Source: https://vlex.fr/tags/salaire-minimum-conventionnel-1984045
Timestamp: 2020-01-20 11:40:25+00:00
Document Index: 221673615

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 1315", 'arrêt ', "l'article 3"]

932 résultats pour salaire minimum conventionnel
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.642, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 4.2 de l'annexe V "classification des cadres" à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris : les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du...
... ; qu'estimant qu'il ne percevait pas le minimum conventionnel applicable, le salarié a saisi, le ..., tous les éléments permanents du salaire ; en sont exclus les éléments suivants : les ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-18.210, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par
... salarié des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen ...émunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel ; que le moyen n'est pas fondé ;. ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-11.811, Publié au bulletin
L'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, dispose que pour établir si l'ingénieur ou le cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être...
...énieur ou le cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus ... de la rémunération minimale conventionnelle, une fois l'année écoulée, par comparaison re le salaire minimum conventionnel mensuel et le douzième de ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-15.608, Publié au bulletin
Le calcul du salaire minimum annuel garanti prévu par les articles 4.1.2 et 4.7 de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 reposant sur le nombre d'heures travaillées donnant lieu à rémunération, les heures non travaillées par suite de chômage-intémpéries ou d'absence pour maladie, accident ou maternité, qui font l'objet d'une indemnisation spécifique prévue à l'
... sérieuse et en paiement d'un rappel de salaire ; . Sur le second moyen : . Attendu que ... sont conformes aux dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise ; qu'aux termes de ... indemnisée ou non, l'appréciation du minimum annuel s'effectue prorata temporis (..) ; Les ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-10.196 12-10.219, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 2 de l'accord collectif national de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003, la rémunération brute annuelle, en dehors des sommes éventuellement versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de la part variable de chaque salarié à temps complet, doit être au moins égale à la...
... 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et ...é une rémunération minimale conventionnelle ; que, par deux engagements unilatéraux, la ... ; que la RAM ne fixant qu'un montant minimum annuel garanti, ni la mise en place de cette ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-67.264, Publié au bulletin
En application des stipulations de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, la majoration pour diplôme s'ajoute non pas au salaire réel mais au salaire minimum conventionnel. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a considéré que la preuve de son paiement résultait du fait que les salaires figurant sur les bulletins de paie étaient plus élevés...
... d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration pour diplôme prévue ... élevés que les salaires minima conventionnels, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code ... non pas au salaire réel mais au salaire minimum conventionnel ; . Que c'est dès lors à bon ...
... pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts ; que le salarié a ... pouvait être intégrée dans le salaire minimum perçu par l'intimé et que la rémunération de ...
... coefficient 210 et d'obtenir un rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel ; . Sur ...
L'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 n'excluant pas du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti le 13ème mois et les primes horaires de vol, lesquelles constituent, pour les mois où ils ont été effectivement versés, la contrepartie à la prestation de travail...
... ; qu'affirmant ne pas avoir perçu le salaire minimum conventionnel et ne pas avoir été payé ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 11-11.223, Publié au bulletin
Si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L. 781-1, 2°, du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la qualification conventionnelle correspondante. Doit
... prétendre à la qualification conventionnelle correspondante ;. Attendu, selon l'arrêt ... de cadre et le paiement du rappel de salaire et d'indemnités de rupture découlant de ce ... à bon droit un salaire équivalent au minimum conventionnel du statut cadre niveau VII ;. Qu'en ...
...« Art. D. 6222-26. - Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article ... est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la ...
...« Art. D. 6222-26.-Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article ... est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2008, 06-44.327, Publié au bulletin
Lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. En conséquence, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a cependant été exécuté ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail. Viole en...
... l'employeur, qui n'a pas payé le dernier salaire, a été mis en liquidation judiciaire par ... sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a ...
Arrêté du 3 octobre 2017 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
... ;Vu l'accord du 7 avril 2017 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le ... où ils sont employés ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;- des ... en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus ...
Arrêté du 18 décembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899)
... plus est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du e minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus ...
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Arrêté du 30 avril 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
... 2015 relatif à la réévaluation du salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015. IV. - ...
Arrêté du 17 juin 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
... 2016 relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel. II. - Convention ...
... octobre 2015 relatif à la création d'un salaire minimum conventionnel. III. - Association Les PEP ...
Arrêté du 6 mars 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
... 2019 relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel. Le directeur général de ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-19.095 13-19.096 13-19.097 13-19.098 13-19.099, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R. 1262-8 du code du travail, transposant en droit interne les dispositions de l'article 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal, à l'exception
... le paiement de sommes à titre de salaire de base, de détachement étranger et ... exclues de la comparaison au regard du minimum conventionnel, ont saisi la juridiction ...
... de ces textes, que pour l'application du salaire minimum mensuel conventionnel garanti, il y a ...
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
... l'accord du 22 février 2018 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le ... où ils sont employés ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;- des ... en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus ...
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
...;Vu l'accord du 17 mars 2014, relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le ... où ils sont employés ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;-des ... en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus ...