Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1993110931&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-08-21 16:03:09+00:00
Document Index: 87158042

Matched Legal Cases: ["l'article 18", '§ 2', "l'article 18", '§ 2', '§ 2', "l'article 18", '§ 2', "l'article 18", '§ 2', '§ 2', '§ 2']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/11/09/1993031396/justel
9 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux demandes d'inscription d'un bien relevant du patrimoine immobilier sur la liste de sauvegarde et aux demandes de classement visées à l'article 18, § 2, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier.
Publication : 27-11-1993 numéro : 1993031396 page : 25510
Dossier numéro : 1993-11-09/31
Entrée en vigueur : 27-11-1993
1° " ordonnance ", l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier;
2° " Service ", le Service des monuments et des sites.
Art. 2. Lorsque le demandeur est le collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé, la demande d'inscription sur la liste de sauvegarde d'un bien relevant du patrimoine immobilier sur la liste de sauvegarde, ou de classement visée à l'article 18, § 2, de l'ordonnance, est introduite, au Service, en quatre exemplaires sur un formulaire conforme à l'annexe I ou II.
En ce cas, sont joints au formulaire signé par le bourgmestre et le secrétaire communal les renseignements et documents suivants :
a) une copie de la délibération du collège des bourgmestre et échevins décidant l'introduction de la demande;
b) une description sommaire du bien ainsi que sa dénomination éventuelle;
c) une copie de l'extrait de la matrice cadastrale relatif au bien concerné;
d) au moins quatre photographies en couleurs significatives du bien, des bâtiments contigus et du voisinage, permettant d'évaluer correctement la situation du bien et son aspect et prises d'au moins deux angles différents.
Art. 3. Lorsque le demandeur est une association sans but lucratif répondant aux conditions prescrites par les articles 7 et 18, § 2, 2° de l'ordonnance, la demande d'inscription sur la liste de sauvegarde d'un bien relevant du patrimoine immobilier sur la liste de sauvegarde, ou de classement visée à l'article 18, § 2 de l'ordonnance, est introduite, au Service, en quatre exemplaires sur un formulaire conforme à l'annexe III ou IV.
En ce cas, sont joints au formulaire signé par deux administrateurs au moins de l'association, les renseignements et documents suivants :
a) une copie des annexes du Moniteur belge dans lesquelles ont été publiés ses statuts et leurs modifications éventuelles;
b) une liste reprenant les nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de la pièce d'identité et signature des 150 personnes âgées de 18 ans au moins et domiciliées dans la Région qui demandent le classement de tout ou partie de ce bien;
c) une description sommaire du bien ainsi que sa dénomination éventuelle;
d) une copie de l'extrait de la matrice cadastrale relatif au bien concerné;
e) au moins quatre photographies en couleurs significatives du bien, des bâtiments contigus et du voisinage, permettant d'évaluer correctement la situation du bien et son aspect et prises d'au moins deux angles différents.
Art. 4. Lorsque le demandeur est le propriétaire du bien concerné et que ce bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde, la demande d'inscription sur la liste de sauvegarde d'un bien relevant du patrimoine immobilier sur la liste de sauvegarde, ou de classement visée à l'article 18, § 2 de l'ordonnance, est introduite, au Service, en quatre exemplaires sur un formulaire conforme à l'annexe V ou VI.
En ce cas, sont joints au formulaire les renseignements et documents suivants :
a) tout document établissant que le demandeur est propriétaire du bien;
d) au moins quatre photographies en couleurs sinificatives du bien, des bâtiments contigus et du voisinage, permettant d'évaluer correctement la situation du bien et son aspect et prises d'au moins deux angles différents.
Art. 5. Le Gouvernement met à la disposition de toute personne qui en fait la demande les formulaires de demande de classement visés au présent arrêté.
Art. 7. Le membre qui a les Monuments et Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1. Annexe 1. DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE IMMOBILIER SUR LA LISTE DE SAUVEGARDE. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/11/1993, p. 25512>
Art. N2. Annexe 2. DEMANDE DE CLASSEMENT D'UN BIEN RELEVANT OU PATRIMOINE IMMOBILIER. - <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/11/1993, p. 25513>
Art. N3. Annexe 3. DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE IMMOBILIER SUR LA LISTE DE SAUVEGARDE. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/11/1993, p. 25514>
Art. N4. Annexe 4. DEMANDE DE CLASSEMENT D'UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE IMMOBILIER. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/11/1993, p. 25515>
Art. N5. Annexe 5. DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE IMMOBILIER SUR LA LISTE DE SAUVEGARDE. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/11/1993, p. 25516>
Art. N6. Annexe 6. DEMANDE DE CLASSEMENT D'UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE IMMOBILIER. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/11/1993, p. 25517>
Vu l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, notamment les articles 7, § 2 et 18, § 2;
Sur la proposition du Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,