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Timestamp: 2016-10-21 16:38:55+00:00
Document Index: 322208020

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 574', 'art. 59', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 56', 'art. 84', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 574', 'art. 462', 'art. 473', 'art. 574', 'art. 574', 'art. 574', 'art. 573', 'art. 574', 'art. 567', 'art. 566', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 59', 'in fine', 'art. 89', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 153', 'art. 153']

5P.202/2000 (20.07.2000)
H.________, repr�sent� par Me Daniel F. Sch�tz, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 13 avril 2000 par la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose le recourant � l'Etat du V a l a i s , � Sion;
(art. 9 Cst. ; mainlev�e d�finitive de l'opposition)
1.- Se fondant sur une d�cision de taxation d'office ex�cutoire relative � l'imp�t cantonal 1997, l'Etat du Valais a fait notifier le 2 juin 1999 � l'hoirie X.________ un commandement de payer la somme de 363 fr.95, avec int�r�ts et frais; H.________, mari de la d�funte d�bitrice, a form� opposition totale. Par prononc� du 22 octobre 1999, le Juge II du district de Sion a lev� d�finitivement l'opposition; statuant le 13 avril 2000, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� le pourvoi en nullit� du poursuivi.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, H.________ conclut � l'annulation de cette d�cision et sollicite l'assistance judiciaire. Des r�ponses n'ont pas �t� requises.
Par ordonnance du 30 mai 2000, le Pr�sident de la IIe Cour civile a rejet� les demandes de jonction de causes et d'effet suspensif pr�sent�es par le recourant.
2.- Devant les autorit�s cantonales, le recourant a soutenu que, en qualit� de conjoint survivant, un d�lai d'un mois aurait d� lui �tre imparti conform�ment � l'art. 574 CC pour r�pudier la succession de son �pouse, puisque l'unique descendant de celle-ci - son enfant M.________ - l'avait r�pudi�e; tant que ce d�lai ne lui a pas �t� octroy�, il ne peut faire l'objet d'aucun acte de poursuite, d�s lors qu'il se trouve dans un cas de suspension (art. 59 al. 1 LP).
La d�cision de mainlev�e �tant un acte de poursuite au sens de l'art. 56 LP, elle ne peut �tre rendue lorsque le poursuivi est au b�n�fice d'une suspension selon les art. 57 � 62 LP (art. 56 ch. 3 LP; Staehelin, in Kommentar zum SchKG, vol. I, N. 60 ad art. 84 LP et les r�f�rences); aussi, les juridictions inf�rieures ont-elles admis leur comp�tence pour trancher pr�judiciellement ce point (cf. Panchaud/Caprez, La mainlev�e d'opposition, 2e �d., � 51 N. 9). L'arr�t attaqu�, en tant qu'il rejette le moyen soulev� par le recourant et accorde la mainlev�e d�finitive, est susceptible d'un recours de droit public (ATF 120 Ia 256 consid. 1a p. 257; 98 Ia 527 consid. 1 in fine p. 532); le chef de conclusions tendant au refus de la mainlev�e est, en revanche, irrecevable (ATF 120 Ia 256 consid. 1b p. 257 et les arr�ts cit�s).
3.- a) S'appuyant sur la doctrine, la cour cantonale a expos� que l'art. 574 CC - aux termes duquel, lorsque la succession a �t� r�pudi�e par les descendants, le conjoint survivant en est avis� par l'autorit� et il a un mois pour accepter - a perdu de son actualit� avec l'abandon, par le nouveau droit des successions entr� en vigueur le 1er janvier 1988, de l'usufruit l�gal (cf. art. 462 aCC) en faveur duquel le conjoint survivant pouvait opter; cette norme n'entre en consid�ration que si le d�funt a, par disposition pour cause de mort, attribu� � son conjoint l'usufruit sur la base de l'art. 473 CC (Druey, Grundriss des Erbrechts, 4e �d., � 15 N. 46; Guinand/Stettler, Droit civil II, Successions, 4e �d., p. 204 n. 662; Schwander, in Basler Kommentar, ZGB II, N. 2 et 3 ad art. 574 CC; Tuor/Schnyder/Schmid, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 11e �d., p. 518; Wildisen, Das Erbrecht des �berlebenden Ehegatten, th�se Fribourg 1997, p. 142 ss); elle a ajout� que, sous l'ancien droit d�j�, l'art. 574 CC visait uniquement le conjoint survivant qui, en concours avec des descendants, avait choisi l'usufruit l�gal (Piotet, Droit successoral, in TDPS IV, p. 563/564 et les citations).
Pour r�futer cette opinion, le recourant soutient en substance que les auteurs auxquels s'est r�f�r�e l'autorit� inf�rieure - dont il reproduit de larges extraits - auraient �t� cit�s "en dehors de leur vrai contexte"; et d'en conclure que l'art. 574 CC ouvre "la possibilit� au conjoint survivant d'accepter une succession r�pudi�e, [...], ind�pendamment de son statut d'h�ritier ou d'usufruitier". Cette argumentation, largement appellatoire, est sp�cieuse. La Cour de cassation admet �galement que la disposition litigieuse constitue une exception � l'art. 573 al. 1 CC; toutefois, elle l'interpr�te dans le sens qu'elle permet au conjoint survivant, institu� usufruitier, d'acqu�rir la qualit� d'h�ritier et d'�viter la liquidation de la succession par l'office des faillites; en d'autres termes, l'art. 574 CC n'est pas destin� � accorder � l'int�ress� qui a omis de r�pudier en temps utile (art. 567 al. 1 CC) un d�lai (suppl�mentaire) pour pallier sa carence, mais pour accepter la succession, que ce soit par �gard pour le d�funt ou parce qu'il est lui-m�me le principal cr�ancier en vertu du r�gime matrimonial. Les auteurs dont se r�clame le recourant ne disent pas autre chose: en affirmant que la r�pudiation par le conjoint survivant est pr�sum�e lorsqu'il n'accepte pas dans le d�lai d'un mois la succession que les descendants ont r�pudi�e, ils partent - � l'instar des juges cantonaux - clairement de la pr�misse qu'il a �t� institu� usufruitier (p. ex. Guinand/Stettler, op. cit. , p. 204 n� 383 et n. 662; Schwander, ibidem; Tuor/Schnyder/Schmid, op. cit. , p. 517 let. b et 518). Quant au reproche adress� � l'autorit� inf�rieure de n'avoir pas examin� le probl�me "sous l'angle de la succession ob�r�e" (cf. art. 566 al. 2 CC), il appara�t nouveau, partant irrecevable (ATF 118 III 37 consid. 2a p. 39 et la jurisprudence cit�e): il ne ressort pas de la d�cision d�f�r�e que ce moyen aurait �t� soulev� � l'appui du pourvoi en nullit�, ni que la succession serait insolvable (ATF 118 Ia 20 consid. 5 p. 26).
En consid�rant que le prononc� attaqu� n'avait pas �t� rendu pendant le d�lai pour r�pudier la succession de la d�bitrice et que, par cons�quent, le poursuivi n'�tait pas au b�n�fice d'une suspension de la poursuite (art. 56 ch. 3, en relation avec l'art. 59 al. 1 in fine LP), la cour cantonale n'est, vu ce qui pr�c�de, pas tomb�e dans l'arbitraire.
b) Le recourant se plaint en outre d'une violation de l'art. 89 al. 2 ch. 14 de la loi valaisanne d'application du Code civil suisse (LACCS/VS), le Juge du district de Sion ayant refus� de l'aviser de la r�pudiation.
Ce moyen se confond avec le pr�c�dent, si bien qu'il n'y a pas lieu d'en d�battre plus avant. Quoi qu'il en soit, le refus incrimin� n'�mane pas du juge de mainlev�e, mais de l'autorit� judiciaire comp�tente, � teneur du droit valaisan, pour recevoir les d�clarations de r�pudiation; il appartenait ainsi au recourant d'attaquer cette d�cision pour elle-m�me par les voies pr�vues � cet effet.
c) Le recourant ne soul�ve aucun des moyens �num�r�s par l'art. 81 al. 1 LP; on peut donc se dispenser d'examiner le recours de ce point de vue (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 4; 124 I 170 consid. 2d p. 172).
4.- Le recours, manifestement mal fond�, doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable; les conclusions du recourant �tant vou�es � l'insucc�s, l'assistance judiciaire doit lui �tre refus�e (art. 152 al. 1 OJ) et l'�molument de justice mis � sa charge (art. 156 al. 1 OJ). A cet �gard, on s'�tonne que l'int�ress�, qui se pr�tend indigent, ait pris le risque de d�f�rer son affaire jusqu'au Tribunal f�d�ral, proc�d� dont un plaideur raisonnable se f�t abstenu dans le cas pr�sent, compte tenu de la faible valeur litigieuse et de la cognition restreinte li�e � la voie de droit ouverte. Les frais doivent �tre fix�s conform�ment aux crit�res pos�s par l'art. 153a al. 1 OJ (Poudret, COJ V, N. 1 ad art. 153a).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.