Source: https://www.btimmerman.fr/2015/11/
Timestamp: 2020-01-22 12:33:51+00:00
Document Index: 280199349

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 31', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 30', 'art. 25', 'art. 28', 'arrêt ']

novembre 2015 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Articles du mois : novembre 2015
Temps partiel : le dépassement de l’horaire prévu se calcule en moyenne sur la période de référence
L’horaire contractuel hebdomadaire d’un salarié à temps partiel doit être réévalué si l’horaire moyen réalisé sur une période de 12 semaines consécutives ou sur 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines dépasse d’au moins 2 heures par semaine l’horaire convenu.
Lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé. L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli (C. trav. art. L 3123-15).
En l’espèce, estimant avoir dépassé d’au moins 2 heures
par semaine sa durée de travail
hebdomadaire contractuellement fixée à 10 heures, sur deux périodes de chacune 12 semaines consécutives
, un vendeur a saisi la juridiction prud’homale afin que son horaire contractuel soit réévalué sur le fondement de ce texte.
L’employeur soutenait, pour sa part, que l’article L 3123-15 du Code du travail devait être interprété comme imposant qu’au cours de chacune des 12 semaines
consécutives, le salarié ait dépassé l’horaire convenu
et qu’en moyenne, ce dépassement excède 2 heures par semaine.
Approuvant la décision des juges du fond, la Cour de cassation rejette cette dernière interprétation. Selon elle, le dépassement
d’au moins 2 heures par semaine de l’horaire convenu sur une période de 12 semaines consécutives ou sur 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines doit être calculé
en fonction de l’horaire moyen
réalisé par le salarié sur toute la période de référence
Dès lors, afin d’obtenir la modification de l’horaire de travail prévu à son contrat de travail, le salarié à temps partiel n’a pas à prouver que, sur chacune des semaines de la période de référence, il a accompli au moins 2 heures de plus que ce qui était prévu. Il lui suffit d’établir que, sur l’ensemble de la période, il a accompli, en moyenne, au moins 2 heures de plus que son horaire contractuel hebdomadaire.
PEA « PME-ETI » : vers un assouplissement des conditions d’éligibilité des titres
Pour renforcer l’attractivité du PEA « PME-ETI », le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit d’assouplir les conditions d’éligibilité des titres de sociétés cotées et de compléter la liste des titres éligibles de certains titres de créances cotés.
Mis en place depuis le 1er janvier 2014 (Loi 2013-1278 du 29-12-2013 art. 70 : RM-VII-38410), le PEA « PME-ETI » est destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Avec un plafond de versements fixé à 75 000 € (contre 150 000 € pour le PEA « classique »), le PEA « PME-ETI » fonctionne de la même manière et bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ».
Le PEA « PME-ETI » se distingue du PEA « classique » par les titres éligibles mentionnés à l’article L 221-32-2 du Code monétaire et financier que sont :
ou certificats d’investissement
de sociétés et les certificats coopératifs d’investissement, les parts de SARL
ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et les titres en capital des sociétés coopératives. Ces différents titres doivent avoir été émis par une ETI, à savoir une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, a un chiffre d’affaires n’excédant pas 1 500 M € ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 M € ;
– les actions de Sicav
, les parts de FCP
et les parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés » à condition que l’actif soit constitué pour plus de 75 % de titres d’ETI parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres visés ci-dessus (actions, certificats d’investissement, parts de SARL…). Aucune condition n’est requise pour les parts de FCPR, FCPI ou FIP.
L’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit, d’une part, d’assouplir les critères d’éligibilité au PEA « PME-ETI » des titres émis par des sociétés cotées
et, d’autre part, d’ étendre
le champ des titres éligibles à ce plan à certains titres de créances cotés
Lorsque la société émettrice est une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, elle pourrait, au choix
, soit s’en tenir aux critères ayant cours actuellement
(voir n° 1 – premier tiret) soit satisfaire aux critères d’éligibilité cumulatifs
– avoir une capitalisation boursière
inférieure à 1 000 M € ;
– n’avoir aucun actionnaire personne morale détenant seul plus de 25 %
– au niveau du groupe
, employer moins de 5 000 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 M€. Ces seuils s’apprécieraient sur la base des comptes consolidés
de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.
Le champ des titres éligibles serait étendu aux titres de créances donnant accès au capital
des sociétés qui les ont émis. Seraient ainsi ajoutées les obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Cette mesure s’appliquerait aux titres inscrits dans un PEA « PME-ETI » à compter du 1er janvier 2016
En septembre, le volume annuel de transactions immobilières est supérieur à celui observé en septembre 2014 (+ 4,2 %). Les prix ont légèrement augmenté au troisième trimestre, mais la hausse compense en grande partie le recul du trimestre précédent.
Vente immobilière : Paris vote l’augmentation des droits de mutation
Les droits de mutation, autrement et improprement nommés « frais de notaire », augmenteront à Paris, à compter du 1er janvier 2016.
Le Conseil de Paris a voté la hausse des droits de mutation dans la capitale, qui grimpent à 4,5 % du prix d’achat d’un bien contre 3,8 % précédemment.
