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Timestamp: 2019-10-24 04:56:40+00:00
Document Index: 240167602

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Citoyens et Administration Secret médical et certificat médical destiné à l'employeur public
[Citoyens et Administration] Secret médical et certificat médical destiné à l'employeur public
Discussion : Secret médical et certificat médical destiné à l'employeur public
15/03/2015, 23h25 #1
EleonoreL
Je suis employée dans la fonction publique dans le cadre d'un CDD.
Mon médecin m'a prescrit un premier arrêt de travail d'un mois.
J'ai été contrôlée par un médecin envoyé par mon employeur qui a jugé mon arrêt justifié et préconisé une reprise à l'issue de celui-ci.
Mon employeur m'a mise en demeure de reprendre le travail dans les 48h suivant le terme de mon arrêt.
Je n'ai pas pu reprendre le travail car mon état de santé s'est malheureusement dégradé.
J'ai fait parvenir une prolongation de mon arrêt à mon employeur.
J'apprends que la prolongation de mon arrêt ne sera pas prise en compte à moins que je n'apporte la preuve d'une aggravation de mon état de santé par la production d'un certificat médical de mon médecin qui en atteste de cette circonstance nouvelle.
Je n'ai envoyé que les volets 3 de mes arrêts de travail, celui destiné à l'employeur, qui ne porte donc pas mention de l'affection dont je suis atteinte.
Je vais demander à mon médecin de me rédiger ce certificat médical disant que mon état s'est aggravé. A votre avis, ce certificat doit mentionner ma maladie, mon traitement et en quoi mon état a empiré, ou juste dire que mon état s'est aggravé et me permet pas une reprise du travail, en respectant le secret médical ?
Je crains que cette affaire ne se termine au tribunal, alors je veux que tout faire correctement.
16/03/2015, 08h53 #2
Envoyé par EleonoreL
La production d'une prolongation d'arrêt de travail suffit pour justifier votre non-reprise.
Vous n'avez pas à fournir d'autre certificat, et encore moins à révéler votre maladie à votre employeur.
Si ce dernier doute de votre bonne foi, il diligente un nouveau contrôle.
16/03/2015, 10h19 #3
Sous quelle forme votre employeur vous a-t-il mis en demeure ? L'avis de prolongation a-t-il été fait avant la fin de l'arrêt de travail initial, ou y-a-t-il eu quelques jours de décalage ? Avez vous transmis cette prolongation dans les délais légaux ?
L'employeur peut effectivement mandater un médecin pour un nouveau contrôle.
16/03/2015, 11h25 #4
Cette affirmation ne vaut pas en droit de la fonction publique...
Dernière modification par EleonoreL ; 16/03/2015 à 11h26.
16/03/2015, 11h26 #5
Quelle affirmation ?
16/03/2015, 11h30 #6
Tous mes arrêt de travail ont été envoyés en LRAR, dans le respect de délais légaux. La prolongation à été envoyée le lendemain du terme du premier arrêt. La mise en demeure m'a été envoyée par le LRAR, le même jour. Les courriers se sont croisés.
---------- Message ajouté à 11h30 ---------- Précédent message à 11h28 ----------
Pardon, je n'ai pas su quoter
Celle-ci : "La production d'une prolongation d'arrêt de travail suffit pour justifier votre non-reprise."
16/03/2015, 12h44 #7
Pouvez-vous argumenter ?
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