Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/journal-droit-international-clunet-/02-2007/008_PS_JDI_JDI0702CM00008.htm
Timestamp: 2018-04-26 05:52:39+00:00
Document Index: 244837660

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 7"]

Conflits de lois. – Contrat de prêt. – Crédit à la consommation. – Loi applicable. – Convention de Rome du 19 juin 1980. – Article 5, § 2. – Dispositions protectrices impératives de la loi du pays de résidence habituelle. – Loi de police. - Commentaire par Anne SINAY-CYTERMANN - Journal du droit international (Clunet)
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Conflits de lois. – Contrat de prêt. – Crédit à la consommation. – Loi applicable. – Convention de Rome du 19 juin 1980. – Article 5, § 2. – Dispositions protectrices impératives de la loi du pays de résidence habituelle. – Loi de police.
Un consommateur établi en France peut se prévaloir, contre son cocontractant étranger, des lois de police françaises protégeant les consommateurs, même lorsque l'article 5 de la convention de Rome ne donne pas compétence à ces normes. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 mai 2006 revêt une certaine importance. Il tranche en effet une controverse doctrinale relative à l'application de l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 lorsque les conditions (...)
Cass. 1re civ. – 23 mai 2006. – n° 03-15.637, FS-P+B+R+I. – Richt c/ Sté Commerzbank et a. – M. Ancel, président. – M. Gueudet, rapporteur. – M. Cavarroc, avocat général. – SCP Laugier et Caston, Me Cossa, avocats. – Juris-Data n° 2006-033609.