Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3162.asp
Timestamp: 2017-01-20 01:31:14+00:00
Document Index: 155832401

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 86", "l'article 86", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 40", "l'article 88", "l'article 27", "l'article 4", "l'article 26", "l'article 113", "l'article 77", "l'article 35", "l'article 114", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 86", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 37', 'art. 60', "l'article 86", "l'article 28"]

N° 3162 - Rapport de M. Denis Jacquat déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
N° 3162--ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 juin 2006.RAPPORT D'INFORMATIONDÉPOSÉen application de l'article 86, alinéa 8, du RèglementPAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALESsur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraitesET PRÉSENTÉPAR M. Denis JACQUAT,Député.--INTRODUCTION 5I.- L'ÉTAT DE LA PUBLICATION DES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 AOÛT 2003 9II.- LES TEXTES D'APPLICATION MANQUANTS OU INCOMPLETS 13TRAVAUX DE LA COMMISSION 17ANNEXES 19Annexe 1 : Tableau récapitulatif de la publication des textes d'application 19Annexe 2 : Chronologie de la publication des décrets d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 29INTRODUCTIONLors de ses réunions des 5 et 6 avril 2005, au cours desquelles ont été entendus M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, puis M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Un rapport a été présenté par votre rapporteur ; il a été publié sous le numéro 2238.Ce premier rapport d'information concluait que 65 des 86 textes réglementaires nécessaires à la mise en application de la loi du 21 août 2003 avaient été publiés. Au 7 mars 2005, l'état de la publication de ces textes était le suivant :Etat de la publication des textes nécessaires à l'application de la loi du 21 août 2003
4Tableau figurant en page 6 du rapport d'information n° 2238 de M. Denis Jacquat.Le rapport d'information n° 2238 dressait la liste des décrets et arrêtés dont la publication devait intervenir en 2005 ou en 2006. Le tableau suivant a été publié. La direction de la sécurité sociale et le bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail de la direction générale de l'administration et de la fonction publique avaient fourni au rapporteur une indication sur les dates prévisibles de la publication de ces décrets d'application. Textes d'application manquants pour l'application de la loi en 2005 et 2006
Droit d'information sur sa situation individuelle (CSS, art. L.161-17)
Régime social des contributions des employeurs de prévoyance et de retraite supplémentaire(CSS, art. L.242-1 et Code rural, art. L.741-10)
Transformation des anciennes institutions de gestion de retraites supplémentaire en institutions de gestionSource : informations communiquées par la direction de la sécurité sociale et le bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.Le rapport d'information n° 2238 exposait, texte par texte, les raisons de ces retards qui avaient tous une explication tenant, soit à la complexité de mise en œuvre des dispositions législatives, soit à l'absence de nécessité d'une publication de la mesure d'application avant l'année 2005. Lorsqu'une disposition législative est particulièrement difficile à mettre en œuvre - par exemple, le droit d'information individuel qui exige de coordonner des dizaines de régimes de retraite différents -, le gouvernement a fait le choix de conduire la concertation la plus complète possible, au risque de reporter la publication des décrets d'application. Par ailleurs, compte tenu de la quantité de décrets d'application nécessaires et des contraintes matérielles des ministères, des choix de priorité de publication ont été faits ; le rapport d'information n° 2238 les explique. Compte tenu de l'importance de la loi du 21 août 2003 pour l'avenir de la société française, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de mettre en œuvre la faculté ouverte par les dispositions de l'article 86, alinéa 8, du Règlement de l'Assemblée nationale qui permettent à la commission d'entendre à nouveau son rapporteur à l'issue d'un délai de six mois si le premier rapport faisait état de dispositions de la loi n'ayant pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.Depuis le mois d'avril 2005, les textes d'application manquant les plus importants ont été publiés. Quelques textes restent encore à publier à ce jour.Cependant, avec la publication en juin 2006 des textes d'application sur la retraite progressive et le droit à l'information des assurés sur leur retraite, le rapporteur observe que toutes les réformes capitales apportées par la loi du 21 août 2006 ont été mises en application, à l'exception de trois d'entre elles : - celle relative au répertoire national des retraites et des pensions (article 14 de la loi) qui est en cours de réévaluation complète en raison de l'inadéquation des moyens administratifs disponibles au sein des administrations et des caisses de retraite pour constituer et faire fonctionner ce répertoire tel que conçu par le législateur ; - celle prévoyant la mise en place d'une conférence tripartite permettant de proposer au gouvernement une revalorisation supplémentaire des pensions de retraite (article 27 de la loi) dont la mise en œuvre est prévue pour débuter en 2007 ; - celle relative au fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire (article 116 de la loi) qui ne doit entrer en vigueur qu'en 2008 (cf. rapport n° 2238). Sous ces dernières réserves, le rapporteur considère que le gouvernement a fait une complète application des réformes contenues dans la loi 21 août 2003 dans le respect des intentions exprimées par le législateur lors du vote de la loi. Il reste désormais à engager les travaux d'étude pour mettre en application l'évolution de l'équilibre du régime des pensions de retraite sur les années 2009 à 2020 qui est prévue par l'article 5 de la loi. I.- L'ÉTAT DE LA PUBLICATION DES TEXTES D'APPLICATION
DE LA LOI DU 21 AOÛT 2003Le rapporteur a procédé à un nouvel inventaire complet des textes d'application nécessaires à l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le tableau figurant en annexe mentionne pour chacun des articles de la loi les dispositions d'application publiées, celles encore attendues ou l'absence de nécessité de texte d'application pour mettre en œuvre le texte de loi. Ce tableau intègre les circulaires et lettres ministérielles d'application des articles de la loi. La chronologie de la publication des textes d'application mise à jour figure également en annexe du rapport. Etat de la publication des textes nécessaires à l'application de la loi du 21 août 2003
2Nota : le tableau ne comptabilise pas les arrêtés annuels futurs qui seront publiés (revalorisation des pensions, etc.).
Voir la partie II du rapport pour le détail du décompte des décrets et arrêté restant à publier.Sept décrets et un arrêté comptabilisés ci-dessus n'étaient pas pris en compte dans le tableau publié dans le premier rapport d'information n° 2238 :- le décret n° 2003-1037 du 29 octobre 2003 organisant la baisse du taux d'application de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse de 2002 à 2005, en application de l'article 9 de la loi ;- le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 réformant le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, en application des dispositions de l'article 40 de la loi ; - le décret n° 2005-1004 du 22 août 2005 définissant la valeur de service du point de cotisation, les revenus pris en compte pour le calcul de la pension de réversion des professions libérales et la condition d'âge pour l'ouverture du droit à réversion, en application de l'article 88 de la loi ;- l'arrêté du 23 décembre 2005 portant revalorisation des pensions de retraite versées en 2006, en application de l'article 27 de la loi ;- le décret n° 2005-1770 du 30 décembre 2005 portant deuxième revalorisation du minimum contributif afin de servir, en 2008, une pension égale à 85 % du SMIC aux assurés ayant cotisé au SMIC toute leur carrière et totalisant une durée d'assurance permettant de liquider leur pension à taux plein. Ce décret porte application de l'article 4 et de l'article 26 de la loi. Un troisième et dernier décret portant revalorisation est également nécessaire et n'avait pas été comptabilisé. Sa publication est prévue en décembre 2007 ;- le décret n° 2006-403 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 afin de fixer les taux de retenue pour pension pour 2006 et 2007 des périodes de travail à temps partiel que les fonctionnaires souhaitent voir comptabilisées comme des périodes de temps plein au titre des droits à pension ; - le décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 qui a repris, pour les codifier au sein du code rural, les dispositions du décret n° 2004-862 du 24 août 2004 définissant les conditions de rachat de cotisations par les exploitants agricoles au titre des années accomplies en qualité d'aide familial, conditions qui figuraient dans le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 relatif à l'allocation vieillesse agricole abrogé par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005.Depuis le mois d'avril 2005, les neuf décrets manquants suivants ont été publiés :- le décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 établissant les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, en application de l'article 113 de la loi ;- les deux décrets nos 2005-959 et 2005-960 du 9 août 2005 