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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

report - Actualités droit du travail Artemis Velourine
vendredi 06 mars 2009 13h13
congés payés et maladie /précisions
Dans mon précédant billet j'indiquais que désormais lorsqu'un salarié n'a pas pu prendre les congés payés acquis avant la date de son arrêt de travail pour maladie il doit en bénéficier à son retour dans l'entreprise.
j'ai pu me procurer l'arrêt de la cour de cour de cassation référencé
l'affaire concerne une salarié de la CPAM qui demandait à pouvoir bénéficier sur les congés de l'année 2007 des 12,5 jours de congés payés acquis antérieurement à son arrêt maladie de novembre 2005 à mars 2007.
la cour da cassation fait droit à la salarié voici un extrait de la motivation de l'arrêt
"Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé pour maladie, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de Creil aux dépens ";
Jusqu'à présent, le salarié placé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison d'un arrêt pour maladie non-professionnelle perdait son droit à congés.sauf dispositions contraires et expresses de la convention collective, autorisation de l'employeur ou usages.
Désormais la Cour de cassation qui admettait le report des congés payés d'un salarié absent de l'entreprise en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. l'admet pour un simple arrêt pour maladie
En examinant les attendus de l'arrêt de la Cour de Cassation ce principe pourrait également trouver application lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés
Jurisprudence à suivre .
vendredi 06 mars 2009 10h44
Malade vous ne perdez plus vos congés payés.
cela vous est probablement arrivé
une maladie ( non professionnelle) prolongée , une impossibilité de fait de prendre vos congés payés pendant la période des congés payés et puis ne plus pouvoir prendre les congés auxquels vous aviez droit
cette perte des congés n'est plus admise c'est ce que vient de décider la cour de cassation dans un récent arrêt cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44488 FSPB
la cour de cassation s'est alignée sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes selon laquelle "Le salarié bénéficie d'un report de ses congés à son retour. par ailleurs, si son contrat de travail est rompu, l'employeur doit lui verser une indemnité pour compenser les congés qu'il n'a pas pris (CJCE 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06 )
que se passait -il avant cet arrêt ?
si vous étiez malade avant la date des départs en congé fixée par votre employeur vous conserviez vos droits à prendre vos congés si vous repreniez votre travail avant que ne soit terminée la période des congés payés. une fois cette période close vous perdiez les congés
par ailleurs sauf disposition plus favorable de votre convention collective les congés non pris du fait de votre arrêt maladie n’ouvraient pas droit à l’indemnité compensatrice de congés payés,
quelle solution si vous êtes malade pendant vos congés payés ?
sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable VOUS NE POUVEZ PAS exiger de prendre ultérieurement vos congés payés non pris même si vous revenez avant que ne soit close la période des congés payés.
vous partez en congés du 1 au 25 aout vous tombez malade le 10 aout vous ne pouvez pas exiger de reporter les congés non pris soit du 10 au 25 aout à votre retour. en revanche vous pouvez cumuler les indemnités journalières de la sécurité sociale et vos indemnités de congés payés. ainsi vous pouvez percevoir vos congés pour la période du 1 au 25.08 et les cumuler avec les indemnités journalières du 14 au 25 .08 ( délai de carene de 3 jours)
la récente décision de la cour de cassation va t-elle également s'appliquer à ce cas de figure ?