Source: https://fallaitpasfairedudroit.fr/droit-administratif/actes-administratifs/la-notion-d-acte-administratif-unilateral/182-la-qualification-des-decisions-de-changement-detablissement-carceral-ce-9042008-rogier
Timestamp: 2019-07-22 00:13:34+00:00
Document Index: 22343493

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L’arrêt Boussouar : changement d'établissement carcéral et MOI (CE, 9/04/2008, Rogier)
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, toutes les décisions administratives ne sont pas susceptibles d’être attaquées devant le juge. Il en va, ainsi, des actes de Gouvernement en raison de la nature politique de ces actes, et des mesures d’ordre intérieur (MOI) du fait qu’elles ont peu d’effets. Cette dernière notion fait référence à toutes les mesures ayant pour but d’assurer un certain ordre au sein du service public. Contrairement aux directives ou aux circulaires, il s’agit de véritables décisions, mais elles n’ont qu’une influence minime sur la situation juridique des administrés. Le juge considère donc que les recours contre ce type de mesures sont irrecevables. En effet, il ne souhaite pas voir son prétoire encombré des problèmes insignifiants. Pourtant, certaines mesures qualifiées de MOI par le passé avait, pour bon nombre d’observateurs, une influence significative sur la situation juridique des administrés ; il en allait ainsi à dans le domaine scolaire, militaire et pénitencier. Le juge a donc entrepris, à partir des années 1990, une restriction du champ des MOI. L’arrêt Rogier s’inscrit dans la droite lignée de ce mouvement jurisprudentiel.
Dans cette affaire, le ministre de la justice a, le 11 juin 2007, transféré Mr. Rogier d’une maison d’arrêt à un établissement pour peine. Celui-ci a, alors, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour que soit ordonnée la suspension de cette décision. Mais, par une ordonnance du 19 juillet 2007, le juge de l’urgence a rejeté cette requête au motif que la décision de changement d’affectation constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptibles d’un recours devant le juge. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat confirme , le 9 avril 2008, la solution du juge des référés.
La question centrale est donc une question de qualification de la décision procédant au transfert du sieur Rogier d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines : s’agit-il ou non d’une mesure d’ordre intérieur ? Cette question a fait l’objet d’une abondante jurisprudence depuis le milieu des années 1990. En effet, à partir de 1995, le juge a, par un arrêt Marie, complété en 2003 par l’arrêt Remli, considérablement réduit le champ des MOI dans le milieu pénitentiaire et militaire. Si cette jurisprudence avait le mérite de renforcer la justiciabilité des actes administratifs, elle avait l’inconvénient majeur de manquer de prévisibilité quant à son application. C’est pour cela qu’en 2007, par trois arrêts frères, le Conseil d’Etat a élaboré une grille de lecture réduisant significativement l’incertitude entourant la qualification des décisions administratives (CE, ass., 14/12/2007, Boussouar, Planchenault et Payet). L’arrêt Rogier, présentement étudié, reprend le considérant de principe de l’arrêt Boussouar et en fait application à la décision attaquée en l’espèce, en l’occurrence celle transférant le requérant d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines.
Il convient donc d’étudier, dans une première partie, la double quête du Conseil d’Etat (I), puis d’analyser, dans une seconde partie, la qualification des décisions de changement d’établissement carcéral (II).
I – De la jurisprudence Marie-Remli à l’arrêt Boussouar : la double quête du Conseil d’Etat
A – La jurisprudence Marie-Remli : la quête de la justiciabilité
B – La jurisprudence Boussouar : la quête de la prévisibilité
II – Changement d’établissement carcéral : l’arrêt Rogier, fidèle application de la jurisprudence Boussouar
A – D’une présomption à l’autre …
B – L’atteinte à des droits et libertés fondamentaux : une appréciation au cas par cas
CE, 9/04/2008, Rogier
L’arrêt Crédit Foncier de France : la consécration des directives (CE, sect., 11/12/1970, Crédit foncier de France)
Arrêt Planchenault, les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral (CE, ass., 14/12/2007, Planchenault)