Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516823&idArticle=&dateTexte=20120630
Timestamp: 2013-05-24 21:57:24+00:00
Document Index: 257753888

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 15", 'art. 1', 'art. 5', "l'article 15", "l'article 21", "l'article 7", 'art. 24', 'art. 25', 'art. 1', "l'article 15", "l'article 15", 'art. 2', "l'article 15", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 15", 'art. 2', "l'article 40", "l'article 40", 'art. 2', "l'article 40", "l'article 40", 'art. 2', 'art. 1', "l'article 5", "l'article 12", "l'article 25"]

Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES CHAPITRES I A IV ET VII DE LA LOI 7817 DU 06-01- 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES | Legifrance
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES CHAPITRES I A IV ET VII DE LA LOI 7817 DU 06-01- 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de l'industrie, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 46 ; Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment ses articles 19 et 45 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés Article 1 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi susvisée du 6 janvier 1978, la commission nationale de l'informatique et des libertés [*attributions*] :
Se tient informée des effets de l'utilisation de l'informatique sur le droit à la protection de la vie privée, l'exercice des libertés et le fonctionnement des institutions démocratiques ;
Conseille les personnes et organismes qui ont recours au traitement automatisé d'informations nominatives ou procèdent à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements ;
Répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions ;
Propose au Gouvernement toutes mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques.
Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission. Article 2 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions du présent décret, le règlement intérieur prévu par l'article 8 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 fixe :
Les conditions de fonctionnement de la commission ;
Les règles de procédure applicables devant elle ;
L'organisation de ses services.
La commission détermine les modalités de recrutement et de rémunération de ses agents dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 9 octobre 1945.
Article 3 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Les membres de la commission sont convoqués par le président. La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la commission. La convocation précise l'ordre du jour.
Article 4 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 80-1030 1980-12-18 art. 1 JORF 21 décembre 1980
Le commissaire du Gouvernement est convoqué à toutes les séances de la commission dans les mêmes conditions que les membres de celle-ci.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un commissaire du Gouvernement adjoint, désigné par le Premier ministre.
Article 5 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 - art. 5 JORF 7 janvier 2000
La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice [*quorum*] participe à la séance.
Toutefois, pour les délibérations concernant la mise en oeuvre de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut valablement délibérer si cinq de ses membres en exercice sont présents, dont son président et l'un de ses vice-présidents, ou ses deux vice-présidents, en cas d'empêchement du président.
Toutefois, sont prises à la majorité d'au moins neuf voix [*condition*] les délibérations suivantes :
3° Les avis émis par la commission lorsqu'elle est saisie de la création de traitements dans le secteur public défini par l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ;
4° Les décisions prises en vertu du pouvoir réglementaire dont dispose la commission ainsi que celles prises en vertu des dispositions du 3° de l'article 21 de la même loi ;
5° Les autorisations délivrées par la commission, lorsqu'elle est saisie de la création de traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ou l'évaluation et l'analyse statistique des pratiques et des activités de soins et de prévention.
Le règlement intérieur peut en outre décider que certaines délibérations autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont prises à une majorité qualifiée.
Article 6 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Les membres de la commission ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat.
Section 2 : Dispositions financières. Article 7 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits dans un chapitre particulier du budget du ministère de la justice.
Les dépenses sont ordonnancées par le président de la commission ou par le vice-président délégué [*autorité compétente*].
Article 8 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Les redevances prévues à l'article 7 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 sont recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Les sommes recouvrées peuvent donner lieu soit à rétablissement de crédits, soit à rattachement par voie de fonds de concours.
Les titres de perception sont émis et rendus exécutoires par le président de la commission ou par le vice-président délégué [*autorité compétente*].
Chapitre II : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives Article 9 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés, la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] adopte, par délibération spéciale, des modèles de déclarations et de demandes d'avis.
Article 10 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Les demandes d'avis et les déclarations sont adressées à la commission [*nationale d'informatique et des libertés*] et instruites par elle dans les conditions prévues aux articles 11 à 23 du présent chapitre.
Un des exemplaires de la demande d'avis ou de la déclaration est transmis au commissaire du Gouvernement.
Article 11 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Le président ou le vice-président délégué désigne un rapporteur chargé d'instruire la demande d'avis ou, le cas échéant, de préparer la délibération relative aux traitements soumis aux dispositions de la section 3 du présent chapitre [*art. 24, art. 25*].
Toute personne dont l'audition est demandée par le rapporteur ou le commissaire du Gouvernement est entendue par la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*].
Section 1 : Dispositions particulières relatives à la création de traitements automatisés dans le secteur public. Article 12 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°91-336 du 4 avril 1991 - art. 1 JORF 6 avril 1991
La demande d'avis concernant la création d'un traitement automatisé dans le secteur public tel qu'il est défini par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est signée par le ministre compétent ou, lorsque le traitement n'est pas opéré pour le compte de l'Etat, par la personne qui a qualité pour représenter l'établissement public, la collectivité territoriale ou la personne morale de droit privé gérant un service public.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de traitement mis en oeuvre par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dirigés par les préfets dans les conditions définies par les décrets du 10 mai 1982 susvisés, la demande d'avis est présentée par le préfet qui dirige le service concerné, sauf si elle concerne un modèle type de traitement susceptible de faire l'objet de multiples mises en oeuvre.
Le dossier produit à l'appui de la demande comporte, en annexe, le projet de loi ou d'acte portant création du traitement ou, le cas échéant, le projet de décret autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques.
Article 13 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
La demande d'avis est adressée à la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] en trois exemplaires :
Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Soit par dépôt au secrétariat de la commission contre récépissé.
La date de l'avis de réception ou du récépissé fixe le point de départ du délai de deux mois dont dispose la commission pour notifier son avis, en application du troisième alinéa de l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978.
Article 14 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
La décision par laquelle le président renouvelle le délai de deux mois imparti à la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] pour donner son avis est notifiée au signataire de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 15 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] délibère sur la demande d'avis, le rapporteur peut se faire assister par des agents des services. Le commissaire du Gouvernement présente ses observations concurremment avec les représentants de l'autorité qui a présenté la demande.
Toutefois, en ce qui concerne les traitements opérés pour le compte d'une collectivité territoriale, un représentant de cette collectivité peut présenter directement ses observations devant la commission. Dans ce cas, l'autorité signataire de la demande d'avis précise si elle sollicite le concours du commissaire du Gouvernement.
Article 16 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
L'avis motivé de la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] est notifié à l'autorité qui a présenté la demande :
Soit par retrait au secrétariat de la commission contre récépissé.
Article 17 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] a émis un avis défavorable à la création d'un traitement, la décision par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale passe outre à cet avis est transmise au ministre de l'intérieur et le cas échéant au ministre compétent.
Dans le cas de traitements opérés pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, la personne qui a qualité pour représenter cet établissement ou cette personne morale saisit, le cas échéant, le ministre compétent.
Le projet de décret qui, en cas d'avis défavorable de la commission, crée un traitement ou approuve la décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale est soumis au Conseil d'Etat, accompagné de la demande d'avis et de l'avis de la commission.
Article 18 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°91-336 du 4 avril 1991 - art. 2 JORF 6 avril 1991
En ce qui concerne les traitements effectués pour le compte de l'Etat, l'acte mentionné à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est, en cas d'avis favorable de la commission, signé par l'autorité compétente, en vertu de l'article 12, pour présenter la demande d'avis.
Dans le cas de traitements automatisés opérés pour le compte d'une collectivité territoriale, la décision est prise, en cas d'avis favorable de la commission, par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou par le président de l'assemblée de Corse, selon le cas.
Dans le cas de traitements automatisés opérés pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, la décision est prise par l'organe délibérant chargé de leur administration.
Article 20 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Tout projet de loi portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives est transmis au Parlement accompagné de l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Section 2 : Dispositions particulières relatives à la création de traitements dans le secteur privé. Article 21 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
La déclaration concernant la création d'un traitement dans le secteur privé tel qu'il est défini par l'article 16 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 est adressée à la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] en trois exemplaires :
Soit par remise au secrétariat de la commission contre reçu.
Article 22 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la déclaration satisfait aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 16 ainsi qu'à celles de l'article 19 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, la commission ou, en cas de délégation, le président ou le vice-président délégué, délivre sans délai le récépissé prévu au troisième alinéa de ladite loi.
Article 23 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Les demandes d'avis en vue de l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques sont adressées à la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] et instruites par elle dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 à 16 du présent chapitre. Le ministre qui est chargé de la tenue du répertoire doit être entendu par la commission. Ces demandes doivent notamment préciser la justification de l'utilisation du répertoire et les conditions de sa mise en oeuvre. Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister par le signataire de la demande ou son représentant expressément habilité.
Pour l'application de l'article 18 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, la commission transmet la demande, accompagnée de son avis, au ministre de la justice ainsi qu'au ministre qui est chargé de la tenue du répertoire.
Section 3 : Dispositions particulières relatives aux traitements automatisés publics ou privés soumis à une déclaration simplifiée. Article 24 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
La déclaration simplifiée de conformité prévue à l'article 17 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 pour les traitements répondant aux normes établies par la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] est adressée à celle-ci dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus.
Article 25 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'il y a un doute sur la conformité du traitement automatisé à l'une des normes établies par la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*], il peut être sursis à la délivrance du récépissé, conformément au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi précitée.
Le signataire de la déclaration est alors invité à justifier la conformité du traitement à la norme et, à défaut, à présenter une nouvelle déclaration en la forme prévue à l'article 16 de la même loi ou une demande d'avis en la forme prévue à l'article 15.
FORMALITES PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (abrogé) DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA CREATION DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DANS LE SECTEUR PUBLIC. (abrogé) Chapitre III : Formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé. Article 25-1 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°95-682 du 9 mai 1995 - art. 2 JORF 11 mai 1995
Le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé comprend quatorze membres et un président, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans le domaine de la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique.
" Le mandat des membres et du président du comité est de trois ans, renouvelable une fois. Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés pour la durée restant à courir de leur mandat.
Article 25-2 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Le comité consultatif est saisi, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de toute demande de mise en oeuvre des traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
" Il peut être consulté par les ministères concernés, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par les organismes publics et privés qui ont recours à des traitements automatisés dans ce domaine.
Article 25-3 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
" Le comité rend ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante.
" Les séances du comité ne sont pas publiques.
" Le comité peut faire appel à des experts extérieurs.
" Le comité consultatif adopte son règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement et qui est approuvé par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la santé.
" Le président peut déléguer sa signature à un membre du comité consultatif nommément désigné.
Article 25-4 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 25-5 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 25-6 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 25-7 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Instruction des demandes d'avis soumises au comité consultatif. Article 25-8 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
" Le dossier produit à l'appui de la demande comprend :
" 1° Le nom de l'organisme public ou privé qui met en oeuvre le traitement et, s'il est établi à l'étranger, le nom de son représentant en France ; l'identité de la personne responsable de la mise en oeuvre du traitement, ses titres, expériences et fonctions ; les catégories de personnes qui seront appelées à mettre en oeuvre le traitement ainsi que celles qui auront accès aux données ;
" 2° Le protocole de recherche ou ses éléments utiles, indiquant notamment l'objectif de la recherche, la population concernée, la méthode d'observation ou d'investigation retenue, l'origine et la nature des données nominatives recueillies et la justification du recours à celles-ci, la durée et les modalités d'organisation de la recherche, la méthode d'analyse des données ;
" 3° Les avis rendus antérieurement par des instances scientifiques ou éthiques, et notamment, le cas échéant, par le Comité national des registres.
" Toute modification de ces éléments est portée à la connaissance du comité consultatif.
Article 25-9 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Le comité consultatif peut entendre les représentants de l'organisme ayant présenté la demande.
Article 25-10 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Le comité consultatif notifie à l'organisme concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son avis motivé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier. Passé ce délai, l'avis du comité consultatif est réputé favorable.
" Si le dossier déposé n'est pas complet, le comité consultatif adresse à l'organisme concerné une demande motivée d'informations complémentaires. Le point de départ du délai fixé à l'alinéa précédent est, dans ce cas, reporté à la date de réception des informations complémentaires par le comité consultatif.
Article 25-11 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 25-12 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Le président du comité consultatif peut donner un avis au nom du comité consultatif sur des traitements automatisés réalisés dans le cadre de certaines catégories usuelles de recherche et conformes à des méthodologies de référence établies en accord avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le comité est tenu régulièrement informé de ces avis.
Section 3 : Instruction des demandes d'autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 25-13 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, la Commission nationale de l'informatique et des libertés adopte, par délibération spéciale, des modèles de demande d'autorisation.
Article 25-14 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
La demande d'autorisation, signée par la personne qui a qualité pour représenter l'organisme public ou privé qui met en oeuvre le traitement, est adressée à la commission en trois exemplaires soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au secrétariat de la commission, contre récépissé.
" La date de l'avis de réception ou du récépissé fixe le point de départ du délai de deux mois, renouvelable une fois, dont dispose la commission pour notifier sa décision. Le silence gardé par la commission au-delà de ce délai vaut autorisation.
Article 25-15 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 25-16 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Le président ou le vice-président délégué désigne un rapporteur chargé d'instruire la demande d'autorisation.
" Un des exemplaires de la demande d'autorisation est transmis au commissaire du Gouvernement.
Article 25-17 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
La décision par laquelle le président renouvelle le délai de deux mois imparti à la commission pour donner son autorisation est notifiée au signataire de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 25-18 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la commission délibère sur la demande d'autorisation, le rapporteur peut se faire assister par des agents des services. Un représentant de l'organisme demandeur peut présenter ses observations devant la commission. Le commissaire du Gouvernement formule les siennes. Toute personne dont l'audition est demandée par le rapporteur ou le commissaire du Gouvernement est entendue par la commission.
Article 25-19 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
La commission notifie sa décision motivée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.
" L'autorisation mentionne notamment les dérogations accordées en matière de codage des données, de conservation des données sous forme nominative et d'information des personnes concernées.
Section 4 : Modalités d'information des personnes concernées. Article 25-20 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Sauf dérogation accordée par la commission, la communication, avant le début du traitement, aux personnes auprès desquelles sont recueillies des données nominatives ou à propos desquelles de telles données sont transmises, des informations prévues par l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, a lieu dans les conditions suivantes :
" I. - Lorsque les données nominatives sont recueillies directement auprès des personnes concernées par questionnaire écrit, celui-ci ou à défaut la lettre qui l'accompagne porte la mention lisible de ces informations.
" II. - Lorsque les données nominatives sont recueillies oralement, l'enquêteur remet ou fait préalablement parvenir aux personnes concernées un document contenant ces informations.
" III. - Dans le cas où les données nominatives ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement automatisé envisagé, l'établissement ou le professionnel de santé détenteur des données informe par écrit les personnes concernées.
Article 25-21 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Les personnes accueillies dans les établissements ou les centres où s'exercent des activités de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données nominatives en vue d'un traitement automatisé ayant pour fin la recherche en matière de santé sont informées des mentions prescrites par l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la remise d'un document.
Article 25-22 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
La personne qui entend s'opposer au traitement automatisé à des fins de recherche dans le domaine de la santé des données nominatives la concernant peut exprimer son refus par tout moyen auprès, soit du responsable de la recherche, soit de l'établissement ou du professionnel de santé détenteur de ces données.
Article 25-23 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la recherche nécessite le recueil de prélèvements biologiques identifiants, le consentement de la personne concernée ou de ses représentants légaux doit être recueilli, préalablement au traitement, sous forme écrite. En cas d'impossibilité de le recueillir sous cette forme, le consentement exprès de la personne concernée est attesté par un tiers indépendant de l'organisme qui met en oeuvre le traitement. "
Chapitre IV : Dispositions transitoires (abrogé) DISPOSITIONS TRANSITOIRES (abrogé) Chapitre III : Dispositions transitoires (abrogé) Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre de traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse statistique des pratiques et des activités de soins et de prévention. Article 26 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°99-919 du 27 octobre 1999 - art. 2 JORF 31 octobre 1999
En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la communication de données prévues au présent chapitre et à la mise en oeuvre des traitements les concernant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés adopte des modèles de demande d'autorisation.
Article 27 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
La demande d'autorisation, signée par la personne qui a qualité pour représenter l'organisme public ou privé sollicitant la communication des données visées à l'article 40-11 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 modifiée en vue de la mise en oeuvre d'un traitement, est adressée à la commission soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au secrétariat de la commission contre récépissé.
La date de l'avis de réception ou du récépissé fixe le point de départ du délai dont dispose la commission pour notifier sa décision.
Article 28 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
1° Le nom de l'organisme public ou privé qui demande la communication des données et qui met en oeuvre le traitement et, s'il est établi à l'étranger, le nom de son représentant en France ; les missions ou l'objet social de l'organisme ; l'identité et les fonctions de la personne responsable de la mise en oeuvre du traitement ; les catégories de personnes qui auront accès aux données ;
2° Un descriptif de la finalité du traitement et la population qu'il concerne ; la nature des données indirectement nominatives dont le traitement est envisagé et la justification du recours à celles-ci ; la durée souhaitée de leur conservation et leurs méthodes d'analyse ; l'identification des personnes, services ou organismes qui en sont détenteurs et qui sont susceptibles de les communiquer au demandeur si celui-ci est autorisé à mettre en oeuvre le traitement ; le type de diffusion ou de publication des résultats du traitement envisagé, le cas échéant, par le demandeur ;
6° La mention de toute expédition d'informations indirectement nominatives entre la France et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, y compris lorsque le traitement est l'objet d'opérations partiellement effectuées sur le territoire français à partir d'opérations antérieurement réalisées hors de France ;
7° Le cas échéant, la liste des traitements répondant aux caractéristiques prévues au deuxième alinéa de l'article 40-14 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; le dossier précise, en ce cas, les catégories de données, les destinataires ou les catégories de destinataires.
Article 29 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-919 du 27 octobre 1999 - art. 2 JORF 31 octobre 1999
Le président de la commission ou le vice-président délégué désigne un rapporteur chargé d'instruire la demande d'autorisation.
Le président, le vice-président ou le rapporteur peut demander aux personnes, services ou organismes sollicités pour communiquer les données personnelles de santé de lui préciser s'ils disposent par ailleurs de données non personnelles qui seraient susceptibles de satisfaire les besoins du demandeur.
Le commissaire du Gouvernement peut disposer à sa demande d'un exemplaire de la demande d'autorisation.
Article 30 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
La décision par laquelle le président ou le vice-président renouvelle le délai de deux mois imparti à la commission pour donner son autorisation est notifiée au signataire de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 31 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 32 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
La décision de la commission est motivée. Elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 32-1 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-643 du 29 avril 2002 - art. 1 JORF 30 avril 2002
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable.
II. - A l'article 12, les mots : "les préfets" et : "le préfet" sont remplacés par les mots : "les représentants de l'Etat" ou : "le représentant de l'Etat".
III. - A l'article 25-10, les mots : "dans un délai d'un mois" sont remplacés par les mots : "dans un délai de deux mois".
Article 33 (abrogé au 22 octobre 2005) En savoir plus sur cet article...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et dfe la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation et le ministre de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE. Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL. Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET. Le ministre de la défense, YVON BOURGES. Le ministre du travail et de la participation, ROBERT BOULIN. Le ministre de l'économie, RENE MONORY. Le ministre du budget, MAURICE PAPON. Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO. Le ministre de l'éducation, CHRISTIAN BEULLAC. Le ministre de l'industrie, ANDRE GIRAUD.