Source: http://www.association-reform.ch/administration/statuts.html
Timestamp: 2019-01-20 18:47:57+00:00
Document Index: 162674874

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 12", 'art. 11']

Association REFORM - Statuts
Statuts au 18 avril 2007
Liens aux différents chapitres et articles
Art. 01 - Dénomination
Art. 02 - Buts
Art. 03 - Ressources
Art. 04 - Qualité
Art. 05 - Droits
Art. 06 - Obligations
Art. 07 - Données
Art. 08 - Organes
Art. 09 - Ass. plénière
Art. 10 - Ass. extraordinaire
Art. 11 - Demandes
Art. 13 - Votes et élections
Art. 14 - Votations écrites
Art. 15 - Bureau - principes
Art. 16 - Bureau - compétences
Art. 17 - Bureau - composition
Art. 18 - Vérificateurs comptes
Chapitre premier : Dénomination, buts et ressources
Art. 01 - Dénomination, durée, siège et égalité de chances
Sous la dénomination "Réseau des prestataires de formation d'adultes" avec son sigle abrégé "REFORM" (ci-après: l'association) est fondée une association à durée indéterminée au sens de l’art. 60 et suivants du Code civil suisse (CC)¹.
Son siège correspond à celui de son guichet.
Dans le cadre de ses possibilités et moyens, l'association veille :
1. à ce que ses membres de différentes spécialisations, langues et régions aient les opportunités et
2. qu’ils puissent participer aux processus de discussion et de décision de l'association, en principe au moins en français et en allemand.
Les différents termes, droits et obligations des présents statuts s’appliquent aux représentants des deux sexes d’égale façon.
L'association a pour but de réunir les prestataires de formation d'adultes idoines en une plateforme commune:
1. permettant leur rencontre, échange et entente;
2. stimulant leur coordination, collaboration et progression;
3. facilitant leur représentation et promotion;
4. témoignant de leur engagement en faveur de la formation d'adultes et de la société;
5. évoluant notamment aussi bien au niveau cantonal et régional que national.
A cet effet, elle agit notamment par:
1. le développement de son acquis communautaire en matière de collaboration, notamment
par des normes appropriées;
2. la recherche d'une offre durable de prestations de formation adaptée aux besoins des partenaires de la formation aussi décentralisés;
3. ses bons offices lorsque ceux-ci sont demandés.
Art. 03 - Ressources et responsabilité
1. les cotisations annuelles et les contributions des membres;
2. les contributions des tiers, les dons et les legs;
3. les produits des activités et du patrimoine de l'association.
L'association ne poursuit pas de but économique et ne vise pas de gains. Elle observe, en principe, l’équilibre des charges et des produits. Cependant, elle peut aussi constituer des fonds et des provisions au profit de projets pluriannuels. Seule la fortune de l'association répond de ses engagements, la responsabilité de ses membres étant expressément exclue.
L’année comptable et administrative sont identiques à l’année civile.
Code civil suissse du 10 décembre 1907, RS 210
Chapitre 02 : Membres
Art. 04 - Qualité de membre
Le membre de l'association est une personne morale ou une société commerciale prestataire de formation, notamment avec un rayonnement au moins local ou régional et œuvrant dans le domaine de la formation professionnelle continue et supérieure.
Le bureau statue définitivement, après consultation des membres, sur l'acquisition et la perte de la qualité de membre par sortie, dissolution, fusion ou exclusion ainsi que sur les exceptions. Il peut s'abstenir de motiver sa décision et assortir sa décision de conditions.
Le membre qui entend sortir, le fait pour la fin de l’année civile moyennant une annonce écrite au bureau et en respectant un délai de trois mois au moins. Le membre frappé par une dissolution ou une fusion le communique sans retard au bureau qui statue sur la perte de sa qualité de membre.
L’exclusion sanctionne le membre qui ne respecte pas ses obligations au sens de l’art. 4 de façon grave ou répétée, nonobstant les avertissements des organes compétents.
La perte de la qualité de membre ne confère à la personne touchée ou à ses successeurs en droit aucun:
1. droit à l'avoir social de l'association;
2. droit à des quelconques indemnités, dommages intérêts, torts moraux ou encore autres formes de réparations;
3. affranchissement de ses dettes encore existantes envers l'association.
