Source: https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/1a13044f3bbb5b8ec12563fb0066f226/bcd872a77ba7b689c12563bd002d658d?openDocument
Timestamp: 2016-05-06 14:30:46+00:00
Document Index: 161599438

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 27", "l'article 31", "l'article 27", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 31", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 31", "l'article 37", "l'article 40", "l'article 14", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 8", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 19", "l'article 30", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 31", "l'article 28", 'art. 2', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 19', 'art. 110', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 49', 'art. 85', 'art. 28', 'art. 11']

Commentaire of 1987 Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit
[p.329] Article 31 - Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit
[p.330] Généralités
1134 La Ire Convention (article 37 ) et la IIe (article 40 ) contiennent un article, similaire, sur le survol des pays neutres (1) par des aéronefs sanitaires, l'atterrissage dans ces pays et leurs conséquences. La question du survol et de l'atterrissage d'aéronefs ' civils ' n'est, en revanche, pas abordée dans les Conventions.
1135 [p.331] L'article 31 vise à étendre le bénéfice des Conventions aux aéronefs sanitaires ' civils ', qui sont soumis, sous le régime des Protocoles, aux mêmes règles que les aéronefs sanitaires militaires. Il donne en outre diverses précisions que ne contenaient pas encore les Conventions, notamment en cas d'atterrissage.
1136 Ce paragraphe fixe le régime général du passage ou de l'escale d'un aéronef sanitaire dans l'espace aérien ou sur le territoire d'un Etat non Partie au conflit. Ce régime est similaire à celui prévu pour un aéronef sanitaire amené à survoler une zone dominée en fait par la Partie adverse (2), à cela près qu'une escale volontaire, aux termes d'un accord, n'est même pas envisagée sur le territoire de celle-ci, alors qu'elle est prévue dans le cadre du présent article. Mais qu'ils veuillent seulement survoler l'Etat non Partie au conflit ou qu'ils veuillent atterrir ou amerrir sur son territoire, les aéronefs sanitaires ne peuvent licitement le faire, comme pour le survol d'une zone dominée par la Partie adverse, qu'en vertu d'un accord préalable.
1137 Contrairement aux demandes d'accord prévues aux articles 26 (' Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires '), 27 (' Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse '), 28 ('Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires'), paragraphe 4, et 31, aucune règle n'est imposée quant au contenu de ces demandes d'accord. Logiquement, les indications contenues à l'article 29 (' Notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires '), paragraphe 1, qui paraissent utiles, devraient néanmoins être mentionnées. Les règles de procédure contenues également à l'article 29 (' Notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires ') ne s'imposent pas non plus à une Partie en conflit et à un Etat non Partie au conflit désireux de conclure un accord. C'est assez logique, puisque le dialogue entre de tels Etats ou Parties (notamment par le canal diplomatique usuel) ne devrait pas, en principe, poser de problème particulier.
1138 En cas d'accord sur le survol ou sur les escales, les aéronefs sanitaires se conformant à l'accord seront respectés. Cela va de soi, étant le but même de l'accord, mais implique évidemment, de la part des autorités, qu'elles informent tous les services intéressés et qu'elles leur indiquent les moyens d'identifier les aéronefs qu'ils sont tenus de ' respecter ', c'est-à-dire au vol ou, le cas échéant, à l'atterrissage ou l'amerrissage desquels ils ne doivent pas faire obstacle.
1139 Remarquons en passant que le mot «cependant», au début de la seconde phrase, n'est pas très heureux. La seconde phrase ne constitue en effet pas une exception à l'ensemble de la première, qu'elle complète en la précisant. On lira donc le texte comme si ce mot n'existait pas, car il n'y a pas là une intention de fond de la Conférence, mais une simple maladresse de forme, qu'elle a laissé passer. On peut tout au plus y voir l'intention de souligner le fait, confirmé par le reste de l'article, qu'il n'y a pas de ' devoir ' de respecter les aéronefs volant, atterrissant ou amerrissant en violation ou en l'absence d'un accord.
1140 [p.332] Comme lorsqu'ils survolent des «zones dominées en fait par la Partie adverse» ou des «zones qu'en fait aucune force ne domine clairement», les aéronefs sanitaires peuvent être sommés d'atterrir ou, le cas échéant, d'amerrir, même s'ils survolent le territoire d'un Etat non Partie au conflit conformément à un accord préalable (3).
