Source: https://www.fichier-pdf.fr/2018/10/16/charte-des-bonnes-pratiques-v11--annexes-vdef/
Timestamp: 2020-06-04 17:45:42+00:00
Document Index: 249298860

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 194", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 750", 'arrêt ', "l'article 268", 'arrêt\n', "l'article 255", "l'article 255", "l'article 255", "l'article 255", "l'article 255", 'art. 275', 'art. 276', 'art. 279', 'art. 278', "l'article 275", "l'article 255", "l'article 255", "l'article 276", "l'article 265", "l'article 268", "l'article 247", "l'article 1121", "l'article 255", "l'article 255", "l'article\n255", "l'article 255", "l'article 255", "l'article 267", "l'article 4", "l'article 255", "l'article 267", "l'article 1360", "l'article 815", "l'article 815", "l'article 1361", "l'article 1378", "l'article 1362", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 1361", "l'article 1363", "l'article 841", "l'article 1368", "l'article 1369", "l'article 255", "l'article 1365", "l'article 1370", "l'article 1371", 'art. 1365', "l'article 1363", "l'article 841", 'art.1371', "l'article 1374", "l'article 1373", "l'article 1375", "l'article 1377", "l'article 831", "l'article 1476", "l'article 834"]

CHARTE DES BONNES PRATIQUES v11 + annexes vDEF par COURRAUD Benjamin - Fichier PDF
CHARTE DES BONNES PRATIQUES v11 + annexes vDEF .pdf
Nom original: CHARTE DES BONNES PRATIQUES v11 + annexes vDEF.pdfAuteur: COURRAUD Benjamin
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COUR D’APPEL DE GRENOBLE ET
TRIBUNAUX DE GRANDE
INSTANCE DE SON RESSORT
Le premier président de la cour d’appel de Grenoble remercie vivement l’ensemble du groupe
pour son travail et sa contribution.
Me Gille, Bâtonnier du barreau de Vienne ;
Me Vibert-Guigue, Avocat au barreau de Gap ;
Me Rizzi, Avocat au barreau de Grenoble ;
Me Usseglio-Viretta, Avocat au barreau de Grenoble ;
Me Perbet, Bâtonnier au barreau de Bourgoin-Jallieu ;
Me Merle, Avocat au barreau de Valence ;
Me Wüthrich, Président de la chambre départementale des notaires de l'Isère ;
Me Hebert, Secrétaire général de la chambre départementale des notaires de l'Isère et
du conseil régional des notaires ;
Me Moine, Notaire ;
Me Tudès, Notaire ;
Me Ginglinger-Poyard, Notaire ;
M. Michel Farge, Professeur à l’Université Grenoble-Alpes ;
Mme Stéphane Gerry-Vernières, Professeur à l’Université Grenoble-Alpes ;
Mme Gouverneur, Vice-Président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ;
Mme Blachier, Vice-Président du tribunal de grande instance de Valence ;
M. Astruc, Vice-Président du tribunal de grande instance de Gap ;
Mme Chebbi, Juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Vienne ;
M. Lacour, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre des affaires
familiales à la Cour d’appel de Grenoble, Président de chambre à la Cour d’appel de la
M. Jacob, Président de chambre à la cour d'appel de Grenoble ;
Mme Barrier, Conseiller ;
Mme Denjoy, Conseiller ;
M. Courraud, Juriste assistant.
REMERCIEMENTS ___________________________________________________________ 1
SOMMAIRE ________________________________________________________________ 2
AVANT-PROPOS ____________________________________________________________ 4
TITRE I - LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE________________________________________ 7
TITRE II - LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS ____________________ 9
I. GENERALISER LE SYSTEME DE LA « DOUBLE-CONVOCATION » DANS TOUS LES TRIBUNAUX DE
GRANDE INSTANCE DU RESSORT : _____________________________________________________ 9
II. GENERALISER LA « DOUBLE-CONVOCATION » A TOUTE LES PROCEDURES « HORS » ET
« APRES » DIVORCE (SAUF POUR LES REQUETES « CAF », « CONJOINTES » ET « FAISANT ETAT DE
VIOLENCES CONJUGALES ») : ________________________________________________________ 10
III. CE QUE LES DOSSIERS AVEC « ACCORD » OU « ACCORD PARTIEL » SERONT AUDIENCES PLUS
VITE : ____________________________________________________________________________ 11
TITRE III - LA PROCEDURE ____________________________________________________ 12
I. LES PROCEDURES « HORS DIVORCE » ET « APRES DIVORCE » : __________________________ 13
II. LES PROCEDURES DE DIVORCE_____________________________________________________ 16
III. LES AUTRES PROCEDURES : _______________________________________________________ 19
TITRE IV - LES MINEURS _____________________________________________________ 21
I. L’AUDITION DU MINEUR __________________________________________________________ 21
II. LES « FRAIS EXCEPTIONNELS » _____________________________________________________ 23
TITRE V - PROCEDURE LIQUIDATIVE______________________________________ 24
I. OPERATIONS DE REGLEMENT DU REGIME MATRIMONIAL ET MESURES PROVISOIRES ______ 24
II. OPERATIONS DE REGLEMENT DU REGIME MATRIMONIAL ET DIVORCE __________________ 31
III. OPERATIONS DE REGLEMENT DU REGIME MATRIMONIAL APRES DIVORCE ______________ 34
TITRE VI - ANNEXES_________________________________________________________ 49
ANNEXE 1 : SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ___________________________ 50
I. RAISONNEMENT APPLICABLE AU TRAITEMENT DU CONTENTIEUX INTERNATIONAL EN DROIT
DE LA FAMILLE ____________________________________________________________________ 51
II. L'EFFET EN FRANCE DES DECISIONS ETRANGERES EN MATIERE FAMILIALE________________ 61
ANNEXE 2 - LES OPERATIONS DE LIQUIDATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE_______ 64
ANNEXE 3 CONVENTION PARENTALE ARTICLE 373-2-7 DU CODE CIVIL ________________ 69
ANNEXE 4 PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT DANS LE CADRE DES PROCEDURES JUGES
AUX AFFAIRES FAMILIALES « APRES DIVORCE » OU « HORS DIVORCE » _______________ 74
ANNEXE 5 PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT DANS LE CADRE DES PROCEDURES JUGES
AUX AFFAIRES FAMILIALES – ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION ________________ 76
ANNEXE 6 – COURRIEL A ENVOYER PAR LE GREFFE (AFFAIRES « HORS DEBATS ») _______ 78
ANNEXE 7 – TRAME DE DECISION (AFFAIRES « APRES DIVORCE ») ___________________ 79
ANNEXE 8 – TRAME POUR LES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION _______________ 87
ANNEXE 9 – TRAME POUR LES JUGEMENTS DE DIVORCE ___________________________ 94
ANNEXE 10 - REQUETE AUX FINS DE MODIFICATION DES MODALITES D’EXERCICE DE
L’AUTORITE PARENTALE ET/OU EN MODIFICATION DES MESURES FINANCIERES ______ 113
ANNEXE 11 - REQUETE INITIALE EN DIVORCE (ARTICLE 251 DU CODE CIVIL)___________ 124
ANNEXE 12 – MODELE D’ASSIGNATION EN DIVORCE _____________________________ 142
ANNEXE 13 - DÉFINITIONS __________________________________________________ 160
ANNEXE 14 - MODELE ORDONNANCE 255-9° DU CODE CIVIL_______________________ 162
ANNEXE 15 - MODELE ORDONNANCE 255-10° DU CODE CIVIL______________________ 165
ANNEXE 16 - MODELE DISPOSITIF PARTAGE COMPLEXE __________________________ 168
ANNEXE 17 - PROVISIONNEMENT ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL DESIGNE___ 171
ANNEXE 18 - MODELE DE CONVOCATION ET DE QUESTIONNAIRE ADRESSE PAR LE NOTAIRE
DESIGNE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 255-10° (HYPOTHESE D’UN REGIME DE
COMMUNAUTE) __________________________________________________________ 175
Le contentieux des affaires familiales est en constante hausse.
- en première instance : les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de
Grenoble enregistrent chaque année :
o un peu plus de 10 000 dossiers entrants,
o un peu moins de 10 000 dossiers sortants ;
en appel : la chambre des affaires familiales de la cour d’appel de Grenoble enregistre
environ 1 200 dossiers nouveaux dossiers chaque année. Elle rend entre 900 à 1 000
Il a été établi, au niveau de la cour d’appel de Grenoble et de l’ensemble des juridictions de
son ressort, que :
d'un point de vue économique : les affaires familiales représentent 62 % des affaires
civiles, ce qui constitue la majeure partie de l'activité d'une juridiction et, en
conséquence, du budget de l'État consacré à la justice. À titre indicatif, 492 millions
d'euros de dépenses de l'État sont destinés aux procès des parties bénéficiant de l'aide
juridictionnelle, dont 80 % sont attribués aux parties ayant un contentieux
familial. Les avocats ont donc un rôle important en la matière. En outre,
alimentaire constitue une ressource essentielle pour une famille
monoparentale ;
d'un point de vue sociologique : les affaires familiales constituent le contentieux qui
concerne le plus grand nombre de nos concitoyens : un Français sur cinq âgé de 25 à
50 ans sera au moins une fois dans sa vie confronté à un juge aux affaires familiales ;
sur trois mariages, deux seront dissous dans les sept premières années ; 53 % des
enfants sont nés d'une famille non mariée.
Au vu de ces données impressionnantes, le premier président de la cour d’appel de Grenoble,
a décidé en fin d’année 2017 de constituer un groupe de travail composé :
des magistrats de la chambre des affaires familiales et du juriste assistant affecté à
ladite chambre,
d’un juge aux affaires familiales de chaque tribunal de grande instance du ressort de la
cour d’appel de Grenoble ;
d’un représentant de chaque barreau du ressort de la cour,
de notaires de la chambre régionale des notaires du ressort de la cour et de ses
chambres départementales.
La faculté de droit de Grenoble a également participé à l’élaboration de cette charte.
Les objectifs principaux de ce groupe de travail étaient notamment de :
mettre des « outils communs » au service du justiciable dans une volonté de rendre une
meilleure justice ;
permettre d’harmoniser et d’unifier les écritures des avocats et les attentes ;
« faire face » à la réforme lancée en 2016 relative aux liquidations et partages ;
mieux appréhender les différences de
juridictions concernant notamment leur saisine.
Ce travail a également eu pour but d’apporter des éléments de réponses :
sur les conditions et modalités de saisine du juge ;
sur les résultats à attendre d’une procédure ;
sur les différents types de procédures de saisine ;
sur le traitement des litiges relatifs aux liquidations de patrimoines communs : cette
question est posée depuis 1983;
par l’analyse des décisions rendues par les juges aux affaires familiales ;
par la réalisation d’une étude, à la suite d’un appel à projet de la Mission de
recherche Droit et Justice relatif à la « barémisation » de la justice, avec la
collaboration du Centre de Recherches juridiques de Grenoble, permettant d’aboutir à
une « barémisation » indicative notamment en ce qui concerne les fixations de pension
alimentaire, contribution à l’entretien et à l’éducation, prestation compensatoire.
Le groupe de travail a axé son travail sur cinq thèmes :
les modes alternatifs de règlement des conflits,
la procédure liquidative.
cette charte concerne essentiellement la première instance. Les hypothèses, qui
peuvent se présenter en cause d’appel seront précisées ;
la partie sur les procédures liquidatives et certaines de ses annexes sont largement
inspirées des « chartes » ou « conventions » conclues au sein d’autres juridictions ou
que les trames et modèles joints à la présente charte sont à adapter en fonction de
La présente charte entrera en vigueur à compter du 1 e r octobre 2018.
