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Timestamp: 2020-03-28 22:02:18+00:00
Document Index: 142021156

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 223', 'art. 223', '§ 50', '§ 20', '§ 30', 'art. 223', '§ 390', '§ 40', "l'article 223", '§ 50', '§ 60', "l'article 223", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 100', "l'article 223", '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 223", '§ 20', "l'article 223", '§ 150', '§ 500', '§ 200', '§ 190', '§ 80', "l'article 223", '§ 210', "l'article 223", '§ 220', '§ 230', "l'article 223", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 250', "l'article 210", '§ 270', '§ 120', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", 'art. 46', '§ 330', '§ 340', '§ 1', '§ 350', '§ 350', '§ 360', 'art. 223', '§ 1', '§ 370', 'art. 223', '§ 380', "l'article 223", '§ 390']

BOFiP-IS-GPE-50-10-30-20160302
1 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 1-02/03/2016)
Le déficit d'ensemble du groupe dont la société mère est absorbée s'impute en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées, du fait de la cessation du groupe, par la société absorbante au titre de l'exercice de réalisation de la fusion ( BOI-IS-GPE-50-10-10 ).
10 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 10-02/03/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 223 S du code général des impôts (CGI) , le déficit d'ensemble subsistant, après imputation, le cas échéant, sur les réintégrations consécutives à la cessation du groupe dont la mère est absorbée ( CGI, art. 223 F et CGI, art. 223 R ), est alloué à la société absorbée pendant un instant de raison avant son absorption ( BOI-IS-GPE-40-20-20 au I-D § 50 et suivants ).
20 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 20-02/03/2016)
Il est précisé que lorsque la société absorbante n'opte pas pour la constitution d'un nouveau groupe fiscal dans les conditions prévues au c du 6 de l' article 223 L du CGI , ce déficit d’ensemble du groupe dissous attribué à l’ancienne société tête de groupe peut être transmis, sur agrément prévu au II de l' article 209 du CGI , à la société absorbante en tant que déficit propre ( BOI-SJ-AGR-20-30 ).
30 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 30-02/03/2016)
En cas de fusion d’une société mère d’un groupe fiscal suivie de la constitution d’un nouveau groupe fiscal par la société absorbante dans les conditions prévues au c du 6 de l' article 223 L du CGI , la société mère du nouveau groupe fiscal peut demander l’agrément prévu au 6 de l’ article 223 I du CGI autorisant le transfert des déficits d’ensemble du groupe ayant cessé. La troisième condition de l'agrément (CGI, art. 223 I, 6-c) encadre le montant des déficits susceptibles d'être transférés en fonction de l'origine du déficit d'ensemble attribué à la société mère du groupe dissous (cf. II § 390 ).
40 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 40-02/03/2016)
Dans le cas où l'agrément prévu au 6 de l’ article 223 I du CGI est accordé, la fraction du déficit transférée présente, pour la société absorbante, le caractère d'un déficit subi avant l'entrée dans le groupe. La fraction du déficit transférée s'impute donc en principe sur les bénéfices propres de cette société, déterminés dans les conditions et limites prévues au troisième alinéa du I de l' article 209 du CGI et au 4 de l'article 223 I du CGI.
50 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 50-02/03/2016)
60 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 60-02/03/2016)
Le 5 de l' article 223 I du CGI prévoit que, dans le cas de la situation d'absorption de la société mère visée au c du 6 de l' article 223 L du CGI , la fraction transférée du déficit qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice sur les bénéfices de la société absorbante peut, dans la mesure où le déficit correspond à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, s'imputer sur les résultats déterminés dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI, des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie.
70 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 70-02/03/2016)
Les modalités d'octroi de cet agrément sont exposées aux BOI-SJ-AGR-20-30 et suivants .
80 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 80-02/03/2016)
Les modalités d'application de la règle prévue au 5 de l' article 223 I du CGI sont précisées à l' article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI .
90 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 90-02/03/2016)
L' article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI prévoit que pour l'application des dispositions du 5 de l' article 223 I du CGI , la fraction du déficit correspondant à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice de ces dispositions est demandé est calculé par application au déficit restant à reporter après, le cas échéant, les réintégrations mentionnées au c du 6 de l' article 223 L du CGI , du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte pour l'ensemble des sociétés du groupe.
Le déficit pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble est, pour une société donnée, le montant mentionné à la ligne DA de l'imprimé n° 2058-ER-SD (CERFA n° 10931), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire" .
100 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 100-02/03/2016)
Le 5 de l' article 223 I du CGI dispose que, dans la situation de fusion prévue au c du 6 de l' article 223 L du CGI , le déficit transmis au groupe par la société mère absorbée peut être pris en compte pour le calcul de la quotité de déficit imputable sur une base élargie bien que cette société ayant cessé d'exister du fait de son absorption, ne puisse donc être regardée comme faisant partie du nouveau groupe.
110 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 110-02/03/2016)
Pour chaque exercice clos ayant dégagé, pour le groupe dissous, un déficit d'ensemble encore reportable, la partie de ce déficit qui peut faire l'objet de l'imputation spécifique prévue au 5 et au 6 de l' article 223 I du CGI résulte de l'application, à ce déficit d'ensemble, au titre de chacun de ces exercices, du rapport existant entre, d'une part la somme des déficits transférés au groupe dissous par les sociétés de ce groupe qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles l'application du dispositif est demandé et d'autre part la somme des déficits transférés au groupe dissous par toutes les sociétés déficitaires de ce groupe.
Le tableau figurant au BOI-FORM-000067 permet de déterminer le montant du déficit qui peut s'imputer sur une base élargie. Celui-ci figure dans les deux dernières colonnes du tableau.
Pour les exercices clos à compter du 30 décembre 2011, le déficit d'ensemble de l'ancien groupe qui subsiste après les réintégrations effectuées en application de l' article 223 S du CGI et transféré sur agrément à la société absorbante, peut s'imputer sur une base élargie constituée par les bénéfices ultérieurs de la société absorbante et ceux des filiales de l'ancien groupe qui sont membres du nouveau groupe, dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l' article 209 du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 100 à 120 du BOI-IS-DEF-10-30 ). Conformément au 5 de l'article 223 I du CGI, on applique les règles de plafonnement du déficit imputable à la base élargie et non un plafonnement à raison du bénéfice d'imputation de chaque filiale composant la base élargie.
120 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 120-02/03/2016)
Le 1 de l' article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI précise que le déficit qui peut bénéficier d'une imputation sur une base élargie dans les conditions prévues au 5 et au 6 de l' article 223 I du CGI est celui qui subsiste après imputation des réintégrations qui doivent être effectuées du fait de la cessation du groupe.
Il s'agit des retraitements mentionnés à l' article 223 F du CGI et à l' article 223 R du CGI (essentiellement les résultats de cession, entre sociétés du groupe, d'immobilisations ou de titres de placement, les subventions et les abandons de créance consentis par une société du groupe à une autre société du groupe, neutralisés lors de leur réalisation ou de leur octroi).
130 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 130-02/03/2016)
Par ailleurs, conformément au 1 de l' article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI , la société mère du groupe créé ou élargi peut ne pas retenir, pour le bénéfice de la mesure de report sur une base élargie, l'ensemble des sociétés dont le déficit est susceptible d'être pris en compte pour ce calcul.
Le 5 de l' article 223 I du CGI ouvre en effet pour la société titulaire du déficit une simple possibilité d'imputation des déficits des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, sur une base élargie aux bénéfices de ces sociétés.
140 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 140-02/03/2016)
En application du 1 de l' article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI , la société mère du nouveau groupe doit joindre, à l'option prévue au premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéa du I de l' article 223 A du CGI (sous réserves des éléments figurant au BOI-IS-GPE-50-60 ), la liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de l' article 223 I du CGI est demandé ; il est rappelé que celle-ci doit être exercée dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A du CGI suivant la réalisation de l'opération de fusion, conformément aux dispositions du c de l' article 223 L du CGI ( BOI-IS-GPE-10-40 au I-B § 20 à 40 ).
De plus, en application du a du 6 de l' article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI , la société mère du nouveau groupe doit joindre à la première déclaration intervenant après l'opération, un état faisant apparaître la quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du CGI, et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation a été demandé.
150 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 150-02/03/2016)
La société A qui forme un groupe avec ses filiales A1, A2 et A3 depuis le 1 er janvier N-3 est absorbée par une société H en N.
L'opération remplit toutes les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par le c du 6 de l' article 223 L du CGI .
La société H forme donc un groupe fiscal avec les sociétés A1, A2 et A3 à compter de la date d'ouverture de l'exercice en cours à la date de la fusion, soit le 1 er janvier N.
Au 31 décembre N-1, le groupe dissous dispose, compte tenu des résultats des différentes sociétés du groupe et des rectifications du résultat d'ensemble, des reports déficitaires suivants (en ¤) :
500 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 500-02/03/2016)
200 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 200-02/03/2016)
-800 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ -800-02/03/2016)
La société H sollicite l'agrément prévu au 6 de l' article 223 I du CGI pour l'utilisation du déficit d'ensemble attribué à la société A lors de la cessation du groupe. Toutes les conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément ( BOI-SJ-AGR-20-30 ) sont supposées remplies. La société H envisage de céder la société A3 au cours de l'exercice N+1 et ne souhaite donc pas retenir cette société pour le calcul du déficit imputable sur une base élargie.
Les retraitements liés à la cessation du groupe formé par A se traduisent par une réintégration de 500 ¤ au titre d'un résultat de cession antérieurement neutralisé au titre de N-3.
Déficit d'ensemble susceptible d'être transféré à la société H.
Le déficit d'ensemble total du groupe dissous est attribué à la société A, en application des dispositions de l' article 223 S du CGI pour un montant de 34 000 ¤.
Le déficit d'ensemble reportable au titre de N-3 est imputé en premier lieu sur les réintégrations de sortie qui doivent être effectuées par la société H à hauteur de 500 ¤. Il reste donc au titre de cet exercice N-3 un déficit reportable de 12 000 ¤. Au titre de N-2 et N-1, le déficit d'ensemble reportable est respectivement de 2 200 ¤ et de 19 300 ¤.
Quote-part du déficit d'ensemble imputable sur une base élargie.
12 000 x [10 000 / (10 000 + 1 500 + 6 000) = 6 857 ¤,
12 000 x [1 500 / (10 000 + 1 500 + 6 000)] = 1 028 ¤.
Total pour N-3 : 7 885 ¤ ;
l'intégralité du report déficitaire, d'un montant de 2 200 ¤, est imputable sur une base élargie correspondant à A : 2 200 x (3 000 / 3 000) = 2 200 ¤ ;
19 300 x [2 000 / (2 000 + 15 000 + 800 + 1 500)] = 2 000 ¤,
19 300 x [15 000 / (2 000 + 15 000 + 800 + 1 500)] = 15 000 ¤,
19 300 x [800 / (2 000 + 15 000 + 800 + 1 500)] = 800 ¤.
Total pour N-1 : 17 800 ¤.
Déficits transférés à la société H.
Les déficits transférés sur agrément à la société H et imputables sur les résultats propres de H et, en cas d’insuffisance, sur les bénéfices réalisés par A1 et A2 calculés dans les conditions mentionnées au 4 de l’ article 223 I du CGI , sont les suivants :
Déficits transférés à H et imputables sur une base élargie (en ¤)
190 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 190-02/03/2016)
Après agrément, la société absorbante peut disposer de déficits subis par elle-même avant son entrée dans le groupe et de déficits imputables sur une base élargie au titre du 5 de l' article 223 I du CGI (et déterminés dans les conditions prévues au I-B-2-a § 80 et suivants ) qui lui sont transférés dans le cadre de l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI.
L'ensemble de ces déficits présentent le caractère de déficits subis par la société absorbante avant son entrée dans le groupe et s'imputent donc sur les bénéfices ultérieurs déterminés dans les conditions prévues au 4 de l' article 223 I du CGI , c'est-à-dire après neutralisation de certains profits résultant de réévaluation, d'apports ou d'opérations réalisées avec d'autres sociétés du groupe.
210 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 210-02/03/2016)
En application du 5 de l' article 223 I du CGI , la fraction transférée du déficit qui n'a pu être reportée par la société absorbante sur ses bénéfices ultérieurs peut s'imputer sur les résultats des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI est demandé.
220 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 220-02/03/2016)
Si au titre d'un exercice, le déficit imputable excède le bénéfice de la société agréée, l'excédent ainsi constaté doit être comparé d'une part, à la somme des bénéfices des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de l' article 223 I du CGI est demandé, d'autre part au montant du déficit de cette société imputable sur une base élargie, calculée selon les modalités prévues à l' article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI . À cet égard, l'imputation du déficit sur le bénéfice de la société agréée diminue le déficit imputable sur une base élargie à hauteur de l'excédent du déficit imputé sur la partie du déficit ne bénéficiant pas d'une extension d'imputation.
Le tableau figurant au BOI-FORM-000068 permet de suivre l'imputation du déficit, y compris pour sa partie imputable sur une base élargie.
230 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 230-02/03/2016)
Le dernier alinéa de l' article 223 R du CGI dispose que la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues au 5 de l' article 223 I du CGI et qui demeure reportable ne peut plus être imputée si cette société sort du groupe.
L' article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au CGI prévoit que pour l'application du dernier alinéa de l'article 223 R du CGI :
- la partie du déficit qui demeure imputable sur une base élargie est réduite à due concurrence. L'état dont le modèle est joint au BOI-FORM-000069 permet de calculer le déficit reportable en cas de sortie du groupe.
b. Précisions concernant les exercices ouverts après le 1 er janvier 2010
240 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 240-02/03/2016)
Conformément aux dispositions du 5 de l’ article 223 I du CGI , les déficits d’ensemble d’un groupe qui vient à cesser du fait d’une restructuration peuvent être imputés selon un mécanisme dit d’imputation sur une base élargie : ces déficits d’ensemble, qui, après la cessation du groupe, sont désormais des déficits individuels de l’ancienne société mère ou, le cas échéant, des sociétés auxquelles ils ont été transmis, peuvent non seulement être imputés sur les bénéfices individuels de ces sociétés, mais également sur ceux des sociétés qui étaient membres de l’ancien groupe et sont devenues membres du nouveau groupe.
Pour le terme « restructuration » cité à l'alinéa précédent, il convient de se référer au 6 de l’ article 223 L du CGI , qui vise notamment les cas de fusion, scission ou acquisition d’une société mère par une personne morale qui forme un nouveau groupe avec les sociétés de l’ancien groupe, ou élargit un groupe préexistant à ces sociétés.
Par ailleurs, conformément au troisième alinéa de l’ article 223 R du CGI , lorsqu’un groupe bénéficie du dispositif d’imputation de ses déficits antérieurs sur une base élargie, la partie de ce déficit afférente à une société qui sort du nouveau groupe et qui n’a pas encore été imputée à la date de sortie ne peut plus être imputée.
De plus, si la société titulaire de ce déficit imputable sur une base élargie vient à faire l’objet d’une fusion avec une autre société du groupe, ce déficit peut certes être transmis à la société absorbante dans les conditions prévues au II de l’ article 209 du CGI , mais après cette transmission ne peut plus être imputé selon le mécanisme de la base élargie.
250 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 250-02/03/2016)
Le dernier aliéna de l' article 223 R du CGI , applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2010, a apporté quelques assouplissements.
D’une part, lorsqu’une société sort du nouveau groupe en raison de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l’ article 210 A du CGI , la partie du déficit imputable sur une base élargie afférente à la société absorbée peut continuer à être imputée.
D’autre part, le bénéfice de l’imputation sur une base élargie est maintenu lorsque la société qui est titulaire du déficit est absorbée par une autre société du groupe, sous réserve que le déficit soit transmis à la société absorbante dans les conditions prévues au II de l’ article 209 du CGI .
260 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 260-02/03/2016)
Exemples de situations visées par l'aménagement décrit au I-B-3-b § 250:
La société M est la société mère d'un groupe fiscal formé avec ses filiales A et B. La société H est la société mère d'un groupe fiscal formé avec sa filiale C. Au cours de l'exercice N, la société H acquiert le capital de la société M à plus de 95 % ; le groupe dont la société M est la société mère cesse à la clôture de l'exercice d'acquisition. Au titre de l'exercice N+1, la société H formule l'option pour élargir le périmètre de son groupe aux membres du groupe dont la société M était la société mère, conformément au d du 6 de l' article 223 L du CGI ; les déficits du groupe dont la société M était la société mère peuvent continuer d'être imputés sur une base élargie, c'est-à-dire non seulement sur les bénéfices ultérieurs de la société M, mais également sur ceux des sociétés A et B.
Situation 1 : la société C absorbe la société A, l'opération étant placée sous le régime de l' article 210 A du CGI . La part du déficit provenant du groupe dont la société M était la société mère, qui est afférente à la société A ne tombe pas en non-valeur bien que la société A sorte du groupe fiscal en raison de sa fusion avec la société C.
Situation 2 : la société H absorbe la société M, l'opération étant placée sous le régime de l'article 210 A du CGI et les déficits de la société M étant transmis à la société H dans les conditions prévues au II de l' article 209 du CGI . Le déficit attribué à la société H ayant pour origine le déficit d'ensemble de l'ancien groupe dont la société M était la société mère peut continuer à être imputé non seulement sur les bénéfices de la société H mais également sur les bénéfices ultérieurs des sociétés A et B.
270 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 270-02/03/2016)
Un groupe formé en N-4 par M (mère) et ses filiales A, B et C cesse au 31 décembre N-1 du fait de l'absorption de M par H, société imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et non détenue à 95 % par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. La dernière assemblée générale d'actionnaires approuvant l'opération a lieu le 30 juin N et la fusion prend effet au premier jour de l'exercice ouvert par M en N soit le 1 er janvier.
Par ailleurs, en N-2, le résultat d'ensemble avait été diminué d'un abandon de créance de 17 000 ¤ et d'une plus-value à court terme de 3 000 ¤.
La société absorbante H dispose d'un déficit reportable de 50 000 ¤ subi au titre de l'exercice clos en N-3.
H sollicite le bénéfice de l'agrément prévu au 6 de l' article 223 I du CGI . Toutes les conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément ( BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 au III § 120 ) sont supposées remplies, et la société absorbante obtient donc cet agrément. A sort du groupe en N+1 (sans satisfaire aux conditions du deuxième alinéa de l' article 223 E du CGI ).
Les résultats (en ¤) de la société absorbante H et des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe, réalisés au titre des exercices postérieurs, sont les suivants :
Déficit d'ensemble susceptible d'être transféré à la société absorbante H.
Le déficit de N-3 s'impute sur les réintégrations consécutives à la cessation du groupe c'est-à-dire à hauteur de 20 000 ¤, soit 17 000 ¤ + 3 000 ¤.
Fraction du déficit de H imputable sur une base élargie.
Déficits des sociétés du groupe dissous (en ¤)
Subis par l'ensemble des sociétés déficitaires du groupe dissous (1)
Année N-3 :
100 000 x 24 000 / 240 000 = 10 000 ¤.
société A : 150 000 x 16 800 / 180 000 = 14 000 ¤ ;
société M : 150 000 x 85 200 / 180 000 = 71 000 ¤.
Total : 85 000 ¤.
société A : 200 000 x 20 000 / 200 000 = 20 000 ¤ ;
société D : 200 000 x 80 000 / 200 000 = 80 000 ¤ ;
société M : 200 000 x 100 000 / 200 000 = 100 000 ¤.
Total : 200 000 ¤.
Déficit de H après agrément (en ¤)
Dont imputable sur une base élargie (2)
(1) Soit 50 000 ¤ de déficit subi par H au titre de l'exercice clos en N-3 et 10 000 ¤ de déficit transféré dans le cadre de l'agrément prévu au 6 de l' article 223 I du CGI .
- imputation du déficit sur le bénéfice propre de H :
- déficit N-3 imputable sur le bénéfice propre de H calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 223 I du CGI : 15 000 ¤,
- déficit N-3 encore reportable après cette imputation :
60 000 - 15 000 = 45 000 ¤ dont 10 000 ¤ bénéficiant d'une base d'imputation élargie ;
Bénéfice de D (en ¤)
Déficit N-3 imputé sur une base élargie au résultat de D (en ¤)
Déficit N-2 imputé sur une base élargie au résultat de D (en ¤)
Déficit N-3 encore reportable après cette imputation (en ¤)
Déficit N-2 encore reportable après imputation (en ¤)
- au titre de l'exercice N, H transmettra au groupe un résultat déterminé selon la procédure suivante :
- résultat de droit commun rectifié dans les conditions prévues à l' article 223 B du CGI ,
- détermination du bénéfice d'imputation des déficits antérieurs en application des dispositions de l' article 223 I du CGI ,
- imputation du déficit propre dont disposait la société absorbante (H) ou du déficit transféré dans le cadre de l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI sur le résultat de H,
- le résultat de H transmis au groupe est donc le suivant :
Résultat de H rectifié dans les conditions prévues à l'article 223 I du CGI (en ¤)
Déficits imputés sur le bénéfice propre de H (en ¤)
Déficits imputés à hauteur des bénéfices de D (en ¤)
Incidence de la sortie de A en N+1 sur les déficits reportables au 1 er janvier N+1, la sortie de A en N+1 entraîne la perte du déficit encore reportable afférent à cette société.
- sommes déjà imputées : 30 000 ¤.
Le déficit déjà imputé est réputé correspondre à celui de la société qui sort (A) [ CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZJ bis ].
Le déficit déjà imputé (30 000 ¤) étant inférieur au déficit correspondant à A (44 000 ¤), la différence entre les deux sommes est perdue, soit : 44 000 - 30 000 = 14 000 ¤.
Le déficit reportable par H et sa fraction qui bénéficie d'une base d'imputation élargie dans les conditions prévues au 5 de l' article 223 I du CGI doivent donc être diminués, en partant du millésime le plus ancien, d'une somme de 14 000 ¤.
À l'ouverture de l'exercice N+1, le déficit N-3 reportable par H est de 35 000 - 14 000 = 21 000 ¤. Le déficit N-2 imputable sur une base élargie est égal à 66 000 ¤ soit 80 000 - 14 000 ¤.
- déficit reportable compte tenu de la sortie de A :
Au titre de l'exercice clos en N+1 , compte tenu des conséquences afférentes à la sortie de A, les imputations à opérer au titre de l'exercice clos en N+1 sont les suivantes :
- déficit N-3 imputable en priorité sur le bénéfice propre de H : 18 000 - 18 000 = 0,
- déficit N-3 reportable : 21 000 - 18 000 = 3 000 ¤ ;
- le déficit encore reportable s'impute à hauteur des bénéfices de D, dans la limite du montant imputable sur une base élargie aux sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe. Bénéfice de D : 70 000 ¤,
- déficit N-3 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 0,
- déficit N-2 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 66 000 ¤,
- déficit N-1 imputé sur une base élargie au bénéfice de D : 4 000 ¤,
- résultat de H transmis au groupe : 18 000 - 18 000 - 70 000 = - 70 000 ¤ ;
- déficits reportables après ces imputations :
(280 à 320)
330 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 330-02/03/2016)
Dans les développements suivants, un groupe horizontal est un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l' article 223 A du CGI . Ces groupes ainsi que les notions d'« entité mère non résidente » et de « société étrangère » sont définis au BOI-IS-GPE-10-30-50 .
340 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 340-02/03/2016)
En cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal, ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe, le dispositif d'imputation sur une base élargie du déficit d'ensemble du groupe qui cesse, prévu au 5 de l' article 223 I du CGI , s'applique. Les commentaires du I § 1 à 320 sont applicables à ces situations, sous réserve des particularités développées au I-C § 350 à 380 .
350 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 350-02/03/2016)
Dans ces situations, le déficit d'ensemble du groupe qui cesse s'impute en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées, de ce fait, par la société tenue d'y procéder ( BOI-IS-GPE-50-10-10 ). Il s'agit, selon le cas, de la société absorbante, ou de la nouvelle société mère lorsque par exemple une société qui remplit les conditions pour être entité mère non résidente absorbe l'entité mère non résidente du groupe horizontal et qu'un nouveau groupe est formé par une société qui en remplit les conditions, selon les dispositions du c du 6 de l' article 223 L du CGI .
360 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 360-02/03/2016)
En cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui forme un groupe avec les sociétés membres du groupe qui cesse du fait de l'opération ( CGI, art. 223 L, 6-c-1° ), le dispositif d'imputation sur une base élargie du déficit d'ensemble du groupe qui cesse s'applique dans les conditions prévues au I § 1 à 320 .
370 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 370-02/03/2016)
Lorsque l'opération consiste en l'absorption de l'entité mère non résidente, ou en l'absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe ( CGI, art. 223 L, 6-c-2° ), le transfert à la société absorbante du déficit d'ensemble du groupe qui cesse n'est pas possible, puisque l'ancienne société mère n'est pas elle-même absorbée, et dans certains cas l'absorbante n'est pas établie en France. Dans ce cas, le déficit d'ensemble du groupe qui cesse est transmis à l'ancienne société mère. Ce déficit d'ensemble est imputable sur une base élargie au sein du groupe formé par la nouvelle société mère, à condition que la société mère du groupe qui cesse en soit membre.
380 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 380-02/03/2016)
Pour l'application des dispositions prévues au 5 de l' article 223 I du CGI , relatives à l'imputation sur une base élargie du déficit d'ensemble du groupe qui a cessé, l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI n'est requis qu'en cas d'absorption de la société mère du groupe horizontal par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés.
390 (BOFiP-IS-GPE-50-10-30-§ 390-02/03/2016)