Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860415-1084284
Timestamp: 2016-10-23 01:47:46
Document Index: 795962554

Matched Legal Cases: ['Art. 14', 'Art. 6', 'Art. 13', 'Art. 13', 'Art. 14', 'Art. 5', 'Art. 6', 'Art. 6', 'HUDOC ']

ALLAN JACOBSSON c. SUEDE (N° 1)
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Non-violation de P1-1 ; Non-violation de l'Art. 14+P1-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 13Numérotation : Numéro d'arrêt : 10842/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-04-15;10842.84 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-1) RESPECT DES BIENSParties : Demandeurs : ALLAN JACOBSSONDéfendeurs : SUEDE (N° 1)Texte : It renaains to be examined whether the applieant's comp'la ;nt under Article 1 of Protocol No . }_ is manifestly ill-foundcd and whether the complaint uncer Art.ateriae wi th the ~CÃ´nvention or manifestly illicle 6 is Gncompatible ratÃ©one, rr founded .
The first issue to be examined is whether in the circumstacces of the ca se the iprohibition on construction constitutes an interference with the applicant's right under Article 1 of Protocol No . I to peaceful enjoyment of his oossessions . If this 'were so, it would then have to be examined whether ttie interference is justified under Ihe terms of Article Lof Protocol No . 1 . As regards Article 6 of th e Convention the issues to be decided are whether the decision to prolong th e ~prohibition on construction on the applicant's property was decisive for a "civil right" ol'the applicant, and, if so, whe ther a genuine and serious dispute arose between th e applicaat and the Swedish auihoritiÃ¨s in relation , m th e decision to prolong the building prohibition . In the affirmative, it would then have tc be deternmined whether the applicant had at his disposal a procedure satisfyl ing the requirements of Article 6 para . 1 in regard to that dispute . The Commission has made a preliminary exatninacion of these issues in the - light oF the parties' submissions . It considers that these issues are of such an imI portant and complex nature that their determination requires an examination of the merits . These coinplaints must therefore be declared admissible, . i For these reasons, the Cominissio n DECLARE5 THE APPLICATION ADMISSIBLE, without prejudging th e nierits of th e case .
(TRADUCTION) ! EN FAI T Les faits de la cause, tels qa'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par les parties, peu v ent Ãªtre .s rÃ©sumr comme suit . Ressortissant suÃ©dois nÃ© en 1927, le requÃ©rant rÃ©side Ã R Ã©nninge et exerce la profession d'ingÃ©nieur en construction . Il eâ¢st reprÃ©sentÃ© devant la Commis "sion par 1 Me Hasse W . Tullberg . 1
Les faits paniculiers dela cause En 1974, le requÃ©rant a achetÃ© un terrain de 2 .644 m2 (Salem 23 :1) dans le centre de Rbnninge, municipalitÃ© de Salem, banlieue du sud-ouest de Stockholm . Sur ce terrain est bÃ¢tie une maison unifamiliale, oÃ¹ rÃ©side le requÃ©rant . Le terrain du requÃ©rant est frappÃ© par une interdiction de construire depuis 1965 . Le terrain du requÃ©rant se trouve dans un secteur visÃ© par un plan de subdivision (avstyckningsplan), en .vigueur depuis 1938 . Lorsque le requÃ©rant a achetÃ© le terrain, celui-ci Ã©tait Ã©galement frappÃ© d'une interdiction de construire, en vigueur depuis 1965 et assujetti Ã un plan sectoriel (omrÃ desplan) prÃ©voyant qu'il Ã©tait principalement destinÃ© Ã l'usage public . L'interdiction de construire initialement Ã©mise le 21 septembre 1965 par l e Conseil administratif rÃ©gional (lÃ nsstyrelsen), valide pour un an, s'appliquait aux quartiers du centre de RÃ¼nninge, dans la municipalitÃ© de Salem . Par la suite, l'interdiction de construire fut prolongÃ©e par le Conseil administratif rÃ©gional, pour une ou deux annÃ©es Ã chaque reprise, sur demande de la municipalitÃ© . Les interdictions de construire concernant Salem 23 :1 couvrent les pÃ©riode suivante : 21 septembre 1965 - 21 septembre 196 6 16juin 1967 - 14 juin 1969 28 juillet 1969 - 1'â¢ juillet 197 0
4 septembre 1970 - 27 aoÃ»t 198 0 27 mars 1981 6 juin 1983 11 juillet 1984 11 juillet 1985
- 27 mars 1982, et - 6 juin 1984 - 11 juillet 1985 - 11 juillet 198 7
Le I' 1 janvier 1974, la municipalitÃ© de Salem s'est fusionnÃ©e Ã celle de Botkyrka mais, le leCjanvier 1983, Salem est redevenue une municipalitÃ© distincte . Le 28 janvier 1975, le ComitÃ© des bÃ¢timents (byggnadsnÃ mnden) a informÃ© le requÃ©rant, qui en avait fait la demande, qu'il refusait de lui permettre de diviser son terrain . Le requÃ©rant demanda alors au Conseil administratif rÃ©gional de Stockholm d'ordonner Ã la municipalitÃ© d'adoptei un plan urbain visant les quartiersdu centre de RSnninge . Dans sa dÃ©cision du 31 mars 1976, le Conseil rejetÃ la demande ; soulignant que seul le Gouvernement avait compÃ©tence pour rendrÃ© l'ordonnance demandÃ©e et ajoutait que la processus de planification Ã©tait dÃ©jÃ siavancÃ© qu'il ne voyait pas l'utilitÃ© d'ordonner l'Ã©laboration d'un plan urbain . 176
LamunicipalitÃ©dÃ©claraen19Ã®5queÂ«selonlerehevÃ©dessectcwrssuddeSalem, Ã¢doptÃ© le 13 dÃ©cembre 1972, la plus grande partie du (terrain du requÃ©rant) est situÃ©e dans unr zone destinÃ©e Ã l'amÃ©nagement d'espaces verts et de teri-ains de stationnement et Ã la consnuction de'rue.s .La construction de maisons unifamiliales sur ce terrain est incompatible avec le planÂ» . demande.Le15janvir980,su du requÃ©rant, le CoinitÃ© der, bÃ¢timents rÃ©pondit qu'il refusait de lui accorder ure dÃ©rogation Ã l'interdiction de construirr. et lui refusait Ã©gaiement un permis.de construire une maison unifamiliale et un garage sur le terrain . Le requÃ©rant a formÃ© appel an Conseil administratif rÃ©gionaLqui l'a dÃ©boutÃ© le 25 avril 1980, dÃ©clarant qu'il interprÃ©tait hi dÃ©cision dn ComitÃ© des bÃ¢timents comme un refus d'accorder une dÃ©rogation Ã l'interdiction de constmire, ajoutant ce qui suit : Â«ConformÃ©ment auplan directeur adoptÃ© le 28 juin 1979 par l'AssemblÃ©e mcmicipale (kommunfullmÃ¯ktige)pour cette partie de la municipalitÃ© de Botkyrka, ce terrain est r,ensÃ© ~Â°tre utilisÃ© pour la construction d'Ã©difices locatifs de plus de deux Ã©tages . Le plan sectoriel adoptÃ© en 1972 pour le quartier du centre de Rc~nninge mentionne Ã©galement une telle utilisation pour la plus grande partie de ce terrain . Selon le Conseil administratif rÃ©gional, les constructions proposÃ©es pourraient aller Ã l'encontre des objectifs de l'iruerdiction de construire actuellement en vigueu,r et entraver la planification urbaine future si le bien-fonds est utilisÃ© Ã d'autres fins que celles mentionnÃ©es ci-dessus . Vu les commentaires qui prÃ©cÃ¨dent et eonsidÃ©rar,t qu'il n'existe pas de raisons paiiiculiÃ¨res d'accepter les constructions proposÃ©es et de reriverser la dÃ©eision du ComitÃ© des bÃ¢timenas, le Conseil administra,tif rÃ©gional, en sa qualitÃ© de principal org ;ane responsablti du dÃ©veloppement de l'urbanisation, rejette l'appel . Â» Bien qu'il eÃ»t Ã©tÃ© informÃ© de la possibÃ¯litÃ© d'exercer d'autres recours, le requÃ©i , ant a dccidi.Ã© de ne pas y donner suite . â¢ Le 6 juin 1983, le Conseil administratif rÃ©gional a dÃ©cidÃ© d'Ã©mettre une nouvelle interdiction cle eonstruire pour le secteur-en question, soulignant notatntnÃ©nt dans sa dÃ©cision que la munÃ¼cipalitÃ© nouvellement crÃ©Ã©e avait besoin d'un certain rÃ©pit pour arrÃªter ~ .a position sur la planification de Rbnninge . Le Conseil a Ã©galeibent dÃ©clarÃ© que toute requÃªte er, vue d'une nouvelle interdiclion de cbnstruire devrait Ã©tre justifiÃ©e par un document Ã©tabkissant un f~chÃ©ancier de modification du plan, ou prÃ©voyant l'abrogation de l'interdiction . Le 11 juillet 1984, le Conseil administratif rÃ©gional a dÃ©livrÃ© pour le secteur Ã©n question une autre interdiction de constmire d'une. durÃ©e maximale d'uman, en vertu de l'article 35 de la loi sur la constmetion . Il ressort de la dÃ©cision que la mmticipalitÃ© avai.t prÃ©sentÃ© undocurrtent indiquant que des travaux seraient entrepris en 1984 afin d'Ã©tablir des plans,
Le requÃ©rant a recouru au Gouvemement qui, le 8 novembre 1984, rejeta l . ercous Le 12 juin 1984, se fondant sur l'article 35 de la loi sur la construction, le ComitÃ© des bÃ¢timents dÃ©clara dans une dÃ©cision anticipÃ©e qu'il n'accorderait pas de ;, permis de construire au requÃ©rant . Ce dernier a introduit un appel contre cette dÃ©cision, soutenant que l'interdiction de construire mentionnÃ©e n'Ã©tait plus en vigueur ` depuis le 6 juin 1984 . Le ComitÃ© des bÃ¢timents, dans une autre dÃ©cision renduÃ© l . 119ve21aoÃ»t984,cnÃ©dirfateunlÃ©sdcioe12jun84 a rendu par la suite une nouvelle dÃ©cision semblable, puisqu'une nouvelle interdiction de construire Ã©tait entrÃ©e en vigueur depuis le 11 juillet 1984 . Le requÃ©rant ayant ~ introduit un appel devant le Conseil administratif rÃ©gional contre la dÃ©cision rendue' par le ComitÃ© le 12 juin 1984, le Conseil a dÃ©cidÃ© de casser la dÃ©cision du ComitÃ© ., en date du 21 aoÃ»t 1984 et de rejeter l'appel contre sa dÃ©cision du 12 juin, puisqu'une' interdiction de construire Ã©tait en vigueur Ã la date oÃ¹ il avait examinÃ© l'affaire . Le requÃ©rant a formÃ© appel de cette dÃ©cision Ã la Cour d'appel administrative de Stockholm (kammarrÃ¢tten) et au Gouvernement, qui n'ont pas encore rendu leurs, dÃ©cisions . Le 11 juillet 1985, la Conseil administratif rÃ©gional a prolongÃ© de nouvea . Le requÃ©rant n'a pas ' ul'interdco s,etfijuq'a1l987 recouru contre cette dÃ©cision . Le 23 fÃ©vrier 1984, le Conseil municipal a adoptÃ© un programme de constmction, prÃ©voyant que la zone oÃ¹ Ã©tait situÃ© le terrain du requÃ©rant serait utilisÃ©e pour la construction de maisons multifamiliales en 1988 . Le 13 fÃ©vrier 1984, la Commission municipale a adoptÃ© un programme prÃ©voyant Ã©galement la construction de maisons multifamiliales dans le secteur en question . Vers la mÃªme date, le Conseil a dÃ©clarÃ© qu'il fallait donner prioritÃ© Ã la planification . Le 20 mars 1986, le Conseil municipal a adoptÃ© un plan sectoriel pour la zone en question . La lÃ©gislation suÃ©doise sur la construction et la planification urbain e Le droit d'un propriÃ©taire foncier de construire sur son terrain est rÃ©gi par la loi de 1947 sur la construction (byggnadslagen) et l'ordonnance de 1959 sur la cons-, truction (byggnadsstadgan) . L'article 1 de la loi de 1947 dispose qu'une construction ne peut Ãªtre Ã©difiÃ© e sur un terrain qu'aprÃ¨s l'obtention d'un permis de construire, aux conditions fixÃ©es par le Gouvernement . Ces conditions se trouvent Ã l'article 54 de l'ordonnance d . Un permis est requis par exemple pour toute nouvelle construction, Ã l'excep- , e195 tion de la construction de certains Ã©difices publics, d'extensions mineures aux rÃ©sidences et fermes existantes, ou de petites maisons sur ces propriÃ©tÃ©s . .
Aux termes de l'article5 de la loi de 1947, une inspection doit Ãªtre eff'ecmÃ©e Ã©fin de dÃ©tetminer ai, d'un point de vue gÃ©nÃ©ral, le terrain se prÃªte Ã la eonstniction . Cette inspection esi effectuÃ©e eonfamÃ©menit Ã une procÃ©dure de planifrcation 3tablie conformÃ©ment Ã lz loi de 1947, sauf en ce qui conczrne les zones non urbaines (glesbebyggelse) ou Â«les dÃ©veloppements urbains de d'nnension restreinteA (tÃ¯ttiebyggelse av mi .adre omfattning) . Pour ces demiÃ¨res catÃ©gcries, l'inspection rÃ©quise peut Ãªtre faite lors de l'excmen de la demancle de permis de constnrire . Plans et rÃ¨glements pour les zones non planifiÃ©es Les plans doivent tenir comple de l'intÃ©rÃªt public et des iniÃ©rÃªts individuels . Un plan direc'-:eur (generalplan) Ã©tablit les grandes lignes direr,trices applicables au sein d'une municipalitÃ©, ou d'une partie de celle-ci . Des rÃ¨glemerits plus dÃ©i:aillÃ©s pour le dÃ©veloppement de la zone sont prÃ©vns dans un plan urbain (stadsplan) ou un plan de constnrction (byggnadsplan) . Quant aux secteurs non assujettis aux plans urbains ou aux plans de construction, les activitÃ©s de,construction sont rÃ©gies par l'ordonnance de 1959 . Le dÃ©veloppement des secteurs uniquement visÃ©s par d'anciens plans de sabdivision (avstyckningsplaner) est rÃ© ;i par ces plans et par les rÃ¨glements applicables Ã¢ux zones non planifiÃ©es (utcmplansbestÃ¢nrmelser) . Lorsque le besoin s'en fait sentir, la mnnicipalitÃ© 3labore un plan directeur dÃ©tÃ¯Ã¢issant en dÃ©tail la planification des stmctures et du dÃ©veloppement communautaires . A la demande de la municipalitÃ©, le Conseil administratif rÃ©gional peut confirmer le plan directeur (faststÃ lld) . Toutefois, les municipalitÃ©s ressentent rarement le besoin d'Ã©laborer des plans directeurs complets, ayant plut$t te.ndanceÃ comblei- leurs besoins de planification au moyen (le plans plus simples, moins dÃ©taillÃ©s, gÃ©nÃ©ralement qualifiÃ©s de plans sectoriels (amrddesplaner), auxqucls la lÃ©gislation ne s'applique pas . Le Gbuvernement peut dÃ©cider qu'il est nÃ©cessaire, dans l'intÃ©rÃªt national, d'Ã©laborer un plan directeur pour accÃ©lÃ©rer un dÃ©veloppeimentjugÃ© urgent . Un plan directeur ne peut viser une zone dÃ©jÃ rÃ©gie par un plan urbain ou un plan de construction . La muinicipalitÃ© doit Ã©laborer un plan urbain si cela . s'avÃ¨re nÃ©cessaire pou r r~@glementer la construction en raison de l'nrbanisation de la communautÃ© . Ce plan doit contenir des ienseignements sur les limites des pÃ¢tÃ©s de maisons (byggnadskvarter), des espaces publics (allmanna platser) et des zoues Ã destination particuliÃ¨re, par exemple les voiesfcrroviaires,les ports, les espaces rÃ©crÃ©atifs (installaions sportives) ; etc . Leplan urbain doit Ã©galement contenir les dispositions j, ugÃ©es n~cessaires en ce qui concerne la construction dans divers secteurs, du l'usage des terrains dans L-s secteurs en qnestion . L'ordonnance de 1959 mentionne entre
autres l'utilisation spÃ©cifique de certains lots, les interdictions de construire sur cer- â¢ taines parties de terrains, les mÃ©thodes de construction qui doivent Ãªtre respectÃ©es, le nombre d'Ã©difices permis sur un site donnÃ© (tomt) et les restrictions eoncernant : la superficie, l'emplacement et la hauteur des Ã©difice.s, ainsi que le nombre d'appar-' tements qu'ils doivent contenir . r Un plan urbain n'est valide que s'il est approuvÃ© par le Conseil administratif 1 ' rÃ©gional . Si une municipalitÃ© n'Ã©tablit pas de plan urbain bien qu'il soit nÃ©cessaire de le faire, le Gouvernetnent peut lui ordonner de prÃ©senter un plan dans un dÃ©lai fixÃ©â afin qu'il puisse l'approuver . Un plan urbain donne aux municipalitÃ©s le droit de reprendre possession des espaces nÃ©cessaires Ã l'usage public . La valeur en est fixÃ©e par le tribunal foneiert (fastighetsdomstolen), conformÃ©ment aux rÃ¨gles Ã©tablies dans la loi sur l'expropria tion (expropriationslagen) . Si la densitÃ© de la population s'accroÃ®t dans un secteur ou si l'on s'a tt end Ã une telle augmentation, mais que la situation n'exige pas l'Ã©labdration d'un plan urbain, la municipalitÃ© doit prÃ©parer un plan de construction afin de rÃ©glementer le dÃ©veloppement du secteur en question . Un plan de construction ressemble pour l'essentiel Ã un plan urbain, mais n'a pas de rÃ©percussions juridiques aussi profondes . Par ail- ; leurs, un plan de construction doit Ãªtre validÃ© par le Conseil administratif rÃ©giona . lquipetrÃ©anlsimucpatÃ©oedlfir Les plans de subdivision dÃ©limitent seulement les pÃ¢tÃ©s de maisons et les espaces destinÃ©s Ã l'usage public . Ces quatres catÃ©gories de plans peuvent Ãªtre annulÃ©es sur dÃ©cision du Conseil l' administratif rÃ©gional, qui doit cependant tenircompte des intÃ©rÃªts des propriÃ©taire . sfoncier Les rÃ¨glements applicables aux zones non planifiÃ©es interdisent entre autres la construction des nouveaux Ã©difices non conformes Ã l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral . En ce qui, concerne les secteurs non visÃ©s parun plan urbain ou un plan de construction, ce mÃªme critÃ¨re (conformitÃ© Ã l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral) est appliquÃ©, soit dans le cadre de la procÃ©dure de planficiation, soit lors du traitement d'une demande de permis de construire . Interdictions de construire L'article 56 de l'ordonnance de 1959 interdit aux autoritÃ©s d'octroyer des per-I, mis pour de nouveaux Ã©dificesqui entraÃ®neraient un dÃ©veloppement urbain (tÃ tbebyg -gels)danu secteur non rÃ©gi par un plan urbain ou un plan de construction . Le ^ eoncept de w dÃ©veloppement urbain Â» dÃ©signe les concentrations d'Ã©difices quioblige-' raient la municipalitÃ© Ã installer des se rv ices publics spÃ©ciaux (p . ex . adduction ,
d'eau, systÃ¨me dÃ©gouts et autres services) immÃ©diatement ou Ã bref dÃ©lai . Cette interdiction lÃ©gale a Ã©tÃ© Iargemem : appliqnÃ©e . Les secteurs rÃ©gis par un plan de subdivision ne sont pas as :;ujettis Ã 1'intercliction Â«g;Ã©nÃ©raleA cle construire daris les zones urbanisÃ©es . Le Conseil administratif rÃ©gional peut tounc.fois ordonner que cette interdiction s'applique Ã©galement aux secIteurs rÃ©gis par un plan de subdivision . L'interdiction de constmire dans les zones urbanisÃ©es, prÃ©vue Ã l'article 56 de l'ordonnan~ce de L959, ne vise pas tous les types de, eonstruction . Lorsqu'un plan -urbain a Ã©tÃ© proposÃ© pour tin secteur donnÃ©, il peut Ã©galement s'avÃ©rer iniportant d'emp(cher la construction de meÃ¹sons de. moins gnande dimension ou les rÃ©nevations domiciliaires qui, gÃ©nÃ©ralernent, ne, supposent pas l'instedlation de services 1 publics . De plus, l'interdiction ne frappe pas automatiquement les secteurs visÃ©s par . un plan de subdivision . Un plan urbain doit Ãªtre conÃ§u en fonction de la situation existante . Or, ]es changenrents survenant durant