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Timestamp: 2018-12-18 11:33:38+00:00
Document Index: 164592221

Matched Legal Cases: ["l'article 125", "l'article 125", "l'article 159", "l'article 125", "l'article 6", "l'article 181", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 6"]

Décret N°90-145 du 22 Mai 1990 portant application de l'article 125 de la loi N°89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Vu la constitution et notamment ses articles 81 (alinéa 5) et 116 (alinéa 2)
Vu l'ordonnance N°66-156 du 8 Juin 1966 modifiée et complétée, portant code pénal;
Vu l'ordonnance N°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil,
Vu la loi N°84-17 du 17 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances,
Vu la loi N°87-15 du 21 juillet 1987, relative aux associations,
VU la loi N°88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques,
Vu la loi N°89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 et notamment son article 125,
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit,
Article 1er : En application des dispositions de l'article 125 de la loi N°89-26 du 31 décembre 1989 sus visée, les personnes morales de droit privé algérien et les associations constituées conformément à la loi N°87-15 du 21 Juillet 1987 relative aux associations , peuvent détenir des avoirs libellés en monnaies étrangères convertibles tenus en devises dans des comptes bancaires.
Article 2 : S’entendent par personnes morales de droit privé, pour l'application du présent texte, les associations précitées et les personnes morales commerciales, y compris les entreprises publiques économiques régies par le code de commerce.
Article 3 : Les comptes en devises sont ouverts sans autorisation préalable auprès de toute banque habilitée à recevoir des dépôts.
Ces comptes, tenus en devises convertibles, ont une durée illimitée.
Les dépôts en compte ne sont pas limités dans leurs montants, ni conditionnés par des modalités particulières de versement.
Article 4 : Les comptes en devises ouverts en faveur des personnes morales de droit privé, peuvent être alimentés par tout moyen de paiement en devises admis par la législation en vigueur, dans le respect des normes édictées en la matière par la Banque Centrale d'Algérie.
Article 5 : Les personnes morales de droit privé et les associations précitées sont tenues de préciser à leur banque la devise en laquelle doit être tenu le compte.
Cette disposition n'implique pas que les versements doivent se faire uniquement dans la monnaie de tenu du compte.
Article 6 : Les comptes devises des personnes morales de droit privé et des associations susmentionnées obéissent aux règles de fonctionnement et produisent intérêts ou subissent des frais à l'instar des comptes devises des particuliers conformément aux conditions de banque édictées par la banque centrale d'Algérie.
Article 7 : Jusqu’à concurrence de leur montant, les comptes devises sont, à la demande de leurs titulaires, débités:
a - Pour tout transfert à l'étranger ou pour tout paiement en devise effectués conformément aux lois et règlements en vigueur;
b - En vue de règlement de marchandises importées dans le cadre des dispositions de l'article 159, modifié et complété de la loi N°84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985;
c - Pour tout virement en vue de l'achat de biens et services en Algérie subordonnée à un paiement en devises conformément à la législation en vigueur.
Article 8 : Les comptes devises sont, à la demande de leurs titulaires, débités pour tout retrait de numéraires conforme aux lois en vigueur en vue d'une exportation matérielle de divises.
Ce retrait n'est soumis à aucune autorisation de changes.
L'exportation matérielle d'avoirs libellés en monnaie étrangère librement convertibles est effectuée pour toute personne nommément désignée par le titulaire du compte devant effectuer un déplacement à l'étranger.
Article 9 : Les personnes morales de droit privé exportatrices de biens et services, à l'exception des exportations minières et d'hydrocarbures, objet de concession, titulaires d'un compte devises, peuvent, après autorisation préalable de la banque centrale d'Algérie accordé à leurs banques, utiliser librement, sur la base d'une simple déclaration, partie ou totalité du produit en devises de leur exportation.
Les quotités en cause et les exceptions sont précisées par la Banque Centrale d'Algérie.
Article 10 : Les banques informent les détenteurs des comptes devises de toutes mesures arrêtés par le conseil de la monnaie et du crédit.
Article 11: Toutes dispositions réglementaires contraires sont expressément abrogées, notamment les avis relatifs aux comptes E.D.A.C.
Article 12 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Fait à Alger, le 22 Mai 1990
Sources : J.O N°21 du 23 mai 1990, page 614
Règlement N°90-02 du 8 septembre 1990 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales
Vu la loi N°89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, notamment son article 125;
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit;
Vu le décret présidentiel du 14 mai 1990 portant nomination de vice- gouverneurs de la Banque d'Algérie;
Vu le décret exécutif du 14 mai 1990 portant désignation de membres titulaires et suppléant au conseil de la monnaie et du crédit ;
Vu le décret N°90-145 du 22 mai 1990 portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1990;
Vu la délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 8 septembre 1990 ;
Toutefois, et pour faciliter la gestion des transactions pour les personnes morales et la gestion des comptes pour les banques, un compte ouvert dans une devise déterminée peut recevoir versement ou virement exprimé en tout autre devise. Il en sera crédité de la contre valeur, dans la monnaie de tenu de compte, les arbitrages entre les différentes devises étant autorisé entre les cours achat et vente contre dinars de chacune des monnaies concernées tels qu'ils ressortent des cotations de la banque d’Algérie.
De même , un compte en devise peut permettre a son détenteur d'effecteur des retraits en espèces, des virements ou des transferts dans toutes autres devises convertibles, sur la base de taux de conversion précité.
Par devise, il faut entendu toute monnaie librement convertible, normalement utilisée dans les transactions commerciales internationales et régulièrement cotée par la Banque d'Algérie.
Article 2 : Par personnes morales de droit algérien, il est entendu, dans le cadre du présent règlement:
Toute personne morale de droit privé algérien;
Toute entreprise ou société privé régulièrement inscrite au registre de commerce, quelle que soit la forme de société;
Toute personne morale commerciale, y compris les entreprises publiques régies par le code de commerce;
Toute association constituée conformément à la loi N°87-15 du 21 juillet 1987;
Toute autre personne morale de droit algérien au titre de leurs recettes d'exportation de biens et services.
Article 3 : Les comptes devises ouverts au nom de personnes morales doivent fonctionner en situation créditrice exclusivement en ne peuvent en aucun cas présenter un solde débiteur.
Article 5 : Les comptes devises des personnes morales de droit privé peuvent être crédités de tout montant représentant:
Un virement en provenance de l'étranger ou d'un autre compte devises;
Un versement matériel de billets de banque étrangers ou de tout autre moyen de paiement libellé en devises;
Une recette d'exportation de biens ou de services réalisée par le détenteur.
Article 6 : Ne peuvent être inscrits au crédit des comptes devises de l'espèce sauf accord de la Banque d'Algérie qui en précise les conditions, les montants relatifs aux exportations des produits suivants:
Hydrocarbures bruts et raffinés ;
Produits de première transformation du gaz ;
Produits miniers.
Article 7: En ce qui concerne les autres produits, marchandises et services, les exportations réalisées donnent droit à l'inscription au compte devises du détenteur, à la disposition de ce dernier, à concurrence des pourcentages suivants:
Produits bancaires;
Produits nets d'assurance, à concurrence de 10% (dix pour cent) des recettes d'exportation,
Activités touristiques;
Produits viti-vinicoles, à concurrence de 20% (vingt pour cent) des recettes d'exportation;
Produits de cueillettes agricole et produits de la pêche (datte, fruits et légumes, poissons, mollusques et crustacés) à concurrence de 50% (cinquante pour cent) des recettes d'exportation;
Produits autres que ceux cités ci-dessus à concurrence de 100% (cent pour cent) des recettes d'exportation.
«Art 7 : (Article modifié par l’article 1er du règlement N°94-10 du 12 Avril 1994)
Les exportations de produits , de marchandises et de services autres que ceux visés à l'article 6 ci-dessus , donnent droit à inscription aux comptes devises “ personnes morales ” de l'exportateur de tout ou partie des montants rapatriés et ce, à concurrence du pourcentage fixé par une instruction de la Banque d'Algérie ».
Les recettes de l'espèce déjà perçues et logées dans des comptes intérieurs des exportateurs peuvent, à la demande de ces derniers et si la situation de leurs comptes le permet, être reconverties en devises au cours du jour de l'opération de conversion et inscrites dans les comptes devises appropriés.
Article 9 : Dans la limite du solde disponible sur leurs comptes, les titulaires peuvent ordonner tout prélèvement pour :
Tout paiement en Algérie;
Acquérir en devises, en Algérie ou à l’étranger, tous équipements, fournitures, outillages, produits et matières entrant dans le cadre ou en support de leur objet ou de leur activité;
Tout transfert à l'étranger en couverture de services reçus ou pour le paiement de salaires d’étrangers, d’honoraires, de droits, licences et brevets;
La couverture de frais exposés à l'étranger à l'occasion de foires et expositions, ainsi que de missions et voyages d'affaires, dans la limite permise par la réglementation en la matière;
L’exportation matérielle de billets de banques étrangers pour les frais de mission dans la limite citée ci-dessus
Tout transfert ou paiement à l'étranger, autres que ceux cités ci-dessus, sous le couvert d'une autorisation de la Banque d'Algérie.
