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Timestamp: 2017-07-28 14:53:38+00:00
Document Index: 297245142

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 38', 'art. 50', 'art. 57', 'art. 67', 'art. 75', 'art. 83', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', "l'article 42"]

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Atelier Revue Banque. Directive AIFM : Qu est-ce qui a changé? Mardi 24 septembre equinox. equinox
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1 Atelier Revue Banque Directive AIFM : Qu est-ce qui a changé? Mardi 24 septembre2 Intervenants Jérôme Abisset, directeur des affaires juridiques, AFG Dana Anagnostou, associé, Kramer Levin Hubert de Vauplane, associé, Kramer Levin Gaspard Bonin, associé, Equinox Consulting Vincent Moreau, senior manager, Equinox Consulting Eric Grelier, senior manager, Equinox Consulting 23 Programme de la matinée Introduction Etat des lieux du corpus règlementaire Agrément, prospectus, programme d'activité 9h15 9h45 10h55 11h25 9h45 10h00 Dépositaires encadrement, nouvelles obligations AIFM Gestion des risques et valorisation 10h25 10h55 Délégation et rémunération Reporting (aux autorités, aux investisseurs...) 10h00 10h15 Conclusion Panorama comparatif international de la gestion d'actifs / quels défis pour le marché français? 34 Introduction Planning UCITS et AIFMD AUJOURD HUI AIFM 27 Mai Level 1: AIFMD (voté en 2010 par le Parlement Européen) est approuvé par le Conseil Européen 16 Nov. Publication de la 1 ère version des standards techniques ESMA 19 Dec. Publication par la Commission Européenne des textes de niveau 2 22 Juil. Limite pour transposition au niveau national + Passeport disponible pour AIFMs européens 22 Juil Date maximale d obtention du passeport européen pour les AIF de l UE Juil Ouverture du passeport européen aux AIFM hors UE 2018 Rapport ESMA sur la suppression du régime de placement privé UCITS IV 1 er Juil Transposition de la directive UCITS IV au niveau national UCITS V 3 Juil Publication du draft de la directive par la Commission Européenne 2012 & 2013 Examens & amendements par Parlement and Conseil Européens 2013 & 2014 Transposition de la Directive en lois nationales dans l UE 2 ème trimestre Limite pour transposition au niveau national UCITS VI 26 Juil Publication du document de consultation par la Commission Européenne 45 1 Agrément, prospectus, programme d'activité : que dois/puis-je faire? 56 Nouveaux textes publiés cet été Ordonnance n du 25 juillet 2013 (partie législative du Code monétaire et financier, et autres) Décret n du 25 juillet 2013 (partie règlementaire du Code monétaire et financier) Arrêté du 25 juillet 2013 (entités pouvant exercer la fonction de dépositaire) Arrêté du 8 aout 2013 (modifiant livre III du RGAMF - Prestataires) Les textes encore attendus en France : Livre IV du RGAMF (Produits) prévu pour Q Instructions AMF (procédures d agrément, information des investisseurs ) 67 Règlement Règlement Délégué 231/2013 du 19 décembre 2012 Directement applicable depuis le 22 juillet 2013 Fixe des normes concernant : Calcul de l AUM (art. 2 à 5) Calcul de l effet de levier (art. 6 à 11) Fonds propres supplémentaires et assurance de responsabilité civile professionnelle (art. 12 à 15) Gestion des risques (art. 38 à 45) Investissement dans des positions de titrisation (art. 50 à 56) Exigences organisationnelles (art. 57 à 66) Evaluation des actifs du FIA (art. 67 à 74) Délégation des fonctions de gestionnaire (art. 75 à 82) Dépositaires (art. 83 à102) Reporting (art. 103 à112) 78 Rationalisation de la gamme des fonds français Placements collectifs (L I et chapitre IV) OPCVM (L I 1 et section I) Ex OPCVM "coordonnés" Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Fonds d'investissement à vocation générale Ex OPCVM à vocation générale du L Fonds de capital investissement (FCPR + FCPI + FIP) OPCI Ex OPCI et OPCI RFA SEL SCPI SEF FONDS RELEVANT DE LA DIRECTIVE AIFM - FIA (L I 2 et section 2) Fonds ouverts à des investisseurs professionnels Fonds agréés 1) Fonds professionnels à vocation générale Ex OPCVM ARIA 2) Organismes Professionnels en Placement Immobilier (OPPCI) Ex OPCI RFA EL Fonds déclarés Fonds d'épargne salariale EX FCPE et SICAVAS Organismes de titrisation OT ne supportant pas du risque assurance OT supportant du risque assurance Autres FIA FIA visés au L III qualifiés par l'amf de "FIA par objet" Ne sont pas des OPC AUTRES PLACEMENTS COLLECTIFS (L I 3 et section 3) Fonds visés par la section III SICAV et SPPICAV SASU fermées SICAF 1) Fonds professionnels spécialisés Ex OPCVM contractuels + FCPR contractuels Fonds de fonds alternatifs Ex OPCVM de fonds alternatifs (forme société ou fonds) 2) Fonds professionnels de capital investissement Ex FCPR allégés ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIFS (OPC) (L II)(appellation qui reprend à droit constant l'ancienne notion d'opc) 89 Rappel du processus d agrément et timeline Entre le 22 juillet 2013 et le 22 juillet 2014 Pour les sociétés de gestion au-dessus des seuils de la directive : Pour les sociétés de gestion de portefeuille : possibilité d agrément au regard de la directive Pour les sociétés de gestion d OPC : possibilité de demande d agrément en qualité de sociétés de gestion de portefeuille au titre de la directive Pas de possibilité d utilisation du passeport tant que la sociétés de gestion n a pas obtenu son agrément au titre de la directive Pour les sociétés de gestion en dessous des seuils de la directive : Pour les sociétés de gestion souhaitant opter pour l application intégrale de la directive : S agissant des sociétés de gestion de portefeuille : possibilité de mise en conformité de l agrément au regard de la directive S agissant des sociétés de gestion d OPC : possibilité de demande d agrément en qualité de sociétés de gestion de portefeuille au titre de la directive Pas de possibilité d utilisation d un passeport AIFM si la sociétés de gestion n a pas opté pour l application intégrale de la directive Pour les sociétés de gestion exclues du champ de la directive : Pas de possibilité d opter pour l application de la directive Pas de passeport au titre de la directive AIFM Mise en conformité, le cas échéant, avec les dispositions nationales issues de la transposition de la directive 910 Rappel du processus d agrément et timeline A partir du 22 juillet 2014 Pour les sociétés de gestion au-dessus des seuils de la directive : Elles sont conformes à l intégralité de la directive, notamment tous les FIA qu elles gèrent ont un dépositaire Possibilité de passeport pour l activité de gestion de FIA dans un autre Etat membre et de commercialisation de FIA de l Espace économique européen qu elles gèrent au sein de l Union européenne Pour les sociétés de gestion en dessous des seuils de la directive : Pour les sociétés de gestion ayant opté pour l application intégrale de la directive : Elles sont conformes à l intégralité de la directive, notamment tous les FIA qu elles gèrent ont un dépositaire Possibilité de passeport pour l activité de gestion de FIA dans un autre Etat membre et de commercialisation de FIA de l Espace économique européen qu elles gèrent au sein de l Union européenne Pour les sociétés de gestion n ayant pas opté pour l application intégrale de la directive : Possibilité à tout moment d opter pour l application de la directive si elles sont conformes aux obligations de la directive AIFM, l agrément sera délivré selon la procédure et les modalités prévues dans l instruction n dans sa version actuelle Toutes les SCPI et SEF ont un dépositaire Pour les sociétés de gestion exclues du champ de la directive : Pas de possibilité d opter pour l application de la directive Pas de passeport au titre de la directive AIFM Les sociétés de gestion de FCC seront transformées en sociétés de gestion de portefeuille 1011 Nouvelle grille d agrément Case cochée dans la section A de la grille d agrément Périmètre d activité autorisée Services d investisse ment qui peuvent être exercés Gestion d OPCVM A1 (OPCVM) A2 (FIA) A3 (Mandats) A1+A2+A 3 (OPCVM + FIA + Mandats) A1+A2 (OPCVM + FIA ) A1+A3 (OPCVM + Mandats) A2+A3 (FIA + Mandats) oui non non oui oui oui non Gestion de FIA non oui non oui oui non oui Gestion de mandats de gestion RTO pour le compte de tiers Conseil en investissement non non oui oui non oui oui non oui oui oui oui non oui oui oui oui oui oui oui oui 1112 Zoom sur les passeports européens Passeport gestion Société de gestion intégralement soumise à la directive (de plein droit ou opt-in) Exercice des activités de gestion dans un autre Etat membre (libre prestation de service) ou via une succursale (libre établissement) Périmètre: Gestion de portefeuille Gestion des risques Autres fonctions à titre complémentaire (admin, commercialisation ) Passeport commercialisation Pour une société de gestion intégralement soumise à la directive Commercialisation des FIA qu elle gère auprès d investisseurs professionnels, paneuropéens Commercialisation pour le compte de tiers uniquement si A1 1213 Passeport gestion processus L article 33 de la directive La sociétés de gestion française communique à l AMF : le nom de l Etat membre visé un programme d activité précisant les services qu elle a l intention de fournir une description des FIA que la sociétés de gestion compte gérer s il s agit d une succursale : des éléments relatifs à la structure d organisation de la succursale l adresse à laquelle des documents peuvent être obtenus le nom et les coordonnées des personnes chargées de la direction de la succursale L AMF transmet la documentation aux autorités compétentes de l Etat membre d accueil en y joignant la grille d agrément de la société de gestion attestant de sa soumission intégrale à la directive dans un délai d un mois pour une gestion directe dans un délai de deux mois pour l établissement d une succursale La sociétés de gestion peut commencer à gérer le FIA établi dans cet autre Etat membre dès réception de la notification de l AMF de transmission de la documentation L Etat membre d accueil n impose pas d exigences supplémentaires 1314 Passeport commercialisation processus L article 32 de la directive La société de gestion française communique à l AMF : le nom de l Etat membre visé un programme d activité précisant les FIAs qu elle a l intention de commercialiser une description des FIAs et des modalités de commercialisation (cf. l'annexe 4 de la directive) L AMF transmet la documentation : aux autorités compétentes de l Etat membre d accueil aux autorités compétentes du FIA (si différentes) La sociétés de gestion peut commencer à gérer le FIA établi dans cet autre Etat membre dès réception de la notification de l AMF de transmission de la documentation Des FIAs pourront être commercialisés uniquement auprès des investisseurs professionnels 1415 Règles de commercialisation EU AIFM EU AIF EU passport Non-EU AIFM EU AIF Non-EU AIFM EU AIF / Non-EU AIF (commercialisé auprès des investisseurs EU) Non-EU Non-EU AIFM AIFM EU Non-EU AIF AIF (sans (but commercialisation auprès marketing des investisseurs to EU) EU investors) Passeport européen Placement privé (NPPR) Conformité avec AIFMD n/a (n est plus disponible, doit être en conformité avec AIFMD) Private placement (PPR) EU AIFM Conformité avec AIFMD, sauf en ce n/a Non-EU AIFM AIF Full AIFMD compliance qui concerne: dépositaire et rapport n/a (no longer available, must be AIFMD compliant) (sans EU AIF commercialisation annuel auprès EU AIFM des investisseurs Full EU) AIFMD compliance Accords en matière de surveillance Full AIFMD compliance, except re: depositary EU Non-EU AIFM AIF Supervisory A cooperation partir de 2015* agmts Supervisory Jusqu au cooperation 2018* agmts Non-EU AIF AIF/AIFM home Conformité state not listed avec as AIFMD FATF Non- AIF home Conformité state not listed avec as AIFMD, FATF Non- sauf en ce qui (commercialisé auprès Cooperative des (NCCT) Accords en matière de surveillance Cooperative concerne: (NCCT) dépositaire investisseurs EU) Tax information Pays sharing tiers agreement ne figurant pas sur la liste Accords en matière de surveillance des pays non-coopératif du GAFI Pays tiers ne figurant pas sur la liste des Full AIFMD compliance Convention fiscale d échange efficace Transparency pays non-coopératif requirements du GAFI Choice of Member d informations State of reference (MSoR) Portfolio company requirements Legal representative A partir in de MSoR 2015 * Supervisory Jusqu au cooperation 2018* agmts Conformité avec AIFMD AIF/AIFM Les home exigences state not de listed transparence as FATF Non- Cooperative (NCCT) Choix d un Etat membre de référence Exigences en matière du portefeuille (EMR) d investissements Full AIFMD compliance Représentant légal de l EMR Transparency Accords requirements en matière de surveillance Choice of Member Accords State en of matière reference de (MSoR) surveillance Portfolio Pays company tiers ne requirements figurant pas sur la liste des Legal representative Pays tiers in MSoR ne figurant pas sur la liste Supervisory pays cooperation non-coopératif agmts du GAFI Supervisory cooperation des pays non-coopératif agmts du GAFI AIF/AIFM home state not listed as FATF Non- AIF/AIFM home Convention state not listed fiscale as d échange FATF Non-efficace Cooperative (NCCT) Cooperative (NCCT) d informations *sur avis de l ESMA Tax information sharing agreement 1516 2 Gestion des risques et valorisation 1617 A. Contexte & Enjeux de la Directive Gestion des risques et valorisation 1 Contraintes limitées sur les Sociétés de Gestion gérant des fonds d investissement alternatifs au niveau des risques Manque de transparence dans la gestion des risques Fragilité de certains FIA face à un environnement de marché turbulent (cf. crise financière) Absence d harmonisation dans l Union Européenne Accroitre la protection des investisseurs 2 Besoin grandissant des régulateurs d encadrer les risques systémiques sur l ensemble des acteurs de la chaine d investissement Une nécessaire mise à niveau de la gestion de la liquidité des FIA avec les autres véhicules d investissement Limiter les risques systémiques en encadrant le risque de liquidité 3 Absence d encadrement de la fonction de valorisation des actifs et du FIA Disparités au sein de l'europe au niveau des méthodologies applicables à la valorisation de fonds Augmenter l indépendance et la transparence dans la fonction de valorisation 1718 B. Obligations réglementaires Risques & Valorisation De nouvelles exigences mais aussi des opportunités 1 2 Accroitre la protection des investisseurs Limiter les risques systémiques Exigence sur les fonds propres du gestionnaire (Capital initial : si le FIA est géré en externe, si géré en interne) Montant additionnel de fonds propres, si les encours sous gestion des FIA dépassent 250 M, équivalent à 0,02% des encours ou 25% des frais généraux (capé à 10 M ) Définition obligatoire du niveau et de la nature du levier de chaque FIA Calcul du levier selon deux méthodes: exposition brute et par engagement Reporting détaillé du niveau et de la nature du levier utilisé : justification du niveau maximum envisagé et suivi à tout moment de cette limite Séparation fonctionnelle et hiérarchique de la fonction de gestion des risques des autres services opérationnels Mise en place de procédures et de systèmes permettant de procéder à un suivi cohérent du niveau des risques de marché et de liquidité Documentation de la politique de gestion des risques marché, de crédit, de liquidité, de contrepartie et opérationnels Stress tests obligatoires sur les positions d investissement (actif) Stress tests de liquidité dans des conditions normales et exceptionnelles (actif et passif) Information des investisseurs du mode de gestion du risque de liquidité du FIA, notamment de sortie du fonds dans des circonstances normales ou exceptionnelles 3 Augmenter l indépendance et la transparence dans la fonction de valorisation Documentation des processus et de la méthodologie de valorisation des instruments ainsi que des modalités de calcul de la NAV Désignation d un Expert en Evaluation pour assurer la fonction de valorisation indépendante des instruments financiers. Cet expert peut être interne ou externe au gestionnaire ou à l AIF. Opportunité pour les gestionnaires de mettre en place des mécanismes visant à réduire pour les porteurs de parts les coûts de réaménagement de portefeuille 1819 C. Focus sur le calcul de l effet de levier Deux méthodes de calcul à mettre en place Le calcul du niveau de levier est obligatoire et doit être reporté au régulateur sous la forme d un ratio : Des limites sur l'utilisation de l'effet de levier sont définies statutairement par le gestionnaire pour chaque FIA ainsi qu'à son propre niveau et nécessitent d'être pilotés lors du calcul de valeur liquidative. L effet de levier est considéré comme substantiel lorsque l exposition calculée selon la méthode de l engagement est trois fois supérieure à la valeur nette d inventaire. Un reporting spécifique aux autorités est alors nécessaire. Le régulateur se laisse la possibilité de revoir à la baisse le niveau du seuil s il estime que la stabilité du système financier est mise en péril. Les FIA doivent calculer leurs expositions selon deux méthodes : Brute Engagement Somme des valeurs absolues de l ensemble des positions, incluant la valeur de marché de la position sous-jacente pour les dérivés Somme des valeurs absolues de l ensemble des positions, incluant la valeur de marché de la position sous-jacente pour les dérivés Possibilités de compensation et de couverture afin de réduire l exposition globale La méthode par engagement est déjà utilisée dans le cadre du calcul du risque global sous UCITS IV, pour les fonds n'ayant pas optés pour un calcul de VaR. 1920 C. Focus sur les limites de risques et les simulations de crise Le passif : le maillon faible dans la gestion des risques Investissements Liquidité Poste du bilan testé Actif Actif + Passif Limites de risques et simulations de crise Fréquence Définition de limites de risque qualitatives et/ou quantitatives pour chaque FIA concernant au moins les risques suivants: Risque de marché Risque de crédit Risque de contrepartie Risque opérationnel Ces limites sont définies en tenant compte à la fois des stratégies d investissement et des types d actifs du fonds Mise en place périodique de simulations de crise et d analyses de scénarios pour tenir compte des risques résultant de conditions de marchés négatives pour le FIA Au moins une fois par mois Mise en place de limites de liquidité tenant compte de la nature, de la taille et de la complexité du FIA et étant compatible avec les obligations et la politique de remboursement du fonds Le gestionnaire effectue régulièrement des simulations de crise dans des conditions normales et exceptionnelles à la fois à l actif et au passif du FIA Ces simulations doivent tenir compte des éléments suivants : Crise de liquidité sur les actifs ou demande atypiques de rachats Impact marché, notamment demandes de collatéral Impact sur les valorisations de conditions stressées Au moins une fois par an En fonction de la stratégie d investissement, du profil de liquidité et du type d investisseurs Reporting des résultats OUI, selon les fréquences habituelles de reporting imposées par la directive 2021 C. Focus sur l indépendance de la fonction de valorisation Quel encadrement pour les experts en évaluation? Le gestionnaire doit s'assurer que des procédures appropriées et cohérentes permettent une évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA ainsi que de sa valeur nette d'inventaire. La fonction d'évaluation doit donc être assurée par un évaluateur pouvant être externe ou interne au gestionnaire. Cet évaluateur devra être enregistré auprès des autorités, présenter des garanties professionnelles et ne pas présenter de conflits d'intérêts avec le gestionnaire. L'évaluation des actifs du FIA par un expert indépendant ne dédouane en rien le gestionnaire de sa responsabilité dans l'évaluation. En France, l évaluateur pourra adhérer à la charte professionnelle d exercice de l Expert en Evaluation rédigée par l AFTI et encadrant l'exercice de la fonction sur les points suivants Principes généraux de conduite professionnelle Organisation & Gouvernance Moyens humains & techniques Organisation juridique, fonctionnelle et hiérarchique et principes déontologiques Devoir d engagement de l Expert en Evaluation Compétence et exigence Devoir de discrétion et relations entre confrères Organisation de la supervision de l activité Cas de l arrêt de l exercice de la fonction d Expert en Evaluation Conditions d exercice de la fonction d Expert en Evaluation (cadre général, garanties professionnelles) Moyens techniques de l Expert en Evaluation Cadre d intervention de l Expert en Evaluation Conflit d intérêts (types, politique, mesures de prévention, gestion ) Ethique professionnelle (devoirs, relations avec les mandats, responsabilité ) Principes déontologiques Mécanismes de contrôle des transactions personnelles Maîtrise de l activité et contrôles Cartographie des risques Dispositif et procédure de contrôle Modalités de gestion des incidents 2122 C. Focus sur les mécanismes d amélioration de la liquidité des fonds De nouvelles opportunités commerciales Dans le cadre de la mise en place de la Directive AIFM, l'amf a effectué une remise à plat de la gamme de fonds et propose des mesures de modernisation des règles de fonctionnement et d'investissement. Deux nouvelles dispositions, jusque là interdites en France, vont permettre de réduire l'effet de dilution engendré par des souscriptions ou des rachats importants, obligeant le gérant à acheter ou vendre des actifs. Swing Pricing Anti Dilution Levy Intégré à la valeur liquidative au pro rata de la valeur nette d inventaire. Impacte la valeur liquidative à la hausse si les souscriptions nettes sont positives, à la baisse dans le cas contraire. Ajouté aux frais de souscriptions / rachats et effectué sur la même valeur liquidative. Pris en charge intégralement par les porteurs entrant ou sortant ou bien au pro rata des souscriptions / rachats. Ces dispositions seront aussi applicables aux fonds ouverts à des investisseurs professionnels ainsi qu'aux OPCVM. Les mécanismes d'ajustement des valeurs liquidatives permettent de réduire les coûts de réaménagement de portefeuille engendrés par les frais liés aux achats et ventes d'actifs sous-jacents. Les méthodologies d ajustement des valeurs liquidatives peuvent n'être appliquées que pour des mouvements de passif significatifs avec la définition de seuil de déclenchement. 