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Timestamp: 2016-10-27 22:54:56+00:00
Document Index: 49667832

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 46', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 48', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 738', 'art. 18', 'art. 738', 'art. 738', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 973', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 18', 'art. 55', 'art. 738', 'art. 156']

5C.210/2006 (15.01.2007)
5C.210/2006 /frs
demandeurs et recourants, repr�sent�s par Me Freddy Rumo, avocat,
d�fendeurs et intim�s, repr�sent�s par Me Ivan Zender, avocat,
recours en r�forme contre l'arr�t de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel
du 29 juin 2006.
Les �poux X.________ sont copropri�taires de l'article xxxx du cadastre de Z.________. Ce bien-fonds est contigu � l'article yyyy qui appartient en main commune aux �poux Y.________. Sur chacune des parcelles est �rig�e une villa familiale.
L'article yyyy est grev� d'une servitude de non-b�tir au profit de l'article xxxx. Le contrat constitutif de servitude du 26 avril 1951 dispose notamment ce qui suit :
"1. L'article yyyy est grev� (...) d'une servitude � teneur de laquelle il ne peut �tre construit sur le fonds asservi :
a) d'autre b�timent qu'une maison familiale,
3. Interdiction est faite � l'article yyyy (...) de b�tir � une distance inf�rieure � six m�tres de la limite ouest et � dix m�tres de la limite sud."
Les �poux Y.________ ont b�ti sur leur terrain une villa de forme pentagonale. Parall�lement � l'une des fa�ades se trouve un garage, reli� au b�timent d'habitation par un couvert de structure l�g�re. Attenants au garage s'�l�vent, sur l'un de ses c�t�s, un hangar � v�los, et sur l'autre, une cabane � outils.
En sus de ces constructions, les �poux Y.________, qui sont amateurs de cuniculiculture et de colombiculture, ont install� dans leur jardin des cabanons destin�s � accueillir ces �levages. En �t� 2002, ils ont projet� de remplacer certains de ces cabanons par une construction unique dans le prolongement du hangar � v�los, de sorte qu'un seul b�timent abrite les animaux, le garage et les locaux annexes.
Estimant ce projet contraire � la servitude, les �poux X.________ ont saisi le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds d'une requ�te de mesures provisoires tendant � faire interdire aux �poux Y.________ la poursuite des travaux de construction. Cette requ�te a �t� rejet�e par ordonnance du 11 juillet 2002.
Le 18 juin 2002, les �poux X.________ ont ouvert action devant cette m�me autorit� en concluant � ce qu'il soit fait interdiction aux �poux Y.________ de poursuivre la construction en cours et � la remise des lieux dans leur �tat ant�rieur. Les d�fendeurs ont conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 25 ao�t 2005, le Tribunal de district a rejet� la demande.
Par arr�t du 29 juin 2006, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� le recours des demandeurs. Les juges cantonaux ont retenu, en bref, que la construction litigieuse n'�tait pas contraire � l'interdiction de construire � moins de 6 m�tres de la limite ouest du fonds servant et qu'elle n'avait pas enfreint l'interdiction de construire d'autre b�timent qu'une maison familiale.
Contre cet arr�t, les demandeurs exercent en parall�le un recours de droit public et un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Le recours de droit public a �t� rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, par arr�t rendu ce jour par la Cour de c�ans. Le recours en r�forme tend principalement � la r�forme dudit arr�t, dans le sens de la radiation de la servitude litigieuse au registre foncier et du redressement de celui-ci en cons�quence; � titre subsidiaire, il tend � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de l'affaire � l'autorit� cantonale pour compl�ter l'�tat de fait et pour nouvelle d�cision, sous suite des frais et d�pens de toutes les instances.
