Source: http://docplayer.fr/10595362-Extrait-du-registre-des-deliberations-du-conseil-municipal.html
Timestamp: 2018-12-18 11:48:36+00:00
Document Index: 225259403

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art,\n7', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 79", "l'article 67"]

1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 décembre 2014 à 18 h AUJOURD HUI dix neuf décembre deux mille quatorze LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2014, s est réuni dans la salle ordinaire des séances. Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l appel. Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent : Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, François BARRIÈRE, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean- Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Alain LAFFONT, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Isabelle PADOVANI, Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE- SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Christophe BERTUCAT, Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER à Abdelmajid MELLOUKI, Jean-Pierre LAVIGNE à Louis COUSTÈS, Christian PORTEFAIX à Olivier BIANCHI Excusé(e)s : Absent(e)s : Secrétaire : Anne FAUROT Marianne MAXIMI Monsieur Antoine RECHAGNEUX et Madame Isabelle PADOVANI quittent la séance avant le vote de la question n 5 sans donner de pouvoir. Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA quitte la séance avant le vote de la question n 7 et donne pouvoir à Madame Christine DULAC-ROUGERIE. Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n 21 et donne pouvoir à Monsieur Florent NARANJO.
2 Rapport N 31 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN DES QUARTIERS DE CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES - AVENANT N La Ville a confié la production et la distribution d énergie calorifique des quartiers Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes à la société GDF-SUEZ ENERGIE SERVICES, par convention en date du 29 juillet 2010, prenant effet au 1 er octobre 2010 et fin au 30 septembre 2035 au droit de laquelle, la société ENERGIE CLERMONT AVENIR SAS, dont le sigle est ECLA se substitue par avenant n 2. Un avenant n 1 a été conclu en date du 13 octobre 2010 à l'effet de : - préciser le Règlement de Service quant à la responsabilité des abonnés pour le traitement de l eau des circuits secondaires, à la définition des abonnés du «régime général» ou «usagers domestiques», - modifier la date de souscription des polices d abonnement permettant de bénéficier du tarif transitoire fixe. Un avenant n 2 a été conclu en date du 25 novembre 2010 à l effet de : - substituer à la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES SA la société dédiée spécialement créée en vue de l'exécution de la convention ; - modifier la tarification transitoire. Un avenant n 3 a été conclu le 27 juillet 2012 à l effet de : - mettre à disposition une parcelle cadastrée AD 526 en lieu et place de 3 m sur toute la longueur de la parcelle AD préciser le contenu des conventions de servitude que le délégataire peut négocier avec des propriétaires privés. Un avenant n 4 a été conclu 22 octobre 2012 à l effet de : - mettre à disposition une partie de la parcelle contigüe cadastrée AD524 représentant 1266 m 2 à l aspect sud du terrain. Un avenant n 5 a été conclu en date du 10 janvier 2013 à l effet de : - de modifier les dispositions tarifaires, tant en phase transitoire qu en phase d exploitation du réseau de chaleur. Le projet d'avenant n 6 à la délégation de service public a pour objectif de prendre en compte contractuellement les modifications apportées par la loi de finance rectificative pour 2012 (article 2), la disparition de l'indice de révision gaz B2S au 1 er janvier 2015 et la fin d'exonération de la Taxe Interieure sur la Consommation de Gaz Naturel (article 3) et de prendre en compte les remplacements d'indices décidés par l'insee (article 4) : 1. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : La loi de finances rectificative pour 2012 n du 29 décembre 2012 a créé le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (ci-après le «CICE»), entrée en vigueur le 1er janvier Le contrat de délégation de service public prévoit la révision des termes R1B, R2C et R2G sur la base de l indice ICHT rev-ts. Or depuis le 1er janvier 2013, l INSEE fait intervenir le CICE dans le calcul de l indice l'ichtrev-ts, ce qui a pour effet de baisser mécaniquement la valeur de l indice.
3 3 A l époque de la conclusion du contrat et de l accord sur la formule de prix, la modification de la structure de l indice par l effet du CICE n avait pas été envisagée. Ceci est pris en compte par la DGCCRF dans sa note de juillet Le CICE est une mesure fiscale dont la finalité est d améliorer la compétitivité des entreprises, les bénéficiaires pouvant ainsi affecter librement le bénéfice du CICE à huit objets définis par l article 244 quater C du code général des impôts : investissement, recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique et reconstitution de leur fonds de roulement. La société ECLA, détenue par la société GDF-SUEZ ENERGIE SERVICES, bénéficie à ce titre du CICE. Dans ce contexte, il est proposé d appliquer l indice ICHTrev-TS "hors effet CICE" calculé par l INSEE en contrepartie de la justification par CLERVIA de l utilisation du CICE au bénéfice des abonnés au réseau de chaleur des quartiers de Croix-de-Neyrat, Champratel, Les Vergnes. 2. Indice de prix gaz B2S et TICGN: Le tarif du gaz régulé B2S, utilisé pour la révision de la part gaz du terme R1 ne sera plus proposé ni publié à compter du 01/01/2015. De plus, dans le cadre de l introduction d une composante carbonée dans toutes les taxes de consommation intérieures, la loi de finances n du 29/12/2013 fait évoluer le tarif de la Taxe Intérieure sur la Consommation du Gaz Naturel (TICGN) en vigueur à partir du 1er avril Les utilisateurs de gaz pour un usage résidentiel ou assimilé qui, jusqu à présent, en étaient exonérés au titre d un contrat individuel de fourniture de chaleur ou en tant que résidents de bâtiments chauffés collectivement sont désormais tenus d acquitter cette taxe au nouveau tarif en vigueur. Dans ce contexte, l indexation du terme R1G est modifiée pour tenir compte des conséquences de ces dispositions fiscales et législatives. 3. Mise à jour des séries INSEE : Les modalités de révision du terme R2E sont mises à jour pour prendre en compte l arrêt de la série INSEE définissant l indice de la formule de révision et son remplacement par la nouvelle série publiée par l INSEE. Il est précisé que l arrêt et le remplacement de la série a été décidé par l INSEE. Il vous est proposé, en accord avec votre commission : - d approuver les dispositions de l avenant n 6 au contrat de délégation de service public ; - d autoriser Monsieur le Maire à signer l avenant n 6 ci-joint et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre, notamment par la mise à jour des annexes au contrat de DSP impactées par le présent avenant. DELIBERATION La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 05 janvier 2015 Pour le Maire et par délégation, L Adjoint à l Ecologie urbaine, Développement Durable,
4 4 Eau et Assainissement Nicolas BONNET
5 Page 1 sur 7 SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION D ENERGIE CALORIFIQUE QUARTIERS CROIX DE NEYRAT, AVENANT N 6 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010
6 Page 2 sur 7 Entre les soussignés : La Ville de CLERMONT-FERRAND Représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI, agissant es qualité, en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du 2014, déposée à la Préfecture le dont une copie demeurera ci-annexée. ci-après dénommé «la Ville», d une part, ET La société ENERGIE CLERMONT AVENIR SAS, dont le dénomination commerciale est ECLA Au capital de euros Dont le siège est situé à Le Brézet 16 rue pierre Boulanger CLERMONT FERRAND Immatriculée au RCS de Clermont Ferrand Sous le N Représenté aux fins ci-après par Monsieur Philippe LACAZE agissant en tant que Président. ci-après dénommé «le Délégataire» d autre part,
7 Page 3 sur 7 IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT. La Ville a confié la production et la distribution d énergie calorifique des quartiers Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes à la société GDF-SUEZ ENERGIE SERVICES, par convention en date du 29 juillet 2010, prenant effet au 1 er octobre 2010 et fin au 30 septembre 2035 au droit de laquelle, la société ENERGIE CLERMONT AVENIR SAS, dont le sigle est ECLA se substitue par avenant n 2. Un avenant n 1 a été conclu en date du 13 octobre 2010 à l'effet de : préciser le Règlement de Service quant à la responsabilité des abonnés pour le traitement de l eau des circuits secondaires, à la définition des abonnés du «régime général» ou «usagers domestiques», modifier la date de souscription des polices d abonnement permettant de bénéficier du tarif transitoire fixe. Un avenant n 2 a été conclu en date du 25 novembre 2010 à l effet de : - substituer à la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES SA la société dédiée spécialement créée