Source: http://www.jurisprudentes.net/Quand-le-caractere-executoire-du.html
Timestamp: 2017-03-23 14:21:39+00:00
Document Index: 199350046

Matched Legal Cases: ['art. 700', 'art. 1318', 'art. 1318', 'art. 1317', 'art. 8', 'art. 21', 'art. 1318']

Quand le caractère exécutoire du titre notarié est contesté et le titre rejeté - Saisies immobilières
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Quand le caractère exécutoire du titre notarié est contesté et le titre rejeté	09/01/14 - 11h19
Partagez cet article : Par acte notarié passé devant Me B, notaire associé à AIX-EN-PROVENCE en date du 16 sept. 2003, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ETANG DE BERRE EST ( C.R.C.A.M. EBE ) a consenti à Mme Agnès N un prêt immobilier d’un montant de 75.000 euro destiné à l’acquisition d’un appartement situé dans un [...].
Mme N ayant cessé le paiement des mensualités de remboursement du prêt, la C.R.C.A.M. EBE a le 10 déc. 2011 prononcé la déchéance du terme et selon procès-verbal du 22 juill. 2011 a fait pratiquer une saisie-attribution à effet successif des loyers perçus par Mme N sur le bien financé par l’emprunt, entre les mains de la SARL SUITES ET ETUDES. Cette saisie a été dénoncée à la débitrice le 28 juill. 2011.
Par acte d’huissier en date du 23 août 2011, Mme Agnès N a assigné la C.R.C.A.M. DE L’ETANG DE BERRE EST devant le Juge de l’Exécution (JEX) du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE pour obtenir la copie exécutoire de l’acte notarié du 16 sept. 2003, visé dans le procès-verbal de saisie, la nullité de la saisie et sa mainlevée sous astreinte de 1.000 euro par jour de retard à compter de la notification du jugement, et la condamnation de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL à lui payer une somme de 4.000 euro au titre de l’art. 700 du C.P.C.
Par acte d’huissier en date du 29 décembre 2011, la C.R.C.A.M. EBE a assigné en intervention forcée le notaire B et sa SCP notariale.
L’intimée, l’emprunteuse de la caisse de crédit mutuel, se prévaut uniquement devant le JEX de la disqualification du titre exécutoire en tant qu’instrumentum et en sa forme, au regard de l’art. 1318 du Code Civil, ce magistrat ayant compétence pour examiner la régularité formelle de l’acte servant de fondement à la mesure - en l’occurrence la copie exécutoire de l’acte délivrée par le notaire au créancier - en dehors de toute inscription de faux ou de toute demande de nullité du contrat relevant d’autres juridictions.
L’examen des moyens développés par le débiteur relatifs au défaut de forme ou de fond des procurations manifestant leur représentation devant le notaire instrumentaire et du caractère exécutoire des titres fondant la mesure conservatoire entrent bien dans les attributions du JEX.
Le caractère exécutoire ou non du titre invoqué par la banque appelante doit être vérifié au regard des dispositions de l’art. 1318 du Code civil, selon lesquelles "l’acte qui n’est point authentique par l’incompétence ou par l’incapacité de l’officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s’il a été signé des parties", ainsi que de celles du décret n° 71-941 du 26 nov. 1971 relatif aux actes établis par les notaires, figurant sous l’art. 1317 du Code civil. Pour présenter la même force exécutoire que le corps de l’acte, les pièces jointes doivent avoir reçu l’apostille d’annexion et la signature du notaire. Le corps de l’acte doit également faire mention de cette annexion. A défaut de dépôt de la procuration au rang des minutes du notaire instrumentaire, mettant les parties et l’officier ministériel en mesure de vérifier à tout moment les pouvoirs du mandataire, seule l’annexion de la procuration permet de vérifier la capacité du mandataire signataire de l’acte. La copie exécutoire présentée par le notaire au créancier poursuivant doit comporter les procurations et les pièces annexées à l’acte, lesquelles sont englobées dans le total des pages de l’acte, lui-même terminé par la formule exécutoire. Force est de constater que la copie exécutoire de l’acte de prêt litigieux ne contient pas les procurations en annexe, et notamment celle donnée par l’emprunteur, démontrant que l’acte de prêt ne contient pas l’étendue des pouvoirs donnés par l’intimée au clerc de notaire, pour le représenter. Le notaire reconnaît que cette procuration, donnée à la fois pour l’acte de vente et le contrat de prêt le finançant, a été annexée par lui à l’acte de vente, sans qu’il l’ait versée au rang de ses minutes, alors que cette procuration avait été établie en brevet. L’annexion de la procuration à un autre acte ne pouvant suppléer l’absence d’annexion de la procuration à l’acte de prêt, seul le dépôt au rang des minutes du notaire rédacteur de l’acte pouvait satisfaire aux exigences des articles 31 et 22 du décret n° 71-941 du 26 nov. 1971. Toutefois, la question de l’annexion des procurations aux actes notariés auxquels elles se rapportent ou de leur établissement sous forme de brevet déposé au rang des minutes est régie par l’art. 8 du décret n° 71-941 du 26 nov. 1971, modifié dans sa numérotation et devenu l’art. 21, par l’effet du décret du 10 août 2005. En application de ce décret, l’inobservation par le notaire rédacteur de l’obligation de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique de prêt ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et donc sa nature de titre exécutoire. En outre, le défaut de forme invoqué par l’intimée ne pourrait conduire, en application de l’art. 1318 du Code Civil, à la disqualification de l’acte en acte sous seing privé du fait que les parties n’en seraient point signataires, mais seulement aboutir à l’annulation de l’acte critiqué.
L’intimée sollicite la mainlevée de la saisie-attribution en faisant valoir que le consentement donné à l’acte de prêt dans sa procuration, donnée "à tous clercs de notaires" a été vicié par le fait que la personne, désignée à l’acte de prêt comme mandataire de l’investisseur ayant la qualité de clerc de notaire, était en réalité secrétaire notariale et n’avait pas la qualité visée à la procuration. Il est constant que le clerc de notaire, professionnel du droit justifiant d’une qualification juridique précise et d’une formation adaptée ne saurait être confondu avec le membre du personnel de l’étude de notaires, qu’est la secrétaire notariale, laquelle est employée à des tâches administratives ne nécessitant pas de connaissances juridiques spécifiques. L’intimée est fondée à invoquer par voie d’exception la nullité de l’acte de prêt et son irrégularité en tant que titre exécutoire, dans la mesure où elle apparaît n’avoir pris connaissance du défaut de pouvoir du mandataire qui lui avait été précisément assigné qu’après avoir cessé le remboursement des échéances du prêt en cours. Elle ne peut être considérée comme ayant ratifié par son exécution partielle du prêt un défaut de représentation dont elle n’a eu connaissance qu’à compter des procédures d’exécution engagées à son encontre.
Référence : Cour d’appel de Versailles, 16e Ch., 12 sept. 2013, RG N° 12/02159, confirmation