Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3137-PGP&bg=7046&bd=7047&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2016-06-01
Timestamp: 2020-08-15 20:19:52+00:00
Document Index: 85516997

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1020', '§ 10', '§ 20', '§ 40', '§ 140', '§ 260', '§ 110', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 80', '§ 140', '§ 210', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 260', '§ 120', "l'article 1594", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 1594', 'art. 266', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 190', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 90', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', "l'article 266", '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 350', '§ 490', "l'article 1115", "l'article 1594", '§ 500', '§ 350', '§ 510', '§ 350', '§ 350']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-20160601
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 1-01/06/2016)
Ces règles visent à assurer la pleine conformité du dispositif national avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »).
La refonte des règles applicables aux opérations immobilières est sans incidence sur l'application des exonérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre premier du code général des impôts ( CGI, art. 1020 et suiv. ) en matière de droits de mutation à titre onéreux, notamment au profit des collectivités territoriales et organismes publics.
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 10-01/06/2016)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 20-01/06/2016)
Pour les notions de non assujetti et d'assujetti à la TVA utilisées ci-dessous au sens de l' article 256 A du CGI , il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 .
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 40-01/06/2016)
Sous réserve notamment de l' article 1115 du CGI et de l' article 1594-0 G du CGI (cf. II § 140 et suivants et BOI-ENR-DMTOI-10-50 ), sont soumises aux droits de mutation au taux de droit commun les acquisitions :
- d'immeubles bâtis réalisées auprès d'un non assujetti ; toutefois, pour les acquisitions d'immeubles soumises à la TVA dans les conditions prévues au II-A § 260 du BOI-TVA-IMM-10-10-20 , cf. I-B § 110 ;
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 50-01/06/2016)
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 60-01/06/2016)
En application de l' article 1584 du CGI et de l' article 1595 bis du CGI , une taxe additionnelle est perçue au profit des communes ( BOI-ENR-DG-60 et suiv. ).
65 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 65-01/06/2016)
En application de l' article 1599 sexies du CGI , une taxe additionnelle exigible sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l' article 1594 F quinquies du CGI , de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l' article L. 520-1 du code de l'urbanisme , est perçue au profit de la région d'Île-de-France ( BOI-ENR-DG-60 et suiv. ).
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 70-01/06/2016)
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 80-01/06/2016)
Quant aux échanges de biens immeubles, il est rappelé qu'ils sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux fixé à l' article 684 du CGI , sous réserve de l'intervention des régimes de faveur exposés aux II § 140 et BOI-ENR-DMTOI-10-50 quand ils trouvent à s'appliquer à raison de la situation des immeubles ou des coéchangistes. Les échanges d'immeubles dont la vente est susceptible de bénéficier d'une taxation globale inférieure à celle résultant de l'application du droit d'échange peuvent à la demande des parties être taxées au tarif des ventes ( BOI-ENR-DMTOI-20-30 au III § 210 et suiv. ).
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 90-01/06/2016)
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 100-01/06/2016)
Dans cette situation, le 1° du 1 de l' article 1584 du CGI ainsi que le 1° de l' article 1595 bis du CGI précisent que la taxe additionnelle n'est pas perçue.
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 110-01/06/2016)
- d'immeubles bâtis achevés depuis cinq ans au plus réalisées auprès d'un non assujetti et ayant fait l'objet d'une promesse de vente signée avant le 31 décembre 2012 lorsque la faculté prévue au II-A § 260 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-20 a été mise en ½uvre.
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 120-01/06/2016)
Lorsque l'immeuble a fait l'objet de travaux de second ½uvre qui n'ont pas donné lieu à l'application du taux réduit de TVA prévu à l' article 279-0 bis du CGI et que tous les planchers de l'immeuble contribuent à la résistance ou à la solidité de l'ouvrage, il demeure admis que le A de l'article 1594 F quinquies du CGI trouve à s'appliquer, nonobstant l'application éventuelle de l' article 268 du CGI , en ne prenant en compte que les cinq autres éléments mentionnés à l' article 245 A de l'annexe II au CGI pour déterminer si l'immeuble a été rendu à l'état neuf au regard du d) du 2° du 2 du I de l' article 257 du CGI .
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 130-01/06/2016)
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 140-01/06/2016)
150 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 150-01/06/2016)
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 160-01/06/2016)
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 170-01/06/2016)
180 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 180-01/06/2016)
Sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur visé au I du A de l' article 1594-0 G du CGI , les personnes assujetties à la TVA au sens de l' article 256 A du CGI .
La notion d'assujetti est développée dans le chapitre consacré aux règles applicables aux opérations immobilières en matière de TVA ( BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 ).
