Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/25826/_.html
Timestamp: 2020-07-04 19:20:18+00:00
Document Index: 290198698

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 7', 'art. 109', "l'article 6", "l'article 17", 'art. 109', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 6", 'art. 7', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 6"]

ENVX9200186L N° 92-1444 relative à la lutte contre le bruit.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Sous-Direction du domaine, de l'environnement, de la culture et du logement
LOI N° 92-1444 relative à la lutte contre le bruit.
NOR E N V X 9 2 0 0 1 8 6 L
Précédent modificatif : Loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 97 (BOC, 1993, p. 281). , Loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; art. 7 I, 5e tiret (BOC, p. 989) NOR ENVX9400049L. , Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; art. 109 (BOC, 1996, p. 651) NOR ECOX9500136L et 3e son erratum du 6 mars 1996 (BOC, p. 989) NOR ECOX950136Z. , Extraits de loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 (BOC, 1998, p 399) NOR ECOX9700109L.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 403.1.4.4.
Référence de publication : BOC, 1993, p. 274.
Niveau-Titre TITRE PREMIER. Prévention des nuisances sonores.
Chapitre CHAPITRE PREMIER. Dispositions relatives aux objets et aux dispositifs destinés à réduire le émissions sonores.
les prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles, aux conditions d'utilisation, aux méthodes de mesure du bruit, au marquage des objets et dispositifs et aux modalités d'information du public ;
les règles applicables à la fabrication, l'importation et la mise sur le marché ;
les procédures d'homologation et de certification attestant leur conformité aux prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles ;
les conditions de délivrance et de retrait par l'autorité administrative de l'agrément des organismes chargés de délivrer les homologations et certifications ;
Chapitre CHAPITRE II. Dispositions relatives aux activités.
Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être soumises à prescriptions générales ou, lorsqu'elles sont susceptibles, par le bruit qu'elles provoquent, de présenter les dangers ou de causer les troubles mentionnés à l'article premier, à autorisation.
Les prescriptions générales visées au premier alinéa et les prescriptions imposées aux activités soumises à autorisation précisent les mesures de prévention, d'aménagement ou d'isolation phonique applicables aux activités, les conditions d'éloignement de ces activités des habitations ainsi que les modalités dans lesquelles sont effectuées les contrôles techniques.
La délivrance de l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact dans les conditions fixées par la loi 76-629 du 10 juillet 1976 (1) relative à la protection de la nature et soumise à consultation du public dans des conditions fixées par décret.
Les dispositions de l'article 6 ne sont pas applicables aux activités et installations relevant de la défense nationale, des services publics de protection civile et de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux aménagements et infrastructures de transports terrestres soumis aux dispositions du titre II de la présente loi et aux aérodromes dont la création est soumise à arrêté ministériel.
Chapitre CHAPITRE III. Dispositions modifiant le code des communes.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 131-4-1 du code des communes (A) un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public. »
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 131-14-1 du code des communes (A) un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces secteurs, le représentant de l'Etat dans le département peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public. »
Au troisième alinéa (1o) de l'article L. 181-40 du code des communes (A) après les mots : « les bruits », sont ajoutés les mots : « y compris les bruits de voisinage ».
Niveau-Titre TITRE II. Infrastructures de transports, urbanisme et construction.
aux infrastructures nouvelles ;
aux modifications ou transformations significatives d'infrastructures existantes ;
aux transports guidés et, en particulier, aux infrastructures destinées à accueillir les trains à grande vitesse ;
aux chantiers.
I. L'intitulé de la section V du chapitre premier du titre premier du livre premier est ainsi rédigé : « Caractéristiques acoustiques ».
II. Le dernier alinéa de l'article L. 111-11 est ainsi rédigé :
III. Il est inséré, après l'article L. 111-11, deux articles L. 111-11-1 et L. 111-11-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-11-1. Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux, autres que d'habitation, quant à leurs caractéristiques acoustiques et les catégories d'ouvrages et locaux qui sont soumis en tout ou partie aux dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 111-11-2. Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l'aide de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un organisme assurant une mission de service public, exécutés dans des ouvrages ou locaux existants autres que d'habitation.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, notamment pour ce qui concerne le niveau d'exigences acoustiques, les conditions d'application du présent article. »
Niveau-Titre TITRE III. Protection des riverains des grandes infrastructures.
Chapitre CHAPITRE PREMIER. Bruit des transports terrestres.
Chapitre CHAPITRE II. Bruit des transports aériens.
(Modifié : Loi du 30/12/1997)
Il est institué, à compter du 1er janvier 1993, une taxe pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes. L'intégralité de ladite taxe est destinée à couvrir les dépenses d'aide aux riverains dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2).
Cette taxe est due par les exploitants d'aéronefs, à l'exclusion des aéronefs appartenant à l'Etat et de ceux participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie ou, à défaut, par leur propriétaire, à l'occasion de tout décollage d'aéronefs de masse maximale au décollage de plus de deux tonnes. Elle est assise sur le nombre de décollages effectués sur les aérodromes recevant du trafic public pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à vingt tonnes est supérieur à 20 000.
la masse (M) de l'aéronef exprimée en tonnes, déterminée, pour chaque type d'aéronefs, par arrêté du ministre chargé des transports : cette masse intervient par son logarithme décimal ;
le groupe acoustique de l'aéronef tel que défini en application des dispositions d'un arrêté du ministre chargé des transports ;
un taux unitaire (t) exprimé en francs ; les aérodromes visés ci-dessus sont répartis en trois groupes affectés respectivement d'un taux unitaire spécifique correspondant aux caractéristiques de l'implantation de l'aérodrome dans les conditions fixées à l'article 17 ;
(Nouvelle rédaction : à compter du 1er juillet 1996 : art. 109, loi 95-1346 du 30 décembre 1995 .)
Groupe acoustique de l'aéronef.
Taux (6 H — 22 H).
Taux (22 H — 8 H).
1 et aéronefs non certifiés acoustiquement.
24 × t × log M
6 × t × log M
3 × t × log M
2 × t × log M
t × log M
36 × t × log M
9 × t × log M
4,5 × t × log M
2,4 × t × log M
1,2 × t × log M
La répartition des aérodromes visés à l'article 16 en trois groupes et les valeurs respectives des taux unitaires « t » sont les suivantes :
Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle : t = 51 F à compter du 1er janvier 1998 et 68 F à compter du 1er janvier 1999 ;
Nice-Côte d'Azur, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Mulhouse-Bâle, Bordeaux-Mérignac et Strasbourg-Entzheim : t = 18,75 F à compter du 1er janvier 1998 et 25 F à compter du 1er janvier 1999 ;
La taxe instituée à l'article 16 est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie créé par la loi 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
I. Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome visé aux articles 16 et 17 de la présente loi, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret (3)
1. Les exploitants d'aéronefs déclarent chaque mois ou, si le montant des sommes dues est inférieur à 500 francs par mois, chaque trimestre, sur un imprimé fourni par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le nombre de décollages effectués le mois ou le trimestre précédents à partir des aérodromes visés aux articles 16 et 17, ainsi que la masse, le groupe acoustique et les heures de décollage des aéronefs concernés. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au comptable public compétent.
Niveau-Titre TITRE IV. Contrôles et surveillance.
I. Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, ainsi que des textes et des décisions pris pour son application :
1. Les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (4), appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports ;
2. Les agents mentionnés à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 (5) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
3. Les agents des douanes ;
4. Les agents habilités en matière de répression des fraudes.
II. En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés au présent article ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile ; ils peuvent demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage.
III. Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
prélever des échantillons en vue de faire effectuer des analyses ou des essais. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par décret en Conseil d'Etat ;
Niveau-Titre TITRE V. Mesures judiciaires et administratives.
Chapitre CHAPITRE PREMIER. Mesures judiciaires.
I. Sera punie, au plus, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura mis obstacle à l'accomplissement des contrôles par les agents mentionnés à l'article 21. En cas de récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
II. Sera punie, au plus, d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura :
fabriqué, importé ou mis sur le marché des objets ou des dispositifs non pourvus de l'homologation ou de la certification exigées en application de l'article 2 ;
III. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, aux frais de condamné, le retrait, la saisie ou la destruction des objets ou dispositifs sur lesquels a porté l'infraction.
De même, en cas de condamnation pour non-respect des dispositions de l'article 6, le tribunal peut prononcer l'interdiction temporaire de l'activité en cause jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées.
(Abrogé loi du 02/02/1995 ; art. 7 I).
Chapitre CHAPITRE II. Mesures administratives.
I. Indépendamment des poursuites pénales, l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure et procédure contradictoire, prendre toutes mesures destinées à faire cesser les troubles résultant de l'émission ou de la propagation de bruits ayant pour origine tout objet ou dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article 2 ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article et décider à titre provisoire l'arrêt du fonctionnement, l'immobilisation, l'interdiction de mise sur le marché, la saisie en tout lieu où il se trouve, ou demander au juge que l'objet ou le dispositif soit rendu inutilisable ou détruit.
II. Indépendamment des poursuites pénales encourues, lorsque l'autorité administrative compétente a constaté l'inobservation des dispositions prévues à l'article 6 de la présente loi ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, elle met en demeure l'exploitant ou le responsable de l'activité d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter sa défense :
a). Obliger l'exploitant ou le responsable de l'activité à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créance étrangère de l'impôt et au domaine ;
b). Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant ou du responsable de l'activité, à l'exécution des mesures prescrites ;
c). Suspendre l'activité jusqu'à exécution des mesures prescrites.
Les sommes consignées en application des dispositions du a) peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues au b) du présent article.
Frédérique BREDIN.