Source: http://fbls.net/SELARLINFO.htm
Timestamp: 2018-11-16 11:57:01+00:00
Document Index: 61682403

Matched Legal Cases: ["l'article 92", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 44", "l'article 7", "l'article 51"]

- LES STATUTS DE LA SELARL
- LES ASSOCIES D'UNE SELARL ET L'ASSEMBLEE GENERALE
- LES FORMALITES POUR CONSTITUER UNE SELARL
- L'EXPLOITATION D'UNE SELARL.
STATUTS DE SELARL
Le ticket pour créer une SELARL avec tous les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 10 € ttc.
LES STATUTS renforcent la protection des biens propres des associés. Une clause prévoit une direction par un ou plusieurs gérants. Les apports en numéraire ou en nature notamment de matériel et de clientèle, sont prévus. Des avenants pour les associés pacsés ou mariés sous le régime de la communauté sont prévus.
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Vous devrez prendre rendez vous au CFE de la chambre de commerce ou au greffe du Tribunal de Commerce près du siège de votre future SELARL pour apporter votre dossier.
ASSOCIES D'UNE SELARL ET AG
- LES TEXTES JURIDIQUES SUR LA SELARL
- LA DISTINCTION ENTRE LA SELARL ET LA SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
LES TEXTES JURIDIQUES SUR LA SELARL
Inspirée de la SARL, la Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée a été créée afin de permettre “l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé.
Le Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 est relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées.
Le Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 est relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Inspirée de la SAS, la SELAS est en concurrence avec la SELARL.
La SELARL est constituée d'au minimum 2 associés.
L'ordre professionnel agit en qualité de délégué de la puissance publique, les contestations doivent être présentées devant les juridictions administratives
Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être relevé d'office devant la Cour de cassation ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de M. X..., titulaire d'un diplôme d'expert-comptable, tendant à voir condamner le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine à réparer le préjudice résultant de son refus, prétendument fautif, de procéder à sa réinscription au tableau de l'ordre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage allégué se rattachait à l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l'ordre des experts-comptables pour l'exécution de la mission de service public dont il est investi, de sorte que seule la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile
professions juridiques professions techniques professions médicales
avocat architecte médecin
avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation géomètre expert chirurgien-dentiste
commissaire-priseur judiciaire expert-comptable pharmacien
commissaire aux comptes agent général d'assurances vétérinaire
notaire conseil en propriété intellectuelle infirmière
huissier de justice professeur de danse sage-femme
greffier de tribunal de commerce masseur- kinésithérapeute
administrateur judiciaire orthophoniste
mandataire judiciaire pédicure - podologue
Le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice pour englober les professions de huissiers de justice et de commissaires priseurs judiciaires, à partir des 1er janvier 2019 et 1er janvier 2022.
Le statut des médecins est prévu dans le Code de la Santé Publique à partir des Articles L4130-1 à L4130-2
Le statut des chirurgiens dentistes est prévu dans le Code de la Santé Publique à partir des Articles L4141-1 à L4141-6
Le statut des sages femmes est prévu dans le Code de la Santé publique à partir des Articles L4151-1 à L4151-10
Le statut des pharmaciens est prévu dans le Code de la Santé Publique à partir des Articles L4211-1 à L4211-11
L'Inspection de la pharmacie est prévue dans les Articles L5127-1 à L5127-6 du même code.
La profession de pharmacien est prévu dans le LIVRE II de la quatrième partie aussi dans le code de la santé publique entre l'article R 4211-1 à l'article D4244-4.
Les Officines de pharmacie sont spécialement prévues dans le Code de la Santé Publique :
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine. (Articles R5125-14 à R5125-24)
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine. (Article R5125-24-1)
Paragraphe 1 : Constitution de la société (Articles R5125-24-2 à R5125-24-6)
Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société (Articles R5125-24-7 à R5125-24-10)
Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société (Articles R5125-24-11 à R5125-24-15)
Le Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 est relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
L'Arrêté du 30 juillet 2018 fixe la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie.
Le statut des infirmières est prévu dans le Code de la Santé publique à partir des Articles L4311-1 à L4311-29
Leur statut est prévu dans le Code de la Santé Publique à partir des Articles L4321-1 à L4321-22
LES MASSEURS DOIVENT PAYER LEUR ORDRE LES CONTESTATIONS DÉPENDENT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Cour de Cassation, première chambre civile, arrêt du 4 octobre 2017, pourvoi n° 16-22283 cassation
Vu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ;
Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est tenue de verser une cotisation ordinale ; qu'aux termes de l'article L. 4321-18, le conseil départemental de l'ordre statue sur les inscriptions au tableau de l'ordre ; que les articles R. 4112-3 à R. 4112-5-1, rendus applicables par l'article R. 4323-1 aux masseurs-kinésithérapeutes, fixent, d'une part, les conditions dans lesquelles une radiation du tableau peut être sollicitée par le praticien auprès du conseil départemental de l'ordre lorsqu'il cesse d'exercer sa profession, la radiation prenant effet à la date de cessation d'exercice ou, à défaut d'indication, à la date de réception de la demande, d'autre part, les conditions des recours contre les décisions d'inscription ou de refus d'inscription au tableau qui incluent les décisions de retrait du tableau et qui sont formés devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s'est prononcé, puis, le cas échéant, devant le Conseil national de l'ordre ; qu'en vertu de l'article R. 4112-5-1, les recours contre les décisions du Conseil national de l'ordre relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
Attendu qu'il en résulte que le masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l'ordre est tenu au versement d'une cotisation ordinale et que, si, selon un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 20 mars 2013 (Mme X..., n° 357896), l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'est obligatoire qu'aussi longtemps que la profession est effectivement exercée, la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier s'il doit être mis fin à une telle inscription et fixer la date à compter de laquelle la radiation doit être prononcée ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, par une ordonnance du 18 octobre 2013, la juridiction de proximité a enjoint à M. Y..., inscrit au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de payer au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (le Conseil national de l'ordre) une certaine somme à titre de cotisations ordinales ; que M. Y... a fait opposition à cette ordonnance, en soutenant qu'il exerçait les fonctions de cadre de santé depuis le 15 mai 2000 et n'avait aucune pratique de massage ou de gymnastique depuis cette date et, dès lors, aucune obligation d'inscription au tableau de l'ordre ; qu'il a parallèlement sollicité sa radiation du tableau qui, par décision du 4 juillet 2014 du conseil régional de l'ordre, a été admise à compter du 20 mars 2013 ;
Attendu que, pour rejeter les demandes du Conseil national de l'ordre, le jugement retient que M. Y... apporte la preuve de l'absence d'une pratique de massage ou de gymnastique dans l'exercice de ses fonctions de cadre de santé, que doit être prise en compte la date de cessation d'exercice des fonctions de masseur-kinésithérapeute conformément à l'article R. 4112-3 du code de la santé publique et qu'il convient de faire application de l'arrêt rendu le 20 mars 2013 selon lequel l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'est obligatoire qu'aussi longtemps que la profession est effectivement exercée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de saisir, par voie préjudicielle, la juridiction administrative, seule compétente pour déterminer la date d'effet de la radiation, la juridiction de proximité a méconnu le principe et les textes susvisés ;
Leur statut est prévu dans le Code de la Santé Publique à partir des Articles L4322-1 à L4322-16
Leur statut est prévu dans le Code de la Santé Publique à partir des Articles L4341-1 à L4341-9
Leur statut est prévu dans le Code de la Santé Publique à partir des Articles L4371-1 à L4371-9
Leur statut est prévu dans le Code de la Santé Publique à partir des Articles L6213-1 à L6213-6-1
Elle est également compétente pour l'examen des demandes mentionnées aux articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 ainsi qu'au V de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
Toutefois, lorsque la commission statue, en formation restreinte, sur les demandes mentionnées au 3° de l'article L. 6213-2 et à l'article L. 6213-2-1 ou, en formation plénière, sur les demandes mentionnées au 1° de l'article L. 6213-2 ainsi qu'au V de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, le secrétariat est assuré par le centre national de gestion.
Le Décret n°2013-117 du 5 février 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral, abroge l'article R. 6212-81 du code de la santé publique. Les biologistes médicaux, personnes physiques ne sont plus limités à deux SEL et peuvent avoir des parts dans tant autant de SEL qu'ils veulent.
Le Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 est relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux.
Le Décret n° 2016-45 du 26 janvier 2016 est relatif aux modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 est relatif à la biologie médicale.
Leur statut est prévu par l'article 44 et suivants de la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.
Leur statut particulier est prévu dans le Code Rural et de la Pêche Maritime à partir des Articles L241-1 à L241-17.
Le Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 est relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires.
L'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 porte institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Les sociétés pluri-professionnelles d'exercice ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau
Le Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié par le Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017, est relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
L'Arrêté du 3 mai 2012 modifié par l'arrêté du 23 novembre 2015, porte agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
L'Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 est relative au commissariat aux comptes.
Le statut des conseils en propriété intellectuelle est prévu dans le code de la propriété intellectuelle à partir des Articles L421-1 à L421-2
Le Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 est relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle.
Le Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 est relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice
L'Arrêté du 25 avril 2016 est relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle.
Vu les articles 1-1° et 2, ensemble l'article 7, de la loi du 7 mai 1946 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le géomètre-expert réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
Le Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 est relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral.
Le Décret n°96-902 du 15 octobre 1996 porte approbation du statut des agents généraux d'assurances.
Le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017, organise la profession d'avocat.
Le Décret n°93-492 du 25 mars 1993 modifié par le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017, est pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
L'Ordonnance du 10 septembre 1817 réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Le Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 est relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice
Le Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 est relatif aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation salariés.
Le Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 modifié par le Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016, est relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Le Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 est relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice
Le Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifie les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Il y a deux spécialités, une spécialité civile et une spécialité commerciale.
1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 811-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15
Le contrat de travail de l'administrateur judiciaire salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'administrateur judiciaire. Nonobstant toute clause du contrat de travail, l'administrateur judiciaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite.
L'administrateur salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.
Le présent livre est applicable à l'administrateur judiciaire salarié, sauf disposition contraire.
Le statut commun des mandataires et administrateurs judiciaires est prévu dans le Code de Commerce à partir des Articles L814-1 à L814-1-1.
Art. L. 814-1-1 du Code de Commerce
Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris.
L'Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, précise les conditions de stage.
Le Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 est pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
L'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 est relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Le Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 modifié par le Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017, est pris pour l'application à la profession de notaire, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
L'Arrêté du 16 septembre 2016 fixe la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Le Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 modifié par le Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017, est pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Le Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 est relatif aux huissiers de justice salariés.
L'Arrêté du 6 avril 2012 fixe les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice.
Le Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 modifié par le Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017, est pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Leur statut est prévu dans le Code de l'Éducation aux Articles L362-1 à L362-5
Le Décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse.
L'Arrêté du 20 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 22 juin 2016, est relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation.
L'Arrêté du 6 janvier 2017 est relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme.
DISTINCTION ENTRE LA SELARL ET LA SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
TABLEAU COMPARATIF ENTRE LA SELARL ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
Capital Plus de capital minimal
Apports en numéraire, nature ou industrie Pas de capital minimal
Apports en numéraire, nature ou industrie
Nombre Personne physique ou moral
Responsabilité sociale Limitée au capital social Obligation au passif social indéfiniment et solidairement
Responsabilité professionnelle Liberté professionnelle des associés
Associé exerçant sa profession dans la SELARL responsable sur son patrimoine personnel
société solidairement responsable Liberté professionnelle des associés
Associé responsable sur son patrimoine personnel et société solidairement responsable
Direction Gérant associé, et professionnel exerçant dans laSELARL Gérant associé
celui des SARL
celui des sociétés civiles
Pas de personnalité fiscale: associés imposés direct. BNC
CONSTITUEZ UNE SELARL
Avant la rédaction des statuts, comme l'activité est réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises pour exercer l'activité choisie.
Ne pas s'inscrire auprès de votre ordre professionnel est passible de poursuites pénales
Prévoyez la nomination du gérant. Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Précisez, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs, sa rémunération. Nos modèles prévoient l'acte de nomination du gérant dans les formalités.
Votre ordre professionnel peut refuser ce type de domiciliation.
Le capital est formé d'apports:
Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins 1/5ème de leur montant. La libération ultérieure intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l'immatriculation. Dépôt dans les 8 jours chez un notaire, une banque ou à la Caisse de dépôts et consignation. Possibilité de reprendre les fonds si non constitution dans les 6 mois du versement.
Concernant les apports en nature, les statuts doivent en contenir l'évaluation. Un commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des futurs associés ou par ordonnance du président du Tribunal de commerce. Ce commissaire rédige un rapport annexé aux statuts. Cette obligation de nomination d'un commissaire aux apports, n'existe plus depuis le décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 quand la valeur d'aucun apport n'excède 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital. L'évaluation engage la responsabilité solidaire des associés à l'égard des tiers si il n'y a pas de commissaire aux apports ou si les associés ont retenu une valeur supérieure à la valeur préconisée par le commissaire aux apports.
Le capital est représenté par des parts sociales : La souscription et la libération totale des parts doivent se faire à la constitution c'est-à-dire à la signature des statuts.
Vous devez vous rendre au CFE près de la Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce du siège de votre société. Une première visite s'impose pour qu'ils vous remettent leurs liasses à remplir.
Le récépissé de dépôt de dossier de création de société d'exercice libérale est valable jusqu'à la notification de l'immatriculation ou au plus durant 1 mois à compter de sa délivrance.
- une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège de la SELARL: copie du bail ou attestation de domicile dont le modèle est sous nos modèles de statuts
- Les documents liées à l'activité réglementée.
En cas d'apport en Nature de plus de 7 500 € représentant plus de la moitié du capital social, deux exemplaires du ou des commissaire(s) aux apports.
- les documents liées à l'activité réglementée
- une attestation de filiation du gérant soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit. Pour la demander :https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
L'EXPLOITATION D'UNE SELARL
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ne peut intervenir qu'après l'intervention de l'agrément ou l'inscription sur la liste ou le tableau de l'ordre professionnel. Ainsi, l'acquisition de la personnalité morale n'intervient qu'après que les autorités compétentes ont donné leur aval.
Pour les offices ministériels, les sociétés sont agréées ou titularisées dans l'office selon les conditions fixées par un décret en Conseil d'État pour prévoir les nécessités propres à leur profession.
La forme de la SARL est appliquée à la SELARL. La responsabilité, pour les activités sociales, est limitée aux apports pour les associés non professionnels. La SELARL est constituée pour une durée maximale de 99 ans.
Pour l'exercice d'une profession ou d'un office public ou ministériel, la SELARL ne peut accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire de ses membres ayant qualité pour exercer cette profession.
La dénomination de la société doit être précédée ou suivie de la mention “société d'exercice libéral à responsabilité limitée ” ou des initiales SELARL, de la profession exercée et du capital de la société. Le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession dans la société peut être inclus dans la dénomination sociale. Ce nom pourra continuer à être utilisé, précédé de la mention “anciennement ” après que l'associé aura cessé son activité dans la société. Cette faculté n'est valable qu'aussi longtemps qu'exercera dans cette société, une personne ayant exercé son activité avec l'associé dont le nom est maintenu dans la dénomination sociale.
La gérance est prévue par les articles du Code de Commerce concernant les SARL
L'indépendance des professionnels est préservée face au capital puisque le ou les gérants ne pourront être que des associés professionnels exerçant leur profession au sein de la société.
Les SELARL sont soumises au régime fiscal de droit commun correspondant à leur forme et à leur objet soit l'impôt sur les sociétés. L'administration fiscale ne reconnaît pas le droit pour les associés d'une SELARL, membres d'une même famille de pouvoir opter pour le régime de l'IR.
LES ASSURANCES D'UNE SELARL
Le budget assurance est nécessaire pour la SELARL comme l'assurance dommages, la responsabilité civile, les pertes d'exploitations, la protection juridique et éventuellement pour ses dirigeants comme l'assurance homme-clé ou les accidents du travail.
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter les documents établis par le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) sur leur site internet :www.ffsa.fr
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE POUR UNE SELARL
Les tribunaux civils sont compétents pour connaître des litiges nés entre la société et les tiers ainsi que ceux nés entre les membres de la société. Le TGI est même le seul responsable pour connaître des procédures collectives ouvertes à l'encontre des SELARL.
LA DISSOLUTION DE LA SELARL
LA DISSOLUTION DE LA SELARL EST EFFECTIVE LE JOUR DE LA PUBLICATION DES ACTES AU REGISTRE DU COMMERCE