Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3625-PGP&bg=1349&bd=1350&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2019-12-20&niv=5
Timestamp: 2020-08-08 15:12:09+00:00
Document Index: 258756312

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 150", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 1', '§ 160']

BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-20191220
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 1-20/12/2019)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 10-20/12/2019)
Pour l'application de l' article 150-0 A du CGI , il convient de retenir les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux et les opérations assimilées réalisées tant par le contribuable, les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à une imposition commune, que par les autres membres du foyer fiscal.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 20-20/12/2019)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 30-20/12/2019)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 40-20/12/2019)
Il en est de même des clubs d'investissement, qu'ils soient constitués sous forme d'association (indivisions) ou de sociétés civiles.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 50-20/12/2019)
Les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par une société ou un groupement qualifié de personne interposée, quelles que soient les fonctions et la participation du contribuable dans cette société ou ce groupement et quelle que soit la participation de la personne interposée dans les bénéfices sociaux des sociétés qu'elle a en portefeuille.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 60-20/12/2019)
Or, il apparait que l'accomplissement des obligations déclaratives correspondantes entraînerait des frais de gestion dont l'importance mettrait en cause l'existence même des clubs, alors que, par leur objet et le plafonnement des versements faits par les adhérents, ces groupements effectuent des opérations limitées qui ne conduiraient qu'exceptionnellement à une taxation effective.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 70-20/12/2019)
- seuls les gains nets réalisés par les adhérents à l'occasion de leur retrait ou de la dissolution du club d'investissement sont soumis à l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l' article 200 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-30-20 ).
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 80-20/12/2019)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 90-20/12/2019)
Pour la détermination du gain net imposable, il convient de distinguer suivant que la dissolution du club donne lieu au partage des valeurs entre les membres ou à la liquidation du portefeuille, le produit de la liquidation étant alors attribué aux adhérents au prorata de leurs droits.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 100-20/12/2019)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 110-20/12/2019)
En cas de cession ultérieure de ses titres par l'attributaire, les gains nets imposables sont calculés par référence au prix d'acquisition moyen des titres, déterminé au niveau du club, et sont soumis à l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l' article 200 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-30-20 ).
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 120-20/12/2019)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 130-20/12/2019)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 140-20/12/2019)
III. Personnes imposables à raison des distributions de plus-values de cession de titres perçues de sociétés de capital-risque (SCR)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 150-20/12/2019)
Les personnes mentionnées au I § 1 et suivants sont imposables à raison des distributions prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres réalisées par les sociétés de capital-risque (SCR) qui remplissent les conditions prévues à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier . Les conditions et modalités d'imposition de ces revenus sont prévues par l' article 163 quinquies C du CGI . Ainsi, les actionnaires fiscalement domiciliés en France sont imposables dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l' article 200 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-30-20 ).
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 160-20/12/2019)