Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o36/v9?search=animal+welfare
Timestamp: 2020-02-18 07:33:19+00:00
Document Index: 206145736

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 124', 'art. 39', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18']

abrogée le 1 janvier 2020
5 décembre 2019 – 31 décembre 2019
6 juin 2019 – 4 décembre 2019
Règl. de l'Ont. 214/19 PÉRIODE INTERMÉDIAIRE
Version telle qu’elle existait du 28 mai 2015 au 5 juin 2019.
Dernière modification : 2015, chap. 10, art. 1 à 8.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 1997, chap. 39, art. 11, 12; 2001, chap. 9, annexe M; 2002, chap. 27; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 19, annexe F, art. 1-4; 2006, chap. 21, annexe C, art. 124; 2006, chap. 34, art. 39; 2008, chap. 16; 2009, chap. 33, annexe 9, art. 9; 2015, chap. 10, art. 1-8.
Mandat : lieux utilisés pour l’exhibition, le spectacle, l’hébergement, la location ou la vente d’animaux
2. Est maintenue, sous le nom de Société de protection des animaux de l’Ontario en français et sous le nom de The Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals en anglais, la société appelée Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals, personne morale constituée par la loi intitulée An Act to Incorporate the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals, qui constitue le chapitre 124 des Lois de l’Ontario de 1919. L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 2.
3. La Société a pour mission de promouvoir et d’assurer la prévention des actes de cruauté contre les animaux, de protéger et de secourir ceux-ci contre ces actes. L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 3.
4. La Société se compose des membres de la catégorie A, qui sont les sociétés affiliées, de la catégorie B, qui sont les particuliers, et de la catégorie C, qui sont les membres honoraires, chaque catégorie étant investie des droits et obligations que prévoient les règlements administratifs de la Société. L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 4; 2008, chap. 16, art. 3.
5. Les affaires de la Société sont administrées et dirigées par un conseil d’administration et un bureau; leur composition ainsi que leurs pouvoirs et fonctions sont prévus dans les règlements administratifs de la Société. L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 5; 2008, chap. 16, art. 4.
6. La Société a les dirigeants prévus dans ses règlements administratifs, lesquels sont dotés des pouvoirs et fonctions qui y sont également prévus. 2008, chap. 16, art. 5.
7. (1) La Société peut adopter tous les règlements administratifs non contraires à la loi et qu’elle juge nécessaires à l’administration et à la direction de ses affaires ainsi qu’à la réalisation de sa mission. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 7 (1).
8. La Société peut :
9. À l’exception des taxes d’aménagement local et des taxes scolaires, les biens-fonds et bâtiments de la Société sont exempts d’impôts tant qu’ils sont détenus, utilisés et occupés aux fins de la Société. L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 9.
10. (1) Nulle personne morale ou autre entité, à l’exclusion de la Société ou d’une société affiliée, ne doit :
11. (1) Tout inspecteur ou agent de la Société possède et peut exercer tous les pouvoirs d’un agent de police aux fins de l’exécution de la présente loi ou de tout autre texte de loi en vigueur en Ontario ayant trait au bien-être des animaux ou à la prévention des actes de cruauté à leur égard. 2008, chap. 16, par. 7 (1).
12. (1) Si un juge de paix ou un juge provincial est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un animal en détresse se trouve dans tout bâtiment ou lieu, il peut décerner un mandat autorisant un ou plusieurs inspecteurs ou agents de la Société qui y sont nommés à pénétrer dans ce bâtiment ou ce lieu, seuls ou accompagnés d’un ou de plusieurs vétérinaires ou autres personnes qu’ils estiment utiles, et à l’inspecter et y examiner tous les animaux afin de déterminer s’il s’y trouve des animaux en détresse. 2008, chap. 16, art. 9.
13. (1) L’inspecteur ou l’agent de la Société qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal est en détresse alors que le propriétaire ou le gardien de cet animal est présent ou peut être trouvé rapidement peut ordonner à ce propriétaire ou gardien, selon le cas :
14. (1) L’inspecteur ou l’agent de la Société peut retirer l’animal du bâtiment ou du lieu où il se trouve et en prendre possession au nom de la Société, afin de le nourrir, de le soigner ou de le traiter pour le soustraire à son état de détresse, dans les cas suivants :
15. (1) Si l’un de ses inspecteurs ou agents de la Société a nourri un animal, l’a soigné ou traité, la Société peut signifier au propriétaire ou au gardien de cet animal un relevé des frais relatifs à la nourriture, aux soins ou au traitement, et le propriétaire ou le gardien est tenu de payer le montant indiqué dans le relevé des frais, sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 14 (1.2) ou (1.3) ou 17 (6). 2008, chap. 16, art. 12.
16. (1) La commission appelée Animal Care Review Board est maintenue sous le nom de Commission d’étude des soins aux animaux en français et sous le nom de Animal Care Review Board en anglais. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 16 (1).
17. (1) Le propriétaire ou le gardien d’un animal qui s’estime lésé par l’ordre donné en vertu du paragraphe 13 (1) ou par le retrait de l’animal effectué en vertu du paragraphe 14 (1) peut, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la signification de l’ordre ou du retrait, interjeter appel de cet ordre ou demander la restitution de l’animal par avis écrit remis au président de la Commission. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 17 (1); 1993, chap. 27, annexe; 2006, chap. 19, annexe F, par. 3 (1).
18. (1) La Société ou le propriétaire ou le gardien peuvent interjeter appel de la décision de la Commission devant un juge de la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. O.36, par. 18 (1); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
19. Les inspecteurs ou les agents de la Société, les vétérinaires ou les membres de la Commission ne sont tenus personnellement responsables d’aucun acte accompli par eux de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice prétendu des pouvoirs qui leur sont conférés par la présente loi. L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 19.
20. Tout ordre, toute ordonnance, tout avis ou tout relevé de frais dont la présente loi exige ou autorise la signification est signifié à personne ou par courrier recommandé, par messager, par télécopie, par courrier électronique ou par un autre mode prescrit conformément aux règlements. 2008, chap. 16, art. 18; 2009, chap. 33, annexe 9, par. 9 (6).
21. En cas d’incompatibilité entre toute disposition de la présente loi ou d’un de ses règlements d’application et d’un règlement municipal portant sur le bien-être des animaux et la prévention des actes de cruauté à leur égard, la disposition qui offre la plus grande protection aux animaux l’emporte. 2008, chap. 16, art. 18.
c) exempter toute personne ou catégorie de personnes de l’application d’une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris en application de celle-ci et prescrire les circonstances dans lesquelles cette exemption s’applique et les conditions dont elle est assortie. 2008, chap. 16, art. 18.