Source: https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/arret-maladie-carence
Timestamp: 2020-07-12 08:52:17+00:00
Document Index: 249228547

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Arrêt maladie et délai de carence : dossier pratique
Qu'est-ce que la carence en cas d'arrêt maladie ?
Arrêt maladie et carence dans le privé
Arrêt maladie et carence dans la fonction publique
Les conséquences sur le salaire
Dans le code juridique de la sécurité sociale, le délai de carence est la période de temps comprise entre le premier jour d’un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend.
Un délai de carence, appelé également « jours de carence », est la période pendant laquelle un salarié ne perçoit ni salaire, ni indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Ce délai de carence varie selon que l’on travaille dans le secteur privé ou dans la fonction publique.
Dans le secteur privé, le délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie est de 3 jours. Le versement d’indemnités journalières au salarié n’interviendra donc qu’à partir du 4ème jour de son arrêt maladie.
Bon à savoir : dans le secteur privé tous les salariés ne restent pas sans aucune rémunération pendant ces 3 jours de carence. Dans de nombreuses entreprises, la convention collective prévoit que ce soit ces dernières qui prennent à leur charge une partie ou la totalité de cette période de carence.
En Alsace-Moselle, c’est-à-dire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi prévoit en l'occurrence que tous les employeurs ont l’obligation de maintenir intégralement le salaire pendant ces 3 jours de carence.
Autre particularité importante, en cas d’arrêts maladie multiples, le délai de carence s'appliquera à chaque début d’arrêt maladie, sauf si deux arrêts consécutifs sont séparés de moins de 48 heures.
De même, si ces arrêts de travail consécutifs font suite à une même maladie ou affection de longue durée, un seul délai de carence de 3 jours sera appliqué pour une période maximale d’absence de trois ans.
Si une entreprise prévoit le maintien du salaire pour un employé en longue maladie, elle demandera la subrogation à la caisse d'Assurance Maladie. Celle-ci lui versera alors directement les indemnités journalières de l’employé concerné.
Comme les salariés du secteur privé, un fonctionnaire en arrêt maladie doit fournir dans les 48 heures à son administration de tutelle les volets 2 et 3 de son certificat médical d’arrêt de travail.
Cependant, le jour de carence pour maladie qui avait été créé pour les fonctionnaires au 1er janvier 2012, a été supprimé à partir du 1er janvier 2014.
Ainsi, l’indemnisation d’un agent de la fonction publique débute au premier jour de son arrêt de travail pour maladie.
Lorsqu’un médecin traitant prescrit un arrêt de travail à un salarié, le Code du travail considère que pendant toute la durée de cet arrêt, l’exécution du contrat de travail est suspendue.
C’est pourquoi le salarié doit informer de son arrêt maladie son employeur et sa caisse de Sécurité sociale pour pouvoir bénéficier du maintien de sa rémunération.
Après le délai de carence de 3 jours, c'est-à-dire dès le 4ème jour calendaire d’absence, la caisse primaire d’assurance maladie commence à verser à l’employé des indemnités journalières.
Certaines entreprises versent aussi à leurs salariés un complément d’indemnisation, soit à compter du 8e jour d’absence si l’entreprise applique simplement le Code du Travail, soit dans un délai plus court s’il est prévu par la convention collective.
Remarque : dans l'absolu, la retenue de salaire qui correspond au délai de carence ne doit tenir compte que du temps de travail réel n’ayant pas été effectué. Les samedis, dimanches et jours fériés constituent donc des cas particuliers.
Le décompte du délai de carence par la Sécurité Sociale se fait en jours calendaires, c’est-à-dire qu’elle ne décompte pas du temps de travail, mais qu’elle dénombre des jours de maladie.
Ainsi, même les jours calendaires habituellement non travaillés, comme en général les samedis, dimanches et jours fériés sont intégrés dans le décompte du délai de carence, au même titre que tous les autres jours de la semaine.
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