Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-cour-cassation-4-mars-2008-conditions-faute-dolosive-452279.html
Timestamp: 2019-10-23 21:02:06+00:00
Document Index: 137360373

Matched Legal Cases: ["l'article 1150", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1150", 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bien souvent, surtout entre professionnels, des clauses limitatives de la responsabilité contractuelle peuvent être convenues, ce qui est autorisé par l'article 1150 du Code civil. Mais ce même Code civil n'admet pas les effets de ces clauses en présence d'une faute lourde ou d'une faute dolosive.
L'arrêt ici présenté par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 mars 2008 offre une excellente illustration de cette dernière hypothèse dans le cas du contrat de transport.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué en retenant l'existence d'un dol faisant, par sa seule présence, échec à l'application de la clause limitative de responsabilité. C'est pourquoi de par l'article 1150 du Code civil et L. 133-1 du code de commerce, « le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d'indemnisation que lui ménage la loi ou le contrat ».
La consécration des critères d'admissibilité de la faute dolosive
La réparation du dommage comme fondement à l'exclusion de la clause limitative de responsabilité
Les prémices de la théorisation de la faute dolosive ou l'intention de nuire retenue
La relativité du principe d'exclusion de la clause limitative de responsabilité
La corrélation entre faute dolosive et dommage : présomption de rôle causal
Le rejet de la faute lourde et du manquement à l'obligation essentielle comme fondement du courant moralisateur du droit des affaires
[...] Ainsi, il est démontré que la Cour de cassation entend par cette décision lutter contre ce qui est interdit par les parties. Les clauses limitatives de responsabilité ne font qu'aménager le régime de la responsabilité et la faute dolosive ne concerne que celui-ci. Toutefois, cela ne remet pas en cause le régime de l'obligation de résultat. Sachant que la présomption de causalité demeure, il est opportun de dire que la faute, manquement contractuel, est à l'origine du dommage. Tel aurait été implicitement la vision, défendue par Guignard, de la Haute assemblée. [...]
[...] L'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2003, exige la nécessité de prouver le préjudice afin qu'il y ait réparation. Le fondement textuel de cette condition repose sur l'article 1147 du Code civil qui précise que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part En l'espèce, l'inexécution ou la mauvaise exécution, ce qui revient au même, n'est pas contestée. [...]
[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation rejette ce moyen en s'appuyant sur les délibérations rendues par les juges du fond. En effet, le chauffeur du sous-traitant avait garé son camion sur une aire d'autoroute non réputée dangereuse, à côté de nombreux camions sans aucune information quant à la nature particulière des marchandises transportées. La Cour d'appel en avait par ailleurs déduit que les sous traitants n'avaient commis aucune faute lourde dans l'accomplissement de son objectif. Mais la Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué en retenant l'existence d'un dol faisant, par sa seule présence, échec à l'application de la clause limitative de responsabilité. [...]
[...] L'arrêt reste trop en retrait sur ce plan, tout comme d'ailleurs sur celui de la nécessaire causalité entre la faute et le dommage. II- La relativité du principe d'exclusion de la clause limitative de responsabilité Il s'agira ici de montrer la causalité présumée entre la faute dolosive et le dommage ainsi que le rejet de la faute lourde et du manquement à l'obligation essentielle La corrélation entre faute dolosive et dommage : présomption de rôle causal Cette lacune a été soulevée par les commentateurs de l'arrêt MM. [...]
[...] Le sous traiteur a-t-il causé le dommage en ne respectant pas la clause de non-sous-traitance? Il est probable que non. S'il avait exécuté lui même le transport, il est probable que le dommage (le vol) aurait également eu lieu. Sur ce point, l'arrêt suscite donc la réserve, tout comme sur d'autres points et notamment la question de la faute lourde. Le rejet de la faute lourde et du manquement à l'obligation essentielle comme fondement du courant moralisateur du droit des affaires Tout d'abord, concernant la référence de la Cour d'appel à la faute personnelle du sous traiteur sur le fondement d'articles concernant la commission, il faut exclure cet argument. [...]
Droit des obligations Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 mars 2008 - à quelles conditions la faute dolosive peut-elle faire échec aux clauses limitatives de responsabilité ?