Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/maladie-accidents/accident-service-erreur-motif_98379_1.htm
Timestamp: 2020-02-22 21:41:35+00:00
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Accident de service FPT erreur motif AT - Maladie et accidents
Accident de service FPT erreur motif AT
Publié le 01/05/2017 Vu 659 fois 5 Par Khella
Publié par Khella
01/05/2017 11:44
Le vendredi 21/4/17 après-midi, suite à une forte poussée de tension, occasionnée par les conditions de travail et la pression de ma hiérarchie, j'ai fait un malaise dans le bureau de la responsable du personnel suivi d'une chute devant témoins. Ma tête a atterri sur une boite d'archive et je suis restée allongée au sol et contorsionnée la nuque à 90° avec des tremblements diffus dans tout le corps, incapable de parler, d'ouvrir les yeux et de serrer une main, durant environ 1 demie-heure le temps que le SAMU arrive. Les agents du Samu ont relevé une tension à 18,10 lorsqu'ils sont arrivés. J'ai été transporté aux urgences de l'hôpital.
Les agents du samu ayant dû expliquer que le malaise était arrivé dans un contexte de harcèlement, j'ai été reçu par une infirmière qui a pris ma tension et m'a interrogé sur les conditions de travail et du malaise. A la suite de cela, elle m'a demandé si je voulais un arrêt de travail sachant que j'étais censée partir en vacances le vendredi d'après 28 avril au soir. J'ai acquiescé et elle a demandé à un médecin du service de me prescrire l'arrêt jusqu'à mes vacances. Un médecin m'a amené un arrêt de maladie ordinaire et m'a dit que je pourrais sortir lorsque mon conjoint arriverait pour me récupérer avec consigne d'aller consulter mon médecin traitant. Personne ne m'a ausculté.
Sur le coup, j'étais étourdie ressentant une grande fatigue, encore sous le choc du malaise, je ne ressentais pas encore les douleurs liées à la chute. Je n'ai donc pas pensé à demander à ce que l'on vérifie l'état de ma nuque et n'ai pas prêté attention à l'arrêt prescrit. Le problème c'est qu'il ne s'agissait pas d’un formulaire d'Accident de travail, mais d'un arrêt ordinaire, et que le motif noté était "Crise de tétanie/angoisse au travail/ contexte de burnOut ». Dans la nuit du vendredi au samedi, les douleurs se sont réveillées et le matin, la nuque était bloquée, l'épaule douloureuse, j'avais un hématome à la cuisse et une contusion au niveau de l’omoplate. Mon médecin ne consultant pas le samedi, n’a pu le constater que le lundi 24/4 au soir. Pour respecter le délai de 48h, j’avais envoyé, le lundi 24/4, le scan de l’arrêt de travail ordinaire de l’hopital au service RH de ma collectivité, en demandant la démarche à effectuer en cas d’accident de service dans la Fonction Publique Territoriale. Mais la seule agent en charge des RH étant en congés et ne revenant que le 2 mai, personne n’a traité la transmission de mon arrêt, ni répondu à ma demande sur la démarche. De son côté, mon médecin traitant a constaté mes contusions m’obligeant à porter une minerve, mais m’a dit ne pas pouvoir me faire un AT puisque l’hôpital avait déjà fait un arrêt initial.
Depuis, l’hôpital a effectué le 27/4 un AT en rectificatif du 21/4 jusqu’au 28/4, en remplacement de l’arrêt maladie ordinaire, mais a laissé le motif de « crise de tétanie, angoisse, burnout ». Le 28/4 mon médecin a dû prolonger cet AT sur le même motif en notant Burnout, m’indiquant qu’il ne pouvait pas changer le motif initial de l’AT mais que ça ne correspondait pas à un motif légitime d’AT. Depuis, je tourne en rond. Je n’ai pas encore envoyé, ni le rectificatif d’AT, ni sa prolongation du vend.28 et nous sommes le WE du 1er mai. J’ai toujours mal à la nuque et je ne pourrais pas être prise en charge si l’AT est contesté ou refusé, ce qui risque d’être le cas.
Que dois-je faire ? Demander à l’hôpital un nouveau rectificatif mentionnant un autre motif ??? Le problème étant que le médecin ne m’a même pas auscultée et que la démarche doit être faite par courrier et risque d’être longue en terme de réponse. Ou mon médecin peut-il faire un AT daté du lundi 24 pour l’accident survenu le vendredi 21/4 ?
erBonjour,
Je pense qu'avant d'émettre l'hypothèse que l'accident de service ne sera pas reconnu et de vous en inquiéter, il faudrait en être sûre après avoir transmis tous les documents mais ce sujet ne concerne pas directement le droit du Travail, thème du forum sur lequel il est exposé et en plus cela concerne un statut de droit public, je vous conseillerais donc de vous rapprocher aussi des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
01/05/2017 15:46
Merci de votre réponse et désolée si je n'ai pas posté la question sur le bon thème dans le forum, je découvre... Y a t-il un endroit spécifique au droit du travail dans la FPT? J'ai rédigé un mail pour ma collectivité afin que les documents soient arrivés et traités demain matin à la réouverture du service (en espérant être dans les délais: fin d'arrêt initial le vendredi 28 avril inclus- réception le mardi 2 mai après 3 jrs non ouvrables ?)
Concernant les représentants du personnel, nous n'avons un CT et un CHSCT que depuis novembre 2016 et leurs compétences s'arrêtent à la prévention des risques collectifs (pas les cas individuels) ; quant aux syndicats, nous n'avons aucune antenne dans notre collectivité, et le représentant FO chargé des "isolés" de notre département m'a fait une réponse mentionnant que s'il n'y a pas d'action collective (revendication groupée sur les mêmes problématiques), rien ne pourrait être entrepris. Je vais tenter un autre syndicat, mais le droit public semble bien moins apte et armé à répondre à ma situation. Merci quand même. Cordialement
Vous pourriez éventuellement tenter en "Droit de la santé" ou Droit administratif...
S'il y a présomption d'accident du travail lorsqu'il se déroule sur le lieu de travail dans le privé, à ma connaissance cette notion n'existe pas pour un accident de service dans le public...
J'ai reposté en droit de la santé en espérant avoir quelques éléments de réponse d'ici demain.
Concernant les critères de reconnaissance d'un accident de service dans la FPT suite à un malaise la jurisprudence précise:
L'accident provoqué par un malaise, même sans lien avec le service, sera considéré comme imputable au service dès lors qu'il se produit dans les circonstances de temps et de lieu lié au travail,
CE 124622 du 30.06.1995 / Caisse des Dépôts et Consignations
CAA Marseille du 16.03.1999 / Direction Départementale de la Poste du Var
Mais encore faut-il que la collectivité en ai connaissance et tienne lieu...
De toute façon, sinon, il y a toujours des possibilités de recours mais les circonstances semblent, effectivement, aller dans ce sens...