Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/425_14_34078.html
Timestamp: 2020-01-18 18:23:33+00:00
Document Index: 155580534

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n° 425 du 14 avril 2016 (14-29.981) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100425 | Cour de cassation
>Arrêt n° 425 du 14 avril 2016 (14-29.981) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100425
Assurance (règles générales) - Agent général - Cessation des fonctions
Demandeur(s) : Mme X... veuve Y...
Défendeur(s) : Société Axa France vie ; et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après le décès de son époux, E. Y..., qui exerçait l’activité d’agent général d’assurances IARD et sur la vie depuis le 1er juillet 1980, date de ses traités de nomination, Mme Y..., alors âgée de 71 ans, a demandé à lui succéder en se prévalant de la priorité de nomination prévue par l’article 21, alinéa 3, du statut des agents généraux d’assurances IARD homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ; que les sociétés Axa France IARD et Axa France vie (les sociétés d’assurances) ont refusé de l’agréer comme successeur, au motif qu’elle avait dépassé l’âge légal de la retraite, puis lui ont notifié la déchéance du droit à l’indemnité compensatrice afférente au portefeuille IARD, pour avoir contrevenu à la clause de non-rétablissement stipulée à l’article 16 du traité de nomination de son époux, qui, en cas de décès de l’agent général, étendait aux ayants droit ayant perçu ou réclamé l’indemnité compensatrice l’obligation statutaire de non-rétablissement pesant sur leur auteur ; que, soutenant que cette clause devait être réputée non écrite pour déroger aux dispositions plus favorables de l’article 26 du statut précité et que le refus d’agrément était abusif pour procéder d’une discrimination prohibée fondée sur l’âge, Mme Y... a assigné les sociétés d’assurances en paiement, outre des indemnités compensatrices de fin de mandats, de dommages-intérêts en réparation d’une perte de chance de succéder à ce dernier et du préjudice moral résultant du caractère vexatoire de son éviction ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes en paiement de l’indemnité compensatrice de fin du mandat IARD et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des agissements vexatoires et malicieux commis à son encontre dans le versement des indemnités compensatrices, alors, selon le moyen, que si l’article 26 du statut des agents généraux d’assurances IARD tel qu’issu du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 édicte, pour celui qui, de son vivant, cesse d’exercer ses fonctions, l’interdiction de présenter au public des opérations d’assurance dans la circonscription de son ancienne agence pendant un délai de trois ans, il ne contient pas une telle prohibition à l’encontre des ayants droit de l’agent décédé ; que dès lors, en énonçant, pour décider que Mme Y... devait être déboutée de sa demande de paiement au titre de l’indemnité de fin de mandat IARD de son défunt mari, que l’obligation de non-concurrence et de non-rétablissement pendant un délai de trois ans pesant sur l’agent général d’assurances IARD qui cesse ses fonctions s’appliquait nécessairement à l’ayant-droit de l’agent général et qu’en conséquence, la clause du traité de nomination de son époux faisant peser sur l’ayant droit qui ne serait pas nommé successeur de l’agent une obligation de non-rétablissement calquée sur celle de l’article 26 du statut n’était pas en contradiction avec ce dernier et ne devait donc pas être réputée non écrite, la cour d’appel a violé l’article 26 du statut des agents généraux d’assurances IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949 ;
Mais attendu que l’article 26 du statut des agents généraux d’assurances IARD, qui édicte une interdiction statutaire de rétablissement à l’égard de l’agent général d’assurances ayant, de son vivant, cessé d’exercer ses fonctions et opté pour le paiement de l’indemnité compensatrice plutôt que pour la présentation d’un successeur, ne s’oppose pas à ce que les parties au contrat d’agence étendent l’interdiction aux ayants droit de l’agent décédé qui usent de cette option, après le refus de l’assureur de les agréer comme successeurs ;
