Source: http://www.photovoltaique.info/Fiscalite-du-photovoltaique.html
Timestamp: 2018-11-21 18:33:55+00:00
Document Index: 56872438

Matched Legal Cases: ['§14', '§36', '§47', '§8', '§166', '§7', '§8', '§9', '§21', '§32', '§39', '§41']

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Compte tenu des spécificités du photovoltaïque raccordé au réseau, certaines dispositions fiscales particulières s’appliquent aux producteurs d’électricité photovoltaïque. Ces dernières peuvent s’apparenter à une aide supplémentaire (aide fiscale) à l’investissement.
Ces dispositions sont détaillées dans les rubriques spécifiques aux porteurs de projet :
Fiscalité des copropriétés
Fiscalité des exploitants agricoles
Les textes régissant ces dispositions particulières sont listés ci-dessous.
Ressources documentaires fiscales
Les textes régissant la fiscalité sont disponibles sur deux interfaces différentes :
le site internet de Legifrance
Les textes disponibles sont les lois de finances et lois de finances rectificatives, qui introduisent ou suppriment les avantages fiscaux.
Le Code Général des Impôts, qui regroupe l’ensemble des mesures fiscales actuelles, est également accessible via Legifrance par la procédure suivante :
Choisir l’option "Les codes en vigueur"
Sélectionner le nom du code (et indiquer l’article recherché, si besoin).
Consulter la Version en vigueur du texte
le site internet des bulletins officiels des impôts
Depuis le 12 septembre 2012, les bulletins des impôts et leurs mises à jour sont désormais disponibles sur une base dédiée dénommée BOFiP-Impôt (Bulletin officiel des finances publiques - section impôts), qui regroupe l’ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Aller sur le site web bofip.impots.gouv.fr
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Vous aider de la nouvelle référence pour dérouler les séries/divisions/titres/chapitres/sections/sous-section et sélectionner le lien correspondant
Pour consulter les bulletins officiels des impôts et la documentation de base dans l’ancien format avec les anciennes références, vous pouvez consulter les archives.
Pour connaître la concordance entre les anciennes et les nouvelles références, vous pouvez consulter la table de concordance.
Publication actuelle du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts
Art. 35 ter : Exonération d’impôt sur le revenu sur le produit des ventes d’électricité, non affectées à l’exercice d’une activité professionnelle, des installations photovoltaïques :
d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête,
raccordées au réseau public en deux points au plus.
Le bulletin relatif à l’exonération d’impôt sur le revenu est disponible sous le code BOI-BIC-CHAMP-80-30 :
Division : Champ d’application et territorialité (CHAMP)
Chapitre : 3 - vente par des personnes physiques d’énergie d’origine photovoltaïque
Art.44 sexies : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles : Exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du 23e mois.
Le bulletin relatif à l’exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, applicables à certaines entreprises nouvelles est disponible sous le code BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 :
Sous-section : 2 - Caractère nouveau de l’activité et conditions de détention du capital
Art. 50-0 : Régime des micro-entreprises.
Le rescrit fiscal précisant sous quelles conditions les particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises est le rescrit n°2007/20, rattaché au bulletin officiel des impôts BOI-BIC-CHAMP-10-10.
Titre : 1 - Revenus imposables par nature
Chapitre : 1 - Professions commerciales, industrielles et artisanales
Art. 75 A : Conditions pour que les bénéfices photovoltaïques soient pris en compte dans la détermination du bénéfice agricole.
Le bulletin officiel des impôts dédié aux bénéfices agricoles est disponible sous le code BOI-BA-CHAMP-10-40 sur http://bofip.impots.gouv.fr.
Série : Bénéfices agricoles (BA)
Division : Champ d’application (CHAMP)
Titre : 1 - Revenus imposables
Art.200 quater : Crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique
Pour les dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, le crédit d’impôt s’applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d’une surface de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.
Art18 bis de l’annexe IV : Montant du plafond
Art. 256 B : Les établissements publics sont assujettis à la TVA pour la livraison d’électricité photovoltaïque.
Art. 279-0 bis : TVA au taux intermédiaire de 10%
Le rescrit fiscal précisant sous quelles conditions les travaux d’installation photovoltaïque peuvent bénéficier de la TVA à taux intermédiaire est le rescrit n°2007/50, rattaché au bulletin officiel des impôts BOI-TVA-LIQ-30-20-90 :
Section : 9 - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans
Art.1382 : Exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Certains établissements publics en sont exonérés.
L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment qui sert aux exploitations rurales n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération.
Les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque en sont exonérées. Cette exonération ne concerne que les seuls panneaux photovoltaïques.
Art. 1383-0 B : Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Le bulletin relatif aux exonérations temporaires est disponible sous le code BOI-IF-TFB-10-180-10 :
Série : Impôts fonciers (IF)
Division : Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
Titre : 1 - Champ d’application
Chapitre : 18 - Exonérations de logements à vocation de développement durable
Section : 1 - Logements économes en énergie
Art. 1447 : Personnes et activités imposables à la CFE
Art. 1467 : Base d’imposition de la CFE
Le bulletin relatif à la CFE est disponible sous le code BOI-IF-CFE :
Division : Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Art. 1586 ter : Personnes et activités imposables à la CVAE
Le bulletin relatif à la CVAE est disponible sous le code BOI-CVAE :
Série : CVAE-COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES
Art. 1635-0 quinquies : IFER
Art.1519 F : IFER sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque
Le bulletin relatif à l’IFER est disponible sous le code BOI-TFP-IFER-30 :
Série : Taxes sur les facteurs de production (TFP)
Division : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Titre : 3 - Centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique
Historique des instructions fiscales
Loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art.90 : Institution d’un crédit d’impôt appliqué aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
Bulletin Officiel des Impôts 5 B-26-05 n°147 du 1er septembre 2005 sur le CREDIT D’IMPÔT :
§14 : Définition de l’habitation principale
§36 : Base du crédit d’impôt (pièces, fournitures et systèmes associés)
§47 : Taux du crédit d’impôt de 40% pour les installations photovoltaïques.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2005.
Art.83 : Aménagement du crédit d’impôt (majoration de certains taux, plafond global pluriannuel simplifié).
Bulletin Officiel des Impôts 5 B-17-06 n°83 du 18 mai 2006 sur le CREDIT D’IMPÔT :
§8 : Taux du crédit d’impôt élevé à 50% pour les installations photovoltaïques.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2006.
Bulletin Officiel des Impôts 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 sur la TVA AU TAUX REDUIT :
Chapitre premier : locaux concernés par la TVA réduit
§166 et 167 : les panneaux photovoltaïques sont à prendre en compte au titre du second œuvre.
Bulletin Officiel des Impôts 5 B-17-07 du 11 juillet 2007 sur le CREDIT D’IMPOT :
§7 Vente de l’intégralité de la production d’électricité d’origine renouvelable : crédit d’impôt à condition que « la consommation électrique de l’habitation principale ainsi équipée soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités. Cette condition est présumée remplie lors que la capacité globale de production des équipements concernés n’excède pas 3 kWc (puissance-crête). »
§8 Imposition des revenus tirés de la vente de tout ou partie de la production d’électricité d’origine renouvelable : les revenus de l’activité de vente d’électricité photovoltaïque, pour les particuliers, doivent être déclarés comme des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.
§9 et 29-31 Base du crédit d’impôt : Conditions de prise en compte des primes ou subventions dans la base du crédit d’impôt.
§21 Installation d’équipements collectifs : Chacun des contribuables concernés par un équipement éligible installé dans un immeuble collectif (ou un local donné à bail emphytéotique à une ASL) peut prétendre au bénéfice du crédit d’impôt à hauteur de la quote-part des dépenses éligibles qu’il a effectivement payées correspondant au logement qu’il occupe à titre de résidence principale.
§32 à 34 : Plafond de dépenses
§39 et 40 : Fait générateur du crédit d’impôt
§41 et 42 : Justification des dépenses
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours.
Rescrit fiscal n°2007/50 du 04 décembre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Travaux portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques.
application du taux réduit dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat.
application du taux réduit quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l’habitation mais à proximité de celle-ci.
Les factures mentionnant le taux réduit, qui auront été émises de bonne foi avant la date de publication du présent rescrit et qui ne seraient pas conformes à ce dernier, n’entraîneront pas de rappel. Les factures mentionnant le taux normal alors que, sur le fondement du présent rescrit, le taux réduit aurait été applicable, pourront faire l’objet d’une régularisation dans les conditions de droit commun afin, pour le prestataire, de faire bénéficier son client de l’application du taux réduit.
Art. 109 : Aménagement du crédit d’impôt (prorogation de la période d’application jusqu’au 31 décembre 2012, extension aux propriétaires-bailleurs).
Loi de finances rectificative pour 2008 n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Art.83 : Instauration, sous certaines conditions, d’un régime d’exonération des revenus tirés de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque par les personnes physiques.
Art. 107 : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Exonération maintenue pour les bâtiments agricoles avec installations photovoltaïques.
Bulletin Officiel des Impôts 4 F-2-09 du 21 Avril 2009 sur l’EXONERATION DES SOMMES PERCUES LORS DE LA VENTE D’ELECTRICITE PAR UN PARTICULIER Application de l’exonération pour les installations produisant l’électricité qui :
appartiennent à des personnes physiques,
sont d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, (Art.8 : […] ce seuil s’appréciant par installation, entendue comme l’ensemble des modules photovoltaïques raccordés au réseau public en un même point).
sont raccordées en deux points au plus au réseau public (Art. 9 : En cas de pluralité d’installations, il n’est pas fait masse des puissances des différentes installations).
et ne sont pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle.
Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008.
Bulletin Officiel des Impôts 5 B-22-09 n°65 du 30 Juin 2009 sur le CREDIT D’IMPOT :
Chapitre 1 : Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2012 avec exemples et schémas
Chapitre 2 : Section 1 : Extension du dispositif aux propriétaires bailleurs
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2009.
Rescrit fiscal n°2009/52 du 15 septembre 2009 : CREDIT D’IMPOT - Correspondances des normes applicables aux panneaux photovoltaïques
Aucune distinction n’est faite entre la norme internationale CEI et les normes EN ou NF portant le même numéro, dès lors que celles-ci constituent la reprise intégrale dans la collection des normes européennes et françaises du contenu technique de la norme CEI.
Rescrit fiscal n°2009/56 du 15 septembre 2009 : EXONERATION « entreprises nouvelles » pour la production d’énergie photovoltaïque
Une SARL imposable à l’impôt sur les sociétés et nouvellement créée pour la production et la vente d’électricité photovoltaïque peut bénéficier, le cas échéant, du régime d’exonération « entreprises nouvelles » prévu à l’article 44 sexies du code général des impôts.
Loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art.2 : Suppression de la taxe professionnelle. Instauration de la Contribution Economique Territoriale (CET) et d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Art.77 : répartition des produits de l’IFER entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre.
Art.28 : Introduction de la taxe concernant tout aménagement soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme. Cas particulier des parcs au sol.
Bulletin Officiel des Impôts 6 C-1-10 n°7 du 14 janvier 2010 sur la TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
Bulletin Officiel des Impôts 5 B-20-10 n°77 du 23 août 2010 sur le CREDIT D’IMPOT
Chapitre 6, section 2 : correspondance des normes applicables aux panneaux photovoltaïques : respect des normes EN 61215 (ou CEI/IEC 61215) ou NF EN 61646 (ou CEI/IEC 61646)
Rescrit fiscal n°2010/61 du 26 octobre 2010 : Fait générateur du crédit d’impôt. Incidences des modalités de paiement du prix.
le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l’entreprise (date de règlement définitif de la facture)
en cas de recours au crédit à la consommation, le fait générateur reste fixé à la date du paiement de la facture à l’entreprise, quelles que soient les échéances de remboursement du crédit
en cas d’un paiement échelonné, la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.
Loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Art.13 : Augmentation du taux réduit de TVA de 5,5% à 7%.
Les installations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date pourront bénéficier du taux réduit de 5,5 %.
Loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art.36 : Diminution du taux du crédit d’impôt concernant le photovoltaïque à 25% à compter du 29 septembre 2010.
