Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-decembre-2017_n2017032223.html
Timestamp: 2019-09-16 21:03:01+00:00
Document Index: 258190082

Matched Legal Cases: ["l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 2', "l'article 1", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 1", '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 135", '§ 3', '§ 1', '§ 1', "l'article 1409", '§ 1', '§ 1']

Arrete Royal du 17/12/2017 portant execution de l'article 1409, § 2, du code judiciaire
2017032223
Numac : 2017032223
17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (1)
Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1er bis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2017: 1. (27.000: 40,3399) x 171,63 = 1104,240192 EUR 104,03 2. (29.000: 40,3399) x 171,63 = 1186,035762 EUR 104,03 3. (32.000: 40,3399) x 171,63 = 1308,729117 EUR 104,03 4. (35.000: 40,3399) x 171,63 = 1431,422472 EUR 104,03
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1er bis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2017: 50 x 142,35 = 67,650413 EUR 105,21
Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit: 1.105 EUR, 1.187 EUR, 1.309 EUR, 1.432 EUR, 68 EUR.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2018. Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009918 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009919 source service public federal justice Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire fermer portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge Conformément à l'article 1er, alinéas 5 à 8, de l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009918 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009919 source service public federal justice Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire fermer portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, les montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal susmentionné sont adaptés selon la formule suivante, compte tenu de l'indice des prix calculé et nommé à cet effet du mois d'octobre 2017: Considérant que l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde et de compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, dispose que dans toutes les dispositions légales et réglementaires, dans toutes les dispositions figurant dans les conventions individuelles et collectives de travail, dans tous les autres accords entre l'employeur et le travailleur et dans toutes les décisions unilatérales de l'employeur qui prévoient une liaison des rémunérations, des traitements, des allocations sociales, des sursalaires, des primes et des indemnités à un indice des prix, il doit être tenu compte de l'indice santé lissé ;
Considérant les coefficients de conversion publiés par le Service public fédéral Economie ; 1. 2.610 x 125,06 = 3.128,897622 EUR 104,32 2. 3.770 x 125,06 = 4.519,518788 EUR 104,32 3. 4.780 x 125,06 = 5.730,318251 EUR 104,32 Ces montants sont arrondis à l'euro supérieur comme suit: 3.129 EUR, 4.520 EUR et 5.731 EUR. Le présent avis produit ses effets le 1er décembre 2017. Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
arrêté royal du 17 février 2019 Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil
type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009918 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009919 source service public federal justice Arrêté royal fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire
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