Source: https://www.alcor-controles.fr/pollution-des-sols-reglementation-des-dechets/
Timestamp: 2019-07-20 15:57:45+00:00
Document Index: 170554927

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.2', 'art.10', 'art. 1', 'art. 8', 'art.10', 'art.1', 'art.1', 'art.1', 'art.1', 'art.1', 'art.22', 'art.1', 'art. 35']

Pollution des sols, réglementation des déchets - ALCOR France
18 mars 2011 by Leduc Dominique
Déchets, cadre réglementaire :
Le code de l’environnement regroupe les grands principes du cadre réglementaire français en ce qui concerne les déchets. Ces grands principes sont les suivants :
– définir la notion de déchet
– réduire la quantité et la nocivité des déchets dès la production
– rendre le producteur du déchet responsable jusqu’à l’élimination du déchet
– organiser et limiter en distance le transport des déchets (plans départementaux et régionaux)
– valoriser les déchets par réemploi, recyclage, valorisation ou récupération énergétique
– assurer l’information du public
L’activité législative met en œuvre dans le droit français les différentes directives européennes concernant les déchets.
Enfin, les notions de comportement dans la durée d’un déchet et d’interaction de celui-ci avec l’environnement sont progressivement intégrées dans les textes réglementaires.
“Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d’un processus de production, de transformation, ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon.” Code de l’Environnement Titre IV 1-1, Art. L. 541-1 .- II (Issu de la Loi n°75-663 du 15 juillet 1975)
Loi n°75-663 du 15 juillet 1975, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Cette loi :
fournit une définition de la notion de déchet : ” tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou, plus généralement, tout bien nuisible abandonné, ou que son détenteur destine à l’abandon… ” (art.1)
énonce le principe “ pollueur payeur “, selon lequel la charge du traitement et de l’élimination d’un déchet revient au producteur du déchet. (art.2)
confie la responsabilité de l’élimination des déchets ménagers aux communes ou à leurs groupements (art.10-2)
incite les producteurs de déchets à valoriser les déchets (art. 1-3)
énonce que le transport, le commerce, l’élimination des déchets sont des activités réglementées (art. 8-1)
prévoit la mise en place de plans nationaux, régionaux et départementaux d’élimination des déchets (art.10, 10-1, 10-2)
La loi n°92-646 du 13 juillet 1992, relativeà l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement :
prévoit la réduction de la production de déchets, ainsi que la réduction de leur nocivité, en agissant en amont sur la fabrication et la distribution des produits (art.1 I-1)
prévoit la valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie (art.1 I-3)
prévoit le traitement ou l’élimination dans le cadre du principe de proximité (art.1 I-2)
prévoit la mise aux normes avant le 1er janvier 1996 des unités d’incinération, avec, notamment, la mise en œuvre d’un système de traitement des fumées et de récupération de l’énergie
donne une définition du déchet ultime : ” Est ultime, au sens de la présente loi, un déchet, résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. “ (art.1 II)
prévoit que “à compter du 1er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.” (art.1 III)
prévoit que les exploitants d’installations de stockage de déchets ménagers et de déchets industriels spéciaux versent à l’ADEME une taxe proportionnelle à la quantité de déchets stockés. (art.22-1)
prévoit la responsabilité des exploitants des installations de stockage de déchets vis-à-vis de leurs sites (garanties financières pour la surveillance et la remise en état du site après exploitation) (art.1 X)
Le décret 96-1009 du 18 novembre 1996, relatif aux plans d’élimination de déchets industriels spéciaux redéfinit les objectifs des plans d’élimination des déchets. Ces plans doivent comprendre :
les mesures qu’il est recommandé de prendre pour prévenir l’augmentation de la production de déchets ;
le recensement des installations existantes d’élimination de ces déchets, notamment par valorisation, incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique ;
des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer afin d’atteindre les objectifs définis aux articles 1er, 2, et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975, leur capacité et, le cas échéant, leur localisation préconisée, notamment en ce qui concerne les centres de stockage.
La circulaire ministérielle du 28 avril 1998 (dite circulaire Voynet) fixe aux plans départementaux d’élimination des déchets des objectifs visant à dynamiser la politique de prévention et de valorisation des déchets par rapport aux filières de traitement que sont l’incinération et le stockage.
Ainsi, au plan national, la moitié des déchets relevant de la responsabilité des collectivités locales doivent être collectés en vue de leur recyclage de leur compostage ou de leur épandage.
La circulaire précise encore la notion de déchet ultime :
” La définition très réductrice du déchet ultime qui prévalait jusqu’à présent, le définissait à tort comme les seuls résidus d’incinération, faisait de cette technique un traitement obligé…
Le déchet ultime pouvant être mis en décharge au-delà de juillet 2002 se définit comme la fraction non ” récupérable ” des déchets et non comme le seul résidu de l’incinération.
– la décharge sera conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif au stockage de déchets ménagers et assimilés ;
– la décharge ne recevra pas de déchets bruts, c’est-à-dire de déchets non issus de collectes séparatives et n’ayant subi aucun processus de tri. “
La circulaire précise que, en vertu de l’article L541-24 du Code de l’environnement, ” à compter du 1er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes “.
La Circulaire du 27 juin 2002 revient sur les conditions de respect de cette échéance en précisant ” que le caractère ultime d’un déchet s’apprécie au regard du système global de collecte et de traitement, mais ne peut s’estimer à l’entrée d’une décharge “.
Les 9000 décharges illégales recensées en France devront être fermées.
LES PLANS D’ELIMINATION DES DECHETS
1- Plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés
Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés. Ce plan est établi en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de l’état, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés et des associations agréées de protection de l’environnement.
Le plan dresse l’inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes appropriées ;
Il énonce les priorités à retenir compte tenu, notamment, des évolutions démographiques et économiques prévisibles – pour la création d’installations nouvelles,
– pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement compte tenu des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en oeuvre.
Code de l’Environnement art. L541-14
Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 (modifiant la Loi n°75-663 du 15 juillet 1975), relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement
Le décret 96-1008 du 18 novembre 1996, relatif aux plans d’élimination de déchets industriels spéciaux
La circulaire ministérielle du 28 avril 1998 (dite circulaire Voynet)
2- Plans régionaux pour les déchets industriels et ménagers dangereux
Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional d’élimination des déchets industriels spéciaux. Ce plan est élaboré en concertation avec des représentants respectifs des collectivités territoriales, de l’état et des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l’élimination des déchets et des associations agréées de protection de l’environnement.
un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
un recensement des installations existantes d’élimination de ces déchets ;
les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions économiques et technologiques prévisibles, parmi lesquelles, un centre de stockage de ces déchets.
Code de l’Environnement art. L541-13
La circulaire ministérielle du 28 avril 1998 (dite circulaire Voynet) invite les préfets à recadrer le contenu des plans en privilégiant autant que possible la valorisation des déchets
Circulaire du 15 février 2000, relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics
1- Stockage : mise en décharge des déchets (CET)
La Directive européenne “décharge” et ses implications dans le droit français
Les conditions de stockage des déchets ont été cadrées par l’adoption de la Directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge. Les objectifs de la directive sont de prévenir les atteintes à l’environnement par la mise en décharge, plus particulièrement en ce concerne qui les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol, l’air et la santé humaine.
Cette directive prévoit l’orientation des déchets vers les différents types de décharge en fonction de deux éléments :
– La mise en place d’une procédure uniforme d’admission des déchets, comportant des critères spécifiques
– Les méthodes d’essais normalisées et les valeurs seuils associées à ces critères, pour chacune des trois catégories de décharge.
Cette procédure d’admission des déchets doit être déclinée en trois niveaux, le premier consistant en la “détermination minutieuse du comportement à court et long terme des déchets en matière de lixiviation, (…), à l’aide de méthodes normalisées”.
La notion de comportement des déchets apparaît donc, dans cette directive, comme un critère d’admission des déchets, quelle que soit la catégorie de décharge concernée.
Les décharges sont de trois types :
La Directive a été complétée par Décision du Conseil n°2003/33/CE de la Commission “établissant des critères et des procédures pour l’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la Directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets”.
Transposition de la Directive européenne dans le droit français
Les installations d’élimination des déchets sont soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (Loi n°75-663 du 15/07/1975). Elles sont soumises à autorisation préfectorale quel que soit le procédé employé, le volume ou le niveau d’activité, régime qui, pour l’exploitant, implique des contraintes juridiques et techniques lors de l’implantation, de l’exploitation et de la cessation d’activité (Loi 76-663 du 19/07/76).
Décharge de déchets inertes (Classe 3)
Site perméable destinée aux déchets inertes, qui permet une migration rapide des lixiviats.
L’Arrêté du 31 décembre 2004, relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d’installations classées (publié au JO du 1er mars 2005), transpose la Directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 en établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les installations de stockage de déchets industriels inertes.
caractérisation de base du déchet
L’arrêté fournit ensuite les règles d’exploitation des sites de stockage.
La Circulaire du 21 mars 2005 relative à l’Arrêté ministériel du 31 décembre 2004, lui-même relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d’installations classées précise certains points de l’Arrêté.
Un nouveau Guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP (Classe 3) a été édité par le MEDD (juin 2004) afin de prendre en compte les critères d’admission de la Décision européenne du 19/12/2002.
Ce guide concerne les seuls déchets provenant des chantiers du BTP ; il n’aborde pas la question des déchets potentiellement pollués. Il y est précisé que ” Les références présentes dans ce guide seront mises à jour en fonction des évolution réglementaires relatives aux installations de stockage pour déchets inertes “.
Décharge de déchets non dangereux (Classe 2)
Site semi perméable destiné aux ordures ménagères et aux déchets industriels banals, qui assure une migration lente des lixiviats à travers une zone non saturée d’épaisseur suffisante.
Concernant la mise en décharge des déchets non dangereux, les exigences de la Directive et de la Décision n’apportent que peu de changement par rapport aux dispositions de l’arrêté de 1997. C’est pourquoi, deux arrêtés complémentaires ont été pris rapidement (31 décembre 2001 et 3 avril 2002).
Décharge de déchets dangereux (Classe 1)
Site imperméable, destiné aux déchets industriels spéciaux, qui assure un confinement convenable des déchets et des lixiviats.
Le travail de concertation entre les différentes parties intéressées n’a pas permis de respecter la première échéance du 16 juillet 2001 et il a donc été décidé d’attendre la parution de la procédure, des critères et des seuils d’admission (projet de Décision en l’occurrence) pour publier le nouvel arrêté. Celui-ci est daté du 30 décembre 2002 et est paru au Journal Officiel le 16/04/2003. Il est complété par la Circulaire du 10 juin 2003 relative aux installations de stockage de déchets dangereux.
2- Incinération des déchets
Pour les installations d’incinération et de co-incinération des déchets, la réglementation prescrit les procédures, les conditions d’exploitation et les normes de rejet, dans le but de prévenir et de limiter les effets négatifs sur l’environnement (émissions dans l’air, les eaux de surface et les eaux souterraines, le sol…).
L’Arrêté du 20 septembre 2002, relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux (modifié par l’Arrêté du 10 février 2005) transpose le Directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets. Les dispositions de cet arrêté seront applicables aux installations existantes à compter du 28 décembre 2005 (art. 35).
Le contexte normatif des déchets :
Le besoin de normalisation dans le domaine des déchets est apparu progressivement, avec la mise en place des règlementations nationales et européennes. En 1992, le Comité Européen de Normalisation (CEN) a mis en place le Comité Technique (TC) 292 pour l’élaboration des normes européennes caractérisant les déchets.
La famille des déchets minéraux est vaste, et les mêmes questions se posent pour l’avenir de ces produits potentiellement polluants : quelle solution de stockage ou quelle filière de valorisation choisir dans le cadre d’une garantie de sécurité environnementale à long terme ?
La caractérisation des déchets est donc une phase préalable essentielle de la démarche : elle permet de décrire le déchet, de le connaître et d’anticiper sur son comportement à venir. Les domaines suivants font donc l’objet d’une réflexion normative:
– la caractérisation des déchets, les essais de lixiviations et l’analyse des lixiviats, l’analyse des déchets, le comportement à long terme des déchets, l’éco-toxicologie des déchets.
– les contraintes de stockage ont également généré un travail normatif sur la perméabilité des formations géologiques.
La commission française X30 travaille particulièrement à la réalisation d’un programme de normalisation concernant la caractérisation des déchets ménagers, ainsi que des matériaux issus du tri de ces déchets.
Le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement
Ce programme a été avalisé le 22 juillet 2002 par le Parlement européen et le Conseil. Il définit les priorités et objectifs de la politique environnementale de la Communauté jusqu’en 2010 et au-delà, et détaille les mesures à prendre pour contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en matière de développement durable. Les déchets y figurent comme une thématique prioritaire.
Les objectifs du programme en matière de déchets sont les suivants :
priorité à la prévention des déchets avant la valorisation puis l’élimination. La prévention des déchets doit se faire aussi bien en termes quantitatifs et qualitatifs (dangerosité)
les déchets destinés à élimination finale doivent diminuer de 20% d’ici 2010 et 50% d’ici 2050 par rapport aux chiffres de 2000
le volume de déchets dangereux doit diminuer de 20% d’ici 2010 et 50% d’ici 2020 par rapport aux chiffres de 2000
les déchets doivent être traités à proximité des lieux de production
Voir aussi notre article Un décret sur le stockage des déchets
← Pollution des sols et des nappes phréatiques
Diagnostic électrique, installations non-conformes →
De tous les thèmes de l’environnement, celui de la pollution des sols et des nappes phréatiques est singulier à plusieurs...
COMMENT MESURER LA PERMEABILITE A L’AIR ? Les indicateurs précités sont mesurables. Pour cela, il suffit de créer– à...