Source: http://ordrekinegard.org/dossier_osteopathie.html
Timestamp: 2018-02-20 00:04:58+00:00
Document Index: 288122967

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

Dossier exercice de l'ostéopathie
DOSSIER EXERCICE DE L'OSTEOPATHIE
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Faites savoir à votre conseil départemental si vous êtes autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe.
Que chaque masseur-kinésithérapeute qui a demandé à user du titre d’ostéopathe et qui a des doutes sur la légalité de la procédure qu’il s’est vue appliquer se rapproche de son Conseil Régional ou du CNOMK .
-Recours contentieux : requête contentieuse-type
- Prorogation possible des délais de recevabilité et d'instruction des demandes d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe
-> circulaire CNOMK du 27 août 2008
- Recours gracieux et contentieux :
-> circulaire du 23 juillet 2008
- Informations du 24 juin 2008
- En cas d'avis défavorable : contact CROMK-LR
Communiqué CNOMK du 27 mars 2008
Circulaire du 15 janvier 2008
Ostéopathie : requête type RECOURS CONTENTIEUX
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a été alerté à de nombreuses reprises des difficultés que les masseurs-kinésithérapeutes rencontraient en matière d’obtention du droit d’user du titre d’ostéopathe.
Sensible à ces difficultés, le Conseil national a régulièrement diffusé des informations sur ce sujet, soit sur son site Internet, soit dans le cadre de la Newsletter (envoyée à chaque masseur-kinésithérapeute qui a communiqué son adresse électronique).
Aujourd’hui, beaucoup d’entre vous se sont engagés dans des procédures visant à contester les décisions de refus d’user du titre d’ostéopathe qui vous ont été opposées.
Nous vous avions conseillé de déposer un recours gracieux et/ou un recours contentieux à compter de la date de la décision expresse ou du 30 juillet 2008 (date de la décision implicite de rejet de votre demande).
Ce document s’adresse à celles et ceux d’entre vous qui ont déposé un recours gracieux visant à obtenir l’abrogation de la décision de refus d’user du titre d’ostéopathe. Il s’agit ainsi de contester le rejet de votre recours gracieux mais également la décision initiale de refus d’user du titre d’ostéopathe.
Dans le cadre du dépôt d’un recours gracieux, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. Au terme de ce délai (soit dans la plupart des cas, depuis le début du mois d’octobre), vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour contester la décision de refus d’abrogation devant la juridiction administrative. Il s’agira de contester :
- Soit la décision expresse de rejet de votre recours gracieux
- Soit la décision implicite de rejet de votre recours gracieux qui naîtra du silence gardé par l’administration au terme de ce délai de deux mois qui lui été reconnu pour répondre à votre demande.
Même si cela concerne une minorité, ce recours s’adresse également à celles et ceux qui se sont vus opposer une décision de refus d’user du titre d’ostéopathe sans pour autant la contester dans le cadre d’un recours gracieux ou contentieux mais uniquement dans le cas où la décision n’aurait pas mentionné les délais et voies de recours. En effet, dans ce cas, les recours sont admissibles sans conditions de délais (voir point « sur le recevabilité de la requête »). Il vous faudra alors ajuster la rédaction de la requête en supprimant toutes les références à la décision de rejet du recours gracieux pour diriger le recours contre la seule décision de refus d’user du titre d’ostéopathe.
Afin de vous apporter une ultime aide dans ce dossier, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes met à votre disposition une requête contentieuse type.
Il s’agit d’un document généraliste destiné à répondre aux besoins de la majorité d’entre vous.
Dans la plupart des autres cas, votre demande aura été rejetée au motif que vous n’apportez pas une preuve suffisante de votre expérience en ostéopathie. La requête type répondra alors à vos besoins.
Il conviendra simplement d’ajuster la rédaction en fonction de votre situation personnelle (différentes options rédactionnelles vous sont proposées).
Vous devrez impérativement joindre à cette requête une copie des décisions que vous contestez.
Vous pourrez également annexer l’ensemble des pièces que vous avez communiquées à la DRASS pour justifier de votre expérience en ostéopathie, qu’elles aient été acceptées ou non.
Il vous faudra établir une liste détaillée des pièces que vous joignez à votre requête. Votre requête devra être adressée ou déposée au Tribunal administratif, accompagnée de trois copies.
Si votre demande a été rejetée au motif de la tardiveté de son dépôt, il ne parait pas utile de contester cette décision auprès du Tribunal administratif qui ne pourra que procéder au même constat.
Gérald ORS
Prorogation des délais de recevabilité et d'instruction des demandes d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe :
-> circulaire du 27 août 2008
Le Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative vient d’adresser à ses services déconcentrés une information particulièrement importante en matière d’ostéopathie.
En effet, comme nous l’annoncions dans le cadre d’une circulaire mise en ligne le 23/07/2008 sur notre site Internet et reprise dans la Newsletter du 31 juillet 2008, le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, modifié, est en cours de modification.
Comme nous vous l’indiquions, ces modifications prorogeront les délais de recevabilité et d'instruction des demandes d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe.
Mais ces modifications ne s’appliqueront qu’aux praticiens en exercice à la date du 27 mars 2007. Les autres praticiens continuent et continueront à être régis par les dispositions initiales.
Plusieurs conséquences doivent être mises en évidence :
1) En premier lieu, s’agissant du dépôt des dossiers de demandes d’user du titre d’ostéopathe :
Ce texte devrait permettre aux masseurs-kinésithérapeutes qui exerçaient l’ostéopathie au 27 mars 2007, et qui n’ont pas eu le temps de déposer une demande d’autorisation d’user du titre d’ostéopathe dans les délais impartis, de pouvoir déposer un dossier.
Ce dossier pourra être déposé à compter de la publication du texte prorogeant ces délais. Le Conseil national portera ces dates à votre connaissance dès qu’elles seront connues.
Toutefois, vous pouvez tenter de déposer un dossier dès maintenant. En effet, les DRASS étant informées de la réouverture des délais pourraient admettre ces dossiers dès à présent.
2) En second lieu, s’agissant des décisions implicites de rejet des demandes d’user du titre d’ostéopathe :
A ce jour, les textes prévoient qu’à défaut de décision avant le 30 juillet 2008, la demande d’user du titre d’ostéopathe est réputée rejetée. Cette règle continue à s’appliquer. En d’autres termes, cela signifie que celles et ceux d’entre vous qui n’ont reçu aucune réponse de la DRASS au 30 juillet 2008 se sont vus opposer une décision implicite de rejet de leur demande.
Ces décisions peuvent être contestées (circulaire mise en ligne le 23/07/2008 sur notre site Internet et reprise dans le Newsletter du 31 juillet 2008).
Les décisions implicites de rejet « involontaires » :
Mais sans le savoir, un certain nombre de masseurs-kinésithérapeutes se trouvent placés dans une situation particulière : ils se sont vus opposer une décision implicite de rejet « involontaire ».
En effet, la décision implicite de rejet opposée à un masseur-kinésithérapeute (absence de réponse des DRASS avant le 30 juillet 2008) est parfois due à un manque de temps pour examiner son dossier. Il ne s’agit donc pas d’un problème de fond. Si ces dossiers avaient pu être examinés dans des conditions normales, ils auraient pu faire l’objet d’une décision favorable.
Le ministère chargé de la santé, conscient de cette difficulté, a demandé aux DRASS d’examiner les dossiers correspondant à cette situation en priorité. Une décision favorable pourra alors se substituer à une décision implicite de rejet. Mais elle devra impérativement intervenir avant le 30 septembre 2008.
La création d’une situation d’insécurité juridique :
Cette disposition, favorable, soulève toutefois une difficulté majeure en générant une situation d’insécurité juridique.
En effet, à compter du 30 juillet 2008, vous pouvez contester les décisions implicites de rejet nées du silence de l’administration dans un délai de 2 mois, soit jusqu’à la fin du mois de septembre.
Mais compte tenu des précisions apportées ci-dessus, une décision favorable pourrait intervenir dans ce délai. Si vous choisissez d’attendre le 30 septembre 2008 pour savoir si vous bénéficiez finalement d’une décision favorable, vous prenez le risque de voir arriver à expiration le délai qui vous est imparti pour contester la décision implicite de rejet. Vous ne pourrez alors plus contester cette décision.
Il vous est donc conseillé d’attendre jusqu’à la seconde quinzaine du mois de septembre une éventuelle décision favorable de la DRASS. Faute de décision favorable expresse, vous pourrez alors déposer, avant la fin du mois de septembre 2008, un recours gracieux (ou contentieux) contre la décision implicite de rejet de votre demande d’user du titre d’ostéopathe en date du 30 juillet 2008.
Vous conserverez ainsi la possibilité de vous voir notifier une décision favorable et, à défaut, de pouvoir contester la décision de rejet.
Dans l’hypothèse où vous contesteriez la décision de la DRASS, je vous invite à vous reporter à la circulaire mise en ligne le 23/07/2008 sur notre site Internet et reprise dans le Newsletter du 31 juillet 2008.
Recours gracieux et contentieux :
"La circulaire a été rédigée à partir du droit applicable à la date de rédaction de la présente circulaire.
Toutefois, les textes organisant le dispositif d’autorisation d’user du titre d’ostéopathe devraient évoluer très prochainement. Il est notamment prévu de rouvrir le délai de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’user du titre d’ostéopathe pour les
praticiens en exercice.
Par conséquent, il est recommandé à celles et ceux d’entre vous qui n’ont pas eu le temps ou les moyens de déposer une demande d’autorisation d’user du titre d’ostéopathe dans les délais initialement impartis de tenter de déposer un nouveau
dossier dès maintenant."
Informations du 24 juin 2008
Informations et analyse à confirmer
La modification du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice est en cours afin de prolonger ces délais. »
Le délai de dépôt du dossier de demande d’attribution du titre d’ostéopathe est prolongé jusqu’au 31 octobre 2008. Les commissions statueront sur ces dossiers jusqu’au 31 décembre 2008.
L'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation n'impose pas la production de documents précis mais laisse, par l'utilisation de cette expression, le demandeur libre de transmettre une ou plusieurs pièces lui permettant ainsi d'attester objectivement de son expérience professionnelle. »
Une seule pièce justificative peut être admise, dans la mesure où elle atteste de façon incontestable, de l’expérience professionnelle en ostéopathie. Ce pourrait être, par exemple, une attestation d’un médecin, certifiant que le confrère traite ses malades par des techniques ostéopathiques depuis « x » temps.
Si vous avez reçu un avis défavorable de la DRASS LR pour user du titre d'Ostéopathe,
contacter Bruno GUY: brunoguy@gmail.com, sans oublier de mentionner vos coordonnées.
Circulaire de René Couratier (26 mai 2008)
Le dossier ostéopathie est un véritable casse-tête au niveau de l'application des textes ; les changements de modalités continuent à se faire bien souvent sans que nous en soyons informés.
Afin de vous aider à agir au mieux au sein des Commissions d'attribution du titre d'ostéopathe, veuillez prendre connaissance des précisions suivantes :
1) Le délai de traitement des dossiers, primitivement fixé au 31 juillet prochain, va être prolongé à la rentrée de septembre, peut-être même en fin d'année, pour permettre à l'Ile de France et aux Bouches du Rhône de traiter l'ensemble des dossiers.
2) Le délai de dépôt des demandes, qui normalement était clos au 31 juillet 2007, est repoussé au 31 octobre 2007, pour ceux qui ont envoyé leur dossier en retard.
Le CNO a pris une position politique et de droit, en fonction des décisions du Conseil d'Etat sur les différents recours, particulièrement celui des médecins, sur l'exonération du passage en Commission régionale.
En effet, comment comprendre que les DU, (antérieurs ou non aux décrets), dont la plupart étaient de 100 à 300 heures de formation, échapperaient à l'examen en commission, alors que les formations en ostéopathie, largement au-dessus des 1252 heures, ne le seraient pas.
Cette différence établit une inégalité de traitement que nous n'acceptons pas et qui pourra entrainer un recours pour les éventuels refus d'attribution.
Il n'empêche que nous ne voulons pas pousser la majorité de nos confrères dans des voies procédurales quand cela est possible. Pour cela, des interventions auprès de la DHOS et des DRASS ont permis d'assouplir les premières mesures appliquées.
Ainsi, il n'est demandé actuellement aux masseurs-kinésithérapeutes que deux pièces justificatives de l'exercice de l'ostéopathie sur les cinq dernières années. Ces pièces peuvent être :
1) Une attestation RCP assurant l'ostéopathie
2) Une ou plusieurs attestations de médecins, certifiant que vous avez soigné leurs patients au moyen d'actes d'ostéopathie.
5) Facture d'une plaque d'ostéopathe ou de thérapie manuelle datant de plus de 5 ans.
6) Inscription sur un annuaire quelconque, en tant qu'ostéopathe, depuis plus de 5 ans.
7) Une inscription à l'INSEE dans la rubrique « Ostéopathe ».
Avec la production d'au moins deux de ces pièces, le dossier est considéré comme conforme et sera validé. De ce fait l'immense majorité des dossiers doivent avoir une issue favorable, et pour des raisons d'efficacité évidente, je vous recommande ce procédé.
Pour ceux qui ne pourraient pas produire ces pièces, il restera la voie du recours administratif contentieux.
Il est clair, que pour nos confrères exerçant à titre exclusivement salarié le choix des pièces à produire est, par définition, restreint. Il ne pourra être demandé, en dehors d’une attestation de formation, qu’une seule attestation du Chef de service, mentionnant une pratique de soins en ostéopathie dans la structure employant le masseur-kinésithérapeute.
Pour les confrères, dont les dossiers ont été rejetés suite aux précédentes modalités qui étaient plus sévères, il faut leur conseiller un recours gracieux, en indiquant que les changements successifs des conditions d'attribution, imposent un réexamen de leur dossier, ceci par simple justice d'égalité de traitement.
Si ce point est rejeté, il sera un argument décisif devant le Tribunal Administratif.
Il est important que nous ayons connaissance de toutes les difficultés que vous pourriez avoir avec ces nouvelles modalités, afin de pouvoir intervenir auprès du ministère ou des DRASS.
Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir les communiquer en temps réel au CNO.
Le CNO n'a donc pas changé d'avis, il oeuvre simplement pour que la majorité des confrères puissent obtenir rapidement le titre d'ostéopathe, dans cet environnement administratif confus et quelquefois contradictoire, en préservant les droits de ceux qui seront amenés à déposer des recours.
Exercice de l’ostéopathie par les masseurs-kinésithérapeutes
Le Conseil National de l’Ordre validera la formation des praticiens en exercice (27 mars 2008)
Par deux arrêts, le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur des recours déposés contre les décrets* et l’arrêté** réglementant l’exercice de l’ostéopathie et les conditions de son enseignement.
Ces arrêts appellent, de la part du Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes plusieurs remarques.
Il note que les ostéopathes à titre exclusif –c’est-à-dire non titulaires d’un doctorat en médecine ou d’un diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute– ne sont pas reconnus comme des professionnels de santé. Cela va dans le sens de l’article 75 de la loi de mars 2002 –dite loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé– qui visait, justement, à protéger les patients en rendant l’exercice de l’ostéopathie plus sûr.
De même le Commissaire du Gouvernement estime que le niveau de formation des professionnels de santé, supérieur à celui des ostéopathies exclusifs, apporte les garanties recommandées par la loi.
Le Conseil d’Etat a rejeté les dispositions des décrets soumettant les masseurs-kinésithérapeutes en exercice à la date de publication du décret désirant continuer à exercer l’ostéopathie à une autorisation préfectorale après avis d’une commission régionale.
Ainsi, ces praticiens, qu’ils soient titulaires d’un diplôme universitaire ou inter universitaire ou d’un diplôme délivré par un établissement agréé peuvent exercer l’ostéopathie sans qu’il soit nécessaire pour eux d’obtenir un agrément préfectoral.
En dehors de ces deux cas de figure, prévus par les textes, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant l’ostéopathie doivent cependant pouvoir attester d’une expérience professionnelle de l’ostéopathie d’au moins 5 années consécutives et continues au cours des huit dernières années ou bien justifier de formations équivalentes à celles prévues par le décret 2007-437, auprès de la Commission Régionale d’Attribution du titre d’ostéopathe.
