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Timestamp: 2016-12-09 06:02:27+00:00
Document Index: 193527467

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 139']

129 IV 20931. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.113/2003 du 8 mai 2003
Art. 38 ch. 4 CP; réintégration. Lorsque le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est condamné à une peine privative de liberté ferme de plus de trois mois au titre de peine d'ensemble, pour des actes délictueux commis, en partie, avant la précédente condamnation ayant donné lieu à la libération conditionnelle et, en partie, durant le délai d'épreuve, il y a lieu de déterminer si la peine qui sanctionne l'infraction ou les infractions commises durant le délai d'épreuve est supérieure à trois mois d'incarcération (consid. 1). Pour ce faire, le juge ne doit pas se fonder sur un pourcentage de la peine d'ensemble, mais apprécier la peine qu'il aurait prononcée s'il avait dû juger ces seules infractions (précision de la jurisprudence; consid. 3). Faits à partir de page 210
C.- Sur la base de cette dernière décision et en application de l'art. 38 ch. 4 CP, le SAPEM a révoqué la libération conditionnelle de X. et l'a réintégré dans son solde de peine de 21 jours. Le 11 décembre 2002, X. a déposé un recours de droit administratif contre la décision du SAPEM auprès de la Direction de la police et des affaires BGE 129 IV 209 S. 211militaires du canton de Berne. Par ordonnance du 13 mars 2003, cette autorité a décidé de surseoir à statuer jusqu'à droit connu dans la procédure pénale.
104 IB 21,
art. 38 ch. 4 al. 1er CP,
art. 139 ch. 3 CP suite... ,
art. 139 ch. 3 et 63 CP,
art. 139 ch. 3 al. 2 CP