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Timestamp: 2018-11-19 23:23:20+00:00
Document Index: 57889062

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 17"]

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA CORÉE - PDF
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1 ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA CORÉE 11, rue de la Tour des Dames Paris cedex 09 - Tél Fax
3 Textes franco-coréens TEXTES FRANCO-CORÉENS Texte de base : du 6 décembre 2004 de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, décret n du 14 juin 2007, publié au JO n 139 du 17 juin 2007, entré en vigueur le 1 er juin Texte d'application : Arrangement administratif général du 19 mai 2006, relatif aux modalités d'application de l de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée entré en vigueur le 1 er juin
4 Sommaire SOMMAIRE TEXTES FRANCO-CORÉENS... 3 ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE du 6 mai TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES (articles 1 à 4)... 6 TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION APPLICABLE (articles 5 à 10)... 9 TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS D INVALIDITE, DE VIEILLESSE ET DE SURVIVANTS (articles 11 à 16) Chapitre premier Dispositions communes (articles 11 et 12) Chapitre 2 Dispositions propres à la France (article 13 à 15) Chapitre 3 Dispositions propres à la Corée (article 16) TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES FRANCAISES (article 17) TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (articles 18 à 23) TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 24 à 26) ARRANGEMENT ADMINISTRATIF du 19 mai TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES (articles 1 à 3) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L AFFILIATION (articles 4 à 7) TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS (articles 8 à 11) TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES (articles 12 à 16) LISTE DES FORMULAIRES
5 du 6 décembre
6 ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE du 6 mai 2004 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, Désireux de réglementer les relations entre leurs deux États en matière de sécurité sociale, sont convenus de ce qui suit : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Définitions Aux fins du présent, 1. L expression «territoire d un État contractant» désigne, conformément au droit international : - en ce qui concerne la France : les départements européens et d outre-mer de la République française, y compris leurs eaux territoriales ainsi que la zone située au delà de la mer territoriale sur laquelle la France peut exercer des droits souverains aux fins d exploration et d exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques et non biologiques ; - en ce qui concerne la Corée : le territoire de la République de Corée, y compris ses eaux territoriales ainsi que la zone située au delà de la mer territoriale sur laquelle la République de Corée peut exercer des droits souverains ou sa juridiction. 2. Le terme «ressortissant» désigne : - en ce qui concerne la France : une personne de nationalité française ; - en ce qui concerne la Corée : un ressortissant de la République de Corée tel que le définit la loi sur la nationalité. 3. Le terme «travailleur salarié» désigne, en ce qui concerne la France, toute personne exerçant une activité salariée ou assimilée au sens de la législation française de sécurité sociale et, en ce qui concerne la Corée, toute personne reconnue comme travailleur salarié au sens de la législation coréenne de sécurité sociale. 4. Le terme «travailleur non salarié» désigne une personne définie ou reconnue comme non salariée au sens de la législation française ou de la législation coréenne de sécurité sociale. 6
7 5. Le terme «législation» désigne les lois et règlements spécifiés à l article L expression «autorité compétente» désigne : - en ce qui concerne la France : les ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre des législations mentionnées au paragraphe 1a de l article 2 ; - en ce qui concerne la Corée : les ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre des législations mentionnées au paragraphe 1b de l article 2 ; 7. L expression «institution compétente» désigne : - en ce qui concerne la France, l administration ou l organisme chargé, en tout ou partie, de l application des législations mentionnées au paragraphe 1a de l article 2 ; - en ce qui concerne la Corée, l administration ou l organisme chargé, en tout ou partie, de l application des législations mentionnées au paragraphe 1b de l article L expression «période d assurance» désigne toute période de versement de cotisations définie comme période d assurance par la législation sous laquelle cette période a été accomplie ou est considérée comme accomplie ainsi que toute période assimilée à cette période dans la mesure où elle est reconnue par cette législation comme équivalent à une période d assurance. N est plus considérée comme période d assurance la période déjà prise en compte par le reversement de cotisations. 9. Le terme «prestation» désigne toute prestation en espèces ou en nature à caractère contributif prévue par la législation de l un ou de l autre des États contractants. 10. Le terme «apatride» désigne toute personne définie comme apatride par l article 1 er de la convention de New York relative au statut des apatrides du 28 septembre Le terme «réfugié» désigne une personne définie comme réfugiée par l article 1 er de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ainsi que par le protocole à cette convention en date du 31 janvier L expression «langue officielle» désigne pour la France la langue française et pour la Corée la langue coréenne. 13. Tout terme, non défini au présent article, a le sens que lui confère la législation applicable. Article 2 Champ d application matériel 1. Le présent est applicable : a) En France à : i) la législation fixant l organisation de la sécurité sociale ; ii) la législation fixant le régime des assurances sociales applicables : - aux travailleurs salariés des professions non agricoles ; - aux travailleurs salariés des professions agricoles ; 7
8 iii) la législation relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et de maladies professionnelles ; la législation sur l assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles ; iv) la législation relative aux prestations familiales ; v) les législations relatives aux régimes spéciaux de sécurité sociale en tant qu ils concernent les risques et prestations couverts par les législations énumérées ci-dessus, à l exclusion toutefois du régime spécial de la fonction publique ; vi) la législation sur l assurance maladie et maternité pour les non salariés des professions non agricoles et la législation sur l assurance maladie et maternité pour les non salariés des professions agricoles ; vii) la législation sur les allocations vieillesse et l assurance vieillesse pour les non salariés des professions non agricoles, la législation concernant l assurance vieillesse et invalidité pour les membres du clergé et des Ordres religieux, la législation sur l assurance vieillesse pour les avocats et la législation sur l assurance vieillesse pour les non salariés des professions agricoles. b) En Corée à : i) la législation sur les pensions nationales ; ii) la législation sur la réparation des accidents du travail ; iii) la législation sur l assurance maladie publique. 2. Le présent exclut, s agissant de la législation française, les dispositions conventionnelles et les régimes dont la création est laissée à l initiative des intéressés en matière de retraite complémentaire. 3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 a, ii, iii du présent article, le présent ne s applique pas aux dispositions de la législation française qui étendent aux ressortissants français qui travaillent ou ont travaillé en dehors du territoire français le droit d adhérer à une assurance volontaire. 4. Le présent s appliquera également aux actes législatifs modifiant ou complétant les législations spécifiées au paragraphe 1 ; toutefois, elle ne s appliquera aux actes législatifs à venir d un État contractant créant de nouvelles catégories de bénéficiaires que s il n y a pas opposition de l autorité compétente de cet État contractant notifiée à l autorité compétente de l autre État contractant par écrit et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication officielle du nouvel acte législatif. 5. Sauf dispositions contraires prévues par le présent, les actes législatifs au sens du paragraphe 1 ne comprennent pas les actes de sécurité sociale pris en application des traités instituant les Communautés européennes ou les autres accords internationaux pouvant être en vigueur entre l'un ou l'autre des États contractants et un État tiers, ni les lois ou règlements promulgués aux fins de leur application. 8
9 Article 3 Champ d application personnel Sauf dispositions contraires prévues par le présent, celui-ci s applique : a) aux travailleurs salariés et non salariés, quelle que soit leur nationalité, et aux réfugiés ou apatrides, tels que définis à l article 1 er qui sont ou ont été soumis aux législations visées à l article 2 et b) aux ayants droit et aux survivants des personnes mentionnées à l alinéa a. Article 4 Égalité de traitement 1. Les ressortissants de l un des États contractants, les réfugiés et apatrides, qui sont ou ont été soumis à la législation de l un ou l autre des États contractants et qui résident sur le territoire de l autre État contractant, bénéficient ainsi que leurs ayants droits d un traitement égal à celui qui est accordé aux ressortissants de l autre État contractant en application de la législation de cet autre État, telle que définie à l article 2, sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent. 2. Toutefois l adhésion au régime d assurance maladie public coréen est facultative pour les ressortissants français résidant en Corée. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA LEGISLATION APPLICABLE Article 5 Règles générales concernant les travailleurs salariés 1. Les travailleurs occupés sur le territoire d un État contractant sont soumis uniquement à la législation de cet État contractant, même s ils ne résident pas sur le territoire de cet État ou si les entreprises ou les employeurs qui les occupent n ont pas leur siège ou leur domicile sur le territoire de cet État. 2. Le personnel navigant des entreprises publiques ou privées de transports aériens internationaux de l un des États contractants est soumis exclusivement à la législation de l État contractant où l entreprise a son siège. Toutefois la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l État sur lequel se trouve cette succursale ou cette représentation permanente. 9
10 Article 6 Règles générales concernant les travailleurs non salariés Les travailleurs non salariés occupés sur le territoire d un État contractant sont soumis à la législation de cet État même s ils ne résident pas sur le territoire de cet État. Article 7 Personnel diplomatique et consulaire Fonctionnaires et autres catégories d agents de l État 1. Le présent n affecte pas les dispositions de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ni celles de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril Les ressortissants d un État contractant employés par le Gouvernement de cet État contractant sur le territoire de l autre État contractant, mais qui ne sont pas exclus de l application de la législation de l autre État contractant en vertu des conventions mentionnées au paragraphe 1, sont soumis uniquement à la législation du premier État contractant. Aux fins du présent paragraphe, la notion d emploi par le Gouvernement d un État contractant comprend l emploi des fonctionnaires civils et militaires et des personnels assimilés ainsi que des salariés au service du Gouvernement de cet État contractant ou d un organisme dépendant du Gouvernement de cet État contractant, exercé sur le territoire de l autre État contractant. Pour l application du présent paragraphe, la notion d emploi par