Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91d26
Timestamp: 2017-05-30 11:10:32+00:00
Document Index: 107505981

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 13']

diététistes (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 26
diététistes (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 26 Passer au contenu
L.O. 1991, CHAPITRE 26
Dernière modification : 2009, chap. 26, art. 7.
Historique législatif : 1998, chap. 18, annexe G, art. 31; 2007, chap. 10, annexe B, art. 8; 2009, chap. 26, art. 7.
«Code des professions de la santé» Le Code des professions de la santé figurant à l’annexe 2 de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. («Health Professions Procedural Code»)
«Ordre» L’Ordre des diététistes de l’Ontario. («College»)
«profession» La profession de diététiste. («profession») 1991, chap. 26, art. 1.
2. (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi. 1991, chap. 26, par. 2 (1).
«profession» La profession de diététiste. («profession»)
«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 1991, chap. 26, par. 2 (2).
(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 26, par. 2 (3).
3. L’exercice de la profession de diététiste consiste dans l’évaluation de la nutrition et des affections d’ordre nutritionnel et dans le traitement et la prévention des troubles relatifs à la nutrition par des moyens nutritionnels. 1991, chap. 26, art. 3.
2009, chap. 26, art. 7 - 15/12/2009
4. L’Ordre est créé sous le nom d’Ordre des diététistes de l’Ontario en français et sous le nom de College of Dietitians of Ontario en anglais. 1991, chap. 26, art. 4.
(iii) membres d’un conseil, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 1991, chap. 26, par. 5 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 31 (1).
(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 26, par. 5 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 31 (2).
1998, chap. 18, annexe G, art. 31 (1, 2) - 01/02/1999
6. Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 26, art. 6.
7. (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de «diététiste», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 1991, chap. 26, par. 7 (1).
(2) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession de diététiste, ou une spécialité de la profession de diététiste. 1991, chap. 26, par. 7 (2).
«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 26, par. 7 (3).
8. (1) Le registrateur remet un avis à chaque membre si le ministre soumet au Conseil consultatif, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, une proposition, selon le cas :
c) de règlement qui soit pris par le conseil. 1991, chap. 26, par. 8 (1).
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 26, par. 8 (2).
9. Quiconque contrevient au paragraphe 7 (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 8 (1).
2007, chap. 10, annexe B, art. 8 (1) - 04/06/2007
10. et 11. Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 8 (2).
2007, chap. 10, annexe B, art. 8 (2) - 04/06/2007
12. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 26, art. 12.
13. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 26, art. 13.