Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025634289&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-22 19:55:49+00:00
Document Index: 53835562

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 31", "l'article 18", "l'article 49", "l'article 52", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 14", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 27"]

Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante | Legifrance
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JORF n°0083 du 6 avril 2012 page 6242
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/12/DEVP1206286A/jo/texte
I. ― A l'article 1er, les mots : « Déchets d'amiante lié : déchets de matériaux contenant de l'amiante lié à un support inerte ou non, le matériau conservant son intégrité ; » sont remplacés par les mots :
II. ― A l'article 1er, les dispositions suivantes sont ajoutées :
III. ― A l'article 2, les mots : « déchets d'amiante lié » sont remplacés par les mots : « déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ».
IV. ― Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
V. ― Après l'article 9.2 est ajouté un article 9.3 ainsi rédigé :
VI. ― Le troisième alinéa de l'article 12 est ainsi rédigé :
VII. ― A l'article 31, les mots : « par un arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. » sont remplacés par les mots : « par un arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du code de l'environnement. »
VIII. ― Le premier alinéa de l'article 49 est ainsi rédigé :
IX. ― A l'article 52, les mots : « En application de l'article 23-6 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement ».
X. ― A l'annexe I, les mots : « conformément à l'annexe II du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ».
XI. ― A l'annexe II, les mots : « déchets dangereux définis par le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement à l'exception des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes et des déchets de terres amiantifères », les mots : « déchets d'emballages visés par le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « déchets d'emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement », les mots : « conformément aux définitions du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « conformément aux définitions des articles R. 541-7 à R. 541-11-1 du code de l'environnement » et les mots : « les pneumatiques usagés à compter du 1er juillet 2002 » sont remplacés par les mots : « les déchets de pneumatiques ».
XII. ― A l'annexe VI, tous les mots : « déchets d'amiante lié » sont remplacés par les mots : « déchets d'amiante lié à des matériaux inertes » et les mots : « le bordereau prévu à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 » sont remplacés par les mots : « le bordereau prévu à l'article R. 541-45 du code de l'environnement ».
I. ― A l'article 3, les mots : « à l'exception de ceux pour lesquels l'amiante est lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité » sont supprimés.
II. ― A l'article 8, les mots : « ― le bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ; » sont supprimés.
III. ― A l'article 12, les mots : « du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou » et les mots : « S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le mesurage mentionné à l'article 28 et les contrôles mentionnés à l'article 30 sont également réalisés. » sont supprimés.
IV. ― A l'article 14, les mots : « S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le registre contient en outre les éléments mentionnés à l'article 32. » sont supprimés.
V. ― A l'article 23, les mots : «, et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés » sont supprimés.
VI. ― A l'article 27, les mots : «, et, le cas échéant, l'emplacement des alvéoles dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés. Dans ce dernier cas, l'exploitant précise les mesures prises pour garantir l'intégrité de leur stockage et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site » sont supprimés.
VII. ― Au titre IV, est ajouté un article 27-1 ainsi rédigé :
VIII. ― Le titre V est supprimé.
IX. ― L'article 33 est supprimé.
X. ― L'annexe I est remplacée par les dispositions suivantes :