Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/dissertation/type-regime-fut-mis-place-lors-constitution-ve-republique-158166.html
Timestamp: 2017-12-13 09:34:26+00:00
Document Index: 281688047

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 37", "l'article 34", "l'article 49", "l'article 34", "l'article 37"]

By Souhir A.
La date de naissance, date officielle de la Constitution est le 4 octobre 1958 : date de promulgation de la Constitution. L'entrée en vigueur de la Constitution est précédée d'une période transitoire : mai 1958, période troublée politiquement, pendant laquelle la Constitution fut rédigée. De Gaulle a toujours été un opposant du régime de la IVe République. Il a toujours considéré que le système mis en place ne serait pas satisfaisant. En 1958, il est très clair que pour lui la résolution de la crise de 1958 devra aboutir à un changement de Constitution. Mais cela n'est pas le meilleur moyen en guerre civile pour adopter une nouvelle Constitution. De Gaulle décide en accord avec les parlementaires de la IVe République d'organiser le processus de passage de la IVe à la Vème République.
Les régimes institutionnels peuvent prendre plusieurs formes. Tout dabord, le régime de confusion des pouvoirs confie aux mains dun seul (législateur, Chef d'État, etc.) lensemble des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). Ensuite, le régime de séparation des pouvoirs qui est lui plus démocratique, il peut être souple, cest le cas dans le régime parlementaire, avec une collaboration des pouvoirs entre eux qui s'illustre dans une double responsabilité réciproque entre le pouvoir législatif et exécutif (dissolution et censure), mais il peut être aussi strict, il sera alors qualifié de régime présidentiel, chaque pouvoir étant strictement séparé l'un de l'autre, comme c'est notamment le cas aux États-Unis. La création des institutions de la Vème République intervient dans un contexte complexe de crise sociale - guerre d'Algérie, guerre civile - et institutionnelle - échec des IIIes et IVe République dans l'instauration d'un régime parlementaire équilibré -. C'est la fusion de ces deux aspects qui va directement guider l'élaboration du texte constitutionnel.
[...] C'est pour mettre fin à cette logique que le constituant de 1958 va mettre en place les mécanismes de rationalisation du Parlement. Cette volonté d'affaiblir le Parlement va se retrouver tout au long du texte constitutionnel. Tout d'abord, un domaine de la loi va être créé à l'article 34 de la Constitution pour encadrer dans une liste exhaustive toutes les matières où le Parlement sera compétent pour légiférer. Parallèlement, l'article 37 de la Constitution va donner compétence à l'exécutif par le bais de l'exercice du pouvoir réglementaire pour intervenir dans tous les domaines non énumérés à l'article 34. [...]
[...] La création des institutions de la Vème République intervient dans un contexte complexe de crise sociale - guerre d'Algérie, guerre civile - et institutionnelle - échec des IIIes et IVe République dans l'instauration d'un régime parlementaire équilibré C'est la fusion de ces deux aspects qui va directement guider l'élaboration du texte constitutionnel. Problématique : Quel type de régime fut mis en place lors de la constitution de la Ve République ? Plan : La Constitution de la Vème République permet de qualifier aisément le régime de parlementaire à travers ses caractéristiques principales Cependant, on peut constater que le nouveau régime présente un fort déséquilibre en faveur de l'exécutif, ce qui fait sa particularité (II). [...]
[...] Dans une volonté de rationaliser le parlementarisme, et ainsi de remédier à la trop forte instabilité ministérielle qui était caractérisée sous la IVème République, l'article 49 de la Constitution limite à l'Assemblée nationale seule et non au Sénat le droit de renverser le gouvernement. Le gouvernement a besoin de la confiance du parlement pour définir la politique qu'il entend mené. Lorsqu'elle est demandé par le gouvernement elle est appelée la question de confiance. Le parlement quand à lui peut utilisé la motion de censure. [...]
[...] Pour surveiller le bon respect de la frontière créée entre l'article 34 et l'article 37 est créé le Conseil Constitutionnel (article 56 de la Constitution), il a la charge - quand une loi lui est déféré - de contrôler que le Parlement n'est pas intervenu dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence. Enfin, fut établi un strict régime des sessions. Les Assemblées ne peuvent légiférer et contrôler le gouvernement que pendant des périodes délimitées. Cependant les sessions sont désormais courtes, d'une durée de 3 mois. Cet affaiblissement du parlement a toutefois été revu. En effet, en 2003 juillet 2008 a eu lieu une réforme dont l'un des trois objectifs fut de revaloriser le rôle du parlement, afin de rééquilibrer les institutions et réinstaurer un contre-pouvoir au sein du régime politique. [...]
[...] La nature du régime politique de la Ve République. Intro : La date de naissance, date officielle de la Constitution est le 4 octobre 1958 : date de promulgation de la Constitution. L'entrée en vigueur de la Constitution est précédée d'une période transitoire : mai 1958, période troublée politiquement, pendant laquelle la Constitution fut rédigée. De Gaulle a toujours été un opposant du régime de la IVe République. Il a toujours considéré que le système mis en place ne serait pas satisfaisant. [...]