Le taux de 50% reste applicable pour les dépenses payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu’à cette date :
Art.105 : Diminution du taux du crédit d’impôt concernant le photovoltaïque de 10% dès 2011 soit un taux à 22% à compter du 01 janvier 2011
Art. 108 : Augmentation du montant de l’IFER pour les installations photovoltaïques (de plus de 100 kW) de 2,93 à 7 € par kW installé à compter du 01 janvier 2011.
Bulletin Officiel des Impôts 6 E-2-11 n°27 du 1er avril 2011 sur l’IFER :
Section 3 : IFER sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque : 7 € par kW à compter de 2011.
Section 4 : IFER sur les transformateurs électriques
Bulletin Officiel des Impôts 5 B-15-11 n°84 du 21 décembre 2011 sur le CREDIT D’IMPOT :
Chapitre 1 : modifications des taux du crédit d’impôt de 2010 et 2011
Chapitre 3, section 2 : fait générateur du crédit d’impôt en cas du paiement échelonné de la dépense
Loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art.81 : Diminution du taux du crédit d’impôt concernant le photovoltaïque à 13 % à compter du 1er janvier 2012.
Art.83 : Diminution du taux de crédit d’impôt concernant le photovoltaïque à 15% dès 2012 soit un taux final de 11% à compter du 01 janvier 2012.
Rescrit fiscal n°2012/02 du 17 janvier 2012 : Exonération « entreprises nouvelles » pour la production d’énergie photovoltaïque
Une SARL nouvellement créée pour la vente d’électricité photovoltaïque qu’elle produit, est susceptible de bénéficier du régime d’exonération « entreprises nouvelles » prévu à l’article 44 sexies du CGI dès lors qu’exerçant une activité entrant dans le champ d’application de ce régime, elle satisfait la condition tenant au caractère nouveau de l’activité.
Bulletin Officiel des Impôts 5 B-18-12 du 2 avril 2012 sur le Crédit d’impôt :
Chapitre 1 : prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2015, à l’exception des dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2013 dans des logements achevés depuis moins de deux ans.
Chapitre 2 : le photovoltaïque ne fait pas partie du cadre d’un bouquet de travaux ; les dépenses éligibles sont limitées à un plafond de 3200 € TTC/kWc.
Loi de finances rectificatives pour 2012 n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 68 : Augmentation des taux de TVA : augmentation du taux réduit de 7 à 10% et du taux normal de 19,6 à 20%, à compter du 1er janvier 2014.
Rescrit fiscal n°2013/06 du 17 septembre 2013 : Exonération « entreprises nouvelles » pour la production d’énergie photovoltaïque
Les entreprises qui sont créées dans le cadre de l’extension d’une activité préexistante ne peuvent pas bénéficier du régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 sexies du CGI.
Un agriculteur qui, parallèlement à son activité agricole, exerce une activité de production d’énergie photovoltaïque à partir de panneaux installés sur le toit de son bâtiment agricole, est susceptible de bénéficier du régime prévu à l’article 44 sexies du CGI réservé aux "entreprises nouvelles", sous réserve d’avoir constitué une structure juridique nouvelle, dès lors que cette activité de production ne constitue pas une extension de l’activité agricole.
Loi de finances rectificatives pour 2013 n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Art. 21 : par dérogation à la loi de finances rectificatives pour 2012, le taux réduit de 7% "reste applicable aux travaux […] ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d’un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014."
Art. 74 : suppression de l’éligibilité des installations photovoltaïques au crédit d’impôt, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.
Bulletin Officiel des Impôts BOI-TVA-LIQ-50 du 2 janvier 2014 sur les conditions de mise en œuvre des taux de TVA à 5,5%, 10% et 20%
I-D-2 : précisions sur les modalités d’application des mesures dérogatoires pour le taux réduit de 7%
Bulletin Officiel des Impôts BOI-TVA-LIQ-50 du 2 septembre 2015 sur le champ d’application de la CFE.
Paragraphe 20 : Les particuliers producteurs (et vendeurs) d’énergie photovoltaïque, dont l’installation est inférieure ou égale à 9 kWc, sont non imposables à la CFE.
Art. 106 : Eligibilité des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint.