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Timestamp: 2020-08-14 16:47:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 12', 'art 16', 'art 5', 'art 14', 'art 89']

TD DROIT CONSTIT - Fichier PDF
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Tamara Lajoinie. tamara.lajoinie@yahoo.fr
le droit constitutionnel Edition Dalose
le code constitutionnel de Renoux .
Le droit constitutionnel c’est la base de la V ème Republique .
Le droit constitutionnel est, au sens générique du terme, la matière qui renferme des
principes juridiques structurants d’une nation, d’un système de normes donnés.
L’évolution de la démocratie c’est qu’on a réussi a soumettre nos grands gouvernants au
droit. C’est ce qu’encadre et protège le droit constitutionnel.
L’expression droit constitutionnel est apparue au 18eme siècle, mais ce n’est que bien
plus tard qu’il va acquérir son sens moderne .
Aristote, 4eme siècle avant JC , l’homme est un animal politique, c’est-à-dire que
l’existence social collective pour l’homme est naturelle , et nécessaire.
Locke disait qu’avant l’Etat existait l’Etat de nature (= je veux je prend) ils en sont venu à
justifier pourquoi nous avons abandonné ces autres fonctionnements.
Le droit constitutionnel renvoi a 3 sens précis =
- Il désigne un droit une faculté délivré par la constitution
- Il désigne un système juridique, un ensemble de norme et de règles de droit se
rattachant a la constitution.
- Il désigne la science ayant pour objet exclusif l’étude des règles constitutionnelles.
Le droit constitutionnel se définit dés lors comme l’ensemble des règles juridiques qui
déterminent les relations entre les droit publics, les droits et libertés fondamentaux et la
création juridique des normes .
Au 3 sens du droit correspond 3 objets :
1er objet : le droit constitutionnel institutionnel (=l’étude des institutions)
2 eme: le droit constitutionnel normatif (=création des normes)
3 eme: le droit matériel ( le contenue de la constitution)
Droit = 1 principe = 1 exception
font / forme / contenue / procédure / principe exception
La constitution -&gt; pouvoir constituant. (nous)
Loi -&gt; le parlement
règlement / ordonnance -&gt; conseil d’Etat qui les annule,
décrets -&gt; le conseil d’Etat les faits .
Définition de l’Etat : l’Etat représente le type d’organisation sociale contemporain le plus
achevé, il est dés lors une donnée fondamentale du droit constitutionnel , 3 éléments le
- un territoire strictement délimité avec frontière officielle .
- une population qui partage une communauté de culture, de passé
- la souveraineté ( = exercer par un pouvoir absolue, perpétuel )
Un Etat qui n’est pas souverain est un Etat qui n’a pas de pouvoir .
Techniquement un Etat souverain est un Etat qui a le monopole de l’édictions des règles
de droit et détermine seul et en dernier ressort ses propres compétences et ses règles
fondamentales de fonctionnement.
Weber sur l’Etat : «...»
Jean Bodin : Grand théoricien de la souveraineté,16eme siècle , il écrit les 6 livres de la
République parus en 1576 et définit la souveraineté comme « la puissance absolue et
perpétuelle de la République»
Approche formelle de la souveraineté : c'est un pouvoir suprême, inconditionné au sens
ou il ne procède d’aucune norme, il a besoin de rien pour exister, sans contrôle (personne
ne le contrôle) . La souveraineté est indivisible.
Il y a eu la Souveraineté religieuse et dynastique jusqu’à ce qu’on arrive à la
Souveraineté démocratique.
Définition de la DEMOCRATIE : le gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple .
Etymologie : demos / cratos -&gt; pouvoir au peuple .
Démocratie directe à Athènes, le pouvoir de tous pour tous dans l’intérêt de tous . Idée
utopiste car le corps électoral des citoyens était de 6000 personnes.
Démocratie semi direct, les citoyens décident des lois par le biais des représentants, des
votes. -&gt; référendum / mandat impératif*
Démocratie indirect est un régime qui exclue la participation directe des citoyens -&gt; exercé
en réalité par les représentants élus + mandat représentatif.
semi direct = mélange des deux : référendum + représentants.
(*) mandat impératif = on élis un représentant pour un but spécifique.
La loi a été sacralisée car elle consacré la souveraineté du peuple. Loi souveraine
car peuple souverain .
«Le règne de la constitution contre le règne de la loi» pour éviter les dérapage comme a la
deuxième GM .
Formelle : qui la créé
Matérielle : ce qu’elle contient
En France on distingue trois types de droits et libertés :
1/ droits civils et politiques de l’individu OU droits de première génération . -&gt; 1789
avec la mise en avant du principe d’Egalité.
2/ droits créances , droit à caractère éco -&gt; droit de deuxième génération(post
2eme GM car la France était détruite)
3/ droits environnementaux. (droit de 3eme génération) (années 2000)
Les plus puissamment protégés sont bien entendu les droits civils et politiques.
L’intérêt général peut plier les droits (au dessus)
-&gt; Bloc de constitutionnalité :
- DDHC 1789
- Préambule de 1958
- Préambule de 1946
- PFRLR (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la
- La charte de l’environnement
Démocratie : participation direct ou indirect du peuple à l’exercice du pouvoir.
Démocratie représentative : forme de démocratie la plus répandue parmi les démocraties
constitutionnelles modernes. A l’heure moderne elle découle du principe de souveraineté
nationale . Cette forme de régime trouve sa justification dans la difficulté matérielle
d’exercice direct de la souveraineté par le peuple.
Dés lors, nécessité de confier à des représentants élus, la responsabilité de décider pour
le peuple, au nom de la nation.
« La souveraineté nationale appartient au peuple qu’il exerce par le biais de ses
La démocratie représentative sur le mandat, le mandat politique étant un titre conféré par
le peuple aux représentants, et par lequel ces derniers se voient confier le pouvoir de
gouverner et de décider en son nom .
Sous la V ème Rep , le mandat le plus courant est le mandat représentatif. Ici les
représentants élus agissent par eux mêmes et ne s’estiment pas liés par la volonté des
Définition de l’Etat légal : fondé sur le principe de légalité et il est construit autour du
dogme de la suprématie de la loi comme expression de la volonté générale .
l’Etat de droit : Forme de régime politique où la puissance public elle même et les
gouvernants se trouvent soumis au droit .
Post 45 on passe de l’Etat légal à l’Etat de droit , ce dernier a 3 grandes caractéristiques :
- Le respect de la hiérarchie des normes . Toutes les décisions prises ou actes par
le pouvoir politique devra respecter les règles juridiques
- Le respect de la séparation des pouvoirs.
- Le respect des droits et libertés fondamentales garantis par la constitution.
Hiérarchie des normes : Les normes juridiques appartiennent tous a un même ordre
juridique et sont donc hiérarchisés , coordonnées au sein d’un ordre que l’on peut se
représenter sous une forme pyramidale.
Dés lors chaque normes tirent sa propre validité de la norme qu’il lui est supérieur (cf le
triangle )
Définition formelle de la constitution : réside dans l’étude de la procédure juridique qui
permet de créer ou de modifier une constitution , au sens formel la constitution est
l’ensemble des règles juridiques adoptées par le pouvoir constituant.
Le pouvoir constituant originaire créée et élabore une constitution selon une procédure , et
on la ratifie par le référendum selon une procédure spécifique qui prévoit la modification .
Définition matérielle : on l’a définit comme l’ensemble des dispositions régissant les
pouvoirs publics de l’Etat, et 2ème comme les règles régissant les droits et libertés des
Méthodologie dissertation .
1 ) accroche -&gt; pour faire comprendre qu’on est dans le droit constit général /
2 ) éléments de contexte
3 ) problématique ( Deux questions en une pour definir direct les 2 parties)
4 ) annonce de plan
Le b/ du II remplace la conclusion.
Correction de la dissertation de la séance 1 :
Quelle est la fonction d’une Constitution dans un Etat ?
I / La constitution , norme régulatrice des pouvoirs publics .
A / la détermination constitutionnel de l’organisation des pouvoirs publics
B / la détermination constitutionnel des compétences des pouvoirs publics
II/ La constitution , norme protectrice des droits et libertés fondamentaux
A/ l’encrage des droits et libertés
B/ la garantie constitutionnelle des droits et libertés
SEANCE 2 : La séparation des pouvoirs.
Le principe de séparation des pouvoirs a été théorisé en France par (Charles de seconda, baron de
la Brède et de ) Montesquieu dans son oeuvre majeur L’esprit des lois en 1748.
Montesquieu pour se faire s’est appuyé sur l’observation du régime britannique et des
écrits de John Locke , régime parlementaire dans l’histoire duquel le principe de
séparation des pouvoirs trouve (...)
En France le principe de séparation des pouvoirs est consacré à l’article 14 de la DDHC :
toute société dans laquelle la garantit des droits n’est pas assurée , ni la séparation des
pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. Montesquieu a donc cherché un système
qui empêche le pouvoir d’être despotique(=arbitraire) en même temps qu’il garantit la
liberté des citoyens.
Il préconise une séparation des pouvoirs , des fonctions de l’Etat avec des organes
indépendants les uns des autres. Chaque organe formant un démembrement du pouvoir
de L’Etat . 3 fonctions :
Pouvoir législatif : élaborer des règles
Pouvoir exécutif : les faire respecter
Pouvoir judiciaire : veiller a la bonne application de la lois . (on le rabaisse au nom
d’autorité et pas au pouvoir )
Dans la séparation souple, les pouvoirs exécutifs et législatifs s’auto-bloquent par le
biais de la motion de censure du législatif vers l'exécutif . et le droit de dissolution
pour l'exécutif vers le législatif .
«C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté a en abuser»
« il faut que par la nature des choses, le pouvoir arrête le pouvoir» - Montesquieu.
La séparation des pouvoirs s’oppose donc a la confusion des pouvoirs .
Le concept de séparation des pouvoirs a été adopté par deux grands modèles :
Stricts (présidentiel) et Souple (parlementaire ).
On assiste à un dépassement de la conception classique du principe de la séparation des
pouvoirs pour aller vers les formes hybrides plus ou moins mixtes . En dépit de ce
dépassement de la conception classique, le principe de la séparation des pouvoirs reste
un principe essentiel de l’Etat de droit .
Les éléments de distinction :
Premier niveau : le type de séparation des pouvoirs -&gt; régime parlementaire = séparation
souple, dans lequel législatif et exécutif disposent de moyens d’actions réciproques
permettant a chacun de remettre en cause l’existence de l’autre .
Le régime présidentiel lui se caractérise par une séparation strict ou rigide .
Dans le régime parlementaire l’exécutif sera toujours bicéphale avec un organe
responsable devant le pouvoir législatif et un organe irresponsable politiquement le chef
Le régime présidentiel se caractérise par une tête, le président élu au suffrage universel,
ce dernier sera toujours politiquement irresponsable.
Comment est assuré l’équilibre du régime présidentiel aux Etats Unis ?
&gt; C’est un Etat fédéral , composé de 51 Etats , avec la Constitution du 17
septembre 87.
3 grands pouvoirs : Législatif ( Congrès composé de la chambre des représentants qui
représente le peuple et le Sénat représente les Etats fédérés )
Exécutif , il est dévolue au président (chef de l’Etat)
Judiciaire -&gt; dominé par la Cour Suprême composée de 9 juges
nommés à vie par le chef de l’Etat. ( = ingérence du pouvoir exécutif dans le pouvoir
judiciaire) . Le problème est qu’il y a souvent des tendances (conservateurs ou libéraux) .
Séparation donc de type stricte car le président ne peut pas dissoudre l’un des chambres
1 ) Les moyens d’actions .
En matière budgétaire, le pouvoir exécutif doit faire approuver par le congrès le budget
nécessaire à la mise en oeuvre des politiques publics.
En matière international c’est le sénat qui détient le pouvoir de ratifier les traités
internationaux, pouvoir de freiner la politique internationale du président.
Le sénat doit confirmer la nomination des hauts fonctionnaires fédéraux proposé par le
Le congrès dispose de la procédure de l'impeachment (l’empêchement) , peut destituer le
président ainsi que les personnels fédéraux, cela empêche la sénilité ou la folie .
L'impeachment n’est utilisable qu’en cas de «haute trahison, corruption ou autres crimes
et délie majeurs».
La mise en accusation est décidée par a chambre des représentants et doit être validée
2 ) Les moyens d’actions de répliques ( donc exécutif VS législatif )
Le président concentre en ses mains l’essentiel du pouvoir exécutif, il est un personnage
phare de la vie politique américaine et est l’homme le plus puissant.
Malgré la séparation stricte des pouvoirs mis en place par la constitution américaine, le
président exerce une concrète influence sur le pouvoir législatif. Il dispose en premier lieu
d’un droit de message (= chaque début d’année à l’occasion du message de l’état de
l’union fédéral, le président définit devant toute la nation son programme législatif pour
l’année qui débute) , en faisant ça il indique la direction à suivre au congrès, il infléchit
dans son sens l’action du pouvoir législatif .
Au-delà du droit de message, au niveau législatif le président dispose d’un droit de véto,
c’est le principal mécanisme du check&amp;balances, il permettait à l’époque de s’opposer a
l’adoption d’un Congrès conservateur.
C’est un droit de véto suspensif et non absolu car le Congrès peut surmonter ce droit de
véto si il vote à la majorité des deux tiers dans les deux chambres ( sénat + chambre de
représentants ) . Ce droit de véto est dit «classique» .
Ce qui est très contraignant pour le président c’est qu’il doit motiver son véto (se justifier) ,
il a 10 jours pour notifier son droit de véto, ou pour signer le texte.
A côté de ce droit de Véto , un autre Véto est apparu -&gt; le Pocket Véto , ce dernier a des
conséquences bien plus graves que le Véto Classique , il s’agit de ne pas signer un texte
qui a été adopté par le Congrès dans les 10 derniers jours de la session. Donc gros
L’item véto permet de supprimer une partie d’un texte voté , un article mais jamais le texte
complet. Il est utilisé très régulièrement pour censuré partiellement la loi.
3) Les moyens du pouvoir judiciaire
Grace à son contrôle de constitutionnalité , la Cour Suprême censure les mesures
adoptées par le Congrès qui serait attentatoires aux libertés et empêche les empiètement
des pouvoirs sur l’autre. Elle a la faculté de remettre en cause certaines des mesures
prises par les deux pouvoirs .
Il se caractérise par l’absence de Constitution écrite, mais il existe une constitution de type
coutumière qui renvoi à la notion de définition matérielle de la constitution ( voir TD1 )
Certaines règles en raison de leur contenu vont être l’équivalent des normes
constitutionnelles chez nous.
Le pouvoir législatif qui appartient à un parlement à deux chambres. (chambres des
communes et chambres des Lords)
L’exécutif se compose d’un monarque chef de l’Etat , du 1er ministre et de son
Le pouvoir judiciaire représenté par la Cour Suprême (créée en 2005 et mise en
fonctionnement en 2009) composé de 12 juges , elle ne fait donc pas de contrôle
Le régime Britannique a une séparation souple car le premier ministre a le droit de
dissoudre la chambre des communes, le Fixed Term Parlement Act de 2011 vient limiter
très strictement les possibilités du premier ministre de dissoudre la chambre des
DONC la chambre des communes peut engager la responsabilité politique du
Le 1er ministre dispose comme en France de l’initiative des lois, ce qu’il lui permet
d’intervenir dans le pouvoir législatif.
Le législatif est de type bicéphale : monarque (role symbolique) et le premier ministre .
Le monarque nomme symboliquement le premier ministre élu à la majorité.
C’est un régime parlementaire de type moniste = le gouvernement est responsable devant
Existe-t-il une convergence entre régime parlementaire et régime
I ) La tendance contemporaine à la convergence des régimes parlementaire et
A/ Une convergence théorique à priori introuvable
B/ Une convergence en pratique observable
II ) Le dépassement de la conception classique de la séparation des pouvoirs
A/ L’insuffisance de l’approche institutionnelle
B/ Vers une redéfinition du principe de la séparation des pouvoirs ?
SEANCE 3 : HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE 1789 à 1870.
ou l’apparition historique de la séparation des pouvoirs
Séance culture G
En mai 1789 s’ouvre les Etats généraux.
291 membres du clergés , 270 membres de la noblesse, 584 du Tiers Etats .
Le vote s’effectue par ordre et non par tête car bien que représentant la majorité de la
population française , le Tiers Etats ne pouvait pas avoir de poids car le Clergé et la
noblesse s’associent.
Le Tiers-Etats refuse de siéger le 17 juin 1789 après avoir été rejoint par certains
membres d’autres ordres , le groupe se déclare Assemblée nationale et déclare le serment
du jeu de paume.
-&gt; Le 9 juillet cette même Assemblée se déclare Assemblée Constituante .
Ils estiment qu’ils ne sont pas tenu de respecter la volonté de ceux qui les ont désigné car
ils représentent la nation tout entière et c’est au nom de la nation qu’ils s’unissent .
La nation est une entité abstraite indivisible car elle représente la somme des citoyens
passés présents et futurs. La nation est une fiction .
C’est dans l’intérêt de la nation qu’ils agissent et non celui du peuple, et donc ils se
déclarent Assemblée Nationale.
Ils se chargent d’une mission de rédiger la Constitution , le pouvoir de décision ultime
réside dans la nation. ET c’est la nation qui exerce sa souveraineté à travers ses
On considère donc que la souveraineté nationale apparait au même moment que
l’assemblée nationale constituante , et c’est en 1789 qu’elle devient la nouvelle source de
tout pouvoir qui se dit démocratique.
- SECONDE REPUBLIQUE : 1848 - 1851 -
Lors de la Révolution un gouvernement provisoire est constitué et on prépare l’élection
d’une Assemblée Nationale qui se réunit le 4 mai 1848.
Le plus important réside cependant en l’adoption en mars du Suffrage Universel et surtout
l’abolition en avril de l’esclavage .
En juin, face à de nouvelles émeutes (conflits politique terrible), l’Assemblée s’empresse
de voter une constitution pour tenter de stabiliser le pays , Constitution datée du 4
novembre 1848, puis cette assemblée se sépare pour préparer l’élection d’une nouvelle
assemblée Législative .
Cette Constitution tend a instaurer une régime présidentiel calqué sur une séparation
STRICTE des pouvoirs . (stricte = pas de droit de dissolution et surtout de ne pas doser
les rapports et de monter l’un contre l’autre dans un rapport concurrentiel le législatif et
l’exécutif ) , ce dont profitera le prince Louis Napoleon Bonaparte pour instaurer une
dictature de l’exécutif .
On instaure soit 1000 assemblées soit une assemblée unique avec très peu de pouvoir
composée de 751 élus . Le président de la République est normalement élu pour 4 ans et
peut être ré-élu si il attend 4 ans pour se représenter.
Les ministres nommés et révoqués par le président sont également responsable devant
l’Assemblée . Le conseil d’Etat est toujours là et est désormais élu par l’Assemblée et
dispose d’un très fort pouvoir de contrôle sur les administrations publics de l’Etat .
Le régime conçu est déséquilibré , mélange de présidentiel et parlementaire , le président
est élu a une énorme majorité et dispose d’une très forte légitimité pour s’imposer sur les
autres pouvoirs. L’assemblée nationale qui était composé de monarchistes = trop de
volontés politiques antagonistes. (=rivales / opposées)
Second Empire : Constitution du 4 janvier 1852 -&gt; Coup d’Etat le 2 décembre 1851, il se
maintient au pouvoir alors qu’il aurait du attendre 4 ans dans la nuit du 1 au 2 décembre
des affiches sont collé sur la dissolution de l’Assemblée , et la mise en place d’un
plébiscite , lui donnant les pleins pouvoirs pour rédiger une nouvelle Constitution .
Les caractères généraux : les bases de la réforme Constitutionnelle prévoyait un chef de
l’état élu pour 10 ans qui nomme et révoque des ministres uniquement responsable
devant le chef d’Etat (c’est normal dans un Empire).
Un sénatus consult du 7 novembre 1852 rétablit la dignité impériale , effaçant le caractère
républicain de la Constitution -&gt; le président possède lui SEUL l’initiative des lois qu’il
promulgue lui même, il détient le pouvoir réglementaire et se dit responsable devant le
peuple par la technique des plébiscites( = un homme qui a accédé au pouvoir demande à
l'ensemble des citoyens de lui manifester leur confiance, en se prononçant par oui ou par
non sur un texte donné).
Le sénat se veut le gardien de la Constitution .
Le corps législatif se compose de 251 membres , en théorie il vote, discute mais le droit
d’amendement n’est pas applicable . Le président convoque , ajourne et dissout
l’Assemblée .
La guerre éclate en 1870 et tourne en la défaveur de Napoléon Louis Bonaparte
(napoléon 3 ). Le 2 septembre 1870 , défaite à Sedan , perte de l’Alsace-lorraine .
1789 -&gt; 1870 / PARLEMENTARISME RAMPANT
(ON CHOPPE DES MECANISMES AU GRES DE CE QUON EXPERIMENTE)
La place de l’organe législatif dans l’histoire constitutionnelle française de 1789 a 1870 .
Accroche : l’Art 16 de la Constitution, toute société dans laquelle la séparation des
pouvoirs n’est pas déterminée n’a pas de constitution , qui met ainsi en exergue
l’importance de la séparation des pouvoirs , considérée comme fondamentale dans le
destin des instituions et ce, dés la Revolution Française .
qu’a connu la france entre la revol française et la fin du 2nd empire .
La chute de l’ancien régime a donc couvert une longue période d’expérimentation ou ce
sont notamment tour à tour succédés , République, Monarchie , et Empire. dans tous les
cas aucun de ces différents régime n’a duré plus de 18 ans . Ainsi sur la place dévolue a
lorgane legislatif de …
Selon les régimes instaurés l’organe législatif a pu tour a tour
I) L’organe législatif comme organe subsidiaire ( qui sert à renforcer)
A / Un organe subsidiaire au profit de l’organe exécutif
B / Un organe subsidiaire au profit d’un homme
II) L’organe législatif comme organe essentiel
A / la persistance de la tradition révolutionnaire
B / La poussée législative
SEANCE 4 : Histoire Constitutionnelle de 1870 à 1958.
La mise en place du Régime Parlementaire
20 septembre 1870 , Napoléon est battu, capturé par les troupes prussiennes.
Le 4 septembre la III ème République est proclamée.
Les élections on lieu en 1871 , et cela se solde par une majorité des royalistes
180 légitimistes (monarchie absolue ) 220 Orléanistes qui sont plus modérés veulent une
République en place le 4 septembre 71 , on instaure une République de compromis avant
que l’un prenne le pouvoir durablement, dans l’attente de la Restauration.
Le 17 février 1871 , Adolphe Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif de la
République française en attendant qu’il soit statuté sur les institutions de la France =
équivalent du 1er ministre .
Ce chef est connu comme responsable devant le Parlement .
3 lois majeures durant la 3eme repu:
- Loi Rivet du 31 aout 1871 : l’Assemblée nationale décerne a Thiers le titre officiel
de président de la République , mais cette fonction reste identique à la précédente, il
demeure responsable devant l’Assemblée, simplement l’intitulé de la fonction change .
- Loi de Broglie du 13 mars 1873 : elle limite la possibilité pour Thiers de se
présenter devant l’Assemblée. Elle circoncit au maximum son influence.
En mai 1873 , un conflit éclate entre la majorité royaliste et le gouvernement républicain
modéré qu’il a pu mettre en place par un remaniement , sous la contrainte populaire
Thiers est obligé de démissionner .
Mac Mahon est nommé président de la République, c’est une royaliste dur , effacé
politiquement le 24 mai 1873
- Loi du septennat : fixe a 7 ans la durée du mandat présidentiel, la majorité
royaliste souhaite toujours restaurer la monarchie mais dés le début de cette Assemblée
les royalistes sont divisés entre légitimistes qui souhaitent couronner le Comte Chambord
et les modérés, qui souhaite couronner le Comte de Paris .
Ils se mettent d’accord, le comte de Chambord sera couronné d’abord, et quand il meurt le
comte de Paris prendra la suite .
Le choix d’un mandant de 7 ans était censé n’être que transitoire pour permettre un laps
de temps avant la restauration de la monarchie durant lequel, soit le comte de chambord
céderai sur ses exigences, soit celui décéderai .
Cette loi surtout ne prévoit pas de mécanisme de révocation ,donc le chef de l’Etat devient
irresponsable politiquement , ce qui transfère l’ensemble de la responsabilité politique sur
le gouvernement, procédure typique du régime parlementaire .
Or, rien ne se passe , les élections partielles de 1873 sont témoins d’une forte poussée
des républicains même si la commission des 30 chargée de rédiger une constitution,
n’abordera pas la question de la forme républicaine du gouvernement, encore trop
-&gt; Amendement WALLON le 30 janvier 1875 détache pour la première fois la fonction de
Président de la personne , le chef de l’Etat devient une institution au delà de l’Homme.
La commission des 30 ne va pas adopté UNE constitution mais va adopter 3 lois
constitutionnelles qui feront office de constitution :
Loi du 24 février 1875 : relative au sénat
Loi du 25 février 75 : relative a l’organisation des pouvoirs publics
Loi du 16 juillet 75 : sur les rapports entre ces pouvoirs .
Le 24 février 1875 : loi relative au sénat ( elle met en place le bicamérisme avec un sénat
qui dispose d’attribution importante , l’initiative des lois partagé avec la chambre des
débutés, le vote des lois, le droit de véto , fonction de cours de justice pour le président de
la rep, et les ministres , il autorise la dissolution de la chambre des députés par le
président de la rep ).
La chambre des députés quant a elle est élu au suffrage universel direct pour une durée
de 4 ans .
25 février 75 relative a l’organisation des pouvoirs publics :
elle s’intéresse aux attributions du président de la rep , le principe de l’irresponsabilité
politique est confirmé, tous les actes du président devront donc être contre signé par les
… concernés .
Tous les ministres concernés devront tour a tour contre signé l’acte , le président nomme
les ministres, détient le pouvoir exécutif et le droit de grâce(*), et partage l’initiative des
(*) qui lui permet de commuer, réduire ou annuler une peine.
Enfin les ministres -&gt; responsabilité politique expressément prévu -&gt; principe de
solidarité ministérielle proclamée -&gt; si un ministre est mis en minorité c’est tout le
gouvernement qui tombe.
Il n’y a pas encore de mention officielle express de l’existence du président du conseil,
puisque les ministres sont placés sous l’autorité du président .
Depuis l’ élection de Mac Mahon, une pratique s’est développée, le Duc de Broglie était le
plus important de ses ministres , nécessité d’un ministre qui coordonne l’action des autres
s’impose .
La mise en place de la 3eme République a donc été fortement influencé par les
circonstances politiques de l’époque, la République n’était censé être qu’un régime
transitoire avant la restauration de la monarchie, pourtant les différents textes
constitutionnels vont assurer une certaines longévité à la République, permettre
l’émergence du régime parlementaire en consacrant le droit de dissolution ,
l’irresponsabilité politique du chef de l’Etat , et la responsabilité politique du
En Mars 1876 , une élection législative a eu lieu et de nouvelles majorités s’installent dans
les deux chambres, ces élections se soldent par une très faible majorité des royalistes qui
vont au sénat , et une très large majorité républicaine au sein de la chambre des députés .
En Mai 1876, Mac Mahon désigne DUFAURE puis à sa suite Jules Simon comme
président du conseil, mais soucis de courant politique opposé ne satisfont pas Mac Mahon
qui considère que le président du conseil doit avoir la confiance de l’assemblée et du
Mac Mahon remplace Jules Simon par De Broglie qui est un royaliste , mais les députés
refusent de lui accorder leur confiance, estimant qu’il a été « appelé aux affaires politiques
contrairement a la loi des majorités , principe du régime parlementaire », donc pas de
Mac Mahon dissout la chambre des députés avec l’accord du Sénat, lors de la campagne
électorale qui suit, Gambetta dit qu’il faudra se soumettre ou se démettre .
Les élections sont favorables aux républicains et Mac Mahon se soumet et désigne des
ministres républicains.
Il finira par se démettre le 30 janvier 1879, Grévy lui succède, Sénat républicain et
chambre aussi, Jules Grévy aura une conception très particulière de la fonction de
président de la République, il est l’allié et le serviteur du peuple , il ne peut s’opposer à la
majorité politique élu par le peuple.
Cela revient à promettre à ne jamais dissoudre l’Assemblée , mais la « Constitution
Grévy » est une pratique politique, et non pas une loi Constitutionnelle.
A partir de Jules Grévy le droit de dissolution tombe en désuétude, le rôle du président ne
sera plus qu’honorifique , il sera qualifié d’inaugurateur et chrysanthème , l’assemblée
engage fréquemment la responsabilité politique des ministres, conduit a une instabilité
constante, trop dominée par l’Assemblée sans que le gouvernement puisse riposter .
Multiplication de la procédure d’interpellation : question orale posée par un député a un
ministre suivit d’un débat et se concluant par un vote qui exprime le jugement de
l’Assemblée sur la réponse du gouvernement.
Recours de plus en plus fréquent de la question de confiance , ça se dédouble sous l’effet
de la pratique, elle intervient :
au moment de la prise de fonction du gouvernement et on parle alors d’investiture.
C’est le président du Conseil qui demande la confiance a l’assemblée.
-Au cours de la vie du gouvernement sous le nom de question de confiance, Posée
par n’importe quel ministre à n’importe quel moment et le vote intervient aussitôt
Selon un usage excessif fait par l’assemblée de toutes ces procédures, la durée de vie
d’un gouvernement sera en moyenne de 9 mois et certains ne restent en place que
Parce que le droit de dissolution est mise en veille et que le pouvoir exécutif de moyen de
riposter,
La souveraineté nationale mute un une souveraineté parlementaire
Lors de la mise en place de la 4eme République 27 octobre 1946, les rédacteurs de
la Constitution tenteront de remédier aux dérives apparues sous la 3eme République, en
essayant de rationaliser les procédures inhérentes à tout régime parlementaire c’est-à-dire
les procédures de mise en jeu des responsabilités politiques du pouvoir exécutif et
législatif, encadrées pour que le pouvoirs ne s’auto détruisent, elle réhabilite le droit de
dissolution et encadre les procédures (motion de censure, question de confiance ) afin de
parer à l’instabilité politique et sortir du régime d’assemblée .
Elle reprend le bicamérisme inégalitaire .
Seul le président du conseil, peut poser la question de confiance , si les députés refusent
de voter la confiance, ils doivent le faire à la majorité absolue.
On créée la motion de censure (officiellement) , on matérialise la défiance des
parlementaires et exprime le souhait de voir le gouvernement renversé.
En théorie cette procédure visait a remplacer la procédure de l’interpellation d’un ministre (
mais les deux coexistent ).
Sous la 4ème (1946-1958) , consacre le rôle du président du conseil, il a 3
- Désigné par le Président de la République
- Investit par l’assemblée , libre de composer son gouvernement .
Le droit de dissolution est reconnue au président de la République, on nationalise et ne
peut intervenir que si deux crises ministérielles sont intervenus dans un délai de 18 mois.
Le président de la République, est toujours élu pour 7 ans , plus de droit de grâce,
et sous l’effet de la pratique le parlementarisme rationné va sombrer et va plonger le
régime dans une instabilité chronique.
Paul Ramadier a choisi de présenter la composition de son gouvernement à l’Assemblée
nationale, ici débute la pratique de la double investiture.
Normalement seul le président du conseil pouvait le faire. Celui ci va se présenter deux
fois devant l’Assemblée, au moment de nomination « investiture » et une fois son
gouvernement en forme « double investiture ».
&gt; Révision de la constitution le 7 décembre 1954 pour essayer de supprimer cette
Mais dans les faits on n’arrive pas à rééquilibrer le régime .
On réhabilite le droit de dissolution mais il ne sera utilisé qu’une seule fois , la constitution
Grévy par Edgar Faure en 1955.
La pratique reproduit les erreurs de la 3eme République, elle essaye de nationaliser les
pratiques, déséquilibre au profit du pouvoir législatif.
A cela s’ajoute la guerre d’Algérie , Guy mollet envoi un contingent à Alger le 13 mai
1958. Grave insurrection à Alger .
Mise en place d’un comité de salut publique présidé par De Gaulle.
Le 30 mai 1958 René Coty désigne De Gaulle comme président du conseil car il pense
que c’est le seul a pouvoir régler la question algérienne, question dans laquelle la France
s’enlise.
3 juin 1958 est adoptée la loi qui va permettre d’établir une nouvelle Constitution pour la
René Coty appelle De Gaulle, qui met en place une nouvelle Constitution.
De Gaulle est dés lors le seul homme politique a avoir été à la fois dernier président du
Conseil sous la 4eme et premier président de la 5eme .
Existe-il un équilibre des pouvoirs en France entre 1870 et 1958
Problématique : il s’agit ici de mesurer l’équilibre en France des régimes de 1870 a 1958
et à travers cette notion d’essayer de connaitre le lien qui peut exister entre stabilité des
institutions, séparations des pouvoirs et régime parlementaire en France.
Notions léguées au travers des expériences majeurs de l’histoire Constitutionnelle
française. Ce qui permettra certainement d’expliquer en quoi la constitution de la 5eme
République est-elle l’héréditaire de la 3eme et 4 eme République,
et comment a t elle réussi a synthétiser le meilleur de leurs expériences pour mettre un
terme a l’instabilité politique chronique que ces régimes ont connu
I ) l’ambition d’un régime institutionnelle : la volonté constitutionnelle de
rompre avec les régimes précédents
A) la rationalisation entre les deux pouvoirs
B) réorganisation entre les deux pouvoirs
II ) Occasion
A) Les succès des procédures rationalisant le parlementarisme
B) La V ème République , ingénieuse synthèse
THÈME 5 : LA V° République – UN RÉGIME PARLEMENTAIRE SPÉCIFIQUE
Une étonnante capacité d’adaptation , d’alternance politique (renouvellement des forces
en présence ) et enfin c’est un régime qui a laissé une très grande place aux personnalités
et aux hommes qui l’ont construit .
De manière générale les innovations, institutions et politiques dont est porteuse la
constitution de la 5ème République visent principalement à inverser le rapport de force
entre les pouvoirs législatifs et exécutifs favorables au parlement au détriment de
Dés lors, l’un des buts prioritaires des rédacteurs de la constitution du 4 octobre 1958 que
sont le général De Gaule et Michel Debré ( garde des sceaux / ministres de la justice ) ,
sera celui de rationaliser le parlementarisme dans le but d’éviter le retour des expériences
politiques désastreuses des 3eme et 4eme République dominées par le régime
d’Assemblée et l’instabilité gouvernementale chronique.
Régime parlementaire : est un régime politique fondé sur une séparation de type souple
dans lequel gouvernement et parlement disposent de moyens d’action réciproque et
notamment de la capacité d’auto destruction mutuelle .
Ainsi, le gouvernement peut être renversé par le parlement devant lequel il est
politiquement responsable, et en réplique le gouvernement peut dissoudre le Parlement.
Dans cette optique, la Constitution du 4 octobre 58 entérine bien un régime parlementaire,
Son article 50 consacre la responsabilité politique du gouvernement face à l’Assemblée,
tant que son article 20 confie au gouvernement le soin de déterminer et de conduire la
En droit constitutionnel quand on évoque la notion de régime parlementaire rationalisé on
désigne l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour assurer la stabilité et l’efficacité de
l’action gouvernementale, notamment en rendant plus difficile la mise en jeu de la
responsabilité politique du gouvernement par l’assemblée, donc en encadrant plus
strictement les moyens de contrôles parlementaires ( motion de censure, etc. ) au profit de
l’exécutif .
Par ailleurs l’une des grandes innovations de la 5eme , est, au-delà de rationaliser son
parlementarisme sur le plan procédural , c’est de rationaliser celui-ci également sur le plan
institutionnel .
Ainsi l’innovation de la 5eme République en ce sens c’est la revalorisation du pouvoir
exécutif dans le but de le doter de la capacité de faire rempart aux volonté hégémoniques
des Assemblées.
Et à travers la revalorisation du pouvoir exécutif, De Gaulle désire en faire refondre
entièrement la fonction présidentielle , afin de faciliter l’émergence d’un président inédit :
Homme politique clef de toute la République, doté de prérogatives très étendues par
rapport à ses prédécesseurs et surtout des prérogatives autonomes.
En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 confie pour la première fois et de manière
inédites, des pouvoirs propres au président la République, c’est-à-dire des pouvoirs
dispensé de contreseing : Nomination du 1er ministre (art 8) ,Recours au referendum (art
11) , Dissolution de l’assemblée (art 12) , Pouvoir exceptionnel ( art 16) .
De même en plus de ses pouvoirs propres reconnus expressément par la Constitution,
mais cette fois sous l’effet de la pratique politique ;
La pratique de domaine réservé du président émerge également, notion inventée par
Jacques Chaban Delmas en 1959 pour parler de la réparation des compétences
particulière du président par l’usage notamment pour la défense nationale (art 5 et 15)
mais surtout en matière de politique étrangère ( art 14 et 52 de la Constitution) dans ces
domaines il n’a pas besoin du contre seing du 1er ministre.
Or, du constat de ces prérogatives politiques étendues , autonomes, on trouve ici un
premier vecteur de présidentialisation du régime parlementaire,
un effet de présidentialisation du régime qui aboutit à une situation bien spécifique : en
période de fait majoritaire, c’est-à-dire en période de coïncidence des majorités politiques
dans les trois pouvoirs de l’Etat ( hors période de cohabitation) , c’est en réalité le
président de la République qui concentre l’essentiel du pouvoir politique.
C’est ici la prééminence du chef de l’Etat qui est consacrée au détriment du Premier
Ministre qui d’après l’article 20, détermine et conduit la politique de la nation.
Un paradoxe significatif lorsqu’on pense à la nature parlementaire du régime , qui rend le
chef de l’Etat irresponsable sur le plan politique, reste en retrait par rapport à ses
ministres, composant le seul organe responsable devant l’Assemblée.
C’est donc en pratique le président qui, sauf en période de cohabitation , détermine la
politique de la nation et le premier ministre qui la conduit et qui l’applique.
Un effet de présidentialisation du régime (fort pouvoir du chef de l’Etat irresponsable) qui
fut accentué par une donnée politique fondamentale, qui est la réforme Constitutionnelle
du mode d’élection du président , au suffrage universel direct.
Reforme constitutionnelle initiée sur le fondement de l’article au referendum législatif en
lieu et place de l’article 89, seule procédure officielle permettant de réviser la Constitution.
Dans le but de contourner le blocage sénatorial auquel il serait nécessairement confronté
avec la procédure de l’art 89 .
Cette réforme des conditions d’élection du président organisée pour la première fois les 5
et 19 décembre 1965, a modifiée l’équilibre institutionnel de la 5eme République.
D’une part parce qu’elle conforte la prééminence du chef de l’Etat déjà
entendu -&gt; très fort pouvoir confié par la constitution au président -&gt; et en raison de la
personnalité même de De Gaulle qui connait une grande envergure a cette fonction.
Mais cette prééminence renouvelle les rapports, tantôt au sein de l’exécutif (PM/Président)
, tantôt au sein des rapports Parlement/Exécutif.
Parlement qui n’est plus la seule institution qui peut se prévaloir de présenter le peuple,
désormais le chef de l’Etat jouit également d’une légitimité politique incontestable, il est
l’homme de la nation et le Premier Ministre devient un représentant indirect.
Cette réforme s’apparente donc à une véritable refonte du régime instauré par la 5ème
République en tranchant en faveur d’une lecture présidentialiste des institutions , accentué
par la pratique ( suffrage universel direct et domaine réservé) , ce procédé d’élection direct
du chef de l’Etat renforce la position subordonnée du 1er ministre et renouvelle la question
de l’équilibre des pouvoirs au sein de l’exécutif.
Si l’Article 5 de la constitution fait du président un arbitre , un garant de la Constitution , le
rôle passif que semble confié au président de la Constitution est en relation a mille lieu de
la réalité politique.
Ainsi , la nature véritable du régime définit par la constitution est bien un régime
parlementaire rationalisé, a tendance présidentialiste .
La V ème république échappe aux typologies des autres régimes, conçue à l’origine
comme un régime parlementaire dans lequel l’exécutif est plus fort, régime hybride
présentant des caractéristiques propres au régime parlementaire et présidentiel, explique
l’effacement temporaire du président au profit du 1er ministre en cas de cohabitation, ou
l’inverse en cas de fait majoritaire.
11 avril 1961 de Gaulle : « Notre constitution est à la fois parlementaire et présidentielle,
la pratique en décidera »
De Gaulle 58 - 69 : président très fort qui ne respecte pas à la lettre la Constitution, pas
de place pour le 1er ministre
Pompidou 69/74 : moins interventionniste que de Gaulle mais + au niveau des ministres
Giscard : 74/81
Mitterrand : 81 /95 très critique a l’égard de Gaulle mais sera le plus dirigiste des président
vis a vis de ses premiers ministres. C’est le premier a connaitre la cohabitation .
Chirac 95/2007
Sarkozy 2007/2012
Hollande 2012/
Cohabitation : terme inventé par Balladur, notion qui émerge sous la pratique politique, qui
renvoi a la coexistence d’un président et d’un parlement aux couleurs politiques opposées
-&gt; trois cohabitation sous la V eme :
1986 - 1988 Mitterrand
93 - 95 - cohabitation de velours
97-2002 : Chirac président dissous l’assemblée nationale, la gauche sort victorieuse = 5
ans de cohabitation avec Jospin .
De pars le quinquennat, et concordance du calendrier le risque de cohabitation est
neutralisé . En période de cohabitation, la tendance du régime s’inverse , l’effet
présidentialiste s’atténue et l’on bascule dans une lecture plus classique du régime
parlementaire, notamment un 1er ministre puissant qui conduit l’action du gouvernement,
responsable devant le Parlement , et occupe la scène politique au détriment du président
qui se replie sur pré carré de compétence et son domaine réservé .
Ainsi, ce n’est quand période de cohabitation que l’on revient aux base du régime
Rapport President / PM : en période de fait majoritaire : plusieurs formes de démissions,
La démission spontanée du PM (76 Chirac)
Révocation par l‘Assemblée (motion de censure)
La cessation des fonctions du 1er ministre ne peut être qu’en théorie provoquée par le
Phrase d’accroche : « Une constitution c’est des institutions , un esprit, une pratique »
31 janvier 64 - De Gaulle
Il n’y a pas phrase plus juste pour décrire la nature hybride et mixte de la 5eme
République qui en fait un régime inclassable , à la fois parlementaire, à la fois
présidentialisé , et le caractère évolutif de la 5eme (cohabitation, domaine réservé , etc. )
La V eme République est la première à avoir réussit à instaurer un régime parlementaire
qui réussit ou les autres ont échoué : en faisant une synthèse de tout ce qui a marché
depuis 1789 en excluant tout ce qui n’a pas fait ses preuves.
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