Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950710-156169
Timestamp: 2016-10-22 04:08:29+00:00
Document Index: 119420503

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 9']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 juillet 1995, 156169
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 156169Numéro NOR : CETATEXT000007858712 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-10;156169 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1994 et 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...
Y... ; M. X...
Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 octobre 1993 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a opposé un refus à sa demande d'autorisation de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine du travail ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ;
Vu l'arrêté en date du 16 octobre 1989 portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins ;
Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins,
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 18 janvier 1991 : " ... Les médecins titulaires d'un certificat d'études spécialisées de santé publique ou de médecine du travail et les médecins qui peuvent justifier de compétences en médecine du travail ou en santé publique peuvent solliciter avant le 1er janvier 1994, leur inscription au tableau comme spécialistes ... Cette inscription est accordée après avis favorable de commissions particulières de qualification placées auprès du conseil national de l'Ordre des médecins" ;
Considérant que la commission nationale d'appel de qualification a émis, le 2 septembre 1993, un avis défavorable sur la demande présentée par M. X...
Y... tendant à son inscription au tableau en qualité de médecin du travail ; que, par suite, le conseil national de l'Ordre des médecins avait compétence liée pour rejeter sa demande ; que les moyens de la requête sont, de ce fait, inopérants ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X...
Y... à verser au conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à la condamnation de M. X...
Y... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Y..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 91-73 1991-01-18 art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 10 juillet 1995, n° 156169Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ColmouRapporteur public : M. AguilaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 10/07/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page