Source: https://www.convention.fr/idcc/1903
Timestamp: 2019-11-14 07:24:32+00:00
Document Index: 199079176

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 33"]

Convention collective IDCC 1903
IDCC 1903 - Conventions liées
1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1903
L'identifiant 2014, 1903 est en lien avec la convention collective Agences de presse. Cette convention possède comme identifiant JO le numéro 3142.
La C.C.N possède comme but de mettre en place les règles spéciales en matière de droit du travail dans un secteur précis, c'est à dire pour ce qui se réfère aux jours de repos des employés, aux règles d’hygiènes, ou encore encore aux licenciements...
Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2014, 1903) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.Effectivement, il existe environ 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le JO, journal publié et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la République Française.
L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Cependant, il est possible d' utiliser d'autre moyens pour trouver une convention :
- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3142 par exemple).
- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention pour un secteur professionnel donné.
Convention collective IDCC 1903 : Zoom sur un article
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle liée à l'emploi occupé dans l'entreprise, le contrat de travail du cadre est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
Pendant l'arrêt de travail, le maintien total ou partiel de la rémunération prévue à l'article 27 s'applique après 6 mois d'ancienneté et la période de suspension est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié et, dans les limites prévues à l'article 27, pour le calcul de ses droits à congés. Ces durées d'indemnisation au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne sont pas imputables sur les droits à indemnisation en cas de maladie.
A l'issue de l'arrêt de travail :
- si le cadre est reconnu apte par le médecin du travail, il doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ;
- s'il est déclaré inapte, il doit, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, se voir proposer un emploi approprié à ses aptitudes et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail. S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
En cas d'impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié de l'emploi proposé, le licenciement peut être prononcé. Le salarié perçoit alors les indemnités de licenciement prévues à l'article 33.