Source: https://www.caacweb.fr/cgu/caac_cgu.html
Timestamp: 2020-04-10 06:22:17+00:00
Document Index: 51557279

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 14"]

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION CAAC WEB
En vigueur le 14 décembre 2018 | Version 1.10
En vous créant un compte et en vous connectant sur la plateforme Caacweb, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.
1.1 La Plateforme est fournie et exploitée par le Secrétariat général de l'enseignement catholique, association loi 1901 enregistrée au répertoire Sirene sous le numéro 505 366 427 000 19 ayant son siège : 277, rue Saint-Jacques à Paris (75005) ci-après dénommé « SGEC ».
1.2 La Plateforme est accessible à l'adresse https://www.caacweb.fr
1.3 Le SGEC est joignable par téléphone au [01 53 73 73 50] ou par email au caacweb@enseignement-catholique.fr
2.1 Le SGEC propose l'accès à la plateforme Caacweb permettant l'échange d'informations entre un candidat et les différentes parties prenantes au sein de l'enseignement catholique impliquées dans le processus de recrutement des enseignants (ci-après la « Plateforme »).
2.2 L'utilisateur est un candidat à l'octroi du pré-accord et de l'accord collégial en vue de l'obtention d'un poste d'enseignant au sein d'un établissement de l'enseignement catholique (ci-après l'« Utilisateur »).
2.3 Les présentes conditions générales d'utilisation régissent les conditions d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
2.4 Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le SGEC permet :
a) La soumission par l'Utilisateur de sa candidature, via la Plateforme, à l'octroi du pré-accord et de l'accord collégial en application de la réglementation applicable au recrutement des enseignants des établissements catholiques d'enseignement, telle qu'elle résulte du Code de l'éducation ou des textes adoptés par l'enseignement catholique, notamment du Texte adopté par le Comité National de l'Enseignement Catholique SGEC/2014/1097 du 28 novembre 2014 intitulé « Le recrutement des enseignants des établissements catholiques d'enseignement €“ accueil et accord collégial » (ci-après la « Réglementation Applicable ») ;
b) Le suivi et la gestion, via la Plateforme, de l'examen de la candidature par les parties prenantes au sein de l'Enseignement Catholique et de la programmation d'entretiens ;
c) Le suivi et la gestion, via la Plateforme, par l'Utilisateur de l'avancée de sa candidature.
3.1 Utilisateur : a le sens prévu à l'article 2.2.
3.2 Codes d'Accès : désigne l'identifiant et le mot de passe permettant à un Utilisateur de s'identifier et d'accéder à son Compte Personnel.
3.3 Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désignent le présent document.
3.4 Compte Personnel : désigne l'espace individuel de la Plateforme créé par l'Utilisateur sur lequel il peut soumettre et suivre l'avancement de sa candidature.
3.5 Plateforme : désigne la plateforme identifiée à l'article 2.1 exploitée par le SGEC à destination de l'Utilisateur dans les conditions définies aux CGU. La Plateforme est accessible à l'adresse précisée au 1.2.
3.6 Politique de protection des données Caacweb : désigne la politique de protection des données à caractère personnel pour Caacweb accessible ici.
3.7 Réglementation Applicable : a le sens défini à l'article 2.4.
3.8 SGEC : désigne l'association qui fournit et exploite la Plateforme, identifiée à l'article 1 des CGU.
3.9 Parties : désignent le SGEC et l'Utilisateur.
4 DOCUMENTS CONTRACTUELS ET REGLEMENTATION APPLICABLE
4.1 Les CGU constituent l'intégralité du contrat entre le SGEC et l'Utilisateur et régissent les conditions de fourniture de la Plateforme.
4.2 En acceptant en ligne les CGU, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l'ensemble des CGU et en accepter l'intégralité des termes sans réserve.
4.3 L'Utilisateur est invité à imprimer ou télécharger les CGU et les conserver sur un support durable. A tout moment, les CGU sont accessibles ici.
4.4 Le SGEC pourra faire évoluer les CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique et/ou technique. L'Utilisateur sera informé de la modification des CGU par tout moyen tel que notamment courrier électronique ou notification sur son Compte Personnel. En continuant à utiliser la Plateforme, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU.
4.5 Les CGU encadrent uniquement l'utilisation de la Plateforme et ne se substituent pas à la Réglementation Applicable. Pour toute information sur la procédure de candidature qui ne serait pas fournie sur la Plateforme, l'Utilisateur se réfèrera à la Réglementation Applicable. En cas de contradiction entre les présentes CGU et la Réglementation Applicable, la Réglementation Applicable prévaudra.
5.1 Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et tant que l'Utilisateur dispose d'un Compte Personnel, sans préjudice des stipulations de l'article 11.
6.1 Il appartient à l'Utilisateur de disposer, à ses frais, des équipements informatiques et logiciels nécessaires et d'une connexion Internet.
6.2 L'Utilisateur a un accès illimité, 24h/24, 7j/7 à la Plateforme et à son Compte Personnel, à l'exception des cas de force majeure, des difficultés informatiques ou techniques, ou pour raisons de maintenance.
6.3 L'Utilisateur déclare connaà®tre la nature du réseau internet et notamment l'impossibilité pour le SGEC de contrà´ler les réseaux de télécommunications le constituant. En conséquence, les temps de réponse, la continuité de l'accès à la Plateforme et à son Compte personnel et l'absence d'anomalie ne sont pas garantis, le SGEC n'étant redevable, à cet égard, que d'une obligation de moyens.
6.4 L'Utilisateur est également informé que le SGEC aura la faculté d'interrompre l'accès à la Plateforme et à son Compte personnel pour des raisons de maintenance, de réparation ou de dépannage.
7 CREATION ET SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL
7.1 Pour accéder à la Plateforme, l'Utilisateur doit se créer un Compte Personnel auquel il peut se connecter avec ses Codes d'Accès.
7.2 Les Codes d'Accès sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles.
7.3 L'Utilisateur est responsable de l'utilisation, de l'affectation et de la conservation de ses Codes d'Accès. L'Utilisateur fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu'il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité du SGEC ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif du Compte Personnel de l'Utilisateur, dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d'Accès.
7.4 Le SGEC pourra suspendre les Codes d'Accès de l'Utilisateur en cas de détection d'une utilisation anormale ou frauduleuse de ces Codes d'Accès et ce notamment en cas de non-respect des CGU, tentative d'intrusion frauduleuse ou d'entrave au fonctionnement normal des systèmes du SGEC ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.
7.5 Les données relatives aux candidats sont accessibles dans son Compte Personnel sur la plateforme Caacweb pendant la durée de la procédure de recrutement. Le Compte Personnel sera désactivé au terme d'une durée de [52] semaines après [la décision finale du jury]. L'Utilisateur est tenu de conserver une copie des documents transmis, le SGEC ne prenant aucune obligation quant à leur conservation.
8 UTILISATION DE LA PLATEFORME
8.1 L'Utilisateur peut se référer au « manuel candidat » ainsi qu'à toute autre documentation mise à sa disposition.
8.2 La Plateforme est un service mis en place par le SGEC dont les fonctionnalités et l'utilisation peuvent évoluer en fonction notamment de la Réglementation Applicable.
9 OBLIGATION DE LOYAUTE DE L'UTILISATEUR ET MISE A JOUR DES DONNEES
9.1 L'Utilisateur s'engage à ne fournir sur la Plateforme que des informations sincères et réelles sur son parcours professionnel, les diplà´mes qu'il a obtenus, la durée des postes occupés. Le SGEC est amené à vérifier l'ensemble de ces informations lors du processus de validation du dossier, ainsi que durant toute la procédure d'octroi de l'accord collégial.
