Source: https://fr.scribd.com/document/174773588/La-Cour-Des-Comptes-Franceza
Timestamp: 2019-07-19 10:24:51+00:00
Document Index: 248255490

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 111", "l'article 58", 'art. 47', 'art.24', "l'article 1"]

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ControleInterneEtInventaire
Le rapport de la Cour des comptes sur les dépenses de l'Elysee en 2013
La Cour des comptes est une juridiction financire de l'ordre administratif en France, charge principalement de contrler la rgularit des comptes publics, de l'tat, des tablissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la scurit sociale, ainsi que des organismes privs bnficiant d'une aide de l'tat ou faisant appel la gnrosit du public. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l'opinion publique sur la rgularit des comptes. Les rapports de la Cour des comptes n'ont pas de caractre contraignant. Une volution positive est le suivi des actions entreprises de faon glissante d'un rapport au suivant. Organisation La Cour des comptes comprend sept chambres composes d'un prsident de chambre, de conseillers matres, de conseillers rfrendaires, d'auditeurs, de rapporteurs et d'experts. Chaque chambre se voit attribuer des domaines de comptences. La Cour est prside par un Premier prsident. Le parquet est constitu d'un procureur gnral assist d'avocats gnraux. Tous les membres de la Cour ont qualit de magistrats inamovibles rgis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'tat et non par le statut de la magistrature, recruts notamment via l'ENA mais aussi parmi des officiers militaires et des cadres de l'administration expriments. Dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'tat, la Cour peut recruter par voie contractuelle des experts qui sont gnralement issus des grands cabinets d'audit privs. 1re chambre : ministre des finances et du budget, ensemble des circuits financiers publics (prsident actuel Christian Babusiaux) 2me chambre : ministres chargs de la dfense, de l'industrie, de l'nergie, du tourisme, du commerce extrieur, du commerce et de l'artisanat, entreprises et organismes publics industriels (prsident actuel Alain Hespel) 3me chambre : ministres chargs de l'ducation, de la culture et de la recherche, de la jeunesse et des sports, secteur public de l'audiovisuel (prsident actuel Jean Picq) 4me chambre : ministres chargs des activits rgaliennes de l'tat (justice, intrieur, affaires trangres), jugement des appels des chambres rgionales des comptes (prsident actuel Alain Pichon) 5me chambre : ministres chargs de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, du logement et des affaires sociales, organismes faisant appel la gnrosit publique (prsident actuel Jean-Pierre Bayle) 6me chambre : ministres chargs de la sant et de la scurit sociale, organismes de scurit sociale (prsidente actuelle Rolande Ruellan) 7me chambre : ministres chargs de l'quipement, des transports et de l'amnagement du territoire, de l'agriculture et de la pche, de l'environnement (prsident actuel Christian Descheemaeker)
Missions Jugement des comptes des comptables publics Selon l'article 1er de la loi du 22 juin 1967, aujourd'hui codifi au Code des juridictions financires : La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics. Jugement des comptes des comptables publics patents Les comptables rgulirement nomms par le ministre des Finances sont appels comptables patents . La juridiction financire a pour mission de juger les comptes de ces comptables c'est-dire de s'assurer qu'ils ont correctement recouvr les recettes dont le recouvrement leur incombe et que le paiement des dpenses qu'ils ont excutes a t effectu selon les rgles de la comptabilit publique. Lorsque le compte est rgulier, la Cour donne qui tus au comptable de sa gestion et lui accorde la dcharge. Les comptables sont personnellement responsables des oprations qui leur incombent. Si la juridiction financire constate un manquant en deniers (soit parce qu'une recette n'a pas t recouvre alors qu'elle aurait d l'tre, soit parce qu'une dpense a t paye alors qu'elle n'aurait pas d l'tre, soit encore parce qu'il manque des deniers dans la caisse du comptable), elle dclare le comptable en dbet : celui-ci doit alors rembourser sur ses deniers personnels la somme manquante. La Cour ne juge pas directement l'ensemble des comptables publics, qui sont au nombre de plusieurs milliers. Certains comptables, dits comptables secondaires , voient leurs oprations rattaches au compte d'un comptable principal , qui rpond de leurs oprations devant la Cour des comptes. Les comptables principaux, seuls justiciables de la Cour, sont essentiellement les trsoriers-payeurs gnraux, installs dans chaque dpartement, et les receveurs gnraux. Chacune des chambres saisit les comptes dlivrs au moins une fois par an par les comptables publics de l'tat. Les comptes des collectivits locales sont contrls par les vingt-six chambres rgionales des comptes (22 en mtropole et 4 outre-mer pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Runion) et les six chambres territoriales des comptes (Nouvelle-Caldonie, Polynsie Franaise, Mayotte, Saint-Barthlemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), la Cour ne statuant qu'en appel. Les procdures sont diriges par la Cour, et contradictoires (communication du dossier, audition du comptable dont la responsabilit semble devoir tre mise en cause). La procdure est principalement crite et secrte, toutefois, les audiences publiques sont maintenant plus frquentes et les arrts de condamnation sont en revanche publics. Les recours possibles sont l'appel devant la Cour d'un jugement rendu par l'une des chambres rgionales, la rvision devant la Cour, ou le recours en cassation devant le Conseil d'tat. Jugement des comptes des comptables de fait La procdure de jugement des comptes des comptables de fait a d'abord t mise en place sur une base jurisprudentielle par la Cour des comptes. Elle permet d'apprhender le maniement de fonds qui, ayant t irrgulirement soustraits d'une caisse publique, ont de ce fait chapp aux rgles de la comptabilit publique.
