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La contrainte - le blog tdpenal
Publié le 17 avril 2007 par Audrey Tralongo
Crim. 29 janvier 1921
I/ Une confusion implicite « force majeure – contrainte »
Dans cet arrêt il n’est nullement fait référence à la contrainte de l’article 64 de l’Ancien Code pénal. Le demandeur au pourvoi, premièrement, estime « qu’il justifiait d’un cas de force majeure ». Quant à la Cour de Cassation, elle se contente d’énoncer que les « éléments légaux de la force majeure, exclusive du délit, ne se rencontraient pas en l’espèce ». Il est donc logique que les juges recherchent en l’espèce la présence de tous les éléments légaux de la force majeure. La Haute Juridiction en donne d’ailleurs une définition dans la majeure de sa solution jurisprudentielle de 1921 : « La force majeure ne peut résulter que d’un événement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n’a pu ni prévoir, ni conjurer ». Elle reprend là, la définition de la force majeure du droit civil.
Outre le fait que l’événement doit être extérieur à la volonté du prévenu, les juges retiennent deux conditions cumulatives d’admission de la force majeure et par là, implicitement, de la contrainte. Cette dernière devant, pour être exonératoire, être cumulativement irrésistible (A) et imprévisible (B).
A – La rigueur d’interprétation de la condition d’irrésistibilité
Dans l’arrêt l’espèce, les juges rappellent que le prévenu doit avoir fait face à un événement que « la volonté humaine… n’a pu conjurer », c’est-à-dire qui l’ait mis dans une « impossibilité absolue » de se conformer à la loi (1). La rigueur de l’interprétation jurisprudentielle de l’irrésistibilité s’accentue avec l’appréciation in abstracto retenue par les juges (2).
1. L’exigence d’une impossibilité absolue de se conformer à la loi
En l’espèce cet événement consiste en la détention de Trémintin au poste de police suite à son arrestation. Il ne s’agissait pas de ce fait d’une simple difficulté pour se rendre à bord du navire, mais d’une véritable impossibilité. Il était encore détenu au moment du départ du bateau.
Il faut une perte de liberté de décision. La jurisprudence est assez sévère quant à l’intensité de la pression qui doit s’exercer sur l’individu. Il ne faut plus qu’il ait de choix. C’est la raison pour laquelle Genty fut condamné pour intelligence avec l’ennemi, la chambre estimant que la menace pesant sur ses concitoyens gardés en otage n’était « ni assez pressante, ni assez direct pour lui enlever toute liberté d’esprit et l’empêcher de mesurer les dangers les plus graves auxquels il exposait la troupe française et le village occupé par elle » (crim. 20 avril 1934). Il en avait d’ailleurs était jugé ainsi dans un arrêt Boixo (crim. 28 décembre 1900). Cependant, il faut faire attention à ce que les juridictions ne confondent pas contrainte et état de nécessité, ce dernier fait justificatif laissant toujours une faculté de choix à l’individu. Il est vrai que si l’on ne se retrouve pas face à une impossibilité absolue, mais une simple difficulté, on a toujours une faculté de choix. On ne remplie pas les conditions de la contrainte puisque l’on possède toujours une part de libre arbitre. Ce sera alors sur le terrain de l’état de nécessité qu’il faudra se défendre.
Il était possible de démontrer qu’en l’espèce cette condition d’irrésistibilité n’était pas remplie. En effet les juges se sont exprimaient de la manière suivante : « en admettant que la détention de Trémintin au poste de police l’ait mis dans l’impossibilité absolue de se rendre à son bord… ».
2. Une appréciation in abstracto à l’image de la force majeure du droit civil
L’appréciation de l’irrésistibilité se fait par principe in abstracto. On se réfère à un homme imaginaire, normalement prudent et avisé, qui aurait été placé dans la même situation. Cependant, on tempère ce système en prenant en compte certaines caractéristiques sociales du prévenu : age, éducation, position, fonctions… On peut prendre en compte également des éléments concrets, telles les circonstances dans lesquelles est intervenue l’action. Tel fut le cas dans l’affaire Rozoff (crim. 8 février 1936), ou la chambre criminelle considérant abstraitement que des pays frontaliers de la France auraient pu accueillir l’expulsé, elle se borne à constater qu’objectivement l’impossibilité n’est pas absolue. La Chambre criminelle n’a pas pris en compte par exemple la situation financière du prévenu, vérifiant ainsi s’il avait eu les moyens de locomotion pour se rendre dans un autre pays susceptible de l’accueillir.
