Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=EU:C:2011:603
Timestamp: 2019-11-12 08:46:22+00:00
Document Index: 291096012

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 108", "l'article 6", "l'article 108", 'arrêt ', 'arrêt ']

EuGH, 22.09.2011 - C-148/09 P - dejure.org
EuGH, 22.09.2011 - C-148/09 P
https://dejure.org/2011,4977
EuGH, 22.09.2011 - C-148/09 P (https://dejure.org/2011,4977)
EuGH, Entscheidung vom 22.09.2011 - C-148/09 P (https://dejure.org/2011,4977)
EuGH, Entscheidung vom 22. September 2011 - C-148/09 P (https://dejure.org/2011,4977)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2011,4977) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - Art. 88 Abs. 3 EG - Verordnung (EG) Nr. 659/1999 - Entscheidung der Kommission, keine Einwände zu erheben - Begriff 'Bedenken' - Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse
Belgien / Deutsche Post und DHL International
Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - Art. 88 Abs. 3 EG - Verordnung (EG) Nr. 659/1999 - Entscheidung der Kommission, keine Einwände zu erheben - Begriff "Bedenken" - Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse
Königreich Belgien gegen Deutsche Post AG und DHL International.
Belgique / Deutsche Post e.a.
Rechtsmittel des Königreichs Belgien gegen das Urteil des Gerichts Erster Instanz (Zweite Kammer) vom 10. Februar 2009 in der Rechtssache T-388/03, Deutsche Post AG und DHL International gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften, eingelegt am 24. April 2009
Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts Erster Instanz (Zweite Kammer) vom 10. Februar 2009, Deutsche Post und DHL International / Kommission (T-388/03), mit dem das Gericht die Entscheidung C(2003) 2508 fin der Kommission vom 23. Juli 2003, nach einem Vorprüfungsverfahren ...
EuGH, 02.10.2010 - C-148/09
La jurisprudence de la Cour est également bien établie en ce sens que la notion de difficultés sérieuses revêtant un caractère objectif, l'existence de celles-ci doit être recherchée non seulement dans les circonstances de l'adoption de l'acte attaqué, mais également dans les appréciations sur lesquelles s'est fondée la Commission (arrêts Bouygues et Bouygues Télécom/Commission, EU:C:2009:223, point 63 et jurisprudence citée, ainsi que Belgique/Deutsche Post et DHL International, C-148/09 P, EU:C:2011:603, point 79), la preuve de l'existence de telles difficultés pouvant ainsi être rapportée à partir d'un faisceau d'indices concordants (arrêt 3F/Commission, C-646/11 P, EU:C:2013:36, point 31 et jurisprudence citée).
À cet égard, si la durée de la procédure préliminaire d'examen, et notamment une durée excédant le délai de deux mois prévu à l'article 4, paragraphe 5, du règlement n° 659/1999, ainsi que le nombre de demandes de renseignements adressées aux autorités nationales concernées peuvent notamment constituer des indices de ce que la Commission a pu avoir des doutes en ce qui concerne la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun, ces éléments ne sauraient à eux seuls permettre de déduire que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen (arrêts Belgique/Deutsche Post et DHL International, EU:C:2011:603, point 81, et 3F/Commission, EU:C:2013:36, point 32 et jurisprudence citée).
En revanche, si la Commission constate, après l'examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle est tenue d'adopter, sur le fondement de l'article 4, paragraphe 4, du règlement n o 659/1999, une décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE et à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex, C-83/09 P, EU:C:2011:341, point 46, et du 22 septembre 2011, Belgique/Deutsche Post et DHL International, C-148/09 P, EU:C:2011:603, point 77).
Au contraire, l'existence de doutes quant à cette compatibilité est précisément la preuve qui doit être apportée pour démontrer que la Commission était tenue d'ouvrir la procédure formelle d'examen visée à l'article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi qu'à l"article 6, paragraphe 1, du règlement n o 659/1999 (voir, par analogie, arrêts du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex, C-83/09 P, EU:C:2011:341, point 59 ; du 22 septembre 2011, Belgique/Deutsche Post et DHL International, C-148/09 P, EU:C:2011:603, point 55, et du 27 octobre 2011, Autriche/Scheucher-Fleisch e.a., C-47/10 P, EU:C:2011:698, point 50).
Das Gericht hat keine bestimmten Umstände zu beweisen, sondern muss in der Lage sein, eine logische und auf der Grundlage ihm vorgelegter objektiver Elemente begründete Schlussfolgerung zu ziehen (Urteil vom 22. September 2011, C-148/09 P, Slg. 2011, I-8573).
Ensuite, il ressort également de la jurisprudence que, si le nombre des échanges entre les autorités de l'État membre notifiant et la Commission constitue un élément à prendre en compte pour déterminer si les échanges sont de nature à révéler l'existence de difficultés sérieuses, il ne suffit pas à lui seul pour établir que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 septembre 2011, Belgique/Deutsche Post e.a., C-148/09 P, Rec. p. I-8573, point 81).
Ensuite, il ressort également de la jurisprudence que, si le nombre des échanges entre les autorités de l'État notifiant et la Commission constitue un élément à prendre en compte pour déterminer si les échanges sont de nature à révéler l'existence de difficultés sérieuses, il ne suffit pas à lui seul pour établir que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 septembre 2011, Belgique/Deutsche Post e.a., C-148/09 P, Rec. p. I-8573, point 81).
Ensuite, il importe de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence que, pour autant qu'une partie requérante soulève un moyen par lequel elle entend défendre ses droits procéduraux, il ne saurait être reproché au Tribunal de prendre en considération les arguments soulevés dans d'autres moyens de la requête visant à démontrer que la Commission aurait dû avoir des doutes quant à la qualification d'aide d'État des mesures en cause ou à leur compatibilité avec le marché intérieur (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex, C-83/09 P, Rec. p. I-4441, points 56 à 58, et du 22 septembre 2011, Belgique/Deutsche Post et DHL International, C-148/09 P, Rec. p. I-8573, points 64 à 66).
30 - Vgl. u. a. Urteile vom 22. September 2011, Belgien/Deutsche Post u. a. (C-148/09 P, EU:C:2011:603, Rn. 83 bis 87), sowie vom 25. November 2014 (…Ryanair/Kommission, T-512/11, EU:T:2014:989, Rn. 106), und vom 9. September 2010, British Aggregates u. a./Kommission (…T-359/04, EU:T:2010:366, Rn. 102).
Des Weiteren kann dem Gericht, sofern ein Kläger einen Klagegrund anführt, mit dem er seine Verfahrensrechte verteidigen will, nach der Rechtsprechung nicht vorgeworfen werden, Vorbringen in anderen Klagegründen der Klageschrift zu berücksichtigen, mit dem dargetan werden soll, dass die Kommission Bedenken hinsichtlich der Einstufung der in Rede stehenden Maßnahmen als staatliche Beihilfe oder ihrer Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt hätte haben müssen (…vgl. in diesem Sinne Urteile des Gerichtshofs vom 24. Mai 2011, Kommission/Kronoply und Kronotex, C-83/09 P, Slg. 2011, I-4441, Rn. 56 bis 58, und vom 22. September 2011, Belgien/Deutsche Post und DHL International, C-148/09 P, Slg. 2011, I-8573, Rn. 64 bis 66).
EuG, 10.07.2012 - T-520/09
TF1 u.a. / Kommission
Afin qu'il soit fait droit à sa demande d'annulation, le requérant peut invoquer tout moyen de nature à démontrer que l'appréciation des informations et des éléments dont la Commission disposait, lors de la phase préliminaire d'examen de la mesure notifiée, présentait des difficultés sérieuses et, partant, aurait dû susciter des doutes quant à la compatibilité de cette mesure avec le marché commun (arrêts de la Cour du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex, C-83/09 P, non encore publié au Recueil, point 59, et du 22 septembre 2011, Belgique/Deutsche Post e.a., C-148/09 P, non encore publié au Recueil, point 55).
EuG, 25.11.2016 - T-598/15
Stichting Accolade / Kommission