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Timestamp: 2019-11-13 18:12:08+00:00
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Sign@l - Annuaire français de droit international - LIX, 2013
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LIX, 2013
Belgique contre Sénégal ou quel intérêt pour se plaindre d'autrui ? Cour internationale de Justice, 20 juillet 2012, Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader - Joe Verhoeven p. 3-16
L'arrêt de la Cour internationale de Justice du 20 juillet 2012 dans l'affaire Questions relatives à l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal), CIJ Rec. 2012, p. 422, ne se laisse pas aisément analyser à la manière habituelle, tant les circonstances mêmes qui ont conduit à porter l'affaire devant la Cour sont singulières. Moins volontaire qu'assumée par un gouvernement résigné à suivre des impulsions auxquelles il était d'abord étranger, la saisine visait principalement à obtenir la consécration d'une obligation alternative, Aut judicare, Aut dedere, dont l'un des termes repose sur le postulat d'une compétence universelle. Dans le même mouvement, elle supposait aussi dans le chef du demandeur aspirant à sa consécration un intérêt pour agir pour la défense d'un droit que violerait sa méconnaissance par le défendeur. C'est à ces prétentions inhabituelles et à leur traitement qu'est consacré le présent commentaire, lui-même inhabituel quant à sa forme et à son ton : ceux d'un essai libéré des contraintes du traditionnel commentaire d'arrêt.
The judgment of the International Court of Justice of 20 July 2012 in the case Questions relating to the Obligation to Prosecute or Extradite (Belgium v. Senegal), ICJ Reports 2012, p. 422, does not leave itself to be easily analysed in an habitual manner, as the circumstances that led to bring the case before the Court are themselves unique. The accepted rather than voluntary nature of the referral by a government resigned to follow initially foreign motivations, aimed at obtaining the recognition of an alternative obligation, Aut prosecute, Aut dedere, one of the elements of which is based on the premise of universal jurisdiction. In the same manner, the referral also presumed an interest, on the part of the applicant aspiring to the recognition, to act in defense of a right contravening the defendant's lack of understanding on a such right. It is to these unusual claims and to their treatment by the Court that this commentary is dedicated, itself unusual in form and tone, which are those of an essay free from the constraints of the conventional case comment.
L'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis du 17 avril 2013, Kiobel et al. v. Royal Dutch Petroleum Co. et al. : Présomption contre l'extraterritorialité de la compétence juridictionnelle nationale en matière de violations du droit international - Thibaut Charles Fleury p. 17-42
Saisie par une ressortissante nigériane des faits de tortures imputés à la Royal Dutch Petroleum Company (Shell) lors de l'exploitation pétrolière menée au Nigéria, la Cour Suprême juge que l'Alien Tort Statute, qui ouvre les juridictions fédérales aux étrangers victimes de violation de «droit des gens » (Law of Nations), est présumé ne pas s'appliquer aux faits survenus en dehors du territoire des États-Unis. Déboutant la requérante et renversant une jurisprudence datant des années 1980, la Cour Suprême fonde son raisonnement sur une conception du droit international qui n'est pas celle qui avait présidé à l'adoption de l'Alien Tort Statute et sur une «présomption contre l'extraterritorialité » dont l'application à cette loi n'est pas sans poser d'importantes difficultés. La Cour Suprême s'inscrit également, ce faisant, à rebours de l'évolution la plus récente du droit international en général et de la jurisprudence des cours nationales et régionales en particulier.
Seized by a Nigerian citizen for acts of torture imputed to Royal Dutch Petroleum Company (Shell) in petroleum exploitation in Nigeria, the Supreme Court ruled that the Alien Tort Statute, which opens the federal courts to foreign victims of violations of the law of nations, is presumed not to apply to acts occurring outside United States territory. In dismissing the application and overturning case law dating from the 1980s, the Supreme Court reasoned on the basis of a conception of international law different from that which attended the passing of the Alien Tort Statute and on a «presumption against extraterritoriality » , which cannot be applied to this statute without raising major difficulties. In this the Supreme Court is moving in a different direction to the latest developments in international law in general and the case law of national and regional courts in particular.
L'arrêt de la Cour internationale de Justice dans l'affaire du Différend frontalier Burkina Faso/Niger (arrêt du 16 avril 2013) - Hélène de Pooter p. 45-83
L'arrêt tranche le différend opposant le Burkina Faso au Niger à propos du tracé de leur frontière. La Cour rejette la demande des parties relative à des secteurs déjà abornés sur lesquels les deux États reconnaissent qu'il existe une «entente » , au motif que cela ne rentre pas dans le cadre de sa fonction judiciaire. En rattachant le différend au principe de l'uti possidetis juris, la Cour tend à dénaturer ce principe tel qu'il a été présenté dans la jurisprudence antérieure. Sans surprise, la Cour recourt à des considérations d'équité en dépit des termes du compromis de saisine. Enfin, l'arrêt révèle la relation ambiguë que la Cour entretient avec l'erreur dans la pratique coloniale.
The judgment settles a dispute between Burkina Faso and Niger over the delimitation of their boundary. Considering that this task does not fall within the Court's judicial function, the ICJ refuses to uphold the requests of the parties concerning two demarcated sectors of the boundary where there existed, as acknowledged by both States, an «entente » . Applying the principle of uti possidetis juris, the Court tends to distort the original nature of this principle as developed through the Court's former case law. Not surprisingly, the Court uses equity considerations despite the terms of compromise of the referral. Finally, the judgment reveals the ambiguous relationship that the Court has with the faults of colonial practice.
La jonction d'instances devant la Cour internationale de Justice – À propos de l'ordonnance du 17 avril 2013 dans l'affaire relative à la Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) - Hadi Azari p. 85-99
Le 17 avril 2013, la CIJ s'est appuyée sur l'article 47 de son Règlement pour joindre par une ordonnance les deux instances introduites respectivement par le Costa Rica et le Nicaragua, l'un contre l'autre. Ce fut la première ordonnance rendue en vertu de cet article, par laquelle la Cour a établi un précédent et a fixé pour la première fois quelques principes applicables à cette notion juridique. La nouveauté de cette décision tient également au fait qu'elle est la première jonction d'instances prononcée par la CIJ en dehors de la situation de cause commune. La jonction d'instances est un moyen incident dont l'introduction perturbe le déroulement du procès en cours dès lors qu'elle amène la Cour à suspendre l'examen du fond de l'affaire pour se prononcer au préalable au sujet de son admissibilité. Elle présente ainsi toutes les caractéristiques d'une procédure incidente, même si elle n'est pas inscrite dans la liste de celles énumérées à la section D du Règlement. L'article 47 du Règlement confère à la Cour internationale «une large marge de discrétion » dans l'appréciation de l'opportunité de la jonction. Toutefois, il se déduit de la jurisprudence de la Cour actuelle et de celle de sa devancière, que lorsque les parties s'accordent à son sujet, la Cour en prend acte. Autrement dit, elle n'en décide discrétionnairement que si les parties demeurent partagées en la matière. Qu'elle use de son pouvoir discrétionnaire ou qu'elle prenne acte de l'accord des parties, sa décision sur la jonction doit toujours être fondée sur un lien suffisant rattachant les instances concernées.
On 17 April 2013, the International Court of Justice relied on article 47 of its Rules to order the joinder of two cases brought by Costa Rica and Nicaragua against one another. This was the first order made under this article by which the Court has established a precedent and set out a few principles applicable to this legal notion. The decision is novel too in that it is the first joinder of cases ordered by the ICJ other than for common cause. Joinder is an interlocutory measure the introduction of which disrupts the hearing whenever it leads the Court to suspend examination of the case on its merits in order to adjudicate beforehand on the question of its admissibility. It thus exhibits all the characteristics of incidental proceedings, even if it is not listed among those in section D of the Rules. Article 47 of the Rules confers ‘ a broad margin of discretion' on the International Court in appraising the suitability of joinder. However, it can be inferred from the case law of the present Court and from that of its predecessor that when the parties agree about it, the Court records the fact. In other words, it decides at its own discretion only if the parties remain divided over the question. Whether it uses its discretionary power or records the parties' agreement, its decision about joinder must always be based on a sufficient connection between the cases concerned.
Année des Nations Unies 25 décembre 2012 – 24 décembre 2013 – Problèmes juridiques - Paul Tavernier p. 103-126
Travaux de la Commission du droit international (65e session) et de la sixième commission (68e session) - Anne-Thida Norodom, Philippe Lagrange p. 127-159
Jurisprudence du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail - David Ruzié p. 161-181
Les plates-formes en mer et le droit international - Philippe Gautier, Virginie J. M. Tassin p. 185-220
Le progrès continu des techniques depuis les Conventions de Genève de 1958 a favorisé l'expansion considérable de l'exploration et de l'exploitation du fond des mers à partir de plates-formes installées en surface, qui se sont multipliées et diversifiées. La Convention des Nations Unies de 1982 ne comporte pas de définition précise, et les conventions particulières qui leur consacrent certaines de leurs dispositions ne s'accordent pas sur une définition uniforme. Il est cependant possible de systématiser le régime qui leur est applicable, en tenant compte de la diversité juridique des espaces dans lesquels elles sont implantées (plateau continental et zone économique exclusive, haute mer et Zone internationale des fonds marins) et du statut respectif des fonds marins et des eaux surjacentes. Il en résulte un régime complexe, dans lequel les droits de l'État côtier coexistent avec le droit qu'ont les États d'utiliser les espaces concernés. Certaines matières spécifiques font l'objet d'un examen plus détaillé, en raison des problèmes concrets que suscitent l'installation et l'utilisation des plates-formes en mer. Il s'agit des questions relatives à la navigation des plates-formes, à leur installation dans des zones où le titre territorial est contesté, à la sécurité des plates-formes et à la protection du milieu marin (prévention et réparation des dommages) contre la pollution qui peut résulter de leurs activités, ainsi qu'à l'enlèvement des plates-formes désaffectées.
The continuous technological innovations which took place after the 1958 Geneva Conventions has led to an important development of exploration and exploitation activities on the seabed through an increased number of platforms at sea. The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea does not give a definition of a platform. Likewise, the other conventions which contain provisions applicable to platforms do not provide a definition of this them. It is possible, nevertheless, to define the legal régime applicable to platforms, taking into account the legal status of the different areas where they are located (continental shelf and exclusive economic zone, high seas and international seabed area) as well as of the seabed and the superjacent waters. As a result, the régime of platforms may be characterized as a complex system where the rights of the coastal States need to coexist with the rights of other States to use the areas concerned. Certain questions require a more detailed examination in light of the practical issues which have arisen in international practice. This concerns the navigation of platforms, their installation in disputed maritime areas, the safety of platforms and the protection of the marine environment (prevention and reparation) vis-à-vis damage which may occur from their activities, as well as the removal of disused platforms.
Le fondement de la protection diplomatique : Pour une nouvelle approche au moyen de la distinction entre préjudice et dommage - Hugo Meunier p. 223-255
Plusieurs doctrines ont été proposées s'agissant du fondement de la protection diplomatique. Or, pour chacune d'elles, il est possible de relever une incohérence avec le régime juridique de la même protection diplomatique. C'est pourquoi cet article propose une autre façon d'envisager le fondement de la protection diplomatique dont le point de départ est une distinction entre le fait constitutif de la violation d'un droit, appelé préjudice, et le fait constitutif d'une perte, patrimoniale ou extrapatrimoniale, appelé dommage. La grande originalité de la protection diplomatique est qu'elle repose sur une dissociation entre la personne préjudiciée, qui est un État, et la personne «dommagée » , qui est un national de ce dernier.
Several doctrines have been proposed concerning the basis for diplomatic protection. In each of them inconsistencies with the legal regime of diplomatic protection can be found. Accordingly this article proposes another way of contemplating the basis for diplomatic protection, the starting point of which is a distinction between the event constituting the violation of a right, termed “ injury”, and the event constituting a pecuniary or non-pecuniary loss, termed “ damage”. The great originality of diplomatic protection is that it rests on a dissociation between the entity incurring the prejudice, which is a state, and the person suffering the damage, who is a national of that state.
