Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020038510&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140930
Timestamp: 2013-05-25 09:27:41+00:00
Document Index: 6577046

Matched Legal Cases: ['art. 73', "l'article 197", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", 'art 73', "l'article 73", "l'article 73"]

Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 73 (VD)
1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.
Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]. 2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants :
199 quater F,199 septies,199 terdecies-0 B,199 quindecies,199 octodecies,199 vicies A, 199 tervicies, 200,200 bis,200 quater A,200 sexies,200 octies,200 decies A,200 undecies,238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 37,5 % (1) de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 47,37 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 35 % de son montant.
NOTA: LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 art 73 II : Les dispositions introduites par l'article 73 I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au II du même article. (Se reporter à l'article 73 II de la loi n° 2012-1509). Masquer le panneau de navigation