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Timestamp: 2019-01-21 05:55:37+00:00
Document Index: 120662255

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 9', '§ 10', '§ 1', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 9']

Loi du 20 mai 1874 concernant la reconnaissance légale des sociétés (...) - Legirel
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Mots-clés : Culte reconnu · Ministre du culte · Organisation religieuse · Relations Etat-religions · 1874 · Autriche
RGBl. n. 68/1874
La reconnaissance en tant que société religieuse sera accordée aux adeptes d’une confession religieuse non encore légalement reconnue aux conditions suivantes :
1. que leur doctrine religieuse, leur liturgie, leur constitution et la dénomination choisie ne contiennent rien de contraire à la loi ou de moralement choquant ;
2. que la création et l’existence d’au moins une communauté cultuelle créée selon les exigences de cette loi soient assurées.
Si les conditions du § 1 sont satisfaites, la reconnaissance est prononcée par le Ministre des cultes1.
Par cette reconnaissance, la société religieuse obtient tous les droits qui reviennent aux Églises et sociétés religieuses légalement reconnues selon les lois de l’État.
Les conditions d’appartenance et les modalités d’adhésion à une société religieuse reconnue sont déterminées par sa constitution.
L’autorisation de l’État est nécessaire pour la création des communautés cultuelles et des districts qui rassemblent plusieurs communautés cultuelles, et pour toute modification des limites des communautés et districts existants.
L’autorisation de l’État pour la création d’une communauté cultuelle (§ 4) requiert la preuve que celle-ci possède des moyens suffisants ou qu’elle peut les obtenir légalement pour garantir l’existence des établissements du culte nécessaires, l’entretien d’un ministre du culte ordinaire et la dispense d’un enseignement religieux régulier.
La création de la communauté cultuelle ne peut pas avoir lieu avant la délivrance de l’autorisation.
Si l’organisation interne des communautés cultuelles n’est pas déjà fixée par la constitution générale de la société religieuse, elle doit être réglée par des statuts qui doivent comporter les points suivants :
1. la désignation des limites locales de la zone de la communauté ;
2. les modalités de désignation du comité directeur, son champ d’action et sa responsabilité ;
3. les modalités de désignation du ministre du culte ordinaire et des autres fonctionnaires ecclésiastiques, leurs droits et obligations ;
4. les droits et obligations des membres de la communauté concernant l’administration de la communauté, notamment les règles relatives au droit de vote ;
5. les modalités de la délivrance, de la direction et du contrôle direct de l’enseignement religieux ;
6. les modalités de mobilisation des moyens nécessaires aux besoins économiques de la communauté ;
7. la procédure permettant de modifier le statut.
Ces statuts doivent être joints aux requêtes pour l’obtention de l’autorisation de l’État pour la création des communautés cultuelles (§§ 4 et 5) et requièrent l’autorisation du Ministre des cultes.
Si une communauté cultuelle doit être formée par des personnes qui n’appartenaient pas jusqu’alors à la société religieuse concernée, celles-ci doivent, après avoir obtenu l’autorisation (§§ 4, 5), déclarer leur adhésion à la communauté devant l’autorité étatique, laquelle le signale au président ou au ministre du culte de l’Église ou de la société religieuse qu’ils ont quittée.
Cette déclaration a tous les effets juridiques de la déclaration de retrait définie par l’article 6 de la loi du 25 mai 1868 (RGBl. n. 49).
Les membres d’une communauté cultuelle constituée en bonne et due forme sont tous les membres de la société religieuse concernée qui résident sur son territoire.
Les membres d’une société religieuse qui ne résident pas sur le territoire d’une communauté cultuelle sont considérés comme membres de la communauté de leur confession la plus proche.
Le comité directeur de la communauté (§ 9) doit tenir la liste des membres de la communauté.
Seuls peuvent être nommés au comité directeur d’une communauté cultuelle des membres qui sont des citoyens autrichiens et qui ont la pleine jouissance de leurs droits civils.
La composition du comité directeur doit être notifiée à l’autorité du Land.
La composition d’un comité directeur dont la compétence doit s’étendre à plus d’une communauté cultuelle requiert l’approbation du Ministre des cultes.
Seul un citoyen autrichien dont le comportement est irréprochable d’un point de vue moral et civique et qui a au moins achevé ses études secondaires, peut être nommé ministre du culte dans la communauté cultuelle.
Il incombe à ceux qui sont habilités à recruter les ministres du culte de notifier à chaque fois la personne désignée à l’autorité du Land.
Il revient à cette dernière de faire part de ses objections aux personnes habilitées pour le recrutement, en en indiquant les raisons (§ 10).
Si l’autorité du Land n’a émis aucune objection dans un délai de 30 jours après la notification, rien ne fera obstacle à l’emploi du ministre du culte concerné.
Le recours contre une objection émise par l’autorité du Land est introduit auprès du Ministre des cultes.
Si le recours est rejeté, le recrutement ne pourra avoir lieu.
Le recrutement de ministres du culte dont la compétence doit s’étendre à plus d’une communauté cultuelle requiert l’approbation du Ministre des cultes.
Si un ministre du culte est reconnu coupable d’actes criminels ou d’actes répréhensibles de ce type qui résultent de la cupidité, qui contreviennent à la moralité ou qui causent un scandale public, ou si un ministre du culte perd la citoyenneté autrichienne, le gouvernement doit demander qu’il soit révoqué de ses fonctions.
Si un ministre du culte s’est rendu coupable d’un comportement qui semble rendre le maintien dans sa fonction dangereux pour l’ordre public, le gouvernement peut demander qu’il soit révoqué de ses fonctions.
Si la révocation demandée par le gouvernement n’est pas effectuée dans un délai raisonnable par les autorités compétentes, le poste en question sera considéré comme vacant pour le secteur public, et le gouvernement doit veiller à ce que les affaires attribuées au ministre du culte ordinaire par les lois étatiques soient accomplies par une personne nommée par lui, jusqu’à ce que ce poste soit à nouveau validement pourvu.
On peut procéder de même façon, si les affaires mentionnées ci-dessus ne peuvent pas être prises en charge par le ministre du culte ordinaire pour d’autres raisons.
Toute réunion de plusieurs communautés cultuelles qui n’a pas été prévue dans la constitution générale de la société religieuse, ou toute réunion de leurs représentants pour une activité commune permanente ou temporaire, en particulier pour prendre une décision concernant des affaires communes, requiert au cas par cas la permission du Ministre des cultes.
L’aide de l’État est garantie pour le recouvrement des prélèvements établis avec l’accord de l’État et des revenus et taxes revenant aux ministres du culte.
L’administration de l’État pour le culte doit veiller à ce que les sociétés religieuses reconnues, leurs communautés et organes, n’outrepassent pas leur champ d’action et se conforment aux dispositions de la présente loi, aux décisions prises par les autorités étatiques sur la base de celle-ci, et à toute demande exprimée par elles en vertu de cette loi. Á cette fin, les autorités peuvent appliquer des amendes d’un montant approprié à leur situation financière, ainsi que d’autres moyens de contrainte légalement recevables.
Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication.
L’exécution de cette loi est confiée au Ministre des cultes et au Ministre de l’intérieur.
(1) Aujourd’hui : Ministre des sciences, de l’éducation et de la culture.
(Traduction : Wolfgang Wieshaider et PRISME – Société, Droit et religion en Europe)
Gesetz vom 20. Mai 1874 betreffend die gesetzliche Anerkennung von Religionsgesellschaften
RGBl. Nr. 68/1874
Den Anhängern eines bisher gesetzlich nicht anerkannten Religionsbekenntnisses wird die Anerkennung als Religionsgesellschaft unter nachfolgenden Voraussetzungen erteilt :
l. Daß ihre Religionslehre, ihr Gottesdienst, ihre Verfassung, sowie die gewählte Benennung nichts Gesetzwidriges oder sittlich Anstößiges enthält ;
2. daß die Errichtung und der Bestand wenigstens einer nach den Anforderungen dieses Gesetzes eingerichteten Kultusgemeinde gesichert ist.
Ist den Voraussetzungen des § 1 genügt, so wird die Anerkennung von dem Kultusminister1 ausgesprochen. Durch diese Anerkennung wird die Religionsgesellschaft aller jener Rechte teilhaftig, welche nach den Staatsgesetzen den gesetzlich anerkannten Kirchen- und Religionsgesellschaften zukommen.
Die Erfordernisse der Zugehörigkeit und die Art des Beitrittes zu einer anerkannten Religionsgesellschaft werden durch deren Verfassung bestimmt.
Zur Errichtung von Kultusgemeinden und von Bezirken, welche eine Mehrheit von Kultusgemeinden umfassen, dann zu jeder Änderung in der Abgrenzung der bestehenden Gemeinden und Bezirke, ist die staatliche Genehmigung erforderlich.
Die staatliche Genehmigung zur Errichtung einer Kultusgemeinde (§ 4) ist durch den Nachweis bedingt, daß dieselbe hinreichende Mittel besitzt, oder auf gesetzlich gestattete Weise aufzubringen vermag, um die nötigen gottesdienstlichen Anstalten, die Erhaltung des ordentlichen Seelsorgers und die Erteilung eines geregelten Religionsunterrichtes zu sichern.
Vor erteilter Genehmigung darf die Konstituierung der Kultusgemeinde nicht stattfinden.
Insoweit die innere Einrichtung der Kultusgemeinden nicht schon durch die allgemeine Verfassung der Religionsgesellschaft bestimmt wird, ist sie durch Statute zu regeln, welche die nachfolgenden Punkte zu umfassen haben :
l. Die Bezeichnung der örtlichen Grenzen des Gemeindegebietes ;
2. die Art der Bestellung des Vorstandes, dessen Wirkungskreis und Verantwortlichkeit ;
3. die Art der Bestellung des ordentlichen Seelsorgers und sonstiger kirchlicher Funktionäre, deren Rechte und Pflichten ;
4. die Rechte und Pflichten der Gemeindeangehörigen in Hinsicht auf die Gemeindeverwaltung, insbesondere Bestimmungen über die bestehenden Wahlrechte ;
5. die Art der Besorgung, Leitung und unmittelbaren Beaufsichtigung des Religionsunterrichtes ;
6. die Art der Aufbringung der für die ökonomischen Bedürfnisse der Gemeinde erforderlichen Mittel ;
7. das Verfahren bei Abänderung des Statutes.
Solche Statute sind den Gesuchen um die staatliche Genehmigung zur Errichtung von Kultusgemeinden (§§ 4, 5) beizulegen und unterliegen der Genehmigung des Kultusministers.
Soll eine Kultusgemeinde von Personen gebildet werden, welche der betreffenden Religionsgesellschaft bisher nicht angehört haben, so haben dieselben nach erlangter Genehmigung (§§ 4, 5) die Erklärung ihres Beitrittes zu der Gemeinde vor der politischen Behörde abzugeben, welche hievon dem Vorsteher oder Seelsorger der verlassenen Kirche oder Religionsgesellschaft Anzeige macht.
Diese Erklärung hat alle rechtlichen Wirkungen der im Artikel 6 des Gesetzes vom 25. Mai 1868 (R.G.BI. Nr. 49) normierten Austrittserklärung.
Mitglieder einer ordnungsmäßig konstituierten Kultusgemeinde sind alle im Gebiete derselben wohnhaften Angehörigen der betreffenden Religionsgesellschaft.
Angehörige einer Religionsgesellschaft, welche nicht in dem Gebiete einer Kultusgemeinde wohnen, werden als Mitglieder der nächstgelegenen Gemeinde ihres Bekenntnisses angesehen.
Der Gemeindevorstand (§ 9) hat für die Evidenzhaltung der Gemeindemitglieder zu sorgen.
In den Vorstand einer Kultusgemeinde können nur solche Mitglieder derselben berufen werden, welche österreichische Staatsbürger sind und im Vollgenusse der bürgerlichen Rechte stehen.
Die Bestellung des Vorstandes ist der Landesbehörde anzuzeigen.
Die Bestellung eines Vorstandes, dessen Wirksamkeit sich auf mehr als eine Kultusgemeinde erstrecken soll, bedarf der Bestätigung durch den Kultusminister.
Als Seelsorger kann in der Kultusgemeinde nur ein österreichischer Staatsbürger angestellt werden, dessen Verhalten in sittlicher und staatsbürgerlicher Hinsicht vorwurfsfrei ist und dessen allgemeine Bildung mindestens durch Vollendung des Gymnasialstudiums erprobt ist.
Den zur Anstellung der Seelsorger Berechtigten liegt ob, die im einzelnen Falle ausersehene Person der Landesbehörde anzuzeigen.
Der letzteren steht zu, den zur Anstellung Berechtigten ihre Einwendungen unter Angabe der Gründe (§ l0) mitzuteilen.
Wird von der Landesbehörde binnen 30 Tagen nach geschehener Anzeige keine Einwendung erhoben, so steht der Anstellung des betreffenden Seelsorgers nichts im Wege.
Gegen eine von der Landesbehörde erhobene Einwendung steht die Berufung an den Kultusminister offen.
Wird der Berufung nicht Folge gegeben, so darf die Anstellung nicht stattfinden.
Die Anstellung von Religionsdienern, deren Wirksamkeit sich mehr als auf eine Kultusgemeinde erstrecken soll, bedarf der Bestätigung durch den Kultusminister.
Wenn ein Religionsdiener verbrecherischer oder solcher strafbarer Handlungen schuldig erkannt worden ist, die aus Gewinnsucht entstehen, gegen die Sittlichkeit verstoßen oder zu öffentlichem Ärgernisse gereichen, oder wenn ein Seelsorger die österreichische Staatsbürgerschaft verliert, so hat die Regierung seine Entfernung vom Amte zu verlangen.
Hat sich ein Seelsorger eines Verhaltens schuldig gemacht, welches sein ferneres Verbleiben in seinem Amte als der öffentlichen Ordnung gefährlich erscheinen läßt, so kann die Regierung seine Entfernung von der Ausübung des Amtes verlangen.
Wird die von der Regierung verlangte Entfernung von den hiezu Berufenen nicht in angemessener Frist vollzogen, so ist das betreffende Kultusamt für den staatlichen Bereich als erledigt anzusehen, und hat die Regierung dafür zu sorgen, daß jene Geschäfte, welche die Staatsgesetze dem ordentlichen Seelsorger übertragen, von einer anderen von ihr bestellten Persönlichkeit insolange versehen werden, bis das betreffende Kultusamt in staatsgültiger Weise neu besetzt ist.
In derselben Weise kann vorgegangen werden, wenn aus einem anderen Grunde die oben bezeichneten Geschäfte von dem ordentlichen Seelsorger nicht besorgt werden.
Jede nicht schon in der allgemeinen Verfassung der Religionsgesellschaft vorgesehene Vereinigung mehrerer Kultusgemeinden oder der Vertreter derselben zu einer dauernden oder vorübergehenden gemeinsamen Tätigkeit, insbesondere zur Beschlußfassung über gemeinsame Angelegenheiten, bedarf der von Fall zu Fall zu erteilenden Gestattung des Kultusministers.
Zur Einbringung der mit staatlicher Zustimmung ausgeschriebenen Umlagen und der den Religionsdienern zustehenden Einkünfte und Gebühren wird der staatliche Beistand gewährt.
Die staatliche Kultusverwaltung hat darüber zu wachen, daß die anerkannten Religionsgesellschaften, deren Gemeinden und Organe ihren Wirkungskreis nicht überschreiten und den Bestimmungen des gegenwärtigen Gesetzes, sowie den auf Grundlage desselben von den staatlichen Behörden erlassenen Anordnungen und jedem von ihnen kraft dieses Gesetzes gestellten Verlangen nachkommen. Zu diesem Ende können die Behörden Geldbußen in einer den Vermögensverhältnissen angemessenen Höhe, sowie sonst gesetzlich zulässige Zwangsmittel in Anwendung bringen.
Dieses Gesetz tritt mit dem Tage seiner Kundmachung in Wirksamkeit.
Mit der Vollziehung dieses Gesetzes sind der Minister für Kultus und Unterricht und der Minister des Inneren beauftragt.
(1) Heute : Bundesministerin für Bildung, Wissenschaft und Kultur.