Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/2009-06-10/s230f.php?df=2008-10-08
Timestamp: 2014-04-25 02:24:27+00:00
Document Index: 1501474

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 114', 'art. 11', 'art. 161', 'art. 2', 'art. 116', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 121', 'art. 13', 'art. 122', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 124', 'art. 52', 'art. 161', 'art. 86', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 125', "l'article 19", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 126', 'art. 161', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 4', 'art. 34', 'art. 5', 'art. 129', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 135', 'art. 94']

La pr�sente version a �t� � jour du 8 octobre 2008 au 10 juin 2009.
d) les d�cisions que les organismes - bureaux, offices, r�gies, commissions et comit�s - rendent, en application des pouvoirs conf�r�s par les lois provinciales, lors des instances qui leur sont soumises. ("regulation")
L.M. 1993, c. 2, art. 47; L.M. 2001, c. 32, art. 13; L.M. 2002, c. 1, art. 12; L.M. 2003, c. 4, art. 114; L.M. 2005, c. 8, art. 11; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161.
4 Est coupable d'une infraction punissable, sur d�claration sommaire de culpabilit�, d'une amende maximale de 500 $ et d'une peine d'emprisonnement maximale de trois mois, ou de l'une de ces peines, sauf si une loi provinciale pr�voit une autre peine, quiconque contrevient ou d�sob�it � une disposition, l'enfreint ou refuse, omet, n�glige ou manque de se conformer � une disposition :
8(3) Pour l'application du paragraphe 13(3), les frais judiciaires prescrits par les r�glements d'application � l'�gard des infractions ne peuvent �tre sup�rieurs � 35 % de l'amende prescrite par ces r�glements pour l'application de ce paragraphe quant � ces infractions.
L.M. 1997, c. 21, art. 2; L.M. 2003, c. 4, art. 116.
10(1) Lorsqu'une corporation est d�clar�e coupable d'une infraction aux lois provinciales ou aux r�glements municipaux ou d'application, et que la d�claration de culpabilit� comporte lepaiement d'une amende, de frais ou d'une indemnit� par la corporation ou qu'une ordonnance rendue sous le r�gime des lois provinciales prescrit le paiement d'une somme d'argent par la corporation, le tribunal ou le juge de paix peut, dans la d�claration de culpabilit� ou l'ordonnance, apr�s l'imposition du paiement de l'amende, des frais, de l'indemnit� ou de l'autre somme d'argent, ordonner qu'ils soient per�us par voie de saisie et vente des biens personnels de la corporation � d�faut de paiement imm�diat ou dans un d�lai pr�cis.
L.M. 1993, c. 47, art. 3; L.M. 2001, c. 32, art. 14; L.M. 2003, c. 4, art. 121.
Indication du montant de l'amende et des frais
13(3) L'avis d'infraction peut indiquer le montant r�glementaire de l'amende et des frais payable relativement � l'infraction reproch�e et pr�voir que la personne qui aurait commis l'infraction ou que le propri�taire du v�hicule envoie au greffe comp�tent l'avis ou la partie de l'avis qui constitue l'assignation, avec l'amende et les frais, par courrier ou d'une autre mani�re.
13(4) La personne � qui est remis un avis d'infraction ou la partie de l'avis constituant l'assignation et qui l'envoie au greffe comp�tent, accompagn� du montant de l'amende et des frais, est r�put�e avoir plaid� coupable relativement � l'infraction.
L.M. 2002, c. 1, art. 13; L.M. 2003, c. 4, art. 122.
17(2) Quiconque re�oit la signification de l'assignation peut �tre d�clar� coupable par le juge de paix s'il n'accomplit pas l'une des d�marches suivantes :
Le juge de paix peut inscrire une d�claration de culpabilit� par d�faut, imposer l'amende et les frais indiqu�s dans l'avis d'infraction et, � l'exception de ce qui est pr�vu au paragraphe (11), imposer une peine d'emprisonnement, � d�faut de leur paiement.
Avis de d�claration de culpabilit� par d�faut donn� au propri�taire
17(2.2) Le tribunal avise le propri�taire, par courrier, de la d�claration de culpabilit� par d�faut qui est inscrite contre lui en vertu du paragraphe (2.1) et du montant de l'amende et des frais qui lui sont impos�s en vertu de ce paragraphe.
Proc�dure � d�faut d'indication d'amende
17(8) Pour inscrire contre une personne la d�claration de culpabilit� par d�faut pr�vue aux paragraphes (2) ou (3), le juge de paix est tenu de conclure que les conditions qui suivent sont remplies :
L.M. 1993, c. 47, art. 4; L.M. 2000, c. 37, art. 2; L.M. 2002, c. 1, art. 16; L.M. 2003, c. 4, art. 124; L.M. 2004, c. 42, art. 52; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161; L.M. 2008, c. 42, art. 86.
17.1(1) La personne � l'�gard de laquelle une d�claration de culpabilit� par d�faut est inscrite en vertu du paragraphe 17(2), (2.1), (3) ou (10) verse, en plus de l'amende et des frais impos�s par le juge de paix, une peine p�cuniaire de 35 $ ou tout montant plus �lev� que pr�voient les r�glements. La pr�sente disposition ne s'applique pas toutefois aux infractions que vise le paragraphe 16(2).
