Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740651
Timestamp: 2017-09-23 20:01:43+00:00
Document Index: 84972235

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 14", 'art. 3', "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 40", "l'article 12", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 5", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 41", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 3']

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Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 11 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 14 décembre 2015 ;
Vu la saisine du comité technique ministériel chargé des affaires sociales en date du 14 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 8 décembre 2015 ;
Chapitre Ier : Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Dans chacune des régions énumérées en annexe, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce les compétences mentionnées aux articles 2 à 4 du présent décret. Elle relève alors des ministres chargés des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire, de la ville, des droits des femmes et est mise à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement, de l'égalité des territoires, de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de l'immigration, de l'intégration et de la santé. Sauf pour les missions décrites au troisième alinéa du 3° du II de l'article 2 et au II de l'article 3, elle est placée sous l'autorité du préfet de région.
La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce en outre, dans chacun des départements précisés en annexe, les compétences mentionnées à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé. Elle relève alors du Premier ministre. Pour l'exercice de ces compétences, elle est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département. Elle peut exercer des missions dans plusieurs départements, dans les conditions de l'article 14 du décret du 7 mai 2015 susvisé.
Modifié par Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 3
I. - La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure l'animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire, ainsi que, dans ce champ de compétence, des politiques relatives à l'égalité et à la citoyenneté, et au développement de l'emploi, en liaison, si besoin, avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
A cet effet, sous l'autorité du préfet de région, elle est notamment chargée du secrétariat des instances régionales de concertation ou de pilotage dans les domaines de la cohésion sociale, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Elle pilote le développement du service civique dans la région.
Elle participe à l'animation régionale de la politique de la ville, notamment au titre de son volet social.
II. - La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de la mise en œuvre de certaines activités relatives aux politiques publiques mentionnées au I. A ce titre :
1° Elle contribue à l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse et des personnes vulnérables, ainsi qu'à l'accès au logement de ces dernières personnes en articulation avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et dans le cadre du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ;
2° Elle élabore le plan régional d'inspection et de contrôle pour l'ensemble des activités relatives aux politiques publiques dont elle a la charge tant en tant que pilote que maitre d'œuvre et participe en tant que de besoin, sous l'autorité des préfets de département, à des actions d'inspection et de contrôle départementales et interdépartementales ;
3° Dans le domaine du sport, elle met en œuvre la politique nationale du sport de haut niveau et du sport professionnel ; elle apporte son concours au préfet de région, délégué territorial du Centre national pour le développement du sport, pour la mise en œuvre des missions de cet établissement dans la région et assure le secrétariat de la commission territoriale mentionnée à l'article R. 411-13 du code du sport ;
Elle élabore le schéma de développement du sport en région en concertation avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine du sport et organise les travaux de la commission régionale de lutte contre les trafics de substances et méthodes dopantes mentionnée à l'article D.232-99 du code du sport ;
Elle met en place, en application du 2ème alinéa du II de l'article L. 232-5 du code du sport, les contrôles antidopage sous l'autorité de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
4° En matière de politiques de la jeunesse, elle anime le dialogue permanent avec les associations et institutions partenaires des politiques publiques en faveur de la jeunesse ; impulse le développement du réseau information jeunesse au niveau régional et assure un accompagnement de ses membres ; elle promeut le développement de la mobilité internationale des jeunes ;
5° En matière de soutien à la vie associative, elle assure la gestion à l'échelon déconcentré du Fonds pour le développement de la vie associative dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 2011 susvisé et assure le secrétariat de sa commission régionale consultative ;
6° En matière de politique de la ville, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
a) Met en œuvre les actions d'accompagnement des adultes relais et autres actions de formation professionnelle ou d'information spécifiques ;
b) Met en œuvre un programme de contrôle ou d'audit des financements accordés en la matière et participe à l'évaluation des dispositifs qui en relèvent ;
c) Coordonne à l'échelon régional les actions de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité des chances qui figurent dans les contrats de ville ;
d) Apporte son expertise en matière d'ingénierie sociale aux directions départementales et aux acteurs locaux de la politique de la ville et peut s'appuyer à cette fin sur les centres de ressources régionaux de la politique de la ville.
III. - La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de la planification, de la programmation, du financement, du suivi et de l'évaluation des actions mises en œuvre dans la région, notamment par les préfets de département, au titre des politiques publiques mentionnées au I.
Elle est chargée en outre de l'observation des politiques dans les champs de la cohésion sociale, de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative. A ce titre, elle contribue notamment à l'observation et à l'analyse des besoins sociaux des populations défavorisées, en particulier dans les domaines de l'hébergement et du logement social.
IV.-Le préfet de région ou, par délégation, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale contrôle la légalité des actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive transmis en application du II de l'article R. 114-13 du code du sport.
Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le contrôle budgétaire des actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive transmis en application des articles R. 114-17 et R. 114-18, du dernier alinéa de l'article R. 114-22 et de l'article R. 114-37 du code du sport.
I. - La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de formation initiale et continue dans ses champs de compétence. Elle contribue à l'observation des emplois et des métiers et analyse les besoins régionaux en personnels qualifiés. Elle apporte son concours, en tant que de besoin, à d'autres services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics.
II. - Sous l'autorité des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale recense les besoins de formation, délivre les diplômes pour lesquels il reçoit délégation de ces ministres, désigne et organise les jurys relatifs à ces diplômes, contrôle et évalue les organismes de formation. Il contribue, par ailleurs et en coordination avec le réseau des établissements publics placés sous la tutelle des ministres concernés, à la mise en œuvre de l'offre publique de formation.
Pour l'exercice de ces compétences, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les matières relevant de ses attributions.
III. - Sous réserve des compétences exercées par d'autres autorités administratives au nom de l'Etat, pour les diplômes relevant du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, le préfet de région ou, par délégation, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale instruit les demandes d'enregistrement des établissements de formation qui relèvent du travail social. Il exerce le contrôle sur ces établissements et évalue la qualité des enseignements. Il organise les examens, préside les jurys et délivre les diplômes de travail social et des formations de santé non médicales.
IV. - Le préfet de région et, le cas échéant, par délégation, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale apporte, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des services compétents au président du conseil régional pour l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles dans le champ social, de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.
V. - Pour les compétences prévues au présent article, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut solliciter le concours des personnels et des moyens des établissements publics placés sous la tutelle des ministres concernés. Il peut également solliciter, en accord avec les préfets des départements concernés, le concours des personnels et des moyens des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la région.
La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale comprend :
1° Des services régionaux, chargés des compétences définies aux articles 2 à 4 ;
2° Une direction déléguée, chargée des compétences départementales mentionnées au second alinéa de l'article 1er ;
3° Un ou plusieurs services communs.
I. - Les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, les directeurs régionaux adjoints, les directeurs départementaux délégués et leurs adjoints sont respectivement assimilés, sous réserve des dispositions du présent article, aux directeurs régionaux, aux directeurs régionaux adjoints, aux directeurs départementaux et aux directeurs départementaux adjoints, au sens du décret du 31 mars 2009 susvisé.
II. - Pour l'exercice des compétences régionales, le directeur régional et départemental est assisté par un ou plusieurs directeurs régionaux adjoints.
III. - Pour l'exercice des compétences départementales, le directeur régional et départemental est assisté par un adjoint, directeur départemental délégué auquel les dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 2009 susvisé ne sont pas applicables. Celui-ci dirige les services de la direction régionale et départementale chargés des compétences mentionnées au second alinéa de l'article 1er. Il exerce, en propre, les compétences relatives aux fonctions sociales du logement mentionnées au 1° du I et au III de l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.
Pour l'application de l'article 12 du décret du 31 mars 2009 susvisé, le préfet de département territorialement compétent, sous l'autorité duquel le directeur départemental délégué a vocation à être placé, est le préfet du département mentionné en annexe.
Le directeur départemental délégué participe au collège des chefs de service mentionné à l'article 40 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
IV. - Le directeur départemental délégué est lui-même assisté d'un ou plusieurs adjoints nommés dans l'emploi de directeur départemental adjoint. Pour l'application du 5ème alinéa de l'article 12 du décret du 31 mars 2009 susvisé, le préfet chargé de donner son avis est le préfet du département mentionné en annexe.
V. - Le directeur départemental délégué et son ou ses adjoints sont soumis, vis-à-vis du préfet de département, aux dispositions prévues pour les chefs de service déconcentrés, et, le cas échéant, pour leurs adjoints, aux dispositions des I et III de l'article 30 et à celles de l'article 31 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Le préfet de chacun des départements mentionnés en annexe peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le directeur départemental délégué met en œuvre directement sous l'autorité du préfet de département les politiques publiques relatives aux fonctions sociales du logement mentionnées au 1° du I et au III de l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé. A cet effet, il peut recevoir délégation de signature de ce préfet.
I. - Par dérogation à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé un comité technique de proximité est créé auprès de chaque directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, par arrêté du préfet de région.
II. - Par dérogation à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est créé par arrêté du préfet de région auprès de chaque comité technique institué conformément au I.
III. - Le comité technique des directions départementales interministérielles, institué auprès du Premier ministre en application du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé est compétent pour examiner les questions intéressant les directions déléguées mentionnées au 2° de l'article 5.
Les voix des agents exerçant leurs fonctions au sein de ces directions déléguées, obtenues par chaque organisation syndicale lors de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont prises en compte pour la composition du comité technique des directions départementales interministérielles prévue au deuxième alinéa du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.
IV. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles institué auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est compétent pour examiner les questions intéressant les directions déléguées mentionnées au 2° de l'article 5.
Modifie Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 2 (V)
Chapitre II : Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Dans chacune des régions métropolitaines autres que celles énumérées en annexe, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce les compétences décrites aux articles 2 et 3 du présent décret. Elle relève des ministres chargés des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire, de la ville, des droits des femmes et est mise à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement, de l'égalité des territoires, de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de l'immigration, de l'intégration et de la santé. Sauf pour les missions décrites au dernier alinéa du 3°du II de l'article 2 et au II de l'article 3, elle est placée sous l'autorité du préfet de région.
Les dispositions de l'article 4 lui sont également applicables.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé.
Il est assisté par un ou plusieurs directeurs régionaux adjoints nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le même décret.
Chapitre III : Dispositions particulières à l'outre-mer
Dans les départements et régions d'outre-mer, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, il est créé une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les articles 10 et 11 du présent décret sont applicables à cette direction.
Pour leur application dans ces collectivités, les références à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont respectivement remplacées par les références à la direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale et au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
I. - Dans les régions énumérées en annexe, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est créée par fusion de la ou des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale existant au 31 décembre 2015 dans la circonscription régionale applicable au 1er janvier 2016, et de la direction départementale de la cohésion sociale du département mentionné en annexe.
II. - A titre transitoire et jusqu'à la modification de son organisation par le préfet de région, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est constituée de la façon suivante :
1° Les services et unités de la ou des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale mentionnées au I constituent les services régionaux mentionnés au 1° de l'article 5 du présent décret ;
2° Les services et unités de la direction départementale de la cohésion sociale mentionnée au I constituent la direction déléguée mentionnée au 2° de l'article 5 du présent décret.
Dans les régions énumérées en annexe, les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale mentionnée au I de l'article 15 deviennent respectivement des emplois de directeur départemental délégué et de directeur adjoint au directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les fonctionnaires en fonctions, au 31 décembre 2015, dans les emplois de directeur départemental et directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale mentionnée au I de l'article 15 sont maintenus, à compter du 1er janvier 2016, dans les emplois de directeur départemental délégué et de directeur adjoint au directeur départemental délégué sans qu'il soit besoin de recourir à la procédure prévue à l'article 12 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Les services accomplis jusqu'au 31 décembre 2015 dans l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale mentionnée au 1er alinéa sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation des emplois de directeur départemental délégué et directeur adjoint au directeur départemental délégué prévue à l'article 16 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, autres que les régions figurant en annexe :
1° La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est créée par fusion des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale existant au 31 décembre 2015 dans la circonscription régionale applicable au 1er janvier 2016 ;
2° A titre transitoire et jusqu'à la modification de son organisation par le préfet de région, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est constituée des services et unités qui composent, au 31 décembre 2015, les directions régionales devant fusionner en vertu du 1°.
Les fonctionnaires affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les services déconcentrés devant fusionner en vertu de l'article 16 ou de l'article 17 du présent décret sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans le nouveau service déconcentré issu de cette fusion.
Les agents contractuels de droit public ou de droit privé affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les services déconcentrés devant fusionner en vertu de l'article 16 ou de l'article 17 du présent décret sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans le nouveau service déconcentré issu de cette fusion.
Jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Jusqu'au prochain renouvellement général des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels qui les mentionnent, ainsi que dans les contrats et conventions conclus par l'Etat, les références aux services déconcentrés devant fusionner en vertu de l'article 16 ou de l'article 17 du présent décret sont remplacées, à compter du 1er janvier 2016, par les références aux nouveaux services déconcentrés issus de cette fusion.
Pour l'exécution des actes mentionnés au premier alinéa, la responsabilité du chef du nouveau service déconcentré se substitue à celle des chefs des services déconcentrés qui fusionnent.
Sont applicables aux personnels affectés dans les services auxquels s'appliqueront les opérations de réorganisation définies aux articles 12, 15 et 17 :
1° Nonobstant les dispositions de l'article 7 du décret du 20 août 2015 susvisé, les dispositions de l'article 8 du même décret ;
2° Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 4 septembre 2015 susvisé, les articles 1 à 9 du même décret.
Modifie Décret n°2009-360 du 31 mars 2009 - art. Annexe (V)
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIR... (Ab)
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 3 (V)