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Timestamp: 2017-06-28 12:11:09+00:00
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Cour de cassation 2012 dans Belgique C.12.0204.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 13 décembre 2012 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :13-12-2012Langue :
Justel 20121213-7
C.12.0204.F
Le juge du fond apprécie souverainement, daprès les éléments de la cause, si une personne ayant la qualité dorgane dune société est intervenue en nom personnel ou au nom de cette société et, dans ce dernier cas, en a informé le cocontractant.
N° C.12.0204.FM. J., demanderesse en cassation,représentée par Maître François T&apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l&apos;Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,contreCHEYNS, société anonyme dont le siège social est établi à Courtrai, Zwingelaarsstraat, 7,défenderesse en cassation,représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.I.	La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2011 par la cour d&apos;appel de Mons.Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.L&apos;avocat général Thierry Werquin a conclu.II. Le moyen de cassationLa demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées-	articles 2, 3, 61, 62, 517 et 525 du Code des sociétés ;-	articles 30 à 32 de la loi du 10 août 1953 concernant l&apos;introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur, telle qu&apos;elle a été rectifiée et interprétée par la loi du 31 décembre 1955 qui rectifie et interprète diverses dispositions de la loi du 10 août 1953 concernant l&apos;introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur, et qui la coordonne avec ladite loi uniforme, dont les dispositions ont été insérées sous le titre VIII du livre 1er du Code de commerce sous la dénomination « Lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre ».Décisions et motifs critiquésL&apos;arrêt condamne la demanderesse, par confirmation du jugement entrepris, à payer à la défenderesse la somme totale de 198.183,19 euros, augmentée d&apos;intérêts, en sa qualité d&apos;aval de plusieurs lettres de change tirées par la défenderesse sur Nothag, société anonyme, déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 mars 2010, cette condamnation incluant notamment le paiement de la somme de 111.312,82 euros, étant le montant d&apos;une lettre de change datée du 17 février 2010 à échéance au 5 mars 2010.L&apos;arrêt écarte la contestation de la demanderesse, s&apos;agissant du paiement de cette lettre de change, par les motifs suivants : « C. Quant à la qualité du donneur d&apos;aval (appel principal)Thèse de [la demanderesse]À titre encore plus subsidiaire, [la demanderesse] soutient qu&apos;elle a signé deux traites en qualité d&apos;organe représentant la société Nothag puisque sa signature était suivie des mots ‘administrateur délégué&apos; et que, partant, elle n&apos;entendait pas s&apos;engager personnellement.Thèse de la [défenderesse]Selon la [défenderesse], même si [la demanderesse] a fait suivre sa signature de la mention d&apos;‘administrateur délégué&apos;, elle n&apos;a toutefois pas précisé de quelle société elle était l&apos;administrateur délégué. Elle se serait donc manifestement engagée personnellement.Position de la cour [d&apos;appel]Si [la demanderesse] a effectivement signé deux traites, sous la rubrique ‘aval pour le compte du tiré&apos;, en indiquant sa qualité d&apos;administrateur délégué, il convient toutefois de relever, à l&apos;instar du premier juge, que cette indication est dépourvue de toute valeur juridique puisqu&apos;elle n&apos;a pas renseigné la société qu&apos;elle entendait représenter en qualité d&apos;aval.De surcroît, si elle ne voulait pas s&apos;engager personnellement comme aval mais le faire au nom et pour compte d&apos;une personne morale, [la demanderesse] aurait alors dû, comme elle l&apos;a fait pour le tiré, indiquer le nom et l&apos;adresse de ladite personne morale tout en apposant sa signature personnelle, suivie éventuellement de sa qualité de mandataire ou d&apos;organe.En l&apos;espèce, il est invraisemblable que la volonté réelle de [la demanderesse] ait été de signer, sous la rubrique ‘aval pour le compte du tiré&apos;, en sa qualité d&apos;organe représentant la société Nothag, même si c&apos;est ce qu&apos;elle précise dans ses conclusions du 14 septembre 2011. En effet, en matière de lettre de change, l&apos;aval désigne un engagement personnel donné par un tiers au profit d&apos;un des signataires de l&apos;effet de commerce, jusqu&apos;à concurrence d&apos;un montant qui est habituellement de la totalité de la somme due. Une double signature d&apos;une même personne juridique, à savoir la société Nothag représentée par [la demanderesse], s&apos;engageant à la fois comme tiré et comme aval, n&apos;aurait eu aucun sens ».Griefs Première brancheLa circonstance que le signataire d&apos;une lettre de change indique sa qualité d&apos;administrateur délégué a pour conséquence que ce signataire ne s&apos;oblige pas personnellement mais au nom et pour compte d&apos;un tiers, précisément de la société anonyme dont il est chargé de la gestion journalière, par application de l&apos;article 525 du Code des sociétés, la personne chargée de la gestion journalière d&apos;une société anonyme portant en règle le titre d&apos;administrateur délégué lorsqu&apos;elle est en même temps administrateur de cette société.Il en est ainsi même si ce signataire n&apos;indique pas l&apos;identité de la société au nom et pour compte de laquelle il signe en cette qualité.Il incombe au juge, saisi d&apos;une demande de condamnation, de rechercher, eu égard notamment au contexte de la lettre de change et aux conclusions des parties, quelle a été cette société et si le signataire avait le pouvoir d&apos;engager celle-ci par sa signature.Il s&apos;ensuit qu&apos;en