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Timestamp: 2017-01-18 16:55:19+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 97", "l'article 97", 'in fine', "l'article 1300", "l'article 131", "l'article 11", "l'article 92", "l'article 6"]

La SARL sous l'empire de la loi du 27/12/2007 | منتديات تونيزيـا سات
La SARL sous l'empire de la loi du 27/12/2007
الموضوع في 'أرشيف المنتدى التعليمي' بواسطة amine tunisia2, بتاريخ ‏7 مارس 2008.
amine tunisia2
07-03-2008 22:07 cet article est un commentaire sur la nouvelle loi du 27/12/2007 relative à l'initiative économique enTunisie.
écrit par moi avec adaptation de l'article de Mr.Sami Frikha
La nouveauté de la loi relative à l'initiative économique à la SARL​ Dans cet exposé on va présenter les éléments nouveaux qui touchent la SARL au niveau de l’apport en industrie (1) et le capital social (2).
1-l'admission de l'apport en industrie dans la SARL.​ L’article 16 de la loi du 27 décembre 2007 abroge le dernier alinéa de l'article 97 du code des sociétés commerciales qui prévoient que l'apport quand une société en responsabilité limitée ne peut être fait en industrie.
Dé****ais, le dernier alinéa de l'article 97 et rédigé en ces termes « l'apport en société peut être en industrie. L'évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il génère dans les bénéfices se sont par commun accord entre les associés dans le cadre de l'acte constitutif. Cet apport n'entre pas dans la composition du capital social. »
C’est peu pour donner une réponse à toutes les questions qui peuvent se poser. En voici quelques-unes : l'apport en industrie et il admit dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée ? Une société à responsabilité limitée peut- elle n’être constituée que par des apporteurs en industrie ?
L’apport en industrie peut il être réalisé par une personne morale ? L’apporteur en industrie contribue t- il aux pertes ?
En cas d'augmentation de capital par incorporation des réserves ou par les apports de numéraire, peut-il prétendre recevoir des parts sociales gratuites ou bénéficier d'un droit préférentiel de souscription ? Comment participe t-il au vote dans les assemblées générales ?
Pour donner des solutions à certaines des principales questions, il faut non seulement se référer aux règles de droit commun réagissant les apports en industrie (A), mais également faire un effort d'adaptation des règles de la société à responsabilité limitée (B)
A-l'application des règles de droit e commun de l'apport en industrie
Nous commentons la première phrase de la loi en laissant à plus loin la question de l'exclusion de la participation de l'apport à la formation du capital social. Selon le nouveau texte, l'apport en société peut être en industrie. L'évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il génère dans les bénéfices, se font par commun accord entre les associés dans le cadre de l'acte constitutif.
L'apporteur en industrie intervient personnellement dans l'acte constitutif avec les autres associés. Mais rien n'empêche que l'apporteur en industrie fasse son entrée dans la société en cours de vie sociale. Dans ce cas, les statuts seront modifiés selon les formes de modification des statuts. L'associée à porteur intervient dans le procès- verbal de l'assemblée générale ayant décidé la modification du statut pour donner son consentement à l'apport. Nous nous sont interrogés si l'apport en industrie peut être admis dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée ?
L'article 97 in fine (nouveau) du code des sociétés commerciales prévoit que l'apport en industrie doit être évalué et qu’en outre la part qu'il génère dans les bénéfices pour être déterminé. L'expression évaluation de l'apport en industrie peut prêter à équivoque dans la mesure où elle peut signifier qu'il est valorisé en argent. Si l'on compare ce texte avec l’alinéa 3 de l'article 1300 du code des obligations et des contrats on trouve une certaine différence de rédaction. L'article 1300 alinéa 3 ne prévoit pas une évaluation de l'apport en industrie mais plutôt une évaluation de la part des bénéfices de celui qui a apporté son industrie.
Ainsi en cas de dissolution de la société, l'apporteur en industrie ne se rembourse pas sans rapport mais il peut prendre part au boni de liquidation se dans la même proportion que s'il s'agit d'une part dans les bénéfices. En cas d'augmentation de capital par incorporation des réserves, l'apporteur en industrie reçoit des parts sociales gratuites. Ces parts gratuites sont représentatives de part de numéraire et donnent droit à une fraction du capital social. En cas de dissolution de la société l'apporteur titulaire de ces parts peut demander le remboursement de la part de l'apport qu'elles représentent. De même en application de l'article 131 alinéa 2 du code des sociétés commerciales, l'apporteur en industrie aura le droit de participer à l'augmentation de capital social proportionnellement à sa part d'industrie.
Si la société réalise des pertes, l'apporteur en industrie ne reçoit rien, mais en plus en il ne contribue pas aux pertes, car il bénéfices du même statut reconnu à tout associé dans une société à responsabilité limitée. Cette observation nous amène à examiner les conditions d'adaptation de l'apport en industrie à la forme de la société.
Le droit au vote doit être reconnu à l'apporteur en industrie comme a tout autre apporteur. L'apporteur en industrie est un véritable associé. L'article 11 alinéa 4 du code des sociétés commerciales dispose en effet que « tout associé a le droit de participer aux assemblées générales. ». En effet, la difficulté ne réside pas tant dans la reconnaissance du droit de vote mais dont le poids que peut avoir ce droit au sein des assemblées générales. L'article 130 du code des sociétés commerciales prévoit qu'une délibération n'est adoptée que si elle est votée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. L'article 131 du même code prévoit encore que le statut de la société ne peuvent être modifié que par une délibération approuvée par les associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.
