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Timestamp: 2016-10-23 16:22:35+00:00
Document Index: 107821507

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 34', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

100 Ib 45976. Extrait de l'arr�t du 11 octobre 1974 dans la cause Division f�d�rale de justice contre Sofindex Anstalt et Conseil d'Etat du canton du Valais.
Acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger. Restriction du droit d'ali�ner. Revente � des personnes domicili�es en Suisse. 1. La restriction du droit d'ali�ner, � laquelle a �t� subordonn�e l'autorisation d'acqu�rir un immeuble, ne saurait �tre r�voqu�e pour le seul motif que l'immeuble serait revendu � une personne domicili�e en Suisse (consid. 3 a). 2. Admissibilit� d'une interdiction temporaire de revendre, destin�e � emp�cher la sp�culation (consid. 3 b). 3. Cas de revente d'une parcelle dont seule une quote-part de copropri�t� est grev�e d'une restriction du droit d'ali�ner (consid. 3 c). Faits � partir de page 460
A.- La soci�t� financi�re "Sofindex Anstalt" � Vaduz, fond�e le 24 mars 1961 et dont l'unique actionnaire est le ressortissant fran�ais R. Bouillant, domicili� en France, a acquis une part de copropri�t� �quivalant � quatre sixi�mes des parcelles nos 11 116 (de 653 m2), 11 120 (de 6395 m2) et 11 187 (de 870 m2), sises sur le territoire de la commune de Martigny.
Par contrat de vente du 25 octobre 1969, elle a acquis des deux autres copropri�taires leur part respective - d'un sixi�me chacune - des parcelles en cause, de sorte qu'elle est devenue propri�taire unique de la totalit� de ces trois parcelles. Cette derni�re acquisition �tait soumise � autorisation en vertu de l'arr�t� f�d�ral du 23 mars 1961 "instituant le r�gime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger" (en abr�g�: l'arr�t� f�d�ral ou AF 1961). L'autorisation a �t� accord�e le 6 d�cembre 1969 par le Service juridique du registre foncier du canton du Valais, mais subordonn�e � une restriction du droit d'ali�ner pendant dix ans; cette restriction a �t� mentionn�e comme charge au registre foncier.
B.- Le 11 mars 1974, la Soci�t� a demand� au Service juridique du registre foncier de r�voquer la charge qui grevait la parcelle 11 187, afin qu'elle puisse vendre cette parcelle � Guido Ribordy, domicili� � Martigny, et � Ferdinand de Torrent�, domicili� � Epalinges. Elle exposait notamment qu'elle BGE 100 Ib 459 S. 461devrait c�der plus de la moiti� de cette parcelle en vue de la construction d'une route projet�e par la commune et que le solde ne serait plus utilisable pour elle.
Le chef du Service juridique du registre foncier � Sion a rejet� la demande par d�cision du 27 mars 1974. Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Conseil d'Etat l'a admis le 22 mai 1974, en retenant notamment que l'arr�t� f�d�ral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger n'a pas voulu limiter l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es en Suisse.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Division de la justice du D�partement f�d�ral de justice et police conclut � l'annulation de la d�cision du Conseil d'Etat et au refus de la radiation de la charge. Elle conteste que soient r�alis�es en l'esp�ce les conditions auxquelles la r�vocation d'une charge est possible en vertu de l'art. 17 al. 4 de l'"ordonnance du Conseil f�d�ral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger" du 21 d�cembre 1973 (en abr�g�: OCF 1973), fond�e sur l'art. 34 de l'arr�t� f�d�ral, dans sa teneur du 21 mars 1973 (en abr�g�: AF 1973).
3. a) Le Conseil d'Etat estime que la charge devrait �tre r�voqu�e pour cette raison d�j� que l'immeuble est vendu � des citoyens suisses domicili�s en Suisse; il se r�f�re � ce propos au Message du Conseil f�d�ral aux Chambres (du 15 novembre 1960, FF 1960 II 1253 ss.), dans lequel il est pr�cis� que "l'ali�nation � des personnes se trouvant en Suisse reste libre" (p. 1270).
Il est vrai que l'acquisition d'un immeuble par une personne domicili�e en Suisse n'est pas soumise en tant que telle � autorisation, m�me si l'immeuble � ali�ner est la propri�t� d'une personne domicili�e � l'�tranger. Mais ce n'est pas l'acquisition elle-m�me de l'immeuble de Sofindex par Guido Ribordy et Ferdinand de Torrent� qui fait directement l'objet du pr�sent litige, c'est uniquement la r�vocation de la charge � laquelle avait �t� subordonn�e, en 1969, l'autorisation donn�e � Sofindex d'acqu�rir les deux quotes-parts d'un sixi�me qui BGE 100 Ib 459 S. 462appartenaient auparavant � d'autres personnes. Si souhaitable que puisse �tre le retour d'immeubles en mains suisses, il ne suffit pourtant pas � lui seul � justifier la r�vocation d'une charge � laquelle l'acquisition ant�rieure a �t� subordonn�e.
En effet, la charge vise � assurer l'affectation de l'immeuble au but indiqu� par l'acqu�reur (art. 8 AF 1973, 17 al. 2 OCF 1973). Si les dispositions en vigueur lors de l'acquisition de 1969 ne pr�cisaient pas le but auquel pouvaient tendre les conditions et charges pr�vues � l'art. 6 al. 4 AF 1961, il est �vident que ces derni�res devaient d�j� servir � assurer le caract�re s�rieux et durable de l'int�r�t l�gitime all�gu� par le requ�rant et admis par l'autorit� comp�tente pour justifier l'octroi de l'autorisation. Ainsi, lesdites conditions et charges doivent �tre maintenues sans �gard � la personne de l'acqu�reur. Vouloir en faire abstraction simplement parce que la revente des immeubles va se faire � une personne domicili�e en Suisse, ce serait affaiblir consid�rablement l'exigence de l'int�r�t l�gitime pos�e par l'art. 6 AF 1973, rendre sensiblement plus difficile la t�che de l'autorit� charg�e de s'assurer de l'existence d'un tel int�r�t et priver finalement le r�gime de l'autorisation d'une bonne partie de son efficacit�.
En l'esp�ce, le but poursuivi par l'acqu�reur n'est pas indiqu� dans la d�cision d'autorisation du 6 d�cembre 1969, r�dig�e sur formule imprim�e. Ce but ressort en revanche d'une autre pi�ce du dossier: la d�claration du 25 novembre 1969 adress�e au chef du Service juridique du registre foncier � Sion par l'administrateur de la Soci�t�, qui pr�cise que le ressortissant fran�ais R. Bouillant, domicili� en France, est le seul actionnaire de Sofindex Anstalt et que, "en rapport avec cette acquisition de terrains � Martigny, il a l'intention de s'�tablir en Suisse d�s que les circonstances le permettront". Ainsi la charge � laquelle l'autorisation du 6 d�cembre 1969 a �t� subordonn�e �tait destin�e � assurer l'affectation pr�cit�e. Le b�n�ficiaire de l'autorisation a accept� cette charge; il n'a pas pr�tendu qu'elle e�t �t� mat�riellement injustifi�e, ce qui lui aurait permis de l'attaquer par voie de recours (cf. RNRF 1963 p. 46). Il a donc implicitement accept� l'engagement de ne pas revendre pendant dix ans les terrains acquis en 1969. Aussi ne saurait-il se plaindre aujourd'hui du maintien de cette charge, alors m�me que c'est � des personnes domicili�es en Suisse qu'il envisage de revendre la parcelle 11 187.
b) Le Conseil d'Etat pr�tend encore d�duire du Message du Conseil f�d�ral qu'une charge destin�e � lutter contre la sp�culation fonci�re sortirait du cadre de l'arr�t� f�d�ral et qu'elle manquerait de base constitutionnelle, l'art. 64 al. 2 Cst. invoqu� dans le pr�ambule de l'arr�t� f�d�ral ne permettant pas � la Conf�d�ration de prendre des mesures destin�es � lutter contre la sp�culation fonci�re.
Il est vrai que le but premier vis� par l'arr�t� f�d�ral du 23 mars 1961 est d'emp�cher l'accaparement incontr�l� du sol suisse par des �trangers; mais il est �vident qu'en subordonnant l'autorisation d'acqu�rir � l'existence d'un int�r�t l�gitime, l'arr�t� f�d�ral entend emp�cher notamment les acquisitions motiv�es par une intention de sp�culation, laquelle ne saurait �tre reconnue comme un int�r�t l�gitime. La pr�occupation de freiner indirectement la sp�culation fonci�re se manifeste d'ailleurs aussi bien dans le Message du Conseil f�d�ral (FF 1960 II 1260, 1275) que dans les d�lib�rations des Chambres f�d�rales (cf. notamment Bull. st�n. 1960, CN p. 716, 718, 719, 724). Ainsi le Conseil f�d�ral avait pr�vu, � l'art. 6 du projet, que l'approbation devait �tre refus�e lorsque l'ali�nateur ou l'acqu�reur agissait � des fins de sp�culation (al. 2 lettre a). Si les Chambres f�d�rales n'ont pas repris cette formule, ce n'est pas parce qu'elles voulaient exclure des mesures tendant � lutter contre la sp�culation fonci�re, mais essentiellement pour des consid�rations touchant � la r�partition du fardeau de la preuve: la formule retenue par elles � l'art. 6 al. 1 lettre a impose en effet au requ�rant lui-m�me d'apporter la preuve d'un int�r�t l�gitime apte � justifier l'acquisition envisag�e, alors que, selon l'art. 6 al. 2 lettre a du projet, il appartenait en fait � l'autorit� d'�tablir qu'il y avait intention sp�culative (cf. en particulier la d�claration du rapporteur Stadlin au Conseil national, Bull. st�n. 1960 CN p. 761).
La jurisprudence de la Commission f�d�rale de recours, publi�e en partie dans la Revue suisse du notariat et du registre foncier (en abr�g�: RNRF), a �galement relev� � plusieurs reprises que des acquisitions � caract�re sp�culatif ne pouvaient �tre consid�r�es comme pr�sentant un int�r�t l�gitime au sens de l'art. 6 al. 2 lettre a de l'arr�t� f�d�ral de 1961, pas plus d'ailleurs que l'intention d'effectuer un placement s�r (cf. notamment RNRF 1962 p. 93, 145).
On ne saurait donc retenir, comme le Conseil d'Etat pr�tend pouvoir le faire, qu'une charge consistant en une interdiction de revendre pendant un certain temps serait contraire � l'esprit de l'arr�t� f�d�ral, parce qu'elle aurait pour but d'exclure une intention de sp�culation chez l'acqu�reur. La constitution de ladite charge �tait tout � fait admissible; elle appara�t m�me comme parfaitement justifi�e dans le cas d'esp�ce. Aussi bien Sofindex l'a-t-elle accept�e � l'�poque et consid�r�e implicitement comme mat�riellement justifi�e, sans quoi elle aurait pu recourir contre la d�cision qui l'imposait (cf. RNRF 1963 p. 46).
c) Dans sa r�ponse au recours de droit administratif, Sofindex conteste que la charge impos�e en 1969 aux deux six�mes de la parcelle 11 187 soit indivisible, comme le pr�tend la recourante.
Il est exact que la charge ne gr�ve que la quote-part de deux sixi�mes acquise en 1969, alors que la quote-part de quatre sixi�mes en est franche et pourrait �tre vendue � des Suisses, sans qu'une autorisation soit n�cessaire. Il n'en reste pas moins que la charge n'est divisible que math�matiquement, en ce sens qu'elle ne gr�ve qu'une quote-part id�ale de deux sixi�mes de la parcelle; mais elle n'est pas divisible mat�riellement, en ce sens qu'elle ne peut pas �tre localis�e � un endroit d�termin� de la parcelle, par exemple sur sa partie nord-ouest. M�me la vente de la quote-part de quatre sixi�mes, franche de charge, ne changerait rien � la situation. C'est �ventuellement dans une proc�dure de dissolution et de partage de la copropri�t� qu'une telle localisation pourrait se faire.
Mais il n'y a pas lieu d'examiner plus � fond cette question, car c'est la parcelle totale qui fait l'objet du contrat de vente du 7 mars 1974; et comme une part id�ale de cette parcelle est frapp�e d'une interdiction de revente pendant dix ans, la vente de la parcelle enti�re ne peut avoir lieu que si ladite charge est pr�alablement r�voqu�e.