Source: http://docplayer.fr/12404127-Objectifs-strategiques-2016-2020-du-conseil-federal-pour-la-fondation-pro-helvetia.html
Timestamp: 2017-11-19 15:21:15+00:00
Document Index: 205465277

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 4']

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Objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour la fondation Pro Helvetia
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1 Objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour la fondation Pro Helvetia 1 Contexte 1.1 Bases La fondation Pro Helvetia est une fondation de droit public dotée d une personnalité juridique et d une comptabilité propres, ayant son siège à Berne. Elle est soumise à la surveillance du Conseil fédéral. En vertu de l art. 45 de la loi du 11 décembre 2009 sur l encouragement de la culture (LEC 1 ), le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de la fondation Pro Helvetia pour une période de quatre ans. Afin de permettre une harmonisation dans le temps et quant au contenu avec les arrêtés financiers pluriannuels concernant le Message culture pour la période de financement , les objectifs stratégiques de Pro Helvetia sont, cette seule fois, fixés eux aussi pour une période de cinq ans. Le Conseil fédéral tient compte en définissant ses objectifs de la liberté opérationnelle et artistique de la fondation. 1.2 Mandat et contexte La Confédération assure par l intermédiaire de la fondation Pro Helvetia une partie de l encouragement de la culture tel qu il est inscrit dans la LEC. La fondation fournit des prestations en particulier dans le domaine des échanges culturels à l intérieur du pays et avec l étranger (art. 21 LEC); de l encouragement de la création artistique (art. 20 LEC); de la promotion de la relève (art. 11 LEC); de la médiation culturelle (art. 19 LEC); et par le biais de projets qui sont particulièrement novateurs et susceptibles de donner des impulsions à la culture (art. 16, al. 2, let. b, LEC). Pro Helvetia est une institution de l encouragement culturel active au niveau national et international. Elle soutient des projets allant des beaux-arts à la photographie, le design, l architecture, la littérature, la musique, la danse, le théâtre, en passant par les médias numériques interactifs, la bande dessinée et l art populaire. Elle entretient des antennes, met en œuvre des mesures de promotion internationale et conseille et soutient les acteurs culturels, autorités culturelles et programmateurs suisses dans le monde entier. 1 RS
2 2 Priorités stratégiques Le Conseil fédéral attend de Pro Helvetia qu elle contribue à la réalisation des objectifs des axes d action «Création et innovation», «Cohésion sociale» et «Participation culturelle» définis dans le Message culture Le Conseil fédéral attend de Pro Helvetia qu elle encourage la création artistique en Suisse par des contributions en faveur d œuvres et de projets, et la renforce en mettant sur pied une promotion systématique de la relève et, en particulier, en introduisant les contributions à la création d œuvres dans le domaine des arts visuels; qu elle mette sur pied une promotion coordonnée du design et des médias numériques interactifs («Culture et économie») et que, en instaurant une collaboration systématique avec l industrie et avec la promotion de l innovation et la promotion économique, elle fasse valoir le potentiel suisse en matière d innovation dans les domaines du design et des médias numériques interactifs; qu elle consolide la présence internationale de la culture suisse en en intensifiant la diffusion et la visibilité notamment en Europe, en ouvrant aux artistes suisses de nouvelles régions et de nouveaux marchés en particulier en Amérique latine et en renforçant la présence régulière d artistes suisses sur les principales plateformes internationales et aux manifestations internationales les plus importantes; qu elle renforce la cohésion sociale et la compréhension mutuelle entre les divers groupes sociaux, linguistiques et culturels de Suisse en intensifiant les échanges culturels à l intérieur des frontières, y compris les régions en dehors des centres urbains, en encourageant davantage les traductions, par le biais d un renforcement des compétences et en mettant plus de poids sur la promotion des œuvres traduites, dans le pays et à l étranger, en mettant ses guides et son portail de dépôt des requêtes à la disposition de la population du pays dans les trois langues officielles, allemand, français et italien; qu elle renforce la participation culturelle en soutenant des projets de médiation culturelle qui amènent le public à mieux connaître des œuvres et représentations artistiques. qu'elle dispose d une procédure adéquate de gestion des risques et qu elle communique au Conseil fédéral (Département fédéral de l intérieur [DFI]) les risques qui pourraient éventuellement avoir des retombées sur la Confédération. 2 FF
3 3 Objectifs financiers Le Conseil fédéral attend de Pro Helvetia que, lorsqu elle fournit ses prestations, elle se distingue par une gestion d économie d entreprise et le souci des résultats, qu elle applique les mécanismes de contrôle et de pilotage appropriés et qu elle réduise le risque de dommages en se servant avec rigueur de son système de contrôle interne ; qu elle mette à disposition les instruments nécessaires pour réaliser les objectifs stratégiques et fournisse des prestations durables, modernes et de la qualité requise; qu elle maintienne ses frais d administration, calculés selon les normes ZEWO, à 15 % au plus de son budget; qu elle planifie à long terme sa politique d investissements et soumette en temps utile ses besoins au Secrétariat général du DFI (SG-DFI); qu elle présente un résultat équilibré sur l entier de la période couverte par les objectifs stratégiques. 4 Objectifs en matière de politique du personnel Le Conseil fédéral attend de Pro Helvetia qu elle poursuive une politique du personnel prévoyante et socialement responsable, et offre des conditions de travail concurrentielles et non discriminatoires dans un environnement de travail encourageant le développement personnel, la compatibilité de la vie professionnelle avec la vie familiale et l efficacité; que, par des mesures de développement du personnel telles que communication interne et formation continue (au travail et à l extérieur), elle s assure la confiance de ses collaborateurs, garantissant ainsi son attrait comme employeur sur le marché du travail; qu elle accorde une grande importance au plurilinguisme des membres de son personnel et de sa commission d experts par analogie aux fourchettes qui sont en vigueur pour l administration fédérale (art. 7 de l ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues 3 ); qu elle accorde une grande importance à une représentation équitable des sexes; qu elle préserve et promeuve, par sa politique du personnel, les compétences élevées requises pour l accomplissement de ses tâches; qu elle fournisse par année au moins une place d apprentissage et quatre à cinq places de stage; 3 RS
4 qu elle s engage au sein de son secrétariat à mettre à la disposition des personnes en situation de handicap des places de travail accessibles; qu elle oriente son niveau de prestations des plans de prévoyance à ceux de l administration fédérale et répartisse les charges de manière appropriée entre assurés et employeur. 5 Coopérations Le Conseil fédéral attend de Pro Helvetia qu elle ait des échanges de vues réguliers avec l Office fédéral de la culture (OFC) au sujet des défis politico-culturels à affronter ensemble ; qu elle pratique une politique d encouragement coopérative et subsidiaire, c est-à-dire qu elle se concerte dans ses activités à l intérieur du pays avec la Confédération (notamment avec l OFC), les cantons et les villes, et qu elle collabore de manière coordonnée avec tous les niveaux de l État, en particulier dans le cadre du «dialogue culturel national»; que, pour ses activités à l étranger, elle se concerte de manière appropriée avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et, là où des synergies sont possibles, collabore avec lui; qu elle utilise les synergies avec les acteurs de la Confédération et, là où cela est utile, collabore avec eux, notamment avec l OFC et le Secrétariat d État à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), (y compris Swissnex); elle participe à d autres projets nationaux et internationaux susceptibles de contribuer à l accomplissement de ses tâches légales. 6 Rapports au Conseil fédéral Le Conseil fédéral attend de Pro Helvetia que, en complément du rapport d activité et des comptes annuels, elle lui remette en même temps un rapport écrit sur la réalisation des objectifs au cours de l année écoulée. La fondation relève à cet effet les données et chiffres-clés nécessaires; de Pro Helvetia que, conformément à l art. 4 de l ordonnance-cadre LPers du 20 décembre , elle rende un rapport annuel sur son personnel; du président et de la direction de Pro Helvetia qu ils aient un échange de vues au moins deux fois par année avec le DFI. 4 RS
5 7 Adaptation au cours de la période couverte Le Conseil fédéral peut, en cas de besoin, ajuster les objectifs stratégiques au cours de leur période de validité. Il décide de l ajustement après consultation de la fondation Pro Helvetia. Pro Helvetia adresse ses souhaits de modification au SG-DFI à l intention du Conseil fédéral. Les conséquences financières d éventuels ajustements ou modifications seront étudiées au cas par cas. Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 5
6 Annexe Objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour la fondation Pro Helvetia Indicateurs concernant les priorités stratégiques Priorités stratégiques 1. Encouragement de la création artistique: Pro Helvetia alloue des contributions à la création artistique dans les domaines suivants: musique, littérature, danse, théâtre, projets interdisciplinaires, arts visuels y compris photographie. Pro Helvetia encourage la relève avec des mesures spécifiquement adaptées: résidences, coaching, promotion ciblée, présentations publiques, plateformes. 2. Promotion du design et des médias numériques interactifs: Pro Helvetia réalise des projets pilotes. Pro Helvetia collabore avec des acteurs privés et publics de l industrie, la promotion de l innovation et la promotion économique. 3. Présence internationale: Pro Helvetia développe des structures de promotion légères et flexibles dans des métropoles européennes, selon toutes prévisions Londres et Berlin. Pro Helvetia lance un programme d échanges avec l Amérique latine. Pro Helvetia soutient la présence de la culture suisse dans des grands événements internationaux tels que festivals et foires. 4. Cohésion sociale et compréhension mutuelle: Pro Helvetia soutient des festivals et des manifestations qui présentent la création artistique suisse suprarégionale en dehors des centres urbains et qui font office de référence dans leur contexte. Pro Helvetia renforce les compétences en matière de traduction, en particulier auprès de la relève, par une offre de qualification et de réseautage et promeut, avec des partenaires externes, les œuvres traduites, en Suisse et à l étranger. Les demandes de soutien peuvent être soumises dans l une des trois langues nationales. Les instructions pour le dépôt des demandes sont disponibles dans les trois langues nationales. 5. Participation culturelle: Pro Helvetia soutient entre autres des projets de médiation en dehors des institutions culturelles conventionnelles (p. ex. dans l espace public ou dans des festivals établis). 6
7 6. Gestion des risques: Pro Helvetia communique chaque année au Conseil fédéral (DFI) les risques qui pourraient éventuellement avoir des retombées sur la Confédération. 7