Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889456&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-22 13:04:06+00:00
Document Index: 318418173

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 81", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 81", "l'article 80"]

Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions prévue à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel | Legifrance
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EDUCATION NATIONALE , ETUDIANT , AVENIR PROFESSIONNEL , ORIENTATION PROFESSIONNELLE , COLLECTIVITE TERRITORIALE , REGION , OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS , DELEGATION REGIONALE , DRONISEP , CONVENTION TYPE , MISE A DISPOSITION , TRANSFERT DE COMPETENCE , APPLICABILITE , COLLECTIVITE DE CORSE , COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE , COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
NOR: MENF1911175D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/5/MENF1911175D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/5/2019-830/jo/texte
Objet : convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Notice : le décret arrête le format des conventions de mise à disposition des services des DRONISEP conclues localement. Elles recensent les parties de service des DRONISEP ainsi que le nombre d'emplois chargés d'exercer les compétences transférées par la loi aux régions et aux collectivités. Les parties de service sont de plein droit mises à disposition du conseil régional ou de l'exécutif de la collectivité, à titre gratuit. La convention type est jointe en annexe au décret.
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en date du 7 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 2019,
Est approuvée la convention type, prévue au VI de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, figurant à l'annexe du présent décret.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PARTIES DE SERVICES DE LA DÉLÉGATION RÉGIONALE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS DE XXX CHARGÉES D'EXERCER LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES À LA RÉGION OU LA COLLECTIVITE DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2018-771 DU 5 SEPTEMBRE 2018 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
M., représentant de l'Etat dans la région de XXXX, agissant au nom de l'Etat,
M., recteur de région académique de XXXX
M., directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions,
M., président du conseil régional [ou exécutif de la collectivité] de XXXXX
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants ;
Vu le décret n° XXXXXXXXX relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions prévue à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement placé auprès du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en date du XXXXXX ;
Vu l'avis du comité technique de la région ou de la collectivité xxxx en date du XXXXX ;
Considérant le transfert à la région ou à la collectivité de XXX des missions exercées par la délégation régionale de l'office national d'information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants, en application du V de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ;
Considérant l'attente de la publication du décret de transfert des services ou parties de services prévu au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région (ou collectivité) de XXXX et pour l'exercice par la région (ou collectivité) des missions transférées par le V de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée,
Le président du conseil régional (ou l'exécutif de la collectivité) dispose, en tant que de besoin, des parties de services de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions de XXXX chargées de l'exercice des compétences transférées à la région (ou la collectivité) en application du V de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée. Ces parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.
Il est constaté que participent à l'exercice des compétences transférées à la région ou à la collectivité au sein de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions de XXXXXXXX à la date du 31 décembre 2018 XXXX emplois en équivalent temps plein, dont XXX agents répartis comme indiqué dans le tableau 1 figurant en annexe à la présente convention.
Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2016 qui participaient à l'exercice des compétences transférées à la région ou à la collectivité de XXX au sein de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions de XXX figure dans le tableau 2 annexé à la présente convention.
Le préfet de la région XXXXX
Le recteur de région académique de XXXX
Le directeur de l'office national d'information sur les enseignements et les professions
Le président du conseil régional ou l'exécutif de la collectivité de XXXX
ANNEXE A LA CONVENTION LOCALE
ANNEXE À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES PARTIES DE SERVICE DE LA DRONISEP
Tous les agents des DRONISEP effectuent un temps partiel sur les missions transférées aux régions
1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2018 :
Dt Privé
2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2016 :