Source: https://www.snbasket.com/fr/page/33-coronavirus
Timestamp: 2020-04-01 19:38:13+00:00
Document Index: 195301200

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ']

A propos du coronavirus - Snbasket
Vous êtes un joueur de LNB
Vous êtes une joueuse de LFB ou LF2
Vous êtes un joueur de NM1
Camp SNB
Tournée des clubs
Qu'est-ce que le Coronavirus?
Pour toutes les questions que vous vous posez sur le coronavirus, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement qui est régulièrement mis à jour : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.
TOUT SAVOIR SUR LES COMPETITIONS FFBB ET LNB
Quelle décision a été prise par la FFBB?
Lors de son bureau fédéral du jeudi 12 mars 2020, la FFBB a pris la décision de reporter toutes les rencontres FFBB organisées entre le 13 et 31 mars 2020 inclus (championnats professionnels et amateurs).
Quelle décision a été prise par la LNB?
Lors de son Comité Directeur du mercredi 11 mars 2020, la LNB a pris la décision de reporter toutes les rencontres organisées entre le 12 mars et le 31 mars 2020 inclus (rencontres LNB et espoirs).
Un Comité Directeur se tiendra ce jeudi 19 mars 2020 à 18h.
Quelle décision a été prise pour les championnats européens (ECA et FIBA)?
L'ensemble des championnats ECA et FIBA ont été annulés.
Quelle décision a été prise pour la préparation des équipes de France?
À ce jour, nous n'avons pas encore eu d'informations de la FFBB à ce sujet.
TOUT SAVOIR SUR LES CONSÉQUENCES SUR MON CONTRAT DE TRAVAIL
Qu'est-ce que l'activité partielle (ou chômage technique)?
L’activité partielle est un dispositif de prévention pour les entreprises qui font face à des difficultés économiques. Ce système permet à l’employeur de réduire la durée du temps de travail imposée à ses salariés pendant les périodes d’activité partielle. Ainsi, votre contrat est suspendu mais n’est en aucun cas rompu.
La réduction ou la suspension temporairement de l’activité doit être liée à l'un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Comment est mis en oeuvre l'activité partielle ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter le CSE pour avis. En dessous de ce seuil, le club doit vous informer directement de son intention de recourir à l'activité partielle. Le club devra ensuite effectuer une demande d'autorisation en ligne auprès de la DIRECCTE qui y répondra sous 48h.
Qui décide du nombre d'heures que je dois effectuer pendant l'activité partielle?
C'est le club qui décide. En effet, il y a la possibilité de choisir entre deux options :
- Une fermeture totale du club : dans ce cas, vous n'effectuerez aucune heure de travail.
- Une fermeture partielle du club : dans ce cas, le club devra vous informer du nombre d'heures à effectuer et les conditions dans lesquelles ces heures seront effectuées (ces modalités devront être validées par l'inspection du travail). .
Est-ce que le club a le droit de ne mettre que certains de mes coéquipiers en activité partielle?
NON. Il ne doit pas y avoir d'inégalités de traitement entre salariés placés exactement dans la même situation. Ainsi, deux salariés qui occupent une fonction avec les mêmes contraintes doivent bénéficier du même traitement (exemple : les joueurs).
LA RÉMUNÉRATION PENDANT L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Est-ce que mon club peut décider de maintenir l’intégralité de mon salaire net pendant toute la durée de l’activité partielle ?
OUI. Le club peut décider de continuer à vous verser l’intégralité de votre salaire.
Si le club décide de ne pas continuer à me verser l’intégralité de mon salaire alors quel sera le montant de l’indemnité d’activité partielle qui me sera versée ?
En période d'activité partielle, le club doit verser aux joueurs une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire. En cas de simple réduction du nombre d'heures à effectuer, la rémunération reste inchangée sur les heures travaillées.
Exemple : un joueur gagne 4000 euros net par mois. Le club décide de mettre en place le chômage partiel et vous n’effectuez que la moitié des heures normalement prévues. Dans ce cas, le club vous paiera normalement pour les heures effectuées, soit 2000€, et 84% de 2000€ pour les heures non effectuées soit 1680€. Au final, dans ce cas, le salaire net mensuel du joueur sera donc de 3680€ au lieu de 4000€.
En revanche, si le club décide de stopper complètement l’activité pendant ce mois, le joueur recevra 84% du salaire mensuel net, soit 3360€ net.
Mon club me verse des indemnités kilométriques. Est-ce qu'elles seront prises en compte dans le calcul de mon salaire versé pendant l’activité partielle ?
NON. Les indemnités kilométriques justifiées ne sont que des remboursements de frais et ne rentrent pas dans le calcul de l'indemnité en cas d’activité partielle. Par conséquent, le club peut stopper le versement de ces IK durant cette période où vous n'effectuez plus ces trajets.
Quel est le sort de mes avantages en nature (logement et voiture) pendant la période d’activité partielle ?
Les avantages en nature sont des accessoires au contrat de travail. Ils ne peuvent vous être retirés sans votre accord lors de cette période d'activité partielle. Vous conservez par conséquent vos avantages (ex : voiture, logement).
Attention toutefois à bien vérifier que ce sont bien des avantages en nature!
S'il s'agit d'un avantage en argent, il sera concerné par le régime du chômage partiel (84% net de la somme).
Quel est le sort de mes primes (PEE, intéressement par exemple) pendant la période de chômage partiel ?
Concernant ces primes, plusieurs cas peuvent se présenter selon la rédaction de l'accord d'intéressement par exemple. Il convient en ce cas de nous contacter pour une analyse plus détaillée.
LE PÔLE EMPLOI PENDANT L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Est-ce que je dois m'inscrire à Pôle Emploi pour bénéficier de l'activité partielle ?
NON. Toutes les démarches sont effectuées par votre club. Votre salaire sera toujours versé par votre employeur, vous n'aurez donc aucun lien avec Pôle Emploi.
Je suis en fin de contrat au 30 juin 2020, est-ce que je pourrais m'inscrire à Pôle Emploi et bénéficier de mes droits au chômage ?
OUI. Les périodes de suspension du contrat de travail, telle que la période de chômage partiel, sont assimilées à des périodes d'affiliation.
Le montant de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) sera calculé sur les rémunérations perçues avant la période d'activité partielle.
Est-ce que je vais continuer à percevoir mon complément ARE durant ma période de chômage partiel ?
OUI. L'indemnité que vous allez toucher de la part du club peut être cumulée avec l’ARE dans la mesure où elle se substitue au salaire dû au titre de l’activité suspendue.
LES IMPÔTS PENDANT L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Est-ce que je paie des impôts sur mon salaire pendant la période de chômage partiel ?
OUI. Les indemnités d'activité partielle sont soumises à l'impôt sur le revenu.
La baisse de mon salaire net (environ 84% du salaire net habituel) due au chômage partiel aura-t-elle un impact sur mes impôts (prélèvement à la source) ?
OUI. En cas de baisse de votre rémunération due au chômage partiel, il vous faudra vous rendre sur le site impôts.gouv afin d'actualiser votre situation financière. Votre taux sera ainsi mis à jour dans un délai de 3 mois.
L’ARRÊT DE TRAVAIL PENDANT L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Je suis en arrêt de travail, est-ce que je suis impacté par la mesure de chômage partiel ?
NON. Les joueurs en arrêt de travail ne connaissent aucun changement de situation et continuent de percevoir leur rémunération normalement.
Est-ce que je suis éligible à l'arrêt de travail exceptionnel de garde d'enfant mis en place par l'Etat ?
OUI. Cet arrêt de travail exceptionnel peut être demandé par le joueur à son club sous réserve de remplir certaines conditions :
1) les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l'arrêt
2) les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé
3) un seul parent ne peut se voir délivrer un tel arrêt
4) l'entreprise ne doit pas pouvoir mettre l'employé en télétravail.
C'est au club d'en faire la demande en ligne. L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours, renouvelable sur demande au besoin.
LES CONGÉS PAYÉS PENDANT L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Je suis en congés payés, est-ce que je suis concerné par le chômage partiel ?
NON. Pendant vos congés payés, vous êtes rémunérés normalement. Ce n'est qu'à l'issue de vos congés que votre employeur peut vous basculer sur le système du chômage partiel.
Est-ce que je vais continuer à acquérir des congés payés pendant la période d'activité partielle ?
OUI. Vous continuez de cumuler vos congés payés, y compris pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
LES JOUEURS ÉTRANGERS
Je suis joueur étranger, est-ce que je peux rentrer dans mon pays pendant cette période de chômage partiel ?
Vous êtes en principe libre de vous déplacer sur les heures ou périodes non travaillées. Toutefois, en raison du contexte actuel à l'échelle mondiale, il est fortement déconseillé voire impossible de se déplacer en France comme à l'étranger. Par ailleurs, en cas de reprise anticipée des entraînements liée à une amélioration de la situation sanitaire, vous devrez être en mesure de vous rendre au club et de réintégrer votre poste de travail dès que votre employeur vous le demande sous peine de sanctions.
Mail : contact@snbasket.com
Tél. 01 40 39 19 10
Fax : 01 47 03 93 65
@2017 SNB - Propulsé par PROBALLERS - Mentions légales - Connect