Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2015-0144_FR.html
Timestamp: 2020-01-18 01:47:30+00:00
Document Index: 263545292

Matched Legal Cases: ["l'article 96", "l'article 130", "l'article 203", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 48", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 48", "l'article 42", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 20", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 104", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21"]

Procédure : 2015/2012(BUD)
Cycle relatif au document : A8-0144/2015
344k 521k
sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2016
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 36,
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son article 27,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne(4),
– vu sa résolution du 23 octobre 2013 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(5) et sa résolution du 22 octobre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015(6),
– vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2016,
– vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 27 avril 2015,
– vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 96, paragraphe 2, du règlement du Parlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0144/2015),
A. considérant qu'il s'agit de la première procédure budgétaire complète menée au cours de la nouvelle législature et de la troisième procédure du cadre financier pluriannuel 2014-2020;
B. considérant que lors de sa réunion du 9 février 2015, le Bureau a entériné les orientations pour le budget 2016 telles que proposées par le Secrétaire général; considérant que ces orientations sont axées sur le renforcement de la capacité des commissions parlementaires à contrôler l'exécutif, notamment pour ce qui est des actes délégués, sur les investissements dans la sécurité des bâtiments du Parlement et la cybersécurité et sur le soutien aux députés, notamment au niveau de l'assistance parlementaire;
C. considérant qu'un budget de 1 850 470 600 EUR a été proposé par le Secrétaire général pour l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour 2016, ce qui représente une hausse de 3,09 % par rapport au budget 2015 et 19,51 % de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel 2014-2020;
D. considérant que, dans le contexte de la charge élevée que représentent actuellement la dette publique et l'assainissement budgétaire pour les États membres, le Parlement doit faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération tout en veillant à disposer de moyens suffisants pour que le Parlement exerce pleinement ses prérogatives et pour assurer le bon fonctionnement de l'institution;
E. considérant qu'en dépit d'une marge de manœuvre limitée et de la nécessité de compenser les économies réalisées dans d'autres domaines, certains investissements devraient être envisagés afin de renforcer le rôle institutionnel du Parlement;
F. considérant que le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP) pour le budget 2016 est de 9 483 millions d'EUR aux prix courants;
G. considérant que des réunions de conciliation ont eu lieu le 24 mars et les 14 et 15 avril 2015 entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets;
1. salue le bon esprit de coopération qui s'est instauré entre le Bureau du Parlement européen et la commission des budgets pendant la procédure budgétaire actuelle ainsi que l'accord conclu pendant la procédure de conciliation;
2. prend acte des objectifs prioritaires proposés par le Secrétaire général pour 2016;
3. rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des dépenses supplémentaires importantes se sont ajoutées au budget du Parlement en raison des évolutions suivantes: la fonction de colégislateur véritable acquise par le Parlement européen et l'extension de la politique immobilière (2010-2012), l'adhésion de la Croatie, la Maison de l'histoire européenne (2013) et la création d'un service de recherche parlementaire (2014-2015); se félicite du fait que le Parlement soit parvenu à compenser une grande partie de ces dépenses par des économies réalisées grâce à des réformes structurelles et organisationnelles, ce qui a permis de limiter les augmentations budgétaires à un niveau modéré, proche du taux d'inflation;
4. note que, au cours de la législature écoulée, le Parlement avait fixé une série de priorités politiques qui ont donné lieu à des augmentations budgétaires modérées ou à des économies budgétaires; estime que le nouveau Parlement élu devrait examiner en profondeur la réalisation de ces projets pluriannuels et, sur cette base, fixer ses propres priorités politiques, y compris, le cas échéant, des priorités négatives; demande à cet égard au Secrétaire général de présenter, en temps utile, un rapport d'évaluation sur ces projets pluriannuels avant la lecture du Parlement à l'automne 2015;
5. estime que la priorité de 2016 devrait être accordée au renforcement des travaux parlementaires, notamment en élargissant les travaux législatifs du Parlement et en renforçant ses moyens de contrôle de l'exécutif, ainsi qu'au renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement et de la cybersécurité;
6. estime que le Parlement devrait montrer l'exemple et faire un effort particulier en ce qui concerne le volume de son budget et le taux d'augmentation des dépenses par rapport à 2015; souligne que le budget pour 2016 devrait s'appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière;
7. estime que les réformes structurelles et organisationnelles destinées à améliorer l'efficacité, la viabilité environnementale et l'efficience devraient se poursuivre par l'examen approfondi de toutes les synergies et de toutes les économies possibles; rappelle que des économies considérables pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail au lieu de trois (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg); souligne que cet examen devrait avoir lieu sans nuire à l'excellence législative du Parlement, à ses compétences budgétaires, à ses compétences de contrôle ou à la qualité des conditions de travail des députés, des assistants et du personnel;
8. souligne qu'il convient de veiller à la mise à disposition de moyens suffisants pour permettre aux députés d'exercer leur mandat et au Parlement d'exercer l'ensemble de ses compétences; souligne que les dépenses statutaires et obligatoires nécessaires pour 2016 doivent être prises en compte;
9. se félicite du fait que la part du budget du Parlement dans le total de la rubrique 5 du CFP ait été inférieure à 20 % au cours de la législature écoulée, à l'exception de 2011 et de 2014; estime que la part du budget du Parlement devrait aussi être maintenue sous les 20 % en 2016;
10. est d'avis que l'augmentation totale des dépenses du budget du Parlement pour 2016 par rapport à 2015 devrait être déterminée par les deux éléments suivants:
i) le taux d'augmentation des dépenses courantes, qui ne peut pas dépasser 1,6 %;
ii) le niveau des dépenses exceptionnelles nécessaires en 2016 au renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement européen et de la cybersécurité à Bruxelles, pour un montant maximal de 15 millions d'EUR;
souligne que, pour ce faire, des économies doivent être réalisées dans d'autres domaines;
11. salue l'accord sur les économies à réaliser conclu entre les délégations de la commission des budgets et du Bureau lors des réunions de conciliation des 14 et 15 avril 2015 par rapport au montant initialement proposé par le Bureau dans l'avant-projet d'état prévisionnel;
12. fixe le niveau de ses dépenses courantes de fonctionnement pour l'exercice 2016 à 1 823 648 600 EUR, soit une hausse de 1,6 % par rapport au budget 2015, et ajoute à son projet d'état prévisionnel la dépense extraordinaire ponctuelle de 15 millions d'EUR nécessaire en 2016 pour renforcer la sécurité de ses bâtiments à Bruxelles ainsi que la cybersécurité du Parlement;
13. saisit l'occasion offerte par cette première procédure de conciliation à part entière sur le budget du Parlement dans le cadre de la huitième législature pour demander au Secrétaire général et au Bureau de présenter une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme, ainsi que les documents relatifs à la procédure aux fins de l'établissement du budget 2017; demande au Secrétaire général de distinguer clairement les dépenses liées aux investissements (immobilier, achats, etc.) et les dépenses relatives au fonctionnement du Parlement et à ses obligations statutaires;
14. rappelle que le Parlement, dans le cadre de la procédure budgétaire, a la possibilité d'adapter les priorités budgétaires et adoptera une décision définitive à l'automne 2015;
Priorité aux travaux parlementaires
15. souligne que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a fait du Parlement un véritable colégislateur et compte tenu du fait que l'une des principales missions du Parlement est de contrôler l'exécutif, il est désormais absolument essentiel de mettre l'accent sur l'action législative et de contrôle de la part des députés;
16. estime que pour consolider le rôle du Parlement, la capacité administrative des secrétariats des commissions parlementaires spécialisées devrait, si ce n'est pas déjà le cas, être renforcée en conséquence, par voie de redéploiement;
17. estime que pour apporter le soutien nécessaire aux députés dans l'exercice de leurs activités parlementaires, un nouvel équilibre entre assistants parlementaires accrédités et assistants locaux est requis; demande au Secrétaire général de présenter au Bureau dans les meilleurs délais une proposition de décision à cet effet; estime qu'une période de transition doit être respectée en cas de révision des règles en vigueur et escompte l'entrée en vigueur de la décision définitive en juillet 2016 au plus tard;
18. rappelle qu'en vertu de l'article 130 du règlement, la Conférence des présidents doit procéder, pour juillet 2015 au plus tard, à l'évaluation du régime des questions écrites en ce qui concerne les questions supplémentaires; souligne que l'accent mis sur les statistiques en matière de travaux parlementaires ne devrait pas compromettre le véritable travail législatif des députés; demande donc une révision de ce régime et invite l'autorité compétente:
- à limiter, pour chaque député, le nombre de questions parlementaires remises dans un format électronique à un maximum de cinq questions par mois (sans tenir compte des coauteurs);
- à supprimer la publication des questions sur le site internet du Parlement ainsi que la possibilité de remettre des questions supplémentaires sous la forme d'un document sur papier déposé et signé personnellement par le député;
19. souligne que la révision des dispositions du règlement du Parlement relatives aux questions avec demande de réponse écrite (article 130) permettrait de réaliser des économies et de réduire la charge administrative des institutions de l'Union sans nuire aux pouvoirs législatifs du Parlement européen; escompte l'entrée en vigueur des nouvelles règles dès janvier 2016;
20. estime que le Parlement doit s'équiper d'espaces de travail modernes et très efficaces pour les députés et le personnel;
21. souligne que, dans le contexte actuel, la priorité absolue devrait être accordée à la sécurité des bâtiments du Parlement; souligne que le Parlement devra prendre les nouvelles mesures indispensables au renforcement de la sécurité dans ses locaux et à l'extérieur, tout en restant un "espace ouvert" pour les citoyens européens, ainsi qu'au renforcement de la cybersécurité;
