Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-fait-produits-defectueux-art-1386-1-79063.html
Timestamp: 2016-10-25 22:58:59+00:00
Document Index: 203427027

Matched Legal Cases: ['art 1386', 'art-1386', 'art 1386', 'art 1386', 'art 1386', 'art 1382', 'art 1386', 'art 1386']

La responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1 ...
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Document: La responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1 et s), fiche de 4 pages en droit des obligations
Extrait: Responsabilité du vendeur d'une chose défectueuse peut-il être assigné sur le fdt des art 1386 -1 et s cciv ? Responsabilité subsidiaire quand le producteur ne peut pas être identifié. Directive du 25 juillet 1985 manquement de la France et ensuite transposition révélée défectueuse à plusieurs reprises. Avant responsabilité au même niveau producteur et vendeur donc la CJCE 15 avril 2002 condamne la France et Loi du 19 décembre 2004.
[...] Plus exigente maintenant car elle a statuée sur le fdt del'obliagtion de sécu mais interpétée à la lumière de la directive donc le fournisseur ne pouvait pas être jugé responsable à titre principal. Notion de mise en circulation du produit ? Elle conditionne la responsabilité du producteur, le délai préfixe (de péremption) de 10 ans qui cours depuis mise en circulation et conditionne l'application de ce régime, mise en circulation aprés la loi de transposition sinon application du droit commun à la lumière de la directive. Élément d'appréciation de défaut du produit : art 1386-4 cciv. [...] [...] Quand pas dans domaine applicaiton des produits défectueux alors peut aller ailleurs. Domaine application de ce régime : produits tous biens meubles y compris meubles incorporés à immeuble exclusion des immeubles dommage causé aux biens ou à la personne à l'exclusion des dommages subis par l'objet luimême producteur doit être un professionnel produit en circulation aprés vigueur de la loi dommage aux biens autres que le défectueux supérieur à 500 en-dessus rég de droit commun (pb condamnation car mauvaise transposition) Donc responsabilité pour faute de l'art 1382 cciv, jp sur garde de la chsoe ou de la structure pour délictuelle et si contractuelle garantie de conformité, vices cachés et jp de sécurité d'avant la transposition. [...] [...] Pb posé par le fait qu'il n'y a qu'une mise en circulation d'aprés l'art 1386-5 al 2 cciv. Date que l'on prend en compte ? Tient seulement compte du jour du dessaisissement volontaire par le producteur du produit finis ou celui des producteur des composants quand mettent à disposition du producteur du produits finis leur composant. Doctrine dit que : si retient la date de mise à disposition des composants alors peu y avoir un délai entre cela et la mise en circulation du produit fini avec composant et donc le producteur des composants serait peut-être pas poursuivi. [...] [...] Incompatibilité entre deux médicaments : si s'agit de deux médicaments donnés conjointement pour des traitements de manière courante là pourrait dire qu'il y a défaut car peut s'attendre à cette prescription dc là faut que la notice le précise mais si pas courant de les faire se rencontrer alors pas défaut (madame Laube). Présentation du produit doit faire prendre conscience des précautions d'emploi et des spécificités du produit. L'absence de mention claire de risque de maladie grave liée au produit alors y a défaut : Civ. 1ère 24 janvier 2006. La mention des effets indésirables dans la notice peut exclure toute responsabilité sur le défaut du produit : victime ne peut pas se contenter de relevé que la notice mentionne la maladie au titre des effets indésirables : Civ. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	La responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1 et s)