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Timestamp: 2020-02-22 22:22:02+00:00
Document Index: 210933543

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 322", '§ 10', '§ 2', '§ 20', 'art. 322', "l'article 322", '§ 2', 'art. 322', '§ 270', 'art. 322', '§ 1', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§40', '§ 70', "l'article 39", '§ 80', '§ 90', '§360', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 250', '§30', '§210', '§ 190', "l'article 39", '§ 200', '§ 210', "l'article 238", '§ 220', '§ 220', "l'article 38", '§ 230', 'art. 38', 'art. 38', '§ 240', "l'article 39", "l'article 219", '§270', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 39", "l'article 39", '§ 290', "l'article 120", '§ 300', '§ 310', "l'article 39", 'art. 238', '§ 320', '§ 330', 'art. 39', '§ 340', '§ 350', "l'article 39", '§ 360', "l'article 38", "l'article 38", '§ 370', "l'article 38", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 380', "l'article 39", '§ 390', "l'article 39", '§ 230', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', 'arrêt ']

BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-20130225
1 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 1-25/02/2013)
Les modalités de dépréciation des immobilisations ont été précisées par le règlement du Comité de la règlementation comptable (CRC) 2002-­10 . Ainsi, aux termes de l'article 322-5 du plan comptable général (PCG), la dépréciation des éléments d'actif doit être évaluée par l'entreprise à chaque clôture, au moyen d'un test de dépréciation effectué dès qu'existe un indice de perte de valeur.
10 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 10-25/02/2013)
Le CNC, dans un avis n° 2002-07 au § 2.2.1, a précisé que l'entreprise devait au minimum examiner les indices suivants :
20 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 20-25/02/2013)
S'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation doit être réalisé en fonction de la valeur actuelle de l'actif. L'article 322-1.4 du PCG prévoit ainsi qu'une dépréciation ne doit être constatée que si la valeur actuelle de l'immobilisation est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. Une dépréciation doit être constatée sous réserve qu'elle soit significative (PCG, art. 322-5.3).
Ainsi, la valeur actuelle s'apprécie, conformément à l'article 322-1 du PCG, par référence à la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d'usage. Suivant le CNC ( avis n° 2002-07 au § 2.2.1), il convient de procéder comme suit :
La valeur vénale s'entend du montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie (PCG, art. 322-1.10). La précision majeure apportée par cette nouvelle définition consiste à prendre en compte les coûts directement imputables à la sortie de l'actif ( BIC-CHG-20-20-10 au II § 270 ).
La valeur d'usage est la valeur des avantages économiques futurs attendus de l'utilisation de l'actif et de sa sortie. Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs, qui sont généralement déterminées en fonction des flux nets de trésorerie attendus. S'ils sont plus pertinents, d'autres critères, tels que le potentiel de services attendus, peuvent être retenus pour l'évaluation de ces avantages économiques futurs (PCG, art. 322-1.11 ; avis du CNC n° 2002-07, § 1.2.3). La principale nouveauté dans cette définition consiste à se référer aux flux nets de trésorerie futurs pour apprécier la valeur de l'actif à la clôture.
30 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 30-25/02/2013)
40 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 40-25/02/2013)
Il n'existe pas d'interdiction de principe en ce qui concerne la possibilité de constater une dépréciation en supplément de l'amortissement, à la condition qu'il soit effectivement établi que la valeur vénale de l'actif en cause est inférieure à sa valeur nette comptable, que cette dépréciation soit probable, et ne revête pas un caractère irréversible. Cette analyse est conforme à l' arrêt du Conseil d'État du 10 décembre 2004 n° 236706 .
50 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 50-25/02/2013)
Le caractère probable de la perte doit être étayé par l'existence d'une dépréciation effective, par référence soit à des événements particuliers ayant affecté la valeur de l'immobilisation, soit à une valeur de marché s'il en existe un, soit à une valeur d'expertise indépendante. D'une manière générale, la simple baisse de performance, la baisse de valeur liée à une évolution purement financière (taux d'intérêt ou de rendement), ou une évolution défavorable de l'environnement économique général ou des anticipations de marché de l'entreprise (mauvaise appréciation des flux de trésorerie - cash-flows - futurs) ne peuvent être admises comme seule justification d'une perte probable, en particulier si la dépréciation porte sur des actifs isolés, mais peuvent seulement être prises en compte en tant qu'éléments d'un faisceau d'indices justifiant la dépréciation.
60 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 60-25/02/2013)
La base de la dépréciation constatée par voie de provision est la valeur nette comptable des actifs dépréciés. Toutefois, la déduction d'une dépréciation est limitée en tout état de cause, du point de vue fiscal, à la valeur nette fiscale de l'immobilisation dépréciée (voir les modalités d'articulation avec les modifications prospectives du plan d'amortissement au I-B-1° §40 ), c'est-à-dire après constatation des amortissements dérogatoires.