22. demande au Secrétaire général, à cet égard, de présenter à la commission des budgets une évaluation globale des mesures de sécurité adoptées à ce jour par le Parlement ainsi que les conséquences budgétaires de ces mesures depuis la décision d'internaliser les services de sécurité du Parlement (décision du Bureau de juin 2012), et d'exposer les mesures envisagées pour renforcer la sécurité du Parlement dans ses locaux et à l'extérieur ainsi que l'incidence de ces mesures sur le budget 2016; demande des informations sur les conséquences financières de l'accord de coopération administrative interinstitutionnelle dans le domaine de la sécurité;
23. est d'avis qu'en raison de la généralisation de l'utilisation des médias et du matériel électroniques, une attention particulière devrait être accordée à la sécurité informatique pour garantir le niveau maximum possible de sécurité de ses systèmes d'information et de communication; estime qu'en la matière, toute mesure devrait être fondée sur une évaluation précise des besoins du Parlement et adoptée dans le cadre de la procédure budgétaire;
24. rappelle que la stratégie immobilière à moyen terme, adoptée par le Bureau en 2010, est en cours de révision; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme dans les meilleurs délais et au plus tard en août 2015, avant la lecture du budget par le Parlement à l'automne 2015;
25. rappelle que les investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts ainsi que dans la planification et le suivi des projets; demande une nouvelle fois la transparence des décisions dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information rapide, compte tenu de l'article 203 du règlement financier;
26. invite les vice-présidents compétents à présenter à la commission compétente la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme ainsi qu'un rapport sur l'état d'avancement du bâtiment KAD reprenant les options de financement; décidera, sur cette base, lors de la lecture du budget, de l'inscription du financement du bâtiment KAD au budget du Parlement pour 2016 en tenant compte d'éventuelles économies sur les taux d'intérêt;
27. rappelle que, grâce à la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera, à terme, nettement inférieur aux frais de location d'un immeuble comparable;
28. demande au Secrétaire général de présenter à la commission des budgets une évaluation de la campagne électorale parlementaire de 2014 et de l'efficacité des mesures de communication du Parlement à l'intention du public;
29. est fermement convaincu que le mandat des députés porte avant tout sur les travaux législatifs; estime par conséquent que, dans cette optique, il faudrait donner la priorité à la communication à l'intention du public et des autres acteurs par la remise à niveau de l'équipement technique et des installations à l'intention des médias étant donné l'intérêt croissant que ceux-ci portent au Parlement, le rôle de plus en plus important des médias sociaux et les besoins supplémentaires des députés lors des séances plénières ordinaires;
30. invite le Bureau à procéder à une évaluation indépendante de la première rencontre de la jeunesse européenne (EYE) avant d'organiser une seconde édition;
31. relève que la Maison de l'histoire européenne devrait ouvrir ses portes en 2016; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets, dans les meilleurs délais et avant la lecture du Parlement à l'automne 2015, une mise à jour de la programmation budgétaire couvrant les cinq prochaines années pour les dépenses opérationnelles et de fonctionnement prévues en ce qui concerne la Maison de l'histoire européenne dès son ouverture, contribution de la Commission comprise; rappelle qu'au sein du budget 2014, une nouvelle ligne budgétaire 16 03 04, intitulée "Maison de l'histoire européenne" et consacrée à la contribution de la Commission aux frais de fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne, a été inscrite à la section III du budget de l'Union;
32. souligne que la réalisation de l'objectif de réduction de 5 % du personnel, décidée dans le cadre de l'accord sur le CFP 2014-2020, devrait se poursuivre en 2016; salue la confirmation de la non-application de la réduction du personnel aux groupes politiques, comme le demandent les résolutions susmentionnées du Parlement sur le budget 2014 et le budget 2015;
33. note qu'il est proposé de supprimer 57 postes du tableau des effectifs du Secrétariat du Parlement en 2016, ce qui devrait permettre une économie de 1,8 million d'EUR, sachant que certains de ces postes sont actuellement vacants et que les titulaires du reste des postes prendront leur retraite ou seront réaffectés dans le courant de l'année; note qu'il est proposé de supprimer deux autres postes du tableau des effectifs du Parlement et de les transférer à la Commission dans le cadre de deux projets informatiques interinstitutionnels gérés par la Commission, et que deux postes supplémentaires seront donc créés au tableau des effectifs de la Commission pour 2016;
34. approuve la proposition du Secrétaire général de créer 25 postes supplémentaires pour renforcer la DG SAFE afin d'améliorer l'efficacité des systèmes de sécurité dans les locaux du Parlement et à l'extérieur et la sécurité incendie des bâtiments ainsi que d'assurer la protection suffisante des députés, du personnel et des invités de marque dans les locaux du Parlement; demande le coût précis de ces postes; estime toutefois que la sécurité en dehors des bâtiments du Parlement devrait être assurée par les autorités belges;
35. salue la proposition de renforcement des secrétariats des commissions parlementaires pour permettre aux députés de bénéficier du soutien nécessaire pour faire face aux tâches de contrôle, en particulier dans les commissions parlementaires où le nombre d'actes d'exécution et d'actes délégués, actuels ou à venir, est le plus élevé;
36. note que, à cet effet, le Secrétaire général propose la création de 20 postes supplémentaires pour renforcer les secrétariats des commissions parlementaires concernées (ECON, ENVI, ITRE, TRAN et LIBE);
37. invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets une analyse complète de l'évolution des postes au Parlement et de la façon dont l'objectif de réduction de 5 % des effectifs a été abordé jusqu'ici ainsi que de la manière dont cette réduction sera menée à bien dans les délais et du nombre référence de postes de l'organigramme visé par cet objectif;
38. arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2016;
39. charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.
JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0437.
PROJET D'ÉTAT PRÉVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2016
TEL QU'ÉTABLI PAR LA COMMISSION DES BUDGETS LORS DE SA RÉUNION DU
PROJET D'ÉTAT PRÉVISIONNEL
Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses
du Parlement européen pour l'exercice 2016
Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées
CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L’UNION
Récapitulation générale des crédits (2016 et 2015) et de l'exécution (2014)
Article 4 0 4 — Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.
Article 4 2 1 — Contribution des membres du Parlement européen à un régime de pension de retraite
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (réglementation FID), et notamment son annexe III.
Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.
Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 9 et 10.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.
Ce crédit est destiné à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, en conformité avec les articles précités des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 75 000 EUR.
Poste 1 0 1 0 — Couverture des risques d'accident et de maladie et autres charges sociales
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 3 à 9 et l’article 29.
Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.
Il est également destiné à assurer et assister les députés en cas de nécessité de rapatriement lors d'un voyage officiel, en raison d'une maladie grave, d'un accident ou d'imprévus empêchant le bon déroulement du voyage. Cette assistance comprend l'organisation du rapatriement et la prise en charges des frais y afférents.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 79 000 EUR.
Poste 1 0 3 0 — Pensions d'ancienneté (FID)
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l'annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après "réglementation FID").
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.
Poste 1 0 3 1 — Pensions d'invalidité (FID)
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 75, et l'annexe II de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après "réglementation FID").
Poste 1 0 3 2 — Pensions de survie FID
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 75, et l'annexe I de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après "réglementation FID").
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 76, et l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après "réglementation FID").
Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l'institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des députés.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 EUR.
Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs :
Il est également destiné à couvrir les primes d'assurance «accidents-activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 300 000 EUR.
Poste 1 2 0 4 — Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
Poste 1 2 2 0 — Indemnités en cas de retrait d'emploi et congés dans l'intérêt du service
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41, 42 quater, 50 et son annexe IV ainsi que l'article 48 bis du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.
Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser :
— aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,
— aux fonctionnaires mis en congé pour des besoins organisationnels liés à l'acquisition de nouvelles compétences au sein de l'institution,
— aux fonctionnaires et agents temporaires d'encadrement des groupes politiques occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l'intérêt du service.
Il couvre également la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités (à l'exception des bénéficiaires de l'article 42 quater qui n'ont pas droit au coefficient correcteur).
Règlement (CE, Euratom, CECA) nº 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4).
Règlement (CE, Euratom) nº 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9).
— les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements du Conseil (CE, Euratom, CECA) nº 2689/95 et (CE, Euratom) nº 1748/2002,
Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (Titre 4).
Dispositions Générales d'Exécution relatives aux concours et sélections au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen en application depuis le 1er novembre 2014.
Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes :
— les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations de l'employeur aux différents régimes de sécurité sociale pour l'essentiel communautaire et l'incidence de l'adaptation salariale applicable aux rémunérations de ces agents,
— les factures émises par le PMO pour l'emploi d'agents destinés à traiter les dossiers administratifs des agents du Parlement européen (notamment allocations chômage, droits à pensions, etc.).
Une partie de ce crédit doit être utilisée pour le recrutement d'agents contractuels handicapés conformément à la décision du Bureau du 7 et 9 juillet 2008.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 000 EUR.
Poste 1 4 0 2 — Dépenses d'interprétation
Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
Convention fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des agents interprètes de conférence (AIC) (et ses Modalités d’application) établie le 28 juillet 1999 telle qu’annotée le 13 octobre 2004 et révisée le 31 juillet 2008.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes :
— les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d'autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,
— les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement européen,
— les frais liés aux prestations fournies au Parlement européen par les interprètes d’autres institutions régionales, nationales ou internationales,
— les frais afférents à des activités liées à l’interprétation, notamment celles relatives à la préparation de réunions, de formation et de sélection des interprètes.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 570 000 EUR.
Règles internes relatives aux stages et visites d'études au secrétariat général du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 1er février 2013).
— les rémunérations des stagiaires diplômés (bourses), y inclus les éventuelles primes de ménage, ainsi que les indemnités payées aux stagiaires en formation,
— les frais de voyage des stagiaires,
— les frais supplémentaires directement liés à leur handicap, pour des stagiaires du programme-pilote de stages présentant un handicap, conformément à l'article 24, paragraphe 9, (anciennement l'article 20, paragraphe 8) des règles internes relatives aux stages et visites d'études au Secrétariat général du Parlement européen. Ils incluent le coût d'un complément (jusqu'à 50 % du montant de la bourse) versé pour raison de handicap,
— les frais d'assurance maladie et d'assurance accident pour les stagiaires,
— les frais relatifs à l'organisation de séances d'information/formation pour les stagiaires (accueil des stagiaires notamment),
— les frais relatifs au détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen, notamment leurs indemnités et leurs frais de voyage,
— les frais d'assurance accident pour les experts nationaux détachés,
— l'indemnisation des visites d'études,
Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l'article 13 (ancien article 11) du règlement du Parlement européen.
Article 1 4 2 — Services de traduction externes
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 135 000 EUR.
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 1d, 9 (paragraphe 3, troisième alinéa), et 76.
— l'octroi d'une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social. Les contributions ou prises en charge financées par le comité du personnel aux participants d'une activité sociale viseront le financement d'activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique mais elles ne comprendront pas d'aides individuelles à des agents ni à des ménages,
— d'autres actions à caractère social, au niveau institutionnel et interinstitutionnel, visant l'intégration des fonctionnaires et agents,
— le financement de mesures d'aménagement raisonnables pour les fonctionnaires, les autres agents et les stagiaires handicapés, en application de l'article 1 quinquies du statut des fonctionnaires, en particulier les mesures d'aide individuelle sur le lieu de travail ou durant les missions.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21 paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600 000 EUR.
Poste 1 6 5 2 — Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 000 EUR.
Poste 1 6 5 4 — Structures de garde d'enfants
Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement européen dans l'ensemble des dépenses pour le centre de la petite enfance et les crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 762 000 EUR.
Poste 1 6 5 5 — Contribution du Parlement européen aux écoles européennes accréditées (de type 2)
Mise en œuvre de la décision C(2013)4886 de la Commission du 1er août 2013 (JO C 222 du 2.8.2013, p. 8).
Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Parlement européen aux écoles européennes de type 2 accréditées par le conseil supérieur des écoles européennes, ou le remboursement de la contribution payée par la Commission au nom du Parlement européen aux écoles européennes de type 2 accréditées par le conseil supérieur des écoles européennes, conformément à l'accord de service conclu avec la Commission. Il couvre les coûts relatifs aux enfants du personnel statutaire du Parlement européen inscrits dans les dites écoles.
Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d'immeubles occupés par le Parlement européen.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 500 000 EUR.
Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d'un financement ou d'un remboursement des coûts et frais liés à l'acquisition ou à l'utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l'institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.
Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles (travaux, honoraires d'études et tous coûts y afférents).
Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 104 du règlement financier.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.
Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement européen dans les trois lieux habituels de travail, ses bureaux d'information dans l'Union et ses antennes dans les pays tiers.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 120 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.
Poste 2 1 0 0 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes nécessaires pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l'informatique départementale et la gestion du réseau.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 140 000 EUR.
Poste 2 1 0 1 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes relatives à l'infrastructure
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion et entretien des infrastructures relatives aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les infrastructures relatives aux réseaux, au câblage, aux télécommunications, aux équipements individuels ainsi qu'aux systèmes de vote.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 291 000 EUR.
