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Timestamp: 2016-10-24 14:18:36+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 100', 'art. 320', 'art. 35', 'art. 127', 'art. 260', 'art. 34', 'art. 213', 'art. 320', 'art. 35', 'art. 127', 'art. 260', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 100', 'art. 30', 'art. 320', 'art. 35', 'art. 127', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 16', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 2', 'art. 100', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 321', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 101', 'art. 16', 'art. 100', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 100', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 2', 'art. 152']

8G.75/2003 (05.09.2003)
MM. les Juges Fonjallaz, Vice-pr�sident,
Felipe Turover, c/o Me Niccol� Salvioni, case
Ordonnance de refus de donner suite � une d�nonciation (art. 100 al. 3 PPF),
recours � la Chambre d'accusation contre l'ordonnance du repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration du 31 mai 2003.
Les 9 et 12 ao�t 2002, Felipe Turover, par son conseil tessinois, a d�pos� un recours de droit public puis un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral contre une d�cision rendue le 4 juillet 2002 par la Chambre p�nale des recours du canton du Tessin.
Le pourvoi en nullit� a �t� d�clar� irrecevable dans un arr�t rendu le 20 ao�t 2002 par la Cour de cassation p�nale (6S.333/2002), pr�sid�e par le Juge f�d�ral Martin Schubarth. Quant au recours de droit public, il a �t� rejet� par arr�t rendu le 20 septembre 2002 par la Ire Cour de droit public (1P.405/2002).
Ces deux arr�ts ont �t� publi�s sur le site Internet du Tribunal f�d�ral (http://www.bger.ch). L'arr�t de la Cour de cassation p�nale, tel que publi� sur ce site d�s le 24 ao�t 2002, mentionnait le nom de Felipe Turover ainsi que son adresse compl�te � Madrid, tandis que le nom de la partie intim�e, dont l'adresse ne figurait pas dans l'arr�t, avait �t� anonymis� � l'instar de celui des autres personnes cit�es dans l'arr�t.
Le 1er octobre 2002, Felipe Turover a adress� au Minist�re public de la Conf�d�ration une d�nonciation, au sens de l'art. 100 PPF, contre le Juge f�d�ral Martin Schubarth et contre inconnu, pour violation du secret de fonction (art. 320 CP), violation de l'obligation de discr�tion (art. 35 LPD; RS 235.1), exposition (art. 127 CP) et soutien � une organisation criminelle (art. 260ter CP), infractions qui auraient �t� commises le 24 ao�t 2002 � Lausanne; il d�clarait en outre se porter partie civile au sens de l'art. 34 PPF et demandait � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire conform�ment � l'art. 213 PPF.
Dans sa d�nonciation, Felipe Turover exposait que la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral �tait au courant de ce qu'il �tait victime de pers�cutions de la part de puissantes organisations criminelles pour avoir �t� entendu comme t�moin de l'accusation contre le r�gime corrompu de Boris Eltsine, Borodine et consorts, et que ce nonobstant, elle avait publi� son nom et son adresse compl�te en Espagne, donnant ainsi � ceux qui �taient int�ress�s � l'�liminer ou � lui nuire la possibilit� de le faire. Selon lui, une telle exposition r�sultait d'une violation tant du secret de fonction au sens de l'art. 320 CP que de l'obligation de discr�tion au sens de l'art. 35 LPD, commise de mani�re attentatoire � sa sph�re priv�e, sans aucune base l�gale ni aucun respect du principe de proportionnalit�, et en violation de la CEDH. Une telle exposition repr�sentait en outre une mise en danger constante de sa vie au sens de l'art. 127 CP et ne pouvait �tre consid�r�e que comme un soutien � une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP.
Le 29 novembre 2002, le Conseil f�d�ral a d�cid� de nommer Arthur Hublard, ancien Procureur de la R�publique et canton du Jura, en qualit� de repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration, au sens de l'art. 16 al. 3 PPF, pour traiter cette plainte.
Le 19 mars 2003, une entrevue a �t� accord�e au repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration par la Commission des Pr�sidents et Vice-pr�sidents des Chambres f�d�rales. Au terme de cette entrevue, il a �t� d�cid� de surseoir � la demande d'autorisation des Chambres f�d�rales qui est n�cessaire pour ouvrir une poursuite p�nale contre des membres du Tribunal f�d�ral (cf. art. 14 et 14bis de la loi f�d�rale sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires [LRCF]; RS 170.32). En effet, la Commission avait re�u le m�me jour les R�gles �mises les 24 ao�t 1999 et 9 avril 2001 par d�cision de la Conf�rence des Pr�sidents et de la Commission administrative du Tribunal f�d�ral.
Par ordonnance du 31 mai 2003, le repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration, statuant en application de l'art. 100 al. 3 PPF, a dit qu'il n'y avait pas de motif d'ouvrir une enqu�te contre le Juge f�d�ral Martin Schubarth et a rejet� la demande d'assistance judiciaire. La motivation de cette ordonnance est la suivante :
D.a En vertu de l'art. 30 al. 3 Cst., les audiences et le prononc� des jugements sont en principe publics, y compris les noms des parties. En application de cette disposition constitutionnelle, le Tribunal f�d�ral met � disposition du public, dans la salle d'attente, le dispositif de tous ses arr�ts, sans la motivation en fait et en droit mais avec le rubrum (page de garde) qui comporte les noms et adresses des parties. Comme la loi autorise la publicit� dans ce domaine, il n'y a plus de devoir de garder le secret. D'ailleurs, l'identit� de Felipe Turover n'est pas secr�te, au vu des nombreux articles de presse qui lui ont d�j� �t� consacr�s. On ne saurait d�s lors admettre que les conditions objectives de l'art. 320 CP sont r�alis�es.
D.b En raison de la notori�t� de Felipe Turover au travers de la presse suisse notamment, le Pr�sident de la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral a �t� d'avis que le nom et les coordonn�es du d�nonciateur partie civile pouvaient �tre publi�s sur Internet, comme "cause c�l�bre", conform�ment aux R�gles �mises les 24 ao�t 1999 et 9 avril 2001 par d�cision de la Conf�rence des Pr�sidents et de la Commission administrative du Tribunal f�d�ral. Au surplus, la Cour de cassation a admis que Felipe Turover n'avait pas rapport� la preuve, ni rendu vraisemblable, qu'il �tait directement atteint dans sa sant� physique ou psychique.
Enfin, Felipe Turover n'a jamais pris de pr�cautions particuli�res (par exemple en faisant �lection de domicile chez son avocat) pour que son adresse n'apparaisse pas dans les diverses proc�dures qu'il a intent�es. Une violation du devoir de discr�tion au sens de l'art. 35 LPD n'est ainsi pas donn�e. Au contraire, le Pr�sident de la Cour de cassation p�nale s'est conform� aux normes du Pr�pos� f�d�ral � la protection des donn�es (voir ch. 2.3.3 du 9e rapport d'activit�s 2001/2002 du Pr�pos�).
D.c On ne voit pas en quoi le Pr�sident de la Cour de cassation p�nale aurait mis en danger la vie ou la sant� de Felipe Turover, au sens de l'art. 127 CP, en publiant l'adresse de celui-ci sur Internet. En effet, il n'avait pas la garde de Felipe Turover ni le devoir de veiller sur lui. Par ailleurs, Felipe Turover n'a pas pr�tendu qu'il �tait hors d'�tat de se prot�ger, et il a lui-m�me donn� des interviews � la presse � plusieurs reprises et est une personnalit� connue. Quant au pr�tendu soutien du Juge f�d�ral Martin Schubarth � une organisation criminelle, l'all�gation est non seulement hautement fantaisiste mais attentatoire � l'homme.
D.d Apr�s examen du dossier et un d�placement aupr�s du Tribunal f�d�ral, une poursuite du Juge f�d�ral Martin Schubarth n'est aucunement justifi�e. Il n'y a donc pas lieu de maintenir la demande d'autorisation d'ouvrir une poursuite p�nale au sens de l'art. 14 LRCF. Enfin, les dispositions des art. 34 � 38 PPF ne pr�voient pas de d�fense d'office pour les l�s�s qui se constituent partie civile.
Par acte du 18 juin 2003, Felipe Turover a adress� � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral un recours au sens de l'art. 100 al. 5 PPF. Demandant � titre pr�alable � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire, il a pris (avec suite de frais, d�pens et dommages-int�r�ts) les conclusions suivantes sur le fond : l'ordonnance du repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration du 31 mai 2003, ainsi que la d�cision de la Commission des Pr�sidents et Vice-pr�sidents des Chambres f�d�rales du 19 mars 2003 de surseoir � la demande d'autorisation d'ouvrir une poursuite p�nale, sont annul�es, et il est ouvert une poursuite p�nale contre le Juge f�d�ral Martin Schubarth.
Le repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration a conclu avec suite de frais � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Invit� � pr�senter ses observations �ventuelles sur cette r�ponse, le recourant a confirm� les positions prises dans son recours.
L'art. 100 al. 1 PPF pr�voit que chacun a qualit� pour d�noncer les infractions poursuivies d'office en vertu de la l�gislation f�d�rale. Selon l'al. 3 de cette disposition, s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enqu�te, le Minist�re public de la Conf�d�ration - le Procureur g�n�ral, l'un de ses substituts ou repr�sentants ou le repr�sentant du Minist�re public d�sign� dans un cas sp�cial par le Conseil f�d�ral (cf. art. 16 PPF) - d�cide de ne donner aucune suite � la d�nonciation. Cela peut �tre le cas par exemple si le comportement n'est � l'�vidence pas punissable (cf. FF 1998 p. 1253 ss, 1281). Cette hypoth�se est pr�cis�ment � l'origine de l'ordonnance attaqu�e, qui a �t� rendue en vertu de l'art. 100 al. 3 PPF parce que les conditions objectives des dispositions invoqu�es par Felipe Turover apparaissaient d'embl�e non r�alis�es. La premi�re question � r�soudre ici est de d�terminer si le recourant a qualit� pour attaquer une telle d�cision devant la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral.
1.1 A r�ception d'une d�nonciation, le Minist�re public de la Conf�d�ration doit soit ordonner par �crit l'ouverture d'une enqu�te en raison de soup�ons suffisants (art. 101 al. 1 PPF), soit d�cider de ne pas donner suite � la d�nonciation s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enqu�te (art. 100 al. 3 PPF); il est tenu d'adopter l'une de ces deux options (ATF 129 IV 197 consid. 1.5 et les r�f�rences cit�es). En application de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime au sens de l'art. 2 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) peut recourir contre une d�cision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF de ne pas donner suite � la d�nonciation. Le d�nonciateur qui n'est pas une victime LAVI ne peut pas recourir contre une telle d�cision, et cela pas non plus sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF, quand bien m�me il serait l�s� par l'infraction en cause (ATF 129 IV 197 consid. 1).
1.2 Est une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique. L'atteinte, qui doit r�sulter directement de l'infraction, doit �tre r�alis�e; un simple risque de dommage ne suffit pas (ATF 129 IV 95 consid. 3.1; 122 IV 71 consid. 3a). Il faut en outre que l'atteinte ait une certaine gravit� (ATF 129 IV 95 consid. 3.1; 128 I 218 consid. 1.2; 127 IV 236 consid. 2b/bb; 125 II 265 consid. 2a/aa; 122 IV 71 consid. 3a; 120 Ia 157 consid. 2d/aa).
Les infractions de mise en danger sont en principe exclues du champ d'application de la loi puisque, par d�finition, elles ne comportent pas une atteinte � un bien juridique (FF 1990 II 909 ss, 925; ATF 122 IV 71 consid. 3a). Toutefois, une personne dont la vie a �t� mise en danger, au sens de l'art. 129 CP, peut souffrir de troubles psychologiques en relation directe avec l'acte de l'auteur de l'infraction (arr�t non publi� 6S.729/2001 du 25 f�vrier 2002, reproduit in SJ 2002 I 397, consid. 1a).
La notion de victime ne d�pend pas de la qualification de l'infraction, mais exclusivement de ses effets sur le l�s�; il faut en d�finitive d�terminer si, au regard des cons�quences de l'infraction en cause, le l�s� pouvait l�gitimement invoquer le besoin de la protection pr�vue par la loi f�d�rale (ATF 128 I 218 consid. 1.2; 127 IV 236 consid. 2b/bb; 125 II 265 consid. 2a/aa). Tant que les faits ne sont pas d�finitivement arr�t�s, il faut se fonder sur les all�gu�s de celui qui se pr�tend l�s�, et sur la vraisemblance des actes et de l'atteinte, pour d�terminer s'il est une victime au sens de l'art. 2 LAVI (ATF 126 IV 147 consid. 1; 125 II 265 consid. 2c/aa; 125 IV 79 consid. 1c; 123 IV 38 consid. 2a).
1.3 En l'esp�ce, le recourant all�gue, � l'appui de son affirmation selon laquelle il serait une victime au sens de l'art. 2 LAVI, que la d�cision de publier son adresse en Espagne sur le site Internet du Tribunal f�d�ral a port� une atteinte grave � son int�grit� tant psychique que physique et � sa libert� ainsi qu'� celle de ses proches en Espagne; il expose qu'apr�s que l'� odyss�e judiciaire � en Suisse s'�tait termin�e avec les arr�ts du Tribunal f�d�ral cit�s sous lettre A ci-dessus, il aurait �ventuellement pu retourner en Espagne, ce qui a �t� rendu impossible par la divulgation de ses coordonn�es.
Sur le vu de ces all�gations, on ne discerne pas qu'une atteinte � l'int�grit� physique du recourant aurait �t� r�alis�e, �tant rappel� qu'un simple risque de dommage ne suffit pas. Le fait d'avoir �t� priv� de la possibilit� de retourner � �ventuellement � en Espagne ne constitue � l'�vidence pas une atteinte directe � l'int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique au sens de l'art. 2 LAVI. Il appara�t certes plausible que la publication sur Internet de son adresse compl�te en Espagne ait eu un certain impact �motionnel sur le recourant, mais celui-ci ne tente m�me pas de d�montrer, par exemple en se r�f�rant � un certificat m�dical, qu'il aurait subi de ce fait une v�ritable atteinte � son int�grit� psychique au sens de l'art. 2 LAVI.
1.4 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recourant ne peut pas �tre consid�r� comme une victime au sens de l'art. 2 LAVI. Partant, son recours contre la d�cision du repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration de ne pas donner suite � sa d�nonciation se r�v�le irrecevable. Par ailleurs, la loi n'ouvre aucune voie de recours � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral contre les d�cisions prises par la Commission des Pr�sidents et Vice-pr�sidents des Chambres f�d�rales dans le cadre des art. 14 et 14bis LRCF.
2.1 On peut se demander si, malgr� l'irrecevabilit� du recours, la Chambre d'accusation, en tant qu'autorit� de surveillance du Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration (art. 11 PPF), devrait constater d'office la nullit� de l'ordonnance attaqu�e, dans l'hypoth�se o� celle-ci �manerait d'une autorit� absolument incomp�tente (cf. pour l'autorit� de surveillance en mati�re de poursuite et de faillite ATF 118 III 4 consid. 2a; 117 III 31 consid. 1; 115 III 11 consid. 1c; 111 III 56 consid. 3). En effet, la nullit� d'une d�cision qui a �t� prise par une autorit� absolument incomp�tente peut �tre constat�e d'office en tout temps (ATF 127 II 32 consid. 3g p. 48; 122 I 97 consid. 3a/aa; 118 Ia 336 consid. 2a; 116 Ia 215 consid. 2a; 104 Ia 172 consid. 2c).
Or le recourant soutient que la d�cision de ne pas donner suite � la d�nonciation (art. 100 al. 3 PPF) n'aurait pu �tre prise que par un Procureur g�n�ral extraordinaire d�sign� par l'Assembl�e f�d�rale conform�ment � l'art. 14 al. 6 LRCF, et non par un repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration nomm� par le Conseil f�d�ral. Tel n'est toutefois pas le cas, comme on va le voir.
2.2 En vertu de l'art. 14 al. 1 LRCF, une autorisation des Chambres f�d�rales est n�cessaire pour ouvrir une poursuite p�nale contre des membres du Conseil national ou du Conseil des �tats, ainsi que contre des membres d'autorit�s et contre des magistrats �lus par l'Assembl�e f�d�rale (tels que les Juges f�d�raux) en raison d'infractions en rapport avec leur activit� ou situation officielle. Selon l'art. 14bis al. 1 LRCF, une autorisation - d�livr�e par une Commission form�e des Pr�sidents et des Vice-pr�sidents des deux conseils (art. 14bis al. 2 LRCF) - est en particulier n�cessaire pour lever le secret postal ou le secret des t�l�communications au sens de l'art. 321ter du code p�nal, � l'�gard de l'une des personnes mentionn�es � l'art. 14 LRCF, lorsqu'il s'agit de poursuivre ou de pr�venir une infraction. Cette disposition est �galement applicable lorsque, pour une premi�re constatation des faits ou pour assurer les preuves, d'autres mesures d'enqu�te ou d'instruction se r�v�lent n�cessaires � l'�gard des personnes mentionn�es � l'art. 14 LRCF; aussit�t que les mesures autoris�es par la Commission seront ex�cut�es, il y aura lieu de requ�rir l'autorisation des Chambres f�d�rales en vue d'une poursuite p�nale, � moins que la proc�dure ne soit suspendue (art. 14 al. 4 LRCF). Enfin, l'art. 14 al. 6 LRCF pr�voit que lorsque l'autorisation d'ouvrir une poursuite p�nale est accord�e et l'affaire renvoy�e devant le Tribunal p�nal f�d�ral, l'Assembl�e f�d�rale (Chambres r�unies) d�signe un Procureur g�n�ral extraordinaire.
2.3 Une autorisation des Chambres f�d�rales est n�cessaire selon l'art. 14 al. 1 LRCF pour ouvrir une poursuite p�nale contre un Juge f�d�ral en raison d'infractions en rapport avec son activit�. En proc�dure p�nale f�d�rale, la poursuite p�nale est ouverte lorsque le Procureur g�n�ral, estimant que des soup�ons suffisants laissent pr�sumer que des infractions relevant de la juridiction f�d�rale ont �t� commises, ordonne par �crit l'ouverture de l'enqu�te (art. 101 al. 1 PPF). Une autorisation des Chambres f�d�rales n'est d�s lors pas n�cessaire lorsque le Procureur g�n�ral - ou l'une des personnes mentionn�es � l'art. 16 PPF (cf. consid. 1 supra) -, estimant qu'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enqu�te, d�cide de ne donner aucune suite � la d�nonciation. Or tel a pr�cis�ment �t� le cas en l'esp�ce, puisque le repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration a d�cid�, en application de l'art. 100 al. 3 PPF, de ne pas ouvrir d'enqu�te. Aucune autorisation des Chambres f�d�rales n'�tait requise pour une telle d�cision, que le repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration, r�guli�rement d�sign� par le Conseil f�d�ral sur la base de l'art. 16 al. 3 LRCF (notamment parce que Felipe Turover avait lui-m�me r�cus� dans sa d�nonciation le Procureur g�n�ral et l'un de ses substituts), avait la comp�tence de prendre. Il r�sulte au demeurant clairement de l'art. 14 al. 6 LRCF que c'est seulement au stade du renvoi �ventuel de l'affaire devant le Tribunal p�nal f�d�ral que l'Assembl�e f�d�rale doit d�signer un Procureur g�n�ral extraordinaire pour soutenir l'accusation devant ce Tribunal (cf. FF 1956 I 1420 ss, 1428).
2.4 Il convient enfin de relever, � toutes fins utiles, qu'une autorisation de la Commission des Pr�sidents et Vice-pr�sidents des Chambres f�d�rales selon l'art. 14bis al. 1 et 4 LRCF n'�tait pas non plus n�cessaire en l'esp�ce. Il n'appara�t en effet pas que le repr�sentant sp�cial du Minist�re public de la Conf�d�ration ait accompli des actes d'enqu�te ou d'instruction � l'�gard du Juge f�d�ral Martin Schubarth, au sens de l'art. 14bis al. 4 LRCF. Le fait de se renseigner sur les principes suivis par le Tribunal f�d�ral en ce qui concerne la mise � disposition publique de ses arr�ts, ainsi que sur les R�gles adopt�es les 24 ao�t 1999 et 9 avril 2001 par la Conf�rence des Pr�sidents et la Commission administrative du Tribunal f�d�ral sur l'anonymisation des arr�ts (notamment dans les "causes c�l�bres"), constitue une demande de renseignements sur des faits d'ordre g�n�ral, et non une mesure d'enqu�te ou d'instruction � l'�gard du d�nonc� sp�cifiquement. Au demeurant, il est admis qu'avant de d�cider de ne pas donner suite � la d�nonciation (art. 100 al. 3 PPF), le Minist�re public de la Conf�d�ration puisse proc�der � des recherches pr�liminaires, qui ne constituent pas des actes d'investigation dans le cadre d'une enqu�te ouverte selon l'art. 101 al. 1 PPF (ATF 129 IV 197 consid. 1.5 et les r�f�rences cit�es).
En d�finitive, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. La demande d'assistance judiciaire du recourant doit �tre rejet�e d�s lors que le recours apparaissait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s (cf. art. 152 al. 1 OJ). Le recourant ne pouvait d'ailleurs qu'en �tre conscient, puisqu'il avait �t� orient� de mani�re compl�te � l'occasion d'une pr�c�dente affaire (arr�t 8G.38/2001 du 24 octobre 2001) sur la qualit� pour recourir du d�nonciateur qui n'est pas victime au sens de l'art. 2 LAVI. Au surplus, le recourant, qui affirme se trouver dans le besoin au sens de l'art. 152 al. 1 OJ depuis qu'il s'est r�fugi� en Suisse en �t� 2000, n'avance pas le moindre �l�ment de preuve � l'appui de cette all�gation, de sorte que sa demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e pour cette raison �galement.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et au Minist�re public de la Conf�d�ration.