Tout membre a pour obligation générale :
En plus des droits légaux et statutaires les membres ont en particulier les droits suivants de :
1. demander au bureau de porter un objet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée plénière;
2. participer et d’intervenir aux assemblées plénières et d’y faire des propositions au sujet des objets portés à l’ordre du jour annoncé;
3. participer aux votes et aux élections de l’assemblée plénière avec une voix;
requérir des renseignements aux organes sur la marche des activités, de la gestion et de la comptabilité de l'association;
5. profiter, le cas échéant, des activités et des prestations de l'association.
1. de soutenir l’action de l'association;
2. de participer aux discussions et aux prises de décisions ainsi qu’aux activités et démarches de l'association;
3. d'observer ses statuts et ses autres normes et d'appliquer les règles d’exécution découlant de ceux-ci, notamment par rapport à son acquis communautaire en matière de collaboration;
de s'acquitter de ses obligations statutaires, administratives et financières envers l'association aux termes fixés par les organes compétents.
Art. 07 - Banque de données
Dans le cadre des buts et des moyens visés par l’art. 2, le bureau peut établir et exploiter un fichier relatif :
1. aux qualités de membre conférées et à leur état;
2. aux activités et aux prestations de l'association, notamment en matière de collaboration entre les membres de l'association.
Ce fichier est entièrement ou partiellement à disposition des organes et des membres, voire des personnes affilées et des tiers, si, après une pesée des intérêts impliqués, le bureau le juge opportun. Il décide définitivement après consultation des membres.
Chapitre 03 : Organisation
Art. 08 - Organes, législature
1. l’assemblée plénière;
La législature des organes est de trois ans. Elle débute pour tous les organes avec l’entrée en fonction du nouveau bureau. Le mandat se fondant sur élection complémentaire se termine également avec la fin de la législature en cours.
La personne élue à un mandat au sein d'un organe selon al. 1 lit. b. ou c. est rééligible. En revanche, elle perd d’office son mandat à la fin du mois de l’anniversaire de sa soixante-cinquième année.
En cas de vacance anticipée au sein d'un organe selon al. 1 lit. b. ou c., le bureau peut désigner une personne en remplacement. Cette nomination est valable au plus tard jusqu’à la prochaine assemblée ordinaire des membres.
A défaut de moyens budgétaires de l'association, le défraiement de la personne élue à un mandat de l'un des organes selon al. 1 lit b. ou c. est assuré par le membre de l'association dont elle est issue.
Art. 09 - Assemblée plénière : a. organisation et composition
1. l’assemblée plénière (ci-après: l'assemblée) est l’organe suprême de l'association et réunit les membres convoqués par le bureau. Il le fait par une convocation écrite qui leur est envoyée au moins deux semaines à l’avance en indiquant l’ordre du jour proposé.
2. la présidente ou le président, ou en cas d’absence, la personne remplaçante désignée par le bureau, conduit la réunion et les délibérations de l’assemblée et garantit le maintien de l’ordre, le cas échéant par le rappel à l’ordre, la suspension des débats, l’expulsion de la salle de la personne fautive ou de tiers ou encore par la clôture de l’assemblée.
3. la délégation d'un membre se compose des personnes, en principe d'une à deux, que le membre désigne, délègue et défraie. Il veille à la continuité de leur action. Les personnes déléguées participent de plein droit aux délibérations de l'assemblée.
Art. 10 - b. assemblée ordinaire et extraordinaire
L’assemblée ordinaire se réunit, en principe, une fois par an et traite notamment les objets annuels.
L’assemblée extraordinaire se réunit selon décision du bureau :
1. s’il le juge nécessaire ou
2. lorsque le cinquième des membres le demande par écrit au bureau.
La demande au sens de l'al. 2 lit. b. contient une brève motivation et, le cas échéant, les conclusions succinctes à l’intention des membres. Celle qui ne répond manifestement pas à ces exigences est nulle. Dans ce cas, le bureau le constate, rend une décision définitive et la communique aux requérants.
Les requérants peuvent à tout moment et à leur majorité simple retirer leur demande ou se déclarer d’accord, que la tenue de l'assemblée demandée soit suspendue.
