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Timestamp: 2016-12-10 07:05:48+00:00
Document Index: 110185174

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 7", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5']

⭐TAXES ET DROITS ACQUITTES PAR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS SUR LES TITRES DE SEJOUR Tableau 1 Janvier 2013
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1 2 3 4 TAXES ET DROITS ACQUITTES PAR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS SUR LES TITRES DE SEJOUR Tableau 1 Janvier 2013 TAXES ET DROIT DE TIMBRE (articles L , , et D du CESEDA) DROIT DE VISA DE REGULARISATION Présentation par ordre de références réglementaires Montants en euros Titres de séjour 1 er titre Renouvellement d'un précédent titre CST titulaire statut RLD-CE dans un autre Etat membre L ou 77 ou exemption 49 ou 77 ou 106 ou 200 Duplicata / Renouvellement sans 49 ou 93 ou 122 ou 216 CST visiteur L CST étudiant - L si titre valable un an 77 si titre valable plus d'un an 49 si titre valable un an 93 si titre valable plus d'un an CST stagiaire - L CST scientifique - L si titre d'un an 200 si titre supérieur à 1 an 122 si titre d'un an 216 si titre supérieur à 1 an CST artiste - L CST salarié - L L L CST travailleur temporaire - L L L CST commerçant - L CST profession non salariée - L CST travailleur saisonnier - L CST salarié en mission - L CST carte bleue européenne L si titre d'un an 200 si titre supérieur à 1 an 122 si titre d'un an 216 si titre supérieur à 1 an CST VPF Conjoint de scientifique- L CST VPF Conjoint : Regroupement familial (RF) L Enfant : 135 Conjoint/enfant admis au RF sur place : 260 CST VPF - Entrée avant 13 ans - L Droit dû préalablement à la délivrance d'un 1 er titre par l'étranger entré irrégulièrement CST VPF - Aide sociale enfance - L bis Exempté CST VPF - Conjoint, enfant de salarié en mission, de titulaire de carte compétencestalents et de carte bleue européenne - L CST VPF - Conjoint de Français - L CST VPF - Parent d enfant français - L CST VPF - Droit respect de la VPF - L CST VPF - Né en France - L CST VPF - Rente accident-maladie - L CST VPF - Apatride - L Exempté CST VPF - Conjoint et enfant d'apatride - L CST VPF - Maladie - L CST VPF - Conjoint et enfant de titulaire RLD-CE autre Etat membre - L CST VPF - Protection subsidiaire - L Exempté CST VPF - Conjoint et enfant de bénéficiaire de la protection subsidiaire -L CST VPF - admission exceptionnelle au séjour - L et L CR après 5 ans de séjour régulier L CR Regroupement familial (RF) - Conjoint - L (*) CR Regroupement familial (RF) enfants 135 si entrés par RF L si RF sur place (*) CR Parent d enfant français L (*) CR Conjoint de Français L (si non-détention antérieure d'une carte de séjour temporaire) CR - Enfant ou ascendant de Français - L CR - Rente accident-maladie - L5 TAXES ET DROITS ACQUITTES PAR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS SUR LES TITRES DE SEJOUR Tableau 1 Janvier 2013 TAXES ET DROIT DE TIMBRE (articles L , , et D du CESEDA) Présentation par ordre de références réglementaires Montants en euros Titres de séjour 1 er titre Renouvellement d'un précédent titre Duplicata / Renouvellement sans DROIT DE VISA DE REGULARISATION Droit dû préalablement à la délivrance d'un 1 er titre de séjour par l'étranger entré irrégulièrement CR - Anciens combattants - L , 5 et CR Légionnaire - L Exempté CR Réfugié L CR Conjoint et enfant de réfugié - L CR Apatride - L Exempté CR Conjoint et enfant d'apatride L CR non option nationalité française - L Exempté CR permanent - L CR contribution économique L Carte compétences et talents - L CST VPF dépôt plainte-témoignage violences - L L CR après dépôt plainte ou témoignage si condamnation du mis en cause L Carte de séjour et CRA-Retraité et conjoint- L Art 7ter accord franco-algérien Certificat de résidence algérien 1 an (art. 5 et 7 accord) Visiteur -Travailleur Exempté salarié et temporaire - Commerçant Artisan - Travailleur non salarié - Scientifique Artiste CRA 1 an - Etudiant (titre III protocole) CRA 1 an - Agent officiel (titre III protocole) CRA 1 an VPF maladie (art. 6-7 accord) CRA 1 an VPF (art. 6, sauf point 7) Résidence de plus de 10 ans - Conjoint de Français-Conjoint de scientifique-parent d'enfant français-droit VPF- Né en France pour l'art. 6-6 (né en France) CRA 1 an VPF Regroupement familial (art. 7 d) Exempté CRA 10 ans (art. 7 bis) Exempté Exempté Duplicata 269 Non- 250 (**) - pour le CRA visé au e de l'article 7 bis (résidence depuis l'âge de 10 ans) - pour les autres catégories Autorisation provisoire de séjour - L , L et L Hors champ Hors champ Hors champ - () pour l'article L (parent d'enfant malade) - pour les autres articles Autre autorisation provisoire de séjour Hors champ Hors champ Hors champ (), hormis APS demande d'asile et APS en prolongation de visa Cartes «UE» L et «UE membres de famille» L Exempté Exempté 25 - () pour l'art. L (ressortissant d'etat tiers) - pour l'art. L Visa de long séjour valant titre de séjour Même montant que le titre de séjour Changement de statut de l'étudiant et du stagiaire : lorsque le titulaire d'une CST "étudiant" ou d'une CST "stagiaire" obtient une carte de séjour à un autre titre, application du tarif de primodemande correspondant à la nouvelle carte. Les étudiants et stagiaires algériens qui changent de statut n'acquittent pas de taxe lors de la 1 ère délivrance du nouveau titre sur le fondement des articles 5, 7 et 7 bis. Changement de la carte de séjour (en cas de modifications des mentions portées sur le titre de séjour, telles que l'état civil, l'adresse ) : droit de timbre de 19, à l'exclusion de toute autre taxe ; applicable à tous les titres de séjour, y compris les certificats de résidence algériens, à l'exception des cartes "UE", "UE-membres de famille" et des APS. (*) Concerne les étrangers relevant de certains accords bilatéraux prévoyant la délivrance de la CR en 1 er titre (**) Droit de timbre de 19 non exigible en application de l'accord franco-algérien. Demande de renouvellement du titre de séjour postérieure à l'échéance du titre précédent : si le titre est renouvelé, l'étranger doit acquitter un droit de6 TAXES ET DROITS ACQUITTES PAR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS SUR LES TITRES DE SEJOUR Tableau 2 Janvier 2013 TAXES ET DROIT DE TIMBRE DROIT DE VISA DE (articles L , , et D du CESEDA) REGULARISATION Présentation par ordre de références réglementaires Montants en euros Titres de séjour délivrés 1 er titre Renouvellement d'un précédent titre CST titulaire statut RLD-CE dans un autre Etat membre L (241+19) ou 77 (58+19) ou exemption 49 (30+19) ou 77 (58+19) ou 106 (87+19) ou 200 (181+19) Duplicata / Renouvellement sans 49 (30+19) ou 93 ( ) ou 122 ( ) ou 216 ( ) selon le titre CST visiteur - L (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) CST étudiant - L (58+19) 49 (30+19) si titre valable un an 77 (58+19) si titre valable plus d'un an 49 (30+19) si titre valable un an 93 ( ) si titre valable plus d'un an CST stagiaire - L (58+19) 77 (58+19) 93 ( ) CST scientifique - L (241+19) 106 (87+19) si titre d'un an 200 (181+19) si titre supérieur à 1 an 122 ( ) si titre d'un an 216 ( ) si titre supérieur à 1 an CST artiste - L (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) CST salarié - L L L (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) CST travailleur temporaire - L L L (87+19) 122 ( ) CST commerçant - L (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) CST profession non salariée - L (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) CST travailleur saisonnier - L ( ) CST salarié en mission - L (241+19) 200 (181+19) 216 ( ) CST carte bleue européenne L (241+19) 106 (87+19) si titre d'un an 200 (181+19) si titre supérieur à 1 an 122 ( ) si titre d'un an 216 ( ) si titre supérieur à 1 an Droit dû préalablement à la délivrance d'un 1 er titre de séjour par l'étranger entré irrégulièrement CST VPF L Conjoint de scientifique 260 (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) CST VPF L Conjoint : 260 (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) Regroupement familial (RF) Enfant : 135 (116+19) Conjoint/enfant admis au RF sur place : 260 (241+19) CST VPF - Entrée avant 13 ans - L (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) CST VPF - Aide sociale enfance - L bis (87+19) 122 ( ) Exempté CST VPF -Conjoint, enfant de salarié en mission, de titulaire de carte compétencestalents 260 (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) et de carte bleue européenne - L CST VPF - Conjoint de Français - L (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) CST VPF - Parent d enfant français - L (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) CST VPF - Droit respect de la VPF - L (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) CST VPF - Né en France- L (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) CST VPF - Rente accident-maladie - L (58+19) 77 (58+19) 93 ( ) CST VPF - Apatride - L (87+19) 122 ( ) Exempté CST VPF - Conjoint et enfant d'apatride - L (87+19) 122 ( ) CST VPF Maladie - L (87+19) 122 ( ) CST VPF - Conjoint et enfant de titulaire RLD-CE autre Etat membre - L (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) CST VPF - Protection subsidiaire L (87+19) 122 ( ) Exempté CST VPF - Conjoint et enfant de bénéficiaire de la protection subsidiaire L (87+19) 122 ( ) CST VPF - admission exceptionnelle au séjour - L et L (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) CR après 5 ans de séjour régulier L (241+19) 269 ( ) 17 TAXES ET DROITS ACQUITTES PAR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS SUR LES TITRES DE SEJOUR Tableau 2 (suite) Janvier 2013 TAXES ET DROIT DE TIMBRE (articles L , , et D du CESEDA) DROIT DE VISA DE REGULARISATION Titres de séjour délivrés 1 er titre Renouvellement d'un précédent titre Duplicata / Renouvellement sans Droit dû préalablement à la délivrance d'un 1 er titre de séjour par l'étranger entré irrégulièrement CR Regroupement familial (RF) - Conjoint - L (241+19) (*) 260 (241+19) 269 ( ) CR Regroupement familial (RF) enfants 135 (116+19) si entrés par RF 260 (241+19) 269 ( ) L (241+19) si RF sur place (*) CR Parent d enfant français L (241+19) (*) 260 (241+19) 269 ( ) CR Conjoint de Français 260 (241+19) Si non- 260 (241+19) 269 ( ) L détention antérieure d'une CST CR - Enfant ou ascendant de Français - L (241+19) 260 (241+19) 269 ( ) CR - Rente accident-maladie - L (58+19) 77 (58+19) 86 ( ) CR - Anciens combattants - L , 5 et (241+19) 269 ( ) Exempté CR Légionnaire - L (241+19) 260 (241+19) 269 ( ) CR Réfugié L (241+19) 269 ( ) CR Conjoint et enfant de réfugié - L (241+19) 269 ( ) CR Apatride - L (241+19) 269 ( ) Exempté CR Conjoint et enfant d'apatride L (241+19) 269 ( ) CR non option nationalité française - L (241+19) 260 (241+19) 269 ( ) Exempté CR permanent - L (241+19) 269 ( ) CR contribution économique L (241+19) 260 (241+19) 269 ( ) Carte compétences et talents - L (241+19) 200 (181+19) 216 ( ) CST VPF dépôt plainte-témoignage violences - L L (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) CR après dépôt plainte ou témoignage si condamnation du mis en cause L (241+19) 269 ( ) Carte de séjour et CRA-Retraité et conjoint- L Art 7ter accord franco-algérien Certificat de résidence algérien 1 an (art. 5 et 7 accord) Visiteur -Travailleur salarié Exempté 106 (87+19) 122 ( ) et temporaire - Commerçant Artisan - Travailleur non salarié - Scientifique -Artiste CRA 1 an - Etudiant (titre III protocole) 77 (58+19) 49 (30+19) 49 (30+19) CRA 1 an - Agent officiel (titre III protocole) 260 (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) CRA 1 an VPF maladie (art. 6-7 accord) (87+19) 122 ( ) CRA 1 an VPF (art. 6, sauf point 7) Résidence de plus 10 ans -Conjoint de 260 (241+19) 106 (87+19) 122 ( ) Français-Conjoint de scientifique-parent d'enfant français-droit VPF- Né en France CRA 1 an VPF Regroupement familial (art. 7 d) Exempté 106 (87+19) 122 ( ) pour l'art. 6-6 (né en France) CRA 10 ans (art. 7 bis) Exempté Exempté Duplicata 269 ( ) Non- 250 (241+9) (**) - pour le CRA visé au e de l'art. 7 bis (résidence depuis l'âge de 10 ans) - pour les autres catégories Autorisation provisoire de séjour - L , L et L Hors champ Hors champ Hors champ - () pour l'art. L (parent d'enfant malade) - pour les autres articles Autre autorisation provisoire de séjour Hors champ Hors champ Hors champ (), hormis APS demande d'asile et APS en prolongation de visa Cartes «UE» L et «UE membres de famille» L Exempté Exempté 25 - () pour l'art. L (ressortissants d'etats tiers) - pour l'art. L Visa de long séjour valant titre de séjour Même montant que le titre de séjour Changement de statut de l'étudiant et du stagiaire : lorsque le titulaire d'une CST étudiant ou d'une CST stagiaire obtient une carte de séjour à un autre titre, application du tarif de primo-demande correspondant à la nouvelle carte. Les étudiants et stagiaires algériens qui changent de statut n'acquittent pas de taxe lors de la 1 ère délivrance du nouveau titre sur le fondement des art. 5, 7 et 7 bis. Changement de la carte de séjour (en cas de modifications des mentions portées sur le titre de séjour, telles que l'état civil, l'adresse ) : droit de timbre de 19, à l'exclusion de toute autre taxe ; :applicable à tous les titres de séjour, y compris les certificats de résidence algériens, à l'exception des cartes "UE", "UE-membres de famille" et des APS. (*) Concerne les étrangers relevant de certains accords bilatéraux prévoyant la délivrance de la CR en 1 er titre. (**) Droit de timbre de 19 non exigible en application de l'accord franco-algérien. Demande de renouvellement du titre de séjour postérieure à l'échéance du titre précédent : si le titre est renouvelé, l'étranger doit acquitter un droit de Documents pareils
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