Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=10.01.2013&Aktenzeichen=43653/09
Timestamp: 2019-09-22 15:08:51+00:00
Document Index: 312450496

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", '§ 72', '§ 42', '§ 37', '§ 29', '§ 85', '§ 105', '§ 70', '§ 62', '§ 91', '§ 112', '§ 76', '§ 69', '§ 41', "l'article 5", '§ 1', '§ 72', '§ 42', '§ 37', '§ 29', '§ 72', '§ 42', '§ 37', '§ 29']

EGMR, 10.01.2013 - 43653/09 - dejure.org
EGMR, 10.01.2013 - 43653/09
https://dejure.org/2013,31066
EGMR, 10.01.2013 - 43653/09 (https://dejure.org/2013,31066)
EGMR, Entscheidung vom 10.01.2013 - 43653/09 (https://dejure.org/2013,31066)
EGMR, Entscheidung vom 10. Januar 2013 - 43653/09 (https://dejure.org/2013,31066)
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DUFOORT c. BELGIQUE
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-e - Aliéné) Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention) (französisch)
EGMR, 20.09.2018 - 43653/09
Des extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique figurent dans quatre arrêts de principe (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
Il expose cet argument de la même manière et s'appuie sur les mêmes données que les requérants dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts de principe précités (L.B. c. Belgique, no 22831/08, § 85, 2 octobre 2012, Claes, § 105, précité, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, § 70, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, § 62, 10 janvier 2013).
La Cour renvoie aux quatre arrêts de principe qu'elle a adoptés en ce qui concerne la situation en Belgique de l'internement des délinquants souffrant de troubles mentaux et dans lesquels elle expose les principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence permettant d'évaluer la régularité de la privation de liberté et du maintien en détention d'une personne atteinte de troubles mentaux (L.B. c. Belgique, précité, §§ 91-94, Claes, précité, §§ 112-115, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 76, 77 et 79, 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 69-72, 10 janvier 2013 ; voir également Papillo c. Suisse, no 43368/08, §§ 41-43, 27 janvier 2015).
Dans ses arrêts de principe (L.B. c. Belgique, no 22831/08, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique no 43418/09, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, 10 janvier 2013), la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 1 de la Convention au motif que la détention des requérants, déclarés pénalement irresponsables de leurs actes, pendant une période significative, dans une unité psychiatrique d'une prison reconnue comme étant inadaptée à leurs besoins, avait eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles celle-ci avait eu lieu.
Des extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, précité, §§ 42-69 et 70-72, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
EGMR, 09.01.2014 - 330/09
VAN MEROYE c. BELGIQUE
Il s'agit des arrêts L.B. c. Belgique (no 22831/08, 2 octobre 2012), Claes c. Belgique (no 43418/09, 10 janvier 2013), Dufoort c. Belgique (no 43653/09, 10 janvier 2013), et Swennen c. Belgique (no 53448/10, 10 janvier 2013).
EGMR, 09.01.2014 - 22283/10
LANKESTER c. BELGIQUE
Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
EGMR, 09.01.2014 - 43717/09
MOREELS c. BELGIQUE
EGMR, 09.01.2014 - 28785/11
PLAISIER c. BELGIQUE
EGMR, 09.01.2014 - 43663/09
OUKILI c. BELGIQUE
EGMR, 09.01.2014 - 50658/09
SAADOUNI c. BELGIQUE
EGMR, 09.01.2014 - 43687/09
CARYN c. BELGIQUE
EGMR - 62819/17 (anhängig)
DENIS c. BELGIQUE et 1 autre affaire