Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2016-0131&language=FR
Timestamp: 2017-03-30 02:51:15+00:00
Document Index: 80253783

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 42", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 216"]

RAPPORT sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017 - A8-0131/2016
Procédure : 2016/2019(BUD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A8-0131/2016Textes déposés :
RAPPORT 1184k 583k
12 avril 2016PE 577.035v02-00 A8-0131/2016
sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017
B. considérant que le budget 2017, tel que proposé par le Secrétaire général dans son rapport, serait marqué par la poursuite et l'intensification de la politique de l'institution consistant à réaliser des gains d'efficacité dans tous les domaines possibles sans nuire à la qualité de l'environnement de travail des députés et du personnel; C. considérant que le Secrétaire général a proposé quatre objectifs prioritaires pour le budget 2017, à savoir: la sécurité et la cybersécurité, supprimer progressivement les mesures dérogatoires en ce qui concerne la langue irlandaise, les mesures en cours pour donner plus de moyens aux députés dans l'exercice de leur mandat et rendre le Parlement plus attrayant pour le public et les visiteurs;
F. considérant qu'entre 2017 et 2022, la dérogation concernant la traduction de tous les documents officiels en irlandais sera progressivement supprimée, ce qui implique que tous les documents officiels seront également traduits en irlandais, et que 3,7 millions d'EUR en dépenses extraordinaires supplémentaires sont proposés pour respecter cette nouvelle exigence linguistique, ce qui correspond à 0,2 % de la hausse globale;
G. considérant que des investissements extraordinaires supplémentaires à hauteur de 47,6 millions d'EUR sont requis pour renforcer la sécurité et la cybersécurité, ce qui correspond à 2,6 % de la hausse globale;
Cadre général 1. souligne que la part du budget du Parlement en 2017 devrait être maintenue sous les 20 % de la rubrique 5; relève que le niveau de l'avant-projet d'état prévisionnel pour 2017, tel qu'adopté par le Bureau le 7 mars 2016, correspond à 19,26 %, taux inférieur à celui de 2016 (19,39 %) et deuxième taux le plus bas depuis huit ans pour la rubrique 5; réduit encore sa part dans la rubrique 5 pour atteindre 19,17 % pour 2017;
3. confirme que des dépenses extraordinaires, représentant, par rapport au budget 2016, une augmentation de 0,2 % pour la suppression progressive des mesures dérogatoires temporaires relatives à l'utilisation de la langue irlandaise qui avaient été fixées par le règlement nº 1 du 15 avril 1958(8) et de 2,6 % pour des besoins supplémentaires en matière de sécurité et de cybersécurité, ont été demandées;
5. approuve l'enveloppe des dépenses extraordinaires pour les investissements en matière de sécurité en 2017 à la suite de l'analyse présentée au Bureau en février 2016 et complétée par l'évaluation réalisée après les événements du 22 mars 2016 (47,6 millions d'EUR) et l'enveloppe des dépenses extraordinaires liées à la suppression progressive de la dérogation temporaire relative à l'utilisation de la langue irlandaise (3,7 millions d'EUR);
6. limite l'augmentation de ces dépenses ordinaires pour 2017, sans tenir compte des deux enveloppes extraordinaires, à 1,4 % par rapport au budget 2016; 7. fixe le niveau total de son état prévisionnel pour 2017 à 1 900 873 000 EUR, ce qui correspond à une augmentation totale de 3,4 % par rapport au budget 2016;
8. souligne que le Parlement doit disposer des moyens suffisants pour exercer sa mission première d'organe législateur et d'autorité budgétaire; souligne que, dans le contexte économique actuel, ces ressources doivent être gérées avec rigueur, pragmatisme et efficacité; fait observer que, si la volonté de garantir un niveau de financement suffisant du Parlement est appropriée pour l'exercice de la démocratie européenne, les efforts visant à chercher des moyens de réaliser des économies et à rendre encore plus efficace l'utilisation des fonds publics sont fortement encouragés;
9. souligne que la majeure partie du budget du Parlement et son indexation annuelle sont fixées par des obligations légales ou contractuelles que le Parlement européen ne peut pas influencer au cours de la procédure budgétaire;
Transparence, accessibilité et lisibilité 10. demande au Secrétaire général d'avancer une proposition visant à présenter le budget au public sur le site internet du Parlement avec un degré de précision approprié et de manière intelligible et conviviale, afin de permettre à tous les citoyens de mieux comprendre les activités et les priorités du Parlement ainsi que la dynamique des dépenses correspondante; estime qu'une première étape pourrait être de publier sur le site internet du Parlement les informations graphiques qui sont actuellement disponibles sur l'intranet; 11. estime que, comme dans le cas de la procédure budgétaire, il convient de transmettre toute information pertinente aux membres du Bureau et de la commission des budgets à chaque étape de la procédure en temps utile, de manière intelligible et avec suffisamment de données détaillées et ventilées, afin de permettre au Bureau, à la commission des budgets et aux groupes politiques de procéder à des délibérations en bonne et due forme et d'avoir une vision complète de l'état et des besoins du budget du Parlement pour prendre des décisions en connaissance de cause;
