Source: http://polish-citizenship.eu/fr/jurisprudence-militaire.html
Timestamp: 2020-02-22 22:09:55+00:00
Document Index: 93855478

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11']

Service militaire dans une armée étrangère
Jugements des tribunaux:
l'arrêt NTA du 22 avril 1928, L. Rej. 3771/25, TSO VII 502
La notion de service militaire doit être interprétée conformément aux dispositions du droit polonais actuellement en vigueur.
II OSK 1988/09 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Cible et interprétation systématique de l'art. 11 point 2 de la loi de 1920 sur la citoyenneté de l'État polonais en liaison avec la loi de 1938 sur le devoir militaire universel vous permet de conclure que la perte de la citoyenneté polonaise s'est également produite dans le cas de service forcé dans une armée étrangère résultant de l'acquisition volontaire de la citoyenneté d'un État étranger .
V SA / Wa 2218/10 - Jugement du tribunal administratif provincial à Varsovie
Les personnes qui étaient contre leur gré ou sous la contrainte inscrites sur la liste nationale allemande n’ont pas perdu leur nationalité polonaise.
II OSK 609/10 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
L'acceptation volontaire par le père du demandeur de la citoyenneté israélienne détermine l'entrée volontaire dans le service militaire en Israël.
II OSK 812/10 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Le fait de rejoindre n'importe quel service militaire dans un pays étranger, y compris le service de réserve, pour lequel un citoyen polonais n'a pas obtenu le consentement de l'autorité compétente, a entraîné la perte de la citoyenneté polonaise en vertu de la loi.
II OSK 746/10 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
II OSK 1245/10 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Interprétation de l'expression "service militaire" au sens de l'art. 11.2 de la loi de 1920 sur la citoyenneté de l'État polonais devrait être établi en tenant compte des dispositions de la loi polonaise régissant l'obligation militaire universelle (en vigueur à la date du début du service militaire dans un État étranger), mais stipulant que les obligations militaires d'une personne dans un État le troisième, sous la forme inconnue du droit polonais, n'exclut pas la possibilité de déterminer la perte de la citoyenneté
II OSK 1776/10 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Tandis qu'en temps de paix, le service dans une armée étrangère entraînait toujours la perte de la citoyenneté polonaise, quelle que soit la relation dans laquelle la Pologne restait liée à l'État dans lequel le citoyen polonais était engagé, par exemple lors de la dernière guerre, la situation unique devait être prise en compte.
I OSK 1820/10 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Interprétation de l'expression "service militaire" au sens de l'art. 11 point 2 de la loi de 1920 sur la citoyenneté de l'État polonais devrait être faite en tenant compte des dispositions de la loi polonaise régissant l'obligation militaire universelle (en vigueur à la date du début du service militaire dans un État étranger), précisant toutefois que les obligations militaires d'une personne dans un État la troisième, sous la forme inconnue du droit polonais, n’exclut pas la possibilité de déterminer la perte de la citoyenneté.
II OSK 1777/10 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Interprétation de l'expression "service militaire" au sens de l'art. 11 point 2 de la loi de 1920 sur la citoyenneté de l'État polonais devrait être établi en tenant compte des dispositions de la loi polonaise régissant l'obligation militaire générale en vigueur à la date du début du service militaire dans un État étranger, avec la réserve que l'obligation militaire de la personne dans un pays tiers en une forme inconnue du droit polonais n'exclut pas la possibilité de perdre sa citoyenneté.
II OSK 97/11 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Le certificat de l'armée d'Israël devait être depuis le début de période de séjour et non pour la période choisie.
II OSK 74/11 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
L’ancien combattant n’est plus soumis au service militaire et perd donc la nationalité polonaise lorsqu’il acquiert un étranger.
II OSK 162/11 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Le service dans l'armée rouge jusqu'en 1946 n'a pas entraîné la perte de la citoyenneté s'il n'y avait aucune raison d'établir que le requérant pouvait cesser de faire son service militaire dans l'armée soviétique.
II OSK 2067/10 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Le service forcé dans l'armée du Troisième Reich pendant la Seconde Guerre mondiale n'a pas entraîné la perte de la citoyenneté polonaise si celle-ci était obligatoire.
II OSK 2542/10 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
La réserve est aussi un service militaire - depuis 2007, le changement de jurisprudence.
II OSK 844/11 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Le service de réserve obligatoire dans les forces de défense israéliennes a entraîné la perte de la citoyenneté polonaise.
II OSK 1385/11 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Servir dans une réserve en Israël est une perte de citoyenneté
II OSK 1619/11, Détermination de la perte de la citoyenneté polonaise. - Jugement de la Cour administrative suprême de Varsovie
En raison de la situation particulière de la Seconde Guerre mondiale, on peut se demander si, en janvier 1948, Z. W., âgé de moins de 17 ans, avait étudié pendant trois ans à l’école technique de l’Armée britannique "A." en C., cela pourrait entraîner la perte de la citoyenneté polonaise jusqu'au 18 janvier 1951.
II OSK 1778/11 Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie du 11 octobre 2012.
Interprétation de l'expression "service militaire" au sens de l'art. 11 point 2 de la loi de 1920 sur la citoyenneté de l'État polonais, il est nécessaire de prendre en compte les dispositions de la loi polonaise régissant l'obligation militaire générale, en vigueur à la date du début du service militaire dans un État étranger.
II OSK 1178/12 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Seul le service militaire de sa propre volonté (par exemple en adoptant la citoyenneté étrangère) a entraîné la perte d'ob. Polonais après le gouvernement de la loi de 1920
Un an après l'entrée en vigueur de la Convention du 21 janvier 1958 entre le Gouvernement de la République populaire polonaise et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la réglementation de la citoyenneté des personnes ayant la double citoyenneté (Journal des lois no 32, point 143). expiré le 9 mai 1959.
II OSK 2040/12 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
En vertu de la loi du 9 avril 1938 sur les obligations militaires générales (Journal des lois n ° 25, point 220, tel que modifié), en vigueur jusqu'au 29 mai 1950, après le soixantième anniversaire de l'homme, l'acquisition de la citoyenneté étrangère a perte d'ob. Polonais.
II OSK 1292/14 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Seule l'autorité compétente peut se dégager de l'obligation de faire son service militaire.
II OSK 1417/13 Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Perte de la citoyenneté polonaise en faisant son service militaire dans un État étranger - la portée du concept. - Jugement de la Cour administrative suprême de Varsovie.
IV SA / Wa 536/15 - Jugement du tribunal administratif provincial de Varsovie
Le tribunal a jugé que, bien que régi par la loi de 1920, l'acquisition de la citoyenneté étrangère après sa libération du service militaire avait entraîné la perte de la citoyenneté polonaise, mais il était toujours nécessaire de vérifier de manière approfondie si la libération du service militaire avait été effectuée par l'autorité compétente.
II OSK 2586/13 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
La cour a confirmé que le service militaire de réserve en Israël avait entraîné la perte de la citoyenneté polonaise en vertu de la loi de 1920.
II OSK 2737/15 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Dans la décision suivante, la NSA a déclaré qu'en règle générale, la libération du service militaire prévue par la loi de 1920 était conforme à une procédure spécifique aboutissant à la délivrance d'un document approprié. Toutefois, si les circonstances générales indiquent qu'une personne a délivré un tel certificat, vous pouvez refuser de certifier la citoyenneté polonaise, même si le document en question ne sera pas trouvé.
II OSK 2838/15 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Consul de la République de Pologne à T.- en tant qu'organe compétent pour les questions liées à l'exécution des obligations militaires par les citoyens polonais résidant en dehors de la République de Pologne
II OSK 2052/13 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
En vertu de la loi sur la citoyenneté de 1920 et de la loi du 9 avril 1938 sur le devoir militaire universel, l'achèvement par un homme de 60 ans qui avait déjà acquis la nationalité étrangère a entraîné la perte de la citoyenneté polonaise le 1er janvier de l'année civile suivante.
II OSK 633/10 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Deux certificats des autorités militaires indiquant que le père de la requérante, selon une liste informatisée et traditionnelle, n'avait pas été nommée pour servir dans les forces armées israéliennes, sont insuffisants car ils ne documentent pas le cours du service militaire, le type de service et sa durée.
II OSK 1700/09 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
II OSK 1592/09 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Les concepts formulés dans la disposition de l'art. 11 point 2 de la loi de 1920 sur la citoyenneté de l'État polonais, incluant le concept de "service militaire", devrait être évalué sur la base du droit polonais, et la réglementation juridique d'un autre État ne devrait être prise en compte que dans une situation où il est impossible de déterminer la nature des obligations inconnue Loi polonaise.
II OSK 216/10 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Rejoindre les forces de réserve d'Israël a entraîné la perte de la citoyenneté.
II OSK 1846/09 - Arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie
Rejoindre tous les types de service dans la provincedans un pays étranger, y compris le service de réserve, pour lequel un citoyen polonais n'a pas reçu le consentement de l'autorité compétente, a entraîné la perte de la citoyenneté polonaise en vertu de la loi.
IV SA / Wa 2533/17 - Arrêt du tribunal administratif provincial de Varsovie
Le consentement des autorités militaires à voyager à l'étranger n'équivaut pas à l'exemption de l'obligation d'effectuer le service militaire
SERVICE MILITAIRE DANS TOUTE ARMEE
ACCEPTER UN BUREAU PUBLIC DANS UN PAYS AFRICAIN
LE PRINCIPE DE PERSUCTION DE LA CITOYENNETÉ
DOCUMENTS POUR LES QUESTIONS NATIONALES
MARIAGE, MARIAGE OU ENFANTS NON GRANDS
PERSONNES NATIONALES UKRAINIENNES
LA NOTION DE POLOGNE
ACHAT DE CITOYENNETÉ ÉTRANGÈRE
ACCORD AVEC LA TCHÉCOSLOVAQUIE
LA NOTION DE PARTIE ACCEPTÉE