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Timestamp: 2019-05-20 02:39:09+00:00
Document Index: 214302503

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Decision 7 novembre 1997 - commentaire d'arrêt, dissertation, étude de cas
Décision du 7 novembre 1997
Sous-catégorie Droit administratif Droit civil Droit du travail Droit des affaires Droit européen Droit des obligations Droit pénal Droit constitutionnel Droit de la concurrence Droit de la famille Libertés publiques Droit bancaire Droit fiscal Droit autres branches
Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 novembre 1997 - quelles décisions nécessitent une consultation préalable du Comité d'entreprise ?
Dans un contexte de renouveau démocratique et social, la création des Comités dentreprise en 1945 manifeste la volonté d « associer les travailleurs à la gestion des entreprises ». En ce sens, la conception du Comité révèle un certain équilibre entre la volonté dassurer « la...
Afin d'établir une coopération entre employeur et salariés et ceci sans entamer l'autorité du chef d'entreprise, une institution représentative du personnel a été créée en 1945. L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 12 novembre 1997 illustre cependant le fait que...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 1997 relatif à la définition de la décision patronale au sens du droit du comité d'entreprise
En 1945, la création des comités d'entreprise manifeste la volonté d'associer les travailleurs à la gestion des entreprises, d'assurer la démocratie à l'intérieur des entreprises tout en préservant le pouvoir décisionnel du chef d'entreprise.Si à l'origine le comité d'entreprise ne disposait que...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1997 - le caractère limitatif du règlement intérieur
Larrêt soumis à notre étude rendu le 19 novembre 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation traite dune affaire en droit du travail qui rappelle le caractère limitatif du règlement intérieur. En lespèce, deux salariés ont, au cours des années 1982 et 1985,...
En lespèce, dans l'arrêt du 21 octobre 1997, le docteur X associé égalitaire aux côtés de la clinique Sainte Catherine dans la SARL Société nouvelle de la clinique Saint Luc. À une date inconnue, le docteur X a été en justice afin que soit prononcée la dissolution anticipée de la...
Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale de la cour de cassation
En vertu dun principe juridique constant, les engagements perpétuels sont prohibés. Un contrat doit donc à un moment donné prendre fin. Cela peut être dû à une cause involontaire (décès) mais la fin de contrat est le plus souvent prononcée par révocation. Une problématique constante...
Le Comité de Groupe Européen (CGE) a très vite trouvé sa raison dêtre depuis les années 1980, dans les grands groupes de dimension communautaire. Leur présence devenait nécessaire pour de multiples raisons telles quune meilleure vision des salariés de ce quest leur entreprise...
Nous allons étudier une ordonnance du Conseil dEtat (CE) se prononçant en tant que juge des référés, suite à un référé liberté déposé par Mme Corinne Lepage, à lencontre de la recommandation, du 7 novembre 2006, du CSA, relative à la campagne en vue de lélection...
Le droit de rétention, prérogative accordée à certains créanciers qui détiennent la chose de leur débiteur, de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de lintégralité de sa créance, a été consacré par lordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés. Cest...
En lespèce, la direction de la caisse dallocations familiales des Yvelines (CAFY) soumet à son conseil dadministration des projets dorganisation de ses services que le conseil dadministration approuve. Le comité dentreprise na pas été réuni pour...
En matière de responsabilité contractuelle, il est reconnu par la jurisprudence quentre le médecin et son patient sétablit un contrat. Aussi, la responsabilité du médecin peut être engagée sur ce fondement lorsque celui-ci faillit aux obligations qui lui incombent. Dans le commentaire...
Faits : Deux sociétés sont en pourparlers et ce depuis quelques temps déjà, cependant, après trois projets et certaines modifications proposés par l'une des sociétés, l'autre décide de rompre les pourparlers. Ainsi, la première assigne la seconde en paiement de la facture des études réalisées...
Alors quà laube de la Seconde Guerre mondiale, les accords de Matignon de 1936 ont permis la création de délégués du personnel dans les entreprises employant plus de 10 salariés, il aura fallu attendre laprès-guerre pour que les comités dentreprise fassent à leur tour leur...
Cass. Soc. 19 novembre 1997
Cet arrêt de la chambre sociale met en relief le caractère limitatif du contenu du règlement intérieur qui s'exprime aussi bien aux articles L-122-34 et L-122-35 du code de travail que dans la jurisprudence (I). Par le refus de reconnaître l'intégration de la clause de mobilité, la cour de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 novembre 1997 et 21 octobre 1997 - la dissolution judiciaire pour justes motifs
« La paralysie est le commencement de la sagesse », écrivait Francis Picabia, peintre et écrivain français. Cétait sans compter que la paralysie est souvent le début de la fin, notamment en droit des sociétés, où la paralysie du fonctionnement dune société engendre la possibilité de...
Selon Jacques Robert « le Conseil constitutionnel a dautant moins à cacher quil est, plus quun autre, de son devoir impératif dexpliquer clairement au peuple souverain pourquoi  si cest le cas - il sest cru ou se croit obligé darrêter ce quont...
Le développement du respect du droit de la concurrence par certains types dactes administratifs sest amorcé avec larrêt du Conseil dEtat, section, 3 novembre 1997, Société Million et Marais. Son application de plus en plus large à légard dactes...
La doctrine semblait être convaincue avant la loi du 15 juin 2000 modifiant le statut du témoin assisté que la jurisprudence ne changerait pas son interprétation de larticle, alors même que notre cas despèce semble être un exemple de ce revirement. En effet, M. X demande la...
Les faits d'origine sont les suivants : La société civile immobilière (SCI) Norimmo loue un immeuble à la société Regal Lezennes, au titre d'un bail commercial, depuis le 21 juillet 1997. Mais en décembre 2002, la société Regal Lezennes met au point un projet avec la société Animal Food...
Sagissant de commenter une décision qui fait suite au référendum portant sur la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht, il convient dabord de donner le résultat du vote : cette loi a été approuvée par 54,04% de « oui » (avec 30% dabstention), après une...
La convention européenne des droits de lhomme a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de lEurope. Afin dassurer la protection des droits de lhomme elle bénéficie dune juridiction unique : la Cour européenne des droits de lhomme...
Larrêt GISTI du Conseil dEtat du 7 février 2003, constitue une affirmation de la jurisprudence antérieure qui est intéressante. En effet, en adoptant partiellement la jurisprudence de la CEDH, le Conseil dEtat poursuit lévolution déjà engagée dans larrêt...
La cession de contrat est une notion assez récente. Elle peut être définie comme la substitution dune partie par un tiers, en cours de lexécution du contrat. Un tiers cessionnaire est donc investi de la qualité de partie afin de permettre la survie du lien contractuel, les dettes et...
Dans son arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation a statué que la rétractation dune offre émise avec un délai dacceptation est en violation de larticle 1134 du Code Civil lorsquelle advient avant lexpiration de ce délai. Lexistence de ce dernier...