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Timestamp: 2020-05-27 13:32:38+00:00
Document Index: 296304923

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 41"]

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2006, 04-41.695, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2006, 04-41.695, Publié au bulletin
Audience publique du mardi 28 mars 2006
N° de pourvoi: 04-41695
Vu les articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 et L. 120-2 du Code du travail ;
Attendu que le Comité régie d'entreprise de la RATP a licencié M. X... en raison d'écrits injurieux produits à l'occasion d'une instance ; que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le licenciement ;
Attendu, cependant, que la teneur des écrits produits devant les juridictions, qui relève de la liberté fondamentale de la défense, ne peut connaître d'autres limites que celles fixées par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 qui organise, par la suppression, les dommages-intérêts et la réserve d'action qu'il prévoit, les seules sanctions possibles de leur méconnaissance ; qu'il en résulte qu'un licenciement prononcé des suites d'une telle méconnaissance est nul comme contraire à l'article L. 120-2 du Code du travail ;
CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions disant que le licenciement de M. X... n'est pas nul, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne le Comité régie d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Comité régie d'entreprise de la RATP à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;
Publication : Bulletin 2006 V N° 127 p. 123
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 20 janvier 2004
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Restriction injustifiée aux libertés du salarié - Applications diverses - Licenciement prononcé en raison d'écrits injurieux produits à l'occasion d'une instance.
La teneur des écrits produits devant les juridictions, qui relève de la liberté fondamentale de la défense, ne peut connaître d'autres limites que celles fixées par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui organise par la suppression, les dommages-intérêts et la réserve d'action qu'il prévoit, les seules sanctions possibles de leur méconnaissance.
Dès lors, un licenciement prononcé des suites d'une telle méconnaissance est nul comme contraire à l'article L. 120-2 du code du travail.
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