Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cedaw/French/concluding_observations/venezuela1992.html
Timestamp: 2014-04-25 08:18:44+00:00
Document Index: 124080589

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 16"]

Observations finales du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Venezuela, U.N. Doc. A/47/38,paras.405-427 (1992).
405.	Le Comité a examiné le deuxième rapport du Venezuela (CEDAW/C/13/Add.21) à sa 201e séance, le 29 janvier 1992. 406.	Le rapport avait été établi conformément aux directives régissant l'établissement du deuxième rapport périodique et des rapports périodiques suivants et portait sur la période comprise entre l'examen du rapport initial et la date d'élaboration du présent rapport. Il donnait un aperçu des progrès réalisés par le Venezuela de 1985 à 1988, une attention particulière étant portée aux politiques et programmes mis au point par les organismes gouvernementaux chargés de la promotion de la femme. Ces efforts devaient être reconnus, et la franchise avec laquelle le rapport décrivait les obstacles auxquels se heurtaient les femmes était louable. Toutefois, les principales réformes juridiques (amendements au Code pénal et à la législation du travail) ne semblaient pas avoir progressé par rapport au stade initial, c'est-à-dire depuis qu'elles avaient été soumises au Congrès, en 1986 et 1987 respectivement; en effet, elles n'avaient pas encore été examinées par celui-ci de façon approfondie et leur adoption n'était pas prévue dans un proche avenir. Le rapport ne contenait aucune explication concernant cette situation et ne mentionnait aucune mesure visant à y remédier. Il y était toutefois souligné qu'il subsistait toute une série d'obstacles qui s'opposaient à des progrès importants dans les efforts déployés ces dernières années par le Gouvernement en faveur de la promotion de la femme. Le principal obstacle était constitué par tout un ensemble de valeurs, de croyances et de structures qui réaffirmaient l'inégalité des hommes et des femmes, assignant à ces dernières un rôle et une condition qui les rabaissaient en tant qu'êtres humains. Le rapport indiquait également que ces valeurs étaient profondément enracinées chez la majorité des gens, indépendamment même de leur sexe, et étaient institutionnalisées dans l'ensemble des structures sociales, juridiques et économiques de la société. Un autre obstacle, lié en fait au précédent, était constitué par l'insuffisance des ressources économiques et humaines qui étaient affectées à l'exécution et à la promotion des programmes et des projets destinés aux femmes.
407.	Il convenait en outre de noter que le rapport ne contenait pas d'information sur les résultats de la mise en oeuvre des politiques et programmes gouvernementaux à l'intention des femmes et sur leur évaluation, d'où la difficulté d'appréhender leurs effets réels. Il semblait que l'essentiel de l'effort pour le changement ait été fait, de leur propre initiative, par des femmes.
408.	Avant de répondre à la liste de questions, la représentante a expliqué que le deuxième rapport périodique avait porté sur les progrès accomplis durant la période s'étendant entre 1985 et 1988 et avait été présenté en 1989. Cependant, des élections présidentielles avaient eu lieu dans le pays à la fin de 1988 et l'administration actuelle avait commencé ses travaux en 1989. Depuis que la représentante avait pris ses fonctions de Ministre d'Etat pour la promotion de la femme, il s'était produit d'importants changements qu'elle essaierait d'exposer dans sa réponse. Elle a également mentionné un rapport complémentaire sur la période allant de 1989 à 1991, qu'elle avait communiqué au secrétariat durant la session, ainsi qu'une annexe intitulée "La femme au Venezuela" qui contenait des données statistiques. Ces deux documents devraient être mis à la disposition de tous les membres du Comité.
409.	La représentante a déclaré qu'elle souscrivait aux observations générales faites par le Groupe de travail présession et qu'elle espérait que les réponses ci-après combleraient certaines des lacunes du rapport.
410.	Le Comité a demandé quelles mesures le Gouvernement envisageait de prendre pour accélérer l'adoption par le Congrès des amendements au Code pénal et à la législation du travail, ainsi que de tous autres amendements aux lois en vigueur qui étaient discriminatoires à l'égard des femmes.
