Source: https://www.auderghem.be/00223052019A0017
Timestamp: 2020-05-27 10:20:03+00:00
Document Index: 187916285

Matched Legal Cases: ["l'article 117", '§2', '§2', '§2', '§5', '§5', '§5', '§5', '§5', '§5', '§5', '§5', '§5', '§6', '§6', '§6', '§6', '§6', '§7', '§7', '§7', '§7', '§7', '§7', '§7', '§7']

Auderghem.be | Règlement touchant l'encouragement des ménages à la protection contre les cambriolages et à la sécurisation des habitations. - Approbation des modifications prévues pour l'année 2019
Règlement touchant l'encouragement des ménages à la protection contre les cambriolages et à la sécurisation des habitations. - Approbation des modifications prévues pour l'année 2019
Vu la Nouvelle loi communale, l'article 117 ;
Depuis 2009, dans le cadre du subside "Plan Bruxellois de Prévention et Proximité" octroyé à la Commune d’Auderghem, des primes sont proposées en vue d’encourager les ménages auderghemois à sécuriser leur habitation dans le cadre de la lutte contre le cambriolage.
Un règlement a été mis en place en collaboration avec d’autres communes bruxelloises et en partenariat avec la police d’Auderghem, et ensuite approuvé par le conseil communal en date du 28 janvier 2010.
Ce règlement a fait l’objet de plusieurs modifications au terme de chaque année d’application afin de l'adapter au mieux aux réalités rencontrées.
Il est proposé de renouveler ce règlement pour l'année 2019, moyennant une h ausse des forfaits du revenu imposable globalement sur base des chiffres du SDRB.
Le budget communal prévoit un montant de 10.000 € - 300/33101 - pour l’octroi de primes à la sécurisation des habitations contre le cambriolage pour l’année 2019 ;
d’approuver les modifications prévues pour l’année 2019 au sein du règlement touchant l’encouragement des ménages à la protection contre les cambriolages et à la sécurisation des habitations, ci-après :
Règlement touchant l’encouragement des ménages à la protection contre les cambriolages et à la sécurisation des habitations 2019
Article 1 – Budget et délais
Dans les limites des crédits disponibles au budget, et sous réserve de l’octroi de subsides à la commune par la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège des Bourgmestre et Echevins a la possibilité d’attribuer une prime à la sécurisation des habitations et à la protection contre les cambriolages pour le citoyen ayant réalisé des investissements dans le courant de l’année d’exercice budgétaire en cours.
Les demandes d’octroi de primes peuvent être introduites à partir de la date d’entrée en vigueur et de publication du règlement.
Les dossiers de demande peuvent être introduits jusqu’au 30 novembre de l’année durant laquelle les travaux ont été réalisés, sous réserve du budget disponible.
Cette prime est octroyée suivant l’ordre chronologique d’introduction des demandes jusqu’à épuisement des crédits prévus.
§2.1. Par le mot « prime » il faut entendre le montant remboursé par la commune d’un pourcentage des frais avancés par le citoyen pour l’achat et l’installation de moyens destinés à assurer la protection de son habitation contre le cambriolage.
Le montant des primes et le maximum autorisé sont prévus à l’article 4.
§2.2. Par le mot « habitation », il faut entendre tous les appartements, maisons ou biens immeubles situés sur le territoire communal et utilisés à des fins privées ou semi-privées.
Sont exclues toutes les habitations destinées uniquement à une activité commerciale, industrielle, administrative ou professionnelle.
§2.3. Par le mot « ménage », la liste des demandeurs bénéficiaires concernés sont présentés à l’article 3 du présent règlement.
Article 3 - Demandeur et bénéficiaire
La prime est exclusivement octroyée à un particulier (occupant, locataire, propriétaire) à la condition que le bien pour lequel la prime est sollicitée soit situé sur le territoire d’Auderghem ;
Au ménage dont le revenu imposable ne dépasse pas 64.199,50 € ;
Avec 1 personne à charge , au ménage dont le revenu imposable ne dépasse pas 70.190,83 € ;
Avec 2 personnes à charge , au ménage dont le revenu imposable ne dépasse pas 73.187,18 € ;
A partir de 3 personnes à charge , par personne supplémentaire, le revenu imposable de 73.187,18 € est augmenté de
2.996,35 €. Le montant imposable obtenu ne peut dès lors être dépassé ;
Une composition de ménage ou une attestation sur l’honneur mentionnant les noms des personnes faisant partie du ménage bénéficiant de revenus professionnels ou non, devra être transmise.
Les revenus imposables de l’entièreté du ménage seront pris en compte dans le cadre de la condition de revenus à ne pas dépasser.
Dans le cas où il n’est pas possible de produire un avertissement extrait-de-rôle, il sera toutefois nécessaire de fournir tout document – que l’employeur est tenu de transmettre - attestant et présentant un détail du revenu professionnel annuel perçu .
La prime sera attribuée à la personne ayant réalisé effectivement l’investissement. Son nom et l’adresse du bien devront être clairement stipulés dans le dossier introduit pour la demande de prime (voir article 7).
La demande de prime ne pourra être introduite et attribuée qu’une seule fois par année pour le même logement. Si deux demandes sont introduites pour un même bien dans la même année, seule la première demande sera prise en considération.
Article 4 – Montant de la prime
La prime s’élèvera à 50 % de la somme réellement investie (frais d’achat et d’installation) avec un maximum plafonné à 400 euros par habitation.
Article 5 – Mesures de sécurisation et conseiller en prévention vol
§5.1. Mesures prises en considération :
Les mesures doivent contribuer à la protection de l’habitation dans sa globalité et diminuer les risques objectifs de cambriolage, démontrant un caractère de sécurisation évident et concret.
§5.1.1. Tous les accès de l’habitation doivent être pris en considération afin d’évaluer les risques d’être cambriolés (portes, fenêtres, garages, soupiraux, jardins, …).
§5.1.2. Seules les mesures d’ordre organisationnel, mécanique, électrique ou électronique, sous-tendant une réelle protection et une sécurisation objective, seront prises en compte pour l’octroi de la prime, à l’exception des mesures technologiques de type systèmes d’alarme électroniques ou de vidéosurveillance qui ne pourront faire l’objet d’une demande de prime.
§5.1.3. Les investissements relatifs à la sécurisation des habitations ne seront pris en considération dans le cadre de la prime communale que s’ils ont pour objet la fourniture et le placement des éléments de façade retardateurs d’intrusion suivants :
Vitrage retardateur d’intrusion (verre feuilleté, vitrage sécurité).
Systèmes de sécurisation/renforcement pour portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières comme les serrures de sécurité, les verrous de sécurité, les entrebâilleurs, quincaillerie de sécurité pour châssis ou porte.
Portes sécurisées et blindées (habitation, garage).
Eclairages et/ou détecteurs de mouvement et/ou avec minuterie évoquant une présence au sein de l’habitation.
§5.2. Visite à domicile du conseiller en prévention vol :
§5.2.1. Tout citoyen qui le souhaite peut requérir l’avis d’un agent de la Zone de Police 5342 agréé par le SPF Intérieur en vue de bénéficier de conseils en matière de technoprévention. Cet avis doit faire l’objet d’une visite du bien concerné.
§5.2.2. L’avis du conseiller en prévention vol se limite à des recommandations sur les mesures à prendre et qui entrent en ligne de compte pour l’octroi de la prime, en listant les points d’intervention prioritaires compte tenu de l’habitation dans sa globalité et de tous ses accès.
§5.2.3. Dans le cas d’une demande de prime, il est obligatoire de solliciter cet avis avant de réaliser les travaux , que les travaux soient réalisés par le particulier lui-même ou par un fournisseur extérieur. Un rapport de visite est transmis au particulier.
Dans la situation où aucune visite préalable aux travaux de sécurisation n’aurait été réalisée par le conseiller en prévention vol, la prime ne pourra pas être octroyée, à l’exception de la circonstance particulière suivante : l’habitation aura fait l’objet d’un cambriolage effectif et/ou d’une tentative d’intrusion au sein du domicile.
Dans les deux cas, cette circonstance doit être avérée par un passage des services de police (numéro de pv du dépôt de plainte à fournir).
Ensuite, une visite de contrôle , autrement dit après réalisation des travaux de sécurisation, doit également et obligatoirement être prévue afin de constater l’effectivité, la conformité, la pertinence et l’efficacité à limiter ou diminuer les risques de cambriolage, en fonction des priorités d’intervention établies et repérées par l’agent au niveau de l’habitation.
Au terme de cette visite, l’agent agréé rédige un rapport de contrôle indiquant si le bien est suffisamment sécurisé. Ce rapport devra nécessairement être annexé au dossier de demande de prime, cet avis étant déterminant au niveau technique pour les suites à donner au dossier.
Toute demande de visite, avant et après travaux, auprès du Conseiller en Prévention vol se fait par prise de contact directement avec la Maison de la Prévention qui se chargera de transmettre la demande au Conseiller (02/648.14.40), ou via inscription directe sur le site Internet www.besafe.be .
§5.2.4. Un demandeur qui tient compte de la liste de priorités déterminée par le conseiller en prévention vol dans le cadre des travaux qu’il réalise, diminue fortement le risque de se voir refuser la prime de sécurisation, contrairement au demandeur qui déciderait de ne pas en tenir compte. Cela sous réserve de répondre effectivement aux autres conditions stipulées dans le présent règlement.
Article 6 - Procédure d’octroi de prime
§6.1. La Maison de la Prévention centralise les demandes d’octroi de prime et réalise le contrôle administratif des dossiers introduits. Un registre de demandes sera tenu en fonction de la date de réception des dossiers.
Un avis positif ou négatif est rédigé sur base des pièces fournies par le demandeur.
Les documents nécessaires en vue de constituer le dossier de demande sont présentés à l’article 7.
§6.2. Tout dossier introduit est présenté au Collège échevinal qui décide de l’attribution ou non de la prime, sur base des avis rendus par la coordination administrative et financière de la Maison de la Prévention, et par le conseiller en prévention vol.
§6.3. Dans le cas d’une décision favorable, le suivi du paiement de la prime fixée est assuré par la Maison de la Prévention auprès du service des finances de l’administration communale, selon un délai de paiement de 30 jours à dater de la réception de la décision du Collège échevinal.Toute décision défavorable est portée à la connaissance du demandeur et devra être justifiée.
§6.4. Les dossiers de demande doivent être introduits au plus tard le 30 novembre de l’année durant laquelle les travaux ont été réalisés.
§6.5. Les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte.
Article 7 – Constitution du dossier
§7.1. Le dossier complet de demande doit impérativement être adressé par lettre recommandée à Madame Evelyne Giannoulas, Maison de la Prévention, chaussée de Wavre 1326 à 1160 Bruxelles ;
§7.2. La facture d’achat originale (ou certifiée conforme par l’agent agréé de la Zone depolice 5342) d’installation et/ou du matériel prouvant la réalisation des travaux ;
Cette facture, pour être recevable , doit impérativement mentionner :
L’adresse à laquelle les travaux ont été réalisés ;
Les nom et prénom du bénéficiaire des travaux ;
La date (jour/mois/année) à laquelle les travaux ont été effectués ;
Le travail qui a été réalisé et/ou présentation du produit qui a été fourni (exemple : placement d’une porte-blindée de type x) ; La facture ne peut mentionner que des travaux/matériaux liés directement à la sécurisation du bien et doit présenter un détail de ceux-ci.
Un numéro ou une référence de facture ;
Une mention précisant si le paiement a été effectué en liquide, et si ce paiement a couvert partie ou l’entièreté du montant, avec signature et/ou cachet du fournisseur ayant réalisé les travaux ;
Le montant total facturé, TVAC.
Dans le cas de travaux effectués par le particulier lui-même, la facture relative aux achats du matériel pour la réalisation des travaux ne nécessitent pas les points 7.2.1, 7.2.2 et 7.2.3.
Plusieurs factures peuvent être présentées dans un même dossier de demande si plusieurs travaux ont été réalisés au sein du même bien endéans la même année.
Elles resteront soumises aux mêmes conditions présentées dans le présent règlement : conditions d’octroi (revenus, année, lieu), montant de la prime plafonné, mesures concernées par les travaux, avis du conseiller en prévention vol, recevabilité des factures et preuves de paiement.
Attention, l’ensemble des factures doivent être introduites dans le même dossier pour être prises en compte (dossier complet).
§7.3. La(es) preuve(s) de paiement :
Montant du paiement ;
Nom et prénom du mandataire du paiement ;
Destinataire du paiement (numéro de compte et dénomination précise).
Par preuve de paiement, il faut entendre un document d’une institution financière prouvant que le compte personnel du requérant a bien été débité.
Dans le cas d’une facture acquittée en liquide pour le montant total, la mention ‘acquittée’ avec cachet et signature du fournisseur se rajoute à la liste en point 7.2.
Si le paiement a été effectué en plusieurs versements, l’ensemble des preuves de paiement doit être présenté dans le dossier, le montant payé devant correspondre au montant facturé.
Dans le cas de travaux effectués par le particulier lui-même, la preuve de paiement relative aux achats du matériel peut se présenter sous forme de ticket de caisse ou de facturation.
§7.4. Le rapport de contrôle transmis par le Conseiller en prévention vol fourni suite à sa dernière visite après réalisation des travaux. Le rapport de contrôle remet un avis sur base du constat d’effectivité et de conformité des travaux quant à la sécurisation du bien.
§7.5. L’avertissement-extrait de rôle relatif à l’impôt des personnes physiques et taxes additionnelles complet de l’année en cours, ou le plus récent en possession du demandeur ;
Les revenus imposables de l’entièreté du ménage seront pris en compte dans le cadre de la condition de revenus à ne pas dépasser (voir article 3).
Dans le cas où il n’est pas possible de produire un avertissement extrait-de-rôle, il sera toutefois nécessaire de fournir tout document – que l’employeur est tenu de transmettre - attestant et présentant un détail du revenu professionnel annuel perçu.
§7.6. Une attestation sur l’honneur mentionnant toutes les personnes faisant effectivement partie du ménage – qu’elles bénéficient d’un revenu professionnel ou non -, ainsi qu’une composition de ménage mentionnant toutes les personnes à charge.
§7.7. Un accord écrit du propriétaire du bien concernant les travaux de sécurisation réalisés dans l’habitation, dans la mesure où c’est le locataire qui effectue les travaux en question. Un modèle de document-type est disponible sur demande auprès de la Maison de la Prévention, auprès du Conseiller en Prévention vol ou encore, téléchargeable sur le site Internet de l’administration communale d’Auderghem.
§7.8. Les nom, prénom, domicile et numéro de compte sous format IBAN de la personne ayant réalisé effectivement l’investissement ainsi qu’un document attestant du lien entre le demandeur de la prime (donc le particulier ayant introduit le dossier de demande) et le bien immeuble concerné par la prime.
Article 8 - Contrôle et fraude
Le contrôle de l’utilisation de la prime est gouverné par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions.
Toute prime octroyée sur base d’une demande frauduleuse ou falsifiée sera récupérée, indépendamment d’éventuelles poursuites judiciaires.
Article 9 – Tutelle
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par l’autorité de la tutelle.
La présente délibération sera transmise en double exemplaire à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux.