Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/18/AFSP1707688A/jo/texte
Timestamp: 2017-05-26 22:45:53+00:00
Document Index: 56626165

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 51", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêté du 18 avril 2017 fixant la liste des centres hospitaliers et établissements pénitentiaires autorisés à titre expérimental à réaliser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération pour une durée de douze mois à compter du 1er mai 2017 | Legifrance
Arrêté du 18 avril 2017 fixant la liste des centres hospitaliers et établissements pénitentiaires autorisés à titre expérimental à réaliser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération pour une durée de douze mois à compter du 1er mai 2017
NOR: AFSP1707688A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/18/AFSP1707688A/jo/texte
La ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 44 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiant l'article 51 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;Vu l'appel à projets formulé en novembre 2016 auprès des unités sanitaires en milieu pénitentiaire par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins pour le soutien aux activités de dépistage systématique bucco-dentaire des personnes entrant en détention ;Vu l'avis du comité de sélection réuni le 16 décembre 2016,Arrête :
Article 1 Sont autorisés, à titre expérimental, à réaliser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération les centres hospitaliers (CH) et établissements pénitentiaires suivants pour une durée de douze mois à compter du 1er mai 2017 :Le CH Sud Francilien et la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;Le CH de Chalon-sur-Saône et le centre pénitentiaire de Varenne-le-Grand, Sennecey ;Le CH de Versailles et la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy ;Le CH de Dunkerque et la maison d'arrêt de Dunkerque ;Le CHU de Montpellier et la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone ;Le CHU de Lille et les centres pénitentiaires de Sequedin et Annœullin ;Le CHU de Nice et la maison d'arrêt de Nice ;Le Groupe hospitalier public Sud de l'Oise, Creil, et le centre pénitentiaire de Liancourt ;Le CHU de Pointe-à-Pitre - Abymes et le centre pénitentiaire de Baie-Mahault ;Le CH Andrée Rosemon de Cayenne et le centre pénitentiaire de Cayenne.
Article 2 Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,