Source: https://aje-fide.com/2017/03/10/nouvelles-precisions-sur-la-theorie-du-renvoi-prejudiciel/
Timestamp: 2019-09-21 09:38:56+00:00
Document Index: 281767062

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Nouvelles précisions sur la théorie du renvoi préjudiciel ?
Réflexions à propos du respect des hiérarchies juridictionnelles nationales par le droit de l’Union au vu de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 27 octobre 2016, rendu dans l’affaire C-439/16 PPU Emil Milev
Par Athanase Popov, juriste à la Commission européenne[1]
La théorie du renvoi préjudiciel n’en finit par d’alimenter les débats doctrinaux pour la simple raison que les affaires préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne doivent leurs spécificités aux divers droits nationaux qui leur donnent naissance. Les litiges se nouent dans des cadres juridiques extrêmement variés et évolutifs. De ce fait, l’étude des affaires préjudicielle, c’est autant l’étude du droit de l’Union que l’étude de différents droits nationaux. Outre le droit civil et le droit administratif, la jurisprudence récente de la Cour de justice oblige les commentateurs à s’essayer y compris au droit pénal comparé.
L’arrêt Milev est par ailleurs intéressant en ce qu’il annonce, en creux, un revirement partiel de la jurisprudence Simmenthal en vertu de laquelle tout juge national, même de premier ressort, a l’obligation d’assurer le plein effet des normes du droit de l’Union, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition nationale contraire, sans qu’il ait à attendre l’élimination préalable de celle-ci par un procédé constitutionnel[1]. En effet, cette jurisprudence a été interprétée, dans l’affaire Elchinov, comme signifiant que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale, à laquelle il incombe de statuer à la suite du renvoi qui lui a été fait par une juridiction supérieure saisie sur pourvoi, soit liée, conformément au droit procédural national, par des appréciations portées en droit par la juridiction supérieure, si elle estime, eu égard à l’interprétation qu’elle a sollicitée de la Cour de justice, que lesdites appréciations ne sont pas conformes au droit de l’Union[2]. L’arrêt Milev innove par un traitement plus respectueux de la hiérarchie juridictionnelle en droit national en cas de conflit entre une juge du fond et une Cour suprême. Une telle attitude respecte davantage les traditions constitutionnelles communes aux États membres, lesquelles constituent une source du droit de l’Union depuis l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft[3].
Problèmes soulevés par le procès pénal bulgare
Conformément au Code de procédure pénale bulgare, le juge appréciant une mesure de garde à vue et/ou de détention provisoire ne peut pas examiner, dans la phase contentieuse de la procédure pénale, la question de l’existence des raisons plausibles de supposer qu’une infraction a été commise[4]. Les difficultés commencent déjà à ce stade. Dans la version en langue française des conclusions et de l’arrêt, on lit « détention provisoire », mais pretrial detention en anglais au point 1 des conclusions. En réalité, la langue qui fait foi dans l’affaire Milev étant le bulgare, ce sont les concepts propres à la langue de procédure qu’il faut examiner. De fait, « мярка за неотклонение задържане под стража » (littéralement « mesure coercitive privative de liberté ») est un concept inconnu des autres droits européens étant donné qu’il englobe la garde à vue et la détention provisoire. Le droit bulgare permet certes de distinguer entre la garde à vue et la détention provisoire en attendant le jugement, mais cette distinction n’est pas systématique.
C’est ainsi qu’en application de l’article 56, paragraphe 1, du Code de procédure pénale bulgare, le mis en examen (également l’accusé ou le simple mis en cause) peut faire l’objet d’une mesure coercitive lorsque « les preuves du dossier font apparaître des raisons plausibles de supposer qu’il a commis l’infraction et lorsqu’il existe un des motifs justificatifs visés à l’article 57 ». Conformément à l’article 57 du même Code, ces mesures coercitives sont adoptées afin d’éviter que le mis en cause, le mis en examen ou l’accusé prenne la fuite, commette une infraction ou empêche la mise en exécution de la condamnation pénale définitive. L’article 58, paragraphe 4, mentionne la détention provisoire parmi ces mesures coercitives[5]. Or, ces dispositions s’appliquent dès lors qu’une personne est interpellée et placée en garde à vue. Les gardes à vues prolongées dans les locaux de la police n’existent pas, ce qui rend floue la distinction entre garde à vue et détention provisoire.
Par ailleurs, l’article 256, paragraphe 2, troisième alinéa, du Code de procédure pénale dispose qu’au cours de la phase contentieuse du procès pénal, le juge statue sur la privation de liberté sans pour autant statuer sur l’existence d’indices permettant de déduire qu’une infraction a été commise. Le tribunal saisi du litige peut ordonner la commutation ou l’annulation de la mesure privative de liberté, sans pouvoir se prononcer sur le bien-fondé de la privation de liberté[6]. La raison en est que la distinction entre la garde à vue prolongée et la détention en attendant le jugement est floue. Que la décision de placement en garde à vue ne soit pas susceptible d’être annulée par un juge paraît être la norme en droit comparé. Le problème en Bulgarie, c’est que cette détention décidée par un magistrat du parquet peut durer des mois et ne se distingue dès lors en rien, dans les faits, de la détention provisoire. Même si sur certains points, comme l’intervention d’un avocat dès le début de la garde à vue, la Bulgarie est avance, sur la question du placement en détention, le droit bulgare ne permet pas un véritable contrôle juridictionnel.
Une telle règlementation a donné lieu à de multiples condamnations de la Bulgarie de la part de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « CEDH »). Dans l’affaire Milev, la juridiction de renvoi (le tribunal pénal spécialisé) s’est adressée par écrit, en dehors de toute procédure réglementée, à la Cour suprême de cassation. Celle-ci a constaté une contradiction entre la réglementation nationale en cause et l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH. Toutefois, la Cour suprême de cassation a « laissé le choix aux juridictions nationales d’appliquer soit la jurisprudence de la Cour EDH, soit la réglementation nationale, dans l’attente d’une intervention du législateur »[7]. Un tel positionnement d’une Cour suprême a de quoi laisser perplexe, comme si les obligations internationales d’un État Membre de l’UE, également partie à la CEDH, dépendaient de l’intervention du législateur, d’autant plus que la Bulgarie est un État moniste où le droit international s’applique directement en vertu de la Constitution.
Le positionnement de la Cour suprême s’explique certainement par le fait que l’avis adopté par celle-ci, appelé задължителни указания (littéralement « instructions obligatoires/contraignantes ») par la juridiction de renvoi, n’a en réalité aucun caractère obligatoire[8]. Son adoption n’est pas prévue par la loi. Il ne s’agit pas d’une voie de recours, mais d’une simple consultation de juge à juge sous forme de dialogue écrit. Le terme bulgare a donné du fil à retordre aux juristes linguistes de la Cour de justice de l’UE. La traduction française par « avis ayant force obligatoire »[9] s’explique par le fait que la juridiction de renvoi (il s’agit probablement d’un juge unique) prétend elle-même que l’avis en cause a force obligatoire. Il semblerait qu’elle ait tort sur ce point. Quand bien même elle aurait raison, le terme de задължителни указания apparaît, à de multiples reprises, dans la jurisprudence de la Cour dans des affaires préjudicielles bulgares, la plus célèbre d’entre elles ayant donné lieu au premier arrêt rendu en grande chambre dans une affaire bulgare: l’arrêt Elchinov du 5 octobre 2010, mentionné en introduction.
Les « instructions obligatoires » du droit bulgare dans la jurisprudence de la Cour
Dans Milev, la question préjudicielle est ainsi libellée, dans la traduction française proposée par les services de la Cour de justice :
« Une jurisprudence nationale – en particulier un avis ayant force obligatoire du Varhoven [kasatsionen sad (Cour suprême de cassation)] (rendu après l’adoption de la directive 2016/343, mais avant l’expiration du délai de transposition de celle-ci) conformément auquel le Varhoven [kasatsionen] sad (Cour suprême de cassation), après avoir constaté un conflit entre l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, lu en combinaison avec le paragraphe 1, sous c), de cet article 5, et la législation nationale (article 270, paragraphe 2, du NPK), concernant la prise en considération ou non de raisons permettant de supposer la commission d’une infraction (dans le cadre de la procédure de contrôle d’une prolongation d’une mesure coercitive de “détention provisoire” lors de la phase contentieuse de la procédure pénale), a octroyé aux juridictions du fond la liberté de décider s’il y a lieu de respecter la CEDH – est-elle conforme aux articles 3 et 6 de la directive 2016/343 (concernant la présomption d’innocence et la charge de la preuve dans le cadre des procédures pénales) ? »[10].
L’ « avis ayant force obligatoire » de la Cour suprême de cassation correspondait pourtant aux задължителни указания (« instructions/injonctions contraignantes/obligatoires ») évoquées plus haut, terme que l’on retrouve dans les questions préjudicielles de la juridiction de renvoi dans l’affaire Elchinov. Dans Elchinov, il s’agit d’analyser l’article 224 du Code de procédure administrative bulgare, aux termes duquel «les instructions de la Cour suprême administrative relatives à l’interprétation et à l’application de la loi sont obligatoires lors de l’examen ultérieur de l’affaire»[11]. Dans Milev, bien que l’on soit au pénal, la juridiction de renvoi a utilisé dans sa saisine de la Cour le même terme, traduit dans Elchinov tantôt par « instructions obligatoires », tantôt par « indications contraignantes ». En effet, dans Elchinov, le même terme apparaissait encore dans la troisième question préjudicielle, ayant donné lieu à la prise de position de la Cour sur les hiérarchies juridictionnelles nationales:
« Faut-il, compte tenu du principe de l’autonomie procédurale, que la juridiction nationale se conforme aux indications contraignantes données par l’instance juridictionnelle supérieure dans le cadre de l’annulation de sa décision et du renvoi de l’affaire en vue d’un nouvel examen, lorsqu’il y a des raisons de supposer que ces indications sont contraires au droit communautaire? ».
Puisque la juridiction de renvoi raisonnait, dans Milev, en termes d’injonctions ou instructions contraignantes de la Cour suprême, il lui eût été loisible de se fonder sur la jurisprudence Elchinov pour faire prévaloir elle-même le droit européen sur le droit national. Toujours est-il que dans Milev, la Cour n’a pas reconnu la référence implicite à Elchinov, car la situation factuelle était différente. En effet, bien que les mêmes « indications contraignantes » se retrouvent de nouveau ici dans la question préjudicielle, le contenu même des indictions/injonctions était le suivant :
« [i]l est évident que nous ne sommes pas en mesure de proposer une quelconque solution au problème. Nous sommes clairement d’avis que chaque formation de jugement doit apprécier si elle donne la priorité à la CEDH ou à la loi nationale, et si elle est en mesure de statuer dans ce contexte »[12].
Autrement dit, les « instructions » semblaient optionnelles et guère contraignantes. La traduction par « avis ayant force obligatoire », bien qu’elle ne permît pas de déceler la référence implicite à la jurisprudence Elchinov, ne laissait pas de doute quant au fait que selon la juridiction de renvoi, celle-ci elle était liée par les instructions de la Cour suprême. Ainsi, si la juridiction de renvoi estime que la Convention européenne des droits de l’homme doit prévaloir sur le droit de l’Union, elle ne s’écartera pas de la hiérarchie juridictionnelle dictée par le droit national puisque l’avis « ne prescrit pas aux juridictions nationales saisies de recours contre des mesures de maintien en détention provisoire d’adopter, lors de la phase contentieuse de la procédure pénales, une décision déterminée »[13].
La référence implicite à Elchinov n’était évidente, dans Milev, qu’à condition de comparer les questions préjudicielles dans la langue de procédure. Certes, dans la première affaire, les instructions de la Cour suprême étaient contraignantes dans les faits et s’apparentaient à une sorte de cassation avec renvoi au juge du premier degré afin qu’il statue sur le fond. Toujours est-il que la saisine de la Cour résulte de la ou des questions préjudicielle(s) et que l’analyse d’office par la Cour de la teneur du droit national est superfétatoire dans la mesure où la Cour statue erga omnes, dans l’abstrait. L’autorité d’un arrêt préjudiciel dépasse le cadre factuel dans lequel il a été prononcé et c’est au juge national qu’il incombe d’en tirer les conséquences au regard de son droit national. Or, aussi bien dans Elchinov que dans Milev, les juridictions de renvoi demandaient en substance si elles devaient suivre les instructions de la Cour suprême quand bien même elles seraient contraires au droit de l’Union. Dans le premier cas, la Cour de justice estime que le droit de l’Union peut habiliter le juge du fond à ne pas tenir compte des instructions de la Cour suprême: le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale, à laquelle il incombe de statuer à la suite du renvoi qui lui a été fait par une juridiction supérieure saisie sur pourvoi, soit liée, conformément au droit procédural national, par des appréciations portées en droit par la juridiction supérieure, si elle estime, eu égard à l’interprétation qu’elle a sollicitée de la Cour de justice, que lesdites appréciations ne sont pas conformes au droit de l’Union[14]. Cette solution vaut, par sa généralité, pour tous les droits nationaux. Dans certains systèmes (tel est le cas de la France), le juge du fond peut déjà résister à la Cour de cassation dans le cadre d’une cassation avec renvoi. Dans d’autres (cas de la Bulgarie et des pays d’Europe centrale), une telle résistance n’est désormais possible qu’en invoquant le droit de l’Union. Le problème lié au respect des hiérarchies juridictionnelles prégnant dans les systèmes nationaux où l’on assiste, à l’instar de ce qui se passe en Bulgarie[15], à une guerre des juges. Bien que pouvant être présentée comme un conflit générationnel, la situation est telle que les juges de la génération qui a été formée en droit de l’Union siègent au sein des juridictions du premier degré, tandis que ceux de la génération qui n’a pas été formée en droit de l’Union siègent au sein des juridictions suprêmes.
l’avocat général Bobek a déjà critiqué dans un article l' »atomisation » des hiérarchies juridictionnelles nationales telles qu’elles résultent notamment de la jurisprudence Elchinov: si le droit de l’Union autorise le juge national à ne pas se sentir lié par son droit national en cas d’incompatibilité avec le droit de l’Union, il se peut qu’à long terme l’État de droit s’effrite et que le juge ne se sente plus lié par aucune norme[16]. Consciemment ou non, la Cour a tenu compte de cette critique dans la solution adoptée dans le cadre de l’affaire Milev. En apparence, la teneur des instructions de la Cour suprême est différente, mais l’énoncé du principe du respect de la hiérarchie juridictionnelle dans la question préjudicielle était, mutatis mutandis, identique. On peut en déduire une volonté de la Cour d’assouplir l’application de la jurisprudence Elchinov certaines hypothèses.
Confirmation de la jurisprudence de la CJUE sur l’interprétation conforme
La Cour de justice ayant estimé que la demande de décision préjudicielle était recevable, elle s’est placée d’emblée sur le terrain de l’interprétation conforme. L’acte de l’Union qu’il s’agissait d’interpréter était la Directive 2016/343, qui entend renforcer la présomption d’innocence et rappelle le droit au recours. En effet, le fait d’être placé en détention avant qu’un magistrat du siège ait statué est contraire à la présomption d’innocence. En effet, le mis en examen a demandé à plusieurs reprises la levée de la détention provisoire, cependant le tribunal pénal spécialisé n’a pas examiné « la présence ou l’absence de raisons plausibles de soupçonner que M. Milev avait commis les infractions en cause »[17].
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2016/343 dispose:
« Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Cette disposition s’entend sans préjudice des actes de poursuite qui visent à prouver la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie et sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale qui sont prises par des autorités judiciaires ou par d’autres autorités compétentes et qui sont fondées sur des soupçons ou sur des éléments de preuve à charge ».
L’incompatibilité du droit bulgare avec la disposition précitée est loin d’être évidente pour autant que le juge qui rend une « décision préliminaire de nature procédurale fondée sur des soupçons ou sur des éléments de preuve à charge » s’abstient de statuer sur le fond. Mais la Cour n’analyse par la compatibilité du droit national avec la directive en procédant à une interprétation de celle-ci[18] car elle n’a pas estimé, contrairement à la Commission au cours de l’audience, que le droit bulgare connaissait « une obligation interne de procéder à une interprétation conforme avant même l’expiration de la période de transposition »[19].
Au moment des faits, la directive précitée venait d’entrer en vigueur, mais le délai de transposition (le 1er avril 2018) n’avait pas expiré. L’avocat général Bobek, suivi en cela par la Cour, a rappelé que l’obligation d’interpréter le droit interne d’une manière conforme à une directive ne s’impose aux juridictions nationales qu’à partir de l’expiration du délai de transposition de celle-ci. Les obligations, telles qu’énoncées par la jurisprudence Inter-Environnement Wallonie[20] et Adeneler e.a.[21], qui pèsent sur les juridictions nationales pendant la période de transposition, sont plus nuancées. Ainsi, les juridictions nationales sont tenues de « s’abstenir dans la mesure du possible d’interpréter le droit interne d’une manière qui risquerait de compromettre sérieusement, après l’expiration du délai de transposition, la réalisation de l’objectif poursuivi par cette directive »[22].
Si le délai de transposition avait expiré, la Cour se serait probablement fondée sur la jurisprudence Von Colson, aux termes de laquelle en appliquant les dispositions d’une loi de transposition d’une directive, la juridiction nationale est tenue « d’interpréter son droit national à la lumière du texte et de la finalité de la directive »[23]. Cependant, comme ledit délai avait expiré, la Cour a conclu, suivant en cela son avocat général, que l’ « avis » de la Cour suprême de cassation n’était pas de nature à compromettre sérieusement les objectifs prescrits par la directive (UE) 2016/343.
Conséquences de l’arrêt préjudiciel dans l’affaire Milev sur la procédure pénale bulgare
Les conclusions de l’avocat général Bobek ont été commentées par la doctrine bulgare avant même le prononcé de l’arrêt. Outre le fait qu’on y apprend que M. Emil Mitev, le requérant au principal, n’était pas inconnu des médias et qu’il avait un surnom (« le crocodile »), à l’instar de toute personne impliquée dans la criminalité organisée, la doctrine est très sensible au débat sur l’abrogation de l’article 270, paragraphe 2, du Code de procédure bulgare. Le projet de modification du Code de procédure pénale prévoit également de faire abroger l’article 29 du Code de procédure pénale, qui interdit à un magistrat ayant statué sur la mesure coercitive de connaître du fond du dossier[24].
Le danger avec le projet de réforme, c’est qu’il n’est pas sûr qu’il permette de garantir davantage la présomption d’innocence. Certains magistrats craignent même qu’il ne porte atteinte à l’impartialité des tribunaux. En effet, supprimer l’interdiction d’apprécier l’existence de raisons plausibles de supposer qu’une infraction a été commise au moment de statuer sur la modification d’une mesure coercitive n’est pas forcément une solution, car le juge qui aura ainsi apprécié la probabilité qu’une infraction a été commise ne devrait pas statuer une deuxième fois sur le fonds. C’est en réalité un juge des libertés et de la détention qu’il faudrait instaurer, institution qui n’existe pas en Bulgarie. Cela ressort notamment d’un entretien accordé par Mme Pavlina Panova, vice-présidente de la Cour suprême de cassation, qui explique que la juridiction de renvoi dans Milev avait essayé de contourner la loi nationale en ordonnant que ce soit des formations de jugement différentes qui statuent sur le maintien en détention. Cependant, le juge saisi du fond a refusé de statuer, car aux termes de la loi, la même formation doit statuer sur le maintien en détention et sur la culpabilité[25].
Le paradoxe, c’est que la résolution du litige au principal n’appelait pas d’interprétation du droit de l’Union à strictement parler. La Convention européenne des droits de l’homme est intégrée à l’acquis de l’Union et son rattachement au droit de l’Union est régi par l’article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, disposition qui autorise le droit de l’Union à accorder une protection plus étendue que la Convention. La juridiction de renvoi aurait également pu saisir la Cour d’une demande d’interprétation de l’article 48, paragraphe 1, de la Charte, sur la présomption d’innocence. Mais dans ce cas, elle n’aurait pas pu bénéficier de la procédure préjudicielle d’urgence.
Au final, la valeur ajoutée de l’arrêt Milev pour la juridiction de renvoi est quasi nulle, car savoir que l’ « avis » de la Cour suprême de cassation n’est pas de nature à compromettre sérieusement les objectifs de la directive (UE) 2016/343, ce qui allait de soi étant donné que cet avis ne faisait que commenter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ne permettra pas au juge de renvoi de trouver la manière adéquate de respecter la présomption d’innocence dans le litige au principal.
Conclusion : un abus de la procédure préjudicielle d’urgence?
En l’espèce, bien que le requérant au principal se trouve en détention et que son maintien dépende de la résolution du litige au principal, il est évident que le droit de l’Union a seulement servi de prétexte pour motiver la saisine du juge de l’Union. À aucun moment, la directive 2016/343 n’a été évoquée dans l’affaire au principal.
Le libellé de la question préjudicielle dans l’affaire Milev pouvait faire penser au libellé d’une des questions préjudicielles dans l’affaire Byankov[26]:
« Compte tenu des faits au principal, le principe de coopération loyale, consacré par l’article 4, paragraphe 3, TUE, lu en combinaison avec les articles 20 [TFUE] et 21 TFUE, exige-t-il d’appliquer une disposition nationale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui permet l’abrogation d’un acte administratif devenu définitif afin de faire cesser la violation d’un droit fondamental constatée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, comme le droit de circuler librement des ressortissants des États membres, qui a aussi été reconnu par le droit de l’Union, également lorsqu’un tel constat de violation résulte d’une interprétation par la Cour […] de normes du droit de l’Union relatives aux limitations de l’exercice du droit de circuler librement, sachant que l’abrogation de l’acte en question est nécessaire pour mettre fin à ladite violation? »
La partie de la question relative à la « disposition nationale d’un État membre qui permet l’abrogation d’un acte administratif devenu définitif afin de faire cesser la violation d’un droit fondamental constatée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme » n’a pas reçu de réponse utile, ce que la doctrine sur cet arrêt amplement commenté n’a pas relevé. Il semblerait que la Cour de justice hésite à commenter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme alors même que la Convention européenne des droits de l’homme fait partie de l’acquis de l’Union. La Cour de justice préfère interpréter les normes et obligations équivalentes telles qu’elles résultent notamment de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
À la différence de Byankov, l’affaire Milev présentait un rattachement artificiel avec le droit dérivé permettant de motiver la saisine de la Cour de justice dans le cadre d’une procédure préjudicielle d’urgence. En réalité, rien dans la saisine ne permet de comprendre pourquoi le problème lié à la présomption d’innocence devait être tranché au regard de la directive 2016/343, que le requérant au principal n’a par exemple pas évoquée dans la procédure au principal. Bien qu’il soit louable que la juridiction de renvoi souhaite coopérer avec la Cour de justice au point de lui demander d’interpréter une directive dont le délai de transposition n’a pas encore expiré, la logique élémentaire voudrait qu’il faille au contraire statuer le plus vite possible lorsque le requérant au principal est en détention. Puisque la loi nationale ne transposait aucun acte de l’Union, pourquoi chercher à retarder la procédure par une saisine de la Cour de justice, même dans le cadre d’une procédure préjudicielle d’urgence? On pourrait songer à proposer un motif d’irrecevabilité des demandes de décisions préjudicielles dont la Cour est saisie de mauvaise foi, sans que la réponse apportée par la Cour soit susceptible de contribuer à la protection des droits consacrés par le droit de l’Union[27].
[1] L’auteur s’exprime ici à titre personnel et son analyse n’engage que lui.
[1] Arrêt de la Cour du 9 mars 1978, Administration des finances de l’État contre Société anonyme Simmenthal, affaire 106/77, EU:C:1978:49, point 24.
[2] Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 octobre 2010, Georgi Ivanov Elchinov contre Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa, C-173/09, EU:C:2010:581, point 32.
[3] Arrêt de la Cour du 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft mbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, affaire 11-70, EU:C:1970:114, point 4.
[4] Point 1 des conclusions de l’avocat général Michal Bobek présentées le 11 octobre 2016 dans l’affaire Emil Milev, C-439/16 PPU.
[5] Point 13 des conclusions.
[6] Point 12 de l’arrêt du 27 octobre 2016.
[7] Point 2 des conclusions.
[8] Article dans Правен свят.
[9] Voir le libellé de la question préjudicielle.
[10] Point 22 de l’arrêt Milev.
[11] Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 octobre 2010, Georgi Ivanov Elchinov contre Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa, C-173/09, EU:C:2010:581, point 6.
[12] Point 20 de l’arrêt Milev.
[13] Ibid., point 34.
[14] Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 octobre 2010, Georgi Ivanov Elchinov contre Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa, C-173/09, EU:C:2010:581, point 32.
[15] Voir Alexander Kornezov, « When David Teaches EU Law to Goliath: A Generational Upheaval in the Making », in Michal Bobek (dir.), Central European Judges Under the European Influence: The Transformative Power of the EU Revisited, Oxford and Portland, Oregon, Hart Publishing, 2015.
[16] Michal Bobek, « Landtová, Holubec, and the Problem of an Uncooperative Court: Implications for the Preliminary Rulings Procedure », 10 European Constitutional Law Review, 54-89 (2014), p. 70.
[17] Point 19 des conclusions.
[18] L’avocat général Bobek s’essaie à une telle analyse et conclut que le maintien d’une personne en détention sans aucun contrôle juridictionnel des « raisons plausibles » d’avoir commis l’infraction est susceptible de méconnaître le principe de la présomption d’innocence au sens de la directive (UE) 2016/343.
[19] Point 56 des conclusions.
[20] Arrêt de la Cour du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallonne, C‑129/96, EU:C:1997:628.
[21] Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juillet 2006, Konstantinos Adeneler et autres contre Ellinikos Organismos Galaktos (ELOG), C‑212/04, EU:C:2006:443.
[22] Point 40 des conclusions.
[23] Arrêt de la Cour du 10 avril 1984, Sabine von Colson et Elisabeth Kamann contre Land Nordrhein-Westfalen, Affaire 14/83, EU:C:1984:153, point 26.
[24] Éditorial de Правен свят (Praven svyat), 11 octobre 2016.
[25] Entretien accordé à Правен свят (Praven svyat), 13 octobre 2016.
[26] Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2012, Hristo Byankov contre Glaven sekretar na Ministerstvo na vatreshnite raboti, C-249/11, EU:C:2012:608.
[27] L’idée a été avancée par M. Michal Bobek dans « Landtová, Holubec, and the Problem of an Uncooperative Court: Implications for the Preliminary Rulings Procedure », 10 European Constitutional Law Review, 54-89 (2014).
Publié le 10 mars 2017 10 mars 2017 Auteur fuchsoCatégories BilletMots-clés Jurisprudence CJUE
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