Poste 2 1 0 2 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes relatives au support général aux utilisateurs
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes d'aide et de support général aux utilisateurs par rapport aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les services de support pour les députés ainsi que pour les applications administratives et législatives.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels et des travaux y afférents, ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion des applications TIC pour l'institution. Ces dépenses concernent notamment les applications relatives aux députés, celles relatives à la communication, ainsi que les applications administratives et législatives.
Il est destiné à couvrir également les dépenses relatives aux outils TIC financés conjointement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle dans la sphère des langues, suite aux décisions prises par le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 32 000 EUR.
Poste 2 1 0 4 — Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs aux infrastructures des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Les investissements concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, les réseaux, le câblage, ainsi que les systèmes de visioconférence.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 30 000 EUR.
Poste 2 1 0 5 — Informatique et télécommunications — Investissements en projets
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs à des projets TIC existants ou nouveaux. Les investissements concernent notamment des applications relatives aux députés, les applications des domaines législatif, administratif et financier ainsi que celles relatives à la gouvernance des TIC.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 000 EUR.
Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, et notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que des machines de bureau. Il est aussi destiné à couvrir des dépenses diverses de gestion des biens meubles du Parlement européen.
Ce crédit est destiné à l'achat, à la location, à l'entretien, à la réparation et à la gestion du matériel et des installations techniques, et notamment :
— de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, la sécurité (y compris les logiciels IT), la restauration, les immeubles, etc.,
Ce crédit couvre également les frais de publicité pour la revente et la mise au rebut des biens déclassés ainsi que les frais liés à l'assistance technique (consultance) pour des dossiers pour lesquels une expertise externe est nécessaire.
Article 2 1 6 — Transport de députés, d’autres personnes et de biens
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 500 EUR.
— le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique ainsi que les juridictions nationales,
— l'engagement d'avocats externes pour représenter le Parlement européen devant les tribunaux de l'Union et nationaux ainsi que l'engagement de conseils juridiques ou d'experts pour l'assistance au service juridique,
— les dépenses concernant les dommages et intérêts,
— le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application des articles 91 et 92 (anciens articles 69 et 70) du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
— l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs, réceptionnistes, magasiniers, déménageurs, ainsi que pour le personnel affecté au service visites et séminaires, au service du Parlamentarium, au service médical, au service de sécurité, aux services d'entretien des bâtiments et services techniques divers,
— divers achats liés aux activités du système de management environnemental et d'audit (EMAS) (campagne de promotions, etc.).
Article 2 3 9 — Activités EMAS, notamment la promotion, et compensation des émissions de CO2 du Parlement européen
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités EMAS destinées à améliorer la performance environnementale du Parlement, y compris la promotion de ces activités, ainsi que les dépenses relatives à la compensation des émissions de CO2 du Parlement.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l'institution, des experts nationaux détachés, des stagiaires et du personnel des autres institutions européennes ou internationales invité par l’institution entre le lieu d'affectation et l'un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses couvertes sont les frais de transport, les indemnités journalières, les frais d'hébergement et les indemnités compensatoires pour horaires contraignants. Les frais accessoires, y inclus les frais d’annulation des titres de transport et des réservations d'hébergement, les frais liés au système de facturation électronique, les frais relatifs à l'assurance-mission, sont également couverts.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 240 000 EUR.
Ce crédit est notamment destiné à couvrir :
— les cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l'un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l'Union interparlementaire),
— le remboursement à la Commission, sur base d’un accord de service signé entre le Parlement et la Commission, de la quote-part due par le Parlement au titre des frais de fabrication des laissez-passer communautaires (équipement, personnel et fournitures) conformément au Protocole sur les privilèges et immunités (article 6) à l’article 23 du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union ainsi qu’au règlement (UE) n°1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l'Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.
Poste 3 0 4 3 — Frais divers d'organisation des réunions des assemblées parlementaires, des délégations interparlementaires et autres délégations
Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l'article 3 0 0, liés à l'organisation des réunions :
— des délégations auprès de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire EuroLat, de l'Assemblée parlementaire Euronest ainsi que de leurs organes,
— de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (APUpM), de ses commissions et de son bureau; ces dépenses comprennent la contribution du Parlement européen au budget du secrétariat autonome de l'APUpM ou la prise en charge directe des frais représentant la quote-part du Parlement européen au budget de l'APUpM,
— des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et des délégations auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que la conférence parlementaire sur l'OMC et son comité de pilotage.
Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l'agence de voyages sous contrat avec le Parlement européen.
