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Timestamp: 2016-10-27 03:01:46+00:00
Document Index: 1500435

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 602', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 602', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 602', 'art. 602', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 66']

5A_796/2014 � � Arr�t du 3 mars 2015
repr�sent�e par Me Malek Adjadj, avocat,
d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire,
recours contre la d�cision de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 8 septembre 2014.
D.A.________ (1932), de nationalit� marocaine, en son vivant domicili� � U.________ (Gen�ve), est d�c�d� le 13 avril 2011 � Casablanca (Maroc), sans avoir pris de dispositions � cause de mort et laissant pour h�ritiers l�gaux son �pouse, B.A.________, ressortissante suisse, et douze enfants n�s d'autres unions : E.________, F.________, A.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________ et O.A.________.
�Le d�funt �tait propri�taire, avec son �pouse, d'un appartement � U.________ (Gen�ve) et de biens immobiliers au Maroc.
A.a.�Le 5 d�cembre 2012, la veuve a d�pos� une requ�te en d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire aupr�s de la Justice de paix de Gen�ve, exposant que la liquidation de la succession �tait bloqu�e, vu les nombreux h�ritiers et les domiciles de ceux-ci situ�s � l'�tranger pour la plupart. La requ�rante ne connaissait que l'adresse d'un seul de ses coh�ritiers, A.A.________.
�A.A.________ a conclu au d�boutement de la requ�rante et a contest� la comp�tence des autorit�s suisses, soutenant que le d�funt �tait domicili� au Maroc.
A.b.�Par ordonnance du 23 septembre 2013, la Justice de paix a notamment d�clar� les autorit�s suisses comp�tentes pour prendre les mesures n�cessaires au r�glement de la succession de feu D.A.________, d�sign� Me C.________, avocat, en qualit� de repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire, avec pour mission la gestion et l'administration de la succession dans son ensemble, tant en Suisse qu'� l'�tranger.
A.c.�Par d�cision du 24 janvier 2014, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a admis l'appel interjet� par A.A.________, annul� l'ordonnance du 23 septembre 2013 et rejet� la requ�te de la veuve tendant � la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire. En substance, la cour cantonale a retenu qu'� l'�poque de son d�c�s, le d�funt r�sidait � U.________ avec l'intention d'y demeurer durablement, en sorte que les autorit�s suisses �taient comp�tentes, mais que la demande de la veuve devait �tre rejet�e, d�s lors que celle-ci n'avait pas assign� devant la Justice de paix tous les h�ritiers l�gaux, consorts n�cessaires.
Le 16 avril 2014, la veuve a d�pos� une nouvelle requ�te en d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire, assignant cette fois tous les h�ritiers de feu son �poux.
�Parmi les coh�ritiers, seul A.A.________ s'est d�termin�, concluant � l'irrecevabilit� de la requ�te, faute de comp�tence des autorit�s suisses, persistant � soutenir que le d�funt �tait domicili� au Maroc.
B.a.�Par ordonnance du 16 juin 2014, la Justice de paix a notamment d�clar� recevable la requ�te de la veuve et d�sign� Me C.________, avocat, en qualit� de repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire, avec pour mission la gestion et l'administration de la succession dans son ensemble, tant en Suisse qu'� l'�tranger.
�Le 30 juin 2014, A.A.________ a form� appel contre cette ordonnance, assignant uniquement la veuve et laissant hors de cause les autres h�ritiers.
B.b.�Statuant par arr�t du 8 septembre 2014, communiqu� aux parties le 10 septembre 2014, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� l'appel et confirm� l'ordonnance entreprise. La cour cantonale a constat� que l'appelant n'avait pas assign� tous les h�ritiers l�gaux du d�funt, consorts n�cessaires, en sorte qu'il devait �tre d�bout� de ses conclusions.
Par acte du 13 octobre 2014, A.A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris et principalement � ce que la requ�te en d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire soit d�clar�e irrecevable pour d�faut de comp�tence des autorit�s suisses, subsidiairement � ce que cette requ�te soit rejet�e et � ce qu'en cas de d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire, la mission de celui-ci s'exerce uniquement sur les biens sis en Suisse. A titre plus subsidiaire, le recourant conclut au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision sur la comp�tence des autorit�s suisses.
La d�cision attaqu�e, rendue sur recours par une autorit� sup�rieure statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), qui confirme l'instauration et la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire (art. 602 al. 3 CC), est une d�cision mettant fin � la proc�dure, soit une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, qui tranche une cause civile (art. 72 al. 1 LTF; arr�ts 5A_267/2012 du 21 novembre 2012 consid. 1; 5D_133/2010 du 12 janvier 2011 consid. 1.1), de nature p�cuniaire dont la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est manifestement atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF; arr�t 5A_267/2012 du 21 novembre 2012 consid. 1). Le pr�sent recours a en outre �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF), par une partie ayant succomb� devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t � l'annulation ou � la modification de l'arr�t entrepris (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en mati�re civile est donc en principe recevable.
La d�cision relative � la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire (art. 602 al. 3 CC), qui rel�ve de la juridiction gracieuse (ATF 108 Ia 308 consid. 2a p. 310; arr�t 5A_267/2012 du 21 novembre 2012 consid. 2), constitue une d�cision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, qui ne peut �tre attaqu�e que pour violation des droits constitutionnels (arr�ts 5A_725/2010 du 12 mai 2011 consid. 1.3; 5A_787/2008 du 22 janvier 2009 consid. 1.1).
�Dans le cadre d'un recours en mati�re civile au sens de l'art. 98 LTF, le Tribunal f�d�ral dispose d'un pouvoir d'examen limit�, seule la violation des droits fondamentaux pouvant �tre invoqu�e. Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de tels droits que si un grief a �t� express�ment soulev� et motiv� de fa�on claire et d�taill�e par le recourant (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639 s.), en indiquant pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle a �t� viol�e et en d�montrant, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).
Sur le fond, le recours a pour objet la question de la comp�tence des autorit�s suisses, eu �gard au domicile du d�funt au jour de son d�c�s.
Le recourant fait d'abord grief � la Cour de justice d'avoir viol� son droit � une motivation d�coulant de la garantie constitutionnelle du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il soutient que l'autorit� pr�c�dente a omis de motiver sa d�cision s'agissant de la question de la comp�tence des autorit�s suisses, d�s lors qu'elle s'est content�e d'un renvoi � une pr�c�dente d�cision. Selon le recourant, en renvoyant � tort � son argumentation dans une proc�dure pr�c�dente, la Cour de justice n'a pas satisfait � son devoir minimum d'examiner et de traiter les probl�mes pertinents.
4.1.�Le droit d'�tre entendu est un grief de nature formelle, dont la violation conduit � l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond, de sorte qu'il convient d'examiner ce grief avant tout autre (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285).
�Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment le devoir pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que le destinataire puisse la comprendre et la contester utilement s'il y a lieu, et que la juridiction de recours puisse exercer son contr�le. Pour r�pondre � ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 135 III 670 consid. 3.3.1 p. 677).
4.2.�En l'occurrence, le grief de violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) du recourant est infond�. Il appara�t que l'autorit� cantonale a motiv� sa d�cision en constatant qu'elle s'�tait d�j� prononc�e, dans sa d�cision du 24 janvier 2014, sur la question du domicile du d�funt au moment de son d�c�s - retenant qu'il se situait � U.________ - et que le recourant ne produisait aucun �l�ment nouveau permettant de remettre en cause les motifs de cette d�cision, en sorte qu'elle pouvait renvoyer � l'argumentation de ce jugement. Le recourant a d'ailleurs manifestement �t� en mesure de comprendre et d'attaquer le raisonnement de la d�cision querell�e concernant cette question puisqu'il soutient dans son recours qu'il est inexact qu'il n'a pas produit d'�l�ments nouveaux et en cite trois � titre exemplatif. Le grief de violation du droit d'�tre entendu, soulev� � la lumi�re d'un pr�tendu d�faut de motivation de la question de la comp�tence des autorit�s suisses (art. 29 al. 2 Cst.), doit donc �tre rejet�.
Sous l'intitul� " application arbitraire des faits (art. 29 al. 1 Cst.) ", le recourant se plaint de ce que la Chambre civile a consid�r� que tous les co-h�ritiers �taient parties � la proc�dure de premi�re instance. Il expose que ceux-ci ont simplement re�u notification de l'ordonnance de la Justice de paix, sans �tre partie � cette proc�dure, qui rel�ve de la juridiction gracieuse.
5.1.�Dans le cadre d'un recours soumis � l'art. 98 LTF, le Tribunal f�d�ral examine le point de savoir si l'h�ritier doit attraire tous ses coh�ritiers devant l'autorit� de recours cantonale lorsqu'il veut contester la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire - autrement dit, la qualit� pour d�fendre (ou l�gitimation passive), qui appartient aux conditions mat�rielles de la pr�tention litigieuse (ATF 130 III 550 consid. 1.2 p. 551; 126 III 59 consid. 1a p. 63; 125 III 82 consid. 1a p. 83 s.) -, sous l'angle restreint de l'arbitraire (�
5.2.�La demande d'un h�ritier tendant � la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire jusqu'au partage, au sens de l'art. 602 al. 3 CC, � l'instar de la nomination d'un administrateur officiel, est une mesure ordonn�e dans le cadre de la d�volution successorale (arr�t 5A_267/2012 du 21 novembre 2012 consid. 3.1). Le repr�sentant de l'hoirie indivise est nomm� pour la communaut� des h�ritiers, non comme le repr�sentant et dans l'int�r�t d'un unique h�ritier (arr�t 5A_241/2014 du 28 mai 2014 consid. 2.1). Il s'ensuit que l'instauration d'une mesure de repr�sentation de la communaut� h�r�ditaire d�ploie ses effets pour tous les membres de l'hoirie (arr�t 5D_133/2010 du 12 janvier 2011 consid. 1.4�
�D�s lors que la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire aboutit � un jugement qui sortit ses effets � l'�gard de tous les h�ritiers et que, en outre, elle touche au sort de biens dont les coh�ritiers sont titulaires en commun avec le requ�rant (art. 602 al. 2 CC), la demande de mise en place d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire doit �tre intent�e contre tous les coh�ritiers ("consorit� passive n�cessaire": ATF 136 III 123 consid. 4.4.1 p. 127; 100 II 440 consid. 1 p. 441). L'h�ritier qui conteste une d�cision relative � la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire est donc tenu, sous peine de rejet de son recours (ATF 130 III 550 consid. 2.1.2 p. 552 s.), d'assigner tous ses coh�ritiers devant l'autorit� cantonale de recours, de mani�re � leur conf�rer la qualit� de partie � l'instance de recours.
5.3.�Alors que la veuve a ouvert action � l'encontre de tous ses coh�ritiers, le recourant a fait appel devant l'autorit� pr�c�dente contre la seule requ�rante de la mesure et le repr�sentant de l'hoirie d�sign�. Il n'a pas fait mention de ses onze fr�res et soeurs ni dans les conclusions, ni dans les motifs de son recours, consid�rant qu'il n'avait pas � attraire tous ses coh�ritiers en justice, vu la nature gracieuse de la cause. Contrairement � ce que soutient le recourant, quand bien m�me la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire constitue effectivement une proc�dure relevant de la juridiction gracieuse (�
cf. supr�a consid. 2) - laquelle se distingue notamment par le fait que, dans ce type de proc�dures, en r�gle g�n�rale, seule une partie intervient en qualit� de requ�rant, m�me si l'autorit� saisie peut �galement intervenir dans des proc�dures o� deux parties peuvent �ventuellement, mais pas n�cessairement s'opposer (arr�t 5A_434/2012 du 18 d�cembre 2012 consid. 3.2.3) -, la nature de la cause rel�ve du droit de proc�dure. Or, l'obligation du recourant de mettre en cause tous ses coh�ritiers comme intim�s rel�ve du droit civil mat�riel. Il s'ensuit qu'il importe peu que la cause rel�ve de la juridiction gracieuse, d�s lors que la question de la qualit� pour d�fendre (ou l�gitimation passive) appartient aux conditions mat�rielles de la pr�tention litigieuse (�
cf. supra�consid. 5.1). Le recourant n'ayant pas assign� sa fratrie comme intim�s en instance cantonale de recours, la Chambre civile n'a pas vers� dans l'arbitraire en le d�boutant d'embl�e de ses conclusions. Autant que l'on consid�re que le grief est suffisamment motiv� (art. 106 al. 2 LTF;�
cf. supra�consid. 2) - le recourant se limitant en l'esp�ce � bri�vement exposer sa conception de la cause, sous un titre et une disposition qui ne correspondent pas � la critique formul�e -, le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) doit �tre rejet�.
�Vu ce qui pr�c�de, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur le moyen du recourant tir� d'un d�ni de justice (art. 29 al. 1 Cst.), au motif que l'autorit� pr�c�dente aurait refus� d'examiner son grief relatif � la port�e de la mission du repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire.
En d�finitive, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens aux intim�s, qui n'ont pas �t� invit�s � se d�terminer.