Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1817-PGP&bg=1691&bd=1706&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-03-29 22:40:44+00:00
Document Index: 292448661

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 156", '§ 10', '§ 20', "l'article 156", "l'article 156", '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-RFPI-SPEC-30-20120912
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-§ 1-12/09/2012)
En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) , les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-§ 10-12/09/2012)
- aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministère chargé du budget. Seules les mesures applicables aux immeubles historiques seront exposées. La procédure d'agrément est étudiée au BOI-SJ-AGR-50-50 ;
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-§ 20-12/09/2012)
- soit du revenu global du propriétaire dans les conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I bis de l'annexe III au CGI , lorsque l'immeuble ne lui procure aucune recette (1° ter du II de l'article 156 du CGI) ;
- soit du revenu foncier procuré par l'immeuble, lorsque celui-ci donne lieu à la perception de recettes imposables et qu'il n'est pas occupé par le propriétaire (3° du I de l'article 156 du CGI) ;
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-§ 30-12/09/2012)
L' article 156 bis du CGI , issu de l' article 85 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) , subordonne depuis l'imposition des revenus de l'année 2009, le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions :
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-§ 50-12/09/2012)
L'étude d'ensemble est ainsi divisée en quatre chapitres :
Chapitre 1 : Immeubles concernés ( BOI-RFPI-SPEC-30-10 ) ;
Chapitre 2 : Modalités de déduction ( BOI-RFPI-SPEC-30-20 ) ;
Chapitre 3 : Conditions d'application ( BOI-RFPI-SPEC-30-30 ) ;
Chapitre 4 : Obligations des propriétaires et sanctions ( BOI-RFPI-SPEC-30-40 ).