Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-22-novembre-2016_a21885.html
Timestamp: 2018-01-22 12:28:19+00:00
Document Index: 129579960

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 53", "l'article 642", 'arrêt ', "l'article 202", 'arrêt ', "l'article 202", "l'article 4", "l'article 202", 'arrêt ', "l'article 202", 'arrêt ', "l'article 67"]

L'actualité du mardi 22 novembre 2016
JOURNAL OFFICIEL n°271 du 22 novembre 2016
Collectivité de Corse - Ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables
>> Cette ordonnance a pour objet de préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1618072R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1618072P
Collectivité de Corse - Ordonnance portant diverses mesures institutionnelles
>> Cette ordonnance a pour objet de prévoir les mesures d'adaptation législative rendues nécessaires par la création de la collectivité de Corse. La présente ordonnance comporte deux titres:
- Le titre Ier prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la collectivité de Corse, à l'exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition de différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée.
- Le titre II comporte les dispositions d'entrée en vigueur et d'exécution (articles 35 et 36).
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1623371R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1562
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1623371P
Collectivité de Corse - Ordonnance portant diverses mesures électorales
>> La création de la collectivité de Corse n'entraîne aucune conséquence pour l'élection des députés en Corse. Pour l'élection des sénateurs, le mode de scrutin reste strictement identique à celui qu'il est actuellement et l'élection continuera à se faire au sein de deux collèges électoraux en Haute-Corse et en Corse-du-Sud. Le nombre de conseillers à l'Assemblée de Corse passant de cinquante et un à soixante-trois, la seule nouveauté introduite par l'ordonnance concerne la nécessaire adaptation de leur répartition en deux collèges électoraux.
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTA1623375R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1563
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTA1623375P
Arrêté du 17 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: AFSS1633529A
Véhicules - Permis de conduire de durée de validité limitée restreint à la conduite des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique
>> Le présent arrêté autorise la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, à rendre, en première instance ou en appel, un avis d'aptitude temporaire à la conduite dans des cas de mésusage d'alcool ou de troubles de l'usage de l'alcool, sous réserve que le conducteur s'engage à ne conduire que des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police, à Paris, pourra, sur le fondement de cet avis, délivrer au conducteur un permis de conduire de durée de validité limitée avec restriction d'usage prévoyant une obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTS1623628A
Signalisation d'une zone à circulation restreinte à Grenoble dont l'accès est interdit à certaines heures aux véhicules de transports de marchandises les plus polluants.
>> L'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte à Grenoble pour certains véhicules de transport de marchandises classés en fonction de leur niveau d'émissions de polluants atmosphériques.
L'objectif de cette signalisation est d'indiquer aux usagers les limites de la zone, les véhicules concernés et les périodes d'interdiction à l'aide d'un panneau de prescription zonale.
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTS1629887A
En effet, a-t-elle souligné : "Le ministère chargé de la santé conduit en parallèle son propre chantier. Il apparaît donc regrettable que ces deux projets n’aient pas été menés conjointement dans un cadre interministériel, ainsi que nous l’avions proposé avec le sénateur Pierre-Yves Collombat (RDSE - Var) dans le récent rapport consacré au secours à personne , pour parvenir à la mise en place de plateformes communes d’appel 15/18".
Sénat - Communiqué de presse - 2016-11-21
http://www.senat.fr/presse/cp20161121.html
Egalité et Citoyenneté- Fusions de communautés et PLU-I : les assouplissements apportés par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale
Depuis plusieurs mois, l’une des questions majeures en débat porte sur le devenir de la compétence de planification de l’urbanisme lorsqu’une fusion entre plusieurs communautés concerne une ou des communautés déjà compétentes en matière de PLU et des communautés non compétentes. Le droit actuellement en vigueur a pour effet de provoquer l’harmonisation de la compétence et son transfert de plein droit, à la nouvelle communauté. Cet effet mécanique des fusions, et du transfert de la compétence PLU par effet de contagion, pouvait être présenté comme bloquant dans certains cas de fusion, notamment en raison de l’obligation d’engager immédiatement une procédure de PLU-I, à l’échelle du nouveau périmètre.
Parmi leurs multiples incidences, les fusions et/ou extensions d’intercommunalités soulèvent de nombreuses questions sur le devenir des documents de planification en vigueur, les procédures engagées (et non achevées), les échéances prévues pour la réalisation de certaines obligations légales, la "grenellisation" des documents...
ADCF - 2016-11-18
ORDRE DU JOUR du mardi 22 novembre 2016
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 (no 4061). - voir le dossier
3. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (no 4141 et n° 4191). - voir le dossier
4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (no 4178 et n° 4222). - voir le dossier
- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017) *
- Débat sur les conclusions du rapport : "2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales" (demande de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes)
- Proposition de résolution européenne sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultra périphériques, présentée, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, par M. Michel MAGRAS et plusieurs de ses collègues (n° 65, 2016-2017)
PE - A l'agenda de la session plénière : relations UE-Turquie, union de la défense, qualité de l'air, Prix LUX, Mario Draghi...