9.2 L'Utilisateur est avisé que toute information non sincère ou fausse déclaration sur l'obtention de ses diplà´mes, son parcours professionnel ou ses compétences spécifiques constitue une manœuvre visant à tromper les services du SGEC sur ses compétences et à détourner les processus de recrutement outre le fait que cela désavantage de façon déloyale d'autres candidats.
9.3 L'Utilisateur reconnait expressément que de tels agissements engagent sa responsabilité et accepte en conséquence de garantir le SGEC contre l'ensemble des conséquences pécuniaires - et des frais de conseil pour sa défense - découlant directement ou indirectement de toute réclamation ou action engagée à l'encontre du SGEC à raison, en tout ou partie, d'un défaut de loyauté s'agissant d'informations renseignées sur la Plateforme.
9.4 L'Utilisateur s'engage à tenir son dossier à jour et à informer le SGEC [par écrit/via la Plateforme] de toute modification concernant son adresse, son parcours, sa mobilité (changement d'académie) ou plus généralement sa situation. Un défaut d'information de sa part serait susceptible de compromettre le bon traitement de son dossier.
10.1 La Plateforme, son contenu et l'ensemble des éléments qui les composent (outils, bases de données, interfaces graphiques, nom de domaine, images, textes, vidéos, sons) sont protégés au titre du Code de la Propriété Intellectuelle. La Plateforme n'opère aucun transfert de propriété au profit de l'Utilisateur sur ces éléments.
10.2 Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un strict cadre privé et personnel, de la Plateforme et des données contenues sur la Plateforme. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur la Plateforme et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression ou une sauvegarde des données et informations consultées.
11 ARRET DE LA PLATEFORME
11.1 Dans le cas où le SGEC décide, pour quelque cause que ce soit, d'arrêter ou de suspendre la fourniture de la Plateforme, il en informera l'Utilisateur par tout moyen.
11.2 En cas d'arrêt du Service, le SGEC conservera les logs de connexion durant la totalité de la période légale. Le SGEC se réserve la possibilité de conserver également toute donnée ou tout contenu, à titre de preuve, justifiant de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et légales, pour la durée de prescription applicable telle que rappelé dans la Politique de protection des données.
12.1 La responsabilité du SGEC ne peut être engagée qu'en cas de défaillance dans la fourniture de la Plateforme qui résulterait d'un manquement exclusivement imputable au SGEC.
12.2 La responsabilité du SGEC ne peut être engagée à raison d'un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par l'Utilisateur de ses Codes d'Accès ; (ii) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d'Internet ou de tous risques liés à l'utilisation d'Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; ou (iii) d'un cas de force majeure défini à l'article 14.
12.3 La responsabilité du SGEC à l'égard de l'Utilisateur ne peut être engagée en cas d'erreur de saisie par l'Utilisateur relative aux informations sur sa candidature.
12.4 Le SGEC fait ses meilleurs efforts dans la fourniture et l'exploitation de la Plateforme. Néanmoins le SGEC ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance technique et / ou d'erreur de saisie par un utilisateur de la Plateforme au sein des parties prenantes intervenant dans le processus de recrutement d'un enseignant. En cas de différence(s) ou de contradiction(s) entre les informations figurant ou émanant de la Plateforme et celles résultant d'un écrit signé du président de la Commission d'Accueil et d'Accord Collégial (CAAC) amenée à statuer sur la situation d'un candidat, l'écrit signé fait foi.
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information du SGEC ou de ses fournisseurs (fichiers log, messages électroniques, courrier électronique, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l'inexécution de leurs obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel qu'un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, un acte de piratage informatique.
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont traitées par le SGEC pour les besoins de la fourniture de la Plateforme, dans les conditions prévues dans la Politique de protection des données à caractère personnel pour Caacweb accessible ici.
16 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les CGU sont régies par le droit franà§ais. Tout litige pourra être porté devant un tribunal compétent de France, en fonction notamment du lieu du domicile de l'Utilisateur.
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