Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F81-I-219%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 00:42:52+00:00
Document Index: 332159275

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 86', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59']

81 I 21935. Arr�t du 13 juillet 1955 dans la cause Rotner contre Herzig et Juge de paix du cercle de Vevey.
Art. 59 al. 1 Cst. Une r�clamation garantie par un droit r�el peut �tre valablement port�e devant le juge du lieu de situation de l'objet du gage lorsque le d�biteur conteste non seulement l'existence du droit de gage ou de r�tention mais encore le montant de la cr�ance garantie, � moins que le demandeur, en faisant valoir un droit de gage, ne cherche manifestement � �luder l'application de l'art. 59 al. 1 Cst. Cas dans lequel la valeur de la cr�ance d�passe celle du gage. Faits � partir de page 220
Jean Herzig a ouvert contre Jacques Rotner une poursuite en r�alisation de gage pour le montant de 618 fr., invoquant un droit de r�tention sur deux pneus usag�s qui se trouvaient en sa possession. Rotner a fait opposition jusqu'� concurrence de 468 fr. au commandement de payer de l'Office des poursuites de Vevey qui lui a �t� notifi� � Zurich le 24 mars 1955, et a contest� le droit de gage. Par exploit du 1er avril 1955, Herzig a ouvert action contre Rotner et conclu au paiement de la somme de 468 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 24 avril 1952, � la mainlev�e de l'opposition pour ce montant et � la reconnaissance de son droit de r�tention sur les deux pneus usag�s.
Par lettre du 21 avril 1955, l'avocat du d�fendeur, Me von B�ren, a contest� la comp�tence du Juge de paix de Vevey et inform� ce magistrat que Rotner ne se pr�senterait en cons�quence pas � son audience. Il a fait valoir que Rotner avait son domicile � Zurich et qu'il devait �tre recherch� devant le juge de ce lieu, le fait que Herzig pr�tendait poss�der un droit de gage n'ayant pas pour effet de cr�er un for � Vevey.
Statuant le 11 mai 1955 par d�faut contre le d�fendeur qui ne s'�tait pas pr�sent�, le Juge de paix de Vevey a consid�r� "qu'une cr�ance garantie par un gage mobilier perd le caract�re d'une r�clamation personnelle au sens de l'art. 59 CF", a admis sa comp�tence et accueilli les conclusions du demandeur.
Rotner a form� en temps utile contre ce jugement, dont il demande l'annulation, un recours de droit public pour BGE 81 I 219 S. 221violation de l'art. 59 Cst. Il fait valoir qu'il est domicili� � Zurich et que la r�clamation qui lui est adress�e est purement personnelle.
L'intimit� a conclu � l'irrecevabilit� du recours et subsidiairement � son rejet.
1. Le recours pour violation de la garantie du juge du domicile (art. 59 Cst.) n'exige pas l'�puisement pr�alable des moyens de droit cantonal (art. 86 al. 2 OJ). Rotner n'a, d'autre part, pas renonc� par son attitude dans la proc�dure � se pr�valoir de ce droit constitutionnel. Son recours est partant recevable.
2. L'intim� a ouvert contre le recourant, devant le Juge de paix de Vevey, une action tendant � la fois au paiement de sa cr�ance et � la reconnaissance du droit de r�tention sur les deux pneus en sa possession qui la garantit. Contrairement � l'opinion du recourant une telle action n'est pas une r�clamation personnelle au sens de l'art. 59 al. 1 Cst. D'apr�s la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral (RO 17 p. 376 et les arr�ts cit�s, 23 p. 38), une r�clamation garantie par un droit r�el peut �tre valablement port�e devant le juge du lieu de situation de l'objet du gage lorsque le d�biteur, comme c'est le cas en l'esp�ce, conteste non seulement l'existence du droit de gage ou de r�tention, mais encore le montant de la cr�ance garantie. Il ne pourrait en �tre autrement que si le demandeur en faisant valoir un droit de gage cherchait manifestement � �luder l'application de l'art. 59 al. 1 Cst. Mais le recourant n'all�gue pas que tel serait le cas. Le dossier de la cause n'autorise notamment pas � croire que les pneus usag�s sur lesquels le droit de r�tention est exerc� soient des choses sans valeur, ce qui pourrait �tre un indice du dessein du demandeur de tourner la disposition constitutionnelle. Il ressort au contraire de la correspondance �chang�e entre les parties que le recourant attribue de la valeur aux deux pneus, puisqu'il en r�clame avec insistance la restitution.
Bien que la valeur des objets soumis au droit de r�tention soit certainement inf�rieure au montant de la cr�ance garantie, on doit admettre que le Juge de paix de Vevey pouvait statuer valablement � la fois sur l'existence du gage et sur l'�tendue de la cr�ance. Dans l'arr�t RO 23 p. 38 consid. 6, le Tribunal f�d�ral a, il est vrai, laiss� ind�cise la question de savoir si le juge du lieu o� se trouve le gage a le droit de se prononcer, sans limitation, sur le montant de la cr�ance alors que celle-ci n'est pas couverte par le gage mais en d�passe la valeur. Cette r�serve n'est toutefois pas justifi�e, l'insuffisance du gage ne portant pas atteinte au caract�re non personnel de l'action dans les cas o� le droit de gage n'est pas revendiqu� en vue d'�luder manifestement l'art. 59 al. 1 Cst. Il serait d'ailleurs dans la plupart des cas impossible de fixer la limite jusqu'� laquelle le juge du lieu de situation de la chose pourrait statuer sur la cr�ance, car la valeur exacte du gage n'est en g�n�ral r�v�l�e qu'au moment de sa r�alisation, laquelle suppose un jugement pass� en force sur le fond.