— les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels ou auditions d'experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement européen, pour les commissions parlementaires, et pour l'administration,
— les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement européen — convoqués pour participer aux commissions, aux délégations et aux groupes d'études et de travail, ainsi qu’aux ateliers de travail (workshops),
— les frais de dissémination des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l'internet, de bases de données internes, brochures et publications),
Article 3 2 1 — Acquisition d'expertise pour les services de recherche parlementaire, bibliothèque et archives
Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43) et décision du Bureau du 28 novembre 2001 sur la réglementation concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, modifiée en dernier lieu le 22 juin 2011 (JO C 216 du 22.7.2011, p. 19).
Décision du Bureau du 10 mars 2014 sur les procédures concernant le traitement du patrimoine archivistique des députés et anciens députés européens.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités de la direction générale EPRS, en particulier :
— l’acquisition d’expertise spécialisée et d’appui aux activités de recherche du Parlement européen (y compris articles, études, ateliers, séminaires, tables rondes, panels d’experts et conférences), qui peuvent être réalisées si nécessaire en partenariat avec d’autres institutions, organisations internationales, départements de recherche et bibliothèques de parlements nationaux, groupes de réflexion, organismes de recherche et autres experts qualifiés,
— l’acquisition d’expertise spécialisée dans les domaines de l’étude d’impact/évaluation ex ante et ex post, de la valeur ajoutée européenne, et de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA),
— l’acquisition ou la location de livres, revues, journaux, bases de données, produits d’agences de presse et tout autre support d’information destiné à la bibliothèque en différents formats, y compris les frais de copyright, le système de gestion qualité, les matériels et travaux de reliure et de conservation, et d’autres services pertinents,
— le coût des services externes d’archivage (organisation, sélection, description, transposition sur différents supports et dématérialisation, acquisition de sources d'archives primaires),
— l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de documentation spéciale de bibliothèque et d’archivage et de matériels spéciaux de médiathèque, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques, ainsi que de matériels de reliure et conservation,
— les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et auteurs invités à participer aux présentations, séminaires, ateliers ou autres activités de ce type organisées par la direction générale EPRS,
— la participation du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d'organismes scientifiques européens et internationaux,
— les obligations du Parlement européen en vertu d’accords de coopération internationaux et/ou interinstitutionnels, y compris la contribution du Parlement européen aux charges financières liées à la gestion des archives historiques de l’Union [règlement (CEE, Euratom) nº 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et modifications qui ont suivi].
Article 3 2 2 — Dépenses de documentation
Article 3 2 3 — Soutien à la démocratie et renforcement des capacités parlementaires des parlements des pays tiers
Décision du Bureau du 12 décembre 2012 portant création de la direction du soutien à la démocratie au sein de la direction générale EXPO.
— les dépenses engagées pour les programmes d'échange d'informations et de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux des pays en préadhésion, notamment des Balkans occidentaux et de la Turquie;
— les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers (autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent) ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes; les activités concernées visent notamment à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, en particulier dans le voisinage européen (au Sud et à l'Est);
— les dépenses engagées pour promouvoir les activités de soutien à la médiation, et les actions en faveur des jeunes dirigeants politiques de l'Union européenne et des pays du voisinage européen;
— les dépenses engagées pour l’organisation du prix Sakharov (notamment le montant du prix, les frais liés au voyage et à l’accueil du ou des lauréats, les frais de fonctionnement du réseau Sakharov et les missions des membres du réseau) et pour des activités visant à promouvoir les droits de l’homme.
Ces opérations incluent des visites d'information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg, et les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières.
— l'actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 6 000 EUR.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d'information, y compris les publications électroniques, les activités d'information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires dans les États membres, les pays adhérents et les pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison ainsi que la mise à jour de l'Observatoire européen institutionnel et législatif (OEIL) et le développement d’outils ou moyens visant à renforcer et à faciliter son accessibilité au public par des équipements mobiles.
Ce crédit est destiné à financer le Parlamentarium – Centre des visiteurs du Parlement européen à Bruxelles ainsi que les installations, expositions et matériels adaptés ou reproduits pour utilisation séparée à l'extérieur de Bruxelles.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 9 300 EUR
Décision du Bureau du 16 décembre 2002, modifiée en dernier lieu le 26 février 2013.
Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d'encadrement et d'infrastructure annexes, le financement de stages pour les multiplicateurs d'opinion de pays tiers (EUVP) et les frais de fonctionnement des programmes Euroscola, EuroMed-Scola et Euronest-Scola. Les programmes EuroMed-Scola et Euronest-Scola se déroulent chaque année, alternativement, dans les locaux du Parlement européen, à Strasbourg ou à Bruxelles, à l'exception des années électorales.
Ce crédit sera augmenté chaque année sur la base d'un déflateur prenant en compte les variations du RNB et des prix.
Chaque député au Parlement européen a le droit d'inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de cent dix visiteurs.
