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Timestamp: 2017-03-25 15:55:03+00:00
Document Index: 165927406

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2289", "l'article 2288", "l'article 2289", "l'article 2313", 'arrêt ', "l'article 2289", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007
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07/08/2012 10:04:58
22/07/2010 16:46:14
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Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007Extrait: « L'accessoire suit le principal ». C'est à propos de ce principe bien connu qu'une Chambre mixte de la Cour de cassation a été appelée à se prononcer dans une affaire relative à un cautionnement, contrat, accessoire par essence.Plan: I - L'inopposabilité du dol du créancier par la cautionA - L'apparence de divergence sur le dol comme exception purement personnelle.B ? La consécration du dol comme exception purement personnelleII - L'inopposabilité du dol du créancier par la cautionA ? La Le renforcement de l'autonomie du contrat de cautionnementB ? Une limitation des pouvoirs de la caution au profit du créancier
[...] M.X se pourvoi en cassation, c'est la Chambre commerciale qui reçoit l'examen du pourvoi, par un arrêt du 30 janvier 2007 elle le renvoi devant une Chambre mixte de la Cour de cassation composée des trois Chambres civiles et de la Chambre commerciale statuant le 8 juin 2007. M.X fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir annulé son engagement de caution au motif d'une part que la caution est recevable à invoquer la nullité pour dol de l'obligation principale ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2036 du code civil et d'autre part qu'en s'abstenant, de rechercher si la créance de M. [...] [...] Nous noterons que pour justifier sa décision la Chambre mixte énonce que la caution est un tiers au contrat principal, ce qui dénote de la vision autonomiste qu'elle a du cautionnement. En effet la justification de la Cour de cassation semble se fonder sur l'autonomie des deux contrats en cause : le contrat principal et le cautionnement, la caution n'est qu'un tiers par rapport à l'obligation principal, certes elle est un tiers intéressé mais cela ne suffit pas à justifier l'invocation du dol, qui est n'entraine qu'une nullité relative. [...] [...] La caution aurait véritablement voulu permettre à l'incapable de prendre un engagement efficace, en assumant le risque de la non-ratification dans un esprit de solidarité familiale. Ce qui explique qu'on ne puisse opposer cette exception. Bien entendu aujourd'hui les cas d'incapacités sont extrêmement restreints, ainsi la catégorie des exceptions purement personnelles ne recouvre que de rares hypothèses. Cependant une interprétation littérale de cet alinéa 2 autorise à faire rentrer dans la catégorie problématique d'autres hypothèses que l'incapacité. En effet l'incapacité de minorité n'est citée qu'à titre d'exemple, et il est concevable d'y ajouter les vices du consentement tel que le dol. [...] [...] Dès lors le dol du créancier sera inopposable par la caution en raison de la lettre de l'alinéa 2 écartant le principe d'opposabilité des exceptions. C'est visiblement ce raisonnement qu'a tenu cette chambre mixte en procédant à une application littérale de l'article 2289, soulignant le caractère purement personnel du dol en utilisant la nature de la nullité relative : n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle La Cour de cassation étend ainsi la conception classique des exceptions purement personnelles visée dans le Code, elle s'écarte de la position de la doctrine dominante souhaitant cantonner l'exception aux seuls cas d'incapacité. [...] [...] En l'espèce la Cour fait un autre choix en privilégiant le droit des obligations, par une vision autonomiste, débouchant sur une inopposabilité du dol du créancier par la caution. Solution se répercutant durement sur les pouvoirs de la caution au profit du créancier auteur d'un dol, ce qui semble poser de nouveaux problèmes mais qui a également le mérite d'en écarter d'autres. B Une limitation des pouvoirs de la caution au profit du créancier En refusant à la caution la possibilité d'opposer le dol du créancier, la Cour met la caution dans une situation délicate. [...] [...] La question posée à cette chambre mixte est de savoir si la caution peut opposer la nullité du contrat principal pour dol du créancier. La Haute juridiction rejette le pourvoi de M.X, en répond par la négative que la caution ne peut opposer, pour se libérer, la nullité de l'engagement principal pour dol lorsqu'il émane du créancier ; la nullité relative tirée du dol affectant seulement le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constitue une exception purement personnelle non invocable par la caution tiers au contrat principal. [...] [...] Ainsi, par exemple, s'agissant de la preuve du dol, on peut se poser la question de savoir comment la caution pourra rapporter la preuve, par des éléments objectifs, de ce qui relève d'un état d'esprit subjectif de la victime. Ou encore, pour ce qui est de la prescription de l'action en nullité : quel sera le point de départ ? Pourra-t-elle invoquer la nullité alors que le débiteur principal ne le souhaite pas ? Beaucoup de questions restent en suspens, et c'est également pour ça que la Cour préfère sans doute limiter les pouvoirs de la caution, en lui refusant le bénéfice de cette exception, et ce malgré un affaiblissement contestable du caractère accessoire du cautionnement. [...] [...] En effet, elle se trouve tenue d'une obligation virtuellement nulle. Elle n'a jamais entendu garantir la nullité, au contraire de l'insolvabilité du débiteur. Elle se retrouve sans recours devant le créancier, créancier qui est coupable d'un dol. Peut-on expliquer cette décision par une volonté de réduire les causes de nullité du cautionnement afin d'affermir la sûreté ? Si tel était le cas, cela serait bien peu légitime. La logique comme l'équité commandent de refuser au créancier le droit de se prévaloir du cautionnement dès lors qu'il est lui-même à l'origine du dol viciant le contrat principal. [...] [...] B La consécration du dol comme exception purement personnelle Le cautionnement est un contrat accessoire par essence, c'est un de ses traits classiques. Cette conception se vérifie dans l'article 2288 du Code civil : celui que se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même L'un des corollaires de caractère accessoire du cautionnement se trouve à l'article 2289 : Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable Un deuxième corollaire de cette nature accessoire s'exprime dans l'article 2313 : La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur et qui sont inhérentes à la dette Ainsi à première vue lorsque le contrat principal est entaché de nullité, la caution peut opposer l'exception de nullité pour se dégager de son engagement. [...] [...] C'est une première dans le droit du cautionnement, consacrée par cet arrêt de Chambre mixte. Le raisonnement tenu et l'interprétation littérale du Code civil renforce la contradiction entre le caractère accessoire du cautionnement qui se décline par l'opposabilité des exceptions et l'exception au principe contenu dans l'article 2289. La caution restera tenue en dépit de la nullité du contrat principal. Il en résulte un véritable affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement, principal trait de caractère de cette sûreté personnelle, ce qui bien entendu n'est pas sans conséquence et contribue à bouleverser les solutions classiques du droit du cautionnement. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	Commentaire d'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007