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Timestamp: 2017-02-28 01:10:24+00:00
Document Index: 142112228

Matched Legal Cases: ["l'article 1154", 'art. 157', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206']

CONVENTION LIBRE CONVERGENCE, LABELIS,FRANCHISE ET VOUS, AUTO- ENTREPRENEUR ET SCI CONDITIONS GENERALES Version février PDF
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1 Place Estrangin-Pastré - BP Marseille Cedex 6 Tél CONVENTION LIBRE CONVERGENCE, LABELIS,FRANCHISE ET VOUS, AUTO- ENTREPRENEUR ET SCI CONDITIONS GENERALES Version février 2014 La Convention Libre Convergence, Labelis, Auto-entrepreneur, Franchise & Vous et SCI définit les conditions de fonctionnement de votre compte courant et des principaux services que la Caisse d Epargne vous propose pour faciliter votre activité professionnelle. Ce document, associé aux Conditions Particulières et aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles Professionnelles, forme votre convention de compte. Il a été conçu de façon à vous informer le plus complètement de vos droits et obligations, ainsi que de ceux de la Caisse d Epargne, condition indispensable à l instauration d une relation de confiance. La souscription de produits et services dans le cadre de la présente convention annule et remplace les contrats signés antérieurement portant sur les mêmes produits et services. Néanmoins, le compte courant du client, qui serait précédemment ouvert, continue à fonctionner sans aucun effet novatoire. La Caisse d Epargne Provence Alpes Corse vous remercie de la confiance que vous lui accordez. Certains services présentés dans ces Conditions Générales sont susceptibles de ne pas être opérationnels lors de leur entrée en vigueur. Dans cette hypothèse, ceux-ci seront progressivement mis à votre disposition par la Caisse d Epargne. Certains services peuvent également ne plus être commercialisés. Vous en serez informé par la Caisse d Epargne. Caisse d Epargne et de Prévoyance de Provence-Alpes-Corse Banque coopérative régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier SA à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance au Capital de euros Siège social Place Estrangin Pastré Marseille - RCS de Marseille Intermédiaire d assurance immatriculé à l ORIAS sous le n Autorité de contrôle : Autorité de contrôle prudentiel, 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. La liste des établissements de crédit et celle des prestataires de services de paiement habilités peuvent être consultées sur le site Réf (02-14) Page 1 sur 532 SOMMAIRE PREAMBULE 1 ère Partie : LE COMPTE COURANT 1. L OUVERTURE DU COMPTE COURANT 1.1 Modalités d ouverture 1.2 Droit au compte Démarchage Procuration Obligations du titulaire du compte Obligations relatives à la fourniture de documents comptables Obligations d informations Autres informations 1.6- Garantie des dépôts 1.7 Clients bénéficiaires de revenus de source américaine 1.8 Secret professionnel 1.9 Loi Informatique et Libertés 1.10 Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 1.11 Inscription au Fichier Central des retraits de cartes bancaires 2. LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT Inscription des opérations 2.2 Relevés de compte et arrêtés de compte Envoi et contenu Délai de contestation des opérations 2.3 Récapitulatif annuel des frais bancaires 2.4 Justificatif des prestations facturées (T.V.A.) 2.5 Taux Commissions et frais applicables au compte 2.6 Dates de valeur Généralités Dates de valeur applicables aux Services de paiement Dates de valeur applicables aux autres opérations Découvert Découvert non autorisé Découvert autorisé 2.8 Interruption ou réduction de crédit à durée indéterminée 3. LA CLOTURE DU COMPTE COURANT 3.1 Modalités de clôture du compte 3.2 Effets de la clôture 2 ème Partie : LES MOYENS DE PAIEMENT 1. LES SERVICES DE PAIEMENT (visés à l article L du Code monétaire et financier) 1.1 Principes et modalités d exécution d un ordre de paiement Identifiant unique Consentement et retrait du consentement à un ordre de paiement Moment de réception d un ordre de paiement Révocation d un ordre de paiement Réf (02-14) Page 2 sur 533 1.1.5 Refus d exécution d un ordre de paiement par la Caisse d Epargne Montant transféré Information après exécution de l opération de paiement 1.2 Responsabilité liée à l exécution d une opération de paiement Opérations non autorisées par le client Opération mal exécutées par la Caisse d Epargne 1.3 Frais applicables Obligation d information et exécution des mesures préventives et correctives Frais liés aux opérations de paiement Taux de change 1.4 Règles applicables par Service de paiement Versement d espèces Retrait d espèces Paiement par cartes bancaires Virements SEPA Prélèvements SEPA TIP Télérèglements 2. LES AUTRES MOYENS DE PAIEMENT (non visés à l article L du Code monétaire et financier) 2.1 Le chèque Délivrance du chéquier Emission des chèques et provision en compte Oppositions Recommandations Les effets de commerce Principe général de paiement Mandat de paiement sauf désaccord (LCR - BOR) Protêts et autres avis 2.3 Les virements internationaux 3 ème Partie : LES SERVICES ASSOCIES AU COMPTE COURANT 1. LES SERVICES BANCAIRES A DISTANCE 1.1 Caractéristiques des services bancaires à distance 1.2 Modalités techniques d accès aux services bancaires à distance 1.3 Modalités d identification Accès au service Numéro d abonné et codes à caractère unique 1.4 Habilitations accordées par l Usager Principal et par l Usager Gestionnaire dans le cadre de Direct Ecureuil sur Internet Habilitations accordées par l Usager Principal Habilitations accordées par l Usager Gestionnaire 1.5 Confidentialité des codes Obligations de l Abonné et des Usagers du service Obligations de la Caisse d Epargne 1.6 Principaux services offerts par les services bancaires à distance 1.7 Sécurisation des opérations «sensibles» effectuées dans le cadre de Direct Ecureuil Souscription au service d authentification par certificat électronique Conditions générales d utilisation du service de «Sécurisation des Opérations en Ligne» (SOL) 1.8 Opposition sur chéquiers et cartes bancaires Réf (02-14) Page 3 sur 534 1.9 Exécution des ordres Information Réclamation Exécution des opérations-révocabilité d un ordre Opérations sur titres financiers Délai de contestation des opérations Déclaration de l Abonné 1.10 Preuve des opérations 1.11 Responsabilités Responsabilité de la Caisse d Epargne Responsabilité de l Abonné Responsabilité en cas d opérations non autorisées suite à opposition 1.12 Recommandations relatives à DIRECT ECUREUIL sur Internet 1.13 Durée Résiliation Suspension 1.14 Tarification Coût de l abonnement Tarification des opérations effectuées Coût des communications à la charge de l Abonné 1.15 Modifications des conditions générales 1.16 Divers 2. LE SERVICE DE DEPOT EXPRESS «SECUREXPRESS» 2.1 Caractéristiques du service Objet Caractéristiques des cartes Sécurexpress Conditions d accès au service Traitement des dépôts Modalités d exécution d un ordre de dépôt d espèces Perte ou vol Responsabilité des opérations de dépôt : cartes Sécurexpress Durée de validité et reno des cartes Sécurexpress Modification des conditions contractuelles des cartes Sécurexpress Prix du service Sécurexpress Durée de l abonnement Résiliation de l abonnement Cessation du service Responsabilité de la Caisse d Epargne 2.2 Notice d information d assurances attachées à Sécurexpress Les garanties L adhésion Lexique 3 ASSURANCES MOYENS DE PAIEMENT PRO PLUS 3.1 Les garanties 3.2 Exclusions communes à toutes les garanties 3.3 L adhésion 3.4 Les sinistres 3.5 Dispositions diverses Lexique 4ème Partie : SOUSCRIPTION PAR LE CLIENT AU FORFAIT SCI Réf (02-14) Page 4 sur 535 1. DESCRIPTION 2. DUREE DENONCIATION 3. UTILISATION PAR LE CLIENT DE PRODUITS ET SERVICES A L UNITE 4. CAS SPECIFIQUE DU COMPTE COURANT 1. LA TARIFICATION DU FORFAIT SCI 2. TARIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES A L UNITE 5 ème Partie : LA TARIFICATION DES SERVICES BANCAIRES 6 ème Partie : LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES 1. MEDIATION 2. ATTRIBUTION DE COMPETENCE 3. ELECTION DE DOMICILE DROIT APPLICABLE Préambule 7 ème Partie : REGLEMENT DES LITIGES DROIT APPLICABLE La Convention Libre Convergence, Labelis, Auto-entrepreneur, Franchise & Vous et SCI est destinée à la clientèle des professionnels de la Caisse d Epargne. Le titulaire du compte, et des services qui y sont associés, est dénommé ci-après "le client". La Convention Libre Convergence, Labelis, Auto-entrepreneur, Franchise & Vous, SCI se compose des présentes Conditions Générales et annexes qui y sont désignées, des Conditions Particulières par lesquelles le client souscrit aux principaux services mis à sa disposition ainsi que des Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles. Elle se compose en outre du contrat porteur carte bancaire lorsque celui-ci est souscrit par le client aux Conditions Particulières des présentes. En cas de souscription du client, les conditions générales de ce contrat lui sont remises. Ces conditions générales primeront sur celles de la présente convention lorsqu elles traiteront de la même matière. Le client a la possibilité, par la signature d un contrat séparé, d effectuer certaines de ses opérations sur son compte par voie d échanges de données informatisées (EDI). La Convention Libre Convergence, Labelis, Auto-entrepreneur, Franchise & Vous et SCI est établie en conformité avec les dispositions concernant les services et opérations de paiement mentionnées aux articles L et suivants et L et suivants du Code monétaire et Réf (02-14) Page 5 sur 53 financier. Les parties conviennent de se soumettre au régime dérogatoire prévu aux articles L , L , L et L du Code monétaire et financier. DEFINITIONS des termes utilisés dans la Convention Les définitions ci-après s appliquent à la convention de compte et aux contrats qui lui sont rattachés sauf dispositions spécifiques indiquées dans ces contrats : Bénéficiaire : personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l objet d une Opération de Paiement (ex : le bénéficiaire d un virement). Dispositif de sécurité personnalisé : tout moyen technique affecté par une banque à un client pour l utilisation d un instrument de paiement. Ce dispositif, propre au client et placé sous sa garde, vise à l authentifier. Espace Économique Européen ou EEE : zone géographique regroupant les pays de l Union Européenne, le Liechtenstein, la Norvège et l Islande. Identifiant unique : combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles que le client doit fournir pour permettre l identification certaine du destinataire et/ou du compte de ce destinataire lors de l exécution d une opération. Instrument de paiement : dispositif personnalisé et/ou un ensemble de procédures convenu entre le client et la banque et auquel le client a recours pour donner un ordre de paiement.6 Jour Ouvrable : jour où la Caisse d Epargne ou la banque du Bénéficiaire exerce une activité permettant d exécuter des Opérations de Paiement. Pour la Caisse d Epargne, du lundi au vendredi ou, pour les opérations réalisées au guichet, les jours d ouverture de l agence, sous réserve des jours de fermeture des systèmes interbancaires permettant le règlement des opérations de paiement. Opération de Paiement : versement, transfert ou retrait de fonds qui résulte d un Ordre de Paiement. Elle peut être initiée : - par le Payeur qui donne un Ordre de Paiement à sa banque (ex : un ordre de virement), - par le Payeur, par l intermédiaire du Bénéficiaire qui, après avoir recueilli l Ordre de Paiement du Payeur, le transmet à la banque du Payeur, le cas échéant, par l intermédiaire de sa propre banque (ex : un paiement par carte bancaire), - par le Bénéficiaire qui donne un Ordre de Paiement, par l intermédiaire de sa propre banque, à la banque du Payeur fondé sur le consentement donné par le Payeur au Bénéficiaire (ex : un prélèvement). Opérations de paiement visées à l article L du Code monétaire et financier : il s agit des opérations effectuées sur la base des Services de Paiement visés à l article L II du Code monétaire et financier et répondant aux caractéristiques suivantes : - opérations libellées en euros ou dans l une des autres devises de l Espace Économique Européen (ci-après dénommé «EEE») et effectuées à l intérieur de l EEE (y compris, la France métropolitaine, ses départements d outre-mer, Saint- Martin et Saint-Barthélémy) ; - opérations libellées en euros sur le territoire de la collectivité d outre-mer Saint-Pierre-et-Miquelon ou entre ce territoire et la France métropolitaine, ses départements d outre-mer, Saint- Barthélemy et Saint-Martin ; - opérations libellées en Francs CFP effectuées sur le territoire de la Nouvelle Calédonie, Polynésie Française ou des Iles Wallis et Futuna ou entre ces territoires et la France métropolitaine, ses départements d outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Opérations de paiement autres que celles visées à l article L du Code monétaire et financier, ci-après dénommées «Les autres moyens de paiement». Il s agit des services et opérations de paiement suivants : - les paiements par chèques, - les effets de commerce «papier», - les paiements libellés dans la devise d un pays n appartenant pas à l EEE, - les paiements permettant d effectuer des opérations de paiement libellées en euros ou dans l une des autres devises de l EEE : entre d une part l EEE (en ce, y compris, la France métropolitaine, ses départements d outre-mer, Saint- Martin et Saint-Barthélémy) et d autre part un pays n appartenant pas à l EEE, entre d une part Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, les Iles Wallis et Futuna et d autre part un pays autre que la France. Réf (02-14) Page 6 sur 53 Ordre de Paiement : instruction donnée par le Payeur directement à sa banque, ou par le Payeur à sa banque par l intermédiaire du Bénéficiaire ou encore par le Bénéficiaire à la banque du Payeur, en vue d un versement, transfert ou retrait de fonds. Payeur : personne physique ou morale qui initie ou donne un Ordre de Paiement (ex : le client titulaire d une carte bancaire). Services de Paiement : Ils sont définis à l article L du Code monétaire et financier et permettent d effectuer les opérations de paiement visées à l article L du Code monétaire et financier. Il s agit des versements et retraits d espèces au guichet, virements, prélèvements, paiements par carte, dépôts et retraits d espèces par carte, Titres Interbancaires de Paiement (TIP), télérèglements, paiements et rechargements en monnaie électronique, paiements sans contact, le tout dans la limite du service offert par la Caisse d Epargne. Première partie : Le compte courant 1 - OUVERTURE DU COMPTE COURANT.1 Modalités d ouverture du compte courant Lors de l'ouverture d'un compte, la Caisse d'epargne est tenue de procéder à certaines vérifications : Le client exerce son activité sous forme d'entreprise individuelle Le client doit alors déposer un spécimen de sa signature et présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie récente, ainsi qu un extrait original récent d immatriculation Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers. Le client, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, devra en outre fournir copie de sa déclaration d affectation et des annexes à cette dernière s il y a lieu, ainsi que la copie du récépissé de dépôt au registre concerné en cas de délivrance de ce dernier. Le client, auto-entrepreneur, devra justifier de sa déclaration d activité et du numéro d identification attribué à son entreprise ou fournir le cas échéant, en cas d immatriculation, un extrait original récent d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers. Il pourra lui être demandé en outre tout autre justificatif permettant d établir qu il bénéficie du régime micro social et fiscal applicable aux auto-entrepreneurs, en particulier lorsque ce dernier est déjà immatriculé au RCS et/ou RM. Le client exerce son activité sous forme de société Le ou les représentants légaux de la société doivent déposer un spécimen de leur signature et présenter : - une pièce d'identité officielle comportant une photographie récente, - un extrait original récent d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et/ou au Répertoire des Métiers, - un exemplaire des statuts certifiés conformes.7 Au cas où la forme juridique est autre que celle de société commerciale (société civile, association...), la Caisse d Epargne demande de produire, en plus des statuts, tout document officiel original prouvant l'existence de la personnalité morale Droit au compte Selon l article L du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d un compte de dépôt, a droit à l ouverture d un tel compte auprès de l établissement de crédit de son choix. L ouverture d un tel compte intervient après remise auprès de l établissement de crédit d une déclaration sur l honneur attestant que le demandeur ne dispose d aucun compte. En cas de refus de la part de l établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu elle lui désigne un établissement de crédit qui sera alors tenu de fournir gratuitement l ensemble des produits et services énumérés à l article D du Code monétaire et financier relatif aux services bancaires de base. Toute décision de clôture du compte à l initiative de l établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l objet d une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte. Ces dispositions s appliquent aux interdits bancaires. 1.3 Démarchage Si le client a été démarché en vue de la souscription de la présente convention et/ou des produits et services qui lui sont associés (sauf contrats d assurance), ou si ces derniers ont été conclus à distance dans les conditions prévues par les articles L et suivants du Code monétaire et financier, et même si leur exécution a commencé avant l expiration du délai de rétractation, le client est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L du Code Monétaire et Financier, ce droit de rétractation peut être exercé par lettre recommandée avec demande d avis de réception dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion de la présente convention en adressant un courrier à la Caisse d Epargne. Il est précisé que la réglementation relative au démarchage bancaire et financier ne s applique pas aux entreprises dont les données financières ou les effectifs dépassent les seuils suivants (Article D du Code monétaire et financier) : cinq (5) millions d euros pour le total de bilan ; cinq (5) millions d euros pour le chiffre d affaires ou à défaut pour le montant des recettes ; cinq (5) millions d euros pour le montant des actifs gérés ; cinquante (50) personnes pour les effectifs annuels moyens. Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes. 1.4 Procuration Le client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes appelées "mandataires" pour effectuer sur le compte, soit certaines opérations limitativement énumérées, soit toutes opérations que le client peut lui-même effectuer, y compris la clôture du compte. La procuration est donnée dans les Conditions Particulières à l'ouverture du compte ou par acte séparé ultérieurement. Les mandataires sur le compte doivent déposer un spécimen de leur signature et présenter une pièce d identité officielle comportant une photographie récente. La Caisse d'epargne pourra refuser la procuration ou en demander la résiliation, notamment si le mandataire est frappé d'interdiction bancaire ou judiciaire. Le client demeure responsable de l'intégralité des opérations réalisées sur le compte par les mandataires. La procuration cesse en cas de clôture du compte ou décès du client. Elle peut être révoquée à tout moment par le client. La révocation prend effet à la date de réception par la Caisse d'epargne d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le client. Il appartient au client d'informer préalablement le mandataire et d'exiger de lui la restitution de tous les instruments de paiement et de retrait en sa possession. 1.5 Obligations du titulaire du compte Le client avisera immédiatement la Caisse d Epargne de tout événement modifiant sa capacité et le régime de son compte courant. Si le client est une personne morale, il avisera immédiatement la Caisse d Epargne de toute modification de sa forme juridique, de toute cessation de fonction d un de ses représentants légaux, et renonce à contester toutes opérations que la Caisse d'epargne aurait pu effectuer sous la signature d un représentant légal dont la cessation de fonction, même publiée, ne lui aurait pas été spécialement notifiée Obligations relatives à la fourniture des documents comptables Le client devra : fournir à l ouverture du compte, et par la suite annuellement dans les 6 mois de la clôture de l exercice, les documents comptables et assimilés relatifs à la situation de l entreprise (bilan, compte de résultats, annexes) et, le cas échéant, le rapport du commissaire au compte certifiant les comptes sociaux ; sur demande expresse de la Caisse d'epargne, il fournira tous documents et informations sur sa situation économique, comptable et financière (dont déclarations auprès d organismes de sécurité sociale s il est auto-entrepreneur). Lorsqu il est auto-entrepreneur, le client devra fournir à l ouverture du compte, et par la suite, si la Caisse d Epargne le juge nécessaire : - le livre-journal des recettes de l entreprise, - le registre récapitulatif par année des achats s il y a. Il en sera de même pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée soumis au régime comptable simplifié. Dans ce cas sera fourni aussi, le cas échéant, le relevé établi au 31 décembre de chaque année actualisant la déclaration de patrimoine. Réf (02-14) Page 7 sur 538 1.5.2 Obligations d information Autres obligations Le client devra informer la Caisse d'epargne de tout fait susceptible d augmenter de façon notoire le volume de ses engagements, de tout événement susceptible d affecter la pérennité de l entreprise. Le client s interdit de procéder à un nantissement de son compte courant sans l accord préalable de la Caisse d Epargne. Le client, entrepreneur individuel, devra :. informer sans délai la Caisse d Epargne, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de déclaration d un patrimoine d affectation en tant qu Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ainsi qu en cas de renonciation audit patrimoine, cession, donation ou apport dudit patrimoine d affectation, intervenant postérieurement à la signature de la présente convention. Il devra alors fournir à la Caisse d Epargne tout justificatif relatif à sa déclaration d affectation et à son patrimoine d affectation ;. lorsqu il est Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée, dédier le présent compte courant à son activité professionnelle ayant fait l objet d une affectation de patrimoine ;. lorsqu il est auto-entrepreneur, informer immédiatement la Caisse d Epargne en cas de perte ou sortie volontaire du régime micro social prévu à l article L du code de la sécurité sociale, cessation d activité de l entreprise, non réalisation d un chiffre d affaires durant 12 mois consécutifs. 