Source: http://www.senat.fr/seances/s200712/s20071218/s20071218010.html
Timestamp: 2019-07-19 15:22:08+00:00
Document Index: 287545647

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 1635", "l'article 1011", "l'article 1011", "l'article 1011", "l'article 1011", "l'article 265", "l'article 1011", "l'article 23", "l'article 1011", "l'article 1011", "l'article 265", "l'article 23", "l'article 23"]

M. Éric Woerth, ministre. Vous serez étonnée d'apprendre, madame la présidente, que le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 195, déposé par la commission.
D'ici à octobre 2008, nous aurons probablement l'occasion de revenir sur cette question. Rien ne se fait subrepticement ; au contraire, nous respectons la transparence la plus stricte. Il est vrai que ce processus aboutira à une augmentation de la facture de gaz des collectivités locales et nous verrons ce qu'il conviendra de faire en temps utile !
Mme Nicole Bricq. La précision apportée par M. le rapporteur général est la bienvenue pour orienter notre vote, tout comme l'est sa détermination à refuser que cette mesure soit provisoire. Nous avons bien compris que des élections municipales auraient lieu en mars prochain et que cet amendement permettrait de passer ce cap..., mais M. le rapporteur général a raison d'insister pour que cette mesure soit pérennisée.
Nous ne sommes pas du tout rassurés sur la situation des PME ; notre collègue Éric Doligé non plus, si j'ai bien compris ! Quant à votre promesse relative à la suppression temporaire de l'IFA, monsieur le ministre, je ne vois pas où vous trouverez 800 millions d'euros dans le budget, fût-ce en 2009 !
Compte tenu de ces considérations et de la réponse apportée à nos interrogations par l'amendement n° 195, nous le voterons. Mais nous exercerons la même vigilance l'année prochaine.
M. Éric Doligé. J'interviens juste pour le plaisir de dire que mon explication de vote est identique à celle de Mme Bricq. (Sourires.)
M. Serge Lagauche. Comme c'est généreux !
M. Bernard Frimat. Cherchez l'erreur !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà une grande ouverture !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 195.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23, modifié.
« Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Tarif de la taxe(en euros)
II. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis O du même code, les mots : « tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière » sont remplacés par les mots : « les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des voitures particulières ».
III. - L'article 200 quinquies du même code est abrogé.
IV. - L'article 1647 du même code est complété par un XIV ainsi rédigé :
« XIV. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis. »
V. - Il est institué un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, ayant pour mission, au moyen du produit de la taxe instituée au I, l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres qui peuvent être complétées, le cas échéant, d'aides au retrait de véhicules polluants.
Un décret précise l'organisme gestionnaire du fonds ainsi que les conditions dans lesquelles il assure sa gestion.
VI. - À compter du 1er janvier 2008, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte. Ce compte retrace :
1° En dépenses : le montant des avances accordées au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ;
2° En recettes : les remboursements d'avances correspondant au produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et recouvrement et du montant des intérêts sur les avances.
VII. - Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2008. Le III s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.
M. Bernard Vera. On nous dit que l'instauration d'une « écopastille verte » participerait d'une politique de transports respectueuse du développement durable.
Alors que, dans une déclaration commune intitulée « Transport : une série de faux départs qui appellent à se ressaisir », les syndicats et les associations ont affirmé qu'il était urgent de rompre avec notre modèle d'organisation des transports, vous diminuez les crédits alloués au budget des transports, vous annoncez l'ouverture de plusieurs chantiers d'autoroutes, vous acceptez la mise en oeuvre, depuis novembre, du plan d'abandon du wagon isolé dans 262 gares et vous dévoilez de nouvelles compensations financières et fiscales pour les transports routiers de marchandises ! En comparaison, la création de l'écopastille verte paraît bien anecdotique. D'autant plus que bonus et malus risquent de s'équilibrer et donc de ne dégager aucune marge pour privilégier les transports en commun.
Mme la présidente. L'amendement n° 104 rectifié bis, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF et MM. Gérard Cornu, Yannick Texier et Rémy Pointereau, est ainsi libellé :
I. Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E 85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 50 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970 figurant dans le tableau mentionné au a). »
... La perte de recettes pour l'État résultant du c de l'article 1011 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement a pour objet de mettre fin à la situation ubuesque qui prévaut depuis deux ans en France.
Depuis le Grenelle de l'environnement, une écopastille verte est mise en place, comme notre collègue vient de nous le rappeler. Le mécanisme élaboré prévoit un système de bonus-malus, applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers. La partie bonus sera mise en oeuvre par voie réglementaire - nous verrons bien - ; quant à la partie malus, elle figure dans le présent article.
Or, il apparaît que certains types de véhicules propres sont pénalisés par cette mesure. Il conviendrait donc d'adapter l'article 23 bis pour ne pas pénaliser les filières correspondantes. Je pense, en l'espèce, aux véhicules flex fuel, dont nous autorisons l'importation depuis deux ans. La commission Prost a été créée, à grands renfort d'effets médiatiques, pour étudier cette question. Le dispositif de l'écopastille doit donc être cohérent avec l'engagement pris par l'État dans la charte de développement du superéthanol.
Mon amendement a pour objet de calculer la taxe additionnelle prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts, en corrigeant par un abattement de 50 % seulement le taux d'émission de dioxyde de carbone de ces véhicules propres. Si un quelconque malus venait à les toucher, la filière flex fuel serait une nouvelle fois pénalisée, et les industriels et les constructeurs ayant signé la charte des biocarburants y verraient un signe très négatif de la part du Gouvernement. Cet amendement s'appuie sur la directive 70/156/CEE, qui n'a que trente-sept ans, c'est dire à quelle vitesse la France applique les directives !
Je vous rappelle que, si nous achetons ces véhicules au Luxembourg, en Belgique ou en Allemagne, ils seront considérés de plein droit comme des véhicules propres. Mais en France, pour des raisons énigmatiques que seuls quelques ministères connaissent, nous n'avons jamais réussi à les faire reconnaître comme tels, malgré une importante campagne de promotion !
Tel est l'objet de l'amendement que je soumets à votre réflexion.
Mme la présidente. L'amendement n° 185, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b du présent III, est réduit de 50 %. »
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'abattement sur le malus des véhicules fonctionnant au superéthanol E85 sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement procède du même esprit que celui que vient de présenter Marcel Deneux, à un détail près : l'abattement de 50% que nous souhaitons instaurer s'appliquerait au montant du malus et non point à son assiette. Nous avons relevé plusieurs précédents en ce sens dans le droit existant.
Mme la présidente. L'amendement n° 141, présenté par M. Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le VII de cet article :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la non application du malus aux véhicules pour lesquels la décision d'achat est intervenue avant le 5 décembre 2007 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise tout simplement à exonérer de malus les personnes qui ont commandé leur véhicule avant le 5 décembre 2007. Effectivement, à partir du moment où elles ignoraient nos intentions, et cette mesure prétendant inciter les Français à réfléchir au moment de l'achat de leur véhicule, encore faudrait-il qu'ils aient pu le faire en connaissance de cause !
Manifestement, il serait anormal d'imposer ce malus à des acheteurs qui ont passé commande depuis un certain temps, puisque les délais d'attente s'élèvent parfois à plusieurs semaines ou plusieurs mois pour certains véhicules.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est, bien entendu, défavorable à l'amendement de suppression n° 65.
Elle souhaiterait que Marcel Deneux veuille bien retirer son amendement n° 104 rectifié bis pour se rallier à son propre amendement n° 185.
Enfin, elle est favorable à l'amendement n° 141 de Philippe Dallier, qui introduit une mesure transitoire d'équité.
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 65, qui tend à la suppression de l'article, sans qu'il soit nécessaire que j'y insiste.
Je souhaite le retrait de l'amendement n° 104 rectifié bis de M. Deneux.
En effet, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 185, présenté par la commission, car il ne porte pas sur l'assiette du malus, mais réduit son montant de 50 %. Cette mesure est plus lisible et plus logique : on va diviser par deux non pas l'émission de gaz carbonique, mais le montant du malus des véhicules flex fuel utilisant le carburant E 85 dont nous avons déjà parlé tout à l'heure.
