Source: https://adfh.net/portfolio-items/gpa-la-prefecture-de-police-de-paris-condamnee/
Timestamp: 2020-08-10 08:22:54+00:00
Document Index: 329382291

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 85', 'arrêt ', '§ 62', 'arrêt ', "l'article 4"]

GPA : La Préfecture de Police de Paris condamnée – ADFH
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GPA : La Préfecture de Police de Paris condamnée
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GPA : La Préfecture de Police de Paris condamnéealexandre2016-10-14T07:07:42+02:00
Le Juge des référés du Tribunal Administratif de Paris vient de condamner par ordonnance la Préfecture de Police de Paris pour avoir refusé d’accorder des passeports à deux enfants au motif d’une suspicion de Gestation Pour Autrui (GPA). Cette décision condamne la Préfecture à verser 1500 euros au père des enfants, outre la délivrance des passeports qui doit intervenir sous un mois. Cette décision n'ayant pas été frappée d'appel, elle est définitive et la Préfecture reconnait ainsi sa faute et son abus de droit.
L’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) rappelle qu’en la matière, un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) rendu ce 27 janvier 2015 contre l’Italie confirme qu’« il est nécessaire qu’un enfant ne soit pas désavantagé du fait qu’il a été mis au monde par une mère porteuse, à commencer par la citoyenneté ou l’identité qui revêtent une importance primordiale " (§ 85). Pour mémoire, la CEDH a doublement condamné la France le 26 juin 2014 pour violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit à tout individu le respect de sa vie privée et familiale, indépendament de son mode de conception. Dans l’arrêt Baumann c/France du 22 mai 2001, la CEDH rappelle que “la mesure au moyen de laquelle un individu est dépossédé d’un document d’identification tel que, par exemple, un passeport, s’analyse à n’en pas douter, comme une ingérence ” (§ 62). Enfin, le Conseil d'Etat a rappelé dans un arrêt du 11 décembre 2014 la licéité de la "circulaire Taubira" permettant la délivrance d'un certificat de nationalité française qui ouvre droit au passeport et à la carte nationale d'identité, qu'un enfant soit né par GPA ou non.
Une fois de plus, l’ADFH dénonce l’hypocrisie actuelle de l’administration française, qui se réfugiant derrière une hiérarchie incapable de faire appliquer les décisions de justice de la plus haute juridiction européenne, viole effrontément les droits fondamentaux de ces enfants qui n’ont pas être distingués en fonction de leur mode de conception. Cette nouvelle condamnation prononcée par le Tribunal Administratif de Paris vient rappeler le traitement honteux et illégal que notre République réserve à ces enfants.
L’ADFH demande au Ministre de l’Intérieur de prendre instament toutes les dispositions nécessaires afin que le droit soit respecté et appliqué dans toutes les administrations relevant de son autorité. Les enfants suspectés d'être nés par GPA doivent cesser d’être les laissés-pour-compte de notre République et les victimes des dissensions gouvernementales. Dans un Etat de droit, on ne tergiverse pas avec les décisions de justice, on les applique.
L'ADFH déplore l'absence d'instructions claires données aux administrations suite aux décisions de justice sus-mentionnées (transcription des états civils des enfants nés par GPA à l'étranger, délivrance de documents d'identité ou de nationalité, inscription à la sécurité sociale, à la CAF, ...).
Nième report des lois bioéthique/PMA. Du mépris pour les femmes lesbiennes et célibataires.
Enfants nés par GPA : Le gouvernement dépose un amendement au Sénat
Enfants nés par GPA : La Cour de cassation ordonne la transcription intégrale des états civils étrangers
Enfants nés par GPA : La Cour de Cassation tranche, le gouvernement se retranche
Lois de bioéthique – une réelle avancée pour toutes les femmes mais des enfants laissés sans solution
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Homoparentalité, une ère de familles - Libération 27/07/2020
@R2fAsso: Merci @Mae_lcr pr cet article sur la #ROPA. Il contient cependant des erreurs. Contrairement à ce que dit l'article, la #RCA pourra être signée par les couples de F, qu'ils recourent au don à l'étranger ou en France, ROPA ou non. #PMAPourToutes #Lesbiennes https://t.co/jq2p7q4Iz2
@ADFH_asso
@Basiliade75: CECI EST UN APPEL 📢📢 Nous recherchons des vêtements en bon état pour enfants 0-7 ans, du matériel de puériculture, ainsi que des jouets. Vous pouvez déposer vos dons à: - BASILIADE: 6 rue du chemin vert, 75011 - Maison des FE&es 11 Rue Doudeauville, 75018 Merci d'avance 💙 https://t.co/8GSgv7cAyZ
@FigaroVox: «Pourquoi les arguments des adversaires de la ‘‘PMA pour toutes’’ ne sont pas convaincants» https://t.co/irttaNsBPe
Savez-vous @fpetitAN qu'Andrzej Duda souhaite empêcher les familles homoparentales d'adopter 1 enfant ? Que des nationalistes ont brulé un drapeau🌈en fêtant le 76e anniversaire de l'insurrection de Varsovie contre l'occupant allemand en 1944 ? https://t.co/Dxd11B1xyG
Bonjour @fpetitAN , vous êtes président du Groupe d'amitié France-Pologne de @AssembleeNat . Quelles sont les actions que vous avez menées auprès de vos interlocuteurs polonais pour dénoncer l'installation des zones "sans idéologie LGBT" depuis 8 mois ? https://t.co/TGKByCN0Ru
@patrickhetzel @Republicains_An Quand vous ferez sauter sur vos genoux le bébé conçu par #PMApourToutes de votre petite fille lesbienne, on reparlera de votre âme et conscience à ce moment là...
Le stagiaire d’été chez ⁦@RTLFrance⁩ vient de prendre ses fonctions... 🙄 https://t.co/FOa7gJuoZP
@egabriot @RaphaelGerard17 @LaurenceVanceu @SOShomophobie @ParisPasRose @CoDubost @carolinemecary @apgl1 @stop_homophobie C'est dire à quel point les juges de la @Courdecassation sont ici regardés comme peu scrupuleux et inattentifs à ces situations ! Mais dans les autres cas, leurs arrêts "s'imposent à nous tous" pour reprendre la sémantique du Garde des Sceaux #2poids2mesures😉
@JulienAubert84 Bel égoïsme ! Vous nous remboursez alors toutes les cotisations que nous avons payées pour financer les PMA des hétéros ? Le principe de solidarité ça vous parle ? On va vous aider, Relisez l’avis du Conseil d’Etat 😉 https://t.co/ITXrZR3cmM
@jbmarteau: 🤰👭 La PMA pour toutes: écoutons les principales concernées ! #JT20h @infofrance2 @khadija_adda @angeliquetienne @FTVpride @ADFH_asso #PMApourToutes https://t.co/HTHTGWZNHN
@EmmanuelMacron @guillaumekasba ❌Promesse non tenue : Voter une loi qui impose l'adoption au second parent afin d'établir sa filiation à l'égard de son enfant né par #GPA, ce n'est pas avoir une filiation étrangère "RECONNUE à l'état civil français" mais la reconstruire selon notre droit. https://t.co/pPmSEAVCXn
#GPA Quand @justice_gouv fait la promotion d’un vote qui vient balayer la jurisprudence de la @Courdecassation et propose l’adoption pour le parent non bio à la place de la transcription de l’état civil étranger de son enfant pour établir sa filiation. 🥱 https://t.co/eJcnlNU3U3
@AdrienTaquet @AssembleeNat @olivierveran @E_DupondM @VidalFrederique Oui et avec un rappel des anciens donneurs voté contre l’avis du gouvernement...fort heureusement !
@LCP: . @E_DupondM répond à @AnnieGenevard :"Ce n'est pas la GPA qui s'invite dans le débat, la GPA s'est invitée dans notre époque et dans notre société qu'on le veuille ou non, vous voudriez qu'on interdise à des français d'aller à l'étranger ?" #PJLbioéthique #PMA #directAN https://t.co/Da6ZXM4ASA
Merci aux Deputé-e-s Jean-Louis Touraine @LaurenceVanceu @RaphaelGerard17 @JFMBAYE @GuillaumeChiche @AFBrunet_4403 d’avoir défendu l’intérêt supérieur des enfants nés par #GPA en demandant l’application de la jurisprudence du 18/12/2019 de @Courdecassation #Filiation - En vain 😒
@RaphaelGerard17: Je regrette le maintien de l'article 4 bis qui prévoit d'imposer la voie adoptive pour faire reconnaitre la filiation du parent d'intention des enfants nés de #GPA à l'étranger Ces enfants n'ont pas à porter sur leurs épaules les jugements moraux portés à l'encontre des parents https://t.co/mZ7JjWCHE2
Réponse applaudie de @E_DupondM à @thibault_bazin qui comparait les français qui recourent à la #GPA dans les pays où cela est légal à des agresseurs sexuels. https://t.co/5jfBz7BWrY
@CamChapDer: 1/2 Aujourd’hui, les droits des personnes DÉJÀ nées d’un don de gamètes est enfin reconnu ! Immense MERCI à @CoDubost d’avoir défendu le recontact des donneurs qui permet à la personne IAD (née avant la loi) de demander des informations non identifiantes et identifiantes sur lui
“Vous faites mal à ces familles, vous faites mal à ces enfants” dit @CoDubost à @ThillAgnes qui ne cesse d’entretenir volontairement la confusion entre père et donneur de sperme. 👍👏 https://t.co/RYppgFbfyB
@R2fAsso: Merci @CoDubost de rappeler, rappeler et encore rappeler la définition du don de gamètes : un donneur n'est pas un père. L'affirmer c'est insulter aussi bien les parents que les donneurs, dont @ThillAgnes nie purement et simplement la démarche et son sens. #PJLBioethique https://t.co/n4uVcIIxZt
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