Source: https://fr.scribd.com/document/134551594/PDF-Seminarii-2012
Timestamp: 2019-04-22 18:00:11+00:00
Document Index: 233369095

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", '§ 1', 'art. 43', "l'article 69", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 100', 'art.9', 'art. 6', "l'article 228", 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 4', 'art.\n10', 'art.3', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 4', "l'article 109", "l'article 288", "l'article 3", "l'article 85", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 85", "l'article 2", 'art.000']

PDF Seminarii 2012
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La législation culturelle européenne Prof. Dr. Aurel Tudor Pop / Dr. iur. LL.
M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest, décembre 2012
Emblèmes du Conseil de l’Europe : angle culturel1
Les emblèmes officiels du Conseil de l'Europe sont : • Le drapeau européen : la bannière d'azur portant une couronne de douze étoiles d'or o adopté le 13 décembre 1955 par l'Assemblée parlementaire, peut être utilisé officiellement par le Conseil de l'Europe lui-même ou par chacun de ses pays membres, mais il doit symboliser toute l'Europe o adopté ensuite séparément comme emblème par les Communautés européennes en 1983 et utilisé à partir de 1986, puis adopté par l'Union européenne lors de l'acte unique de fusion des communautés, dans les deux cas avec l'accord du Conseil de l'Europe • L'hymne européen : le prélude de l'Ode à la joie orchestré dans la Symphonie n° 9 de Ludwig van Beethoven o adopté en 1971 par le Comité des Ministres et présenté lors de la journée de l'Europe en 1972 o adopté aussi par la Communauté européenne en 1986, puis par l'Union européenne • Le logo du Conseil de l'Europe : à partir du drapeau européen sur lequel s'inscrit un signe d'or qui rappelle les lettres C ou E o il ne peut être employé que par le Conseil de l'Europe comme élément distinctif dans ses communications officielles o adopté en 1999 à l'occasion du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe, et entériné en 2000 par le Comité des Ministres
La législation culturelle européenne Prof. Dr. Aurel Tudor Pop / Dr. iur. LL.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest, décembre 2012
Conventions culturelles signées au sein du Conseil de l’Europe
1) European Cultural Convention (CETS 018, 1954) Entrée en vigueur: 3 Ratifications Sur les 27, seulement Belgique, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Pays Bas, Royaume Uni ont signé en 1954 Les autres 18 pays UE l’ont signé, ratifié et fait entrer en vigueur (avec les 9 pays signataires de 1954) ultérieurement 2) European Convention on Offences relating to Cultural Property (CETS 119, 1985) Entrée en vigueur: 3 Ratifications Chypre, Grèce, Italie & Portugal ont signé alors que les autres 23 n’ont pas pris de mesure 3) European Convention on the Protection of the Archaeological Heritage (Revised) (CETS 143, 1992) Entrée en vigueur: 4 Ratifications Belgique, Italie, Luxembourg, Espagne ont seulement signé alors que les autres 23 ont signé, ratifié, fait entrer en vigueur 4) European Convention on Cinematographic Co-Production (CETS 147, 1992) Entrée en vigueur: 5 Ratifications y compris 4 Etats membres du Conseil de l’Europe Les 27 ont signé, ratifié, fait entrer en vigueur 5) Convention on the Recognition of Qualifications concerning Higher Education in the European Region (CETS 165, 1997) Entrée en vigueur: 5 Ratifications y compris 3 Etats membres du Conseil de l’Europe et/ou de la région Europe UNESCO Belgique, Grèce, Espagne n’ont pas pris de mesure 2
Allemagne, Italie, Malta, Pays Bas ont seulement signé les autres 20 ont signé, ratifié, fait entrer en vigueur 6) European Landscape Convention (CETS 176, 2000) Entrée en vigueur: 10 Ratifications Autriche, Estonie, Allemagne n’ont pas pris de mesure Malta a seulement signé les autres 23 ont signé, ratifié, fait entrer en vigueur 7) European Convention for the protection of the Audiovisual Heritage (CETS 183, 2001) Entrée en vigueur: 5 Ratifications y compris 4 Etats membres du Conseil de l’Europe Autriche, Bulgarie, France, Allemagne, Grèce, Portugal, Roumanie (2002) ont seulement signé Hongrie, Lituanie, Slovakie ont signé, ratifié, fait entrer en vigueur les autres 17 n’ont pas pris de mesure 8) The Council of Europe Framework Convention on the Value of Cultural Heritage for Society (CETS 199, 2005) Entrée en vigueur: 10 Ratifications Bulgarie, Luxembourg ont seulement signé Lettonie, Portugal, Slovénie ont signé, ratifié, fait entrer en vigueur les autres 22 n’ont pas pris de mesure 3
LL. décembre 2012 Explications sur les différences juridiques engendrées.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. par les notions signature et ratification (Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités) 4 . Dr. iur. en droit international public.La législation culturelle européenne Prof. Aurel Tudor Pop / Dr.
les organisations susnommées demandent à la Turquie et à l'Azerbaïdjan. constituent des mesures nécessaires. Au regard de cette décision. à la sécurité publique. à la protection de l’ordre. de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisation Jurisprudence « Par un arrêt historique rendu le 7 juillet 2011 dans l'affaire Bayatyan c.La législation culturelle européenne Prof.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. en public ou en privé. Aurel Tudor Pop / Dr. ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction. la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a établi que les États avaient le devoir de respecter le droit des personnes à l'objection de conscience au service militaire. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui. 2. L'Arménie doit en outre modifier sa loi relative au service de 10 . par le culte. Toute personne a droit à la liberté de pensée. iur. les deux seuls États parties à la Convention n'ayant pas encore mis en place de dispositions permettant l'exercice du droit à l'objection de conscience au service militaire. l’enseignement. de la santé ou de la morale p ubliques. de conscience et de religion énoncé dans l'article 9 de Convention européenne des droits de l'homme. ou à la protection des droits et libertés d’autrui. décembre 2012 CEDH Art. les pratiqu es et l’accomplissement des rites. ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement. de prendre immédiatement des mesures en ce sens. prévues par la loi. 9 Liberté de pensée. Portée Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion. de conscience et de religion. 1/6/2011). de conscience et de religion Texte 1. LL. Dr. Arménie (requête n° 23459/03. dans une société démocratique. Ce devoir leur incombe dans le cadre de leur obligation de respecter le droit à la liberté de pensée.
de nature rigoureusement civile. En droit : La Cour a conclu à la violation de l’article 9 en soulignant qu’il existait des solutions de remplacement effectives propres à ménager les intérêts concurrents en présence. la majorité des États membres du Conseil de l’Europe ayant désormais reconnu le droit à l’objection de conscience. Les autorités l’informèrent que vu l’absence de loi en Arménie prévoyant un service de remplacement il était tenu de servir dans l’armée. témoin de Jéhovah. iur. refusa d’effectuer son service militaire pour des raisons de conscience lorsqu’il fut appelé sous les drapeaux en 2001. 3. la Commission internationale de juristes. Bayatyan fut reconnu coupable de s’être soustrait à ses obligations militaires et condamné à une peine d’emprisonnement. Dr. La Cour européenne des droits de l'homme confirme le droit à l'objection de conscience au service militaire. Juillet 2011 11 . mais se déclara être prêt à effectuer un service civil de remplacement. 1 Déclaration conjointe d'Amnesty International. Aurel Tudor Pop / Dr.Objection de conscience. Conscience & Peace Tax International.07. ainsi qu’en témoignent les pratiques suivies dans l’immense majorité des États européens .M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. Unité de la Presse. p. non punitive et non dissuasive. 7 juillet 2011 2 CEDH. le Bureau Quaker auprès des Nations unies (Genève) et War Resisters' International. Arménie (no 23459/03)2 Arrêt de Grande Chambre 07. M. Fiche thématique . conformément aux normes européennes et internationales »1 Bayatyan c. Bayatyan.2011 En fait : M. Strasbourg. LL. Bayatyan a été poursuivi et condamné à une époque où les autorités arméniennes s’étaient déjà officiellement engagées à instituer un service de remplacement.La législation culturelle européenne Prof. Il voyait dans sa condamnation une violation de ses droits garantis par l’article 9 et soutenait que cette disposition devait être interprétée à la lumière des conditions actuelles. décembre 2012 remplacement de manière à instaurer un véritable service de remplacement. M.
As the judge was prevented from sitting. The judge set the hearing down for 13 October 2005. The applicant lodged an application with the investigating judge for an adjournment of the hearing and also lodged a criminal complaint against the judge. His application was rejected. 151 April 2012 Francesco Sessa v. represented a complainant at a hearing before the investigating judge on the production of evidence. his replacement asked the parties to choose between two dates for the adjourned hearing – either 13 or 18 October 2005 – in accordance with a timetable previously determined by the investigating judge. Italy . The applicant submitted that both dates fell on a Jewish holiday (Yom Kippur and Sukkoth respectively) and that his religious obligations would prevent him from attending the hearing.4.28790/08 Judgment 3. Law – Article 9: The investigating judge decided not to allow the applicant’s request for an adjournment. who is Jewish and a lawyer by profession.Information Note on the Court’s case-law No. basing his decision on the provisions of the Code of Criminal Procedure according to which an adjournment of hearings concerning the immediate production of . The applicant’s criminal complaint was discontinued in 2008 on the ground that there was no evidence in the case of an intention to infringe his right to freely manifest his Jewish faith or to offend his dignity on grounds of his religious belief.2012 [Section II] Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Refusal to adjourn a hearing scheduled on a Jewish holiday: no violation Facts – The applicant.
The interference had observed a reasonable relationship of proportionality between the means used and the aim pursued. had been justified on grounds of the protection of the rights and freedoms of others – and in particular the public’s right to the proper administration of justice – and the principle that cases be heard within a reasonable time. who should have expected that his request for an adjournment would be refused on the basis of the statutory provisions in force. even supposing that there had been an interference with the applicant’s right guaranteed under Article 9 § 1. The Court was not convinced that setting the case down for hearing on a date which coincided with a Jewish holiday and the refusal to adjourn it to a later date amounted to a restriction on the applicant’s right to freely manifest his faith. He had not shown that pressure had been exerted on him to change his religious belief or to prevent him from manifesting his religion or beliefs. it was not in dispute between the parties that the applicant had been able to perform his religious duties. In any event. Furthermore the applicant. Conclusion: no violation (four votes to three). .evidence was justified only where the prosecutor or counsel for the defendant was absent (the presence of counsel for the complainant not being necessary). Firstly. which was prescribed by law. such interference. could have arranged to be replaced at the hearing in question to ensure that he complied with his professional obligations.
4. représente une liste établie par le comité du patrimoine mondial de l’UNESCO Avec la ladite Convention (187 États parties ayant ratifié la convention en juin 2010). tenue à Paris du 19 juin au 29 juin 2011. nommer. ou (VI) : Être directement ou matériellement associé à des événements ou des traditions vivantes. ou (VII) : Représenter des phénomènes naturels ou des aires d'une beauté naturelle et d'une importance esthétique exceptionnelles. de l'utilisation traditionnelle du territoire ou de la mer. 936 biens y étaient inscrits répartis dans 153 États parties1. de la planification des villes ou de la création de paysages. 1 http://whc. ou (VIII) : Être des exemples éminemment représentatifs des grands stades de l'histoire de la Terre. Aurel Tudor Pop / Dr.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. ou (V) : Être un exemple éminent d'établissement humain traditionnel. La mission principale de la liste du patrimoine mondial est de faire connaître et de protéger les sites que l’organisation co nsidère comme exceptionnels.unesco. À la fin de la 35ème session du Comité du patrimoine mondial.La législation culturelle européenne Prof. 3. Au début. iur.org/fr/list 12 . des idées. dont l'inscription sur la liste était régie par 6 critères. ou (III) : Apporter un témoignage unique ou du moins exceptionnel sur une tradition culturelle ou une civilisation vivante ou disparue. culturel et naturel Le patrimoine mondial. en 2005. des arts monumentaux. 8. décembre 2012 Convention UNESCO du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial. Ce sont les suivants : 1. tous les critères ont été fondus en 10 critères uniques applicables à tous les sites. 6. sur le développement de l'architecture ou de la technologie. 5. en vue de rééquilibrer la localisation du patrimoine mondial entre les continents. ou (I) : Représenter un chef-d’œuvre du génie créateur humain. des croyances ou des œuvres artistiques et littéraires ayant une signification universelle exceptionnelle. ou (IV) : Offrir un exemple éminent d'un type de construction ou d'ensemble architectural ou technologique ou de paysage illustrant une ou des périodes significative(s) de l'histoire humaine. Puis. sont apparus les sites naturels et quatre nouveaux critères. seuls existaient les sites culturels (1978). les biens répertoriés peuvent obtenir des fonds de l’organisation World Heritage Fund. LL. culturel et naturel Le but du programme est de cataloguer. ou le patrimoine de l'humanité. et conserver les biens dits culturels ou naturels d’importance pour l’héritage commun de l’humanité. Des critères ont été ainsi mis en place. Dr. Enfin. ou (II) : Témoigner d'un échange d'influences considérable pendant une période donnée ou dans une aire culturelle déterminée. 2. mise en place du programme pour la protection du patrimoine mondial. 7. Sous réserve de remplir certaines conditions.
Aurel Tudor Pop / Dr. iur. Culturel Naturel Mixte Total % Afrique 45 33 4 82 8. ou (IX) : Être des exemples éminemment représentatifs de processus écologiques et biologiques en cours dans l'évolution et le développement des écosystèmes.3 % Amérique latine et Caraïbes 89 35 3 127 13. des pays du Caucase et d’Israël sont classés comme appartenant à la zone Europe et Amérique du Nord. décembre 2012 9.9 % Europe et Amérique 2 du Nord 384 58 10 452 48. 10.6 % Total 725 183 28 936 100% 2 Les sites localisés sur les territoires de la Fédération de Russie.La législation culturelle européenne Prof.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. de la Turquie.5 % Asie et Pacifique 143 53 9 205 21.8 % États arabes 64 4 2 70 7. LL. Dr. 13 . ou (X) : Contenir les habitats naturels les plus représentatifs et les plus importants pour la conservation in situ de la diversité biologique.
Aurel Tudor Pop / Dr.5 % 19.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. L’UNESCO a également établi une liste du patrimoine mondial en péril (35 sites du patrimoine mondial considérés comme en danger par l'UNESCO en 2011). et sont ainsi placés sous une sorte de sauvegarde internationale.La législation culturelle européenne Prof. Dr. LL. iur. mais à l’« Humanité » également. décembre 2012 % 77.6 % 3% 100% Les biens appartiennent pas uniquement à l’Etat sur le territoire duquel ils sont répertoriés. Afghanistan   Belize  Chili  Usines de salpêtre de Humberstone et de Santa Laura (2005) Réseau de réserves du récif de la barrière du Belize (2009) Minaret et vestiges archéologiques de Djam (2002) Paysage culturel et vestiges archéologiques de la vallée de Bamiyan (2003) Colombie  Parc national de Los Katíos (2009) 14 . Un suivi qui est réalisé par l’UNESCO et par des organismes internationaux indépendants.
M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. iur. Aurel Tudor Pop / Dr. Dr.La législation culturelle européenne Prof. LL. décembre 2012 Côte d'Ivoire   Égypte  Abou Mena (2001) Parc national de la Comoé (2003) Réserve naturelle intégrale du mont Nimba (1992) * États-Unis d'Amérique  Éthiopie  Géorgie   Guinée  Réserve naturelle intégrale du mont Nimba (1992) * Cathédrale de Bagrati et monastère de Ghélati (2010) Monuments historiques de Mtskheta (2009) Parc national du Simien (1996) Parc national des Everglades (2010) Honduras  Réserve de la biosphère Río Plátano (2011) Indonésie  Patrimoine des forêts tropicales ombrophiles de Sumatra (2011) 15 .
iur. Aurel Tudor Pop / Dr. LL.La législation culturelle européenne Prof. décembre 2012 Iran (République islamique d')  Iraq   Assour (Qal'at Cherqat) (2003) Ville archéologique de Samarra (2007) Bam et son paysage culturel (2004) Jérusalem (site proposé par la Jordanie)  Vieille ville de Jérusalem et ses remparts (1982) Madagascar  Niger  Réserves naturelles de l'Aïr et du Ténéré (1992) Forêts humides de l’Atsinanana (2010) Ouganda  Pakistan  Pérou  Zone archéologique de Chan Chan (1986) Fort et jardins de Shalimar à Lahore (2000) Tombes des rois du Buganda à Kasubi (2010) 16 . Dr.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest.
iur. décembre 2012 Philippines  Rizières en terrasses des cordillères des Philippines (2001) République centrafricaine  Parc national du Manovo-Gounda St Floris (1997) République démocratique du Congo      Sénégal  Serbie  Monuments médiévaux au Kosovo (2006) Parc national du Niokolo-Koba (2007) Parc national de Kahuzi-Biega (1997) Parc national de la Garamba (1996) Parc national de la Salonga (1999) Parc national des Virunga (1994) Réserve de faune à okapis (1997) Tanzanie.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. République-Unie de  Ruines de Kilwa Kisiwani et de Songo Mnara (2004) Venezuela (République bolivarienne du)  Coro et son port (2005) 17 . Aurel Tudor Pop / Dr.La législation culturelle européenne Prof. LL. Dr.
LL. Entre 1991 – 1993.unesco. Aurel Tudor Pop / Dr. a fait l’objet d’un suivi attentif en raison d’un projet de parc à thème envisagé à proximité. les 2/3 des bâtiments ont été endommagés.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. iur. L’ancienne Raguse. mais ils ont été restaurés avec soin. surtout à l’aide des fonds étrangers  Istanbul. revers de la médaille.La législation culturelle européenne Prof. 3 http://whc.org/fr/etatsparties/ro/ 18 . décembre 2012 Yémen  Ville historique de Zabid (2000) Exemples évolution d’une ville sur la liste UNESCO :  Tourisme. dont une partie essentielle est culturel. est aujourd’hui une ville-musée. représente près d’un ¼ du PIB. Dr. renommée Dubrovnik en 1918 à la chute de l’Empire austro-hongrois. Ce projet a heureusement été abandonné. Biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial Culturel  Centre historique de Sighişoara (1999). qui fut au XV siècle une république rivale de Venise. ayant attiré la menace de la part de l’UNESCO pour sortir de la liste du Patrimoine mondial des quartiers entiers d’Istanbul La Roumanie le patrimoine de l’UNESCO3 Sept sites représentent la Roumanie sur la Liste du patrimoine mondial. soutien de l’art par la croissance économique . La Liste indicative du pays comporte des sites culturels et naturels. inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO. la volonté de modernisation a entrainé la transformation des vieux bâtiments tombés en ruine en immeubles d’habitation.
à la sauvegarde et à la promotion du patrimoine immatériel. LL.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. ce pays participe aux séminaires et ateliers consacrés à l'identification. décembre 2012      Églises de Moldavie (1993). iur. Dr. Aurel Tudor Pop / Dr. Ensemble « Églises en bois de Maramureş » (1999) Forteresses daces des monts d’Orastie (1999) Monastère de Horezu (1993) Sites villageois avec églises fortifiées de Transylvanie (1993) Naturel  Delta du Danube (1991) Biens soumis à la Liste indicative              Le Monastère de Neamt (1991) Eglises byzantines et post-byzantines de Curtea de Arges (1991) L'ensemble monumental de Tirgu Jiu (1991) L'ensemble rupestre de Basarabi (1991) L'église des Trois Hiérarques de Iassy (1991) Les "coules" de Petite Valachie (1991) L'église de Densus (1991) Le noyau historique de la ville d'Alba Julia (1991) Massif du Retezat (1991) Pietrosul Rodnei (sommet de montagne) (1991) Sinpetru (site paléontologique) (1991) Codrul secular Slatiora (forêt séculaire) (1991) The Historic Centre of Sibiu and its Ensemble of Squares (2004) La Roumanie a vu le rituel du Căluş proclamé chef-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité en 2005. qui fait partie du site des Églises de Moldavie. a été restauré avec l’aide du fonds-endépôt japonais de l’UNESCO. Dans le cadre de la coopération culturelle entre les pays de l'Europe du Sud-Est encouragée par le bureau de l'UNESCO à Venise. 19 . dont le monastère de Probata.La législation culturelle européenne Prof.
Afin de faciliter et promouvoir le tourisme culturel en Roumanie. un Centre d’information pour la promotion du patrimoine culturel a été créé à Sibiu avec le soutien du bureau de l'UNESCO à Venise.La législation culturelle européenne Prof.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. la Roumanie a établi une Chaire UNESCO pour les études et les échanges interculturels et interreligieux à l’université de Bucarest et un réseau UNITWIN interreligieux pour une compréhension interculturelle. LL. Dr. 20 . État partie à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. la Roumanie a organisé en 2007 un sommet des chefs d'État de l’Europe du Sud-Est ayant pour thème : Diversité culturelle – un pont entre le patrimoine culturel et la culture du futur. Aurel Tudor Pop / Dr. iur. décembre 2012 Dans le domaine du dialogue interculturel.
Dr.admin.Bibliothèque nationale 1 http://www.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. Principaux textes législatifs suisses ciblant la culture (niveau fédéral) 3. Exemples textes législatifs suisses ciblant la culture (niveau cantonal) 4.La législation culturelle européenne Prof.ch/themen/kulturpolitik/00601/index. iur.Musée national 1894 . législations nationales des pays non membres de l’UE : Suisse (S 5) & Norvège & Russie Réglementation de la culture en Suisse1 1. Culture 'romanche' ou un microcosme culturel alpin au carrefour des grandes civilisations européennes 5. décembre 2012 C.html?lang=fr 40 . LL. Chronologie 1848 – création des Archives fédérales 1890 . Survol de la place occupée par la culture en Europe avant Maastricht e. Aurel Tudor Pop / Dr. Chronologie 2. Clivages culturels 1.bak.
années 50 (fin) et années 60 (début) . iur. le Conseil fédéral plaçait la notion de « défense spirituelle » au centre des mesures de politique culturelle de la Confédération. LL.Rapport Clottu . l'idée d'un article culturel dans la Constitution octroyant à l'État les compétences nécessaires à un engagement politique plus fort en matière de culture. Les communes.« Eléments pour une politique culturelle en Suisse »     réflexion ambitieuse sur le rôle des pouvoirs publics dans le domaine de la culture.l'idée prédominante en Suisse était que la culture appartenait au domaine privé. La compétence de la Confédération en matière de culture n'était pas inscrite telle quelle dans la Constitution 1975 .les lois sur la culture étaient motivées par le désir de préserver les biens culturels hérités du passé. années 70 (début) . décembre 2012 1886 . mais la légitimité de ce soutien.La législation culturelle européenne Prof.dans son Message portant sur le maintien et la promotion des valeurs culturelles suisses. un organe indépendant de l'État fut créé dans le but de renforcer au plan culturel les « valeurs propres à la Suisse ». les objectifs et les mesures nécessaires. 1980 .arrêté concernant l'avancement et l'encouragement des arts en Suisse 9 décembre 1938 . Avec la communauté de travail Pro Helvetia. reste à ce jour le seul inventaire sur la situation de la culture en Suisse la notion de démocratie culturelle qui sous-tend la réflexion de la commission Clottu trouve notamment son expression dans la reprise de la définition large du fait culturel donnée par l'UNESCO et par le Conseil de l'Europe recommandations : la création d'académies d'art nationales ou d'un centre national suisse de documentation et d'études en matière culturelle. Dr. Aurel Tudor Pop / Dr. les cantons et la Confédération soutenaient bien la création culturelle.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. n'étaient pas un thème de débat dans le domaine public.Initiative fédérale « en faveur de la culture » (ou l'initiative du pour-cent culturel) 41 .arrêté de sur les monuments historiques 1887 .
en vigueur jusqu'en 1987) 1991 .le Conseil fédéral a soumis au Parlement un nouveau projet d'article constitutionnel sur la culture (art.. le théâtre.7 % des voix en faveur de l'initiative et 39. en l'absence d'une base constitutionnelle.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. soutenue par les partis de gauche. la musique. la musique. LL. révision totale de la loi sur le cinéma.La législation culturelle européenne Prof. subvention à la formation des adultes et à l'animation socio-culturelle. création d'incitations fiscales au mécénat privé. il voulait instaurer une coordination systématique de la protection des biens culturels et de la promotion des manifestations culturelles. décembre 2012      la majorité des organismes qui s'expriment lors de la consultation rejette reprochent à l'initiative d'être trop centraliste Conseil fédéral élabore un contre-projet proposait cependant de donner un ancrage légal à la compétence de la Confédération en matière d'encouragement de la culture esquisse détaillée de programme de politique culturelle : promotion de la création contemporaine dans la littérature. iur.l'initiative du pour-cent culturel. et le contre-projet du Conseil fédéral. etc. et créer un centre national d'information. sont tous deux rejetés par le peuple : la votation. meilleure protection des droits d'auteur. été soutenus. appui renforcé aux minorités linguistiques et culturelles. 27septies a Cst)      principe de subsidiarité fonction de la culture dans la formation de l’identité helvétique le Conseil fédéral insistait sur l'importance de la culture et de son encouragement quant aux interrogations à propos de la compétence culturelle que le droit non-écrit reconnaissait à la Confédération allaient croissant. Aurel Tudor Pop / Dr. le théâtre et la littérature. favorisé par les partis bourgeois. mise en place d'un centre d'information et de documentation. appui à la formation des acteurs culturels et au développement de leur protection sociale. soutien aux activités de jeunesse extrascolaires 1984 .3 % en faveur du contre-projet (à cause de l'interdiction du double oui. l'article sur l'encouragement de la culture visait à clarifier le droit constitutionnel en la matière reprenait des propositions du message de 1984 o permettre l'encouragement des domaines qui n'avaient jusqu'alors. se solde par 16. qui ne mobilise que 35 % des électeurs. et créer dans ce but les services adéquats au sein de l'Office fédéral de la culture et les commissions consultatives correspondantes . la danse. 42 . tels que que ponctuellement. Dr. la danse.
échec lors de la votation: malgré un taux d'acceptation de quelque 51 %. 54)   reconnaît aussi une compétence générale dans la promotion des activités culturelles présentant un intérêt national et dans le soutien aux arts. Aurel Tudor Pop / Dr. 2) introduit aussi un certain nombre d'innovations dans des domaines associés à la culture : la Confédération est habilitée à apporter son soutien à la formation des adultes. 67 al. 1994 . elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays »  confirme les compétences jusqu'alors octroyées à la Confédération dans les domaines du cinéma (art. iur. 71). La culture est du ressort des cantons. de la politique des langues et de la compréhension (art. en particulier par la promotion de la formation. Dr.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. LL. 63 al. le message insistait sur les échanges et sur l'établissement de contacts entre les artistes du pays et de l'étranger. de la protection du patrimoine culturel et des monuments (art. La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l'expression artistique et musicale. 70) et des relations culturelles avec l'étranger (art. 43 . le projet ne parvint pas à obtenir la majorité des cantons 1999 .La législation culturelle européenne Prof. 2. gérer ou soutenir des hautes écoles et d'autres établissements d'enseignement supérieur (art. à édicter des dispositions légales dans les secteurs de la formation culturelle de base et de la formation continue et à créer. 69 al. décembre 2012 o dans le champ de la politique culturelle internationale. Dans l'accomplissement de ses tâches. 78).Ce n'est qu'avec la révision totale de la Constitution fédérale de 1999 que les activités d'encouragement de la culture de la Confédération reçoivent une base constitutionnelle Les termes de l'article 69 Cst sont les suivants: « 1. en particulier dans le domaine de la formation (art. 2)  la garantie de la liberté de l'art (art. en appui aux mesures cantonales (art. 2). 3. 21) a une grande importance pour la définition du rapport entre l'État et la culture.
1 RS 441.1 RS 520.La législation culturelle européenne Prof.1 3 4 5 6 44 . décembre 2012  l'art. iur. LL. Dr. 22 2 RS 447.1 RS 444.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. Principaux textes législatifs suisses ciblant la culture (niveau fédéral) Loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia2 Loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé3 Loi fédérale 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques4 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels5 Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques6 « Section 5 Sauvegarde et promotion des langues et des cultures romanche et italienne Art.3 RS 443. Aurel Tudor Pop / Dr. 35 charge la Confédération de veiller à ce que la population puisse exercer ses droits fondamentaux constitutionnellement reconnus 2.
des mesures destinées à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cultures romanche et italienne. 3. Loi fédérale du 12 juin 2009 sur les musées et les collections de la Confédération7 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur la réglementation du prix du livre. Aurel Tudor Pop / Dr. Le 11 décembre 2009. LL.La législation culturelle européenne Prof. La Confédération accorde. iur. L’aide financière de la Confédération n’excède pas 75 % du coût total ». Dr. des aides financières aux cantons des Grisons et du Tessin pour qu’ils soutiennent: a. Pour sauvegarder et pour promouvoir la langue romanche. dans le cadre des crédits alloués. Définir les lignes directrices de la politique culturelle de la Confédération. qui a notamment comme objectifs de:     Mettre en œuvre le mandat constitutionnel de l'art. Régler la répartition des compétences entre les autorités fédérales responsables de l'encouragement de la culture et la fondation Pro Helvetia. b. en discussion (délai référendaire: 7 juillet 2011. les Chambres fédérales ont adopté la loi sur l'encouragement de la culture (LEC). 7 RS 432. la Confédération peut prendre des mesures en faveur de la presse en langue romanche. Délimiter clairement les compétences de la Confédération par rapport aux cantons. 69 Cst. qui sont les premiers responsables de l'encouragement de la culture. des organisations ou des institutions qui assument des tâches suprarégionales visant à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cultures romanche et italienne. votations le 12 mars 2012) Loi sur l’encouragement de la culture entrera en vigueur le 1er janvier 2012. 2.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest.30 45 . c. décembre 2012 1. l’édition dans les régions de langue romanche ou italienne. aux villes et aux communes.
provençal.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. romanche). le réveil d'une identité.La législation culturelle européenne Prof. Moderniser l'organisation de la fondation Pro Helvetia. galicien). Aurel Tudor Pop / Dr. Renforcer les activités d'encouragement de la culture au niveau fédéral en les dotant d'une base légale formelle. l'impérialisme romain.swissinfo. balkano-roman (roumain. occitano-roman (occitan. italoroman (italien. les bases légales régissant l’encouragement des activités culturelles sont multiples. 3. c'est ainsi qu'on pourrait résumer l'histoire romanche8 Plusieurs groupes linguistiques: gallo-roman (français). En vigueur depuis 1975.html?cid=5433942 46 . la colonisation germanique. cette loi est appelée à être révisée de fond en comble sur la base de la Stratégie culturelle pour le canton de Berne et des déclarations de planification du Grand Conseil. iur. dalmate) et 'rhéto -roman (ladin. 8 http://www. ibéro-roman (espagnol. décembre 2012     Assurer le financement de la promotion culturelle de la Confédération par le biais d'un plafond de dépenses de quatre ans (message sur la culture). frioulan. portugais. LL. corse). Dr. catalan). Donner des nouvelles tâches à l'Office fédéral de la culture dans le domaine de la promotion de la formation musicale et de la sauvegarde du patrimoine culturel. Exemples textes législatifs suisses ciblant la culture (niveau cantonal) Dans le canton de Berne. 4.ch/fre/culture/Irreductibles_Romanches. La loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC) en est la principale. Culture 'romanche' ou un microcosme culturel alpin au carrefour des grandes civilisations européennes Déf : Un peuple mystérieux.
la Suisse va reconnaître le romanche comme langue nationale 1982 . le romanche devient langue écrite 1794 .La législation culturelle européenne Prof.article constitutionnel sur les langues 47 . LL. qui a donné son nom aux Grisons 1464 .La 'Lia Rumantscha' (Ligue romanche) 1938 . reconstructions confiée aux artisans germanophones 1471 .la Diète (l'exécutif) proclame le trilinguisme (allemand.fondation de la République des Trois Ligues dès le 16ème siècle . .l'Evêché de Coire est détaché de l'archidiocèse de Milan et rattaché à celui de Mayence 1424 . Aurel Tudor Pop / Dr.-C. la région (comprise entre les Alpes rhétiques et le Danube) subira une romanisation intense 806 . iur.grâce notamment à la Réforme. romanche. – les Rhètes sont venus s'installer dans les Alpes. Dr. J. la capital .un incendie détruit Coire. italien) de la République 1803 .devient le canton suisse des Grisons (seul canton suisse trilingue) mais germanisation des Romanches 1919 .les Rhètes sont soumis par les Romains jusque vers l'an 400 .-C.Charlemagne introduit en Rhétie le système administratif des Francs 840 .M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest.la «Raetia». décembre 2012 500 av.le village de Trun voit la formation de la Ligue Grise. devenue province romaine. origine incertaine -15 av. J.le 'rumantsch grischun' devient une langue suprarégionale écrite 1996 .
Cette culture plurielle est une fiction. Dr. Ce qui existe. décembre 2012 1999 – Nouvelle Constitution fédérale : art. 100% des cantons romands acceptent le projet alors que de l'autre côté.La législation culturelle européenne Prof. iur.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. LL. les chiffres montrèrent une différence entre les cantons protestants (Appenzell RhodesExtérieures ayant approuvé avec 65. (…) Un mythe européen voudrait que cette confédération vive de sa culture plurielle. lors de la votation pour l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE).000 km. 70 (3 langues officielles & 1 langue officielle régionale) ce que l'on nomme 'le romanche'. 4 (4 langues nationales) et art.9%) « Une culture alémanique et trois cultures latines cohabitent tant bien que mal depuis des siècles sur un territoire de 42. pratiquement en bon voisinage. Tessin) et les cantons germanophones exemples :  1992. elles coexistent bel et bien dans un 48 . chacun étant très fortement ancré dans un minuscule territoire. comme autant d'îlots latins en terre germanophone 5. Les clivages culturels  4 langues nationales et de nombreux patois  cantons historiquement catholiques ou protestants (différences)  cantons sont davantage ruraux.1% de vote favorable) et les cantons catholiques (Appenzell Rhodes-Intérieures a voté oui à 39. se sont quatre cultures véritables (romanche. alémanique et italienne) . et d'autres davantage citadins  Röstigraben : o o différence de mentalité et de résultat qui surviennent parfois entre les cantons de langue latine (Suisse romande. tous les cantons alémaniques (à l'exception de Bâle-Ville et Bâle-Campagne) et le Tessin le refusent  la votation populaire du 2 juin 2002 portant sur la modification du code pénal pour rendre plus souple l'interruption volontaire de grossesse (IVG). française romande. c'est en réalité cinq idiomes différents. Aurel Tudor Pop / Dr. Elle n’a pas d’existence.
la Confédération helvétique : « Non. ou un avocat d’affaires à Lugano d’un moine de Sankt Gallen. iur. pour certains. p.. mais des années lumières séparent un vigneron du Léman d’un berger d’Uri. Ibid.. Pour ne pas parler de la mentalité créée historiquement à travers « la communauté de défense » qui est. les suisses ne veulent aucun lien institutionnel avec cette superpuissance européenne dominée par les catholiques allemands »10. Aurel Tudor Pop / Dr.31.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. 9 Ziegler J. LL. Un chasseur d’Engadine est aussi différent d’un ouvrier chimiste bâlois ou d’un employé de banque zurichois qu’un Esquimau d’un Pygmée »9.La législation culturelle européenne Prof. 29. 10 49 . décembre 2012 étroit espace . p. Dr.
décembre 2012 L’exception culturelle Glossaire WTO / OMC GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce / General Agreement on Trade and Tarifs) GATS (General Agreement on Trade in Services) / AGCS (l’Accord général sur le commerce des services) TRIPS (Trade-related aspects of intellectual property rights) / ADPIC (les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) Notion : « L’exception culturelle » est le moyen (…) d’atteindre l’objectif de diversité culturelle. Pour ces 1 2 Trautmann C.La législation culturelle européenne Prof. les produits culturels doivent être considérés comme des marchandises parmi d’autres ou si. En dépit des objections américaines. elle exprime la volonté de préserver toutes les cultures du monde. les autorités américaines s’estimant lésées par telle ou telle 32 . contre les risques d’uniformisation »1 Question : « savoir si oui ou non. Cette clause d’exemption culturelle n’a toutefois pas été une victoire totale pour le Canada car elle était indissociable d’une clause corollaire des représailles qui limite la portée réelle de la clause d’exemption. mène le groupe des pays convaincus de la nécessité de protéger la diversité culturelle de l’humanité par l’exclusion des biens et services culturels dans le champ d’application de la mondialisation économique. iur. Ainsi. dans un monde au marché globalisé. LL. Dr. au contraire. et non seulement notre propre culture. ils doivent bénéficier d’un traitement spécifique »2 2 approches :  Protection des services audiovisuels   la France se montre la plus réticente contre cette ouverture du marché international (d’où le terme exception culturelle française) la France. le Canada a exigé et obtenu que les industries culturelles soient soustraites aux obligations instituées par ces accords régionaux et que le Canada puisse intervenir souverainement dans ce domaine. 3 « Le Canada a mis en avant la notion « d’exemption culturelle » à l’occasion des négociations de l’Accord de Libre échange (1989) et par la suite de l’ALENA (1994).M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. fortement soutenue par le Canada3. Benjelloun M. Aurel Tudor Pop / Dr. Cette nouvelle notion est positive.
