Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2272-PGP&bg=4227&bd=4228&datePlan=2020-06-03&dateVersion=2019-04-10&niv=5
Timestamp: 2020-07-13 18:42:20+00:00
Document Index: 133097506

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 220", '§ 30', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 2004', '§ 2006', '§ 2010', '§ 2011', '§ 2013', '§ 1991', '§ 1995', '§ 2007', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 220", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 180', '§ 90', '§ 210', 'art. 5', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 2", '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-IS-RICI-10-10-10-20190410
1 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 1-10/04/2019)
Le crédit d’impôt phonographique prévu à l’ article 220 octies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production phonographique au sens de l’ article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) , que cette activité soit ou non exercée à titre principal, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. En outre, les ½uvres produites ou développées doivent avoir fait l’objet d’un agrément.
10 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 10-10/04/2019)
Le crédit d’impôt phonographique est réservé aux entreprises ayant la qualité d’entreprise de production phonographique au sens de l’ article L. 213-1 du CPI généralement identifiée par le code NACE 5920 Z. Aux termes de cet article, les entreprises de production phonographique s’entendent des personnes physiques ou morales qui ont l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Ainsi, seules peuvent bénéficier du crédit d’impôt phonographique, les entreprises de production ayant l’initiative et la responsabilité de produire les enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux éligibles réalisés dans les conditions mentionnées au II de l’ article 220 octies du CGI .
20 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 20-10/04/2019)
Cette condition ne fait toutefois pas obstacle à ce qu’une entreprise répondant aux critères définis au I de l’article 220 octies du CGI, qui n’a pas eu l’initiative de la production de l’enregistrement, puisse bénéficier du crédit d’impôt phonographique au titre des dépenses de développement d’une ½uvre produite dans les conditions prévues par le II de l'article 220 octies du CGI, lorsqu’elle a signé un contrat de licence avec l’entreprise de production phonographique initiale ou lorsqu’elle a fait l’acquisition de la bande master (cas d’une ½uvre fixée directement par l’artiste qui vend l’enregistrement de son ½uvre à une entreprise ou encore lorsqu’elle est liée par un contrat de co-exploitation. Par co-exploitation, il faut entendre un contrat par lequel deux entreprises de production conviennent des modalités de partage du financement des dépenses de développement).
30 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 30-10/04/2019)
Par exception, les entreprises temporairement exonérées d’impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 sexies A du CGI , de l' article 44 septies du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 octies A du CGI et de l' article 44 duodecies du CGI à l' article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d’impôt.
C. Entreprises respectant les obligations légales, fiscales et sociales
60 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 60-10/04/2019)
D. Entreprises non liées à un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion
70 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 70-10/04/2019)
Le bénéfice du crédit d’impôt phonographique est réservé aux entreprises de production qui ne sont pas détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion. Sont ainsi exclues du dispositif du crédit d’impôt phonographique, les sociétés contrôlées, au sens de l’ article L. 233-3 du code de commerce , par une société qui édite un service de radiodiffusion ou de télévision dans le cadre d’une convention avec le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ou d’une déclaration auprès de ce dernier en application des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication , ou qui édite un service de radiodiffusion ou de télévision distribué en France dans le cadre des dispositions de l’ article 43-6 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication .
80 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 80-10/04/2019)
90 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 90-10/04/2019)
100 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 100-10/04/2019)
Les artistes interprètes A et B ont réalisé les albums suivants :
2004 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 2004-10/04/2019)
2006 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 2006-10/04/2019)
2010 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 2010-10/04/2019)
2011 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 2011-10/04/2019)
2013 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 2013-10/04/2019)
1991 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 1991-10/04/2019)
1995 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 1995-10/04/2019)
2007 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 2007-10/04/2019)
110 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 110-10/04/2019)
Cette condition ne s’applique pas aux albums de nouveaux talents composés en tout ou partie d’une ou plusieurs ½uvres libres de droit d’auteur au sens des dispositions codifiées de l' article L. 123-1 du CPI à l' article L. 123-12 du CPI .
120 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 120-10/04/2019)
130 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 130-10/04/2019)
140 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 140-10/04/2019)
Conclusion : l'entreprise de production B respecte la clause de francophonie, puisque parmi les quatre albums non composés d’½uvres libres de droit d'auteur, la moitié au moins (soit deux sur quatre) est d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France. L'ensemble des albums d'expression de nouveaux talents sont donc éligibles au crédit d'impôt (sous réserve du respect des autres conditions prévues à l'article 220 octies du CGI).
150 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 150-10/04/2019)
160 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 160-10/04/2019)
Il est toutefois admis que les ½uvres réalisées avec le concours d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en qualité de sous-traitante dans les conditions définies au a du II de l’article 220 octies du CGI seront éligibles au crédit d’impôt phonographique. Il en est ainsi notamment des associations prestataires en matière d'½uvres lyriques, chants, chorale ou orchestre.
170 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 170-10/04/2019)
180 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 180-10/04/2019)
190 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 190-10/04/2019)
200 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 200-10/04/2019)
Dans le cas de l'existence d'un contrat d'artiste, l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour le développement dès lors qu'elle sollicite un agrément dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II-C-1 § 180 et 190 .
- la liste prévisionnelle des albums tels que définis au b du II de l’article 220 octies du CGI ( II-A-1 § 90 ), classée par artiste-interprète ou compositeur et par ordre chronologique de date de première fixation et de commercialisation prévisionnelles pour l’année de référence ;
210 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 210-10/04/2019)
Cette décision indique qu’au vu des renseignements et documents justificatifs présentés par l’entreprise de production, l’enregistrement phonographique concerné remplit les conditions prévues aux I et II de l’article 220 octies du CGI et peut bénéficier du crédit d’impôt phonographique, sous réserve de l’obtention de l’agrément définitif ( décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’½uvres phonographiques, art. 5 ).
220 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 220-10/04/2019)
230 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 230-10/04/2019)
En cas d’existence d’un contrat de licence, l’entreprise de production phonographique répondant aux critères définis au I de l’article 220 octies du CGI est tenue de présenter une demande d’agrément à titre définitif. En tout état de cause, seules les dépenses engagées au titre d’une ½uvre ayant reçu un agrément provisoire pourront être prises en compte.
240 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 240-10/04/2019)
- un document comptable certifié par un expert-comptable et un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l'½uvre ayant bénéficié d’un agrément provisoire ainsi que les moyens de son financement et faisant apparaître le détail des dépenses qui ont été engagées pour sa production et son développement. Pour les entreprises qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (définition de la PME au sens du droit de l'Union européenne), seul un document certifié par un expert-comptable est requis ;
- la liste nominative des personnels définis au a et a bis du 1° du III et au a du 2° du III de l’article 220 octies du CGI qui ont été employés par l’entreprise de production ;
250 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 250-10/04/2019)
Conformément aux dispositions de l’ article 220 Q du CGI , l’agrément définitif doit être délivré par le ministre chargé de la culture dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la fixation de l'½uvre au sens de l’ article L. 213-1 du CPI ou de la production d’un disque numérique polyvalent musical.
260 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 260-10/04/2019)
Ce comité d’experts est présidé par le directeur général des médias et des industries culturelles, au ministère de la culture, ou son représentant.
- le directeur général de la création artistique, au ministère de la culture, ou son représentant.
270 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 270-10/04/2019)
280 (BOFiP-IS-RICI-10-10-10-§ 280-10/04/2019)