Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=T-289/03
Timestamp: 2019-06-16 16:28:24
Document Index: 361474978

Matched Legal Cases: ['EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'Art. 9', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG']

Rechtsprechung: T-289/03 - dejure.org
Weitere Entscheidungen unten: EuG, 04.03.2005 | EuG, 29.04.2008
https://dejure.org/2005,24903
EuG, 04.03.2005 - T-289/03 (https://dejure.org/2005,24903)
EuG, Entscheidung vom 04.03.2005 - T-289/03 (https://dejure.org/2005,24903)
EuG, Entscheidung vom 04. März 2005 - T-289/03 (https://dejure.org/2005,24903)
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Streithilfe - Vertraulichkeit
Risikoausgleichsprogramm für den irischen Krankenversicherungsmarkt; Frist für die Einreichung eines Streithilfeschriftsatzes; Staatliche Beihilfen; Beantragung der vertraulichen Behandlung einer Akte oder eines Aktenstücks; Beeinträchtigung geschäftlicher Interessen; Interessen der Streithelfer an notwendigen Informationen
Dagegen hat die Existenz - als solche - der Vereinbarung zwischen Fides und der Klägerin in jedem Fall ihren möglicherweise vertraulichen Charakter eingebüßt, da diese Vereinbarung im der Klageschrift beigefügten Auszug aus dem öffentlichen Handelsregister des Kantons Zürich über die Gründung der Klägerin sowie in den Erwägungsgründen 20 und 91 der vorläufig auf der Internetseite der Generaldirektion "Wettbewerb" der Kommission veröffentlichten Fassung der angefochtenen Entscheidung genannt wird (vgl. in diesem Sinne Beschluss des Präsidenten der Dritten erweiterten Kammer des Gerichts vom 4. März 2005, BUPA u. a./Kommission, T-289/03, Slg. 2005, II-741, Randnrn. 34 und 35), wobei die Klägerin gegen die Veröffentlichung keine Einwände entsprechend dem Verfahren gemäß Art. 9 des Beschlusses 2001/462/EG, EGKS der Kommission vom 23. Mai 2001 über das Mandat von Anhörungsbeauftragten in bestimmten Wettbewerbsverfahren (…ABl. L 162, S. 21) erhoben hat.
EuG, 21.09.2015 - T-688/13
Deloitte Consulting / Kommission
Étant donné que la requérante a ainsi elle-même révélé ces noms aux intervenantes, ils ont perdu leur caractère confidentiel à l'égard des intervenantes et ne méritent plus de protection spécifique de la part du Tribunal (voir, par analogie, ordonnance du 4 mars 2005, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec, EU:T:2005:78, point 34).
EuG, 27.03.2015 - T-429/13
Bayer CropScience / Kommission
Il en résulte qu'il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de la demande introduite par les requérantes à l'égard de ces derniers (voir, en ce sens, ordonnance du 4 mars 2005, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec, EU:T:2005:78, point 11) et que la présente ordonnance doit se limiter à l'examen de ladite demande à l'égard du DBEB, de l'ÖEB, de Stichting Greenpeace, de PAN Europe, de BeeLife, de Buglife et de l'UNAF, dans la mesure où ils ont contesté la demande de traitement confidentiel.
EuG, 30.01.2017 - T-451/13
Il en résulte qu'il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de la demande introduite par les requérantes à l'égard de ces derniers (voir, en ce sens, ordonnance du 4 mars 2005, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec, EU:T:2005:78, point 11) et que la présente ordonnance doit se limiter à l'examen de ladite demande à l'égard de Stichting Greenpeace Council, PAN Europe, Bee Life et Buglife.
EuG, 04.09.2014 - T-296/12
'Health Food Manufacturer''s Association u.a. / Kommission'
Il en résulte qu'il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de la demande introduite par les requérantes à l'égard de ces derniers (voir, en ce sens, ordonnance du 4 mars 2005, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec, EU:T:2005:78, point 11) et que la présente ordonnance doit se limiter à l'examen de ladite demande à l'égard du BEUC.
EuG, 01.03.2007 - T-336/04
SBS TV und SBS Danish Television / Kommission - Vertraulichkeit
36 und 83, und des Präsidenten der Dritten erweiterten Kammer des Gerichts vom 4. März 2005, BUPA u. a./Kommission, T-289/03, Slg. 2005, II-741, Randnr. 11).
Par suite, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (ordonnance Deutsche Telekom/Commission, point 16 supra, points 12, 14 et 15 ; voir également, en ce sens, ordonnances du président de la troisième chambre du Tribunal du 15 octobre 2002, Michelin/Commission, T-203/01, non publiée au Recueil, point 10 ; du président de la troisième chambre du Tribunal du 5 février 2003, Bioelettrica/Commission, T-287/01, non publiée au Recueil, point 12 ; du président de la quatrième chambre du Tribunal du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec. p. II-621, points 36 et 83, et du président de la troisième chambre élargie du Tribunal du 4 mars 2005, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec. p. II-741, point 11).
Par suite, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (ordonnance Deutsche Telekom/Commission, point 31 supra, points 12, 14 et 15 ; voir également, en ce sens, ordonnances du président de la troisième chambre du Tribunal du 15 octobre 2002, Michelin/Commission, T-203/01, non publiée au Recueil, point 10 ; du président de la troisième chambre du Tribunal du 5 février 2003, Bioelettrica/Commission, T-287/01, non publiée au Recueil, point 12 ; du président de la quatrième chambre du Tribunal du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec. p. II-621, points 36 et 83, et du président de la troisième chambre élargie du Tribunal du 4 mars 2005, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec. p. II-741, point 11).
Par suite, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (ordonnance Deutsche Telekom/Commission, point 51 supra, points 12, 14 et 15 ; voir également, dans ce sens, ordonnances du président de la troisième chambre du Tribunal du 15 octobre 2002, Michelin/Commission, T-203/01, non publiée au Recueil, point 10 ; du président de la troisième chambre du Tribunal du 5 février 2003, Bioelettrica/Commission, T-287/01, non publiée au Recueil, point 12 ; du président de la quatrième chambre du Tribunal du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec. p. II-621, points 36 et 83, et du président de la troisième chambre élargie du Tribunal du 4 mars 2005, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec. p. II-741, point 11).
EuG, 01.04.2015 - T-451/13
Il en résulte qu'il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de la demande introduite par les requérantes à l'égard de ces derniers (voir, en ce sens, ordonnance du 4 mars 2005, BUPA e.a./Commission, T-289/03, Rec, EU:T:2005:78, point 11) et que la présente ordonnance doit se limiter à l'examen de ladite demande à l'égard de l'UNAF.
EuG, 29.04.2008 - T-289/03 REC
https://dejure.org/2008,46404
EuG, 29.04.2008 - T-289/03 REC (https://dejure.org/2008,46404)
EuG, Entscheidung vom 29.04.2008 - T-289/03 REC (https://dejure.org/2008,46404)
EuG, Entscheidung vom 29. April 2008 - T-289/03 REC (https://dejure.org/2008,46404)
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