Source: http://docplayer.fr/1363724-Evaluation-du-systeme-d-assurance-d-indemnites-journalieres-en-cas-de-maladie-et-propositions-de-reforme-rapport-du-conseil-federal.html
Timestamp: 2016-10-25 21:18:32+00:00
Document Index: 221054270

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 67', 'art. 13', 'art. 72', 'art. 1', 'art. 74', 'art. 109', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 71', 'art. 110', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 69', 'art. 110', 'art. 75', 'art. 92', 'art. 70', 'art. 70', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 109', 'art. 69', 'art. 110', 'art. 69', 'art. 122', 'art. 73', 'art. 28', 'art. 73', 'art. 10', 'art. 100', 'art. 71', 'art. 70', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 71', 'art 16', 'art. 123', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 66', 'art. 91', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 112', 'art. 173']

⭐Evaluation du système d assurance d indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme Rapport du Conseil fédéral
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1 Approuvé par le Conseil fédéral le 30 septembre 2009 Evaluation du système d assurance d indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, du 16 janvier 20042 Table des matières Résumé Situation actuelle La réglementation légale actuelle L assurance d indemnités journalières selon la LAMal Réglementation légale Conditions contractuelles générales des assureurs Assurance individuelle et assurance collective Primes d assurance Coordination des prestations avec d autres assurances L assurance d indemnités journalières selon la LCA Conditions légales posées aux assureurs Contenu typique des conditions contractuelles générales Primes d assurance Convention de libre passage Coordination avec l assurance d indemnités journalières selon la LAMal Poursuite du versement du salaire et assurance d indemnités journalières selon le droit du contrat de travail Poursuite du versement du salaire selon la loi et la jurisprudence Réglementations contractuelles, conventions collectives de travail en particulier Règles relatives aux indemnités pour perte de gain en cas d incapacité de travail dans d autres assurances sociales Assurance-accidents Allocation de maternité Assurance-chômage Assurance-invalidité (AI) Règles de coordination suivant l Accord de libre circulation des personnes conclu avec l UE et la Convention AELE Bases juridiques et champ d application Exportation d indemnités journalières Droit de passer dans l assurance individuelle Comparaison avec les pays voisins Le marché actuel des assurances Indemnité journalière maximale assurée dans l assurance individuelle selon la LAMal Statistiques des assurances d indemnités journalières selon la LAMal et selon la LCA Enquêtes ad hoc Conclusions Appréciation du régime actuel Assurance du même risque suivant deux lois différentes Principales différences entre les deux systèmes Risques couverts Libre passage Droit aux prestations après l achèvement du rapport d assurance Durée des prestations Coordination des prestations Détection précoce dans l assurance-invalidité Raisons du rôle mineur joué par l assurance d indemnités journalières selon la LAMal L assurance selon la LCA offre une plus grande souplesse La protection de l'assurance facultative d indemnités journalières selon la LAMal3 5.3.3 Une assurance sociale facultative Propositions Quatre propositions possibles Proposition 1 : L assurance sociale facultative constitue l assurance de base, qui peut être complétée par des assurances complémentaires selon la LCA Délimitation des deux assurances par la définition de champs d application distincts Proposition de concrétisation Appréciation de la proposition Proposition 2 : Assurance facultative d indemnités journalières selon la LCA uniquement Abandon de l assurance sociale d indemnités journalières fondée sur la LAMal. LCA complétée par les dispositions de la LAMal visant à protéger les assurés Proposition de concrétisation Appréciation de la proposition Proposition 3 : Assurance d indemnités journalières obligatoire pour les salariés Même protection contre la perte de gain pour cause de maladie et pour cause d accident, pour tous les salariés Proposition de concrétisation Appréciation de la proposition Proposition 4 : Assurance perte de gain obligatoire pour toute personne exerçant une activité lucrative Extension de l assurance obligatoire contre la perte de gain pour cause de maladie à l ensemble de la population active Proposition de concrétisation Appréciation de la proposition Tentatives de révision à ce jour Précédentes tentatives législatives, dont la plupart ont échoué La situation après La LAMal Interventions parlementaires Initiative populaire «pour un revenu assuré en cas de maladie (Initiative indemnités journalières)» Pétition ( ; Pour un revenu assuré en cas de maladie) Initiative du Canton du Jura ( ; Lacunes et incohérences de la LAMal en matière d indemnités journalières) Initiatives parlementaires Conclusion...44 Annexe 1 : Statistique de l assurance-maladie obligatoire T 6.03 Assureurs, assurés, primes et prestations dans les contrats individuels et les contrats collectifs Annexe 2 : Statistique de l assurance-maladie obligatoire T 9.17 Assurance indemnités journalières LAMal / LCA en millions de francs depuis 1997 Annexe 3 : Comparaison avec les pays voisins 48 34 Résumé La réglementation légale actuelle Le risque de perte de revenu temporaire en cas d incapacité de travail par suite d une maladie peut actuellement être assuré suivant deux lois différentes, la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie (LAMal ; RS ) et la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance (loi sur le contrat d assurance, LCA ; RS ). L assurance d indemnités journalières selon la LAMal est une assurance sociale ; elle est pratiquée par des caisses-maladie. L assurance d indemnités journalières selon la LCA est fondée sur un contrat d assurance de droit privé. Elle peut être pratiquée par des entreprises d assurance au sens de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d assurance (loi sur la surveillance des assurances, LSA ; RS ). Les caisses-maladie peuvent elles aussi pratiquer l assurance selon la LCA, en vertu de leur habilitation à gérer des assurances complémentaires en plus de la pratique de l assurance-maladie sociale. Les caisses-maladie sont tenues de proposer l assurance d indemnités journalières selon la LAMal et de respecter ce faisant un certain nombre de conditions posées par la loi. Ainsi : - Obligation d admission : une assurance doit être conclue avec toute personne de 15 à 65 ans intéressée à conclure une assurance ; les réserves pouvant exclure certaines maladies de l assurance sont caduques après cinq ans au plus tard. - Définition légale du risque assuré et durée minimale des prestations : les prestations assurées sont versées en cas d incapacité de travail pour cause de maladie, et subsidiairement aussi en cas d accident ou de maternité. La loi définit la durée minimale de ces prestations. - Egalité de traitement : tous les intéressés doivent être traités de la même façon pour ce qui a trait au montant et à la durée des indemnités journalières. Les caisses- maladie doivent également prélever des primes identiques pour des prestations identiques. Cette obligation d égalité de traitement ne s applique toutefois qu à l assurance individuelle. L assurance collective peut prévoir des prestations différentes (plus élevées) de celles de l assurance individuelle, et les primes peuvent être fixées en fonction des risques de chaque contrat pris séparément. - Droit de libre passage et de passage de l assurance collective à l assurance individuelle : si la personne assurée doit changer d assureur parce que ses rapports de travail ou la fin de ceux-ci l exigent, le nouvel assureur n a pas le droit d instituer de nouvelles réserves. En cas de sortie d une assurance collective, la personne assurée a le droit de passer dans une assurance individuelle pour les prestations assurées jusque-là. - Protection des assurés au chômage : ils ont droit à des demi-indemnités journalières en cas d incapacité de travail supérieure à 25 % et à des indemnités journalières entières en cas d incapacité de travail de plus de 50 %. Les chômeurs assurés peuvent en outre prétendre, moyennant une adaptation équitable des primes, à la transformation de leur ancienne assurance en une assurance dont les prestations sont versées dès le 31 e jour. Le montant de l indemnité journalière assurée est convenu entre l assureur et le preneur d assurance. La loi ne prescrit pas de montant minimal. Les assureurs ne sont donc pas tenus de proposer aux intéressés une couverture d assurance qui leur permette de couvrir la perte de gain prévisible en cas de maladie. L assurance d indemnités journalières selon la LCA est régie par le principe de la liberté de contracter. Il n y a donc pas d obligation d admission. Des réserves d assurance pour les maladies existantes peuvent être instituées sans limite temporelle et certains risques de maladie peuvent être exclus. Le montant et la durée des prestations peuvent être convenus librement. La loi ne garantit pas le droit au libre passage, ni au passage de l assurance collective à l assurance individuelle. Cependant les dispositions de la LAMal relatives à la protection des chômeurs assurés doivent également être respectées dans les assurances 45 conclues suivant la LCA. En règle générale, le droit de passage à l assurance individuelle est prévu dans les contrats. Une convention de libre passage conclue entre les assureurs garantit, à certaines conditions, le droit au libre passage. Pour les salariés, le risque de perte de gain en cas de maladie est également couvert par l obligation faite à l employeur de continuer de verser le salaire, telle qu elle est définie dans le code des obligations (CO ; RS 220) et par la jurisprudence. Cette obligation a très souvent pour conséquence que l employeur conclut une assurance d indemnités journalières fondée sur la LAMal ou sur la LCA. L engagement à conclure une telle assurance figure d ailleurs fréquemment dans les conventions collectives de travail. Une assurance non obligatoire L assurance d indemnités journalières, qu elle suive les dispositions de la LAMal ou de la LCA, est toujours facultative. Les conséquences d une incapacité de travail temporaire pour cause de maladie ne sont donc pas couvertes par une assurance sociale obligatoire, contrairement aux autres risques de perte de gain. L assurance-accidents obligatoire couvre très largement ce risque pour tous les travailleurs salariés en cas d accident. L allocation de maternité garantit aux mères actives un congé maternité payé de quatorze semaines. La perte de gain en cas de chômage est couverte, pour les salariés, par l assurance-chômage. L assurance-invalidité couvre, pour l ensemble de la population, le risque de perte de gain durable pour cause de maladie, d accident ou d infirmité congénitale. Effets de la réglementation actuelle Les effets de la conception actuelle, avec des assurances d indemnités journalières facultatives régies par deux lois différentes, peuvent se résumer ainsi : - La perte de gain par suite de maladie, même sans l existence d une assurance obligatoire, est largement couverte par les assurances d indemnités journalières, car tant les employeurs que les salariés y trouvent leur intérêt. - Les données disponibles ne permettent pas de dire quelle est l ampleur d éventuelles lacunes dans la couverture d assurance des travailleurs salariés. - L assurance d indemnités journalières selon la LAMal ne joue plus guère qu un rôle mineur par rapport à l assurance selon la LCA. Sa proportion est en net recul. Les 90 % des primes d assurance d indemnités journalières perçues le sont pour une assurance fondée sur la LCA. - Les caisses-maladie contrôlent une part importante du marché de l assurance d indemnités journalières selon la LCA, mais surtout par le biais de filiales organisées comme des sociétés d assurance privées au sens de la LSA. Appréciation de la réglementation actuelle Deux possibilités d assurance coexistent ainsi aujourd hui sans critères clairs pour les distinguer et les délimiter. Elles ne se différencient pas du côté de l agent responsable, puisque les caisses-maladie sont certes tenues de proposer l assurance d indemnités journalières selon la LAMal, mais qu elles peuvent aussi proposer simultanément l assurance selon la LCA. La LCA offre une plus grande souplesse aux entreprises qui veulent conclure une assurance d indemnités journalières. Dans la majorité des cas, les primes sont plus avantageuses, car les conditions légales posées par la LAMal tendent à renchérir l assurance. Ces conditions consistent d une part dans l obligation d admission et dans la définition légale de la durée minimale des prestations, et d autre part elles se réfèrent à des cas d exception, et en particulier à la période qui suit la fin d un rapport de travail et aux changements d emploi. Ce sont des conditions auxquelles les employeurs, qui souhaitent d abord remplacer par une solution d assurance leur obligation de poursuivre le versement du salaire, attachent peu 56 d importance. Les salariés aussi ne s intéressent en général à ces questions qu une fois que les rapports de travail sont achevés et qu ils ont perdu, du même coup, la couverture d assurance dont ils bénéficiaient jusque-là. La coexistence des deux formes d assurance (selon la LAMal et selon la LCA) a pour conséquence que l assurance d indemnités journalières selon la LAMal ne joue plus qu un rôle mineur en tant qu assurance perte de gain. De ce fait, les clauses de protection légale de la LAMal perdent pratiquement tout effet. Cette évolution n est au fond pas surprenante. Etant facultative, l assurance d indemnités journalières selon la LAMal est une assurance sociale atypique. Ses conditions relevant de la politique sociale la renchérissent précisément pour les personnes qui ne profitent pas directement de ces conditions. S il existe aussi une possibilité de couvrir le même risque par une assurance qui n est pas liée à ces conditions, elle est utilisée. Cela induit une sélection des risques, accentuée encore par la différence entre les montants des primes des deux assurances. La législation actuelle présente une autre caractéristique : seule l assurance d indemnités journalières selon la LAMal est incluse dans les règles de coordination entre les assurances sociales et dans celles liées à l Accord de libre circulation des personnes entre la Suisse et l UE ainsi qu à la Convention AELE. Les dispositions relatives à la détection et à la prise en charge précoces des personnes présentant un risque élevé d incapacité de travail durable, introduites dans le cadre de la 5 e révision de l AI, incluent toutefois l assurance d indemnités journalières selon la LAMal et selon la LCA. En fin de compte, l'évaluation de la situation actuelle montre que l importance de l'assurance d'indemnités journalières en tant qu assurance perte de gain ne tend pas à diminuer, indépendamment du fait que l assurance d indemnités journalières selon la LAMal cède de plus en plus le terrain à l'assurance selon la LCA. Par ailleurs, pour la majorité des assurés, le système actuel avec des solutions de partenariats sociaux fonctionne de façon satisfaisante. Compte tenu du climat politique et économique actuel, une refonte du système actuel entraînant des charges supplémentaires pour les employeurs et les employés est peu concevable. On peut donc admettre que bien que la situation actuelle soit particulière, elle peut continuer à subsister, dans la mesure où elle offre une protection acceptable contre le risque de perte de gain en cas de maladie. Si toutefois une modification du système devait être envisagée, elle pourrait l'être selon quatre variantes. Ces variantes et leur évaluation se présentent ainsi: Variantes possibles L assurance sociale facultative constitue l assurance de base, à laquelle peuvent s ajouter des assurances complémentaires selon la LCA Dans cette variante, l assurance d indemnités journalières reste facultative et comme jusqu'ici, sans contribution des pouvoirs publics. Il s'agit de mettre en place le droit des assurances sociales édicté par le législateur en prévoyant que la perte de gain en cas de maladie ne puisse être assurée que sous forme d assurance sociale dans un champ d application donné, jusqu à 80 pour cent du salaire assuré comme dans l assurance-accidents obligatoire. Au-delà de ce champ d application, des assurances d indemnités journalières selon la LCA resteraient possibles. Elles constitueraient en quelque sorte des assurances complémentaires à l assurance de base facultative selon la LAMal. 