Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4607-PGP&bg=3098&bd=3099&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2013-01-28
Timestamp: 2019-12-12 19:10:47+00:00
Document Index: 22899037

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 151", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 90', "l'article 219", "l'article 151", '§ 100', '§ 105', '§ 107', "l'article 151", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 110', '§ 170', "l'article 151", '§ 180', "l'article 151", "l'article 151", '§ 190', "l'article 210", '§ 210', '§ 200', '§ 270', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 156", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 170', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', "l'article 151", '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', "l'article 39", "l'article 39", 'art. 39', 'art. 39', "l'article 237", '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', "l'article 39", '§ 590', '§ 600', '§ 560', "l'article 39", '§ 610', '§ 620', '§ 630']

BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-20130128
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 1-28/01/2013)
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 10-28/01/2013)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 20-28/01/2013)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 30-28/01/2013)
Aux termes du premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI , pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2006, leur imposition est reportée jusqu'à la date de la cession à titre onéreux, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou jusqu'à la cession des immobilisations par la société si elle est antérieure.
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 40-28/01/2013)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 50-28/01/2013)
Le montant des plus-values dégagées de l'apport des biens non amortissables est calculé selon les règles en vigueur lors de l'apport. Les plus-values sont inscrites sur la déclaration des bénéfices professionnels de l'exercice au cours duquel l'entreprise apporte son activité mais ne sont pas portées sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA 10330). Lorsqu'un événement mettant fin au sursis se réalise, l'imposition est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle cet événement intervient :
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 60-28/01/2013)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 90-28/01/2013)
Dès lors qu'elles sont liées à la même opération et imposées au titre de la même période, il est admis que la plus-value d'apport ne soit pas imposée à hauteur de la moins-value à long terme réalisée du fait de la cession des titres. En outre, si la cession porte sur la totalité des titres détenus, l'excédent de la moins-value à long terme constatée à cette occasion sur la plus-value à long terme d'apport, diminué en fonction du rapport entre le taux réduit des plus-values à long terme et le taux de l'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 219 du CGI , peut être imputé sur la quote-part de résultat qui revient à l'assuré ( RM Perez n° 13533, JO AN du 6 juillet 1998, p. 3757 ).
Par la réponse ministérielle susvisée, il a été admis qu'en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu, la plus-value d'apport dont l'imposition a été placée en report et devenant imposable lors de la cession des titres puisse se compenser avec la moins-value réalisée lors de la cession des titres, dans la mesure où cette dernière relève également du régime des plus-values professionnelles. En revanche, tel n'est pas le cas lorsque l'apport de l'entreprise individuelle a été effectué à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Dans cette situation, la plus-value d'apport dont l'imposition est reportée relève du régime des plus-values professionnelles alors que la plus ou moins-value de cession relève du régime des plus-values des particuliers. Cette différence de nature fiscale entre plus-values et moins-values ne permet pas l'imputation de l'éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société soumise à l'impôt sur les sociétés sur la plus-value d'apport professionnelle dont l'imposition est placée en report, puisque chaque catégorie de revenu est déterminée selon des règles d'assiette qui lui sont propres. Toutefois, il est rappelé qu'en application du IV bis de l'article 151 septies A du CGI , la plus-value en report qui devient imposable à raison de la cession des titres reçus lors de l'apport de l'entreprise individuelle peut, sous certaines conditions, être exonérée d'impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ( RM Lamy n° 81949, JO AN du 5 juillet 2011, p. 7272 ).
100 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 100-28/01/2013)
105 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 105-28/01/2013)
107 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 107-28/01/2013)
L e troisième alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI (dans sa rédaction issue de l' article 38 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 ) prévoit le maintien du report d'imposition en cas d'échange de droits sociaux de la société bénéficiaire de l'apport contre les titres rémunérant l'apport résultant d'une fusion ou d'une scission. Dans ce cas, le report est maintenu jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits reçus en échange. Cette mesure s'applique aux échanges réalisés depuis le 1 er janvier 2006.
110 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 110-28/01/2013)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 120-28/01/2013)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 130-28/01/2013)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 140-28/01/2013)
150 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 150-28/01/2013)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 160-28/01/2013)
Il en va de même en cas de succession si les héritiers payent l'impôt sur la plus-value relative aux éléments non amortissables correspondant aux droits reçus. Chaque héritier peut néanmoins choisir de maintenir le report d'imposition à hauteur des droits qu'il reçoit, indépendamment de la décision des autres héritiers. Dans ce cas, il prend l'engagement mentionné ci-dessus au § 110 .
170 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 170-28/01/2013)
Dans sa rédaction issue de l' article 38 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 , le deuxième alinéa du a du I de l'article 151 octies du CGI précise qu'en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date de la cession, de l'annulation ou du rachat des droits sociaux, ou de la cession par la société des biens non amortissables apportées si elle est antérieure.
180 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 180-28/01/2013)
Le a du I de l'article 151 octies modifié prévoit que lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle, le report d'imposition prévu au 1er alinéa du a de cet article est maintenu, en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A du CGI ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral, jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de la transmission mentionnée au même alinéa.
190 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 190-28/01/2013)
Cette imposition est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI . Elle porte sur le total des plus-values nettes à long terme et à court terme, c'est-à-dire sur les plus-values préalablement diminuées des moins-values sur éléments amortissables. Toutefois, dès lors que l'apporteur a opté pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale (cf. § 210 à 260 ci-après) sur les immobilisations amortissables apportées, la société bénéficiaire est libérée, à due concurrence, de l'obligation de réintégration de cette plus-value dans ses propres résultats.
200 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 200-28/01/2013)
L'imposition est étalée selon les modalités développées au § 270 .
210 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 210-28/01/2013)
220 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 220-28/01/2013)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 230-28/01/2013)
Il est rappelé que, compte tenu du mode de report des déficits prévu au I de l'article 156 du CGI , les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu se trouvent, en fait, dans l'impossibilité de compenser leurs plus-values à long terme d'un exercice avec des déficits antérieurs.
240 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 240-28/01/2013)
250 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 250-28/01/2013)
260 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 260-28/01/2013)
270 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 270-28/01/2013)
280 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 280-28/01/2013)
290 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 290-28/01/2013)
300 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 300-28/01/2013)
310 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 310-28/01/2013)
320 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 320-28/01/2013)
Pour les apports réalisés avant le 1er janvier 2006, les dispositions de l' article 151 octies du CGI sont applicables à l'apport à une société, par un exploitant agricole individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, si ceux-ci sont immédiatement mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré visé aux articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime , L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime .
330 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 330-28/01/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se référer aux développements figurant au § 170 du BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10 .
340 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 340-28/01/2013)
L’aménagement apporté concerne les entreprises exerçant une activité commerciale, non commerciale ou agricole dont l’apport à une société est soumis aux dispositions de l’ article 151 octies du CGI.
350 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 350-28/01/2013)
Il s’agit des contrats de crédit-bail mobilier et immobilier conclus dans le cadre de l' article L. 313-7 du code monétaire et financier relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Sont également concernés par le nouveau dispositif les contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d’un fonds de commerce visés au troisième alinéa du 5 de l’article 210 A du code général des impôts .
360 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 360-28/01/2013)
370 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 370-28/01/2013)
380 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 380-28/01/2013)
390 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 390-28/01/2013)
400 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 400-28/01/2013)
410 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 410-28/01/2013)
420 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 420-28/01/2013)
430 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 430-28/01/2013)
440 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 440-28/01/2013)
450 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 450-28/01/2013)
S'agissant de l'évaluation des stocks agricoles, lorsque l'apporteur et la société sont soumis à des régimes d'imposition différents, ou lorsque l'apporteur a opté pour le régime spécial d'évaluation des stocks à rotation lente, voir au III du BOI-BA-BASE-20-20-20-30 .
