Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5936-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-30-10-20120912
Timestamp: 2020-01-28 04:11:35+00:00
Document Index: 156262657

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 223", "l'article 44", "l'article 210", "l'article 44", "l'article 44", '§ 180', "l'article 49", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 209", "l'article 223", "l'article 220", "l'article 223", "l'article 220"]

5936-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat d'ensemble et sort du déficit d'ensemble1
BOI-IS-GPE-30-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-10T11:41:50.000+02:00
Le résultat d'ensemble déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe et des rectifications qu'elle est tenue d'effectuer (cf. BOI-IS-GPE-20-20), est imposé (bénéfice d'ensemble) ou reporté (déficit d'ensemble) selon les modalités définies à l'article 223 C du CGI voire à l'article 223 G du CGI.
Le bénéfice d'ensemble imposable s'entend après imputation du déficit d'ensemble des exercices antérieurs qui peut être reporté dans les conditions définies au II.
L'article 44 quaterdecies du CGI a instauré, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s'inscrit dans un cadre global d'aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d'activités (ZFA), et concerne tout à la fois l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
Seules peuvent prétendre à l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA, prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI, les entreprises qui satisfont à certaines conditions tenant à leur taille, leur activité principale, et leur régime d'imposition. Ces conditions cumulatives sont à BOI-BIC-CHAMP-80-10-80-I.
des plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées au profit de la société membre et placées sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI.
Lorsque la société membre peut prétendre à plusieurs taux d'abattement ou lorsque l'intégralité de son activité ne peut bénéficier de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI, elle doit répartir son bénéfice global entre ses différentes exploitations( Cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-80-II-C).
La société calcule son abattement selon les taux et dans les limites applicables à la zone où elle est implantée. Le montant de l'abattement est plafonné à 150 000 € (abattement de droit commun) ou 300 000 € (abattement majoré) pour un exercice ou une période d'imposition de douze mois (Cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-80-II).
En cas de dépassement de ce plafond, l'abattement de chaque société du groupe (correspondant, le cas échéant, à plusieurs installations de cette société) est plafonné à hauteur du rapport existant entre le résultat d'ensemble et le cumul des abattements des différentes sociétés du groupe (cf. exemple au I-B-2-b-3°).
En cas de dépassement de ce plafond, l'abattement dont chaque société du groupe est susceptible de bénéficier (correspondant, le cas échéant, à plusieurs exploitations de cette société) est plafonné à hauteur du rapport existant entre la somme de 150 000 € et le cumul des abattements dont sont bénéficiaires les différentes sociétés du groupe (cf. exemple au I-B-2-b-3°).
Deux sociétés F 1 et F 2 sont membres d'un groupe fiscal et remplissent les conditions pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI. Les sociétés du groupe clôturent leur exercice au 31 décembre de chaque année. Le groupe est également constitué d'autres membres, bénéficiaires ou déficitaires.
F 1 a réalisé au cours de l'exercice N un bénéfice individuel de 230 000 € en Martinique. Par ailleurs, F 1 disposait au 1er janvier 2011 de déficits reportables de 50 000 €. Le bénéfice de F 1 éligible à l'abattement au taux de droit commun de 50 % est donc de 180 000 € (230 000 € - 50 000 €), soit un abattement théorique de 90 000 € (180 000 € x 50 %).
F 2, implantée en Guyane, a réalisé au cours de l'exercice N un bénéfice individuel de 415 000 €. Par ailleurs, F 2 a bénéficié au cours de l'exercice d'un abandon de créance de sa société mère de 35 000 €. Le bénéfice de F 2 éligible à l'abattement est de 380 000 € (415 000 € - 35 000 €), mais le montant de l'abattement au taux majoré de 80 % s'applique dans la limite de 300 000 € (380 000 € x 80 % = 304 000 €, plafonnés à 300 000 €). D'où un abattement théorique pour F 2 de 300 000 €.
La somme algébrique des résultats individuels de l'exercice N des sociétés du groupe (avant prise en compte des abattements ZFA) s'élève à 240 000 €. Les retraitements à apporter afin de neutraliser les opérations intra-groupe s'élèvent à 30 000 €. Par ailleurs, le groupe dispose de déficits reportables pour un montant de 20 000 €.
- de 62 308 € pour F 1 (90 000 € x 270 000 / 390 000) ;
- et de 207 692 € pour F 2 (300 000 € x 270 000 / 390 000).
Le montant cumulé des abattements des sociétés du groupe ainsi plafonnés à 270 000 € est comparé au deuxième plafond de 150 000 €.
Pour l'appréciation de ce plafond, l'abattement de F2 est retenu pour la moitié de son montant plafonné (cf. I-B-2-b-2°) soit : 207 692 / 2 = 103 846 €.
Les abattements sont donc plafonnés dans un rapport de : 150 000 / 166 154 (cf. I-B-2-b-2° § 180), soit un abattement de 56 250 € pour F 1 (62 308 € x 150 000 / 166 154) et de 187 500 € pour F 2 (103 846 € x 150 000 / 166 154 = 93 750 €, montant qui doit être multiplié par 2).
L'objet, la répartition, les modalités de réalisation ou de versement et la justification de ces dépenses par la société membre sont celles décrites au BOI-BIC-CHAMP-80-10-80-III. En cas de non-respect des engagements de dépenses de formation professionnelle et de contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes (montant de dépenses nul ou insuffisant), les bénéfices de la société membre ayant fait l'objet de l'abattement sont intégralement réintégrés à son résultat individuel de l'exercice qui suit celui au titre duquel l'abattement a été pratiqué.
Pour reprendre l'exemple au I-B-2-b-3°, les filiales F 1 et F 2 ont bénéficié d'un abattement respectif de 56 250 € et de 187 500 € au titre de l'exercice 2011.
Chaque société membre du groupe qui pratique un abattement ZFA doit, conformément à l'article 49 ZB de l'annexe III au CGI, joindre à sa déclaration de résultat propre dont la souscription est prévue à l'article 223 Q du CGI, le formulaire n° 2082-SD.
Le deuxième alinéa de l'article 223 C du CGI autorise le report du déficit d'ensemble sur le bénéfice d'ensemble dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI, à savoir dans les conditions de droit commun (cf. BOI-IS-DEF-10-30).
Corrélativement, les déficits subis par une société depuis son entrée dans le groupe qui ont été retenus pour la détermination du résultat d’ensemble ne peuvent plus être reportés sur ses propres résultats (premier alinéa de l'article 223 E du CGI, cf. BOI-IS-GPE-20-10-II-A-2).
Lorsque le résultat d’ensemble est déficitaire, le déficit d’ensemble est reportable sur le bénéfice d’ensemble de l’exercice ultérieur en vue d’être imputé en application des nouvelles règles de plafonnement : il est donc déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.
Ainsi, la franchise de 1 000 000 € est appliquée au niveau de la société mère et ne varie pas en fonction du nombre de sociétés dont les déficits ont concouru à la détermination du déficit d’ensemble.
Le déficit qui ne peut être imputé devient reportable sans limitation de durée par la société tête de groupe, y compris lorsque le régime de groupe cesse de s'appliquer (articles 223 C du CGI et 223 R du CGI).
Selon les dispositions énoncées à l'article 220 quinquies du CGI, le déficit d'un exercice clos à compter du 21 septembre 2011 n’est reportable sur option que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent.
Il est rappelé que, conformément au 2 de l'article 223 G du CGI, les sociétés filiales ne peuvent pas exercer l’option prévue au I de l'article 220 quinquies du CGI (cf. BOI-IS-GPE-20-10-II-A-2).
Compte tenu des nouvelles modalités de report en arrière des déficits, le déficit d’ensemble de l’exercice s’impute sur le bénéfice d’ensemble de l’exercice précédent (en respectant la limite de 1 000 000 €) ou sur le bénéfice que la société mère a personnellement réalisé au cours de l’exercice précédant l’application du régime de groupe, par exemple dans le cas où l'exercice d'imputation est antérieur au premier exercice d'existence du groupe.
L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du report en arrière des déficits d'ensemble fait naître au profit de la société mère une créance calculée dans les conditions précisées dans la partie BOI-IS-DEF-20-20.
Se reporter aux commentaires situés au BOI-IS-GPE-50.
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