Source: http://coupleseurope.eu/fr/spain/topics/1-Quelle-loi-s-applique
Timestamp: 2020-07-09 12:12:34+00:00
Document Index: 39765377

Matched Legal Cases: ['art. 9', '§ 2', 'art. 16', '§ 3', 'art. 9', '§ 2', 'art. 22', 'art. 23']

Quelle loi s’applique ? - Couples en Espagne
Pour les mariages conclus jusqu’au 28 janvier 2019, les règles nationales espagnoles s’appliquent. Les effets du mariage sont régis par le droit personnel commun des époux au moment de la célébration du mariage, qui est déterminé par la nationalité et, lorsque les deux époux sont Espagnols, par la « vecindad civil » (résidence civile), qui détermine lequel des différents systèmes espagnols est susceptible de s'appliquer. À défaut, les époux sont régis par le droit (personnel) du lieu de résidence habituel de l'un des époux, tel que convenu par les deux époux dans un acte authentique préalablement à la célébration du mariage. En l'absence d'un tel choix, les effets du mariage sont régis par le droit de leur lieu habituel de résidence commune immédiatement après la célébration du mariage ou, en l'absence d'une telle résidence, par le droit du lieu où le mariage a été célébré (art. 9, § 2, du code civil espagnol).
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le droit applicable, c'est-à-dire en présence d'époux qui ont des résidences civiles (« vecindad civil ») différentes, qui n'ont pas conclu un accord préalablement à la célébration du mariage, qui ne partagent pas une résidence habituelle commune après le mariage et qui se sont mariés à l'étranger), les règles en cas de conflit de lois en matière de mariages entre citoyens espagnols sont à appliquer (art. 16, § 3, du code civil espagnol).
Jusqu’au 28 janvier 2019, les époux n'ont le libre choix de la loi applicable que lorsque ceux-ci sont de nationalité différente. Conformément aux dispositions décrites au point 1.1, ils peuvent choisir le droit dont relève l'un ou l'autre des époux, c'est-à-dire le droit personnel de l'un ou l'autre des époux (voir plus haut) ou le droit du lieu de la résidence habituelle de l'un ou l'autre des époux au moment de la célébration du mariage (art. 9, § 2, du code civil espagnol).
Le règlement (UE) 2016/1103 instaure la possibilité de choisir la loi d'un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de la résidence habituelle de l’un ou l’autre conjoint au moment du choix comme loi applicable à leur régime matrimonial (art. 22). Ce choix ne peut être effectué valablement qu’à partir du 29 janvier 2019 dans le cadre d’un contrat de mariage ou d’une convention de choix de loi applicable et respectant les conditions de forme fixées par l’art. 23, de sorte que cette condition de forme implique qu’un acte authentique notarié est obligatoire.