L.M. 2000, c. 37, art. 3; L.M. 2002, c. 1, art. 17; L.M. 2003, c. 4, art. 125.
18 Les avis pr�vus aux paragraphes 17(4), 19(1) et 20(2) indiquent � la personne son droit de demander une nouvelle audience selon la proc�dure pr�vue au paragraphe 17(6).
Pouvoirs du registraire relativement aux amendes provinciales impay�es
19.1(1) Le registraire peut, sous r�serve des exigences pr�vues aux paragraphes (2) et (3) en mati�re d'avis, refuser de d�livrer ou de renouveler le permis de conduire de toute personne qui est d�clar�e coupable d'une infraction � une loi de l'Assembl�e l�gislative ou � un r�glement et qui n'a pas pay� l'amende ou les frais impos�s par suite de la d�claration de culpabilit� ni la peine p�cuniaire qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1).
Pouvoirs du registraire relativement aux infractions mentionn�es au paragraphe 13(1.1)
19.1(1.1) Sous r�serve des exigences pr�vues aux paragraphes (2) et (3) en mati�re d'avis, si le propri�taire d'un v�hicule est d�clar� coupable d'une infraction mentionn�e au paragraphe 13(1.1) et n'a pas pay� l'amende ou les frais impos�s par suite de la d�claration de culpabilit�, le registraire peut, en plus d'exercer les pouvoirs pr�vus au paragraphe (1) � l'�gard du propri�taire, refuser de lui d�livrer une carte ou un permis d'immatriculation de v�hicule ou lui refuser le renouvellement d'une telle immatriculation.
19.1(2) L'avis est signifi� � la personne d�clar�e coupable et indique que le registraire peut exercer l'un des pouvoirs que pr�voit le paragraphe (1) ou (1.1) si la personne ne paie pas l'amende et les frais de m�me que la peine p�cuniaire qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1) au plus tard � la date que pr�cise l'avis.
19.1(4) Si la personne ne paie pas l'amende et les frais de m�me que la peine p�cuniaire qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1) au plus tard � la date que pr�cise l'avis, le registraire peut, sans autre avis, mais sous r�serve du paragraphe (6), exercer l'un des pouvoirs que pr�voit le paragraphe (1) ou (1.1) jusqu'� ce que l'amende, les frais, y compris les frais administratifs vis�s � l'article 19.4, et la peine p�cuniaire soient pay�s.
19.1(6) S'il est inform� qu'une nouvelle audience a �t� accord�e � une personne relativement � une d�claration de culpabilit� par d�faut, le registraire ne peut prendre les mesures que pr�voit le paragraphe (1) ou (1.1) � l'�gard de l'amende ou des frais impay�s ou de la peine p�cuniaire impay�e qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1) par suite de cette d�claration de culpabilit� jusqu'� ce qu'il soit avis� :
L.M. 1991-92, c. 18, art. 3; L.M. 1999, c. 43, art. 3; L.M. 2000, c. 37, art. 4; L.M. 2002, c. 1, art. 18; L.M. 2003, c. 4, art. 126; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161.
19.3 S'il exerce l'un des pouvoirs que pr�voit le paragraphe 19.1(1) ou (1.1) ou 19.2(2), le registraire peut d�livrer ou renouveler le permis de conduire de la personne ou sa carte ou son permis d'immatriculation de v�hicule :
L.M. 1999, c. 43, art. 3; L.M. 2002, c. 1, art. 19; S.M. 2003, c. 4, art. 127.
19.4 La personne � l'�gard de laquelle le registraire a exerc� l'un des pouvoirs que pr�voit le paragraphe 19.1(1) ou (1.1) ou 19.2(2) paie des frais administratifs correspondant au montant fix� par r�glement en plus de l'amende, des frais et de la peine p�cuniaire qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1).
L.M. 2003, c. 4, art. 128.
L.M. 1991-92, c. 18, art. 4; L.M. 1992, c. 58, art. 34; L.M. 1993, c. 47, art. 5; L.M. 2003, c. 4, art. 129.
20.1(1) Le juge de paix peut ordonner une nouvelle audience s'il re�oit une demande en ce sens apr�s la date limite pr�vue aux paragraphes 17(7), 19(2) et 20(3) et s'il juge qu'il y a circonstance exceptionnelle.
L.M. 1989-90, c. 31, art. 3.
30 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des r�glements d'application compatibles avec la pr�sente loi et conformes � son esprit. Ces r�glements ont force de loi. Il peut notamment, par r�glement:
c) �tablir un tarif des amendes et des frais aux fins de l'application du paragraphe 13(3);
L.M. 1991-92, c. 18, art. 6; L.M. 1993, c. 2, art. 49; L.M. 2000, c. 37, art. 5; L.M. 2002, c. 1, art. 20; L.M. 2003, c. 4, art. 135; L.M. 2004, c. 42, art. 94.