Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1927/07/21/n1/jo
Timestamp: 2020-01-28 04:41:12+00:00
Document Index: 293815902

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 100', 'art. 161', 'art. 102', 'art. 231', 'art. 231']

Loi du 21 juillet 1927 sur la revalorisation des rentes-accidents. - Legilux
Loi du 21 juillet 1927 sur la revalorisation des rentes-accidents.
Signature : 21/07/1927
Publication : 23/07/1927
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1927/07/21/n1/jo
Loi du 21 juillet 1927, sur la revalorisation des rentes-accidents.
Vu la décision de la Chambre des députés du 13 juillet 1927 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 1927, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Les rentes-accidents servies par l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, du chef d'un accident antérieur au 1er. janvier 1927, qui ont été fixées à la base d'un salaire inférieur à 6000, 7000 où resp.8000 fr., seront revalorisées d'après le barème ci-après:
1° Les rentes revenant aux crédirentiers jouissant d'une rente d'incapacité de travail de 30 à 49% inclusivement seront calculées à la base d'un salaire moyen annuel de 6000 fr.
2° Les rentes des crédirentiers atteints d'une incapacité de travail de 50 à 74% inclusivement seront calculées à la base d'un salaire moyen annuel de 7000 fr.
3° Les rentes des crédirentiers atteints d'une incapacité de travail de 75% et au delà seront calculées à la base d'un salaire annuel moyen de 8000 fr.
4° Les rentes revenant aux veuves et orphelins de même que les rentes d'ascendants seront calculées à la base d'un salaire moyen de 8000 fr.
Les rentes-accidents calculées en application de l'art. 14, alinéa pénultième et final, de la loi du 5 avril 1902, et resp. de l'art. 100, al. 1er., de la loi du 17 décembre 1925 seront revalorisées à la base des taux de salaire quotidien usité à fixer par arrêté ministériel.
La revalorisation des rentes-accidents servies par l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, du chef d'un accident antérieur de 1er. janvier 1927, et dont le taux correspond à une incapacité de travail d'au moins 30%, aura lieu sur la base des rémunérations annuelles moyennes à déterminer par arrêté ministériel conformément à l'art. 161, al. 2, du code des assurances sociales.
Les bénéficiaires étrangers d'une rente d'accident ou leurs ayants droit qui ont cessé ou qui cesseront de résider sur le territoire luxembourgeois, ne pourront bénéficier des dispositions de la présente loi qu'à la condition que leur pays d'origine use de réciprocité à l'égard des Luxembourgeois.
Le régime de la revalorisation est applicable d'une façon générale aux pensions allouées au descendants âgés de moins de 16 ans, aux veuves non remariées et aux ascendants des victimes du travail.
Le montant de la rente revalorisée ne sera en aucun cas inférieur à celui de l'ancienne rente augmentée du supplément de rente dont l'intéressé était bénéficiaire à l'entrée en vigueur de la loi.
Les majorations de rente résultant de l'application de la présente loi sont payables d'avance et par mois.
Le paiement sera effectué soit par les bureaux postaux, soit par l'office d'assurance en vertu de mandats émis par l'association d'assurance contre les accidents.
Les contestations éventuelles seront vidées par le Gouvernement à titre définitif.
Les art. 102, al.4, et 113 de la loi du 17 décembre 1925 ne sont pas applicables aux majorations de rente résultant de la présente loi; ces majorations ne pourront être ni engagées, ni cédées, ni saisies.
Les dépenses résultant de la revalorisation des rentes-accidents industrielles seront couvertes pour trois cinquièmes par l'Etat, deux cinquièmes par l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle.
Les dépenses occasionnées par la revalorisation des rentes agricoles et forestières seront couvertes d'après le même barème.
Il sera inscrit sous l'art. 231 ter du budget de 1927 un crédit non limitatif de 1.939.470 fr.
Le libellé de l'art. 231 du budget de 1927 sera de la teneur suivante:
Secours extraordinaires et suppléments de rente aux crédirentiers nécessiteux de l'assurance-maladie et de l'assurance invalidité ainsi qu'aux bénéficiaires nécessiteux de rentes échues à l'étranger (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice;.
Le crédit inscrit sous le même article est réduit à fr. 595.000.
La présente loi sortira ses effets à partir du 1er. janvier 1927.
A partir de la même date les arrêtés ministériels des 11 septembre 1920, 19 avril 1923, 12 mai 1923 et 21 juillet 1925 cesseront de produire leurs effets.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée pour tous ceux que la chose concerne.
Le Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail,
Château de Berg, le 21 juillet 1927.
Loi du 27 juillet 1938 concernant la majoration de certaines rentes d'accident. (Mémorial A n° 50 de 1938)
Arrêté du 27 mars 1926 portant modification du régime des suppléments de rente fixé par l'arrêté du 11 septembre (...) (Mémorial A n° 11 de 1926)
Arrêté du 21 juillet 1925 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 1920 sur les suppléments à servir aux (...) (Mémorial A n° 36 de 1925)
Arrêté du 12 mai 1923 concernant l'application aux crédirentiers étrangers du régime de suppléments aux rentes-accident, (...) (Mémorial A n° 23 de 1923)
Arrêté du 19 avril 1923 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 1920, concernant le régime des suppléments (...) (Mémorial A n° 17 de 1923)
Arrêté ministériel du 11 septembre 1920 portant fixation du régime des suppléments à servir aux personnes titulaires (...) (Mémorial A n° 68 de 1920)
Loi du 23 février 1927 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1927. (Mémorial A n° 8 de 1927)
Mémorial A n° 38 de 1927