Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000406703&amp;categorieLien=cid
Timestamp: 2019-05-25 06:30:14+00:00
Document Index: 256343905

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 13", "l'article 1", "l'article 18", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', "l'article 16", "l'article 3", 'art. 1', "l'article 3", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 49", "l'article 6", "l'article 49", "l'article 49", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 10"]

Arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit "arrêté RID"). | Legifrance
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Arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit "arrêté RID").
NOR: EQUT0100810A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu l'arrêté du 17 décembre 1998 modifié portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996, concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;
Article 1 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1
a) Aux transports exclus par les 1. 1. 3. 1, 1. 1. 3. 2, 1. 1. 3. 3, 1. 1. 3. 5 et 1. 1. 3. 7 ;
d) aux transports de marchandises dangereuses de la classe 7 exclus 1.7.1.4.
Arrêté du 9 décembre 2008 article 1 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Néanmoins, les règles en vigueur au 31 décembre 2008 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2009, conformément au 1.6.1.1 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses en vigueur au 1er janvier 2009 (RID).
Article 2 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
-COTIF : convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du protocole de modification du 3 juin 1999 ;
-CIM : les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, qui constitue l'appendice B de la COTIF ;
-RID : règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses annexé à la COTIF.
-Unités de transport intermodal (UTI) : conteneurs, caisses mobiles et semi-remorques convenant au transport intermodal, ce dernier terme désignant l'acheminement d'une marchandise utilisant deux modes de transport ou plus mais dans la même unité de chargement ou le même véhicule routier, sans empotage ni dépotage.
-EPSF : l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Pour le réseau ferré national, les missions de l'EPSF sont exercées conformément au décret n° 2006-639 du 28 mars 2006 et en application de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire : tel que défini au 1. 2. 1. Pour le réseau ferré national, les missions du gestionnaire de l'infrastructure sont exercées conformément à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 et à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et aux textes pris en leur application.
Sont également applicables les définitions données dans l'annexe I, notamment au 1. 2. 1, ainsi que celles des différentes classes de marchandises dangereuses données dans la partie 2.
Article 3 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Décisions et avis de l'autorité compétente.
-l'Autorité de sûreté nucléaire pour les transports de matières radioactives et fissiles à usage civil ;
-le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (notamment pour l'évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité, le contrôle périodique, l'utilisation et l'entretien des récipients à gaz).
Article 4 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2003-07-07 art. 1 JORF 17 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Missions des intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement.
Il appartient au responsable de tout établissement où s'effectue le chargement de veiller à l'application des dispositions du présent arrêté relatives au chargement, et notamment :
Après le remplissage, comme après le déchargement, l'établissement expéditeur ou l'établissement destinataire devront vérifier que :
- au placardage des wagons chargés de colis.
Créé par Arrêté 2002-12-05 art. 1 JORF 27 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Abrogé par Arrêté 2003-07-07 art. 1 JORF 17 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Article 4 bis (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 2005-07-08 art. 1 JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Article 5 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Mission du transporteur ferroviaire avant envoi des wagons.
- que les wagons sont dans un bon état extérieur, et notamment que les dispositifs de fermeture des wagons-citernes sont en position fermée et étanches ;
Article 6 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Transports de denrées alimentaires.
Chapitre 2 : Chargement, déchargement
Article 7 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Opérations de manutention, de calage et d'arrimage.
1. Les règles de calage et d'arrimage sont réputées satisfaites lorsque les unités de transport intermodal sont chargées sur des wagons spécialisés du type plancher avec glissière de centrage latéral ou sur des wagons équipés de chevilles UIC ou sur des wagons-poches ;
2. Il est interdit au personnel du transporteur ferroviaire et du gestionnaire de l'infrastructure d'ouvrir un colis contenant des marchandises dangereuses.
Article 9 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2006-12-22 art. 1 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Mesures pour éviter l'incendie ou l'explosion au cours des manutentions de marchandises dangereuses.
