Source: http://www.iuaj.net/node/624
Timestamp: 2019-12-11 05:55:08+00:00
Document Index: 49752456

Matched Legal Cases: ['art. 698', 'art. 698', 'art. 706', 'art. 707', 'art. 382', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 380', 'art. 712', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 698', 'art. 469', 'in fine']

Jean Pradel. Le procès par jury en France aujourd’hui. Vers une métamorphose? | Международная ассоциация содействия правосудию (МАСП/IUAJ)
Jean Pradel, Professeur émérite de l’Université de Poitiers – France
Le procès par jury en France aujourd’hui. Vers une métamorphose?*
Le jury, cet aéropage, de citoyens, a été introduit en droit français en 1791, par imitation du droit anglais1. Il existe encore aujourd’hui. Cependant il suscite bien des problèmes.
Premièrement, que doit-on entendre par jury ? C’est qu’il existe deux catégories de jurys. Il y a d’abord la conception anglaise, reprise par plusieurs législations d’Europe continentale, de la Russie à l’Espagne : les jurés statuent sur le fait (ou culpabilité) et en cas de réponse positive de leur part, le ou les juges de profession statuent sur le droit (ou peine), encore que dans certains droits, le jury puisse faire des recommandations d’adoucissement de la peine (en droit russe par exemple). A ce système dualiste s’oppose un système unitaire, cher aux droits français, allemand et italien, selon lequel jurés et juges constituent un collège unique statuant successivement sur la culpabilité et éventuellement sur la peine2. Certains pays ont un système mixte et par exemple la Belgique confère au jury dans un premier temps le pouvoir de statuer sur la culpabilité et dans un second temps au jury et à la cour (trois juges professionnels) celui de statuer sur la peine. De toutes façons, les jurés ne sont appelés que pour participer au jugement des affaires les plus graves, en général les crimes.
Deuxièmement, que peut-on penser du jury, quelque soit le sens adopté ? Peu de questions ont autant divisé les auteurs car même si l’opinion est en général favorable au jury, la doctrine est pour l’essentiel partagée en deux camps, celui des libéraux qui font confiance au jury et celui des auteurs qui ne lui sont pas favorables. Les auteurs libéraux multiplient les argumentations en faveur de l’institution du jury : les jurés assurent l’indépendance de la justice et contrebalancent la « servilité » prétendue des juges ; les jurés permettent d’établir un lien entre l’opinion et la justice, c’est-à-dire avec des juges professionnels susceptibles d’être détachés des réalités quotidiennes et par exemple en provoquant des acquittements retentissants ; les jurés sont à l’origine de réformes législatives comme la correctionnalisation de l’avortement par une loi du 17 mars 1923 ; les jurés en outre s’acquittent en général très bien de leur tâche et, comme il a &´té dit, « ce qui n’est plus écouté par les magistrats est entendu par les jurés. Ce qui lasse le professionnel peut enthousiasmer le profane1 » ; de plus ils contribuent à faire comprendre à l’opinion – dont ils sont des représentants – les mécanismes subtils et méconnus de la justice pénale ; enfin les jurés assurent la démocratie judiciaire, un auteur ayant écrit dans une juste formule que « le peuple fait les lois par ses députés et rend la justice par ses jurés » (B. Schnapper).
D’un autre côté cependant, il faut bien reconnaitre que le système du jury conduit à faire juger des crimes, donc des faits très graves, par des citoyens par hypothèse ignorants du droit et peut être pas toujours capable d’apprécier la culpabilité2. Les jurés, en outre, sont sensibles aux mouvements de l’opinion et à l’éloquence des avocats, beaucoup plus que les juges professionnels. G. Tarde, magistrat et auteur célèbre, avait écrit naguère que « le jury est galant et propriétaire », propos qui reste dans l’ensemble valable3. Faut-il ajouter que le système du jury coûte cher et qu’en pratique il n’est pas rare que des citoyens cherchent à éviter de siéger quand ils ont été tirés au sort. Enfin et surtout si l’on présume que les juges sont indépendants du pouvoir, la présence de jurés ne s’impose pas4, certains auteurs faisant valoir que le jury ne remplit pas son rôle de contre-pouvoir5. De toutes façons le système mixte parait moins critiquable que le système séparatiste car la présence des magistrats professionnels aux côtés des jurés est une nécessité pédagogique6.
Troisièmement, le système du jury en France ne cesse d’évoluer. Les raisons tiennent d’abord au débat de principe sur sa légitimité et sur l’impossibilité de trouver une solution définitive. Il faut ajouter que les idées s’adaptent à l’évolution de la criminalité : des formes nouvelles apparaissent comme le trafic de drogue ou le terrorisme qui mettent à l’épreuve le jury. On signalera encore l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme dont la jurisprudence ne cesse d’évoluer sur la base de concepts flous comme le procès équitable.
Tout cela fait que le jury d’aujourd’hui – entendons celui qui fonctionne depuis une quinzaine d’années et/ou pour lequel les textes, avant-projets et suggestions se multiplient – est bien différent de celui du début du XIXème siècle1. On assiste à un double mouvement, celui d’un amoindrissement du jury et celui paradoxalement de sa reconnaissance. Agonie du jury et transfiguration du jury, tels seront les deux points à examiner.
I – L’agonie du jury
Dès les lendemains du Code d’instruction criminelle de 1808, des efforts ont été fait pour réduire la place des jurés. Depuis quelques années, ce courant se développe encore plus nettement. Aujourd’hui, on peut dire que le jury est attaqué directement et indirectement au point qu’on peut presque dire que l’institution est entrée en agonie, au moins à certains égards.
A – L’offensive directe
Elle est menée par le législateur, mais aussi par des groupes de réflexions dont l’action débouche sur des propositions.
1° Le législateur, dans des textes récents, a imaginé de créer des Cours d’assises sans jury. On s’était pourtant habitué à l’idée que la Cour d’assises en comporte nécessairement un. Mais voilà que des lois dissocient les deux concepts de Cour d’assises et de jury.
