Source: http://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_personnelle_retraite_anticipee_longue_carriere_condition_attribution_ex
Timestamp: 2018-06-18 15:45:14+00:00
Document Index: 144655516

Matched Legal Cases: ['§ 113', '§ 114', '§ 13', '§ 211', '§ 2', '§ 12', '§ 5', '§ 31', '§ 32', '§ 35']

Une retraite anticipée peut être attribuée avant l'âge légal de départ à la retraite à l'assuré qui remplit simultanément 2 conditions:
avoir commencé son activité avant un âge donné ;
justifier d'une certaine durée d'assurance cotisée.
Age de départ à la retraite anticipée
L'assuré qui a commencé son activité avant 20 ans peut obtenir sa retraite à partir de 60 ans.
L'assuré qui a commencé son activité avant 17 ans peut obtenir sa retraite :
s'il est né en 1952 : à partir de 59 ans et 4 mois ;
s'il est né en 1953 : à partir de 59 ans et 8 mois.
L'assuré qui a commencé son activité avant 16 ans peut obtenir sa retraite :
s'il est né en 1953 : à partir de 58 ans et 4 mois ;
s'il est né en 1954 : à partir de 56 ans ou 58 ans et 8 mois ;
s'il est né en 1955 : à partir de 56 ans et 4 mois ou 59 ans ;
s'il est né en 1956 : à partir de 56 ans et 8 mois ou 59 ans et 4 mois ;
s'il est né en 1957 : à partir de 57 ans ou 59 et 8 mois ;
s'il est né en 1958 : à partir de 57 ans et 4 mois ;
s'il est né en 1959 : à partir de 57 ans et 8 mois ;
s'il est né en 1960 : à partir de 58 ans.
Circulaire Cnav 2012/60 du 04/09/2012
Condition de début d'activité
Le demandeur doit avoir commencé son activité avant un certain âge. La condition de début d'activité est remplie si l'assuré réunit un certain nombre de trimestres d'assurance à un âge donné.
Les périodes retenues sont les périodes validées (cotisées et assimilées) dans tous les régimes de base et les périodes étrangères indiquées sur le formulaire de liaison.
Les trimestres de versement pour la retraite et de rachats de cotisations sont pris en compte dans les mêmes conditions que pour la durée d'assurance cotisée.
Circulaire Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 113, § 114
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 2 § 13
Début d'activité avant 16 ans
Le demandeur doit justifier d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 16e anniversaire. S'il est né au 4e trimestre, et ne réunit pas ces 5 trimestres, il doit justifier de 4 trimestres à la fin de l'année civile qui comprend son 16e anniversaire.
La personne qui a débuté son activité au régime des non salariés agricoles peut justifier de 4 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 16e anniversaire.
Début d'activité avant 17ans
Le demandeur doit justifier d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 17e anniversaire. S'il est né au 4e trimestre, et ne réunit pas ces 5 trimestres, il doit justifier de 4 trimestres à la fin de l'année civile qui comprend son 17e anniversaire.
La personne qui a débuté son activité au régime des non salariés agricoles peut justifier de 4 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 17e anniversaire.
Début d'activité avant 20 ans
Le demandeur doit justifier d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 20e anniversaire. S'il est né au 4e trimestre, et ne réunit pas ces 5 trimestres, il doit justifier de 4 trimestres à la fin de l'année civile qui comprend son 20e anniversaire.
La personne qui a débuté son activité au régime des non salariés agricoles peut justifier de 4 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 20e anniversaire.
Css art. D351-1-3, art. D173-21-0-1-1,
Circulaire Cnav 2012/60 du 04/09/2012 § 211
Condition de durée d'assurance cotisée
L'assuré doit justifier d'une durée d'assurance cotisée. Cette durée d'assurance cotisée dépend de l'année de naissance de l'assuré et de l'âge de départ à la retraite anticipée prévu pour sa génération.
La durée d'assurance cotisée correspond :
pour un départ à partir de 60 ans : à la durée nécessaire pour le taux plein, c'est-à-dire pour le taux maximum de 50% ;
pour un départ avant 60 ans : à la durée nécessaire pour le taux plein augmentée de 4 ou 8 trimestres.
Départ à la retraite à partir de Durée cotisée (en trimestres)
1953 60 ans 165
Circulaire Cnav 2014/20 du 27/02/2014 § 2
Une étude préalable est effectuée avant le dépôt de la demande de retraite. A l'issue de cette étude, la caisse remet à l'assuré :
une attestation de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ;
une demande de retraite pour départ anticipé, si les conditions sont remplies. Ce document est un imprimé unique commun au régime général, au régime des salariés et non salariés agricoles,des artisans etcommerçants et des ministres des cultes.
La date de demande d'attestation de situation est retenue pour fixer le point de départ de la retraite si la demande réglementaire est reçue dans les 3 mois qui suivent la date de l'attestation.
Circulaire Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 12
La caisse de retraite ne peut pas délivrer d'attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour une date située avant la demande d'attestation. Un simple courrier d’information peut être remis aux enseignants du privé qui doivent justifier qu'ils pouvaient bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue avant le 21/02/2013.
Circulaire Cnav 2015/29 du 05/05/2015
Inaptitude- Invalidité - Chômage
La retraite anticipée est attribuée à titre normal. Pour préserver ses droits à certains avantages, l'intéressé peut être reconnu inapte au travail.
La retraite anticipée peut être attribuée à une personne titulaire d'une pension d'invalidité. La caisse de retraite informe la caisse qui sert la pension d'invalidité de l'attribution de la retraite. La pension d'invalidité cesse alors d'être servie. L'assuré garde sa qualité d'ex-invalide qui lui permet de préserver ses droits à :
la majoration pour tierce personne ;
l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
Css art.L.341-14-1
Circulaire Cnav 2011/4 du 19/01/2011 § 5
La caisse de retraite informe le Pôle emploi de l'attribution d'une retraite anticipée à un bénéficiaire d'allocations de chômage.
Circulaire Cnav 17/99 du 03/02/1999
Circulaire Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 31, § 32, § 35
Départ à la retraite à partir de
20 ans 165
1964 - 1965 -1966
1970 - 1971 -1972
Circulaire Cnav 2012/60 du 04/09/2012 annexe 3
Retraite anticipée longue carrière