1.6 Garantie des dépôts En application des articles L à L du Code monétaire et financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par le Fonds de garantie des dépôts institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. Un dépliant sur ce mécanisme de garantie est disponible sur demande auprès de votre établissement ou auprès de : Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, 4 rue Halévy PARIS. 1.7 Clients bénéficiaires de revenus de source américaine (U.S.A.) Lorsque le titulaire du compte est susceptible de recevoir des revenus de source américaine, il reconnaît avoir été informé du statut d intermédiaire qualifié de la Caisse d Epargne et en accepter les conséquences. Dans ce cadre, il devra fournir les renseignements et les justificatifs nécessaires. Plus particulièrement, cette réglementation prévoit que les clients américains («U.S. person» au sens de la réglementation américaine), qui refuseraient la communication de leur identité à l administration fiscale américaine, pourront se voir imposer la vente de leurs avoirs par la Caisse d Epargne et le prélèvement d une retenue à la source au taux maximum en vigueur sur le produit de la vente. 1.8 Secret professionnel La Caisse d Epargne est tenue au secret professionnel conformément à l article L du Code monétaire et financier. Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l égard de l administration fiscale, douanière, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques.), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L à L du code de la sécurité sociale) et de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d enquête parlementaires. Il est en outre levé à l égard des informations requises pour l application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l autorité judiciaire agissant : - dans le cadre d une procédure pénale, - ainsi que dans le cadre d une procédure civile lorsqu un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l article L du Code monétaire et financier, la Caisse d Epargne peut partager des informations confidentielles concernant le client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits accordés au client (entreprises d assurances, société de cautions mutuelles, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers), - lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations vous concernant, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Caisse d Epargne (BPCE, Caisses d épargne et de prévoyance, ). Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Le client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Caisse d Epargne sera autorisée à fournir les informations le concernant et expressément mentionnées par lui. 1.9 Loi Informatique et Libertés Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel portant sur des personnes physiques, recueillies aux Conditions Particulières de la présente convention par la Caisse d Epargne, responsable du traitement, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont obligatoires et ont pour finalité : la conclusion et l exécution de la convention, la tenue et la gestion du compte, la prospection et l animation commerciales, les études statistiques, l octroi de crédit ainsi que les garanties qui s y Réf (02-14) Page 8 sur 539 rapportent, l évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d Epargne afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Les personnes physiques disposent d un droit d accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes pour toute information à caractère personnel les concernant auprès de la Caisse d Epargne qui tient le compte (cf. adresse complète figurant en fin des présentes Conditions Générales). Elles ont en outre la possibilité de s opposer, sans frais, à ce que ces informations soient utilisées à des fins de prospection commerciale, par la Caisse d Epargne ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer leur droit d opposition, ces personnes peuvent adresser un courrier à la Caisse d Epargne (cf. adresse complète figurant en fin des présentes Conditions Générales). Les frais d envoi de ce courrier seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le client a transmis conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'union Européenne ou hors de l Union Européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors de l Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le client pourra en prendre connaissance en consultant la notice d information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE n 1781/2006 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives doivent être le cas échéant transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'union européenne ou hors Union européenne Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme En raison des dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier, la Caisse d Epargne est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client ). A ce titre, la Caisse d'epargne est tenue d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R du Code monétaire et financier. En application des dispositions susvisées, la Caisse d Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier : les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d une infraction passible d une peine privative de liberté d un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; les opérations pour lesquelles l identité du donneur d ordre ou du bénéficiaire effectif de l opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l obligation de vérification d identité qui incombent à la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne est également tenue de s informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors. A ce titre, le client s engage à signaler à la Caisse d Epargne toute opération exceptionnelle portée au compte et à communiquer à la Caisse d'epargne, à sa demande, toute information ou document requis. La Caisse d Epargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. La Caisse d Epargne, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations Inscription au Fichier Central des retraits de cartes bancaires Une inscription au Fichier Central des retraits de cartes bancaires "CB" géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l'usage d une carte "CB" n'a pas été régularisé suite à la notification par la Caisse d Epargne au client, titulaire de la carte et/ ou titulaire(s) du compte sur lequel elle fonctionne. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'une banque ne décide de délivrer une carte "CB" dans l'ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une carte "CB" qui ne peut être couverte par la provision disponible du compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du contrat relatif à la carte. Lorsque la Caisse d Epargne décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte «CB», elle en informe le client, titulaire de la carte et/ou titulaire du compte sur lequel fonctionne ladite carte, Réf (02-14) Page 9 sur 5310 par tout moyen et l invite/les invite à régulariser cet incident dans le délai de trois jours ouvrés afin d éviter son inscription au dit fichier. Les sûretés garantissant les créances portées en compte subsisteront, leur effet étant reporté sur le solde débiteur du compte courant lors de sa clôture. 2 FONCTIONNEMENT DU COMPTE COURANT La Caisse d'epargne et le client conviennent que le compte fonctionnera dans les conditions d'un compte courant et produira les effets juridiques et usuels attachés à une telle convention. Ainsi, leurs créances mutuelles, résultant des opérations faites ensemble, se transformeront automatiquement en simples articles de crédit et de débit générateurs à tout moment, y compris à la clôture, d'un solde qui fera apparaître une créance ou une dette exigible. Sauf disposition contraire convenue avec le client, le compte courant est tenu en euros et la situation du compte, pour établissement de son solde, s établit en euros. Les sous-comptes le cas échéant rattachés au compte courant sont tenus en euros. 2.1 Inscription des opérations en compte courant Les parties conviennent que l'ensemble de leurs rapports d'obligations, y compris au titre des engagements de cautions et d'avals souscrits par la Caisse d'epargne, entreront dans le cadre de la convention de compte courant, à l'exception cependant : des effets ou chèques impayés dont la Caisse d'epargne serait porteur, des opérations assorties, au profit de la Caisse d'epargne, de privilèges ou de sûretés, dont les écritures y afférentes pourront ainsi être enregistrées, si bon semble à la Caisse d'epargne, dans des comptes spéciaux, fonctionnant de manière parfaitement autonome par rapport au présent compte courant, nonobstant leur passation préalable éventuelle au débit du compte ordinaire commandée par les procédés de traitement informatique. Toutefois, en cas de comptabilisation d'un effet ou d'un chèque dans un compte spécial d'impayés, la Caisse d'epargne conserve la faculté de contre-passer ultérieurement, et à toute époque, le montant de cet effet ou de ce chèque, en exerçant ainsi soit son recours cambiaire, soit le recours fondé sur le contrat d'escompte. Les chèques ou effets revêtus de la signature du client ou de l'un de ses mandataires, dont la Caisse d'epargne serait porteur ou qu'elle aurait payé par suite du recours d'un autre porteur, pourront être débités au compte. Dans le cas où, pour la commodité des écritures, plusieurs souscomptes seraient ouverts au nom du client, dans quelque guichet que ce soit, les opérations comprises dans ces divers souscomptes seront considérées comme des éléments du compte courant unique. Les soldes de ces différents sous-comptes entreront dans un compte courant indivisible, présentant à tout moment un solde unique. Cependant certaines opérations pourront, par dérogation expresse, être exclues du compte courant et comptabilisées dans des comptes distincts et indépendants de tout compte courant. Réf (02-14) Page 10 sur 53 Le solde provisoire du compte courant est exigible à tout moment, sous réserve de ce qui est précisé ci-après à l'article Les relevés de compte et arrêtés de compte Envoi et contenu Toutes les écritures sont enregistrées dans un relevé périodique qui sera au moins mensuel, qui précise la date d opération, et le cas échéant, la date de valeur selon les Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles, à partir de laquelle courent les intérêts. Le client reçoit, selon la périodicité choisie, à l'adresse de correspondance indiquée aux Conditions Particulières, ce relevé de compte retraçant les opérations enregistrées sur le compte pendant la période concernée. A la fin de chaque trimestre civil, la Caisse d'epargne arrête le compte du client et lui adresse un arrêté de compte ou relevé trimestriel d agios qui laisse apparaître le décompte des intérêts débiteurs capitalisés trimestriellement, les commissions et frais de toute nature prélevés sur le compte, et mentionne le taux effectif global (T.E.G.) relatif au crédit éventuellement accordé Délais et modalités de contestation des opérations a) Les opérations relevant des Services de Paiement (opérations visées ci-dessous au I de la 2 ème Partie «Les moyens de paiement») - Pour les Services de paiement (versements et retraits d espèces, virements, prélèvements, TIP, télérèglements ), hormis les opérations effectuées par carte de paiement et/ou de retrait le client doit signaler les opérations non autorisées ou mal exécutées inscrites au compte, sans tarder et dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date d écriture en compte, par envoi d un courrier adressé en recommandé avec avis de réception à la Caisse d Epargne, Lorsque le client conteste, dans ce délai, avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il appartient à la Caisse d'epargne d apporter la preuve que l opération a bien été autorisée dans les conditions prévues à la présente convention. Lorsque le client affirme, dans ce délai, que l opération n a pas été exécutée correctement, il est convenu qu il appartient au client d apporter la preuve par tous moyens que l opération a été mal exécutée. A défaut de contestation dans le délai ci-dessus, les opérations seront considérées comme définitivement approuvées par le client sauf preuve contraire apportée par ce dernier. - Pour le délai de contestation et les conditions de remboursement des prélèvements SEPA reçus par le client, se11 reporter aux conditions indiquées au f) «Délai et modalités de contestation d un ordre de prélèvements SEPA reçu», de la 2 ème Partie ci-dessous «Les moyens de paiement» de la convention. - Les dispositions ci-dessus concernant les Services de paiement s appliquent à défaut de dispositions spécifiques prévues par ailleurs dans un contrat de Service de Paiement. Le délai de contestation propre aux opérations effectuées par carte de paiement et/ou de retrait est indiqué aux conditions générales des contrats relatifs à ces services. b) Les opérations ne relevant pas des Services de Paiement Pour les autres opérations, le client peut contester les opérations portées au crédit ou au débit du compte dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d émission du relevé ou de l arrêté de compte, ou de l avis d opération le cas échéant, par envoi d un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la Caisse d Epargne. A défaut de contestation dans ce délai, les opérations seront considérées comme définitivement approuvées par le client sauf preuve contraire apportée par ce dernier Récapitulatif annuel des frais bancaires Sur la base de l article L III du Code monétaire et financier, au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance du client un document récapitulant le total des sommes perçues par la Caisse d Epargne au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont le client bénéficie dans le cadre de la gestion de son compte courant, y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice. Ce récapitulatif distingue le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant, pour chaque catégorie de produits ou services Justificatifs trimestriels des prestations facturées (T.V.A.) s oblige à en informer le client par tous moyens ; de la même façon, le client pourra, à tout moment, se faire communiquer leur évolution. Ces informations sont également tenues à la disposition du client aux guichets de la Caisse d Epargne. Les parties conviennent que toute modification des conditions de taux des intérêts débiteurs, commissions et frais en vigueur aux Conditions et Tarifs de la Caisse d Epargne sera communiquée préalablement au client sur les relevés ou arrêtés de compte qui lui sont adressés. Le client disposera alors d un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette information pour se manifester. A défaut, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé la modification s il n a pas, dans ledit délai, résilié le service ou le contrat concerné par la modification, ou clôturé son compte, selon les modalités de préavis et/ou de forme le cas échéant prévues au service ou au contrat concerné. 2.6 Dates de valeur Généralités Dans le respect de la règlementation, certaines opérations enregistrées sur le compte courant comportent deux dates : la «date d écriture» ou la «date d opération» : date à laquelle la Caisse d'epargne a inscrit l opération au débit ou au crédit du compte, la date de valeur qui est retenue pour la détermination du solde du compte et qui sert d assiette au calcul des intérêts du solde du compte. Les dates de valeur sont précisées dans les «Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles» applicables, dès lors qu à titre tout à fait exceptionnel pour certaines opérations, le client ne bénéficie pas d autres conditions Dates de valeur applicables aux Services de paiement (visés ci-après au 1 de la 2 ème Partie «Les moyens de paiement») Conformément aux dispositions de l article 289 du Code Général des Impôts, la Caisse d'epargne adresse, trimestriellement, au Client un justificatif des prestations facturées. Ce justificatif fait ressortir les opérations qui sont passées en compte (à l exception notamment des opérations faisant l objet d une facturation indépendante) au cours du trimestre : les opérations imposables à la T.V.A. avec mention du taux de T.V.A. et du montant total de la TVA payée, les opérations exonérées de T.V.A. Ce document permet au client d opérer la déduction de la TVA facturée par la Caisse d Epargne en application des articles 271-II et du Code Général des Impôts. 2.5 Taux, commissions et frais applicables au compte Les taux, commissions et frais, applicables au compte courant, sont susceptibles d évolution et sont mentionnés dans les Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnels de la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne Réf (02-14) Page 11 sur 53 Il s agit des opérations visées au ci-après au I de la 2 ème Partie «Les moyens de paiement» de la présente convention lorsqu elles sont réalisées en euros ou dans la devise d un Etat membre de l EEE (Espace Economique Européen) et quelle que soit la zone géographique dans laquelle est située l autre établissement impliquée dans l opération. Date de valeur sans opération de change : o La date de valeur du débit en compte du Payeur ne peut être antérieure au moment où le montant de l Opération de Paiement est débité de ce compte, o La date de valeur du crédit du compte du Bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du Jour Ouvrable au cours duquel le montant de l Opération de Paiement est crédité sur le compte de la Caisse d'epargne. En ce qui concerne toutefois le versement d espèces en euros, devise du compte bénéficiaire des fonds, le montant versé est mis à disposition du client et reçoit une date de valeur au plus tard le Jour Ouvrable suivant celui de la réception des fonds indiquée, au 1.4.112 b) de la 2 ème Partie «Les moyens de paiement» de la présente convention. Date de valeur en cas d opération de change : o La date de valeur du débit en compte du Payeur ne peut être antérieure au moment où le montant de l Opération de Paiement est débité de ce compte, o La date de valeur du crédit du compte du Bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du Jour Ouvrable au cours duquel le montant de l Opération de Paiement est crédité sur le compte de la Caisse d'epargne, après opération de change. Pour les versements d'espèces libellés dans une devise autre que celle du compte bénéficiaire des fonds, la date de valeur est celle du jour où la Caisse d'epargne est en possession des sommes en euros, obtenues après opération de change Dates de valeur applicables aux autres moyens de paiements (visés ci-après au 2 de la 2ème Partie «Les moyens de paiement») La date de valeur, appliquée à chaque opération pour le calcul des intérêts, est la date de l inscription au compte, sauf dans les cas où la Caisse d Epargne, notamment à raison des délais techniques de l opération, applique une date différente. 2.7 Découvert Découvert non autorisé En principe, le solde du compte doit toujours rester créditeur. Le client doit en conséquence s assurer que son compte est suffisamment provisionné avant d effectuer toute opération entraînant un paiement par le débit de son compte. Les opérations s inscrivant au débit du compte ne sont effectuées, sauf convention préalable, que dans la limite du solde comptable effectivement disponible. d une année de 365 ou 366 jours, est indiqué sur les arrêtés trimestriels de compte qui lui sont adressés Découvert autorisé La Caisse d'epargne peut accorder expressément au client un découvert ou une facilité de caisse dont les conditions, notamment de montant et de taux applicable, lui sont confirmées contractuellement. 2.8 Interruption ou réduction de crédit à durée indéterminée Conformément aux dispositions des articles L du Code monétaire et financier, la Caisse d'epargne s'engage à respecter un délai de préavis de soixante 60 jours avant d'interrompre ou de réduire tout crédit à durée indéterminée autre qu'occasionnel, qu'elle serait susceptible de consentir au client dans le cadre de la présente convention. Ce délai de préavis court à compter de la date d'envoi d'une notification écrite adressée au Client par la Caisse d'epargne. La Caisse d Epargne fournit, sur demande du client, les raisons de cette réduction ou interruption de concours sous réserve du respect des dispositions légales applicables. Ces informations ne peuvent pas être demandées par un tiers ni lui être communiquées. Il est précisé que l article L précité dispense la Caisse d'epargne de respecter ce délai en cas de comportement gravement répréhensible et de situation irrémédiablement compromise du client. Il peut être mis fin à tout moment et sans exigence de préavis, à tout découvert ponctuel et occasionnel. La Caisse d'epargne pourra, sans formalité et sans avoir à clôturer le compte, agir en remboursement de tout solde débiteur. 