Source: http://www.santesuisse.ch/it/details/content/prise-de-position-de-santsuisse-concernant-la-rforme-de-la-lamal-prvue-par-le-conseil-fdral/
Timestamp: 2018-06-24 07:07:12+00:00
Document Index: 80423890

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 104", 'art. 42', 'art. 64', 'art. 93', 'art. 95']

Message 1 A
Compensation des risques (art. 105, al. 4)
santésuisse est d'accord avec la prolongation de 5 ans.
Financement des hôpitaux (LFU)
santésuisse a fait un grand pas en direction des cantons dans l'application de l'arrêt du TFA du 30 novembre 2001 relatif au financement des traitements stationnaires de personnes assurées en complément dans des hôpitaux publics. Au lieu d'exiger le versement de l'intégralité des coûts pour les prestations dans le cadre de l'assurance de base, santésuisse a accepté une solution qui s'appuie sur l'adoption graduelle des tarifs de la division commune. santésuisse est en outre disposée à renoncer à la couverture intégrale des coûts et à approuver une loi fédérale urgente (LFU) à ce propos, mais elle exige en contrepartie l'inclusion des hôpitaux privés figurant sur les listes. La durée de validité de la nouvelle LFU
devrait être limitée à deux ans, car selon la planification du Conseil fédéral, la révision ordinaire du financement des hôpitaux pourra entrer en vigueur le 1.1.2006. L'exigence d'inclure les hôpitaux privés dans une nouvelle LFU est de surcroît dans l'intérêt de l'égalité de traitement de tous les participants du marché et revient moins cher aux cantons (100 - 150 millions de francs) que l'application de l'arrêt du TFA.
Tarifs des soins (disposition transitoire II)
Par ailleurs la question se pose également de savoir s'il ne faudrait pas supprimer l'article 104a parce qu'il va à l'encontre de la nouvelle disposition transitoire II. Celle-ci devrait par contre être reformulée pour constituer la base des nouveaux tarifs-cadres.
Carte d'assuré, art. 42a (nouveau)
Message 1 B
santésuisse souscrit, sur le fond, au principe directeur de la liberté de contracter tel qu'il ressort du nouveau projet. Il établit clairement que les cantons continuent d'être responsables de la garantie de l'approvisionnement en soins. A cet égard, un canton ne peut toutefois pas se contenter de s'appuyer sur l'offre existante pour définir le nombre minimal de fournisseurs de prestations avec lesquels contracter, surtout s'il présente une garantie supérieure à la moyenne suisse. santésuisse milite donc en faveur de limites supérieure et inférieure (fourchette) valables pour toute la Suisse, afin d'assurer un approvisionnement en soins ambulatoires adapté aux besoins. Ici aussi, la limite supérieure ne saurait refléter
uniquement l'offre actuelle. Il convient en revanche de se fonder sur des expertises neutres.
santésuisse se prononce certes clairement en faveur de la liberté de contracter en lieu et place d'un moratoire sur l'ouverture des cabinets - discutable sur les plans économique et politique. Néanmoins, nous nous interrogeons sur la suite à donner en cas de rejet de la liberté de contracter par le Parlement ou par le peuple, suite à un référendum. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas prévoir malgré tout de prolonger le gel des admissions pour parer à cette éventualité (à titre de pis-aller par rapport à la multiplication incontrôlée du nombre de médecins autorisés)?
Violation des exigences d'économicité et de qualité des prestations
Message 1 C
Non-paiement des primes et des participations aux frais, art. 64 a (nouveau)
santésuisse approuve explicitement la reprise de cet article de la deuxième révision rejetée de la LAMal.
Message 1 D
Participation aux coûts Art. 64, al. 2, let. b et al. 6, let. b
santésuisse approuve expressément l'augmentation de la participation aux coûts à 20 pour cent. Cette mesure amène un allègement des primes, encourage la responsabilisation et laisse une plus grande marge de manoeuvre pour des solutions innovantes que la variante de la 2e révision rejetée de la LAMal (quote-part de 20 pour cent pour le modèle traditionnel et 10 pour cent pour les modèles Managed Care). En même temps, santésuisse relève que ces avantages seront largement contrebalancés par la proposition de ne pas augmenter la limite supérieure de la participation annuelle aux coûts (700 francs), puisque l'incitation à la sélection des risques sera plus forte. Cette incitation réside notamment dans le fait que par le plafonnement de la participation aux coûts, les personnes en bonne santé seront nettement plus rentables - aux yeux des assureurs - que les assurés malades. santésuisse demande donc au Conseil fédéral d'examiner l'augmentation de la limite supérieure de la
participation aux coûts à 900 francs. A titre de deuxième mesure d'accompagnement pour contenir la sélection des risques, santésuisse propose l'augmentation de la durée contractuelle pour des contrats à franchise à option (voir ci-dessous).
Franchises à option: OAMal, art. 93, al. 1 et 1bis (nouveau) et art. 95, al. 1bis et 2