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Timestamp: 2017-06-24 03:51:05+00:00
Document Index: 49750670

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ']

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15/02/2015 23:33:57
22/03/2014 05:15:05
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Commentaire darrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2011 : la nullité du contrat initial
Outre son rôle de régulateur au sein de la société, le droit a comme autre fonction celle d'encadrer les échanges, notamment ceux ayant trait l'économie. A ce titre, tout achat et toute vente doivent résulter d'un contrat, autrement dit d'un accord de volonté où une partie à la convention s'engage envers une autre à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Sous peine de nullité, un contrat doit comporter quatre éléments : la volonté de contracter, la capacité, un objet certain et une cause licite. En l'occurrence, l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2011 annule un contrat de vente pour défaut d'accord sur la chose vendue.En l'espèce, le 31 mars 2007, une personne physique a signé, à une foire-exposition, un contrat avec une société commerciale. Ce contrat consiste en l'achat et l'installation de meubles au domicile du client. Le contrat comporte une clause stipulant que le prix de la vente peut varier en fonction des contraintes techniques analysées au domicile du client. Le client a versé un acompte. ...
[...] En l'occurrence, l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2011 annule un contrat de vente pour défaut d'accord sur la chose vendue. En l'espèce, le 31 mars 2007, une personne physique a signé, à une foire-exposition, un contrat avec une société commerciale. Ce contrat consiste en l'achat et l'installation de meubles au domicile du client. Le contrat comporte une clause stipulant que le prix de la vente peut varier en fonction des contraintes techniques analysées au domicile du client. [...] [...] Le client l'a donc assigné en justice afin d'obtenir le remboursement de son acompte ainsi que des dommages-intérêts. Le 18 décembre 2009, la Cour d'appel rejette sa demande. Le client se pourvoi alors en cassation. Le requérant reproche à l'arrêt attaqué, au regard de l'article 455 du Code de procédure civile, de ne pas avoir répondu à son moyen soulevé à titre principal : le contrat initial est nul pour défaut d'accord sur la chose vendue. L'objet de la vente n'ayant pas été préalablement déterminé par un plan technique approuvé par le demandeur. [...] À propos de l'auteur Clément j.	étudiant Droit civil	Commentaire darrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2011 : la nullité du contrat initial