Source: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/aide-juridictionnelle-et-remuneration-de-l-avocat
Timestamp: 2019-07-15 18:23:49+00:00
Document Index: 52546472

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 183', 'art. 184', "l'article 30", '§ 7', '§ 19', '§ 7', '§ 15']

Aide juridictionnelle et rémunération de l’avocat - Avocat | Dalloz Actualité
Constitue un fait disciplinaire, pour l’avocat, de solliciter systématiquement des clients qu’il assiste au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, un carnet de timbres.
par Gaëlle Deharole 24 mai 2018
Civ. 1re, 3 mai 2018, F-P+B, n° 17-19.933
La profession d’avocat est une profession strictement réglementée et soumise à des principes essentiels qui guident la profession en toutes circonstances. L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Auxiliaire de justice, l’avocat prête serment dans les termes de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Selon la même disposition, l’avocat respecte, dans l’exercice de sa profession, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l’avocat qui en est l’auteur à des sanctions disciplinaires. Dans cette perspective, un conseil de discipline est institué dans le ressort de chaque cour d’appel afin de connaître des infractions et des fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s’y trouvent (Loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 22 ; Décr. n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 183).
En l’espèce, saisi par le bâtonnier de l’ordre des avocats, le Conseil de discipline avait prononcé un blâme à l’encontre d’une avocate (Décr. n° 91-1197, art. 184) pour avoir contrevenu aux dispositions de l’article 1.3 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) en sollicitant et en obtenant un carnet de timbres des clients qu’elle assistait au titre de l’aide juridictionnelle.
Faisant écho aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971, l’article 1.3 du RIN prévoit, en effet, que « les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ». Or, en matière d’aide juridictionnelle (Dalloz actualité, 20 janv. 2017, art. A. Portmann ; Dalloz actualité, 4 janv. 2017, art. A. Portmann ) la contribution de l’auxiliaire de justice fait l’objet des articles 25 à 39-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Plus spécialement, la contribution de l’État à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est déterminée par les articles 90 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Or il était en l’espèce reprochée à l’avocate d’avoir manqué aux obligations déontologiques de sa profession en sollicitant, en violation de ces dispositions, une rémunération supplémentaire de ses clients. La sanction, prononcée par le Conseil de discipline, avait été confirmée en appel. Un pourvoi fut formé contre cette décision.
Demanderesse à la cassation, l’avocate soutenait différents arguments ; elle soutenait notamment que la perception d’un carnet de timbres ne constituait pas une rémunération au sens de l’article 32 de la loi du 10 juillet 1991 mais représentait des frais qui n’avaient pas à être précisés dans la demande d’aide juridictionnelle. Elle reprochait encore à la cour d’appel de n’avoir pas explicité les pièces sur lesquelles elle fondait son affirmation que l’avocate « n’avait jamais fait mention de la perception de carnet de timbres dans les dossiers d’aide juridictionnelle qu’elle a déposés ».
Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation. La première chambre civile approuve la décision de la cour d’appel qui avait caractérisé l’existence d’une faute disciplinaire. C’est au terme d’un contrôle de l’analyse réalisée par les juges du fond que la Cour de cassation se prononce : « après avoir constaté que [l’avocate] ne contestait pas avoir systématiquement sollicité un carnet de timbres auprès des clients qu’elle assistait au titre de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle, la cour d’appel a, au terme d’une analyse des éléments de fait à elle soumis, et notamment de la pratique du barreau concerné quant au dépôt des dossiers de demandes d’aide juridictionnelle, retenu qu’en considération des dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, en faveur des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, [l’avocate] avait contrevenu à l’article 1.3 du RIN ».
par PHILIPPE KRIKORIAN le 25 mai 2018 - 15:35.
POUR LA CREATION D'UNE AUTORITE DE REGULATION DES BARREAUX – ARB
Le cas évoqué par l'article du 24 Mai 2018 – qui fait mentir l'adage De minimis non curat praetor - nous conforte dans l'idée que l'auto-régulation ne convient manifestement pas à la profession d'Avocat. L'Angleterre et l'Australie l'ont abandonnée, lui préférant une régulation externalisée. La puissance publique ne peut licitement déléguer le pouvoir d'exclure un Avocat du marché concurrentiel sur lequel il évolue ( les barreaux ) à ses pairs et rivaux politiques. Le droit européen de la concurrence s'oppose, en effet, à ce qu'un Etat membre attribue des droits exclusifs ou spéciaux ( droit de poursuites disciplinaires ) à des concurrents dès lors qu'il y a risque d'abus de position dominante.
Aussi, quel mode de contrôle choisir pour réguler l'Avocature ( selon l'expression de Maître Daniel SOULEZ-LARIVIERE ) ?
On pourrait, dans un premier temps, s'en remettre à l'initiative privée et laisser libre cours au droit commun ( l'action juridictionnelle à fins réparatrices ).
Mais, dans un second temps, les spécificités de la mission constitutionnelle de l'Avocat défenseur pourraient justifier l'institution d'une police administrative spéciale confiée à une Autorité de Régulation des Barreaux ( ARB ), dont la mission principale serait de garantir et rendre effectifs les principes essentiels de la profession d'Avocat.
L'ARB figure parmi les propositions de réformes que le GRAND BARREAU DE FRANCE – GBF – a formulées dans une lettre en date du 12 Décembre 2017 que j'ai adressée au Président de la République, dont le contenu, qui a fait « l'objet de la meilleure attention », a été apprécié comme manifestant le souci de son auteur de « participer au débat sur les réformes nécessaires à notre pays. » ( lettre en réponse du 09 Mars 2018 de Monsieur François-Xavier LAUCH, Chef de Cabinet du Président de la République ).
Le droit souple, dont le Conseil d'Etat reconnaît désormais la pleine normativité ( CE, Ass. 21 Mars 2016, Société Fairvesta International GmbH et autres, Rec. 77 ; CE, Ass. 21 Mars 2016, Société NC Numéricable, Rec. 89 ; CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 13 Décembre 2017, SOCIETE BOUYGUES TELECOM et autres, n°s 401799, 401830, 401912 ) y trouverait pleinement sa place. Serait, ainsi, ouvert à l'Avocat intéressé un recours pour excès de pouvoir contre un jugement de valeur ( blâme ) porté par l'Autorité de régulation ou toute autre décision ou prise de position lui faisant grief comme étant « de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ( ayant ) pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s’adressent ».
Les juridictions judiciaires ne peuvent être saisies que d'actions, au sens de l'article 30 du Code de procédure civile ( CPC ), aux fins de « trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » ( article 12, alinéa 1er CPC ). Elles n'ont pas vocation à prendre des mesures de police administrative ( sanctions disciplinaires ) qui relèvent du pouvoir réglementaire de police, qu'exercent, en premier lieu le Premier ministre « en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres » ( CE, 08 Août 1919, Labonne, Rec. 737 ; CE, 02 Mai 1973, Association culturelle des Israélites Nord-Africains de Paris, n°81861 ; CE, Section, 22 Décembre 1978, Union des Chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure, n°04605 ; CC, n°87-149 L du 20 Février 1987, Nature juridique du Code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature, § 7 ; CC, n°2000-434 DC du 20 Juillet 2000, Loi relative à la chasse, § 19 ) et les autorités administratives indépendantes, auxquelles la loi a délégué certaines compétences.
L'exercice du pouvoir de police reconnu au chef du Gouvernement ne saurait, cependant, contrarier des règles dont la fixation a été confiée par le Constituant au seul législateur ( CC, n°87-149 L du 20 Février 1987, Nature juridique du Code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature, § 7 ). Les prérogatives de l'ARB devraient, partant, être précisément définies par la loi et non pas par le règlement, dans le respect du statut constitutionnel de l'Avocat défenseur.
En outre, « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ; ( … ) ( CC, décision n°86-224 DC du 23 Janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, § 15 ).
Bis repetita placent : le régime disciplinaire est et demeure au XXIe siècle radicalement incompatible avec l'INDEPENDANCE ABSOLUE de l'Avocat défenseur, auxiliateur en justice ( AUXILIATOR ), digne héritier du Tribun de la Plèbe de la Rome antique et non pas auxiliaire de justice ( auxiliaris ).