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Timestamp: 2020-08-12 01:42:05+00:00
Document Index: 228856259

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 2', "l'article 26", "l'article 26", '§ 3', 'art. 22']

Article 22quater de la Loi générale relative aux allocations familiales | Famipedia
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30/06/2014 01/01/2005
Article 22quater de la Loi générale relative aux allocations familiales
Par dérogation à l'article 26novies, § 2, de la loi du 27 juin 1921, les modifications apportées aux statuts de l'association ne sont pas publiées par extrait dans les annexes au Moniteur belge. Elles sont publiées dans le Moniteur belge comme annexe à l'arrêté royal portant approbation des modifications apportées aux statuts, visé à l'article 26, alinéa 3.
Pour l'application de l'article 26novies, § 3, de la loi du 27 juin 1921, la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal et de l'annexe visés à l'alinéa 1er doit être prise en considération pour ce qui concerne les modifications apportées aux statuts.
La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 22 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a abrogé les mots ", des présentes lois".
ASBL (ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF)
ASBL (ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF) \ MODIFICATION DES STATUTS