Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/decision-n-2011-640-dc-du-4-aout-2011/
Timestamp: 2018-02-18 22:12:31+00:00
Document Index: 12154862

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 15", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 47", "l'article 4", "l'article 44", "l'article 47", "l'article 45", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 47", "l'article 60", "l'article 63", "l'article 64"]

Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 - APHP DAJ
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Voir la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Voir la saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-640 DC
Voir les observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010relative à la biologie médicale ;
Sur le contenu de la proposition de loi :
5. Considérant, en deuxième lieu, que, dans son article 7, devenu l'article 15, et ses articles 8 et 13, supprimés en cours de discussion, la proposition de loi initiale modifie les compétences des agences régionales de santé ; qu'ainsi, elle leur donne compétence pour suspendre ou fermer un centre de santé et décider de l'utilisation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins ; qu'elle confie à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France le soin de fixer la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides ;
Sur la place des dispositions contestées :
8. Considérant, en premier lieu, que l'article 30 rétablit, dans le code de la santé publique, un article L. 1111-20 ; qu'il prévoit une expérimentation du dossier médical rassemblant les données personnelles d'un patient sur un support portable numérique, destiné à permettre une meilleure coordination des soins ; qu'il présente un lien avec la proposition de loi initiale, notamment avec son article 12, devenu l'article 29 ; qu'il a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
Sur la place d'autres dispositions :
25. Considérant que l'article 47 modifie notamment le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ainsi que l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; que, dans le 1° de son paragraphe I, il élargit le champ de l'article L. 1313-5 du code de la santé publique qui prévoit les domaines dans lesquels le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut prendre des décisions ; que, dans les 2° à 4° de son paragraphe I, il modifie la procédure d'enquête sur les risques d'intoxication par le plomb présent dans le revêtement des immeubles ; que, dans le 11° du même paragraphe, il donne au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes une compétence globale sur l'ensemble des instances ordinales en matière de contrôle budgétaire ; que, dans les 17° et 18°, il procède à une coordination terminologique relative à l'organisation administrative des établissements de santé et précise le régime immobilier des établissements publics de santé ; que, dans le 1° de son paragraphe II, il précise le régime des sanctions prononcées lorsqu'il est fait obstacle à des contrôles d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ; que, dans son paragraphe V, il précise les attributions des conseils régionaux et interrégionaux des professions médicales ;
En ce qui concerne les dispositions introduites après la première lecture :
33. Considérant que les paragraphes III à V de l'article 4 de la loi, qui modifient l'article L. 6112-2 du code de la santé publique et, par coordination, les articles L. 1434-9 et L. 6112-9 du même code, précisent les conditions d'attribution des missions de service public aux établissements de santé ; que l'article 44, qui insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-16-1-1, ouvre la faculté de conclure des accords conventionnels interprofessionnels intéressant les pharmaciens titulaires d'officine et une ou plusieurs autres professions de santé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives signataires des conventions nationales de chacune de ces professions ; que l'article 47, dans les 3° et 4° de son paragraphe II et son paragraphe III, prévoit les mesures de coordination rendues nécessaires par le transfert du préfet de département au préfet de région des compétences tarifaires concernant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et les services mettant en œuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d'aide à la gestion du budget familial ; que, dans son paragraphe VI, ce même article ouvre la faculté pour les vétérinaires d'accéder à la formation de spécialisation en biologie médicale ;
34. Considérant qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution, et notamment de son premier alinéa aux termes duquel : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
― les paragraphes III à V de l'article 4 ;
― l'article 14 ;
― l'article 16 ;
― l'article 18 ;
― l'article 19 ;
― l'article 23 ;
― l'article 24 ;
― l'article 27 ;
― l'article 39 ;
― l'article 41 ;
― l'article 42 ;
― l'article 43 ;
― l'article 44 ;
― l'article 45 ;
― les 1° à 4°, 11°, 17° et 18° du paragraphe I, 1°, 3° et 4° du paragraphe II et paragraphes III, V et VI de l'article 47 ;
― les articles 48 à 59 ;
― les 2°, 3° et 4° de l'article 60 ;
― l'article 63 ; et
― le 3° de l'article 64.
Source: JORF n°0185 du 11 août 2011
saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011
ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009
ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010
ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010