Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5662-PGP
Timestamp: 2017-10-22 22:44:07+00:00
Document Index: 189668208

Matched Legal Cases: ["l'article 163", "l'article 163", '§ 20', "l'article 80", 'art. 163', "l'article 163", '§ 60', '§ 60']

RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Régime fiscal du gain de levée d'options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 en cas de non respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI
5662-PGPRSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Régime fiscal du gain de levée d'options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 en cas de non respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI2
BOI-RSA-ES-20-10-20-30-20140812
2014-08-12T11:39:44.000+02:00
La location d'actions est régie par l'article L. 239-1 du code de commerce, l'article L. 239-2 du code de commerce, l'article L. 239-3 du code de commerce, l'article L. 239-4 du code de commerce et l'article L. 239-5 du code de commerce.
La valeur des titres à la date de levée de l'option est déterminée comme au I-A § 20 du BOI-RSA-ES-20-10-20-20.
Tout d'abord, il est précisé que la fraction du rabais déjà taxée (BOI-RSA-ES-20-10-20-10) peut être déduite du montant de l'avantage.
Par ailleurs, lorsque le contribuable cède ses titres pour un prix inférieur au cours de bourse ou à leur valeur réelle au jour de la levée de l'option, la différence entre ce cours ou cette valeur et le prix de cession est déductible du montant de l'avantage défini à l'article 80 bis du code général des impôts (CGI) lorsque ce dernier est imposable.
La déduction s'effectue toutefois dans la limite du montant de l'avantage (CGI, art. 163 bis C, II [abrogé au 28 septembre 2012]). La prise en compte de la perte peut donc annuler l'avantage, mais lorsque les actions sont cédées pour un prix inférieur à celui auquel elles ont été acquises, l'excédent de la perte sur l'avantage ne peut constituer un déficit imputable sur les salaires ou autres revenus imposables.
En cas de mobilité internationale, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-10-20-60.
Pour le calcul de l'impôt dû à raison du gain de levée d'options, le II de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) prévoit un mécanisme de quotient.
Le montant net de l'avantage est divisé par le nombre d'années entières ayant couru entre la date d'attribution de l'option et la date de la cession des titres ou celle de leur conversion au porteur (cf. exemple au II § 60).
Le résultat est ajouté à la somme des autres revenus nets imposables. L'impôt correspondant à l'avantage est égal au produit de la différence entre la cotisation calculée après et avant cette addition, par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient (cf. exemple au II § 60).
Un salarié, marié sans enfant cède, le 15 décembre 2010, 1 000 actions admises en négociation sur un marché réglementé, acquises à la suite de la levée le 15 décembre 2009 d'options qui lui avaient été attribuées le 1er mars 2008.
Prix unitaire de souscription fixé : 100 €.
Moyenne des cours des vingt séances de bourse précédentes : 110 €.
Valeur unitaire d'un titre à la date de la levée de l'option : 130 €.
Prix de cession unitaire : 140 €.
Le prix d'achat des actions étant inférieur à 95 % de la moyenne des 20 derniers cours de bourse précédant la date d'attribution, le rabais excédentaire (BOI-RSA-ES-20-10-20-10) qui est imposable comme un complément de salaire, dans les conditions de droit commun, au titre de l'année 2009 s'établit à : (110 € x 0,95 - 100 €) x 1 000 = 4 500 €.
[(130 € - 100 €) x 1 000] - 4 500 € = 25 500 €.
10 % (frais professionnels) = - 2 550 €.
Montant net taxable = 22 950 €.
Quotient : 22 950 € / 2 = 11 475 €.
Le revenu net imposable de ce contribuable, en dehors de cet avantage, s'établit à 50 000 €.
Droits simples correspondant à une base de 50 000 € = 4 322 €.
Droits simples correspondant à une base de 61 475 € = 7 310 €.
(7 310 € - 4 322 €) x 2 = 5 976 €.
4 322 € + 5 976 € = 10 298 €.
Remarque : La plus-value de cession égale à 10 000 € (140 000 € - 130 000 €) est imposable au titre de l'année 2010 selon le régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.
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