la procÃ©dure de planification peuvent prÃ©senter de nombreux inconvÃ©nients . Par consÃ©quent, sur demancle d'une communautÃ© locale, le Conseil administratif rÃ«gioml pert interdire la construction de nouveaax Ã©difices ou les mesures ayant le mÃªme effet, durant l'Ã©laboration d'un plan urbai.n pour le secteur en question . Une telle interdiction re:ae valide darani: un 1 an, mais peut Ãªtre prolongÃ©e par pÃ©riodes de deux ans . L'interdiction est abrogÃ©e et I remplacÃ©e par uneautre interdiction lorsque la municipalitÃ© adopte le plan urbain I proposÃ© . La nouve0e interdiction est aummatiquemeni : abrogÃ©e lorsque le plan I urbain est confirmÃ© . Toutefois, ancune de ces interdictions n'a un caractÃ¨rÃ© absolu puisqu'ily a possibilitÃ© de dÃ©roga .ion . Cependant, aucune exemption n'est aceordÃ©e si la camstruction projetÃ©e lait obstacle au processus de planification . Constirution des unitÃ©s immvbiGÃ¨re s La subdivision des unitÃ©s immobiliÃ¨res est clÃ©cidÃ©e, sur demande, par les Agences de constitution des biena immobiliers (fastighei:sbildniagsmyndigheterna) . Les nouvelles unitÃ©s doivent toutes Ãªtre conÃ§ues de faÃ§ori Ã rÃ©pendre Ã leur destination, compte tenu de leur situation, deleur taille et d'autres conditions . Dans les secteurs assujettis Ã unplan urbain oi Ã un plan de subdivision, la subdivision doit Ãªtre faite aonformÃ©ment au plan . Lorsque l'amÃ©nagement immobilier est assujetti Ã d'autres rÃ¨glements, par e :empie une interdiction deconstruction, la subdivision doit Ãªtre.faite de faÃ§on Ã ne pas contrevenir Ã l'objet de l'interctiction . S'il n'existe pas de plan pour le secteur en question, il est interdit de subdiviser les terrains dans le but d'y criger (les eonstro-etions, si cela fait obstacle Ã ]'utilisaton ou Ã la planitication envisagÃ©es pour ce secteur, ou s'il en rÃ©sulte un dÃ©veloppement inappropriÃ© (Chapitre 3, art,cles 1 Ã :3 de a loi sur la constitution des biens immobiliers . I fastiglietsbildningslagen ; article 12 de la loi promulguant la loi sur la constitution 1 des biens immobiliers) .
DÃ©cisions et rÃ©vision des dÃ©cision s Toute personne voulant Ã©riger un Ã©difice pour lequel un permis est requis doit prÃ©senter une demande au ComitÃ© local des bÃ¢timents . Dans la pratique, toutÃ¨ demande visÃ©e par l'une des interdictions de construire susmentionnÃ©es est censÃ©e constituer Ã©galement une demande d'exemption pour l'interdiction en question . Par ailleurs, le demandeur peut choisir de demander seulement une exemption et prÃ©sen= ter ensuite une demande de permis lorsque la question de l'exemption aura Ã©tÃ© tranchÃ©e . Lorsqu'ils examinent une demande de permis de construire, les responsables s'assurent notamment que l'Ã©difice projetÃ© n'est pas contraire Ã un plan approuvÃ© ou, selon le cas, aux rÃ¨glements applicables aux secteurs non planifiÃ©s ou Ã une interdiction de construire, et qu'il satisfait aux exigences techniques . Le permis doit Ãªtre accordÃ© si ces conditions sont satisfaites . Le ComitÃ© des bÃ¢timents doit Ã©galement se prononcer sur la question de savoÃ¼â¢ si la construction projetÃ©e suppose quelque dÃ©rogation . Si le ComitÃ© ne possÃ¨de pas la compÃ©tence juridique voulue, il transmet habituellement la demande d'exemption au Conseil administratif rÃ©gional et suspend sa dÃ©cision d'octroi du permis jusqu'Ã ce que la question de l'exemption soit tranchÃ©e . Les propriÃ©taires fonciers demandent souvent une Â«opinion anticipÃ©e Â» (fdrhandsbesked) lorsqu'ils envisagent de constmire certains types d'Ã©difices sur un terrain donnÃ© . Une rÃ©ponse nÃ©gative du ComitÃ© des bÃ¢timents est normalement considÃ©rÃ©e comme un refus de demande d'exemption, Ã condition que le fond de la dÃ©cision justifie une telle interprÃ©tation . Cela donne aux requÃ©rants le droit d'introduire un appel contre les dÃ©cisions du ComitÃ© signifiant en rÃ©alitÃ© que l'exemption leur est refusÃ©e . Les dÃ©cisions par lesquelles le ComitÃ© refuse d'octroyer un permis de constmire et d'accorder une dÃ©rogation sont susceptibles d'appel au Conseil administratif rÃ©gional . Le demandeur peut introduire un recours au Gouvernement, si le Conseil admi= nistratif rÃ©gional Ã©met une interdiction de construire ou, comme dans le premier cas, refuse d'accorder une dÃ©rogation, ou encore s'il rejette son appel contre la dÃ©cision du ComitÃ© des bÃ¢timents lui refusant une exemption . Toutefois, le requÃ©rant doit s'adresser Ã la Cour d'appel administrative s'il veut contester une dÃ©cision du ComitÃ© rejetant un appel concernant une demande de permis de construire . La dÃ©cision de la Cour d'appel administrative peut faire l'objet d'un pourvoi Ã la Cour supr@mÃ© administrative (regeringsrÃ«tten), qui peut toutefois ne pas autoriser le pourvoi .LorsquelConseiladminstraifÃ©gonals'etpron cÃ©surleduxqestion s (le permis et la dÃ©rogation), sa dÃ©cision peut Ãªtre portÃ©e devant la Cour d'appel administrative . Si la Cour conclut qu'il n'y a pas lieu d'accorder une exemption, elle traite alors l'affaire comme s'il s'agissait seulement d'un dossier de permis de constmire : 182
Sinon, la Cour d'appel administrative transmet le dossier au Gouvernement pour qu'il en dÃ©cide et lui donne Ã©galement son avis sur la question du permis . Pour des raisons pratiqaes, lc :s Conseils administratifs rÃ©gionaux s'efforcÃ©nt de ,traiter sÃ©parÃ©ment les demandes d'exemption et les demandes de permis, suspendant leur dÃ©cision sur ceae derniÃ¨re question dans l'attente d'nne dÃ©cision finale quant Ã qa preniiÃ¨re demande . Une rÃ¨gle particuliÃ¨re est prÃ©vue ponr les cas oÃ¹ un permis est refusÃ© pour la ,seule raison que la construction projetÃ©e ne correspond aux concGdons gÃ©nÃ©rales de confonnitÃ© Ã©tablies dans les rÃ¨gletnents visant les zones rion planifiÃ©es . Pareil refus de la part du Conseil administratif rÃ©gional ne peut Ãªtre portÃ© en appel qu'au Gouver~nement . Si cette question de conformitÃ© se pose dans le cadre d'une demande de per~mis lors d'un pourvoi Ã la Cour d'appel administrative, cette derniÃ¨re cloit transmettre le dossier au Gouvernement, en lui donnant son avis . Un propriÃ©taire foncier peut prÃ©senter autant de demandes de permis cle consi truire ou de dÃ©rogation qu'il le souhaite . Les autoritÃ©s sont tenues d'examiner chaque demande reÃ§ue . Par ailleurs, les propriÃ©taires foneiei-s concernÃ©s peuvent rÂ°eourir au Gouveri nement contre la dÃ©cision par laquelle le C'onseil adrninistratif rÃ©gional approuve les ~plans urbains et les plans de construction .. Ils peuvent Ã©galement interjeter appel si le Conseil refuse de confirmer une proposi tion de plan adoptÃ©e . Toutefois, ils ne peuvent demander farmellement Ã la municipalitÃ© ou au Conseil administratif :rÃ©gional d'Ã©laborer un plan . Ils ne peuvent non plus demander au Gouvernement d'enjoindre une municipalitÃ© de prÃ©parer une proposition de plan urbain . Les dÃ©cisions des Agences de constitution des biens immobi liers peuvent Ãªtre portÃ©ea en appel devant les tribunaux immobiliers, puis Ã la Cour d'appel (hcvrÃ¢tten) ,et enfi n Ã la Cour suprÃªme (hÃ¼gsta domstolen) . Fonctions de surveillance Le Conseil administratif rÃ©gional supervise les activitÃ©s deplani fication et de eonstruction dans le comtÃ©, y campris celles des comiTÃ©s de la construelion . Le Conseil national de la planification physique et de la construction (planverket), agence gou vernementale, superv is e les mÃªmes activitÃ©s au niveau national . Les Ombudsmen parlementaires surveillent au nom du Parlement, entre auti'es, I les t ribunaux adniinistratifs rÃ©gionaux, les Conseils administratifs rÃ©gionaux et les ComitÃ©s des bÃ¢timents, afin de s'assurer qu'ils respecteni la lÃ©gi slation . Le Chancelier de justice ( ustitiekanslern) exerce la mÃªme surveillance au nom du ~3ouvernement.
1 Aucun de ces organismes de surveillanee ne peut modifier une dÃ©cision prise par les autoritÃ©s . Toutefois, les Conseil s administr atifs rÃ©gionaux peuvent inte rvenir 183
en dÃ©cernant des interdictions et des injonctions . Un organisme de surveillance peut seulement souligner les erreurs commises, par exemple en saisissant le procureur de la poursuite du district de la question, afin que celui-ci prenne les mesures qu'il juge appropriÃ©es . Un tribunal peut, aux termesdu Chapitre 20 du Code pÃ©nal, condamner Ã unÃ© amende ou Ã une peine d'emprisonnement les personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, manquent dÃ©libÃ©rÃ©ment ou par nÃ©gligence grave aux obligations que leur impose la lÃ©gislation . Le Gouvernement et les municipatitÃ©s sont, sous cer taines conditions, passibles de dommages-intÃ©rÃªts, entre autres pourle prÃ©judicÃ© matÃ©riel rÃ©sultant des fautes commises par les autoritÃ©s publiques dans l'exercice de leurs fonctions . Ces litiges sont jugÃ©s par les tribunaux d'instance gÃ©nÃ©rale .
