Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7570-PGP&bg=5628&bd=5629&datePlan=2019-12-11&niv=4&dateVersion=2013-12-17
Timestamp: 2020-01-21 06:02:40+00:00
Document Index: 178246693

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-TCA-FIN-10-10-20131217
1 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 1-17/12/2013)
Conformément à l' article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI ), la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital ou assimilé dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens des articles L. 421-4 , L. 422-1 ou L. 423-1 du code monétaire et financier (COMOFI) , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, et qu'il soit émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière excède un milliard d'euros au 1 er décembre précédant l'année d'imposition.
10 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 10-17/12/2013)
Sont également dans le champ de la taxe les titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote, et notamment les obligations convertibles en actions (OCA), les obligations remboursables en actions (ORA), les obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes (OCEANE), les obligations échangeables en actions (OEA), les obligations à bon de souscription d'actions (OBSA), les obligations à bon de souscription d'actions remboursables (OBSAR), les obligations à bon de souscription ou d'acquisition d'actions remboursables (OBSAAR), les obligations remboursables en actions nouvelles ou existantes ou obligations remboursables en actions nouvelles ou en espèces (ORANE), les obligations remboursables en numéraire ou en actions nouvelles ou existantes (ORNANE), les bons de souscription d'actions (BSA), les bons de souscription d'actions remboursables (BSAR), les bons de souscription ou d'acquisition d'actions remboursables (BSAAR) et les droits préférentiels de souscription (DPS).
20 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 20-17/12/2013)
25 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 25-17/12/2013)
30 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 30-17/12/2013)
Par ailleurs, les titres de capital ou assimilés sont taxables lorsqu'ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens des articles L. 421-4 , L. 422-1 ou L. 423-1 du code monétaire et financier (COMOFI) . Les marchés réglementés étrangers reconnus sont les marchés reconnus au sens de l'article L. 423-1 du COMOFI dont les dispositions sont précisées par l' article D. 423-1 et suivants du COMOFI . La qualité de marché étranger reconnu est conférée par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de cet article.
40 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 40-17/12/2013)
50 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 50-17/12/2013)
60 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 60-17/12/2013)
L'acquisition est taxée si elle donne lieu à un transfert de propriété du titre de capital ou assimilé, au sens de l' article L. 211-17 du COMOFI . Le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres acquis au compte-titres de l'acquéreur.
70 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 70-17/12/2013)
80 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 80-17/12/2013)
90 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 90-17/12/2013)
100 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 100-17/12/2013)
110 (BOFiP-TCA-FIN-10-10-§ 110-17/12/2013)
Le seuil de capitalisation doit être apprécié au 1 er décembre précédant l'année d'imposition, par référence au dernier cours connu à la clôture du dernier jour de cotation. Les variations de capitalisation boursière d'une société en cours d'année sont sans incidence sur l'application de la taxe.
Exemple : la capitalisation boursière d'une société A évolue de la manière suivante : elle est inférieure à 1 milliard d'euros entre le 20 novembre N-1 et le 3 mars N, puis supérieure à 1 milliard d'euros entre le 4 mars N et le 15 novembre N, puis de nouveau inférieure à 1 milliard d'euros entre le 16 novembre N et le 8 janvier N + 1. Dans cette hypothèse, la condition tenant au seuil de capitalisation n'est remplie ni au cours de l'année N, ni au cours de l'année N + 1. Les transactions portant sur les titres de cette société ne sont donc pas soumises à la taxe.