Source: http://www.secu.lu/assurance-pension/reglements/reglement-grand-ducal-du-3-avril-1990/
Timestamp: 2013-05-23 01:16:28+00:00
Document Index: 69043296

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', "l'article 31", 'art. 1', "l'article 232", "l'article 185", "l'article 172", "l'article 39", "l'article 14", "l'article 20"]

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Règlement grand-ducal du 3 avril 1990
Règlement d’ordre intérieur - Caisse nationale d’assurance pension Annexe Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale d’assurance pension Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l’article 220 du Code de la sécurité socialeArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension.Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Annexe 1 Format des données par affilié, par plan et par exercice (DAP)1.Principe 2. La structure du DAPRetraite et du DAPRisque 3. La structure du DAPSuppression Annexe 2 Format des données par entreprise et par régime (DER)1. Principe 2. La structure du DER 3. La structure du DERSuppression Arrêté ministériel du 23 mars 2010 approuvant les statuts du fonds de compensationArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un ou plusieurs organismes de placement collectif.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension (voir: assurance maladie)Règlement grand-ducal du 15 mai 2008 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance-pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement grand-ducal du 31 mars 2006 portant homologation du règlement d’ordre intérieur de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels.art. 1er art. 2 Annexe Règlement d'ordre interieur de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels I. - Service intérieur de la commission Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 II. - Service intérieur du comité-directeur Art. 10 III. - Empêchement du Président Art. 11 IV. - Budget et compte annuel Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Règlement grand-ducal du 16 février 2005 fixant les modalités de la répartition du produit des cotisations entre les caisses de pension et le Fonds de compensation.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. (voir: dispositions communes)Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités d'application de la déductibilité fiscale dans le chef de l'entreprise prévu par l'article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.art. 1er Détermination de la rémunération annuelle ordinaire Art. 2 Modalités d'application des limites de déductibilité Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Annexe Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.Art. 1er Bases démométriques Art. 2 Art. 3 Taux technique Art. 4 Groupe d'experts Art. 5 Art. 6 Règlement grand-ducal du 6 mai 2000 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de la caisse de pension des employés privés.Art. 1er Art. 2 Annexe I.Service intérieur de la commission Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Il. Service intérieur du comité-directeur Art. 10 III. Empêchement du président du comité-directeur Art. 11 IV. Budget et compte annuel Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.Assurance continuée, complémentaire et facultative Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Achat rétroactif de périodes d'assurance Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Restitution de cotisations remboursées Art. 15 Dispositions abrogatoires et transitoires Art. 16 Art. 17 Art. 18 Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d'application du recours contre tiers responsable prévu à l'article 232 du code des assurances socialesArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Annexe Hommes Femmes Veuves Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus à l'article 185 du code des assurances socialesArt. 1er Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifsArt. 1 Art. 2 Annexe A) Valeur en capital d'une rente viagère de 1 franc versée par mensualités praenumerando B) Expectative à une rente de survie de 1 franc versées par mensualités praenumerando C) Valeur en capital d'une rente certaine d'orphelin de 1 franc versée par mensualités praenumerando Règlement grand-ducal du 12 décembre 1988 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de la caisse de pension agricoleService intérieur de la commission Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Service intérieur du comité directeur Art. 10 Empêchement du président du comité­ directeur Art. 11 Budget et compte annuel Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion Chapitre I. Procédure administrative Art. 1er Art. 2 Art. 3 Chapitre II. Les mesures de réhabilitation Art. 4 Art. 5 Art. 6 Chapitre III. PArticipation du bénéficiaire Art. 7 Chapitre IV. Sanctions Art. 8 Règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1988 portant homologation du règlement d'ordre intérieur de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invaliditéI. Service intérieur de la commission Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 II. Service intérieur du comité directeur Art. 10 III. Empêchement du président du comité directeur Art. 11 IV. Budget et compte annuel Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 172 du code des assurances socialesArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l'article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privésArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés affiliés à l'assurance pension ouvrière.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs (Mémorial A 1990, p. 231) Vu les articles 20 et 21 de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale
Les prestations mensuelles visées aux alinéas premiers des articles 20 et 21 de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale, échues pour le mois de décembre 1987 sont multipliées par douze et par les facteurs de capitalisation figurant dans le tableau annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante. (R. 3.4.90)
Le montant en capital ainsi déterminé pour le 31 décembre 1987 est augmenté des intérêts composés de quatre pour cent l'an pour chaque année entière écoulée depuis cette date. Les montants remboursés, le cas échéant, suivant les anciennes dispositions légales et se rapportant à des prestations pour des périodes postérieures au 31 décembre 1987, sont augmentés des intérêts composés de quatre pour cent l'an pour chaque année entière écoulée depuis le 31 décembre de l'année de remboursement et portés en déduction du montant en capital déterminé à l'alinéa précédent.
Le transfert de cotisations prévu au troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 22 décembre 1989 précitée peut être étalé sur une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
Age Hommes Femmes Veuves 20 1.5550 1.7443 14.6504 21 1.7308 2.0050 14.8627 22 1.9213 2.3309 15.0726 23 2.1108 2.7637 15.2792 24 2.3484 3.2577 15.4819 25 2.6099 3.7147 15.6796 26 2.8130 4.1255 15.8715 27 2.9437 4.5187 16.0568 28 3.0288 4.8729 16.2343 29 3.0829 5.1755 16.4030 30 3.1299 5.4499 16.5618 31 3.2152 5.7088 16.7096 32 3.3743 5.9569 16.8453 33 3.6030 6.2397 16.9676 34 3.8766 6.5932 17.0754 35 4.1832 7.0143 17.1683 36 4.5126 7.4935 17.2473 37 4.8448 8.0130 17.3124 38 5.1674 8.5366 17.3623 39 5.5009 9.0459 17.3962 40 5.8837 9.5375 17.4130 41 6.3273 10.0125 17.4109 42 6.8215 10.5013 17.3878 43 7.3389 11.0150 17.3419 44 7.8352 11.5518 17.2723 45 8.2872 12.1096 17.1782 46 8.7077 12.6510 17.0587 47 9.1187 13.1414 16.9131 48 9.5231 13.5749 16.7409 49 9.9201 13.9345 16.5414 50 10.3106 14.2137 16.3140 51 10.6768 14.4458 16.0592 52 10.9941 14.6226 15.7826 53 11.2553 14.6944 15.4935 54 11.4518 14.6563 15.1966 55 11.5630 14.5343 14.8919 56 11.5825 14.3502 14.5796 57 11.5187 14.1261 14.2598 58 11.3825 13.8792 13.9327 59 11.1914 13.6152 13.5943 60 10.9292 13.3009 13.2405 61 10.6176 12.9418 12.8757 62 10.3041 12.5759 12.5049 63 9.9875 12.2037 12.1283 64 9.6676 11.8256 11.7466 65 9.3427 11.4423 11.3603 66 9.0061 11.0543 10.9702 67 8.6609 10.6624 10.5768 68 8.3160 10.2673 10.1810 69 7.9724 9.8698 9.7836 70 7.6313 9.4708 9.3853 71 7.2938 9.0712 8.9872 72 6.9614 8.6720 8.5901 73 6.6353 8.2741 8.1950 74 6.3172 7.8786 7.8030 75 6.0088 7.4865 7.4149 76 5.7120 7.0989 7.0318 77 5.4311 6.7168 6.6547 78 5.1653 6.3413 6.2845 79 4.9100 5.9734 5.9223 80 4.6650 5.6141 5.5689 81 4.4302 5.2644 5.2253 82 4.2052 4.9252 4.8922 83 3.9898 4.5972 4.5703 84 3.7837 4.2812 4.2603 85 3.5865 3.9778 3.9627 86 3.3980 3.6876 3.6781 87 3.2178 3.4110 3.4069 88 3.0455 3.1483 3.1491 89 2.8804 2.8997 2.9051 90 2.7218 2.6652 2.6746 91 2.5689 2.4446 2.4576 92 2.4200 2.2376 2.2536 93 2.2731 2.0434 2.0616 94 2.1244 1.8604 1.8802 95 1.9676 1.6859 1.7064 96 1.7915 1.5143 1.5341 97 1.5753 1.3326 1.3501 98 1.2790 1.1098 1.1222 99 0.8230 0.7621 0.7667 100 0.2708 0.2708 0.2708 B) Expectative à une rente de survie de 1 franc versées par mensualités praenumerando
Age Rente viagère de veuve Rente certaine d'orphelin limitée à l'âge de 20 ans 20 0.0363 0.0210 21 0.0584 0.0450 22 0.0878 0.0756 23 0.1258 0.1078 24 0.1770 0.1475 25 0.2418 0.1947 26 0.3138 0.2479 27 0.3878 0.3067 28 0.4632 0.3662 29 0.5389 0.4189 30 0.6165 0.4588 31 0.7042 0.4835 32 0.8114 0.5033 33 0.9437 0.5294 34 1.1001 0.5587 35 1.2758 0.5865 36 1.4656 0.6086 37 1.6610 0.6190 38 1.8533 0.6143 39 2.0466 0.5967 40 2.2541 0.5692 41 2.4811 0.5326 42 2.7252 0.4889 43 2.9753 0.4487 44 3.2149 0.4200 45 3.4335 0.3933 46 3.6286 0.3617 47 3.8021 0.3264 48 3.9516 0.288 49 4.0727 0.2496 50 4.1660 0.2116 51 4.2321 0.1772 52 4.2693 0.1478 53 4.2811 0.1218 54 4.2694 0.0988 55 4.2317 0.0780 56 4.1751 0.0600 57 4.1125 0.0455 58 4.0508 0.0344 59 3.9927 0.0257 60 3.9580 0.0196 61 3.9396 0.0158 62 3.9112 0.0131 63 3.8729 0.0110 64 3.8262 0.0093 65 3.7734 0.0077 66 3.7187 0.0066 67 3.6594 0.0057 68 3.5888 0.0047 69 3.5055 0.0038 70 3.4110 0.0032 71 3.3086 0.0025 72 3.1984 0.0016 73 3.0821 0.0006 74 2.9614 0.0000 75 2.8364 0.0000 76 2.7077 0.0000 77 2.5738 0.0000 78 2.4355 0.0000 79 2.2921 0.0000 80 2.1397 0.0000 81 1.9769 0.0000 82 1.8079 0.0000 83 1.6395 0.0000 84 1.4734 0.0000 85 1.3113 0.0000 86 1.1539 0.0000 87 1.0017 0.0000 88 0.8569 0.0000 89 0.7209 0.0000 90 0.5949 0.0000 91 0.4781 0.0000 92 0.3700 0.0000 93 0.2714 0.0000 94 0.1834 0.0000 95 0.1080 0.0000 96 0.0485 0.0000 97 0.0117 0.0000 98 0.0000 0.0000 99 0.0000 0.0000 100 0.0000 0.0000 C) Valeur en capital d'une rente certaine d'orphelin de 1 franc versée par mensualités praenumerando
Age 0 13.6517 1 13.6517 2 12.6814 3 12.1670 4 11.6320 5 11.0757 6 10.4970 7 9.8952 8 9.2694 9 8.6185 10 7.9415 11 7.2375 12 6.5054 13 5.7439 14 4.9520 15 4.1284 16 3.2719 17 2.3811 18 1.4547 19 0.4912 20 0.0000 Précédent