460 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 460-28/01/2013)
Les provisions figurant au dernier bilan de l'entreprise individuelle apporteuse ne sont rapportées à son résultat imposable que si elles deviennent sans objet ( alinéa 4 du b du I de l'article 151 octies du CGI ).
470 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 470-28/01/2013)
480 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 480-28/01/2013)
490 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 490-28/01/2013)
500 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 500-28/01/2013)
Il est admis que le sursis d'imposition s'applique aux provisions pour hausse des prix (alinéas 8 à 11 du 5° du 1 de l'article 39 du CGI ), pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (alinéa 12 du 5° du 1 de l'article 39), pour reconstitution des gisements ( art. 39 ter du CGI ) , pour acquisition de matériels nécessaires à l'exploitation d'un journal ( art. 39 bis du CGI ), pour investissement ( II de l'article 237 bis A du CGI ).
510 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 510-28/01/2013)
520 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 520-28/01/2013)
530 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 530-28/01/2013)
En revanche, l'apport s'analysant en une cessation d'activité au sens des dispositions de l' article 201 du CGI , l'entreprise apportée doit faire l'objet d'une imposition immédiate à raison notamment des résultats réalisés au cours de la période close par l'apport, y compris le cas échéant, pour le montant des plus-values nettes à court terme dont l'imposition a été différée en application de l 'article 39 quaterdecies du CGI et qui n'a pas encore été rattaché aux résultats imposables.
540 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 540-28/01/2013)
Le dispositif concerne l'ensemble des plus-values nettes à court terme pour lesquelles l 'article 39 quaterdecies du CGI prévoit une possibilité d'étalement.
550 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 550-28/01/2013)
Il s'agit des plus-values nettes à court terme réalisées par des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu à l'occasion de la cession d'éléments de l'actif immobilisé et dont le montant peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et les deux années suivantes ( I-A-1 du BOI-BIC-PVMV-20-30-10 ).
560 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 560-28/01/2013)
La réintégration du montant net des la plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion par des entreprises qui ont obtenu l'agrément prévu à l' article 1465 du CGI et à l' article 1466 du CGI peut être étalée sur dix ans, sans que la somme rattachée aux bénéfices de chaque année puisse être inférieure au dixième de ce montant ( I-A-2-a du BOI-BIC-PVMV-20-30-10 ).
570 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 570-28/01/2013)
La durée d'étalement est égale à la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur les biens détruits ou expropriés, pondérée en fonction du prix d'acquisition des biens ( I-A-2-b du BOI-BIC-PVMV-20-30-10 ).
580 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 580-28/01/2013)
Selon le 1 quater de l'article 39 quaterdecies du CGI, la plus-value à court terme provenant de la cession, avant le 31 décembre 2010, d'un navire de pêche ou de parts de copropriété d'un tel navire et réalisée en cours d'exploitation par une entreprise de pêche maritime ou dont l'activité est de fréter des navires de pêche peut être répartie par parts égales, sur les sept exercices suivant l'exercice de la cession, lorsque l'entreprise acquiert au cours de ce dernier ou prend l'engagement d'acquérir dans un délai de dix-huit mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des navires de pêche neufs ou d'occasion ou des parts de copropriété de tels navires à un prix au moins égal au prix de cession ( BOI-BIC-PVMV-20-30-20 ).
590 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 590-28/01/2013)
600 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 600-28/01/2013)
En revanche, s'agissant des plus-values à court terme dont le montant net peut être réparti sur une durée différente ( II-C-1-a-2° § 560 à 580 ), leur étalement peut être maintenu, si les conditions prévues à l 'alinéa 2 du 2 de l'article 39 quaterdecies du CGI sont satisfaites quelle que soit la nature de l'impôt -impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu- dont relève la société bénéficiaire de l'apport.
610 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 610-28/01/2013)
620 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 620-28/01/2013)
Pour les modalités de l'étalement, se référer au I-A du BOI-BIC-PVMV-20-30-10 .
630 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-30-20-§ 630-28/01/2013)