Source: http://www2.senat.fr/themes/dossiers-legislatifs-economie-et-finances-fiscalite.html
Timestamp: 2018-02-22 17:03:53+00:00
Document Index: 268484374

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 34", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", 'in fine', "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 91", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 754"]

Textes et rapports législatifs sur le thème : Économie et finances, fiscalité
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Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des Parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, Texte E 12508 - COM (2017) 637 final
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'UE et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Proposition de loi tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques
Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne
Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Proposition de loi visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences pour les communes rurales de la suppression de la réserve parlementaire et de la diminution des concours financiers de l'État
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique
Proposition de loi tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger
Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
Proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015
Proposition de loi relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Proposition de loi sur les musées privés
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales
Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l'Union européenne
Proposition de loi visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Proposition de résolution sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire
Proposition de loi visant à moduler les indemnités versées aux élus municipaux des villes de plus de cent mille habitants en fonction de leur présence en conseil et commission
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada
Proposition de loi tendant à sécuriser la prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants
Proposition de loi pour l'économie bleue
Proposition de loi relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements
Proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile
Proposition de loi portant transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées
Proposition de loi visant à assujettir au taux de TVA de 10% les ventes d'arbres sur pied ou abattus destinés au chauffage
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
Proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l'emploi local
Proposition de loi relative aux entreprises
Proposition de résolution visant à encourager le développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture
Proposition de résolution sur l'harmonisation de l'application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières
Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Conseil fédéral suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions de restitution des box Internet et à améliorer le traitement des réclamations des clients d'un fournisseur de services de communication numérique
Proposition de résolution sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire
Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre
Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité du paquet "déchets"
Proposition de résolution relative aux effets des accords commerciaux conclus par l'Union européenne sur les économies sucrières et la filière de la canne des régions ultrapériphériques
Proposition de loi relative aux volontaires experts pour l'international
Projet de loi règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris
Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention avec le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe
Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
Proposition de loi visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public
Proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Proposition de loi tendant à permettre aux régions d'instaurer une écotaxe sur les poids lourds
Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation
Proposition de loi relative à la répression des infractions financières
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec Saint-Barthélemy sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Proposition de résolution sur l'Union des marchés de capitaux
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta
Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Proposition de loi visant à réformer la Caisse des Français de l'étranger
Proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
Proposition de résolution Plan d'investissement pour l'Europe
Projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis
Proposition de loi visant à soutenir les publications d'information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-946 du 20 aout 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
Proposition de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire
Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
Proposition de loi tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à la protection des secrets d'affaires (texte E 8922)
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une OPA en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise
Proposition de résolution relative au financement de la protection sociale et à l'allègement des charges des entreprises
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
Proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises
Proposition de résolution Modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds
Proposition de loi visant à la réduction de 44% des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l'État, ni pour le contribuable
Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires
Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne
Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers
Proposition de résolution sur le Mécanisme de résolution unique : nouvelle étape de l'Union bancaire
Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire
Proposition de résolution relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM (2013) 721)
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours
Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
Proposition de loi tendant à mettre en oeuvre une expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Proposition de résolution sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État aux aéroports régionaux
Proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement
Proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social
Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
Proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil économique, social et environnemental
Proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé
Proposition de loi tendant à renforcer la justice fiscale
Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique
Proposition de loi vise à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau
Proposition de loi sur les contrats de communications électroniques pour autrui
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales
Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »
Proposition de loi facilitant la reprise d'entreprise sous forme de société coopérative de production
Proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
Proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer
Proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé
Proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et à augmenter la durée de vie des produits
Proposition de loi visant à prélever l'impôt à la source
Proposition de loi visant à créer une taxe environnementale sur les mégots à la charge des fabricants de tabac
Proposition de loi relative aux améliorations urgentes à apporter aux dispositifs de péréquation dont bénéficient les départements et à la définition de leur potentiel financier
Proposition de résolution sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe
Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2014-2020)
Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la banque publique d'investissement
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence
Proposition de résolution sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685)
Proposition de résolution sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Proposition de loi visant à instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires occupant en centre-ville
Proposition de loi visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
Proposition de loi visant à favoriser le pouvoir d'achat des Français
Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers
Proposition de résolution sur le rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du lait
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
Proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives
Proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées
Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers
Proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Proposition de loi visant à exonérer de redevance pour prélèvement les canaux traditionnels d'arrosage en montagne
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
Proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989)
Proposition de résolution sur la réglementation bancaire (E 6480 et E 6787)
Proposition de résolution pour un renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
Proposition de résolution sur la régulation des marchés financiers
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers
Proposition de résolution relative à la filière industrielle nucléaire française
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020
Proposition de loi tendant à assujettir à la CSG et à la CRDS les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger
Proposition de résolution proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires
Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Proposition de loi tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier
Proposition de loi visant à assujettir aux prélèvements sociaux le chiffre d'affaires réalisé par les caisses automatiques
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)
Proposition de loi visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants
Proposition de loi visant à limiter la défiscalisation à 50% maximum des revenus
Proposition de loi tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique
Proposition de loi relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied
Proposition de loi pour l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés
Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail
Proposition de loi relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes
Proposition de loi visant à créer un fichier positif afin de lutter contre le surendettement
Proposition de loi relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires
Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
Proposition de loi tendant à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés
Proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la redevance au profit des sociétés de courses
Proposition de loi visant à concilier philanthropie et droit des successions
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les objectifs prioritaires de la politique commerciale commune
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de « paquet gouvernance économique »
Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de directives du Parlement européen et du Conseil du concernant le règlement dans les systèmes de paiement et le règlement des opérations sur titres et concernant les contrats de garantie financière
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (E 6136)
Proposition de résolution sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014 (E 6315)
Proposition de loi visant à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur une politique européenne de cohésion ambitieuse après 2013
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au Livre vert sur les marchés publics
Proposition de résolution sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010
Proposition de loi visant à introduire une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les concessions de service public
Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi
Proposition de résolution relative aux droits des consommateurs
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne
Proposition de loi tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non résidents
Proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'État par la suppression du bouclier fiscal
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
Proposition de loi relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements
Projet de loi de régulation bancaire et financière
Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Proposition de loi visant à assurer un financement pérenne à France Télévisions
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouverment de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans
Projet de loi Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières
Proposition de loi tendant à réformer radicalement le bouclier fiscal et à établir plus d'équité dans la charge de l'impôt
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal
Proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail
Projet de loi simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Projet de loi convention France/États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
Proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de garantie des dépôts
Proposition de résolution portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles
Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs
Proposition de loi instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques ciblées
Proposition de loi tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique
Proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers
Proposition de loi étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du FCTVA
Proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Proposition de loi relative au régime social des travailleurs indépendants
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en outre-mer
Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
Proposition de loi tendant à exiger qu'en cas de plan de licenciement économique, les éventuelles offres de reclassement correspondent à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents
Proposition de loi tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux", aux prélèvements sociaux de droit commun
Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer
Proposition de loi tendant à ratifier les sanctions pénales prévues au code des contributions directes et au code de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matières financière et comptable
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil
Proposition de loi visant à instaurer un bouclier social face à la crise et portant diverses mesures économiques et sociales d'urgence
Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires
Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
Proposition de loi portant encadrement des prix de cent produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2009)
Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2009)
Economie (projet de loi de finances pour 2009)
Economie. Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien (projet de loi de finances pour 2009)
Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2009)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services public - Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (projet de loi de finances pour 2009)
Affaires européennes et article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2009)
Provisions (projet de loi de finances pour 2009)
Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2009)
Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2009)
Le budget de 2009 et son contexte économique et financier (projet de loi de finances pour 2009)
Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement
Proposition de loi tendant à aligner les cotisations salariales des sportifs professionnels sur le droit commun
Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers
Proposition de loi tendant à aligner la fiscalité des stock-options sur celle des traitements et salaires
Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées
Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
Projet de loi portant réforme portuaire
Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger
Proposition de loi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prises d'otages
Proposition de loi pour le développement de l'épargne retraite
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises
Proposition de loi tendant à permettre aux travailleurs frontaliers de bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires
Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre a France et l'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Projet de loi pour le pouvoir d'achat
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Proposition de loi tendant à créer une action de groupe
Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat
Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2008)
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion
Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2008)
Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2008)
Provisions (projet de loi de finances pour 2008)
Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2008)
Le budget 2008 : en attendant la révision générale des politiques publiques (projet de loi de finances pour 2008)
Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2008)
Pilotage de l'économie française (projet de loi de finances pour 2008)
Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et avances à divers services de l'État (projet de loi de finances pour 2008)
Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2008)
Proposition de loi instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale
Proposition de loi portant réforme des minima sociaux
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités
Proposition de loi visant à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre
Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique
Proposition de loi portant simplification du code du travail
Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
Proposition de loi visant à abroger la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation
Proposition de loi instituant la fiducie
Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2007)
Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2007)
Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2007)
Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et avances à divers services de l'État (projet de loi de finances pour 2007)
Stratégie économique et pilotage des finances publiques (projet de loi de finances pour 2007)
Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2007)
Participations financières de l'État (mission indépendante) (projet de loi de finances pour 2007)
Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2007)
Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2007)
Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2007)
Le budget 2007 : un budget pour préparer l'avenir (projet de loi de finances pour 2007)
Provisions (projet de loi de finances pour 2007)
Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Slovénie en matière fiscale
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers
Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes
Projet de loi portant engagement national pour le logement
Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Chili en matière fiscale
Proposition de loi visant à exonérer de la plus-value sur cession à titre onéreux de biens immobiliers les époux divorcés ou séparés de corps, lorsque la cession concerne un bien qui fut leur résidence principale avant leur séparation ou leur divorce
Proposition de loi constitutionnelle relative à l'égalité des sexes en matière économique et sociale
Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Proposition de loi tendant à rendre plus efficace la lutte contre le surendettement des ménages
Proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance
Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif
Proposition de loi tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements
Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport (projet de loi de finances pour 2006)
Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et avances à divers services de l'État (projet de loi de finances pour 2006)
Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2006)
Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2006)
Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2006)
Participations financières de l'État (mission indépendante) (projet de loi de finances pour 2006)
Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2006)
Budget 2006 : les ambitions à l'épreuve de la dette (projet de loi de finances pour 2006)
Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2006)
Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2006)
Provisions (projet de loi de finances pour 2006)
Stratégie économique et pilotage des finances publiques (projet de loi de finances pour 2006)
Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957)
Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2004
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
Proposition de loi tendant à moderniser l'élection des membres des chambres de métiers de Moselle et d'Alsace
Proposition de loi relative à la création de sociétés portuaires
Proposition de loi tendant à permettre aux communes de moins de 5000 habitants de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine lorsque plus de la moitié de leur population est en zone urbaine sensible.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers
Projet de loi France - Croatie - convention fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et l'Albanie
Proposition de loi tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et les Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et l'Azerbaïdjan
Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
Proposition de loi visant à renforcer les garanties des cotisants vis-à-vis des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations rendues par les avocats
Proposition de loi relative aux finances locales
Proposition de loi tendant à promouvoir une fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes
Projet de loi France - Québec, convention fiscale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et le Gouvernement de Monaco.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Projet de loi convention fiscale France - République tchèque
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout
Projet de loi actualisation et adaptation du droit à à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna
Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2005)
Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2005)
Plan (projet de loi de finances pour 2005)
Charges communes (projet de loi de finances pour 2005)
Services financiers (projet de loi de finances pour 2005)
Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2005)
Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2005)
Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 2005)
Affaires européennes et article 43 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2005)
Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2005)
Budget 2005 : profiter de la reprise pour lever les freins à la croissance (projet de loi de finances pour 2005)
Industrie (projet de loi de finances pour 2005)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de Djibouti
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française
Proposition de loi portant statut d'une société anonyme fermée
Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet
Projet de loi relatif à l'octroi de mer
Proposition de loi visant à créer un service civique et citoyen
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
Projet de loi autorisant l'avenant à une convention fiscale entre la France et l'Argentine.
Projet de loi relatif à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires
Projet de loi portant ratification d'une ordonnance relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance
Proposition de loi portant sur la transposition en droit interne des dispositions relatives au statut de la société européenne
Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale avec la République de Macédoine
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers,
Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2004)
Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2004)
Industrie (projet de loi de finances pour 2004)
Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation,
Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 2004)
Charges communes (projet de loi de finances pour 2004)
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation
Plan (projet de loi de finances pour 2004)
Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2004)
Services financiers (projet de loi de finances pour 2004)
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fctva les équipements réalisés par les communes et mis gratuitement à la disposition d'associations
Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 2004)
Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2004)
Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2004)
Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2004)
Budget 2004 : le budget des temps difficiles (projet de loi de finances pour 2004)
Proposition de loi relative au système d'imposition des transmissions à titre gratuit des patrimoines des Français établis hors de France
Proposition de loi tendant à exonérer les parents d'enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises
Proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (E 2365),
Proposition de loi relative au financement public des fondations ayant pour objet le développement de la démocratie
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation
Proposition de loi relative à la société européenne
Proposition de loi Travaux des communes et de leurs groupements sur les dépendances de la voirie départementale et FCTVA
Proposition de loi tendant à faciliter la création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial
Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
Projet de loi de sécurité financière
Proposition de loi régime applicable aux comptes de campagnes électorales
Projet de loi autorisant la ratification de la convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan
Proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi associatif
Proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle de l'OMC
Proposition de résolution sur les offres publiques d'acquisition
Projet de loi autorisant l'établissement d'une association entre les Communautés européennes et l'Egypte
Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à une convention fiscale franco-allemande
Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002
Plan (projet de loi de finances pour 2003)
Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 2003)
Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2003)
Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2003)
Services financiers (projet de loi de finances pour 2003)
Charges communes (projet de loi de finances pour 2003)
Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2003)
Affaires européennes et article 33: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2003)
Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 2003)
Industrie (projet de loi de finances pour 2003)
Budget 2003: appliquer le "principe de précaution" (projet de loi de finances pour 2003)
Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2003)
Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2001
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par le groupe Vivendi Universal
Proposition de loi tendant à rendre déductible la TVA payée par les entreprises pour l'achat de véhicules électriques ou de moins de trois mètres
Proposition de loi dotation élu local
Proposition de loi tendant à créer des fondations agréées d'intérêt général
Proposition de loi Entreprises et territoires
Projet de loi relatif à une convention sur les doubles impositions avec l'Autriche, la Finlande et la Suède
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale avec la Norvège
Projet de loi relative à une convention fiscale avec le Cameroun
Projet de loi l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale avec la République algérienne
Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires
Proposition de loi relative à l'assouplissement des règles de lien s'appliquant à l'évolution des taux des impôts communaux dans le cadre du passage à la taxe professionnelle unique
Projet de loi portant extension à la Polynésie française, aux iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à Mayotte de la loi relative aux modalités des privatisations
Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
Proposition de loi relative à certaines adaptations du droit boursier
Projet de loi relatif aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2002)
Plan (projet de loi de finances pour 2002)
Industrie (projet de loi de finances pour 2002)
Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2002)
Charges communes (projet de loi de finances pour 2002)
Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2002)
Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 2002)
Services financiers (projet de loi de finances pour 2002)
Proposition de loi tendant à la création de fonds d'investissements en art contemporain
Le budget de 2002 et son contexte économique et financier (projet de loi de finances pour 2002)
Première partie de la loi de finances (projet de loi de finances pour 2002)
Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation d'adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
Projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier
Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
Proposition de loi organique relative aux dispositions fiscales de portée rétroactive
Projet de loi relatif à la ratification de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financie
Proposition de loi relative à l'autorisation d'exploiter des machines à sous
Proposition de loi relative à l'entreprise nationale La Poste
Proposition de loi relative à l'imposition des actifs financiers au titre de la taxe professionnelle
Proposition de loi relative à l'abaissement du taux de TVA dans le secteur de la restauration traditionnelle.
Proposition de loi appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine
Proposition de loi relative à la suppression de la redevance
Projet de loi Trente-cinq heures
Proposition de loi réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu pour réparer les dommages causés par les intempéries
Proposition de loi visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n°E 1193)
Proposition de loi service bancaire universel
Proposition de loi tendant à instituer une mesure fiscale en faveur de la prévention contre les incendies en milieu forestier
Proposition de loi relative aux prestations juridiques et judiciaires
Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix
Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la f
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
Proposition de loi relative à la vente d'une partie des avoirs en or de l'Etat détenus par la Banque de France
Proposition de résolution sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions; et modifiant la directive 77/780/C
Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services
Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1998
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le reve
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le rev
Proposition de résolution sur la communication de la Commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999
Proposition de loi visant à réformer le mode d'attribution de la dotation particulière élu local
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Projet de loi protection des acquéreurs de biens immobiliers, transposition d'une directive européenne
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre p
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de Pologne
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenan
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortun
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la
Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la république française et le gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
Projet de loi portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Projet de loi France - République tchèque, prévention, recherche et poursuite des fraudes douanières
Projet de loi France - Philippines, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Projet de loi France - Jamaïque
Proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme d
Tourisme (projet de loi de finances pour 1998)
Le budget 1998 et son contexte économique et financier (projet de loi de finances pour 1998)
Services financiers (projet de loi de finances pour 1998)
Proposition de loi tendant à appliquer appliquer progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie
Projet de loi France - Espagne, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Proposition de loi visant à créer un plan d'épargne retraite
Proposition de loi modifiant le plafond institué à l'article 754-A du code général des impôts et relative à l'acquisition des biens en clause de tontine
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel envue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'éva
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir d
Proposition de résolution Situation de déficit public dans plusieurs pays européens
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (E 277)
Proposition de résolution sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (E 305)
Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 - volume 2 - section I : Parlement
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement
Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchanadises de contrefaçon et des marchandises pirates
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen d'investissement (n° E 53)
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant certains organismes de placmeent collectif de valeurs mobilières (n° E 62)
Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements applicables en la matière (E 3)
Proposition de résolution Fonds structurels et Banque européenne d'investissement
Economie et budget : services financiers (projet de loi de finances pour 1994)
Economie et budget : charges communes (projet de loi de finances pour 1994)
Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1994)
Prestations sociales agricoles (projet de loi de finances pour 1994)
Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 1994)
Tourisme (projet de loi de finances pour 1994)
Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 1993)
Services financiers (projet de loi de finances pour 1993)
Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1993)
Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 1993)
1er décembre 1992
Charges communes (projet de loi de finances pour 1993)
Sécurité sociale (problèmes généraux et équilibre financier) (projet de loi de finances pour 1993)
Défense - dépenses ordinaires (projet de loi de finances pour 1993)
Défense - Exposé d'ensemble et dépenses en capital (projet de loi de finances pour 1993)
Services financiers (économie, finances et budget) (projet de loi de finances pour 1992)
29 novembre 1991
Charges communes (économie, finances et budget) (projet de loi de finances pour 1992)
Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 1992)
Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1992)
Observations de la Commission des Finances sur le rapport annuel de la Cour des Comptes (projet de loi de finances pour 1992)
Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1992)
Industrie (projet de loi de finances pour 1992)
Le budget de 1992 et son contexte économique et social (projet de loi de finances pour 1992)
(projet de loi de finances pour 1992)
Relations financières avec les Communautés européennes (projet de loi de finances pour 1992)
Economie, finances et privatisation : charges communes (projet de loi de finances pour 1987)
Services financiers (projet de loi de finances pour 1987)
Proposition de loi tendant à protéger l'épargne populaire en indexant le montant du livret A de caisses d'épargne sur l'augmentation du coût de la vie
Proposition de loi sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique,
Projet de loi relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit
Projet de loi de finances rectificative pour 1977
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays
Projet de loi relatif aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises
Projet de loi relative au régime fiscal de certaines publications périodiques
Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
16 décembre 1977
Projet de loi de finances pour 1978
Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens , en vue d'une indemnisation complète des rapatriés et spoliés
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'application de la loi du 29 juillet 1975 relative à la taxe professionnelle
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les procédés frauduleux auxquels recourent les sociétés pour échapper à l'imposition et sur la législation permettant l'évasion fiscale
Économie et finances, fiscalité :