Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5120265.html
Timestamp: 2020-02-22 23:07:47+00:00
Document Index: 43227134

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135']

DFR - BGE 120 V 265
BGE 120 V 265
Art. 23bis Abs. 1 und 23ter Abs. 1 lit. a AHVV: Sonderbeitrag auf Kapitalgewinnen. Der Bundesrat hat nicht die Lösung übernommen und im Sinne von Art. 6quater AHVV einen Teil des Kapitalgewinns vom Sonderbeitrag befreit, weil die Überlegung, es handle sich dabei insgesamt um Einkommen aus einer Erwerbstätigkeit, sich nicht aus dem Gesetz ergibt. In dieser Frage kann der Richter sein Ermessen nicht an die Stelle des Ermessens der vollziehenden Behörde stellen. Im übrigen liegt keine vom Richter auszufüllende echte Lücke vor (Erw. 2).
Art. 134, 135 und 156 Abs. 1 OG: Gerichtskosten. Nach der Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts dürfen die Gerichtskosten nicht der unterliegenden Partei auferlegt werden, wenn der Prozess lediglich Verfahrensfragen beschlägt und diese Partei im bundesgerichtlichen Verfahren nicht teilgenommen oder Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt hat. Nicht anders zu verfahren ist im vorliegenden Fall, wo die unterliegende Partei ohne ihr Zutun, und ohne am Verfahren teilzunehmen, in einem Prozess über eine materielle Frage beteiligt ist (Erw.3).
T., né le 30 mars 1915, maçon de profession, oeuvrait comme artisan maçon indépendant. Affilié à ce titre à la Caisse cantonale vaudoise de compensation, il a continué de travailler à son compte au-delà du 1er avril 1980, date à partir de laquelle la caisse lui a alloué une rente de vieillesse. Le 31 décembre 1988, il a mis fin à son activité lucrative.
T. a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à l'annulation de celle-ci. Il refusait de payer la somme de 24'938 fr. 80, dont il ne comprenait au demeurant pas le calcul, alléguant d'une part que les cotisations réclamées se rapportaient au transfert d'un immeuble personnel, acquis au moyen de fonds propres en 1974, et, d'autre part, qu'il avait cotisé pendant toute la durée de son activité lucrative.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant à l'annulation de celui-ci. Il demande que la décision administrative litigieuse du 9 mars 1992 soit rétablie, compte tenu de la proposition de la caisse en procédure cantonale. T. n'a pas répondu au recours. La caisse renonce à se déterminer.
1.- Le principe de la perception d'une cotisation spéciale sur le bénéfice en capital réalisé par l'intimé lors de la liquidation de son commerce n'est pas en cause devant la Cour de céans. Ce que l'office recourant demande, c'est le rétablissement de la décision administrative litigieuse du 9 mars 1992, compte tenu de la rectification du montant de la cotisation spéciale proposée par la caisse en procédure cantonale.
2.- Aux termes de l'art. 4 al. 2 let. b LAVS, le Conseil fédéral peut excepter du calcul des cotisations le revenu de l'activité lucrative obtenu par les femmes après l'accomplissement de leur 62e année, par les hommes après l'accomplissement de leur 65e année, jusqu'à concurrence d'une fois et demie le montant minimum de la rente simple de vieillesse prévue à l'art. 34 al. 2 LAVS. Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence à l'art. 6quater RAVS, qui fixe, à son alinéa 2, à 15'600 francs par an (12'000 francs jusqu'au 31 décembre 1989) la part du revenu de l'activité indépendante non soumise à cotisations dans ce cas.
"... ou bien le bénéfice en capital est assimilé pour une part - et pour des raisons de politique sociale évidentes - à un capital affecté à des buts de prévoyance (cf. RCC 1983 p. 295; KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, p. 220, note 14.23); ou bien ce même bénéfice est considéré, pour le tout, comme le pur revenu d'une activité lucrative et il peut être partiellement exonéré en vertu de l'art. 6quater RAVS. Mais on conçoit mal que les avantages attachés à chacun des deux systèmes puissent être combinés, et ce serait accorder un privilège injustifié que de permettre une exemption supplémentaire lorsque la cessation de l'activité indépendante intervient après l'âge de 62 ou de 65 ans. En tout cas, on ne voit vraiment pas en quoi le refus d'appliquer ici la franchise prévue à l'art. 6quater RAVS serait source d'inégalités de traitement entre assurés ou entraînerait, sur le plan de l'équité, des conséquences insatisfaisantes" (ATF 116 V 306 ss consid. 3b).
d) Le Conseil fédéral n'a donc pas adopté la solution consistant à exonérer partiellement le bénéfice en capital en vertu de l'art. 6quater RAVS parce que considéré, pour le tout, comme le pur revenu d'une activité lucrative. Or, sur ce point, le juge ne saurait substituer son pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité exécutive. Par ailleurs, il n'existe en l'occurrence aucune lacune authentique nécessitant son intervention (comp. ATF 113 V 11 consid. 3c). Le recours est dès lors bien fondé.
3.- La procédure devant le Tribunal fédéral des assurances n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige en matière de cotisations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Aux termes de l'art. 156 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ, en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe.