Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/1998-1999/98110809.asp
Timestamp: 2017-10-22 12:05:52+00:00
Document Index: 13909575

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 57", "l'article 57"]

CRA 98110809 CRA 1ère SÉANCE DU DIMANCHE 8 NOVEMBRE 1998
Session ordinaire de 1998-1999 - 27ème jour de séance, 70ème séance
1ère SÉANCE DU DIMANCHE 8 NOVEMBRE 1998
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.
M. le Président - L'Assemblée ayant rejeté hier soir la demande de renvoi en commission, nous en arrivons à l'examen des articles.
A la demande du Gouvernement, les amendements 793 et 794 portant article additionnel avant l'article premier sont réservés jusqu'après l'article 12.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Avant d'aborder la discussion des amendements, je souhaite indiquer les principes généraux qui inspireront la position du Gouvernement à leur sujet.
Nous souhaitons d'abord affirmer des valeurs : respect des personnes dans leur vie privée sans discrimination, responsabilité des citoyens -il n'existe pas de droits sans devoirs-, solidarité dans la vie quotidienne.
Nous voulons accorder de nouveaux droits pour faciliter la vie des couples non mariés qui souhaitent néanmoins s'engager : il ne s'agit nullement de modifier les règles de la vie en société.
Nous affirmerons aussi clairement la nature du Pacs. Il s'agit d'un contrat que deux personnes vivant ensemble peuvent, si elles le souhaitent, signer et dont elles peuvent aménager le contenu, dans le respect des règles publiques. Il ne s'agit pas d'une institution, modèle déterminé par l'Etat, qui s'imposerait à tous, dès lors que l'on y aurait adhéré.
Nous veillerons à la cohérence avec les dispositions du code civil et leur logique. Le Pacs est un contrat et, sauf disposition particulière, les règles du droit commun des contrats, et elles seules, lui sont applicables.
Nous souhaitons que le pacte ne puisse être comparé avec le mariage dont il n'est ni un décalque ni un ersatz. Il en diffère fondamentalement, je me suis exprimée sans ambiguïté sur ce point. Chaque fois que la confusion sera suscitée ou entretenue, je m'y opposerai avec vigueur.
Nous voulons également dissocier clairement le Pacs du droit de la famille. Beaucoup de couples sont mariés, d'autres qui vivent en concubinage ne voudront pas conclure de pacte, des personnes enfin élèvent seules un enfant. Tous ont une famille et c'est pour tous que j'ai décidé de réfléchir aux adaptations nécessaires de notre droit de la famille. C'est pourquoi j'ai mis en place un groupe de travail pluridisciplinaire présidé par une universitaire, Mme Dekeuwer-Defossey, qui me remettra son rapport avant le milieu de l'année prochaine. Le Pacs ne touche pas au droit de la famille.
Nous voulons enfin reconnaître de nouveaux droits, sans revenir sur les droits acquis et sans provocation par rapport aux situations juridiques existantes. Ce que nous voulons, c'est une avancée sociale, sans risque, ni arrière-pensée, un vrai progrès (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Henri Plagnol - L'article premier résume à lui seul toutes les incohérences excellemment mises en lumière hier par notre collègue Patrick Devedjian. Il institue dans notre code civil, ce monument qui fait encore l'admiration du monde entier, une de ces nouvelles "exceptions françaises", dont la majorité raffole : tous les couples seront dorénavant soumis au même statut juridique et fiscal. Le texte parle même simplement de "partenaires", comme s'il s'agissait d'une partie de tennis. Deux personnes, quels que soient leurs liens pourront s'apparier... (Exclamations sur les bancs du groupe communiste) et conclure un Pacs.
Est-il juste, est-il équitable de donner à tous les couples les mêmes droits, indépendamment de leurs engagements, de leurs devoirs vis-à-vis de la société et du fait de savoir s'ils ont vocation ou non à accueillir des enfants ?
En donnant à tous les couples les mêmes droits sans exiger les mêmes devoirs, non seulement vous encouragez tous les types de fraude mais, plus grave encore, vous consacrez une société atomisée qui ne repose plus que sur le principe du bon plaisir. La conséquence la plus fâcheuse en est que le plus faible ne sera plus protégé.
L'esprit du mariage républicain était d'assurer une parfaite communauté et une totale réciprocité des droits et des devoirs entre les deux époux. Votre texte constitue un retour en arrière, autorisant le plus fort des deux contractants à rompre le pacte unilatéralement, au moment où il l'aura décidé, sans la moindre protection pour son partenaire.
Enfin, votre texte ne dit mot des conséquences éventuelles du pacte pour les enfants, notamment en cas de séparation. Faudra-t-il s'adresser au juge des contrats ou au juge des affaires familiales ?
M. Patrick Bloche rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - On vous a répondu.
M. Henri Plagnol - Nous n'en savons rien.
L'article premier est tellement incohérent qu'il serait très difficile de l'amender. C'est pourquoi nous estimons qu'il n'y a pas d'autre solution que de le rejeter en bloc (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Mme Christine Boutin - L'article premier est très important puisqu'il crée le pacte civil de solidarité, définit les empêchements à sa conclusion, les modalités selon lesquelles il convient de le passer, et les obligations en résultant, précise le régime des biens, les modalités de la dissolution, etc.
Les rédacteurs ont ainsi regroupé tous les articles du code civil qu'ils modifient dans un même article, l'article premier, sans doute afin d'empêcher l'opposition de s'exprimer précisément sur chacun d'eux. Placer le Pacs dans le livre premier du code civil, consacré aux personnes, n'est pas un choix neutre : le Pacs se retrouve ainsi à côté du mariage, dont il n'est pourtant qu'un mauvais plagiat.
Les auteurs du texte ont en effet repris plusieurs des dispositions relatives au mariage, mais pas toutes, ce qui rend le Pacs impraticable et boiteux, comme l'a merveilleusement démontré (Exclamations sur les bancs du groupe communiste) Patrick Devedjian. Les pactisés ne s'apportent qu'une aide mutuelle et matérielle, alors que les époux se doivent fidélité, secours et assistance. La première formule n'est qu'une forme édulcorée de la seconde. La "bipacsie" comme la bigamie sont interdites. Les empêchements à la conclusion d'un Pacs sont les mêmes que ceux faits au mariage, si bien qu'en réalité les seules différences entre les deux sont que le Pacs est accessible à deux personnes du même sexe et se rompt si facilement qu'il y a bien lieu de parler de répudiation. Imitation du mariage, le Pacs n'en refuse que les contraintes.
Pourquoi les promoteurs du Pacs refusent-ils de l'ouvrir à trois, quatre ou cinq personnes ? (Murmures sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste) Craindrait-on de légaliser la polygamie ? Il y aura de toute façon des difficultés d'application à Mayotte, dont les habitants ne sont pas soumis au code civil métropolitain mais à un statut civil local qui autorise la polygamie. Le Pacs à deux ne les intéressera donc pas.
L'objectif du Pacs est-il de reconnaître une relation sexuelle ? S'il est étendu aux fratries, on peut en douter à moins qu'il s'agisse de donner un cadre juridique à l'inceste.
Les règles de publicité, de nullité et d'opposabilité ne sont pas évoquées, ce qui posera un grave problème à l'égard des tiers. Le lieu d'enregistrement du Pacs a fait l'objet de nombreuses discussions au sein de la gauche plurielle : mairie, préfecture, tribunal ? Quoi qu'il en soit, le problème du fichier reste entier (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Pierre Albertini - Avec cet article, nous voici au coeur du dispositif. Je voudrais évoquer trois domaines où le coefficient d'incertitude juridique est tel que le pseudo-statut que constitue le Pacs ne pourra être qu'une source de désillusions pour les couples non mariés.
D'abord, en ce qui concerne la nature juridique du Pacs. Mme la Garde des Sceaux nous dit que c'est un contrat. Mais alors il fallait le placer dans le livre III du code civil (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Personnellement, je ne crois pas qu'il s'agisse d'un contrat, car un contrat ne peut être rompu unilatéralement que dans les cas que la loi définit. L'article 1134 du code civil dit en effet : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise". Or l'article premier ne définit pas ces cas. Il en résulte une grande incertitude juridique.
Ensuite, quant au contenu du Pacs. En l'absence de socle uniforme défini par la proposition de loi, les Pacs seront à contenu juridique variable, en vertu du principe selon lequel tout ce qui n'est pas interdit est permis. Toutes les stipulations non contraires aux deux seules règles posées par le texte -l'aide mutuelle et matérielle que les partenaires doivent s'apporter, le régime de l'indivision pour les biens- seront donc valables. Qui fera les frais d'une telle latitude ? Ceux qui ont le plus difficilement accès au droit. Les personnes financièrement et socialement favorisées trouvent, elles, toujours les subtilités juridiques les plus avantageuses.
Incertitude enfin sur le rôle du juge. La construction jurisprudentielle qui s'est opérée autour du divorce a demandé beaucoup de temps. Là, on ne sait pas du tout quelles règles le juge appliquera en cas de dissolution d'un Pacs.
Il existait d'autres voies que le Pacs pour répondre aux situations qu'il prétend régler. On aurait, par exemple, pu attacher des conséquences juridiques et fiscales aux certificats de vie commune.
Il n'est pas difficile de prévoir que cette proposition de loi sortira en charpie du Conseil constitutionnel. Nous demandons donc que la méthode et le fond soient corrigés (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Bernard Roman - Nous voici enfin au coeur du texte. L'opposition aura tout fait pour nous empêcher d'y parvenir (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), allant même jusqu'à prétendre qu'il n'y avait pas lieu de légiférer. Quoi, la société bouge, le monde se transforme, et il faudrait se résigner à ce que tout avance plus vite que le politique ! Nous pensons quant à nous que le politique doit accompagner les mouvements sociaux et qu'il est de notre devoir de législateur, chaque fois que nos concitoyens nous en font massivement la demande, de leur donner les droits et les garanties qu'ils attendent d'un Etat républicain et laïque.
Les arguments avancés par l'opposition contre le Pacs sont les mêmes que ceux employés naguère contre les projets portés par M. Neuwirth et Mme Veil.
Je reconnais volontiers que M. Neuwirth et Mme Veil sont des parlementaires de droite mais si leurs projets sont passés, c'est bien parce que la gauche unanime les a soutenus contre une grande partie de la droite ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Pierre Lellouche - Vous réécrivez l'histoire !
M. Richard Cazenave - Révisionniste !
M. Bernard Roman - La droite voudrait faire croire que les socialistes ne voteront pour le Pacs que du bout des doigts. Permettez-moi donc de vous dire que nous allons au contraire légiférer avec une grande fierté !
Oui, nous, Républicains de gauche, sommes fiers de ce texte conforme aux grands principes de laïcité, de liberté et de solidarité.
M. Maurice Leroy - Et d'absurdité !
M. Bernard Roman - Les hommes et les femmes de ce pays ne sont pas des fidèles : ce sont des citoyens qu'il faut traiter comme tels (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV ; interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Oui, nous sommes fiers de soutenir cette proposition qui sortira enfin l'homosexualité du ghetto dans lequel l'absence de cadre juridique la place. Le Pacs reconnaît l'existence juridique des couples homosexuels. Grâce à la gauche, l'homosexualité aura cessé dans le droit français, de constituer un délit -les discriminations à l'encontre des homosexuels n'ont été abrogées qu'après 1981 !- pour bénéficier d'une attitude de tolérance. Les couples homosexuels font partie de notre société et les jugements moraux ou autres anathèmes n'ont pas leur place ici.
La compassion ou la condescendance que certains ont manifestée à l'égard des homosexuels m'a scandalisé (Interruptions sur les bancs du groupe UDF) et cela renforce notre volonté d'aller de l'avant, vers une société ouverte et tolérante propre à assurer l'épanouissement de tous les individus sans discrimination.
Bien entendu, nous voterons ce texte : c'est notre rôle, notre volonté et ce sera notre fierté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste)
M. Thierry Mariani - J'espérais qu'abordant l'article premier, nous allions enfin en venir aux problèmes juridiques. Mais non, on nous ressort pour la énième fois le catalogue des combats menés depuis la République romaine, comme si le passé suffisait à justifier le présent.
Cet article premier, qui constitue l'ossature de la proposition, en montre aussi les lacunes.
Tout d'abord, vous en placez les dispositions dans le livre premier du code civil relatif au statut des personnes. Mais quelle est la nature juridique du pacte ? S'il s'agit d'un contrat, ces dispositions devraient figurer dans le livre traitant des biens. S'il s'agit d'un nouveau statut à part entière entre le mariage et le concubinage, votre texte est incomplet, en particulier parce qu'il ne précise pas les empêchements. Quid des mineurs ou des majeurs protégés ? Qui croire, le rapporteur quand il affirme que le Pacs ouvrira, à terme, un droit à l'adoption en faveur des couples homosexuels ou le ministre qui dit exactement le contraire ?
Sur le plan philosophique, tout en prétendant que le Pacs n'est pas un mariage bis, vous le placez dans le livre du code civil qui traite du mariage, du divorce et de l'adoption ! Il est plus que temps que vous précisiez vos intentions et que vous accordiez vos violons. N'oubliez pas que nos débats font partie des travaux préparatoires sur lesquels les juges s'appuieront pour appliquer la loi.
Enfin, cet article premier illustre le détournement de procédure auquel la majorité s'est livrée en réinscrivant à notre ordre du jour, à l'exception de quelques modifications minimes, une proposition de loi jugée irrecevable le 9 octobre dernier. De qui vous moquez-vous ? François Mitterrand parlait de "coup d'Etat permanent" pour qualifier les institutions de la Vème République. Aujourd'hui, c'est à un détournement permanent de procédure que nous assistons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Guy Hascoët - M. Mariani tourne en rond dans sa cage,... (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. le Président - Attention à vos propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Guy Hascoët - répétant.... inlassablement des arguments déjà ressassés depuis plus de dix-sept heures !
Sur le fond, l'article premier crée un cadre juridique propre à accompagner l'évolution de la société et vous vous livrez à de multiples contorsions pour expliquer pourquoi il ne faudrait pas bouger. Vous vous êtes repliés sur une position de refus.
M. Pierre Lellouche - C'est ça, la discussion au fond !
M. Guy Hascoët - Pour notre part, nous aurions préféré que les formalités de conclusions du Pacs puissent être accomplies dans les mairies, dans tous les services d'état civil de la République. Nous continuerons de défendre ce point de vue.
Bien entendu, nous soutiendrons cet article.
Enfin, Monsieur le président, dans la mesure où plusieurs orateurs d'opinions contraires se sont exprimés, je vous propose, en vertu de l'article 57 du Règlement, de clore la discussion générale sur l'article premier (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
Plusieurs députés UDF - Causeur !
M. le Président - Conformément à l'article 57, j'invite l'Assemblée à se prononcer sans débat sur cette demande de clôture, par un vote à main levée (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Pierre Lellouche - C'es le régime de la censure !
La proposition de clôture, mise aux voix, est adoptée.
M. le Président - En conséquence, je prononce la clôture de la discussion sur l'article premier (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Henri Plagnol - Je voudrais que chacun mesure bien la gravité de la démarche de la majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). On ne peut pas, d'un côté, prétendre que ce texte marquerait un progrès de notre législation sociale comparable à celui de tous les grands textes depuis la Libération et, de l'autre, empêcher systématiquement que le débat ait lieu ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste)
Cet article premier institue un régime juridique qui bouleverse notre code civil. Et voilà qu'après avoir redéposé la même proposition de loi en bafouant les droits de l'Assemblée, après avoir interrompu brutalement, hier, un orateur qui défendait une motion -ce qui ne s'était jamais fait-, aujourd'hui, vous allez jusqu'à nous censurer -car c'est une censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)- en abusant des pouvoirs que vous confère notre Règlement, en violant tous les usages de cette assemblée ! Cela s'appelle baîllonner les droits de l'opposition ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois - Pantin !
M. Henri Plagnol - Vous ne voulez pas que le débat ait lieu, vous ne voulez pas que les Français puissent mesurer les conséquences de ce texte. Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a prétendu qu'il ne réformerait pas la société française brutalement, qu'il donnerait le temps au débat, qu'il restaurerait les droits du Parlement. Monsieur le Président, vous avez en commençant votre mandat annoncé que vous entendiez respecter les droits de l'opposition.
Dans ce débat, la majorité révèle son vrai visage, celui de l'intolérance et de l'idéologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) Je demande une suspension de séance.
M. José Rossi - Je voudrais, en vertu de l'article 58, alinéa 3, de notre Règlement, protester à mon tour contre la manière dont, Monsieur le Président, vous interprétez notre Règlement. Incontestablement, vous créez une novation en additionnant les moments où vous considérez que l'Assemblée est suffisamment informée. Vous l'avez fait hier, à un moment où le débat était serein. Vous récidivez aujourd'hui, après une discussion extrêmement courte sur l'article premier, lequel soulève quasiment toutes les questions que nous posons sur ce texte. Vous le faites sans même avoir donné la parole à un orateur par groupe, et alors que nous avions encore beaucoup de choses à dire et que les inscrits sur l'article premier avaient prévu des interventions complémentaires entre elles (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Or l'opinion publique a le droit d'être informée complètement.
