Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2005_582/troisieme_partie_etude_587/innovation_technologique_apprehendee_juge_588/innovation_technologique_environnement_pollutions_7811.html
Timestamp: 2020-05-28 12:11:30+00:00
Document Index: 216872188

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 34', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Troisième partie : L’étude
>L’innovation technologique appréhendée par le juge
>Innovation technologique et environnement : les pollutions
Innovation technologique et environnement : les pollutions
Premier exemple : la pollution des sols et des bâtiments
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation est notamment spécialisée dans les questions concernant les immeubles et la construction.
Elle a rarement eu à traiter des affaires relatives à des innovations technologiques. Les nouvelles techniques ne font pas échapper les constructeurs et leurs assureurs aux règles, et aux limites, de la responsabilité décennale et de l’assurance de responsabilité obligatoire.
Ainsi une clause excluant de la garantie les travaux de technique non courante et les procédés non traditionnels ou produits n’ayant pas fait l’objet d’un avis technique favorable, qui fait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’obligation d’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction, doit être réputée non écrite (1). L’acceptation des risques étant une cause exonératoire de la responsabilité décennale, le maître de l’ouvrage qui, malgré une mise en garde, décide de retenir un certain procédé constructif, prenant le risque de désordres prévisibles, doit seul assumer la charge des réparations et n’a pas de recours contre le maître d’ œuvre et les constructeurs (2). Cependant le fabricant d’un produit nouveau est tenu d’une obligation de conseil renforcée, même à l’égard d’un utilisateur professionnel (3) ; le maître d’ œuvre qui préconise un produit nouveau, de conception révolutionnaire, doit s’assurer de son adéquation à l’utilisation particulière qui doit en être faite (4).
Mais certaines techniques entraînent des effets négatifs et nuisances durables, revers de l’innovation technologique. La chambre a ainsi traité de questions concernant la pollution de terrains, tant au regard du code de l’environnement qu’en application des règles de droit commun, notamment sur les vices cachés. Elle a aussi été saisie de problèmes relatifs à l’amiante dont les risques pour la santé ont justifié une réglementation particulière.
A – Pollution
1 – Le Code de l’environnement impose, pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), certaines obligations en vue de la protection des tiers.
a) Il s’agit d’abord d’une obligation d’information : selon l’article L. 514-20 « Lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ».
Cette obligation est-elle une condition de la validité de l’acte ou peut-on apporter la preuve, par tout moyen, que l’acquéreur avait eu connaissance de l’exploitation ?
Une cour d’appel avait retenu cette dernière solution, déboutant l’acquéreur, (une commune) qui n’avait pas reçu cette information de son vendeur, de son action en résolution de la vente (5), en retenant que cette commune ne pouvait soutenir qu’elle ignorait l’exploitation, et ses nuisances, alors que des arrêtés préfectoraux concernant cette installation classée lui avaient été notifiés.
Cette décision a été cassée par la chambre qui a retenu la nécessité d’un écrit du vendeur (6). Cette obligation, qualifiée par la doctrine de formalisme informatif, résulte du texte même de la loi, mais la chambre s’est abstenue de fixer des règles plus contraignantes, précisant seulement que cette information par écrit devait être donnée « à l’occasion de la vente ».
Le même article L. 541-20, qui résulte de la loi du 13 juillet 1992 qui a inséré un article 8-1 dans la loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE, a donné lieu à une décision sur l’application dans le temps de cette obligation.
Cette disposition est applicable aux ventes conclues postérieurement, même pour des ICPE qui ont cessé d’être exploitées antérieurement, mais qu’en est-il lorsque l’exploitation a cessé avant la loi de 1976 ?
Une cour d’appel avait retenu que cette obligation d’information était applicable aux installations de la nature de celles soumises à autorisation sous l’empire de cette loi, alors même qu’elles auraient cessé d’être exploitées antérieurement à son entrée en vigueur dès lors que ces installations restent susceptibles, du fait de leur existence même, de présenter les dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.
Cette décision a été cassée, de tels motifs ne permettant pas de déterminer si l’activité exercée jusqu’à la fin de l’exploitation, en 1941, était, « au regard de la législation et réglementation en vigueur à cette date, soumise à autorisation »(7). C’est donc la nature de l’activité qui doit être prise en considération, selon les dispositions en vigueur lors de la cessation de l’exploitation, en l’espèce la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. La chambre a retenu une application littérale du texte. Le Conseil d’Etat, dont la cour d’appel avait repris la motivation, en fait, à l’égard de l’exploitant, une application plus extensive (8) .
On peut noter que la chambre n’a pas eu à se prononcer sur l’étendue de l’obligation d’information du vendeur sur les dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation qui est imposée par le même article L. 514-20.
b) Le Code de l’environnement et les textes réglementaires imposent la remise en état du site après l’arrêt définitif d’une installation (art. 34-1 du décret du 21 septembre 1977 modifié).
La chambre, comme la juridiction administrative (9), juge que cette obligation pèse sur l’exploitant lui-même, et non sur le propriétaire du terrain.
Le locataire d’un terrain sur lequel était établie une ICPE soutenait qu’à défaut de stipulation particulière du bail, le bailleur devait assumer la charge de la remise en état car, en tant que propriétaire, il avait le pouvoir de créer l’installation et parce que les lieux loués n’avaient pas été dépollués avant la prise de possession par le locataire. Il a été débouté par la cour d’appel et son pourvoi a été rejeté. La chambre a retenu que la cour d’appel a déduit à bon droit de ces dispositions réglementaires « que cette obligation de remise en état d’une installation classée, résultant d’une obligation particulière, commençant avec la déclaration faite par l’exploitant à l’administration, en l’espèce par la locataire, et s’achevant avec le nettoyage des cuves à la fin de l’exploitation, était à la charge du preneur »(10).
Cependant, faisant application d’une jurisprudence constante (11), la chambre a également retenu qu’à défaut de stipulation expresse du bail les injonctions de mise en conformité avec la réglementation relative aux ICPE incombent, pendant le cours du bail et l’exploitation de l’installation, au bailleur (12).
