Source: http://www.froideville.ch/fr/portrait/archiveactualites/welcome.php?action=showinfo&info_id=820001&ls=0&sq=&kategorie_id=&date_from=&date_to=
Timestamp: 2020-02-23 19:50:59+00:00
Document Index: 4918594

Matched Legal Cases: ['art. 147', 'art. 109', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 105', 'art. 110']

Froideville en ligne: Archive actualités: Décision du Conseil communal du 10 décembre 2019
Décision du Conseil communal du 10 décembre 2019
En application de l’art. 147 de la Constitution vaudoise et de l’art. 109 de la loi sur l’exercice des droits politiques, la Municipalité informe les citoyens que, lors de sa séance du 10 décembre 2020,
le Conseil communal a accepté le préavis 48 / 2019
Budget des dépenses et des recettes ordinaires
de la commune de Froideville pour l’année 2020.
Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans les dix jours qui suivent l’affichage au pilier public (art. 110 al. 1 LEDP).
Si la demande de référendum satisfait aux exigences ci-dessus, la Municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum sont affichés au pilier public (art. 110 al. 3 LEDP).
Les listes de signatures doivent être déposées au greffe municipal dans les trente jours qui suivent l'affichage (art. 110a LEDP).
Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si le délai référendaire court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art. 105 al. 1bis et 1 ter par analogie et art. 110a al. 1 LEDP)
Date de l’affichage : 11 décembre 2019
Date de l'actualité : 11 déc. 2019