Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-03-2012-8C_225-2011
Timestamp: 2016-10-27 10:49:30+00:00
Document Index: 141897594

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

repr�sent� par Me Michel Montini, avocat,
du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 21 f�vrier 2011.
J.________, domicili� � C.________, a travaill� depuis le 7 avril 2008 en qualit� de comptable au service de la soci�t� X.________ SA. Engag� par contrat de dur�e ind�termin�e, il exer�ait son activit� � B.________. Les rapports de travail ont �t� r�sili�s par l'employeur avec effet au 31 ao�t 2009 et l'int�ress� a requis une indemnit� de ch�mage � partir du 1er septembre suivant. Il a adress� � la Caisse cantonale neuch�teloise d'assurance-ch�mage (ci-apr�s: la caisse de ch�mage) une attestation de l'employeur sur laquelle figuraient le timbre de la soci�t� et la signature d'une responsable administrative. Selon cette attestation, la d�localisation de l'administration de la soci�t� � N.________ �tait � l'origine de la cessation des rapports de travail. Invit� par la caisse de ch�mage � fournir des renseignements compl�mentaires sur les motifs de la r�siliation des rapports de travail, l'employeur a indiqu� que l'assur� avait rempli et sign� lui-m�me l'attestation de l'employeur, que la d�localisation n'�tait pas le motif de r�siliation et qu'il avait de nombreux reproches � faire � son ancien collaborateur. De son c�t�, l'assur� a reconnu avoir rempli lui-m�me l'attestation de l'employeur et appos� le nom d'une responsable de la soci�t� parce qu'aucun responsable n'avait accept� de le faire. En revanche, il a contest� avoir fourni de fausses indications et maintenu que le motif de cong� �tait la d�localisation � N.________.
Par deux d�cisions du 8 octobre 2009, confirm�es sur opposition les 8 f�vrier et 19 mai 2010, la caisse de ch�mage a suspendu le droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage durant 31 jours pour ch�mage fautif et durant 20 jours pour avoir obtenu ou tent� d'obtenir ind�ment l'indemnit� et pour avoir donn� des indications fausses en particulier en ce qui concerne le motif de r�siliation des rapports de travail. En ce qui concerne le ch�mage fautif, elle a consid�r� que l'assur� avait pris une semaine de vacances sans avertir son employeur, qu'il avait omis de participer � une s�ance de travail sans motif valable ni avertissement et refus� de se rendre de temps en temps � N.________ pour y effectuer certaines t�ches.
Par jugement du Tribunal de police du district de C.________ du 29 avril 2010, J.________ a �t� condamn� � sept jours-amende � 50 fr. avec sursis pendant deux ans pour faux dans les titres et a �t� lib�r� de la pr�vention de refus de renseigner et de faux renseignements.
Saisie de recours contre les d�cisions sur opposition des 8 f�vrier et 19 mai 2010, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a ordonn� la jonction des causes et rejet� les recours par jugement du 21 f�vrier 2011.
J.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'octroi de l'indemnit� de ch�mage d�s le 1er septembre 2009 sans aucune suspension, subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
La caisse de ch�mage a conclu au rejet du recours, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO) a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le litige porte, d'une part, sur la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage de 20 jours prononc�e par d�cision sur opposition du 8 f�vrier 2010 pour indications fausses donn�es par l'assur� (art. 30 al. 1 let. e LACI) et obtention ou tentative d'obtention de prestations indues (art. 30 al. 1 let. f LACI) et, d'autre part, sur la suspension de 31 jours prononc�e par d�cision sur opposition du 19 mai 2010 pour ch�mage fautif (art. 30 al. 1 let. a LACI).
3.1 La juridiction cantonale a confirm� la suspension du droit � l'indemnit� de 20 jours prononc�e par l'intim�e par sa d�cision sur opposition du 8 f�vrier 2010. Certes, elle a consid�r� que dans la mesure o� les conditions du droit � l'indemnit� de ch�mage �taient en l'occurrence r�alis�es, il n'y avait pas lieu de prononcer une suspension du droit pour obtention ou tentative d'obtention de prestations indues (art. 30 al. 1 let. f LACI). En revanche, les conditions d'une suspension au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LACI �taient r�alis�es, motif pris que l'assur� avait rempli de mani�re fausse un formulaire. La juridiction cantonale a constat�, en effet, qu'en remplissant lui-m�me l'attestation de l'employeur, en y apposant le timbre de la soci�t�, ainsi que le nom d'une responsable de celle-ci, l'int�ress� avait d�lib�r�ment cr�� l'apparence que le document avait �t� �tabli par l'employeur. Ce faisant, il avait consciemment tromp� l'autorit�, de sorte que la caisse de ch�mage n'avait pas fait un usage critiquable de son pouvoir d'appr�ciation conf�r� � l'art. 45 al. 2 OACI (dans sa version - applicable en l'occurrence - en vigueur jusqu'au 31 mars 2011, figurant aujourd'hui � l'art. 45 al. 3 OACI) en retenant une faute de gravit� moyenne et en pronon�ant une suspension du droit � l'indemnit� d'une dur�e de 20 jours.
3.2.1 Par un premier moyen, le recourant nie avoir donn� des indications fausses en faisant valoir, d'une part, qu'il n'a pas falsifi� la signature de la responsable de la soci�t� mais seulement appos� le nom de celle-ci sur l'attestation de l'employeur et que, d'autre part, il n'a pas fait des d�clarations mensong�res, d�s lors que les faits indiqu�s �taient vrais.
Ces all�gations ne permettent pas de s'�carter du point de vue de la juridiction cantonale. Il faut en effet admettre que l'int�ress� a donn� des indications fausses au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LACI en donnant � l'attestation en cause l'apparence trompeuse qu'elle avait �t� �tablie par l'employeur.
3.2.2 Par un second moyen, le recourant nie l'existence d'un comportement imputable � faute en all�guant qu'il n'avait pas eu d'intention dolosive et que son comportement avait �t� motiv� par ses difficult�s d'obtenir cette attestation aupr�s de son employeur et par son besoin urgent de percevoir l'indemnit� de ch�mage.
Cette argumentation n'est pas non plus de nature � mettre en cause le point de vue de la juridiction pr�c�dente. En cr�ant d�lib�r�ment l'apparence que l'attestation avait �t� �tablie par l'employeur, le recourant ne saurait soutenir qu'il n'a pas agi avec conscience et volont�. Quant � ses objections fond�es sur ses difficult�s d'obtenir l'attestation aupr�s de son employeur, elles sont mal fond�es comme l'ont pertinemment d�montr� les premiers juges dans le jugement attaqu�, auquel il suffit de renvoyer.
3.2.3 Cela �tant, la caisse de ch�mage �tait fond�e � prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. e LACI. Quant � la gravit� de la faute retenue et la quotit� de la suspension du droit � l'indemnit�, elles ne sont pas non plus critiquables.
4.1 La juridiction cantonale a confirm� la suspension du droit � l'indemnit� de 31 jours prononc�e par l'intim�e par sa d�cision sur opposition du 19 mai 2010. A cet �gard, elle a consid�r� que le point de savoir si le licenciement avait �t� motiv� par le refus de l'int�ress� de travailler sur le site de la soci�t� � N.________ ou par une violation de ses obligations contractuelles pouvait rester ind�cis. D'une part, en effet, si une violation des obligations contractuelles �tait av�r�e, l'int�ress� devait �tre consid�r� comme sans travail par sa propre faute au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI en liaison avec l'art. 44 al. 1 let. a OACI et son droit � l'indemnit� devait �tre suspendu pendant une dur�e de 31 jours pour faute grave. D'autre part, si le licenciement avait �t� motiv� par le refus de l'int�ress� de travailler sur le site de N.________ de la soci�t�, un tel refus devait �tre qualifi� �galement de faute grave justifiant une suspension de 31 jours, dans la mesure o� la dur�e de d�placement entre le domicile et le lieu de travail n'�tait pas suffisamment longue pour lib�rer l'int�ress� de l'obligation de conserver son emploi jusqu'� ce qu'il en retrouve un nouveau.
4.2 Les premiers juges ne pouvaient toutefois pas laisser ind�cise la cause du licenciement de l'assur�.
Tout d'abord, le refus de travailler sur le site de N.________, s'il �tait v�ritablement � l'origine du licenciement, n'entra�nerait pas n�cessairement une suspension de l'indemnit� pour faute grave. Selon l'art. 45 al. 3 OACI (dans sa version - applicable en l'occurrence - valable jusqu'au 31 mars 2011 et reprise en substance � l'art. 45 al. 4 OACI, en vigueur depuis le 1er avril 2011), il y a faute grave lorsque l'assur� abandonne un emploi r�put� convenable sans �tre assur� d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi r�put� convenable sans motif valable. La jurisprudence consid�re que lorsqu'un assur� peut se pr�valoir d'un motif valable, il n'y a pas forc�ment faute grave m�me si les conditions de cette disposition r�glementaire sont r�alis�es. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait appara�tre la faute comme �tant de gravit� moyenne ou l�g�re. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif li� � la situation subjective de la personne concern�e ou � des circonstances objectives (ATF 130 V 125). Ainsi, dans un arr�t C 230/01 du 22 mai 2001 (DTA 2003 n� 26 p. 248, consid. 3.3), le Tribunal f�d�ral des assurances a qualifi� de faute de gravit� moyenne - justifiant une suspension d'une dur�e de 19 jours - le refus d'un assur� d'accepter une modification du contrat de travail au sujet de la p�riode durant laquelle il pouvait prendre ses vacances.
Ensuite, si comme l'a retenu la caisse de ch�mage dans sa d�cision sur opposition, l'employeur a motiv� le licenciement par une violation par l'assur� de ses obligations contractuelles, il se pourrait n�anmoins que cette violation ne soit pas �tablie (le jugement attaqu� ne contient aucune constatation de fait � ce sujet). Dans ce cas, aucune sanction ne pourrait �tre prononc�e en raison d'un ch�mage fautif. Dans le cas contraire, la dur�e de la suspension devrait �tre proportionn�e � la gravit� de la faute et n'entra�nerait pas non plus forc�ment une suspension pour faute grave.
Dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle instruise la cause sur le motif de licenciement et statue ensuite � nouveau sur la suspension du droit � l'indemnit� en raison d'un ch�mage fautif.
Vu ce qui pr�c�de, le recours se r�v�le partiellement bien fond�.
Etant donn� l'issue du litige, les frais de justice seront r�partis entre les parties (art. 66 al. 1 LTF). En outre, l'intim�e, qui n'obtient que partiellement gain de cause, versera des d�pens r�duits au recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est partiellement admis. Le chiffre 3 du dispositif du jugement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 21 f�vrier 2011, concernant la suspension pour ch�mage fautif, est annul� et la cause renvoy�e � ladite juridiction pour compl�ment d'instruction et nouveau jugement au sens des consid�rants. Le recours est rejet� pour le surplus.
L'intim�e versera au recourant la somme de 1'400 fr. � titre de d�pens r�duits pour l'instance f�d�rale.
Le chiffre 4 du dispositif du jugement attaqu� est annul� et le dossier renvoy� � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision sur les d�pens de la proc�dure cantonale.