Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19851201-1047683
Timestamp: 2016-12-09 02:04:19+00:00
Document Index: 110591460

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 2"]

W. ET K.L C. SUEDE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)Numérotation : Numéro d'arrêt : 10476/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-12-01;10476.83 Analyses : (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : W. ET K.L C. SUEDETexte : In so far as the applicants complain of discrimination between pupils of a private school receiving SSA and pupils of a private school which does not receive this assistance the Commission points out that the decisions involved are those of local authorities and that in Sweden the local authorities have awide measure of selfgovernment and independence in matters falling within their jurisdiction . This situation is founded on a long historical tradition and is also confirmed by various acts of parliament relating in particular to compulsory school education . This legislation is based on the concept that the local authorities are best placed to make decisions (including the necessary budgetary decisions) relating to education in their districts . The difference in treatment which may result from this independence of the local authorities has, in the Commission's opinion, an objective and reasonable basis . It follows that, on this point too, there is no appearance of a violation of Article 14 combined with Article 2 of Protocol No . 1 (cf. the above-mentioned Nos . 10201/82 and 10202/82) . The examination of this complaint by the Commission therefore discloses no appearance of a violation of Article 14 of the Convention combined with Article 2 of Protocol No . 1 .
(TRADUCTION ) EN FAIT Les faits de la cause, tels que les requÃ©rants les ont exposÃ©s, peuvent se rÃ©sumer comme suit . Les requÃ©rants sont M . W .L ., ingÃ©nieur nÃ© en 1941 et son Ã©pouse, M- K .L ., fleuriste, nÃ©e en 1948 . Tous deux sont de nationalitÃ© suÃ©doise et habitent Ã Norrkπng . Leurs enfants, H . nÃ© en 1969 et P . nÃ© en 1973, frÃ©quentent une Ã©cole privÃ©e, l'Ã©cole Rudolf Steiner de Norrkbping . Les requÃ©rants sont reprÃ©sentÃ©s par Me Hans Liljeson, avocat habitant Ã Maisons-Lafitte, France . La loi de 1962 sur l'enseignement scolaire (skollagen) oblige les municipalitÃ©s Ã prendre en charge, l'enseignement dans-une Ã©cole primaire (grundskola), l'enseignement des enfants assujettis Ã la scolaritÃ© obligatoire . 150
Les enfants peuvent cependant frÃ©quenter une Ã©cole privÃ©e, ( Â« enskild r,kolaÂ», connue depuis 19B3 sous le nom de Â«friaGiende skolaÂ»), autorisÃ©e par le conseil municipal de l'enseignement (skolstyrelsen), organepolitique domles membres sont dÃ©signÃ©s par le conseil municipal . Il existe en SuÃ¨de 35 Ã©coles privÃ©es, dans 16 des 279 comtnunes . L'autorisation de diriger une Ã©cole privÃ©e est accordÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 34 dc la loi sur 'enseignernent scolaire Â«si la nature-, la portÃ©e, l'orientation gÃ©nÃ©rale de l'enseignement donnÃ© dans l'Ã©tablissement correspond pomr l'essentiel Ã celui qui est dispensÃ© Ã l'Ã©cole publique et si l'Ã©cole privÃ©e est dirigÃ©e par une personne prÃ©sentant les qualifications nÃ©cessaires pour enseigner est pour bien diriger l'Ã©tablissementÂ» . En 1973, un groupe de parents demanda Ã la municipalitÃ© de NorrkbpÃ¯mg les subventions nÃ©cessaires pour crÃ©er une Ã©cole privÃ©e, fondÃ©e sur le :s principes Ã©ducatifs mis au point par Rudolf Stein~s (systÃ¨me Waldorf) . Le conseil municipal cle l'enseignement rejeta la demande ati motif que cet Ã©tablissement accroÃ®trait la sÃ©grcgation sociale .
Les parents renouvelÃ¨rent leur demande en prÃ©cisant qu'ils sollicitaient l'autorisation oonformÃ©nienl Ã l'article 34 de la loi sur l'enseignement scolaire . En mai 1974, le mÃªine conseil de l'enseigne.ment rejeta la demande au molif que l'Ã©tablissement envisagÃ© ne rÃ©pondait pas aux exigences en matiÃ¨re d'eriseignemeni . Les parents firent appel devant le conseil rÃ©gional de l'enseignement (lÃ nsskolnÃ mnden) qui les dÃ©bouta en janvier 1975, dÃ©elarant que l'Ã©tablissement ne pourrait pas recevoir de subventions de l'Etat . AprÃ¨s ]'Ã©chec des nÃ©gociations avec la municipalitÃ© concernant l'organi,ation selon la inÃ©thode W aldorf d'une classe de l'Ã©cole publique, les parents crÃ©8rer,t leur propre Ã©lablissemerit (Norrkπngs 'sValdorfskola) le 19 .aofit 1975 . SimultanÃ©ment, ils firent ane nouvelle demande d'autorisation que le conseil municipal de l'ense.ignetnent rejeta sans indiquer de motif et en informant les parents que la police conduirait leurs enfants Ã l'Ã©cole publique s'ils ne s'y prÃ©sentaient pas de le .ur plein grÃ© . Le recours formÃ© par les parents aontre cette dÃ©,cision fut rejetÂ§ par le conseil rÃ©gional cle l'enseignement en raison de Â«la siructure sociale uniformeÂ» de la classe et du fait que Â«les Ã©lÃ¨ves Ã©taient coupÃ©s de l'irifluence de l'environnement, c omme le requiert la mÃ©thode WaldorLÂ» . Les narents prÃ©sentÃ©rent alors leur demande Ã l'administration centrale, a_ui cassa les dÃ©cisions attaquÃ©es et dÃ©livra en 1977 l'autorisation dÃ©sirÃ©e . Depuis 1978, l'Ã©cole Waldorf de Norr6 :Ã©ping est appelÃ©e Ã©cole Rudolf Steiner de Norrkliping (Â«l'Ã©cole SteinerÂ») . Les Ã©lÃ¨ves de L'Ã©cole Steiner (fiÃ©quentÃ©e par les enfants des re .quÃ©rants) bÃ©nÃ©ficient d'une asaistance sociale scolaire sous forme d e repas Ã la cantine, cle services sanitaires et d'assuranee Ã©ducativess . 151
Le 26 octobre 1982, l'Ã©cole Steiner demanda Ã©galement une assistance sociale scolaire sous forme de manuels et autres auxiliaires Ã©ducatifs, ainsi qu'une subven tion pour frais de gestion . Le conseil municipal rejeta la demande le 16 fÃ©vrier 1983 . Les requÃ©rants ne firent pas appel, estimant n'avoir aucune chance d'aboutir . Ils citent plusieurs affaires prouvant que la Cour administrative suprÃªme (regeringsratten) a rÃ©guliÃ¨rement rejetÃ© les appels formÃ©s contre les refus d'assistance sociale scolaire . L'enseignement Ã l'Ã©cole primaire est gratuit, comme le sont les manuels, les repas, les autobus scolaires et les soins mÃ©dicaux . Cette assistance, foumie par la municipalitÃ©, s'appelle Â«assistance sociale scolaireÂ» (skolsocial fbmÃ¢n, ci-aprÃ¨s : ASS) . L'Etat accorde des subventions aux municipalitÃ©s pour couvrir environ la moitiÃ© des dÃ©penses de l'Ã©cole publique . Ces subventions concernent essentiellement les salaires des enseignants . En SuÃ¨de, le mot subvention englobe Ã©galement l'ASS . Cependant, il faut faire la distinetion entre l'ASS destinÃ©e aux Ã©lÃ¨ves et les subventions destinÃ©es aux Ã©coles . DÃ¨s 1921, la loi sur l'Ã©cole primaire (scolaritÃ© obligatoire) obligea les muncipalitÃ©s Ã aider les parents nÃ©cessiteux en leur fournissant gratuitement des manuels scolaires aprÃ¨s une enquÃªte sur leurs ressources financiÃ¨res . AprÃ¨s la rÃ©forme de 1946, tous les Ã©lÃ¨ves des 8coles primaires oÃ¹ l'enseignement est obligatoire reÃ§oivent gratuitement leurs livres, sans enquÃªte sur les ressources des parents . Vu leur autonomie, les municipalitÃ©s fournissent Ã©galement cette assistance aux Ã©lÃ¨ves des Ã©coles privÃ©es, mais aprÃ¨s enquÃªte sur les ressources financiÃ¨res des parents . Certaines le font mÃªme sans enquÃªte . Les repas gratuits fournis par la municipalitÃ© ont Ã©tÃ© progressivement Ã©tendus aprÃ¨s la rÃ©forme de 1946 sans condition de ressources . Les Ã©lÃ¨ves des Ã©coles privÃ©es reÃ§oivent cette assistance en fonction de leurs besoins et progressivement, un certain nombre de municipalitÃ©s ont fourni cette assistance sans conditions . L'ASS tend dÃ¨s lors Ã soulager les parents de leurs dÃ©penses personnelles d'entretien . Son objet n'a donc rien Ã voir avecl'organisation des Ã©tablissements scolaires, elle vise gÃ©nÃ©ralement Ã amÃ©liorer la situation ftnanciÃ¨re des familles qui ont des enfants Ã charge . En SuÃ¨de, elle fait partie de l'aide sociale aux familles et les auteurs de droit Ã©tudient gÃ©nÃ©ralement cette question dans les ouvrages de lÃ©gislation sociale . Tant que l'ASS Ã©tait subordonnÃ©e Ã une enquÃªte sur les ressources financiÃ¨res, les parents devaient en faire la demande, que leurs enfants soient Ã l'Ã©cole privÃ©e ou publique . Actuellement, seuls peuvent la demander les parents dont les enfants frÃ©quentent une Ã©cole privÃ©e pour laquelle la municipalitÃ© ne prÃ©voit pas l'ASS . Si les 152
parents n'habitent pas la mÃªme egmmune que celle de l'Ã©cole, ils adresseit leur demande au consei I de leur commune de rÃ©sidence . Lorsqu'une requÃªte conjointe est prÃ©sentÃ©e, comme c'est le cas ici, elle est pour des raisons pratiques adressÃ©e au secrÃ©tariat cle l'Ã©tablissement scolaire, qui la transmet au service local compÃ©tent si l'Ã©lÃ¨ve habite sur ]e territoire d'une autre commune . En 1964, la tnuricipalitÃ© de Stockholm a dÃ©eidÃ» d'accorder en principe l'ASS Ã toutes lr,s Ã©coles privÃ©es agrÃ©Ã©es . Lorsque l'ASS est accordÃ©e Ã des Ã©cedes privÃ©ee, elle est en fait fournie sans enquÃªte ur les ressources des parenx et ne clÃ©pend donc pas de la situation de fortune des intÃ©ressÃ©s . Les services m.inicipaux peuvent cependant distinguer entre les diverses Ã©coles privÃ©es . Si l'ASS est versÃ©e Ã l'Ã©eole, cette derniÃ¨re sert simp8ement d'intermÃ©diaire et fournit un service analogue Ã l'entreorise qui s'engage Ã verser les impÃ´ts ou les cotisations syndicales (le ses salariÃ©s . Dans ce cas, l'Ã©colr, peiÃ§oit l'ASS au nom de la familte et se charge de fournir aux enfants manuels scolaires et repas en lieu ei : place des parents . Il ne s'agit pas d'une subvention accordÃ©e Ã l'Ã©cole inais Ã l'Ã©lÃ¨ve qui a personnellement clroit Ã l'ASS . Si Ães prestations ne sont pas fournies, l'Ã©lÃ¨ve a une crÃ©ance Ã recouvrer contre la municipalitÃ© . Cette crÃ©ance est analogue Ã une allocalion familiale ou Ã une pension de retraite qui n'a pas Ã©tÃ© nersÃ©e . L'ASS Ã laquelle l'Ã©lÃ¨ve a droit n'est dÃ¨s lors pas considÃ©rÃ©e comme une subvention versÃ©e Ã l'Ã©cole .
