Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n4/jo
Timestamp: 2019-12-06 19:19:31+00:00
Document Index: 256077019

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 15"]

Loi du 2 août 2002 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. - Legilux
Loi du 2 août 2002 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
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Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2002 et celle du Conseil d'Etat du 19 juillet 2002 portant qu'il n'y pas lieu à second vote;
Le deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 2 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant:
«Le refus de remettre les documents aux agents chargés de l'exécution du retrait sera puni d'une amende de 251 à 5.000 euros.»
La loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est complétée par un nouvel article 2bis, libellé comme suit:
Tout permis de conduire est initialement affecté de 12 points.
L'affectation du nombre initial de points intervient au moment de la délivrance ou de la transcription du permis de conduire. Cette affectation intervient dans le cas de la reconnaissance d'un permis de conduire en vertu des directives communautaires relatives au permis de conduire, au moment de l'établissement par le titulaire de sa résidence normale au Luxembourg. Pour les personnes qui n'ont pas leur résidence normale au Luxembourg ou qui, arrivant d'un pays tiers à l'Espace Economique Européen, n'ont pas encore fait transcrire leur permis de conduire depuis l'établissement de leur résidence normale au Luxembourg, cette affectation intervient au moment où celles-ci ont fait au Luxembourg l'objet d'une condamnation judiciaire devenue irrévocable ou se sont acquittées dans les 45 jours après un avertissement taxé pour une des infractions énumérées au paragraphe 2. Pour les permis de conduire délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions du présent article cette affectation intervient au moment de la prise d'effets de ces dispositions.
l’homicide involontaire en relation avec une ou plusieurs infractions à la présente loi ou aux dispositions réglementaires prises en son exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
les coups et blessures involontaires en relation avec une ou plusieurs infractions à la présente loi ou aux dispositions réglementaires prises en son exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
la conduite d'un véhicule - ( . . . . . . . . . . . ) dans l'une des situations visées au premier alinéa du chiffre 13. de l'article 13, - le fait de tolérer, comme propriétaire ou détenteur, la mise en circulation d’un véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
la mise en circulation ou le fait de tolérer, comme propriétaire ou détenteur, la mise en circulation d'un véhicule automoteur ou d'une remorque, sans que la responsabilité civile à laquelle ce véhicule peut donner lieu, soit couverte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
le délit de fuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
la conduite d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules couplés dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée ou le fait de tolérer, comme propriétaire ou détenteur, la mise en circulation d'un véhicule ainsi surchargé, conduit par un tiers . . . . . . . . . . .
le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse considéré comme délit en vertu de l'article 11bis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
le fait de commettre comme conducteur ou propriétaire d’un véhicule ou d’un animal un des délits prévus à l’article 12 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
le fait de commettre comme conducteur ou propriétaire d’un véhicule ou d’un animal une des contraventions graves prévues à l’article 12. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse considéré comme contravention grave en vertu de l'article 7. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
la conduite d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules couplés muni d'un ou de plusieurs pneumatiques défectueux ou de pneumatiques de structures incompatibles ou le fait de tolérer, comme propriétaire ou détenteur, la mise en circulation d’un tel véhicule ou d’un ensemble de véhicules couplés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
l’omission aux intersections de céder le passage aux usagers prioritaires qui viennent de la droite ou qui viennent en sens inverse pour continuer en ligne droite ou pour obliquer vers la droite, ou l'inobservation d'un signal B, 1, d'un signal B, 2a ou d'un signal lumineux rouge ou rouge clignotant ou d’un signal lumineux blanc ou jaune à barre horizontale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
l’omission de céder le passage aux piétons à un endroit où ils ont la priorité . . . . . . . . . . . . . . . .
l’inobservation de l'interdiction de dépasser et la tentative de dépassement interdit. . . . . . . . . . . .
l’infraction aux prescriptions spéciales concernant la circulation sur les autoroutes et les routes pour véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
la mise en circulation d'un véhicule automoteur ou d'une remorque ou le fait, comme propriétaire ou détenteur, de tolérer la mise en circulation d'un véhicule automoteur ou d'une remorque qui n'est pas régulièrement immatriculé ou couvert par un certificat de contrôle technique valable . .
