Source: http://www.some-avocat.com/information-annuelle-de-la-caution/
Timestamp: 2020-01-21 14:11:47+00:00
Document Index: 191829265

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L'INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION | MARCELIN SOME
L’INFORMATION ANNUELLE D...
L’INFORMATION ANNUE
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rappeler que cette disposition s’applique également à toute personne morale, y compris une société civile immobilière (SCI):
«Attendu qu’ayant constaté que la SCI avait pour objet l’achat, la vente et la gestion de tous biens immobiliers, les juges du second degré en ont exactement déduit qu’un tel objet conférait à celle-ci le caractère d’une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que le moyen n’est donc pas fondé.» (Cass. Civ.1, 28 juin 2007, n°06-14867)
Le listing informatique produit par la banque ne suffit pas pour établir qu’elle a effectivement informé la caution dans les conditions légales:
«Attendu que pour rejeter la demande de la caution tendant à la déchéance des intérêts conventionnels, l’arrêt retient que la banque justifie avoir satisfait à son obligation d’information annuelle par le biais de relevés de situations informatiques ainsi que par une lettre du 9 mai 2001 à laquelle était annexé un décompte détaillé des sommes dues à cette date ;
Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier que les informations ont été fournies par la banque à la caution jusqu’à l’extinction de la dette garantie et qu’elles ont répondu aux prescriptions du texte susvisé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision» (Cass. Com., 19 février 2008, n°05-20982).
La banque peut faire la preuve qu’elle a satisfait à son obligation d’information annuelle à la caution, conformément à l’article L313-22 du Code monétaire et financier, en présentant des lettres simples sans avoir à rapporter la preuve que la caution les a effectivement reçues. La déchéance du droit aux intérêts conventionnels demandée par la caution doit donc être rejetée :
«Attendu que M. et Mme Y… font enfin grief à l’arrêt d’avoir rejeté leur demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts par application de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors, selon le moyen, que, selon ce texte, l’établissement de crédit a l’obligation d’informer personnellement la caution dans les conditions prévues à l’article 48 de la loi du 1er mars 1984, à défaut de quoi cette dernière est seulement tenue, en vertu de l’article 1153, alinéa 3, du code civil, des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu’elle reçoit et que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, de sorte qu’en statuant ainsi, aux seuls motifs que la caisse avait produit des lettres simples d’information annuelle qu’elle aurait envoyées à M. et Mme Y… en qualité de cautions alors que ces derniers avaient contesté non seulement avoir été informés mais surtout avoir jamais reçu ces courriers, la cour d’appel a violé les articles précités ;
Mais attendu que la preuve que l’information annuelle de la caution a été fournie peut être faite par tous moyens et qu’il n’incombe pas à l’établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l’information envoyée ; qu’ainsi, la cour d’appel, qui a souverainement apprécié les preuves produites, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé.» (Cass. Com, 13 février 2007, n°05-19289).
Il s’agit là d’une décision critiquable et particulièrement sévère pour les cautions. En effet, admettre la liberté de preuve entre un commerçant et des consommateurs entraîne un déséquilibre. En l’espèce, les cautions n’ont absolument aucun moyen de prouver qu’il n’ont pas reçu la lettre d’information. Ensuite, l’envoie de cette lettre d’information annuelle étant une obligation légale pour le banquier, elle devrait l’être par lettre recommandée avec accusé de réception pour la sécurité du banquier et de la caution. Enfin, le plus souvent les frais de transmission de la lettre d’information annuelle à la caution sont facturés au débiteur cautionné par le banquier. Par conséquent, la facturation des frais d’envoie justifie que la lettre soit envoyée en recommandée avec accusé de réception et pas en lettre simple.
Par contre, les relevés de compte bancaire de la société débitrice reçu directement par son gérant ne satisfait pas à l’information annuelle à laquelle ce dernier a droit en sa qualité de caution. Très clairement, le banquier doit adresser personnellement à la caution, dirigeant de la société débitrice, la lettre d’information annuelle :
«Attendu que pour rejeter la demande de M. X… de déchéance du droit aux intérêts fondés sur les dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, l’arrêt retient que M. X… n’est pas fondé à prétendre à un défaut d’information alors qu’il était informé de la situation au moment du cautionnement, qu’en sa qualité de dirigeant de la société HDN, il était informé régulièrement de la situation financière de celle-ci par les relevés de compte de la société HDN envoyés régulièrement, que des informations sur sa situation au regard du cautionnement lui ont été données dans plusieurs messages électroniques des 25 février 2005, en réponse à son propre message faisant état de ce que le compte de la société était » rentré dans l’autorisation » de découvert et demandant si son engagement de caution avait bien été » annulé « , 26 mai et 2 juin 2005 et que la banque lui a adressé personnellement, en sa qualité de caution solidaire, ainsi qu’à la société, des courriers relatifs à la situation de la société et à son propre engagement et le mettant en demeure de payer les 26 août 2005, 15 septembre, 30 septembre, 23 novembre et 13 décembre 2005 ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi par des motifs impropres à établir que M. X… avait reçu une information conforme aux exigences légales, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. Com., 4 décembre 2010, n°09-69807 ; Cass. Com., 13 avril 2010, n°08-20923, Cass. Com. 27 novembre 2007, n° 06-15128).