Genève) 33 . décembre 2012 pays. cela soulève de sérieux problèmes » (Jean Baptiste Harelimana.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. dont le CNC (Centre National de la Cinématographie) est en charge : taxe sur le prix des places de cinéma et sur les ressources télévisées et vidéos o seules les entreprises de production établies en France ont accès au fond de soutien. base d’un modèle sociopolitique participant actif à la définition d’une l’identité française. en considérant que les industries culturelles sont des industries tout simplement. Aurel Tudor Pop / Dr. LL. iur. toute aide octroyée aux industries liées à la culture relève du dumping déguisé.La législation culturelle européenne Prof.Uni. fortement appuyés par les pays anglo-saxons. Les politiques culturelles françaises sont principalement basées sur ce modèle modèle de régulation spécifique pour le statut du cinéma français = « le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle » o créé en 1959 pour aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma o appliqué depuis 1986 aux productions audiovisuelles et depuis 1993 aux vidéogrammes o un compte spécial du Trésor. Pratiquement toute nouvelle mesure ou même proposition dans le domaine culturel (voir l’affaire des périodiques) a entraîné des menaces de représailles d e la part des Etats-Unis. peuvent d’adopter des représailles de portée équivalente dans u n autre secteur. dans un contexte d’intégration économique continentale qui rend le Canada de plus en plus dépendant et vulnérable du marché américain. Revue du Collège universitaire Henry Dunant. p. 9. les Etats ont l’obligation d’encourager la diversité culturelle à travers une « aide publique à la création » artistique et culturelle  la France a mis sur pied un modèle doctrinaire du service public.  décision politique canadienne dans le domaine de la culture. détournant les lois de la libre concurrence. Dr. La diversité culturelle entre l’UNESCO et l’OMC : état des lieux et interrogations . Or. sont adeptes de la libéralisation du marché des services audiovisuels. qui devraient être soumises aux mêmes lois de l’offre et de la demande. Royaume. Cela dit. Nouvelle Zélande et Australie en tête. en plus les sociétés ou personnes contrôlant l’entreprise ainsi que les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne (décret du 24 février 1999)  Libéralisation des services au sein du GATT  les Etats-Unis d’Amérique. 2009.
I GATT. III GATT. consid. en raison de sa nature.) « attendu qu'en l'absence de dispositions expresses contraires du traité un message télévisé doit être considéré. consid. 4 TRIPS) Principe du traitement national : « les États membres doivent traiter les produits étrangers et leurs producteurs comme leurs produits nationaux et comme leurs propres ressortissants » (art. dans des locaux ouverts au public. mais libéralisation quad même !!!!! Principe de la nation la plus favorisée : « tout traitement plus favorable accordé à un État membre aux produits-marchandises ou services. 3 TRIPS) 4 modes de fourniture de services o fourniture de service d’un État membre vers un autre État membre (type 1) o consommation à l‘étranger qui comporte le déplacement du bénéficiaire (type 2) o présence commerciale d’un État membre dans un autre État membre (type 3) o présence des personnes physiques d’un Membre OMC grâce auxquelles un prestataire d’un membre fournit des services sur le territoire d’autre Membre (type 4)   Chronologie : 1974 – jurisprudence Sacchi4 qui a décidé l’appartenance des œuvres audiovisuelles à la catégorie juridiques des services  « le juge national est saisi d'une poursuite pénale à charge de l'exploitant dune station de télédistribution privée. des téléviseurs utilisés pour la réception des émissions par câble. 1. 1er al. décembre 2012   La libéralisation progressive au sein du GATS.)  4 aff. art. XVII GATS.provenant d’un autre État doit être étendu à tout autre État membre s’agissant des produits similaires » (art. II GATS. LL. iur. 30 avril 1974 34 . sans avoir payé la taxe d'abonnement prescrite » (en droit. pour avoir détenu. art. Dr. art.La législation culturelle européenne Prof.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. comme une prestation de services » (en droit. 155/73. 2ème al. Aurel Tudor Pop / Dr. art. 6.
que sont soumis aux règles relatives à la libre circulation des marchandises les échanges concernant tous matériels. des règles du traité relatives aux prestations de services » (en droit. supports de son. l’audiovisuel comme un service.USA au sujet de la libéralisation du secteur de l’audiovisuel 1989 – UE adopte la Directive « télévision sans frontières» 5  visait à développer des dispositions aménageant un cadre juridique plus clair aux chaînes de télévision et de mieux protéger les téléspectateurs premier volet : permettre aux citoyens européens l’accès à l’ensemble des programmes européens. 98) Directive 89/552/CE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives. LL. p. en tant que telle. . Dr. 44) Compétence partagée Etats membres / CE pour GATS (Motif ch. décembre 2012  « qu'il s'ensuit que l'émission de messages télévisés. Aurel Tudor Pop / Dr. dans une analyse sur les rapports construits entre l’UE et la CEDH    5 Le commerce des services ne doit pas être exclu d’emblée de la PCC (Sommaire ch. consid.La législation culturelle européenne Prof. par contre.Avis 1/94.7. iur. 3ème al.Procédure de l'article 228. du traité CE.)  1986 – début des négociations pour Uruguay Round. . à travers les programmes de soutien MEDIA mis en place dès 1991   1994 – fin des négociations. conflit CE . paragraphe 6. Conférence de Marrakech instituant l’OMC Avis 1/946 inclut.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. par non-exclusion expresse. 113 TCE (Motif ch. 1ème al. 23) 6 Avis de la Cour du 15 novembre 1994.) « attendu. page I-05267 35 . 29) Seul type 1 des services entre dans la PCC de l’ancien art. films et autres produits utilisés pour la diffusion des messages télévisés » (en droit.Compétence de la Communauté pour conclure des accords internationaux en matière de services et de protection de la propriété intellectuelle . consid.6. relève. avec une importance accrue accordée à ces programmes issus des pays membres de l'Union européenne. y compris ceux ayant un caractère publicitaire. Recueil de jurisprudence 1994. réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JOCE L 298 du 17 octobre 1989. deuxième volet : d’ordre financier.
et seulement quatorze pays ont contracté des engagements dans le secteur de l’audiovisuel    o problèmes7 :  l’application littérale de GATS au secteur cinématographique et audiovisuel pourrait menacer les dispositions de soutien élaborées par la France et l’Europe libre accès au marché est en contradiction avec le système des quotas de diffusion prévus par la Directive « télévision sans frontières» la règle du traitement national interdit aux Etats parties de favoriser les productions nationales ou européennes   7 Yoshiyuki OKABE. l’UE a décidé de s’abstenir de tout engagement au sujet des services audiovisuels (cinéma. 2007 36 . de telle sorte que principes du traitement national et l’accès au marché ne leur soient pas applicables. mais également de ceux relatifs aux bibliothèques. décembre 2012 1995 . parce qu’elles n’étaient pas des services ou des marchandises comme les autres le secteur audiovisuel fut inclus dans l’Accord sur les services (AGCS) Tenant compte de «caractéristiques particulières et de la nature "sensible" du secteur en question. iur. notamment dans les domaines du spectacle.  la France a affirmé que les créations culturelles ne devaient pas être soumises au processus de libéralisation des échanges. La plupart des membres de l’OMC ont suivi la position de l’UE. LL.La diplomatie française au sein de l’UNESCO. En revanche. JeanBaptiste LEGAVRE Maître de conférence en science politique à l’Université de Versailles Saint -Quentin-en-Yvelines. Sous la direction de : M.adoption GATS qui vise à étendre la libéralisation du marché international aux services o La France a insisté sur « l’exception culturelle » en collaboration avec les autres pays d’Europe durant les négociations du cycle d’Uruguay. La Diversité culturelle . Aurel Tudor Pop / Dr. d’autres services culturels ont fait l’objet d’offres de libéralisation. Dr.La législation culturelle européenne Prof. radio. archives ou musées. télévision).M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. de l’édition ou de l’architecture. Mémoire de Master en Administration Publique.
et du Canada. l'exploration et la préservation du patrimoine national et la promotion de la diversité des 8 http://portal. avec le soutien de l’Italie. Tous les domaines relèvent de mêmes dispositions générales. de la Belgique. incluant la radiodiffusion. de la presse et des autres médias en faveur de questions de développement culturel telles que la promotion des cultures et langues locales. Aurel Tudor Pop / Dr. 1998 Avril : Conférence UNESCO sur les politiques culturelles organisée (Stockholm)8 « 1.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest.org/culture/fr/files/35220/12290888581stockholm_actionplan_rec_fr.pdf/stockholm_actionplan_rec_fr. la clause de la nation la plus favorisée. de la Grèce. a réclamé une exception générale de toutes les obligations de l’AMI à propos de l’industrie culturelle. capables de répondre aux besoins culturels et éducatifs du public. encourager l'engagement de la radio.  objectif : accorder aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les investisseurs nationaux. la transparence et le règlement des différends ne s’appliquent pas dans le domaine culturel. de l’Espagne.unesco.pdf 37 . LL. Les services audiovisuels sont donc soumis aux règles transversales de cet accord ! . de la télévision. Dr. la télévision et les technologies de l'information. régionales et nationales y compris la préservation de langues en péril. iur.  tribunal arbitral institué pour investisseurs privés étrangers lésés  accueil hostile du projet en France (organisations professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel)  la France.  logique de démantèlement des modalités nationales de régulation publique.La législation culturelle européenne Prof.  tenue plus limitée que celle du GATS:  aucune listes spécifiques ne sont prévus. décembre 2012  la clause de la nation la plus favorisée pourrait menacer les accords de coproduction de la France avec des Etats tiers tels que le Canada o pourtant les produits culturels sont du ressort de l’AGCS. Fournir des réseaux de communication. en exigeant ainsi que le traitement national.projet d’un Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) est discuté au sein de l’OCDE.
dans sa Communication « Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l’ère numérique ». la possibilité pour la Communauté et ses Etats membres.3. du 26 octobre 1999 à l’encontre de la Commission : « L’Union veillera. 133 TCE dans le but de créer des compétences culturelles efficaces 2001 . les positions se sont durcies quant au problème de l’exception culturelle 2001 – Traité de Nice reformule l’art. 3 –4 38 . iur. la diversité culturelle est. pendant et après la 3ème conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). en garantissant l'indépendance éditoriale des médias de service public » (Objectif 4 : Promouvoir la diversité culturelle et linguistique dans le cadre et pour la société de l'information) Juin : la 1ère rencontre d’un Réseau international sur la politique culturelle (RIPC) à Ottawa « tribune internationale où les ministres nationaux responsables de la culture peuvent explorer et échanger des idées de manière informelle sur les nouveaux enjeux en matière de politique culturelle et élaborer des stratégies de promotion de la diversité culturelle »9 Décembre : le projet de l’AMI a été abandonné principalement à cause du retrait officiel de la France des négociations 1999 Mandat du Conseil des ministres des Etats membres. pour le genre humain. Dr. la Commission présentait à nouveau la directive TSF et les programmes MEDIA I et II comme le « noyau dur de sa politique audiovisuelle ».M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. pendant les prochaines négociations de l’OMC. formation « affaires générales ». mais exprimait aussi la nécessité d’une « définition plus détaillée de la réglementation du contenu audiovisuel» Avant. de préserver et de développer leur capacité à définir et mettre en œuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle »10 14 décembre.shtml Résolution du Conseil du 12 février 2001 sur les aides nationales au cinéma et à l'audiovisuel JO C 73 du 6.2001. à garantir.Déclaration UNESCO universelle sur la diversité culturelle  la diversité culturelle comme « patrimoine commun de l’humanité » et source d’échanges. d’innovation et de créativité.org/about/index_f. Aurel Tudor Pop / Dr. décembre 2012 traditions culturelles et des identités culturelles indigènes et nationales.La législation culturelle européenne Prof. comme dans le cycle d’Uruguay. aussi nécessaire qu’est la biodiversité dans l’ordre du vivant (article 1) 9 10 http://incp-ripc. tenue à Seattle. LL. p.
2005 . d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriées pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire » (article premier) la « diversité culturelle se manifeste non seulement dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel de l’humanité est exprimé. enrichi et transmis grâce à la variété des expressions culturelles. la diversité culturelle « implique l’engagement de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest.Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles  Reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels  Reconnaissance de la souveraineté des Etats dans le domaine culturel  Importance du rôle des services publics dans le domaine culturel   protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles à travers des droit et obligations des Etats membres (Titre) « réaffirmer le droit souverain des Etats de conserver. elle est l’une des sources du développement.. de distribution et de jouissance des expressions culturelles. une attention particulière doit être accordée à la diversité de l’offre créatrice » (article 8). mais aussi à travers divers modes de création artistique. en soulignant que face « aux mutations économiques et technologiques actuelles (. entendu non seulement en terme de croissance économique. Dr. affective. quels que soient les moyens et les technologies utilisés »  39 .. morale et spirituelle satisfaisante » (article 3)  tout en utilisant la diversité culturelle comme protection contre les dérives d’un éventuel relativisme culturel.La législation culturelle européenne Prof.). en particulier les droits des personnes appartenant à des minorités et ceux des peuples autochtones » (article 4)  les biens et services culturels sont vus comme « des marchandises pas comme les autres ». mais aussi comme moyen d’accéder à une existence intellectuelle. décembre 2012  « diversité culturelle élargit les possibilités de choix offertes à chacun . Aurel Tudor Pop / Dr. iur. LL. de production. de diffusion.
