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Timestamp: 2019-10-24 00:25:55+00:00
Document Index: 281865776

Matched Legal Cases: ['art. 457', 'art. 466', 'art. 416', 'art. 492', 'art.\n8', 'art. 92']

Forum: Succession -déroulement pratique - JURINEO: conseils juridiques par des avocats indépendants
Forum: Succession -déroulement pratique
7 avril 2019 17:00
Droit des successions - VD Martine (VD)
Ma tante (86 ans) est en EMS et m'a nommée executrice testamentaire. Elle a un fils autiste en institution depuis plus de 20 ans dont je suis la curatrice. Elle me lègera la part qui ne va pas à son fils. Elle a une maison qu'elle a hypotéquée pour payer son EMS. Elle ne veut ni la vendre, ni la louer.
Question: a son décès, comment l'héritage sera gèré? la part de son fils ira à qui? L'état peut-il prendre une part de l'héritage?
Re: Succession -déroulement pratique
8 avril 2019 08:02
Droit des successions - VD Marcel Gottofrey (VD)
Le fils de votre tante est héritier à part entière (cf. art. 457 CC) - sans restrictions ! Et ce n'est qu'à défaut d'héritiers que la succession est dévolue à l'État (cf. art. 466 CC).
C'est vous-même, en votre qualité de curatrice, et en collaboration avec l'Autorité de la protection de l'adulte (cf. art. 416 CC), et selon la portée de la curatelle, qui serez chargée de l'administration de ses biens.
Par ailleurs, il est n'est pas à exclure que votre tante ait elle-même prévu, ou ait reçu le conseil d'ordonner une substitution fidéicommissaire (cf. art. 492a et 531 CC).
8 avril 2019 10:05
Bonjour Monsieur et merci beaucoup pour votre réponse.
Entre temps, ma tante a fait un testament devant notaire en instituant son fils comme héritier pour les 3/4 et moi-même pour 1/4.
Elle m'a désignée comme tutrice de son fils et a désigné le notaire comme exécuteur testamentaire.
Lors du décès de ma tante, l'impact sur le mode de vie de son fils n'est pas 100% clair pour moi. L'AI sera toujours payée donc quels seront les changements dus au fait qu'il aura hérité????
Si vous avez une idée, j'apprécierai que vous m'en fassiez part.
8 avril 2019 10:44
De rien, et merci de votre aimable retour.
Je prends acte que tout a été fait dans les règles de l'art !
Comme vous le dites, une chose est bien claire : son fils bénéficiera de la rente AI, aussi longtemps qu'il sera considéré comme invalide au sens de l'AI. Par ailleurs, cette rente provenant du 1er pilier est insaisissable (cf. art. 92, al. 1er, ch. 9a, LP). Et lorsqu'il aura atteint l'âge ordinaire de la retraite, la rente AI sera convertie en rente de vieillesse AVS.
Le fait de bénéficier d'un héritage a notamment pour effet d'augmenter le montant de la fortune de l'héritier. Et selon le montant de ladite fortune, il sera, selon les cas, difficile de faire valoir un droit aux prestations complémentaires (PC). À toutes fins utiles, je vous transmets une fort intéressante contribution trouvée sur Internet, et émanant de
Procap Service juridique, Rue de Flore 30, Case postale, 2500 Bienne :
"[…] Position de l’enfant avec handicap dans le droit successoral : L’enfant avec handicap a droit à sa part de l’héritage au même titre que tout autre enfant. Le testateur est toutefois confronté à de multiples questions qui n’auront pas forcément la même réponse en fonction de la situation familiale, du type et de la gravité du handicap ou encore de la situation au niveau des assurances. Notre enfant doit-il hériter autant que ses frères et sœurs en bonne santé ? Ou ne doit-il toucher que la réserve héréditaire, par exemple au profit d’une personne qui s’occupe de lui ? Est-il judicieux d’accorder à notre enfant handicapé le droit d’habitation ou l’usufruit de notre maison ?Qui gère l’héritage de notre enfant s’il n’en est pas capable lui-même ? Quelles sont les conséquences de l’héritage au niveau du droit des assurances ? […]"
Merci infiniment pour toutes ces informations très précieuses pour moi.
Je vois que vous connaissez bien le sujet. Si j'ai d'autres doutes, je vais regarder/contacter ce centre Procap que vous avez mentionné.
Avec mes melleures salutations,
Mais de rien, et merci de votre aimable réponse.