Source: https://www.scribd.com/document/20849919/Methodologie-commentaire-d-arret-Matthieu-Escande-LEJFR
Timestamp: 2017-04-26 03:51:48+00:00
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ScribdBrowseInterestsPolitics & Current AffairsCareer & MoneyPersonal GrowthFictionHealth & FitnessLifestyleEntertainmentBiographies & HistoryScience & TechBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinMéthodologie commentaire d'arrêt Matthieu_Escande LEJFRUploaded by Matthieu Escande0.0 (0)DownloadEmbedView MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentLE COMMENTAIRE D'ARRET EN DROIT PRIVE AU COLLEGE UNIVERSITAIRE FRANÇAIS DE MOSCOUBibliographie : Roger Mendegris et Georges Vermelle, Le commentaire d’arrêt en droit privé – Méthode et exemples, 7e édition, Dalloz, 2004. François Grua, Méthode des études de Droit – Conseils sur la dissertation et le commentaire d’arrêt, Dalloz, 2006. Thierry Garé, Introduction au droit et droit civil, Les Annuels du Droit, Dalloz, Annales 2003.
Dégager les faits, relater la procédure, indiquer les prétentions des parties et suivre le raisonnement du juge en vue de comprendre la solution retenue par l’arrêt sont les actions à mener lorsque l’on envisage de commenter un arrêt. Ce qui est demandé à l’étudiant n’est pas de paraphraser la décision, ni même de s’en servir comme un prétexte afin de réciter son cours ou de disserter de manière générale. Le commentaire d’arrêt est simplement une analyse critique, qui permet de proposer son propre jugement de valeur. Connaître son cours est un pré requis avant d’entamer cet exercice juridique. Aussi, il est nécessaire d’utiliser le texte de l’arrêt en faits et en droit tout en évitant la paraphrase.
I LA PHASE DE PREPARATION EN 5 ETAPES
1. COMPRENDRE ET DELIMITER LE SUJET
Ne pas s’arrêter face à la longueur des phrases voire au discours parfois complexe utilisé dans les arrêts. L’arrêt ou la décision, émanant de juges du fond, est généralement rédigé sous la forme d’une phrase unique extrêmement longue qui peut de prime abord effrayer l’étudiant. La relecture de cette phrase permet de rapidement comprendre les faits, la procédure, les moyens des parties, la motivation de la solution retenue par la juridiction contre laquelle on relève appel et la solution retenue par la Cour. Ainsi, il ne faut pas hésiter à lire à de nombreuses reprises la décision jusqu’à avoir le sentiment d’avoir compris l’ensemble, au besoin en recherchant les termes juridiques dans un dictionnaire spécialisé. La décision est le plus souvent rédigée à la troisième personne du singulier sauf dans les décisions à juge unique où c’est le « nous » majestueux qui apparaîtra (exemple : « nous, juge des référés ordonnons… »).
EVITER LES ECUEILS
Avant de présenter ses propres arguments, ses moyens, le demandeur au pourvoi va rappeler généralement les motifs tirés de l’arrêt de la Cour d’appel. Il débutera ce rappel par une formulation proche de celle-ci : « Alors qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir statué que…au motif que… ». Ensuite, le demandeur viendra les critiquer, un à un, au travers de ses moyens. Pour ce faire, il entamera sa critique à la suite de chaque motif qu’il vient fustiger par une expression similaire à celle-ci : « …alors que… ».
Moyen Dispositif
La solution de la Cour commence par : « Mais attendu que… ». Il s’agit d’une réfutation qui traduit un rejet de la Cour de cassation. Sur un brouillon, il importe de se noter la chronologie des faits.
Ce travail vous permettra également de vérifier que les délais pour intenter l’action en justice ou un droit particulier ont été respectés. La décision de justice s’articule principalement en trois parties : les moyens, les motifs et le dispositif.