C’est à diverses reprises que le législateur en est venu à une telle consécration. Aujourd’hui, les crimes militaires sont jugés par des juridictions composées d’un président et de six assesseurs en première instance et de huit assesseurs en appel, tous juges professionnels (art. 698-6 CPP)2. Il en est de même des crimes en matière de terrorisme (art. 698-6 et 706-25 combinés CPP). De même encore en cas de crime de trafic de stupéfiants, ce sont des Cours d’assises sans jurés qui sont compétentes (art. 706-27 CPP). Enfin les crimes contre les intérêts fondamentaux de la nation (trahison, espionnage, intelligences avec une puissance étrangère, atteinte à la sécurité des forces armées…) sont jugés pareillement (art. 707-2 al. 2 CPP).
Pourquoi avoir créé de telles juridictions ? On serait tenté d’invoquer la technicité de ces affaires, notamment de celles de terrorisme3 qui comportent en général un grand nombre de participants. Mais la vraie raison est ailleurs : le législateur se méfie des jurés, hommes et femmes fragiles et sensibles aux pressions1. Sans doute pourrait-on envisager de renvoyer ces affaires devant d’autres juridictions que la juridiction normalement compétente. Mais un tel dépaysement serait illusoire car les nouveaux jurés n’auraient aucune raison d’être différents des premiers.
Il faut reconnaître cependant que ces Cours d’assises sans jurés sont peu connues de l’opinion car elles ne statuent pas très souvent.
2° On doit aussi tenir compte des propositions qui, sans supprimer totalement le jury en réduisent le champ d’action. A cet égard, deux courants se sont développés.
Le premier courant tend à limiter la place des jurys au niveau de l’appel dans la mesure où seraient crées des Cours d’assises d’appel. Ainsi en 1996, J. Toubon, Garde des Sceaux, proposa de créer des Cours d’assises d’appel et de ne prévoir de jurés que pour celles-ci; en première instance, existeraient des tribunaux criminels composés seulement de juges professionnels2. Cependant l’opinion ne fut pas favorable et, pire, l’Assemblée nationale qui était en train de discuter du projet, fut dissoute brutalement par le chef de l’Etat. Le projet ne fut pas repris si ce n’est par une proposition J.P. Garraud en 2009, pour l’instant sans suite. Une variante avait été proposée par certains magistrats : pour les crimes punissables de dix ans de réclusion au plus, la juridiction en premier degré serait composée uniquement de juges professionnels, la Cour d’assises classique agissant pour les crimes les plus graves3.
Le second courant se manifeste avec le Rapport sur la justice pénale, émanant de la Commission Léger, du nom de son président qui était magistrat, et remis au chef de l’Etat en septembre 2009. Ce Rapport contenait à vrai dire un grand nombre de propositions et notamment celle-ci .pour les affaires criminelles pas trop graves. En cas de reconnaissance des faits par l’accusé, serait créée « une procédure simplifiée originale » (Rapport) : une audience serait tenue pour s’assurer de l’authenticité des aveux, après quoi la Cour d’assises avec les jurés évidemment, statueraient sur la peine. Dans cette proposition il n’y aurait donc plus de débats, ce qui réduirait évidemment le rôle des jurés et des juges professionnels. On est proche de la fameuse comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qui a été consacrée en matière correctionnelle par une loi du 9 mars 2004. Cette proposition n’a pas eu davantage de succès et elle semble même abandonnée à l’heure actuelle. Il faut bien reconnaître que de tels accords ne conviennent pas à des affaires criminelles.
Ajoutons qu’au sein de la Commission Léger, une minorité avait proposé que « des faits de viols puissent, si la victime le demande être jugés par le tribunal correctionnel sous la qualification de viol, la peine maximale étant de dix ans », le maximum que peut prononcer le tribunal correctionnel. De la sorte un crime garderait sa nature criminelle, ce qui pourrait satisfaire les victimes, mais il serait jugé par une juridiction correctionnelle et donc sans jurés. Cette variante ne fut pas retenue non plus par le législateur car elle présentait le double défaut de faire juger des crimes par des juges correctionnels et de confier le choix du type de juridiction à la seule victime qui en plus se trouve être partie civile1. L’idée était de faire l’économie de la Cour d’assises tout en aboutissant à des peines à peu près semblables à celles qui auraient été prononcées par les Cours d’assises.
Tout cela mérite l’attention. Mais ce qui l’est plus encore c’est l’offensive indirecte qui est faite contre les jurés.
B – L’offensive indirecte
Elle est ancienne et a été vivifiée par une loi de 2004.
1° Le législateur de 1810 avait créé un nombre incroyable de crimes. Par exemple constituait un crime le fait de dérober un objet sans valeur, mais en cassant la vitre d’une pièce ou se trouvait l’objet et en agissant de nuit (art. 382 ancien CP de 1810). Les Cours d’assises se trouvaient engorgées. Rapidement les magistrats du parquet et de l’instruction désireux d’éviter un tel désagrément avaient imaginé, sans le moindre appui textuel, de correctionnaliser certains crimes les moins graves. Les procédés techniques étaient soit la disqualification des faits (par exemple crime de viol transformé en délit de violence) soit « l’oubli » d’une circonstance aggravante par l’effet de laquelle le crime n’était plus qu’un délit. C’est à partir de 1840 environ que la correctionnalisation pris naissance et se développa très vite2. Aujourd’hui la correctionnalisation est un procédé extrêmement fréquent qui, selon les praticiens, enlève au Cours d’assises environ 70% de leurs affaires.
Le procédé avait toutefois l’inconvénient que les parties privées (le prévenu et la partie civile) pouvaient à l’audience de jugement soulever son irrégularité puisque la compétence est d’ordre public. On vit par exemple des prévenus comparaissant en correctionnelle pour homicide par imprudence invoquer le fait qu’ayant placé des explosifs à l’entrée de leur résidence plusieurs fois « visitée », ils avaient agi intentionnellement .Ils réclamaient ainsi le droit de comparaitre devant une Cour d’assises ou ils espéraient l’acquittement1.
2° C’est pourquoi une loi du 9 mars 2004 vint consolider ou si l’on préfère légaliser la correctionnalisation judiciaire en réduisant la possibilité pour les parties de soulever à l’audience l’irrégularité du procédé. Plus précisément deux textes sont créés en 2004. C’est d’abord l’article 186-3 CPP qui autorise les parties à interjeter appel de l’ordonnance de renvoi en police correctionnelle si elles estiment que les faits sont criminels. C’est ensuite l’article 469 al. 3 CPP selon lequel si le tribunal correctionnel est saisi par décision d’une juridiction d’instruction, il ne peut – d’office ou sur demande des parties – se déclarer incompétent au motif que les faits sont criminels2. Désormais le seul moyen offert aux parties de critiquer la correctionnalisation est de frapper d’appel la décision d’instruction portant renvoi devant le tribunal correctionnel. Après il sera trop tard3.
3° Avec la correctionnalisation, l’importance du jury disparaît donc dans des proportions considérables. Mais qu’en penser ? Assurément, le procédé est illégal. Dans un arrêt certes ancien, mais toujours valable, on trouve cette formule « qu’à la règle, on a substitué l’arbitraire »4. Pourtant le proc&´dé présente trois avantages majeurs : on évite l’encombrement des Cours d’assises ; on réduit le fossé existant entre la loi et la conscience collective ; enfin on permet une certaine individualisation de la répression5. Ajoutons un argument pratique, tenant au fait que dans la réalité les tribunaux correctionnels prononcent dans les affaires correctionnalisées à peu près les mêmes peines que celles qui auraient été retenues par la Cour d’assises. Alors pourquoi aller aux assises où la procédure est si lourde.
Le procès du jury semble achevé. Le jury disparait dans une très large mesure et pourtant, à certains autres égards, il n’est point mort. Il subsiste et même, par une sorte de renouveau, il est transfiguré.
II – La transfiguration du jury
Les évènements vont très vite à l’heure actuelle. Le jury vilipendé par certains, résiste malgré tout et surtout il s’enrichit : son domaine s’étend et sa fonction pourrait changer de nature.
A – Aujourd’hui : un domaine accru du jury
Ce domaine s’étend selon la loi et en outre des propositions récentes lui donnent de nouveaux champs d’action.
1° Voyons la loi tout d’abord. Traditionnellement, le jury siégeait dans la Cour d’assises, laquelle était une juridiction de premier et de dernier ressort. Point d’appel donc. A l’appui de cette règle, on invoquait trois arguments : celui que la procédure est complexe; celui que l’instruction étant déjà à deux degrés (devant le juge d’instruction, puis devant la chambre d’accusation, section de la Cour d’appel et composée de trous juges), il n’y a pas lieu d’alourdir encore la procédure de jugement en créant des Cours d’assises d’appel ; celui enfin plus politique que le peuple ne se trompe pas et qu’il n’y a donc aucune raison de prévoir une réformation de ses verdicts.
Ces arguments ont longtemps convaincu le législateur et même la doctrine de l’inutilité de prévoir un second degré. On le pensait d’autant plus qu’en pratique, le pourvoi en cassation, suivi d’une cassation de l’arrêt de condamnation tenait lieu de recours puisqu’une seconde Cour d’assises allait devoir statuer1. Mais ce palliatif n’était évidemment pas bon car il consacrait un détournement de procédure et car il fallait pour la chambre criminelle de la Cour de cassation trouver un cas de cassation.
Or depuis quelques dizaines d’années, le dogme classique de l’absence d’appel s’effritait pour plusieurs raisons. D’abord une loi du 15 juin 2000 supprime la chambre d’accusation de sorte que c’est désormais le juge d’instruction qui saisit directement la Cour d’assises par une décision de mise en accusation. Dès lors il n’y a plus qu’un seul degré d’instruction2. En outre, il est bien évident que les jurés peuvent se tromper, au moins autant que les juges professionnels. Enfin une loi du 31 décembre 1985 a autorisé la ratification par la France du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit de tout justiciable au double degré de juridiction.
C’est pourquoi J. Toubon, déjà cité, déposa en 1996 un projet de loi créant des Cours d’assises d’appel. Par suite de tribulations législatives, l’idée ne fut consacrée que quatre ans plus tard. Sur amendement de l’opposition, la loi du 15 juin 2000 instaura l’appel criminel (art. 380-1 et s. CPP). A vrai dire, il n’a pas été créé une véritable Cour d’assises d’appel puisque l’affaire sur appel est déférée à une autre Cour d’assises identique et l’on parle d’un « appel circulaire »1. Le système est imparfait mais de toute façon un recours est prévu. Ce sont environ 25% des affaires jugées en première instance qui font l’objet d’un appel.
Quoiqu’il en soit le système du jury prend une nouvelle importance et même un poids plus fort si l’on prend soin de noter que s’il y a neuf jurés en première instance il y a en douze en appel2.
2° Il faut ajouter une proposition récente de B. Hortefeux, ministre de l’intérieur, qui suggère de faire décider notamment par un jury les libérations conditionnelles relatives à des condamnations prononcées pour crime. La condamnation pour crime ayant été faite par un jury, il conviendrait que, par souci de parallélisme, il en soit de même pour la sortie du condamné3. Il y a d’ailleurs déjà un début d’application de cette idée avec les chambres de l’application de peines qui comportent trois magistrats professionnels, mais aussi deux responsables associatifs, représentant l’une une association de réinsertion des condamnées et l’autre une association de victimes, lesquelles statuent sur certaines questions comme la libération conditionnelle (art. 712-13 al. 2 CPP).
Cette idée fait suite à la commission de crimes affreux commis par des personnes qui, après avoir été lourdement condamnées pour des crimes avaient bénéficié d’une mesure de libération conditionnelle, à l’occasion de laquelle ils ont commis d’autres crimes4.
Cette proposition traduit évidemment une méfiance à l’égard des juges participant à l’application de peines présumés trop laxistes. On peut pourtant s’interroger sur le bien-fondé de ce sentiment. On notera surtout la contradiction entre le législateur qui se méfie des jurés au point de leur retirer certaines affaires comme il a déjà été dit et le ministre qui bien au contraire, fait confiance au jury composé de simples citoyens présumés plus répressifs.
Les jurés, de manière plus générale, risquent encore d’un autre côté de jouer dans l’avenir une fonction nouvelle.
B – Demain : une fonction nouvelle pour le jury ?
Pour l’heure, les décisions des Cours d’assises ne sont point motivées en application de la tradition anglaise : les jurés et les juges se contentent de répondre par « oui » ou par « non » aux questions posées par le président. Cette attitude s’explique par l’incapacité da´´ns une large mesure des jurés à rédiger une motivation1, alors que toutes les juridictions composées de juges professionnels rendent des jugements motivés. En faveur de la non- motivation des jurés, on invoquait aussi le fait que les jurés ne pouvant pas se tromper, il n’était pas nécessaire de les astreindre à donner des motifs2.
Ce système n’est pas bon. On en arrive à ce paradoxe que le petit malfrat auteur d’un vol banal a « droit » à une motivation de sa condamnation, peut être très légère, alors que l’assassin condamné à la réclusion perpétuelle n’y a pas droit. Cette anomalie a été justement condamnée par la Cour de Strasbourg dans une affaire belge3. L’arrêt est d’autant plus intéressant que la Belgique a un système procédural très proche de celui de la France, la non- motivation des verdicts d’assises étant le principe dans les deux pays.
Sans doute la chambre criminelle de France maintient-elle encore aujourd’hui sa jurisprudence en rejetant tout pourvoi formé contre un arrêt d’assises non motivé4. Mieux même, la Cour de cassation, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si le Code de procédure pénale en ce qu’il prévoit la non-motivation des arrêts d’assises est conforme à la Constitution5. Il faudra pourtant bien que le législateur intervienne comme le pense toute la doctrine6. Dès lors si l’on conserve le jury, il faudra supprimer le secret des votes comme la loi actuelle le prévoit. Ainsi apparaîtra une discussion d’où jaillira une motivation. Il est vrai que la motivation sera difficile à organiser avec douze personnes en première instance (dont neuf jurés) et quinze personnes en appel (dont douze jurés) et cela d’autant plus qu’en matière criminelle règne le principe de la continuité des débats, ce qui implique de prononcer l’arrêt à l’issue des débats, sans renvoi possible comme il advient en matière correctionnelle ; d’où il résulte que le délibéré pourra durer très longtemps1 . Le meilleur système serait sans doute qu’à l’issue du délibéré, le président qui est un juge professionnel, établisse la motivation et la fasse ensuite voter par tous les membres de la Cour d’assises. Au fond le mécanisme de la Cour d’assises serait proche de celui des juridictions autres. Les jurés deviendraient des sortes de juges ordinaires. Le changement serait considérable.
Que penser de la Cour d’assises avec jurés aujourd’hui ? Il faut bien reconnaître que ce système est de moins en moins adapté au monde actuel. Les jurés sont fragiles et susceptibles de pression, sans doute plus que naguère. Beaucoup de citoyens répugnent, par manque de temps, à occuper les fonctions de jurés, d’autant plus qu’une session peut durer plusieurs semaines. La motivation sera difficile à mettre en œuvre, mais pas impossible.
Il faut admettre que le jury n’est pas en France une exigence constitutionnelle, ni même pour l’Europe aux yeux de la Convention européenne des droits de l’homme2. Ce qui compte avant tout c’est que le procès soit équitable. Mais sur la légitimité du jury le débat reste ouvert.
* rapport à l’occasion du congrès international « La justice criminelle : le lien de temps », Saint-Petersbourg, 6-8 octobre 2010.
1 La France avait même adopté le système anglais dans sa totalité, en consacrant à la fois un jury d’accusation (23 citoyens) et un jury de jugement (12 citoyens). Mais le Code de l’instruction criminelle de 1808 ne consacre que le jury de jugement ; v. A. Esmein, Histoire de la procédure criminelle en France, 1882.
2 A vrai dire, la France avait d’abord suivie l’Angleterre et ce n’est qu’en 1941, qu’elle changea pour consacrer le système unitaire. V. J. Pradel, Procédure pénale, 15ème éd., Cujas 2010, n° 55. Dans ce système on devait plutôt parler d’échevins et non de jurés, mais le Code de procédure pénale de 1959 continue à parler de jurés.
1 Ph. Bilger, le jury populaire, source d’erreur ou de bonne justice ? Conférence à l’Institut de France, Les Annonces de la Seine, 29 mai 2006, n° 35.
2 Depuis quelques années en France, le président de la Cour d’assises reçoit « ses »jurés quelques heures avant le début des débats et leur explique quel sera leur rôle en droit. Parfois même, il leur fera visiter une prison.
3 G. Tarde, La criminalité comparée, 8ème éd., 1925, p. 106.
4 Dans les pays où les juges sont bien payés, les risques de corruption et de pression sont réduits et donc les jurés moins nécessaires.
5 En ce sens, pour l’Italie, M. Pisani, La Corte d’assise e il giudizio d’appello, Rivista italiano di diritto e procedure penale, 2010, p. 3 et s., not. P. 34 et s.
6 La loi française du 25 novembre 1945 qui a créé le système mixte a été saluée unanimement, v. par ex. L. Hugueney, La loi du 25 novembre 1941 sur le jury, RSC 1942-1945, p. 15 et s. Déjà en 1898, ce système était recommandé, v. J. Cruppi, La Cour d’assises, p. 290 et s.
1 Pour le jury des époques anciennes, v. R. Vouin, La Cour d’assises françaises de 1808 à 1958, Mélanges H. Donnedieu de Vabres, 1958, p. 221 et s. ; B. Schnapper, Le jury français aux XIX et XXème siècles, in The trial jury in England, France, Germany, 1700-1900, éd. Duncker et Humblot, Berlin sous la direction de A. Padoa Schioppa, 1987, p. 165 et s. ; J. Pradel, Les méandres de la Cour d’assises française de 1791 à nos jours, Revue juridique Thémis, Montréal, 1998, p. 140 et s.
2 Mais seulement « s’il existe un risque de divulgation d’un secret de la défense nationale », art. 698-7 al. 1° CPP.
3 S. Thaman, dans un article intitulé The nullification of the Russion jury : Lessons for Jury-Impored Reform in Eurasia and beyond retient cette explication, in Cornell International Law Journal, 2007, p. 355 et s., not. p. 424.
1 Curieusement, le principe du jury traduit une méfiance à l’égard de l’indépendance du juge alors qu’ici le législateur se méfie du jury au point de l’exclure.
2 Quelle participation des citoyens au jugement des crimes ? Journée d’études de l’Institut de Sciences criminelles de Poitiers, tenue le 10 mai 1996 (sous la direction de J. Pradel), Travaux de l’Institut de Sciences criminelles de Poitiers, éd. Cujas, Vol. 18, 1997.
3 Revue de l’Association professionnelle des magistrats, n° 6, Avril-mai 1997.
1 J. Pradel, Le Rapport Léger sur la justice pénale : la grande illusion ? RPDP, 2009, p. 531 et s.
2 J.-C. Laurent, La correctionnalisation, JCP 1950-I-852 et 877 ; C. Laplanche, La correctionnalisation judiciaire, thèse dactyl. Montpellier 1993. On notera qu’il existe aussi une correctionnalisation législative, opérée par le législateur, mais assez rare aujourd’hui et qui évidemment réduit la compétence des jurés.
1 Pour un exemple, Reims 9 novembre 1978, D. 1979, 92, note J. Pradel.
2 Sauf s’il est saisi pour un délit non intentionnel alors « qu’il résulte des débats que les faits sont de nature à entrainer une peine criminelle parce qu’ils ont été commis de façon intentionnelle », art. 469 al. 4 in fine, v. pour une application, Crim., 24 mars 2009, Bull. crim., n° 60 ; RSC 2009, 590, obs. Y. Mayaud ; D 2009, AJ, 1207, note Léna, Procédures 2009, n° 210, obs. J. Buisson.
3 A. Darsonville, La légalisation de la correctionnalisation judiciaire, Droit pénal, 2007, n° 3, p. 7 et s. ; S. Détraz, Correctionnalisation judiciaire légalisée, note sous Crim., 3 février 2010, La Semaine juridique, éd. générale, n° 27, 5 juillet 2010.
4 Crim. 26 mars 1864, Bull. crim., n° 76.
5 On rappellera que l’individualisation est un principe reconnu comme constitutionnel par le Conseil constitutionnel depuis 2005, J. Pradel, Droit pénal général, 18ème éd., 2010, Cujas, p. 129.
1 J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, 6ème éd., 2009, Dalloz, n° 39, I, B, p. 375, où il est dit que parfois les juges de cassation, traversés d’un doute sur le bien fondé de la condamnation soulevait d’office un cas de cassation.
2 Il est vrai que l’accusé peut faire appel de l’ordonnance de mise en accusation, devant la nouvelle chambre d’accusation, pour faire juger qu’il n’a pas commis de crime. Mais la saisine du juge supérieur n’est plus désormais que facultative et, en pratique, assez peu fréquente.
1 Il aurait mieux valu créer un appel devant une juridiction supérieure, W. Roumier, Pour en finir avec une réforme inachevée : à propos de l’appel des décisions en matière criminelle, Droit pénal, octobre 2003, p. 4 et s.
2 J. Pradel, L’appel contre les arrêts d’assises : un apport heureux de la loi du 15 juin 2000, D. 2001, chron. P. 1964 et s.
3 Le Figaro Magazine, n° 20589 du 18 septembre 2010. Madame Alliot Marie, Garde des sceaux, a fait deux jours après la même proposition, Le Monde 21 septembre 2010.
4 Le ministre B. Hortefeux visait expressément l’assassinat de Natacha Mougel, violée et assassinée dans une forêt en septembre 2010 par un homme sorti de prison après n’avoir effectué qu’à peine la moitié de sa peine.
1 D’autant plus que les jurés sont nombreux, non juristes et de culture différente.
2 J. Pradel, Procédure pénale, 15ème éd., 2010, Cujas, n° 936.
3 CEDH, 13 janvier 2009, Taxquet c./ Belgique, Dalloz 2009, 1058, note J.-F. Renucci ; RFDA, 2009, 677, obs. L. Berthier et A.-B. Caire ; RSC, 2009, 657, obs. J.-P. Marguénaud ; Procédures, avril 2009, n° 116, obs. N. Frissero, et mai 2009, n° 172, obs. J. Buisson.
4 Crim., 30 avril 1996, Bull. crim., n) 181 ; RSC 1996, 877, obs. J.-P. Dintilhac ; 14 octobre 2009, D. 2009, 2778, note J. Pradel ; D. 2009, AJ, 2545, obs. K. Gachi.
5 Cour de cassation, 19 mai 2010, plusieurs arrêts, QPC commentés au D. 2010, 2236, note H. Nico.
6 H. Angevin, De la motivation des décisions comportant un jury, Droit pénal, 1996, chron. 32, et du même, Mort d’un dogme, JCP 2000, 260 ; M. Huyette, Quelle réforme pour la Cour d’assises ? D. 2009, n° 2437 ets.
1 H. Angevin, De la motivation des décisions des juridictions comportant un jury, Droit pénal, Août-septembre 1996.
2 Les Pays-Bas ont abandonné le jury en 1815 et ils ne le regrettent pas. Dès 1814, le Luxembourg avait fait de même.
Жан Прадель, заслуженный профессор Университета Пуатье (Франция)
МЕТАМОРФОЗЫ СУДА ПРИСЯЖНЫХ ВО ФРАНЦИИ НА СОВРЕМЕННОМ ЭТАПЕ[1]
Присяжные заседатели, в состав которых входят законопослушные граждане, впервые появились во французском праве в 1791 году. Законодатель заимствовал этот институт из английского права1. Во Франции он существует и по сей день, однако претерпевает немало трудностей.
Во-первых, что мы должны знать о присяжных заседателях? Выделяют две категории присяжных. Согласно английской концепции, позаимствованной законодательством многих стран континентальной Европы, России, Испании, присяжные заседатели выносят решение о виновности подсудимого в совершенном им деянии. После вынесения ими положительного вердикта судья назначает наказание2. К тому же, присяжные могут давать рекомендации. Указному дуалистическому подходу противопоставляется унитарная система, в которой присяжные заседатели и судьи представляют собой единый институт, вынося совместно решения о виновности, а затем уже и о мерах наказания за совершенное деяние. Во многих странах действует смешанная система. Например, в Бельгии при рассмотрении дела в первой инстанции присяжным предоставляется право вынести вердикт о виновности подсудимого, а во второй инстанции – о мере наказания. Это решение следует после совместного совещания с судом (в составе трех судей). Как бы то ни было, присяжные привлекаются к участию в судебных заседаниях в основном по делам об особо тяжких преступлениях.
Во-вторых, существует ли устойчивое мнение о присяжных заседателях? Среди авторов нет единой позиции на этот счет. Однако очень многие выступают за существование этого правового института. В науке по данному вопросу сформировалось два подхода: либеральный и нелиберальный. Либеральное течение выступает в защиту института присяжных заседателей. По мнению их представителей присяжные заседатели выступают связующим звеном между мнением и правосудием. В частности в процессе судебного слушания устанавливается прочная связь присяжных с судьями. Порой присяжные заседатели влияют на принятие решения последних, тем самым, вынуждая судей выносить громкие оправдательные приговоры. Либералы опираются на законодательные реформы, как то –оррекционализация (квалификация в качестве уголовного проступка деяния, содержащего признаки преступления) аборта, провозглашенная законом от 17 марта 1923 года; кроме того присяжные заседатели превосходно выполняют поставленную перед ними задачу, а так же являются проводниками для окружающего мира в понимании сложных механизмов уголовного процесса; наконец, они обеспечивают судебную демократию. Так, B. Schnapper писал в одном юридическом документе: «народ участвует в создании законов через депутатов и доверяет правосудие присяжным».
С другой стороны, следует учитывать, что присяжные призваны принимать решения по делам об особо тяжких преступлениях, не являясь при этом специалистами в области права, и, возможно, не способные по достоинству оценить виновность.1 Присяжные заседатели чаще подпадают под влияние красноречивых адвокатов; в значительно большей степени, чем профессиональные судьи. В свое время Ж. Тард написал: «присяжные любезны и учтивы2». Эта тема вызывает немало разговоров. Необходимо добавить, что институт присяжных является дорогостоящим. Наконец, нельзя не отметить, что не редки случаи, когда практике граждане, вовремя жеребьевки, ищут способы избежать участия в судебном заседании.
В-третьих, институт жюри не перестает развиваться во Франции. Причины этому скрываются в спорах о принципе законности и неспособности прийти к окончательному решению. Необходимо добавить, что идеи развиваются с такой же скоростью, что и появление все новых форм преступности, как, например, незаконная торговля наркотиками или терроризм, тем самым, проверяя на прочность институт присяжных и преподнося ему все новые испытания. Немалую роль в этом отношении играет Европейский суд по правам человека, чья судебная практика продолжает развиваться на основе, например, таких неясных концептов, как справедливое и беспристрастное судебное разбирательство.
Таким образом, перед нами складываются два движения: одно выступает за уменьшение жюри, другое, как это не парадоксально звучит, за признание этого правового института. Агония и преобразование института присяжных, вот два основных направления его изучения.
I – Агония присяжных
Ранее в УПК 1808 года предпринимались попытки минимизировать роль присяжных в рассмотрении уголовных дел по существу. В течение нескольких лет эта идея успешно развивалась. Сегодня можно говорить, что институт присяжных и прямо, и косвенно подвергается бесконечным нападкам со всех сторон. Во многих отношениях он находится в состоянии агонии.
A – Прямое наступление
Главным инициатором наступления выступает законодатель, а также группа единомышленников, притворяющая в жизнь свои идеи и предложения.
1. Законодатель в своих недавних проектах предлагал создать Суд присяжных без самих присяжных. Однако мы уже не можем представить существования Суда присяжных без них. Это привело к выделению в законе двух концепций: концепция о Суде присяжных и концепция о самих присяжных.
Сегодня военные преступления рассматриваются председателем и шестью асессорами (членами суда присяжных) в первой инстанции и при участии восьми асессоров в апелляционном суде (ст. 698-6 УПК)1. В таком же порядке рассматриваются дела о терроризме (ст. 698-6 et 706-25 УПК). Что же касается преступлений против здоровья населения, в частности, незаконной торговли наркотиками и психотропными веществами, то таковые рассматриваются в Суде присяжных (ст. 706-27 УПК), как и преступления против конституционного строя – измена, шпионаж, посягательство на безопасность вооруженных сил (ст. 707-2 УПК).
Чем обусловлена такая подсудность? По-видимому, законодатель пытался закрепить слаженную систему рассмотрения дел, в частности терроризма, где присутствует огромное количество участников1. Но истинная причина в другом: законодатель относится недоверчиво к присяжным, считая их уязвимыми и легко подпадающими под постороннее влияние. Бесспорно, можно было бы передать эти дела в другие Суды, обладающие соответствующей подсудностью. Однако такая новизна была бы расценена как необдуманная мера, так как новые присяжные заседатели ничем не отличались бы от своих предшественников. Между тем, общественности мало что известно о Суде присяжных без участия самих присяжных.
2. Так же необходимо принимать во внимание научные теории, в которых присяжным отдается незначительное поле действий. По данному вопросу можно выделить две основных позиции. Так, первое течение стремится уменьшить роль присяжных заседателей, а так же их число в рассмотрении дел в Апелляционном суде, по мере того как будут создаваться Апелляционный суд и Суд присяжных в одном органе. Так в 1991 году, Ж. Тубон – Министр Юстиции, предлагал создать подобный орган с присутствием присяжных заседателей только в Апелляционном суде. Однако подобный проект не нашел поддержки общественности. Национальная Ассамблея была готова рассмотреть этот проект, но он был отклонен главой государства.
Второе течение связывается с докладом Лежера, являющегося председателем и магистратом названной по его имени Комиссии о правосудии по уголовным делам, которая и передала доклад на рассмотрение главе государства в сентябре 2009 года. По правде говоря, этот доклад содержал огромное количество теорий и предложений, в особенности по делам о преступлениях небольшой тяжести. В случае признания подсудимым своей вины вину, судебное заседание проводится «в упрощенном порядке» для полного удостоверения в подлинности этого признания. После чего Суд присяжных принимает решение о наказании. Такая процедура чем-то напоминает знаменитую явку в суд преступника с признанием своей виновности, которое, согласно закону от 9 марта 2004 года, расценивается как попытка к исправлению. Думается, данное предложение не имеет будущего и обречено на провал.
Добавим, что в Коммисии Лежера некоторые из ее членов предлагали рассматривать преступления против половой неприкосновенности в исправительном суде по просьбе самой жертвы. Суд может назначить за изнасилование наказание не более 10 лет лишения свободы. Таким образом, преступление сохраняет все признаки криминального происхождения, что могло бы полностью удовлетворить жертв, однако эти преступления будут рассматриваться исправительными судами, то есть без участия присяжных.
И этот вариант не получил одобрение законодателя и был отклонен, так как в нем содержалась двойная ошибка: дело должно рассматриваться в исправительном суде, а выбор подсудности доверяют только жертве1.
Это очень важно, несмотря на все доводы. Но помимо прямого направления выделяют косвенное, которое выступает против существования присяжных заседателей.
B – Косвенное направление
Это направление существовало на протяжении многих лет, но достойное развитие получило в законе 2004 года.
1. В 1810 году законодателем невероятное количество деяний было признано преступными. Например, преступлением признавалось хищение в ночное время вещей, не представляющих особой ценности, путем проникновения в помещение через разбитое окно (ст. 382 УК 1810). Тем самым, нагрузка на Суд присяжных была значительно увеличена. Очень быстро прокуроры и следователи, желая избежать такой ситуации, предложили, не опираясь на законы, квалифицировать некоторые подобные деяния как преступления небольшой тяжести. Таким образом, применялся либо способ переквалификации дел, либо, не принимая в расчет отягчающие обстоятельства, преступление расценивалось как проступок. Примерно с начала 1840 года зародилась коррекционализация (квалификация в качестве уголовного проступка деяния, содержащего признаки преступления) и получила дальнейшее развитие1. Сегодня коррекционализация – частое явление, благодаря которому, по мнению правоприменителей, примерно в 70% дел, рассмотренных в Суде присяжных, постановляется оправдательный вердикт.
Однако данный способ имел нежелательные последствия, которые выражались в том, например, подсудимые в исправительном суде убеждали, что совершили неумышленное убийство, хотя из их слов действовали умышленно, разместив взрывчатые устройства в общественных местах и настойчиво указывали на то, что их дело должно рассматриваться в Суде присяжных, где они надеялись на оправдательный приговор2.
2. Именно поэтому закон от 9 марта 2004 года закрепил судебную корреционализацию, сведя к минимуму возможность сторон поднимать вопрос в судебном заседании о ее незаконности. Более точно это вопрос раскрывается в двух статьях, появившихся в 2004 году. Статья 186-3 УПК, которая разрешает сторонам подавать аппеляцию на постановление следственного судьи о направлении дела в исправительный суд, если они оценивают проступки как преступления. Согласно статье 469 УПК, если исправительный суд принял дело к производству по решению следователя или по просьбе сторон, он не может ссылаться на некомпетентность, в их рассмотрении, утверждая, что эти деяния имеют все признаки преступления. Отныне сторонам предоставляется единственный способ не согласиться с коррекционализацией деяния – обжаловать соответствующее процессуальное решение следователя до передачи дела в суд3.
3. С появлением коррекционализации снизилась загруженность Суда присяжных делами, уменьшилась пропасть между законом и коллективным сознанием, наконец, свое развитие получила индивидуализация наказания1. В действительности исправительные суды по делам, прошедшим коррекционализацию, постановляя приговоры, назначают наказания, аналогичные тем, что назначаются осужденным в суде присяжных. Так зачем же прибегать к Суду присяжных, где процедура значительно сложнее?
Кажется, судебный процесс с участием присяжных изжил себя. Но, с другой стороны, еще не поставлена точка в этом деле. Суд присяжных существует и преображается.
II – Преобразование присяжных
Сегодня события развиваются неумолимо быстро. Несмотря на пренебрежительное отношение к этому правовому институту, Суд присяжных развивается в новом русле.
A –Сегодня спрос на присяжных растет
1. Начнем с закона. Традиционно присяжные заседают в Суде, в котором дела рассматриваются в первой и второй инстанции. Речь идет об апелляции. В поддержку этого правила высказывают три аргумента: сложный судебный процесс; расследование ведется в два этапа (сначала следователем, затем обвинительной палатой, входящей в состав апелляционного суда и состоящей из трех судей) так что незачем усложнять и без того сложный процесс, создавая единый присяжный и апелляционный суд; наконец, народ не ошибается, и нет необходимости и оснований для пересмотра вынесенных присяжными вердиктов.
Однако, существовавшая на протяжения десятилетий, классическая догма об отсутствии апелляции изжила себя по нескольким причинам. Так, по закону от 15 июня 2000 года прекращает свою работу обвинительная палата, поскольку отныне следователь передает дело напрямую в Апелляционный суд2. К тому же очевидно, что присяжные не застрахованы от ошибок, так же, как и судьи. Наконец, закон от 31 декабря 1985 разрешил ратифицировать Франции Протокол №7 Европейской конвенции по правам человека, закрепляющей право всех подсудимых на обращение в апелляционный суд.
Именно поэтому Ж. Тубон предложил в 1996 году законопроект о создании единого Апелляционного суда присяжных. С развитием судебного законодательства эта идея получила развитие. С последующими поправками законом от 15 июня 2000 года была создана уголовная апелляция (ст. 380-1 УПК). В действительности такой судебный орган как Апелляционный суд присяжных не был создан, поскольку дело для апелляционного производства передавалось в другой суд присяжных, что давало основания вести речь о т.н. «круговой апелляции».
2. Следует обратить внимание на недавнее предложение Б. Хортефо, министра внутренних дел, которой предлагает, чтобы присяжные заседатели так же выносили решения об условно-досрочном освобождении, равно как они выносят решения о виновности лица в совершенном деянии. Он допускает эту возможность1.
B – Завтра – новая роль присяжных?
Сегодня решения присяжных заседателей не носят мотивированного характера, как это характерно для английской традиции: присяжные ограничиваются простыми ответами «да» или «нет» на поставленные перед ними вопросы, тогда как все суды, стоящие из профессиональных судей выносят мотивированные решение2.
Эта система не так уж хороша. Парадокс: лицо, совершившее незначительное преступление, имеет право на получение мотивированного решения, тогда как убийца, приговоренный к пожизненному заключению, этого права лишен. Это было показано в решении Страсбургского Суда по белу против Бельгии3. Постановление Суда интересно и тем, что бельгийская процессуальная система схожа с французской. И немотивированный характер вердиктов присяжных заседателей является одним из главных принцип обеих стран.
Несомненно, палата по уголовным делам поддерживает судебную практику, отклоняя все кассационные жалобы, направленные против немотивированного решения присяжных заседателей1. Наилучший способ принятия решений в суде присяжных – коллегиальный: председатель мотивирует решение, и предает его на голосование членам суда присяжных. В сущности механизм Суда присяжных был бы схож с механизмом судебной деятельности иных судов, присяжные заседатели стали бы более похожи на обычных судей; изменения было бы значительны.
Что же думать о суде присяжных сегодня? Надо действительно признать, что он все менее и менее приспособлен к реалиям современного мира. Присяжные заседатели даже более подвержены давлению, чем в недавнем прошлом. Многие граждане не желают выполнять функции присяжных заседателей из-за нехватки времени, поскольку судебное разбирательство может длиться несколько недель.
Следует подчеркнуть, что суд присяжных не является во Франции требованием Конституции или Европейского соглашения1, согласно которым процесс, прежде всего, должен быть справедливым. Однако по поводу законности суда присяжных обсуждение остается открытым.
[1] Перевод с фр. И.Г. Смирновой, канд. юрид. наук, доцента Байкальского государственного университета экономики и права, г.Иркутск.
1Франция даже полностью приняла английскую систему, вместе с присяжными обвинителями (23 гражданина) и присяжными, участвующие в разрешении конкретного дела (12 гражданина). Но в УПК от 1808 года, говорится только о последних (Эсмен А. История уголовного процесса во Франции, 1882).
2 В действительности Франция полностью следовала за Англией и лишь в 1941 года она перешла на единую систему (В.Ж. Прадель, Уголовный процесс, 15-е изд.// Кюжас. – 2010. –№55). В этой системе уделяется большая роль эшвенам, а не присяжным. Однако в УПК 1959 года говорится о присяжных.
1 На протяжении нескольких лет во Франции председатель Суда присяжных до начала слушаний принимал у себя присяжных заседателей, разъяснял им, какую роль они играют в праве. Иногда даже он их заставлял посещать тюрьмы.
2 Тард Ж. Сравнительная криминалистика., 1925. – С. 106.
1 Но только в том случае «если есть угроза разглашения сведений о национальной обороны» (ст.698-7 УПК).
1 Тхаман С. в статье о присяжных заседателях в России, принял во внимание это разъяснение ( Корнельский Институт, 1997).
1 Прадель Ж. Доклад Лежера об уголовном правосудии: великая иллюзия? RPDP, 2009. – С.531.
1 Лоран Ж.-К. Коррекционализация, JCP, 1950-I-852 и 877 ; Лапланш С. Судебная коррекционализация. Диссертация. Монпелье, 1993. Автору отмечают, что существует законодательная коррекционализация – очень редкое явление сегодня – которая, очевидно, направлена на сокращение института присяжных.
2 Заметки Ж. Праделя // Реймс. – 1978. – 9 ноября.
3 Дарсонвиль A. Легализация судебной коррекционализации // Уголовное право. – 2007. – №3. – С.7; Детраз С., Узаконенная судебная коррекционализация // Юридическая неделя. – 2010. – 5 июля (№ 27).
1 Напомним, что индивидуализация – главный принцип, признанный Конституционным Советом.
2 Действительно, обвиняемый может подать апелляцию в новую обвинительную палату о передаче дела в суд присяжных, чтобы они доказали, что он невиновен. Но обращение к верховному судье о принятии дела к производству отныне факультативно.
1 le Figaro magazine. – 2010. – 18 сент. Госпажа Аллиот Мари, Министр юстиции приняла предложения спустя два дня // Le Monde. – 2010. – 21 сентября.
2 Прадель Ж. Уголовный процесс. 15-е изд., Кюжас, 2010.
3 CEDH, 13 января 2009, Taxquet c./ Belgique, Даллоз 2009, 1058, Ж.-Ф.Ренусси ; RFDA, 2009, 677,. Л. Бертьер и А.-Б. Кэр ; RSC, 2009, 657,. Ж.-П. Маржено ; Процедуры, апрель 2009, n° 116,. Н. Фрисеро, май 2009, n° 172, наблюдение. Ж. Бюиссон.
1 Крим., 14 сентябрь 2009, D. 2009, 2778, прим. Ж. Прадель ; уголовное право. 2009, 2545, наблюдение K. Гаши.
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