Source: http://docplayer.fr/63392989-Projet-de-loi-de-finances-2018-synthese-des-principales-dispositions.html
Timestamp: 2018-07-18 20:39:13+00:00
Document Index: 183287124

Matched Legal Cases: ['art.12', 'in fine', 'in fine', 'art.11', 'art.990', 'art.41', 'art.39', 'art.3', 'arts 2']

Projet de Loi de Finances 2018 : Synthèse des principales dispositions. - PDF
Projet de Loi de Finances 2018 : Synthèse des principales dispositions.
Download "Projet de Loi de Finances 2018 : Synthèse des principales dispositions."
Alphonse Marceau
1 Projet de Loi de Finances 2018 : Synthèse des principales dispositions. Le Gouvernement a présenté, ce mercredi 27 septembre 2017, le projet de Loi de Finances pour l année Nous attirons votre attention sur le fait que ce texte ne constitue qu un projet de loi. Celui-ci n est pas à l abri d amendements parlementaires à venir, en attendant son vote définitif prévu fin décembre. L Administration Fiscale pourra également y apporter des précisions. Nous vous en livrons les grandes lignes. (siège) 16, rue de l Académie CAEN Tél : Fax : S.A.R.L. au capital de - RCS Caen _ Enregistré à l ORIAS sous le numéro (www.orias.fr) en qualité de Courtier en assurance Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), _Conseiller en investissements financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers _ Activité de démarchage bancaire et financier 28 septembre 2017
2 Suppression de l ISF et création de l IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) _ art.12 Impôt qui remplace l ISF dès le 01/01/2018. L IFI ne prend plus en compte les actifs mobiliers (actions, livrets, assurance vie ) mais uniquement le patrimoine immobilier. Y est soumis, le contribuable dont le patrimoine immobilier est > à 1,3 millions d. Les produits de luxe type yachts, jets privés, chevaux de course, voitures de luxe, lingots d'or actuellement exonérés pourraient revenir imposables avant le vote définitif du texte Les SCPI et OPCI (même détenues dans un contrat d assurance vie) sont soumis à l IFI; mais des modifications pourraient également intervenir sur ce point Barème inchangé, maintien de l abattement de 30% sur la résidence principale, exonération des immeubles affectés à l activité professionnelle, plafonnement à 75% des revenus. La réduction ISF PME est supprimée mais les souscriptions peuvent être effectuées jusqu au 31/12/2017 avec une réduction imputable sur l IFI dû au titre de l année Les prêts in fine contractés pour l acquisition d un bien immobilier seront déductibles comme s ils s amortissaient (ex: crédit in fine de sur 10 ans / déductible en N: , déductible en N+1: ). Extrait du Dossier de Presse PLF 2018
3 Instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% sur les revenus du capital («Flat Tax») _ art.11 Objectif: améliorer un système actuel complexe, fortement fiscalisé et illisible Taxe qui est applicable aux intérêts (rachats sur assurance vie), dividendes et plus-values de cessions de valeurs mobilières. Ce prélèvement se décompose en : - un taux forfaitaire de 12,8% - des prélèvements sociaux au taux de 17,2% (et non plus 15,5% suite à la hausse de la CSG). Cette taxation reste une option, et les contribuables qui y ont intérêt pourront continuer à opter pour l imposition de leurs revenus mobiliers au barème progressif de l impôt sur le revenu. Imposition des produits des contrats d assurance vie Les produits des contrats d'assurance-vie afférents à des versements antérieurs au 26 septembre 2017 continueront d'être imposés suivant le régime actuellement en vigueur pour les contribuables. Seules les primes versées à compter du 27 septembre 2017 (date de publication du PLF 2018), sur un contrat d assurance-vie nouveau ou ancien, sont concernées par cette nouvelle taxation. Mais le PFU ne s applique que si la prime versée a pour conséquence de porter «le cumul des primes nettes assurance-vie de l épargnant» au-delà de (ou pour un couple soumis à imposition commune). Cette somme correspond à l addition des primes nettes versées sur tous les contrats d assurance-vie et de capitalisation en cours, pour un assuré, quelles que soient les dates de souscription. Ex: souscription en 2010 pour Rachat en 2012 pour Versement en octobre 2017 pour Cumul des primes nettes: = > Seule la somme de est concernée par le PFU. Le PFU ne s applique que sur la quote-part d intérêts, générés par ces primes supplémentaires (versées à compter du 27/09/2017), et pour les rachats réalisés à partir du 1 er janvier pour le PFU. Les abattements de et après 8 ans restent applicables, même en cas d option En matière de succession, les art.990 I et 757 B du CGI continuent à s appliquer.