Les moyens : critiques en faits et en droit présentées contre la décision attaquée. Un moyen vient réfuter une position prise par les juges précédents. Il y a autant de moyens que de critiques soulevées contre la décision. Au sein d’un moyen, différentes branches peuvent apparaître. Ces dernières correspondent à l’ensemble des arguments qui viennent au soutien d’un seul moyen. En principe ces critiques sont introduites par l’expression « alors que… ». Les motifs : motivations en faits et en droit qui décident le juge à rendre telle décision plutôt que telle autre. En principe, les arrêts présentent trois attendus : Le premier débute généralement par la formule : « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué... ». Dans cet attendu, la Cour rappelle les faits voire parfois la procédure et les solutions des juges du fond. Le second attendu de continuer en indiquant : « Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué alors que… ». Cet attendu énonce les arguments de droit qui sont soulevés pour contester la ou les décisions antérieures. Attention, il peut arriver parfois que les magistrats fassent figurer au début de cet attendu, la décision contestée. Le troisième attendu énonce les arguments de la juridiction saisie. Le dispositif : énoncé final de la décision. Toutefois, il est à noter que si les juridictions du fond disposent d’une relative liberté quant à la présentation des jugements ou arrêts, il en va différemment des arrêts, de la Cour de cassation qui suivent généralement un formalisme particulier selon que l’arrêt est de rejet ou de cassation. Généralement, les décisions des juges du fond sont rédigées en une phrase unique.
Comment savoir de quelle juridiction émane la décision ?
Il suffit de s’arrêter sur la première phrase ou le titre de la décision pour connaître la juridiction qui rend la décision étudiée.
A quelle occasion, la Cour de cassation rend elle une décision ?
Principalement à la suite d’un pourvoi en cassation, c'est-à-dire d’un recours contre la décision rendue en dernier ressort (exemple : arrêt de Cour d’appel ou jugement de premier instance rendu en premier et dernier ressort). Il ne s’agit en aucune façon d’un troisième degré de juridiction. En effet, la Cour de cassation n’est saisie que du droit et ne va pas apprécier les faits de l’espèce qui demeurent du monopole d’appréciation des juges du fond. Il est généralement reproché aux juges du fond d’avoir violé un texte de loi ou de rendre des décisions qui manqueraient de base légale. Accessoirement et de manière résiduelle, pour avis. Nous n’étudierons pas les avis rendus par la Cour de cassation et renvoyons à la bibliographie pour approfondir ce point.
Les arrêts de la Cour de cassation rendus sur pourvoi, sont relativement brefs dans leur exposé eu égard aux décisions des juges du fond souvent très longues dans l’analyse des faits et du droit. Puisque les faits ne sont pas de la compétence de la Haute juridiction, celle-ci a tendance à les résumer en quelques lignes et souvent de manière abstraite ce qui peut permettre parfois de donner à sa décision un caractère plus large, voire général si la Cour de cassation entend que cet arrêt ait une grande portée. Ainsi dans un arrêt de la Cour de cassation, deux argumentations vont soit s’associer soit s’affronter. D’une part sera exposée, dans l’arrêt, l’interprétation de la règle de droit aux faits tels que résultant de la décision des premiers juges. D’autre part et enfin, la Cour de cassation fera prévaloir sa conception quant à l’interprétation de la règle de droit. Rappelons que la Cour de cassation a pour rôle d’unifier la jurisprudence.
La Cour de cassation rend deux types d’arrêts sur pourvoi
ARRET DE REJET ARRET DE CASSATION
En principe, aucun visa n’apparaît en tête de ces décisions. Leur structure est la suivante : les faits, la procédure avec l’énoncé de la décision attaquée, les moyens, les motifs et le dispositif.
