Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950331-137041
Timestamp: 2017-05-01 05:02:55+00:00
Document Index: 284628244

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 1995, 137041
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 137041Numéro NOR : CETATEXT000007837419 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-31;137041 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 7 septembre 1992, présentés pour M. Xavier Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Côtes-du-Nord en date du 7 août 1984 attribuant à M. X..., son fermier, une prime de cessation d'activité laitière et de la lettre du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mars 1988 relative aux conséquences de l'attribution de cette prime sur la quantité de référence de l'exploitation ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement (C.E.E.) n° 590/85 du Conseil du 26 février 1985 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1371/84 de la Commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 ;
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Xavier Y...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la "décision" du 2 mars 1988 :
Considérant que la lettre en date du 2 mars 1988 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Côtes-du-Nord a, d'une part, transmis à M. Y... copie de la décision du 7 août 1984 par laquelle il avait attribué à M. X..., fermier, la prime unique de cessation d'activité laitière et, lui a, d'autre part, confirmé que cette décision d'octroi entraînait l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation, n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions de la demande de M. Y... dirigées contre cette prétendue décision n'étaient donc pas recevables ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 7 août 1984 : Considérant que cette décision qui attribue à M. X... la prime unique de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 84-481 du 21 juin 1984 ; que les moyens tirés de l'illégalité des décrets n°s 86-882 et 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ;
Sur l'exception d'illégalité du décret n° 84-481 du 21 juin 1984 :
Sur les moyens tirés de la violation des règlements (C.E.E.) n° 857/84 du31 mars 1984 et n° 1336/86 du 6 mai 1986 du Conseil des communautés européennes :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visé à l'article 5 quater paragraphe 2 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 une quantité de référence correspondant aux ventes directes effectuées par ce dernier pendant l'année civile 1981, augmentées de 1 %" ; qu'aux termes de l'article 7 : "En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer" ; qu'enfin selon l'article 4 : "Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière au niveau national, régional ou des zones de collecte, les Etats membres peuvent ( ...) accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière une indemnité versée en une ou plusieurs annuités ( ...) Les quantités de référence libérées sont, en tant que de besoin, ajoutées à la réserve visée à l'article 5" ;Considérant qu'il résulte clairement de l'ensemble des dispositions précitées que la quantité de référence laitière qui détermine le volume de lait ou de produits laitiers que chaque producteur est autorisé à commercialiser sans être soumis à prélèvement est attribuée non à l'exploitation mais au producteur, c'est-à-dire lorsque l'exploitation est donnée à bail, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 21 juin 1984, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier de la prime unique dont l'octroi entraîne la suppression de la quantité de référence dont il est titulaire, méconnaîtrait une prétendue règle communautaire attachant la quantité de référence à l'exploitation ;
Considérant que le décret dont la légalité est contestée n'a pas été pris pour l'application du règlement (C.E.E.) n° 1336/86 du 6 mai 1986 ; que le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait certaines dispositions de ce règlement est donc, en tout état de cause, inopérant ; Sur le moyen tiré de la violation du droit de propriété :
Considérant, en premier lieu, que si la possibilité ouverte par le décret dont la légalité est contestée au preneur d'un bail rural de demander la prime de cessation d'activité laitière et l'annulation de la quantité de référence qui en résulte, apporte des restrictions à l'usage du droit de propriété du bailleur, ces restrictions résultent non du décret contesté lui-même mais des dispositions susrappelées du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 dont il fait application ;
Considérant, d'autre part, que la circonstance que la réglementation nationale d'autres Etats membres de la communauté contiendrait des dispositions plus protectrices des intérêts des propriétaires bailleurs que celles qui sont fixées par le décret contesté est sans incidence sur la légalité de ce décret ;Considérant, enfin, que la suppression de la quantité de référence qu'entraîne l'octroi au producteur de la prime de cessation d'activité laitière n'a pas le caractère d'une sanction ; que dès lors, le moyen tiré de ce qu'une telle sanction serait disproportionnée avec les objectifs de la réglementation relative à la maîtrise de la production laitière, ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête et de saisir la cour de justice des communautés européennes à titre préjudiciel, que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier Y..., à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : CEE Règlement 1336-86 1986-05-06 ConseilCEE Règlement 857-84 1984-03-31 Conseil art. 2, art. 6-1, art. 7, art. 4Décret 84-481 1984-06-21Décret 84-857 1984-03-31Décret 86-882 1986-07-28Décret 86-883 1986-07-28Publications :Proposition de citation: CE, 31 mars 1995, n° 137041Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GlaserRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 31/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page