Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960322-148632
Timestamp: 2020-01-25 17:22:17+00:00
Document Index: 153323325

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 97", "l'article 97", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 97", 'art. 97', 'art. 8', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mars 1996, 148632
Numéro d'arrêt : 148632
Numéro NOR : CETATEXT000007880549
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-22;148632
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 1993 et 4 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... aux Pavillons-sous-Bois (93220) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
3°) de condamner l'Assemblée Nationale à lui verser la somme de 500 F au titre des frais irrépétibles ;
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. JeanLuc X... et de Me Hemery, avocat de l'Assemblée Nationale,
Considérant que M. X..., gardien-surveillant titulaire de l'Assemblée Nationale a demandé à bénéficier, pour le calcul de son ancienneté de service, des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée permettant la prise en compte du temps passé sous les drapeaux à concurrence de dix ans pour les emplois de catégorie C et D et de cinq ans pour les emplois de catégorie B ; que le bénéfice de ces dispositions lui a été refusé par décision du 10 mai 1989 du directeur des services du personnel de cette assemblée, en application des articles 77 et 91 du règlement intérieur sur l'organisation des services, portant statut du personnel de l'Assemblée Nationale, qui limite à trois ans la prise en compte du temps de service militaire légal ou de guerre dans la détermination de l'ancienneté pour l'avancement de classe ;
Considérant qu'il résulte des dispositions qui précédent que le bureau de l'Assemblée Nationale est seul compétent pour déterminer le statut des fonctionnaires titulaires de cette assemblée ; que les dispositions à caractère statutaire de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 permettant, pour les agents qu'elles déterminent, la prise en compte du tempspassé sous les drapeaux ne rappellent pas un principe général du droit et ne constituent pas une garantie fondamentale reconnue à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat au sens des dispositions précitées de l'ordonnance du 17 novembre 1958 ; que dès lors l'article 91 du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale portant statut du personnel -dont il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une mesure à caractère individuel, d'apprécier par voie d'exception la légalité- a pu légalement édicter des règles différentes et limiter à trois ans la durée des services militaires susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de service des agents titulaires de cette assemblée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 91 du règlement précité le directeur des services du personnel de l'Assemblée Nationale, saisi par M. X... d'une demande tendant à obtenir le bénéfice de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 était tenu de la rejeter ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas disposé d'une délégation lui permettant de prendre compétemment une telle décision est, en tout état de cause, inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., au Président de l'Assemblée Nationale et au ministre de l'intérieur.
Loi 72-662 1972-07-13 art. 97, art. 8
Loi 83-634 1983-07-13 art. 2
Ordonnance 58-1100 1958-11-17
Proposition de citation: CE, 22 mars 1996, n° 148632