1.1 L'arr�t entrepris tranche une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire, au sens de l'art. 46 OJ (cf. ATF 130 III 554 consid. 1.2 non publi�; 121 III 52 consid. 1 non publi�; 114 II 426 consid. 1 non publi�; 107 II 331 consid. 1 non publi�). Contrairement � ce que prescrivent les art. 51 al. 1 let. a et 55 al. 1 let. a OJ, ni l'arr�t attaqu�, ni l'acte de recours n'indiquent que la valeur litigieuse exig�e par l'art. 46 OJ est atteinte. Cela n'affecte toutefois pas la recevabilit� du recours, car il peut �tre constat� d'embl�e avec certitude, sur le vu de l'acte de recours et de l'arr�t entrepris, que la valeur litigieuse d�passe 8'000 fr. (ATF 109 II 491 consid. 1c/ee; 90 IV 267 consid. 1; 87 II 113 consid. 1; 83 II 245 consid. 2; 82 II 592; 82 III 94; 81 II 309; 79 III 172; 120 II 393 consid. 2 in fine). En effet, s'agissant d'une servitude, lorsque seule est litigieuse son �tendue ou la restriction apport�e � son exercice, est d�terminante la valeur de l'extension contest�e ou l'int�r�t � la suppression de l'atteinte (ATF 109 II 491 ss consid. 1a et 1c cc). En l'esp�ce, l'admission de l'action des �poux X.________ contraindrait les �poux Y.________ � d�molir la construction �rig�e sur leur terrain, dont le co�t a �t� estim� � 50'000 fr., auquel s'ajoutent les frais de remise en �tat. Il s'ensuit que le recours est recevable au regard de l'art. 46 OJ. Interjet� en temps utile (cf. art. 54 al. 1 OJ) contre une d�cision finale prise par le tribunal supr�me du canton de Neuch�tel et qui ne peut pas �tre l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal (cf. art. 48 al. 1 OJ), il est �galement recevable au regard de ces dispositions.
1.2 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et clairement �tablis (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a; 119 II 353 consid. 5c/aa). Dans la mesure o� un recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans l'arr�t attaqu� sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c; 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Au surplus, il ne peut �tre pr�sent� dans un recours en r�forme de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Examinant si la construction litigieuse violait la servitude de non-b�tir, la cour cantonale a constat� que le bien-fonds des d�fendeurs est de forme carr�e et que ses angles sont situ�s aux quatre points cardinaux. De ce fait, elle a consid�r� qu'une interdiction de b�tir � une distance inf�rieure � six ou dix m�tres des limites ouest et sud, qui �taient en r�alit� des angles, n'avait pas de sens et que, par cons�quent, il n'y avait pas violation de la servitude. Cette conclusion s'imposait d'autant plus qu'en vertu d'un usage local selon lequel le nord n'est pas consid�r� en fonction du p�le magn�tique mais selon l'axe de la vall�e, suppos� d'est en ouest, la construction litigieuse se trouvait en r�alit� au nord-ouest du fonds des d�fendeurs. Par ailleurs, ils ont estim� que l'inscription figurant au registre foncier ne permettait pas de d�terminer � elle seule le contenu de la servitude en cause. Interpr�tant l'acte constitutif, ils ont consid�r� que l'expression "autre b�timent qu'une maison familiale" n'a pas pour but de fixer le nombre pr�cis des constructions qui peuvent y �tre �rig�es mais de restreindre l'usage du fonds servant � une occupation familiale normale. Dans la mesure o� l'autorit� cantonale a retenu que l'�levage de lapins domestiques et de pigeons restait en rapport avec un usage familial, elle a jug� que la construction litigieuse �tait compatible avec la servitude.
Les recourants d�noncent une violation de l'art. 738 CC en relation avec l'art. 18 CO.
3.1 Aux termes de l'art. 738 al. 1 CC, l'inscription fait r�gle, en tant qu'elle d�signe clairement les droits et les obligations d�rivant de la servitude. Dans la mesure o� l'inscription est peu claire, incompl�te ou - ce qui est fr�quent - sommaire, il est cependant n�cessaire de recourir � d'autres �l�ments d'interpr�tation tels que son "origine", � savoir l'acte constitutif de la servitude (art. 738 al. 2 CC; ATF 130 III 554 consid. 3.1; 121 III 52 consid. 2a; Paul-Henri Steinauer, Les droits r�els, tome II, 2e �d., 1994, n. 2292). Ce dernier doit �tre interpr�t� de la m�me mani�re que toute d�claration de volont�, � savoir, s'agissant d'un contrat, selon la r�elle et commune intention des parties (art. 18 CO), respectivement, pour le cas o� celle-ci ne peut �tre �tablie, selon les r�gles de la bonne foi; toutefois, vis-�-vis de tiers qui n'�taient pas parties au contrat constitutif de la servitude, ces principes d'interpr�tation sont limit�s par la foi publique attach�e au registre foncier (art. 973 CC); celle-ci interdit de prendre en consid�ration les circonstances et motifs personnels qui ont �t� d�terminants dans la formation de la volont� personnelle des constituants mais qui, dans la mesure o� ils ne r�sultent pas de l'acte constitutif, ne sont pas opposables au tiers qui s'est fond� de bonne foi sur le registre foncier (ATF 130 III 554 consid. 3.1 et les r�f�rences cit�es). C'est dans ce sens qu'il a pu �tre dit, de mani�re quelque peu simplifi�e, que vis-�-vis d'un tiers, le contrat constitutif de servitude doit �tre interpr�t� conform�ment au principe de la confiance, soit dans le sens o� il peut �tre compris, selon les r�gles de la bonne foi, par une personne attentive raisonnant objectivement (ATF 130 III 554 consid. 3.1; cf. ATF 108 II 542 consid. 2). Une telle interpr�tation selon le principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours en r�forme, peut examiner librement (ATF 129 III 118 consid. 2.5, 702 consid. 2.4 et les arr�ts cit�s).
3.2 Dans un premier grief, les demandeurs reprochent � la cour cantonale de n'avoir pas examin� le sens de la servitude litigieuse au moment de sa constitution eu �gard � la configuration des parcelles � cette �poque. Selon eux, la juridiction cantonale aurait d� rechercher l'emplacement des articles nos uuuu et vvvv qui correspondaient en 1951 aux fonds dominants. Ils pr�tendent que ces biens-fonds se trouvaient � l'ouest et au sud de la parcelle b�n�ficiaire de la servitude. En revanche, en interpr�tant la servitude selon l'usage local, la cour cantonale a obtenu un r�sultat illogique, qui prive de sens la servitude. En outre, selon les demandeurs, l'existence de cet usage local en 1951 n'est pas �tabli.
Cette argumentation se r�v�le enti�rement irrecevable dans la mesure o� elle consiste � contester l'�tat de fait retenu souverainement par la cour cantonale ou � s'en �carter, ce qui est inadmissible dans le cadre d'un recours en r�forme (cf. consid. 1.2 supra). A cet �gard, l'art. 64 OJ auquel se r�f�rent les demandeurs ne leur est d'aucun secours, d�s lors que l'�tat de fait qu'ils all�guent n'a pas �t� pr�sent� en instance cantonale.
3.3 Dans un second grief, les demandeurs font valoir qu'en estimant que la construction litigieuse �tait compatible avec l'interdiction de b�tir d'"autre b�timent qu'une maison familiale", les juges cantonaux ont viol� le droit f�d�ral, en particulier les art. 18 CO et 730 CC. Ils ne contestent pas l'interpr�tation selon laquelle cette expression a pour but de restreindre l'usage du fonds servant � une occupation familiale normale et non de limiter le nombre pr�cis des constructions. Ils estiment cependant que l'�levage de lapins et de pigeons n'entre pas dans le cadre d'un usage familial normal en raison des dimensions du b�timent projet� et des nuisances inh�rentes � ces activit�s.
En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a estim� que l'inscription figurant au registre foncier ne permettait pas de d�terminer � elle seule le contenu de la servitude. Au vu de la description de la servitude dans l'acte constitutif interpr�t� selon le principe de la confiance, elle a consid�r� que l'expression utilis�e avait pour but de restreindre l'usage du fonds servant � une occupation familiale normale et non de limiter le nombre pr�cis des constructions. L'emprise au sol d'un b�timent peut en effet �tre sup�rieure � celle de plusieurs b�timents de plus petites dimensions. Examinant si la construction litigieuse �tait admissible au regard de cette interpr�tation, elle en a conclu que les d�fendeurs, de m�me qu'ils auraient eu le droit d'agrandir leur garage pour y abriter des v�hicules ou tout animal tol�r� par la r�glementation de police, avaient le droit de construire � c�t� de ce garage une baraque, d�s lors que celle-ci restait en rapport avec un usage familial.
Pour autant qu'elle soit suffisamment motiv�e (art. 55 OJ), l'argumentation des recourants ne peut �tre suivie. Ils se contentent d'exposer leur propre interpr�tation, sans d�montrer en quoi celle de l'autorit� cantonale violerait le droit f�d�ral. Or, l'appr�ciation de la cour cantonale appara�t conforme � l'art. 738 CC. Un garage et une cabane de jardin apparaissent de nos jours des accessoires usuels d'une maison familiale et sont ainsi compatibles avec la servitude en question. Les recourants n'auraient ainsi pas pu s'opposer � de telles constructions en se fondant sur dite servitude. Il en va de m�me de la construction litigieuse, d�s lors que celle-ci forme un b�timent unique englobant le garage, les cabanons et une partie du local � outils. En admettant que la construction litigieuse rentrait dans le cadre d'un usage familial normal, l'autorit� cantonale n'a pas d�fini le contenu de la servitude plus largement que son libell�.
Cela entra�ne le rejet de ce moyen, dans la mesure o� il est recevable.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Les frais de la pr�sente cause seront support�s par les recourants, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens d�s lors que les demandeurs n'ont pas �t� invit�s � r�pondre au recours.