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Timestamp: 2020-02-29 10:55:50+00:00
Document Index: 119553303

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 23", "l'article 10", "l'article 3", 'arrêt ']

Conseil d'État, 9ème chambre, 05/02/2020, 420753, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 9ème chambre, 05/02/2020, 420753, Inédit au recueil Lebon
N° 420753
ECLI:FR:CECHS:2020:420753.20200205
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP COLIN-STOCLET, avocats
La société Clairvalsolaire a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 mars 2011 par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé de conclure un contrat d'achat d'électricité au tarif d'achat en vigueur à la date de la demande de raccordement de son installation photovoltaïque au réseau public d'électricité le 30 août 2010 et d'enjoindre à la société EDF de conclure un tel contrat. Par un jugement n° 1103911 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 16NC02595 du 12 février 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société EDF, annulé ce jugement et la décision de la société EDF du 18 mars 2011 et rejeté les conclusions à fin d'injonction présentées par la société Clairvalsolaire.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés le 18 mai 2018 et le 24 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EDF demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt ;
3°) de mettre à la charge de la société Clairvalsolaire la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Electricité de France et à la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Clairvalsolaire ;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une demande du 30 août 2010, la société Clairvalsolaire a sollicité auprès de la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), désormais dénommée Enedis, son raccordement au réseau public de distribution d'électricité dans le cadre d'un projet de centrale photovoltaïque. La société ERDF lui a communiqué, les 4 et 5 novembre suivant, les projets de convention de raccordement accompagnés des devis correspondants. Par courrier expédié le 1er décembre 2010, la société Clairvalsolaire a renvoyé ces conventions non signées mais accompagnées des chèques d'acompte exigés. A la demande de la société ERDF, elle a transmis des exemplaires signés de ces conventions le 10 décembre suivant. Par une décision du 18 mars 2011, la société EDF a refusé de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par la société Clairvalsolaire au tarif en vigueur à la date de sa demande de raccordement, le 30 août 2010. Par un jugement du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision et enjoint à la société EDF de conclure un tel contrat. La société EDF se pourvoit en cassation, en ce qu'il lui est défavorable, contre l'arrêt du 20 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé ce jugement, a annulé sa décision du 18 mars 2011 et rejeté les conclusions présentées par la société Clairvalsolaire devant le tribunal tendant à ce qu'il lui soit enjoint de conclure un contrat d'achat d'électricité au tarif en vigueur le 30 août 2010.
2. Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : / (...) / 2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables (...). Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat ". Aux termes du quatorzième alinéa du même article, repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien des contrats en cours (...), l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu au présent article peut être partiellement ou totalement suspendue par décret, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements ". Par le décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, le Premier ministre a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur, soit le 10 décembre 2010, l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie radiative du soleil (article 1er), à l'exception, d'une part, des installations pour lesquelles la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kilowatts (article 2) et, d'autre part, de celles " dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau " (article 3), sous réserve, pour ces dernières installations, qu'elles soient mises en service dans des délais qu'il a précisés (article 4). Il a prévu qu'à l'issue de la période de suspension, les pétitionnaires dont la demande avait fait l'objet d'une suspension devraient présenter une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat (article 5).
3. Il résulte des dispositions des articles 1er et 3 du décret 9 décembre 2010 qu'ont notamment été exclues du champ de la suspension de l'obligation de conclure un contrat d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 les installations pour lesquelles l'acceptation de la proposition technique et financière a été notifiée au gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010. Il découle également de ces dispositions que la suspension instituée par le décret ne saurait davantage s'appliquer au cas où une convention de raccordement a été proposée par le gestionnaire de réseau sans formalisation préalable d'une proposition technique et financière et où le producteur a notifié au gestionnaire de réseau son acceptation de cette convention avant le 2 décembre 2010. Pour l'application de ces dispositions, la date à laquelle le producteur a notifié son acceptation doit s'entendre, dans le cas d'un envoi par voie postale, de la date à laquelle il a expédié les documents en cause.
4. En premier lieu, en relevant que si le représentant de la société Clairvalsolaire avait omis d'apposer sa signature sur les conventions expédiées le 1er décembre, il avait signé les chèques d'acompte expédiés le même jour et en en déduisant que la société devait être regardée, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme ayant notifié à la société ERDF son acceptation de la proposition de raccordement au réseau avant le 2 décembre 2010, la cour a suffisamment répondu au moyen soulevé devant elle tiré de ce que la société Clairvalsolaire n'avait pas valablement notifié, au sens de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, son acceptation de la proposition de raccordement à la société ERDF et n'a pas commis d'erreur de droit.
5. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en retenant, pour apprécier la date à laquelle la société Clairvalsolaire avait notifié son acceptation de la proposition de raccordement, la date du 1er décembre 2010 à laquelle elle avait expédié les conventions et non la date du 6 décembre 2010 à laquelle la société ERDF en avait accusé réception.
6. Il résulte de ce qui précède que la société EDF n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EDF une somme de 3 000 euros à verser à la société Clairvalsolaire au même titre.
Article 1er : Le pourvoi de la société EDF est rejeté.
Article 2 : La société EDF versera à la société Clairvalsolaire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux sociétés EDF et Clairvalsolaire.