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Timestamp: 2020-04-07 17:36:03+00:00
Document Index: 111275884

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 222"]

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Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 03/10/2019, J.L.M.B., 2020/12, p. 532-534
requérant - discours - propos négationnistes - juridictions internes - droit à la liberté - liberté - droit à la liberté d expression - holocauste - propos négationnistes avérés - parlement - particulier - déclaration - contexte - dédain...
Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 05/12/2019, J.L.M.B., 2020/12, p. 534-537
L'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel les dispositions de la Convention ne peuvent être interprétées comme impliquant un droit d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reco...
Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 14/01/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 537-540
Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne permet pas à la mère d'un homme qui, avant son décès, a fait un dépôt de gamètes, d'exercer le droit que son...
Cour européenne des droits de l'homme (4e section), 11/02/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 540-547
Viole l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui Interdit la discrimination, combiné avec l'article 8, qui garantit le respect de la vie privée, l'État qui s'abstient de protéger les personnes contre les discours...
Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 18/02/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 547-552
Ne pas tenir compte de la spécificité des faits de violences conjugales constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 8, paragraphe 1er, de la Convention...
Cour européenne des droits de l'homme (1e section), 05/03/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 552-561
Il y a violation de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'une personne est détenue en vue de son éloignement pendant près de quatre mois sans qu'un tribunal ait statué à bref délai sur la lég...
Conseil d'État (section de législation), 18/12/2019, J.L.M.B., 2020/12, p. 561-565
En règle, les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale au sens de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. Il peut cependant en aller différemment dans certains ...
Conseil d'État (section de législation), 16/01/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 565-568
Le droit de l'Union européenne ayant créé un droit subjectif au regroupement familial, encouragé par la directive 2003/86/CE, les exceptions à ce droit doivent être interprétées de manière stricte et ses dispositions doivent s'appliquer ...
Cour de cassation de France, 07/01/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 568-569
Si la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt Zambrano, a jugé que l'article 20 TFUE s'oppose à ce qu'un État membre refuse, à un ressortissant d'un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, le séjour dans...
Cour de cassation de France (chambre criminelle), 26/02/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 569-571
Si les qualificatifs de « malheureux » ou « malades qui relèvent de la psychiatrie », désignant les personnes transgenres, ne peuvent être considérés comme outrageants ou méprisants, il en va autrement du terme « vicieux », outrageant en...
Tribunal administratif Clermont-Ferrand, 24/01/2020, J.L.M.B., 2020/12, p. 571-573
L'exhibition de la poitrine d'une femme entre dans les prévisions du délit prévu à l'article 222-32 du Code pénal, même si l'intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle. Si le comportement d'une militante f...
Henry, P., « Pour une foi libre. Credo d'un laïc », J.L.M.B., 2020/12, p. 573-574
Lorsqu'est annoncé, dans un hôtel de Vichy réquisitionné par l'État français en juillet 1940, un déjeuner-conférence ouvert au public, en hommage à un personnage décédé, condamné de son vivant pour antisémitisme et incitation à la haine ...
Henry, P., « Les dents de l'affaire », J.L.M.B., 2020/12, p. 575
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Henry, P., « Tumultes et dérisions », J.L.M.B., 2020/12, p. 575
dérision - tumulte - éditeur - justice - désaccord - amoureux - musique - poète - politique - plume acérée - écart - pilier routier - personnage - palourde - mépris - presse - misérable - message - mentalité de piano - malentendu - magis...
Cour d'appel Mons (35e chambre), 01/10/2019, J.L.M.B., 2020/11, p. 484-488
Lors d'une sortie d'indivision successorale, les biens doivent être estimés en tenant compte de leur état d'occupation actuel. Cette règle persiste lorsque le candidat repreneur est en même temps titulaire d'un bail à ferme portant sur l...
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (61)