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Timestamp: 2016-10-21 14:53:25+00:00
Document Index: 295113349

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 60', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 60', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 22', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 60', 'art. 17', 'art. 60', 'art. 81', 'art. 60', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 17', 'in fine', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 60', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 81', 'art. 60', 'art. 30', 'art. 105']

121 V 5811. Arr�t du 31 mars 1995 dans la cause J. contre Office cantonal du travail et Tribunal administratif du canton de Fribourg
Art. 17 al. 3, art. 30 al. 1 let. d et art. 60 al. 1 let. c LACI: suspension du droit � l'indemnit�. Une suspension du droit � l'indemnit� ne peut pas �tre prononc�e en vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI si l'assur� se fait renvoyer d'un cours qu'il a d�cid� de suivre de son propre chef et pour la fr�quentation duquel il a obtenu l'assentiment de l'office du travail. Faits � partir de page 58
A.- J., n� en 1945, brasseur de formation, s'est annonc� � l'assurance-ch�mage le 1er mai 1992. En dernier lieu, il avait exerc� la profession de repr�sentant.
Le 7 ao�t 1992, il a pr�sent� une demande d'assentiment de fr�quentation d'un cours de vendeur, organis� par le Centre de Perfectionnement et d'Informatique (CPI). Le cours devait d�buter le 21 septembre 1992 et s'achever le 31 mai 1993. Il avait pour but de permettre � l'assur� d'acqu�rir une formation de vendeur, en vue de se pr�senter � l'examen de fin d'apprentissage, en juin 1993.
Par d�cision du 15 septembre 1992, l'Office cantonal fribourgeois du travail a accept� la demande, en pr�cisant que le requ�rant avait droit � trois indemnit�s journali�res "de cours" par semaine, ainsi qu'au paiement des frais de fr�quentation du cours.
Le 21 octobre 1992, l'office cantonal du travail a inform� l'assur� qu'il restait soumis au contr�le obligatoire pendant le cours, une fois par mois, mais qu'il n'�tait pas tenu, pendant sa formation, d'accepter un travail.
B.- Le 11 d�cembre 1992, le CPI a �crit � l'office cantonal du travail pour se plaindre de l'attitude, jug�e intol�rable, de J. Au dire du CPI, celui-ci refusait de s'inscrire aux examens de fin d'apprentissage. Il avait des divergences s�rieuses avec l'un des professeurs, dont il contestait la fa�on d'enseigner. En outre, l'assur� se plaignait d'avoir � faire des devoirs le soir. Aussi bien le CPI avait-il d�cid� de renvoyer l'int�ress� du cours.
J. s'est d�termin� sur ces griefs. Il s'est plaint d'avoir �t� victime de "chantage" et de "menaces" et a invoqu� la "pauvret�" des programmes du cours.
Par d�cision du 5 f�vrier 1993, l'office cantonal du travail a suspendu le droit � l'indemnit� de l'assur�, pour une dur�e de quinze jours � partir de la date de son renvoi du cours. Il a consid�r� que le comportement de l'int�ress� (manque d'assiduit� aux cours, perturbation de ceux-ci) �tait assimilable � une violation des prescriptions de contr�le de l'autorit�, au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI.
C.- Par jugement du 29 juin 1994, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejet� le recours form� contre cette d�cision par l'assur�.
D.- Contre ce jugement, J. interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � la suppression de toute sanction.
1. Selon l'art. 60 al. 1 LACI, les travailleurs qui fr�quentent un cours en vue d'une reconversion, d'un perfectionnement ou d'une int�gration professionnelle peuvent, � certaines conditions, pr�tendre des prestations de l'assurance. Ils sont, le cas �ch�ant, dispens�s du contr�le obligatoire (art. 8 al. 1 let. g en corr�lation avec l'art. 17 LACI) pour autant que cela soit n�cessaire � la fr�quentation du cours (art. 26 al. 3 OACI).
Les participants � des cours qui ont droit aux prestations peuvent, pendant le d�lai-cadre, et ind�pendamment du nombre de mois pendant lesquels ils ont cotis� (art. 27 LACI), toucher 250 indemnit�s journali�res au maximum, les indemnit�s journali�res vers�es avant le d�but du cours �tant comprises dans le calcul (art. 61 al. 1 LACI). Pendant la dur�e du cours, les BGE 121 V 58 S. 60indemnit�s journali�res ne sont pas r�duites (art. 61 al. 2 LACI; art. 22 al. 3 LACI).
