Source: http://alfredo-bayssieres.es/article-garantie-cours.php
Timestamp: 2018-12-10 17:28:03+00:00
Document Index: 284934716

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", '§ 196']

L'ancien article 5-4-6 qui posait le principe de la garantie de cours en cas de prise de contrôle indirecte renvoyait également "au respect des obligations définies au présent chapitre" (ch. IV "les acquisitions de blocs de contrôle et la procédure de garantie de cours" ) parmi lesquelles celles définies à l'ancien article 5-4-2 relatives au prix en cas de prise de contrôle directe : "...doit s'engager à acheter en bourse des titres de la société dont il a pris le contrôle, au cours ou au prix où la cession de bloc de contrôle a été réalisée" .
5. Le Conseil des bourses de valeurs n'en a pas moins estimé que "le règlement général ne prévoit pas que la garantie de cours sur les actions de la filiale doit se faire dans des conditions identiques à la garantie de cours sur les actions de la société mère" .
La MAB prétendait notamment que "seule aurait dû être retenue la valeur «induite» obtenue en soustrayant de la capitalisation de CFDV ... la valeur des actifs de cette société autres que sa participation dans la société DELMAS" .
Elle retient tout d'abord que "l'article 5-4-6 du règlement ... ne fixe aucun mode de détermination du prix garanti aux actionnaires d'une société dont le contrôle est pris indirectement" ... "le recours à ce seul critère (par transparence) n'est pas imposé par les textes ..." .
Dès lors, libérée (sans plus de motivation quant au renvoi opéré par ce texte au "respect des obligations définies au présent chapitre" ) de toute contrainte technique, la Cour invoque les "principes généraux gouvernant la matière" (?) pour assurer une égalité de traitement entre les actionnaires de la mère et de la fille, mais sans traiter d'une manière identique deux catégories d'actionnaires placés dans une position différente.
11. Il reste que cette méthode est appliquée «de fait», en l'absence, selon la Cour, de texte visant le mode de détermination du prix garanti. Elle semble donc dégager ce mode, ex nihilo ; en tout cas, sans précision d'un fondement juridique textuel, invoquant des principes généraux non pas du droit, mais "de la matière" .
Des actionnaires minoritaires interviennent auprès du Conseil avant l'avis de recevabilité, faisant valoir que les titres de CORELA détenus par SOGERBA constituaient une part essentielle de ses actifs, qu'en conséquence l'offre avait un caractère obligatoire et non facultatif et que le prix d'offre devait donc être établi par transparence "calculé à partir du prix versé pour acquérir la majorité dans la société mère" .
15. Dans son avis de recevabilité de l'offre à un prix élevé «spontanément» par la FAS à 335 F, le Conseil estime que les titres CORELA ne constituent pas une part essentielle des actifs de SOGERBA et qu' "en conséquence le prix de l'offre ne devait pas être calculé exclusivement par référence au montant global de la transaction du 30 décembre 1992" mais selon la "méthode usuelle d'évaluation multicritères ..." .
Le rejet du prix de transparence comme critère exclusif est ici expressément motivé par le fait "qu'il n'y avait pas lieu de ... décider du caractère obligatoire du projet d'offre" , la filiale n'étant pas un actif essentiel de la société dont le contrôle a été pris.
A contrario , le Conseil semble estimer que s'il en avait été ainsi, il aurait retenu exclusivement le prix de transparence, revenant alors sur la position adoptée dans l'affaire BOLLORE.
16. La Cour met cependant un terme à la discussion : elle refuse d'apprécier si CORELA constitue ou non un actif essentiel de SOGERBA, au motif que "le moyen tiré de ce que CORELA aurait constitué un actif essentiel de SOGERBA est dépourvu d'intérêt quant au mode d'évaluation des titres CORELA" .
Elle juge en effet qu'en toute hypothèse, la méthode d'appréciation est identique : "la méthode d'évaluation multi-critères est applicable à toute offre publique réalisée ou non selon la procédure simplifiée" .
Elle constate, comme elle l'avait fait auparavant dans l'affaire BOLLORE, que l'article 5-3-7 du RGCBV (anciennement 5-4-6), qui prévoit le dépôt d'une offre publique d'achat en la forme simplifiée dans le cas où les titres d'une société cotée constituent l'actif essentiel d'une autre société dont le contrôle est pris, "ne contient aucune disposition relative au mode de détermination du prix garanti aux actionnaires de la société dont les titres doivent faire l'objet de l'offre ;" .
L'article 5-3-1 alinéa 2 dispose : "Sous réserve des dispositions particulières prévues dans le présent chapitre (ch. III relatif à la procédure simplifiée) , les dispositions du chapitre II (relatif à la procédure normale et comprenant l'article 5-2-7 sus-cité) du présent titre sont applicables aux offres publiques réalisées selon la procédure simplifiée" .
19. Il faut rappeler l'article 5-3-7 : "Les personnes ... sont tenues au respect des procédures définies au présent chapitre (procédure simplifiée) 8 lorsque, en prenant le contrôle d'une société, elles viennent à détenir directement ou indirectement, la majorité du capital ou des droits de vote d'une société française dont les titres sont inscrits à la cote officielle où à la cote du second marché ou négociés sur le marché hors cote, dès lors que les titres détenus par la société dont le contrôle est pris représentent une part essentielle de ses actifs" .
L'article 5-3-7 ne distingue donc pas, pour rendre obligatoire l'offre publique simplifiée en cas de prise de contrôle majoritaire indirecte d'une société cotée, selon la technique d'acquisition du contrôle de la société intermédiaire. Il ne distingue pas davantage selon que cette dernière soit elle-même cotée ou non.
20. Au vrai, le texte renvoie au respect "des procédures" prévues au chapitre III relatif à la "procédure simplifiée" , parmi lesquelles, la procédure spécifique dite de garantie de cours (5-3-2 b) suivant l'acquisition d'un bloc de titres majoritaire, qui prévoit bien, elle, des "disposition(s) relative(s) au mode de détermination du prix garanti aux actionnaires de la société dont les titres doivent faire l'objet de l'offre" 9.
Lorsque au contraire tel est le cas, la procédure à mettre en oeuvre est la garantie de cours 10 de l'article 5-3-2 b) et le renvoi ne saurait alors s'opérer, puisque l'article 5-3-1 alinéa 2 précise bien "sous réserve des dispositions particulières prévues dans le présent chapitre" . Or, ledit chapitre applique aux procédures de garantie de cours de l'article 5-3-2 b) une "disposition particulière" relative à la fixation du prix d'offre qui doit être "celui auquel la cession des titres a été ou doit être réalisée, et seulement ... ce prix ..." .
2 Sur l'option possible avec la procédure normale d'offre publique, v. not., A. VIANDIER, OPA-OPE, garantie de cours, retrait , Litec 2° éd. 1993, n. 1440 ; D. CARREAU et J. Y. MARTIN, rev. soc., 1992, p. 457 et 458 ; Y. REINHARD, RTDC - 45 - (3), juill.-sept. 1992, p. 633 ; D. SCHMIDT et C. BAJ, De l'ancien au nouveau règlement général du Conseil des bourses de valeurs , RDBB, n. 32, juin-juill. 1992, p. 137 ; contra D. MARTIN et J. P. VALUET, Les offres publiques d'acquisition , éd. GLN Joly, ANSA, 1992, t. 1, n. 176 et 177 ; J. F. THEODORE, séminaire banque ANSA du 13 mai 1992, La réforme des OPA à 100 % et ses conséquences , p. 41; A. COURET et G. HIRIGOYEN, Les OPA , PUF coll «Que sais-je ?», juin 1992, p. 56 et 57 ; Th. BONNEAU, La réforme des offres publiques d'acquisition , bull. Joly, 1992, § 196, n. 14 ; Rép. Min., JOAN, 7 septembre 1992, n. 55724, p. 4086.