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Timestamp: 2020-01-20 12:21:39+00:00
Document Index: 236722837

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 37", "l'article 13"]

pouvoir réglementaire du président de la république
5922 résultats pour pouvoir réglementaire du président de la république
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04/05/2011, 338944
01-02-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - 1) DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EN CONSEIL DES MINISTRES - ABROGATION PAR UN DÉCRET DU PREMIER MINISTRE - ABSENCE [RJ1] - 2) DÉCRET EN...
... de rejet opposée par le Président de la République à la demande ... l'annulation pour excès de pouvoir ;. Considérant que le ..., il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 septembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 septembre 1996, 140970)
01-02-02-01-01, 01-02-02-01-02, 36-08-03 Article 4 du décret du 10 juillet 1948, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 signé par le Président de la République après avis du Conseil des ministres, prévoyant que les indemnités bénéficiant aux personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite sont...
... a été signé par le Président de la République, après avoir ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 avril 1994, 147203 148545)
01-02-02-01-01, 01-02-02-02-005 Il résulte des articles 13 et 21 de la Constitution de 1958 qu'un décret délibéré en Conseil des ministres, alors même qu'aucun texte n'imposait cette délibération, doit être signé du Président de la République et ne peut être modifié que par décret délibéré en Conseil des ministres (1). Annulation pour incompétence du décret du Premier ministre n° 93-256 du 24...
... l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-256 du 24 février ... par laquelle le président du tribunal administratif de ... : "Le Président de la République signe les ordonnances et les ..., il exerce le pouvoir réglementaire" ; qu'il résulte de ces ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 26 février 2003, 238599)
01-02-02-01-01 En prévoyant, à l'article L. 212-4 du code du travail, des règles de compétence et de procédure particulières pour la création des régimes d'équivalence de temps de travail, le législateur a entendu faire exception à la règle posée à l'article L. 212-2 du même code selon laquelle les modalités d'application de l'article L. 212-1 doivent faire l'objet de décrets en conseil des...
...°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-679 du 30 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 8 décembre 2000, 196252)
01-02-02-01-02, 01-02-02-02-005 La Constitution du 4 octobre 1958 dispose, d'une part, en son article 13 : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres" et, d'autre part, en son article 21 : "Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement (...) Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir...
... d'annuler pour excès de pouvoir" le 2ème alinéa de l'article 2 du d\xC3"..., en son article 13 : "Le Président de la République signe les ..., il exerce le pouvoir réglementaire ( ..)" ;. Considérant que le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 mars 1994, 112565)
01-02-02-01-01, 52-01 Il résulte des dispositions des articles 13 et 21 de la Constitution qu'un décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République ne peut être compétemment modifié que par lui (1). 43-01-01 Le décret du 8 juillet 1970 modifiant le décret du 7 mars 1945 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement de...
... l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-796 du 30 octobre ... de la Constitution : "Le président de la République signe les ..., il exerce le pouvoir réglementaire" ; qu'il résulte de ces ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 septembre 1992 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 septembre 1992, 140376 140377 140378 140379 140416 140417 140832)
01-02-02-01-01, 52-01 Aux termes de l'article 13 de la Constitution : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres". Aux termes de l'article 21 : "Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement ... Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire". Il résulte de ces dispositions que
... l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-770 du 6 août ... pour l'élection du Président" de la République ;. Vu le code \xC3"... appartient au pouvoir réglementaire, en l'absence de dispositions ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 2004, 250688)
01-04-02-02 En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13 de la Constitution. L'exercice du pouvoir réglementaire comporte, non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique
...pouvoir réglementaire sous réserve de la ompétence conférée au Président de la République par l'article 13 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1976, 96308)
01-02-02-01-01, 36-05-01-01 Si l'article 2 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut des administrateurs civils attribue compétence au premier ministre pour prononcer l'affectation des administrateurs civils aux différentes administrations centrales et administrations assimilées, ces dispositions sont sans application en ce qui concerne le secrétariat général de la présidence de la République...
... ARRETE DU 10 JUIN 1974 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NOMMANT LE SIEUR ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1980, 15026)
01-02-02-01-01, 01-02-02-02 Un décret relatif à certains personnels des universités qui a été évoqué en Conseil des ministres lors d'une communication faite par le ministre des universités mais qui n'a pas été délibéré en conseil des ministres n'avait pas à être signé par le Président de la République. 01-03-01-05 Dans la mesure où un décret concerne un service rattaché au Premier ministre,
... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 20 DECEMBRE 1978 ... ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MANQUE EN FAIT ;. ... LUI CONFERE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE COMPETENCE POUR FIXER LE STATUT DES ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 octobre 1987, 57895 58715 58760 58761 63579 87379)
01-02-01-04-02, 54-07-01-04-03 Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent ... notamment, le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires". En prenant le décret attaqué, le Gouvernement, loin de modifier, comme l'allèguent les
... DE MEDECINE ET DES PRESIDENTS D'UNIVERSITE MEDECINS dont le siège ...République, contresigné par les ministres ... d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 2013 (cas Loi organique relative Ã la transparence de la vie publique)
... à l'élection du Président de la République au suffrage ...éré à cette autorité le pouvoir d'intervenir dans la campagne ... fixé par voie réglementaire, les véhicules terrestres à ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 2013 (cas Loi relative Ã la transparence de la vie publique)
... et de la séparation des pouvoirs ainsi que de l'objectif ..., d'une part, au président de la Haute autorité pour la ... du Président de la République, du Président de l'Assemblée ... fixé par voie réglementaire, les véhicules terrestres à ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1990 (cas Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé)
... Premier ministre a seul le pouvoir d'engager la responsabilité du ...'absence de ce dernier, le Président de la République a, ainsi que l'y ... l'exercice du pouvoir réglementaire national par le Premier ministre ;. ...
Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la sant?
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 septembre 1986 (cas Loi relative à la liberté de communication)
..., cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de ... législatives ou réglementaires applicables, assurer la limitation ... la compétence du Président de la République pour les décrets ...
Décision 2016-739 DC - Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, 17-11-2016
... et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la ... que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, ... confiant au pouvoir réglementaire la fixation des conditions de ...ête du procureur de la République. 60. Les sénateurs requérants ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/10/2013, 359219, Publié au recueil Lebon)
01-015-03-01-02 1) Si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles particulières, de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune. Ainsi, avant l'adoption de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du
..., représentée par son président, dont le siège est 7 ter, cour des ...°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle ... relevant du pouvoir réglementaire en application de l'article 37, pour ...République par son article 13, de prendre les ...
Décision 2019-790 DC - Loi de transformation de la fonction publique, 01-08-2019
... par les lois de la République, que les requérants demandent au ... grief en ce qu'il renvoie au pouvoir réglementaire la détermination de ... et les mots « Hormis son président » figurant au deuxième alinéa du ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 1995 (cas Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République)
... de la République au suffrage universel ; qu'en permettant au pouvoir réglementaire non pas seulement de fixer certaines modalités ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 juillet 2013 (cas Observations du Conseil constitutionnel relatives aux Ã©lections lÃ©gislatives des 10 et 17 juin 2012)
... demandes d'information le président de la CNCCFP, le président de ..., celles-ci paraissent pouvoir trouver une solution dans le cadre ...érés par le pouvoir réglementaire mais permet un plus grand nombre ... du Président de la République et de celle des députés prévoyait ...
Décision 2015-468/469/472 QPC - Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base], 22-05-2015
... : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à ... dans un cadre réglementaire particulier et sont titulaires, dans ... Journal officiel de la République...Jean-Louis DEBRÉ, Président...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 2013 (cas Conseil d'État, Assemblée, 07/05/2013, 362280, Publié au recueil Lebon)
01-015-03-01-02 1) Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 1er de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, selon lequel : La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales , éclairées par les travaux...
...°) d'annuler pour excès de pouvoir le I du 8° de l'article 1er du ... relevant du pouvoir réglementaire en application de l'article 37, pour ... compétence conférée au Président de la République par l'article 13 ...
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Concurso de delitos en atentado