Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950106-149945
Timestamp: 2016-10-24 20:03:44+00:00
Document Index: 19646033

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 2', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 1 ss, 06 janvier 1995, 149945
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 149945Numéro NOR : CETATEXT000007837483 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;149945 Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.Texte : Vu la requête enregistré le 15 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR PERSONNES HANDICAPEES", dont le siège est à Castelnau-Rivière-Basse, boite postale n° 1 (65 700), représentée par son président en exercice régulièrement mandaté ; l'association "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR PERSONNES HANDICAPEES" demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1993 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, portant nomination au Conseil supérieur du travail social ;
Vu le décret n° 84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort: ( ...) 4° : Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat" ; que l'arrêté attaqué en date du 18 mai 1993 par lequel le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a désigné les membres du Conseil supérieur du travail social, ne présente, en aucune de ses dispositions, le caractère d'un acte réglementaire ; qu'il ne saurait dès lors relever de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en vertu des dispositions précitées de l'article 2-4° du décret du 30 septembre 1953 ; qu'il n'entre pas davantage dans les catégories de décisions dont le contentieux relève directement du Conseil d'Etat, en vertu des autres dispositions du décret précité, ou d'une autre disposition législative ou réglementaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article R 53 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée" ; que le Conseil supérieur du travail social, institué par l'article 1er du décret n° 84-630 du 17 juillet 1984 auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, a son siège à Paris; que par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de la requête de l'association "ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR PERSONNES HANDICAPEES" au tribunal administratif de Paris, compétent pour y statuer en premier ressort ;
Article 1er : Le jugement de la requête de l'association "ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR PERSONNES HANDICAPEES" est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR PERSONNES HANDICAPEES" et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R53Décret 53-934 1953-09-30 art. 2Décret 84-630 1984-07-17 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 149945Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme CharzatRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 06/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page