Poste 3 2 4 5 — Organisation de colloques, séminaires et actions culturelles
— les dépenses ou subventions liés à l'organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d'opinion originaires des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison, ainsi que les frais d'organisation des colloques et des symposiums parlementaires et le financement d'initiatives culturelles d'intérêt européen, telles que le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen,
— des mesures et des outils de soutien du multilinguisme, comme des séminaires et conférences, des réunions avec les responsables de formation d'interprètes ou de traducteurs, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et de promotion de la profession d'interprète ou de traducteur, y compris un programme de subventions pour universités, écoles et autres organismes s'occupant d'études d'interprétariat ou de traduction, des solutions favorisant la communication virtuelle, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d'autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale.
Ce crédit couvre également les frais liés à l'organisation de ces activités, y compris le recours à des prestations de services, les frais de restauration ainsi que les frais liés à l'invitation de journalistes à ces activités.
Ce crédit est destiné à financer les coûts liés à la production et l'hébergement par le Parlement européen (EuroparlTV) des clips pour le web et du matériel audiovisuel prêt à diffuser, en accord avec la stratégie de communication du Parlement européen.
Ce crédit est destiné à financer les activités de la Maison de l'histoire européenne, comme l'aménagement interne spécifique, l'acquisition des collections, l'organisation des expositions et les frais d'exploitation y compris les coûts relatifs à l'achat de livres, magazines et autres publications en relation avec l'activité de la Maison de l'histoire européenne.
Il est également destiné à couvrir les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d'experts, conférences) effectuées pour la Maison de l'histoire européenne.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.
— le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires des parlements susmentionnés et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires.
— les actions de coopération, notamment liées à l'activité législative ainsi que les actions liées à l'activité de documentation, d'analyse et d'information, celle de sécurisation du domaine www.ipex.eu, y compris les actions menées au sein du CERDP.
Ce crédit est destiné à financer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.
Ce crédit est destiné à couvrir les frais généraux et menues dépenses diverses afférents aux bureaux d'information du Parlement européen (en particulier fournitures de bureau, télécommunications, frais de port, manutention, transport, stockage, objets promotionnels génériques, bases de données).
Article 4 0 0 — Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d'information des groupes politiques et des membres non-inscrits
Réglementation arrêtée par la décision du Bureau du 30 juin 2003, modifiée en dernier lieu le 14 avril 2014.
Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non-inscrits :
— les dépenses liées à leurs activités politiques et d'information dans le cadre des activités politiques de l'Union.
Règlement (CE) nº 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).
Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).
Article 4 0 3 — Financement des fondations politiques européennes
Article 4 2 2 — Dépenses relatives à l'assistance parlementaire
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 775 000 EUR.
Chapitre 4 4 — Réunions et autres activités des députés et anciens députés
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d'aménagement de l'institution. Le Bureau du Parlement européen a demandé, dans le domaine des biens immobiliers, l'adoption d'une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tienne compte du problème particulier des frais d'entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement européen.
Ce crédit est destiné à couvrir les lignes opérationnelles concernées, à la suite des décisions à prendre par le Bureau pour la mise en œuvre du plan d'action EMAS, notamment après la réalisation du bilan «carbone» du Parlement européen.
1.1. S 1 — Section I — Parlement européen
Produit provenant de la vente de publications, d’imprimés et de films
Dont 3 promotions "ad personam" (trois AD 14 en AD 15) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.
L’accord de coopération interinstitutionnel signé le 5 février 2014 entre le Parlement et les Comités des Régions et Économique et Social, prévoit le transfert au Parlement de jusqu'à 80 nouveaux postes (60 AD et 20 AST) en provenance de ces Comités. La mise en œuvre effective de cette opération se fera progressivement à partir de l’automne 2014, et l’inscription de ces postes au tableau des effectifs du Parlement déjà réalisée en 2014, devra être compensée par une suppression des postes au tableau des effectifs des deux comités.
Dont 3 promotions «ad personam» (3 AD 14 en AD 15) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.
L’accord de coopération interinstitutionnel signé le 5 février 2014 entre le Parlement et les Comités des Régions et Économique et Social, prévoit le transfert au Parlement de jusqu'à 80 nouveaux postes (60 AD et 20 AST) en provenance de ces Comités. La mise en œuvre effective de cette opération se fera progressivement à partir de l’automne 2014, et l’inscription de ces postes au tableau des effectifs du Parlement déjà réalisée en 2014, devrait être compensée par une suppression des postes au tableau des effectifs des deux comités.
L'imputation sur le total, par grade et catégorie de la réduction annoncée de 1 % des effectifs (57 postes) sera effectuée pendant la lecture du PE sur le projet de budget 2016