12. souligne la nécessité de faire preuve de précision et de transparence quant à l'évolution du budget d'une année à l'autre; considère que si certaines dépenses extraordinaires, par exemple en faveur de la sécurité, se justifient dans le budget 2017, le recours de plus en plus fréquent à des dépenses extraordinaires annuelles pose problème en termes de contrôle et de stabilité budgétaires; demande une définition plus précise des dépenses extraordinaires; estime que, dans un souci de responsabilité et de comparabilité des données dans le budget général, il convient de déterminer si les dépenses extraordinaires doivent être comprises dans la base de calcul de la différence de pourcentage entre les budgets d'une année à l'autre;
23. estime qu'il y a lieu d'évaluer les besoins des députés dans leurs circonscriptions respectives, compte tenu de leurs différences, afin de leur permettre de mieux s'acquitter de leurs activités dans leurs circonscriptions; estime que des espaces de travail mobiles pour les députés ainsi qu'une assistance pour les députés dans leurs circonscriptions devraient se fonder sur une évaluation des besoins réels et de l'utilisation et ne devraient pas engendrer de coûts supplémentaires significatifs ou récurrents pour le Parlement; insiste pour qu'aucun équipement informatique ne soit fourni étant donné que l'indemnité de frais généraux offre des moyens suffisants pour acheter du matériel de pointe; s'interroge quant à la nécessité de développer un espace de travail mobile privé pour les députés, étant donné que cela ne semble pas correspondre pas à la manière dont les députés et leurs cabinets s'organisent;
25. demande que la possibilité de signer électroniquement tout type de documents internes, tels que les formulaires et les déclarations écrites, soit généralisée et que, parallèlement, la fiabilité et la sécurité soient garanties; demande d'apporter la preuve qu'il est possible de mettre en place un système de vérification de type TAN sur les portables des députés; estime par ailleurs qu'il y a lieu de décourager l'utilisation du télécopieur et de l'éliminer progressivement;
28. estime que la description actuelle des activités parlementaires des députés sur le site internet du Parlement n'est pas suffisamment précise et qu'elle ne reflète pas les activités et la participation réelles des députés; propose d'abandonner le recours actuel au classement des sites internet et d'améliorer les informations relatives aux activités des différents députés figurant sur le site internet officiel du Parlement; demande une évaluation de la présentation, notamment en ce qui concerne les explications de vote et les interventions d'une minute, y compris de la possibilité qu'elles se trouvent indiquées de manière séparée des interventions en plénière, ainsi qu'une évaluation de la valeur ajoutée des explications de vote et des autres options possibles; attend du groupe de travail compétent du Bureau en charge de ces questions qu'il présente son programme et ses conclusions à la commission des budgets dès qu'ils seront disponibles;
29. confirme sa position sur l'indemnité de frais généraux, telle qu'exposée dans ses résolutions sur le budget du 29 avril 2015 et du 28 octobre 2015; demande de nouveau que l'indemnité de frais généraux des députés soit soumise à une plus grande transparence; invite le Bureau à définir des règles plus précises en matière de responsabilité pour les dépenses autorisées au titre de cette indemnité, sans que cela engendre des coûts supplémentaires pour le Parlement;
Politique immobilière 30. rappelle que la stratégie immobilière à moyen terme, adoptée par le Bureau en 2010, est en cours de révision; déplore que le Bureau n'ait pas encore conclu ses délibérations concernant la stratégie immobilière du Parlement à moyen terme; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme dans les meilleurs délais et au plus tard en août 2016, avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2016;
32. demande une traduction budgétaire fidèle de la situation du parc immobilier du Parlement européen; demande en ce sens que le coût du bâtiment Konrad Adenauer apparaisse clairement dans le budget final du Parlement, demande qu'à l'avenir les investissements immobiliers soient budgétisés afin d'éviter le recours à la technique du ramassage;
33. propose dès lors d'avoir recours, dès 2018, à une nouvelle ligne budgétaire spécifique pour les investissements dans les constructions immobilières, qui se servirait des fonds proposés en 2017 pour les dépenses extraordinaires comme base de financement;
34. propose, compte tenu des circonstances extraordinaires en 2017 qui nécessitent des investissements importants dans les infrastructures de sécurité, d'employer tous les fonds non utilisés à la fin de l'année 2017 pour payer les frais de construction du bâtiment Adenauer afin d'éviter le plus possible de devoir rembourser aux banques des taux d'intérêts pour les emprunts contractés afin de financer la construction;
35. demande davantage d'informations sur le statu quo du projet de rénovation du bâtiment PHS; demande que ce projet de rénovation fasse l'objet d'une étude qui sera examinée par le Bureau; attend du Bureau qu'il tienne compte de l'importance d'assurer des conditions de travail saines et sûres au moment de fixer le calendrier des travaux de rénovation; demande au Bureau d'informer rapidement la commission des budgets à toutes les étapes; invite, dans ce contexte, le Bureau à préparer le terrain à la transformation du bâtiment PHS en construction exemplaire et à la pointe en termes d'efficacité énergétique et à procéder rapidement à sa modernisation;
36. invite les vice-présidents compétents à présenter à la commission des budgets un rapport sur l'état d'avancement du bâtiment KAD;
37. estime que les réformes structurelles et organisationnelles destinées à améliorer l'efficacité, la viabilité environnementale et l'efficience devraient se poursuivre par l'examen approfondi de toutes les synergies et de toutes les économies possibles; rappelle que des économies considérables pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail au lieu de trois (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg); souligne que cet examen devrait avoir lieu sans nuire à l'excellence législative du Parlement, à ses compétences budgétaires, à ses compétences de contrôle ou à la qualité des conditions de travail des députés, des assistants et du personnel;
38. salue la proposition de réduire son tableau des effectifs de 60 postes en 2017, dans la logique de l'accord conclu avec le Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire le 14 novembre 2015;
39. rappelle que le niveau total des effectifs des groupes politiques doit être exempté de la réduction visée de 5 % du personnel, prévue dans les décisions concernant les exercices financiers 2014, 2015 et 2016;
40. soutient la demande de création de postes supplémentaires pour la traduction et l'interprétation en langue irlandaise; exempte ces nouveaux postes de la réduction visée de 5 %, conformément à la recommandation formulée par la Commission; demande au Secrétaire général de consulter les députés irlandais afin d'évaluer la possibilité de rationaliser l'utilisation de la langue irlandaise sans toutefois porter atteinte aux droits garantis aux députés;
41. soutient la création d'une interprétation en langue des signes internationale de l'ensemble des débats de plénière afin de rendre au moins ceux-ci réellement accessibles à tous les citoyens européens;
42. salue les progrès accomplis en termes d'efficacité des services d'interprétation et de traduction; reconnaît la qualité et la valeur ajoutée des prestations fournies par les interprètes; demande que le Secrétaire général et les représentants des interprètes parviennent rapidement à un accord durable assurant à la fois des conditions de travail de qualité et une gestion efficace, afin d'éviter que les interprètes ne se trouvent confrontés à des situations de déséquilibre en termes d'heures de travail et d'insécurité en général, en tenant compte des droits sociaux; demande au Secrétaire général de présenter davantage de propositions de rationalisation, par exemple en faveur d'un recours accru à la traduction et à l'interprétation à la demande, en particulier pour les activités des intergroupes du Parlement européen; considère que le système de profilage linguistique utilisé depuis octobre 2014 pour les amendements en commission offre un exemple des gains d'efficacité qui peuvent être réalisés et développés plus avant; estime que l'interprétation et la traduction sont au centre d'une démocratie européenne ouverte à tous, appelle en ce sens à ne concéder aucune réforme qui nuise à l'accessibilité la plus large et la plus inclusive aux activités et documents du Parlement européen;
43. demande au Bureau d'évaluer et, le cas échéant, de réviser les règles régissant le statut des stagiaires, notamment en prévoyant une rémunération minimum et en harmonisant les tarifs des services de restauration proposés à tous les stagiaires, aussi bien ceux employés au sein de l'administration du Parlement que dans les bureaux des députés, de manière à garantir l'égalité de traitement et la protection des droits sociaux des stagiaires;
44. demande au Bureau de réviser les règles régissant le remboursement des frais de mission liés aux déplacements entre les différents lieux de travail du Parlement et engagés par les assistants parlementaires accrédités afin de les aligner sur les règles applicables au reste du personnel;
45. estime qu'une troisième procédure pour permettre de mettre fin à un contrat liant un député à un assistant, par consentement mutuel, doit être mise en place;
46. émet des réserves concernant la proposition d'internaliser le service de chauffeurs et de remplacer le prestataire externe par des agents contractuels du Parlement, qui engendrera approximativement 3,7 millions d'EUR de dépenses supplémentaires immédiates; considère qu'un marché extérieur bien organisé et conclu selon les règles de marchés publics en vigueur, par lequel le contractant externe est clairement tenu d'assumer la responsabilité des contrôles de sécurité et de la vérification des antécédents ainsi que de garantir des conditions de travail et une rémunération décentes, devrait être considéré comme serait une solution de remplacement possible; ne serait disposé à considérer une internalisation que si les coûts engendrés à ce titre n'excèdent pas les coûts liés au système actuel et à condition d'assurer des conditions de travail et une rémunération décentes aux chauffeurs, ainsi que de veiller à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes et d'utiliser des véhicules plus respectueux de l'environnement; demande que des informations détaillées soient communiquées à la commission des budgets avant l'adoption de toute décision en la matière;
