Source: https://plone.unige.ch/art-adr/cases-affaires/sarcophage-romain-2013-i-sa-c-ordonnance-de-restitution-et-turquie
Timestamp: 2019-05-25 05:49:16+00:00
Document Index: 245715579

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 24', 'art. 70', 'art. 9', 'art. 33', 'in casu', 'art. 70', 'art. 139', 'art. 160', 'art. 139', 'art. 160', 'art. 160', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 184']

Sarcophage romain – I. SA c. Ordonnance de restitution et Turquie — Centre du droit de l'art
Ownership/propriété, Criminal offence/infraction pénale, Judicial claim/action en justice, Turkey/Turquie, Post 1970 restitution claims/demandes de restitution post 1970, Archaeological object/objet archéologique, Judicial decision/décision judiciaire, Illicit excavation/fouille illicite, Ministère public genevois, Switzerland/Suisse, Unconditional restitution/restitution sans condition
Arrêt I. SA c. Ordonnance de restitution et Turquie
UNIGE - Programme colloque - 4 septembre 2017
Ece Velioglu - Art Law Magazine - Novembre 2017
Jean-Robert Gisler - Le rôle de la police et des douanes - 4 septembre 2017
Fiche – Sarcophage romain – I. c. Ordonnance de restitution et Turquie
Citation: Vanessa Vuille, Ece Velioglu Yildizci, Marc-André Renold, “Affaire Sarcophage romain – I. SA c. Ordonnance de restitution et Turquie,” Plateforme ArThemis (http://unige.ch/art-adr), Centre du droit de l’art, Université de Genève.
Fin 2010, lors d’un contrôle d’inventaire aux Ports francs de Genève, l’Administration fédérale des douanes découvre un exceptionnel sarcophage romain représentant les douze travaux d’Hercule. Suspicieuse, l’Administration séquestre le bien. La Turquie se constitue comme partie plaignante dans la procédure pénale ouverte à Genève, se déclarant légitime propriétaire du sarcophage. En 2015, le Ministère public genevois ordonne la restitution de l’objet à la Turquie. Le détenteur du sarcophage recourt en vain devant la Cour de Justice puis au Tribunal fédéral, avant de se rétracter. L’objet doit donc être restitué à la Turquie, mais personne n’a été condamné.
Mars 2003: Un exceptionnel sarcophage romain en marbre dont les flancs sont ornés de sculptures représentant les douze travaux d’Hercule (« Sarcophage ») est transféré de Genève à Londres, officiellement « afin d’y être restauré ». L’objet rentre en Suisse en 2009 et est entreposé aux Ports francs.
2010: Le Sarcophage a fait l’objet d’une tentative de vente à une fondation qui devait ensuite le remettre au Musée d’art et d’histoire de Genève (MAH).
Décembre 2010: Lors d’un contrôle d’inventaire aux Ports francs, l’Administration fédérale des douanes (AFD) découvre le Sarcophage dans les locaux de la société I. Cette société sert d’entreposeur et de transitaire à la galerie P., entreprise genevoise active dans le commerce d’œuvres d’art et dirigée par les fils du marchand d’antiquités S. A. (« Marchand »). Le Sarcophage et d’autres pièces (dont deux couvercles de sarcophages phéniciens) sont mis sous séquestre.[1]
Mars 2011: L’Office fédéral de la Culture (OFC) rend un premier rapport qui indique que le Sarcophage a probablement été sculpté dans les ateliers de la cité antique de Dokimeion (dans la province d’Afyon en Turquie) au 2ème siècle à l’époque de l’Empire romain. L’OFC soupçonne le Sarcophage d’être le produit d’une fouille clandestine et d’une exportation illégale. L’Office fédéral de la police (fedpol) rend également un rapport qui confirme les informations soulevées par une étude préparée à l’occasion d’une éventuelle acquisition (voir ci-dessus). Selon ces informations, le Sarcophage aurait été mis au jour clandestinement en 2000 ou 2001 dans la région d’Antalya où d’autre pièces comparables avaient été découvertes (voir ci-dessous l’hypothèse du Ministère public qui retient une date antérieure pour la fouille clandestine). Sur cette base, Fedpol avertit les autorités turques via Interpol.[2]
Avril 2011: L’AFD signale au Ministère public genevois (« Ministère public ») ses soupçons de commission d’infractions à la Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels du 20 juin 2003 (la LTBC). Le Ministère public ouvre une instruction contre la société I. SA.[3]
Juillet 2011: Par une requête d’entraide, la Turquie réclame la restitution du sarcophage. Puis, en octobre 2012, elle se constitue partie plaignante dans la procédure pénale ouverte en Suisse.[4]
Octobre 2013: Le procureur en charge de l’enquête, se rend en Turquie pour entendre des témoins et procéder à des relevés scientifiques et photographiques, notamment dans la nécropole attenante à la cité antique de Perge (près d’Antalya), lieu suspecté d’avoir abrité la fouille clandestine.
