Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-criminelle-18-janvier-2006-447605.html
Timestamp: 2020-01-27 16:30:07+00:00
Document Index: 92214670

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De nos jours, la mesure qui constitue l'atteinte la plus systématique à un des droits les plus essentiels de l'homme, celui de communiquer librement en conservant secrète et intimité, est l'interception des communications téléphoniques.
Ainsi, par un arrêt en date du 18 janvier 2006, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle l'existence de ce droit en affirmant que les conversations échangées entre l'avocat et un proche de son client sont confidentielles.
En l'espèce, dans le cadre d'une commission rogatoire ordonnée par le juge d'instruction, une conversation téléphonique entre le père des mis en examen et leur avocat fut interceptée puis retranscrite. Les mis en examen demandent la nullité de cette transcription.
Cependant, par un arrêt en date du 12 octobre 2005, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande en nullité de l'acte en affirmant que les requérants sont sans qualité pour contester l'interception et la transcription, ordonnées sur commission rogatoire du juge d'instruction, des conversations échangées, entre une tierce personne et son avocat, sur une ligne téléphonique qui ne leur est pas attribuée.
Dès lors, les mis en examen forment un pourvoi en cassation en soutenant que cette transcription porte atteinte d'une part au secret professionnel de l'avocat, et d'autre part, aux libertés individuelles.
En l'espèce, les écoutes téléphoniques de conversations entre un avocat et un proche de son client constituent-elles un manquement au respect du principe de confidentialité et des libertés individuelles ?
A cette question, dans un arrêt rendu le 18 janvier 2006, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a répondu par l'affirmative en cassant et annulant l'arrêt rendu par la chambre d'instruction.
Il convient donc au préalable d'étudier le respect de la règle de la liberté de communication entre un avocat et son client (I), pour ensuite mieux analyser l'existence du droit au procès équitable comme étant le corollaire du respect des droits de la défense (II).
Le respect obligatoire de la règle de la liberté de communication entre un avocat et un proche de son client
Les écoutes téléphoniques : une équation difficile entre l'ordre public et les libertés individuelles
La consécration du principe de confidentialité entre un avocat et son client : le secret et l'intimité des conversations
La mise en oeuvre du droit au procès équitable par le respect des droits de la défense
L'atteinte au principe de confidentialité et ses conséquences : la nécessité du respect des droits de la défense
La nécessité d'une réforme pour assurer le respect du dispositif légal
[...] Toutefois, à travers cet arrêt rendu le 18 janvier 2006, la chambre criminelle effectue un revirement de jurisprudence en consacrant pleinement le principe de confidentialité des conversations échangées entre un avocat et un proche de son client. B - La consécration du principe de confidentialité entre un avocat et son client : le secret et l'intimité des conversations Dans l'arrêt attaqué, rendu le 12 octobre 2005 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, les juges avaient relevé que " les requérants sont sans qualité pour contester l'interception et la transcription, ordonnées sur commission rogatoire du juge d'instruction, des conversations échangées, sur une ligne téléphonique qui ne leur est pas attribuée, entre une tierce personne et son avocat". [...]
[...] Crim 14 novembre 2001). Après quoi, la chambre criminelle a affirmé que la liberté de communication avec comme corollaire l'interdiction de l'interception, et a fortiori de transcription s'applique à toutes les conversations entre l'avocat et son client mais "à l'exclusion de tous autres" : Crim septembre 1994. À titre d'exemple, dans un arrêt en date du 1 octobre 2003 la chambre criminelle a exclu du champ de l'interdiction des conversations entre l'avocat et un proche de la personne poursuivie. Ainsi, le droit positif actuel offre une protection toute particulière à la profession d'avocat dans le domaine des écoutes téléphoniques ; cependant, la jurisprudence de la Cour de Cassation n'hésite pas à contourner le dispositif légal. [...]
[...] Dès lors, il est nécessaire de compléter les articles 100 à 100 - 7 du code de procédure pénale pour formuler cette prohibition. Il existe, en outre, une réforme qui se décline en trois lois et dont l'une, datant du 5 mars 2007, tend à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Cette loi renforce les garanties accordées aux justiciables, en améliorant la formation des magistrats, en offrant aux citoyens la possibilité de saisir le Médiateur de la République d'un dysfonctionnement de l'institution judiciaire liée au comportement d'un magistrat et en renforçant l'équilibre de la procédure pénale. [...]
[...] Cependant, la chambre criminelle par le biais de cet arrêt du 18 janvier 2006, opté pour une solution pleinement respectueuse de la règle de la liberté de communication entre un avocat et son client. Cette solution rappelle implicitement l'existence du droit au procès équitable comme étant le corollaire du respect des droits de la défense. II - La mise en oeuvre du droit au procès équitable par le respect des droits de la défense En l'espèce, pour traiter du respect des droits de la défense, il est au préalable nécessaire d'analyser les conséquences sur le procès si l'atteinte au principe de confidentialité avait été retenue ( A ce qui nous permettra de constater qu'une réforme serait indispensable pour éviter la neutralisation du dispositif légal ( B A - L'atteinte au principe de confidentialité et ses conséquences : la nécessité du respect des droits de la défense Le respect du secret professionnel de l'avocat, nécessaire à l'exercice des droits de la défense, justifie que l'interception des correspondances émises par la voie des télécommunications soit soumise à un régime spécial : les articles 100 à 100 - 7 du code de procédure pénale. [...]
[...] Ainsi, cette formalité tend à préserver le respect des droits de la défense auxquels l'écoute téléphonique entre un avocat et son client, ou un proche de ce dernier, est évidemment susceptible de porter atteinte. En permettant au juge et à ses délégués d'écouter les enregistrements avant de décider s'ils seront transcrits ou pas, la Cour de Cassation laisse les enquêteurs pénétrer au coeur même de l'organisation de la défense, y recueillir les hésitations et les doutes de chacun des interlocuteurs et renforce donc les coups d'une accusation par une procédure déloyale. [...]