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Timestamp: 2019-05-21 03:31:14+00:00
Document Index: 165558427

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 21', 'art. 91', 'art. 20', 'art. 107', 'art. 21', 'art. 68', 'art. 65', 'art. 21', 'art. 91']

BGE 103 II 204 S. 205
BGE 103 II 204 S. 206
1. Selon l'art. 20 LCA, si la prime n'est pas payée à l'échéance, le débiteur doit être sommé par écrit d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation. La sommation doit rappeler les conséquences du retard. Si elle reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue à partir de l'expiration du délai légal.
Gaudard s'étant acquitté en août 1973 de sa prime pour la période d'assurance courant du 1er juillet 1973 au 30 juin
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1974, le problème posé par le présent recours est de savoir si la garantie de l'assureur pouvait être suspendue pour une période d'assurance pour laquelle la prime avait été payée, en raison du retard de paiement partiel d'une prime relative à une période écoulée (complément de prime pour 1971/1972).
2. Le contrat litigieux ayant été conclu le 20 juin 1969 pour un an, avec clause de tacite reconduction d'année en année, on pourrait se demander si on a affaire à un contrat unique dont seule la durée est prolongée ou à autant de contrats qu'il y a de renouvellements. Dans ce dernier cas, la suspension n'affecterait que le contrat en cours, et partant le contrat en vigueur quand le sinistre s'est produit ne serait pas atteint par la suspension.
Sous ch. 34 des conditions générales, auxquelles se réfère la police, il est prévu qu'à défaut de dénonciation le contrat "se renouvelle tacitement d'année en année". Toutefois, ce "renouvellement" du contrat signifie, non pas la conclusion tacite d'un nouveau contrat, comportant novation, mais la simple prorogation du contrat primitif (ATF 11 p. 84, 16 p. 788/789; KOENIG, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., Berne 1967, p. 87; ROELLI/KELLER, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Berne 1968, I p. 678/79).
On est ainsi bien en présence d'un contrat unique.
3. Selon la Cour cantonale, la suspension, valablement provoquée par la sommation comminatoire du 14 septembre 1973, concerne la garantie de l'assureur d'une façon générale. Cette couverture est globale et s'étend à toute la durée du contrat. Pas plus que le paiement d'une prime subséquente postérieurement à la sommation ne saurait avoir d'influence sur la suspension, le paiement d'une prime subséquente avant la sommation n'empêche cette dernière de produire ses effets.
Les recourants, au contraire, font valoir en substance que le contrat se divise en périodes: la prime étant payée pour une période déterminée, la couverture est garantie pour cette période. Gaudard s'étant acquitté pour la période du 1er juillet
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1973 au 30 juin 1974, ils s'estiment couverts pour les conséquences de l'accident qui se situe pendant ce laps de temps.
4. La doctrine suisse se prononce clairement dans le sens admis par la Cour cantonale. Les auteurs enseignent que la suspension n'est pas limitée à la période d'assurance en cours: elle continue à produire ses effets au-delà de l'échéance de la prime pour la période postérieure (J. HOFSTETTER, Der Prämienzahlungsverzug nach schweizerischem Versicherungsvertragsrecht, thèse Berne 1935, p. 96; KOENIG, op.cit., p. 122; ROELLI/KELLER, op.cit., I p. 363 n. 1).
5. On ne peut que se rallier à la solution adoptée par la doctrine suisse, ainsi que par la jurisprudence et la doctrine allemandes: elle est conforme au système de la loi.
La raison de cette règle, qui n'est pas particulière au droit suisse, est évidente. Elle procède du principe élémentaire que, la garantie de l'assureur étant la contrepartie de la prime, elle tombe à défaut de paiement de la prime. La loi ne pouvait s'en tenir aux seules règles générales des art. 107 ss CO. L'arme de la résolution du contrat est en effet trop lourde: l'existence de nombreux contrats d'assurance serait mise en cause à la suite de retards dans le paiement d'une prime, dus le plus souvent à la négligence, portant sur de petites sommes et d'ordinaire rapidement rattrapés. Il convenait de permettre à l'assureur de se prémunir d'une façon à la fois simple et
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efficace contre de tels retards, vraisemblablement fréquents dans la pratique.
Le paiement d'une prime subséquente ne saurait non plus avoir pour conséquence que la garantie de l'assureur soit remise en vigueur. Le texte de la loi est formel; l'art. 21 al. 2 LCA n'accorde cet effet qu'au paiement de la prime arriérée.
On ne peut pas davantage déduire de l'acceptation par
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l'assureur de la prime nouvelle qu'il serait réputé renoncer au bénéfice de la suspension de garantie pour la période antérieure au paiement ou d'une façon générale. L'assureur est tenu d'accepter le paiement régulier de la prime nouvelle (art. 91 CO), qu'il n'a pas le droit de refuser, à moins qu'il n'entende se départir du contrat, ce à quoi on ne saurait l'obliger. Un tel paiement ne libère que partiellement le débiteur, savoir pour la prime afférente à la période d'assurance postérieure. La demeure subsiste pour le solde, avec tous les effets que la loi attache à la sommation comminatoire de l'art. 20 LCA.
6. En conclusion, la Cour cantonale a sainement appliqué le droit fédéral.
BGE: 99 IB 51
Artikel: Art. 20, Art. 21 VVG, art. 107 ss CO, art. 21 al. 2 LCA, art. 68 al. 2 LCR mehr... , art. 65 al. 3 LCR, art. 21 LCA, art. 91 CO