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Timestamp: 2016-10-27 20:46:29+00:00
Document Index: 256619107

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 624', 'art. 66', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 4']

81 I 21234. Arr�t du 8 juin 1955 en la cause Union de banques suisses contre le canton de Gen�ve.
Double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 Cst.). R�partition intercantonale de l'agio per�u lors de l'�mission d'actions bancaires (changement de jurisprudence). Faits � partir de page 212
A.- La loi g�n�rale sur les contributions publiques du canton de Gen�ve (art. 66) impose au titre du b�n�fice BGE 81 I 212 S. 213net des personnes morales notamment "les sommes port�es aux r�serves provenant de la prime (agio) sur l'�mission de nouvelles actions, en cas d'augmentation du capital".
En 1951, l'Union de banques suisses, qui entretient une succursale � Gen�ve, a augment� son capital par l'�mission de 20 000 actions nouvelles de 500 fr., valeur nominale, mais dont la valeur d'�mission a �t� fix�e � 600 fr. De cette op�ration, il est r�sult� au total un agio de deux millions de francs, qui a �t� port� aux r�serves.
Pour l'ann�e fiscale 1952, � laquelle correspond l'ann�e de calcul 1951, le fisc genevois, vu l'art. 66 pr�cit�, a ajout� cet agio au b�n�fice net imposable de l'Union de banques suisses, r�alis� par l'ensemble de l'entreprise en Suisse. Il a ensuite calcul� la part de ce b�n�fice, soumise � l'imposition dans le canton de Gen�ve, pour la succursale qui s'y trouve, conform�ment aux r�gles destin�es � �viter la double imposition intercantonale. Pour ce faire, il a appliqu� � tous les �l�ments du b�n�fice net, moins l'agio, le taux de 4'681%, correspondant � la proportion entre le b�n�fice de la succursale de Gen�ve et le b�n�fice total. Pour l'agio, en revanche, il a pris en consid�ration le taux de 8'549%, correspondant � la proportion entre les actifs propres de la succursale de Gen�ve et les actifs totaux de la soci�t�. Ce taux sp�cial, applicable au b�n�fice imposable que constitue l'agio selon le droit de certains cantons, a �t� calcul� d'apr�s les principes pos�s par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t Soci�t� de banque suisse contre D�partement des finances du canton de Gen�ve, du 20 juin 1930 (RO 56 I 230).
L'Union de banques suisses recourut contre cette taxation, mais, se fondant sur la jurisprudence �tablie par l'arr�t pr�cit�, la Cour de justice de Gen�ve la d�bouta, le 6 juillet 1954.
B.- Contre cet arr�t, l'Union de banques suisses a form�, en temps utile, un recours de droit public. Elle invoque les art. 46 al. 2 et 4 Cst. et conclut � ce qu'il BGE 81 I 212 S. 214plaise au Tribunal f�d�ral annuler l'arr�t attaqu� et "d�clarer que l'Etat de Gen�ve est tenu d'appliquer, en ce qui concerne le calcul de la quote-part de l'agio imposable � Gen�ve, le taux de r�partition fix� pour le b�n�fice, soit 4'681%. Touchant la violation de l'art. 46 al. 2 Cst., elle all�gue en r�sum� ce qui suit:
Le Tribunal f�d�ral a jug� qu'en mati�re intercantonale et pour l'imposition au titre du b�n�fice, l'agio doit �tre r�parti selon la proportion qui existe entre les actifs des diverses succursales et le total des actifs de l'entreprise. Il a consid�r� en effet que les actifs sont un �l�ment plus stable que les b�n�fices d'exploitation et donnent une image plus exacte de l'importance de chaque �tablissement. Cependant, pour les instituts bancaires, ce principe ne peut plus, aujourd'hui, �tre consid�r� comme juste. Vu les exp�riences faites, il semble que le b�n�fice refl�te plus exactement l'importance de chaque succursale et soit soumis � des fluctuations moindres que les fonds propres, car ceux-ci ne repr�sentent pas des investissements stables, comme dans d'autres entreprises, mais d�pendent en premier lieu des d�p�ts de la client�le, qui sont fortement variables. Aussi bien, la solution adopt�e par le Tribunal f�d�ral a-t-elle �t� critiqu�e par divers auteurs et devraitelle �tre revue.
C.- La Cour de justice se r�f�re essentiellement � son arr�t.
L'Etat de Gen�ve conclut au rejet du recours.
D.- Le Tribunal f�d�ral a commis Jean-Jacques Gautier, docteur en droit, � Gen�ve, comme expert en lui donnant pour mission essentiellement de d�finir l'agio du point de vue �conomique, financier et comptable, de d�crire en particulier les causes qui en conditionnent l'existence et en d�terminent l'importance, d'indiquer en outre le traitement de l'agio au compte de pertes et profits et au bilan.
