Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496688&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-18 01:51:38+00:00
Document Index: 62858283

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 3"]

Décret n° 2019-491 du 21 mai 2019 instituant un troisième concours d'accès à certains corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant diverses dispositions relatives au recrutement des adjoints techniques des administrations de l'Etat | Legifrance
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COMPTES PUBLICS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , ADJOINT ADMINISTRATIF , CATEGORIE C , ADMINISTRATION DE L'ETAT , ADJOINT TECHNIQUE , RECRUTEMENT , CONCOURS D'ACCES , TROISIEME CONCOURS , CONDUCTEUR D'ENGIN A MOTEUR , MOBILITE , AVIATION CIVILE , ADJOINT D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE , FONCTIONNAIRE STAGIAIRE , ACTIVITE PROFESSIONNELLE , DISPOSITION STATUTAIRE , ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE , ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION , BIBLIOTHEQUE , MAGASINIER , CONCOURS SUR TITRES , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , CONDITION REQUISE
NOR: CPAF1813017D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/CPAF1813017D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/21/2019-491/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat de catégorie C relevant des corps à statut commun d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques.
Objet : création d'un troisième concours d'accès aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et adaptation des conditions de recrutement et de mobilité des conducteurs d'engins à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux concours d'accès aux corps concernés par le présent décret ouverts à compter de cette date.
Notice : le décret institue une troisième voie de recrutement par concours d'accès aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile afin de permettre, conformément aux dispositions du 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le recrutement en qualité de fonctionnaire stagiaire de personnes justifiant de l'exercice, pendant deux ans, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
Par ailleurs, le décret clarifie les conditions du recrutement par concours sur titres complété d'une ou de plusieurs épreuves, éventuellement par spécialité, dans les corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat. Il simplifie, en outre, les conditions d'accueil dans la spécialité de conduite d'engin à moteur.
Il coordonne les modifications rédactionnelles avec les dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints techniques de la recherche, des adjoints techniques de recherche et de formation et des magasiniers des bibliothèques.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2018 ;
L'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « sur épreuves » sont supprimés ;
2° Le IV est remplacé par un IV et un V ainsi rédigés :
« IV.-Les recrutements dans l'échelle de rémunération C2 peuvent également donner lieu à un troisième concours ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de l'exercice, pendant deux ans, d'une ou de plusieurs activités ou mandats mentionnés au 3° du même article.
« Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
« V.-Le nombre de postes offerts à chacun des concours externes et à chacun des concours internes ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours. Le nombre de postes offerts, le cas échéant, à chacun des troisièmes concours ne peut être supérieur à un quart de l'ensemble des postes offerts à l'ensemble des concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats des autres concours. Toutefois, ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes offerts au concours interne ou externe soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours, ou que le nombre des postes offerts au troisième concours soit supérieur à 30 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours. »
Au premier alinéa de l'article 3-9 du même décret, les mots : « au titre du concours externe » sont supprimés et après les mots : « l'échelle de rémunération C2 », sont insérés les mots : « , au titre du concours externe ou au titre du troisième concours ».
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3-10 du même décret est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage obéit aux mêmes règles que celles prévues pour le stage consécutif au recrutement par le concours externe ou le troisième concours. »
Après l'article 6 du même décret, il est inséré l'article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Les agents recrutés par la voie du troisième concours prévu au IV de l'article 3-6 qui ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 6 bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté :
« 1° D'un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée inférieure à neuf ans ;
« 2° De deux ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à neuf ans.
« Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs de ces activités ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »
L'article 10 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et l'article 5 du décret du 26 mars 1993 susvisé sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Par un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au IV de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. »
Au I de l'article 7 du décret du 26 mars 1993 précité, les mots : « de la section 1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 4 ».
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement des adjoints techniques des administrations de l'Etat
A l'article 5 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur épreuves » sont supprimés.
Aux 1° et 2° de l'article 11 du même décret, les mots : « complété d'une épreuve » sont remplacés par les mots : « complété d'une ou de plusieurs épreuves ».
Les III, IV et V de l'article 3-1 du décret du 11 mai 2016 précité sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III.-Les candidats aux recrutements dans la filière technique pour exercer des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés, en cours de validité.
« Dans les spécialités de conduite de véhicules terrestres à moteur, les permis exigés sont les suivants :
« 1° Pour le recrutement dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C1 : permis A et B ;
« 2° Pour le recrutement dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C2 : permis C, D, BE, CE et DE ou habilitation équivalente ayant donné lieu à l'attribution de ces permis.
« La nomination des candidats admis à la suite d'un recrutement organisé dans ces spécialités est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
« Les fonctionnaires qui exercent des fonctions dans les spécialités de conduite d'engin à moteur doivent se soumettre, au cours de leur carrière, au test psychotechnique et à l'examen prévus au précédent alinéa, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
« Dans le cas où ils perdent la possibilité d'exercer leurs fonctions dans ces spécialités, ils bénéficient de plein droit d'une affectation à d'autres fonctions au sein du corps dont ils relèvent, le cas échéant, après avoir suivi la formation prévue au I de l'article 3-7.
« IV.-Les candidats à un détachement ou à une intégration directe dans une spécialité de conduite d'engin à moteur doivent remplir les conditions prévues au III du présent article, à l'exception de celles prévues au 2° de ce III.
« V.-Les statuts particuliers peuvent également exiger le permis B pour la conduite de véhicules terrestres à moteur en dehors des spécialités de conduite de véhicules terrestres à moteur. Pour les autres engins à moteur, les permis, diplômes, titres et habilitations nécessaires sont déterminés par arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 3-7 du même décret est ainsi modifié :
« I.-Les recrutements organisés en application du présent chapitre peuvent être ouverts par spécialité.
« Les fonctionnaires recrutés dans une spécialité peuvent, sur leur demande ou celle de l'administration, changer de spécialité après avis de la commission administrative paritaire. Ce changement de spécialité peut être subordonné au suivi d'une formation dont les modalités sont fixées par chacune des administrations concernées.
« Lorsque le changement de spécialité est demandé pour rejoindre une spécialité de conduite d'engin à moteur, les candidats doivent remplir les conditions prévues au III de l'article 3-1, à l'exception de celles prévues au 2° du même III. Les titres mentionnés au 2° du III ne sont exigés que s'ils sont nécessaires pour l'exercice de l'emploi à pourvoir. » ;
« III.-La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement en application du I ci-dessus, les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 3-6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné. »
L'article 121 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
1° Au IV, les mots : « des II et III » sont remplacés par les mots : « du II et des deuxième et troisième alinéas du III » ;
2° Au V, les mots : « du IV » sont remplacés par les mots : « du V ».
L'article 51 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Au IV, les mots : « Les II et III » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du II et des deuxième et troisième alinéas du III » et les mots : « de la recherche » sont remplacés par les mots : « de recherche et de formation » ;
Au I de l'article 5 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « au V ».
Les concours d'accès aux corps concernés par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture. Les listes complémentaires de ces concours peuvent être utilisées conformément aux dispositions du IV de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi qu'à celles du décret du 18 juin 2003 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.