Source: https://issuu.com/sahebomi/docs/reglement-interieur
Timestamp: 2017-08-24 07:20:31+00:00
Document Index: 261126445

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 18", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article\n11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 18", "l'article\n14"]

reglement-interieur by meliswann - issuu
DES ASSOCIATIONS DE SOUS-OFFICIERS
ARTICLE 1 - BUTS La Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve (F.N.A.S.O.R) et en application de l'article 29, par le présent règlement intérieur.
est régie par ses statuts
En référence à l'article 18 des statuts, la F.N.A.S.O.R. et en particulier par les articles 9 à 19.
Les associations locales sont regroupées en unions Défense comme défini à l'article 5 des statuts.
les règles édictées
par ses statuts
La concertation doit être permanente entre tous les niveaux de responsabilité, afin que la F.N.A.S.O.R. soit l'instrument privilégié de promotion et de valorisation des sous-officiers des Armées, de la gendarmerie et des Services, des officiers mariniers de réserve, des militaires du rang (MOR) ayant quitté le service actif, de citoyens ayant suivi une formation militaire ou effectué leur service national, de réservistes « opérationnels» et « citoyens» ainsi que de jeune s, cadets, désireux d'œuvrer pour un idéal supérieur: la défense de la Patrie. A cet effet: - chaque union départementale ou union d'association de zone de Défense est régie par ses propres statuts déposés et publiés conformément aux lois et textes en vigueur. Lesdits statuts ne peuvent contenir de clause dont l'application se révélerait contraire à celles des statuts ou du règlement intérieur de la F.N.A.S.O.R. - les unions représentent leur échelon.
la F.N.A.S.O.R.
auprès de chacune
- les dites unions sont tenues de respecter la voie hiérarchique en passant par les échelons intermédiaires de la Fédération, en amont comme en aval. Elles traitent avec le bureau national ou avec une association, en s'abstenant de communiquer une copie des correspondances à des autorités civiles, militaires et plus généralement à tous liens extérieurs à la fédération. - les associations L'affiliation
des unions doit satisfaire
ou d'Armes aux exigences
18 des statuts.
de la F.N.A.S.O.R.
ARTICLE 3 - ASSOCIATIONS Les associations
locales constituent
de base de la Fédération.
Elles sont régies par les lois en vigueur et leurs propres statuts, lesquels, comme il a été défini à l'article 2 ci-dessus, ne devront pas contenir de dispositions contraires ou de nature à infléchir celles édictées dans les statuts et règlement intérieur de la Fédération ou dans ceux des unions dont elles dépendent. Chaque association L'admission
affiliée à tous les échelons
Les demandes d'adhésion sont transmises au bureau national selon les modalités définies à l'article 18 des statuts. Il sera accusé réception de la demande d'adhésion lors de la première réunion du bureau national suivant le dépôt de la demande. Celle-ci sera présentée à la première réunion du Conseil d'administration suivant le dépôt de la demande par le président de la zone concernée
4 - COTISATIONS:
est fixé chaque année par l'Assemblée
Le montant ainsi arrêté est appelé au titre de l'année
Les cotisations encaissées par les unions départementales de zones de Défense doivent être reversées à la Fédération au cours du 1er trimestre de l'exercice et au plus tard le 30 mars pour au moins 80%, puis au fur et à mesure de leur encaissement, le solde impérativement avant le 30 septembre. Les effectifs pris en compte pour le calcul des voix correspondent cotisation auprès du siège de la Fédération, au 30 septembre de l'année Les unions et les associations perçoivent une cotisation conditions fixées par leurs propres statuts et règlement.
au nombre considérée.
à jour de leur
Chaque association affiliée fournit lors de son adhésion à la Fédération la liste nominative de ses membres avec grade et adresse, et le cas échéant appartenance à l'Office national des anciens combattants, à la réserve opérationnelle ou réserve citoyenne ainsi qu'un exemplaire de ses statuts et règlement intérieur. La liste des membres est mise à jour chaque année lors du paiement règlement intérieur sont fournis à l'occasion de chaque modification. Le Conseil d'administration, association nationale d'Armée
sur proposition du bureau national à ne verser qu'une cotisation forfaitaire.
Il n'est alors alloué à ladite association, lors des diverses correspondant au montant des cotisations versées.
qu'un nombre de voix
5 - NEUTRALITE
Les discussions à caractère l'article 3 des statuts.
il est dit à
Tout responsable d'association affiliée, administrateur ou membre du bureau national, candidat à un mandat électif dans la vie politique du pays, doit demander la suspension de ses fonctions de responsable associatif F.N.A.S.O.R. durant la campagne électorale, auprès du bureau national, il est formellement interdit d'utiliser son appartenance à la F.N.A.S.O.R. et les fonctions occupées comme élément de campagne. Le non-respect
de ces règles entraîne
de son auteur de toutes associations
6 - ASSEMBLEE
6.1 Feuille d'émargement Il est dressé à l'entrée de la salle, sous la responsabilité du secrétaire général, une feuille d'émargement indiquant le nom de l'association, le nom du président et le nom du ou des mandataires le cas échéant, ainsi que le nombre de voix allouées pour les votations, déterminé en fonction des effectifs à jour des cotisations fédérales au 30 septembre de l'année précédente. 6.2 Pouvoirs Ils sont exigés de tout mandataire comme défini dans l'article 10.7 des statuts. 6.3 Bulletins de vote Chaque président ou mandataire lors de l'assemblée générale n'aura qu'un nombre de voix correspondant au nombre d'adhérents pour lesquels les cotisations ont été versées au 30 septembre de l'année écoulée. Lorsque les votes ont lieu à bulletins secrets, il est distribué à chaque représentant d'association bulletins égal au nombre de voix dont il dispose, selon l'article 10.7 des statuts.
Il ne peut être établi que des bulletins de 50, 10,5 et 1 voix de façon à respecter l'anonymat du vote. 6.4 Réglementation
Par application de l'article 10.1 et 10.7 des statuts, en l'absence des présidents d'associations locales ou départementales, voire de leurs représentants, seul le président de la zone de Défense concernée est habilité à détenir le pouvoir des associations absentes. 6.5 Contestation sur le nombre de voix Lors de l'envoi des convocations pour les assemblées générales, il est indiqué aux présidents d'union départementale et d'association le nombre de voix dont ils disposent selon les modalités définies ci-dessus. Toute contestation sur ce nombre de voix doit être soulevée, justificatifs à l'appui, par lettre recommandée avec accusé de réception et doit parvenir au siège de la Fédération 15 jours francs avant l'assemblée. Passé ce délai, toute réclamation sera déclarée irrecevable et seul sera retenu pour les votations le nombre de voix préalablement défini et figurant sur les contrôles de la Fédération. 6.6 Contrôle des scrutins Une commission de contrôle présidée par le chancelier fédéral est désignée dès l'ouverture des travaux de l'assemblée. Elle est composée d'un membre par zone de Défense, désigné par chaque président de zone. 6.7 Scrutateurs Elus au début des travaux de l'assemblée générale, le chancelier national et les scrutateurs ont pour mission: - de certifier la feuille de présence et de s'assurer de la validité des délibérations quant au quorum, - d'organiser résultats,
le ou les bureaux de vote, surveiller les scrutins et le dépouillement,
- de dresser procès-verbal des opérations ci-dessus définies.
enfin de proclamer les
6.8 Ordre dujour L 'ordre du jour est arrêté selon les modalités prévues à l'article 10.4 des statuts. Toute union ou association adhérente peut faire connaître les questions qu'elle désire voir figurer à l'ordre du jour en adressant le texte au siège de la Fédération, 45 jours au moins avant la date de réunion. Le bureau national arrête en dernier ressort l'ordre
7 - CONSEIL D'ADMINISTRA
du jour de l'assemblée
Le Conseil d'administration est présidé par le président fédéral, à défaut par le président défaut de celui-ci, par le président de la zone, le plus ancien dans son mandat. Il est l'organe décisionnaire le plus important qui définit les projets. Il en confie l'exécution au bureau national. Il approuve
et vote le financement
sont prises à la majorité
simple des membres
En cas de partage des voix, celle du président
futures de la Fédération,
et détermine
à un montant de 1500 €.
Tout administrateur
peut se faire représenter
absent et non représenté
3 fois est réputé démissionnaire
indiqué à l'article
11-9 des statuts. d'office.
8 - BUREAU NATIONAL
L'exécution des décisions prises par le conseil d'administration est assurée conditions fixées par l'article 12-2 des statuts, et les règles fixées ci-après:
8.1 Vacance - Intérim En cas de vacance d'un poste électif, l'intérim est assuré de la façon suivante jusqu'aux conseil d'administration et de l'assemblée générale: - s'il s'agit de remplacer
- s'il s'agit de remplacer
fédéral adjoint,
- s'il s'agit du secrétaire
- s'il s'agit du trésorier
fédéral adjoint assure l'intérim,
général assure l'intérim,
général adjoint assure l'intérim,
général adjoint assure l'intérim.
