Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2015031417.html
Timestamp: 2020-02-21 09:48:27+00:00
Document Index: 17575007

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 40", '§ 1', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 14", '§ 6', "l'article 32", '§ 2', "l'article 20"]

Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 19/03/2015 reglant le changement d'appellation du ministere de la region de bruxelles-capitale
Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 19 mars 2015
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Numac : 2015031417
19 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
La Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 relative aux réformes institutionnelles, l'article 87;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40;
Vu l'Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 1990 relatif au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l' Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 24 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/10/2014 pub. 09/12/2014 numac 2014031975 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles fermer réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles;
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 3, 39 et 116, § 1er, de la Constitution.
Art. 2.Les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont groupés au sein du Service public régional de Bruxelles.
Art. 3.A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale devient le Service public régional de Bruxelles.
Art. 4.Chaque fois qu'une disposition législative, réglementaire ou contractuelle ou que tout autre document officiel mentionne ou vise le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il y a lieu de la lire comme mentionnant ou visant le Service public régional de Bruxelles.
Art. 5.Sont abrogés : - l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 1990 relatif au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; - l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/10/2014 pub. 09/12/2014 numac 2014031975 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles fermer réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles.
Art. 7.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 mars 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT
arrêté ministériel du 21 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement arrêté ministériel du 04 septembre 2019 Arrêté ministériel portant désignation d'ordonnateurs subdélégués en matières financières au sein de Bruxelles Fonction publique arrêté ministériel du 15 décembre 2016 Arrêté ministériel portant délégation de la compétence visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre de la
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement soc arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements inoccupés, en exécution de l'article 2 arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2013 désignant le fonctionnaire dirigeant de la Cellule des Logements inoccupés arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 28 février 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012 instituant une allocation loyer arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions de la Direction de l'Inspection régionale du Logement arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant de la Cellule des Logements inoccupés arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 novembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires sanctionnateurs et de l'instance chargée du recouvrement visés à l'article 14, § 6, de l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisati arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions prises en exécution de l'article 32, § 2, alinéa 2, de l'ordonnance arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 31 mars 2017 désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements ino arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 décembre 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation des cadres linguistiques du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 2015 relatif à la coordination de la statistique régionale et au fonctionnement de l'Institut bruxellois arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises en exécution de l'article 20 de l'arrêté du 28 novembre 2013 instituant une allocation de re arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015, est classée comme monument l'inscription peinte sur le mur mitoyen entre les immeubles n° s 21-23 et 27 rue Roger Van der Weyden à Bruxelles, L arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Arrêté du Gouvernement du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat et l'Arrêté du Gouvernement du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de primes à l arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 15 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires compétents dans le cadre de la prime au bénéfice de personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capital arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 15 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 12 janvier 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant la procédure applicable à la prime au bénéfice de personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale dans lequel elles et leur arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 23 février 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles 28/1 et 30/3 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 15 juin 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement et l'arrê arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 29 juin 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 06 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Fonction Publique arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juin 2014 relatif aux logements inoccupés
document du 08 février 2016 Décision du directeur général de Bruxelles Développement urbain accordant délégation de pouvoir et de signature pour les allocations de relogement document du 09 novembre 2015 Décision du directeur général de Bruxelles Développement urbain accordant délégation de pouvoir et de signature dans la matière des allocations de relogement document Subvention facultative Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 une subvention de 34.500,00 euros est allouée à l'ASBL « Centre de Formation Insertion le Grain », n° entreprise 450429297, pour l'organisation
document Service public régional de Bruxelles Subvention facultative Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 une subvention de 150.000,00 euros est allouée à la commune d'Etterbeek dans le cadre de la coordination
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/10/2014 pub. 09/12/2014 numac 2014031975 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles
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