Source: https://revdh.wordpress.com/2012/08/29/bioethique-droit-a-un-enfant-sain-diagnostic-genetique-preimplantatoire/
Timestamp: 2017-09-26 05:28:06+00:00
Document Index: 164939870

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 35', '§ 37', '§ 55', '§ 55', '§ 56', '§ 56', '§ 57', '§ 58', '§ 59', '§ 60', '§ 67', 'arrêt ', '§ 68', '§ 68', '§ 60', '§ 69', '§ 64', '§ 64', '§ 63', '§ 62', '§ 62', 'arrêt ', '§ 33', '§ 50', '§ 62', '§ 66', '§ 65', '§ 71', '§ 12', '§ 76', 'arrêt ', '§ 69', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 53', '§ 53', '§ 46', '§ 54', '§ 54', '§ 65', 'in fine', 'arrêt ', '§ 65', '§ 21', '§ 26', '§ 54', '§ 29', '§ 70', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bioéthique (Art. 8 CEDH) : Incertitudes européennes sur « le droit à un enfant sain » via un diagnostic génétique préimplantatoire | La Revue des Droits de l'Homme
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Bioéthique (Art. 8 CEDH) : Incertitudes européennes sur « le droit à un enfant sain » via un diagnostic génétique préimplantatoire
Jusqu’à ce jour, la juridiction strasbourgeoise n’avait pas encore eu à aborder de front un tel contentieux relatif aux diagnostics préimplantatoires (v. « Bioethics and the case-law of the Court » – Division de la recherche, mai 2012 ; v. aussi la fiche thématique « Droits en matière de procréation »). Par le passé, la Cour fut cependant saisie d’affaires touchant à la procréation face aux risques génétiques et faisant écho aux débats sur l’eugénisme (v. ainsi la stérilisation : Cour EDH, 2e Sect. Aff. pendante, Gauer et autres c. France, Req. n° 61521/08 – ADL du 1er septembre 2011 ; Cour EDH, Anc. 4e Sect. 8 novembre 2011, V.C. c. Slovaquie, Req. n° 18968/07 – ADL du 14 novembre 2011; l’impossibilité d’avorter malgré des risques médicaux : Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010 ; v. aussi les carences et erreurs de diagnostics prénataux : Cour EDH, G.C. 8 juillet 2004, Vo c. France, Req. n° 53924/00).
En 2012, la Deuxième Section de la Cour était manifestement décidée à ne pas esquiver cette question conventionnelle inédite. En témoigne d’abord le fait que sa présidente, la juge Françoise Tulkens, ait décidé de traiter la requête en priorité (§ 4 – Art. 41 du Règlement de la Cour ; sur la politique de prioritisation de la Cour, v. ADL du 15 novembre 2010). Ce choix est évidemment opportun, tant l’écoulement progressif du temps est susceptible d’hypothéquer le projet parental envisagé. Surtout, la Cour admet la recevabilité de ladite requête alors même que le couple n’a « pas saisi les autorités internes afin de pouvoir effectuer un [diagnostic préimplantatoire] et qu’ils ne se sont donc pas heurtés à un refus de leur part » (§ 35). Cette circonstance ne froisse toutefois pas l’exigence d’épuisement des voies de recours internes (Art. 35.1). Aux yeux des juges européens, aucun recours susceptible de satisfaire les prétentions des requérants n’existait en droit italien, tout diagnostic préimplantatoire étant « interdi[t] de manière absolue » (§ 37 – sur la souplesse européenne quant à ce critère de l’épuisement des voies de recours internes, v. not. Cour EDH, 3e Sect. Dec. 15 mai 2012, Colon c. Pays Bas, Req. n° 49458/06 – ADL du 8 juin 2012).
Parvenue à l’examen au fond, la Cour décide de concentrer son analyse sur le seul terrain du droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8). S’élève alors un premier obstacle : l’applicabilité de l’article 8 aux faits de l’espèce. En d’autres termes, il s’agissait de déterminer si les prétentions des requérants entraient bien dans le champ de compétence européen. Pour répondre positivement à cette question, la juridiction strasbourgeoise s’inscrit résolument le prolongement de ses précédentes progressions jurisprudentielles. La Cour n’a eu de cesse d’affirmer le caractère « large [… de] la notion de “vie privée“ au sens de l’article 8 » (§ 55 – v. not. Cour EDH, G.C. 15 mars 2012,Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012). Ainsi, il est désormais acquis que relève de cette notion « le droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir parent » (§ 55 – Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010). Tel est en particulier le cas du « droit des requérants de voir respecter leur décision de devenir parents génétiques » (§ 56 – Cour EDH, G.C., 4 décembre 2007, Dickson c. Royaume-Uni, Req. n° 44362/04 – ADL du 4 décembre 2007). Par ailleurs, la Cour a récemment admis l’applicabilité de l’article 8 « en matière d’accès aux techniques hétérologues de procréation artificielle à des fins de fécondation in vitro » (§ 56 – Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011). Il n’est donc guère surprenant qu’en l’espèce, « le désir des requérants de procréer un enfant qui ne soit pas atteint par la maladie génétique dont ils sont porteurs sains et de recourir pour ce faire à la procréation médicalement assistée et au [diagnostic préimplantatoire] » soit regardé comme « relev[ant] de la protection de l’article 8, pareil choix constituant une forme d’expression de leur vie privée et familiale » (§ 57).
Le principal défi jurisprudentiel était cependant ailleurs. Après avoir constaté que le refus d’accès au diagnostic préimplantatoire constituait bien une ingérence au sein du droit au respect de la vie privée et familiale des requérants (§ 58), la Cour devait en évaluer la conventionalité. Or s’il n’était pas douteux que ladite ingérence était prévue par la loi italienne et poursuivait des « buts légitimes » – en l’occurrence la « protection de la morale et des droits et libertés d’autrui » – (§ 59), plus délicate était l’évaluation de la nécessité de cette ingérence « dans une société démocratique » (§ 60). A ce stade crucial, de récents et solennels précédents européens semblaient conforter la position du gouvernement défendeur. En effet, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de reconnaître une large marge d’appréciation aux États parties sur l’encadrement de l’accès à la procréation médicalement assistée (§ 67 – Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011). D’ailleurs, à l’image de la PMA ou même de l’avortement (Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010), la Cour ne nie pas dans son arrêt Costa et Pavan que « la question de l’accès au [diagnostic préimplantatoire] suscite [elle aussi] de délicates interrogations d’ordre moral et éthique » (§ 68). Pour autant, les juges unanimes de la Deuxième Section refusent que « le choix opéré par le législateur en la matière […] échappe [à son] contrôle » (§ 68). Surtout, ils déploient un raisonnement assez habile pour désamorcer, voire contourner, ces précédents jurisprudentiels.
Dans le droit-fil de l’argumentation des requérants (§ 60), une particularité clef de l’espèce est mise en exergue : le « fait que la voie de l’avortement thérapeutique est ouverte aux requérants » (§ 69). La Cour use en effet d’un angle bien précis pour constater la violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Ce n’est pas en soi le refus d’accès au diagnostic préimplantatoire qui justifie la condamnation de l’Italie mais « le manque de cohérence [du] système législatif italien en la matière » (§ 64). La juridiction européenne insiste ainsi sur le paradoxe dont est affecté le dispositif italien : « d’une part, il interdit l’implantation limitée aux seuls embryons non affectés par la maladie dont les requérants sont porteurs sains ; [mais] d’autre part, il autorise ceux-ci [à faire] avorter un fœtus affecté par cette même pathologie » (§ 64). En premier lieu, ceci permet de vider de sa substance l’argument du « risque de dérives eugéniques » et d’atteinte à « la dignité et à la liberté de conscience des professions médicales » évoqué par l’Italie pour justifier son refus de tout diagnostic préimplantatoire. La Cour ne manque pas d’indiquer que le gouvernement défendeur n’a pas prouvé que ces risques seraient moindres en « cas d’exécution légale d’une [interruption médicale de grossesse] » motivée par une maladie génétique dont serait affectée l’enfant à naître (§ 63).
En second lieu, les juges soulignent qu’« un avortement thérapeutique lorsqu’il s’avère que le fœtus est malade » emporte des conséquences plus importantes que la sélection d’un embryon « sain » par un diagnostic préimplantatoire. D’abord, l’avortement affecte plus gravement « le fœtus, dont le développement est évidemment bien plus avancé que celui d’un embryon » (§ 62). De manière incidente, la Deuxième Section prend même ici partiellement position sur la question du « “commencement de la vie“ » que la Cour a toujours tenté d’esquiver (v. ainsi Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010). En précisant que « la notion d’“enfant“ ne saurait être assimilée à celle d’“embryon“ » (§ 62), les juges introduisent une gradation dans le processus de procréation : l’embryon avant implantation – susceptible d’être écarté lors du diagnostic préimplantatoire – se distingue de l’enfant à naître – susceptible, lui, de faire l’objet d’un avortement – (comp. à l’arrêt Roche v. Roche and others ([2009] IESC 82 (2009) de la Cour Suprême irlandaise – § 33 ; v. aussi l’analyse contraire de l’un des tiers intervenants, § 50). Ensuite, le refus de diagnostic préimplantatoire nuit notablement à la situation du « couple de parents, notamment [de] la femme » (§ 62). L’alternative à laquelle cette dernière doit faire face est source « d’angoisse » car elle n’a « comme seule perspective de maternité celle liée à la possibilité que l’enfant soit affecté par la maladie litigieuse [ou], d’autre part, la souffrance dérivant du choix douloureux de procéder, le cas échéant, à un avortement thérapeutique » (§ 66).
Partant, la Cour juge que le « système » italien emporte des « conséquences […] évidentes […] sur le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants » (§ 65). Plus fermement encore, elle conclut que « l’incohérence du système législatif italien en matière de [diagnostic préimplantatoire] » a entrainé une « ingérence […] disproportionnée » au sein de ce droit (§ 71). Cette condamnation sur le terrain de l’article 8 n’est toutefois pas doublée d’une sanction au titre de l’interdiction de la discrimination (Art. 14). En effet, si les « couples […] dont l’homme est affecté par des maladies virales transmissibles sexuellement (telles que le virus de l’HIV et de l’hépatite B et C) » peuvent recourir à la procréation médicalement assistée en Italie, le risque de transmission de maladie virale est écartée à l’aide d’une autre technique que le diagnostic préimplantatoire (§ 12 et 73). La Cour en conclut donc que les requérants n’ont pas été « traités de manière différente », l’accès au diagnostic préimplantatoire étant interdit à tous et de manière absolue en Italie (§ 76).
Éminemment sensible, le contentieux du diagnostic préimplantatoire aux fins d’éviter la naissance d’enfants affectés de maladies graves est aussi frappé du sceau de la plus vive actualité. L’accès à des diagnostics prénataux pour détecter la trisomie 21 a ainsi donné lieu à quelques récents débats en Europe (v. Jean-Yves Nau, « La fin de l’amniocentèse, un début de débat sur la trisomie ? », in Slate, 20 août 2012 ; sur ce sujet, lire le point de vue de Diane Roman, « Dépistage prénatal de la trisomie 21 : la femme enceinte a-t-elle son mot à dire ? », in Le Nouvel Observateur – Le Plus, 23 août 2012). Dans ce contexte, l’arrêt Costa et Pavan c. Italie et la retentissante condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l’homme ne peuvent donc laisser indifférents.
La portée de la solution européenne n’est cependant pas des plus aisées à circonscrire. De prime abord, son auteure, la Deuxième Section de la Cour, semble avoir voulu limiter son ampleur. Soucieuse de ne pas heurter frontalement des précédents plus solennels cristallisés en Grande Chambre, la Cour a ainsi mis en exergue la spécificité du présent contentieux et ses différences avec d’autres affaires (§ 69). Mais le volontarisme dont fait preuve l’arrêt Costa et Pavan c. Italie est tel, que ses implications dépassent de loin les seules potentialités des précédents européens, particulièrement pusillanimes sur la question de la procréation (v. en particulier : Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011 et Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010).
La lecture de l’arrêt d’août 2012 soulève en particulier une importante question : un droit conventionnel de concevoir un enfant « sain » – impliquant un droit corrélatif d’accès au diagnostic préimplantatoire – est-il désormais reconnu dans la jurisprudence européenne ? A première vue, une réponse négative semble s’imposer. D’emblée, la Cour a ainsi ostensiblement refusé de suivre l’analyse du gouvernement défendeur selon lequel « les requérants se plai[ndraient] de la violation d’un “droit à avoir un enfant sain“ » (§ 53). Selon les juges européens, « le droit invoqué par [ces requérants] » ne peut être désigné ainsi. Leur demande « se limite à la possibilité d’accéder aux techniques de la procréation assistée et ensuite au [diagnostic préimplantatoire] en vue de procréer un enfant qui ne soit pas affecté par la mucoviscidose, maladie génétique dont ils sont porteurs sains » (§ 53). La nuance peut sembler infime voire confiner à la distinction byzantine. Mais ainsi, la Cour minore quelque peu le « risque de dérives eugéniques » (§ 46). En effet, le diagnostic préimplantatoire réclamé par le couple ne serait « pas de nature à exclure d’autres facteurs pouvant compromettre la santé de l’enfant à naitre, tels que, par exemple, l’existence d’autres pathologies génétiques ou de complications dérivant de la grossesse ou de l’accouchement » (§ 54).
Une telle précision ne fait toutefois que modifier légèrement la question : à défaut d’un droit à un enfant « sain », la Cour aurait-elle au moins reconnu le droit des parents à éviter la naissance d’un enfant atteint de « maladie génétique spécifique d’une particulière gravité […] et incurable au moment du diagnostic », dont la mucoviscidose (§ 54) ? A la seule lueur du raisonnement déployé par la Cour en août 2012, aucune réponse empreinte de certitudes n’est possible. En justifiant sa condamnation par le fait que le couple privé du diagnostic préimplantatoire avait néanmoins le droit « de procéder à une [interruption médicale de grossesse] lorsqu’un examen prénatal devait montrer que le fœtus est malade » (§ 65), la Deuxième Section a essentiellement fustigé l’incohérence de la législation interne. Mais quid alors des États où ni ce diagnostic préimplantatoire, ni même l’interruption médicale de grossesse ne sont ouverts à un couple désireux d’éviter la naissance d’un enfant affecté d’une pathologie particulière ?
Une lecture littérale du raisonnement européen laisse à penser qu’un État pourrait refuser toute pratique de dépistage préimplantatoire s’il couple cette décision à l’interdiction de tout avortement « thérapeutique ». Dans ce cas, aucun « manque de cohérence » – au sens entendu ici par la Cour – ne serait à déplorer (comp. à un raisonnement européen proche sur l’avortement qui consacre « une sorte de prime conventionnelle à la réduction des droits » : ADL du 29 mai 2011 in fine sur Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04). Au surplus, cela semble congruent avec la tendance jurisprudentielle forgée en Grande Chambre. Celle-ci a concédé une large marge d’appréciation aux États tant en matière d’avortement (Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010) que pour les techniques de procréation médicalement assistée (Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011).
L’arrêt Costa et Pavan c. Italie recèle toutefois divers indices qui, à l’inverse, étayent l’hypothèse d’un véritable droit conventionnel à un diagnostic préimplantatoire en cas de risque de « maladie génétique spécifique d’une particulière gravité […] et incurable au moment du diagnostic ». De manière incidente, la Cour use ainsi d’une formule ambiguë lorsqu’elle évoque le « droit [du couple de requérants] de mettre au monde un enfant qui ne soit pas affecté par la maladie dont ils sont porteurs sains » (§ 65). La qualification en « droit » est pour le moins équivoque et pourrait n’être qu’une simple maladresse de plume. Elle n’en est pas moins évocatrice.
Plus significative encore est la mise en valeur par la Deuxième Section des convergences existantes sur cette question du diagnostic préimplantatoire. Outre divers instruments européens et internationaux (§ 21-28) dont en particulier « le rapport “Preimplantation Genetic Diagnosis in Europe“ rédigé par le JRC (Joint Research Centre) de la Commission Européenne, publié en décembre 2007 » (§ 26-27 et § 54), la Cour procède à un état des lieux détaillé des législations nationales en Europe (§ 29-34 – v. en France où « l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité » – Art. L 2141-2 du Code de santé publique ; Sur le dépistage néonatal de la mucoviscidose en France, lire Joëlle Vailly et Cécile Ensellem, « Le consentement au dépistage néonatal ou les sujets ambigus de la génétique », in Raison-publique.fr, 15 mai 2012). Ce tour d’horizon permet à la juridiction européenne de noter qu’ « outre l’Italie, [seuls] deux des trente-deux Etats [examinés­], à savoir l’Autriche et la Suisse » prévoient une interdiction complète des diagnostics préimplantatoires (§ 70). La Suisse est elle-même en passe d’évoluer vers une ouverture à ces diagnostics (§ 30). Une telle démarche ressemble fort à l’identification d’un « consensus européen », synonyme de restriction de la marge nationale d’appréciation. Il est certes vrai que cette idée de consensus a été pour le moins malmenée dans de récents contentieux relatifs à la procréation (v. ADL du 6 novembre 2011). De plus, la Cour en tait ici le nom. Mais il n’est pas anodin que la Deuxième Section ait souhaité pointer une telle convergence européenne, alors même que cela n’était pas véritablement indispensable à son raisonnement.
En définitive, l’arrêt Costa et Pavan c. Italie fait émerger des interrogations auxquelles il serait vain de vouloir trouver à ce jour des réponses assurées, tant l’horizon semble grevé d’incertitudes. Plus sûrement encore, il est inutile de chercher une pleine cohérence entre les précédents strasbourgeois de Grande Chambre et la solution de la Deuxième Section. Sans aller jusqu’à faire cavalier seul, la formation de Chambre a en effet semblé vouloir repousser les regrettables limites que s’est assignée la formation solennelle en matière de procréation. Seul l’avenir permettra d’apprécier le sort d’un tel volontarisme de la Deuxième Section : ballon d’essai porté au pinacle de la postérité jurisprudentielle ou simple feu de paille voué aux gémonies de la Grande Chambre.
[Mise à jour au 12 février 2013 : La demande de renvoi en Grande Chambre de l’affaire Costa et Pavan c. Italie a été rejetée par le collège de la Grande Chambre. L’arrêt rendu par la Deuxième Section le 28 août 2012 est donc désormais définitif. Est ainsi entérinée une solution dont le volontarisme bousculait pourtant quelque peu les prudentes et récentes tendances jurisprudentielles cristallisées au sein de la formation solennelle strasbourgeoise.]
Cour EDH, 2e Sect. 28 août 2012, Costa et Pavan c. Italie, Req. n° 54270/10 – Communiqué de presse
Nicolas Hervieu, « Incertitudes européennes sur “le droit à un enfant sain“ via un diagnostic génétique préimplantatoire » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 29 août 2012.
Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles surle site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH) – Contact
Posted on 29 août 2012 at 1 h 04 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 14 CEDH, Art. 35 CEDH, Avortement, Bioéthique, Code de la santé publique, Commission européenne (Union européenne), Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Dignité, Discrimination, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Droit à la vie, Droit comparé, Enfant, Eugénisme, Famille, Grande Chambre CEDH, Hervieu Nicolas, Intérêt de l'enfant, Interdiction de la discrimination, Marge nationale d'appréciation, Morale, Procréation médicalement assistée, Santé publique, Stérilisation, Union européenne	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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