Source: http://conseil-constitutionnel.gov.bf/index.php/le-conseil/les-services-centraux/213-les-informations/298-communique-de-presse-les-recours-devant-le-conseil-constitutionnel-apres-la-cloture-du-scrutin
Timestamp: 2017-06-25 03:47:35+00:00
Document Index: 108132807

Matched Legal Cases: ['art 149', 'art. 152', 'art 98', 'art. 195', 'art. 196', 'art. 199', 'arrêt ', 'art 201']

Conseil constitutionnel - Communiqué de presse: Les recours devant le Conseil constitutionnel après la clôture du scrutin
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Détails	conseil	Les informations	27 novembre 2015	Le Conseil constitutionnel aux termes des dispositions constitutionnelles et du code électoral est juge du contentieux des consultations nationales (élections présidentielle et législatives).Il proclame en outre les résultats définitifs de ces élections. Les délais de recours contentieux sont réduits et de même que les délais impartis au Conseil constitutionnel pour statuer après les scrutins. Ainsi :
Tout candidat au scrutin peut contester la régularité des opérations sous la forme d’une requête adressée au Président du Conseil constitutionnel dans les quarante huit heures suivant la publication provisoire des résultats du scrutin (art 149 du code électoral). Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de huit (08) jours pour statuer (art. 152).
Après la proclamation des résultats provisoires par la CENI
Les recours sont reçus au Conseil constitutionnel dans les sept jours qui suivent la publication des résultats provisoires (art 98 alinéa 2 du code électoral). Le Conseil constitutionnel statue et proclame les résultats définitifs dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai imparti pour les recours (ce délai est de sept (07) jours). Élections législatives
Le recours contre la régularité du scrutin peut être formé devant le Conseil constitutionnel par tout citoyen dans les soixante-douze (72) heures suivant la clôture du scrutin (article 194 du code électoral).
Le recours contre la régularité du dépouillement peut être formé devant le Conseil constitutionnel par tout citoyen dans les soixante-douze (72) heures à compter du lendemain du scrutin à sept (07) heures (art. 195 du code électoral)
Le Conseil constitutionnel statue dans les huit (08) jours de sa saisine (dans tous les deux (02) cas de sa saisine art. 196 du code électoral).
Le recours contre les résultats provisoires proclamés par la CENI peut être formé par tout candidat au scrutin dans les sept (07) jours à compter de la proclamation des résultats (art. 199 du code électoral).Le Conseil constitutionnel statue dans les huit (08) jours qui suivent le dépôt de la requête. Son arrêt emporte proclamation définitive des résultats (art 201 alinéa 1 du code électoral).
Les résultats définitifs aux élections législatives sont proclamés par le Conseil constitutionnel dans les quinze (15) jours qui suivent l’expiration du délai imparti pour les recours relatifs aux résultats provisoires (article 98 du code électoral).