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Timestamp: 2017-03-29 07:10:43+00:00
Document Index: 34896463

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 11", "l'article 61", "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 37", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 61", '§ 4', 'art. 64', '§ 2', "l'article 64", "l'article 13", "l'article 13"]

France, droit constitutionnel, Vème République, Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature Conseil constitutionnel
Conseil supérieur de la Magistrature Chapitre 9. Le Conseil constitutionnel. Le Conseil supérieur de la magistrature
454.	La France est officiellement un Etat de Droit, un Etat dont le droit est partiellement validé de par l'intervention d'un organe de contrôle, le Conseil constitutionnel, et dont l'application du droit est partiellement garantie de par l'existence d'un organe qui devrait assurer l'indépendance des juges, le Conseil supérieur de la magistrature. Section 1. Le Conseil Constitutionnel
La liberté de choix est "totale", mais contrôlée avec veto pour les nominations du Président de la République. De fait l'on constate que la plupart des membres ont exercé des fonctions politiques plus ou moins importantes et que le président est depuis 1965 un ancien ministre ... (Toutefois nous constatons que les nominations de février 2007 permettent à deux très hauts fonctionnaires juristes, Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation et Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d'Etat, d'"encadrer" le nouveau président du Conseil constitutionnel nommé par Jacques Chirac, le fils du co-fondateur, avec le général Charles De Gaulle, Michel Debré, de la constitution de la Vème République, Jean-Louis Debré, l'ancien capacitaire en droit devenu magistrat pour, après avoir été ministre, présider, remarquablement, l'Assemblée nationale ; par ailleurs auteur de romans policiers et pantouflard à la télévision après la fin de ses fonctions en 2016)
(Le 22 mars 2008 le Président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, intervient sur l'antenne d' Europe 1, le samedi matin, pour dire ce qu'il pense, à propos de l'affaire Sébire, sur l'euthanasie et la
loi n°2005-370 du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, un point de vue politique néo-conservateur.)
§ 2. Le contrôle de la constitutionnalité A/ La saisine du Conseil constitutionnel
Pour les propositions de loi mentionnées à l'article 11 (initiative populaire) avant qu'elles ne soient soumises au référendum (réforme Sarkozy de 2008), la saisine étant effectuée par le Premier ministre, Pour les règlements des assemblées parlementaires, la saisine étant effectuée par le Président de l'assemblée concernée.
Article 62 al. 2 :"Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision." Les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause dans les conditions et les limites déterminé par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a décidé le 6 novembre 1962 que son contrôle ne pouvait pas avoir lieu sur les lois adoptées par référendum, les lois référendaires. Cette décision a été confirmée en 1992 à propos du référendum de ratification du Traité de Maastrich (Décision 92-313 D.C. du 23 septembre 1992, Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne). Dans sa décision n° 2003-469 D.C. du 26 mars 2003 sur la révision relative à l'organisation décentralisée de la République le conseil confirme "que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ; qu'elle n'est susceptible d'être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d'autres cas que ceux qui sont expressément prévus par ces textes", en conséquence le conseil ne s'estime pas compétent pour statuer sur une révision constitutionnelle. Le 15 janvier 1975, DC 75-54, Interruption volontaire de grossesse, le Conseil a estimé qu'il ne pouvait examiner la conformité d'une loi à un traité. Mais il reconnaît plein effet au principe de la supériorité des traités sur les lois inscrit à l'article 55 de la Constitution (Décision du 3 septembre 1986, DC 86-216, Condition d'entrée et de séjour des étrangers en France). Cette supériorité des traités sur les lois avait été reconnue par la Cour de cassation dans son arrêt Cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975. Elle a été reconnue par le Conseil d'Etat dans son arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
Le 25 janvier 1985, Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie, le Conseil Constitutionnel se reconnaît compétent pour apprécier, par voie d'exception, la constitutionnalité d'une loi promulguée lorsque la loi non encore promulguée qui est soumise à son contrôle, qui n'est pas une simple loi d'application, modifie, complète ou affecte le domaine de la loi promulguée. Une application de cette jurisprudence a été faite par la décision du 25 juillet 1989, Urbanisme et agglomérations nouvelles. Une nouvelle application de la jurisprudence de 1985, Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie, a été faite par le Conseil le 15 mars 1999. Le 15 mars 1999 le Conseil constitutionnel, en appréciant la conformité de la loi organique (n°99-209 du 19 mars 1999) et de la loi ordinaire (n°99-210 du 19 mars 1999) qui mettent en oeuvre, suite à l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, le transfert progressif des compétences de l'Etat vers le Territoire de la Nouvelle-Calédonie, a supprimé l'inéligibilité automatique pour cinq ans aux fonctions publiques électives pour cause de faillite qui était prévue par la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, loi qui n'avait pas été elle-même soumise au contrôle du Conseil (Conseil const. décision n°99-410 DC, loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie).
