Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=2004050334%2FF&caller=list&row_id=1&numero=7&rech=10&cn=2004050334&table_name=LOI&nm=2004014102&la=F&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dd+%3D+date%272004-05-03%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=2004&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=03&dddm=05&imgcn.x=45&imgcn.y=9
Timestamp: 2019-06-17 07:08:36+00:00
Document Index: 106622980

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', "l'article 1", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', '§ 1', '§ 2', 'art. 3', 'art. 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', 'art. 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 1", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', '§ 2', "l'article 84", "l'article 5"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/03/2004014102/justel
3 MAI 2004. - Arrêté ministériel relatif à la gestion des nuisances sonores à l'aéroport de Bruxelles-National.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2007 et mise à jour au 21-08-2009)
Publication : 11-06-2004 numéro : 2004014102 page : 44007 IMAGE
Dossier numéro : 2004-05-03/34
Entrée en vigueur : 11-06-2004
CHAPITRE II. - Calcul de la quantité de bruit par mouvement.
CHAPITRE III. - Quota de bruit maximal autorisé par mouvement [1 et par tranche horaire]1.
CHAPITRE IV. - Quotas de bruit saisonniers.
CHAPITRE IVBIS. - Aéronefs présentant une faible marge de conformité. <inséré par AM 2007-11-27/31, art. 5; En vigueur : 28-12-2007>
CHAPITRE IVter. - Nombre annuel maximal de créneaux de nuit <Inséré par AM 2009-01-21/34, art. 2; En vigueur : 06-02-2009>
CHAPITRE IVquater. [1 Périodes sans décollage]1
Art. 7quater
Article 1. Le présent arrêté a pour objet la fixation des quotas de bruit de nuit, par mouvement et saisonniers, (et l'instauration de restrictions d'exploitation dans le cadre de la gestion des nuisances sonores) à l'aéroport de Bruxelles-National pour les avions à réaction subsoniques civils visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 septembre 2003 établissant des règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation à l'aéroport de Bruxelles-National. <AM 2007-11-27/31, art. 2, 002; En vigueur : 28-12-2007>
1° annexe 16 de l'OACI : le volume 1, 2ème partie de l'annexe 16 à la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944;
2° IATA : l'International Air Transport Association;
3° été : la saison d'été, telle que définie par l'IATA;
4° hiver : la saison d'hiver, telle que définie par l'IATA;
5° saison IATA : un été ou un hiver;
6° exploitant : un exploitant de compagnie aérienne effectuant des vols depuis et vers l'aéroport;
7° quota de bruit saisonnier : la quantité de bruit globale maximale qui est autorisée par saison IATA pendant la nuit pour les décollages d'avions à réaction subsoniques civils; cette quantité est la somme des quantités de bruit pour chacun de ces décollages pris individuellement;
8° nuit : la période allant de 23.00 heures à 05.59 heures, heure locale;
9° petit matin : la période allant de 6.00 heures à 06.59 heures, heure locale;
10° mouvements exonérés :
a) les décollages et atterrissages des aérones transportant des membres de la Famille royale belge, du Gouvernement fédéral, des Gouvernements régionaux et communautaires et des Familles royales étrangères, des Chefs d'Etats ou des Chefs de Gouvernements étrangers, le président et les commissaires de l'Union européenne, en mission officielle;
b) les décollages et atterrissages en rapport avec des catastrophes ou secours médicaux;
c) les décollages et atterrissages en rapport avec des missions militaires [1 et de police]1;
d) les décollages et atterrissages s'effectuant dans des circonstances exceptionnelles, telles que lors de vols pour lesquels il y a un danger immédiat pour la vie ou la santé, tant des hommes que des animaux,
e) les atterrissages (et décollages) liés aux vols déviés vers l'aéroport pour des raisons météorologiques ou autres;
11° Ministre : le ministre ayant le transport aérien dans ses attributions.
(12° créneau horaire [2 de nuit]2 : l'autorisation accordée par le coordonnateur de l'aéroport de Bruxelles-National, conformément au Règlement (CEE) N° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, d'utiliser toutes les infrastructures de l'aéroport de Bruxelles-National à une date et à une heure précises d'atterrissage et de décollage pendant la nuit, selon l'attribution faite par le coordonnateur;) <AM 2009-01-21/34, art. 1, 003; En vigueur : 06-02-2009>
(1)<AM 2009-04-06/40, art. 1, 004; En vigueur : 24-04-2009>
(2)<AM 2009-07-27/02, art. 1, 005; En vigueur : 25-10-2009>
Art. 3. § 1er. Pour les mouvements d'avions à réaction subsoniques civils, la quantité de bruit par mouvement (QM) est calculée comme suit à une décimale près :
QM=10 ((B-85)/10),
où la variable B représente :
1° pour tout atterrissage : le niveau sonore certifié en EPNdB d'un avion à sa masse d'atterrissage maximale mesurée sur le point de mesure d'approche, moins 9 EPNdB;
2° pour tout décollage : la moitié de la somme des niveaux sonores certifiés d'un avion en EPNdB sur le point de mesure latéral et sur le point de mesure au-dessus duquel on vole lors du décollage, mesuré à sa masse maximale de décollage, conformément aux prescriptions de l'annexe 16 de l'OACI.
§ 2. A l'exception des mouvements exonérés, les mouvements d'avions à réaction subsoniques civils qui ne sont pas certifiés selon les normes de l'annexe 16 de l'OACI, volume 1, partie II, chapitre 3 (ou chapitre 4 ou des normes plus sévères), ne sont pas autorisés entre 23.00 heures et 05.59 heures, heure locale, à l'aéroport de Bruxelles-National. <AM 2007-11-27/31, art. 3, 002; En vigueur : 28-12-2007>
(1)<AM 2009-07-27/02, art. 3, 005; En vigueur : 25-10-2009>
Art. 4.[1 § 1er. Sauf mouvements exonérés, et sauf cas exceptionnel dûment motivé par l'exploitant de l'avion auprès du Directeur général de la Direction générale Transport aérien ou son délégué, dans les deux jours ouvrables suivant le vol, la quantité de bruit maximale par mouvement d'avion à réaction subsonique civil est fixée, en ce qui concerne les décollages :
1° pour la tranche horaire entre 23 h et 5 h 59, à 8,0, excepté pour l'année 2009 où la quantité de bruit maximale est fixée à 12;
2° pour la tranche horaire entre 6 h et 6 h 59, à 12,0;
3° pour la tranche horaire entre 7 h et 20 h 59, à 48,0;
4° pour la tranche horaire entre 21 h et 22 h 59, à 24,0.
§ 2. Pendant une période transitoire de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le § 1er, 3° et le § 1er, 4°, du présent article ne sont pas applicables aux avions qui ont opéré à l'aéroport de Bruxelles-National au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 3. Des décollages excédant le quota fixé pour la tranche horaire entre 21 h et 22 h 59 sont permis, pour autant que la quantité de bruit maximale par mouvement n'excède pas 26,0 et à raison d'un maximum de 3 %, sur une base annuelle, de l'ensemble des décollages opérés sur l'aéroport pendant cette tranche horaire. "
§ 4. Des décollages excédant le quota fixé pour la tranche horaire entre 23 h et 5 h 59 sont permis pour les avions qui ont opéré à l'aéroport de Bruxelles-National au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour autant que la quantité de bruit maximale par mouvement n'excède pas 12,0 et avec une limite maximale de 200 décollages par an.]1
(1)<AM 2009-07-27/02, art. 4, 005; En vigueur : 25-10-2009>
Art. 5.[1 § 1er. Sauf mouvements exonérés, et sauf cas exceptionnel dûment motivé par l'exploitant de l'avion auprès du Directeur général de la Direction générale Transport aérien ou son délégué, dans les deux jours ouvrables suivant le vol, la quantité de bruit maximale par mouvement d'avion à réaction subsonique civil est fixée, en ce qui concerne les atterrissages :
3° pour la tranche horaire entre 7 h et 20 h 59, à 24,0;
4° pour la tranche horaire entre 21 h et 22 h 59, à 12,0.
§ 2. Pendant une période transitoire de cinq ans, à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le § 1er, 3° et le § 1er, 4°, du présent article ne sont pas applicables aux avions qui ont opéré à l'aéroport de Bruxelles-National au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 3. Des atterrissages excédant le quota fixé pour la tranche horaire entre 23 h et 5 h 59 sont permis pour autant que la quantité de bruit maximale par mouvement n'excède pas 12,0 et avec une limite maximale de 500 atterrissages pour l'année 2010, 430 atterrissages pour l'année 2011, 360 pour l'année 2012, puis de 300 atterrissages par an pour les années qui suivent.]1
(1)<AM 2009-07-27/02, art. 5, 005; En vigueur : 25-10-2009>
Art. 6. Les quotas de bruit par saison sont fixés à :
1° 35.000 pour l'hiver 2003/2004 (22 semaines);
2° 49.000 pour l'été 2004 (31 semaines);
3° 33.600 pour l'hiver 2004/2005 (21 semaines).
Ces quotas de bruit sont applicables aux saisons été et hiver ultérieures. Si, à la suite des règles générales de l'IATA concernant la longueur des saisons, ces saisons sont prolongées ou raccourcies, les quotas de bruit saisonniers sont adaptés proportionnellement.
Art. 7. Dans des circonstances exceptionnelles, l'administrateur délégué (de The Brussels Airport Company) peut adresser au Ministre une requête motivée afin d'obtenir des quotas de bruit complémentaires pour une saison individuelle. <AM 2007-11-27/31, art. 4, 002; En vigueur : 28-12-2007>
Art. 7bis. <inséré par AM 2007-11-27/31, art. 5; En vigueur : 28-12-2007> A l'exception des mouvements exonérés, les décollages ou atterrissages des aéronefs présentant une faible marge de conformité, visés à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 septembre 2003 établissant des règles et des procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation à l'aéroport de Bruxelles-National, ne sont pas autorisés pendant la nuit à l'aéroport de Bruxelles-National.
<Inséré par AM 2009-01-21/34, art. 2; En vigueur : 06-02-2009> Les créneaux horaires de nuit attribués par le coordonnateur de l'aéroport de Bruxelles-National ne peuvent dépasser, par année calendrier, le nombre de 16 000 dont un maximum de 5 000 créneaux de décollages.
(1)<Inséré par AM 2009-04-06/40, art. 2, 004; En vigueur : 24-04-2009>
Art. 7quater.[1 Sans préjudice des créneaux déjà attribués pour la saison d'été IATA 2009, et à l'exception des mouvements exonérés, le coordonnateur de l'aéroport de Bruxelles-National n'attribue aucun créneau de décollage pendant les périodes suivantes :
1° la nuit de vendredi à samedi, entre 2 h et 6 h à partir de la saison d'été IATA 2009, et, à partir de la saison d'hiver IATA 2009-2010, entre 1 h et 6 h;
2° la nuit de samedi à dimanche entre 0 h et [2 5 h 59]2;
3° la nuit de dimanche à lundi entre 0 h et [2 5 h 59]2]1.
(2)<AM 2009-07-27/02, art. 2, 005; En vigueur : 25-10-2009>
Bruxelles, le 3 mai 2004
Vu l'arrêté royal du 25 septembre 2003 établissant des règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation à l'aéroport de Bruxelles-National, notamment les articles 4 et 6, § 2;
Vu l'urgence, motivée par la nécessité d'assurer la continuité dans la gestion des nuisances sonores liées au trafic aérien desservant l'aéroport de Bruxelles-National, par la fixation de quotas de bruit saisonniers relatifs aux saisons hiver 2003-2004 et été 2004;
Vu l'avis 36.672/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant l'arrêté ministériel du 26 octobre 2000 portant approbation du règlement adopté par le conseil d'administration de BIAC, S.A. de droit public, du 15 juin 2000, concernant l'instauration d'un système de quotas de bruit pendant la nuit et déterminant la quantité maximale de bruit autorisée la nuit à l'aéroport de Bruxelles-National;
Considérant que le présent arrêté respecte le cadre fixé par la Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 transposée par l'arrêté royal du 25 septembre 2003 établissant des règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation à l'aéroport de Bruxelles-National;
Considérant que les articles 4 et 6 du présent arrêté ne visent pas à introduire de nouvelles restrictions d'exploitation, mais à assurer une continuité dans le cadre général de la gestion des nuisances sonores liées au trafic aérien desservant l'aéroport de Bruxelles-National;
Considérant que l'analyse coûts et bénéfices a démontré que les articles 4 et 6 du présent arrêté n'ont pas d'incidences significatives en terme de coûts pour les exploitants de compagnie aérienne à l'aéroport de Bruxelles-National;
Considérant que des restrictions d'exploitation constituent la seule mesure possible de l'approche équilibrée permettant d'atteindre l'objectif fixé de limitation de l'intensité des émergences sonores juste après la période de nuit à l'aéroport de Bruxelles-National;
Considérant que l'analyse coûts et bénéfices a démontré que l'article 5 du présent arrêté permettra de prolonger la période de r
epos des riverains en évitant les émergences sonores dues aux avions les plus bruyants sans impact significatif en terme de coûts pour les exploitants de compagnie aérienne à l'aéroport de Bruxelles-National,
ARRETE MINISTERIEL DU 27-07-2009 PUBLIE LE 21-08-2009
(ART. MODIFIES : 2; 7quater; 4; 5)
ARRETE MINISTERIEL DU 06-04-2009 PUBLIE LE 24-04-2009
(ART. MODIFIES : 2; 7QUATER)
ARRETE MINISTERIEL DU 21-01-2009 PUBLIE LE 06-02-2009
(ART. MODIFIES : 2; 7TER)
ARRETE MINISTERIEL DU 27-11-2007 PUBLIE LE 28-12-2007
(ART. MODIFIES : 1; 3; 7; 7BIS)