On peut par exemple renvoyer au statut pour déterminer les conditions d'exercice du vote au sein des assemblées en présence d'un apport en industrie. Les statuts détermineront le nombre de voix dont peut disposer un apporteur en industrie et la majorité au vote. Mais ce faisant, on ne résout par la question du silence des statuts. Quelles solutions adaptées ? Une règle supplétive de volonté est donc nécessaire. La solution peut être utilement recherchée dans l'article 11 du code des sociétés commerciales qui prévoient que le tout associé bénéficie d'un membre de voix proportionnelle aux apports et parts qu'il détient. Même si l'apporteur en industrie ne détient que des parts d'industrie qui ne sont pas des parts sociales, il peut réclamer d'exercice son droit de vote au titre de son apport est proportionnellement à cet apport.
L'apporteur en industrie peut-il réclamer le bénéfice de ces actions ? Faute d'un texte adéquat, le raisonnement suivi en matière de droits de vote ne peut être indéfiniment étendu à l’autre prérogative exigeante la décantation d'une fraction du capital. Il faudra pour l'admettre soit une stipulation statutaire expresse soit une intervention législative fixant un statut juridique complet à l'apporteur en industrie dans une société à responsabilité limitée.
2-le capital social d'une société à responsabilité limitée​ L’article 12 de la loi du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique abroge l'article 92 du code des sociétés commerciales et le remplace par une nouvelle disposition énonçant que « le capital de la société à responsabilité limitée et fixée par son acte constitutif. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale »
A-la suppression de l'exigence d'un capital social minimum
En réalité, l'article 6 du code d'incitation aux investissements n'a pas une portée au-delà des objectifs qui lui sont assignés. Le code d'incitation aux investissements est considéré comme un outil de la gestion publique des incitations aux investissements. Les cherche à s'assurer que les différentes mesures d'incitation qu’il instaure au profit des investisseurs ne soit des sacrifices inutiles subis par la communauté en général. La défaillance d'une entreprise, due à des problèmes de sous financement, entraîne une mauvaise allocation des ressources incitatives. Il faudra veiller à ne les accorder l qu’à ceux qui présentent des gaz de réussite en respectant un schéma adéquat de financement de l'investissement. Le non-respect des taux minimum de fonds propres n'est pas sanctionné par le droit des sociétés où le droit des obligations ; la sanction est de type administratif, elle entraîne la non éligibilité en incitation ou le prononcé de leur déchéance. Le législateur du code des sociétés commerciales aurait pu suivre la voie tracée par le droit de l'investissement en prévoyant par exemple des décrets d'application fixant un capital minimum pour chaque secteur d'activité. Il est vrai que l’heure est à la dérégulation et il est en outre tout improbable qu'une telle solution ait les chances d'être praticable, tant les secteurs sont variés. Le législateur aurait pu alors se limiter à énoncer une règle prudentielle obligeant les fondateurs à adapter la structure du capital aux besoins de l'entreprise donnant ainsi une assise légale à ce que certains tribunaux ont considéré en principe de précaution lorsqu'ils l'ont sanctionné des fondateurs téméraires ou non avisés pour avoir constitue les sociétés sous capitalisées.
B- l'apport en industrie ne rentre pas dans la composition du capital social​ L’article 5 du code des sociétés commerciales définit le capital comme la somme des apports en numéraire et en nature à l'exclusion de l'apport en industrie. Il a ajouté que le capital constitue le gage exclusif des créanciers sociaux. La même règle était consacrée par le code de commerce.
L’exclusion des apports en industrie du capital social est classique dans les sociétés à risque limité. Les arguments avancés sont des plus divers : impossibilité d'évaluation de l'apport, difficultés de sa réalisation, son insaisissabilité, la nature de l'obligation juridique contractée... Tous ces arguments sont discutés par la doctrine. L'idée largement répandue et qu'il faut distinguer deux questions différentes : l'admissibilité de l'apport en industrie dans les sociétés à risque limité et l'intégration de cet apport en capital de ces sociétés. La première intéresse les apports entre associés alors que la seconde intéresse le rapport avec les tiers. Il ne devrait pas y avoir de corrélation entre ces deux questions. C'est apparemment cette distinction qui a permis la réforme introduite par la loi sur l'initiative économique. Certaines voix sont cependant allées plus loin. Elles proposent de repenser l'apport en industrie à fin de l'intégrer totalement au capital. Cela se fera en premier lieu par une évaluation de l'apport et en second lieu par un certain aménagement des obligations de l'apporteur. Ainsi dans le cas particulier de l'apport en industrie à une SARL, la contribution de l'apporteur en industrie aux pertes sociales devrait se traduire non seulement par le manque à gagner qui pourrait résulter de l'absence de bénéfices mais aussi par l'obligation de supporter de manière active les pertes de la société à concurrence de la valeur de son apport. De même, l'apporteur doit subir certaines sanctions en cas de cessation provisoire ou définitive du travail promis au cas où il est à exécution successive. La cessation provisoire d'en entraîner une simple privation des droits associés, mais la cessation définitive prématurée devrait entraîner l'exclusion de la société de l'obligation de régler par équivalent la valeur de l'apport non libéré. Ces idées nouvelles trouveront- elles un jour écho auprès du législateur qui pourrait également envisager de soumettre l'évaluation de ce type d'apport à un certain formalisme à l'instar de l'évaluation des apports en nature ou encore exigée une présentation comptable spécifique de cet apport pour une meilleure information des tiers ?
amine tunisia2,
07-03-2008 22:34 بارك الله فيك
07-03-2008 22:48 De rien mon ami je suis en service
08-03-2008 00:37 Beau travail amico
flahaymen
17-04-2013 13:55 salut
s'il vous plais je cherche un exemple d'un loi spéciale des sosciéte SARl
9ANOUN ASSASI
flahaymen,