Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5515-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-10-20190903
Timestamp: 2020-03-31 07:42:34+00:00
Document Index: 2210715

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', "l'article 80", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 63", "l'article 21", "l'article 80", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 81", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 81", "l'article 20", 'art. 154', '§ 20', "l'article 80", "l'article 14", "l'article 64", 'art. 80', "l'article 10", "l'article 204", "l'article 81", '§ 270', "l'article 4", '§ 250', "l'article 32", "l'article 81", '§ 120', '§ 380']

5515-PGPRSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité13
BOI-RSA-CHAMP-20-10-20190903
2019-09-03T09:55:38.000+02:00
Actualité liée : 03/09/2019 : IR - RSA - Régime d'imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 4)
Le Conseil d'État a fait application de ce principe à l'égard d'un étudiant titulaire d'une bourse destinée à lui permettre de poursuivre, sous la direction d'un professeur, la préparation d'une thèse universitaire. En contrepartie, le bénéficiaire s'était engagé à effectuer les travaux qui lui seraient indiqués, à se conformer aux instructions qui lui seraient données par son chef de service, à ne poursuivre que les études correspondant au programme fixé d'un commun accord entre lui et le débiteur de la bourse et enfin à n'exercer aucune autre activité rémunérée (CE, arrêt du 12 février 1975, n° 92034).
L'allocation de subsistance (« living allowance ») et l'indemnité pour charge de famille (« family allowance ») perçues par les chercheurs recrutés dans le cadre des actions Marie Sklodowska Curie du programme « Horizon 2020 » sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Il en va de même du complément de rémunération (« top-up allowance ») versé aux chercheurs recrutés dans le cadre de l'action 3 « Research and innovation staff exchange - RISE » de ce programme.
Dans certaines professions, il est d'usage que les clients de l'employeur remettent directement une gratification au salarié souvent calculée en fonction du prix du produit ou du service. Ces gratifications ou pourboires constituent des rémunérations. Quelquefois le pourboire est perçu par l'employeur. À cet égard, l'article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) prévoit que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.
- de même, est imposable la quote-part de la masse des pourboires remise par l'employeur à du personnel qui n'est pas au contact direct de la clientèle (CE, arrêt du 17 février 1969 n° 72218, n° 72219 et n° 72221, rendu en matière de taxe sur les salaires).
- en l'absence de dispositions en ce sens, un maître d’hôtel dans un bar-restaurant ne peut valablement soutenir que l’impôt sur le revenu devait être assis, en ce qui concerne les pourboires, sur des bases forfaitaires correspondant au salaire minimum garanti de la profession ou sur le montant déclaré par son employeur ; il n'est pas fondé à invoquer à cette fin les dispositions qui sont applicables en matière de taxe sur les salaires, ni les conventions qui, selon lui, le lieraient à son employeur et qui ne sont pas opposables à l'administration fiscale, laquelle est toujours en droit d’établir l’impôt d’après le montant réel des sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires (CE, arrêt du 29 juillet 1983 n° 42130).
Il a été jugé dans le même sens à l'égard du fondé de pouvoir d'un commissionnaire en douane dont la rémunération était fixée, par contrat, à 80 % des bénéfices nets dégagés par l'exploitation du bureau, l'intéressé n'étant pas tenu de répondre des pertes éventuelles sur son patrimoine personnel et rendant compte quotidiennement de sa gestion à son employeur (CE, arrêt du 30 avril 1975 n° 93345).
À cet égard, l'indemnité d'installation et l'indemnité d'éloignement constituent un supplément de rémunération imposable selon les mêmes modalités que le traitement principal (CE, arrêt du 1er juin 1953, n° 19866 ; CE, arrêt du 24 janvier 1968 n° 71556 ; CE, arrêt du 31 décembre 1976, n° 99397).
Pour les primes, indemnités et autres avantages accordées aux fonctionnaires affectés dans les DOM-COM, il convient de se reporter au I-A-3 § 50 à 70 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30.
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 80 undecies du CGI, sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires les indemnités perçues par les parlementaires - députés et sénateurs - suivantes :
- l'indemnité de base prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement majorée de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, du supplément familial de traitement ;
- l'indemnité de fonction prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement ;
Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires de l'indemnité de fonction des parlementaires s'applique à celle perçue à compter du 1er janvier 2017.
Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires des indemnités de fonction complémentaires versées aux parlementaires en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque assemblée s'applique à celles perçues à compter du 1er janvier 2018.
Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 80 undecies du CGI, sont également imposables selon les règles des traitements et salaires les indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.
Antérieurement à la réforme de la prise en charge des frais de mandat opérée par l'article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les parlementaires percevaient une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).
Représentative de frais de mandat, cette indemnité, étant toujours supposée utilisée conformément à son objet, était exonérée d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du CGI. Cette exonération s'appliquait sans que le parlementaire n'ait à justifier de la réalité des dépenses engagées.
Aux termes des dispositions de l'article 4 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires créé par l'article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l'IRFM est remplacée par un nouveau mode de défraiement des frais de mandat qui peut prendre la forme :
En outre, aux termes des dispositions du second alinéa du 1° de l'article 81 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique :
Pour la détermination de la base d'imposition, il y a lieu de déduire du montant total brut formé, par l'indemnité de base, majorée de l'indemnité de résidence et le cas échéant du supplément familial de traitement, et par l'indemnité de fonction (y compris, le cas échéant, les indemnités de fonction complémentaires), les cotisations de sécurité sociale et de retraite obligatoires ainsi que la contribution exceptionnelle de solidarité prévue par l'article L. 5423-26 du C. trav. (abrogé pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018) et la fraction déductible de la contribution sociale généralisée [CSG] (CGI, art. 154 quinquies).
Pour plus de précisions sur l'articulation entre l'exonération des allocations pour frais d'emploi et la déduction des frais réels, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 au I § 20 et 30.
Aux termes de l'article 80 undecies A du CGI, le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Conformément aux dispositions de l'article 64 de la loi de n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires de l'indemnité de fonction du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement s'applique à celle perçue à compter du 1er janvier 2017.
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (CGI, art. 80 undecies B, I).
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux suivant les règles applicables aux traitements et salaires s'applique à celles perçues à compter du 1er janvier 2017. Les indemnités perçues à compter de cette même date ne sont plus soumises à la retenue à la source spécifique prévue à l'article 204-0 bis du CGI (abrogé).
- des cotisations sociales obligatoires (BOI-RSA-BASE-30-10-10) ;
- de la part déductible de la contribution sociale généralisée (BOI-RSA-BASE-30-30) ;
- de la fraction représentative de frais d'emploi (FRFE) prévue au 1° de l'article 81 du CGI.
Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'article L. 3123-10-1 du CGCT, à l'article L. 4135-10-1 du CGCT, à l'article L. 7125-12-1 du CGCT et à l'article L. 7227-12-1 du CGCT n'est pas déductible du montant brut des indemnités de fonction.
Remarque 2 : Les cotisations personnellement versées par les élus au régime de retraite complémentaire facultatif (Fonpel et Carel) ne sont pas déductibles du montant brut des indemnités de fonction. Pour plus de précisions sur les règles d'imposition des pensions de retraite issues de ces régimes, il convient de se reporter au BOI-RSA-PENS-30-20.
Remarque : Dans l'ensemble des exemples, la FRFE est déterminée à partir de l'indemnité de fonction versée au maire de moins de 500 habitants en vigueur au 1er janvier 2019.
Exemple 1 : Pour un élu local ayant débuté son mandat le 15 octobre de l'année N, le montant déductible de la FRFE au titre de cette année N est égal à 1 984 € (661,20 € x 3 = 1 983,6 € arrondi).
Exemple 2 : Pour un élu local ayant débuté deux mandats le 15 octobre de l'année N, le montant déductible de la FRFE au titre de cette année N est égal à 2 975 € (991,80 € x 3 = 2 975,4 € arrondi).
Exemple 3 : Pour un élu local ayant débuté un premier mandat le 2 février de l'année N et un deuxième mandat le 15 octobre de l'année N, le montant déductible de la FRFE au titre de cette année N est égal à 8 265 € ((661,20 € x 8)+(991,80 € x 3) = 8 255 € arrondi).
Exemple 4 : Pour un élu local, déjà titulaire d’un premier mandat au cours de l’année N et ayant débuté un deuxième mandat le 23 mars de l’année N, le montant déductible de la FRFE au titre de cette année N est égal à 11 240 € ((661,20 € x 2)+ (991,80 € x 10) = 11 240,4 € arrondi).
Exemple : Indemnités nettes : 18 000 € au titre du mandat 1 et 2 640 € au titre du mandat 2
Total des indemnités nettes (A) : 20 640 €
Fraction représentative de frais d'emploi (B) : 11 901,6 €
Montant net imposable (A - B) : 8 738 € (8 738,4 € arrondi)
Indemnité nette (A) : 2 640 €
Fraction représentative de frais d'emploi théorique (B) : 7 934,4 €
Fraction représentative de frais d'emploi déductible (C) : 2 640 €
Fraction représentative de frais d'emploi non utilisée (B-C) : 5 294,4 €
Montant net imposable (A - C) : 0 €
La part de la FRFE non utilisée, soit ici 5 294,4 €, ne peut ni être déduite du salaire perçu au titre de l’exercice éventuel d'une autre activité ni être reportée sur une année ultérieure.
Indemnités nettes : 2 640 € (mandat 1) et 2 640 € (mandat 2)
Total des indemnités nettes (A) : 5 280 €
Fraction représentative de frais d'emploi théorique (B) : 11 901,6 €
Fraction représentative de frais d'emploi déductible (C) : 5 280 €
Fraction représentative de frais d'emploi non utilisée (B - C) : 6 621,6 €
La part de la FRFE non utilisée, soit ici 6 621,6 €, ne peut ni être déduite du salaire perçu au titre de l’exercice éventuel d'une autre activité ni être reportée sur une année ultérieure.
En cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'élu, le montant déductible de la FRFE doit être réparti, si elle trouve à s'appliquer, entre les périodes d'imposition avant et après décès au prorata des rémunérations déclarées au titre de chacune d'elles selon les mêmes modalités que celles précisées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30 au I-E-2-b-3°-a § 270.
Pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, le montant déductible de la FRFE est égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, sous réserve qu'ils n'aient pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce régime d'imposition, institué par l'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2018.
La FRFE majorée est subordonnée à la condition que l’élu concerné n’ait pas, au titre de l'année d'imposition concernée, bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du CGCT. Il s'agit des frais mentionnés au premier alinéa de cet article, lesquels correspondent à ceux engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où il représente sa commune ès-qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
La déduction de la FRFE majorée s'opère selon les mêmes modalités que la FRFE de droit commun décrites au § 250 à 290.
Il s’agit des indemnités de fonction versées aux élus par les communes, les départements, les régions, la collectivité de Corse, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les groupements de collectivités territoriales, au sens de l'article L. 5111-1 du CGCT, versant des indemnités de fonction en application du code précité.
A cet égard, les indemnités de fonction versées, en application de l'article L. 1424‑27 du CGCT par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont éligibles à la FRFE de droit commun comme à la FRFE majorée.
Remarque : Les indemnités de fonction versées en application de l'article L. 5211-12 du CGCT ouvrent droit au bénéfice de la déduction de la fraction représentative de frais d'emploi.
Ne constituent pas des indemnités de fonctions et, par suite, ne sont pas éligibles au bénéfice de la FRFE de droit commun ou majorée, les compensations financières pour perte de revenu qui sont versées en application de l'article L. 2123-3 du CGCT, de l'article L. 2123-14 du CGCT, de l'article L. 3123-12 du CGCT, et de l'article L. 4135-12 du CGCT. Ces indemnités sont imposées à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires sans ouvrir droit à la déduction de la FRFE.
- en qualité de membres du syndicat, de président ou de vice-président d'une association syndicale autorisée, qui sont respectivement versées en application des articles 22 et 29 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
- en qualité de présidents ou vice-présidents du bureau des centres de gestion (CDG), qui peuvent être versées en application de l'article 32 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
- en qualité de représentant des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNPFT) ou au sein des délégations interdépartementales ou régionales de cet établissement, qui peuvent être versées en application des articles 19 et 29 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT.
À compter du 1er janvier 2020, ces indemnités sont imposées à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires sans ouvrir droit à la déduction de la FRFE.
Conformément aux dispositions du premier et second alinéa du 1° de l'article 81 du CGI, cette déduction est réputée utilisée conformément à son objet sans que les intéressés ne soient tenus de justifier de l'affectation effective de leur rémunération au paiement de frais de mandat à due concurrence (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10).
Les modalités d'application de la retenue à la source pour les élus sont développées au I-B-8 § 120 à 145 du BOI-IR-PAS-20-10-10.
Cette indemnité suit le régime de celle allouée aux membres de l'Institut (II-B-2-e § 380).
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