prononçant la condamnation personnelle de la demanderesse, en sa qualité d&apos;aval de la lettre de change litigieuse, alors qu&apos;il constate cependant que la demanderesse a signé cette lettre, en cette qualité, en faisant suivre sa signature de la mention d&apos; « administrateur délégué », l&apos;arrêt, par les motifs reproduits, ne justifie pas légalement sa décision. Il incombait au contraire à la cour d&apos;appel de vérifier si, comme la demanderesse l&apos;a affirmé en conclusions, cette mention n&apos;indiquait pas que la signature de la demanderesse a été apposée sur la lettre au nom et pour compte de Nothag, société anonyme, l&apos;arrêt constatant au demeurant que la demanderesse avait le pouvoir d&apos;engager cette société dès lors qu&apos;elle a, également, signé la lettre au nom et pour compte de celle-ci, tiré.L&apos;arrêt méconnaît ainsi la notion de personnalité morale, la société anonyme ayant une personnalité distincte de celle de ses organes, et ceux-ci ne s&apos;obligeant pas à titre personnel lorsqu&apos;ils s&apos;engagent en cette qualité (violation des articles 2, spécialement § 2, 3, 61 et 62 du Code des sociétés).Il méconnaît aussi, précisément, la notion de gestion journalière de la société anonyme, laquelle implique la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, dès lors que l&apos;organe chargé de cette gestion ne s&apos;oblige pas à titre personnel lorsqu&apos;il engage la société (violation des articles 61, 62, 517 et 525, spécialement alinéa 1er, du Code des sociétés).Seconde brancheL&apos;engagement de l&apos;aval sur une lettre de change est autonome et distinct de l&apos;engagement du tiré ou, plus généralement, du signataire de la lettre qu&apos;il avalise. Il a une portée plus étendue, ne serait-ce qu&apos;en raison de l&apos;article 32, alinéa 2, de la loi aux termes duquel il « est valable alors même que l&apos;obligation qu&apos;il garantit serait nulle pour toute autre cause qu&apos;un vice de forme ». L&apos;aval pour compte du tiré ne peut opposer au porteur qui exige paiement les exceptions que le tiré eût pu opposer, fondées sur son obligation sous-jacente à l&apos;égard du tireur ou sur les relations entre tiré et porteur. Il s&apos;ensuit que le tiré - comme tout autre signataire de la lettre - peut s&apos;obliger, en sus, en qualité d&apos;aval : l&apos;engagement qu&apos;il contracte ainsi peut s&apos;avérer plus contraignant que l&apos;engagement qu&apos;il a pu contracter en une autre qualité - et notamment comme tiré - singulièrement dans la perspective de la circulation ultérieure de la traite - circulation qui est dans la nature même du droit cambiaire.En conséquence, en énonçant, pour dénier tout objet et toute portée à la mention d&apos; « administrateur délégué » dont la demanderesse a fait suivre sa signature et prononcer la condamnation de celle-ci à titre personnel, par les motifs critiqués, et notamment en déniant qu&apos;un signataire de la traite puisse se porter aval de celle-ci, l&apos;aval désignant « un engagement personnel donné par un tiers », et en énonçant que l&apos;aval procuré par le tiré lui-même n&apos;a « aucun sens », l&apos;arrêt méconnaît la notion d&apos;aval d&apos;une lettre de change (violation des articles 30 à 32 du titre VIII du livre 1er du Code de commerce).III. La décision de la CourQuant à la première branche :En règle, l&apos;organe d&apos;une société qui agit au nom et pour le compte de celle-ci sans le faire savoir de façon expresse ou tacite se présente comme agissant à titre personnel et, partant, est personnellement engagé. Le juge du fond apprécie souverainement, d&apos;après les éléments de la cause, si une personne ayant la qualité d&apos;organe d&apos;une société est intervenue en nom personnel ou au nom de cette société et, dans ce dernier cas, en a informé le cocontractant.L&apos;arrêt considère que, « si la [demanderesse] a effectivement signé deux traites, sous la rubrique ‘aval pour le compte du tiré&apos;, en indiquant sa qualité d&apos;administrateur délégué, il convient toutefois de relever, à l&apos;instar du premier juge, que cette indication est dépourvue de toute valeur juridique puisqu&apos;elle n&apos;a pas renseigné la société qu&apos;elle entendait représenter en qualité d&apos;aval » et que, « de surcroît, si elle ne voulait pas s&apos;engager personnellement comme aval mais le faire au nom et pour le compte d&apos;une personne morale, [la demanderesse] aurait alors dû, comme elle l&apos;a fait pour le tiré, indiquer le nom et l&apos;adresse de ladite personne morale tout en apposant sa signature personnelle, suivie éventuellement de sa qualité de mandataire ou d&apos;organe ».De ces considérations, l&apos;arrêt a pu légalement déduire que la demanderesse s&apos;est engagée personnellement comme aval de la société anonyme Nothag pour les traites litigieuses.Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.Quant à la seconde branche :Les motifs vainement critiqués par la première branche du moyen suffisent à justifier la décision de l&apos;arrêt que « la demanderesse s&apos;est engagée personnellement comme aval de la société anonyme Nothag pour les traites litigieuses ».Dirigé contre des considérations surabondantes de l&apos;arrêt, le moyen, qui, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation, est dénué d&apos;intérêt, partant, irrecevable.Par ces motifs,La CourRejette le pourvoi ;Condamne la demanderesse aux dépens.Les dépens taxés à la somme de mille quinze euros un centime envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent quarante-six euros trente centimes envers la partie défenderesse.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du treize décembre deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général Thierry Werquin, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.P. De Wadripont	M. Lemal	M. DelangeM. Regout	A. Fettweis	Chr. Storck