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Timestamp: 2018-08-16 10:19:58+00:00
Document Index: 128395946

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3"]

Constat locatif et honoraires d'huissier | Propriétaire et Locataire (question 24525)
[Propriétaire et Locataire] Constat locatif et honoraires d'huissier
Constat locatif et honoraires d'huissier
21/06/2006 11h29 #1
Audience publique du 30 mai 2006Cassation partielle
N° de pourvoi : 04-16030
Attendu que reprochant d'une part à Maître X..., huissier de justice, d'avoir perçu des honoraires libres lors de l'établissement d'un constat d'entrée dans les lieux qu'il prenait en location, et d'autre part, à la Chambre des huissiers de la Gironde de ne pas avoir informé ses membres sur l'obligation de se conformer au décret de 1996 concernant le coût des constats locatifs, M. Y..., conjointement avec l'association de consommateurs l'UFC Que Choisir, a assigné ceux-ci en remboursement dhonoraires en ce qui concerne M. X... et en dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à rembourser à M. Y... des honoraires indûment perçus alors, selon le moyen, que "les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I ; que la rubrique 104 du tableau I envisage les constats "locatifs" dans les termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en décidant que tous les états des lieux établis par les huissiers de justice devaient être rémunérés selon le taux prévu par la rubrique 104 du tableau I, quand bien même ils étaient établis, à la demande des intéressés, dans des conditions ne répondant pas aux conditions prévues par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret du 12 décembre 1996" ;
Mais attendu que la cour d'appel , qui n'a pas décidé que tous les états des lieux établis par les huissiers de justice devaient être rémunérés selon le taux prévu par la rubrique 104 du tableau I annexé au décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, après avoir constaté que M. X... avait mentionné dans son acte qu'il agissait à la requête de M. Pierre Y... qui lui avait déclaré : "nous prenons possession le mercredi 3 septembre 1997 de la location de la maison sise à... Afin de prévenir tout litige nous vous demandons de procéder ce jour à l'état des lieux de la maison", en a déduit à bon droit que cette mention claire et précise répondait à la définition des constats d'entrée dans les locaux donnés à bail prévus à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, l'absence de caractère contradictoire et le non respect des convocations pouvant affecter la valeur probante de l'acte mais étant sans incidence sur sa qualification ;
Que penser de cet arrêt ? Peut on considérer que la distinction faite entre constat locatif conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, et constat à la diligence d'une seule partie, n'existe plus ? Tous les constats, quelle que soit le mode de mandat, seraient soumis au décret de 1996 encadrant les honoraires d'huissier ?
22/06/2006 09h32 #2
Je fais remonter...On ne sait jamais....
22/06/2006 10h19 #3
Les principaux concernés ne savent plus lire......
« indivision, résidence principale | syndic et courtier d'assurances ... »
Par Gillouets dans le forum Rapports à la société
Dernier message: 27/02/2011, 21h48
erreur dans constat d'huissier
Par Ancelin dans le forum Monde de la Justice
Dernier message: 30/08/2009, 20h06
Par Piecat02 dans le forum Immobilier
Dernier message: 26/06/2008, 11h09
Dernier message: 13/06/2007, 19h14
PV Constat d'huissier
Par Domyr dans le forum Monde de la Justice
Dernier message: 12/04/2006, 12h55