Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2682-PGP&bg=1212&bd=1213&datePlan=2020-01-22&niv=6&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-02-25 18:56:37+00:00
Document Index: 87749928

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 119", '§ 20', '§ 30', "l'article 125"]

BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-20-20191220
20-Sous-section 2 : Emprunts émis en France par les organisations internationales
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-20-§ 1-20/12/2019)
Conformément à l' article 131 ter A du code général des impôts (CGI) , les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérés de la retenue à la source définie au 1 de l' article 119 bis du CGI et du prélèvement prévu au I de l' article 125 A du CGI .
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-20-§ 10-20/12/2019)
L'exonération de retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI est applicable, que les produits soient versés à des bénéficiaires qui ont leur siège en France ou à des bénéficiaires qui ont leur siège l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.
Cette exonération ne concerne, en pratique, que les titres émis avant le 1 er janvier 1987, les titres émis après cette date étant hors champ d'application de la retenue à la source ( BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 ).
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-20-§ 20-20/12/2019)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-20-§ 30-20/12/2019)
Les bénéficiaires sont, le cas échéant, exonérés du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au III de l'article 125 A du CGI dans les conditions mentionnées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 .