Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-immobilier/
Timestamp: 2017-12-17 04:16:43+00:00
Document Index: 15839148

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2393', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1165", 'arrêt ']

Documents en Droit immobilier
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› Droit immobilier
Sous-catégorie Droit immobilier
Type Commentaire d'arrêt Cours Dissertation Fiche
Année de publication 2017 2016 2015
Extension doc
Droit de l'urbanisme - Les limitations à la planification centralisée - Les contraintes d'application générale
Cours de 5 pages - Droit immobilier
Anciennement directives territoriales d'aménagement (DTA), ces dernières ont été mises en place par une loi de 1995 afin de définir une stratégie étatique d'aménagement du territoire à moyen et long termes. Également, dans les zones où s'appliquent la loi Montagne et Littoral, la DTA permet de...
Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale
Cours de 15 pages - Droit immobilier
Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de l'intercommunalité, le Plan local...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 15 Avril 1988 : la qualification d'immeuble par destination
Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit immobilier
Le caractère mobilier ou immobilier d'un bien peut s'avérer parfois compliqué à déterminer. La distinction souvent floue entre ces deux catégories est complexifiée par la présence de passerelles permettant d'accorder à certains biens meubles la qualité de biens immeubles et inversement. Le juge...
Les fondements de la loi Alur
Fiche de 3 pages - Droit immobilier
Le 20 février 2014, la loi Duflot Alur est votée et validée. Ainsi, de nouvelles règles sont applicables pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Loi mise en place par la ministre du Logement Cécile Duflot. La loi Alur à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à...
Cours de droit des sûretés réelles : étude de l'hypothèque légale, conventionnelle et judiciaire
Cours de 10 pages - Droit immobilier
Depuis l'ordonnance de 2006, les règles relatives à l'hypothèque sont placées aux art. 2393 et suivants du Code civil. Cette sûreté réelle permet l'affectation d'un immeuble déterminé au paiement d'une dette et l'hypothèque confère au créancier ce que l'on appelle un droit réel accessoire sur un...
Le 20 mai 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux effets d'une clause suspensive dans un compromis de vente. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme, en 2004. Le...
La loi sur les démolitions, transformations et rénovations (Suisse)
Dissertation de 10 pages - Droit immobilier
À Genève, les lois régissant le domaine de la construction, pris au sens large du terme, sont nombreuses. Ce domaine, très dense et âprement débattu lors des assemblées politiques de tout genre, est fortement marqué par le clivage politique gauche droite. En effet, on y retrouve des intérêts très...
Commentaire d'arrêt - L'affaire Poussin (Cour de cassation, chambre civ 1, 22 février 1978)
Cas pratique en droit du travail : la vie privée du salarié et le licenciement
Commentaire d'arrêt - L'arrêt Jamart du Conseil d'État, 7 février 1936
Commentaire de l'article 1165 nouveau du Code civil
Commentaire - L'arrêt Nicolo du Conseil d'État du 20 octobre 1989
Cas pratique en droit des contrats : le dol