Source: http://www.nicolas-herzog.net/page/7
Timestamp: 2017-02-27 20:19:09+00:00
Document Index: 153476000

Matched Legal Cases: ["l'article 93", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 314", "l'article 1134"]

Droit du Numérique - Nicolas Herzog - Avocat Associé
Responsabilité : un blog est un espace de contribution personnelle
Actualités Un blog hébergé par un site d'information, tel que Mediapart, est qualifié d'espace de contribution personnelle auquel il faut appliquer les dispositions de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 instituant un régime de responsabilité...
#responsabilité, #contenus illicites, #diffamation Parasitisme: Condamnation pour reproduction du plan, du contenu, du nom et de l’agencement des rubriques d'un site Internet
Par un arrêt du 7 octobre 2015, le responsable du site Dailyfriends a été condamné pour parasistisme et concurrence déloyale pour avoir copié quasiment à l’identique le plan, le contenu, le nom et l’agencement des rubriques du site Onvasortir.
#Concurrence déloyale, #parasitisme Contrat : Un courrier électronique peut s’analyser comme une commande formelle d’une prestation de service
Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la commande formelle d’une consultation pouvait être passée par courriel. Dans cette affaire, la société PPMS Paris offices avait adressé un message électronique à un expert-comptable...
#Contrat, #Email, #Consentement, #Commande Confusion et Pratique commerciale trompeuse: Radiation d'un nom de domaine ordonnée
Par un Jugement du 30 janvier 2015 (CNB / Jurisystem SAS), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la radiation du nom de domaine www.avocat.net e n ce que son utilisation par une société commerciale était : Susceptible de créer une confusion...
#Confusion, #pratique commerciale trompeuse, #radiation de nom de domaine, #CNB, #CNAJMJ, #Avocat, #Mandataire Judiciaire Logiciel et Propriété intellectuelle: Une personne morale ne peut pas avoir la qualité d'auteur
Par un arrêt du 15 janvier 2015 (ORQUAL et ORTHALIS C/ TRIDIM), la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur au sens du droit de la propriété intellectuelle. Les faits de l’espèce se présentaient comme...
#Logiciel, #Droit d'auteur, #Titularité des droits de propriété intellectuelle, #oeuvre collective Téléchargement illégal: L'accès à The Pirate Bay bloqué
Par un Jugement du 4 décembre 2014 (SCPP / Orange, Free, SFR et Bouygues Télécom), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le blocage de l'accès au site The Pirate Bay, et à celui de ses différents sites miroirs, sur le fondement de l'article...
#Téléchargement illégal, #Pirate Bay, #Mesures de blocage, #Article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle, #P2P, #Piratage Système automatique augmentant le nombre de vues: Résiliation d'un compte membre pour trafic illicite
Par un Jugement du 2 septembre 2014 (Accent Digital / Google) , le Tribunal de commerce de Paris validé la résiliation d'un compte membre prononcée par Google à l'encontre d'une Web Agency qui avait utilisé un système automatiques permettant d'augmenter...
#Système automatique, #Nombre de vues, #Trafic illicite, #Résiliation, #Violation des conditions générales Droit d'auteur & Révision de la directive 2001/29/CE: Quels sont les enjeux?
Un rapport d'étape sur les enjeux d'une éventuelle révision de la directive de 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information a été présenté le 18 novembre 2014 par le Professeur Pierre...
#Droit d'auteur, #Directive 2001-29-CE, #Directive 2000-31-CE, #Droits voisins, #Société de l'information Abus de confiance: Un fichier informatique est un bien pouvant faire l'objet d'un détournement
Par un arrêt du 22 octobre 2014 (Filhet-Allard c/ M.X) , la Cour de Cassation a jugé que des fichiers informatiques confidentielles étaient des biens susceptibles de faire l'objet d'un détournement au sens de l'article 314-1 du Code pénal définissant...
#Donnée Informatique, #Bien, #Abus de confiance Exclusion d'un site Internet: l'adresse IP peut servir de preuve à une violation de CGU
Dans un jugem ent du 5 septembre 2014 (OVS / M. C) , le Tribunal d'Instance de Nancy a: Validé l'exclusion d'un m embre qui avait violé les Conditions Générales d'Utilisation du site On Va Sortir (www.onvasortir.com) sur le fondement de l'article 1134...
#CGU, #Responsabilité, #Adresse IP, #Droit de la preuve <<