Source: http://www.vivre-a-paris.eu/it/vap_vi_informa/37-loi_hoguet.html
Timestamp: 2019-07-23 01:34:24+00:00
Document Index: 10085424

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 66', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 7', 'art. 98', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 100']

Loi Hoguet - Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 | Vivre à Paris, l’immobiliare degli italiani a Parigi
Loi Hoguet - Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - Vivre à Paris, l’immobiliare degli italiani a Parigi
La loi dite Hoguet, du nom du député Michel Hoguet, avec son décret d’application du 20 juillet 1972, fixe les conditions d’exercice des professions d’agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d’administrateurs de biens (gérants d’immeubles et syndics de copropriété).
Elle a créé une carte professionnelle et fixé ses conditions d’attribution. Elle détermine les conditions personnelles d’accès à la profession et d’exercice, et les causes d’incapacités de l’exercice de ces professions - liste de condamnations notamment - des titulaires de la carte - les collaborateurs ne sont pas concernés - et la garantie financière des fonds détenus et assurance responsabilité professionnelle (RCP) obligatoires.
L’ordonnance no 2004-634 du 1er juillet 2004, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, qui a apporté plusieurs modifications importantes.
TEXTE COMPLET DE LA LOI HOGUET
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 ()
La conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.
Créé par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 3 ()
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 66 (V)
Aux titulaires d’une licence d’agent de voyages, en vertu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, pour la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation;
Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier ;
Ne pas être frappées d’une des incapacités ou interdictions d’exercer définies au titre II ci-après.
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 97 ()
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 99 ()
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l’article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu’il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d’un décret en Conseil d’Etat :
II - Entre la personne qui se livre à l’activité mentionnée au 7° de l’article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l’article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 7 ()
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 98 (V) JORF 16 juillet 2006
L’une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1) et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
Infraction à la législation et à la règlementation des relations financières avec l’étranger ;
L’une des infractions prévues aux articles L. 111-34, L. 241-1, L. 241-2, L. 263-1 et L. 311-6 du code de la construction et de l’habitation ;
L’une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ;
L’infraction prévue à l’article L. 353-2 du code monétaire et financier ;
L’une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ;
L’une des infractions prévues à la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal.
III. - A la destitution des fonctions d’officier public ou ministériel.
A toute personne à l’égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d’interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce ;
Aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ayant fait l’objet d’une décision de radiation de la liste prévue aux articles L. 811-12 et L. 812-9 du code de commerce ;
Aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ayant fait l’objet d’une décision définitive prononçant une interdiction d’exercer d’une durée au moins égale à six mois.
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 9 ()
Titre IV : Des sanctions pénales.
De se livrer ou prêter son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l’article 1er sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ou après l’avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l’autorité administrative compétente ;
Pour toute personne qui assume la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, de n’avoir pas effectué la déclaration préalable d’activité prévue au dixième alinéa de l’article 3 ;
Pour toute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d’une personne morale, de se livrer ou de prêter son concours, même à titre accessoire, d’une manière habituelle à des opérations visées à l’article 1er sans remplir ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues aux 1° et 4° de l’article 3.
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 10 ()
De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l’occasion d’opérations visées à l’article 1er, des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs quelconques :
Soit en violation de l’article 3 ;
Soit en violation des conditions prévues par l’article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;
D’exiger ou d’accepter des sommes d’argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l’article 6.
Les peines mentionnées à l’article 131-39 du même code.
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 11 ()
Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 100 ()