Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19870929-981682
Timestamp: 2016-12-05 13:10:18+00:00
Document Index: 67768630

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 25', 'arrêt ', '§ 1', 'art. 6', 'art. 50', 'arrêt ', 'art. 50', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE POISS c. AUTRICHE (ARTICLE 50)
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Type d'affaire : Arrêt (Satisfaction équitable)Type de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)Numérotation : Numéro d'arrêt : 9816/82Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-09-29;9816.82 Parties : Demandeurs : POISSDéfendeurs : AUTRICHE (ARTICLE 50)Texte : COUR (CHAMBRE)
(Requête no 9816/82)
En l’affaire Poiss*,
1. L’affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 14 mai 1986. A son origine se trouve une requête (no 9816/82) dirigée contre la République d’Autriche et dont des ressortissants de cet État, M. Leopold Poiss et ses enfants Josef et Anna, avaient saisi la Commission en 1982 en vertu de l’article 25 (art. 25).
2. Par un arrêt du 23 avril 1987, la Cour a relevé une infraction aux articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (art. 6-1, P1-1): les procédures de remembrement visant des terres des requérants avaient duré au-delà du "délai raisonnable" et porté atteinte au droit de propriété des intéressés (série A no 117, pp. 103 à 110, paragraphes 50 à 70 des motifs et points 1 et 3 du dispositif).
Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce. Quant aux faits de la cause, la Cour se réfère aux paragraphes 7 à 43 de l’arrêt précité (ibidem, pp. 89 à 101).
3. Les requérants demandaient une indemnité de 919.100 schillings autrichiens (ATS) pour dommage matériel et le remboursement de leurs frais d’avocats, chiffrés à 248.125 ATS 48. Ni le gouvernement autrichien ("le Gouvernement") ni la Commission ne se prononçaient.
4. Le greffe a reçu le mémoire du Gouvernement le 20 mai 1987 puis, le 5 juin, la réponse des intéressés.
Se référant aux pourparlers qui ont eu lieu les 13 mai et 15 juin dernier au ministère fédéral des Affaires étrangères en vue d’un règlement dans l’affaire Poiss contre République d’Autriche, le ministère fédéral des Affaires étrangères a l’honneur de formuler les propositions suivantes pour la conclusion et l’exécution d’un accord sur le versement d’une satisfaction équitable aux fins de l’article 50 (art. 50) de la Convention:
1. Eu égard à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 23 avril 1987, 17/1986/115/163 (requête Poiss), la République d’Autriche se déclare disposée à verser aux requérants une somme de 700.000 ATS (450.000 à titre d’indemnisation et 250.000 pour frais de procédure). Les requérants acceptent cette somme comme remboursement des frais qu’ils ont encourus pour faire valoir leurs droits (frais de procédures, internes ou autres) et pour couvrir les dommages qui ont découlé de la procédure jusqu’au 31 décembre 1986 inclus.
2. La somme sera confiée (zu treuen Handen) au représentant des requérants, Me Erich Proksch, par virement au compte chèque postal no 154 5595, en deux paiements distincts, soit 500.000 ATS de la part du Land de Basse-Autriche et 200.000 ATS de celle de la Fédération, pour le 15 juillet 1987 au plus tard.
3. Le versement du second montant par la Fédération au représentant des requérants est subordonné à la production, par les requérants, d’un certificat attestant qu’ils n’ont pas de dette fiscale envers la Fédération.
4. Me Proksch s’engage à gérer les montants en cause jusqu’à ce que la Cour européenne des Droits de l’Homme ait statué sur la radiation de l’affaire du rôle.
5. Si la Cour refusait la radiation, Me Proksch devrait retourner lesdites sommes au ministère fédéral de l’Agriculture et des Forêts et au Land de Basse-Autriche. Les numéros de compte lui seraient immédiatement communiqués.
6. Les requérants déclarent qu’une fois observés les points 1 à 4, ils n’élèveront contre la République d’Autriche, devant un tribunal autrichien ou une juridiction internationale ou autre, aucune prétention relative à la période antérieure au 1er janvier 1987 et qui ait un lien quelconque avec l’objet de l’affaire portant respectivement le no 9816/82 devant la Commission européenne des Droits de l’Homme et le no 17/1986/115/163 devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
"Dans les deux affaires [Poiss; Erkner et Hofauer] de violation des droits de l’homme, j’accuse réception de votre lettre du 23 juin 1987 et marque mon accord avec le règlement proposé. J’ai invité mes deux mandants à produire les certificats des services fiscaux attestant qu’il n’existe pas de dettes fiscales. Si la République d’Autriche n’établissait pas les certificats à bref délai, il ne devrait en découler aucun préjudice pour mes clients.
Je compte donc sur le respect du délai et le versement du montant de 1.350.000 ATS [700.000 dans l’affaire Poiss, 650.000 dans l’affaire Erkner et Hofauer] à mon compte chèque postal pour le 15 juillet 1987 au plus tard. Par le même courrier, j’ai informé la Cour européenne des Droits de l’Homme de la conclusion du règlement et l’ai invitée à rayer les affaires du rôle dès que j’aurai indiqué à Strasbourg que le montant du règlement m’a été réellement viré pour le 15 juillet 1987.
6. Le 16 juillet, le Représentant permanent de l’Autriche auprès du Conseil de l’Europe a confirmé que son Gouvernement avait accepté de payer aux requérants la somme de 700.000 ATS et qu’elle leur avait été versée entre temps. Il a dès lors demandé lui aussi, au nom de son Gouvernement, la radiation de l’affaire du rôle.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 29 septembre 1987 en application de l’article 54 § 2, seconde alinéa, du règlement.
* Note du greffier: L'affaire porte le n° 17/1986/115/163. Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
ARRÊT POISS c. AUTRICHE (ARTICLE 50)
ARRÊT POISS c. AUTRICHE (ARTICLE 50)Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 29/09/1987Fonds documentaire : HUDOC Haut de page