Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-V-202%3Ade&number_of_ranks=0
Timestamp: 2019-12-11 08:28:18+00:00
Document Index: 157358994

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 89', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 128', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 106', 'art. 66', 'art. 96', 'art. 61', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 95', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 97', 'art. 106', 'art. 66', 'art. 96', 'art. 134']

29. Arrêt dans la cause B. contre Département de l'Action Sociale et de la Santé, Service de l'assurance-maladie, Genève, et Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève
Art. 3 Abs. 1 und 3 lit. a KVG; Art. 1 Abs. 2 lit. d KVV; Art 13 Abs. 2 Bst. b der Verordnung Nr. 1408/71; Anhang VI Schweiz Ziff. 3 Bst. b der Verordnung Nr. 1408/71 in der durch Beschluss Nr. 2/2003 des Gemischten Ausschusses EU-Schweiz vom 15. Juli 2003 zur Änderung des Anhangs II (Soziale Sicherheit) des FZA geänderten Fassung: Versicherungsobligatorium.
Hat jemand von seinem sich aus dem FZA ergebenden Wahlrecht nicht Gebrauch gemacht, stellen sich die Wohnsitzfrage im Hinblick auf das Versicherungsobligatorium nach KVG und die Frage nach einer allfälligen Befreiung hievon auf Grund des Gemeinschaftsrechts nicht. (Erw. 2)
Art. 97, 98 lit. b-h, Art. 98a und 128 OG; Art. 5 VwVG; Art. 65, 65a, 66 und 66a KVG: Rechtswege gegen einen auf ein Gesuch um Prämienverbilligung in der Krankenversicherung hin ergangenen Nichteintretensentscheid.
Die auf Art. 65a KVG gestützte kantonale Regelung der Prämienverbilligung in der Krankenversicherung bildet grundsätzlich - gleich wie die auf Art. 65 KVG beruhende - autonomes kantonales Recht. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Eidgenössische Versicherungsgericht gegen einen in Anwendung einer solchen Regelung ergangenen kantonal letztinstanzlichen Entscheid ist daher nicht zulässig. (Erw. 3 und 4)
Statuant le 19 octobre 2004, le tribunal cantonal a considéré que l'in-téressé n'était pas obligé d'exercer un droit d'option entre la LAMal
BGE 131 V 202 S. 204
et l'assurance en France - il est assuré selon la LAMal à moins d'être exempté, sur sa requête, de l'assurance obligatoire -, mais que l'administration devait connaître son domicile afin de pouvoir calculer le revenu déterminant pour l'octroi de subsides. Aussi bien le tribunal a-t-il rejeté le recours en ce sens qu'il a constaté que l'intéressé était domicilié en France, mais il a invité en même temps l'administration à rendre une décision sur la demande de réduction de primes.
2.1 Dans la mesure où le recourant demande à payer les mêmes primes d'assurance-maladie que celles prévues pour les personnes domiciliées dans le canton de Genève, le recours de droit administratif apparaît d'emblée irrecevable, attendu qu'aucune décision n'a été rendue à ce sujet (cf. ATF 125 V 414 consid. 1a, ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). Le SAM, qui n'a pas la compétence de fixer les primes (art. 61 LAMal), a seulement attiré l'attention du recourant sur le fait que les primes ne sont pas identiques pour les assurés domiciliés à l'étranger et ceux domiciliés en Suisse.
2.2.1 Selon l'art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Le Conseil fédéral peut étendre
BGE 131 V 202 S. 205
l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui exercent une activité en Suisse ou y séjournent habituellement au sens de l'art. 13 al. 2 LPGA (art. 3 al. 3 let. a LAMal).
Aux termes de l'art. 13 par. 2 let. b du règlement n° 1408/71, la personne qui exerce une activité non salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre. En application de l'art. 89 du règlement n° 1408/71, l'annexe VI dudit règlement régit les modalités particulières d'application des législations de certains Etats membres. Cette annexe a été adaptée par la section A de l'annexe II de L'ALCP "Coordination des systèmes de sécurité sociale". Par sa décision n° 2/2003 du 15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II (RO 2004 1277), le Comité mixte UE-Suisse a précisé les conditions et les effets de l'option consistant à
BGE 131 V 202 S. 206
demander d'être exempté de l'assurance-maladie obligatoire suisse. Il a notamment complété l'annexe VI du règlement n° 1408/71 par une disposition selon laquelle les personnes soumises aux dispositions légales suisses en vertu du titre II du règlement n° 1408/71 - savoir, notamment, celles qui exercent une activité non salariée sur le territoire d'un Etat membre (art. 13 par. 2 let. b du règlement n° 1408/71) - peuvent sur demande être exemptées de l'assurance obligatoire tant qu'elles résident dans l'un des Etats suivants et peuvent prouver qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie: Allemagne, Autriche, France, Italie et, sous certaines réserves, Finlande (Annexe VI Suisse ch. 3 point b au règlement n° 1408/71 dans sa version modifiée par la décision n° 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II [sécurité sociale] à l'ALCP). Cette disposition est entrée en vigueur le 15 janvier 2003 avec effet au 1er juin 2002 (art. 2 de la décision n° 2/2003 du 15 juillet 2003).