Pour les autres postes, le bureau pourra s'adjoindre
apte à assumer
Toutefois, la personne ainsi désignée devra être agréée par le plus proche conseil sein du bureau qu'une voix consultative.
le poste vacant.
et n'aura
8.2 Attributions du Président Fédéral Le président représente la Fédération vis à vis des autorités associations de réservistes nationales ou internationales. Il dispose de tous les pouvoirs
qui lui sont attribués
et peut donner délégation.
par les lois et règlements
ainsi qu'auprès
Il contrôle le fonctionnement régulier des divers organes de la Fédération. Il peut charger de fonctions spécifiques tout adhérent de la F.N.A.S.O.R. et lui accorder à cet effet toutes délégations et pouvoirs. Il oriente sa politique, détermine sa ligne de conduite ainsi que les actions qu'il entend voir mener, les soumet au bureau national et au conseil d'administration afin de les faire appliquer. Nul membre, soit du bureau soit du conseil d'administration,
n'est habilité à prendre des directives contraires.
Il définit, en concertation avec le bureau national, le personnel nécessaire au fonctionnement de la Fédération, détermine sa rémunération et ses conditions de travail. Il ordonne les dépenses de fonctionnement du budget voté par l'assemblée générale et celles d'investissement dans la limite d'un montant de 1500 €. Il présente le rapport moral annuel approuvé par le conseil d'administration. Il peut se faire représenter ou se faire accompagner signature en fonction des besoins. En cas d'empêchement de la Fédération.
par un autre membre du bureau national et déléguer sa
temporaire du président fédéral, le président fédéral adjoint assume le fonctionnement
8.2.1 Rôle du Président Fédéral Adjoint En cas de vacance du président fédéral, le président fédéral adjoint représente la Fédération vis-à-vis des autorités civiles et militaires. Il prend toute action dans le cadre du mandat fixé par le Président Fédéral, des Statuts et du règlement intérieur. Il participe à toute décision de politique de la Fédération. 8.3 Attributions du Secrétaire Général Sous l'autorité du président fédéral, le secrétaire général assisté d'un secrétaire général adjoint rédige tous les procès verbaux des assemblées générales, conseils d'administration et comptes-rendus des réunions de bureau. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l'exécution de toutes les formalités administratives ainsi que le registre des présences au conseil d'administration. Il contrôle l'envoi régulier de toutes convocations l'organ isation matérielle.
aux réunions, conseils et assemblées
dont il assume
Il présente à l'assemblée générale le rapport d'activité de la Fédération, approuvé au préalable par le conseil d'administration et le bureau. Sous l'autorité du président fédéral, il assure la responsabilité de la gestion et du travail du personnel salarié de la Fédération. Il participe à toutes les commissions nationales dont il est membre de droit. 8.3.1 Rôle du Secrétaire Général Adjoint Le secrétaire général adjoint participe en liaison, à toute action attribuée au secrétaire national. Il représente avec les mêmes droits et obligations le secrétaire national en cas de vacance.
8.4 Attributions du Trésorier Général Le trésorier général est chargé, sous l'autorité du président fédéral, de tout ce qui concerne la gestion des finances de la Fédération. Les associations recevant une subvention de l'Etat sont susceptibles d'être contrôlées par un fonctionnaire habilité à cet effet. Il est donc impératif que ce poste soit tenu par une personne qualifiée pour assumer ces fonctions. Il encaisse toutes sommes et effectue tous paiements autorisés par le président et en conformité avec les articles 7 et 8. Au delà d'une somme fixée à 1500 €, et révisables tous les ans par le conseil d'administration, deux signatures sont requises sur tout document comptable pour assurer le paiement des dépenses, celle du président fédéral et du trésorier général. Il tient une comptabilité journalière. Il rend compte à l'assemblée générale de sa gestion et présente le rapport financier annuel, approuvé au préalable par le conseil d'administration. Il propose à l'assemblée générale un projet de budget prévisionnel pour l'année en cours. 8.4.1 : Rôle du Trésorier Général Adjoint Le trésorier général adjoint remplace le trésorier général en cas de vacance avec les mêmes droits et obligations. 8.5 Attributions du Chargé des Affaires Militaires Il est institué au sein du bureau national, un poste de responsable des affaires militaires confié à un chargé de mission désigné par le président fédéral. Il a pour mission de suivre les travaux des Commissions consultatives des cadres de réserve, du Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi que la Commission technique de l'Association européenne des sous-officiers de réserve. Par son expérience il suit toutes les activités et travaux effectués ayant rapport avec sa mission au sein de la Fédération. 8.6 Attributions du Délégué à la Chancellerie Le délégué de la chancellerie, choisi par le président fédéral et présenté au bureau national, veille aux archives de la Fédération, au respect des statuts et règlement intérieur, des textes en vigueur, ainsi qu'à l'application des règles en vue de l'attribution des récompenses associatives. Il siège au Conseil de discipline comme il est dit à l'article 12 ci après. Il tient à jour la documentation relative à l'attribution des décorations officielles. Porte - Drapeau fédéral: il veille à ce que dans toute circonstance soit respecté et honoré le drapeau dont il assume la garde matérielle, juridique et morale. 8.7 Délégués de Régions administratives Les délégués des régions administratives sont élus par les adhérents de leur région administrative mandat de trois ans renouvelable. Ils représentent leur président de zone à la demande de ce dernier. 8.8 Administrateurs
Nationaux issus des Zones de Défense
Un administrateur national est élu par zone de Défense pour une année renouvelable.
8.9 Remboursement
des frais de mission des Membres du Bureau National et du Conseil d'Administration
Les frais résultant de l'exécution d'une mission confiée à un membre du bureau national par le président fédéral sont pris en charge par la Fédération selon un barème établi et adopté par le bureau sur simple présentation des justificatifs originaux accompagnant une fiche de remboursement, sous réserve que celle-ci soit la conséquence d'une décision du bureau. Le budget prévisionnel, soumis à l'approbation de l'assemblée générale, détermine les lignes de crédits allouées en fonction de la nature des missions.
Le bureau national, le conseil d'administration ou l'assemblée générale peuvent d'études chargées chacune d'un problème spécifique, et ce, en fonction des besoins. Chaque union de zone de défense se doit d'être Le président
fédéral désigne
fédéral et le secrétaire
au sein de chaque commission.
assister à la demande du président fédéral à tout ou partie des réunions ils n'y ont alors qu'une voix consultative.
devant le conseil d'administration général
10 - Magazine « SERVm
Les présidents des commissions peuvent de bureau ou du conseil d'administration, Ils présentent
de droit de toutes les commissions.
10.1 Le Rédacteur en Cltef Le Magazine « SERVIR» est sous la responsabilité du président fédéral, directeur de la publication. le rédacteur en chef qui a pour seule mission la réalisation et l'aboutissement dudit magazine.
10.2 Magazine Chaque association
se doit d'abonner
la totalité de ses adhérents.
Le prix de l'abonnement est fixé chaque conditions de date que la cotisation. La parution est trimestrielle;
année par l'assemblée
est souscrit
11 - CONGRES
Des congrès peuvent être organisés en fonction des besoins. Les conditions financières concertation avec la zone de Défense concernée et le bureau national, selon des modalités, solidarité financière, soumis à approbation du conseil d'administration.
réglé dans les mêmes
en sont définies en mettant en œuvre la
12.1 Généralité Tout adhérent d'une association affiliée à la F.N.A.S.O.R. ou à l'image de la F.N.A.S.O.R. sera convoqué devant président fédéral ou de deux administrateurs En cas d'absence
dûment convoqué
qui, par ses agissements, un conseil de discipline
aura nui à l'intérêt national réuni sur la proposition du
le conseil statuera valablement.
12.2 Composition Le conseil de discipline est composé: du président fédéral, d'un président la zone concernée, de deux administrateurs et du chancelier fédéral.
de zone de Défense
pris en dehors de
12.3 Sanctions La Commission délibère dans le cadre de l'article 18 des statuts et propose au bureau national de sanctionner la (ou les) personne (s) incriminée (s) en fonction de la gravité des faits, d'un simple avertissement à l'éviction définitive de la F.N.A.S.O.R. et de facto de toutes associations affiliées.
12.4 Droits Conformément défense.
6 des statuts,
Le règlement intérieur conseil d'administration. La procédure
nul ne peut être exclu sans avoir été invité au préalable
à suivre est celle prévue pour les modifications
A Paris, le 9 Mars 2013 Le président
des statuts, définie dans l'article
14 - MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU REGLEMENT
Le présent règlement intérieur annule et remplace Il entre en vigueur dès son approbation.
Toutes modifications des statuts et du règlement intérieur entraînent et du règlement intérieur des associations et unions affiliées dans incompatibles avec les nouvelles règles fédérales.
24 des statuts.
de plein droit la modification des statuts la mesure où leurs dispositions seraient
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