Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9605-PGP.html
Timestamp: 2019-12-14 15:09:15+00:00
Document Index: 33729709

Matched Legal Cases: ["l'article 217", 'art. 175', 'art. 223', 'art. 170', 'art. 97', 'art. 172', 'art. 175', "l'article 1727", '§ 300', '§ 270', "l'article 44", 'art. 49', '§ 190', '§ 300', '§ 250', "l'article 8", "l'article 44", "l'article 8", '§ 1', '§ 190', "l'article 44", "l'article 302", "l'article 44", "l'article 219"]

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Portée et calcul des allègements fiscaux
9605-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Portée et calcul des allègements fiscaux2
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40-20150805
Version en vigueur du 25/06/14 au 05/08/15
2015-08-05T16:49:25.000+02:00
L’exonération prévue à l’article 44 octies du code général des impôts (CGI) porte sur les bénéfices réalisés et déclarés par les entreprises et les professionnels libéraux qui sont implantés en ZFU.
L’allégement d’impôt prévu à l’article 44 octies du CGI peut être cumulé avec l'abattement prévu à l’article 217 bis du CGI (abrogé au 30 décembre 2011) en faveur de certaines sociétés installées dans les départements d’outre-mer. L’allégement prévu à l’article 44 octies du CGI s’applique avant celui visé à l'article 217 bis du CGI ; dès lors, cet abattement s’applique le cas échéant sur la fraction restant imposable des bénéfices réalisés par les contribuables placés sous le régime prévu à l’article 44 octies du CGI.
Les contribuables qui entendent se prévaloir du dispositif prévu à l’article 44 octies du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux.
- contribuables placés sous un régime réel d’imposition (CGI, art. 175 ou CGI, art. 223),
- contribuables placés sous le régime des micro-entreprises (CGI, art. 170) ;
- contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée (CGI, art. 97 ; CGI, art. 172 et CGI, art. 175),
- sur les rectifications effectuées par l’administration dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification sur place, quelle que soit la procédure de rectification suivie. Cette exclusion porte également sur les rectifications faisant suite aux indications portées par le contribuable lors du dépôt de sa déclaration, en vertu du 2 du II de l'article 1727 du CGI.
Par exception, l’exonération ou l’abattement de l’article 44 octies du CGI peut être admis pour la fraction du bénéfice résultant d’une déclaration rectificative déposée spontanément par l’entreprise en vue de corriger les erreurs affectant la déclaration initiale.
Les bénéfices exonérés s’entendent des bénéfices et plus-values qui auraient été imposés si les dispositions de l’article 44 octies du CGI n’avaient pas été applicables, c’est-à-dire après déduction des déficits reportables.
Les déficits qui n’auraient pas pu être déduits dans les conditions prévues au I de l’article 209 du CGI au cours de la période d’exonération sont reportés sur les exercices ultérieurs, dans les limites prévues à cet article.
En application du II de l’article 44 octies du CGI, le régime d’exonération ne s’applique pas aux produits qui ne proviennent pas directement de l’activité exercée en ZFU. Ces produits sont retranchés du bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables et imposés dans les conditions de droit commun.
L’exonération ne s’applique pas à la quote-part de résultat qui revient au contribuable placé sous le dispositif de l’article 44 octies du CGI à raison des droits sociaux qu’il détient dans une société ou un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
Ces produits comprennent les subventions d’exploitation, d’équilibre ou d’équipement accordées par l’État, les collectivités publiques ou les tiers. Les dispositions de l’article 42 septies du CGI s’appliquent aux subventions d’équipement affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20). Enfin, ces produits comprennent également les dons et legs et les remises de dettes consenties par les créanciers, sous réserve de l’application de l’article 216 A du CGI.
Les produits de la propriété industrielle sont soumis au régime fiscal des plus-values à long terme lorsqu’ils remplissent les conditions prévues au 1 de l’article 39 terdecies du CGI.
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, le montant à retrancher correspond à la différence entre les produits financiers et les frais financiers figurant respectivement lignes 5 et 30 de la déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique " Recherche de formulaires ".
Toutefois, cette exclusion de l’exonération portant sur les produits financiers ne s’applique pas aux établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier.
Au titre de l’exercice N, une société implantée en ZFU réalise un bénéfice de 20 000 € comprenant un excédent financier de 50 000 €. Elle ne dispose pas de report déficitaire.
Cette société ne bénéficie d’aucun droit à exonération dès lors que la totalité de son bénéfice est absorbée par la déduction de l’excédent financier (50 000 €). L’excédent financier n’est imposé que dans la limite du résultat réalisé par la société au titre de l’exercice N, soit 20 000 €.
Toutefois, des règles spécifiques sont applicables aux entreprises non sédentaires (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 au III-A-4-b § 300). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises non sédentaires qui n'ont pas de local hors zone.
Pour la détermination du chiffre d'affaires réalisé en ou hors zone, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 au III-A-3 § 270.
Une entreprise exerçant une activité de boulangerie est créée le 1er janvier 2004 en ZFU. Elle clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Elle remplit toutes les conditions posées par l'article 44 octies du CGI et emploie deux salariés. Son bénéfice annuel est égal à 20 000 €.
Le 1er janvier 2006, elle crée un second établissement hors ZFU (et hors de toute zone éligible à un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices). Cet établissement emploie un salarié et réalise un bénéfice annuel de 10 000 €.
(3) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 30 000 € x 60 % = 18 000 €.
(4) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 60 %) x 60 % = 10 800 €.
(5) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 60 %) x 70 % = 12 600 €.
(6) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 40 %) x 65 % = 7 800 €.
(7) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 40 %) x 60 % = 7 200 €.
(8) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 20 %) x 70 % = 4 200 €.
(9) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : (30 000 € x 20 %) x 60 % = 3 600 €.
Les bailleurs d’immeubles pouvant bénéficier du régime de faveur sont exonérés à concurrence du seul bénéfice provenant des immeubles implantés en ZFU. En conséquence, ces contribuables sont tenus de joindre à chacune de leurs déclarations de résultat un document mentionnant le lieu d’implantation de l’ensemble des immeubles donnés à bail et doivent établir à l’appui de chacune de ses déclarations de résultat un compte séparé faisant apparaître le résultat d’exploitation provenant des immeubles situés en ZFU (CGI, ann. III, art. 49 N).
En outre, le bénéfice de chacune de ces sociétés est celui déterminé dans les conditions prévues à l’article 223 I du CGI. Il s’agit du résultat de la société après imputation des déficits subis avant l’entrée dans le groupe. Pour l’imputation de ces déficits, le bénéfice est diminué le cas échéant des profits résultant d’opérations intragroupe ou des réévaluations libres d’éléments d’actif.
Lorsque la société membre d’un groupe fiscal n’exerce pas l’ensemble de son activité en ZFU, le résultat propre réputé réalisé en zone est déterminé en fonction du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone selon les modalités décrites au II-A § 190 à 210 ou pour une société non sédentaire selon les modalités décrites au III-A-4-b § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20.
L’exonération totale ne peut excéder ni 61 000 € par période de douze mois (cf. III-A § 250 à 340) ni le résultat d’ensemble.
A. Plafond de 61 000 €
Le bénéfice exonéré ne peut excéder pour un même contribuable 61 000 € par période de douze mois.
Ainsi, une même entreprise bancaire pourra bénéficier pour l’ensemble de ses agences situées dans les ZFU d’une exonération maximale de 61 000 €.
Lorsqu’une entreprise dispose au sein d’une même zone de plusieurs établissements ou immeubles, le plafond de 61 000 € s’applique une seule fois ; il en est de même s’il apparaît qu’une entreprise transfère des activités ou des immeubles pendant la période d’ouverture de la zone à d’autres structures juridiques.
Si la période d’imposition des bénéfices et la durée d’application du dispositif ne coïncident pas ou si la période d’imposition est d’une durée supérieure ou inférieure à douze mois, la limite de 61 000 € doit être corrigée au prorata du temps.
Soit une société passible de l’impôt sur les sociétés créée le 1er janvier N qui répond aux conditions prévues à l’article 44 octies du CGI et dont les exercices coïncident avec l’année civile.
Il est supposé que cette société réalise un bénéfice net, après déduction des produits restant imposables en application du II de l’article 44 octies du CGI, de 200 000 € au titre de chacun des trois exercices postérieurs à la première période d’exonération de soixante mois, c’est-à-dire les exercices N+5 à N+7.
Conséquences de l’application de l’article 44 octies du CGI pour ces exercices
Bénéfice déclaré et susceptible d’être exonéré (€)
Application de l’abattement (€)
Le plafond d’exonération de 61 000 € par période de douze mois est applicable à chaque contribuable.
Dans la situation d’une société soumise au régime fiscal de l’article 8 du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, le plafond d’exonération s’applique aux revenus de chacun de ses membres (y compris si certains d’entre eux sont soumis à une imposition commune). Il est précisé que les autres modalités d’application du régime sont appréciées au niveau de la société de personnes, comme la localisation en zone (y compris la mise en œuvre des deux critères d’implantation pour les activités non sédentaires), le calcul du bénéfice provenant des activités implantées en zone ou la détermination de la période d’exonération dégressive.
En pratique, la dernière partie de la fiche de calcul intitulée « récapitulatif », figurant au BOI-FORM-000078, doit être remplie par la société pour chacun des associés.
Dans le cas d’époux ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à une imposition commune conformément à l’article 6 du CGI, le plafond s’applique aux bénéfices revenant à chacun d’eux, lorsqu’ils exercent des activités distinctes éligibles au régime d’allégement.
A et B sont associés à parts égales dans une société de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et implantée à partir du 1er janvier N dans l’une des quarante-quatre ZFU créées en 1996. La société clôture ses exercices comptables le 31 décembre.
Au titre de N+5, première période d’application de l’exonération dégressive, le résultat fiscal de la société s’élève à 300 000 €, des rémunérations versées à A ayant été réintégrées à hauteur de 20 000 €.
Il n’y a pas de produit exclu de l’exonération en vertu du II de l’article 44 octies du CGI.
Avant exonération, la part du bénéfice revenant à A s’élève à : 20 000 + (300 000 - 20 000) x 50 % = 160 000 €. Celle revenant à B est de 140 000 € (300 000 - 160 000).
Le bénéfice revenant à A susceptible d’être exonéré après abattement est de : 160 000 x 60 % = 96 000 €. Le bénéfice exonéré est plafonné à 61 000 €. A est personnellement imposé à hauteur de : 160 000 x 40 % + (96 000 - 61 000) = 99 000 €.
Le bénéfice revenant à B susceptible d’être exonéré après abattement est de : 140 000 x 60 % = 84 000 €. Le bénéfice exonéré est plafonné à 61 000 €. B est personnellement imposé à hauteur de : 140 000 x 40 % + (84 000 - 61 000) = 79 000 €.
Au titre de N+5, première période d’application de l’exonération dégressive, le résultat fiscal de la société est nul. Des rémunérations versées à M. A ont été réintégrées à hauteur de 30 000 €.
Avant exonération, la quote-part dans les résultats revenant à M. A s’élève à : 30 000 + [(0 - 30 000) x 75 %] = 7 500 €. Celle revenant à la SA B est de (- 7 500) €.
Au titre de N+1, le résultat fiscal de la société s’élève à 300 000 € dont 20 000 € de produits exclus de l’exonération en vertu du II de l’article 44 octies du CGI. De plus, la société ayant un autre établissement situé hors zone, un pourcentage de 70 % a été déterminé en fonction des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises afférents à l’activité en zone. Enfin, des rémunérations versées à M. A ont été réintégrées à hauteur de 30 000 €.
Le bénéfice susceptible d’être exonéré après déduction des produits imposables et application du prorata de 70 % est de : (300 000 - 20 000) x 70 % = 196 000 €.
- d’une part à une partie de sa rémunération soit 30 000 x (196 000 / 300 000) = 19 600 € ;
- d’autre part à une fraction du résultat susceptible d’être exonérée soit (196 000 - 19 600) x 50 % = 88 200 €.
La part de bénéfice revenant à M. B susceptible d’être exonérée est de : (196 000 - 19 600) x 50 % = 88 200 €, dans la limite de 61 000 €.
= 300 000 €
Elle réalise au titre de chacun des exercices clos en N et en N+1, un bénéfice susceptible d’être exonéré de 40 000 € au titre de son activité de restaurateur et 30 000 € au titre de celle de garagiste.
Le plafond s’applique pour l’ensemble des activités. Le bénéfice exonéré est donc limité à 61 000 € au total pour les deux activités.
Au titre des exercices clos ou des périodes d'impositions arrêtées avant 2003, le plafond d'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles prévu à l'article 44 octies du CGI, s'appliquait, dans le cas d'une société de personnes soumise à l'article 8 du CGI, aux résultats dégagés par celle-ci et non aux revenus professionnels de ses membres.
En revanche, au titre des exercices clos ou des périodes d'impositions arrêtées à compter de 2003, compte tenu des modifications apportées par la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le plafond d'exonération porte sur la quote-part de résultat revenant à chaque associé, après prise en compte de toutes leurs charges personnelles déductibles et en particulier leurs cotisations sociales personnelles.
Lorsque le contribuable a réalisé à la fois un bénéfice et une plus-value nette à long terme, le bénéfice calculé selon les modalités décrites au I § 1 à 180 et aux II-A et B § 190 à 220 est exonéré en priorité, dans la limite de 61 000 €. Si ce bénéfice est inférieur à 61 000 €, la plus-value nette à long terme calculée dans les mêmes conditions est alors exonérée à hauteur de la différence entre 61 000 € et le montant du bénéfice exonéré sans que cette différence ne puisse dépasser le montant de la plus-value.
Le calcul du bénéfice effectivement exonéré est effectué sur papier libre selon le modèle fixé par l’administration au BOI-FORM-000078.
Une SARL exerçant une activité de fabrication de matériel électrique crée un établissement le 1er juillet N. Cet établissement se situe dans un quartier compris dans le périmètre d’une ZFU créée le 1er janvier N+1.
L’entreprise qui dispose d’un déficit reportable de 10 000 €, réalise un bénéfice de 120 000 € et a réalisé une plus-value nette à long terme de 30 000 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre N+1. Les résultats ont été déclarés régulièrement et dans les délais légaux.
Par ailleurs, cette société a perçu, au titre de cet exercice, des dividendes pour un montant de 1 500 € et a dégagé un excédent financier de 2 000 €.
valeur locative des locaux à la disposition de l'entreprise au 1er janvier N+1 : 10 000 € ;
valeur locative : 5 000 € ;
Dans un premier temps, le bénéfice déclaré est diminué des déficits antérieurs et des produits exclus, soit : 120 000 € - 10 000 € - 1 500 € - 2 000 € = 106 500 €.
Le bénéfice et la plus-value réalisés au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre N+1 étant seuls susceptibles d’être exonérés les sommes ainsi calculées ne sont donc retenues qu’à hauteur de 12/18èmes.
Ainsi le bénéfice susceptible d’être exonéré s’élève à 12/18 x 106 500 €, soit 71 000 €.
La plus-value susceptible d’être exonérée s’élève à 12/18 x 30 000 €, soit 20 000 €.
Cette proportion est calculée comme suit : 5 000 € / 10 000 € = 50 %.
Le bénéfice réputé réalisé en zone est égal à 71 000 € × 50 % soit 35 500 €.
La plus-value réputée réalisée en zone s’élève à 20 000 € × 50 % soit 10 000 €.
Le montant maximal de bénéfice exonéré étant égal à 61 000 € par période de 12 mois, la société est exonérée à hauteur de ce montant au titre de l’exercice clos le 31 décembre N+1.
Le bénéfice est exonéré en priorité, soit 35 500 €, et la plus-value nette à long terme est exonérée à hauteur de la différence entre 61 000 € et le montant du bénéfice exonéré, soit 61 000 € - 35 500 € = 25 500 €. Toutefois la plus-value réalisée en zone étant égale à 10 000 €, l'exonération est limitée à ce dernier chiffre.
La société supporte l’impôt sur les sociétés au taux normal à raison du bénéfice calculé après imputation des déficits reportables et de l’abattement obtenu en application de l’article 44 octies du CGI, soit :
110 000 € - 35 500 € = 74 500 €.
30 000 € - 10 000 € = 20 000 €.
Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 dans les ZFU mentionnées au I de l'article 44 octies du CGI est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Ainsi, une entreprise qui commence à exercer dans le cadre de son activité implantée en zone, à titre principal ou accessoire, une activité non éligible perd le bénéfice des allégements prévus à l’article 44 octies du CGI à compter de l’exercice au cours duquel intervient cette modification d’activité.
En application de l'article 302 nonies du CGI l'allègement d'impôt prévu à l'article 44 octies du CGI ne s'applique pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
Aux termes de l’article L. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est calculée d’après le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, tel qu’il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'IR ou aux taux de l'IS prévus au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du CGI. Ce bénéfice est diminué de l’impôt correspondant (BOI-BIC-PTP-10-10-20-10).
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