le Gouvernement coréen comprend également l emploi par les autorités locales de la République de Corée. Article 8 Règles concernant le détachement des travailleurs salariés 1. Le travailleur salarié occupé par une entreprise établie sur le territoire d un État contractant, qui est détaché par son employeur afin d effectuer un travail, pour le compte de celui-ci, sur le territoire de l autre État contractant pour une durée prévisible n excédant pas au total 36 mois, reste soumis, pour l ensemble des risques pendant la durée du détachement, à la législation de sécurité sociale visée à l article 2 du premier État contractant, comme s il exerçait cette activité sur le territoire de cet État. 2. Toutefois, si la durée du travail à accomplir pour le même employeur se prolonge au-delà de la durée initialement prévue au paragraphe 1 du présent article, la législation du premier État contractant demeure applicable pour une nouvelle durée fixée dans la limite de 36 mois, d un commun accord par les autorités compétentes des deux États ou des organismes qu elles ont désignés à cet effet. 3. Les dispositions des paragraphes précédents s appliquent également au travailleur salarié qui a été détaché par son employeur depuis un État contractant sur le territoire d un État tiers et qui est ensuite détaché par ce même employeur, depuis cet État tiers, sur le territoire de l autre État contractant. 10
11 Article 9 Exceptions aux dispositions des articles 5 à 8 Les autorités compétentes des deux États contractants, ou les institutions qu elles désignent, peuvent prévoir d un commun accord des exceptions aux dispositions du présent titre en faveur d une personne ou d une catégorie de personnes, à la condition que le ou les intéressés soient soumis à la législation d un État contractant. Article 10 Obligation d assurance contre le risque maladie et accident du travail pour les travailleurs salariés détachés de Corée en France La validité du détachement du travailleur salarié prévu aux articles 8 et 9 du présent est subordonnée à la souscription, par l employeur qui le détache ou par l employeur qui l accueille en France, d une assurance lui garantissant, ainsi qu aux ayants droit qui l accompagnent, la prise en charge de l ensemble des frais médicaux, y compris les frais d hospitalisation, pendant toute la durée de son séjour sur le territoire de l État de détachement. De même, pour le travailleur salarié qui ne bénéficie pas de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévue par le régime coréen d accident du travail, l employeur devra justifier de la souscription d une autre assurance. A défaut de telles assurances, les dispositions de l article 5 du présent s appliquent. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS D INVALIDITE, DE VIEILLESSE ET DE SURVIVANTS Chapitre premier Dispositions communes Article 11 Totalisation 1. Lorsque la législation d un État contractant soumet l ouverture ou le maintien du droit aux prestations à l accomplissement de périodes d assurance, d immatriculation ou d emploi, l institution compétente de cet État tient compte des périodes d assurance, d immatriculation ou d emploi accomplies sous la législation de l autre État contractant, comme si elles avaient été accomplies sous la législation que cette institution applique, pour autant que ces périodes ne se superposent pas. 11
12 2. Si, en application de la législation de l un des deux États, l octroi de certaines prestations est subordonné à la condition que les périodes d assurance aient été accomplies dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes d assurance acquises en vertu de la législation de l autre État ne sont prises en compte pour déterminer l ouverture du droit à ces prestations que si elles ont été accomplies dans la même profession ou le même emploi. Article 12 Versement des prestations 1. Les prestations acquises en vertu de la législation d un État contractant sont versées directement aux personnes concernées, même si elles ne résident plus sur le territoire d un État contractant. 2. Les prestations en espèces d invalidité, de vieillesse ou de survivant, les rentes d accidents du travail et de maladies professionnelles et allocations de décès accordées ne peuvent faire l objet d aucune limitation, réduction, modification, suspension, annulation ou forclusion au seul motif que l intéressé réside sur le territoire de l autre État contractant. 3. Les prestations mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus, accordées en application de la législation d un État contractant sont versées aux ressortissants de l autre État contractant résidant habituellement sur le territoire d un État tiers, dans les mêmes conditions qu aux ressortissants du premier État contractant résidant sur le territoire d un État tiers. 4. Les institutions débitrices de prestations en vertu du présent s en libèrent valablement dans la monnaie de leur État. Chapitre 2 Dispositions propres à la France Liquidations Article 13 Prestations d invalidité, de vieillesse et survivants 1. L institution compétente liquide de la façon suivante les prestations du travailleur salarié ou non salarié qui a été soumis successivement ou alternativement aux législations des deux États contractants ou des survivants de ce travailleur : a) Lorsque les conditions requises par la législation appliquée par l institution compétente pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu il soit nécessaire de faire application des dispositions de l article 11 du présent, cette institution calcule le montant de la prestation qui serait due : - d une part, en vertu des seules dispositions de la législation appliquée, - d autre part, en application des dispositions du b) ci-dessous, et accorde à l intéressé la prestation dont le montant est le plus élevé. 12
