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Timestamp: 2018-05-23 12:53:51+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 102', 'art. 46', 'art. 562', 'art. 375', 'art. 79', 'art. 17', 'art. 618', 'art. 399', 'art.1', 'art. 695', 'art. 455', 'art. 1993', 'art. 2078', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 873', 'art. 29', 'art. 100', 'arrêt ', 'art. 67', 'art. 1', 'art. 258']

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06 - Revue de LexisNexis France
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Contrat de travail (journaliste professionnel).
Police de la circulation (permis de conduire).
Les rapports de la Cour de cassation (années judiciaires 1982 et 1983) (suite et fin)
PRÊT. - Prêt à intérêt. Taux. Taux effectif global annuel. a) L. n° 66-1010, 28 décembre 1966, art. 4. Mention. Forme et emplacement. Règle particulière (non). B) Taux. Période non annuelle. Usure. Calcul. Charge effective réelle pesant sur l'emprunteur. Méthode proportionnelle. Détermination.
SAISIE-ARRÊT. - Procédure. Rémunérations du travail. Défaut de déclaration affirmative. Sanction. Limitation au montant des sommes non retenues.
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Prestations. Privation. Conditions. Assuré s'étant soustrait au contrôle des Caisses. Règlement intérieur des Caisses, art. 102 à 105. Dispositions ne pouvant priver la victime du bénéfice de la législation sur les accidents du travail
ACTION CIVILE. - Recevabilité. Association de consommateurs (L. 27 décembre 1973, art. 46). Droit d'exercer l'action civile devant toutes les juridictions. Conditions. Préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Abus de confiance. Atteinte portée au seul intérêt des personnes liées au prévenu par un contrat. Action civile. Irrecevabilité
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Effets. Effet dévolutif. Appel tendant à l'annulation du jugement. Effet dévolutif pour le tout (nouveau C. proc. civ., art. 562)
APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pouvoirs des juges d'appel. Réponse à des arguments de défense. Réponse aux motifs d'un jugement non repris dans les conclusions. Obligation (non)
ASSISTANCE ÉDUCATIVE. - Pouvoirs du juge. C. civ., art. 375-3. Placement de l'enfant auprès de la D.A.S.S.. Choix des parents nourriciers (non). Code famille et aide sociale, art. 79
ASSURANCES TERRESTRES. - Courtier d'assurances. Mandataire du client. Responsabilité civile. Assuré. Déclaration inexacte concernant l'absence d'accident au cours des 24 derniers mois. Déclaration inexacte concernant son état d'assuré à une autre compagnie. Nullité du contrat (C. ass., art. L. 113-8). Connaissance par le mandataire de la situation de l'assuré. Présentation de la proposition d'assurances à la signature de son client. Manquement à son devoir de conseil. Responsabilité des quatre-cinquièmes
AVOCATS. - Assistance et représentation des parties. Mission caractérisée comme activité dévolue antérieurement à la L. 1971 au ministère obligatoire de l'avoué près du tribunal saisi. Requête nécessitant un avocat postulant (oui)
AVOCATS. - Exercice de la profession. Contrat d'association. Cessation par anticipation. Démission du barreau et inscription à un autre barreau puis demande de réinscription au barreau d'origine. Opposition de l'ancien associé. Rejet. Comportement contraire à l'honneur et la probité. L. 31 décembre 1971, art. 17-3° . Caractérisation (non)
BAUX COMMERCIAUX. - Résiliation. Résiliation pour sous-location irrégulière. Cause antérieure à la mise en règlement judiciaire du locataire et se poursuivant après la décision. Recevabilité. Condition
BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Travaux de mise en conformité. Avance des frais. Bailleur. Mise à la charge du preneur (non)
BAUX RURAUX. - Fermage. Statut. Application. Modification d'un arrêté préfectoral fixant la superficie soumise au statut. Bail verbal renouvelable annuellement. Superficie prise en compte à compter du nouveau bail postérieur à la modification
BAUX RURAUX. - Résiliation. Résiliation amiable
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Cas d'ouverture. Arrêt. Omission de statuer. Ouverture à cassation (non)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Cas d'ouverture. Contrariété de jugements (nouveau C. proc. civ., art. 618). Conditions. Exécution inconciliable des deux décisions. Défaut. Pourvoi. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de l'inobservation par l'assuré social du délai de deux mois pour saisir la commission de recours gracieux. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Pourvoi. Partie n'ayant pas conclu contre une autre. Mise hors de cause de cette partie. Pourvoi. Irrecevabilité
CHASSE. - Infractions. Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. Auteur. Chasseur exclu de l'association de chasse pour non-paiement des cotisations. Chasse sur le terrain de l'association
CHOSE JUGÉE. - Champ d'application. Jugement statuant sur une fin de non-recevoir. Jugement définitif. Absence d'appel concomitant avec l'appel du jugement sur le fond. Autorité de la chose jugée (oui)
CHOSE JUGÉE. - Conditions. Identité d'objet (non). Décision fixant l'indemnité due par le tiers responsable à la victime.d'un accident. Recours de la Caisse en remboursement des prestations pour soins et frais d'hospitalisation postérieurs à la première décision. Autorité de la chose jugée de la première décision (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Membre suppléant. Heures de délégation. Employeur. Condamnation au paiement. Heures justifiées par l'assistance à une réunion des membres du comité d'entreprise. Réunion tenue sans convocation de l'employeur. Réunion non justifiée par des circonstances exceptionnelles. Cassation
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Représentants du personnel. Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise, délégués du personnei et délégués syndicaux. Heures de délégation. Paiement du temps alloué à échéance normale (C. trav., art. L. 434-1 al. 3, L. 424-1 al. 2 et L. 412-20 al. 5). Dispense des bénéficiaires de justifier de l'utilisation des heures de délégation (non)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Licenciement collectif pour motif économique. Compétences respectives
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Sécurité sociale. Transformation de postes d'agents d'un organisme de sécurité sociale. Conséquences financières. Appréciation relevant de la tutelle administrative. Contrôle. Compétence administrative
CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12 al. 2). Application. Perte d'un marché (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Médecin engagé par un laboratoire pharmaceutique comme directeur médical International. Motifs du licenciement allégués. Outrepassation de ses fonctions. Initiatives inopportunes auprès de l'Administration. Action dans l'intérêt de l'entreprise et de la santé publique
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Employeur. Impossibilité de continuer à exercer une activité à l'étranger. Monopole d'État établi par une toi étrangère. Obligation de licencier le salarié travaillant à l'étranger
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Procédure préalable au licenciement. Office du juge. Demande d'indemnité fondée sur l'inobservation de la procédure. Recherche de l'énoncé du motif du licenciement dans la lettre de l'employeur en réponse à la demande écrite du salarié (oui). Recherche nécessaire complémentaire de l'énoncé des causes réelles et sérieuses du licenciement indiquées ou non au cours de l'entretien préalable
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. A) Procédure préalable au licenciement. Salarié. Demande d'énoncer les motifs du licenciement. Employeur. Réponse sans énonciation de motifs explicites. Effets. Possibilité d'invoquer de nouveaux motifs (non). Possibilité d'invoquer les motifs antérieurement portés à la connaissance du salarié (oui). B) Cause réelle et sérieuse (oui). Responsable d'une agence. Mécontentement de la clientèle et dégradation des résultats financiers
CONTRÔLE JUDICIAIRE. - Procédure. Chambre d'accusation. Délai pour statuer (non)
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Champ d'application. Accord de salaire, 17 décembre 1981. Substitution au statut du personnel des Centres de Formation des Apprentis du 23 mars 1973 (oui). Application aux rémunérations pendant la période du 1er juillet 1976 au 1er octobre 1981
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Champ d'application. Convention collective de la maroquinerie. Avenant « collaborateurs », 18 avril 1962. Extension à l'industrie de la gainerie par l'Avenant n° 3, 1 juillet 1973. Institution de mesures transitoires pour la prime d'ancienneté
COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Pouvoirs. Locataire. Acte contraire au règlement de copropriété. Acte préjudiciable aux copropriétaires. Carence du copropriétaire bailleur. Exercice de l'action en résiliation de la location (oui)
DOUANES. - Infractions. Intéressement à une fraude commise par des tiers. Partie poursuivante. Preuve nécessaire. C. douanes, art. 399-2. Preuve d'une coopération volontaire (non)
DURÉE DU TRAVAIL. - Réglementation. Repos hebdomadaire. Repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de tous les établissements de la profession ou de la région ce jour de repos. Arrêté pris après accord entre syndicats d'employeurs et syndicats de travailleurs d'une profession ou d'une région et à leur demande (C. trav., art. L. 221-17). Arrêté ne pouvant prévoir aucune dérogation
EXPERT-EXPERTISE. - Rapport. Contenu. Juges du fond. Appréciation. Pouvoir souverain
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Indemnité. Terrain à bâtir (non). Terrain non desservi par des réseaux d'eau et d'électricité sur la voie publique. Limite de la parcelle trop éloignée de la voie publique. Appréciation souveraine des juges du fond
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Appel. Commissaire du gouvernement non appelant. Mémoire. Dépôt au dossier. Obligation de notification aux parties (non)
FILIATION. - Actions relatives à la filiation. Enfant adultérin. L. 15 novembre 1976, art.1er .Application. Condition
FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). - Charge. Matière prud'homale. Inclusion des frais d'avoués de l'adversaire. Nouveau C. proc. civ., art. 695. Violation
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Motivation. Nouveau C. proc. civ., art. 455. Violation (oui). Personne blessée à la descente d'un autobus. Rejet de la demande d'indemnisation contre la R.A.T.P. Absence de réponse aux conclusions tendant à établir un manquement à l'obligation de résultat. Cassation
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Conseil de prud'hommes. Jugement allouant à un salarié une indemnité de licenciement fixée à une fraction déterminée du salaire moyen. Possibilité d'interprétation différente. Nécessité pour le juge de déterminer le sens de ia disposition du jugement
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Responsabilité. Entreprise chargée par l'architecte et le maitre de l'ouvrage de la surveillance de travaux de destruction. Entreprise spécialisée (oui). Manquement aux obligations découlant de sa mission. Caractérisation (oui). Responsabilité engagée (oui)
MANDAT. - Droits et obligations des parties. Mandant. C. civ., art. 1993
NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATÉRIEL. - Attribution judiciaire. Attribution en l'absence de poursuite en réalisation du bien grevé. C. civ., art. 2078. Application (oui). Obstacle. L. 18 janvier 1951, art. 9 et L. 17 mars 1909, art. 8 (non)
PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). - Appréciation. Appréciation souveraine des juges du fond
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. -Champ d'application. Protection. Bénéfice (oui). Photographies prises pour une revue. Caractère artistique dont le mérite revient au seul photographe (oui). Seul auteur des clichés (oui). Droit à restitution des pellicules (oui)
RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Application (oui). Mesures tendant à la constatation des réserves émises lors du chargement de marchandises pour un transport international par mer
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créanciers. Admission au passif d'un règlement judiciaire. Montant déterminé. Concordat. Résolution. Prononcé de la liquidation des biens. Admission au passif du même créancier pour les sommes précédemment arrêtées augmentées des intérêts (non). Caractère irrévocable de l'état initiai des créances. Recherche nécessaire
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Inopposabilités. Actes Inopposables à la masse (L. 13 juillet 1967, art. 29 al. 2, 4°). Actes accomplis pendant la période suspecte. Vente de bateaux à un tiers société filiale de son créancier. Paiement au comptant du créancier par le prix de la vente. Mode anormal de paiement. Nécessité de rechercher l'appauvrissement ou non du patrimoine du débiteur. Restitution des fonds perçus par le créancier à la masse (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Arrêt prononçant la liquidation des biens. Cause communicable au ministère public. Visa du procureur général (oui). Preuve de la communication (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Action prévue par l'art. 100, L. 13 juillet 1967. Conditions. Exercice de l'action par subrogation (non). Exercice de l'action réservée au syndic. Possibilité du tribunal de se saisir d'office
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Conducteur d'un cyclomoteur. Faute. Caractère imprévisible et irrésistible (non). Collision avec une camionnette. Conducteur de la camionnette. Responsabilité entière (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Centre psychothérapique. Malade blessée en tombant du second étage. Accident Imprévisible (non). Malade atteinte d'un état schizophrénique tumultueux. Incidents graves au cours d'une précédente hospitalisation. État nécessitant une surveillance particulière. Défaut
RESPONSABILITÉ CIVILE . - Médecine-Chirurgie. Médecin généraliste. Fracture non ouverte des deux os de la jambe gauche. Constatation d'une nécrose des muscles après enlèvement du plâtre. Cause de la nécrose. Fractures multiples. Obligation de recourir à un traitement dangereux dont l'efficacité n'est pas assurée (non). Lien de causalité entre l'abstention du médecin et le dommage (non). Perte d'une chance (non). Responsabilité (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Médecin généraliste. Thrombose de la carotide.Échec de l'intervention chirurgicale. Cause. Retard thérapeutique. Manquement aux obligations contractuelles. Lien de causalité entre le retard et les séquelles. Possibilité d'une perte de chances. Recherche nécessaire
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. Perte d'une chance. Perte de la chance de remplacer une secrétaire de direction au moment de son départ à la retraite. Confusion avec l'Incapacité permanente partielle retenue
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Troubles anormaux de voisinage. Acheteur d'un fonds de commerce de bar et hôtel et locataire commercial des locaux. Plainte motivée par les bruits et odeurs du restaurant contigu de son vendeur et bailleur. Connaissance de ces nuisances découlant de l'activité normale de son voisin au moment de l'acquisition. Défaut de qualité pour exercer l'action
RÉVISION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Cas d'ouverture. Fait nouveau. Arrêt de relaxe de l'accusé par une Cour de renvoi. Complice condamné par l'arrêt cassé. Absence de pourvoi du complice. Ouverture à révision à l'égard du complice (oui)
SALAIRES. - Paiement. Employeur. Réorganisation générale du système de rémunération. Personnel. Acceptation implicite mais dépourvue d'équivoque. Caractérisation (oui)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux technique. Commission nationale technique. Prise en charge par la Caisse d'une période d'incapacité temporaire totale. Compétence (non). Fixation du taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail. Compétence (oui). État de la victime. Aggravation alléguée justifiant l'augmentation du taux. Absence de procédure de révision. Compétence (non)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Avis de l'expert technique. Avis obligatoire. Limite. Contestation médicale dont Il a été saisi. Avis sur la date de consolidation des blessures. Prise en charge ultérieure des soins justifiés par l'aggravation des séquelles d'un accident du travail. Obstacle (non)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Prestations complémentaires à l'occasion d'interventions chirurgicales. Interventions de chirurgie esthétique. Dommage déjà réparé par la décision de justice antérieure fixant l'Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement (non)
SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. - Associés. Droits et obligations. Perte sur la vente d'un lot important de fruits gâtés lors du stockage par la coopérative et vendu à prix réduit. Demande d'indemnisation. Rejet. Décision fondée. Statuts de la coopérative. Activité d'achat avec les associés (non). Propriété des produits apportés (non)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Temps nécessaire consacré à l'exercice du mandat. C. trav., art. L. 412-20, al. 5, L. 424-1, al. 2 et L. 434-1, al. 3. Employeur. Contestation du temps alloué. Obligation de saisir le juge compétent (oui)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Désignation d'un délégué syndical. Contestation des conditions de la désignation. Juge d'instance. Office. Refus d'annulation fondé sur l'art. L. 412-15, al. 4, C. trav. relatif à la suppression du mandat. Art. L. 412-15, al. 1. Violation
TAXES DIVERSES ET PARAFISCALES. - Procédure. Litige relatif à la taxe sur les voitures automobiles. Redevable. Pourvoi en cassation. Dispense de ministère d'avocat (non)
TRAVAIL. - Travailleurs étrangers. Emploi. Réglementation. Registre. Contrôle. Obligation de présentation. C. trav., art. R. 341-8
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Associés. Prorogation d'une société qui arrive à son terme. Désaccord. Possibilité de rachat des parts par d'autres associés ou par la société
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. - Organisation. Loueur d'un fonds de commerce. Obligations. Immatriculation (oui)
PAIEMENT. - Organisation. Loueur d'un fonds de commerce. Obligations. Immatriculation (oui) Créances. Recouvrement. Sociétés d'affacturage. Agissements. Réglementation spécifique (non). Contrôle (L. 31 décembre 1971, art. 67 ; L. 30 août 1947, art. 1er ; C. pén. art. 258-1)
SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). - Réforme L. 1er mars 1984. Exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.) et exploitants agricoles. Extension (oui). Dépôt d'un projet de loi. Délai (non)