Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028571653&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Timestamp: 2016-08-24 08:41:46+00:00
Document Index: 41947110

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 9', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique | Legifrance
Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
, FINANCEMENT POLITIQUE
, ELECTION LEGISLATIVE
, FORMATION POLITIQUE
, SUBVENTION FORFAITAIRE
NOR: INTA1401976D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/INTA1401976D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/2014-111/jo/texte
Publics concernés : partis et groupements politiques. Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2014. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales. La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2012, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988). La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2013. Références : le présent décret est pris en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ; Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2013 au 24 mai 2013 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 en application de l'article LO 128 du code électoral ; Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2012 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 22 janvier 2014 ; Vu la communication adressée le 11 décembre 2013 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ; Vu la communication adressée le 12 décembre 2013 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée, Décrète :
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2014 à 63 099 073,55 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 763 737,55 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.
Annexe A N N E X E SA N N E X E IPARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUESBÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014
NOMBREde voix prisesen compte
NOMBREde candidats hommes
NOMBREde candidats femmes
MONTANTde la première fractionde l'aide publiquepour 2014 compte tenude la loi sur la parité
I. ― Partis et groupements politiques ayant présentédes candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
10 027 014,34 €
6 092 214,99 €
4 923 052,66 €
2 086 783,96 €
1 929 380,10 €
942 518,81 €
503 186,15 €
520 006,31 €
502 266,71 €
510 769,82 €
206 407,78 €
139 429,54 €
Le Trèfle-Les nouveaux écologistes
92 083,07 €
28 475 114,24 €
II. ― Partis et groupements politiquesayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer
41 188,06 €
9 297,22 €
8 967,62 €
33 882,26 €
6 987,20 €
17 329,62 €
5 988,82 €
23 586,31 €
23 024,33 €
19 659,52 €
19 198,29 €
16 101,70 €
11 546,22 €
8 358,81 €
7 887,65 €
5 984,57 €
5 080,57 €
3 747,98 €
288 623,31 €
A N N E X E I IPARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUESreprésentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRESouvrant droit au versementde l'aide publique
MONTANTde la seconde fractionde l'aide publiqueattribuée pour 2014
15 471 405,47 €
12 041 599,92 €
1 379 378,32 €
1 081 134,36 €
1 043 853,86 €
1 006 573,37 €
521 926,93 €
372 804,95 €
34 335 336,00 €
Fait le 6 février 2014.