Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=25.07.2018&Aktenzeichen=C-84/17
Timestamp: 2019-06-18 09:55:14+00:00
Document Index: 12638225

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ']

EuGH, 25.07.2018 - C-84/17 P, C-85/17 P - dejure.org
Rechtsmittel - Unionsmarke - Dreidimensionale Marke in Form einer vierfach gerippten Schokoladentafel - Gegen die Urteilsbegründung gerichtetes Rechtsmittel - Unzulässigkeit - Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - Art. 7 Abs. 3 - Nachweis der infolge Benutzung erlangten Unterscheidungskraft
Deichmann/ EUIPO
En effet, la Cour a déjà jugé que les exigences prévalant en ce qui concerne la vérification de l'usage sérieux d'une marque sont analogues à celles concernant l'acquisition du caractère distinctif d'un signe par l'usage en vue de son enregistrement (voir, en ce sens, arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé/Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, EU:C:2018:596, point 70 ainsi que jurisprudence citée).
La Cour a également précisé que la partie de l'Union visée au paragraphe 2 dudit article peut être constituée, le cas échéant, d'un seul État membre (arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, EU:C:2018:596, point 75 ainsi que jurisprudence citée).
Il s'ensuit que, s'agissant d'une marque dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l'ensemble des États membres, une telle marque ne peut être enregistrée en vertu de cette disposition que s'il est démontré qu'elle a acquis un caractère distinctif par l'usage dans l'ensemble du territoire de l'Union (arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, EU:C:2018:596, point 76 ainsi que jurisprudence citée).
Toutefois, il ne découle pas de cette considération que, lorsqu'une marque est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque dans l'ensemble de l'Union, il suffit, pour obtenir son enregistrement en tant que marque de l'Union européenne en application de l'article 7, paragraphe 3, du règlement n o 207/2009, de prouver qu'elle a acquis un caractère distinctif par l'usage dans une partie significative de l'Union, quand bien même cette preuve n'aurait pas été rapportée pour chacun des États membres (arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, EU:C:2018:596, point 78).
En effet, bien qu'il ne soit pas nécessaire, aux fins de l'enregistrement, sur le fondement de l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009, d'une marque dépourvue ab initio de caractère distinctif dans l'ensemble des États membres de l'Union, que la preuve soit rapportée, pour chaque État membre pris individuellement, de l'acquisition par cette marque d'un caractère distinctif par l'usage, les preuves rapportées doivent permettre de démontrer une telle acquisition dans l'ensemble des États membres de l'Union (arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, EU:C:2018:596, point 83).
À cet égard, il convient de relever que, selon la jurisprudence, s'agissant d'une marque dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l'ensemble des États membres, une telle marque ne peut être enregistrée en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 que s'il est démontré qu'elle a acquis un caractère distinctif par l'usage dans l'ensemble du territoire de l'Union (voir arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, EU:C:2018:596, point 76 et jurisprudence citée).
Ainsi, il ne saurait être exclu que des éléments de preuve de l'acquisition, par un signe déterminé, d'un caractère distinctif par l'usage présentent une pertinence en ce qui concerne plusieurs États membres, voire l'ensemble de l'Union (arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, EU:C:2018:596, point 80).