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Timestamp: 2018-04-25 01:07:38+00:00
Document Index: 57666848

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 25']

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Administrateur. Demande de continuation du concours financier des banques pendant la période d'observation. Compétence exclusive du juge commissaire (L. 25 janvier 1985, art. 14 ; D. 29 décembre 1985, art. 25). Compétence du juge des référés (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Administrateur. Demande de continuation du concours financier des banques pendant la période d'observation. Compétence exclusive du juge commissaire (L. 25 janvier 1985, art. 14 ; D. 29 décembre 1985, art. 25). Compétence du juge des référés (non)
(Cass com., C . 21 décembre 1987 : Banque nationale de Paris et autres c. Coquet, administrateur) La connaissance de la demande présentée par 1 administrateur au redressement judiciaire d'une entreprise, tendant a obtenir des banques la continuation, pendant la période d'observation, des concours financiers qu'elles avaient antérieurement accordés, relève de la compétence exclusive du juge-commissaire auquel il appartient de veiller au deroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts (...)