Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cat/observations/Fnepal2005.html
Timestamp: 2015-01-30 12:30:25+00:00
Document Index: 141706952

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16']

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION Conclusions et recommandations du Comité contre la torture Népal
A. Introduction 2. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport du Népal et se félicite de l’occasion qui lui est ainsi offerte de reprendre ses échanges avec l’État partie. Tout en appréciant le dialogue constructif instauré avec la délégation de l’État partie, le Comité note que le rapport n’est pas totalement conforme aux Directives pour l’élaboration des rapports périodiques et qu’il y manque des informations sur les aspects pratiques de l’application de la Convention.
B. Aspects positifs 4. Le Comité se félicite de l’adoption de la loi de 1996 sur l’indemnisation en cas de torture et de la loi de 1997 portant création d’une commission des droits de l’homme, qui visent à favoriser la mise en œuvre de la Convention.
C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention 10. Le Comité est conscient de la situation difficile que connaît l’État partie du fait du conflit armé interne et s’alarme du grand nombre d’atrocités commises par le Parti communiste népalais (CPN) maoïste. Il fait observer toutefois qu’aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit ne peut être invoquée pour justifier la torture.
D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations Définition 12. Le Comité constate avec préoccupation que la définition de la torture figurant à l’alinéa a du paragraphe 2 de la loi de 1996 sur l’indemnisation en cas de torture, l’absence de disposition légale dans le droit interne en vigueur visant à ériger la torture en infraction pénale et le projet de code pénal ne sont pas en accord avec la définition de l’article premier de la Convention contre la torture (art. 1 et 4 de la Convention).
L’État partie devrait adopter une législation interne qui garantisse que les actes de torture, y compris les tentatives, la complicité et la participation à de tels actes, soient érigés en infractions pénales sanctionnées par des peines proportionnées à la gravité des infractions commises, et envisager de prendre des mesures pour modifier la loi de 1996 sur l’indemnisation en cas de torture afin de la rendre conforme à tous les éléments de la définition de la torture figurant dans la Convention. L’État partie devrait fournir au Comité des renseignements sur la jurisprudence nationale relative à la définition de la torture selon l’article premier de la Convention. Pratique généralisée de la torture 13. Le Comité est vivement préoccupé par le nombre anormalement élevé de rapports concordants et fiables faisant état d’une pratique généralisée de la torture et de mauvais traitements par les agents des forces de l’ordre, et en particulier par l’Armée royale népalaise, la Force de police armée et la police, et par l’absence de mesures visant à garantir une protection réelle à tous les membres de la société (art. 2 et 11).
L’État partie devrait condamner publiquement la pratique de la torture et prendre des mesures concrètes pour empêcher les actes de torture sur tout territoire dépendant de sa juridiction. Il devrait également prendre toutes les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra, pour protéger tous les membres de la société des actes de torture. Détention
L’État partie devrait rendre la pratique de la détention avant jugement conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté soient garantis, y compris le droit à l’habeas corpus, le droit d’informer un proche et le droit de consulter un avocat et un médecin de leur choix. Il devrait veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme soit conforme aux dispositions des résolutions 1373 (2001) et 1566 (2004) du Conseil de sécurité, qui exigent que les mesures antiterroristes soient appliquées dans le respect total, entre autres, du droit international relatif aux droits de l’homme, y compris la Convention. L’État partie devrait fournir au Comité des renseignements sur le nombre de personnes encore en détention avant jugement. Commission nationale des droits de l’homme 15. Tout en reconnaissant le rôle important joué par la Commission nationale des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme au Népal, le Comité est préoccupé par la fréquente inapplication par l’État partie des recommandations de la Commission.
L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour soutenir la Commission nationale des droits de l’homme dans ses activités, en veillant à ce que ses recommandations soient pleinement mises en œuvre. Indépendance de l’appareil judiciaire 16. Le Comité se déclare préoccupé par la perte d’indépendance et d’efficacité marquée de l’appareil judiciaire dans l’État partie et par le non‑respect flagrant des décisions judiciaires par les membres des forces de sécurité qui, semble‑t‑il, arrêtent à nouveau les mêmes personnes, et ce y compris dans les locaux de la Cour suprême.
L’État partie devrait tout mettre en œuvre pour garantir l’indépendance de son appareil judiciaire, notamment en veillant à ce que les forces de sécurité respectent les décisions judiciaires. Il devrait fournir au Comité des renseignements sur la composition, le mandat, les méthodes de travail et les enquêtes de la Commission royale de lutte contre la corruption, et indiquer notamment si celle‑ci est compétente pour les questions constitutionnelles en totale conformité avec les dispositions de la Convention et si ses décisions peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Les mêmes informations sont demandées à l’État partie en ce qui concerne les comités de coordination du secteur de la justice. Non‑refoulement 17. Le Comité déplore l’absence de législation nationale énonçant les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile, et note avec préoccupation que l’État partie n’a pas adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni aux instruments juridiques internationaux connexes. Le Comité est également préoccupé par des allégations concernant le refoulement de demandeurs d’asile tibétains, étant donné le caractère absolu de l’interdiction de refoulement au titre de l’article 3 de la Convention (art. 3).
Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés et aux instruments juridiques internationaux connexes. Il recommande également à l’État partie de se doter d’une législation visant à interdire le refoulement de personnes sans procédure légale appropriée. L’État partie devrait fournir au Comité des renseignements sur le nombre de cas d’extradition, de déplacement, de reconduite à la frontière, de retour forcé et d’expulsion qui ont eu lieu depuis 1994, ainsi que des renseignements sur le nombre de cas où la reconduite à la frontière n’a pas été effectuée par crainte de torture. Compétence universelle 18. Le Comité déplore l’absence de compétence universelle dans la législation interne en ce qui concerne les actes de torture, ainsi que le fait que certaines dispositions du projet de Code pénal ne soient pas conformes aux articles 5 à 9 de la Convention.
L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir que les actes de torture relèvent de la compétence universelle au titre du projet de Code pénal, conformément à l’article 5 de la Convention. Il devrait également tout mettre en œuvre pour veiller au respect des articles 6 à 9 de la Convention. Formation sur l’interdiction de la torture 19. Tout en reconnaissant les efforts faits par l’État partie pour former et informer les agents de l’État en matière d’interdiction de la torture, le Comité regrette l’absence d’informations sur les effets de tels efforts d’éducation et de formation. Le Comité est également préoccupé par des rapports faisant état d’un raccourcissement de la formation des officiers et des nouvelles recrues de l’Armée royale népalaise (art. 10).
L’État partie devrait intensifier ses efforts d’éducation et de formation relatives à l’interdiction de la torture et mettre en place des mécanismes d’évaluation et de surveillance pour en mesurer les effets. Interrogatoires et détention 20. Le Comité est profondément troublé par les allégations fiables et persistantes selon lesquelles les forces de sécurité auraient souvent recours à des méthodes d’interrogatoire interdites par la Convention (art. 11). L’État partie doit garantir que les agents des forces de l’ordre ne recourent en aucune circonstance à des méthodes d’interrogatoire interdites par la Convention. De plus, l’État partie devrait communiquer au Comité des renseignements sur les mesures adoptées pour revoir les règles, les instructions, les méthodes et les pratiques en matière d’interrogatoire applicables par les agents des forces de l’ordre et lui en fournir des exemples. 21. Le Comité est préoccupé par:
g) L’absence de système judiciaire pour mineurs opérationnel, les enfants étant souvent soumis aux mêmes procédures, lois et violations que les adultes. En particulier, le Comité est préoccupé par des allégations selon lesquelles des enfants sont détenus au titre de l’ordonnance sur la prévention et la répression des actes terroristes et subversifs pendant de longues périodes. En conséquence, l’État partie devrait: a) Prendre les mesures nécessaires pour réduire la détention avant jugement chaque fois que c’est possible; b) Transférer immédiatement tous les détenus vers des lieux de détention légaux et conformes aux normes internationales minimales; c) Prendre immédiatement des mesures pour veiller à ce que toutes les arrestations et les détentions soient systématiquement enregistrées, en particulier s’agissant de mineurs. L’État partie devrait envisager de créer un registre central des personnes privées de liberté auquel les inspecteurs nationaux et internationaux auraient accès; d) Envisager de modifier la section pertinente de la loi de 1996 sur l’indemnisation en cas de torture, afin de garantir que tous les détenus subissent un examen médical adéquat au moment de leur arrestation et de leur libération; e) Interdire le recours à la détention au secret. Le Comité recommande que les personnes détenues au secret soient libérées, ou inculpées et jugées dans le cadre d’une procédure régulière. L’État partie devrait fournir au Comité des renseignements sur le nombre exact et la localisation des lieux et des établissements de détention utilisés par l’Armée royale népalaise, la Force de police armée et la police, ainsi que sur le nombre de personnes privées de liberté; f) Prendre des mesures pour garantir le respect par les forces de sécurité de toutes les décisions judiciaires des tribunaux, y compris celles d’habeas corpus; g) Prendre les mesures nécessaires pour protéger les mineurs de violations de la Convention et garantir le bon fonctionnement d’un système judiciaire pour mineurs conforme aux normes internationales, leur accordant un traitement en rapport avec leur âge. Surveillance systématique de tous les lieux de détention 22. Le Comité est préoccupé par l’absence de surveillance systématique efficace de tous les lieux de détention, notamment de visites régulières inopinées de ces lieux par des inspecteurs nationaux et internationaux.
L’État partie devrait envisager d’instaurer un système national visant à surveiller tous les lieux de détention et à donner suite aux résultats de cette surveillance systématique. 23. Le Comité est également préoccupé par le fait qu’à plusieurs reprises, des inspecteurs nationaux et internationaux se sont vu refuser l’accès à des lieux de détention ou n’ont pas bénéficié d’une coopération suffisante lors de leurs missions d’information. Le Comité s’inquiète en outre de l’adoption du nouveau Code de conduite des organisations non gouvernementales qui, entre autres dispositions, limitera considérablement les possibilités de surveillance par les ONG.
Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de modifier le Code de conduite des organisations non gouvernementales afin qu’il corresponde aux normes internationales en matière de droits de l’homme en ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l’homme. L’État partie devrait veiller à ce que les inspecteurs nationaux et internationaux soient autorisés à effectuer des visites régulières, indépendantes, inopinées et non soumises à restriction dans tous lieux de détention. L’État partie devrait faciliter les visites, par exemple, du Comité international de la Croix-Rouge, du HCDH, de la Commission nationale des droits de l’homme et des ONG nationales et internationales. Impunité
L’État partie devrait faire savoir clairement et sans ambiguïté à toutes les personnes et à tous les groupes sous sa juridiction qu’il condamne la torture et les mauvais traitements. Il devrait prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires efficaces pour veiller à ce que toutes les allégations d’arrestations sans mandat, d’exécutions extrajudiciaires, de décès en détention et de disparitions donnent rapidement lieu à des enquêtes, des poursuites et des sanctions. En ce qui concerne les présomptions de cas de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou mutés pendant la durée des investigations. 25. Tout en prenant acte de la création de cellules des droits de l’homme au sein des forces de sécurité, le Comité s’inquiète de l’absence d’organisme indépendant susceptible d’enquêter sur les actes de torture et les mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre.
L’État partie devrait créer un organisme indépendant chargé d’enquêter sur les actes de torture et les mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre. Il devrait fournir au Comité des renseignements sur le mandat, le rôle, la composition et la jurisprudence des tribunaux spéciaux de police. Groupes ou castes marginalisés et défavorisés 26. Malgré la reconnaissance par l’État partie de l’existence d’une discrimination de caste dans le pays et la création de la Commission nationale dalit, le Comité est profondément préoccupé par la persistance de pratiques discriminatoires profondément ancrées et commises à large échelle à l’égard de groupes ou de castes marginalisés et défavorisés, comme les Dalits. Le Comité s’inquiète également du fait que la pratique de discrimination de caste, qui est très ancienne, soit renforcée par le conflit que connaît actuellement le pays.
Le Comité réaffirme qu’il est du devoir de l’État partie de protéger tous les membres de la société, en particulier les citoyens appartenant aux groupes ou aux castes marginalisés et défavorisés, comme les Dalits. L’État partie devrait prendre des mesures spécifiques pour préserver leur intégrité physique, veiller à ce que des mécanismes de responsabilité soient mis en place pour garantir que l’appartenance à une caste n’ouvre pas la porte à des violences, à des détentions illégales et à la torture, et prendre des mesures pour assurer une représentation plus diversifiée des castes et des ethnies dans ses forces de police et de sécurité. L’État partie devrait donner des informations sur la discrimination de caste dans son prochain rapport périodique. Violence fondée sur le sexe 27. Le Comité est préoccupé de la persistance des allégations de violences fondées sur le sexe et d’atteintes sexuelles sur des femmes et des enfants en détention, notamment d’actes de violence sexuelle commis par des agents des forces de l’ordre.
L’État partie devrait veiller à mettre en place des procédures pour surveiller le comportement des agents des forces de l’ordre et ouvrir sans délai des enquêtes impartiales sur tous les cas de torture et de mauvais traitements, y compris de violences sexuelles, en vue de traduire les responsables en justice. L’État partie devrait fournir au Comité une liste des cas de violence fondée sur le sexe et d’atteintes sexuelles sur des femmes et des enfants en détention qui ont été instruits et jugés et dont les auteurs ont été punis. Droit de porter plainte 28. Le Comité est préoccupé par:
En conséquence, l’État partie devrait: a) Tenir à la disposition des victimes de torture les conclusions de toute enquête indépendante afin de les aider à introduire une demande d’indemnisation. L’État partie devrait modifier sa législation actuelle et à venir de façon à ce qu’il n’y ait plus de délai pour l’enregistrement de plaintes pour acte de torture et que les actions en indemnisation puissent être engagées dans les deux ans à compter de la parution des conclusions de l’enquête; b) Envisager d’adopter des mesures législatives et administratives pour la protection des témoins, garantissant que toutes les personnes dénonçant des actes de torture ou des mauvais traitements soient protégées comme il convient. Indemnisation des victimes de torture 29. Tout en reconnaissant que le système judiciaire a rendu un certain nombre de décisions d’indemnisation, le Comité regrette que jusqu’à présent, des indemnités n’aient été versées que dans une seule affaire. En outre, le Comité est préoccupé par les retards injustifiés dans le versement des indemnités octroyées par les tribunaux ou la Commission nationale des droits de l’homme (art. 14).
L’État partie devrait veiller à ce que les indemnités accordées par les tribunaux ou décidées par la Commission nationale des droits de l’homme soient versées en temps opportun. Il devrait fournir au Comité des renseignements sur le montant total des indemnités versées aux victimes de torture. Utilisation de déclarations obtenues par la torture 30. Le Comité s’inquiète d’allégations selon lesquelles des déclarations obtenues par la torture seraient utilisées comme preuves dans des procédures judiciaires (art. 15).
L’État partie devrait fournir au Comité des renseignements à la fois sur la législation et sur la jurisprudence qui interdisent que les déclarations obtenues par la torture soient admises comme preuves. Mauvais traitements 31. Le Comité est préoccupé par des allégations de mauvaises conditions de détention, en particulier de surpeuplement et de manque d’hygiène, de personnel et de soins médicaux pour les détenus (art. 16).
Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de détention. Traite d’êtres humains 32. Le Comité est préoccupé par des rapports persistants faisant état de traite de femmes et d’enfants et de l’implication présumée d’agents de l’État dans ces actes.
L’État partie devrait renforcer les mécanismes internationaux de coopération en vue de lutter contre la traite d’êtres humains, poursuivre les auteurs de tels actes et offrir protection et réparation à toutes les victimes. Enfants soldats 33. Le Comité est préoccupé par des allégations selon lesquelles des enfants seraient utilisés par les forces de sécurité comme espions et messagers. Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants seraient recrutés et enlevés par le CPN-maoïste (art. 16).
L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour empêcher les forces de sécurité d’utiliser des enfants comme espions et messagers. Il devrait également prendre toutes les mesures nécessaires, de toute urgence et de façon complète, pour empêcher l’enlèvement d’enfants par le CPN-maoïste et pour faciliter la réinsertion des anciens enfants soldats dans la société. L’État partie devrait également envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. 34. Le Comité recommande également à l’État partie d’étudier la possibilité: