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Timestamp: 2016-10-27 20:42:37+00:00
Document Index: 213773431

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 90', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

recourante, repr�sent�e par Me Philippe Richard,
intim�s, repr�sent�s par Me Patrik Gruber,
proc�dure civile; arbitraire; droit d'�tre entendu,
recours de droit public contre l'arr�t de la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
Le 10 octobre 2003, les locataires se sont adress�s au Tribunal des baux � loyer de l'arrondissement de la Sarine, concluant � ce que X.________ soit astreinte � leur rembourser un montant de 47'096 fr. 05 avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 1er janvier 1997 (�ch�ance moyenne) et, sur le d�compte des charges pour l'ann�e 2002, un montant de 3'690 fr. avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 29 avril 2003. Celle-ci a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement solidaire par les �poux Y.________ de 1'977 fr. 25 avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 9 juillet 2003, correspondant au solde d� pour les charges 2002. Les locataires ont conclu au rejet de la demande reconventionnelle.
Parall�lement � un recours en r�forme, X.________ (la recourante) interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant les art. 9 et 29 al. 2 Cst., elle conclut principalement � l'annulation de l'arr�t entrepris, au rapport de sa condamnation � verser aux locataires les montants de 41'279 fr. 20 avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 10 mars 2003 et 3'346 fr. 75 avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 29 avril 2003 et au renvoi du dossier � la cour cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens, subsidiairement au renvoi de la cause aux pr�c�dents juges pour compl�ment de l'�tat de fait et nouvelle d�cision, le tout avec suite de frais et d�pens.
Les �poux Y.________ (les intim�s) proposent le rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, sous suite de frais et d�pens. Pour sa part, la cour cantonale n'a pas d'observations � formuler.
2.1 Exerc� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), par la recourante qui est personnellement touch�e par la d�cision attaqu�e, de sorte que la qualit� pour recourir doit lui �tre reconnue (art. 88 OJ), le recours de droit public soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral est en principe recevable.
2.3 Vu la nature cassatoire du recours de droit public, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (ATF 132 III 291 consid. 1.5; 131 I 291 consid. 1.4; 131 III 334 consid. 6 p. 343), les conclusions autres que celles tendant � l'annulation de la d�cision entreprise sont superflues et, partant, irrecevables.
Dans une argumentation longue et r�it�rative, la recourante reproche � la cour cantonale de ne pas avoir repris, dans l'arr�t attaqu�, la d�claration de l'intim�, faite devant le Tribunal des baux le 17 f�vrier 2005, selon laquelle "chaque d�but d'ann�e, je recevais des d�comptes de charges. On peut d�s lors dire qu'� partir de janvier 1987, je savais les charges qu'incluaient la d�fenderesse (r�d.: l'intim�e). Je n'ai jamais r�agi ni contest� ces charges jusqu'au d�but de la proc�dure". La recourante consid�re que cette omission est arbitraire et porte simultan�ment atteinte � son droit d'�tre entendue, pris sous l'angle de la m�connaissance d'une preuve r�guli�rement offerte et de la motivation insuffisante. Invoquant les m�mes griefs, elle se plaint de l'omission, dans l'�tat de fait, de la justification du calcul du montant de 12'176 fr. 95 avec int�r�t � 5% l'an d�s le 10 mars 2003, reconnu par elle-m�me et faisant l'objet d'un pass�-exp�dient.
Le droit d'�tre entendu est garanti en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal f�d�ral revoit l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire, alors qu'il examine librement si la garantie constitutionnelle fond�e sur l'art. 29 al. 2 Cst. est respect�e (ATF 126 I 15 consid. 2a). Comme la recourante n'invoque pas la violation de normes de droit cantonal, mais se borne � citer les art. 7, 205 ss et 270 du Code de proc�dure civile fribourgeois, du 28 avril 1953, sans explication sp�cifique, au m�pris des exigences de motivation pos�es � l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. consid. 2.2), c'est � la lumi�re des garanties offertes directement par l'art. 29 al. 2 Cst. qu'il convient d'examiner le grief (ATF 126 I 15 consid. 2a).
