Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-mai-2019_n2019202112.html
Timestamp: 2020-04-07 16:02:53+00:00
Document Index: 56193293

Matched Legal Cases: ["l'article 237", "l'article 237", "l'article 237", "l'article 98", "l'article 84", '§ 1', '§ 1', "l'article 237", '§ 2', "l'article 237", 'arrêt ']

Arrete Royal du 02/05/2019 modifiant l'article 237quinquies de l'arrete royal du 3 juillet 1996 portant execution de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
Arrêté royal modifiant l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2019202112
Numac : 2019202112
2 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 237quinquies de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 98, alinéa 2, inséré par la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 mars 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2019;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 avril 2019;
Vu l'urgence motivée par la non conclusion du projet d'accord interprofessionnel négocié au sein du groupe des 10 pour la période 2019-2020;
Considérant la décision du Gouvernement d'exécuter pleinement l'accord émanant des partenaires sociaux notamment en ce qui l'affectation de l'enveloppe bien-être pour revaloriser les allocations les plus basses;
Vu que les adaptations de la prime de rattrapage annuelle allouée aux titulaires invalides doivent entrer en vigueur au 1er mai 2019;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L'article 237quinquies de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 2 juin 2010 et modifié par les arrêtés royaux des 20 mai 2011, 21 mai 2013, 28 avril 2015, 18 octobre 2017 et 3 juillet 2018, est remplacé par ce qui suit : " Art. 237quinquies. § 1er. Une prime de rattrapage annuelle est allouée aux titulaires invalides qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année de son octroi, sont reconnus incapables de travailler depuis une durée minimum d'un an et sont encore reconnus invalides au mois de mai de l'année d'octroi durant au moins un jour calendrier. Cette prime de rattrapage est payée avec les indemnités du mois de mai.
Pour l'année 2019, le montant de la prime de rattrapage allouée aux titulaires invalides, visés à l'alinéa 1er, est égal à : 1° 269,1993 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui étaient considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité;2° 247,7738 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui n'étaient pas considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité. A partir de l'année 2020, le montant de la prime de rattrapage allouée aux titulaires invalides, visés à l'alinéa 1er, est égal à : 1° 304,9085 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui étaient considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité;2° 262,0575 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui n'étaient pas considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité. Ces montants sont adaptés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de l'article 237. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, une prime de rattrapage annuelle est allouée aux titulaires invalides qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année de son octroi, sont reconnus incapables de travailler depuis une durée minimum de deux ans et sont encore reconnus invalides au mois de mai de l'année d'octroi durant au moins un jour calendrier. Cette prime de rattrapage est payée avec les indemnités du mois de mai.
Pour l'année 2019, le montant de la prime de rattrapage allouée aux titulaires invalides, visés à l'alinéa 1er, est égal à : 1° 472,1870 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui étaient considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité;2° 421,9513 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui n'étaient pas considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité. A partir de l'année 2020, le montant de la prime de rattrapage allouée aux titulaires invalides, visés à l'alinéa 1er, est égal à : 1° 511,4671 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui étaient considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité;2° 450,5186 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui n'étaient pas considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité. Ces montants sont adaptés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de l'article 237. ".
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 **** ****, ****, née à **** le 1 er mai 1969, demeurant à *****, est autorisée à ****(...) Par arrêté
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 **** **** ****, née à **** le 1 er juin 1981, demeurant à *****, est autorisée à substitue(...) Par arrêt loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 Mademoiselle **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, est autorisée à substituer à **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 3 juin 2019, **** ****, **** ****-**** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée à substituer à son nom celui de(...) P
arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux Personnel Par arrêté royal du 2 mai 2019 qui produit ses effets le 1 er avril 2019, M. Lowagie, Hannes , né le 10 septembre 1985 est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans la class(...) Par arr arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 2 mai 2019, Monsieur Benny VAN WABEKE est désigné, pour un terme de cinq ans, au mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police DEINZE/ZULTE/LIEVEGEM. arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux Personnel. - Mandat Par arrêté royal du 2 mai 2019 qui produit ses effets le 1 er mars 2019, M. Godefroit, Pascal , né le 6 avril 1967, agent scientifique de la classe SW2 à l'Institut royal (...) Par arrêté
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avis Avis officiel. - Adaptation hors index au 1 er mai 2019 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 105,10 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er mai 2019 (...) A. Assurance maladie-invalidité I.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 octobre 2018, Mme Verhamme G., premier substitut de l'auditeur du travail pr(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 avril 2019, la désignation de Mme Nyssen, G., juge au tribunal de première i(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 avril 2019, entrant en vigueur le 31 octobre 2019 au soir, M. Cassiers R., vice-président au tribunal de première instance d'Anvers et juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour Il
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