190 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 190-01/06/2016)
L'exonération de droits de mutation n'est applicable qu'à concurrence d'une certaine superficie qui varie selon que le terrain est destiné à la construction de maisons individuelles, d'immeubles collectifs ou d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, ou encore d'une surélévation à partir d'immeubles préexistants ( CGI, art. 1594-0 G, A-III et CGI, ann. III, art. 266 bis, II ).
200 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 200-01/06/2016)
210 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 210-01/06/2016)
Lorsqu'il s'agit de maisons individuelles, l'exonération est réduite, s'il y a lieu, à proportion de la surface du terrain qui excède par maison construite 2 500 mètres carrés, ou la superficie minimale exigée par la réglementation de l'urbanisme si elle est supérieure,
220 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 220-01/06/2016)
230 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 230-01/06/2016)
Lorsque les travaux auxquels s'est engagé l'acquéreur ne donnent pas lieu à l'application du taux réduit de TVA prévu à l' article 279-0 bis du CGI , il demeure admis que dans la situation où tous les planchers de l'immeuble contribuent à la résistance ou à la solidité de l'ouvrage, on considère pour l'application du II du A de l' article 1594-0 G du CGI que l'ensemble des éléments de second ½uvre ont été rendus à l'état neuf si chacun des cinq autres éléments mentionnés à l' article 245 A de l'annexe II au CGI a été rendu à l'état neuf dans une proportion au moins égale aux deux tiers.
La justification des travaux prévus dans l'engagement est assurée dans les conditions prévues par l' article 266 bis de l'annexe III au CGI au moyen d'une déclaration spéciale n° 940-SD (CERFA n° 10480), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , prévue à l' article 244 de l'annexe II au CGI ou au moyen du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à l' article L. 462-1 du code de l'urbanisme .
240 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 240-01/06/2016)
250 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 250-01/06/2016)
260 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 260-01/06/2016)
Au titre de la consistance, l'engagement comportera les indications nécessaires pour apprécier dans quelle proportion l'exonération est susceptible de s'appliquer lorsqu'il n'est pas prévu que le terrain ou l'immeuble bâti qui fait l'objet de l'acquisition soit entièrement destiné à la construction prévue (cf. II-A-2 § 190 à 240 ).
270 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 270-01/06/2016)
280 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 280-01/06/2016)
290 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 290-01/06/2016)
300 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 300-01/06/2016)
310 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 310-01/06/2016)
320 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 320-01/06/2016)
330 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 330-01/06/2016)
340 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 340-01/06/2016)
La motivation d'un tel refus, qui est susceptible d'être soumise au contrôle du juge, peut être fondée notamment sur la circonstance que le demandeur n'est pas en situation à court et moyen terme de mener à bien son engagement, voire qu'il y a expressément renoncé, ou encore qu'il apparaît définitivement acquis que ni la construction envisagée ni aucune autre de nature à satisfaire les prescriptions du I du A de l' article 1594-0 G du CGI n'est en mesure d'aboutir au regard de l'évolution des contraintes d'urbanisme, d'environnement ou de sécurité.
350 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 350-01/06/2016)
360 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 360-01/06/2016)
Pour autant, l'engagement du cédant peut être utilement repris aussi par une collectivité publique visée à l' article 1042 du CGI (ou par une société d'économie mixte à participation majoritaire qui bénéficie du même régime [ BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 au II § 90 et suiv. ]), alors que celle-ci n'aura pas à souscrire le même engagement pour son propre compte dès lors qu'elle est, en tout état de cause, exonérée.
370 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 370-01/06/2016)
380 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 380-01/06/2016)
390 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 390-01/06/2016)
400 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 400-01/06/2016)
Exemple : Un promoteur A acquiert en N un terrain à bâtir (TAB) auprès d'un non assujetti et souscrit l'engagement d'y construire un immeuble neuf dans des termes permettant de soumettre son acquisition au droit fixe pour la totalité. En N+3, ce promoteur A revend le terrain à un confrère B qui accepte de reprendre son engagement et souscrit le même (au délai près) à son propre compte. Jusqu'en N+8, le promoteur B sollicite sans objection de l'administration les prolongations de délai attachées à chacun des deux engagements qu'il a respectivement repris et pris. Il cède cette même année le terrain à C qui reprend les deux engagements de B et souscrit le sien propre. Mais en N+10, le promoteur C prend conscience de la vanité de tout projet immobilier sur cette emprise et, à l'échéance annuelle de l'un des engagements qu'il avait repris, renonce à en demander la prolongation. Appelé à solder les droits correspondants, il sera dégagé de l'ensemble de ses obligations au regard des travaux en cause s'il acquitte les droits dont il avait été exonéré lors de son acquisition auprès de B, ainsi que l'intérêt de retard liquidé sur les droits éludés par A de N à N+3, puis sur les droits éludés par B de N+3 à N+8, et enfin sur les droits dont il est redevable jusqu'en N+10.
