Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-11.html
Timestamp: 2017-12-15 21:31:47+00:00
Document Index: 68490860

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 53', 'art. 30', 'art. 377', 'art. 73']

Crédit d’impôt à l’achat d’actions
227 (1) Dans le présent article,
action désignée
action désignée s’entend d’une action du capital-actions d’une société, à l’égard de laquelle la société a désigné un montant en vertu du paragraphe 192(4) de la Loi; (designated share)
premier acheteur désigne, dans le cas d’une action désignée, le premier détenteur enregistré de cette action, à l’exclusion d’un négociant ou d’un courtier en valeurs. (first purchaser)
(2) Toute société qui désigne un montant en vertu du paragraphe 192(4) de la Loi, à l’égard d’une action qu’elle a émise, doit remplir une déclaration de renseignements pour cette action, selon le formulaire prescrit.
(3) Tout négociant ou courtier en valeurs qui a acquis une action désignée et en a disposé lors de la première distribution de cette action auprès du public, doit remplir une déclaration de renseignements pour cette action, selon le formulaire prescrit.
(4) Toute banque, caisse de crédit ou société de fiducie qui, en tant que mandataire, a acquis une action désignée pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour cette action, selon le formulaire prescrit.
(5) Tout négociant ou courtier en valeurs qui, en tant qu’administrateur d’un régime de placements en titres indexés, a acquis une action désignée pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour cette action, selon le formulaire prescrit.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/87-512, art. 2;
DORS/96-199, art. 1.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/89-519, art. 2;
DORS/93-443, art. 1;
DORS/94-686, art. 53(F), 78(F), 79(F) et 81(F);
2007, ch. 29, art. 30;
2013, ch. 34, art. 377.
société de personnes de placement ouverte Est une société de personnes de placement ouverte à un moment donné la société de personnes ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont :
d) toute combinaison de biens visés aux alinéas a) à c). (public investment partner-ship)
société de personnes ouverte Est une société de personnes ouverte à un moment donné la société de personnes dont les participations sont inscrites, à ce moment, à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada et qui, à ce moment, exploite une entreprise au Canada ou est une société de personnes canadienne. (public partnership)
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2007, ch. 35, art. 73.