Pour les logements anciens, les droits d’enregistrement comportent notamment une taxe communale de 1,20 %, un droit départemental plafonné à 3,80 % jusqu’au 1er mars 2014 et un prélèvement pour frais d’assiette calculé sur le montant du droit départemental. Depuis cette date, les conseils généraux ont la possibilité de relever le taux du droit départemental de 3,80 à 4,50 %. La quasi-totalité des droits départementaux ont donc été relevés. Paris devient ainsi le 95e département français et le dernier département d’Île-de-France à augmenter le taux des droits de mutation. La mesure s’appliquera dès le 1er janvier 2016 aux transactions de logements, bureaux et commerces.
Peu de mesures fiscales dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 contient notamment des dispositions de mise en conformité avec le droit communautaire des régimes applicables aux revenus distribués à une société mère française ou étrangère et du dispositif ISF-PME.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 déposé le 13 novembre 2015 à l’Assemblée nationale contient une quinzaine de mesures fiscales. Le texte sera discuté en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 30 novembre.
– Les régimes d’exonération des revenus distribués
applicables aux sociétés mères et filiales seraient ouverts aux sociétés mères détenant des titres en nue-propriété et complétés d’une clause anti-abus conforme à la directive mère-fille. Les cas d’exclusion du régime applicable aux dividendes distribués à une société mère française
, supprimés l’an dernier en raison de la censure du Conseil constitutionnel, seraient réintroduits.
L’exonération de retenue à la source actuellement prévue par la doctrine administrative en faveur des sociétés mères européennes
détenant une participation comprise entre 5% et 10% serait, par ailleurs, légalisée.
Ces aménagements s’appliqueraient aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015, à l’exception de celui concernant la clause anti-abus qui s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 (art. 16 du projet).
– A compter du 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME
serait recentré sur les entreprises de moins de sept ans (dix ans pour certains investissements via un fonds). Aucune limite d’âge ne serait toutefois exigée en cas d’investissement supérieur à la moitié du chiffre d’affaires de l’entreprise (art. 13).
– Un comité consultatif du crédit d’impôt recherche
pourrait être saisi en cas de désaccord avec l’administration sur les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016 (art. 19).
– Le régime d’amortissement des titres de PME innovantes
serait une nouvelle fois aménagé (art. 31).
– Le dispositif des zones de revitalisation rurale
serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 et modifié, avec notamment une nouvelle définition des zones (art. 18).
– Le crédit d’impôt phonographique
serait soumis aux règles européennes sur les aides en matière de culture (art. 29).
– Seraient mis en conformité avec le droit communautaire les régimes de retenue à la source
due en cas de versement de jetons de présence
à un résident européen et en cas de revenus distribués à une société en liquidation judiciaire
(art. 32 et 33).
– A compter du 1er janvier 2016, pour renforcer l’attractivité du PEA «PME-ETI»
, les conditions d’éligibilité des titres de sociétés cotées seraient assouplies et la liste des titres éligibles complétée de certains titres de créances cotés (art. 14).
– Le régime fiscal des fonds de placement immobilier
(FPI) serait aménagé suite à l’élargissement de leur objet à la location meublée
. Pour les porteurs personnes physiques, les produits issus des immeubles loués meublés seraient imposés dans la catégorie des BIC et les plus-values de cession de ces biens relèveraient des plus-values professionnelles ou privées selon que le porteur est un loueur en meublé professionnel ou non (art. 15).
– La prise en compte des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
pour l’établissement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE serait reportée de 2016 à 2017. Corrélativement, les dispositifs accompagnant l’actualisation des évaluations (coefficient de neutralisation et mécanisme de lissage des écarts d’imposition) seraient aménagés (art. 20).
– La redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France
serait réformée et une taxe additionnelle aux droits de mutation serait instituée sur les cessions à titre onéreux de ces catégories de locaux achevés depuis plus de cinq ans (art. 21).
– Les produits agricoles
non utilisés dans l’alimentation ou la production agricole seraient exclus du taux de TVA
de 10% (art. 30).
– La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
serait aménagée (art. 25).
– La télédéclaration et le télérèglement de la taxe générale sur les activités polluantes
(TGAP) deviendraient obligatoires (art. 28)
En l’état actuel, le projet ne contient aucune disposition tirant les conséquences de l’arrêt Stéria rendu à propos du régime de l’intégration fiscale par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 2-9-2015 aff. C-386/14 : FR 37/15 [3] p. 6 et FR 38/15 [2] p. 5).
En vertu de l’article 1382, 6°-a du CGI, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments servant aux exploitations rurales, « tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes
Cette exonération très ancienne des bâtiments à usage agricole est commune à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (et avant elle à la taxe professionnelle et à la patente), de sorte qu’une jurisprudence abondante est venue définir cette condition d’affectation à un usage agricole
Il résulte de cette jurisprudence qu’est considéré comme à usage agricole un bâtiment affecté à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou
qui constituent le prolongement
Dans sa décision rendue le 14 octobre 2015 en matière viticole, le Conseil d’Etat vient préciser cette notion de prolongement. il juge que ne peuvent constituer le prolongement d’opérations agricoles des opérations de vinification de raisin lorsque celui-ci est non seulement produit par le viticulteur mais également acheté auprès de tiers dans une proportion importante.