L’assemblée extraordinaire demandée a lieu au plus tard deux mois après le jour où la demande formelle et valable est parvenue au bureau. De plus, les délais des art. 10 et 11 des présents statuts restent applicables.
Art. 11 - c. demandes (art. 5 al. 2)
Conformément à l'art. 5 al. 2 lit. b., le droit du membre de participer aux délibérations relatives à un objet inscrit statutairement à l'ordre de jour et de soumettre à l'assemblée ses propositions en termes généraux ou détaillées et en lien avec celui-ci n'est pas touché par les dispositions des suivants alinéas.
La demande écrite d’un membre de porter formellement un objet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, au sens de l’art. 5 al. 2 lit. a. des présents statuts, doit parvenir au bureau, au plus tard trois semaines avant l’assemblée annoncée. Elle contient une brève motivation et, le cas échéant, les conclusions succinctes à l’intention des membres. La demande qui ne répond manifestement pas à ces exigences est nulle. Dans ce cas le comité le constate, rend une décision définitive et la communique au requérant.
Le comité informe les autres membres de la demande valable avec la convocation à l’assemblée. Il peut l’assortir de sa détermination et de ses conclusions.
Le requérant peut à tout moment retirer sa demande ou se déclarer d’accord que le traitement de l’objet de sa demande soit suspendu.
Art. 12 - d. Compétences
Sous réserve des compétences dévolues aux autres organes de l'association, l’assemblée plénière (ci-après: l'assemblée) a les compétences suivantes:
l’élection des scrutatrices et des scrutateurs pour l’assemblée du jour;
l’examen et l’approbation:
1. de l’ordre de jour et de ses procès-verbaux,
2. des objets annuels tels que: le rapport d’activité, les comptes, le programme d’activité,le budget,
3. des cotisations annuelles, la répartition des excédents d’actif ou de passif;
4. du rapport et des conclusions des vérificateurs des comptes;
5. de la décharge annuelle de la présidente ou du président, des membres du bureau et des vérificateurs des comptes;
l’examen et la décision des modifications des statuts, de la dissolution et de la fusion de l'association y compris leurs dispositions relatives au droit transitoire et à l'entrée en vigueur;
l’examen et la décision au sujet des autres objets, notamment par rapport à l'acquis communautaire, des propositions et des motions d’ordre émanant du bureau, des autres organes ou des membres dans le cadre des compétences de l’assemblée;
l’élection de la présidente ou du président, des autres membres du bureau, des vérificateurs des comptes en tenant compte d’une représentation équitable des régions et des intérêts.
Art. 13 - e. votes et élections
L’assemblée délibère et décide en matière des objets annoncés statutairement et figurant à l’ordre du jour.
1. à main levée, à moins que l’assemblée n’en décide pas autrement ;
2. à la majorité des suffrages exprimés, à l’exception de celles à prendre au sens de l'article 12 lettre c. qui nécessitent une majorité des deux tiers des suffrages.
Les élections ont lieu au bulletin de liste, à moins que l’assemblée n’en décide autrement. Est élue la personne qui a réuni la majorité absolue des suffrages. Au troisième tour, la majorité relative suffit.
En application des al. 2 et 3 les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés. En cas d’égalité, la présidente ou le président départage (al. 2, votation) ou procède au tirage au sort (al. 4, élection). La procuration du membre portant sur son droit de voter et élire en son absence de l'assemblée n'est pas admise.
La présidente ou le président et les autres membres du bureau peuvent voter et élire lorsqu'ils représentent validement un membre de l'association.
Art. 14 - f. votation écrite
Entre deux assemblées, le bureau peut, exceptionnellement, soumettre à la votation écrite un objet dont la décision est de la compétence de l’assemblée lorsqu’il le juge urgent et nécessaire.
Le bureau veille en particulier à ce que l’objet et sa nature se prêtent à ce mode de prise de décision, à ce que l’information accompagnant le bulletin de suffrage soit objective, à ce que la question soumise à la votation soit sans équivoque, enfin à ce que la procédure et le dépouillement ne puisse être mis en doute. L'article 13 demeure applicable par analogie.
Le bureau rend une décision définitive en constatant le résultat de la votation écrite, qui a qualité de décision de l’assemblée. Il la communique aux membres par circulaire.
Art. 15 - Bureau : a. principes généraux
Le bureau est l’organe exécutif de l'association qui pourvoit avec détermination et anticipation à la réalisation des buts de l'association, à la promotion des intérêts communs des membres en relation avec les activités de l'association. Il le fait notamment dans le respect des statuts et du budget ainsi que des droits des membres et de tiers.
Dans l’exercice de ses tâches et compétences, le bureau observe les principes généraux de :
1. la légalité;
2. l’égalité de traitement;
3. la proportionnalité;
4. la bonne foi;
5. l’interdiction de l’arbitraire.
Le bureau statue dans des délais raisonnables et s’abstient de tout excès de formalisme.
Art. 16 - Bureau : b. compétences
Sous réserve des compétences expressément attribuées aux autres organes par les présents statuts, le bureau :
1. conduit les affaires de l'association, représente et engage celle-ci auprès des membres et des tiers;
2. décide des représentations et des délégations de l'association;
3. assure l’information et les relations publiques de l'association;
4. exécute le programme d’activité, les décisions de l’assemblée et les dispositions statutaires ainsi que leurs dispositions d'exécution, notamment en matière de l'acquis communautaire;
5. gère le patrimoine et assure la gestion ainsi que la comptabilité de l'association;
6. tient le registre des membres et des activités de l'association;
7. fixe la date de l’assemblée, qu’il communique sans retard, convoque l’assemblée et garantit son déroulement ainsi que le droit du membre selon art. 11 ;
8. propose, à l’intention des membres, l’ordre du jour de l’assemblée;
9. élabore, établit et présente les documents et rapports relatifs aux objets de l’ordre du jour de l’assemblée des délégués, respectivement, de la votation écrite;
10. propose les scrutateurs du jour lors de l’assemblée;
11. arrête les règles d’exécution et veille à leur application;
12. collabore étroitement avec l'éventuel personnel et les mandataires, qu’il nomme, conduit, suspend ou licencie, et les soutient dans leurs activités et démarches;
13. arrête les indemnités, les salaires et honoraires versés par l'association;
14. invite des personnes aux réunions et manifestations des organes et des groupes de travail lorsqu’il le juge opportun ou nécessaire;
15. constitue et dissout les éventuels groupes de travail permanents et non permanents, édicte et modifie leurs cahiers des charges et les directives nécessaires, nomme et décharge leurs présidentes ou présidents ainsi que leurs membres et leur demande des orientations régulières, les rapports et les comptes-rendus selon besoins;
16. coordonne, et arbitre, le cas échéant, les travaux et activités des groupes de travail;
17. arrête ses propres ordres du jour et procès-verbaux;
18. assure et entretient la documentation et les archives de l'association;
19. assume subsidiairement toutes les tâches et compétences de l'association.
Art. 17 - Bureau : c. composition et organisation
Le bureau se compose d’au moins trois personnes, mais au maximum de neuf, avec le président. Tous sont choisis parmi les membres de l'association. Leur élection est valable ad personam.
Le bureau s’organise lui-même. Il attribue entre ses membres au moins la charge:
1. de la vice-présidente ou du vice-président;
2. de la secrétaire ou du secrétaire;
3. de la trésorière ou du trésorier.
Le guichet de l'association assure la permanence de l'association envers ses membres et des tiers. En principe, il sera assumé à tour de rôle par un membre de l'association. Le bureau définit, d'entente avec le mandataire, le mandat conséquent.
Art. 18 - Vérificateurs des comptes
Sont élus deux vérificatrices ou vérificateurs et une suppléante ou un suppléant. Ils peuvent être issus des membres de l'association ou être de tierces personnes. Ils accomplissent leur tâche sans directives de la part du bureau ou d’autres organes. En revanche ils peuvent tenir compte des remarques qui sont portées à leur connaissance.
Ils élaborent et rédigent leur rapport suite à leurs contrôles de la comptabilité de l'association et de ses comptes annuels.
Chapitre 04 : Dispositions finales
Art. 19 - Dispositions transitoires et entrés en vigueur
L'association assure la succession de la société simple ayant préparé sa création.
Les présents statuts entrent en vigueur avec leur approbation.