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Timestamp: 2016-10-23 09:43:04+00:00
Document Index: 263477144

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 45', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 106', 'art. 64', 'art. 66']

1B_68/2010 (27.05.2010)
Arr�t du 27 mai 2010
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Reeb et Eusebio.
A.________, repr�sent� par Me Jacques Emery, avocat,
Substitute de la Procureure g�n�rale du canton du Jura, Ch�teau, 2900 Porrentruy.
Proc�dure p�nale; d�signation d'un avocat d'office pour introduire une demande de r�vision,
recours contre l'arr�t de la Cour de cassation du Tribunal cantonal du canton du Jura, du 5 f�vrier 2010.
Sur appel, la Cour p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a condamn�, le 7 mai 2007, A.________ pour l�sions corporelles simples, menaces et voies de fait, � une peine p�cuniaire de 90 jours-amende � 10 francs l'un, avec sursis pendant quatre ans.
Le 16 novembre 2009, A.________ a requis le b�n�fice de l'assistance judiciaire et la d�signation d'un avocat d'office dans la proc�dure de r�vision qu'il se propose d'introduire contre l'arr�t du 7 mai 2007. La Substitute de la Procureure g�n�rale a conclu au rejet de la requ�te d'assistance judiciaire, notamment au motif que la cause ne constituait pas un cas de d�fense obligatoire au sens de l'art. 45 du code de proc�dure p�nale jurassienne du 13 d�cembre 1990 (CPP/JU; RSJ 321.1).
Par arr�t du 5 f�vrier 2010, la Cour de cassation du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours form� par A.________ contre le refus de l'octroi de l'assistance judiciaire.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal et de lui octroyer l'assistance judiciaire pour engager une proc�dure de r�vision contre le jugement du 7 mai 2007. Il requiert en outre l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal de c�ans.
Le Tribunal cantonal se r�f�re aux motifs de l'arr�t attaqu�.
Le recours en mati�re p�nale est ouvert contre une d�cision par laquelle l'assistance judiciaire gratuite est refus�e � une partie � la proc�dure p�nale (ATF 133 IV 335 consid. 2 p. 337).
Le refus d'accorder l'assistance judiciaire au recourant est susceptible de lui causer un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). Les autres conditions de recevabilit� du recours en mati�re p�nale sont remplies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur le fond.
La demande de r�vision que le recourant se propose d'introduire contre l'arr�t de la Cour p�nale du Tribunal cantonal du 7 mai 2007, par lequel il a �t� condamn� � 90 jours-amende avec sursis pendant quatre ans, se justifierait par un fait nouveau, � savoir l'audition de sa soeur. Celle-ci aurait constat� que les traces de coups montr�es par la victime r�sultaient en r�alit� d'un maquillage. A cet �gard, le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir proc�d� � une appr�ciation arbitraire des preuves, en arrivant � la conclusion que le t�moignage de sa soeur ne pouvait �tre pris au s�rieux puisqu'il �tait contredit par trois t�moins. Il reprend cette critique sous l'angle d'une pr�tendue violation des art. 29 al. 3 Cst. et 6 � 3 let. c CEDH. Dans la mesure o� ces griefs conduisent � l'examen des conditions pos�es � l'octroi d'un avocat d'office, ils se confondent et doivent �tre examin�s ensemble.
2.1 Le principe, l'�tendue et les limites du droit � l'assistance judiciaire gratuite sont d�termin�s en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral revoit l'application et l'interpr�tation sous l'angle de l'arbitraire. L'art. 45 CPP/JU pr�voit les cas dans lesquels la d�fense est obligatoire. Dans tous les cas cependant, l'autorit� cantonale doit respecter les garanties minimales d�duites des art. 6 � 3 let. c CEDH et 29 al. 3 Cst. et le Tribunal f�d�ral v�rifie librement que cela soit bien le cas (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133 et les arr�ts cit�s).
Aux termes de l'art. 6 � 3 let. c CEDH, tout accus� a droit � se d�fendre lui-m�me ou � avoir l'assistance d'un d�fenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de r�mun�rer un d�fenseur, � pouvoir �tre assist� gratuitement par un avocat d'office, lorsque les int�r�ts de la justice l'exigent. A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause ne paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s; elle a en outre le droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert.
Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de d�signer un avocat d'office � l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'�tre affect�e de mani�re particuli�rement grave. Lorsque, sans �tre d'une port�e aussi capitale, la proc�dure en question met s�rieusement en cause les int�r�ts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire pr�sente des difficult�s en fait et en droit que le requ�rant ou son repr�sentant l�gal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 p. 182 et les arr�ts cit�s).
La d�signation d'un d�fenseur d'office dans la proc�dure p�nale est en tout cas n�cessaire lorsque le pr�venu est expos� � une longue peine privative de libert� ou qu'il est menac� d'une peine qui ne peut �tre assortie du sursis. Elle peut aussi l'�tre, selon les circonstances, m�me lorsque le pr�venu n'encourt une peine privative de libert� que de quelques semaines � quelques mois si, � la gravit� relative du cas, s'ajoutent des difficult�s particuli�res du point de vue de l'�tablissement des faits ou des questions juridiques soulev�es qu'il ne serait pas en mesure de r�soudre seul. En revanche, l'assistance d'un d�fenseur peut �tre refus�e pour les cas de peu d'importance, passibles d'une amende ou d'une l�g�re peine de prison (ATF 120 Ia 43 consid. 2a p. 44).
Enfin, selon la jurisprudence, la proc�dure de r�vision pour laquelle l'assistance judiciaire est requise, ne doit pas �tre d�pourvue de chances de succ�s. Un proc�s est d�nu� de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre; il ne l'est pas en revanche lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec sont � peu pr�s �gaux, ou lorsque les premi�res ne sont gu�re inf�rieures aux seconds. Ce qui est d�terminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financi�res n�cessaires, se lancerait ou non dans le proc�s apr�s une analyse raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un proc�s qu'elle ne conduirait pas � ses frais, uniquement parce qu'il ne lui co�te rien. Les chances de succ�s doivent �tre appr�ci�es � la date du d�p�t de la demande d'assistance judiciaire (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 136).
2.2 Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). A ce d�faut, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re (art. 108 al. 1 let. a et b LTF). Pour le surplus, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si un grief de ce chef a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� d'une mani�re claire et d�taill�e (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352 et les arr�ts cit�s), les critiques de nature appellatoire �tant irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591 s. et les arr�ts cit�s).
2.3 En l'occurrence, le jugement du 7 mai 2007 dont le recourant veut demander la r�vision ne porte pas sur une peine privative de libert�, ni sur une mesure �quivalente du point de vue de la libert� personnelle; il ne saurait s'agir, par cons�quent, d'un cas particuli�rement grave o� l'assistance d'un avocat s'impose de mani�re absolue. D�s lors, seules la complexit� de l'affaire et/ou les chances de succ�s de la proc�dure de r�vision peuvent justifier une telle assistance.
A cet �gard, le Tribunal cantonal a d'abord consid�r� qu'une proc�dure de r�vision fond�e sur un tel �l�ment ne pr�sentait pas de complexit� particuli�re. De plus, la proc�dure de r�vision n'interviendrait qu'en faveur du recourant, si bien qu'elle n'atteindrait pas de fa�on particuli�rement forte la position juridique de l'int�ress� au point de justifier une d�fense obligatoire. Ensuite, dans son examen des chances de succ�s de la proc�dure de r�vision, l'instance pr�c�dente a retenu que plusieurs personnes, dont un m�decin et des policiers avaient constat� un h�matome au visage de la plaignante et qu'il n'�tait pas cr�dible qu'un m�decin ait pu �tre induit en erreur par du maquillage. S'ajoutait � cela le fait que le t�moin sollicit� �tait la soeur du recourant et qu'il �tait �tonnant que celle-ci ait tu un tel t�moignage pendant plus de trois ans.
Le recourant ne discute pas les arguments avanc�s dans l'arr�t attaqu�. Il ne pr�tend pas que les conditions d'octroi d'un avocat d'office pr�vues par l'art. 45 CPP/JU seraient remplies. Il ne soutient pas non plus que la cause serait complexe. Comme s'il plaidait devant une cour d'appel, il se contente d'affirmer que l'audition de sa soeur d�montrerait que la pr�tendue victime "a instrumentalis� un t�moin potentiel pour induire la justice en erreur". Cette nouvelle preuve "l'innocente[rait] des accusations [...] retenues � son encontre". Fussent-elles conformes aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, ces critiques ne sont toutefois pas de nature � remettre en cause le raisonnement du Tribunal cantonal. Le grief doit donc �tre �cart�, dans la faible mesure de sa recevabilit�.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Cette issue, d'embl�e pr�visible, implique le rejet de la demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 francs, sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Substitute de la Procureure g�n�rale et � la Cour de cassation du Tribunal cantonal du canton du Jura.
F�raud Tornay Schaller