Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022723738&fastPos=1&fastReqId=150898597&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-10-20 15:02:27+00:00
Document Index: 113061726

Matched Legal Cases: ['art. 31', "l'article 5", "l'article 13", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Arrêté du 4 août 2010 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les instituts universitaires de formation des maîtres | Legifrance
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NOR: ESRS1016166A
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 713-9, L. 719-4, L. 721-1, D. 123-12, D. 123-13 et D. 123-14 ;
Vu le décret n° 85-694 du 4 juillet 1985 modifié relatif aux services de documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, notamment son article 9-1 ;
Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;
Vu le décret n° 91-321 du 27 mars 1991 modifié relatif à l'organisation des services de documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1988 relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme,
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 31
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 174 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 116 €.
Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master est fixé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, à 237 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 157 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'ingénieur est fixé à 564 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du doctorat est fixé à 359 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 239 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'habilitation à diriger des recherches est fixé à 359 €.
TITRE V : TAUX APPLICABLES AUX DIPLOMES DE MEDECINE, PHARMACIE, ODONTOLOGIE, MAIEUTIQUE ET PARAMEDICAUX
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour le premier cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire et pour la première année du deuxième cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire est fixé à 174 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants au cours du deuxième cycle des études médicales et à partir de la deuxième année de ce cycle est fixé à 237 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est fixé à 237 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est fixé à 237 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini aux alinéas précédents est fixé à 157 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 474 € :
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme de sage-femme est fixé à 237 €.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle approfondi en odontologie acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 359 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 239 €.
Les étudiants qui s'inscrivent en thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire acquittent un droit annuel de scolarité fixé à 157 €.
Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale pendant l'internat acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 157 €.
237 € au moment de l'inscription ;
237 € après les résultats de l'examen probatoire.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 316 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 440 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 508 €.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 1 218 €.
La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 31 €.
La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 15 €.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit, dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.
Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 21 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - TITRE IER : TAUX APPLICABLES AUX DIPLOMES COND... (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - TITRE II : TAUX APPLICABLES AUX DIPLOMES CONDU... (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - TITRE III : TAUX APPLICABLES AU DOCTORAT (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - TITRE IV : TAUX APPLICABLES A L'HABILITATION A... (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - TITRE V : TAUX APPLICABLES AUX DIPLOMES DE MEDE... (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 22 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 23 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 24 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 25 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 26 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 27 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 29 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 9 (Ab)
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2010-2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.