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Timestamp: 2017-05-26 11:20:14+00:00
Document Index: 90815028

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 51', "l'article 91", "l'article 88", "l'article 91", "l'article 101"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 95 - Travail - Commentaire de 1958
Commentaire of 1958 Travail
ARTICLE 95. - TRAVAIL
[p.441] Alinéa premier. - Principe : travail volontaire
Le premier alinéa énonce un principe d'où découle une différence essentielle entre le régime de travail des internés et celui des prisonniers de guerre.
Alors que ceux-ci, à l'exception des officiers, sont soumis au régime du travail obligatoire, la Puissance détentrice ne peut [p.442] mettre les internés au travail que de leur plein gré (1). Ce principe a trait à l'idée que le travail des internés est conçu dans leur intérêt propre, afin de les maintenir autant que possible en bon équilibre physique et moral et leur procurer accessoirement quelques ressources leur permettant de parfaire les dispositions prises par la Puissance détentrice pour leur entretien. Les travaux préparatoires de la Convention, les délibérations notamment des experts gouvernementaux de 1947, soulignent bien cette intention, qui se réfère aux expériences de la seconde guerre mondiale. A maintes reprises, en effet, durant le conflit, les délégués du Comité international, admis à visiter les camps d'internés civils, sont intervenus pour que ces personnes soient tirées d'un désoeuvrement dangereux, à la longue, pour leur état de santé physique et moral. Certains internés ayant manifesté quelque
scrupule à accepter des travaux, de crainte de favoriser l'effort de guerre de la Puissance détentrice au détriment de leur pays d'origine, le Comité international, en plusieurs circonstances, eut l'occasion de négocier avec les deux Gouvernements intéressés pour que les internés fussent autorisés, d'un commun accord, à assumer diverses tâches n'ayant pas de rapport direct avec les opérations militaires. C'est ainsi qu'en Allemagne ils purent bénéficier d'un plan général d'occupation rétribuée, établi par le Gouvernement allemand et qui comportait principalement des travaux de menuiserie et la fabrication de jouets et d'articles de bois (2). En Australie, aux Etats-Unis et au Canada, les internés furent principalement occupés à des travaux de culture maraîchère et d'exploitation forestière, pour lesquels ils recevaient un léger salaire.
Ce principe étant admis, la Conférence de Genève a estimé devoir formuler des réserves afin que les internés ne pussent en aucun cas être frustrés des garanties générales qu'ils tenaient de la Convention en tant que personnes protégées. Il eût été immoral, en effet, de permettre que, profitant de leur intérêt à sortir de l'inaction et à se procurer quelques ressources, la Puissance détentrice pût, sous couvert de leur consentement, les mettre au travail [p.443] dans des conditions que la Convention prohibait à l'égard des autres personnes protégées. Tel est le sens de la seconde phrase de cet alinéa, phrase ajoutée au projet initial, qui se bornait à énoncer le principe du travail volontaire. Cette disposition se réfère aux articles de la Convention visant respectivement les étrangers internés sur le territoire d'une Partie au conflit (art. 40 ) et les personnes internées en territoire occupé (art. 51 ). Dans un cas comme dans l'autre, les internés ne peuvent être mis au travail - de leur consentement - que dans la mesure où le sont les habitants du pays de détention et dans les
mêmes conditions, sans relations directes, toutefois, avec la conduite des opérations militaires.
Une réserve complémentaire, ajoutée également au Projet de Stockholm, vise l'interdiction « en tout cas » des travaux d'un caractère dégradant ou humiliant. Cette réserve peut, à première vue, paraître superflue, puisqu'il demeure entendu que le travail des internés ne saurait être que volontaire et que l'on comprend mal qu'un interné se livre volontairement à une besogne dégradante ou humiliante pour lui. Mais l'expérience du dernier conflit a montré trop d'exemples de l'abaissement de la morale publique pour qu'il n'y ait pas intérêt certain à protéger en toutes circonstances les détenus contre les défaillances de leur propre volonté.
Alinéa 2. - Droit de cesser le travail
Ce second alinéa souligne le caractère volontaire du travail des internés. Comme il est admissible que leur bonne foi ait pu être surprise ou qu'ils aient eux-mêmes présumé de leurs forces, on leur a donné le droit de se dédire. Seulement, pour que cette nouvelle décision ne cause pas de préjudice à un employeur loyal, il convenait de laisser à ce dernier le temps de pourvoir au remplacement des ouvriers défaillants. Le projet du Comité international de la Croix-Rouge avait prévu un délai de trois mois, que la Conférence a réduit à six semaines, moyen terme entre la proposition initiale et le délai de trois semaines que certaines délégations eussent voulu établir.
Alinéa 3. - Réserve : travaux en faveur des internés eux-mêmes
Le troisième alinéa fait apparemment échec au principe du travail volontaire, puisqu'il énumère certaines tâches que la Puissance détentrice peut, au besoin, imposer aux internés contre [p.444] leur gré. En réalité, les dispositions de cet alinéa tendent aux mêmes fins que celles du premier. Il s'agit de favoriser le bien-être des internés dans leur ensemble et d'assurer, dans les meilleures conditions, leur protection contre les bombardements.
