Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cedaw/French/concluding_observations/moldova2000.html
Timestamp: 2014-04-19 10:13:14+00:00
Document Index: 90659766

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 20"]

Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, République de Moldova, U.N. Doc. A/55/38,paras.67-117 (2000).
67.	Le Comité a examiné le rapport initial de la République de Moldova (CEDAW/C/MDA/1) à ses 478e, 479e et 484e séances, les 21 et 27 juin 2000 (voir CEDAW/ C/SR.478, 479 et 484).
Présentation du rapport par l'État partie
68.	Présentant le rapport, la représentante de la République de Moldova a appelé l'attention des participants sur la période de mutation que le pays avait subie pour se transformer en une société démocratique, sur les transformations politiques, économiques et sociales qui avaient marqué l'évolution de la société et sur les activités en faveur des femmes. La ratification de la Convention, en 1994, témoignait de l'importance accordée aux droits des femmes. Bien que la Constitution et la législation existante reconnaissent l'égalité des sexes et que les lois ne contiennent aucune disposition discriminatoire, le Gouvernement était conscient qu'une nouvelle réforme législative s'imposait et qu'il fallait créer les dispositifs voulus pour permettre aux femmes d'exercer leurs droits.
69.	Un plan d'action national avait été adopté en 1998 en vue de la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. La coopération qui liait les organes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales (ONG) dans le cadre de l'élaboration des programmes en faveur des femmes prenait une importance croissante, et la République de Moldova avait également pu bénéficier de la coopération et de l'assistance technique d'organisations internationales, en particulier du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), de la Banque mondiale et du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).
70.	De nouvelles lois étaient en cours d'élaboration concernant les questions relatives au travail, la famille et les affaires criminelles et civiles. Les femmes parlementaires, les organes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales s'employaient à faciliter l'harmonisation de ces réformes avec les dispositions de la Convention.
71.	La représentante a informé le Comité des progrès accomplis depuis la soumission du rapport : création d'une commission sur les questions relatives aux femmes et à la famille, chargée de conseiller le Président de la République; nomination des responsables des questions d'égalité des sexes, chargés de suivre et de coordonner la mise en application du principe de l'égalité des chances dans les ministères, les administrations locales et d'autres instances. On envisageait également d'établir un département des politiques familiales et de l'égalité des chances.
72.	La faiblesse du taux d'activité économique des femmes, se situant à 43,6 % en 1999, leur taux de chômage, le degré de pauvreté générale et les migrations massives, surtout de femmes, attestaient des problèmes liés à la transition vers une économie de marché. Les migrations avaient en outre favorisé le trafic de femmes; le Gouvernement prenait des mesures pour prévenir et combattre ce fléau et, notamment, se préparait à améliorer la législation. Le taux de représentation des femmes dans la vie publique et politique restait également préoccupant.
73.	S'agissant du niveau d'instruction des femmes, la représentante a fait valoir qu'elles constituaient 55 % des effectifs de l'enseignement secondaire et 58 % de ceux de l'enseignement supérieur en 1998/99, et que leur taux d'alphabétisation était de 94,5 %. Au titre des efforts entrepris pour modifier les conceptions traditionnelles concernant le rôle des femmes dans la société et dans la famille, on avait notamment révisé les programmes d'études à divers niveaux de l'enseignement et introduit un cours sur la sensibilisation aux questions d'égalité des sexes à l'Université de Moldova.
74.	Outre la Constitution, qui garantissait le droit au travail, il existait diverses dispositions réglementaires visant à lutter contre la discrimination à l'égard des femmes sur le marché du travail. La République de Moldova avait ratifié la Convention 100 de l'Organisation internationale du Travail (OIT). La transition vers une économie de marché exigeait de nouvelles compétences et de nouvelles qualifications et les femmes constituaient une forte proportion de ceux qui bénéficiaient d'une formation dans ces nouvelles compétences. Elles représentaient les trois quarts de la main-d'oeuvre non qualifiée et recevaient des salaires représentant 70 à 80 % des salaires des hommes.
75.	Parallèlement, les femmes restaient les principales responsables des activités ménagères, et la division traditionnelle du travail dans le ménage avait été renforcée par certaines politiques.
76.	Le double travail des femmes était le plus fortement institué dans les zones rurales et les empêchait de se lancer dans l'entreprise. En fait, la représentation féminine au niveau de la prise de décisions dans les grandes entreprises demeurait faible mais les femmes représentaient 48 % des microentrepreneurs.
77.	La représentante a fait noter que les droits sociaux accordés aux femmes en tant que mères les défavorisaient sur le marché du travail. Le Gouvernement se proposait de résoudre ce problème en étendant les prestations parentales aux pères et envisageait de réviser le Code du travail dans ce sens. En outre, des mesures étaient prises pour créer un système d'inspection du travail.
78.	Certes, la loi prévoyait une égalité d'accès à des soins de santé de base gratuits pour les hommes et les femmes, notamment pour les femmes enceintes et les enfants, mais ces dispositions n'étaient pas appliquées en raison des difficultés économiques. Les conditions de travail étaient souvent dangereuses et la sous-nutrition avait accru la fréquence de l'anémie chez les femmes enceintes. Le Gouvernement avait adopté des programmes pour essayer de résoudre ces problèmes, et prévoyait d'ouvrir des services de soins prénatals dans chaque district.
79.	L'accès à des soins médicaux, y compris à la planification familiale, restait difficile, en particulier dans les zones rurales. Une loi gouvernant la santé en matière de procréation et la planification familiale était à l'étude.
80.	La violence était souvent à l'origine des problèmes de santé des femmes. Bien que la loi protège les femmes contre toutes les formes de violence, y compris la violence dans la famille, il était difficile pour l'État d'intervenir dans des situations considérées comme des situations de conflit familial. De plus, les voies donnant accès à la justice aux victimes de violence étaient très complexes. Les révisions que l'on prévoyait d'apporter au Code pénal et au Code de procédure pénale devaient apporter des solutions à ces problèmes.
81.	En outre, un nouveau Code de la famille devait refléter les transformations des relations sociales, y compris des relations familiales, et traiter de la question des biens matrimoniaux.
82.	La représentante a déclaré que, bien que la légis-lation de la République de Moldova traite des droits des femmes, elle ne prévoyait pas d'interdiction ni de sanctions contre la discrimination à l'égard des femmes. Le Gouvernement reconnaissait qu'il était indispensable de faire en sorte que la loi garantisse l'égalité entre les deux sexes et l'égalité des chances. La représentante a également fait noter que le Gouvernement avait pris les premières mesures en vue d'adhérer au Protocole facultatif à la Convention.
83.	Le Comité remercie le Gouvernement de Moldova d'avoir soumis son rapport initial. Il félicite le Gouvernement pour son exposé franc et plein d'informations, qui a permis au Comité de savoir ce qui s'était passé dans l'État partie depuis la soumission de son rapport initial de 1998 et où en était actuellement l'application de la Convention.
84.	Le Comité remercie le Gouvernement de Moldova d'avoir envoyé la Vice-Ministre du travail, de la protection sociale et de la famille, qui a noué un dialogue constructif et franc avec les membres du Comité.
85.	Le Comité se félicite de ce que la République de Moldova ait adopté la Convention sans faire de réserves et formulé un plan d'action conforme au Programme d'action de Beijing.
86.	Le Comité félicite le Gouvernement de sa volonté déclarée d'appliquer la Convention. Il note que le Gouvernement s'emploie à revoir et à modifier sa législation pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées au titre de la Convention.
87.	Le Comité félicite le Gouvernement de son intention de ratifier le plus tôt possible le Protocole facultatif à la Convention.
88.	Le Comité félicite le Gouvernement des efforts qu'il déploie pour maintenir le niveau élevé d'instruction de sa population en général, et des femmes en particulier.
89.	Le Comité note avec satisfaction que le Gouvernement reconnaît l'importance du rôle joué par le nombre croissant d'organisations non gouvernementales et d'autres acteurs de la société civile travaillant sur les problèmes des femmes.
Facteurs et difficultés freinant l'application de la Convention
90.	Le Comité considère que les transformations d'ordre politique et économique actuellement en cours ainsi que l'ampleur de la pauvreté chez les femmes forment l'un des principaux obstacles à l'application de la Convention dans son intégralité.
Principaux domaines critiques et recommandations
91.	Le Comité se déclare préoccupé par le fait que, si la Constitution garantit l'égalité de tous les citoyens devant la loi et les autorités publiques, notamment fondée sur le sexe, elle ne retient pas la définition figurant à l'article premier de la Convention qui interdit toute discrimination, directe ou indirecte. Par ailleurs, le Comité se demande avec préoccupation quel est le statut de la Convention dans la législation nationale et si ses dispositions peuvent être invoquées directement devant les tribunaux. En outre, il est préoccupé par l'absence d'informations quant aux recours permettant aux femmes de demander réparation pour les violations des droits qui leur sont garantis par la Convention.
92.	Le Comité invite le Gouvernement à prendre des mesures en faveur d'une modification de la Constitution afin qu'elle tienne compte de l'égalité fondée sur le sexe et qu'elle reflète tous les aspects de l'article premier de la Convention. Il demande au Gouvernement de préciser quel est le statut de la Convention dans la législation nationale et de veiller à ce que, grâce à des cours d'enseignement du droit et à une formation professionnelle permanente, les magistrats de l'ordre judiciaire connaissent la Convention.
93.	Le Comité, tout en étant sensible aux efforts entrepris pour appliquer la Convention, note avec préoccupation que le cadre législatif voulu n'est pas encore au point et que plusieurs propositions de loi et modifications d'importance cruciale en sont toujours au stade de l'élaboration.
94.	Le Comité engage le Gouvernement à terminer le plus rapidement possible l'élaboration d'un cadre législatif non discriminatoire pleinement conforme à la Convention. Il lui recommande en particulier de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la loi sur l'égalité des chances soit adoptée dans les plus brefs délais.
95.	Le Comité s'inquiète de l'absence de politique globale et intégrée d'égalité entre les sexes, ce qui contribue au fait que les femmes moldaves subissent de façon disproportionnée les conséquences négatives de la transition.
96.	Le Comité recommande au Gouvernement de mettre en place, le plus rapidement possible, une politique de promotion de l'égalité entre les sexes dans tous les domaines, en particulier dans le secteur économique, dans la vie politique et publique et au sein de la famille. Le Comité souligne que, pour que cette politique soit conforme à la Convention, il faudra adopter une nouvelle approche mettant l'accent sur les femmes en tant qu'individus, agents actifs du changement et défenseurs de leurs droits.
97.	Le Comité note avec inquiétude la persistance des stéréotypes concernant les rôles respectifs de l'homme et de la femme dans la famille et dans la société. Il lui semble également que l'article 4, paragraphe 1, de la Convention n'est pas bien compris. L'une des conséquences de la persistance des stéréotypes est la faible participation des femmes à la prise de décisions dans la vie politique, les femmes occupant moins de 10 % des sièges au Parlement. Les stéréotypes sont aussi apparents dans le manque de partage des responsabilités entre hommes et femmes au sein de la famille.
98.	Le Comité recommande au Gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour mettre fin aux stéréotypes et aux relations patriarcales. Il lui recommande de se fonder sur l'article 4, paragraphe 1, de la Convention pour accroître le nombre de femmes aux postes à responsabilité à tous les niveaux et dans tous les domaines, y compris en fixant des objectifs et des échéances pour suivre les progrès accomplis. Il l'invite en outre à prendre d'urgence des mesures propres à modifier les modèles sociaux et culturels de comportement, notamment en lançant des campagnes d'information et de sensibilisation pour faciliter l'adoption d'attitudes non discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des hommes et des femmes. Le Comité invite le Gouvernement à tenir compte de la recommandation générale 23 sur les femmes et la vie publique.
99.	Le Comité constate avec inquiétude que le mandat et les ressources de l'organisme national de promotion de la femme ne lui permettent pas de jouer un rôle moteur dans l'élaboration, la hiérarchisation et l'application du programme politique et législatif du Gouvernement pour l'égalité entre les sexes, en particulier en ce qui concerne la coordination au sein du Gouvernement et avec la société civile.
100.	Le Comité recommande au Gouvernement d'évaluer les capacités de l'organisme national de promotion de la femme, en mettant l'accent sur son administration de tutelle, son mandat et ses ressources, en vue de lui fournir l'appui politique et les ressources financières et humaines dont il a besoin pour prendre la tête des efforts faits par le Gouvernement pour appliquer la Convention.
101.	Le Comité s'inquiète de la persistance de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, et en particulier de la violence familiale.
102.	Il engage le Gouvernement à donner la priorité absolue à l'adoption de mesures contre la violence à l'égard des femmes au sein de la famille et de la société et à reconnaître que cette violence, y compris la violence familiale, constitue une violation des droits fondamentaux des femmes en vertu de la Convention. À la lumière de la recommandation générale 19 sur la violence à l'égard des femmes, le Comité invite le Gouvernement à faire en sorte que cette violence soit considérée comme un crime relevant du droit pénal, que ses auteurs soient jugés et punis avec la sévérité et la rapidité requises, et que les victimes obtiennent sans délai réparation et protection. Il lui recommande de prendre des mesures pour sensibiliser les fonctionnaires, et en particulier le personnel de la police et du pouvoir judiciaire, à toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Le Comité invite aussi le Gouvernement à prendre des mesures de sensibilisation, et notamment à lancer une campagne montrant que cette violence est socialement et moralement inacceptable.
103.	Le Comité note avec inquiétude l'augmentation du nombre de cas de traite des femmes et des filles à des fins diverses, notamment d'exploitation sexuelle, qui font souvent appel à des manoeuvres frauduleuses.
104.	Le Comité engage le Gouvernement à adopter une approche globale pour lutter contre la traite des femmes à des fins commerciales ou sexuelles, en mettant en place un cadre législatif approprié pour poursuivre et punir les auteurs et des mesures préventives tendant à améliorer la situation économique des femmes, afin de les rendre moins vulnérables, et en prenant des dispositions visant à la réinsertion des victimes le cas échéant. Il l'engage également à renforcer sa coopération avec les autres pays, et en particulier avec les pays de destination, afin de lutter contre la traite des femmes, de poursuivre ses auteurs et d'assurer la protection des droits fondamentaux des victimes.
105.	Le Comité, tout en notant le haut niveau d'études des femmes, s'inquiète qu'elles soient concentrées dans des disciplines mineures. Il s'inquiète également du manque de statistiques concernant la représentation des femmes dans différents domaines d'enseignement et aux postes administratifs et de haut niveau dans le domaine de l'éducation. Il est préoccupé par la persistance des stéréotypes sexistes dans les programmes et les supports d'enseignement.
106.	Le Comité engage le Gouvernement à revoir les programmes et les manuels pour supprimer les stéréotypes. Il lui recommande en outre de prendre des mesures pour encourager les filles et les femmes à choisir des disciplines non traditionnelles et à s'engager dans des secteurs porteurs. Le Comité invite le Gouvernement à mettre en place des mesures temporaires conformes à l'article 4, paragraphe 1, pour augmenter rapidement la représentation des femmes aux postes à responsabilité dans le domaine de l'éducation.
107.	Le Comité s'inquiète de la situation des femmes sur le marché du travail, et notamment du fort taux de chômage des femmes, de la ségrégation des emplois et du fait que, par manque de débouchés sur place, beaucoup de femmes partent chercher un emploi à l'étranger, souvent sans permis de travail. Le Comité craint également que le droit du travail destiné à protéger les femmes en tant que mères entrave leur accès au marché du travail.
108.	Le Comité invite le Gouvernement à adopter des lois interdisant toute discrimination, directe ou indirecte, à l'encontre des femmes sur le marché du travail et garantissant aux femmes les mêmes chances qu'aux hommes, conformément à l'article 11 de la Convention et aux conventions pertinentes de l'OIT ratifiées par la République de Moldova. Il engage le Gouvernement à envisager de créer un organisme de médiation pour l'égalité des chances qui serait chargé de suivre l'application de cette législation et qui recevrait les plaintes faisant état de violations des lois en vigueur. Il lui recommande par ailleurs de revoir la législation protégeant les femmes afin de lever les obstacles qui pourraient les empêcher d'accéder au marché du travail. Il lui recommande d'adopter des politiques en matière d'emploi qui visent explicitement les groupes de femmes qui souffrent le plus de la transition. Il l'invite à prendre des mesures supplémentaires pour favoriser le partage des responsabilités familiales entre les conjoints. Enfin, il lui recommande de veiller à ce que la législation couvre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et à ce qu'elle soit pleinement appliquée.
109.	Le Comité note que le taux de mortalité des femmes est en baisse, mais il reste préoccupé par leur état de santé, notamment en ce qui concerne la santé en matière de procréation, et par l'utilisation apparente de l'avortement comme moyen de contrôle des naissances. Il s'inquiète aussi de la santé des femmes sur le lieu de travail, en particulier dans l'industrie du tabac.
110.	Le Comité engage le Gouvernement à maintenir l'accès gratuit aux soins de santé de base, à inclure dans sa politique de santé une approche de la santé des femmes tout au long du cycle de vie et à améliorer sa politique de planification familiale et de santé en matière de procréation, notamment en facilitant l'accès à des méthodes modernes de contraception. Il encourage le Gouvernement à inscrire l'éducation sexuelle au programme scolaire, y compris au programme des écoles de formation professionnelle. Il l'encourage aussi à continuer de coopérer avec des organisations internationales pour améliorer l'état de santé des femmes et des filles et à prendre des mesures pour réduire les risques encourus par les femmes sur leur lieu de travail. Il lui demande de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les mesures qu'il a prises pour freiner la propagation du VIH/sida et des autres maladies sexuellement transmissibles chez les femmes. Il le prie également de lui fournir des statistiques sur la consommation de tabac, d'alcool et de drogue chez les femmes.
111.	Le Comité s'inquiète de l'absence de renseignements sur la situation des femmes des zones rurales.
112.	Il prie le Gouvernement de lui fournir, dans son prochain rapport, des renseignements détaillés concernant tous les aspects couverts par l'article 14 de la Convention. À cet égard, il lui demande de lui communiquer tous renseignements utiles concernant la situation des femmes des zones rurales par rapport à celles des villes, en ce qui concerne l'éducation, la santé, le logement et l'emploi, y compris les possibilités de création d'entreprise.
113.	Le Comité note avec préoccupation que la différence d'âge du mariage pour les filles et les garçons et la reconnaissance juridique du mariage des fillettes ne sont pas conformes au paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention.
114.	Il recommande au Gouvernement de prendre des mesures pour rendre la législation sur l'âge du mariage des femmes et des hommes conforme à la Convention, en tenant compte de la recommandation générale 21 du Comité.
115.	Le Comité encourage le Gouvernement à accepter l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité.
116.	Il prie le Gouvernement de répondre aux présentes observations dans son prochain rapport périodique. Il le prie également de lui présenter une évaluation de l'impact des mesures prises pour appliquer la Convention.
117. Le Comité demande que les présentes observations soient largement diffusées en République de Moldova afin d'informer la population du pays, les cadres supérieurs de l'administration publique et les hommes politiques des mesures prises pour assurer l'égalité de jure et de facto entre hommes et femmes et des mesures qui restent encore à prendre. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement, et en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l'homme, le texte de la Convention et de son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d'action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ». Page Principale || Traités || Recherche || Liens