4 Imposition des dividendes L abattement de 40% sur les dividendes est supprimé, mais maintenu en cas d option pour une imposition au barème progressif de l IR. Impact fiscal d une distribution de dividendes de TMI 0% TMI 14% TMI 30% TMI 41% TMI 45% Jusqu au 31/12/2017 = x 0% + x 15,5% = = x 14% + x 15,5% = = x 30% + x 15,5% = = x 41% + x 15,5% = = x 45% + x 15,5% = x 30% x 30% x 30% x 30% x 30% A partir du 01/01/2018 = x 0% + x 17,2% = = x 14% + x 17,2% = = x 30% + x 17,2% = = x 40% + x 17,2% = = x 45% + x 17,2% = Opter pour l IR Opter pour l IR Imposition des plus-values mobilières Principe: Les abattements pour durée de détention sont globalement supprimés et le dirigeant d entreprise qui cède ses titres a donc le choix entre: - une taxation de la plus-value au PFU de 30% ; - une taxation de la plus-value en fonction de sa TMI, sans abattement pour durée de détention. Pour rappel, aujourd hui la plus-value est imposable à la TMI du contribuable après un abattement pour durée de détention qui varie entre 50% (4 ans de détention) et 85% (+ 8 ans de détention), puis aux prél.soc. à 15,5 % (17,20% au 01/01/2018). Sur ces 17,20%, 6,80% seront déductibles des revenus imposables l année suivante. Exception: Néanmoins, les abattements pour durée de détention sont maintenus pour les contribuables qui optent pour l IR mais uniquement lorsque les titres cédés ont été acquis avant le 01/01/2018. Pour les dirigeants de PME partant à la retraite, l abattement de est préservé, dès lors qu ils cèdent leurs titres entre le 01/01/2018 et le 31/12/2022. Ils ne peuvent donc plus cumuler les abattements pour durée de détention et l abattement fixe de ,mais ils ont le choix entre : - abattements pour durée de détention + imposition TMI - abattement de imposition TMI - abattement de PFU 30%.
5 Diminution du taux normal de l Impôt sur les Sociétés _ art.41 Année Taux IS (taux normal) % pour toutes les sociétés, dans la limite de de bénéfices (33,33 % au-delà) % pour toutes les sociétés, dans la limite de de bénéfices (31 % au-delà) % pour toutes les sociétés sur la totalité des bénéfices ,5% pour toutes les sociétés sur la totalité des bénéfices % pour toutes les sociétés sur la totalité des bénéfices Le taux réduit de 15% pour les PME, jusqu à de bénéfices continue de s'appliquer. Maintien de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 ou 4%) Maintien du régime fiscal du PEA (avec hausse des prél.soc. à 17,2%) Alourdissement de la fiscalité du PEL Les revenus issus d un PEL ouvert à partir du 01/01/2018 seront soumis au PFU de 30% dès la 1 ère année. Pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts resteront exonérés d IR, mais soumis aux prél.soc., jusqu à la veille des 12 ans. Les intérêts générés après 12 ans seront imposés au PFU. Mais le contribuable pourra toujours opter pour l imposition au titre de l IR + prél.soc. Prorogation et recentrage du dispositif PINEL _ art.39 Le dispositif PINEL est prolongé pour 4 ans, jusqu au 31/12/2021. A compter du 01/01/2018, il sera réservé aux seules constructions réalisées dans les zones «tendues» où le prix au m² est le plus élevé (Paris, Ile de France, Côte d Azur ). Dégrèvement de la Taxe d Habitation sur la résidence principale _ art.3 L objectif est d'exonérer de taxe d'habitation, 80% de ceux qui en sont actuellement redevables. Il est instauré à compter des impositions de 2018 un dégrèvement qui va concerner les foyers dont le revenu fiscal de référence pour une part n'excède pas , ou pour un couple, puis par demi-part supplémentaire. Ce dégrèvement sera de 30 % en 2018, puis de 65 % en Et le solde en 2020.