2. Tant la d�cision litigieuse que le jugement entrepris se fondent sur l'art. 30 al. 1 let. d LACI. Selon cette disposition, l'assur� sera suspendu dans l'exercice de son droit � l'indemnit� lorsqu'il est �tabli qu'il n'observe pas les prescriptions de contr�le du ch�mage ou les instructions de l'office du travail, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assign�.
S'agissant des instructions de l'office du travail, cette disposition doit �tre mise en relation avec l'art. 17 al. 3, deuxi�me phrase, LACI, qui fait obligation � l'assur�, lorsque l'office du travail le lui enjoint, de suivre des cours appropri�s de reconversion ou de perfectionnement professionnel, de participer � des entretiens d'orientation ou � des r�unions d'information, ainsi que de fournir des documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le travail propos� est convenable.
3. a) Sous l'angle de la proc�dure, la loi (art. 60 al. 1 let. c LACI) pr�voit deux voies possibles pour l'allocation de prestations en faveur des participants � des cours: l'assur� peut faire valoir un droit aux prestations s'il fr�quente un cours soit sur instruction de l'autorit� cantonale (en application de l'art. 17 al. 3 LACI), soit avec l'assentiment de cette derni�re. Cette seconde voie est, dans la pratique, la plus courante; elle est subordonn�e � certaines conditions formelles et de preuve (art. 60 al. 2 et 61 al. 3 LACI; art. 81 al. 3, 85 et 86 OACI). En particulier, l'assur� qui d�cide de son propre chef de fr�quenter un cours doit requ�rir assez t�t, avant le d�but de celui-ci, l'accord de l'autorit� cantonale en lui pr�sentant une demande d�ment motiv�e (art. 60 al. 2 LACI).
Les premiers juges consid�rent que par "instructions" au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, il faut entendre, non seulement, les instructions explicites (contr�le obligatoire, obligation d'effectuer des recherches d'emploi etc.), mais �galement les instructions tacites qui peuvent r�sulter de d�cisions relatives � l'octroi de prestations. Ainsi, lorsque l'office du travail donne son assentiment � la fr�quentation d'un cours, par une d�cision, celle-ci implique l'obligation pour l'int�ress� de suivre le cours en question. Partant, le refus de suivre un cours ou l'interruption d'un cours, sans motif valable, constitue la violation d'instructions de l'office du travail.
b) La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de BGE 121 V 58 S. 61penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi (ATF 119 II 151 consid. 3b, 355 consid. 5, ATF 119 V 126 consid. 4, 274 consid. 3a, 429 consid. 5a, ATF 118 Ib 452 consid. 3c, 555 consid. 4d, ATF 118 II 342 consid. 3e et les arr�ts cit�s; IMBODEN/RHINOW/KR�HENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, no 21 B IV). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 119 Ia 248 consid. 7a, ATF 119 II 355 consid. 5, ATF 119 V 126 consid. 4, 204 consid. 5c, 429 consid. 5a, ATF 118 Ib 191 consid. 5a, 452 consid. 3c, 555 consid. 4d et les r�f�rences; cf. aussi ATF 116 II 415 consid. 5b, 527 consid. 2b et 578 consid. 2b).
c) Sur la base du texte non �quivoque de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, en corr�lation avec les art. 17 al. 3 et 60 al. 1 let. c LACI, il y a lieu de constater qu'une suspension du droit � l'indemnit� peut �tre prononc�e si l'assur� refuse, sans motif valable, de suivre un cours ordonn� par l'autorit� cantonale. En revanche, la loi ne pr�voit pas de sanction, sous la forme d'une suspension du droit � l'indemnit�, lorsque l'assur� renonce � suivre un cours qu'il a entrepris de fr�quenter spontan�ment et pour lequel il a obtenu l'accord de l'autorit� comp�tente. C'est cette interpr�tation qu'adopte �galement la doctrine (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], note 29 in fine ad art. 30; CATTANEO, Les mesures pr�ventives de r�adaptation de l'assurance-ch�mage, th�se Gen�ve 1991, p. 387, note 611; LOCHER, Schadenminderungspflicht, in: Ausgew�hlte Fragen des Arbeitslosenversicherungsrechts, Schweizerisches Institut f�r Verwaltungskurse, St-Gall 1986, p. 27). Le Tribunal f�d�ral des assurances en a fait de m�me, sans autres d�veloppements, en consid�rant qu'une assur�e qui avait renonc� � un cours, apr�s avoir obtenu l'assentiment de l'autorit�, n'avait pas commis une faute sujette � suspension du droit � l'indemnit� (arr�t non publi� M. du 10 novembre 1988). Dans cette m�me perspective, la jurisprudence consid�re que le refus d'accepter un travail convenable ne peut entra�ner une sanction, en application de l'art. 30 al. 1 let. d LACI �galement, que si le travail a �t� assign� � l'int�ress� par les organes de l'assurance-ch�mage (DTA 1990 BGE 121 V 58 S. 62no 5 p. 34; voir aussi GERHARDS, op.cit., notes 23 ss ad art. 30 LACI).
d) Il n'y a pas lieu de s'�carter de cette interpr�tation litt�rale. La suspension du droit � l'indemnit� en cas de refus de fr�quenter un cours, sur injonction de l'autorit�, repr�sente le corollaire d'une obligation de r�duire le dommage impos�e concr�tement par l'administration. Il s'agit donc de garantir au mieux l'ex�cution des mesures de r�adaptation ordonn�es. L'abandon par l'assur� d'un cours auquel il s'est inscrit de sa propre initiative n'ob�it pas au m�me imp�ratif de sanction. L'administration se contentera, dans ce cas, de ne point allouer de prestations pour la fr�quentation de cours ou de mettre fin � ces prestations. En outre, selon les circonstances, la renonciation � suivre une formation pourra constituer un indice de l'inaptitude au placement de l'assur� (arr�t M., cit� plus haut). Le risque d'abus que semble craindre la juridiction cantonale n'autorise pas une application par analogie de l'art. 30 al. 1 let. d LACI. En pr�sence d'abus, l'administration pourra, par exemple, exiger la restitution des prestations vers�es ind�ment (art. 95 al. 1 LACI). Demeurent �galement r�serv�es des sanctions p�nales (art. 105 LACI).
Dans le cadre de la r�vision partielle de la LACI, en discussion au Parlement, le l�gislateur distingue �galement clairement, sous l'angle des sanctions �ventuelles � infliger � l'assur�, entre les cours fr�quent�s sur injonction ou seulement avec l'accord de l'autorit� cantonale. C'est ainsi que sur proposition de sa commission, le Conseil des Etats a adopt� une nouvelle version de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, qui est la suivante:
"d. N'observe pas les prescriptions de contr�le du ch�mage ou les
convenable qui lui est assign� ou ne d�bute pas ou quitte sans excuse
valable un cours qu'il a �t� enjoint de suivre".
Cette formulation ("einen Kurs zu dessen Besuch er angewiesen worden ist" selon la version allemande) n'envisage pas l'�ventualit� d'une suspension en cas d'abandon d'un cours suivi spontan�ment par l'assur�. Durant les d�bats parlementaires, le rapporteur de la commission du Conseil des Etats a relev�, en se r�f�rant � l'art. 17 LACI, que la modification propos�e n'apportait rien de nouveau par rapport au droit actuel, mais qu'il convenait, dans un souci de transparence � l'�gard des assur�s, d'exprimer d'une mani�re plus explicite dans la loi la possibilit� de sanctionner un ch�meur qui refuse de commencer un cours ou qui le quitte pr�matur�ment (BO 1994 CE I 314).
e) En l'esp�ce, le recourant a entrepris spontan�ment de suivre un cours de vendeur. Bien qu'il ait obtenu pour cela l'accord de l'autorit� comp�tente, une suspension du droit � l'indemnit� en application de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, motiv�e par son renvoi du CPI, est exclue.
119 II 355,
116 II 415
art. 60 al. 1 let,
Art. 17 al. 3, art. 30 al. 1 let suite... ,
art. 26 al. 3 OACI,
art. 27 LACI,
art. 61 al. 1 LACI,
art. 61 al. 2 LACI,
art. 81 al. 3, 85 et 86 OACI,
art. 60 al. 2 LACI,
art. 30 LACI,
art. 105 LACI