Source: http://spacespot.ch/fr/association/statuten/
Timestamp: 2018-01-21 14:38:00+00:00
Document Index: 3460596

Matched Legal Cases: ['art 61', 'art. 2', 'art.2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art.4', 'art.2', 'art. 7']

SPACESPOT :: Association :: Statuts
de la Société avec siège à Bienne
Bien que notre représentation de la Suisse soit encore fortement marquée par des images de la vie campagnarde, la réalité sociale et économique est aujourd’hui tout autre. Plus de 75% de la population habite des villes ou des agglomérations urbaines. L'environnement construit constitue donc le cadre de vie du plus grand nombre. Plus que les paysages, les plantes ou les animaux, ce sont les villes, les édifices, les rues et les places qui caractérisent notre espace vital. Or ces artefacts ne sont pas perçus comme des créations de l’homme mais ignorés comme un décor allant de soi.
Une des particularités du système politique suisse exige des citoyens qu'ils se prononcent régulièrement sur des questions d'aménagement du territoire ou d'urbanisme, sur des budgets de construction pour des bâtiments et des ouvrages de génie civil. Or, pour la plupart d'entre eux, les compétences élémentaires pour voter en connaissance de cause font défaut.
En tant qu’usager ils sont confrontés quotidiennement à un environnement construit qu’ils peinent à appréhender faute de critères pour l’apprécier.
L'enseignement scolaire en Suisse ignore pratiquement ces réalités.
C’est cette lacune que l’association SPACESPOT vise à combler en promouvant une relation responsable avec notre environnement et notre patrimoine construit.
FSAI Fédération suisse des architectes indépendants Werkbund Suisse SWB
fondent une association au sens des art 61 ss ZGB sous le nom de SPACESPOT
La société a son siège à Bienne.
L’association a pour but de sensibiliser le grand public à l’environnement construit comme espace vital et à promouvoir les éléments de réflexion nécessaires à sa création et à sa gestion. Elle le réalise notamment par le biais d’une sensibilisation à l’environnement et au patrimoine construit à travers l’architecture, l’urbanisme, l’aménagement du territoire, les ouvrages de génie civil, la protection du patrimoine, l’architecture paysagère et les domaines des sciences de l’environnement. L’objectif à long terme et que chaque enfant et futur citoyen entre en contact de manière répétée avec les thèmes développés par l’association.
Les objectifs et activités de l’association s’inscrivent clairement dans un cadre culturel et social d’intérêt public. Il ne s’agit pas de promouvoir la relève dans les professions concernées.
Elle s’adresse en particulier aux élèves, aux étudiants et à leurs enseignants, mais élabore aussi des activités de communication destinées aux adultes.
Elle développe des méthodes et outils d’enseignement, initie et assure leur mise en pratique dans des actions privées et dans le cadre des programmes scolaires et de formation.
Elle agit auprès des autorités, du corps enseignant, des milieux politiques, de l’opinion publique, des professionnels de la planification et de la construction, pour les gagner à sa cause.
Ses activités s’étendent à l’ensemble du territoire suisse et dans les langues nationales.
L’association veut créer un centre de compétence au Tessin, en Suisse romande et en Suisse alémanique pour la collaboration avec les écoles.
Art. 3 Financement et cotisation
Le financement de l’exploitation et des activités sera assuré dans la phase de départ par un capital de base constitué par les sociétés fondatrices.
Les contributions annuelles des membres collectifs sont décidées d’un commun accord et avalisées par l’assemblée générale.
La société peut chercher des financements extérieurs et conclure des contrats avec des mécènes.
Les membres de la société ne sont pas responsables personnellement des engagements de la société et de ceux des centres de compétence.
Peut devenir membre collectif toute organisation dont les activités principales concernent l’environnement construit et qui adhère aux buts de la société définis à l’art. 2 et les soutient.
Chaque membre des organisations constitutives / membres collectifs qui travaille à la réalisation des objectifs de l’association peut devenir membre libre pendant cette période et à ce titre participer aux assemblées générales avec droit de vote. Son travail est bénévole et il n’est pas assujetti au paiement d’une cotisation. Ses frais peuvent être défrayés.
Les médiatrices et médiateurs dans le domaine de l’architecture et de l’environnement construit, diplômé(e)s et autodidacte peuvent devenir membre même sans être membre d’une des associations constitutives. La demande d’adhésion doit être présentée par écrit. Durant la phase de construction de l’association ces membres sont exemptés de cotisation, dans la mesure où ils fournissent des prestations bénévoles pour l’association. Ils peuvent participer à l’assemblée générale avec droit de vote.
L'assemblée générale peut distinguer des personnes ayant oeuvré de manière extraordinaire pour les buts de l'association en les nommant membre d'honneur.
La société peut créer un statut de „membre donateur“.
Chaque membre s’engage à respecter les principes, les directives et les prescriptions décidés par l’assemblée générale et le comité pour la réalisation des buts selon l’art.2.
La qualité de membre prend fin:
avec la dissolution de l’association membre
par un retrait signifié par écrit (échéance 6 mois après l’annonce du retrait)
par l’exclusion motivée par des raisons importantes sur proposition du comité et avec une majorité des deux tiers de l’assemblée générale (art. 4.1) ou majorité simple (art. 4.3).
pour les personnes physiques (art. 4.2) par la cessation de son activité pour l’association.
L’association peut s’affilier à toute organisation pouvant l’aider à réaliser ses objectifs ou poursuivant un but analogue et à laquelle elle souhaite apporter un appui.
L’association peut collaborer avec des institutions privées ou publiques pour développer des projets, mener des travaux de recherche ou gérer localement des centres de compétences. Les collaborations engagées par le projet FAS de sensibilisation à l’architecture seront reprises et poursuivies par l’association.
Art. 6 Organes de la société
L’assemblée générale peut constituer des organes/structures supplémentaires, comme par exemple une commission spécialisée, une délégation, un centre de compétence, etc.
L’assemblée générale est l’organe faîtier de l’association. Ont le droit de participer à l’assemblée générale tous les membres des organisations membres engagés dans les projets et réalisations de l’association, ainsi que les médiatrices/médiateurs (art.4.3).
Elle est convoquée au minimum une fois par année dans un délai de quatre semaines.
L’assemblée générale jouit des attributions incessibles suivantes:
elle définit les principes et directives générales des activités de l’association ;
elle élit le comité et l’organe de révision ;
elle définit les statuts et leurs modifications ;
elle décide de l’adoption de nouveaux membres ou de l’exclusion d’un membre ;
elle approuve les comptes annuels, le budget, le programme annuel d’activités;
elle décide des cotisations annuelles ;
elle donne décharge au comité pour sa conduite des affaires ;
elle approuve les directives du comité.
Une décision de dissolution de l’association nécessite une majorité des deux tiers des membres présents.
Une assemblée générale extraordinaire peut en tout temps être convoquée sur décision du comité ; elle doit l’être si au moins un quart des membres collectifs l’exige.
La présidence de l’assemblée générale incombe au président du comité. En cas d’empêchement, il est représenté par un autre membre du comité.
Le comité assure la direction stratégique et gère les affaires de l’association, respectivement du siège. Il lui appartient notamment de promouvoir les buts au sens de l’art.2 et de chercher activement à financer les projets de l’association. Il est habilité à prendre des décisions concernant tous les domaines qui, selon les statuts ou la loi ne relèvent pas de la compétence d’autres organes.
Le comité jouit des attributions incessibles suivantes:
diriger l’association et donner les instructions nécessaires aux centres de compétences, délégations et commissions spécialisées;
organiser la facturation, le contrôle et la planification des finances;
engager et licencier les employés du siège et des centres de compétence;
recevoir et approuver le rapport annuel du siège et des centres de compétence;
rédiger le rapport annuel et le programme annuel d’activités, ainsi qu’établir le budget à l’attention de l’assemblée générale;
superviser les personnes chargées de la gestion des affaires, notamment au regard de l’application des lois, statuts, règlements et instructions;
préparer et mener l’assemblée générale et exécuter les décisions de cette dernière.
Les membres du comité sont élus pour une période renouvelable de deux ans.
Le comité est constitué d’un membre du comité de chaque association-membre ou d’un délégué de celle-ci. Les directeurs du siège, des centres de compétence et des projets de l’association, tribu’architecture, ainsi que les enseignants qui collaborent ont une voix consultative.
Chaque membre du comité représentant une association membre dispose d’une voix. Les décisions du comité sont prises à la majorité simple.
Les décisions urgentes concernant des propositions soumises par écrit peuvent être prises avec des accords écrits.
Les décisions doivent être reportées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire.
Le droit de convocation du comité appartient au président ou à deux membres du comité.
Le comité peut déléguer la préparation et l’exécution de ses décisions ou la supervision d’affaires à un bureau ou à un de ses membres.
Moyennant un règlement d’organisation, le comité peut confier partiellement la gestion des affaires à des membres ou à des tiers. Si la gestion des affaires n’a pas été déléguée, elle incombe à tous les membres du comité dans leur globalité.
Le comité représente l’association à l’extérieur. Il peut confier le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres. La ou les personnes autorisée(s) à représenter l’association, peut (peuvent) exécuter tous les actes juridiques, qui adviennent dans le cadre des buts de l’association.
Art. 9 Exercice
L’association boucle l’exercice le 30 juin de chaque année. L’assemblée générale doit approuver les comptes annuels jusqu’à la fin de l’année.
Art. 10 Comptes annuels, organe de révision
Les comptes annuels sont établis selon les prescriptions relatives à la comptabilité et au bilan.
L’assemblée générale élit chaque année un ou plusieurs réviseurs ou organes de révision. Une fiduciaire ou une société de révision peuvent être mandatée.
Art. 11 Dissolution de l’association
La dissolution de l’association ne peut être décidée que par une assemblée générale, conformément à l’art. 7.5.
Le comité est tenu de verser la fortune de l’association après avoir réglé toutes les créances à une organisation qui poursuit des buts similaires. Cette organisation doit être une personne morale dont le siège est en Suisse et qui est également exonérée de l’impôt pour buts de pure utilité publique ou de service public. Aucune part de la fortune en liquidation ne peut être versée à des personnes privées ou utilisée dans un but politique.
Les statuts ont été approuvés par l’assemblée générale du 26 octobre 2010 et entrent en vigueur.