Source: http://www.goldwaterdube.com/fr/pages/jurisprudence-marquante.html
Timestamp: 2013-12-13 10:22:01+00:00
Document Index: 36412477

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ']

Jurisprudence marquante | Goldwater, Dubé
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2011 - Le cabinet intervient devant la Cour suprême dans la cause L.M.P. c. L.S., 2011 CSC 64, au nom du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et au nom du Réseau d'action des femmes handicapées du Canada. Goldwater, Dubé a donc contribué au rétablissement du test de l'arrêt Willick c. Willick, [1994] 3 RCS 670 comme standard pour l'application de l'article 17 de la Loi sur le Divorce, et ce même lorsque les époux avaient signé une entente lors du divorce original. De ce fait, le cabinet a réussi à réduire, et même à effacer l'impact de l'arrêt Miglin c. Miglin, 2003 CSC 24, [2003] 1 RCS 303 (surtout au Québec!). Va comprendre ça sans les conseils d'un avocat!
2011 - Le cabinet obtient le droit pour les créanciers d'une pension alimentaire pour épouse ou pour enfants de bénéficier de la perception automatique par le le biais d'une retenue à la source effectuée par le MRQ auprès de la RAMQ, dans les cas où le débiteur de la pension est un médecin ou chirurgien.
En effet, dans un jugement rendu le 1er novembre 2011, l’honorable juge Marie-Christine Laberge conclut que les honoraires touchés par un travailleur autonome, en l’occurrence un médecin, à l’instar du revenu de travail de tout salarié, peuvent et doivent faire l’objet d’une retenue à la source par le MRQ auprès de la RAMQ. Auparavant, le MRQ s'en remettait simplement au paiement volontaire par les médecins de leur pension alimentaire. Droit de la famille - 113647, 2011 QCCS 6247 (CanLII)
2011 - Le cabinet a contesté la constitutionnalité des Lignes Directrices de Pension Alimentaire pour Enfants au Québec en raison de leur insuffisance en comparaison avec les lignes directrices fédérales applicables dans le reste du Canada. L’honorable juge Diane Marcelin concluait, le 26 mai 2011, que les lignes directrices du Québec sont discriminatoires envers les mères monoparentales en instance de divorce ou divorcées, et elle a invité le gouvernement du Québec à modifier la Loi. Elle n'a pas invalidé la loi, jugeant l’atteinte justifiée sous l’article 1 de la Charte canadienne en raison du «féderalisme coopératif». Ce jugement a cependant été porté en appel par notre cabinet et fait aussi l’objet d’appels incidents de la part des procureurs généraux du Québec et du Canada. Une date d’audition est prévue d'ici quelques mois devant la Cour d'appel. Droit de la famille — 111526, 2011 QCCS 2662 (CanLII)
2011 - Le cabinet obtient le rejet des procédures de divorce d'une épouse récalcitrante qui refuse de recevoir le ghet (divorce religieux juif). Jugement confirmé en appel. 2011 - Le cabinet obtient une indemnité susbtantielle dans une cause d'enrichissement injustifié impliquant une conjointe de fait et la succession de son défunt conjoint. Dans ce jugement, la Cour supérieure réfère avec approbation au jugement rendu par la Cour suprême dans Kerr vs. Baranow. Montreuil c. Jasmin (Succession de), 2011 QCCS 1032 (CanLII)
2010 - Lutte pour la reconnaissance des droits des conjoints de fait dans l'affaire dite «Lola c. Eric», ayant mené au jugement de la Cour d'appel du Québec qui déclare inconstitutionnelle l'absence de pension alimentaire pour les conjoints de fait. Droit de la famille — 102866, 2010 QCCA 1978 (CanLII)
2007 - Le cabinet a plaidé l'affaire Bruker c. Marcovitz devant la Cour suprême du Canada concernant le divorce religieux juif. Bruker c. Marcovitz, 2007 CSC 54, [2007] 3 RCS 607
2006 - Le cabinet a obtenu l'ordonnance de pension alimentaire la plus élevée au Canada: l'honorable juge Ginette Piché a ordonné le paiement d'une pension alimentaire de 411 000 $ par années pour 3 enfants en garde partagée, ainsi qu'approximativement 250 000 $ par année en dépenses spéciales; des provisions pour frais cumulatives excédant 1 000 000 $; des conclusions favorables dans l'analyse du train de vie, le statut d'uen fiducie, l'implication des dividendes et rachats d'actions, entre autre questions légales complexes. A. vs. B., 2006 QCCS 2850 (CanLII)
2003 - Le cabinet, avec Me Schirm et l'appui du Barreau du Québec, a fait invalider devant la Cour d'appel du Québec la loi qui empêchait les créanciers alimentaires de faire exécuter les jugements rendus en leur faveur et les empêchant d'obtenir des informations au sujet du débiteur alimentaire. Donc, le créancier alimentaire peut faire émettre ses propres saisies, sans attendre le MRQ! H.(J.) c. F.(W.), 2003 CanLII 47187 (QCCA)
2003 - Le cabinet a obtenu en Cour d'appel la reconnaissance du droit du parent non gardien de continuer à partager l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants. D.W. c. A.G., 2003 CanLII 47442 (QCCA)
2002 - Le cabinet gagne la cause du mariage entre conjoints de même sexe. Hendricks c. Québec (Procureur général), 2002 CanLII 23808 (QC CS)
1995 - Le cabinet gagne devant la Cour d'appel le droit pour des enfants d'être parties au litige entre leurs parents, et d'être représentés par un avocat indépendant, de leur choix. Droit de la famille - 2224, 1995 CanLII 4607 (QCCA)
1994 - Obtient une ordonnance d'injonction enjoignant l'Équipe Olympique Canadienne de permettre la participation d'une athlète locale aux jeux olympiques de 1992 à Barcelone.
1992 - Le cabinet obtient en Cour d'appel le droit pour un parent conjoint de fait d'obtenir une provision pour frais afin de l'aider à payer les coûts d'un litige concernant un enfant. La Cour suprême a refusé l'autorisation d'en appeler de ce jugement. Droit de la famille - 1602, 1992 CanLII 3243 (QCCA)
1991 - Me Goldwater fait reconnaître le syndrome de l'aliénation parentale par les tribunaux québécois pour la première fois dans un contexte de litige de garde d'enfants.