Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3934.asp
Timestamp: 2015-01-25 10:14:08+00:00
Document Index: 158302647

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 8']

N� 3934 - Rapport de M. �ric Ciotti sur , en nouvelle lecture, la proposition de loi , adopt�e par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, visant � instaurer un service citoyen pour les mineurs d�linquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le S�nat, au cours de sa s�ance du 25/10/2011 (n�3874)
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA L�GISLATION ET DE L’ADMINISTRATION G�N�RALE DE LA R�PUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N� 3874), ADOPT�E PAR L'ASSEMBL�E NATIONALE APR�S ENGAGEMENT DE LA PROC�DURE ACC�L�R�E, visant � instaurer un service citoyen pour les mineurs d�linquants ET QUI A FAIT L'OBJET D'UN VOTE DE REJET PAR LE S�NAT,
Voir les num�ros : Assembl�e nationale : 1�re lecture : 3707, 3777, 3763 et T.A. 746.
Article 1er (art. 7-2 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945) : Ex�cution d’un service citoyen dans le cadre d’une composition p�nale 11
Article 2 (art. 24-6 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945) : Ex�cution d’un service citoyen dans le cadre d’un ajournement de peine 11
Article 3 (art. 20-10 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945) : Ex�cution d’un service citoyen dans le cadre d’un sursis avec mise � l’�preuve 11
Article 4 (art. L. 130-5 [nouveau] du code du service national) : Modalit�s d’ex�cution du service citoyen lorsqu’il est effectu� sur d�cision judiciaire 12
Article 5 (supprim�) : Compensation financi�re 12
Article 6 (art. L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire ; art. 8-2, 13 et 24-1 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945) : Interdiction pour le juge des enfants ayant renvoy� un mineur devant une juridiction pour mineurs de pr�sider cette juridiction – Adaptation des modalit�s de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs 13
AMENDEMENTS EXAMIN�S PAR LA COMMISSION 19
MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission des Lois est aujourd’hui saisie, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant � instaurer un service citoyen pour les mineurs d�linquants, la commission mixte paritaire charg�e d’�laborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur cette proposition de loi, r�unie le 10 novembre dernier, n’�tant pas parvenue � �laborer un tel texte.
Cette proposition de loi, d�pos�e par votre rapporteur sur le bureau de l’Assembl�e nationale le 28 juillet 2011, a �t� adopt�e par notre assembl�e le 12 octobre dernier, apr�s que le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e. La proposition de loi avait initialement pour unique objet de cr�er une nouvelle r�ponse � la d�linquance des mineurs consistant en l’ex�cution, � l’initiative de l’autorit� judiciaire, d’un service citoyen dans un centre de l’�tablissement public d’insertion de la d�fense (EPIDe), susceptible d’�tre ordonn� dans le cadre de la composition p�nale, de l’ajournement de peine ou du sursis avec mise � l’�preuve. Cette disposition s’inscrivait dans une perspective d’am�lioration du fonctionnement de la justice p�nale des mineurs, au travers de la diversification des mesures � la disposition des magistrats.
La proposition de loi a �t� compl�t�e, lors de l’examen en commission � l’Assembl�e nationale, par un article 6 issu d’un amendement du Gouvernement, qui poursuit un double objet : d’une part, tirer les cons�quences de deux d�cisions r�centes du Conseil constitutionnel interdisant que le juge des enfants ayant renvoy� un mineur devant une juridiction pour mineurs pr�side cette juridiction (1) ; d’autre part, adapter les modalit�s de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs afin de permettre une saisine de ce tribunal selon une proc�dure acc�l�r�e, dans le respect de la d�cision du Conseil constitutionnel sur la loi n� 2011-939 du 10 ao�t 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et la justice des mineurs.
Lors de son examen par la commission des Lois du S�nat, la proposition de loi adopt�e par l’Assembl�e nationale a donn� lieu � l’adoption d’une question pr�alable pr�sent�e conjointement par sa rapporteure, Mme Virginie Kl�s, et par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pr�sent�e en s�ance publique par Mme Virginie Kl�s, la question pr�alable a �t� adopt�e par le S�nat le 25 octobre 2011, la proposition de loi �tant en cons�quence rejet�e. � l’appui de sa proposition d’adoption d’une question pr�alable, la rapporteure de la commission des Lois du S�nat a fait valoir quatre s�ries d’arguments : premi�rement, la proposition de loi risquerait de d�stabiliser le dispositif de l’EPIDe et de d�naturer ses objectifs ; deuxi�mement, la proposition de loi aurait d� �tre pr�c�d�e d’une �valuation pr�cise de son impact budg�taire ; troisi�mement, la proposition de loi aurait �t� �labor�e sans concertation avec les magistrats et les professionnels concern�s ; enfin, quatri�mement, les dispositions relatives � la pr�sidence des juridictions pour mineurs et aux modes de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs seraient d�pourvues de lien avec l’objet de la proposition de loi (2).
Au cours de la r�union de la commission mixte paritaire, d�put�s et s�nateurs n’ont pu s’accorder sur un texte commun.
Aucun des arguments avanc�s pour justifier le rejet par le S�nat de la proposition de loi – sans m�me qu’ait �t� engag�e la discussion de ses articles – ne para�t recevable � votre rapporteur. Sur la premi�re critique relative au risque de d�stabilisation de l’EPIDe, votre rapporteur avait, dans son rapport pr�sent� lors de l’examen de la proposition de loi en premi�re lecture, pr�sent� les conditions dont il estimait la r�union n�cessaire pour que le service citoyen des mineurs d�linquants puisse se mettre en place avec succ�s. Parmi ces conditions, figuraient en particulier la n�cessit� du recueil de l’adh�sion du mineur accueilli et le recours � la m�thode de l’amalgame consistant � m�ler les mineurs d�linquants accueillis � l’ensemble des autres jeunes volontaires afin d’utiliser la dynamique de groupe (3). S’agissant de la premi�re condition, le recueil du consentement du mineur est express�ment pr�vu par le dispositif de la proposition de loi. Quant � la seconde condition, le Gouvernement a indiqu�, lors de la discussion de la proposition de loi au S�nat, que l’accueil des mineurs d�linquants serait possible dans 15 centres EPIDe � compter de juin 2012, ce qui permettra d’int�grer les mineurs d�linquants au sein des effectifs des jeunes volontaires pour l’insertion (4). Dans ces conditions, votre rapporteur consid�re que le risque invoqu� de d�stabilisation de l’EPIDe n’existe pas.
La deuxi�me critique, relative � l’absence d’�valuation de l’impact budg�taire de la mesure, n’appara�t pas davantage recevable. Certes, la proposition de loi ne comportait effectivement pas d’�tude d’impact. Cependant, sauf � remettre en cause la l�gitimit� de toutes les initiatives parlementaires, ce point ne saurait en lui-m�me �tre critiqu�, d�s lors que la loi organique n� 2009-403 du 15 avril 2009 relative � l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ne pr�voit l’obligation d’une �tude d’impact que pour les projets de loi pr�sent�s par le Gouvernement, conform�ment au troisi�me alin�a de l’article 39 de la Constitution dans sa r�daction issue de la r�vision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En revanche, il n’est pas exact de soutenir que l’impact de la proposition de loi n’aurait pas �t� �valu� et que son financement n’aurait pas �t� pr�vu. En effet, les modalit�s budg�taires de mise en œuvre de la proposition de loi ont �t� d�finies lors d’une r�union interminist�rielle tenue le 22 septembre 2011, � l’issue de laquelle le Premier ministre a d�cid� que 166 places suppl�mentaires seraient cr��es d�s le d�but de l’ann�e 2012 dans les centres EPIDe pour permettre la mise en œuvre de la pr�sente proposition de loi, ce qui rendra possible l’accueil de 200 mineurs d�linquants d�s 2012. Le co�t de ces 166 places a �t� estim� � 8 millions d’euros, qui seront r�partis � parts �gales entre les minist�res charg�s de la d�fense, de l’emploi, de la justice et de la ville. La troisi�me critique, qui tient � l’absence all�gu�e de concertation avec les magistrats et les professionnels concern�s, peut �tre ais�ment r�fut�e par le simple examen de la liste des auditions et d�placements effectu�s par votre rapporteur avant l’examen de la proposition de loi et ouverts � l’ensemble des membres de la commission des Lois. Les trois syndicats repr�sentatifs des magistrats, ainsi que l’Association fran�aise des magistrats de la jeunesse et de la famille, ont �t� entendus, tandis que les responsables de l’EPIDe – qui ont �t� entendus au cours d’une audition et d’un d�placement au centre EPIDe de Val-de-Reuil auquel ont particip� nos coll�gues Patrick Beaudouin, Jean-Paul Garraud et George Pau-Langevin – ont �t� largement associ�s � la d�finition des modalit�s d’accueil des mineurs d�linquants dans le cadre de la pr�sente proposition de loi.
Enfin, la quatri�me critique faisant �tat d’un pr�tendu caract�re de � cavalier l�gislatif � des dispositions de l’article 6 ne para�t pas davantage fond�e, les dispositions introduites par amendement du Gouvernement pr�sentant un lien indirect – conform�ment au premier alin�a de l’article 45 de la Constitution – mais bien r�el avec l’objet initial de la proposition de loi : l’am�lioration du fonctionnement de la justice p�nale des mineurs par la diversification des mesures � la disposition des magistrats. Du reste, l’essentiel des dispositions de l’article 6 a pour objet de tirer les cons�quences de deux d�cisions du Conseil constitutionnel interdisant que le juge des enfants ayant renvoy� un mineur devant une juridiction pour mineurs pr�side cette juridiction. Certes, la date d’effet de ces deux d�cisions avait �t� renvoy�e par le Conseil constitutionnel au 1er janvier 2013. Pour autant, il appara�t pr�f�rable que les modifications rendues n�cessaires par ces d�cisions soient discut�es et adopt�es le plus en amont possible de la date fix�e, afin de se conformer dans les meilleurs d�lais � ces d�cisions.
Pour ces raisons, votre rapporteur vous invite donc � adopter la proposition de loi, dans le texte adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture.
Au cours de sa s�ance du mardi 15 novembre 2011, la Commission examine, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant � instaurer un service citoyen pour les mineurs d�linquants (n� 3874).
M. Dominique Raimbourg. Nous avons d�j� eu l’occasion d’�changer des arguments sur le fond du texte ; je me contenterai donc de deux observations : tout d’abord, j’observe que l’opposition � cette proposition a rencontr� au S�nat l’adh�sion de certains s�nateurs centristes, ce qui rend peu recevable votre critique quant � la forme prise par ce rejet. Ensuite, j’ai une interrogation sur le caract�re de cavalier l�gislatif des dispositions de l’article 6 de la proposition relatives � la saisine du tribunal pour enfants et � l’interdiction faite au juge pour enfants qui a instruit le dossier de pr�sider le tribunal pour enfants : c’est un probl�me difficile, mais nous avons jusqu’au 1er janvier 2013 pour mettre en œuvre les d�cisions du Conseil constitutionnel. Les s�nateurs ont propos� une autre solution, celle de garder le m�me juge, sauf dans les cas o� la culpabilit� du mineur est contest�e. Pour ma part, j’�tais favorable � un m�canisme permettant aux parties, procureur de la R�publique ou mineur poursuivi, de demander � �tre jug� par un autre magistrat. Il faut adapter notre l�gislation aux exigences des droits de l’homme, mais sans perdre le caract�re positif et efficace du suivi du mineur par un m�me juge, tel qu’il est pr�vu par notre droit. Cela permet de rendre la meilleure d�cision possible, le magistrat connaissant la personnalit� du mineur et pouvant adapter la sanction � celle-ci. Nous nous pr�cipitons pour trouver une solution � un probl�me qu’il faut certes r�soudre ; nous avons tort de ne pas examiner toutes les solutions alternatives. M. Jacques Alain B�nisti. Pour r�pondre � ce qui vient d’�tre dit, je souhaiterais faire remarquer que tout le monde regrette le vote du S�nat, acquis gr�ce aux s�nateurs membres du Modem, qui ne font pas partie de la majorit� pr�sidentielle. Le juge des enfants ayant instruit le dossier conna�t sans doute le mieux les mineurs d�linquants, mais ce n’est pas l’essentiel du probl�me qui nous est ici pos� : pour les mineurs qui ont notamment commis un deuxi�me d�lit, pour lesquels se pose la question d’une peine de prison, une grande majorit� des d�put�s pense que la prison ne sert plus � rien, et que les centres de l’EPIDe sont la meilleure solution aujourd’hui. Comme l’a dit M. le rapporteur, les centres de l’EPIDe ont prouv� leur efficacit� pour aider les jeunes en perdition, marginalis�s. Cette proposition de loi permet de leur tendre la main et de leur offrir une alternative � la prison ; avec l’accord et le suivi du juge, c’est la meilleure des solutions. La Commission passe ensuite � l’examen des articles de la proposition de loi.
(art. 7-2 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945)
Ex�cution d’un service citoyen dans le cadre d’une composition p�nale
Votre rapporteur vous propose d’adopter cet article dans le texte adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture.
(art. 24-6 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945)
Ex�cution d’un service citoyen dans le cadre d’un ajournement de peine
(art. 20-10 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945)
Ex�cution d’un service citoyen dans le cadre
d’un sursis avec mise � l’�preuve
(art. L. 130-5 [nouveau] du code du service national)
lorsqu’il est effectu� sur d�cision judiciaire
Votre rapporteur vous propose de maintenir la suppression de cet article.
(art. L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire ;
art. 8-2, 13 et 24-1 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945)
Interdiction pour le juge des enfants ayant renvoy� un mineur
devant une juridiction pour mineurs de pr�sider cette juridiction –
Adaptation des modalit�s de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs
En cons�quence, la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique vous demande d’adopter, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant � instaurer un service citoyen pour les mineurs d�linquants, dans le texte figurant dans le document annex� au pr�sent rapport.
Proposition de loi visant � instaurer un service citoyen pour les mineurs d�linquants
Supprimer cet article.� Assembl�e nationale 1 () D�cisions n� 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 relative aux articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire (consid�rant n� 11) et n� 2011-635 DC du 4 ao�t 2011 relative � la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et le jugement des mineurs (consid�rant n� 53).
2 () Rapport (n� 38, session ordinaire de 2011-2012) de Mme Virginie Kl�s au nom de la commission des Lois du S�nat sur la proposition de loi, adopt�e par l’Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, visant � instaurer un service citoyen pour les mineurs d�linquants, octobre 2011, p. 5. 3 () Rapport (n� 3777, session extraordinaire de 2010-2011) de M. �ric Ciotti au nom de la commission des Lois de l’Assembl�e nationale sur la proposition de loi visant � instaurer un service citoyen pour les mineurs d�linquants, septembre 2011, p. 30 et 31.
4 () S�ance du 25 octobre 2011, Journal officiel D�bats du S�nat, session ordinaire de 2011-2012, p. 6893.