Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=MDG&p_count=536&p_classification=22&p_classcount=90&p_first=51&p_show_abstract=N&p_pagelength=50
Timestamp: 2019-09-20 11:20:00+00:00
Document Index: 111333426

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 6', 'art. 8', "l'article 16", "l'article 2", "l'article 72", 'art.13', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 27']

Arrêté no 16-AN/P du 30 mai 1997 portant modification de l'arrêté no 4-AN/P du 27 janvier 1997 modifié par l'arrêté no 14-AN/P du 11 mars 1997 fixant le statut général du personnel de l'Assemblée nationale.
Adoption: 1997-05-30 | Date of entry into force: 1997-04-01 | MDG-1997-R-46929
Refonte générale du statut des fonctionnaires de l'Assemblée nationale reconnaissant notamment la liberté syndicale et d'expression, le droit de grève (art. 15 et 16) et édictant les règles de recrutement et de formation professionnelle ainsi que les avantages sociaux.
Décret no 96-834 du 11 septembre 1996 complétant certaines dispositions du décret no 96-251 du 27 mars 1996 fixant l'organisation et les attributions des "Fokontany" et des arrondissements administratifs.
Adoption: 1996-09-11 | MDG-1996-R-44703
Les art. 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sixies sont ajoutés: ils portent sur les modalités d'organisation des réunions et assemblées.
Décret no 96-773 du 3 septembre 1996 relatif aux normes régissant les entreprises, établissements et opérateurs touristiques ainsi que leurs modalités d'application.
Adoption: 1996-09-03 | MDG-1996-R-45866
Les aptitudes et la formation professionnelles du personnel font partie des conditions d'autorisation d'ouverture d'établissement. L'exercice des différents emplois doit respecter également ces conditions. Les normes d'hygiène et de sécurité des locaux font aussi l'objet de mesures détaillées.
Décret no 96-746 du 27 août 1996 portant création d'un corps de concepteurs et fixant le statut particulier de ce corps de fonctionnaires.
Adoption: 1996-08-27 | MDG-1996-R-45224
Décret no 96-748 du 27 août 1996 portant création d'un corps des techniciens supérieurs et fixant le statut particulier de ce corps de fonctionnaires.
Adoption: 1996-08-27 | MDG-1996-R-45226
Décret no 96-750 du 27 août 1996 portant création d'un corps d'opérateurs et fixant le statut particulier de ce corps de fonctionnaires.
Adoption: 1996-08-27 | MDG-1996-R-45228
Décret no 96-758 du 27 août 1996 fixant les conditions et modalités d'intégration dans les cadres des agents occupant des emplois normalement dévolus aux fonctionnaires (contractuels EFA) des agents occupant des emplois spéciaux (contractuels ES) des agents occupant des emplois réputés de longue durée (ELD) de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics.
Adoption: 1996-08-27 | MDG-1996-R-45230
Décret no 96-049 du 1 février 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de l'Artisanat (CNA).
Adoption: 1996-02-01 | MDG-1996-R-43837
Structure de concertation tripartite à laquelle peuvent adhérer les groupements d'artisans, l'Administration et les organismes de droit malgache.
Loi no 95-023 du 5 septembre 1995 portant statut des enseignants et chercheurs de l'Enseignement supérieur.
Adoption: 1995-09-05 | MDG-1995-L-43082
Contient des dispositions relatives aux droits et obligations, au recrutement, à la titularisation, au système de rémunération, aux avantages sociaux, à l'avancement, à la discipline, aux positions réglementaires et à la cessation définitive de fonctions. Reconnaît aux enseignants le droit syndical ainsi que le droit de grève (art. 8).
Loi no 95-010 du 10 juillet 1995 portant statut du personnel du corps de l'administration pénitentiaire.
Adoption: 1995-07-10 | MDG-1995-L-41381
Loi no 95-004 du 21 juin 1995 relative à l'artisanat. -
Adoption: 1995-06-21 | MDG-1995-L-40864
Définit le statut de l'artisan, ses droits et avantages. Sont visés notamment, l'apprentissage, la formation et le perfectionnement de l'artisan.
Loi no 94-33 du 13 mars 1995 portant orientation générale du système d'éducation et de formation à Madagascar.
Adoption: 1995-03-13 | MDG-1995-L-44698
Modifie la loi no 78-40 du 18 juillet 1978 portant cadre général du système d'éducation et de formation afin de tenir compte du rôle des partenaires sociaux tels que les syndicats, les opérateurs économiques et les organisations non gouvernementales. Sont aussi bien concernés l'enseignement classique que l'éducation non formelle (alphabétisation et formation à la vie familiale et sociale) et également visés l'enseignement supérieur, la formation technique et professionnelle ainsi que le statut du personnel enseignant. La mise en oeuvre de cette loi fait l'objet d'un plan national de l'administration et de la gestion du personnel.
Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut général des agents non encadrés de l'Etat. -
Adoption: 1994-11-17 | MDG-1994-L-42936
Fixe les droits et obligations des agents non encadrés de l'Etat. Contient des mesures relatives à la sécurité de l'emploi, la formation professionnelle et la rémunération de ces agents.
Décret no 94-636 du 4 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance no 93-19 du 30 avril relative au statut général des fonctionnaires.
Adoption: 1994-10-04 | MDG-1994-R-39081
Porte sur le recrutement sur titre de fonctionnaires.
Arrêté no 3469/94-MINIFOP/TLS du 10 août 1994 portant application du décret no 94-075 du 25 janvier 1994 fixant les conditions d'intégration des agents non encadrés de l'Etat dans les cadres et corps des fonctionnaires.
Adoption: 1994-08-10 | MDG-1994-R-39082
Porte sur l'article 2 du décret susvisé et concerne les diplômes et qualifications des agents à reclasser.
Décret no 94-75 du 25 janvier 1994 fixant les conditions d'intégration des agents non encadrés de l'Etat dans les cadres et corps des fonctionnaires.
Adoption: 1994-01-25 | MDG-1994-R-38826
Intégration soumise aux dispositions de l'article 72 de l'ordonnance n° 93-019 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires.
Décret no 93-364 du 7 juillet 1993 portant création et organisation du Centre Régional de Formation pour l'Océan Indien (CREFOI).
Adoption: 1993-07-07 | MDG-1993-R-35491
A pour mission la formation continue des enseignants français dans la zone Océan Indien.
Ordonnance no 93-19 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires. -
Adoption: 1993-04-30 | Date of entry into force: 1993-05-05 | MDG-1993-R-33946
Exclut notamment de son champ d'application les magistrats, les personnels des forces armées, de la police nationale et de l'administration pénitentiaire. Contient des dispositions relatives aux droits et obligations, au recrutement, à la titularisation, à la formation professionnelle, à la rémunération, aux avantages sociaux, à l'avancement, à la discipline, aux positions réglementaires et à la cessation définitive de fonctions. Reconnaît aux fonctionnaires le droit de s'affilier à un syndicat ainsi que le droit de grève qui doit s'exercer dans le cadre défini par la loi (art.13).
Décret no 92-1005 du 2 décembre 1992 modifiant certaines dispositions du décret no 62-144 du 21 mars 1962 portant organisation et règlement de la Caisse de retraites civiles et militaires.
Adoption: 1992-12-02 | MDG-1992-R-38057
Le texte modifie les dispositions relatives à la validation de la demande de pension et précise les modalités de liquidation de pension pour les fonctionnaires, les magistrats et les militaires de toutes armes, notamment au profit des enfants mineurs. Il abroge diverses dispositions du décret de 1962.
Décret no 92-854 du 23 septembre 1992 portant création et organisation du Centre national d'études et d'application du génie rural.
Adoption: 1992-09-23 | MDG-1992-R-33240
Le centre, établissement public doté de la personnalité morale, a notamment pour mission de réaliser des études et des recherches, de former des "cadres techniques", d'assurer le contrôle et la surveillance des travaux de construction. Sont également prévues son organisation interne et ses ressources budgétaires ainsi que ses modalités de gestion.
Décret no 91-615 du 20 décembre 1991 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels et des hauts emplois de l'Etat.
Adoption: 1991-12-20 | Date of entry into force: 1991-12-30 | MDG-1991-R-36893
Décret no 91-451 du 12 septembre 1991 édictant des dispositions particulières concernant la rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat et des Collectivités décentralisées.
Adoption: 1991-09-12 | MDG-1991-R-34837
Prévoit les cas de suspension de solde des fonctionnaires ou des agents.
Décret no 89-210 du 18 juillet 1989 fixant le congé de maternité des agents de sexe féminin occupant des emplois normalement dévolus à des fonctionnaires (contractuelles EFA).
Adoption: 1989-07-18 | MDG-1989-R-20143
Le congé de maternité est de deux mois, à solde entière. Toutes dispositions contraires sont abrogées.
Décret no 89-094 du 12 avril 1989 modifiant certaines dispositions du décret no 62-144 du 21 mars 1962 portant organisation et règlement de la Caisse de retraite civiles et militaires.
Adoption: 1989-04-12 | MDG-1989-R-8737
Les dispositions modifiées ont trait notamment au champ d'application personnelle du décret; aux conditions régissant la mise d'office à la retraite avant la limite d'âge; à la limite d'âge d'activité fixée à 60 ans; au droit à la pension d'ancienneté ou proportionnelle; au calcul de la pension; à l'appréciation des infirmités et du taux d'invalidité subséquent; à la demande de pension d'invalidité; aux droits des ayants droit en cas de décès de l'agent retraité. Abroge diverses dispositions du décret de 1962.
Décret no 87-52 du 10 février 1987 portant fixation de la durée hebdomadaire de travail du personnel des services publics.
Adoption: 1987-02-10 | MDG-1987-R-3621
Fixe la durée hebdomadaire de travail (40 heures) et sa répartition pour le personnel des services publics.
Ordonnance n° 79-025 du 15 octobre 1979 relative au statut de la Magistrature. -
Adoption: 1979-10-15 | MDG-1979-R-68137
Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 19)
Chapitre II: Du recrutement (arts. 20 à 25)
Chapitre III/1: Rémunération et avantages (arts. 25-1 à 25-8)
Chapitre III/2: Du Conseil supérieur de la magistrature (arts. 26 à 33)
Chapitre IV: De la hiérarchie et de l'avancement (arts. 34 à 53-1)
Chapitre V: De la discipline (arts. 54 à 68)
Chapitre VI: Des positions (arts. 69 à 71)
Chapitre VII: De la cessation des fonctions (arts. 72 à 78)
Chapitre VIII: Des dispositions diverses (arts. 79 à 86)
Abroge l'ordonnance n° 73-036 du 25 juillet 1973.
Ordonnance no 75-10 du 18 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance no 73-10 du 24 mars 1973 portant organisation et fonctionnement des "Fokontany".
Adoption: 1976-07-18 | MDG-1976-R-14239
Ordonnance no 74-25 du 25 juin 1974 portant organisation et fonctionnement de la "firaisampokonolona" (unité homogène fondée sur la communauté).
Adoption: 1974-06-25 | MDG-1974-R-15150
En application de l'ordonnance no 73-9 du 24 mars 1973 portant structuration du monde rural pour une maîtrise populaire du développement.
Ordonnance no 74-22 du 20 juin 1974 définissant les orientations du régime foncier et précisant les conditions générales d'exécution des travaux d'aménagement foncier en milieu rural.
Adoption: 1974-06-20 | MDG-1974-R-15153
Ordonnance no 73-73 du 1er décembre 1973 portant orientation du développement rural.
Adoption: 1973-12-01 | MDG-1973-R-15839
Ordonnance no 73-9 du 24 mars 1973 portant structuration du monde rural pour une maîtrise populaire du développement.
Adoption: 1973-03-24 | MDG-1973-R-15836
Abroge notamment l'ordonnance no 62-4 du 24 juillet 1962 fixant les attributions, les responsabilités et les pouvoirs des "fokolona".
Ordonnance no 73-10 du 24 mars 1973 portant organisation et fonctionnement des "fokontany".
Adoption: 1973-03-24 | MDG-1973-R-15837
Décret n° 64-214 du 27 mai 1964 fixant les conditions et les modalités de recrutement, de l'engagement et du licenciement et les rémunérations et avantages divers des agents soumis à la réglementation générale du travail et occupant des emplois de longue durée dans les services des collectivités et organismes publics. -
Adoption: 1964-05-27 | MDG-1964-R-68162
Décret n° 64-213 du 27 mai 1964 portant réglementation des conditions d'emploi par les collectivités et organismes publics des personnels soumis à la réglementation générale du travail. -
Adoption: 1964-05-27 | MDG-1964-R-68164
Titre I: Objet du décret (art. 1)
Titre II: Personnels appelés à occuper des emplois normalement dévolus à des fonctionnaires (arts. 2 et 3)
Titre III: Personnels appelés à occuper des emplois spéciaux (art. 4)
Titre IV: Personnels appelés à occuper des emplois autres que les emplois spéciaux ou normalement dévolus à des fonctionnaires (arts. 5 à 11)
Titre V: Dispositions générales (arts. 12 à 22)
Titre VI: Epoque d'application des règles posées par le présent décret et dispositions transitoires (arts. 23 à 26)
Titre VII: Application des dispositions du présent décret aux établissements publics et sociétés d'Etat (art. 27)
Titre VIII: Dispositions d'exécution (arts. 28 et 29)
Contient des dispositions relatives à la rémunération, au recrutement et aux emplois occasionnels.
Abroge l'arrêté n° 139-FCI/CG du 3 juin 1954.
Décret n° 61-642 du 29 novembre 1961 portant création et règlement de la Caisse de prévoyance et de retraites des agents non fonctionnaires de la République malgache. -
Adoption: 1961-11-29 | Date of entry into force: 1961-01-01 | MDG-1961-R-105061