Source: https://www.squarehabitat-des-savoie.fr/charte-des-donnees-personnelles
Timestamp: 2019-12-07 17:02:37+00:00
Document Index: 160411294

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 40', 'art. 77', 'art. 40']

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"Site" ou "Site Internet" : Désigne le service électronique interactif édité et exploité par l’Editeur, accessible notamment à l'adresse www.squarehabitat.fr, depuis lequel elle permet l'accès à ses Produits et Services
"Compte personnel" : Désigne le compte individuel ouvert par un Utilisateur sur www.squarehabitat-des-savoie.fr pour accéder à son ESPACE PERSONNEL, en donnant son nom, prénom, code postal, téléphone et email et en choisissant un mot de passe.
"Utilisateur" : Désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.
"Définition de vos droits" : Vous disposez des droits suivants au titre des traitements de données personnelles réalisés par Square Habitat. Pour plus d’information, Square Habitat vous invite à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr
"Droit d’accès" : vous avez le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi que les informations relatives aux finalités du traitement (art. 15 du règlement 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD »)). Les demandes manifestement infondées, excessives ou répétées sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse.
"Droit de rectification" : vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification de vos données personnelles que vous jugez inexactes (art. 16 du RGPD).
"Droit à l’effacement" : vous avez le droit d'obtenir du responsable de traitement l'effacement de vos données personnelles, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 17 du RGPD.
"Droit à la portabilité" : vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art. 20 du RGPD). Ce droit s’applique uniquement aux données que vous avez fournies, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
"Droit de retirer le consentement" : vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données si ce traitement est fondé sur le consentement. Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui‑ci. Nous vous invitons à consulter les tableaux ci‑dessus pour savoir si le traitement est fondé sur le consentement.
"Droit à la limitation du traitement" : vous avez le droit d’obtenir du responsable de traitement la limitation du traitement de vos données personnelles dans les conditions de l’article 18 du RPGD.
"Droit d’opposition" : vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt légitime (art. 21 du RGPD).
"Droit d’organiser le sort de vos données personnelles en cas de décès" : vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, art. 40, II).
"Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle" : sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous considérez que le traitement de données personnelles vous concernant constitue une violation de la règlementation applicable aux données à caractère personnel (art. 77 du RGPD).
Votre Agence SQUARE HABITAT des Savoie[1] (ci‑après « Square Habitat ») vous informe par la présente, en sa qualité de responsable du traitement, du traitement de vos données personnelles. Nous traitons vos données pour réaliser les finalités exposées ci-après, ce qui comprend notamment vos coordonnées et situation familiale, des informations concernant votre situation financière et votre budget, vos biens immobiliers et leur exploitation. Vos données personnelles peuvent nous avoir été transmises par les sociétés du Groupe Crédit Agricole auquel Square Habitat appartient ou par des tiers habilités à nous transmettre vos données (notaires, mandataires immobiliers …). En cas de contradiction entre le contenu de cette « Politique de protection des données personnelles » et les stipulations des contrats que vous avez conclus avec nous, ces dernières prévaudront.
Pour toute question concernant vos données, vous pouvez contacter Square Habitat ou notre Délégué à la Protection des Données aux coordonnées suivantes :
Square Habitat 17 bis rue de la Paix 74000 Annecy
Tél : 04.50.65.55.50 Email : accueil@cads-immobilier.fr
Jean-Pierre Laurent : DPO@cads-immobilier.fr
[1]SAS, Square Habitat Annecy Capital social : 74.000€ - RCS Annecy : 491.411.476. Carte professionnelle n° CPI 7401 2016 000 011 201.
Garantie CAMCA 53, rue de la Boétie 75008 Paris : Transaction 390.000€ Gestion : 650.000€
SAS, Square Habitat Savoie Capital social 40.000€ - RCS Savoie : 338.248.826. Carte professionnelle n° CPI 7301 2016 000 006 357.
Garantie CAMCA 53, rue de la Boétie 75008 Paris. Transaction : 550.000€ Gestion 2.200.000€
SAS, Square Habitat Genevois Capital social 525 000€ - RCS Thonon-les-Bains : 498.753.078. Carte professionnelle n° CPI 7401 2016 000 009 868.
Garantie CAMCA 53, rue de la Boétie 75008 Paris : Transaction : 450.000€ Gestion 1.600.000€
SAS, Square Habitat Neuf des Savoie Capital 50.000€ - RCS Annecy : 834.681.322. Carte professionnelle n° CPI 7401.2018.000.023.987.
Garantie CAMCA, 53 rue de la Boétie 75 008 Paris. Transaction sur immeuble et fonds de commerce sans détention de fonds CAMCA : 110 000€
QUELLE UTILISATION DE VOS DONNÉES
UTILISATION DE VOS DONNEES A DES FINS DE PROSPECTION
Communication de vos données : Vos données pourront être partagées, selon le traitement, avec (i) les agences Square Habitat, (ii) les sociétés du groupe Crédit Agricole, (iii) nos prestataires de services et notamment nos prestataires informatiques et services marketing et publicitaires, (iv) les personnes participant ou impliquées dans la mise en œuvre de nos services (par ex., les notaires, agences tierces, mandataire d’une partie cocontractante, experts pour les diagnostics …), étant observé que les notaires pourront communiquer ces données pour les besoins de leurs missions (services fiscaux, publicités foncières …) et (v) aux organismes légaux ou étatiques dans le cadre de l’exécution de nos obligations légales et règlementaires
SquareHabitat s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des utilisateurs de son Site Internet.
SquareHabitat, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SquareHabitat, comme indiqué sous chaque formulaire. Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives concernant l’Utilisateur. Il peut s’agir :
- De celles que l’Utilisateur a volontairement fournies à SquareHabitat lors de l’ouverture de son Compte Personnel sur le site www.squarehabitat-des-savoie.fr ainsi que de celles que l’Utilisateur sera amené à transmettre à SquareHabitat ultérieurement dans le cadre de l’utilisation de son Compte Personnel ;
- De celles que SquareHabitat a pu recueillir à l’occasion de sa navigation sur le Site Internet (www.squarehabitat-des-savoie.fr) au travers des cookies.
Pour la gestion des cookies conformément à la réglementation applicable, toute prospection par automate d’appel, courrier électronique ou fax, ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu’avec votre consentement préalable à recevoir des prospections via ce canal ou/et à la cession de ses données. Si vous acceptez de recevoir de tels messages de prospection en cochant les cases d’acceptation prévues à cet effet sur le présent site, il vous sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement dans les conditions définies au paragraphe « Modalités d’exercice de vos droits », et notamment chacun des messages électroniques de prospection vous offrira la possibilité de vous opposer pour le futur à l’envoi de nouveaux messages électroniques de prospection. Toute prospection par courrier postal ou téléphone sans automate d’appel ne pourra être réalisée qu’après vous avoir mis en mesure de vous y opposer avant la validation définitive de vos réponses (lors de la collecte des coordonnées postales et téléphoniques). Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
Si vous ne vous opposez pas à recevoir de tels messages de prospection en cochant ou décochant les cases prévues à cet effet sur le présent site, il vous sera possible par la suite, à tout moment et sans frais, d’exercer votre droit d’opposition, dans les conditions définies au paragraphe « Modalités d’exercice de vos droits » ci-dessous.
Finalités des traitements : Vos données personnelles sont traitées aux fins de :
· la gestion de notre relation au quotidien et la mise en œuvre de nos services : notamment les activités de gestion, location, syndic, transaction ou par exemple pour réaliser et facturer nos services, pour communiquer avec vous ou avec des tiers intéressés à l’opération,
· la gestion de la satisfaction client, par exemple par la réalisation d’enquêtes de satisfaction,
· le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve,
· la prospection et l’animation commerciale, notamment par des communications personnalisées,
· le respect des obligations légales et règlementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment,
· la gestion de vos demandes au titre de leurs droits en matière de données personnelles,
· l’établissement de statistiques, afin d’améliorer notre connaissance des clients et du marché.
Bases légales : Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément aux bases légales suivantes :
Pour l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous,
Par exemple, nous avons besoin de vos coordonnées et de votre budget pour chercher un logement correspondant à vos besoins.
Pour satisfaire aux obligations légales auxquelles Square Habitat est soumis,
Par exemple, pour accomplir les diligences légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
Pour poursuivre, dans le respect de vos droits, nos intérêts légitimes comme par exemple pour améliorer nos services et développer notre activité, pour connaître vos préférences et vous proposer des offres correspondant à vos besoins,
Par exemple, nous utilisons vos données pour vous proposer des services analogues à ceux que vous avez souscrits.
Pour vous proposer, avec votre consentement, des services personnalisés et vous faire part d’offres commerciales.
Par exemple, nous utilisons vos données pour vous faire parvenir des actualités sur le marché immobilier de votre région.
Sécurité : Square Habitat met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger vos données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération. En outre le personnel de Square Habitat est tenu de conserver la confidentialité de vos données.
Annexe : Aperçu non exhaustif des informations relatives à vos interactions avec nous et leurs conséquences sur vos données à caractère personnel et les définitions des différents droits
Mise en œuvre des services de Square Habitat
Sous finalité et référence Contrats concernés (liste non exhaustive) Base juridique permettant le traitement Durée de conservation des données Destinataires des données
Mandat de location, mandat de vente, mandat de gestion, baux, acte de vente (de biens anciens ou neuf), bons de visite
Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le client est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle‑ci
Cinq (5) ans* à compter de :
la fin du contrat pour les données relatives à ce contrat
- Sociétés et Filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole
- Prestataire tiers (par exemple, nos prestataires de vente et les experts pour les diagnostics)
- Notaire et mandataire d’une partie cocontractante
Traitement des changements de situation du client ayant un impact sur l’exécution des services
Mandat de location (y compris Plateforme de location), mandat de vente, mandat de gestion, baux, acte de vente (de biens anciens ou neuf (y compris plateforme vente de neuf) bons de visite
Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le client est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle ci
Description générale de la finalité : Ensemble de procédures utilisées pour récupérer les sommes dues par le débiteur.
Sous-finalité et référence Contrats concernés Base juridique permettant le traitement Durée de conservation des données Destinataires des données
Recouvrement / relation client Tous les services mis en œuvre par Square Habitat
- Autorité judiciaire ou administrative
- Officiers ministériels et auxiliaires de justice (dont huissiers, avocats)
- Sociétés de recouvrement
- Mandataires liquidateurs
* Sous réserve de l'application de durées légales de conservation ou de prescription plus longues
Description générale de la finalité : Produire les déclaratifs réglementaires, assurer la sécurité financière.
Sous-finalité Base juridique permettant le traitement Durée de conservation des données Destinataires des données Informations complémentaires
Déclarations auprès de tiers autorisés Respect d'une ou plusieurs obligations légales ou réglementaires auxquelles le responsable du traitement est soumis Durées légales de prescription applicables
- Etat, organismes de place, autorité judiciaire ou administrative (Banque de France, Direction Générale des Impôts
Parmi les obligations légales figurent notamment le dispositif de lutte contre le blanchiment
Description générale de la finalité : Développer la relation client et les offres, connaître et fidéliser les clients
Sous-finalité et référence Contrats concernés (liste non exhaustive) Base juridique permettant le traitement Durée de conservation des données Destinataires des données Informations complémentaires
Envoi d'une communication commerciale personnalisée Tous les services mis en œuvre par Square Habitat Consentement du client ou du prospect*
3 mois* à compter de :
- Prestataires tiers (par exemple, prestataires marketing et de communication)
Propositions de biens disponibles à la location ou à la vente au candidat locataire ou candidat acquéreur Fiche de réservation, bon de visite Consentement du client ou du prospect*
L'intérêt légitime de Square Habitat est d'assurer une relation optimale avec les clients et prospects. Ces propositions sont ponctuelles et réalisées soit directement en agence, soit par email ou par courrier postal**
Proposer des produits et services analogues à ceux acquis par la personne concernée Tous les services mis en œuvre par Square Habitat Intérêt légitime de Square Habitat
Pilotage des activités marketing, élaboration de nouvelles offres Intérêt légitime de Square Habitat
- Prestataires tiers (par exemple, prestataires marketing et de communication
L'intérêt légitime de Square Habitat est d'optimiser son efficacité commerciale, à travers par exemple l'élaboration de nouvelles offres adaptées au marché**
** Vous avez la possibilité de vous opposer au traitement de vos données pour cette sous-finalité pour des raisons tenant à votre situation particulière (sauf à ce que Square Habitat ne prouve qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits)
Quel est le temps de conservation de mes données ?
Square Habitat conserve vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie, le cas échéant augmentée des durées légales de conservation et de prescription (à savoir par principe cinq années suivant la fin de la relation contractuelle). Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi. Concernant les prospects, les données sont supprimées au bout de 3 mois suivant notre dernier contact.
Conformément à la législation française en vigueur (art. 40 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Un formulaire est à votre disposition sur le site.
Modalités d’exercice de vos droits : Vous disposez à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, de droits sur les données personnelles vous concernant que nous collectons et traitons dans le cadre de votre utilisation du site, de ses services et de vos demandes. Ces droits sont les suivants :
d’un droit d'accès, de rectification et de d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées);
du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle du droit de nous communiquer vos instructions générales ou particulières sur le sort des données en cas de décès.
Vous pouvez sur simple demande exercer ces droits via ce formulaire ou formuler une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante https://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
ou en nous contactant (le timbre postal vous étant remboursé sur simple demande)
Responsable du traitement et finalités, les données à caractère personnel collectées via les différents services ou supports de collecte de données figurant sur le présent site le sont par SquareHabitat, éditeur du site et agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, sauf lorsqu’il sera expressément mentionné sur le support de collecte des données que le responsable de traitement est un tiers. Dans ce cas, conformément à la loi le responsable de traitement vous précisera les caractéristiques du traitement qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité.
Dans le cadre de l’utilisation du site et de ses services, les données à caractère personnel que vous communiquez sont collectées et traitées par SquareHabitat pour répondre à vos demandes exprimées via les formulaires, outils et services mis à votre disposition, exécuter une obligation contractuelle ou pré contractuelle à votre demande, respecter nos obligations légales ou satisfaire la poursuite de l’intérêt légitime de l’éditeur du site ou d’un tiers sans méconnaitre les droits de l’utilisateur.
Sur le fondement juridique de l’intérêt légitime ou du consentement selon le cas, les données sont susceptibles d’être traitées à des fins de prospection commerciale, sous réserve du respect de la règlementation applicable en la matière (droit d’opposition pour la prospection par voie postale et téléphonique – consentement préalable pour la prospection réalisée par voie électronique).
Lorsque vous êtes identifiés sur le site en tant que client SquareHabitat, les données collectées peuvent être utilisées par la Caisse Régionale dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. L’information relative aux traitements des données que vous communiquez figure alors dans votre contrat.
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