Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=852-PGP&bg=4262&bd=4263&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2015-02-04&niv=4
Timestamp: 2020-08-08 15:28:35+00:00
Document Index: 164092698

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 223", '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IS-RICI-10-60-20150204
1 (BOFiP-IS-RICI-10-60-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-IS-RICI-10-60-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-IS-RICI-10-60-§ 20-04/02/2015)
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens des dispositions de l' article 223 A et suivants du CGI, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu par l'article 223 A et suivants du CGI.
30 (BOFiP-IS-RICI-10-60-§ 30-04/02/2015)
40 (BOFiP-IS-RICI-10-60-§ 40-04/02/2015)
Ainsi les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration spéciale n° 2079-RS-SD (CERFA n° 13 382) auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice n° 2572-SD (CERFA n° 12 404).
Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD . Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD vaudra alors dépôt du formulaire n° 2079-RS-SD . Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2079-RS-SD .
En 2015, les entreprises télétransmettant leur relevé de solde et leur déclaration de résultat avant la mise à disposition du formulaire n° 2069-RCI-SD peuvent se dispenser du dépôt du formulaire n° 2079-RS-SD , à condition qu'elles renseignent et télétransmettent le formulaire n° 2069-RCI-SD dès que celui-ci est disponible. Si cette condition n'est pas remplie, l'entreprise est considérée comme défaillante au regard de ses obligations déclaratives et le crédit d'impôt comme indûment perçu.
Les imprimés n° 2079-RS-SD , n° 2572-SD et n° 2069-RCI-SD sont disponibles (ou bientôt disponible concernant l'imprimé n° 2069-RCI-SD ) en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
50 (BOFiP-IS-RICI-10-60-§ 50-04/02/2015)