67 Appréciation : avec le plafond du gain assuré proposé ici (le même que dans la LAA), la plupart des assurances existantes pourront être maintenues avec le même volume de prestations que jusqu ici, mais sur la base de la LAMal. Les conditions imposées par la LAMal protègent les assurés en particulier en cas de changement d emploi, ou de perte d emploi pendant une incapacité de travail prolongée. Cette protection supplémentaire peut avoir pour conséquence des augmentations de prime, qui devraient cependant rester modestes, car lesdites conditions n ont d effet que pour une petite minorité des assurés. Les prestations assurées sont décisives pour le montant des primes. Celles-ci ne changent pas avec la présente proposition. Les dispositions de la LPGA s appliquent, ce qui est sensible pour tous, surtout au niveau de la procédure et des voies de recours. Les sociétés d assurance privées qui pratiquent actuellement l assurance-accidents obligatoire y appliquent déjà ces dispositions, qui ne sont donc pas une nouveauté pour elles. Le problème de fond d une assurance sociale facultative (réserves d assurance, assurances collectives formant des communautés de risque fermées avec les différences de primes correspondantes) demeure. Assurance facultative d indemnités journalières selon la LCA uniquement Cette variante consiste à supprimer purement et simplement l assurance d indemnités journalières selon la LAMal, puisqu il s avère qu elle joue en pratique un rôle de plus en plus limité. Cependant, certaines restrictions de la liberté de contracter contenues dans la LAMal devraient être reprises dans la LCA. C est en particulier le cas outre la protection existante pour les assurés au chômage du droit de passer de l assurance collective à l assurance individuelle, ainsi que du droit de libre passage tel qu il est aujourd hui réglementé dans la LAMal. Appréciation : un concept législatif cohérent est ainsi créé pour une assurance facultative, dans lesquelles les deux réglementations légales ne coexistent plus. Comme aujourd hui déjà la plupart des assurances d indemnités journalières sont conclues sur la base de la LCA, il est peu probable que cette proposition se heurte à une forte résistance. Mais il sera impossible d éviter une discussion sur l intégration dans la LCA des dispositions abrogées dans la LAMal. Suivant l issue de celle-ci, la proposition 2 ne se distinguera guère, matériellement, de la proposition 1, sinon que le droit de coordination de l UE et les dispositions de la LPGA n y seront pas applicables, ce qui se répercute en particulier sur la coordination des prestations avec les autres assurances sociales et sur les règles de procédure et de recours. Dans une assurance facultative privée également prévue sans contributions des pouvoirs publics la solidarité entre assurés voulue par le législateur présentera toujours des lacunes, et ce malgré la reprise de certaines clauses protectrices de la LAMal. Assurance d indemnités journalières obligatoire pour les salariés Dans cette variante, l on introduit pour les salariés une assurance d indemnités journalières obligatoire, qui couvre à moyen terme le risque de perte de gain en cas de maladie. Cela permet de combler une lacune qui existe encore parfois aujourd hui pour les salariés, la perte de gain en cas de maladie n étant pas couverte obligatoirement jusqu à ce que la rente soit versée. La durée des prestations d assurance serait donc limitée. L assurance contre la perte de gain durable due à une maladie resterait, à la différence de l assurance-accidents obligatoire, une tâche de l assurance de rentes (assurance-invalidité et 2 e pilier). Appréciation : avec cette solution, la perte de gain temporaire pour cause de maladie est couverte comme en cas d accident. L assurance obligatoire offre aux assurés une amélioration considérable de la couverture d assurance en cas de changement ou de perte d emploi. Ce point est important surtout en cas d incapacité de travail prolongée après une perte d emploi. L assurance obligatoire facilite en outre la coordination avec les autres assurances sociales et avec les systèmes d assurance en vigueur dans l UE. 78 Pour la majorité des assurés, le système actuel avec des solutions de partenariats sociaux fonctionne de façon satisfaisante. Des possibilités de développement par les partenaires sociaux sont faibles dans le cadre d une assurance obligatoire. Compte tenu du climat politique et économique actuel, une extension supplémentaire de l assurance sociale au moyen de contributions patronales est difficilement concevable. Assurance perte de gain obligatoire pour toute personne exerçant une activité lucrative Dans cette variante, l assurance obligatoire d indemnités journalières est étendue à l ensemble des personnes actives, que leur revenu soit le fruit d une activité indépendante ou salariée au sens de la LAVS. Elle pourrait consister en une assurance de base sur le modèle de l assurance-invalidité, dans laquelle le salaire intégral ne serait assuré que pour une partie des personnes actives (la moitié par exemple). Appréciation : cette extension de l assurance obligatoire d indemnités journalières à l ensemble de la population active tient compte du fait qu aujourd hui les emplois ne sont plus des emplois à vie, et qu il est de plus en plus fréquent que l on passe du statut de salarié à celui d indépendant, ou l inverse. L assurance obligatoire étendue présente des avantages pour les assurés précisément en cas de changement d emploi ou de passage au statut d indépendant. Son principal avantage est de favoriser la flexibilité sur le marché de l emploi et d améliorer la coordination avec l AI en matière de détection précoce des incapacités de travail de longue durée. Elle offre également une base institutionnelle plus sûre à la collaboration interinstitutionnelle au sens de l art. 68 bis LAI. Elle seule permet d organiser de façon systématique et complète la détection précoce de l incapacité de travail dans des cas complexes. La solution d une assurance obligatoire étendue n est, pour l instant, pas politiquement réalisable. L obligation imposée aux indépendants de contracter une assurance perte de gain n est pas conforme au système. Conclusion Le Conseil fédéral considère que la situation actuelle où deux réglementations légales distinctes coexistent pour l assurance d indemnités journalières n'est pas idéale mais constate qu une majorité de salariés est couverte pour la perte de gain en cas de maladie. La réglementation en vigueur, qui est avant tout fondée sur des solutions de partenariat social, a fait ses preuves sur le fond. Une protection d assurance suffisante peut être également garantie pour une part importante des salariés au moyen d une assurance facultative. Le Conseil fédéral est d avis que l'assurance d'indemnités journalières, telle qu elle est pratiquée aujourd hui, peut être maintenue. En raison des réalités politico-économiques et des réformes relatives à l'assurance obligatoire des soins encore en cours, il considère qu une modification du système existant de l assurance d indemnités journalières selon les variantes possibles énoncées dans le présent rapport n est pas opportune. De l avis du Conseil fédéral, il est prioritaire de réaliser la consolidation et l optimisation du système de l assurance obligatoire des soins. 89 1 Situation actuelle L incapacité de travail pour cause de maladie peut aujourd hui être assurée selon deux lois différentes, la loi sur l assurance-maladie (LAMal) et la loi sur le contrat d assurance (LCA). Dans les deux cas, il s agit d une assurance facultative. L assurance selon la LAMal est une assurance sociale au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1). Les assureurs qui pratiquent l assurancemaladie obligatoire sont tenus de la proposer. Les assurances selon la LCA sont pratiquées par des entreprises d assurance privées soumises à la loi sur la surveillance des assurances. Plusieurs interventions politiques ont attiré l attention sur les lacunes qui résultent de la réglementation actuelle. Le postulat «Lacunes et incohérences de la LAMal en matière d indemnités journalières» ( ) de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) du 16 janvier 2004 invite le Conseil fédéral à soumettre à une évaluation le système actuel de l assurance d indemnités journalières prévu dans la LAMal ainsi que les insuffisances dans le domaine des assurances privées et à présenter un rapport assorti de propositions de modifications éventuelles du CO, de la LAMal, de la LCA ou de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité (loi sur l assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). L étude doit prendre en compte les développements récents en matière de législation (assurance maternité et 5 e révision de l AI). Le Conseil fédéral a approuvé ce postulat et a proposé dans sa réponse du 25 février 2004 que, dans un premier temps, l évaluation demandée soit réalisée et que, dans un deuxième temps, un rapport contenant des propositions de modifications législatives soit établi sur la base de cette évaluation et soumis au Parlement si les conclusions de l évaluation en démontrent la nécessité. Le Conseil national a traité ce postulat le 17 mars 2004 et l a accepté. Le présent rapport commence par exposer et apprécier la réglementation légale actuelle (assurance d indemnités journalières selon la LAMal et selon la LCA, poursuite du versement du salaire et assurance d indemnités journalières selon le droit du contrat de travail, indemnités en cas de perte de gain due à une incapacité de travail prévues par d autres assurances sociales) ainsi que le marché actuel des assurances, avant d esquisser quatre variantes possibles pour un éventuel changement de système. L on a préféré ne pas détailler ici la réglementation à donner à chacune des solutions proposées. Le postulat même si cela ne ressort pas explicitement de sa formulation ne devrait concerner que l incapacité de travail pour cause de maladie. Les interventions du 17 mars 2004 au Conseil national partaient clairement de cette idée. En effet, comme on le montre ci-après au point 2.4, le risque de perte de gain est aujourd hui largement couvert, pour les salariés, par les assurances sociales, sauf en cas d incapacité de travail temporaire pour cause de maladie. C est donc sur ce point que le rapport se concentrera. 2 La réglementation légale actuelle 2.1 L assurance d indemnités journalières selon la LAMal Réglementation légale La LAMal connaît, en plus de l assurance obligatoire des soins, l assurance facultative d indemnités journalières (titre 3, art. 67 ss). L assurance d indemnités journalières selon la LAMal est donc aussi une assurance sociale au sens de la LPGA. Unique assurance sociale à être facultative, elle représente toutefois une exception. De plus, les assureurs peuvent 910 aussi proposer, à côté d elle, des assurances d indemnités journalières selon la LCA 1, auxquelles la LAMal n est pas applicable 2. Tout assureur au bénéfice de l autorisation à pratiquer l assurance-maladie sociale est tenu, en vertu de l art. 13, al. 2, let. d, LAMal, de pratiquer aussi l assurance individuelle d indemnités journalières selon la LAMal. Il doit de conclure une telle assurance avec toute personne domiciliée en Suisse ou qui y exerce une activité lucrative, âgée de 15 ans révolus mais qui n a pas atteint 65 ans, si celle-ci le demande (obligation d admission). L assurance d indemnités journalières constitue une branche d assurance distincte. Elle ne doit pas nécessairement être conclue chez le même assureur que celui de l assurance obligatoire des soins. Le droit aux indemnités journalières prend naissance lorsque l assuré a une capacité de travail réduite au moins de moitié (art. 72, al. 2, LAMal). L assurance d indemnités journalières est donc, dans sa conception légale, une assurance perte de gain en cas de maladie et, subsidiairement, aussi en cas d accident (art. 1a, al. 2, let. b, LAMal). Les indemnités journalières assurées sont également dues en cas de maternité (art. 74 LAMal). Le montant de l indemnité journalière assurée est convenu entre l assureur et le preneur d assurance. La loi ne prescrit pas de montant minimal. Les assureurs ne sont donc pas tenus de proposer aux intéressés une couverture d assurance qui leur permette de couvrir la perte de gain prévisible en cas de maladie 3. Les assureurs sont toutefois tenus de traiter tous les intéressés de la même manière quant au montant et à la durée de l indemnité journalière (art. 109 de l ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie [OAMal ; RS ]) 4. Outre l obligation d admission, les assureurs ont encore d autres conditions à respecter dans l assurance d indemnités journalières, notamment : - Les réserves pour les maladies existantes sont caduques au plus tard après cinq ans (art. 69 LAMal). - Si l assuré a changé d assureur parce que ses rapports de travail ou la fin de ceux-ci l exigent, parce qu il sort du rayon d activité de son assureur antérieur ou que son assureur ne pratique plus l assurance-maladie sociale selon la LAMal, le nouvel assureur n a pas le droit d instituer de nouvelles réserves, et il doit continuer d assurer les indemnités journalières pour le même montant que précédemment (art. 70 LAMal), même si le montant en question dépasse l indemnité journalière la plus élevée assurable auprès du nouvel assureur 5. - Lorsqu un assuré sort de l assurance collective, il a le droit de passer dans l assurance individuelle de l assureur pour les prestations assurées jusque-là. L assureur doit faire en sorte que l assuré soit renseigné par écrit sur ce droit. S il omet de le faire, l assuré reste dans l assurance collective (art. 71 LAMal). - Les indemnités journalières, en cas d incapacité de travail totale, doivent être versées durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours ; en cas d incapacité partielle de travail, elles sont réduites en conséquence ; lorsqu elles sont réduites par suite d une surindemnisation, la personne atteinte d une incapacité de travail a droit à l équivalent de 720 indemnités journalières complètes (art. 72 LAMal). 1 Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], XIV-Meyer, Soziale Sicherheit, 2 e édition, p. 773, ch (ci-après : Eugster, Krankenversicherung) ; ATF 126 V 499, 502 consid. 3d. 2 Pour les chômeurs au sens de l art. 10 LACI, les art. 71 et 73 LAMal doivent néanmoins être respectés en vertu de l art. 110, al. 2, LCA ; cf. infra, ch Eugster, Krankenversicherung, op. cit., ch et ATF 126 V 490, 495 consid. 2b. 4 Dans les faits, ce principe ne vaut toutefois que pour l assurance individuelle, mais non entre l assurance collective et l assurance individuelle, cf. ch Cf. ATF 126 V 490, 497 s. consid. 3a. 1011 - Les chômeurs atteints d une incapacité de travail de plus de 25 % reçoivent des demiindemnités journalières, et ceux atteints d une incapacité de travail supérieure à 50 %, des indemnités journalières entières (art. 73 LAMal). - En cas de maternité, l assureur doit verser les indemnités journalières assurées si, lors de l accouchement, l assurée était au bénéfice d une assurance depuis au moins 270 jours sans interruption de plus de trois mois (art. 74 LAMal). En conformité avec l interdiction de la surindemnisation (art. 69 LPGA), l indemnité journalière doit être servie subsidiairement à l allocation de maternité prévue par la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG ; RS 834.1) (art. 110 OAMal). - L assureur doit percevoir des primes égales s il s agit de prestations assurées égales. Dans l assurance collective, les assureurs peuvent prévoir des primes différentes de celles de l assurance individuelle. Les primes doivent être fixées d après le système de la répartition des dépenses (art. 75 à 77 LAMal). Les tarifs de primes doivent être approuvés par l Office fédéral de la santé publique (OFSP) (art. 92 et 108 OAMal). A l achèvement du rapport d assurance, l assuré perd tout droit aux prestations assurées, même s il est en incapacité de travail à ce moment-là 6. Cependant, il a le droit de changer d assureur et celui de passer de l assurance collective à l assurance individuelle (art. 70 et 71 LAMal). Les dispositions de l art. 70 LAMal sur le changement d assureur sont complétées par un règlement de libre passage de santésuisse, qui n étend toutefois pas le droit au libre passage déjà prévu par la loi. Ce règlement renvoie à la convention de libre passage conclue avec l Association suisse d assurances/asa (voir ch ), sans toutefois introduire une obligation de libre passage entre assurance d indemnités journalières selon la LAMal et assurances selon la LCA. Ce renvoi sert surtout à reprendre les dispositions de ladite convention se rapportant à la proposition d offres aux preneurs d assurance ainsi qu aux règles de procédure de conciliation entre assureurs en cas de changement d assureur Conditions contractuelles générales des assureurs Les assureurs peuvent fixer dans les conditions générales d assurance (CGA) le montant de leurs prestations, ainsi que la réglementation nécessaire à l exécution administrative de l assurance d indemnités journalières. Le rapport juridique entre l assureur et le preneur d assurance repose sur un contrat de droit public 7. Mais pour l assuré, le contenu des CGA n est contraignant que s il est repris dans son contrat d assurance. Cette règle vaut aussi, en principe, pour toute modification du contrat ou des CGA. La jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA) admet toutefois que les CGA puissent être modifiées par voie de publication dans un organe officiel de l assureur. La reprise de cette jurisprudence valable sous l ancien droit contredit le principe du droit des contrats 8 selon lequel le contrat ne puisse être modifié que d un commun accord des parties. Dans la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l assurance-maladie et accidents(lama), l assurance-maladie reposait sur l appartenance à une caisse-maladie 9, raison pour laquelle la caisse pouvait décider unilatéralement des conditions générales d assurance. Aujourd hui, cependant, l assurance repose sur un contrat. La modification unilatérale du contrat n est possible qu en présence d une clause de modification dans les conditions générales Assurance individuelle et assurance collective La LAMal fait uniquement obligation à l assureur de pratiquer l assurance individuelle, mais elle admet aussi l assurance collective d indemnités journalières. Sont possibles des assu- 6 ATF 125 V 106 ss, 110 consid Eugster, Krankenversicherung, op. cit., ch Eugster, Krankenversicherung, op. cit., ch. 1098, dit la même chose. Voir aussi la jurisprudence citée aux ch et Voir aussi le message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l assurance-maladie, FF 1992 I 183 (ciaprès : message LAMal). 