Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/code-civil-voisin.html
Timestamp: 2019-09-15 08:20:49+00:00
Document Index: 133171827

Matched Legal Cases: ["l'article 653", "l'article 663", "l'article 671", 'art. 673', 'art. 673', "l'article 673", "l'article 673"]

Code civil, Voisin | Le Particulier
Code civil, Voisin
Il n'y a pas de définition légale de la mitoyenneté. Toutefois, l'article 653 du code civil précise qu'en ville, comme à la campagne, tout mur servant de séparation entre des bâtiments, des cours ou des jardins est présumé mitoyen, c'est-à-dire qu'il est présumé être la propriété des deux voisins de part et d'autre. [...] En effet, l'article 663 du code civil dispose qu'en zone urbaine, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture mitoyenne. [...] Enfin, si votre voisin s'oppose à ce projet mais que c'est vous qui souhaitiez éviter un procès, sachez que le code civil autorise tout propriétaire à détruire une haie mitoyenne jusqu'à la limite de sa propriété à charge pour lui de construire un mur sur cette limite (art. [...]
Selon le code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper (art. [...] Mais à condition qu'ils présentent un danger grave et imminent pour le public. Car sa demande ne doit pas s'appuyer sur le seul fondement de l'article 671 du code civil, qui ne s'applique qu'entre terrains privés (CAA de Nancy du 2. [...] 544 du code civil). Il est donc possible d'agir en justice si des arbres et des arbustes sont la source d'un trouble anormal de voisinage. [...]
Le code civil réglemente l'implantation des arbres et arbustes sur un terrain et impose le respect d'une distance minimale avec la propriété voisine. [...] A défaut, le voisin peut exiger l'arrachage ou la coupe de l'arbre gênant. Les tribunaux ont régulièrement l'occasion de compléter et de préciser les règles du code civil encadrant l'implantation des arbres et arbustes. [...] 672 du code civil). Mais si le propriétaire de l'arbre s'y refuse, le plaignant n'a pas le droit de procéder lui-même à l'arrachage ou à la taille (CA de Grenoble du 3. [...]
Le code civil tranche cependant de nombreuses difficultés, et les tribunaux se chargent de juger des situations qui, souvent, se règlent au cas par cas. [...] La responsabilité de cet élagage revient à votre voisin (art. 673 du code civil). [...] Seuls les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent (art. 673 du code civil). [...]
L'article 673 du code civil indique que le propriétaire d'un terrain sur lequel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. [...] Monsieur X. a donc saisi la Cour de cassation, ­rappelant que l'article 673 du code civil énonce un droit absolu qui ne peut pas faire l'objet de restrictions de la part d'un juge. [...] Si les juges ne peuvent pas, de leur propre initiative, apporter de restrictions au droit d'élagage (voir ci-dessus), ils rappellent que ce droit figurant à l'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public et que l'on peut y déroger. [...]
Chats perchÃ©s
Â 1243 du code civil). Votre voisin est donc, en thÃ orie, tenu de rÃ parer les dÃ gradations causÃ es par ses chats. [...] Aussi, le mieux est de trouver une solution amiable avec votre voisin. Si votre dÃ marche n'aboutit pas, informez-le par lettre recommandÃ e que vous Ãªtes dÃ cidÃ Ã aller devant les tribunaux. [...] Vous pouvez saisir le conciliateur de justice (gratuit). Vous pouvez Ã galement agir en vous fondant sur la notion de divagation d'animaux. [...]
La Cour de cassation a censuré leur décision, leur reprochant de ne pas avoir vérifié si l'acheteur aurait pu déceler un tel vice. [...] 1648 du code civil), une notion imprécise laissée à l'appréciation souveraine des juges. [...] 1643 du code civil) y compris si ces vices étaient indécelables pour lui. [...]
1952 à 1954 du code civil). Les restaurateurs répondent du vol des biens qui leur sont confiés (art. [...] 1921 à 1928 du code civil). Ces professions ont un devoir de sécurité à l'égard de leurs clients (art. [...] L'article1954 du code civil limite l'indemnisation à 50fois le prix journalier de la chambre. [...]
845 du code civil). Ils n'ont pas à être rapportés à la succession (c'est-à-dire que leur valeur ne doit pas être prise en compte dans l'actif de la succession). [...] 771 du code civil). Si, à l'issue des 4 mois, vous n'avez pas pris de décision, plusieurs personnes peuvent vous sommer de le faire. [...] 804 du code civil et 1339 du code de procédure civile). Ainsi, si vous habitez Bordeaux et si le défunt résidait à Boulogne-Billancourt, le tribunal compétent sera le TGI de Nanterre. [...]
Dispositions Article Bailleur Logement
Mur Propriété