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Timestamp: 2016-12-04 00:32:00+00:00
Document Index: 109934786

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", 'art. 15', 'art. 18']

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 17 - Evacuation - Commentaire de 1958
Commentaire of 1958 Evacuation
ARTICLE 17. - EVACUATION
L'idée dont s'inspire l'article 17 avait fait l'objet de résolutions de plusieurs Conférences internationales de la Croix-Rouge (1). Au cours de la seconde guerre mondiale, on avait vu des places ou des zones assiégées résister pendant des mois ou des années ; or, dans plusieurs cas, les délégués du Comité international de la Croix-Rouge avaient pu pénétrer dans ces zones pour remplir utilement leur mission humanitaire. En 1947, la Conférence d'experts gouvernementaux suggéra de faire bénéficier les civils de cette expérience et la Conférence diplomatique de 1949 en décida ainsi, sur la proposition du Comité international de la Croix-Rouge.
I. ' Zones assiégées ou encerclées '
Par ces mots, il faut entendre non seulement un espace de terrain ouvert, plus ou moins étendu et occupé par une armée encerclée, mais aussi bien une ville ou une place forte qui résisteraient de toutes parts à un assiégeant.
Cette définition peut-elle s'étendre à un vaste territoire, à une portion entière de pays comprenant plusieurs agglomérations ? On doit répondre par l'affirmative, dans la mesure où le belligérant intéressé ne disposerait pas, dans la région encerclée, des hôpitaux et installations nécessaires pour assurer les soins aux blessés, malades et autres civils en cause.
[p.149] La disposition s'applique à l'encerclement d'une île ou d'une partie de littoral, effectué par des forces navales. Si les circonstances l'exigeaient, l'évacuation des civils pourrait se faire par la voie maritime, comme le prévoit la IIe Convention de Genève (2).
A. ' Les bénéficiaires '. - La Convention cite les blessés, les malades, les infirmes, les vieillards, les enfants et les femmes en couches. Il s'agit donc des mêmes catégories de personnes énumérées aux articles précédents et pour les mêmes raisons.
A l'inverse de l'article 14 , relatif aux zones sanitaires et de sécurité, la présente disposition ne fixe pas de limite d'âge pour l'évacuation des enfants. Les belligérants intéressés sont libres de se mettre d'accord sur l'âge limite ; toutefois la limite supérieure de 15 ans, retenue pour l'accès à une zone de sécurité, paraît raisonnable et mérite d'être également retenue dans le cas présent.
Quant au terme « vieillards », son sens est le même que celui de l'expression « personnes âgées », employée à l'article 14 ; le critère, ici encore, est l'inaptitude à participer aux opérations militaires.
B. ' Arrangements locaux '. - La formule « les Parties au conflit s'efforceront de conclure » indique que la Convention fait de l'évacuation une mesure facultative ; les belligérants devront néanmoins l'entendre comme la recommandation pressante d'avoir à y procéder chaque fois que l'intérêt de la population le commande et que les exigences militaires le permettent.
On peut penser que le commandant d'une place investie verra toujours avantage à l'évacuation de personnes dont l'existence est une charge pour lui. Mais il n'en sera pas de même de l'assiégeant, qui pourrait être tenté de s'y opposer pour ne pas alléger les difficultés matérielles de l'assiégé et l'amener à capituler plus tôt. C'est donc à l'assiégeant que s'adresse cette pressante recommandation. Le siège impliquant généralement un certain laps de temps au cours duquel un moment propice peut être trouvé pour négocier, il sera difficile de prétendre que les « circonstances » n'ont jamais permis cette entreprise.
C. ' Procédure '. - Les modalités de l'évacuation devront être arrêtées dans des arrangements locaux convenus entre les belligérants intéressés et porter sur les points tels que le nombre de personnes [p.150] à évacuer, le début et la durée de l'interruption du feu, le mode et l'itinéraire des transports. Etant donné qu'il s'agit de mesures qui souvent devront être improvisées sur place lorsque les circonstances seront favorables et sans perte de temps, il importe de négocier par la voie la plus rapide et directe. C'est pourquoi les commandants de régions et même les chefs de petites unités devront être habilités à proposer une courte trêve pour procéder à l'évacuation.
Lorsqu'il s'agit de préparer d'importantes évacuations, celle d'une région entière par exemple, la conclusion d'un accord sera souvent facilitée par le recours aux bons offices d'un Etat neutre (tel que la Puissance protectrice), ou d'un organisme humanitaire qualifié (tel que le Comité international de la Croix-Rouge), comme la Convention l'a prévu pour la constitution de zones sanitaires ou de sécurité (3) et de zones neutralisées (4). Un tel intermédiaire pourra, de son propre chef, proposer aux Parties l'évacuation d'une zone assiégée ou encerclée. Son intervention peut s'étendre non seulement à la négociation, mais encore à l'application pratique des accords, et aller même jusqu'à l'organisation et l'exécution complète des opérations d'évacuation.
Il convient de rappeler encore que le fait d'avoir consenti à l'évacuation d'une partie de la population civile ne saurait en aucun cas libérer l'assiégeant des autres obligations découlant pour lui de la Convention, aussi bien à l'égard des personnes évacuées que des éléments demeurés sur place : l'évacuation est faite dans l'intérêt de la population et celle-ci ne doit pas être abandonnée sans protection ; les personnes civiles qui continueront à résider dans la zone resteront au bénéfice des dispositions de la Convention.
3. ' Personnel sanitaire et religieux. - Matériel '
Le commandant d'une place assiégée peut demander à évacuer les blessés et les malades, ainsi que les éléments les plus faibles de la population civile, ou solliciter de l'assiégeant le libre passage du personnel et du matériel sanitaires. Mais on peut aussi concevoir qu'il demande l'un et l'autre : la Convention ne fait pas de ces deux mesures les termes d'une alternative. Quant au personnel religieux, les sentiments les plus élémentaires d'humanité et de respect de la personne commandent de le laisser passer toujours librement, si le besoin s'en fait sentir, pour assurer à tous ceux, blessés ou valides, qui le désirent les secours de la religion.
[p.151] La Convention ne fait pas mention de la nationalité du personnel sanitaire et religieux. La Puissance assiégeante doit, soit autoriser le passage des lignes à du personnel de la nationalité des personnes à secourir, soit, si les circonstances le rendent plus opportun, envoyer dans la place son propre personnel ou du personnel d'une autre nationalité, ce qui est tout à fait conforme aux principes généraux des Conventions de Genève. Le statut et les conditions du séjour de ce personnel pourront être précisés dans l'arrangement.
Relevons pour terminer que la Ire Convention de Genève de 1949 ayant prévu, à l'article 15, alinéa 3 , des mesures analogues en faveur des militaires blessés ou malades se trouvant dans une zone encerclée, il sera dès lors parfaitement possible, par une application simultanée des deux Conventions, d'inclure dans l'évacuation aussi bien les blessés et malades civils que militaires, ainsi que les infirmes, les vieillards, les enfants et les femmes en couches. De même, le libre passage du personnel religieux pourra être accordé à la fois en considération de la population civile et des militaires.
Notes: (1) [(1) p.148] Voir notamment les Résolutions IX de La
Haye, 1928, et XXIV de Bruxelles, 1930 ; également
art. 15, al. 3, de la Ire Convention de Genève, de
(2) [(1) p.149] Voir l'art. 18, al. 2, de cette
(3) [(1) p.150] Voir, p. 138;
(4) [(2) p.150] Voir, p. 140.