Source: http://www.cer-vd.ch/commission/bareme-des-emoluments.html
Timestamp: 2019-03-23 16:26:52+00:00
Document Index: 189451112

Matched Legal Cases: ['§\n3', 'art. 5', 'art. 19', 'art 20', 'art. 49', 'art 61', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 37', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 6', 'art.5']

Barème des émoluments: Commission cantonale (VD) d'éthique de la recherche sur l'être humain
Barème des émoluments harmonisé selon Swissethics
Sans financement externe
Complet ou partiel par un organisme à but non lucratif
(p. ex. fondation)
Partiel par l’industrie ou organisme à but lucratif
Industrie ou organisme à but lucratif
1. Procédure ordinaire,
2. Procédure simplifiée,
3. Décision présidentielle, études monocentriques ET multicentriques§
3.1 Décision initiale
3.2 Amendements,
grande charge de
3.2 Amendements, petite
4. Etudes multicentriques
4.1 CE directrice,
4.2 CE directrice,
5. Travaux de master/
6. Examens de documents,
200.-/heure
Les émoluments sont indiqués en francs suisses (CHF)
§Etude multicentrique : Projet de recherche réalisé sur la base d’un protocole unique dans plusieurs centres de recherche en Suisse relevant de la compétence de plusieurs commissions d’éthique.
Règlement des émoluments du 19.04.2014, dernière mise à jour 09.07.2018
Code tarifaire harmonisé des émoluments de Swissethics selon les types de procédures requises selon l’Org-LRH pour l’examen des projets de recherche et des documents par les CER
Types de procédure pour l'examen de projets de recherche et de documents
1. Procédure "ordinaire" (selon art. 5 de l’Org LRH)
1.1. Projets de recherche de catégorie B et C, selon :
- l’art. 19, al. 2-3, l’art 20, al. 2, l’art. 49, al. 2-3 ou l’art 61, al. 2. de l'OClin,
- ou l’art. 7, al. 2 de l'ORH.
1.2. Projets de recherche de catégorie A, selon les art. 19, al. 1, 20, al. 1, 49, al. 1, ou 61, al. 1, de l’OClin, si l’essai soulève des questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique.
1.3. Réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé à des fins de recherche en cas de défaut de consentement ou d’information selon l’art. 34 de la LRH, si le projet de recherche soulève des questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique.
2. Procédure "simplifiée" (selon art. 6 de l’Org LRH)
2.1. Essais cliniques de la catégorie A selon les art. 19, al. 1, 20, al. 1, 49, al. 1, et 61, al. 1, de l’OClin, ne soulevant pas des questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique.
2.2. Projets de recherche sur des personnes de la catégorie A selon l’art. 7, al. 1, de l’ORH.
2.3. Réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé à des fins de recherche en cas de défaut de consentement ou d’information selon l’art. 34 LRH, si le projet ne soulève pas de questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique.
2.4. Projets de recherche sur des personnes décédées, exception faite des projets de recherche sur des personnes décédées placées sous respiration artificielle selon l’art. 37, al. 2, LRH.
2.5. Modifications essentielles apportées aux projets de recherche autorisés soulevant des questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique, selon l’art. 29 de l’OClin ou l’art. 18 de l’ORH.
3. Décisions "présidentielles" (selon art . 7 de l’Org LRH)
3.1.Décisions "présidentielles" (selon l’art. 7 de l’Org LRH)
3.2. Examen de projets de recherche et de documents nécessitant une charge substantielle de travail
3.2.1. Projets de recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé déjà disponibles, selon art. 7. al. 1.a de l’Org-LRH.
3.2.2. Modifications essentielles (amendements) des projets de recherche autorisés s’ils ne soulèvent pas de questions spécifiques d’ordre éthique, scientifique ou juridique telles que:
- modifications qui ont une influence sur la sécurité et la santé des personnes participant à l’essai clinique ou sur leurs droits et obligations, selon l’art. 29, al. 3a de l’OClin, ou selon l’art. 18, al. 3a de l’ORH,
- modifications du protocole de recherche, notamment les modifications dues à de nouvelles connaissances scientifiques, qui ont trait au dispositif de l’essai, à la méthode de recherche, aux critères cibles ou au concept d’évaluation statistique, selon l’art. 29, al. 3b de l’OClin,
- modifications du plan de recherche qui ont trait à l’objectif ou à la problématique centrale du projet de recherche, pour autant qu’il s’agisse d’un projet de la catégorie B; selon l’art. 18, al. 3b de l’ORH.
3.3. Examen de documents nécessitant en général moins de charge de travail
3.3.1. Non-entrée en matière concernant des demandes incomplètes, selon l’art. 7, al. 1d de l’Org-LRH.
3.3.2. Classement de demandes devenues sans objet ou suite à un retrait, selon l’art. 7, al. 1e. de l’Org-LRH.
3.3.3. Respect des charges, selon l’art. 7, al. 1f de l’Org-LRH.
3.3.4. Modifications essentielles (amendements) des projets de recherche telles que:
- changement de lieu de réalisation ou l’ajout d’un lieu de réalisation, selon l’art. 29, al. 3c de l’OClin ou l’art. 18, al. 3c de l’ORH,
- changement de promoteur, d’investigateur coordinateur ou d’investigateur responsable du lieu de réalisation, l’art. 29, al. 3d de l’OClin ou l’art. 18, al. 3d de l’ORH.
3.3.5. Examen d’annonces et de rapports à la CER, selon les art. 37-43 de l’OClin et les art. 20-22, et 36 de l’ORH.
3.1.0 – 3.1.3
3.2.0 – 3.2.3
3.3.0 – 3.3.3
4. Etudes multicentriques (Décisions selon l’art. 27, al 5 de l’OClin et l’art. 17, al 4 de l’ORH)
4.1. Procédure "ordinaire" (selon l’art. 5 de l’ Org LRH) si projets de recherche tels que définis sous Pts. 1.1. – 1.3.
4.2. Procédure "simplifiée" (selon l’art. 6 de l’Org LRH) si projets de recherche tels que définis sous Pts. 2.1. – 2.4.
5. Travaux de Thèse de doctorat/Master/Bachelor
- Le choix de la procédure est déterminé selon le type de recherche,
conformément aux art.5 – 7 de l’Org-LRH
5.0 ou Idem codes supra
6. Examen de documents autres, travaux spéciaux
- Ce travail est facturé à raison de 200.-CHF/heure
Dernière mise à jour: 18/07/2018 08:53:57