Source: https://shop.domino.lu/christiane-schmit-Luxembourg/Termes-et-conditions
Timestamp: 2020-07-07 15:23:26+00:00
Document Index: 207864967

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 3"]

Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les achats passés entre la société HIFI INTERNATIONAL S.A. et les tiers dans le cadre de son site de vente par INTERNET.
Elles s'appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par HIFI INTERNATIONAL S.A. dans le cadre du commerce précité via INTERNET. Elles ne sont applicables qu'aux ventes Internet.
Elles s'appliquent toujours, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l'une ou l'autre partie pour ce qui l'oblige.
HIFI INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier son service sans autre formalité que la présence d'un avertissement en ligne et de porter les modifications qui en résulte dans les présentes conditions générales de vente.
Dans tous les cas, le Client est présumé avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées par la confirmation de la Commande.
Définition et coordonnées
Le vendeur est la société HIFI INTERNATIONAL S.A. établie à 2 Rue Läiteschbaach, L-5324 Contern
3.1. Les informations fournies sur le site HIFI INTERNATIONAL ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'acheteur de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.
3.2. Par contre, les informations données par l'acheteur lorsqu'il se trouve sur le site HIFI INTERNATIONAL constitue dans son chef une offre d'achat qui s'inscrit dans le cadre de l'application des présentes conditions générales. A la suite de cette offre, HIFI INTERNATIONAL S.A. fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l'acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.
3.3. Le contrat est censé se former le jour de l'envoi contre accusé de réception de l'e-mail de confirmation à l'acheteur.
3.4. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la S.A. HIFI INTERNATIONAL, 2 Rue Läiteschbaach, L-5324 Contern.
3.5. Le contrat conclu est archivé.
3.6. HIFI INTERNATIONAL pourra refuser d'honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de preuves seront établis.
3.7. HIFI INTERNATIONAL a choisi le système POS-SERVER de OGONE ("Centre de Transfert Electronique") de sorte qu'aucune des données confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par le Site www.hifi.lu. OGONE vérifie l'exactitude des coordonnées bancaires données par le Client et l'informe immédiatement avant toute confirmation de la Commande de l'acceptation ou du refus de la transaction. Le paiement des Produits s'effectue donc par l'intermédiaire de OGONE et figurera sur le relevé de l'orgnisme de paiement du Client.
Le compte du Client sera débité immédiatement après la confirmation de commande en cas de livraison en magasin ou d’envoi des articles à domicile.
5.1. Définition de la faculté de renonciation
S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique la S.A. HIFI INTERNATIONAL entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l'article 2.
Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les dix jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.
Le délai de renonciation est de dix jours ouvrables pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur si la confirmation de commande par un courrier électronique des informations a été délivrée.
A défaut de respect par la S.A. HIFI INTERNATIONAL de l'obligation de confirmation de commande par courrier électronique, le délai de renonciation est porté à trois mois, pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur, pour les services à compter du jour de conclusion du contrat.
Si dans ce délai de trois mois la confirmation de commande par courrier électronique est délivrée le délai de sept jours ouvrable court à dater de ladite confirmation.
5.2. Conditions d'exercice
Le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail.
Le consommateur s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège administratif de la S.A. HIFI INTERNATIONAL, 2 Rue Läiteschbaach, L-5324 Contern
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert tels qu'ils étaient scellés à l'origine avec la bande de contrôle HIFI INTERNATIONAL intacte.
Toute ouverture d'emballage originellement scellée ou bris de la bande de contrôle HIFI INTERNATIONAL fera présumer que l'appareil a été utilisé.
La S.A. HIFI INTERNATIONAL examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.
Si les produits ou leur emballage ont été endommagés, la S.A. HIFI INTERNATIONAL en avisera l'acheteur en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande telle que définie à l'article 6.1.
Si le sceau d'un logiciel a été brisé la S.A. HIFI INTERNATIONAL portera en compte le prix du logiciel en question.
5.3. Cas ou le droit de renonciation est exclu
Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles 5.1. et 5.2. pour les contrats :
5.3.1. de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de dix jours ouvrables visé aux articles 5.1. et 5.2.
5.3.2. de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
5.3.3. de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur
Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, la S.A. HIFI INTERNATIONAL créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport.
6.1. Lieu de la livraison - Mandataire
L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion d'une Boîte Postale, soit la faire livrer dans un des magasins de l'enseigne HIFI INTERNATIONAL dont l'adresse est mentionnée sur le site.
Dans l'hypothèse où il choisit de faire livrer cette marchandise dans un des dits magasins aucun frais de transport ne lui sera porté en compte. S'il choisit par contre de les faire livrer à une adresse qu'il désigne (autre que les magasins précités) il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande, selon le tarif figurant sur le site de la S.A. HIFI INTERNATIONAL.