La gestion difficile des flux migratoires pour un État situé à la frontière maritime extérieure de l'Union européenne - Chiara Favilli p. 257-278
La mort en mer, spectaculaire et massive, de migrants à la dérive, en quête d'Europe et échoués sur les côtes de l'île de Lampedusa au large de l'Italie, a attiré l'attention des internationalistes sur la difficulté de concilier, dans des circonstances extrêmes, les objectifs de contrôle de l'immigration et de respect des droits de l'homme élémentaires. L'insuffisance des dispositifs nationaux et européens a été particulièrement mise en lumière, dans des situations d'urgence constituées aux frontières extérieures d'une Union européenne souvent débordée – et largement divisée.
The spectacular and massive deaths at sea of migrants, in search of Europe, stranded on the island of Lampedusa off the coast of Italy, have drawn attention to the difficulty in extreme circumstances for international lawyers to reconcile the objectives of immigration control with the respect of basic human rights. The inadequacy of national and European measures has been highlighted particularly in emergency situations taking place at the external borders of an often overwhelmed and largely divided European Union.
Cour européenne des droits de l'homme et droit international général - David Szymczak, Sébastien Touzé p. 279-300
Choix du système électoral et Convention européenne des droits de l'homme : quelques observations à la lumière d'une affaire concernant une loi électorale italienne - Massimo Starita p. 301-318
En l'espace de moins de deux années, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour constitutionnelle italienne ont délivré des décisions presque opposées sur la question du respect des droits politiques par la loi électorale italienne de 2005. La Cour européenne a déclaré irrecevables les requêtes que des groupes d'électeurs lui avait adressées, vu le caractère manifestement mal fondé des griefs sur lesquels elles s'appuyaient ; la Cour constitutionnelle a conclu, au contraire, pour l'illégitimité constitutionnelle de la loi. Au premier abord, les différentes approches suivies par les deux juges, ainsi que les différentes conclusions auxquelles ils sont parvenus, peuvent être considérées comme étant l'expression de la nature complémentaire du système européen de protection des droits de l'homme qui a son origine dans la Convention par rapport aux ordres juridiques nationaux. Mais en réalité on peut se demander si le raisonnement du juge constitutionnel italien n'aurait pu être appliqué dans le système européen aussi. L'enjeu n'est pas marginal : il s'agit du juste rapport à atteindre, dans ce système, entre le but foncier de protéger les droits politiques et l'exigence de reconnaître aux États une marge d'appréciation dans le choix, politiquement sensible, des règles électorales.
Within the space of less than two years the European Court of Human Rights and the Italian Constitutional Court have returned almost opposing judgments on the question of the observance of political rights by Italy's 2005 electoral law. The ECHR found the applications made to it by groups of electors inadmissible given the manifestly ill-founded character of the grievances they were based on. The Constitutional Court, on the contrary, concluded that the law was unconstitutional. At first sight, the differing approaches by the two courts and the differing conclusions they reached may be viewed as an expression of the complementary nature of the European system of protection of human rights which originates in the Convention rather than in the national legal orders. However, it may be wondered whether the reasoning of the Italian Constitutional Court might not have been applied in the European system too. What is at stake is not marginal. It is a question of striking the right balance in this system between the fundamental purpose of protecting political rights and the need to allow states some margin of appreciation in the politically sensitive choice of their electoral rules.
L'affaire Katyn devant la Cour européenne des droits de l'homme – Addendum - Marina Eudes p. 319-325
Après son arrêt de 2012 ne sanctionnant que partiellement la Russie pour sa responsabilité dans le meurtre de près de 22 000 prisonniers de guerre en 1940, la Cour EDH est revenue l'année suivante sur l'affaire Katyn pour adopter un arrêt encore plus décevant. La Grande Chambre se contente en effet de dénoncer l'attitude des autorités russes, qui ont nié pendant plusieurs décennies la réalité de ces massacres et refusé de coopérer avec la Cour pour établir les faits. Elle refuse en revanche de confirmer le constat d'un crime de guerre et du traitement inhumain subi par les requérants laissés dans l'incertitude sur le sort de leurs proches. D'une manière tout aussi regrettable, la Cour a persévéré dans son refus de statuer sur l'obligation d'enquêter sur ce type de violation grave des droits de l'homme et de réparer les dommages qu'elle a causés.
