Source: http://www.regie-energie.qc.ca/audiences/3398-98/h-q/audi-3-2.htm
Timestamp: 2018-02-24 15:48:30+00:00
Document Index: 13207355

Matched Legal Cases: ['art. 167', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 167", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 167", "l'article 2", "l'article 86", "l'article 52", "l'article 167", "l'article 49", "l'article 2", "l'article 52", "l'article 167", "l'article 52", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 31", "l'article 52"]

Régie de l'énergie - R-3398-98
Audience sur la proposition d'Hydro-Québec «...sur les modalités d'établissement et d'implantation des tarifs de fourniture d'électricité... »
(Loi sur la Régie de lénergie, art. 167, al. 1)
MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT ET
D'IMPLANTATION DES
TARIFS DE FOURNITURE
Proposition d'Hydro-Québec
2. Modalités d'établissement des tarifs de fourniture
2.1 Définition du terme " Fourniture "
2.2 Définition du terme " Distributeur "
2.3 Caractéristiques de l'industrie électrique québécoise
2.4 La proposition d'Hydro-Québec
2.5 Modalités d'application des tarifs de fourniture
2.6 Consommations particulières
3. Modalités d'implantation des tarifs de fourniture
3.3 Dates d'implantation
ANNEXES (non disponibles dans ce fichier)
A. Structure organisationnelle d'Hydro-Québec
B. Guide des prix de l'électricité - Tarif L
C. Formule de calcul des tarifs de founiture
D. Calcul du prix de la fourniture du Distributeur
E. Tarif L-haute tension
F. Calcul des prix de fourniture par catégorie tarifaire
2. MODALITÉS DÉTABLISSEMENT DES TARIFS DE FOURNITURE
La proposition d'Hydro-Québec répond au premier alinéa de larticle 167 de la Loi. Cet alinéa prévoit qu'Hydro-Québec proposera à la Régie les modalités d'établissement et d'implantation des tarifs de fourniture délectricité. Il est donc important de définir très clairement dès le départ le terme " fourniture ".
Historiquement, Hydro-Québec a associé le terme " fourniture " à l'électricité produite, transportée et distribuée chez ses clients. Ainsi interprété, ce concept se retrouve notamment dans le règlement 658 d'Hydro-Québec établissant les tarifs d'électricité et les conditions de leur application, et dans le règlement 634 sur les conditions de fourniture de l'électricité. De la même façon, la Loi sur Hydro-Québec et en particulier, l'article 22 de cette loi précise que "La Société a pour objets de fournir de l'énergie ... " alors que l'article 22.0.1 se réfère aux tarifs et conditions auxquels l'énergie est fournie.
Toutes ces références témoignent d'un contexte où Hydro-Québec opérait comme entreprise intégrée disposant d'un monopole dans la production, le transport et la distribution de l'électricité. Cette interprétation élargie du concept de fourniture doit cependant être revue dans le contexte où des changements structurels majeurs dans l'industrie électrique requièrent que les différentes composantes de base de l'électricité soient traitées distinctement. Ainsi, selon l'usage reconnu dans l'industrie énergétique, le terme fourniture sera utilisé dans ce mémoire comme désignant uniquement la composante production alors que le tarif de fourniture désignera le prix payé par les consommateurs pour cette production.
De façon plus spécifique, dans cette proposition, on entend par fourniture aussi bien l'électricité produite par Hydro-Québec que l'électricité achetée auprès des autres fournisseurs québécois ou étrangers, et servant à satisfaire les besoins de la clientèle du Distributeur.
Déjà pour les distributeurs gaziers actifs au Québec, la fourniture correspond à la marchandise ou au combustible2. Dans leur grille tarifaire, le prix de la fourniture de gaz est dailleurs traité de façon distincte de ceux du transport et de la distribution. Cette interprétation se retrouve également inscrite à larticle 52 de la Loi qui réfère à " tout tarif de fourniture délectricité ou de gaz naturel ".
2.On utilise parfois également le terme « commodité ».
Par ailleurs, l'interprétation retenue du tarif de fourniture s'inspire également de l'expérience américaine. L'ouverture du marché de gros aux États-Unis signifie que chaque distributeur pourra, à terme, choisir son fournisseur d'électricité. Ces fournisseurs ne sont pas nécessairement des producteurs. Ils désignent de façon plus générale tous ceux qui utilisent les réseaux de transport et de distribution pour mettre en marché de l'électricité qu'ils ont produite ou achetée sur les marchés. Dans ce nouveau contexte, la fourniture d'électricité correspond donc uniquement à la portion marchandise de la facture d'un client à laquelle s'ajoutent le transport et la distribution pour constituer la facture globale du client.
Le concept de tarif de fourniture pour l'électricité permet donc dassujettir Hydro-Québec à une réglementation équivalente à celle de ses concurrents tout en étant compatible avec louverture des marchés dans le secteur électrique.
2.2 DÉFINITIONS DU TERME " DISTRIBUTEUR "
Hydro-Québec est une compagnie électrique intégrée, active autant dans la production (i.e fourniture), que dans le transport et la distribution délectricité. À cet égard, elle se distingue des distributeurs gaziers opérant au Québec, présents surtout dans la distribution et le transport de gaz naturel. Cette particularité soulève des considérations spécifiques qu'il faut prendre en compte pour déterminer à la fois les modalités d'établissement et dimplantation des tarifs de fourniture auxquelles se réfère l'article 167 de la Loi et celles relatives à lapplication de larticle 52 .
Dans la Loi, Hydro-Québec est désignée par deux termes. Dans les domaines qui lui sont spécifiques, on désigne l'entreprise directement par son nom propre, soit Hydro-Québec. C'est le cas notamment de l'article 72 qui se réfère au plan de ressources d'Hydro-Québec, de l'article 73 qui précise les domaines d'activités pour lesquelles une autorisation de la Régie est nécessaire et de l'article 167 qui concerne la présente proposition.
D'autres articles plus généraux, tels ceux relatifs à l'examen des plaintes des consommateurs au chapitre VII de la Loi, se réfèrent plutôt au concept de distributeur d'électricité, ce qui, selon l'article 2 de la Loi, désigne autant Hydro-Québec que les réseaux municipaux et la Coopérative régionale d'électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville. À l'article 86, on réalise également que le terme " Distributeur " couvre aussi le transport d'électricité. Finalement, d'autres articles tel l'article 52, se réfèrent aux producteurs d'électricité. Il importe donc d'avoir une compréhension commune et précise de ces termes.
En pratique, dans le cadre de la présente proposition, le terme "Distributeur" lorsqu'appliqué à Hydro-Québec couvre toutes les activités de l'entreprise ayant une incidence sur la facture d'électricité des consommateurs québécois, soit leur approvisionnement en électricité, ainsi que les activités de transport et de distribution3.
3. Éventuellement, la Régie sera saisie de la distinction à faire entre les activités réglementées et non réglementées.
L'objectif visé par le premier alinéa de l'article 167 est de définir les modalités par lesquelles les tarifs pour la production d'électricité, dont celle dHydro-Québec, seront établis et reconnus par la Régie. À cet égard, Hydro-Québec a élaboré une proposition qui vise à préserver les acquis de la clientèle québécoise en matière tarifaire et à refléter les caractéristiques fondamentales de l'industrie électrique québécoise.
Une caractéristique fondamentale du contexte électrique québécois est certainement le pacte social en vertu duquel la clientèle québécoise bénéficie de tarifs délectricité uniformes, stables et parmi les plus bas en Amérique du Nord et il est dans l'intention d'Hydro-Québec de respecter intégralement ce pacte.
Une autre des caractéristiques importantes de l'industrie québécoise est le statut d'entreprise publique d'Hydro-Québec et le quasi-monopole qu'elle détient en matière de production d'électricité au Québec. La politique du gouvernement du Québec à ce sujet est très clair : il n'est aucunement question pour le moment, de privatisation, partielle ou totale, d'Hydro-Québec ou d'ouverture des marchés au delà de ce qui est déjà en place pour le marché de gros, ce qui exclut d'emblée le recours au marché pour l'établissement des prix de la fourniture d'électricité.
Par ailleurs, une conséquence importante de l'ouverture des marchés électriques en Amérique du Nord et notamment aux Etats-Unis, est d'introduire la concurrence au niveau de la production d'électricité. Or, une participation active dans un marché concurrentiel exige un certain niveau de confidentialité et de flexibilité commerciale.
Il est en effet important de préserver la capacité de négociation d'Hydro-Québec en ne la mettant pas dans la situation de devoir révéler à ses compétiteurs des données stratégiques sur ses coûts, sa rentabilité et sur d'autres paramètres que des concurrents ou autres intervenants pourraient utiliser pour renforcir leur position commerciale au détriment de la sienne.
Dans le même esprit, il faut noter que la décision de réaliser un projet d'investissement appartient aux actionnaires puisque c'est eux qui en assument les risques. Ainsi, aucun producteur québécois d'électricité n'est tenu de faire approuver ses projets par la Régie, pas plus d'ailleurs les producteurs étrangers transigeant sur le marché québécois. De surcroît, tel que mentionné, Hydro-Québec via sa filiale H.Q. Energy Services (U.S.) Inc. a obtenu, en date du 12 novembre 1997, la permission de la FERC de transiger directement sur le marché de l'électricité aux États-Unis, aux prix du marché plutôt que sur la base de ses coûts de production. Ainsi, sur le marché américain, Hydro-Québec sera sujette aux mêmes conditions que ses concurrents en ce qui concerne la commercialisation de la production d'électricité.
Outre ces caractéristiques, le modèle de réglementation de la production proposé par Hydro-Québec devait reconnaître le contrôle que doit exercer la Régie sur les prix et la sécurité des approvisionnements électriques de la clientèle québécoise. La proposition d'Hydro-Québec vise donc à donner à la Régie la possibilité de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces, souples, et adaptés au contexte spécifique du Québec. À cet effet, notons que le dernier alinéa de l'article 49 attribue à la Régie le pouvoir d'utiliser toute méthode qu'elle estime appropriée.
La proposition d'Hydro-Québec est que les prix de fourniture s'appliquant à chaque consommateur ou catégorie de consommateurs soient établis sur la base du prix de la production déjà compris dans les tarifs actuels d'Hydro-Québec. Il s'agit donc d'une proposition qui maintient les acquis de la clientèle québécoise en matière tarifaire.
Plus spécifiquement, la proposition d'Hydro-Québec quant à l'établissement et l'implantation des tarifs de fourniture vise trois objectifs principaux :
1. établir le prix initial d'acquisition de la fourniture applicable au Distributeur sur la base du prix de la production déjà compris dans les tarifs actuels ;
2. refléter ce prix de fourniture à chaque consommateur ou catégorie de consommateurs en appliquant des prix de fourniture distincts établis en tenant compte des caractéristiques de consommation de chaque consommateur ou catégorie de consommateurs ;
3. s'assurer de ne pas introduire d'écart entre les produits des ventes correspondant à la fourniture et son coût d'acquisition.
Établissement du prix initial de la fourniture du Distributeur
Pour répondre au premier objectif, Hydro-Québec propose d'établir le coût initial d'acquisition de la fourniture applicable au Distributeur à partir du prix de la production déjà compris dans le tarif L-haute tension4, tel qu'appliqué à la clientèle visée par ce tarif et d'en transposer le résultat à l'ensemble de la clientèle régie en prenant en compte leurs caractéristiques moyennes de consommation.
4. La grille tarifaire d'Hydro-Québec comporte actuellement quatre tarifs de base : le tarif D pour la clientèle résidentielle, le tarif G pour la clientèle d'affaires de petite puissance (moins de 100 kW), le tarif M pour la clientèle d'affaires de moyenne puissance (entre 100 et 5000 kW) et finalement, le tarif L pour la clientèle de grande puissance (5000 kW et plus). L'annexe B décrit les composantes du tarif L. Des rabais sont offerts à la clientèle d'affaires lorsque l'électricité est livrée en moyenne ou en haute tension. Ces rabais découlent du fait que le tarif L, sans rabais, a été calibré pour s'appliquer à un client alimenté en basse tension.
Le principal motif expliquant le choix du tarif L-haute tension est qu'il ne comprend aucun frais de distribution puisqu'un client à ce tarif est alimenté directement par le réseau de transport. Ce tarif ne couvre donc que le prix de la production et du transport : on peut donc en déduire la partie correspondant à la fourniture de manière objective et plus précise.
Outre le choix du tarif L-haute tension comme base de calcul du prix de la production, la formule proposée nécessite l'établissement d'un coût de transport. À cet égard, la proposition d'Hydro-Québec est d'utiliser un coût mensuel de transport égal au ratio entre les revenus requis globaux de TransÉnergie5 et la somme des pointes mensuelles du réseau de transport. Il en résulte un coût s'exprimant en $/kW/mois. Cette proposition est conforme à la pratique courante de traiter le coût du transport exclusivement comme un coût fixe relié à la capacité installée, laquelle est déterminée d'abord par les besoins en puissance auxquels le réseau doit répondre.
5. Naturellement, le calcul des revenus requis de TransÉnergie servant à l'établissement du prix de la production devra exclure la partie imputable à la reconstitution du réseau de transport consécutive à la tempête de verglas, puisque le tarif L du 1er mai 1998 ne reflète aucunement cet impact.
Ce coût fixe de transport est ensuite réparti sur le volume de consommation d'un client pour obtenir un prix unitaire de transport exprimé en ¢/kWh. De plus, le coût mensuel de transport proposé pour le calcul du prix de la fourniture reflète rigoureusement tous les coûts du transporteur, y compris un rendement juste et raisonnable, tout en étant équitable pour l'ensemble des consommateurs qui doivent en partager le coût. Il en résulte un coût de transport mensuel qui peut se comparer directement au tarif L qui est également mensuel.
On notera par ailleurs que la proposition d'Hydro-Québec en matière de transport est tout à fait conforme à l'article 2 de la Loi qui définit le réseau de transport d'électricité comme : " l'ensemble des installations destinées à acheminer l'électricité, ainsi que les lignes de transport à haute tension et les postes de répartition et de transport, autres que les équipements de production et le réseau de distribution d'électricité ".
Une fois établi le prix de la production déjà compris dans le tarif L-haute tension, on peut dériver le prix de la fourniture s'appliquant au Distributeur tel qu'illustré à l'annexe E. Pour ce calcul, Hydro-Québec propose de prendre en considération trois éléments : la répartition du prix de la production entre la composante puissance et la composante énergie, le facteur d'utilisation et le taux de pertes.
Tout prix de fourniture d'électricité comprend implicitement une composante énergie, proportionnelle au volume livré, et une composante puissance représentant des charges fixes qui doivent être facturées quelque soit le niveau de consommation. Si le tarif pour l'énergie (en cents par kWh) et le tarif pour la puissance (en $/kW) sont les mêmes pour tous les clients, le prix unitaire global facturé à un client ou une catégorie de clients sera d'autant plus faible que l'utilisation de la puissance est constante, les charges fixes étant réparties sur une plus grande consommation. La mesure de cette utilisation de la puissance est désignée par le facteur d'utilisation. Le prix de fourniture pour une catégorie de clients sera donc d'autant plus élevé que leur facteur d'utilisation sera faible et vice versa.
Ainsi, un client industriel bénéficiant d'un tarif L-haute tension utilisera la puissance mise à sa disposition 85 % ou 90 % du temps alors que pour l'ensemble de la clientèle, le taux correspondant est plutôt de l'ordre de 67 %, compte tenu notamment de la présence d'une clientèle domestique se chauffant à l'électricité. Le facteur d'utilisation permet donc de refléter un prix unitaire plus élevé pour un client davantage présent à la pointe du réseau qu'aux autres périodes de l'année.
Par ailleurs, chaque catégorie de clients se distingue par leur utilisation des réseaux de transport et de distribution. Ainsi, les clients résidentiels alimentés en basse tension utilisent l'ensemble du réseau, depuis les lignes et les postes de transport à très haute tension (735 kV) jusqu'au transformateur de distribution basse tension. Par contre, les clients industriels à forte consommation n'utilisent que les installations requises pour les alimenter en haute ou moyenne tension. Or, le transport et la distribution de l'électricité s'accompagnent automatiquement de pertes sur les réseaux, celles-ci étant fonction de la distance parcourue et des transformations requises. Les pertes d'alimentation associées aux services de transport et de distribution sont donc plus grandes pour les clients résidentiels que pour les clients industriels alimentés à haute tension.
Dans le secteur électrique, le coût associé à ces pertes est généralement intégré dans le tarif de fourniture. Ainsi, il est prévu dans le Contrat du service de transport d'Hydro-Québec pour l'accessibilité à son réseau6 que le transporteur n'est pas obligé de fournir les pertes, celles-ci étant plutôt à la charge de son client.
6. Tel qu'approuvé par le gouvernement du Québec par le décret 276-97 visant les conditions et tarifs du service de transport pour l'accessibilité à son réseau.
Si les pertes du réseau de transport sont, par définition, déjà intégrées au calcul du tarif L - haute tension, les pertes du réseau de distribution doivent nécessairement s'ajouter au coût de fourniture assumé par le Distributeur et être facturées à chaque catégorie de client en fonction de leur utilisation du réseau de distribution.
L'ensemble de ces éléments est résumé dans le schéma suivant :
SCHÉMA DE DÉTERMINATION DU PRIX D'ACQUISITION
DE LA FOURNITURE POUR LE DISTRIBUTEUR
Reflet du prix de la fourniture par catégorie tarifaire
Le prix de la fourniture ainsi établi pour le Distributeur est valable pour l'ensemble des consommateurs québécois et sur l'ensemble du réseau. Conformément à l'article 52 auquel se réfère l'article 167 alinéa 1 de la Loi, ce prix doit se transposer en tarifs de fourniture applicables à chaque catégorie de consommateurs7. C'est le deuxième objectif visé par la formule proposée. À cet égard, Hydro-Québec propose de refléter dans des prix de fourniture spécifiques à chaque consommateur ou catégorie de consommateurs, le prix du Distributeur en prenant en considération les mêmes éléments déjà énoncés et expliqués : la répartition du prix de fourniture entre la puissance et l'énergie ainsi que le facteur d'utilisation et le taux de pertes spécifiques à chaque consommateur ou catégorie de consommateurs. Ces critères fournissent des bases objectives permettant de refléter de façon équitable le prix de fourniture du Distributeur.
7. Dans certains cas particuliers décrits aux sections suivantes tels les réseaux municipaux, les clients ayant des contrats particuliers et ceux ayant des tarifs de gestion de l'énergie, des prix de fourniture spécifiques seront établis. Autrement, le prix applicable à un client sera celui de la catégorie à laquelle il appartient.
Plus spécifiquement, la formule proposée est décrite à l'annexe C.
Égalité des montants perçus et versés par le Distributeur
L'application et la réglementation des prix de fourniture à chaque catégorie tarifaire auront pour effet d'assurer une meilleure correspondance entre les revenus du Distributeur au chapitre de la fourniture et ses coûts d'acquisition, dans la mesure où ses revenus et ses coûts d'acquisition sont susceptibles de varier selon l'évolution des ventes à chacune de ses catégories de clients. Par exemple, une augmentation des ventes au tarif D n'aura pas le même impact sur les revenus du Distributeur associés à la fourniture, qu'une augmentation au tarif L qui présente un facteur d'utilisation plus élevé donc un prix de fourniture plus faible.
Ce phénomène est d'autant plus important qu'en vertu de l'article 52 auquel se réfère l'article 167 alinéa 1 de la Loi, un distributeur doit refléter dans ses tarifs le coût réel d'acquisition de la fourniture sans réaliser de gains financiers ou de pertes sur cette activité. Il faut donc retrouver une correspondance entre les montants prélevés par le Distributeur pour la fourniture d'électricité et les montants qu'il doit débourser pour son acquisition.
Suivant la formule proposée, cette correspondance est assurée en appliquant et régissant les prix de fourniture au niveau de chaque consommateur ou catégorie de consommateurs. Ces prix, appliqués au volume des ventes à ces mêmes consommateurs ou catégories de consommateurs, définissent les revenus du Distributeur pour la composante de la fourniture. Ces montants perçus par le Distributeur seront considérés comme les coûts d'acquisition et transférés intégralement aux fournisseurs, assurant ainsi de ne pas introduire d'écart entre les revenus et les coûts du Distributeur pour la fourniture d'électricité.
Rôle du gouvernement du Québec et de la Régie
La formule permettant l'établissement du prix initial de la fourniture payable par le Distributeur, ainsi que les modalités qu'il faudra appliquer pour établir les prix de fourniture de chaque catégorie de clients du Distributeur, seront déterminées par le gouvernement du Québec conformément à l'article 167 alinéa 2 de la Loi, après que la Régie lui aura donné un avis en vertu de l'alinéa 1 de ce même article.
Une fois ces modalités fixées, il incombera à la Régie d'approuver la mesure du prix du transport qu'il faudra déduire du tarif L - haute tension afin d'établir le prix de la production pour le Distributeur.
Il appartiendra également à la Régie d'approuver le niveau des prix de fourniture s'appliquant initialement à chaque consommateur ou catégorie de consommateurs, et d'en réglementer l'évolution. À cet égard, des modalités particulières seront proposées afin d'intégrer automatiquement dans le calcul l'évolution, s'il y a lieu, des facteurs d'utilisation et des taux de pertes spécifiques au niveau d'alimentation de chaque catégorie de clients.
Finalement, la Régie aura à examiner les propositions qui auraient pour effet de modifier le prix de fourniture payé par le Distributeur.
À qui s'appliquent les tarifs de fourniture ?
Les tarifs de fourniture s'appliqueront à toutes les ventes du Distributeur, sans aucune contrainte ou limitation sur les quantités et les caractéristiques d'alimentation. Hydro-Québec s'est donnée comme orientation de développer les marchés hors Québec de façon complémentaire aux marchés québécois. L'entreprise veut ainsi confirmer que sa priorité demeure le marché québécois et que celui-ci a préséance dans l'utilisation des approvisionnements énergétiques d'Hydro-Québec.
De façon spécifique, des prix de fourniture seront déterminés notamment pour la clientèle du tarif D, du tarif G, du tarif M, du tarif L ainsi que pour chacun des réseaux municipaux, en fonction de leurs facteurs d'utilisation et des taux de pertes spécifiques à leur niveau d'alimentation.
Par analogie, les prix de fourniture qui en résultent sont équivalents à " l'offre standard " que les distributeurs électriques font à leur clientèle, là où on retrouve une ouverture du marché de détail. Bien que le marché de détail ne soit pas ouvert au Québec, les prix de fourniture appliqués à chaque catégorie de clients seront connus et pourront servir de référence lorsque ceux-ci voudront comparer leurs tarifs avec ceux de l'extérieur du Québec ou, dans le cas des réseaux municipaux, avec les tarifs d'autres fournisseurs qu'Hydro-Québec.
Des modalités particulières devront être éventuellement approuvées par la Régie dans le cas des réseaux municipaux. Dans la mesure où Hydro-Québec est depuis le 1er mai 1997 sujette à la concurrence des autres fournisseurs pour l'alimentation de ces réseaux et que ses concurrents n'ont pas à faire approuver leurs tarifs de fourniture, ces modalités particulières devront permettre à Hydro-Québec de réagir à cette concurrence, s'il y a lieu. Après analyse il pourrait également être indiqué de déterminer pour cette clientèle des conditions d'exercice de leur droit d'entrée et de sortie comme client d'Hydro-Québec, advenant une décision de leur part de s'alimenter auprès de fournisseurs concurrents.
