Source: http://hrlibrary.umn.edu/hrcommittee/French/f-gambia2004.html
Timestamp: 2018-10-18 21:22:44+00:00
Document Index: 120757817

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 7", 'art. 19', 'art. 9', "l'article 9", "l'article 69"]

2. Le Comité déplore que, malgré la note diplomatique datée du 22 mars 2002 que la Mission permanente de la Gambie a adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, et confirmée par écrit dans une communication ultérieure en date du 19 juin 2002, pour lui faire savoir qu'une délégation de haut niveau participerait à la séance du Comité, la délégation gambienne ne s'est pas présentée. Le Comité rappelle qu'il avait auparavant accepté, à la demande de l'État partie, de reporter l'examen de la situation du pays, l'État partie s'étant engagé à dépêcher une délégation à la réunion. Dans ces circonstances, le désistement de dernière minute de la délégation gambienne est un motif de grave préoccupation. Le Comité déplore en outre que l'État partie ait manqué à ses obligations découlant de l'article 40 du Pacte en ne lui soumettant aucun rapport depuis avril 1983 (CCPR/C/10/Add.7), en dépit de nombreux rappels. Un tel manquement constitue une violation grave des obligations de l'État partie découlant de l'article 40 du Pacte.
3. Le Comité note que l'État partie a facilité les visites à la prison de Mile Two du Comité international de la Croix-Rouge, de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et du Rapporteur spécial de celle-ci chargé de la question des conditions de détention et des conditions dans les prisons.
L'État partie devrait prendre sans tarder des mesures sur le plan juridique et dans le domaine de l'éducation pour lutter contre la pratique des mutilations sexuelles féminines. Au lieu de censurer les émissions de radio et de télévision visant à combattre cette pratique, il conviendrait de les rétablir et de les encourager.
11. D'après les informations portées à l'attention du Comité, de nombreux opposants politiques, des journalistes indépendants et des défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés arbitrairement et détenus pendant des périodes d'une durée variable sans qu'aucun chef d'accusation ne soit retenu contre eux. Dans de nombreux cas, ces actes ont été commis par l'Agence nationale de renseignement (NIA) en application de décrets adoptés par l'AFPRC qui légitiment la pratique de la détention sans chef d'accusation et sans jugement. Le Comité a appris d'autre part que la NIA continuait d'avoir recours à la détention au secret. Cette pratique est contraire à l'article 9 du Pacte.
L'État partie devrait faire en sorte que toutes les personnes arrêtées et détenues se voient dûment notifier les chefs d'accusation retenus contre elles et soient traduites en justice sans tarder ou soient relâchées. Les personnes qui ont fait l'objet de mesures d'arrestation et de détention arbitraires devraient bénéficier d'un recours judiciaire approprié, sous la forme d'une indemnisation.
12. D'après les informations dont dispose le Comité, les conditions de détention dans la prison de Mile Two ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article 10 du Pacte et certaines catégories de prisonniers, en particulier les prisonniers politiques, sont soumis à un traitement particulièrement dur contraire à l'article 7 du Pacte.
L'État partie devrait fournir des informations détaillées sur les conditions de détention dans la prison de Mile Two et faire en sorte que ces conditions soient conformes aux articles 7 et 10 du Pacte ainsi qu'à l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.
13. Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale. Toutefois, il note que les décrets no 45 (1995) et no 66 (1996) de l'AFPRC, qui portent à 90 jours la durée de la détention provisoire et qui sont toujours en vigueur, ne sont compatibles ni avec les dispositions de la Constitution régissant l'arrestation et la détention (art. 19, al. 2 et 3 de la Constitution) ni avec le Pacte (art. 9).
L'État partie devrait abroger les décrets nos 45 et 66. Il est prié d'indiquer si la disposition de la Constitution, qui prévoit que toute personne arrêtée doit être traduite devant un juge ou une autorité judiciaire dès que possible ou 72 heures après son arrestation au plus tard, est systématiquement appliquée dans la pratique. Le Comité estime que le délai de 72 heures est difficilement compatible avec les dispositions du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte.
14. Le Comité constate avec préoccupation que les détenus qui sont des opposants au Gouvernement et qui font l'objet de poursuites pénales ne bénéficient pas toujours de toutes les garanties d'un procès équitable et que certains ont été jugés par des tribunaux militaires, qui échappent aux dispositions de la Constitution. En outre, il déplore que, bien que l'inamovibilité des juges soit inscrite dans la Constitution, des juges aient, selon les informations, été démis de leurs fonctions de façon expéditive dans plusieurs affaires.
L'État partie devrait veiller à ce que toutes les personnes qui font l'objet de poursuites pénales bénéficient d'un procès qui soit pleinement conforme aux dispositions du Pacte. Il est invité à garantir l'inamovibilité des juges. Il est en outre invité à expliquer quels sont les principes qui régissent la mise en place et le fonctionnement des tribunaux militaires, et à indiquer si le fonctionnement de ces tribunaux militaires est de quelque façon que ce soit lié à l'existence d'un état d'urgence.
15. Le Comité note avec préoccupation que l'État partie a retiré leur passeport à plusieurs opposants politiques pour les empêcher de quitter le pays.
a) L'article 33, paragraphe 5 c) et d), de la Constitution déroge au principe général de la non-discrimination; les fillettes font l'objet d'une discrimination dans le domaine de l'éducation; les femmes sont victimes d'une discrimination pour les questions relatives au divorce, lequel n'est autorisé que dans de rares circonstances; elles font en outre l'objet d'une discrimination en matière d'héritage;
b) Selon les informations dont dispose le Comité, la participation des femmes à la vie politique ainsi qu'à l'emploi dans les secteurs public et privé est particulièrement insuffisante;
c) Il n'existe, semble-t-il, aucune loi appropriée pour protéger les femmes contre la violence au sein de la famille.
L'État partie devrait prendre les mesures voulues pour faire en sorte que la législation interne (y compris les décrets) et le droit coutumier ainsi que certains aspects de la charia soient interprétés et appliqués d'une manière conforme aux dispositions du Pacte. Il devrait garantir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines de l'éducation et de l'emploi.
17. Le Comité est préoccupé par le fait que la criminalisation de l'avortement, même lorsque la grossesse met en danger la vie de la mère ou résulte d'un viol, conduit à pratiquer l'avortement dans des conditions dangereuses, ce qui contribue à un taux élevé de mortalité maternelle. Le Comité regrette l'absence d'informations de l'État partie sur les services de santé proposés aux femmes, en particulier en ce qui concerne la santé de la reproduction et la planification familiale.
Le Comité recommande que la législation soit modifiée de façon à prévoir des dérogations à l'interdiction générale des avortements.
18. Le Comité demeure préoccupé par la persistance et l'ampleur de la pratique de la polygamie, et par la différence entre les garçons et les filles quant à l'âge du mariage.
* Conformément au paragraphe 3 de l'article 69A de son règlement intérieur, le Comité a décidé de rendre publiques les observations finales préliminaires concernant la Gambie qu'il a adoptées et transmises à l'État partie à sa soixante-quinzième session.