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Timestamp: 2020-05-25 14:50:33+00:00
Document Index: 80042960

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 25']

RS 0.672.937.21 Convention du 16 juin 1983 entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)
Conclue le 16 juin 1983
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 mars 19842
Instruments de ratification échangés le 22 janvier 1985
(Etat le 17 janvier 2013)
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chaque Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts ordinaires et extraordinaires perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus—values. 3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:
en ce qui concerne la République hellénique:
l’impôt sur le revenu des personnes morales,
la contribution à l’organisation de l’assurance agricole calculée sur l’impôt sur le revenu, et
la contribution aux agences d’adduction et de drainage des eaux calculée sur le revenu brut des bâtiments;
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, et autres revenus).
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la présente Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent à la fin de chaque année toute modification apportée à leurs législations fiscales respectives.
5. La Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé perçu en Suisse à la source sur les gains faits dans les loteries.
l’expression «République hellénique» comprend les territoires de la République hellénique et la partie du lit de la mer et de son sous—sol sous la Mer Méditerranée, sur lesquels la République hellénique exerce des droits souverains en accord avec le droit international;
l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant ou par un navire immatriculé dans un Etat contractant ou qui y a été documenté, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;
dans la République hellénique: le Ministre des Finances ou son représentant autorisé,
1. Au sens de la présente Convention l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujetie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. L’expression comprend une société de personnes constituée ou organisée d’après le droit d’un Etat contractant.
cette personne est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité;
4. Une entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant et comme exerçant une activité par l’intermédiaire de cet établissement stable lorsqu’un outillage important est utilisé dans cet Etat pendant plus de six mois par cette entreprise dans le but de recherches de ressources naturelles.
5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules finis d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
6. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2 du présent article, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 8 du présent article – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoir qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 du présent article et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
8. Une entreprise d’un Etat contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
3. Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des par. 1 et 3 du présent article s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.
2. Sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 1 du présent article n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, d’un navire ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le navire est immatriculé ou documenté.
2. Sous réserve des dispositions du par. 1 du présent article, les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’exploitation, en trafic international, d’un navire, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
3. Les bénéfices d’une entreprise de transport aérien d’un Etat contractant provenant de l’exploitation, en trafic international, d’aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.
4. Les dispositions du par. 3 du présent article, s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
3.2 Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si le bénéficiaire effectif des dividendes est:
cet autre Etat contractant, l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales;
un fonds de pension ou une institution de prévoyance.
4.3 Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation fiscale de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
5.4 Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
6.5 Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
1 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).
2 Introduit par l’art. I du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).
3 Anciennement par. 3.
4 Anciennement par. 4.
2.1 Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 7 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
3. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus, mais ne comprend pas les revenus visés à l’art. 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
1 Nouvelle teneur selon l’art. II du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).
2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
3. Le terme «redevance» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les enregistrements pour émissions de radio ou de télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou d’un. procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7, ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui—même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l’obligation de verser ces redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles—ci sont considérées comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où les bénéfices provenant de l’exploitation de ces navires ou aéronefs sont imposables en vertu des dispositions de l’art. 8.
4.1 Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou d’autres parts sociales qui tirent, directement ou indirectement, plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
1 Nouvelle teneur selon l’art. III du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).
2 Introduit par l’art. III du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendante ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingenieurs, architectes, dentistes et comptables.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique possède la nationalité de cet Etat et en est un résident.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
1. Lorsqu’un résident de Grèce reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la Grèce accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt grec sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus imposables en Suisse.
2. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Grèce, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition effective de ces gains en Grèce.1
3. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sont imposables en Grèce, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Grèce conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de cette personne, la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus qui sont imposés en Grèce; ou
en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, calculée selon des normes préétablies qui tiennent compte des principes généraux de dégrèvement énoncés à l’al. a) ci—dessus; ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Grèce du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
1 Phrase introduite par l’art. IV du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).
2 Abrogé par l’art. IV du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, avec effet au 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).
4. A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
2. Lautorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle—même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par vole d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.
Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie conformément aux dispositions du présent paragraphe, les informations qui sont nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 25.
1 Introduit par l’art. V du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).
Art. 251Echange de renseignements
«1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’art. 1.
1 Nouvelle teneur selon l’art. VI du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales ou droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.
que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat; et
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Athènes aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:
en Grèce: aux revenus perçus le 1er janvier 1983 ou après cette date; et
en Suisse: pour toute année fiscale commençant le 1er janvier 1983 ou après cette date.
3. L’Accord du 12 juin 19621 entre la Confédération suisse et le Royaume de Grèce en vue d’éviter la double imposition des revenus provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs sera abrogé à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.
1 [RO 1963 1058]
en Grèce: aux revenus perçus le 1er janvier de l’année civile suivant celle de la dénonciation;
en Suisse: pour toute année fiscale débutant le 1er janvier de l’année civile suivant celle de la dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
sont convenus lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de la Convention:
Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un Etat contractant» comprend un fonds de pension ou une institution de prévoyance reconnus établis dans cet Etat contractant ainsi que l’Etat contractant en tant que tel, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Il est entendu que sont considérés comme un fonds de pension ou une institution de prévoyance reconnus d’un Etat contractant, tout fonds de pension ou institution de prévoyance reconnu et contrôlé conformément aux dispositions statutaires de cet Etat, qui est généralement exempté de l’imposition sur le revenu et qui est géré principalement en vue d’administrer ou d’accorder des pensions ou prestations de retraite ou d’obtenir des revenus pour le compte de l’une ou l’autre de ces institutions.
2. Ad art. 12, par. 3
Les paiements reçus par une personne pour des études spécifiques ou des analyses de nature scientifique, géologiques ou techniques, pour des services spécifiques d’ingénierie ou pour des services de consultation ou de surveillance ne sont pas considérés comme des rémunérations pour des informations ayant trait à. une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique pour autant que cette personne agisse dans le cadre ordinaire de son activité. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
3. Il est entendu que le terme «pensions» utilisé dans les art. 18 et 19 respectivement, comprend non seulement les paiements périodiques mais encore les paiements forfaitaires.
4. En référence à l’art. 25:
Il est entendu que la demande d’assistance administrative prévue à l’art. 25 ne comprend pas les mesures visant à la simple obtention de preuves («pêche aux renseignements»).
D. Velissaropoulos
Art. VIII du Prot. du 4 nov. 20104
Chaque Etat contractant notifiera à l’autre Etat contractant, par voie diplomatique, l’achèvement des procédures requises par sa législation en vue de l’entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions seront applicables:
s’agissant des impôts perçus à la source sur les revenus attribués à partir du 1er jour de janvier de l’année qui suit la date à laquelle le Protocole entre en vigueur;
s’agissant de tous les autres impôts, pour les années de taxation commençant le 1er jour de janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur, ou après cette date;
s’agissant des demandes de renseignements présentées à la date à laquelle le Protocole entre en vigueur, ou après cette date, aux renseignements concernant des périodes fiscales qui débutent le 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent Protocole ou à une date ultérieure;
s’agissant de l’art. V du présent Protocole, aux procédures en cours auprès des autorités compétentes à la date de l’entrée en vigueur du présent Protocole, et aux procédures qui débuteront après cette date.
Protocole additionnel5 entre la Confédération suisse et la République hellénique concernant le Protocole entre la Confédération suisse et la République hellénique modifiant la convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et son protocole, signé à Berne le 4 novembre 2010
Conclu le 2 août 2012
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20116 Entré en vigueur par échange de notes le 17 janvier 2013
Le Conseil fédéral suisse, et le Gouvernement de la République hellénique
désireux de conclure un Protocole additionnel concernant le Protocole entre la Confédération suisse et la République hellénique modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et son protocole, signé à Berne le 4 novembre 20107 (ci-après «le Protocole»),
En référence à l’article VI du Protocole, il est entendu que l’expression «vraisemblablement pertinents» a pour but de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.
En référence au par. 3 de l’art. VII du Protocole, il est entendu qu’il est donné suite à une demande d’assistance administrative:
lorsque, conformément à l’alinéa c), (i) du paragraphe 4 du Protocole, l’Etat requérant identifie la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse de la personne concernée; et
lorsque, conformément à l’alinéa c), (v) du paragraphe 4 du Protocole, l’Etat requérant indique, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.
Le présent Protocole additionnel entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par laquelle les Parties Contractantes se notifient l’achèvement des procédures internes respectives nécessaires à son entrée en vigueur. Il est applicable avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2012.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé ce présent Protocole additionnel.
Fait en deux exemplaires à Athènes, le 2 août 2012, en langues française, grecque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas de divergence entre les textes grec et français, le texte anglais prévaut.
RO 1985 209; FF 1983 III 938
1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1985 2083 Mis à jour selon l’art.VII du prot. du 4 nov. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 27 déc. 2011 (RO 2012 637 635; FF 2011 597).4RO 2012 637 635; FF 2011 5975RO 2013 537; FF 2011 5976RO 2012 6357RO 2012 637
RO 1985 209
Convention du 16 juin 1983 entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)