Source: https://odae-romand.ch/breve/la-detention-dune-somalienne-a-malte-jugee-illegale-et-degradante-par-la-cedh/
Timestamp: 2020-07-02 18:40:46+00:00
Document Index: 254226740

Matched Legal Cases: ['CourEDH ', 'CourEDH\n', 'CourEDH ', 'art. 5', '§1', 'art. 5', '§4', 'art. 3', 'arrêt ']

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La détention d’une Somalienne à Malte jugée
illégale et dégradante par la CourEDH
CEDH, détention / mesures de contrainte
La CourEDH vient de condamner Malte pour avoir détenu illégalement et dans des conditions dégradantes une Somalienne cherchant refuge en Europe. Selon la Cour, la détention en elle-même n’était pas justifiée car, suite au rejet de la demande d’asile de Mme Ahmed, aucune démarche en vue de son renvoi n’était en cours (art. 5§1 CEDH). De plus, comme dans d’autres cas (cf. affaires Suso Musa et Louled Massoud), les juges européens constatent que le pays n’offre aucun recours effectif aux migrants afin de s’opposer à leur détention administrative (art. 5§4 CEDH). Plus important encore, la Cour conclut pour la première fois en une violation de l’art. 3 CEDH (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en lien avec la détention administrative à Malte. Pendant 14 mois et demi Mme Ahmed a été détenue dans une cellule avec une vingtaine d’autres personnes, privée pendant 3 mois d’accès à de l’air frais et à toute sorte d’exercice physique, exposée au froid en hiver, soumise à un régime alimentaire non équilibré et surveillée par des gardiens de sexe masculin. Ces éléments, conjugués avec sa fragilité sur les plans médical et émotionnel – elle souffrait à la fois d’insomnies, d’épisodes de dépression et de douleurs, d’une fausse couche subie en 2011 ainsi que du fait d’être séparée de son jeune enfant –, ont constitué un traitement dégradant à son égard. La situation particulière de Mme Ahmed avait pourtant été évoquée devant les autorités nationales pour s’opposer à sa détention, mais cet argument a été rejeté par celles-ci.
Sur les 33 transferts Dublin à Malte effectués par la Suisse en 2012 (cf. statistiques ODM), combien concernaient une personne vulnérable ne pouvant y échapper à une détention administrative dans de telles conditions? Voir à cet égard les cas d’« Alja et Ahmed » ainsi que de « Bilal ».
Sources : CourEDH, affaire Aden Ahmed c. Malte, requête n° 55352/12, arrêt du 23 juillet 2013 (en anglais); CEDH 231 (2013)– Communiqué de presse, 23 juillet 2013.