47. demande au Secrétaire général de consulter les autorités belges en vue d'assurer un accès aisé et la meilleure utilisation possible de la nouvelle connexion directe en train entre la gare ferroviaire de Bruxelles-Luxembourg et l'aéroport de Zaventem, ce qui pourrait passer par l'acceptation des badges des députés au lieu du système actuel des laissez-passer;
48. estime que le parc automobile doit se composer de voitures plus sûres, plus économes en carburant et d'un meilleur rapport coût-efficacité; demande au Secrétaire général de faire rapport sur la possibilité d'une transition totale vers des moyens de locomotion électriques d'ici la fin de la décennie;
49. demande au Secrétaire général de s'entretenir avec l'agence de voyages du Parlement; encourage l'agence de voyages à recourir davantage à la comparaison des prix; invite l'agence de voyages à rechercher activement les billets les moins chers lors des réservations et, en général, à proposer des prix plus compétitifs aux députés et à toutes les catégories de personnel, en veillant à assurer un niveau de confort approprié et des conditions adaptées pour l'échange des billets;
Communication 50. demande de disposer des résultats de l'évaluation ex post de la stratégie et de la méthodologie globales de la campagne d'information et de communication déployée en 2014 (le rapport d'évaluation était attendu pour le second semestre de 2015);
51. demande de nouveau au Secrétaire général de présenter à la commission des budgets une évaluation de la campagne électorale parlementaire de 2014 et de l'efficacité des mesures de communication du Parlement à l'intention du public;
52. reconnaît le rôle de sensibilisation aux activités du Parlement et de l'Union en général que jouent les bureaux d'information du Parlement européen; estime qu'il convient d'envisager des mesures pour renforcer l'efficacité des bureaux d'information du Parlement; considère que les bureaux d'information du Parlement doivent autant que possible occuper le même bâtiment que les représentations de la Commission et partager des services administratifs avec celles-ci; demande d'évaluer les objectifs, les tâches et les performances des bureaux d'information du Parlement, et, sur cette base, de définir les priorités;
53. demande d'examiner la possibilité d'établir une coopération plus étroite avec ARTE à Strasbourg en vue de la création d'une plateforme médiatique européenne pour la formation des jeunes journalistes;
54. demande au Secrétaire général de présenter un rapport sur les entreprises et organisations qui ont obtenu l'accès au Parlement européen pour y tenir des forums liés à leurs activités; demande au Secrétaire général de maintenir un équilibre entre les différents secteurs et les différents types d'organisations à qui il est donné accès au Parlement européen;
55. prie instamment le Secrétaire général de présenter un rapport détaillé sur la mise en œuvre des volets administratifs des accords de coopération conclus entre le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, ainsi que d'imaginer, sur cette base, les modalités envisageables en vue de renforcer la coopération administrative dans des domaines tels que la logistique, les infrastructures et la sécurité;
56. demande instamment au Secrétaire général de fournir des éclaircissements concernant la gestion actuelle de la salle de fitness du Parlement et son utilisation actuelle par son personnel; demande, en outre, des précisions concernant le litige en cours et les options envisagées afin d'en garantir une gestion efficace et rentable à l'avenir;
57. se félicite de l'utilisation plus limitée et plus efficace des cantines; encourage le partage des cantines pour les déplacements à Strasbourg; 58. demande au Secrétaire général de mettre pleinement en œuvre le nouveau règlement financier, dans son esprit comme dans sa lettre, en matière de marchés publics écologiques et présentant un rapport coût/efficacité satisfaisant, en renforçant la stratégie de marchés du Parlement à cet égard;
59. encourage à poursuivre sur la voie des économies d'énergie, en particulier en ce qui concerne les systèmes d'éclairage et de chauffage des bâtiments, les discussions sur le budget 2016 ayant montré que des améliorations sont encore possibles;
60. appelle à promouvoir davantage les aliments sains et biologiques; demande donc également au Bureau d'examiner les possibilités de fournir des produits alimentaires sains, non seulement en veillant à une diversification des services mais aussi, et surtout, en veillant à fournir des fruits et des légumes frais à des prix plus abordables;
61. arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2017;
62. charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.
