Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/f-slovakia2003.html
Timestamp: 2014-03-12 15:39:00+00:00
Document Index: 329209838

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 14', "l'article 199", 'art. 19', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 26", 'art. 2', "l'article 70"]

Observations finales du Comité des droits de l'homme, Slovakia, U.N. Doc. CCPR/CO/78/SVK (2003).
1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le deuxième rapport périodique de la Slovaquie (CCPR/C/SVK/2003/2) à ses 2107e et 2108e séances, les 17 et 18 juillet 2003, et a adopté les observations finales ci-après à sa 2121e séance, le 28 juillet 2003. A. Introduction
2. Le Comité a examiné le rapport détaillé et approfondi de la Slovaquie. Il sait gré à la délégation slovaque de lui avoir fourni une grande quantité d'informations sur la mise en œuvre du Pacte en Slovaquie. B. Aspects positifs
3. Le Comité félicite l'État partie de la volonté qu'il a manifestée de donner suite aux observations finales antérieures du Comité, dont témoignent notamment l'adoption par le Gouvernement de la résolution no 519/1998 chargeant les différents ministères d'assurer le suivi des recommandations du Comité, ainsi que les références constantes à ces observations finales qui figurent tant dans le deuxième rapport périodique que dans les réponses aux questions de la liste des points à traiter.
4. Le Comité se félicite des progrès qui ont été réalisés dans divers domaines depuis l'examen du premier rapport périodique en 1997, et en particulier du processus persistant d'harmonisation de la législation de l'État partie avec ses obligations internationales. Il y a lieu de citer à cet égard la Loi constitutionnelle no 90/2001 qui modifie et complète la Constitution de la République slovaque, la modification du Code pénal abolissant le délit de diffamation de la République et de ses représentants, la modification du Code du travail tendant à y inclure des principes de non-discrimination, y compris en ce qui concerne l'orientation sexuelle, et les modifications du Code pénal améliorant la protection des victimes de violences au sein de la famille. 5. Le Comité se félicite que la Slovaquie ait ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6. Le Comité se félicite de l'explication fournie dans le rapport et confirmée par la délégation slovaque selon laquelle l'État partie interprète la succession comme impliquant la continuité de ses obligations au titre du Pacte, s'agissant notamment des cas soumis à l'examen du Comité en vertu du Protocole facultatif, indépendamment de la date de dépôt par l'État partie de son instrument de succession à la suite de la dissolution de la Tchécoslovaquie et de la création de la République slovaque.
7. Tout en se félicitant de la création du poste de Médiateur et de l'élection d'un médiateur, le Comité regrette que les renseignements qui lui ont été fournis sur la nature des plaintes soumises au Médiateur et instruites par celui-ci soient insuffisants pour lui permettre d'apprécier la portée et l'efficacité des activités de cette nouvelle institution.
L'État partie devrait veiller à ce que le Médiateur joue un rôle efficace en tant que mécanisme indépendant de contrôle de la mise en œuvre des droits énoncés dans le Pacte, particulièrement dans le domaine de la discrimination. Le Comité prie l'État partie de lui communiquer les rapports annuels du Médiateur lorsqu'il présentera son troisième rapport périodique.
8. Le Comité note que le projet de loi proposé concernant l'égalité de traitement n'a pas été adopté. Tout en prenant note de l'indication fournie par la délégation que les lois antidiscriminatoires existantes permettent de régler les cas éventuels de discrimination, le Comité regrette que la délégation n'ait pas fourni de statistiques sur le nombre de plaintes déposées, leurs motifs et les décisions auxquelles elles ont abouti.
L'État partie devrait continuer à prendre des mesures pour garantir l'efficacité de la législation antidiscriminatoire. Il devrait aussi légiférer dans les domaines qui ne sont pas couverts par la législation actuelle afin d'assurer le plein respect des articles 2, 3 et 26 du Pacte. Le Comité prie instamment l'État partie de mettre en place des mécanismes satisfaisants de contrôle et de recours qui soient facilement accessibles aux intéressés, notamment aux membres de groupes vulnérables.
9. Le Comité est préoccupé par des informations faisant état de taux élevés de violence domestique et regrette que les statistiques fournies par l'État partie ne soient pas concluantes. Tout en prenant note de certaines mesures positives prises par l'État partie sur le plan de la législation, le Comité regrette que l'adoption de la Stratégie nationale pour la prévention et l'élimination de la violence à l'égard des femmes et au sein de la famille ait été retardée (art. 3, 9, 26).
L'État partie devrait adopter les politiques et le cadre juridique nécessaires pour lutter contre la violence domestique; en particulier, il devrait mettre en place le cadre voulu pour la protection des personnes subissant des violences ou des menaces de violence de la part de leur conjoint. Le Comité recommande au Gouvernement slovaque d'ouvrir des services d'assistance téléphonique de crise et des centres d'aide aux victimes dotés des moyens nécessaires pour offrir un soutien médical, psychologique, juridique et affectif. Il devrait diffuser des informations sur la question par la voie des médias pour sensibiliser davantage le public à ce problème.
10. Le Comité prend note des efforts entrepris par l'État partie pour faire face à la situation relative à la traite des femmes, notamment par l'adoption d'une stratégie préventive consistant à informer les victimes potentielles et par le biais de la coopération internationale. Le Comité relève cependant que les informations statistiques qu'il a reçues de l'État partie sont limitées. Il fait observer que la traite est un crime international et que, par conséquent, les femmes concernées ne sont pas seulement celles que les trafiquants font sortir de Slovaquie mais aussi celles qui sont amenées en Slovaquie depuis les pays voisins (art. 3, 8).
L'État partie devrait renforcer les programmes visant à fournir une assistance aux femmes en difficulté, particulièrement à celles qui sont amenées sur son territoire à partir d'autres pays pour se prostituer. Des mesures devraient être prises pour empêcher ce trafic et imposer des sanctions à ceux qui exploitent ainsi les femmes. Une protection devrait être accordée aux femmes qui sont victimes de ce genre de trafic afin qu'elles aient un lieu où se réfugier et la possibilité de témoigner contre les responsables au cours de procédures pénales ou civiles. Le Comité encourage la Slovaquie à continuer à coopérer avec les États limitrophes pour mettre un terme à la traite transfrontalière.
11. Le Comité est préoccupé par les allégations persistantes de harcèlement et de mauvais traitements au cours des enquêtes de police, en particulier à l'encontre de la minorité rom, pratiques dont la délégation a dit qu'il s'agissait d'incidents dus à une mauvaise prise en main psychologique de la situation, plutôt que de problèmes liés à la législation ou à la compétence de la police (art. 2, 7, 9, 26).
L'État partie devrait agir avec fermeté pour éliminer toutes les formes de harcèlement et de sévices à l'encontre des Roms au cours des enquêtes policières, notamment en ouvrant rapidement des enquêtes, en poursuivant les coupables et en offrant aux victimes des recours effectifs.
12. Malgré les réponses orales et écrites fournies par la délégation, le Comité demeure préoccupé par des informations faisant état de cas de stérilisation forcée ou sous la contrainte de femmes roms. En particulier, le Comité regrette que, dans les réponses écrites qu'il a présentées après l'examen oral du rapport, l'État partie n'ait ni nié ni admis clairement l'existence de violations du principe du libre consentement en pleine connaissance de cause mais ait déclaré qu'une enquête menée dans les services de maternité et de gynécologie de 12 hôpitaux n'avait pas révélé d'infractions aux «indications médicales» relatives à la stérilisation. Le fait de mentionner, dans la même déclaration, que «les formalités administratives n'[avaient] pas toutes été remplies dans chaque cas» revient, semble-t-il, à admettre implicitement qu'il n'a pas toujours été satisfait à l'exigence du consentement en connaissance de cause (art. 7, 26).
L'État partie devrait adopter toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur tous les cas allégués de stérilisation contrainte ou forcée, en diffuser les résultats, assurer aux victimes des recours effectifs et empêcher toute stérilisation en l'absence d'un libre consentement en pleine connaissance de cause.
13. Le Comité s'inquiète de l'usage persistant de lits-cages comme mesure de contention dans les hospices ou les établissements psychiatriques (art. 10).
Il devrait être mis fin à l'usage de lits-cages.
14. Le Comité se déclare préoccupé comme il l'avait fait dans ses observations finales antérieures, par le fait que des civils puissent être jugés par des tribunaux militaires, même si c'est dans des cas plus rares que par le passé (art. 14).
L'État partie devrait continuer à réviser ses lois pour ôter aux tribunaux militaires toute compétence sur les civils.
15. Le Comité est préoccupé par la menace de poursuites pénales pour «diffusion de fausses rumeurs» en vertu de l'article 199 du Code pénal que les autorités gouvernementales font peser sur les auteurs de la publication «Body and Soul». Bien qu'ayant reçu de la délégation l'assurance que le Bureau du Procureur général avait levé les charges contre les auteurs, le Comité reste préoccupé par les répercussions que l'affaire pourrait avoir sur l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression, en particulier pour les défenseurs des droits de l'homme (art. 19).
L'État partie devrait veiller à ce qu'il ne soit pas fait usage des dispositions du Code pénal pour dissuader les individus d'exercer leur droit à la liberté d'expression et, plus particulièrement, les défenseurs des droits de l'homme d'effectuer des recherches indépendantes et d'en publier les résultats.
16. Le Comité est préoccupé par la discrimination à l'encontre des Roms. Il note que la délégation a reconnu le problème et déclaré que la situation des Roms était une priorité à la fois à court et à long terme du Gouvernement. Le Comité prend note des mesures visant à améliorer la situation des Roms dans différents domaines tels que l'emploi, les soins de santé, le logement et l'éducation. Il se félicite aussi des campagnes éducatives visant à lutter contre les stéréotypes menées auprès du grand public. Toutefois, les mesures prises par l'État partie pour améliorer la situation socioéconomique des Roms et modifier les attitudes de la société à leur égard ne paraissent pas suffisantes, et la discrimination subsiste dans les faits (art. 2, 26).
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l'encontre des Roms, et pour mieux leur garantir la jouissance effective des droits que leur reconnaît le Pacte. L'État partie devrait également faire un effort accru pour offrir aux Roms la possibilité d'utiliser leur langue dans les communications officielles, pour mettre en place des services sociaux facilement accessibles, pour dispenser aux Roms une formation qui les rende aptes à occuper des emplois et pour créer des emplois à leur intention. Le Comité souhaiterait être informé en détail des politiques adoptées à cet égard et des résultats concrets qu'elles ont permis d'obtenir.
17. Le Comité se déclare à nouveau préoccupé, comme il l'avait fait dans ses observations finales antérieures, par des informations selon lesquelles les Roms sont souvent victimes d'agressions racistes, et ne reçoivent pas des agents de la force publique une protection suffisante. Il note d'autre part que les informations reçues continuent à faire état de déclarations de personnalités politiques éminentes témoignant d'une attitude discriminatoire à l'égard des Roms (art. 2, 20, 26).
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence raciale et l'incitation à celle-ci, assurer une protection satisfaisante aux Roms et mettre en place des mécanismes appropriés pour recevoir les plaintes des victimes et procéder à une enquête et aux poursuites voulues en cas de violences raciales et d'incitation à la haine raciale.
18. Le Comité prend note de la mise en place pour les élèves roms de programmes consistant par exemple à ouvrir des classes d'enseignement préprimaire, à organiser un enseignement en langue romani et à créer des postes d'aides-enseignants. Cependant, le Comité est préoccupé par l'importance disproportionnée du nombre d'enfants roms qui sont envoyés dans des écoles spéciales destinées aux enfants mentalement déficients, ce qui a un effet discriminatoire et contrevient à l'article 26 du Pacte.
L'État partie devrait prendre des mesures immédiates et décisives pour mettre fin à la ségrégation des enfants roms dans son système éducatif, en veillant à ce que toute différenciation dans l'enseignement tende à leur permettre de fréquenter des écoles et classes exemptes de ségrégation. Lorsque cela est nécessaire, l'État partie devrait également dispenser une formation spéciale aux enfants roms pour leur permettre, par une action positive, d'avoir accès à l'éducation sans ségrégation.
19. Le Comité a pris note de la position exprimée par la délégation quant aux motifs de l'absence de statistiques sur la situation des Roms et des femmes. Il souligne l'importance de telles données pour pouvoir évaluer la situation existant dans l'État partie et remédier aux inégalités et discriminations éventuelles. En outre, le Comité s'inquiète du large écart qui sépare les chiffres du recensement officiel et les données fournies par des organisations non gouvernementales quant à l'effectif de la population rom dans l'État partie. Un tel sous-comptage pourrait avoir des répercussions importantes sur la situation des Roms dans la vie publique, notamment sur l'exercice de certains droits, par exemple dans le cadre de la loi sur l'utilisation des langues des minorités (art. 2, 3, 26).
Tout en ayant conscience de la complexité de la tâche, le Comité prie instamment l'État partie de prendre des dispositions pour rassembler, par des méthodes compatibles avec les principes de la protection des informations, des données statistiques rendant compte de l'effectif actuel de la population rom, ainsi que de la situation des minorités et des femmes au sein de la société, notamment sur le lieu de travail, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
20. L'État partie devrait donner une large diffusion à son deuxième rapport périodique, aux réponses aux questions de la liste des points à traiter établie par le Comité et aux présentes observations finales.
21. Conformément au paragraphe 5 de l'article 70 du règlement intérieur du Comité, l'État partie devrait communiquer, dans un délai d'un an, des renseignements sur l'application des recommandations du Comité concernant le harcèlement et les mauvais traitements pratiqués par la police au cours des enquêtes policières, sur la stérilisation forcée ou contrainte ainsi que sur les résultats des politiques adoptées pour éliminer la discrimination et lutter contre la violence raciale et l'incitation à celle-ci. Le Comité demande à l'État partie d'inclure des renseignements relatifs à ses autres recommandations et à l'application du Pacte dans son ensemble dans son prochain rapport périodique, qui doit être soumis d'ici au 1er août 2007. Page Principale || Traités || Recherche || Liens