(Communiqué de la présidence de la République à la suite de l'entretien de M. Jacques CHIRAC, Président de la République, avec M. Jean-Louis DEBRE , Président de l'Assemblée Nationale à propos de la loi du 23 février 2005. --------------------------------------------------------
Le Président de la République a reçu le 25 janvier 2006 Monsieur Jean-Louis Debré. Aux termes des consultations qu'il a conduites, le Président de l'Assemblée Nationale a présenté au Chef de l'Etat ses conclusions sur le débat suscité par le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005. Sur la base des propositions qui lui ont été faites, le Président de la République souhaite que le Conseil Constitutionnel, saisi par le Premier ministre en application de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, puisse se prononcer sur le caractère réglementaire du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 en vue de sa suppression. Le Président de la République considère que la loi du 23 février 2005 rend un juste et nécessaire hommage à tous les Français rapatriés et aux combattants de toutes origines de l'armée française. Mais le deuxième alinéa de l'article 4 suscite des interrogations et des incompréhensions chez beaucoup de nos compatriotes. Il convient de les lever pour retrouver les voies de la concorde. La Nation doit se rassembler sur son histoire.) C/ A propos de la nature juridique d'une disposition législative ou d'une injonction au Gouvernement
Il peut également utiliser la procédure de l'article 61 al.2 pour faire déclarer par le Conseil le caractère d'injonction d'une disposition législative, l'injonction parlementaire au Gouvernement étant interdite par la Constitution § 4. Le contrôle des élections nationales et des référendums
Il reçoit les déclarations des candidats concernant l'état de leur patrimoine et les comptes de leur campagne électorale. Le Président sortant doit lui remettre une nouvelle déclaration de patrimoine un mois avant la fin de son mandat.
Il proclame officiellement les résultats. (Observations. Selon Maître Roland Dumas, alors président du C.C., confirmé par le professeur de droit public Jacques Robert, ancien membre du Conseil constitutionnel, les comptes de campagnes de MM. Jacques Chirac et Edouard Balladur étaient faux. L'élection présidentielle de 1995 aurait donc dû être annulée mais c'est à la demande express de Maître Dumas qu'ils furent "corrigés" et que donc la "raison d'Etat" l'emporta une fois de plus sur l'"Etat de Droit".)
471.	Le Conseil est consulté sur l'organisation du référendum. - Il s'était reconnu compétent pour examiner, exceptionnellement, les décrets préliminaires aux opérations référendaires (Décision du 25 octobre 1988, Diémert et Bannel). Cette jurisprudence est maintenant élargie par les décisions Hauchemaille I du 25 juillet 2000 et Hauchemaille II et Larrouturou du 23 août 2001, qui reconnaissent au conseil constitutionnel une compétence juridictionnelle "a priori" pour les décrets préparatoires, les autres actes préparatoires restant de la compétence du conseil d'Etat (CE, 2 sept. 2000, Meyet et autres) (Bernard Maligner, Le contentieux des actes préparatoires aux référendums, Droit administratif, octobre 2000, p. 4-14). - Il surveille les opérations.
Les magistrats du parquet sont soumis au pouvoir hiérarchique du garde des sceaux, ministre de la Justice, qui fait leur carrière. Toutefois depuis 1998 le garde des sceaux se refuse officiellement à intervenir dans des affaires spécifiques. L'inamovibilité est destinée officiellement à garantir l'indépendance des magistrats du siège. L'inamovibilité protège le magistrat contre le déplacement d'office et la révocation. Elle ne le protège pas nécessairement contre tous les incidents politiques de carrière, qui devraient être évités par leur statut, fixé par une loi organique (art. 64 al.3). Le statut de la magistrature est actuellement porté par l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 notamment modifiée par la loi organique n°94-101 du 5 février 1994.
(Suite au développement d'un nombre considérable d'"affaires" mettant en cause les politiques, notamment à propos du financement illégal des partis, le président de la République, M. Jacques Chirac (gaulliste chiraquien), et le premier ministre, M. Lionel Jospin (socialiste jospinien), ont collaborés en 1998 pour réformer une nouvelle fois la composition et les attributions du CSA dans le but d'accroître l'indépendance des juges de telle sorte que la présomption d'innocence soit mieux respectée. Le projet de loi constitutionnelle Chirac-Jospin avait été voté par les deux assemblées et devait être voté le 24 janvier 2000 par le Congrès du parlement réuni à Versailles, mais, du fait de l'opposition tardive du RPR (??) la réforme a été abandonnée in extremis par le président Chirac. Une réforme avortée.)
Sous la présidence de M. Mitterrand Mme Danièle Burguburu a été secrétaire du CSM, de 1981 à décembre 1992, date à laquelle elle a été nommé au tour extérieur Conseiller d'Etat en service ordinaire. Elle a été remplacée jusqu’en 1995 par Mme Paule Dayan, fille de M. Georges Dayan,un ami intime du Président de la République, qui depuis 1981 était, notamment, chargée au palais de l'Elysée des affaires judiciaires ...) 476-1. Selon la réforme avortée Chirac-Jospin de 1999-2000
Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées selon la nouvelle procédure faisant intervenir la commission permanente de chaque assemblée. Pour les magistrats du parquet
Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés ci-dessus. § 2. Attributions du CSM
Le Conseil des ministres nomme les plus hauts magistrats du parquet. B/ Le conseil de discipline
482.	La formation compétente, qui est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation, donne son avis sur les sanctions disciplinaires proposées par le ministre de la Justice.
(Selon la réforme avortée Chirac-Jospin
le CSM est compétent pour la nomination des magistrats et pour statuer comme conseil de discipline.)
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64 (indépendance, inamovibilité). Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour. -----------------------------------------
LIBERATION.FR : jeudi 15 novembre 2007 Le retour de Jacques Chirac aux affaires n'aura donc pas été marqué par un coup d'éclat anti-Sarko.
Le recours avait été déposé par le groupe PS, et signé aussi par des députés Verts et Communistes. François Bayrou y avait aussi apporté son soutien, bientôt rejoint par les sénateurs de la gauche. Selon les députés anti-tests ADN, l'article 13 de la loi constituait « une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale » et une « violation du principe d'égalité devant la loi entre les familles » priviliégiant les familles biologiques aux familles fondées grâce à l'adoption ou à la recomposition de foyer. Le Conseil Constitutionnel a donc rejeté ce premier recours. Il a ainsi validé l'utilisation, sous certaines conditions dont le volontariat, des tests ADN dans les démarches de regroupement familial. Il a également rappelé que "la filiation de l'enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère", soit à la loi du pays d'origine de sa mère. Le Conseil a enfin souligné que l'article 13 "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits" par les demandeurs, réserve qui doit "interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation". En dépit de toutes ces précautions, il a conclu que la loi « n'était pas contraire au principe d'égalité ».
Le Conseil a en outre jugé que cet article sur les statistiques ethniques étaient sans lien avec le reste de la loi. -------
Lundi 4/02/2008 - 12h48	Le mariage Sarkozy/Bruni ravive la polémique sur la vie privée du président Sortant de la réserve imposée au président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré a appelé à "une certaine tenue".
Carla Bruni et Nicolas Sarkozy à la terrasse d'un café dans les jardins du château de Versailles au lendemain de leur mariage (c) Reuters	(Première apparition du nouveau couple présidentiel : une promenade dans le parc du château de Versailles Par Purepeople.com Pure People - Dimanche 3 février, 21h00
Ils étaient accompagnés du pére (notedt biologique) de Carla, Maurizio Remmer(t), et et son épouse Marcia de Luca, qui avaient passé la nuit sur place. Le couple s'est arrêté au restaurant La Flotille, au bord du grand canal, où les touristes aiment à flâner en barque aux beaux jours. Il faisait sans doute trop froid pour tenter l'expérience : Nicolas et Carla Sarkozy se sont donc installés en terrasse, amoureusement enlacés, ont commandé des boissons chaudes... Puis ils ont regagné La Lanterne.)
L'annonce du mariage de Nicolas Sarkozy et Carla Bruni n'a pas calmé la polémique sur la surexposition de la vie privée du président de la République: Jean-Louis Debré et François Bayrou ont appelé l'hôte de l'Elysée à la retenue dimanche 3 février. Sortant de la réserve imposée au président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré a sonné la charge sur Radio J. "Souhaitant beaucoup de bonheur" aux mariés de l'Elysée, le dernier fidèle de Jacques Chirac a rappelé que la fonction présidentielle exigeait "une certaine tenue". Tout en se défendant de "porter un jugement" sur Nicolas Sarkozy, Jean-Louis Debré a remarqué que tous ses prédécesseurs avait eu "une certaine conception de leur rôle de président de la République" faite d'une "certaine retenue" sur la vie privée. "A partir du moment où vous avez reçu une mission du peuple, quelle que soit cette mission, il y a une certaine tenue à avoir", a grincé le président du Conseil constitutionnel. François Bayrou a lui aussi dénoncé "l'utilisation" et "l'étalage" de sa vie privée par Nicolas Sarkozy, responsables selon lui de la chute du président dans les sondages. "Cela a une fonction absolument précise, qui est de détourner l'attention des citoyens, l'attention de l'opinion, de l'essentiel pour la porter vers l'accessoire", a estimé le président du Mouvement démocrate (MoDem) lors du "Grand Jury" RTL-LCI-Le Figaro. Lire aussi
Ces leçons ont exaspéré le secrétaire général de l'Elysée. Invité du "Grand rendez-vous" Europe-1-TV5-Le Parisien, Claude Guéant s'est dit "un peu surpris" des déclarations de Jean-Louis Debré. "Le président du Conseil constitutionnel doit être à l'abri de tout soupçon de partialité. Il n'avait pas à dire ce qu'il a dit", a répliqué le bras droit de Nicolas Sarkozy. Le premier collaborateur du président a qualifié le mariage de Nicolas Sarkozy et Carla Bruni, célébré samedi matin à l'Elysée, de "décision personnelle entre deux personnes qui s'aiment et ont envie de poursuivre leur vie ensemble". Au niveau politique, Claude Guéant s'est réjoui que la situation personnelle de Nicolas Sarkozy "se trouve clarifiée". "Les Français auront à l'égard du couple présidentiel une position différente de celle qu'ils pouvaient avoir ces dernières semaines", a-t-il espéré. "Les choses vont devenir beaucoup plus naturelles et plus simples." Le chef de l'Etat a un programme surchargé cette semaine. Lundi matin, il se rendra à Gandrange (Moselle) pour rencontrer les salariés d'Arcelor-Mittal, avant de s'envoler pour la Roumanie, sans son épouse, selon son entourage. Il sera mardi à La Rochelle pour inaugurer le nouveau TGV, et présidera mercredi la deuxième conférence sociale. Il présentera vendredi le plan banlieue. A l'Elysée et à l'UMP, on espère que son mariage discret va clore un chapitre et ramener l'attention des Français sur l'action du président. "Peut-être que cela peut calmer les médias sur les questions de la vie privée", voulait croire un responsable de l'UMP. Selon lui, Nicolas Sarkozy "souhaite qu'on parle plus de son action que de sa vie privée". "Il ne s'occupe pas prioritairement des Français mais de lui"
Des voeux pieux? Dimanche après-midi, le nouveau couple présidentiel, qui avait passé la soirée au Pavillon de la Lanterne, où Nicolas Sarkozy se retire régulièrement le week-end, s'est promené sous l'oeil des photographes dans le parc du château de Versailles. Pendant ce temps, Nicolas Sarkozy continue de dégringoler dans les sondages. Il chute de 13 points, à 41% d'opinions positives, dans le baromètre mensuel LH2 publié lundi par Libération. 55% des Français ont une opinion négative du président. Le directeur des études politiques de LH2 attribue la chute de Nicolas Sarkozy, qui rappelle celle de Jacques Chirac à l'automne 1995, à un "sentiment d'imposture". "Aux yeux des personnes qui ont une mauvaise image du chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy n'a pas tenu ses promesses concernant le pouvoir d'achat, il ne s'occupe pas prioritairement des Français mais de lui, et il n'endosse pas les habits d'un président de la République. En un mot, il n'assume pas le rôle de président qui aurait dû être le sien", analyse François Miquet-Marty. (AP) -------
Affaire Sébire: l'hypothèse de la mort naturelle écartée par la justice Par Daniel ABELOUS AFP - Vendredi 21 mars, 17h46DIJON (AFP) -
Le parisien 9 juin 2008, p. 10 (extraits) PROPOS RECUEILLIS PAR ROSALIE LUCAS ET DOMINIQUE DE MONTVALON Réforme de la Constitution Les mises en garde de Debré
La Constitution de la V·ème République a une particularité: elle est suffisamment souple pour permettre plusieurs lectures. Une lecture parlementaire ou une lecture présidentielle. C'est sa force. Celle-ci lui a permis de vivre cinquante ans, de traverser toutes les crises, les alternances, les cohabitations. Les constituants de 1958 - dont mon père - étaient des parlementaires qui avaient une vraie conception de l'architecture gouvernementale et de la structure de l'Etat. Un Etat avec un président arbitre du fonctionnement des pouvoirs publics mais actif, un gouvernement issu de la volonté présidentielle et ayant la confiance du Parlement, un Parlement légiférant et surtout contrôlant le gouverne­ment et l'administration. A vos yeux, tout cela serait-il en danger? L'une des caractéristiques françaises est que les équilibres institutionnels y sont précaires. Par rapport à d'autres pays - l'Angleterre, l'Allemagne, l'Italie, les Etats-Unis ... , nous changeons, nous, régulièrement de règles constitutionnelles. Nous aimons trop l'instabilité institutionnelle.
J'espère qu'on évitera à l'avenir d'opposer les uns aux autres et que la page des petites phrases et des arrière-pensées est tournée. ------
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-1-qpc/communique-de-presse.48291.html	--------
Procès Chirac: "inutile pour lui et pour la France" juge Jean-Louis Debré
(AFP) – 01 octobre 2010 12.00
Propos recueillis par Elisabeth Fleury | Publié le 01.12.2011, 07h19 leparisien.fr
Harcèlement sexuel : quatre "sages" connaissaient le requérant LE MONDE | 05.05.2012 à 10h57 • Mis à jour le 05.05.2012 à 10h57 Gérard Ducray, l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer la loi sur le harcèlement sexuel, va donc être blanchi et sa condamnation cassée.
Si les membres du Conseil sont impartiaux, ils doivent aussi juridiquement en donner "l'apparence", et faute pour deux d'entre eux de s'être déportés (s'être abstenus de siéger), se pose une nouvelle fois la question de la composition du Conseil. "Les conditions de déport sont très strictes, fait valoir la haute juridiction, la seule question qui se pose, c'est de savoir si les membres ont participé à l'élaboration de la norme, c'est-à-dire le vote de la loi. Ce n'est pas le cas." -----