Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980626-188680
Timestamp: 2016-10-24 10:41:55+00:00
Document Index: 170682660

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 18", "l'article 75", 'art. 18', 'art. 6', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 ss, 26 juin 1998, 188680
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 188680Numéro NOR : CETATEXT000008014579 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-26;188680 Analyses : 49 POLICE ADMINISTRATIVE.Texte : Vu l'ordonnance en date du 20 juin 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 28 mai 1997 par M. Ronan X..., demeurant ... ; M. X... demande :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 1995 et de la note du directeur général de la police nationale en date du 8 novembre 1995 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite circulaire et ladite note ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 1995 et la note du directeur général de la police nationale en date du 8 novembre 1995 :
Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale : "Les brigadiers-chefs et sous-brigadiers, chefs-enquêteurs, enquêteurs de 1ère et 2ème classe en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, à leur demande, conserver à titre personnel l'appellation et les signes distinctifs qui s'y attachent" ; que le ministre de l'intérieur, par une circulaire en date du 6 octobre 1995, a indiqué que seuls les nouveaux grades pourraient être utilisés dans la rédaction de tous actes administratifs et judiciaires et de toutes correspondances ; que le directeur général de la police nationale, par une note en date du 8 novembre 1995, a indiqué qu'il convenait de ne plus faire référence, dans la rédaction des actes administratifs et judiciaires engageant des tiers, qu'aux seuls nouveaux grades mentionnés dans les décrets statutaires du 9 mai 1995 et que les fonctionnaires qui étaient, avant l'entrée en vigueur de la réforme, titulaires de certains grades, pouvaient, s'ils en faisaient la demande, continuer d'utiliser leur ancienne appellation ; que le ministre de l'intérieur et le directeur général de la police nationale se sont ainsi bornés à donner à leurs services l'interprétation des dispositions précitées du décret du 9 mai 1995 ; que, par suite, ces documents ne présentent pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'en conséquence, les conclusions susvisées dirigées contre de tels documents et contre la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant la demande présentée par M. X... tendant à leur annulation ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne àl'administration d'autoriser M. X... à utiliser son ancienne appellation et d'employer celle-ci en ce qui le concerne :
Sur les conclusions des requêtes tendant à ce que l'Etat soit condamné à payer les frais de la procédure :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante, soit condamné à payer au requérant une somme qu'il ne chiffre pas et qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ronan X... et au ministre de l'intérieur.Références : Circulaire 1995-10-06Décret 95-657 1995-05-09 art. 18Loi 80-539 1980-07-16 art. 6Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08Publications :Proposition de citation: CE, 26 juin 1998, n° 188680Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ThiellayRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 26/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page