PROJET D'ÉTAT PRÉVISIONNEL DU PARLEMENT EUROPÉEN POUR L'EXERCICE 2017
du Parlement européen pour l'exercice 2017
Récapitulation générale des crédits (2017 et 2016) et de l'exécution (2015)
Réserves (10 0)
EXPERTISE ET INFORMATION : ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION
Titre 4 — Total 320 215 000
Dépenses opérationnelles de l'Autorité
Dépenses afférentes au comité de personnalités éminentes indépendantes
Titre 5 — Total 0
RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT
Réserve EMAS
Titre 10 — Total 3 000 000
Chapitre 6 6 — Autres contributions et restitutions Article 6 6 0 — Autres contributions et restitutions
Poste 6 6 0 1 — Autres contributions et restitutions sans affectation Données chiffrées
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1er et 2.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.
Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires et des frais de voyage effectués dans l'État membre d'élection.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.
Ce crédit est destiné à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, en conformité avec les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 75 000 EUR.
Il est également destiné à assurer et assister les députés en cas de nécessité de rapatriement lors d'un voyage officiel, en raison d'une maladie grave, d'un accident ou d'imprévus empêchant le bon déroulement du voyage. Cette assistance comprend l'organisation du rapatriement et la prise en charge des frais y afférents.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 60 000 EUR.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 3 à 9 et 29.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l'annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l'annexe II de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l'annexe I de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 EUR.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 76, et l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).
Décision du Bureau du 4 mai 2009 sur les cours de langues et d'informatique pour les députés.
Poste 1 2 0 0 — Rémunérations et indemnités Données chiffrées
Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs : —les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,
—les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,
—le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,
—l'incidence des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,
—le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.
Il est également destiné à couvrir les primes d'assurance «accidents activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 300 000 EUR.
—les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou d'une mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,
—les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,
—les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,
—l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,
—l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution,
—la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d'un contrat.
—aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,
—aux fonctionnaires mis en congé pour des besoins organisationnels liés à l'acquisition de nouvelles compétences au sein de l'institution,
—aux fonctionnaires et agents temporaires d'encadrement des groupes politiques occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l'intérêt du service.
Il couvre également la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités (à l'exception des bénéficiaires de l'article 42 quater, qui n'ont pas droit au coefficient correcteur).
—la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,
—l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.
Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4).
Règlement (CE, Euratom) no 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9).
Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes, à l’exclusion de celles relatives aux autres agents affectés à la Direction Générale en charge de la sécurité et exerçant des fonctions relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité de l'information ainsi qu'à l'évaluation des risques et celles relatives aux autres agents exerçant les fonctions de chauffeur au Secrétariat Général ou assurant la coordination de ceux-ci:
—les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations de l'employeur aux différents régimes de sécurité sociale, pour l'essentiel communautaire, et l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,
—l'emploi de personnel intérimaire,
—les factures émises par le PMO pour l'emploi d'agents destinés à traiter les dossiers administratifs des agents du Parlement européen (notamment allocations de chômage et droits à pension).
Une partie de ce crédit doit être utilisée pour le recrutement d'agents contractuels handicapés conformément à la décision du Bureau des 7 et 9 juillet 2008.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 000 EUR.
Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (titre IV, titre V et titre VI).
Dispositions générales d'exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014).
Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes pour les autres agents affectés à la Direction Générale en charge de la sécurité et exerçant des fonctions relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité de l'information ainsi qu'à l'évaluation des risques:
—les rémunérations des agents contractuels et agents contractuels auxiliaires, y compris les allocations et indemnités ainsi que l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,
—l'emploi de personnel intérimaire.
Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (titre IV).
—les frais relatifs à la sélection, au recrutement et à l'accueil des stagiaires,
—les rémunérations des stagiaires diplômés (bourses), y inclus d'une part, les éventuelles primes de ménage, et, d'autre part, le coût d'un complément (jusqu'à 50 % du montant de la bourse) versé pour raison de handicap,
—les indemnités payées aux stagiaires en formation,
—le coût de l’assurance maladie et de l’assurance accident pour les stagiaires,
—les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation, —les frais relatifs au détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen, notamment leurs indemnités et leurs frais de voyage,
—le coût de l'assurance accident pour les experts nationaux détachés,
—l'indemnisation des visites d'études,
—l'organisation d'actions de formation d'interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d'interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l'octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d'interprètes et de traducteurs, l'achat de matériel didactique et les frais annexes.
Poste 1 4 0 5 — Dépenses d'interprétation
Nouveau poste, anciennement poste 1 4 0 2
—les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d'autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,
—les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement européen,
—les frais afférents à des activités liées à l’interprétation, notamment celles relatives à la préparation de réunions, de formation et de sélection des interprètes.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 830 000 EUR.
Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l'article 13 du règlement du Parlement européen.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 135 000 EUR.
—les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,
—les coûts de l'organisation des procédures de sélection du personnel.
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III. Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).
—dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:
—fonctionnaires et agents temporaires en activité,
—conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité,
—enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne,
—l'octroi d'une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social. Les contributions ou prises en charge financées par le comité du personnel aux participants d'une activité sociale viseront le financement d'activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique mais elles ne comprendront pas d'aides individuelles à des agents ni à des ménages,
—d'autres actions à caractère social, au niveau institutionnel et interinstitutionnel, visant l'intégration des fonctionnaires et agents,
—le financement de mesures d'aménagement raisonnables ou de dépenses d’analyse médicale ou sociale pour les fonctionnaires, les autres agents et les stagiaires handicapés ou les fonctionnaires et autres agents handicapés en cours de recrutement et les stagiaires handicapés en cours de sélection, en application de l'article 1er quinquies du statut des fonctionnaires, en particulier les mesures d'aide individuelle sur le lieu de travail ou durant les missions.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 1er quinquies, son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600 000 EUR.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 70 000 EUR.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 400 000 EUR.
Mise en œuvre de la décision C(2013) 4886 de la Commission du 1er août 2013 (JO C 222 du 2.8.2013, p. 8).
Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Parlement européen aux écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des écoles européennes, ou le remboursement de la contribution payée par la Commission au nom du Parlement européen aux écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des écoles européennes. Il couvre les coûts relatifs aux enfants du personnel statutaire du Parlement européen inscrits dans les dites écoles.
Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés par le Parlement européen. Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l'indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 500 000 EUR.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 000 EUR.
Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles (travaux, honoraires d'études, premiers aménagements et fournitures nécessaires à la mise en service et tous coûts y afférents).
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de gestion immobilière non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment : —la gestion et le traitement des déchets,
—l'assistance à la gestion (building helpdesk),
—la gestion des plans des bâtiments et des supports d'informations,
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 120 000 EUR.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 184 200 EUR.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 165 000 EUR.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes d'aide et de support général aux utilisateurs par rapport aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent les services de support pour les députés et pour les autres utilisateurs, notamment pour les applications administratives, législatives et celles relatives à la communication.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 32 000 EUR.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 9 000 EUR.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs à des projets TIC existants ou nouveaux. Les investissements concernent notamment des applications relatives aux députés, les applications des domaines législatif, administratif, financier et de la communication, ainsi que celles relatives à la gouvernance des TIC.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 600 EUR.
—de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, la sécurité (y compris les logiciels IT), la restauration, les immeubles, etc.,
—d'équipements, notamment de l'atelier d'imprimerie, du service téléphonique, des cantines, des centrales d'achats, de la sécurité, du service technique de conférences, du secteur audiovisuel, etc.,
—de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) avec les prestations externes y afférentes,
—de deux lignes téléphoniques supplémentaires à installer, sur demande, dans les bureaux des députés.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 35 000 EUR.
Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve
Les crédits pourront être libérés après décision du Bureau relative à l’internalisation du service de transport des députés.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 500 EUR.
—le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique ainsi que les juridictions nationales,
—l'engagement d'avocats externes pour représenter le Parlement européen devant les tribunaux de l'Union et nationaux ainsi que l'engagement de conseils juridiques ou d'experts pour l'assistance au service juridique,
—les remboursements de frais d'avocat dans le cadre de procédures disciplinaires et assimilées,
—les dépenses concernant les dommages et intérêts, —le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application des articles 91 et 92 (anciens articles 69 et 70) du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
—l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs, réceptionnistes, magasiniers, déménageurs, ainsi que pour le personnel affecté au service visites et séminaires, au service du Parlamentarium, au service médical, au service de sécurité, aux services d'entretien des bâtiments et services techniques divers,
—diverses dépenses de fonctionnement et de gestion, y compris les frais de gestion payés au PMO en relation avec les pensions statutaires des anciens députés, achats de biens ou de services non spécifiquement prévus à un autre poste,
—divers achats liés aux activités du système de management environnemental et d'audit (EMAS) (campagne de promotions, etc.).
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 240 000 EUR.
—les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA), et de représentation pour les députés au Parlement européen,
—les frais de réception et de représentation du secrétariat général, y compris l'achat d'articles et de médailles pour les fonctionnaires ayant accompli quinze et/ou vingt-cinq années de service,
—les frais divers du protocole, tels que drapeaux, présentoirs, cartons d'invitation, impression des menus, etc.,
—les frais de voyage et de séjour des visiteurs VIP accueillis par l'institution,
—les frais de visa des députés et agents du Parlement européen à l'occasion de déplacements officiels, —les frais de réception et de représentation et les autres frais spécifiques pour les députés exerçant une fonction officielle au sein du Parlement européen.
—les frais liés à l'organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques), y compris, le cas échéant, les frais de représentation,
—les cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l'un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l'Union interparlementaire),
—le remboursement à la Commission, sur base d’un accord de service signé entre le Parlement et la Commission, de la quote-part due par le Parlement au titre des frais de fabrication des laissez-passer de l'UE (équipement, personnel et fournitures) conformément au protocole sur les privilèges et immunités (article 6) à l’article 23 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union ainsi qu’au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l'Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26). Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.
—des délégations auprès de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire EuroLat, de l'Assemblée parlementaire Euronest ainsi que de leurs organes,
—de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (APUpM), de ses commissions et de son Bureau; ces dépenses comprennent la contribution du Parlement européen au budget du secrétariat autonome de l'APUpM ou la prise en charge directe des frais représentant la quote-part du Parlement européen au budget de l'APUpM,
—des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et des délégations auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que la conférence parlementaire sur l'OMC et son comité de pilotage.
Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l'agence de voyages sous contrat avec le Parlement européen. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.
—les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels ou auditions d'experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement européen, pour les commissions parlementaires, pour les délégations parlementaires, et pour l'administration, —l'acquisition ou la location de sources d'information spécialisées, telles que des bases de données spécialisées, des publications connexes ou un appui technique, afin, si nécessaire, de compléter les contrats d'expertise mentionnés ci-dessus,
—les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement européen — convoqués pour participer aux commissions, aux délégations et aux groupes d'études et de travail, ainsi qu’aux ateliers de travail,
—les frais de dissémination des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l'internet, de bases de données internes, brochures et publications),
—les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d'instances telles que le conseil de discipline ou l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières.
Article 3 2 1 — Acquisition d'expertise pour les services de recherche parlementaire, la bibliothèque et les archives
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités des services de recherche parlementaire (direction générale EPRS), en particulier :
—l’acquisition d’expertise spécialisée dans les domaines de l’étude d’impact/évaluation ex ante et ex post, de la valeur ajoutée européenne, et de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA),
—le coût des services externes d’archivage (organisation, sélection, description, transposition sur différents supports et dématérialisation, acquisition de sources d'archives primaires),
—l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de documentation spéciale de bibliothèque et d’archivage et de matériels spéciaux de médiathèque, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques, ainsi que de matériels de reliure et conservation,
—la participation du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d'organismes scientifiques européens et internationaux,
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.
Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 45 du 15.12.1983, p. 1).
Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
Décision du Bureau du 28 novembre 2001 sur la réglementation concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, modifiée en dernier lieu le 22 juin 2011 (JO C 216 du 22.7.2011, p. 19).
Règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 en ce qui concerne le dépôt des archives historiques des institutions à l'Institut universitaire européen de Florence.
—les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,
—les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,
—les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,
—l'achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.
—les dépenses engagées pour les programmes d'échange d'informations et de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux des pays en préadhésion, notamment des Balkans occidentaux et de la Turquie,
—les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers (autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent) ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes; les activités concernées visent notamment à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, en particulier dans le voisinage européen (au sud et à l'est),
—les dépenses engagées pour promouvoir les activités de soutien à la médiation, et les actions en faveur des jeunes dirigeants politiques de l'Union européenne et des pays du voisinage européen,
—les dépenses engagées pour l’organisation du prix Sakharov (notamment le montant du prix, les frais liés au voyage et à l’accueil du ou des lauréats, les frais de fonctionnement du réseau Sakharov et les missions des membres du réseau) et pour des activités visant à promouvoir les droits de l’homme. Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg, et les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières. Bases légales
Décision du Bureau du 12 décembre 2011 portant création de la direction du soutien à la démocratie au sein de la direction générale EXPO.
—l'ensemble des frais d'édition numérique (sites intranet) et traditionnelle (documents et imprimés divers, en sous-traitance), y compris la distribution,
—l'actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 6 000 EUR.
Ce crédit est destiné à financer le Parlamentarium – Centre des visiteurs du Parlement européen à Bruxelles – ainsi que les installations, expositions et matériels adaptés ou reproduits pour utilisation séparée à l'extérieur de Bruxelles.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 9 300 EUR
Ce crédit sera augmenté chaque année sur la base d'un déflateur prenant en compte les variations du RNB et des prix. Chaque député au Parlement européen a le droit d'inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de cent dix visiteurs.
Décision du Bureau du 16 décembre 2002 sur la règlementation relative à l'accueil de groupes de visiteurs et aux programmes Euroscola, Euromed-Scola et Euronest-Scola, modifiée en dernier lieu le 26 février 2013.
—les dépenses ou subventions liés à l'organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d'opinion originaires des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison, ainsi que les frais d'organisation des colloques et des symposiums parlementaires et le financement d'initiatives culturelles d'intérêt européen, telles que le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen, —les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles», à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le Bureau,
—des mesures et des outils de soutien du multilinguisme, comme des séminaires et conférences, des réunions avec les responsables de formation d'interprètes ou de traducteurs, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et de promotion de la profession d'interprète ou de traducteur, y compris un programme de subventions pour universités, écoles et autres organismes s'occupant d'études d'interprétariat ou de traduction, des solutions favorisant la communication virtuelle, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d'autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale.
Ce crédit est destiné à financer les coûts liés à la production et l'hébergement par le Parlement européen (EuroparlTV) des clips pour internet et du matériel audiovisuel prêt à diffuser, en accord avec la stratégie de communication du Parlement européen.
Il est également destiné à couvrir les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d'experts, conférences) effectuées pour la Maison de l'histoire européenne. Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 000 EUR.
Ce crédit est destiné à couvrir : —le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l'institution avec les organismes de diffusion audiovisuels),
—les dépenses relatives à la transmission en direct, sur l'internet, des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires,
—la création d'archives appropriées garantissant aux médias et aux citoyens l'accès permanent à ces informations.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.
—les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Elles concernent les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0 et 3 0, les échanges d'informations et de documentation, l'assistance pour l'analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP),
—le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires des parlements susmentionnés et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires.
—les actions de coopération, notamment liées à l'activité législative ainsi que les actions liées à l'activité de documentation, d'analyse et d'information, celle de sécurisation du domaine www.ipex.eu, y compris les actions menées au sein du CERDP.
Ce crédit est destiné à financer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.
Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non inscrits :
—les dépenses liées à leurs activités politiques et d'information dans le cadre des activités politiques de l'Union.
Décision du Bureau du 30 juin 2003 sur la réglementation régissant l'utilisation des crédits de la ligne budgétaire 4 0 0, modifiée en dernier lieu le 27 avril 2015.
Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).
Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).
Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés au personnel et aux prestataires de services en charge de l'assistance parlementaire aux députés, ainsi que les frais liés aux tiers payants.
Il est également destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d'assistance parlementaire, ainsi que les frais liés à des prestations de services d’appui à la gestion de l’assistance parlementaire.
Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 775 000 EUR.
Décision du Bureau du 14 avril 2014 fixant les mesures d'application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.
Titre 5 — Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et comité de personnalités éminentes indépendantes
Chapitre 5 0 — Dépenses de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et du comité de personnalités éminentes indépendantes
Article 5 0 0 — Dépenses opérationnelles de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes afin de garantir son fonctionnement plein et indépendant.
Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 7, et son article 41.
(*) Une réserve de 1.892.000 € a été créée à l'article 216.
Groupe de fonctions et grade 2016
Total AST 2 762
Groupe de fonctions et grade 2017
Total AST 2 761
RECETTES AFFECTEES Ligne budgétaire
Produit de la vente de matériel de transport - p.m. 5001
25 526 5 000 5002
55 871 19 000 502
- 1 000 5110
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles 2 807 906 2 760 000 5111
16 372 677 000 550
5 557 309 793 000 551
Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande 729 104 p.m. 570
3 292 213 295 000 571
- p.m. 573
Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution 3 476 281 10 000 581
Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues 179 793 p.m. 6600
11 848 214 70 000 TOTAL 27 988 590 4 630 000
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0376.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0407.
JO 17 du 6.10.1958, p. 385.
L’accord de coopération interinstitutionnel, signé le 5 février 2014 entre le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, prévoit le transfert au Parlement européen de 80 nouveaux postes au maximum (60 AD et 20 AST) en provenance de ces comités. La mise en œuvre effective de cette opération se fera progressivement à partir de l’automne 2014, et l’inscription de ces postes au tableau des effectifs du Parlement européen déjà réalisée en 2014, devra être compensée par une suppression des postes au tableau des effectifs des deux comités.
Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total.
L'imputation sur le total, par grade et catégorie de la réduction annoncée de 1 % des effectifs (60 postes) sera effectuée pendant la lecture du PE sur le projet de budget 2017.