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Timestamp: 2018-09-26 07:24:01+00:00
Document Index: 203323236

Matched Legal Cases: ['art. 14', "l'article 14", 'art. 21', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 14']

Statuts de l Association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes - PDF
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1 Statuts de l Association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes Art. 1 - Définition Titre I - Dispositions générales L Association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes (ASTTI) 1 est une association professionnelle sans but lucratif, régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Art. 2 - Objet 1. L Association a essentiellement pour objet: a) de défendre les intérêts professionnels, juridiques, économiques, sociaux et moraux de ses membres; b) d améliorer le statut professionnel du traducteur, de l interprète et du terminologue; c) de définir les principes de base d une politique professionnelle à long terme; d) de promouvoir la formation et le perfectionnement professionnels; e) d encourager la solidarité entre confrères; f) de favoriser les contacts entre les membres ou avec des associations régionales de traducteurs, d interprètes et de terminologues, avec des associations de diplômés d écoles de traduction, d interprétation et de terminologie, avec des associations analogues d autres pays, avec l association faîtière internationale et avec des organismes et organisations étatiques ou non étatiques, afin d atteindre les objectifs qu elle s est fixés. 2. L affiliation de l Association à d autres organisations, la création de fonds spéciaux, la conclusion d assurances collectives, la souscription d abonnements collectifs, ainsi que les arrangements collectifs donnant droit à des prestations de service sont également des moyens d atteindre les buts visés. Art. 3 - Neutralité L Association observe une stricte neutralité en matière politique et confessionnelle. Art. 4 - Siège Le siège de l Association est à l adresse du Secrétariat. 1 Pour éviter d'alourdir excessivement la lecture du présent document, l'on a opté pour le masculin générique. Il va de soi que cela concerne aussi bien les hommes que les femmes. 1
2 Titre II Composition de l ASTTI Art. 5 Définitions et adhésion 1. L ASTTI se compose de membres professionnels, de membres d honneur, de membres de soutien et de sympathisants. 2. Les membres professionnels sont les personnes qui pratiquent en Suisse ou les personnes de nationalité suisse qui pratiquent à l étranger la traduction, l interprétation, la terminologie ou un autre métier connexe à ces professions. Ils peuvent être des membres certifiés ASTTI ou des membres associés. 3.- Les membres d honneur sont les personnes désignées comme telles conformément au Règlement d admission. 4.- Les membres de soutien et les sympathisants sont toutes les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour devenir membres professionnels ou qui ne souhaitent pas le devenir ou le rester, mais qui soutiennent et partagent les valeurs de l association. Art. 6 - Droits et obligations des membres et des sympathisants 1. Tous les membres et les sympathisants de l ASTTI sont tenus de respecter les statuts et les règlements de l Association ainsi que les autres décisions et directives émanant de l Association. Ils doivent aussi être loyaux et solidaires envers les autres membres et les sympathisants de l'astti. 2. Les Membres professionnels et les Membres d honneur précédemment membres actifs ou membres certifiés ASTTI sont tenus de faire preuve de la plus stricte conscience professionnelle envers leurs clients ou employeurs. Le Code de déontologie règle les modalités d application de ces dispositions. 3. La qualité de membre ou de sympathisant de l ASTTI s acquiert par le dépôt d une candidature et son acceptation conformément au Règlement d admission. Les membres d honneur sont dispensés de cette démarche. 4. Seuls les membres certifiés ASTTI et les membres d honneur précédemment membres actifs ou membres certifiés ASTTI ont le droit de vote et sont éligibles. 