GRIEFS 1 . Le requÃ©rant soutient qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole addition nel, notammenrdu fait que l'interdiction de construire est restÃ©e en vigueur durant une pÃ©riode prolongÃ©e, et que les autoritÃ©s ont exprimÃ© leur intention de le prive r 1 de ses biens Ã une date future, qu'il ne peut dÃ©terminer . , 2 . Le requÃ©rant soutient Ã©galement que l'article 6 par . 1 de la Convention a Ã©tÃ© violÃ© du fait qu'il n'a pu demander Ã un tribunal d'examiner si les autoritÃ©s avaient correctement interprÃ©tÃ© la loi sur la eonstruetion, c'est-Ã -dire statuer si une interdiction de construction peut Ãªtre prolongÃ©e sans que les autoritÃ©s ne travaillent en vue de l'adoption d'un plan urbain .3 . Le requÃ©rant fait enfin valoir qu'il ne disposait pas d'une voie de recours effec , tif devant une instance nationale, contrairement Ã l'article 13 de la Convention . '
EN DROI T 1 . Le requÃ©rant est propriÃ©taire d'un terrain de 2 .664 m2, sur lequelest bÃ¢tie unÃ© maison dans laquelle il rÃ©side . Il souhaite subdiviser le terrain et bÃ¢tir une nouvellÃ© maison sur le nouveau lot . Il se plaint que son terrain est frappÃ© par une interdictioÃ» de construire, qu'il estime illÃ©gale. Le requÃ©rant affirme qu'il y aeu violation dÃ© l'article 1 du Protocole additionnel et des articles 6, 13, 17 et 18 de la Convention ~ Le requÃ©rant fait valoir en particulier que les interdictions de eonstruire violent l'article I du Protocole additionnel, en raison de leur durÃ©e . Lfait Ã©galement valoii que l'interdictionestillÃ©galÃ©, puisque la municipalitÃ© n'a jamais eu l'intÃ©ntiondÃ© prÃ©parer un plan urbain pour le secteur ; mais souhaite seulement maintenir l'intÃ¨r ; diction de construire afin d'empÃªcher la subdivision des Yerrains .
S'agissant de l'article 6 de la Convention, le requÃ©rant se plaint du fait qu'ii n'a pu saisir un tribunal de Eaffaire, afin que celui-ci se prononce .sur la conformitÃ© de l'interdiction de construire Ã la lÃ©gislation suÃ©doise ., 184
Le Gouvernement soutient pour sa part que la requÃªte est irrecevable parce que le requÃ©rant n'a pas Ã©puisÃ©â¢les-voies de recours internes et, notamment, n'a pas demandÃ© un permis de construire avant le 6 juin 1983, alors que l'intÃ©rdiction n'Ã©tait pas en vigueur . En ce qui concerne.la pÃ©riode prÃ©cÃ©dant le 25 avril 1980, le Gouvernemeni, fait encore valoir qÃ»e le requÃ©rant n'a pas observÃ© l'artiÃ§le 26 de la ConvenItion, puisqu'il n'a pas recouru contre la dÃ©cision tendue le 2`i avril 1980 par le Conseil adminisnatif rÃ©gional . 6ubsidiairenient, le Gouvernement fait valoir que la requÃªte est manifestement I mal fondÃ©e, voire que la plainte est incompatible ratione personae avec les dispusiItions de la Convention, puisque le requÃ©rant ne peut raisonnablement se prÃ©tendre victime au sens ite l'article 25 . S'agissant de l'article 6 de la Couvention, le Gouvernement soutient que l a requ@te'devrait Ãªtre dÃ©clarÃ©e irrecevable ratione materiae, l'article 6 ne s'appliquant pas dans les cireunstances puisqu'il n'y a pas eu dÃ©cision au sujet d'un Â«droit civilÂ» du requÃ©rant . L'article 1 du Protocole adcGtionnel se lit comme suit : uToute penonne physique ou morahe a droit au respect de ses biens . Null ne peut Ãªtre privÃ© de sa propriÃ©tÃ© que pour cause d'tuilisÃ© rublique et dans les conditions prÃ©vues par la loi et les principes gÃ©nÃ©raux du droit international . Les dispositions prÃ©cÃ©dentes ne portent pas atteinte au droit que possÃ¨dent les E',tats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugerit nÃ©cessaires pour rÃ©glemeioter l'usage des biens conformÃ©ment Ã l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral ou pour assurer le paiement desimp8ts ou .d'autres contributions ou des arnendes . . 1 de la Convention se lit comine suit : Â»LapremiÃ¨hsdl'tc6pnr Â« Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquenient et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil, soit du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale clirigÃ©e contre elle. Â» . i , La Commission estime que le requÃ©rant a le droit de soutr,nir, confoimÃ©nient 1 Ã l'article 25 de la Convention, qu'il est victime d'une violation de's droits reconnus 1 dans la Convention en raison de l'interdiction de construire gn .vant son terrain et i qui, Ã l'exception decertairies interruptions trÃ¨s brÃ¨ves, est en vigueur depuis qu'il l'a actietÃ© en 1974 . La Commission rejette donc l'arguxnent du Gouvernement, selon qui la plainte serait incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention .LeGouvernem ntsoutientquel requÃ©rant 'ap s atisfaitauxe igencesd e l'article 26 de la Convention . La Commission souligne que le cequÃ©rant a recouru jusqu'Ã l'Ã¯nstanee suprÃªme, Ã sa,roir le Gouvernement, contre les interdictions de 185
construire Ã©mises le 6 juin 1983 et le 11 juillet 1984 . II faut, dÃ¨s lors, considÃ©rer qu'il a Ã©puisÃ©les voies de recours internes, conformÃ©ment aux exigences de l'article 26 . Le Gouvernement affirme Ã©galement que le requÃ©rant n'a pas recouru au Gouvernement contre la dÃ©cision prise le 25 Ã vril 1980 par le Conseil administratif rÃ©gio-' nal et, partant, n'a pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes, au moins en ce qui concerne la pÃ©riode antÃ©rieure Ã cette date . Le requÃ©rant aurait cÃ«rtes pu recourir au Gouvernement et la Commission reconnaYt qu'il s'agit d'un recours qui serait normalement considÃ©rÃ© comme un recours interne aux fins de l'article26 : Toutefois, v ulesmotifprq'nea dctio srua,Ã©mietlpojsd municipalitÃ©, cet appel n'aurait eu en pratique aucune chance de succÃ¨s . Vu les circonstances particuliÃ¨res de cette affaire, il ne s'agissait donc pas d'un recours efficace, que le requÃ©rant Ã©tait tenu d'Ã©puiser . La Commission souligne Ã©galement qu'i edlnes'agitpdurcoemtan rÃ uibnalsÃ©doe prononcer sur la lÃ©galitÃ© de l'interdiction de construire eÃ¹ regard de la lÃ©gislation suÃ©doise . Le Gouvernement fait Ã©galement valoir que le requÃ©rant aurait dÃ» demander un permis de construire durant les pÃ©riodes oÃ¹ les interdictiotis n'Ã©taient pas en vigueur ,Ã©tandoqu'ilrpnscotelfudprmisconteval stribunaxdm f . Toutefois, la Commission n'estime pas qu'il s'agissait d'u n recours efficace dans les circonstances particuliÃ¨res de cette affaire . Un appel devan ttÃ©lesribunaxdmtf,sleconxvquparGenmt,'uai pas empÃªchÃ© les autoritÃ©s de renouveler l'interdiction de construire, empÃªchant ains . Ainsi, lerequÃ©rant n'aurait pas Ã©t Ã©uilestrbunaxd'copermisnt mieux placÃ© de contester l'interdiction de construire devant les tribunaux . Il convient de souligner Ã cet Ã©gard que le 12 juin 1984, alors qu'aucune interdiction de cons Ã©n-truien'Ã©avg,lComitÃ©desbÃ¢ aclÃ rqu'iÃ©tpsdo Ã octroyer de pernris de construire au requÃ©rant . Bien que cette dÃ©cision fÃ»t fondÃ© esurdmotifhÃ©,cel'adrutimnleCosaditr frÃ©gional,ced 'psmoincfrÃ©lad itepusq'nrdiction de construire Ã©tait entretemps entrÃ©e en vigueur . Par consÃ©quent, la requÃªte ne peut Ãªtre rejetÃ©e en vertu des articles 26 et 2 . 3 de la Convention . 7par 2 . Il reste Ã dÃ©terminer si le grief prÃ©sentÃ© par le requÃ©rant aux termes de l'article 1 du Protocole additionnel est manifestement mal fondÃ© et si le grief relatif Ã l'article 6 est incompatible ratione materiae avec la Convention, ou manifestement mal fondÃ© . Il faut d'abord examiner si l'interdiction de construire imposÃ©e dans les circonstances de l'affaire constitue une ingÃ©rence dans le droit du requÃ©rant au respect de ses biens, en violation de l'article 1 du Protocole additionnel . Dans l'affirmative,
Id faudrait alors examiner si l' :mgÃ©rence est justifiÃ©e en vertu de l'article 1 du ProtocÃ´le additionnel . S'agissant de l'article 6 de la Convention, il s'agit de dÃ©cider si la prolongation de l'interdiction de construire grevaat le terrain du requÃ©rant Ã©tait dÃ©terminante pour Ã»n de ses Â«dlroits civils Â» et, dans l'affirmative, si une oontestation rÃ©elle et sÃ©rieuse Ã©st nÃ©e entre le requÃ©rant et les aulnritÃ©s suÃ©doises au sujet de la dÃ©cision de prolonger l' interdiction . Dans l'afffirmative, il faudra alors dÃ©cider si le requÃ©rant disposÃ¢it Ã cet Ã©gard d'un recours rÃ©pondant aux exigences de l'article 6 par . 1 . La Commission a procÃ©clÃ© Ã Ã»ri examen prÃ©liminaire de ces questions en se fondant sur l'argumentation des parties . Elle considÃ¨re qu'elles sont d'une nature si iinportante et complexe qu'elle ne peut les trancher sans examiner le bien-fondÃ© . En con s ~ Ã©quence, ces griefs doivent @tre dÃ©clarÃ©s recevables n
.iParcesmotf,lCi
DÃ?CLARE LA REQUÃTE RECEVABLE, tous mcyens de fond rÃ©servÃ©s .
187Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 15/04/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page