Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5915-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4420&bd=4421&niv=6
Timestamp: 2020-06-03 14:21:47+00:00
Document Index: 174005030

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-20160302
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 1-02/03/2016)
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 10-02/03/2016)
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 30-02/03/2016)
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 40-02/03/2016)
En application de l’ article 223 F du CGI , la fraction de la plus-value ou de la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession.
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 50-02/03/2016)
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 60-02/03/2016)
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-IS-GPE-20-20-50-20-§ 100-02/03/2016)
Au cours de l'exercice N+4, la société F2 cède à la société ME ses titres F3 et réalise une plus-value de 5 000 qui relève du régime fiscal des plus-values à long terme.
S'agissant d'une cession au profit de l'entité mère non résidente, la plus-value de 5 000 réalisée à cette occasion est neutralisée pour déterminer la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe, et la quote-part de frais et charges de 12 % correspondante (soit 600), comprise dans le résultat individuel de la société F2, est neutralisée pour déterminer le résultat d'ensemble.
Au cours de l'exercice N+6, la société ME cède 1 % des titres F3 à la société L, établie au Luxembourg, qui n'est ni société intermédiaire, ni société étrangère. Puisque la société cessionnaire L n'est pas non plus membre du groupe, cet événement entraîne la déneutralisation de la plus-value antérieurement neutralisée, pour sa fraction afférente aux titres qui sont à nouveau cédés, soit un montant de 50 (1 % x 5 000) réintégré à la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble. Une quote-part de frais et charges de 12 % s'applique sur ce montant, soit une quote-part de 6 (12 % x 50).