5. Les droits et obligations spécifiques des différentes catégories de membres ou des sympathisants de l ASTTI sont fixés par le Comité, dans le respect des principes statutaires et réglementaires. Art. 7 - Membres certifiés ASTTI 1. Pour être admis en qualité de membre certifié ASTTI, le candidat doit exercer personnellement la profession de traducteur, d interprète ou de terminologue, ou un métier connexe, à titre d activité principale ou accessoire, en qualité d employé ou d indépendant. 2. L admission se fonde sur les langues, les spécialités et les compétences dont le candidat a prouvé la maîtrise conformément aux modalités fixées par le Règlement d admission. 3. La décision concernant l admission en qualité de membre certifié ASTTI appartient à l ensemble des membres avec droit de vote, qui statuent conformément au Règlement d admission. 4. Les traducteurs, interprètes ou terminologues qui sont déjà membres d une association étrangère affiliée à l association faîtière internationale (Fédération Internationale des Traducteurs, FIT), peuvent être dispensés de la procédure normale d admission, par décision motivée de la Commission d admission. Art. 8 Membres associés 1. Pour être admis en qualité de membre associé, le candidat doit exercer personnellement la profession de traducteur, d interprète ou de terminologue, ou un métier connexe, à titre d activité principale ou accessoire, en qualité d employé ou d indépendant ou avoir effectué des études de niveau master ou 2
3 équivalent en traduction, interprétation, terminologie ou un métier connexe. 2. L admission se fonde sur la preuve par le candidat de ses études ou d une pratique régulière du métier conformément aux modalités fixées par le Règlement d admission. 3. Les groupes de traducteurs, terminologues ou interprètes dont plusieurs membres remplissent les conditions pour devenir membres professionnels de l ASTTI peuvent demander à être admis en tant que membres associés conformément aux modalités fixées par le Règlement d admission. 4. La décision concernant l admission en qualité de membre associé appartient au Comité de l ASTTI, qui statue conformément au Règlement d admission. 5. Les personnes physiques ne peuvent conserver la qualité de membres associés que pendant quatre ans. Au terme de cette période, soit ils deviennent membres certifiés ASTTI, conformément aux articles 7.2 et 7.3, soit ils deviennent sympathisants de l ASTTI, soit ils quittent l Association. La présente disposition ne s applique pas aux membres associés salariés, tant qu ils le demeurent. Art. 9 - Membres d honneur 1. L Assemblée générale peut nommer membre d honneur un traducteur, interprète ou terminologue ayant fait particulièrement honneur à sa profession, une personnalité ou une organisation qui, par son action, a rendu des services éminents à la cause de la traduction, de l interprétation ou de la terminologie, un bienfaiteur de l Association, ou encore un membre ayant particulièrement œuvré pour le bien de l Association pendant plusieurs années. 2. Les membres d honneur précédemment membres d une autre catégorie conservent les droits acquis. Art Membres de soutien 1. Les membres de soutien sont des personnes physiques ou morales qui désirent apporter leur soutien moral et un soutien matériel accru à l Association. 2. L admission en qualité de membre de soutien est de la responsabilité du Comité, qui statue conformément au Règlement d admission. Art Sympathisants de l ASTTI 1. Les sympathisants de l ASTTI sont des personnes physiques ou morales, pratiquant ou non la traduction, la terminologie ou l interprétation, domiciliées en Suisse ou à l étranger, qui partagent les visions et les valeurs de l ASTTI et s engagent à les soutenir. 2. Les étudiants des métiers représentés par l ASTTI et tous les autres intéressés par le statut de sympathisant de l ASTTI en font une simple demande, conformément au Règlement d admission. 3. En cas de cessation d'activité professionnelle, un membre certifié ASTTI peut demander à devenir membre retraité, plutôt que sympathisant de l'astti. 4. La décision concernant l admission en qualité de sympathisant de l ASTTI appartient au Comité de l ASTTI, qui statue conformément au Règlement d admission. Art Extinction de la qualité de membre ou de sympathisant La qualité de membre ou de sympathisant se perd: a) par démission notifiée par écrit. Lorsqu une démission est exceptionnellement notifiée oralement, elle doit, pour être valable, être confirmée par écrit au Comité, qui en prend acte; b) par décès ou, pour les personnes morales, par dissolution; c) par radiation de la liste des membres ou des sympathisants si la cotisation n a pas été payée malgré deux rappels; 3
