Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commantaire-arret-ce-2007-aprei-133881.html
Timestamp: 2017-05-29 02:14:20+00:00
Document Index: 24558569

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commantaire-arret-ce-2007-aprei-133881.html
13/12/2014 01:43:39
09/02/2012 23:53:36
25/08/2011 02:11:13
Cet arrêt de principe pose les critères d'identification du service public. Il opère un remise en cause la solution de l'arrêt Narcy en faisant des prérogatives de puissance publique un crière subsidiaure et/ou confortatif du service public. Désoramis une personne privée peut se voir confier une mission de service public sans pour autant être titualire de prérogatives de puissance publique. Les deux critères qui sont invariablement exigés dans l'exercice d'identification du service public sont le criète organique et le critère matériel (l'intérêt général)
I. Le maniement orthodoxe de critères traditionnels d'identification du service public
A.La réitération dogmatique de la pérennité de l'élément organique comme critère immuable du service public
B.L'intérêt général, condition impérative et permanente du service public
II.Le jeu subtil de la méthode du faisceau d'indices au service d'une définition renouvelée mais encore opaque du service public.
A.L'abandon consacré des PPP comme critère décisif d'identification du service public
B.Le rejet péremptoire d'un service public, l'intention du législateur comme indice dirimant d'une simple activité d'utilité sociale
[...] Quels sont les critères permettant d'identifier un tel organisme ? Les prérogatives de puissance publique sont-elles suffisantes pour identifier une mission de service public ou faut-il se référer à la volonté du législateur ? La solution d'espèce retenue par le Conseil d'Etat a de quoi surprendre, car, après un brillant considérant de principe, le juge tranche l'affaire en se basant non sur les principes ainsi dégagés mais sur la seule volonté du législateur. Ainsi, le Conseil d'Etat relève d'abord que l'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées constitue bien une mission d'intérêt général. [...] [...] Le 19 décembre 2003, cette dernière a alors annulé le jugement rendu en premier instance et rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. L'APREI se pourvoit devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir la cassation de l'arrêt rendu par les juges de Marseille. Le 22 février 2007, La Haute Assemblée se prononce dans une décision de Section, ce qui laisse présager une solution de principe. On le voit, la question générique de droit que devra trancher le Conseil d'Etat est la suivante : l'APREI peut-elle prétendre à la communication des documents demandés ? [...] [...] Le critère organique n'est jamais absent. Lorsqu'une personne privée gère le SP, la personne privée doit la contrôler pour que le lien organique soit maintenu. L'apport principal de l'arrêt consiste dans l'affirmation claire qu'une personne privée peut être chargée d'un service public La nécessaire subordination de la gestion privée à la présence fondatrice et fonctionnelle des pouvoirs publics Le Conseil d'Etat indique que tout service public suppose une initiative fondatrice d'une collectivité publique. L'arrêt rappelle que le législateur peut charger une personne privée de l'exécution d'un SP et qu'il peut à l'inverse exclure que le service géré le soit par une personne privée. [...] [...] C'est le cas, par exemple pour la Française des Jeux 27/10/1999, Rolin). Par contre, même si l'administration reconnaît l'existence d'une telle mission, le juge n'est pas tenu de retenir le statut de SP à l'activité si l'un des deux autres éléments n'est pas constaté 19/10/2007, UGC Ciné-Cité) L'intérêt général, une notion aux contours encore évolutifs et à elle seule insuffisante dans le travail de synthétisation du service public La notion d'intérêt général est l'une des plus difficile à cerner. Il n'en existe aucune définition. [...] [...] Un travail d'interprétation inattendu du JA dans le silence de la loi La méthode du faisceau d'indices est utilisée par le juge afin d'identifier l'intention de l'autorité ayant crée le service public. Ces éléments peuvent constituer des indices pertinents de l'assujettissement de l'organisme privé à un régime de SP, toutefois, ils ne sauraient être utilisés comme des critères impératifs d'identification. Le Conseil d'Etat fait référence à une multitude d'indices dans le silence de la loi. Cette grille d'analyse doit, in fine, lui permettre de qualifier l'activité de l'organisme privé. [...] À propos de l'auteur JENNIFER M.	ATER Droit administratif	COMMANTAIRE DE L'ARRET CE, 2007, APREI