Par ailleurs, le banquier doit continuer à informer annuellement la caution durant toute la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire alors même que sa créance aurait été définitivement admise sous peine de perdre la capitalisation des intérêts :
«Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
Attendu que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d’un cautionnement doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu’à l’extinction de la dette garantie ;
Attendu que pour fixer la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de M. X… à la somme de 46 062,34 euros à titre chirographaire outre intérêts au taux de 18% calculés sur ce montant à compter du 15 janvier 1999, intérêts qui seront calculés successivement sur les sommes résultant de l’addition des intérêts capitalisés et de la diminution des acomptes qui seront versés jusqu’au jour du paiement soldant la dette et d’avoir rejeté les demandes de M. X…, l’arrêt relève que l’argument de ce dernier, fondé sur le défaut d’information de la caution n’est pas recevable en l’état de la décision statuant définitivement sur le montant des sommes dues ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.» (Cass. Com., 16 novembre 2010, n°09-71935 ; Cass. Com, 11 octobre 2011, n°10-25862).
En réalité, l’obligation d’information annuelle de la caution ne prend fin qu’avec l’apurement total de la dette par le débiteur principal ou la caution. En conséquence, même en cas de condamnation de la caution au paiement des sommes garanties le banquier doit continuer à lui délivrer l’information annuelle jusqu’à paiement complet :
«Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a condamné M. et Mme X…, en leur qualité de cautions solidaires d’une société pour le remboursement de prêts, à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère (la caisse) certaines sommes, outre les intérêts au taux conventionnel sur ces sommes depuis le 20 juillet 1993 jusqu’à parfait paiement ; qu’agissant sur le fondement de ce jugement, la caisse a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X… qui ont saisi un juge de l’exécution d’une demande de mainlevée de cette mesure, en faisant valoir qu’ils n’avaient pas reçu, postérieurement au jugement, l’information prévue par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
Attendu que, pour débouter M. et Mme X… de leur demande tendant à faire constater la déchéance du droit de la caisse à des intérêts conventionnels pour la période postérieure au jugement servant de fondement aux poursuites, l’arrêt retient que ce jugement précisait expressément dans son dispositif que M. et Mme X… étaient condamnés à payer avec intérêts conventionnels à courir depuis le 20 juillet 1993 jusqu’au parfait paiement, et que la déchéance du droit à ces intérêts, même limitée aux intérêts postérieurs au jugement, reviendrait à modifier le dispositif du jugement et excéderait la compétence du juge de l’exécution ;
Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que la caisse était tenue de respecter, jusqu’à l’extinction du cautionnement, l’obligation d’information, mise à sa charge par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier et dont le jugement servant de fondement aux poursuites ne la dispensait pas, que, d’autre part, le juge de l’exécution pouvait et devait, pour trancher la contestation qui lui était soumise, prendre en compte les faits postérieurs au jugement et vérifier les conditions légales d’exécution de celui-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés.» (Cass. Civ.2, 4 juillet 2007, n° 06-11910)
En ce qui concerne le découvert en compte courant, l’information annuelle due à la caution doit porter sur le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre et le taux d’intérêt applicable à cette date :
«Attendu, d’autre part, que s’agissant d’un découvert en compte courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l’établissement de crédit, doit comprendre, le cas échéant, le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l’année précédente et le taux de l’intérêt applicable à cette date ; qu’après avoir constaté que la banque avait produit les lettres d’information adressées pour les années 2001 à 2009, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier en retenant que les informations adressées en 2001, 2002 et 2003 sont correctes, s’agissant d’un solde débiteur du compte dont ne peuvent être extraits les intérêts et que les informations postérieures distinguent le principal, les intérêts et les accessoires dans la mesure où le compte a été clôturé à la suite de la liquidation de la société intervenue le 7 avril 2003
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé.» (Cass. Com., 10 janvier 2012, n°10-25586).
Autrement dit, l’information annuelle n’est due à la caution garantissant un compte courant qu’à partir de la clôture dudit compte bancaire qui permet d’arrêter un solde et un taux d’intérêt applicable.