Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1099-PGP&datePlan=2015-10-14&bg=5493&bd=5494&niv=3
Timestamp: 2020-07-03 11:31:58+00:00
Document Index: 266423249

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 33', '§ 37', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 85', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 30', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-CVAE-DECLA-20-20141121
1 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 1-21/11/2014)
10 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 10-21/11/2014)
20 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 20-21/11/2014)
Deux acomptes (imprimé n° 1329-AC - CERFA n° 14 044 accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » ) sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée.
30 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 30-21/11/2014)
L’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (imprimé n° 1329-DEF (n° CERFA 14357)), au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.
33 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 33-21/11/2014)
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’ article 1844-5 du code civil , de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une activité non commerciale ou de décès du contribuable, le dépôt de l'imprimé n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » et, le cas échéant, le versement du solde correspondant doivent être effectués dans un délai de soixante jours (pour le décompte de ce délai, il convient de se reporter au BOI-CVAE-DECLA-10 ).
37 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 37-21/11/2014)
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à compter du 1 er juillet 2014, la déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) mentionnant le montant de la CVAE doit être souscrite dans les soixante jours du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Par exception, en cas d'ouverture d'une de ces procédures lorsqu'il n'est pas mis fin à la poursuite de l'activité, à défaut de pouvoir procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année du jugement d'ouverture de la procédure collective, le redevable doit déposer, dans les soixante jours du jugement d'ouverture, une déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) estimative du montant de la CVAE. Cette déclaration doit mentionner une estimation du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année au cours de laquelle la procédure collective a été ouverte, déterminée en fonction du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat exigée. Cette obligation déclarative ne se substitue pas à l'obligation déclarative devant être effectuée lors de l'exigibilité de la CVAE. Le redevable doit donc procéder à un nouveau dépôt de la déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de l'imposition, la déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) devant être actualisée des nouveaux éléments en sa connaissance.
40 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 40-21/11/2014)
Remarque : Lorsque l'imprimé n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) faisant apparaître l’excédent de versement est déposé après le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année suivant celle de l’imposition, la restitution est effectuée dans les soixante jours suivant la date de dépôt de cet imprimé.
50 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 50-21/11/2014)
60 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 60-21/11/2014)
70 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 70-21/11/2014)
80 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 80-21/11/2014)
85 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 85-21/11/2014)
90 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 90-21/11/2014)
100 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 100-21/11/2014)
110 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 110-21/11/2014)
Après dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE (CERFA n° 14 030), il s’avère que l’exonération de CVAE de même nature que celle applicable pour la CFE est de 10 000 ¤.
120 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 120-21/11/2014)
Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année suivant celle de l’imposition (sauf pour les opérations mentionnées au I-A § 30 ), le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur l'imprimé n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
130 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 130-21/11/2014)
Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l’excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué à ce dernier, par le comptable compétent lors du dépôt de l'imprimé n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357), dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année suivant celle de l’imposition.
Remarque : Lorsque l’imprimé n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) faisant apparaître l’excédent de versement est déposé après le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année suivant celle de l’imposition, la restitution est effectuée dans les soixante jours suivant la date de dépôt de cet imprimé.
140 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 140-21/11/2014)
150 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 150-21/11/2014)
Les infractions relatives aux imprimés n° 1329-AC (CERFA n° 14044) et n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » (défaut de production des imprimés, retard dans leur production, insuffisance de déclaration) entraînent l’application des sanctions fiscales prévues à l' article 1728 du CGI , à l' article 1729 du CGI et à l' article 1729 A du CGI .
160 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 160-21/11/2014)
170 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 170-21/11/2014)
180 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 180-21/11/2014)
190 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 190-21/11/2014)