13 b) Lorsque les conditions requises par la législation appliquée par l institution compétente pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu après application des dispositions de l article 11 du présent, cette institution calcule le montant théorique de la prestation à laquelle l intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d assurance accomplies sous les législations des États contractants avaient été accomplies sous la législation qu elle applique à la date de la liquidation. L institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation accordée à l intéressé sur la base du montant théorique visé ci-dessus, au prorata de la durée des périodes d assurance accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu elle applique par rapport à la durée totale des périodes d assurance accomplies avant la réalisation du risque sous les législations des deux États contractants. 2. Si la durée totale des périodes d assurance accomplies sous la législation des deux États contractants est supérieure à la durée maximale requise par la législation qu applique l institution compétente pour le bénéfice d une prestation complète, celle ci prend en considération cette durée maximale au lieu de la durée totale desdites périodes pour l application des dispositions du b) deuxième alinéa du paragraphe 1 du présent article. 3. Si la durée totale des périodes d assurance accomplies sous la législation française n atteint pas une année, l institution compétente n est pas tenue d accorder les prestations au titre desdites périodes, sauf si, en vertu de ces seules périodes, un droit à prestations est acquis au regard de cette législation. Dans ce cas, le droit est liquidé en fonction de ces seules périodes. Néanmoins, ces périodes peuvent être prises en considération pour l ouverture des droits par totalisation, au regard de la législation coréenne. Article 14 Prestations d invalidité, de vieillesse et de survivants Périodes d assurance 1. Lorsque la législation française subordonne le droit à un avantage de vieillesse, de survivant ou d invalidité à la condition que les périodes d assurance aient été accomplies dans un délai déterminé, cette condition est réputée remplie lorsque les périodes d assurance accomplies sous la législation coréenne l ont été dans le même délai. 2. Lorsque, en application de la législation française, la liquidation de la prestation de vieillesse, de survivant ou d invalidité s effectue sur la base du salaire ou revenu moyen de tout ou partie de la période d assurance, le salaire ou revenu moyen pris en considération pour le calcul de la prestation est déterminé d après les salaires ou revenus constatés pendant la période d assurance accomplie sous la législation française. Article 15 Prestations de vieillesse et de survivants Liquidations successives 1. Lorsque l assuré ne remplit pas, à un moment donné, la condition d âge requise par les législations des deux États contractants, mais satisfait seulement à la condition d âge de l une 13
14 d entre elles, le montant des prestations dues au titre de la législation au regard de laquelle le droit est ouvert est calculé conformément aux dispositions de l article 13, paragraphe 1 a) ou b) selon le cas. 2. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables lorsque l assuré réunit, à un moment donné, les conditions requises par les législations d assurance vieillesse des deux États contractants, mais a usé de la possibilité offerte par la législation de l un des États contractants de différer la liquidation de ses droits à prestations. 3. Lorsque la condition d âge requise par la législation de l autre État se trouve remplie ou lorsque l assuré demande la liquidation de ses droits qu il avait différée au regard de la législation de l un des États contractants, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation, dans les termes de l article 13, paragraphe 1 a) ou b) selon le cas. Chapitre 3 Dispositions propres à la Corée Article 16 Prestations 1. Pour bénéficier des prestations d'invalidité ou de survivants, la condition requise par la législation coréenne, selon laquelle la personne doit être assurée lorsque l'événement couvert survient, est considérée comme étant remplie si la personne a été assurée pour les mêmes risques en vertu de la législation française. 2. Les paragraphes 1 et 2 de l article 11 et le paragraphe 1 du présent article ne sont applicables, pour l ouverture des droits aux prestations de vieillesse, d invalidité et de survivants, que si l assuré a accompli au moins une période de 12 mois d assurance en vertu de la législation coréenne. 3. Si les périodes d assurance reconnues en vertu de la législation française sont prises en compte pour déterminer l'ouverture du droit à prestations en vertu de la législation coréenne conformément aux dispositions de l article 11 et du paragraphe 1 du présent article, les prestations dues sont calculées comme suit : a) l'institution compétente coréenne calcule d'abord un montant de pension équivalant au montant qui aurait été dû à la personne si toutes les périodes d'assurance reconnues en vertu de la législation des deux États contractants avaient été accomplies sous la législation coréenne. Pour établir le montant de la pension, l'institution coréenne prend en compte la moyenne des revenus normaux mensuels de la personne lorsqu'elle était assurée en vertu de la législation coréenne. b) l'institution compétente coréenne calcule les prestations partielles à verser, conformément aux dispositions de la législation coréenne, à partir du montant de pension fixé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, au prorata de la durée des périodes d'assurance prises en compte en vertu de sa propre législation par rapport à l'ensemble des périodes d'assurance prises en compte en vertu de la législation des deux États contractants. 14
15 4. Un remboursement forfaitaire est accordé aux ressortissants de l autre État contractant dans les mêmes conditions qu aux ressortissants coréens. 5. Les dispositions de la législation coréenne limitant l octroi de prestations d invalidité ou de survivants dans l hypothèse où l assuré, qui remplit les autres conditions d ouverture des droits, n a pas payé les cotisations s appliquent, nonobstant les dispositions de l article 11, en prenant en compte les seules dispositions de la législation coréenne. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES FRANCAISES Article 17 Prestations familiales pour les travailleurs détachés Les travailleurs maintenus au régime français de sécurité sociale en application des articles 8 et 9 qui sont détachés en Corée bénéficient, pour leurs enfants qui les accompagnent, des prestations familiales françaises, telles qu elles sont énumérées dans l arrangement administratif d application du présent. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Article 18 Libre transfert Nonobstant toutes dispositions internes en matière de réglementation des changes, les deux Gouvernements s'engagent mutuellement à n'apporter aucun obstacle au libre transfert des sommes correspondant à l'ensemble des règlements financiers rattachés à des opérations de protection sociale soit en application du présent, soit en application de la législation interne de chaque État contractant concernant les travailleurs salariés et non salariés, notamment au titre des assurances volontaires et des régimes de retraites complémentaires. Article 19 Sauvegarde du droit à prestations 1. Les dispositions du présent ne s'appliquent qu'aux demandes de prestations présentées à partir de sa date d'entrée en vigueur. 15
16 2. Si l'intéressé a présenté une demande de prestations par écrit auprès de l'institution compétente de l'un des États contractants et n'a pas expressément limité sa demande aux prestations prévues par la législation dudit État, sa demande sauvegarde également ses droits en vertu de la législation de l'autre État contractant, s'il fournit des informations indiquant que la personne ouvrant droit aux prestations a été soumise à la législation de l'autre État contractant. Article 20 Dépôt des demandes, recours ou documents Les demandes, recours ou autres documents qui auraient dû, en vertu de la législation de l un des États contractants, être déposés auprès d une institution compétente dudit État dans un délai déterminé sont recevables s ils sont déposés dans le même délai auprès d une institution compétente ou de l organisme de liaison de l autre État contractant. Dans ce cas, l institution compétente ou l organisme de liaison auprès duquel les demandes, recours ou documents ont été déposés doit indiquer la date de réception du document et le transmettre sans retard à l institution compétente ou l organisme de liaison de l autre État contractant. Article 21 Assistance et arrangement administratif 1. Les autorités compétentes et les institutions des États contractants se prêtent, dans leur ressort respectif, leurs bons offices dans la mise en œuvre du présent. Cette assistance est exempte de frais, sous réserve d exceptions devant faire l objet d un accord dans l arrangement administratif. 2. Les autorités compétentes des deux États contractants : a) concluent un arrangement administratif et tous autres arrangements administratifs nécessaires pour l application du présent. b) se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l application du présent. c) se communiquent dès que possible toutes informations concernant toutes les modifications apportées à leurs législations respectives qui seraient susceptibles d affecter l application du présent. 3. Des organismes de liaison sont désignés dans l arrangement administratif en vue de l application du présent. Article 22 Correspondance, exemption des frais et certification des documents 1. Les autorités compétentes et institutions des États contractants correspondent directement entre elles et avec toute personne, quel que soit son lieu de résidence, en tant que de besoin pour l application du présent. La correspondance se fait dans la langue de l expéditeur. 16
17 2. Les demandes ou documents ne peuvent être rejetées pour le motif qu ils sont rédigés dans la langue officielle de l autre État contractant. 3. Sauf dispositions contraires de la législation nationale de l un des États contractants, toute information concernant une personne, transmise en vertu du présent à cet État contractant par l autre État contractant, est utilisée aux seules fins d application du présent. Les informations de ce type, transmises à un État contractant, sont traitées conformément à la législation nationale de cet État contractant, en matière de protection de la vie privée et de confidentialité des données personnelles. 4. Les exemptions ou réductions de taxes, timbres, ou autres droits prévus par la législation de l un des États contractants pour les documents à produire en application de la législation dudit État, sont étendues aux documents correspondants à produire aux autorités ou institutions compétentes de l autre État contractant en application du présent. 5. Les documents et certificats soumis aux autorités compétentes et institutions de l autre État compétent en application du présent sont dispensés de l authentification ou de la légalisation par les autorités diplomatiques ou consulaires. 6. Les copies de documents certifiés conformes par une institution compétente de l un des États contractants sont reconnues comme copies conformes par une institution compétente de l autre État contractant sans autre attestation. L institution compétente de chaque État contractant est juge en dernier ressort de la valeur des éléments de preuve qui lui sont présentés, quelle qu en soit la provenance. Article 23 Règlements des différends 1. Les différends survenant relativement à l interprétation et à l application du présent sont réglés par les autorités compétentes des États contractants. 2. Au cas où il n est pas possible d arriver à un règlement par cette voie, le différend est réglé d un commun accord entre les deux gouvernements. TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 24 Dispositions transitoires 1. Le présent n ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur. 2. Les périodes d assurance accomplies avant l entrée en vigueur du présent sont prises en considération pour la détermination du droit à des prestations s ouvrant conformément au 17
18 présent. Toutefois il ne peut pas être demandé à un État contractant de prendre en considération des périodes d assurance antérieures à la date la plus ancienne à partir de laquelle des périodes d assurance peuvent être validées aux termes de sa législation. 3. Le présent s applique aux évènements antérieurs à son entrée en vigueur dans la mesure où ces évènements sont susceptibles d ouvrir des droits au regard de la législation mentionnée à l article Le présent n a pas pour effet de réduire une prestation en espèces pour laquelle un droit est ouvert avant son entrée en vigueur. a) Les décisions prises avant l entrée en vigueur du présent n ont pas d effet sur les droits ouverts aux termes de l ; b) Toute prestation qui n a pas été liquidée ou qui a été suspendue sous l empire de la législation interne de l un ou de l autre des États contractants, mais qui doit être payée en vertu du présent, est, à la demande de l intéressé, liquidée ou rétablie à partir de la date d entrée en vigueur de l sous réserve que les droits antérieurement liquidés n aient pas donné lieu à un règlement en capital ; c) De même une prestation déjà liquidée à la date d entrée en vigueur du présent, peut, à la demande de l intéressé, être reliquidée compte tenu des dispositions de celui ci. La demande doit être déposée dans le délai de 2 ans à compter de la date d entrée en vigueur de l. La date d effet de la nouvelle liquidation est fixée à cette même date d entrée en vigueur. 6. Aux fins d application du paragraphe 1 de l article 8 dans le cas des personnes qui ont commencé une période de travail sur le territoire de l autre État contractant avant la date d entrée en vigueur du présent, la période d activité salariée mentionnée dans ce paragraphe sera censée avoir commencé à cette dernière date. Cependant, le travailleur concerné affilié à cette date à la législation de l État où s exerce l activité doit avoir expressément donné son accord pour cesser de relever de cette législation. Dans ce cas, les dispositions de ladite législation relatives au maintien des droits aux prestations des assurances maladie-maternité, invalidité, décès, acquis à la date de sortie d un régime obligatoire ne s appliquent pas. Article 25 Entrée en vigueur 1. Les deux États contractants se notifieront mutuellement par écrit l accomplissement de leurs procédures légales et constitutionnelles respectives requises pour l entrée en vigueur du présent. 2. Le présent entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la dernière notification. Article 26 Durée de validité et garantie des droits acquis et en cours d acquisition 1. Le présent demeurera en vigueur jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'un des États contractants aura notifié par écrit sa dénonciation à l'autre État contractant. 18
19 2. En cas de dénonciation du présent, les droits acquis aux termes de cet sont maintenus. Les États contractants concluront des arrangements concernant les droits en cours d'acquisition. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent. Fait à Paris, le 6 décembre 2004, en deux exemplaires en langues française et coréenne, les deux textes faisant également foi. 19
20 Arrangement administratif Arrangement administratif du 19 mai
21 Arrangement administratif ARRANGEMENT ADMINISTRATIF du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'application de l de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée En application de l'article 21, paragraphe 2 de l de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, les autorités compétentes des deux États contractants sont convenus des dispositions suivantes : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Définitions 1. Pour l'application du présent arrangement administratif, le terme "accord" désigne l de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Corée signé le 6 décembre Les termes utilisés dans le présent arrangement administratif ont le même sens que dans ledit. Article 2 Organismes de liaison 1. En application de l'article 21, paragraphe 3 de l, sont désignés comme organismes de liaison : - en France, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - en Corée, la Caisse des pensions nationales. 2. Les organismes de liaison peuvent communiquer directement entre eux, ainsi qu'avec les intéressés ou leurs mandataires autorisés. 21
22 Arrangement administratif Article 3 Formulaires 1. En application de l'article 21, paragraphe 2 de l, les modèles des formulaires nécessaires à la mise en œuvre des procédures et formalités prévues par l et le présent arrangement administratif, arrêtés d un commun accord par les autorités compétentes françaises et la Caisse des pensions nationales, sont publiés en annexe du présent arrangement. 2. Les formulaires bilatéraux peuvent être modifiés d un commun accord par les autorités compétentes françaises et la Caisse des pensions nationales. Les formulaires spécifiques à chaque État contractant peuvent être modifiés sous réserve de notification immédiate à l organisme de liaison de l autre État contractant. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L AFFILIATION Article 4 Certificat établi en application des articles 5 ou 6 de l Dans le cas où la législation française est applicable à un ressortissant coréen en application de l article 5 ou 6 de l, l organisme français d assurance maladie compétent compte tenu de l activité exercée, émet, à la demande de l intéressé, un certificat attestant que ce travailleur salarié ou non salarié est soumis à cette législation. Article 5 Certificat d assujettissement pour les salariés et les personnes relevant des dispositions dérogatoires 1. Dans les cas correspondants à l'article 8, paragraphe 1 de l, où la législation d un État contractant s applique, les organismes mentionnés ci-dessous délivrent, à la demande de l employeur le certificat d assujettissement où sont mentionnés le fait que le travailleur salarié est soumis à la législation qui lui demeure applicable et la durée du maintien à cette législation. Le certificat est émis : a) en ce qui concerne la France : - par la caisse dont relève le travailleur salarié ou, en ce qui concerne les salariés du régime général, par la caisse dans la circonscription de laquelle se trouve l'employeur. b) en ce qui concerne la Corée : - par la Caisse des pensions nationales. 22
23 Arrangement administratif 2. Le certificat d assujettissement délivré conformément aux dispositions du paragraphe précédent est conservé par l employeur d accueil du travailleur salarié détaché à l étranger. Dans ce cas, le certificat d assujettissement prouve que le salarié est exempté de l affiliation à la législation de l autre État contractant. Pour les travailleurs coréens salariés qui sont détachés par leur employeur, les justificatifs de couverture maladie et accidents du travail prévus dans l article 10 de l sont joints au certificat. 3. Quand le certificat précise que le travailleur coréen détaché en France est assuré volontairement au régime public coréen d assurance contre les accidents du travail, ledit certificat sert de justificatif d assurance contre ce risque. 4. Si la durée du détachement doit se prolonger au-delà de la période fixée à l'article 8, paragraphe 1 de l, avant la fin de cette période, l employeur établi en Corée pour un détachement de Corée en France adresse la demande de prolongation à la Caisse des pensions nationales et l employeur établi en France pour un détachement de France en Corée adresse la demande de prolongation au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Si l organisme ainsi saisi estime la prolongation justifiée, il demande l accord à l organisme du pays d accueil du détaché. A réception de la décision, - en cas de rejet, celui ci est notifié à l employeur ; - en cas d accord, un nouveau certificat d assujettissement est délivré par les organismes prévus au paragraphe 1. Les modalités de validité de ce nouveau certificat sont identiques à celles prévues aux paragraphes 2 et 3 précédents. 5. Dans le cas prévu à l article 9 de l, la procédure par laquelle une personne ou une catégorie de personnes peut bénéficier d une dérogation à l application de la législation de l autre État contractant est celle prévue au paragraphe Quand l institution compétente d un État contractant délivre le certificat visé ci-dessus, elle doit transmettre une copie de ce certificat à l organisme de liaison de l autre État contractant. Article 6 Délai minimum entre deux détachements Le travailleur salarié ayant bénéficié de la durée maximale de détachement prévue à l'article 8, paragraphes 1 et 2 de l ne peut pas à nouveau bénéficier d'une exemption d'affiliation à la législation de l État du lieu de travail au titre de ces mêmes dispositions, à moins qu'il ne se soit écoulé un délai minimum d'un an entre la fin de la période initiale d'activité et le début de la nouvelle période d'activité dans l'état d'accueil. Article 7 Détachement des salariés de la société mère vers les filiales ou succursales 1. Les travailleurs salariés envoyés par la maison mère ayant un siège sur le territoire de l une des parties dans une filiale ou succursale sise sur le territoire de l autre partie et rémunérés par cette dernière bénéficient des dispositions de l article 8, paragraphes 1 et 2 de l, sous réserve que le lien avec la société mère ne soit pas rompu, que celle ci s engage à verser, pendant toute la durée du détachement, les cotisations sociales obligatoires prévues par la législation nationale à laquelle le salarié est maintenu et que les dispositions prévues à l article 10 de l, en ce 23
24 Arrangement administratif qui concerne les assurances à souscrire en cas de détachement de Corée en France, soient respectées. 2. L assiette des cotisations est constituée des éléments de rémunération (salaires, avantages en nature ) retenus par la législation compétente qu ils soient versés par la filiale, par la succursale ou par la société mère. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS Article 8 Introduction et traitement des demandes de prestations 1. Pour l application des articles 13,14, 15, 16, 19 et 20 de l, l'intéressé qui sollicite le bénéfice d'une ou plusieurs pensions d invalidité, de vieillesse ou de survivant, adresse sa demande à l'institution compétente de l'état où il réside. Toutefois la demande peut être déposée directement auprès de l'institution compétente de l'autre État contractant. 2. L'institution qui a reçu la demande la transmet sans tarder, directement ou par l intermédiaire de l organisme de liaison, à l'institution compétente de l'autre État en indiquant la date à laquelle la demande a été introduite et en y joignant les informations relatives à la carrière d assurance et, dans le cas d une demande de pension d invalidité, un rapport médical. 3. L institution compétente de l autre État lui transmet alors sans tarder, directement ou par l intermédiaire de l organisme de liaison, les informations et justificatifs nécessaires à l examen des droits aux prestations. 4. Le cachet apposé sur le formulaire de demande transmis vaut certification des informations d état civil. Article 9 Superposition des périodes d'assurance Conversion des périodes 1. L institution coréenne, pour déterminer l ouverture du droit à prestations conformément aux dispositions de l article 11 et de l article 16, paragraphe 1 de l, tient compte des périodes d assurance accomplies en France, dans la mesure où elles ne se superposent pas à des mois d assurance déjà validés par le régime coréen. Chaque trimestre validé par un régime français est reconnu comme équivalent à trois mois d assurance en Corée. 24
25 Arrangement administratif Les années, mois, jours validés par un régime français sont reconnus comme équivalent respectivement : - 1 an à 12 mois, - 26 jours à 1 mois. Le nombre total de mois d assurance par an ne peut dépasser douze. 2. L institution française, pour déterminer l ouverture du droit à prestation conformément aux dispositions des articles 11 et 13 de l, tient compte des périodes d assurance accomplies en Corée, dans la mesure où elles ne se superposent pas à des périodes d assurance déjà validées par le régime français. La conversion de chaque période d assurance en Corée au cours d une année civile s effectue selon les règles suivantes : - un mois est équivalent à vingt-six jours ou à 208 heures, - trois mois sont équivalents à un trimestre. Le nombre total de trimestres d assurance par an ne peut dépasser quatre. 3. Les périodes d assurance qui selon la législation française, ne correspondent pas à une période située dans le temps, sont présumées ne pas se superposer à des périodes d'assurance accomplies en Corée et il en est tenu compte dans la mesure où elles sont utiles pour l ouverture du droit en Corée. Article 10 Notification des décisions L institution compétente d un État contractant notifie au demandeur, selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique, la décision prise concernant le paiement des prestations. La notification doit porter à la connaissance du demandeur les voies et délais de recours mis à sa disposition pour contester ladite décision. Cette institution compétente informe l'institution compétente de l'autre État de la décision prise et de la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur. Article 11 Prestations familiales Au sens de l'article 17 de l, les termes "prestations familiales" comportent : - les allocations familiales - la prime à la naissance et à l adoption 25
26 Arrangement administratif TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 12 Conséquences pour le travailleur détaché du choix de la législation coréenne 1. En application de l article 24, paragraphe 6, le choix d appliquer la législation coréenne entraîne la renonciation immédiate aux prestations de maladie, de maternité, d invalidité et de décès prévues par la législation française pour l assuré et ses ayants droit. 2. Le travailleur salarié qui donne son accord pour cesser de relever de la législation française doit communiquer sa décision à sa caisse d'affiliation en France en adressant en retour à celle-ci la carte «Vitale» qui lui a été antérieurement délivrée. 3. La dispense d affiliation à la législation française ne vaudra qu à compter de la restitution de la carte «Vitale» à la caisse d affiliation du travailleur. Article 13 Conséquences du reversement forfaitaire Dans le cas où une personne a bénéficié d'un reversement forfaitaire de cotisations, les périodes d assurance correspondantes ne seront pas prises en compte pour la liquidation d'une prestation au titre du chapitre III de l. Article 14 Assistance administrative 1. L assistance administrative prévue à l article 21, paragraphe 1 de l est gratuite sous réserve d exceptions devant faire l objet d un accord entre les autorités ou les institutions compétentes des États contractants. Quand l institution compétente d un État contractant demande une assistance administrative qui ne peut pas être accordée à titre gratuit à l institution compétente de l autre État contractant, ce dernier doit en informer son homologue et il ne doit fournir cette assistance qu au cas où les institutions compétentes des deux États contractants se mettent d accord sur le montant et les modalités de remboursement des frais. 2. En cas de demande, l institution compétente d un État contractant fournit gratuitement à l institution compétente de l autre État contractant les informations et les dossiers médicaux dont elle dispose concernant le travailleur ou les ayants droit, procède à tout contrôle administratif jugé nécessaire et aide au recouvrement des prestations indûment perçues. 3. Quand l institution compétente d un État contractant demande à l institution compétente de l autre État contractant d organiser un examen médical pour une demande de prestation ou un réexamen des droits, l institution compétente de l autre État prend les mesures nécessaires pour que cet examen médical puisse avoir lieu le plus rapidement possible en respectant sa 26
27 Arrangement administratif réglementation. Les frais d examen médical sont pris en charge par l institution qui l a demandé. 4. Les demandes d'expertises médicales formulées en cas de contestation d'ordre médical par les institutions et juridictions de l'état d'affiliation, lorsque le travailleur réside dans l'autre État, sont adressées par l organisme de liaison de cet État à l'organisme de liaison de l'état de résidence du travailleur. Les résultats des expertises médicales sont adressés, sous pli cacheté, à l organisme de liaison de l'état d'affiliation qui en a fait la demande. 5. Les frais liés à l assistance administrative prévue par le présent article sont arrêtés sur la base d une concertation mutuelle. Les remboursements sont effectués par l intermédiaire des organismes de liaison. Article 15 Échange de statistiques Les organismes de liaison des deux États contractants échangent tous les ans des statistiques portant sur le nombre de certificats délivrés conformément au présent arrangement administratif et sur les versements effectués aux bénéficiaires de l. Ces statistiques sont fournies sous une forme qui sera déterminée d un commun accord entre les autorités compétentes ou les organismes de liaison. Article 16 Entrée en vigueur En application des articles 25 et 26 de l, le présent arrangement administratif entre en vigueur le même jour que l accord dont il définit les modalités d'application et a la même durée de validité. Fait à Paris, le 19 mai 2006, en deux exemplaires, en langues française et coréenne, les deux textes faisant également foi. 27
28 Liste des formulaires LISTE DES FORMULAIRES Numéro KOR/FR 1 - SE KOR/FR 2 - SE KOR/FR 3 - SE KOR/FR 4 - SE KOR/FR 5A Intitulé Attestation concernant la législation applicable Formulaire de liaison Formule d échange de données statistiques Demande de paiement de dépense remboursable Rapport médical Mis à disposition par les institutions françaises Numéro KOR/FR 5 Intitulé Demande de prestations coréennes Mis à disposition par les institutions coréennes Numéro SE SE Intitulé Demande de pension d invalidité à instruire par les institutions françaises Demande de pension de vieillesse ou de survivant à instruire par les institutions françaises 28