Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2017:108:FULL&from=FI
Timestamp: 2019-10-20 15:26:01+00:00
Document Index: 102690693

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal officiel C 108/2017
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8419 — Segro/PSPIB/SELP/Target assets) ( 1 )
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 18 juillet 2016 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39824 — Camions — Rapporteur: Lettonie
Rapport final du conseiller-auditeur — Camions (AT.39824)
Résumé de la décision de la Commission du 19 juillet 2016 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39824 — Camions) [notifiée sous le numéro C(2016) 4673]
Rapport spécial no 5/2017 — Chômage des jeunes: les politiques de l’Union européenne ont-elles changé le cours des choses? Évaluation de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes
Arrêt de la Cour du 29 juillet 2016 dans l’affaire E-25/15 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Aides d’État — Article 14, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Défaut de récupération d’aides illégalement octroyées)
Arrêt de la Cour du 29 juillet 2016 dans l’affaire E-31/15 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2011/77/UE modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins)
Arrêt de la Cour du 29 juillet 2016 dans l’affaire E-32/15 — Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2006/126/CE — directive 2011/94/UE — directive 2012/36/UE)
Recours introduit le 1er février 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-2/17)
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8312 — Panasonic Corporation/Ficosa International) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8391 — Toyota Industries Europe/Vive) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )
(Affaire M.8419 — Segro/PSPIB/SELP/Target assets)
Le 29 mars 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8419.
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 18 juillet 2016 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39824 — Camions
Rapporteur: Lettonie
Le comité consultatif convient avec la Commission que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue une série d’accords et/ou de pratiques concertées entre les entreprises concernées au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE»).
Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit et à la portée géographique des accords et/ou des pratiques concertées exposée dans le projet de décision.
Le comité consultatif convient avec la Commission que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.
Le comité consultatif convient avec la Commission que l’objet des accords et/ou des pratiques concertées pour l’infraction décrite dans le projet de décision était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.
Le comité consultatif convient avec la Commission que les accords et/ou les pratiques concertées décrites dans le projet de décision a été de nature à affecter sensiblement les échanges entre États membres de l’Union européenne.
Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction décrite dans le projet de décision.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux destinataires du projet de décision.
Le comité consultatif convient avec la Commission que des amendes devraient être infligées aux destinataires du projet de décision.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 aux fins du calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003 au titre du projet de décision.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur la valeur des ventes établie aux fins du calcul des amendes infligées par le projet de décision.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes infligées au titre du projet de décision.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à la détermination de la durée prise en compte pour le calcul des amendes infligées au titre du projet de décision.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il n’y a aucune circonstance aggravante applicable à l’infraction.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il n’y a aucune circonstance atténuante applicable à l’infraction.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur la réduction d’amendes accordée sur la base de la communication sur la clémence de 2006 au titre du projet de décision.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur la réduction d’amendes accordée sur la base de la communication relative aux procédures de transaction de 2008 au titre du projet de décision.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes infligées au titre du projet de décision.
Le comité consultatif recommande-t-il la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent rapport porte sur un projet de décision relatif à la procédure de transaction devant être adopté conformément à la procédure prévue à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 (2) (le «projet de décision»).
Le projet de décision est adressé à 15 personnes morales (les «destinataires du projet de décision»), chacune d’entre elles appartenant à l’une des cinq entreprises suivantes: MAN, Volvo, Daimler, Iveco et DAF (les «entreprises ayant conclu une transaction») (3).
Selon le projet de décision, les entreprises ayant conclu une transaction ont pris part à des arrangements collusoires concernant, d’une part, la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des utilitaires moyens et des poids lourds dans l’Espace économique européen et, d’autre part, le calendrier et la répercussion des coûts afférents à l’introduction des technologies destinées aux utilitaires moyens et aux poids lourds qu’ont imposées les normes d’émissions révisées.
L’affaire a pour origine une demande d’immunité d’amendes. À la suite d’inspections menées début 2011, la Commission a reçu trois demandes de clémence.
Le 20 novembre 2014, la Commission a ouvert une procédure au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 773/2004 contre les entreprises ayant conclu une transaction et une autre entreprise (la «sixième entreprise»). Au moment de la rédaction du présent rapport, la procédure concernant la sixième entreprise est en cours sur la base des dispositions générales (et non de la procédure de transaction) du règlement (CE) no 773/2004 (4).
En outre, le 20 novembre 2014, la Commission a adopté une communication des griefs dans l’affaire AT.39824. Entre le 20 et le 24 novembre 2014, la communication des griefs a été notifiée aux destinataires du projet de décision ainsi qu’aux trois entités appartenant à la sixième entreprise (les «destinataires de la communication des griefs»).
Tous les destinataires de la communication des griefs ont demandé à avoir accès au dossier d’enquête de la Commission. En décembre 2014, la direction générale de la concurrence (la «DG Concurrence») a mis l’essentiel du dossier accessible à la disposition des destinataires de la communication des griefs. En ce qui concerne les éléments du dossier de la Commission pour lesquels il convenait de prendre des mesures de confidentialité spécifiques, la DG Concurrence a mis en place une procédure d’accès restreint (au sein et en dehors de ses locaux). Celle-ci a permis aux avocats externes de repérer les documents dont ils cherchaient des versions non confidentielles pour le compte de leurs clients respectifs. Cette procédure d’accès restreint a commencé en décembre 2014. Les demandes concernant les versions non confidentielles des documents inventoriés lors de cette procédure ont été soumises à la DG Concurrence en février et mars 2015. En février 2016, la DG Concurrence a fourni les versions non confidentielles correspondantes.
Entre le 1er septembre 2015 et le 3 juin 2016, la Commission a entretenu des discussions en vue de parvenir à une transaction avec les destinataires de la communication des griefs qui avaient, en juillet 2015, pris contact avec elle de manière informelle pour manifester leur intérêt à présenter éventuellement des propositions de transaction en vertu de l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004.
Entre le 15 et le 21 juin 2016, les destinataires du projet de décision ont présenté les propositions de transaction à la Commission en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004. Chacune de ces propositions contenait, entre autres choses, une déclaration selon laquelle le destinataire du projet de décision concerné avait été suffisamment informé des objections que la Commission avait formulées contre lui, et qu’il avait eu suffisamment de latitude pour informer la Commission de son point de vue.
Je n’ai reçu aucune demande ni plainte dans la présente affaire (5).
Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les destinataires du projet de décision ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’est le cas.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de l’ensemble des parties à la procédure a été garanti.
Bruxelles, le 18 juillet 2016.
(2) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18), tel que modifié, notamment par le règlement (CE) no 622/2008 de la Commission (JO L 171 du 1.7.2008, p. 3). Voir également la communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1) (la «communication relative aux procédures de transaction»).
(3) Les destinataires du projet de décision, regroupés par entreprise ayant conclu la transaction, sont: i) MAN SE, MAN Truck & Bus AG, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH; ii) AB Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, Renault Trucks SAS; iii) Daimler AG; iv) Fiat Chrysler Automobiles N.V., CNH Industrial N.V., Iveco SpA, Iveco Magirus AG; v) PACCAR Inc., DAF Trucks N.V., et DAF Trucks Deutschland GmbH.
(4) Voir section 2.2 de la communication relative aux procédures de transaction, en particulier le point 19.
(5) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication relative aux procédures de transaction et l’article 3, paragraphe 7, de la décision 2011/695/UE.
(Affaire AT.39824 — Camions)
[notifiée sous le numéro C(2016) 4673]
Le 19 juillet 2016, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) , la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
La décision porte sur une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord EEE.
Sont destinataires de la décision: MAN SE, MAN Truck & BUS AG, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH (conjointement dénommées «MAN»); Daimler AG («Daimler»); Fiat Chrysler Automobiles N.V., CNH Industrial N.V., Iveco SpA, Iveco Magirus AG (conjointement dénommées «Iveco»); AB Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB, Renault Trucks SAS, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH (cojointement dénommées «Volvo/Renault»); PACCAR Inc., DAF Trucks Deutschland GmbH, DAF Trucks N.V., DAF (conjointement dénommées «DAF»).
À la suite de la demande d’immunité présentée par MAN le 20 septembre 2010, la Commission a effectué des inspections dans les locaux des différents constructeurs de camions entre le 18 et le 21 janvier 2011. Le 28 janvier 2011, Volvo/Renault a demandé une réduction d’amende et a été suivi par Daimler, le 10 février 2011 à 10 heures, et par Iveco, le 10 février 2011 à 22 h 22.
Le 20 novembre 2014, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre DAF, Daimler, Iveco, MAN et Volvo/Renault, et a adopté une communication des griefs qu’elle a notifiée à ces entités.
À la suite de l’adoption de la communication des griefs, les destinataires ont pris contact avec la Commission de manière informelle, lui demandant de poursuivre l’affaire dans le cadre de la procédure de transaction. La Commission a décidé d’ouvrir une procédure de transaction pour cette affaire après que chacun des destinataires a confirmé sa volonté de prendre part à des discussions en vue d’une transaction. Par la suite, MAN, DAF, Daimler, Volvo/Renault et Iveco ont chacune présenté à la Commission une demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (2).
Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 18 juillet 2016 et la Commission a adopté la décision le 19 juillet 2016.
Les destinataires de la décision ont participé à une collusion et/ou en assument la responsabilité, en violation de l’article 101 du traité, durant les périodes indiquées ci-après. En application du point 26 des lignes directrices pour le calcul des amendes, une immunité partielle a été accordée à Volvo/Renault pour la période s’écoulant du 17 janvier 1997 au 15 janvier 2001.
du 17 janvier 1997 au 20 septembre 2010
du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011
Les produits concernés par l’infraction sont les camions pesant entre 6 et 16 tonnes («utilitaires moyens») ou pesant plus de 16 tonnes («poids lourds»), qu’il s’agisse de porteurs ou de tracteurs (ci-après, utilitaires moyens et poids lourds sont conjointement dénommés «camions» (3)). L’affaire ne porte pas sur les services après-vente ni sur les autres services et les garanties commerciales des camions, ni sur la vente de camions d’occasion ou tout autre bien ou service.
L’infraction a consisté à conclure des arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’EEE. Elle concernait également le calendrier et la répercussion des coûts afférents à l’introduction des technologies en matière d’émissions pour les utilitaires moyens et les poids lourds imposées par les normes Euro 3 à 6. Jusqu’en 2004, les discussions sur les prix, leur augmentation et l’introduction des nouvelles normes d’émissions avaient lieu directement aux sièges des destinataires. Au moins à partir d’août 2002, des discussions se sont tenues par l’intermédiaire de filiales allemandes, qui faisaient rapport à leur siège à des degrés divers. Les échanges avaient lieu tant au niveau multilatéral qu’au niveau bilatéral.
Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d’une part, la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts afin d’aligner les prix bruts pratiqués dans l’EEE et, d’autre part, le calendrier et la répercussion des coûts afférents à l’introduction des technologies en matière d’émissions imposées par les normes Euro 3 à 6.
L’infraction s’étendait à l’ensemble de l’EEE et a duré du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011.
La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (4). Elle inflige une amende à toutes les entités répertoriées au point 7 ci-dessus, à l’exception de MAN.
Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes d’utilitaires moyens et de poids lourds (tels que définis au point 8) que les entreprises concernées ont effectuées dans l’EEE au cours de l’année précédant la fin de l’infraction; le fait que la coordination des prix soit l’une des restrictions de concurrence les plus graves; la durée de l’infraction; la part de marché élevée que les destinataires détiennent sur le marché européen des utilitaires moyens et des poids lourds; le fait que l’infraction s’étendait à l’ensemble de l’EEE; et un montant supplémentaire visant à dissuader les entreprises de se livrer à des pratiques de coordination des prix.
2.4.3. Application de la communication sur la clémence
MAN a bénéficié d’une immunité totale d’amendes. Volvo/Renault a vu son amende réduite de 40 %, Daimler de 30 %, et Iveco de 10 %.
2.4.4. Application de la communication relative aux procédures de transaction
Compte tenu de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes a été réduit de 10 % supplémentaires pour l’ensemble des parties.
solidairement à MAN SE, MAN Truck & Bus AG et Truck & Bus Deutschland GmbH;
solidairement à AB Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB et Renault Trucks SAS, dont
Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, qui est tenue pour solidairement responsable de la somme de 468 855 017 EUR;
à Daimler AG;
à Iveco SpA, dont
Fiat Chrysler Automobiles N.V., qui est tenue pour solidairement responsable de la somme de 156 746 105 EUR,
Fiat Chrysler Automobiles N.V. et Iveco Magirus AG, qui sont tenues pour solidairement responsables de la somme de 336 119 346 EUR,
CNH Industrial N.V. et Iveco Magirus AG., qui sont tenues pour solidairement responsables de la somme de 1 740 549 EUR;
solidairement à PACCAR Inc. et DAF Trucks N.V., dont
DAF Trucks Deutschland GmbH, qui est tenue pour solidairement responsable de la somme de 376 118 773 EUR.
(2) JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.
(3) À l’exception des camions militaires.
(4) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
Rapport spécial no 5/2017
«Chômage des jeunes: les politiques de l’Union européenne ont-elles changé le cours des choses? Évaluation de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes»
La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 5/2017 «Chômage des jeunes: les politiques de l’Union européenne ont-elles changé le cours des choses? Évaluation de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes» vient d’être publié.
Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site Web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu) ou sur EU Bookshop (https://bookshop.europa.eu).
Makaire blanc (Tetrapturus albidus)
dans l’affaire E-25/15
Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande
(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Aides d’État — Article 14, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord «Surveillance et Cour de justice» — Défaut de récupération d’aides illégalement octroyées)
Dans l’affaire E-25/15, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris dans le délai prescrit toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées incompatibles avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen par l’Autorité de surveillance AELE dans les articles 2, 3, 4 et 5 de sa décision no 404/14/COL du 8 octobre 2014 concernant le régime d’encouragement à l’investissement en Islande; qu’en n’ayant pas annulé, dans le délai prescrit, tous les éventuels paiements en suspens visés à l’article 7, troisième phrase, de ladite décision; et qu’en n’ayant pas fourni à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les informations énumérées à l’article 8 de ladite décision, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice et des articles 6, 7 et 8 de la décision no 404/14/COL de l’Autorité de surveillance AELE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 29 juillet 2016, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice et des articles 6, 7 et 8 de la décision no 404/14/COL du 8 octobre 2014 concernant le régime d’encouragement à l’investissement en Islande, en n’ayant pas pris dans le délai prescrit toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées incompatibles avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen par l’Autorité de surveillance AELE dans les articles 3, 4 et 5 de ladite décision, pour annuler tous les éventuels paiements en suspens visés à l’article 7, troisième phrase, de ladite décision et pour fournir à l’autorité de surveillance AELE les informations énumérées à l’article 8 de ladite décision;
la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.
dans l’affaire E-30/15
(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2011/62/UE modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain)
Dans l’affaire E-30/15, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés de médicaments falsifiés), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 29 juillet 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord;
dans l’affaire E-31/15
(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2011/77/UE modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins)
Dans l’affaire E-31/15, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 9f de l’annexe XVII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 29 juillet 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
déclare qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 9f de l’annexe XVII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord;
condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance.
dans l’affaire E-32/15
Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein
(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2006/126/CE — directive 2011/94/UE — directive 2012/36/UE)
Dans l’affaire E-32/15, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein — RECOURS ayant pour objet de faire constater que la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des actes visés au point 24f de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen [directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte), directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la directive 2006/126/CE et directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, et en vertu de l’article 7 dudit accord, en n’adoptant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes dans le délai prescrit, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance de l’AELE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 29 juillet 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
La Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des actes visés au point 24f de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen [directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte), directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la directive 2006/126/CE et directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, et en vertu de l’article 7 dudit accord, en n’adoptant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes dans le délai prescrit.
La Principauté de Liechtenstein est condamnée aux dépens de l’instance.
Recours introduit le 1er février 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
(Affaire E-2/17)
Le 1er février 2017, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler et Mme Maria Moustakali, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:
déclarer qu’en maintenant en vigueur i) un système d’autorisation pour l’importation d’œufs crus et de produits à base d’œufs crus tel que celui établi par l’article 10 de l’acte no 25/1993 et par l’article 3, point e), et l’article 4 du règlement (IS) no 448/2012, ii) un système d’autorisation pour l’importation de lait non pasteurisé et de produits laitiers transformés à partir de lait non pasteurisé, assorti d’autres exigences, tel qu’établi par l’article 10 de l’acte no 25/1993 et par l’article 3, point f), et les articles 4 et 5 du règlement (IS) no 448/2012, ainsi qu’une interdiction de commercialiser les produits laitiers importés transformés à partir de lait non pasteurisé, telle qu’établie par l’article 7a du règlement (IS) no 104/2010, et iii) une pratique administrative obligeant les importateurs à remplir une déclaration et à obtenir un agrément pour importer des produits à base d’œufs et de lait traités, telle que celle établie dans le contexte de l’application du règlement (IS) no 448/2012, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 1.1.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE (directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur), tel que modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par les adaptations sectorielles figurant à l’annexe I dudit accord, et notamment à l’article 5 de ladite directive;
condamner l’Islande aux dépens.
L’Autorité de surveillance AELE affirme que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/662/CEE i) en maintenant en vigueur un système d’autorisation pour l’importation d’œufs crus et de produits à base d’œufs crus, ii) en maintenant en vigueur un système d’autorisation pour l’importation de lait non pasteurisé et de produits laitiers transformés à partir de lait non pasteurisé, assorti d’autres exigences, et une interdiction de commercialiser les produits laitiers importés transformés à partir de lait non pasteurisé et iii) en maintenant en vigueur une pratique administrative obligeant les importateurs à remplir une déclaration et à obtenir un agrément pour importer des produits à base d’œufs et de lait traités.
L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que les règles concernant les échanges intra-EEE de produits d’origine animale et les contrôles vétérinaires sont harmonisées au niveau de l’EEE. La directive 89/662/CEE régit les contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra-EEE de produits d’origine animale. Elle vise principalement à éliminer les contrôles vétérinaires aux frontières intérieures de l’EEE, tout en renforçant les contrôles effectués au point d’origine. Les autorités compétentes de l’État de destination membre de l’EEE peuvent uniquement vérifier, au moyen de contrôles par sondage et de nature non discriminatoire, le respect de la réglementation de l’EEE applicable.
L’Autorité de surveillance AELE affirme qu’en maintenant en vigueur les mesures actuelles, l’Islande impose des exigences supplémentaires qui ne sont pas autorisées par le cadre harmonisé des contrôles vétérinaires.
Selon l’Autorité de surveillance AELE, la Cour AELE a déjà reconnu, dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire E-17/15 Ferskar kjötvörur ehf./the Icelandic State concernant les restrictions appliquées à l’importation de viande crue en Islande, que des exigences de ce type ne sont pas conformes à la réglementation de l’EEE. La législation islandaise en question fixe des restrictions similaires concernant les produits laitiers et à base d’œufs.
(Affaire E-3/17)
déclarer qu’en maintenant en vigueur un système d’autorisation pour l’importation de viande fraîche et de produits à base de viande, tel qu’établi par l’article 10 de la loi no 25/1993 et par les articles 3, 4 et 5 du règlement (IS) no 448/2012, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 1.1.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE (directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur), tel que modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par les adaptations sectorielles figurant à l’annexe I dudit accord, et notamment à l’article 5 de ladite directive,
L’Autorité de surveillance AELE affirme que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/662/CEE en maintenant en vigueur un système d’autorisation pour l’importation, entre autres, de viande fraîche et de produits à base de viande.
L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que les règles concernant les échanges intra-EEE de produits d’origine animale et les contrôles vétérinaires sont harmonisées au niveau de l’EEE. La directive 89/662/CEE du Conseil régit les contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra-EEE de produits d’origine animale. Elle vise principalement à éliminer les contrôles vétérinaires aux frontières intérieures de l’EEE, tout en renforçant les contrôles effectués au point d’origine. Les autorités compétentes de l’État de destination membre de l’EEE peuvent uniquement vérifier, au moyen de contrôles par sondage et de nature non discriminatoire, le respect de la réglementation de l’EEE applicable.
L’Autorité de surveillance AELE affirme qu’en maintenant en vigueur le système d’autorisation pour l’importation de viande fraîche et de produits à base de viande, l’Islande impose des exigences supplémentaires qui ne sont pas autorisées par le cadre des contrôles vétérinaires harmonisé au niveau de l’EEE.