Seul type d’arrêt à présenter un visa en son début et à sa fin (ex : article d’un code, d’une loi, d’un décret, d’un arrêté, d’une convention internationale,...). Un chapeau suit généralement le visa afin d’énoncer en quelques lignes un principe juridique que Avant de présenter ses propres arguments, pose la Cour de cassation en le faisant ses moyens, le demandeur au pourvoi va découler du ou des articles contenus dans le rappeler généralement les motifs tirés de visa. l’arrêt de la Cour d’appel. Il débutera ce rappel par une formulation proche de celle-ci La structure reste relativement inchangée : : « Alors qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir faits, procédure, motifs (qui comprennent les statué que…au motif que… ». moyens du demandeur et que la Cour de cassation va reprendre pour soit abonder en Ensuite, le demandeur viendra les critiquer, leur sens soit au contraire les réfuter) et le un à un, au travers de ses moyens. Pour ce dispositif. faire, il entamera sa critique à la suite de chaque motif qu’il vient fustiger par une L’avant dernier denier attendu pose expression similaire à celle-ci : « …alors l’interprétation que la Cour entend donner à que… ». l’application faite de la loi : « Attendu qu’il résulte de ce texte… » « En se déterminant
ainsi, alors que… ». Enfin le dernier attendu vient constater la mauvaise interprétation d’un texte telle qu’appréciée par les juges du fond : « Constatant ainsi que la Cour d’appel a violé…casse et annule… » Néanmoins, la décision de la Cour peut apparaître parfois de manière liminaire c'està-dire au début de l’arrêt. Cette rédaction tend à démontrer que la Cour entend donner une importance à la solution dégagée au travers de cet arrêt. Cette importance ira croissante si la Cour utilise une formulation abstraite, sans reprendre par exemple, dans cette
phrase liminaire, les faits et les noms des parties.
Arrêt de cassation Arrêt de rejet
Il ne faut dès lors pas confondre les moyens du demandeur avec les motifs de la Cour d’appel ou de la juridiction ayant statué en dernier ressort. On notera que le troisième attendu qui énonce un rejet introduit la formule : « Mais attendu que… ». Il s’agit de l’attendu le plus important et qui permet, à sa lecture, d’envisager la portée que la Cour entend donner à sa décision. A la suite de quoi la Cour indique qu’elle rejette le pourvoi et met ainsi fin à l’affaire qui était pendant devant les juridictions françaises, la décision devenant irrévocable.
2. COMMENT ABORDER UNE DECISION ?
1) Déterminer de quelle juridiction émane la décision étudiée. S’agissant des arrêts de Cour de cassation il est possible de constater immédiatement la solution retenue par la Cour soit un rejet soit une cassation. De même pour une Cour d’appel, l’arrêt sera soit confirmatif soit infirmatif. Toujours concernant la Cour de cassation, l’étudiant veillera à noter de quelle chambre émane la décision (ex : première chambre civile, chambre criminelle, Assemblée plénière,…). En effet, selon les domaines envisagés la portée de la décision peut dépendre de l’assemblée qui la rend. La date de la décision devra être consignée au brouillon de manière apparente. Cette information permettra, plus tard dans l’analyse, d’inscrire la décision par rapport aux législations, et surtout par rapport aux jurisprudences précédentes ou futures si la décision est ancienne. Ainsi ce positionnement dans le temps de la décision permettra d’en apprécier sa portée (ex : décision conforme à la jurisprudence antérieure, décision qui rompt avec l’ancienne jurisprudence constituant un vrai revirement, ou encore simple nuance apportée par la décision,…). La recherche de la portée de la décision ne doit intervenir qu’en fin d’analyse. 2) Dans un second temps, il importera à l’étudiant de lire à de nombreuses reprises la décision qu’il doit commenter afin d’en comprendre le sens. Ce travail de lecture effectué, il lui reviendra de poser sur un brouillon les différentes parties de l’arrêt en le décomposant. Ainsi, l’étudiant résumera toujours les faits dans l’ordre chronologique de leur déroulement, toute la procédure (quand celle-ci apparaît dans la décision commentée), les prétentions des parties, les moyens, c'est-à-dire les arguments de faits et de droit soulevés au soutien des prétentions ainsi que le problème de droit dont les magistrats étaient saisis. Vous pouvez mettre en couleurs les différentes parties de la décision. Portez une attention toute particulière à certains mos clés (ex : mais, or,…) qui permettent de mettre en relief le raisonnement des magistrats. 3) Dans un troisième temps, dénombrer le nombre de problèmes juridiques posés par la décision, les isoler au brouillon. Pour chaque problème soulevé, il convient de noter les arguments des parties, en faits et en droit puis de les confronter aux solutions données par les magistrats. Enfin, si l’étudiant est en présence d’un arrêt de la Cour de cassation, il confrontera la solution posée par les hauts magistrats à la solution rendue par les juges du fond. La problématique juridique est rarement posée dans la décision. Ainsi il reviendra au commentateur de qualifier juridiquement le problème de droit posé au vu des éléments de faits et de droit qu’il va trouver dans la décision. La question juridique ainsi dégagée ne doit pas demeurer trop générale mais doit au contraire « coller » à la décision étudiée. Ainsi l’étudiant qui indiquerait que l’arrêt porte sur un problème de responsabilité civile demeurerait flou dans l’analyse alors que l’étudiant indiquant que le problème de droit était celui de la prescription de l’action en responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil cernerait davantage l’arrêt et ferait ainsi démonstration du fait qu’il a appréhendé le problème principal posé par la décision.
4) Enfin, l’étudiant notera avec précision sur son brouillon, la solution rendue par les magistrats dont émane la décision. Au-delà de la simple solution, qui importe le plus souvent aux parties, l’attention doit être portée sur les arguments retenus par les juges pour statuer dans tel sens plutôt que dans tel autre. Dès lors le contexte dans lequel intervient la décision peut avoir une influence sur celle-ci (contexte social, politique, humain, économique…). Ce contexte pourra permettre d’expliquer la décision tant dans l’introduction en tant qu’élément de présentation que dans la seconde partie du devoir, dans la sous partie qui concernera la portée de la décision. L’étudiant devra s’attacher à analyser la portée de la décision. Peut on la généraliser ou s’agit il simplement d’une décision d’espèce ?
3. COMMENT APPROFONDIR LA DECISION ?
Il est absolument nécessaire de bien maîtriser son cours afin de bien appréhender la question posée par la Cour. Sans ce pré requis vous risquer sans nul doute de vous égarer seul ou avec votre code. Scrutez l’arrêt et observez attentivement le visa posé par les magistrats qui se trouve généralement en tête de décision (voyez la photo ci-dessous). Ensuite, il convient de lire le ou les articles visés dans cette décision à l’aide de votre code ou du site Légifrance sans omettre de lire avec soin les articles visés dans la décision.
Vérifiez au travers des Codes visés dans la décision que celle-ci ne figure pas déjà dans un code, sous l’article mentionné dans le visa de la décision. En effet, vous trouverez peut être la décision annotée sous l’article de tel code. Il importera à l’étudiant de se reporter aux autres indications posées dans les codes annotés et ce afin de situer la décision à commenter parmi un ensemble de décisions déjà rendu. Un détour par des manuels ainsi que quelques périodiques dotés de tables de jurisprudence peut s’avérer intéressant pour trouver des commentaires d’auteurs de doctrine concernant l’arrêt sur lequel le travail de l’étudiant doit porter voire parfois sur d’autres qui s’y rattachent ou le complètent. Il importe de rappeler à l’étudiant que celui-ci peut s’aider des commentaires d’arrêts qui sont publiés mais ne doit en aucune façon tomber dans la paraphrase de ces derniers. Après avoir lu l’arrêt, les commentaires, les annotations de codes, et d’avoir mis l’ensemble en perspective de son cours, l’étudiant sera en mesure d’apprécier la décision. C’est peut
être le détroit le plus périlleux, mais l’étudiant qui ne s’y risquerait pas rendrait un commentaire hybride entre la dissertation et la paraphrase. Il est évident qu’on ne demandera pas à l’étudiant d’aller jusqu’à dire que les juges se sont trompés dans leur analyse mais à lui de critiquer ou d’abonder dans le sens de la décision à commenter, le tout en argumentant.
Appréciation juridique Appréciation sociétale
La qualification juridique et les articles visés sont ils corrects ? Les juges pouvaient ils envisager d’user d’autres fondements juridiques ? Si oui, pourquoi ne l’ont-ils pas fait ? La règle de droit choisie a-t-elle été appliquée comme il en était d’usage ou est ce que les magistrats vont donner par cette décision un nouveau contour à l’article utilisé ou à telle solution juridique ? En conséquence, quel contour prend désormais tel article ? Son interprétation est elle plus large ou plus restrictive ?
Cette partie de la portée de l’arrêt est souvent la plus importante. En effet, les magistrats sont conscients de rendre la Justice dans la cité. A ce titre, leur décision peut apparaître comme en décalage avec les aspirations sociales, économiques, écologiques ou autres voire au contraire être à l’avant-garde et permettre par leur audace de provoquer, à bref délai, une réforme législative. Il peut parfois arriver que des décisions viennent à s’affranchir du droit positif et ce au seul motif de l’équité. En effet, la situation si elle recevait application stricte de la loi pourrait conduire à des drames ou des iniquités substantielles. Attention L’étudiant pourra alors se positionner en faisant valoir ses arguments, son analyse, ses critiques. Aurait-il rendu une décision similaire ? Et si oui, pourquoi ? La loi devrait elle être modifiée au vu de la décision ou semble t elle appropriée pour faire face aux situations énoncées ?
Attention Essayez de trouver les raisons qui poussèrent les juges à interpréter de la sorte. Analysez les latitudes d’interprétation des textes dont disposent les magistrats. Ainsi, en matière pénale, l’interprétation est dite stricte alors qu’en matière civile elle peut être beaucoup plus souple
4. DECISION D'ESPECE OU DECISION DE PRINCIPE ?
Seuls les arrêts de Cour de cassation et de Cour d’appel peuvent recevoir la qualification d’arrêt de principe tant il est rare qu’un magistrat du premier degré envisage de faire de la décision qu’il rend une jurisprudence incontestable sur l’ensemble du territoire. Un arrêt de principe, énonce une décision qui vient certes mettre un terme à un contentieux mais impose une solution que les magistrats souhaitent faire prévaloir pour l’avenir. Un témoin précieux pour savoir si la décision est de principe ou pas est également la publication de la décision. En effet, plus celle-ci est publiée, plus les magistrats entendent la faire connaître tant aux juges du fond qu’aux auteurs de doctrine ou au législateur. Les arrêts de la Cour de cassation qui peuvent recevoir la qualification d’arrêt de principe sont les arrêts de cassation et plus rarement les arrêts de rejet. Ces derniers peuvent être de principe soit car ils démontrent le changement de position de la Cour de cassation qui jusque là cassait sur ce fondement, soit car l’arrêt débute par un « chapeau ». Celui-ci se résume en une phrase qui énonce généralement un principe de façon abstraite et générale, principe qu’entend faire prévaloir la Cour. Ces chapeaux sont placés en tête de décision. Une décision d’espèce vient simplement dénouer un contentieux classique, sans que les magistrats ne souhaitent que la décision s’applique à tous les cas similaires dans l’avenir.
II LA PHASE DE REDACTION EN 2 ETAPES 1. LE PLAN
Il doit permettre de présenter le sens, la portée et la valeur de la décision, sans toutefois reprendre cette division ternaire. Le sens est l’explication de l’arrêt. C’est l’aspect explicatif du cours, lequel cours doit être utilisé, sans être plaqué. Le cours doit toujours être mis en relation avec l’arrêt. La portée suppose que l’on s’interroge sur la règle retenue pour déterminer quelle influence elle peut avoir : cas particulier, règle de portée générale, amorce d’une évolution, revirement de jurisprudence… La valeur de la décision implique que l’on porte une appréciation, positive ou négative, que l’on discute la motivation. Le plan n’est que l’aboutissement final de votre travail d’analyse de la décision. A ce titre, il ne doit être conçu qu’après le temps nécessaire de la recherche et de la compréhension de l’arrêt. Ne jamais concevoir un plan en tout début d’épreuve, celui-ci pourrait se révéler en parfait décalage avec les éléments que vous analyseriez par la suite. Il faut que le plan soit le plus près possible de l’arrêt, du fond, du droit et des faits. L’ensemble des éléments soulevés dans l’arrêt doit s’incorporer harmonieusement dans le plan et dans son enchaînement logique. Inventoriez sur votre brouillon, l’ensemble des points débattus dans la décision et les solutions dégagées. Essayez ensuite de regrouper ces données puis de trouver un enchaînement, un balancement logique entre elles, afin de les présenter successivement dans votre commentaire. Pour vous assurer de l’agencement de vos idées, écrivez des phrases de transition entre vos deux grandes parties et vos différentes sous parties. Si ces transitions vous semblent permettre à la pensée de progresser dans votre raisonnement et ce en toute logique, votre plan semblera alors cohérent. Pour édifier un plan correct il est essentiel de bien observer la construction de la phrase de la solution donnée par la Cour afin d’élaborer son plan en fonction de cette phrase. La position du « ; » par exemple. Portez une attention particulière à équilibrer votre plan. Celui-ci est traditionnellement constitué de deux grandes parties, elles mêmes subdivisées en deux sous parties. Ainsi, au moment d’incorporer vos idées dans le plan, il importe de les répartir adroitement pour ne pas tomber dans le piège d’une seconde partie ne comportant que quelques lignes face à une première partie immense. Entre chaque partie et sous parties, une phrase de transition doit apparaître. De même quand on débute une partie, il est d’usage d’énoncer en quelques lignes le contenu de la partie. Il s’agit du chapeau démontrant la logique et la cohésion entre le A) et le B) de chaque partie. L’étudiant devra travailler avec précision les intitulés de ces parties et de ses sous parties. A la lecture rapide des titres, le lecteur doit comprendre quels sont les points essentiels traités dans l’arrêt.
2. L’INTRODUCTION
1. Elle permet d’amener pas à pas le lecteur vers le cœur de l’arrêt, en expliquant toutes les étapes qui se sont succédées avant d’aboutir à la décision commentée. 2. Débutez par une phrase d’accroche, qui peut être une citation d’un auteur, un proverbe, un résumé de votre pensée sur l’arrêt,…. Cette phrase sert à accrocher l’attention de votre lecteur. 3. Il convient de rapidement de situer dans la 1ère ou 2ème phrase le sujet et donner la juridiction, la chambre, la date, ainsi que la matière ou le problème. Il s’agit de déterminer le champ d’application de l’arrêt, savoir s’il est général ou précis à ce cas d’espèce 4. Enchaînez par un résumé des faits puis de la procédure. N’hésitez pas à donner la définition des notions de droit que vous utilisez et qui vous paraissent importantes, vous démontrerez ainsi vos connaissances et votre compréhension de la décision. Le contexte socio-économique pourra être brièvement évoqué à l’occasion de l’analyse des faits mais dans la seule hypothèse où ils permettront une meilleure compréhension du sujet. 5. Enoncez les thèses en présence 6. Annoncez ensuite le ou les problèmes de droit posés par la décision. Il s’agit de la problématique juridique. 7. Evoquez de manière rapide les solutions retenues par les magistrats. 8. Enfin, présenter votre plan en le justifiant et ce afin que sa logique s’impose au lecteur. Le plan doit coller à l’arrêt et découler naturellement de la problématique juridique que vous venez d’évoquer précédemment. L’introduction doit être soigneusement travaillée au brouillon. N’hésitez pas à la rédiger au brouillon, de manière complète.
3. LES PARTIES
La structure du commentaire se présente impérativement sous cette forme I) A) B) II) A) B)
Le cœur de votre sujet se situe entre le B) du I et le A) du II
Exceptionnellement il peut comporter 3 parties (III, A, B), si la décision rend cela possible.
Chapeaux introductifs
1. Il est nécessaire de citer dans chacune des parties et des sous parties, des éléments de l’arrêt qui permettent d’étayer vos écrits. Ne citez pas tout l’arrêt mais seulement les parties qui vous paraissent pertinentes. 2. Il est important de bien rédiger les chapeaux introduisant vos A) et B) de chaque partie. 3. Rédigez en des phrases concises les idées principales, puis étayer plus longuement par la suite. 4. Pensez à sauter des lignes entre les parties et les sous parties, de façon à aérer suffisamment votre devoir. Proscrivez les titres trop généraux et préférez des intitulés courts sans verbe. Le choix des mots et leur agencement constitueront la qualité de votre analyse. Plan de secours : I) Conditions ou Notions II) Effets
Elle est inutile dans la mesure où l’analyse de la décision présente la portée de l’arrêt. Aussi, l’usage commande de ne pas dresser de conclusion lors la réalisation de cet exercice juridique. Toutefois, le II) B) doit ouvrir le commentaire en s’appuyant sur une réflexion, une remarque qui a pour but d’élargir le débat, de montrer l’incidence de la décision sur des points non abordés dans le commentaire.
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