Je vous demande donc de faire preuve de l'ouverture dont vous aviez témoigné dans un passé récent. En mettant en place une commission de réflexion pour renforcer le poids de l'Assemblée nationale face à l'exécutif, vous aviez déclaré vouloir respecter les droits de l'opposition. Nous avons le sentiment que vous êtes sorti de cette voie, je vous le dis très sereinement ; j'espère que vous allez y revenir (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jean-Louis Debré - Hier, Monsieur le Président, vous avez arrêté un orateur de l'opposition alors qu'il s'exprimait sur une motion de procédure : c'était inhabituel et scandaleux. Aujourd'hui, vous arrêtez la discussion sur l'article premier.
M. Bernard Roman et plusieurs députés socialistes - "Nous" arrêtons !
M. Jean-Louis Debré - Parmi les vingt-six inscrits qui suivaient, il y en avait un de la majorité -M. Mamère-et vingt-cinq de l'opposition : vous avez fait en sorte que l'ordre de passage des orateurs qui est fixé par la présidence, permette à presque tous les inscrits de la majorité de s'exprimer (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Est-ce comme cela qu'on défend les droits du Parlement ? Vous êtes garant du bon fonctionnement de cette assemblée, garant aussi de la possibilité pour l'opposition de s'exprimer ! Alors que le Gouvernement avait dit vouloir qu'on prenne son temps, vous nous empêchez de parler.
Or M. Devedjian a posé hier soir -vous n'étiez pas là- des questions juridiques. C'est à l'occasion de cet article premier que nous voulions demander des réponses. Vous nous empêchez de le faire, ce n'est pas bien !
Je demande donc une suspension de séance d'une heure pour réunir l'ensemble des groupes de l'opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. le Président - La présidence a été, si j'ai bien compris, un petit peu mise en cause, même si ce n'est pas la coutume...
En ce qui concerne la journée d'hier, nous nous sommes expliqués ("Non !" sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). L'Assemblée étant suffisamment informée après trois heures et demie d'intervention, celle-ci a été interrompue.
Les droits de l'opposition sont-ils respectés ? ("Non !" sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Treize heures ont été consacrées aux motions de procédure à l'occasion desquelles l'opposition a parlé trois fois plus que la majorité ("Et alors ?" sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Si vous considérez que cela ne vous a pas donné la possibilité de dire ce que vous aviez à l'esprit...
M. Jean-Pierre Brard - Ils n'ont rien à dire !
M. le Président - En ce qui concerne la clôture de la discussion sur l'article premier, je vous demande de vous référer au Règlement. L'alinéa 3 de l'article 57 est ainsi rédigé : "Lorsque la clôture est demandée en dehors de la discussion générale, l'Assemblée est appelée à se prononcer sans débat". Ce n'est pas une possibilité, c'est une nécessité : le Président n'a pas la possibilité de dire oui ou non (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). La clôture a été demandée.
M. Patrick Devedjian et de nombreux députés RPR - Par qui ?
M. le Président - Le rôle du Président est alors de consulter l'Assemblée, qui se prononce sans débat.
Quant à la liste des orateurs, elle est établie par le secrétariat général, qu'il n'est pas question de mettre en cause (Mouvements divers).
J'ajoute un dernier élément. Beaucoup d'entre vous ont déposé des amendements qui tendent à supprimer l'article premier. Ils auront donc l'occasion de s'exprimer sur cet article. Mon rôle est d'appliquer l'article 57, alinéa 3, ce que j'ai fait, nul ne peut le contester. Cela dit, puisqu'une suspension a été demandée, je vais l'accorder, non pas pour une heure, mais pour quinze minutes.
La séance, suspendue à 10 heures 10, est reprise à 10 heures 35.
Mme Christine Boutin - L'amendement 55 tend en effet à supprimer l'article, qui est le plus important de la proposition.
Il crée une nouvelle forme d'union dans le droit des personnes. Il constitue un plagiat du mariage et bouleverse tout le fondement de notre droit et de notre société.
M. Thierry Mariani - L'article premier constitue l'ossature du projet, puisqu'il reprend neuf articles de la version précédente. Cependant il comporte plusieurs lacunes. Intégré au premier livre du code civil, le Pacs est-il un contrat ou une institution ? Faudra-t-il appliquer le droit des contrats, sera-t-il ouvert aux mineurs ? Rien n'est dit en ce qui concerne les nullités : que va-t-il se passer en cas de dol, de viol, d'erreur ? La liberté laissera aux partenaires de se fixer des obligations mutuelles et entières, de sorte que le plus fort dictera sa loi au plus faible. Enfin, cet article illustre bien le détournement de procédure auquel vous vous êtes livrés, puisqu'il reprend les huit premiers articles de la proposition jugée irrecevable le 9 octobre. L'amendement 272 vise donc à supprimer l'article premier.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 419 aussi. Cet article remet en effet en question les fondements du code civil et de la société. Dans l'alinéa 2, on voit bien qu'il s'agit d'instituer un succédané du mariage, puisque l'inceste et la polygamie restent tabous. Par ailleurs, vous voulez instituer un fichier des contractants du Pacs.
Le contrat à la carte, signé sous seing privé, privilégiera le plus fort, celui qui connaît le droit ou peut s'entourer de conseils juridiques, et pourra ainsi malmener le plus faible, voire le répudier par simple lettre recommandée. Quant à l'indivision, elle posera des problèmes insurmontables.
Notre pays et notre Parlement méritaient mieux que cette crypto-procédure, que cette présentation du dispositif par un rapporteur partisan (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), que cette attitude inadmissible de la Garde des Sceaux, qui n'a pas écouté les orateurs et n'a pas apporté la moindre réponse aux questions pertinentes et essentielles posées par les défenseurs des motions de procédure, en particulier sur la PMA et l'adoption par des couples homosexuels. Oui, il convient de supprimer cet amendement (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste), je veux dire cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jacques Masdeu-Arus - L'amendement 441 tend, lui aussi, à supprimer l'inscription du Pacs dans le code civil. Il n'a pas sa place, en effet, dans son livre premier, qui traite du mariage et de la famille. Si des avantages spécifiques sont accordés aux couples mariés, c'est en contrepartie de leur contribution au développement de la société, notamment par la filiation, ce qui n'est pas le cas des homosexuels. Le Pacs est un véritable mariage homosexuel, qui ouvre la porte à la PMA et à l'adoption, ainsi qu'à la légalisation massive des clandestins. Les problèmes que l'on prétend régler auraient très bien pu l'être par la voie réglementaire ou par des articles de la loi de finances, et en permettant aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent se marier de passer un contrat de droit privé devant notaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 488 est identique. Cet article, qui constitue le socle même de la proposition de loi, est contraire à l'esprit de la Constitution, qui organise la solidarité entre les citoyens. En aucun cas, qui plus est, les articles que l'on nous propose d'ajouter au code civil n'ont leur place dans son livre premier, lequel est relatif aux personnes, et en particulier au mariage et à la filiation ; à tout le moins devraient-ils être insérés dans le livre II, qui traite des contrats (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDF et du groupe RPR).
M. François Goulard - Je suis le premier orateur du groupe DL à m'exprimer ce matin (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Tout à l'heure, la discussion de l'article a été interrompue peu avant le tour de parole de M. Gantier, et hier matin le propos de M. Lenoir, qui défendait la question préalable, a été interrompu également, de façon irrégulière à mon sens, par le Président. Nous payons le prix de la victoire remportée le 9 octobre par Jean-François Mattei (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Peut-être me trouverez-vous présomptueux de mettre ainsi mon groupe en avant, car cette victoire est avant tout la défaite d'un groupe qui n'a pas su être présent en nombre pour défendre ses idées (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Cet article concentre toutes les données du problème, et nous sommes un certain nombre à penser, Madame la Garde des Sceaux, que vous auriez dû répondre, hier soir, aux interventions de la journée, et en particulier à celle de M. Devedjian. Le rapporteur s'en est chargé à votre place, mais il l'a fait avec des arguments objectivement faibles en regard du talent et de la conviction de Patrick Devedjian (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vous avez exposé, ce matin, un bref propos liminaire, la position du Gouvernement, mais de façon cursive, superficielle et peu convaincante.
Vous ne voulez pas, avez-vous dit, que le Pacs puisse être comparé au mariage, mais que faisons-nous d'autre, à longueur de journée ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV) Vous affirmez que le Pacs ne sera pas une institution, mais tous les juristes sont d'avis opposé. Vous prétendez que le Pacs n'a rien à voir avec le droit de la famille, mais nous rencontrons à chaque pas la preuve du contraire. Assez de faux-semblants !
La limitation à deux contractants et l'exclusion des ascendants, descendants, alliés et collatéraux nous fait nous étonner de votre revirement sur les fratries. S'il s'agit vraiment d'accorder, au nom de la solidarité, des avantages fiscaux à ceux qui font acte de communauté de vie pour exercer une solidarité qui serait, sinon, à la charge de la collectivité, pourquoi exclure la solidarité entre trois personnes, quatre personnes ou plus ? Et si vous estimez ce nouveau contrat nécessaire à la société, pourquoi refuser de confier son enregistrement à la seule autorité compétente en matière d'état-civil ? C'est la preuve fondamentale de votre hypocrisie.
Et que dire du registre, évoqué par M. Devedjian en termes mesurés et touchants (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), et qui risque, un jour, de faire peser une menace sur les droits fondamentaux des individus, désignés à la vindicte de gouvernants moins bien intentionnés que vous ? ("Merci !" sur les bancs du groupe socialiste) Et que dire, enfin, de la rupture unilatérale par lettre recommandée, véritable répudiation qui fait fi des droits du plus faible ?
Pour toutes ces raisons, l'amendement 537 tend à supprimer l'article premier.
M. Claude Goasguen - Cet article est entaché à la fois d'imperfection et d'une certaine hypocrisie. Pourquoi ce terme de "pacte", notion intermédiaire entre celle d'"institution" et celle, généralement en usage dans le code civil, de "contrat" ?
Vous avez utilisé le terme de pacte, d'ordinaire plutôt usité en droit international, car, pour n'être pas accusés de créer un mariage bis, vous ne pouviez parler d'institution et, pour ne pas décevoir ceux qui vous commettaient, vous ne pouviez vous contenter d'un simple contrat. Vous avez imaginé cette supercherie juridique dont toutes les conséquences jurisprudentielles n'ont pas encore été évaluées. Le rapporteur m'a d'ailleurs dit lui-même que le droit était fait pour évoluer et que s'il y avait des imperfections, "on verrait plus tard". Voilà qui est sécurisant ! Le Pacs constitue une solution intermédiaire hypocrite.
Par ailleurs, les conséquences de votre texte en droit civil n'ont pas été suffisamment analysées dans votre texte. Ainsi en va-t-il pour les nullités, l'indivision, la répudiation... La faiblesse technique de l'argumentation que l'on nous a opposée en commission nous a étonnés, d'autant que des travaux sur le sujet ont été entamés dès 1990. Certes, M. Jean-Pierre Michel est plutôt un pénaliste -c'est lui qui est à l'origine de l'article-clé du code pénal qui prescrit l'indifférenciation. Il est d'ailleurs significatif, au demeurant, qu'à nos questions techniques sur des points précis, les rapporteurs aient répondu : "les intéressés n'auront qu'à préciser les choses par un contrat devant notaire". Notre proposition de conclure un contrat devant notaire, qui aurait pu être admise par tous, devenait soudain acceptable... dès lors que l'on aurait préalablement reconnu le caractère quasi institutionnel du pacte. Quelle supercherie de prétendre dans un premier temps que le notaire est incompétent puis de renvoyer à celui-ci, dont une partie de la population ne pourra se payer les services et devra se contenter des dispositions par trop générales de votre texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Ces personnes qui, par manque d'information, par manque de moyens ou dans la précipitation, ne seront pas garanties chez le notaire, notamment sur le plan patrimonial, seront les premières victimes de l'article premier de votre texte. C'est notamment en raison de la discrimination qu'il opère que nous en demandons le rejet (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Dominique Dord - L'article premier est vraiment pléthorique : il définit le principe, le contenu et les contours du Pacs. Notre groupe, bien que favorable à une évolution des différentes réglementions concernées, refuse ce nouveau contrat et plaide donc pour la suppression de cet article. C'est l'objet de notre amendement 633.
A supposer même que soyons d'accord avec vous sur le principe d'instituer un nouveau contrat dans notre droit civil afin de "stabiliser" certains couples -je vois Mme Tasca opiner-, nous pensons qu'il n'y a pas de place pour celui-ci entre le mariage et l'union libre. Si nous recherchions le meilleur outil juridique pour consacrer l'union de deux personnes, nous tomberions immanquablement sur un contrat qui ressemblerait, à s'y méprendre, au mariage civil. Ce dernier n'est pas, contrairement à ce que l'on entend dire, une institution ringarde, dépassée mais une construction juridique extrêmement sophistiquée, qui s'est adaptée au fil du temps et qui épouse les situations particulières les plus diverses.
Montesquieu demandait que l'on ne touche aux lois que d'une main tremblante. M. Michel revendique, lui, la technique du bulldozer ou de l'éléphant dans un magasin de porcelaine. Il serait tout à fait présomptueux de prétendre créer ici, en quelques heures d'un débat dont la sérénité n'est pas la première caractéristique, un nouveau contrat, qui serait source d'innombrables contentieux et que les notaires eux-mêmes qualifient de "nid à fraude".
Le Pacs affaiblira véritablement le mariage civil, puisqu'il donne à peu près les mêmes droits sans créer les mêmes devoirs. Il se transformera en piège pour ceux qui s'y engageront en faisant confiance aux travaux du législateur. Plutôt que de pleurer des larmes de crocodile sur l'affaiblissement et l'inadaptation du mariage civil actuel, ou de bricoler un contrat intermédiaire entre le mariage et l'union libre, nous ferions mieux de revaloriser celui-là.
C'est pourquoi au nom de M. Dutreil, empêché, je demande la suppression de l'article premier.
M. Maurice Leroy - Il est heureux que l'opposition joue son rôle qui est aussi d'éclairer la représentation nationale, car l'exposé des motifs est, dans les rapports distribués, d'une indigence rare : quatre pages pour celui de M. Michel, cinq pages pour celui de M. Bloche. Nos collègues, qui ont défendu l'exception d'irrecevabilité, la question préalable, la motion de renvoi en commission, n'ont pas fait de la procédure : ils ont éclairé le débat, ce qui était indispensable.
Si vous n'avez pas même fait semblant de déposer un nouveau rapport, c'est bel et bien que cet article premier ne fait que reprendre le texte qui a été rejeté ici même le 9 octobre (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Le Pacs n'a rien à voir avec les conclusions du rapport de la sociologue Irène Théry qui avait pourtant travaillé sur le statut du couple homosexuel, dont l'existence comme couple de fait n'est pas reconnue par la jurisprudence de la Cour de cassation. Il fallait combler cette lacune mais pas dans un débat à la sauvette sur un texte qui ne règle aucun des problèmes rencontrés par les cinq millions de personnes qui vivent hors mariage. Oui, il faut trouver des solutions pour les couples homosexuels et pour les concubins hétérosexuels. Mais le Pacs ne fait que créer une catégorie juridique floue, à côté du mariage, qui n'accorde aucune protection au plus faible, en particulier aux enfants.
Mme Théry pose les vraies questions dans un entretien au Figaro le 3 octobre dernier : "Est-ce un contrat troisième voie entre l'union libre et le mariage, ou une forme d'officialisation du concubinage ? L'art du compromis politique qui a abouti au Pacs empêche de répondre".
Irène Théry explique aussi que le Pacs engage certes à une solidarité mutuelle et matérielle -la solidarité morale ayant disparu dans la deuxième version- et à une solidarité pour dettes mais que cet engagement n'en est pas un, car normalement un contrat est source de droits dès sa signature, alors qu'un délai de un à trois ans s'applique pour les droits dérivés du Pacs. De plus, la proposition de loi reconnaît une possibilité de rupture unilatérale, ce qui ne place pas le Pacs dans une logique de contrat.
Le Pacs n'est donc qu'une illusion de contrat. c'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article premier.
M. Kossowski - L'amendement 734 tend aussi à supprimer l'article premier. Il est en effet paradoxal de faire reconnaître par l'Etat des couples ayant choisi de vivre en union libre et donc, par définition, peu désireux de rendre des comptes aux pouvoirs publics. Or, normalement, l'octroi de droits va de pair avec celui de devoirs.
En offrant un avantage financier aux couples non mariés, vous achetez le soutien des Français à votre réforme en leur demandant en échange de fermer les yeux sur la reconnaissance du couple homosexuel.
Et pourquoi ce texte ne dit-il rien de la famille, pourtant lieu par excellence de solidarité ? Certes le Pacs est étendu aux fratries, mais il ne s'agit là que d'un alibi de dernière minute. La solidarité version "Pacs" n'est bel et bien vue que sous l'angle sexuel (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Et qu'en est-il des célibataires ? Les socialistes ne s'en soucient-ils pas ? Les célibataires assument seuls loyer et factures, sont lourdement taxés et c'est pourtant eux qui vont financer les largesses fiscales du Pacs. Sans doute n'ont-ils pas su faire pression sur la gauche plurielle...
M. Forni remplace M. Fabius au fauteuil présidentiel.
M. Pierre Albertini - Nous sommes en train de manquer une occasion d'améliorer la situation des concubins hétérosexuels ou homosexuels. En effet, le Conseil constitutionnel ne manquera pas de mettre en lambeaux ce texte par trop imparfait et débattu au pas de charge. Pourquoi ne pas se donner le temps d'une réflexion sereine et globale, menée parallèlement à celle de la commission sur le droit de la famille ? Nous aurions pu trouver ensemble des solutions, étant entendu que le statu quo n'est pas possible.
L'article premier rompt l'équilibre entre sphères privée et publique ainsi qu'entre droits subjectifs et principe de responsabilité. Ce faisant, il apporte une mauvaise réponse, juridiquement instable, à de légitimes préoccupations. En proposant le même dispositif juridique à des couples de nature très différente -car la relation entre un homme et une femme est différente, juridiquement, affectivement, socialement, de la relation entre deux hommes ou entre deux femmes-, vous tombez dans le droit "mou" et "gazeux" dénoncé par le Conseil d'Etat dans un rapport de 1992, alors que les relations entre personnes ont besoin de stabilité et de précision.
C'est pourquoi l'UDF défend un amendement 742 de suppression (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. François Vannson - Trois raisons majeures motivent notre amendement 817 de suppression : l'incohérence juridique du texte, l'absence totale de volet bioéthique, le fait enfin que le mariage hybride qui nous est ici proposé renforce le droit du plus fort et n'offre aucune protection à celui des deux qui sera quitté non plus qu'aux enfants (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Des situations dramatiques consécutives à un divorce, nous en voyons tous les jours sur le terrain, vous le savez bien !
M. Jean-Claude Lemoine - Créer un nouvel état juridique en plus du mariage nous paraît inutile et dangereux. C'est pourquoi notre amendement 820 tend à supprimer l'article premier, étant entendu que d'autres voies sont possibles -aménagements fiscaux ou successoraux- pour régler certaines situations difficiles.
M. Eric Doligé - Par l'amendement 823, nous demandons la suppression de l'article premier parce que nous ne savons pas ce qu'il cache (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). La discussion générale sur cet article, si elle avait été menée à son terme, nous aurait éclairé et aurait peut-être permis de rapprocher les points de vue de la majorité et de l'opposition.
Hier, des questions très pertinentes ont été posées. En particulier, le "pacsé" reste-t-il un célibataire ? J'attendais une réponse claire du rapporteur...
M. le Rapporteur - Il fallait écouter !
M. Eric Doligé - ...Il a seulement dit qu'il aimerait bien être un éléphant dans un magasin de porcelaine ! A chacun ses fantasmes... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Le mieux serait d'être président de l'Assemblée nationale et de donner la parole à l'opposition sans l'interrompre à tout moment (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Vous n'avez pas non plus répondu, Monsieur le rapporteur, sur l'adoption. Selon vous, il n'est pas question que le texte parle des enfants. Personnellement, j'en ai cinq, dont une petite fille...
Mme Yvette Benayoun-Nakache - Nous aussi, nous avons des enfants !
M. Eric Doligé - ...et je me demande ce qu'il lui adviendrait si, un malheur survenant à ses parents, elle devait être adoptée. Il me paraîtrait insupportable qu'elle puisse l'être par deux hommes ou par deux femmes. Et si, par malheur, je venais à divorcer et que je me "pacse" avec un homme, que penserait mon épouse si la garde de ma fille m'était confiée ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Bref, une telle perspective est un cauchemar et je ne vous suivrai pas sur cette voie (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Fabius, président, remplace M. Forni au fauteuil présidentiel.
M. le Rapporteur - Depuis hier soir, Mme la ministre est mise en cause de façon parfois très discourtoise (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) et, en tout cas, déplacée.
M. Pierre Lellouche - Etes-vous le rapporteur ou l'employé du ministre ?
M. le Rapporteur - Je dis ce que j'ai envie de dire. En l'occurrence, le Gouvernement ne défend pas un projet de loi, mais soutient une proposition. Il est donc normal que la commission des lois soit la première à donner son avis et réponde aux questions (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
Bien entendu, nous sommes tout prêts à ouvrir le dialogue. Encore faut-il qu'il puisse avoir lieu. Or les quinze orateurs qui se sont exprimés sur les amendements ne s'en sont pas tenus à des arguments juridiques, nombre d'entre eux revenant sans cesse sur ce que l'opposition appelle des incidents de procédure.
Bref, de quoi s'agit-il dans cet article premier ? Il s'agit d'une construction juridique nouvelle. Pour l'appréhender, il faut s'évader un peu du culte du précédent et du raisonnement par analogie avec d'autres dispositions du code civil. Nous ne sommes pas dans une République des experts et je revendique la primauté du politique.
Selon moi, entre le concubinage notoire et le mariage, il y a place pour un nouveau statut, quelle que soit l'opinion de tel ou tel professeur de droit civil dont les articles pseudo-juridiques ne sont, du reste, pas toujours politiquement neutres (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
Je qualifie ce statut juridique nouveau de convention solennelle...
M. Maurice Leroy - Du "pacse", faisons table rase !
M. le Rapporteur - A la base, il comporte des éléments contractuels, un accord de volonté et la solennité que lui confère le lien où il se conclut.
Nous proposons d'insérer ces dispositions dans le livre premier du code civil car elles mettent en jeu le statut de deux personnes qui forment le couple. Il est donc normal qu'elles figurent dans le titre relatif au statut des personnes, sans faire ombrage aux autres dispositions du livre premier, notamment relatives au mariage.
D'autre part, ce livre concernant aussi les incapables mineurs et les incapables majeurs, s'applique en l'occcurrence ; en conséquence seuls les mineurs émancipés pourront conclure un Pacs. Pour les majeurs, les règles régissant la tutelle, la curatelle et les majeurs protégés s'appliqueront également.
Enfin, les dispositions relatives aux contrôles s'appliquent à l'ensemble du code civil. Bien sûr, la rupture du Pacs pourra être unilatérale, comme elle l'est pour la plupart des contrats.
M. Jacques Myard - C'est bien ce qu'on lui reproche !
M. le Rapporteur - Il existe plusieurs exemples de contrats encadrés dont la rupture n'a pas à être justifiée. C'est le cas, par exemple, pour qu'un locataire quitte son logement ou un salarié son entreprise (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Bref, les règles du contrat s'appliqueront au Pacs, notamment celles relatives à la nullité et celles qui pourront donner lieu à des procès en rupture abusive pour protéger ceux qui considéreraient qu'ils sont abusivement "dépassés".
Mme Christine Boutin - C'est honteux, indigne !
M. le Rapporteur - Il y a là une protection qui, sans être celle du mariage, est bien celle qu'offrent l'union libre ou le concubinage notoire. Cessons donc de raisonner par analogie avec le mariage.
M. Albertini, M. Goasguen et d'autres orateurs m'ont interrogé sur le juge compétent. Ce sera le juge de droit commun, c'est-à-dire le juge du tribunal de grande instance compétent pour tout sauf quand la loi en dispose autrement. Au sein du tribunal, son président pourra renvoyer telle affaire devant telle ou telle chambre spécialisée.
La commission a repoussé tous les amendements de suppression (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Ces quinze amendements remettent en question le principe même du texte sur la base des mêmes arguments que ceux que nous entendons depuis vingt heures ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Je répète que le gouvernement est favorable au pacte de solidarité qui permet à deux personnes vivant ensemble sans être mariées d'organiser leur vie commune. Le droit ne peut ignorer les quelque 5 millions de vos concitoyens qui ne veulent ou ne peuvent pas se marier mais vivent sous le même toit (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV ; interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL) Il serait hypocrite de se contenter, pour régler leur situation, de dispositions sociales ou fiscales éparses. Une telle solution désavantagerait les moins biens informés et ceux qui n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat.
Par ailleurs, il est normal de reconnaître davantage de droits à ceux des concubins qui décident de s'engager dans un projet de vie en commune.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux qu'être défavorable à ces amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
M. le Président - Je vais, comme le veut la règle, donner la parole à un orateur, M. Floch, contre ces amendements. Ensuite, comme la présidence en a la faculté, je donnerai la parole à M. Birsinger pour répondre à la commission et à M. Lellouche pour répondre au Gouvernement.
M. Jacques Floch - Nos collègues de l'opposition ont déposé quinze amendements qui tendent en fait à interrompre le débat : s'ils sont adoptés, nous rentrons chez nous ("Oui !" sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. le Président - Je dois dire, Monsieur Floch, que c'est un argument qui... (Rires)
M. Jacques Floch - Je demande donc à mes collègues de les repousser. M. Vannson, semble-t-il, n'a pas bien lu l'article premier mais il ne doit pas proposer, par des faux arguments, d'interdire le divorce et de rendre obligatoire le mariage !
M. Thierry Mariani et d'autres députés RPR - Il n'a pas dit ça !
M. Jacques Floch - Nos collègues de l'opposition se plaignent de la manière dont est conduit ce débat et dont la majorité les traite, mais moi qui ai l'honneur de siéger sur ces bancs depuis quelques décennies, je sais, par exemple, comment nous avons été traités entre 1993 et 1995 ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jean-Louis Debré - Et en 1981, comment cela s'est-il passé ?
M. Jacques Floch - Je vous demande, mes chers collègues, de repousser ces amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
M. Bernard Birsinger - Le groupe est bien sûr contre ces amendements de suppression. Moi, je ne suis pas professeur de droit, je suis électro-technicien ; mais il y a une chose dont je suis sûr, c'est que le Pacs permettra à des millions de personnes d'avoir des droits nouveaux qui amélioreront leur vie quotidienne. Dans mes permanences, les gens nous le disent ! Je préfère qu'on cesse de s'en tenir au flou de la jurisprudence (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
S'agissant des menaces que le Pacs ferait peser sur la famille, comment peut-on s'opposer à des avancées qui favorisent l'exercice des libertés et la conscience de ses responsabilités ? Evidemment, la famille républicaine se modifie de génération en génération, mais doit-on se figer sur une conception obsolète ?
La famille est essentielle. Si elle est mise en cause aujourd'hui, c'est par la crise de la société, le chômage, la précarité. C'est la raison pour laquelle les députés communistes défendent avec force le droit aux allocations familiales dès le premier enfant.
Plusieurs députés RPR - Hors sujet !
M. Bernard Birsinger - L'honneur de la République, c'est de n'exclure personne, d'accepter toutes les différences, concernant notamment la dimension religieuse donnée ou non par les parents à la vie familiale ; c'est de respecter la liberté individuelle et la vie privée. C'est en cela que le droit civil de la France a une valeur universelle : il ne repose pas sur une métaphysique, il ne risque pas d'enfermer les individus dans des communautés, dans des ghettos.
C'est donc bien dans l'attachement à la famille républicaine que les députés communistes souhaitent faire avancer le droit et donner aux couples qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier des droits nouveaux qui ne briment personne (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Pierre Lellouche - Monsieur le Président, vous avez donné la parole pour répondre à la commission à un orateur de la majorité ; il me revient donc en fait de répondre à la fois à la commission et au Gouvernement, à moins que vous ayez l'extrême générosité de laisser à un autre membre de la majorité le soin de répondre à la commission...
M. le Président - J'ai appliqué le Règlement, mais je donnerai la parole à M. Lequiller et à M. Goasguen.
M. Pierre Lellouche - Je vous en remercie.
Monsieur Floch, même si la majorité nous faisait l'honneur de voter nos amendements de suppression de l'article premier, nous ne rentrerions pas chez nous : il faudrait examiner les autres articles. Je le précise afin que vous ne rejouiez pas à votre insu votre partition du 9 octobre... (Rires sur les bancs du groupe du RPR du groupe UDF et du groupe DL)
Monsieur Michel, le fait que ce texte soit d'origine parlementaire n'autorise pas le ministre à lire ostensiblement un roman pendant le débat (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR du groupe UDF et du groupe DL). Que le Gouvernement ne réponde pas aux questions juridiques que M. Devedjian a formulées hier est un autre signe de son mépris de l'opposition.
Il existe d'ailleurs un précédent récent : lors de la discussion de la proposition de loi, également d'origine socialiste, relative à la reconnaissance du génocide arménien, le ministre des affaires étrangères n'était même pas venu ; il avait envoyé le ministre du logement (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Celui-ci a pris acte des déclarations des députés de la majorité et de l'opposition...
Depuis le début de cette discussion, de ce côté de l'hémicycle nous posons des questions juridiques sur l'état civil, le droit des personnes, le régime de la transmission ; on y répond par des déclarations enflammées sur l'évolution des moeurs... Ce que nous voulons, c'est savoir où nous allons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
L'article premier pose la question anthropologique de base : faut-il, au nom de l'égalité des personnes, accorder les mêmes droits à tous les couples ?
M. le Rapporteur pour avis - Oui !
M. Pierre Lellouche - La Constitution, elle, parle de la famille.
M. le Rapporteur pour avis - A quel article ?
M. Pierre Lellouche - Le couple qui fonde une famille mérite d'être aidé en raison des fonctions que celle-ci remplit dans la société ; les autres couples ont peut-être des droits, mais pas du même ordre. Ce que vous appelez, Monsieur le rapporteur, une convention solennelle, n'est qu'un fatras.
Tous les notaires, tous les avocats que nous avons consultés disent que votre système est ingérable : vous allez créer l'insécurité juridique la plus grande (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que ces amendements soient adoptés (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Président - Je fais annoncer dans le Palais le scrutin public que m'a demandé le groupe Démocratie Libérale.
M. Claude Goasguen - Monsieur le rapporteur, vous avez dit que le Pacs était une convention solennelle.
J'ai été choqué d'un de vos arguments : la nature du Pacs dépendrait du lieu où il est conclu ! Jusqu'ici on déclarait à la préfecture ou au tribunal des personnes morales -associations, entreprises. Mais où allez-vous chercher que la déclaration d'un lien entre personnes physiques pourrait être constituée par le lieu où elle est faite ? En réalité, vous avez décalqué le mécanisme du mariage, mais en vous en tenant à une demi-mesure -et il y aura des difficultés considérables devant les tribunaux.
Enfin, vous avez fait tout à l'heure, Monsieur le rapporteur, une comparaison entre le Pacs et un appartement qui m'a particulièrement choqué : vous avez une singulière conception du droit des personnes !
Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - Quelques brèves observations. Plusieurs intervenants ont parlé d'une préparation confidentielle de ce texte, d'études juridiques insuffisantes.
M. Pierre Lellouche - Le rapport n'a que quatre pages !
Mme la Présidente de la commission des lois - Nous avons fait de nombreuses auditions...
M. Thierry Mariani - Confidentielles !
Mme la Présidente de la commission des lois - Nullement. Et nous avons consulté des experts.
En tout cas, ce que nous avons entendu ce matin, si on exclut quelques déclarations, nettement homophobes, montre bien qu'il y a matière à discuter entre nous.
Beaucoup d'entre vous ont reconnu que les choses ne pouvaient pas rester en l'état : c'est déjà un grand pas ! La différence, c'est que vous niez la nécessité d'un cadre juridique pour la vie à deux, entre le mariage et le célibat. Ce texte n'est pas une révolution de notre droit civil, c'est une réforme de fond qui mérite moins de passion, plus de raison et aussi un peu plus d'imagination (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre Lequiller - Si toutes les consultations avaient été faites, nous n'aurions peut-être pas un texte d'une telle fragilité juridique -et qui devrait être sanctionné par le Conseil constitutionnel. Le législateur s'égare lorsqu'il légifère dans un domaine strictement privé -et cela à la demande d'un groupe particulier. La loi incarne la volonté générale et le bien commun, et devant être exemplaire, elle n'a pas à tenir compte des états de fait. Votre texte est inutile et dangereux. Inutile, parce que le législateur avait déjà réglé certains problèmes et qu'on pouvait remédier aux difficultés qui restaient. Dangereux parce qu'il fait silence sur les droits des enfants en cas de rupture du Pacs et qu'il autorise la répudiation. Vous croyez être modernes, vous n'êtes que rétrogrades. En court-circuitant le droit commun, en affichant une fausse pudeur linguistique, vous ne légiférez pas, mais vous créez des zones de non-droit. C'est un texte bancal, marqué du péché originel de la revendication communautariste. Voilà pourquoi nous voterons pour les amendements de suppression.
