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Timestamp: 2018-12-13 18:38:18+00:00
Document Index: 294144324

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 406"]

Loi 25 fevrier 2008 - mémoire, commentaire d'arrêt, dissertation
Loi du 25 février 2008
Sous-catégorie Droit administratif Droit civil Droit du travail Droit pénal Droit des affaires Droit des obligations Droit international Droit constitutionnel Droit fiscal Droit européen Droit autres branches Droit de la famille Procédure pénale Propriété intellectuelle Libertés publiques Droit bancaire Histoire du droit
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Chronologie Cours Étude de cas Dissertation Fiche de lecture Fiche Mémoire Rapport de stage
Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, délaborer des lois présentant un caractère accru de règles de...
Larrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à...
Etude de la Circulaire du 25 février 2008 sur les mouvements sectaires
« Simple » abus de confiance, escroquerie ou encore suicide collectif ; voilà autant de notions qui reviennent régulièrement dès lors que lon évoque les mouvements sectaires. Cest afin de pallier à ces problèmes quen France différents textes ont vu le jour afin de règlementer la...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 février 2010
La récente procédure de sauvegarde créée par la loi du 26 juillet 2005 se distingue essentiellement des autres procédures collectives, que sont le redressement et la liquidation judiciaires, par la situation financière dans laquelle se trouve « lentreprise » au moment de son...
Cour d'appel de Paris, du 25 février 2010 : SA Eurotitrisation c/ SARL Dame Luxembourg et a.
Larrêt du 25 février 2010 a mis en émoi le quartier des affaires de la Défense. Cette décision est particulièrement remarquable, non seulement parce quelle a pour trame de fond le sort de la plus grande tour de bureaux d'Europe et la faillite de la banque Lehman...
Cour de cassation des 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - l'obligation d'adaptation lors d'un licenciement pour motif économique
Lobligation de formation professionnelle continue a pour objet de permettre ladaptation des travailleurs aux changements des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par laccès aux différents niveaux de la culture et de la qualification...
Larrêt du 25 juillet 2008, opposant le Commissariat à lÉnergie atomique et M. Frestat sinscrit dans la lignée de la jurisprudence APREI du 22 février 2007, concernant les critères permettant de caractériser un organisme privé comme chargé dune mission...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - quelle est la nature des obligations issues du devoir d'adaptation dans le cadre de la formation continue ?
Bien que la notion de formation était présente précédemment et notamment dans la Constitution de 1946, la prise de conscience dun réel besoin de formation au sein du monde du travail semble émerger et va dailleurs se concrétiser avec la loi de 1971 issue principalement du...
Conseil d'État, 25 juillet 2008 - personne privée et mission de service public
À partir de lentre-deux guerres, la jurisprudence admet que le législateur peut recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif. Alors que seul le contrat était compétent, dorénavant une personne privée peut, par dévolution législative, réaliser une mission de...
C'est l'arrêt "Narcy" qui a posé les conditions de gestion d'un service public par une personne privée. Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois : lactivité doit concourir à satisfaire l'intérêt général, elle doit être exercée sous le contrôle de la puissance publique, et...
En lespèce, un administré a demandé au Commissariat à lEnergie Atomique (CEA) la communication des décisions de lassociation CEPN fixant le montant de ladhésion du CEA pour les comptes 2000 à 2003, ainsi que des comptes annuels 2000 à 2002 de lassociation, des...
A la fondation de lécole du service public, il y avait lidée selon laquelle seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, et à ce titre pouvaient bénéficier de lapplication des règles de droit administratif. Mais il y aura tout au long du XX siècle un...
Si les perquisitions fiscales ne figurent pas parmi les procédures dimposition les plus utilisées par ladministration fiscale, il nen demeure pas moins que le droit de visite et de saisie est la procédure la plus attentatoire aux libertés individuelles et la plus traumatisante...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000 : la responsabilité du commettant
Commentaire de l'arrêt rendu le 25 juillet 2008 par le Conseil d'Etat sur le service public
« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » : cette citation de Léon Duguit montre que pour beaucoup d'auteurs de la doctrine administrative, le service public est une notion fondamentale du droit administratif.Le service public est l'activité exercée directement par...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - violence conjugale et mise en place de la résidence séparée
Deux époux ont une explication qui met en cause leur séparation. Suite à cet événement, lépouse sollicite des mesures urgentes et assigne sont mari en référé pour violence sur fondement de larticle 220-1, alinéa 3 du Code civil. Elle attend que le juge se prononce sur la résidence...
Le 21 février 2008 la Chancellerie publiait une liste de trente-deux détenus délinquants sexuels libérables dans les trois ans à venir et qui feront lobjet dune mesure de rétention de sûreté prévue par la loi Nº2008-174 dont le Conseil Constitutionnel...
La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit...
La non-rétroactivté de la loi pénale
Traditionnellement, le critère de la sévérité de la loi déterminait la rétroactivité ou du moins l'immédiate application, ou la non rétroactivité de la loi pénale, d'autres critères émergent cependant tels que la préservation des situations acquises ou la dangerosité des individus...
Tribunal des conflits, 31 mars 2008 - la compétence du juge administratif
La société Boiron a recherché devant les tribunaux de l'ordre judiciaire la responsabilité de l'État à raison de la perception, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, du droit de fabrication sur les produits alcooliques, en vertu de l'article 406A du code général des impôts. La Société estime...