Source: https://www.nossenateurs.fr/sebastien-leroux/amendements
Timestamp: 2020-04-04 15:12:44+00:00
Document Index: 110971833

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 29", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 14"]

06/04/2018 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20172018-260 - Article 1er (Satisfait)
Mme Bories, M. de Legge, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, MM. Huré, Vaspart, Vogel, Mme Deseyne, M. Joyandet, Mmes Lanfra...
Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’...
27/03/2018 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20172018-373 - Après l'article 6 (Adopté)
Mmes Laure Darcos, Doineau, MM. Milon, Retailleau, Marseille, Babary, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Mme Boula...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionné au premier alinéa...
13/03/2018 — Amendement N° 202 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 2 (Adopté)
MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Tho...
Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans les cas prévus à l’article L. 171-7, au I de l’article L. 171-8 et aux V et VI de l’article L. 514-6 du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'environnement dans le champ d'application du droit à l'erreur. NB :La présente rectification porte sur ...
13/03/2018 — Amendement N° 199 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 20 (Retiré)
MM. Gremillet, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chai...
Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième phrase de l’article L. 514-5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 15 jours sauf urgence dument justifiée » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un délai minimum de 15 jours pour permettre à l’exploitant de f...
13/03/2018 — Amendement N° 198 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 bis (Retiré)
Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 514-6 du code de l’environnement est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « V.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512-7-3 et L. 512-8, estime, après avoir constaté qu...
13/03/2018 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 (Adopté)
Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 171-7 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu’il se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, l’exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l’autorité administr...
13/03/2018 — Amendement N° 196 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 (Adopté)
MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Mmes Garriaud-Maylam, Lopez, MM. Grand, Chatillon, Danesi, Mme Duranton, M. Bazin, ...
Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque l’exploitant se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, il peut, de sa propre ...
13/03/2018 — Amendement N° 195 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 (Adopté)
Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le caractère automatique de la mise en demeure exercée par le Préfet, d’un ...
13/03/2018 — Amendement N° 193 4ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 bis (Adopté)
MM. Gremillet, Duplomb, Daniel Laurent, Bas, Mme Morhet-Richaud, M. Pillet, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Est...
Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l’association en préfect...
13/03/2018 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 (Retiré)
Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présen...
13/03/2018 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 29 (Irrecevable)
MM. Savary, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Brisson, Chaize, Court...
Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et du consei...
12/03/2018 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Mouiller, Gremillet, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, MM. Pillet, Daniel Laurent, Pellevat, Bonne, Henno, Mme Eustac...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’err...
12/03/2018 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-1-… – En cas de retard de paiement des cotisations sociales dues par les employeurs de moins de vingt-et-un salariés, les organismes mentionnés à l’articl...
12/03/2018 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 4 (Adopté)
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’erreur à...
12/03/2018 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un rapport d’étape est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réal...
12/03/2018 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 4 (Retiré)
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les entreprises de moins de vingt-et-un salariés, le débiteur qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer d...
09/03/2018 — Amendement N° 23 3ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Babary, Mmes Lavarde, Eustache-Brinio, MM. Brisson, Lefèvre, Daubresse, Bonne, Daniel Laurent, Mme Malet, MM. Lero...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Enfin, lorsque le paiement de l’indu résulte d’une erreur de l’organisme payeur, ce dernier prend immédiatement contact personnellement avec l’allocataire afin de l’aviser de la situat...
06/02/2018 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20172018-242 - Article 4 (Tombe)
M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, M. Leroux, Mme Bruguière, M. Revet, Mme Micouleau, MM. Kennel, Bonhomme, Poniatowsk...
Alinéa 16 Après le mot : fixe insérer les mots : , après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation, Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi instaure une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel...
06/02/2018 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20172018-242 - Article 1er (Rejeté)
M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, M. Leroux, Mme Bruguière, M. Revet, Mmes Puissat, Micouleau, MM. Kennel, Bonhomme, ...
I. – Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur par les mots : publics d’enseignement supérieur II. – Alinéa 18, première phrase Après la première occurrence du mot : formation insérer les mots : , parmi celles dispensées dans les établissements ...