3.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97, 98, lettres b à h, et 98a OJ, en matière d'assurances sociales. Quant à la notion de décision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie à l'art. 5 PA. Selon le premier alinéa de cette disposition, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral (et qui remplissent encore d'autres conditions, définies plus précisément par rapport à leur objet). Le recours de droit administratif est également recevable contre les décisions de caractère mixte, fondées sur le droit cantonal d'exécution du droit fédéral ou sur d'autres dispositions du droit cantonal se trouvant dans un rapport très étroit avec le droit fédéral dont la violation est invoquée dans le cadre du recours de droit administratif (ATF 126 V 31 consid. 2, ATF 124 II 414 consid. 1d/dd).
En revanche, c'est la voie du recours de droit public qui est ouverte contre des décisions fondées sur le droit cantonal autonome, ne
BGE 131 V 202 S. 207
présentant pas de rapport de connexité suffisamment étroit avec l'application du droit public de la Confédération (ATF 126 V 32 consid. 2, ATF 125 V 185 consid. 2a, ATF 124 II 414 consid. 1d/dd, ATF 123 II 361 consid. 1a/aa). Cela vaut aussi lorsque le droit cantonal est pris en exécution du droit fédéral, quand celui-ci laisse au canton une liberté de manoeuvre importante. Pour que le recours de droit administratif soit recevable il ne suffit donc pas que, lors de l'application du droit cantonal autonome, une règle de droit fédéral doive être observée ou doive également être appliquée. Encore faut-il que le droit public fédéral représente la base ou l'une des bases sur lesquelles repose la décision prise dans le cas particulier dans le domaine en cause (ATF 126 V 32 consid. 2, ATF 124 II 414 consid. 1d/dd et la jurisprudence citée). Enfin, la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte pour le seul motif que la décision attaquée violerait le droit fédéral ou que le recourant invoque une violation de ce droit (ATF 126 V 32 consid. 2, ATF 125 V 187 consid. 2d).
3.2.2 La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans l'aménagement de la réduction des primes, dans la mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut
BGE 131 V 202 S. 208
entendre par "condition économique modeste". En effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions des primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du moment que le législateur a renoncé à préciser la notion d' "assurés de condition économique modeste". Aussi, le Tribunal fédéral des assurances a-t-il jugé que les règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome. C'est pourquoi un prononcé cantonal de dernière instance qui violerait ces règles ne peut pas, en principe, être déféré au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif (art. 97 ss, en relation avec l'art. 128 OJ). En revanche, un tel prononcé peut être attaqué par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral (ATF 124 V 19).
4.2 Savoir si le recourant a droit à une réduction des primes et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, relève donc du droit cantonal autonome. Que le domicile de l'intéressé se trouve en Suisse (art. 65 LAMal) ou en France (art. 65a LAMal) n'est à cet égard pas décisif. En effet, le droit cantonal édicté sur la base de l'art. 65a LAMal constitue en principe du droit cantonal autonome, à l'instar de celui qui se fonde sur l'art. 65 LAMal (ATF 126 V 32 consid. 2, ATF 125 V 185 consid. 2b, ATF 124 V 19). La liberté laissée en ce domaine aux cantons est la même (BREITENMOSER/ISLER, Der Rechtsschutz im Personenfreizügigkeitsabkommen zwischen der Schweiz und der EG sowie den EU-Mitgliedstaaten, in: PJA 2002 p. 1003 ss, p. 1017; SILVIA BUCHER, Die Rechtsmittel der Versicherten gemäss APF im Bereich der Sozialen Sicherheit, in: SCHAFFHAUSER/SCHÜRER [éd.], Rechtsschutz der Versicherten und der Versicherer gemäss Abkommen EU/CH über die Personenfreizügigkeit [APF] im Bereich der Sozialen Sicherheit, Saint-Gall 2002, p. 87 ss, p. 114 s.; THOMAS LOCHER, Auswirkungen
BGE 131 V 202 S. 209
des Freizügigkeitsabkommens auf das schweizerische Sozialversicherungsrecht, in: COTTIER/OESCH [éd.], Die sektoriellen Abkommen Schweiz-EG, Berne 2002, p. 39 ss, p. 63). Le droit fédéral ne prescrit pas un calcul différent en fonction du domicile (art. 65 et 66 LAMal; art. 106 s. OAMal; ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie [ORPM; RS 832.112.4]).
BGE: 126 V 32, 124 II 414, 126 V 31, 125 V 185 mehr... , 124 V 19, 130 V 514, 125 V 414, 119 IB 36, 123 II 361, 125 V 187
Artikel: Art. 65a KVG, Art. 65 KVG, Art. 3 Abs. 1 und 3 lit. a KVG, Art. 98a und 128 OG mehr... , Art. 5 VwVG, art. 66 LAMal, Art. 1 Abs. 2 lit. d KVV, art. 96 al. 2 OJ, art. 61 LAMal, art. 3 al. 1 LAMal, art. 13 al. 2 LPGA, art. 1 al. 2 let, art. 95a let. a LAMal, art. 8 ALCP, art. 15 ALCP, art. 97 OJ, art. 106a al. 1 let. a OAMal, art. 66a LAMal, art. 96 al. 1 OJ, art. 134 OJ