Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4988-PGP&bg=4522&bd=4523&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2017-06-07
Timestamp: 2020-02-19 11:01:56+00:00
Document Index: 33946989

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 150', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', '§ 250', '§ 260', '§ 1', '§ 90', '§ 160', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 341', '§ 80', '§ 343', '§ 40', "l'article 223", '§ 345', '§ 347', '§ 343', '§ 349', '§ 350']

BOFiP-IS-GPE-10-40-20170607
1 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 1-07/06/2017)
L' article 223 A du code général des impôts (CGI) subordonne l'application du régime de groupe à la notification d'une option par la société mère. Les conditions d'exercice de cette option sont précisées par l' article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI . Lorsque l'établissement d'une société située à l'étranger se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés dans les conditions commentées au II-A § 150 du BOI-IS-GPE-10-30-40 , l'option est établie par cette société située à l'étranger.
10 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 10-07/06/2017)
20 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 20-07/06/2017)
30 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 30-07/06/2017)
40 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 40-07/06/2017)
Le deuxième alinéa du 1 de l' article 223 du CGI prévoit que la déclaration de résultats doit être produite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai.
50 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 50-07/06/2017)
L'option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration, qui figure au BOI-LETTRE-000065 .
60 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 60-07/06/2017)
70 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 70-07/06/2017)
80 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 80-07/06/2017)
90 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 90-07/06/2017)
100 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 100-07/06/2017)
110 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 110-07/06/2017)
120 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 120-07/06/2017)
130 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 130-07/06/2017)
140 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 140-07/06/2017)
150 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 150-07/06/2017)
160 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 160-07/06/2017)
L' article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI prévoit le dépôt, par la seule société mère, de la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'en être membres pour l'exercice suivant, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option pour le régime de groupe (formulaire n° 2029-B-bis-SD [CERFA n° 14595], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ). Cette liste comporte donc, distinctement, les sociétés que la société mère retient dans le groupe pour l'exercice en cours à cette date, et celles qui, sortant du groupe au premier jour de cet exercice en cours, n'en seront pas membres à compter du même exercice.
La société mère dépose cette liste au service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat du groupe, avec la déclaration de résultats et pas avec son relevé de solde. A cette occasion, la société mère adresse également les accords des filiales qui seront membres du groupe à compter de l'exercice suivant celui au titre duquel est déposée la déclaration de résultat du groupe.
170 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 170-07/06/2017)
L' article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI prévoit le dépôt, par la seule société mère, de la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son relevé de solde auprès du comptable de la direction général des finances publiques (formulaire n° 2029-B-SD [CERFA n° 11662], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ). Cette liste comporte donc, distinctement, les sociétés dont les résultats sont retenus pour déterminer le résultat de l'exercice au titre duquel l'impôt est liquidé, et celles qui, sortant du groupe au premier jour de cet exercice, ne sont pas retenues pour cette liquidation.
La société mère dépose cette liste au service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats du groupe avec son relevé de solde et non avec la déclaration de résultat.
180 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 180-07/06/2017)
Les sociétés ont la faculté de transmettre le formulaire n° 2029-B-SD (CERFA n° 11662) et le formulaire n° 2029-B-bis-SD (CERFA n° 14595) sous forme dématérialisée selon la procédure TDFC, respectivement à la date de dépôt du relevé de solde d'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , et à la date de dépôt de la déclaration de résultat.
190 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 190-07/06/2017)
200 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 200-07/06/2017)
La société M, mère d'un groupe composé également de A, B et C adresse dans les délais légaux la liste des sociétés dont elle entend prendre en compte le résultat pour déterminer le résultat d'ensemble de l'exercice millésimé N-1. Cette liste comprend les sociétés M, A, B et D. Avant la clôture de l'exercice N-1, 10 % du capital de la société D sont cédés. Pour l'exercice N, M omet de produire la liste des sociétés membres du groupe.
- remplir les conditions pour être membre du groupe. La société D est sortie du groupe à l'ouverture de l'exercice N-1.