After its 2012 judgment only partially sanctioning Russia for its responsibility in the murder of almost 22 000 prisoners of war in 1940, the European Court of Human Rights returned the following year to the Katyn case to adopt an even more disappointing judgment. The Grand Chamber merely deplored the attitude of the Russian authorities, who for several decades denied the massacres and refused to cooperate with the Court to establish the facts. However, it refused to confirm the findings of a war crime and the inhuman treatment incurred by the applicants left in uncertainty about the fate of their close relatives. Equally regrettably, the ECHR continued to refuse to make a ruling on the obligation to investigate this type of serious violation of human rights and to remedy the harm it caused.
Rétroactivité et non-rétroactivité en droit international – Essai de clarification conceptuelle à partir de l'expérience du Procès de Nuremberg - Valéry Pratt, Jorge Enrique Vinuales p. 327-358
La non-rétroactivité en droit international a été conçue comme un «principe » . Cela peut être pertinent à l'égard des limitations générales apportées par certaines normes de droits de l'homme, droit international pénal et droit humanitaire au jus puniendi de l'État. Or, en dehors de ces cas, l'utilisation du terme «principe » obscurcit plus qu'elle n'éclaire la place de la rétroactivité et de la non-rétroactivité en droit international, qui est mieux comprise en tant que «dosage » ou «paramètre » régulateur du changement du droit dans le temps. Cette étude cherche à clarifier cette place en partant d'un terrain d'analyse où les aspects conceptuels de la (non) rétroactivité ont été mis à dure épreuve, à savoir le procès de Nuremberg et son analyse par la doctrine de l'époque, notamment Hans Kelsen.
Non-retroactivity in international law has been conceived of as a «principle » . This may be relevant in respect of general restrictions on the state's jus puniendi by certain norms of human rights, international criminal law and humanitarian law. However, those cases aside, the use of the term «principle » obscures the role of retroactivity and nonretroactivity effects in international law. A conceptual map closer to the contours of this legal reality would instead envisage it as a parameter regulating changes in law over time. This study seeks to clarify this position starting from a case study where the conceptual aspects of (non) retroactivity were put to test, namely the Nuremberg Trials and their analysis by commentators of that time, particularly by Hans Kelsen.
L'activité des juridictions pénales internationales (années 2012-2013) - Muriel Ubeda-Saillard, Anne-Laure Vaurs-Chaumette, Julian Fernandez p. 359-425
Arbitrage transnational et droit international général (2013) - Patrick Jacob, Franck Latty, Arnaud de Nanteuil p. 429-486
Les rapports des groupes spéciaux et de l'organe d'appel de l'O.M.C. (2013) - Alan Hervé, Sabrina Robert-Cuendet, Saïda El Boudouhi p. 487-507
L'évolution de la pratique française en matière de reconnaissance de gouvernement - Olivia Danic p. 511-534
À l'heure du «printemps arabe » , le soutien apporté aux forces rebelles a pu étonner, qui semblait notamment impliquer leur reconnaissance comme seul gouvernement légitime. L'affirmation selon laquelle les États ne reconnaissent pas les gouvernements pouvait dès lors sembler avoir perdu toute signification. Une analyse plus attentive de la pratique révèle toutefois que ces reconnaissances n'ont pas totalement disparu, même si elles se sont faites ordinairement plus discrètes. La pratique française le confirme, qui montre bien que cette évolution, loin d'avoir simplement réanimé une pratique que l'on croyait éteinte, entend plus simplement la remettre sur le devant de la scène.
Support for rebel forces during the «Arab Spring » may have come as a surprise as it seemed to imply recognition of them as the sole lawful government. The assertion that states do not recognise governments might seem to have become meaningless. Closer analysis of the practice reveals, however, that such recognition has not completely disappeared, even if it is ordinarily more discreet. French practice confirms this. It clearly shows that this change, far from having merely revived a practice that was thought extinct, is meant to put it back in the limelight.
