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Timestamp: 2017-09-20 17:23:25+00:00
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Délais déraisonnables en matière pénale et criminelle : la Cour suprême resserre les règles! - Lexology
Délais déraisonnables en matière pénale et criminelle : la Cour suprême resserre les règles!
Canada September 7 2016
Le 8 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt R. c. Jordan, [2016] CSC 27, concernant les délais pour être entendu en matière pénale et criminelle. En effet, cet arrêt change la donne : devant les cours provinciales, un délai de 18 mois pourra être jugé excessif et mener au rejet des accusations.
Dans cette affaire, M. Jordan est arrêté et inculpé en décembre 2008, mais ne subit son procès qu’en février 2013, au terme duquel il est reconnu coupable. Un délai de 49 mois et demi s’est donc écoulé entre le dépôt des accusations et la conclusion du procès. Les procureurs de M. Jordan présentent une requête alléguant la violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable, tel que garanti par l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette requête, initialement rejetée, a été portée en appel en même temps que la déclaration de culpabilité.
L’arrêt de la Cour suprême
La Cour suprême du Canada accueille la requête de M. Jordan et revoit complètement le cadre d’analyse applicable au droit d’être jugé dans un délai raisonnable prévu par la Charte. De l’avis de la Cour, le cadre d’analyse développé dans l’arrêt Morin, rendu en 1992, souffrait de plusieurs failles et était devenu désuet.
Avant Jordan, quatre (4) facteurs devaient être soupesés pour déterminer s’il y avait violation de l’article 11b) de la Charte : la longueur du délai, la renonciation de la défense à invoquer une portion du délai, les motifs du délai et l’atteinte au droit de l’inculpé à la liberté, à la sécurité de sa personne et à un procès équitable (i.e. un préjudice découlant du passage du temps). Ces facteurs devaient être démontrés par la défense.
Dans Jordan, la Cour suprême développe un nouveau cadre d’analyse : un nouveau plafond est fixé à 18 mois pour les affaires instruites devant une Cour provinciale et à 30 mois pour celles instruites devant une Cour supérieure.
Si le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès dépasse le plafond, celui-ci sera présumé déraisonnable et pour renverser cette présomption, le fardeau repose maintenant sur les épaules du poursuivant.
Afin de renverser la présomption, le Ministère public doit maintenant établir la présence de circonstances exceptionnelles (ex. : délais raisonnablement imprévus ou inévitables de la part du Ministère public). La durée du délai causé par tout événement exceptionnel doit être soustraite de la durée totale du délai pour déterminer s’il y a eu dépassement du plafond applicable.
La Cour suprême établit aussi une seconde catégorie de circonstances exceptionnelles, soit les affaires particulièrement complexes, eu égard par exemple à la nature de la preuve ou aux questions soulevées.
En somme, de l’avis de la Cour suprême, SEULE la présence de circonstances exceptionnelles permettra au Ministère public de s’acquitter de son fardeau et de procéder malgré un délai qui excède le plafond établi.
La Cour suprême prévoit par ailleurs que ce cadre d’analyse s’applique aux affaires déjà en cours. Cependant, le Tribunal devra évaluer si les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait au préalable. De plus, les juges œuvrant dans des juridictions où sévissent de longs délais institutionnels devront tenir compte de cette réalité. En somme, le prononcé de l’arrêt Jordan ne pourra pas, selon la Cour, transformer automatiquement en un délai déraisonnable ce qui aurait antérieurement été considéré comme un délai raisonnable.
Soulignons en terminant que la Cour suprême a rendu l’arrêt R. c. Williamson, [2016] CSC 28, le même jour que l’arrêt Jordan. Elle a appliqué le nouveau cadre d’analyse et a conclu qu’un délai de 35 mois et demi pour juger un accusé était déraisonnable, vu que le dossier ne révélait pas de circonstances exceptionnelles. Cette affaire est intéressante puisqu’elle confirme que le cadre d’analyse s’applique aux affaires déjà en cours.
Cet arrêt bouleversera la vie quotidienne des dossiers pénaux : la poursuite fera des choix plus efficaces quant à sa preuve et s’objectera aux demandes de remise inutiles de la défense. Les procureurs de la défense devront être proactifs dans l’avancement et la gestion de leurs dossiers. Les juges seront certainement plus scrupuleux des procédures et délais engendrés par les parties. Définitivement, Jordan est un arrêt marquant!
Langlois Lawyers LLP - Éric Thibaudeau and Laurence Bourgeois-Hatto
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