Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000029175797&cidTexte=JORFTEXT000029175781&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-19 11:58:39+00:00
Document Index: 195915248

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3']

Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique - Article 3 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique - Article 3
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique - Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/FCPT1408416D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/1/2014-747/jo/article_3
II. - Le mandat est conclu pour toute la durée des fonctions. Le mandat, la modification de ses termes ainsi que tout changement de mandataire sont communiqués :
1° Par les membres du Gouvernement et les présidents des autorités mentionnées au 2° de l'article 1er, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
2° Par les autres personnes mentionnées au 2° de l'article 1er, au président de l'autorité dont elles sont membres.
Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 - art. 2 (M)
Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 - art. 3 (M)
Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 - art. 3, v. init.