Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/investir-en-suisse/index-7.html
Timestamp: 2017-05-23 04:58:44+00:00
Document Index: 125703849

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", '§6']

SUISSE Rapport 2011 sur les questions financières et fiscales internationales
Berne, 04.02.2011 – En 2011, de nouvelles étapes importantes sont prévues sur la voie de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de la Confédération en matière de place financière. Dans un rapport publié pour la première fois, le Département fédéral des finances (DFF) dresse le bilan des progrès réalisés par la Suisse en ce qui concerne les questions financières et fiscales internationales.
Des défis se poseront notamment en ce qui concerne la fiscalité, la réglementation des marchés financiers et le positionnement de la Suisse au sein des institutions financières internationales.
Aperçu du système fiscal suisse En créant le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) le 1er mars 2010, le Conseil fédéral a réaffirmé sa stratégie visant à renforcer le rôle de premier plan joué à part entière par la politique nationale et internationale en matière de place financière. Etabli pour la première fois, le rapport du DFF souligne l’importance des défis qui se posent pour la Suisse. Destiné à paraître chaque année, ce rapport s’adresse aux milieux politiques, aux médias et aux personnes intéressées. Il donne un aperçu des activités menées l’an dernier par la Suisse dans les questions fiscales et financières internationales et présente les perspectives pour 2011.
10:27 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 30 décembre 2010
Lire la suite 17:29 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 04 novembre 2010
Lire la suite 08:57 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Fraude escroquerie blanchiment, Royaume Uni, Suisse, Suisse EUROPE | Tags : amnistie fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 août 2010
IL Y A UN AN : LA MORT DU SECRET BANCAIRE LE DOSSIER UBS SUR LE SITE DU PARLEMENT SUISSE Les tribunes EFI sur le secret bancaire Les tribunes EFI sur l'IRS Le 19 aout 2009, la suisse signait avec les USA un accord pour sauver l’UBS en s’obligeant à remettre à l’IRS les noms de 4450 petits cachotiers qui avaient malencontreusement fait confiance 26 aout 2010 Cas UBS: la Suisse a examiné 4450 cas d'assistance administrative Cet accord n’était qu’un épisode de la guerre économique entre les centres financiers pour déstabiliser la Suisse et transférer les organisations de conseils, de dépôt et de gestion vers d’autres centres et ce grâce et sous la splendide étole de la lutte contre le fraude et l’évasion fiscale internationale, étole tenue par l’OCDE. Je livre la position du conseil d’état sur la force juridique des recommandations du GAFI ,position qui pourrait s’appliquer à d’autres organisations similaires !!!!! Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993 Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne ; Le journal LE TEMPS sous la plume de Denis Masmejan livre sa position sur cet anniversaire Plus de la moitié des dossiers déjà livrés aux Etats-Unis cliquer Lire la suite 06:37 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 10 août 2010
SUISSE : Un point sur le traité et l'utilisation des fichiers volés Les tribunes EFI sur la Suisse Les travaux parlementaires en France Les travaux parlementaires en Suisse Message du 27 novembre 2009 du conseil fédéral concernant l’approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France MAIS LA QUESTION DEMOCRATIQUE SUIVANTE EST POSEE Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ? Un intense débat est en cours chez nos voisins sur ce vrai problème de la loyauté de la preuve La loyauté de la preuve en matière fiscale La fantastique transparence des administrations suisses vis-à-vis des citoyens nous permet de nous faire une idée de ce délicat problème révélé par Le Temps ( imprimer en pdf )
Lire la suite 18:02 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : convention fiscale france suisse, l’entraide administrative en matière fiscale suisse france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 juin 2010
pour commander l 'ouvrage cliquer Le Parlement suisse a approuvé, au terme de la procédure d’élimination des divergences, l’accord révisé conclu avec les Etats-Unis concernant UBS. Avec cette décision du Parlement, plus rien ne s’oppose à la livraison des données de clients d’UBS dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée. L’accord UBS / IRS est définitivement adopté Déjà 95 recours devant le tribunal administratif fédéral Le communiqué de presse Le dossier complet Les tribunes sur l' IRS La rebellion des juges suisses Conformément à ce qu’avait recommandé la Conférence de conciliation, le conseil National de la Suisse a accepté ce jeudi matin de renoncer au référendum facultatif par 81 voix contre 63 et 47 abstentions et en conséquence a accepté l’accord de transmission des données fiscales à l’ IRS. une synthese suisse UBS a fait part de sa satisfaction La transmission à Washington des données de milliers de clients UBS pourra bien avoir lieu selon les termes de l’accord passé en août 2009. INEDIT EFI . L' ACCORD ORIGINAL DU 19 AOUT Agreement between the United States of America and the Swiss Confederation on the request for information from the internal revenue service of the United states of America regarding UBS AG L'accord en français Chacun pourra ainsi juger de la force morale des accords internationaux et de leur remise en cause d'une manière rétroactive .... A LIRE POUR DEMAIN...... Procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition 18:57 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : secret bancaire: l’affaire ubs | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 mai 2010
08:50 Publié dans SUCCESSION et donation, Suisse, taxe de 3%, TRUST et Fiducie | Tags : suisse, fiducie, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 07 mars 2010
Lire la suite 07:51 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : avenat franco suisse du 27 aout 2009 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 février 2010
DEUX ETUDES CHOCS SUR L'EVASION FISCALE Existe-t-il un double standart OCDE ? Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de «Bilan», sort un livre aux Editions Favre: «Le secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale» Pour commander cliquer Secret bancaire: la victoire des trusts par François Pilet en pdf Myret Zaki, vous enquêtez depuis des années sur la crise du secret bancaire. Quelle est votre conclusion? J'ai surtout envie de dénoncer les iniquités de la gouvernance mondiale. La guerre contre la Suisse est très déséquilibrée. On nous attaque tout en laissant des pratiques beaucoup plus opaques se développer ailleurs... Qui profite de tout cela? Clairement la Grande-Bretagne et les Etats-Unis qui contrôlent toutes les petites juridictions - comme Jersey, le Delaware, les Caraïbes - qui vivent de l'industrie des trusts. Xavier Harel ,journaliste à la Tribune sort une étude sur l’évasion fiscale Xavier Harel : « Le vrai scandale des paradis fiscaux, c’est que les entreprises y logent leurs bénéfices » La grande évasion Le vrai scandale des paradis fiscaux Préface d’Eva Joly Dans votre livre, il est souvent question de double langage, celui des grands Etats -qui sont souvent à l'arrière-cour des paradis fiscaux, Monaco adossé à la France, Jersey au Royaume-Uni, Hong-Kong à la Chine, Les Bahamas aux Etats-Unis-, celui des paradis fiscaux, qui disent qu'ils deviennent vertueux, qu'il faut les respecter. Un double langage des entreprises, qui s'installent dans ces paradis fiscaux, des banques également, qui disent avoir retiré leurs activités des paradis fiscaux. Mais que nenni ? 08:21 Publié dans a secrets professionnels, Formation EFI, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 29 janvier 2010
PROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE DANS LE CAS UBS 25.02.10 Le parlement suisse sommé d’approuver l’accord avec les Etats-Unis cliquer L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse Le Conseil fédéral a décidé mercredi 24 février de soumettre aux Chambres fédérales l'accord passé en août avec les Etats-Unis concernant UBS. Les Etats-Unis attendent de la Suisse qu'elle honore ses engagements, a expliqué le porte-parole de la Justice Folco Galli. L'accord a ainsi subi des adaptations formelles. Un protocole devrait être signé en mars dans ce sens. Ce texte stipule que l'accord a le même rang qu'une convention de double imposition. En outre,l'entraide est formellement étendue à l'évasion fiscale. Le Conseil fédéral considère que l'accord ne doit pas être soumis au référendum facultatif car il ne concerne qu'une demande d'entraide administrative et qu'il est limité dans le temps. L'unique objectif de l'accord est d'écarter un conflit de souveraineté entre les ordres juridiques de la Suisse et des USA, souligne le gouvernement. L'Administration des contributions continue ses travaux, mais ne donnera rien aux USA avant l'aval du Parlement. Le Tribunal administratif fédéral avait donné un coup d'arrêt à l'entraide administrative en janvier, estimant que l'accord n'avait pas de base légale. 7.02.10 A-7789/2009: arrêt du Tribunal administratif fédéral dans la cause contribuables des Etats-Uniscontre Administration fédérale des contributions Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne un coup d'arrêt à la procédure d'entraide avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Il accepte le recours d'une contribuable américaine et réduit la portée de l'accord signé avec les Etats-Unis. Près de 4200 dossiers seraient concernés. C’est un nouveau et très sérieux revers pour le Conseil fédéral suisse et sa crédibilité sur le dossier UBS. Le tribunal administratif fédéral refuse d'appliquer l'accord fiscal du 19 aout 2009 entre la Suisse et les USA La pérennité de l’accord signé avec Washington le 19 août dernier pour dégager la banque UBS des menaces de poursuites judiciaires aux Etats-Unis est désormais sujette à caution. Affaire UBS: le jugement du TAF ne change rien, selon l'ambassadeur US La position officielle de la France sur les comptes HSBC L’analyse du Temps ( 29.01.10 ) La négociation qui fait peur (pdf) Edito de Agefi suisse du 29.01.10 (htlm) Après avoir livré ses clients, UBS est prête à témoigner contre eux en justice Par François Pilet du Temps (29.01.10) Edito du Temps : Un bilan amer UBS, retour à la case départ par Denis Masmejan du Temps La position de BLOOMBERG Le communiqué de presse du TAF L’arrêt du 21 janvier (en allemand) Le communiqué du conseil fédéral du 22 janvier UBS Tax Ruling by Swiss Court May Prompt New U.S. Legal Battle (Bloomberg) La décision du conseil fédéral du 27 janvier: La forme officielle Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis La forme officieuse INEDIT EFI . L' ACCORD DU 19 AOUT Agreement between the United States of America and the Swiss Confederation on the request for information from the internal revenue service of the United states of America regarding UBS AG Une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendue publique vendredi 22 janvier à 16 heures a remis en cause l’une des pièces maîtresses du dispositif négocié par la Suisse avec les Etats-Unis. Les juges ont jugé que le Conseil fédéral n’était pas en droit de promettre aux Etats-Unis les noms de clients d’UBS contre lesquels existent uniquement des soupçons de soustraction fiscale, fût-ce sur des montants importants, et non de fraude. Le tribunal a admis le recours d’une contribuable américaine qui s’opposait à la transmission aux Etats-Unis d’informations bancaires la concernant. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Il s’agit d’une décision pilote, qui devait clarifier des questions de principe se posant de la même manière dans les 26 recours, au total, déposés dans le cadre de l’application de l’accord Administration fédérale des finances 22.01.10 Ouverture de la procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition 11:33 Publié dans a secrets professionnels, Suisse, USA et IRS | Tags : accord usa suisse sur ubs, traite fiscal suise | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 janvier 2010
Berne organise une procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition (OACDI) . Cette consultation vise ,bien entendu, les projets de nouvelles conventions y compris celle paraphée et signée avec la France en aout 09. Consultation publique en FRANCE OCDE : le comité du suivi... Renseignements fiscaux : la recherche internationale L’OACDI règle aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les conventions de double imposition) que celle de la grande assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les dispositions du droit interne des Etats contractants). L’OACDI règle en particulier l’examen préliminaire des demandes d’assistance administrative, l’obtention des renseignements dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, les droits en matière de procédure et les droits de recours de la personne concernée et du détenteur des renseignements, l’utilisation à d’autres fins des renseignements fiscaux transmis, l’interdiction d’accorder l’assistance administrative lorsque la demande est fondée sur des données bancaires volées et la procédure pour soumettre une demande d’assistance administrative de la Suisse. Lettre d'accompagnement aux participants à l’audition (PDF) Ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (PDF) Rapport explicatif (PDF) Liste des destinataires de la procédure d’audition (PDF) 18:12 Publié dans Suisse | Tags : traite fiscal suisse france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 janvier 2010
France-Suisse ou la force du petit Évasion fiscale, relations commerciales et financières (1940-1954) Par Janick Marina Schaufelbuehl Collection Histoire de la Mission historique de la Banque de France dirigée par Michel Margairaz Sciences po presses novembre 2009 L’analyse documentée de Sylvain Besson en pdf Tribune EFI La Suisse sera t elle annexée ??? Les tribunes sur la Suisse Dans le rapport de force entre la France et la Suisse durant la seconde guerre mondiale puis la phase de reconstruction, c'est surtout la Confédération helvétique qui impose ses points de vue, alors qu' apparemment elle ne joue pas dans la cour des grandes nations. L'ouvrage décrit les relations de profit entre les deux pays durant la guerre, l'histoire politique de la France d'après-guerre, les raisons du triomphe International de la place financière suisse, et les dessous des mouvements de capitaux et des biens industriels. On voit la Suisse exploiter une position dominante dans le secteur financier pour faire triompher ses desseins. Janick Marina Schaufelbuehl met en lumière dans un récit captivant et précis le rôle joué par l'évasion des capitaux français vers la Suisse, la dépendance structurelle de la France à l'égard de l'industrie helvétique, ou encore la capacité de la Suisse à utiliser la France pour s'Intégrer dans le camp atlantique. La place financière helvétique doit son essor international aux capitaux français. Ce tableau surprenant, documenté et argumenté de manière convaincante, permet de mieux comprendre une étape fondamentale de l'Europe moderne, mais aussi, actualité toujours brûlante, les perpétuelles tensions autour du secret bancaire suisse. 06:02 Publié dans Formation EFI, Suisse | Tags : france-suisse ou la force du petit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 20 décembre 2009
La Suisse se rebelle par P Michaud Et pendant que la presse faisait ses choux gras de cette affaire en endormant l'opinion ,notre parlement a voté sans débat passionné la création de l'article 28-2 du code de procédure pénale qui institue l'enquête fiscale judiciaire en octroyant des pouvoirs de l'enquête préliminaire à des agents fiscaux mais sous de fortes conditions. Ce texte s'applique notamment aux relations financières avec desétats qui n’avaient pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et donc qui étaient sur la liste grise de l'OCDE , en clair il s'agit des paradis fiscaux traditionnels mais notamment aussi de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de la Suisse . Par ailleurs ce texte s'appliquera aussi et en tout état de cause si la mise en œuvre desdits traités ne permet pas "l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la législation fiscale française" ; L'article 14 bis du PLFR 09 voté par les députés le 10 décembre et par le sénat le 19 décembre 2009 Le rapport Marini sur l’inspecteur des impôts judiciaire Ce texte,dont des exemples existent dans de nombreux états étrangers, marque un révolution dans la politique des finances publiques de notre pays, politique qui s’est toujours refusée à judiciariser l’action des ses agents et à qui a toujours voulu protéger le vie privée des contribuables notamment dans le cadre de très fortes garantis données lors des visites domiciliaires qui ne pouvaient être engagées que sur autorisation d’un juge judiciaire indépendant Hans-Rudolf Merz veut bloquer l’accord de double imposition avec la France SUISSE l'avenant du 27 aout Ce qui change avec la France ? par P.Michaud L'Agefi du 16.06.09 Au dessus de l’écume de l’émotion, allons nous revenir au protectionnisme nationaliste 09:20 Publié dans Suisse, Traités et renseignements | Tags : hans-rudolf merz veut bloquer l’accord de double imposition avec | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 07 octobre 2009
Le serment du Grutli La Suisse sera-t-elle annexée ???? Un document historique : "Au nom du Seigneur, amen… Le pacte fédéral de 1291 Le traité de paix perpétuelle entre la France et la Suisse. Les régiments suisses au service de la France L’article 7 de la loi 2009-715 du 18 juin 2009 codifiée sous l’article L511-45 du code monétaire et financier a prévu que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. L’arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier a précisé les documents à annexer . Il s’agit de : ― la liste des implantations directes ou indirectes détenues dans cet Etat ou territoire : succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ; ― la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations. Les établissements de crédit décrivent également le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités. L’avenant du 27 aout 2009 à la convention fiscale franco suisse (cliquer) exonère la Suisse de cette annexion ….comptable . En effet, d’une part la Suisse est redevenue blanche ( cliquer)et d’autre part et surtout l’article 11§6 de l’avenant (cliquer) du 27 aout 2009 dispose: 6. Dès l’entrée en vigueur de l’Avenant, il conviendra de se référer à la Convention entant que « Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un Protocole). 10:19 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Page suivante