Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.67/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-05-31 23:51:14+00:00
Document Index: 6828887

Matched Legal Cases: ['art. 667', 'art. 668', 'art. 669', 'art. 670', 'art. 671', 'art. 672', 'art. 673']

XMLTexte complet : Loi sur la gestion financière des premières nations [317 KB] |
Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2020-03-04 Versions antérieures
— 2012, ch. 19, art. 667
667 Aux articles 668 à 673, Institut s’entend de l’Institut de la statistique des premières nations.
— 2012, ch. 19, art. 668
668 (1) Le mandat des administrateurs de l’Institut, notamment du président et du vice-président, prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
— 2012, ch. 19, art. 669
669 Sauf indication contraire du contexte, toute mention de l’Institut dans les contrats, actes ou autres documents que celui-ci a signés en son propre nom vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada.
— 2012, ch. 19, art. 670
670 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut disposer, notamment par vente, de la totalité ou quasi-totalité des éléments d’actifs de l’Institut et prendre toutes les mesures nécessaires à la liquidation de celui-ci.
— 2012, ch. 19, art. 671
671 (1) Tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements de l’Institut et des frais, charges et dépenses liés à la liquidation appartient à Sa Majesté du chef du Canada.
— 2012, ch. 19, art. 672
672 (1) Toute poursuite judiciaire relative aux obligations contractées ou aux engagements pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lors de la liquidation de l’Institut peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada devant la juridiction qui aurait compétence pour connaître des poursuites intentées contre l’Institut.
— 2012, ch. 19, art. 673
673 Les anciens administrateurs ou employés de l’Institut bénéficient de l’immunité en matière civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou donné pour tel des attributions qui leur étaient conférées en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 660.