411.	Il a demandé si le Gouvernement recevait, dans l'action qu'il avait engagée pour la promotion de la femme, un appui suffisant des partis politiques, des syndicats et des médias, et quelles mesures il envisageait de prendre pour mobiliser et canaliser cet appui en faveur de sa politique et de ses programmes. Il voulait savoir, en particulier, comment le Gouvernement entendait lutter contre les notions stéréotypées des rôles respectifs des deux sexes.
412.	La représentante a répondu que le Congrès national avait adopté une nouvelle législation du travail, qui avait été promulguée en 1990. Nombre de ses dispositions favorisaient la condition de la femme. La discrimination fondée sur le sexe était interdite; toutefois, les dispositions spéciales visant à protéger la maternité et la famille n'étaient pas considérées comme discriminatoires. Les femmes avaient droit à un salaire égal pour un travail égal ainsi qu'à un congé de maternité payé de six semaines avant l'accouchement et de 12 semaines après; elles recevaient en outre une indemnité de la sécurité sociale et étaient protégées contre le licenciement durant la grossesse et pendant un an après l'accouchement. Elles pouvaient également ajouter leur congé annuel non utilisé au congé de maternité. Il était également possible d'obtenir un congé de maternité dans le cas de l'adoption d'un enfant en bas âge. Dans une entreprise de plus de 20 employés, l'employeur était tenu d'assurer des services de puériculture fournis par du personnel qualifié. Le Gouvernement s'efforçait à l'heure actuelle de coordonner, au moyen d'une commission spéciale, ces services avec le réseau national de garderies d'enfants. En vertu de la nouvelle législation, l'employeur devait accorder aux mères allaitantes des périodes de repos. Le nouveau dispositif assurait le traitement égal des conjoints s'ils travaillaient tous deux en dehors du foyer, et fournissait une protection aux femmes qui étaient employées de maison. Afin de protéger les femmes dans l'application de tous les droits susmentionnés, il était prévu de créer un bureau du procureur ou un poste de médiateur pour les travailleuses. Le Code pénal n'avait pas encore été modifié, mais une commission bicamérale des droits de la femme essayait, au sein du Congrès, de régler cette question et de lancer dans un avenir proche une réforme judiciaire de grande envergure. Un projet de loi contre la violence dans la famille était sur le point d'être présenté au Congrès par l'intermédiaire du Ministre de la promotion de la femme.
413.	En réponse à la question de savoir si le Gouvernement recevait un appui suffisant pour les mesures qu'il prenait en faveur du progrès de la femme, la représentante a déclaré qu'une commission féminine consultative auprès de la présidence de la République, relevant du Ministère d'Etat pour la promotion de la femme, élaborait actuellement les politiques visant à améliorer la condition de la femme. Tous les partis politiques et autres organisations étaient représentés au sein de cette mission. Les progrès accomplis dans le domaine de la promotion de la femme avaient été possibles grâce aux mesures de solidarité prises par plusieurs gouvernements, par tous les partis politiques, par les organisations non gouvernementales (ONG), les groupes de femmes et les syndicats, ainsi que par les Vénézuéliennes au niveau de la communauté. En ce qui concernait la lutte contre les notions stéréotypées des rôles respectifs des deux sexes, la représentante a déclaré que le Ministère de l'éducation mettait en oeuvre, dans le système scolaire, des programmes visant à lutter contre ces stéréotypes et à promouvoir l'égalité des chances en utilisant de nouveaux manuels excluant les anciennes formes de discrimination, en inscrivant les problèmes concernant les deux sexes dans les programmes d'enseignement et en diffusant des matériaux imprimés et audio-visuels. Des recherches étaient effectuées sur les rôles des deux sexes et des négociations étaient en cours avec les responsables des médias afin que le Cabinet du Ministère d'Etat pour la promotion de la femme dispose régulièrement de temps d'émission pour les programmes visant à lutter contre les stéréotypes fondés sur le sexe.
414.	Le Comité a mis au crédit du Gouvernement vénézuélien d'avoir, dès 1974 puis en 1979, mis en place une structure importante chargée de la promotion de la femme, dans le cadre du Ministère d'Etat pour la participation des femmes au développement. Ce dispositif a subi au fil des ans des modifications substantielles avec la création, en 1987, du Ministère de la famille et de la Direction générale sectorielle du progrès de la femme, qui relevait de ce ministère avec ses six commissions consultatives (éducation, emploi, législation, moyens de communication sociale, santé et participation politique).
415.	Le Comité a voulu connaître la raison de ces modifications, l'importance de la Direction générale du progrès de la femme et le montant de son budget. Il a demandé si le Ministère de la famille disposait de droits spéciaux, dans le processus législatif ou au sein du Cabinet, qui lui permettaient d'instituer et de promouvoir des droits en faveur des femmes ou de leur donner effet, même s'ils relevaient de la responsabilité d'autres ministères; il a également demandé quel type de collaboration le Ministère de la famille avait instauré avec les autres ministères pour régler les problèmes liés aux droits et intérêts des femmes et si ce type de mécanisme avait été institutionnalisé au niveau des gouvernements ou des municipalités. Le Comité a en outre voulu savoir dans quelle mesure les divers plans d'action nationaux soumis par les commissions consultatives avaient été adoptés par le Congrès et dans quelle mesure ils avaient bénéficié du soutien des partis politiques. Il a demandé quelles étaient les raisons qui avaient, le cas échéant, empêché la mise en oeuvre de ces plans d'action nationaux. D'autres questions du Comité portaient sur les pressions éventuelles exercées par les organisations féminines et les médias dans ce domaine, ainsi que sur la poursuite et l'évaluation des divers programmes en faveur des femmes. Enfin, il a voulu savoir si les femmes qui avaient suivi des stages de formation d'animatrice jouaient un rôle plus actif dans la vie politique, dans les syndicats, etc.
416.	Passant aux questions soulevées au titre des articles 3 et 4, la représentante a déclaré que les modifications apportées au mécanisme concernant la promotion de la femme étaient essentiellement dues aux critères conceptuels et idéologiques des différents gouvernements ainsi qu'à deux phénomènes, à savoir les solutions de continuité sur le plan administratif et le manque de volonté politique pour créer un mécanisme stable et permanent qui survivrait aux différentes administrations. Le premier comité consultatif relevant du Cabinet du Président avait été créé dès 1974. Par la suite, un ministre d'Etat pour la participation des femmes au développement avait été nommé. En 1989, le Président de la République avait créé une Commission féminine consultative relevant du Ministre d'Etat pour la promotion de la femme. En outre, le plan actuel de développement national contenait un chapitre qui était spécifiquement consacré aux problèmes des femmes. En 1991, la Commission consultative avait présenté au Congrès national un projet de loi en vue de créer le Conseil national des femmes en tant qu'organe stable et de haut niveau, qui relèverait directement de la présidence de la République. La représentante a souligné que le Venezuela était une nouvelle démocratie et que les premiers partis politiques comptaient, dès 1936, des femmes parmi leurs membres. Les progrès accomplis jusqu'ici devaient leur origine au pouvoir politique qu'avaient exercé les femmes dès le début. Tandis que le personnel et le budget de la Direction générale du progrès de la femme avaient été comprimés, la Commission consultative et le Ministère d'Etat pour la promotion de la femme avaient vu s'accroître leur importance et leur pouvoir politique. Cependant, tant que le Ministère de la famille ne serait pas transformé dans le sens voulu, le Ministère du développement social serait maintenu en sus de la Direction générale du progrès de la femme. A l'heure actuelle, le Gouvernement avait l'intention de conserver ces deux organes en tant que moyens de coordonner les politiques sociales concernant la promotion de la femme dans tous les secteurs. Au cours des deux dernières années, le Ministre d'Etat pour la promotion de la femme avait créé des centres de liaison dans tous les ministères afin de coordonner tous les programmes décidés par la Commission consultative. Le Ministère d'Etat et la Commission consultative disposaient de leur propre bureau ainsi que d'un budget, ce qui leur permettait d'élaborer des projets et d'introduire à titre permanent une dimension féminine dans tous les programmes. Il était important de décentraliser les politiques, de faire participer les maires et les gouverneurs de toutes les régions, ainsi que les représentants des cinq partis politiques. Bien que le pays se distingue de tous les autres de la région en raison de ses ressources pétrolières, les politiques d'ajustement structurel influaient fortement sur les stratégies de développement. Le Gouvernement avait pris de sévères décisions sur le plan politique et économique et élaboré des politiques sociales de grande envergure afin de réduire l'impact de l'ajustement sur les secteurs les plus pauvres de la population. Parmi les projets réalisés par le Ministère d'Etat et la Commission consultative, on pouvait citer le programme de lutte contre la discrimination sexuelle et en faveur de l'égalité des chances dans le système scolaire, un programme concernant la femme et la santé, un programme élargi de soins maternels et infantiles destiné aux femmes enceintes et allaitantes pauvres et à leurs enfants, un programme d'éducation au niveau des collectivités et un programme de garderie d'enfants. Le programme le plus important portait sur le financement de prêts aux petites entreprises en faveur des femmes et des enfants. Bien que le budget du Ministère d'Etat pour la promotion de la femme ne soit pas suffisant pour répondre à toutes ces demandes, une volonté politique ferme sous-tendait l'ensemble de ces programmes.
417.	Pour l'instant, les divers plans et programmes d'action nationaux avaient été adoptés uniquement par le Parlement et plusieurs sous-commissions qui étaient issues des anciennes commissions consultatives commentaient les projets de loi déposés au Congrès national. La représentante a reconnu qu'il y avait eu en effet des retards dans l'adoption du projet de loi portant création du Conseil national pour les femmes et des amendements au Code pénal, notamment parce que ces amendements s'inscrivaient dans le cadre de la réforme de l'ensemble du système judiciaire mais elle avait bon espoir que la situation s'améliorerait à cet égard puisqu'il existait une sous-commission spéciale baptisée "Les femmes et l'Etat", et que le Ministre d'Etat était elle-même chargée de réformer la structure administrative de l'Etat. Au Venezuela, toutes les organisations féminines étaient étroitement solidaires et les sections féminines de tous les partis politiques, les organisations non gouvernementales et les associations de femmes exerçaient constamment des pressions pour faire adopter des lois ou des programmes particuliers. Les programmes destinés aux femmes étaient gérés à un niveau hiérarchique plus élevé et élargis de manière à englober les catégories les plus vulnérables telles que les femmes enceintes et les mères allaitantes. Pour l'aspect politique, ils étaient évalués conjointement par cinq ministères - dont le Ministère d'Etat pour la promotion de la femme - qui examinaient, élaboraient et réajustaient les projets. Le Centre national de coordination et de planification et le Bureau central de statistiques procédaient à l'évaluation technique. D'autre part, des travaux de recherche concernant la situation des femmes étaient en cours. La représentante a ajouté qu'il existait depuis longtemps une formation au sein des partis politiques et, depuis une date plus récente, au sein de certaines organisations non gouvernementales et associations féminines locales, pour permettre aux femmes d'assumer de hautes responsabilités. On a d'ailleurs pu constater que la plupart des femmes qui occupaient des postes de direction au sein des partis politiques avaient reçu une formation de ce type. Elle n'était cependant pas organisée de façon systématique. Aussi la Commission consultative et le Ministère d'Etat avaient-ils conçu et financé un programme de formation sur l'affirmation de la personnalité, l'exercice des responsabilités et le rapport des femmes au pouvoir. Après la convocation, en mars 1991, du deuxième Congrès national des femmes qui avait pour thème "Les femmes et le pouvoir" et auquel environ 400 000 femmes avaient assisté, un chapitre consacré aux femmes avait été introduit pour la première fois dans le huitième plan de développement national.
