Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201503/liberer_la_croissance_en_france_le_projet_de_loi_pour_la_croissance_lactivite_et_legalite_des_chances_economiques.html
Timestamp: 2016-06-25 07:15:15+00:00
Document Index: 101200211

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 52", "l'article 216", "l'article 266", "l'article 51", "l'article 238", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 55", "l'article 66", "l'article 87", "l'article 55", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 97", "l'article 98", "l'article 108", "l'article 112", "l'article 49"]

Lib�rer la croissance en France : le projet de loi pour la croissance, l�activit� et l��galit� des chances �conomiques - Sénat
Sénat - Lib�rer la croissance en France : le projet de loi pour la croissance, l�activit� et l��galit� des chances �conomiques
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Lib�rer la croissance en France : le projet de loi pour la croissance, l�activit� et l��galit� des chances �conomiques en examen au S�nat Derni�re mise � jour le 31 ao�t 2015
Le 9 juillet 2015, le projet de loi pour la croissance, l�activit� et l��galit� des chances �conomiques a �t� adopt� d�finitivement par le Parlement. Le 5 ao�t 2015, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante d�put�s et s�nateurs s'est prononc� sur la constitutionnalit� du texte adopt�, et a d�clar� certaines dispositions non conformes � la Constitution. Le 6 ao�t 2015, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2015-990 pour la croissance, l'activit� et l'�galit� des chances �conomiques. Suivre les �tapes de la discussion
La synth�se th�matique des principales modifications apport�es par la commission sp�ciale
La commission sp�ciale
Promulgation de loi (6 ao�t 2015)
Le 6 ao�t 2015, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2015-990 pour la croissance, l'activit� et l'�galit� des chances �conomiques. Elle est parue au Journal officiel n� 0181 du 7 ao�t 2015.
D�cision du Conseil constitutionnel (5 ao�t 2015)
Mercredi 15 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a �t� saisi par plus de soixante s�nateurs et par plus de soixante d�put�s.
Le 5 ao�t 2015 il a rendu sa d�cision et a censur� plusieurs mesures, d�clar�es contraires � la Constitution sur le fond ou en raison de leur adoption selon une proc�dure irr�guli�re et ne pr�sentant donc pas de lien, m�me indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi ("cavaliers l�gislatifs"), dont :- le paragraphe III de l'article 50*, qui instituait une contribution � l'acc�s au droit et � la justice (ces dispositions habilitaient le pouvoir r�glementaire � fixer les r�gles concernant l'assiette de cette taxe, dont la d�termination revient en principe au l�gislateur) ;- le paragraphe IV de l'article 52, qui organisait les modalit�s d'indemnisation du titulaire d'un office de notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire lorsque sa valeur patrimoniale est atteinte par la cr�ation d'un nouvel office (ces modalit�s occasionnaient une rupture caract�ris�e de l'�galit� devant les charges publiques) ; - l�article 83, qui �largissait le r�gime fiscal des monuments historiques (proc�dure irr�guli�re) ;- l�article 132, relatif � la clarification des r�gles applicables en mati�re de num�rotation des cha�nes de t�l�vision historiques (proc�dure irr�guli�re) ;- l�article 201 relatif au stockage des d�chets nucl�aires en couche g�ologique profonde historiques (proc�dure irr�guli�re) ;- le 2� de l'article 216, qui permettait � l'Autorit� de la concurrence d'obtenir la communication de donn�es de connexion aupr�s des op�rateurs de communications �lectroniques (cette disposition n'op�rait pas une conciliation �quilibr�e entre le droit au respect de la vie priv�e et la pr�vention des atteintes � l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions) ;- l� article 225, qui faisait la liste des op�rations de communication ne devant pas �tre consid�r�es comme une publicit� ou une propagande en faveur de l'alcool (proc�dure irr�guli�re) ;- l�article 264, qui pr�voyait d�augmenter le taux de la taxe sur la revente d'une fr�quence si celle-ci intervient dans les cinq ann�es suivant son attribution historiques (proc�dure irr�guli�re) ;- l'article 266, qui instituait un dispositif d'encadrement de l'indemnit� octroy�e par le juge au salari� licenci� sans cause r�elle et s�rieuse en fonction de deux crit�res : son anciennet� dans l'entreprise et l'effectif de celle-ci (les crit�res retenus auraient d� pr�senter un lien avec le pr�judice subi par le salari�, ce qui n'�tait pas le cas du crit�re de l'effectif de l'entreprise) ;- les articles 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306 et 307, relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de r�gion et territoriales et aux chambres de m�tiers et de l'artisanat (proc�dure irr�guli�re).
Il a en revanche d�clar�e conformes � la Constitution d�autres dispositions qui lui ont �t� soumises par les parlementaires, notamment : - l�article 50, relatif aux tarifs r�glement�s des notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunal de commerce ;- l'article 51, sur les r�gles de postulation des avocats et � la fixation de leurs honoraires ;- les articles 53, 54, 55 et 56, qui instaurent une limite d'�ge � soixante-dix ans pour l'exercice des professions de notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire et greffier de tribunal de commerce ;- l'article 238, relatif � la possibilit� pour le tribunal saisi d'une proc�dure de redressement judiciaire d'une soci�t� d'ordonner une augmentation de capital ou une cession des parts des associ�s ou actionnaires oppos�s au plan de redressement.Lire la d�cision n� 2015-715 du Conseil constitutionnelLire le communiqu� de presse du Conseil constitutionnel* Pour tous les num�ros d�articles cit�s, il s�agit de la num�rotation du texte d�finitivement adopt� et non de la num�rotation en cours de navette
Adoption d�finitive (10 juillet 2015)
Vendredi 10 juillet, en application de l�article 49, alin�a 3, de la Constitution, le projet de loi pour la croissance, l'activit� et l'�galit� des chances �conomiques est consid�r� comme d�finitivement adopt� par l'Assembl�e nationale.
- Le texte consid�r� comme adopt� d�finitivement en application de l'article 49, alin�a 3 de la Constitution.
Nouvelle lecture au S�nat (30 juin et 1er juillet 2015)
� partir du mardi 30 juin, le S�nat examine en nouvelle lecture le projet de loi, consid�r� comme adopt� par l'Assembl�e nationale, en application de l'article 49, alin�a 3 de la Constitution en nouvelle lecture, pour la croissance, l'activit� et l'�galit� des chances �conomiques.
En nouvelle lecture, le S�nat a notamment adopt� : - l�article 1er quinquies qui met fin au monopole de SNCF Mobilit�s dans le domaine des transports ferroviaires r�gionaux � compter du 1er janvier 2019 ;- l�article 2 qui autorise l'organisation de services de transport non urbains par autocar de fa�on libre tout en fixant � 200 km le seuil en-dessous duquel les liaisons de transport par autocar pourront �tre interdites ou limit�es par une autorit� organisatrice de transport ;- l�article 8 qui pr�voit notamment le stationnement des VTC aux abords des gares et des a�rogares lorsqu�ils peuvent justifier d�une r�servation ; - l'article 9 relatif aux modalit�s de passage du permis de conduire. Cet article avait �t� modifi� en commission afin notamment de r�tablir une obligation d'affichage des taux de r�ussite aux �preuves du permis de conduire, rapport�s au nombre d'heures d'enseignement suivies ; - l�amendement 245 � l�article 10A qui exclut les contrats de distribution s�lective du dispositif pr�vu � cet article qui fixe une �ch�ance commune � l'ensemble des contrats liant un commer�ant � un r�seau ;- les amendements 18 et 93 ce qui a conduit � l'adoption conforme de l'article 10D fixant � 5% du montant du chiffre d'affaires le plafond de l'amende civile inflig�e en cas de pratiques abusives entre partenaires commerciaux ;- l'article 11 relatif � la proc�dure d'injonction structurelle. Cet article avait �t� modifi� en commission notamment pour supprimer le caract�re suspensif des recours ; - les amendements 75 et 169 qui r�tablissent la suppression de l'article 11 quater C adopt�e par l'Assembl�e nationale rendant ainsi obligatoire le fait de disposer d'une prescription m�dicale pour se faire d�livrer des verres correcteurs ;- l'article 13 relatif � la postulation qui, en commission, avait �t� modifi� pour �tendre le champ des contentieux r�serv�s aux avocats du ressort du tribunal de grande instance ; - l�article 13 bis qui pr�voit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires‑priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones o� le seul ministre de la justice, apr�s avis de l�Autorit� de la concurrence, estime que l'implantation d'offices appara�t utile pour renforcer la proximit� ou l'offre de services ;- l'article 19 relatif � la diffusion des donn�es du registre du commerce et des soci�t�s (RCS) modifi� en commission afin d'�carter notamment la d�l�gation de gestion exp�rimentale � la chambre de commerce et d'industrie ; - l'article 21 bis sur l'activit� de convoyage de fonds dont la commission a limit� l'extension du p�rim�tre aux seuls scell�s judiciaires ; - l�amendement 2 rect. bis qui r�tablit l�article 30 quinquies qui porte de 300 � 600 places le seuil au-del� duquel l�ouverture de salles de cin�ma est soumise � autorisation de la commission d�partementale d'am�nagement commercial (CDAC) ;- l�amendement 248 � l'article 33 decies qui fixe � 3 % du chiffre d'affaires mondial le montant maximal de l'amende encourue par toute plateforme, place de march� et moteur de recherche sur Internet, en position dominante qui ne respecterait pas les obligations d'informations relatives aux modalit�s de r�f�rencement pr�vues par l'article 33 decies ; - les amendements 4 rect ter et 246 � l'article 34 bis AA qui portent � 100 % l' abattement exceptionnel mis en place pour inciter � l'investissement au sein d'un PEA-PME ; - adopt� l�article 40 ter, dans sa r�daction issue des travaux de la commission sp�ciale, relatif � l�abaissement du taux de forfait social de 20 � 8 % pendant six ans pour les tr�s petites, petites et moyennes entreprises qui mettent en place pour la premi�re fois un dispositif de participation ou d'int�ressement ; - l�article 54 bis AA d�finissant la r�versibilit� du stockage g�ologique de d�chets radioactifs ;- l'article 55 ter qui pr�cise que l�entrepreneur individuel doit �tablir un �tat descriptif de division pour prot�ger sa r�sidence principale dans le cas o� il affecte une partie de sa r�sidence � son activit� professionnelle ;- l�article 62 ter qui �num�re de fa�on limitative les op�rations de communications relatives � une boisson alcoolique qui ne sont pas consid�r�es comme une publicit� ou une propagande ;- l'article 66 qui limite la comp�tence des tribunaux sp�cialis�s de commerce aux entreprises employant au moins 250 salari�s, et r�alisant au moins 50 millions d�euros de chiffre d�affaires ou 43 millions d�euros de total de bilan ; - l�article 76 qui permet � toutes les entreprises de recourir � une d�cision de l'employeur valid�e par r�f�rendum pour d�terminer les contreparties au travail du dimanche en l�absence d�accord collectif et dispense les commerces de moins de 11 salari�s situ�s dans les zones touristiques d�offrir des contreparties � leurs salari�s pour ouvrir le dimanche ; - l�article 80 qui augmente de cinq � douze le nombre de dimanches lors desquels le maire peut autoriser les commerces de d�tail de sa commune � d�roger au repos dominical ; les commerces alimentaires d�une surface sup�rieure � 400 m�tres carr�s n�auront pas � d�duire trois jours f�ri�s �ventuellement travaill�s du nombre de "dimanches du maire" au cours desquels ils seront autoris�s � ouvrir ;- l�article 81 qui �tend la possibilit� d�employer de 21 heures � 24 heures les salari�s des �tablissements de commerce de d�tail dans les "zones touristiques internationales" et les "zones touristiques caract�ris�es par une affluence particuli�re de touristes" ; - l�article 83 relatif � la r�forme de la justice prud�homale, en r�affirmant la qualit� du juge des conseillers prud'homaux et en renfor�ant leurs pouvoirs de conduite de la proc�dure ;- l'article 87 D encadrant le montant de l'indemnit� de licenciement, dans la r�daction r�sultant de l'amendement du Gouvernement en nouvelle lecture � l' Assembl�e nationale. Le S�nat a toutefois r�tabli le r�gime ant�rieur plus favorable aux petites entreprises. Par ailleurs, le S�nat a r�tabli plusieurs articles dans leur r�daction issue des travaux du S�nat en premi�re lecture et notamment :- l'article 55 bis A : l' amendement pr�voit une obligation d'information pr�alable des salari�s dans les seuls cas de cessation d�activit�, le d�lai entre cette information et les formalit�s de radiation �tant cependant port� � un minimum de quatre mois (amendement 43 rect. bis);- l'article 87 A : l'amendement vise � lisser les effets de seuil qui augmentent fortement les obligations des entreprises en mati�re sociale lorsqu�elles passent de dix � onze salari�s mais surtout de quarante-neuf � cinquante salari�s (amendement n�44 rect) ;- l'article 87 B : l'amendement vise � �viter les inconv�nients du franchissement du seuil de 50 salari�s qui engendre pour une entreprise 35 obligations suppl�mentaires (amendement 45 rect) ;- l'article 87 C : l'amendement vise � fusionner, dans un souci de simplification, deux instances de repr�sentation, le CE et le CHSCT (amendement n�46 rect) ;- l'article 97 quinquies qui simplifie les facteurs de p�nibilit� pris en compte dans le cadre du compte personnel de pr�vention de la p�nibilit� (amdt 47 rect) ; En outre, le S�nat a :- adopt� les articles 96 et 97 relatifs � la lutte contre le travail ill�gal et la fraude aux travailleurs d�tach�s, sous r�serve d'un amendement visant � donner aux agents des douanes la possibilit� de faire les m�mes constats que les agents de contr�le de l�inspection du travail, concernant la carte d'identification professionnelle des salari�s d�tach�s et l'obligation de d�claration de l'employeur (amdt 7) ;- adopt� l'article 98 A simplifiant les accords de maintien de l'emploi et cr�ant des accords de d�veloppement de l'emploi ;- adopt� l�article 104 ter dans la r�daction issue des travaux de la commission sp�ciale, qui fixe � douze mois au lieu de six la dur�e maximale des stages accomplis dans le cadre d�un dipl�me de master ou dans le cadre d�une ann�e de c�sure ;- adopt� l'article 108 sous r�serve d'un amendement de pr�cision n�35 rect sexies et de deux amendements identiques 38 rect. bis et 106 rect. visant � augmenter le plafond de si�ges dans les chambres de commerce et d'industrie ;- adopt� l'article 112 sous r�serve d'un amendement 8 rect. quater visant � ne pas soumettre le budget d'une chambre d�partementale de m�tiers et de l'artisanat � la chambre r�gionale. Le S�nat a ensuite adopt� l'ensemble du projet de loi.
- Le texte adopt� avec modification par le S�nat en nouvelle lecture
Examen en commission au S�nat (23 juin 2015)
Mardi 23 juin, la commission sp�ciale charg�e d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activit� et l'�galit� des chances �conomiques a examin� le rapport et le texte propos� par la commission sp�ciale sur le projet de loi, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activit� et l'�galit� des chances �conomiques.La synth�se des dispositions adopt�es par la commission sp�cialeLe rapport de Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et Fran�ois PILLET(Tome I - Tome II) Le texte de la commission Le m�me jour la commission sp�ciale a entendu Emmanuel MACRON, ministre de l'�conomie, de l'industrie et du num�rique.
Vous pouvez revivre cette audition gr�ce au module suivant : Live Blog Projet de loi pour la croissance et l'activit� Nouvelle lecture � l�Assembl�e nationale (� partir du 16 juin 2015)
Mercredi 18 juin, le projet de loi pour la croissance, l'activit� et l'�galit� des chances �conomiques a �t� consid�r� comme adopt� en nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale, en application de l'article 49, alin�a 3 de la Constitution.Le texte transmis au S�nat Commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activit� et l'�galit� des chances �conomiques s'est r�unie le mercredi 3 juin. Elle n'est pas parvenue � un accord.La composition de la CMP Premi�re lecture au S�nat (� partir du 7 avril et jusqu'au 12 mai 2015)
Discussion g�n�rale, Exception d'irrecevabilit� et Question pr�alable (7 avril)Mardi 7 avril, le S�nat a entam� en s�ance publique l'examen du projet de loi, consid�r� comme adopt� par l'Assembl�e nationale, pour la croissance, l'activit� et l'�galit� des chances �conomiques par la discussion g�n�rale. Le m�me jour, les s�nateurs n'ont pas adopt� la motion n� 1692 tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit� � ce texte par 307 voix contre 19, ni la motion n� 1693 tendant � opposer la question pr�alable par 310 voix contre 20.Examen des articles du titre Ier "Lib�rer l'activit�" (du 8 au 14 avril) - (Le d�tail de l'examen des articles du titre Ier)Examen des articles du titre II "Investir"(du 15 avril au 6 mai) - (Le d�tail de l'examen des articles du titre II)Examen des articles du titre III "Travailler" (4, 6, 7 et 11 mai) (Le d�tail de l'examen des articles du titre III)Explications de vote et vote sur l'ensemble (12 mai) Au cours de sa s�ance du mardi 12 mai 2015, le S�nat a adopt�, avec modifications, en premi�re lecture, le projet de loi pour la croissance, l�activit� et l��galit� des chances �conomiques.
� l�issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel a �t� organis� en salle des Conf�rences. Ce texte a �t� adopt� par 185 voix pour et 44 voix contre (scrutin public) apr�s 15 jours de d�bats dans l�h�micycle soit plus de 132 heures.
Au total, 1800 amendements avaient �t� d�pos�s sur ce texte et 280 ont �t� adopt�s."Croissance, activit� et �galit� des chances �conomiques : le S�nat termine ses travaux de premi�re lecture" - Communiqu� de presse de la Commission sp�ciale - 11 mai 2015"Croissance, activit� et �galit� des chances �conomiques : le S�nat conforte et compl�te le texte adopt� par la commission sp�ciale" - Communiqu� de presse de la Commission sp�ciale - 20 avril 2015 Pour consulter l'infographie en plein �cran cliquer sur le bandeau puis sur Examen en commission au S�nat (janvier � mars 2015)
Le groupe de travail pr�figurant la commission sp�ciale sur le projet de loi pour la croissance et l�activit� a d�sign� son bureau au cours de sa r�union constitutive le 20 janvier 2015. Le 19 f�vrier, � la suite de la transmission du projet de loi par l'Assembl�e nationale, le S�nat a d�cid� de transformer le groupe de travail en commission sp�ciale. Les 37 membres du groupe de travail sont devenus membres de la "commission sp�ciale charg�e d�examiner le projet de loi pour la croissance, l�activit� et l��galit� des chances �conomiques". Le 18 mars, la commission sp�ciale a commenc� l'examen du rapport et du texte propos� sur le projet de loi. Consulter la page de la commission sp�ciale/?id=Qu�est-ce qu�une commission sp�ciale ? Consulter notre infographie.Mercredi 25 mars, la commission sp�ciale a adopt�, sur le rapport de Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et M. Fran�ois PILLET, le projet de loi pour la croissance, l'activit� et l'�galit� des chances �conomiques. Le texte adopt� par la commission sp�cialeLa synth�se th�matique des principales modifications apport�es par la commission sp�ciale Pour consulter l'infographie en plein �cran cliquer sur le bandeau puis sur Premi�re lecture � l�Assembl�e nationale (du 26 janvier au 19 f�vrier 2015) Jeudi 19 f�vrier, le texte a �t� consid�r� comme adopt� en premi�re lecture � l�Assembl�e nationale, apr�s que le Premier ministre Manuel Valls a d�cid� d�engager la responsabilit� du Gouvernement, en vertu de l�article 49.3 de la Constitution, la motion de censure d�pos�e par l'opposition ayant �t� rejet�e. Texte transmis au S�natL�Assembl�e nationale a adopt� un certain nombre d�amendements en premi�re lecture, parmi lesquels : donner la possibilit� d'organiser la pr�paration et le passage de l'�preuve th�orique du permis de conduire, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lyc�es et �tablissements r�gionaux d'enseignement adapt�s ; donner la possibilit� de recourir � des agents publics ou contractuels comme examinateurs autoris�s � faire passer des �preuves de conduite pour garantir que le d�lai moyen entre deux pr�sentations d�un m�me candidat � l��preuve pratique du permis de conduire des v�hicules du groupe l�ger n�exc�de pas quarante-cinq jours ; supprimer l'habilitation du Gouvernement � cr�er par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise ; rendre obligatoire l��quipement en fibre optique des maisons individuelles neuves et des lotissements neufs ; permettre aux salari�s d�exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche ; rendre obligatoire la prise en charge par l'employeur, du moyen de transport mis � disposition du salari� travaillant en soir�e pour lui permettre de regagner son domicile ; rendre obligatoire pour l�entreprise ou le groupe dont l�entreprise fait partie comporte des �tablissements en dehors du territoire national, de proposer � un salari� licenci� des offres de reclassement dans ces �tablissements. Comprendre les enjeux
Lors de la pr�sentation � la presse du projet de loi pour la croissance, l�activit� et l��galit� des chances �conomiques, le 15 octobre 2014, Emmanuel MACRON, ministre de l��conomie, de l�Industrie et du Num�rique, a diagnostiqu� les "trois maladies" de la France que sont la "d�fiance", la "complexit�" et le "corporatisme" contre lesquelles le pays doit se battre. Le pr�sent projet de loi entend ainsi, selon le Gouvernement, aider � "retrouver le sens de l�int�r�t g�n�ral", la multiplication des normes nuisant aux "plus fragiles". Il s�appuie sur trois piliers : lib�rer les activit�s contraintes ; stimuler l�investissement et l�innovation ; d�velopper l�emploi et le dialogue social. Le principe d��galit� des chances �conomiques est au c�ur du texte, afin de permettre l'entr�e dans certains secteurs d'activit� de ceux qui en sont aujourd'hui exclus. Pour Emmanuel MACRON "r�ussir ne doit pas �tre une honte dans ce pays. Notre responsabilit�, c'est de restaurer une forme d'�galit� des chances sur le terrain �conomique".
Pr�sent� comme un projet de soci�t� pour "lib�rer la croissance", ce projet de loi vise � �liminer tout ce qui entrave la capacit� de la France � se transformer. Il s�inscrit dans l�esprit du "choc de simplification" annonc� par le Pr�sident de la R�publique, Fran�ois HOLLANDE, le 28 mars 2013, dont l'ambition est de simplifier la vie quotidienne des Fran�ais et des entreprises, notamment s'agissant des normes et des proc�dures administratives. Le texte pr�voit notamment de : I. Lib�rer l�activit� faciliter la mobilit� par le d�veloppement de transports accessibles � tous (articles 1 � 9) ; r�viser les conditions d'exercice des professions r�glement�es (huissiers, notaires, commissaires-priseurs...) (articles 12 � 21). II. Investir faciliter les projets en �tendant les exp�rimentations d�autorisation unique et de certificat de projet (articles 26 et 27) en simplifiant, par voie d'ordonnances, certaines dispositions du droit de l'environnement (article 28) ; am�liorer le financement en adaptant le cadre fiscal des actions gratuites � destination des salari�s et cadres dirigeants d�une entreprise (article 34), ainsi qu'en simplifiant les dispositifs existants d'�pargne salariale (articles 36 � 40) ; accro�tre les possibilit�s offertes aux conseils en propri�t� industrielle de faire conna�tre leurs activit�s (article 41) et permettre la prise de participation et cr�ation de filiales par les centres hospitaliers universitaires (article 42) ; simplifier le cadre juridique de l�intervention de l��tat actionnaire (articles 45 et 46) et autoriser des op�rations sur le capital des soci�t�s � participation publique (articles 47 � 49) ; all�ger les obligations des entreprises (articles 55 � 59) ; faciliter la vie des entreprises en mettant en place, par voie d'ordonnances, pour d�finir les conditions de mise en �uvre d'une carte d'identit� et de l'int�grit� des documents transmis dans leurs relations d�mat�rialis�es, tant avec l'administration, qu'avec des tiers, (article 60) ou en assouplissant les conditions de la publicit� dans les grands stades (articles 62) ;assurer la continuit� de la vie des entreprises en organisant la sp�cialisation de certains tribunaux de commerce (articles 65 � 68) et en renfor�ant l�efficacit� des proc�dures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de r�tablissement professionnel et de liquidation judiciaire (article 70).III. Travailler assouplir la l�gislation sur le travail le dimanche et la nuit en donnant la possibilit� aux �lus de fixer le nombre de dimanches travaill�s, dans la limite de 12 dimanches ouvr�s par an (articles 71 � 82) ; simplifier le droit du travail, par la r�forme, des proc�dures de la justice prud�homale (articles 83 et 84), en renfor�ant, par voie d'ordonnances, le syst�me de l�inspection du travail (article 85), en renfor�ant le dialogue social au sein de l�entreprise (articles 87� 91) en incitant les entreprises � mettre en �uvre le dispositif d'insertion dans l'emploi en faveur des personnes handicap�es, en renfor�ant la lutte contre le travail ill�gal, notamment les fraudes au d�tachement et rendre obligatoire la carte d�identification professionnelle pour tous les salari�s intervenant sur un chantier de BTP (articles 95 � 97), et en am�liorant le dispositif de s�curisation de l'emploi (articles 98 � 104). Apr�s le vote du texte par les deux chambres, le ministre de l��conomie s�est engag� � prendre dans les meilleurs d�lais les ordonnances qu�il pr�voit et qui sont pr�tes, pour la plupart, dans un d�lai moyen de quatre mois, ainsi que ses d�crets d�application, dont la pr�paration est d�j� engag�e. Vincent CAPO-CANELLAS (UDI-UC - Seine-Saint-Denis), pr�sident de la commission sp�ciale charg�e d�examiner ce projet de loi s�est exprim� sur le vote par les s�nateurs le 4 mars de ce projet de loi sur Public S�nat : "il y a une volont� d�am�liorer, d�apporter des ajouts et d�aider � v�ritablement d�verrouiller l�emploi et l�activit�".
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