3. Lorsqu'il s'agit de matières avant un point d'éclair égal ou inférieur à 60° C, une bonne connexion électrique entre le châssis du wagon et la terre doit être réalisée avant le remplissage ou la vidange des citernes. En outre, la vitesse de remplissage ou de vidange doit être limitée.
Arrêté 2006-12-22 art. 3 : Les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2006 entrent en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois, les règles en vigueur au 31 décembre 2006 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2007.
Article 10 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Lieux de chargement et de déchargement et précautions à prendre pour les opérations autorisées en gare.
5. Pour les opérations et pour les marchandises autorisées par les paragraphes précédents, le gestionnaire de l'infrastructure peut interdire le chargement ou le déchargement de marchandises dangereuses en gare dans certaines zones, le cas échéant, en fonction des marchandises dangereuses considérées.
Chapitre 3 : Informations concernant le transport
Article 11 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
"Réservé".
Article 12 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Information des conducteurs de trains.
Article 13 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Consignes de sécurité pour les transports en citernes et en vrac.
1. Contenu des consignes.
Le transporteur ferroviaire doit disposer d'une collection des consignes correspondant aux marchandises dangereuses qu'il transporte soit en utilisant des fiches écrites, soit en se servant d'une banque de données informatisée. Le gestionnaire de l'infrastructure doit disposer d'une collection complète des consignes.
Le transporteur ferroviaire et le gestionnaire de l'infrastructure prennent toutes dispositions nécessaires pour que chaque catégorie d'agents soit en mesure de respecter celles des recommandations qui figurent dans ces consignes et dont l'application lui incombe.
Article 14 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2004-12-21 art. 1 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Placardage des wagons :
S'il s'agit d'un chargement complet, les plaques-étiquettes des wagons doivent être apposées par l'expéditeur. Dans les autres cas, elles doivent être apposées par le transporteur.
Article 14 bis (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Le présent article a pour objet de compléter les dispositions du chapitre 1. 8. 3.
Les entreprises exemptées de l'application du 1. 8. 3 dans le cadre du 1. 8. 3. 2 sont celles dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes :
-transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré, et opérations de chargement, de déchargement ou d'emballage liées à de tels transports ;
-transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de transport wagon, aux seuils définis au 1. 1. 3. 6 du RID, et opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ;
-opérations de déchargement de marchandises dangereuses.
-installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base ;
-installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers suivant le modèle de déclaration CERFA n° 12251-02 figurant en annexe D 9 de l'arrêté ADR, au préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) où l'entreprise est domiciliée.
Les entreprises ayant obtenu leur accréditation du préfet de région- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement -peuvent accéder par internet au système des téléprocédures (DEMOSTEN) du ministère chargé des transports, pour y effectuer la déclaration du conseiller à la sécurité.
Lorsqu'une entreprise désigne plusieurs conseillers, elle doit préciser le champ de compétence (géographique, thématique ou autre) de chacun d'eux.
Lorsque le conseiller n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, le chef de l'entreprise est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard dans le délai de deux mois. Le chef d'entreprise doit indiquer dans un délai de quinze jours ce changement au préfet de région- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement -où l'entreprise est domiciliée. Plus généralement, le chef d'entreprise doit déclarer au préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) toutes modifications des données contenues dans la déclaration initiale du conseiller.
Le certificat peut être retiré par décision du ministre compétent s'il s'avère que le conseiller a failli dans l'exercice des missions qui lui sont dévolues (notamment au paragraphe 1 du 1. 8. 3. 3 et aux points 4 et 5 du présent article).
Le rapport annuel mentionné au 1. 8. 3. 3 quantifie les activités de l'entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller et doit également comporter un résumé de ses actions conformément aux taches reprises au 1. 8. 3. 3 et des propositions faites pour l'amélioration de la sécurité, ainsi qu'un résumé des accidents survenus.
Après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, le ministre compétent désigne par arrêté l'organisme chargé d'organiser les examens et de délivrer les certificats, conformément au 1. 8. 3. 10.L'arrêté précise la composition et les modalités particulières de fonctionnement de l'organisme ainsi que la composition du jury.
Chapitre 4 : Stationnement et transport
Article 15 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Limitation du temps de stationnement.
1. Les wagons chargés, contenant des marchandises dangereuses, ne peuvent être utilisés aux fins de stockage en dehors des chantiers ou des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base. Ils ne doivent stationner en dehors de ces installations que le temps prévu par les règles établies et diffusées aux transporteurs ferroviaires par le gestionnaire de l'infrastructure et par les prescriptions du présent arrêté, pour les opérations d'expéditions, d'acheminement et de livraison.
2. Les wagons-citernes et les wagons pour vrac vides non nettoyés, exceptés ceux ayant transporté des matières de la classe 7, peuvent être admis en garage prolongé sur les voies du chemin de fer, en des lieux autorisés par le gestionnaire de l'infrastructure et selon des consignes particulières établies par le transporteur ferroviaire en concertation avec le gestionnaire de l'infrastructure.
3. Le stationnement des unités de transport intermodal (UTI), au sol ou chargées sur un véhicule ou bateau, dans les centres de transbordement ne doit pas excéder 48 heures. Toutefois cette durée peut être prolongée dans le cas d'événements extérieurs au centre survenant du fait :
Dans les centres de transbordement spécialement affectés aux colis de la classe 7, le stationnement des UTl peut également être prolongé dans le cas de contraintes imposées par le contrôle et la formation ou l'éclatement du convoi ferroviaire.
Article 15 bis (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 2007-05-03 art. 2 JORF 5 mai 2007
Article 16 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 28 janvier 2008 - art. 1
Article 16 bis (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 5 : Dispositions spéciales
Article 17 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Notification d'expédition à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives.
1. La notification préalable stipulée au 5.1.5.1.4 est adressé par l'expéditeur à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), ainsi qu'au ministère chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles - COGIC) avec copie au transporteur. Ces dispositions sont également applicables à toute expédition de colis chargé de matière fissile.
2. Le transporteur transmet les informations nécessaires au gestionnaire de l'infrastructure qui prend les dispositions utiles pour que toutes les gares du parcours soient avisées de la circulation de telles expéditions.
3. La notification préalable prévue au paragraphe 1 doit parvenir 7 jours ouvrables au moins avant l'expédition. Les renseignements sont adressés par télécopie ou télex.
4. La notification préalable de transport doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.1.4 dans la forme suivante :
5. Les transports intéressant la défense nationale et les transports relevant de la loi du 25 juillet 1980 (80-572) peuvent faire l'objet, dans certains cas, d'accords particuliers avec la direction de la défense et de la sécurité civiles.
TITRE III : Dispositions applicables aux transports de marchandises dangereuses intérieurs à la France
Article 18 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
1. Nonobstant les dispositions des 7. 6 et 7. 7, les matières et objets du présent arrêté, admis au transport comme colis express, sont admis au transport comme bagages enregistrés et peuvent, à ce titre, être chargés dans des trains de voyageurs, aux conditions indiquées ci-après.
2.A l'exception des colis contenant des gaz affectés à un groupe de risque comportant la lettre T et qui ne sont pas conditionnés dans des aérosols, les colis contenant des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7, expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés, peuvent être chargés dans un même véhicule ferroviaire transportant des voyageurs à condition, d'une part, que la masse totale brute des colis ne dépasse pas 300 kg, d'autre part, que la masse brute des colis soumis à une même limitation de quantité dans le tableau du 1. 1. 3. 6 ne dépasse pas 6 kg pour la catégorie de transport 1, 100 kg pour la catégorie 2 et 300 kg pour les catégories 3 et 4. Les marchandises des classes autres que celles des classes 1 et 7, non reprises dans le tableau, ne peuvent en aucun cas être chargées dans des trains de voyageurs.
3. Les colis contenant des marchandises de la classe 1 ou de la classe 7, expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés sont soumis pour leur chargement dans des véhicules ferroviaires transportant des voyageurs aux limites indiquées respectivement aux dispositions spéciales CE 1 et CE 15 du 7. 6 de l'annexe I et aux règles complémentaires suivantes :
-pour les colis contenant des matières et objets classés 1. 4 S et chargés en commun avec des marchandises des autres classes : la limite de 100 kg s'applique pour eux-mêmes et la limite de 300 kg s'applique pour l'ensemble des marchandises chargées ;
-pour les colis contenant des marchandises de la classe 7, dispensés d'étiquetage ou portant deux étiquettes n° 7 A : la limite de 300 kg s'applique pour eux-mêmes s'ils sont chargés seuls, pour l'ensemble des marchandises dangereuses, en cas de chargement en commun.
Article 19 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Seules les dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites au 4.1 et 5.2 ou au 3.4 ou au 3.5 sont applicables.
Article 19 bis (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Dispositions constructives relatives aux citernes. - Les dispositions des 19 bis et 19 ter de l'arrêté ADR s'appliquent.
Chapitre 2 : Informations concernant le transport
Article 20 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Déclaration de chargement de matières dangereuses et marquage des colis.
L'obligation figurant au 5.4.1.1.1, consistant à porter une croix dans la case prévue à cet effet du document de transport, ne s'applique pas si l'on utilise un contrat de transport ou un bordereau de suivi pour un transport de déchets.
2. Les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n'excédant pas les limites fixées au tableau du 1. 1. 3. 1 ne sont pas soumis à l'obligation de document prévue au 5. 4. 0
3. Transports au départ d'un centre de messagerie.
Pour les envois de matières dangereuses autres que les matières et objets relevant des classes 1 et 7, la désignation de la marchandise peut se limiter aux mentions de la classe, du numéro ONU de la marchandise et le cas échéant du groupe d'emballage, avec, pour chaque classe, la masse totale brute des colis.
Pendant toute la durée du transport, le centre de messagerie conserve les éléments d'information nécessaires, notamment ceux prévus au 5.4.1.1.1, permettant eu cas d'accident ou d'incident de communiquer rapidement, conformément à l'article 16, les renseignements propres à faciliter l'identification des marchandises dangereuses.
Article 21 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Placardage et signalisation des wagons (cas particuliers).
Nonobstant le 5.3.1.5 , seuls les wagons de messagerie chargés de plus de trois tonnes (masse brute) de matières d'une même classe, (autre que les classes 1, 6.2 ou 7), doivent porter, sur les deux côtés la ou les plaques-étiquettes suivantes :
Chapitre 3 : Dispositions spéciales
Article 22 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté est applicable au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de la défense, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de la défense et, selon les attributions précisées à l'article 3, du ministre chargé des transports de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Article 24 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 25 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 26 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 27 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1
Article 29 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 30 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 31 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Les organismes agréés pour accorder les certificats, agréments ou homologations prévus par le présent arrêté sont, selon les attributions précisées à l'article 3, désignés soit par le ministre chargé des transports, soit par l'autorité de sûreté nucléaire, après avis de la CITMD, pour une durée maximale de cinq ans.
Pour les épreuves, contrôles et vérifications des citernes prévus au 6.8.2.4 , les organismes agréés au titre du 6.8.2.4.5 doivent remplir les exigences minimales du 6.8.2.4.6, lesquelles sont réputées satisfaites :
- si l'organisme justifie d'une accréditation suivant la norme EN 45004 et dans le domaine "appareils et accessoires sous pression", par le COFRAC, ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European co-operation for Accreditation).
- ou si l'organisme est habilité selon l'article 14 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 et notifié à la commission européenne pour l'application de la Directive 1999/36/CE dans le domaine des citernes.
Article 32 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Ils doivent adresser un rapport annuel d'activité dans les six mois qui suivent la fin d'une année calendaire, soit au ministre chargé des transports, soit à l'autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 3.
Article 33 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Paiement des opérations confiées aux organismes agréés.
Article 34 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 35 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 36 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Retrait des certificats, agréments, homologations de contenants.
Lorsqu'il apparaît que les véhicules ou contenants (emballages, récipients, GRV grands emballages, citernes) présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité, les certificats, agréments ou homologations desdits véhicules ou contenants peuvent être retirés ou suspendus par les services ou organismes qui les ont délivrés ou après avis de ceux-ci soit par le ministre chargé des transports, soit par l'autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 37 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 38 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Dérogations temporaires en vue de l'évolution des règles du RID.
1. Des dérogations temporaires aux dispositions de l'annexe I, visant à procéder aux essais nécessaires en vue d'amender les dispositions de cette annexe, peuvent être accordées, selon les attributions précisées dans l'article 3, soit par le ministre chargé des transports, soit à l'autorité de sûreté nucléaire, après avis de la CITMD. Ces dérogations s'appliquent, sous réserve du respect des conditions qu'elles édictent, à l'ensemble des transports couverts par le présent arrêté, sans discrimination de nationalité ou de lieu d'établissement de l'expéditeur, du transporteur ou du destinataire. Elles sont accordées pour une durée fixée en fonction des besoins, qui ne peut dépasser cinq ans. Elles ne sont pas renouvelables au-delà de ce délai maximal.
Dérogation nationale MD n° , du
Article 39 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Dérogations pour des transports ponctuels.
Selon les attributions précisées à l'article 3, le ministre chargé des transports ou l'autorité de sûreté nucléaire peut (peuvent), après avis de la CITMD, accorder des dérogations aux prescriptions du présent arrêté pour des transports ponctuels de marchandises dangereuses qui sont soit interdits par le présent arrêté, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, dans la mesure où il s'agit d'opérations de transport clairement définies et limitées dans le temps.
Le demandeur doit adresser au ministre compétent une demande faisant apparaître de façon claire et synthétique :
Sauf en cas d'urgence motivée, la demande doit être adressée quatre mois avant la date souhaitée d'entrée en vigueur de la dérogation.
En cas d'urgence motivée, le ministre chargé des transports ou l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 3, peut accorder une dérogation sans consulter la CITMD. Il en informe la CITMD lors de sa première réunion suivant la délivrance de la dérogation. La durée de validité de cette dérogation est limitée en tenant compte, notamment, de la date à laquelle cette réunion est prévue se tenir. Si le demandeur souhaite que cette dérogation soit prorogée au-delà de cette date, le renouvellement de la dérogation est soumis à avis de la CITMD.
Article 40 (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Dispositions transitoires relatives aux transports intérieurs à la France.
Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans l'annexe I, les dispositions transitoires qui suivent sont applicables aux transports intérieurs à la France :
1. Dispositions concernant les récipients destinés au transport de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2, les JCML et les récipients cryogéniques :
Les récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 modifié et des textes pris pour son application, qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables peuvent continuer à être utilisés pour le transport après le 1er janvier 2003. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les règles applicables à l'exploitation de ces récipients.
Pour les jales et conteneurs métalliques légers (JCML) non conformes aux prescriptions du 6. 5, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, point 2, de l'arrêté ADR susvisé.
Pour les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, point 3, de l'arrêté ADR susvisé.
2. Dispositions relatives aux conteneurs-citernes.
Les conteneurs-citernes qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté, et notamment au 1. 6. 3, mais qui étaient autorisés à la date du 31 décembre 1996 peuvent continuer à être utilisés selon les conditions définies à l'article 49. 4 (a) de l'arrêté ADR susvisé.
3. Dispositions relatives aux wagons-citernes.
Les wagons-citernes construits selon les prescriptions du RTMD applicables à leur date de construction peuvent encore être utilisés sous réserve :
-que les équipements satisfassent aux prescriptions du 6. 8 ;
-que les épreuves périodiques soient exécutées selon le 6. 8. 2. 4 ;
-que l'épaisseur des parois soit au moins égale à celle définie au 6. 8. 2. 1. 18.
Créé par Arrêté 2004-12-21 art. 1 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Abrogé par Arrêté 2005-07-08 art. 1 JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Article 43 (abrogé au 28 juin 2009)
Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES MARCHANDISES DANGEREUSES (abrogé)
Modifié par Arrêté 2002-12-05 art. 2 JORF 27 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Modifié par Arrêté 2003-12-09 art. 2 JORF 8 janvier 2004
Modifié par Arrêté 2004-12-21 art. 2 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MATIERES ET OBJETS EXPLOSIBLES DE LA CLASSE 1
Annexe II (abrogé au 28 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2004-12-21 art. 3 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1. Avertissement. - Remise en gare.
1.1. Le transporteur ferroviaire doit être prévenu au moins vingt-quatre heures à l'avance des transports de matières et objets des divisions 1.1 et 1.5 qu'il a à effectuer.
1.2. Lorsque les wagons de matières et objets explosibles proviennent d'un embranchement particulier, ils doivent arriver en gare de manière à y stationner le moins possible et au maximum deux heures avant leur départ, l'expéditeur restant responsable des mesures de précaution prescrites par les règlements pour le chargement et la surveillance des wagons chargés.
Outre les prescriptions du 7.5.3.1, les wagons contenant des matières ou objets explosibles et munis d'une plaque-étiquette n° 1 (comportant l'indication de la division 1.1) ou 1.5 ou 1.6 ne doivent pas, au cours des manoeuvres, être attelés directement à un wagon muni d'une plaque-étiquette des n° 2.1, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2.
3. Stationnement.
Dans les gares de départ et d'arrivée, les wagons renfermant des matières ou objets explosibles et munis d'une plaque-étiquette n° 1 (comportant l'indication de la division 1.1) ou 1.5 doivent être isolés et placés sur des voies choisies parmi celles qui sont le plus éloignées des voies principales ou de stationnement des trains de voyageurs, des voies de circulation de machines de manoeuvres et du bâtiment à voyageurs. Durant leur stationnement, ces wagons doivent être immobilisés et protégés selon les prescriptions de sécurité du transporteur ferroviaire.
On doit éviter de placer sur des voies contiguës, au voisinage immédiat les uns des autres, des wagons munis d'une plaque-étiquette n° 1, 1.5 ou 1.6 et des wagons munis d'une plaque-étiquette des numéros 2.1, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2.
4. Consignes de gare.
Les consignes communes prévues à l'article 10.4 doivent prévoir les dispositions à prendre pendant le stationnement des wagons chargés de matières ou objets explosibles ainsi que l'emplacement à affecter aux colis de matières et objets de la classe 1. Elles doivent prescrire, en particulier, les précautions à prendre en cas d'incendie.
5. Délais d'enlèvement à la gare destinataire.
Les matières et objets explosibles doivent être enlevés de la gare destinataire dans le moindre délai et au plus tard dans le délai fixé par les règles établies et diffusées aux transporteurs ferroviaires par le gestionnaire de l'infrastructure et, dans les gares maritimes, dans le délai fixé par les règlements des ports. Passé ce délai, le transporteur ferroviaire est autorisé à faire l'enlèvement aux frais, risques et périls du destinataire.
Les wagons à remettre sur embranchement particulier doivent être livrés de jour à la première desserte qui suit l'arrivée des wagons ou par desserte spéciale, à une heure convenue avec le destinataire, si cette desserte permet d'éviter le stationnement des wagons en gare pendant la nuit.