Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000018035855&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-26 05:25:58+00:00
Document Index: 177225104

Matched Legal Cases: ["l'article 1639", "l'article 24", "l'article 1467", "l'article 1466", 'art. 24', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 1388']

Code général des impôts - Article 1383 F | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1383 F
I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de cinq ans les immeubles implantés au 1er janvier de l'année d'imposition dans une zone visée au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), appartenant, à la même date, à une personne qui les affecte à une activité remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 E.
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 24
Traité de Rome 1957-03-25 art. 87, art. 88
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (M)