Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/le-code-civile-en-thailande/le-code-civile-en-thailande-partie-4/
Timestamp: 2020-06-04 11:10:05+00:00
Document Index: 36542037

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', "l'article 26", 'CSC ', "l'article 25", "l'article 27", "l'article 25", "l'article 27"]

Le code civile en Thailande partie 4 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 22. Dans le cas où il ya des raisons exceptionnelles pour un ministère, le SCC peut approuver la création d'une seule CSSC ministère pour exercer les fonctions d'un département CSSC.
Dans le cas où une agence gouvernementale ayant le statut d'un ministère et ne pas être attaché à un ministère, mais étant sous la responsabilité du Premier ministre ou ministre, ou un organisme gouvernemental ayant le statut de département et le chef de l'agence gouvernementale est directement responsable devant le Premier ministre ou ministre dans l'exercice de fonctions, tous les pouvoirs et les devoirs du CSSC Ministère doivent également être les pouvoirs et les fonctions du Département CSSC. Toutefois, dans l'exercice de telles fonctions, le ministre en charge doit être le président et le directeur général est vice-président, et un représentant de la CSC a nommé des fonctionnaires civils de l'OCSC est d'office sous-commissaire.
Dans le cas du Bureau de la ministre, le CSSC Département de l'Office du secrétaire permanent exerce les fonctions de l'CSSC Département de l'Office de la ministre.
Section 23. L'article 11 s'applique mutatis mutandis aux réunions de la Commission spéciale CSSC et CSSC.
SYSTÈME DE PROTECTION DE LA COMMISSION DE MÉRITE
Section 24. Il y aura un système de protection du mérite de la Commission, en abrégé "MSPC", composée de sept commissaires nommés par le Roi conformément à l'article 26.
Commissaires MSPC doivent travailler à plein temps.
Le Secrétaire général de la CSC est le secrétaire de l'MSPC.
Section 25. Une personne nommée en tant que commissaire MSPC doit posséder les qualifications suivantes:
(2) ayant atteint au moins quarante-cinq ans d'âge;
(3) ayant une des qualifications suivantes d'autres:
(A) être ou avoir été un commissaire qualifié de la Commission du service civil, les enseignants de la Commission, les enseignants et l'éducation du personnel de la Commission, de l'Université fonctionnaires de la Commission, établissement d'enseignement supérieur ou de fonctionnaires de la Commission La Commission de police;
(B) être ou avoir été un conseiller d'Etat;
(C) être ou avoir été au service du gouvernement dans une position qui n'est pas inférieure à un juge de la Cour d'appel ou son équivalent, ou un juge en chef de la Cour administrative de première instance;
(D) être ou avoir été au service du gouvernement dans une position qui n'est pas inférieur à un avocat de l'Etat district spécial ou son équivalent;
(E) être ou avoir été au service du gouvernement dans un poste de direction ou son équivalent higherlevel tel que déterminé par le CSC;
(F) être ou avoir été un instructeur dans le domaine du droit, sciences politiques, administration publique, économie, sciences sociales ou un sujet lié à l'administration nationale dans un établissement d'enseignement supérieur, et occupant un poste ou ayant occupé un poste n'est pas inférieur professeur associé, à condition que dans le cas de la tenue du poste de professeur agrégé, cette personne doit occuper le poste ou ont occupé le poste pendant au moins cinq ans.
Section 26. Il doit y avoir un comité de sélection comprenant MSPC le Président de la Cour suprême administrative en tant que président, un vice-président de la Cour suprême désigné par le président de la Cour suprême, un commissaire du SCC qualifiées élues par le SCC, et le Secrétaire général de le SCC doit être un membre et de secrétaire.
Le Comité de sélection a le devoir de choisir sept personnes ayant les qualifications vertu de l'article 25. Les personnes sélectionnées dans le deuxième paragraphe doit se réunir et élire un parmi eux pour devenir président de la MSPC et doit être présenté par le Premier ministre au Roi pour nomination.
Les règles et procédures de sélection des commissaires MSPC sera tel que prescrit par le comité de sélection.
Section 27. Un commissaire ne doit pas être MSPC sous les interdictions suivantes:
(1) être un fonctionnaire;
(2) soit un employé ou un salarié d'un organisme d'Etat ou de toute personne;
(3) être titulaire d'un poste, membre politique ou le titulaire d'un poste de direction dans un parti politique, membre d'un parti politique ou un dirigeant d'un parti politique;
(4) être un membre du conseil d'une entreprise d'État;
(5) soit un commissaire dans un organisme central pour l'administration du personnel des organismes d'État;
(6) s'engager dans une autre profession ou occuper un poste ou d'entreprendre toute activité ou être membre d'un comité dans un organisme d'État ou privées, qui entre en conflit avec l'exercice des fonctions tel que prescrit par arrêté royal.
Section 28. Une personne choisie pour devenir commissaire MSPC qui est sous une interdiction en vertu de l'article 27 doit se démettre de l'Etat d'avoir les qualités interdite ou présenter des preuves crédibles qu'il / elle a cessé d'exercer la profession ou profession ou activité qui est interdite aux le secrétaire du MSPC dans les quinze jours à compter de la date de sélection.
Dans le cas où une personne choisie pour devenir un commissaire MSPC ne démissionne pas ou cessent de se livrer à une telle occupation ou profession ou une activité dans le délai prévu au premier alinéa, il sera considéré que cette personne n'a jamais été sélectionné pour devenir un commissaire MSPC et la procédure doit être effectuée pour sélectionner un nouveau commissaire MSPC.
Section 29. Commissaires MSPC élus pour un mandat de six ans à compter de la date de sa nomination par le roi et exerce ses fonctions pour un seul mandat.
Commissaires MSPC qui prennent leur retraite à partir de bureaux à l'expiration du mandat restent en fonctions à exercer des fonctions jusqu'à nouvel commissaires MSPC ont été nommés par le Roi.
Section 30. En dehors de la retraite de son poste à l'expiration du terme, un commissaire MSPC prend sa retraite après
(3) atteint l'âge de soixante-dix ans;
(4) manque de qualifications ou d'être sous une interdiction en vertu de l'article 25 ou l'article 27;
(5) faisant l'objet d'une condamnation définitive d'emprisonnement, quelle que soit la sentence ayant été suspendues, sauf pour la suspension d'une peine pour une infraction commise par négligence, un délit mineur ou une infraction de diffamation;
(6) ne pas être capable d'accomplir des tâches à temps plein sur une base régulière comme prescrit par les règlements MSPC.