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Timestamp: 2020-04-06 15:42:05+00:00
Document Index: 295530712

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 251", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 79", "l'article 45", "l'article 5"]

Directive n° 2000/59/CE du 27/11/00 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison Déclaration de la Commission (Abrogée) | AIDA
(JOUE n° L 332 du 28 décembre 2000)
Texte abrogé par l'article 22 de la Directive (UE) n°2019/883 du 17 avril 2019 (JOUE n° L 151 du 7 juin 2019)
Directive (UE) n° 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 (JOUE n° L 302 du 19 novembre 2015)
Directive n° 2007/71/CE de la Commission du 13 décembre 2007 (JOUE n° L 329 du 14 décembre 2007)
Directive n° 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JOUE n° L 324 du 29 novembre 2002)
Statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 18 juillet 2000 par le comité de conciliation,
(1) JO C 271 du 31.8.1998, p. 79 et JO C 148 du 28.5.1999, p. 7.
(4) La protection du milieu marin peut être améliorée en réduisant les rejets en mer de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison. Cet objectif peut être atteint en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception et en améliorant le régime d'exécution. Dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (5), le Conseil a inscrit parmi ses actions prioritaires le développement de la disponibilité et de l'utilisation des installations de réception dans la Communauté.
(5) La directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (6) prévoit que les navires qui constituent une menace déraisonnable pour le milieu marin ne sont pas autorisés à prendre la mer.
(20) Un système d'information approprié pour l'identification des navires polluants ou potentiellement polluants améliorerait l'exécution de la présente directive et serait, par ailleurs, utile pour évaluer sa bonne mise en œuvre. Le système d'information Sirenac, mis en place dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, permet d'obtenir un grand nombre d'informations complémentaires nécessaires à cette fin.
(21) Il est nécessaire que la Commission soit assistée par un comité composé de représentants des États membres en vue de l'application effective de la présente directive. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.
(22) Certaines dispositions de la présente directive peuvent être modifiées, sans élargir son champ d'application, par cette procédure, afin de tenir compte des mesures de la Communauté et de l'OMI
qui entreront en vigueur ultérieurement, de manière à en assurer la mise en œuvre harmonisée,
Article 1er de la directive du 27 novembre 2000
Article 2 de la directive du 27 novembre 2000
(Directive n° 2002/84/CE du 5 novembre 2002)
a) "navire", un bâtiment de mer de quelque type que ce soit exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants ;
b) "Marpol 73/78", la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, dans sa version actualisée ;
d) "résidus de cargaison", les restes de cargaisons à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversées lors du chargement/déchargement ;
f) "navire de pêche", tout navire équipé ou utilisé à des fins commerciales pour la capture de poissons ou d'autres ressources vivantes de la mer ;
g) "bateau de plaisance", tout navire de tout type et de tout mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir ;
Sans préjudice des définitions figurant aux points c) et d), les "déchets d'exploitation des navires" et les "résidus de cargaison" sont considérés comme des déchets au sens de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (8).
Article 3 de la directive du 27 novembre 2000
Article 4 de la directive du 27 novembre 2000
Article 5 de la directive du 27 novembre 2000
Article 6 de la directive du 27 novembre 2000
1. Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, en partance pour un port situé dans la Communauté doivent compléter fidèlement et exactement le formulaire de l'annexe II et notifier ces renseignements à l'autorité ou à l'organisme désigné à cet effet par l'État membre dans lequel le port est situé :
Article 7 de la directive du 27 novembre 2000
2. Nonobstant le paragraphe 1, un navire peut être autorisé à prendre la mer pour le port d'escale suivant sans déposer ses déchets d'exploitation s'il s'avère, sur la base des renseignements fournis conformément à l'article 6 et à l'annexe II , qu'il est doté d'une capacité de stockage spécialisée suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port de dépôt.
Article 8 de la directive du 27 novembre 2000
2. Les systèmes de recouvrement des coûts pour l'utilisation des installations de réception portuaires ne constituent en aucune manière une incitation à déverser les déchets en mer. À cette fin, il y a lieu d'appliquer les principes suivants aux navires autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum :
a) tous les navires faisant escale dans un port d'un État membre supportent une part significative des coûts visés au paragraphe 1, qu'ils utilisent ou non les installations. À cet effet, la redevance peut notamment être intégrée dans les taxes portuaires ou être conçue comme une redevance forfaitaire spécifique pour les déchets. Les redevances peuvent varier en fonction notamment de la catégorie, du type et de la taille du navire ;
b) la part des coûts qui n'est, le cas échéant, pas couverte par la redevance visée au point a) sera couverte sur la base des types et des quantités de déchets d'exploitation du navire effectivement déposés par le navire ;
Article 9 de la directive du 27 novembre 2000
Article 10 de la directive du 27 novembre 2000
Article 11 de la directive du 27 novembre 2000
- aux navires pour lesquels l'examen des renseignements fournis par le capitaine conformément à l'article 6 donne d'autres raisons de croire que le navire ne satisfait pas à la présente directive ;
b) cette inspection peut être effectuée dans le cadre de la directive 95/21/CE lorsqu'elle est applicable; quel que soit le cadre des inspections, la norme de 25 % d'inspections fixée par la directive s'applique ;
c) si l'autorité compétente n'est pas satisfaite des résultats de cette inspection, elle veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant d'avoir déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de réception portuaire conformément aux articles 7 et 10 ;
Article 12 de la directive du 27 novembre 2000
1. Les États membres :
b) désignent des autorités ou des organismes appropriés pour assumer les fonctions prévues par la présente directive ;
c) prennent des mesures en vue de la coopération entre leurs autorités compétentes et les organisations commerciales afin d'assurer la mise en oeuvre efficace de la présente directive ;
d) veillent à ce que le renseignement notifié par les capitaines au titre de l'article 6 soit examiné de manière appropriée ;
e) veillent à ce que les formalités liées à l'utilisation des installations de réception portuaires soient simples et rapides afin d'inciter les capitaines à utiliser ces installations et d'éviter de causer des retards anormaux aux navires ;
g) veillent à ce que le traitement, la valorisation et l'élimination des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison soient conformes à la directive 75/442/CEE et aux autres actes législatifs communautaires pertinents en matière de déchets, et notamment à la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées (9) et à la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (10) ;
2. Le dépôt des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison est considéré comme une mise en libre pratique au sens de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (11). Les autorités douanières n'exigent pas le dépôt d'une déclaration sommaire conformément à l'article 45 du code des douanes communautaire.
3. Les États membres et la Commission coopèrent en vue de mettre en place un système d'information et de surveillance approprié concernant au moins l'ensemble de la Communauté, destiné à :
Article 13 de la directive du 27 novembre 2000
Article 14 de la directive du 27 novembre 2000
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué par l’article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (12).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
(12) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.
Article 15 de la directive du 27 novembre 2000
Les annexes de la présente directive, la définition figurant à l’article 2, point b), les références aux instruments communautaires et les références aux instruments de l’OMI peuvent être adaptées par la Commission, afin d’être alignées sur les mesures communautaires ou sur les mesures de l’OMI qui sont entrées en vigueur, dans la mesure où ces modifications n’élargissent pas le champ d’application de la présente directive.
Les annexes de la présente directive peuvent, en outre, être modifiées par la Commission lorsque des modifications sont nécessaires pour améliorer le régime établi par la présente directive, dans la mesure où ces modifications n’élargissent pas le champ d’application de la présente directive.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 2.
Les modifications des instruments internationaux visés à l’article 2 peuvent être exclues du champ d’application de la présente directive en application de l’article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002.
Article 16 de la directive du 27 novembre 2000
Article 17 de la directive du 27 novembre 2000
Article 18 de la directive du 27 novembre 2000
Article 19 de la directive du 27 novembre 2000
Annexe I - Prescriptions concernant les plans de réception et de traitement des déchets dans les ports (visées à l'article 5)
Les plans doivent couvrir les éléments suivants :
En outre, les plans devraient comprendre les éléments ci-après :
(Directive n° 2007/71/CE de la Commission du 13 décembre 2007, annexe et Directive (UE) n° 2015/2087 du 18 novembre 2015, article 1er et annexe)
9. Type et quantité de déchets et de résidus à déposer et/ou restant à bord et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent :
Date …...........
Heure …............
Date de signature : 27/11/2000
est abrogé par : Directive (UE) n° 2019/883 du 17/04/19
est modifié par : Directive (UE) n° 2015/2087 du 18/11/15