Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2339-PGP.html?identifiant=BOI-TCA-RSD-20120912
Timestamp: 2019-11-13 04:05:26+00:00
Document Index: 314226930

Matched Legal Cases: ["l'article 265", 'art. 111', 'art. 302', "l'article 262", "l'article 258", 'art. 262', "l'article 30", "l'article 302", "l'article 111", "l'article 267", "l'article 50"]

2339-PGPTCA - Redevance sanitaire de découpage1
BOI-TCA-RSD-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-02-04T11:49:05.000+01:00
S'agissant des volailles, des lapins domestiques et des gibiers d'élevage ou sauvage autres qu'ongulés, la redevance sanitaire de découpage est perçue pour toutes les carcasses qu'elles soient destinées à être découpées ou non selon un tarif proportionnel au taux de découpage constaté sur l'ensemble du territoire. La redevance sanitaire de découpage n'est plus due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article L233-2 du code rural et de la pêche maritime.
- à la vente en France;
Par ailleurs, la redevance est due sur les viandes avec os à découper qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou d'une opération assimilée à une acquisition intracommunautaire désignée à l'article 265 bis-II du CGI.
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes avec os à découper font l'objet de saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services de l'inspection sanitaire (CGI, annexe III, art. 111 quater N).
Remarque : En application de l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 15 mai 1974 modifié par l'arrêté du 28 décembre 1984, la conformité aux normes sanitaires des viandes de boucherie et des produits à base de viandes est attestée par l'apposition sur les denrées elles-mêmes ou la reproduction sur leurs emballages d'estampilles ou de marques sanitaires qui permettent d'identifier l'abattoir ou l'atelier de découpage d'où les viandes proviennent.
La redevance n'est pas due lorsque les viandes sont acquises par des organismes d'intervention (CGI art. 302 bis S, 3ème alinéa). En pratique, la Société interprofessionnelle du bétail et des viandes (SIBEV) est le seul organisme habilité à intervenir sur le marché des viandes pour le compte de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL). Dans ce cas, le fait que les viandes aient fait ou non l'objet d'une opération de découpage est sans incidence.
L'abatteur, qu'il procède ou non aux opérations de découpage des viandes, justifie le non-paiement de la redevance sanitaire en produisant la facture de vente qu'il adresse à l'organisme d'intervention (SIBEV).
Le propriétaire des viandes à découper peut obtenir auprès du tiers abatteur, le remboursement de la redevance sanitaire en produisant la facture de vente qu'il adresse à l'organisme d'intervention (SIBEV). Le tiers abatteur doit conserver une copie de cette facture pour justifier l'imputation de la redevance sanitaire de découpage remboursée.
- font l'objet d'une livraison exonérée en vertu de l'article 262 ter-I du CGI ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A du CGI et qu'il est justifié de l'exportation, de l'expédition ou du transport.
L'abatteur qui procède directement à des exportations de viandes avec os à découper en l'état justifie le non-paiement de la redevance en produisant l'exemplaire n° 3 du DAU visé par le service des douanes.
- l'exemplaire n° 3 du DAU visé par le service des douanes lorsqu'il est exportateur direct ;
Remarque : En cas de livraisons intracommunautaires (art. 262 ter-I du CGI) le propriétaire des viandes avec os à découper devra fournir tous moyens de preuve permettant d'établir la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France.
Afin de permettre la taxation du gibier sauvage qui, par définition, ne transite pas par les abattoirs, l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1998 (loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998) prévoit que cette redevance sera également perçue auprès de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L233-2 du code rural et de la pêche maritime.
L'abatteur est la personne propriétaire des animaux abattus, qu'il procède lui-même à l'abattage ou que cette opération soit réalisée pour son compte par un tiers ci-après désigné « le tiers abatteur » (exemple : abattoir public).
Aux termes du 2ème alinéa de l'article 302 bis S du CGI et de l'article 111 quater L de l'annexe III au CGI, la redevance sanitaire de découpage est due :
La redevance est donc exigible préalablement à la sortie des viandes des abattoirs publics et privés et des tueries particulières, que les opérations de découpage aient été effectuées ou non.
Remarque : Les abattoirs doivent, en application de l'article 267-I-1° du CGI, comprendre dans leur base d'imposition à la TVA le montant de la redevance sanitaire de découpage qu'ils acquittent pour le compte du propriétaire des viandes à découper, préalablement à la sortie des viandes des abattoirs publics ou privés.
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V du CGI et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande. Il détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance, notamment le classement des ateliers de découpe.
Le tarif est présenté à l'article 50 quaterdecies de l'annexe IV au CGI. Il s'établit comme suit (par tonne) (au 13 octobre 2011) :
Pour les viandes de boucherie : 1,68 euro.
Pour les viandes de volailles et de lapin : 1,35 euro.
- petit gibier à plumes, petit gibier à poils : 1,35 euro.
- ratites (autruche, émeu, nandou) : 2,90 euros.
- sanglier et ruminants : 1,68 euro.
Le montant de la redevance due à raison de ces opérations est porté sur la déclaration spécifique mensuelle n° 3490-SD (CERFA n° 11315).
La redevance sanitaire de découpage est recouvrée comme en matière de TVA avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe (cf. BOI-TVA-PROCD).
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