Il a par ailleurs été jugé que l’exploitant qui n’avait pas dépollué le terrain après l’arrêt d’une ICPE commettait une faute délictuelle (13) :
Une société avait acquis un terrain sur lequel avait été exploitée une ICPE. Sur l’injonction du préfet, elle avait fait procéder à des études en vue de la remise en état du site. Cette injonction ayant été rapportée, l’obligation pesant sur l’exploitant, l’acquéreur avait demandé à son vendeur, qui était l’ancien exploitant, le remboursement des dépenses qu’il avait engagées. Retenant la responsabilité délictuelle de ce dernier, la cour d’appel a accueilli la demande. Le vendeur soutenait notamment que seule sa responsabilité contractuelle aurait pu être engagée, que l’obligation de remise en état n’était assortie d’aucune sanction pénale et qu’une clause de non-garantie, stipulée dans l’acte, excluait toute action en responsabilité, y compris délictuelle. Son pourvoi a été rejeté. La chambre a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que le dernier exploitant d’une ICPE était tenu d’une obligation de police administrative qui lui imposait une obligation de remise des lieux en état, sous peine de sanctions pénales, et que les stipulations de la vente demeuraient étrangères aux prescriptions de l’autorité administrative ; le manquement de l’exploitant revêtait le caractère d’une faute au sens de l’article 1382 du Code civil.
Plusieurs décisions sur des terrains pollués ont été rendues en matière d’ expropriation :
Il n’y a pas à opérer de réduction de prix en considération du caractère pollué ou non des terrains expropriés, dès lors que le propriétaire avait l’obligation de dépolluer et en assurait la charge financière (14). Mais la remise en état par son exploitant du site d’une installation classée mise à l’arrêt définitif constitue une difficulté étrangère à la fixation du montant de l’indemnité d’expropriation du propriétaire d’un fonds de commerce ; le juge de l’expropriation doit alors, en application de l’article L. 13-8 du code de l’expropriation, fixer une indemnité alternative et renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente (15). Il a aussi été jugé, dans des cas toutefois où n’étaient pas invoquées les dispositions relatives aux ICPE, que si la pollution d’un terrain est un facteur de moins-value du terrain au préjudice du bailleur qui peut rechercher la responsabilité de son locataire, cette pollution ne peut justifier une réduction de l’indemnité due au locataire exproprié (16).
2 – Les problèmes de pollution ont aussi été examinés en application du droit commun, et notamment de la responsabilité pour vices cachés, sans que soit invoquée la législation sur les ICPE.
La chambre a fait application de sa jurisprudence constante.
A ainsi été retenue la validité d’une clause de non-garantie dès lors qu’il n’était pas prouvé que le vendeur, qui n’avait pas la qualité de professionnel en la matière, avait connaissance, au moment de la revente, de la pollution du terrain (17).
La chambre a aussi été saisie d’un recours dans une chaîne de contrats :
Une commune avait exploité une usine de production de gaz jusqu’en 1929 ; elle avait revendu en 1956 le terrain qui avait ensuite fait l’objet de reventes successives. Le dernier acquéreur avait découvert que le terrain contenait des hydrocarbures. Une clause de non-garantie ayant été stipulée dans l’acte conclu avec son vendeur, il avait assigné directement la commune en garantie des vices cachés, l’acte de vente de celle-ci ne comportant pas une telle clause. Il avait été débouté par la cour d’appel qui avait retenu que l’action en garantie, exclue et bloquée au niveau d’un vendeur intermédiaire, ne peut prospérer contre le vendeur initial, la commune.
Cette décision a été censurée par la chambre qui a jugé qu’une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne peut faire obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire dès lors qu’aucune clause de non-garantie n’a été stipulée lors de la première vente (18).
Toutefois, constatant que la commune avait vendu le terrain plus de trente ans auparavant, la chambre a décidé que l’action en garantie était prescrite et a cassé sans renvoi. Le Conseil d’Etat juge également applicable cette prescription : en application des principes dont s’inspire l’article 2262 du Code civil, le préfet ne peut imposer à l’exploitant, ou à son ayant droit, de mesure de remise en état lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis la date à laquelle la cessation d’activité a été portée à la connaissance de l’administration, sauf cependant dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site auraient été dissimulés (19).
Mais dans le cas où l’acquéreur a connaissance du vice dont est affecté le terrain, et a renoncé à toute action contre son vendeur en raison de l’état du sol ou du sous-sol, il ne peut se retourner contre la société qui avait précédemment exploité une installation polluante s’il n’a pas été subrogé dans les droits de son vendeur ou n’a pas bénéficié d’une cession de droits (20).
B – Amiante
L’amiante a été largement utilisée dans le bâtiment en particulier pour ses qualités ignifuges. Bien que des scientifiques aient depuis longtemps appelé l’attention sur sa dangerosité pour les personnes exposées, ce matériau n’a fait l’objet d’une réglementation restrictive qu’à partir de 1977, il a ensuite été interdit à partir de 1997. Un décret du 7 février 1996 impose la recherche de la présence d’amiante dans les locaux.
La Troisième chambre s’est prononcée sur différentes questions concernant ce matériau. tant au regard des règles sur la copropriété et les contrats que sur les obligations des contrôleurs techniques qui procèdent à cette recherche d’amiante.
1. Copropriété
Dans le cadre d’un immeuble en copropriété , la chambre a été saisie de la qualification du flocage apposé sur des plafonds d’un local à usage de garage, en l’absence de stipulation expresse du règlement de copropriété, comme de disposition particulière de la loi du 10 juillet 1965.
Un diagnostic technique ayant relevé, lors de la revente de ce local, la présence d’amiante sur les plafonds, le copropriétaire concerné avait fait procéder au désamiantage et demandait le remboursement des frais engagés au syndicat des copropriétaires. Le tribunal, considérant qu’il s’agissait d’un accessoire des parties privatives, l’avait débouté.
La cour d’appel a retenu au contraire que ce flocage avait une fonction de sécurité à l’usage des copropriétaires dans leur ensemble, le plancher devant être coupe-feu trois heures, et, en application de l’article 3 de la loi de 1965, aux termes duquel sont communes les parties de bâtiments affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux, en a déduit que la présomption de l’article 3 doit conduire à considérer comme partie commune le revêtement d’amiante de la dalle du plafond des lots à usage de garage.
Le pourvoi contre cette décision a été rejeté (21) :
Il résultait de l’arrêt que l’immeuble comportait des lots à usage d’habitation et d’autres à usage commercial, et que le permis de construire n’aurait pu être accordé sans que le plancher séparant les locaux commerciaux du reste de l’immeuble ne présente une résistance au feu de trois heures, ce qui avait conduit le constructeur à faire appliquer un flocage d’amiante. Le règlement de copropriété étant silencieux à ce sujet, la cour d’appel avait recherché quelle était la fonction de ce flocage.
La Troisième chambre l’approuve en retenant que la cour d’appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’imprécision des termes du règlement rendait nécessaire, retenu, par application des dispositions supplétives de la loi du 10 juillet 1965, qu’en raison de la fonction particulière de sécurité au profit de tous les copropriétaires, remplie par ce flocage d’amiante appliqué dès l’origine de la construction, la présomption de l’article 3 de cette loi devait conduire à considérer ce revêtement comme partie commune. La cour d’appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l’objection du syndicat selon laquelle la mise en œuvre de ce flocage était due au fait du copropriétaire ou à l’activité qu’il avait choisi d’exercer, était erronée.
Les juges du fond étant souverains pour interpréter un règlement de copropriété, cette décision n’a pas de portée générale. On notera toutefois que l’arrêt retient non seulement la fonction de sécurité mais aussi le fait que le flocage a été appliqué dès la construction, pour répondre aux exigences réglementaires.
2. Bail
Certains baux, notamment de locaux à usage commercial, mettent à la charge du preneur les travaux de mise en conformité qui sont normalement à la charge du bailleur (22). La chambre a rappelé qu’une telle stipulation s’imposait au preneur, quelle que soit l’importance de ces travaux.
Une cour d’appel avait retenu que le bail ayant été signé avant la mise en vigueur du décret du 7 février 1996, le « désamiantage » n’avait pu entrer dans les prévisions des parties et pas davantage son coût nécessairement très élevé compte tenu des mesures de sécurité. Cette décision a été cassée car une clause des conditions générales du bail mettait à la charge du preneur les travaux de mise en conformité avec toute réglementation (23).
Ces travaux de désamiantage nécessitent parfois l’évacuation des occupants pendant les travaux. Il a été soutenu par un propriétaire que, de ce fait, le bail était résilié de plein droit en application de l’article 1722 du Code civil. La cour d’appel a rappelé qu’à la destruction totale il convenait d’assimiler l’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède la valeur de cette chose, conformément à une jurisprudence bien établie (24), mais qu’il n’en était pas ainsi alors que les travaux de retrait de l’amiante, qui nécessitaient l’évacuation des occupants, étaient d’une durée prévisible d’un an à dix-huit mois, et permettaient ensuite la réoccupation des lieux sans aucune difficulté, et alors que leur coût était inférieur à la valeur de l’immeuble. Cette motivation a été approuvée et le pourvoi rejeté (25).
Le même arrêt retient que le propriétaire qui, informé de la présence d’amiante, et connaissant les risques encourus à plus ou moins long terme, s’est abstenu d’en informer le locataire, lui doit garantie en application de l’article 1721 du Code civil.
Par ailleurs manque à son obligation de délivrance le bailleur qui ne livre pas un immeuble immédiatement utilisable à cette fin, alors que les travaux de désamiantage auraient dû être réalisés avant l’entrée en jouissance du preneur (26).
3. Vente
Il a par contre été jugé, pour une vente, réalisée il est vrai avant le décret du 7 février 1996, que le vendeur qui n’a pas informé l’acquéreur de la présence d’amiante, qu’il connaissait, ne commettait pas de réticence dolosive ou de faute délictuelle dès lors que les analyses établissaient que les concentrations en fibre d’amiante restaient non décelables. Le pourvoi contre cet arrêt a également été rejeté, la Cour n’opérant qu’un contrôle léger en la matière (27).
La chambre a aussi jugé que le décret du 7 février 1996 dans sa rédaction initiale autorisait le transfert à l’acquéreur des obligations imposées au propriétaire pour la recherche de l’amiante (28).
4. Contrôleurs techniques
La recherche de la présence d’amiante, comme les analyses éventuelles, sont réalisées par des personnels qualifiés. La chambre a précisé la portée de leurs obligations.
Le rapport d’un contrôleur avait conclu à l’absence d’amiante, alors que des recherches ultérieures avaient révélé la présence de cette fibre. La cour d’appel avait estimé que l’organisme n’avait commis aucune faute. Selon l’arrêt, l’étendue des investigations faites par le technicien, qui s’était borné à des constatations visuelles, n’avait dépendu que du propriétaire, qui ne lui avait pas donné accès aux plénums, sous les plafonds, bien que selon d’autres techniciens ces espaces étaient normalement accessibles, et qu’il appartenait au propriétaire de confier une recherche à un architecte ou à un cabinet spécialisé.
Cette décision a été cassée. La Cour de cassation a retenu que le contrôleur était chargé d’un diagnostic réglementaire, qu’il était tenu d’une obligation de conseil et qu’il devait s’enquérir par lui-même des caractéristiques complètes de l’immeuble concernant la présence éventuelle d’amiante (29). Le contrôleur technique, investi par la réglementation d’une mission particulière, et non en application des seules stipulations du contrat, doit procéder à des investigations approfondies, et non se limiter à un simple contrôle visuel.
Dans une autre affaire le vendeur d’un immeuble à usage de bureaux, entrant dans le champ d’application du décret du 7 février 1996, avait déclaré dans l’acte que ces locaux ne contenaient pas d’amiante ainsi qu’il résultait d’une analyse effectuée par une société dont le rapport avait été annexé à l’acte.