Afin de permettre à la charte de perdurer dans le temps, il est convenu que chaque :
président de la chambre départementale des notaires de l'Isère et du conseil
régional des notaires,
président de chambre des affaires familiales,
magistrat chargé des services des juges aux affaires familiales,
la transmette à son successeur ainsi qu’à tout nouvel arrivant susceptible d’intervenir
dans le domaine du droit de la famille.
Ils en assureront également la diffusion.
Une rencontre annuelle sera également organisée dans une volonté de recueillir les
retours d’expérience, d’améliorer et d’enrichir cette charte.
TITRE I - LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE
La Cour de cassation impose aux juges de traiter les questions de droit international privé dès
la constatation d'un ou plusieurs éléments d'extranéité.
Il convient alors de rechercher et préciser :
la compétence du juge français,
Il incombe au juge qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit
à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur avec le concours des parties et
personnellement s'il y a lieu, et donner à la question litigieuse une solution conforme au droit
positif étranger.
La charte doit permettre aux différents acteurs des dossiers :
- d'apporter des éléments de réponses et surtout de « réflexes » dès qu'une question de
droit international privé se pose (par exemple droit disponible ou droit indisponible) ;
de proposer les modes :
o de présentation « communs » des dossiers et des conclusions par les avocats :
dès la présence d'un élément d'extranéité, les avocats concluront en amont sur
les règles du droit international privé en vertu du principe de la contradiction ;
o de traitement de la/les question(s) de droit international privé par le juge
(motivation/dispositif) ;
o d’intervention du notaire.
A cet effet, un travail de méthodologie intitulé « Raisonnement applicable au traitement du
contentieux international en droit de la famille » est jointe (annexe 1) à la présente charte.
Les parties pourront également prendre connaissance des modèles joints (annexes 10 à 12).
Sont également jointes en annexe à la présente charte les références des principaux règlements
applicables (annexes 1 et 2).
Il est rappelé que l’ensemble de ces documents ne constitue pas une liste exhaustive et
que chaque intervenant est responsable du raisonnement juridique qu'il choisit.
Quel que soit le type de procédure, chaque intervenant doit :
dès qu'une partie est de nationalité étrangère et/ou vit à l'étranger, traiter dans les
conclusions, puis dans les décisions, chaque question de droit international privé : loi
applicable et compétence du juge,
dès qu'une partie saisit une juridiction par requête ou assignation, penser à préciser la
nationalité et joindre la pièce d'identité des parties, en plus du livret de famille,
indiquer si une procédure est en cours à l'étranger (litispendance), le lieu du mariage
des parties et le dernier lieu de résidence commun.
Il est également préconisé, même si l’arrêt de première chambre civile de la Cour de cassation
en date du 13 mai 2015 (numéro de pourvoi 13-21827) n’impose pas de traiter les questions
de droit international privé au stade des mesures provisoires, de les aborder dès l’ordonnance
de non-conciliation.
Les notaires peuvent également convenir avec les parties des questions de droit privé
TITRE II - LES MODES ALTERNATIFS DE
La médiation a pour objectif de permettre aux parties de trouver une solution à leur litige par
elles-mêmes grâce à l’intervention d’un tiers.
Il est recommandé de la porter à leur connaissance dès l’origine.
Nous n’aborderons ici que la première instance. Les particularités, qui peuvent se présenter en
cause d’appel seront précisées le cas échéant.
Ainsi, les parties prenantes de la présente charte recommandent vivement à :
I. Généraliser le système de la « double-convocation » dans tous les tribunaux de grande
instance du ressort :
Les premiers retours d’expérience des médiateurs ont permis de démontrer que le système de
double-convocation fonctionne mieux qu’un système de « permanence-médiation » ayant lieu
le même jour que l’audience.
Le système de « double-convocation » consiste pour le greffe, après réception d’une requête
auprès du juge aux affaires familiales, à envoyer aux parties une « double-convocation ».
Cette « double-convocation » est constituée :
- d’une convocation « classique » pour l’audience devant le juge aux affaires
d’une convocation « entretien informatif » sur la médiation : l’entretien est tenu par un
o soit dans une salle mise à sa disposition au tribunal de grande instance,
o soit dans son service de médiation,
à une date antérieure à l’audience.
L’intérêt d’une médiation est de pouvoir prendre un temps de discussion. L’expérience a
démontré qu’il est parfois nécessaire de réaliser plusieurs entretiens pour parvenir à un accord
entre les parties et de laisser décanter les choses avant l’audience.
Avant l’audience, le médiateur explique son rôle et sa mission, méconnus des justiciables.
Cela peut leur permettre de réfléchir au principe même de recourir à ce mode alternative de
Le système de « permanence-médiation », prévu le même jour que l’audience, est donc à
éviter. Les parties arrivent « stressées » et sont déterminées à défendre leur cause devant le
juge. Elles ne sont pas dans l’état d’esprit d’une médiation ou d’une discussion avec la partie
adverse. La perspective de l’audience occupe une grande partie de leur esprit et laisse peu
d’ouverture à une discussion dans le cadre d’une médiation, le jour même de l’audience ;
II. Généraliser la « double-convocation » à toute les procédures « hors » et « après »
divorce (sauf pour les requêtes « CAF », « conjointes » et « faisant état de violences
conjugales ») :
L’expérience montre que la médiation peut s’avérer positive pour tous les types de demandes,
y compris les demandes purement financières.
En effet, les médiateurs indiquent que les parties peuvent parvenir à se rapprocher si elles
comprennent mieux les besoins financiers de leurs enfants.
Aussi, pour tous les « frais exceptionnels », les parties peuvent s’entendre sur la répartition de
ces charges, si celles-ci leur sont mieux exposées.
Enfin, il s’avère parfois que le conflit est cristallisé autour des mesures financières, alors que
le fond du problème résulte en réalité de « vieilles rancœurs » datant de la séparation.
La médiation peut permettre aux parties de reprendre ces points, de résoudre des tensions
anciennes, et au final, de régler les questions financières.
Il n’y a donc pas lieu d’exclure les requêtes en fixation ou modification de contribution à
En revanche, il est convenu que les requêtes :
- « CAF » qui renvoient à des demandes de contribution à l’entretien et à l’éducation
des enfants afin de voir constater judiciairement l’impécuniosité de l’autre partie, au
soutien d’une demande d’allocation de soutien familial,
« conjointes » qui résultent d’un accord total entre les parties,
« faisant état de violences conjugales » qui conformément à l’esprit de la législation
ayant évolué récemment en la matière,
sont à exclure du champ de la médiation et donc de ce système « double-convocation » ;
Ainsi, il est convenu que le greffe enverra systématiquement une « double-convocation » dans
tous les dossiers « hors » et « après divorce », sauf concernant les requêtes « CAF »,
« conjointes » et « faisant état de violences conjugales ».
Le service de médiation devra rendre compte de l’issue de chaque dossier, dans un délai
maximal d’un mois, en précisant :
- les personnes qui se sont ou qui ne se sont pas présentées en qualifiant d’ « échec la
médiation » ;
- les personnes présentes à la médiation en qualifiant de « réussite la médiation ».
III. Ce que les dossiers avec « accord » ou « accord partiel » seront audiencés plus vite :
Dans l’hypothèse où le recours à la médiation s’avérerait fructueux et que les parties
parviendraient à un accord total ou même partiel, le dossier sera plus simple à être traité par le
De cette manière, il est convenu que ces dossiers seront traités en priorité par les
Il sera alors nécessaire de convenir avec le service de médiation du système choisi, afin que le
médiateur relaye ces informations auprès des parties.
Les parties, ayant trouvé un accord, présenteront une convention parentale avec homologation
par le juge aux affaires familiales « hors débat » comme le prévoit l’article 373-2-7 du code
civil (annexe 3). Dans l’hypothèse où elles auraient déjà saisi le juge aux affaires familiales
avant de trouver un accord, elles devront le préciser dans leur nouvelle saisine en indiquant le
numéro de l’ « ancienne » l’affaire, ce qui permettra au greffe de la retrouver afin que le juge
aux affaires familiales prononce la jonction des deux dossiers.
Le juge aux affaires familiales rendra alors un seul jugement en homologuant leur convention
« hors débat » dans un délai relativement bref.
Dans l’hypothèse où les parties déposeraient une requête « hors débat » auprès du juge aux
affaires familiales, elles sont invitées à la faire, en s’inspirant du « modèle de convention
parentale » jointe à la présente charte en annexe.
Cette préconisation est faite dans une volonté d’harmoniser les pratiques mais également les
attentes des magistrats. De cette manière, le traitement des affaires sera encore plus rapide et
la justice mieux rendue.
TITRE III - LA PROCEDURE
D’une manière générale, il est rappelé que les parties verseront aux débats leurs pièces dans
l’ordre de leur bordereau de communication.
Seul le bordereau de communication de pièces doit être communiqué via le RPVA.
Les pièces n’ont donc pas à l’être.
Elles sont directement transmises à la partie adverse conformément à l’article du 748-1 du
Les pièces sont numérotées, agrafées individuellement et classées dans l’ordre du bordereau.
Chaque partie doit également reprendre l’ensemble de ses demandes dans un dispositif
- l’article 753 du code de procédure civile en première instance,
- l’article 954 du code de procédure civile en appel.
Aussi, conformément à ces mêmes articles, les parties viseront leurs pièces au soutien de leurs
que le juge ne traitera que les demandes reprises dans leurs dispositifs conformément
aux articles sus-visés ;
que les décisions de justice n'ont pas à donner acte (exemple : impécuniosité). Le
donner acte n'est pas une demande au fond mais un moyen formé à l'appui de la
au sujet des prestations sociales, qu' « il n'entre pas dans la compétence des juges aux
affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux
prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité
sociale en vertu de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale. Il peut néanmoins
constater l’accord des parents sur la désignation de l’allocataire ou l’attribution à
l’un ou l’autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il
statue » (avis n° 006 0005 du 26 juin 2006 de la Cour de cassation :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/avis_class_239/2006_1
6/26_juin_2006_0060005p_2068/006_0005_8912.html) ;
au sujet de la demande tendant à obtenir l'intégralité des parts fiscales procurées par
les enfants, « Il résulte de l'article 194 du code général des impôts qu'en cas de
résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire
dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant,
l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de
l'un et de l'autre parent et que cette présomption peut être écartée s'il est justifié que
l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande d'un parent tendant à bénéficier de
l'intégralité des parts fiscales apportées par les enfants sans examiner la preuve alléguée
pour faire échec à la présomption simple prévue par ce texte » (arrêt de la Cour de cassation
en première chambre civile du 9 septembre 2015 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031150218).
I. Les procédures « hors divorce » et « après divorce » :
A. Règles de saisine :
Le juge aux affaires familiales est saisi par requête ou par assignation, conformément à
l’article 1137 du code de procédure civile.
A ce titre, il est joint en annexe des modèles de saisine (annexes 10 à 12).
L’article 750 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent formaliser un
dispositif ou joindre une convention à homologuer, y compris pour les requêtes conjointes
déposées par les avocats.
2) La saisine du juge aux affaires familiales en urgence :
En amont, il sera rappelé la distinction entre l’ « assignation en référé » et
l’ « assignation en la forme des référés ».
L’article 1073 du code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales exerce
aussi les fonctions de juge des référés : dans cette hypothèse, il s’agit d’un « vrai référé »,
soumis aux conditions posées par les articles 808 et 809 du code de procédure civile, à
savoir : une urgence exigée. La décision est notamment rendue sous la forme d’une
ordonnance dépourvue de l’autorité de la chose jugée.
L’article 1137 du code de procédure civile indique que le juge aux affaires familiales peut
aussi être saisi « dans les formes prévues pour les référés ».
Dans ce cas, il statue au fond, par jugement ayant l’autorité de la chose jugée au principal :
l’urgence n’est plus exigée.
La confusion vient de l’article 492-1 du code de procédure civile, qui dispose que :
« A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu que le juge statue comme en
matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les
1°) Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ;
2°) Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une
ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations quelle tranche ;
3°) L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement ».
Or, les articles 485 à 487 et 490 du code de procédure civile traitent de l’ordonnance de
Il est donc important de ne pas confondre : l’article 492-1 du code de procédure civile vise
l’hypothèse où le juge statue comme en matière de référé alors que l’article 1137 du code de
procédure civile traite, quant à lui, de la saisine du juge.
Il ne s’agit pas du tout de la même question.
Il existe donc deux hypothèses, à savoir :
si le demandeur saisit le juge aux affaires familiales par une « assignation en référé »
dite le « vrai référé » :
Il est nécessaire d’être en présence d’une véritable urgence ; dans le cas contraire, le
juge aux affaires familiales pourra rejeter purement et simplement la demande.
La décision rendue est une ordonnance, dépourvue de l’autorité de la chose jugée : il
ne pourra donc s’agir que de mesures provisoires et le juge aux affaires familiales
devra être saisi de l’affaire au fond pour rendre une décision définitive.
Le juge aux affaires familiales est tenu d’audiencer l’affaire « à bref délai » : le
fonctionnement diffère selon la taille de la juridiction ; pour certaines, il existe une
audience de référé spéciale, et pour d’autres, des plages d’audiences sont réservées sur
certaines audiences classiques.
Il est rappelé que, conformément à l’article 490 du code de procédure civile, que le
délai d’appel est de 15 jours ;
si le demandeur saisit le juge aux affaires familiales par une « assignation en la forme
des référés » dite le « faux référé » :
L’urgence de l’affaire étant relative, elle n’est donc pas formellement exigée ; il n’est
pas possible pour le juge aux affaires familiales de rejeter la demande aux motifs que
l’urgence n’est pas rapportée.
La décision rendue est un jugement au fond.
Un projet d’assignation est présenté au juge aux affaires familiales, qui a le pouvoir
d’apprécier s’il doit audiencer cette assignation à « bref délai » ou non.
Il est rappelé que, conformément à l’article 538 du code de procédure civile, que le
délai d’appel est d’un mois.
3) En matière patrimoniale hors divorce :
En cas de demande urgente, la requête ou l’assignation doit être adressée au président du
tribunal de grande instance compétent territorialement.
A titre d’exemple, cela peut notamment concerner une demande d’expertise, répartition de
4) Requêtes « hors débats devant le juge aux affaires familiales » :
Il s’agit des demandes dites « sans audience ».
Ces requêtes doivent être présentées conformément aux nouveaux articles 373-2-7 du code
civil et 1143 du code de procédure civile.
Afin de favoriser le recours à cette procédure et de réduire le nombre de dossiers venant
à l’audience, les juges aux affaires familiales s’engagent à rendre un jugement à « bref
Devront être produites les pièces suivantes :
- les pièces d’état-civil classiques,
- les justificatifs succincts mais récents des revenus des parties (dernier avis d’impôt sur
le revenu ou dernier bulletin de salaire (principalement celui reprenant le cumul fiscal
annuel des revenus), loyer ou crédit immobilier,
- la mention selon laquelle les enfants en âge d’être entendus ne demandent pas leur
audition par le juge aux affaires familiales.
Aucun CERFA n’étant actuellement en ligne sur internet, le greffe pourra, le cas échéant,
renvoyer aux parties le modèle de convention parentale ci-joint (annexe 3) avec la liste des
pièces ci-jointe (annexe 4).
Un courrier électronique type est mis à la disposition du greffe (annexe 6).
De même, pour favoriser le traitement des procédures simples « hors débats », et lorsque le
greffe reçoit des « requêtes conjointes » avec les coordonnées électroniques des parties, de
leur adresser le courrier électronique type (annexe 6), accompagné du modèle de convention
parentale (annexe 3) et de la liste des pièces exigées (annexe 4).
Les parties ont un délai d’un mois pour retourner l’ensemble des documents. Pendant ce laps
de temps, la requête est mise en attente par le greffe.
Le cas échéant, le jugement sera rendu « hors débats ».
A défaut de réponse des parties ou de renvoi d’un dossier complet dans ce délai, ou si les
parties souhaitent comparaître devant le juge, la requête conjointe sera audiencée.
B. Pièces attendues :
Lors de l’envoi de la convocation à l’audience, le greffe enverra aux parties un « tableau
revenus/charges » (annexe 4) précisant les pièces indispensables à fournir.
Les avocats veilleront à la transmission de ces pièces.
D’une manière générale, il est rappelé que les revenus à prendre en compte correspondent au
En l’absence de pièces, ou en présence de pièces incomplètes ou non actualisées, ou en
présence de pièces non contradictoirement communiquées à la partie adverse, le juge aux
affaires familiales « en tirera toutes conséquences » au détriment de la partie qui n’a pas
respecté ces règles.
Il est rappelé les pièces nécessaires pour l’enrôlement d’une requête (annexe 5) :
- copie(s) intégrale(s) de l’acte de naissance de(s) enfant(s) (de moins de 3 mois),
- copie(s) intégrale(s) de l’acte de naissance des parents (de moins de 3 mois),
- copie des pièces d'identité :
o carte nationale d’identité, ou
o passeport, ou
o titre de séjour : cela permettra comme il l’est indiqué dans le premier chapitre
de la présente charte de connaître la nationalité des parties et de statuer, le cas
échéant, sur le droit international privé,
- copie des éventuelles décisions « juge aux affaires familiales » : dans l’hypothèse où il
existe déjà des versements de pensions alimentaires pour d’autres situations, les
parties verseront aux débats la copie de la décision concernée,
- copie de trois dernières fiches de paye
- attestation de la CAF du mois précédent,
- dernière quittance de loyer ou extrait du tableau d’amortissement en cas de prêt
immobilier pour la période concernée,
- autre(s) prêt(s) éventuels,
- attestation sur l’honneur d’avoir porté à la connaissance des enfants mineurs qu’ils
avaient la possibilité s’ils le souhaitaient d’être entendus par le juge aux affaires
- « tableau revenus/charges », avec les pièces justificatives.
Il sera rappelé pour les requêtes « hors débats » c’est-à-dire sans audience que dans un souci
d’amélioration et d’efficacité le greffe renverra aux parties la liste des pièces exigées
(annexes 3, 4 et 6). Cela évitera aux juges aux affaires familiales d’éventuels rejets ou renvois
II. Les procédures de divorce
A. Règles de saisine en matière d’ordonnance de non-conciliation :
l’article 1106 du code de procédure civile (annexes 10 à 12).
Conformément à l'article 750 du code de procédure civile, les parties doivent formaliser un
dispositif ou joindre une convention à homologuer.
2) La saisine du juge aux affaires familiales en urgence : cf. I/A/
Il est renvoyé à la partie I- A/ du présent chapitre.
3) Survenance d’un fait nouveau entre l’ordonnance de non-conciliation et le jugement de
en cas de survenance d’un fait nouveau après l’ordonnance de non-conciliation et
avant l’assignation en divorce : la demande doit être formée, par requête, devant le
juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à l’article 1137 du code de
procédure civile, auquel renvoie l’article 1118 du code de procédure civile.
Il s’agit d’une procédure orale (cf I/A/).
Entre l'assignation et la désignation du juge de la mise en état, c'est toujours le juge
aux affaires familiales de droit commun ;
après l’assignation en divorce : la demande doit être formée devant le juge de la mise
en état, par voie de conclusions d’incident, comme le prévoient les articles 771 et 1114
du code de procédure civile. Il s’agit d’une procédure écrite.
Il est donc important de bien distinguer, dans les rôles, de mise en état, ce qui vient à la
conférence du président (donc avant la désignation du juge de la mise en état) de ce qui vient
à l'audience de mise en état (donc après désignation du juge de la mise en état).
Dans l’hypothèse d’un appel sur une ordonnance de non-conciliation ou d’une ordonnance du
juge de la mise en état, si la cour d’appel n’a pas statué et que le juge aux affaires familial est
saisi au fond, le juge aux affaires familiales pourra continuer la procédure et statuer sur le
fond du divorce.
L’arrêt rendu sur l’ordonnance de non-conciliation ou l’ordonnance du juge de la mise en état,
qui ne concerne par hypothèse, que les mesures provisoires, deviendra sans objet.
Les parties pourront toujours interjeter appel sur le fond.
Les parties sont invitées à transmettre les décisions contradictoirement.
- s’agissant des mesures provisoires donc essentiellement des ordonnances de nonconciliation, que le juge ne statue que sur les points qui ont été demandés. Il est donc
vain de déposer une « requête en omission de statuer » si la/les demande(s) de
mesure(s) n’a/n’ont pas été formulée(s).
La procédure étant orale, un récapitulatif écrit par les avocats est souhaitable, afin de
ne pas oublier de chef de demande ;
s’agissant du droit international privé que la Cour de cassation n’exige pas que le droit
international privé soit abordé à ce stade de la procédure, s’agissant de « mesures
provisoires » (Cass. Civ. 1ère, 13 mai 2015, n°13-21827), mais que les parties
prenantes de la présente charte s’engage à le traiter dès qu’une question d’extranéité
est présente. De cette manière, le débat sera « fixé » pour toute la durée de la
procédure. Pour plus d’informations, il faut se référer au premier chapitre de la
s’agissant des articles 255-9° et 10° du code civil, qu’il faut se référer au chapitre de la
présente charte sur le partage ;
qu’une convention peut être homologuée au stade du jugement de
divorce conformément à l’article 268 du code civil. Il est précisé :
o qu’en cas d'accord des époux sur tout ou partie des conséquences du divorce,
aussi bien patrimoniales qu'extrapatrimoniales, les avocats sont invités à
formaliser une convention qui sera annexée à leur requête conjointe ou à leurs
conclusions concordantes, en vue de son homologation par le juge,
conformément aux dispositions de l'article 268 du code civil ;
o que cette convention pourra porter sur la liquidation du régime matrimonial des
époux (liquidation partielle ou totale), mais aussi sur tout ou partie des
conséquences du divorce (date des effets patrimoniaux du divorce, révocation
des donations et avantages patrimoniaux, usage du nom marital, autorité
parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement des enfants,
contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, etc.) ;
o que si la convention porte sur des biens immobiliers, elle devra
obligatoirement être passée par acte notarié. En tout état de cause, elle devra
être formalisée distinctement des écritures des parties (des conclusions, mêmes
concordantes, ne peuvent suffire pour homologuer un accord).
qu’en prononçant le divorce, le juge pourra homologuer cette convention en lui
conférant force exécutoire et l'annexer à son jugement, sous réserve que les intérêts
des époux et des enfants soient préservés. Il en est de même en ce qui concerne l’arrêt
que rendrait la cour.
Lors de l’envoi de la convocation à l’audience, le greffe enverra aux parties le « tableau
revenus/charges » (annexe 5) précisant les pièces indispensables à fournir.
Les avocats veilleront à la transmission desdites pièces.
Comme déjà indiqué supra, en l’absence de pièces, ou en présence de pièces incomplètes ou
non actualisées, ou en présence de pièces non contradictoirement communiquées à la partie
adverse, le juge aux affaires familiales « en tirera toutes conséquences » au détriment de la
partie qui n’a pas respecté ces règles.
Les pièces ou mentions nécessaires pour l’enrôlement d’une requête en divorce sont une
nouvelle fois rappelées ci-après :
- copie(s) intégrale(s) de l’acte de naissance de(s) enfant (s) (de moins de 3 mois) ;
- copie(s) intégrale(s) de l’acte de naissance des époux (de moins de 3 mois) ;
- copie intégrale de l’acte de mariage (de moins de 3 mois) ;
des pièces d'identité :
titre de séjour : cela permettra comme il l’est indiqué dans le premier chapitre
copie du contrat de mariage s’il en existe un. Dans cette hypothèse, il faut préciser le
régime matrimonial des époux ;
copie de trois dernières fiches de paie ;
attestation CAF du mois précédent ;
dernière quittance de loyer ou extrait du tableau d’amortissement en cas de
remboursement d’un prêt immobilier pour la période concernée ;
autre(s) prêt(s) éventuels ;
copie des éventuelles décisions « juge aux affaires familiales » : dans l’hypothèse où il
attestation sur l’honneur d’avoir porté à la connaissance des enfants mineurs qu’ils
« tableau revenus/charges », avec les pièces justificatives.
Dans l’hypothèse ou une demande serait formulée sur fondement des articles 255-9° et 10° du
code civil, les parties sont invitées à se référer à la partie partage de la présente charte où sont
précisées les pièces à fournir.
III. Les autres procédures :
A. Demande de pension alimentaire par un enfant majeur :
Cette demande est fondée sur l’article 371-2 du code civil.
S’agissant d’une procédure orale (en première instance), les parties veilleront à respecter les
indications reprises au IIl convient de convoquer nécessairement les deux parents.
B. Les procédures de co-obligés alimentaires :
Ces demandes sont fondées sur les articles 203, 205, 208 du code civil, L. 132-7 du code de
l'action sociale et des familles et L. 6145-11 du code de la santé publique.
S’agissant d’une procédure orale (hypothèse devant la première instance), les parties
veilleront à respecter les indications reprises au I-.
En cas de première demande, il convient de convoquer :
- concernant le demandeur : le créancier d'aliments (et son tuteur, le cas échéant) ou
l'établissement demandeur ou le Conseil départemental ;
concernant le(s) défendeur(s) : l'ensemble des enfants du créancier d'aliments et leurs
époux (pas les concubins/pacsés).
En cas de nouvelle saisine du juge aux affaires familiales par un débiteur d'aliments
(exemple : demande de révision du montant de la pension mise à sa charge), il est nécessaire
de convoquer :
- le créancier d'aliments (et son tuteur, le cas échéant) ;
l'établissement partie au précédent jugement.
Il n'est pas préconisé de convoquer l'ensemble des co-débiteurs d'aliments condamnés par le
précédent jugement (même si la diminution de la part de l'un pourrait justifier l'augmentation
de la part des autres). Dans un tel cas, si l'établissement ou le conseil départemental
souhaite(nt) voir augmenter la part des autres co-obligés, il lui appartiendra de faire citer ces
co-obligés à la date d'audience communiquée.
Le juge aux affaires familiales doit fixer la pension alimentaire mise à la charge des codébiteurs d'aliments en numéraire, avec indexation. Il ne doit en aucun cas la fixer en
pourcentage car contraire au principe d'adaptation de la pension alimentaire aux revenus et
charges du/des débiteur(s).
C. Demande de droit de visite par les grands-parents ou par un tiers :
Ces demandes sont fondées sur l’article 371-4 du code civil.
S’agissant d’une procédure écrite, les parties veilleront à respecter les indications reprises au
Il convient de convoquer ou mettre en cause nécessairement les deux parents.
D. Délégation d'autorité parentale :
Cette demande se fonde sur les articles 377 du code civil, 1201 et suivants du code de
S’agissant d’une procédure orale, les parties veilleront à respecter les indications reprises au IIl convient de convoquer nécessairement les deux parents, quand bien même il y aurait un
exercice exclusif de l'autorité parentale.
Cette procédure nécessite la présence du ministère public ou a minima son avis écrit.
En appel, cette procédure est appelée devant la chambre des mineurs.
TITRE IV - LES MINEURS
S’agissant des mineurs, la présente charte traite :
des conditions de sa mise en œuvre (quand celle-ci est envisageable et quelles en
sont ses finalités ?) ;
de l’harmonisation des pratiques et de la communication des résultats de cette
de la notion de « frais exceptionnels ».
I. L’audition du mineur
L’article 388-1 du code civil énonce :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice
des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou,
lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse
d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un
avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du
mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par
un avocat ».
Les parties prenantes à la présente charte s’accordent pour distinguer la demande d’audition
par l’enfant : celle-ci est de plein droit,
par les parents : celle-ci peut, éventuellement après motivation, être rejetée par le
étant rappelé que l’enfant doit être doté de discernement, son âge n’étant pas une condition
préalable à sa mise en œuvre.
La Cour de cassation rappelle régulièrement cette exigence qui est une condition pour la
réalisation de l’audition du mineur. Il faut entendre, par-là, une capacité pour l’enfant de faire
la part des choses par la qualité de son esprit. Il est apte à prendre du recul afin d’avoir son
propre jugement. Le discernement est apprécié souverainement par le juge.
Il n’y a pas d’audition de l’enfant si le litige ne le concerne pas comme, par exemple, lorsque
le dossier porte sur la fixation d’une contribution à son entretien et à son éducation.
Elle ne devrait pas être ordonnée dans l’hypothèse où il y a déjà eu :
- une enquête sociale, ou
- un examen médico-psychologique.
- la demande d’audition soit formulée le plus en amont possible du litige ;
l’audition soit réalisée le « plus tôt possible » ;
l’enfant soit assisté d’un avocat lors de son audition ;
le compte-rendu, dans l’hypothèse :
o de la présence d’avocats : il sera envoyé seulement aux avocats des parties ;
o de l’absence d’avocat : un courrier sera adressé aux parties les informant
que le compte-rendu est consultable au greffe.
Il est convenu que lorsqu’une demande d'audition est formulée en cours de délibéré, les
parties pourront présenter leurs observations dans un délai maximum de 10 jours et le juge
aura la possibilité selon le cas d'espèce de rouvrir ou non les débats.
Le mineur est entendu par le magistrat. La présence du greffier n’est pas obligatoire (sauf
cas particulier). La retranscription est faite sur un document intitulé « compte-rendu », qui
n’a pas à être signé par le mineur. Il est le reflet de ce qu’a dit le mineur.
Dans certaines juridictions, les auditions sont réalisées par des délégataires (généralement
des psychologues). Il est important de rappeler que le délégataire ne doit pas chercher à
interpréter ce que dit le mineur mais seulement à retranscrire.
D’une manière générale, il est préconisé :
- que le compte-rendu de l’audition du mineur n’a pas à être signé par le mineur ;
qu’en amont à l’hypothétique audition, que son éventuel avocat :
o soit désigné par le bâtonnier,
o le rencontre avant afin de :
 rappeler au mineur ce qu’est une audition,
 s’assurer si l’audition est envisageable ou non,
 vérifier si effectivement l’enfant lui-même souhaite cette audition.
Il est précisé que le magistrat devra veiller à l’éventuelle situation internationale. Il
convient de s’assurer que la décision pourra s’appliquer à l’étranger. Par exemple, en
Allemagne, l’audition est obligatoire compte-tenu des principes constitutionnels (article 23
de Bruxelles 2 bis).
II. Les « frais exceptionnels »
Une distinction est à apporter entre les « frais habituels » et les « frais exceptionnels ».
Les « frais habituels » correspondent aux frais quotidiens que chaque parent engage pour
les dépenses de la vie courante.
Les « frais exceptionnels » correspondent aux frais qui ne présentent pas un caractère
la première : résidence habituelle de l’enfant chez un parent et un droit de visite et
d'hébergement chez l'autre : il est souhaitable de partager les frais exceptionnels en
les limitant précisément et en les énumérant sous réserve de l'accord préalable de
l'autre parent. Dans cette hypothèse, les juges aux affaires familiales et la cour
utiliseront la phrase suivante dans leur dispositif :
« Dit que les frais exceptionnels constitués de :
 ________,
pour [enfant] seront, après avoir été acceptés, partagés par moitié entre chaque
parent » ;
la seconde : résidence alternée : il est préconisé de partager les « frais
exceptionnels » sous réserve de l'accord préalable de l'autre parent.
TITRE V - PROCEDURE LIQUIDATIVE
N°1.- Préambule. Ce document1 a pour premier objectif de préciser le rôle de chacun des
acteurs aux différentes étapes des procédures liquidatives, dans le dernier état des dispositions
issues de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et
modernisation du droit de la famille.
Il invite à la mise en place de bonnes pratiques comprises de tous et communes à tous, afin
d'accélérer les procédures de partage et de réduire leur durée de règlement.
Ces bonnes pratiques s'expriment avant tout dans le constant rappel de la primauté donnée au
partage amiable, auquel les parties conservent la possibilité de recourir à tout moment de la
procédure, spécialement en matière de divorce en application des dispositions des articles
265-2 et 268 du code civil.
Elles reposent sur des idées simples, qui sont de :
- faire le choix de la simplification dès qu'il est possible,
- favoriser les relations entre les intervenants par des systèmes d'information souples,
- favoriser la célérité des partages.
N°2.- Plan. Ce document est organisé autour des trois temps procéduraux où peuvent être
ordonnées ou accomplies des mesures destinées à régler le régime matrimonial des époux,
- lors des mesures provisoires,
- au moment du divorce,
- postérieurement au prononcé du divorce.
Si les deux premières parties sont spécifiques aux techniques de règlement des régimes
matrimoniaux devant le juge aux affaires familiales, la dernière partie est applicable, mutatis
mutandis, à toutes les formes de partage d’indivisions.
I. OPERATIONS DE REGLEMENT DU REGIME MATRIMONIAL ET MESURES
N°3.- Professionnel qualifié de l'article 255-9° du code civil
.- Mission : Le juge peut, au titre des mesures provisoires, nommer un professionnel qualifié
sur le fondement de l'article 255-9 du code civil aux fins de « dresser un inventaire estimatif
ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ».
Il peut s'agir d'un notaire (nommément désigné), d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un
expert immobilier ou de toute autre personne qualifiée chargée, qu'il existe ou non une
difficulté liquidative. Le recours à l'expert permet au juge d'obtenir une estimation et une
évaluation des patrimoines en présence.
Ce guide est largement inspiré des « chartes » ou « conventions » déjà conclues au sein d’autres juridictions ou
Il est demandé à l'expert d'établir un inventaire certes estimatif mais complet des patrimoines
des époux et de fournir au juge les éléments d'appréciation lui permettant de statuer sur une
éventuelle demande de prestation compensatoire, d'attribution préférentielle ou de liquidation
partielle du régime matrimonial.
Pour y parvenir, le juge fixe un délai de 8 mois aux fins de dépôt du rapport qui courra à
compter de l’avis de consignation de la provision adressé par le greffe au professionnel. Ce
délai est susceptible de prorogation à la demande du professionnel qualifié.
Il est proposé de n'ordonner une telle mission qu'à la condition qu'elle soit précisément
définie, en insistant particulièrement sur l'examen de points spécifiques d'identification ou de
valorisation d'un patrimoine et des revenus des parties.
En tant qu’expert, le professionnel désigné doit accomplir sa mission avec conscience,
L'article 1120 du code de procédure civile soumet aux règles de l'expertise les modalités de
désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel
qualifié (sur ces règles, v. infra n° 6). En particulier, il doit :
- respecter et faire respecter le principe du contradictoire,
- exécuter personnellement sa mission,
- informer le juge du déroulement de sa mission.
A la suite de ses investigations et opérations, le professionnel qualifié élaborera un projet.
Ce projet sera communiqué aux parties en la forme d’un pré-rapport afin de provoquer leurs
Le professionnel qualifié donnera aux parties un délai ferme d’un mois pour lui adresser leurs
avis et remarques, après quoi il rédigera un rapport définitif répondant à ces observations.
Il est rappelé que le professionnel qualifié ne peut se substituer au juge dans l'estimation des
obligations financières des parties, et ne peut que fournir les éléments de fait permettant
d'éclairer le juge.
.-Rémunération
L'article 1120 du code de procédure civile soumet également aux règles de l'expertise les
modalités de rémunération du professionnel qualifié.
Les dispositions applicables au provisionnement et à la rémunération du professionnel qualifié
sont détaillées à l'annexe 18 de la présente charte.
- sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les parties devront verser une consignation
fixée à 3 000 euros, à consigner par moitié à la charge de chacun des époux. En cas de
carence de l'une des parties dans le versement de la consignation, il est expressément
donné ab initio, dans le dispositif même de la mission d'expertise, autorisation à l'autre
partie de consigner en ses lieu et place.
Il en sera tenu compte lors des opérations de partage ;
le professionnel qualifié agit en qualité d'expert et sa mission est rémunérée par un
honoraire fixé en fonction du temps passé à l'accomplir. Dès le début de sa mission, cet
expert est invité à faire connaître aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible
de ses frais et honoraires ;
à l'issue de l'accomplissement de sa mission, il joindra à son rapport d'expertise sa
demande de rémunération sous la forme d'un état consignant ses frais, honoraires et
émoluments, adressé au juge, aux parties ;
si en cours de mission les parties font établir un acte amiable de liquidation et de
partage de leurs intérêts patrimoniaux par le notaire qui a été désigné en qualité de
professionnel qualifié, la tarification de son activité obéira à des règles particulières
N°4.- Notaire expert de l'article 255-10° du code civil
Il est rappelé que ce notaire doit être nommément désigné, à l'exclusion d'une société civile
professionnelle ou de la désignation du président de la chambre départementale des notaires
avec pouvoir de délégation.
Une liste actualisée des notaires susceptibles d'être désignés sur l'ensemble du ressort de la
Cour d'appel sera élaborée et transmise par la chambre des notaires chaque année.
N°5.- Intérêt de la mesure
Cette mesure ne se conçoit qu'en présence d’opérations liquidatives à venir présentant une
certaine complexité.
La mesure présente un intérêt pour les époux désireux de parvenir à un règlement rapide de
leurs intérêts patrimoniaux, dans un esprit de collaboration. Si elle se conclut par un accord
des époux sur le projet, ceux-ci pourront régler leur régime matrimonial en même temps que
le prononcé du divorce et en obtenir l’homologation.
A l’inverse, lorsque sont à prévoir des difficultés liquidatives susceptibles d’être tranchées par
le juge, la mesure permet aux époux, suite au nouvel article 267 du code civil, de demander au
juge du divorce de statuer sur partie ou sur l'ensemble de la liquidation et du partage des
intérêts patrimoniaux des époux, dans la mesure où le projet établi par le notaire désigné sur le
fondement du 10° de l'article 255 du code civil justifie par lui-même de l’existence de
désaccords subsistants (v. infra n° 14 )
N°6.- Le statut du notaire dans ce cadre relève pour partie de celui de l’expert judiciaire
puisqu'aux termes de l’article 1121 du code de procédure civile :
« Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en
application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233
à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des
règles applicables à sa profession. Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au
Essentiellement, les parties sont tenues de remettre tous les documents que le notaire estime
nécessaire (art. 275). Pour faciliter la communication des pièces, et assurer le respect du
contradictoire, les pièces communiquées au notaire sont transmises par l’intermédiaire de
l'avocat qui établira un bordereau de pièces spécifiques.
Le notaire doit prendre en compte les observations et réclamations des parties et mentionner
la suite qu’il leur aura donnée (art. 276). Il doit rapporter les difficultés qui font obstacle à
l’accomplissement de sa mission (art. 279).
Le notaire peut se faire assister d’un sapiteur de son choix qui intervient sous son contrôle et
sa responsabilité, par exemple en considération de la particularité du patrimoine (art. 278-1),
afin d’estimer certains éléments de patrimoine particuliers ou vérifier certains comptes
N°7.- Le juge chargé du contrôle des expertises, spécialement désigné dans l'ordonnance,
peut-être saisi :
par les parties sur simple requête, le juge statue alors conformément aux dispositions
des articles 168 et 170 du code de procédure civile ;
par le notaire lui-même, pour obtenir des injonctions de produire des documents
nécessaires à sa mission, si besoin sous astreinte, ou le cas échéant l'autorisation de
passer outre ou de déposer son rapport en l'état, conformément à l'article 275 du code
Lorsque la difficulté rencontrée dans l'exécution de la mission tient à la carence des parties
dans la remise des documents nécessaires à sa mission, le juge aux affaires familiales, (qui est
en principe celui chargé du contrôle des expertises qu'il ordonne), pourra en être utilement
saisi par la personne qualifiée ou le notaire (article 275, alinéa 2, du code de procédure civile).
Les parties, comme le notaire ou le professionnel qualifié qui écrivent au juge, quel qu’en soit
le motif, doivent respecter le principe de la contradiction.
Par ailleurs, l’article 259-3 alinéa 1 du code civil impose aux parties de communiquer au
notaire tous les documents utiles.
Le second alinéa du même article permet au juge de donner au notaire pouvoir de faire toutes
recherches utiles auprès des débiteurs ou des détenteurs de fonds des époux en passant outre
le secret professionnel : le notaire pourra ainsi interroger les banques, et notamment le fichier
« FICOBA » pour connaître les comptes ouverts et clôturés en France au nom des époux ou
tout autre fichier permettant de connaître l’état du patrimoine des époux, tel que le fichier
« FICOVIE ».
Ces autorisations seront données ab initio, dans le dispositif de la mission.
Lorsque des investigations sont nécessaires dans un pays de l'Union Européenne, le juge peut,
à la demande des parties, faire application des dispositions du Règlement (CE) N°1206/2001
du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de
l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (Danemark excepté).
Lorsque des investigations sont nécessaires dans un pays hors UE mais signataire de la
Convention de la Haye N°20 du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en
matière civile et commerciale, le juge peut en faire application, à la demande des parties ou du
n°8.- Diligences du notaire et contenu du rapport.
Le notaire désigné élabore un projet de liquidation du régime matrimonial et, le cas échéant,
de formation des lots à partager à partir des informations recueillies auprès des parties et de
ses propres investigations, au besoin après consultation des fichiers « FICOBA » ou
Il pourra, en cas de divergence sur des questions d’ordre juridique, présenter plusieurs projets
distincts, et donner son avis en tant que professionnel.
En toute hypothèse, le notaire devra communiquer un projet préparatoire aux parties et à leurs
avocats et répondre aux éventuels dires qui lui seront présentés avant de transmettre son
projet définitif au juge aux affaires familiales.
Le rapport du notaire mandaté sur le fondement de l'article 255 10° du code civil doit
comporter au minimum les précisions suivantes :
le régime matrimonial des époux (éventuellement la loi applicable en cas d’élément
d’extranéité) ;
la ou les dates envisagées des effets du divorce entre les époux à l'égard de leurs biens
et projets de liquidation multiples au regard de ces dates ;
l'existence ou non de reprises et une proposition de valorisation (indicative) ;
l'existence ou non de récompenses, et une évaluation de leur montant ;
l'existence ou non de créances entre époux, et leur montant ;
les comptes d'administration ;
les points d'accords (s'il y a lieu) ;
les points de désaccords ;
l'existence ou non de libéralités et la position des parties sur leur maintien ;
un compte-rendu des positions et arguments des parties ;
les réponses argumentées du notaire aux dires des parties, intégrées dans le rapport
Dans la mesure où l’article 1121 du code de procédure civile ne renvoie pas aux articles 238
et 240 du même code, le notaire peut contrairement à l’expert judiciaire :
- porter des appréciations juridiques,
tenter de concilier les parties.
n° 9.- Délais. La mission d'expertise confiée au notaire est habituellement enfermée dans un
délai de 6 mois, à compter de l'avis de consignation et il appartient le cas échéant au notaire
de solliciter du juge la prolongation éventuelle de la durée de sa mission.
Le constat de ce qu'aucune expertise ordonnée au titre de l'article 255-10° n'est réalisée dans
le délai imparti invite à proposer de fixer le délai initial à 8 mois et d'inviter en contrepartie
les intervenants à accomplir les diligences attendues dans le respect du calendrier suivant :
- le notaire convoque les parties dans le délai maximum d'un mois à compter de l'avis
de consignation ;
dans un délai de deux mois maximum à compter du premier rendez-vous, les époux
doivent produire les documents demandés par le notaire. Le notaire rappelle aux
parties qu'en l'absence de réponse de leur part, notamment dans le délai imparti, il en
informera le juge afin que ce dernier fasse la même demande assortie d'une astreinte ;
au vu des renseignements recueillis, le notaire, dans les trois mois de la production
des documents par les parties, dresse un projet de liquidation du régime matrimonial
o la masse partageable et les comptes de l'indivision,
o les droits des parties,
o dans la mesure du possible, un projet de composition des lots et leurs
ce projet est communiqué aux parties sous la forme d'un pré-rapport et les parties
disposent d'un délai maximum d’un mois pour soit y consentir, soit formuler leurs
observations complémentaires sous forme de dires argumentés, portant sur des
points précis du projet ;
le rapport définitif, lequel précisera les points d'accord et de désaccord subsistant entre
les parties devra comprendre les dires des parties et les réponses à ces dires apportées
par le notaire, le tout en application de l'article 276 du code de procédure civile, est
déposé au greffe du service des expertises au plus tard le 8 ème mois.
La logique voulant que le divorce ne soit pas prononcé antérieurement au dépôt du rapport, le
notaire et les conseils des parties sont invités à procéder avec diligence pour permettre le
dépôt du rapport dans un délai raisonnable.
En cas de blocage, et afin de ne pas retarder inutilement la poursuite de l'instance en divorce,
la notaire demandera l'autorisation de déposer son rapport « en l'état », avec taxation de ses
A l'inverse, si en cours de mission un accord amiable est possible, le pré-rapport ou le rapport
peut aboutir à la rédaction entre les parties d'une convention établie sur le fondement de
l'article 265-2 ou de l'article 268 du code civil ou encore permettre le recours à la passerelle
de l'article 247 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 1121 al.2 du code de procédure civile, si le notaire
établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
N° 10.- La consignation et la rémunération de l'expert. Les dispositions applicables au
provisionnement et à la rémunération du notaire expert sont détaillées à l'annexe 18 de la
les missions de l'article 255-10° du code civil sont rémunérées par un émolument
tarifé à l'article A 444-83 du code de commerce, dont le montant est proportionnel à
l'importance de l'actif commun ou indivis ;
sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les parties devront verser au régisseur
d’avances et de recettes du Tribunal une consignation fixée à 3 000 euros, à consigner
par moitié à la charge de chacun des époux. En cas de carence de l'une des parties dans
le versement de la consignation, il est expressément donné ab initio, dans le dispositif
même de la mission d'expertise, autorisation à l'autre partie pour consigner en ses lieu
et place ;
à l'issue de l'accomplissement de sa mission, le notaire expert peut joindre à son
rapport d'expertise sa demande de taxe, le rôle du magistrat taxateur consistant alors
uniquement à vérifier que les émoluments proportionnels réclamés ont bien été
calculés par une application correcte du tarif ;
les émoluments versés au titre de l'article 255-10° du code civil s'imputent sur les
émoluments du partage ultérieur si l'acte est reçu par le même notaire (art. A. 444-83,
al. 2, c. com).
Si l'acte est établi en cours de mission, les provisions versées par les époux constitueront un
acompte sur sa rémunération, laquelle sera conforme au tarif réglementé des notaires.
Si l'acte de partage est établi postérieurement à l'accomplissement de la mission, l'émolument
versé pour l'accomplissement de la mission s'imputera sur celui à percevoir au titre de l'acte
Cette précision devra être apportée aux parties par les avocats et le notaire désigné.
N° 11.- Hypothèse d'une double désignation sur le fondement des 9° et 10° de l'article
255 du code civil
Le patrimoine des époux peut justifier que le juge aux affaires familiales désigne un même
notaire tant sur le fondement de l’article 255 10° que sur celui de l’article 255 9° en tant que
professionnel qualifié, et sur le fondement de l’article 255 10°. Le juge privilégie alors la
désignation d'un seul et même notaire et cette double désignation intervient en priorité
simultanément dès le stade de l’ordonnance de non conciliation.
Il est alors préconisé de procéder à une seule désignation, avec deux missions distinctes, et la
consignation par chaque époux, sauf admission de l’un d’eux au bénéfice de l’aide
juridictionnelle, d’une provision de 2 000 euros, à valoir sur la rémunération du notaire, cette
provision étant répartie sur les deux missions.
Le notaire devra alors rendre un rapport sur le fondement de l'article 255 9° et un projet
liquidatif sur le fondement de l'article 255 10°, et ce en respectant les règles relatives de
chacune des missions telles que rappelées ci-dessus.
L’établissement d’un projet notarié de liquidation du régime matrimonial est l’une des voies
d’entrée permettant la mise en œuvre du nouveau dispositif de l’article 267.
II. OPERATIONS DE REGLEMENT DU REGIME MATRIMONIAL ET DIVORCE
I- Les conventions de divorce pendant l’instance
N° 12.- La convention de l’article 265-2 du code civil
« Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la
liquidation et le partage de leur régime matrimonial ».
Cette disposition s’applique à tous les types de divorce « contentieux ». Elle doit porter sur la
liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Conformément à l’article 1451 du code civil, la convention est suspendue, quant à ses effets,
jusqu’au prononcé du divorce.
Le seul prononcé du divorce rend la convention parfaite (sous réserve du caractère définitif du
jugement). Elle est pleinement exécutable et est susceptible d’action en complément de part
qui se prescrit par deux ans à compter du partage.
N°13.- Les conventions de l’article 268 du code civil
« Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions
réglant tout ou partie des conséquences du divorce ».
Cette disposition ne s’applique qu’aux divorces « contentieux ». La convention dont
l'homologation est poursuivie peut porter sur tout ou partie du patrimoine des époux mais
aussi sur tout ou partie des conséquences du divorce (y compris des questions
extrapatrimoniales).
Comme en matière de divorce par consentement mutuel, la convention est soumise à
l’homologation du juge. En prononçant le divorce, le juge homologue la convention sous
réserve qu’il ait vérifié que les intérêts des époux (et des enfants) sont préservés.
II - Les désaccords subsistants
N°14.- La nouvelle rédaction de l'article 267 du code civil consacre le principe d'une
séparation des deux phases de divorce et de partage tout en permettant plus largement au juge
du divorce de statuer sur l'ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux
des époux (et non plus sur les seuls désaccords persistants de l'ancien article 267).
Si aucune demande en liquidation n'a été soumise au juge du divorce, le juge aura vidé sa
saisine dès le prononcé du divorce, sans avoir à ordonner la liquidation et le partage (et
par la suite le juge de la liquidation ne pourra alors être saisi que par assignation).
Le juge du divorce peut toujours :
statuer sur les demandes de maintien en indivision,
statuer sur les demandes d'attribution préférentielle,
statuer sur les demandes d'avance sur partage de la communauté ou de l'indivision.
Pour soumettre au juge des demandes en liquidation, les parties doivent démontrer qu'elles ont
tenté préalablement à l’introduction de l’instance en divorce de se rapprocher en vue de
parvenir à un accord amiable sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Seul l’échec total ou partiel de ces démarches, par la justification de désaccords subsistants et
non simplement existants, ouvre la possibilité pour le juge aux affaires familiales de se
prononcer sur des questions liquidatives au stade du divorce.
1) La justification des désaccords
N°15.- Les parties doivent justifier de tentatives de règlement amiable et apporter aux débats
les éléments permettant de justifier clairement et précisément des désaccords liquidatifs
subsistants.
En application de l’article 267 du code civil, le juge « […] statue sur les demandes de
liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles
1361 à 1368 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords
subsistant entre les parties, notamment en produisant :
- une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points
de désaccord entre les époux
[Il a pour objectif de lister les points d’accord et de désaccord subsistants entre les époux
sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux et qu'ils entendent soumettre à l’appréciation
du juge du divorce. Cela implique donc nécessairement que les parties auront en amont de
l’instance en divorce tenté une démarche de partage amiable, qui n’aura pas ou que
partiellement abouti.
Il convient de rappeler que l’article 1116 du code de procédure civile précise que « les
points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au
sens de l'article 4 du code de procédure civile. Ces points peuvent donc tout à fait être
complétés ou restreints en cours de procédure par le jeu classique de l’échange des
conclusions »] ;
le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255
[Le projet d’état liquidatif du notaire reprend les points d’accords et de désaccords. Ceci
explique que ce projet puisse justifier par lui-même de l’existence de désaccords
subsistants] ;
[Il pourra s’agir de la production d’un acte dressé par les parties à l’issue d’une convention
de procédure participative listant les points persistants de désaccords en vertu de l’article
1555-3° du code de procédure civile, ou de toute autre justification d’une tentative de
règlement amiable de la liquidation du régime matrimonial permettant de lister de manière
suffisamment précise les points de désaccords subsistants.
En revanche, de simples conclusions discordantes quant aux propositions de règlement des
intérêts pécuniaires et patrimoniaux prévus par l’article 257-2 du code civil ne sauraient
permettre de justifier des désaccords subsistants] ».
2) Des désaccords justifiés dès l'acte introductif d'instance
N° 16.- La déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire mentionnant les points
de désaccord, formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs (1116
du code de procédure civile), doit nécessairement être annexée à l’acte introductif d’instance.
De même, si la justification de ces désaccords n’est encadrée par aucune forme particulière,
puisqu’elle peut avoir lieu « par tous moyens », elle doit en revanche intervenir dès
l’introduction de l’instance.
Cette fin de non-recevoir n'est pas régularisable postérieurement.
Toutefois, le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être
annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de
partage est formulée (article 1116 du code de procédure civile al.1)
III) La suite des opérations liquidatives
N° 17.- : Si les époux produisent des éléments d’information suffisants, le juge aux affaires
familiales pourra statuer sur les points de désaccord et la procédure se poursuivra
conformément aux dispositions de l’article 1375 du code de procédure civile.
Ainsi, le juge pourra homologuer l’état liquidatif si les contestations ne sont pas fondées ou
renvoyer les parties à établir devant le notaire l’acte de partage modifié selon les prescriptions
A défaut d’informations suffisantes et/ou à raison de la complexité des opérations, le juge
pourra s’orienter vers une procédure de partage simple (v. infra n° 22) ou désigner un notaire
pour procéder aux opérations de partage et désigner un juge commis en application de l’article
1364 du code de procédure civile (v. infra n°26).
III. OPERATIONS DE REGLEMENT DU REGIME MATRIMONIAL APRES
Les règles juridiques ici évoquées et les pratiques préconisées sont transversales et sont
applicables mutatis mutandis, à toutes les formes de partage d’indivisions.
N°18.- Rappel : Primauté de la phase amiable. Le partage étant en principe amiable, ce
n'est qu'en cas d'échec de cette voie qu'il sera judiciaire.
Dans cette phase amiable, le ou les notaires désigné(s) par les parties devront veiller, en cas
de désaccord persistant, à ne pas laisser se prolonger inutilement les opérations et à établir une
attestation ou document établissant la preuve des démarches amiables préalables
Ce document a vocation à être le plus complet possible sur les différents postes de la
liquidation amiable, et à comprendre les points d'accords et de désaccords. Il invite les parties
à procéder par voie d'assignation en partage judiciaire.
Cet acte permet :
aux parties de justifier de l'échec de la phase amiable conformément aux dispositions
de l'article 1360 du code de procédure civile ;
au juge de trancher plus rapidement les différends, même si cet acte ne lie pas le débat
et, le cas échéant, au constat de l'avancement des opérations de liquidation, de
désigner le notaire intervenu dans la phase amiable pour poursuivre les opérations
dans le cadre judiciaire si la complexité des opérations le justifie.
Si l'un des ex-époux ne se présente pas aux convocations du notaire, le notaire ne dressera pas
de procès-verbal de carence puisqu'il n'est pas nommé par le juge. Un simple courrier du
notaire suffira.
Il n’est pas préconisé la solution consistant à la désignation, à l'initiative d'un époux, d'un
représentant de l'époux défaillant par une personne qualifiée au stade amiable des opérations
N°19.- : La gestion de l'indivision post-communautaire durant la phase amiable :
Les époux sont en indivision post-communautaire à compter de la date retenue au titre des
effets du divorce.
Les demandes en justice relatives à la gestion du bien indivis relèvent alors du président du
tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, et non du juge aux affaires
• Sur le fondement des dispositions des articles 815-5 et suivants du code civil, les ex-époux
peuvent saisir le président du tribunal de grande instance qui en vertu de ses pouvoirs propres
est compétent pour prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt
commun, et en particulier désigner un administrateur, nommer un séquestre, interdire le
déplacement de meubles corporels.
• Sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, l'exercice du droit de jouissance sur les
biens indivis est réglé à titre provisoire par le président du tribunal.
• Sur le fondement de l'article 815-11 du code civil, le président du tribunal de grande
instance est compétent pour accorder une provision ou une avance en capital sur les droits de
l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Dans la phase de partage amiable, un différend portant sur l'occupation et l'indemnité
d'occupation peut être réglé provisoirement par la saisine en la forme des référés du président
N° 20.- Partages judiciaires
.- Introduction de l'instance
« A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du
patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens
ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable » (article 1360
La preuve des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable peut être
apportée par le document établi par le notaire (supra n°18), ou les courriers adressés au
notaire, à l'avocat ou tout autre professionnel qualifié pour procéder au partage amiable.
Le descriptif des biens à partager sera aussi précis et exhaustif que possible. Les prétentions
du demandeur comporteront, autant que faire se peut, le chiffrage argumenté de ses droits et
les attributions qu'il souhaite.
Cette fin de non-recevoir est régularisable à tout moment de la procédure, étant précisé que
seul le juge du fond est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
.- Mise en état
* Faculté donné au juge d'une invitation préalable à une information à la médiation :
Après enrôlement de l'assignation et constitution du défendeur, le juge aux affaires familiales,
dans les dossiers adaptés, peut proposer aux parties une médiation (annexe 18).
* Calendrier de mise en état :
N° 21.- Partages judiciaires - Dualisme des opérations de partage
Le code de procédure civile prévoit des dispositions générales (articles 1359 à 1363) et des
dispositions particulières (articles 1364 à 1376).
