Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000387814&idArticle=LEGIARTI000006386404&dateTexte=20001214&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 03:42:40+00:00
Document Index: 160599937

Matched Legal Cases: ["l'article 1741", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 32', 'art. 32']

Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - Article 5 | Legifrance
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - Article 5
Chapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi
IV. - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-6 du code du travail, ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan ou le non-paiement des cotisations dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne la caducité du plan d'apurement.
V. - En cas de condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, le bénéfice des dispositions du présent article est exclu.
Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 - art. 6 (V)
Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 - art. 7 (V)
Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 - art. 8 (V)
du 27 mai 2009 - art. 32 (V)
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 32, v. init.