Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/104
Timestamp: 2017-09-20 16:31:33+00:00
Document Index: 166719589

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 716", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le stagiaire continue de prendre du galon juridique.
En effet, le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, qui vient d'être publié au Journal officiel du 30 novembre dernier, modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Rappelons que la loi du 10 juillet 2014 tend à encadrer le recours aux stages en limitant sa durée et en limitant le nombre de stagiaires rapporté aux effectifs de l’entreprise.
Elle prévoit qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.
Le stagiaire doit désormais se voir confier des tâches ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.
Le stagiaire pourra bénéficier de congés, ainsi que d’autorisations d’absence en cas de grossesse, paternité ou adoption dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.
Le décret qui vient d'être publié prévoit notamment :
Enfin, le texte unifie le cadre réglementaire applicable à l'ensemble des organismes d'accueil, qu'ils soient de droit public ou de droit privé, même s'il subsiste certaines dispositions spécifiques aux organismes d'accueil de droit public
Les stagiaires doivent donc désormais être répertoriés dans une partie dédiée du registre du personnel.
Par ailleurs, la fameuse "convention de stage" fait l'objet d 'un article D 124-4 du code du travail ainsi libellé:
« La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :
« La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage"
Retrouvez le décret du 27 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813186&categorieLien=id
8 décembre 2014 1 08 /12 /décembre /2014 04:19
En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) a été progressivement modifié dans le cadre des lois de finances.
Il évolue donc à nouveau cette année au 1er septembre 2014 sous l'appellation de crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui sera applicable dès cette année fiscale.
Le projet de loi de finances pour 2015 adopté le 18 novembre dernier par l'Assemblée nationale met en place (article 3) le crédit d'impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux
Tous les ménages sont désormais éligibles au bénéfice de cette disposition, sans plafond de ressources.
Le taux accordé est de 30% des dépenses engagées, mais il est plafonné. En effet la déduction se fera pour un couple jusqu’à un plafond de 16 000 euros et 8.000 euros pour une personne seule, avec une majoration de 400 euros par enfant à charge
Au 1er janvier 2015, le recours à un professionnel portant la mention RGE, "reconnu garant de l'environnement", sera nécessaire pour bénéficier du CITE.
Published by thierry vallat - dans Fiscalité Droit immobilier - baux et de la copropriété Environnement et développement durable
6 décembre 2014 6 06 /12 /décembre /2014 14:00
La forme du fameux cube multicolore plus connu sous le nom de Rubik's Cube peut être enregistrée comme marque communautaire, a jugé le 25 novembre 2014 le tribunal de l'Union Européenne dans son arrêt dans l'affaire T-450/09 "Simba Toys GmbH & Co. KG/OHMI".
La représentation graphique de ce cube ne comporte en effet pas une solution technique qui l'empêcherait d'être protégée en tant que marque.
Une longue bataille juridique a lieu depuis de nombreuses années autour de ce populaire casse-tête.
En 1999, à la demande de Seven Towns, une société britannique qui gère notamment les droits de propriété intellectuelle liés au "Rubik's Cube", l'Office des marques de l'Union (OHMI) a enregistré comme marque communautaire tridimensionnelle la forme de ce cube pour des "puzzles en trois dimensions".
En 2006 , Simba Toys, un producteur de jouets allemand, a demandé à l'OHMI d'annuler la marque tridimensionnelle au motif notamment qu'elle comportait une solution technique consistant dans sa capacité de rotation, une telle solution ne pouvant être protégée qu'au titre du brevet et non en tant que marque.
L'OHMI ayant rejeté sa demande, Simba Toys a saisi le Tribunal européen d'un recours visant à l'annulation de la décision de l'OHMI mais celui-ci a rejeté le 25 novembre 2014 le recours de Simba Toys.
En premier lieu, le Tribunal de l'Union européenne constate que les caractéristiques essentielles de la marque contestée sont, d’une part, le cube en soi, et, d’autre part, la structure en grille qui figure sur chacune de ses faces. Selon le Tribunal, les lignes noires épaisses qui font partie de cette structure et qui apparaissent sur les trois représentations du cube en quadrillant leurs intérieurs ne font aucune allusion à une capacité de rotation des éléments individuels du cube et, partant, ne remplissent aucune fonction technique
En effet, la capacité de rotation des bandes verticales et horizontales du Rubik's Cube ne résulte ni des lignes noires ni de la structure en grille, mais d'un mécanisme interne du cube qui est invisible sur ses représentations graphiques, a souligné le TUE.
Le Tribunal relève également que la marque en question ne permet pas à son titulaire d'interdire à des tiers de commercialiser toutes les sortes de puzzles en trois dimensions ayant une capacité de rotation. Il souligne encore que le monopole de commercialisation du titulaire se limite aux puzzles en trois dimensions ayant la forme d'un cube sur les faces duquel est apposée une structure en grille.
Le Rubik's Cube a donc eu plus de chance que le Lego qui n'avait pas réussi en 2010 à faire admettre sa fameuse brique par la CJUE.
Rappelons également que cette décision peut encore faire l'objet d'un pourvoi devant la CJUE dans le délai de deux mois.
Retrouvez l'arrêt du TUE d 25 novembre 2014: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=160043&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first∂=1&cid=312236
5 décembre 2014 5 05 /12 /décembre /2014 03:00
La Cour européenne des droits de l'homme "CEDH" a publié une troisième édition mise à jour de son Guide pratique sur les critères de recevabilité, qui expose les conditions de forme de l'introduction d'une requête devant la Cour.
Cette troisième édition englobe la jurisprudence jusqu'au 1er janvier 2014 et précise les conditions procédurales plus strictes de saisine de la Cour entrées en vigueur à cette date.http://www.echr.coe.int/Documents/Admissibility_guide_FRA.pdf
De manière à faire connaître aux requérants potentiels et à leurs représentants les nouvelles conditions d'introduction d'une requête, la Cour a étoffé la gamme des matériaux d’information qu'elle propose dans toutes les langues officielles des États parties à la Convention. Parmi ces matériaux, il y a une checklist interactive et des vidéos expliquant les critères de recevabilité et comment bien remplir un formulaire de requête. De plus, des pages web offrant des informations utiles pour toute personne souhaitant saisir la Cour sont désormais disponibles dans les langues de tous les États parties (sur le site Internet de la Cour, sous la rubrique « requérants »).
Mais nous ne saurions trop conseiller de vous adresser à un avocat spécialisé pour introduire votre requête auprès de la CEDH
Retrouvez le guide pratique sur la recevabilité:http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=caselaw/analysis&c=fra#n13911820743912099979356_pointer
4 décembre 2014 4 04 /12 /décembre /2014 08:37
Baptisé deux jours après sa naissance en août 1940, un citoyen français devenu adulte obtient en 2001, que la mention du reniement de son baptême soit inscrite en regard de son nom sur le registre des baptêmes.
Il saisi en outre en 2010, la justice d’une demande tendant à l’effacement de la mention de son baptême du registre paroissial.
La Cour d'appel de Caen n'ayant pas fait droit à cette demande, il forme en conséquence un pourvoi devant la Cour de cassation à l'encontre de l'arrêt d'appel du 10 septembre 2013.
Il soutient en effet que l’appartenance à la religion catholique, que scelle la célébration du baptême, est au nombre des données relevant de la vie privée; que dès lors, la personne intéressée est en droit d’obtenir que la mention du baptême, qui concerne sa vie privée, soit effacée des registres de la paroisse au sein de laquelle le baptême a été célébré.
Par ailleurs, il soutenait également que le droit à la protection de la vie privée doit prévaloir quand bien même la donnée, relative à la vie privée, ne serait accessible qu’à un petit nombre de personnes et peu important que celles-ci soient tenues au secret
Mais la Cour de cassation considère que la consultation du registre qui portait mention du baptême n’était ouverte, l’intéressé mis à part, qu’aux ministres du culte, eux-mêmes tenus au secret, et que la seule publicité donnée à cet événement et à son reniement émanait du demandeur, a cour d’appel avait légitimement pu retenir que ce dernier ne pouvait invoquer aucune atteinte au droit au respect de sa vie privée.
Plus intéressant encore, le second volet évoqué par l'arrêt de cassation qui touchait au "droit à l'oubli".
Il était en effet prétendu que si une institution religieuse, telle que l’église catholique, pouvait conserver des données ayant trait à une personne qui relève de cette institution ou qui entretient des contacts réguliers avec elle, en revanche la conservation de données est exclue peu important les conditions d’accès à ces données, dès lors que la personne a manifesté sa volonté de ne plus relever de l’institution et de n’avoir plus de contact avec elle
Là encore, la 1ère chambre de la Cour de cassation est catégorique: les parents du plaignant avaient pris l’initiative de le faire baptiser et, par là-même, donné leur consentement à la relation de cet événement sur le registre des baptêmes. A la demande de l’intéressé, la mention « a renié son baptême par lettre datée du 31 mai 2001 » a été inscrite sur ce registre le 6 juin 2001 en regard de son nom. Aussi, dès le jour de son administration et en dépit de son reniement, le baptême constituait un fait dont la réalité historique ne pouvait être contestée: il n’y avait donc pas lieu d’ordonner l’effacement de sa mention du registre.
Le "droit à l'oubli" ne s'applique pas au baptême, même renié.
Retrouvez l'arrêt du 19 novembre 2014: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1441_19_30541.html
2 décembre 2014 2 02 /12 /décembre /2014 09:44
Mardi 2 décembre 2014, Christiane Taubira a comme prévu reçu le rapport du député de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg, chargé par le Premier ministre de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel.
Ce rapport dresse un bilan de l’encellulement individuel depuis le 24 novembre 2009, au regard des exigences du Conseil d’Etat et de la Cour européenne des droits de l’homme et étudie les moyens mis en œuvre par le ministère de la Justice, pendant cette même période, pour diminuer la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention.
Il s’agit d’examiner la capacité de l’administration pénitentiaire à mettre en œuvre un encellulement individuel progressif pour certaines catégories de personnes vulnérables, comme le préconise le contrôleur général des lieux de privation de liberté et de tenter de déterminer l’échéance à laquelle l’encellulement individuel peut être raisonnablement envisagé en France.
Rappelons que l'encellulement individuel est un droit pour tout détenu en France depuis l'entrée en vigueur de l'article 716 du Code de procédure pénale le 25 novembre dernier (voir notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/encellulement-individuel-entree-en-vigueur-de-l-article-716-du-cpp-au-25-novembre-2014.html)
Le rapport prévoit atteindre l'objectif de l'encellulement individuel à lm'horizon 2022 (!) et il propose notamment d’affecter les jours de remises de peine accordés par le juge d’application des peines (JAP) d’un coefficient d’augmentation en fonction de la surpopulation.
L'impasse semble totale sur le sujet même si l'arrivée de la contrainte pénale, la fin de la révocation automatique des sursis et l’examen, à partir du 1er janvier 2014, d’un aménagement aux deux tiers de la peine, devraient un peu desserrer l’étreinte de la surpopulation, au moment où le programme des 63.500 places de prison sera opérationnel.
Nous reviendrons donc très prochainement sur ce délicat et récurrent problème de surpopulation carcérale.
Retrouvez le rapport Raimbourg "Faire de la prison un outil de justice" http://www.justice.gouv.fr/publication/rapport_raimbourg_encellulement_individuel.pdf
1 décembre 2014 1 01 /12 /décembre /2014 13:19
La E-citoyenneté est en route !
L'Estonie devient en effet le premier pays au monde à offrir une E-résidence à partir de ce lundi 1er décembre 2014.
C'est le journaliste anglais Edward Lucas qui est ainsi le 1er E-résident à recevoir sa carte digitale d'identité du Président de la République estonien Toomas Hendrik Ilves.
L'Estonie, pays baltique à la pointe des nouvelles technologies (rappelons que ce sont entre autres les inventeurs de Skype et que le cybercentre de l'Otan est à Tallinn), a lancé cet ambitieux programme afin de permettre à tout citoyen, qu'il soit ou non de l'union européenne, qui n'est pas résident permanent dans ce pays , de devenir E-résident estonien et de pouvoir ainsi bénéficier de nombreux services dématérialisés (banque, éducation , santé, juridique) totalement en ligne qu'utilisent déjà avec profit les citoyens estoniens.
Il suffira de se rendre une seule fois auprès d'un service de police agréé (pour le moment seulement en Estonie, mais bientôt semble-t-il également dans les ambassades estoniennes) pour justifier de son identité avec une photo et des empreintes digitales. En 10 jours, la carte sera prête et remise en personne à son bénficiaire, après un contrôle de sécurité.
On pourra donc ouvrir un compte en ligne ou créer une société très aisément, et avec une sécurité maximum, à l'aide de cette carte d'identité virtuelle
Il deviendra ainsi très simple et sécurisé d'investir en Estonie, pays déjà depuis quatre années dans la zone euro, et qui présente de nombreux avantages pour les investisseurs potentiels.
12.000 appliquants se sont d'ores et déjà manifestés auprès des services concernés, la plupart venant des Etats Unis, d'Inde, de FInlande ou du Royaume-Uni et espérons le bientôt de France.
Ce document digital ne vaudra pas en revanche comme permis de séjour pour résider en Estonie, ni obtenir la citoyenneté estonienne: il sera seulement valable, mais c'est déjà beaucoup, dans un environnement virtuel et facilitera de nombreuses démarches.
Nous restons bien entendu, de Paris ou via notre cabinet secondaire à Tallinn, à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet.
1 décembre 2014 1 01 /12 /décembre /2014 01:02
La mention ''pas de vote'' dans l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété ne peut donner lieu à une décision de l'AG.
Une propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété avait assigné le syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier de Grigny II Las Cases tranche 18 en annulation de l'assemblée générale du 3 avril 2009 et subsidiairement en annulation de certaines décisions adoptées à cette occasion.
La Cour d'appel de Paris ayant annulé les résolutions 18-1 et 18-2 de l'assemblée générale du 3 avril 2009, le syndicat de copropriétaires s'est donc pourvu en cassation.
La cour d'appel avait notamment constaté que l'ordre du jour de l'assemblée générale du 3 avril 2009 contenait une résolution libellée comme suit : « A la demande de Mme Liliane X..., par pli recommandé avec accusé de réception en date du 18 janvier 2009 selon copie jointe à la convocation, l'assemblée générale réunie le 3 avril 2009 désire la copie des contrats de gardiens M. et Mme Y... ''Pas de vote''. La Cour de Paris avait en conséquence considéré que l'assemblée générale ne pouvait prendre de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour comme devant faire l'objet d'un vote, ce que contestait le syndicat.
Dans une décision du 5 novembre 2014 (pourvoi n0 13-26.368), la 3ème chambre civile approuve pourtant la Cour d'appel d'avoir retenu que ''l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour comme devant faire l'objet d'un vote''.
Une assemblée générale ne peut donc prendre de décision valide sur un point de l'ordre du jour prévu pour un échange de vues sans vote
Retrouvez l'arrêt du 5 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029741284&fastReqId=1584775721&fastPos=1
30 novembre 2014 7 30 /11 /novembre /2014 03:46
Prorogé par l’article 100 de la Loi pénitentiaire de 2009 jusqu’au 24 novembre 2014, le principe de l’encellulemement individuel, prévu par l’article 716 du Code de procédure pénale, est entré en vigueur à compter du 25 novembre 2014.
Christiane Taubira avait pourtant proposé un nouveau moratoire jusqu’à décembre 2017 dans le projet de loi de finances, que les députés ont refusé tout net.
Désormais donc, l’article 716 du Code de procédure pénale, pleinement applicable, dispose que les personnes mises en examen et prévenus, soumis à la détention provisoire, et accusés doivent être placés en cellule individuelle.
L’administration pénitentiaire a en effet reconnu sans détour que l’encellulement individuel n’est pas pour demain, ni même pour dans dix ans. Officiellement, 26 341 détenus étaient seuls en cellule au 28 octobre pour 67 806 incarcérés, soit 38,84 %.
La situation de surpeuplement, surtout en maison d'arrêt, est dramatique. S'y entasse l’essentiel de la population pénale, soit 44 700 personnes avec un taux d’occupation en maisons d’arrêt pour hommes passé de 124 % en 2011 à 134 % en 2014 !
Le principe en avait pourtant été retenu dès 1841 ; la loi l’a rendu obligatoire en 1875, puis en 2000 et enfin en 2009, avec un moratoire de cinq ans, le temps de s’organiser. La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ayant été publiée le 25 novembre 2009, le moratoire a donc expiré le 25 novembre dernier, et près de 40 000 détenus peuvent ainsi engager un recours pour faire respecter la loi – la chancellerie a d’ailleurs provisionné 20 millions d’euros par an pour éponger les dédommagements qui ne manqueront pas de lui être réclamés.
Aussi, un certain nombre de procédures sont dès maintenant susceptibles d’être mises en oeuvre afin de faire respecter le souhait d’un détenu d’être placé en cellule individuelle, notamment devant le Tribunal administratif.
Rappelons à cet égard que le refus d’affectation est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’il met en cause les libertés et droits fondamentaux des détenus (voir l'arrêt Conseil d’Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, n°338720).
A noter que Monsieur Dominique Raimbourg, missionné d'urgence le 10 novembre pour fournir des solutions ( catégories de détenus vulnérables, numerus clausus etc.), déposera son rapport sur l’encellulement individuel mardi 2 décembre à la Chancellerie.
Retrouvez l'Article 716 du Code de procédure pénale
29 novembre 2014 6 29 /11 /novembre /2014 06:40
Validité du placement en garde à vue dans le seul but de garantir la présentation de la personne au Procureur de la République
Limitation au minimum du contrôle de la nécessité de la garde à vue par la Cour de cassation qui nous rappelle en effet, dans une décision de sa Chambre criminelle du 18 novembre 2014 (pourvoi no 14-81.332), la validité de la garde à vue prononcée uniquement dans le but de garantir le défèrement d'un prévenu au Procureur de la République en vue d’une comparution immédiate.
Dans cette affaire, à la suite d'un contrôle routier le 25 mai 2013, la prévenue conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive. Convoquée le 30 mai 2013 à la gendarmerie, elle est placée en garde à vue à 7 h 45 et déférée à 9 h, après son audition, au procureur de la République qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate. La prévenue a soulevé la nullité de sa garde à vue et des actes subséquents: le tribunal a alors fait droit à cette demande et renvoyé le dossier au procureur de la République.
La cour d'appel confirme le jugement en relèvant que l'enquête était achevée dès le 25 mai 2013, et que la mesure de garde à vue, prise dans l'unique but d'assurer le défèrement de l'intéressée, n'était pas justifiée, précisant qu'une comparution immédiate aurait pu être envisagée le 25 mai 2013 et que l'intéressée mise en cause ne nécessitait pas un placement en garde à vue et un défèrement immédiat, alors qu'elle s'était présentée volontairement devant les enquêteurs
.Au visa de l’article 62-2 du code de procédure pénale, la Cour de cassation censure l’arrêt frappé de pourvoi en rappelant qu’une mesure de garde à vue « peut être décidée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ».
Le placement en garde à vue dans le seul but de garantir la présentation de la personne au Procureur de la République s'avère donc parfaitement valable.
Retrouvez l'arrêt du 18 novembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029787880&fastReqId=494216348&fastPos=40&oldAction=rechExpJuriJudi
29 novembre 2014 6 29 /11 /novembre /2014 02:13
Dans un communiqué du 26 novembre 2014 http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-2130_fr.htm?locale=FR la Commission Européenne vient d'épingler la France en raison de sa législation qui interdit aux professionnels de bénéficier de la non-majoration de 25 % pour les revenus ayant leur source dans les autres États membres de l’UE
La Commission européenne a en effet demandé officiellement à la France de modifier les règles qu’elle applique aux revenus professionnels autres que des salaires. En France, la base d'imposition de ces revenus (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) est majorée de 25% sauf lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel aux services d’un Centre de Gestion Agréés (CGA) ou d’un expert-comptable conventionné établis en France. Lorsque ces revenus proviennent d'un autre État Membre de l’UE ou État partie à l’Accord sur l’EEE la majoration trouve toujours à s'appliquer.
La Commission estime que les règles fiscales françaises vont à l’encontre de la liberté d’établissement prévues par les articles 49 du TFUE et 31 de l'Accord sur l'EEE. En conséquence, la France est donc fermement invitée à modifier sa législation.
Rappelons que l’article 158-7-1° du CGI dans sa rédaction issue de l’article 76 de la loi de finances pour 2006, institue une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables à l’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis au régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé>
La Cour Administrative d’Appel de Paris avait pourtant jugé le 9 mai 2014 (CAA Paris 9 mai 2014, n° 11PA03316) qu’il n’y avait pas lieu de distinguer entre les revenus BNC de source française et ceux de source étrangère pour un avocat français percevant des revenus de source étrangère ayant adhéré à une association de gestion agréée.
28 novembre 2014 5 28 /11 /novembre /2014 13:12
Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation ''DIF'' prend fin (voir notre article du 4 mars 2014: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/le-droit-individuel-%C3%A0-la-formation-est-mort-vive-le-compte-personnel-de-formation-cpf.html)
À partir du 1er janvier 2015, s'y substituera un compte personnel de formation permettra d’utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014. Ces heures restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.
Le compte personnel de formation complète et s’articule avec les autres dispositifs de la formation professionnelle. Il remplacera donc le droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015 et sera attaché à la personne et ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) jusqu’au départ en retraite
Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d'heures DIF non consommées au 31 décembre 2014. Cette information peut être indiquée soit sur une attestation de droits au DIF, soit sur la fiche de paie du mois de décembre 2014. Grâce à cette attestation, ou au bulletin de salaire de décembre 2014 les salariés pourront opérer le report des heures de DIF dans leur compte personnel de formation.
Depuis le 21 novembre 2014, un portail du ministère du travail http://www.moncompteformation.gouv.fr/ dédié au compte personnel de formation a été mis en place. Le site, dont la mise en fonctionnement est prévue dès le 1er janvier 2015 propose un espace dédié aux employeurs et un pour les salariés.
Le site proposera de renseigner les bénéficiaires sur la liste des formations éligibles au compte personnel de formation .