Source: https://blogs.parisnanterre.fr/content/larr%C3%AAt-sulamerica-au-renfort-de-la-convention-darbitrage-laura-brincourt
Timestamp: 2020-07-11 05:25:52+00:00
Document Index: 92051737

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1157", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt | Les blogs pédagogiques de l'Université Paris Nanterre
'L'arbitrage est une créature du contrat' (United States Steelworkers of Am v Am. Mfg Co 363, U.S 564, 569 (1960) Brennan). La formulation retenue ici est volontairement large. Elle appelle au moins deux commentaires supplémentaires. Le premier est qu'il ne peut y avoir d'arbitrage sans la volonté commune des parties exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des objectifs des lois nationales d'arbitrage est précisément de s'assurer de l'existence et de la validité d'un tel consentement. Dès lors, une fois le consentement des parties reconnu comme étant la clé de voûte d'une convention d'arbitrage valide et efficace, la logique des exigences qui s'applique à cette dernière apparait naturelle. Dans l'affaire Sulamerica, il est question d'analyser l'existence, la validité et la portée du consentement des parties quant à leur volonté de recourir à l'arbitrage. Afin de vérifier la question du consentement, il est donc indispensable de s'intéresser à la loi pertinente qui gouvernera cette question soit une loi applicable à la validité substantielle de la convention d'arbitrage. Par ailleurs les règles de forme de la convention d'arbitrage auront pour but de prouver ce consentement. Notre étude ne portera pas sur les questions de forme et de preuve du consentement.
L'analyse des lois applicables à la convention d'arbitrage commence par une considération opportune du principe d'autonomie qui s'applique à elle. Le droit français comme le droit anglais de l'arbitrage ont reconnu le principe d'autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat auquel elle se réfère (France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act 1996). Ces deux éléments peuvent donc être régis par des droits différents, et surtout, par des droits choisis par les parties elles-mêmes. Pour commencer, il est important de ne pas se méprendre sur la formule déroutante de 'loi applicable à la convention d'arbitrage'. En effet, la difficulté de notre analyse tient dans la multitude des lois potentiellement applicables aux diverses questions relatives à l'existence et à la validité d'une convention d'arbitrage. Qu'il s'agisse de la forme, du pouvoir, du consentement ou encore de la capacité des parties, la convention d'arbitrage soulève de nombreuses questions litigieuses. Selon les différents systèmes de droits nationaux, des conflits de lois ou des règles matérielles applicables à chacune de ces questions conduiront à des solutions différentes. L'affaire Sulamerica est l'exemple type de la complexité engendrée par la dissemblance des systèmes nationaux dans leurs choix de méthode afin de désigner les lois applicables à la convention d'arbitrage.
Dans le cadre du présent commentaire, nous nous arrêterons d'abord sur deux méthodes discordantes qui s'opposent quant à la détermination de la loi applicable à la question litigieuse portant sur la convention d'arbitrage en France et en Angleterre (1). Nous verrons ensuite que cette divergence de raisonnements n'empêche pas ces pays de s'orienter vers une même tendance protectrice de la convention d'arbitrage. Pour l'instant, les deux méthodes souffrent encore d'imperfections et d'un défaut de prévisibilité (2).
Le Master of the Rolls (The Lord Neuberger of Abbotsbury, président de la chambre civile de la cour d'appel, qui fait également parti de la formation de jugement, délivrant son avis concordant), quant à lui, arrive à la même solution, mais expose dans son opinion un raisonnement différent. Selon lui, la loi applicable à la convention d'arbitrage doit être 'déterminée en référence à l'intention manifeste des parties, selon ce qu'il en ressort des termes du contrat'. La recherche d'intention se fonde ainsi sur une interprétation du langage utilisé par les parties qui atteste de leur volonté de se voir appliquer une certaine loi nationale. Ce qui ressort du raisonnement du maître des sceaux est le caractère subjectif de la recherche de l'intention des parties. Au contraire, la démarche entreprise par le juge Moore-Bick impose une investigation des faits et des circonstances de l'espèce (particulièrement au troisième stade du raisonnement) – raisonnement beaucoup plus objectif. Dans ce sens, la position subjective du premier se rapproche davantage de la méthode française, qui cherche elle aussi à intercepter la volonté commune des parties dans une perspective très consensualiste.
2) Volonté commune de sauver la convention d'arbitrage au prix d'imperfections manifestes
La déduction en trois étapes du juge Moore-Bick laisse en effet place à un certain choix discrétionnaire du juge quant aux circonstances retenues afin de réfuter un choix implicite des parties ou afin d'argumenter un choix de loi ayant les liens les plus réels et les plus étroits avec la clause. En ce qui concerne la recherche du choix implicite, dans l'affaire Sulamerica, le juge Moore-Bick rappelle que l'application de la loi brésilienne à la convention d'arbitrage aurait rendu celle-ci inefficace, ce qui justifierait que les parties n'aient pu faire un choix implicite en faveur de cette dernière. D'autre part, le choix du siège arbitral à Londres exprime par la même occasion une acceptation de la lex arbitri anglaise pour la supervision et l'appui des juridictions de ce pays. Ce choix implique nécessairement que les parties aient voulu soumettre tous les aspects de la convention d'arbitrage à cette même loi et réfute donc encore une fois l'existence d'un choix implicite pour la loi brésilienne. De même, le juge Moore-Bick dans sa recherche de la loi ayant les liens les plus réels et les plus étroits avec la convention d'arbitrage (soit la troisième étape de son raisonnement) utilise l'obiter dicta de l'affaire C v D afin de justifier de tels liens avec le siège arbitral, soit Londres. L'obiter dicta en question souligne les liens étroits de la convention d'arbitrage avec la loi du siège dont les juridictions sont en mesure d'encourager l'efficacité de la procédure d'arbitrage. Partant, alors que l'affaire présente des liens importants avec le Brésil, le juge Moore-Bick interprète de manière dynamique et libérale les circonstances de l'espèce et les lois en présence aux fins de découvrir un accord des parties de soumettre le litige à l'arbitrage. Ainsi le juge anglais choisit la loi applicable par rapport au contenu des lois en présence. Si la volonté du juge, telle qu'elle paraît dans l'arrêt Sulamerica, est de sauver la clause d'arbitrage et de la protéger de toutes lois qui menaceraient sa validité, édicter une règle matérielle validante serait bien plus efficace (à l'instar du droit français) . Le législateur anglais pourrait aussi suivre le modèle suisse (Article 178(2) loi fédérale suisse sur le droit international privé) et inscrire cette règle validante dans sa loi nationale d'arbitrage. Il suffirait que la validité de la clause d'arbitrage soit soutenue par l'une des lois suivantes, à savoir la loi choisie par les parties pour gouverner la convention d'arbitrage, la loi applicable au contrat dans lequel elle se trouve ou la loi anglaise. Une telle règle serait facteur de transparence et d'efficacité donnant ainsi plus de force à la clause d'arbitrage et éviterait l'approche validante, mais silencieuse, utilisée dans l'arrêt Sulamerica.
Par ailleurs, la clause compromissoire litigieuse était insérée dans une police d'assurance qui stipulait deux clauses inconciliables. Une clause 7 désignait les juridictions brésiliennes comme ayant compétence exclusive et une clause 12 sur la convention d'arbitrage laissait entendre que celle-ci ne servirait qu'a fixer le quantum de la dispute en question. Ces clauses peuvent être facilement réconciliées selon le juge Moore-Bick. Premièrement, La convention d'arbitrage est rédigée de manière à la rendre obligatoire ('shall be referred to arbitration'). Secondement, le juge se soumet à une vérification de l'existence mais aussi de l'interprétation du consentement des parties à l'arbitrage et en déduit qu'il serait inopportun de séparer la procédure qui règle le litige et celle fixant la somme à payer (quantum). Ainsi, la clause 12 doit être interprétée comme une volonté des parties de soumettre tous litiges relatifs ou se rattachant au présent contrat à la juridiction arbitrale visée (la High court anglaise était arrivée au même raisonnement dans la décision Paul Smith Ltd v H&S International Holding, 1991, Yearbook, 1994.725). En France, l'interprétation du consentement des parties serait sans doute passée par le principe de l'effet utile (principe inspiré de l'article 1157 du code civil 'lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun' (Sentence CCI n.1434, JDI 1976.978,spec.p982, obs Y.Derains). En présence de clauses combinées où les parties ont visé à la fois la compétence des arbitres et celle des juridictions étatiques, la jurisprudence française s'est systématiquement efforcée, en cas de contradiction apparente, de faire prévaloir la clause compromissoire (Cass. civ. 2e, 18 décembre 2003, JCP, 2004 II 10075, note C. Noblot). Il faut peu d'éléments aux juges anglais et français pour que la volonté et le consentement des parties soient matérialisés. Cependant, le législateur anglais pourrait franchir un pas supplémentaire par la mise en place de règles matérielles validantes.
Pour finir, on observera plus généralement qu'indépendamment du caractère convaincant ou non du raisonnement de l'affaire Sulamerica, que chacun appréciera, le même arrêt n'aurait certainement pas connu les mêmes péripéties devant un juge français. Qu'il s'agisse d'une règle claire accompagnée d'une exception (Royaume-Uni), ou d'une recherche déterminée de la commune volonté des parties (France), les juges de ces deux pays ne manquent pas d'employer de façon discrétionnaire les circonstances de l'espèce pour se livrer à une interprétation dynamique du consentement et à une recherche de l'efficacité de la convention d'arbitrage lorsqu'il en existe formellement une. L'affaire Sulamerica, au sens où nous l'entendons en France, ne peut pas être qualifiée de revirement de jurisprudence ('abandon par les tribunaux eux-mêmes d'une solution qu'ils avaient jusqu'alors admise' Gérard Cornu dans son Vocabulaire Juridique) car une solution jusqu'alors admise n'existait pas avant cet arrêt. Cependant l'arrêt peut rassurer les parties sur le fait que les tribunaux anglais feront de leur mieux afin de sauver la clause d'arbitrage en adoptant une approche pro-validante concernant la loi applicable à la convention d'arbitrage.
Emmanuel Gaillard, Aspects philosophiques du droit de l'arbitrage international, Les livres de poches de l'académie de droit international de la Haye. 2007.
J.F Poudret, S. Besson, Comparative Law of International Arbitration, Thomson 2007.