Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000030219290
Timestamp: 2018-10-22 16:24:09+00:00
Document Index: 251899104

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 128', 'art. 233', 'art. 1', 'art. 5', "l'article 5"]

Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » | Legifrance
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NOR: FCPP1419984D
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " SIRHEN " relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " offre SIRH " relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 10 juillet 2014 ;
Il est créé un service à compétence nationale interministériel relevant des ministres chargés du budget et de la fonction publique, dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
Ce service est rattaché conjointement au directeur du budget, au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines est dirigé par un directeur, assisté d'un directeur adjoint. Le directeur a rang de chef de service.
Le service comprend des départements et des bureaux responsables de la prise en charge d'une ou de plusieurs des missions qui lui sont confiées ainsi que des fonctions support.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, ainsi qu'à ses autres collaborateurs, pour signer tous actes, décisions ou conventions dans la limite de leurs attributions.
Modifié par Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 11 (V)
Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines est chargé :
1° De contribuer à la mise en place de systèmes d'information des ressources humaines rénovés dans les ministères en vue de leur convergence ;
2° De moderniser l'interface des systèmes d'information des ressources humaines ministériels avec le système de paye des agents de l'Etat, en lien avec la direction générale des finances publiques ;
3° De contribuer à la conception et à la mise en œuvre d'un système d'information propre à améliorer le pilotage des emplois et de la masse salariale ainsi que le suivi des effectifs de l'Etat ;
4° De contribuer à la connaissance et à la simplification des règles pratiquées dans les services de l'Etat en matière de gestion administrative et de rémunération des personnels ;
5° D'apporter un appui à l'élargissement et à la professionnalisation de la fonction ressources humaines ;
6° De contribuer à la simplification et à la dématérialisation des procédures de gestion administratives des ressources humaines applicables dans les services de l'Etat ;
7° De concevoir et de mettre en œuvre des services informatiques visant à accroître l'efficacité de la gestion des ressources humaines.
Sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, il peut acquérir, pour les ministères et autres services de l'Etat, des fournitures et des prestations de services relatives aux systèmes d'information des ressources humaines ou conclure des accords-cadres ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services.
Sous la même réserve, il peut acquérir des fournitures et des prestations de services relatives à la paie des agents ou aux systèmes d'information des ressources humaines destinées à des organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ou conclure des accords-cadres ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services et destinées à ces mêmes organismes.
Abroge Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 (Ab)
Abroge Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012 (Ab)
Abroge Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012 - Annexe (Ab)
Abroge Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012 - art. (Ab)
Abroge Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2009-1053 du 26 août 2009 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°2012-342 du 8 mars 2012 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 128 (V)
Modifie Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 233 (VT)
Modifie Décret n°2013-1033 du 14 novembre 2013 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2013-1033 du 14 novembre 2013 - art. 5 (V)
Les articles 1er à 3 ainsi que le I de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2015.