définissant les conditions de réintégration dans le corps enseignant après un an de service en position de détachement, dressant la liste des corps enseignants concernés par la mesure et fixant les conditions requises pour ouvrir droit à cette seconde carrière, en application de l'article 77 de la loi ;- les deux décrets nos 2005-1351 et 2005-1352 du 31 octobre 2005 précisant les conditions de prise en compte des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel, en application de l'article 35 de la loi ;- le décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 établissant les modalités de la transmission au ministre, par les organismes de gestion de plan d'épargne retraite, des données agrégées relatives à leur activité, en application de l'article 114 de la loi ;- le décret du 13 février 2006 fixant le calendrier de la baisse progressive du taux d'application de la compensation spécifique jusqu'à extinction des versements de compensation entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse, en application de l'article 9 de la loi. Ce décret ramène le plafonnement du versement de compensation de 18 % en 2006 à 12 % « à partir de 2008 » (le décret n° 2003-1037 du 29 octobre 2003 a fixé ce taux à 30 % pour 2002, 27 % pour 2003, 24 % pour 2004 et 21 % pour 2005). Comme la loi prévoit la fin de ces versements de compensation à compter de 2012, un décret supplémentaire devra donc organiser la dégressivité du taux, comme le dispose l'article 9 de la loi, pour les exercices 2009 à 2011 ; - les deux décrets nos 2006-668 et 2006-670 du 7 juin 2006 fixant les conditions de liquidation de la pension en cas de retraite progressive (article 30). La durée d'assurance autorisant la liquidation de la pension en cas d'activité à temps partiel au titre de la retraite progressive et le versement d'une fraction de celle-ci est ramenée de 160 à 150 trimestres. Les dispositions des décrets sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008, compte tenu des dispositions législatives de rallongement des durées d'assurance à partir de 2009.II.- LES TEXTES D'APPLICATION MANQUANTS OU INCOMPLETSSept décrets et un arrêté restent à publier en 2006 pour mettre en application la totalité des dispositions de la loi devant être en vigueur cette année. Textes d'application manquants pour l'application de la loi en 2005 et 2006(au 9 juin 2006)
Transformation des anciennes institutions de gestion de retraites supplémentaire en institutions de gestionSource : informations communiquées par la direction de la sécurité sociale du ministère de la santé le 9 juin 2006.Le gouvernement prévoyait de publier les décrets d'application des articles 7 et 10 au milieu de l'année 2005. La publication des textes d'application a été reportée à 2006. Au total, le gouvernement prévoit de publier six textes en 2006.Les décrets très attendus mettant en œuvre le droit à l'information des assurés sur la situation de leurs droits à retraite (article 10 de la loi) devraient être publiés le 14 juin 2006, jour de l'audition du ministre délégué à la sécurité sociale. Le site Internet du groupement d'intérêt public Info Retraite devrait être ouvert au public dans la foulée et l'outil de simulation « ma retraite en ligne » mis à la disposition du public. La mise au point de ces instruments s'est révélée plus délicate que prévu, essentiellement en raison des difficultés liées à la coordination de la quarantaine de régimes d'assurance vieillesse impliqués dans le système. Pour les raisons exposées dans le premier rapport sur la mise en application (n° 2238), le dispositif du répertoire national des retraites et des pensions (article 14 de la loi) est en complète réévaluation. Le gouvernement s'oriente vers un réaménagement du dispositif législatif ; la publication du décret d'application est donc suspendue. Le décret relatif à la Conférence tripartite sur la revalorisation de pensions (article 27 de la loi) ne sera pas publié avant le début de l'année 2007 mais au troisième trimestre 2007, avant la tenue de la conférence, de sorte que celle-ci puisse, le cas échéant, se réunir avant l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Ultérieurement, d'autres décrets sont attendus. La loi du 21 août 2003 programme en effet l'évolution des régimes de retraites en fonction des équilibres constatés de 2008 à 2016. La loi renvoie donc à des décrets devant être pris en fonction des nécessités constatées pour modifier les paramètres d'équilibre financier du régime général en 2009, 2013 et 2017. Cependant, le décret visé au III de l'article 5 de la loi et concernant l'allongement de la durée d'assurance requise pour obtenir une liquidation de pension à taux plein de 2009 à 2012 n'est qu'éventuel, même s'il a été inscrit dans les tableaux de décompte des textes d'application du présent rapport. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de deux réformes importantes est renvoyée à 2009 : - le fonctionnement de la Commission de garantie des retraites : il est utile qu'un premier bilan des réformes intervenues ait pu être fait avant que cette commission constate, d'une part, l'évolution des durées d'assurance et de services nécessaires pour obtenir une pension à taux plein et, d'autre part, l'évolution de la durée moyenne des retraites (article 5) ;- l'extinction progressive de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse (article 9). Le décret n° 2006-161 du 13 février 2006 a réduit la portée de la surcompensation. Ses dispositions s'appliquent jusqu'à la fin de l'année 2008. Un nouveau décret est prévu pour fixera à partir de 2009 un calendrier aboutissant à la suppression du mécanisme de la surcompensation. Décrets d'application manquants pour l'application de la loi au-delà de 2006
Publication d'un décret simple avant le 1er janvier 2009Source : informations communiquées par la direction de la sécurité sociale du ministère de la santé (9 juin 2006).On rappellera également qu'avant le ler janvier 2008, le gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, doit remettre au Parlement un rapport public faisant apparaître l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans, l'évolution de la situation financière des régimes de retraite, l'évolution de la situation de l'emploi et un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.TRAVAUX DE LA COMMISSIONEn application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en présence de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le rapport complémentaire de M. Denis Jacquat sur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 porant réforme des retraites.Après l'exposé du rapporteur, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a considéré que le bilan complet qui venait d'être fait lui permettait d'insister surtout sur ce qu'il lui incombe aujourd'hui de mettre en œuvre. Il s'agit en premier lieu de la retraite progressive qui doit faciliter l'activité des personnes âgées. Le plan seniors du gouvernement tend au même objectif : il prévoit de modifier le régime de la surcote afin de rendre plus avantageux la poursuite de l'activité et permettre à ceux qui veulent continuer à travailler de pouvoir le faire.Le droit à l'information des assurés sur leur situation personnel au regard de leurs droits à pension est également un sujet important. Les décrets d'application paraîtront sous huitaine. Le dispositif complet sera présenté très prochainement, conjointement avec M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, particulièrement sensible à ce dossier, en vue d'une application au 1er juillet 2007.Le succès d'un certain nombre de mesures doit également être souligné : le départ anticipé à la retraite aura bénéficié à 300 000 personnes d'ici à la fin de l'année ; des dispositions spécifiques ont été prises afin de faciliter le départ anticipé des assurés lourdement handicapés ; grâce au dispositif de surcote introduit par la réforme de 2003, pourtant moins avantageux que celui proposé pour l'avenir dans le cadre du plan seniors, 30 000 personnes ont déjà choisi de prolonger un peu leur activité.On le voit, l'application de la loi se fait de façon active et rapide.Quant au décret fixant les conditions de rachat en 2006 des années d'études, il est en cours de publication, la concertation avec les partenaires sociaux ayant conduit à en modifier la première mouture.Le président Jean-Michel Dubernard a remercié le ministre pour le travail réalisé, tout en soulignant une fois encore l'importance du contrôle de l'application des textes votés par le Parlement. *La commission a décidé le dépôt du rapport sur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en vue de sa publication.ANNEXE 1Tableau récapitulatif de la publication des textes d'applicationLoi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (au 13 juin 2006)
Article 1er Choix de la retraite par répartition
Equité de traitement entre tous les assurés Application directe
Service d'une pension égale à 85 % du SMIC en 2008 pour les assurés ayant travaillé à temps complet, ayant cotisé sur la base du SMIC et bénéficiant du taux plein de liquidation Décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 (S)Décret n° 2005-1770 du 30 décembre 2005 (S)Publication d'un dernier décret en décembre 2007
Décret n° 2003-1037 du 29 octobre 2003 (S) (taux applicables de 2002 à 2005) Décret n° 2006-161 du 13 février 2006 (S) (taux applicables de 2005 à 2008)Publication d'un décret (S) avant 2009 pour la dégressivité du taux pour les exercices 2009 à 2011
Arrêté du 23 août 2004 (JO du 2 septembre)Publication des décrets (CE et S) en juin 2006
Lettre ministérielle du 25 mars 2004Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 (CE)Décret n° 2004-1131 du 19 octobre 2004 (S)Circulaire DSS/SD3/2004/512 du 27 octobre 2004Circulaire CNAV n° 2004/64 du 22 décembre 2004Circulaire de diffusion d'instruction ministérielle CNAV n° 2005-13 du 7 novembre 2005 (articulation retraite progressive et cumul emploi-retraite)CNAV n° 2006-18 du 21 février 2006 (activité de faible importance, activité littéraire ou scientifique)
Cumul emploi-retraite (ORGANIC)(CSS, art. L.634-6)
Décret n° 2004-791 du 29 juillet 2004 (S)Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 (CE)
Définition de la mise à la retraite (Code du travail, art. L. 122-14-13)
Décret n° 2003-1316 du 30 décembre 2003 (S) Article 18
Décret n° 2005-58 du 27 janvier 2005 (CE)Arrêté du 25 janvier 2005 (traitement automatisé d'informations nominatives, JO du 11 février)Arrêté du 28 janvier 2005 (application de l'article R. 322-7-2 du code du travail, JO du 29 janvier)
Décret n° 2004-144 du 13 février 2004 (CE)Lettre ministérielle du 25 mars 2004Circulaire CNAV n° 2004/17 du 5 avril 2004 (décote)Circulaire CNAV n° 2004/27 du 24 juin 2004 (salaire annuel moyen des polypensionnés)Circulaire CNAV n° 2004/29 du 30 juin 2004 (salaire annuel moyen des bas salaires)
Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 (S)Accord AGIRC-ARRCO du 13 novembre 2003 (article 2) Circulaire CNAV n° 2003/46 du 18 novembre 2003Lettre ministérielle du 14 juin 2004 (circulaire n° 2004/8/DRE du 10 mars 2004) Décision des commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO du 1er juillet 2004Arrêté du 9 mars 2005 (JO du 31 mars 2005)Lettre CNAV du 31 mars 2005Circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle n° 2005/22 du 30 mai 2005
Lettre ministérielle du 14 juin 2004Circulaire CNAM n° 81/2004 du 5 juillet 2004Circulaire CNAV du 26 juillet 2004
Retraite anticipée travailleurs handicapés (3)(CSS, art. L.351-1-3, L. 351-8 et L. 634-3-3)
Accord AGIRC-ARRCO du 13 novembre 2003 (article 2)Décision des commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO du 3 décembre 2003Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 (S)Circulaire CNAV n° 2004/31 du 1er juillet 2004Arrêté du 5 juillet 2004 (JO du 30 juillet 2004)
Décret n° 2004-156 du 16 février 2004 (S) (régime général, salariés agricoles ; majoration au-delà de 65 ans des artisans et commerçants)Lettre ministérielle du 25/03/2004Circulaire CNAV n° 2004/37 du 15 juillet 2004
Décret n° 2004-144 du 13 février 2004 (CE)Lettre ministérielle du 25/03/2004Circulaire CNAV n° 2004/20 du 13 avril 2004
Décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 (S)Circulaire CNAV n° 2004/8 du 12 février 2004Lettre ministérielle du 25 mars 2004Lettre ministérielle du 26 novembre 2004Circulaire CNAV n° 2005/2 du 4 février 2005Circulaire CNAV n° 2005/30 du 4 juillet 2005 (liste des périodes cotisées ouvrant droit à majoration et calcul du minimum contributif)Décret n° 2005-1770 du 30 décembre 2005 (S)Publication d'un dernier décret en décembre 2007
Revalorisation annuelle des pensions et du minimum vieillesse selon l'indice des prix(CSS, art. L.161-23-1)
Arrêté du 23 décembre 2003 Arrêté du 16 décembre 2004Arrêté du 23 décembre 2005
Revalorisation de pensions : conférence tripartite (CSS, art. L.161-23-1) Publication du décret au 3e trimestre 2007
Accord AGIRC-ARRCO du 13 novembre 2003 (art. 3)Décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 (S)Arrêtés du 31 décembre 2003 (barèmes 2004)Décret n° 2004-971 du 13 septembre 2004 (CE)Lettre ministérielle du 25/03/2004Arrêté du 28 décembre 2004 (barèmes 2005)Décision des commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO du 10 février 2004Circulaire CNAV n° 2004/11 du 26 février 2004Circulaire CNAV n° 2004/23 du 7 mai 2004Lettre CNAV du 31 mars 2005 (régimes intégrés au régime général)Lettre CNAV du 18 avril 2005 (assurés handicapés)Lettre ministérielle du 20 juillet 2005 (DIM CNAV n° 2005/11 du 2 septembre 2005) (articulation avec l'assurance volontaire vieillesse)Arrêté (barème 2006) : publication prévue mi-juin 2006
Décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 (CE)Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 (S)
Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 (CE) modifié par décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 (CE)Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 (S) modifié par Décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 (S)Circulaire CNAV n° 2003/43 du 7 juillet 2003Lettres ministérielles des 5 octobre 2004, 22 mars 2005 et 15 juillet 2005.Circulaire CNAV n° 2005/17 du 11 avril 2005Circulaire CNAV n° 2006/6 du 13 janvier 2006Circulaire CNAV n° 2006/14 du 9 février 2006 (droit à réversion dans les régimes intégrés)
Transfert de la cotisation d'assurance veuvage à l'assurance vieillesse (CSS, art. L.342-5 et L.342-6)
Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 (CE) modifié par décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 (CE)Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 (S) modifié par décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 (S)
Décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 (S)Circulaire CNAV n° 2004/22 du 30 avril 2004
Lettre ministérielle du 25 janvier 2005Circulaire CNAV n° 2005/21 du 17 mai 2005
Décret n 2005-1351 du 31 octobre 2005 (CE)Décret n 2005-1352 du 31 octobre 2005 (S)
Décret n° 2004-144 du 13 février 2004 (CE)Circulaire CNAV n° 2004/8 du 12 février 2004
Gestion financière du Fonds de réserve des retraites par des entreprises d'investissement (CSS, art. L. 135-10)
Congé de solidarité familiale(Code du travail, art. L.225-15)
Décret n° 2003-1304 du 26 décembre 2003 (CE)Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (agents des collectivités territoriales) (CE) modifié par le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (ouvriers des établissements industriels de l'Etat) (CE)Décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 (CE)Lettre ministérielle du 18 décembre 2003 sur l'application de l'art. R. 173-15Décret n° 2005-167 du 22 février 2005 (revalorisation des pensions) (CE)
Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, art. 4 (CE)Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 (S)
Rachat des années d'études(CPCMR, art. L.9 bis)
Décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 (CE)Décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 (S)
Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 (CE)Décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 (S), rectificatif publié au JO du 17/07/2004, modifié par le décret n° 2006-403 du 4 avril 2006 Article 48
Conditions d'interruption du service pour éducation d'un enfant (CPCMR, art. L.12, b et b bis)
Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, art. 6 (CE)Lettre ministérielle du 18 décembre 2003 sur l'application de l'art. R. 173-15
Modification des seuils d'âge du régime de bonification de 5 annuités (CPCMR, art. L.12, i) Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, art. 7 (CE)
Calcul de la durée d'assurance. Coefficient de minoration applicable aux militaires. Coefficient de majoration pour les fonctionnaires civils.(CPCMR, art. L.14, I, II et III)
Indexation des pensions sur l'indice des prix(CPCMR, art. L.16)
Décret n° 2003-1304 du 26 décembre 2003 et décret n° 2005-166 du 22 février 2005 (pensions 2004 et 2005) (CE)Décret n° 2004-618 du 23 juin 2004 (CE)Décret n° 2005-167 du 22 février 2005 (CE)
Validation des services antérieurs à 2004. Application directe
Aménagement de la quotité de travail à temps partiel des agents publics (Loi n° 84-16, art. 37 ter, et loi n° 84-53, art. 60 quater)
Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 (fonction publique d'Etat) (CE)Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 (fonction publique territoriale) (CE)Décret n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 (fonction publique hospitalière) (CE)Décret n° 2005-168 du 23 février 2005 (instituteurs) (CE)
Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 (CE)Décret n° 2004-972 du 16 septembre 2004 (CE) (4)
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 (CE)Arrêté du 26 novembre 2004 (JO 30/11/04)Arrêté du 5 janvier 2005 (JO 01/02/05) (déclarations de données)Circulaire de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins n° 2005-49 du 27 janvier 2005
Fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (CSS, art. L.635-1, L.635-2, L.635-3, L.635-4)
Décret n° 2004-848 du 23 août 2004 (S)Arrêté du 17 décembre 2004 (JO du 5 janvier 2005) approuvant le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse de l'ORGANICDécret n° 2005-272 du 23 mars 2005 (S)
Décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 (CE)Décret n° 2004-461du 27 mai 2004 (S)Décret n° 2005-1004 du 22 août 2005 (S) (valeur de service du point, revenus pris en compte, âge d'ouverture du droit à réversion)Arrêté du 27 mai 2004 (JO du 29 mai) : barème des rachats année 2004
Ouverture des droits et liquidation de pension, y compris les rachats d'années d'études supérieures(CSS, art. L.643-1, L.643-2, L.643-3 I, L.643-6)
Retraite anticipée pour longues carrières (CSS, art. L.643-3, II)
Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 (S)Arrêté du 28 décembre 2004 (barèmes de rachat 2005)
Décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 (CE)Décret n° 2004-461du 27 mai 2004 (S)
Décret n° 2004-1449 du 23 décembre 2004 (CE)Décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 (S)
Retraite anticipée pour longues carrières (CSS, art. L.723-10-1, II)
Décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 (S)Arrêté du 23 décembre 2004 (JO du 30 décembre 2004)Arrêté du 28 décembre 2004 (barèmes de rachat 2005)
Retraite anticipée pour longues carrières des exploitants agricoles(Code rural, art. L.732-18-1)
Majoration de la pension après 60 ans et une carrière complète (surcote) (Code rural, art. L.732-25-1)
Décret n° 2004-862 du 24 août 2004 (S) modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 ; le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 a abrogé ce décret. Décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 (S) (reprise et codification des dispositions du décret du 24 août 2004 au sein du code rural)
Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 (S)Arrêtés des 31 décembre 2003 et 28 décembre 2004
Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 (CE) modifié par décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 (CE)Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 (S) modifié par Décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 (S)Lettres ministérielles du 5 octobre 2004 et du 22 mars 2005
Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 (S) Article 102, IV
Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 (S) Article 103
Cumul emploi-retraite & Cessation de l'activité non salariée agricole
Décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 (S)Arrêté du 13 janvier 2004 (JO du 29 janvier 2004)
Pension de réversion complémentaire des conjoints d'exploitants agricoles(Code rural, art. L. 732-62)
Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 (CE)Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 (CE) (dénominations après déclassement par le Conseil constitutionnel) Arrêté du 26 novembre 2004 (JO 30/11/04)Arrêté du 22 avril 2004 (JO du 23 avril 2004) Article 109, I, II
Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PERCO) (Code du travail, art. L.443-1-2, L.443-1-2)
Décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 (S)Instruction de la direction générale des impôts du 21 février 2005 (BOI 5B-11-05)
Revenus soumis à la contribution sociale généralisée (CSS, art. L. 136-3, L. 136-4 et L. 137-5)
Régime social des contributions des employeurs aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes supplémentaires de retraite et de prévoyance des travailleurs salariés et des salariés agricoles (CSS, art. L.242-1 et Code rural, art. L.741-10)(dispositions modifiées par les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires)
Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 (S)Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2005-15 DRE du 6 octobre 2005Lettre-circulaire de l'ACOSS n° 2005-140 du 17 octobre 2005
Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 (CE) (dénominations après déclassement par le Conseil constitutionnel)Décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 (CE) (transmission des données agrégées)
Versement au FSV de la contribution patronale pour constitution de droits à prestations à l'achèvement de carrière dans l'entreprise (CSS, art. L. 135-3)
Transformation des anciennes institutions de gestion de retraites supplémentaire en institutions de gestion(CE) : décret en Conseil d'Etat - (S) : décret simple.Sources : Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ; Ministère des solidarités, de la santé et de la famille (sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire de la direction de la sécurité sociale) ; Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail de la direction générale de l'administration et de la fonction publique) ; Légifrance ; Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Association générale des institutions de retraite des cadres ; Association des régimes de retraite complémentaire.ANNEXE 2Chronologie de la publication des décrets d'application
Calendrier de la baisse progressive du taux d'application de la compensation spécifique entre régimes spéciaux (exercices 2002 à 2005) : Décret du 29 octobre 2003 (article 9)Retraite anticipée pour longue carrière des artisans, commerçants et industriels : décret du 30 octobre 2003 (article 23)Retraite anticipée des professions libérales : décret du 30 octobre 2003 (article 90)Retraite anticipée des exploitants agricoles : décret du 30 octobre 2003 (article 99, I)
Application de la réforme aux fonctions publiques d'Etat et territoriale = durée d'assurance, conditions de liquidation, calcul et indexation des pensions, prise en compte des services à temps partiel et outre-mer, rachat des années d'études, surcotisation pour temps partiel, bonifications, cumul de pension et de revenu d'activité, cessation progressive d'activité : décrets du 26 novembre 2003 (articles 40, 43, 44, 45, 47, 48, 51, 53, 54, 63, 64 et 73)Aménagement de la quotité de temps partiel des agents de la fonction publique d'Etat : décret du 26 novembre 2003 (article 70)
Contribution sur les préretraites d'entreprise versée au Fonds de solidarité vieillesse ; taux progressifs : décret du 30 décembre 2003 (article 17)Minimum contributif : décret du 26 décembre 2003 (articles 4 et 26)Majoration de la durée d'assurance pour enfants élevés : décret du 26 décembre 2003 (article 32)Rachat des périodes d'études : décret du 31 décembre 2003 (article 29)Revalorisation annuelle des pensions : arrêté du 23 décembre 2003 (article 27)
Prise en compte du congé de reclassement : décret du 13 février 2004 (article 36)Passage de 150 à 160 trimestres de la durée maximale prise en compte dans le régime et sur laquelle est proratisée la pension en cas de carrière d'une durée inférieure dans le régime : décret du 13 février 2004 (article 22)Surcote : décrets de février 2004 (article 25)
Versement au Fonds de solidarité vieillesse : décret du 4 mars 2004 (article 115)Possibilité de départ en retraite avant 60 ans des personnes handicapées : décret du 17 mars 2004 (article 24)
Conseil d'orientation des retraites : décret du 28 mai 2004 (article 6)Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PERCO) : décret du 7 mai 2004 (article 109)
Cumul emploi-retraite des commerçants et industriels : décret du 29 juillet 2004 (article 15, II)Aménagement de la quotité de temps partiel des agents de la fonction publique territoriale : décret du 29 juillet 2004 (article 70)
Réversion : décrets du 24 août 2004, modifiés par des décrets du 23 décembre 2003 (article 31)Droit d'information sur sa situation individuelle : arrêté du 23 août 2004 (constitution du groupement d'intérêt public Info Retraite), mais les décrets manquent (article 10)
Passage de 150 à 160 trimestres d'assurance ou de période reconnues équivalentes pour ouvrir droit à une pension à taux plein et de la durée d'assurance maximale prise en compte par le régime pour les exploitants agricoles : décrets du 24 août 2004 (article 22)Réforme des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales : décret du 23 août 2004 (article 81)Rachat des années d'aide familial agricole des exploitants agricoles : décret du 24 août 2004 (article 100)Réversion des conjoints d'exploitants agricoles : décrets du 24 août 2004, modifiés par des décrets du 23 décembre 2004 (article 102).
Cumul emploi-retraite des exploitants agricoles : décret du 29 octobre 2004 (article 103)Réversion des conjoints d'exploitants agricoles : décret du 7 octobre 2004 (article 106)Application de la réforme aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat = durée d'assurance, conditions de liquidation, calcul et indexation des pensions, prise en compte des services à temps partiel et outre-mer, rachat des années d'études, surcotisation pour temps partiel, bonifications, cumul de pension et de revenu d'activité, cessation progressive d'activité : décret du 5 octobre 2004 (articles 40, 43, 44, 45, 47, 48, 51, 53, 54, 63, 64 et 73)Aménagement de la quotité de temps partiel des agents de la fonction publique hospitalière : décret du 1er octobre 2004 (article 70)
Revalorisation annuelle des pensions : arrêté du 16 décembre 2004 (article 27)Régime fiscal de l'épargne retraite : décret du 30 décembre 2004 (article 111, II)
Conditions de réintégration dans le corps enseignant et liste des corps enseignants concernés et conditions requises : décrets du 9 août 2005 (article 77)Valeur de service du point, revenus pris en compte et âge d'ouverture du droit à réversion pour le régime de base des professions libérales : décret du 22 août 2005 (article 88)
Transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraite de données agrégées : décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 (article 114) Déc. 2005
Revalorisation du minimum contributif (articles 4 et 26) : décret du 30 décembre 2005Revalorisation annuelle des pensions : arrêté du 23 décembre 2005 (article 27)
------------N° 3162 - Rapport d'information de M. Denis Jacquat déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites1 () Des dispositions équivalentes concernant les exploitants agricoles figurent dans les décrets nos 2004-860 et 2004-861 du 24 août 2004 (pas d'article dans la loi du 21 août 2003). 2 () Deux lois sont intervenues pour appliquer le dispositif de retraite anticipée pour longues carrières aux fonctionnaires : loi n° 2004-1370 du 21 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (article 57) ; loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (article 119).3 () Le régime des pensions de retraite des assurés handicapés a également été réformé par l'article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Ses décrets d'application devraient être publiés au plus tard en juillet 2005.4 () Ce décret contient une disposition devant être abrogée relative à la surcotisation sur le traitement à temps plein pour les personnels en CPA