Article 10 : A compter de la date d'effet du présent règlement, les dispositions réglementaires relatives aux comptes EDAC sont abrogées
Article 11 : Les comptes EDAC doivent faire l'objet de clôture. Les soldes disponibles en comptes EDAC peuvent être convertis en devises au cours en vigueur au moment de l’opération, et inscrit au crédit du ou des comptes devises à ouvrir.
Article 12 : Les comptes devises des personnes morales sont rémunérés pour les montants qui font l'objet de placement à terme de trois mois ou plus à l'exception des comptes devises des entreprises étrangères agréées dans le cadre de l'article 181 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 qui pourront être rémunérés, pour les apports en capital en instance d'utilisation, selon des conditions qui seront précisées par une instruction ultérieure de la Banque d'Algérie.
Article 13 : Une instruction de la Banque d'Algérie précisera les modalités pratiques d’ouverture, de clôture, de tenue et de mouvement des comptes devises des personnes morales, ainsi que les obligations des titulaires et des banques, intermédiaires agréées.
Fait à Alger le, 8 septembre 1990
Sources : J.O N°45 du 24 octobre 1990, page 1233
Instruction N°05-90 du 08 Octobre 1990 fixant les modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales
En application des dispositions de l'article 13 du règlement N°90-02 du 08 Septembre 1990 du Conseil de la Monnaie et du Crédit fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales, la présente instruction a pour objet de préciser les modalités pratiques d'ouverture, de tenue et de mouvement des comptes devises des personnes morales.
1 - Pour l'application des dispositions de la présente instruction, est considérée comme personne morale de droit algérien au sens de l'article 2 du règlement N°90-02 susvisé :
Toute personne morale de droit privé algérien,
Toute entreprise ou société privée régulièrement inscrite au registre de commerce, quelle que soit la forme de société,
Toute personne morale commerciale y compris les entreprises publiques régies par le code de commerce,
Toute association constituée conformément à la loi N°87-15 du 21 Juillet 1987,
Toute autre personne morale de droit algérien au titre de leurs recettes d’exportation de biens et services.
2 - Les comptes devises des personnes morales de droit algérien dénommées comptes devises “ personnes morales ” sont destinés à l'enregistrement des recettes et des dépenses en devises réalisées par ces dernières en relation avec leur objet ou activité.
II – Modalités d’Ouverture
En application des dispositions de l'article 1 du règlement N°90-02 sus évoqué, l'ouverture des “ comptes devises personnes morales ” est libre et n’est subordonnée à aucun accord préalable de l’autorité chargée du Contrôle des changes.
En conséquence, les banques intermédiaires agréés sont autorisées à ouvrir sur leurs livres au profit des personnes morales concernées des comptes devises “ personnes morales ” libellés en une monnaie étrangère librement convertible sur présentation d'une demande appuyée des documents habituellement requis pour l'ouverture et le fonctionnement de comptes bancaires.
III – Modalités de Fonctionnement
1 – Les Recettes
Les recettes en devises pouvant être enregistrées aux comptes devises “ personnes morales ” sont constituées par:
A - tout montant on devises convertibles représentant des recettes d'exportations de biens et/ou de services donnant lieu à inscription aux comptes devises personnes morales conformément aux dispositions de l'article 7 du Règlement N°90-02 du 08 Septembre 1990 et ce, à l’exclusion des recettes d'exportations des produits visés à l'article 6 dudit règlement.
En cas ou une exportation a faitl'objet d'un préfinancement par l'octroi d'une allocation additionnelle en devises tel que prévu par la réglementation en vigueur en la matière, le produit de l'exportation doit servir en priorité au remboursement de ladite allocation additionnelle
B - Toute autre somme en devises convertibles provenant par voie bancaire de l'étranger et constituant une recette en devises ne relevant pas du point (a) ci-dessus.
C - Tout virement d'un compte devises ou d'un compte C.E.D.A.C détenu en Algérie par une personne physique ou morale.
Il est cependant rappelé que, sauf dispositions contraires prévues par la réglementation on vigueur ou autorisation particulière de la Banque d'Algérie, ne peuvent donner lieu à inscription aux comptes devises les recettes provenant d'opérations commerciales ou de services réalisées ou rendus en Algérie qui au sens de la réglementation des changes sont encaissables en Dinars même dans le cas ou lesdites recettes proviennent d'un compte devises, dinars convertibles ou CEDAC.
D – Toute somme en devises convertibles constituant le reversement total ou partiel de moyens de paiement extérieurs dont le retrait a été effectué conformément aux dispositions de l'alinéa 2-d ci-dessous.
E - Les versements de toute somme libellés en devises convertibles. Ces versements qui s'effectuent sans aucune formalité particulière ne sont pas limités dans leur montant.
F - Les rémunérations des dépôts à terme de montant libellés en devises convertibles.
Dans la limite des soldes disponibles, les comptes devises provenant des personnes morales peuvent enregistrer les opérations ci-après :
A – Toute cession à titre définitif sur demande du titulaire du compte, au profit de son compte interne en Dinars Algériens.
B – Tout virement en devises ou en dinars en vue de l'acquisition en Algérie de biens ou de services dont la réglementation en vigueur subordonne le paiement selon le cas, en devises ou en dinars provenant d'une cession de devises.
C – Tout virement au profit d'un compte devises d'une autre personne morale.
D – Tout retrait dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, de moyens de paiement extérieurs en vue de leur exportation matérielle par toute personne nommément désignée par le titulaire de comptes devises pour effectuer à l'étranger des missions ou des voyages d'affaires.
E – Les transferts à l'étranger en règlement des importations de biens ou de services réalisées sur des bases contractuelles en relation avec l'objet ou l'activité de la personne morale.
F – Tout transfert à l'étranger pour le paiement des salaires d'étrangers, d'honoraires, de droit, licences et brevets, ainsi que de frais exposés à l'étranger à l'occasion des foires et expositions.
G – Tout autre transfert à l'étranger, autre que ceux cités ci-dessus sous couvert d'une autorisation de la Banque d'Algérie.
IV – Validité et Clôture
La validité du compte devises « personnes morales » est illimitée tant que la personne morale titulaire du compte remplit les conditions légales ou réglementaires relatives à sa création.
La clôture du compte peut toutefois intervenir sur demande du titulaire qui en affectera dans ce cas, les avoirs disponibles à toute opération de dépenses autorisée par la présent
V – Délivrance de Chéquiers Devises
Pour éviter le recours systématique à des retraits matériels de devises, les Banques Intermédiaires Agréés sont habilitées à délivrer aux titulaires de comptes devises “ personnes morales ” des chéquiers devises dont l'utilisation est limitée aux seuls transactions commerciales intervenues en Algérie conformément à la réglementation en vigueur.
VI – Dispositions relatives aux cours de conversion
1 - Pour les virements d'un compte devises vers un compte intérieur en dinars, le cours de conversion applicable est le cours “ achat ” en dinars de la devise de tenue de compte.
2 - Lorsqu'un virement est libellé en une autre devise que celle de tenue de compte, le cours de conversion à appliquer est celui résultant du rapport entre la moyenne des cours achat et vente en dinars de la devise de tenue de compte et de la moyenne des cours achat et vente en dinars de la devise en laquelle est libellé le virement.
3 - Les cours de conversion à utiliser pour les opérations visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont ceux ressortant de la cotation “ devises en compte ” de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'exécution de l'opération.
VII – Transcription des opérations sur comptes devises des banques auprès de la Banque d’Algérie
1 - Les opérations enregistrées par les comptes devises concernés et ouverts auprès des banques sont transcrites sur leurs comptes devises auprès de la Banque d'Algérie et ce, conformément aux règles et procédures définies par la Note BCA N°45 du 26 Juillet 1983 modifiée et complétée par la Note BCA N°64 du 14 Janvier 1988.
2 - Pour retracer ces opérations sur les livres de la Banque d'Algérie, les banques auront sous réserve des dispositions des alinéas 3 et 4 ci-dessous, à utiliser des attestations en double exemplaires établies selon les mêmes modèles que ceux prévus par la Note N°45 sus visée. Ces attestations doivent cependant se référer expressément à la présente Instruction et faire apparaître la mention compte devises « personnes morales».
3 - Pour les cessions de recettes réalisées en devises au profit d'un compte devises “personnes morale ”, les banques auront à utiliser l'attestation, en double exemplaires établie selon modèle ci-joint intitulé Annexe III bis à la Note aux BIA N°64 du 14.01.1988 et à l'instruction N°05-90 du 08 Octobre 1990.
4 - Pour la couverture des ordres de transferts émis par les titulaires de comptes devises concernés, les banques auront à utiliser l’attestation, en double exemplaires, établit selon modèle ci-joint intitulé “Annexe V bis à la Note aux BIA N°64 du 14.01.1988 et à l’instruction N°05-90 du 08 octobre 1990".
5 - Les banques auront à leur niveau à tenir les Comptes devises objet de la présente de façon distincte des autres comptes devises de sorte qu'elles soient en mesure de fournir toutes informations relatives aux différentes natures de Comptes devises ouverts dansleurs livres.
1 - Les comptes devises des personnes morales de droit privé algérien ne peuvent en aucun cas et en aucun moment présenter un solde débiteur.
2 - Les avoirs disponibles dans les comptes devises de cette nature ne sont pas rémunérés. Donnent toutefois lieu a rémunération selon des conditions qui seront ultérieurement fixées par une instruction de la Banque d'Algérie :
Les placements à terme de trois mois et plus effectués à partir de ces avoirs,
Les avoirs en instance d'affectation détenus en comptes devises au titre des apports en capital par des non-résidents pour la création en Algérie d'activités économiques conformément à l’article 181 de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990.
3 - La gestion et l'exécution des opérations sur comptes devises donnent lieu à prélèvement des frais et commissions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.
4 - Conformément à l'article 10 du Règlement N°90-02 du 08 Septembre 1990, les dispositions relatives aux comptes EDAC sont abrogées.
Les modalités de clôture des comptes EDAC, et de conversion en devises des avoirs disponibles seront ultérieurement fixées par Note séparée.
5 - Les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 8 du Règlement N°90-02 du 08 septembre 1990 relatives à l’inscription aux comptes devises des personnes morales, des recettes déjà perçues et logées dans des comptes intérieurs au titre des exportations de biens et/ou de services effectués depuis le 1er janvier 1990, seront précisées par note séparée.
6 - Pour toute éventuelle difficulté d'interprétation et/ou d'application, il y a lieu de saisir la Banque d’Algérie (Direction du Contrôle et de la Réglementation des Changes).
Instruction N°06-90 du 16 Décembre 1990 définissant les conditions d’éligibilité aux comptes devises personnes morales des recettes en devises réalisées en Algérie
L’instruction N°95-90 du 8 octobre 1990 fixée les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales.
1 – Conditions d’Eligibilité
Sont éligibles aux comptes devises “ personnes morales ”, les recettes en devises résultant de l'exécution en Algérie par une personne morale de droit algérien:
D’un projet d'investissement financé par une institution financière internationale, lorsque le financement donne lieu à une entrée effective de devises librement convertibles,
D’un contrat conclu avec une entreprise étrangère opérant en Algérie, lorsque les prestations fournies par la personne morale sont réglées à partir d'un compte C.E.D.A.C ou d'un compte devises de l'entreprise étrangère.
(Paragraphe modifié et replacé par l’instruction N°08-91 du 20 novembre 1991)
A - Cas des personnes morales de droit algérien réalisant des projets d'investissement financés par des institutions financières internationales
Selon les procédures en vigueur en matière de financement de projets d'investissement par des institutions financières internationales, les situations de travaux réalisés en Algérie par des personnes morales de droit algérien font l'objet d'appels de fonds auprès desdites institutions financières, par la banque chargée de la gestion des accords de financement de cette nature.
Ces appels de fonds s'effectuent par la banque ci-dessus visée sur la base du document établi par le promoteur maître de l'ouvrage selon modèle en Annexe intitulé “ Volet N°1 à remplir par le promoteur
Dès rapatriement des fonds par cession à la Banque d'Algérie et réception de l'avis de crédit correspondant délivré à la Banque ci-dessus désignée,cette dernière remplit la partie A du document ci-joint en Annexe intitulée “ Volet N°2 et le transmet au promoteur maître de l'ouvrage à l’appui du Volet N°1.
Après avoir dûment renseigné la partie B du Voler N°2, le promoteur remet les Volets N°1 et 2 à la personne morale réalisant le projet d'investissement qui les transmettra à sa banque aux fins d'inscription à son compte devises des recettes réalisées.
Dès réception des Volets N°1 et 2 la banque débite le compte interne en dinars de la personne morale du montant figurant à la colonne "montant éligible à inscription au compte devises “ du Volet N°2 ”, et crédite le compte devises de la contre-valeur y afférente.
L'opération visée au point 5 ci-dessus n'est réalisée que lorsque les situations de travaux concernées ont bien fait l'objet d'un règlement par le promoteur au profit du compte interne en dinars de la personne morale réalisant le projet d'investissement.
1. Le montant des contrats conclus dans ce cadre peuvent être libellés en part payable en devises exprimée en une monnaie étrangère librement convertible et en part payable en dinars. Les situations ou factures relatives aux travaux réalisés peuvent à cet égard être établies en la monnaie de chacune des parts représentant le montant contractuel.
Alinéa 4.1 :(Paragraphe modifié et complété par l’instruction N°62-93 du 03 novembre 1993)
A titre transitoire, les contrats libellés en dinars bénéficieront du paiement en devises correspondant à la contre valeur du montant des situations et factures, établies par l'entreprise algérienne adjudicataire et dûment approuvées par le promoteur maître de l'ouvrage.
A ce titre, après réception des situations ou factures représentatives de travaux réalisés, la banque chargée de la gestion des accords de financement procédera au paiement du montant correspondant à la contre valeur devises déterminée sur la base du cours “ vente ” ressortant de la cotation "devises en compte '.de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'exécution de l'opération. Ledit paiement s'effectuera directement au profit du compte devises “ personnes morales” de l'entreprise algérienne adjudicataire et ce, conformément aux procédures mises en œuvre pour cette nature de financement externe.
2. Les contrats de cette nature donnent lieu à domiciliation auprès de la banque chargée de la gestion des accords de financement concernés. Cette domiciliation consiste en l'ouverture d'un simple dossier financier ou seront versés les justificatifs concernant l'exécution financière du contrat (factures ou situations de travaux, ordres de paiement du promoteur maître de l'ouvrage, tout document justifiant la mobilisation du crédit extérieur).
Alinéa 4.2 : (Paragraphe modifié et complété par l’instruction N°62-93 du 03 novembre 1993)
Les contrats prévoyant une part en dinars convertibles, sont régis par les dispositions reprises à l'alinéa 4.1 ci-dessus.
3. Les personnes morales de droit algérien adjudicataires sont autorisées à inscrire au crédit de leurs comptes devises “ personnes morales ” ouverts en Algérie auprès d'une banque commerciale, les recettes en devises prévues contractuellement dans la limite cependant des montants mobilisés dans le cadre des accords de financement concernés.
Alinéa 4.3 : (Paragraphe modifié et complété par l’instruction N°62-93 du 03 novembre 1993)
La contre valeur devises des montants en dinars Algériens éligibles au compte devises de la personne morale sont ceux prévus contractuellement, dans la limite cependant des montants mobilisés dans le cadre des accords de financement concernés.
4. Après réception des situations ou factures représentatives de travaux réalisés, établies en devises et dûment approuvées par le promoteur maître de l'ouvrage, la banque chargée de la gestion des accords de financement procédera au paiement du montant en devises directement au profit du compte devises de l'entreprise algérienne adjudicataire et ce, conformément aux procédures mises en œuvre pour cette nature de financement externe.
5. La couverture en devises des importations de biens nécessaires à la réalisation du projet d'investissement ne peut intervenir qu'à partir des propres avoirs en devises des personnes morales de droit algérien adjudicataires et qu'à cet égard elles ne peuvent bénéficier pour les importations de cette nature des dispositions de l'Instruction N°03-91 du 21 Avril 1991 relative aux conditions et règles de financement des opérations d'importations.
6. Dans le cas ou les avoirs disponibles en comptes devises ne permettent pas le financement des importations susvisée à l'alinéa 5 ci-dessus, les banques commerciales domiciliataires des personnes morales de droit algérien adjudicataires, peuvent consentir à ces dernières des avances en devises aux fins de réalisation desdites importations.
7. Le remboursement de ces avances s'effectuera par prélèvement d'office et ce dès que les disponibilités en comptes devises des personnes morales concernées le permettent.
8. Les dispositions de la présente Instruction prennent effet à compter de la date de sa signature.
B - Cas des personnes morales de droit algérien réalisant en Algérie des travaux pour le compte d'entreprises étrangères opérant en Algérie.
Les contrats conclus dans ce cadre, sont domiciliés auprès de la banque de la personne morale. Cette domiciliation consiste pour la banque à ouvrir un simple dossier financier où seront versés les justificatifs concernant l'exécution financière des contrats (factures ou situations de travaux réalisés et copies des ordres de paiement de l'entreprise étrangère s'y rattachant) ;
Les règlements au profit du compte devises de la personne morale concernée peuvent s'effectuer soit par virement bancaire, soit par chèque émis sur compte C.E.D.A.C ou compte devises de l'entreprise étrangère ;
La banque domiciliataire doit s'assurer avant exécution de toute Opération de cette nature que les sommes donnant lieu à inscription aux comptes devises de la personne morale, proviennent bien d'un compte CEDAC ou d'un compte devises détenu par l'entreprise étrangère ;
Les règlements libellés en monnaie nationale et ayant pour origine un compte C.E.D.A.C, sont inscrites au compte devises de la personne morale pour leur contre-valeur en devises correspondante.
3 – Dispositions Relatives aux Cours de Conversion
Le cours de conversion applicable aux règlements libellés en dinars, est le cours (vente) en dinars de la devise de tenue du compte devises de la personne morale.
Lorsqu'un règlement est libellé en une autre devise que celle de tenue du compte devises de la personne morale, le cours de conversion à appliquer est celui résultant du rapport entre la moyenne des cours (achat) et (vente) en dinars de la devise de tenue de compte et de la moyenne des cours (achat) et (vente) en dinars de la devise en laquelle est libellé le règlement ;
Les cours de conversion à utiliser pour les opérateurs visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont ceux ressortant de la cotation (devises en compte) de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l’exécution de l'opération.
4 – Transcription des Opérations sur Comptes Devises des Banques auprès de la Banque d’Algérie
Les opérations enregistrées par les comptes devises personnes morales auprès des banques au titre des conversions de sommes libellées en dinars provenant selon le cas :
- Soit d'un compte interne en dinars conformément aux dispositions du paragraphe Il ci-dessus,
- Soit d'un compte CEDAC selon les dispositions du paragraphe III ci-dessus,
Pour retracer ces opérations sur les livres de la Banque d'Algérie, les banques auront à utiliser l'attestation en double exemplaires établie selon modèle ci-joint intitulé “ Annexe1 à l'instruction N°06-90 du 16 Décembre 1990;
Pour la transcription aux comptes devises des banques auprès de la Banque d'Algérie, les règlements libellés en monnaies étrangères librement convertibles enregistrées aux comptes devises personnes morales dans le cadre de la présente Instruction, il y a lieu de se référer aux dispositions en vigueur en la matière notamment la Note B.A N°45 du 26 Janvier 1983 modifiée et complétée par la Note B.A N°64 du 14 Janvier 1988.
Après leur inscription aux comptes devises personnes morales concernées, l'utilisation par ces dernières des recettes objet de la présente Instruction, est autorisée dans les conditions fixées par l'instruction N°05-90 du 08 Octobre 1990 fixant les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises personnes morales.
Les dispositions de la présente instruction sont applicables aux factures ou situations de travaux réalisés à partir du 1er Janvier 1991.
A titre transitoire, les recettes relatives aux situations de travaux réalisées au cours de l'année 1990 par la personne morale de droit algérien dans le cadre de l'exécution d'un projet d'investissement financé par une institution financière internationale, ouvrent droit à un pourcentage de 10% éligible à inscription au crédit d'un compte devises.
Les conditions d'inscription de ce pourcentage au crédit du compte devises de la personne morale de droit algérien doivent obéir aux dispositions du paragraphe Il alinéa “ a ” ci-dessus.
Instruction N°07-90 du 16 décembre 1990 fixant les conditions d’éligibilité et les modalités d’inscription aux comptes devises «Personnes Morales» des recettes d’exportations réalisées en remboursement de la dette de l’Algérie envers certains pays
L'instruction N°05-90 du 08 octobre 1990 fixe les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales.
En complément, la présente instruction a pour objet de faire connaître les conditions d'éligibilité et les modalités d’inscription aux comptes devises personnes morales de droit algérien des recettes d'exportations réalisées en remboursement de la dette de l'Algérie envers certains pays.
Sont éligibles aux comptes devises personnes morales sous réserve d'exportations de marchandises réalisées dans le cadre des procédures en vigueur en remboursement de la dette de l'Algérie envers certains pays.
Ces exportations dont le produit n'est pas soumis à rapatriement effectif sont comptabilisées par la Banque d'Algérie en diminution de la dette et donnent lieu à inscription de leurs montants au crédit du compte de la banque domiciliataire de la personne morale exportatrice à laquelle un Avis de crédit est transmis.
Les exportations de cette nature ouvrent droit à inscription aux comptes devises de la personne morale exportatrice à concurrence de 50% des pourcentages fixés à l'article 7 du règlement N°90-02 du 08 Septembre 1990 et ce, à l'exclusion des recettes d'exportations des produits visés à l'article 6 dudit Règlement.
Après réception de l'Avis de crédit et sur la base de son montant, la banque domiciliataire crédite le compte devises de la personne morale exportatrice de la contre valeur en devises du montant des recettes mis à sa disposition conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus rappelées à l’alinéa 3,
Le cours de conversion à appliquer est le cours "vente" en dinars de la devise de tenue du compte devises de la personne morale exportatrice ressortant de la cotation “ devises en comptes ” de la Banque d’Algérie en vigueur le jour de l'exécution de l'opération ;
Au cas ou une exportation a fait l'objet d'un préfinancement par l'octroi d'une allocation additionnelle en devises tel que prévu par la réglementation en vigueur en la matière, le remboursement de ladite allocation additionnelle est effectué avant exécution de l'opération visée à l'alinéa ci-dessus.
3 – Transcription des Opérations sur Comptes Devises des Banques Auprès de la Banque d’Algérie
Les opérations objet de la présente, enregistrées par les comptes devises des personnes morales exportatrices auprès des banques, sont transcrites sur les comptes devises des banques sur les livres de la Banque d'Algérie ;
Pour retracer ces opérations sur les livres de la Banque d'Algérie, les banques auront à utiliser l'attestation en double exemplaires établie selon modèle ci-joint intitulé Annexe à l'Instruction N°07-90 du 16-l2-1990.
Après leur inscription aux comptes devises des personnes morales exportatrices, l’utilisation par ces dernières des recettes réalisées est autorisée dans les conditions fixées par l’instruction N°05-90 du 08 octobre 1990 fixant les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises personnes morales ;
Les dispositions de la présente Instruction sont applicables aux exportations à réalisées à compter du 1er Janvier 1991 ;
A titre transitoire les exportations réalisées durant l'exercice 1990 ouvrent droit à inscription aux comptes devises des personnes morales exportatrices à concurrence de 10% du montant comptabilise en dinars (Avis de crédit) par la Banque d'Algérie.
Note N°83-91 du 22 Août 1991 Relative à l’attestation de cession de devises
Aux termes de la réglementation en vigueur, certaines dépenses exposées en Algérie telles que notamment l'acquisition de titre de transport aérien ou maritime, les frais d'hôtels, les redevances douanières, sont soumises au paiement en devises par les personnes résidentes ou non résidentes qui y sont assujetties.
Dans la pratique, le règlement de ces dépenses intervient en dinars auprès du fournisseur ou du prestataire sous réserve de présentation à ce dernier d'une attestation délivrée par une institution financière justifiant le change du montant en devises convertibles correspondant.
La présente note a pour objet de faire connaître que suite à des opérations de contrôle initiées par les services de la Banque d'Algérie, il a été relevé que de nombreuses attestations de cessions de devises délivrées par des institutions financières laissent apparaître un sérieux doute sur leur authenticité et pour lesquelles des investigations sont actuellement menées pour déterminer les conditions de leur délivrance.
En conséquence de ce qui précède, les institutions financières concernées voudront bien prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir toute délivrance indue de ces attestations de cessions de devises lesquelles désormais doivent être établies selon le modèle en annexe.
Il demeure entendu que lesdites attestations seront à délivrer en un unique exemplaire original et ce, à l'exclusion de tout autre document notamment le bulletin de change.
Ce dernier dûment annoté de la mention «C.F ATTESTATION N°.....du............... » inscrite en lettres capitales est à conserver avec le double de l'attestation délivrée dont l'enregistrement dans un ordre chronologique dans un registre spécialement ouvert à cet effet est obligatoire.
Les destinataires de ces attestations (service des douanes, compagnies de transport aérien ou maritime, hôtels etc..) doivent impérativement veiller à n'accepter que des attestations établies selon le modèle en annexe et reprenant l'ensemble des indications y figurant et ce, pour permettre leur authentification ultérieure par les services du Contrôle des Changes.