Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-08-2007-5A_156-2007
Timestamp: 2016-10-22 18:07:18+00:00
Document Index: 317327211

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'art. 106', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 100', 'art. 98', 'art. 106', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 272', 'art. 107', 'art. 66']

5A_156/2007 (29.08.2007)
recourante, repr�sent�e par Me Karim Khoury, avocat,
si�ge social � l'A�roport International de Roberts, R�publique du Lib�ria,
intim�e, repr�sent�e par Me Jean-Charles Lopez, avocat,
recours en mati�re civile contre l'arr�t de la 1�re
Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve
A.a Le 27 mai 2005, le Tribunal arbitral de la Grain and Feed Trade Association (GAFTA) a condamn� la R�publique de Guin�e � verser � Novel Commodities SA la somme de 2'009'055 fr. 34, y compris les d�pens (1'624'764 US$ + 4'528 �, valeur au 1er septembre 2006); ce montant correspond � une cr�ance d�coulant de la mauvaise ex�cution de deux contrats, des 29 janvier 2004 et 19 f�vrier 2004, portant sur la livraison de riz.
A.b Le 1er septembre 2006, Novel Commodities SA a saisi le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve d'une r�quisition de s�questre, sur la base de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, fond�e sur la sentence arbitrale pr�cit�e. S'agissant des biens � s�questrer, elle a all�gu� que l'International Air Transport Association (IATA), active dans le domaine du transport a�rien, encaissait dans ses livres, pour le compte de la R�publique de Guin�e, que ce soit en son propre nom ou par l'entremise de Roberts Flight Information Region - organisation �tatique constitu�e en 1975 et g�r�e conjointement par la R�publique de Guin�e, la Sierra Leone et le Liberia -, des taxes de survol de la r�gion d'Afrique de l'Ouest.
Par ordonnance prise le m�me jour, le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a fait droit � la r�quisition et autoris� le s�questre, en faveur de la requ�rante, des avoirs de la R�publique de Guin�e, en son nom ou au nom de tiers, en particulier Roberts Flight Information Region, aupr�s de IATA, moyennant le d�p�t d'un montant de 50'000 fr. � titre de s�ret�s (s�questre n� 06 070227 B).
B.a Le 22 septembre 2006, Roberts Flight Information Region a form� opposition au s�questre, exposant qu'elle �tait propri�taire des avoirs mis sous main de justice.
Parall�lement, l'opposante a d�pos� une plainte LP � la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve; elle a fait valoir que les biens s�questr�s n'appartenaient pas au d�biteur poursuivi (i.e. R�publique de Guin�e), mais � elle-m�me, et qu'ils �taient insaisissables en raison de leur affectation � une activit� souveraine sujette � immunit�. L'autorit� de surveillance a rejet� cette plainte le 30 novembre 2006 et invit� l'office des poursuites � ouvrir la proc�dure de revendication pr�vue aux art. 106 ss LP.
B.b Par jugement du 14 novembre 2006, le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rejet� l'opposition.
Statuant le 15 mars 2007, la Cour de justice du canton de Gen�ve a, notamment, annul� cette d�cision, accueilli l'opposition et r�voqu� le s�questre.
Contre cet arr�t, Novel Commodities SA exerce un recours en mati�re civile, doubl� d'un recours constitutionnel subsidiaire; elle conclut principalement � son annulation; subsidiairement, � son annulation et � sa r�forme en ce sens que l'opposition est rejet�e; plus subsidiairement, � son annulation et � la constatation que le s�questre est valide; enfin, plus subsidiairement encore, � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
L'intim�e propose le rejet du recours
Par ordonnance du 9 mai 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit civil a attribu� l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 133 I 185 consid. 2 p. 188).
1.1 Interjet� par une partie ayant succomb� dans ses conclusions et dirig� contre une d�cision finale rendue en mati�re civile (cf. FF 2001 p. 4105, ch. 4.1.3.1) par une autorit� cantonale de derni�re instance dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr., le recours en mati�re civile est recevable sous l'angle des art. 72 al. 1 let. a, 74 al. 1 let. b, 75, 76 al. 1 et 90 LTF. En outre, il a �t� d�pos� � temps (art. 100 al. 1 LTF).
1.2 Selon la jurisprudence, la d�cision attaqu�e porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arr�ts 5A_301/2007 du 9 ao�t 2007; 5A_134/2007 du 5 juillet 2007, destin� � la publication), en sorte que seule peut �tre invoqu�e la violation de droits constitutionnels.
Le Tribunal f�d�ral ne sanctionne la violation de tels droits que si ce grief est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); les exigences de motivation correspondent � celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire ne peut, d�s lors, se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� sup�rieure jouit d'une libre cognition; il ne saurait, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de la juridiction cantonale, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 107 Ia 186; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262 et la jurisprudence cit�e).
2.1 La Cour de justice a retenu que, � suivre la requ�rante (i.e. Novel Commodities SA), l'opposante (i.e. Roberts Flight Information Region) ne dispose pas d'une autonomie d�cisionnelle, organisationnelle et financi�re suffisante � l'�gard des �tats membres; dans ce cas, on ne peut consid�rer que l'opposante est l'�manation de la seule R�publique de Guin�e, mais bien de tous les �tats membres, � savoir la R�publique de Guin�e, la Sierra Leone et le Liberia. En effet, il r�sulte de l'accord international pertinent que la R�publique de Guin�e n'agit pas d'une mani�re pr�pond�rante, par rapport aux deux autres �tats, dans l'administration et la direction de l'opposante, une r�partition plus ou moins �galitaire ayant au contraire �t� pr�vue. L'accord sign� par l'opposante avec IATA confirme cette approche, son objet indiquant que le contrat a �t� conclu pour le compte de la R�publique de Guin�e, de la Sierra Leone et du Liberia; l'int�ress�e ne repr�sente donc pas uniquement la d�bitrice, mais aussi les deux autres �tats membres. Le courrier du 15 septembre 2006 par lequel IATA d�clare ne d�tenir aucune somme pour le compte de la R�publique de Guin�e n'infirme pas cette analyse, non plus que la d�claration de V�ronique Vincent - ancienne employ�e de IATA, alors en charge de n�gocier le montant des redevances de survol avec les �tats membres - d'apr�s laquelle l'opposante �tait la repr�sentante des �tats membres. En d�finitive - abstraction faite de la question de l'ind�pendance par rapport aux �tats membres -, il faut admettre que les avoirs d�tenus par l'opposante n'appartiennent en tout cas pas � la seule d�bitrice; cet �l�ment r�sulte, au demeurant, de la r�quisition de s�questre elle-m�me. Il s'ensuit que l'opposition doit �tre admise pour ce motif d�j�.
2.2 En substance, la juridiction pr�c�dente a accueilli l'opposition au s�questre par le motif que la requ�rante a sollicit� elle-m�me la mise sous main de justice de biens dont plusieurs personnes - y compris le d�biteur - sont titulaires collectifs (cf. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. IV, Lausanne 2003, n. 58 ad art. 272 LP et les r�f�rences cit�es). C'est avec raison que la recourante fait valoir qu'une pareille interpr�tation de la r�quisition de s�questre n'est pas soutenable. En r�alit�, elle a requis le s�questre des redevances collect�es par IATA pour le compte de la R�publique de Guin�e, � l'exclusion des biens appartenant aux autres �tats membres (Sierra Leone et Liberia). La lecture de la requ�te ne corrobore aucunement l'opinion de l'autorit� cantonale: L'intim�e y est pr�sent�e comme un �organe �tatique cr�� en 1975� et �g�r� directement par la Cit�e (i.e. d�bitrice) conjointement avec le Liberia et la Sierra Leone�, lequel est �charg� de fournir des services divers au trafic a�rien de la r�gion de l'Afrique de l'Ouest ainsi que de la perception des taxes de survol pour le compte de ces trois �tats� (p. 7 ch. 37). Il �est donc plus que vraisemblable que la R�publique de Guin�e dispose - de mani�re m�diate, � travers l'un de ses Minist�res, D�partements ou autres organes administratifs, notamment le Roberts FIR, ou imm�diate - d'un compte dans les livres de la IATA [...]�. La �cr�ance r�sultant de ces comptes peut d�s lors faire l'objet d'un s�questre� (ibidem, ch. 38). En consid�rant que la recourante avait requis le s�questre d'avoirs qu'elle d�signait elle-m�me comme appartenant � plusieurs personnes, la Cour de justice est ainsi tomb�e dans l'arbitraire, de sorte que sa d�cision doit �tre annul�e.
2.3 La juridiction pr�c�dente ne s'�tant pas prononc�e sur les moyens soulev�s par l'opposante, il y a lieu de lui renvoyer l'affaire pour qu'elle statue � nouveau (art. 107 al. 2 LTF).
Vu l'issue de la proc�dure, les frais et d�pens doivent �tre mis � la charge de l'intim�e qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).
Un �molument judiciaire de 7'000 fr. est mis � la charge de l'intim�e.