GRIEFS . . Les requÃ©rants se plaignent qu'on leur a refusÃ© le bÃ©nÃ©fice de l'assistance sociale scolaire pour leurs enfants, Ã©lÃ¨ves Ã l'Ã©cole privÃ©e Rudoll' Steiner . En ehoisissant cet Ã©tablissement pour leurs enfants, les requÃ©rants ont exercÃ© le droit, prÃ©vu Ã l'article 2 du Protocole additionnel Ã la Convention, d'assurer i'Ã©ducation de leurs enfants conforinÃ©meut Ã leurs convictions religieuses et philosophicques . Cependant, le choix de cette Ã©cole a eu pour eflet de les priver illÃ©galement ce l'ASS . qui n'est pas une subvention versÃ©e Ã l'Ã©cole, mais une prestation sociale de caractÃ¨re Ã©conomique, due Ã la famille . Cette action affectant leur situation 19nanciÃ¨re, il leur est encore plus difficile de verser les droits de scolaritÃ© dus Ã l'Ã©cole privÃ©e, cr, qui menace indirectemeni : l'existence mÃªme de cette Ã©cole . Les requÃ©rants se disent en consÃ©quence victimes d'une violation de l'article 2 du Promcole additionnel . 2 . Les requÃ©rants se plaignent Ã©galement d'une discrimina,tion en raison de ce que la jouissance du dro: t garanti par l'article 2 du Protocole additionnel ne leur est pas assurÃ©e Â« sans distinction aucuneb . En choisissant cette Ã©cole, ils ont perdu l'ASS accordÃ©e Ã tous les Ã©lÃ¨veÃ¯ des Ã©:oles publiques et Ã ceux des Ã©coles privÃ©es auxquelles les municipalitÃ©s accorden t
ce type d'aide . Cela Ã©quivaut Ã une discrimination opÃ©rÃ©e entre leurs enfants et les Ã©lÃ¨ves des Ã©coles publiques ou ceux des Ã©coles privÃ©es recevant l'ASS . Les mesures attaquÃ©es peuvent conduire Ã une discrimination entre frÃ¨res etsmurs frÃ©quentant des Ã©coles diffÃ©rentes dans la mÃªme commune . Cette discrimination est due au fait que les services municipaux ne sont pas obligÃ©s d'accorder l'ASS Ã des Ã©coles privÃ©es . Le systÃ¨me est dÃ¨s lors entachÃ© d'arbitraire . Les requÃ©rants se plaignent en consÃ©quence d'Ãªtre victimes d'une violation d e l'article 14 de la Convention, la distinction n'ayant aucune justification objective ou raisonnable . Le refus d'accorder l'ASS Ã leurs enfants constitue Ã©galement une violation de la Convention de l'UNESCO, signÃ©e en 1960, concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, Ã laquelle la SuÃ¨de a adhÃ©rÃ© et qui prÃ©voit l'Ã©galitÃ© de droit Ã l'ASS pour tous les enfants astreints Ã la scolaritÃ© obligatoire en SuÃ¨de . Enfin, les requÃ©rants estiment qu'en appliquant la Convention europÃ©enne des Droits de l'Homme, il faut tenir compte des dispositions interdisant de mÃªme toute discrimination dans la Charte sociale europÃ©enne et dans le Pacte iiternational relatif aux droits Ã©conomiques, sociaux et culturels .
EN DROIT (Extrait) 1 . Les requÃ©rants, parents d'enfants frÃ©quentant l'Ã©cole Rudolf Steiner Ã NorrkSping, se plaignent de ce que l'assistance sociale scolaire (ASS), prÃ©vue sous forme de manuels scolaires et autres auxiliaires Ã©ducatifs, n'a pas Ã©tÃ© accordÃ©e Ã leurs enfants . Ils allÃ¨guent en consÃ©quence une violation de l'article 2 du Protocole additionnel . L'article 2 du Protocole additionnel est ainsi libellÃ© : Â«Nul ne peut se voir refuser le droit Ã l'instruction . L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'Ã©ducation et l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette Ã©ducation et cet enseignement conformÃ©ment Ã leurs convictions religieuses et philosophiques . a Selon le Gouvernement, la requÃªte est irrecevable pour dÃ©faut d'Ã©puisement des recours internes comme l'exige l'article 26 de la Convention car les requÃ©rants n'ont pas recouru contre la dÃ©cision du conseil de l'enseignement devant la cour d'appel administrative ni devant la Cour administrative suprÃªme . Les requÃ©rants reconnaissent n'avoir pas fait appel de la dÃ©cision du 16 fÃ©vrie r 1983 par laquelle le conseil de l'enseignement rejetait la demande formulÃ©e par l'Ã©cole Steiner pour une assistance financiÃ¨re aux Ã©lÃ¨ves, couvrant le coÃ»t des 154
manuels et autres auxiliaires Ã©ducatifs . Ils estiment que vu la jui-isprudence antÃ©-ieure de la Cour administrative suptÃ©me sur cette question et le fait que les tribanaux suÃ©dois n'appliquent pas directement les dispositions des traitÃ©s internationaÂ¢c, par exemple la Convention de l'UNESCO sur la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, leur appel n'avait aucune chance de rÃ©ussir . Le Gouvernement a rÃ©pondu que les requÃ©rants posaient des probL-mes que la Cour administrative suprÃªme n'avait jamais tianchÃ©s . Le point de savoir si, au regard de l'aiticle 26, les requÃ©rantia Ã©taient teruus de recourir dux juridicrions administrati ves dÃ©pend de l'existence ou de l'absence d'une jurisprudence Ã©tablie qui aurait Ã´tÃ© son sens Ã un tel aupel . La Cammission estime cependarat qu'en l'espÃ¨ce la question de l'Ã©puisement des recours internes peut ne pas Ã©tre tranohÃ©e car les griefs des requÃ©rants sont au demeurant irrecevables pour d'autrns motifs .
A t .tre subsidiaire, le Gouverriement soutient que le grief des requÃ©rants soit ne relÃ¨ve pas du champ d'application de l'article 2 du f'rotocole additionnel, soit est inanifeste .ment mal fondÃ©. La Commission rappelle la jurisprudence de la Cour europÃ©etme des Droits de l'Hoinme. selon laquelle le droit Ã©norcÃ© par la seconde phrase de l'article 2 du Protocole additionnel se greffe sur le droit fondamental Ã l'instruction et cet articb, doit Ã©tre interprÃ©rÃ© comine un tout (cf . Cour Eur . D .H ., arrÃªt Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen du 7 dÃ©cembre 1 ) 76, sÃ©rie A n" 23, par . 52) . La Cour z. Ã©galement indiquÃ© que tien n'obligeait l'E'.tat Ã organiser Ã ses frais et Ã subventionner un rnseiâ¬mement d'une forme ou Ã un Ã©chelon dÃ©terminÃ©s (ef . Ccur Eur . D .H ., arrÃªt du 23 juillet 1968 en l'affaire dlinguistique belgeÂ» sÃ©rie A nÂ° 6, p . :31) . En consÃ©quenoe, les Etatsn'cnt pas n e obligai on positive, Ã teneur de l a cleuxi8mephrase de l'article 2, de subventionner une forme particuliÃ¨re d'ensr.ignement pour respecter les convictions religieuses et philosophiques des parents . Il leur suffit, pour s'acquitter des obligatio .as qui leur incombent au titre de l'article 2, de montrer qu'ils respectent les convictions religieuses ei : philosophiques des parents clans l'enseignement tel qu'il existe et qu'il se dÃ©veloppe (cf . No 7782/77, dÃ©c . 2, .5 .78, D .R . 14 p . 179) . La Commission a examinÃ© des griefs analoguea dans l'aff'aire X . c/SuÃ¨de (No 10201/8 2 , dÃ©c . 7 .5 .84) et'P . c/SuÃ¨de (No 10202/82, dÃ©c . 7 .5 .84), dÃ©cisions non publiÃ©es . Dans ces clÃ©cisions, la Conimission a constatÃ© qu'en autorisant la crÃ©ation de l'Ã©cole en question, la SuÃ¨de s'Ã©tait acquittÃ©e de l'obligation que lui fait l'article 2 et que le refus d'accorderure subvention Ã ladite Ã©eole privÃ©e dÃ©taHt pas contraire aux exigences de l'article 2 du Protocole additionnel . En l'espÃ¨ce, les requÃ©rants font valoir que l'AS'S dest pas une subvention octroyÃ©e 31'Ã©-cole niais une assistance accordÃ©e aux Ã©lÃ¨ves . La Commission estim e 155
que cet argument n'affecte pas l'essentiel de son raisonnement et de sa conclusion dans les deux affaires prÃ©citÃ©es . Le point essentiel est que la SuÃ¨de a autorisÃ© l'Ã©cole Steiner Ã s'installer . En outre, l'Ã©cole Steiner a bÃ©nÃ©ficiÃ© de contributions financiÃ¨res de l'Etat et de la municipalitÃ© . L'article 2 du Protocole additionnel n'oblige pas l'Etat Ã accorder une subvention Ã l'Ã©cole ni Ã fournir une assistance financiÃ¨re aux Ã©lÃ¨ves . En consÃ©quence, l'examen de ce grief par la Commission ne rÃ©vÃ¨le aucune apparence de violation de cette disposition . 2 . Les requÃ©rants se plaignent Ã©galement d'une discrimination entre leurs enfants et les Ã©lÃ¨ves des Ã©coles publiques ou ceux des Ã©coles privÃ©es recevant l'ASS et invoquent Ã l'appui l'article 14 de la Convention . Le Gouvernement soutient, quant Ã lui, que la requÃªte est sur ce point manifestement mal fondÃ©e . L'article 14 de la Convention est ainsi libellÃ© : Â« La jouissance des droits et libertÃ©s reconnus dans la prÃ©sente Convention doit Ãªtre assurÃ©e, sans distinction aucune, fondÃ©e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance Ã une minoritÃ© nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation . Â» La Commission rappelle l'interprÃ©tation qu'a donnÃ© de cet article la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme qui, dans l'Affaire linguistique belge, s'exprimait en ces termes : a . . . une mesure conforme en elle-mÃªme aux exigences de l'article consacrant le droit ou la libertÃ© en question peut cependant enfreindre cet article, combinÃ© avec l'article 14, pour le motif qu'elle revÃªt un caractÃ¨re discriminatoire . n(cf. Cour Eur . D .H ., arrÃªt du 23 juillet 1968 en l'affaire Hlinguistique belgeÂ», sÃ©rie A nÂ° 6, p . 33) . Dans la mesure oÃ¹ les requÃ©rants se plaignent d'une discrimination qui existerait entre Ã©lÃ¨ves des Ã©coles publiques et Ã©lÃ¨ves des Ã©coles privÃ©es, leur raisonnement est exactement le mÃªme que celui qu'ils ont avancÃ© en liaison avec l'article 2 du Protocole additionnel et la rÃ©fÃ©rence Ã l'article 14 n'y ajoute aucun Ã©lÃ©ment nouveau . Il n'y a dÃ¨s lors pas apparence de violation de l'article 14 combinÃ© avec cette disposition (cf. NÂ° 10201/82 et NÂ° 10202/82 dÃ©c . susmentionnÃ©es) . Dans la mesure oÃ¹ les requÃ©rants se plaignent d'une discrimination entre les Ã©lÃ¨ves d'une Ã©coleprivÃ©e recevant l'ASS eteeux d'une Ã©cole privÃ©e ne bÃ©nÃ©ficiant pas de cette assistance, la Commission souligne que les dÃ©cisions dont il s'agit relÃ¨vent des pouvoirs locaux et qu'en SuÃ¨de, les pouvoirs locaux disposent d'unelarge autonomie et d'une grande indÃ©pendance pour les questions relevant de leur compÃ©tence . Cette situation, fruit d'une longue tradition historique, est confirmÃ©e Ã©galement par diverses lois concernant notamment la scolaritÃ© obligatoire . Cett e 156
lÃ©gislation se fonde sur l'idÃ©e que les pouvoirs Iocaax sant les tnieux placÃ©s pour prendre les dÃ©cisions (y compris les dÃ©cisions budgÃ©taires) concernant l'erraeignement dans leur circonscription . Aux yeux de la Commission, la diffÃ©rence de traitement qr:i peut rÃ©sulter de cette indÃ©pendance des pouvoirs locaux a un fondement objectif et raisonnable . Il s'eusuit que, sur ce point aussi, il n'y a pas apparence de violation de l'article 14 lu en liaisan avec l'article 2 du Protocole additionnel (cf. les dÃ©ciiionu susmentionnÃ©es No 10201/8 2 et 10202/82) . L'examen de ce grief par la Commission ne rÃ©vÃ¨le donc aucune apparence de violation de l'article 14 de la Conv.cntion, lu en liaiso-:i avec l'article 2 du Protocole additionnel .
157Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 01/12/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page