La présence d’amiante ayant ensuite été constatée, l’acheteur avait assigné son vendeur, sur le fondement des vices cachés, et la société de contrôle technique sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La cour d’appel avait relevé les fautes de cette société qui n’avait pas effectué un nombre suffisant de prélèvements et qui n’avait pas signalé l’impérieuse nécessité d’investigations complémentaires, alors que certaines zones suspectes étaient fortement présumées contenir de l’amiante. Sa responsabilité n’avait cependant pas été retenue au motif que cette faute était sans lien direct de causalité avec le préjudice subi par l’acquéreur, consistant en une moindre valeur des locaux, dès lors qu’elle n’avait pas eu connaissance de l’utilisation de son rapport pour la vente des locaux.
Cette décision a été cassée au visa de l’article 1147 du Code civil et des articles 1 et 2 du décret du 7 février 1996 : il ne résulte pas de cette motivation l’absence d’un lien de causalité entre la faute imputée à la société et le préjudice de l’acquéreur (30). On peut en déduire que le rapport du contrôleur technique n’est pas à l’usage du seul cocontractant mais qu’il est aussi destiné à l’information de tout tiers intéressé, un acquéreur, mais aussi des personnes appelées à travailler dans l’immeuble.
On peut enfin relever qu’en ce qui concerne les nuisances, notamment sonores, autre forme de « pollution », la chambre fait application d’une jurisprudence classique sur le trouble anormal de voisinage. Ce trouble est apprécié souverainement par les juges du fond, le respect des dispositions légales n’excluant pas l’existence éventuelle de tels troubles (31).
Cependant, selon l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation les nuisances occasionnées aux occupants d’un bâtiment par certaines activités ne donnent pas droit à réparation lorsque ces occupants se sont installés postérieurement à l’existence de ces activités, dès lors toutefois que celles-ci s’exercent et se sont poursuivies en conformité avec la réglementation (32). Les juges du fond doivent cependant rechercher, lorsque cela leur est demandé, si les nuisances ne se sont pas ultérieurement aggravées (33).
On renverra par ailleurs aux développements de la partie jurisprudence sur un arrêt du 7 décembre 2005 de la Troisième chambre relatif aux combustibles nucléaires usés retraités.
Second exemple : la pollution des eaux douces
L’incrimination de la pollution des eaux douces est issue d’une histoire sinueuse et paradoxale.
Son origine, d’abord, est surprenante. L’article 25 de la loi du 15 avril 1829, qui punissait « quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts de nature à enivrer le poisson ou à le détruire », ne cherchait à atteindre que les braconniers. La Chambre criminelle en a déduit une incrimination générale des rejets – notamment industriels – néfastes à la vie piscicole (Crim. 27 janvier 1859 : S. 1859. 1. 364, 2 e esp.). Cette création prétorienne a été entérinée par l’ordonnance n° 59-25 du 3 janvier 1959. « Toutes les solutions jurisprudentielles qui ne concordaient pas avec la lettre de l’ancien article 25 de la loi du 15 avril 1829, devenu l’article 434 du Code rural », ont alors « été écrites dans un nouvel article créé tout exprès, l’article 434-1 du Code rural », aux termes duquel : « Quiconque aura rejeté, déversé ou laissé écouler dans les cours d’eau, directement ou indirectement, des substances quelconques, dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire sera puni d’une amende de 500 à 8 000 francs et d’un emprisonnement de dix jours à un an ou de l’une de ces deux peines seulement ». (cf J.-H. Robert, M. Rémond-Gouilloud, Droit pénal de l’environnement, Masson, éd. 1983, p. 160).
Si le maximum des peines a été ultérieurement porté à deux ans d’emprisonnement et 18 000 euros d’amende, les termes mêmes de l’incrimination – qui figure maintenant à l’article L. 432-2 du Code de l’environnement – sont demeurés identiques depuis 1959.
Quoiqu’il fût devenu – sous l’action de la jurisprudence – un très efficace instrument de lutte contre les dégradations de la qualité des milieux aquatiques, ce délit ne permettait pas d’appréhender toutes les formes de pollution des eaux, ni certains dommages dont elles sont les vecteurs. Rangé dans un titre du Code rural – puis du Code de l’environnement – relatif à la pêche en eau douce, exclusivement défini par l’atteinte aux intérêts piscicoles, il ne pouvait étendre ses effets aux nappes phréatiques, et ne protégeait qu’indirectement les usages de l’eau étrangers à l’exploitation des richesses halieutiques. Il était douteux, par exemple, qu’une condamnation prononcée de ce chef permît d’indemniser une intoxication causée à du bétail (T. Corr. Béthune, 17 septembre 1977 : Rev jur. envir. 1977, p. 189, note M.-J. Littmann-Martin), ou l’interruption d’un pompage destiné à l’alimentation des populations (Crim. 25 juin 1987 : Rev. sc. crim. 1988, p. 324, chron. J.-H. Robert).
De telles faiblesses étaient peu compatibles avec l’objectif poursuivi par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 de rationaliser la gestion des ressources aquatiques. Jusqu’alors, l’eau était assujettie à des réglementations différentes selon qu’elle était douce ou salée, superficielle ou souterraine, close ou libre, ou encore, selon qu’elle relevait ou non de la domanialité publique. La législation nouvelle a soumis cette ressource, sous quelque forme qu’elle se présente, à un régime administratif unique. Néanmoins, tant dans son projet qu’au cours des débats, le ministère de l’Environnement, désireux de ne pas relancer une confrontation à l’issue incertaine entre les partisans et les adversaires des textes relatifs à la police de la pêche, avait résolu de tenir ces dispositions à l’écart de la discussion parlementaire. L’article L. 232-2 du Code rural (actuel article L. 432-2 du Code de l’environnement) avait été décrit par la ministre, devant la représentation nationale, comme la « disposition-phare » du droit de l’environnement, qu’il était hors de question d’altérer.
