Source: http://faq.globalstar.com/index.php?/printEntry/199
Timestamp: 2018-07-18 12:10:04+00:00
Document Index: 19756178

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

CONDITIONS GÉNÉRALES : Globalstar FAQ
(a) Pour tous les clients qui souscrivent un plan tarifaire, la durée initiale de la présente convention est de douze mois à compter de la date de la mise en service d'une ligne, comme il est indiqué à la première page de la présente convention (« Durée initiale »). Commençant à la date de la première mise en service faite à ce client en vertu de cette convention, le client pourra disposer d’une période d’essai de 15 jours de calendrier durant laquelle le client pourra déterminer, de bonne foi, si le service fourni par la GCSC convient à ses besoins. Durant la période d’essai, la GCSC peut établir des limites raisonnables d’utilisation des services Globalstar, et le client peut, au moyen d’un préavis écrit expédié à la GCSC à l’adresse indiquée au paragraphe 7(e) de la présente convention, annuler cette entente sans pénalité si l’utilisation du client a été moindre que l’utilisation autorisée pendant la période d’essai, tel qu’établi à tout moment par Globalstar, si applicable, que tout appareil fourni par GCSC soit retourné ( compte de vente ecommerce ) en état presque neuf, incluant l’emballage original. Lorsqu’au moment de la signature de cette entente par le client, ce dernier s’identifie comme une personne souffrant d’une incapacité, la GCSC pourra étendre la période d’essai de 15 à 30 jours de calendrier et de rendre disponible à un tel client au moins le double des limites d’utilisation pour le service Globalstar pendant la période d’essai. À moins qu'elle ne soit résiliée plus tôt en vertu des présentes ou qu'elle ne soit prolongée par le client dans le but d'obtenir des avantages nouveaux, additionnels ou différents, la présente convention est automatiquement prolongée indéfiniment par la suite à raison d'un mois à la fois pour tous les forfaits tarifaires ( incluant ceux facturés sur une base mensuelle ) et GCSC fournira au client un préavis écrit de 90 jours d’un tel prolongement avant la date à laquelle la durée initiale devait expirer. Si la présente convention est résiliée par la GCSC pour quelque raison que ce soit pendant la durée initiale, le client paiera alors des frais de résiliation hâtive de 250 $ ou du montant en vigueur au moment de la résiliation. Le client peut annuler cette entente en tout temps en envoyant un avis écrit à la GCSC à l’adresse indiquée à la section 7(e) de cette convention et une telle résiliation entrera en vigueur le jour où la GCSC aura reçu l’avis de résiliation. Lorsque le client met fin à cette entente pendant la durée initiale de cette convention, le client paiera le montant le plus petit des frais de résiliation hâtive de 50 $ ou 10 % des frais mensuels minimum pour la durée restante de la convention, jusqu’à un maximum de 24 mois. Le passage à un plan moins cher entraîne des frais de modification de 50 $ ou du montant en vigueur au moment du changement; de plus, un nouveau terme d'un an débute à la date du changement. Si un client souscrit n’importe lequel des forfaits annuels (dans lesquels les frais de temps d’antenne sont payés au début de la durée initiale annuelle), celui-ci n'est pas pénalisé en cas de résiliation hâtive, mais la portion à courir de son abonnement n'est pas remboursée.
(b) Advenant le non-paiement d'une somme due à la CSGC de plus de 50 $ ou lorsqu’un compte est en retard de paiement de plus de deux mois ou lorsque le client omet de fournir ou maintenir un dépôt ou lorsque le client omet de respecter tout programme de paiement différé ou le non-respect des modalités et conditions, des lois et des règlements qui régissent l'utilisation du service, la CSGC peut, sur avis écrit (lequel sera considéré avoir été donné cinq jours après avoir été posté à la dernière adresse connue du client ou avant si le client demande, à son gré ou non, la protection de la loi sur les faillites) et sans contracter d'obligation, soit refuse, réduit ou met fin temporairement ou de façon permanente le service (y compris les services connexes d'itinérance, d'interurbain et du service international automatique), . En outre, la CSGC peut refuser de fournir le Service de Globalstar, le réduire ou encore y mettre fin temporairement ou définitivement sans avis et sans contracter d'obligation si (1) elle n'a pas reçu et reporté aux livres le paiement initial du client avant la date d'échéance indiquée sur la facture initiale; ou (2) elle apprend que le client utilise le Service de Globalstar d'une manière qui pourrait nuire à la prestation du service à d'autres clients; ou (3) elle reçoit d'un organisme d'application de la loi une conclusion écrite signée par un magistrat indiquant qu'il existe un motif raisonnable de croire que (i) le client a utilisé ou utilisera le Service de Globalstar d'une manière qui enfreint la loi ou pour enfreindre la loi et que (ii) la nature de l'utilisation que fait le client du Service de Globalstar est telle qu'une action immédiate est requise pour protéger la santé, la sécurité et le bien-être de la population; ou (4) si, selon elle, la combinaison du numéro de service électronique (NSE) et du numéro mobile qu'utilise le client a été dupliquée ou associée ou potentiellement associée à l'utilisation frauduleuse du service; ou (5) un client ou un autre fournisseur de services lui a demandé de refuser de fournir le service à un téléphone de Globalstar qui a été déclaré perdu ou volé, ou un autre fournisseur de services lui a demandé de refuser de fournir le service à un téléphone de Globalstar reconnu comme étant associé ou potentiellement associé à l'utilisation frauduleuse du service ou débranché du service pour non-paiement total ou partiel des frais de service; ou (6) elle détermine que la demande de Service de Globalstar comprenait des renseignements frauduleux, faux ou incomplets; ou (7) le client utilise du matériel qu'elle n'a pas autorisé ou qu'elle n'a pas enregistré; ou (8) dans le cas de tout autre manquement. Lorsque le Service de Globalstar est interrompu pour non-paiement, la CSGC peut, à sa seule discrétion, rétablir le Service de Globalstar sur paiement de la totalité du montant en souffrance et des pénalités se rapportant au retard de paiement et des frais de rétablissement du service de 25 $ ou du montant en vigueur à ce moment; de plus, un dépôt peut être exigé si l’historique des paiements du client le justifie. En plus des droits stipulés aux présentes, la CSGC se réserve le droit d’intenter toute autre action lui étant permise en droit ou en équité. Tous les droits et les recours accordés à la CSGC sont cumulatifs et non substituables, et le fait pour la CSGC de ne pas exécuter un droit ou un recours ne représente pas une renonciation à ce droit ou à ce recours ni à un manquement futur du client.