410 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 410-01/06/2016)
420 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 420-01/06/2016)
Dans ce cas, le 1° du I de l' article 266 bis de l'annexe III au CGI précise que la justification du respect de l'engagement pris par l'acquéreur résulte du dépôt de la déclaration spéciale prescrite au I de l' article 244 de l'annexe II au CGI (déclaration n° 940-SD [CERFA n° 10480], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) lequel doit intervenir dans le mois de l'achèvement de l'immeuble.
Lorsque la production d'un immeuble neuf ne donne pas lieu à la constatation d'une livraison à soi-même, le 2° du I de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI précise que la justification du respect de l'engagement pris par l'acquéreur résulte du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable mentionnée à l' article L. 462-1 du code de l'urbanisme .
430 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 430-01/06/2016)
440 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 440-01/06/2016)
450 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 450-01/06/2016)
L'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI est décompté du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte d'acquisition à la formalité (ou suivant, s'il y a lieu, la date à laquelle l'engagement dont il s'agit a été substitué à un engagement de revendre dans les conditions décrites au BOI-ENR-DMTOI-10-50 ) et doit être versé comme le principal dans le mois suivant l'expiration du délai imparti. Dans le cas où l'acquisition est affectée d'une condition suspensive, le point de départ du décompte des intérêts de retard est la date de la réalisation de la condition suspensive.
460 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 460-01/06/2016)
470 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 470-01/06/2016)
480 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 480-01/06/2016)
En cas d'acquisitions successives,cf. II-A-3-b-2° § 350 et suivants .
490 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 490-01/06/2016)
Cette disposition peut répondre aux préoccupations d'un promoteur qui serait en mesure de s'engager sur un projet de construction comportant une certaine part d'incertitude mais ne souhaiterait pas s'exposer, de ce fait, au risque de supporter l'intérêt de retard décompté à raison des reports antérieurs à son propre engagement. Par parallélisme avec les dispositions de l'article 1115 du CGI, cette faculté est donc cantonnée aux cinq années qui suivent une première acquisition ayant bénéficié d'un régime de faveur au regard de cet article ou du I du A de l'article 1594-0 G du CGI (sous réserve, au delà de quatre années, que l'engagement de construire ait fait l'objet d'une première prolongation).
500 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 500-01/06/2016)
Un marchand de bien A acquiert en novembre de l'année N un vieil immeuble auprès d'un investisseur privé pour lequel la cession présente un caractère patrimonial et souscrit un engagement de revendre sur le fondement de l' article 1115 du CGI . Il le revend en février de N+1 à un promoteur B qui s'engage à construire un immeuble neuf, mais qui le revend lui-même l'année suivante à un autre promoteur C qui accepte de reprendre son engagement (outre l'engagement qu'il souscrit pour son propre compte, cf. II-A-3-b-2° § 350 ). En février de N+5, C fait proroger la validité de l'engagement repris de B, mais doute de sa propre capacité à le mener à bien. Un promoteur D est disposé à racheter l'immeuble qui lui paraît présenter une opportunité de reconstruction à moyen terme, sans accepter pour autant en cas d'échec de supporter les intérêts de retard calculés depuis N+1 (origine de l'acquisition de B qui est opposable à C). Avant le cinquième anniversaire de l'acquisition initiale de A le promoteur C pourra donc substituer à son engagement de construire un engagement de revendre (moyennant 0,715 % de droits sur son acquisition auprès de B et les intérêts de retard courus depuis mars N+1 à raison de l'engagement repris auprès de B en février), puis céder l'immeuble à D, lequel sera alors en mesure de s'engager dans les conditions souhaitées.
510 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 510-01/06/2016)
L'acte complémentaire se rattachant comme accessoire à l'acte d'acquisition du demandeur, lequel donnait ouverture au droit proportionnel, celui-ci est exigible au taux global de 0,715 %, assorti de l'intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation à la formalité de l'acte qui fait l'objet de la substitution ( BOI-ENR-DG-20-20-40 ). Le demandeur se trouve alors libéré de l'engagement de construire qu'il avait souscrit (y compris dans les conditions décrites au BOI-ENR-DMTOI-10-50 ). Dans l'hypothèse où, pour les avoir repris dans les conditions décrites au II-A-3-b-2° § 350 et suivants il serait également tenu par d'autres engagements portant sur le même immeuble et dans une même proportion d'exonération, il sera également libéré de ceux-ci sous réserve d'acquitter l'intérêt de retard décompté selon les modalités décrites au même II-A-3-b-2° § 350 et suivants , la substitution prévue par le législateur trouvant son plein effet à la date de la première acquisition associée à un engagement repris par l'intéressé.