21 septembre 2015: le Ministère public rend une ordonnance de classement (en ce qui concerne l’auteur d’une éventuelle infraction) et de restitution (en ce qui concerne le produit de l’infraction, le Sarcophage). Le Sarcophage ayant été exporté de Suisse à Londres pour restauration en vue d’une vente puis réimporté, le Ministère public genevois estime que la LTBC s’applique. Le Ministère public se fonde sur les articles 9 et 24 LTBC, mais aussi sur les articles 70, 139 et 160 du Code pénal suisse (CP).[5] La société I. exerce son droit de recours contre l’ordonnance de restitution.
2 mai 2016: L’ordonnance de restitution est confirmée par arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de Justice (CJ).
La société I. SA interjette un recours au Tribunal fédéral (TF) avant de se rétracter en mars 2017. Ce retrait rend définitive et exécutoire la décision de restitution et le Sarcophage est retourné en Turquie en septembre 2017.[6]
Action en justice – Décision judiciaire
La Turquie réclame d’abord la restitution du sarcophage par commission rogatoire internationale (requête d’entraide). Il s’agit pour l’autorité judiciaire d’un Etat de demander à l’autorité judiciaire d’un autre Etat de procéder en son nom à certains actes d’instruction, notamment en matière d’obtention des preuves (voir la Loi sur l’entraide pénale internationale du 20 mars 1981, EIMP). La procédure d’entraide ouverte suite à cette requête a ensuite été suspendue, jusqu’à droit jugé dans la procédure nationale. Cette procédure nationale se conclut par une ordonnance du Ministère public prévoyant la restitution du sarcophage à la Turquie. Suite au retrait du recours au TF contre cette décision – retrait dont les motivations restent inconnues à ce jour –, l’ordonnance de restitution devient définitive. C’est donc sur cette base que le sarcophage est restitué. La procédure d’entraide, suspendue, devient quant à elle sans objet.
Fouille illicite – Propriété – Infraction pénale
Selon le Ministère public, les éléments du dossier pris dans leur ensemble établissaient au-delà de tout doute raisonnable que le Sarcophage avait été illicitement excavé dans la nécropole de Perge, puis illicitement exporté de Turquie entre la fin des années 1970 et 1990, et enfin acquis par le Marchand en 1991 en Suisse. Les fils du Marchand et la société I. SA le savaient (ou auraient dû le savoir), ce qui faisait d’eux des possesseurs de mauvaise foi.[7]
S’agissant des fondements juridiques, le Ministère public a retenu que le Sarcophage était le produit d’un vol (l’Etat turc étant le propriétaire des biens archéologiques retrouvés dans son sous-sol) et d’un recel au sens du CP, ainsi que de plusieurs infractions à la LTBC (notamment à l’art. 24 al. 1 lit. a portant sur l’importation d’un bien culturel volé). Il devait donc être restitué à la Turquie en application de l’art. 70 al. 1 CP ou, subsidiairement, de l’art. 9 LTBC.[8]
Concernant l’origine du Sarcophage, le Ministère public a retenu quatre faisceaux de preuves : le rapport d’expertise sur la provenance du marbre (Dokimeion), le rapport d’expertise indiquant la ressemblance entre les résidus recueillis sur l’objet et un échantillon prélevé sur le site de Perge, le témoignage du trafiquant d’objets archéologiques habitant dans la nécropole de Perge avant son expropriation, ainsi que les analyses stylistiques et comparaisons avec d’autres sarcophages retrouvés dans la région de Perge, renforcées par l’étude d’un professeur belge expert du sujet.[9]
Devant la CJ, la société I. SA a contesté la restitution du Sarcophage à la Turquie arguant, entre autre, de la non-rétroactivité de la LTBC selon son art. 33. La CJ a suivi ce raisonnement, estimant qu’au vu du parcours du Sarcophage et faute de transit entre la Turquie et la Suisse après son entrée en vigueur le 1er juin 2005, la LTBC n’était pas applicable in casu.[10]
C’est donc sur la base du CP que la restitution a été ordonnée. Au sens de l’art. 70 al. 1 CP, « [l]e juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits ». En conséquence, il convient d’analyser « si le sarcophage est […] le produit d’un vol [art. 139 CP], puis d’un recel [art. 160 CP] et si ces infractions ont été commises au détriment de la République turque ».[11]
La CJ a jugé qu’il est suffisamment établi que le Sarcophage a été illicitement excavé et exporté de Turquie avant d’être importé en Suisse, ce qui correspond aux critères de l’art. 139 CP.
I. SA a contesté que le Sarcophage provenait de la Turquie devant la CJ, sans toutefois pouvoir apporter de preuves plus crédibles que celles fournies par le Ministère public.[12] La CJ a également analysé l’hypothèse selon laquelle le Sarcophage aurait été excavé illicitement en 2000 ou 2001, toujours à Perge, et acquis par l’un des fils du Marchand (voir ci-dessous). La CJ a estimé qu’il avait été suffisamment prouvé que le sarcophage avait été illicitement excavé à Perge et importé en Suisse, soit entre 1970 et 1990, soit entre 2000 et 2002, partant qu’il a été soustrait au patrimoine de la Turquie.[13]
Au sens de l’art. 160 al. 1 CP, « [c]elui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d’une infraction contre le patrimoine » se rend coupable de recel. Selon la jurisprudence, si l’infraction préalable est commise à l’étranger, cette infraction doit exister aussi bien en droit suisse que selon la loi du lieu de commission. Il n’est en revanche pas nécessaire que son auteur ait été effectivement poursuivi.[14] S’agissant du droit turc, « les soupçons de fouilles, d’excavation, de vente puis d’exportation illicites du sarcophage […] confinent à la certitude » et sont réprimés par le CP turc.[15] S’agissant du droit suisse, il est tenu pour acquis que la galerie P. a « gardé secrètes l’existence du sarcophage concerné ainsi que sa présence dans les Ports Francs », soit des agissements susceptibles de relever du recel au sens de l’art. 160 al. 1 CP.
Au vu de ce qui précède, l’action pénale qui aurait pu être engagée contre le Marchand s’est éteinte en 1998, suite à son décès, et a été classée.
Quant à la société I. SA et aux fils du Marchand, le Ministère public a renoncé à toute poursuite à leur encontre car dans une autre affaire, la CJ avait retenu que « le fait que les objets […] aient été expédiés de la Suisse vers l’étranger […] semblait démontrer l’absence de volonté de dissimulation ». Il convient de noter que le délai de prescription de quinze ans (qui a commencé à courir en 2003, lors de l’expédition du Sarcophage à Londres) n’était pas encore échu.[16]
L’art. 70 al. 1 CP prévoit que la restitution des valeurs au lésé prime la confiscation s’il est possible d’identifier clairement leur origine, qu’elles aient appartenu au patrimoine du lésé ou qu’elles soient le produit d’une infraction dont le lésé a été victime. En l’espèce, il a été clairement établi que le Sarcophage a été illicitement excavé du site de Perge, puis illégalement exporté de Turquie et importé en Suisse. Les conditions de l’art. 70 al. 1 CP étant remplies, il y a lieu de restituer le sarcophage à la République turque.
Suite au retrait du recours devant le TF par la société I., l’ordonnance de restitution du Ministère public est devenue définitive et exécutoire.
Dans son ordonnance du 21 septembre 2015, le Ministère public avait également dit que l’organisation matérielle du retour serait à la charge de la Turquie, qu’aucune indemnité n’était due à la société I. du fait du classement et du retour du Sarcophage et avait laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat de Genève.[17]
Cette affaire illustre l’importance de la collaboration dans la lutte contre le trafic illicite des biens culturels. Dans le cas présent, une coopération a d’abord eu lieu entre les autorités judiciaires turques et suisses grâce à la commission rogatoire et à l’entraide judiciaire. Une collaboration a ensuite eu lieu entre le parquet genevois et différentes institutions suisses possédant un savoir-faire spécifique, à savoir l’OFC pour l’expertise sur la provenance de l’œuvre en 2011 et l’Université de Genève pour les expertises minéralogiques en 2014 et 2015. Enfin, une collaboration culturelle entre la Turquie et la Suisse – ayant pour but de permettre l’exposition du Sarcophage à l’Université de Genève avant sa restitution à la Turquie – a vu le jour.[18]
Ce cas soulève également la question de l’identification des véritables propriétaires des œuvres et celle du rôle des Ports francs dans le trafic illicite de biens culturels. Dans le domaine du droit de l’art et des biens culturels notamment, la discrétion est de mise. Or, la frontière entre discrétion et opacité suspecte est ténue. Bien que l’on sache que c’est la galerie P. qui détenait le Sarcophage dans les entrepôts d’I. SA, on ignore l’identité du véritable propriétaire de l’objet.[19] A en croire l’avocat de la partie défenderesse, la proposition de vente du Sarcophage en 2010 aurait été faite pour le compte d’un tiers.[20] A l’époque, la loi n’exigeait que l’identification de « la personne habilitée à disposer » des marchandises dits sensibles (tels que les objets d’art et les biens culturels au sens de la LTBC) et non celle de leur ayant-droit, c’est-à-dire de leur bénéficiaire effectif. Suite à une modification entrée en vigueur en 2016, l’inventaire doit désormais contenir « le nom et l’adresse du propriétaire ».[21]
Arrêt de la Cour de Justice de Genève (Chambre pénale de recours) du 2 mai 2016 (I. c. ordonnance de classement et de restitution du 21 septembre 2015 et République de Turquie).
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (LTBC), RS 444.1.
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP), RS 311.0.
Ministère public genevois, Communiqué de presse « Vestiges archéologiques : Genève restitue une œuvre majeure à la Turquie », 23 septembre 2015 (http://ge.ch/justice/vestiges-archeologiques-geneve-restitue-une-oeuvre-majeure-la-turquie) (consulté le 29 mars 2017).
Consulat turc à Genève, Communiqué de presse concernant la restitution du sarchophage romain herculéen, 24 mars 2017 (http://cenevre.bk.mfa.gov.tr/ShowAnnouncement.aspx?ID=329139) (consulté le 13 avril 2017).
Université de Genève, « Un sarcophage romain redécouvert » in Journal no. 133.
Duparc Agathe, « Un sarcophage romain saisi aux Ports francs de Genève », in RTS Info, 25 mars 2012 (https://www.rts.ch/info/regions/geneve/3865869-un-sarcophage-romain-saisi-aux-ports-francs-de-geneve.html) (consulté le 30 mars 2017).
[1] Duparc Agathe, « Un sarcophage romain saisi aux Ports francs de Genève », in RTS Info, 25 mars 2012, https://www.rts.ch/info/regions/geneve/3865869-un-sarcophage-romain-saisi-aux-ports-francs-de-geneve.html (consulté le 30 mars 2017).
[2] I. c. ordonnance de classement et de restitution du 21 septembre 2015 et République de Turquie, para. B.d, f.
[3] Ibid., para. C.a, b.
[4] Ibid., para. C.d, i.
[5] Ibid., para. F. Voir également Ministère public genevois, Communiqué de presse « Vestiges archéologiques : Genève restitue une œuvre majeure à la Turquie », 23 septembre 2015, http://ge.ch/justice/vestiges-archeologiques-geneve-restitue-une-oeuvre-majeure-la-turquie (consulté le 29 mars 2017).
[6] Consulat turc à Genève, Communiqué de presse concernant la restitution du sarcophage romain herculéen, 24 mars 2017, http://cenevre.bk.mfa.gov.tr/ShowAnnouncement.aspx?ID=329139 (consulté le 13 avril 2017).
[7] I. c. ordonnance de classement et de restitution du 21 septembre 2015 et République de Turquie, para. F.i.r.
[8] Ibid., para. F.ii.
[9] Ibid., para. G.b.
[10] Ibid., para. 9.6.iv.
[11] Ibid., para. 7.
[12] Ibid., para. 7.2.iii, v.
[13] Ibid., para. 7.2.vi.
[14] Ibid., para. 8.1.
[15] Ibid., para. 8.3.i, ii.
[16] Ibid., para. 8.3.iii, iv.
[17] Ibid., para. A.
[18] Université de Genève, « Un sarcophage romain redécouvert » in Journal no. 133.
[19] Duparc Agathe, « Un sarcophage romain saisi aux Ports francs de Genève », in RTS Info, 25 mars 2012.
[21] Voir art. 184 al.1 lit. c de l’Ordonnance sur les douanes du 1er novembre 2006, modifiée le 18 novembre 2015.
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