Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000175185
Timestamp: 2019-01-19 21:47:47+00:00
Document Index: 212528021

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", 'art. 27', 'art. 27', "l'article 6", "l'article 10", "l'article 2"]

Décret n°92-377 du 1 avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux | Legifrance
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Décret n°92-377 du 1 avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, complétée par la la loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988, ensemble le décret n° 77-151 du 7 février 1977 pris en application de ladite loi ;
Vu la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses marques commerciales, notamment son article 7 ;
Par emballage, tout forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente ;
Par producteur, quiconque, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché ;
Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessus ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions de articles L. 373-2 à L. 373-5 du code des communes.
Les personnes visées à l'article 4 ci-dessus qui recourent, pour l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise notamment la nature de l'identification desdits emballages, le volume prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette entreprise ; ces contrats sont, sur ces points, conformes aux clauses du cahier des charges prévu à l'article 6 ci-dessous.
Modifié par Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 27 JORF 22 juillet 2005
a) Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages ;
b) Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spéciaux.
Dans ce cas, les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture approuvent par arrêté conjoint les modalités de contrôle du système mis en place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés.
Article 11-1 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 27 JORF 22 juillet 2005
Au 1° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :
Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Agrément d'un organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge les emballages usagés de ses cocontractants.
Approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages.
Article 11-2 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 6 et du b de l'article 10 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Article 13 (abrogé au 16 octobre 2007)