Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/clause-contraire-article-loi.html
Timestamp: 2019-10-20 09:00:37+00:00
Document Index: 146418109

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 43", "l'article 10", "l'article 1134", "l'article 14"]

Clause, Contraire, Article, Loi | Immobilier
Une telle clause est contraire à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 13 décembre 2000. [...] Or, cette clause est contraire à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 13 décembre 2000. [...] C'est ce qu'on appelle l'exception d'inexécution. Mais en matière de loyers, cette règle est très encadrée et ne peut être invoquée systématiquement. [...]
7-d de la loi). Rappelons que sont considérés comme des réparations ­locatives les travaux d'entretien courant et les menues réfections, consécutifs à l'usage normal des lieux (voir notre article dans LPI n° 347, Réparations locatives. qui paie quoi ). [...] Non. Selon les juges, l'article 7-e de la loi de 1989 est d'ordre public, autrement dit, aucune clause contraire du bail ne peut y déroger. [...] Si le couple ne s'opposait pas aux travaux réalisés dans l'im­meuble, les juges ont considéré que cela ne les empêchait pas pour autant de réclamer au bailleur une indemnisation, alors même que le bail comportait une clause contraire, jugée non valable (CA de Rennes du 28. [...]
deux mois avant la fin de ce contrat de ­courte durée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte d'huissier. [...] Enfin, selon l'article 14 de la loi de 1989, la liste des personnes susceptibles d'obtenir le transfert du bail à leur profit après le décès du titulaire s'étend aux descendants, ascendants ou encore au concubin notoire du locataire, dès lors qu'ils vivaient avec lui depuis au moins un an. [...] Sous réserve des délais légaux. l'article 24 de la loi de 1989 précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement du loyer ne produit effet que deux mois après un commandement de payer infructueux. [...]
Quant à la clause expresse, prévue à l'article 6 a de cette loi, permettant de convenir contractuellement de travaux que le locataire pourra réaliser ou faire réaliser moyennant un allégement d'un ou de plusieurs mois de loyers, elle doit être rédigée avec précaution. [...] 226-4 du Code pénal). Le mieux est d'obtenir l'accord du locataire dans une clause insérée au bail, clause qui n'est pas considérée comme abusive au regard de la réglementation applicable sur le droit de visite (art. [...] L'expert convoque les parties, de manière contradictoire cette fois. Le bailleur a alors tout intérêt de se faire assister d'un avocat. [...]
Un syndicat de copropriétaires avait vendu la loge de la concierge pour un prix de 42 000 €. [...] Détentrice de 34 millièmes dans le bâtiment porteur de 174 tantièmes, elle avait reçu 4 103,40 € (34/174 x 21 000 €). [...] La décision est censurée par la Cour de cassation qui fait valoir que la division par moitié, entre les deux bâtiments, du prix de vente à répartir est contraire à l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
En effet, l'action en nullité repose sur l'article 43, qui répute non écrites toutes les clauses contraires aux dispositions d'ordre public de la loi (dont l'article 10 fait partie). [...] Il faut examiner la ­situation de plus près et se demander si le rédacteur du règlement a pu commettre des erreurs ou méconnaître les critères ­énoncés par les articles10 et5. [...] Une régularisation tout aussi bienvenue pour les nouveaux titulaires des anciennes parties communes, qui risquaient, sinon, de se trouver pris au piège en cas de vente de leur lot. [...]
Une telle clause, devenant la loi des parties en vertu de l'article 1134 du Code civil, ne contrevient pas à la réglementation applicable sur le droit de visite. [...] Il doit recourir à l'huissier en vue de faire constater l'abandon du logement. Une procédure spécifique créée en 2010 pour accélérer le dénouement est prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. [...] de simple information le juge pouvait ou non en tenir compte il constitue un véritable élément de preuve faisant foi jusqu'à preuve du contraire (art. [...]
Toute clause contraire, notamment du rÃ¨glement de copropriÃ tÃ, est donc nulle (art. [...] Par ailleurs, dans la somme des pouvoirs, il n'est pas tenu compte des mandats tacites reçus par un indivisaire de la part des autres (cass. [...] Afin d'Ã viter de dÃ passer cette limite, la personne qui aurait reçu plus de 3Â pouvoirs a la facultÃ d'en dÃ lÃ guer certains avant le vote Ã une autre personne (cass. [...]
Les assurés, eux, contestent ces décisions et trouvent souvent assez floues les clauses de leurs contrats. [...] 01, n° 00-11.507). Mon contrat prévoit que je dois faire installer une porte d'entrée avec double verrouillage. [...] La victime soutenait, au contraire, qu'une telle clause était abusive et donc nulle. [...]