Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-21-janvier-1999_n1999027103.html
Timestamp: 2019-11-12 19:27:14+00:00
Document Index: 251141930

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 13", '§ 3', "l'article 4", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 11", '§ 2', "l'article 3", '§ 3', "l'article 1", '§ 4', '§ 1', "l'article 8", '§ 1', '§ 4', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 203", "l'article 1", "l'article 22"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 21/01/1999 instaurant une prime a l'acquisition d'un logement
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'acquisition d'un logement
1999027103
21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'acquisition d'un logement
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° Ministre : le Ministre qui a le Logement dans ses attributions;2° administration : la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;3° délégués du Ministre : les personnes désignées par le Ministre au sein de l'administration, chargées de vérifier le respect des obligations imposées par le présent arrêté;4° logement : la maison individuelle ou l'appartement destiné en ordre principal à l'habitation, tant au niveau de sa superficie qu'en matière fiscale;5° demandeur : la personne ou les personnes physiques qui sollicitent la prime déterminée par le présent arrêté en vue d'acquérir le droit de propriété, de copropriété ou de superficie sur un logement;6° personne handicapée : a) soit la personne reconnue par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement comme étant atteinte à 66 % au moins d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou mentale;b) soit la personne dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail, en application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés;c) soit la personne dont le manque d'autonomie est fixé à 9 points au moins, en application de la même loi;7° enfant à charge : l'enfant âgé de moins de 25 ans pour lequel, à la date de la demande, des allocations familiales ou d'orphelin sont attribuées au demandeur, à son conjoint cohabitant ou à la personne avec laquelle il vit maritalement, ou l'enfant qui, sur présentation de preuves, est considéré à charge par l'administration; - est compté comme enfant à charge supplémentaire, le demandeur handicapé ou dont le conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il vit maritalement est handicapé, ou l'enfant à charge reconnu handicapé par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement ou par la Caisse d'allocations familiales dont il dépend; 8° enfant à naître : l'enfant conçu depuis au moins nonante jours à la date de la demande, la preuve en étant fournie par une attestation médicale;9° revenus : l'ensemble des revenus imposables globalement du demandeur et de son conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle il vit maritalement à la date de la demande, ces revenus étant ceux de l'avant-dernière année qui précède celle de la demande. Les revenus précités sont diminués de 75 000 F par enfant à charge ou à naître.
Les demandeurs bénéficiant de traitements, salaires, allocations ou émoluments exempts d'impôts nationaux devront produire une attestation du débiteur des revenus mentionnant la totalité de ces traitements, salaires, allocations ou émoluments perçus, de façon à permettre la détermination de la base taxable, telle qu'elle se serait présentée si les revenus concernés avaient été soumis à l'impôt sous le régime du droit commun.
Art. 2.§ 1er. Aux conditions fixées par le présent arrêté, la Région accorde une prime aux personnes physiques qui achètent pour leur compte un logement construit ou à construire appartenant à une personne de droit public. § 2. Il n'est accordé qu'une prime par demandeur en application du présent arrêté.
Sans préjudice de l'article 13, le montant de la prime ne peut être cumulé, pour un même logement, avec les avantages qui ont été accordés ou qui sont accordés en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime à l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public. § 3. Le demandeur ne peut bénéficier d'une prime octroyée en application du présent arrêté s'il a déjà bénéficié d'une prime à la construction, à l'acquisition, à la restructuration ou d'une majoration d'une prime à la réhabilitation octroyée en cas d'acquisition récente d'un logement, instaurée par la Région wallonne.
Art. 3.A la date de la demande, le demandeur doit : 1° être âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé;2° ne pas disposer de revenus supérieurs à 1 250 000 F s'il est isolé ou 1 500 000 F s'il vit en couple, qu'il soit marié ou non, ou si la propriété du logement est démembrée entre plusieurs personnes majeures;3° souscrire les engagements suivants : A.occuper à titre de résidence principale le logement au plus tard à partir du septième mois qui suit celui de la passation de l'acte d'achat, et ce, de manière ininterrompue jusqu'à l'échéance d'un délai de dix ans prenant cours à la date de l'acte précité;
B. jusqu'à l'échéance du même délai : a) respecter, si des travaux d'agrandissement ou d'aménagement sont effectués, les conditions techniques définies à l'article 4, § 1er, en fonction de la composition du ménage au moment où ces travaux sont exécutés;b) ne pas exercer dans le logement une activité professionnelle, sauf dans les locaux réservés à cet effet;c) ne pas aliéner le logement, ni le donner en location en tout ou en partie;d) consentir à la visite du logement par les délégués du Ministre.
Art. 4.§ 1er. Le logement objet de la demande doit répondre aux conditions techniques définies par le Ministre, relativement aux dimensions et superficies des logements, au type et au nombre minimum de pièces ou locaux et à leur adéquation aux personnes occupant le logement. § 2. Le logement doit être reconnu salubre par un délégué du Ministre, ou par la Société wallonne du Logement si l'organisme vendeur est une société agréée par celle-ci.
Art. 5.A la date de la demande de prime et au cours de la période de deux ans précédant cette date, le demandeur et son conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il vit maritalement ne peuvent être ni avoir été, seuls ou ensemble, plein propriétaires ou usufruitiers de la totalité d'un autre logement.
Art. 6.Le montant de la prime est fixé à 30 000 F.
Art. 7.§ 1er. Sauf dans les cas visés à l'article 11, la demande de prime est introduite auprès de l'organisme vendeur au moyen du formulaire délivré par l'administration.
L'organisme vendeur transmet la demande de prime à l'administration avant la passation de l'acte d'achat : 1° par l'intermédiaire de la Société wallonne du logement, si le vendeur est une société agréée par celle-ci;2° directement, si le vendeur est une autre personne de droit public. L'administration adresse au demandeur un avis de réception de sa demande dans les quinze jours de sa transmission par l'organisme vendeur et, le cas échéant, lui réclame tout document nécessaire pour la compléter. § 2. Pour être considérée comme complète, la demande de prime comporte : 1° l'extrait du registre de la population établissant la composition du ménage du demandeur;2° le formulaire contenant les engagements visés à l'article 3, 3°;3° le certificat de l'administration compétente du Ministère des finances renseignant les biens immeubles dont le demandeur est propriétaire;4° le ou les avertissements extraits de rôle relatifs aux revenus du demandeur ou, à défaut, une déclaration autorisant l'administration à en demander le montant au Ministère des finances. § 3. L'attestation visée à l'article 1er, 8° doit être jointe à la demande. § 4. La date de la demande est celle du cachet de la poste apposé sur l'envoi transmis à l'organisme vendeur.
Art. 8.§ 1er. Dans les quatre mois de la date de la transmission de la demande complète par l'organisme vendeur ou, le cas échéant, de l'envoi par le demandeur du ou des derniers documents rendant la demande complète, l'administration informe le demandeur de la recevabilité de sa demande ou des motifs pour lesquels cette notification ne peut lui être délivrée.
Art. 9.La prime ne peut être accordée lorsque la passation de l'acte a lieu avant la notification de recevabilité visée à l'article 8.
Art. 10.La prime est octroyée au demandeur sous la forme d'une intervention dans le prix de vente. Elle est versée par la Région wallonne à l'organisme vendeur, sur demande de celui-ci, après qu'il ait transmis une copie de l'acte d'acquistion.
Art. 11.Les articles 7, § 1er, alinéa 1er et § 4, 9 et 10 ne s'appliquent pas lorsque le logement faisant l'objet de la demande est acquis lors d'une vente publique.
Art. 12.Le bénéficiaire d'une prime est tenu de la rembourser : 1° lorsqu'il s'avère, notamment au terme du contrôle visé à l'article 3, que les conditions d'octroi n'ont pas été respectées;2° en cas de déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir la prime accordée par le présent arrêté;3° en cas de manquement aux engagements visés à l'article 3, 3°;dans ce cas, le montant à rembourser est déterminé conformément aux dispositions arrêtées par le Gouvernement.
Art. 13.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime à l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public est abrogé.
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1999.
Art. 15.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté ministériel du 22 février 1999 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime pour l'acquisition d'un logement arrêté ministériel du 22 février 1999 Arrêté ministériel déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 arrêté ministériel du 16 avril 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1
arrêté ministériel du 24 mars 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1 arrêté ministériel du 13 février 2008 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1 arrêté ministériel du 12 décembre 2007 Arrêté ministériel modifiant différents arrêtés ministériels en fonction des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les défini
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