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Timestamp: 2019-09-18 14:16:53+00:00
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Commentaire d'arrêt sur Arrêt du 20 octobre 2011 № 28676
Arrêt du 20 octobre 2011 Commentaire d'arrêt by kurtye
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne le 20 octobre 2011 se demandant en quoi le principe d'effectivité renforce l'action contre l'Etat.
№ 28676 | 1,325 mots | 0 sources | 2012 |
Publié le août 15, 2012 in Droit , Questions Européennes
Les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale ont un impact très vaste. Ainsi, suite à une violation du droit communautaire par un Etat membre, ils imposent la neutralisation de cette violation et la réparation des préjudices causés. C'est ce que rappelle l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) le 20 octobre 2011 dans une affaire Danfoss A/S et Sauer-DanfossApS.
En l'espèce, une taxe perçue par l'Etat sur une société assujettie, puis répercutée par celle-ci sur ses acheteurs, avait ensuite été déclarée illégale. L'Etat s'oppose cependant à la neutralisation de la taxe illégale par répétition de l'indu auprès de l'acheteur, qui a effectivement supporté la charge du paiement de la taxe, au motif que celui-ci n'est pas assujetti à la taxe, et ne s'est donc acquitté d'aucun paiement auprès du Trésor.
1. L'effectivité du recours contre l'Etat assuré par le droit de l'union européenne
2. Le droit national contraint par le principe d'effectivité
Par l'arrêt commenté, la Cour confirme que lorsque la violation par un Etat membre du droit de l'union européenne permet à ce dernier de bénéficier d'un trop-perçu, une action en répétition de l'indu doit être ouverte. En l'espèce, le trop-perçu provenait du paiement d'une taxe illégale dont le montant devait ainsi être remboursé à celui qui assumait la charge du paiement de la taxe illégale.
Une limite est cependant fixée au droit de répétition de l'indu. Il s'agit de l'enrichissement sans cause. Ce principe exige que l'enrichissement soit fondé sur un droit sous-jacent. Le but de l'action en répétition de l'indu est de remettre les personnes dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant que la taxe illégale ne soit perçue.
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