4 d) par exclusion selon art. 14, ch. 1, let. c) des présents statuts. Le Comité règle les détails de sa propre compétence. Art. 13 Cotisations 1. Tous les membres et les sympathisants de l ASTTI paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l Assemblée générale, pour l exercice suivant. 2. Les traducteurs, interprètes et terminologues qui sont simultanément membres de l Association et membres d une association étrangère affiliée à l association faîtière internationale (Fédération Internationale des Traducteurs, FIT) ne paient que la moitié de la cotisation ordinaire, pour autant qu ils ne résident pas en Suisse. 3. La cotisation est payable au plus tard le 31 mars de l année en cours. 4. La cotisation reste due pour l année au cours de laquelle un membre ou un sympathisant quitte l Association. 5. Les membres d honneur sont exonérés de la cotisation. 6. Les membres de soutien fixent eux-mêmes le montant de leur cotisation. Celle-ci est toutefois au moins égale au double de la cotisation des membres certifiés ASTTI. Art. 14 Sanctions 1. Les membres qui ne respectent pas les statuts ou les règlements, notamment lorsque leur activité ou leur comportement se révèlent incompatibles avec la dignité, les buts ou les intérêts de l Association ou de ses membres, ou lorsque la qualité de leurs travaux professionnels risque de porter préjudice à la réputation de l Association ou de la profession ou encore lorsqu ils doivent répondre ultérieurement d irrégularités dans la procédure d admission peuvent faire l objet des sanctions mentionnées ci-après, prononcées par le Comité en fonction de la gravité de la violation: a) avertissement; b) suspension: le Comité a en tout temps le droit, même sans avoir prononcé d avertissement auparavant, de priver un membre de ses droits pour une année au plus; c) exclusion: le Comité a en tout temps le droit d exclure un membre même sans avoir prononcé d avertissement ou de suspension auparavant. 2. Lorsque le Comité prend les sanctions mentionnées au ch. 1, il en informe par écrit le membre en cause et lui en donne les motifs. La notification doit contenir, le cas échéant, une brève information sur les voies de recours énoncées au ch En cas d exclusion, le membre en cause peut recourir auprès de l Assemblée générale dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification y relative. Il doit déposer le recours auprès du Comité. La qualité de membre est suspendue jusqu à la décision de l Assemblée générale. 4. Les sympathisants qui ne respectent pas les statuts ou les règlements, notamment lorsque leur activité ou leur comportement se révèle incompatible avec la dignité, les buts ou les intérêts de l Association ou de ses membres, sont exclus de l'astti. Les dispositions de l'article 14.3 ne s'appliquent pas aux sympathisants. Art Organes de l Association 1. Les organes de l Association sont: a) l Assemblée générale, Titre III - Organisation 4
5 b) le Comité et c) l organe de révision. 2. L organisation de l Association comprend en outre le Secrétariat. 3. Les organes de l Association œuvrent bénévolement (sous réserve de l art. 21, ch. 2). Dans la mesure où les moyens de l Association le permettent, leurs frais leur sont remboursés. Des tâches administratives rémunérées peuvent être confiées à des membres ou à des non-membres. Art Assemblée générale 1. L Assemblée générale est l organe suprême de l Association. Seuls les membres certifiés ASTTI et les membres d honneur précédemment membres actifs ou membres certifiés ASTTI ont le droit de vote à l Assemblée générale. Les autres membres et les sympathisants de l'astti assistent à l Assemblée générale avec voix consultative. 2. L Assemblée générale a lieu au moins une fois par an, au cours du premier semestre. Le Comité la convoque par écrit, au plus tard 30 jours (le timbre postal fait foi) avant la date fixée pour sa réunion. La convocation du Comité est accompagnée de l ordre du jour, des comptes annuels et des documents utiles à la compréhension des points de l ordre du jour. Le Comité peut publier cette documentation sur le site web de l Association, au lieu de l envoyer par courrier postal à tous les membres et aux sympathisants de l'astti. 