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Timestamp: 2018-03-20 21:53:33+00:00
Document Index: 278344977

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4C.365/2001 29.08.2002
défenderesse et recourante, représentée par Me Teresa Giovannini, avocate, Lalive & Associés, rue de l'Athénée 6, case postale 393, 1211 Genève 12,
demanderesse et intimée, représentée par Me François Bellanger, avocat, Bonnant Warluzel & Associés, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12,
(recours en réforme contre les arrêts de la Cour d'appel des prud'hommes du canton de Genève du 17 mars 1999 et du 8 octobre 2001)
La Fondation interjette un recours en réforme. Elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt sur rescindant et l'arrêt sur rescisoire, puis de statuer dans l'un des sens suivants. A titre principal, elle conclut à l'irrecevabilité de la demande en revision formée par A.________ et à la confirmation de l'arrêt de la Chambre d'appel du 11 décembre 1995. Ses conclusions subsidiaires tendent à faire constater:
- soit que les parties étaient liées par un contrat de travail de durée déterminée du 1er septembre 1988 au 31 août 1993, échéance à laquelle il a valablement pris fin;
- soit que les parties étaient liées par un contrat de travail de durée déterminée ayant duré plus de dix ans, qui a valablement pris fin le 31 août 1993 à la suite de la résiliation du 27 mai 1991;
- soit que les parties étaient liées par un contrat de travail de durée indéterminée, qui a valablement pris fin au 31 août 1993 par la résiliation intervenue le 27 mai 1991.
Parallèlement, la Fondation a déposé une demande en revision cantonale, ainsi qu'un recours de droit public au Tribunal fédéral. Par ordonnance du 7 mars 2002, le Président de la cour de céans a suspendu les procédures fédérales jusqu'à droit connu sur la revision cantonale. Par arrêt du 30 avril 2002, la Cour d'appel des prud'hommes a débouté la Fondation de sa demande en revision dans la mesure où celle-ci était recevable. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
A.________ propose de déclarer le recours en réforme irrecevable, subsidiairement mal fondé.
L'arrêt sur rescindant est une décision incidente que la défenderesse avait déjà attaquée par un recours en réforme; le Tribunal fédéral avait alors refusé d'entrer en matière, car les conditions d'un recours immédiat au sens de l'art. 50 al. 1 OJ n'étaient pas réunies. Conformément à l'art. 48 al. 3 OJ, le recours dirigé contre la décision finale se rapporte aussi, sauf exceptions, aux décisions qui l'ont précédée. En principe donc, la défenderesse peut critiquer l'arrêt sur rescindant dans le recours en réforme contre l'arrêt sur rescisoire.
Il n'en demeure pas moins que, dans l'arrêt sur rescindant, la cour cantonale devait juger si une ouverture à revision était donnée. Comme cette question est régie par le droit cantonal, le recours se révèle irrecevable dans cette mesure (ATF 93 II 433 consid. 2 p. 436; Philippe Schweizer, Le recours en revision spécialement en procédure civile neuchâteloise, thèse Neuchâtel 1985, p. 309). Le cas d'espèce présente toutefois une particularité. Dans la phase du rescindant, la Chambre d'appel devait non seulement statuer sur le bien-fondé du recours en revision, mais également - et préalablement - déterminer si elle pouvait se saisir de l'affaire à la suite de la transmission du Tribunal fédéral; or, sur ce dernier point, il n'apparaît pas clairement d'emblée que seul le droit cantonal est applicable. Il convient dès lors d'examiner les griefs un par un.
2.1 Selon la défenderesse, l'arrêt sur rescindant serait contraire à l'art. 343 CO. La cour cantonale ne pouvait se référer au formalisme atténué instauré par cette disposition pour justifier l'entrée en matière sur la demande de revision, alors que la valeur litigieuse en cause dépasse très largement 30'000 fr.
