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Timestamp: 2016-10-25 17:26:31+00:00
Document Index: 290192912

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 64']

9C_674/2012 (15.01.2013)
9C_674/2012
Arr�t du 15 janvier 2013
MM. et Mme les Juges f�d�raux Kernen, Pr�sident,
U. Meyer et Glanzmann.
repr�sent� par Me Guillaume Fauconnet, avocat,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 4 juillet 2012.
A.a Au b�n�fice d'une rente de l'assurance-invalidit� � partir du 1er septembre 1994, assortie d'une rente compl�mentaire pour sa fille S.________ (n�e en 1985), G.________, ressortissant italien n� en 1956, s'est vu allouer des prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales d�s le 1er mars 1996.
Par d�cisions des 11 et 12 ao�t 2009, confirm�es sur opposition le 16 mars 2010, le Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le SPC) a demand� � G.________ la restitution de 59'193 fr. 95 correspondant aux prestations compl�mentaires vers�es pendant la p�riode du 1er septembre 2004 au 31 d�cembre 2007 (soit 34'948 fr.), aux subsides destin�s � la couverture des primes de l'assurance-maladie allou�s du 1er septembre 2004 au 31 ao�t 2009 (soit 23'877 fr. 60) et aux frais m�dicaux rembours�s en 2006 et 2009 (soit 368 fr. 35, factures des 17 f�vrier 2006, 14 janvier 2009 et 17 mars 2009). En bref, le SPC a consid�r� que le droit � des prestations compl�mentaires devait �tre supprim� au 1er septembre 2004, parce que le centre des int�r�ts de l'ayant droit n'�tait pas dans le canton de Gen�ve (courrier du 13 ao�t 2009). Le recours form� par G.________ a �t� partiellement admis par le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales), en ce qu'il a limit� � 57'999 fr. 95 le montant de la restitution (jugement du 8 janvier 2009). Saisi � son tour d'un recours de l'ayant droit, le Tribunal f�d�ral l'a rejet� le 24 octobre 2011 (arr�t 9C_166/2011).
A.b Le 18 novembre 2011, G.________ a sollicit� du SPC la remise de l'obligation de restituer. Par d�cision du 20 janvier 2012, confirm�e sur opposition le 26 mars suivant, le SPC a rejet� cette demande, la condition relative � la bonne foi ne pouvant �tre consid�r�e comme r�alis�e, d�s lors que le pr�nomm� ne lui avait jamais annonc� avoir d�plac� son centre de vie en Italie.
Statuant le 4 juillet 2012 sur le recours form� par G.________ contre la d�cision sur opposition du 26 mars 2012, la Cour de justice genevoise, Chambre des assurances sociales, l'a rejet�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, G.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler le jugement cantonal, de lui accorder la remise de l'obligation de restituer le montant de 57'999 fr. 95 et d'ordonner au SPC de lib�rer un montant de 21'706 fr. "correspondant au r�troactif des prestations d� � M. G.________ pour la p�riode du 1er juin 2009 au 31 ao�t 2011 et actuellement retenu par ledit service". Alternativement, il conclut au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants de l'arr�t � rendre par le Tribunal f�d�ral. Il sollicite, par ailleurs, le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
3.1 Le litige porte sur les conditions de la remise de l'obligation de restituer la somme de 57'999 fr. 95, per�ue par le recourant du 1er septembre 2004 au 31 mai 2009. En particulier, demeure litigieux le point de savoir si la bonne foi du recourant doit �tre ni�e pour le motif qu'il n'a pas annonc� � l'intim� que sa r�sidence habituelle n'�tait plus � Gen�ve, mais en Italie.
3.2 Le jugement entrepris expose correctement les conditions auxquelles la restitution de prestations ind�ment touch�es ne peut pas �tre exig�e de la personne concern�e, en particulier l'exigence relative � la bonne foi. Il rappelle que l'ignorance, par le b�n�ficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il �tait de bonne foi. Il faut bien plut�t qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune n�gligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'embl�e lorsque les faits qui conduisent � l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables � un comportement dolosif ou � une n�gligence grave. En revanche, l'int�ress� peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation l�g�re de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103; 110 V 176 consid. 3c p. 180).
3.3 La jurisprudence distingue entre la bonne foi en tant que manque de conscience, de la part de l'int�ress�, d'agir contrairement au droit et la question de savoir s'il peut invoquer la bonne foi dans les circonstances donn�es ou s'il aurait d�, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de lui, reconna�tre l'irr�gularit� juridique qui s'est produite. Alors que la pr�sence ou le d�faut de conscience d'agir contrairement au droit rel�ve d'une question de fait, qui ne peut �tre examin�e par le Tribunal f�d�ral que sous l'angle de l'art. 105 al. 2 LTF (consid. 2 supra), l'examen de l'attention exigible constitue une question de droit qui peut �tre revue librement, dans la mesure o� il s'agit d'examiner si l'int�ress� peut invoquer sa bonne foi au vu des circonstances de fait donn�es (arr�t 8C_1/2007 du 11 mai 2007, in SVR 2007 EL n� 8 p. 19; ATF 122 V 221 consid. 3 p. 223).
4.1 La juridiction cantonale a ni� la bonne foi du recourant, au motif qu'il avait omis d'annoncer � l'intim� son changement de r�sidence habituelle. D�s lors que le recourant avait r�sid� habituellement en Italie - ce qu'avaient admis la Cour de justice genevoise et, � sa suite, le Tribunal f�d�ral � l'issue de la proc�dure portant sur la restitution des prestations compl�mentaires -, il devait avoir conscience du changement de r�sidence. L'omission d'annoncer cette modification relevait d'une n�gligence grave, voire d'une intention d�lictuelle, de sorte que la condition de la bonne foi n'�tait pas r�alis�e.
4.2 Le recourant conteste avoir commis une n�gligence grave, en soutenant que plusieurs �l�ments au dossier d�montrent qu'on ne pouvait exiger de lui qu'il annon��t un quelconque changement de r�sidence. Il avait en effet toujours consid�r� que sa r�sidence habituelle �tait � Gen�ve, o� il payait r�guli�rement son loyer et ses factures courantes, fr�quentait r�guli�rement ses connaissances et sa fratrie, et consultait r�guli�rement son m�decin traitant, alors que trois communes italiennes avaient certifi� qu'il n'�tait pas enregistr� aupr�s d'elles comme r�sidant et qu'il n'avait effectu� que des s�jours de dur�e limit�e en Italie.
4.3 Compte tenu du pouvoir d'examen restreint dont jouit le Tribunal f�d�ral (consid. 2 supra), l'argumentation du recourant ne permet pas de consid�rer que les premiers juges auraient constat� les faits de mani�re manifestement inexacte ou arbitraire, lorsqu'ils ont tenu pour �tabli qu'il avait conscience d'avoir r�sid� la majorit� du temps en Italie, et partant chang� de r�sidence. Les circonstances qu'invoque le recourant - paiement d'un loyer � Gen�ve et des factures des Services Industriels de Gen�ve, non-enregistrement dans une commune italienne - ne suffisent pas pour �tablir, selon le degr� de la vraisemblance pr�pond�rante, qu'il n'avait pas conscience de l'irr�gularit� juridique relative � son lieu de r�sidence au regard des autres �l�ments pertinents au dossier, qu'il se garde bien d'�voquer.
En effet, d�s lors que le recourant a, durant la p�riode litigieuse, vers� la majeure partie des revenus lui servant � couvrir ses besoins vitaux dans un pays dans lequel sa fille s'�tait rendue pour suivre des �tudes pendant une certaine dur�e et dans lequel il avait dispos� successivement de trois adresses (les sommes vers�es servant au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante � couvrir ses besoins en Italie; cf. arr�t 9C_166/2011 du 24 octobre 2011), il avait adopt� un comportement dont il ne pouvait ignorer l'ambigu�t� en ce qui concerne l'exigence de la r�sidence en Suisse comme condition pour le droit aux prestations compl�mentaires. S'ajoute � cela qu'au regard de l'�change de courriers entre l'administration et le recourant en �t� 2002 relatif � son intention de partir d�finitivement de Gen�ve pour l'Italie - intention sur laquelle il est revenue le 4 juillet 2002 -, tel que constat� par la juridiction cantonale (et repris dans l'arr�t 9C_166/2011 cit�), l'int�ress� ne pouvait pas � l'�vidence ignorer que le droit aux prestations compl�mentaires prenait fin avec un d�part de Suisse et d�pendait d�s lors de la pr�sence en Suisse (singuli�rement du domicile et de la r�sidence en Suisse).
Dans ces circonstances, on ne saurait admettre que le recourant n'�tait pas conscient du changement de r�sidence et pouvait se pr�valoir de sa bonne foi.
4.4 Comme la premi�re condition de la remise au sens de l'art. 25 al. 1 deuxi�me phrase LPGA n'est pas r�alis�e, il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'argumentation du recourant relative � sa situation financi�re en rapport avec la seconde condition relative � l'existence d'une "situation difficile".
Le recours se r�v�le en cons�quence mal fond� et doit �tre rejet�.
Vu l'issue de la proc�dure, le recourant doit en principe supporter les frais judiciaires y aff�rents (art. 66 al. 1 LTF), alors qu'il n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Il convient toutefois d'accepter sa demande d'assistance judiciaire, d�s lors qu'il a �tabli son indigence, que le recours n'�tait pas d'embl�e d�nu� de chances de succ�s et que l'assistance d'un avocat �tait indiqu�e (cf. art. 64 al. 1 et 2 LTF). Le recourant est rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la caisse du tribunal s'il se trouve ult�rieurement en mesure de le faire (art. 64 al. 4 LTF).
Ma�tre Guillaume Fauconnet est d�sign� en tant qu'avocat d'office du recourant et une indemnit� de 2800 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, support�e par la caisse du Tribunal.
Lucerne, le 15 janvier 2013