Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760623-99763
Timestamp: 2016-10-22 20:00:11+00:00
Document Index: 228627257

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1454", "l'article 1", "l'article 1454", "l'article 2", "l'article 1454", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1454", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1454"]

France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juin 1976, 99763
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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 99763Numéro NOR : CETATEXT000007616924 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-23;99763 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activités liées à la pêche - Sociétés coopératives maritimes.19-03-04-02 Pour l'application de l'article 1454-8 du C.G.I., il y a lieu, d'une part de comprendre la pêche elle-même parmi les opérations visées à l'article 1er de la loi du 4 décembre 1913, d'autre part de limiter le bénéfice du 4ème alinéa de l'article 1454-8 aux seules sociétés coopératives maritimes dont les membres adhérents appartiennent aux catégories de personnes visées à l'article 2 de la même loi et dont les membres marins pêcheurs participent eux-mêmes, personnellement, aux opérations de pêche.Texte : Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 juin 1975 et tendant a l'annulation du jugement du 5 mars 1975 par lequel le tribunal administratif de rennes a decharge la societe cooperative maritime dite "l'armement cooperatif artisanal finisterien" de la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre des annees 1968, 1969 et 1970 dans les roles de la commune de douarnenez ;
Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 4 decembre 1913 ;
Considerant qu'aux termes de l'article 1454 du code general des impots : "ne sont pas assujettis a la contribution des patentes : ... 8° les pecheurs, lors meme que la barque qu'ils montent leur appartient ; ... les societes cooperatives maritimes constituees et fonctionnant conformement a la loi du 4 decembre 1913 et au decret du 12 avril 1914" ; qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 4 decembre 1913 reorganisant le credit maritime mutuel : les societes cooperatives maritimes sont des societes qui, quelque soit leur regime juridique, sont constituees par des personnes, societes, syndicats ou associations de personnes appartenant aux categories definies a l'article 2 de la presente loi, en vue exclusivement des operations prevues a l'article 1er" ; que, selon l'article 1er de la meme loi, "l'institution du credit maritime mutuel a exclusivement pour objet de faciliter aux personnes designees a l'article 2 les operations se rattachant a la capture, a l'elevage, au parcage, a la conservation et a la vente des produits des eaux maritimes ou du domaine maritime". qu'enfin les categories de personnes designees audit article 2 sont : "1-les marins pecheurs pratiquant la peche maritime comme moyen d'existence, les femmes exercant la meme profession. 2-les anciens marins pecheurs ... s'ils sont proprietaires de tout ou partie d'une embarcation de peche. 3-les concessionnaires d'etablissements de peche sur le domaine maritime. 4-les veuves des personnes visees aux trois paragraphes precedents et leurs orphelins" : que, pour l'application des dispositions susrappelees de l'article 1454-8° du code general des impots, il y a lieu, d'une part, de comprendre la peche elle-meme parmi les operations visees a l'article 1er precite de la loi du 4 decembre 1913, d'autre part, de limiter le benefice dudit article 1454-8°, 4eme alinea, aux seules societes cooperatives maritimes dont les membres adherents appartiennent aux categories de personnes visees a l'article 2 de la meme loi et dont les membres marins pecheurs participent eux-memes, personnellement, aux operations de peche ;
Considerant qu'il resulte, d'une part, des statuts de la societe cooperative dite "armement cooperatif artisanal finisterien" que ladite societe cooperative n'est pas ouverte seulement a des personnes appartenant aux categories visees a l'article 2 de la loi du 4 decembre 1913, mais egalement a toute autre personne ou groupement adherant auxdits statuts par la souscription ou la possession d'une ou plusieurs parts ; que, d'autre part, selon les affirmations de l'administration, non contredites sur ce point par la societe requerante, celle-ci embarque sur les navires qu'elle arme a la peche non seulement des marins pecheurs mais aussi et surtout des salaries non adherents ; que, dans ces conditions, ladite societe cooperative n'etait pas en droit de se reclamer des dispositions de l'article 1454 du code general des impots pour demander a etre exoneree de la contribution des patentes ; que le ministre de l'economie et des finances est des lors fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de rennes l'en a dechargee ;
Decide : Article 1er. - le jugement susvise du tribunal administratif de rennes, en date du 5 mars 1975, est annule. Article 2. - la societe cooperative dite " armement cooperatif artisanal finisterien" est retablie au role de la patente de la commune de douarnenez a raison de l'integralite des droits qui lui ont ete primitivement assignes au titre des annees 1968, 1969 et 1970. Article 3. - la societe cooperative dite "armement cooperatif artisanal finisterien" reversera au tresor public les frais de timbre s'elevant a 23 f, dont le remboursement a ete ordonne par les premiers juges. Article 4. - expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.Références : 16, 1 ET 2CGI 1454-8Loi 1913-12-04 ARTPublications :Proposition de citation: CE, 23 juin 1976, n° 99763Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RAINRapporteur : M. POMEYRapporteur public : M. FABREOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 23/06/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page