Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/20/20080/4.html
Timestamp: 2020-06-05 09:50:14+00:00
Document Index: 40896987

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 37", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 9", 'art. 2', "l'article 37", 'art. 5', 'art. 2', "l'article 37", 'art. 5', 'art. 2', "l'article 37", 'art. 5', 'art. 2', "l'article 37", 'art. 3', 'art. 3', "l'article 10", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 3', "l'article 37", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 15", 'art. 7', "l'article 2", "l'article 9", "l'article 15", 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7']

AGW du 6 novembre 2014, art. 1 er
33° les ressortissants étrangers employés par un siège central comme cadre [1ou comme personnel de direction]1, pour autant que leur rémunération annuelle dépasse le montant de 65.771 euros calculé et adapté conformément à l'article 37 .
[334° les ressortissants étrangers détenteurs d'une carte bleue européenne délivrée par l'Office des étrangers;]3
AGW du 2 juillet 2015, art. 1 er, a)
35° les ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l'Union européenne, en vertu d'une législation ou règlementation transposant la Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, pour autant qu'ils aient été occupés sous permis de travail B pendant une période ininterrompue de douze mois.
AGW du 2 juillet 2015, art. 1 er, b)
Concernant le 35°, sont assimilées aux périodes de travail, les périodes d'incapacité totale de travail résultant d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail ou d'un accident survenu sur le chemin du travail alors que l'intéressé était occupé.
Par dérogation à l'article 4, 2, de la loi, l'autorisation peut être accordée à l'employeur pour l'occupation de ressortissants visés à l'article 2, alinéa 1er, 34°, et à l'article 9, qui ont pénétré en Belgique avant que l'employeur ait obtenu l'autorisation d'occupation.
AGW du 6 novembre 2014, art. 2, a)
6° (du personnel hautement qualifié pour autant que la durée de leur occupation n'excède pas quatre ans et que leur rémunération annuelle dépasse le montant de 39.422 euros calculé et adapté conformément à l'article 37; cette période de quatre ans peut être renouvelée une fois pour une nouvelle période de quatre ans. L'autorité compétente pour délivrer le permis peut subordonner le renouvellement de celui-ci au respect par l'employeur des conditions qui lui ont été imposées par cette autorité, au moment de la première délivrance du permis et dans la perspective d'un renouvellement éventuel de celui-ci, et qui visent la lutte proactive contre la pénurie sur le marché de l'emploi et le fait de tendre vers une participation au travail équilibrée des groupes à risque.) (AR 2003-02-06/41, art. 5, 009; ED : 01-04-2003)
AGW du 6 novembre 2014, art. 2, b)
ou que sa rémunération annuelle dépasse le montant de 65.771 euros calculé et adapté conformément à l'article 37. ) (AR 2003-02-06/41, art. 5, 009; ED : 01-04-2003)
AGW du 6 novembre 2014, art. 2, c)
7° des personnes qui viennent occuper un poste de direction (...) pour autant que leur rémunération annuelle dépasse le montant de 65.771 euros calculé et adapté conformément à l'article 37. (AR 2003-02-06/41, art. 5, 009; ED : 01-04-2003)
AGW du 6 novembre 2014, art. 2, d)
(15° d'artistes de spectacle, pour autant que leur rémunération annuelle ne soit pas inferieure au montant de 32.886 euros calculé et adapté conformément à l'article 37. ;
AGW du 2 juillet 2015, art. 3, a)
20° de ressortissants étrangers qui ont obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l'Union européenne sur base de la Directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée pour autant que cette autorisation d'occupation concerne des professions reconnues, par l'autorité compétente, comme connaissant une pénurie de main-d'œuvre.
AGW du 2 juillet 2015, art. 3, b)
Concernant le 20°, l'autorisation d'occupation est délivrée dans les cinq jours ouvrables par l'autorité compétente, lorsque les conditions pour l'octroi de celle-ci sont remplies
Par dérogation à l'article 10, l'octroi de l'autorisation d'occupation n'est pas limité aux travailleurs ressortissant des pays avec lesquels la Belgique est liée par des conventions ou des accords internationaux en matiere d'occupation des travailleurs lorsqu'il s'agit des personnes visées à l'article 9 (...) .
Par dérogation à l'article 12, alinéa 1er, l'octroi de l'autorisation d'occupation n'est pas subordonné à la signature du contrat visé au même article, lorsqu'il s'agit des personnes visées à l'article 9 (...) .
2° des personnes visées à l'article 9, 9°, 10° et 20°.
AGW du 6 novembre 2014, art. 3, 1°
b) [2le travailleur étranger doit bénéficier d'une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à € 49.995 calculé et adapté conformément à l'article 37/1.;]2
AGW du 6 novembre 2014, art. 3, 2°
AGW du 6 novembre 2014, art. 4
Mécanisme d'adaptation des montants de rémunération
Art. 37 .
Les montants de rémunération prévus aux articles 2, alinéa 1er, 33°, 9, alinéa 1er, 6°, 7° et 15°, sont adaptés chaque année, le 1er janvier à l'indice des salaires conventionnels pour employés du troisième trimestre (base 2010 = 100) conformément à la formule suivante: le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à l'euro.
Pour l'application de l'alinéa 1er, il faut entendre par:
AGW du 6 novembre 2014, art. 4AGW du 6 novembre 2014, art. 5AGW du 6 novembre 2014, art. 6AGW du 6 novembre 2014, art. 7
AGW du 6 novembre 2014, art. 5
1° indice des salaires conventionnels pour employés: l'indice établi par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sur base du calcul de la moyenne du traitement des employés adultes du secteur privé tel qu'il est fixé par convention collective de travail;
2° montants de base: les montants en vigueur au 1er janvier 2014;
3° nouvel indice: l'indice du troisième trimestre en base 2010 = 100 de l'année précédant l'indexation;
4° indice de départ: l'indice du troisième trimestre 2014 en base 2010 = 100.
AGW du 6 novembre 2014, art. 6
Art. 37/1 .
Le montant de rémunération prévu à l'article 15/1, alinéa 1er, point b), est adapté chaque année, le 1er janvier à l'indice des salaires conventionnels pour employés du troisième trimestre (base 2010 = 100) conformément à la formule suivante: le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ multiplié par le coefficient de conversion. Le résultat est arrondi à l'euro.
2° montant de base: montant en vigueur au 1er janvier 2013;
3° nouvel indice: indice du troisième trimestre en base 2010 = 100 de l'année précédant l'indexation;
4° indice de départ: indice du troisième trimestre 2012 en base 1997 = 100;
5° coefficient de conversion = 0,750638.
AGW du 6 novembre 2014, art. 7
Art. 37/2 .
Les montants de rémunération visés à l'article 2, alinéa 1er, 33°, à l'article 9, alinéa 1er, 6°, 7° et 15°, et à l'article 15/1 du présent arrêté doivent constituer la contrepartie des prestations de travail effectuées et être connus, avec certitude, avant le début de l'occupation des travailleurs en Belgique.
AGW du 2 juillet 2015, art. 7, 1°
AGW du 2 juillet 2015, art. 7, 2°
AGW du 2 juillet 2015, art. 7, 3°
AGW du 2 juillet 2015, art. 7, 4°
AGW du 2 juillet 2015, art. 7, 5°
AGW du 2 juillet 2015, art. 7, 6°
En vigueur du 01/07/2015 au 08/11/2015
Art. 37/1
Art. 37/2