418.	Dans sa déclaration au Comité en mars 1986, le Ministre de la justice avait signalé que si les femmes représentaient 41 % des diplômés de l'université, seules 13 % d'entre elles occupaient un emploi. On avait observé que les femmes s'excluaient elles-mêmes systématiquement des activités professionnelles et l'on avait constaté en outre chez les employeurs une réticence à engager des femmes dans les secteurs traditionnellement considérés comme étant réservés aux hommes. Le Comité a voulu savoir si l'on avait fait quelque chose pour remédier à cette situation et a demandé à la représentante de décrire les mesures pratiques qui avaient été prises, ainsi que leurs résultats.
419.	Répondant aux questions qui portaient sur l'article 5, la représentante a déclaré que, en 1983, les femmes représentaient 48 % des personnes ayant suivi des études supérieures; les deux tiers étaient diplômées de l'université, un quart d'entre elles travaillaient dans l'enseignement et 13 % étaient titulaires de diplômes d'instituts techniques. En 1985, elles constituaient la majorité des diplômés de l'université. Néanmoins, la plupart des femmes étaient employées dans le secteur des services et leurs rémunérations étaient faibles. Comme le Venezuela avait été un pays riche, la majorité des femmes s'étaient orientés vers des carrières compétitives. Près de la moitié de la population active féminine avait fait des études secondaires, et 13 % des études supérieures. Plus des deux tiers des femmes de moins de 15 ans ne travaillaient pas et n'étaient pas à la recherche d'un emploi; elles exécutaient généralement des tâches domestiques. Les femmes qui avaient fait des études secondaires étaient employées principalement dans le commerce et l'industrie manufacturière alors que celles qui avaient suivi des études supérieures occupaient des emplois liés à la santé et à l'enseignement. C'était pour les employés de bureau que l'on enregistrait le taux de chômage le plus élevé. Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement essayait d'attirer davantage les femmes vers les domaines techniques, en leur confiant des responsabilités plus étendues dans l'administration publique et en aidant un plus grand nombre de femmes à trouver des emplois, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé dans des domaines tels que les finances et la gestion des sociétés. A l'heure actuelle, le système d'éducation nationale était calqué sur celui des sociétés à revenu élevé, mais une réforme était en cours. Il existait toujours une discrimination sournoise, mais le Gouvernement essayait de nommer des femmes à des postes plus élevés dans l'administration publique. Ces initiatives étaient sans aucun doute l'expression d'une ferme volonté politique; il y avait en effet cinq femmes ministres, trois femmes haut placées dans l'administration publique, une femme à un poste de direction dans une société pétrolière et deux femmes pour cinq postes de direction dans la société qui produisait de l'acier et de l'aluminium.
420.	Dans le rapport initial du Venezuela, il était dit que les stéréotypes et leurs incidences étaient à l'étude en vue d'introduire des changements dans les ouvrages scolaires, dans les documents pédagogiques et dans les messages transmis par les médias. Le Comité a voulu savoir quels avaient été les résultats de cette étude et de son évaluation, et ce qui avait été fait pour appliquer les conclusions et recommandations qu'elle contenait. Les rôles assignés à chaque sexe étant encore très stéréotypés, il a demandé ce que l'on comptait faire pour remédier à cet état de choses à l'avenir. Il a en outre demandé dans quelle mesure le programme d'éducation familiale avait été exécuté et quels en avaient été les résultats.
421.	Deux études avaient été réalisés sur les stéréotypes concernant les hommes et les femmes dans les ouvrages scolaires utilisés pour l'enseignement préscolaire et primaire et dans les programmes de télévision. Les résultats révélaient un décalage manifeste entre les attitudes modèles présentées dans les manuels et la réalité sociale du pays du fait que les manuels tendaient à perpétuer les stéréotypes sexuels précédemment ancrés dans la société et qu'ils constituaient l'un des principaux obstacles à l'intégration complète des femmes au développement. De même, les programmes de télévision renforçaient les stéréotypes dominants et niaient largement les progrès obtenus par les femmes vénézuéliennes. Agissant en collaboration avec la Commission consultative et des organisations non gouvernementales, plusieurs ministères mettaient au point des programmes et exécutaient des projets pour combattre ce phénomène. Par ailleurs, le Cabinet du Ministre d'Etat avait réussi à diffuser un programme hebdomadaire à la télévision en vue d'éduquer la population. Le programme d'éducation familiale avait donné d'excellents résultats.
422.	Le Comité a voulu savoir quelle était la situation juridique en ce qui concernait la violence familiale. Il a demandé comment et où les femmes pouvaient obtenir protection et assistance et si elles devaient s'adresser aux tribunaux ou à d'autres institutions. Il a également demandé s'il existait des statistiques sur l'incidence de la violence ou sur ses victimes et si les membres d'une famille, et les femmes en particulier, étaient informés de leurs droits. Il a en outre voulu connaître l'ampleur et la portée du programme pour la protection de la famille contre les mauvais traitements et les pouvoirs éventuels dont les responsables disposaient pour faire appliquer des mesures de protection ou d'éducation des membres de la famille ou entreprendre des poursuites.
423.	Evoquant la violence dans la famille, la représentante a expliqué que l'obstacle principal résidait dans le Code pénal, qui était toujours en vigueur. A l'heure actuelle, il n'existait pas de législation appropriée, de structure administrative ou de services spécialisés pour faire face à ce problème. On avait déposé récemment un projet de loi qui était spécifiquement dirigé contre cette forme de violence et prévoyait une formation pour les responsables qui s'occupaient des victimes. A l'heure actuelle, il n'y avait pas de critères juridiques précis pour sanctionner les actes de violence dans la famille et les valeurs culturelles empêchaient souvent les femmes de solliciter la protection des autorités. Les victimes pouvaient s'adresser aux tribunaux, au ministère public, aux commissariats, ou encore se faire soigner dans les hôpitaux et les dispensaires. La représentante a mentionné l'Association vénézuélienne pour une éducation sexuelle différente, organisation non gouvernementale qui était très active dans ce domaine et cherchait à sensibiliser les femmes au problème. A l'heure actuelle, il n'existait pas de statistiques fiables sur l'incidence de la violence dans la famille. Les programmes les plus importants étaient exécutés par le Ministère de l'éducation et le Ministère de la famille en collaboration avec plusieurs autres organismes. Les médias et les organisations non gouvernementales organisaient également des campagnes.
424.	Le Comité a demandé à la représentante d'expliquer en quoi la prostitution résultait de la migration et de préciser si la réforme du Code pénal qui avait été envisagée pour éliminer la différence entre les peines infligées pour le viol d'une femme de mauvaise vie et celles infligées pour les autres viols avait été appliquée.
425.	La représentante a indiqué que le pays ne disposait pas de statistiques fiables concernant la prostitution. Les statistiques de la police concernant la détention de prostituées révélaient qu'une forte proportion d'entre elles étaient des femmes migrantes, venues de pays voisins. En 1992, le Gouvernement procéderait à sa première enquête sur le sujet.
426.	Le Comité a voulu connaître le pourcentage de femmes qui avaient été élues lors des élections de 1989 ou d'élections locales récentes et l'importance de ces résultats en ce qui concernait la participation des femmes à la vie politique du pays. Il a voulu savoir quels résultats avaient été obtenus, le cas échéant, grâce aux programmes mis en place à cet effet par les pouvoirs publics et si, comme l'avaient proposé les groupements féminins, il y avait eu des partis politiques qui avaient adopté un système de quotas.
427.	La représentante a indiqué que le pourcentage de femmes au Congrès national, qui était de 4,8 en 1984, était passé à 9,3 après les élections de 1989; aux assemblées législatives, il était de 7,5 en 1984 et était passé à 11,8 en 1989. Dans les conseils municipaux, le pourcentage de femmes était tombé de 21,4 en 1984 à 12,8 en 1989 en raison du changement intervenu dans le système électoral pour les dernières élections. Le pays avait adopté le système du scrutin libre qui favorisait l'investiture de candidats masculins par les partis politiques; en outre, peu de femmes s'étaient présentées. Jusqu'à présent, deux partis politiques avaient fixé des quotas pour les femmes (20 % et 25 % respectivement), et un projet de loi, en vertu duquel tous les partis politiques seraient tenus d'adopter un système de quotas, était actuellement à l'étude.
428.	Pour les autres réponses, la représentante a renvoyé les membres du Comité au texte écrit qui avait été distribué pendant la séance.
429.	S'agissant de l'article 9, il était indiqué dans ce texte qu'un étranger qui épousait une Vénézuélienne n'acquérait pas la nationalité vénézuélienne. Un amendement de cette disposition discriminatoire de la Constitution était actuellement à l'étude.
430.	Pour ce qui est de l'article 10, le texte indiquait qu'on pouvait discerner une évolution dans le choix des professions par les jeunes filles et les jeunes gens, et que, lentement mais sûrement, les femmes s'introduisaient dans des professions antérieurement réservées aux hommes. Actuellement, le Ministre d'Etat réalisait un projet pilote, en collaboration avec le Ministère du travail et l'Organisation internationale du Travail, en vue de faciliter l'accès à un plus grand nombre de femmes à des professions mieux rémunérées dans le technique.
431.	A propos de l'article 11, il était indiqué dans le texte écrit que le principe "A travail égal, salaire égal" avait été appliqué. Actuellement, 29,8 % de la population âgée de 15 ans et plus faisaient partie de la population active. Quatre-vingt pour cent de la population féminine dite "inactive" s'occupaient de tâches ménagères et 16 % étaient des étudiantes. Les femmes demandeuses d'emploi ne pouvaient être contraintes à se soumettre à un test de grossesse, et en cas de violation de leurs droits, elles pouvaient s'adresser au parquet ou au Ministère du travail. Aucune disposition de la loi n'interdisait le libre choix d'une profession. En théorie, les femmes pouvaient se porter candidates à n'importe quel emploi public et elles occupaient actuellement environ 17 % des postes de rang élevé dans la magistrature et dans les administrations publiques. Dans l'ensemble des administrations publiques, les femmes représentaient 30,5 % des effectifs. Dans le secteur privé, seulement 7,7 % des femmes occupaient un emploi de cadre. Les violations du droit de travail étaient en général dénoncées par l'intermédiaire des syndicats et étaient sanctionnées conformément à la loi. Dans le secteur public, les femmes étaient représentées dans toutes les branches tandis que dans le secteur privé elles se trouvaient essentiellement dans les branches financières. Les femmes étaient mieux payées dans le secteur public que dans le secteur privé. Les possibilités de prêt offertes aux micro-entreprises avaient ouvert de nouvelles perspectives pour les femmes à faible revenu. Actuellement, toutefois, les hommes étaient plus nombreux que les femmes à demander de tels prêts, et le Ministère de la famille organisait des programmes de formation en vue de faire participer plus de femmes à la gestion de micro-entreprises. Le texte écrit indiquait que grâce aux divers types de garderies d'enfants et à l'institution des "mères-gardiennes à domicile", de nombreuses femmes avaient la possibilité de suivre une formation et d'exercer un emploi rémunéré en dehors de chez elles.
432.	Au sujet de l'article 12, le texte indiquait que la pratique consistant à demander aux femmes l'autorisation de leur mari avant de procéder à une stérilisation ne reposait sur aucun fondement légal. Les programmes de lutte contre le SIDA visaient les personnes des deux sexes. Les femmes marginalisées avaient également accès à des programmes dans le cadre desquels elles obtenaient de la nourriture, des soins de médecine préventive, des visites médicales, etc. Actuellement, le Gouvernement essayait d'étendre le réseau de cantines scolaires afin d'atteindre les groupes les plus nécessiteux.
433.	En ce qui concernait l'article 13, le texte écrit indiquait qu'aux termes de la Constitution, les hommes et les femmes avaient les mêmes droits et avantages sociaux, et que les femmes pouvaient bénéficier de programmes spéciaux. Le conjoint survivant, quel que soit son sexe, recevait une pension de vieillesse et des prestations d'assurance maladie.