Par ailleurs, comme le prévoit l'article 52, on doit tenir compte des consommateurs bénéficiant de certaines conditions et modalités spécifiques. Dans ce groupe on retrouve notamment les clients bénéficiant de contrats à partage de risques et bénéfices et ceux soumis à une tarification de gestion de l'énergie.
Tel qu'élaboré à la section 2.7 de cette proposition, Hydro-Québec propose que pour chacun de ces consommateurs particuliers, le prix de fourniture correspondant soit établi en soustrayant de leur tarif spécifique d'électricité, le coût applicable de transport s'il y a lieu, tel que reconnu et approuvé par la Régie. Une analyse pour chacun de ces cas particuliers sera faite et des conditions spécifiques d'approvisionnement seront établies et ce conformément aux dispositions prévues à l'article 52 de la Loi. Les rabais qui en résultent par rapport aux prix de fourniture qui se seraient normalement appliqués seront déduits des montants versés par le Distributeur à son fournisseur. Le principe général est de faire absorber par le fournisseur plutôt que par l'ensemble des consommateurs, les conséquences financières des contrats particuliers.
Une autre particularité relative à l'application du tarif de fourniture concerne les réseaux autonomes. Hydro-Québec compte une vingtaine de réseaux qui, en raison de leur éloignement et des coûts très élevés de raccordement, ne sont pas reliés au réseau principal. Chacun de ces réseaux est autonome en termes de sources d'approvisionnement électrique et de réseaux de transport ou de distribution. Le plus important de ces réseaux autonomes est celui des Îles de la Madeleine.
L'électricité consommée par les clients de ces réseaux autonomes est généralement produite par des centrales thermiques fonctionnant au moyen de combustibles fossiles. Une caractéristique importante de ces réseaux est de présenter des coûts de production très élevés. Comme les tarifs offerts aux clients des réseaux autonomes sont les mêmes que ceux offerts aux clients du réseau principal qui sont par ailleurs alimentés à un coût plus faible, il en découle pour Hydro-Québec un déficit d'exploitation très élevé au chapitre de la production, de l'ordre de 100 millions de dollars annuellement.
Selon la formule proposée, ce déficit d'exploitation n'a pas pour effet d'augmenter le prix de fourniture que doit assumer le Distributeur. Toutefois, pour l'avenir, Hydro-Québec souhaiterait contenir son déficit au niveau actuel en recourant à certaines dispositions de la Loi tout en assurant aux consommateurs de ces territoires un traitement équitable par rapport à tout autre consommateur au Québec. Si ces dispositions n'étaient pas adoptées, un mécanisme d'ajustement du prix de la fourniture devra être défini afin de refléter tout déficit d'exploitation additionnel ainsi occasionné.
En ce qui concerne les ventes d'Hydro-Québec sur les marchés externes, il n'est aucunement envisagé de transférer aux réseaux voisins les avantages concurrentiels de l'hydroélectricité en leur vendant au même prix que celui déboursé par le Distributeur. Le prix auquel elle vendra lélectricité sur les marchés externes sera plutôt déterminé par les conditions prévalant sur ces marchés en fonction du type de produits offerts.
Il est à noter par ailleurs quen vertu de larticle 73 de la Loi, Hydro-Québec doit obtenir lautorisation de la Régie pour exporter de lélectricité. Cette exigence réglementaire s'ajoute à l'approbation qu'Hydro-Québec doit déjà obtenir du gouvernement du Québec pour les contrats dont elle ne peut interrompre unilatéralement la livraison, en vertu de la Loi sur l'exportation de l'électricité. Ceci permet à la Régie de s'assurer que les consommateurs aient des approvisionnements suffisants, comme le prévoit l'article 31 de la Loi.
Liens avec le Plan stratégique
Dans son plan stratégique, Hydro-Québec exprime son engagement de geler ses tarifs sur la période qui s'étend jusqu'en avril 2002, après un ajustement à l'inflation au 1er mai 1998. Par extension, cet engagement s'applique également au prix de la fourniture. Concrètement, cela signifie que les consommateurs québécois sont protégés contre toute évolution défavorable des coûts et des risques en matière de production et qu'ils n'assument pas les risques des activités commerciales d'Hydro-Québec sur les marchés à l'exportation.
Déjà, le prix de la fourniture couvrira tous les coûts additionnels résultant des projets en voie de réalisation, tel Sainte-Marguerite-3, dont le prix de revient ne se justifierait plus dans le contexte commercial actuel. De plus, le prix de fourniture sera à l'abri de plusieurs risques financiers. Parmi ces risques, mentionnons les risques hydrauliques, les risques de change et de taux d'intérêt, les risques de la demande et de la température, ainsi que les risques reliés aux contrats à partage de risques et bénéfices
Les risques les plus importants au niveau de la fourniture, sont sans aucun doute le risque hydraulique qui témoigne de l'importance de la filière hydroélectrique dans le parc de production d'Hydro-Québec, et les risques de change et des taux d'intérêts qui témoignent de l'intensité en capital de cette filière. Ainsi, selon les données du Plan stratégique 1998-2002, le bénéfice net prévu d'Hydro-Québec pourrait varier à l'intérieur d'une plage de 500 M $ selon différents scénarios plausibles d'apports hydrauliques alors que ses coûts d'emprunts pourraient varier à l'intérieur d'une plage de 200 M $ advenant des taux d'intérêt différents de ceux prévus mais néanmoins à l'intérieur des marges normales de fluctuations de ce type de paramètres. La protection financière apportée par la formule proposée par Hydro-Québec pour l'établissement des tarifs de fourniture est donc très importante.
Dans le contexte concurrentiel dans lequel opère Hydro-Québec, l'entreprise a un intérêt commercial évident à maintenir son coût de fourniture à un niveau compétitif puisque sa rentabilité en dépend. D'ailleurs, Hydro-Québec a déjà indiqué dans son plan stratégique que pour justifier leur réalisation, les nouvelles sources de production et d'approvisionnement doivent être rentables à la lumière des conditions du marché et du tarif moyen de la fourniture en vigueur8.
8. Dans le cas des sources d'énergie nouvelles (éolien, biomasse, petites centrales hydroélectriques de 10 MW et moins) ou de la production des centrales hydroélectriques privées de 10 MW à 50 MW, la Régie devra en fixer les conditions de réalisation.
Évolution du coût d'acquisition de la fourniture
Hydro-Québec entend développer en priorité le potentiel hydroélectrique du Québec et, en accord avec son actionnaire le gouvernement du Québec, elle entend réaliser tous les projets qu'elle pourra sur une base d'affaires. Hydro-Québec pourrait également acquérir auprès des autres fournisseurs ou producteurs, l'électricité qui peut lui être livrée à un prix compétitif. Ces nouvelles sources d'approvisionnement s'ajouteront au parc de production actuel d'Hydro-Québec et à ses contrats d'achat pour constituer l'ensemble des ressources proposées pour l'alimentation des charges québécoises et des marchés à l'exportation.
Par ailleurs, il est entendu que le Distributeur devra soumettre à la Régie pour approbation, un plan de ressources, c'est-à-dire un plan d'approvisionnement décrivant les moyens qu'il propose pour l'alimentation électrique des consommateurs québécois. À cet égard, le Distributeur insérera dans son plan d'approvisionnement toute ressource additionnelle que la Régie jugera appropriée en fonction de critères autres que ceux retenus par Hydro-Québec. Le Distributeur produira également devant la Régie les ententes ou contrats d'approvisionnement qui concrétisent les engagements de ses fournisseurs et qui permettront à la Régie de s'assurer que les consommateurs ont des approvisionnements suffisants.
De plus, le plan de ressources du Distributeur pourrait, selon ce qui serait déterminé par la Régie, inclure l'achat d'énergie éolienne ou d'énergie hydroélectrique provenant de petites centrales privées ou encore de mesures d'efficacité énergétique. Toutefois, pour chacune de ces sources complémentaires d'approvisionnement, un ajustement au prix de la fourniture ou des modalités de financement devront être établis par la Régie de façon à ne pas pénaliser Hydro-Québec.
Outre ses tarifs réguliers, Hydro-Québec offre plusieurs options tarifaires particulières à sa clientèle. La proposition d'Hydro-Québec respecte intégralement les prix payés par les consommateurs particuliers pour leur électricité. Il est approprié, par ailleurs, de s'assurer que les rabais consentis à un client pour sa fourniture d'électrique soient absorbés par les fournisseurs plutôt que par le Distributeur
De façon générale, les options tarifaires offertes à la clientèle d'Hydro-Québec ne soulèvent pas de problème particulier en regard du tarif de fourniture. Même si ces options ont été développées dans le contexte d'une compagnie intégrée, on peut généralement considérer que chacune des composantes du tarif, i.e. la production, le transport ou la distribution, supportera sa juste part des avantages consentis à un client.
Il en va ainsi, par exemple, de l'option de paiement en $EU, de l'option d'assurance tarifaire ou du tarif de maintien de charge. Considérons ce dernier tarif à titre illustratif. Le tarif de maintien de charge a été conçu pour les clients industriels de grande puissance éprouvant des difficultés financières et susceptibles de réduire ou d'interrompre leurs opérations. Il vise à minimiser les pertes de revenus pour Hydro-Québec en tentant de préserver le maximum d'activités chez le client pour le plus grand bénéfice de l'ensemble de la clientèle. Or, l'entreprise doit, à court terme, composer avec des charges fixes qu'elle doit amortir sur le maximum de ventes, de sorte que les rabais consentis devraient être partagés entre chacune des composantes du tarif industriel, au prorata de leurs bénéfices.
Toutefois, on retrouve également d'autres tarifs ou options tarifaires pour lesquels les rabais ou les bénéfices ne nécessitent pas d'être répartis entre leurs composantes puisque les caractéristiques de ces tarifs font en sorte que les conditions consenties à un client sont spécifiques soit à la fourniture, soit au transport. Parmi les cas particuliers, on retrouve principalement les contrats à partage de risques et de bénéfices et les tarifs de gestion de l'énergie.
En ce qui concerne le prix de la fourniture, chacun de ces cas particuliers devra être considéré par la Régie comme des conditions d'exception au prix publié et comme des conditions d'approvisionnement spécifiques consenties au Distributeur par un producteur ou son représentant et ce, tel que prévu à l'article 52 de la Loi. Pour les clients bénéficiant d'un rabais au niveau du transport, la Régie aura l'occasion d'examiner chacun de ces cas et de rendre une décision sur le traitement approprié qui lui sera proposé.
Les formules tarifaires prévues dans les contrats à partage de risques et bénéfices sont très variées, de sorte quil n'est pas approprié de les assujettir au même taux de fourniture que les consommateurs réguliers. La proposition générale dHydro-Québec est, pour les contrats déjà signés, détablir leur taux de fourniture comme étant la différence entre le tarif d'électricité perçu selon ces contrats et les coûts de transport qu'il est légitime de leur attribuer. En pratique, chaque contrat devra faire l'objet d'une analyse spécifique et les informations nécessaires pourront être déposées de façon confidentielle à la Régie.
Tarifs de gestion de l'énergie
Parmi les tarifs de gestion de l'énergie appliqués par Hydro-Québec et qui présentent une situation particulière en regard du tarif de fourniture, on retrouve la tarification en temps réel et la puissance interruptible.
La tarification en temps réel (TTR) est une option qui permet à notre clientèle de moduler sa demande en fonction des prix différenciés à l'heure. Elle vise une croissance de la demande sur le réseau d'Hydro-Québec durant les périodes creuses, c'est-à-dire durant les heures où la capacité du réseau excède la demande régulière.
Un client profitant de cette option a une tarification à deux niveaux. D'une part, le client paie le tarif régulier (M ou L) sur sa consommation dite de référence. Cette consommation de référence est établie initialement sur la base du dossier historique du client et revisée annuellement si sa consommation réelle dépasse de 10 % ou plus la consommation de référence. Comme pour tous les autres clients facturés selon un tarif régulier, un client sous l'option TTR assumera sa juste part du tarif de fourniture et des coûts de transport pour sa consommation de référence.
D'autre part, la consommation marginale du client, c'est à dire celle qui excède ou est en dessous de la consommation de référence, est facturée selon un prix "spot" susceptible de varier d'heure en heure. Ces prix horaires sont décrits de façon détaillée au règlement tarifaire de l'entreprise.
En période de pointe, le prix de l'électricité sera plus élevé, ce qui devrait entraîner l'effacement des ventes TTR en totalité ou en partie. Ce comportement prévisible explique que la planification du réseau de transport n'inclut pas les besoins associés à la TTR et justifie que le prix TTR soit interprété presqu'exclusivement comme un prix de fourniture à l'exclusion, peut-être, de certains coûts variables de transport. Les modalités d'application de ce prix seront revues éventuellement en fonction du contexte actuel d'ouverture des marchés et du mode de réglementation proposé par la fourniture d'électricité.
En ce qui concerne la puissance interruptible, ce moyen de gestion est directement associé à la composante puissance du tarif de fourniture. Le règlement tarifaire de l'entreprise décrit les rabais et les conditions qui s'appliquent lorsqu'un client au tarif L s'engage à ne pas utiliser une partie de sa puissance pendant certaines périodes lorsque le Distributeur le demande. Trois options d'interruption sont offertes à la clientèle industrielle sur lesquelles s'appliquent des rabais se décomposant entre une partie fixe annuelle, en $/kW de puissance interruptible, et une partie variable, en ¢/kWh, pour chaque kWh d'énergie non consommée associée à la puissance interruptible.
La valeur des rabais varie selon l'option choisie mais de façon générale, ils ont été établis historiquement sur la base des équipements de production ou des achats que cette puissance interruptible permettait d'éviter à Hydro-Québec. Ces rabais devront donc être entièrement déduits des montants que les clients au tarif L inscrits à ce programme doivent verser pour la fourniture d'électricité.