Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/398-une-entreprise-qui-exerce-une-activite-toute-lannee-peut-quand-meme-recourir-des-contrats-saisonniers.html
Timestamp: 2020-05-25 18:05:57+00:00
Document Index: 256689136

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Une entreprise qui exerce une activité toute l’année peut quand même recourir à des contrats saisonniers LégiSocial
Cour de cassation du 19 septembre 2013 , pourvoi n°12-18001
Rappel de quelques jurisprudences
Un salarié est engagé en qualité de capitaine par une entreprise de bateaux bus, par contrat CDD saisonnier du 26 mai au 31 août 2008.
Le contrat prévoit une période d'essai de 12 jours, à laquelle l’employeur met fin le 29 mai 2008.
Par la suite, le salarié saisit la juridiction prud'homale, notamment la requalification de son contrat CDD en CDI, en raison d’une activité de l’entreprise sur toute l’année.
Dans un premier temps, la cour d’appel donne raison au salarié, estimant que le recours à un contrat CDD saisonnier n’est pas licite, lorsque l’activité de l’entreprise se déroule sur l’ensemble de l’année.
Attendu que pour accueillir les demandes du salarié au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt énonce que si la société justifie de l'augmentation significative (56 %) du trafic sur les lignes fluviales qu'elle exploite, chaque année durant les mois de mai, juin, juillet et août, en raison notamment d'une fréquentation touristique plus importante, il n'est pas contesté qu'elle exerce tout au long de l'année son activité de transport de passagers, qu'elle propose ainsi aux parisiens un abonnement annuel leur permettant de bénéficier de ses services, que dès lors l'entreprise a bien une activité annuelle, et non saisonnière, et que s'agissant uniquement de fournir un emploi de capitaine sur une période de l'année connaissant un simple accroissement d'activité, le recours au contrat à durée déterminée « saisonnier » est illicite ;
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.
Les juges relèvent que l'activité touristique de l'employeur était caractérisée par un accroissement significatif du nombre de passagers, chaque année, à des dates à peu près fixes, et que les contrats conclus avec le salarié couvraient les trois mois de l'année pendant lesquels elle transportait le plus grand nombre de passagers pouvaient admettre la qualification de contrats saisonniers.
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'activité touristique de l'employeur était caractérisée par un accroissement significatif du nombre de passagers, chaque année, à des dates à peu près fixes, et que les contrats conclus avec le salarié couvraient les trois mois de l'année pendant lesquels elle transportait le plus grand nombre de passagers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Les cas de recours aux contrats CDD sont limitativement fixés par le Code du travail.
Parmi les cas de recours autorisés, figure le contrat saisonnier pour lequel nous rappelons quelques notions importantes.
Dans le secteur du tourisme, cela peut concerner les centres de loisirs, commerces des stations touristiques
Rappel de quelques jurisprudences ¶
Le recours à ce type de contrat est à l’origine de plusieurs jurisprudences, le moins que nous puissions dire est que les choses sont assez complexes.
La jurisprudence « Tour Eiffel »
La Cour de cassation admet le caractère saisonnier du contrat d’un employé à la caisse de la Tour Eiffel.
La Cour de cassation reconnait en l’espèce l'existence d'une activité saisonnière soit pendant les vacances scolaires, soit pendant les 5 mois de grande activité du tourisme.
Dans cette affaire, une salariée avait été engagée, entre le 6 janvier 1997 et le 14 juillet 2003, en qualité d'ouvrière de production, par une société commercialisant des pizzas surgelées.
Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la société X…, qui fabriquait et commercialisait des pizzas surgelées en toutes saisons et connaissait seulement un accroissement périodique de production, n'avait pas d'activité saisonnière,
Attendu que pour requalifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée du 3 mars 2003 et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, avec congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que, dès lors que l'augmentation des ventes d'articles de sport et d'équipements de loisirs était en corrélation directe avec le rythme des saisons, l'accroissement d'activité qui en résultait et qui était amenée à se renouveler chaque année pendant la même période présentait un caractère saisonnier et qu'ainsi, le contrat conclu pour surcroît d'activité était irrégulier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui exerçait son activité tout au long de l'année et connaissait seulement un accroissement temporaire de production pendant la période considérée, n'avait pas d'activité saisonnière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée du 3 mars 2003 et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, avec congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Quand 16 ans de CDD ne conduisent pas à un CDI !
Cette affaire peu banale concerne une salariée engagée chaque année pendant 16 ans en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, pour la période de mi-juillet à mi-septembre jusqu’à la saison 2005.
Par courrier du 14/01/2005, son employeur l’informe qu’il mettait fin à leur collaboration pour les années à venir.
La salariée décide de saisir la juridiction prud’homale afin de requalifier ses contrats CDD en contrats CDI.
La Cour de cassation, tout comme la cour d’appel déboutent la salariée de sa demande.
Cour de cassation 26/10/2011 pourvoi 09-43205 FSPB
Cette affaire peu banale concerne une salariée engagée chaque année pendant 16 ans en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, pour la période de mi-juillet à mi-septembre ...
Belle opportunité financière pour ...
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