Source: http://formulairesdumonde.com/index.php?id=1284&r=Chapitre-iv-:-du-delibere-et-de-l?arret
Timestamp: 2020-08-14 21:18:38+00:00
Document Index: 256181658

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Art. 548. - Après la clôture des débats, le président met l'affaire en délibéré et fixe la date du prononcé de l'arrêt à la plus proche audience.
Art. 549. - Le conseiller rapporteur donne également lecture de son rapport écrit au cours des délibérations.
Art. 550. - Le prononcé de l'arrêt se limite à son dispositif. Il est effectué en audience publique par la formation qui en a délibéré.
Art. 551. - L'arrêt porte la date de son prononcé.
Art. 552. - L'arrêt porte, à peine de nullité, l'intitulé suivant :
Art. 553. - L'arrêt doit indiquer :
5 - les nom et prénoms du représentant du ministère public, s'il y a lieu ;
7 - les noms, prénoms et domiciles des parties ; s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination, forme, siège social et la qualité de leur représentant légal ou conventionnel ;
Art. 554. - L'arrêt ne peut être prononcé que s'il a été préalablement motivé.
L'arrêt doit être motivé en fait et en droit et viser les textes appliqués.
Il doit viser le dépôt du rapport écrit au greffe, avant l'audience des plaidoiries.
Art. 555. - La minute de l'arrêt est signée par le président, le greffier et le conseiller rapporteur, s'il y a lieu. Elle est conservée dans les archives de la juridiction.
Art. 556. - En cas d'empêchement du président ou du conseiller rapporteur ou du greffier de signer la minute de l'arrêt, le président de la juridiction désigne, par ordonnance, un autre conseiller ou un autre président ou un autre greffier, à l'effet d'y pourvoir.
» Titre III : Des dispositions particulières à la cour suprême
Chapitre I : Des dispositions généralesChapitre II : De la requête d'appelChapitre III : De la distribution des dossiers et du rôle du rapporteur