Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035921879&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-25 02:56:19+00:00
Document Index: 318379151

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 80', "l'article 2"]

Décret n° 2017-1506 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie | Legifrance
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Décret n° 2017-1506 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR: TREK1622525D
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment ses articles 10 et 20 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 15 juin 2017,
Modifie Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 10 (VT)
Modifie Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 20 (VT)
Modifie Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 10 (VD)
Modifie Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 20 (VD)
Modifié par Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 80
Les dispositions de l'acticle 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.