Source: https://www.horn-bauer.fr/informations-juridiques/avis-relatifs-a-la-confidentialite
Timestamp: 2020-07-08 01:19:59+00:00
Document Index: 192820708

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 34', 'art. 19', 'art. 22', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4"]

Horn & Bauer Group: Avis relatifs à la confidentialité
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impression, afin que votre produit
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Notre façon de traiter vos données et vos droits
Information en vertu des articles 13, 14 et 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Chers partenaires commercial,
la protection de vos données nous tient à cœur. Nous vous informons ci-après sur le traitement de vos données à caractère personnel et sur les droits et prétentions vous revenant en vertu des règlements juridiques sur la protection des données.
Le choix des données qui seront spécifiquement traitées et la façon dont elles seront utilisées dépendent de manière déterminante des prestations de services respectivement sollicitées et/ou convenues.
Tél. : +49 (0)6691 808-0
Fax : +49 (0)6691 808-111
Adresse e-mail : info(at)horn-bauer.fr
Vous pouvez joindre notre délégué d'entreprise à la protection des données à l'adresse: protectiondesdonnees(at)horn-bauer.fr.
Nous traitons les données à caractère personnel reçues de vous dans le cadre de notre relation commerciale. En outre nous traitons les données à caractère personnel que nous avons, de manière licite, extraites de sources accessibles au public (par ex. de la presse, des médias, salons, congrès, observateurs du marché et organisations de vente) et que nous sommes autorisés à traiter.
Les données à caractère personnel suivantes sont relevées et traitées :
Nom, prénom, titre, adresse, numéros de téléphone, adresse e-mail, adresse IP de l'ordinateur, numéro de fax, secteur ainsi que d'autres données comparables aux catégories citées.
3. À quelles fins traitons-nous vos données (finalité du traitement) et sur quelle base juridique ?
Nous traitons les données à caractère personnel en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi fédérale BDSG sur la protection des données :
3.1 Pour accomplir des obligations contractuelles (article 6 al. 1b du RGPD)
Le traitement des données à caractère personnel (article 4 n° 2 du RGPD) a lieu notamment dans le but de répondre aux demandes de renseignements et d'honorer nos contrats ou mesures précontractuelles avec vous, ainsi que d'accomplir toutes les activités nécessaires à l'exploitation et à l'administration de l'entreprise.
Les finalités du traitement de données s'orientent en premier lieu sur le produit concret (par ex. films ou produits commerciaux) et peuvent englober entre autres des analyses de besoins, des conseils, un suivi ainsi que l'exécution de transactions.
Vous pouvez consulter les détails supplémentaires sur la finalité du traitement de données dans les documents contractuels respectifs et dans les conditions commerciales.
3.2 Dans le cadre d'une évaluation des intérêts (article 6 al. 1f du RGPD)
Si nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l'exécution proprement dite du contrat lorsque cela est nécessaire pour préserver nos intérêts légitimes ou les intérêts légitimes de tiers, notamment dans les cas suivants :
Consultation d'agences de crédit (la SCHUFA par ex.) et échange de données avec elles pour déterminer la solvabilité et les risques de défaillance
Vérification et optimisation de procédures d'analyse de besoins et de procédures d'entrée en contact directe avec le client
Publicité ou étude de marché et sondage d'opinion dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à l'utilisation de vos données
Revendication de droits juridiques et défense de ces droits lors de litiges juridiques
Garantie de la sécurité informatique et du fonctionnement informatique de l'entreprise
Empêchement et élucidation d'actes répréhensibles
La surveillance vidéo sert à recueillir des instruments de preuve en cas d'actes répréhensibles. Elles servent ainsi à protéger des partenaires commerciaux et collaborateurs
Mesures visant la sécurité des bâtiments et installations (par ex. contrôles d'accès)
Mesures pour assurer le respect du règlement intérieur
3.3 Sur la base de votre consentement (article 6 al. 1a du RGPD)
Si vous nous avez donné votre consentement pour que vos données à caractère personnel soient traitées à des fins spécifiques (par ex. envoi de newsletters, d'informations produits, d'informations sur l'entreprise et d'invitations à des salons), la légalité de ce traitement repose sur votre consentement. Un consentement donné peut être retiré à tout moment. Veuillez noter que la révocation n'est pas rétroactive. Les traitements qui ont eu lieu avant la révocation ne sont pas affectés par cette dernière.
3.4 Sur la base de critères légaux (article 6 al. 1c du RGPD) ou de l'intérêt public (article 6 al. 1e du RGPD)
En outre, nous sommes assujettis en tant qu'entreprise à diverses obligations juridiques, c'est-à-dire à des exigences légales dont par ex. le droit fiscal et commercial, le code de l'impôt, le code des douanes communautaires ou les critères de la certification OEA. Parmi les finalités du traitement figurent entre autres le contrôle de votre numéro de TVA ou n° de taxe sur le chiffre d'affaires, du numéro EORI, la déclaration Intrastat mensuelle auprès de la recette fiscale, le respect des obligations de contrôle et de déclaration prévues par le droit fiscal ainsi que l'évaluation et le pilotage des risques.
4. Qui va recevoir mes données ?
Dans notre entreprise, ont accès à vos données tous les services qui en ont besoin pour remplir nos obligations contractuelles et légales. Des sous-traitants mandatés par nos soins (article 28 du RGPD) peuvent eux aussi recevoir des données à ces fins précitées. Ces entreprises entrent dans les catégories suivantes : Prestations de services informatiques, Logistique, Services d'impression, Services douaniers, Télécommunications, Recouvrement, Conseils et Consulting ainsi que Ventes et Marketing.
D'autres destinataires des données peuvent être les services à qui vous nous avez autorisé à envoyer des données ou à qui nous sommes légalement obligés de le faire.
5. Combient de temps mes données vont-elles être stockées?
Si nécessaire, nous traitons et enregistrons vos données à caractère personnel pendant la durée de notre relation commerciale, ce qui englobe par exemple aussi la préparation et l'exécution d'un contrat.
En outre, nous sommes tenus de remplir différentes obligations de conservation et de documentation qui découlent entre autres du code allemand du commerce (HGB) et du code civil allemand (BGB). Les délais de conservation et de documentation qui y sont spécifiés sont compris entre deux et dix ans.
La durée de stockage est jugée enfin aussi sur la base des délais de prescription, lesquels peuvent, en vertu des articles 195 et suivants du code civil allemand (BGB), s'élever en règle générale à trois ans mais aussi atteindre trente ans dans certains cas.
6. Des données vont-elles être transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale?
Une transmission de donnée dans des pays tiers (situés hors de l'Espace Économique Européen) n'a lieu que dans la mesure où cela est nécessaire pour honorer vos commandes (par ex. ordres de paiement et opérations sur titres), où cela est prescrit par la loi, ou dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement. Nous vous informerons séparément au sujet des détails dans la mesure prescrite par la loi.
7. Quels sont mes droits de protection des données?
Toute personne concernée détient le droit de recevoir des renseignements en vertu de l'art. 15 du RGPD, le droit de rectifier en vertu de l'art. 16 du RGPD, le droit de supprimer en vertu de l'art. 17 du RGPD, le droit de restreindre le traitement en vertu de l'art. 18 du RGPD et le droit à la portabilité des données prévue par l'art. 20 du RGPD. Au droit à renseignement et au droit d'effacement s'appliquent les restrictions prévues par les art. 34 et 35 de la loi fédérale BDSG. Il existe en outre un droit de déposer plainte auprès d'une autorité de surveillance chargée de la protection des données (article 77 du RGPD en liaison avec l'art. 19 de la loi fédérale BDSG).
8. Existe-t-il une obligation de fournir des données ?
Dans le cadre de notre relation commerciale, vous ne devez fournir que les données à caractère personnel nécessaires pour fonder, exécuter et achever une relation commerciale, et que la loi nous oblige à relever. En l'absence de ces données, nous devrons en règle générale refuser de conclure le contrat ou de l'exécuter, ou nous ne pourront plus honorer un contrat en cours et devront en conséquence, le cas échéant, le résilier.
9. Dans quelle mesure y a-t-il prise de décision automatisée dans un cas d'espèce?
Pour fonder et exécuter la relation commerciale, nous n'utilisons fondamentalement aucune prise de décision automatisée conformément à l'art. 22 du RGPD. Si nous devions utiliser un tel procédé dans des cas individuels, nous vous en informerons séparément si la loi le prescrit.
10. Dans quelle mesure mes données sont-elles utilisées pour effectuer un profilage (scoring) ?
Nous traitons en partie vos données de manière automatisée dans le but d'évaluer certains aspects personnels (profilage). Nous utilisons le profilage par ex. dans les cas suivants :
Le profilage est-il utilisé ?
Par ex. pour pouvoir vous informer et conseiller de façon ciblée sur des produits, nous mettons en œuvre des outils d'analyse. Ces outils permettent une communication et une publicité – y compris une étude de marché et un sondage d'opinion – conformes aux besoins.
Nous utilisons le scoring dans le cadre de l'évaluation de votre solvabilité. Le scoring consiste à calculer la probabilité selon laquelle un client va honorer contractuellement ses obligations de paiement. Dans ce calcul peuvent entrer par exemple des données sur les revenus, dépenses, dettes en cours, la profession, l'employeur, la durée de l'emploi, les expériences tirées de la relation commerciale jusqu’à présent, le remboursement contractuel de crédits antérieurs et les informations provenant des agences de crédit. Le scoring repose sur un procédé mathématique et statistique reconnu et confirmé. Les valeurs du score calculées nous aident à prendre des décisions dans le cadre de la conclusion de produits et elles sont injectées dans la gestion permanente des risques.
Information sur votre droit d'opposition selon l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
1. Vous êtes en droit, pour des raisons découlant de votre situation spécifique, de faire opposition à tout moment au traitement de données à caractère personnel vous concernant, fondé sur l'article 6 paragr. 1e du RGPD (traitement de données dans l'intérêt public) et sur l'article 6 paragr. 1f du RGPD (traitement de données sur la base d'une évaluation des intérêts) ; cela vaut également pour un profilage, fondé sur cette dispositions au sens de l'article 4 n° 4 du RGPD, auquel nous recourons pour évaluer la solvabilité ou à des fins publicitaires.
Si vous faites opposition, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel sauf si nous pouvons prouver l'existence de motifs de traitement impératifs et dignes d'être protégés, prioritaires sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir des recours juridiques, à les exercer ou à les repousser.
2. Dans des cas d'espèce, nous traitons vos données à caractère personnel faire de la publicité directe. Vous êtes en droit de faire opposition à tout moment au traitement de données à caractère personnel vous concernant aux fins d'une telle publicité directe ; cela vaut également pour le profilage s'il est en lien avec une telle publicité directe.
Si vous faites opposition au traitement aux fins de la publicité directe, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel à ces fins.
L'opposition peut avoir lieu sans obligation de forme et devrait être de préférence adressée à :