Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/cour-de-cassation-article-loi.html
Timestamp: 2019-12-08 15:43:14+00:00
Document Index: 191087160

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 1728", "l'article 1728", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 46", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7"]

Cour de cassation, Article, Loi | Immobilier
Cour de cassation, Article, Loi
49 de la même loi). Cette mise à jour peut-elle porter sur les charges Oui, répond la Cour de cassation mais sous certaines conditions. [...] La Cour de cassation juge que la modification des charges contraire à l'article 10 peut être votée à l'article 24 si le règlement est antérieur à la loi du 10 juillet 1965. [...] Ayant relevé que le règlement de copropriété d'origine, antérieur à la loi de 1965, prévoyait que les appartements situés au rez-de-chaussée de l'immeuble n'étaient pas soumis au règlement des charges d'ascenseur et retenu qu'il y avait lieu, en application de la loi dite SRU, de réexaminer, à la majorité de l'article 24, cette disposition au regard de l'article 10 de la même loi, qui dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité qu'ils présentent à l'égard de chaque lot, la cour d'appel, qui a constaté que le sous-sol du bâtiment comportait un accès piétonnier en a déduit que l'appartement du rez-de-chaussée devait supporter des charges d'ascenseur. [...]
Le professionnel faisait valoir que la promesse de vente comportait une clause pénale, stipulant que les acquéreurs étaient tenus au paiement à la société immobilière d'une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération en l'absence de régularisation par acte authentique de la vente, par suite d'une faute de leur part. [...] La Cour a rappelé qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été conclue. [...] Par cette décision, la Cour de cassation réaffirme le caractère d'ordre public de l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui s'oppose au paiement de toute somme à l'agent immobilier lorsque la vente n'est pas réalisée. [...]
La demande de préavis réduit à un mois doit-elle figurer dans le congé Telle était la question soumise à la Cour de cassation. [...] La cour d'appel de Caen refuse au locataire, pourtant allocataire du RMI, le bénéfice de l'article 15-I de la loi du 6juillet 1989 qui réduit dans ce cas, faut-il le rappeler, le préavis à un mois (CA de Caen, du 23. [...] La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d'appel, compte tenu du caractère d'ordre public de l'article 15 de la loi de 1989. [...]
Copropriété : on peut redistribuer un mandat de vote
Selon la Cour de cassation, une personne ayant plus de trois procurations pour voter en assemblée générale de copropriété peut en déléguer certaines avant le vote à une autre personne pour ne pas dépasser 5 % des millièmes totaux conformément à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (cass. [...] Une personne ne peut recevoir plus de trois procurations pour voter en assemblée générale, si le total des millièmes dont elle dispose ainsi dépasse 5 % des millièmes totaux (art. [...] 22 de la loi du 10.7.65). Selon la Cour de cassation, une personne ayant plus de 3 mandats peut en déléguer certains avant le vote à une autre personne, si les mandats le permettent. [...]
Parmi les obligations du locataire figure, selon l'article 1728 du Code civil, celle d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. [...] La cour d'appel de Paris rejette cette demande, considérant que la clause destinant les lieux à un usage exclusif d'habitation principale devait juste s'interpréter comme excluant leur usage à titre professionnel, commercial ou à titre de résidence secondaire, et que la loi n'interdisait pas l'usage d'habitation à titre principal de deux appartements. La solution. [...] Mais la Cour de cassation sanctionne la cour d'appel, considérant qu'elle a violé l'article 1728 du Code civil, et l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, en écartant la seule vraie question qui lui était posée. [...]
LA SOLUTION. La Cour de cassation confirme le jugement. Selon elle, la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que la majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014, s'applique à la demande de restitution formée après l'entrée en vigueur de cette dernière loi. [...] Pour la Cour, la demande de restitution des locataires ayant été faite après l'entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie est applicable. [...] Une solution logique, dans la mesure où la loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 (dite loi Macron ) a étendu l'application de la pénalité de 10 % à tous les baux en cours, y compris, donc, ceux signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur. [...]
La Cour de cassation censure cette décision, relevant que deux des quatre lots avaient été réunis pour constituer un appartement avec terrasse privative et véranda sur trois étages et que la superficie à prendre en compte pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était celle de l'unité d'habitation. [...] Par cet arrêt (1), la Cour de cassation affirme que la loi Carrez s'applique à la vente en bloc de plusieurs lots de copropriété, même en l'absence de ventilation du prix entre eux. [...] Concrètement, dans le cas d'un prix fixé globalement, comment procéder à la réfaction La Cour de cassation a proposé une solution dans un récent arrêt(2). [...]
Il n'est tenu d'accepter, même s'il en résulte une gêne pour lui, que les travaux énumérés à l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 (cass. [...] En effet, rappelle un arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 5.5.04, no 01-16041), les seuls travaux que le locataire est tenu d'accepter, même s'il en résulte une gêne pour lui, sont énumérés par l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989. [...] 6 b de la loi), le bailleur qui envisage des travaux d'amélioration dans un logement doit obtenir l'accord du locataire en place ou attendre son départ. [...]
Bailleur Travaux Amélioration Logement Accord Locataire