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Timestamp: 2019-10-15 02:10:12+00:00
Document Index: 35390519

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8"]

ACCORD INTERPROFESSIONNEL TERRITORIAL POUR LA GENERALISATION DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ARRCO ET AGIRC - PDF
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1 ACCORD INTERPROFESSIONNEL TERRITORIAL POUR LA GENERALISATION DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ARRCO ET AGIRC SUR LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE SECTEUR PRIVE I
2 SOMMAIRE Liste chronologique des textes Liste des arrêtés d extension Signataires Pages III IV V Accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire Article 1 : Champ d application 2 Article 2 : Personnes affiliées 2 Article 3 : Textes applicables et Institutions désignées 2 Article 4 : Adhésions antérieures 3 Article 5 : Cotisations 3 Article 6 : Dispositions spécifiques en Nouvelle-Calédonie 4 Article 7 : Services accomplis dans les entreprises disparues avant ou après adhésion 5 Article 8 : Commission de mise en œuvre du présent accord 5 Article 9 : Demande d extension 5 Avenant n 1 du 24 août Avenant n 2 du 12 décembre II
3 Liste chronologique des textes - Accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire - Texte de base du 29 août 1994 étendu par arrêté n 1745-T du 25 avril 1995 (JONC n 7063 du 2 mai 1995) - Avenant n 1 du 24 août 1995 étendu par arrêté n 735-T du 20 février 1996 (JONC n 7133 du 5 mars 1996) - Avenant n 2 du 12 décembre 1995 étendu par arrêté n 725-T du 20 février 1996 (JONC n 7133 du 5 mars 1996) III
4 Liste des arrêtés d extension - Arrêté n 3809-T du 4 octobre Arrêté n 1745-T du 25 avril 1995 (JONC du 2 mai 1995) 7 - Arrêté n 735-T du 20 février 1996 (JONC du 5 mars 1996) 9 - Arrêté n 725-T du 20 février 1996 (JONC du 5 mars 1996) 11 IV
5 Signataires Organisations professionnelles d employeurs : - Fédération Patronale de Nouvelle-Calédonie - Fédération des Métiers et Entreprises de N-C Organisations syndicales de salariés : - Union Syndicale des Travailleurs Kanaks et des Exploités (USTKE) - Union Syndicale des Ouvriers et Employés de Nouvelle-Calédonie (USOENC) - Union Territoriale Force Ouvrière (UTFO) - Union des Secteurs Généraux Commerce, Industrie de Nouvelle-Calédonie (USGCINC) - la Fédération des Cadres et Collaborateurs CFE/CGC de Nouvelle-Calédonie (FCCNC/CGC) V
6 Accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC sur le Territoire de Nouvelle-Calédonie Entre : - La Fédération Patronale de Nouvelle-Calédonie, - et la Fédération des Métiers et Entreprises de Nouvelle-Calédonie Et : Représentant les employeurs du secteur privé, - l'union Territoriale Force Ouvrière (UTFO) - l'union Syndicale des Travailleurs Kanaks et des Exploités (USTKE), - l'union des Syndicats des Ouvriers et Employés de Nouvelle-Calédonie (USOENC), - l'union Secteurs Généraux Commerce, Industrie de Nouvelle-Calédonie (USGCINC), - la Fédération des Cadres et Collaborateurs CFE/CGC de Nouvelle-Calédonie (FCCNC/CGC), LES PARTIES SIGNATAIRES CONSIDERANT : D'une part, Représentant les salariés du secteur privé, D'autre part, - l'obligation, introduite par la délibération n 290 du Congrès du Territoire bénéficier à un régime de retraite complémentaire tous les salariés relevant de la CAFAT avant le 1er Janvier 1995, - l'intérêt de généraliser et de pérenniser en Nouvelle-Calédonie un régime de retraite complémentaire par répartition garanti par la compensation financière des régimes obligatoires métropolitains et permettant de bénéficier de la solidarité entre les professions et entre les générations de salariés, - l'impact social et économique entraîné par la généralisation des régimes de retraite complémentaire par répartition ARRCO et AGIRC sur le Territoire, - le fait qu'à la date de la signature du présent accord, l'âge de la retraite CAFAT à taux plein est de 60 ans sans condition de durée d'assurance ou 55 ans avec 30 ans d'activité salariée alors que l'âge de la retraite complémentaire ARRCO ou AGIRC à taux plein est de 65 ans sans condition d'assurance ou 60 ans si 37,75 ans d'activité salariée, - le fait que, de la réglementation respective ARRCO / AGIRC, il résulte la nécessité de généraliser l'agirc en même temps que l'arrco sous peine d'avoir l'obligation de cotiser en ARRCO sur la totalité du salaire brut limité à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale Métropolitaine. CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT 1
7 Article 1 Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnes exerçant ou ayant exercé une activité salariée dans le secteur privé du Territoire de Nouvelle-Calédonie et soumises à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse de la Caisse de Compensation des Prestations Familiales des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), au sens de la délibération n 290 du Congrès du 14 Janvier Sont notamment concernés, les salariés relevant des branches d'activité de la nomenclature d'activité Cafat intitulée "Répartition socioprofessionnelle des employeurs", suivantes : - Agriculture, pêche, - Industries et annexes du bâtiment, - Autres Industries, - Mines, - Transport, - Commerce, - Bureaux, - Professions libérales, - Divers à I'exception de l'enseignement privé qui fait l'objet d'accords particuliers. «Sont exclus du champ d application de l accord interprofessionnel, le personnel de la Caisse d Epargne de Nouvelle-Calédonie rattaché aux caisses de retraite complémentaire métropolitaines qui régissent le groupe Caisse d Epargne. Sont également exclus les personnels navigants des entreprises de transport aérien qui relèvent des caisses nationales du personnel navigant.» Article 2 Personnes affiliées Les entreprises qui relèvent du champ d'application du présent accord sont tenues d'affilier, au plus tard le 1er Janvier 1995, la totalité de leur personnel salarié au régime de retraite complémentaire ARRCO (Association des Régimes de Retraite Complémentaire) et, pour le personnel Cadres et Assimilés, au régime de retraite des cadres AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres). Les agents concernés par l'affiliation obligatoire au régime de retraite des cadres sont définis par les articles 4 et 4bis de la Convention Collective Nationale du 14 Mars Il s'agit des Ingénieurs, Cadres et assimilés qui occupent un poste défini à l'article 1 de l'avenant Ingénieurs, Cadres et assimilés de l'a.i.t. du 27 Juillet 1994 et des Collaborateurs qui occupent un poste de niveau supérieur ou égal à l'ancien coefficient 300 de la Classification "Parodi". Article 3 Textes applicables et Institutions désignées L'application des articles 1, 2 et 4 du présent accord sera réalisée dans des conditions conformes à l'ensemble 2
8 des textes déjà pris ou susceptibles d'intervenir pour la mise en oeuvre de l'accord du 8 Décembre 1961 réglementant le régime de retraite complémentaire par répartition ARRCO, codifié le 15 Mars 1988, agréé et étendu par l'arrêté ministériel du 21 Juin 1988 (J.O. du 30 Juin 1988), et pour la mise en oeuvre de la Convention Collective Nationale du 14 Mars 1947 réglementant le régime de retraite des Cadres AGIRC agréée et étendue par arrêté ministériel du 14 Mars 1987 (J.O. du 13 Mai 1987). Sous réserve de l'application de l'article 4 du présent accord concernant les dispositions relatives aux adhésions déjà constatées auprès d'institutions de retraite affiliées à l'arrco et à l'agirc, le régime de retraite désigné est celui de la Caisse de Retraite pour la France et l'extérieur (C.R.E.), pour l'ensemble des salariés, et celui de l'institution de Retraite des Cadres et Assimilés de France et de l'extérieur (I.R.C.A.F.E.X) pour le personnel cadres et assimilés. Article 4 Adhésions antérieures Certaines entreprises sont, à la date de la signature du présent accord, affiliées à l'arrco et à l'agirc par l'intermédiaire de caisses qui gèrent la branche professionnelle dont relèvent leur siège social en Métropole. Ces adhésions ne sont pas remises en cause. Lorsqu'un regroupement d'affiliations est souhaité, les entreprises concernées soumettront leur cas à l'arrco et l'agirc. Article 5 Cotisations Les cotisations sont appelées conformément aux dispositions des textes déjà pris ou à prendre pour l application sur le Territoire de Nouvelle-Calédonie de l'accord du 8 Décembre 1961 (pour l'arrco) et de la Convention Collective du 14 Mars 1947 (pour l'agirc) cités à l'article 3 ci-dessus. Les taux minimaux et maximaux de cotisation, l'assiette, les plafonds et les tranches de la rémunération sur lesquelles s'appliquent les taux sont fixés par la réglementation de l'arrco et de l'agirc compte tenu des accords passés pour la Nouvelle-Calédonie. Les employeurs et les salariés ont la faculté de convenir de taux contractuels supérieurs aux taux minimaux obligatoires dans les limites fixées par les réglementations de l'arrco et de l'agirc. En régime ARRCO, la répartition des parts patronale et salariale de cotisation est librement fixée par accord conclu au sein de l'entreprise lors de l'adhésion, sous réserve que la fraction à la charge de l'employeur soit au moins égale à la moitié de la cotisation. Une répartition plus favorable aux salariés peut être convenue, entre l'employeur et la majorité du personnel, sur la base de 60 % et 40 % majoritairement appliquée en Métropole. En régime AGIRC, la répartition des parts est fixée par la réglementation AGIRC. Les dispositions principales des réglementations ARRCO et AGIRC applicables à la date de signature du présent accord sont rappelées ci-dessous : - pour le personnel non cadres ou assimilés, exclusivement affilié au régime ARRCO, les cotisations se calculent sur la totalité du salaire brut, dans la limite de 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale Métropolitaine ; 3
9 - pour les cadres et assimilés, la cotisation en régime ARRCO s'applique sur la tranche du salaire brut (dite tranche A) limitée au plafond de la Sécurité Sociale. La cotisation en régime AGIRC (régime de retraite des Cadres) se calcule sur la tranche de salaire brut (dite tranche B) située entre le plafond de la Sécurité Sociale et 4 fois ce plafond ; - pour les cadres dont le montant du salaire brut dépasse 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale, la cotisation porte également sur la tranche de salaire brut (dite tranche C) comprise entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale. La rémunération brute sur laquelle sont assises les cotisations comprend tous les éléments et accessoires du salaire, à l'exclusion de ceux qui correspondent à des remboursements de frais professionnels. Article 6 Dispositions spécifiques en Nouvelle-Calédonie Les dispositions particulières d'application de la généralisation des régimes ARRCO et AGIRC en Nouvelle- Calédonie sont définies par les délibérations des Commissions Paritaires Nationales ARRCO et AGIRC relatives aux réunions du 15 Juin et du 28 Juin 1994 qui accordent, en particulier : - Dans le cadre d'une pesée démographique globale, concernant toutes les entreprises de tous les secteurs, la validation gratuite des services passés effectués en Nouvelle-Calédonie par les actifs, les radiés et les retraités des entreprises existantes et disparues, pour la période antérieure au 1er janvier 1995, suivant des dispositions spécifiques à chaque régime. Cette pesée globale entraînera une révision des droits déjà liquidés si le taux de validation qui résulte de la pesée globale est supérieur à celui précédemment retenu pour l'entreprise. - La possibilité, pour les retraités CAFAT qui ne souhaitent pas liquider leur retraite complémentaire avec un abattement, de continuer à cotiser, à titre volontaire auprès des institutions désignées, sur la base de la part salariale du taux souscrit par la dernière entreprise et appliqué sur le montant de leur retraite CAFAT. - Un moratoire de deux ans pour les entreprises en difficulté des secteurs agricole et tourisme de l'intérieur et des îles qui le souhaitent ; la période correspondante s'accompagnant de la neutralisation des droits. - Un délai ne pouvant excéder deux ans pour les entreprises qui avaient souscrit un contrat de retraite par capitalisation ; ce délai correspond au délai de prévenance qui figure dans le contrat et ne s'applique qu'au personnel en place. Par contre, les entreprises devront affilier à l'arrco et à l'agirc les agents recrutés à compter du 1 er Janvier Le relèvement du taux de base progressif ARRCO : 4,5 au 1 er Janvier 1996, 5 au 1 er Janvier 1998, 5,5 au 1 er Janvier 2000, 6 au 1 er Janvier Les partenaires sociaux de Nouvelle-Calédonie ont pris acte du fait que la Commission Paritaire Nationale de l'agirc a prévu de déterminer en Septembre 1994 les conditions précises de la validation des services passés. En conséquence, l'engagement de généralisation du régime AGIRC contenu dans le présent accord est donné sous réserve des dispositions qui seront adoptées en Septembre 1994 par la Commission Paritaire Nationale de l'agirc, compte tenu des difficultés d'application du régime créées par les orientations prises par la Commission lors de sa réunion du 28 Juin 1994 et des précisions à fournir sur la réglementation applicable en cas de cessation définitive de paiement des cotisations. 4
10 Article 7 Services accomplis dans les entreprises disparues avant ou après adhésion La validation des services accomplis dans des entreprises disparues avant ou après l'adhésion de ces Entreprises est effectuée suivant les dispositions des articles 21 et 22 du chapitre I et des articles 23 et 24 du chapitre II du titre III du livre II du règlement de l'arrco contenu dans l'édition 1994 des textes de base ou, à défaut, suivant les dispositions minimales définies par la délibération 6A, paragraphe 6b relatif au T.O.M. Ces dispositions prévues au paragraphe 6b de la délibération 6A sont appliquées dans les cas de cessation définitive de paiement des cotisations dues par les entreprises défaillantes. En AGIRC, elle sera effectuée dans des conditions identiques. Article 8 Commission de mise en oeuvre du présent accord La mise en place de la généralisation des régimes ARRCO/AGIRC se fera en concertation au sein des sociétés avec les organismes concernés afin que les litiges existants trouvent une solution amiable et afin d'éviter tout contentieux éventuel ultérieur. Pour ce faire, une Commission de Suivi de la mise en oeuvre de l'accord de généralisation siégera jusqu'au 31 Décembre Cette Commission sera constituée des représentants des organisations syndicales et patronales signataires des accords de généralisation auxquels s'adjoindront, le cas échéant, des représentants mandatés par l'arrco et l'agirc. Elle sera chargée de recenser les problèmes liés à l'application du présent accord et pourra être saisie, pour avis, de tout litige éventuel opposant une société à la CRE et à l'ircafex. Article 9 Demande d'extension Le présent accord est déposé conformément à l'article 10 de la délibération n 277 des 23 et 24 Juin 1988, auprès des Services de l'inspection du Travail et du Tribunal du Travail. Les parties signataires demandent à l'exécutif du Territoire l'extension du présent accord à l'ensemble des entreprises et salariés du secteur privé de Nouvelle-Calédonie entrant dans le champ d'application défini à l'article 1, conformément à la délibération n 290 du Congrès parue au JONC du 28 Janvier Représentants des employeurs : Représentants des salariés : - Fédération Patronale de Nouvelle-Calédonie - USTKE - Fédération des Métiers et Entreprises de N-C - USOENC - UTFO - USGCINC Fait à Nouméa, le 29 Août FCCNC/CGC 5
11 Arrêté n 3809-T du 4 octobre 1994 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIR sur le Territoire de Nouvelle-Calédonie du 29 août 1994 Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire conclu le 29 août 1994 entre les représentants des organisations syndicales des employeurs et des salariés représentatives, sont rendues obligatoires à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. Article 2 Cette extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux candi dons prévues par ledit accord. 6
12 Arrêté 1745-T du 25 avril 1995 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC sur le Territoire de Nouvelle-Calédonie du 29 août 1994, et abrogeant l'arrêté n 3809-T du 4 octobre 1994 Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire conclu le 29 août 1994 entre les représentants des organisations syndicales des employeurs et des salariés représentatives, sont rendues obligatoires à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. Article 2 Cette extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3 L'arrêté n 3809-T du 4 octobre 1994 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC sur le Territoire de Nouvelle- Calédonie du 29 août 1994 est abrogé. 7
13 Avenant n 1 à l Accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC sur le Territoire de la Nouvelle-Calédonie Entre : - La Fédération Patronale de Nouvelle-Calédonie, - et la Fédération des Métiers et Entreprises de Nouvelle-Calédonie Et : Représentant les employeurs du secteur privé, - l'union Territoriale Force Ouvrière (UTFO), - l'union Syndicale des Travailleurs Kanaks et des Exploités (USTKE), - l'union des Syndicats des Ouvriers et Employés de Nouvelle-Calédonie (USOENC), - l'union Secteurs Généraux Commerce, Industrie de Nouvelle-Calédonie (USGCINC), - la Fédération des Cadres et Collaborateurs CFE/CGC de Nouvelle-Calédonie (FCCNC/CGC), D'une part, Représentant les salariés du secteur privé, D autre part, Il a été convenu de modifier le champ d'application prévue à l'article 1 de l'accord de la façon suivante : «Sont exclus du champ d'application de l'accord interprofessionnel, le personnel de la Caisse d'épargne de Nouvelle-Calédonie rattaché aux caisses de retraite complémentaire métropolitaines qui régissent le groupe Caisse d'epargne. Sont également exclus les personnels navigants des entreprises de transport aérien qui relèvent des caisses nationales du personnel navigant.» Fait à Nouméa, le 24 août 1995 Représentants des employeurs : Représentants des salariés : - Fédération Patronale de Nouvelle-Calédonie - USTKE - Fédération des Métiers et Entreprises de N-C - USOENC - UTFO - USGCINC - FCCNC/CGC 8
14 Arrêté n 735-T du 20 février 1996 relatif à l'extension de l'avenant n 1 du 24 août 1995 à l'accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC sur le Territoire de Nouvelle-Calédonie Article 1 Les dispositions de l'avenant n 1 du 24 août 1995 à l'accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC sur le Territoire de Nouvelle- Calédonie conclu le 29 août 1994 entre les représentants des organisations syndicales des employeurs et des salariés représentatives, sont rendues obligatoires à tous les salariés et employeurs compris dans sort champ d'application. Article 2 Cette extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. 9
15 Avenant n 2 à l Accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC sur le Territoire de la Nouvelle-Calédonie Entre : -La Fédération Patronale de Nouvelle-Calédonie, - et la Fédération des Métiers et Entreprises de Nouvelle-Calédonie Et : Représentant les employeurs du secteur privé, - l'union Territoriale Force Ouvrière (UTFO), - l'union Syndicale des Travailleurs Kanaks et des Exploités (USTKE), - l'union des Syndicats des Ouvriers et Employés de Nouvelle-Calédonie (USOENC), - l'union Secteurs Généraux Commerce, Industrie de Nouvelle-Calédonie (USGCINC), - la Fédération des Cadres et Collaborateurs CFE/CGC de Nouvelle-Calédonie (FCCNC/CGC), Il a été convenu ce qui suit : D'une part, Représentant les salariés du secteur privé, D autre part, «La durée de la Commission de suivi de la mise en oeuvre de l'accord de généralisation créée par l'article 8 de l'accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire est prorogée jusqu'au 31 Décembre 1996» Fait à Nouméa, le 12 Décembre 1995 Représentants des employeurs : Représentants des salariés : - Fédération Patronale de Nouvelle-Calédonie - USTKE - Fédération des Métiers et Entreprises de N-C - USOENC - UTFO - USGCINC - FCCNC/CGC 10
16 Arrêté n 725-T du 20 février 1996 relatif à l'extension de l'avenant n 2 du 17 décembre 1995 à l'accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire Article 1 Les dispositions de l'avenant n 2 du 12 décembre 1995 à l'accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC sur le Territoire de Nouvelle- Calédonie conclu le 29 août 1994 entre les représentants des organisations syndicales des employeurs et des salariés représentatives, sont rendues obligatoires à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. Article 2 Cette extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Accord Interprofessionnel Territorial pour le généralisation des régimes de retraite complémentaire 11