Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940628-93BX00794
Timestamp: 2017-02-24 01:46:16+00:00
Document Index: 64670694

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 223", "l'article 22", "l'article 391", 'art. 391', 'art. 22']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 1994, 93BX00794
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 1994, 93BX00794
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 93BX00794Numéro NOR : CETATEXT000007481667 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-28;93bx00794 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour la S.A.R.L. MOULIN DE PONTRICOT dont le siège est Moulin du Pont à Belin-Beliet (Gironde), dûment représentée par son gérant en exercice ;
La S.A.R.L. MOULIN DE PONTRICOT demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt forfaitaire annuel auquel elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1990 ;
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - les observations de M. X..., gérant de la S.A.R.L. MOULIN DE PONTRICOT ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1987 à 1989 : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant de 4.000 F" ; qu'aux termes du même article, dans sa rédaction applicable à l'année 1990, cette somme a été portée à 5.000 F ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi du 27 décembre 1973 dont est issu ce texte, que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci" ; qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. MOULIN DE PONTRICOT n'était au cours des années en litige ni dissoute ni radiée du registre du commerce et des sociétés ; que bien qu'elle déclare avoir suspendu toute activité depuis le 2 avril 1987, la société doit être regardée comme ayant conservé son existence juridique au 1er janvier de chacune des années 1987 à 1990 ; qu'elle a dès lors été à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire au titre de chacune de ces quatre années ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt, mais seulement à l'autorité administrative, de se prononcer sur ceux des moyens de la requête de la S.A.R.L. MOULIN DE PONTRICOT qui tendent à une remise ou une modération à titre gracieux des impositions contestées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A.R.L. MOULIN DE PONTRICOT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. MOULIN DE PONTRICOT est rejetée.Références : CGI 223 septiesLoi 66-537 1966-07-24 art. 391Loi 73-1150 1973-12-27 art. 22 Finances pour 1974Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LOOTENRapporteur public : M. CATUSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 28/06/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page