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Timestamp: 2016-12-04 12:18:30+00:00
Document Index: 213554371

Matched Legal Cases: ['art. 335', 'art. 130', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 29', 'art. 72', 'art. 29', 'art. 130']

97 I 30543. Arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Bouille SA contre Creatini et Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel.
Arbitraire. Droit au salaire en cas de maladie (art. 335 CO). Possibilité de déduire du salaire dû par l'employeur l'indemnité payée par une caisse-maladie (art. 130 al. 1er LAMA). Possibilité de remplacer, par convention collective et sous certaines conditions, l'obligation de l'employeur par le paiement d'indemnités journalières versées par une caisse-maladie. Faits à partir de page 305
A.- Par lettre du 12 février 1969, Alceste Creatini a été engagé comme mécanicien faiseur d'étampes par la Société anonyme G. et E. Bouille, fabrique de boîtes de montres à Neuchâtel. Le 30 octobre 1970, l'employeur lui a signifié son congé pour la fin du mois de décembre 1970. Creatini a été absent pour cause de maladie du 2 au 9 novembre 1970, puis du 24 novembre au 2 décembre 1970. Par lettre du 25 novembre 1970, Bouille SA l'informa que l'assurance-maladie couvrait BGE 97 I 305 S. 30680% du salaire et que le 20%, de même que les deux premiers jours de maladie, étaient à la charge du salarié.
La recourante ne conteste pas que l'intimé remplisse en principe les conditions prévues par l'art. 335 CO. Ayant travaillé dans l'entreprise pendant près de deux ans, Creatini était au BGE 97 I 305 S. 307bénéfice d'un contrat à long terme, tout au moins d'après l'opinion dominante (cf. OSER/SCHÖNENBERGER, Obligationenrecht, ad art. 335 rem. 17; SCHWEINGRUBER, Commentaire du contrat de travail, p. 66/67). L'interruption de travail a duré un peu plus de deux semaines; il s'agissait donc d'un temps relativement court eu égard à la durée antérieure de l'emploi.
5. L'art. 29 al. 5 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques du 18 juin 1914 (LTF), applicable aux entreprises BGE 97 I 305 S. 309industrielles en vertu de l'art. 72 al. 2 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, prévoit la gratuité de la procédure. La jurisprudence a admis que le principe de la gratuité vaut pour tous les degrés de la juridiction que le litige peut parcourir (RO 62 II 232, no 60). Bien que le recours de droit public constitue en quelque sorte une procédure nouvelle, indépendante de la procédure cantonale, il n'y a pas lieu de lui refuser le bénéfice de l'art. 29 al. 5 LTF.
art. 130 al. 1er LAMA