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Timestamp: 2016-10-23 23:57:05+00:00
Document Index: 6651250

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 19', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 111', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68']

8C_89/2010 (04.10.2010)
recours contre le jugement du Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 19 novembre 2009.
K.________, de nationalit� turque, domicili� � N.________, est p�re de six enfants domicili�s quant � eux en Turquie. Il travaille comme salari� au sein du restaurant X.________. Son employeur est affili� � la caisse de compensation Gastrosocial (ci-apr�s : la Caisse).
Par d�cision du 2 mars 2009 et d�cision sur opposition du 6 avril 2009, la Caisse a refus� d'allouer � K.________ des allocations familiales pour la p�riode courant d�s le 1er janvier 2009. Elle s'est r�f�r�e � la loi f�d�rale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2), ainsi qu'� l'ordonnance sur les allocations familiales, du 31 octobre 2007 (OAFam; RS 836.21), entr�es en vigueur le 1er janvier 2009, en pr�cisant qu'elles ne pr�voyaient le versement d'allocations familiales pour des enfants domicili�s � l'�tranger que si une Convention entre la Suisse et l'Etat de domicile le pr�voyait. Une telle convention n'existait pas entre la Suisse et la Turquie.
K.________ a d�f�r� la cause au Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve. Par jugement du 19 novembre 2009, celui-ci a admis le recours, annul� la d�cision sur opposition du 6 avril 2009 et renvoy� la cause � la Caisse pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. En substance, la Caisse �tait invit�e � v�rifier si les conditions pos�es par l'art. 7 al. 1 let. a � d OAFam �taient remplies et, dans l'affirmative, � verser les allocations familiales requises malgr� l'absence de convention internationale ad hoc avec la Turquie.
L'Office f�d�ral des assurances sociales interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Il conclut, en substance, � l'annulation du jugement entrepris et au refus des prestations litigieuses. L'intim� conclut, sous suite de d�pens, � l'irrecevabilit� du recours pour d�faut de motivation; � titre subsidiaire, il en demande le rejet.
La Caisse a �galement recouru contre le jugement entrepris. Son recours fait l'objet d'un arr�t s�par�, dans la cause 8C_93/2010.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office si les conditions de recevabilit� des recours qui lui sont soumis sont remplies (ATF 134 V 443 consid. 1 p. 444; 133 II 249 consid. 1.1 p. 251).
D'apr�s l'art. 89 al. 2 let. a LTF, ont notamment qualit� pour interjeter un recours de droit public au Tribunal f�d�ral la Chancellerie f�d�rale, les d�partements f�d�raux ou, pour autant que le droit f�d�ral le pr�voie, les unit�s qui leur sont subordonn�es, si l'acte attaqu� est susceptible de violer la l�gislation f�d�rale dans leur domaine d'attributions. En l'occurrence, l'Office f�d�ral des assurances sociales peut se pr�valoir de la qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral contre les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances, que lui conf�re l'art. 19 al. 1, 1�re phrase OAFam dans le domaine des allocations familiales.
3.1 Aux termes de l'art. 90 LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. Il est notamment recevable contre toute d�cision qui statue sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause ou qui met fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (d�cision partielle; art. 91 let. a et b LTF). Le recours est �galement recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres d�cisions pr�judicielles ou incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF).
3.2 Un jugement qui ne tranche que certains aspects d'un rapport juridique litigieux n'est en principe pas un jugement partiel, mais un jugement incident qui ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions des art. 92 et 93 LTF. Tel sera g�n�ralement le cas, par exemple, d'un jugement par lequel un tribunal renvoie la cause � un assureur social pour nouvelle d�cision, en lui donnant des instructions sur la mani�re de trancher certains aspects du rapport de droit litigieux (ATF 133 V 477 consid. 4 p. 480 ss). Il n'en va diff�remment que si le jugement de renvoi contient des instructions tr�s pr�cises � l'intention de l'autorit� inf�rieure, au point que cette derni�re ne dispose plus d'aucune latitude pour statuer et qu'il ne lui reste finalement qu'� ex�cuter le jugement. Dans une telle hypoth�se, le jugement de renvoi doit �tre qualifi� de final (ATF 135 V 141 consid. 1.1 p. 143).
3.3 Les premiers juges ont interpr�t� l'art. 7 al. 1 let. a � d OAFam en ce sens que pour les enfants ayant leur domicile � l'�tranger, les allocations familiales devaient �tre vers�es lorsqu'une convention internationale le pr�voyait ou lorsque les conditions pr�vues aux let. a � d �taient remplies. Ils se sont �cart�s d'une interpr�tation litt�rale de cette disposition, au motif notamment qu'une telle interpr�tation serait incompatible avec l'art. 4 al. 3 LAFam. Les premiers juges ont ensuite constat� qu'aucune convention internationale entre la Suisse et la Turquie n'imposait aux autorit�s le versement d'allocations familiales pour les enfants domicili�s � l'�tranger. Ils ont renvoy� la cause � la Caisse pour qu'elle v�rifie si les conditions pos�es aux lettres a � d de l'art. 7 al. 1 OAFam �taient remplies et, le cas �ch�ant, qu'elle alloue les prestations litigieuses. Il s'agit d'une d�cision incidente, par laquelle les premiers juges n'ont tranch� qu'un aspect du rapport juridique litigieux. Le recours n'est donc recevable qu'aux conditions pos�es par l'art. 93 al. 1 let. a ou b LTF, l'art. 92 LTF n'entrant pas en consid�ration en l'esp�ce.
