Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2217-PGP&bg=884&bd=889&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2012-04-30
Timestamp: 2020-08-07 16:39:49+00:00
Document Index: 142682384

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 2', "l'article 3", "l'article 81", "l'article 155", '§ 30']

BOFiP-RSA-BASE-30-10-20120430
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-§ 1-30/04/2012)
(cf. BOI-RSA-BASE-30-10-10 I )
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-§ 10-30/04/2012)
- les cotisations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux, y compris les régimes étrangers de sécurité sociale auxquels les salariés restent affiliés dans leur pays d'origine conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ou d'une convention de sécurité sociale ;
- les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ou conformément aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale (Disposition applicable aux cotisations versées pour les salariés dont la prise de fonction en France est intervenue depuis le 1er janvier 2004).
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-§ 20-30/04/2012)
(cf. BOI-RSA-BASE-30-10-10 II )
Les cotisations sont déductibles dans certaines limites ( articles 83-1° quater, 2° et 2°-0 ter du CGI ; o rdonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relatives aux retraites professionnelles supplémentaires, article 2).
Depuis l'imposition des revenus de l'année 2004, sont déductibles de la rémunération brute,dans les conditions et limites détaillées (cf. BOI- RSA-BASE-30-10-10 II B-2 ).
- les cotisations ou primes versées aux organismes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. Depuis le 1er janvier 2008, la déductibilité est conditionnée au respect des seules dispositions de l' article L 871-1 du code de la sécurité sociale .
- les cotisations ou primes versées aux organismes de retraite supplémentaire y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l' article L 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l' article L 143-1 du code des assurances lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ; o rdonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, art. 2-3° ;
- les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et aux régimes de retraite complémentaire qui répondent aux conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au I de l'article 81 B du CGI ou, pour les personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 1er janvier 2008, au 1 du I de l'article 155 B du CGI étaient affiliées ès qualités dans un autre État avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions en France, dans certaines limites qui tiennent compte des versements de l'employeur; d écret n° 2009-389 du 7 avril 2009 .
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-§ 30-30/04/2012)
- Les régimes facultatifs de retraite complémentaire (cf. ) ;
- Contribution sociale spécifique relative aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (cf. ) ;
- La situation des travailleurs frontaliers (cf. ).