Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/35125/le-reclassement-des-salaries-menaces-par-un-licenciement-economique.php
Timestamp: 2017-01-23 02:19:18+00:00
Document Index: 279686294

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Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeLe reclassement des salariés menacés par un licenciement économiqueLe 30/11/2015, par Chloé Pisano, dans Social / Rupture du Contrat.Vos réactions... L'employeur doit chercher à reclasser ses salariés dans son entreprise mais il peut aussi devoir les reclasser dans d'autres sociétés.Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/10/2015, quand un licenciement économique est envisagé, l'employeur doit obligatoirement tenter de le reclasser dans son entreprise mais aussi dans les sociétés du groupe auquel l'entreprise appartient. La convention collective peut aussi prévoir une procédure de reclassement externe des salariés. Comment mettre en oeuvre concrètement ces actions ? Si le reclassement est impossible, il faut procéder aux licenciements et dans ce cas il faut appliquer les critères d'ordre des licenciements. Mais faut-il dans tous les cas les utiliser ? Analyse de la décision de jurisprudenceUne société a engagé une procédure de licenciement économique accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Les salariés licenciés réclament des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils estiment en effet que les procédures de reclassement interne et externe n'ont pas été respectées. De plus, pour eux le périmètre d'application de l'ordre des licenciements était trop restreint.La Cour de cassation a estimé que l'employeur doit rechercher à reclasser les salariés dans les entreprises du groupe, pour autant rien ne l'oblige à communiquer aux différentes sociétés le profil personnalisé de chaque salarié concerné.La procédure de reclassement externe prévue par la convention ne doit être mise en oeuvre que s'il est impossible de proposer un poste dans le cadre d'un reclassement interne.Enfin, un établissement fermant ses portes, seuls les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail pour travailler sur un autre lieu font l'objet d'une procédure de licenciement. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer l'ordre des licenciements.Avant de licencier pour motif économique vos salariés, vous devez tenter de les reclasser. Bien sûr au niveau de votre entreprise mais aussi, si vous appartenez à un groupe, au niveau de toutes les sociétés du groupe (article L1233-4 du Code du travail). Pour ce faire, vous devez interroger chaque société sur l'existence de postes vacants ou susceptibles d'être créés en précisant les caractéristiques précises des emplois occupés par les salariés dont le licenciement est envisagé.Pour autant, rien ne vous oblige dans le cadre de cette recherche de fournir à ces sociétés un profil personnalisé des salariés en question.Par contre, les propositions que vous faites à vos salariés doivent être écrites, précises et personnalisées pour chacun d'entre eux (Cass.soc 19 janvier 2011 n° 09-42736).Si ce n'est pas le cas, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes en arguant que son employeur n'a pas respecté cette obligation de reclassement. Il faut donc prendre garde à accomplir de manière précise la recherche et les propositions d'emplois.La convention collective qui s'applique à votre entreprise peut prévoir une procédure particulière, notamment elle peut prévoir une procédure de reclassement externe. Ainsi, vous devez rechercher à reclasser vos salariés au niveau local dans le secteur d'activité en question.Il faut se référer à votre convention quant aux modalités de mise en oeuvre de cette procédure. Notamment, comme dans l'arrêt précité, il est possible que vous deviez mettre en place cette procédure que si vous n'avez pas été en mesure de proposer un poste de reclassement interne à l'entreprise.En tant que salarié, vous pouvez demander l'application de la procédure conventionnelle, votre employeur doit s'y soumettre.Je consulte ma Convention collectiveL'ordre des licenciements ne s'applique pas systématiquementSauf accord collectif, vous devez décider de l'ordre des licenciements et ils doivent s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'entreprise (article L1233-5 du Code du travail).Pour autant, en fonction des circonstances, il est possible que vous n'ayez pas besoin de vous appuyer cet ordre.Ainsi dans l'arrêt précité, l'entreprise a dû fermer un de ses établissements, elle a proposé aux salariés concernés un changement de leur contrat de travail : ils pouvaient choisir de travailler sur un autre site. Peu de salariés ont accepté, de sorte que tous ceux qui ont refusé ont dû être licenciés. Il n'y a donc pas eu lieu de mettre en oeuvre les critères d'ordre pour opérer ces ruptures de contrat.Si un ordre des licenciements, l'employeur doit le respecter, à défaut vous pouvez contester votre licenciement.Pour contester les critères d'ordre des licenciements, agissez en envoyant une lettre de contestation des critères retenus pour l'ordre des licenciementsArrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/10/2015, rejet (14-17712)Vu la connexité, joint les pourvois n° S14-17.712, T14-17.713, W 14-17.716, X 14-17.717, A 14-17.720, B 14-17.721 ;Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 20 mars 2014), que le 20 juillet 2010, la société Le Chameau, a licencié MM. X..., Y..., Z..., A... et Mmes X... et C..., employés sur le site de l'entreprise à Châteauvillain, dans le cadre d'un licenciement économique collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;Sur le premier moyen commun aux pourvois :Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :1°/ que l'exécution loyale et sérieuse de l'obligation légale de reclassement interne suppose que l'employeur interroge en temps utile l'ensemble des sociétés du groupe auquel il appartient sur l'existence de postes vacants ou susceptibles d'être créés, en leur précisant les caractéristiques précises des emplois postes occupés par les salariés dont le licenciement est envisagé, ainsi que leur ancienneté, leur qualification et leurs compétences ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que la société Le Chameau s'était bornée à procéder par voie de lettre circulaire pour identifier les postes disponibles au sein du groupe ; qu'en estimant néanmoins, pour dire que la société Le Chameau n'avait pas manqué à son obligation légale de reclassement interne qu'aucun texte n'exige que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient une entreprise qui envisage un licenciement économique collectif soit assortie de la communication du profil personnalisé de chaque salarié concerné, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;2°/ qu'aux termes de l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc, étendu par arrêté du 29 mai 1969, au cas où l'entreprise ne pourrait fournir un poste de reclassement sur un poste équivalent au salarié concerné par une procédure de licenciement économique collectif, l'entreprise s'adressera à son organisation professionnelle, qui s'efforcera à son tour de reclasser, dans le cadre local ou régional, le salarié congédié ; que le refus par le salarié de propositions de reclassement interne au sein d'un autre établissement de l'entreprise supposant une mobilité géographique ne dispense pas l'employeur de la mise en oeuvre de cette procédure conventionnelle destinée à rechercher les possibilités de reclassement externe au niveau local ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que les seuls postes de reclassement interne identifiés supposaient une mobilité géographique importante au sein de l'établissement situé en Normandie ; qu'en se bornant à constater, pour dire que la société Le Chameau n'était pas tenue de mettre en oeuvre la procédure conventionnelle de reclassement externe, que les salariés avaient refusé plusieurs postes de reclassement à l'intérieur de l'entreprise, sans rechercher si ces postes n'étaient pas situés dans d'autres établissements de l'entreprise et ne supposaient pas une mobilité géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc ;3°/ que les stipulations d'une convention de branche ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ont un caractère obligatoire pour les employeurs compris dans le champ d'application de cette convention même s'ils ne sont pas adhérents d'une organisation professionnelle signataire ; qu'en relevant, par motif adopté des premiers juges, que la société Le Chameau n'était pas adhérente d'une organisation patronale signataire de la convention collective nationale du caoutchouc, pour dire que celle-ci n'était pas tenue de mettre en oeuvre la procédure de reclassement externe prévue par l'article 14-2 de ladite convention, quand cette stipulation conventionnelle avait fait l'objet d'un arrêté d'extension du 29 mai 1969, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 2261-15 du code du travail ;4°/ qu'aux termes de l'article 3-2 de l'avenant du 23 juin 2004 à la convention collective nationale du caoutchouc, étendu par arrêté du 19 octobre 2004, l'employeur est, en outre, tenu d'informer la commission paritaire nationale de l'emploi lorsqu'il met en oeuvre une procédure de licenciement économique collectif ; que ni le refus par le salarié d'offres de reclassement interne, ni l'absence d'adhésion de l'employeur à une organisation patronale signataire de la convention collective ne dispensent celui-ci de l'obligation de saisine de la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3-2 de l'avenant du 23 juin 2004 ;Mais attendu que la cour d'appel, a justement retenu que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe ;Et attendu qu'après avoir constaté que les procédures conventionnelles de reclassement externe ne devaient être mises en oeuvre qu'au cas où l'entreprise ne pourrait fournir un poste de reclassement interne, la cour d'appel a pu décider que ces obligations ne s'imposaient pas en cas de refus par les salariés de plusieurs postes de reclassement à l'intérieur de l'entreprise, équivalents au poste précédent et en rapport avec leurs aptitudes ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Sur le second moyen commun aux pourvois :Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; que, dans leurs conclusions d'appel, les salariés faisaient valoir que les critères d'ordre n'avaient été appliqués qu'au niveau du seul établissement de Chateauvillain concerné par les suppressions d'emploi ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante du nombre de salariés de l'établissement de Chateauvillain ayant accepté une mutation sur l'établissement de Cahan, pour dire n'y avoir lieu à application des critères d'ordre de licenciements au niveau de l'ensemble du personnel l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail ;Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite de la fermeture de l'établissement de Châteauvillain (Haute-Marne), le nombre de salariés ayant accepté la proposition de modification de leur contrat de travail consistant en un changement de leur lieu de travail était inférieur à celui des postes disponibles sur le site de Cahan (Orne) et que les licenciements concernaient ceux l'ayant refusée, en sorte que l'employeur n'avait pas de choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer un ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;Par ces motifs : Rejette les pourvois ; M. Frouin Président © 2015 Net-iris Commentaires et réactions :Rupture du Contrat :A lire également dans ce thème... Titres antérieurs au 30/11/2015Signer votre solde de tout compte limite la durée de votre contestationLes critères d'ordre des licenciements économiques peuvent ne concerner qu'une partie des salariésL'indemnité de précarité est due en cas de rupture d'un commun accord du CDDPrise d'acte et rupture conventionnelle : la chronologie à respecter