27 « Une fois de plus. qui ne fait pas l’unanimité12 nouvel art. iur. l’audiovisuel en tant que bien culturel est assimilé à un bien commercial par l’UE qui prétendait la défendre » : 40 . décembre 2012 2007 . protection des mineurs. Aurel Tudor Pop / Dr. droit de réponse et de promotion des œuvres sur les télévisions européennes par un dispositif de quotas  introduit une nouvelle définition des œuvres européennes (champ territorial élargi hors UE). — les œuvres coproduites dans le cadre d’accords concernant le secteur audiovisuel conclus entre la Communauté et des pays tier s et répondant aux conditions définies dans chacun de ces accords » !!! Culture : moteur de reconnaissance d’une nouvelle identité européenne. dépassant les frontières européennes Financement : MEDIA (1991-1995): programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne MEDIA II (1996 – 2000) : programme de formation pour les professionnels du secteur industriel audioviseul MEDIA Plus (2000 – 2005) : programme d’encouragement au développement . la distribution et à la promotion des œuvres européennes 11 12 JO L 332 du 18.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. 1er let. parrainage. — les œuvres originaires d’États tiers européens parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe et répondant aux conditions visées au point ii).La législation culturelle européenne Prof. et certaines règles des droits d'auteur applicables à la radiodiffusion et à la retransmission  contient règles en matière de publicité.2007. Dr. et paradoxalement.Directive 2007/ 65 / CE du Parlement et du Conseil11  remplace directive TSF de 1989  condense dans un seul texte juridique directive TSF 1989. celle sur le commerce électronique.12. LL. p. n) : “œuvres européennes”: — les œuvres originaires d’États membres.
La législation culturelle européenne Prof. Aurel Tudor Pop / Dr.11.2013: programme de soutien au secteur audiovisuel européen13  enveloppe financière de près de 755 millions d'euros  intervention o en amont de la production audiovisuelle afin de favoriser l'acquisition et le perfectionnement des compétences. iur.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest.2006) 41 . décembre 2012 - MEDIA Plus Formation (2000 – 2005) : programme de formation pour les professionnels du secteur industriel audioviseul MEDIA 2007 .2006 (JO L 327 du 24. Dr.11. le réseau européen des MEDIA desks Jurisprudence OMC AFFAIRE DS363 – China c. o dans le soutien de projets pilotes. visant à assurer l'adaptation du programme aux évolutions du marché  mise en œuvre o o o o o les États de l'AELE qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE) les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion à l'UE et les pays des Balkans occidentaux (selon les modalités définies dans les accords-cadres concernant leur participation aux programmes communautaires) les États parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière d'autres pays tiers ayant conclu avec l'UE des accords d'association ou de coopération qui comportent des clauses dans le domaine de l'audiovisuel. LL. en vigueur dès le 25. Etats Unis . o en aval de la production audiovisuelle afin de soutenir la distribution et la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (phases de post-production) . et le développement des œuvres audiovisuelles européennes (phases de pré -production).droit international du commerce pourrait contribuer à la promotion de la diversité culturelle à travers la promotion des libertés fondamentales 13 Décision n°1718/2006/CE [adoption: codécision COD/2004/0151].
Dr. Rev. Exportation des biens culturels (R 116/2009 & R 752 / 1993) 2.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. LL. les derniers deux instruments remplacés ultérieurement par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de 1 2 Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés : Rapport explicatif préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT. 78. Le projet de loi uniforme d’UNIDROIT sur l’acquisition de bonne foi d’objets mobiliers corporels (ci-après “LUAB”2) visait l’acquisition à titre onéreux des biens meubles en général. p. 48 . Survol de la matière au niveau international  UNESCO 1970  UNIDROIT 1995 Tableau général1 Les problèmes de transfert de propriété et d’acquisition a non domino avaient dans les années 1960 l’objet de travaux d’élaboration d’une loi modèle au sein de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT). et s’inscrivait dans la ligne des travaux d’élaboration par UNIDROIT des Conventions de La Haye de 1964 sur la vente internationale (la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (LUVI) et la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (LUFC)). 481. 2001-3. Aurel Tudor Pop / Dr. unif. décembre 2012 Approche comparative entre le régime juridique des biens culturels au niveau de l’UE et au niveau international 1. dr. Restitution des biens culturels (D 73/7/1993) 3. 1975-I.La législation culturelle européenne Prof. Le texte du Projet de loi uniforme d’UNIDROIT sur l’acquisition de bonne foi d’objets mobiliers corporels (“LUAB”) est reproduit dans la Revue de droit uniforme / Uniform Law Review. iur.
art. des offres de tels biens culturels sortis illicitement du territoire de cet Etat après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Sur ce point. par les musée s et autres institutions similaires situés sur leur territoire.1. le consensus ayant été estimé insuffisant pour tenir la Conférence diplomatique d’adoption.La législation culturelle européenne Prof. ne prévoit pas de mécanisme spécifique organisant le retour dans le pays d’origine des biens sortis illégalement. à condition que l’Etat requéra nt verse une indemnité équitable à la personne qui est acquéreur de bonne foi ou qui détient légalement la propriété de ce bien. eu égard au but d’accroître la certitude des opérations commerciales internationales. la Convention de 1970. à l’égard des deux Etats en cause. situés sur le territoire d’un autre Etat partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur de celle -ci à l’égard des Etats en question. Ce projet qui a été entériné en 1974 par le Conseil de Direction d’UNIDROIT n’a cependant pas été adopté comme instrument international. 99. partie à la présente Convention. LL. le vol et l’exportation illicite4. avec les deux hypothèses visées par celui-ci. ii) à prendre des mesures appropriées pour saisir et restituer à la requête de l’Etat d’origine partie à la Convention tout bien culturel ainsi volé et importé après l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard des deux Etats concernés. la clé du succès 3 4 RS 0. Art. les deux instruments devraient être pleinement compatibles. décembre 2012 marchandises3. le point de départ devrait être le champ de l’article 7 b. Dans ce contexte. qui ne sont pas des marchandises ordinaires. il est apparu clairement cependant que les objectifs qui avaient inspiré la solution de la LUAB ne pouvaient se confondre avec ceux de la protection du patrimoine culturel. dans la mesure du possible. iur. Quant au contenu matériel du futur instrument. L’expérience qui avait été acquise dans le contexte de la LUAB a porté l’UNESCO à s’adresser à UNIDROIT pour préparer des règles de droit privé pour la mise en œuvre de sa Convention de 1970.211. relativement à la forme de l’instrument à adopter. conformes à la législation nationale. pour empêcher l’acquisition. Les requêtes de saisie et de restitution doivent être adressées à l’Etat requis par la voie diplomatique. Dr. seule une convention internationale serait un véhicule efficace et que. à condition qu’il soit prouvé que ce ou ces biens font partie de l’inventaire de cette institution. ou une institution similaire. compte tenu du grand nombre d’Etats qui avaient déjà accepté la Convention de 1970. biens qui auraient été exportés illicitement après l’entrée en vigueur de la Convention. à informer l’Etat d’origine. En raison même de la nature tout à fait particulière des biens visés. Dans le cadre ainsi déterminé. Aurel Tudor Pop / Dr. Il est apparu à un stade précoce des travaux préparatoires d’UNIDROIT que.(ii) de la Convention de 1970. tout en demandant aux Etats d’adopter des procédures d’autorisation à l’exportation des biens culturels.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. la solution que retenait la LUAB tendait à reconnaître la validité du droit de l’acquéreur a non domino. L’autre question soulevée par la Convention de 1970 est celle de la sortie de biens culturels hors des frontières nationales en violation de la réglementation de l’Etat d’origine.221. 7 Les Etats parties à la présente Convention s’engagent: a) à prendre toutes les mesures nécessaires. L’Etat 49 . de biens culturels en provenance d’un autre Etat partie à la Convention. b) i) à interdire l’importation des biens culturels volés dans un musée ou un monument public civil ou religieux.
désireux d’étendre le plus possible la portée du principe de la restitution des biens culturels volés ou illicitement exportés et assurer ainsi une protection internationale optimale du patrimoine culturel national. les travaux d’élaboration de la Convention d’UNIDROIT ont à tout moment bénéficié de la coopération co nstructive de cette organisation.2. 50 . qui ont été largement influencées par ceux-ci et ont fourni en retour des références utiles dans les termes des solutions de compromis retenues Le Règlement CEE n°3911/92 du Conseil des Communautés européennes du 9 décembre 1992 concernant l’exportation de biens culturels et la Directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre (et leurs modifications successives) contiennent des mesures de protection pour les patrimoines culturels des Etats membres de l’Union européenne après l’achèvement du Marché intérieur et la suppression des contrôles aux frontières intracommunautaires L’autre initiative concerne les pays du Commonwealth. Dr. dont la participation en tant qu’observateur à la Conférence diplomatique a été extrêmement activ e. Entrepris à la demande de l’UNESCO.2009. p. avec le Scheme for the Protection of the Material Cultural Heritage (adopté à Maurice en 19935) qui énonce des règles de protection contre l’exportation illicite. n°4. à ses frais. 2015. Aurel Tudor Pop / Dr. Il convient de mentionner deux initiatives à caractère régional qui ont vu le jour durant les travaux de préparation de la Convention d’UNIDROIT. les partisans d’une protection nationale du patrimoine. Les Etat s parties s’abstiennent de frapper de droits de douane ou d’autres charges les biens culturels restitués en conformité avec le prés ent article. Toutes les dépenses afférentes à la restitution du ou des biens culturels en question sont à la charge de l’Etat requérant. Oct.La législation culturelle européenne Prof. 93. et qui continue de fournir un soutien considérable dans la promotion de la Convention d’UNIDROIT comme instrument complémentaire de sa Convention de 1970 4. LL. 1. iur. 19. 1) concernant l’exportation de biens culturels requérant est tenu de fournir.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. p. tout moyen de preuve nécessaire pour justifier sa requête de saisie et de restitution. 5 Commonwealth Law Bulletin Vol. Exportation des biens culturels (R 116/2009 & R 752 / 1993) Règlement du Conseil (CE) n° 116/2009 du 18 décembre 2008 (JO L 39 du 10. décembre 2012 des travaux résidait dans la possibilité de trouver un point de rencontre entre des positions antagonistes – les adeptes de la libre circulation internationale des biens culturels voulant restreindre le plus possible le champ d’application matérielle de la Convention et préserver la protection dont bénéf icie chez eux l’acquéreur de bonne foi.
LL.1993. iur. 2 al.3. 5 al.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. 2 par. les autorités administratives des États membres se doivent assistance mutuelle et sont tenues de coopérer avec la Commission (art. 2)  la Commission est assistée par un comité consultatif (art. 2)  un État membre peut refuser d’accorder une autorisation d’exportation si les biens sont protégés par la législation concernant les trésors nationaux ayant une valeur artistique. 2 par. un État membre peut permettre l’exportation de certains biens culturels sans autorisation (art. Elle est valable dans toute l’Union (art. modifié à plusieurs occasions contient liste des biens culturels auxquelles le règlement s’applique (annexe I) prévoit les règles d’exportation de biens culturels en vue d’assurer leur protection garantit le contrôle uniforme de ces exportations aux frontières extérieures de l’Union institue le régime de l’autorisation d’exportation  une autorisation d’exportation est présentée lorsqu’un bien culturel est exporté en dehors du territoire douanier de l’Union (art. 1)  cette coopération doit être établie entre les douanes et les autorités compétentes des États membres (art. 24) portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil concernant l'exportation des biens culturels 51 . abrogé et remplace le règlement (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992 concernant l’exportation de biens culturels. 6 al. 2 al. 2 al. 1)  l’exportateur demande cette autorisation auprès de l’autorité compétente de l’État membre. 9) Règlement (CEE) de la Commission n° 752/93 du 30 mars 1993 (JO L 77 du 31. p. 6 al. décembre 2012 - - dans un souci de rationalité et de clarté. proportionnées et dissuasives applicables en cas de violation du règlement (art. Aurel Tudor Pop / Dr. 3)  dans certaines circonstances. 8)  les États membres doivent définir des sanctions efficaces. 2 al. 1) mise en œuvre :  en vue de mettre en œuvre ce règlement. 2)  l’autorisation d’exportation doit être présentée avec la déclaration d’exportation aux bureaux de douanes compétents lorsque les formalités douanières d’exportation sont accomplies (art.La législation culturelle européenne Prof. Dr. historique ou archéologique (art. 4)  les États membres peuvent limiter le nombre de bureaux de douane compétents pour les formalités relatives aux biens culturels (art.
10 ch. 1)  Une autorisation ouverte spécifique couvre l'exportation temporaire répétée d'un bien culturel spécifique par une personne ou une organisation (art.3.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest.2004.durée de validité d'une autorisation d'exportation ne peut dépasser cinq ans (art. 2 ch.4. décembre 2012 - - modifications :  Règlement (CE) de la Commission n° 1526/98 du 16 juillet 1998 (JO L 201 du 17. iur. Dr. 3)  Régime juridique de l’autorisation ouverte générale (SECTION III. Article 16) 2.7. 1)  Une autorisation normale est utilisée. p. Chapitre III. 2 ch.durée de validité d'une autorisation d'exportation ne peut dépasser cinq ans (art.La législation culturelle européenne Prof. 1)  Régime juridique de l’autorisation ouverte spécifique (SECTION III. 14 (656/2004) explique la mise en pratique du régime juridique de l’autorisation d’exportation :  l'exportation de biens culturels fait l'objet de trois types d'autorisations (art. Chapitre II.1993. 1 ch. p.durée de validité d'une autorisation d'exportation ne peut dépasser douze mois (art. 2 ch. 50)  Rectificatif (JO L 203 du 8.9 ch.1998.1997 52 . LL.3. Restitution des biens culturels DIRECTIVE 93/7/CEE DU CONSEIL du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (JO L 74 du 27. p. Articles 3 à 9) . 2)  Une autorisation ouverte générale couvre toute exportation temporaire de biens culturels appartenant à la collection permanente d'un musée ou d'une autre institution (art. pour toute exportation régie par le règlement de base (art. Aurel Tudor Pop / Dr.6. 13 ch. Chapitre I. normalement. Articles 10 à 12) .2004. 3)  Régime juridique de l’autorisation normale (SECTION II. 3)  Explications sur les formulaires d'autorisation (SECTION III. p. 74) Modifications (portant sur les catégories de biens visées à l'article 1er point 1 deuxième tiret auxquelles les biens classés «trésors nationaux» au sens de l'ancien article 36 du traité doivent appartenir pour pouvoir être restitués conformément à la présente directive) :  Directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 L 60 59 1. Articles 13 à 15) . 47)  Règlement (CE) de la Commission n° 656/2004 du 7 avril 2004 (JO L 104 du 8.
Aurel Tudor Pop / Dr. historique ou archéologique» (ancien art. 1) 3. 2) coopèrent et consultation entre les autorités compétentes des États membres (art.La législation culturelle européenne Prof. LL.7. 5) information de l'autorité centrale de l'État membre requis de l'introduction de l'action en restitution (art. 2) délai de 75 ans pour les biens faisant partie des collections publiques visés à l'article 1er paragraphe 1 et des biens ecclésiastiques dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément à la loi nationale (art. iur. décembre 2012  Contenu :  Directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 L 187 43 10. 36 TCE) o biens énumérés dans l’annexe o collections publiques figurant sur les inventaires des musées. 6) délai de prescription d'un an à compter de la date à laquelle l'État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur (art. 1) délai de trente ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illicitement le territoire de l'État membre requérant (art. 9 al. 7 al. des archives et des fonds de conservation des bibliothèques o inventaires des institutions ecclésiastiques devoir de restitution (art. auprès du tribunal compétent de l'État membre requis (art. 7 al. 7 al. 1er) o «trésor national de valeur artistique. Survol de la matière au niveau international  UNESCO 1970  UNIDROIT 1995 53 . Dr.2001         définition du «bien culturel» (art.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. à condition qu'il soit convaincu que le possesseur a exercé la diligence requise lors de l'acquisition (art. 4) une action en restitution d'un bien culturel ayant quitté illicitement son territoire. 2) le tribunal compétent de l'État membre requis accorde au possesseur une indemnité qu'il estime équitable en fonction des circonstances du cas d'espèce.
alors que 31 points (soit 77. à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes la requérante. Belgique) vs. établie à Naples vs. Zenab SPRL. portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes dispose. en ce qui concerne l'octroi des subventions. la proposition EuroVOD n’a pas été retenue . Affaire T-33/06 Parties : Zenab SPRL (Bruxelles. intitulé ‘MEDIA Plus (2001-2005) – Mise en œuvre du programme d’encouragement au développement. Dr. du 9 novembre 2005 Faits : Afin d’opérer la sélection de projets pilotes justifiant un financement communautaire au sens de la décision MEDIA Plus. LL. FO. la C ommission des Communautés européennes a publié l’appel à propositions.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest.La législation culturelle européenne Prof. audiovisuel et culture » (EACEA) Objet : demande d’annulation de la décision de l’EACEA établissant la liste des projets faisant partie du programme transversal « KA3 ICT Projets multilatéraux » auxquels est accordée une subvention communautaire Faits : La requérante a participé à l'appel d'offres pour l'année 2009 du programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ("Lifelong Learning Programme") en présentant à l'EACEA. la proposition EuroVOD a été déclarée recevable. du 25 juin 2002. les motifs invoquée dans décision référencée 648599 de la Commission : la nature du 54 . iur. Euratom) n° 1605/2002 du Conseil. a répondu à l’appel à propositions. Commission européenne et Agence exécutive « Éducation. en soumettant une proposition intitulée « EuroVOD » dans un premier temps. Srl. 76. RI. que: "[l]'octroi de subventions est soumis aux principes de transparence [et] d'égalité de traitement ».5 points sur 40 (à savoir. du 31 mars 2005. ayant obtenu 30.5 % du maximum) étaient nécessaires pour l'inscription sur la liste des projets financés En droit : « l'article 109 du règlement (CE. Commission européenne Objet : annulation de la décision référencée 648599 de la Commission. mais suite à l’avis du groupe de consultation technique constitué par la Commission.3 % du maximum). décembre 2012 Jurisprudence CJCE relative à la culture Affaire T-438/09 Parties : SE. Aurel Tudor Pop / Dr.
M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest.La législation culturelle européenne Prof. Aurel Tudor Pop / Dr. une même exigence matérielle. 55 . le projet est très coûteux et une planification détaillée des ressources fait défaut En droit : « la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’existence des conditions justifiant l’octroi d’un concours financier communautaire et que lui-même ne peut. ce dernier et la Commission. aux fins d’arrêter des mesures relatives à des projets pilotes pouvant bénéficier du finan cement communautaire conformément au programme MEDIA Plus. Dr. Ainsi. ensuite. d’abord. à savoir l’exigence des aspects européens. et bien qu’ils soient définis en des termes distincts. la Commission est assistée par le comité MEDIA les représentants de la Commission ont effectivement assisté aux réunions pertinentes du groupe de consultation technique relatif à l’appel à propositions. à savoir la décision MEDIA Plus et les lignes directrices. L’indication que les films non européens seront inclus dans le but d’assurer la « diversité culturelle » et l’effet consistant à tirer profit de l’exhaustivité du catalogue proposé (« longue queue ») ne permet pas d’y remédier et. le groupe de consultation technique et le comité MEDIA et. c ontrairement à ce que prétend la requérante. comme indifférente à cet égard la Commission a pu légitimement considérer que le projet EuroVOD n’apportait aucune garantie permettant de s’assurer qu’il tendait. LL. ils recouvrent. dans le cadre d’un recours devant lui. les groupes cibles ne sont pas clairement identifiés. procéder à un réexamen au fond du projet litigieux Il ressort de cette procédure que. comme étant les « contenus audiovisuels européens » et l a « dimension européenne de l’activité ». à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes la Commission a rejeté la demande de soutien financier pour le projet EuroVOD sur la base de quatre motifs et ces quatre motifs de rejet ne sont pas pour autant dépourvus de rapports entre eux qu’il ne ressort pas du projet EuroVOD dans quelle mesure les objectifs européens et non européens qu’il vise à atteindre son t poursuivis. doit être considérée. décembre 2012 contenu n’est pas clairement définie. laquelle constitue la condition sine qua non des projets pilotes au sens du programme d’encouragement au développement. en substance. ne suffisent pas à établir que celle-ci n’aurait pas réellement exercé ses compétences bien que les deux critères relatifs au contenu de l’activité soient prévus par des textes différents. iur. par conséquent. le travail des experts se trouvait sous le contrôle direct et immédiat de la Commission les convergences de vues entre. par le biais du contenu audiovisuel proposé. eu égard à cette présence. à contribuer principalement à des objectifs européens ».
82). la Commission a annoncé à la requérante qu’elle procédait à la compensation des 120 000 euros qu’elle devait à la requérante en vertu de l’article 4.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. établie à Munich (Allemagne) vs.2 de l’accord. Elle a également pour objet d’acquérir des participations dans des sociétés du même domaine et de les diriger dans le cadre de la décision 2000/821. Dr. p. est une société anonyme de droit allemand dont le siège est à Munich. la Commission peut résilier l’accord sans préavis et sans paiement de la moindre compensation si le bénéficiaire est déclaré être en faillite par lettre du 14 septembre 2004. Aurel Tudor Pop / Dr. au moyen de quatre créances d’un montant total de 281 283.La législation culturelle européenne Prof. le 7 octobre 2002.122/06 Parties : Helkon Media AG. Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336. représentée par la Commission. du 20 décembre 2000. Son objet social est de produire. Elle vise aussi à fournir des services dans le domaine cinématographique et télévisuel. tels que définis en annexe […] » Helkon Media AG.3 de l’annexe II à l’accord. à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus – Développement. portant sur la mise en œuvre d’un programme d’encouragement au développement. LL. la Communauté européenne. iur. Commission européenne Objet : obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante une somme prétendument due en vertu du contrat relatif au soutien financier communautaire accordé au projet « Dark Blue World » (Projet 2002‑4212‑0103DI010006DE) Faits : l’article 6 de la décision 2000/821/CE du Conseil. décembre 2012 Affaire T . un accord avec la requérante portant sur le soutien financier au projet de film « Dark Blue World » 3. de distribuer et de louer des produits audiovisuels. une compensation adoptée sur la base du règlement n° 1605/2002 relève du domaine du droit communautaire et constitue un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation introduit conformément à l’article 230 CE 56 . dispose : « Les soutiens financiers accordés dans le cadre du programme peuvent être octroyés sous forme d’avances conditionnellement remboursables ou de subventions. a conclu.50 euros En droit : « il ressort de la jurisprudence qu’un acte par lequel la Commission opère une compensation extrajudiciaire entre dettes et créances résultant de différents rapports juridiques avec la même personne constitue un acte attaquable au sens de l’article 230 CE indépendamment de la nature des relations juridiques à l’origine des dettes et des créances compensées.
Développement et distribution1 Faits : la requérante et la Commission ont signé en 1998 un contrat portant sur le soutien accordé à une série réalisée en film d'animation dans le cadre du programme MEDIA II . iur. 1 Décision du Conseil. de la note de débit n° 3240905584 du 2 0 juin 2007. à cet égard il convient de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence constante que constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 230 CE les mesures produisant des effets juridiques obligatoire s de nature à affecter les intérêts du requérant. Commission européenne et Agence exécutive « Éducation. Aurel Tudor Pop / Dr. LL. établie à Munich (Allemagne) vs.Développement et distribution) (1996-2000) 57 .La législation culturelle européenne Prof.Affaire T-314/07 Parties : Simsalagrimm Filmproduktion GmbH. CE. être considérée comme te lle. en tout état de cause. eu égard à sa forme. Il y a donc lieu de rejeter la demande de la requérante ». en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci l’acte de compensation dont la validité est mise en cause par la requérante ne revêt pas une nature contractuelle. Cette formulation n’exclut pas que la note de débit constitue un acte préparatoire.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. au titre de l’article 230. du 10 juillet 1995.Développement et distribution En droit : « Il résulte uniquement des conditions de paiement de la note de débit que la Commission se réservait le droit d’exécuter le paiement conformément à l’article 256 CE. Dr. En effet. décembre 2012 La requérante ne saurait prétendre à cet effet que l’acte de compensation ne constitue pas une décision au sens de l’article 249 CE. par laquelle EACEA avait réclamé le remboursement d’un montant versé en exécution d’un contrat concernant le financement communautaire de la réalisation d’un film de dessins animés. audiovisuel et culture » (EACEA) Objet : la requérante a demandé l’annulation. dans le cadre du programme MEDIA II . être constaté qu’il est tardif » . dès lors qu’aucune des lettres de la Commission relatives à la compensation ne pourrait. quatrième alinéa. portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (Media II . mais const itue au contraire un acte administratif dont l’annulation peut être demandée à la juridiction communautaire en vertu de l’article 230 CE il doit.
Affaire T-34/08 Parties : Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung e.V. (Berlin, Allemagne) vs. Commission européenne Objet : la requérante a demandé l’annulation de la décision du 16 novembre 2007 par laquelle la Commission a partiellement exclu du financement communautaire les frais exposés par le requérant dans le cadre du "Daphne Grant Agreement JAE/DAP/2004-2/052W Faits : en mai 2005, la requérante et la Commission ont conclu un contrat portant sur le financement d'un projet dans le cadre du programme DAPHNE II2 une partie des frais exposés par celui-ci n'avait pas été considérée comme pouvant bénéficier du financement communautaire. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours En droit : « pour la requérante, les frais exposés en vue de l'engagement à bref délai d'assistants ou stagiaires, des frais prévus dans le budget et certains frais de voyage n'auraient pas été admis, et ce rejet serait erroné ».
Affaire T-161/06 Parties : ARBOS, Gesellschaft für Musik und Theather (Klagenfurt, Autriche) vs. Commission européenne Objet : la requérante demande à la Commission de l'indemniser en vertu de l'article 288 CE du préjudice qu'elle a subi du fait de la retenue injustifiée d'aides Faits : deux contrats d'aide conclus en 2000 et 2002 pour la promotion de la culture et dont les annexes comportent toutes deux une clause compromissoire En droit : Affaire T-78/01
Décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'actions communautaires (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risques (programme DAPHNE II) (JO L 143, p. 1).
Parties : Innova, Centro euromediterraneo per lo sviluppo sostenibile, établie à Calatafimi (Italie) vs. Commission européenne Objet : recours visant à obtenir, à titre principal, la condamnation de la Commission à payer la deuxième tranche et le solde de la subvention accordée à la requérante (…) et, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision de la Commission informant la requérante de la suspension du paiement de ces sommes Faits : subvention accordée à la requérante pour le projet "Una festa per Aristofane" dans le cadre du programme "Culture 2000"3 En droit : « Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours. Chaque partie supportera ses propres dépens ». Affaire T-233/00 Parties : Scanbox Entertainment A/S, établie à Farum (Danemark) vs. Commission européenne Objet : demande d'annulation de la décision de la Commission, refusant de reconnaître l'éligibilité de la requérante au programme d'encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II - Développement et distribution) (1996-2000)4 Faits : la Commission a émis un appel à propositions 8/2000 intitulé «Soutien à la distribution transnationale des films européens et à la mise en réseau des distributeurs européens - ‘Système de soutien automatique’» (ci-après le «système de soutien automatique») point 2.3 des lignes directrices définit la «distribution (cinéma)»: «Toute activité commerciale destinée à porter à la connaissance d'un large public un film sur différents types de supports. Cette activité peut comprendre des aspects d'édition technique d'oeuvre (doublage/soustitrage, réalisation de copies, expéditions, etc.) ainsi que des actions de marketing et de promotion (réalisation de films annonces et de matériel publicitaire, achat d'espaces publicitaires, organisation d'événements promotionnels, etc.)» point 2.4 des lignes directrices définit le «distributeur cinéma»: «Toute société européenne qui, ayant acquis contractuellement les droits de distribution d'un film sur un territoire donné, en assure directement la distribution, négocie les dates de sortie en salle et prend en charge les coûts de distribution afférents. (Les sous-traitants ou ‘distributeurs physiques’ n'entrent pas dans cette catégorie.)
établi par la décision n° 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 février 2000 (JO L 63, p. 1) Décision 95/563/CE, (JO L 321, p. 25).
La requérante, Scanbox Entertainment A/S distribue des films au Danemark ainsi qu'en Suède et en Norvège par l'intermédiaire de filiales locales. Elle est titulaire des droits exclusifs de distribution des films «Elizabeth I», «Little Voice» et «The Ninth Gate» pour ces trois pays. Svensk Filmindustri AB (ci-après «SF») est une société suédoise de distribution et de production de films qui appartient à un groupe de sociétés exploitant des salles de cinéma en Suède et en Norvège la filiale de la requérante, Scanbox Sweden AB, et SF ont chacune déposé une demande de soutien potentiel pour la distribution des films «Elizabeth I», «Little Voice» et «The Ninth Gate» en Suède la Commission a indiqué à la requérante qu'elle rejetait sa demande et accueillait celle de SF En droit : « Sur le critère relatif à l'acquisition des droits de distribution l'acquisition des droits de distribution est un préalable nécessaire à cette activité dont elle constitue, en général, le principal coût par rapport aux autres frais de distribution (par exemple, ceux relatifs à la manutention, la copie, la livraison, le sous-titrage ou la promotion du film) il est constant que SF n'est pas titulaire des droits de distribution de ces films pour la Suède; ces droits appartiennent exclusivement à la requérante. Dès lors, SF ne répond pas au premier des quatre critères énoncés au point 2.4 des lignes directrices et ne peut, par conséquent, être considérée comme un distributeur éligible au système de soutien automatique Sur les autres critères s'agissant du critère relatif à la charge des coûts de distribution la requérante, aux termes de son contrat avec SF, a supporté les coûts de distribution des films en cause en Suède dans la mesure où les frais avancés par SF lui sont ensuite remboursés par la requérante, économiquement, cette dernière est donc la seule à en supporter la charge Il apparaît donc que la requérante «prenait en charge les coûts de distribution» des films en cause au sens du point 2.4 des lignes directrices s'agissant du critère relatif à la distribution directe des films 60
résident français. ayant également chargé «the European MEDIA Development Agency» (EMDA) de l'assister dans l'évaluation des projets La requérante. LL. avec comme gérant et actionnaire majoritaire. sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens et griefs invoqués par la requérante ». il y a lieu d'accueillir le moyen pris d'erreurs d'appréciation et d'annuler la décision.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. documentaire créatif) proposées par des sociétés de production indépendantes européennes. Dr. est une société de production audiovisuelle établie en France. en ce qu'elle affirme que SF «a négocié les dates de sortie en salle». M. Aloui. ayant la nationalité tunisienne et. 61 .La législation culturelle européenne Prof. qui avait soumis un projet intitulé «Hôr». depuis 1991. Aurel Tudor Pop / Dr. 5 Ibid. la Commission a fourni les lignes directrices pour soumettre une proposition en vue d'obtenir un soutien au développement d'œuvres audiovisuelles (fiction. établie à Paris vs. Affaire T-333/00 Parties : Rougemarine SARL. S. de la décision 95/563 précise quelles sont les entreprises qui peuvent obtenir un tel soutien appel à propositions 3/2000. Commission européenne Objet : demande d'annulation de la décision de la Commission refusant d'octroyer à la requérante un soutien financier dans le cadre du programme MEDIA II5 Faits : l'article 3. quatrième alinéa. est entachée d'une erreur d'appréciation Dès lors. décembre 2012 il demeure que la requérante supporte le risque commercial lié à la distribution des films de la requérante est conforme à la finalité du système de soutien automatique qui est d'encourager la distribution de films européens hors de leur pays d'origine s'agissant du critère relatif à la négociation des dates de sortie en salle il apparaît donc que SF soumettait à l'approbation de la requérante la date de sortie en salle dans le cadre du plan de commercialisation la décision attaquée. iur.
en cause en l'espèce. au potentiel du projet à être produit ainsi qu'aux possibilités de production transnationale de l'avis de la requérante. établie à Amsterdam (Pays-Bas). Dr. Commission européenne 62 . établie à Oslo (Norvège). le critère de nationalité qui lui aurait ainsi été appliqué conduit à une situation discriminatoire entre sociétés européennes. à cet égard. établie à Londres (Royaume-Uni). établie à Rome. en fonction de la nationalité de leur actionnaire principal Il ressort du dossier que la Commission a bel et bien procédé à l'examen des mérites du projet de la requérante. le rapport de l'expert indépendant chargé de procéder à l'évaluation des demandes de soutien financier. établie à Athènes (Grèce). et notamment la circonstance que le script n'apparaissait pas assez mûr et que le budget envisagé était trop important par rapport au public potentiel le caractère sommaire (…) apparaît être une conséquence inéluctable du traitement d'un nombre élevé de demandes de soutien les griefs pris du caractère discriminatoire de la définition de société de production européenne ne sont pas pertinents et doivent. United International Pictures AB. décembre 2012 la Commission a informé la requérante de sa décision de ne pas retenir le projet «Hôr» En droit : « la requérante expose. établie à Copenhague (Danemark). notamment.La législation culturelle européenne Prof. satisfaisait aux critères de sélection tenant à la qualité et à l'originalité de son concept. au savoir-faire de la société de production et des membres de son équipe. United International Pictures OY. United International Pictures EPE. Nostradamus Enterprises Ltd. La Commission a produit. United International Pictures BV. être rejetés ». LL. Celui-ci a mis en relief les insuffisances du projet. iur. établie à Helsinki (Finlande) vs. établie à Stockholm (Suède). United International Pictures APS. dès lors. établie à Rome (Italie). les éléments permettant de conclure que le projet «Hôr».M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. Union PN Srl. Aurel Tudor Pop / Dr. Affaire T-164/98 Parties : DIR International Film Srl. United International Pictures A/S.
/Commission par lequel celui-ci a. communiquée aux requérantes par lettre du 10 janvier 1995. UIP a adressé à l'EFDO une demande de financement pour la distribution dudit film en Norvège. ”Le comité de l'EFDO [avait] ajourné sa décision relative à [leur] demande concernant les films 'Nostradam us‘ et 'Maniaci Sentimentali‘ [. Dr. celle que la Commission devait prendre au sujet de la demande de UIP de renouvellement de l'exemption au titre de l'article 85. LL. Aurel Tudor Pop / Dr. Finlande. d'après les parties.] jusqu'à ce que la Commission européenne ait pris sa décision générale sur le statut de [UIP] en Europe”. 37 63 . Finlande.La législation culturelle européenne Prof. décembre 2012 Objet : pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 19 février 1998.. qui a rejeté leur demande de financement Faits : décision 90/685/CEE pour le programme MEDIA 1991-19956 le renforcement de la capacité audiovisuelle de l'Europe a été considéré par le Conseil européen comme étant de la plus haute importance l'industrie audiovisuelle européenne devrait surmonter la fragmentation des marchés et adapter ses structures de production et de distribution. iur. UIP a envoyé à l'EFDO des demandes de financement pour la distribution dudit film en Norvège.Europaïsches Filmbüro eV (ci-après l'«EFDO»). DIR International Film e. La décision générale susvisée était. JO L 380. de l'accord de filiale commune entre ses trois sociétés mères prévoyant sa création et d'accords connexes concernant principalement la production et la distribution de films de fiction de long métrage en décembre 2004. portant sur la mise en œuvre financière du programme MEDIA à la demande des producteurs du film «Maniaci Sentimentali». Suède. trop étroites et insuffisamment rentables la Commission a conclu des accords avec l'EFDO. rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du European Film Distribution Office . Grèce et Espagne par ses filiales respectives à la demande du producteur du film 'Nostradamus‘. notamment. paragraphe 3. du traité CE.. p.a. le comité de l'EFDO a examiné les demandes de financement susvisées et décidé de les rejeter En droit : L’arrêt du TPI 6 décision 90/685/CEE concernant la mise en œuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'indu strie audiovisuelle européenne. Danemark.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. Suède et Danemark par ses filiales respectives en septembre 1994.
pour que les demandes de financement pour la distribution de films soient éligibles. du traité Le pourvoi Sur l’erreur de droit c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que la Commission pouvait interpréter et appliquer la condition relative à l'exigence de trois distributeurs différents par référence aux objectifs poursuivis par le programme MEDIA (…) et. de réseaux de distributeurs qui n'existaient pas auparavant c'était bel et bien le statut incertain de UIP et de ses filiales qui était à l'origine du rejet des demandes de prêt. LL. iur. mais faisait en revanche état de procédures judiciaires engagées par UIP contre la Commission 64 . Dr. Aurel Tudor Pop / Dr. exiger que. partant. paragraphe 3. décembre 2012 « les décisions prises par l'EFDO sur les demandes de financement déposées dans le cadre du programme MEDIA étaient imputables à la Commission la Commission et l'EFDO n'avaient pas outrepassé les limites de leur pouvoir d'appréciation en estimant que l'octroi de moyens financiers provenant de la Communauté à la distribution de films devait favoriser la création. 230 TCE faite par le TPI en substituant sa propre motivation à celle retenue par la Commission pour justifier sa décision en ce qui concerne le financement du film la possibilité pour le destinataire d'un acte de déterminer les circonstances dans lesquelles la Commission a fait application du traité serait privée de toute signification et les droits de la défense de ce même destinataire seraient compromis si le juge avait la possibilité de réécrire ces circonstances la décision litigieuse ne comportait donc aucune référence explicite à la procédure d'exemption. en Europe. incertitude qui provenait de l'existence d'une procédure au titre de l'article 85.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. elles soient présentées par au moins trois distributeurs qui ne coopéraient pas auparavant de manière substantielle et permanente le premier moyen doit être rejeté comme étant non fondé Sur la violation de l’art.La législation culturelle européenne Prof.
Or. Aurel Tudor Pop / Dr. Dr. de constater qu'il y a eu dénaturation du contenu de la décision litigieuse. dès lors. LL. décembre 2012 force est.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. cette dénaturation a précisément permis au Tribunal d'écarter l'interprétation de la Commission qui insistait sur le rapport existant entre le statut incertain de UIP en Europe et le risque que les prêts consentis ne puissent être remboursés le Tribunal.La législation culturelle européenne Prof. Le litige n'étant pas en état d'être jugé. lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal ». en substituant sa propre motivation à celle de la décision litigieuse. il y a. 65 . dès lors. iur. a commis une erreur de droit il convient de relever que la Cour ne dispose d'aucun élément lui permettant d'apprécier s'il existait un risque que le prêt qu'aurait consenti l'EFDO pour la distribution du film «Nostradamus» ne puisse pas être remboursé.
appliqués aux importations de produits industriels de la Communauté. de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle. 68 . p.La législation culturelle européenne Prof. avant le 31 décembre 2000. Aurel Tudor Pop / Dr.le Conseil d'association CE-Turquie a arrêté la décision n° 1/95 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière2 (intégration économique quasi-totale) o avec l'entrée en vigueur de l'union douanière. ainsi que les restrictions quantitatives et autres. la Turquie a supprimé les droits de douane et droits équivalents. décembre 2012 Elargissement sous l’angle culturel : cas de la Turquie  Survol des relations Ankara – Bruxelles    1963 – signature Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie1 dont l’objectif à long terme était l’adhésion lorsque les conditions en seront réunies 1987 . d'incorporer dans son droit interne toute la législation communautaire sur l'élimination des entraves techniques aux échanges.  1996 1er janvier– entré en vigueur de l’accord douanier 1 2 JO 217 du 29.dépôt de candidature formelle d’adhésion 1995. LL. 1. iur. de la politique commerciale.12. couvrant plus de 90 % des échanges commerciaux bilatéraux.02. Ce pays a également adopté une bonne partie de l'acquis communautaire. notamment dans le domaine des douanes. o l'union douanière. 3687–3697 Décision 96/142/CE. 22 décembre . p.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. Dr. La Turquie était tenue. JO L 35 du 13. industrielle et commerciale.1996. a apporté des avantages économiques aussi bien à l'UE qu'à la Turquie.1964.
 Le Traité sur l'Union européenne dispose que tout pays européen peut présenter une demande d'adhésion s'il respecte les valeurs démocratiques de l'UE et s'engage à les promouvoir. Full respect for and protection of language. Dr.la Turquie a officiellement été reconnue candidate le lors du Sommet européen d'Helsinki 2000. in particular with respects to freedom of assembly and women's. LL. culture and fundamental rights. in accordance with European standards have yet to be fully achieved. Turkey needs to make further efforts to enhance tolerance and promote inclusiveness vis-à-vis minorities. Some positive steps were taken to strengthen cultural rights.La législation culturelle européenne Prof.Conseil européen de Luxembourg a refusé d’ajouter la Turquie à la liste des pays candidats. 2001 . avec pour objectif d’offrir un programme politique et économique de préparation de la Turquie à l’adhésion.la peine de mort est supprimée. 3 octobre – ouverture formelle des négociations entre l’UE et la Turquie 2010 – Communication from the Commission to the Council and the European Parliament "Enlargement Strategy and Main Challenges 2010-2011". in particular in relation to Turkey's broadcasting policy in languages other than Turkish. particularly on the use of such languages in political life. COM(2010)660 final (Conclusions on Turkey) Turkey's approach to respect for and protection of minorities and cultural rights remains restrictive.un partenariat pour l’adhésion a été conclu. some progress has been made. 69 . 12 décembre . However. However. décembre 2012         1997 décembre . sous présidence française de l’UE. restrictions remain. mais qu’elle devait d’abord appliquer les «critères de Copenhague» 1999.la peine de mort est abolie pour tous les crimes en temps de paix (aucune exécution n’a eu lieu depuis 1984. significant efforts are still needed in particular concerning freedom of expression and freedom of religion. sauf cas de « guerre. année où un moratoire avait été adopté par le Parlement) 2004. décembre . children's and cultural rights . Aurel Tudor Pop / Dr. iur. 17 décembre– au Sommet de Bruxelles est formellement indiqué que la Turquie remplit les critères de Copenhague 2005. en déclarant qu’elle restait éligible. education and contacts with public services Concerning human rights and the protection of minorities.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. menace de guerre imminente ou actes terroristes » 2002 .
Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme. politiques et juridiques (critères de Copenhague & Madrid) o o pas de référence explicite aux critères culturels et géographiques Conseil de l’Europe a également essayé de définir cette notion dans une approche plus large en 1994: La commission des relations avec les pays européens non membres du Conseil de l’Europe a établit trois critères:    faire partie de l’espace géographique européen. de liberté. Doc. 3 Avis sur l'élargissement du Conseil de l'Europe. la justice. ainsi que de respect des droits de l'homme. Royaume-Uni.  Notion « Etat européen » : o en droit communautaire. 13 septembre 1994 70 . Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine. 7148. ATKINSON. la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Aurel Tudor Pop / Dr. de l'État de droit. Groupe des démocrates européens.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Dr. la tolérance. ainsi que les valeurs démocratiques et la reconnaissance des droits de l’Homme »3. la non-discrimination. Rapporteur: M. de démocratie. décembre 2012  Cadre légal : Article 49 TUE (ex-article 49 TUE) Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. partager l’existence de valeurs et de sensibilité commune. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. défini seulement à la lumière des considérations économiques. d'égalité.La législation culturelle européenne Prof. LL. iur.
l'Azerbaïdjan et la Géorgie ─ de devenir membres à part entière du Conseil de l'Europe PRO  le British Everyman et le Larousse français affirment tous deux que la limite orientale de l'Europe est constituée par les monts du Caucase  Si l'on admet que les monts de l'Oural constituent la limite orientale de l'Europe. vu qu'il n'existe pas de frontière naturelle séparant les Azéris des Géorgiens et des Arméniens. Dr. quasiment synonyme d'Europe. on peut logiquement en déduire que le fleuve Oural. étend cette limite naturelle vers le Sud. est-il européen. architecturales et musicales qui y sont associées. description qui englobe de toute évidence les trois Etats caucasiens. qui se jette dans la mer Caspienne. LL. il a été décidé que le champ d'application du traité dans le cas de l'ex-URSS «s'étend à tout le territoire situé à l’ouest du fleuve Oural et de la mer Caspienne». Aussi le Caucase. iur. avant sa conquête e par les Russes au début du XIX siècle. Aurel Tudor Pop / Dr. et les traditions artistiques.-C. qui est situé à l'ouest de la mer Caspienne.  Le traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE). Les deux pays ont conservé leurs liens directs avec la «chrétienté». La nationalité géorgienne se distingue par une langue et une écriture ibéro-caucasiennes. et non du groupe «Asie»  On peut faire remonter directement l'histoire et de la Géorgie et de l'Arménie à l'adoption du e christianisme au début du IV siècle après J. décembre 2012 o Débat sur la possibilité pour les trois républiques de Transcaucasie ─ l'Arménie. on est parfaitement fondé à englober la région caucasienne tout entière dans l'Europe CONTRE 71 .  On rattache plus difficilement l'Azerbaïdjan à l'histoire et à la culture européenne.La législation culturelle européenne Prof.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. Mais.  Les trois républiques caucasiennes font partie du groupe «Europe de l'Est» aux Nations Unies.
en principe. qui risquerait d'empêcher l'expansion des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe vers d'autres pays. sur les limites géographiques de l'Europe généralement acceptées (ch. (ch. en octobre. pourquoi la culture occidentale semble bien plus facilement disposée intégrer ses composantes nordiques. iur. LL. En conséquence. La définition qu'elle donne de l'Europe est celle des géographes soviétiques. 8)   Notion « culture européenne » : o Stricto sensu : À l’instar des historiens. l'Arménie. plus précisément. le Conseil de l'Europe doit lui-même se baser.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. on ne devrait pas tirer un nouveau rideau de fer derrière ces Etats. c’est la Commission politique qui émit une recommandation au sujet de l’élargissement du Conseil de l’Europe4  Ne peuvent en principe devenir membres du Conseil de l'Europe que des Etats dont le territoire national est situé en totalité ou en partie sur le continent européen et dont la culture est étroitement liée à la culture européenne. Toutefois. à Chicago depuis les années 40. Dr. 3) En raison de leurs liens culturels avec l'Europe.La législation culturelle européenne Prof. l'Azerbaïdjan et la Géorgie auraient la possibilité de demander leur adhésion à condition qu'ils indiquent clairement leur volonté d'être considérés comme faisant partie de l'Europe. décembre 2012  Encyclopaedia Britannica 1984 : publiée aux Etats-Unis d'Amérique depuis 1922 et. des liens traditionnels et culturels et une adhésion aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe pourront justifier une coopération appropriée avec d'autres Etats qui jouxtent les limites dites «géographiques» (ch. Aurel Tudor Pop / Dr. définition arbitraire et suspecte - Ensuite. Toutefois. slaves ou barbares qu’à reconnaître combien Byzance fut une condition essentielle de la 4 Recommandation n° 1247 (1994) relative à l'élargissement du Conseil de l'Europe 72 . 2) Les frontières de l'Europe n'ont jusqu'à présent pas été fixées avec précision en droit international.
. Genève. de ce point de vue. la dernière – mille et unième. Silvio Guindani. LL. le palais Topkapi (siège du sultanat de l’Empire ottoman) ou bien la forteresse d’Andalou Hisari. capitale de la culture 2010. construite par l'empereur Justinien en 532 (avec sa foret de 336 colonnes en marbre de Constantinople) Musée archéologique (quartier Sultuanahmet) : sculptures romaines et caftans en soir de sultans - -  Culture moderniste : Modern Istanbul. premier lieu dédié à l’art contemporain  Tolérance et ouverture vers d’autres cultures : monastère Saint-Georges  Effervescence artistique  grand nombre des artistes ont choisi d’y s’installer (plasticienne Giulia Ferencizini) 5 Jehan A. sur la rive asiatique. la Turquie est partie intégrante de la culture européenne. Petit survol de la vie culturelle d’Istanbul. La culture au sein de l’Union européenne : objet politique non identifié . décembre 2012 Renaissance de l’Europe dès le XIIIème siècle ?5 Nous considérons que. future capitale du sport et du design 2012 et candidate pour l’organisation des JO 20206. le monument turc le plus ancien d’Istanbul. le 29 juin 2007 6 Istanbul 73 .La législation culturelle européenne Prof. Dr. un croisement extraordinaire des cultures.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. iur.  Turquie est un magnifique pôle culturel. érigé en 1395 Citerne Basilique. ouvert en 2005. Mémoire présenté pour l'obtention du Master en études européennes. un carrefour culturel vivant où se croisent des courants venus des quatre coins du monde  Trésors culturels : Quartier historique : la Mosquée bleue (dans une ville comptant autour de milles tels édifices. Rédigé sous la codirection du Professeur Yves Hersant et de M. réalisée en 2009 – portant la signature d’une femme. Sainte-Sophie (symbole de la puissance byzantine à son apogée). Aurel Tudor Pop / Dr. Zeynep Fadillogu).
La législation culturelle européenne Prof. tenant compte que 80% des eaux domestiques de la capitale – deux millions mètres cubes de déchets .7 % pour 2011) traduite par l’explosion des ouvertures des société étrangères en Turquie. Dr. en revanche la culture est synonyme également du plein respect des droits fondamentaux. surtout provenant des grandes familles turques telles que les Eczacibasi. la chorégraphe Zeynap Tabnbay. les Sabanci.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. revers de la médaille. iur. la mise en place des zones à 100% piétonnières. 27. 650. Nous considérons que.sont versées quotidiennement dans le Bosphore).000 pour les derniers dix ans. mais également des banques telles que Akbank ou Garanti Bank climat économique propice soutenant l’art en général. la volonté de modernisation a entrainé la transformation des vieux bâtiments tombés en ruine en immeubles d’habitation. Prix Nobel 2006 (le livre « Neige ») o Approche large de la notion de culture : Si des énormes avancées ont été enregistrées quant à la préservation de l’environnement (réalisation des quartiers verts. ayant compris le prestige conféré par le statut de collectionneur. 30 théâtres et autant des salles de concert . dont plus de moitié provenant de la Russie et des Emirats Arabes Unis . droit à l’objection de conscience) o Souci pour éviter tout affrontement religieux : 74 . les projets pour les centrales d’épuration végétales qui verront le jour d’ici 2015 à Istanbul. la Turquie n’est pas encore prête pour l’Europe (problème kurde. ayant attiré la menace de la part de l’UNESCO pour sortir de la liste du Patrimoine mondial des quartiers entiers d’Istanbul    Ohran Pamuk. de ce point de vue. LL. ou les Koc. cela grâce au mécénat privé. Istanbul a vu éclore autour de 280 galeries d’art.000 exemplaires). Aurel Tudor Pop / Dr. ou l’architecte Zeynep Fadillogu les derniers cinq ans. décembre 2012  rôle toujours plus important des femmes dans l’art : romancière Elif Shafak (« Quarante règles de l’amour ». avec une croissance à la chinoise (11.
de sécurité et de justice » (Préambule 2ème consid.La législation culturelle européenne Prof. Dr.M (Lausanne) Bogdan Mihalache Bucarest. LL. iur. elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. d'égalité et de solidarité. décembre 2012 - Travaux préparatoires pour la Constitution européennes : volonté de faire référence aux racines chrétiennes de l’Europe « Consciente de son patrimoine spirituel et moral. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté. Charte des droits fondamentaux) - 75 . l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine. de liberté. Aurel Tudor Pop / Dr.
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