A la majorité de 255 voix contre 194 sur 449 votants et 449 suffrages exprimés, les amendements de suppression ne sont pas adoptés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste)
M. Pierre Albertini - L'amendement 169 reprend le dispositif de ma proposition de loi. Il est évident que le statut quo n'est plus possible et qu'il faut corriger certaines situations. Quoique vous essayiez de nous faire passer pour des "ringards", vous n'avez pas l'exclusivité de la modernité ! Mais vous vous engagez dans une voie stérile, qui va provoquer des déceptions et des incertitudes.
Ce statut chimérique entre l'union libre et le mariage est un hybride, Monsieur le rapporteur. On va s'avancer en terrain découvert, sans aucune jurisprudence, dans un vide juridique sidéral ! Les enfants méritent pourtant mieux que des familles éclatées ou des couples éphémères, et il faut éviter tout ce qui peut accroître le risque de déstabilisation sociale.
Ma proposition de loi a mis quinze jours à franchir l'obstacle de la recevabilité financière, ce qui m'a paru un peu long. J'aurais aimé que le certificat de vie commune que je propose puisse faire l'objet d'un débat approfondi, car ce serait une solution plus "pacifique" et surtout non discriminatoire. Le législateur doit, selon moi, être neutre sur le plan fiscal et ne tenir compte que de la réalité économique des couples. Le problème posé est davantage, à vrai dire, l'imposition des successions que celle des revenus, et la solution que je propose est, sur ce point, plus avantageuse. Surtout, je crois que votre tentative de passer en force ne froisse terriblement le tissu social, avec des conséquences que nous ne pouvons encore mesurer (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. le Rapporteur - Cet amendement est l'un des quelque cent, sur mille, qui méritent discussion. Il a notamment le mérite de montrer la nécessité de faire quelque chose pour les couples homosexuels. Si la commission l'a repoussé, c'est parce qu'il n'ouvre de droits qu'en matière fiscale -droits d'ailleurs équivalents, l'un dans l'autre, à ceux qu'ouvre le Pacs-, mais non en matière de Sécurité sociale, d'affectation pour les fonctionnaires, de régularisation ou de naturalisation pour les étrangers. Il s'inscrit, de surcroît, dans une logique qui n'est pas celle du contrat, mais celle du constat, ce qui pose le problème de la prise en compte de l'antériorité de la vie commune. Le contrat, lui, offre l'intérêt d'une date et d'un délai certains.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement, car la logique du certificat de vie commune est contraire à celle du Pacs. Il n'y a pas lieu de traiter différemment ceux qui entendent s'engager et les autres.
M. Richard Cazenave - Le sous-amendement 1026 vise à aider le Gouvernement et la majorité à sortir de l'impasse juridique, de l'hésitation incessante entre un pseudo-mariage et un pseudo-contrat. En vérité, la majorité des concubins, y compris homosexuels, ne veulent pas s'engager, mais conserver leur liberté. Le certificat de vie commune leur permet de le faire, tout en réglant certains problèmes pratiques. Le discours du rapporteur est contradictoire, qui nous invite à résister à la tentation de l'analogie, mais n'hésite pas à comparer le Pacs à un simple contrat de location. Au reste, sur quoi se fondera un tribunal pour juger la résiliation abusive, si elle n'a pas à être motivée ? Le vide juridique est flagrant, enfin, quant à la place de l'enfant. Sous couvert de non-discrimination, on établit une véritable indifférenciation entre couples hétérosexuels et homosexuels, cheval de Troie de l'adoption d'enfants par ces derniers : au nom de quoi la jurisprudence s'y opposera-t-elle désormais ? Je veux vous aider à sortir ce cette imposture (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais j'y suis hostile à titre personnel.
Mme la Garde des Sceaux - Etant opposée au principe lui-même, je ne saurais accepter une modalité.
M. Pierre Albertini - Je conviens que nos deux logiques divergent, mais la nôtre a l'avantage de respecter la liberté et la responsabilité de ceux qui choisissent tel ou tel mode de vie, sans créer l'illusion d'une nouvelle catégorie juridique aux contours bien flous. Vous ne cessez de dire que le Pacs ne doit pas être assimilé à un mariage ni à un sous-mariage, mais vous êtes bien obligés de faire référence aux règles du mariage pour fixer les conditions et empêchements du Pacs. C'est un débat qui mérite d'être conduit sereinement, car vos valeurs et les nôtres sont également respectables et ni les unes ni les autres ne sauraient être partagées par la totalité de la société. L'essentiel, c'est que la confrontation soit pacifique, ce dont vous ne donnez pas toujours l'exemple... Que deviendra la société si la permissivité dépasse certaines limites ? L'évolution du droit est nécessaire, mais une certaine stabilité juridique l'est aussi (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Dominique Dord - Nous soutenons l'amendement et le sous-amendement, dont la philosophie diffère de celle de la proposition de loi : à la logique de la consécration, nous préférons celle du constat.
L'amendement de M. Albertini et le sous-amendement de M. Cazenave méritent d'être soutenus pour quatre raisons.
Tout d'abord, l'attestation qu'ils proposent présente moins de risques juridiques. C'est une construction plus modeste. Je l'ai dit tout à l'heure, il serait extrêmement présomptueux de prétendre créer une nouvelle forme de contrat en quelques jours et en quelques lignes.
En deuxième lieu, cette attestation peut parfaitement, si nous le sous-amendons, ouvrir les mêmes droits que le Pacs à ceux qui la signeront, qu'il s'agisse du logement, de la Sécurité sociale, du droit du travail, du régime fiscal des successions, des pensions de réversion. Elle répondrait exactement de la même façon à l'évolution des moeurs que vous ne cessez d'invoquer. Elle consacrerait la même avancée sociale.
Ensuite, vous prétendez que le Pacs concernerait les cinq millions de Français qui vivent aujourd'hui hors mariage. Or il n'en sera rien. Tout au plus quelques centaines de personnes par an en concluront-elles un. D'une part, certains homosexuels ne recherchent aucunement une situation stable emportant des effets de droit. D'autre part, bien des concubins, notamment les jeunes, ne demandent pas de droits particuliers : les jeunes vivent souvent l'union libre du début de leur relation comme une période de fiançailles civiles qui se terminera par la rupture ou le mariage, et seulement rarement par un concubinage durable. Ils ne concluront pas de Pacs alors qu'ils pourraient être intéressés par une attestation de vie commune qui les engagerait moins.
Enfin, avec cette attestation de vie commune, étape plus modeste, vous rassembleriez le pays sur un débat de société alors qu'avec votre Pacs, vous le divisez douloureusement -mais je ne suis pas certain que cet argument-là vous intéresse (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Le sous-amendement 1026 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Les amendements 56, 688 et 743 peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Mme Christine Boutin - L'amendement 56 est déposé par M. Dord, M. Myard et moi-même au nom du groupe "Oser la famille". Il tend à supprimer les trois premiers alinéas de l'article premier et en conséquence, de supprimer les références aux articles 515-1 à 515-8 du code civil. Si le Gouvernement et la majorité ne veulent vraiment pas d'un sous-mariage, comme pourrait l'attester le refus d'une célébration devant le maire, il faut pousser la logique jusqu'au bout et faire du Pacs une disposition extérieure au code civil. Ce serait un symbole et chacun sait l'importance des symboles dans une société. Le Pacs ne garantit aucune protection aux plus faibles -libre rupture, absence de pension alimentaire- contrairement au code civil. Evitons que des personnes, qui auraient pu se marier, ne concluent un Pacs en se croyant bien protégées (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Charles de Courson - La réponse du rapporteur tout à l'heure sur la nature juridique du Pacs nous a profondément choqués. Il a invoqué une notion qui n'existe pas, celle de convention solennelle. Le Pacs est tout simplement un contrat. Quant à sa comparaison insultante entre le Pacs et un contrat de location de logement, elle trahit bien la vraie nature du Pacs. Si vivre en couple est assimilable à louer à un logement, faut-il aller jusqu'à entendre que conclure un Pacs, c'est louer un partenaire ? J'ai décelé le même effarement sur les visages de nombreux membres de la majorité (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Le Pacs inévitablement déstabilisera le mariage. Vous le déniez, certains d'entre vous prétendant même qu'il le revigorera, par l'effet de la concurrence... Mais les faits ont déjà tranché. Nos concitoyens arbitrent en fonction des avantages et des inconvénients de chacune des situations. Après la suppression, sur ma proposition, de l'inégalité entre couples mariés et concubins sur le plan fiscal, qui encourageait le concubinage au détriment du mariage, le nombre des mariages a augmenté de 10 % la première année et de 2 % encore l'année suivante.
Ne fallait-il pas réformer le mariage plutôt que de créer le Pacs ? Voilà la vraie question. Oui, il fallait réformer le mariage et il nous faudra bien y venir. Avec ce contrat a minima que constitue le Pacs, vous portez atteinte au mariage. Pourquoi se marier si le Pacs offre des droits quasi identiques au mariage sans établir les mêmes devoirs en contrepartie ?
En outre, il n'est aucun droit fiscal ni social qui n'ait un coût et ne soit financé par le reste de la société ! Qui paiera en l'espèce ?
M. Charles de Courson - C'est pourquoi, par mon amendement 688, je propose de supprimer les trois premiers alinéas de cet article et de supprimer toutes les références au code civil (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Pierre-André Wiltzer - L'amendement 743 a le même objet. J'ajouterai aux arguments exposés par Mme Boutin et M. de Courson que toutes les dispositions du Pacs ne ressortissent pas, tant s'en faut, au code civil. Mieux vaut donc éviter la confusion. Si l'on tient à tout prix à défendre le Pacs, ce doit faire l'objet d'un texte autonome. Le rapporteur s'efforce bien de démontrer que le Pacs n'a pas à être rapproché du mariage, mais cela est largement démenti par la rédaction même de nombre des dispositions du Pacs (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces trois amendements qui constituent néanmoins une très bonne nouvelle : ils nous apprennent que leurs auteurs sont favorables au Pacs puisqu'ils demandent que l'intégralité de ses dispositions subsiste, simplement placée hors du code civil (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Cela dit, il s'agit d'amendements de pure obstruction : ils sont en contradiction totale avec l'amendement de M. Albertini qui proposait, lui, un système différent.
J'ai été crédité par nombre d'orateurs de bonne foi et de franchise. J'aimerais donc que l'on ne me réponde pas avec mauvaise foi, comme vient de le faire à l'instant M. de Courson.
M. Lucien Degauchy - Chochotte ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) )
M. le Rapporteur - On m'a fait valoir que le Pacs pouvait être rompu sans motif. J'ai alors simplement dit qu'il existait d'autres contrats qui pouvaient l'être, comme le contrat de travail ou le contrat de location (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Mais il ne me vient pas pour autant à l'esprit de mettre sur le même plan le Pacs et un contrat de location ! Le Pacs est un contrat sui generis, solennel, qui permettra à de nombreux couples d'être reconnus.
Mme la Garde des Sceaux - Je ne souscris pas à l'approche des auteurs de ces trois amendements, car où nos concitoyens iraient-ils chercher les dispositions relatives au pacte civil de solidarité sinon dans le code civil ? Dès lors que le Pacs constitue une nouvelle forme d'organisation de la vie commune, sa place est dans le code civil.
M. Jean-Claude Lefort - Depuis le début, nos collègues de l'opposition nous expliquent, avec des airs de certitude absolue, que le Conseil constitutionnel annulera ce texte. S'ils en sont si sûrs et s'ils sont vraiment opposés au Pacs, mieux vaudrait pour eux que le texte arrive vite devant le Conseil constitutionnel. A quoi bon faire de l'obstruction puisque de toute façon le rapport de forces est tel dans cet hémicycle que le texte passera ? (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
En réalité, nos collègues font de l'obstruction simplement parce qu'ils ne peuvent pas dire à leur électorat qu'ils sont pour le Pacs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)
M. le Président - Je suggère de laisser le Conseil constitutionnel en dehors de nos débats. Il se prononcera comme il l'entendra.
M. Dominique Dord - Chacun appréciera le morceau de bravoure de M. Lefort, qui vient de psychanalyser l'opposition en projetant sur elle ses propres fantasmes. Une imposture de type stalinien ! (Protestations sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)
Quant à M. Jean-Pierre Michel, il feint de croire que les auteurs de ces trois amendements seraient favorables au Pacs, en faisant semblant d'ignorer que la tactique parlementaire veut qu'après les amendements de suppression viennent les amendements de repli...
Dans la logique même des auteurs de la proposition de loi, le Pacs n'a pas sa place à côté du mariage. Et si Mme la Garde des Sceaux ne sait pas où ranger ce nouveau type de contrat, nous pouvons lui suggérer le code de la Sécurité sociale, le code du travail, le code général des impôts... Les possibilités ne manquent pas.
M. Patrick Devedjian - Le Pacs est une nouveauté juridique que nous devons nous efforcer de comprendre. Le débat est donc nécessaire. Hier, nous nous sommes demandés si le "pacsé" est encore un célibataire ou non. Question majeure car génératrice de droits. Si le Pacs est un contrat, le célibat et le mariage sont, eux, des statuts. On adhère à un statut, pas à un contrat. Et si vous relevez de tel ou tel statut, vous n'en sortez que pour un autre statut.
M. le Rapporteur - Spécieux.
M. Patrick Devedjian - Si le Pacs n'est pas un statut, un "pacsé" garde donc son statut précédent : il reste célibataire (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Les amendements 56, 688 et 743, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Nous en arrivons à 13 amendements en discussion commune.
M. Jacques Myard - Chacun sait que la vraie finalité du Pacs est de reconnaître les couples homosexuels et de leur accorder des créances sur la société sans leur demander la moindre contrepartie. Voici donc, comme disait Paul Valéry, la civilisation de la jouissance sans contrepartie ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Placer ce monstre juridique qu'est le Pacs dans le livre I du code civil serait galvauder ce dernier. Il serait plus logique et plus franc de l'insérer dans le code de la consommation puisqu'il confère aux concubins hétérosexuels et aux homosexuels des droits sur la société, qui sera seule à payer ! Tel est le sens de notre amendement 57.
M. Charles de Courson - Par l'amendement 689, je propose cette fois de maintenir les dispositions relatives au Pacs dans le code civil mais en les insérant dans le livre relatif aux contrats puisque c'en est un, paraît-il.
Si la majorité persiste à vouloir mettre le Pacs dans le livre relatif aux personnes, il serait logique d'aller jusqu'au bout de cette logique et de prévoir des garanties pour les personnes passant ce type de contrat au lieu de les exposer à une répudiation qui, malheureusement, existe dans des droits étrangers, mais jusqu'à présent pas dans le nôtre !
M. Eric Doligé - Demander, comme nous le faisons par l'amendement 825, l'inscription du Pacs dans le livre troisième du code civil n'est pas reconnaître la validité dudit Pacs mais simplement essayer de raisonner la majorité. Je m'inscris donc en faux contre ce qu'ont dit M. le rapporteur et M. Lefort.
Et il est normal, Monsieur Jean-Pierre Michel, que nous échangions des arguments autres que juridiques. Nous ne sommes pas tous des fonctionnaires et des juristes. Nous représentons la société française et les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Vous dites que le Pacs n'est pas assimilable à un mariage ou à un sous-mariage. Voilà pourquoi nous demandons l'inscription des dispositions qui le concernent au livre troisième du code civil, puisqu'il s'agit d'un contrat.
Cela dit, Monsieur le rapporteur, vous avez été mis en difficulté à plusieurs reprises par M. Devedjian et vous n'avez toujours pas répondu à ses questions.
Bref, je pense que la majorité, qui semble être devenue quasiment minoritaire, pourrait adopter notre amendement 825.
M. le Président - J'ai appris, après coup, qu'hier, à la fin de la matinée, après que j'eus levé la séance, les tribunes de presse ont été évacuées dans des conditions discutables... Je demande à mes amis de la presse de bien vouloir accepter mes excuses.
RÉSULTATS DU RÉFÉRENDUM DE NOUVELLE-CALÉDONIE
Mme la Présidente de la commission - Le monde existe hors de cet hémicycle. Ayant eu l'honneur de rapporter la loi constitutionnelle portant statut de la Nouvelle-Calédonie, je tiens à vous donner les résultats du référendum auquel elle a donné lieu et qui ont été proclamés ce matin : les trois quarts du corps électoral ont pris part au scrutin et le "oui" l'a emporté à 70 % (Applaudissements sur tous les bancs).
C'est une nouvelle heureuse et le vote quasi unanime du Parlement sur la loi constitutionnelle a sans doute contribué à ce que nos compatriotes néo-calédoniens se retrouvent sur le oui.