Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-europeen/page-26.html
Timestamp: 2018-01-24 00:15:56+00:00
Document Index: 282980080

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 35', 'art. 68', 'art. 6', 'art. 20', '§1', 'arrêt ', "l'article 177", "l'article 177", 'art. 6', 'art. 35', 'art. 13']

Documents en Droit européen 751 à 752
Le droit Européen est une branche de droit en constante évolution. Directives, réglementations, rôle de la Commission et du Parlement Européen... découvrez les nombreux cours, dissertations, commentaires d'arrêt que le comité de lecture a sélectionnés !
Le Conseil constitutionnel, conçu par la Constitution de 1958, est un organe en charge d'assurer le contrôle de constitutionnalité des lois. Au fur et à mesure de la construction européenne dont la France est une nation fondatrice, s'introduit un corps de lois exogènes à la loi française à proprement parler dont le Conseil constitutionnel soit...
La comparaison des principes de l'action du Conseil de l'Europe et de l'UE en matière sociale d'après leurs l?
Document: Dissertation de Droit Européen: La comparaison des principes de l'action du Conseil de l'Europe et de l'UE en matière sociale d'après leurs législations respectives (10 pages) Extrait: Concernant le sujet qu'on est en train de développer, il faut souligner que le Conseil de l'Europe a aussi parmi ses objectifs: « de...
La politique européenne des droits de l'homme - points forts et contradictions
La politique européenne des droits de l'homme est le fruit d'une évolution. En effet, au fur et à mesure que l'Union européenne s'est imposée comme une entité politique il a fallu la doter de droits fondamentaux. Néanmoins, on peut s'interroger sur l'importance de la politique des droits de l'homme pour l'Europe. Comment la met-on en euvre ?...
Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droit de l'homme, 8 Juin 1976 : affaire Engel et autres contre Pays-Bas
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial et le jugement doit être rendu publiquement. Ceci résume l'idée de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Il...
Les juridictions de l'Union européenne
Le droit de l'Union se distingue du droit international classique, il constitue un ordre juridique propre, intégré au droit des états membres (arrêt Costa contre Enel). Dans ces conditions, le rôle de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) est très important. Elle a une compétence élargie. Les juridictions internationales classiques ne...
L'invocabilité du droit communautaire par les particuliers
Dans l'arrêt Van Gend en Loos de 1963, la Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) indique que la Communauté « constitue un nouvel ordre juridique dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants ». Le droit communautaire crée donc des droits et des obligations à l'égard des particuliers. Mais...
Suite à notre lettre de sensibilisation du 19 décembre 2007, dans laquelle nous vous avons informés de la nouvelle réglementation européenne N° 1907/2006 relative à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH), entrée en vigueur le 1...
Lettre type de 2 pages - Droit européen
L'intégration du droit communautaire en droit interne français
La France, depuis qu'elle a intégré la communauté européenne, ne fonctionne désormais plus de manière autonome. En effet, elle appartient à une confédération de plusieurs pays et est soumise aux décisions de cette communauté à laquelle elle participe du point de vue de son élaboration. On peut alors se demander de quelle manière cette...
- Par rapport au marché intérieur : libre circulation des biens, des personnes, des services, des capitaux, des règles de concurrence, de respect de celles-ci applicables aux entreprises, elles sont contrôlées par la Commission européenne.- Par rapport à l'agriculture et la pêche : quelques...
Les limitations à l'exercice des droits des citoyens au sein de l'Union européenne
La Convention, dans son article 15, établit une distinction entre deux catégories de droit, et entre leurs régimes respectifs. La Convention énumère les droits intangibles, qui bénéficient d'une protection absolue et qui ne peuvent faire l'objet d'aucune limitation de la part de l'Etat. L'Etat ne peut porter atteinte à ces droits, il doit les...
Organisations européennes et protection des minorités nationales
Notion floue, n'ayant pas de définition juridique commune à toutes ces organisations internationales, les minorités nationales peuvent cependant être qualifiées comme un groupe de citoyens d'un état, un groupe important, mais qui demeure moins nombreux que le reste de la population de ce même état, ayant des spécificités culturelles,...
Le rôle de la juridiction communautaire dans une communauté de droit
En droit communautaire, la juridiction est obligatoire. Cette exception figure dans le cadre du troisième pilier (art 35 TUE.) En matière préjudicielle, la compétence préjudicielle de la cour est soumise à l'acceptation des États. Lorsque la juridiction communautaire est compétente en vertu du traité le juge national ne peut pas être saisi.
Le rôle de jugement de la Cour de justice des communautés européennes
Les normes interprétées doivent être issues du droit communautaire originaire, issues des traités constitutifs, des traités modifiant les traités constitutifs, des protocoles, les annexes, et les actes d'adhésion. Plus précisément, ce sont les dispositions du TCE, du TUE, du troisième pilier (communautarisé par l'art. 68 TCE), l'art. 6 2 TCE sur...
Le cadre juridique des transports terrestres
La loi du 8 décembre 2009 fixe les bases de l'ouverture des services de transports ferroviaires à la concurrence. Il faut d'abord rappeler que le TCE prévoyait dès l'origine une politique commune des transports ; comme il existe une politique agricole commune. Cette politique des transports qui se trouve toujours aux articles 70 à 80 du traité...
Le statut constitutionnel des divers droits administratifs européens
Le droit administratif s'est généralement formé hors Constitution, mais converge vers un mouvement de constitutionnalisation. En France aujourd'hui, lorsqu'on lit la Constitution, on trouve une disposition importante : l'art. 20 selon lequel ele gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, il dispose de l'Administration.. Ainsi,...
Pour ou contre un droit européen des contrats?
Document: Exposé de Droit Européen: Pour ou contre un droit européen des contrats? (6 pages) Extrait: L'idée d'un code européen n'est pas récente : la première initiative en la matière remonte à un congrès entre la France et l'Italie en 1927. Ce projet repris après la seconde guerre mondiale n'a pas abouti mais a ouvert la voie à l'idée...
Parmi les diverses avancées posées par l'entrée en vigueur du règlement 1/2003 résident, notamment, l'obligation pour les autorités nationales de concurrence d'appliquer le communautaire lorsque les conditions de son application sont réunies (article 3§1 du règlement), ainsi que la...
Commentaire de texte de 11 pages - Droit européen
Fiches de Droit : libre prestation de service, groupement européen d'intérêt économique, etc.
- Choix laissé par l'Etat entre liberté d'établissement et libre prestation de service : Commission c/ Allemagne 1986 : sinon négation même de la liberté sauf raisons impérieuse d'intérêt général et proportionnalité et principe du non cumul.- Caractère...
Fiche de 17 pages - Droit européen
Fiches de Droit : libre circulation des travailleurs, contrat de travail, etc.
Art 39 TCE : « la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la communauté. Elle implique toute abolition de discrimination. Ce droit de libre circulation emporte le droit de répondre à des emplois effectivement offerts et de se déplacer à cet effet. » :-...
Fiches de Droit sur la concurrence
Art 81 TCE : « tout accord entre entreprises, toute décision d'association d'entreprise ou toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre EM et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché...
« Le 17 février 2005 a marqué le dernier jour de la période d'échange des pièces en francs. »Cette monnaie n'a donc plus aucune cotation à part peut-être une valeur sentimentale. Mais pourquoi avons-nous fait disparaître les francs, ou plus précisément, pourquoi...
L'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 21 février 2008 : affaire C-426/05, Tele2 UTA Telecommunication GmbH
Dans le cadre d'une procédure administrative d'analyse de marché menée par la TCK (la commission de contrôle des télécommunications autrichienne), Tele2 a, le 16 juillet 2004, demandé à celle-ci de lui conférer la qualité de partie ainsi que le droit d'accéder au...
Renvoi du juge et uniformité d'application du droit communautaire (2010)
« La procédure préjudicielle, instaurée par l'article 177 du traité CEE fut, dans sa conception, un trait de génie. Véritable source de fertilisation du droit communautaire, elle a permis à la Cour de justice d'asseoir, de façon créative, grâce à une coopération fructueuse avec les juridictions nationales les fondements de l'ordre juridique...
Commentaire de texte de 5 pages - Droit européen
La libre circulation des travailleurs salariés
Document: Fiche de Droit Public: La libre circulation des travailleurs salariés (4 pages) Extrait: 1. Conditions d'emploi et de travail a. Emplois dans l'administration publique L'article 39 paragraphe 4 CE ne s'applique pas aux emplois dans l'administration publique. Cette dérogation a donné lieu à une abondante jurisprudence de la...
La cour de justice européenne a une particularité parmi d'autres, elle engendre la CJCECA puis la CJCE mais ne voit pas de changement dans sa composition. C'est donc la plus ancienne des institutions. En 1958 on a introduit une nouveauté qui résulte de l'article 177 du traité de Rome, celui-ci permet à une autorité de justice nationale de...
C'est la troisième grande institution de l'Union Européenne. Cela va changer avec la mise en place du traité de Lisbonne. Il s'est considérablement transformé. Avec le traité de Paris on prévoit ainsi une sorte de conseil spécial des ministres avec un délégué de chaque gouvernement, souvent le ministre des Affaires étrangères ou des Affaires...
Pilier « Justices et Affaires intérieures » (JAI), Traité sur l'Union Européenne (Traité de Maastricht)
Le secteur « Justice et Affaires intérieures » correspond au troisième pilier instauré par le Traité sur l'Union Européenne (Traité de Maastricht). Il est longtemps resté en dehors du champ de la construction européenne en raison de sa sensibilité pour la souveraineté nationale : la police et la justice correspondent à des pouvoirs régaliens...
L'adhésion de l'Union européenne à la CEDH, article 6 du traité de Lisbonne
Le Traité de Lisbonne, ou Traité modifiant le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne (TCE) est le traité préparé par la conférence intergouvernementale (CIG) au cours du second semestre 2007, ouverte le 23 juillet 2007 à Bruxelles, pour remplacer le traité établissant une constitution pour l'Europe...
L'applicabilité de l'art. 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
La Cour a eu une interprétation et a toujours une interprétation autonome : elle redéfinit la façon dont elle entend les notions de matière civile et de matière pénale. L'interprétation ne doit pas se faire au sens du droit interne, mais au sens européen qu'elle définit, qui va dans le sens de l'objet et du but de la Convention. En s'émancipant...
La subsidiarité de la Convention européenne des droits de l'Homme
La marge nationale d'appréciation (MNA) se base notamment sur le principe de subsidiarité qui fonde l'économie de la Convention - Handyside 1976 :  Concernant la subsidiarité procédurale, c'est l'épuisement des voies de recours internes (art. 35) et le recours effectif (art. 13),  Concernant la subsidiarité matérielle, c'est le juge interne...