Selon l’Autorité de surveillance AELE, la Cour AELE a déjà reconnu, dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire E-17/15 Ferskar kjötvörur ehf./the Icelandic State, que l’imposition d’exigences de ce type n’est pas conforme à la réglementation de l’EEE.
(Affaire M.8312 — Panasonic Corporation/Ficosa International)
Le 27 mars 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Panasonic Corporation («Panasonic», Japon) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Ficosa International («Ficosa», Espagne), par achat d’actions.
— Panasonic: développement et ingénierie de technologies et de solutions électroniques dans divers secteurs,
— Ficosa: recherche, développement, fabrication et commercialisation de systèmes et de pièces pour différents types de véhicules.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8312 — Panasonic Corporation/Ficosa International, à l’adresse suivante:
(Affaire M.8391 — Toyota Industries Europe/Vive)
Le 29 mars 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Toyota Industries Europe AB, filiale à 100 % de Toyota Industries Corporation («TICO», Japon), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Vive B.V. («Vive», Pays-Bas), actionnaire unique de l’entreprise Vanderlande Industries Holding B.V. («Vanderlande»), par achat d’actions.
— TICO: fabrication et vente d’automobiles, de moteurs, de compresseurs pour climatiseurs automobiles, d’éléments en fonte, de composants électroniques, d’équipement de manutention, de services de logistique et de matériel pour l’industrie textile,
— Vive/Vanderlande: conception, fabrication, vente et intégration d’équipements de contrôle et d’automatisation de processus industriels pour les aéroports, le stockage en entrepôt et le traitement des colis.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8391 — Toyota Industries Europe/Vive, à l’adresse suivante:
No UE: PDO-EL-02142 — 17.5.2016
Le «Pefkothymaromelo Kritis» est un mélange naturel de miels de thym et de pin. Il est produit en Crète et résulte d’une gestion particulière des ruches et/ou de la coexistence naturelle de thym de floraison tardive et du miellat secrété par le Marchalina hellenica L., un insecte qui vit principalement sur le pin de Calabre (Pinus brutia Ten.) et sur le pin d’Alep (Pinus halepensis Mill.).
Conductivité: ≥ 0,600 mS/cm; somme du glucose et fructose ≥ 50 %; pourcentage de sucrose ≤ 3 %; humidité relative ≤ 17 %, activité de diastase ≥ 8 DN, hydroxyméthylfurfural (HMF) ≤ 25 mg/kg; acidité libre 20-50 meq/kg; matières insolubles dans l’eau ≤ 0,1g/100 g. Sa couleur est stable et varie de 70 à 130 mm sur l’échelle de Pfund. Le produit ne contient aucun résidu détectable d’acaricide ou de produit phytopharmaceutique, avec une limite de détection de 10 mg/kg.
Le «Pefkothymaromelo Kritis» doit, de par ses caractéristiques, être classé dans la catégorie des miels de miellats (miels de forêts), bien que son sédiment contienne également des grains de pollen provenant d’un certain nombre de plantes nectarifères, qui varient et peuvent représenter jusqu’à vingt espèces différentes dans chaque échantillon de miel. La principale espèce déterminante est le thym à tête (Coridothymus capitatus L.), qui se retrouve dans tous les échantillons dans une quantité ≥ 10 % du total des grains de pollen des espèces nectarifères.
Le rapport éléments de miellat/nombre total des grains de pollen est compris entre 0,5 et 6,5. Les éléments de miellat consistent en spores de Cladosporium et Fumago et plus rarement d’Altenaria et Stemphylium. Les spores caractéristiques à bout pointu du genre Coleosporium qui se retrouvent dans d’autres mélanges de miels contenant du miel de pin ne sont pas présentes.
Le produit a un arôme caractéristique dû principalement à des substances aromatiques provenant du miel de thym. Le miel de pin confère un goût doux et persistant au produit qui est d’une limpidité et d’une douceur moyennes. L’arôme a des notes florales et une légère senteur de bois et de résine. L’odeur est d’intensité moyenne avec de légères notes de fruits et de cire et le miel reste liquide pendant au moins douze mois après sa récolte.
