Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006425887&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=19960705
Timestamp: 2013-05-23 08:58:34+00:00
Document Index: 273461507

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 345', 'art. 62', 'art. 1165']

Code civil - Article 348-3 | Legifrance
Code civil - Article 348-3
Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 9 JORF 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant trois mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
Si à l'expiration du délai de trois mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 10 (M)
Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 10 (V)
Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 8 (V)
Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 11 (Ab)
Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 22 (Ab)
Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 18 (Ab)
Code civil - art. 345 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (M)
Nouveau code de procédure civile - art. 1165 (V)