Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000301894&idArticle=LEGIARTI000006774144&dateTexte=19500421&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 16:53:15+00:00
Document Index: 28105445

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 1144", "l'article 1031", "l'article 19", 'art. 9', "l'article 2", 'art. 19', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 104', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5']

Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - Article 2 | Legifrance
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - Article 2
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
Modifié par Décret n°91-91 du 23 janvier 1991 - art. 2 JORF 24 janvier 1991
1. Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du Code rural :
A - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 16,80 p. 100 soit 10,90 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,90 p. 100 à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé [*assiette - part patronale - part salariale*.
B - Le taux de la cotisation affecté à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,15 p. 100, soit 7,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,55 p. 100 à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu par l'article 1031 du code rural, et 1,40 p. 100 à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié.
C - Le taux de la cotisation des assurances sociales agricoles afférent au risque veuvage est fixé :
A 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé *]assiette*.
2. Le taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les apprentis et les stagiaires remplissant les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 19 ci-après peut être réduit par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
La contribution ouvrière n'est pas due pour les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
NOTA: *Nota : décret 91-91 du 23 janvier 1991 art. 9 al. 1 : l'article 2 s'applique aux rémunérations et gains versés à compter du 1er février 1991.*
Code rural 1144, 1031
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (M)
Décret 77-1373 1977-12-16
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 12 ter (Ab)
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 12 ter (M)
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 17 (Ab)
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (Ab)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 104 (Ab)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 14 (Ab)
Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 - art. 2 (V)
Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 - art. 3 (M)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 7 (M)
Décret n°87-453 du 29 juin 1987 - art. 5 (P)
Arrêté du 10 avril 1989 - art. 3 (M)
Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 9 mai 1985 - art. 5 (Ab)
Code rural - art. D741-35 (V)
Code rural - art. D741-64 (Ab)
Code rural - art. L741-18 (V)