4.1 La jurisprudence a admis que l'autorit� qui voit sa d�cision initiale annul�e et doit statuer � nouveau encourt un risque de pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF lorsque le jugement incident lui donne des instructions, qu'elle entend contester, sur la mani�re de statuer sur certains aspects du rapport juridique litigieux. En effet, l'autorit� ne pourra plus recourir contre sa propre d�cision apr�s avoir suivi les instructions du jugement de renvoi avec lesquelles elle n'est pas d'accord. Elle doit donc pouvoir recourir imm�diatement contre ce jugement (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483).
Dans le consid. 1.3 non publi� de l'ATF 134 II 287 (arr�t 2C_76/2008 du 2 juillet 2008), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que si une autre autorit� que celle qui est invit�e � statuer � nouveau dispose de la qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral, elle peut elle aussi contester imm�diatement le jugement de renvoi sans attendre la d�cision finale � rendre conform�ment � ce jugement. Selon cette jurisprudence, il n'y aurait aucun sens � exiger de cette autorit� qu'elle suive � nouveau toutes les voies de recours successives contre la d�cision finale, alors que l'admission du recours contre la d�cision incidente pourrait mettre fin imm�diatement au litige. Dans une telle situation, le Tribunal f�d�ral a admis, � l'�poque, qu'il existait un risque de pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, justifiant d'entrer en mati�re sur le recours. Depuis lors, toutefois, il a fortement limit� la port�e de cette jurisprudence. Il a notamment refus� d'en faire b�n�ficier une autorit� qui n'avait pas, pr�alablement, particip� � la proc�dure ayant conduit au jugement de renvoi (cf. arr�ts 2C_258/2008 du 27 mars 2009 consid. 3.5 ss, in StE 2009 B 96.21 no 14, 2C_420/2008 du 3 f�vrier 2009 consid. 4.4 ss, in StE 2010 A 23.21 no 2). Dans le domaine de l'assurance-ch�mage, le Tribunal f�d�ral a ainsi r�guli�rement ni� la recevabilit� de recours du Secr�tariat d'Etat � l'�conomie contre des jugements cantonaux incidents de renvoi (arr�ts 8C_227/2010 du 7 avril 2010, 8C_607/2009 du 25 ao�t 2009, 8C_817/2008 du 19 juin 2009 consid. 4.2.1 sv.).
4.2 En l'esp�ce, l'Office f�d�ral des assurances sociales ne soutient pas qu'il subirait un pr�judice irr�parable si le jugement entrepris ne devait pas �tre susceptible de recours imm�diat. Par ailleurs, il n'a pas particip� � la proc�dure devant la juridiction cantonale et pourra s'opposer � la d�cision � rendre par la Caisse � la suite du jugement litigieux ainsi que, le cas �ch�ant, attaquer la d�cision sur opposition devant le Tribunal cantonal, conform�ment � l'art. 111 al. 2 LTF et au principe d'unit� de la proc�dure (cf. ATF 134 V 306 consid. 3.3.1 p. 311; 133 V 188 consid. 4.2 p. 191). Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'admettre que la condition pos�e par l'art. 93 al. 1 let. a LTF � la recevabilit� du recours contre une d�cision incidente serait remplie en l'esp�ce.
4.3 La condition alternative pos�e par l'art. 93 al. 1 let. b LTF � la recevabilit� d'un tel recours n'est pas davantage remplie en l'esp�ce. En effet, rien n'indique - et le recourant ne l'all�gue pas - que l'ex�cution du jugement entrepris impliquerait la mise en oeuvre d'une proc�dure probatoire longue et co�teuse.
Vu ce qui pr�c�de, le recours interjet� par l'Office f�d�ral des assurances sociales contre le jugement incident du 19 novembre 2009 n'est pas recevable, sans qu'il soit n�cessaire de se prononcer sur l'argumentation de l'intim� relative au d�faut de motivation du m�moire de recours.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 et 4 LTF), mais l'intim� peut pr�tendre une indemnit� de d�pens � la charge du recourant (art. 68 al. 1 LTF). Il sera toutefois tenu compte, pour fixer le montant des d�pens, du fait que l'intim� a pu produire une m�me r�ponse aux recours interjet�s par l'Office f�d�ral des assurances sociales dans la pr�sente cause, d'une part, et par la Caisse, dans la cause 8C_93/2010, d'autre part.
Le recourant versera � l'intim� la somme de 1400 fr. � titre de d�pens pour la derni�re instance.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Caisse de compensation Gastrosocial et au Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve.