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Timestamp: 2016-10-21 00:47:58+00:00
Document Index: 276788018

Matched Legal Cases: ['art. 335', 'art. 335', 'art. 48', 'art. 335', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 15', 'art.\n2', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art 15', 'art. 343', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'ATF ', 'art. 335', 'ATF ', 'art. 293', 'art. 293', 'in fine', 'art. 294', 'art. 293', 'art. 293', 'art. 335', 'art. 293', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 335', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 335', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 159', 'ATF ']

4C.263/2003 (16.12.2003)
Arr�t du 16 d�cembre 2003
Mmes et MM. les Juges Corboz, pr�sident, Walter, Klett, Rottenberg Liatowitsch et Nyffeler.
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Peter Reinert et Me Lukas Glanzmann,
demandeurs et intim�s, tous les deux repr�sent�s
(recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 9 juillet 2003).
Cr��e en 1999 � la suite de la fusion de D.________ et E.________, X.________ AG est active dans le conditionnement et la transformation du lait suisse en diff�rents produits. Elle poss�dait deux sites dans le canton de Vaud, l'un � Y.________ et l'autre � Z.________.
X.________ AG est li�e au Gewerkschaft B.________, et au syndicat A.________ par une convention collective de travail.
D�s sa fondation, X.________ AG a d� pr�voir une strat�gie d'assainissement. Depuis 2001, elle a souffert de graves difficult�s financi�res. En novembre de cette ann�e-l�, un plan de redressement qui avait pour but une vente partielle de l'entreprise a �t� �labor�. A fin 2001, la soci�t� a d� demander l'aide des banques pour terminer l'ann�e.
En 2002, la situation ne s'est pas am�lior�e et le plan de redressement a �chou�. Au d�but du mois d'ao�t 2002, la soci�t� se trouvait pratiquement en cessation de paiement. Changeant de strat�gie, le conseil d'administration de X.________ AG a alors commenc� � r�fl�chir � un sursis concordataire et � envisager l'hypoth�se d'un licenciement des travailleurs de Y.________. Au sein de ce conseil, il a �t� difficile de choisir entre deux options strat�giques, � savoir le sursis concordataire ou la poursuite de l'activit� de la soci�t�.
Le 12 septembre 2002, X.________ AG a en d�finitive d�cid� de demander un sursis concordataire, ce qui entra�nait la fermeture de certains sites et, le 13 septembre 2002, le licenciement des collaborateurs de Y.________ a �t� envisag� � titre d'hypoth�se.
Le 20 septembre 2002, X.________ AG a pu obtenir des banques les assurances financi�res n�cessaires � un sursis et, le m�me jour, une demande de sursis concordataire provisoire a �t� d�pos�e aupr�s du tribunal de Berne-Laupen. Il a �t� retenu que, d�s cette date, la d�cision de fermer le site de Y.________ �tait irr�versible.
Le 22 septembre 2002, le sursis concordataire provisoire a �t� accord� jusqu'au 22 novembre 2002 et un commissaire provisoire a �t� nomm�.
Par communiqu� de presse du 23 septembre 2002 envoy� le m�me jour � A.________, X.________ AG a notamment fait �tat de l'existence d'un concordat judiciaire et de la d�cision de proc�der � bref d�lai � la fermeture de deux �tablissements, dont celui de Y.________.
Le 23 septembre 2002 toujours, la commission du personnel de l'usine de Y.________ a �t� inform�e oralement du projet de fermeture du site. X.________ AG a convoqu� en fin de journ�e les commissions du personnel des diff�rents sites � une s�ance pr�vue le lendemain � Ostermundigen.
Aucun repr�sentant des sites de Y.________ et de Z.________ ne s'est pr�sent� � la s�ance du 24 septembre 2002, lors de laquelle des informations sur la demande de sursis, le r�le du commissaire et les licenciements envisag�s ont �t� dispens�es. En revanche, ni la probl�matique de la consultation du personnel ni celle d'un plan social n'ont �t� discut�es.
Faisant suite aux explications donn�es oralement � cette s�ance, X.________ AG a confirm� � la commission g�n�rale du personnel, par courrier du 24 septembre 2002, qu'elle envisageait de fermer le plus rapidement possible les usines d'embouteillage de Y.________ et de R.________. Sur les 132 employ�s occup�s � Y.________ en septembre 2002, 8 d'entre eux �taient d�j� licenci�s et il �tait pr�vu d'annoncer 124 licenciements "en septembre encore et dans certains cas au courant du mois d'octobre".
La commission du personnel �tait invit�e � soumettre � la soci�t� ses propositions sur la mani�re d'�viter les licenciements ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en att�nuer les effets au sens de l'art. 335f CO d'ici au vendredi 27 septembre 2002.
Le 25 septembre 2002, le pr�sident de la commission du personnel de X.________ AG Romandie a contest� le d�lai fix�, qu'il estimait contraire au droit. Finalement, le d�lai de consultation a �t� prolong� au lundi 30 septembre 2002 � 8 heures du matin, ce qui permettait de signifier aux travailleurs le m�me jour encore la r�siliation de leurs contrats et aux cong�s de prendre effet le plus t�t possible.
Le 25 septembre 2002, le Service de l'emploi de l'�tat de Vaud (ci-apr�s: le Service de l'emploi) a �t� mis au courant des mesures envisag�es pour le site de Y.________. Le lendemain, il a formul� des observations, relevant notamment qu'un d�lai de consultation aussi bref que les trois jours accord�s jusqu'au 27 septembre 2002 �tait totalement inhabituel dans le canton de Vaud, surtout compte tenu de l'ampleur du licenciement collectif projet�. Il a invit� l'entreprise � prolonger celui-ci.
Le 26 septembre 2002, A.________ a indiqu� � X.________ AG qu'� ses yeux, le d�lai fix� pour la consultation des travailleurs, m�me repouss� au 30 septembre 2002, n'�tait pas acceptable, car trop court. Le syndicat a propos� un d�lai au 21 octobre 2002 pour fournir des propositions, ce qui a �t� refus�.
Le 27 septembre 2002, les repr�sentants suisses-al�maniques du personnel de X.________ AG ont fourni leurs observations, sous forme de propositions sommaires et peu �labor�es.
Le 30 septembre 2002, X.________ AG a remis en mains propres des lettres de licenciement � 76 travailleurs du site de Y.________. Dans le courant du mois d'octobre 2002, elle a encore r�sili� les contrats de 27 autres employ�s.
Le 30 septembre 2002 toujours, X.________ AG a annonc� les licenciements au Service de l'emploi. Elle a joint � son courrier les observations des commissions du personnel du 27 septembre 2002, en pr�cisant que les observations de la commission romande ne lui �taient pas encore parvenues.
Le 1er octobre 2002, X.________ AG a remis au Service de l'emploi la liste des collaborateurs licenci�s la veille et de ceux qu'elle envisageait de cong�dier dans le courant du mois d'octobre. Revenant sur le d�lai de consultation, elle fait valoir que celui-ci avait �t� fix�, puis prolong� en fonction de l'urgence de la situation, en faisant observer que les commissions suisses-allemandes du personnel �taient parvenues � communiquer leurs propositions le 27 septembre 2002.
Le 1er octobre toujours, elle a expliqu� � A.________ que le d�lai de la proc�dure de consultation avait �t� bref en raison de l'urgence de la situation et de la n�cessit� de r�duire les co�ts.
Prise au d�pourvu face aux �v�nements, la commission du personnel de Y.________ a cr�� des groupes de travail et un rapport a �t� �tabli avant le 21 octobre 2002, mais n'a �t� remis � X.________ AG que le 7 novembre 2002.
Le 22 novembre 2002, le juge comp�tent a octroy� � X.________ AG un sursis concordataire d�finitif pour une dur�e de six mois, jusqu'au 22 mai 2003.
Le 16 d�cembre 2002, X.________ AG et W.________ SA ont sign� un contrat de reprise portant notamment sur le site de Y.________ et, le 27 d�cembre 2002, X.________ AG a indiqu� aux employ�s de l'entreprise qu'elle avait d�cid� de retirer le plan de licenciement collectif communiqu� � la fin du mois de septembre 2002, de sorte que les cong�s notifi�s � cette occasion �taient annul�s. 88 collaborateurs travaillant toujours sur le site � cette date �taient concern�s par cette annonce.
Le 27 novembre 2002, A.________ et B.________ ont d�pos� une demande en justice, en concluant � ce qu'il soit constat� que la proc�dure de consultation de la repr�sentation des travailleurs en cas de licenciements collectifs au sens des art. 335f ss CO concernant le site de Y.________ n'avait pas �t� respect�e par X.________ AG.
Par jugement du 20 f�vrier 2003, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a constat� que X.________ AG n'avait pas respect� la proc�dure de consultation de la repr�sentation des travailleurs en cas de licenciement collectif en ce qui concernait le site de Y.________.
Le 9 juillet 2003, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours interjet� par X.________ AG � l'encontre du jugement du 20 f�vrier 2003 et confirm� celui-ci.
Contre l'arr�t du 9 juillet 2003, X.________ AG (la d�fenderesse) interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et du jugement du 20 f�vrier 2003, subsidiairement au renvoi de la proc�dure au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants, avec suite de d�pens.
Les syndicats (les demandeurs) proposent le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit� et la confirmation de l'arr�t attaqu�, avec suite de frais et d�pens.
1.1 Le pr�sent recours est dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ). Il porte sur le respect des droits de participation des salari�s en cas de licenciement collectif au sens des art. 335d � 335g CO, soit sur une contestation civile (cf. ATF 129 III 415 consid. 2.1). La question de savoir si celle-ci rev�t un caract�re non p�cuniaire au sens de l'art. 44 OJ (cf. sur cette notion Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943, vol. II, Berne 1990, art. n. 1.2 ad 44 OJ), auquel cas la voie du recours en r�forme devrait, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, �tre consid�r�e comme ouverte d'embl�e, peut demeurer ind�cise. En effet, m�me si l'on devait retenir le caract�re p�cuniaire d'une telle contestation, l'ampleur des licenciements collectifs en cause implique que la valeur litigieuse ouvrant la voie du recours en r�forme serait de toute mani�re atteinte (cf. art. 46 OJ).
1.2 Le recours a �t� interjet� par l'entreprise qui a succomb� dans ses conclusions lib�ratoires � la suite d'une action en constatation introduite par deux associations de travailleurs au sens de l'art. 15 al. 2 de la loi f�d�rale du 17 d�cembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation; ci-apr�s: LPart.; RS 822.14). La d�fenderesse a donc qualit� pour recourir.
1.3 Comme toute voie de droit, le recours en r�forme suppose en outre que celui qui le d�pose ait un int�r�t � recourir (cf. ATF 120 II 5 consid. 2a). En l'occurrence, il ressort de l'arr�t attaqu� qu'� la suite du contrat de reprise conclu le 16 d�cembre 2002 entre la d�fenderesse et une entreprise tierce, le plan de licenciement collectif communiqu� � la fin du mois de septembre 2002 a finalement �t� retir� et les cong�s prononc�s ont �t� annul�s. Il a toutefois �t� retenu que seuls 88 collaborateurs travaillant toujours sur le site � cette date ont �t� concern�s par cette annonce, alors qu'avant les licenciements collectifs, ils �taient 132. Par cons�quent, la d�fenderesse conserve un int�r�t � ce que la constatation selon laquelle elle a viol� la proc�dure de consultation en cas de licenciement collectif soit annul�e.
1.4 D�pos� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 34 al. 1 let. b et art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), le recours en r�forme est donc en principe recevable.
A l'appui de son recours, la d�fenderesse pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui ressortant de l'arr�t attaqu� et, dans son dernier grief, elle remet en cause certains �l�ments constat�s, en invoquant une violation du principe de la maxime inquisitoire d�coulant de l'art. 15 al. 3 LPart.
2.1 Le Tribunal f�d�ral ne pouvant contr�ler l'application du droit f�d�ral que sur la base d'un �tat de fait clairement �tabli, il convient d'examiner ces critiques en premier lieu.
