Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010404-213451
Timestamp: 2017-07-20 15:12:24+00:00
Document Index: 119655366

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", 'art. 5', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 213451
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213451Numéro NOR : CETATEXT000008050182 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-04;213451 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostafa X...
Y... demeurant Zankat Iran, n° 86, Hay Oued à Daheb-Salé (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 29 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c ) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. Y... le visa qu'il sollicitait, sur le fait qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes et que les moyens modestes de sa famille ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France, le consul général de France à Rabat, n'a pas inexactement apprécié les circonstances de l'espèce ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. Y... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Rabat ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant enfin que la circonstance selon laquelle le requérant a séjourné régulièrement en France entre 1972 et 1990, avant de retourner au Maroc où il réside depuis lors, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostafa X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention 1990-06-19 Schengen art. 5Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 04 avril 2001, n° 213451Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CasasRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 04/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page