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Timestamp: 2016-10-28 08:25:52+00:00
Document Index: 142719122

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 43', 'art. 85']

129 III 19331. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause M. (recours LP)
Poursuite en prestation de s�ret�s (art. 38 LP); nature des s�ret�s. La poursuite en prestation de s�ret�s pr�vue par l'art. 38 LP n'est pas restreinte aux seules s�ret�s p�cuniaires (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 193
Sur r�quisition de C., l'Office des poursuites d'H�rens a notifi� � M., en octobre 2001, une poursuite en prestation de s�ret�s pour des montants en capital de 550'000 fr. et 3'000'000 fr., correspondant respectivement � une garantie bancaire irr�vocable et � un nantissement d'actions. Cette poursuite a �t� frapp�e d'opposition.
Saisie d'un recours du d�biteur le 14 d�cembre 2001, l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance l'a rejet� par jugement du 28 ao�t 2002. Elle a retenu, en s'appuyant sur une partie de la doctrine - divis�e sur la question -, que la poursuite en prestation de s�ret�s peut �tre requise quel que soit le genre de celles-ci.BGE 129 III 193 S. 194
2. 2.1 La poursuite en prestation de s�ret�s ne constitue pas un mode sp�cial de poursuite, mais une poursuite ordinaire qui a un but sp�cial: celui d'assurer l'ex�cution d'une prestation du poursuivi qui n'est pas destin�e � satisfaire directement le poursuivant, mais � lui garantir l'ex�cution d'une obligation dont il est b�n�ficiaire. L'ex�cution forc�e tendant � la fourniture de s�ret�s ne peut servir qu'� rendre efficace un droit du poursuivant � ce que le poursuivi, pour garantir son obligation, offre et constitue une s�ret� sur laquelle le poursuivant puisse mettre la main si le poursuivi ne remplit pas son obligation (ATF 93 III 72 consid. 2b p. 79; GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite [ci-apr�s: Commentaire], n. 8 ad art. 38-45 LP, n. 27 ss ad art. 38 LP; ACOCELLA, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n.15 ad art. 38 LP et les r�f�rences).
3. 3.1 La nature des s�ret�s vis�es par l'art. 38 al. 1 LP a fait l'objet de controverses dans la doctrine (cf., � propos de celles-ci, LUTZ KRAUSKOPF, Syst�me et signification de la poursuite en prestation de s�ret�s dans la doctrine, la pratique et la jurisprudence, in BlSchK 1979 p. 8 s.; GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, BGE 129 III 193 S. 195Lausanne 1993, p. 36 ss; VINCENT PELET, Mesures provisionnelles, droit f�d�ral ou cantonal?, p. 260 ss ch. 302 ss).
La doctrine actuelle est divis�e. Des auteurs, certains sans m�me motiver leur point de vue, r�servent l'application de la proc�dure f�d�rale d'ex�cution forc�e aux seules s�ret�s p�cuniaires et soumettent l'ex�cution forc�e de toute autre s�ret� au droit de proc�dure cantonal (AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e �d., Berne 1997, � 7 n. 7; ACOCELLA, op. cit., n. 17 ad art. 38 LP; ADRIAN STAEHELIN, SchKG und kantonale Zwangsvollstreckung, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, p. 22; WALTER A. STOFFEL, Voies d'ex�cution: Poursuite pour dettes, ex�cution de jugements et faillite en droit suisse, Berne 2002, � 1 n. 22 s. et 25). D'autres auteurs admettent que la poursuite au sens de l'art. 38 LP est possible quel que soit le genre des s�ret�s � fournir, lesquelles peuvent donc �tre en nature, sous forme de garantie personnelle ou r�elle, ou de d�p�t de papiers-valeurs (GILLI�RON, Commentaire, n. 35 ad art. 38 LP; PELET, op. cit., p. 264 ch. 309; DOMINIQUE RIGOT, Le recouvrement forc� des cr�ances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, th�se Lausanne 1991, p. 56).
3.2 La jurisprudence n'est pas claire et constante sur la question. Le Tribunal f�d�ral a certes admis, mais en passant, qu'une poursuite aux fins de s�ret�s puisse s'effectuer autrement que par la consignation d'esp�ces ou par la r�alisation de biens saisis, soit par exemple par le d�p�t de papiers-valeurs (ATF 62 III 119p. 121). De m�me, dans un arr�t de 1982 (ATF 108 II 180), il a clairement laiss� entendre que la prestation de s�ret�s pr�vues contractuellement, sous forme par exemple de nantissement de valeurs mobili�res ou d'une caution bancaire, rel�ve exclusivement du droit f�d�ral, de telles s�ret�s ne pouvant �tre obtenues par le biais de mesures provisionnelles de droit cantonal (p. 181/182). Deux ans plus tard, toutefois, il a renonc� � examiner la question (ATF 110 III 1 consid. 2a). Puis, dans un arr�t de 1992, il a affirm�, sans autre, que l'ex�cution forc�e selon la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite est restreinte � l'ex�cution de cr�ances p�cuniaires et de pr�tentions en prestation de s�ret�s en esp�ces (ATF 118 III 27 consid. 3a p. 31).
3.3 Lors de la r�cente r�vision de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, entr�e en vigueur le 1er janvier 1997 (RO 1995 p. 1227, 1309), il a �t� propos�, conform�ment � la suggestion de KRAUSKOPF (op. cit., p. 14), de modifier le texte de l'art. 38 al. 1 BGE 129 III 193 S. 196LP en ce sens que la poursuite en prestation de s�ret�s soit restreinte � la remise d'une somme d'argent (art. 38 al. 1 de l'avant-projet de la commission d'experts charg�e de r�examiner globalement la LP adress� au D�partement f�d�ral de justice et police en d�cembre 1981; rapport sur l'avant-projet, p. 25). En proc�dure de consultation, la proposition a �t� approuv�e sans remarques par la plupart des cantons, la totalit� des partis et une bonne partie des organisations int�ress�es; elle a �t� rejet�e en revanche par un canton (Vaud) et deux organisations int�ress�es (R�sultats de la proc�dure de consultation sur l'avant-projet, p. 200/201, ch. 2 et 3). Le Conseil f�d�ral a finalement renonc� � modifier le texte l�gal dans le sens de la proposition en question, mais sans explications (Message, FF 1991 III 55 ch. 202.1).
110 III 1,
93 III 72,
108 II 180,
art. 38 LP,
art. 38-45 LP,
art. 43 ch. 3 LP suite... ,
art. 85, 85a LP