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Timestamp: 2019-01-19 02:16:29+00:00
Document Index: 119781042

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1174", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Qualification directe - cours, commentaire d'arrêt, dissertation
Sous-catégorie Droit administratif Droit européen Droit pénal Droit civil Droit des obligations Droit du travail Droit des affaires Droit autres branches Droit constitutionnel Droit fiscal Droit de la concurrence Droit international Droit bancaire
« Il sagit moins de vérifier quun fait répréhensible tombe sous le coup dune qualification légale que de trouver une qualification permettant de la réprimer ». Le professeur DECOCQ, à travers cette phrase, va nous expliquer que le principal souci de la...
Commentaire d'arrêt sur la qualification de fresques
Mmes Ribes et Poncy ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan à lencontre de la fondation Abegg et la ville de Genève. Ces derniers, (la fondation et la ville), ont soulevé lincompétence du tribunal de grande instance au motif quen...
La garantie autonome, pratique largement utilisée par le droit international, na que très récemment fait apparition dans le droit français au niveau des rapports internes entre simples particuliers. Cest en effet à partir des années 80 quelle sest développée en France,...
Incriminé par larticle 314-1 du Code pénal (CP), labus de confiance sanctionne les détournements commis, notamment, dans le cadre contractuel suite à une inexécution relevant de la mauvaise foi ou dune intention de nuire et portant sur une chose remise à titre précaire. Cette...
En lespèce, une Société à responsabilité limitée (SARL) a été constituée afin dexercer une activité de courtage en assurances et une activité de prospection et de démarchage de produits financiers pour le compte détablissements bancaires. En tant quentreprise nouvelle et...
Le XXe siècle a été marqué par une urbanisation sans précédent des pays dits, aujourdhui, industrialisés. Cela, combiné avec les exigences du service public, a entrainé une augmentation singulière des dépenses publiques. Cest pourquoi de nouvelles formes de gestion ont été imaginées,...
La qualification des faits est l'opération intellectuelle de comparaison des faits commis par l'agent avec ceux que la loi pénale réprime. Pour la sauvegarde des libertés individuelles, on admet que la qualification est nécessaire et qu'elle doit intervenir préalablement aux...
La question de la qualification retenue à l'égard d'un revenu pour en connaître le traitement fiscal donne lieu à de nombreux litiges notamment dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt rendu par la section contentieuse du Conseil d'État 9e et 10e sous-sections réunies le 13 janvier...
La place du critère organique doit être définie dans lopération de qualification des contrats administratifs. Cest limportance de ce critère et son étendue qui doivent être précisées. En effet, dautres critères existent aux côtés du critère organique, comme par...
Lidentification et la qualification des activités dune société ont un impact sur le régime fiscal de celle-ci. Cest par un arrêt du 21 décembre 2007 que le Conseil dEtat vient à qualifier les activités dune SARL et à en déduire les conséquences fiscales....
Quelles infractions doivent-elles sappliquer à lenvoi réitéré de messages électroniques écrits à caractère menaçant ? Autrement dit, larticle 222-16 du Code pénal peut-il se combiner avec le délit de menaces alors que cet article énonce uniquement « les appels téléphoniques...
L'article 7 de la Convention européenne des droits de lhomme dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine...
Interrogation sur l'opportunité de la réfutation de la qualification juridique de la clause stipulant une condition suspensive dans le contrat de vente des parties en litige de la Cour d'appel par la Cour de Cassation. Dans quelle mesure l'article 1174 du Code civil assure-t-il une sorte...
Commentaire de l'arrêt APREI du 22/02/2007 concernant la qualification d'une activité de service public
Commentaire de l'arrêt APREI. Cet arrêt permet de mettre en exergue les difficultés qui peuvent être posées concernant la qualification d'une activité de service public. Les critères jurisprudentiels doivent s'incliner devant la volonté du législateur.
qualification d'un contrat de travail">Arrêt "Ile de la tentation", Cour de cassation, 3 juin 2009 : La qualification d'un contrat de travail
Lapplication des règles de fond et de forme du procès pénal est conditionnée par une seule opération : la qualification. Il sagit dun mécanisme juridique fondamental qui consiste à faire entrer un comportement dans une catégorie juridique préexistante. Cette technique,...
Le contrat est un instrument dorganisation sociale, permettant dorganiser son avenir et de le maitriser. Par la même, il est un outil indispensable, qui est utilisé dans des situations aussi diverses que variées. Il en résulte une multiplication du nombre de contrats et...
Le consommateur connaît une protection de longue date au sein du contrat. Ce nest cependant pas lapproche quà choisi le Code civil, favorisant la liberté contractuelle. Une approche consumériste émergente au XXe siècle pousse, à lencontre du Code civil, à la protection...
Maurice Hauriou a écrit en 1899 que « Si on admettait que ladministration puisse exercer une activité dordre économique, ce serait grave, car on nous changerait notre État ». Depuis, la doctrine et la jurisprudence ont admis quune activité économique, commerciale ou industrielle...
Le contrat est un accord de volontés qui créé des obligations juridiques à la charge des parties ; sa formation, quelle que puisse être sa nature, résulte de la rencontre de la volonté de chaque cocontractant.En ce qui concerne plus précisément le contrat administratif, il faut noter que ces...
Lintention en droit pénal est appelée le dol. Vitu et Merle parlent à son sujet de « conscience et volonté infractionnelles ». Le 30 juin 1994, à Roubaix, Louisa Y décède à l'occasion d'une séance de désenvoûtement, des suites d'actes de tortures et de barbarie commis par Mohammed X, imam,...