Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2918-PGP&bg=8474&bd=8483&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2019-08-02
Timestamp: 2020-08-06 22:04:13+00:00
Document Index: 21614524

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-CTX-DG-20-20-20190802
1 (BOFiP-CTX-DG-20-20-§ 1-02/08/2019)
Ce droit de réclamation lui est également ouvert afin de réparer les erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, alors même que ces erreurs n'ont pas entraîné la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 190 ).
10 (BOFiP-CTX-DG-20-20-§ 10-02/08/2019)
20 (BOFiP-CTX-DG-20-20-§ 20-02/08/2019)
En outre, quelles que soient les obligations d'une partie au regard de la charge de la preuve, le juge administratif est toujours en droit d'ordonner une expertise ( CE, arrêt du 13 mars 1974, n° 88272 et n° 87408 ).
30 (BOFiP-CTX-DG-20-20-§ 30-02/08/2019)
Le Conseil d'État considère alors cette existence comme établie (en ce sens, notamment CE, arrêt du 26 juin 1982, n° 25426 ).
40 (BOFiP-CTX-DG-20-20-§ 40-02/08/2019)
50 (BOFiP-CTX-DG-20-20-§ 50-02/08/2019)
- de la partie à qui incombe la charge de la preuve (Section 1, BOI-CTX-DG-20-20-10 ) ;
- de la charge de la preuve en cas d'imposition d'office (Section 2, BOI-CTX-DG-20-20-20 ) ;
- de la charge de la preuve propre à certains modes particuliers d'imposition (Section 3, BOI-CTX-DG-20-20-30 ) ;
- du contenu et de l'administration de la preuve (Section 4, BOI-CTX-DG-20-20-40 ).