Ils doivent également faire enregistrer ces documents et attestations auprès du préfet du département de leur résidence professionnelle.
Cependant, le Préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’action à l’égard des praticiens ayant fait enregistrer leurs titres, si ce n’est celui d’établir la liste des ostéopathes de son département.
Aussi, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient-il de créer une Commission de qualification qui pourra, valider la formation et les compétences en ostéopathie, selon ses propres critères, avant l’enregistrement en Préfecture.
I Les conditions d’autorisation d’exercice de l’ostéopathie :
L’article 4 du décret n°2007-435, modifié, du 25 mars 2007 prévoit que l'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé :
1° Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithéra peutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins.
2° Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé ;
3° Aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative.
Une procédure est prévue pour les ressortissants d’un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen une autre pour les nationaux.
Puisque c’est ce dernier cas qui présente un intérêt tout particulier pour nous, il convient d’apporter les précisions suivantes : l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée après avis d’une commission (voir infra pour la composition):
1° Par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité, aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l'article 21 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ou attestant d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années.
a) Soit une formation en ostéopathie attestée par un titre de formation délivré en 2007 par un établissement non agréé ou un titre de formation délivré au cours de l'une des cinq années précédentes par un établissement agréé ou ayant présenté une demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article 10 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ;
La commission peut, le cas échéant, proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie
II Procédure applicable dans la cadre d’une demande d’autorisation d’exercer l’ostéopathie délivrée par le préfet pour les nationaux
Dans ce cadre, l'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par le Préfet après avis d’une commission (article 4 du décret du 25 mars 2007).
1 La composition de la commission :
La commission mentionnée est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Elle comprend quatre personnalités qualifiées titulaires et quatre personnalités qualifiées suppléantes nommées par le préfet de région choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle en santé et en ostéopathie. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois (article 16 II du décret du 25 mars 2007). Il ressort de ces dispositions que les préfets disposent d’une grande marge de manoeuvre et d’un pouvoir discrétionnaire quant à la composition de cette commission. Dans certaines régions les masseurs-kinésithérapeutes seront associés à cette commission, dans d’autres non, sans pour autant entacher d’illégalité la composition de ces commissions.
2 La constitution du dossier de demande d’autorisation d’exercice de l’ostéopathie :
La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte notamment tous les éléments concernant la formation suivie ou l'expérience en ostéopathie (article 17 du décret du 25 mars 2007). Or, l’article 9 de l’arrêté du 25 mars 2007 a prévu que le dossier comprend les pièces suivantes :
2° Une lettre de demande d'user du titre profession nel d'ostéopathe ;
3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi t oute la formation minimale prévue à l'article 1er du présent arrêté ;
4° Tous les justificatifs prouvant qu'ils ont effec tivement suivi cette formation conforme aux dispositions dudit article et le programme détaillé de la formation suivie ;
5° Le certificat ou titre délivré par l'établisseme nt de formation attestant des connaissances acquises ;
6° La description détaillée de leur activité d'osté opathe (date de début, type d'actes réalisés...) et tout document justifiant de leur expérience d'ostéopathe. Cet arrêté a limitativement énuméré les pièces que chaque professionnel devait fournir dans la cadre du dépôt de sa demande. Aucune autre pièce ne me parait pouvoir être demandée sauf à méconnaître l’article 9 de cet arrêté.
3 Le dépôt du dossier de demande d’autorisation d’exercice de l’ostéopathie :
J’attire votre attention sur le fait que l’article 17 du décret du 25 mars 2007, modifié, prévoit que les praticiens en exercice qui souhaitent bénéficier de l'autorisation d’exercice en formulent la demande avant le 30 juillet 2007 auprès du préfet de région ou du représentant de l'Etat à Mayotte.
Pour bénéficier des dispositions du a du 2° du I de l'article 16, les personnes concernée s déposent un dossier de demande d'autorisation avant le 31 décembre 2007. Le dossier est adressé, en double exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de région ou au représentant de l'Etat à Mayotte (article 9 de l’arrêté du 25 mars 2007).
4 A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un récépissé destiné à l'enregistrement provisoire du titre d'ostéopathe. Cet enregistrement ouvre droit à l'usage temporaire du titre d'ostéopathe jusqu'à la décision du représentant de l'Etat (article 17 du décret du 25 mars 2007).
4 Le fonctionnement de la commission :
La commission se réunit dans les conditions fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif (article 16 II du décret du 25 mars 2007). Avec l'accord du président, les membres d'une commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret (article 7 du décret du 8 juin 2006).
4.1 La convocation : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'iss
ue de celle-ci (article 5 du décret du 8 juin 2006). Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites (article 9 du décret du 8 juin 2006)
4.2 Les règles de suppléance et de participation des tiers à la commission : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote (article 6 du décret du 8 juin 2006). Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions (article 4 du décret du 8 juin 2006). Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat (article 10 du décret du 8 juin 2006).
4.3 Les règles de quorum : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du 5 jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé (article 11 du décret du 8 juin 2006). Il ressort de ces dispositions que si des masseurs-kinésithérapeutes étaient désignés membres de cette commission puis décidaient de suspendre leur participation, voire de démissionner, l’une de ces décisions n’empêcherait aucunement la commission de fonctionner.
4.4 L’avis de la commission :
4.4.1 L’adoption de l’avis : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix (article 12 du décret du 8 juin 2006) Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération (article 13 du décret du 8 juin 2006)
4.4.2 La forme de l’avis : Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision (article 14 du décret du 8 juin 2006).
4.4.3 Le délai d’adoption de l’avis : Lorsqu'une commission n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peut prendre la décision (article 15 du décret du 8 juin 2006)
5 La décision du préfet :
La décision est prise par le préfet après avis de la commission.
La décision du préfet peut être expresse. J’attire votre attention sur le fait que l’avis rendu par la commission n’est pas un avis conforme, dès lors, le préfet peut légalement décider de suivre cet avis ou pas.
La décision du préfet peut être implicite. En effet, l’article 17 du décret du 25 mars 2007 prévoit qu’à défaut d'une décision avant le 30 juillet 2008, la demande est réputée rejetée. Ce délai est fixé au 31 décembre 2008 pour les personnes relevant des dispositions du a du 2° du I de l'article 16 2. Ce délai est fixé au 31 décembre 2008 pour les personnes relevant des dispositions du b du 2° du I de l'article 16 3.
La décision expresse ou implicite du préfet pourra soit faire faire l’objet d’un recours gracieux auprès de cette autorité puis d’un recours contentieux devant les juridictions administratives en cas de réponse non satisfaisante ou en cas d’absence de réponse (décision implicite de rejet) soit faire directement l’objet d’un recours contentieux. Le fond comme la forme pourront être contestée. A cette occasion le juge administratif pourra vérifier si la procédure qui vient d’être décrite a été respectée. A défaut, la décision du préfet sera susceptible d’être annulée.
Je rappelle que les praticiens en exercice qui souhaitaient bénéficier de l'autorisation d’exercice devaient en faire la demande, selon le cas, soit avant le 30 juillet 2007, soit avant le 31 décembre 2007. La présente circulaire a donc pour objectif de porter à votre connaissance, de manière la plus précise possible, la procédure qui devait être appliquée et respectée par le Préfet.
A la lecture de ces éléments, chaque masseur-kinésithérapeute pourra ainsi déterminer si cette procédure a été respectée ou non pour ensuite, en fonction de la décision qui sera prise, décider d’engager un recours gracieux et/ou contentieux contre la décision préfectorale.
Le diplôme d'ostéopathe est délivré aux personnes ayant suivi une formation d'au moins 2 660 heures ou trois années comportant 1 435 heures d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie et 1 225 heures d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie. Cette formation se décompose en unités de formation dans les domaines suivants : 1° Physio -pathologie et pharmacologie ; 2° Appareil locomoteur, fonctions normales et pathologiques ; 3° Système nerveux central et périphérique, fonctions normales et pathologiques ; 4° Appareil ostéo-articulaire, fonctions normales et pathologie rhumatismale ; 5° Appare ils cardiovasculaire et respiratoire, fonctions normales et pathologiques ; 6° Psycho-sociologie et aspects réglementaires. Elle porte aussi sur les concepts et les techniques de l'ostéopathie.