Nous avons vu que, selon l'article 91 , les internés doivent être traités de préférence par un personnel médical de leur nationalité et l'article 88 fait mention de ceux des détenus qui participeraient à la protection de leurs cantonnements. C'est que personne ne saurait travailler avec plus de zèle à ces besognes que les internés eux-mêmes. Il y a là une obligation d'entr'aide humanitaire qui s'impose à eux en faveur de leurs compagnons. S'ils cherchaient à s'y dérober, ils manqueraient à ce devoir élémentaire et il serait juste de les y contraindre.
Un raisonnement analogue a conduit à ranger les travaux d'administration et les besognes domestiques (cuisine, nettoyage et entretien du camp) au nombre des tâches qui peuvent être imposées aux internés. On a pensé qu'en réduisant ainsi au minimum, dans la vie journalière, les contacts entre les internés et les représentants de la Puissance détentrice, on contribuerait à rendre l'internement moins dur. N'oublions jamais, d'ailleurs, que les internés demeurent des civils, seulement suspects, et non des criminels ou d'ex-belligérants. On peut s'accommoder d'une surveillance moins stricte à leur égard qu'envers des prisonniers de guerre ; il est conforme à leur intérêt que les internés profitent de tous les adoucissements possibles et c'est au nom de cet intérêt général que la résistance éventuelle d'un individu ne saurait être tolérée.
Une seule exception, fondée sur l'inaptitude physique, est prévue, mais il faut que cette inaptitude soit déclarée par un médecin. Le texte dit « un médecin de l'administration ». Les Actes de la Conférence n'indiquent pas s'il faut entendre par ce terme un médecin appartenant au personnel médical de la Puissance détentrice. Il en sera certainement ainsi s'il n'y a pas de médecin au nombre des internés ; mais, s'il y en a un, il faut penser que celui-ci fera partie de l'administration médicale du camp et qu'en raison de la disposition de l'article 91 , ce sera lui qui, de préférence, sera compétent.
Alinéa 4. - Responsabilité de la Puissance détentrice
L'alinéa 4 a pour objet de situer la responsabilité de la Puissance détentrice à l'égard des internés, en cas de travail de ces derniers.
Cette responsabilité est de caractère général ; elle s'étend à « toutes » les conditions du travail, aux soins médicaux, à la réparation [p.445] des accidents et des maladies professionnelles, ainsi qu'au paiement des salaires, quel que soit le genre de travail auquel se livrent les internés.
Cela est la conséquence du fait que l'interné, tout en travaillant pour son propre avantage, selon le principe établi par l'alinéa premier, sert aussi les intérêts de la Puissance détentrice, qu'il travaille pour elle-même ou pour un tiers employeur, car l'activité de ce dernier s'insère dans l'économie générale du pays. Alors qu'il ne se livrerait, par hygiène, qu'à des travaux de jardinage dans le camp, l'interné serait réputé travailler pour le compte de la Puissance détentrice, a fortiori s'il est employé par elle d'une manière permanente aux travaux d'entretien du camp. Il est donc à la fois simple et légitime qu'en tous les cas la Puissance détentrice assume la responsabilité des conditions du travail des internés. La Convention a prévu pour critère de l'accomplissement loyal des obligations de la Puissance détentrice que les conditions du travail des internés ne soient pas inférieures à celles qui sont appliquées dans la région, pour un travail de même nature. Un point toutefois présentait une difficulté dont la Conférence diplomatique a été pleinement
consciente, à savoir le paiement des salaires. Fallait-il décider que les internés seraient payés exactement comme les ouvriers locaux ? « Ceci, ont écrit les rapporteurs de la IIIe Commission, eût mené à des résultats fantastiques, l'interné étant une personne défrayée de toutes charges financières habituelles » (3). Aussi, les auteurs de la Convention se sont-ils contentés de prévoir une rémunération « équitable ». Qu'il s'agisse d'un travail effectué pour le compte de la Puissance détentrice (y compris le travail d'entretien des camps) ou pour un tiers employeur, les salaires seront déterminés d'accord avec les internés, compte tenu du fait qu'ils sont défrayés de toute dépense d'entretien. Si la rémunération à eux accordée ne leur paraît pas équitable, ils ont droit de recourir à l'intervention de la Puissance protectrice dans les conditions prévues par l'article 101 .
Notes: (1) [(1) p.442] L'internement n'ayant pas le caractère
punitif, il ne saurait conduire au travail forcé.
L'un des experts parlant au nom du Comité
international de la Croix-Rouge à la Conférence
diplomatique (voir Actes, II-A, p. 664) a d'ailleurs
souligné qu'en proposant l'adoption de ce principe,
les auteurs du Projet de Stockholm avaient marqué
l'intention d'enlever à Puissance détentrice la
tentation de multiplier les internements afin de se
procurer de la main-d'oeuvre;
(2) [(2) p.442] Il ne s'agit ici que des internés civils
proprement dit, et non des détenus des camps de
concentration qui ne jouissaient d'aucune protection
quelconque. Voir ' Rapport du Comité international
seconde guerre mondiale ', vol. I, pp. 617-618;
(3) [(1) p.445] Voir Actes, II-A, p. 823.