le défaut de suivre les injonctions des membres de la police grand-ducale ou de l’administration des douanes et accises qui règlent la circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
le défaut pour le conducteur d'un véhicule automoteur de porter la ceinture de sécurité de façon réglementaire ou le fait, pour le conducteur d'un véhicule automoteur de transporter un mineur qui, selon le cas, ne porte pas la ceinture de sécurité de façon réglementaire ou n'est pas placé de façon réglementaire dans un dispositif de retenue homologué. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
le défaut pour le conducteur d'un motocycle, d'un cyclomoteur ou d'un véhicule assimilé à l'une de ces catégories de véhicules de porter de façon réglementaire un casque de protection homologué ou le fait pour le conducteur d'un de ces véhicules de transporter un mineur qui ne porte pas de façon réglementaire un casque de protection homologué. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pour autant qu'une des infractions mentionnées ci-avant ait été commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, toute condamnation judiciaire qui est devenue irrévocable, et tout avertissement taxé dont le contrevenant s'est acquitté dans les 45 jours suivant la constatation de l'infraction, entraîne une réduction du nombre de points affecté au permis de conduire. Cette réduction intervient de plein droit.
En cas de concours idéal d'infractions, seule la réduction de points la plus élevée est appliquée. En cas de concours réel, la réduction de points se cumule dans la limite de 6 points, lorsqu'il s'agit exclusivement de contraventions, et dans la limite de 8 points, lorsqu'il y a au moins un délit parmi les infractions retenues.
La réduction de points suite à une décision judiciaire a lieu au moment où cette décision devient irrévocable.
La réduction de points suite à un avertissement taxé a lieu au moment du paiement de la taxe. Avant de décerner un avertissement taxé en relation avec une contravention donnant lieu à une réduction de points le membre de la police grand-ducale ou de l'administration des douanes et accises avise le contrevenant de la réduction de points qu'entraîne le règlement de cet avertissement taxé. Les modalités de cette information sont arrêtées par règlement grand-ducal.
Lorsque la réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions qui précèdent, le ministre des Transports fait procéder à une réduction conséquente du nombre de points dont le permis de conduire de l'auteur de l'infraction se trouve en ce moment affecté.
Toute réduction de points donne lieu à une information écrite de l'intéressé sur la ou les infractions à l'origine de la réduction de points ainsi que sur le nombre de points dont le permis de conduire concerné reste affecté. Les modalités de cette information sont arrêtées par règlement grand-ducal.
La perte de l'ensemble des points d'un permis de conduire entraîne pour son titulaire la suspension du droit de conduire. Des points négatifs ne sont pas mis en compte.
Cette suspension est constatée par un arrêté pris par le ministre des Transports; les modalités en sont déterminées par règlement grand-ducal.
La suspension du droit de conduire est de 12 mois. Dans le cas d'une nouvelle perte de l'ensemble des points d'un permis de conduire intervenant endéans un délai de 3 ans à partir de la date à laquelle une suspension antérieure du droit de conduire a pris fin, la durée de la suspension est portée à 24 mois. Au cours de la suspension du droit de conduire le titulaire du permis de conduire concerné doit se soumettre à la formation complémentaire prévue au treizième alinéa de l'article 4.
La restitution du droit de conduire, à l'échéance des durées de suspension prévues à l'alinéa qui précède s'effectue sans préjudice du droit du ministre des Transports de prendre à l'encontre du titulaire du permis une des mesures prévues au paragraphe 1er de l'article 2.
Lors de la restitution du droit de conduire le permis de conduire est à nouveau affecté de 12 points.
Pendant la durée d'application d'une suspension du droit de conduire les mesures prévues au paragraphe 1er de l'article 2 restent sans effet.
La suspension du droit de conduire est provisoirement levée pour permettre aux intéressés de se rendre par le trajet le plus direct au lieu où est organisée la partie pratique de la formation dont question au treizième alinéa de l'article 4, d'y participer et de rentrer.
Le titulaire d'un permis de conduire qui justifie avoir participé à un cours répondant aux conditions de la formation complémentaire prévue au treizième alinéa de l'article 4, a droit à la reconstitution de 3 points sans que le nouveau total puisse cependant excéder 12 points, et sans que cette reconstitution puisse intervenir plus d'une fois dans un délai de 3 ans. Le temps d'une interdiction de conduire judiciaire, non assortie du sursis, d'une des mesures prévues au paragraphe 1 er de l'article 2 ou d'une suspension du droit de conduire ne compte pas pour le calcul de la durée de ce délai. L'intéressé est informé par écrit de cette reconstitution de points.
L'option du premier alinéa du présent paragraphe n'est plus donnée dès le moment où, sous l'effet de condamnations judiciaires devenues irrévocables ou d'avertissements taxés dont l'intéressé s'est acquitté, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit à zéro. Elle n'est pas non plus donnée dans un délai de 24 mois qui suit le terme d'une suspension du droit de conduire.
Si pendant un délai de trois ans consécutifs, l'intéressé n'a plus commis de nouvelle infraction parmi celles mentionnées au paragraphe 2, il a droit à la reconstitution du nombre intégral de 12 points. L'intéressé en est informé par écrit.
Ce délai prend cours à la date où, soit la dernière condamnation pour l'une desdites infractions est devenue irrévocable, soit l'intéressé s'est acquitté du dernier avertissement taxé pour l'une de ces infractions.
La durée d'une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du paragraphe 3, la durée d'une interdiction de conduire judiciaire non assortie du sursis et la durée d'une des mesures du paragraphe 1er de l'article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe.
Les dispositions du présent article 2bis entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit leur publication au Mémorial. Elles n'ont d'effet que pour les condamnations devenues irrévocables ainsi que pour les avertissements taxés dressés pour des faits commis à partir de la date de leur entrée en vigueur.
Le treizième alinéa de l'article 4 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant:
«Un règlement grand-ducal déterminera les modalités de la formation complémentaire à l'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire, à laquelle seront soumis les conducteurs, détenant le permis de conduire depuis moins de deux ans, ainsi que les personnes qui ont fait l'objet d'une des mesures prévues au paragraphe 1er de l'article 2, ou auxquelles s'appliquent les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 2bis.
Les personnes agréées pour enseigner cette formation complémentaire sont tenues au secret professionnel s'agissant des informations qui peuvent leur être communiquées par le ministre des Transports dans l'intérêt d'une adaptation individuelle de la formation.»
Aux articles 5, 10, 12, 16 et 17 modifiés de la loi du 14 février 1955 précitée les termes «véhicules de la gendarmerie et de la police» et «membre(s) de la gendarmerie et de la police» et «bureau de gendarmerie ou de police» sont remplacés par respectivement «véhicules de la police grand-ducale», «membre(s) de la police grand-ducale» et «bureau de la police grand-ducale».
L'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant:
Les infractions aux prescriptions édictées en vertu des articles 1, 4 et 5 et aux conditions fixées dans les autorisations individuelles délivrées ou aux prescriptions spéciales édictées conformément à l'article 3, ainsi qu'aux interdictions de circuler ordonnées sur la base de l'article 3 de la présente loi, sont punies d'une amende de 25 à 250 euros.
Toutefois, l'amende est de 25 à 500 euros pour les contraventions suivantes, appelées contraventions graves:
• vitesse dangereuse selon les circonstances et inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse, sans préjudice des dispositions du chiffre 3. de l'article 11bis;
• omission aux intersections de céder le passage aux usagers prioritaires venant de la droite;
• omission aux intersections de céder le passage aux usagers prioritaires venant en sens inverse et continuant en ligne droite ou obliquant vers la droite;
• inobservation du signal B,1, du signal B,2a, du signal lumineux rouge ou rouge clignotant ou du signal lumineux blanc ou jaune à barre horizontale;
• omission de céder le passage aux piétons à un endroit où ils ont la priorité;
• inobservation de l'interdiction de dépasser et tentative de dépassement interdit;
• infraction aux prescriptions spéciales concernant la circulation sur les autoroutes et les routes pour véhicules automoteurs;
• conduite d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules couplés munis d'un ou de plusieurs pneumatiques défectueux ou de pneumatiques de structures incompatibles ou fait, pour le propriétaire ou le détenteur, de tolérer la conduite d'un tel véhicule ou ensemble de véhicules couplés;
• mise en circulation ou tolérance, par le propriétaire ou le détenteur, de la mise en circulation d'un véhicule automoteur ou d'une remorque qui n'est pas régulièrement immatriculé ou qui n'est pas couvert par un certificat de contrôle technique valable, dans la mesure où ce certificat est requis;
• défaut de suivre les injonctions des membres de la police grand-ducale ou des agents de l'administration des douanes et accises qui règlent la circulation.
