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Timestamp: 2019-09-21 00:20:01+00:00
Document Index: 152251371

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', "l'article 1147", 'in fine', "l'article 1147", 'in fine', "l'article 1382", "l'article 1147", "l'article 1792", "l'article 2270", "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1604", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1642", "l'article 1147", "l'article 1642", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Une "multi-cassation" et un vigoureux rappel des régimes respectifs issus des articles 1792 et 1147 du code civil ... | Blog Avocats
Par albert.caston le mer, 27/06/2012 - 09:32
N° de pourvoi: 09-70.235
Met hors de cause la société Brunet-Prallet-Thiollet, notaire (s), la société l'Auxiliaire, la société GAN eurocourtage IARD et la société Jean Lefevre, la société Aviva et la société Générali assurances IARD ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 octobre 2007), que la société civile immobilière Parc des Raisses (SCI), assurée en police dommages-ouvrage et police de responsablité du constructeur non réalisateur auprès de la société Albingia, a fait édifier et vendu en état futur d'achèvement un groupe d'immeubles comprenant 5 bâtiments, A à E, qui a été placé sous le régime de la copropriété et dénommé Résidence Park avenue ; que sont intervenus à l'opération de construction M. X..., architecte concepteur, la société civile professionnelle d'architecte Miège et Paolini, maître d'oeuvre d'exécution, assurés auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), la société Ceccon frères, entreprise générale chargée des lots gros-oeuvre et VRD et la société Bureau Véritas, chargée d'une mission de contrôle technique ; que la société Ceccon a sous-traité notamment le lot revêtements de façade et peintures extérieures à la société Guillot Pomarès ; que des procès-verbaux de réception, avec réserves, ont été établis le 14 juillet 1990 pour les parties communes des bâtiments A, B et C, le 14 novembre 1990 pour les parties communes des bâtiments D et E, le 25 septembre 1991 pour les VRD et espaces verts ; que le syndicat des copropriétaires se plaignant d'une non-conformité du filmogène appliqué sur les façades et de désordres, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices ; que la SCI a notamment appelé en garantie la société Ceccon, la société Guillot-Pomares et la société Miège et Paolini ; que le syndicat des copropriétaires se plaignant d'une extension des désordres de façades, une nouvelle expertise a été ordonnée et qu'entre-temps, ce syndicat se plaignant d'autres désordres une troisième expertise a été ordonnée ; que par un jugement du 23 juillet 2003, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance d'Annecy a condamné la SCI à payer au syndicat la somme de 47 000, 18 euros au titre de l'obligation de délivrance et celle de 21 696, 54 euros au titre des vices apparents, dit que la SCI sera garantie pour les vices apparents par la société Ceccon, elle-même garantie à hauteur de 25 % par la société Guillot, et pour l'obligation de délivrance par la société Miège et Paolini et la société Ceccon ;
Attendu que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que la SCI ne contestait pas sa condamnation au titre de la non-conformité des façades ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, le moyen unique du pourvoi incident de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa France IARD, le premier moyen du pourvoi incident de la société Ceccon frères, le deuxième moyen du pourvoi incident de la société X..., de la société MAF et de la société Miège et Paolini, les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la société Bureau Véritas, et le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident de la société Albingia, réunis :
Attendu que la SCI, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Axa France IARD, la société X..., la société MAF, la société Miège et Paolini, la société Bureau Véritas et la société Albingia font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à réparer le préjudice subi par les copropriétaires au titre des désordres de nature décennale affectant les façades, et de les condamner en conséquence à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 240 000 euros in solidum, la société Bureau Véritas à hauteur des 2 / 3 de cette somme soit 160 000 euros et de rejeter les demandes formées contre la société Guillot-Pomares en sa qualité de sous-traitant de la société Ceccon, alors, selon le moyen :
1° / que les désordres futurs ou évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les désordres en façades " avaient énormément évolué lorsque l ‘ expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999,... que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'a été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'est pas contestable que de telles infiltrations se sont produites avant l'intervention de l'expert et après, que ces infiltrations ont donné lieu à des déclarations à l'assureur dommages ouvrages ..., qu'au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y a pas en l'espèce impropriété à la destination de l'immeuble ", sans constater au cours du délai décennal d'atteinte objective et certaine à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil ;
2° / que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté " les motifs par lesquels le premier juge a retenu que les désordres affectant les façades (passage d'eau entre la façade et les bandeaux, fissures, mousse au droit des joints, soulèvements de maçonnerie, éclats d'enduits, faïençage du parement, importantes désolidarisations entre façade et élément rapporté, entre gros oeuvre et éléments préfabriqués en pignon ...) étaient de nature décennale " ; qu'il résulte notamment de ces motifs adoptés " que la société Guillot Pomares ..., qui (a) réalisé ... la peinture ... et (à laquelle) les désordres sont partiellement imputables d'après M. Y..., verr (a) (sa) responsabilité retenue ... les désordres affect (ant) à la fois la peinture et l'étanchéité des ouvrages ", et que la part de responsabilité de la société Guillot Pomares doit être fixée à 10 % (cf. le jugement du 11 mars 2004 p. 9 in fine et 10) ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Guillot Pomares, au prétexte que " toutefois il n'est pas établi que cette société a fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressort pas du rapport de cet expert et n'est pas autrement établi que ce travail était affecté de non conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades ", sans réfuter objectivement les motifs des premiers juges ni les constatations de l'expert judiciaire retenant à l'encontre de la société Guillot Pomares un défaut d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
3° / que les désordres futurs et évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale de sorte qu'en se bornant à relever en l'espèce que les désordres en façades " avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999, ... que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'a pas été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'est pas contestable que de telles infiltrations se sont produites avant l'intervention de l'expert et après, que ces infiltrations ont donné lieu à des déclarations à l'assureur dommages ... ; qu'au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y a pas en l'espèce impropriété à la destination de l'immeuble ", sans constater au cours du délai décennal d'atteinte objective et certaine à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil ;
4° / que les désordres futurs ou évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les désordres en façades " avaient énormément évolué lorsque l ‘ expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999,... que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'a été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'est pas contestable que de telles infiltrations se sont produites avant l'intervention de l'expert et après, que ces infiltrations ont donné lieu à des déclarations à l'assureur dommages ouvrages ..., qu'au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y a pas en l'espèce impropriété à la destination de l'immeuble ", sans constater au cours du délai décennal d'atteinte objective et certaine à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil ;
5° / que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté " les motifs par lesquels le premier juge a retenu que les désordres affectant les façades (passage d'eau entre la façade et les bandeaux, fissures, mousse au droit des joints, soulèvements de maçonnerie, éclats d'enduits, faïençage du parement, importantes désolidarisations entre façade et élément rapporté, entre gros oeuvre et éléments préfabriqués en pignon ...) étaient de nature décennale " ; qu'il résulte notamment de ces motifs adoptés " que la société Guillot Pomares ..., qui (a) réalisé ... la peinture ... et (à laquelle) les désordres sont partiellement imputables d'après M. Y..., verr (a) (sa) responsabilité retenue ... les désordres affect (ant) à la fois la peinture et l'étanchéité des ouvrages ", et que la part de responsabilité de la société Guillot Pomares doit être fixée à 10 % (cf. le jugement du 11 mars 2004 p. 9 in fine et 10) ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Guillot Pomares, au prétexte que " toutefois il n'est pas établi que cette société a fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressort pas du rapport de cet expert et n'est pas autrement établi que ce travail était affecté de non conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades ", sans réfuter objectivement les motifs des premiers juges ni les constatations de l'expert judiciaire retenant à l'encontre de la société Guillot Pomares un défaut d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
6° / que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté " les motifs par lesquels le premier juge a retenu que les désordres affectant les façades (passage d'eau entre la façade et les bandeaux, fissures, mousse au droit des joints, soulèvements de maçonnerie, éclats d'enduits, faïençage du parement, importantes désolidarisations entre façade et élément rapporté, entre gros oeuvre et éléments préfabriqués en pignon ...) étaient de nature décennale " ; qu'il résulte notamment de ces motifs adoptés " que la société Guillot Pomares ..., qui (a) réalisé ... la peinture ... et (à laquelle) les désordres sont partiellement imputables d'après M. Y..., verr (a) (sa) responsabilité retenue ... les désordres affect (ant) à la fois la peinture et l'étanchéité des ouvrages ", et que la part de responsabilité de la société Guillot Pomares doit être fixée à 10 % (jug. p. 9 in fine et 10) ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Guillot Pomares, au prétexte que " toutefois, il n'est pas établi que cette société a fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressort pas du rapport de cet expert et n'est pas autrement établi que ce travail était affecté de non conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades ", sans réfuter objectivement les motifs des premiers juges ni les constatations de l'expert judiciaire retenant à l'encontre de la société Guillot Pomares un défaut d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
7° / que les désordres futurs ou évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les désordres en façades " avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999, ... que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'a été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'est pas contestable que de telles infiltrations se sont produites avant l'intervention de l'expert et après, que ces infiltrations ont donné lieu à des déclarations à l'assureur dommages ouvrage ..., qu'au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y a pas en l'espèce impropriété à la destination de l'immeuble ", sans constater, au cours du délai décennal, d'atteinte objective et certaine à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil ;
8° / que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté " les motifs par lesquels le premier juge a retenu que les désordres affectant les façades (passage d'eau entre la façade et les bandeaux - fissures - mousses au droit des joints - soulèvements de maçonnerie - éclats d'enduit - faïençage du parement - importantes désolidarisations entre façade et élément rapporté, entre gros oeuvre et éléments préfabriqués en pignon ...) étaient de nature décennale " ; qu'il résulte notamment de ces motifs adoptés " que la société Guillot Pomares (...) qui (a) réalisé (...) la peinture (...) et (à laquelle) les désordres sont partiellement imputables d'après M. Y... verr (a) (sa) responsabilité retenue (...) les désordres affect (ant) à la fois la peinture et l'étanchéité des ouvrages " et que la part de responsabilité de la société Guillot Pomares doit être fixée à 10 % ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Guillot Pomares, au motif que " toutefois il n'est pas établi que cette société a fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressort pas du rapport de cet expert et n'est pas autrement établi que ce travail était affecté de non conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades ", sans réfuter objectivement les motifs des premiers juges, ni les constatations de l'expert judiciaire retenant à l'encontre de la société Guillot Pomares un défaut d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
9° / que les juges ne peuvent retenir que des désordres évolutifs présentent un caractère décennal que dans la mesure où ils ont porté atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendu ce dernier impropre à sa destination dans le délai de dix ans de la garantie décennale ; que pour retenir en l'espèce que " les désordres en façades étaient de nature décennale ", la cour d'appel s'est contentée de faire référence " aux conséquences à terme de toutes les migrations d'eau sur la bonne tenue "
des éléments, telles que retenues par l'expert et d'énoncer que les " désordres indemnisés dans le cadre du jugement du 23 juillet 2003 avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999 ", et qu'au vu d'un constat du 26 juin 2002, postérieur à l'expiration du délai décennal, les désordres avaient " continué à se développer pendant le délai décennal et au-delà ", ce dont elle a déduit péremptoirement qu'" au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y avait pas en l'espèce impropriété à destination de l'immeuble " ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que ces désordres avaient, dans le délai de dix ans de la garantie décennale, porté atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendu ce dernier impropre à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil, devenu l'article 1792-4-1 du même code ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'avait été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'était pas contestable que de telles infiltrations s'étaient produites avant l'intervention de l'expert et après, qu'il en allait ainsi des appartements Z... en septembre 1992, A... en décembre 1992, B... en juillet 1993, C... en janvier 1995, D... en mars 1995, E... en février 1995, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'au vu de leur importance et de leur fréquence ces désordres avaient rendu dans le délai décennal l'ouvrage impropre à sa destination ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la société Guillot-Pomares ait fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressortait pas du rapport d'expertise et n'était pas autrement prouvé que ce travail fût affecté de non-conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité de cette société n'était pas caractérisée ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société MAF, de M. X... et de la société Miège et Paolini, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que l'argumentation des architectes et de leur assureur était sans fondement puisque le jugement du 11 mars 2004 ne les avait pas condamnés à garantir la SCI de la condamnation prononcée au titre de la non conformité des façades ;
Sur le premier moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires soutenait que les désordres étaient évolutifs et allaient continuer à se produire sur les autres parties des bâtiments et constaté que plus de dix ans après la réception, ce syndicat ne rapportait pas la preuve que des infiltrations se soient produites dans d'autres garages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le septième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'absence de conformité du bâtiment F, alors, selon le moyen :
1° / que le syndicat des copropriétaires reprochait en l'espèce à la SCI Parc des Raisses d'avoir fait édifier un bâtiment F à usage de parking après qu'un permis de construire lui avait été accordé le 27 décembre 1988, sur la copropriété constituée dès les premières ventes intervenues le 22 décembre 1998, sans recueillir au préalable l'accord de l'assemblée générale de copropriété tel que l'exigent les articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en se contentant d'affirmer que le promoteur n'avait pas à solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour construire des garages puisqu'ils avaient été édifiés sur un lot restant la propriété du promoteur qui, une fois les garages édifiés, pouvait le vendre, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les règles de la copropriété avaient été respectées, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 1147 du code civil ;
2° / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne se prévalait pas seulement du fait que l'édification d'un bâtiment F n'avait pas été prévue contractuellement et avait été réalisée en violation des règles de la copropriété, mais encore du fait que ce bâtiment ne répondait à aucune des normes de construction spécifiées contractuellement, dès lors notamment qu'il était de type préfabriqué et non pas en béton banché ou armé tel que l'exigeait la notice descriptive du 28 octobre 1988 et le descriptif sommaire des travaux du 26 octobre 1998 ; qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, que le règlement de copropriété prévoyait que le promoteur avait le droit d'édifier sur le lot transitoire n° 349 un ensemble de garages avec ses dépendances ou de réaliser un ensemble de parking, ou les deux à la fois, et que le syndicat ne démontrait pas qu'il y avait en l'espèce des non conformités contractuelles, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ce promoteur en édifiant sur ce lot un bâtiment à usage de garage n'avait fait qu'user de ce droit et n'était pas tenu de solliciter pour construire l'autorisation de l'assemblée générale, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Albingia, pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;
Sur le premier moyen, pris en quatrième branche, le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, le quatrième et le cinquième moyens du pourvoi incident de la société Albingia, réunis :
Attendu que la société Albingia fait grief à l'arrêt de la débouter de ses appels en garantie au titre des désordres affectant les façades, des infiltrations au niveau des rampes d'escaliers extérieurs, du réseau de drainage et du défaut de fonctionnement des stations de relevage, alors, selon le moyen :
1° / que l'absence de paiement dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation par l'assureur de dommages-ouvrage n'empêche pas ce dernier, dans le cadre d'une instance engagée aux fins de déterminer la nature des désordres et les auteurs responsables de ces désordres, d'être garanti par les locateurs d'ouvrage ; qu'en rejetant la demande de la société Albingia tendant à être relevée et garantie par les différents intervenants à l'opération de construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, aux motifs adoptés des premiers juges que " la compagnie Albingia qui n'a pas préfinancé les travaux de réfection n'est pas subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires ", la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;
2° / qu'en tout état de cause, l'absence de paiement dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation par l'assureur de dommages-ouvrage n'empêche pas ce dernier, dans le cadre d'une instance engagée aux fins de déterminer la nature des désordres et les auteurs responsables de ces désordres, d'être garanti par les locateurs d'ouvrage ; qu'en rejetant la demande de la société Albingia tendant à être relevée et garantie par les différents intervenants à l'opération de construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, aux motifs adoptés des premiers juges que " la compagnie Albingia qui n'a pas préfinancé les travaux ne peut être subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires ", la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;
3° / que l'absence de paiement dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation par l'assureur de dommages-ouvrage n'empêche pas ce dernier, dans le cadre d'une instance engagée aux fins de déterminer la nature des désordres et les auteurs responsables de ces désordres, d'être garanti par les locateurs d'ouvrage ; qu'en rejetant la demande de la société Albingia tendant à être relevée et garantie par les différents intervenants à l'opération de construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, aux motifs adoptés des premiers juges que " la compagnie Albingia n'avait pas préfinancé les travaux ", ce alors même qu'elle retenait, à la suite des premiers juges, que la SCI Parc des Raisses serait relevée et garantie par la société Ceccon frères qui avait été défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, par la SCP Miège et Paolini et M. X... qui ont conçu l'ouvrage et surveillé les travaux, et par le Bureau Véritas qui n'avait formulé aucun avis sur la solidité de l'ouvrage, et dit que la charge finale de la condamnation serait répartie entre ces quatre intervenants, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;
4° / que l'absence de paiement dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation par l'assureur de dommages-ouvrage n'empêche pas ce dernier, dans le cadre d'une instance engagée aux fins de déterminer la nature des désordres et les auteurs responsables de ces désordres, d'être garanti par ces derniers ; qu'en rejetant la demande de la société Albingia tendant à être relevée et garantie par les différents intervenants à l'opération de construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, aux motifs adoptés des premiers juges que " la compagnie Albingia, n'ayant pas préfinancé la réfection des désordres, n'était pas subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires ", ce alors même qu'elle retenait, à la suite des premiers juges, que la société Ceccon frères supporterait seule la charge finale de la condamnation prononcée, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;
Mais attendu que si une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial, la cour d'appel, devant laquelle la société Albingia n'a pas soutenu qu'elle avait financé les travaux de reprise, a exactement retenu, par motifs adoptés, que cette société ne pouvait être subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires ;
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et le premier moyen du pourvoi incident de la société Albingia, pris en sa troisième branche :
Attendu que l'arrêt confirme le jugement hormis en ce qu'il a prononcé condamnation à l'encontre de la société Guillot-Pomares et, statuant à nouveau, rejette les demandes formées contre cette société ;
Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer à nouveau sur le partage des responsabilités retenu par le tribunal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Ciam, le second moyen du pourvoi incident de la société Axa France IARD, le second moyen du pourvoi incident de la société Ceccon frères, le troisième moyen du pourvoi incident de la société Bureau Véritas et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Albingia, réunis :
Attendu que pour condamner in solidum au titre des désordres relatifs à l'étanchéité des dalles en béton des balcons et loggias la SCI, la société Albingia, la société Ceccon, la société Axa France IARD, la société Miège et Paolini et la société Bureau Véritas à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 296 480 euros, l'arrêt retient que le tribunal a décidé à bon droit que les désordres consécutifs aux défauts d'étanchéité des dalles des balcons et loggias étaient de nature décennale, qu'en effet l'expert a indiqué que ces désordres pouvaient à terme entraîner des corrosions sur aciers et de là, la déstabilisation de certaines dalles, ce qui signifie qu'ils sont évolutifs et qu'il résulte d'un constat d'huissier de justice du 26 juin 2002, certes réalisé après l'expiration du délai décennal, que les désordres, dont le caractère de gravité avait déjà été souligné par l'expert, se sont généralisés et présentent des dangers pour la sécurité des personnes ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces désordres étaient de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l'expiration du délai de garantie décennale, la cour d ‘ appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Albingia et le onzième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :
Vu l'article 1604 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code ;
Attendu que pour condamner la SCI et la société Albingia à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20 955, 26 euros au titre du défaut de fonctionnement des stations de relevage, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les désordres affectant ces stations rendent l'ouvrage impropre à sa destination et sont de nature décennale et, par motifs propres, que l'expert a constaté l'existence de non-conformités de cette installation que le tribunal a justement considérées comme constitutives de désordres de nature décennale, que, pour remédier à ces désordres il a préconisé la réfection de l'unique station, d'où il se déduit que, selon lui, le système comportant une seule station est en mesure de fonctionner mais que, si la seconde station promise avait été réalisée, le fonctionnement du système serait meilleur et plus sûr, de sorte que la SCI a été justement condamnée, pour avoir manqué à son obligation de délivrance sur ce point, à payer une indemnité de 20 955, 26 euros ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs laissant incertain le fondement juridique de la condamnation qu'elle prononce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du drainage à la périphérie de la construction, l'arrêt retient que, selon l'expert, il n'est pas fait mention de drain de ce type dans les descriptifs contractuels de travaux, cette prestation ne serait donc pas due et que seul un drainage réalisé à la périphérie des bâtiments était prévu contractuellement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait relevé, au titre des " éléments contractuels avec les acquéreurs " que dans la notice descriptive du 26 octobre 1988, il était précisé " article 678 : drainage du terrain. Le terrain sera drainé à la périphérie du programme et les eaux recueillies seront renvoyées sur les réseaux par une pompe de relevage ", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
Sur le troisième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :
Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ;
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des voies de circulation et d'accès, l'arrêt retient, par motifs adoptés que le syndicat des copropriétaires agit d'ailleurs sur le fondement de la non conformité contractuelle, mais que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues de cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, même si les dommages ont pour origine une non conformité aux stipulations contractuelles ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des fissurations des dalles et murs porteurs béton armé et dallage sous-sol, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en l'absence d'atteinte à la solidité de l'ouvrage et d'impropriété à sa destination, le syndicat des copropriétaires sera débouté de ses demandes sur le fondement de la responsabilité décennale ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le syndicat des copropriétaires invoquait la responsabilité contractuelle de la SCI qui n'avait pas réalisé ses prestations conformément aux pièces contractuelles, l'absence de conformité au contrat constituant une inexécution de l'obligation de délivrance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Sur le cinquième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de l'arche d'accès au parc, l'arrêt retient que, selon les plans contractuels, trois rampes devaient être réalisées, que l'expert a constaté qu'aucune de ces rampes n'avait été réalisée, mais que c'est à bon droit que le tribunal a alloué au syndicat des copropriétaires une indemnité pour une seule de ces trois pentes au motif que les deux autres étaient inutiles ;
Sur le sixième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du mur de soutènement du parc aérien, l'arrêt retient que la mise en place des couvertines n'était prévue que par le CCTP qui n'a pas valeur contractuelle à l'égard du syndicat ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le syndicat des copropriétaires, qui venait aux droits du maître de l'ouvrage, ne pouvait se prévaloir du non-respect du CCTP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le huitième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de la position du transformateur et de l'absence de places de stationnement pour handicapés, l'arrêt retient que le syndic de la copropriété a signé le procès-verbal de réception du 25 septembre 1991 sans formuler de réserve quant à la position du transformateur et à l'absence de places de stationnement pour handicapés, ce qui faisait partie de l'objet de cette réception (VRD et espaces verts) et qu'en raison de leur caractère apparents ces non-conformités sont réputées avoir été acceptées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réception des travaux au sens de l'article 1642-1 du code civil résulte de l'acte passé entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs et que la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le neuvième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :
Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1642-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de l'absence d'éclairage de secours dans les montées d'escaliers et sur les paliers des coursives, de l'absence de ventilation haute sur les paliers d'étages et l'absence d'accès aux personnes handicapées, l'arrêt retient que ces non conformités étaient apparentes lors de la prise de possession des bâtiments, qu'il n'est pas contesté que cette prise de possession a eu lieu entre le 24 juillet et le 14 novembre 1990 et qu'il n'est pas prétendu que ces non conformités ont été dénoncées à cette époque ni même avant l'assignation en référé de 1992, soit plus d'un an après la plus tardive de ces dates ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les défauts de conformité, même apparents, relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le dixième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de l'absence de ventilation à l'intérieur des zones de circulation des garages en sous-sol, dans les caves et les locaux poubelles l'arrêt retient que l'absence de ventilation est une non conformité apparente et il n'est pas prétendu qu'elle a été dénoncée lors de la prise de possession des bâtiments ni même avant l'assignation en référé de 1992 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement hormis en ce qu'il a prononcé condamnation à l'encontre de la société Guillot-Pomares et, statuant à nouveau, rejette les demandes formées contre cette société, condamne in solidum au titre des désordres relatifs à l'étanchéité des dalles en béton des balcons et loggias la SCI, la société Albingia, la société Ceccon, la société Axa, la société Miège et Paolini et la société Bureau Véritas à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 296 480 euros, condamne la SCI et la société Albingia à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20 955, 26 euros au titre du défaut de fonctionnement des stations de relevage et déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du drainage à la périphérie de la construction, au titre des voies et circulations et d'accès, des fissurations des dalles et murs porteurs béton armé et dallage sous-sol, de l'arche d'accès au parc, du mur de soutènement du parc aérien, de la position du transformateur et de l'absence de places de stationnement pour handicapés, de l'absence d'éclairage de secours dans les montées d'escaliers et sur les paliers des coursives et de l'absence d'accès aux personnes handicapées, de l'absence de ventilation à l'intérieur des zones de circulation des garages en sous-sol, dans les caves et les locaux poubelles, l'arrêt rendu le 2 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
Condamne, ensemble, la SCI Parc des Raisses, la société Albingia et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Park avenue aux dépens ;
assurance-construction, responsabilité contractuelle