Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-bfc-n-2019-30-ds-dpc-du-2-mai-2019-bope-n2019-37.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-037-du-7-mai-2019
Timestamp: 2019-05-27 13:06:09+00:00
Document Index: 232485130

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2']

Décision BFC n° 2019-30 DS DPC du 2 mai 2019 (BOPE n°2019-37) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision BFC n° 2019-30 DS DPC du 2 mai 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté au sein de la direction de la production centralisée
Article 1 – Fonctionnement général
Article 2 – Bons
Article 3 – Contrôle de la recherche d’emploi
Article 4 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
Article 5 – Territorialité
Article 6 – Abrogation
Article 7 – Publication
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2019-37 du 7 mai 2019 (1,87 Mo)
Le directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la direction de la production centralisée, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
2) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine.
3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction de la production centralisée
§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, dans la limite de leurs attributions,
madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
monsieur Claude Cosotti, responsable prestations, aides, mesures et formations de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
monsieur Rémy Maisonnave, responsable activités mutualisées de Besançon Belfort
madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort
madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
madame Angélique Allexant, direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Fabienne Amico, direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Nathalie Bancel, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Jessie Bardey, direction de la production centralisée Besançon Belfort
monsieur Michel Bardot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Nathalie Belot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Véronique Bercot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
monsieur Eric Bolomey, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Agnès Bouziat, direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Rachel Breda, direction de la production centralisée Dijon Chalon
monsieur Thierry Chabanis, référent métiers de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Paula Cristante, direction de la production centralisée Dijon Chalon
monsieur Jérôme Delacroix, référent métiers de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
monsieur Thierry Dubrion, direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Sylvie Favier, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Nadine Galliot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Christelle Gardet Jacques, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Dalila Gasser, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Nora Jeanney, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Pascaline Julien, référente métiers contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Catherine Margiotta, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Malika Messadi, direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Laurence Millot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Mireille Noel, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Madeleine Oyono Meye, direction de la production centralisée Besançon Belfort
monsieur Christophe Papret, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Christine Pouillot, direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Nadine Pre, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Pascale Prudhomme, direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Martine Pruneaux, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Patricia Puzenat, direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Sonia Rabhi, service partenariat
madame Touriya Rezki, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Sandrine Robe, direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Cansever Saglam, direction de la production centralisée Dijon Chalon
madame Marie-christine Simonin, service partenariat
madame Frédérique Sochandamandon, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Martine Veleur, direction de la production centralisée Besançon Belfort
monsieur Sébastien Voisin, direction de la production centralisée Dijon Chalon
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, dans la limite de leurs attributions :
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions :
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.
§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :
monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
madame Sabine Sarrazin, directrice de la production centralisée Besançon Belfort,
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
La direction de la production centralisée ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.
La décision BFC n° 2019-04 DS PTF du 2 janvier 2019 est abrogée.
Fait à Dijon, le 2 mai 2019.
Frédéric Danel
de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté