Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.81.NAM.Fr?Opendocument
Timestamp: 2015-09-01 03:54:38+00:00
Document Index: 72363587

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 2']

Distr. GENERALE CCPR/CO/81/NAM
30 juillet 2004 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l’homme : Namibia. 07/30/2004. CCPR/CO/81/NAM. (Concluding Observations/Comments)
1.	Le Comit� des droits de l’homme a examin� le rapport initial de la Namibie (CCPR/C/NAM/2003/1) � ses 2200e, 2201e et 2202e s�ances (CCPR/C/SR.2200, CCPR/C/SR.2201 et CCPR/C/SR.2202), tenues les 14 et 15 juillet 2004. Il a adopt� l’observation finale ci-apr�s � sa 2216e s�ance (CCPR/C/SR.2216), tenue le 26 juillet 2004.
A. Introduction 2.	Le Comit� accueille avec satisfaction le rapport initial de la Namibie, tout en regrettant qu’il ait �t� pr�sent� avec plus de huit ans de retard. Le Comit� invite l’�tat partie � suivre les directives du Comit� pour l’�tablissement de son prochain rapport et � inclure davantage de renseignements concrets sur la mise en œuvre du Pacte. B. Aspects positifs 3.	Le Comit� prend acte des efforts d�ploy�s par l’�tat partie depuis son accession � l’ind�pendance, en 1990, pour mettre en place des institutions d�mocratiques et les renforcer. Le Comit� f�licite l’�tat partie de l’esprit de coop�ration dont il a fait preuve � cette fin � l’�gard des organisations non-gouvernementales et des organismes internationaux. 4.	Le Comit� f�licite l’�tat partie d’avoir aboli la peine de mort au niveau de la Constitution, pour tous les crimes (art. 6 du Pacte).
5.	Le Comit� se f�licite que, en vertu de la Constitution, les r�gles g�n�rales du droit international et les accords internationaux liant l’�tat partie fassent partie du droit interne, et il accueille avec satisfaction les renseignements qui lui ont �t� communiqu�s sur l’application faite r�cemment par les tribunaux de l’�tat partie de dispositions du Pacte (art. 2).
C. Principaux sujets de pr�occupation et recommandations 6.	Le Comit� s’inqui�te de ce que l’article 144 de la Constitution risque d’avoir des effets n�gatifs sur la pleine application du Pacte dans l’ordre interne (art. 2).
L’�tat partie devrait revoir le statut du Pacte par rapport � la l�gislation nationale pour garantir la pleine application des droits qu’il consacre. 7.	Le Comit� se f�licite de la mise en place de l’institution du M�diateur. Il fait observer que la l�gislation relative au M�diateur demande � �tre renforc�e (art. 2).
L’�tat partie devrait �toffer les dispositions l�gislatives relatives au mandat de l’institution du M�diateur et lui allouer davantage de ressources pour qu’il puisse exercer efficacement son mandat. 8.	Le Comit� se f�licite des indications donn�es par l’�tat partie sur ce qui a �t� fait pour donner effet aux constatations adopt�es par le Comit� en vertu du Protocole facultatif � propos des affaires no 760/1997 (Diergaardt et consorts c. Namibie) et no 919/2000 (M�ller et Engelhard c. Namibie). Il note toutefois avec pr�occupation qu’il n’existe pas de m�canisme charg� de donner effet aux constatations adopt�es par le Comit� en vertu du Protocole facultatif (art. 2).
L’�tat partie devrait mettre en place un m�canisme charg� de donner effet aux constatations adopt�es par le Comit� en vertu du Protocole facultatif. 9.	Le Comit� se f�licite de l’adoption de la loi sur l’�galit� des personnes mari�es, qui met fin � la discrimination entre conjoints. Il s’inqui�te n�anmoins du nombre �lev� des mariages coutumiers qui ne sont pas toujours enregistr�s. Il est pr�occup� par le fait que les femmes et les enfants sont en cons�quence priv�s de certains droits, en particulier les droits de succession et les droits de propri�t� fonci�re (art. 3, 23 et 26).
L’�tat partie devrait prendre des mesures efficaces pour encourager l’enregistrement des mariages coutumiers et accorder aux personnes mari�es selon le r�gime coutumier et dont le mariage a �t� enregistr�, et aux enfants issus de mariages coutumiers enregistr�s, les m�mes droits qu’en cas de mariages r�gis par le droit civil. Ces consid�rations devraient �tre prises en compte dans le projet de loi sur l’h�ritage et la succession et le projet de loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers. 10.	Le Comit� se f�licite des efforts faits par l’�tat partie pour lutter contre le VIH/sida et d�velopper l’�ducation sexuelle � cet effet. Cependant, ces efforts ne sont pas � la mesure du probl�me (art. 6).
L’�tat partie devrait poursuivre ses efforts pour prot�ger la population du VIH/sida. Il devrait adopter des mesures compl�tes en vue d’inciter les malades � suivre un traitement antir�troviral appropri� et de donner � un plus grand nombre d’entre eux les moyens de le faire.
11.	Le Comit� note avec pr�occupation que le d�lit de torture n’est pas inscrit dans le droit p�nal national et que la torture est toujours consid�r�e comme un d�lit de droit commun au titre de voies de fait ou de crimen injuria (art. 7).
L’�tat partie devrait, en priorit�, criminaliser la torture. 12.	Le Comit� prend note de la diminution du nombre de violations des droits de l’homme signal�es concernant le nord du pays, mais d�plore que rien n’ait �t� fait pour proc�der � des enqu�tes compl�tes en vue de d�terminer les responsabilit�s en cas d’all�gation de torture, d’ex�cution extrajudiciaire et de disparition (art. 6, 7 et 9).
L’�tat partie devrait mettre en place un m�canisme efficace charg� d’enqu�ter sur ces actes et d’en punir les auteurs.
13.	Le Comit� f�licite l’�tat partie pour avoir augment� le nombre de magistrats sur tout le territoire afin que le d�lai de 48 heures pr�vu pour amener le pr�venu devant le juge puisse �tre strictement respect�. Il est n�anmoins pr�occup� de voir que des cas de d�tention prolong�e, avant jugement, incompatibles avec l’article 9 du Pacte, risquent de continuer � se produire.
L’�tat partie devrait continuer � s’efforcer de garantir le respect du d�lai de 48 heures et suivre de pr�s les cas dans lesquels cette r�gle n’est pas respect�e. 14.	Le Comit� note que des magistrats sont d�sormais charg�s de proc�der � des inspections dans des centres de d�tention en toute ind�pendance, mais il souligne � nouveau la n�cessit� de cr�er un organe externe ind�pendant charg� de visiter les centres de d�tention, de recueillir les plaintes concernant des faits survenus dans ces centres et d’ouvrir une enqu�te en cons�quence (art. 9 et 10). Il est n�cessaire par ailleurs d’instituer un m�canisme fort et ind�pendant charg� d’enqu�ter sur les all�gations de brutalit�s commises par la police en g�n�ral.
L’�tat partie devrait envisager de cr�er un organe ind�pendant appel� � visiter tous les lieux de d�tention et � proc�der � des enqu�tes sur les violations des droits et violences commises dans les prisons et les lieux de d�tention, et � enqu�ter sur les actes de brutalit� de la police en g�n�ral.
15.	Le Comit� prend note des informations selon lesquelles un certain nombre de journalistes et membres des m�dias auraient fait l’objet de harc�lement et les autorit�s comp�tentes n’auraient pas proc�d� rapidement � une enqu�te compl�te (art. 18 et 19). L’�tat partie devrait prendre les mesures qui s’imposent pour �viter que des journalistes et des membres des m�dias ne fassent l’objet de menaces et de harc�lement et veiller � ce que ce genre d’affaires soient instruites dans les meilleurs d�lais et avec toute la minutie voulue et que les mesures qui s’imposent soient prises � l’encontre des responsables.
16.	Le Comit� se f�licite de la d�cision rendue par la Cour supr�me dans l’affaire The State c. John Sikundeka Samboma and others (le proc�s pour haute trahison de Caprivi), qui a r�affirm� le droit � une assistance juridique des personnes qui vivent en Namibie. Il reste n�anmoins pr�occup� par le fait que l’acc�s � ce droit n’est pas d�ment garanti dans la pratique (art. 14).
L’�tat partie devrait prendre des mesures pour renforcer la mise en œuvre du programme d’assistance juridique et veiller � ce qu’une assistance juridique soit offerte aux personnes qui remplissent les conditions requises, notamment en augmentant le montant des cr�dits pr�vus � cet effet.
17.	Le Comit� s’inqui�te de voir que l’�tat partie ne s’acquitte pas comme il devrait de l’obligation qui lui incombe de garantir le droit d’�tre jug� sans retard excessif, consacr� � l’article 14, paragraphe 3 c) du Pacte, �tant donn� en particulier le nombre d’affaires pendantes.
L’�tat partie devrait prendre d’urgence des mesures en vue de garantir que les proc�s seront instruits dans des d�lais raisonnables. Des mesures sp�ciales devraient �tre prises face � l’arri�r� judiciaire, notamment en augmentant comme il convient le nombre des juges.
18.	Le Comit� s’inqui�te de voir qu’il n’existe ni m�canisme ni proc�dure concernant la destitution des juges pour faute (art. 14).
L’�tat partie devrait mettre en place un m�canisme efficace et ind�pendant et pr�voir une proc�dure appropri�e concernant la mise en accusation et la destitution des juges d�clar�s coupables de faute. 19.	Le Comit� prend acte du projet de loi relatif au statut des enfants, qui a pour objet de reconna�tre aux enfants n�s hors mariage les m�mes droits qu’aux enfants l�gitimes. Il constate n�anmoins avec pr�occupation que les enfants ne re�oivent pas la protection sp�ciale qui leur est due dans le domaine de l’administration de la justice, en particulier la justice p�nale (art. 10, 14 et 24).
L’�tat partie devrait prendre des mesures afin de mettre en place un syst�me appropri� de justice p�nale des mineurs et de faire en sorte que les mineurs soient trait�s d’une mani�re adapt�e � leur �ge.
20.	Le Comit� f�licite l’�tat partie d’avoir adopt� la loi relative � la violence familiale qui �rige en d�lit la violence familiale, mais d�plore que, alors que la violence familiale est tr�s r�pandue, 62 personnes � peine aient �t� poursuivies jusqu’ici et qu’aucune victime n’ait obtenu r�paration (art. 23).
L’�tat partie devrait encourager un recours accru � cette loi, notamment en dispensant une formation aux membres de la police et en les sensibilisant aux besoins des victimes. Il y aurait lieu de cr�er un plus grand nombre de lieux d’accueil pour les victimes de violence familiale.
21.	Le Comit� prend note de la raison qui a amen� l’�tat partie � reconna�tre une seule langue officielle, mais est pr�occup� � l’id�e que les personnes qui ne parlent pas la langue officielle risquent de faire l’objet de discrimination au niveau de l’administration des affaires publiques et de l’administration de la justice (art. 25, 26 et 27).
L’�tat partie devrait prendre des mesures pour veiller, dans la mesure du possible, � ce que les personnes qui ne parlent que des langues non officielles largement utilis�es par la population ne se voient pas emp�ch�es d’acc�der � la fonction publique. Il devrait prendre des mesures pour prot�ger l’usage de ces langues.
22.	Le Comit� rel�ve l’absence de mesures de lutte contre la discrimination en faveur des minorit�s sexuelles, comme les homosexuels (art. 17 et 26).
L’�tat partie devrait envisager, lorsqu’il adoptera des lois pour lutter contre la discrimination, de pr�voir l’interdiction de la discrimination fond�e sur l’orientation sexuelle. D. Diffusion d’informations sur le Pacte (art. 2)
23.	Le deuxi�me rapport p�riodique devrait �tre �tabli conform�ment aux directives du Comit� pour l’�tablissement des rapports (CCPR/C/66/GUI/Rev.1) et pr�sent� d’ici au 1er ao�t 2008. L’�tat partie devrait veiller tout particuli�rement � fournir des renseignements concrets sur l’application des normes juridiques en vigueur dans le pays. Le Comit� demande que le texte des pr�sentes observations finales soit publi� et largement diffus� dans le pays.
24.	Conform�ment au paragraphe 5 de l’article 70 du r�glement int�rieur du Comit�, l’�tat partie devrait fournir dans les 12 prochains mois des informations sur la suite qu’il aura donn�e aux recommandations du Comit� figurant aux paragraphes 9 et 11. Le Comit� invite l’�tat partie � lui communiquer dans son prochain rapport p�riodique des renseignements sur la suite donn�e aux autres recommandations et sur l’application du Pacte dans son ensemble.