Source: http://softwarenetz.fr/agb.php
Timestamp: 2020-02-19 00:57:53+00:00
Document Index: 203540840

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14']

§ 1 Softwarenetz
Softwarenetz élabore et vend différents logiciels d'organisation de bureau destinés aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux particuliers.
§ 2 Validité des conditions générales de vente
(1) Seules ces conditions générales de vente seront appliquées, sauf stipulation contraire. Toutes autres clauses ne sauraient être partie intégrantes du contrat, même dans le cas où Softwarenetz n’y ferait pas expressément opposition.
(2) Les conditions générales de vente sont appliquées dans la version que l’on peut consulter sur www.softwarenetz.fr/conditions générales de vente lors de la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire.
§ 3 Objet du contrat
(1) Softwarenetz met le logiciel à la disposition du client pour un usage durable en contrepartie d’une rémunération unique. Il s’agit en l’occurrence d’un logiciel standardisé qui n’est pas adapté de façon individuelle. Softwarenetz met le produit commandé à la disposition du client en lui concédant un numéro de licence. Ce numéro est envoyé par courriel. Si le client le souhaite, le logiciel commandé peut être envoyé sur un support de données en contrepartie d’un supplément de prix.
(2) Avant de conclure le contrat, le client aura vérifié, dans le cadre de ses possibilités, que le logiciel commandé correspond à ce qu’il souhaite, à l’idée qu’il se fait du produit recherché et à ses besoins. Il se sera en particulier assuré en consultant les informations de produits indiquées sur le site que le logiciel commandé pourra être utilisé dans le système d’exploitation qu’il possède.
(3) Les prestations fournies par Softwarenetz correspondent à l’état de la technique.
§ 4 Protection des données
Softwarenetz prend la protection des données personnelles de ses clients au sérieux. Softwarenetz respecte toutes les dispositions se rapportant aux lois allemandes de protection des données. Les données relatives à la personne ne sont saisies que dans le cadre des nécessités techniques. Les données ainsi saisies ne sont ni revendues ni transmises à des tiers.
§ 5 Mise à disposition
Après réception du paiement, le client reçoit le numéro de licence et, en cas de commande d’un support de données, le support commandé.
§ 6 Droits du client sur le logiciel
(1) Le client achète le logiciel pour l’utiliser lui-même ou dans son entreprise de façon durable. Le titulaire des droits sur le logiciel demeure Softwarenetz. Tous les appareils de traitements de données sur lesquels les programmes seront copiés entièrement ou en partie, de manière temporaire ou durable doivent se trouver dans les locaux du client ou en sa possession. Softwarenetz donne à son client les autorisations nécessaires aux droits d’utilisation de la chose. Softwarenetz lui donne également le droit de copier les programmes commandés dans la mémoire vive ou sur le disque dur. Le client est en droit de procéder à des sauvegardes.
(2) Lorsque le logiciel a été acheté pour une utilisation commerciale, la licence n’autorise qu’un emploi sur un poste de travail. Si le logiciel doit être utilisé et installé sur plusieurs postes de travail, le client se doit d’acquérir le nombre correspondant de licences.
(3) Le numéro de licence ne peut être transmis, vendu ou rendu public.
§ 7 Vices de la chose
La qualité du logiciel correspond à ce qui a été commandé. Le logiciel convient à une utilisation prévue par le contrat ou une utilisation habituelle. Sa qualité est celle que l’on trouve habituellement dans les logiciels de ce type. Toute altération des fonctions du logiciel résultant de la défectuosité du matériel informatique, de conditions d’environnement, d’erreurs de manipulation ou autres ne constitue pas un vice. Une altération négligeable de qualité ne sera pas prise en considération. Le client est conscient qu’un logiciel ne peut pas totalement être exempt d’erreur.
§ 8 Sauvegarde des données
Le client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données.
§ 9 Responsabilité/Garantie
(1) Softwarenetz assume l’entière responsabilité vis-à-vis du client lorsque celui-ci fait valoir des droits à dommages et intérêts se basant sur une faute volontaire ou faute lourde, même si elle relève des représentants légaux ou des préposés de Softwarenetz.
(2) En cas de faute légère, Softwarenetz est entièrement responsable dans le cas de perte de la vie, dommages corporels ou dommages pour la santé.
(3) Par ailleurs, Softwarenetz n’est responsable que dans la mesure où il s’est soustrait à une obligation contractuelle essentielle (obligation majeure). Dans ces cas, la responsabilité est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques de ce genre de produit.
(4) Les droits sont prescrits dans l’espace d'une année suivant la remise du logiciel, à moins que Softwarenetz n’ait dissimulé un défaut de manière frauduleuse ou encore qu’il n’ait provoqué le défaut intentionnellement ou par négligence caractérisée.
(5) Le client n’a pas droit de garantie s’il a modifié lui-même le logiciel, à moins que cette modification ne soit pas à l’origine du défaut. Dans ce contexte, nous faisons de nouveau référence au fait que le client se doit de sauvegarder régulièrement ses données. Softwarenetz ne sera pas tenu responsable si le dommage intervient suite à une perte de données qui aurait pu être évitée si les données avaient été sauvegardées comme cela est fait couramment.
(6) Il n’est pas dérogé à la loi de la responsabilité liée au produit.
§ 10 Conditions particulières pour le clouddrive
(1) Softwarenetz garantit une accessibilité au clouddrive à une hauteur de 99% dans l'année. Les temps de non accéssibilité sont pour cause de raison techniques concernant la maintenance du serveur ou autre problèmes particuliers n'étant pas sous la responsabilité de Softwarenetz ( violence, responsabilité de tiers....)
(2) Le contrat d'utilisation du clouddrive, si aucune conditions particulières n'ont été accéptées, est automatiquement fixé pour 12 mois. Le contract se termine automatiquement au bout de ces 12 mois, si le client ne l'a pas rallongé de lui-même. Softwarenetz est autorisé à effacer complètementtoutes les données du client se trouvant sur le clouddrive dès la cloture du contrat.
(3) Softwarenetz n'est pas obligé de procéder aux sauvegardes des données si cela n'a pas été explicitement convenu avec le client. De ce fait, le client est lui-même responsable de la sauvegarde de ses données selon le ³ 8 des conditions générales de vente.
§ 11 Droit applicable
Les parties se sont entendues pour appliquer le droit allemand dans le cadre de ce contrat.
§ 12 Attribution de juridiction
Tribunal compétent : Francfort-sur-le-Main pour tout litige issu du contrat passé entre le client et Softwarenetz lorsque le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public. Softwarenetz se réserve le droit d’assigner le client devant la juridiction de droit commun compétente pour lui.
§ 13 Modifications
Pour être valable, toute modification ou complément du présent contrat doit être fait par écrit. Ceci vaut également si l’exigence de forme écrite devait être modifiée. Cette forme écrite peut prendre la forme d’un texte transmis notamment par fax ou courriel.
§ 14 Clause salvatrice
(1) Si une disposition des présentes conditions générales de vente s’avérait être totalement ou partiellement non valide ou le devenait, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
(2) Les parties s’engagent à remplacer les clauses non valides ou nulles et non avenues par des clauses valides se rapprochant le plus possible des intentions économiques du présent contrat. Ceci vaut également dans le cas où le présent contrat devait comporter des lacunes nécessitant un complément.