Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_transmission/code-civil-juges.html
Timestamp: 2019-10-21 08:49:24+00:00
Document Index: 67504694

Matched Legal Cases: ["l'article 815", "l'article 815", 'art. 815', "l'article 605", 'art. 459', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 931']

Code civil, Juges | Transmission
Code civil, Juges
815-6 du Code civil). Cette procédure fonctionne, affirme-t-il. Elle permet d'obtenir une ordonnance en la forme des référés qui statue sur le fond et a autorité de la chose jugée. [...] 831 du Code civil). Les juges amenés à attribuer une entreprise à un héritier plutôt qu'à un autre doivent vérifier la participation effective de l'héritier à l'exploitation, à un moment donné, précise Me Thierry Gauthier-Delmas. [...] Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention, affirme l'article 815 du Code civil. [...]
883 du code civil). En d'autres termes, celui qui rachète les parts est présumé propriétaire du bien depuis le jour du décès de son parent. [...] 2381 du code civil). Les juges estiment que cette garantie prime sur l'hypothèque légale ou conventionnelle. [...] civ. 1re, 13.7.04, n° 02-10073). Enfin, notez qu'il est aussi possible de recourir au mécanisme de la caution solidaire. [...]
civ. 3e du 17.4.91, n° 89-15898). Parfois, les juges considèrent que les mesures prises n'entrent pas dans le cadre de l'article 815-2 du Code civil. [...] 1 du Code civil). L'acte sera opposable à cet indivisaire représenté, qui sera réputé y avoir personnellement consenti. [...] (art. 815.11 du Code civil), poursuit Me Favre-Taylaz. ­Là encore, le TGI devra souvent trancher. [...]
353 du code civil). Lorsque l'adoptant a des descendants, les juges vérifient notamment que l'adoption ne compromet pas leur vie familiale à la fois sur le plan patrimonial et sur le plan affectif. [...] Mais si l'adoptant n'a pas eu le temps de déposer sa requête, le code civil exige qu'il ait bien accueilli l'enfant au sein de son foyer en vue de l'adoption. [...] 363 du code civil). L'enfant peut porter le seul nom de l'adoptant. [...]
10.08, n° 07/04883). Une cour d'appel a d'ailleurs jugé qu'un pharmacien qui louait des locaux pour y exercer son activité et qui cherchait à échapper à un bail devenu trop coûteux ne pouvait pas invoquer, sur cette base, la nullité du renouvellement de son bail. [...] 11.09, n° 09/00120). Il avait été délivré par un huissier, ce qui a permis aux juges de retenir sa responsabilité à l'égard de ses clients, dans la mesure où sa faute professionnelle avait conduit au renouvellement du bail. [...] 1.06, n° 05/02714) incombaient au nu-propriétaire. Cependant, même si l'article 605 du code civil prévoit que les grosses réparations seront portées à la charge du nu-propriétaire, les juges ont considéré que l'usufruitier ne pouvait pas l'obliger à les faire réaliser ou à les financer, s'il s'y refusait (cass. [...]
373-1 du code civil). Devenu seul administrateur légal, il est d'office placé sous le contrôle du juge des tutelles. [...] 390 al.1 du code civil). Placés sous la surveillance du juge des tutelles, les acteurs de la tutelle sont. [...] le tuteur, le subrogé tuteur et le conseil de famille. Nommé par le juge en remplacement des parents, le tuteur prend soin de l'orphelin et assure la gestion et la conservation de son patrimoine. [...]
Celui-ci, s'il accepte la vente, peut décider la vente de façon classique. En revanche, s'il ne l'accepte pas, il peut décider d'une adjuction judiciaire ou d'une adjuction amiable. [...] 389-6, 457 et 459 du code civil). La vente de ce bien immobilier est-elle possible. [...] Oui, une fois saisi, le juge peut autoriser la vente de façon classique (art. 459 du code civil). [...]
845 du code civil). Ils n'ont pas à être rapportés à la succession (c'est-à-dire que leur valeur ne doit pas être prise en compte dans l'actif de la succession). [...] 806 du code civil). Notez également que la renonciation est sans effet sur le droit d'être enterré dans le caveau familial. [...] 804 du code civil et 1339 du code de procédure civile). Ainsi, si vous habitez Bordeaux et si le défunt résidait à Boulogne-Billancourt, le tribunal compétent sera le TGI de Nanterre. [...]
Ils bénéficient pendant un mois, d'un droit de préemption (art. 815-14 du code civil). [...] 841 du code civil), afin de demander la vente forcée du bien aux enchères (art. 815 du code civil). [...] La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises que ce texte ne peut être appliqué qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire, et non sur les biens indivis eux-mêmes (cass. [...]
983 du code civil), chaque enfant dispose obligatoirement d'une fraction (dénommée part réservataire) de votre patrimoine (art. [...] 913 du code civil). En présence de deux enfants, la part réservataire pour chacun est de 1/3. [...] En revanche, si vous donnez un bien immobilier, il est obligatoire (art. 931 du code civil). [...]
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