Pratique française du droit international - Frédérique Coulée p. 535-584
Jurisprudence française relative au droit international (année 2012) - Nicolas Maziau, Julien Cazala, Alexis Marie, Laurent Trigeaud p. 585-606
Les conventions internationales conclues par la France et publiées au Journal officiel de la République française en 2013 - p. 607-622
Chronologie des faits internationaux d'intérêt juridique (année 2013) - Michèle Poulain p. 623-659
Note de lecture : Armand Sarvarian, Professionnal ethic at the international bar, 2013 - Jean-Pierre Cot p. 661-663
Carlo Santulli, Introduction au droit international – Formation, application, exécution, 2013 - Sarah Cassella p. 666-667
Waden Mansell and Karen Openshaw, International law. A critical introduction, 2013 - Pierre-Michel Eisemann p. 667
Russell Buchan, International law and the construction of the liberal peace, 2013 (Studies in international law, vol. 47) - Marine They p. 667-668
Antoine Pillet et al., Les fondateurs du droit international, 2014 (Coll. «Les introuvables » ) - Pierre-Michel Eisemann p. 668-669
Société Française pour le Droit International, Colloque de Nancy. L'État dans la mondialisation, 2013 - Charlotte Collin p. 669-670
Éric Wyler, Théorie et pratique de la reconnaissance d'État. Une approche épistémologique du droit international, 2013 (Coll. de droit international, vol. 75) - Hélène Hamant p. 671-673
Thibaut Fleury Graff, État et territoire en droit international. L'exemple de la construction du territoire des États-Unis (1789-1914), 2013 (Publications de la RGDIP. Nouvelle série n° 58) - Arnaud de Nanteuil p. 673-674
John Dugard, The secession of States and their recognition in the wake of Kosovo, (Pocketbooks of The Hague Academy of International Law) 2013 - Arnaud de Nanteuil p. 674-675
Jure Vidmar, Democratic statehood in international law. The emergence of new States in post-cold war practice, 2013 (Studies in international law, vol. 46) - Katrien Daelman p. 675-677
Alfonso Jesús Iglesias Velasco, La aplicación del derecho internacional por los jueces estatales, 2012 - Géraldine Giraudeau p. 677-678
Evelyne Lagrange et Jean-Marc Sorel (dir.), Traité de droit des organisations internationales, 2013 - Karel Wellens p. 678-680
Gérard Cahin, Florence Poirat et Sandra Szurek (dir.), La France et les organisations internationales, (Coll. «La France et le droit international » , vol. II) 2014 - Hélène de Pooter p. 680-683
Laurence Dubin et Marie-Clotilde Runavot (dir.), Le phénomène institutionnel international dans tous ses états : transformation, déformation ou réformation ? Actes du colloque Université de Cergy-Pontoise et Université de Paris VIII, 2014 - Charlotte Collin p. 683
Société Française pour le Droit International/Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Journée d'études de Paris. Le pouvoir normatif de l'OCDE, 2013 - Marine They p. 684-685
Abdulqawi A. Yusuf et Fatsah Ouguergouz (dir.), L'Union africaine : cadre juridique et institutionnel. Manuel sur l'Organisation panafricaine, 2013 - Hélène de Pooter p. 685-686
Ioannis Prezas, L'administration de collectivités territoriales par les Nations Unies. Étude de la substitution de l'organisation internationale à l'État dans l'exercice des pouvoirs de gouvernement, 2012 (Bibliothèque de l'Institut des hautes études internationales de Paris) - Katrien Daelman p. 686-687
Charlotte Beaucillon, Les mesures restrictives de l'Union européenne, 2014 (Travaux de droit international et européen, vol. 28) - Philippe Maddalon p. 687-688
Linda Arcelin-Lécuyer, Droit de la concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et européen, 2e éd., 2013 (Coll. «Didact Droit » ) - Philippe Maddalon p. 688
Yannick Radi, La standardisation et le droit international. Contours d'une théorie dialectique de la formation du droit, 2013 (Coll. «Jus gentium » ) - Brice Crottet p. 689-690
Virginie J. M. Tassin, Les défis de l'extension du plateau continental. La consécration d'un nouveau rapport de l'État à son territoire, 2013 (Institut du droit économique de la mer) - Hélène de Pooter p. 690-692