2.2 La Chambre d'appel a examiné sur la base du droit cantonal si la demande de révision déposée initialement au Tribunal fédéral pouvait être convertie en un recours en revision cantonal; la cour de céans a eu l'occasion de le souligner dans l'arrêt sur le recours de droit public. Dans ce contexte, la cour cantonale a cité l'art. 343 CO, instituant une certaine souplesse dans la procédure des prud'hommes à l'instar de celle existant en matière de bail, pour étayer le parallèle qu'elle entendait tirer entre les deux types de procédures et justifier ainsi l'application par analogie de l'art. 448 de la loi de procédure civile genevoise (ci-après: LPC/GE), qui concerne les juridictions de baux et loyers. Que la Chambre d'appel ait usé de ce moyen d'interprétation à bon ou mauvais escient ne signifie pas pour autant qu'elle a appliqué le droit fédéral, dont la violation, à l'exclusion de celle du droit cantonal, peut être soulevée dans un recours en réforme (art. 43, art. 55 al. 1 let. c OJ). Le grief est dès lors irrecevable.
3.1 La défenderesse soutient également que l'arrêt sur rescindant viole l'art. 32 al. 4 let. b OJ qui, contrairement à ce que la cour cantonale a admis, ne pouvait trouver application en l'espèce. A son sens, l'hypothèse couverte par cette disposition n'a rien à voir avec la transmission opérée dans le cas particulier, l'erreur de la demanderesse ne portant pas sur l'adresse mais bien sur la décision attaquée.
3.2 Le grief soulevé par la défenderesse revient à se plaindre de ce que le droit fédéral a été appliqué à tort, ce qui constitue en soi un moyen recevable dans le recours en réforme (Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II, p. 38; Poudret, COJ II, n. 1.6.2 ad art. 43). Cependant, la Chambre d'appel ne s'est pas fondée sur l'art. 32 al. 4 let. b OJ pour admettre que la demande en revision était intervenue en temps utile. En effet, cette disposition n'est citée nulle part dans l'arrêt sur rescindant. Seul l'art. 448 LPC/GE, qui prévoit effectivement la même règle que l'art. 32 al. 4 let. b OJ, est mentionné. Dans la mesure où la Chambre d'appel a appliqué le droit cantonal, le grief est irrecevable.
4.1 Invoquant l'art. 8 CC, la défenderesse soutient que la cour cantonale ne pouvait tenir pour établie la rétention de la lettre du 27 juin 1991, alors qu'elle ne disposait d'aucune certitude sur ce point, par ailleurs contesté par la Fondation. Là aussi, l'arrêt sur rescindant serait contraire au droit fédéral.
4.2 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Sous réserve d'une règle spéciale, cette disposition répartit le fardeau de la preuve (ATF 122 III 219 consid. 3c p. 223) pour toutes les prétentions fondées sur le droit privé fédéral (ATF 124 III 134 consid. 2b/bb p. 143) et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences d'un échec de la preuve (ATF 125 III 78 consid. 3b p. 79).
En l'espèce, c'est dans le cadre de l'art. 157 let. a LPC/GE que la Chambre d'appel a examiné si la lettre de C.________ à D.________ avait été retenue par une circonstance de force majeure ou par le fait de la partie qui a obtenu le jugement. Les cas d'ouverture à revision dépendant du droit cantonal, l'art. 8 CC ne s'applique pas à l'établissement des faits et à la répartition du fardeau de la preuve dans ce contexte-là. Par conséquent, le moyen tiré d'une violation de l'art. 8 CC est irrecevable.
5.1 Selon la défenderesse, l'arrêt sur rescindant méconnaîtrait en outre le principe de l'autorité de la chose jugée. Elle relève à cet égard que le courrier du 27 juin 1991 de C.________ n'apporte aucun élément nouveau par rapport au témoignage du directeur lors de la première procédure; à ces deux occasions, C.________ a déclaré que la demanderesse avait été titularisée.
5.2 Par définition, la revision permet de remettre en cause un jugement, et donc l'autorité de la chose jugée (cf. ATF 127 III 496 consid. 3a p. 498; Schweizer, op. cit., p. 96 ss). Comme déjà relevé, c'est le droit cantonal qui prescrit dans quels cas un jugement cantonal peut faire l'objet d'une revision. En droit genevois, la découverte d'une pièce décisive, retenue notamment par une circonstance de force majeure, constitue un cas d'ouverture à revision (art. 157 let. a LPC/GE). En l'espèce, la cour cantonale a examiné sur cette base si la lettre du 27 juin 1991 constituait une pièce décisive. A juste titre, la défenderesse a contesté le caractère décisif du courrier en cause dans le recours de droit public déposé parallèlement. Il n'y a ainsi pas place pour une quelconque violation du principe de l'autorité de la chose jugée. Le grief est irrecevable.
6.1 Dans l'arrêt sur rescisoire, la Cour d'appel tient pour établie la titularisation de la demanderesse. Elle relève qu'aucun des motifs de résiliation prévus par l'art. 8 du règlement concernant le personnel administratif n'était réalisé lors du congé signifié en 1991 et que les employés titularisés dont les contrats de durée déterminée arrivent à échéance, récupèrent leurs fonctions antérieures. Dès lors, le contrat du 1er septembre 1988 a été renouvelé pour une durée indéterminée. Au surplus, il n'est pas contesté que la demanderesse n'a cessé d'informer la défenderesse qu'elle se tenait à disposition pour reprendre son emploi. La cour cantonale en déduit que la travailleuse est fondée à recevoir son salaire jusqu'à l'âge fixé par la Caisse de prévoyance de l'Ecole pour la retraite, sous réserve d'une résiliation conforme à l'art. 8 du règlement précité.
6.2 A suivre la défenderesse, l'arrêt sur rescisoire viole, de manière générale, les art. 2 et 27 CC, ainsi que l'art. 20 CO. En admettant que les parties étaient liées par un «contrat à vie», la Cour d'appel aurait méconnu le principe posé par la jurisprudence, selon lequel un engagement de nature purement obligatoire ne saurait être conclu ni maintenu «pour l'éternité». La défenderesse soutient également que le contrat de travail a été valablement résilié au 31 août 1993, qu'il soit de durée déterminée ou indéterminée. D'une part, elle invoque l'art. 334 al. 3 CO, absolument impératif en vertu de l'art. 361 CO, qui octroie aux parties, après dix ans, un droit de résiliation ordinaire du contrat de travail conclu pour plus de dix ans. D'autre part, la défenderesse se prévaut de l'art. 335 al. 1 CO, également de droit absolument impératif, qui garantit la liberté de résilier un contrat de travail de durée indéterminée, moyennant le respect du délai de congé légal ou contractuel.
7.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. En revanche, il n'est lié ni par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par les considérants de la décision cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252/253; 126 III 59 consid. 2a; 123 III 246 consid. 2).
7.2 Dans son arrêt du 11 décembre 1995, la Chambre d'appel avait interprété la correspondance entre les parties de juin 1991 à juillet 1993. Dans sa lettre du 14 juin 1991, la demanderesse acceptait une indemnité pour longs rapports de travail de 73'333 fr.; elle constatait par ailleurs la rupture du contrat à durée déterminée la liant à la défenderesse jusqu'en août 1993 et réservait tous ses droits à cet effet. Dans sa lettre du 30 septembre 1991, la travailleuse faisait état de la cessation des rapports contractuels en août 1993. Après avoir mentionné l'art. 7 ch. 5 du règlement concernant le personnel administratif dans son courrier du 25 octobre 1991, le conseil de la demanderesse précisait, dans une lettre du 16 décembre 1991, que sa mandante ne prétendait pas à la fois à un contrat de durée déterminée et à une titularisation. Il n'a ensuite plus été question de titularisation jusqu'à la lettre du 2 juillet 1993 du conseil de la demanderesse. La Chambre d'appel était parvenue à la conclusion que, dans ces circonstances, la défenderesse pouvait admettre raisonnablement que la demanderesse avait accepté le principe du congé.
Cette interprétation n'a jamais fait l'objet d'une critique de la part de la travailleuse. Dans l'arrêt du 2 avril 1997, le Tribunal fédéral a jugé que le recours en réforme de la demanderesse était irrecevable dans la mesure où il ne s'en prenait pas aux considérants de la décision du 11 décembre 1995 relatifs à un accord de principe au sujet de la résiliation du contrat; la cour de céans soulignait que la travailleuse ne remettait pas en cause son acceptation de la fin des rapports contractuels pour le 31 août 1993 et les conséquences liées à cet état de fait.
La Cour d'appel revient sur ce point dans l'arrêt sur rescisoire. Elle estime que l'interprétation donnée alors du comportement de la demanderesse ne peut être maintenue dès lors que, contrairement aux faits constatés dans la première procédure, le statut d'employée titularisée de la travailleuse est à présent établi. Selon la cour cantonale, il ne saurait donc être retenu que la demanderesse a accepté son congé.
A cet égard, on ne discerne pas en quoi la preuve de la titularisation de la travailleuse devrait modifier l'interprétation de son comportement après la résiliation du 27 mai 1991. En 1988, la demanderesse avait signé un contrat de cinq ans comme attachée de direction. La Cour d'appel constate elle-même que les contrats de durée déterminée conclus avec des employés titularisés permettaient des changements d'affectation sans remettre en cause une titularisation, les employés dont les contrats venaient à échéance récupérant leurs fonctions antérieures. Or, même titularisée, la demanderesse pouvait parfaitement refuser d'être réintégrée dans sa fonction antérieure à l'issue du contrat à durée déterminée et accepter ainsi que les rapports de travail se terminent le 31 août 1993. Sa titularisation n'empêchait pas la travailleuse de donner son accord à la fin des rapports de travail pour l'échéance du contrat à durée déterminée. Au surplus, une erreur essentielle est exclue et n'a du reste jamais été invoquée par la demanderesse. En effet, celle-ci n'ignorait pas sa titularisation et ses effets puisque la lettre de son conseil du 25 octobre 1991 cite l'art. 7 ch. 5 du règlement concernant le personnel administratif. Par conséquent, la travailleuse a accepté en connaissance de cause une résiliation avec effet à fin août 1993.
Une titularisation antérieure ne pouvant influer sur l'appréciation de l'attitude de la demanderesse après le congé notifié le 27 mai 1991, c'est à tort que la cour cantonale a admis l'interdépendance de ces deux éléments. Il s'ensuit que les rapports de travail entre les parties ont bel et bien pris fin valablement le 31 août 1993.
Sur le vu de ce qui précède, la demanderesse ne disposait d'aucune préten- tion en paiement de son salaire au-delà de cette date. De même, la caisse de chômage, qui intervenait pour les prestations versées à l'intéressée du 1er septembre 1993 au 18 avril 1995, n'avait aucun droit au remboursement de la part de la défenderesse. En admettant le contraire dans son arrêt sur demande de revision, la Cour d'appel a violé le droit fédéral. Le recours doit être admis. Après annulation de l'arrêt sur rescisoire, la demanderesse sera déboutée de ses conclusions en paiement du salaire et de ses autres conclusions en rapport avec la poursuite des rapports de travail après le 31 août 1993; les conclusions en remboursement de l'intervenante seront également rejetées.
La demanderesse, qui succombe, supportera les frais judiciaires et versera à la défenderesse une indemnité à titre de dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu de mettre une partie de ces montants à la charge de l'intervenante, car celle-ci n'a pas participé à la procédure devant le Tribunal fédéral.
Le recours est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt sur rescindant.
Le recours est admis en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt sur rescisoire et l'arrêt sur rescisoire est annulé; la demanderesse et l'intervenante sont déboutées de toutes leurs conclusions.
Un émolument judiciaire de 10'000 fr. est mis à la charge de la demanderesse.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires de la demanderesse et de la défenderesse, à l'intervenante ainsi qu'à la Cour d'appel des prud'hommes du canton de Genève.