Platinium Gestion. Présentation des réformes fiscales Le 27/09/2017
Platinium Gestion Présentation des réformes fiscales Le 27/09/2017 Nous avons le plaisir de vous présenter une note d analyse réalisée «à chaud» à la suite de la publication (mercredi 27 septembre) du
NEWSLETTER N 2 2 OCTOBRE Projet de loi de finances pour l année 2018
NEWSLETTER N 2 2 OCTOBRE 2017 Projet de loi de finances pour l année 2018 Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, officiellement présenté en conseil des ministres le 27 septembre dernier, prévoit
Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale
NEWSLETTER 1 er SEPTEMBRE 2017 Point d actualité spécial sur le projet de réforme fiscale Introduction Le projet de loi de finances pour 2018 sera officiellement présenté en conseil des ministres le 27
FLAT TAX ET PLUS VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES
FLAT TAX ET PLUS VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES PHILIPPE CREVEL Directeur du Cercle de l Epargne La flat tax ou la taxe forfaitaire unique constitue une nouveauté dans le riche paysage fiscal
La fiscalité des particuliers
KIT FISCALITÉ 2016-2017 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2016-2017 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches
Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012
Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012 Après une année 2011 marquée par des réformes importantes de la fiscalité du patrimoine, l adoption de la loi de finances2012 constitue un évènement essentiel
KIT FISCALITÉ 2015-2016 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2015-2016 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 SOMMAIRE
D E P A R T E M E N T F I S C A L PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 Les mesures du gouvernement ont été présentées le 27 septembre 2017 en conseil des ministres et le projet de loi a été déposé à l assemblée
OPTIMISATION FISCALE. - Particuliers -
OPTIMISATION FISCALE Aide-mémoire Fiscalité 2013 - Particuliers - Ce qu il faut retenir en matière de fiscalité de l impôt sur le revenu et de l impôt de solidarité sur la fortune. Abréviations utilisées
FISCALITE DU CONTRAT D ASSURANCE VIE ET DU CONTRAT DE CAPITALISATION En cas de rachat
FISCALITE DU CONTRAT D ASSURANCE VIE ET DU CONTRAT DE CAPITALISATION En cas de rachat En cas de rachat partiel ou total, seuls les intérêts sont soumis à imposition. Ces rachats bénéficient de la même
Impôt sur le revenu BIC IS. Droits d enregistrement ISF Procédures fiscales. Fac UNIVERSITÉS. 35 exercices corrigés. 18 e édition
Fac UNIVERSITÉS EXOS lmd fiscalité 2016-2017 Impôt sur le revenu BIC IS TVA Droits d enregistrement ISF Procédures fiscales 35 exercices corrigés Thierry Lamulle 18 e édition 2016-2017 À jour des règles
EVOLUTIONS FISCALES EN 2014
EVOLUTIONS FISCALES EN 2014 SOMMAIRE Revenus des ménages Le logement TVA et fiscalité verte Le patrimoine REVENUS DES MÉNAGES L avantage fiscal lié au quotient familial sera plafonné à 1.500 euros par
SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19
Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La TVA 19 1 Le champ d application 19 Les assujettis et les redevables 19 Les opérations imposables 19 Les opérations exonérées 20 2 La territorialité
Service Ingénierie Patrimoniale et Support Juridique 15/03/2012 FLASH. Loi de Finances rectificative pour 2012
FLASH Loi de Finances rectificative pour 2012 La Loi de finances rectificative pour 2012 a été adoptée le 29 février 2012 et promulguée le 15 mars 2012 au Journal Officiel. En résumé, l'assurance vie est
PROGRESSION DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS
PROGRESSION DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS 25 ans de hausse des prélèvements sur les actions Ou comment la France, par son niveau de taxation, dissuade les particuliers
LA FINANCIERE MANSART
Fiscalité de la cession d entreprise : La réforme attendue Avec nos partenaires Nadine Mansart Rousseau, le 19 Nov.2013 RAPPEL DES DISPOSITIFS ACTUELS REGIME DE DROIT COMMUN DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2013:
SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. Chapitre 1 La TVA 19. Présentation 3. 1 Le champ d application La territorialité 21
Loi de Finances 2013
Loi de Finances 2013 Introduction : LDF 2013, la rétrospective 2 Dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel La taxe de 75 % sur les très haut revenus d activité est censurée Les prélèvements
Cas pratique de synthèse LONG
Cas pratique de synthèse LONG I. L impôt sur le revenu M. LONG Jean est chef d entreprise. Il détenait en début d année 60% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège social est situé
REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES
REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES Le régime exposé ci-après est applicable aux seules options sur titres attribuées, par des sociétés françaises,
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 PÔLE JURIDIQUE ET FISCAL www.afic.asso.fr PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 1. Récapitulatif des mesures fiscales A. Mesures fiscales concernant les entreprises B.
DE BATEAUX APPLICABLE A PARTIR DE 2012
UNE NOUVELLE EXONERATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE BATEAUX APPLICABLE A PARTIR DE 2012 Une nouvelle exonération visant à assurer le renouvellement et la modernisation de la flotte, a été introduite
Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2016 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine, Départements et Régions d Outre-Mer BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS
Impôt sur le revenu 2012
Impôt sur le revenu 2012 1. Le principe Si vous avez plus de 18 vous devez déclarer tous les ans votre revenue si vous remplissez certaines conditions : Votre foyer fiscal est situé en France, ou votre
LOIS DE FINANCES C N A D A 1 8 J A N V I E R F r é d é r i c P A R R A T
LOIS DE FINANCES 2013 C N A D A 1 8 J A N V I E R 2 0 1 3 - F r é d é r i c P A R R A T 1 CONTEXTE Dette publique 1.800 M (90 % du PIB) Charge de la dette : 47 M en 2013 Croissance économique : 0 % en
LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2009 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2009 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES PARTICULIERS IR ISF PLUS-VALUES IMPOT SUR LE REVENU : CALCUL inchangé
CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL PLAN FILLON. Principales mesures intéressant le patrimoine
CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL PLAN FILLON Principales mesures intéressant le patrimoine Source : extrait du communiqué de presse PRINCIPALES MESURES DETAILLEES CI-APRES Contribution exceptionnelle
SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises
Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La fiscalité sur les actes juridiques des entreprises 19 1 Généralités sur les actes 19 2 Le coût de l enregistrement 20 Chapitre 2 Les impôts
LETTRE FISCALE. Point de vue d experts JUILLET 2011
Point de vue d experts LETTRE FISCALE JUILLET 2011 Nous vous commentons la loi de finances rectificative pour 2011 réformant la fiscalité du patrimoine, définitivement adoptée le 6 juillet 2011. Nouveautés
Janvier 2017 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine, Départements et Régions d Outre-Mer BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS
Cinq situations, cinq scénarios pour préparer sa retraite
Cinq situations, cinq scénarios pour préparer sa retraite Cadre dirigeant, entrepreneur, profession libérale, artisan... Les problématiques diffèrent ; les solutions aussi. Pour chacun, les pistes pour
PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale
Direction des Affaires Fiscales 2 décembre 2011 PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale Déductibilité des charges financières Les charges
LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de finances pour 2011 n 2010-1657 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010 et est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011. Si cette loi ne comporte pas de grande
cerfa ANNÉE 2011 N 2048-M-SD
cerfa N 12358*06 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2011 N 2048-M-SD @internet-dgfip DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE BIENS MEUBLES OU DE PARTS DE SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE
Dé association et imposition des plus-values professionnelles
Dé association et imposition des plus-values professionnelles Juillet 2014 La sortie d un associé est le plus souvent organisée par cession de ses titres à un autre associé, mais aussi, parfois, par voie
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS REVENUS 2008 Déclarations de revenus Un seul exemplaire des déclarations 2042K, 2042SK et 2042C sera envoyé. De même, les montants des revenus de capitaux mobiliers du foyer seront
Incidences : plus-values. Philippe FANAUD AGAKAM
Incidences : plus-values Philippe FANAUD AGAKAM Détermination des Plus-Values 1. Plus-values à court terme Concernent les biens détenus depuis moins de 2 ans Intégrées à votre bénéfice l année de leur
Projet. de loi de finances pour Imposition des plus-values
Projet de loi de finances pour 2001 Imposition des plus-values PLF 2001 Imposition des plus-values 3 Rapport sur l imposition des plus-values PLF 2001 Imposition des plus-values 5 Aux termes de l article
LOI DE FINANCES 2015 FORMATION VIDEO. Dereix & Kislig. DEREIX & KISLIG. Formation Séminaire SERONI
LOI DE FINANCES 2015 DEREIX & KISLIG FORMATION VIDEO Dereix & Kislig Formation Consulting www.dkfc.fr Formation Séminaire www.dkformation.fr SERONI www.seroni.fr FORMATIONS & CONTENUS INTERACTIFS SERONI
LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial.
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE SOUS-DIRECTION E - BUREAU E 2 TELEDOC 568 : C. Thébault : 89.223 : 89.690 N : 2006000771 FE 12/2006 PARIS, LE LA FISCALITE EN ALLEMAGNE I - L imposition des personnes
État des lieux et perspectives de l actionnariat en France: les enseignements de l approche comparative
État des lieux et perspectives de l actionnariat en France: les enseignements de l approche comparative Christian SCHRICKE Délégué Général de l ANSA Ι 1 Le net déclin de l actionnariat individuel en France
Focus : François Hollande président, ce qui va changer pour vos impôts et votre patrimoine
Focus : François Hollande président, ce qui va changer pour vos impôts et votre patrimoine Juin 2012 Le Particulier n 1074, article complet François Hollande est devenu le nouveau président de la République.
IMPÔT SUR LE REVENU. Actualisation du barème
IMPÔT SUR LE REVENU Actualisation du barème La loi revalorise les tranches du barème de 2,9 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac. Les taux d imposition ne sont en revanche pas modifiés.
Spécial impôts 2017 : quel régime fiscal pour les contrats d assurance-vie et de capitalisation
Spécial impôts 2017 : quel régime fiscal pour les contrats d assurance-vie et de capitalisation L enveloppe fiscale des contrats d assurance-vie ou de capitalisation est très avantageuse. Elle permet d
Un prélèvement à la source pour les revenus salariaux
Prélèvement à la source : effectif en 2018! Sources : Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 06/01/2017 Dernière mise à jour de la fiche : 06/01/2017 Loi de
REGIME FISCAL ET SOCIAL DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D ACTIONS - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS - PLANS QUALIFIES
REGIME FISCAL ET SOCIAL DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D ACTIONS - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS - PLANS QUALIFIES Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés
Loi de finances pour 2012 (JO du 30/12/2011)
Diane Patrimoine Loi de finances pour 2012 (JO du 30/12/2011) Voici les dispositions essentielles de la Loi de Finances pour 2012. 1/ Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et gel des barèmes
N 4 NOVEMBRE 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)
N 4 NOVEMBRE 2012 Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) a été déposé par le gouvernement le 28 septembre 2012 à la présidence de l Assemblée nationale. Plusieurs objectifs sont poursuivis par
DU PATRIMOINE rue des Poissonniers Neuilly-sur-Seine +33 (0) (0)
31 rue des Poissonniers - 92200 Neuilly-sur-Seine +33 (0)1 55 62 00 80 +33 (0)1 55 62 00 81 witam@witam.fr www.witam.fr Le Petit Fiscal du Patrimoine 2017 a pour objectif de vous décrire synthétiquement
Groupement HEC Patrimoine
Groupement HEC Patrimoine ACTUALITE FISCALE 12, rue Lalo 75116 PARIS Tél.: 01 47 20 45 75 Fax: 01 47 20 45 39 c.scheer@scheer-avocats.com (direct) cabinet@scheer-avocats.com 26 mars 2007 LE LE PACTE PACTE
Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 6
Votre Conseiller Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 56 Janvier 2014 ELEPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 MAGNY LE HONGRE 01 64
EXAMENS DE CERTIFICATION 2003 CORRIGE. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant
DISPOSITIFS INCITATIFS A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME
DISPOSITIFS INCITATIFS A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME Introduction - Une réduction IRPP - Une réduction ISF - Une atténuation des plus values : - Un dispositif d abattement renforcé - Les PEA Introduction
Fiche conseil COMMENT SONT TAXEES LES PLUS VALUES EN CAS DE CESSION D ENTREPRISE?
COMMENT SONT TAXEES LES PLUS VALUES EN CAS DE CESSION D ENTREPRISE? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales
INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS NEW-YORK et MIAMI
INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS NEW-YORK et MIAMI Aspects fiscaux français et franco-américains FEVRIER 2009 Charles SCHEER / Stéphanie PAILLARD Cabinet Charles SCHEER Avocats fiscalistes 12, rue
Plan de formation Transmission d entreprise
Plan de formation Transmission d entreprise Journée 1 : - Transmission de l entreprise individuelle ou du fonds de commerce - Conséquence du décès d un chef d entreprise individuelle - Comparatif entre
Note d information du mois de Janvier 2013 BONNE ANNEE 2013 ET BONNE PROSPERITE! En ce début d année, l actualité est riche en modifications qui impactent lourdement aussi bien la fiscalité que le social.
Les réformes fiscales du Président Macron Loi de finances 2018 : réforme de l ISF, flat tax sur les revenus du capital, réformes en matière immobilière : quels changements anticiper? Comment structurer
Réunion HEC Patrimoine 9 mars 2009
Groupement HEC Patrimoine ACTUALITE FISCALE 2009 12, rue Lalo 75116 PARIS Tél.: 01 47 20 45 75 Fax: 01 47 20 45 39 c.scheer@scheer-avocats.com (direct) cabinet@scheer-avocats.com SOMMAIRE 1. Les nouvelles
GUIDE ISF 2017 COMMENT RÉDUIRE SES IMPÔTS GRÂCE AU CROWDFUNDING?
GUIDE ISF 2017 COMMENT RÉDUIRE SES IMPÔTS GRÂCE AU CROWDFUNDING? Toutes les étapes pour vous guider dans la fiscalité de vos investissements chez Anaxago. Le présent document n est qu un outil indicatif.
EN BREF. Plan Épargne en Actions (PEA) Réveillez le potentiel de votre épargne dans un cadre fiscal avantageux.
Plan Épargne en Actions (PEA) Réveillez le potentiel de votre épargne dans un cadre fiscal avantageux. EN BREF Le Plan d Épargne en Actions est une enveloppe fiscale, composée d un compte titre associé
Guide méthodologique Plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2006 en cas de transmission d entreprise quel régime d exonération?
Guide méthodologique Plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2006 en cas de transmission d entreprise quel régime d exonération? Remarque préliminaire L exonération applicable aux PME soumise à
Les problèmes liés à la fiscalité des français de l étranger Mercredi 9 septembre 2009 Le service d accueil des non-résidents et expatriés (Sanr) Présentation du service Un service d accueil des non-résidents
Actualité des lois de finances
Actualité des lois de finances Janvier 2013 1 Direction Juridique, Fiscale, Conformité Contexte : état des lieux des comptes publics de la France La loi de finances pour 2013 a pour objectif de ramener
LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE ET TRANSMISSION D ENTREPRISES
N 108 FISCAL n 14 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 25 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE ET TRANSMISSION D ENTREPRISES L essentiel La loi n 2008-776 du 4 août
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Publié le 22 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 30 mai 2017 Principes et champ d application FICHE PRATIQUE La CVAE touche toutes les personnes
En 2014, investir dans les PME ETI dans le cadre d un PEA
Le PEA PME-ETI En 2014, investir dans les PME ETI dans le cadre d un PEA EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est une nouvelle enveloppe
SOMMAIRE. Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions
SOMMAIRE Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions Réforme fiscale : l'entreprise IFA Crédit d'impôt recherche Taxe professionnelle Dépréciation des titres
cerfa ANNÉE 2012 N 2048-M-SD
cerfa N 12358*07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2012 N 2048-M-SD @internet-dgfip REDACTEUR DE L ACTE NOM : ADRESSE : NUMERO CRPCEN : DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE BIENS
Désignation du cédant (si l immeuble est détenu par une société ou par un fonds de placement immobilier, remplir page 4)
cerfa 14968*04 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2017 N 2048-TAB-SD @internet-dgfip DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS À BÂTIR (DÉFINIS AU 1 DU 2 DU I DE L ARTICLE 257
INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS À MIAMI
INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS À MIAMI Aspects fiscaux français et franco-américains JANVIER 2010 Charles SCHEER - Myrtille PUYAU Cabinet Charles SCHEER Avocats fiscalistes 12, rue Lalo 75116
LOI DE FINANCES POUR 2006
SYNHORCAT JANVIER 2006 LOI DE FINANCES POUR 2006 (Loi n 2005-1719 du 30 décembre 2005 parue au JO du 31/12/2005) 1. IMPOT SUR LE REVENU (Règles générales) Barème d imposition pour 2005 (article 2, I) Pour
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-5-05 N 209 du 26 DECEMBRE 2005 AUGMENTATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET SUR LES
L ÉPARGNE À L HEURE DE LA PRÉSIDENCE D EMMANUEL MACRON
L ÉPARGNE À L HEURE DE LA PRÉSIDENCE D EMMANUEL MACRON Le Cercle de l Épargne, de la Retraite et de la Prévoyance 104-110, Boulevard Haussmann 75008 PARIS Tél.: 01 76 60 85 39 01 76 60 86 05 contact@cercledelepargne.fr
FORMATION ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE
Réf : 91 FORMATION ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE Contenu Ce parcours de formation est principalement destiné aux professionnels de l immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque et de l assurance.
Estimation de votre impôt sur les revenus 2013
Estimation de votre impôt sur les revenus 213 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 2 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes viagères
Les principales dispositions de la loi de finances rectificative pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014
Les principales dispositions de la loi de finances rectificative pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014 Désignation du dispositif Dispositif antérieur Nouveau dispositif Taxe sur les
Le remboursement du capital aux actionnaires
Le remboursement du capital aux actionnaires IACF - Paris, le 13 janvier 2015 Vincent Agulhon Pascal Coudin Pierre-Henri Durand Jean-Yves Mercier I. Révolution du traitement des rachats de titres propres
CONSIDÉRER L'ENVIRONNEMENT FISCAL FRANÇAIS LIVRE BLANC POUR LES ENTREPRENEURS
CONSIDÉRER L'ENVIRONNEMENT FISCAL FRANÇAIS LIVRE BLANC POUR LES ENTREPRENEURS SOMMAIRE Les aspects fiscaux de l implantation...3 Les impôts considérés...4 La filiale ou la succursale étrangère...7 2 LES
Nouveautés fiscales : Loi de finances rectificative pour 2015 & Loi de finances pour 2016 Janvier 2016
Nouveautés fiscales : Loi de finances rectificative pour 2015 & Loi de finances pour 2016 Janvier 2016 Les «loi de finances rectificative pour 2015 (L. fin. rect. 2015, n 2015-1786, 29 décembre 2015)»
EPARGNER ET RÉDUIRE SES IMPÔTS
EPARGNER ET RÉDUIRE SES IMPÔTS De nombreux produits d épargne permettent de se constituer un patrimoine en franchise d impôt voire en profitant d avantages fiscaux. Voici plusieurs solutions d épargne