Cette semaine, les députés se réunissent à Strasbourg pour la session plénière.
A l'agenda : échange avec le président de la Banque centrale européenne, remise du Prix Lux du cinéma européen, débats sur la Turquie et la politique européenne de défense, et un vote sur les nouvelles règles en matière de qualité de l'air…
Parlement européen - Session plénière - 2016-11-21
Déploiement dans les établissements de santé de la certification électronique en matière de certificats de décès.
Les efforts consentis tant en agences régionales de santé que dans les établissements de santé permettent de constater fin 2015 une croissance significative du taux de décès certifiés électroniquement et une très forte progression dans les régions les plus investies, sans toutefois atteindre l’objectif d’une augmentation de 15 points. Pour mémoire, cet objectif, défini dans la précédente instruction, devait permettre la détection d’un signal de forte surmortalité.
L’objectif de cette relance est de poursuivre l’effort entamé et de détecter et analyser dans les meilleurs délais les évènements sanitaires graves, par exemple : par cause de décès, zone géographique précise, période temporelle courte, etc. Le taux de dématérialisation à atteindre régionalement, sous 36 mois, pour ce niveau d’analyse est de 40%
Par ailleurs, madame la ministre en charge de la santé a annoncé le lancement, en 2016, d’une phase d’expérimentation à l’issue de laquelle :
- les volets administratifs des certificats de décès seront transmis par voie électronique aux mairies dès leur saisie par le médecin qui constate le décès et mis à disposition des opérateurs funéraires mandatés par la famille du défunt par des moyens électroniques sécurisés ;
- une liste fiable et complète des opérateurs funéraires disposant d’une autorisation d’exercer sera mise à disposition du grand public.
Cette dématérialisation totale lève ainsi la contrainte de la transmission du certificat de décès en mairie et auprès des opérateurs funéraires qui pèse sur la famille ou les tiers.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSP1628797J - 2016-10-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41498.pdf
Méthode de notation des offres - Conditions du recours à une commande fictive, choisie par tirage aux sorts parmi plusieurs commandes fictives
Le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l'objet du marché, que le choix du contenu de la simulation n'ait pas pour effet d'en privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s'en trouverait dénaturé et que le montant des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation.
>> La société requérante soutient qu'en procédant à des tirages au sort de "chantiers masqués", la commune aurait recouru à une méthode de notation du critère du prix qui, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, serait par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et serait, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
Toutefois, le choix et l'utilisation d'une commande par tirage au sort réalisé avant l'ouverture des plis parmi plusieurs commandes fictives figurant sous pli cacheté pour valoriser les offres des candidats selon le critère du prix ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à empêcher que l'offre économiquement la plus avantageuse soit choisie conformément aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics.
Conseil d'État N° 401660 401710 - 2016-11-16
EHPAD - Déductibilité de la TVA acquittée au titre des dépenses d'administration générale
Les dépenses d'administration générale d'un EHPAD et de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments concourent tant à la réalisation des prestations de soins qu'à la réalisation des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées à la dépendance.
Toutefois, en vertu des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs afférents à l'hébergement et à la dépendance, lesquels sont imposés à la taxe sur la valeur ajoutée, et non dans le tarif afférent aux soins, qui n'incorpore que les charges relatives aux prestations de soins, à l'emploi du personnel assurant les soins et au matériel médical. Dès lors, ces dépenses ne peuvent être regardées comme faisant partie des éléments constitutifs du prix des prestations de soins, qui sont les seules à être exonérées de la taxe.
Il en résulte que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses d'administration générale d'un EHPAD et de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments est intégralement déductible, l'EHPAD étant tenu de répercuter l'intégralité du coût de ces dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées, alors même que ces dépenses seraient aussi utilisées pour les opérations exonérées.
Conseil d'État N° 390874 - 2016-10-05
Notification de la décision de préemption - Respect du délai et cas de force majeure
Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise ;
Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles précitées du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux mois, c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé et transmise au représentant de l'Etat ; La réception de la décision par le propriétaire intéressé et le représentant de l'Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, par suite, une condition de la légalité de la décision de préemption ;
Il est établi et non contesté par les parties que la commune a réceptionné le 22 avril 2014 la déclaration d'intention d'aliéner émanant du notaire, mandataire des consorts E...; Ainsi, le délai de deux mois dont disposait la commune pour exercer ce droit de préemption expirait le 22 juin 2014 à minuit ; Ce délai ne présentant pas le caractère d'un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile, les dispositions de cet article selon lesquelles le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, ne lui sont pas applicables ;
Par suite, la commune ne peut se prévaloir desdites dispositions pour soutenir que, le 22 juin 2014 étant un dimanche, le délai de deux mois expirait le premier jour ouvrable suivant ; Elle ne peut davantage se prévaloir des stipulations de la convention européenne sur la computation des délais signés à Bâle le 16 mai 1972, dès lors que cette convention n'a pas été ratifiée par la France ; La circonstance que l'envoi de la décision du 19 juin 2014 par Chronopost serait conforme aux formes prescrites par l'article R. 213-25 du code de l'urbanisme est sans incidence sur le litige ;
>> La commune ne peut pas utilement soutenir que la notification tardive de sa décision constituerait un cas de force majeure dès lors qu'elle n'assortit cette allégation d'aucun élément permettant d'apprécier les caractères imprévisible et irrésistible du retard dans la notification de la décision de préemption ;
CAA de MARSEILLE N° 15MA04788 - 2016-10-10
Légalité d’un emplacement réservé à la construction d'une nouvelle mairie malgré l’illégalité de la décision de préemption
La commune a confié au CAUE une étude de faisabilité architecturale et financière portant sur la restructuration de l'Hôtel de ville ; Cette étude, remise en 2008, préconise, en raison des contraintes de structure et d'accessibilité du bâtiment existant, non sa restructuration mais la construction d'un nouveau bâtiment sur un autre site ; Par délibération du 29 mai 2008, le conseil municipal a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle AH n° 316, qui était alors la propriété de la SCI D. et dont M. E...s'était porté acquéreur, en vue d'y implanter le nouvel Hôtel de ville ;
Cette délibération a été annulée par un arrêt du 12 octobre 2012 de la cour confirmant, sur ce point, le jugement du 17 novembre 2010 du tribunal administratif de Nantes, au seul motif qu'elle avait été prise par une autorité incompétente, le motif tiré de ce que la commune n'aurait pas disposé d'un projet d'aménagement ayant été écarté ;
La circonstance que, ni les caractéristiques architecturales, ni le coût de ce projet n'étaient arrêtés à la date de la délibération contestée ne suffit pas à remettre en cause la réalité de l'intention de la commune d'implanter, sur cette parcelle, la construction destinée à accueillir la nouvelle mairie ; Par suite, son classement en emplacement réservé n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation…
CAA Nantes N° 15NT00522 - 2016-10-26
Extrait de réponse : "… Nous sommes tous attachés à la liberté de circulation des travailleurs européens. Ce qui mine notre modèle social, ce qui crée de la concurrence déloyale et porte atteinte à la dignité des travailleurs européens, ce sont les fraudes au détachement.
Au niveau européen, un combat doit être mené pour obtenir une révision de la directive de 1996. Ce texte, pensé il y a vingt ans, ne répond plus à la situation actuelle. La France soutient la proposition de la Commission européenne visant à promouvoir le principe "à travail égal, salaire égal dans le même lieu" et à ajouter l’hébergement au noyau dur des règles. En cela, elle lutte pour une plus grande dignité des travailleurs dans l’espace européen.
Nous souhaitons toutefois aller au-delà, en interdisant les entreprises "boîtes aux lettres" et essayons de rallier d’autres pays européens en vue du conseil des ministres européen, qui se tiendra en décembre prochain sur cette question. Il s’agira aussi de mettre en place les propositions de la Commission européenne, selon un tempo que nous tentons d’accélérer.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-11-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170047.asp#P898734
Extrait de réponse : "… D’une part, vous souhaitez savoir comment sera respecté le principe de continuité de service public au moment où les communautés de communes et les communautés d’agglomération seront compétentes en matière de collecte de traitement des déchets, c’est-à-dire au 1er janvier prochain. D’autre part, vous m’interrogez sur les conséquences de ce transfert de compétences sur la gouvernance des syndicats.
Tout d’abord, le transfert obligatoire de la compétence "collecte et traitement des déchets" ne signifie pas que tous les EPCI à fiscalité propre se retireront automatiquement de ces syndicats. Ainsi, les communautés de communes qui reprendront plus de 80 % des intercommunalités au 1er janvier prochain se substitueront à leurs communes membres ou aux anciennes communautés fusionnées au sein de ces syndicats. Dans ces conditions, la continuité du service assuré par ces syndicats, ainsi que celle des mandats des délégués syndicaux, est garantie.
S’agissant des communautés d’agglomération, il leur sera possible de conclure une convention de prestation de service avec les syndicats concernés. Cette convention sera à même de garantir la continuité de service jusqu’à ce que la communauté d’agglomération décide de la manière dont elle exercera les compétences relatives à la collecte et au traitement des déchets.
Concernant les conséquences sur la gouvernance des syndicats de déchets, celles-ci ont été identifiées de longue date et des solutions juridiques existent pour tous les cas de figure, en fonction des catégories d’EPCI et du périmètre respectif des EPCI et des syndicats. Ces procédures ont déjà été appliquées à l’occasion de la création des métropoles ou des modifications de périmètre hors schéma. Elles avaient aussi été utilisées lors de la mise en œuvre des schémas de 2010 et sont bien connues des préfectures. Les cas étant multiples, je ne m’étendrai pas ici sur les différentes procédures, mais mes services, monsieur le député, se tiennent à votre disposition en cas de problème particulier sur votre territoire.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-11-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170045.asp#P897055
Si l'article 202-1 alinéa 2 du code civil autorise le mariage aux couples de personnes de même sexe, l'application de ces dispositions s'est avérée délicate au lendemain du vote de la loi dans le cas où la France est liée à un État étranger par une convention bilatérale, dont les dispositions renvoient en matière de mariage à la loi personnelle de l'époux pour apprécier les conditions de fond requises pour contracter mariage. La jurisprudence a toutefois fait évoluer favorablement cette question.
La première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi rendu un arrêt le 28 janvier 2015 aux termes duquel elle a étendu le bénéfice de l'article 202-1 alinéa 2 du code civil à un couple de personnes de même sexe franco-marocain, et écarté en conséquence la loi désignée comme applicable par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, par application de l'article 4 de cette Convention qui précise que la loi de l'un des deux États parties peut être écartée par les juridictions de l'autre État, si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. La Cour a jugé que tel est le cas de la loi marocaine compétente qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a don domicile ou sa résidence le permet.
La portée de l'article 202-1 alinéa 2 du code civil au regard notamment des conventions bilatérales visées par la circulaire du 29 mai 2013 étant désormais clarifiée par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, les mariages concernés par la situation visée à cet article, quelle que soit la nationalité des futurs époux, doivent pouvoir être célébrés, sans que le motif de la contrariété de la loi personnelle d'un des membres du couple puisse être invoqué pour s'opposer à ce mariage. Il est donc notamment possible de se marier avec une personne de même sexe ressortissante d'un des pays initialement exclus par la circulaire susvisée (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Algérie).
En conséquence, le garde des sceaux a invité les parquets qui seraient sollicités, à ne plus s'opposer à ce type de mariage dès lors que les conditions de l'article 202-1 alinéa 2 du code civil, dont le caractère d'ordre public est désormais affirmé par l'arrêt précité, sont réunies.
Sénat - 2016-11-17 - Réponse ministérielle N° 22220
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622220.html
Transfert de la compétence eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, le législateur a souhaité accorder aux EPCI un délai raisonnable leur permettant d'organiser au mieux la prise en charge de ces nouvelles compétences.
> pour les communautés de communes, la compétence "eau" demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020,
> la compétence "assainissement" reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. S'agissant des communautés d'agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020.
Cette évolution répond à la volonté du législateur d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ce domaine, tout en générant des économies d'échelle. En effet, la gestion de l'eau est assurée aujourd'hui par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement. La dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale des services publics d'eau potable ont été dénoncées par la Cour des comptes à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015. Par ailleurs, l'organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide souvent ni avec les bassins de vie, ni avec les bassins hydrographiques.
La question du mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou par le biais d'une convention de délégation de service public (concession, affermage, régie intéressée), est indépendante de l'échelon territorial compétent. Ainsi, en matière d'eau et d'assainissement, les EPCI titulaires de ces deux compétences garderont la possibilité de choisir librement de les exercer en propre ou de les déléguer à un tiers.
S'agissant des conséquences du transfert des compétences eau et assainissement sur les structures syndicales existantes, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à rationaliser l'évolution du nombre des structures de gestion permettant d'éviter les procédures de retrait et de dissolution. En effet, l'article 67 de la loi NOTRe prévoit l'application d'un mécanisme de représentation substitution aux syndicats d'eau potable et d'assainissement comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre.
De ce fait, les EPCI se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat d'eau potable qui deviendra syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir sur cette avancée permettant de rationaliser l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement qui bénéficiera notamment aux territoires ruraux.
Sénat - 2016-11-17 - Réponse ministérielle N° 21519
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421519.html
Ingénieur territorial - Concours externe sur titres avec épreuves et concours interne sur épreuves
Arrêté du 14 novembre 2016 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves et d'un concours interne sur épreuves d'ingénieur territorial session 2017 par le centre de gestion du Bas-Rhin
>> Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTB1633208A
Bibliothécaire territorial - Concours dans la spécialité "bibliothèques".
Arrêté du 8 novembre 2016 portant ouverture en 2017 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire du concours de bibliothécaire territorial, spécialité "bibliothèques" par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
>> Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTB1632872A
Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : présentation d’une plateforme collaborative
Une présentation de la plateforme collaborative pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu professionnel a été réalisée. Cet outil s’inscrit pleinement dans le plan d’actions et de mobilisation contre le sexisme :
"Rendre visible le sexisme", c’est-à-dire nommer, montrer, dénoncer les propos et les actes sexistes partout où ils se manifestent, dans toutes les sphères et tous les lieux où perdurent les inégalités : la vie politique, le monde du travail, la sphère familiale, les établissements scolaires et universitaires, les salles de spectacles, les stades ou les terrains de sport, les espaces publics…
"Agir ensemble" pour que nous soyons chaque jour plus nombreuses et nombreux, dans l’exercice de nos fonctions, mais aussi dans notre vie personnelle, amicale, familiale, ou dans notre rôle de parent, à faire reculer tout ce qui porte atteinte à la dignité, à la liberté, à l’égalité."
Les structures qui participent à cette démarche, font partie du premier grand réseau public-privé, engagé pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est composé d’entreprises et d’employeurs publics, qui témoignent et vont encore plus loin dans l’identification, la prise en charge et l’accompagnement des victimes en participant aux ateliers en ligne sur le harcèlement sexuel via la plateforme collaborative Fluidity©…
Ministère de la Famille, enfance et droits des femmes - 2016-11-21
La création du congé de proche aidant
En France, 8,3 millions de personnes (membre de la famille, ami, conjoint,…) soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie. Le rôle de ces proches aidants est désormais reconnu dans la loi et de nouveaux droits leur ont été octroyés. Une mesure très attendue de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement , le congé du proche aidant, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Cette nouvelle mesure vient compléter les actions mises en place par le Gouvernement depuis 2012 en faveur des proches aidants, qu’il s’agisse du "droit au répit" ou de la revalorisation ponctuelle de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)…
Ministère de la Santé - 2016-11-21
Favoriser une implantation équilibrée des cinémas dans les territoires
Le stockage souterrain de l’énergie
La question du stockage est un des défis à relever dans le cadre du développement des nouvelles énergies encouragé par la loi transition énergétique pour une croissance verte.
Le stockage souterrain de gaz naturel et d’hydrocarbures est très développé en France et dans le monde mais peu de réalisations industrielles existent actuellement pour le stockage souterrain d’énergie (air comprimé, hydrogène, STEP, thermique). Ce type de stockage peut cependant présenter un intérêt majeur du fait de ses caractéristiques techniques : grands volumes des "réservoirs" géologiques, bonne isolation thermique, faible emprise au sol, conditions de confinement faciles à gérer, mise en sécurité mieux assurée par la profondeur.
A travers ce dossier , réalisé en lien avec sa Commission d'orientation de la recherche et de l'expertise, l'INERIS partage son analyse des enjeux du stockage souterrain de l'énergie et identifie les priorités à traiter en matière de maîtrise des risques…
INERIS - 2016-11-16
Néanmoins, la mise en place du "big data territorial" se heurte aujourd’hui à un effet de seuil, lié à la taille des entités publiques. En dehors des grands ensembles urbains, le bloc communal ne dispose pour l’instant, ni des capacités d’action ni des moyens pour financer les "info structures" nécessaires pour créer et analyser les données : tableaux de bords décisionnels, outils de reporting, systèmes de monitoring urbain, plateformes de données ouvertes.
L’étude de la FNCCR formule 9 recommandations :
- Poursuivre la dynamique de la loi pour une République numérique (données de référence, mission de service public de la donnée..) ;
- Affirmer, dans les contrats, la maîtrise des collectivités sur leurs données (les collectivités ont en charge de nombreuses délégations de service public) ;
- Préparer la création de missions locales de service public de la donnée…et structurer nationalement tous les acteurs de la data ;
- Créer un maillage national de structures de mutualisation informatique ;
- Mettre les data sciences au service des politiques publiques locales (énergie, tourisme, transports, risques naturels…) ;
- Créer un observatoire des données publiques ;
- Renforcer la coopération au niveau européen (normalisation, programmes d’expérimentation…) ;
- Participer à la réflexion sur la protection des infrastructures sensibles (cyberdéfense, terrorisme…).
FNCCR - 2016-11-18
http://www.fnccr.asso.fr/article/big-data-territorial-publication-de-letude-de-la-fnccr
>> Informations complémentaires…
L'étude "Collecte et gestion des données numériques pour le pilotage des politique publiques. Vers un big data territorial" ;
Le guide pratique et ses notices "Les enjeux du big data territorial".
L'ouverture des données publiques s'est développée en France depuis quelques années à l'initiative de l'Etat et de collectivités locales pionnières. La généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales a été prévue à l’horizon 2018 par la loi pour une République numérique .
Remise de la lettre de mission à l’UGAP - Un nouvel élan pour la Silver économie
Pascale BOISTARD, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, et Christophe SIRUGUE, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, ont signé une lettre de mission à l’union des groupements d’achat public (UGAP) afin de consacrer le rôle de cette centrale d’achat public dans la consolidation de la filière industrielle de la Silver économie.
En confiant des missions claires et ambitieuses à l’UGAP, le gouvernement poursuit son engagement pour la Silver économie dont la structuration nationale est engagée depuis 2013.
L’ambition du gouvernement est claire : privilégier et stimuler, à travers l’achat public, une production industrielle française. L’UGAP, comptant plus de 600 fournisseurs et affichant un chiffre d’affaires de 2,448 milliards d’euros en 2015, doit indéniablement jouer un rôle clé dans cette démarche. Par ailleurs, forte de son ancrage territorial, au travers de 25 implantations locales, l’UGAP est la plus apte à faciliter l’appropriation, par les acteurs de terrain, des solutions proposées par la Silver économie et de permettre ainsi à l’économie de rejoindre l’humain, et de mettre la personne et ses aspirations au cœur de son développement
MINEFE - 2016-11-21
Familles Rurales - Signature d'une convention de partenariat avec le ministère de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales
En cohérence avec les conclusions du troisième comité interministériel aux ruralités (CIR) tenu en mai dernier à Privas, le ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Ruralité et des Collectivités territoriales a décidé de soutenir des associations contribuant à la vitalité et au développement des territoires ruraux.
Familles Rurales - 2016-11-18
Ministère de la Culture - 2016-11-18
Retrouvez toutes les informations sur la Nuit de la lecture
Opérationnelle depuis 2013, la filière de recyclage des équipements professionnels fait face à des enjeux de développement importants. Engagé dans le déploiement d’une filière à valeur ajoutée, Eco-systèmes a créé "Eco-systèmes Pro " : un service dédié aux entreprises et aux administrations pour la prise en charge des équipements électriques professionnels usagés.
L’éco-organisme a pour ambition de collecter et de recycler 22 000 tonnes/an d’équipements professionnels d’ici 2021…
Eco-systèmes - 2016-11-16
FNE - 2016-11-15
A NOEL, ON TRIE AUSSI !
Chaque année, l’ensemble des marchés Jouets/Jeux et Puériculture génère 30 000 tonnes d’emballages ménagers, dont 85% en carton. Si l’emballage en carton est le plus représentatif, il n’est pas encore trié de manière systématique par chacun d’entre nous. Seuls 66% des parents déclarent en effet trier très souvent les emballages de jeux et jouets après les avoir déballés.
A l'occasion des fêtes de Noël, et pour la 2ème année consécutive, Eco-Emballages, la FJP et la FCJPE proposeront de la mi-novembre au 31 décembre 2016, une campagne digitale relayée sur les sites des marques et enseignes majeures du secteur pour sensibiliser au geste de tri. "C’est lors de cette période que sont réalisés près de 60% des achats de jeux et jouets par les familles. C'est aussi le moment où l'on souhaite rappeler l’importance de ce petit geste de tri qui permet de réutiliser les matières sans en ponctionner de nouvelles" expliquent les trois partenaires de l'opération…
Eco-Emballages - 2016-10-05
Mobilisation pour l'apprentissage du français aux publics migrants et réfugiés
L’instruction diffusée aux recteurs et aux DASEN présente les modalités de mise en œuvre et d’organisation de cette mobilisation sur le territoire national et à l’échelon académique.
L’Europe fait face à une crise migratoire parmi les plus importantes de son histoire. L'accueil des populations contraintes à l'exil s’inscrit dans une politique humanitaire fidèle aux valeurs de la France.
Par la diversité de ses partenaires et son expertise en matière d’enseignement à destination des publics allophones, l’éducation nationale a vocation à élargir sa participation à l'effort national pour l'accueil de ces populations auquel les services de l’État, les collectivités, les acteurs associatifs mais aussi les citoyens sont appelés à contribuer.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-11-21
Accompagnement linguistique des migrants : réservistes citoyens, devenez formateurs ou formez les bénévoles
La liste des dix territoires "zéro chômeur de longue durée" est arrêtée
Le conseil d’administration de l’association gestionnaire du fonds d’expérimentation de lutte contre le chômage de longue durée s’est réuni ce matin pour délibérer sur la liste des territoires retenus par les 42 candidats à l’expérimentation "Territoire Zéro chômeur" pour une durée de 5 ans.
Cette expérimentation vise à apporter une réponse concrète et nouvelle aux difficultés que rencontrent les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an : elle favorise l’emploi en CDI de chômeurs de longue durée dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire financées par l’Etat et les collectivités et positionnées sur des activités non concurrentielles. Le financement suit une logique d’activation des dépenses sociales, en s’appuyant sur une évaluation du coût global du chômage de longue durée.
A noter la mise en place d’une seconde association, nommée "Territoires zéro chômeur de longue durée" et présidée par le député Laurent Grandguillaume. Cette association aura pour objectif de préparer les territoires aujourd’hui non-retenus pour une seconde phase ouverte à tous les territoires volontaires si l’expérimentation est concluante.
Ministère du Travail - 2016-11-21
Pour plus de renseignements sur la démarche, cf. le site de l’association gestionnaire du fonds : www.etcld.fr
À chaque étape de la journée de l'élève, il y a transfert de responsabilité entre la famille et les équipes éducatives, mais aussi entre le scolaire et le périscolaire.
Quelles règles s'appliquent en matière de surveillance ? Dans quels cas votre responsabilité peut-elle être engagée ?
Retrouvez les réponses aux nombreuses questions posées…
Autonomes de Solidarité Laïques - 2016-11-21
http://www.autonome-solidarite.fr/chat/12/scolaire-periscolaire
En France comme ailleurs, les conséquences dramatiques des inondations ponctuent régulièrement l’actualité. Pourtant, l’oubli ou l’ignorance du risque par les habitants et leur absence de préparation est décrié par les gestionnaires comme étant la principale cause des dégâts…
À qui faut-il confier la mission d’information des habitants sur les risques sanitaires et écologiques comme les inondations ? Séverine Durand montre que les municipalités en charge de cette mission peuvent être prises dans une dynamique de développement urbain difficilement compatible avec la préparation des habitants et des entreprises aux catastrophes…
Métropolitiques - 2016-11-16
- Une filière en développement en France
- Une filière à la rentabilité satisfaisante
- La nécessité d’une approche intégrée au sein des territoires
ADEME- 2016-11-21
Orléans : dixième étape de la "mobilisation des énergies" en régions
Emmanuelle Cosse s’est rendue à Orléans dans le cadre de son tour de France "Mobilisons les énergies pour le logement abordable et l’habitat durable !". Après avoir rencontré les acteurs du logement et de la construction au plus près de leurs réalités de terrain, la ministre a inauguré la résidence intergénérationnelle "Mosaïque" de Saint-Jean-de-Braye.
Devant les acteurs de terrain et dans un contexte favorable à la construction, la ministre a rappelé la mobilisation du gouvernement pour soutenir la dynamique engagée, mettre en œuvre concrètement la transition énergétique dans les territoires et permettre à tous l’accès à un logement abordable et durable.
- construire autrement avec l’expérimentation carbone ;
- accélérer la rénovation énergétique ;
- lutter contre la vacance des logements ;
- renouveler la démarche EcoQuartier.
Revue de Presse - Le site de location d'hébergements Airbnb cherche à conclure des accords sur les taxes de séjour avec 700 villes au total afin de limiter les risques d'éventuels changements de politique fiscale à son encontre, indique lundi 21 novembre son patron Brian Chesky dans un entretien au Financial Times. L'entreprise a déjà signé des accords avec 200 villes et voudrait en signer 500 autres d'ici à 2018, explique-t-il. Les villes visées représentent 90% de l'activité de la plateforme.
Par Challenges.fr - 2016-11-21
Dans le prolongement de sa politique de visio-conférences développée depuis la loi NOTRe, l’AdCF a réalisé avec le concours d’Idéal connaissances et le cabinet Landot associés une série de 20 vidéos de format court (10 à 20 min) sur différentes questions techniques soulevées par les fusions de communautés (calendrier, impacts sur la gouvernance, devenir des agents compétences...) ou les transferts de compétences (eau/assainissement, déchets, tourisme...).
Ces tutoriels sont à la disposition des adhérents de l’AdCF pour préparer les échéances du premier janvier 2017…
Plusieurs associations réclament la parité dans les conseils communautaires
Le renouvellement des instances communautaires, d’ici fin janvier 2017, consécutif aux nombreuses fusions d’EPCI en application de la loi NOTRe, est "l’occasion d’un possible et souhaitable sursaut" en faveur de la parité dans les intercommunalités, estime l’association Elles aussi.
Dans un communiqué diffusé le 7 novembre, ce "réseau pluraliste d’associations de femmes" militant pour un égal accès des femmes et des hommes dans toutes les instances élues rappelle qu’en 2015 les femmes étaient seulement "8 % présidentes d’un EPCI, 18 % membres de l’exécutif, 32 % membres du conseil et que 23 % des exécutifs communautaires ne comptaient aucune femme !" …
AMF - 2016-11-18
Consulter le site de "Elles aussi" : http://www.ellesaussi.org/
Consulter le site Femmes élues : http://elueslocales.fr/
Fusion des EPCI : de nouveaux documents en ligne
Pour vous aider dans l’évolution du périmètre de votre communauté, l’AMF met en ligne sur son site un vademecum de la fusion. Le document rappelle les principales décisions à prendre avant et après la fusion, tant par les communes que par la communauté. Les services de l’Etat (DGCL) publient également un document complet sur les conséquences des fusions de communautés sur les personnels.
La première partie du document rappelle les modalités de préparation de la fusion : favoriser le dialogue social, les garanties accordées aux agents notamment.
La seconde partie est quant à elle consacrée à la mise en œuvre de la fusion dans le cadre du droit commun de la fonction publique territoriale : droits et obligations individuels des agents, droits collectifs etc…
Lancée en 2015 par le président de la République, la Grande École du Numérique prend de l’ampleur et élargit son réseau à 225 formations labellisées sur l’ensemble du territoire. Grâce à ces formations, près de 5 000 personnes seront formées à plus de 30 métiers du numérique. Dans le cadre d’un premier appel à projets, 171 formations avaient été labellisées "Grande École du Numérique" dès février 2016. Aujourd’hui, 54 nouvelles formations viennent de recevoir le label et d’autres rejoindront le réseau d’ici à février 2017.
La Grande École du Numérique porte une double ambition : répondre aux besoins économiques croissants en compétences numériques et contribuer à la cohésion sociale en favorisant l’insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l’emploi et de la formation. Les formations labellisées s’adressent en priorité aux jeunes sans qualification ou diplôme et aux femmes, avec une attention particulière portée aux publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’objectif de la Grande École du Numérique est de former 10 000 personnes d’ici 2017.
Au total 50 000 postes seraient aujourd’hui non pourvus dans le secteur du numérique et plus de 190 000 postes seraient à prévoir d’ici 2022 (sources : DARES, 2015).
Le réseau de la Grande École du Numérique accueillera bientôt de nouvelles formations.
Les prochains relevés de candidatures auront lieu le 25 novembre 2016 et le 24 février 2017.
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-11-21
Les porteurs de projets sont invités à retrouver l’ensemble des informations sur le
site de la Grande École du Numérique .
Régions - Colloque sur les 30 ans des régions: oser la régionalisation
Dans des messages vidéos diffusés aux 400 participants à ce colloque d’une journée, Philippe Richert et Alain Rousset ont porté exactement le même discours que leur collègue breton sur “la nécessaire régionalisation du pays”…
- différenciation: la mondialisation redessine les équilibres territoriaux, les politiques doivent s’adapter
- capacité: il faut réfléchir au pouvoir normatif et aux ressources, au possibilités d’adaptation de la loi, au rôle d’ensemblier des coopérations territoriales joué par les Régions
- représentation: reconstruire la démocratie représentative, une condition existentielle face à la défiance, voire la colère, du citoyen.
- régalien: l’Etat central ne peut tout faire, il va se recentrer sur le pouvoir régalien.
Il faut donc "un nouveau Yalta des compétences pour que la France soit enfin forte de sa décentralisation", a conclu Romain Pasquier de cette journée riche et passionnante.
Régions de France - 2016-11-21
Outre-Mer - La vie rêvée de l’eau aux Antilles - préservation et biodiversité
Récifs coralliens, mangroves et cours d’eau… les milieux aquatiques aux Antilles sont dégradés par de nombreuses pressions. Ce nouveau film de l’Onema a pour objectif de sensibiliser le grand public et les élus à la nécessité de préserver les milieux aquatiques des Antilles et leur biodiversité.
Ce film aborde les grands enjeux environnementaux de ces territoires : la protection de la biodiversité, la restauration de la continuité écologique, la surveillance de l’état des cours d’eau, l’amélioration de la qualité des rejets dans les cours d’eau par un assainissement plus performant, la création de stations d’épuration expérimentales à filtres plantés de végétaux, le contrôle des travaux en zones humides ou celui des débits dans les cours d’eau dans le cadre des services mixtes de police de l’environnement…
De nombreux témoignages d’acteurs qui agissent sur le terrain viennent ponctuer le film….
ONEMA - 2016-11-17
Ce projet est l’un des plus ambitieux inscrits dans le plan France Très Haut Débit. Il prévoit l’équipement de 680 000 locaux en fibre optique (FttH) d’ici à 2022 dans 1 159 communes, permettant la couverture de l’intégralité de la zone d’intervention publique dans ces territoires (population située en zone rurale représentant 31% de la population des deux départements). Ce projet mobilise un investissement de près de 900 millions d’euros, dont 245 millions d’investissement public, le reste étant assuré par les partenaires privés sélectionnés par les collectivités dans le cadre d’une délégation de service public…
Secrétaire d’Etat chargée du Numérique - 2016-11-18
Brest a inauguré le 1er téléphérique urbain de France
Premier du genre en France, il est intégré à l’offre existante de transport en commun. Il permet de relier les deux rives de la Penfeld et surtout de créer une liaison directe avec le plateau des Capucins, presqu’île urbaine au cœur de Brest où habitats, développement économique, loisirs et culture cohabiteront prochainement.
Le téléphérique est intégré au réseau de transport public de Brest Métropole. Avec un titre de transport unique le passager pourra utiliser indifférement et consécutivement le bus, le tram et le téléphérique.
Le trajet entre les deux stations est long de 420 mètres et dure 3 minutes. La durée d’attente entre deux cabines est de 5 minutes. Il fonctionnera 358 jours par an soit plus de 6000 heures sur l’année, avec une amplitude horaire journalière de 17 heures (de 7h30 à 0h30) et pourra transporter 1850 passagers par jour, soit 675 000 passagers par an…
GART - 2016-11-21
Publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016, la loi pour une république numérique introduit de nombreuses dispositions directement applicables, d’autres doivent attendre la publication de décrets d’application. La Cnil recense les dispositions d’application directe. Ce recensement sera mis à jour au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.
CNIL - 2016-11-18
Permis de conduire de durée de validité limitée restreint à la conduite des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique
- Immobilisation et mise en fourrière immédiates des véhicules contrôlés en grand excès de vitesse et peine alourdie pour la conduite avec un faux permis…
- Délit spécifique pour l’usage d’un permis faux ou falsifié..
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2016-11-21