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Timestamp: 2017-10-19 22:25:36+00:00
Document Index: 283435217

Matched Legal Cases: ['art.115', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 111', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 32', 'art.115', 'art.15', 'art.10', 'art.16', 'art.28', 'art.32']

Evolutions du cadre juridique des régimes à prestations définies. à droits aléatoires (ou «retraites chapeau») DSS - PDF
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1 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 4 Bis Document de travail, n engage pas le Conseil Evolutions du cadre juridique des régimes à prestations définies à droits aléatoires (ou «retraites chapeau») DSS 1
3 Evolutions du cadre juridique des régimes à prestations définies à droits aléatoires Avant la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les régimes de retraite à droits aléatoires étaient traités en matière sociale comme les autres régimes de retraite supplémentaire : les contributions des employeurs étaient assimilables à du salaire avec une exemption globale sur l ensemble des opérations de retraite supplémentaire. Un certain nombre d entreprises ont néanmoins introduit des contentieux avec les URSSAF au motif que le financement était présenté comme non individualisé par salarié, et donc non assimilable totalement à du salaire. Création de l article L CSS (art.115 de la loi du 21 août 2003) Pour régler ce sujet, et après avoir associé un certain nombre d acteurs concernés, le gouvernement a déposé dans le cadre de la loi de 2003, un amendement visant à définir un traitement social spécifique pour ces régimes. Pour bénéficier de ce traitement social de faveur, le régime de retraite doit remplir la double condition : - être un régime à prestations définies ; - conditionner le bénéfice des droits à l achèvement de la carrière dans l entreprise («régimes à droits aléatoires»). L article L du CSS prévoyait donc pour ces régimes un assujettissement à une contribution spécifique due par l entreprise, affectée au fonds de solidarité vieillesse (FSV) et assise, sur option irrévocable de l employeur 1 : - sur les primes versées à un organisme assureur, au taux de 6 %, - ou sur les dotations aux provisions, ou le montant annexé au bilan de l entreprise correspondant au coût des services rendus 2, au taux de 12 %. En vue d inciter les entreprises à externaliser la gestion de leur engagement auprès d un organisme assureur, la loi de 2003 a prévu le doublement de ce taux à compter du 1 er janvier 2009, il était jusque là de 6%. - ou bien sur les rentes, pour la partie excédant un tiers du plafond de sécurité sociale, au taux de 8 %. Il convient de préciser que cette contribution n est due que sur les rentes liquidées à compter du 1 er janvier 2001 et versées depuis le 1 er avril Le prélèvement est libératoire et remplace l ensemble des autres cotisations et contributions, ce qui permet de faire contribuer ces sommes à la protection sociale, même si elles ne sont pas individualisables. Pour assurer un meilleur équilibre de la contributivité de ces systèmes par rapport aux autres systèmes de retraite supplémentaire, plusieurs mesures sont venues renforcer les dispositions concernant le régime social. 1 L article R137-3 du code de la sécurité sociale prévoit en effet qu à défaut d option exercée auprès de l URSSAF dans un délai de 2 mois suivant la création du régime, l entreprise est soumise au versement des 2 contributions jusqu à la date de clôture de l exercice social suivant la date à laquelle l employeur formule son option. 2 Ces éléments permettent de mesurer l augmentation des droits globaux accumulés chaque année par les salariés de l entreprise concerné. 1
4 Accroissement des taux de contributions à la charge de l employeur (art. 15 de la loi du 24 décembre 2009) Le taux de la contribution mentionnée à l article L du CSS a été porté : - de 8 à 16 % sur la fraction des rentes excédant le tiers du plafond de la sécurité sociale ; ce nouveau taux est applicable aux rentes versées à compter du 1 er janvier 2010 ; - de 6 à 12 % sur les primes versées aux organismes tiers, en cas de gestion externe, - de 12 à 24 % sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan, en cas de gestion interne. Les nouveaux taux de 12 % et 24 % sont applicables aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre Création d une contribution additionnelle sur les rentes excédant 8 fois le plafond de la sécurité sociale (art. 15 de la loi du 24 décembre 2009) S ajoute à la contribution de 16, 12 ou 24 % une contribution additionnelle de 30 %, à la charge de l employeur, assise sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( en 2013). La contribution additionnelle est due, quelle que soit l option exercée par l employeur quant à la contribution de base (assujettissement des rentes ou du financement patronal) sur le montant total des rentes dès lors que celui-ci excède la limite précitée. La nouvelle contribution, exigible aux mêmes dates que celle à laquelle elle vient s ajouter, s applique aux retraites liquidées à compter du 1 er janvier 2010 Gestion externe obligatoire pour les régimes à prestations définies crées à compter du 1 er janvier 2010 (art. 15 de la loi du 24 décembre 2009) Les entreprises ayant mis en place un régime à prestations définies élitiste doivent mettre en place un régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou un PERCO pour l ensemble des salariés (art. 111 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) Les entreprises ayant mis en place, avant le 11 novembre 2010, un régime de retraite à prestations définies du type L CSS réservé à certaines catégories de salariés ou à des cadres dirigeants, doivent mettre en place avant le 31 décembre 2012 un régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou un PERCO pour l ensemble des salariés. Contribution à la charge de l employeur sur les rentes assise sur la totalité de la rente et réouverture de l option (art. 10 de la loi du 20 décembre 2010) Depuis le 1 er janvier 2011, la contribution sur les rentes à la charge de l employeur (lorsqu il a choisi cette option) est assise sur la totalité de la rente. L abattement d assiette qui s appliquait à hauteur d un tiers du plafond de sécurité sociale est supprimé. Autrement dit, la rente, qui n était soumise à aucun prélèvement spécifique si elle était inférieure à un tiers du PSS est soumise à contribution dès le premier euro. Afin de tenir compte des modifications apportées à la contribution de la rente, l employeur a la possibilité de modifier son option de contribution. Ainsi, par dérogation au caractère irrévocable de l option, les entreprises qui avaient opté pour le paiement de la contribution sur les rentes pourront exercer de nouveau l option entre le 1 er janvier et le 31 décembre
5 Elle vaut uniquement pour les régimes existant à la date de publication de la loi soit le 21 décembre Création de l article L CSS - contribution à la charge des bénéficiaires (art. 10 de la loi du 20 décembre ) Les rentes versées au titre des retraits liquidées avant le 1 er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 par mois. Le taux de cette contribution est fixé à : - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure à 1000 par mois ; - 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1000 et inférieure ou égale à par mois ; - 21 % pour la part de ces rentes supérieure à par mois. Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1 er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 400 par mois. Le taux de cette contribution est fixé à : - 7 % pour la part de ces rentes supérieures à 400 et inférieure ou égale à 600 par mois ; - 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 et inférieure ou égale à par mois ; - 21 % pour la part de ces rentes supérieure à par mois. Accroissement des taux de contributions à la charge de l employeur (art. 32 (V) de la loi du 16 août 2012) Le taux de la contribution mentionnée à l article L du CSS a été porté : - de 16 à 32 % sur la totalité des rentes ; ce nouveau taux est applicable aux rentes versées à compter du 1 er janvier 2013 ; - de 12 à 24 % sur les primes versées aux organismes tiers, en cas de gestion externe, - de 24 à 48 % sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan, en cas de gestion interne. Les nouveaux taux de 24 % et 48 % sont applicables aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre Annulation de la contribution de 21 % supportée par les bénéficiaires pour la tranche de rente supérieure à par mois (Décision du Conseil n du 29 décembre 2012) Le Conseil Constitutionnel considère que ce taux spécifique, ajouté à la CSG, la CRDS, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la contribution additionnelle et la nouvelle tranche d'imposition, constitue une charge excessive (évaluée pour l'ensemble à plus de 75 % de la rente), et donc contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. 3 Modifié par de la loi du 29 décembre 2010 puis par la loi n du 21 décembre 2011 et la loi n du 28 décembre
6 Annexe 1 - Tableau récapitulatif Véhicule législatif Contribution patronale Contribution salariale Mesures diverses Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (art.115) 8% sur les rentes liquidées à compter du 1 er janvier 2001 au-delà d 1/3 du PASS (env ) Ou 6% sur le financement constitué à partir du 1 er janvier % sur le financement si gestion interne à compter du 1 er janvier 2009 LFSS pour 2010 du 24 décembre 2009 (art.15) 16% sur les rentes audelà d 1/3 du PASS Ou 12% sur le financement (gestion externe) 24% sur le financement (gestion interne) 30% sur les rentes audelà de 8 PASS (env ) Obligation de gestion en externe pour les régimes créés après le 1 er janvier 2010 LFSS pour 2011 du 20 décembre 2010 (art.10) Contribution de 16% due dès le 1 er euro de rente versé. Au-delà de 400 de rente mensuelle : 7% sur la rente si comprise entre 400 et 600 mensuels 14% sur la rente si supérieure à 600 mensuels Recouvrement et versement de la contribution patronale par l assureur ; Possibilité pour l employeur de changer son assujettissement sur la rente en assujettissement sur le financement moyennant paiement d une contribution différentielle LF pour 2011 du 29 décembre 2010 (art.16) Pour les rentes liquidées avant le 1 er janvier 2011 : Au-delà de 500 de rente mensuelle : 7% sur la rente si comprise entre 500 et 1000 mensuels 14% sur la rente si supérieure à 1000 mensuels 4
7 LF rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (art.28) Progressivité de l assujettissement : 7% sur la part de la rente comprise entre 400 et 600 mensuels (ou entre 500 et 1000 si rente liquidée avant 2011), 14% sur la part de la rente comprise entre 600 (ou 1000 si rente liquidée avant 2011) et mensuels ٠21% sur la part de la rente supérieure à mensuels Application au 1 er janvier 2012 LF rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (art.32) 32% sur les rentes Ou 24% sur le financement (gestion externe) 48% sur le financement (gestion interne) Application au 1 er janvier 2013 Décision n DC du 29 décembre 2012 (loi de finances pour 2013) Suppression de la ٠ contribution au taux de 21% sur la part de la rente supérieure à mensuels Application à compter de la décision 5
8 Annexe 2 - Régime social et fiscal Pour l employeur : 1 ère composante : Ces régimes sont soumis, depuis le 1 er janvier 2004, à une taxation sur les rentes versées ou sur le financement, sur option irrévocable de l employeur. Les taux de cette taxe ont été doublés à effet du 1 er janvier 2010 et la taxation sur les rentes, qui ne s appliquait jusque là que sur la fraction des rentes excédant 1/3 du PASS, s applique dès le 1 er euro depuis le 1 er janvier Ils sont de nouveau doublés au 01/01/2013 (loi de finance rectificative pour 2012). Cette contribution est payée directement par l organisme gestionnaire de la rente à l URSSAF. Option irrévocable de l employeur (1) (2) Taxation sur les rentes Taxation sur le financement Assiette Rentes liquidées à compter du 01/01/2001 (au premier euro depuis le 01/01/2011) Taux 32 % (à compter du 1/1/2013(3)) (16% jusqu au 31/12/2012 8% jusqu au 31/12/2009) Primes d assurance 24% (à compter du 1/1/2013(3)) (12% jusqu au 31/12/2012, 6% jusqu au 31/12/2009) Partie de la dotation à la provision ou au montant inscrit en annexe au bilan, correspondant aux services rendus dans l année 48% (à compter du 01/1/2013(3)) (24% jusqu au 31/12/2012, 12% jusqu au 31/12/2009) (1) En l absence d option, les deux contributions sont dues (2) Pour les régimes en vigueur au 21 décembre 2010, les entreprises qui avaient choisi l assiette des rentes avaient la possibilité de modifier ce choix jusqu en juin Dans cette hypothèse, l employeur était redevable de la différence, si elle était positive, entre les contributions reconstituées sur l assiette des primes et celle effectivement versées depuis le 1 er janvier 2004 (3) Rentes liquidées ou exercice ouvert à compter du 1 er janvier ème composante (depuis le 01/01/2010) : - Contribution de 30% des rentes versées excédant 8 PSS. Dans ce cas, la rente est taxée au 1 er euro. - Cette contribution s applique aux retraites liquidées à compter du 1 er janvier 2010 L inscription en annexe au bilan de l engagement de l employeur au titre de ces régimes est obligatoire pour les comptes sociaux. Le provisionnement de ces engagements, obligatoire au titre de la norme IAS 19, facultatif au titre des normes françaises, n est pas fiscalement 6
9 déductible s il est fait au passif du bilan. En revanche, les cotisations d assurance ou les rentes payées sont fiscalement déductibles au moment où elles sont payées. Pour le bénéficiaire de la rente : La rente servie est : imposable, au titre de l IR, dans la catégorie des pensions soumise aux contributions suivantes : - cotisation d assurance maladie : 1,00% de la rente - CSG au taux de 6,60% (dont 3,80% sous conditions de ressources) - CRDS au taux de 0,50% - soumise à la CASA de 0,3 % - soumise à une contribution (depuis le 1 er janvier 2011 : L du CSS) dont le taux et l assiette sont précisés ci-dessous : Montant mensuel de la rente Date de liquidation de la rente Avant le 1 er janvier 2011 inférieur à % 0 % A partir du 1 er janvier 2011 de 400 à 500 de 500 à % 7% de 600 à de à plus de % 21% sur la fraction de la rente supérieure à % Rente liquidée Avant le 1 er janvier 2011 Contribution % 7 % 14 % % Rente liquidée Après le 1 er janvier 2011 Les seuils sont revalorisés comme le plafond annuel de la sécurité sociale. Seule la part des contributions correspondant aux premiers euros de rente serait déductible pour le calcul de l impôt sur le revenu. Cette nouvelle contribution s applique à toutes les rentes versées à compter du 1 er janvier 2011, quelle que soit leur date de liquidation, même si elle est antérieure au 1/1/2011. La cotisation d assurance maladie, la CSG, la CRDS et la nouvelle contribution sont précomptées par l organisme payeur de la rente et sont reversées à l URSSAF. 7