Source: http://www.maitre-eolas.fr/archive/2011/01
Timestamp: 2015-07-28 15:19:21+00:00
Document Index: 299049433

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 515', 'art. 515', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 62', 'arrêt ', '§124', 'art. 63', 'art. 63', 'arrêt ', 'arrêt ', '§32', 'art. 63', 'art. 120', 'art.63']

Archives - janvier 2011 - Journal d'un avocat
De la constitutionnalité du mariage entre personnes du même sexe
— Comment Maître ? Je vous trouve
— C’est que, ma chère lectrice,
c’est ici mon cabinet, j’ai donc quelques raisons d’y être
quand je ne sème pas la terreur dans les prétoires, le désespoir
dans le cœur des procureurs, et le droit dans les commissariats.
— Je vous croyais fort attaché aux
— Il n’y a qu’à vous, ma Dame,
que je sois plus attaché.
— Dans ce cas vous devriez être sur
les barricades, la baïonnette au canon !
— Chère amie, je ne rêve que de
périr le cœur transpercé de la balle des tyrans ou de votre
regard, mais je ne comprends pas de quoi vous parlez.
— Mais des droits des homosexuels,
niés, bafoués et foulés du pied !
— Ah, vous êtes donc au courant pour
la décision du Conseil constitutionnel de ce jour ?
— Vous aussi, vous l’avouez. D’où
ma question : que diable n’êtes vous tout feu tout flamme à
sonner l’hallali républicain ?
— C’est que, chère amie, je crains
que vous ne vous emportâtes quelque peu, ce dont vous me voyez ravi
tant le rouge vous va bien au teint. Souffrez donc que je vous
entretienne de cette décision autour d’un Margaret’s Hope
SFTGFOP1.
— Votre sérénité m’étonne mais
me rassure quelque peu. La flaveur de cet excellent Darjeeling achève
de me convaincre. Je vous ois, cher Maître.
— Tout d’abord, avant de voir ce
qu’a dit le Conseil constitutionnel, voyons ce qu’il n’a pas
— C’est certes un début.
— Il n’a pas dit que la
Constitution prohibait le mariage homosexuel. Et ce serait commettre
un grave contresens que de lui faire dire cela, même si
l’indignation médiatique s’accommode bien de la simplification à
outrance. La décision n’use d’ailleurs à aucun moment du
vocable « homosexuel ».
— Qu’a-t-il donc dit ?
— Il a dit que le fait que le mariage
entre personnes du même sexe
soit de fait prohibé par les textes ne porte pas en soi atteinte à
un quelconque principe constitutionnel. Et vous verrez qu’il ajoute
qu’une solution contraire n’en heurterait pas un seul de plus.
— Ne décelé-je
point là une odieuse hypocrisie ? On ne parle pas d’homosexuels
mais de personnes de même sexe, façon de ne point nommer les choses
— Du tout. Nous
faisons du droit. Et le droit est très rigoureux dans l’appréciation
des faits et l’interprétation des textes. Aucun texte n’interdit
le mariage aux homosexuels (ce qui serait pour le coup
inconstitutionnel). Deux homosexuels peuvent parfaitement se marier
en France, à condition bien sûr de respecter les conditions légales
pour convoler.
— Vous vous
moquez. Ce recours serait donc sans objet ?
— Nenni. Car ces
conditions sont, outre y consentir : avoir 18 ans révolus ; ne point
être déjà marié ; ne point être parent au 3e degré ; et être
de sexe opposé. Deux homosexuels peuvent donc se marier, à
condition d’être de sexe différent.
— Mais c’est
bien une discrimination à leur égard !
Moi qui suis hétérosexuel pratiquant, je ne pourrais épouser, le
voudrais-je, un hétérosexuel aussi adamantin que mon ami
Koztoujours. Vous voyez que la prohibition ne repose pas sur nos
mœurs. La loi française sur le mariage ne pose que des conditions
objectives. Elle ne s’intéresse pas aux mœurs des époux. À tel
point d’ailleurs que la loi française ne s’est jamais posé la
question du sexe des époux tant la réponse lui apparaissait
évidente. Revenons un peu en arrière, voulez-vous ?
— En 2004, Noël
Mamère, maire de Bègles, a décidé de marier deux hommes qui le
lui avaient demandé.
— Je m’en
souviens, vous en aviez parlé ici.
— Il soutenait
que ce mariage était tout à fait légal car le Code civil ne
mentionnait nullement cette condition de différence de sexe. Le
mariage, célébré malgré une opposition du parquet, fut
logiquement attaqué par le procureur de la République de Bordeaux.
Le tribunal de grande instance de Bordeaux lui donna raison. D’appel
en pourvoi, l’affaire finit devant la cour de cassation, qui mit un
point final à l’affaire en approuvant une bonne fois pour toutes
par un arrêt de sa Première chambre civile du 13 mars 2007 les
juges d’appel qui avaient confirmé cette nullité. Nous avions en
son temps parlé également de cet arrêt.
— Absolument. La
cour d’appel, approuvée en cela par la Cour de cassation, avait
décelé dans plusieurs articles du Code civil que la condition de
disparité des sexes était nécessairement sous-entendue.
— Notamment,
l’article 75, qui prévoit que l’officier d’état civil
« recevra de chaque partie, l’une après
l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour
mari et femme »,
et le 144, qui disposait à l’époque que « L’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.».
Depuis, une loi de 2006 a mis les deux époux à égalité : il faut
avoir 18 ans révolus pour tous les deux. Depuis cette décision, il
était acquis que le Code civil exigeait une différence de sexe.
C’est cet état du droit qui était attaqué par le biais d’une
— Qu’arguaient les requérants ?
— Les requérants, qui étaient des requérantes, soulevaient que
cet état du droit portait atteinte à la liberté du mariage et le
droit à une vie familiale normale.
— Pas de discrimination ?
— Pas expressément, non. Mais le Conseil a répondu de lui-même
sur la question de l’égalité.
— Et que leur répond le Conseil, au juste ?
— Il leur donne d’abord raison sur le fait que la liberté de se
marier est bien une liberté constitutionnellement garantie, de même
que le droit à une vie familiale normale.
— C’est après que ça se gâte ?
— En effet. Le Conseil rappelle qu’il n’a pas à se substituer
au législateur dans les choix de société, mais qu’il se contente
de s’assurer que ce dernier, en faisant son œuvre, ne porte pas
atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution.
— Son classique refus du gouvernement des juges.
— Exactement. Ce qui n’empêche pas d’ailleurs les politiques
contrariés par une de ses décision de lui envoyer le compliment à
la figure. Ceci posé, il déclare que la liberté du mariage
n’interdit pas l’intervention du législateur dans les
conditions, même restrictives, qui l’entourent, dans le respect de
la Constitution bien sûr.
— Et il va estimer que tel est le cas en l’état actuel du droit
— On ne peut rien vous cacher. Il va soumettre cet état du droit,
qui exclut le mariage de deux personnes de même sexe au filtre de
deux droits et liberté fondamentaux : celui de mener une vie
familiale normale, c’est-à-dire sans que l’État ne vienne se
mêler de ce qui ne le concerne pas, et l’égalité de traitement
— Sur le droit de mener une vie familiale normale, que va-t-il dire
— Le Conseil rappelle qu’il est loisible à des couples de même
sexe de vivre dans le statut du concubinage (art. 515-8 du Code
civil), ou du pacte civil de solidarité (art. 515-1 et s. du Code
civil), et en déduit qu’il n’est pas porté atteinte au droit de
mener une vie familiale normale (considérant n°8).
— Je vous sens ici peu convaincu.
— Vous lisez en moi comme dans un livre électronique sans DRM.
J’avoue ici trouver le raisonnement du Conseil un peu court. Les
couples de sexe différents ont le choix entre le concubinage, le
PaCS et le mariage. Les couples de même sexe ont le choix entre
seulement les deux premiers régimes. Or nul ne contestera que les
trois sont fort différents dans leurs effets, le concubinage n’ayant
que peu d’effets, le PaCS guère plus, le mariage étant quant à
lui un cadre complet. Sans entrer dans un cours de droit, le
concubinage occupe un article du Code, le PaCS, dix, dont l’essentiel
concerne les formes de son enregistrement, le mariage devant bien
s’en voir consacrer entre 200 et 300, en comptant les règles du
contrat de mariage et du divorce, qui, en étant la dissolution, en
font aussi partie. Les couples de même sexe n’ont pas droit au
régime le plus protecteur (ces 200 articles ayant tous pour point
commun de trouver à s’appliquer quand le temps tourne à la
tempête), sans que cela pour le Conseil ne porte atteinte à leur
droit à une vie familiale normale. J’eusse aimé avoir un ou deux
mots d’explication là-dessus.
— Peut être dans le paragraphe sur l’égalité ?
non, car même s’il fut plus loquace là-dessus, la question reste
évitée. Il dit en effet précisément ceci (Considérant n°9) :
principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur
règle de façon différente des situations différentes ni à ce
qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt
général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de
traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de
la loi qui l’établit ».
Cette règle ainsi rappelée, il l’applique à notre cas : « en
maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un
homme et d’une femme, le législateur a, dans l’exercice de la
compétence que lui attribue l’article 34 de la Constitution,
estimé que la différence de situation entre les couples de même
sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme peut
justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de
la famille ». Ite Missa Est.
— Le Conseil se garde bien d’approuver ou de désapprouver cette
— Non, en effet. Ce qui laisse clairement entendre qu’il ne
trouverait rien à redire que la loi reconnût aux personnes de même
sexe le droit de convoler. La légalisation du mariage de même sexe,
qui, en effet, intéresse essentiellement les homosexuels n’est pas
un impératif constitutionnel mais un choix de société. Ces choix
sont naturellement le fruit d’un débat au parlement, et peuvent
même avec profit être un thème de campagne électorale soumis au
jugement des électeurs. Cela tombe bien, je crois savoir qu’une
échéance électorale opportune est annoncée pour l’année
cette Question Prioritaire de Constitutionnalité permettait de
régler le problème aujourd’hui et sans attendre…
bien. Sans attendre un débat. Il est toujours dommage d’éviter le
débat de peur de le perdre. C’est comme ça qu’une société ne
connaît plus à la longue que le rapport de force, qui
s’auto-entretient avec la démonstration imparable du « il
n’y a que cela qui marche ». La France a raté le train de la
modernité en 1999 en votant un pis-aller qu’est le PaCS. Elle
s’est faite dépasser par les Pays-Bas, la Belgique, et même
l’Espagne. Elle peut se consoler en se disant qu’elle se mettra
en règle avec l’Histoire avant le Vatican. — Et la Cour européenne des droits de l’homme n’est-elle d’aucun secours ?
— Non. Elle a jugé le 24 juin 2010 dans un arrêt Schalk et Kopf c. Autriche, n°30141/04 que le refus du mariage entre personnes de même sexe ne portait pas atteinte au droit au mariage (art. 12) ni ne constituait une discrimination (art. 14). Le seul moyen de
sortir de ce débat la tête haute sera par une belle loi votée
solennellement. Pas par une irruption par surprise dans le prétoire.
Haut les cœurs, amis de l’égalité : une belle victoire nécessite
une belle bataille, et celle-ci ne fait que commencer.
Ce billet, écrit à 19:28 par Eolas dans la catégorie Commentaire judiciaire
Ce billet, écrit à 23:06 par Eolas dans la catégorie La vie du palais
cUn petit mot à titre de prolégomènes : je suis actuellement occupé tant par mon cabinet que par ma famille. Tout va bien, mais le rythme de publication des prochaines semaines s’en ressortira forcément. Merci de votre patience, merci à Gascogne d’assurer l’intérim, et ne vous en faites pas, mes autres colocataires sont à l’échauffement mais je sens qu’ils vont bientôt nous écrire des billets formidables. L’Assemblée nationale a terminé l’examen du projet de loi relatif à la garde à vue. Le scrutin public, sans surprise, aura lieu mardi et le projet (pdf) sera adopté et envoyé au Sénat. Dans mes vœux à la Cité et au Monde, je disais
Nous ne sommes pas dispensés de vigilance car il est certain que le législateur facétieux va tout faire pour vider cette réforme de sa substance, ou à tout le moins de s’assurer qu’elle n’ira pas un millimètre plus loin que le strict minimum nécessaire, et encore s’il pouvait revenir quelques centimètres en arrière ce serait encore mieux.
La comm’ des anti-droits de l’homme a été la dénonciation du lobby des avocats, dont la seule motivation serait pécuniaire, cette réforme ne visant qu’à nous permettre de nous engraisser sur le dos du contribuable. Bien sûr. Alors rappelons ici que le pénal est l’une des spécialités les moins rémunératrices ; que cette réforme va nous obliger à être disponibles de jour comme de nuit, 365 jours par an, 366 les années bissextiles, y compris les jours fériés. Pour une indemnité qui sera, vous pouvez compter sur l’État, misérable. Franchement, comme lobby, on est plutôt nul.
Alors, comment vos représentant ont-ils considéré vos droits fondamentaux face à l’arbitraire de l’État ? Voilà où on en est.
D’entrée, l’Assemblée, sous couvert du respect des droits de la défense, leur a porté un sale coup. L’article préliminaire du Code de procédure pénale, qui depuis 2000 résume les principes essentiels du procès pénal, disposera que En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ou être assistée par lui.
Les avocats devraient applaudir, me direz-vous ?
Non, ils devraient pleurer. Cet article 1er suffit quasiment à lui seul à vider cette réforme de sa substance.
Il a été ajouté in extremis par un amendement du Gouvernement, et reprend la solution d’un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 4 janvier dernier. Dans cet arrêt, la Cour estime que la cour d’appel de Grenoble a eu tort d’annuler des procès-verbaux contenant des déclarations faites en garde à vue sans la possibilité d’être assisté d’un avocat, MAIS ne casse pas l’arrêt puisqu’il a malgré tout déclaré le prévenu coupable : la Cour de cassation estime que cette erreur de la cour d’appel (erreur qui soulignons-le consiste à appliquer les droits de l’homme) a été sans conséquence puisqu’elle a pu s’appuyer sur d’autres éléments que ces déclarations pour prononcer la culpabilité.
L’idée a paru géniale au Gouvernement. Voilà comment sauver toutes les procédures de la nullité, qui devrait être la seule sanction admissible de la violation d’une règle aussi substantielle que les droits fondamentaux reconnus par la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CSDH) : un acte qui les violerait ne devrait pouvoir avoir aucune existence légale, il doit être juridiquement anéanti. Mais non, il suffira que le juge précise dans son jugement que ces déclarations, qu’il aura lues avec le plus grand intérêt, ce qu’une nullité lui aurait interdit, n’ont pas été le seul fondement de son jugement de culpabilité. Michel Vaxès, député (GDR) de la 13e circonscription des Bouches-du-Rhône avait bien déposé un sous-amendement visant à ce que l’adjectif seul fût supprimé, mais ce sous-amendement a été rejeté (40 voix à 22, 2 votes blancs et 514 absents). Et voilà désormais que la loi a prévu la sanction de l’absence de l’avocat : les déclarations reçues en violation du droit à l’assistance d’un avocat ne pourront être le seul fondement de la déclaration de culpabilité. Dès lors qu’une sanction est prévue et appliquée, le prévenu ne pourra plus dire que ces déclarations reçues en violation des droits de l’homme lui ont causé un grief, et ne pourra en obtenir la nullité. Et quand on sait que la plupart des jugements correctionnels sont ainsi rédigés : « Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience qu’il y a lieu d’entrer en voie de condamnation », vous verrez qu’il n’y aura même pas besoin de modifier les modèles utilisés par le greffe : les déclarations reçues sans avocat font partie des éléments du dossier ; or le jugement mentionne aussi les débats à l’audience. Donc les déclarations du prévenu n’auront pas été le seul fondement de sa condamnation. CQFD.
Naturellement, la CEDH ne sera pas dupe. Naturellement, cette ruse méprisable entraînera une nouvelle condamnation de la France (Maître Patrice Spinosi, qui est à l’origine de toutes ces condamnations est encore jeune), mais cela prendra du temps, facilement une dizaine d’années. Vous, je ne sais pas, mais moi, j’aime mes droits de l’homme à consommer sur place, pas à emporter pour déguster plus tard.
Entrons à présent dans le détail de cette réforme. Nous ne sommes pas au bout de nos déconvenues.
L’art. 1er donne une nouvelle définition de la garde à vue, qui se veut plus restrictive que l’ancienne. En effet, si l’ancienne est conservée dans sa substance («La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs»), s’y ajoute les conditions suivantes : dès lors que cette mesure constitue l’unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs suivants : « 1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; « 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ; « 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; « 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; « 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ; « 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. Là encore, pure poudre aux yeux. Lisez bien. Lisez mieux. Par exemple en ôtant les scories.
La garde à vue peut être décidée dès lors qu’il existe UNE raison plausible de soupçonner qu’une personne a commis un crime ou un délit, dès lors qu’UNE des 6 conditions est remplie, et franchement, rien que la 2° suffit à justifier toutes les gardes à vue, puisqu’elles visent forcément à ce que la personne gardée à vue soit maintenue à disposition du procureur de la République le temps qu’il décide qu’en faire. Soyons clairs : cet article n’apporte RIEN, hormis une clarification des définitions qui de toutes façons figuraient déjà dans tous les manuels de procédure pénale. Vous avez encore des doutes ? Vous croyez que c’est l’avocat de la défense qui parle, le regard dévié par un prisme déformant ? C’est de bonne guerre, je n’ai jamais caché mon parti pris pour les droits de la défense. Lisons donc la suite : voici venir les garanties du gardé à vue.
Futur art. 62-5. – «La garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2, 706-88, 706-88-1 et 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l’intervention de l’avocat. Le procureur de la République compétent est celui sous la direction duquel l’enquête est menée ou celui du lieu d’exécution de la garde à vue. »
Pardon, comment, que dites-vous ? La CSDH dit «Toute personne arrêtée (…) doit être aussitôt traduite devant un juge» ? Ouvrez un dictionnaire : aussitôt veut dire 4 jours. Quoi encore ? La Cour, dans le célèbre arrêt Medvedyev, a dit que « Le magistrat [qui contrôle la légalité de la privation de liberté] doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public (§124)» ? Bande d’illettrés. Cela veut dire que le procureur de la République est tout à fait apte à contrôler ces privations de liberté. Donc nous nous sommes mis en conformité en ne changeant rien à l’état du droit. CQFD. Hâtons-nous d’en rire, mes amis. Car le meilleur reste à venir. « Ce magistrat apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre. « Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue. « Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.»
Eh oui, l’Assemblée a, sans rire ni même rougir, confié la sauvegarde de l’intégralité des droits de mon client à son adversaire dans la procédure. Dans un souci d’égalité des armes, je demande à être chargé de la sauvegarde des droits de l’accusation et de ceux de la victime de mon client, y’a pas de raison qu’il n’y ait que les autres qui aient le droit de rigoler. Notons plus sérieusement que ces proclamations ne sont assorties d’aucun mécanisme concret : l’avocat de la défense, qui vous allez le voir reste un intrus, n’a pas le droit de saisir un magistrat, ou même le procureur, pourquoi pas, il reste un magistrat, d’une demande, ni ne peut exercer le moindre recours contre les décisions du procureur de maintenir une garde à vue. Non seulement on confie la sauvegarde de vos droits à votre adversaire, mais votre avocat ne dispose d’aucun recours. Puisqu’on vous dit que c’est un progrès des droits de l’homme !
Vous allez voir, le festival du rire ne s’arrête pas là. En effet, l’article suivant commence ainsi :
Futur article 63 : I- Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
Oui, mes amis, le procureur peut donner l’ordre de vous placer en garde à vue, et aussitôt contrôlera lui-même sa propre décision pour sauvegarder vos droits.On comprend désormais la raison des tests psychologiques à l’entrée à l’école nationale de la magistrature : la schizophrénie est hautement recommandée pour exercer la magistrature debout.
Bon, tout n’est pas à jeter dans cette réforme et ici un petit mais véritable progrès vient se nicher. L’OPJ devra communiquer au procureur de la République la qualification des faits (c’est à dire la nature du délit soupçonné) et si le procureur estime qu’elle n’est pas approprié, la nouvelle qualification qu’il retient devra être aussitôt notifiée au gardé à vue. C’est heureux, car souvent en entretien de garde à vue je réalise que les faits sont incorrectement qualifiés, ou incomplètement, par l’OPJ (un vol est en fait un recel, une escroquerie est en fait un abus de confiance) et je me retrouve face au dilemme d’expliquer à mon client le délit qui lui est reproché au moment où je lui parle, quasi certain que ce délit changera par la suite, ou le briefer sur cette qualification plus exacte mais qui n’est à ce stade que virtuelle, ou le briefer pour les deux au risque de le noyer sous les explications (30 minutes pour devenir pénaliste,c’est court, croyez moi). De même, la personne gardée à vue se verra désormais proposer le même triptyque que lors de la première comparution devant le juge d’instruction : faire des déclarations, accepter de répondre aux questions ou se taire.
Enfin, l’avis famille devient “fromage et dessert” : le gardé à vue n’aura plus à choisir entre prévenir sa famille ou son employeur, désormais, il pourra faire prévenir les deux. Reste le meilleur pour la fin, l’intervention de l’avocat. Le gardé à vue pourra demander à être assisté d’un avocat, choisi ou commis d’office par le bâtonnier.
Et d’entrée, on vire dans le n’importe quoi. Si plusieurs gardés à vue ont choisi le même avocat, le procureur de la République, c’est-à-dire l’adversaire de cet avocat, peut décider de demander au Bâtonnier de désigner un autre avocat pour prendre la place de l’avocat choisi: il suffit que cela empêche une audition simultanée. Et moi, vous croyez que je peux demander un autre procureur sur ce dossier ? Bien sûr que non, voyons. Et ça ne s’arrête pas là.
L’avocat garde droit à un entretien confidentiel de 30 minutes max. UN entretien, la loi est claire (art. 63-4 nouveau). Si vous n’avez pas utilisé vos 30 minutes, vous ne pouvez pas les garder pour plus tard.
Là où on vire à la non conformité pure et simple à la CSDH, c’est quand on lit (art. 63-4-1 nouveau) que l’avocat aura accès aux seuls procès verbaux des déclarations de son client. Vous me direz qu’il était censé être assis juste à côté de lui, mais on ne pense jamais assez aux avocats atteints d’Alzheimer. Par contre, pas droit d’en prendre copie, et pas d’accès aux constatations effectuées par les policiers ou aux dépositions des témoins. Dame ! Si on donne à la défense accès aux éléments à charge, elle pourrait, je ne sais pas, moi, assurer la défense du gardé à vue ? Ce serait la fin d’une tradition nationale remontant à la Sainte Inquisition, et on ne plaisante pas avec l’identité nationale. Je me permets ici de rappeler ce que dit l’arrêt Dayanan c. Turquie, cité dans l’arrêt Brusco c. France qui a consacré la non conformité du droit français à la CSDH : «la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer.»(§32) Que le législateur m’explique comment je suis censé discuter l’affaire, organiser la défense, rechercher des preuves favorables à mon client et préparer les interrogatoires si on me cache tous les éléments que je ne connais pas et qu’on ne me laisse accéder qu’à ce qui a été dit en ma présence ? Mais c’était déjà trop m’accorder. Ainsi, si on m’appelle et que je suis en chemin le plus vite que me le permet mon vélo, le procureur de la République (soit, je le rappelle, mon adversaire dans la procédure) peut autoriser l’OPJ à passer outre mon absence et à débuter l’interrogatoire immédiatement.
Damned. Je vais vraiment très vite sur mon vélo. Et si j’arrivais tout de suite ? Pas de problème. Le même procureur de la République (mon adversaire, vous l’avais-je déjà dit ?) peut décider de passer outre le droit à un avocat et dire que décidément, mon client sera bien mieux privé d’un conseil pendant douze heures. Tout en étant garant de la sauvegarde de ses droits, hein, puisqu’on vous dit qu’on est conforme, c’est bordé au cordeau. Cette décision doit être écrite et motivée. On se demande pourquoi, puisqu’elle ne peut faire l’objet d’aucun recours (on se demande par qui, d’ailleurs, puisqu’il n’y a pas d’avocat ; au moins, c’est cohérent). Et si on veut tenir éloigné l’avocat plus de 12 heures ? On peut, mais il faut l’autorisation d’un juge des libertés et de la détention. Autorisation accordée naturellement sans que l’avocat ait pu s’exprimer. À quoi bon, puisque le procureur est le garant des droits de son client ?
Et puis d’ailleurs, parce qu’il n’y a pas de mesquinerie trop petite pour le législateur, le procureur peut aussi décider que l’avocat tenu éloigné 12 heures ne pourra pas non plus consulter les PV d’audition de son client pour prendre connaissance de ce qu’il a dit en son absence (art. 63-4-2 nouveau). Nananèreuh, bisque bisque rage, t’avais qu’à être télépathe.
Bon,voyons à présent le cas où on aura bien voulu permettre à l’avocat d’assister son client (ce devrait être la majorité des cas, mais je trouve proprement insultant qu’on ait prévu tous les moyens à la discrétion du procureur pour nous tenir éloignés).
Eh bien ce ne sera pas encore la joie. Nos questions seront réservées pour la fin de l’audition ou de la confrontation. Tant pis si on avait quelque chose d’intelligent à dire: dans un commissariat, l’intelligence peut toujours attendre. L’OPJ peut en outre refuser notre question, s’il estime qu’elle nuit “au bon déroulement de l’enquête ou à la dignité de la personne”, ce qui lui laisse une large marge d’appréciation, et de toutes façons, il n’y a pas de recours. Tout au plus nous sera-t-il permis de déposer des observations écrites où nous pourrons faire figurer nos questions refusées, pour avoir un souvenir, sans doute. On retrouve là les conclusions en donner acte de désaccord prévues à l’instruction (art. 120 du CPP). Mais ce n’était pas encore assez de garanties données aux syndicats de policiers. L’OPJ pourra donc, s’il estime que l’avocat perturbe gravement le bon déroulement d’une audition ou d’une confrontation, demander au procureur de la République (vous ai-je précisé qu’il s’agit de son adversaire ?) de demander au Bâtonnier d’en désigner un autre (art.63-4-3 nouveau). La loi n’a pas encore autorisé l’OPJ a donner un coup de Taser à l’avocat qui souhaiterait poser une question, mais le Sénat y pourvoira surement.
La loi prévoit enfin le droit pour le plaignant de demander l’assistance d’un avocat en cas de confrontation. Fort bien, mais pourquoi pas lors des interrogatoires ? Ah,ça, les victimes, dès qu’il s’agit de mettre la main au portefeuille, l’État les trouve soudain beaucoup moins sympathiques.
Accessoirement, la loi étend la compétence territoriale des OPJ qui pourront agir dans les ressorts des tribunaux limitrophes sans autorisation du procureur même dans les enquêtes de flagrance. Voilà,vous saurez désormais quoi penser quand vous entendrez déblatérer sur le “lobby des avocats”, et surtout, quand le Gouvernement paradera sous les applaudissements du Parlement en vous disant qu’il veille sur vos droits. Une fois de plus, il les utilise comme paillasson.
Ce billet, écrit à 01:49 par Eolas dans la catégorie Actualité du droit
Ce billet, écrit à 16:15 par Eolas dans la catégorie La vie du palais
Des jurés populaires, des réformes populistes ?
On le sait, le prochain caprice la prochaine réforme présidentielle en matière de justice portera sur la présence de jurés populaires dans les juridictions correctionnelles, un projet de loi devant être présenté avant la fin de l’année.
La suppression du juge d’instruction n’ayant pu aboutir, du fait notamment de l’opposition d’un certain nombre de députés, et de l’irruption dans le débat national de multiples dossiers où les juges d’instruction n’étaient plus présentés comme des schizophrènes irresponsables, mais bien comme des garants d’une enquête plus indépendante que celle menée par un magistrat du Parquet non membre de l’autorité judiciaire[1], il s’agit de démontrer une fois de plus que la réforme de la Justice est une impérieuse nécessité.
Alors voilà ressorti le nouveau serpent de mer du rapprochement-du-peuple-avec-sa-justice.
Cette antienne avait déjà été mise en avant par Jacques Chirac en 2002 suite à une promesse de campagne électorale. Les sages du Palais du Luxembourg avaient pu indiquer lors de la discussion du texte qu’il suffisait d’un peu de bon sens pour être magistrat. En outre, la multiplication des “citoyens-juges” permettait de rapprocher humainement mais aussi localement le justiciable de “sa” justice. Il semblerait cependant que la sagesse de la Haute Assemblée ait été mise à l’épreuve de la pratique, car le nombre de recrutement des juges de proximité n’a jamais atteint le quota fixé (environ 600 juges de proximité en 2008, contre 7 000 prévus initialement), et les dysfonctionnements ont en outre été suffisamment nombreux pour que le gouvernement actuel envisage sérieusement leur suppression. En outre, la proximité géographique a été mise à mal par la réforme de la carte judiciaire, dont on sait que les tribunaux d’instance ont payé le plus lourd tribut.
Le flux et le reflux des réformes gouvernementales, dans la plus grande incohérence, s’est aussi remarqué avec le projet de juin 2010 de supprimer les jurés des Cour d’Assises, au moins en première instance. Quelques mois plus tard, il semble cependant urgent d’introduire les jurés non professionnels devant les juridictions correctionnelles. En première instance…
S’il n’y a pas dans la magistrature d’opposition de principe à la participation des citoyens aux décisions de justice, il n’en reste pas moins que des difficultés matérielles vont se faire jour, si la réforme passe sans préparation ni étude d’impact. Les Cours d’Assises, qui siègent théoriquement une fois par trimestre, ont le plus grand mal à constituer les listes de jurés. Beaucoup de concitoyens, que la lourdeur de la tâche effraie, préfèrent se faire porter pâle. D’autres mettent en avant qu’il ne peuvent pas se permettre de quitter leur travail pour trois semaines ou plus, particulièrement lorsqu’ils travaillent à leur compte.
Le nouveau système devra prévoir la possibilité de faire participer les citoyens non pas quelques semaines par an, mais toutes les semaines, voire tous les jours dans les plus grosses juridictions, où les audiences correctionnelles sont quotidiennes. Certes, le gouvernement semble envisager de limiter leur intervention au infractions punies de 10 ans d’emprisonnement. Mais où est la logique, dans tout cela ? Si les citoyens doivent concourir à la justice correctionnelle, pourquoi limiter cette intervention aux infractions les plus graves ? Comme les crimes ?
L’argumentaire selon lequel la justice ne serait pas une affaire de spécialistes est, quant à lui, tout aussi faux qu’humiliant. Les magistrats font au minimum quatre années d’études pour se présenter au concours de l’ENM. Ils suivent ensuite une formation de 31 mois, tant théorique que pratique, sanctionnée par un concours de sortie. Tout cela pour exercer un métier qui ne nécessite aucune compétence particulière ? Dans ce cas, permettons aux citoyens d’exercer au moins partiellement les fonctions de chirurgien, d’avocat ou de garagiste. L’appropriation par les citoyens de ces métiers parfois décriés permettra d’éviter à l’avenir des critiques récurrentes. Qu’il me soit cependant permis de choisir le professionnel auquel je m’adresse, ce qui n’est malheureusement pas possible pour les magistrats.
Je me permets à ce titre de faire également humblement remarquer au Chef suprême des Parquetiers que tenter de démontrer par les exemples des tribunaux de commerces et des conseils de prud’hommes que la justice n’est pas affaire de spécialistes est à mon sens assez hasardeux. Les magistrats qui siègent dans ces juridictions ne sont certes pas nommés pour leurs compétences juridiques en droit commercial et en droit social, mais élus parce qu’ils ont des connaissances professionnelles particulières dans les matières qui les concernent. Faudra-t-il dès lors nommer uniquement des criminels ou des victimes pour siéger en Cour d’Assises ?
Enfin, lorsque le Garde des Sceaux, dans la droite ligne du président de la République, voit d’un bon œil la présence de citoyens (on va finir par croire que les magistrats n’en sont pas) pour les décisions de libération conditionnelle, puisqu’”Il est tout à fait normal qu’il y ait aussi des assesseurs qui soient prévus pour certains aménagements (..) particulièrement lourds”, on se demande où nos politiques vont chercher tout cela. Peut-être dans les lois déjà existantes ?
Je n’ose y croire. Ce serait la porte ouverte sous des prétextes populistes et/ou électoralistes (rayez la mention inutile) à des amendements visant à faire appliquer des dispositions que l’on trouve déjà dans notre législation, comme les articles 221-11 et 222-48 du Code Pénal, par exemple.
Je reste donc optimiste, et souhaite à tous nos hommes politiques une excellente année 2011, même pré-électorale[2].
[1] il semble en effet qu’il puisse y avoir dans ces deux dossiers quelques légers risques d’interférence entre un procureur en liaison directe avec le gouvernement, et un dossier où un ministre est directement mis en cause, et un autre dossier où une secrétaire d’État à la Santé, qui a travaillé pendant dix ans pour trois laboratoires pharmaceutiques différents, risque d’être fort intéressée par le dossier en cours.
[2] Tous mes voeux égalements aux lecteurs de ce blog, cela va sans dire, mais va mieux en le disant
Ce billet, écrit à 13:50 par Gascogne a suscité :
:: un rétrolien samedi 1 janvier 2011
Ce billet, écrit à 00:00 par Eolas dans la catégorie General
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