Efthymios Papastavridis, The interception of vessels on the high seas. Contemporary challenges to the legal order of the oceans, 2013 (Studies in international law, vol. 43) - Marine They p. 692-693
Panos Koutrakos and Achilles Skordas (eds), The law and practice of piracy at sea. European and international perspectives, 2014 - Marine They p. 693-695
Grotius, La liberté des mers / Mare liberum, avec une introduction de Charles Leben, 2013 (Coll. «Les introuvables » ) - Marine They p. 695
Carlos R. Fernández Liesa, El derecho internacional de los derechos humanos en perspectiva histórica, 2013 - Francisca Aguayo Armijo p. 696-697
Peter Hilpold (Hrsg), Die Schutzverantwortung (R2P). Ein Paradigmenwechsel in der Entwicklung des internationalen Rechts ?, 2013 - Anne-Marie Thévenot-Werner p. 697
Carlos Fernández de Casadevante Romani, El derecho internacional de las víctimas, 2011 Carlos Fernández de Casadevante Romani, International law of victims, 2012 - Géraldine Giraudeau p. 698-699
William E. Conklin, Statelessness. The enigma of the international community, 2014 (Studies in international law, vol. 49) - Charlotte Collin p. 699-700
Tove H. Malloy and Ugo Caruso (eds), Minorities, their rights, and the monitoring of the European framework convention for the protection of national minorities. Essays in honour of Rainer Hofmann, 2013 (Studies in international minority and group rights, vol. 7) - Géraldine Giraudeau p. 700
Jean-Marc Thouvenin et Anne Trebilcock (dir.), Droit international social. Droits économiques, sociaux et culturels, tome 1 (Particularités du droit international social) et tome 2 (Règles du droit international social), 2013 - Katrien Daelman p. 701
Christian J. Tams, Lars Berster and Björn Schiffbauer, Convention on the prevention and punishment of the crime of genocide : a commentary, 2014 - Hélène de Pooter p. 701-702
Els Debuf, Captured in war : lawful internment in armed conflict, 2013 (International Institute of Human Rights) - Florian Couveinhes p. 702-703
Arnaud de Nanteuil, L'expropriation indirecte en droit international de l'investissement, 2014 - Hervé Ascensio p. 703-704
Freya Baetens (ed.), Investment law within international law. Integrationist perspectives, 2013 - Lucie Delabie p. 704-705
Todd Weiler, The interpretation of international investment law. Equality, discrimination and minimum standards of treatment in historical context, 2013 (International litigation in practice, vol. 6) - Sabrina Robert-Cuendet p. 705-706
Pierre Bodeau-Livinec (dir.), Les fonds souverains : entre affirmation et dilution de l'État face à la mondialisation, 2014 (Journée d'études – Université Paris 8) - Marine They p. 706-707
Mervyn Martin, WTO Dispute Settlement Understanding and development, 2013 (Nijhoff International Trade Law Series, vol. 13) - Lucie Delabie p. 707-708
Habib Ghérari, Les accords commerciaux préférentiels, 2013 (Coll. «Droit international ») - Sabrina Robert-Cuendet p. 708-709
Habib Ghérari (dir.), Les dérèglements économiques internationaux : crise du droit ou droit des crises ? Colloque des 21 et 22 mars 2013, 2014 (Journées internationales du CERIC – Aix-en-Provence) - Hélène de Pooter p. 709-710
Habib Ghérari (documents réunis et commentés par), Droit international économique, 1. Les échanges internationaux, 2. Le système monétaire international public, l'investissement étranger, 2013 (Documents d'études, nos 3.07 et 3.12) - Géraldine Giraudeau p. 710-711
Francesco Sindico, Rosa Maria Fernandéz Egea & Susana Borrás Pentinat (eds), Derecho internacional del medio ambiente : una visión desde Iberoamérica, 2011 - Nicolas Boeglin-Naumovic p. 711-713
Stéphane Doumbé-Billé et al., Droit international de l'environnement, 2013 (Coll. «Masters droit ») - Arnaud de Nanteuil p. 713
Laurence Boisson de Chazournes, Fresh water in international law, 2013 - Charlotte Collin p. 714
Hélène Raspail, Le conflit entre droit interne et obligations internationales de l'État, 2013 (Nouvelle bibliothèque des thèses, vol. 129) - Sarah Cassella p. 714-716
Malcolm Evans and Panos Koutrakos (eds), The international responsibility of the European Union. European and international perspectives, 2013 - Sarah Cassella p. 716-717
Arnaud Tournier, La protection diplomatique des personnes morales, 2013 (Bibliothèque de droit international et communautaire, t. 130) - Hélène de Pooter p. 717-718
Règlement pacifique des différends – Contentieux international
Robert Kolb, La Cour internationale de Justice, 2013 - Pierre-Michel Eisemann p. 718-720
Saïda El Boudouhi, L'élément factuel dans le contentieux international, 2013 (Coll. de droit international, vol. 76) - Photini Pazartzis p. 720-721
Stefan Talmon and Bing Bing Jia (eds), The South China sea arbitration. A Chinese perspective, 2014 - Charlotte Collin p. 721-722
Ciarán Burke, An equitable framework for humanitarian intervention, 2013 (Studies in international law, vol. 45) - Katrien Daelman p. 722-723
Katja L. H. Samuel, The OIC, the UN, and counter-terrorism law-making. Conflicting or cooperative legal orders ?, 2013 (Studies in international law, vol. 48) - Sarah Cassella p. 723-724
Serge Sur, Les aventures de la mondialisation. Les relations internationales au début du XXIe siècle, 2014 - Marine They p. 724-725
Marie-Claire Foblets et Nadjma Yassari (dir.), Approches juridiques de la diversité culturelle / Legal approaches to cultural diversity, 2013 (Académie de droit international de La Haye) - Sarah Cassella p. 725-727
Leila Lankarani et Francette fines (dir.), Le patrimoine culturel immatériel et les collectivités infraétatiques, 2013 - Nathalie Clarenc p. 727-728
Maurice Kamto, Droit international de la gouvernance, 2013 - Francisca Aguayo Armijo p. 728-729
Charalambos Apostolidis et Hélène Tourard (dir.), Actualité de Georges Scelle, 2013 - Charlotte Collin p. 729-730
Hilary Charlesworth, Sexe, genre et droit international, 2013 (IREDIES, coll. «Doctrine(s) » ) - Marine They p. 730-731
Maurizio Ragazzi (ed.), Responsibility of international organizations. Essays in memory of Sir Ian Brownlie, 2013 - Pierre-Michel Eisemann p. 731-732
Ludovic Hennebel et Hélène Tigroudja (coord.), Humanisme et droit. En hommage au Professeur Jean Dhommeaux, 2013 - Charlotte Collin p. 732-733
Denis Alland et al., Unité et diversité du droit international. Écrits en l'honneur du Professeur Pierre-Marie Dupuy / Unity and diversity of international law. Essays in honour of Professor Pierre-Marie Dupuy, 2014 - Pierre-Michel Eisemann p. 733-734
Maurice Kamga et Makane Moïse Mbengue (dir.), Liber amicorum Raymond Ranjeva. L'Afrique et le droit international : variations sur l'Organisation internationale / Africa and international law : reflections on the international organization, 2013 - Pierre-Michel Eisemann p. 734-735
Jean-François Akandji-Kombé (coord.), L'homme dans la société internationale. Mélanges en hommage au Professeur Paul Tavernier, 2013 - Charlotte Beaucillon p. 735-736
Gráinne De Búrca, Claire Kilpatrick and Joanne Scott (eds), Critical legal perspectives on global governance. Liber amicorum David M. Trubek, 2014t - Francisca Aguayo Armijo p. 736-737
Annuaires – Recueils – Périodiques
African Yearbook of International Law / Annuaire africain de droit international, vol. 18 (2010), 2013 - Hélène de Pooter p. 737
Annuaire du droit de la mer, tome XVII (2012), 2013 - Marine They p. 737-738
Annuaire français de relations internationales, vol. XIV (2013) - Pierre-Michel Eisemann p. 738-739
Anuario español de derecho internacional, vol. 29 (2013) - Géraldine Giraudeau p. 739
L'Observateur des Nations Unies, vol. 33 (2012-2) : Les pays émergents et le droit international au XXIe siècle, 2013 - Francisca Aguayo Armijo p. 739-740
Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye - Arnaud de Nanteuil p. 740-743
Spanish Yearbook of International Law, vol. XVII (2011-2012), 2014 - Pierre-Michel Eisemann p. 743
Ouvrages reçus - p. 743-744
Liste des thèses soutenues en 2013 - p. 744-752
Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au droit international publiés en langue française - Michèle Poulain p. 753-814