Source: https://friendofthesea.org/fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2020-04-08 18:32:26+00:00
Document Index: 124503966

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 7']

Politique de confidentialité - Certification durable de poisson
Politique de confidentialité – Certification durable de poisson
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES conformément au règlement de l’UE 2016/679 INFORMATIONS FOURNIES AUX CLIENTS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 13 À 14 DE LA GPRD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES) 2016/679 ORGANISATION MONDIALE DE LA DURABILITÉ S.R.L. SOCIO UNICO, code fiscal 0863094966 – ayant son siège à Milan (MI) Corso Buenos Aires 45 20124 en la personne de son président-directeur général Paolo Bray (ci-après dénommé le « Propriétaire »), conformément à l’article 13 du RGP 2016/679, vous fournit les informations suivantes: TYPES DE DONNEES 1. Données personnelles
Les données personnelles (nom, prénom, identifiant et copie, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.) sont celles qui seront fournies au moment de la souscription ou, en tout état de cause, avant le début de la relation contractuelle. pendant le même.
2. Catégories particulières de données (données sensibles)
Données incluses dans l’art. 9 du RGPD (catégories spéciales de données), à savoir des données personnelles révélant une origine raciale ou ethnique, des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques ou des appartenances à une union, des données génétiques, des données biométriques visant à identifier une personne physique sans équivoque, des données relatives à la santé , la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle de la personne.
Dans les données traitées, les données indiquées à l’art. 10, c’est-à-dire que des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des crimes ou à des mesures de sécurité connexes peuvent également être présentes.
TYPES ET FINS DE TRAITEMENT
3. Traitement découlant d’obligations contractuelles (utilisation quel que soit le consentement) Les données personnelles communes et / ou sensibles et / ou légales, demandées et / ou fournies même verbalement, avant l’établissement de la relation contractuelle, ou pendant ou après la cessation de celle-ci, feront l’objet, même sans votre consentement, de conformément à l’art. 6, par. b) et f) du RGPD: une. d’utilisation concernant les fonctions liées à la gestion de la société, des activités institutionnelles et statutaires; b. d’utilisation relative à l’examen et au classement des dossiers des clients; c. d’utilisation de quelque manière que ce soit liée à la phase précontractuelle et à la réalisation de la relation contractuelle, y compris en ce qui concerne tout litige, y compris mais sans s’y limiter: la production dans des contextes judiciaires, la communication en dehors du tribunal, l’enregistrement de les factures, le traitement de la certification, la signature de la couverture d’assurance, la communication à un tiers qui doit exercer toute activité de conseil / assistance / service en ce qui concerne ladite relation (y compris des comptables, des avocats, des consultants en emploi, des techniciens, des médecins du travail, des banques et les compagnies d’assurance).
Traitement découlant d’obligations légales (utilisation quel que soit le consentement)
Les données personnelles personnelles et / ou sensibles et / ou légales, demandées et / ou fournies verbalement, avant l’établissement de la relation contractuelle, ou pendant ou après la cessation de celle-ci, feront l’objet, même sans votre consentement, conformément avec art. 6, par. c) du GDPR:
une. d’utilisation liée à des fins fiscales / liées à l’impôt / contributives;
b. d’utilisation liée à des obligations légales liées à une activité commerciale / industrielle;
c. d’utilisation liée aux obligations légales en matière de protection de la vie et de la santé;
ré. d’utilisation consistant en un transfert à des tiers à des fins de sauvegarde sur des serveurs externes dans tous les cas situés sur le territoire de l’UE. Les données transférées sur ces serveurs seront cryptées afin que seuls le propriétaire et les parties autorisées puissent y accéder. Les données peuvent également être temporairement transférées aux responsables des activités de maintenance du matériel et des logiciels, via la sauvegarde des sauvegardes nécessaires à la sauvegarde et à la récupération des données.
5. Utilisation indépendamment des obligations contractuelles ou de la loi
Les données personnelles communes et / ou sensibles et / ou juridiques demandées et / ou fournies même verbalement, avant l’établissement de la relation contractuelle, ou pendant ou après la résiliation de celle-ci, feront l’objet: une. D’utilisation consistant à insérer des données, des photographies, des articles audiovisuels et des enregistrements dans ses propres archives, ainsi que des preuves de l’activité exercée et toute publication des éléments susmentionnés sur son propre site Internet et / ou dans le cadre du programme Friend of the Sea (FOS) et Friend of the Earth (FOE) et dans ses propres publications, son site Web, son réseau social, Facebook, Instagram et similaires, pour la publication de photographies et / ou d’enregistrements audiovisuels, dans des cours en ligne, des publications, brochures, présentations et catalogues à des fins didactiques, publicitaires et de marketing; b. d’utilisation consistant en l’envoi de communications inhérentes à la relation contractuelle et à des fins de marketing par courrier électronique, SMS et WhatsApp pour la promotion des marques commerciales Friend of the Sea (FOS) et Friend of the Earth (FOE). 6. Définition du traitement Le «traitement» des données personnelles est défini à l’art. 4 du RGPD comme «toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou sur des ensembles de données à caractère personnel, qu’ils soient ou non automatisés, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou toute autre mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction »et comprend la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, le traitement, la modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion , blocage, communication, diffusion, annulation et distribution de ces données.7. Utilisation de catégories particulières de données (données sensibles) Données particulières selon art. 9 du RGPD, c’est-à-dire des données à caractère personnel qui révèlent une origine raciale ou ethnique, des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques ou des appartenances à un syndicat, des données génétiques, des données biométriques visant à identifier sans équivoque une personne physique, des données relatives à la santé, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle de la personne font partie des utilisations décrites ci-dessus et ne seront utilisées qu’à des fins liées à la réalisation de l’activité d’assistance, de conseil et de représentation conférée. 8. Utilisation des données juridiques Les données juridiques relatives aux affaires judiciaires, aux procès-verbaux des sanctions administratives pécuniaires et des accusations en cours, ou à la définition d’inculpé ou d’enquêté conformément aux articles 60 et 61 du code pénal, ne seront utilisées qu’avec le consentement de la personne. en question aux fins indiquées aux points 3 et 4. CATÉGORIES DE SUJETS AUXQUELS DES DONNÉES PEUVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES 9. Les données personnelles fournies (communes, sensibles et légales) peuvent faire l’objet d’une communication avec tous les employés et collègues impliqués, ainsi qu’avec les organismes externes, destinataires des fichiers concernant le client / fournisseur, lors de la réalisation d’activités précédentes et pour: entités externes qui interagissent avec le propriétaire, toujours et exclusivement pour les activités fonctionnelles aux fins décrites ci-dessus; ces catégories sont: une. Entreprises opérant dans le E.D.P. domaine, résidant également à l’étranger, s’occupant de la gestion de l’information du propriétaire, de la sécurité et du secret des données;b. Les comptables, les entreprises de services dans le domaine de la consultation en matière d’emploi et du traitement du système de rémunération et de rémunération, ainsi que les bureaux juridiques pour tout différend à régler; c. Clients et fournisseurs pour mener à bien les activités commerciales, les services et les activités administratives du propriétaire, en respectant en outre les lois applicables; ré. Les distributeurs, agents, transporteurs, coursiers, transporteurs et, en tout cas, toute autre société utilisée dans le cadre des services offerts par le propriétaire; e. Sociétés ou entités qui exercent des activités commerciales de vente et / ou de fourniture de biens et / ou de services, de publicité, dans le domaine de l’activité commerciale de promotion et de marketing du propriétaire et de l’ami de la mer (FOS) et de l’ami de la Terre (FOE); F. Entités de l’administration publique exerçant des fonctions institutionnelles, dans les limites fixées par la loi et les réglementations; g. Les tiers avec lesquels il est nécessaire ou même seulement approprié de coopérer dans le cadre de l’organisation de l’activité professionnelle; h. Autorités judiciaires; je. Organismes de retraite et d’assistance (par exemple, autorité fiscale, service de la santé, INAIL, ministères, compagnies d’assurance, etc.); j. Banques et sociétés de construction. METHODES D’UTILISATION 10. principes Selon la norme indiquée, l’utilisation des données personnelles sera basée sur les principes de correction, légalité, clarté et protection de votre vie privée et de vos droits. 11. instruments Les données seront utilisées à la fois par des instruments manuels et / ou informatiques et / ou télématiques, avec une logique organisationnelle et un traitement strictement corrélé aux objectifs de ceux-ci et, en tout état de cause, de manière à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données. les données elles-mêmes dans le respect des mesures organisationnelles, physiques et logiques prévues par la réglementation en vigueur. Il n’y a pas de processus décisionnel automatisé et / ou de système de profilage des données géré par le propriétaire. 12. Transmission de données à l’étranger La transmission de données à l’étranger et hors de l’Union européenne est possible dans le cas d’organisation d’événements / expositions à l’étranger ou de vente de produits à des clients à l’étranger. 13. Durée de stockage des données.Les données personnelles sont stockées pendant toute la durée de la relation contractuelle et, en cas de rupture de celle-ci, dans les conditions prescrites par la norme pour l’exercice de tout droit en rapport avec la relation existant entre les parties, ainsi que pour preuve de la régularité des services dans un contexte judiciaire ou extrajudiciaire. 14. Consentement de l’intéressé La restitution des données à caractère personnel (communes, sensibles et légales) aux fins d’utilisation expliquées jusqu’à présent, ainsi que sa communication aux catégories de sujets énumérées, ont un caractère obligatoire selon les lois et les contrats qu’elles réglementent, à titre d’exemple, pour: liées à la réalisation de la relation contractuelle. 15. Notez en particulier que: une. il est obligatoire de fournir des données aux fins visées aux points 3 et 4 et de consentir à leur diffusion aux sujets visés au point 9 afin qu’ils puissent à leur tour les utiliser. Le non-consentement, partiel ou total, rend impossible, d’une part, de se soustraire aux obligations légales et donc d’établir ou de poursuivre la relation contractuelle et, d’autre part, d’exercer une de ses activités typiques; en particulier, il est nécessaire d’utiliser des images, qui font l’objet des services en ligne proposés (relatifs par exemple aux publications, aux supports papier et numériques, et aux cours en ligne).
b. il est facultatif de fournir des données à utiliser conformément au point 5 et de consentir à leur diffusion aux sujets conformément aux points 9, a), c), d) et e) même si, dans ce cas, le propriétaire peut évaluer cas par cas si est possible de poursuivre la relation contractuelle dans les conditions les moins favorables découlant du non-consentement; c.it est facultatif pour fournir des données légales. DROITS DE LA PARTIE INTÉRESSÉE 16. Vous pourrez, à tout moment, exercer les droits: une. accéder à vos données personnelles conformément à l’art. 15 du GDPR; b. obtenir une rectification conformément à l’art. 16 du RGPD, l’annulation de celui-ci conformément à l’art. 17 du RGPD ou la limitation d’utilisation les concernant conformément à l’art. 18 du GDPR; c. s’opposer à l’utilisation conformément à l’art. 21 du GDPR; ré. à la portabilité des données conformément à l’art. 20 du GDPR; e. révoquer le consentement, le cas échéant: la révocation du consentement ne porte pas atteinte à la légalité de l’utilisation fondée sur le consentement donné avant la révocation conformément à l’art. 7, point 3 du GDPR; F. déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle (garant de la confidentialité).