Et attendu que l’arrêt relève que la clause litigieuse étend l’obligation de non-rétablissement aux seuls ayants droit qui, n’ayant pas été nommés successeurs, encaissent ou réclament l’indemnité compensatrice, puis constate que Mme Y..., bien qu’invoquant une priorité de nomination et justifiant de sa qualité de courtier en assurance, n’a pas reçu l’agrément des sociétés d’assurances ; que la cour d’appel en a exactement déduit que cette clause, manifestation de l’interdépendance qu’instaure le statut IARD entre l’indemnité compensatrice et l’interdiction de rétablissement, ne dérogeant pas à l’article 26 de ce même statut dans un sens défavorable à l’agent général ou à ses ayants droit, qui ne détiennent pas plus de droits que leur auteur, devait recevoir application ; que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu que Mme Y... fait encore grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant à être indemnisée de la perte de chance de ne pas avoir pu succéder à son époux en raison de la discrimination commise à son égard et de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu’une différence de traitement fondée sur l’âge en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié n’est pas constitutive de discrimination qu’à seule la condition qu’elle réponde à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ; que dès lors, en se bornant à se fonder, pour juger que le refus d’agréer Mme Y... en qualité de successeur de son époux en tant qu’agent d’assurances n’était pas discriminatoire, sur la circonstance que ce refus était fondé sur l’article 15 du traité de nomination de E. Y..., faisant de l’âge de 65 ans un seuil à partir duquel la résiliation du mandat qui lui était confié pouvait intervenir à tout moment, que cet âge correspondait à l’âge légal de la retraite pour tous les salariés, et que cette décision s’appliquait à tous les agents généraux d’assurances, sans avoir recherché si le fait de refuser de nommer un agent d’assurances, travailleur indépendant, en se fondant sur son âge, était objectivement et raisonnablement justifié par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, la cour d’appel a privé sa décision de base légale, au regard de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
Mais attendu qu’il résulte de l’article 2, 2°, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 transposant la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, qu’est justifiée une différence de traitement fondée sur l’âge en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant et non salarié, dès lors qu’elle respecte, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d’obtenir un emploi, tout en permettant l’exercice de ce droit par le plus grand nombre, et qu’elle subordonne cette mesure à l’ouverture d’un droit à pension à taux plein, satisfaisant ainsi à la double exigence de légitimité de l’objectif et de proportionnalité des moyens ; qu’il s’ensuit qu’une société d’assurances peut refuser de nommer un agent général d’assurances, travailleur indépendant, au motif qu’il a atteint l’âge légal de la retraite, sans être tenue de démontrer que sa décision contribue, de façon proportionnée, à la satisfaction d’un objectif légitime ;
Et attendu qu ’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y..., âgée de 71 ans lorsqu’elle a demandé à être nommée agent général en tant que successeur de son défunt mari, avait dépassé l’âge légal de départ à la retraite fixé pour tous les salariés, et conventionnellement étendu à tous les agents généraux d’assurances du groupe Axa, même ceux déjà en fonctions, la cour d’appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de retenir que cette différence de traitement fondée sur l’âge ne constituait pas une discrimination prohibée ;
Vu l’article 17 du statut des agents généraux d’assurances sur la vie, homologué par le décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 ;
Attendu qu’en vertu de ce texte, les correctifs applicables, en considération des particularités de l’agence, aux modalités de calcul de l’indemnité compensatrice qu’il prévoit dépendent exclusivement de la durée pendant laquelle l’agent général sur la vie a été titulaire de l’agence, lorsque cette durée est inférieure à cinq ans ;
Attendu que, pour appliquer un abattement de 20 % à l’indemnité compensatrice de cessation des fonctions d’agent général d’assurances sur la vie d’E. Y..., l’arrêt relève que cet abattement est justifié par la présence de sous-agents ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’un tel abattement, prévu par la Convention FFSA/FNSAGA du 1er juillet 1959 pour le calcul de l’indemnité compensatrice de l’article 22 du statut des agents généraux d’assurances IARD, ne s’applique pas à l’agent général d’assurances sur la vie, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne les sociétés Axa France vie et Axa France IARD à payer à Mme Y... la somme de 31 294,66 euros, déduction faite d’un abattement de 20 % sur l’indemnité compensatrice de fin du mandat vie, l’arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor