Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl08-460_1.html
Timestamp: 2018-06-18 08:03:01+00:00
Document Index: 34101471

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 7", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 38', 'art. 45', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 571']

relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
Première lecture - 15 octobre 2009
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Article 3 Article 4 Article 7 Articles additionnels après l'article 7 Article 9 Article 10 (Texte non modifié par la commission) Article 11 Article 11 bis (Nouveau) Article 12 Article 14 (Texte non modifié par la commission) Article 15 (Texte non modifié par la commission) Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 22 (Texte non modifié par la commission) Article 24 Article 25 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
son intervention. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
son intervention. Dans sa majorité, le groupe du RDSE s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
son intervention. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
son intervention. Les sénateurs Verts voteront contre ce texte. (texte intégral du JO)
Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
(art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature)
soutient l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Michel ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 9 et 11 de M. Jean-Pierre Michel et n° 24 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 9 et 11 de M. Jean-Pierre Michel. Son amendement n° 24 ; rejeté. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
(art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de continuer à exercer sa profession)
son amendement n° 10 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 25 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 10 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 10 de M. Jean-Pierre Michel et n° 25 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 10 de M. Jean-Pierre Michel et n° 25 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
(art. 11 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Désignation du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints éventuels, intitulé et durée d'exercice de leurs fonctions)
son amendement n° 26 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 36 de la commission. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 26 du Gouvernement et n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 36 ; adopté. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 26 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
son amendement n° 37 : garantie de l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Michel (autonomie financière du Conseil supérieur de la magistrature). (texte intégral du JO)
son amendement n° 23 : autonomie financière du Conseil supérieur de la magistrature ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 de la commission (garantie de l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature) et n° 23 de M. Jean-Pierre Michel (autonomie financière du Conseil supérieur de la magistrature). (texte intégral du JO)
(art. 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Suppléance des présidents de formation et quorum nécessaire pour l'adoption des avis et propositions)
position de la commission sur l'amendement n° 12 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
(art. 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Extension de la procédure d'avis aux nominations des procureurs généraux)
position de la commission sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
votera l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
(art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission des requêtes chargée du filtrage des plaintes des justiciables)
son amendement n° 27 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 27 du Gouvernement et n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 27 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
le groupe UMP votera l'amendement n° 27 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
(art. 18-1 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Procédure tendant à garantir la composition paritaire des formations du Conseil supérieur siégeant en matière disciplinaire)
son amendement n° 28 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 de la commission. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 28 du Gouvernement. Son amendement n° 38 ; adopté. (texte intégral du JO)
le groupe UC votera l'amendement n° 28 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 28 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
(art. 20 et 20-2 nouveau de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Compétences de la formation plénière)
son amendement n° 29 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de la commission. (texte intégral du JO)
son amendement n° 39 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 29 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 39 de la commission. (texte intégral du JO)
(art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Garanties d'affectation offertes aux procureurs généraux)
son amendement n° 14 ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
Article 15 (Texte non modifié par la commission)
(art. 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Sanctions disciplinaires)
soutient l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Michel ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 15 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 15 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
(art. 50 et 58-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Procédure d'interdiction temporaire d'exercice applicable aux magistrats du siège et du parquet)
son amendement n° 16 ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 16 de M. Jean-Pierre Michel et n° 30 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Michel. Son amendement n° 30 ; adopté. (texte intégral du JO)
(art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable)
ses amendements n° 17 ; rejeté ; et n° 18 ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 17 et 18 de M. Jean-Pierre Michel, n° 31 du Gouvernement et n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 40 ; adopté. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 17 et 18 de M. Jean-Pierre Michel, n° 40 de la commission et n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 31 ; adopté. (texte intégral du JO)
(art. 51 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Désignation d'un rapporteur pour l'examen des plaintes des justiciables visant les magistrats du siège)
son amendement n° 32 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 32 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
(art. 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Désignation d'un expert par le rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature au cours de l'enquête disciplinaire)
son amendement n° 33 ; adopté. Sur ce dernier, avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
sur l'amendement n° 33 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Michel ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 33 du Gouvernement et, sur ce celui-ci, le sous-amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
intervient sur son sous-amendement n° 42 portant sur l'amendement n° 33 du Gouvernement présenté par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
(art. 571-1 et 65-1 nouveaux de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Règles de vote applicables aux décisions et avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire)
position de la commission sur l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
son amendement n° 34 ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 34 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 35 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41 de la commission. (texte intégral du JO)
son amendement n° 41 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 35 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
le groupe CRC-SPG votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
la majorité du groupe du RDSE s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)