L'expert a r�sum� ses conclusions dans les termes suivants: BGE 81 I 212 S. 215
"...dans les �missions r�serv�es aux anciens actionnaires, l'agio repr�sente pour la soci�t� un apport suppl�mentaire d'actifs qui n'est pas comptabilis� comme capital, ce qui a pour cons�quence qu'il contribue � augmenter les r�serves et qu'il n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du dividende. Du point de vue des actionnaires, il pr�sente une prime suppl�mentaire � verser lors de l'augmentation de capital, d'o� diminution de l'avantage r�sultant de cette augmentation. L'importance de l'agio qui peut �tre demand� ne d�pend que du cours du titre, lequel est lui-m�me fonction principalement des b�n�fices r�alis�s et distribu�s, actuels et futurs de la soci�t�. Les soci�t�s ne font usage de la possibilit� de demander un agio que d'une mani�re limit�e, l'agio ne repr�sentant pas pour elles un v�ritable avantage �conomique. Du point de vue comptable, l'agio fait l'objet d'une op�ration en capital."
1. En cr�ant 20 000 nouvelles actions d'une valeur nominale de 500 fr. chacune, �mises au prix de 600 fr., la recourante a augment� son capital social de 10 millions, tandis qu'elle encaissait 12 millions. La diff�rence de deux millions constitue l'agio, qui, consid�r� comme encaissement fait sans prestation en retour apparente et port� aux r�serves (art. 624 CO), a �t� trait� par le fisc genevois comme un �l�ment du b�n�fice imposable de par l'art. 66 de la loi g�n�rale sur les contributions publiques. La recourante ne conteste pas le principe de cette imposition. Il s'agit l�, du reste, d'une pure question de droit cantonal, qui ne pourrait �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral que par la voie du recours de droit public pour arbitraire. Or la Cour de c�ans a jug� que les cantons peuvent, sans tomber dans l'arbitraire, imposer l'agio au titre du b�n�fice net m�me si, sur ce point, leur loi ne porte aucune disposition expresse (RO 58 I 11, consid. 2 et les arr�ts cit�s).
Ce que la recourante conteste, en revanche, c'est le calcul de la part de l'agio qui est soumise � la souverainet� fiscale genevoise, du fait qu'une succursale de la banque est �tablie � Gen�ve. Le litige a donc pour objet la r�partition intercantonale de l'agio en tant que b�n�fice imposable. Cette r�partition a pour but d'emp�cher la double imposition. Elle rel�ve exclusivement de l'art. 46 al. 2 Cst.
BGE 81 I 212 S. 216et des principes que le Tribunal f�d�ral est appel� � poser conform�ment � cette disposition constitutionnelle (RO 71 I 334).
2. L'entreprise intercantonale devant �tre consid�r�e comme un tout du point de vue de la double imposition, il faut tout d'abord calculer son b�n�fice net total, puis �tablir la quote-part de chacun des cantons sur le territoire desquels elle entretient un �tablissement soumis � leur souverainet� fiscale (RO 71 I 334).
Pour les banques, la r�partition du b�n�fice se fait au prorata du solde des comptes de pertes et profits des succursales �tablies sur le territoire des divers cantons (RO 71 I 335, consid. 2 et 3). Toutefois, s'agissant de l'agio imposable au titre du b�n�fice, le Tribunal f�d�ral a pos� un principe exceptionnel dans son arr�t Soci�t� de banque suisse, du 20 juin 1930 (RO 56 I 231). Son argumentation � cet �gard �tait la suivante:
Si l'agio doit �tre r�parti entre le si�ge social et les succursales, il ne peut l'�tre selon la m�me formule que le reste du b�n�fice net, car il faut lui appliquer un crit�re uniforme adapt� � sa nature sp�ciale. Or il n'est pas le produit direct de l'exploitation proprement dite; il appara�t comme un accroissement de la fortune sociale provenant des mises de fonds des souscripteurs. Les actifs sont du reste un �l�ment plus stable que les b�n�fices d'exploitation; leur �tat donne une image plus exacte de l'importance de chaque �tablissement, car le b�n�fice d'exploitation peut �tre exceptionnel. Pour l'imposition au titre du b�n�fice, la r�partition de l'agio doit donc se faire d'apr�s la proportion entre les actifs de chaque succursale et l'ensemble des actifs sociaux.
La recourante conteste la solution ainsi motiv�e. Son argumentation, r�sum�e plus haut, appelle un nouvel examen de la question.
3. Comme le Tribunal f�d�ral l'a dit dans l'arr�t pr�cit�, il faut choisir un facteur de r�partition conforme � la nature propre de la mati�re fiscale consid�r�e. S'agissant BGE 81 I 212 S. 217de l'agio, on tiendra pour tel le facteur qui permettra de mesurer les parts selon le r�le que chaque succursale aura jou� dans la production de la valeur �conomique r�alis�e sous cette forme. Parmi ceux qui entrent en ligne de compte, on s'arr�tera donc au facteur qui d�terminera principalement l'existence m�me et la mesure de l'agio et que l'on pourra en m�me temps fixer pour chacun des �tablissements de l'entreprise.
Or l'expert a d�montr� d'une mani�re concluante que la possibilit� m�me d'exiger un agio lors d'une �mission nouvelle d�pend du cours (valeur v�nale) des actions anciennes. Cette possibilit� est nulle aussi longtemps que le cours ne d�passe pas le pair; sa limite sup�rieure est fix�e par la diff�rence entre la valeur nominale et le cours. Les facteurs qui d�terminent celui-ci sont, par ordre d'importance, les suivants: le montant des b�n�fices, celui du dividende (dans la mesure o� les b�n�fices r�els ne sont pas connus), les perspectives d'avenir, le chiffre d'affaires (surtout en ce qu'il permet de supputer le montant des b�n�fices r�els et l'�volution du mouvement des affaires), enfin l'�tat des actifs, lequel cependant est tout � fait secondaire, surtout lorsqu'il s'agit d'actions de banques.
On voit que l'�tat des actifs, sur lequel le Tribunal f�d�ral avait cru pouvoir fonder la r�partition intercantonale, ne joue qu'un r�le presque n�gligeable dans la production de la valeur �conomique r�alis�e sous forme d'agio. Au contraire, le montant des b�n�fices est d�terminant. M�me si l'agio, ainsi que le confirme l'expertise, appara�t, du point de vue �conomique et comptable, comme une augmentation de la fortune sociale provenant d'une mise de fonds des souscripteurs et n'est pas produit directement par l'exploitation elle-m�me, il n'en reste pas moins que les r�sultats de celle-ci, en �levant le cours de l'action au-dessus du pair, permettent le pr�l�vement d'une prime et en limitent le montant d'une fa�on d�cisive. Dans ces conditions, le principe pos� par l'arr�t Soci�t� de banque suisse ne peut �tre maintenu. Bien qu'en BGE 81 I 212 S. 218mati�re de double imposition intercantonale les exigences de la s�curit� juridique soient, pour le Tribunal f�d�ral, particuli�rement imp�rieuses, ce changement de jurisprudence s'impose, vu le poids des arguments r�v�l�s par l'instruction. Il ressort du reste de l'expertise que le pr�l�vement d'un agio lors de l'�mission d'actions nouvelles est, sinon rare, du moins exceptionnel.
Ainsi, pour les banques intercantonales, dont les succursales �tablissent des comptes de r�sultats distincts, l'agio devra dor�navant �tre r�parti d'apr�s la proportion du b�n�fice de chacune des succursales consid�r�es au b�n�fice total de l'entreprise. On en reviendra donc en principe � la clef de r�partition applicable au b�n�fice net. Cependant et puisqu'il faut adapter la formule � la nature particuli�re de l'agio, on ne saurait s'en tenir au b�n�fice d'une seule ann�e. Comme l'a dit l'expert, l'agio d�pend du cours du titre, lequel est lui-m�me "fonction principalement des b�n�fices r�alis�s et distribu�s, actuels et futurs de la soci�t�". Or dans la supputation de la valeur v�nale, le b�n�fice du dernier exercice connu appara�t comme un �l�ment de calcul peu s�r; des circonstances fortuites peuvent l'�lever au-dessus ou le maintenir au-dessous du niveau habituel; on pourra compenser les effets d'un r�sultat accidentel et �tablir tout au moins une certaine vraisemblance pour l'avenir, en tenant compte du r�sultat de plusieurs ann�es ant�rieures. Le m�me proc�d� se justifie pour la r�partition de l'agio, laquelle se fera d'apr�s le b�n�fice moyen des cinq exercices qui ont pr�c�d� l'�mission.
Enfin, d�s lors que l'agio est principalement d�termin� par les b�n�fices de l'entreprise, il se justifie de pr�lever, avant sa r�partition, un pr�ciput de 10% en faveur du si�ge central, vu le r�le particulier que joue cet �tablissement � la fois dans l'�mission et dans la politique suivie par l'ensemble de l'entreprise. Cela est du reste conforme � la solution donn�e en mati�re de r�partition intercantonale du b�n�fice (RO 71 I 341, consid. 5).
4. Le recours devant �tre admis en tant qu'il est fond� sur l'art. 46 al. 2 Cst. d�j�, il n'est pas n�cessaire d'examiner en outre si, comme l'all�gue la recourante, l'arr�t attaqu� viole l'art. 4 Cst.
Admet le recours en ce sens que le canton de Gen�ve n'est autoris� � imposer l'agio, apr�s d�duction d'un pr�ciput de 10% en faveur du si�ge central, que pour la part donn�e par la clef de r�partition applicable au b�n�fice net, avec cette diff�rence que l'on tiendra compte de la moyenne des cinq derniers exercices annuels; annule l'arr�t attaqu�.