70 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 70-25/02/2013)
Aux termes de l' article 38 sexies de l'annexe III au CGI la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, les terrains, les titres du portefeuille, les ½uvres d'art, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI .
80 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 80-25/02/2013)
Remarque : La Quatrième directive du Conseil n°78/660/CEE du 25 juillet 1978 a prévu, sur le plan comptable, l'amortissement du fonds de commerce. Cependant, le Conseil des Communautés européennes a écarté de cette possibilité d'amortissement les éléments qui bénéficient dans la législation nationale d'une protection juridique spécifique leur conférant une valeur certaine.
90 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 90-25/02/2013)
En droit interne (conformément aux dispositions de l' article 38 sexies de l'annexe III au CGI ) la dépréciation du fonds de commerce donne lieu à la constitution de provisions ( BOI-BIC-AMT-10-20 au II-A §360 ).
100 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 100-25/02/2013)
Remarque : La dépréciation résultant du temps et de l'usage des éléments corporels d'un fonds de commerce est normalement constatée par voie d'amortissement ( BOI-BIC-AMT-10-20 ).
110 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 110-25/02/2013)
120 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 120-25/02/2013)
130 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 130-25/02/2013)
140 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 140-25/02/2013)
150 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 150-25/02/2013)
Lorsque des travaux routiers ou de voirie de longue durée sont entrepris, la dépréciation de l'ensemble des éléments du fonds de commerce d'une entreprise riveraine due à une diminution notable du bénéfice et du chiffre d'affaires peut être couverte par une provision déductible du résultat imposable dans la limite de la valeur comptable du fonds inscrite à l'actif ( RM Raoult n°5647, JO AN du 22 novembre 1993, p. 4148 ).
160 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 160-25/02/2013)
170 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 170-25/02/2013)
180 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 180-25/02/2013)
En ce qui concerne la situation des terrains de carrières, voir BOI-BIC-AMT-10-20 au I-U § 250.
Voir également le BOI-BIC-PROV-20-10-30 au I-A §30 et le BOI-BIC-PROV-30-20-40 au II-C §210 pour des précisions concernant les provisions constituées pour la reconstitution du sol des carrières épuisées.
190 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 190-25/02/2013)
Le deuxième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit que la dépréciation des ½uvres d'art inscrites à l'actif d'une entreprise peut donner lieu à la constitution d'une provision. Toutefois, la dépréciation devait être constatée par un expert agréé près les tribunaux lorsque le coût d'acquisition de l'½uvre est supérieur à 7 600 ¤.
200 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 200-25/02/2013)
210 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 210-25/02/2013)
Les ½uvres d'artistes vivants dont l'acquisition ouvre droit à la déduction prévue par l' article 238 bis AB du CGI ( BOI-BIC-CHG-70-10 ) ne peuvent donner lieu à la constatation d'une provision pour dépréciation que pour la fraction de celle-ci qui excède le montant des déductions déjà pratiquées.
En effet, si le dernier alinéa de l'article 238 bis AB du CGI prévoit que l'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque l'½uvre subit une dépréciation qui excède le montant des déductions déjà opérées au titre de cet article, la provision doit être limitée à la fraction de la dépréciation qui excède le montant des déductions spéciales déjà opérées à la clôture de l'exercice.
Bien entendu, si le prix de l'½uvre excède 7 600 ¤ (cf. II-A-3-b § 220 ), la dépréciation doit être constatée par expertise.
220 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 220-25/02/2013)
- le coût d'acquisition de l'½uvre d'art est inférieur à 7 600 ¤ : l'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation dans les conditions habituelles ( BOI-BIC-PROV-20 ). Elle doit notamment pouvoir justifier la dépréciation subie et inscrire la provision sur le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe 3 au CGI .
230 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 230-25/02/2013)
Le portefeuille-titres s'entend traditionnellement de l'ensemble des titres de participation et des titres de placement figurant au bilan ( CGI, ann. III, art. 38 sexies et CGI, ann. III, art. 38 septies ).
240 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 240-25/02/2013)
Du point de vue fiscal, le dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit que constituent des titres de participation :
Cette définition reprend pour partie celle retenue au troisième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI pour l'application du régime des plus-values et moins-values à long terme à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, il est rappelé que les titres mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une présomption irréfragable s'agissant du caractère de titres de participation ( BOI-BIC-PVMV-30-10 au I-C-3 §270 ).
250 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 250-25/02/2013)
260 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 260-25/02/2013)
270 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 270-25/02/2013)
280 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 280-25/02/2013)
Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres inscrits à l'actif du bilan sont soumises au régime fiscal des moins-values à long terme en application des dispositions du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI .
Remarque : Les dotations déductibles aux provisions pour dépréciation des titres de sociétés à prépondérance immobilière font en outre l'objet d'un plafonnement, prévu aux vingtième et vingt-et-unième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du CGI ( BOI-BIC-PROV-40-10-20 ).
290 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 290-25/02/2013)
Les provisions pour dépréciation des titres mentionnés à l' article 118 du CGI , aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI et à l' article 1678 bis du CGI , ainsi que les bons du Trésor sur formule, qui sont admises dans les conditions de droit commun, doivent être déterminées sans tenir compte des produits courus lors de l'achat des titres, ou à la date de clôture de l'exercice considéré. Les provisions sont donc calculées en fonction de la valeur au pied du coupon des titres.
300 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 300-25/02/2013)
310 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 310-25/02/2013)
Pour l'application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI , les provisions pour dépréciation sont calculées par rapport à la valeur d'entrée à l'actif du bilan ( CGI, art. 238 septies E, III ).
320 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 320-25/02/2013)
330 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 330-25/02/2013)
Le prêt de titres permet, dans les conditions prévues à l' article L. 211-22 du code monétaire et financier (Comofi) , à un intermédiaire financier (contrepartiste) de céder des titres qu'il a empruntés, en ayant pour seule obligation de restituer au prêteur autant de titres de même espèce et qualité que celles des titres empruntés.
En ce qui concerne le prêteur, la provision pour dépréciation constituée, le cas échéant, avant que les titres ne fassent l'objet d'un contrat de prêt n'est pas réintégrée au résultat fiscal. Elle doit cependant être inscrite distinctement au bilan du prêteur et demeurer inchangée jusqu'à la date de restitution des titres prêtés ( Comofi, art. L. 211-24, al. 4 ) .
Toutefois, dès lors que les titres prêtés ou leur contrepartie peuvent figurer simultanément aux bilans de plusieurs opérateurs (prêteur, emprunteur, acheteur final), le prêteur ne peut pas constituer pendant la durée du prêt une provision pour dépréciation des titres prêtés ou de la créance représentative de ces titres ; cette interdiction s'applique également à l'emprunteur ( CGI, art. 39, 1, 5°, al. 22 ).
340 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 340-25/02/2013)
La remise des titres en toute propriété, dans les conditions prévues à l' article 38 bis-0 A bis du CGI , en garantie d'opérations à terme sur instruments financiers, entraîne, en ce qui concerne les provisions pour dépréciation des titres remis, les mêmes conséquences fiscales qu'en matière de prêt.
350 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 350-25/02/2013)
Les vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoient que la provision éventuellement constituée par une entreprise en vue de faire face à la dépréciation d'une participation dans une filiale implantée à l'étranger n'est admise sur le plan fiscal que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites en application des dispositions des articles 39 octies A du CGI et 39 octies D du CGI ( BOI-BIC-PROV-60-110 ) et non rapportées au résultat de l'entreprise.
360 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 360-25/02/2013)
Aux termes du 1° du 9 de l'article 38 du CGI , l'application de la méthode d'évaluation prévue à l' article L. 232-5 du code de commerce n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation à l'article 38 du CGI ( BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20 ).
370 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 370-25/02/2013)
Toutefois, le 2° du 9 de l'article 38 du CGI prévoit que les dispositions du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, des titres évalués selon cette méthode. L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt.
Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi que celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode d'évaluation mentionnée au n° 360 sont immédiatement rapportées aux résultats imposables. Les provisions pour dépréciation des titres ainsi transférées sont comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice visées au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI .
380 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 380-25/02/2013)
Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI .
390 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 390-25/02/2013)
Le vingt-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit que la provision éventuellement constituée en vue de faire face à la dépréciation d'éléments d'actif non amortissables reçus lors d'opérations placées sous un régime de sursis d'imposition est déterminée par référence à la valeur fiscale des actifs reçus ( BOI-IS-FUS-10-20-40-10 au III-C § 230 ).
400 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 400-25/02/2013)
La provision pour dépréciation est déductible pour la détermination du résultat fiscal si elle répond aux conditions habituelles ( BOI-BIC-PROV-20-10-20 ). En particulier, la provision doit effectivement être comptabilisée.
410 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 410-25/02/2013)
Première situation : la valeur fiscale de l'élément d'actif est supérieure à sa valeur comptable .
Deuxième situation : la valeur fiscale de l'élément d'actif est inférieure à sa valeur comptable .
420 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 420-25/02/2013)
430 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 430-25/02/2013)
440 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 440-25/02/2013)
À l'occasion d'un arrêt du Conseil d'État en date du 24 octobre 1980 n°17147 , il a été précisé que dans le cas d'une dépréciation ayant pour effet de ramener la valeur réelle d'un élément d'actif immobilisé à un montant inférieur à sa valeur nette comptable, mais ne présentant pas un caractère définitif, l'entreprise ne peut pratiquer un amortissement exceptionnel de cet élément d'actif immobilisé, mais conserve la possibilité de constituer une provision dont le montant ne doit pas excéder, à la clôture de chaque exercice, la différence existant à cette date entre la valeur nette comptable et la valeur probable de réalisation de l'élément d'actif.