En l’espèce, il ne semble pas que les juges se soient vraiment posés la question, puisqu’ils ont admis le caractère irrésistible de la détention (« en admettant »), dans la mesure où ils étaient conscients qu’une autre condition, celle de l’imprévisibilité n’était pas remplie. Il n’était donc pas nécessaire de s’attarder sur l’irrésistibilité de la détention.
B – L’exigence de la condition d’imprévisibilité
La chambre criminelle, dans son arrêt de 1921, rappelle également que l’événement auquel devait faire face le prévenu ne devait pas être prévisible et par conséquence ne pouvait être évité (« la volonté humaine … n’a pu prévoir » ; « un évènement qu’il n’ait pu éviter »). Mais rappelons que si l’article 64 de l’Ancien Code pénal (en vigueur à l’époque des faits) ne visant pas l’imprévisibilité comme condition de la contrainte, l’arrêt d’espèce se référait uniquement à la notion de « force majeure » qui elle exige cette condition (1). La Haute Juridiction explique en outre dans quelles conditions il ne peut exister un cas d’imprévisibilité (2).
1. Une condition de la force majeure étendue à la contrainte
Voici, une manœuvre jurisprudentielle tout en finesse. Il suffisait d’assimiler la contrainte à la force majeure, sans se référer aux conditions posées par le texte répressif en vigueur (art. 64 ACP). Assimilation tout de même implicite. Ainsi, l’imprévisibilité devenait une condition indispensable à l’admission de la contrainte, cause de non-imputablité de l’infraction.
2. L’absence de faute antérieure génératrice de la contrainte
Trémintin s’est lui même mis dans une situation qu’il aurait pu éviter. En effet, il a commis une faute génératrice de sa détention, et donc de son impossibilité absolue de se rendre à bord de son navire. En s’enivrant, il s’est volontairement mis dans cette situation. Il aurait pu envisager la possibilité de ne pas être au navire à temps. La contrainte physique en l’espèce a donc été occasionnée par sa faute. Il n’est donc pas étranger à l’acte infractionnel qu’il a accomplit (la désertion). De la même manière, la chambre criminelle a admis qu’un militaire pouvait être porté déserteur alors que cette défaillance résultait de son état d’arrestation (Crim. 6 mai 1970 ; CA Douai, 21 mai 1987). Ou encore pour un détenu en permission qui n’avait pu rejoindre sa cellule à temps parce qu’il avait manqué son train étant impliqué dans une bagarre (Crim. 22 juin 1994). La faute antérieure exclut nécessairement l’imprévisibilité. Celui qui, par sa faute, se trouve contraint de commettre une infraction, ne peut prétendre que cela était imprévisible. Or, il est possible que l’on ait pu prévoir la possibilité de survenance d’un certain nombre d’infractions mais non de celle à laquelle on fut réellement contraint. Quelque soit la faute antérieure commise, elle aurait tout de même pu être imprévisible. Il faut un certain rapport de causalité avec la faute antérieure et l’infraction à laquelle on est contraint. Il faut que la faute antérieure soit génératrice de la contrainte, et puisse être à l’origine de l’infraction commise sous contrainte. Il est vrai qu’en état d’ivresse tout infraction est envisageable, dans la mesure où l’on est plus vraiment maître de soi.
II/ Une volonté jurisprudentielle de restriction du bénéfice de la contrainte
Si l’imprévisibilité est une condition d’admission de la contrainte exigée par la jurisprudence, cela s’explique par la volonté des juges de restreindre le jeu de cette cause d’exonération de responsabilité pénale.
Cependant, l’imprévisibilité n’étant pas une condition législative, il convient d’observer le respect par les juges de principes généraux du droit pénal, tels que l’interprétation stricte des textes de loi. Si certains estiment que cette création prétorienne se justifie (B), d’autres ne manquent pas d’en compter les mes faits (A).
A – L’imprévisibilité : un ajout de condition critiquable
Une autre partie de la doctrine, a avancé plusieurs arguments. Certains consistant en des arguments de texte (1), d’autres reposant sur une thèse doctrinale qui existait déjà sous l’ACP, et préconisait de distinguer parmi les incriminations celles qui, parmi les conditions d’imputation, font figurer l’intention et celles qui n’imposent pas cette condition[1] (2).
1. Une violation du principe d’interprétation stricte des textes
Sauf à considérer comme le professeur A. Vitu que celle-ci est implicitement contenue dans la condition d’irrésistibilité, la jurisprudence, ici encore, ajoute au texte une condition qu’il ne prévoit en aucun cas. La Cour fait donc une interprétation plus « restrictive » que « stricte » de la loi pénale (Art. 64 ACP, 122-2 NCP), très critiquée par la doctrine[2] qui parle par exemple d’une «invention de la jurisprudence»[3].
Sous l’ACP, l’article 64 ne prévoyait pas comme condition d’admission de la contrainte, l’imprévisibilité. L’article 122-2 NCP ne prenant pas position expresse sur la question, se débat se trouvait relancé. Une partie de la doctrine estimait que le silence du texte pouvait signifier une condamnation implicite de la jurisprudence antérieure. Mais une autre partie de la doctrine estimait, quant à elle, que ce silence pouvait signifier le souhait d’assurer son maintien en ne la désapprouvant pas expressément.
En tout état de cause deux choses sont certaines : le législateur n’a pas expressément consacré cette condition d’imprévisibilité, et cela n’est pas sans signification, dans la mesure où le nouveau Code pénal a permis à de nombreuses créations prétoriennes d’être consacrées légalement, tels l’état de nécessité, l’erreur de droit, la légitime défense des biens, le faux intellectuel… Ensuite, la jurisprudence a exprimée la nécessité de réunir à nouveau cette condition après l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
Second argument textuel : certains auteurs ont recours à l’article 121-3 alinéa 1er estimant que ce dernier réaffirme plus fortement que sous l’ACP, le caractère intentionnel des crimes et des délits. Ainsi, le NCP a voulu mettre l’accent sur l’intention en supprimant les délits matériels notamment.
Cette décision doit également être critiquée en ce que « c’est au moment ou l’infraction est matériellement commise que ses éléments constitutifs doivent être caractérisés »[4]. Cette critique est d’autant plus fondée, que la lettre du texte semble exiger que l’on se place au temps de l’action[5] pour apprécier la conduite de l’agent, l’ancien code pénal disposant qu’« il n’y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action, ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister ».
2. Une violation du principe général des délits intentionnels
Enfin, on peut avec une partie de la doctrine considérer que la prise en compte de la faute antérieure, faute d’imprudence, ne peut suffire pour reprocher à l’agent en question, une faute intentionnelle. S’il est incontestable ici que Trémintin a voulu s’enivrer, ce dernier n’a sans doute pas eu l’intention de déserter[6], « l’évènement infractionnel qui n’a pas été voulu ne peut jamais être qualifié d’intentionnel »[7] (On doit seulement préciser ici, que cet argument confond peut être imputabilité - la contrainte étant une cause de non-imputabilité - et culpabilité (question de la faute)[8].
En effet une infraction intentionnelle, comme dans l’arrêt Trémintin, nécessite l’existence et la preuve de la faute intentionnelle du prévenu. Trémintin a peut être voulu s’enivrer, mais n’a pas voulu déserter. Si on admet que l’infraction est intentionnelle, l’irrésistibilité devrait suffire à exclure la répression. Peut être qu’en s’enivrant il aurait pu prévoir le fait qu’il allait manquer le départ de son navire si un événement le contraignant survenait. Mais il n’aurait pu prévoir de commettre plus tard intentionnellement une telle infraction. Or, on peut toujours rétorquer, que s’il a prévu la possibilité d’une telle infraction, même intentionnelle, alors qu’il était encore lucide, prenant le risque de commettre cette infraction, il a donc eu une intention primaire : ce qui est critiquable, mais nous rappelle la jurisprudence sur les chauffards ivres qui donnaient la mort à d’autres personnes lors d’accidents de la circulation, et qui étaient poursuivis non pour homicide involontaire mais pour meurtre.
B – L’imprévisibilité : une « invention » jurisprudentielle actualisée
Parce que cette création prétorienne se justifie sans doute aux yeux des juges (1), elle se trouve, encore aujourd’hui, maintenue (2).
1. Une création prétorienne justifiable
Selon une thèse, l’imprévisibilité est un corollaire de l’irrésistibilité, car le prévenu ne peut pas dire que sa situation est sans issue si elle est le résultat de son comportement ou de son défaut de précaution : il aurait pu échapper à la contrainte en agissant autrement qu’il ne l’a fait[9]. Sous l’ACP, la jurisprudence tranche en faveur de cette thèse[10].
2. Une création prétorienne maintenue
Malgré l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le droit positif en la matière fut reconduit, y compris cette condition d’imprévisibilité. Plusieurs arrêts subordonnent toujours, de façon plus ou moins implicite, l’effet exonératoire de la contrainte à son imprévisibilité. L’arrêt du 13 septembre 2000, qui fait référence à la force majeure et non à la contrainte, explique qu’il appartenait au prévenu pour ne pas commettre les infractions « soit de refuser d’assurer la télésurveillance de biens dans un département où il ne possédait pas de numéro réservé, soit de mettre en place tout autre système de son choix pour remplir légalement ses obligations contractuelles ». Beaucoup plus explicite, l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, en date du 24 octobre 2000, se prononce en ce sens, au visa de l’article 122-2 CP et relève que le prévenu « n’a pas été en mesure de prévenir la défaillance physique dont il a été atteint le jour des faits ». Un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse, en date du 25 juin 2004, condamna à 18 mois de prison un automobiliste épileptique de 43 ans. Sa crise épileptique était prévisible (épileptique depuis l’age de 18 ans, entre 2000 et 2002 a commis 11 accidents, n’avait plus d’assurance, les medecins lui conseillaient vivement de ne plus conduire, il avait passé son permis à l’age de 33 ans).
La rigueur dont est empreinte le droit pénal est donc bafouée par la solution posée par l’arrêt du 29 janvier 1921, et l’on peut se demander si l’autonomie du droit pénal n’est pas elle aussi atteinte par ce qui semble être un rapprochement avec le droit commun.
Une confusion discutable de la force majeure du droit civil (article 1148 Code civil) avec la contrainte notion pénaliste autonome ?
Il semblerait que la Cour de Cassation fait référence indifféremment à la contrainte ou à la force majeure en leur attribuant un contenu identique.
Doit-on voir dans cet emprunt au droit commun une « atteinte » ou au moins une limite à l’autonomie[11] du droit pénal ?[12]
Il n’en est sans doute rien, dans la mesure ou en à coté de cette condition d’imprévisibilité le droit civil, nous venons de le dire, exige deux autres conditions d’irrésistibilité (ce qui est également le cas de l’article 122-2 cp) et d’extériorité. Or on sait que la contrainte, « force majeure pénale », est admise alors même qu’elle trouve sa cause dans la personne de l’agent (on parle alors de contrainte interne) (qui n’est d’ailleurs admise qu’en cas de contrainte physique à l’exclusion de la contrainte morale interne[13]). On peut conclure en se demandant d’ailleurs si l’admission de la contrainte physique interne n’est pas contradictoire avec l’imprévisibilité, dans la mesure où un narcoleptique peut prévoir qu’il risque de s’endormir en cours de trajet et dépasser ainsi la gare dans laquelle il devait descendre[14] …
[1] Roux, note S. 1922, 1, 185, sous crim. 29 janvier 1921 : cité par J-H. Robert, DPG, p. 307.
[2] J. A. Roux ; H. Donnedieu de Vabres, Traité élémentaire, n° 373; J. M. Aussel, « La contrainte et la nécessité en droit pénal », inQuelques aspects de l’autonomie du droit pénal, sous la direction de G. Stéfani, 1956, p. 267 ; R. Merle et A. Vitu,., n°582; G. Stéfani, G. Levasseur et B. Bouloc …
[3] M. Puech
[4] Comte et Maîstre du Chambon, DPG, n° 366, p. 197
[5] En ce sens, Vitu A. Les grands arrêts…, précité
[6] En ce sens, Vitu A. Les grands arrêts du droit pénal général, n° 43, p. 549 ; Bernardini, DPG, n° 617, p. 625.
[7] Bernardini, précité.
[8] Par exemple, Conte et Maîstre du Chambon, DPG, n° 366, p. 197
[9] J-H. Robert, DPG, p. 306 : citant obs. Vitu, RSC 1986, p. 87.
[10] Crim. 6 mai 1970 ; crim. 30 juin 1981 (détournement de mineur, mais là imprévisible) ; en matière de circulation routière : déficience physique lorsqu’elle est prévisible (crim. 8 mai 1974) ; malaise du conducteur qui aurait dû être prévu en raison de la longueur du voyage (crim. 12 février 1975) ; plaque de verglas mais imprévisible (crim. 18 décembre 1978).
[11] Ce principe qui se manifeste par le développement de concepts spécifiques au droit pénal (infraction, légitime défense, complicité) et par une mise en œuvre spécifique denotions non pénales (domicile, de chèque, de contrat, ou -en droit public- de fonctionnaire … et de force majeure ?)
[12] Cf séance 3.
[13] Crim. 11 avril 1908
[14] Hypothèse d’un arrêt de la chambre criminelle du 19 octobre 1922.
« La légitime défense
Aline Jolivet 18/04/2007 10:57
Ca serait possible que vous nous envoyiez nos notes et nos moyennes par e-mail ?
Audrey Tralongo 29/05/2007 15:15
Oui si vous me communiquez vos noms et prénoms et votre adresse perso au cas où vous voudriez garder vos notes pour vous.
Je vous ai dejà communiquer par mail vos notes TD!