Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-9/20161215/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-04-08 09:55:28+00:00
Document Index: 153714304

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 185', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 120', 'art. 120']

Version du document du 2016-12-15 au 2020-03-05 :
(2.1) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 117]
2014, ch. 39, art. 185
2016, ch. 12, art. 117
4 (1) La Monnaie a, pour l’exécution de sa mission, la capacité d’une personne physique; à ce titre, elle peut, si nécessaire :
c) fabriquer des pièces de monnaie canadiennes et prendre toute mesure nécessaire à cette fin et pour la fourniture de ces pièces;
d) fabriquer des pièces de monnaie étrangères et prendre toute mesure nécessaire à cette fin;
e) fabriquer des médailles, des plaques, des jetons et d’autres objets;
f) fondre, essayer et affiner de l’or, de l’argent et d’autres métaux;
g) louer et acquérir de l’or, de l’argent et d’autres métaux;
h) prêter et louer de l’or, de l’argent et d’autres métaux et en disposer;
i) sous réserve de l’approbation du ministre et dans la mesure où cela est compatible avec son dernier plan d’entreprise approuvé en conformité avec l’article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques, émettre, promouvoir et échanger des produits financiers — et promouvoir et échanger des services financiers — relatifs à l’or, à l’argent et à d’autres métaux, et en faire le commerce;
j) entreposer et transporter de façon sécuritaire des pièces de monnaie, de l’or, de l’argent et d’autres métaux et prendre toute mesure nécessaire à ces fins;
k) commercialiser le matériel de production de la monnaie mis au point par la Monnaie ou pour son compte;
l) obtenir et fournir les services de consultants relativement aux activités mentionnées aux alinéas (c) à (k);
m) obtenir, acquérir et rendre disponibles — notamment par vente ou attribution de licence — tout brevet, droit d’auteur, dessin industriel, marque de commerce ou titre de propriété analogue relatifs aux activités mentionnées aux alinéas (c) à (k), ou toute licence visant ceux-ci, et en disposer;
n) faire de la commercialisation, de la promotion et de la recherche et du développement relativement aux activités mentionnées aux alinéas (c) à (k);
o) exercer les activités visées aux alinéas (d) à (f) et (j) pour le compte de toute personne ou entité;
p) sous réserve de l’approbation du ministre et dans la mesure où cela est compatible avec son dernier plan d’entreprise approuvé en conformité avec l’article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques, exercer toute autre activité.
2016, ch. 12, art. 118
Note marginale :Pièces de monnaie hors circulation de trois cent cinquante dollars
6.31 Toute pièce de monnaie hors circulation dont la valeur faciale est de trois cent cinquante dollars et sur laquelle figure l’année 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 a cours légal et pouvoir libératoire au Canada depuis l’année qui y figure.
2016, ch. 12, art. 119
12 (1) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 120]
2016, ch. 12, art. 120