Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/gouvernement-165248.html
Timestamp: 2017-01-16 11:10:57+00:00
Document Index: 328514630

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 89', 'art 25', 'art 21', 'art 3', 'art 8', 'art 8', "l'article 3"]

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22/06/2015 23:17:26
26/03/2015 02:33:58
10/03/2015 11:10:03
L'existence même d'un gouvernement et donc de ministres, membres de ce gouvernement, à commencer par le 1er ministre, participe au maintien des institutions de base d'un régime parlementaire par la loi constitutionnelle du 3 juin 58.Le terme de « gouvernement » a, dans la Constitution du 4 octobre 58, 2 premières significations : - D'abord, le gvnt, c'est l'action de gouverner et c'est ce sens qui est retenu à l'art 2, al 5 de la Constitution selon lequel le principe de la République est : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». - Ensuite le gouvernement, c'est aussi le régime politique, et c'est en ce sens que l'art 89, al 5 prescrit que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision » ...
I. L'organisation gouvernementale
A. La structure gouvernementale
B. La nomenclature gouvernementale
II. La nomination est la démission des membres du gouvernement
A. La nomination des membres du Gouvernement
B. La fin de l'appartenance au Gvnt à titre individuel
III. La solidarité gouvernementale
A. La solidarité gouvernementale au sein de l'exécutif
B. La solidarité gouvernementale dans les rapports entre le Gouvernement et le Parlement
IV. Les incompatibilités ministerielles
A. L'incompatibilité entre fonctions gouvernementales et mandat parlementaire
B. L'incompatibilité entre fonctions gouvernementales et fonctions publiques ou privées
V. La responsabilité des membres du gouvernement
A. La responsabilité pénale dans l'exercice des fonctions gouvernementales
B. La responsabilité pénale en dehors de l'exercice des fonctions Extraits du cours
[...] Au terme de nomination la substitue, à l'art 25, al celle d' acceptation de fonctions gouvernementales Ce Gvnt, il est en fait majoritaire, celui du PdR. Et les ministres des 5 Gvnts formés sous la présidence du gdG, se sont toujours présentés comme ses ministres et non ceux e Debré, Pompidou ou Cour de Murville. Toutefois, en période de cohabitation, le Gvnt est bien celui dont le 1er ministre dirige d'action (art 21) et que les ministres se réclament bien de leur rattachement au seul 1er ministre. [...] [...] Balladur et réunion en 2007, a estimé ni utile ni opportun de prévoir une loi organique à ce sujet. Pourtant la solution est retenue dans le projet de loi constitutionnelle du 23 avril 2008. En ce sens, l'art 3 du projet complète l'art 8 de la par un alinéa ainsi rédigé : Une loi organique fixe le nombre maximum des ministres et celui des autres membres du Gouvernement Mais l'AN proposera un amendement de suppression, qui sera adopté en 1ère lecture. [...] [...] La solidarité gouvernementale au sein de l'exécutif Une fois acceptée par le PdR qui ne saurait durablement la refuser, la démission du 1er ministre emporte démission du Gvnt dans son ensemble (art 8). La fin collective des fonctions ministérielles, en conséquence de la démission du 1er ministre, vaut dans 4 conjonctures différentes : - par la censure de l'AN - par application de la coutume constituante, à la suite des élections pdtielles ou législatives - par la démission spontanée du 1er ministre - par la démission forcée demandée et obtenue par le PdR de fait majoritaire : révocation consentie ou séparation à l'amiable II/ La solidarité gouvernementale dans les rapports entre le Gouvernement et le Parlement La présente de multiples occasions de solidarité gvntale, dans le champ tant de la délibération législative que du contrôle de l'action du Gvnt ou de la responsabilité politique. [...] [...] Dans ce cas de figure, il y a là une méconnaissance grave des principes de la présomption d'innocence et de la séparation des pouvoirs. La défaite du ministre en exercice à une élection national, ce qui revient à faire des électeurs d'une circonscription les arbitres de la politique gouvernementale ou de la pratique ministérielle. LA SOLIDARITÉ GOUVERNEMENTALE La Constitution de 58 précise bien, dans le prolongement de la loi constitutionnelle du 3 juin 58 la responsabilité du Gvnt cad la responsabilité de ses membres solidairement engagée, devant la seule AN, à l'initiative du seul 1er ministre ou de députés. [...] [...] A l'expiration de ce délai d'option, le ministre concerné est réputé avoir définitivement opté pour cette fonction gouvernementale, de sorte, qu'à cette date, il cesse de plein droit d'être parlementaire national pour être remplacé : - par son suppléant - ou par le 1er candidat non élu de sa propre liste 3. Mais le dispositif de l'article 3 peut correspondre également à l'hypothèse d'un ministre qui devient parlementaire. Dès lors, il peut être également pourvu au remplacement du ministre en fonctions qui devient parlementaire : il dispose d'un délai d'1 mois pour opter entre les fonctions gvntales et le mandat parlementaire, l'absence d'option au cours de ce délai valant acceptation des fonctions gvntales, dont le pdt de l'assemblée concernée donne acte dès que l'option est prise. [...] À propos de l'auteur Louise B.	etudiant Droit constitutionnel	Le gouvernement