Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5371-PGP&bg=9584&bd=9585&datePlan=2020-01-22&niv=6&dateVersion=2017-03-08
Timestamp: 2020-02-28 13:15:24+00:00
Document Index: 158798205

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-20170308
Si ces services spécifique étant en charge de la mission foncière assurent les délivrances évoquées au BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 , ils délivrent en outre les documents suivants.
1 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-§ 1-08/03/2017)
En application de l' article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la réforme de la publicité foncière , la désignation des immeubles est faite conformément à un extrait cadastral ayant moins de six mois de date au jour de la remise au service chargé de la publicité foncière.
10 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-§ 10-08/03/2017)
Il s'agit des extraits modèle 1 qui comportent la désignation et l'identification des immeubles telles qu'elles figurent sur les documents cadastraux, actualisés en temps réel. Ils ne concernent que les parcelles et, pour les fractions d'immeubles, les numéros de lots visés par le demandeur sauf pour les lots de biens non délimités (BND) pour lesquels seule la parcelle de référence est indiquée. Ces extraits sont gratuits.
20 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-§ 20-08/03/2017)
30 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-§ 30-08/03/2017)
Les extraits modèle 1 sont certifiés par le service. Chaque notaire peut directement, depuis son étude et via une connexion à l'internet sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Partenaire > Notaires, Géomètres-Experts > Services en ligne > Serveur professionnel des données cadastrales" (SPDC), obtenir les extraits modèle 1 certifiés concernant tous les immeubles situés en métropole ou dans les départements d'outre-mer. Compte tenu de leurs missions de service public, l'accès au SPDC est également disponible pour les personnes agréées à l'établissement des documents d'arpentage.
Les autres usagers pouvant avoir besoin de ce document doivent adresser leur demande au centre des impôts fonciers (CDIF) ou pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) compétent.
40 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-§ 40-08/03/2017)
Sur demande du géomètre agréé, le service du cadastre fournit un imprimé n° 6463 N ( BOI-FORM-000049 ) [chemise verte] et une extraction numérique ou une reproduction papier du plan où la mise à jour est à réaliser.
50 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-§ 50-08/03/2017)
L’imprimé n° 6463 N peut être confectionné par le rédacteur à partir d'un fichier numérique préalablement fourni. Dans ce cas, il l'imprimera sur papier vert et devra le transmettre de façon "papier" au service du cadastre.
L'imprimé n° 6463 IM , intercalaire produit par MAJIC3, décrivant les parcelles et les propriétaires n'est plus délivré par les services du cadastre car il fait double emploi avec les données du SPDC. Cependant, les usagers professionnels qui n'y ont pas accès peuvent se voir délivrer un document équivalent (extrait de MAJIC, relevé de propriété ou impression du SPDC).
60 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-§ 60-08/03/2017)
Les clés USB peuvent être utilisées directement sur les postes informatiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il est rappelé que l’utilisation de cédéroms ou de clés USB, en vue de procéder à des échanges de fichiers, nécessite l’instauration de règles de sécurité strictes. Il est donc nécessaire de réaliser systématiquement, avant tout échange de fichiers, une analyse antivirale du support fourni par l’usager.
70 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-20-§ 70-08/03/2017)