en vue de l'exécution de la convention ; - modifier la tarification transitoire. Un avenant n 3 a été conclu le 27 juillet 2012 à l effet de : - mettre à disposition une parcelle cadastrée AD 526 en lieu et place de 3 m sur toute la longueur de la parcelle AD préciser le contenu des conventions de servitude que le délégataire peut négocier avec des propriétaires privés Un avenant n 4 a été conclu 22 octobre 2012 à l effet de : - mettre à disposition une partie de la parcelle contigüe cadastrée AD524 représentant 1266 m 2 à l aspect sud du terrain Un avenant n 5 a été conclu en date du 10 janvier 2013 à l effet de : - de modifier les dispositions tarifaires, tant en phase transitoire qu en phase d exploitation du réseau de chaleur. Le présent Avenant n 6 à la délégation de service public est motivé par la loi de finances rectificative pour 2012 n du 29 décembre 2012 ayant créé le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (ci-après le «CICE»), entrée en vigueur le 1er janvier Le contrat de délégation de service public prévoit la révision des termes R1B, R2C et R2G sur la base de l indice ICHT rev-ts. Or depuis le 1er janvier 2013, l INSEE fait intervenir le CICE dans le calcul de l indice l'ichtrev-ts, ce qui a pour effet de baisser mécaniquement la valeur de l indice. A l époque de la conclusion du contrat et de l accord sur la formule de prix, la modification de la structure de l indice par l effet du CICE n avait pas été envisagée. Ceci est pris en compte par la DGCCRF dans sa note de juillet Le CICE est une mesure fiscale dont la finalité est d améliorer la compétitivité des entreprises, les bénéficiaires pouvant ainsi affecter librement le bénéfice du CICE à huit objets définis par l article 244 quater C du code général des impôts : investissement, recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique et
8 Page 4 sur 7 reconstitution de leur fonds de roulement. La société ECLA, détenue par la société GDF-SUEZ ENERGIE SERVICES, bénéficie à ce titre du CICE. Dans ce contexte, il est proposé d appliquer l indice ICHTrev-TS "hors effet CICE" calculé par l INSEE en contrepartie de la justification par CLERVIA de l utilisation du CICE au bénéfice des abonnés au réseau de chaleur des quartiers de Croix-de-Neyrat, Champratel, Les Vergnes. Par ailleurs, dans le cadre de l introduction d une composante carbonée dans toutes les taxes de consommation intérieures, la loi de finances n du 29/12/2013 fait évoluer le tarif de la Taxe Intérieure sur la Consommation du Gaz Naturel (TICGN) en vigueur à partir du 1er avril Les utilisateurs de gaz pour un usage résidentiel ou assimilé qui, jusqu à présent, en étaient exonérés au titre d un contrat individuel de fourniture de chaleur ou en tant que résidents de bâtiments chauffés collectivement sont désormais tenus d acquitter cette taxe au nouveau tarif en vigueur. Et le tarif du gaz régulé B2S, utilisé pour la révision de la part gaz du terme R1 ne sera plus proposé ni publié à compter du 01/01/2015. Dans ce contexte, l indexation du terme R1G est modifiée pour tenir compte des conséquences de ces dispositions fiscales et législatives. Enfin, les modalités de révision du terme R2E est mise à jour pour prendre en compte l arrêt de la série INSEE définissant l indice de la formule de révision et son remplacement par la nouvelle série publiée par l INSEE. Il est précisé que l arrêt et le remplacement de la série a été décidé par l INSEE. ARTICLE N 1 : OBJET DE L AVENANT...5 ARTICLE N 2 : INDEXATION DES TARIFS CHANGEMENT D INDICE ICHT-IME...5 ARTICLE N 3 : TICGN ET DISPARITION DU TARIF B2S...7 ARTICLE N 4 : INDEXATION DES TARIFS MISE A JOUR DES SERIES INSEE...8 ARTICLE N 5 : PRISE D EFFET...8
9 Page 5 sur 7 CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE N 1 : OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet : - La modification des articles 67.1 et 67.2 du contrat de délégation de service public afin de prendre en compte la modification de la structure de l indice ICHT-Rev par l INSEE et de lui substituer l indice ICHT Rev-TS hors effet CICE, conforme à l intention initiale des Parties. - L adaptation de la formule de révision du terme R1G à l évolution de la TICGN et à la fin du tarif régulé B2S. - La mise à jour des modalités d indexation de l élément R2E du tarif de la chaleur. Dans le présent document le terme "convention" désigne la convention de Délégation de Service Public pour la production et la distribution de la chaleur des quartiers de Croix-de-Neyrat, Champratel, Les Vergnes du 29 juillet ARTICLE N 2 : INDEXATION DES TARIFS CHANGEMENT D INDICE ICHT- IME L indice ICHTrev-TS "hors effet CICE", tel que calculé par l INSEE se substitue à l indice ICHTrev-TS dans la formule de révision des termes R1B, R2C et R2G des articles 67.1 et 67.2 de la convention. GDF-SUEZ ENERGIE SERVICES a prioritairement privilégié d'affecter le bénéfice du CICE à investissement, recherche, innovation, formation, recrutement, transition écologique et énergétique. Le Délégataire précisera dans son compte rendu financier annuel, prévu à l'article 79 de la convention, la recette correspondant au CICE sollicité par GDF-SUEZ ENERGIE SERVICES, ainsi que l'affectation du bénéfice du CICE au service public de production et distribution d énergie calorifique des quartiers Croix de Neyrat, Champratel, les Vergnes. En conséquence, la définition de l indice ICHT-IME et de sa valeur de base inscrite à l article 67.1 de la convention relatif à la révision du terme R1B est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : ICHT-IME Dernière valeur connue à la date de facturation de l indice «coût horaire du travail révisé tous salariés ICHTrev-TS "hors effet CICE" Industries mécaniques et électriques» tel que diffusé sur le site Internet dans la rubrique «Thèmes - Conjoncture Indicateurs de conjoncture - Indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) "hors effet CICE". Source : INSEE ICHT-IME 0 Valeur de cet indice au 1 er janvier 2011 soit 105,1
10 Page 6 sur 7 Ainsi que la définition de l indice ICHT-IME et de sa valeur de base, relatif aux termes R2C et R2G, est ajoutée à l article 67.2 de la convention avec les dispositions suivantes : «ICHT-IME Dernière valeur connue à la date de facturation de l indice «coût horaire du travail révisé tous salariés ICHTrev-TS "hors effet CICE" Industries mécaniques et électriques» tel que diffusé sur le site Internet dans la rubrique «Thèmes - Conjoncture Indicateurs de conjoncture - Indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) "hors effet CICE". ICHT-IME 0 Valeur de cet indice au 1 er janvier 2010 soit 99,9» Les Parties conviennent de se rencontrer sans délai en cas de difficulté liée à l exécution de la présente disposition et notamment dans l hypothèse où l indice ICHTrev-TS "hors effet CICE" cesserait d être calculé. ARTICLE N 3 : TICGN ET DISPARITION DU TARIF B2S Du fait de la disparition de l exonération de la Taxe Intérieure sur la Consommation du Gaz Naturel (TICGN) introduite par la loi de finance n du 29/12/2013, et de la disparition du tarif B2S, l indexation du poste R1G définie à l article , et sa valeur donnée à l'article , de la convention est modifiée comme suit : «Avec :» R1G 0 = 61,83 HT/MWh, valeur de R1G au 1 er janvier 2011 B1 moyenne prorata temporis sur la période de facturation du prix hors Taxes du gaz du tarif régulé du gaz, B1 niveau 2 publié par GDF Suez B1o = 4,23 c /kwh PCS - tarif du 1 er janvier 2011 EXO, moyenne prorata temporis sur la période de facturation du taux d exonération du réseau à la TICGN, avec EXO 0 = 77 % Tx, moyenne prorata temporis sur la période de facturation du taux d imposition à la TICGN, avec Tx 0 = 1,19 HT/MWh PCS Si le tarif B1 de GDF SUEZ disparaît, ou si son évolution venait à différer sensiblement des prix d approvisionnement du Délégataire, les parties conviennent de se rencontrer pour définir de nouvelle conditions économiques pour le R1G. Les autres éléments demeurent inchangés. B1 R1G= R1G 0 0, 99 +0,01 [ Tx (1 EXO ) B1 0 Tx 0 (1 EXO 0 )] Les modalités d élaboration des formules de révisions sont détaillées en annexe 1 du présent avenant.
11 Page 7 sur 7 ARTICLE N 4 : INDEXATION DES TARIFS MISE A JOUR DES SERIES INSEE L indice inscrit à l'article 67.2 de la convention relatif à la révision du terme R2E est abrogé et remplacé par l indice avec les définition et valeur de base suivantes : « Dernière valeur connue à la date de facturation de l «Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - CPF Électricité tarif vert A5 option base - Base (FM0D351107)» connu sous l identifiant « », tel que diffusé sur le site Internet dans la rubrique «Indices et séries chronologiques Bulletin statistique - Indices de prix de production et d importation de l'industrie Indice de prix de production de l industrie française pour le marché français. Source : INSEE Valeur de cet indice au 1 er janvier 2010 soit 97,94 (116,9/1,1936)» ARTICLE N 5 : PRISE D EFFET Le présent Avenant entre en vigueur à la date de sa notification au Délégataire par la Ville après transmission au contrôle de légalité. Tous les articles de la Convention non expressément modifiés par le présent Avenant demeurent pleinement applicables. Fait en deux (2) exemplaires A le.. Le représentant de la COMMUNE de CLERMONT-FERRAND Le représentant de ENERGIE CLERMONT AVENIR SAS Le Maire, P LACAZE