210 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 210-07/06/2017)
220 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 220-07/06/2017)
230 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 230-07/06/2017)
240 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 240-07/06/2017)
- outre sa désignation et l'adresse de son siège social, chaque personne morale dénuée de capital membre du groupe doit mentionner la nature du lien qui l'unit à l'entité combinante tête du groupe combiné, cette mention devant figurer sur la liste des entreprises membres du groupe adressée au service par la société mère lors de la notification de l'option (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZD, 1) et lors du dépôt de la déclaration de résultat du groupe au titre de chaque exercice (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZD, 2) ;
- l'extrait de l'annexe comptable portant les informations suivantes sur les comptes combinés doit également être fourni : nom de l'entreprise combinante, liste des entreprises et description de la nature des liens qui permettent de fonder les critères de sélection des entreprises dont les comptes sont combinés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la non combinaison de certaines entreprises, cet extrait devant être adressé au service lors du dépôt de la déclaration de résultats du groupe au titre de chaque exercice (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZD, 2).
250 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 250-07/06/2017)
260 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 260-07/06/2017)
Les obligations déclaratives habituelles s'appliquent en cas de constitution d'un groupe bancaire mutualiste (cf. I § 1 et suiv. , II § 90 et suiv. et III § 160 et suiv. ).
270 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 270-07/06/2017)
- lors de la notification de son option, la tête de groupe devra également préciser les sociétés du réseau bancaire mutualiste et sociétés détenues par elles qui constituent ce groupe, ainsi que le motif pour lequel elles peuvent le rejoindre (appartenance au réseau bancaire mutualiste en cas d'option par l'organe central, appartenance au réseau bancaire mutualiste et bénéfice du même agrément collectif en cas d'option par une caisse départementale ou interdépartementale du réseau des caisses de crédit mutuel, détention directe ou indirecte à plus de 95 % par la tête de groupe, détention directe ou indirecte à plus de 95 % par un membre du groupe, etc.). Ces mentions doivent aussi figurer sur la liste des entreprises membres du groupe adressée au service par la tête de groupe lors du dépôt de la déclaration de résultats du groupe au titre de chaque exercice ;
- lors du dépôt de la déclaration de résultats du groupe au titre de chaque exercice et s'agissant des groupes bancaires mutualistes dont la tête est constituée d'une caisse départementale ou interdépartementale du réseau des caisses de crédit mutuel, la référence de l'agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent.
280 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 280-07/06/2017)
290 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 290-07/06/2017)
300 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 300-07/06/2017)
La notification de l’option pour le régime de groupe et les pièces qui y sont jointes doivent être adressées au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel l’option s’applique. A défaut d’accord dans les délais prévus, la société établie à l'étranger ne peut revêtir la qualité de société intermédiaire.
310 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 310-07/06/2017)
320 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 320-07/06/2017)
330 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 330-07/06/2017)
340 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 340-07/06/2017)
Pour ce faire, il lui suffit d’adapter en conséquence la liste des sociétés intermédiaires et des sociétés qui cessent de revêtir la qualité de sociétés intermédiaires, qu’elle doit adresser, au titre de l'exercice en cours, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de déclaration de résultats de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B-bis-SD [CERFA n° 14595] disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ). Cette liste indique le taux de détention globale, directe et indirecte, de chaque société par la société mère.
341 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 341-07/06/2017)
L'expression " groupe horizontal " renvoie à un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l' article 223 A du CGI , défini au BOI-IS-GPE-10-30-50 , les notions de société étrangère et d'entité mère non résidente étant définies aux I-C et D § 80 à 120 du BOI-IS-GPE-10-30-50 .
343 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 343-07/06/2017)
De même, pour être membre d'un groupe horizontal, une société doit accompagner son accord de celui de l'entité mère non résidente et, le cas échéant, de celui des sociétés étrangères par l'intermédiaire desquelles l'entité mère non résidente détient 95 % au moins de son capital. Ces accords de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères ne sont toutefois pas exigés des sociétés qui remplissent les conditions pour être membre du groupe horizontal en étant détenues par d'autres sociétés membres du groupe dans les conditions du premier alinéa du I de l' article 223 A du CGI .
Dans le cas particulier où l'établissement stable de l’entité mère non résidente ou d'une société étrangère se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés dans les conditions commentées au I-B § 40 du BOI-IS-GPE-10-30-50 , cette entité mère non résidente ou cette société étrangère doit établir l'option pour être société mère pour le compte de son établissement stable, en l'accompagnant de son propre accord en ce sens.
Pour se constituer société mère, la société Fm doit accompagner son option de l'accord en ce sens de l'entité mère non résidente ME. Pour être membre du groupe, la société F2 doit accompagner son accord de l'accord en ce sens de l'entité mère non résidente ME. En revanche, puisque la société F3 est détenue par la société F2, membre du groupe, dans les conditions du premier alinéa du I de l' article 223 A du CGI , il est admis qu'elle n'accompagne pas son accord de l'accord de l'entité mère non résidente ME. La société F4 n'est pas détenue par une société membre du groupe dans les conditions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI, car la société Fm ne la détient qu'à hauteur de 90 %. Ainsi, pour être membre du groupe, la société F4 doit accompagner son accord de l'accord en ce sens de l'entité mère non résidente ME.
345 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 345-07/06/2017)
Le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe « horizontal » au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 est prorogé. Cette option doit être notifiée par la société fille de l’entité mère non résidente, déclarée société mère du groupe, au plus tard le 31 mai 2015, accompagnée des documents prévus au III de l’article 223 A du CGI : les accords des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente, et la liste des sociétés membres du groupe comportant la désignation de l'entité mère non résidente, des sociétés intermédiaires et des sociétés étrangères (formulaire n° 2029-B-bis-SD [CERFA n° 14595] disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ).
347 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 347-07/06/2017)
Afin de mettre à jour le périmètre du groupe au titre de l'exercice suivant, la société mère doit adresser au service des impôts dont elle dépend, au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration du résultat d’ensemble de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l’option pour le régime de groupe, la liste mise à jour des sociétés étrangères. Elle doit accompagner cette liste des attestations des sociétés étrangères nécessaires par lesquelles elles font connaître leur accord (cf. IV-D-1 § 343 ) pour que leurs filiales soient membres du groupe au titre de cet exercice suivant. A cette occasion, la société mère adresse également les accords de ces filiales qui seront membres du groupe au titre de l'exercice suivant.
La liste précise, pour chaque société étrangère, la désignation de la société, l’adresse du siège de la société et le cas échéant celle de l’établissement stable à l’actif duquel sont inscrits les titres des sociétés du groupe, l’impôt étranger équivalent à l’impôt sur les sociétés auquel est soumise la société ou l’établissement stable, la répartition du capital de la société.
349 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 349-07/06/2017)
L’option par laquelle la société mère crée son groupe d’intégration fiscale est valable pour cinq exercices et renouvelable par tacite reconduction. Les accords de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères sont valables sur la durée de validité de l’option de cinq exercices ou, le cas échéant, sur sa durée résiduelle de validité, et renouvelés par tacite reconduction.
La société mère peut, à chaque exercice, écarter de la liste des sociétés étrangères une société qui avait donné son accord pour que ses filiales soient membres du groupe, à l'exclusion des sociétés étrangères qui ont donné leur accord pour qu'elle soit société mère. Pour ce faire, il lui suffit d’adapter en conséquence la liste des sociétés étrangères et des sociétés qui cessent d'être sociétés étrangères, qu’elle doit adresser, au titre de l'exercice en cours, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de déclaration de résultat de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B-bis-SD ). Cette liste indique le taux de détention globale, directe et indirecte, de chaque société étrangère par l'entité mère non résidente.
350 (BOFiP-IS-GPE-10-40-§ 350-07/06/2017)