Les abeilles sont nourries uniquement pour assurer la survie de la colonie et l’alimentation s’arrête au moins un mois avant la floraison des fleurs ou l’apparition du miellat. Les apiculteurs donnent aux abeilles du sirop de sucre de betterave, des fondants pour abeilles et des aliments protéiques (boules de pollen) lorsqu’aucune nourriture naturelle n’est disponible (nectar, pollen). Les aliments pour abeilles peuvent provenir de l’extérieur de l’aire géographique d’obtention du miel. En tout état de cause, les caractéristiques et la qualité du miel ne sont pas affectées par l’alimentation des colonies d’abeilles.
Toutes les étapes de la production doivent se dérouler dans l’aire géographique délimitée. Afin de garantir la qualité et le caractère unique du produit, les colonies sont transférées vers les forêts de pins après que les abeilles ont butiné le thym ou vers des zones où la floraison tardive du thym survient lorsque le miellat est présent sur les pins. La récolte s’effectue avec le moins d’enfumage possible des abeilles et lorsqu’au moins trois quarts des cellules sont scellées. Le miel est extrait au moyen d’un extracteur de miel, transféré vers des cuves de repos pour décanter et n’est pas chauffé à plus de 45 °C. La prévention et le traitement des maladies s’effectuent grâce à des mesures d’hygiène appropriées et, au besoin, en utilisant des substances agréées, non nocives pour les abeilles.
Le conditionnement s’effectue dans l’aire géographique définie au point 4. Cette condition est nécessaire pour faciliter le suivi et la vérification de l’origine du miel et réduire le risque de mélange avec d’autres miels ou l’utilisation abusive de la dénomination pour vendre des miels d’autres provenances et l’application des règles spécifiques du point 3.6. En outre, l’exigence vise à éviter le risque d’altération des caractéristiques spécifiques physicochimiques (HMF, activité de diastase) et organoleptiques du miel, résultant de l’exposition à des températures élevées, en particulier pendant les mois d’été, durant le transport maritime au départ de la Crète.
Afin d’assurer la qualité et la traçabilité du produit, tout apiculteur ou toute entreprise qui revend le produit est tenu/e d’utiliser le logo qui représente l’île de Crète, les deux abeilles de Malia et la mention «Pefkothymaromelo Kritis AOP» (figure 1). Le logo est accordé par les groupements d’apiculteurs signataires de la demande. En outre, les producteurs recevront un code numérique pour distinguer chaque lot de miel produit, le lieu de production et le numéro d’identification de l’apiculteur. L’étiquette porte également le logo distinctif, le code numérique et toutes les indications obligatoires. Les organisations d’apiculteurs communiquent à l’organe de contrôle les modalités de distribution des étiquettes. Ces modalités ne peuvent en aucun cas désavantager les producteurs qui fabriquent le «Pefkothymaromelo» conformément au cahier des charges, mais qui ne sont pas membres de ces organisations.
L’ensemble de l’île de Crète, comprenant les départements d’Héraklion, Lasithi, La Canée et Rethymnon.
Les différences morphologiques marquées de la Crète, combinées au paramètre climatique de l’île (traversée par la zone climatique de la Méditerranée et de l’Afrique du Nord) et à l’éloignement géographique, permettent le développement de différentes espèces végétales qui, conformément aux derniers relevés, sont environ 1 800, dont 180 sont endémiques. L’abondance de plantes mellifères a contribué à la forte augmentation des abeilles sur l’île et, aujourd’hui, l’île présente une des plus fortes densités de colonies d’abeilles au monde, avec 33 colonies au kilomètre carré.
Parmi cette grande abondance de plantes, on dénombre une bonne quantité de plantes aromatiques parmi lesquelles plusieurs fleurissent en juin-juillet et même, dans certaines régions, jusqu’à la fin du mois d’août. La plante aromatique dominante est le thym de l’espèce Coridothymus capitatus. Au cours de cette période, en raison du climat chaud et sec, les précipitations sont limitées et, de ce fait, le nectar est moindre et le miel produit est concentré et très aromatique. La combinaison de ce facteur et du miellat secrété par le Marchalina hellenica offre aux apiculteurs une occasion particulière de produire un mélange des deux différents types de miel (thym et pin), qui est un produit distinct avec des caractéristiques intermédiaires. L’insecte produisant le miellat vit en parasite sur le pin de Calabre (Pinus brutia Ten.) et le pin d’Alep (Pinus halepensis Mill.) et ne se rencontre qu’en Grèce et en Turquie.
