Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/infractions_penales.asp
Timestamp: 2017-04-24 03:36:06+00:00
Document Index: 100470440

Matched Legal Cases: ['art. 88', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 15"]

Assemblée nationale - Mission d'information : Traitement de la récidive des infractions pénales
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Mission d'information relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Proposition de loi examinée dans le cadre d’une séance d’initiative parlementaire, à la demande du groupe UMP
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales publiée au Journal Officiel du 13 décembre 2005 [sur le site Légifrance]
Proposition de loi de M. Pascal CLÉMENT et plusieurs de ses collègues relative au traitement de la récidive des infractions pénales, n° 1961, déposée le 1er décembre 2004 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Léonard rapporteur le 8 décembre 2004
Rapport n° 1979 déposé le 8 décembre 2004 par M. Gérard Léonard
1ère séance du mardi 14 décembre 2004
- compte rendu intégral 1ère séance du jeudi 16 décembre 2004
- compte rendu intégral Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2004
, TA n° 366 Sénat - 1ère lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi , adoptée avec modification par l'Assemblée nationale, relative au traitement de la récidive des infractions pénales, n° 127, déposée le 16 décembre 2004 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
- commission des lois Rapport n° 171 déposé le 2 février 2005 par M. François Zocchetto
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 février 2005
Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 9 février 2005
, TA n° 60 Assemblée nationale - 2e lecture
Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative au traitement de la récidive des infractions pénales, n° 2093, déposée le 10 février 2005 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2093- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
- commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 6 juillet 2005 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 12 octobre 2005 à 14 heures Rapport n° 2452 déposé le 6 juillet 2005 par M. Gérard Léonard
1ère séance du mercredi 12 octobre 2005
- compte rendu intégral 2e séance du mercredi 12 octobre 2005
- compte rendu intégral 2e séance du jeudi 13 octobre 2005
- compte rendu intégral Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005
, TA n° 487 Sénat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi , adoptée avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale, relative au traitement de la récidive des infractions pénales, n° 23, déposée le 18 octobre 2005 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
- commission des lois Rapport n° 30 déposé le 19 octobre 2005 par M. François Zocchetto
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 25 et mercredi 26 octobre 2005
Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, modifiée en 2e lecture par le Sénat le 26 octobre 2005
, TA n° 23 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Proposition de loi , modifiée en 2e lecture par le Sénat, relative au traitement de la récidive des infractions pénales, n° 2620, déposée le 26 octobre 2005
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Léonard rapporteur le 9 novembre 2005 et François Zocchetto rapporteur le 9 novembre 2005
Rapport déposé le 9 novembre 2005 par M. Gérard Léonard rapporteur, sous le n° 2664 à l'Assemblée nationale et par M. François Zocchetto rapporteur, sous le n° 72 au Sénat
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 novembre 2005
Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 novembre 2005
, TA n° 32 Assemblée nationale :
2e séance du jeudi 24 novembre 2005
- compte rendu intégral Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2005
, TA n° 501 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 29 novembre 2005 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 527 DC du 8 décembre 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]
Liens utilesCommuniqué sur le site du ministère de l'intérieurRapport de M. Georges Fenech (avril 2005 - site de la Documentation française)Rapport de la commission santé-justice présidée par M. Jean-François Burgelin (juillet 2005, site de la documentation française)
Principales dispositions du texte Article 1er : Elargissement des catégories de « délits assimilés » au sens de la récidive. Article 3 : Limitation de la possibilité de sursis avec mise à l'épreuve pour les récidivistes. Article 4 : Délivrance du mandat de dépôt à l'audience à l'encontre de certains récidivistes. Article 5 :Limitation des réductions de peines applicables aux récidivistes. Articles 7 à 11 : Placement sous surveillance électronique mobile de certains condamnés pour crimes ou délits sexuels. Article 12 : Participation des titulaires d'un DESS de psychologie au dispositif d'injonction de soins. Article 13 : Extension du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux irresponsables pénaux. Article 14 : Modalité d'application de la surveillance électronique mobile aux criminels sexuels déjà condamnés définitivement n'ayant pas purgé leur peine lors de l'entrée en vigueur de la loi.
Principaux amendements des commissionsPrincipaux amendements adoptés en deuxième lectureArticle additionnel après l'article 1erPrise en compte au titre de la récidive des condamnations pénales prononcées dans les autres pays de l'Union européenne (gouvernement).Article additionnel après l'article 3Extension du champ d'application et de la durée maximale du sursis avec mise à l'épreuve (M. Philippe Houillon, président de la commission, UMP, Val-d'Oise).Article 4Retour au texte de l'Assemblée : délivrance du mandat de dépôt à l'audience à l'encontre de certains récidivistes (rapporteur).Article additionnel après l'article 4Expertise médicale obligatoire tous les 6 mois en cas de suspension de peine pour des raisons de santé accordée après une condamnation en matière criminelle (gouvernement).Article 5Limitation des réductions de peines applicables aux récidivistes qui n'acceptent pas une libération conditionnelle (rapporteur et M. Christophe Caresche, socialiste, Paris).Article additionnel après l'article 5Augmentation de la période pendant laquelle les condamnés récidivistes et les condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle (gouvernement).Article additionnel après l'article 6- La période de sûreté maximale dont la Cour d'assises peut assortir une condamnation à perpétuité est portée de 22 à 25 ans (M. Georges Fenech, UMP, Rhône).- La juridiction qui prononce une peine d'emprisonnement ferme en matière correctionnelle à l'encontre d'un récidiviste n'est pas tenue de motiver sa décision (M. Philippe Houillon).Article 7Placement sous surveillance électronique mobile de certains condamnés pour crimes ou délits sexuels dans le cadre du suivi socio judiciaire (rapporteur).Article additionnel avant l'article 13Extension des catégories d'infractions qui peuvent donner lieu à des mesures de suivi socio judiciaire (M. Philippe Houillon).Article 14Extension du champs du « fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles » et de l'accès à ce fichier (gouvernement).Articles additionnels après l'article 15- Possibilité pour l'avocat de la partie civile de faire des observations lors les audiences de libération conditionnelle (gouvernement).- Possibilité pour les associations de victimes de donner un avis quand est envisagée la libération conditionnelle d'un récidiviste (rapporteur et M. Georges Fenech).- Légalisation de fichiers d'analyse criminelle utilisés pour le « profilage » (gouvernement).Article additionnel après l'article 15 terDispositif spécifique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapporteur).Article 16Retour au texte de l'Assemblée concernant le placement sous surveillance électronique mobile des personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi (rapporteur).
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LEGISLATION
ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA REPUBLIQUE
Mission d'information relative au traitement
Voir aussi : - Missions d'information des commissions
La mission d’information relative au traitement de la récidive des infractions pénales a été créée par la commission des lois au cours de la réunion du jeudi 4 mars 2004
Rapport d'information de MM. Pascal Clément et Gérard Léonard déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des lois en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le traitement de la récidive des infractions pénales, n° 1718, déposé le 7 juillet 2004
Jeudi 4 mars 2004 (Séance de 9 heures 45)
- EXTRAIT - Le Président Pascal Clément a rappelé que, selon les informations figurant dans une étude publiée par le ministère de la Justice en août 2003, le taux de récidive des personnes condamnées pour délit en 2001 s'établissait à 31,3 %. Il a considéré qu'au lendemain de l'adoption de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui renforce considérablement les moyens procéduraux mis au service de l'élucidation des affaires, la commission des Lois ne pouvait se satisfaire d'une telle situation, préjudiciable à l'efficacité de l'ensemble du dispositif de lutte contre la délinquance. C'est la raison pour laquelle il a suggéré la création d'une mission d'information relative au traitement de la récidive des infractions pénales ayant pour objet d'établir un état des lieux circonstancié de la récidive en France. Il a précisé que la mission devrait procéder à l'audition de l'ensemble des professionnels concernés par cette question et examiner la situation des pays voisins, enfin, le cas échant, d'élaborer des propositions tendant à mieux lutter contre ce phénomène."
Composition de la mission (4 mars 2004)
Ont été nommés : M. Pascal Clément, président de la mission, et M. Gérard Léonard, rapporteur, M. Christophe Caresche (SOC), M. Pascal Clément (UMP), M. Xavier De Roux (UMP), M. Christian Estrosi (UMP), M. Georges Fenech (UMP), M. Jean-Paul Garraud (UMP), M. Guy Geoffroy (UMP), M. Jérôme Lambert (SOC), M. Jean-Christophe Lagarde (UDF), M. Gérard Léonard (UMP), M. Michel Piron (UMP), M. André Vallini (SOC), M. Michel Vaxès (CR), M. Jean-Luc Warsmann (UMP)