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Timestamp: 2018-02-18 05:15:34+00:00
Document Index: 61782

Matched Legal Cases: ['art. 144', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 120', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 144', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 144', 'art. 92', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 120', 'art. 157', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 204', 'art. 262']

Art. 144 cpv. 3 LEF; considerazione delle imposte sul reddito nell'ambito di un pignoramento.
Le imposte sul reddito non costituiscono spese di realizzazione nel senso dell'art. 144 cpv. 3 LEF e non devono pertanto essere dedotte dal prodotto lordo del pignoramento prima della distribuzione ai creditori interessati (consid. 4).
Les frais qui doivent être couverts en premier lieu par le produit de la réalisation sont notamment les frais de garde des meubles (art. 26 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; [RS 281.35; ci-après: OELP]), de gérance des immeubles (art. 27 OELP), de l'état des charges et des conditions d'enchères (art. 29 OELP), des enchères publiques, des réalisations de gré à gré et des liquidations (art. 30 OELP), des communications au conservateur du registre foncier après la réalisation (art. 32 OELP), de recouvrement et de versement aux poursuivants (art. 33 OELP), d'état de collocation et de tableau de distribution (art. 34 OELP), de cession de créance et de mandat de recouvrement (art. 35 OELP), ainsi que les frais en relation avec l'avis de la réquisition de réalisation donné au débiteur (art. 120 LP; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. 2, 2000, n. 24 ad art. 144
LP; STAEHELIN/BAUER/STAEHLIN, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. 2, n. 47 ad art. 144 LP). Il s'agit par conséquent de frais liés directement à la procédure de réalisation, soit des émoluments perçus par l'Office des poursuites conformément à l'OELP pour le travail de ses employés ainsi que pour les dépenses occasionnées par les avis, frais de port, etc. (INGRID JENT-SORENSEN, Grundstücksgewinnsteuern und Gewinnanteilsrecht der Miterben in der Zwangsverwertung von Grundstücken, in BlSchK 1998 p. 123 ss, 130-131). En d'autres termes, ces frais doivent être nécessaires à l'application de la LP (cf. DALLÈVES/ERARD-GILLIOZ, Poursuites pour dettes et faillite 1996-1999, in RSDA 2000 p. 44; DENISE ZINGG, Die Mehrwertsteuer in der Zwangsvollstreckung, in Festschrift SRK, p. 297 ss, 313). A ce titre, dès lors que les impôts sur le revenu n'ont aucun lien avec la procédure d'exécution forcée, on ne voit pas en quoi ils devraient être considérés comme des frais de réalisation au sens de l'art. 144 al. 3 LP.
De même, l' ATF 129 III 200 que la recourante cite également à l'appui de sa thèse, ne lui est d'aucun secours. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que, dans le cadre d'une faillite, la taxe sur la valeur ajoutée due lors de la réalisation d'un immeuble doit être couverte en
DTF: 120 III 20, 120 III 128, 122 III 246, 120 III 152 seguito... , 129 III 200, 96 I 246, 95 III 39
Articolo: Art. 144 cpv. 3 LEF, art. 93 LP, art. 144
BGE 134 III 37 S. 40, art. 92 al. 3 LP seguito... , art. 27 OELP, art. 29 OELP, art. 30 OELP, art. 32 OELP, art. 33 OELP, art. 34 OELP, art. 35 OELP, art. 120 LP, art. 157 al. 1 LP, art. 262 al. 2 LP, art. 262 LP, art. 204 al. 1 LP, art. 262 al. 1 LP