2223 D. Synthèse des différences réglementaires UCITS/AIFM Vers une harmonisation du suivi des risques 1 2 Accroitre la protection des investisseurs Limiter les risques systémiques Niveau de fonds propres du gestionnaire Evolution des fonds propres Suivi de l effet de levier Indépendance de la fonction risques Conformité et contrôle interne Suivi du risque de marché Suivi de la liquidité UCITS 4 / UCITS k % des AUM (si supérieur à 250 ME) Ou + 25% des frais généraux, capé à 10 M Calcul par la méthode de l engagement dans le cadre du risque global, si la VaR n est pas sélectionnée Documentation de la politique de gestion des risques Séparation hiérarchique et fonctionnelle Obligatoire, calcul du risque global selon une méthode appropriée : VaR (paramètres définis par le régulateur) ou effet de levier par la méthode de l engagement Stress test et analyse de scénarios sur l actif AIFM 125 k si AIF géré en externe 300 k si AIF géré en interne Calcul obligatoire selon 2 méthodes (brute & engagement) Mise en place d une procédure et d une politique de vérification de la conformité Fonction permanente et indépendante de vérification de la conformité. Critères de suivi tenant compte des stratégies d investissement et des types d actifs Stress tests obligatoires (actif et passif) Ratios Ratios à la fois sur l investissement (avant prise en compte des dérivés) et sur l exposition Ratios sur l exposition définis par le gestionnaire 3 Indépendance dans la valorisation Limite de risques Valorisation Méthode antidilutive Obligation de valorisation indépendante de la gestion Interdites sous UCITS IV 23 Valorisation indépendante via un Expert en Evaluation déclaré Possibilité d ajustement de VL selon 2 méthodes (swing / ADL)24 E. En synthèse : les actions à mener De gros efforts à réaliser sur la gestion de la liquidité 1 2 Accroitre la protection des investisseurs Limiter les risques systémiques Mettre en place le calcul de l effet de levier selon les 2 méthodologies (brute et engagement) Piloter l effet de levier et mettre en place les procédures en cas de dépassement du seuil Société de gestion Dépositaire/ FA N/A Séparer la fonction de gestion des risques des autres services + N/A Mettre en place un encadrement de la gestion de la liquidité à la fois à l actif et au passif du fonds IMPACTS +++ N/A Implémenter le calcul des stress tests pour la gestion de la liquidité +++ N/A 3 Indépendance dans la fonction de valorisation Documenter et mettre en place des procédures et des systèmes de suivi du niveau des risques de marché et de liquidité Désigner et contractualiser la prestation d évaluation indépendante avec différents Expert Evaluateur Documenter les processus et méthodologie de valorisation des instruments et des modalités de calcul de NAV Définir les fonds sur lesquels des méthodes d ajustement de VL seront appliquées Mettre en place une politique d ajustement de VL en précisant les méthodes appliquées, leurs mises en œuvre opérationnelles et les contrôles associés Légende N/A : Impact faible ++: Impact moyen +++ : Impact fort25 3 Reporting 2526 A. Contexte & Enjeux de la Directive Reporting 1 Opacité des fonds alternatifs sur la politique de gestion des risques Manque de visibilité sur la stratégie d investissement des fonds et la politique de gestion Augmenter la transparence des fonds 2 Usage parfois massif de l effet de levier représentant un risque systémique Absence de moyen de supervision et de contrôle du levier Manque de visibilité sur la capacité de résistance d un fonds en cas de choc de marché Suivre le niveau de risque de la gestion alternative 3 Absence d harmonisation dans les informations fournies aux investisseurs Manque d information sur les risques, les éventuels conflits d intérêts Accroitre la protection des investisseurs par l obligation de transmission régulière d informations 2627 B. Obligations réglementaires Reporting Différents niveaux de reporting Un reporting à plusieurs niveaux pour le régulateur et les investisseurs avec : Des informations de nature souvent différentes Des fréquences de transmission/mise à disposition non harmonisées Obligations de reporting Au Régulateur Aux Investisseurs AIFM FIA FIA Principaux instruments traités Marchés de négociation Diversification du portefeuille Profil de risque Gestion de la liquidité Stress tests Levier Profil de risque Rapport annuel Levier 2728 B. Obligations réglementaires Reporting La gestion alternative contrainte à plus de transparence Augmenter la transparence des fonds Suivre le niveau de risque de la gestion alternative Accroitre la protection des investisseurs Thématique de reporting 28 Pour le régulateur Au niveau de l AIFM Au niveau du FIA Pour l Investisseur Principaux marchés de négociation Transmis Principaux instruments négociés par marché Transmis Valeur totale des actifs gérés pour tous les FIA Transmis Notification en cas de franchissement de seuil ou de prise de contrôle d une entreprise non cotée Transmis Liste exhaustive des FIA et identification (via le LEI) et descriptif des FIA (incluant la stratégie d investissement) A disposition Reporting sur l actif Transmis Reporting sur le passif Transmis Résultat des stress tests obligatoires : investissements et levier Transmis Reporting spécifique au fonds ayant un recours substantiel au levier (1) A disposition Transmis Profil de risque du FIA au moment du reporting Transmis A disposition Communication pré-investissement (stratégie, délégations, gestion des risques, procédures ) A disposition Transmis Rapport annuel pour chaque FIA, incluant les éléments de rémunération A disposition A disposition Informations sur l exécution des ordres de S/R Transmis (1) Fonds dont le niveau de levier est de 3 fois la NAV selon la méthode par engagement29 B. Obligations réglementaires Reporting Quelle fréquence de reporting pour les AIF et AIFM? La détermination des fréquences de reporting au régulateur local repose sur plusieurs critères et s avère relativement complexe Les fréquences de reporting entre l AIFM et les FIA peuvent être décorrélées ANNUEL SEMESTRIEL TRIMESTRIEL Reporting au niveau de l AIFM AuM de l AIFM: < 100 M (avec levier) < 500 M (sans levier) > 1 B (si tous les AIF gérés investissent sans levier dans des sociétés non cotées afin d en acquérir le contrôle) AuM de l AIFM: > 100 M (avec levier) > 500 M (sans levier) < 1 M AuM de l AIFM > 1 B Reporting au niveau du FIA + levier (si requis) Le FIA investit sans levier dans des sociétés non cotées ou des émetteurs afin d en acquérir le contrôle AuM du FIA : > 100 M < 500 M + Utilisation du levier AuM de l AIFM > 1 B 2930 B. Obligations réglementaires Reporting La date d agrément détermine la date de 1 ere production 22/07/13 31/12/13 22/07/14 31/12/14 T T T T T T AGREMENT Fin janvier Dates d agrément et reporting T T T T T T AGREMENT Fin juillet T T T T T T AGREMENT Fin octobre T T T T T T AGREMENT Légende Période couverte par le 1 er reporting Date du premier reporting 30 Fin janvier31 C. Focus sur la protection des investisseurs Des obligations très fortement renforcées Les données fournies par l AIFM au régulateur ne seront en aucun cas transmises aux investisseurs Des informations devront être communiquées avant le premier investissement : Permettant ainsi à l investisseur d avoir connaissance de la stratégie d investissement, des délégations, sur la gestion des risques et les procédures en place. S appuyant sur les supports existants (prospectus, DICI, rapport annuel ) pouvant être modifié à la marge. Un reporting spécifique destiné aux investisseurs doit être produit pour chaque FIA sur base régulière et a minima chaque année Descriptif du FIA Identification du gestionnaire Programme d activité, stratégie d investissement et modalités d évolution éventuelle Dernière NAV et performances historiques du fonds Relations contractuelles Modalités de délégation de gestion Dépositaire et du commissaire aux comptes Description de tous les frais et charges du fonds Identité des Prime Brokers et points clés de la relation avec le fonds (re-use d actifs, transferts de responsabilité ) Notification immédiate quand le FIA active gates, side pockets ou des arrangements spécifiques Notification immédiate quand les rachats de parts sont suspendus Gestion des risques Profil de risque du FIA et description des systèmes de gestion des risques (liquidité, marché, contrepartie ) Description de la procédure d évaluation des actifs et part des actifs non liquides Modalités de gestion du risque de liquidité dans ces circonstances normales ou exceptionnelles Communication du niveau de levier et du type de levier utilisé (Prêts/Emprunts, dérivés) Le rapport annuel doit être mis à disposition moins de 6 mois après la clôture annuelle 31 Montrer encore
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