La production de vin peut constituer le prolongement d’une activité de production agricole…
Concernant en particulier l’activité de viticulture, le Conseil d’Etat considère que le pressurage et
de raisins ne s’inscrivent pas dans le cycle biologique de la production végétale, mais qu’ils peuvent être regardés comme des opérations en constituant le prolongement lorsque le producteur transforme le raisin qu’il produit dans son exploitation.
On rappelle que la jurisprudence admet également que la vente de vin en vrac ou en bouteilles constitue le prolongement d’une activité agricole.
… lorsque le raisin transformé est produit dans l’exploitation du viticulteur…
En revanche, ces opérations de production de vin ne constituent pas le prolongement de l’activité agricole, et ne peuvent donc bénéficier de l’exonération en faveur des bâtiments à usage agricole, lorsque le raisin
transformé n’est pas issu de l’exploitation du viticulteur mais est acheté auprès de tiers
(CE 20-11-2013 n° 360562, Sté Perrin et Fils).
Il en va de même, selon cette même décision, pour les opérations d’élevage de vins jeunes achetés auprès de tiers.
Dans cette décision du 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat avait tranché la question pour les viticulteurs achetant la totalité des raisins servant à la production du vin.
Concernant la situation des viticulteurs produisant
dans leur exploitation une partie du raisin
servant à l’élaboration de leur vin et achetant auprès de tiers le complément
, le Conseil d’Etat a déjà estimé, dans une décision rendue en matière d’exonération de taxe professionnelle des activités agricoles, qu’une entreprise exploitant un domaine viticole ne pouvait pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1450 du CGI en faveur des exploitants agricoles (exonération maintenue désormais, au même article, en matière de cotisation foncière des entreprises) pour la part de son activité correspondant à la vinification de raisins achetés à d’autres viticulteurs et à l’élevage de vins jeunes achetés à des tiers (CE (na) 22-3-2000 n° 206071, SA Bouchard père et fils).
…mais pas lorsque le raisin transformé est acquis auprès de tiers dans une proportion importante
Dans la présente décision du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat considère, dans le prolongement de cette jurisprudence, que le pressurage et la vinification de raisins ne constituent pas
le prolongement de l’activité agricole
d’un viticulteur lorsque celui-ci transforme, outre son propre raisin, du raisin acheté à des tiers
viticulteurs dans une proportion importante
En l’espèce, il ressort de la décision que le viticulteur achetait à d’autres producteurs, de façon régulière
(pour chacune des trois années d’imposition en litige), des raisins dans une proportion de plus de 29 %
Dès lors, les locaux servant à la vinification ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1382, 6°-a du CGI lorsque le raisin vinifié est acheté à des tiers dans une proportion importante.
On notera que dans le cadre de l’exonération de patente (remplacée par la taxe professionnelle, elle-même remplacée par la cotisation foncière des entreprises) dont bénéficient les activités agricoles, le Conseil d’Etat avait déjà estimé par deux décisions des 8 novembre 1872 et 7 novembre 1873, que le propriétaire de vignes qui s’est borné à acheter la quantité de raisins nécessaires pour améliorer la qualité de sa récolte et à vendre les vins ainsi obtenus bénéficie de ladite exonération, mais qu’un propriétaire de vignes qui achète des raisins en quantité supérieure au produit de sa propre récolte, ne peut bénéficier de l’exemption s’il vend le vin provenant de ce mélange.
Dans la présente décision, le Conseil d’Etat ne définit pas ce qu’il convient de considérer comme « une proportion importante » de raisins achetés à des tiers, mais il nous semble intéressant à cet égard d’indiquer la position du rapporteur public. S’il estime qu’il pourrait être envisagé, dans un souci de réalisme, de ne pas remettre en cause l’exonération prévue à l’article 1382, 6°-a du CGI en cas d’achats ponctuels de faibles quantités, notamment en raison d’aléas climatiques, une telle solution ne peut se justifier lorsque, comme en l’espèce, les quantités achetées représentent sur plusieurs années de l’ordre de 20 à 30 % de la production d’une exploitation.
De même, la circonstance que, dans le cas particulier du vin de Champagne, cette pratique est conforme aux usages de la profession et contribue à directement à la qualité des vins produits ne paraît pas, aux yeux du rapporteur public, de nature à remettre en cause le bien-fondé de cette solution.
Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 est corrigé
L’administration a publié sur sa base Bofip, le 4 novembre 2015, un correctif au troisième tableau des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014.
Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de viticulture a été publié le 2 septembre 2015. Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 4 novembre 2015, l’administration publie un tableau correctif qui a pour objet de rectifier les montants de certains bénéfices forfaitaires notamment en Charente et en Charente-Maritime.
Le troisième tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture au titre de l’année 2014 est disponible dans son intégralité sur la base Bofip pour sa
version en vigueur à compter du 4 novembre 2015.