Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4221-PGP
Timestamp: 2019-08-26 08:25:22+00:00
Document Index: 265154007

Matched Legal Cases: ['art. 208', "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 119", '§ 190', "l'article 208", '§ 200', "l'article 115", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 145", "l'article 220"]

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés mobilières d'investissement (SICAF et SICAV)
4221-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés mobilières d'investissement (SICAF et SICAV)2
BOI-IS-CHAMP-30-40-20140307
2014-03-07T11:41:46.000+01:00
Ces sociétés sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour la partie de leurs bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille (CGI, art. 208, 1° bis, 1° bis A, 2°).
Le régime juridique des SICAF est actuellement fixé par l'article L. 214-127 du code monétaire et financier (Comofi) à l'article L. 214-135 du Comofi , ainsi qu'à l'article R. 214-177 du Comofi à l'article D. 214-182 du Comofi.
Les OPCVM prennent la forme, soit de SICAV, soit de fonds communs de placement (Comofi, art. L. 214-4).
Les SICAV sont des sociétés anonymes ou des sociétés par actions simplifiée qui ont pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôt (Comofi, art. L. 214-7).
Le 1° bis de l'article 208 du CGI exonère d'impôt sur les sociétés, les SICAF régies par l'article L. 214-127 du Comofi à l'article L. 214-135 du Comofi, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres et parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
L'article 208 A du CGI précise que le bénéfice de ces dispositions d'exonération est réservé aux SICAF précitées qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.
En ce qui concerne les sommes distribuables par les SICAV, selon l'article L. 214-17-1 du Comofi, le résultat net d'un OPCVM est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, jetons de présence et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.
Par ailleurs, l'article L. 214-17-2 du Comofi prévoit que les sommes distribuables par un OPCVM sont constituées par :
Conformément aux dispositions du 1° bis de l'article 208 du CGI et à condition de satisfaire aux conditions d'application du régime de faveur, les SICAF sont exonérés de l'impôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille et des plus-values qu'ils réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
Le 2° de l'article 208 du CGI précise que les SICAF, ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, sont, en tout état de cause, exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les plus-values qu'elles réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce portefeuille, qu'elles soient cotées ou non cotées sur un marché réglementé.
Par ailleurs, le 2 de l'article 119 bis du CGI, selon lequel les produits des actions ou parts sociales distribués par les sociétés françaises ne font l'objet d'une retenue à la source que dans la mesure où ils bénéficient à des personnes physiques ou morales dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France, s'applique aux sociétés mobilières d'investissement.
S'inspirant des principes énoncés dans l'avis du Conseil d'État, une décision ministérielle du 20 mai 1957 a admis que les sociétés d'investissement échapperaient à l'application de l'impôt sur les sociétés du chef de l'ensemble de leurs profits financiers énumérés au II-B-1-a-1° § 190, y compris ceux qui, de l'avis de la Haute Assemblée, auraient pu être considérés comme non couverts par l'exonération prévue au 1° bis de l'article 208 du CGI.
Or, l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient ces organismes en raison de l'intérêt économique ou financier qui s'attache à la poursuite de leur objet exclusif ou principal n'est étendue, comme déjà indiqué au II-B-1-a-2°-a° § 200, aux produits de placement à vue ou à court terme que dans la mesure où ces placements restent accessoires et ne sont pas constitutifs d'une activité distincte de placement de liquidités.
Les SICAV sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal (CGI, article 208, 1° bis A).
Les SICAV qui répondent à ces conditions n'ont pas à souscrire la déclaration de résultats n° 2065 SD (CERFA n° 11084) et ses annexes. A toute fin utile, cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv à la rubrique "Recherche de formulaires. Cette mesure cesse immédiatement d'être applicable pour toute société dont les activités conduiraient à rendre imposable tout ou partie de ses bénéfices.
Les dispositions de l'article 115 du CGI et de l'article 210 A du CGI à l'article 210 C du CGI ne sont pas applicables aux opérations de fusion-scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une SICAV.
Aux termes du a du 6 de l'article 145 du CGI, le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable aux produits des actions des SICAV et des SICAF.
En conséquence, quelle que soit l'importance de leur participation, les sociétés membres des sociétés d'investissement doivent comprendre pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés les produits de cette participation dans leurs bénéfices imposables, sans aucune réfaction ; cependant, elles sont fondées à opérer, s'il y a lieu, l'imputation prévue au 1 de l'article 220 du CGI.
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