3. L Assemblée générale statue à la majorité absolue des membres présents ayant le droit de vote, sous réserve de l art. 27, ch. 1. Les membres absents ne peuvent pas se faire représenter. Par conséquent, le vote par correspondance ou par procuration n est pas admis. Demeure réservée la possibilité de décision par voie de circulation selon ch. 5 du présent article. 4. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Comité, de son propre chef, et doit l être à la demande d un cinquième au moins des membres ayant le droit de vote. 5. Une décision relevant de la compétence de l Assemblée générale peut être obtenue par le Comité en consultant par écrit (un courriel suffit) tous les membres ayant le droit de vote (décision par voie de circulation). Lorsque dix pour cent des membres ayant le droit de vote s opposent à la voie de circulation dans un délai de 30 jours à compter de la date d envoi de la circulaire, aucune décision n est prise et l affaire est renvoyée à la prochaine Assemblée générale. D ailleurs, la décision est prise dans les 30 jours à compter de la date d envoi de la circulaire, à la majorité relative des membres certifiés ASTTI ayant voté. Art Attributions de l Assemblée générale L Assemblée générale est compétente pour: a) adopter et modifier les statuts et codes de l Association; b) approuver le rapport d activités du Comité; c) approuver les comptes annuels et donner décharge au Comité; d) approuver le budget et fixer le montant des cotisations; e) admettre les nouveaux membres certifiés ASTTI et élire les membres d honneur, sur proposition du Comité; le Règlement d admission fixe les modalités d application de ces dispositions; f) recourir contre des décisions d exclusion de membres prises par le Comité. g) élire le président et les autres membres du Comité ainsi que les trois réviseurs; h) désigner les organisations suisses, étrangères ou internationales avec lesquelles 5
6 l Association entend collaborer ou auxquelles elle envisage de se joindre; i) statuer sur les propositions individuelles adressées au Secrétariat au plus tard 15 jours avant la date de l Assemblée générale; j) dissoudre et fusionner l Association conformément à l art. 27 des présents statuts. Art Comité 1. Le Comité comprend quatre à neuf membres. Il comporte au minimum un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier. Les quatre langues nationales de la Suisse, les trois professions de l Association, l anglais, ainsi que les principales régions du pays y sont, si possible, représentées, tout comme les indépendants et les salariés. 2. Avant les élections au Comité, celui-ci envoie, en même temps que la convocation à l Assemblée générale dans le délai imparti, une liste sur laquelle les candidats se présentent brièvement. Les candidatures doivent être annoncées par écrit au Secrétariat, 60 jours avant la date de l Assemblée générale et publiées dans le bulletin, sur le site web ou communiquées par voie de circulation. 3. Toute candidature doit obligatoirement être annoncée au moyen d un formulaire qui doit être demandé au secrétariat en temps voulu, et sur lequel le candidat se présente succinctement. Cette présentation doit se limiter aux indications suivantes: nom, prénom, date de naissance, adresse avec numéros de téléphone, téléfax, adresse électronique, etc., langue maternelle, traducteur / interprète / terminologue, employé ou indépendant, année de l affiliation à l Association, le cas échéant fonctions précédentes au sein de l Association avec indication des dates, tâches à accomplir pour l Association intéressant le candidat. Le formulaire d annonce de candidature doit porter la signature de deux membres certifiés ASTTI appuyant ladite candidature. 4. Le Président et les autres membres du Comité sont élus pour trois ans au scrutin secret. Ils sont rééligibles. Le Comité se constitue lui- même. 5. Le Comité siège à huis clos. Il peut cependant, s il le juge nécessaire, inviter d autres personnes à ses séances. Les débats du Comité et ses décisions doivent figurer au procès-verbal. Les procèsverbaux sont conservés au Secrétariat. 6. Les élections ordinaires au Comité (élections générales) ont lieu tous les trois ans. Elles peuvent cependant être avancées en cas de démission en bloc de tous les membres du Comité. Le mandat de membres du Comité élus à l occasion d élections complémentaires arrive à terme lors des élections générales suivantes. 7. Trois membres du Comité peuvent présenter une motion de défiance à l encontre du Président ou d un autre membre du Comité. Une telle motion doit être adressée par écrit et sous pli recommandé à tous les membres du Comité dix jours (date du timbre postal) avant une de ses séances et être accompagnée d un exposé des motifs. Une motion de défiance est votée à la majorité simple des membres du Comité présents, le membre concerné quittant la salle après avoir été entendu au sujet des griefs formulés à son encontre. Un Président ou un autre membre du Comité à l égard duquel la défiance a été prononcée dépose son mandat avec effet immédiat. 8. Si un ou plusieurs membres du Comité démissionnent ou sont exclus du Comité à la suite d un vote de défiance pendant la durée de leur mandat, les autres membres du Comité peuvent organiser des élections complémentaires soit à une Assemblée générale extraordinaire ayant lieu après l Assemblée générale ordinaire de l année en cours, soit à l Assemblée générale ordinaire de l année suivante, même si le nombre des membres du Comité est temporairement inférieur au minimum statutaire. Pendant cette période transitoire, les membres restants peuvent confier certaines tâches à titre provisoire à des membres ne faisant pas partie du Comité. Art Attributions du Comité 1. Le Comité fixe les grandes lignes de la politique de l Association, veille au respect des statuts et 6
7 règlements, gère les affaires de l Association et la représente; il prend les décisions et les mesures qui sont nécessaires à la bonne marche et au développement de l Association et qui permettent d atteindre ses objectifs; il exécute les décisions prises par l Assemblée générale. 2. Le Comité est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas du ressort d autres organes; les questions sociales entrent également dans ses attributions. En particulier, le Comité est compétent pour: a) convoquer l Assemblée générale, recevoir et exposer à l Assemblée générale les propositions individuelles conformément à l art. 17, let. h) et préparer l ordre du jour de l Assemblée générale; b) publier le rapport d activités annuel; c) examiner, remanier et, le cas échéant, donner suite aux rapports et aux propositions des commissions; d) constituer les commissions; e) recevoir les recommandations de la Commission d admission et, f) le cas échéant, soumettre à l approbation de l Assemblée générale l admission des candidats proposés en tant que membres certifiés ASTTI; admettre les membres associés, les membres de soutien et les sympathisants de l'astti; proposer des membres d honneur ainsi que désigner le Service juridique; g) confirmer les décisions selon l art. 12, let. a), et prendre des sanctions selon l art. 14; h) préparer les décisions par voie de circulation selon art. 16, ch. 5; i) exempter un membre du paiement de la cotisation, ou lui en réduire le montant, temporairement ou définitivement, dans les cas où ces décisions sont fondées; j) fixer le montant de la finance d examen pour l admission en tant que membre certifié ASTTI. 3. Le Comité saisit l Assemblée générale des questions importantes et prépare les projets sur lesquels cette Assemblée est appelée à statuer. Art Service juridique Un juriste mandaté par le Comité est à disposition des membres certifiés ASTTI pour des conseils juridiques liés à leur activité professionnelle. Le Comité détermine les modalités pratiques de cette prestation. Art. 21 Organe de révision 1. L organe de révision est constitué de trois réviseurs. Elus pour trois ans, l un d eux arrive au terme de son mandat chaque année et est remplacé par un nouveau réviseur. Les réviseurs sortants sont rééligibles après un délai d attente d une année. Ils ne peuvent pas être membres du Comité. L organe de révision établit, à l intention de l Assemblée générale, un rapport écrit sur le résultat de la révision qui doit être effectuée par au moins deux des trois réviseurs. 2. Au lieu des réviseurs bénévoles membres de l Association, l Assemblée générale peut aussi mandater une fiduciaire professionnelle comme organe de révision. Elle est rééligible sans délai d attente. 7
8 Art Secrétariat Le Secrétariat est une entité extérieure à l Association qui en assure les travaux administratifs contre rémunération et qui fonctionne en qualité de siège permanent de l Association. Il est contrôlé par le Secrétaire général ou, à défaut, par le Président. En l absence de secrétariat, il incombe au Secrétaire général de gérer en bonne et due forme les affaires de l Association. Art Commissions 1. Les commissions sont constituées par le Comité; elles ont pour mission de le décharger et de l assister. 2. Les commissions se composent d un président et de quatre autres membres au plus. Le président et les autres membres d une commission sont nommés par le Comité. Ils doivent être membres du Comité ou de l Association. 3. Le président et les autres membres d une commission sont conjointement responsables de l exécution aussi rapide et économique que possible du mandat qui leur a été confié. 4. Les présidents des commissions informent régulièrement le Comité de leurs travaux et lui soumettent leurs recommandations, projets et propositions. Il appartient toujours au Comité de décider de la suite à donner. 5. En règle générale, il convient de constituer des commissions pour assumer les tâches dans les domaines suivants: a) admissions, b) publications, c) formation continue et perfectionnement, d) relations publiques, e) tarifs, contrats, droits d auteur, f) relations internationales, g) terminologie. Art Signatures Titre IV - Divers Les signatures conjointes du Président ou d un Vice-président, d une part, et du Secrétaire général ou d un autre membre du Comité, d autre part, engagent l Association vis-à-vis des tiers non membres. Les communications importantes adressées à un membre doivent être signées par le Président et un autre membre du Comité. Pour les affaires courantes, la signature d un membre du Comité suffit. Pour les affaires financières, la signature du Trésorier est nécessaire. Pour toutes les affaires qui touchent directement ou indirectement aux intérêts de l une de ces personnes, celle-ci sera remplacée. Les communications écrites du Comité découlant de l application de l art. 14 doivent être signées comme celles qui engagent l Association vis-à-vis des tiers non-membres. Art Responsabilité civile 1. La responsabilité civile des membres et des sympathisants de l'astti n est pas engagée par les obligations de l Association. 2. La responsabilité de l Association n est pas engagée par l activité professionnelle de ses membres. 8
9 3. En cas de contestation ou de litige entre un client et un membre, l Association peut offrir ses bons offices et rechercher une solution à l amiable, p. ex. en fournissant un rapport d expertise. 4. L Association peut conclure une assurance collective de responsabilité civile pour l activité professionnelle de ses membres certifiés ASTTI. Art Exercice L exercice coïncide avec l année civile. Art Dissolution et fusion de l Association 1. La dissolution ou la fusion de l Association ne peut être décidée et prononcée que par une Assemblée générale régulièrement convoquée et à laquelle participe un cinquième au moins des membres ayant le droit de vote. La décision de dissoudre l Association ne peut être prise qu à la majorité des deux tiers des membres présents ayant le droit de vote, celle de la fusionner qu à la majorité des trois quarts des membres présents ayant le droit de vote. Si l Assemblée réunit moins du cinquième de ses membres ayant le droit de vote, une seconde Assemblée générale doit être convoquée après un délai de deux mois. Celle-ci statue alors, quel que soit le nombre de membres présents, également avec les quorums mentionnés. 2. En cas de dissolution de l Association, ses membres n ont aucun droit sur ses avoirs. Ceux-ci sont mis à la disposition d une organisation visant un but similaire, ou encore d une institution scientifique ou d utilité publique. Art Entrée en vigueur 1. Les présents statuts entrent en vigueur le 1 er janvier 2015, après leur adoption par l Assemblée générale de l Association du 27 septembre 2014, à Lausanne, et remplacent toutes les versions antérieures