Enfin, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 145, présenté par Philippe Dallier. J'avais pris moi-même l'engagement qu'il traduit devant l'Assemblée nationale. Vous souhaitez introduire cette précision dans la loi, c'est une bonne chose. Le malus sera effectif à partir du 5 décembre 2007 et les véhicules commandés avant cette date en seront exonérés, dès lors que des acomptes équivalant à 10 % de la valeur du véhicule auront été versés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 65.
Mme Nicole Bricq. Nos collègues du groupe CRC proposent la suppression du dispositif de l'écopastille.
Je voudrais leur dire qu'ils ont en partie raison, dans leur argumentation, quand ils affirment que cette disposition, telle qu'elle nous est présentée, n'est pas pleinement satisfaisante, dans la mesure où le Grenelle de l'environnement avait débouché sur ce point sur une préconisation unanime, qui était d'instaurer une écopastille annuelle, et non pas applicable lors de la délivrance du premier certificat d'immatriculation, comme le prévoit le texte. Tel était bien le souhait, notamment, des associations écologistes.
Les associations qui sont intervenues sur ce thème lors du Grenelle de l'environnement considèrent donc que c'est là une demi-mesure qui nous est soumise. C'est aussi un peu le point de vue du groupe socialiste, et c'est pourquoi nous présenterons tout à l'heure des amendements tendant à renforcer la portée environnementale du dispositif.
En effet, quand on examine les choses dans le détail, on s'aperçoit que ce dispositif s'apparente tout de même plus - ce qui est légitime, par ailleurs - à un soutien à l'industrie automobile, en particulier nationale, qui a connu des trimestres quelque peu difficiles en 2007. Il nous apparaît que la dimension environnementale du dispositif est assez limitée au regard de l'objectif.
Quoi qu'il en soit, nous ne voterons pas l'amendement du groupe CRC, mais nous défendrons des propositions visant à instaurer un dispositif pleinement écologique, conforme aux conclusions du Grenelle de l'environnement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 65.
Mme la présidente. Monsieur Deneux, l'amendement n° 104 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Je voudrais dire à M. le rapporteur général que si nous proposons tous les deux de retenir un abattement de 50 %, nous ne l'appliquons pas à la même chose. Que tout soit bien clair entre nous !
Mon amendement vise à consentir aux véhicules pouvant fonctionner au moyen du superéthanol E 85 un abattement de 50 % sur les taux de dioxyde de carbone pris en compte, tandis que le sien tend à réduire de 50 % la taxe applicable à ces mêmes véhicules : dans le cadre d'un système de bonus-malus, il est clair que les conséquences financières de nos propositions ne sont pas du tout les mêmes.
Reprenons le tableau qui figure à l'article 23 bis du projet de loi de finances rectificative. Pour les véhicules dans lesquels la quasi-totalité d'entre nous circulent, c'est-à-dire des véhicules émettant 230 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et devant donc supporter une taxe de 1 600 euros, l'application de la mesure que je défends ici reviendrait à ramener à 115 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre le taux d'émission pris en compte pour le calcul de la taxe, qui se trouverait annulée. En revanche, si l'on devait suivre la préconisation de M. Marini, l'acquéreur d'un tel véhicule flex-fuel se verrait frappé d'une taxe de 800 euros.
Ce n'est donc pas du tout la même chose, je le répète, et la proposition de M. le rapporteur général, si elle satisfait peut-être à des calculs de comptable ou de grippe-sou, ne correspond pas à l'esprit du dispositif de l'écopastille.
Depuis deux ans, les acteurs de la filière ont mis en place 6 000 voitures flex-fuel en France. En outre, M. Prost s'était engagé à ce que 700 pompes distribuant du superéthanol E 85 soient installées dans notre pays. Il y en a aujourd'hui 380, mais nous sommes sur la bonne voie. On se dirige donc vers une expansion de la commercialisation de voitures flex-fuel.
Dans ces conditions, il est clair que reconnaître que l'automobile flex-fuel est le véhicule le plus propre tout en lui refusant l'écopastille parce que, pour des motifs administratifs que personne ne peut justifier, on ne souhaite pas qu'elle soit ainsi classée, c'est aller à l'encontre de l'esprit qui anime la filière, qui a régi le Grenelle de l'environnement et qui sous-tend le présent dispositif. Je tiens à l'affirmer solennellement ici.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais poser une question à M. Deneux : peut-on dire que les véhicules flex-fuel émettent deux fois moins de dioxyde de carbone que les véhicules classiques ?
M. Éric Woerth, ministre. Exactement !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Autrement dit, votre amendement répond-il à un souci d'encourager la filière du superéthanol E 85 ou à une volonté d'inscrire la traduction, dans le dispositif, d'une réduction très sensible du taux d'émission de dioxyde de carbone ?
Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. En fait, toute une polémique s'est développée sur ce sujet, qui a donné lieu à deux études, réalisées l'une par l'ADEME, l'autre par une société américaine. En tout état de cause, le Grenelle de l'environnement a débouché sur le maintien du statu quo pour l'ensemble des véhicules à cet égard, et une troisième étude doit être remise à la fin du mois de juin prochain, me semble-t-il.
Quoi qu'il en soit, si l'on prend en considération toute la filière du champ jusqu'à la roue, y compris la destruction finale du véhicule, le taux estimé de réduction des émissions de dioxyde de carbone varie de 65 % à 70 %. Mais ce sont là des calculs de techniciens sur lesquels je ne veux pas m'appesantir. L'ADEME dit que la réduction atteint 70 %, je m'en tiens à ce chiffre.
Ce que je veux souligner, à cet instant, c'est que ce type de véhicule, que presque personne ici ne connaît, à mon grand regret, est considéré comme propre en Belgique ou en Allemagne.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le taux d'émission de dioxyde de carbone est-il réduit de 50 % par rapport à un véhicule classique ?
M. Marcel Deneux. Il est réduit de 70 % ! Il n'y a aucune raison de ne pas considérer ces véhicules comme propres, sauf à entrer dans des calculs de marchands de tapis, lesquels officient dans un ministère que je pourrais désigner !
M. Éric Woerth, ministre. Ce n'est pas une discussion de marchands de tapis. Je pense que nous vous donnons satisfaction, monsieur le sénateur, puisque nous prenons en compte les véhicules flex-fuel, en proposant une diminution de 50 % de la taxe qui leur est applicable. Par conséquent, le Gouvernement prend bien en considération la spécificité de ces véhicules.
Je ne vais pas entrer dans un débat technique. Le problème est tout de même d'instaurer un dispositif de l'écopastille qui soit fondé sur les quantités de dioxyde de carbone rejetées, quelle que soit la source de carbone, végétale ou fossile. Les véhicules flex-fuel rejettent eux aussi du dioxyde de carbone.
J'ajoute que cette disposition est analogue à celle qui a été prise en ce qui concerne les cartes grises ou la taxe au profit de l'ADEME s'agissant des véhicules flex-fuel. M. Marini propose d'appliquer à ces derniers le même traitement en ce qui concerne le malus.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !
M. Éric Woerth, ministre. Je crois vraiment qu'il s'agit plutôt d'une bonne solution, monsieur Deneux.
M. Marcel Deneux. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que je ne puisse accepter de vous suivre quand vous affirmez qu'il s'agit là d'une bonne solution puisque, dans mon esprit, elle est mauvaise ! Le fait que vous répétiez deux ou trois fois la même chose ne l'améliore pas ; elle reste deux ou trois fois mauvaise ! (Rires.)
M. Gérard Longuet. Monsieur le président de la commission des finances, les véhicules flex-fuel, lorsqu'ils roulent au superéthanol E 85, rejettent en effet du dioxyde de carbone, mais ce gaz avait été précédemment absorbé dans l'atmosphère par les plantes ayant servi à la production de ce carburant. Là est toute la différence ! M. Deneux a donc parfaitement raison de dire que les rejets sont diminués de 70 % par rapport à l'utilisation d'un carburant d'origine fossile.
Par conséquent, sur le strict plan de l'environnement, il est parfaitement anormal de condamner les véhicules flex-fuel. J'ajouterai cependant un bémol : comme leur nom l'indique, il s'agit de véhicules « flexibles », c'est-à-dire qu'ils peuvent fonctionner au moyen d'éthanol d'origine végétale, mais aussi de carburant d'origine fossile. Cela est d'ailleurs nécessaire, pour la très simple raison que, comme il n'y a pas partout de pompes distribuant du superéthanol, ces véhicules risqueraient de tomber en panne sèche dans des conditions particulièrement difficiles s'ils n'étaient pas mixtes !
Cela étant, si l'on commence à s'interroger sur le pourcentage de kilomètres parcourus par un automobiliste au moyen du superéthanol E 85 et non du carburant d'origine fossile, on risque de « devenir marteau », si vous me permettez, en fin d'après-midi, ce très mauvais jeu de mots ! (Sourires.) C'était pour nos amis du groupe CRC...
En définitive, je soutiens l'amendement de M. Deneux, par sympathie, en quelque sorte, au vu d'un système qui, lui, est complètement dérisoire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais être tout à fait clair sur ce sujet.
L'amendement de M. Deneux est intéressant, mais il n'entre pas dans le cadre du dispositif de l'écopastille tel qu'il est présenté au travers de cet article.
M. Deneux propose de suivre un autre raisonnement. On peut toujours demander plus, au nom de telle ou telle conception de l'intérêt général, mais il s'agit ici d'une écotaxe devant avoir pour vertu et pour fonction d'induire des changements de comportement des acquéreurs de véhicules. On ne peut pas y mêler toutes sortes d'autres considérations !
Par conséquent, si l'on devait opter pour un autre raisonnement, il me semble que l'amendement de la commission, qui s'inscrit clairement dans le cadre du dispositif de l'écopastille présenté par le Gouvernement, devrait être retiré et que le devenir dudit dispositif en commission mixte paritaire ne pourrait être assuré ! Je me permets de le dire en toute franchise !
Dans ces conditions, si l'on souhaite adresser un signal en faveur du développement des véhicules flex-fuel, je crois que l'amendement de la commission le permet, en prévoyant une réduction de 50 % du malus pour les acquéreurs de tels véhicules. Il me semble que c'est un pas significatif dans la direction souhaitée par M. Deneux, mais on ne peut pas, au motif que l'on défend le flex-fuel et le superéthanol E 85, revenir complètement sur la conception et le montage du dispositif de l'écopastille, car c'est bien à cela que revient la proposition de notre excellent collègue !
Sincèrement, la commission des finances ne peut recommander une telle option, et demande que le Sénat veuille bien adopter son propre amendement. Je prie à nouveau M. Deneux de bien vouloir s'y rallier.
Mme la présidente. Monsieur Deneux, l'amendement est-il finalement maintenu ?
M. Marcel Deneux. Comprenez, monsieur le rapporteur général, que je ne puisse le retirer : je reste fidèle aux termes du communiqué qui avait été diffusé en septembre 2006, à la suite des travaux de la commission Prost. Ce que je propose n'est que la « mise en musique » du communiqué du gouvernement de cette époque.
M. François Marc. Mais il y a eu le Grenelle de l'environnement !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié bis.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur l'amendement n° 185.
M. Éric Woerth, ministre. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 185 rectifié.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais indiquer que la commission des finances a fait récemment le constat que, en matière de perception des amendes consécutives aux infractions de vitesse relevées par les radars, certains conducteurs échappaient aux poursuites, notamment ceux dont le véhicule est immatriculé dans un pays autre que la France.
En outre, on assiste au développement de pratiques de location de véhicules immatriculés hors de France afin de pouvoir éventuellement échapper à des sanctions.
S'agissant de l'écopastille, que va-t-il se passer, monsieur le ministre, pour les véhicules immatriculés à l'étranger et pris en location dans des compagnies situées en dehors de notre territoire ? L'État aura-t-il la possibilité de mettre en recouvrement le malus dans de tels cas ? Ne craignez-vous pas que le souci d'échapper à cette écotaxe ne favorise le développement d'activités de location de voitures hors du territoire national ?
M. Éric Woerth, ministre. S'agissant de véhicules immatriculés à l'étranger, mais utilisés en France à un moment donné, peut-être faut-il examiner les choses de plus près. S'il y a une lacune dans le dispositif, si des véhicules immatriculés à l'étranger sont utilisés de manière permanente en France par le biais de sociétés de location, nous devrons certainement envisager de remédier à cette situation.
Je prends en compte votre remarque, monsieur le président de la commission des finances, mais je ne peux vous en dire plus aujourd'hui. En tout cas, pour l'heure, le dispositif est fondé sur l'immatriculation des véhicules en France.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur l'amendement n° 141 ?
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 141 rectifié.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié.