Source: http://victime-ripou.com/appelcwik/plaintecoups/cassationcoups.htm
Timestamp: 2020-03-30 21:40:35+00:00
Document Index: 280231381

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 599', 'art. 81', 'art. 2', 'art 121', "l'article 434", 'arrêt ']

1 er moyen – Sur le respect de l'Art. 122-5 du Nouveau Code Pénal
Dans son arrêt n° 802 la Cour d'appel passe sous silence les deux certificats médicaux délivrés le 7 avril 2006 par le Docteur KESPERN (3 jours supplémentaires d'ITT pour René FORNEY – pièce 105 - ce qui lui fait 6 au total) et, le Docteur EFFATIN (2 jours supplémentaires pour M Pierre-Marie Descours, ce qui lui fait 5 au total).
« Mme Pascal Baconnier qui avait examiné les deux prévenus pendant leur garde à vue… » (certificat annexé)
« … présente : dermabrasion de l'épaule droite de 2 cm. Dermabrasion du coude droit de 3 cm avec hématome du coude gauche en cours de guérison, douleur à la palpation costale antérieure droite de son tiers inférieur, hématome sous orbitaire droit. Hématome avant bras droit. A la demande du patient je précise son poids ce jour : 64 kg. Ces blessures entraînent une incapacités totale temporaire de 3 jours sauf complications »
Le Docteur KESPERN ajoute ainsi, le 7 avril 2006, 3 jours d'ITT au précédant certificat de sa consœur.
« Pierre Barnezet a expliqué aussi que Bruno Cwikowski avait donné un coup de poing à René Forney, l'avait fait tomber et s'acharnait sur lui… »
2 ème moyen – Sur le respect de l' art 599, 662, 667, 667-1, 668, du CPP - Exigences du procès équitable.
« … à l'issue de l'audience du 20 février 2006 lors de laquelle le tribunal de Grenoble a décidé de renvoyer le jugement des poursuites engagées contre vous du chef d'outrage à magistrat, le procureur de la République a estimé devoir purement et simplement classer le dossier sans suite. Il n'y a dès lors aucune lumière à faire sur cette affaire »
3 ème moyen – L'art. 81 du CPP (Ord. no 58-1296 du 23 déc. 1958) Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. (L. no 2000-516 du 15 juin 2000, art. 2) «Il instruit à charge et à décharge.»
« Quatrième phase. Les versions divergent. Il n'y a plus de photographies produites. Les prévenus ont réclamé plus tard la production des images… ne sont conservées que 7 jours, puis effacées »
« Attendu…et pour faire produire par Maître JOURNAULT les éventuelles photographies qu'elle a pu prendre de la scène des faits et de commettre M le président du Tribunal pour l'instruire »
4 ème moyen – Sur la violation des articles 455 du NCPC et 593 du CPP qui indiquent :
« Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens …»
« … les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties… »
• Du passé judiciaire particulièrement chargé de CWIKOWSKI Bruno, partie adverse, alors que la pièce 2 était jointe aux conclusions de M FORNEY.
• De la forte corpulence de CWIKOWSKI et son activité de professeur de karaté.
• De l'absence des ITT prescrites par le Dr KESPERN (pièce 105) pour M FORNEY qui s'ajoutent à celles du Dr Mme Pascal Baconnier (Voir 1er moyen) prescrites lors de la garde à vue.
• Des conditions (lieux, dates, isolement entre eux) des dépositions de tous les témoins notamment que deux des témoins de ceux de M FORNEY sont partis déposer à 150 kilomètres de Grenoble pendant que M FORNEY était 48h en garde à vue, et, ne pouvait donc exercer aucune influence sur leurs dépositions et pas davantage sur celles de M DESCOURS 48h en garde à vue également dans un lieu séparé.
« Les deux témoins cités faisant partie des amis de René FORNEY ont fait des déclarations allant dans le sens des dires de ceux-ci, leur dépositions à la barre n'apporteraient pas davantage de certitude. Quant à l'agent de sécurité… »
« et encore quelques autres détails de numérotation… »
Etrangement la Cour d'appel de Grenoble, malgré le long exposé de M. DESCOURS a préféré résumé cela en cinq mots : « quelques autres détails de numérotation… »
5 ème moyen – Sur l'application de l'art 121-3 du NCP - Appréciation de la culpabilité.
« Quant au certificat relatif à Angéla Gantin…de sorte que ce certificat reste sans influence sur la qualification pénale des faits »
« Y ajoutant condamne solidairement les deux prévenus à payer aux deux parties civiles prises ensemble… »
6 ème moyen –Sur l'application de l'article 434-14 concernant les témoignages mensongers
« Selon la version de CWIKOWSKI… Il dit qu'un vigile du palais et un avocat sont intervenu… » et plus loin
7 ème moyen –
• 2 - 24/08/04 - Réquisitoire du Cabinet Mme BALANCA – substitut Mme BOUVIER contre de l'ex- commissaire CWIKOWSKI (7 pages)
• 101 - Les 3 faux certificats par la police et la réponse de Mme PIOCH du 16 mai 2006 (4 pages)
• 102 - 12/04/06 – Mémoire, requête suspicion légitime citant nominativement le juge PRADIER (3 pages)
• 103 - 14/04/06 - Plainte au Procureur de la République en copie au Directeur de la sécurité (4 pages)
• 105 - Le certificat médical du Dr Kespern du 7 avril 2006 suite aux coups de CWIKOWSKI.
• 110 – 3 octobre 2008, lettre et dossier à Mme le Procureur Général VALDES-BOULOUGUE
• 111 - Réponse de M. CUNY à la lettre de M FORNEY adressée à Mme le procureur Général
• 112 - Le jugement n° 99MP41DA du 9 janvier 2006
• 113 - L'arrêt n° 956 du 18 septembre 2006
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