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Timestamp: 2016-10-25 04:58:18+00:00
Document Index: 206315594

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 85', 'art. 87', 'art. 82', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 23', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 139', 'art. 133', 'art. 136', 'art. 87', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 354', 'art. 355', 'art. 66', 'art. 68']

6B_14/2013 (03.06.2013)
6B_14/2013 � � Arr�t du 3 juin 2013
X.________, repr�sent� par Me Alain Th�venaz, avocat,
Notification (art. 87 al. 1 CPP),
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 novembre 2012.
Par ordonnance p�nale du 29 mai 2012, le Procureur de l'arrondissement de la C�te a condamn� X.________ pour violation grave des r�gles de la circulation routi�re � vingt jours-amende, � 70 fr. le jour.
Par prononc� du 10 octobre 2012, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la C�te a d�clar� irrecevable l'opposition formul�e par X.________ le 1er octobre 2012 contre cette ordonnance et dit que celle-ci �tait ex�cutoire.
Par arr�t du 13 novembre 2012, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� contre ce prononc� par X.________.
Cette autorit� a estim� que X.________ n'avait pas renvers� la pr�somption de fait selon laquelle l'employ� postal avait correctement ins�r� l'avis de retrait du courrier recommand� contenant l'ordonnance p�nale dans la bo�te � lettres de son lieu de domicile et qu'il devait s'attendre � une telle remise. X.________ n'ayant pas retir� le pli recommand� dans les sept jours � compter de cette tentative infructueuse, le 31 mai 2012, l'ordonnance p�nale �tait r�put�e notifi�e au sens de l'art. 85 al. 4 CPP. Selon l'autorit� cantonale, la mention par X.________ durant la proc�dure p�nale d'une autre adresse que celle de son domicile n'invalidait pas la notification intervenue � ce dernier lieu. L'opposition form�e le 1er octobre 2012 �tait tardive et donc irrecevable.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut � la r�forme de l'arr�t du 13 novembre 2012 en ce sens que son recours cantonal est admis, le prononc� du 10 octobre 2012 est annul�, la cause est renvoy�e au Minist�re public de l'arrondissement de la C�te pour nouvelle proc�dure pr�liminaire, subsidiairement au Tribunal d'arrondissement de la C�te en vue des d�bats, les frais de la proc�dure de recours cantonal sont laiss�s � la charge de l'Etat de Vaud et une juste indemnit� lui est allou�e. Il requiert �galement l'effet suspensif.
La Chambre des recours p�nale a renonc� � se d�terminer. Le Minist�re public a conclu au rejet du recours.
Au cours de la proc�dure ayant abouti � l'ordonnance p�nale litigieuse, le recourant a indiqu� � la police cantonale puis au procureur, � titre d'adresse: "H�tel A.________, 1xxx B.________" (pi�ce 4/5 "identit� du conducteur responsable", pi�ce 6 "formulaire de renseignements g�n�raux"). Il a pr�cis� vouloir que le courrier � son attention soit envoy� � cet endroit (pi�ce 4/6 courrier � la police cantonale). L'avis de retrait postal concernant l'ordonnance litigieuse a n�anmoins �t� d�pos� � l'adresse "rue C.________, 1xxx B.________". Il s'agit de l'adresse indiqu�e par la police comme domicile du recourant et figurant sur un courrier de l'administration fiscale (pi�ces 4/2 et 6/3). A titre pr�alable, il convient d'examiner si la notification de l'ordonnance � cette derni�re adresse �tait r�guli�re.
1.1.�En vertu de l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit �tre notifi�e au domicile, au lieu de r�sidence habituelle ou au si�ge du destinataire. Se pose donc la question de savoir si cette disposition exclut que l'int�ress� indique une adresse de notification.
Le Message relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale du 21 d�cembre 2005 (FF 2006 1057 ss) est muet sur ce point. Il ressort toutefois des d�bats parlementaires que les art. 82 ss P-CPP r�glant la notification et la communication des prononc�s (actuels art. 84 ss CPP) reprenaient les principes g�n�ralement reconnus en droit proc�dural ainsi que, dans la mesure du possible, les dispositions de la loi sur le Tribunal f�d�ral. Une certaine harmonisation avec la future proc�dure civile unifi�e �tait �galement souhait�e (BO 2006 E 1007). La teneur de l'art. 85 al. 1 P-CPP a �t� reprise mot pour mot dans l'actuel art. 87 al. 1 CPP.
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie � une proc�dure judiciaire et qui doit d�s lors s'attendre � recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne n�anmoins. � ce d�faut, il est r�put� avoir eu, � l'�ch�ance du d�lai de garde, connaissance du contenu des plis recommand�s que le juge lui adresse (ATF 138 III 225 consid. 3.1 p. 227; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas �ch�ant, d�signer un repr�sentant, faire suivre son courrier, informer les autorit�s de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132/133 et plus r�cemment arr�ts 8C_860/2011 du 19 d�cembre 2011; 2C_1015/2011 du 12 octobre 2012 consid. 3.3.1). Il d�coule de cette jurisprudence que le destinataire d'actes judiciaires non seulement peut, mais �galement doit, lorsqu'il estime qu'une notification ne pourra aboutir au lieu connu des autorit�s, d�signer une adresse o� il pourra �tre atteint.
L'art. 39 al. 1 LTF impose aux parties d'indiquer au Tribunal f�d�ral "leur domicile ou leur si�ge". Ces notions doivent toutefois �tre interpr�t�es en fonction du but vis� par les dispositions sur la notification ( Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal f�d�ral, 2008, n� 664 p. 321), soit, pour celle du domicile, de mani�re plus large que le domicile civil vis� par l'art. 23 CC ( Laurent Merz, in Niggli/Uebersax/Wipr�chtiger [�d.], Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2e �d. 2011, n� 4 ad art. 39 LTF). Le Tribunal f�d�ral consid�re ainsi valable la notification faite par ses soins � l'adresse fournie par le destinataire, sans qu'il soit v�rifi� qu'il s'agisse du domicile ou du si�ge de l'int�ress� (arr�ts 2C_233/2012 du 18 mai 2012; 5F_9/2007 du 9 novembre 2007; 5A_28/2007 du 15 mars 2007; 5C.272/2006 du 22 novembre 2006). Une telle interpr�tation de l'art. 39 al. 1 LTF est corrobor�e par l'art. 39 al. 2 LTF qui permet aux parties de choisir la notification �lectronique, soit de se voir notifier des d�cisions judiciaires � l'adresse �lectronique qu'elles choisissent et qu'elles peuvent consulter o� bon leur semble.
Le Code de proc�dure civile suisse du 19 d�cembre 2008, entr� en vigueur le 1er janvier 2011, ne traite pas du lieu o� doivent �tre notifi�s les actes de proc�dure. A l'instar de l'art. 39 al. 2 LTF, l'art. 139 al. 1 CPC permet toutefois au destinataire d'un acte de se faire notifier celui-ci par voie �lectronique, soit de choisir l'adresse �lectronique o� cet acte lui parviendra. La doctrine admet quant � elle que les parties communiquent une simple adresse de notification, autre que celle du domicile (cf. Fran�ois Bohnet, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 9 ad art. 133 CPC; Nina J. Frei, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n� 5 ad art. 136 CPC).
Une telle interpr�tation des dispositions l�gales en mati�re de notification est seule compatible avec leur but, � savoir la s�curit� du droit et l'�conomie de proc�dure. Il importe en effet que la personne qui se sait partie � une proc�dure puisse prendre les mesures pour �tre atteignable, respectivement assume le fait de ne pas l'�tre. L'art. 87 al. 1 CPP ne saurait d�s lors �tre interpr�t� comme interdisant � une partie d'indiquer aux autorit�s judiciaires une autre adresse que celles mentionn�es dans cette disposition. Cette appr�ciation est appuy�e par l'art. 86 CPP qui permet, en proc�dure p�nale �galement, de notifier toute communication � l'adresse �lectronique choisie par son destinataire, lorsque celui-ci consent � un tel mode de notification. On ne voit pas que le destinataire d'un acte puisse choisir une adresse �lectronique � laquelle il veut �tre atteint, mais non une adresse postale � cette fin.
1.2.�D�s lors que le destinataire a le droit d'indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa r�sidence habituelle, il a le droit que les notifications se fassent � l'adresse communiqu�e (cf. ATF 101 Ia 332; �galement Bohnet/Br�gger, La notification en proc�dure civile suisse, in RDS 2010, p. 307; Donzallaz, op. cit., n� 665 p. 322). Est toutefois r�serv�e l'hypoth�se o� la notification � l'adresse indiqu�e serait sensiblement plus compliqu�e que celle � l'un des lieux mentionn�s � l'art. 87 al. 1 CPP.
1.3.�En l'occurrence, la Poste a apparemment d�pos� un avis de retrait uniquement � l'adresse (rue C.________, 1xxx B.________) enregistr�e par la police et l'administration fiscale comme le domicile du recourant et non � celle (H�tel A.________, 1xxx B.________) indiqu�e clairement par ce dernier, � plusieurs reprises, durant la proc�dure. Le courrier d'accompagnement de l'ordonnance p�nale litigieuse qui figure au dossier (pi�ce 8) m�lange d'ailleurs les deux adresses en mentionnant d'une part la rue C.________, d'autre part l'H�tel A.________. Il incombait � l'autorit� de faire en sorte qu'une notification ait bien lieu � l'adresse indiqu�e par le recourant. Que celui-ci ait r�pondu � des courriers adress�s � son domicile et qu'il ait donc pu y �tre joint est sans pertinence d�s lors qu'il a indiqu� dans chacune de ses r�ponses � ces courriers, express�ment, une autre adresse. La notification intervenue au domicile du recourant est donc irr�guli�re.
Une telle notification a g�n�ralement pour seule cons�quence qu'elle ne doit entra�ner aucun pr�judice pour son destinataire (cf. art. 49 LTF). Le d�lai d'opposition pour attaquer une ordonnance notifi�e irr�guli�rement court par cons�quent d�s le jour o� son destinataire a pu en prendre connaissance, dans son dispositif et ses motifs (cf. ATF 102 Ib 91 consid. 3 p. 94). En vertu du principe de la bonne foi, l'int�ress� est toutefois tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la d�cision d�s qu'il peut en soup�onner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilit� d'un �ventuel moyen pour cause de tardivet� (ATF 134 V 306 consid. 4.2 p. 313; 107 Ia 72 consid. 4a p. 76; 102 Ib 91 consid. 3 p. 93/94).
Le recourant a eu connaissance de l'existence de l'ordonnance p�nale litigieuse � r�ception du courrier du 18 septembre 2012 du minist�re public. Il a pu la consulter le 25 septembre 2012 et a fait opposition le lundi 1er octobre 2012 (pi�ces 10 et 11). Celle-ci a donc �t� form�e dans le d�lai l�gal de 10 jours pr�vu par l'art. 354 al. 1 CPP. Aucun retard ne peut �tre reproch� au recourant. L'opposition a ainsi � tort �t� jug�e irrecevable car tardive. L'arr�t entrepris doit par cons�quent �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale afin qu'elle examine si l'opposition est irrecevable pour d'autres motifs. Si tel n'est pas le cas, le dossier sera transmis � l'autorit� comp�tente, afin qu'il soit proc�d� conform�ment � l'art. 355 CPP.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�, sans que les autres griefs soulev�s par le recourant n'aient � �tre examin�s.
Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le canton de Vaud versera au recourant une indemnit� de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnit� de 3'000 fr. pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.