434.	Concernant l'article 16, il a été affirmé qu'il n'existait pas encore de plans tendant à modifier l'âge légal minimum pour le mariage. On pouvait remarquer une légère augmentation du nombre des ménages ayant pour chef une femme célibataire. Environ 44 % de celles-ci n'avaient suivi qu'un enseignement primaire et 23 % étaient illettrées. La moitié des femmes célibataires chefs de famille n'avaient pas d'emploi. La réforme du Code criminel en cours portait sur un amendement des dispositions discriminatoires en matière d'adultère et d'avortement et le Code civil faisait désormais de l'adultère un motif de divorce pour les deux époux.
435.	Les membres du Comité étaient très satisfaits des réponses détaillées qu'ils avaient reçues et des informations écrites complémentaires qui leur avaient été fournies, et ils ont loué l'enthousiasme avec lequel l'exposé avait été présenté. Plusieurs d'entre eux ont déclaré qu'ils savaient, pour l'avoir observé durant leur séjour dans le pays, que le Gouvernement avait beaucoup fait pour la promotion de la femme, ce dont le rapport n'avait pas rendu compte. Ils se demandaient pourquoi le deuxième rapport périodique donnait une image entièrement différente et remerciaient la représentante de faire la lumière sur la situation réelle et d'avoir mis l'accent avec franchise sur les obstacles qui subsistaient. Les experts ont noté que lors de l'examen du rapport initial de pays, l'exposé oral avait également été de bien meilleure qualité que le rapport lui-même et ils ont invité le Gouvernement à présenter un troisième rapport périodique contenant autant d'informations de fond que l'exposé oral de la représentante et axé sur les progrès effectifs. On a particulièrement loué la volonté politique affichée par le Gouvernement de venir à bout de la discrimination à l'égard des femmes, ses efforts pour réformer le Code criminel, l'importance donnée par le Gouvernement à la décentralisation, le soutien financier offert aux organisations féminines, le système électoral, les efforts déployés pour protéger les femmes de la violence dans la famille, ainsi que les tentatives visant à influer sur les médias pour en modifier les attitudes discriminatoires. Les experts ont néanmoins souligné que tous ces efforts louables devaient s'assortir de la mise en place d'un dispositif efficace. Il était très utile de combiner les effets d'initiatives régionales et d'un dispositif national. On a demandé quel jugement portait la société sur les attitudes à l'égard des femmes, telles qu'elles apparaissaient dans l'exposé.
436.	La représentante du Gouvernement a exprimé sa gratitude aux membres du Comité pour leur solidarité et dit que les femmes vénézuéliennes ne disposaient que de maigres ressources, mais avaient la ferme volonté d'en acquérir. Le plus redoutable problème consistait à faire prendre conscience à l'administration des questions féminines. La représentante a dit que les femmes vénézuéliennes s'efforçaient d'influer sur la société par l'intermédiaire de la famille, des médias et de la législation et que la radio s'avérait le média le plus efficace dans ce contexte. Elle a également dit qu'il serait utile que l'Organisation des Nations Unies mette en place un dispositif afin de faciliter le dialogue entre les divers organismes d'assistance qui fournissaient un appui financier et technique.
437. Dans ses observations de clôture, le Président a, au nom du Comité, félicité la représentante d'avoir décrit avec franchise et clarté la situation des femmes au Venezuela et d'avoir fourni sur le fond des réponses détaillées. Cependant, le prochain rapport périodique devrait offrir une image plus exacte de la condition de la femme dans le pays. Le Président a dit que le programme visait à modifier les attitudes à l'aide des médias, des manuels scolaires et des programmes d'enseignement et appelait un suivi et évaluation, dont les résultats devraient être ultérieurement communiqués au Comité. Il était frappé par les efforts que déployaient les femmes vénézuéliennes pour participer à la vie politique et demandait une évaluation de ces initiatives. Il a également fait ressortir l'esprit de solidarité qui existait entre les ONG et a souhaité en connaître les raisons. Le Président s'est félicité des nombreux privilèges que la nouvelle loi sur le travail accordait aux femmes et a demandé des informations concernant les mesures prises en matière de violence contre les femmes. Il a souhaité aux femmes vénézuéliennes plein succès dans leurs efforts pour obtenir les droits que la Convention leur reconnaissait. Page Principale || Traités || Recherche || Liens