Les dispositions générales ont vocation à s'appliquer à tous les partages, tandis que les
dispositions particulières s'appliquent exclusivement aux partages complexes.
En tout état de cause, il est essentiel et déterminant que le juge puisse trancher dans son
jugement d'ouverture la ou les difficultés liquidatives simples qui feraient obstacle au partage
(ex. opposition sur la valeur d'un bien, ou sur la composition et/ou la valorisation des lots,
montant d'une récompense ou d'une créance qui relève d'une question de droit pouvant être
tranchée selon les règles classiques de la preuve et du procès civil, v. infra n°22).
Les parties sont donc invitées à former leurs demandes et à produire aux débats
l'ensemble des pièces nécessaires à leur examen, et ne pe uvent se contenter de solliciter
l'ouverture d'opérations de partage complexes en se réservant de former leurs demandes
et de les discuter factuellement et juridique ment devant le notaire commis.
Ces exigences peuvent amener le juge de la mise en état à inviter les parties à conclure sur
certains points de droit, voire le juge du fond à rouvrir les débats à cette fin.
La purge de certaines difficultés en amont peut permettre de rester dans le cadre procédural
d'un partage simple, les parties n'étant renvoyées devant le notaire que pour que soit dressé
l'acte conformément au jugement rendu.
Quand bien même les questions liquidatives orientent vers une procédure complexe, il est
souhaitable que le juge puisse pouvoir, dès le jugement d'ouverture, trancher certaines
difficultés juridiques de principe préalablement à la saisine du notaire (ex. principe d'une
indemnité d'occupation, nature propre ou commune d'un élément de patrimoine, etc.).
Le règlement de ces questions de principe permet d'accélérer le travail du notaire en évitant
qu'il soit parasité par ces débats et de le simplifier en n'obligeant pas le notaire à présenter
plusieurs variations à tiroir de son projet d'état liquidatif en fonction des réponses qui seraient
données aux questions débattues devant lui par les parties.
I- Partage judiciaire simple
I-1) Le domaine du partage simple
N°22.- Il résulte de l'article 1361 du code de procédure civile que le tribunal ordonne le
partage s'il peut avoir lieu ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code
de procédure civile sont réunies, étant rappelé que s'il y a des biens soumis à publicité
foncière dans la masse à partager le partage doit être établi par acte notarié.
Pour que le partage puisse avoir lieu, il faut nécessairement que :
les biens composant la masse à partager soient connus, que le passif soit déterminé ;
les droits des parties soient connus (c'est-à-dire que la liquidation des récompenses et/
ou des créances entre époux ait été faite, de même que les comptes d'administration) ;
la valeur des biens fasse l'objet d'un accord ou ait été fixée par le juge
Ainsi peut donner lieu à un partage simple en raison de l'absence de réelles difficultés
liquidatives ou d'une des difficultés liquidatives simples suivantes :
cas où les parties s'opposent seulement sur la valeur d'un bien, ou sur la composition
et/ou la valorisation des lots, le cas échéant après qu'une expertise soit ordonnée,
conformément à l'article 1362 du code de procédure civile.
o cette expertise peut déjà avoir été sollicitée par une partie et ordonnée sur le
fondement de l'article 145 du code de procédure civile. En cas de désaccord sur
la valeur vénale ou locative d'un bien, l'une des parties, avant toute procédure
au fond, pourra saisir le juge aux affaires familiales, juge des référés, aux fins
de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de
o l'expertise judiciaire aux fins d’évaluation d'un bien, longue et coûteuse, n'a
rien d'obligatoire et peut être utilement remplacée par des avis de valeur
concurrents versés par les parties dès lors qu'ils sont de qualité suffisante pour
que le juge puisse trancher le litige relatif à la valeur du bien ;
cas où la liquidation est discutée mais où, se référant à l'état liquidatif
contradictoirement dressé dans la phase amiable pour fixer les points d'accord et de
désaccord, les parties demandent ensemble au juge de trancher les désaccords
persistants et d'ordonner le partage conformément à l'article 1361 du code de
cas où reste en discussion le principe et/ ou le montant d'une créance ou
récompense qui peut être tranchée par l'application des règles de la preuve civile.
Il est insisté sur la nécessité d’étayer l’assignation et les conclusions échangées pour que ces
désaccords liquidatifs simples puissent être tranchés par la juridiction saisie de la demande
d’ouverture des opérations.
I-2) La procédure du partage simple
N° 23. - Le juge peut, avant dire droit, désigner un expert en application de l’article 1362 du
code de procédure civile, pour procéder à l’évaluation des biens ou proposer la composition
des lots à répartir ou accomplir ces deux missions.
Le jugement qui ordonne le partage renvoie le cas échéant les parties devant le notaire aux
fins qu'il soit dressé un acte notarié de partage conforme à la décision. Ce jugement dessaisit
la juridiction. Le notaire soumettra l'acte de partage conforme à la signature des parties. Si les
parties signent l'acte, le partage est réalisé. En cas de défaillance d'une des parties, l'autre
devra saisir à nouveau le juge par voie d’assignation pour l'homologation de ce partage.
Lorsque le juge a homologué l'acte liquidatif, ce dernier acquiert force exécutoire à
l'expiration du délai d'appel. Le notaire dépose au rang des minutes l’acte liquidatif, le
jugement d’homologation et le certificat de non-appel afin de permettre la publicité foncière.
Le partage peut être réalisé par le tirage au sort des lots ou la licitation des biens indivis.
N° 24.- Tirage au sort
Un tirage au sort est envisageable lorsque la masse est composée de biens d'inégales valeurs,
la disparité des valeurs étant compensée par une soulte.
Le tirage au sort sera fait devant un notaire désigné par le juge ou, à défaut, devant le juge luimême dans les cas les plus simples.
En cas de tirage au sort devant le notaire commis, celui-ci devra s'assurer de la présence des
parties et de leurs conseils par convocations en lettre recommandée.
Il dressera procès-verbal et celui-ci, joint au jugement ou à l'acte liquidatif, formera le
La charte recommande au notaire de saisir le juge commis.
En cas de défaillance d'une des parties, le juge qui ordonne le tirage au sort désigne un
représentant à la partie défaillante. Celui-ci assiste au tirage au sort et prend acte en signant au
nom du défaillant le procès-verbal dressé par le notaire est transmis au juge.
Le « représentant » de la partie défaillante évoqué à l'article 1363 du code de procédure civile
est appelé « personne qualifiée » par l'article 841-1 du code civil. En conséquence, ce
professionnel qualifié doit être soit membre d'une profession juridique réglementée, soit
choisie sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, utilisée par ailleurs
par la chambre de la famille dans certaines procédures.
La rémunération de ce représentant est fixée par le juge et a vocation à être prélevée sur la
part du défaillant.
N° 25.- Licitation. Si le partage en nature n'est pas réalisable, il faudra procéder à la licitation
des biens indivis, soit d'office, sois à la demande de l'une des parties. Il en va ainsi notamment
lorsque l'une ou l'autre des parties n'est pas en mesure de régler la soulte impliquée par le
Le juge aux affaires familiales, en l'ordonnant, fixera les mises à prix, sur la base des
propositions des parties. Il est proposé une mise à prix d’environ 75 % de la valeur fixée de
l’immeuble, puis à défaut d’enchères atteignant la mise à prix, une vente sur une mise à prix
inférieure du quart, puis du tiers, puis de la moitié, par rapport à la valeur initiale de la mise à
Il est important que le dispositif du jugement ordonnant la licitation contienne expressément
la possibilité de substitution au profit d'un des colicitants puisqu'à défaut d'autorisation du
tribunal, le cahier des charges ne peut pas contenir cette faculté (v. n° 33).
Le notaire désigné par le juge procédera au partage du prix conformément au jugement
(v. infra n°33, pour le contenu de l'assignation ou des conclusions en demande de licitation).
II- Partage judiciaire complexe
N° 26. - Ce n'est que s'il est impossible de recourir au partage simple qu'il sera fait application
des règles prévues aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile desquelles relèvent
les seuls partages complexes.
Dans la mesure du possible, cette orientation de procédure sera appréciée par le juge au vu du
premier échange d'écritures des parties. Il s'emploiera alors à prononcer la clôture dans les
meilleurs délais, et à appeler les parties à l'audience pour qu'un jugement soit rendu désignant
un notaire et un juge commis, qui sera usuellement le juge aux affaires familiales ou juge de
la mise en état, pour surveiller les opérations.
Le notaire désigné pourra être choisi d'un commun accord par les parties.
À défaut, le juge désignera de préférence un autre notaire que celui qui a connu des opérations
en phase amiable. Il sera choisi sur la liste des notaires volontaires établie chaque année par la
chambre des notaires. Afin d’éviter retards et difficultés, le greffe communique une copie de
la décision au notaire judiciairement commis.
II-1) Le notaire commis
II-1.1) Provision et rémunération du notaire commis
N° 27. Interdiction d’instrumenter sans « provision » préalable.
Les dispositions applicables au provisionnement et à la rémunération du notaire commis sont
détaillées à l'annexe 18 de la présente charte.
En synthèse, il appartiendra donc au notaire désigné en justice dans le cadre de commises
« non expertales » de se faire régler préalablement à l’accomplissement de sa mission et tout
au long de celle-ci si besoin des débours exposés, et il pourra suspendre la réception du
procès-verbal de dire au règlement de l'intégralité de ses émoluments au titre de cet acte.
À défaut de versement de cette provision minimale, le notaire saisira le juge qui procédera à la
clôture de la mesure après avoir mis en demeure les parties de procéder au paiement de la
provision dans un délai de un mois.
Le juge commis pourra autoriser l'une des parties à verser les frais, débours et les
émoluments, en lieu et place de l'ex-époux défaillant, à charge d'en obtenir remboursement
sur les opérations liquidatives.
II-1-2) Les modalités d'exécution de sa mission par le notaire commis
Le notaire commis doit veiller au principe du contradictoire. Ainsi :
- il ne peut recevoir seul l'un des époux ;
toute pièce, écrit, preuve ou justificatif, toute investigation réalisée par le notaire
doivent être portés à la connaissance de toutes les parties, pour en permettre le cas
échéant la critique ;
si les parties sont assistées, le notaire s'attache à ne consigner dans son rapport que les
déclarations des parties faites en présence de leur avocat et validées par celui-ci.
N°28.- Conformément aux dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, le
notaire dispose d'un délai d'un an pour dresser son état liquidatif ou le procès-verbal de dire
des parties. Il est convenu que ce délai court à compter de la réception par le notaire de la
provision (nécessaire pour établir déjà dans un premier temps le procès-verbal d’ouverture).
Par ailleurs, le notaire convoque dans le délai maximal d’un mois à compter du versement de
Ce délai d'un an pourra être suspendu dans les cas prévus par l'article 1369 du code de
procédure civile, et notamment en cas de désignation d'un expert afin de valorisation des
Remarque : A la différence du notaire expert de l'article 255-10° du code civil, l'article 1365
du code de procédure civile ne permet pas au notaire commis de choisir de sa seule initiative
l'expert en valorisation. Celui-ci devra être désigné d'un commun accord par les parties,
auquel cas la provision pour ses frais et honoraires devra être versée en la comptabilité du
notaire. A défaut d'accord, c'est le juge commis saisi par le notaire qui désignera l'expert, et la
provision pour ses frais et honoraires sera versée auprès la régie du tribunal.
Par référence à l'article 1370 du code de procédure civile, ce n'est qu'à la seule condition que
la complexité des opérations le justifie, notamment si des difficultés se révèlent pendant
l'accomplissement de la mission, qu'une prorogation d'un an pourra être accordée par le juge
commis, saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un des copartageants.
Afin de favoriser la célérité et de permettre au juge commis de veiller au bon déroulement des
opérations dans les termes de l'article 1371 du code de procédure civile, les intervenants
conviennent des diligences et du calendrier suivant :
1°) A sa désignation par le juge, le notaire avise par courrier les parties et leurs conseils de la
nécessité du versement d'une provision pour le démarrage des opérations.
2°) Le notaire convoque les parties (code de procédure civile, art. 1365, al. 1er), dans le délai
maximum d'un mois à compter du versement de cette provision, soit par lettre recommandée
avec accusé de réception, soit par acte extrajudiciaire. A cette convocation, est joint un
questionnaire permettant de recueillir les premiers éléments d'état civil et patrimoniaux des
parties (annexe 18).
Bien qu'à ce stade de la procédure la représentation ne soit pas obligatoire, le notaire attire
l'attention des parties sur l'opportunité de se faire assister par un conseil de leur choix.
Nota : Convocation et défaillance de l'une des parties :
En cas de défaillance d'une partie régulièrement convoquée, afin de ne pas retarder
inutilement la procédure, le notaire a la faculté, dans les meilleurs délais, de mettre en
demeure par acte extrajudiciaire l'indivisaire défaillant de constituer mandataire dans les 3
mois (article 1367 du code de procédure civile).
Cette mise en demeure indiquera la date à laquelle les parties ou leurs représentants, devront
se présenter. Cette date ne peut être fixée dans un délai inférieur au délai de 3 mois, mais
pourra utilement coïncider avec la date d'expiration du délai. À défaut de présentation de la
partie ou de son mandataire, le notaire doit dresser un procès-verbal et le transmet au juge
commis qui désignera sans délai un représentant à la partie défaillante.
(Le « représentant » de la partie défaillante évoqué à l'article 1363 du code de procédure
civile est appelé « personne qualifiée » par l'article 841-1 du code civil. En conséquence, ce
choisie sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, utilisée par
ailleurs par la chambre de la famille dans certaines procédures.
part du défaillant.)
Ce représentant assiste aux opérations et fait toutes observations utiles qui sont consignées par
le notaire dans l'état liquidatif.
Le notaire établit, lors du premier rendez-vous, un procès-verbal d'ouverture des opérations
de liquidation en vue du partage. Le notaire fixera, lors du premier rendez-vous avec les
parties et leurs conseils, un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par
chacun et la date de transmission de son projet d'état liquidatif. Ce calendrier sera
communiqué par le notaire au juge commis et aux parties.
3°) Un délai de trois mois maximum à compter du premier rendez-vous, est laissé aux
copartageants pour produire les documents demandés par le notaire. Le notaire rappelle aux
informera le juge afin que ce dernier fasse la même demande assortie d'une astreinte (code de
procédure civile, art.1371, al 2).
4°) Au vu des renseignements recueillis, le notaire, dans les trois mois de la production des
documents par les parties, dresse projet d'état liquidatif qui contient :
- la masse partageable et les comptes de l'indivision,
les droits des parties,
dans la mesure du possible, un projet de composition des lots et leurs attributions.
L'état liquidatif est communiqué aux copartageants qui ont un délai maximum de deux mois
pour soit y consentir, soit formuler leurs observations complémenta ires sous forme de dires.
Il est expressément rappelé que seuls pourront être pris en compte les dires argumentés,
portant sur des points précis du projet.
5°) Si les parties sont en accords avec les conclusions du notaire, un partage amiable peut
être régularisé. Dans ce cas, le notaire convoque les parties dans le délai de un mois pour la
signature de l'acte de partage.
Le notaire informe alors le juge qui constatera la clôture de la procédure (1372 code de
6°) Si les parties sont en désaccords sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce
dernier établit un procès-verbal d'état liquidatif et de dires aussi exhaustif que possible
reprenant tous les points d'accord et de désaccord subsistant entre les parties.
Les réponses argumentées du notaire aux dires des parties sont intégrées dans ce procèsverbal définitif.
En cas de désaccord le procès-verbal de dires, devra être aussi exhaustif que possible et faire
apparaître, le cas échéants, les points suivants :
et les projets de liquidation multiples au regard de ces dates ;
l'existence ou non de reprises (qualification des biens) ;
une proposition de valorisation (indicative) ;
l'existence ou non de récompenses ;
le montant des récompenses ;
l'existence ou non de créances entre époux ;
le montant des créances entre époux ;
ainsi que l'avis du notaire.
De manière générale, le procès-verbal cerne de façon exhaustive les désaccords persistants, et
doit comporter un état liquidatif complet, c'est-à-dire pouvant être mené à terme par la seule
résolution des problèmes sériés.
Ce procès-verbal peut prendre la forme :
soit d'un acte comportant en son corps l'état liquidatif ainsi que les dires des parties,
soit d'un procès-verbal de dires auquel sera annexé le projet d'état liquidatif.
Le notaire convoque les parties à la signature ce procès-verbal.
Le notaire devra spécialement attirer l'attention des parties, par mention faite dans l'acte, sur le
fait que ce qui aura été consigné dans le procès-verbal de dires comme ne faisant pas
difficulté est tenu pour acquis. Leurs conclusions devant le tribunal ne pourront plus
concerner ces points.
Le notaire dépose sans délai, entre les mains du juge commis, une copie authentique du
procès-verbal d'état liquidatif et de dires, car il s'agit d'un document officiel qui saisit le
II-2) Le Juge commis
II-2-1) Rôle du juge commis pendant la phase technique liquidative dévolue au notaire
N° 29.- Les pouvoirs, communs à tous les partages, dont le juge-commis se trouve investi et
s’exerçant pendant la phase de réalisation des opérations liquidatives sont récapitulés dans le
N 30.- La communication entre le notaire et le juge commis est prévue par les articles 1365
et 1366 du code de procédure civile. À ce stade de la procédure, le notaire informe le juge, lui
adresse des requêtes par simple lettre dont il communique un double aux parties ainsi qu'à
leurs avocats quand elles en ont un. De même, les parties saisissent le juge commis dans les
mêmes formes, en adressant copie au notaire et en respectant le principe de la
Dans un souci de simplification et de rapidité, les notaires et le juge commis communiqueront
par voie électronique par courrier électronique sur deux adresses dédiées selon le type de
contentieux, à savoir :
s’il s’agit d’un contentieux « affaires familiales » :
jcs.jaf.tgi-villedelajuridiction@justice.fr ;
s’il s’agit d’un contentieux civil :
jcs.civil.tgi-villedelajuridiction@justice.fr
Il est précisé qu’en cas de nom de ville composé, la séparation se fait avec le caractère
suivant : « - » (exemple : bourgoin-jallieu).
Les communications émanant des avocats et destinées à la juridiction doivent transiter par le
RPVA, afin de respecter le principe du contradictoire. Les décisions du juge commis sont
prises par ordonnances et celles-ci sont susceptibles d'appel.
II-2-2) Le rôle du juge commis à réception du procès-verbal d'état liquidatif et de dires
N° 31- Schéma procédural
1) A la réception du procès-verbal, le juge commis peut, après qu'elles ont été invitées par le
greffe à constituer avocat (1373 al.2 code de procédure civile), entendre les parties ou leurs
représentants et le notaire, et tenter une conciliation.
2) En cas d'accord, même partiel, le juge dresse un procès-verbal de conciliation qui a valeur
de titre exécutoire conformément aux dispositions des articles 130 et 131 du code de
procédure civile. Il est signé par le greffier conformément à l'article R 123-13 alinéa 3 du
3) En cas de désaccord ou en cas d'absence de tentative de conciliation, le juge établit un
rapport énumérant les points de désaccord subsistants, tel qu'ils résultent de la tentative de
conciliation ou, à défaut, des dires des parties devant le notaire, qu'il transmet aux avocats des
parties en annexe à l'avis d’avoir à se constituer, et le verse au dossier.
Ce rapport purge les points de litige et le juge aux affaires familiales ne peut trancher que les
points de désaccords visés par ce rapport.
4) Il invite les parties à conclure en vue de l'audience (audience de conférence mise en état ou
audience de renvoi pour fixation) dont il fixe la date et à échanger toutes pièces utiles en leur
rappelant les dispositions de l'article 1374 du code de procédure civile (Toutes les demandes
faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du
demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est
irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que
postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis).
5) S'il estime, au vu de ces conclusions, que le dossier le justifie, il renvoie à la mise en état
en fixant un calendrier. À l'inverse, lorsque l'affaire lui paraît prête à être jugée, il déclare
l'instruction close et fixe la date de l'audience.
III- La phase de jugement
N°32.- Le jugement sur les désaccords persistants : Le juge tranche les désaccords
exprimés par les dires des parties aux conditions de l'article 1375 du code de procédure civile.
Il renvoie les parties devant le notaire aux fins d'établissement de l'acte de partage. (Voir
supra n° 23)
Il ordonne, s'il y a lieu, le tirage au sort des lots.
N°33.- La licitation : Lorsque la consistance des biens ne permet pas la constitution de lots
ou si les biens ne peuvent pas être partagés et attribués, le juge ordonnera leur vente par
licitation conformément à l'article 1377 du code de procédure civile.
L'assignation ou les conclusions de demande de licitation doivent comporter les mentions
l'identité des propriétaires ;
la mise à prix.
1) Concernant le bien : la désignation du bien s'entend des références cadastrales et, en cas de
biens soumis à la copropriété, des numéros de lots concernés, de la date du règlement de
copropriété, de tout règlement de copropriété modificatif et de leurs mentions de publicité
L'avocat produira au juge :
un imprimé CERFA 3233 « hors formalité » mais datant de moins de 3 mois, délivré
par le service de la publicité foncière ;
une copie authentique du titre de propriété.
D'une manière générale l'avocat devra justifier de la libre disponibilité du bien.
2) Concernant les propriétaires : cette identité devra être justifiée au moyen d'une copie de
En cas de mention d'inscription au répertoire civil en marge de cet acte, l'avocat devra justifier
de la nature de cette mention. Si le propriétaire est placé sous un régime de protection, l'acte
de procédure doit être dénoncé corrélativement la personne en charge la mesure de protection.
3) Concernant la mise à prix : la mise à prix doit être proposée par le requérant qui s'inspirera
du principe traditionnel de fixation entre le tiers et la moitié de la valeur du bien.
À défaut d'autorisation du tribunal, le cahier des charges ne peut pas contenir la possibilité de
substitution au profit d'un des colicitants.
N°34- L'attribution préférentielle
Les parties peuvent solliciter l'attribution préférentielle du bien aux conditions fixées par
l'article 831-2 du code civil.
Les parties veillent, dans le cadre de leur demande, à fournir les éléments permettant de
s'assurer de leur solvabilité pour assumer le paiement de la soulte afférente.
L'attribution préférentielle, qui n'est jamais de droit aux termes de l'article 1476 du code civil,
ne peut concerner les concubins.
• Le juge ne peut faire de l'absence de règlement de la soulte une cause de déchéance de
l'attribution préférentielle.
• L'attention des avocats est attirée sur les risques inhérents à une demande d'attribution
préférentielle au regard des dispositions de l'article 834 alinéa 2 du code civil.
près la cour d’appel de Grenoble
Le président du tribunal de grande
instance de Grenoble
instance de Valence
instance de Vienne
instance de Gap
instance de Bourgoin-Jallieu
de grande instance de Bourgoin-Jallieu
des notaires près la cour d’appel
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