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Timestamp: 2017-07-24 15:05:16+00:00
Document Index: 86753201

Matched Legal Cases: ["l'article 1154", 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1']

Convention d ouverture d un compte courant Personne Physique - PDF
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Martial Favreau
1 Convention d ouverture d un compte courant Personne Physique Conditions générales Objet de la présente convention La présente convention définit les conditions générales relatives aux particuliers (ciaprès dénommés «Client») pour l ouverture, le fonctionnement la clôture du compte courant et de préciser les droits et obligations à la Banque de Chine, Succursale de Paris ci après dénommée La Banque. Elle a été élaborée en accord avec la loi du 11 septembre 2001, dite «loi Murcef» en respectant la Chartre relative aux conventions de compte de dépôt, concernant les établissements de crédits et les organismes visée à l article L518-1 du Code Monétaire et Financier, et mise à jour suivant l Ordonnance n du 15 juillet 2009 arrêté du D'une façon générale, le compte courant produira les effets juridiques et usuels attachés à une telle convention 1. Durée La présente convention de compte courant entre en vigueur à la date d ouverture du compte. Elle est conclue pour une durée indéterminée le client peut résilier la convention de compte à tout moment, sauf stipulation contractuelle d un préavis qui ne peut dépasser 30 jours (article L du code monétaire et financier) Au delà de 12 mois, la convention peut-être résiliée sans frais. 2. Droits d accès et de rectification Les informations nominatives du client recueillies lors de l ouverture du compte courant ne seront utilisées et ne feront l objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion des opérations ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires Elles pourront donner lieu à exercice de droit d accès et de rectification dans les conditions prévues par la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés instituée par la loi n du 6 janvier 1978 (modifiée en 2004) relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d accès s exerce auprès de l agence dans laquelle le client a son compte 3. Modalités d ouverture d un compte courant Avant l ouverture du compte, le client doit avoir pris connaissance de la brochure de tarification et de la convention de compte de la Banque, et être bien informé des différents coûts et conditions de fonctionnement de compte. La Banque s assure auprès de la Banque de France que le client n est pas frappé d une interdiction bancaire. Après l ouverture de compte courant, la Banque adresse une lettre recommandée au client pour l aviser de l ouverture du compte et ainsi vérifier l adresse du client. En cas de retour par la poste la Banque se réserve le droit de clôturer le compte. 3.1 Formalités d identification L ouverture d un compte courant dans les livres de La Banque ne peut avoir lieu qu après l accomplissement des formalités d identification et de dépôt des spécimens de signature telles qu énoncées ci-après. Le Client doit par conséquent produire les documents suivants : - une copie de la carte d identité nationale, ainsi que des personnes mandatées pour faire fonctionner le compte courant. - Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. - En cas d hébergement le client doit fournir une attestation manuscrite et signée du logeur accompagnée d une copie pièce identité et le justificatif de domicile de ce dernier. -Des documents ou précisions complémentaires sont susceptibles d être demandés, notamment pour les comptes ouverts aux personnes résidant à l étranger. La Banque déclare l'ouverture du compte à l'administration fiscale conformément aux dispositions légales en vigueur. Principe d'unité de compte A la demande du Client et pour lui faciliter l'enregistrement de certaines de ses écritures, il sera possible de lui ouvrir un ou plusieurs sous comptes. Ces divers sous comptes ne constitueront, sauf dérogation expresse, que des articles du compte courant présentant à tout moment un solde unique. De convention expresse, les sûretés ainsi que toutes autres garanties attachées à l'une des opérations portées au compte subsisteront jusqu'à la clôture, leur effet étant reporté afin d'assurer la couverture du solde éventuellement débiteur du compte devenu exigible. Autorisation de compensation et de prélèvement Le client autorise la Banque à faire jouer la compensation entre ses différents comptes ouverts ou à ouvrir, dans les termes ci-dessous : -le Client autorise la Banque à compenser de plein droit toute somme qu il pourrait lui devoir à quelque titre que ce soit, avec toute somme que cette dernière pourrait être amenée à détenir pour son compte. 4. Opérations principales du compte 4.1 Opération au crédit - Versements espèces -Encaissement de chèques - Virements reçus par domiciliation - Salaires, pensions, prestations sociales - Virement de fonds reçus 4.1 Opération au débit - Retrait d espèces - Paiement des chèques émis - Transfert de fonds - Prélèvements - Virements Le client doit remplir un bordereau correspondant à la transaction et y apposer systématiquement sa signature. 