Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/ententes-droit-europeen-75456.html
Timestamp: 2017-01-18 14:10:51+00:00
Document Index: 130743593

Matched Legal Cases: ['art 81', 'art 85', 'art 81', 'art 81', 'art 81', 'art 82', 'art 81']

Les ententes en droit européen
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/ententes-droit-europeen-75456.html
15/02/2015 21:58:52
12/12/2013 00:20:01
16/05/2012 12:06:18
Document: Fiche de cours de 15 pages sur les ententes en droit européen
Extrait: La prohibition des ententes , art 81 1 anc art 85 1:édicte une prohibiton générale des ententes qui s'applique a tous les secteurs de l'activ éco. .Cependant art 81 3 (85 3 anc) énonce les coconditions ds lesquelles on peut déroger aux dispositions du 1et 2. .Ppce toute entente anti concurrentielle doit être prohibée. .Dans la communauté une notification préalable des ententes est nécessaire (pas en Frce).
Plan: Chapitre I Les Eléments de l'entente prohibée .
Chapitre 2 : Sort de l'entente prohibée.
[...] Si l'entente porte atteinte à la conc & affecte commerce intra-communautaire ces ententes sanctionner par amendes & injonction par Section 1 : la nullité des accords & des décisions interdites par art Nullité de plein droit . Art 81 2 : ces acc st nuls de plein droit 2. Compétence exclusive des autorités nationales 3.Procédure. Nullité absolue que le juge doit relever et prononcer d'office .Une décision de la lie le juge national si une procédure commu a été eng. Section les dérogations de l'art 81 3 à l'art 81 1. Exemptions individuelles ou par catg. l'exemption individuelle . Octroyer par la qui a une compétence exclusive . [...] [...] La décision de groupement d'ets . = Décison collective au membres du grpt.il n'y a pas acc entre ets ms concour de volonté. A.Notion d'asso d'ets . Forme et PM sont indifférentes,la notion pt ê étendue à des organismes publics mais il n'a asso d'ets que si il y a ets. B. Nature des décisions collectives . Les accords q passés entre plusieurs asso d'ets ne doivent pas être confondus avec les décisions d'asso d'ets car ils relève de la catg des accords d'ets . [...] [...] Le marché envisagé par l'art 82 est le MC ou une pratie substancielle de celui-ci Arrêt Suiker Unie il faut prendre en compte le volume et srtucture de la produc . NBI Michelin l'avance technoloqigue et l'existence de réseaux commerciaux perfectionnés doivent ê pris en compte ainsi que Hoffman Laroche la puissance éco de l'ets. [...] [...] Section 2 : Forme de l'entente Accors entre ets 2. Décision d'asso 3. Pratiques concertées. Les accords d'ets . Il s'agit d'un concour de volonté qui peut être verbale ou tacite et dont la preuve peut ê faite par tout moyens,peu importe son carac oblig si il produit des effets:échge de lettre . Les conditions générales de ventes pvent cstit des accords entre ets si ces condiotions font l'objet en réalité d'un contrat passé entre le fabricant et ses distributeurs. [...] [...] 2)Ets appartenant au même groupe . En ppce il ne peut pas y avoir d'acc entre une mère et ses filiales ayant pour but de les empècher d'exercer leur comportement propre Arrêt Christani&Nielsen . Cjce 31 Oct 1974 Centrafarm »:l'art 81 ne vise pas les accords entre ets d'un même grpe dès lors que ces ets forment une entité telle que la filiale ne jouit pas de la liberté ds sa ligne d'action . Cjce 04 Avr 1988 Boston Appli de 2 critères: 1. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit européen	Les ententes en droit européen