Source: http://sos-justice.be/4130523-arret.html
Timestamp: 2019-05-27 14:01:53+00:00
Document Index: 24842716

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 4', '§ 3', 'art. 2', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Il est particulièrement décevant de constater en cours d'audience, que l'avocat qui vous a été désigné reste silencieux après le réquisitoire de l'avocat général qui manipule le Code civil, et dont on retrouve les arguments dans l'arrêt ci-dessus.
Le justiciable, locataire et disposant donc d'un droit personnel, se plaint du fait que le syndic n'a pas respecté les articles suivants du Code civil, fait qui n'est contesté d'aucune manière dans la procédure :
Art. 577-8, § 4, Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. [1 La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble;
Art. 577-10, § 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
Art. 1315 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
Art. 1728ter. Inséré par L 29-12-1983, art. 2.
§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
D'une part, l'arrêt de cassation dénie aux locataires d'une copropriété le droit de consulter auprès du syndic gestionnaire les pièces justifiant les charges qu'il a classées locatives dans les documents fournis au bailleur, alors que cette consultation est explicitement prévue â l'arrêt 1728ter ci-dessus libellé.
D'autre part, contre toute attente, l'arrêt expose que pour être en mesure de réclamer un préjudice du fait de la non application par le frère syndic des articles du Code civil, le locataire doit justifier un préjudice … préalable, qui n'est décelable et démontrable auprès du Juge de paix qu'après avoir consulté les pièces qui lui sont refusées, et repéré les anomalies.
Depuis le 22 mai 2017, le locataire est menacé par le bailleur qui envisage de ne pas reconduire le bail pour la 5ème fois, au seul et unique motif que le locataire a conditionné le payement d'un solde de charges locatives de 227,21 euros à la possibilité de consulter les documents, consultation refusée par le syndic qui a succédé à Renard.
Les comptes fournis par le bailleur montrent que les frais des petits et gros entretiens, de petites et grosses réparation et les travaux de mise aux normes des ascenseurs, figurent sous un poste unique, présageant du fait qu'une partie de ses frais ne sont pas des charges locatives.
Toujours une 'Epée de Damoclès !