Source: https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/COM/470-750016?OpenDocument
Timestamp: 2015-11-28 00:20:29+00:00
Document Index: 162421343

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 75", "l'article 11", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 11"]

Commentaire - Protection de la personne
459 Par ailleurs, certaines des personnes touchées par l'article 11 sont aussi couvertes par l'article 75 (' Garanties fondamentales ') et si ce dernier tend à assurer un ' ensemble ' de garanties fondamentales, et non pas uniquement des garanties concernant les abus médicaux, celles-ci y sont comprises. Dans une faible mesure, le champ d'application ratione personae des deux articles se recoupe donc et le champ d'application ratione materiae paraît le faire également. Ainsi, par exemple, la question des mutilations qu'il est interdit à une Partie au conflit de pratiquer, même sur les personnes relevant d'elle-même qu'elle détiendrait pour une raison liée au conflit, paraît s'inscrire dans le cadre de l'article 11 comme de l'article 75 (' Garanties fondamentales '). Mais nous avons à dessein utilisé le verbe «paraître», car cet écueil n'a pas été ignoré par les rédacteurs du Protocole. Il est indiqué, au premier paragraphe de l'article 75 (' Garanties fondamentales '), que ses dispositions ne s'appliquent aux personnes qu'il vise que dans la mesure où elles «ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable en vertu des Conventions et du présent Protocole». Concernant les personnes couvertes par les deux articles, ce sont donc les dispositions de l'article 11