2.2 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit mener son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et clairement �tablis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et l'arr�t cit�). Dans la mesure o� une partie recourante pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
L'art 15 al. 3 LPart. reprend la r�gle pos�e � l'art. 343 al. 4 CO, selon laquelle le juge �tablit d'office les faits (cf. Fritz, Loi sur la participation, Commentaire juridique et guides pratiques, Zurich 1994, n. 3 ad art. 15 LPart.). Ces dispositions contiennent ainsi des r�gles particuli�res en mati�re de preuve, dont la violation peut amener le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours en r�forme, � s'�carter des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e. Elles imposent au juge de tenir compte des faits juridiquement pertinents, m�me si les parties ne les ont pas invoqu�s (cf. ATF 107 II 233 consid. 2b p. 236). L'obligation du juge d'�tablir d'office les faits ne dispense cependant pas les parties d'une collaboration active � la proc�dure. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 107 II 233 consid. 2c p. 236; cf. s'agissant de l'art. 15 al. 3 LPart., Ilg, Kommentar �ber das Mitwirkungsgesetz, Zurich 1999, p. 99 s.). Les art. 15 al. 3 LPart. ou 343 al. 4 CO ne peuvent toutefois servir � remettre en cause, dans une proc�dure de r�forme, la fa�on dont le juge a �tabli les faits ou appr�ci� les preuves (cf. ATF 129 III 618 consid. 3; 128 III 271 consid. 2b/bb p. 277 s.).
2.3 La d�fenderesse soutient que la chambre des recours a m�connu l'art. 15 al. 3 LPart., en retenant que la proc�dure de consultation avait d�but� le 25 septembre 2002 et non, comme elle l'avait all�gu�, le 24 du m�me mois. En outre, les juges auraient d� mentionner qu'un plan social avait �t� conclu en 1999, lorsqu'ils ont soulign� que la probl�matique d'un plan social n'avait pas �t� discut�e lors de la s�ance du 24 septembre 2002.
S'agissant de la premi�re critique, la d�fenderesse n'indique pas quel moyen de preuve la chambre des recours aurait refus� d'administrer. Elle se contente de remettre en cause l'�tablissement des faits, ce qui n'est pas admissible. Quant � l'existence d'un plan social conclu en 1999, il s'agit d'un �l�ment non pertinent dont on ne peut donc reprocher aux juges de n'avoir pas tenu compte. Lors de la s�ance du 24 septembre 2002, c'est en effet l'absence de discussion sur la consultation du personnel qui a �t� l'�l�ment d�terminant pour la chambre des recours, et non le fait que la probl�matique du plan social n'ait pas �t� abord�e, quelles qu'en aient �t� les raisons.
Les critiques qui auraient permis � la Cour de c�ans de s'�carter des faits ressortant de l'arr�t attaqu� �tant d�pourvues de tout fondement, les autres griefs invoqu�s par la d�fenderesse seront examin�s exclusivement � la lumi�re des constatations cantonales.
La d�fenderesse reproche principalement � la chambre des recours d'avoir viol� l'art. 335e al. 2 CO en appliquant � la pr�sente cause les r�gles sur le licenciement collectif.
3.1 Selon l'art. 335e al. 2 CO, les dispositions relatives au licenciement collectif ne s'appliquent pas en cas de cessation d'activit� de l'entreprise intervenue sur ordre du juge. Dans un arr�t de principe, le Tribunal f�d�ral a examin� les cas de figure vis�s par cet alin�a. Suivant la doctrine, il a admis que les prescriptions sur le licenciement collectif ne s'appliquent pas en cas de faillite, car les travailleurs, en tant que cr�anciers, disposent alors de possibilit�s d'influence qui d�passent les droits de participation pr�vus aux art. 335d ss CO, de sorte qu'il ne fait gu�re de sens de conduire une proc�dure de consultation en vertu de l'art. 335f CO parall�lement � la proc�dure de faillite (ATF 123 III 176 consid. 3a p. 178 s.). En revanche, la jurisprudence n'a pas tranch� la question controvers�e de savoir si une proc�dure concordataire peut �galement exclure l'application des art. 335d ss CO. La Cour de c�ans a toutefois relev� que cette �ventualit� n'�tait envisageable que lorsque la facult� pour les cr�anciers de participer � la proc�dure devenait effective. Or, dans le cadre d'un concordat, les cr�anciers ne peuvent se prononcer qu'apr�s l'octroi judiciaire du sursis, dans la phase d'acceptation du concordat (cf. ATF 123 III 176 consid. 3a p. 179).
La situation des cr�anciers en cas de sursis concordataire provisoire n'est pas comparable � celle pr�valant lors de l'acceptation du concordat. Il ressort de l'art. 293 al. 3 LP (RS 281.1) qu'apr�s avoir �t� saisi d'une demande de concordat, le juge peut, lorsque cela s'av�re justifi�, d�cr�ter un sursis provisoire de deux mois au plus et nommer un commissaire provisoire. Ce sursis provisoire rev�t ainsi les caract�ristiques d'une mesure conservatoire, dont le but est de permettre au juge de r�unir les �l�ments indispensables, afin de statuer sur la demande de concordat, en sauvegardant les droits des int�ress�s (cf. art. 293 al. 3 in fine et art. 294 LP; cf. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 2003, n. 30 s. ad art. 293 LP; Vollmar, Commentaire b�lois, SchKG III, n. 31 ad art. 293 LP). Comme la d�cision d'ouvrir une proc�dure concordataire n'est pas encore prise, on ne peut parler de participation effective des cr�anciers � ce stade, de sorte que les art. 335d ss CO demeurent applicables (cf. Geiser, Arbeitsrechtliche Fragen bei Sanierungen, in Vito Roberto [�d.], Sanierung der AG, Zurich 2003, p. 119 ss, 150; Meyer, Die Massenentlassung, th�se B�le 1999, p. 132).
3.2 En l'esp�ce, la chronologie des �v�nements fait appara�tre que le juge a accord�, le 22 septembre 2002, un sursis concordataire provisoire jusqu'au 22 novembre 2002. Ce n'est qu'� cette derni�re date qu'une d�cision judiciaire portant sur l'octroi d'un sursis concordataire d�finitif pour une dur�e de six mois a �t� rendue. Les licenciements collectifs ont donc �t� annonc�s aux repr�sentations des travailleurs concern�es et ont �t� signifi�s durant la phase du sursis concordataire provisoire au sens de l'art. 293 al. 3 LP. D�s lors qu'� ce stade, les cr�anciers ne disposent pas encore de possibilit�s d'influencer la proc�dure concordataire de nature � rendre superflue l'application simultan�e des droits de participation de l'art. 335f CO (cf. supra consid. 3.1), ce cas de figure ne saurait entrer dans l'hypoth�se vis�e par l'art. 335e al. 2 CO, contrairement � ce qu'invoque la d�fenderesse. Dans son argumentation, celle-ci perd du reste de vue qu'au moment des faits, le juge ne s'�tait pas encore prononc� de mani�re d�finitive sur le sursis concordataire.
C'est donc � juste titre que la chambre des recours a fait application des dispositions concernant les licenciements collectifs.
A titre subsidiaire, la d�fenderesse soutient que, dans le cas o� la proc�dure serait r�gie par les art. 335d ss CO, la chambre des recours a viol� le droit f�d�ral en refusant de reconna�tre que l'entreprise avait proc�d� � la consultation des repr�sentants des travailleurs � temps et en estimant que le d�lai imparti pour qu'ils formulent leurs observations �tait trop bref.
4.1 La proc�dure de consultation de la repr�sentation des travailleurs est r�gl�e � l'art. 335f CO. Selon cette disposition, l'employeur qui envisage de proc�der � un licenciement collectif est tenu de consulter la repr�sentation des travailleurs ou, � d�faut, les travailleurs (al. 1). Il leur donne au moins la possibilit� de formuler des propositions sur les moyens d'�viter les cong�s ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en att�nuer les cons�quences (al. 2). La loi ne r�gle pas pr�cis�ment le moment auquel l'employeur doit mettre en oeuvre la proc�dure de consultation, ni la dur�e dont doivent disposer les travailleurs ou leur repr�sentation pour formuler leurs propositions (Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 356). Il convient donc d'examiner quelles sont les exigences pos�es par la pratique et si, comme elle le soutient, la d�fenderesse s'y est conform�e en l'esp�ce.
4.2 S'agissant du moment auquel la proc�dure de consultation doit �tre mise en oeuvre, la jurisprudence a d�duit de l'art. 335f CO que l'employeur ne peut attendre jusqu'� ce que le licenciement collectif soit concr�tement d�cid�, car le sens de la consultation est d'accorder aux travailleurs la possibilit� d'influer sur le processus d�cisionnel de l'employeur. La consultation doit donc avoir lieu avant que l'employeur ne prenne la d�cision d�finitive de proc�der au licenciement collectif (ATF 123 III 176 consid. 4a p. 180). Cette condition suppose d'�tablir la volont� subjective de l'employeur � un moment donn�, ce qui rel�ve du fait et lie le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (cf. Corboz, Le recours en r�forme, SJ 2000 II p. 1 ss, 62; cf. ATF 123 III 165 consid. 3a in fine).
En l'esp�ce, il ressort des constatations cantonales que, d�s le 13 septembre 2002, le conseil d'administration de la d�fenderesse a envisag� l'hypoth�se d'un licenciement des collaborateurs du site de Y.________ et, le 20 septembre 2002, la d�cision de fermer ce site est devenue irr�versible. Ce n'est toutefois que le 25 septembre suivant que la d�fenderesse a entam� la proc�dure de consultation des salari�s au sens de l'art. 335f CO. Il en d�coule que la chambre des recours �tait fond�e � admettre que la d�fenderesse avait agi tardivement, d�s lors qu'elle n'a consult� les travailleurs qu'apr�s avoir d�cid�, de mani�re irr�vocable, de fermer le site. Lorsque la d�fenderesse rel�ve que la consultation ne doit �tre mise en oeuvre qu'apr�s la d�cision d�finitive de licencier prise par l'employeur, elle adopte une position clairement contraire � la jurisprudence et qui rendrait de plus la proc�dure de consultation vide de sens.
4.3 Quant � la dur�e de la consultation, elle n'est pas illimit�e. Il est unanimement admis que l'employeur peut fixer aux travailleurs un d�lai pour leur prise de position (ATF 123 III 176 consid. 4b p. 181 et les r�f�rences cit�es). La consultation doit en tout cas �tre termin�e avant le prononc� des licenciements (Wyler, op. cit., p. 356; M�ller, Die neuen Bestimmungen �ber Massenentlassungen, ArbR 1995 p. 105 ss, 126). Comme dans l'exercice de tous les droits de participation, la collaboration des parties en ce domaine est r�gie par le principe de la bonne foi (cf. art. 11 al. 1 LPart.; ATF 123 III 176 consid 4b p. 181; cf. �galement Fritz, op. cit., n. 1 ad art. 11 LPart.; Wyler, op. cit., loc. cit.). Les travailleurs doivent disposer du temps n�cessaire pour �tudier les renseignements fournis par l'employeur (cf. art. 335f al. 3 CO), formuler des propositions concr�tes et les porter � la connaissance de l'employeur. Les parties ont du reste un int�r�t concordant � ce que les propositions soient rapidement �labor�es (ATF 123 III 176 consid. 4b p. 181 et les r�f�rences cit�es). La jurisprudence n'a pas fix� concr�tement de d�lai minimal appropri�, pr�cisant que celui-ci d�pendait des circonstances, en particulier de la complexit� des questions � r�soudre et de l'urgence du licenciement collectif envisag�. Toutefois, si le licenciement collectif est devenu urgent parce que l'employeur a entam� la proc�dure de consultation trop tard, cette urgence ne saurait justifier un raccourcissement du d�lai de consultation (ATF 123 III 176 consid. 4b p. 181). Pour le Tribunal f�d�ral, un d�lai de 24 heures s'av�re manifestement trop bref, alors qu'une p�riode de quatre � six semaines para�t nettement trop longue (cf. ATF 123 III 176 consid. 4c p. 182). Certains auteurs ont fix� des limites plus pr�cises. Selon Aubert, sauf cas particuliers, le d�lai ne doit pas �tre inf�rieur � une dizaine de jours (Aubert, Commentaire romand, n. 8 ad art. 335f CO). Wyler, sur lequel se fonde la d�fenderesse, consid�re que, pour une entreprise de taille moyenne (moins de 300 salari�s), un d�lai de consultation de sept � dix jours est ad�quat (Wyler, op. cit., p. 357). D'autres auteurs enfin sont d'avis que trois � cinq jours ouvrables suffisent (Geiser, Massenentlassung, in Geiser/M�nch [�d.], Stellenwechsel und Entlassung, B�le 1997, p. 106; Meyer, op. cit., p. 169; M�ller, op. cit., p. 128).
L'arr�t attaqu� constate que, le 25 septembre 2002, la d�fenderesse a tout d'abord imparti un d�lai au vendredi 27 septembre aux repr�sentations des salari�s pour formuler leurs observations. Le pr�sident de la commission du personnel pour la Romandie s'y �tant oppos�, la d�fenderesse a finalement prolong� ce d�lai au lundi 30 septembre 2002 � 8 heures du matin.
Eu �gard aux circonstances, on ne peut consid�rer que ce d�lai, m�me prolong�, est conforme aux exigences l�gales. A supposer qu'une dur�e de cinq jours pour permettre � la repr�sentation des travailleurs de fournir des observations puisse �tre tenue pour suffisante, ce qui est fortement douteux, compte tenu de l'ampleur des licenciements envisag�s, qui concernaient les 132 personnes employ�es sur le site de Y.________, et du fait que ce d�lai comprenait un week-end, l'attitude de la d�fenderesse ne d�note pas une collaboration conforme aux r�gles de la bonne foi. Si l'on comprend bien que, pour l'entreprise, il �tait important de clore la proc�dure de consultation des travailleurs avant le 30 septembre 2002, afin de pouvoir licencier une partie du personnel dans le mois courant, celle-ci ne pouvait accorder une prolongation du d�lai initialement fix� de seulement deux jours durant un week-end et faire expirer celui-ci le lundi � 8 heures du matin. La d�fenderesse avait alors juste le temps de proc�der � la notification � l'office cantonal du travail exig�e par l'art. 335g CO et de communiquer leur cong� aux salari�s pr�sents sur le site ce lundi, mais on ne peut concevoir que ce d�lai lui permettait �galement d'examiner de mani�re s�rieuse les propositions de la repr�sentation des travailleurs qui auraient d� lui parvenir le jour m�me. Les arguments figurant dans le recours et tendant � d�montrer l'inverse ne sont pas concluants. Enfin, il convient de se montrer d'autant plus strict dans l'appr�ciation de la dur�e du d�lai accord� en l'esp�ce que, comme il l'a �t� expos� (cf. supra consid. 4.2), la d�fenderesse a entam� la proc�dure de consultation tardivement. Celle-ci ne peut donc se pr�valoir d'une situation d'urgence qu'elle a elle-m�me g�n�r�e.
Il appara�t ainsi que la chambre des recours n'a pas viol� le droit f�d�ral lorsqu'elle a consid�r� que la d�fenderesse n'avait pas respect� la proc�dure de consultation au sens de l'art. 335f CO, en impartissant � la repr�sentation des salari�s un d�lai de consultation de cinq jours qui arrivait � expiration le lundi 30 septembre 2002 � 8 heures du matin.
4.4 Les arguments pr�sent�s par la d�fenderesse pour tenter de d�montrer l'existence d'un d�lai convenable sont du reste tous d�pourvus de pertinence.
Ainsi, lorsqu'elle conteste qu'une opposition au premier d�lai fix� au 27 septembre 2002 ait �t� pr�sent�e par les personnes comp�tentes, elle oublie que c'est elle-m�me qui a accept� cette requ�te et qui a prolong� le d�lai au 30 septembre, sans formuler d'objection.
Le d�lai de consultation qui d�coule implicitement de l'art. 335f CO commence � courir � partir du moment o� l'employeur entame formellement la proc�dure que lui impose la loi. On ne saurait admettre, comme le soutient la d�fenderesse, que ce d�lai d�bute d�s le moment o� la commission du personnel a eu vent du projet de licenciement collectif.
Quant au plan social conclu en 1999, il ne justifie en rien l'octroi d'un d�lai de consultation plus court, car ce document n'emp�chait pas les travailleurs ou leurs repr�sentants de formuler d'autres propositions � l'occasion de la consultation sur les licenciements collectifs.
Enfin, on a vu qu'un sursis concordataire accord� � titre provisoire n'entrait pas dans les hypoth�ses vis�es par l'art. 335e al. 2 CO, de sorte que les dispositions sur les licenciements collectifs �taient applicables (cf. supra consid. 3). La d�fenderesse ne peut donc invoquer la sp�cificit� propre au sursis concordataire pour se soustraire aux obligations proc�durales d�coulant de l'art. 335f CO.
Le pr�sent litige portant sur une action en constatation au sens de l'art. 15 al. 2 LPart., la proc�dure est gratuite (art. 15 al. 3 LPart.). Par analogie avec l'art. 343 al. 3 CO, il y a lieu d'admettre que seuls les frais de justice sont vis�s (cf. consid. 5 non publi� de l'ATF 123 III 176), de sorte que la d�fenderesse sera condamn�e � verser des d�pens aux demandeurs, cr�anciers solidaires (art. 159 al. 1 OJ; ATF 115 II 30 consid. 5c p. 42 et l'arr�t cit�).
La d�fenderesse versera aux demandeurs, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 10'000 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 16 d�cembre 2003