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Timestamp: 2016-10-25 03:25:07+00:00
Document Index: 57457912

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 5', 'art. 18', 'in fine', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 36']

H 352/00 (29.08.2001)
H 352/00 Ws
compos�e des Juges f�d�raux Borella, Leuzinger et Kernen;
Fr�sard, Greffier
Arr�t du 29 ao�t 2001
K._________, recourant, ayant �lu domicile,
Caisse suisse de compensation, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Gen�ve, intim�e,
A.- K._________, n� en 1959, ressortissant de la R�publique d�mocratique du Congo, a travaill� en Suisse au service de plusieurs employeurs entre 1984 et 1991.
Le 19 d�cembre 1987, il a �pous� � Z._________ une Suissesse, D._________. Les �poux ont eu un fils, F._________, n� le 1er septembre 1989.
Le 17 octobre 1990, le Pr�sident du Tribunal du district de X._________ a prononc� le divorce des �poux D._________ et ratifi� une convention sur les effets accessoires du divorce pr�voyant notamment que l'autorit� parentale sur l'enfant F._________ �tait attribu�e � la m�re. L'enfant vit en Suisse avec celle-ci. Le p�re, quant � lui, s'est vu refuser la d�livrance d'une autorisation de s�jour et impartir un d�lai de d�part de Suisse au 31 octobre 1991. Il est actuellement domicili� en R�publique d�mocratique du Congo.
Le 13 juillet 1998, K._________ a pr�sent� une demande de remboursement de ses cotisations vers�es � l'AVS suisse.
Par d�cision du 19 mars 1999, la Caisse suisse de compensation a rejet� cette demande, au motif que l'enfant F._________ n'avait pas quitt� la Suisse depuis une ann�e au moins.
B.- Par jugement du 2 f�vrier 2000, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger a rejet� le recours form� contre cette d�cision par K._________.
C.- D._________ interjette recours de droit administratif en concluant � l'annulation du jugement attaqu� et au remboursement de ses cotisations, sauf la "part" de l'enfant F._________.
La Caisse suisse de compensation conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il ne s'est pas d�termin� � son sujet.
1.- La Suisse n'a pas conclu de convention de s�curit� sociale avec la R�publique d�mocratique du Congo (ex-Za�re). Le pr�sent litige doit d�s lors �tre tranch� exclusivement � la lumi�re du droit suisse.
2.- a) Aux termes de l'art. 18 al. 3 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997, applicable en l'esp�ce par renvoi de la let. h, derni�re phrase, des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 [10�me r�vision de l'AVS]), les cotisations pay�es conform�ment aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des �trangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a �t� conclue peuvent �tre, en cas de domicile � l'�tranger, rembours�es � eux-m�mes ou � leurs survivants.
Se fondant sur la d�l�gation de comp�tence figurant � l'art. 18 al. 3 in fine LAVS, le Conseil f�d�ral a �dict� l'ordonnance sur le remboursement aux �trangers des cotisations vers�es � l'assurance-vieillesse et survivants du 29 novembre 1995 (OR-AVS; RS 831. 131. 12), entr�e en vigueur le 1er janvier 1997.
L'art. 1er de cette ordonnance pose le principe selon lequel le remboursement peut �tre demand� par un �tranger (avec le pays duquel aucune convention n'a �t� conclue) si les cotisations ont �t� pay�es, au total, pendant une ann�e enti�re au moins et n'ouvrent pas droit � une rente. Selon l'art. 2 al. 1 OR-AVS le remboursement des cotisations peut �tre demand� lorsque l'�tranger a, selon toute vraisemblance, cess� d�finitivement d'�tre assur� et que lui-m�me, ainsi que son conjoint ou ses enfants �g�s de moins de 25 ans n'ont pas habit� la Suisse depuis une ann�e au moins. Les restrictions au remboursement apport�es par cette disposition, relativement � la r�sidence du conjoint ou des enfants, s'expliquent par le fait qu'en cas de d�c�s du ressortissant �tranger, les cotisations en cause peuvent ouvrir droit � des rentes de survivants si la personne d�c�d�e remplissait la dur�e minimale de cotisations d'une ann�e (cf. les art. 18 al. 2 et 29 al. 1 LAVS; voir aussi Pratique VSI 1996 p. 54, ainsi que Ueli Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 59 note de bas de page 410).
b) En l'esp�ce, il est constant que l'enfant F._________ vit en Suisse. Comme il est �g� de moins de 25 ans (cf. l'art. 25 al. 5 LAVS), un remboursement de cotisations est en l'�tat exclu, conform�ment aux dispositions susmentionn�es.
Pour le reste la loi et l'ordonnance ne permettent pas de tenir compte des circonstances invoqu�es par le recourant.
En particulier, le fait que celui-ci a d'autres enfants qui vivent en R�publique d�mocratique du Congo et qui n'auraient � l'heure actuelle pas droit � une part des cotisations litigieuses, en cas de d�c�s de leur p�re, n'est d'aucune mani�re d�cisif au regard des dispositions pr�cit�es.
3.- Il s'ensuit que le pr�sent recours, manifestement infond�, doit �tre liquid� selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 36a OJ.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger et � l'Office
Lucerne, le 29 ao�t 2001
Le Pr�sident de la IVe Chambre :