1112 rances collectives des employeurs pour leurs salariés, et des organisations d employeurs ou de travailleurs et d associations professionnelles pour leurs membres. Les primes de l assurance collective peuvent différer de celles de l assurance individuelle. Elles n ont pas à être approuvées par l autorité de surveillance, mais l assureur doit les fixer de manière à ce que l assurance collective soit au moins autonome (art. 77 LAMal). Les conditions générales de l assurance collective diffèrent souvent de celles de l assurance individuelle. Alors que dans cette dernière, l indemnité journalière est fréquemment limitée à un montant maximal relativement modeste, dans l assurance collective, elle est la plupart du temps fixée sous forme de pourcentage du salaire effectif (en général 80 %), et le montant maximal du salaire annuel assurable est convenu, le cas échéant, dans le contrat d assurance particulier (police). Il s ensuit que le montant maximal n est pas le même dans l assurance individuelle que dans l assurance collective, et que dans cette dernière, il peut différer d une police à l autre. De ce fait, le principe de l égalité de traitement au sens de l art. 109 OAMal n est respecté qu au sein de l assurance individuelle et à l intérieur de chaque contrat d assurance collective, mais non entre assurance individuelle et assurance collective Primes d assurance Dans l assurance individuelle, les assureurs sont tenus d appliquer le tarif approuvé par l OFSP. La prime est en rapport direct avec le montant de l indemnité journalière assurée. Elle peut être échelonnée par âge d entrée et par régions. Si un délai d attente de plus de trois jours est convenu, elle peut être réduite en conséquence. Avec un délai d attente de trente jours, le montant moyen de la prime 2007 par franc assuré et par jour était le suivant 10 : Age d entrée Maladie Maladie/accid Dans l assurance collective, les assureurs peuvent appliquer des tarifs qui s écartent de celui de l assurance individuelle. Le montant des primes doit être fixé de manière à ce que l assurance collective soit au moins autonome. Tant le montant de l indemnité journalière que celui de la prime sont en général fixés en pourcentage du salaire soumis à l AVS. Les primes peuvent être fixées selon le risque et l évolution des risques de chaque police. Celle-ci prévoit aussi une participation aux excédents. Cependant la LAMal, contrairement à la LCA (cf. ch ), ne contient aucune disposition relative à la participation aux excédents. Le calcul des primes est adressé au preneur d assurance (employeur). Il se fonde en règle générale sur la somme des salaires soumis à l AVS. Quant à l obligation faite aux salariés de payer les primes d assurance, elle est inscrite dans le contrat de travail (cf. ch ). Les primes de l assurance collective n ont pas à être approuvées par l OFSP, raison pour laquelle on ne dispose pas d indications générales sûres sur le montant de ces primes. Une enquête ad hoc menée en décembre 2007 par l OFSP auprès des assureurs-maladie montre qu il existe à cet égard d importantes différences. Ce n est en soi pas surprenant, puisque dans l assurance collective les primes peuvent être fixées en fonction du risque de chaque contrat considéré séparément. Il résulte du principe selon lequel le droit aux prestations d assurance s éteint au moment où le rapport d assurance prend fin (cf. supra, ch ) que l indemnité journalière n est versée que si la prime a aussi été payée pour la période correspondante. Dans l assurance individuelle, par conséquent, la prime doit aussi être payée durant la période de perception de l indemnité journalière assurée. Dans l assurance collective, si la prime est perçue sur la 10 Chiffres de l OFSP d après les données des dix assureurs d indemnités journalières les plus importants (selon le nombre d assurés dans l assurance individuelle). 1213 base de la somme des salaires soumis à l AVS dans l entreprise, l indemnité journalière est versée tant que l ayant droit fait partie du collectif assuré. C est pourquoi, en général, l assurance existe pour la durée du rapport de travail. Si celui-ci prend fin, l assuré a le droit de passer dans l assurance individuelle. S il est en incapacité de travail au moment du passage à l assurance individuelle, l indemnité journalière assurée doit lui être versée sans nouveau délai d attente. Mais la prime en vigueur pour l assurance individuelle doit elle aussi être payée Coordination des prestations avec d autres assurances Pour la coordination des prestations avec d autres assurances sociales, les dispositions de la LPGA s appliquent, notamment le principe qui veut que le concours de prestations d assurances sociales de nature et de but identiques ne doit pas conduire à une surindemnisation de l ayant droit (art. 69 LPGA). Si des prestations de l assurance-maladie sont en concours avec des prestations de même nature des autres assurances sociales, les prestations de ces dernières doivent être allouées en priorité (art. 110 OAMal). La réduction des prestations pour cause de surindemnisation s effectue donc sur les indemnités journalières de l assurance-maladie. Une telle réduction conformément à l art. 69 LPGA a lieu également lorsqu une personne est assurée auprès de plus d un assureur-maladie pour des indemnités journalières selon la LAMal. La réduction s effectue chez chaque assureur proportionnellement au total des indemnités journalières assurées (art. 122, al. 2, OAMal). Les règles de coordination de la LPGA et de la LAMal ne valent que pour le rapport entre assurances sociales. Les indemnités journalières selon la LAMal ne peuvent donc pas être réduites en vertu de l interdiction de la surindemnisation si elles sont en concours avec le droit aux indemnités journalières d une assurance fondée sur la LCA 11. En revanche, la police d assurance LCA peut prévoir une réduction des prestations en cas de surindemnisation 12. En cas de concours entre assurances d indemnités journalières selon la LAMal et selon la LCA, la réduction pour surindemnisation s effectue alors de facto sur la seconde. Des dispositions spéciales s appliquent à la coordination avec l assurance-chômage. En cas d incapacité de travail partielle, les prestations de l assurance-chômage et celles de l assurance d indemnités journalières sont harmonisées entre elles (cf. art. 73, al. 1, LAMal et art. 28, al. 1 et 4, LACI) 13. En outre, les chômeurs assurés peuvent prétendre, moyennant une adaptation équitable des primes, à la transformation de leur ancienne assurance en une assurance dont les prestations sont versées dès le 31 e jour, sous garantie du montant des anciennes indemnités journalières et sans prendre en considération l état de santé au moment de la transformation (art. 73, al. 2, LAMal). 2.2 L assurance d indemnités journalières selon la LCA Conditions légales posées aux assureurs Loi sur le contrat d assurance Des assurances d indemnités journalières peuvent également être conclues sur la base de la LCA. Dans ce cas, le principe de la liberté de contracter s applique. Cela signifie en particulier que les assureurs : - décident eux-mêmes avec qui ils concluent un contrat (pas d obligation d admission) et s ils instaurent des réserves sans limitation temporelle pour des risques déjà réalisés ; - concluent librement avec les assurés, sans conditions imposées par la loi, le montant de l indemnité journalière et la durée des prestations ; - peuvent exclure certains risques de l assurance. 11 RAMA 2005 KV 350, p Cf. Eugster, Krankenversicherung, op. cit., ch Cf. aussi infra, ch14 L absence d obligation d admission a pour conséquence que l assureur, en cas de cessation du rapport d assurance suite à l achèvement des rapports de travail, n est pas tenu d admettre dans l assurance individuelle les personnes assurées jusque-là dans l assurance collective. Cependant, les CGA accordent en général un tel droit (cf. ch ). Une obligation légale d admission existe envers les preneurs d assurance qui sont réputés sans emploi au sens de l art. 10 LACI. Dans ce cas, conformément à l art. 100, al. 2, LCA, l assureur est tenu d appliquer les dispositions des art. 71 LAMal (sortie de l assurance collective) et 73 LAMal (coordination avec l assurance-chômage). En revanche, les dispositions de la LAMal sur le libre passage en cas de changement d assureur (art. 70 LAMal) ne sont pas applicables à l assurance d indemnités journalières selon la LCA Loi sur la surveillance des assurances Les assureurs qui entendent pratiquer l assurance d indemnités journalières selon la LCA sont soumis à la loi sur la surveillance des assurances. La surveillance est exercée par l Office fédéral des assurances privées (OFAP) et depuis le 1 er janvier 2009, l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Elle a pour but de protéger les assurés contre le risque d insolvabilité des entreprises d assurance et