Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8B9653DFD5450621310C4E981F820BCB.tplgfr22s_2?cidTexte=JORFTEXT000031572652&idArticle=JORFARTI000031572655&dateTexte=20151208&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-24 15:20:12+00:00
Document Index: 27924775

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 37", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 37", "l'article 37"]

Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) - Article 1
Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle des salariés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « une certification inscrite à l'inventaire mentionné au sixième alinéa de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; le socle de connaissances et compétences défini par décret » mentionnés au troisième alinéa de l'article 1.1.1, sont exclus comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 37 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.
Le dernier membre de phrase de l'article 3.5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail.
L'avant-dernière phrase de l'article 12 est étendue sous réserve des dispositions des dispositions de l'article 37 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.
Code du travail - art. L6323-13 (M)
Code du travail - art. L6331-10 (M)
Code du travail - art. R6323-3 (V)
dispositions de l'article 37 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013