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Timestamp: 2019-03-22 08:29:54+00:00
Document Index: 195201988

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 542"]

Vice caché particiculier / partie adverse appel : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes - Page 10
Je n'ai pas bien compris pourquoi le gars a tant insisté, sauf pour se faire remettre à neuf une bagnole d'occasion. Il a essayé de surfer sur une vague, celle qui consiste à user de la théorie du vice caché. Il y a des vogues judiciaires, celle-là en est une et il faut s'en méfier comme de la peste.
S'il fait appel, ce qui serait déraisonnable, tiens encore bon, il n'y a pas de raison que tu perdes. Au pire, et si ton affaire est bien bordée en première instante et en appel, ce qui est le cas, il y a la cour de cassation qui rendra la sanction définitive !
PS : que cette aventure illustre bien deux choses. D'une, le vice caché doit se prouver, il doit être réel et sérieux . Deux : si le vendeur est sûr de lui, ne jamais céder aux fanfaronnades de la partie adverse mal intentionnée.
par Natha » Sam Avr 21, 2018 1:00 pm
Oui en effet la fameuse marque
Donc hier j'ai eu un coup de fil de ma défense qui m'annonce que la partie adverse fait appel !
Bon je m'en doutais un peu, cette personne est capable de mentir sur ses déclarations alors pourquoi pas faire appel..
Maintenant nous repartons pour une procédure de deux à trois ans selon ma défense (avec avance des frais + timbre fiscal).
Savez-vous combien de fois il a le droit de faire appel ?
Combien de temps dure en moyenne un appel (cela ma parait horriblement long deux a trois ans) ?
Des conseils sur cette nouvelle procédure ? car en effet cela fait déjà trois ans que la partie adverse balance la même purée, de plus il n'y a aucune nouvelle preuve ni quoi que ce soit ?
Est ce qu'un nouvel expert judiciaire sera mandaté ou ils se baseront sur le même rapport d'expertise ?
Merci d'avance pour vos lumière et bon weekend à vous !
Re: Vice caché particiculier / partie adverse appel
par freddy » Lun Avr 23, 2018 3:50 pm
on fait appel du jugement.
Soit le jugement est confirmé en appel, soit il est infirmé.
Dans chaque cas, la partie perdante peut monter en cassation. Si la cour de cassation confirme l'arrêt d'appel, fin de la partie.
Si la cour de cassation infirme l'arrêt d'appel, retour à une cour d'appel dite de renvoi pour jugement au fond.
Là encore, la partie perdante peut à nouveau monter en cassation qui confirme ou infirme le nouvel arrêt d'appel ... Si infirmation, cour d'appel de renvoi ...
A un moment donné, ça s'arrête car plus de grain à moudre et action jugée abusive ! ... Faut savoir qu'en cour de cassation, il y a des magistrats - conseillers qui examinent le pourvoi et peuvent le rejeter sans jugement, car pas (assez) motivé.
Dans la très grande majorité des cas, ça s'arrête en appel, et il est très exceptionnel que la même affaire passe deux fois en cour de cassation.
Petite précision : la cour de cassation ne se prononce par sur le fond de l'affaire mais sur l'application du droit dans l'arrêt d'appel. L'avocat de la cassation n'est pas celui qui t'a accompagné au TGI et en appel, et il est beaucoup, beaucoup plus cher.
La durée en cour d'appel est en effet de l'ordre de 2/3 ans, selon le lieu de la cour d'appel (plus ou moins encombré ...).
Elle peut provoquer une nouvelle expertise, à la demande de la partie adverse ou en se saisissant elle-même, mais c'est l'appelant qui la paiera.
Si le jugement du TGI est bien motivé, les faits avérés, les preuves constituées, ça va être long mais probable que l'adversaire perde à nouveau, que l'article 700 soit d'un montant plus élevé qu'au TGI (très souvent)+ éventuellement une procédure abusive supplémentaire, comme en première instance.
Bon à savoir : si tu gagnes en appel, les articles 700 se cumulent, comme les procédures abusives. Bien entendu, ça ne paiera pas tout ce que tu as payé, ni toute l'énergie consacrée, ni la perte de temps occasionnée, mais bon, ça participe !
C'est vrai que je ne comprends pas bien pourquoi la partie adverse s'entête à nouveau, car se "manger" une procédure abusive au TGI confirme que l'adversaire est de parfaite mauvaise foi ! Allez, courage et souscris à ma devise : "never an inch" (ne lâche rien !) !
par Jeanmi » Lun Avr 23, 2018 9:18 pm
Je ne vois pas très bien sur quoi l'acheteur va pouvoir se baser pour faire appel...; depuis le départ, les choses sont relativement claires dans votre cas et malgré les évidences, il a été logiquement débouté de ses demandes qui ne tenaient pas la route comme je l'avais prédit !!!
Je pense aussi, comme déjà indiqué, qu'il est soit très mal conseillé par son avocat qui n'y connait rien en automobile et vice caché, soit ce dernier fait ce que lui demande bêtement son client alors qu'il est sûr de perdre...
Bref, malheureusement, vous devez subir...; alors ne vous laissez pas faire comme la première fois, ne vous tracassez pas pour tout cela mais défendez vous bec et ongles car vous avez un dossier qui tient la route, avec surtout une expertise judiciaire de votre côté...
Et surtout, n'hésitez pas à augmenter vos prétentions en réclamant plus pour procédure abusive et tenez nous au courant de la suite, surtout concernant le motif retenu pour l'appel !!!
par Natha » Dim Avr 29, 2018 10:23 pm
Wouha merci pour ces précisions.
Oui les délais sont longs et la procédure est coûteuse et psychologiquement épuisante pour être honnête... mais bon !
A ce jour nous avons reçu une déclaration d'appel (enregistré fin Avril a Rennes) par la partie adverse avec comme objet d'appel :
Obtenir la réformation ou l'annulation de la décision déférée en application de l'article 542 du CPC sur tous les chefs de la décision de première instance portant grief à la surnommée ainsi que ceux qui en dépendent et particulièrement en ce que le tribunal de grande instance de Nantes a :
Débouté M. X de ses demandes tendant :
- A la résolution de vente du véhicule....
- A me condamner a restituer a M. X le prix d'achat du véhicule (+/- 14k€ bien que HS et complètement modifié...)
- A me condamner a payer (+/- 800€) + son assurance (a ce jour +/- 2k€) le compteur tourne toujours.
Mon conseil me précise que M. X doit rédiger ses conclusions dans un délai de trois mois et qu'ensuite je devrais faire de même et dans le même délai.
Pour récapituler ou du moins pour être sur d'avoir correctement tout compris :
A ce jour, la procédure est en appel donc la partie adverse fait appel a la première décision prise par le TGI de Nantes (pas d'accord avec la sanction).
La cour d'appel doit rendre une décision en confirmant ou infirmant le verdict du TGI, dans les deux cas moi ou lui pouvons monter en cour de cassation.
Ensuite c'est la cour de cassation, elle ne rejugera pas mais vérifiera si les lois sont correctement respectées.
Merci Messieurs pour vos conseils de qualités
Modifié en dernier par Natha le Dim Avr 29, 2018 11:13 pm, modifié 2 fois.
par Natha » Dim Avr 29, 2018 11:12 pm
Jeanmi a écrit: Je ne vois pas très bien sur quoi l'acheteur va pouvoir se baser pour faire appel...; depuis le départ, les choses sont relativement claires dans votre cas et malgré les évidences, il a été logiquement débouté de ses demandes qui ne tenaient pas la route comme je l'avais prédit !!!
En effet, c'est exactement ce que j'ai dis à mon conseil, il n'y a aucun élément nouveau depuis l'expertise judiciaire (nous allons à nouveau tourner autour du pot en continuant de radoter les mêmes choses).
Effectivement Jeanmi à vous lire cela paraissait simple pour vous et maintenant je commence a connaitre M. X, il est borné et têtu le tout avec une grosse mauvaise foie !
Il va tout faire pour m'incriminer et va même jusqu’à mentir sur ses déclarations...
Je confirme, je subis avec peine toute cette pression et c'est moralement et psychologiquement fatiguant de se dire qu'une personne néfaste s'épuise a vous achever en essayant de vous arnaquer et soutirer de la monnaie.
Merci pour l'encouragement, je ne baisse pas les bras et continue le combat.
Le motif retenu pour l'appel ? ou puis-je trouver cette information ?
Merci encore à vous Jeanmi et à bientôt
par Jeanmi » Lun Avr 30, 2018 9:47 am
Une partie de la réponse est dans votre jugement et l'autre partie dans les conclusions de l'appel qui seront déposées par l'avocat de votre acheteur...
Votre conseil est également à même de vous expliquer la situation, sous réserve qu'il attende lui-même les dires de son confrère pour avoir une explication à cet appel !
Votre acheteur a beau mentir, cela ne sert à rien et peut même le desservir car les faits restent les faits...
par freddy » Lun Avr 30, 2018 5:04 pm
pas besoin d'élément nouveau, l'appel consiste à demander à la justice, dans une autre formation qu'en première instance, de réexaminer les "preuves" apportées pour dire le droit (en faveur de l'appelant, cela va sans dire :-)).
Sauf fait nouveau majeur, il est très probable que la cour d'appel décide dans le même sens que le TGI qui a bien motivé sa décision et qu'elle sanctionne en prime, comme la première fois, l'entêtement stupide de la partie adverse.
Comme disait Einstein, "je me fais deux idées de l'infini : l'univers et la bêtise humaine", et d'ajouter "quoique pour l'univers, j'ai encore un doute !"