Cette amende a le caractère d'une peine de police.
En cas de récidive le maximum de l'amende est prononcé.
Au premier alinéa de l'article 8bis et à l'article 9 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée le minimum et le maximum des amendes sont remplacés par respectivement 251 et 5.000 euros et le maximum de la peine d'emprisonnement est ramené de 3 ans à 1 an.
L'article 11 de la loi du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant:
Le conducteur d'un véhicule ou ensemble de véhicules couplés dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement. Le propriétaire ou détenteur du véhicule est passible des mêmes peines s'il a toléré la mise en circulation d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules couplés dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée.
S'il existe des indices graves faisant présumer la surcharge d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules visés à l'alinéa premier, les membres de la police grand-ducale et les agents de l'administration des douanes et accises pourront obliger le conducteur à se rendre à l'endroit le plus proche permettant une vérification de la masse en charge. En cas de surcharge constatée, les frais occasionnés par le pesage sont à charge du propriétaire ou du détenteur du véhicule.
Si une surcharge de plus de 10% de la masse maximale autorisée est constatée, les membres de la police grand-ducale et les agents de l'administration des douanes et accises sont en droit d'interdire la circulation du véhicule.
La loi modifiée du 14 février 1955 précitée est complétée par un nouvel article 11bis, libellé comme suit:
Il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou de dépasser les limitations de vitesse prescrites par les dispositions réglementaires prises en exécution des articles 1 er, 3 et 5 de la présente loi.
Le dépassement des limitations réglementaires de la vitesse peut être constaté au moyen d'appareils dont les critères techniques ainsi que les conditions d'homologation et de contrôle sont fixés par règlement grand-ducal.
Les infractions au chiffre 1. sont punies conformément aux dispositions de l'article 7 modifié de la présente loi.
Sera toutefois punie d'une amende de 251 à 5.000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à un an ou d'une de ces peines seulement toute personne qui aura commis de nouveau un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, lorsque l'infraction en question aura été commise avant l'expiration d'un délai d'un an à partir du jour où une précédente condamnation du chef d'une contravention grave ou d'un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable ou à partir du jour où l'intéressé s'est acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une même contravention grave.
Art. IX .
Au paragraphe 1 er de l'article 12 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée le minimum et le maximum de l'amende sont remplacés par respectivement 251 et 5.000 euros et le maximum de la peine d'emprisonnement est ramené de 3 ans à 1 an.
Le chiffre 4. du paragraphe 2 dudit article 12 est remplacé par le texte suivant:
«Sera punie d'une amende de 25 à 500 euros ayant le caractère d'une peine de police, toute personne qui, même en l'absence de signes manifestes d'influence de l'alcool, aura conduit un véhicule ou un animal, si elle a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d'alcool est d'au moins 0,8 g par litre de sang ou de 0,35 mg par litre d'air expiré. L'infraction en question est considérée comme contravention grave.»
Le paragraphe 5 dudit article 12 est remplacé par le texte suivant:
«Sera puni des peines prévues au paragraphe 1er ou 2, et suivant les distinctions qui y sont faites, tout propriétaire, détenteur ou gardien d'un véhicule ainsi que tout propriétaire ou gardien d'un animal qui aura toléré qu'une personne visée par les paragraphes 1er, 2 ou 4 ait conduit ce véhicule ou cet animal.»
Le deuxième alinéa du chiffre 2. de l'article 13 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée est complété par le texte suivant:
«L'interdiction de conduire judiciaire ne produit cependant pas d'effets durant l'exécution d'une peine privative de liberté ou durant une suspension du droit de conduire conformément à l'article 2bis.»
Le chiffre 10. dudit article 13 est remplacé par le texte suivant:
L'interdiction de conduire judiciaire des véhicules emporte retrait des permis de conduire nationaux, civils et militaires, délivrés par les autorités luxembourgeoises et du permis de conduire international. Les modalités de ce retrait seront déterminées par règlement grand-ducal.
Lorsque la décision précitée s'applique au titulaire d'un permis de conduire luxembourgeois ou au titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Espace Economique Européen qui a sa résidence normale au Luxembourg, le permis de conduire n'est pas non plus valable à l'étranger.
Le chiffre 11. dudit article 13 est remplacé par le texte suivant:
Le permis de conduire délivré à une personne dont le droit de conduire a été retiré, suspendu ou annulé, ou à qui l'obtention, le renouvellement ou la transcription de ce permis a été refusé en application de la loi luxembourgeoise, n'est pas valable au Luxembourg aussi longtemps que la décision de retrait, de suspension, d'annulation ou de refus produit ses effets. Cette décision comporte l'interdiction de conduire un véhicule automoteur ou un cyclomoteur sur toutes les voies publiques et vaut même à l'égard de titulaires de permis de conduire nationaux étrangers ou de permis de conduire internationaux délivrés à l'étranger.
Le chiffre 12. dudit article 13 est remplacé par le texte suivant:
En cas d'interdiction de conduire judiciaire le procureur général d'Etat fait retirer le ou les permis de conduire qui se trouvent en possession de la personne qui fait l'objet de la mesure et provoque le signalement de celle-ci. Lorsque l'interdiction de conduire judiciaire concerne une personne qui n'a pas sa résidence normale au Luxembourg, il provoque le signalement de celle-ci.
En cas de retrait du permis de conduire ou de suspension du droit de conduire par décision administrative, le ministre des Transports fait retirer par les membres de la police grand-ducale le ou les permis de conduire qui se trouvent en possession de la personne concernée par la mesure. Cette personne fait l'objet d'un signalement par les forces de l'ordre. Lorsque la suspension du droit de conduire concerne une personne qui n'a pas sa résidence normale au Luxembourg, elle fait l'objet d'un signalement par les forces de l'ordre, à la demande du ministre des Transports.
Le refus de remettre le ou les permis de conduire aux membres de la police grand-ducale chargés de l'exécution du retrait est puni d'une amende de 251 à 5.000 euros. Sont punis de la même peine ceux qui omettent de faire inscrire sur le permis de conduire, dans le délai imparti respectivement par le procureur général d'Etat ou le ministre des Transports, la mention de la restriction de son droit de conduire prononcée par décision judiciaire ou administrative ou la mention de la prorogation ou du renouvellement de la période de stage.
Le chiffre 13. dudit article 13 est remplacé par le texte suivant:
Le permis de conduire d'une personne frappée par une interdiction de conduire résultant d'une décision judiciaire, d'un retrait ou d'une restriction du permis de conduire par décision administrative et d'une suspension du droit de conduire sur base de l'article 2bis n'est pas valable pendant le temps que la mesure produit ses effets.
Toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et à une amende de 251 à 5.000 euros ou à une de ces peines seulement.
Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d'un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable.
Si toutefois le conducteur du véhicule est en possession d'un permis périmé correspondant au genre de véhicule conduit, une amende de 25 à 250 euros est prononcée.
Le chiffre 14. dudit article 13 est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 15 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant:
En cas de contraventions punies en conformité des dispositions de l'article 7, des avertissements taxés peuvent être décernés par les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale.
Le septième alinéa dudit article 15 est remplacé par le texte suivant:
«Le versement de la taxe dans un délai de 45 jours, à compter de la constatation de l'infraction, augmentée le cas échéant des frais prévus au cinquième alinéa du présent article ou au paragraphe 4 de l'article 17, a pour effet d'arrêter toute poursuite. Lorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est remboursée en cas d'acquittement, et elle est imputée sur l'amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation. Dans ce cas, le paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d'une action en justice.»
L'alinéa final actuel de l'article 15 est supprimé.
Doc. parl. 4712; sess. ord. 2000-2001 et 2001-2002.
Mémorial A n° 93 de 2002