contre les abus. Y sont également soumises, conformément à l art. 21, al. 2, LAMal, les caisses-maladie qui entendent pratiquer en plus de l assurance-maladie sociale (sur la base de l art. 12, al. 2, LAMal) des assurances complémentaires sur la base de la LCA. L assurance d indemnités journalières fondée sur la LCA est considérée, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (des assurances) comme une assurance complémentaire au sens de l art. 12, al. 2, LAMal 14. L entrée en vigueur de la nouvelle LSA, le 1 er janvier 2006, a rendu caduque l approbation préalable des conventions tarifaires par l autorité de prévoyance (contrôle préventif des tarifs). Une exception subsiste cependant pour les assurances complémentaires à l assurancemaladie sociale (art. 4, al. 2, let. r, LSA). Dans la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, l assurance collective d indemnités journalières selon la LCA n est toutefois pas réputée être une assurance complémentaire au sens de cette disposition d exception de la LSA 15. Néanmoins, dans la pratique de la FINMA (jusqu au 31 décembre 2008 OFAP), les tarifs de l assurance individuelle d indemnités journalières restent soumis au contrôle préventif Contenu typique des conditions contractuelles générales La LCA ne contient pratiquement aucune prescription contraignante quant au contenu du rapport d assurance. Ce sont donc, dans les faits, les CGA publiées par l assureur qui sont déterminantes. Pour les preneurs d assurance, elles ne sont contraignantes que si elles sont reprises explicitement dans leur police. Leur contenu usuel peut se résumer comme suit : Conclusion de l assurance Dans l assurance individuelle, la conclusion d une police d assurance a lieu en général sur la base d un questionnaire sur l état de santé et, le cas échéant, d un examen médical. S il s avère après coup que l intéressé a donné des indications fausses, l assureur se réserve le droit de dissoudre rétroactivement le contrat. Pour les contrats collectifs conclus avec des entreprises, on ne recourt en général pas à ces questionnaires. Les assureurs considèrent manifestement que l employeur est déjà au courant de l état de santé de ses employés au moment de conclure leur contrat de travail. De plus, l assureur a la possibilité d adapter les primes à l évolution des risques propres à chaque contrat d assurance collective Maternité Il est possible de régler dans chaque contrat d assurance si les prestations doivent être versées en cas de maternité. Si la maternité est incluse, la prime augmente en conséquence. Le délai de carence pour les prestations en cas de maternité est souvent supérieur aux ATF 126 V 499, 502 consid. 2b. 15 A ce propos, cf. infra, ch15 jours prévus pour l assurance d indemnités journalières par la LAMal (art. 74, al. 1). Si ces prestations sont incluses, elles ne sont versées, conformément aux règles en matière de surindemnisation, que subsidiairement aux prestations de maternité prévues par la LAPG et la LAMal Exclusion de certains risques Les conditions générales d assurance ne contiennent en général aucune liste exhaustive des risques pour lesquels aucune prestation n est accordée. Ceux-ci comprennent notamment la participation intentionnelle ou par négligence à des crimes ou à des délits, la consommation de drogues, l abus d alcool et de médicaments, la participation à des rixes, à des troubles ou à des manifestations. Les indemnités journalières sont également exclues après des traitements tels que cures d amaigrissement, musculation thérapeutique, traitements cosmétiques, et de manière générale en cas d incapacité de travail consécutive à des traitements ne répondant pas aux principes d efficacité, d adéquation et d économicité Montant des prestations Sont convenues en général, pour les personnes actives, des indemnités journalières qui couvrent la perte de gain jusqu à un montant maximal (analogue p. ex. au gain maximal assuré selon la LAA 16 ), entièrement ou à un certain pourcentage (p. ex. 80 %). Pour les personnes assumant un ménage, le montant maximal de l indemnité journalière assurable est compris entre 40 et 100 francs. La durée maximale des prestations est en général de 730 ou de 365 jours. Les indemnités journalières peuvent être définies comme une assurance de dommages ou une assurance de sommes. Dans l assurance de dommages, l indemnité journalière assurée peut être réduite pour cause d assurance multiple (conclusion de plusieurs assurances d indemnités journalières) ou de surindemnisation (p. ex. concours avec des prestations d assurances sociales). Dans l assurance de sommes, l indemnité journalière assurée est toujours versée si le risque assuré (incapacité de travail due à une maladie) se réalise Primes/participation aux excédents Le montant de la prime est convenu dans la police d assurance. Dans l assurance individuelle, la prime est définie en général en pourcentage de l indemnité journalière assurée ; dans l assurance collective, en pourcentage du gain assuré. Dans l une comme dans l autre, les primes peuvent être fixées en fonction du risque et de son évolution. Les contrats collectifs peuvent prévoir une tarification prospective et une participation aux excédents. La nature du calcul des excédents doit être définie dans le contrat 17. En principe, il s agit d une comparaison entre les primes payées et les prestations versées, frais administratifs, réserves et provisions inclus. Le calcul se fait en général sur une période de trois années d assurance. La participation aux excédents est usuellement versée au preneur d assurance Fin de la protection d assurance/passage à l assurance individuelle Dans l assurance individuelle, la protection d assurance prend fin en même temps que le contrat. Dans l assurance collective, elle prend aussi fin, pour l assuré, quand celui-ci sort du collectif assuré, donc notamment en cas de cessation des rapports de travail. Pour cette éventualité, les CGA prévoient en général le droit de passer dans l assurance individuelle. L obligation de renseigner l assuré est, dans ce cas, déléguée au preneur d assurance ; l assureur lui-même, contrairement à ce que prévoit l art. 71, al. 2, LAMal, n est pas tenu de veiller à ce que les assurés soient informés sur ce droit. Il ne peut donc pas non plus être obligé de continuer d assurer la personne assurée jusque-là si le preneur d assurance n a pas respecté son obligation de renseigner l assuré 18. Cela tient au fait que l assureur ignore en général qui sont les assurés, qui ne lui sont d ailleurs pas annoncés : ce n est la plupart 16 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents, RS Cf. art. 123 de l ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d assurance privées (ordonnance sur la surveillance, OS ; RS ). 18 Cf. à ce propos le jugement du tribunal cantonal des assurances argovien du 14 août 2007, consid16 du temps que la somme totale des salaires soumis à l AVS qui lui est communiquée pour le calcul des primes. Cependant, si la personne assurée touche déjà des prestations au moment où elle sort du collectif assuré, l assureur est tenu de continuer de les lui verser même après l achèvement du rapport d assurance. Le principe qui s applique est celui selon lequel les prestations assurées sont dues si le dommage survient pendant la durée de l assurance et qu elles doivent être servies tant qu elles sont justifiées d après les clauses d assurance conclues 19. Dans les faits, les prestations pour un cas en cours doivent être versées jusqu au recouvrement de la capacité de travail complète ou jusqu à la fin de la durée maximale des prestations. Cette règle ne vaut toutefois que si le contrat ne prévoit pas explicitement autre chose. La plupart des contrats prévoient aujourd hui que l assurance ne s applique que jusqu à la sortie du cercle des assurés, le cas échéant avec une brève couverture ultérieure de 30 jours. Le maintien de la couverture d assurance n est donc garanti qu en cas de passage dans l assurance individuelle Primes d assurance Conformément à l art. 4, al. 2, let. r, LCA, les assureurs doivent aussi soumettre pour approbation à l autorité de surveillance, pour les assurances complémentaires à l assurancemaladie, les tarifs et les CGA (contrôle préventif des tarifs). Se fondant sur cette disposition entrée en vigueur le 1 er janvier 2006, l OFAP a d abord retenu que l assurance collective d indemnités journalières était réputée assurance complémentaire à l assurance-maladie sociale, raison pour laquelle ses tarifs, avant d être appliqués, devaient être approuvés par l autorité de surveillance. Cependant le Tribunal administratif fédéral, dans son arrêt du 25 mai , a conclu qu elle ne pouvait pas être considérée comme telle, car il s agit d une assurance indépendante, étendue, relevant du droit des assurances privées, conclue par un employeur pour ses employés. Sur la base de cet arrêt entré en force, l OFAP (aujourd'hui la FINMA) n exige plus aujourd hui l approbation préalable des primes que pour l assurance individuelle. Ainsi, cette obligation d approbation est traitée de la même manière dans l assurance d indemnités journalières, qu elle soit fondée sur la LCA ou sur la LAMal. Comme pour l assurance d indemnités journalières fondée sur la LAMal, l on manque de données statistiques sur le montant des primes pour l assurance selon la LCA. D après les indications fournies par l OFAP, il existe de très grandes différences de primes d un contrat collectif à l autre, et de grandes différences aussi entre assurance collective et assurance individuelle. Les primes de l assurance collective sont en général plus basses que celles de l assurance individuelle. Cela tient en premier lieu aux différences dans la structure des risques, et aussi au transfert de cas de sinistre en cours (après résiliation par l employeur) en vertu du droit de passage dans l assurance individuelle. Les constatations faites par l OFAP sont confirmées par les résultats de l enquête effectuée par l OFSP auprès des grandes caisses-maladie qui pratiquent aussi l assurance d indemnités journalières selon la LCA Convention de libre passage Les membres de l Association suisse d assurances (ASA) et les assureurs-maladie au sens de l art. 12 LAMal peuvent adhérer à une convention de libre passage élaborée par l ASA. Celle-ci a trait aux contrats d assurance collective d indemnités journalières selon la LCA et selon la LAMal, mais non aux cas LAMal entre assureurs-maladie, et elle ne considère pas non plus l assurance individuelle d indemnités journalières 21. La convention se réfère aux risques maladie et complications en cas de grossesse, mais non à l accouchement (indemnité journalière en cas de maternité). 19 ATF 127 III 106, 109 consid. 3b. 20 Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/50 p Elle est néanmoins applicable en cas de passage d une assurance individuelle à une assurance collective, si au départ la personne concernée était passée d une assurance collective à l assurance individuelle en vertu du droit de libre passage. 1617 Lorsque la convention s applique, le nouvel assureur n a pas le droit d instaurer de nouvelles réserves, à moins qu une couverture d assurance plus étendue y soit liée. Si le nouvel assureur prévoit un échelonnement des primes en fonction de l âge d entrée, l âge d entrée valable auprès de l assureur précédent est repris. Les personnes dont la capacité de travail n est pas entière continuent à bénéficier de la couverture chez le nouvel assureur dans la mesure de la capacité de travail existante, pour autant qu elles soient engagées dans le cadre d un contrat de travail. Les sinistres en cours passent au nouvel assureur dès la date du changement d assurance. En outre, la convention fait obligation à l assureur antérieur d un contrat collectif de fournir à l assureur invité à présenter une offre des renseignements sur la durée du contrat, l étendue de la couverture, le calcul des primes et les sinistres enregistrés, ainsi que sur les cas de sinistres et les réserves en cours Coordination avec l assurance d indemnités journalières selon la LAMal Il n existe pas de règles légales de coordination entre l assurance d indemnités journalières fondée sur la LAMal et l assurance fondée sur la LCA. Les indemnités journalières selon la LAMal ne peuvent pas être réduites s il existe simultanément un droit à des prestations selon la LCA 22. En revanche, les CGA des assurances fondées sur la LCA prévoient pour ces cas une réduction pour cause de surindemnisation. En cas de concours entre plusieurs assurances d indemnités journalières selon la LCA, les CGA peuvent prévoir une réduction proportionnelle (cf. art. 71, al. 1, LCA). 2.3 Poursuite du versement du salaire et assurance d indemnités journalières selon le droit du contrat de travail Poursuite du versement du salaire selon la loi et la jurisprudence Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des raisons telles que maladie, accident, grossesse, service militaire, etc., l employeur est tenu de continuer à lui verser son salaire pour un temps limité en vertu des dispositions de droit du travail du CO. Si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois, le salaire doit encore être versé trois semaines pendant la première année de service et, ensuite, «pour une période plus longue fixée équitablement» (art. 324a CO). Cette durée équitable est précisée par la jurisprudence. Les valeurs de référence suivantes s appliquent : Années de service Echelle bâloise Echelle bernoise Echelle zurichoise 1 re année 3 semaines 3 semaines 3 semaines 2 e année 2 mois 1 mois 8 semaines 3 e année 2 mois 2 mois 9 semaines 4 e année 3 mois 2 mois 10 semaines 5 e année 3 mois 3 mois 11 semaines 6 e année 3 mois 3 mois 12 semaines 7 e année 3 mois 3 mois 13 semaines 8 e année 3 mois 3 mois 14 semaines 9 e année 3 mois 3 mois 15 semaines 10 e année 3 mois 4 mois 16 semaines 11 e année 4 mois 4 mois 17 semaines Si l empêchement de travailler commence au cours d une nouvelle année de service, le droit est déterminé par cette nouvelle année de service Réglementations contractuelles, conventions collectives de travail en particulier Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective (CCT) peuvent déroger aux règles ci-dessus, à condition d accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes (art. 324a, al. 4, CO). Les réglementations contractuelles de ce type engagent fréquemment l employeur à conclure une assurance d indemnités journalières pour ses em- 22 RAMA 2005 KV 350, p18 ployés. Selon la doctrine et la jurisprudence, ces solutions d assurance sont toujours équivalentes si elles couvrent en cas de maladie, après trois jours de carence au maximum, 80 % du salaire pendant 720 jours (au cours d une période ininterrompue de 900 jours) et que l employeur paie la moitié au moins des primes d assurance. Des assurances prévoyant en outre des prestations en cas de maternité peuvent aussi être conclues. Il est fréquent que la CCT étende l obligation de l employeur de poursuivre le versement du salaire, ou qu il la remplace entièrement ou partiellement par un engagement à conclure une assurance d indemnités journalières pour ses employés. Un engagement de ce type, ou des règles prévoyant la poursuite du versement du salaire pendant plusieurs mois, se rencontrent parfois dans les entreprises de droit public, ou dans des entreprises qui, de par leur taille, sont en mesure de supporter elles-mêmes une obligation de poursuivre le versement du salaire sur une longue période. Lorsque les deux possibilités se combinent, l engagement minimal usuel suivant la doctrine et la jurisprudence (indemnités journalières correspondant à 80 % du salaire versées pendant 720 jours, début des prestations après trois jours de carence au maximum, au moins 50 % de la prime à la charge de l employeur) sont modifiées en faveur des salariés par l une ou plusieurs des règles suivantes : - L employeur verse l intégralité du salaire, ou au moins 80 %, durant une période déterminée. L assurance n est tenue de verser ses prestations qu après ce délai. La poursuite du versement du salaire par l employeur ne dépend en général pas du nombre d années de service, mais ne vaut normalement qu après la période d essai. - L employeur s engage à conclure une assurance d indemnités journalières pour plus de 80 % du salaire. - L employeur paie plus de la moitié de la prime, ou les employés ne doivent payer 50 % de la prime que pour une assurance avec un certain délai, ou ils paient une prime fixe, définie dans la CCT, qui correspond à moins de 50 % de la prime due. Le choix de l assureur est par principe de la compétence de l employeur. Depuis l entrée en vigueur de la LAMal, il est plutôt rare qu une CCT prévoie que l assurance d indemnités journalières sera conclue sur la base de la LAMal ou auprès d une caisse-maladie au sens de la LAMal. En revanche, quelques conventions prévoient qu il faut choisir un assureur ayant adhéré à la convention de libre passage de l ASA et de santésuisse 23. Les CCT exigent parfois aussi que les conditions d assurance continuent de garantir les prestations après l achèvement des rapports de travail si l incapacité de travail persiste, ou qu un passage dans l assurance individuelle soit garanti. Cela devrait aboutir à ce que les assureurs orientent leurs contrats sur les exigences des CCT. 2.4 Règles relatives aux indemnités pour perte de gain en cas d incapacité de travail dans d autres assurances sociales Assurance-accidents En Suisse, conformément à la LAA, tous les salariés 24 sont obligatoirement assurés contre les accidents et les maladies professionnels et contre les accidents non professionnels. Les personnes employées moins de huit heures par semaine ne sont assurées que contre les accidents et les maladies professionnels 25. Suivant le type de l entreprise, l assurance est appliquée par la SUVA, par des institutions d assurance privées, par des caisses publiques 23 Cf. supra, ch Sur la composition concrète des catégories d assuré, voir l art. 1a LAA et les art. 1 à 6 de l ordonnance du 20 décembre 1985 sur l assurance-accidents (OLAA ; RS ). 25 Sont réputées maladies professionnelles les maladies dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l exercice de l activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. Le Conseil fédéral édicte la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu ils provoquent. Sont aussi réputées maladies professionnelles les autres maladies dont il est prouvé qu elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l exercice de l activité professionnelle. Les maladies professionnelles sont assimilées à des accidents professionnels dès le jour où elles se sont déclarées. 1819 d assurance-accidents ou par des caisses-maladie au sens de la LAMal (cf. art. 66 à 70 LAA). Les indépendants et les membres de leur famille qui collaborent au sein de l entreprise familiale et ne sont pas assurés à titre obligatoire peuvent conclure une assurance-accidents LAA à titre facultatif. L assurance-accidents obligatoire couvre la perte de gain, ainsi que les frais de traitement médical. Des indemnités journalières sont accordées en cas d incapacité de travail temporaire. En cas d incapacité de travail permanente (invalidité), l assuré a droit à une rente d invalidité. L assurance-accidents alloue en outre des rentes de survivants, des allocations pour atteinte à l intégrité et des allocations pour impotent. En cas d incapacité de travail totale, l indemnité journalière correspond à 80 % du gain assuré et elle est versée périodiquement pour chaque jour civil à partir du 3 e jour suivant la date de l accident jusqu au recouvrement de la capacité de travail complète ou jusqu au début d une éventuelle rente d invalidité. En cas d incapacité de travail partielle, l indemnité journalière est réduite proportionnellement. Le gain maximal assuré est actuellement 26 de francs par an ou de 346 francs par jour. A droit à une rente d invalidité l assuré qui, à la suite d un accident, est invalide à 10 % au moins 27. La rente d invalidité se monte à 80 % du gain assuré en cas d invalidité totale ; elle est adaptée en conséquence en cas d invalidité partielle. Les primes de l assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels sont à la charge de l employeur, celles de l assurance obligatoire contre les accidents non professionnels, à la charge du travailleur. Les conventions contraires en faveur du travailleur sont réservées. L employeur doit la totalité des primes. Il déduit la part du travailleur de son salaire (art. 91 LAA). Conformément à l art. 22a, al. 4, LACI, les personnes au chômage sont elles aussi assurées aux conditions de la LAA. L assurance est appliquée pour toutes les personnes au chômage par la SUVA comme une branche d assurance indépendante. Les dispositions spéciales qui s y rapportent se trouvent dans l ordonnance sur l assurance-accidents des personnes au chômage 28. Les prestations correspondent pour l essentiel à celles de la LAA. L indemnité journalière de l assurance-accidents correspond au montant net de l indemnité de chômage. L assurance prend fin 30 jours après la fin du droit aux indemnités de chômage. La prime de l assurance-accidents des personnes au chômage se monte actuellement à 4,37 % de l indemnité de chômage. La caisse de chômage déduit de l indemnité de chômage la part de la prime à la charge de l assuré (2,91 %) et verse le montant total de la prime à la SUVA Allocation de maternité L allocation de maternité ne constitue pas une branche d assurance autonome, mais est intégrée à la LAPG, qui prévoit des allocations pour perte de gain pour les personnes qui servent dans l armée, le Service de la Croix-Rouge, le service civil, la protection civile et dans la formation des cadres de Jeunesse & Sport. Les femmes qui exercent une activité lucrative ont droit après leur accouchement, en vertu de la LAPG, à une indemnité journalière (allocation de maternité) pendant 14 semaines. Durant la période pendant laquelle l employeur verse le salaire, c est à lui que l allocation est versée (art. 19, al. 2, LPGA). Ont droit à l allocation les femmes qui étaient obligatoirement assurées au sens de la LAVS 29 au cours des neuf derniers mois précédant immédiatement l accouchement 30 et qui, durant 26 Le gain maximal assuré doit être régulièrement adapté à l évolution des salaires ; cf. art. 15, al. 3, LAA. 27 Sur la notion d invalidité, voir l art. 8 LPGA. 28 Ordonnance du 24 janvier 1996, RS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RS ). 30 Six mois en cas d accouchement avant le 7 e mois de grossesse, sept mois en cas d accouchement avant le 8 e mois et 8 mois en cas d accouchement avant le 9 e mois. 1920 cette période, ont exercé une activité salariée ou indépendante pendant au moins cinq mois. Cela comprend aussi les femmes qui travaillent dans l entreprise de leur mari ou d un membre de la famille et qui touchent un salaire en espèces. La mère qui est au chômage au moment de l accouchement ou qui, en raison d une période de chômage, ne remplit pas la condition de la durée d activité lucrative minimale prévue, a également droit à l allocation de maternité (art. 29 RAPG), de même que la mère qui est en incapacité de travail au moment de l accouchement ou qui, en raison d une période d incapacité de travail, ne remplit pas la condition de la durée d activité lucrative minimale prévue si, jusqu à l accouchement, elle a perçu des indemnités journalières d une assurance selon la LAMal, la LAA ou la LCA, ou une indemnité journalière de l AI (art. 30 RAPG). L allocation de maternité est égale à 80 % du revenu moyen de l activité lucrative obtenu immédiatement avant l accouchement, mais au plus à 196 francs par jour (art. 16e et 16f LAPG). Elle exclut le versement des indemnités journalières de l AC, de l AI, de l assuranceaccidents, de l assurance militaire et des autres indemnités journalières prévues par le régime des APG (art. 16g, al. 1, LAPG). Mais si le droit à une indemnité journalière de ces assurances ou de l assurance-maladie existait jusqu au début de l allocation de maternité, le montant de l allocation s élève au moins au montant de l indemnité journalière versée jusqu alors (art. 16g, al. 2, LAPG). Il n existe toutefois pas de garantie des prestations acquises sur les indemnités journalières selon la LCA. Par cette norme, le législateur a privilégié les prestations des assurances sociales. L intégration de l allocation de maternité dans le régime des APG a pour effet qu elles sont financées par les contributions générales au fonds des APG. Celles-ci sont perçues sous forme d un supplément de 0,15 % aux cotisations salariales AVS versées par les employeurs et les salariés. L allocation de maternité selon la LAPG est une assurance minimale. Les cantons peuvent prévoir, en complément, une allocation de maternité plus élevée ou versée sur une plus longue période, ou encore une allocation d adoption, et prélever des cotisations spéciales pour les financer. Quelques cantons, au titre d employeurs 31, et divers employeurs privés prévoient aujourd hui des allocations de maternité plus généreuses que la solution fédérale (14 semaines, 80 %). Il est fréquent que le salaire soit versé à 100 % pendant 14 à 16 semaines. La Confédération, en tant qu employeur, verse l intégralité du salaire correspondant au taux d occupation du moment pendant quatre mois, si l employée est engagée depuis six mois entiers au moment de l accouchement Assurance-chômage Conformément à la loi sur l assurance-chômage, tous les salariés au sens de la LAVS sont soumis à cotisation et assurés contre le chômage. Un droit aux indemnités de chômage n existe en principe que si des cotisations ont été versées pendant douze mois au moins au cours d un délai-cadre de deux ans. Mais sont également pris en compte, notamment, les périodes pendant lesquelles les assurés étaient parties à un rapport de travail, mais ne touchaient pas de salaire en raison d une maladie ou d un accident et ne versaient pas de cotisation pour cette raison. Les interruptions de travail pour cause de maternité, si elles sont prescrites par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des CCT, sont également prises en compte 32. Les personnes domiciliées en Suisse qui, au cours du délai-cadre, n étaient pas parties à des rapports de travail pendant plus de douze mois en raison d une formation, d une maladie, d un accident ou d une maternité sont libérées de l obligation de cotiser, mais ont tout de même droit aux prestations de l assurance P. ex. BS, BE, ZH, LU, GE et VD. 32 Cf. art. 13, al. 2, let. c et d, LACI. 33 Cf. art. 14, al. 1, let. B, LACI. 20 Montrer encore
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