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Timestamp: 2016-12-08 08:13:59+00:00
Document Index: 244377657

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Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 : arrêt...
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L'arrêt Baldus rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000 soulève la question des conditions d'application de la réticence dolosive pour obtenir la nullité d'un contrat.En l'espèce, en 1986, une dame vend aux enchères publiques des photographies de Baldus au prix unitaire de milles francs. En 1989, elle retrouve l'acquéreur et lui vend encore une cinquantaine d'autres photographies du même artiste au même prix qu'elle avait fixé. Mais quelques années après, la vendeuse s'aperçoit que Baldus était un grand photographe et elle porte plainte devant une juridiction pénale par escroquerie mais une ordonnance de non-lieu a été rendue. Elle va donc assigner l'acquéreur devant la juridiction civile en estimant être victime de dol et demande la nullité des ventes. La Cour d'appel condamne le défendeur à payer la somme de 1 915000 Francs. Le défenseur forme un pourvoi en cassation. Est-ce que le silence de l'acheteur sur la valeur de l'objet de la vente était constitutif d'une réticence dolosive ? La cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil qui dispose « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. » En aucun cas cet article ne précise l'obligation de renseignement de l'acheteur.
[...] II- le silence de l'acheteur, différent de la man?uvre constitutive du dol L'exclusion de la réticence dolosive a été faite par la cour de Cassation seulement parce qu'elle a reconnu que le silence de l'acheteur n'intervenait pas dans le sens d'une man?uvre dolosive Cet arrêt permet également une avancée jurisprudentielle en matière de dol la reconnaissance du silence de l'acheteur Il faut donc distinguer la man?uvre dolosive du silence de l'acheteur. C'est qu'a fait la Cour de cassation dans cet arrêt. [...] [...] Cependant le fait que l'acheteur taise sa connaissance sur le photographe n'est pas considéré comme une man?uvre dolosive. Cela est conforme avec le principe qui veut que le dol provoque une erreur puisque l'erreur ne peut porter que sur les qualités substantielles de l'objet du contrat. La Cour de cassation reconnait donc bien le silence de l'acheteur, elle l'autorise même et en aucun ne retient la réticence dolosive. De plus l'article 1116 du code civil retient la réticence non dolosive de l'acheteur. [...] [...] Il convient de voir pourquoi la Cour de cassation a exclu la réticence dolosive puis en quoi elle a différencié le silence et la man?uvre dolosive L'exclusion de la réticence dolosive En droit français, le principe du manquement au devoir d'information est constitutif d'une faute Cependant, il est intéressant de voir comment la Cour de cassation a écarté ce principe le principe du manquement au devoir d'information constitutif d'une faute Le silence gardé sur un élément déterminant du contrat par l'une des parties dans l'intention de nuire à l'autre cocontractant est assimilé à un dol. Cour de cassation 3ème chambre civile 2 octobre 1974 (ainsi la dissimulation par le vendeur d'un immeuble de l'existence d'un arrêté d'interdiction d'habiter). Les professionnels se voient souvent imposer des obligations d'information en faveur du cocontractant non professionnel. [...] À propos de l'auteur Gwanaelle P.	etudiante Droit civil	Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 : arrêt Baldus