3 LA CLOTURE DU COMPTE COURANT En cas de découvert non autorisé, le client sera redevable sur le solde débiteur de son compte d'intérêts, commissions et frais selon les tarifs mentionnés dans le document Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d Epargne. Ces intérêts, commissions et frais sont susceptibles d évolution et s'appliqueront au solde débiteur du compte du client dans les conditions indiquées au 2.5 ci-dessus de la présente Partie. Toute position débitrice non autorisée ou dépassement du montant du découvert accordé donnera lieu à la perception d'intérêts calculés trimestriellement, sur la base d une année de 365/366 jours au taux en vigueur aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d'epargne au moment du découvert. Le taux en vigueur sera indiqué sur les relevés de compte adressés périodiquement au client, sans que l'indication de ce taux puisse signifier une quelconque autorisation de découvert. S'ajouteront à la perception de ce taux, les commissions et les frais mentionnés aux Conditions et Tarifs de la Caisse d'epargne. Le taux effectif global réel du découvert, le cas échéant utilisé par le client, calculé sur la base Réf (02-14) Page 12 sur Modalités de clôture du compte Le compte courant est ouvert pour une durée indéterminée. Il est convenu entre les parties qu il cesse par sa dénonciation à l'initiative de la Caisse d'epargne ou du client, moyennant le respect d'un préavis d un (1) mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve pour la Caisse d'epargne du respect du préavis éventuel indiqué plus haut au 2.9 de la présente Partie en cas d'interruption ou de réduction de crédit à durée indéterminée. Le compte courant pourra être clôturé de plein droit et sans préavis par la Caisse d'epargne en cas : décès, incapacité du client ; d ouverture ou de prononcé de la liquidation judiciaire du client, après une mise en demeure de prendre partie sur la poursuite de la présente convention adressée par la Caisse d'epargne au liquidateur et restée plus d un (1) mois sans réponse (article L du Code de commerce) ; cessation d exploitation de l entreprise ;. cession, donation ou apport du patrimoine affecté lorsque le client est un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée,13 dissolution de la société cliente et, si bon semble à la Caisse d Epargne, transformation, fusion ou absorption de cette dernière ; comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise du client ; Jugement prononçant la cession de l entreprise. La clôture doit s'accompagner de la remise de tous les instruments de paiement : cartes, formules de chèque non utilisées, terminaux électroniques... Il est convenu que la Caisse d Epargne pourra percevoir des frais relatifs à la clôture du compte du client. Ces frais sont mentionnés aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d'epargne, disponibles aux guichets de cette dernière. 3.2 Effets de la clôture La clôture a pour effet de mettre fin de plein droit aux services associés au compte courant désignés dans la présente convention. Elle entraîne de plein droit la fusion des soldes des différents souscomptes qui étaient soumis à un solde unique de compte courant, et l exigibilité de ce solde. La Caisse d Epargne pourra contre-passer immédiatement au débit du compte courant, toutes les opérations, notamment toute somme susceptible d être due par le client, postérieurement à la clôture, en vertu d engagements quelconques de ce dernier, antérieurs à la clôture du compte. La cessation de la convention de compte sera alors considérée comme ayant rendu exigibles ces opérations, et obligera le client à couvrir sans délai toutes celles comportant un engagement de la Caisse d Epargne, même si cet engagement n est qu éventuel. En raison des conséquences ainsi attachées à la dénonciation de la convention de compte courant, le client devra éventuellement prendre toutes dispositions utiles pour constituer ou compléter la provision des tirages émis et non encore présentés, quelle que soit leur expression monétaire, à défaut de quoi, la Caisse d'epargne sera contrainte de refuser le paiement de ces tirages. La Caisse d Epargne aura la faculté de contre-passer immédiatement les effets escomptés échus et non encore échus, quelle que soit la monnaie utilisée quant à leur libellé. Après dénouement de ces opérations, la Caisse d'epargne restituera au client l'éventuel solde créditeur. En cas de solde débiteur, les sommes dues devront être réglées à la Caisse d'epargne. La cessation de la convention de compte courant n'arrête pas le cours des intérêts débiteurs qui seront décomptés sur le solde éventuel au taux du découvert indiqué dans les Conditions et Tarifs applicables aux clientèles professionnelles, majoré de trois points, et ce jusqu'au complet règlement par le client. De même, toutes les opérations que la Caisse d'epargne n'aurait pas contre-passées continueront à porter intérêts au taux majoré indiqué. Les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts au même taux, conformément à l'article 1154 du Code civil. Par la présente clause, et dans l hypothèse où le solde débiteur exigible du compte courant, après clôture et contre-passation des opérations en cours, ne serait pas remboursé suite à une mise en demeure de la Caisse d Epargne, le client autorise expressément cette dernière à compenser de plein droit le solde du compte courant avec le solde créditeur de tous autres comptes de même nature ou de nature différente, ouverts à son nom dans les livres de la Caisse d Epargne, quelle que soit leur expression monétaire, en raison de l étroite connexité unissant ces différents comptes entre eux. De même, au cas où la compensation ne serait pas possible, la Caisse d Epargne pourra exercer un droit de rétention sur l ensemble des sommes, effets, valeurs, ou objet déposés par le client auprès de la Caisse d Epargne jusqu au règlement de tout solde et plus généralement de toute somme due. Deuxième partie : Les moyens de paiement Pour effectuer ses opérations au crédit et au débit, le client peut utiliser : - des Services de Paiement visés à l article L du Code monétaires et financier (cf. infra au 1 de la présente Partie) ; - ou d autres moyens de paiement tel que le chèque (cf. infra au 2 de la présente Partie). 1 LES SERVICES DE PAIEMENT (visés à l article L du Code monétaire et financier) Les «Services de Paiement» relèvent des articles L et L et suivants du Code monétaire et financier. Ils sont définis au Préambule de la présente convention. Ils concernent principalement les versements et retraits d espèces, les virements et prélèvements et les opérations effectuées par cartes de retrait et/ou de paiement. La présente convention de compte courant et les contrats-cadre de Services de Paiement qui lui sont rattachés, contiennent les principales informations et conditions relatives aux opérations de paiement exigées par l article L du Code monétaire et financier). Il est convenu entre les parties que cette information et ces conditions peuvent ne pas être exhaustives. 1.1 Principes et modalités d exécution d un ordre de paiement Identifiant unique Un ordre de paiement est généralement exécuté conformément à l identifiant unique indiqué par le client dans son ordre de paiement. Aussi, ce dernier doit fournir obligatoirement : soit l identifiant du compte du Bénéficiaire pour les TIP, Télérèglements, LCR/BOR, tel que figurant sur le RIB, le RIP ou le RICE (relevé d identité bancaire Caisse d Epargne), soit l identifiant international composé du BIC (Bank Identifier Code) de la banque du Bénéficiaire et de l IBAN (International Bank Account Number) du compte du Réf (02-14) Page 13 sur 5314 Bénéficiaire quand il est situé dans l Espace Economique Européen, soit l identifiant international composé du BIC (Bank Identifier Code) de la banque du Bénéficiaire et du BBAN (Basic Bank Account Number) du compte du Bénéficiaire, ou le BIC+ IBAN du débiteur quand il est situé hors de l Espace Economique Européen, notamment pour les virements et prélèvements SEPA. complété, le cas échéant, du NNE (Numéro National Emetteur) du créancier en cas de Télérèglement, TIP, ou de l ICS pour le prélèvement SEPA. A défaut des mentions exigées, l opération ne pourra pas être exécutée. A partir du 1 er février 2014, pour les opérations nationales, et du 1 er février 2016 pour les opérations transfrontalières, le client pourra fournir uniquement son IBAN et celui du débiteur dans son ordre de paiement. Seul l IBAN fourni par le client sera utilisé par la Caisse d Epargne pour effectuer l opération Consentement et retrait du consentement à un ordre de paiement Une opération ou une série d opérations de paiement est autorisée si le Payeur a donné son consentement à son exécution, ou à l exécution de la série d opérations, dans les formes convenues. Le consentement du client est donné dans les formes convenues dans la présente convention entre ce dernier et la Caisse d'epargne par type d opération. Le client, en tant que Payeur, peut retirer son consentement tant que l ordre n a pas acquis un caractère d irrévocabilité. Le retrait du consentement s effectue, par Service de Paiement, dans les conditions indiquées dans la présente convention (cf. infra au 1.4 de la présente Partie), comme indiqué aux présentes par type d opération, sous réserve du respect de l heure limite éventuellement définie par la Caisse d'epargne et communiquée par cette dernière sur demande du client. En cas de retrait du consentement, la Caisse d Epargne n est plus autorisée à exécuter l opération. Lorsque le retrait du consentement porte sur une série d opérations (par exemple un virement permanent ou un prélèvement récurrent, une mise en opposition de la carte), les opérations postérieures au retrait du consentement sont réputées non autorisées, et ce, de manière définitive. A défaut de dispositions spécifiques prévues par ailleurs, le retrait de consentement doit être formalisé par écrit (lettre ou télécopie) auprès de l agence de la Caisse d'epargne qui gère le compte. La Caisse d Epargne pourra prélever des frais pour un retrait de consentement du client. En cas de perception de tels frais par la Caisse d Epargne, ces derniers sont précisés aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d'epargne Moment de réception d un ordre de paiement Le moment de réception de l ordre de paiement est le moment où ce dernier est reçu par la banque du Payeur. Si le client et sa banque conviennent que l exécution de l Ordre de Paiement commencera un jour donné ou à l issue d une période déterminée ou le jour où le Payeur aura mis les fonds à la disposition de sa banque, le moment de réception est réputé être le jour convenu. Toutefois, si le moment de réception ou le jour convenu n est pas un Jour Ouvrable, ou si l heure limite telle que définie par la Caisse d'epargne est dépassée, l ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant. Le client peut être informé par la Caisse d'epargne de cette date de réception de l Ordre de Paiement ou de l heure limite telle que définie par la Caisse d'epargne, sur demande de celui-ci Révocation d un ordre de paiement par le client Le client, Payeur ou Bénéficiaire (cf. définitions ci-dessus indiquées en Préambule), peut révoquer un ou plusieurs ordres de paiement qu il a initiés tant que le ou les ordres n ont pas été reçus par la banque du Payeur (cf. «Moment de réception» ci-dessus au 1.1.3), sous réserve du respect de l heure limite éventuellement définie par la Caisse d'epargne et communiquée par cette dernière sur demande du client. Par la révocation, le Payeur ou le Bénéficiaire retire l instruction donnée à l exécution d un ou de plusieurs ordre de paiement qu il aura désignés. La révocation d un ou plusieurs ordres de paiement par le Payeur ne vaut pas retrait du consentement de ce dernier à l ensemble des opérations prévues (par exemple en cas de virement permanent ou de prélèvement récurrent) mais seulement révocation du (des) ordre(s) de paiement désigné(s). A défaut de dispositions spécifiques prévues par ailleurs, la révocation d un ordre ou de plusieurs ordres de paiement doit être formalisée par écrit (lettre ou télécopie) auprès de l agence de la Caisse d'epargne qui gère le compte. La Caisse d Epargne pourra prélever des frais pour la révocation par le client d un ordre de paiement. En cas de perception de tels frais, ces derniers sont précisés aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d'epargne Refus d exécution d un Ordre de Paiement par la Caisse d Epargne La Caisse d'epargne peut refuser d exécuter un Ordre de Paiement à compter de sa réception. Elle le notifie alors au client ou met la notification à sa disposition par tous moyens, dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier (1 er ) Jour Ouvrable suivant le refus d exécution de l Ordre de Paiement. Ce délai est prolongé d un (1) Jour Ouvrable supplémentaire pour les Opérations de Paiement initiées sur support papier. La Caisse d'epargne en donne les motifs au client, si possible et à moins d une interdiction en vertu d une législation communautaire ou nationale. Si le refus est justifié par une erreur matérielle, la Caisse d'epargne indique, si possible, au client la procédure à suivre pour Réf (02-14) Page 14 sur 5315 corriger cette erreur. Si le refus est objectivement motivé, la Caisse d'epargne peut imputer des frais au client tels que mentionnés aux Conditions et Tarifs des principaux services de la Caisse d Epargne. Pour l application des articles ci-après b) à g) et e) de la présente Partie, un Ordre de Paiement refusé est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de la Caisse d'epargne Montant transféré La banque du Payeur et celle du Bénéficiaire ainsi que leurs intermédiaires transfèrent le montant total de l opération de paiement et s abstiennent de prélever des frais sur le montant transféré. Cependant, le client Bénéficiaire et la Caisse d'epargne conviennent que cette dernière pourra prélever ses frais du montant transféré avant de créditer le compte du Bénéficiaire, hormis dispositions contraires prévues dans la présente convention ou aux contrats-cadre rattachés à cette dernière. Dans ce cas, le montant total de l opération de paiement et les frais sont séparés dans l information donnée au Bénéficiaire Informations après exécution de l opération de paiement La Caisse d Epargne communiquera au moins une (1) fois par mois au client les informations relatives aux opérations de paiement exécutées (cf. supra au 2.2 de la 1 ère Partie «Le compte courant»). Il est convenu que la Caisse d Epargne pourra restituer de manière non exhaustive les principales données relatives aux opérations de paiement prévues réglementairement, 1.2 Responsabilité liée à l exécution d une opération de paiement Opérations non autorisées par le client La Caisse d'epargne rembourse immédiatement au client le montant de l opération non autorisée par ce dernier, signalée dans le délai de trois mois à compter de la date d écriture en compte (cf. supra au a) de la 1 ère Partie «Le compte courant»), et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu. Si la Caisse d'epargne obtient la preuve que l opération a bien été autorisée par le client, elle est autorisée à contrepasser l opération de remboursement au débit du compte du client. La Caisse d Epargne pourra facturer au client des frais de recherche de preuve dans le cas où sa contestation s avèrerait infondée Opérations mal exécutées par la Caisse d Epargne a) Identifiant unique erroné ou incomplet Un ordre de paiement exécuté par la Caisse d'epargne conformément à l identifiant unique fourni par le client est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le Bénéficiaire désigné par l identifiant unique. Si l identifiant unique fourni est inexact, la Caisse d'epargne n est pas responsable de la mauvaise exécution de l opération de paiement. Elle s efforce toutefois de récupérer les fonds engagés dans l opération de paiement et peut imputer des frais au client. Si le client fournit des informations supplémentaires ou des informations définies dans la présente convention ou les contrats de services de paiements associés comme nécessaires à l exécution de l Opération de Paiement, la Caisse d'epargne n est responsable que de l exécution de l opération de paiement conformément à l identifiant unique fourni par le client. b) Virements SEPA - Pour les virements SEPA émis : La Caisse d'epargne est responsable de leur bonne exécution à l égard du client jusqu à réception du montant de l Opération de Paiement par la banque du Bénéficiaire conformément aux dispositions de l article ci-dessous b) de la présente Partie (virement émis). Dans le cas d une opération mal exécutée pour laquelle sa responsabilité est engagée, la Caisse d'epargne restitue, s il y a lieu, au client le montant de l opération concernée, ou sa quote-part mal exécutée, et rétablit, si besoin est, le compte dans la situation qui aurait prévalue si l opération n avait pas eu lieu. - Pour les virements SEPA reçus : La Caisse d'epargne est responsable de leur bonne exécution à l égard du client à compter de la réception du montant de l Opération de Paiement. Elle met immédiatement le montant de l Opération de Paiement à la disposition du client et, si besoin est, crédite son compte du montant correspondant pour tout virement parfaitement identifié. Dans le cas contraire, elle s efforce d affecter, au plus vite, les fonds au Bénéficiaire. c) Prélèvements SEPA, TIP, Télérèglements - Pour les prélèvements, TIP, Télérèglements reçus : La Caisse d'epargne, est responsable à l égard de son client de la bonne exécution de l opération, une fois que l ordre de paiement lui a été transmis par la banque du Bénéficiaire. Elle met le montant de l opération à la disposition de la banque du Bénéficiaire à la date convenue. En cas d Opération de Paiement mal exécutée, lorsque la Caisse d'epargne est responsable, elle restitue, s il y a lieu et sans tarder à son client le montant de l opération concernée ou sa quote-part mal exécutée, et rétablit, si besoin est, le compte débité dans la situation qui aurait prévalue si l opération n avait pas eu lieu. - Pour les prélèvements, TIP, Télérèglements émis: La Caisse d'epargne, banque du Bénéficiaire, est responsable à l égard du client de la bonne transmission de l Ordre de Paiement à la banque du Payeur, conformément aux modalités convenues afin de permettre l exécution de l opération à la date convenue. En cas de défaut de transmission, la Caisse d'epargne retransmet immédiatement l Ordre de Paiement à la banque du Payeur, qui devient alors responsable de la bonne exécution de l opération. Dès que le montant a été mis à sa disposition par la banque du Payeur, la Caisse d'epargne redevient responsable à l égard du client créancier du traitement immédiat de l Opération de Paiement Réf (02-14) Page 15 sur 5316 conformément aux dispositions de l article ci-dessus 2.6 «Date de valeur» de la 1 ère Partie «Le compte courant». d) Versements et retraits d espèces en agence La Caisse d Epargne est responsable de la bonne exécution de l Opération de Paiement à l égard du client. e) Paiements et retraits par cartes bancaires La Caisse d Epargne est responsable dans les conditions indiquées aux Conditions Générales du contrat porteur cartes bancaires remises au client en cas de souscription à ce contrat. f) Recherche d opérations Dans le cas d une opération mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité et sur demande du client, il est convenu que la Caisse d'epargne, s efforce de retrouver dans ses meilleurs délais, la trace de l opération de paiement et informe par tous moyens le client du résultat de sa recherche. g) Frais et intérêts Les frais et intérêts supportés, le cas échéant, par le client et imputables à la mauvaise exécution de l Opération de Paiement dont la Caisse d Epargne est responsable, pourront être pris en charge par celle-ci. h) Exceptions La Caisse d Epargne n est pas responsable en cas de force majeure, si elle est liée par d autres obligations légales nationales ou communautaires et si le client n a pas contesté l opération dans le délai indiqué ci-dessus au de la 1 ère Partie «Le compte courant» Frais applicables Obligation d information et exécution de mesures préventives et correctives Pour l accomplissement par la Caisse d Epargne de ses obligations d information et pour l exécution des mesures préventives (par exemple blocage d un instrument de paiement sécurisé) et correctives (obligation de remboursement ) prévues à l article L I du Code monétaire et financier, des frais sont appliqués et sont précisés aux Conditions et tarifs des principaux services applicables par la Caisse d'epargne Frais liées aux opérations de paiement - Taux de change - Lorsqu une Opération de Paiement, en émission ou en réception, n implique pas d opération de change, chaque client paie les frais prélevés par sa banque. Toutefois, dans le cas où l'opération lors de son émission a nécessité une opération de change, les frais du donneur d'ordre pourraient être supportés par le Bénéficiaire à la demande du donneur d'ordre même si l'opération de Paiement en réception n'implique pas d'opération de change. Si l Opération de Paiement comporte une opération de change, il pourra être convenu que les frais seront supportés par le donneur d ordre ou le Bénéficiaire. Les frais payables au titre des Services de Paiement sont précisés aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d'epargne. - Lorsqu une opération de paiement, en émission ou en réception, est libellée dans une devise différente de celle du compte du client, la Caisse d Epargne assurera l opération de change dans les conditions ci-après. A l exception des conversions liées aux opérations par cartes de paiement et/ou de retrait, l opération de change sera réalisée selon le taux de change appliqué par la Caisse d Epargne, sur la base du cours d achat ou de vente de la devise concernée constaté au jour de la conversion. Ce taux de change, qui varie en fonction du cours d achat ou de vente des devises au jour le jour, est disponible sur demande en agence. Les commissions et frais perçus au titre des opérations de change sont précisés aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d'epargne. 1.4 Règles applicables par Service de paiement Versements d espèces a) Consentement du client - Versements d espèce en agences Les versements d espèces sont effectués, directement dans les agences de la Caisse d Epargne qui tient le compte du client ou dans les agences d une autre Caisse d Epargne. Ils donnent lieu à délivrance par la Caisse d Epargne d un reçu comportant la date et le montant du versement. La signature de ce reçu par le client vaut consentement de celui-ci à l exécution de l opération. - Service de dépôt Sécurexpress Lorsque le client a souscrit au service de dépôt express Sécurexpress (cf. infra au 2 de la 3 ème Partie «Les services associés au compte courant»), les espèces versées dans les agences de la Caisse d Epargne qui tient le compte, doivent être accompagnées d un bordereau, indiquant la date et le montant de la somme versée. Ce bordereau, signé par le client vaut consentement de celui-ci à l exécution de l opération. En cas de versement de billets de banque par insertion dans un automate (dit de «dépôt valorisé»), dans les agences de la Caisse d Epargne qui tient le compte du client, avec une carte Sécurexpress ou une carte bancaire, la composition du code confidentiel suivie de l insertion des billets (accompagné le cas échéant d un bordereau de remise indiquant la date et le montant de la somme versée) dans l appareil vaut consentement du client à l exécution de l opération. b) Moment de réception de l ordre de versement d espèces Réf (02-14) Page 16 sur 5317 Le moment de réception d un ordre de versement d espèces : - Initié au guichet, Le moment de réception d'un ordre de versement d'espèces initié au guichet et libellé en euros, devise du compte bénéficiaire des fonds, correspond au jour convenu pour son exécution, c est-à-dire au jour où la Caisse d'epargne est informée, après comptage et contrôle des fonds par cette dernière ou ses prestataires, du montant versé par le client. Le moment de réception d'un ordre de versement d'espèces initié au guichet et libellé dans une devise de l'eee (Espace Economique Européen) autre que l euro, correspond au jour convenu pour son exécution, c'est à dire au jour où la Caisse d'epargne est créditée, notamment après comptage et contrôle par la Caisse d'epargne ou ses prestataires, des fonds versés par le client convertis en euros. - Initié par l intermédiaire du service de dépôt Securexpress : correspond au jour convenu pour l exécution de l ordre, c'est-à-dire le jour où la Caisse d Epargne a été informée, après comptage et contrôle des fonds par cette dernière ou ses prestataires, du montant versé par le client. En cas de «Dépôt valorisé», le moment de réception correspond au jour convenu pour l exécution de l ordre, c est-à-dire au jour où la Caisse d Epargne a été informée, après comptage et contrôle des billets par l appareil, du montant versé par le client. Si le moment de réception n est pas un Jour Ouvrable, l ordre de versement d espèces est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant celui de la réception des fonds. c) Révocation d un ordre de versement d espèces L ordre de versement d espèces est irrévocable une fois qu il a été reçu par la Caisse d Epargne. d) Délai d exécution d un ordre de versement d espèces Le montant versé, dans la devise du compte, est mis à disposition du client et reçoit une date de valeur au plus tard le premier Jour Ouvrable suivant le moment de réception des fonds indiqué cidessus au b) Retraits d espèces a) Consentement du client à un ordre de retrait d espèces - Retrait d espèces dans les agences Les retraits d espèces au guichet sont effectués dans les agences de la Caisse d Epargne qui gère le compte, contre signature d un bordereau de retrait indiquant la date et le montant du retrait, dont un double est remis au client. La signature de ce bordereau par le client vaut consentement de celui-ci au retrait d espèces. - Retraits d espèces par cartes bancaires Voir Conditions Générales du contrat carte bancaire remises au client en cas de souscription. b) Moment de réception d un ordre de retrait d espèces Le moment de réception de l ordre de retrait d espèces correspond à la date indiquée sur le bordereau de retrait remis en agence ou celui indiqué aux Conditions Générales relatives à la carte bancaire permettant le retrait. c) Révocation de l ordre de retrait d espèces L ordre de retrait d espèces au guichet des agences de la Caisse d Epargne est irrévocable une fois qu il a été reçu par la Caisse d Epargne ou dès que le client a donné son consentement dans les formes définies aux Conditions Générales relatives à la carte bancaire pour les ordres de retrait effectués par carte. d) Délai d exécution d un ordre de retrait d espèces - Retrait d espèces dans les agences Le retrait d espèces au guichet des agences est exécuté immédiatement à compter du moment de réception de l ordre. - Retraits d espèces par cartes bancaires Voir Conditions Générales du contrat carte bancaire remises au client en cas de souscription à ce service Paiements par carte bancaire Voir Conditions Générales du contrat porteur carte bancaire remises au client en cas de souscription Virements SEPA Le virement SEPA est un virement immédiat, différé ou permanent, libellé en euro, permettant d effectuer des paiements entre deux comptes tenus par des établissements financiers situés dans l espace SEPA (pays de l Union Européenne, y compris la France, ainsi que l Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco) ainsi qu entre la France métropolitaine les départements et régions d outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint Martin (en sa partie française) et Saint-Pierre-et-Miquelon et les Collectivités d outremer du Pacifique (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Iles Wallis et Futuna). Le virement peut être : un virement occasionnel immédiat : virement dont l exécution est demandée au mieux ; un virement occasionnel différé : virement dont l exécution est demandée à une date déterminée ; un virement permanent :virement dont l exécution est demandée à des dates et selon une périodicité déterminées (exemple : le 14 de chaque mois). La Caisse d Epargne peut refuser d exécuter un ordre de virement émis par le client lorsque le compte n a pas une provision suffisante et/ou lorsque le montant du découvert le cas échéant accordé au client n est pas suffisant. Réf (02-14) Page 17 sur 5318 Le montant limite de virement accepté par la Caisse d Epargne dans le cadre du service Direct Ecureuil est indiqué au client par le service Direct Ecureuil ou le cas échéant aux Conditions Particulières de la présente convention ou encore dans tout autre document destiné au client. La tarification applicable est indiquée aux Conditions et Tarifs des principaux services applicables aux clientèles professionnelles. Le client autorise la Caisse d Epargne à contrepasser au débit de son compte les virements SEPA reçus à tort et faisant l objet d une opération d annulation émise par la banque du donneur d ordre en cas d erreur de cette dernière ou en cas d erreur du donneur d ordre justifiée par sa banque. a) Consentement du client à un ordre de virement SEPA émis par le client Le virement SEPA est initié : soit à l agence qui gère le compte par la signature d un ordre de virement SEPA par le client ; cet ordre de virement doit comporter au moins les informations suivantes : le type de virement le numéro de compte du donneur d ordre, la date d exécution souhaitée le cas échéant (à défaut le virement est réputé immédiat), le nom du Bénéficiaire, l identifiant unique du compte du Bénéficiaire : l identifiant international du compte (IBAN) du Bénéficiaire et l identifiant international de la banque ce dernier (BIC ), ainsi que le montant du virement. soit par l intermédiaire du service bancaire à distance Direct Ecureuil, si le client a adhéré à ce service ; l usager (principal ou secondaire) s identifie par la saisie du numéro d abonné (identifiant client), de son code usager, s il en possède un et de son code confidentiel, ou, en cas d authentification par certificat électronique, par la saisie du code abonné et du code confidentiel du certificat électronique dans les conditions exigées par le service ; il saisit ensuite son ordre de paiement puis le confirme. Cet ordre doit comporter au moins les informations suivantes : le numéro de compte concerné, la date d exécution souhaitée, le nom du Bénéficiaire, l identifiant unique du Bénéficiaire : l identifiant international du compte (IBAN) du Bénéficiaire et l identifiant international de la banque ce dernier (BIC), ainsi que et le montant du virement. L application de la procédure décrite ci-dessus par le client vaut consentement de ce dernier à l exécution de l opération. nécessaires à l exécution de l opération. En cas d insuffisance de fonds lors de l exécution de l opération, le moment de réception est fixé au Jour Ouvrable de réception des fonds par la Caisse d'epargne. - Le moment de réception d un ordre de virement différé, ou encore permanent, correspond au jour convenu pour son exécution, à la condition que le client dispose des fonds nécessaires à l exécution de l opération. Si ce n est pas un Jour Ouvrable, l ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant. En cas d insuffisance de fonds, le moment de réception est fixé au Jour Ouvrable de réception des fonds par la Caisse d'epargne. c) Retrait du consentement Révocation d un ordre de virement SEPA par le client - Les virements immédiats L ordre de virement immédiat, initié en agence, est révocable, avant l heure limite définie par la Caisse d Epargne, par un écrit remis à l agence qui gère le compte du client. L ordre de virement immédiat, réalisé sur Direct Ecureuil, est irrévocable dès sa réception par la Caisse d Epargne. - Les virements différés Le client peut révoquer un ordre de virement différé, quel que soit le canal par lequel cet ordre est initié. La demande de révocation doit être reçue par la Caisse d'epargne dans le délai convenu (en nombre de Jours Ouvrables) ou, à défaut de délai convenu, au plus tard deux (2) Jours Ouvrables (la veille en ce qui concerne le service Direct Ecureuil) avant le jour convenu pour l exécution de l ordre. La révocation se fait pour l ensemble de la remise. - Les virements permanents Le client peut retirer son consentement à l exécution de l ensemble des ordres de virement permanent. Il peut également révoquer seulement un ou plusieurs ordres de virements permanents qu il aura désignés, lorsqu ils sont initiés en agence ou par l intermédiaire du service Direct Ecureuil. La demande de retrait du consentement ou la demande de révocation doit être reçue par la Caisse d'epargne au moins dix (10) Jours Ouvrables avant le jour convenu pour l exécution de l ordre (la veille en ce qui concerne le service Direct Ecureuil). b) Moment de réception d un ordre de virement SEPA émis par le client - Le moment de réception d un ordre de virement immédiat : initié à l agence, correspond à la date indiquée par l agence de la Caisse d'epargne sur l ordre, ou à la date de réception de la télécopie, à la condition que le client dispose des fonds nécessaires à l exécution de l opération. En cas d insuffisance de fonds, le moment de réception est fixé au Jour Ouvrable de réception des fonds par la Caisse d'epargne. initié par l intermédiaire de Direct Ecureuil, correspond au Jour Ouvrable de la saisie de l ordre de virement en ligne par le client à la condition que le compte du client dispose des fonds Réf (02-14) Page 18 sur 53 d) Délai d exécution d un ordre de virement Virements SEPA émis par le client : Leur montant est crédité sur le compte de la banque du Bénéficiaire au plus tard à la fin du premier (1 er ) Jour Ouvrable suivant le moment de réception de l ordre de virement. Ce délai est prolongé d un (1) jour ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur support papier. Pour les virements impliquant une opération de change, ce délai ne peut pas dépasser quatre (4) Jours Ouvrables à compter du moment de réception de l ordre de virement par la Caisse d'epargne. Virements SEPA reçus par le client :19 La Caisse d Epargne met le montant de l opération à disposition du client après que son propre compte ait été crédité dans la devise du compte courant du client. Ces délais s appliquent sous réserve de dispositions légales et réglementaires contraires ou de toutes circonstances nécessitant une intervention spécifique de la Caisse d'epargne Prélèvements SEPA Le prélèvement SEPA peut être un prélèvement SEPA CORE ou un prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-to-Business Direct Debit). Le prélèvement SEPA CORE et interentreprises sont des prélèvements, ponctuels ou récurrents, en euros initiés par le créancier sur la base de l autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat. Les comptes du créancier et du débiteur sont tenus dans des banques situées dans l espace SEPA ou dans les Collectivités d outre-mer du Pacifique (la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française et les Iles Wallis et Futuna). Ils peuvent donc être effectués en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l espace SEPA, entre la France et l une des Collectivités d outre-mer du Pacifique ou entre deux de ces collectivités. Le prélèvement SEPA interentreprises est accessible uniquement aux clients débiteurs non consommateurs. Par son utilisation, le client débiteur garantit à la Caisse d Epargne sa qualité de non consommateur (personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou associative). Les prélèvements SEPA CORE et interentreprises, s'appuient sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier, conservé par lui, complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l un donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être permanente s il s agit de paiements récurrents, ou unitaire, s il s agit d un paiement ponctuel. ///Les données relatives à ce mandat sont transmises de façon électronique à la banque du débiteur lors de la présentation du prélèvement SEPA sur le compte du débiteur. Le mandat de prélèvement SEPA doit comporter l Identifiant Créancier SEPA (ICS) du créancier ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) qui, pour un créancier donné, identifie chaque mandat Prélèvement SEPA reçus (client débiteur) Le client débiteur a la possibilité de refuser l exécution de prélèvements SEPA CORE et/ou interentreprises sur son compte. Ce refus doit être notifié d une part, à la Caisse d Epargne par courrier et d autre part, à tout créancier lui proposant ce mode de paiement. Le client doit alors convenir d un autre moyen de recouvrement avec le créancier. a) Consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le client Le client débiteur donne son consentement à l exécution de prélèvements SEPA ou de prélèvements SEPA interentreprises : - soit en remettant ou en adressant par courrier au créancier (le Bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA ou de prélèvement SEPA interentreprises dûment rempli (notamment obligation d indiquer l IBAN+BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA CORE ou de prélèvements SEPA interentreprises sur le site internet du créancier (Bénéficiaire) et en le validant en ligne. Le client débiteur s engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la Caisse d Epargne, en tant que nouvelle banque, s engage à accepter les prélèvements SEPA CORE et interentreprises qui se présentent sur le compte du client, sur la base d un mandat de prélèvement SEPA antérieur. Un mandat de prélèvement SEPA CORE et interentreprises pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. De ce fait, le créancier n est plus autorisé à émettre des prélèvements SEPA CORE ou des prélèvements SEPA interentreprises basés sur ce mandat caduc. Pour être autorisé à émettre à nouveau des prélèvements SEPA, le créancier doit obligatoirement faire signer au débiteur un nouveau formulaire de mandat, adapté au type de prélèvement concerné, qui comportera alors une nouvelle Référence Unique du Mandat. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur, préalablement au débit, une pré-notification par tous moyens (facture, avis, échéancier ), précisant les montant(s) et date(s) d échéance du (des) prélèvement(s) SEPA, l ICS et la RUM. La pré-notification doit être adressée au débiteur au moins 14 jours calendaires (sauf accord bilatéral sur un délai différent) avant sa date d échéance en précisant le montant et la date d échéance du prélèvement, l ICS et la RUM. Si le débiteur souhaite empêcher le recouvrement, il peut l indiquer à la Caisse d Epargne après cette notification mais avant le débit (cf. infra au d) «Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le client» ). En aucun cas, la Caisse d Epargne ne doit conserver pour son client débiteur un exemplaire du mandat. Il appartient au créancier de conserver le mandat. b) Spécificités du prélèvement SEPA interentreprises et engagements du client débiteur A réception du premier prélèvement SEPA interentreprises, la banque du débiteur s assure du consentement de son client ainsi que de la validité du mandat auprès du débiteur. A réception des prélèvements suivants, elle vérifie la cohérence des données du mandat avec les données enregistrées et avec les données de l opération reçues de la banque du créancier. Réf (02-14) Page 19 sur 5320 Dès lors que le débit du prélèvement est intervenu, le client débiteur n a plus la possibilité de demander le remboursement du prélèvement pour lequel il a donné son consentement dans les conditions indiquées ci-après au f) «Délais et modalités de contestation d un ordre de prélèvement SEPA reçu par le client». Il peut s opposer néanmoins au paiement du prélèvement dans les conditions indiquées ci-dessous (cf. ci-après au d) «Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le client»). Le client s engage à informer la Caisse d Epargne de tous nouveaux mandats de prélèvement SEPA interentreprises signés avec ses créanciers ainsi que de tout changement ou révocation de ces mandats afin de permettre à la Caisse d Epargne de procéder aux vérifications des mandats avant la présentation d une opération de prélèvement SEPA interentreprises. Le client débiteur s engage également à informer la Caisse d Epargne de la perte de sa qualité de non consommateur. Dès la signature d un mandat de prélèvement SEPA interentreprises, le client en informe la Caisse d Epargne afin que cette dernière enregistre les mandats consentis en vue de procéder aux vérifications du 1 er prélèvement reçu. Le client doit communiquer les données du mandat et au minimum l ICS du créancier, la RUM, l IBAN du débiteur et le type de mandat (ponctuel ou récurrent.) par courrier selon un formulaire mis à sa disposition. La Caisse d Epargne peut prélever des frais pour l enregistrement et la gestion des mandats de prélèvements SEPA interentreprises autorisés. Dans le cas où le client n aurait pas informé préalablement la Caisse d Epargne, celle-ci le contactera par tous moyens afin qu il refuse ou accepte ce 1 er prélèvement reçu. La réponse du client doit parvenir, par tous moyens, à la Caisse d Epargne jusqu à la fin du Jour Ouvrable précédant la date d échéance. En cas d acceptation, la Caisse d Epargne enregistrera les données du mandat, véhiculées dans le 1 er prélèvement, dans la liste des mandats acceptés sur ce compte. En cas de refus ou d absence de réponse dans le délai, le prélèvement sera rejeté. De même, lorsque les données de l opération reçues du créancier ne concordent pas avec les informations du mandat communiquées par le client, la Caisse d Epargne prend contact avec ce dernier. A défaut de réponse ou en cas de refus du client, le prélèvement sera rejeté. c) Moment de réception d un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le client Le moment de réception d un ordre de prélèvement SEPA par la Caisse d Epargne correspond à la date d échéance. Si ce n est pas un Jour Ouvrable, l ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant. d) Révocation et retrait du consentement à un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu par le client Le client peut révoquer une ou plusieurs échéances ou retirer son consentement à l exécution de l ensemble des échéances du prélèvement SEPA CORE et interentreprises au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour de l échéance avant l heure limite définie par la Caisse d Epargne. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le client peut effectuer la révocation de l ordre ou le retrait du consentement auprès de son agence, sous réserve de lui communiquer l ICS du créancier bénéficiaire ainsi que la RUM. La Caisse d Epargne peut prélever des frais pour ce retrait de consentement, précisés, le cas échéant, dans les conditions tarifaires de la Caisse d Epargne. e) Délais d exécution d un ordre de prélèvement SEPA CORE et interentreprises reçu La banque du créancier transmet l ordre de prélèvement SEPA à la Caisse d Epargne dans les délais convenus entre le créancier et sa banque. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue. Pour les prélèvements SEPA interentreprises, le délai de présentation entre banques est au minimum de 1 jour ouvré avant la date d échéance. f) Délai et modalités de contestation d un ordre de prélèvement SEPA reçu - Prélèvement SEPA CORE Après l exécution d un prélèvement SEPA, le client débiteur qui conteste l opération de prélèvement, peut en demander son remboursement dans les délais décrits ci-après qu il s engage à respecter : - Soit dans un délai de huit semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de sa contestation. Le client débiteur est remboursé par la Caisse d Epargne dans un délai maximum de dix Jours Ouvrables suivant la réception par cette dernière de sa demande de remboursement sauf en cas de reversement des fonds par le créancier. Conformément à l article L du code monétaire et financier, l opération de paiement pour laquelle le client a donné son consentement directement auprès de la Caisse d Epargne (notamment les prélèvements d échéances de prêt ou de crédit contractés auprès de la Caisse d Epargne) ne donneront pas lieu à remboursement. - Soit, passé ce délai de huit semaines, dans un délai maximum de trois mois, indiqué au a) de la 1 ère partie ci-dessus «Le compte courant» de la présente convention, lorsqu il s agit d un prélèvement non autorisé (du fait de l absence d un mandat de prélèvement ou suite à la révocation du mandat de prélèvement). Le remboursement par la Caisse d Epargne n exonère pas le client débiteur de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier. Le client s engage à résoudre directement avec son créancier tout litige commercial lié à un ou plusieurs prélèvements. - Prélèvement SEPA interentreprises Réf (02-14) Page 20 sur 53 Montrer encore
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