Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/a-directive-epargnea/
Timestamp: 2020-01-27 19:21:46+00:00
Document Index: 12973770

Matched Legal Cases: ["l'article 119", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 223', 'art. 223']

a-directive-epargnea : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Pas de Ras sur dividendes versés à un résident déficitaire de l’UE (CJUE 22.11.18)
conclusions de l’avocat général . Melchior Wathelet
LE CONSEIL D ETAT VA T IL SUIVRE OU METTRE DES CONDITIONS ???
Les sociétés ont demandés le remboursement de ces RAS sur les motifs suivants
Les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sont contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux posé aux articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
La libre circulation des capitaux – et ses exceptions- vu par Bruxelles
Dans un premier arrêt didactique du 23 décembre 2016 le conseil d' état avait refuser de poser au conseil constitutionnel la question de savoir si la retenue à la source sur dividendes versés à un non résident est conforme à la constitution
Les sociétés avec habileté ont alors demandé au CE de saisir la CJUE ce qu’il a décidé de faire
En effet,pour les sociétés
17:07 Publié dans a Directive Epargnea, liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Recours en manquement fiscal à Bruxelles :la pratique
Demandes et plaintes concernant l’application du droit de l'Union Européenne
Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant une plainte (un formulaire à cet effet est disponible ci-dessous )contre une mesure législative, réglementaire ou administrative ou une pratique administrative généralisée qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire. Si la plainte apparaît fondée, la Commission pourra entamer une procédure d'infraction. Toutefois, cette procédure n'aura pour effet que de déclarer la disposition ou la pratique incompatible. Il est dès lors de l'intérêt des plaignants d'utiliser les voies de recours disponibles sur le plan national de manière à réserver leurs droits et à obtenir satisfaction dans leur cas personnels, les juridictions nationales étant d'ailleurs les seules à même, par exemple, d'accorder des dommages et intérêts ou d'adresser une injonction à l'administration
remplir le formulaire papier et l’envoyer par la poste.
Formulaire de plainte pour violation présumée du droit de l’Union par un État membre
Veuillez être concis et le remplir de manière lisible.
Unité D3  Contrôle de l'application du droit de l'UE et
des aides d'Etat/fiscalité directe
Rue de Spa 3 (Bureau SPA3 6/66)
+32 2 296 23 56
Ou à la représentation de la Commission européenne dans votre pays
ou:par télécopie au numéro +32 2 2964335
Les procédures européennes contre un état membre
UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?CE assemblée 11/12/06
09:36 Publié dans a Directive Epargnea, Action en manquement | Tags : recours en manquement fiscal à bruxelles | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
12:17 Publié dans a Directive Epargnea, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
CJUE le régime "mère fille intégrée" ( Aff STERIA) la réponse de BERCY
Une réponse ministérielle vient d'être publiée relative aux modalités de dépôt des réclamations contentieuses dans le cadre de l'arrêt Stéria:
Question N° 91894 de M. Philippe Goujon. Réponse du 17.05.16
(.... ) S'agissant des recours contentieux au titre d'exercices clos avant le 1er janvier 2016, il appartient aux sociétés qui souhaitent se prévaloir de la décision de la CJUE de déposer auprès de leur service des impôts une réclamation contentieuse dans le délai fixé à l'article R*.196-1 du Livre des procédures fiscales à savoir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement de l'impôt contesté. Les réclamations au titre de l'impôt sur les sociétés 2013, versé au Trésor en 2014 peuvent ainsi être déposées jusqu'au 31 décembre 2016.
La société Steria, membre du Groupe Steria, détient des participations dans des filiales établies tant en France que dans d’autres États membres. Elle considère que la réglementation française viole la liberté d’établissement consacrée en droit de l’Union, dans la mesure où la déduction de la quote-part lui est refusée pour les dividendes distribués par ses filiales établies dans un autre État membre, alors qu’elle y aurait été éligible si ces filiales avaient été établies en France.
NOTE EFI cet arrêt de principe ne vise que la QPFC (quote-part de frais et charges) applicable aux mères intégrées sur des filiales étrangères .A notre avis l’incidence budgétaire "nette "sera faible et la fabuleuse politique budgétaire actuelle ne serait pas impactée contrairement à l’affaire de Kayser qui pose aussi une question d’égalité devant l’impôt
Dans son arrêt du 2 septembre 2015 , la CJUE a jugé que l’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union
Gommuniqué de presse 'affaire STERIA C-386/14
L’ arrêt STERIA C-386/14
les produits de participation reçus par une société du groupe intégré en provenance d’une autre société du groupe intégré, ouvrent droit, lorsqu’ils sont éligibles au régime mère-fille, à une neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % afférente à ces produits, sauf s’il s’agit de distributions versées par une société intégrée au cours de son premier exercice d’intégration (CGI, art. 223 B, al. 2).
Pour tenir compte de la jurisprudence Papillon (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C-418/07), ce mécanisme de neutralisation a été étendu aux dividendes versés par une société intermédiaire, sise dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE, pour autant qu’ils proviennent d’une distribution faite par une sous-filiale intégrée à la société intermédiaire (CGI, art. 223 B, al. 3).
En revanche, en sont exclus les dividendes directement versés à une société du groupe par une filiale étrangère, le régime de l’intégration fiscale étant réservé aux seules sociétés établies en France.
Et conclut que la différence de traitement introduite par la réglementation française n’est pas compatible avec la liberté d’établissement.
12:20 Publié dans a Directive Epargnea, holding,société mère, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Le 28 octobre, l’UE et le Liechtenstein ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale,
En vertu de ce nouvel accord, le Liechtenstein et les États membres de l’UE s'échangeront automatiquement des renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à partir de 2017, année où débutera aussi un échange de même nature entre les États membres.
UE La directive du 9 décembre 2014
OCDE la liste en juin 15 .un point d’étape
Le projet français ne comprend qu’un seul article
"Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014"
les résultats du Forum fiscal
Cinq examens de Phase 2 ont été publiés et ont abouti aux notes globales de conformité suivantes : « conforme » pour la Colombie, « conforme pour l’essentiel » pour la Lettonie et le Liechtenstein et « partiellement conforme » pour le Costa Rica et Samoa.
En ce qui concerne la suisse, celle-ci est toujours en examen et la nomination du nouveau ministre des finances est attendue avec impatience !!!!!!
En vertu du nouvel accord, les États membres recevront le nom, l'adresse, le numéro d’identification fiscale et la date de naissance de ceux de leurs résidents qui détiennent des comptes au Liechtenstein, ainsi que d’autres renseignements sur les actifs financiers et le solde des comptes, dans le plein respect de la nouvelle norme internationale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements.
L’UE a signé un accord similaire avec la Suisse en mai dernier et a engagé des négociations, sur le point d'aboutir, avec Andorre, Saint-Marin et Monaco.
11:35 Publié dans a Directive Epargnea, Echange automatique FATCA, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
19:06 Publié dans a Directive Epargnea, Echange automatique FATCA, Royaume Uni, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
01:25 Publié dans a Directive Epargnea, Abus de droit :JP, directive epargne europeenne, Frais financiers et Financement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
09:37 Publié dans a Directive Epargnea, a secrets professionnels, bénéficiaire effectif, BEPS, directive epargne europeenne, Directive epargne europeenne 1, Echange automatique FATCA, OCDE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
19:56 Publié dans a Directive Epargnea, directive epargne europeenne, Directive epargne europeenne 1, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : directive 201448 ue du conseil du 24 mars 2014, directive epargne europeenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
21:01 Publié dans a Directive Epargnea, directive epargne europeenne, Directive epargne europeenne 1, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |