Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/620-PGP.html?identifiant=BOI-SJ-RES-10-20-20-20-20170301
Timestamp: 2019-04-24 02:12:46+00:00
Document Index: 42894964

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 223", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 53", "l'article 1668", "l'article 244", '§ 5', "l'article 244", '§ 5', '§ 20', '§ 5', '§ 90', '§ 90', '§ 90', '§ 170', "l'article 244", '§ 7', '§ 90', '§ 430', '§ 310', '§ 5', "l'article 244"]

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale
620-PGPSJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale4
BOI-SJ-RES-10-20-20-20-20170301
Version en vigueur du 05/10/16 au 01/03/17
Version en vigueur du 02/09/15 au 05/10/16
2017-03-01T14:22:05.000+01:00
Les demandes d'appréciation d'une situation de fait, présentées dans le cadre du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), doivent porter exclusivement sur le crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).
Le dispositif du crédit d'impôt recherche est commenté au BOI-BIC-RICI-10-10.
Le dispositif du crédit d'impôt recherche relatif aux dépenses d'innovation exposées par les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire est commenté au BOI-BIC-RICI-10-10-45.
En complément du dispositif de contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 CA du LPF, la garantie prévue au 3° de l'article L. 80 B du LPF est étendue à la validation, préalablement au dépôt de la déclaration spéciale, du montant des dépenses de recherche exposées au cours de l'année par les petites et moyennes entreprises. Ainsi, les petites et moyennes entreprises pourront, si elles le souhaitent, obtenir une validation par l'administration fiscale d'un montant plancher de leur future créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année en cours, au regard de l'avancée des travaux de recherche et des dépenses engagées à la date de dépôt de la demande de rescrit.
Cette extension du champ d'application du rescrit prévu au 3° de l'article L. 80 B du LPF s'applique aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2015.
Peuvent bénéficier de cette mesure les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 500 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou 450 000 € pour les autres entreprises. Ces montants sont appréciés hors taxes et annuellement ou par période de douze mois si l'exercice est supérieur à cette durée.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, le chiffre d'affaires à retenir pour apprécier cette condition s'entend de la somme des chiffres d'affaires de la société ayant déposé la demande de rescrit et des autres sociétés membres du groupe fiscal à la clôture de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel la demande est formulée.
La demande doit porter sur la validation du montant des dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du CGI exposées au titre de l'année en cours, à l'exclusion par conséquent des dépenses d'innovation prévues au k du II du même article. Elle doit s'inscrire dans le cadre d'une demande, fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 80 B du LPF, d'appréciation de l'éligibilité du programme de recherche au bénéfice du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI et doit être déposée corrélativement.
Une entreprise qui entend bénéficier de la garantie prévue par le 3° de l'article L. 80 B du LPF, doit adresser une demande en ce sens à l'administration. Seule une telle demande peut faire courir le délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par l'administration vaut accord tacite.
Il est rappelé que cette déclaration spéciale doit être souscrite pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés avec le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) et pour les autres entreprises dans le même délai que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI (BOI-BIC-RICI-10-10-60).
Exemple : Si une société relevant de l'impôt sur les sociétés et clôturant ses exercices sociaux le 31 décembre de chaque année souhaite déposer conformément au 3° de l'article L. 80 B du LPF une demande de rescrit au titre du crédit d'impôt recherche de l'année N, elle devra déposer sa demande au plus tard le 15 novembre N. Il est rappelé en effet que cette entreprise doit déposer son relevé de solde d'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 mai N+1 en application du 2 de l'article 1668 du CGI.
Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet et être renouvelée chaque année pour les petites et moyennes entreprises sollicitant la validation du montant de leurs dépenses de recherche. En cas de modification du projet de recherche pluriannuel initialement soumis à l'administration (par exemple la modification de certaines composantes de ce projet), les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle confirmant l'éligibilité de leur projet au crédit d'impôt recherche peuvent solliciter une révision de cette décision. Cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD. L'administration se prononce sur la demande de révision dans le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B du LPF.
Cette possibilité de demander une révision de la prise de position de l'administration à la suite d'une modification du projet de recherche initialement présenté est ouverte aux entreprises à compter du 1er octobre 2016.
Les imprimés n° 2069-A-SD et n° 2572-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Il est précisé que l'administration fiscale peut, dans ce cadre, sur le fondement de l'article L. 103 A du LPF et si elle l'estime nécessaire, solliciter l'avis des services relevant du ministère chargé de la recherche ou de l'Agence nationale de la recherche, tant sur le caractère scientifique et technique de l'activité de recherche développée par l'entreprise que sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité au crédit d'impôt recherche au regard des dispositions prévues au II de l'article 244 quater B du CGI.
Pour les petites et moyennes entreprises ayant demandé une validation du montant des dépenses de recherche (cf. I-B § 5), l'administration fiscale peut aussi solliciter l'avis des services relevant du ministère de la recherche sur cette validation.
Lorsque l’entreprise a déjà rempli ses obligations déclaratives en appliquant sous sa responsabilité le régime fiscal en cause, elle peut toutefois interroger l’administration dans le cadre d’un contrôle sur demande dans les conditions prévues par l’article L. 13 CA du LPF.
Elle doit en premier lieu préciser qu'elle porte sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu par l'article 244 quater B du CGI. Elle doit ensuite donner une présentation précise, complète et sincère du projet de dépenses de recherche en cause. Enfin, chaque demande de rescrit doit porter sur l’examen d’un seul projet à la fois. Si l’entreprise souhaite obtenir des avis sur plusieurs projets, elle doit déposer autant de demandes de rescrits.
Les petites et moyennes entreprises souhaitant également obtenir la validation du montant de leurs dépenses de recherche (cf. I-B § 5) doivent expressément préciser, dans leur demande initiale, que l'avis de l'administration est également sollicité sur ce point.
Il est rappelé que la garantie instituée par l'article L. 80 B du LPF bénéficie aux seuls contribuables de bonne foi, c'est-à-dire qui mettent l'administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la question posée. À cette fin, la demande doit apporter tous les éléments qui sont nécessaires pour apprécier si le demandeur remplit les conditions légales requises pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Un contribuable ne pourra pas se prévaloir de la réponse de l'administration lorsqu'il aura fourni des éléments incomplets, imprécis ou inexacts.
Les demandes sont à établir sur papier libre, conformément aux modèles disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans le menu "Aide en ligne" situé en bas de la rubrique "Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés > Je demande un rescrit". En cas de demande de révision d'une prise de position initiale faisant suite à la modification du projet de recherche (cf. II-A § 20), le demandeur adresse sa demande de révision sur papier libre conformément au modèle simplifié accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, accompagné d'une copie de la prise de position initiale.
L'article R*. 80 B-5 du LPF prévoit que les demandes relatives au crédit d’impôt pour dépenses de recherches doivent être adressées à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives.
Les demandes doivent être adressées par la voie postale, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, ou déposées auprès de l'administration contre décharge conformément à l'article R*. 80 B-2 du LPF. Seules les demandes présentées selon ces modalités sont susceptibles de faire courir le délai de trois mois en application des dispositions de l'article R*. 80 B-6 du LPF.
Lorsque la demande parvient à un service géographiquement ou matériellement incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 80 B du LPF court à compter de la date de réception par le service compétent saisi.
En principe, un contribuable (ou son représentant) de bonne foi au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF n'a pas à saisir, pour une même demande ou l'application d'une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, dans l'hypothèse d'une erreur du contribuable sur le lieu de dépôt, il appartient à l'administration de transmettre sa demande au service compétent et de l'en informer.
Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra en règle générale être considérée comme abusive, en particulier s'il est relevé, par exemple, l'absence manifeste de tout fondement à agir ainsi ou le caractère malintentionné d'une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l'administration sur une même demande. Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF ne pourrait être retenue : sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable et les réponses obtenues ne seraient pas opposables.
En application des dispositions du 3° de l'article L. 80 B du LPF, lorsque l’appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l’entreprise le nécessite, l’administration fiscale peut solliciter l’avis des services relevant du ministère chargé de la recherche ou de l’un des organismes chargés de soutenir l’innovation dont la liste est fixée au c de l’article R*. 80 B-5 du LPF. Cette possibilité peut être mise en œuvre pour les demandes initiales et les demandes de révision.
L'administration fiscale peut aussi solliciter l'avis des services relevant du ministère de la recherche sur le montant des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche, lorsqu’une petite ou moyenne entreprise a demandé une validation de ce montant (cf. I-B § 5).
Seule l'Agence nationale de la recherche (ANR) figure parmi les organismes chargés de soutenir l'innovation pouvant être sollicités pour avis conformément au c de l’article R*. 80 B-5 du LPF.
Conformément aux termes du 3° de l'article L. 80 B du LPF et du c de l'article R*. 80 B-5 du LPF, l’administration fiscale ne peut solliciter l’avis que d’un seul des services ou organisme mentionnés au III-A-1 § 90 à 110.
En application du d de l’article R*. 80 B-5 du LPF, lorsque la demande présentée est incomplète, les responsables des services ou de l'organisme consulté peuvent, au même titre que les services de l’administration fiscale, demander à l’entreprise les éléments complémentaires nécessaires pour instruire la demande.
Les personnes membres des services ou de l'organisme consulté sont tenues par ailleurs au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 103 du LPF. La violation de cette obligation est punie des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. Il est précisé à cet égard que les experts nommés par ailleurs par ces services ou cet organisme sont également tenus au secret professionnel en application de l’article L. 103 du LPF et donc passibles des mêmes sanctions pénales en cas de divulgation des informations concernant les entreprises qui leur sont confiées.
En application du 3° de l'article L. 80 B du LPF dont les modalités d’application sont précisées au e de l’article R*. 80 B-5 du LPF, l’avis rendu par les services relevant du ministère chargé de la recherche ou l’organisme chargé de soutenir l’innovation mentionnés au III-A-1 § 90 à 110 est notifié simultanément, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, au demandeur et au service des impôts auquel la demande d’appréciation a été adressée. Lorsque l'administration fiscale a sollicité l'avis des services sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité au crédit impôt recherche, l'intégralité de l'expertise sera adressée au contribuable.
Conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 80 B du LPF, l’avis favorable rendu par les services relevant du ministère chargé de la recherche ou l'organisme chargé de soutenir l’innovation mentionnés au III-A-1 § 90 à 110 lie l’administration fiscale, dès lors qu’il a été notifié à cette dernière dans les conditions indiquées au III-A-2 § 170 et en tant qu’il porte sur le caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche. En revanche, lorsque l'administration fiscale a également saisi le ministère chargé de la recherche sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité, l'avis ne constitue qu'un simple avis dont le contenu et les conclusions ne lient pas l'administration.
L’administration fiscale ne peut alors rejeter la demande du contribuable que pour un motif tiré de ce qu’une autre des conditions mentionnées à l'article 244 quater B du CGI n’est pas satisfaite.
L’administration fiscale ne peut alors rejeter la demande du contribuable que pour un autre motif. Par exemple, l'entreprise n'a pas la qualité de petite et moyenne entreprise définie au I-B-1 § 7.
Lorsque la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires à son instruction, l'administration invite le contribuable à produire les éléments manquants. Il est précisé que les demandes d'éléments complémentaires peuvent émaner aussi bien de l’administration fiscale que des services chargé de la recherche ou l'organisme chargé de soutenir l'innovation mentionnés au III-A-1 § 90 à 110, lorsque ceux-ci ont été saisis pour avis.
L’obligation de motivation des réponses de l’administration fiscale est expressément mentionnée au 3° de l'article L. 80 B du LPF. Ainsi, lorsque l’administration fiscale répond défavorablement à une demande d’appréciation, elle doit en préciser les motifs au demandeur.
Le délai de réponse de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B du LPF est déterminé de la manière suivante.
En application de l’article R*. 80 B-6 du LPF, le délai de trois mois commence à courir à compter de la réception de la demande par l'administration. Lorsque la demande parvient à un service géographiquement ou matériellement incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai prévu à au 3° de l'article L. 80 B du LPF court à compter de la date de réception par le service compétent saisi.
La réponse de l'administration fiscale vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du LPF et au 1° de l'article L. 80 B du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise en se fondant sur une appréciation différente du projet de recherche qui a fait l'objet de la demande.
S'il ne partage pas l'avis de l'administration, le contribuable a la faculté de solliciter un second examen dans les conditions prévues à l'article L. 80 CB du LPF (BOI-SJ-RES-10-30), sous réserve des dispositions spécifiques à la validation du montant des dépenses (cf. V § 430).
En complément des éléments présentés au IV § 310 et suivants, sont apportées les précisions suivantes.
Lorsqu’une entreprise a sollicité une confirmation du montant des dépenses de recherche exposées au titre de l'année en cours (cf. I-B § 5), l'administration fiscale valide, à la date de dépôt de la demande de rescrit, un montant pour chaque catégorie de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche eu égard aux éléments fournis par l'entreprise, sous réserve que les dépenses soient effectivement engagées conformément à leur objet et qu'elles soient justifiées ultérieurement. Ce montant constitue un plancher de dépenses éligibles au regard des justificatifs produits par l'entreprise à la date de dépôt de la demande de rescrit.
L'administration fiscale est ainsi engagée par sa réponse dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du LPF et au 1° de l'article L. 80 B du LPF sur ce montant plancher de dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du CGI.
Dans le cadre de cette extension doctrinale, l’entreprise pourra solliciter un second examen de sa situation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 CB du LPF, au regard du caractère scientifique et technique du projet mais non quant au montant plancher finalement retenu. En effet, au vu des éléments contenus dans le rescrit émis par l'administration fiscale et des évènements intervenus postérieurement à la date de dépôt de la demande de rescrit, il appartient à l’entreprise de fixer, sous sa propre responsabilité, le montant de son crédit d'impôt recherche lors du dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et, le cas échéant, de corriger à la hausse ou à la baisse le montant plancher de ces dépenses de recherche.
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