en vigueur : une régression ?
D’une façon plus générale concernant les archives publiques, la loi du 3 janvier 1979 reste en vigueur. Ainsi que l'a démontré, dès 1994, l'ouvrage de Sonia Combe, Archives interdites, elle légitime un système dérogatoire généralisé, qui rend l'administration toute-puissante face à l'usager et l'affranchit de tout contrôle politique. Le conseiller d'Etat Guy Braibant chargé de l’audit sur les archives a confirmé ce constat. Comme le rappelle S. Combe “ ce système de la dérogation est contestable sur le plan de la déontologie comme sur le plan de l’établissement de la vérité historique. […] C’est discriminatoire parce qu’on divise ainsi les citoyens en deux catégories : les privilégiés en qui l’Etat a confiance et tous les autres qui doivent se débrouiller sans ces documents pour écrire l’Histoire, si tel est leur désir. C’est grave parce que de cette façon on a empêché des générations d’étudiants et d’historiens de travailler sur Vichy, et on continue de le faire pour la guerre d’Algérie. ” (Différences, février 2000)
Pour Guy Braibant, la loi de 1979 constitue partiellement une régression par rapport au régime antérieur de communicabilité, qui s'explique largement par le souci de reporter toujours plus loin la date d'ouverture des archives les plus sensibles de la période de l'Occupation. Selon lui, certains des décrets d'application de la loi sont entachés d'illégalité.
Or, non seulement, ils n'ont jamais été abrogés, mais ils continuent à être appliqués dans toute leur rigueur. On ne compte plus les dysfonctionnements liés au verrouillage légal des archives. Pour quelle obscure raison un citoyen devrait-il se justifier d'avoir à consulter une parcelle du patrimoine public ? Vertigineux retour en arrière...
3. Quel avenir pour les Archives ? Quelques propositions.
Ne pas favoriser l'accès aux archives, c'est favoriser le négationnisme. En effet, parler dans le vide historique c'est-à-dire sans fondements historiques et documents-source, c'est permettre l'élucubration et le délire négationniste. Dans le cas de procès de crime contre l’humanité, la contre-vérité historique se trouve toujours opposée à la mémoire des victimes. Nier cette mémoire, c'est faire du négationnisme. Il faut souligner le fait que les négationnistes travaillent sans documents complets ou avec des documents auto censurés, pré-selectionnés. Ils procèdent par une démarche anti-historique en ne cherchant pas - par la confrontation des documents - à établir la Vérité, mais en cherchant par tous les moyens à justifier leur hypothèse.
Ces dérives ne pourront que se multiplier tant que l’accès aux sources ne sera pas facilitée.
Des archives “ plus riches, plus ouvertes et mieux gérées ” (Guy Braibant)
1. Réduction de délai de communicabilité.
S. Combe : “ Il faudrait, comme le préconisait d’ailleurs, le rapport Braibant, que la plupart des archives soient communicables au bout de vingt-cinq ou trente ans. ”
2. Mieux définir les notions de vie privée et de sûreté de l’État.
S. Combe : “ On pourrait s’inspirer de la législation allemande qui, dès la fin de la guerre, a écarté de la vie privée des fonctionnaires ce qui a trait à leur vie professionnelle, sous l’uniforme ou dans l’exercice de leurs fonctions. Etablissons clairement cette distinction entre vie privée et vie professionnelle. Je ne vois pas pourquoi un haut fonctionnaire aurait droit à plus de secret autour des actes qu’il commet que le boulanger. ”
3. Suppression du système de dérogation.
Annette Wieviorka, à propos de la Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France (dite Mission Matteoli) : “ À quoi bon des notes de bas de page si les fonds se referment derrière l'historien qui a eu la chance de les consulter ? L'historien à qui est donnée une dérogation bénéficie ainsi d'un pouvoir, une toute-puissance sur son objet d'étude, une liberté sans la limite nécessaire que constitue le contrôle de ses pairs et de ses lecteurs. Le système de dérogation individuelle peut être porteur d'effets pervers. ” Entre transparence et oubli, Le Débat, n° 115, mai-août 2001.
S. Combes : “ C’est une pratique malsaine : quand on vous donne accès à des documents en vous faisant comprendre que l’on vous accorde une faveur, vous avez nécessairement un sentiment de gratitude à l’égard de l’administration et de l’Etat qui vous donnent accès à un privilège. On ne peut pas écrire l’Histoire sous la contrainte. […] Je suis pour l’abolition d’un privilège qui constitue une entrave à l’établissement de la discipline historique et une atteinte aux droits civiques. Il faut fixer des règles qui soient les mêmes pour tous. Je suis pour que tous les citoyens se réapproprient leur Histoire, pour que toute personne qui a le désir d’écrire l’Histoire ait accès aux mêmes documents que l’historien professionnel. ”
4. Le versement complet des archives des administrations :
S. Combe : “ L’administration des archives devrait employer beaucoup plus de moyens pour imposer aux administrations le versement de leurs archives. Elle est, me semble-t-il, dans une situation délicate. A titre d’exemple, dans le cadre d’une émission pour France Culture, j’ai demandé au directeur des Archives de Paris pourquoi il ne disposait pas des archives de la préfecture de police de Paris, et il m’a répondu : Je ne peut pas y aller avec un tank ”.
Pour réussir cette démocratisation de l’accès aux Archives, une refonte de la législation est nécessaire. Ainsi que le rappelait Claude Liauzu en 2000 : “ En cette fin de vingtième siècle, ce ne serait pas régresser que de revenir à l’esprit des débuts de la République, quand Marianne était jeune : l’ouverture de la mémoire de la nation à tous les citoyens, comme c’était le cas en 1794. En finir avec la guerre d’Algérie, avec les guerres coloniales, passe par l’établissement d’un consensus minimum sur la réalité des faits et donc par l’ouverture des archives, par leur utilisation selon les règles scientifiques et déontologiques du travail historique : la confrontation et la discussion des hypothèses, des documents et des résultats de toute recherche par les spécialistes, en toute liberté et en toute transparence. ”
En effet, en l’absence de toute mesure législative adaptée et claire, “ l’affaire Grand-Lainé ” sera condamnée à se répéter. Il est donc temps de transmettre au Parlement le projet de loi d'archives, en chantier depuis six ans.
L'accès aux archives publiques ne doit pas être réservé à la communauté scientifique. Les archives sont la propriété de tous les Français. Pour établir une carte de lecteur, il suffit de présenter une carte d'identité (un passeport pour les étrangers), mais en aucun cas un titre scolaire. Le rayonnement intellectuel du pays ne réside pas dans la capacité des seuls universitaires. De nombreuses autres catégories de lecteurs, y compris des autodidactes, sont à même de mener à bien des travaux qui éclairent la conscience de nos concitoyens.
Les propos convenus sur la transparence et le devoir de mémoire doivent laisser la place à l’action politique : ce que le citoyen attend, c'est le libre accès à l'intégralité de son patrimoine.
Conclusion. Archives et Mémoire : pour un accès à la Vérité.
La mémoire est un des outils qui aident à lutter contre les mensonges, à dissiper les récupérations intellectuelles, à empêcher les manipulations idéologiques, à combattre les révisionnismes, à rejeter le négationnisme, mais bien plus que cela, elle possède comme une puissance rituelle : elle convoque le passé, elle le recrée, elle en fait le présent de la libération d'un avenir. Elle fait surgir le passé dans le présent, à partir de l’humus de la mémoire qui nous enferme dans l’étroitesse d’un temps chronologique, elle travaille à éveiller une nouvelle aube.
Transmettre permet à chaque individu, à chaque génération de redécouvrir moins laborieusement l'activité de la pensée. Cette activité de transmission est essentielle à l'humanité, elle demeure un “ fil d’Ariane ” qui permet aux leçons du passé de se déplacer à travers le temps. Et dire cela n’est pas se limiter au faire-savoir d'une culture, dire cela c’est s'identifier en réalité à la vie et à son sens le plus profond. C’est poser un questionnement perpétuel. C’est mettre en jeu l'autorité de celui qui “ précède ” et la liberté de celui qui “ suit ”. C'est toute une façon de vivre et de penser qui s’incarne. C’est bâtir un projet. Non pas un projet au sens étroit de projet de société, mais au sens large de projet de civilisation.
Id., “ 17 octobre 1961, les responsabilités du massacre ”, dans Hommes et Libertés, n°103, février-mars 1999
THIBAUDAT (Jean-Pierre), “ Deux gardiens de la mémoire au placard ”, Libération, 1er juin 2001
LIAUZU (Claude), “ Les archives bâillonnées de la guerre d'Algérie ”, Le Monde diplomatique, février 1999
“ 17 octobre 61 : archéologie d'un silence ”. Entretien avec Brigitte Lainé et Philippe Grand, dans Vacarme, septembre 2000
Le rapport de Guy Braibant, Président de Section honoraire au Conseil d'Etat, qui dresse le bilan de la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
http://perso.wanadoo.fr/felina/doc/arch/braibant.html
Le site de la LDH de Toulon : http://perso.wanadoo.fr/felina/doc/arch/index.htm
Procès Papon, Web des Parties Civiles :
Appel : deux archivistes au placard
Deux procès successifs ont permis d'établir la réalité du massacre des Algériens par la police parisienne en octobre 1961 : celui de Papon à Bordeaux, avec le témoignage de Jean-Luc Einaudi en octobre 1997, puis le procès intenté pour diffamation par Papon contre Einaudi, en février 1999.
Deux archivistes, Brigitte Lainé et Philippe Grand, avaient accepté de témoigner lors du procès de février 1999. Leurs témoignages furent déterminants.
Depuis lors, bien qu'aucune faute professionnelle n'ait pu être retenue contre eux, les deux archivistes sont victimes de mesures de rétorsion. Ils se sont notamment vus retirer toutes leurs délégations et attributions.
Nous demandons que Brigitte Lainé et Philippe Grand retrouvent la plénitude de leurs attributions aux Archives de Paris, conformément au voeu adopté par le Conseil de Paris, le 25 septembre 2001.
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Recopiez le texte ci-dessus et collez-le dans un e-mail, en le faisant suivre de votre nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, et de votre "qualité" éventuelle, puis adressez le à ldh.toulon@wanadoo.fr
Vous pouvez également l'envoyer par la poste à Section de Toulon de la LDH - BP 5170 - 83094 Toulon cedex -France
Les signataires : 1263 personnes au 24 Octobre 2002 :
http://perso.wanadoo.fr/felina/doc/arch/signataires.htm