Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019911166&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20161004&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1071177345&nbResultRech=1
Timestamp: 2018-09-20 21:20:35+00:00
Document Index: 76893488

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 67', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 71', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4']

Code de l'éducation - Article L442-5 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article L442-5
Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres.
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code.
Code de l'éducation - art. L141-2 (V)
Code de l'éducation - art. L151-1 (V)
Code du travail - art. L2141-11 (V)
Code du travail - art. L2322-6 (V)
Code du travail - art. L2323-86 (V)
Code du travail - art. L2325-12 (V)
Code du travail - art. L4611-1 (V)
Code du travail - art. L4611-6 (V)
Décret n°2008-1206 du 20 novembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2012-1512 du 28 décembre 2012 - art. 2 (V)
LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 67 (V)
Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 5 (V)
Arrêté du 13 avril 2016 - art. 4
Décret n°2016-1077 du 3 août 2016 - art. 1
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 71, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. D3111-33, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3111-24, v. init.
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 2 (VNE)
Décision n°2017-681 QPC du 15 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-681 QPC du 15 décembre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-681 R QPC du 16 février 2018 - art., v. init.
Code de l'éducation - art. D213-22 (VT)
Code de l'éducation - art. D314-11 (V)
Code de l'éducation - art. D314-19 (V)
Code de l'éducation - art. D331-46 (V)
Code de l'éducation - art. L442-13 (V)
Code de l'éducation - art. L442-13-1 (V)
Code de l'éducation - art. L442-14 (V)
Code de l'éducation - art. L442-15 (V)
Code de l'éducation - art. L442-16 (V)
Code de l'éducation - art. L531-1 (V)
Code de l'éducation - art. L531-4 (V)
Code de l'éducation - art. R213-13 (VT)
Code de l'éducation - art. R442-33 (V)
Code de l'éducation - art. R442-59 (V)
Code de l'éducation - art. R494-10 (V)
Code de l'éducation - art. R914-18 (V)
Code de l'éducation - art. R914-52 (V)
Code des transports - art. D3111-33 (VD)
Code des transports - art. R3111-24 (VD)
Code du travail - art. L5134-128 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-63 (VT)
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 4 (Ab)