Source: https://books.google.to/books?printsec=frontcover&dq=editions:HARVARD32044115653651&vq=%22et+dont+l%27entretien+est+%C3%A0+la+charge+de+l%27Etat+ou+de+ses+ayants+cause%22&id=U3QYAAAAYAAJ&output=text
Timestamp: 2019-11-18 14:00:45+00:00
Document Index: 43151496

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 11067', 'art. 11067']

Versailles. — Imprimerie E. Aebkht, 6, aveuue de Sceaux.
DROIT CRIMMEL
DKS DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES SUR LES MATIERES CRIMINELLES,
Ane. député, anc. avocat au Conseil d'Etat
Et de plusieurs autres jurisconsultes
Avocat à la C°ur d'appel de Paris,
55° Année [suite du Répertoire : 32e année).
AU BUREAU DU JOURNAL, PLACE OAUPHINE, S 9
MM. MARCHAI, BILLARD ET Cl°
JUN3 1909 JOURNAL
Art. 11101. — INSTRUCTION OBLIGATOIRE. — INFRACTION. — RÉCIDIVE. — CITATION. — COMMISSION SCOLAIRE. — PEINES. — CARACTÈRE.
Dans le cas d'une première infraction et après l'appréciation préalable par la commission scolaire des causes de justification proposées, la personne responsable doit être invitée à comparaître devant cette commission.
Au contraire, lorsqu'à la suite de nouvelles infractions la commission est appelée successivement, soit à ordonner l'affichage à la porte de la mairie (art. 13), soit à déférer l'infraction au juge de paix (art. 14)» aucune citation de la personne responsable n'est nécessaire.
Cet arrêt a été rendu, au rapport de M. le conseiller Tanon, après les observations de M' Sabatier, avocat du demandeur, et sur les conclusions de M. le procureur général Barbier, qui s'est exprimé ainsi:
« Dans l'affaire actuelle, le sieur Noché d'Aulnay, propriétaire à Voulaines, s'est pourvu contre un jugement du tribunal correctionnel de Châtillon-sur-Seine, du 9 avril 1883, qui, par confirmation d'une décision de simple police, l'a condamné à 11 fr. d'amende pour infraction aux dispositions de la loi sur l'enseignement primaire obligatoire.
« Un seul moyen de cassation est invoqué à l'appui du pourvoi. Il se formule ainsi : violation des art. 12 et 14 de la loi du 28 mars 1882, et des droits de la défense, en ce que: 1° la commission scolaire a, par décision du 28 déc. 1882, prononcé l'affichage contre le demandeur, sans l'entendre ni l'appeler devant elle; 2° en ce que, ultérieurement et le 19 janvier 1883, elle a requis sa traduction devant le juge de simple police, toujours sans l'entendre ni l'appeler.
« Vous avez entendu les observations présentées par l'honorable défenseur à l'appui de ce moyen, développées d'ailleurs dans son mémoire.
« Il ne paraît pas exister de désaccord sur les faits constatés par les deux jugements rendus contre M. Noché d'Aulnay. Il semble donc inutile de les rappeler.
« Les éléments de solution de la question que le pourvoi soulève se trouvent dans les art. 12, 13 et 14 de la loi, qu'il faut relire. Ces articles sont ainsi conçus :...1
« Précisons bien la situation exacte de l'affaire qui nous occupe. Nous nous trouvons placés dans l'hypothèse de l'art. 13, c'est-à-dire d'une nouvelle infraction intervenue dans les 12 mois, à la suite d'une première comparution du père de famille devant la commission scolaire. — Dans ce cas, et avant d'ordonner l'affichage, la commission scolaire doit-elle nécessairement entendre et appeler le père de famille ou la personne responsable?
« Comme vous venez de le voir, le texte de l'art. 13 ne le dit pas, à la différence de l'art. 12.
« Mais, à défaut du texte, l'esprit de l'art. 13 impose-t-il à la commission la nécessité d'appeler le père de famille? —Le pourvoi l'affirme, et il invoque à l'appui de son opinion les paroles pronon
1. Loi du 28 mars 1882:
Art. 7 et 8. — (V. J. cr., art. 11067, note 2.)
Art. 9. — Lorsqu'un enfant quitte l'école, les parents ou les personnes responsables doivent en donner immédiatement avis au maire et indiquer de quelle façon l'enfant recevra l'instruction à l'avenir.
Art. 10. — Lorsqu'un enfant manque momentanément l'école, les parents ou les personnes responsables doivent faire connaître au directeur ou à la directrice les motifs de son absence.
Les directeurs et directrices doivent tenir un registre d'appel qui contrôle, pour chaque classe, l'absence des élèves inscrits. A la fin de chaque mois, ils adressent au maire et à l'inspecteur primaire un extrait de ce registre, avec l'indication du nombre des absents et des motifs invoqués.
Les motifs d'absence seront soumis à la commission scolaire. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, décès d'un membre de la famille, empêchement résultant de la difficulté accideutelle des communications. Les autres circonstances exceptionnellement invoquées seront également appréciées par la commission.
Art. 12 et s. — (V. J. cr., art. 11067, note 2.)