La Cour peut dclarer les personnes qui ont mani ces fonds comptables de fait . La dclaration de gestion de fait revient, pour la Cour, se dclarer comptente l'gard de ces personnes et leur enjoindre de lui rendre compte. Le compte est ensuite jug selon les rgles ordinaires. La Cour peut en outre infliger aux comptables de fait une amende sanctionnant leur immixtion dans les fonctions de comptable public. Le contrle de gestion Si la Cour des Comptes n'a pas comptence pour juger des ordonnateurs, elle est amene connatre leur gestion au travers des pices justificatives fournies par les comptables. Depuis 1982, l'article 111-3 CJF permet un contrle de la justesse et de la lgalit de leurs choix, au travers d'un rapport d'instruction. Ce contrle est non-juridictionnel et ne dbouche pas sur une dcision l'encontre de l'ordonnateur, mais peut aboutir des observations adresses aux administrateur ou une saisine de la Cour de discipline budgtaire et financire. Vrification des comptes et de la gestion des services publics Le contrle des entreprises publiques ne donne pas lieu des jugements mais des rapports particuliers ou avis. En plus de la simple lgalit ou rgularit des oprations financires, il examine aussi l'efficacit des activits de l'administration ou de l'organisme contrl, dans un souci de bon emploi des fonds publics. Une fois par an, la Cour rdige un rapport public d'ensemble destin au Parlement et au prsident de la Rpublique. Il est publi au Journal officiel. Le rapport public annuel est aujourd'hui dcompos en plusieurs publications qui interviennent des moments diffrents : un rapport gnral et des rapports spcialiss sur un seul sujet. Certification des comptes de l'tat En application des dispositions de l'article 58-5 de la LOLF, la Cour est investie de la mission de certification des comptes de l'tat. L'acte de certification doit tre annex au projet de loi de rglement. Le premier exercice comptable soumis la certification de la Cour est l'exercice 2006. Cette nouvelle mission place la Cour au cur de la rforme des finances de l'tat. La Cour doit formuler sa position au sujet des comptes annuels, publis par le ministre des Finances, au regard des rgles et principes de la comptabilit de l'tat franais. Les principes comptables viss sont la rgularit, la sincrit et l'image fidle du rsultat des oprations de l'exercice coul ainsi que de la situation financire et du patrimoine de l'tat la fin de l'exercice. Pour assumer cette nouvelle mission confie elle par le lgislateur, la Cour s'est adjoint les comptences d'une trentaine d'experts issus principalement des grands cabinets d'audit privs. Elle a dvelopp une organisation interchambres ad hoc et une mthodologie spcifique s'inspirant des normes internationales d'audit (ISA). Assistance du Parlement
Aux termes de la constitution (depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008), la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrle de l'action du gouvernement (art. 47-2), le Parlement disposant d'une mission (art.24), d'valuation des politiques publiques. Afin de concourir l'exercice de cette mission, la Cour des comptes produit des rapports d'tude la demande du Snat et de l'Assemble nationale en matire d'audits des politiques publiques. Cette action s'inscrit dans le cadre d'une collaboration renouvele entre la Cour et le pouvoir lgislatif dans la perspective d'un contrle accru des dpenses publiques et de l'valuation de la performance des politiques publiques. Les formes institutionnelles prcises que prendra cette collaboration renouvele ne sont pas encore arrtes. L'assemble nationale et le Snat n'ayant pas encore modifi en consquence leurs rglements intrieurs. Patrimoine culturel La Cour des Comptes possde, en propre ou en dpt de l'tat, un certain nombre d'uvres d'art. Domaine pictural: De Camillo Procacini: Apollon et Marsyas, don de Maurice Magnin la Cour des Comptes. De Robert Lefvre: Portrait de l'Architrsorier Lebrun . Portrait de Napolon 1er par Georges Devillers, dpt de la direction des muses de France. II. Delivrer a elibera un document official Rediger a redacta ,a formula Recouvrer a recupera , a dobindi , a incasa Apprhender a prinde , a aresta
Inaomovible (adj.) personne qu'on ne peut pas suspendre de ses fonctions
Ex :un fonctionnaire inamovible
Trsorier-payeur (n.m.) - Trsorier-payeur gnral, en France, chef des services comptables de pour un dpartement: Ex: Des trsoriers-payeurs gnraux.
Cassation (n.f.) - Annulation, par une cour suprme, d'un jugement, d'une dcision rendue en dernier ressort par une juridiction infrieure: Ex: L'accus s'est pourvu en cassation.
Lgislateur (n.m.) - Autorit qui a mission d'tablir des lois; la loi en gnral:
Ex: Le lgislateur n'a pas prvu ce cas.
IV. Rsum
La Cour des comptes est une juridiction financire de l'ordre administratif en France, charge principalement de contrler la rgularit des comptes publics, de l'tat, des tablissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la scurit sociale, ainsi que des organismes privs bnficiant d'une aide de l'tat ou faisant appel la gnrosit du public. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l'opinion publique sur la rgularit des comptes. Les rapports de la Cour des comptes n'ont pas de caractre contraignant. La Cour des comptes comprend sept chambres composes d'un prsident de chambre, de conseillers matres, de conseillers rfrendaires, d'auditeurs, de rapporteurs et d'experts. Chaque chambre se voit attribuer des domaines de competences. Selon l'article 1er de la loi du 22 juin 1967, aujourd'hui codifi au Code des juridictions financires : La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics. Les comptables sont personnellement responsables des oprations qui leur incombent. Si la juridiction financire constate un manquant en deniers elle dclare le comptable en dbet : celuici doit alors rembourser sur ses deniers personnels la somme manquante. La Cour ne juge pas directement l'ensemble des comptables publics, qui sont au nombre de plusieurs milliers. Certains comptables, dits comptables secondaires , voient leurs oprations rattaches au compte d'un comptable principal , qui rpond de leurs oprations devant la Cour des comptes. Les comptables principaux, seuls justiciables de la Cour, sont essentiellement les trsoriers-payeurs gnraux, installs dans chaque dpartement, et les receveurs gnraux. La procdure de jugement des comptes des comptables de fait a d'abord t mise en place sur une base jurisprudentielle par la Cour des comptes. Elle permet d'apprhender le maniement de fonds qui, ayant t irrgulirement soustraits d'une caisse publique, ont de ce fait chapp aux rgles de la comptabilit publique. La Cour peut dclarer les personnes qui ont mani ces fonds comptables de fait . La dclaration de gestion de fait revient, pour la Cour, se dclarer comptente l'gard de ces personnes et leur enjoindre de lui rendre compte. Le compte est ensuite jug selon les rgles ordinaires. Si la Cour des Comptes n'a pas comptence pour juger des ordonnateurs, elle est amene connatre leur gestion au travers des pices justificatives fournies par les comptables. Une fois par an, la Cour rdige un rapport public d'ensemble destin au Parlement et au prsident de la Rpublique. Il est publi au Journal officiel. Le rapport public annuel est aujourd'hui dcompos en plusieurs publications qui interviennent des moments diffrents : un rapport gnral et des rapports spcialiss sur un seul sujet. Aux termes de la constitution (depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008), la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrle de l'action du gouvernement. La Cour des Comptes possde, en propre ou en dpt de l'tat, un certain nombre d'uvres d'art. V. Quelques chambers comprend la Cour des comptes?
Qui active dans ces chambers? ou , quelle est leurs structure? Quelques fois par an, la Cour rdige un rapport public d'ensemble destin au Parlement et au prsident de la Rpublique? Ou est publie cet rapport ? Quel est le but du Cour de Comptes?
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/divers/Cdc33.pdf [archive] a et b Moyen-ge [archive] sur www.ccomptes.fr. Consult le 26 fvrier 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B964553E1D4890D8 EBD2C0DE61B52DF8.tpdjo12v_3? idSectionTA=LEGISCTA000006148655&cidTexte=LEGITEXT000006070249& dateTexte=20100730 [archive] Code des juridictions financires, article L111-1 [archive] Code des juridictions financires, article R143-1 [archive]
Code des juridictions financires, article R143-3 [archive] Bernard Zimmern,Louis Giscard d'Estaing et Jean-Louis Dumont, Cour des comptes - Parlement : la coopration [archive] sur www.lefigaro.fr, 18 novembre 2008 Rformer la Cour des comptes et redfinir sa mission [archive] sur www.ifrap.org, 11 novembre 2008
Universit dEtat de Moldova
Rapport dactivit sur le
Ralis par letudiante : Susarenco Olga (AP 109) Le professeur: cerbacov S.
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