5. Fonctionnement du compte courant Nature des opérations de compte Le Client s engage à n initier que des opérations conformes à la loi. Il s engage en outre à répondre aux demandes d information de la Banque dans les hypothèses où celle-ci assume une obligation légale de solliciter des précisions sur la nature d opérations effectuées. Conversion des opérations en devises étrangères Il est convenu pour les opérations libelles en monnaies étrangères que la Banque les apprécieras à tout moment en euros, pour déterminer la situation du client dans ses livres. Les opérations seront estimées, à cet effet, d après le cours de la devise ou le taux de conversion de la monnaie à la date considérée : le taux de change applicable sera celui retenu par la Banque pour ses opérations de change du jour. Exécution des opérations de compte La Banque ne sera tenue d'exécuter que les instructions du Client transmises sur des écrits originaux. Il pourra toutefois être convenu que les ordres adressés par courrier électronique, télécopie ou tout autre mode de transmission à distance pourront également être exécutés par la Banque suivant des modalités qui seront à définir par acte séparé, le risque de fraude étant, dans ce cas, intégralement supporté par le Client. Les instructions du Client, y compris les chèques présentés à l encaissement, sont affectées, sauf convention contraire, aux éventuels sous-comptes correspondants 5.1. Chèques Délivrance des formules de chèque Le Client peut demander la délivrance d un carnet de chèques. Avant toute délivrance d un carnet de chèques au Client, La Banque consultera le fichier de la Banque de France afin de vérifier que le Client ne fait pas l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques. Si le Client fait l objet d une telle interdiction, La Banque ne peut lui délivrer un carnet de chèques. Par ailleurs, La Banque peut refuser la délivrance d un carnet de chèques au Client même si ce dernier ne figure pas dans la liste des interdits. Dans ce cas, le refus doit être motivé. En cas de refus de délivrance d un carnet de chèques, la situation du Client peut être réexaminée à sa demande, périodiquement. Le premier carnet de chèques est commandé automatiquement par La Banque et délivré au Client. Les commandes suivantes de carnets de chèques exigent l intervention du Client et sont mises à disposition sous deux semaines. En cas de besoin, la commande peut être faite en urgence, mais les frais seront à la charge du Client. Les carnets de chèques sont remis au guichet ou expédiés au domicile élu du Client en fonction du choix exercé par celui-ci. Les carnets de chèques non retirés au guichet dans le délai de trois mois peuvent être détruits. Les expéditions de carnets de chèques sont faites sous forme de courrier recommandé avec demande d avis de réception et facturées au Client. Les formules de chèques délivrées, sont en principe établies prés barrées et ne sont pas endossables, sauf au profit d une Banque ou d un établissement assimilé. Toutefois, le client peut, sur sa demande expresse, obtenir des formules non barrées2 et librement endossables. Dans cette hypothèse, le client acquitte un droit de timbre et la Banque doit communiquer à l administration fiscale les numéros des chèques et l identité du client qui les a demandés. Le Client doit prendre les mesures nécessaires à la protection de son carnet de chèques, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas d utilisation frauduleuse de celui-ci par un tiers. La Banque se réserve le droit de demander à tout moment au Client la restitution des formules de chèques en sa possession Encaissement de chèques Si le Client charge La Banque d'encaisser les chèques dont il est bénéficiaire, il remplit à cet effet un bordereau de remise de chèque dont un exemplaire lui est remis. Sauf décision contraire, La Banque, crédite le compte du Client du montant de la remise, sous réserve d'encaissement. Le montant ainsi crédité devient disponible après expiration des délais d'encaissement indiqués dans les Conditions générales applicables aux opérations de la Banque effectuées par La Banque portées à la connaissance du Client Chèques de Banque Le Client peut demander la délivrance de chèques de Banque. La délivrance sera facturée au tarif en vigueur figurant aux Conditions générales applicables aux opérations de la Banque effectuées par La Banque Emission des chèques Avant toute émission d un chèque, le Client doit s'assurer de l existence d une provision suffisante et disponible ayant pour origine le solde créditeur du compte courant ou l ouverture de crédit autorisée par La Banque dans les conditions de la présente convention, et la maintenir jusqu'à la présentation du chèque au paiement, dans la date limite de la durée de validité de celui-ci, fixée à un an et huit jours à compter de la date d'émission Incidents de paiement Conformément aux dispositions de l article L du Code monétaire et financier, en cas d'absence d une provision suffisante sur le compte courant pour permettre le paiement d'un chèque, La Banque informe le Client par tout moyen approprié des conséquences d un tel défaut de provision et de la nécessité d'alimenter immédiatement le compte courant pour éviter le rejet du chèque. Si, suite à cette information, La Banque est conduite à refuser le paiement d un chèque pour défaut de provision suffisante, elle adresse au Client une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de restituer à tous les banquiers dont il est client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Il est également enjoint au Client de ne plus émettre des chèques pendant une période de 5 ans, autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le Client auprès de La Banque ou ceux qui sont certifiés. La Banque en informe dans le même temps les mandataires du Client. Suite à cette injonction adressée par La Banque, le Client peut recouvrer la possibilité d'émettre des chèques, s'il procède à la régularisation de l'incident : - soit en réglant directement le bénéficiaire et en justifiant de ce paiement par la remise du chèque à La Banque, - soit en constituant une provision bloquée et affectée au règlement du chèque impayé, En tout état de cause, les frais de toute nature qu occasionne le rejet d un chèque sans provision sont à la charge du Client Annulation de la déclaration d'incident de paiement Conformément à l article R du Code monétaire et financier, La Banque peut, à la demande du Client, annuler la déclaration d'incident de paiement à la Banque de France, lorsque : - le refus de paiement ou l'établissement de non-paiement résulte d'une erreur de sa part ; - ou lorsque l'absence ou l'insuffisance de provision résulte d'un événement dont il est établi qu'il n'est pas imputable au Client Protêts et autres avis Le Client, porteur d'un chèque impayé, à l issue d un délai de 30 jours courant à compter de la première présentation du chèque, dispose d'une procédure spéciale de recouvrement, au moyen d'un certificat de non-paiement délivré par le tiré conformément aux dispositions de l article L du Code monétaire et financier. Sur demande expresse du Client, la Banque réclame au tiré le certificat de nonpaiement du chèque afin de le signifier au tireur par d huissier. Le défaut de paiement dans les 15 jours de cette notification permet la délivrance d un titre exécutoire par l huissier Opposition sur chèques Conformément à l article L du Code monétaire et financier, le Client ne peut s opposer au paiement par chèque qu en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, ou de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. L opposition peut être faite par tout moyen, y compris le téléphone, à condition qu elle soit confirmée immédiatement par écrit, quel que soit le support de cet écrit. La déclaration écrite précise s'il s'agit de formules de chèques non encore remplies («en blanc») ou d'un chèque émis au bénéfice d'une personne. Elle doit mentionner le motif de l opposition, le numéro du chèque et du compte courant, et le cas échéant, le montant du chèque émis, sa date d émission et le nom du bénéficiaire. Suite à la déclaration, La Banque enregistre l'opposition. Si l'opposition vise un chèque émis au profit d'un bénéficiaire, La Banque en bloque la provision. La Banque rejette les chèques frappés d'opposition qui lui seraient présentés au paiement. En cas de perte ou de vol, La Banque déclare les oppositions au «Fichier National des Chèques Irréguliers» (FNCI) tenu par la Banque de France. Ce fichier peut être consulté par toute personne à laquelle est remis un chèque en paiement d un bien ou d un service, directement ou par l intermédiaire d un mandataire pour vérifier si ce chèque n a pas été déclaré volé ou perdu, notamment tiré sur un compte clôturé ou frappé d une interdiction bancaire ou judiciaire. En cas de vol d un carnet de chèques ou d une formule de chèque, le Client doit également procéder à la déclaration de ce vol auprès des autorités de police ou de gendarmerie et remettre le récépissé de cette déclaration à La Banque. Toute opposition fondée sur un motif autre que ceux prévus par la loi ou non confirmée par écrit ne peut être prise en considération par La Banque. La Banque informe par écrit le Client des sanctions encourues en cas d opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le Client fait une opposition pour d autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal serait engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l opposition. 6. Autres opérations 6.1. Versements d'espèces Le versement effectif des fonds correspond à la date de réception. Si la date de réception n est pas un jour ouvrable pour la Banque, l ordre de versement d espèces est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Seuls les montants reconnus après comptage et détection des éventuelles fausses monnaies par la Banque ou son prestataire sont pris en compte. La Banque pouvant être conduite à porter au compte du client une écriture de régularisation Retraits d'espèces A l'agence où est tenu le compte, le Client peut retirer des fonds en établissant un chèque à lui-même à partir de son chéquier ou d'une formule mise à sa disposition au guichet. L ordre de retrait d espèces est exécuté immédiatement après réception de l ordre Virements L ordre de virement n est exécuté que si le compte présente une provision suffisante ayant pour origine, soit le solde créditeur du compte, soit une autorisation de crédit. Pour les virements dont l exécution est demandée aux mieux, la Banque peut établir une heure limite au-delà de laquelle tout ordre de virement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvré suivant. Pour les virements permanent ou occasionnel si le jour convenu n est pas un jour ouvré pour la Banque l ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvré suivant. Outre les ordres de virements occasionnels, le Client peut signer un ordre permanent de virer périodiquement une certaine somme. Il peut révoquer cet ordre en prévenant La Banque quinze jours avant la date du prochain virement. Les conditions générales applicables aux opérations de la Banque effectuées par La Banque indiquent le montant des commissions éventuellement dues à l'occasion de ces opérations. 7. Relevés de compte et preuve des opérations entre le Client et La Banque Le relevé de compte établi par La Banque reprend l'intégralité des opérations intervenues entre elle et le Client. La périodicité choisie par le Client est précisée aux Conditions Particulières. Pour chaque opération, le relevé précise la date d'opération et s'il y a lieu la date de valeur. A réception, le Client peut demander toute explication à La Banque. Il est tenu de vérifier l'exactitude des opérations portées sur chaque relevé, et, dans le délai de 3 mois à compter de l expédition du relevé, et de présenter à La Banque toute observation utile. Passé ce délai, le Client reconnaît que la réception sans protestation des relevés de compte vaut approbation des écritures y figurant et, en particulier, du taux d intérêt conventionnel et autres conditions tarifaires appliquées.3 Les écritures de La Banque font preuve vis-à-vis du Client de la position du compte et des opérations passées sur ce compte. Dans le cadre du traitement informatique des opérations entre le Client et La Banque et de convention expresse entre eux, les écritures et les enregistrements sur supports informatiques de La Banque, ainsi que les télécopies reçues sur ses lignes de fax sur support indicatif du Client, font preuve vis-à-vis de ce dernier des opérations effectuées sur le compte et donc du solde en résultant. Par ailleurs, en matière de preuve de remise des valeurs par le Client à La Banque, seuls les reçus et les bordereaux dûment signés par La Banque font preuve de cette remise. Le Client s engage à supporter tous les frais et coûts que pourront nécessiter les recherches qu il aura sollicitées de la Banque. Il renonce à demander copie de pièces dont la durée d archivage par la Banque est dépassée et accepte que puisse lui être fournie la transcription de données dont seul un enregistrement informatique aura été conservé. 8. Saisie attribution et avis à tiers détenteur La saisie-attribution ou l'avis à tiers détenteur frappe le solde créditeur du compte, sous réserve des opérations en cours, le jour de sa signification à La Banque. La Banque doit alors bloquer immédiatement la somme correspondant à la saisie. Elle l informe par une lettre officielle des procédures de blocage et du montant de la commission de traitement qui devra être perçue par La Banque. Toutefois la banque laissera à disposition du client dans la limite du solde créditeur un Solde Bancaire Insaisissable «SBI» de son ou ses comptes au jour de la saisie il s agit d une somme à caractère alimentaire d un montant égale au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l article L262-2 du code de l action sociale et des familles (Revenus de Solidarité Active) «RSA» 9. Transfert du compte 9.1 Dans une autre agence Le Client peut demander que son compte soit transféré dans une autre agence de La Banque. La Banque reportera le solde du compte ouvert dans la première agence au compte ouvert dans la nouvelle. 9.2 Mobilité bancaire Il peut également demander le transfert de son compte dans une autre banque, à cet effet dès l ouverture d un compte, la banque propose au client un service gratuit d aide à la mobilité prenant en charge le changement des domiciliations bancaires (envoi des courriers aux créanciers bénéficiaires de paiements directs par virement ou prélèvements etc..) La banque informe le client intéressé sur le mode de fonctionnement et de mise en œuvre de ce service, ainsi que sur les services associés et leurs éventuels frais à la charge du client, par une documentation appropriée sur un support durable. 10. Devoir de vigilance Le Client est tenu d'une obligation générale de vigilance. Il engage sa responsabilité à l'égard de La Banque notamment : - en ne conservant pas son chéquier en lieu sûr; - en ne vérifiant pas l'exactitude des opérations portées sur son relevé de compte ; - en ne pratiquant pas dans un très bref délai une opposition au paiement de chèques perdus ou volés. Il décharge La Banque de toute responsabilité dans le paiement de chèque revêtu d'une signature apocryphe non décelable à première vue par toute personne normalement avisée et qui n'aurait pas fait l'objet d'une opposition préalable. 11. Secret professionnel et loi anti-blanchiment En qualité d établissement de crédit, La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à l article L du Code monétaire et financier. Ce secret peut être levé soit à la demande du client, soit lorsque la loi le prévoit, notamment à l'égard de la Commission bancaire, de la Banque de France ou de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. La Banque est tenue de procéder à certaines déclarations, notamment au service dit «Tracfin», au Procureur de la République ou à la Banque de France, ou de procéder à certaines vérifications, conformément aux articles L.561-1, L et suivants, L et suivants et L et suivants du Code monétaire et financier en vue de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. Le Client autorise expressément La Banque à communiquer des données le concernant à des sous-traitants, ainsi qu'aux différentes entités de La Banque, à des fins de gestion Ces communications sont éventuellement susceptibles d'impliquer un transfert de données vers un Etat membre ou non de l Union européenne, dans le respect des dispositions de la loi «informatique et libertés» no du 6 janvier Clôture du compte Le Client peut résilier sans préavis, ni indemnité, la présente Convention en remboursant immédiatement toutes les sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires. Au-delà de 12 mois, la convention peut-être résiliée sans frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnée aux coûts induits par cette résiliation. La présente convention cesse par sa dénonciation à l'initiative de La Banque, moyennant le respect d'un préavis d un minimum de [trente] jours notifié au Client par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation de la présente Convention se fait sous réserve de l application du préavis spécifique éventuel en cas d'interruption ou de réduction d'un crédit à durée indéterminée. La Banque peut demander que la présente Convention cesse de plein droit et sans préavis dans les cas suivants : Comportement gravement répréhensible du Client. La clôture entraîne de plein droit la fusion des soldes de différents comptes qui y étaient soumis en un solde unique de compte courant, et l'exigibilité de ce solde. Le Client doit éventuellement prendre toutes dispositions utiles pour permettre le paiement des opérations en cours, notamment constituer ou compléter la provision des chèques et effets émis et non encore présentés, à défaut de quoi La Banque sera contrainte de refuser le paiement de ces tirages. La cessation de la Convention de compte courant rend alors exigibles toutes les opérations en cours et oblige le Client à couvrir sans délai toutes celles comportant un engagement de La Banque, même si cet engagement n'est qu'éventuel. La Banque a alors la faculté de contre-passer immédiatement au débit du compte courant toutes les opérations en cours De même, du fait de l'étroite connexité par laquelle les parties ont entendu lier les comptes ouverts au nom du Client dans les livres avec le présent compte courant, La Banque aura toujours la faculté d'opérer la compensation entre le solde débiteur du compte courant clôturé et les soldes créditeurs de ces comptes. La clôture n arrête pas le cours des intérêts qui continuent à courir au taux conventionnel en vigueur et ce, jusqu au remboursement intégral du solde débiteur. Il en est ainsi de toutes les opérations non inscrites au débit du compte par La Banque au moment de la clôture du compte. Les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du Code civil. Toute clôture de compte fait l objet d une déclaration à la Banque de France en vue d interdire une utilisation éventuelle de formules de chèque non restituées. 13. Droit au compte L article du Code Monétaire et Financier stipule que toute personne physique ou morale domiciliée en France, à le droit de posséder un compte dans un Etablissement de Crédit. Aussi en cas de refus d ouverture d un compte la Banque doit appliquer la procédure «du Droit au Compte» Egalement toute décision de clôture de compte à l initiative de la Banque désignée par la Banque de France doit faire l objet d une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de 45 jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte : ces dispositions s appliquent aux interdits bancaires. 14. Commissions, tarifs et dates de valeur Le Client reconnaît avoir eu connaissance des montants des frais et commissions, taux et dates de valeur pratiqués par La Banque au jour de la signature de la présente Convention, en application de l'article R du Code monétaire et financier. La Banque se réserve la faculté de percevoir dans les mêmes conditions d'autres frais ou commissions à l'occasion d'opérations ou prestations non visées dans la Convention ou qui seraient la conséquence d'une évolution de la réglementation. Le Client s oblige à payer tous les frais, charges et commissions relatifs au fonctionnement et à la tenue du compte, ainsi que les frais de gestion et tout autres frais et commissions de quelle que nature qu ils soient. En conséquence la Banque est autorisée à en prélever les montants sur le compte du client. La Banque peut modifier périodiquement ces conditions tarifaires. Le Client dispose alors d un délai de 3 mois à compter de la notification par La Banque pour faire connaître son refus. En cas de refus, La Banque aura la faculté de résilier la présente Convention de compte courant selon les modalités prévues dans la présente convention. 15. Engagements du Client Pendant toute la durée de la Convention, le Client s'engage envers La Banque : - à la tenir informée sans délai de toute modification survenue au niveau de sa situation patrimoniale, économique ou financière ou de celle de ses cautions et, plus généralement, de tout événement susceptible de modifier notoirement la valeur de son patrimoine ou d'aggraver l'importance de son endettement ;4 - à lui communiquer à première demande toute information, tout document administratif, toute attestation ou justificatif relatifs à son exploitation, à sa situation patrimoniale, économique ou financière ou à sa situation vis-à-vis des administrations fiscales, sociales ou autres. 16. Procuration Le titulaire du compte peut donner procuration à une ou plusieurs personnes. Le bénéficiaire de la procuration appelé «mandataire» fait fonctionner le compte dans les mêmes conditions que le titulaire du compte. Le mandataire pourra en particulier effectuer tous versements et retraits et procéder à toutes opérations de placement et désinvestissement, sous réserve que ces opérations n entraînent pas la clôture du compte. Toute procuration s annule automatiquement en cas de décès du titulaire du compte. 17. Compte joint Un compte joint peut-être ouvert au nom des époux ou avec d autres personnes appelées «co-titulaires» Cette ouverture entraîne une solidarité active et passive entre ceux-ci. Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte séparément et sous sa seule signature, au débit comme au crédit. Dans ces conditions les co-titulaires sont tenus solidairement entre eux à l exécution de tous les engagements portant la signature de l un d eux et au remboursement de toute somme due à la Banque à la clôture du compte ou au titre de son fonctionnement. En cas de solde débiteur les co-titulaires sont solidairement et indivisiblement tenus entre eux vis-à-vis de la banque de la totalité du solde débiteur en principal, intérêts, commission, frais et accessoires. La banque dispose alors de la faculté de demander le paiement de la totalité des sommes à un seul des co-titulaires. Chaque co-titulaire peut unilatéralement et individuellement mettre fin à la solidarité en dénonçant la convention de compte de dépôt. Pour se retirer du compte joint, le co-titulaire doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception à la banque ainsi qu autres co-titulaires. Cette dénonciation entraîne la clôture du compte joint. Dans ce cas le compte joint est immédiatement bloqué et le retrait des sommes inscrites au compte ne peut se faire qu avec la signature de tous les co-titulaires. Lors d une saisie sur le compte sur l un des co-titulaires la totalité du solde est bloqué. 18. Décès du titulaire 18.1 Compte particulier En cas de décès du client, le compte sera clôturé par la banque de plein droit et sans délais Compte joint En cas de décès d un des co-titulaires, le compte n est pas bloqué, sauf sur opposition signifiée des ayants droits ou du notaire chargé du règlement de la succession. Le cotitulaire survivant peut continuer à faire fonctionner normalement le compte sous sa seule signature à charge pour lui d en rendre compte à la succession dans les conditions définies par la loi. Les héritiers du titulaire décédé ne peuvent quant à eux, initier des opérations sur le compte qu après avoir produit auprès de la banque un acte notarié. La solidarité active et passive est maintenue entre le cotitulaire survivant et les héritiers. En toute hypothèse, la solidarité en vertu de laquelle chaque co-titulaire est tenu de la totalité de la dette, se poursuit entre le co-titulaire survivant et les héritiers du défunt à concurrence du solde débiteur du compte à la date du décès y compris les opérations en cours à la dite date. L indivisibilité de la dette est établie entre les héritiers. 19. Frais et dépens Tous les frais, dépens et débours que La Banque serait amenée à exposer à l occasion de l exécution de la présente Convention y compris tous frais de notification, de distribution par contribution, honoraires de l avocat que La Banque serait amenée à mandater et, d une façon générale tous frais de quelque nature que ce soit, générés par la relation de compte courant, seront à la charge exclusive du Client qui accepte qu ils soient débités sur son compte, sur simple facturation de La Banque. 20. Garantie de Dépôts Les dépôts espèces recueillis par la banque, les titres conservés par elle, certaines cautions qu elle délivre au client, sont couverts par les mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L Ces modalités dont l objet d un dépliant que le client peut demander auprès du Fond de Garantie des Dépôts- 4 rue Halévy Paris. 21. Langue et loi applicables/attribution de juridiction. Le client accepte expressément l usage de la langue française durant la relation contractuelle. La présente convention est soumise à la loi française 22. Médiation En cas de réclamation, le client peut s adresser directement au Département du Contrôle Interne. A défaut d accord, le client peut s adresser au médiateur de la Fédération Française des Banques, sans préjudice de la saisine éventuelle des autorités judiciaires. La démarche de saisine du médiateur ne peut intervenir qu après épuisement par le client des voies de recours internes (réclamation, recours au service clientèle, conciliation.) ou en cas de non réponse écrite dans les deux mois. La saisine nécessite l envoi d un dossier par courrier à l adresse suivante : Monsieur le Médiateur Boîte postale n Paris Cedex 09 CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES Carte Mastercard, carte Gold Mastercard ARTICLE 1 OBJET DE LA CARTE 1.1 La carte de paiement portant la marque «CB» et la marque d un réseau international (MasterCard) est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire qui lui permet : de retirer des euros dans les pays dont la monnaie officielle est l euro, auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après «DAB/GAB») affichant le logo «CB» blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la marque «CB» ) ou leur appartenance au réseau international figurant sur la carte, ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant les mêmes signes distinctifs, d obtenir des devises dans les pays dont la monnaie officielle n est pas l euro, auprès des établissements agréés, à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB/GAB affichant leur appartenance au réseau international figurant sur la carte, de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou des prestataires de services adhérents au système «CB» et affichant la marque «CB» ou affichant leur appartenance au réseau international nommé sur la carte (ciaprès les «Accepteurs»), de régler à distance l achat de biens ou de services à des Accepteurs, de transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds. 1.2 La carte de paiement ne saurait être utilisée pour le règlement d achats de biens ou de prestations de services en vue de leur revente. 1.3 La carte de paiement permet également, le cas échéant, d avoir accès à d autres services proposés par la Bank of China Limited et régis par des dispositions spécifiques. 1.4 Le Titulaire de la carte s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits cidessus. ARTICLE 2 DÉLIVRANCE DE LA CARTE La carte est délivrée par la Bank of China Limited, dont elle reste la propriété, à la demande et sous réserve d acceptation de la demande, à ses clients titulaires d un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités. Le Titulaire de la carte s engage à utiliser la carte et/ou son numéro, exclusivement dans le cadre du système «CB» et du réseau international nommé sur la carte. La carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant y apposer obligatoirement, dès réception, sa signature dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte. Il est strictement interdit au Titulaire de la carte de la prêter ou de s en déposséder. Son usage est strictement limité aux opérations décrites à l article 1. L absence de signature sur une carte justifie le refus d acceptation de cette carte par l Accepteur lorsqu un panneau de signature figure sur cette carte. Le Titulaire de la carte s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte susceptible d entraver le fonctionnement de celle-ci ou le fonctionnement des DAB/GAB, terminaux de paiement électroniques et automates (ci-après Équipements électroniques), notamment en apposant une étiquette adhésive sur la carte. ARTICLE 3 DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉ 3.1 Code secret Un «dispositif de sécurité personnalisé» est mis à la disposition du Titulaire de la carte, notamment sous la forme d un code secret qui lui est communiqué confidentiellement par la Bank of China Limited, personnellement et uniquement à lui. Le nombre d essais successifs de composition du code secret est limité à 3 (trois). Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte provoque l invalidation de sa carte ou sa capture. Montrer encore
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