Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-53.html
Timestamp: 2019-10-16 16:59:35+00:00
Document Index: 142241828

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 66', 'art. 7']

XMLTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [1400 KB] |
PARTIE 16Saisie (suite)
DORS/2013-210, art. 5
DORS/2016-37, art. 3
DORS/2015-46, art. 1
DORS/2016-37, art. 4(F) et 14
DORS/2017-53, art. 7
DORS/2016-37, art. 5
DORS/2012-154, art. 13
DORS/2016-37, art. 6
264 Le transporteur qui amène une personne au Canada est tenu de fournir sans délai ceux des documents ci-après que lui demande l’agent dans les soixante-douze heures après la présentation de la personne au contrôle :
a) la copie du billet de la personne, le cas échéant;
b) tout document indiquant l’itinéraire de la personne, y compris le lieu d’embarquement et les dates de son voyage;
c) tout document indiquant le numéro et le genre de pièce d’identité, de passeport ou de titre de voyage dont est munie la personne, le pays de délivrance et le nom de la personne à qui il a été délivré.
Note marginale :Liste des membres d’équipage
265 (1) Dès l’arrivée d’un bâtiment immatriculé à l’étranger à son premier port d’escale au Canada, le transporteur fournit une liste des membres d’équipage à l’agent du point d’entrée le plus proche.
Note marginale :Modifications de la liste
(2) Le transporteur doit, pendant que son bâtiment est au Canada, conserver à bord une liste à jour des membres d’équipage.
Note marginale :Liste définitive
(3) Avant le départ du bâtiment de son dernier port d’escale au Canada, le transporteur remet à l’agent une copie de la liste fournie conformément au paragraphe (1) portant les modifications qui y ont été apportées durant son passage au Canada.
Note marginale :Rassemblement
266 Le transporteur doit, à la demande de l’agent, rassembler sans délai à bord du bâtiment tous les membres d’équipage.
Note marginale :Bâtiment immatriculé au Canada
267 Dès l’arrivée d’un bâtiment immatriculé au Canada à son premier port d’escale au Canada, le transporteur informe l’agent du point d’entrée le plus proche de la présence de membres d’équipage qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents, et lui fournit, sur demande, la liste des membres d’équipage.
268 (1) Le transporteur informe sans délai l’agent du point d’entrée le plus proche lorsqu’un étranger cesse d’être un membre d’équipage pour le motif prévu à l’alinéa 3(1)b). Le renseignement est consigné et fourni par écrit à l’agent sur demande.
Note marginale :Omission de se rendre au moyen de transport
(2) Le transporteur informe sans délai l’agent du point d’entrée le plus proche lorsqu’un étranger qui est entré au Canada en vue de devenir membre de l’équipage de son bâtiment omet de se rendre au moyen de transport dans le délai prévu à l’alinéa 184(2)b).
DORS/2004-167, art. 66
DORS/2016-37, art. 7(A)