1141 Dans cette hypothèse, la responsabilité de prendre toutes mesures adéquates pour garantir la sécurité de l'atterrissage ou de l'amerrissage, qui incombe dans tous les cas à l'Etat qui l'ordonne, est d'autant plus grande.
1142 La première phrase est similaire à la première phrase de l'article 27 (' Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse '), paragraphe 2.
1143 Notons cependant de légères différences de formulation. On ne donne pas de précision sur l'accord en l'absence ou en violation duquel le vol s'effectue. Cela est justifié par le fait qu'aucune obligation n'est imposée, dans le cadre de l'article 31, quant au contenu de l'accord.
1144 L'obligation qui incombe à l'aéronef se trouvant dans la situation visée est, à l'article 27 (' Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse '), de «faire son possible pour se faire identifier et pour en informer la Partie adverse», et, à l'article 31, de «s'efforcer de notifier son vol et de se faire identifier». Il avait été proposé, en Commission II, de remplacer, à l'article 31, le terme ' notifier ', jugé peu clair par certains dans ce contexte, et aucune objection n'avait été soulevée contre cette proposition (4). 1145 Si ce terme a finalement été maintenu, il paraît que c'est davantage par inadvertance que par volonté de différencier l'obligation telle qu'elle est ici formulée de celle de l'article 27 (' Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse '), paragraphe 2. Il n'y a en tout cas aucune différence pratique pour l'aéronef: engagé malgré lui dans un vol illicite et, de ce fait, en danger de se faire abattre, il doit faire tout ce qu'il peut pour informer de sa situation l'Etat ou la Partie dont il survole le territoire.
1146 Il n'y a donc pas de différence de fond entre la première phrase du paragraphe 2 de l'article 27 (' Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse ') et de l'article 31 (5).
1147 La deuxième phrase du paragraphe 2 est la réplique exacte de la deuxième phrase du paragraphe 2 de l'article 27 (' Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse ') (6). Signalons cependant que la possibilité, pour un Etat non Partie au conflit, de recourir à une attaque, mentionnée spécifiquement ici comme à l'article 27 (' Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse '), a suscité d'assez importants débats dans le cadre de l'article 31. Ce [p.333] paragraphe, pour cette raison, n'a d'ailleurs pas été adopté par consensus en Commission II, mais par un vote (7).
1148 On notera que l'article 37 de la Ire Convention, comme l'article 40 de la IIe, disent bien que les aéronefs sanitaires survolant le territoire d'Etats non Parties au conflit «ne seront à l'abri des attaques» que durant les vols conformes à un accord préalable. Mais le commentaire du projet présenté à la Conférence d'experts en 1972 qualifiait la phrase contenant ces termes de «choquante par sa brutalité» et estimait qu'elle n'avait «pas sa place dans une convention humanitaire» (8).
1149 Du débat de la Commission II, on retiendra d'abord que «le mot «attaquer» ne signifie pas abattre» (9), que «l'ordre d'attaquer un aéronef implique beaucoup de choses autres que de l'abattre» (10) et que «l'abattre n'est que la dernière d'une série de mesures» (11). Mais on ne peut dénier qu'on n'a pas voulu exclure que l'aéronef soit abattu, en dernier recours. Ce qui a probablement été déterminant à cet égard a été le fait, qualifié par un délégué de «premier point à prendre en considération», qu'il suffit, à l'heure actuelle, «d'un seul aéronef pour anéantir toute une ville» (12).
1150 La première phrase indique que dans ' tous les cas ' où un aéronef sanitaire d'une Partie à un conflit se pose sur le territoire d'un Etat non Partie au conflit, ce dernier peut soumettre l'aéronef à une inspection. Il s'agit donc des cas où l'aéronef se pose sans accord préalable, ou après sommation, à la suite d'un vol effectué en violation ou en l'absence d'un accord; de ceux où l'atterrissage ou l'amerrissage était prévu dans l'accord et de ceux où l'Etat non Partie au conflit use de son droit de sommer l'aéronef sanitaire d'atterrir ou d'amerrir même s'il vole conformément à un accord (13). Un aéronef sanitaire d'une Partie en conflit survolant le territoire d'un Etat non Partie au conflit doit donc savoir qu'il peut, en toutes circonstances, être soumis à une inspection et une telle possibilité devrait être un élément supplémentaire de poids pour décourager l'usage abusif de tels aéronefs. Dans le cas où l'aéronef sanitaire qui se pose sur le territoire de l'Etat non Partie au conflit n'a commis aucune faute, il est bien clair, comme le texte l'indique, que cet Etat a la ' faculté ' de procéder à l'inspection, mais non l'obligation.
1151 On peut se demander, en revanche, si le droit de la neutralité n'impose pas une certaine ' obligation ' de procéder à l'inspection quand l'aéronef qui s'est posé, soit l'a fait de son propre chef sans accord préalable, soit a été sommé de le faire à la suite d'un vol effectué en l'absence ou en violation d'un accord. Dans ces cas, en [p.334] effet, le risque que l'aéronef ait abusé du signe distinctif à des fins militaires est plus grand. Or, on constate que la Convention de La Haye concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre, du 18 octobre 1907, prescrit notamment aux Puissances neutres (qui doivent être comprises comme tous les «Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit» au sens du Protocole) de ne pas «tolérer sur leur territoire» le passage «de troupes ou de convois, soit de munitions, soit d'approvisionnement», ou, encore, l'utilisation de la radio pour communiquer, à des fins militaires, avec un des belligérants (cf. articles 2 , 3 et 5 de cette Convention) (14). Procéder à l'inspection, dans ces cas, paraît donc être une précaution élémentaire pour l'Etat non Partie au conflit, seule à même de lui garantir qu'il remplit les obligations imposées par le droit de la neutralité. On pourrait d'ailleurs, à cet égard, s'inspirer de l'article 14 de la Convention de La Haye précitée, qui permet à une Puissance neutre d'autoriser le passage de convois de blessés et malades sur son territoire, mais sous réserve qu'il ne transporteront «ni personnel, ni matériel de guerre» et que soient prises «les mesures de sûreté et de contrôle nécessaires à cet effet».
1152 L'inspection, quant à elle, doit avoir un but bien précis, celui de ' déterminer s'il s'agit bien d'un aéronef sanitaire '. Elle devra se limiter à cela et des investigations faites à d'autres fins - commerciales par exemple - seraient abusives.
1153 Quant à la question de déterminer s'il s'agit bien d'un aéronef sanitaire, elle a déjà été examinée (15).
1154 Par rapport à l'inspection prévue à l'article 30 (' Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires '), paragraphes 3 et 4, deux des trois éléments ne sont pas mentionnés. On ne demande pas de vérifier si l'aéronef ne contrevient pas aux conditions prescrites par l'article 28 (' Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires '), d'abord, et s'il n'a pas entrepris son vol en l'absence ou en violation d'un accord préalable ensuite.
1155 Le fait que l'article 28 (' Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires ') ne soit pas mentionné s'explique aisément. Le paragraphe 1 et, pour une part, le paragraphe 2 ne s'appliquent qu'aux rapports entre un aéronef sanitaire dépendant d'une Partie au conflit et la Partie adverse. Quant au paragraphe 4, son texte même indique qu'il concerne seulement les vols dans les zones de contact ou similaires ou dans les zones dominées en fait par la Partie adverse. Reste cependant le fait, interdit par l'article 28 (' Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires '), paragraphe 2, que l'aéronef transporte du matériel destiné à rechercher ou transmettre des renseignements de caractère militaire ou le fait qu'il transporte d'autres armes que celles énumérées à l'article 28 (' Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires '), paragraphe 3. Mais, nous l'avons relevé (16), dans ces cas l'aéronef ne serait plus couvert par la définition même de l'aéronef sanitaire, telle qu'elle a été établie à l'article 8 (' Terminologie '), alinéas f, g et j. La conclusion de l'inspection serait donc que l'aéronef n'est pas un aéronef sanitaire, avec les conséquences qui en découlent.
