Source: http://diplomatiedumaine.bbactif.com/t19-trait-cooportion-judiciaire-limousin-marche-normandie-ba
Timestamp: 2019-11-20 21:01:51+00:00
Document Index: 306823699

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', "l'article 6", 'art 3', 'art 4', 'art 7', 'art 8']

Traité Cooporétion Judiciaire Limousin-Marche-Normandie-BA
Aile Ouest du Palais des Comtes du Maine :: Archives Scriptorium - Salle des Traités :: Traités Multi-Signataires Partagez
Sujet: Traité Cooporétion Judiciaire Limousin-Marche-Normandie-BA Sam 5 Juil - 4:15
Le présent traité a été ratifié par le comté du Limousin et de la Marche et par les duchés de Normandie et du Bourbonnais-Auvergne.
art 1 : Tout citoyen ayant commis une infraction "royale" (notamment tous les délits mentionnés par la charte du juge , les tables de la loi et le port de faux titre) pourra être poursuivi en justice dans toutes régions signataires de la présente charte dans le royaume de France et ailleurs si des régions extérieures désirent s'y associer.
art 2 : Si un(e) accusé(e) fuit dans une province signataire pour essayer d'échapper à la justice, un mandat d'extradition interduché sera lancé et il sera soit extradé, soit jugé par délégation par les instances juridiques du lieu de son arrestation. la procédure à suivre est définie dans l'article 6 et suivants de la présente charte.
art 3 : Chaque duchés/comtés signataire s'engage à fournir la liste des personnes "indésirables" ainsi que toute information concernant les organisations criminelles actives en leur territoire au Bureau de la Grande Prévôté qui organisera en son sein la gestion et le collecte sécurisées des données récoltées.
art 4 : Ce traité est irréfragable excepté en période de guerre. C'est à dire que ce traité passera les élections et qu'il n'est possible de s'y déroger temporairement qu'en cas de guerre ! une région peut adhérer à cette charte par la simple signature de son représentant légalement élu ou d'un représentant dument habilité.
art 7 : le rapport d'enquête prouvant la nécessité de lancer une procédure seront postés au bureau de la coopération judiciaire interduché en même temps que le mandat d'arrêt. les autorités judiciaires et la police accorderont le plus de rigueur possible dans la collecte et la conservation des preuves notamment en mentionnant les liens internet de provenance et faisant usage de print-screen.
art 8 : Une fois l'accusé localisé via http://www.lesroyaumes.com/FichePersonnage.php?login=pseudoRR, le procureur du duché/comté du lieu de résidence actuel sera averti et il décidera ou non à la vue du rapport d'enquête fourni de mettre en accusation le fugitif. s'il classe l'affaire, il notifiera aux autorités judiciaires demanderesses de façon claire et détaillée les motifs de son refus de poursuivre.
Volpone, Grand Prévôt
Aile Ouest du Palais des Comtes du Maine :: Archives Scriptorium - Salle des Traités :: Traités Multi-Signataires