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Timestamp: 2019-08-25 11:10:00+00:00
Document Index: 59806757

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

IR – Champ d'application et territorialité – Dérogations facultatives à la règle de l'imposition par foyer fiscal | Blog AGN Avocats
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Il est dérogé sur option au principe de l’imposition par foyer dans les cas suivants :
– les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent opter pour l’imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant (code général des impôts (CGI), art. 6, 5) ;
– le contribuable demande des impositions distinctes pour ses enfants mineurs à charge (CGI, art. 6, 2) ;
– les enfants célibataires majeurs ou ayant fondé un foyer distinct demandent le rattachement au foyer fiscal de leurs parents (CGI, art. 6, 3).
I. Imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du pacte
Conformément au 5 de l’article 6 du CGI, les époux et les partenaires liés par un PACS peuvent opter pour l’imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.
– une première imposition commune au nom du conjoint décédé et du conjoint survivant comprenant l’ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période allant du 1er janvier à la date du décès ;
– une seconde imposition séparée au nom du conjoint survivant comprenant les revenus dont il a disposé pour la période postérieure au décès ;
– une troisième imposition séparée du nouvel époux ou partenaire comprenant les revenus dont il a disposé au titre de l’année d’imposition.
Exemples d’application de l’option pour l’imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un PACS au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du pacte
Application de l’option
Les partenaires ne peuvent pas opter pour l’imposition distincte de leurs revenus de l’année N.
Les partenaires peuvent opter pour l’imposition distincte de leurs revenus de l’année N.
Conformément à l’article 43 bis de l’annexe III au CGI, les revenus ou profits, autres que ceux mentionnés au I-B-1-a sont réputés communs, sauf justification de la propriété exclusive de l’époux ou du partenaire sur les biens ou sommes à l’origine de ces revenus ou profits.
– l’acte authentique mentionnant l’origine de propriété, et, selon les cas, la répartition dans l’indivision ou le démembrement ;
– tout justificatif établi par les établissements payeurs, les prestataires de services d’investissement, les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers au nom du ou des bénéficiaires des revenus ou produits, attestant du montant de ces revenus ou produits ainsi que de leur date de mise à disposition ;
– tout justificatif attestant de l’origine de propriété des droits sociaux ou valeurs mobilières ainsi que de la date de réalisation et du montant des gains correspondants en cas de cession de ces droits sociaux ou valeurs mobilières pendant l’année d’imposition.
L’identification du titulaire du compte peut être apportée par les déclarations récapitulatives annuelles sur l’imprimé fiscal unique n° 2561 (CERFA n° 11428), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique “Recherche de formulaires”, mentionné à l’article 242 ter du CGI, pour les revenus de capitaux mobiliers et les opérations sur valeurs mobilières.
Se reporter au BOI-IR-BASE-10-20-20.
Se reporter au BOI-IR-BASE-20-10.
Aux termes du 2 de l’article 6 du CGI, le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d’une fortune indépendante de la sienne.
Si les parents de l’enfant sont mariés ou liés par un PACS et imposés conjointement, la demande peut être formulée par l’un ou l’autre des époux ou partenaires.
A. Conditions de l’imposition distincte
1. Imposition distincte subordonnée à l’option du contribuable
Lorsqu’un contribuable entend que des impositions distinctes soient établies au nom de ceux de ses enfants mineurs à charge qui ont des revenus personnels, il est tenu de formuler expressément son option.
Le simple dépôt d’une déclaration au nom de l’enfant est insuffisant. Le contribuable doit donc demander l’imposition distincte dans une note jointe à sa déclaration et désigner nommément les personnes concernées (CE, arrêt du 25 juillet 1924, n° 64245).
Cette option n’est valable que pour l’imposition des revenus de l’année qu’elle concerne. Elle doit ainsi, s’il y a lieu, être renouvelée pour chacune des années suivantes. Elle peut éventuellement n’être exercée que pour un ou plusieurs des enfants à la charge du contribuable. Mais, à l’égard des enfants concernés, l’option ne peut être partielle. L’imposition distincte de ces enfants doit donc porter sur l’ensemble des revenus qu’ils ont perçus au cours de l’année d’imposition. Enfin, le contribuable ne peut revenir sur l’option exercée après l’expiration du délai de déclaration (CE, arrêt du 19 juin 1970, n° 75604).
À défaut d’option, le contribuable n’est pas fondé à se plaindre -au plan contentieux- que son imposition ait été calculée d’après l’ensemble des revenus de la famille, y compris les salaires de l’enfant, alors même qu’il n’aurait eu connaissance de ces salaires qu’ultérieurement à l’occasion d’une notification de l’inspecteur (CE, arrêt du 19 janvier 1966, n° 62025).
L’ administration a toutefois prévu diverses mesures de tempérament :
– le bénéfice des dispositions du 2 de l’article 6 du CGI est susceptible d’être accordé lorsque les règles applicables pour l’imposition d’une année déterminée se trouvent modifiées par un texte légal intervenu après l’expiration du délai de production de la déclaration correspondante. Le contribuable peut alors, dans le délai normal de réclamation, demander une nouvelle liquidation de l’impôt, compte tenu de l’imposition distincte d’un ou de plusieurs enfants à charge ;
– l’absence de note demandant expressément une imposition distincte pour l’un des enfants ne suffit pas pour priver le contribuable du bénéfice des dispositions du 2 de l’article 6 du CGI, si compte tenu, notamment de la production de déclarations séparées, il ne subsiste aucun doute sur les intentions de l’intéressé ;
– enfin, le service est autorisé à prononcer, sur la demande du contribuable, la remise entière de l’impôt excédentaire résultant du choix désavantageux exercé par l’intéressé.
2. Option formulée uniquement dans le cas d’enfants ayant des revenus personnels
Le contribuable ne peut demander une imposition distincte pour ses enfants considérés à charge au sens de l’article 196 du CGI que lorsque ceux-ci ont des revenus personnels tirés de leur propre travail ou d’une fortune indépendante de la sienne.
À cet égard, l’indépendance de la fortune des enfants, pour lesquels est demandée une imposition séparée, doit être réelle.
Ainsi, un contribuable n’est pas fondé à demander des impositions distinctes pour ses enfants mineurs lorsque les revenus déclarés au nom de ceux-ci proviennent de versements faits par lui, en dehors de toute obligation. C’est ainsi que l’imposition séparée n’a pas été admise dans un cas où les versements du contribuable avaient été faits à des comptes ouverts au nom des enfants dans les écritures d’une banque dont il était le directeur général et dans des conditions telles qu’il pouvait modifier ou même annuler à son gré les effets de ces versements (CE, arrêts du 6 novembre 1929, n°s 99189 et 4921).
Il en est également ainsi lorsqu’il a fait don à ses enfants d’une partie des immeubles et du matériel de son entreprise, à l’exclusion des stocks, des créances et des éléments incorporels du fonds de commerce; les enfants ne peuvent, en effet, être considérés comme étant devenus copropriétaires du fonds (CE, arrêt du 22 octobre 1962, n° 53557).
C’est enfin également le cas lorsque l’enfant mineur reçoit de ses parents une pension ou une rente, au titre d’une obligation légale ou contractuelle et ne dispose pas « de revenus personnels tirés de son propre travail ou d’une fortune indépendante ».
En revanche, lorsqu’un capital a été légué à des enfants mineurs par leur grand-père, le père (ou la mère) administrateur légal des biens de ses enfants peut demander que ceux-ci fassent l’objet d’impositions distinctes à raison des revenus produits par ce capital.
L’imposition séparée des enfants étant une exception au principe d’imposition par foyer, la notion de réalité de l’indépendance de la fortune doit être interprétée de manière stricte. Il s’ensuit notamment que, dans le cadre d’une donation ou d’une succession, seule la possession au nom de l’enfant de biens détenus en pleine propriété apporte la garantie d’une indépendance de fortune contestable. En outre, les revenus procurés par ce patrimoine doivent être suffisants pour assurer la subsistance de l’intéressé et lui permettre de ne pas être qualifié de personne dans le besoin au sens de l’article 205 du code civil (RM CARAYON, AN, 3 août 2010, QE n° 65289).
B. Conséquences de la demande d’imposition distincte
1. Pour l’enfant
Les revenus personnels de l’enfant sont imposables à son nom et non plus au nom du contribuable. L’enfant est donc tenu de souscrire une déclaration personnelle, sous peine de s’exposer aux sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.
Se reporter au BOI-IR-LIQ-10-10-10-20.