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Timestamp: 2016-10-24 10:29:59+00:00
Document Index: 67773147

Matched Legal Cases: ['art. 694', 'art. 694', 'art. 694', 'art. 55', 'art. 694', 'art. 694', 'art. 691', 'art. 674', 'art. 694', 'art. 694', 'art. 694']

101 II 31452. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 29 octobre 1975 dans la cause Piguet contre Krupa.
Passage n�cessaire (art. 694 CC). 1. Un propri�taire peut exiger de ses voisins qu'ils lui accordent un passage praticable durant toute l'ann�e alors m�me que l'acc�s � la voie publique dont sa parcelle a �t� priv�e ensuite d'une d�cision administrative n'�tait pas suffisant en hiver (consid. 3 et 4). 2. Tant que l'indemnit� n'a pas �t� fix�e, l'inscription du droit de passage n�cessaire au registre foncier ne peut pas avoir lieu (consid. 5). Faits � partir de page 314
A.- Marie-Claire Krupa est propri�taire de la parcelle No 66 aux Esserts-de-Rive (commune du Lieu, Vaud), sur laquelle se trouve une villa. Cette parcelle disposait d'un acc�s � la voie publique par l'interm�diaire d'un chemin de d�vestiture publique, grev� d'une servitude de passage � char en faveur du public, longeant la parcelle No 64, propri�t� de Sonia Piguet.
BGE 101 II 314 S. 315Depuis le chemin public des Esserts-de-Rive, dont il se d�tache, jusqu'� la hauteur de la parcelle No 142 jouxtant celle de Marie-Claire Krupa, ce chemin est carrossable. Il coupe la voie de chemin de fer Pont-Brassus. Le passage � niveau n'est pas am�nag�. Dans sa partie sup�rieure, le chemin se perd sur une centaine de m�tres et est partiellement envahi par la for�t voisine. Il est � nouveau praticable ensuite par des v�hicules "tous-terrains" et rejoint alors un chemin forestier public carrossable.
Le 24 juillet 1973, l'Office f�d�ral des transports a ordonn� la fermeture au trafic automobile du passage � niveau du chemin de d�vestiture publique, en raison du risque d'accidents dus au d�faut de visibilit�. Il a consid�r� que les frais d'installation d'un dispositif de s�curit� (vraisemblablement entre 60'000 et 80'000 fr.) seraient hors de proportion avec l'int�r�t des particuliers � l'utilisation du passage � niveau au moyen de v�hicules. D'autre part, les particuliers int�ress�s n'ont pas voulu faire les frais de ces installations. Cette d�cision est devenue d�finitive. Le passage � niveau est ferm� au trafic automobile.
B.- a) Un chemin non cadastr�, servant � l'exploitation de la for�t, court, sur environ 400 m, le long de la voie ferr�e, sur la parcelle No 64 de Sonia Piguet et sur la parcelle communale No 197. Il se raccorde d'une part � la route publique Le Lieu - Les-Esserts-de-Rive et, d'autre part, au chemin d'acc�s de la villa de Marie-Claire Krupa, � la hauteur du passage � niveau, sans le traverser. Il ne pr�sente qu'une faible pente. Les frais n�cessaires pour le rendre praticable aux v�hicules automobiles s'�l�veraient � 18'272 fr. Le d�blaiement de la neige co�terait 1'000 fr. par an et se ferait sans difficult�s. Il n'y aurait aucun danger du fait du gel. La commune du Lieu est d'accord de c�der � Marie-Claire Krupa le passage sur la parcelle dont elle est propri�taire et d'am�nager la jonction de ce chemin avec la route publique goudronn�e.
b) Les frais d'am�nagement du chemin de d�vestiture publique, pour le rendre praticable � la circulation automobile, s'�l�veraient, sans modification du profil en long, � 22'230 fr., y compris l'am�nagement d'un tron�on de chemin existant, mais non cadastr� sur la parcelle No 64 de Sonia Piguet, en lieu et place du tron�on sup�rieur du chemin de d�vestiture, dont la pente est excessive. La pente maximum de BGE 101 II 314 S. 316ce chemin atteindrait 21,5%. Pour la r�duire � 19%, il faudrait proc�der � des terrassements qui porteraient le co�t total � 53'550 fr. Le d�blaiement de la neige serait difficile, mais non impossible. Il co�terait 2'000 fr. par an. En cas de gel, il faudrait laisser les v�hicules � moteur � mi-chemin.
c) Une route, ayant une pente maximum de 14%, pourrait �tre cr��e au sud-ouest de la propri�t� de Marie-Claire Krupa. Mais son co�t serait �lev� (60'500 fr.) et elle emprunterait, en plus de la propri�t� de Sonia Piguet, le fond d'un tiers.
C.- Le 8 ao�t 1973, Marie-Claire Krupa a ouvert action contre Sonia Piguet, en prenant les conclusions suivantes:
I. la d�fenderesse est tenue de c�der � la demanderesse le passage n�cessaire avec v�hicules � moteur, pour elle-m�me et les personnes se rendant chez elle, sur le chemin forestier parall�le aux voies du chemin de fer Pont-Brassus courant sur les parcelles Nos 64 et 197;
II. ordre est donn� au conservateur du registre foncier d'inscrire en faveur de la parcelle No 66 une servitude active � charge des parcelles Nos 64 et 197 ayant la teneur suivante: "Passage pour v�hicules � moteur se pratiquant conform�ment au trac� du plan cadastral";
III. l'indemnit� due par la demanderesse � la d�fenderesse est fix�e � 0 fr. 20 par m2;
IV. la d�fenderesse est tenue d'autoriser la demanderesse � effectuer les travaux n�cessaires � l'am�nagement du chemin forestier en vue de son utilisation conforme � la servitude.
D.- Par jugement du 22 novembre 1974, le Pr�sident du Tribunal du district de la Vall�e a rejet� la demande, en donnant acte � la demanderesse de ce que la d�fenderesse acceptait, sans indemnit�, de la laisser utiliser avec des v�hicules � moteur et am�nager � cette fin un chemin forestier situ� dans la partie sup�rieure de sa parcelle No 64 et facilitant le raccordement du chemin de d�vestiture publique au chemin forestier public.
Statuant sur recours de la demanderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a, le 18 juillet 1975, r�form� le jugement en ce sens que:
II. La d�fenderesse est tenue de c�der � la demanderesse et de faire inscrire comme servitude de passage pour v�hicules � moteur le passage n�cessaire pour la demanderesse et les personnes BGE 101 II 314 S. 317se rendant chez elle sur le chemin forestier parall�le aux voies de chemin de fer Pont-Brassus courant sur la parcelle 64, dite servitude devant grever la parcelle No 64 propri�t� de Sonia Piguet au b�n�fice du fonds dominant, parcelle No 66, propri�t� de Marie-Claire Krupa, qui supportera tous les frais.
III. D�s l'inscription de la servitude pr�cit�e, Sonia Piguet est tenue d'autoriser Marie-Claire Krupa � entreprendre les travaux n�cessaires � l'am�nagement du chemin forestier en vue de son utilisation conforme � la servitude, les frais des travaux �tant � la charge de Marie-Claire Krupa.
IV. Il est donn� acte � Sonia Piguet de ce que Marie-Claire Krupa offre de payer 0 fr. 20 par m2 � titre de pleine indemnit� au sens de l'art. 694 CC.
E.- La d�fenderesse a recouru au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que l'action de la demanderesse est rejet�e et le jugement de premi�re instance confirm�.
L'intim�e Marie-Claire Krupa conclut, avec d�pens, au rejet du recours.
2. Aux termes de l'art. 694 al. 1 CC, le propri�taire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui c�dent le passage n�cessaire, moyennant pleine indemnit�.
Avant la d�cision de l'Office f�d�ral des transports de fermer au trafic automobile le passage � niveau, la parcelle de la demanderesse disposait, sauf en hiver, d'un acc�s suffisant � la voie publique. La demanderesse n'est pas responsable de la situation nouvelle. On ne saurait lui reprocher de n'avoir ni attaqu� la d�cision de l'Office - qui, impos�e par la s�curit� de l'exploitation, para�t bien fond�e - ni assum� les frais des installations de s�curit�, dont le montant �tait disproportionn� � l'utilit� du raccordement � la voie publique. La demanderesse n'est d�s lors pas d�chue du droit de r�clamer le passage n�cessaire.
3. En r�gle g�n�rale, l'acc�s � une maison d'habitation, m�me de vacances, n'est suffisant que s'il permet de s'y rendre avec des v�hicules � moteur (RO 93 II 168/169).
Il est constant, en l'esp�ce, que l'acc�s qui utiliserait le chemin forestier existant, parall�le � la voie ferr�e, serait praticable toute l'ann�e. Du fait que ce chemin ne pr�sente qu'une faible pente, le d�blaiement de la neige pourrait se faire sans difficult�s et le gel ne cr�erait pratiquement pas d'inconv�nients. Le chemin forestier est n�cessaire, � tout le moins utile, � l'exploitation de la for�t; comme il longe de tr�s pr�s la voie ferr�e, il ne nuit pas � l'utilisation - m�me future - de la parcelle. Le seul inconv�nient dont puisse se plaindre la d�fenderesse est qu'elle ne pourra plus se promener et s'installer sur le chemin forestier, � l'abri du trafic automobile.
En revanche, et contrairement aux all�gations de la recourante, l'acc�s qui utiliserait le chemin de d�vestiture ne serait pas l'�quivalent de l'autre. Vu la forte pente, sup�rieure � 20%, il serait ferm� au trafic automobile pendant l'hiver ou au moins une partie de celui-ci. Selon le premier juge, � la Vall�e de Joux, dont l'altitude est sup�rieure � 1000 m, les conditions hivernales durent en moyenne cinq � six mois. Pendant cette p�riode, la demanderesse serait donc priv�e d'un acc�s suffisant � son fonds.
Certes, cette situation existait d�j� auparavant. L'arr�t attaqu� constate qu'en hiver le passage � niveau n'�tait pas utilisable par les v�hicules � moteur. La fermeture du passage � niveau n'a d�s lors en fait cr�� un besoin nouveau que pendant la belle saison. Il �tait cependant loisible � la demanderesse, coup�e d�sormais de toute communication avec la voie publique et confront�e � une situation nouvelle, d'exiger de ses voisins qu'ils lui accordent un passage praticable hiver comme �t�. Vu sous cet angle, le passage qui utilise le chemin de d�vestiture n'offre pas une issue suffisante, puisqu'il n'est pas praticable en hiver (l'autorit� cantonale le consid�re difficile, voire dangereux, en cas de pluie, m�me en �t�); seul le chemin forestier longeant la voie ferr�e pouvait �tre pris en consid�ration.
4. La recourante n'avance rien qui soit de nature � modifier cette conclusion. Elle affirme que le chemin de d�vestiture offre un passage suffisant; elle conteste que le passage � niveau n'ait pas �t� utilisable en hiver et admet uniquement qu'il n'�tait pas utilis�; elle met en doute l'accord de la commune du Lieu � la cession du passage et � l'am�nagement de la jonction de ce chemin avec la route publique; � la d�claration BGE 101 II 314 S. 319du pr�sident du conseil d'administration du chemin de fer Pont-Brassus, selon lequel, d'apr�s les renseignements obtenus aupr�s d'un ing�nieur des CFF et d'un juriste de l'Office f�d�ral des transports, l'utilisation du passage le long de la voie ferr�e ne n�cessiterait pas la pose de glissi�res de s�curit�, elle oppose les d�clarations d'un autre t�moin. Mais ce sont l� des critiques qui portent sur les constatations de fait de l'autorit� cantonale et qui, partant, sont irrecevables dans la proc�dure du recours en r�forme (art. 55 al. 1 litt. c OJ).
Contrairement � l'opinion de la recourante, le Tribunal cantonal n'a pas choisi entre plusieurs chemins qui �taient tous propres � fournir un acc�s suffisant � la voie publique, retenant celui qui �tait le plus commode ou le plus favorable � l'ayant droit, dont il aurait suivi les d�sirs personnels et les fantaisies; il a accord� le passage sur le seul chemin existant propre � assurer une issue suffisante pendant toute l'ann�e et � lever l'�tat de n�cessit� dans lequel s'est trouv�e la demanderesse, par suite de la fermeture du passage � niveau. Le fait que la demanderesse ne pouvait pas utiliser le passage � niveau en hiver et qu'elle ne disposait pas d'un acc�s suffisant pendant cette saison ne signifie pas qu'elle �tait tenue de s'accommoder � tout jamais de cette situation, � partir du moment o� la fermeture d�finitive du passage � niveau l'obligeait � rechercher une solution nouvelle pour acc�der � sa propri�t�.
L'objection selon laquelle les voisins ne se seraient pas associ�s � l'action ouverte par la demanderesse ne change rien � la situation objective du fonds de la demanderesse, priv� de toute issue suffisante sur la voie publique. De m�me, il importe peu de savoir, pour la concession du passage n�cessaire demand� par dame Krupa, si cette derni�re est autoris�e � en faire b�n�ficier un voisin, qui n'a pas actionn� la recourante, en lui demandant une participation aux frais d'am�nagement du chemin forestier. C'est � la recourante de s'opposer � l'usage abusif du passage n�cessaire de la part de tiers non autoris�s. Enfin, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral, qui prescrit d'avoir �gard aux int�r�ts des deux parties (art. 694 al. 3 CC), en admettant que l'int�r�t de la recourante � se promener sur le chemin forestier longeant la voie de chemin de fer ne l'emportait pas sur l'int�r�t de la demanderesse � obtenir le passage n�cessaire et que, par ailleurs, BGE 101 II 314 S. 320l'usage normal de ce chemin ne pouvait pas g�ner dans une mesure appr�ciable la propri�taire. On ne saurait non plus opposer � la demanderesse le fait que la commune n'aurait pas maintenu en �tat le chemin de d�vestiture publique. Au demeurant, rien ne prouve que, m�me dans cette hypoth�se, le chemin serait praticable pendant les mois d'hiver. Le recours appara�t ainsi en tous points comme mal fond� et doit �tre rejet�.
5. La demanderesse a offert, pour la concession du droit de passage, une indemnit� de 0 fr. 20 par m2. La d�fenderesse n'a pas pris, f�t-ce subsidiairement, des conclusions sur ce point, qui n'a d�s lors pas �t� instruit. La cour cantonale a donn� acte � la d�fenderesse de l'offre de la demanderesse. Elle a condamn� la d�fenderesse � c�der � la demanderesse et � faire inscrire le droit de passage en pr�cisant le contenu de l'inscription, mais elle n'a pas donn� l'ordre d'inscription au conservateur du registre foncier, car la demanderesse n'avait pas proc�d� par une action formatrice (cette derni�re possibilit� a �t� laiss�e ouverte dans l'arr�t RO 86 II 239; cf. aussi MEIER-HAYOZ, n. 66-67 � l'art. 694 CC).
Contrairement � l'art. 691 CC (aqueducs et autres conduites), mais en analogie avec l'art. 674 CC (construction empi�tant sur le fonds d'autrui), la constitution du droit de passage n�cessaire n'exige pas le versement pr�alable d'une indemnit�. D'autre part, l'inscription du droit de passage n�cessaire est constitutive (RO 86 II 239) et le paiement de l'indemnit� doit avoir lieu en m�me temps que le d�p�t de la requ�te d'inscription (Zug um Zug). L'ayant droit ne peut exiger du propri�taire du fonds grev� le d�p�t de la r�quisition d'inscription que s'il a lui-m�me pay� l'indemnit� ou offert de la payer (MEIER-HAYOZ, n. 82 � l'art. 694; HAAB, n. 22 aux art. 694-696 CC).
En l'esp�ce, la question de l'indemnit� reste ouverte et la cour cantonale d�clare que, sur ce point, l'arr�t d�f�r� n'a pas valeur de chose jug�e. Tant que l'indemnit� ne sera pas fix�e, l'inscription au registre foncier ne pourra pas avoir lieu.
art. 694 CC