Source: https://www.su.ualberta.ca/legislation/wiki/Reglement:2300
Timestamp: 2020-06-01 16:12:35+00:00
Document Index: 208597365

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 39", "l'article 39"]

University of Alberta Students' Union - Reglement:2300
Reglement 2300
Règlement Relatif aux Élections de Conseiller au Conseil des Étudiants et au Conseil Général des Facultés
4 Dates d’Élections - Conseil Général des Facultés et Conseil de l'Union des Étudiants
5 Date Limite de Candidature
6 Trousse de Candidature
7 Restrictions aux Candidatures
8 Acceptation des candidatures
9 Absence de Candidature reçue
10 Réunion d'Inscription des Candidats
11 Contenu de la Réunion des Candidats et de l'Inscription
12 Lancement d'activités de campagne
13 Forums d’Élections et Exigences pour les Forums Organisés en Externe
14 L'Espace d’Entreposage
15 Candidats Plaisantins
16 Candidats avec des Noms Identiques ou Similaires
17 Le C.R.O devra Lister les Candidats
18 Exigences pour tous les Candidats
19 Activités d’une Tierce Partie
20 Matériels Universels
21 Aucune Utilisation Conjointe de Ressources
22 Appuis
23 Restrictions des Activités de Campagne
24 Matériel de campagne
25 Matériels de Campagne Interdits
27 Usage des Médias Sociaux et Activités Publiques Relatives à Internet
28 Banderoles
30 Imprimeur Désigné
31 Matériels Écologiques
32 Destruction de Matériel de Campagne
33 Disposition du Matériel de Campagne
34 Dépenses de Campagne
35 Rapports de Dépenses
36 Évaluation de la Juste Valeur Marchande
37 Main d’Œuvre Générale
39 Sanctions à Disposition
40 Commission D.I.E.
Le présent règlement peut être désigné sous le nom d’ " Élections de Conseiller au Conseil des Étudiants et Règlement du Conseil Général des Facultés".
"Commission D.I.E. " sera la Commission de Discipline, d'Interprétation et d'Application de l'Union des Étudiants, conformément au Règlement de l'appareil judiciaire de l'Union des Étudiants, Règlement 1500 ;
"Faculté" sera toute entité définie par l'Université de l'Alberta en tant que Conseil Général des Facultés comme étant soit une faculté soit une école et pour lesquelles les membres sont inscrits et doivent inclure des Études Ouvertes ;
"Élection Générale" sera l'Élection Générale du Comité Exécutif et du Conseil d'Administration de Premier Cycle ou l'Élection Générale des Conseillers de la Faculté ;
"Bénévole Principal " devra être une personne inscrite dans le cadre de la campagne d'un candidat qui a été choisie par ce candidat à titre de bénévole principal pour l'application de ce règlement ;
"Bénévole" sera toute personne qui participe aux activités de la campagne ;
"Bénévole", sera toute personne qui participe aux activités de campagne ;
"Forum" sera un événement organisé par une entité autre que l'Union des Étudiants, un candidat, un camp ou un bénévole agissant au nom d'un candidat ou d'un camp au cours duquel les activités de campagne sont facilitées ;
"Université" sera l'Université de l'Alberta ; et
Ce règlement régit la conduite de l'Élection au 'Conseil des Étudiants et au Conseil Général des Facultés'.
L'élection doit avoir lieu quinze (15) jours après l'Élection Générale du Comité Exécutif et du Représentant du Conseil d'Administration de Premier Cycle conformément à l'Article 2200.
Nonobstant, le C.R.O. pourra établir une autre date désignée pour que l'élection se produise, lorsque la faculté peut prouver que la date indiquée ci-dessus ne convient pas à son électorat.
Nonobstant, l'élection de représentants de l'Augustana Faculty au Conseil Général des Facultés et Conseil de l'Union des Étudiants sera effectuée en même temps que l'Élection Générale du Comité Exécutif et du Représentant du Bureau des Gouverneurs conformément à l'Article 2200.
Une élection ou élection partielle du Conseil Général des Facultés ou Conseil des Étudiants ne doit pas se produire au cours des mois de mai, juin, juillet et août.
Le C.R.O. fixera et annoncera la date limite de candidature au plus tard le 30 novembre.
Le C.R.O. ou le personnel électoral mettra à la disposition de tous les membres les dossiers de candidature pas moins de trente (30) jours avant la date limite de dépôt des candidatures.
Le C.R.O. mettra à la disposition de chaque membre les dossiers de candidature pas moins de vingt (20) jours avant la date limite de dépôt des candidatures prévue à l'Article 5.
Des copies complètes et actuelles du Règlement 2300 et du Règlement Judiciaire de l'Union des Étudiants, Règlement 1500 ;
Les documents de candidature sollicitant le nom, les coordonnées et le numéro d'identification de l'étudiant candidat éventuel, le poste que l’étudiant souhaite contester et les documents sollicitant les noms, facultés, années, signatures et numéro d’identification d’étudiants d'au moins dix (10) et au plus vingt (20) membres en tant que proposants.
Coordonnées du C.R.O. et des D.R.O ;
L'heure, la date et le lieu de la réunion des candidats ;
Les normes du bâtiment des limites de taille de la banderole. En l'absence d'une limite supérieure, le C.R.O spécifiera une taille jugée appropriée.
Les dossiers de candidature valables devront contenir :
Une déclaration, signée par le candidat éventuel indiquant le nom sous lequel il souhaite apparaître sur le bulletin ; et
Les documents de candidature sollicitant les noms, facultés, années, signatures et numéros d'identification des étudiants d'au moins dix (10) et au plus vingt (20) membres en tant que proposants.
Les candidats qui sont inscrits dans des Études Ouvertes sont exemptés de l'article 6(3)(c).
Nonobstant l'Article 7(1), les membres peuvent être nommés dans les deux Conseil des Étudiants et Conseil Général des Facultés dans le cadre de la même élection.
Pour que leurs documents de candidature soient valables, les membres de l'Exécutif qui se présentent pour un poste de Conseiller contesté sont tenus de prendre un congé de leurs fonctions pour la période commençant à la date limite de dépôt de candidature jusqu’à l'issue du vote de l'élection pour laquelle ils contestent un poste. L'exception suivante s'applique :
Un Exécutif contestant un poste de Conseiller quand la course électorale n'est pas contestée,
Pour l'application du présent article, toute course électorale uniquement contestée par un candidat plaisantin sera considérée comme non contestée.
Lorsqu'un membre contrevient à l'article 7 (3), toutes les candidatures de ce membre seront déclarées nulles et non avenues.
Lorsqu'un membre soumet des documents valables de candidature, en vertu des articles 6(3) et 7 et avant la date limite de dépôt de candidature prévue à l'article 5, la candidature sera acceptée par le C.R.O. dans les vingt-quatre (24) heures de la date limite de dépôt de candidature.
Si un membre soumet des documents de candidature valables, il sera désigné candidat à la date limite de dépôt des candidatures.
Si aucune candidate valable pour un poste donné n’a été reçue à la date limite, le C.R.O. devra prolonger le délai de cette position pour un maximum de deux (2) jours.
Si les seules candidatures reçues pour un poste donné sont celles de candidats plaisantins, le C.R.O devra prolonger le délai de cette position pour un maximum de deux (2) jours.
Le C.R.O. devra tenir une réunion de tous les candidats après la date limite de dépôt de candidature mais avant le début de la campagne.
Tous les candidats devront soit :
Un mandataire ne peut seulement être désigné pour représenter un candidat et doit assister à la réunion dans son intégralité.
Dans le cas où un candidat contrevient à l'Article 10(4), ce candidat sera disqualifié.
Le C.R.O. accordera des exemptions à l'Article 10(5) aux candidats, mais ne le fera que lorsque le candidat :
Dans le cas où un candidat se voit accordé une exemption en vertu de l'Article 15(6), il s'abstiendra de faire campagne jusqu'à ce qu'il assiste à une réunion ultérieure avec le C.R.O., dans un délai raisonnable, pour discuter du contenu présenté lors de la réunion des candidats.
Dans le cas où un candidat ou gestionnaire de camp contrevient à l'Article 10(7), ce candidat sera disqualifié.
À la réunion des candidats et d'inscription, le C.R.O. doit, au minimum
Déterminer et annoncer quels candidats sont des candidats plaisantins conformément à l'Article 2 (j) ; et
Lorsque deux (2) candidats ou plus ont demandé à figurer sur les bulletins de vote sous les noms qui sont soit identiques soit similaires, les rendant véritablement indiscernables, déterminer et annoncer sous quels noms chacun des deux (2) ou plus des candidats doit figurer sur le bulletin de vote ; et
Prendre les présences dans le but de vérifier la conformité aux Articles 9 et 10 ;
Le C.R.O. fixera et annoncera la date et l'heure du lancement d'activités de campagne, qui doit se produire pas moins de cinq (5) jours avant la date de tout vote avant la fin de novembre de chaque année.
Le bureau des élections peut choisir d'organiser tout forum qu'il juge approprié.
Le bureau des élections devra appliquer les règles suivantes à tous les forums du bureau des élections :
Chaque candidat se verra accorder une opportunité égale de parler offerte à chaque candidat ou camp dans la course électorale ; et
Aucun candidat ou bénévole représentant de la campagne électorale, ne devra s'ingérer, tenter d'arrêter, limiter, ou autrement dissuader un membre de poser une question au cours d'un forum organisé par le bureau des élections ; et
Lorsqu'un individu ou un candidat contrevient à l'Article 13(4), le personnel électoral est tenu d’écarter cette personne du forum avant de continuer.
Lorsqu'un individu ou un candidat contrevient à l'Article 13(4), le personnel électoral a l’autorité d’appliquer toute sanction qu’il juge appropriée tel que prévue à l’Article 39.
Aucun candidat ne devra participer à un forum organisé en externe à moins que chaque candidat de la course électorale ait reçu un préavis d’au moins vingt-quatre (24) avant le forum et aura une opportunité égale d’y parler.
Le C.R.O. devra prendre des dispositions pour qu’un espace soit disponible sur le campus de l'Université à tous les candidats aux fins d'entreposage de matériel de campagne.
Lorsqu'un candidat a été désigné comme candidat plaisantin, comme prévu à l'Article 2(j), et que le candidat ne souhaite pas être un candidat plaisantin, ce candidat peut fournir au C.R.O. une nouvelle déclaration signée indiquant le nom sous lequel il souhaiterait figurer sur le bulletin, dans un délai de quarante-huit (48) heures de la date limite de dépôt de candidature.
Lorsqu'un candidat qui a été désigné candidat plaisantin exerce son droit, comme prévu à l'Article 15(1) de présenter un nouveau nom sous lequel il souhaite apparaître sur le bulletin de vote, et lorsque le nouveau nom est, à la discrétion du C.R.O., un dérivé raisonnable du nom du candidat, sa désignation comme candidat plaisantin sera changée.
Lorsque deux (2) ou plus des candidats soumettent des noms qui sont soit identiques soit similaires, et donc véritablement indiscernables, le candidat doit indiquer au C.R.O ses noms choisis pour le scrutin dans les quarante-huit (48) heures de la date limite. Le nom choisi doit être raisonnable et le dérivé du nom légal du candidat, être un nom qu'il utilise régulièrement, ou être le nom avec lequel il s’est inscrit à l'université.
Dans les quarante-huit (48) heures de la date limite de dépôt de candidature, le C.R.O. devra afficher le nom préféré de chaque candidat, tel qu'il apparaîtra sur le bulletin de vote.
Un dérivé du nom légal du membre ; ou
Un nom choisi, pour lequel le membre a fourni une preuve satisfaisante au C.R.O. montrant que c'est un nom qu'il utilise régulièrement ; ou
Lorsqu'aucun nom dérivé ou choisi n’est fourni au C.R.O., le C.R.O. devra utiliser le(s) nom(s) légal du membre(s)
Chaque candidat devra agir raisonnablement et en toute bonne foi et devra notamment
S'assurer que chaque bénévole engagé dans une campagne électorale en son nom est au courant de tous les règlements, règles, règlementations et ordonnances ;
Signaler immédiatement au C.R.O. toute infraction à un règlement, règle, règlementation ou ordonnance
Un candidat dans une élection de l’Union des Étudiants peut prendre ses distances par rapport à une tierce partie dans le cas où la tierce partie conduit véritablement des activités de campagne dans les conditions suivantes :
Le candidat ou camp doit démontrer au C.R.O. que la tierce partie a agi sans le consentement du candidat ; et
Le candidat doit démontrer au C.R.O. que des mesures ont été prises pour se distancer de la tierce partie et pour tenter de mettre un terme à l'activité non autorisée de campagne de cette tierce partie.
Si un candidat démontre les conditions spécifiées en vertu de l'Article 19(1) à la satisfaction du C.R.O., le candidat ne serait pas assujetti à des amendes punitives dues aux actions de la tierce partie, mais pourrait pourtant être soumis à des amendes compensatoires.
Aucun candidat individuel ou camp ne doit utiliser des matériels, produits ou ressources qui ne sont pas :
Comptabilisés dans le cadre du budget de campagne de ce candidat ou camp ; ou
Les Matériels Universels sont définit comme du matériel de base fourni par le Bureau des Élections à la salle de travail du candidat.
À l’exception des Matériels Universels physiquement fournis par le bureau des élections, tout autre matériel doit être inclus dans les coûts du budget de la campagne du candidat ou du camp, les reçus de caisse et/ou la juste évaluation marchande y étant joints.
Pas deux (2) ou plusieurs candidats n’utilisera conjointement toute ressource, y compris les tableaux, affiches, banderoles, et budgets.
Nonobstant (1), les volontaires peuvent être partagés.
Nonobstant l’Article 22(1), les règlements concernant l'appui aux candidats par des employés de l'Union des Étudiants dont il n'est pas fait mention dans l'Article 22(1) devront être soumis à la politique d'exploitation de l'Union des Étudiants.
Nonobstant l’Article 22(2), les règlements concernant la capacité des employés de l'Union des Étudiants dont il n'est pas fait mention dans l'article 22(2) à agir en tant que bénévole est soumis à la politique d'exploitation de l'Union des Étudiants.
Une évaluation écrite du coût éventuel de la campagne, y compris l’origine de ce coût ; et
Le contenu complet du matériel de campagne électorale éventuel.
Le personnel électoral devra fournir en confiance une approbation ou un refus écrit du matériel de campagne dans un délai de huit (8) heures ouvrables de la réception d'une demande conformément à l'Article 24(1).
Dans le cas où un candidat contreviendrait à l'Article 24 le matériel de campagne en cause sera détruit et le C.R.O. pourra déterminer une sanction supplémentaire pour ce candidat, comme prévu à l'Article 39.
Le personnel électoral se voit interdit de donner son approbation au matériel de campagne qui :
Lorsqu'un candidat utilise un matériel de campagne interdit, le matériel de campagne en cause sera détruit et le C.R.O. pourra déterminer une sanction supplémentaire pour ce candidat, conformément à l'article 39.
Tous les candidats sont libres de poursuivre le lancement médiatique sur un campus comme déterminé par le C.R.O ; cependant ils ne sont pas autorisés à communiquer avec les médias externes. Tous les médias externes doivent être dirigés vers le Bureau du C.R.O
Le C.R.O. devra être tenu au courant des médias sociaux et des activités publiques relatives à internet entreprises par les candidats, et se réserve le droit de pénaliser les candidats pour toute violation du présent règlement ou de règlements connexes.
Aucun candidat ne peut avoir plus d'une (1) banderole d'affichage dans tout bâtiment donné à un moment donné.
Lorsque qu’un candidat contrevient à l'Article 28(1), les banderoles seront détruites et le C.R.O. pourra déterminer une sanction supplémentaire pour ce candidat, conformément à l'article 39.
Aucune affiche ne devra être affichée de manière à occulter le matériel de campagne d’un autre candidat.
Dans tout bâtiment donné, à tout moment donné, un candidat ne devra avoir plus de dix (10) affiches ;
Le C.R.O. fixera une distance minimale entre les affiches ou les pancartes qui sont placées à l'extérieur appartenant au même candidat.
Si un candidat ou un camp contrevenait aux Articles 29(1) à (3), les affiches en infraction seront détruites, et le C.R.O. pourra déterminer une sanction supplémentaire pour ce candidat ou camp telle que prévue à l'Article 39.
Tous les documents imprimés de la campagne doivent être achetés au prix de liste officielle des frais de SUBprint.
Si du matériel de campagne non-imprimé peut être produit par une entreprise exploitée par l'Union des Étudiants, les candidats devront acheter ce matériel de campagne de cette entreprise.
Dans le cas où un candidat contreviendrait à l'Article 30(1) ou à l'Article 30(4), le matériel de campagne serait détruit, et le C.R.O. pourra déterminer une sanction supplémentaire pour ce candidat ou camp telle que prévue à l'Article 39.
Si un candidat choisit d'imprimer son matériel de campagne sur du papier jugé durable par le C.R.O., et lorsque le candidat démontre, à la satisfaction du C.R.O., que ce choix a donné lieu à une augmentation des coûts supportés par le candidat, alors le montant de cette augmentation des coûts ne sera pas imputé envers les limites fixées aux Articles 34.
Aucun candidat ou bénévole ne devra endommager ou détruire du matériel de campagne d’un autre candidat sans y être expressément autorisé par le C.R.O.
Aucun candidat n'accumulera plus de trente dollars (30,00 $), plus six dollars (6,00 $) pour chaque mille (1 000) étudiants de sa faculté au-delà de trois mille (3 000) en dépenses de campagne, somme qui sera versée par l'Union des Étudiants.
Lorsque le nombre d'étudiants d’une faculté de plus de trois mille (3 000) n'est pas un multiple de mille (1000), le montant d'argent en sus du montant de base prévu à l'Article 34(1), sera calculé au prorata et arrondi au centime le plus proche.
Aucun candidat plaisantin ne devra accumuler plus de deux tiers (2/3) des dépenses exposées dans les articles 34(1) et 34(2).
Chaque candidat devra tenir à jour et de façon exacte l'enregistrement toutes les dépenses qu'il engage, et sera responsable auprès du C.R.O. pour l'ensemble de ces dépenses de campagne.
Chaque candidat devra soumettre au C.R.O. l'enregistrement, tel qu'énoncé à l'Article 35(1), pas moins de douze (12) heures ouvrables avant la fin du vote.
Aucun candidat n’engagera de dépenses de campagne électorale dans les douze (12) heures ouvrables de la fin du vote, sauf si les dépenses de campagne ont été signalées dans le dossier soumis au C.R.O. comme prévu à l'Article 35(2).
Lorsque le C.R.O. détermine qu'un candidat ou qu'un camp a dépassé ou falsifié son plafond de dépenses de campagne
Le candidat sera exclu ;
Ce candidat se verra interdit de se livrer à d'autres activités de campagne ;
L’infraction sera communiquée directement au candidat en question ;
Le C.R.O. pourra recommander à la Commission D.I.E. que des mesures supplémentaires soient prises à l’encontre de ce candidat et/ou tout bénévole.
Le C.R.O. devra déterminer une pénalité pour un candidat qui n'a pas soumis son rapport de dépenses tel qu’indiqué à l'Article 39.
Un candidat qui souhaite recevoir une juste évaluation de la valeur marchande à l'avance devra en faire une demande écrite au C.R.O, comprenant :
L’estimation du candidat de la juste valeur marchande du produit ou service, et une justification de celle-ci.
La Juste Valeur Marchande sera déterminée par le C.R.O. dans les douze (12) heures en utilisant le prix recommandé par le candidat ou le prix que tout autre candidat aurait à payer pour un produit ou service comparable.
Pour l'application de l'Article 35, tout travail général et expertise d'une portion significative de la population, y compris, mais non limité à, la conception de l'affiche, conception de page web, programmation de la page web, sera considéré comme ayant une juste valeur marchande de zéro.
Lorsqu'une plainte est reçue et qu'elle est considérée comme complète telle que prévue à l'Article 37(1), le C.R.O. statuera sur la plainte dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception de la plainte.
Si le C.R.O. n'a pas les compétences énoncées à l'Article 38, un résumé des raisons de ses constatations ;
Le délai pour faire appel.
Dans le cas où un candidat, gestionnaire de camp ou bénévole a contrevenu à un règlement, règle ou règlementation, quelle que soit la cause ou l'intention des parties impliquées, et que cette infraction a fourni un avantage indu à un candidat, le C.R.O. devra déterminer une sanction
Qui contrebalance complètement tout avantage obtenu ; et
Des limites, restrictions, et interdictions de tout type d'activités de campagne pour toute période de temps jusqu'au lancement du scrutin.
Le C.R.O. sera habilité à enquêter et à statuer sur toute infraction du présent règlement ou tout autre règlement, règle ou règlementation concernant l'élection, un plébiscite ou référendum.
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