Les apiculteurs, connaissant le comportement des abeilles ainsi que les conditions spécifiques prévalant dans l’île durant les mois d’automne, appliquent le mode d’exploitation particulier suivant: durant l’exploitation du thym, ils laissent le couvain, au-dessus duquel les abeilles déposent le miel en couronnes, se développer de manière incontrôlée. À ce stade, ils pratiquent une récolte sélective en excluant uniquement les rayons de miel de thym bien scellés. Plus tard, lorsque les abeilles récoltent le miellat du pin, il n’y a pas de pollen et elles réduisent instinctivement le couvain. Les apiculteurs n’interfèrent pas et laissent le couvain rétrécir de manière à ce que les abeilles puissent déposer le miel à cet endroit. Cela est possible car les températures sur l’île durant les mois d’automne sont encore élevées et permettent aux abeilles de récolter du nectar sur les floraisons automnales, telles que le caroubier (Ceratonia siliqua), le lierre (Hedera helix), l’asperge (Αsparagus officinalis), la scille maritime (Urginea maritima), etc. et de renouveler leur population. Sans ce renouvellement automnal de la population, les abeilles seraient condamnées pendant les mois d’hiver. Cette différence de mode d’exploitation des abeilles par les apiculteurs crétois repose sur les conditions climatiques particulières de l’île, sur la présence de floraisons qui donnent en abondance pollen et nectar aux abeilles et sur le comportement des abeilles. Le «Pefkothymaromelo Kritis» résulte également de la coexistence physique tardive des thyms en fleurs et des miellats du pin, phénomène habituel en Crète.
La spécificité du «Pefkothymaromelo» repose sur des caractéristiques organoleptiques et physicochimiques microscopiques:
— caractéristiques physico-chimiques: conductivité (≥ 0,600 mS/cm), humidité (≤ 17 %), somme glucose + fructose (≥ 50 %) et couleur (70-130 mm sur l’échelle de Pfund),
— caractéristiques microscopiques: grains de pollen de thym ≥ 10 %, absence de spores du genre Coleosporium,
— caractéristiques organoleptiques: un parfum caractéristique et un goût agréable et moins sucré.
La faible concentration HMF (≤ 25 mg/kg), une concentration plus faible de saccharose (≤ 3 %) et des niveaux non détectables d’acaricides et de produits phytopharmaceutiques (≤ 10 μg/kg) distinguent la qualité et contribuent à la spécificité du produit.
Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit
Depuis des temps immémoriaux, la Crète est couverte de plantes aromatiques et de thym et le miellat secrété par le parasite du pin Marchalina hellenica L. est connu depuis au moins le XVIIIe siècle (Gennadius, 1883). L’insecte Marchalina hellenica L. secrète le miellat de pin après que les plants de thym ont produit le nectar ou en même temps dans certaines zones, ce qui donne un mélange naturel unique de miels de thym et de pin qui est étroitement lié à la région dont il provient. La conductivité, la somme du glucose et du fructose, la saveur douce et la lente cristallisation du produit résultent du miellat de pin, tandis que les substances aromatiques et les grains de pollen de thym proviennent d’une large gamme de fleurs aromatiques autochtones et endémiques qui, dans le climat chaud et sec de l’île, produisent de petites quantités de nectar concentré et parfumé. Il en résulte que le «Pefkothymaromelo Kritis» est épais (soit une faible teneur en humidité) et aromatique, qu’il contient des grains de pollen provenant d’un grand nombre de plantes crétoises et présente les caractéristiques spécifiques décrites précédemment.
Les apiculteurs ont mis au point des techniques particulières pour tirer parti de la combinaison des conditions pédologiques et climatiques, de la végétation locale, de la présence de miellat de pin et du comportement instinctif des abeilles pour produire le «Pefkothymaromelo Kritis». Ces techniques se sont fondées sur des connaissances acquises de génération en génération, lorsque les apiculteurs ont dû adapter leur activité à l’environnement, au comportement des abeilles et aux conditions climatiques. Si la bonne gestion des ruches est un facteur clé, le produit final se distingue également par ses caractéristiques qualitatives, comme le confirment l’indice HMF, la teneur en sucrose et l’absence de résidus d’acaricide et de produits phytopharmaceutiques.