1156 [p.335] Le fait qu'on ne demande pas, comme un des buts de l'inspection, de vérifier si l'aéronef a entrepris son vol en l'absence ou en violation d'un accord, constitue en revanche une différence importante par rapport à l'inspection prévue à l'article 30 (' Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires '). Il signifie, comme le confirme la suite du présent paragraphe, que, contrairement à la Partie au conflit ayant en son pouvoir un aéronef sanitaire rattaché à la Partie adverse, l'Etat non Partie au conflit n'a pas le droit de saisir un aéronef sanitaire pour la seule raison qu'il a survolé son territoire ou s'y est posé en l'absence ou en violation d'un accord. Le rapport évidemment très différent qui existe entre une Partie au conflit et, d'une part la Partie adverse, d'autre part un Etat non Partie au conflit, justifie cet adoucissement de la règle. 1157 ' Les deuxième, troisième et quatrième phrases ' du paragraphe, qui fixent les modalités de l'inspection en vue de préserver autant que possible la santé des blessés et malades, sont similaires aux deuxième, troisième et quatrième phrases de l'article 30 (' Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires '), paragraphe 2 (17). La seule différence entre les deux articles à ce sujet réside dans la mention, à l'article 31, que seuls les blessés et malades «qui dépendent de la Partie employant l'aéronef» ne doivent pas être débarqués de l'aéronef pour l'inspection, à moins que ce ne soit indispensable. En fait, ces trois règles de procédure ont pour seul but, comme on vient de le répéter, de préserver la santé des blessés et malades, et si cette mention est faite à l'article 31, c'est dans l'idée que, en règle générale, les autres blessés et malades devront de toute manière être débarqués et qu'il est donc préférable de les placer immédiatement dans un établissement adéquat. La raison d'être de cette disposition est d'éviter autant que possible tout transport inutile des blessés et malades. On s'efforcera donc, aussi bien dans le cadre de l'article 30 (' Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires '), peut-être insuffisamment précis à cet égard, que de l'article 31, de ne pas sortir de l'aéronef, sauf si l'inspection ou leur état de santé le justifie, les blessés et malades qui, selon les cas, devront rester ou pourront choisir de rester dans l'aéronef s'il est autorisé à poursuivre son vol à l'issue de l'inspection.
1158 ' Les cinquième et sixième phrases ' déterminent le sort de l'aéronef et celui de ses occupants.
1159 Penchons-nous tout d'abord sur le cas de l'aéronef. «Si l'inspection révèle qu'il s'agit effectivement d'un aéronef sanitaire» au sens du Protocole, il doit, dans tous les cas, être autorisé à poursuivre son vol. Comme nous l'avons mentionné plus haut, le fait qu'il ait volé dans l'espace aérien ou se soit posé sur le sol de l'Etat non Partie au conflit sans autorisation ou en violation d'un accord n'est pas suffisant pour le retenir. Rien n'empêche, en revanche, l'Etat non Partie au conflit de protester auprès de la Partie dont dépend l'aéronef et d'entreprendre toute démarche pour qu'un tel incident ne se reproduise pas, surtout si le survol de son territoire n'était pas justifié par un cas de force majeure, mais résultait d'une décision prise délibérement. L'aéronef autorisé à repartir «bénéficiera des facilités appropriées», c'est-à-dire que lui sera fournie, dans toute la mesure du possible, l'assistance technique nécessaire à la sécurité du vol. Sans que cela soit expressément mentionné ici, l'Etat qui laisse repartir l'aéronef devra également, [p.336] autant qu'il le peut, lui fournir l'assistance médicale propre à assurer un traitement adéquat aux blessés et malades pendant la durée du vol. Cette obligation découle notamment de l'article 19 (' Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit ') (18).
1160 Si l'inspection révèle que l'aéronef «n'est pas un aéronef sanitaire» au sens du Protocole, il ' doit ' être saisi. On est donc ici plus rigoureux qu'à l'article 30 (' Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires '), qui laisse à la Partie adverse de celle dont dépend l'aéronef sanitaire, dans une situation semblable, le ' choix ' de saisir ou non l'aéronef. La raison de cette différence est parfaitement explicable. Dans le cas où c'est la Partie adverse qui détient l'aéronef, il n'y a qu'un rapport bilatéral. Rien, dans le droit humanitaire, ne vise à empêcher une Partie au conflit d'être plus généreuse à l'égard de la Partie adverse que ne le lui impose ce droit. En revanche, quand l'aéronef est entre les mains d'un Etat non Partie au conflit, il y a une relation trilatérale. En se montrant trop libéral à l'égard d'une Partie au conflit, l'Etat non Partie au conflit désavantagerait l'autre Partie. La possibilité de choisir, par ailleurs, pourrait le mettre dans une situation embarrassante à l'égard de l'une ou l'autre des Parties en conflit. D'où cette obligation de saisir, dans le cas ici prévu. On verra, d'ailleurs, que le paragraphe 5 du présent article répond à la même préoccupation (19).
1161 Examinons ensuite le problème délicat du sort réservé aux passagers.
1162 Si l'aéronef est autorisé à poursuivre son vol, il pourra le faire «avec ses occupants, exception faite de ceux qui doivent être gardés en vertu des règles du droit international applicable dans les conflits armés». Il est donc du devoir des Etats non Parties au conflit de garder certains occupants. Mais on se demandera également s'il faut ' imposer ' aux autres occupants de poursuivre le vol.
1163 Les «règles du droit international applicable dans les conflits armés» qui sont ici visées sont les dispositions pertinentes de la Convention de La Haye déjà mentionnée plus haut (20), concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre. Il y est déjà fait référence, également de manière indirecte, aux articles 37 de la Ire Convention et 40 de la IIe Convention (21).
1164 C'est l'article 14 de cette Convention de La Haye, qui traite du passage sur territoire neutre «des blessés ou malades appartenant aux armées belligérantes», qui devrait s'appliquer ici par analogie. On pourrait se demander toutefois s'il n'y aurait pas une différence à faire entre les aéronefs s'étant posés en l'absence d'accord ou, sur sommation, à la suite d'un vol effectué en l'absence ou en violation d'un accord et les aéronefs qui, quoique volant conformément à un accord, ont été sommés de se poser pour vérification. Dans ce dernier cas, en effet, la décision d'ordonner à l'aéronef de se poser est laissée à la discrétion de l'Etat non Partie au conflit et il peut paraître inéquitable, au premier abord, que le sort de certains des occupants dépende d'un tel pouvoir discrétionnaire. Mais les travaux en Commission II n'indiquent aucune intention d'établir cette [p.337] différence. Par ailleurs, les Parties au conflit qui concluent un accord pour le survol du territoire d'un Etat non Partie au conflit par un aéronef sanitaire savent que cet aéronef pourra être sommé de se poser (22). Enfin, l'Etat non Partie au conflit se doit d'agir de manière égale à l'égard de tous les belligérants (23). Pour toutes ces raisons, nous admettrons que l'article 14 s'applique par analogie dans tous les cas où un aéronef sanitaire rattaché à une Partie au conflit se pose sur le territoire d'un Etat neutre.
1165 Cet article 14 , qui ne s'occupe que des blessés et malades militaires, demande deux choses à l'Etat non Partie au conflit: d'une part, de garder les blessés et malades de la Partie adverse de celle dont dépend l'aéronef. Il doit, donc, retenir ces blessés, malades et naufragés qui, sinon, deviendraient prisonniers de guerre. Il doit aussi garder les blessés et malades de la Partie dont dépend l'aéronef qui ' lui seraient confiés ', c'est-à-dire, pratiquement, ceux dont le commandant de l'aéronef, après consultation du personnel sanitaire, estime qu'ils ne sont pas aptes à supporter la suite du vol. Dans le premier cas, la rétention dépend donc d'un contrôle à effectuer par l'Etat non Partie au conflit, dans le second d'une décision du commandant de l'aéronef. Tous ces blessés, malades et naufragés retenus devront être gardés par l'Etat non Partie au conflit «de manière qu'ils ne puissent de nouveau prendre part aux opérations de guerre» (24). Pour autant que l'Etat non Partie au conflit soit partie à ces instruments, les dispositions pertinentes de la Ire Convention et du Protocole I leur seront appliquées par analogie (25).
1166 Sauf pour une catégorie très particulière, dont nous parlons ci-dessous, les autres occupants de l'aéronef ne sont pas comparables aux personnes visées dans la Convention de La Haye et une application de cette Convention par analogie serait abusive. Il convient de dire, à leur sujet, qu'ils ne sont pas couverts par le droit de la neutralité, mais par les règles des droits de l'homme et par la législation interne de l'Etat où ils se trouvent. La volonté de ces personnes devrait alors être l'élément déterminant. L'aéronef sanitaire ne bénéficie pas de l'extra-territorialité et son équipage n'a aucun droit de retenir des occupants contre leur gré.
1167 Pour les blessés ou malades civils incapables d'exprimer leur volonté, mais dont l'état de santé n'impose pas qu'ils soient débarqués, c'est une certaine logique qui devrait prévaloir. S'ils sont de la nationalité de la Partie dont dépend l'aéronef, ils devraient continuer le vol. S'ils sont de la nationalité de la Partie adverse, ils devraient être débarqués. S'ils sont nationaux de l'Etat non Partie au conflit sur le territoire duquel l'aéronef s'est posé, ils seront évidemment débarqués, mais s'ils sont nationaux d'un autre Etat non Partie au conflit, leur sort sera déterminé d'un commun accord par le commandant de l'aéronef et les autorités de l'Etat sur le territoire duquel il s'est posé.
1168 L'Etat non Partie au conflit a l'obligation de soigner et traiter humainement ces blessés et malades civils ainsi débarqués, mais il n'a pas, contrairement à ce [p.338] qui est prévu pour les blessés et malades militaires, l'obligation de les garder jusqu'à la fin des hostilités. Les blessés et malades civils pourront demander leur rapatriement, notamment par l'intermédiaire de la représentation diplomatique de leur pays. Ils pourront aussi demander asile à l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent ou à un autre Etat.
1169 Un cas particulier doit encore être mentionné pour être complet, celui des membres de l'équipage qui demanderaient asile à l'Etat non Partie au conflit. Nous avons vu que tous les membres de l'équipage sont considérés comme du personnel sanitaire au sens du Protocole. Il est nécessaire cependant, dans ce cas, de différencier le personnel sanitaire militaire du personnel sanitaire civil (26). Celui qui ferait partie du premier - et qui ainsi déserterait - devrait être assimilé à un membre des troupes combattantes cherchant refuge sur le territoire d'un Etat non Partie au conflit (27) et interné jusqu'à la fin des hostilités. Il paraîtrait peu compatible avec le droit de la neutralité, en effet, de lui permettre de gagner la Partie adverse. A la fin des hostilités, il restera libre, sous réserve des éventuels crimes de guerre qui pourraient lui être reprochés, de demander asile où il le désire.
1170 Celui qui fait partie du personnel sanitaire civil, en revanche, devrait être considéré comme tout autre civil. Le droit de la neutralité n'impose en tout cas pas à l'Etat non Partie au conflit de le garder jusqu'à la fin des hostilités.
1171 Au cas où l'inspection de l'aéronef révèle qu'il ne s'agit en fait pas d'un aéronef sanitaire au sens du Protocole, nous avons vu qu'il doit être saisi. Tous ses occupants vont donc se trouver débarqués sur le territoire de l'Etat non Partie au conflit et leur sort est déterminé par le paragraphe 4 du présent article.
1172 Ce paragraphe s'occupe du sort des blessés, malades et naufragés débarqués sur le territoire de l'Etat non Partie au conflit à l'exception de ceux qui sont débarqués à titre temporaire (c'est-à-dire des blessés et malades qui, en raison de leur état de santé et des conditions locales, sont débarqués en attendant que l'aéronef reprenne son vol).
1173 Nous avons vu ci-dessus les différentes catégories de personnes dont on peut envisager le débarquement au cas où l'aéronef est autorisé à reprendre son vol. Au cas où l'aéronef est saisi, ce qui a été dit à propos du paragraphe 3 reste valable pour les personnes que cela concerne. Il convient de donner quelques précisions supplémentaires sur le sort des autres occupants.
1174 Tous les blessés, malades et naufragés militaires de la Partie dont dépend l'aéronef se trouvent dans la situation, examinée ci-dessus, de ceux qui sont confiés à l'Etat non Partie au conflit au cas où l'aéronef est autorisé à reprendre son vol. Ils doivent donc être gardés «de manière qu'ils ne puissent de nouveau prendre part aux opérations de guerre». Quant aux autres blessés, malades et naufragés militaires, nous avons vu plus haut qu'ils doivent de toute manière être gardés de la sorte.
1175 [p.339] Comme nous l'avons également mentionné plus haut, le droit de la neutralité n'impose pas de garder les blessés, malades et naufragés civils, qui seront, si leur état de santé le permet, rapatriés ou envoyés dans l'Etat de leur choix (pour autant que cet Etat les accepte).
1176 Quant à l'équipage, nous avons vu plus haut le cas particulier d'un de ses membres qui refuserait de poursuivre le vol bien que l'appareil soit autorisé à le faire. Au cas où l'aéronef est saisi, tout l'équipage va se trouver entre les mains de l'Etat non Partie au conflit. Or, on constate, à cet égard, une lacune de l'article 31, qui n'aborde pas ce problème. Il convient donc de le faire en s'inspirant des principes - et en appliquant par analogie les règles existantes - du droit international humanitaire et du droit de la neutralité.
1177 Dans l'hypothèse ici étudiée, l'aéronef ' n'est pas ' réellement un aéronef sanitaire au sens du Protocole, puisque c'est la seule raison pour laquelle il peut (et doit) être saisi par l'Etat non Partie au conflit. Les membres de l'équipage qui ont sciemment participé à ce qui est un abus du signe perdent le bénéfice de leur statut de personnel sanitaire. Pour les civils, il s'agit également d'une infraction punissable. L'article 11 de la Convention de La Haye précitée devrait s'appliquer à ces personnes par analogie. Celles-ci devraient donc être internées jusqu'à la fin des hostilités, la question de leur éventuel jugement - obligatoire pour celles dont on déterminerait qu'elles ont commis une infraction grave aux Conventions ou au Protocole (28) - demeurant réservée.
1178 Le sort du personnel sanitaire dont on peut déterminer clairement qu'il n'est pas impliqué dans l'abus du signe distinctif, enfin, nous paraît devoir être le suivant: s'il s'agit de personnel sanitaire civil, il sera, comme tout civil dans sa situation, rapatrié s'il en exprime le désir. S'il s'agit de personnel sanitaire militaire permanent, il sera également rapatrié, s'il le souhaite, comme doit l'être ce personnel quand il tombe entre les mains de l'ennemi (29). La possibilité, prévue à l'article 28 de la Ire Convention, qu'une Partie au conflit retienne de force ce personnel dans la mesure où il est nécessaire pour soigner les blessés et malades de la Partie au conflit dont il dépend, ne saurait s'appliquer par analogie à un Etat non Partie au conflit. S'il s'agit, finalement, de personnel sanitaire militaire temporaire, il sera traité comme les membres des troupes d'une Partie au conflit pénétrant sur territoire neutre (30) et interné jusqu'à la fin des hostilités.
1179 Le paragraphe 4 ajoute deux éléments dignes d'intérêt. L'obligation faite à l'Etat non Partie au conflit de garder certaines catégories de personnes peut être levée ou modifiée s'il y a arrangement entre ' cet Etat et les Parties au conflit '. Cela signifie clairement que pour chaque arrangement il doit y avoir accord des trois (l'Etat non Partie au conflit et les deux Parties antagonistes). Si l'Etat non Partie au conflit veut donc, par exemple, libérer avant la fin des hostilités des personnes d'une Partie au conflit qu'il est censé garder jusqu'à leur terme, il doit avoir non seulement l'accord de la Partie dont dépendent ces personnes (dont on peut présumer qu'il sera facile à obtenir), mais également celui de la Partie adverse. [p.340] De tels accords sont notamment envisageables, sur une base de réciprocité, quand des personnes des deux camps sont internées dans l'Etat non Partie au conflit.
1180 Le deuxième élément supplémentaire mentionné par le paragraphe 4 concerne les «frais d'hospitalisation et d'internement [, qui] sont à la charge de l'Etat dont ces personnes dépendent». On s'aligne ici sur la Convention de La Haye précitée qui, à son article 12, alinéa 2 , stipule que «bonification sera faite, à la paix, des frais occasionnés par l'internement». Rien n'indique ici, toutefois, que la dette ne doive se régler qu'en temps de paix et les Parties dont dépendent les personnes internées (31) devraient, en règle générale et selon des modalités à convenir avec l'Etat non Partie au conflit, couvrir régulièrement les frais occasionnés par ces personnes. Il est clair, enfin, que cette obligation ne concerne que les personnes qui ' doivent être internées ' par l'Etat non Partie au conflit et non celles à qui il accorderait un asile temporaire ou permanent.
1181 Ce paragraphe est important pour l'Etat non Partie au conflit. Dans la situation internationale tendue qui prévaut quand un conflit armé international se déroule à ses frontières, il est capital qu'il ne donne pas prise à l'accusation de favoriser un belligérant au détriment de l'autre. Le danger d'une telle accusation, la possibilité qu'elle ait des conséquences dramatiques, doivent inciter l'Etat non Partie au conflit à tout mettre en oeuvre pour éviter une attitude équivoque.
1182 Dans le cas présent, il s'agit des facilités accordées pour le survol de son territoire par des aéronefs sanitaires des Parties au conflit, ou pour l'atterrissage ou l'amerrissage de tels aéronefs. Il y a ' obligation ', imposée par le paragraphe 5, d'appliquer «d'une manière égale à toutes les Parties au conflit les conditions et restrictions éventuelles» posées à cet égard (32). Cela ne signifie pas, bien sûr, que l'Etat non Partie au conflit est tenu de laisser strictement le même nombre d'aéronefs sanitaires de chacune des Parties survoler son territoire. Mais il doit envisager de la même manière toute demande d'accord, de quelque Partie qu'elle vienne. Les procédures qu'il exige dans de tels accords, le degré de vérification qu'il impose à ces vols, devraient, eux aussi, être les mêmes pour chacune des Parties au conflit. Quant à l'inspection au sol, au sort de l'aéronef et à celui des occupants, nous avons déjà vu que les mêmes règles s'appliquent aux aéronefs de chacune des Parties.
Notes: (1) Sur le sens exact de l'expression «Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit», cf. commentaire art. 2, al. c, supra, p. 61. Par souci de simplification, nous utiliserons ci-dessous les termes Etats non Parties au conflit pour couvrir l'ensemble de l'expression;
(2) Sur lequel cf. commentaire art. 27, supra, p. 297;
(3) Sur le motif de cette disposition, cf. commentaire art. 30, par. 1, supra, p. 321;
(4) Cf. Actes XI, pp. 574-575, CDDH/II/SR.48, par. 39-41 et 43;
(5) A ce sujet, cf. commentaire art. 27, supra, pp. 299-300, qui s'applique également ici mutatis mutandis;
(6) Là aussi, cf. commentaire art. 27, supra, pp. 300-302;
(7) Cf. Actes XII, p. 267, CDDH/235/Rev.1, par. 37; (8) ' CE 1972, Commentaires ' (première partie), p. 61 (art. 29, al. 1-2-3);
(9) Actes XII, p. 37, CDDH/II/SR.58, par. 34;
(10) Ibid., par. 36;
(11) Ibid., p. 38, par. 44;
(12) Ibid., p. 35, par. 19;
(13) Cf. par. 1, dernière phrase, et son commentaire, supra, p. 332;
(14) On admet généralement que cette Convention fait partie aujourd'hui, pour une bonne part en tout cas, du droit international coutumier;
(15) Cf. commentaire art. 30, par. 3, supra, p. 323;
(16) Cf. commentaire art. 28, supra, p. 305;
(17) A ce sujet, cf. commentaire art. 30, supra, pp. 321-323;
(18) A ce sujet, cf. commentaire art. 19, supra, p. 237;
(19) Cf. infra, p. 340;
(20) Cf. supra, p. 334;
(21) Cf. ' Commentaire I ', p. 329;
(22) Cf. supra, p. 332;
(23) Cf. commentaire par. 5, infra, p. 340;
(24) Dans certains cas, ils pourront être rapatriés avant la fin des hostilités. A ce sujet, cf. IIIe Convention, Titre IV, Section I, notamment l'art. 110;
(25) Cf. art. 4, Ire Convention et art. 19, Protocole I;
(26) A ce sujet, cf. également commentaire art. 15, p. 189;
(27) Cf. art. 11 de la Convention de La Haye précitée;
(28) A ce sujet, cf. notamment les art. 49-50 de la Ire Convention et ' Commentaire I ', pp. 394-419, ainsi que l'art. 85 du Protocole et son commentaire, infra, p. 1013;
(29) Cf. art. 28 de la Ire Convention;
(30) Cf. art. 11 de la Convention de La Haye précitée;
(31) Quoique ce ne soit pas mentionné dans le texte, ce pourrait, dans le cadre du Protocole, n'être pas un Etat: cf., à cet égard, art. premier, par. 4;
(32) Elle n'est d'ailleurs que le reflet d'une obligation générale découlant du droit de la neutralité.