Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/regimes-matrimoniaux-166727.html
Timestamp: 2017-11-22 15:01:19+00:00
Document Index: 126970397

Matched Legal Cases: ['art 515', 'art 515', 'art 832', 'art 215', 'art 534', 'art 1394', 'art 214', 'art 255']

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06/04/2014 08:30:38
24/05/2013 04:23:03
La loi du 24 juin 2006, a réformé les successions, elle a modifié les articles 30, 24, 43, et 44 des droits des régimes matrimoniaux.
Dans l'art 515-8 CC de la loi de 1999 a créé un contrat particulier qui est le PACS art 515-1 CC, le Pacs est défini par le CC qui est le contrat conclu entre 2 personnes?pour organiser leur vie commune.
Cette loi a réformé le Pacs et l'a rapproché du mariage, on parle ajd de quasi-contrat.
A la différence du pacs qui est lui même défini comme un contrat par le CC, et à la différence du concubinage qui est défini comme une situation de fait. Le mariage quant à lui présente deux originalités.
I. Le statut patrimonial impératif de base
B. Les inflexions judiciaires du droit commun
II. Le libre choix du régime matrimonial
A. L'exercice du libre choix
B. Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
[...] En cas de dissolution du mariage le législateur prévoit une sécurité du logement de la famille contre le risque de l'expulsion, attribution préférentielle du logement de la famille art 832 CC et 1400 CC. Le logement de la famille est protégé contre un agissement mal veillant de l'un des époux. la cogestion : Art 215 al 3 CC : exercice de la cogestion les époux peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lequel est assuré le logement de la famille ni les meubles meublant. [...]
[...] Par un contrat de mariage. La communauté se compose de tout le mobilier qui échoit aux époux durant le mariage a titre de succession ou de donation si le donateur ou testateur n'a pas exprimer le contraire. Il se peut qu'un époux hérite d'une succession mixte. : des clauses qui concernent les pouvoirs des époux : la loi du 23 décembre 1985 a supprimé la clause d'unité d ?administration, clause qui entre la loi de 65 et 85 permettait de rétablir le droit antérieur, clause permettant au mari de gérer les biens de sa femme. [...]
[...] Cette phrase est une atteinte au droit de propriété individuelle. Régime primaire domaine de la cogestion /L'objet de la protection l'art 215al3 CC protège les droits de la résidence principale - droit protégé : les juges du fonds décident souverainement des lieux du domicile conjugal, résidence ou les époux demeurent avec leur enfants. Les meubles meublant art 534 CC, sont exclus de la présomption de la libre disposition. - actes concernés : tout acte sui peut avoir pout conséquence l'éviction de l'époux et des enfants. [...]
[...] Cette exigence est posée à peine de nullité. L'art 1394CC. Les futurs époux vont communiquer à l'OEC la mention du contrat. Avec le nom, du notaire, domiciliation du notaire et noms prénoms des futurs époux. Une publicité spéciale, au RCS est exigé pour les commerçant, si elle n'est pas faite le contrat de mariage serait inopposable aux créanciers. : les régimes du contrat de mariage : les effets : Il est passé avant le mariage et prend effet le jour du mariage, il devient caduc si le mariage n'est pas célébré. [...]
[...] La jurisprudence est complexe. L'obligation de contribuer dure tant que le mariage dur, la cour de cass affirme que la contribution n'implique pas l'existence d'une communauté de vie. La séparation de fait, les juges refusent les bénéfices de l'art 214CC auquel la séparation de fait est inévitable dans le cas ou l'un des époux a une relation adultérine. Compensation financière en cas de comportement inacceptable de l'un des époux. Au moment du prononcé de l'ordonnance de non conciliation qui autorise les époux de résider séparément, art 255CC. [...]
Anissa M.	étudiante Droit de la famille	Le régimes matrimoniaux