Source: http://www.esst-inrs.fr/3rb/afftexte.php?p1=decret_87_848
Timestamp: 2018-06-20 15:30:23+00:00
Document Index: 70743107

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 27", "l'article 283", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 12", "l'article 14"]

Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 modifié par les décrets du 30 mars 1993 et du 7 août 2003
Mots clefs : animaux décrets textes animaleries agréments autorisations expérimentations animales recherche danger biologique nécessité animaux vivants déclarations protection
décret 87-848 du 19 octobre 1987
JO du 20 octobre 1987
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble les décrets no 77-1295, n° 77-1296 et n° 77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 77 1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Des expériences et des expérimentateurs
- Sont licites les expériences ou recherches pratiquées sur des animaux vivants à condition, d'une part, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales et, d'autre part, qu'elles soient poursuivies aux fins ci-après :
Le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies ou d'autres anomalies de l'homme, des animaux ou des plantes ;
Les essais d'activité, d'efficacité et de toxicité des médicaments et des autres substances biologiques et chimiques et de leurs compositions, y compris les radioéléments, ainsi que les essais des matériels à usage thérapeutique pour l'homme et les animaux ;
Le contrôle et l'évaluation des paramètres physiologiques chez l'homme et les animaux ;
Le contrôle de la qualité des denrées alimentaires ;
La recherche fondamentale et la recherche appliquée ;
L'enseignement technique et la formation professionnelle conduisant à des métiers qui comportent la réalisation d'expériences sur des animaux ou le traitement et l'entretien des animaux ;
- Ne sont pas considérées comme des expériences au sens du présent décret :
Celles qui sont faites sur des animaux invertébrés et sur les formes embryonnaires des vertébrés ovipares ;
Celles qui consistent en l'observation d'animaux placés dans des conditions n'entraînant aucune souffrance ;
Les interventions liées à la pratique agricole ou vétérinaire non expérimentale.
- Les expériences sur des animaux vivants qui peuvent entraîner des souffrances doivent être pratiquées sous anesthésie générale ou locale ou après recours à des procédés analgésiques équivalents, sauf si la pratique de l'anesthésie ou de l'analgésie est considérée comme plus traumatisante pour les animaux que l'expérience elle-même.
Lorsque les expériences sont incompatibles avec l'emploi d'anesthésiques ou d'analgésiques, leur nombre doit être réduit au strict minimum. Sauf exception justifiée, il ne peut être procédé, sans anesthésie ou analgésie, à plus d'une intervention douloureuse sur un même animal.
- Un animal ne doit pas être gardé en vie après une expérience s'il risque de souffrir de façon prolongée ou permanente ou s'il doit subir l'effet de dommages irréversibles ou durables. Il doit en ce cas être sacrifié avant la fin de l'anesthésie ou le plus rapidement possible lorsque l'expérience a été faite sans anesthésie.
- Toute personne qui se livre à des expériences sur les animaux doit être titulaire d'une autorisation nominative délivrée, dans les conditions prévues aux articles 10 et suivants du présent décret, par le ministre de l'agriculture ou, à défaut, ne pratiquer que sous la direction et le contrôle d'une personne titulaire de cette autorisation.
- Les expérimentateurs ne peuvent exercer leur activité que dans les locaux, les dépendances et au moyen des installations d'un établissement d'expérimentation agréé dans les conditions prévues aux chapitres III ou IV du présent décret.
Des animaux d'expérience et de leur protection
Des animaux d'expérience
- Des animaux de toutes espèces peuvent être utilisés à des expériences, sous réserve des restrictions édictées au titre de la législation et de la réglementation applicables aux espèces protégées.
Le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la protection de la nature arrêtent conjointement la liste des espèces que les établissements d'expérimentation, lorsqu'ils ne procèdent pas eux-mêmes à l'élevage des animaux destinés à leur activité, sont tenus de se procurer dans des établissements d'élevage déclarés selon les modalités prévues aux chapitres III ou IV du présent décret. Cette liste ainsi que ses mises à jour sont publiées au Journal Officiel de la République française.
- Lorsque l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 ne permet pas à un établissement d'expérimentation de se procurer en quantité suffisante des animaux convenant aux besoins de la recherche, cet établissement peut :
Soit recourir à un établissement de fourniture déclaré selon les modalités prévues aux chapitres III ou IV du présent décret ;
Soit recourir à un fournisseur occasionnel, à la condition d'y avoir été autorisé, sur justification, par le commissaire de la République du lieu où les expériences doivent être faites.
De la protection des animaux d'expérience
- Les responsables et le personnel des établissements d'expérimentation et des établissements d'élevage ou de fourniture d'animaux d'expérience sont tenus, à l'endroit des animaux qu'ils détiennent, aux obligations qui découlent des dispositions de l'article 1er du décret du 1° octobre 1980 susvisé.
Des procédures d'autorisation, d'agrément et de déclaration
De l'autorisation d'expérimenter
- La demande d'autorisation d'expérimenter est adressée au ministre de l'agriculture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie en est adressée au ministre dont relève l'activité principale du demandeur.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la santé, de l'industrie et de la protection de la nature fixe la liste des diplômes et des formations spéciales dont doivent justifier les demandeurs de l'autorisation d'expérimenter.
- Le ministre de l'agriculture peut restreindre l'étendue de l'autorisation demandée ou l'assortir de toute condition qu'il juge utile.
À défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du ministre de l'agriculture avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
- L'autorisation d'expérimenter est valable dix ans et renouvelable par tacite reconduction. Elle devient caduque si le titulaire cesse d'exercer son activité ou s'il ne l'exerce plus dans les conditions qui ont justifié l'octroi de cette autorisation.
Le ministre de l'agriculture peut, en cas de manquement aux dispositions prévues au chapitre 1er au deuxième alinéa de l'article 10 du présent décret, retirer l'autorisation d'expérimenter, à titre temporaire ou définitif, sans préjudice des poursuites pénales éventuellement exercées contre son titulaire ou contre les personnes qui pratiquent sous sa direction et son contrôle. Il peut également en modifier l'étendue.
Lorsque des manquements graves et répétés aux mêmes dispositions ont été constatées par les agents de contrôle habilités à cet effet, le commissaire de la République peut prononcer la suspension de l'autorisation, dont il rend compte au ministre de l'agriculture.
- Le ministre de l'agriculture tient à jour la liste des personnes qui détiennent une autorisation d'expérimenter . Il informe chaque année les autres ministres intéressés des autorisations qu'il a accordées, modifiées ou retirées.
De l'agrément des établissements d'expérimentation
- Pour tout établissement dans lequel doivent être pratiquées des expériences sur les animaux une demande d'agrément doit être adressée conjointement au ministre de l'agriculture et au ministre dont relève l'activité de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
la description sommaire des installations destinées à l'hébergement des animaux et à la pratique des expériences,
l'indication sommaire des qualifications des personnes qui, en dehors des titulaires de l'autorisation prévue à la section 1, seront appelées à participer aux expériences sur des animaux.
- L'agrément peut être général ou spécial, selon la vocation de l'établissement, la nature de ses installations et la qualification de son personnel. Il est accordé pour une durée de cinq ans par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre dont relève l'activité de l'établissement, et renouvelable par tacite reconduction. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de l'agrément demandé ou l'assortir de toute condition jugée utile par les ministres compétents.
- L'agrément d'un établissement d'expérimentation peut être modifié ou retiré, à titre temporaire ou définitif, et en cas de non respect par l'établissement des dispositions des chapitres I et II du présent décret ou des conditions qui ont accompagné l'octroi de cet agrément.
- Le ministre de l'agriculture tient à jour la liste des établissements agréés. Il informe chaque année la commission instituée par l'article 27 du présent décret des agréments qui ont été accordés, modifiés ou retirés.
Des établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation
- L'ouverture d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation est subordonnée à une déclaration préalable au commissaire de la République du département où sont prévues les installations.
- Valent déclaration au titre de l'article précédent :
La demande d'autorisation - instituée par le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 susvisé ;
a demande d'autorisation ou la déclaration faite au titre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque l'établissement concerné relève des dispositions de cette loi, sous réserve que la demande d'autorisation ou la déclaration mentionne expressément que l'établissement a pour objet l'élevage ou l'hébergement d'animaux destinés à l'expérimentation.
Dispositions spéciales à l'expérimentation sur les animaux dans le domaine de la défense nationale
- Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 10 du présent décret, le ministre chargé de la défense est seul compétent pour recevoir et pour instruire les demandes d'autorisation d'expérimenter et pour accorder ou refuser les autorisations lorsque les expériences envisagées mettent en cause le secret de la défense nationale.
- Par dérogation aux dispositions de la section II du chapitre III ci-dessus, le ministre chargé de la défense est seul compétent pour agréer, dans les conditions qu'il détermine, les établissements d'expérimentation relevant de ses attributions.
- Par dérogation aux dispositions de la section III du chapitre III ci-dessus, la déclaration d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à des établissements d'expérimentation relevant du ministre de la défense nationale est faite à l'autorité militaire.
- Dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par l'article 283-1 du code rural, les vétérinaires inspecteurs sont habilités à exercer, tant dans les établissements d'expérimentation que dans les établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation, le contrôle de l'application des chapitres I et II du présent décret. Toutefois, le contrôle du déroulement des expériences mettant en cause le secret de la défense nationale ne peut être exercé que par des vétérinaires spécialement habilités à cet effet par l'autorité militaire.
- Toute personne pratiquant des expériences sur des animaux doit être en mesure de présenter aux agents de contrôle l'autorisation prévue par l'article 5 du présent décret ou l'avis de réception de sa demande, si l'autorisation a été tacite. Elle doit, à défaut, justifier qu'elle pratique sous la direction et le contrôle d'une personne titulaire d'une telle autorisation.
- Tout responsable d'un établissement d'expérimentation ou d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation doit tenir et être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de contrôle un registre où est indiquée l'origine des animaux se trouvant dans l'établissement.
- Toute infraction aux dispositions des articles 8 14, 15, 16, 18, 24 et 2S du présent décret sera punie des peines prévues aux articles R. 38 et R. 39 du code pénal.
De la Commission nationale de l'expérimentation animale
- Il est institué auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre de l'agriculture une commission nationale de l'expérimentation animale. Cette commission donne son avis sur tout projet de modification de la législation ou de la réglementation relative à l'expérimentation animale.
La mise en place de méthodes expérimentales permettant d'éviter l'utilisation d'animaux vivants ;
L'élevage d'animaux de laboratoire lorsque l'utilisation de ceux-ci est indispensable ;
Les méthodes de nature à améliorer les conditions de transport, d'hébergement et d'utilisation des animaux de laboratoire ;
Et plus généralement sur l'ensemble des conditions d'application du présent décret.
- La Commission nationale de l'expérimentation animale est présidée par un membre du Conseil d'Etat en activité ou en retraite, désigné pour six ans par le vice-président du Conseil d'Etat.
Huit représentants de l'Etat, nommés pour trois ans renouvelables par arrêt conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche sur proposition de chacun des ministres intéressés à savoir:
Un représentant du ministre chargé de la recherche, suppléant éventuellement le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;
Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
Un représentant du ministre chargé de la défense.
Douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche et se répartissant ainsi qu'il suit :
Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique;
Trois personnalités proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé ;
rois personnalités proposées par les associations de protection des animaux et de la nature ;
Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation animale.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante
- Les membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale sont remplacés en cas de démission, de décès ou de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
- La Commission nationale de l'expérimentation animale se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Elle peut également se réunir à la demande du tiers de ses membres.
- Le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale peut appeler à participer aux séances de la commission, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
- La Commission nationale de l'expérimentation animale élabore son règlement intérieur, par lequel sont notamment fixées les conditions de représentation des membres absents ou empêchés et les modalités des scrutins.
- La Commission nationale de l'expérimentation animale est assistée d'un comité technique chargé notamment d'assurer la concertation entre les organismes producteurs et les organismes utilisateurs d'animaux d'expérience. Les membres de ce comité, qui peuvent être pris au sein de la commission ou en dehors d'elle, sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche de façon que soit assurée au sein du comité une représentation équilibrée des intérêts en présence.
- Les articles R 24-14 à R 24-31 du code pénal sont abrogés.
- Les autorisations d'expérimentation en vigueur à la date de publication du présent décret deviendront caduques au terme d'un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté prévu par l'article 10. Elles peuvent être modifiées, retirées et suspendues dans les conditions prévues par l'article 12. De nouvelles demandes d'autorisation devront être présentées dans le même délai.
- En ce qui concerne les établissements d'expérimentation existant à la date de publication du présent décret une demande d'agrément devra être présentée dans le délai d'un an suivant la publication de l'arrêté prévu par l'article 14.
- Le garde des sceaux et ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 19 octobre 1987,
Le ministre de l'agriculture ,FRANÇOIS GUILLAUME
Le garde des sceaux ministre de la justice, ALBIN CHALANDON
Le ministre de la défense, ANDRÉ GIRAUD
Le ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'éducation nationale, RENÉ MONORY
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre de l'industrie des P. et T. du tourisme, ALAIN MADELIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement du logement de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement, ALAIN CARIGNON
Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, JACQUES VALADE
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi chargé de la santé et de la famille, MICHÈLE BARZACH