Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19911203-1303787
Timestamp: 2016-12-03 11:54:20+00:00
Document Index: 19563027

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', "l'article 21", "l'article 33", "l'article 31", 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 31', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 49", "l'article 49", "l'article 33"]

AFFAIRE MANUNZA c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)Type de recours : Radiation du rôle (solution du litige)Numérotation : Numéro d'arrêt : 13037/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-12-03;13037.87 Parties : Demandeurs : MANUNZADéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Manunza c. Italie*,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 37/1991/289/360. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. *** Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'espèce. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 13037/87) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Maria Grazia Manunza, avait saisi la Commission le 20 juin 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).
2. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Gilberti, Nonnis, Trotto, Nibbio, Borgese, Biondi, Macaluso, Monaco, Cattivera, Seri, Gori, Casadio, Testa, Lestini, Covitti, Zonetti, Simonetti et Dal Sasso1.
5. Quant à la requérante, le greffier lui avait adressé le 11 mars l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement. Le 7 octobre, l'avocat de Mme Manunza l'a informé du décès de la requérante et de l'absence d'intérêt de la part des ayants droit à poursuivre la procédure.
6. Le 24 octobre, la chambre a renoncé à tenir les débats fixés pour le 28, non sans avoir constaté la réunion des conditions exigées pour une telle dérogation à la procédure (articles 26 et 38 du règlement).
7. Ressortissante italienne, Mme Maria Grazia Manunza habitait Pavona et était sans emploi. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 16-20 de son rapport): "16. Le 14 janvier 1985, la requérante assigna l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) devant le juge d'instance (pretore) de Rome pour voir reconnaître son droit à une pension d'invalidité.
17. L'instruction débuta à l'audience du 23 mai 1985, date à laquelle le juge d'instance ordonna l'accomplissement d'une expertise médicale. L'expert désigné prêta serment à l'audience du 6 juin 1985. A l'issue de l'audience du 28 novembre 1985, le juge d'instance condamna l'INPS au paiement de la pension requise. Le texte de la décision fut déposé au greffe le jour même.
18. Le 11 mars 1986, l'INPS interjeta appel contre cette décision et, le 17 mars 1986, le président du tribunal de Rome fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal au 27 janvier 1988. A cette date, l'audience fut reportée parce que le dossier de la procédure en première instance n'avait pas été transmis au tribunal. L'audience eut lieu le 22 avril 1988, date à laquelle le tribunal ordonna une nouvelle expertise médicale. L'expert désigné prêta serment à l'audience du 24 juin 1988. L'audience du 21 octobre 1988 fut reportée au 17 février 1989 car l'expertise médicale n'avait pas encore été déposée au greffe.
19. A l'issue de cette dernière audience, le tribunal rendit son jugement et le texte de celui-ci fut déposé au greffe le 4 juillet 1989.
20. Il ne ressort pas du dossier qu'un pourvoi en cassation ait été formé contre ce jugement."
8. Dans sa requête du 20 juin 1987 à la Commission (n° 13037/87), l'intéressée se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par elle et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
9. La Commission a retenu la requête le 11 mai 1990. Dans son rapport du 15 janvier 1991 (article 31) (art. 31) elle conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt*.
_______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 223-B de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
10. Par une lettre du 7 octobre 1991, Me Angelozzi, conseil de la requérante devant la Commission, a informé le greffier qu'il avait appris le décès de Mme Manunza et que les ayants droit de celle-ci n'avaient pas manifesté le désir de poursuivre l'instance devant la Cour.
Consulté sur le point de savoir s'il y avait lieu de rayer l'affaire du rôle en application de l'article 49 par. 2 du règlement de la Cour, le Gouvernement a exprimé un avis favorable.
Le délégué de la Commission, lui, a formulé l'opinion que les renseignements reçus de Me Angelozzi manquaient de précision quant aux intentions réelles des ayants droit de la requérante: ils ne permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement). De plus, le délégué s'interrogeait sur la possibilité de considérer les ayants droit de Mme Manunza, malgré leur "silence apparent", comme ayant perdu "tout intérêt juridique à voir constater la violation de la Convention". De toute manière, "l'absence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque" empêchait selon lui de parler de désistement, "même implicite". Du reste, la présente affaire relèverait d'un ensemble de cas à "replacer dans le cadre d'une situation" dépassant "largement l'intérêt de chaque requérant".
11. Aux termes de l'article 49 par. 2 du règlement de la Cour, "Lorsque la chambre reçoit communication d'un règlement amiable, arrangement ou autre fait de nature à fournir une solution du litige, elle peut, le cas échéant, après avoir consulté les Parties, les délégués de la Commission et le requérant, rayer l'affaire du rôle."
Le décès de la requérante, suivi du silence de ses ayants droit qui, nonobstant plusieurs rappels du greffe s'échelonnant sur près de sept mois, donc bien au-delà du délai normal de deux semaines prescrit par l'article 33 par. 3 d) du règlement, n'ont montré aucun intérêt pour l'instance pendante devant la Cour, constitue un "fait de nature à fournir une solution du litige". On peut même se demander s'il subsiste un litige quelconque.
En conséquence, il échet de rayer l'affaire du rôle.