En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés. L'acheteur devra désigner un mandataire général pour l'exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieu et place accuser réception de la marchandise et pour tout acte relatif à l'exécution du contrat.
La S.A. HIFI INTERNATIONAL s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande.
La S.A. HIFI INTERNATIONAL s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.
Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par la S.A. HIFI INTERNATIONAL l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties.
Il devra en avertir HIFI INTERNATIONAL. par e-mail, fax ou lettre recommandée dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par HIFI INTERNATIONAL. Il sera alors re-crédité du montant de sa commande et des frais de transport.
6.3. Risques
La marchandise est transportée aux risques de la S.A. HIFI INTERNATIONAL jusqu'à la livraison dans un de ses magasins ou jusqu'à la livraison à l'adresse de la livraison de la marchandise précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.
L'acheteur assume les risques liés au transport vers HIFI INTERNATIONAL de la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 5 (Droit de renonciation) et dans le cadre de l'application des articles 10 et 11 (réparation sous garantie et hors garantie).
8.1. Principe du paiement au comptant
Le paiement interviendra suite à la confirmation de la commande via e-mail par S.A. HIFI INTERNATIONAL selon le système choisi par l'acheteur.
Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, HIFI INTERNATIONAL pourra considérer la vente comme non avenue.
8.2. Intérêts
Toute somme due à la S.A. HIFI INTERNATIONAL porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû.
Un intérêt équivalent de 1% par mois sera de même dû par HIFI INTERNATIONAL à ses clients pour toute somme impayée par elle à son échéance telle que précisée dans les présentes conditions générales ou dans la huitaine sur compte arrêté adressé par le client.
En cas de non paiement d'une facture HIFI INTERNATIONAL ou d'un compte arrêté établi par le client endéans un délai de huit jours par rapport à l'émission ou l'envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 75,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client ou par HIFI INTERNATIONAL pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement.
8.4. Comptabilisation des délais
8.5. Réserve de propriété
Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement et définitivement acquitté ou si l'organisme de crédit débite celui-ci du compte de la S.A. HIFI INTERNATIONAL, la S.A. HIFI INTERNATIONAL conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces remplacement.
L'acheteur devra avertir la S.A. HIFI INTERNATIONAL de toute prétention d'un tiers à l'égard de ses objets, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.
Obligation de réception de la marchandise et délai de réclamation
9.1. L'acheteur aura l'obligation de procéder à cette réception dès le lendemain de l'expiration du délai de dix jours précisé à l'article 5.
9.2. Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à la S.A. HIFI INTERNATIONAL au plus tard endéans quinze jours calendrier à dater du lendemain de l'expiration des délais visés à l'article 5.
9.3. Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège administratif de la S.A. HIFI INTERNATIONAL, 2 Rue Läiteschbaach, L-5324 Contern à l'attention de l'administrateur du site et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison. Aucun autre document ne sera accepté sous peine de perdre ses droits à faire valoir sa garantie.
9.4. Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants.
9.5. Le présent article vaut également pour les réparations hors ou sous garantie.
9.6. Il appartient cependant au client de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité.
Garantie contractuelle du vendeur
10.1. Champ d'application
La S.A. HIFI INTERNATIONAL garantit les marchandises qu'elle vend et les services qu'elle fournit conformément à la loi.
La S.A. HIFI INTERNATIONAL est le fournisseur de la garantie commerciale.
L'étendue territoriale de la garantie s'étend sur tous les pays de la Communauté Européenne.
10.2. Durée
Pour mettre en oeuvre la garantie légale du vendeur, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.
Le consommateur est déchu de son action en garantie à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l'alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur.
10.3. Transport
Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses frais et à ses risques les appareils faisant l'objet de sa demande de garantie, soit dans un magasin HIFI INTERNATIONAL, soit au siège administratif de la S.A. HIFI INTERNATIONAL, 2 Rue Läiteschbaach, L-5324 Contern.
Le fait que les dits objets soient confiés à HIFI INTERNATIONAL pour réparation n'entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client.
10.4. Droit du consommateur
10.4.1 En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n'y a pas lieu à résolution de la vente ni à réduction du prix si le vendeur procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
10.4.2 Au lieu d'exercer l'option ouverte par le paragraphe 1er, le consommateur est en droit d'exiger du vendeur, sauf impossibilité ou disproportion la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l'une de ces solutions ne constitue par rapport à l'autre une charge excessive pour le vendeur.
La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
Le vendeur est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur.
10.5. Exclusion
Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l'instant où il confie la réparation d'une marchandise livrée par la S.A. HIFI INTERNATIONAL à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.
En tout état de cause, la garantie ne concerne pas : le remplacement des consommables, batteries, fusibles, antennes, casques, ainsi que l’usure du matériel.
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par la S.A. HIFI INTERNATIONAL résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à la l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit.
10.6. Responsabilité
La responsabilité de la S.A. HIFI INTERNATIONAL par rapport à la défectuosité d'un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s'avère impossible.
10.7. Retour après réparation
L'acheteur devra désigner le magasin HIFI INTERNATIONAL où il désirera reprendre la marchandise réparée.
Les frais de retour de la marchandise réparée vers le magasin ou le siège de HIFI INTERNATIONAL sont à charge de HIFI INTERNATIONAL.
11.1. Dépôt de la marchandise
Le client a l'obligation de déposer à ses frais lui-même la marchandise soit dans un magasin, soit au siège de la S.A. HIFI INTERNATIONAL précisé à l'article 2.
Le dépôt de la marchandise n'entraîne pas de transfert des risques à charge de HIFI INTERNATIONAL.
11.2. Frais de devis
Si la réparation fait l'objet d'un devis qui n'est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l'avis qui lui est donné et devra, en outre, régler une somme de 49,00 EUR hors T.V.A. pour frais de devis.
Obligation de retrait des marchandises réparées
12.1. Toute marchandise réparée dans le cadre de l'application des articles 10 et 11 devra être retirée par le client endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l'avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail, fax ou courrier.
12.2. A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à la S.A. HIFI INTERNATIONAL qui pourra, le cas échéant la détruire.
12.3. Nonobstant l'application du présent article, le client restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l'article 8.
Responsabilités generales de l'acheteur
13.1. L'acheteur est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application des produits et/ou des services livrés par la S.A. HIFI INTERNATIONAL ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.
13.2. A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à la S.A. HIFI INTERNATIONAL qui pourra, le cas échéant la détruire.
13.3. L'acheteur s'interdit d'effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits.
14.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par HIFI INTERNATIONAL reposent chez HIFI INTERNATIONAL ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.
14.2. En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de la S.A. HIFI INTERNATIONAL.
Il ne pourra apporter aucune modification aux logiciels qui lui sont vendus.
14.3. Il ne pourra effectuer une copie d'un logiciel en vue d'un back up uniquement pour l'usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.). Lors de ses copiages conservatoires, l'acheteur devra copier les indications de droits d'auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu'elles en fassent partie.
15.1. Consultation confidentielle du site
Chacun peut consulter le site HIFI INTERNATIONAL sans révéler son identité ou donner des informations personnelles.
Seules les adresses E-MAIL sont relevées tandis que leur utilisateur conserve l'anonymat.
La connaissance des adresses E-MAIL permet à HIFI INTERNATIONAL d'évaluer la fréquence de visite du site ainsi que le temps de consultation.
L'utilisateur reste cependant anonyme.
15.2. Passation de commande
Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l'accomplissement du contrat.
Dès lors que les informations sont recueillies, HIFI INTERNATIONAL s'en sert pour gérer les commandes.
Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de HIFI INTERNATIONAL à sa clientèle.
HIFI INTERNATIONAL s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues sauf dans le cadre des activités des sociétés du groupe HIFI INTERNATIONAL.
HIFI INTERNATIONAL conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
A tout moment l'utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s'ils sont inexacts en adressant sa demande au " Maître du fichier ", soit la SA HIFI INTERNATIONAL à l'adresse précisée aux présentes conditions générales à l'attention du service " E-COMMERCE ".
16.1. La S.A. HIFI INTERNATIONAL peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs.
16.2.Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la S.A. HIFI INTERNATIONAL.
Legislation applicable et tribunaux compétents
Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable.
En cas de litige, le consommateur s'adressera en priorité à la S.A. HIFI INTERNATIONAL pour obtenir une solution à l'amiable.
Remarque : En cas d'achat à partir de l'étranger, le client devient importateur dans son pays ; il devra alors acquitter toutes les taxes locales selon la législation en vigueur dans son pays.
Vente en magasin à un consommateur.
L'ensemble des opérations commerciales effectuées par la société HIFI INTERNATIONAL S.A. est soumis aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales sont systématiquement émises au dos de tous les documents commerciaux émis par notre société.
En conséquence, toutes commandes passées à la société HIFI INTERNATIONAL S.A. impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par notre client desdites conditions nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents de notre client.
Ces conditions prévalent sur toutes autres conventions générales ou particulières non expressément agrées par notre société.
Les conditions générales peuvent être modifiées et ne s'appliqueront qu'aux commandes conclues à compter desdites modifications.
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les catalogues n’ont qu’un intérêt purement informatif et ne sauraient avoir la qualité de document contractuel dans la relation avec le client.
Toute commande ne lie le vendeur qu'après confirmation de sa part.
L'envoi de la marchandise ou de la facture vaut l'acceptation du vendeur.
Clause de réserve de propriété.
En cas de non-paiement à échéance la vente pourra être résolue de plein droit, huit jours après l’envoi d'une mise en demeure.
Cette mise en demeure pourra prendre la forme d’un courrier recommandé, d’une télécopie ou encore d’un courriel.
Les marchandises restent propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture.
La garde des marchandises est transférée dès la livraison à l’acheteur. Ainsi, l’acheteur supporte les risques de perte ou de destruction desdites marchandises.
Pour que les réclamations et autres contestations soient valables, elles devront répondre aux prescriptions dictées par le droit positif luxembourgeois. L'introduction d’une réclamation ne dispense pas l’acheteur de respecter strictement son obligation de paiement.
Les prix sont déterminés par la société HIFI INTERNATIONAL S.A. et sont mentionnés sur le bon de commande TTC.
Les prix des marchandises sont indiqués en TTC et s’entendent toujours pour les marchandises enlevés en nos magasins.
Au cours de l’exécution du contrat, les prix pourront faire l’objet d’une révision, et ce proportionnellement à la hausse du prix des marchandises et des coûts salariaux.
Facturation - Paiement - Clause pénale.
6.1. Facturation électronique
Conformément à la loi du 1er juillet 2003 modifiant et complétant la législation sur la TVA, la société HIFI INTERNATIONAL S.A. fait se réserve le droit de transmettre ses factures par voie électronique, avec l'acceptation du client soit au moyen d'une signature électronique, soit au moyen d'un échange des données informatiques.
La société HIFI INTERNATIONAL S.A. assure l'authenticité de l'original de la facture ainsi que l’intégrité de son contenu.
Les factures sont payables au comptant au siège de la société HIFI INTERNATIONAL S.A.
Les traites sur l'acheteur ou tous autres mode de paiement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette règle.
6.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard court automatiquement à compter du 3ème mois suivant la date de réception de la marchandise, ou encore de la prestation de services. Le taux d'intérêt applicable est celui fixé annuellement par règlement grand-ducal publié au Mémorial A.
La mise en compte de cet intérêt moratoire n'est pas tributaire de l'envoi d'un courrier de mise en demeure.
6.4. Inexécution du paiement
En cas de non-paiement par le client, une indemnité forfaitaire sera due à la société HIFI INTERNATIONAL S.A.
Cette indemnité représente 10% du solde de la facture restée en souffrance.
Litige et loi applicable.
Seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents en cas de litige.
La loi luxembourgeoise sera également d’application et en particulier les dispositions de la loi du 8 avril 2011 portant introduction du Code de la consommation.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements du délai de livraison ne peuvent donner lieu à retenue, indemnité ou annulation des commandes en cours. En cas de dépassement du délai de livraison de 7 jours, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, le contrat pourra être résolu dans un délai de 60 jours à la demande de l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client pourra obtenir restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la société société HIFI INTERNATIONAL S.A. de son obligation de livrer : les perturbations météorologiques (fortes chutes de neige, tempête etc), la guerre, l'émeute, la retenue en douane, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné par le fournisseur.
La société HIFI INTERNATIONAL S.A. tiendra le client informé en temps opportun, des cas et évènements de force majeure.
La délivrance des marchandises est réputée avoir été effectuée dans les magasins du vendeur, soit par la remise au client, soit par simple avis de mise à disposition.
La société HIFI INTERNATIONAL S.A. est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Le transporteur prend contact avec le client pour fixer une date de livraison en accord avec les disponibilités du client.
Le forfait transport se fait de nos entrepôts jusqu'à l'entrée du lieu d'habitation ou d'entrepôt du client. Pour toute traction supplémentaire, une demande spécifique du client doit être faite lors de la signature du bon de commande. Ce service donne lieu à l'élaboration de frais supplémentaires à la charge du client.
8.3. Transfert des risques
Nonobstant l'application de l'article 3 « réserve de propriété » et/ou les modalités d'expédition des produits, les marchandises voyagent aux risques et périls du client qui supporte à compter du départ de nos entrepôts l'ensemble des risques afférant aux produits, à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous ses soins. En cas de dommage pendant le transport, les réserves d'usages doivent être formulées auprès du transporteur.
Limitation des dommages.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects, tels que les dommages aux personnes ou aux biens, perte de production, de profit, de marchandises, ou de tous autres dommages de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient survenir de la défectuosité de la marchandise vendue qu’elle qu’en soit la cause.
De même le vendeur décline toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects, tels que repris à l'alinéa 1 pouvant résulter d'une quelconque défectuosité sur la marchandise vendue.
L'acheteur s'interdit de pratiquer une quelconque compensation, telle que la déduction d'office du montant des réparations effectuées sur le matériel vendu.