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Timestamp: 2018-05-21 16:52:20+00:00
Document Index: 39271815

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par albert.caston le 27/09/13
- Mme LAZERGES-COUSQUER, Mme TOUATI, D. 2014, p. 571.
N° de pourvoi: 12-24.650
N'est pas nouvelle en cause d'appel une demande de même objet, mais d'un fondement juridique différent
- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin novembre 2013, p. 16.
- Mme BLERY, Gaz. Pal., 2013, n° 342, p. 44, qui complète le commentaire dont elle avait honoré ce blog.
Quid de la concentration des moyens ?
N° de pourvoi: 12-24.409
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le 24 décembre 2006, M. Jérôme X... s'est rendu en discothèque, accompagné de ses amis MM. Y..., Z...et A..., en utilisant le véhicule de son père, M. Jacky X..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'en cours de soirée, il a prêté les clefs de son véhicule à M. Z..., qui voulait s'y reposer ; que M. Y...ayant rejoint ce dernier, a circulé au volant de ce véhicule, qui a percuté un véhicule de gendarmerie ; que M. Z...et deux gendarmes, MM. B...et C..., ont été blessés lors de cet accident ; qu'un jugement correctionnel, devenu définitif, a, notamment, déclaré M. Y...coupable de conduite à vitesse excessive et blessures involontaires, ordonné une expertise médicale de M. Z..., condamné M. Y...à lui payer une indemnité provisionnelle et donné acte à l'assureur de son intervention volontaire en sa qualité d'assureur du véhicule conduit par M. Y...; que parallèlement à la procédure concernant les intérêts civils, l'assureur a assigné M. Y...afin d'obtenir le remboursement des indemnités versées ;
Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande formée par l'assureur à son encontre sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de le condamner, en conséquence, à rembourser à ce dernier les indemnisations présentes et à venir mises à sa charge par décision de justice définitive au profit de MM. Z..., B..., et C..., et de la caisse primaire d'assurance maladie, alors, selon le moyen, que les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d'appel ; qu'une prétention est nouvelle lorsqu'elle ne tend pas aux mêmes fins que la prétention originaire ; qu'il en était ainsi en l'espèce, la société Axa France IARD ayant, en première instance, exercé, dans le cadre d'une action subrogatoire, les droits et actions appartenant au subrogeant et présenté, pour la première fois en appel, une demande en son nom personnel ; qu'en retenant que cette nouvelle prétention était recevable cependant qu'elle ne tendait pas aux mêmes fins que celle qui avait été soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'en cause d'appel, l'assureur agissait également sur le fondement de l'article 1382 du code civil afin d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux victimes de l'accident causé par M. Y..., la cour d'appel en a déduit exactement que les demandes de l'assureur formées devant elle avaient le même objet que celles formées en première instance et n'étaient pas nouvelles ;
Attendu qu'en accueillant les demandes de l'assureur à l'encontre de M. Y...sur le fondement de l'article 1382 du code civil, alors qu'elle constatait que le propriétaire du véhicule n'en avait pas été dépossédé contre sa volonté, la cour d'appel a violé par refus d'application le premier des textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Le décret "Magendie" : cela suffit !
Etude, par M. GUETTARD, Gaz. Pal., 2013, n° 263, p. 11.
Droit des étrangers : bras de fer autour des annexes des TGI de Bobigny et de Meaux
Tribune, par M. JP. VERGES, Gaz. Pal., 2013, n° 263, p. 7.
"De plein droit"
Etude, sur la portée de cette expression, par M. ATIAS, D. 2013, p. 2183.
Responsabilité du syndic de copropriété pour négligence
Par albert.caston le 26/09/13
Etude, par M. DERRIDA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 54. A propos de Cass. civ. 3ème, n° 12-15.551.
Etude, par Mme COHET, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 51. A propos de Cass. civ. 1ère, n° 12-19.405.
Copropriété - empiètement sur parties communes : délai d'action
Etude, par Mme COHET, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 51. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-11.791. Cet arrêt est commenté par M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1864.
Incendie et assurance des pertes d'exploitation : indemnités dues
Etude, par Mme ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 39. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-18.825.
Construction maison individuelle : travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution doivent être décrits et chiffrés
- Etude, par M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 36. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-10.111.
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