Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023662848&fastReqId=1745127926&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-21 01:43:15+00:00
Document Index: 170881024

Matched Legal Cases: ["l'article 155", "l'article 209", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 1728", "l'article 155", "l'article 238", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 1728", "l'article 155", "l'article 155", 'arrêt ']

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 03/02/2011, 10LY00324, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 03/02/2011, 10LY00324, Inédit au recueil Lebon
N° 10LY00324
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Roger A, ... par Me Chareyre, avocat au barreau de Lyon ;
1°) d'annuler le jugement n° 0703924 du Tribunal administratif de Lyon du 15 décembre 2009 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002, 2003 et 2004 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, à son profit, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- qu'il a régularisé le 15 septembre 1998 avec les propriétaires des terrains en cause une convention d'études, de démarche préliminaire et d'assistance pour la définition du programme immobilier ; qu'en application de cette convention, il a présenté la société Corana Entreprise Ltd aux dirigeants de la SCI Résidences Champ Fleuri ;
- qu'un contrat de maitrise d'oeuvre et d'assistance technique a été signé le 15 mai 1999 entre la société Corana Entreprise Ltd et les trois SCI Résidences Champ Fleuri, Les hauts de Chatillon et La Réserve, représentées par leurs gérants MM. Lombard et Navel tant en leur nom personnel que pour le compte des trois sociétés ; que pour des raisons pratiques la société Corana Entreprise Ltd a demandé à M. A de la représenter en France et qu'à ce titre une convention de "success fees" a été signée entre eux le 10 mars 1999 ;
- qu'en application de la convention M. A n'a encore perçu aucune rémunération car la société Corana Entreprise Ltd n'a pas obtenu de rémunérations pour les prestations qu'elle a exécutées ; que, n'ayant pour sa part perçu aucune rémunération à ce jour, il n'a réalisé aucun bénéfice taxable au titre des années 2001 à 2004 ;
- que dans son dernier mémoire l'administration n'a plus contesté la réalité de l'existence juridique et économique de cette société britannique ;
- qu'il n'a pas agi en toute indépendance mais que son activité a constitué l'établissement stable en France de la société anglaise Corana Entreprise Ltd ; que l'existence de cette société est reconnu par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
- qu'il y a d'une part le contrat de maîtrise d'oeuvre passé entre les deux sociétés clientes et la société Corana Entreprise Ltd et d'autre part le contrat de mandat passé entre lui et cette dernière ;
En ce qui concerne la société ITSF :
- qu'il n'est ni associé ni dirigeant de la société ITSF qui a conclu le 26 janvier 2000 une " convention de mandat de vente sans exclusivité " avec les SCI clientes ; que cette convention autorise le mandataire à transmettre le mandat ou à le sous-traiter sans l'accord du mandant ; qu'en application de cette clause la société ITSF l'a mandaté pour la représenter en France ;
- que cette société s'est développée en France sous couvert d'un établissement stable ;
- que les factures ont été payées par la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes sur le compte bancaire de la société ITSF dont M. A ne détient pas la procuration ;
- que l'article 155 A du code général des impôts ne peut pas s'appliquer car les activités qui sont à taxer se rattachent à un établissement stable qui est possédé en France, d'une part par la société Corana Entreprise Ltd, d'autre part par la société ITSF ; qu'au regard des conventions de double imposition franco-britannique et franco-luxembourgeoise, la taxation ne peut relever que de l'article 209 du code général des impôts ;
- que cet article 155 A ne permet pas de qualifier les sommes qui sont taxées entre les mains d'un prestataire comme étant des revenus provenant d'une activité occulte : que la majoration de 80 % n'est donc pas justifiée ;
- qu'il n'a pas exercé d'activité occulte ; ni qu'il n'a pas dissimulé les conventions qu'il a passé quant à lui avec la SCI Résidences Champ Fleuri comme avec la société Corana Entreprise Ltd et la société IFTS ; que les contrats de " success fees " n'ayant pas encore été réalisés, eu égard aux procédures judiciaires en cours, il n'a perçu aucune rémunération ; qu'il n'y a aucun bénéfice imposable en France, raison pour laquelle l'administration a procédé au dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement à son nom ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 août 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête ;
- que les éléments factuels recueillis au cours de la vérification de comptabilité de la SCI Résidences Champ Fleuri et des opérations de visite effectuées au domicile de M. A établissent la réalisation de prestations de services entrant dans le champ d'application de l'article 155 A du code général des impôts ; que M. A a signé le 15 septembre 1998 un contrat de recherche de maître d'oeuvre avec la SCI Résidences Champ Fleuri et que cette dernière a conclu un contrat de maitrise d'oeuvre et de coordination avec la société Corona Entreprise Ltd le 15 mai 1999 ;
- que la vérification de la SCI Résidences Champ Fleuri a permis de révéler que M. A a été le seul représentant de la société Corana Entreprise Ltd et seul interlocuteur de la SCI ; qu'il disposait de tous les courriers et documents relatifs à la mission confiée à cette entreprise ; qu'aucun courrier, fax ou téléphone adressé en Grande-Bretagne n'a été retrouvé ;
S'agissant des activités d'intermédiaires :
La vérification de la SCI Résidences Champ Fleuri a permis de démontrer :
- que seul représentant de la société ITSF et interlocuteur de la SCI a été M. A ; qu'aucun fax, courrier ou appel téléphonique n'a été reçu ou adressé au Luxembourg ;
- que les pénalités sont justifiées par le fait que M. A n'a déposé aucune déclaration professionnelle ni ne s'est fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ; qu'il a ainsi cherché à éluder l'impôt en faisant usage de manoeuvres et d'artifices :
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 27 octobre 2010, présenté pour M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;
- que c'est à tort que l'administration persiste à faire abstraction de l'activité des sociétés Corana Entreprise Ltd et ITSF ;
- qu'il a toujours engagé la responsabilité des sociétés Corana Entreprise Ltd et ITSF ;
- qu'il n'a pas agi en toute indépendance ;
- les observations de Me Chareyre, avocat de M. A ;
- la parole ayant été donnée à nouveau à Me Chareyre, avocat de M. A ;
Considérant que la vérification de comptabilité de la SCI Résidences Champ Fleuri a révélé que M. A, retraité, avait déployé, à compter de 1998, pour le compte de cette société, des activités de coordinateur chargé de la mise au point d'un ensemble immobilier et d'intermédiaire pour la commercialisation de ce programme immobilier ; que suite aux activités de M. A, la SCI Résidences Champ Fleuri a passé un contrat de maîtrise d'oeuvre et d'assistance technique le 15 mai 1999 avec la société Corana, immatriculée en Grande-Bretagne, puis, un contrat de mandat de vente le 26 janvier 2000 avec la société ITSF, immatriculée au Luxembourg ; que l'administration fiscale a estimé que M. A avait lui-même assuré les prestations de services pour lesquelles ces deux sociétés avaient été missionnées par la SCI Résidences Champ Fleuri ; que sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, l'administration a décidé d'imposer au nom de M. A les sommes encaissées par la société Corana de 2001 à 2004, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ainsi que les sommes encaissées par la société ITSF en 2002 et 2003, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que ces rehaussements ont été assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts ; que le requérant demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge des rappels d'impôt sur le revenu correspondants ;
Considérant qu'aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A./ II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend. " ; qu'il résulte de ces dispositions et notamment du II, que les sommes perçues par une personne morale domiciliée ou établie hors de France, en rémunération de services rendus par une personne domiciliée ou établie en France, sont imposables en France au nom de la personne domiciliée ou établie en France lorsque cette dernière n'établit pas que ces personnes morales exercent, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ;
Considérant, en premier lieu, que M. A soutient que l'administration ne pouvait faire application à son encontre des dispositions de l'article 155 A précité du code général des impôts dès lors qu'il a agi en France en tant qu'agent dépendant des sociétés Corana et ITSF et qu'en conséquence celles-ci doivent être regardées, par application des stipulations des conventions franco-britannique du 22 mai 1968 et franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, comme ayant eu en France un établissement stable lequel devrait subir l'impôt à raison des sommes litigieuses ; que, toutefois, en ne produisant aucune convention le liant à la société ITSF et en ne produisant, s'agissant de la société Corana, qu'une convention dite de " success fees " en date du 10 mars 1999 écrite en langue anglaise et non traduite qui ne révèle qu'un accord de principe, M. A n'établit pas qu'il puisse être regardé comme un agent dépendant de ces deux sociétés et ayant la capacité de les engager valablement ; que, par suite et en tout état de cause, son argumentation sur ce point ne peut être qu'écartée ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que MM. Lombard et Navel, gérants de la SCI Résidences Champ Fleuri qui ont rémunéré les sociétés Corana et ITSF, ont affirmé n'avoir jamais eu, en application des contrats avec ces sociétés, d'autre interlocuteur que M. A et qu'ils n'ont jamais rencontré d'autre représentant de ces sociétés ; que certains documents à l'en-tête des sociétés Corana et ITSF mentionnent une représentation 75, avenue F. Mitterrand à Chatillon-sur-Chalaronne (01400), dans un local appartenant à M. A, qu'il donne en location à la SCI Résidences Champ Fleuri, avec des numéros de téléphone et de fax qui sont ceux de cette SCI ; que certains documents à en-tête des sociétés Corana et ITSF sont signés par M. A, que certains courriers adressés aux sociétés Corana et ITSF mentionnent être à l'attention de M. A, que M. Lombard, gérant de la SCI Résidences Champ Fleuri, affirme que les chèques émis par la SCI pour le paiement des factures de la société Corana ont été remis directement à M. A qui se chargeait également de la partie administrative du projet de construction immobilière de la SCI ; qu'aucun courrier avec la Grande-Bretagne ou le Luxembourg, pays de domiciliation des deux sociétés cocontractantes de la SCI Résidences Champ Fleuri, n'a été retrouvé tant lors de la vérification de comptabilité de la SCI qu'à l'occasion de la visite domiciliaire effectuée chez M. A, le 7 juin 2005 ; qu'a cette occasion il est apparu que ce dernier détenait un fichier informatique intitulé " coordination Corana ", et contenant les documents relatifs à l'opération de maitrise d'oeuvre facturée par la société Corana ; qu'il détenait également à en-tête Corana, des courriers vierges et factures, des bordereaux d'envoi, les attestations d'avancement des travaux, les courriers aux fournisseurs et différents partenaires et intervenants au projet de construction immobilière, les comptes-rendus de réunion, les états de facturation et de règlement, des certificats de paiement, des courriers vierges à en-tête de la société ITSF, que dans le dossier " coordination Corana " figurait un fichier " certificat de paiement fournisseurs divers " contenant un certificat de paiement concernant la société ITSF en date du 1er décembre 2003 ; que M. A est le seul à avoir signé les factures et bordereaux d'envoi établis à l'en-tête de la société Corana ; que les entreprises participant au chantier de construction n'ont connu la société Corana, maître d'oeuvre de l'opération, que sous couvert de M. A ; que sept correspondances de la Caisse d'Epargne répertoriées ont été transmises à M. A ; que ces éléments attestent que les sommes versées aux sociétés Corana et ITSF par la SCI Résidences Champ Fleuri venaient en rémunération des prestations de services effectivement assurées par M. A et non d'activités déployées par lesdites sociétés ; qu'il est ainsi établi que l'intégralité de l'activité rémunérée a été matériellement effectuée par M. A et qu'en outre, l'activité des sociétés Corana et ITSF, dont l'existence juridique, et donc la capacité d'être créancières n'est pas contestée, était réduite à de simples opérations d'encaissement ; qu'en tout état de cause M. A n'établit pas, ainsi qu'il en a la charge, que ces sociétés peuvent être regardées comme ayant exercé, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ; que, dans ces conditions, les sommes en litige doivent être regardées comme rémunérant le seul travail de M. A ;
Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient que des sommes doivent encore être versées à la société Corana, il ne conteste pas que la base des rappels qui lui ont été notifiés correspond aux sommes qui ont été, aux dires de l'administration fiscale, effectivement versées sur les comptes des sociétés Corona et ITSF ; que, par ailleurs, au regard des dispositions précitées de l'article 155 A, est sans influence la circonstance alléguée selon laquelle il n'aurait pas perçu personnellement les sommes en question ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à contester l'application à son encontre des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ;
Sur les pénalités pour activité occulte :
Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte " ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, M. A a exercé une activité de coordination et de commercialisation en matière de construction immobilière qui n'a jamais été déclarée à quelque titre que ce soit et que, d'autre part, les sommes taxées entre ses mains par application de l'article 155 A précité constituaient la rémunération de cette activité ; que l'administration fiscale était donc fondée à appliquer à ces redressements les pénalités susmentionnées pour activité occulte ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 155 A ne permet pas, en tout état de cause, de qualifier les sommes qui sont taxées entre les mains d'un prestataire comme provenant d'une activité occulte doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roger A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
N°10LY00324