C’est dans ces conditions qu’une nouvelle incrimination, destinée à protéger les intérêts qu’ignorait l’article L. 232-2 du Code rural, a été créée par l’article 22 de la loi du 3 janvier 1992. Actuellement codifiée à l’article L. 216-6 alinéa 1 er du Code de l’environnement, elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, « le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade ».
L’articulation des deux incriminations (et même des trois délits, si l’on prend en considération l’article L. 218-73 du Code de l’environnement, qui est à la faune marine ce que l’article L. 432-2 est au poisson d’eau douce) a suscité des interrogations (M.-J. Littmann-Martin, L’article 22 de la loi du 3 janvier 1992 et la protection des milieux aquatiques : Rev. jur. envir. 1994, p. 143), d’autant plus vives que les peines encourues n’étaient pas identiques et que les régimes juridiques différaient substantiellement sur quatre points :
–les règles de constatation des infractions ;
–la transaction ;
–la responsabilité pénale des personnes morales ;
–l’effet exonératoire du respect des normes de rejet imposées par l’administration.
Certaines différences ont été ultérieurement supprimées par l’autorité législative. La loi du 16 décembre 1992, dite loi d’adaptation du Code pénal, avait prévu que la responsabilité pénale des personnes morales s’appliquerait aux délits réprimés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, mais non aux infractions à la police de la pêche : cette omission a été réparée par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de la nature. La transaction, survivance dans le domaine de la pêche, des anciennes prérogatives de l’administration des Eaux et forêts, a été étendue, par l’ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, aux infractions créées par la loi du 3 janvier 1992 (C. envir. art. L. 216-14).
La jurisprudence a également contribué à aplanir les distinctions et à atténuer les risques de nullité engendrés par des exigences procédurales divergentes. En matière de police de l’eau, l’article L. 216-5 alinéa 2 du Code de l’environnement impose l’expédition des procès-verbaux au procureur de la République dans les cinq jours de leur clôture, et la remise d’une copie à l’intéressé dans le même délai. En matière de police de la pêche, l’article L. 437-5 du même Code ne prévoit pas cette dernière formalité et fixe à trois jours le délai de transmission des procès-verbaux au Parquet. La Chambre criminelle décide que la communication d’une copie à la personne mise en cause – qui n’est pas expressément prescrite à peine de nullité – est dépourvue de sanction (Crim. 19 octobre 2004 : Bull. crim. n° 247 ; D r pénal 2005, comm. 6, obs. J.-H. Robert ; Rev. sc. crim. 2005, p. 308 ; Dr. envir. 2005, p. 73, note D. G.), et que la tardiveté de l’envoi au ministère public ne justifie une annulation que si le prévenu démontre, conformément à l’exigence de l’article 802 du Code de procédure pénale, qu’une telle irrégularité lui a causé un grief (pour l’article L. 437-5 : Crim. 28 septembre 1999 : Bull. crim. n° 200, Dr. pénal 2000, n° 19, comm. J.-H. Robert ; Cass. crim. 3 avril 2001, pourvoi n° 00-85 511, non publié ; pour l’article L. 216-5 : Crim. 19 octobre 2004 : Bull. crim. n° 247, précité).
Le domaine assigné à l’article L. 432-2 du Code de l’environnement par l’article L. 431-3 du même Code est restreint aux cours d’eau et aux canaux, dans la limite de salure des eaux, ainsi qu’aux plans d’eau avec lesquels ils communiquent. Le champ d’application de l’article L. 216-6 du Code de l’environnement inclut celui de l’article L. 432-2, mais va bien au-delà, puisqu’il embrasse les eaux souterraines aussi bien que superficielles, et s’étend à la mer territoriale. Là où les deux incriminations entrent en concurrence, la parenté de leurs définitions invite à les examiner parallèlement, au regard tant de leurs composantes matérielle (I) et morale (II) que des causes d’exonération de responsabilité pénale (III).
I – L’ÉLÉMENT MATÉRIEL DES DÉLITS DE POLLUTION DES EAUX
Les articles L. 432-2 et L. 216-6 du Code de l’environnement diffèrent quant aux dommages incriminés (A). Ils ont en commun la définition du rejet (B).
A – Le dommage
Les termes de l’article L. 432-2, qui incluent non seulement la destruction du poisson, mais encore toute atteinte à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ont permis à une jurisprudence abondante et constante de réprimer toutes les altérations des eaux superficielles qui retentissent défavorablement sur les populations piscicoles.
Ainsi, le délit est-il suffisamment démontré lorsque les caractéristiques physico-chimiques d’un échantillon d’eau, prélevé à l’aval d’un exutoire, sont incompatibles avec la vie du poisson, indépendamment de toute constatation d’une mortalité suspecte (Crim. 18 juillet 1995, n° 94-85 249 : Rev. jur. envir. 1996, 194). L’infraction est également caractérisée par l’appauvrissement du milieu à l’aval d’un effluent permanent ou intermittent. La flore et la micro-faune aquatiques sont la nourriture des poissons, les lits de gravier et les herbiers, leurs zones de frai. La destruction de ces éco-systèmes nuisent – au sens de l’article L. 432-2 du Code de l’environnement – à la nutrition ou à la reproduction du poisson. Il a ainsi été jugé que le délit était consommé lorsque des constatations visuelles établissaient la stérilisation du fond d’un cours d’eau par le dépôt d’une couche minérale (Crim. 3 mars 1992, n° 91-82 462, effluent d’une carrière : Rev. jur. envir. 1995. 179, obs. V. Jaworski) ou par une pollution organique chronique (Crim. 29 novembre 1995, n° 94-85 072, dégradation de la végétation aquatique par les rejets de graisses d’une entreprise agro-alimentaire).
Après l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1992, une partie de la doctrine a suggéré que le no uveau délit de pollution supplanterait sans doute partiellement l’ancien (M.-J. Littmann- Mar tin, L’article 22 de la loi du 3 janvier 1992 et la protection des milieux aquatiques : Rev. jur. envir. 1994, p. 143). Le fait que l’article 22 de cette loi réprimât, notamment, les effets nuisibles pour la santé et les dommages causés « à la flore ou à la faune », militait, aux yeux de certains auteurs, en faveur d’une interprétation plus stricte de l’article L. 432-2 du Code de l’environnement, et d’un transfert dans le domaine de la nouvelle incrimination de tous les cas dans lesquels la constatation de la dégradation du milieu aquatique ne s’accompagnait pas d’une démonstration circonstanciée de ses retentissements sur la vie piscicole.
La contraction du champ d’application de l’article L. 432-2 ne s’est pas vérifiée. La Chambre criminelle admet toujours que ce texte constitue un fondement approprié des poursuites dans des hypothèses où il n’est pas établi de destruction directe du poisson (Crim. 23 mars 2004, n° 03-83 123).
B – Le rejet
S’agissant de la nature des substances introduites dans l’eau, la sensibilité particulière du poisson aux caractéristiques physico-chimiques du milieu aquatique a conduit la jurisprudence à donner la plus large acception à la notion de « substance » retenue par l’article L. 432-2.
Il n’est pas nécessaire que les produits rejetés soient intrinsèquement toxiques. Une jurisprudence abondante et constante admet le caractère répréhensible du rejet de substances « naturelles », telles que l’eau d’une rivière prélevée puis chauffée avant d’être restituée au milieu naturel (Crim. 11 avril 1970 : D. 1972, p. 113, note Despax), des petits pois (Crim. 10 décembre 1969 : Bull. crim. n° 337 ; JCP G, 1970 II, 16 250, note Blin), des résidus d’olives pressées (Crim. 8 septembre 1998, n° 97-85 884).
Pour décrire les modalités d’introduction dans les eaux des substances polluantes, les articles L. 432-2 et L. 216-6 du Code de l’environnement emploient les mêmes termes, particulièrement compréhensifs.
La jurisprudence en déduit qu’un déversement direct n’est pas exigé. Le dépôt ou l’épandage de matières sur le sol, suivi de leur chute, de leur ruissellement ou de leur infiltration dans un cours d’eau, caractérise l’infraction. Encourent ainsi la répression pénale :
–un cantonnier, qui répand sur les berges d’un ruisseau des herbicides qui ont provoqué une mortalité piscicole (Crim. 19 janvier 1997, Bull. crim. n° 18) ;
–des agents de Voies navigables de France qui ordonnent le dépôt, sur le talus séparant le canal Rhin-Rhône du Doubs, des boues de dragage du premier, qui ont glissé dans le second (Crim. 2 juillet 1998, n° 97-83 287 : Rev. jur. envir. 2000, p. 197) ;
–l’exploitant d’une décharge dont les « jus » parviennent, par infiltration, dans un ruisseau (Crim. 25 septembre 1997, n° 96-85 712).
Le rejet d’un pourvoi, dirigé contre une relaxe prononcée au bénéfice de l’exploitant d’un barrage, avait pu faire penser que la jurisprudence posait une condition d’extériorité des substances en cause. La doctrine en avait déduit que les dommages provoqués par les vidanges de retenue échappaient à la répression parce que les matières polluantes étaient issues de la rivière elle-même (CA Lyon 22 juin 1983, Cravero : JCP 1984. II. 20194, note Y. Reinhard ; Crim. 23 mai 1986 : JCP 1986,. II. 20 667, obs. J.-H. Robert). Par un arrêt de cassation du 26 février 2002, la Chambre criminelle a clairement démenti cette interprétation, dans les termes suivants :
« Attendu que, pour débouter (la partie civile) de son appel, l’arrêt retient que la pollution constatée n’était que le résultat de boues déjà présentes dans l’étang et non de corps étrangers, et qu’un tel déversement n’entrait pas dans les prévisions de l’article 434-1 du Code rural, devenu l’article L. 432-2 du code de l’environnement ;
Mais attendu qu’en subordonnant l’application de ce texte à une condition qu’il ne prévoit pas, la cour d’appel en a fait une fausse application« (Crim. 26 février 2002 : Bull. crim. n° 46 ; Rev. jur. envir. 2003, p. 229).
II – L’ÉLÉMENT MORAL DES DÉLITS DE POLLUTION DES EAUX
Les articles L. 216-6 et L. 432-2 du Code de l’environnement ne décrivent pas la composante psychologique des infractions qu’ils répriment. La jurisprudence les tient pour des délits d’imprudence (A), et a adapté à leur libellé les modifications que le législateur a apportées à la définition de la faute non-intentionnelle (B).
A – Du délit matériel à l’infraction non-intentionnelle
Les rejets polluants incriminés par la police de la pêche étaient au nombre des délits que la jurisprudence qualifiait de « matériels » (Crim., 28 avril 1977, Ferrier : D. 1978, JP, p. 149, note M.-L. Rassat ; JCP 1978. II. 931, note M. Delmas-Marty ; Rev. sc. crim. 1978, p. 335, obs. A. Vitu). Cette catégorie a été bannie par le nouveau Code pénal. Son article 121-3 a prévu que les incriminations correctionnelles créées après son entrée en vigueur seraient présumées intentionnelles dans le silence de la loi. Mais les infractions préexistantes échappent à ce principe en vertu de l’article 339 de la loi d’adaptation du 16 décembre 1992, aux termes duquel « tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent constitués en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger d’autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément ».
Par conséquent, c’est toujours le juge qui décide, dans le silence de la loi, si les délits créés avant le 1 er janvier 1994 sont intentionnels ou non.
Dans le domaine de l’environnement, la jurisprudence semble pouvoir s’analyser en fonction d’une distinction dégagée par la doctrine entre infractions-obstacles et infractions de résultat (deux catégories auxquelles la Chambre criminelle ne fait d’ailleurs jamais explicitement allusion). Les premières, qui sanctionnent les dispositifs d’encadrement administratif des activités potentiellement polluantes – autorisations, déclarations, prescriptions techniques – seraient intentionnelles. Les secondes, qui répriment les atteintes effectivement causées aux valeurs qu’elles protègent, seraient consommées par une simple imprudence. L’observation empirique suivant laquelle les délits non intentionnels supposent la réalisation d’un dommage est maintenant confirmée par la loi du 10 juillet 2000, modifiant l’article 121-3 du Code pénal, qui relie explicitement la faute d’imprudence et le dommage.
La Cour de cassation a expressément jugé qu’étaient non-intentionnels les délits punis par les articles L. 432-2 (Crim. 19 juillet 1995 : Dr. pénal 1995, comm. n° 285, obs. J.-H. Robert ; Crim. 25 octobre 1995, Bull. crim. n° 322) et L. 216-6 du Code de l’environnement (Crim. 4 décembre 2001, pourvoi n° 01-80 445, non publié ; Crim. 19 octobre 2004, Bull. crim. n° 247, précité).
B – L’application aux délits de pollution des eaux de la nouvelle définition de la faute non-intentionnelle
Depuis la loi du 10 juillet 2000, en matière de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage décrit par l’incrimination, ne sont pénalement responsables que « s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».
La Chambre criminelle exerce un contrôle sur le lien de causalité entre la défaillance reprochée à une personne physique et le dommage. Elle considère que la causalité indirecte correspond notamment aux hypoth&egrave ;ses de responsabilité pénale du décideur, responsabilité qui procède d’une carence dans l’exercice d’un pouvoir de direction, d’organisation ou de contrôle. Elle a ainsi censuré les motifs d’un arrêt qui décidait que le directeur général adjoint d’une entreprise, titulaire d’une délégation de pouvoir du président directeur général, était l’auteur direct de la pollution causée par l’insuffisance de contrôle du réseau d’eaux résiduaires et l’absence de création d’un bassin de trop-plein (Crim. 23 mars 2004, pourvoi n° 03-83 123 : en l’espèce, toutefois, la cassation a été évitée, la Chambre criminelle ayant trouvé dans les énonciations de l’arrêt attaqué des éléments suffisants pour démontrer l’existence d’une faute caractérisée).
En présence d’un lien de causalité indirecte, les juges du fond doivent mettre en évidence les circonstances d’où se déduit l’existence d’une faute qualifiée au sens de l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal (Crim. 15 mai 2001, Bull. crim. n° 123 ; Dr. pénal 2001, comm. 117, obs. J.-H. Robert ; Crim. 12 juin 2001, pourvoi n° 00-87 702).
La définition de la faute caractérisée par référence à un risque pour la vie ou l’intégrité physique des personnes est inadaptée aux infractions qui punissent des atteintes à la faune, à la flore ou aux milieux naturels. La Chambre criminelle n’en a pas déduit qu’en matière environnementale la faute caractérisée était exclue et que la défaillance imputable à une personne physique, auteur indirect du dommage, ne pouvait consister que dans la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière prévue par la loi ou le règlement.
La Cour de cassation a d’abord fait application de la faute caractérisée au délit réprimé par l’article L. 432-2 du Code de l’environnement, en reproduisant in extenso la définition qu’en donne l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal (Crim. 23 mars 2004, pourvoi n° 03-83 123, non publié).
Dans un arrêt plus récent, elle a délibérément gommé la mention d’un danger pour autrui. Afin de tenir compte de la logique du texte d’incrimination, elle a énoncé que le prévenu, directeur technique d’une usine dont les effluents, chargés d’hydrocarbures, avaient sali les berges d’un cours d’eau et souillé le plumage de cygnes, avait commis « une faute caractérisée créant un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer » (Crim. 19 octobre 2004, Bull. crim. n° 247, précité).
Dégagée à propos du délit prévu par l’article L. 216-6 du Code de l’environnement, cette solution de principe est certainement transposable à des poursuites engagées sur le fondement de l’article L. 432-2 du même Code.
III – LES CAUSES D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE
Deux causes d’irresponsabilité sont fréquemment invoquées dans le contentieux des rejets polluants : la contrainte (A) et le respect de seuils d’émission fixés par l’administration (B).
A – La contrainte
La contrainte est une cause générale d’irresponsabilité pénale, qui figure actuellement à l’article 122-2 du Code pénal. Elle ne saurait résulter que d’un événement irrésistible et imprévisible.
Les prévenus tentent souvent de justifier les effets néfastes de leurs rejets sur la faune piscicole par les aléas climatiques ou par des incidents mécaniques. De telles circonstances ne sont pas regardées par la jurisprudence comme exonératoires.
La sécheresse, même sévère et persistante, n’est ni imprévisible, ni irrésistible : il incombe à l’exploitant d’adapter les caractéristiques de ses effluents au régime hydrologique du cours d’eau récepteur (Crim. 16 décembre 1992, pourvoi n° 91-86 290 ; Crim. 25 octobre 1995, Bull. crim. n° 322 ; Rev. jur. envir. 1996, pan. p. 196, obs. V. Jaworski ; Crim. 12 novembre 1997, pourvoi n° 96-84 470). La même solution s’applique à de fortes pluies (Crim. 8 septembre 1998, pourvoi n° 97-85 884 : Rev. jur. envir. 1999, pan., p. 309, obs. V. Jaworski).
L’exploitant d’une installation polluante doit également se prémunir contre les risques de défaillances techniques. Est approuvée une cour d’appel qui retient que « le prévenu ne peut trouver un cas de force majeure exonératoire de responsabilité dans la panne de ses installations ou la coupure générale d’électricité, dès lors que de tels incidents n’étaient pas imprévisibles ni irrésistibles, et que l’insuffisance manifeste des installations au regard du volume quotidien des effluents empêchait d’y parer » (Crim. 28 février 1996, pourvoi n° 95-80 061 : Rev. jur. envir. 1997, pan., p. 592, obs. V. Jaworski).
B – Le respect des normes administratives de rejet
Lorsqu’une loi réprime un comportement, ni l’autorisation administrative d’accomplir un tel acte, ni le respect des prescriptions qui assortissent cette permission, n’ont de valeur exonératoire, sauf si la loi d’incrimination elle-même leur confère une telle portée.
Cette solution est déduite par la Chambre criminelle de la séparation des pouvoirs « qui s’oppose à ce qu’une autorisation administrative relève le juge répressif du devoir qui n’incombe qu’à lui d’appliquer la loi pénale » (Crim. 26 juin 1974, Bull. crim. n° 241).
A l’égard du délit de pollution prévu par la législation de la pêche, ces principes ont été fréquemment mis en œuvre par la jurisprudence, et réaffirmés postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal (Crim. 11 avril 1970 : D. 1972, p. 113, note Despax ; Crim. 19 novembre 1997, pourvoi n° 96-86 694 : Dr. envir. 1999, n° 73, p. 8, note D. G.).
Mai si l’article L. 432-2 du Code de l’environnement n’attribue aucun caractère justificatif à l’observation des normes administratives de rejet, il n’en va pas de même de l’article L. 216-6 du même Code. Ce dernier prévoit en effet, à la fin du paragraphe incriminant les déversements polluants, que « lorsque l’opération de rejet a été autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent que si les dispositions de cet arrêté n’ont pas été respectées ».
Il en résulte un régime différent, non seulement selon que les poursuites sont engagées sur l’un ou l’autre fondement, mais encore, dans le cadre de l’article L. 216-6, selon que l’activité en cause est autorisée ou simplement réglementée.
La Chambre criminelle a eu l’occasion de faire application de la cause d’exonération prévue par l’article L. 216-6, dans les circonstances suivantes.
Il avait été constaté dans un bras de la seine des écoulements huileux qui avaient causé des dommages à la faune et à la flore. L’usine polluante était une installation classée dont l’arrêté d’autorisation fixait en milligrammes par litre le taux d’hydrocarbures admis dans ses effluents. L’analyse des échantillons prélevés par les gendarmes avait mis en évidence la nature des composants chimiques mais non leurs proportions. Pour écarter le fait justificatif de respect des conditions administratives de rejet, la cour d’appel avait retenu que, s’il était exact que « l’Institut de recherches criminologiques (n’avait) pas chiffré la teneur précise en hydrocarbures des prélèvements effectués, la description des scellés, l’épaisseur de la nappe, sa couleur jaunâtre, son caractère visqueux, l’odeur importante dégagée par celle-ci démontraient que le rejet provenant de l’usine présentait une concentration d’hydrocarbures nécessairement supérieure à la limite autorisée par l’arrêté préfectoral ».
La Cour de cassation a estimé qu’une telle appréciation relevait du pouvoir souverain des juges du fond (Crim. 19 octobre 2004, Bull. crim. 247, précité).
Infraction écologique, dégagée par la Chambre criminelle avant que l’environnement fût devenu un objet de droit, incrimination autonome, définie tout entière par la loi, dans un domaine où foisonne une réglementation absconse, le délit de pollution des eaux douces a toujours joui dans la pratique judiciaire d’une faveur particulière. Celle-ci aurait pu être amoindrie par les incertitudes nées d’évolutions législatives récentes. Les derniers développements de la jurisprudence semblent écarter un tel risque.
D’une part, la très ancienne incrimination de la police de la pêche, recueillie par l’article L. 432-2 du Code de l’environnement, n’a pas été évincée par le nouveau délit créé par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. La pratique paraît avoir absorbé avec beaucoup de pragmatisme une coexistence qui froisse le cartésianisme.
D’autre part, ces délits restent une source jurisprudentielle féconde comme en témoigne l’adaptation à leurs besoins de la définition de la faute caractérisée.
() 3 e Civ., 25 janvier 1995, Bull. n° 27.
() 3 e Civ., 20 mars 2002, Bull. n° 68.
() 3 e Civ., 18 février 2004, Bull. n° 32.
() 3 e Civ., 13 mars 1991, n° 89-16 415.
() Selon l’article L. 541-20, en l’absence de cette information, l’acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
() 3 e Civ., 12 janvier 2005, Bull. n° 8.
() 3 e Civ., 17 novembre 2004, Bull. n° 204.
() CE, 16 novembre 1998, n° 182816.
() CE, 21 février 1997, n° 160250.
() 3 e Civ., 10 avril 2002, Bull. n° 84.
() 3 e Civ., 10 mai 2001, Bull n° 58.
() 3 e Civ., 19 mars 2003, n° 01-00 635.
() 3 e Civ., 16 mars 2005, Bull. n° 67
() 3 e Civ., 11 juillet 2001, n° 00-70 116.
() 3 e Civ., 31 octobre 2001, Bull. n° 119.
() 3 e Civ., 29 janvier 2003, n° 02-70 004 ; 26 mars 2003, n° 02-70 007.
() 3 e Civ., 19 décembre 2001, n° 00-12 022 ; 4 novembre 2004, n° 03-12 499.
() 3 e Civ., 16 novembre 2005, n° 04-10 824.
() CE ass. 8 juillet 2005, n° 247976.
() 3 e Civ., 7 juillet 2004, n° 02-11 335.
() 3 e Civ., 7 mai 2003, Bull. n° 100.
() 3 e Civ. 3, 10 mai 2001, Bull. n° 58.
() 3 e Civ., 21 novembre 2001, n° 00-13 170, solution réaffirmée par l’arrêt du 4 mai 2004, n° 02-21 349.
() 3 e Civ., 12 juin 1991, Bull. n° 169, Com. 13 octobre 1965, Bull. n° 495.
() 3 e Civ., 2 juillet 2003, Bull. n° 138, et plus récemment : 3 e Civ., 29 novembre 2005, n° 04-18 609.
() 3 e Civ., 2 juillet 2003, Bull. n° 141.
() 3 e Civ., 12 juin 2002, n° 00-22 723.
() 3 e Civ., 2 avril 2001, Bull. n° 49.
() 3 e Civ., 28 janvier 2003, n° 01-13 875.
() 3 e Civ., 12 octobre 2005, n° 03-19 759.
() 3 e Civ., 27 avril 2000, Bull n° 92.
() 3 e Civ., 23 février 2005, n° 03-20 380.
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