Selon la jurisprudence, le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuve pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16). Par ailleurs, la jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu celui d'obtenir une d�cision motiv�e. Il suffit cependant que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 125 II 369 consid. 2c). L'autorit� n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais elle peut au contraire se limiter � ceux qui lui paraissent d�cisifs (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 126 I 97 consid. 2b p. 102 s.).
4.2 La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir viol� son droit d'�tre entendue en �cartant l'une des preuves administr�es, � savoir la d�claration susmentionn�e de l'intim�, tout en s'abstenant totalement de motiver son refus d'en tenir compte.
Se fondant sur les deux phrases suivant l'extrait du proc�s-verbal d'audition de l'intim� analys� par la recourante, que celle-ci passe sous silence, les pr�c�dents juges ont retenu que les locataires n'avaient pas protest� parce qu'ils faisaient confiance � la recourante, qui est juriste, et pensaient qu'il s'agissait des usages fribourgeois. D�s lors, il importait peu que les intim�s aient pay�s les acomptes de charges pendant des ann�es ou qu'ils n'aient jamais contest� les soldes en croyant que ces montants �taient vraiment dus, puisqu'ils avaient pay� ces sommes par erreur, c'est-�-dire en ignorant qu'elles n'�taient pas dues. Il en r�sulte que la cour cantonale n'a pas d�duit du comportement des locataires un accord en ce sens que ceux-ci avaient voulu, respectivement accept� en toute connaissance de cause, que des frais accessoires suppl�mentaires soient mis � leur charge. D�s lors que la d�claration de l'intim� mise en exergue par la recourante - dont on observe au demeurant qu'elle n'apporte rien de plus au dossier que ce que contient d�j� l'arr�t attaqu�, � savoir que, ann�e apr�s ann�e, elle a pr�sent� aux locataires des d�comptes des frais d'exploitation et de chauffage, qui �taient r�guli�rement pay�s - ne rev�tait pas le caract�re d�cisif que celle-ci lui attribuait, il n'appartenait pas au juges cantonaux de la reprendre dans les consid�rants de son arr�t, puisqu'elle n'�tait pas utile pour asseoir la solution retenue. Dans ces conditions, le grief de violation du droit d'�tre entendu ne r�siste pas � l'examen.
4.3 La recourante voit en outre une violation de son droit d'�tre entendue dans le fait que la cour cantonale n'a pas examin� un d�compte de charge pr�sentant un solde actif en faveur des locataires de 12'176 fr. 95, qui a fait l'objet d'un passe-exp�dient de sa part.
Vu cette circonstance, soit l'accord des parties sur la somme � verser aux locataires, le montant en cause n'�tait plus litigieux en derni�re instance cantonale, de sorte que les pr�c�dents juges n'avaient pas � instruire sur ses composantes. Il en a �t� tenu compte au point I du dispositif, qui a "pris acte du passe-exp�dient de X.________ sur le montant de 12'176 fr. 95 avec int�r�t � 5% l'an d�s le 10 mars 2003". Dans ces conditions, on ne discerne aucune violation du droit d'�tre entendue de la recourante.
4.4 Pour le surplus, la recourante a bien compris la port�e de la d�cision entreprise, puisqu'elle l'a attaqu�e par les deux voies idoines du recours de droit public et du recours en r�forme, faisant valoir dans chacun d'eux de longs d�veloppements.
En mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorit� ne prend pas en compte, sans aucune raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, en se fondant sur les �l�ments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a p. 41).
5.2 Comme la d�claration incrimin�e du locataire n'�tait pas de nature � modifier la d�cision rendue en derni�re instance cantonale (cf. consid. 4.2), et que cette derni�re a pu se prononcer sur la base des autres �l�ments de preuve r�unis au dossier, - dont la recourante ne critique d'ailleurs pas la pertinence -, le reproche d'une appr�ciation arbitraire des preuves est vain et doit en cons�quence �tre �cart�. Il en va de m�me de l'absence de mention, dans l'�tat de fait, de la justification et du calcul du montant de 12'176 fr. 95 objet du pass�-exp�dient (cf. consid. 4.3).