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Timestamp: 2020-01-28 03:29:37+00:00
Document Index: 327217371

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 99", "l'article 98", 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 99", 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par andre.icard le 20/01/13
OUI : les anciens militaires peuvent cumuler intégralement une allocation de chômage (ARE) et une pension de retraite jusqu'à l'âge de soixante deux ans. En effet, l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoit que la pension militaire de retraite n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 (60 ans pour ceux nés avant 1955). Cet âge correspond à l'âge minimum pour bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, quel que soit son taux. En revanche, au-delà de soixante deux ans (60 ans pour ceux nés avant 1955), comme tous les titulaires d'un avantage vieillesse, les militaires pensionnés, s'ils sont toujours à la recherche d'un emploi, voient leurs allocations de chômage réduites de 75 % du montant de la pension militaire de retraite perçue.
Une réponse du Ministère de la Défense à la question écrite n° 9064, posée par Monsieur le Député Roatta Jean (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône), publiée au JOAN le 05/04/2005 - page 3472, rappelle que les conditions de versement des allocations de chômage sont fixées, d'une part, par le code du travail et, d'autre part, par les conventions d'assurance chômage élaborées par les partenaires sociaux, en application de l'article L.351-8 du code du travail, ainsi que par les textes d'application pris par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Dans le cadre de ce dispositif, les anciens militaires peuvent cumuler intégralement une allocation de chômage et une pension de retraite jusqu'à l'âge de soixante ans (62 ans à compter de l'année de naissance 1955). Cette règle dérogatoire a été adoptée par les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC à la suite de la promulgation de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées. En effet, l'article 9 de cette loi prévoit que la pension militaire de retraite « n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans » (62 ans à compter de l'année de naissance 1955). Cet âge correspond à l'âge minimum pour bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, quel que soit son taux. En revanche, au-delà de soixante ans, comme tous les titulaires d'un avantage vieillesse, les militaires pensionnés, s'ils sont toujours à la recherche d'un emploi, voient leurs allocations de chômage réduites de 75 % du montant de la pension militaire de retraite perçue.
SOURCE : réponse du Ministère de la Défense à la question écrite n° 9064, posée par Monsieur le Député Roatta Jean (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône), publiée au JOAN le 05/04/2005 - page 3472
Chômage : quel est le seuil d'exonération à la CSG/CRDS de l'allocation journalière ?
Par andre.icard le 17/01/13
EN BREF : à partir du 1er janvier 2013, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ne sont pas dues si le montant de l'allocation chômage brute journalière est inférieur à (9,43 euros x 35 heures) / 7 = 47,15 euros (arrondi à 48 euros).
Le seuil d'exonération en deçà duquel la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ne sont pas dues sur les allocations chômage passe de 47 euros à 48 euros par jour.
Cette réévaluation mécanique est due au relèvement du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) qui est passé, à compter du 1er janvier 2013, de 9,40 euros de l'heure à 9,43 euros de l'heure.
POUR MEMOIRE : la formule de calcul est (9,43 euros x 35 heures) / 7 = 47,15 &euro; (arrondi à 48 euros) brut par jour.
SOURCE : Circulaire UNEDIC n° 2012-28 du 28 décembre 2012
Chômage : un fonctionnaire en fin de détachement sur emploi fonctionnel peut-il avoir droit au chômage ?
Par andre.icard le 05/01/13
OUI : lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, opte, alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, pour le versement d'une indemnité de licenciement, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.
Aux termes de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: « Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis , soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99 , soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 . / Ces dispositions s'appliquent aux emplois : de directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, de directeur général adjoint des services des départements et des régions (...) ».
Dans son arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille considère que lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, opte, alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, pour le versement d'une indemnité de licenciement, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.
En l'espèce, Mme A, qui s'est vue retirer son emploi par décision de son employeur sans que celui-ci soit en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et qui, ainsi que l'article 53 précité de la loi du 26 janvier 1984 l'y autorisait, n'a demandé ni à être reclassée dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de cette loi ni à bénéficier du congé spécial prévu par l'article 99 de ladite loi même si elle en remplissait les conditions d'âge et de durée de services, doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail ; qu'ainsi, le motif de la décision du 20 février 2009 est entaché d'illégalité.
Ainsi, il résulte de ce qui précède que la décision en date du 20 février 2009 par laquelle le maire de la Commune de Peymeinade a refusé de faire droit à la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi présentée par Mme A doit être annulée.
SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23/10/2012, 10MA02730, Inédit au recueil Lebon
Prévoir une période d'essai dans un contrat d'avenir : est-ce bien raisonnable ?
Par andre.icard le 30/12/12
EN BREF : on peut légitimement s'interroger sur la compatibilité d'une courte période d'essai, normalement destinée à évaluer les compétences du salarié dans son travail, avec un contrat d'avenir qui est un contrat d'aide à l'insertion à destination des jeunes particulièrement éloignés de l'emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique. Le contrat d'avenir n'est pas un contrat de travail comme les autres dans la mesure où l'employeur doit accompagner le jeune pendant son activité salariée.
Le plus difficile pour un jeune ne sera peut-être pas de décrocher un contrat d'avenir à durée indéterminée, mais de franchir le cap de la période d'essai fixée en général par l'employeur à un mois. Certains jeunes viennent malheureusement de l'apprendre à leur dépens (Voir article de Var Matin - Edition de Toulon du 30 décembre 2012).
En effet, sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période d'essai du contrat d'avenir peut-être généralement fixée à un mois. Cette période permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié. Ni l'employeur ni le salarié n'ont l'obligation de motiver leurs raisons. Toutefois, la rupture ne doit pas être abusive. Elle peut être considérée comme abusive par le conseil de prud'hommes, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (discrimination, raison économique, etc.).
On peut légitimement s'interroger sur la compatibilité d'une courte période d'essai , normalement destinée à évaluer les compétences du salarié dans son travail, avec un contrat d'avenir qui est un contrat d'aide à l'insertion à destination des jeunes particulièrement éloignés de l'emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique.
En effet, le contrat d'avenir n'est pas un contrat de travail ordinaire dans la mesure où l'employeur doit accompagner le jeune pendant son activité salariée. Le jeune en emploi d'avenir est suivi par le référent mission locale ou le référent Cap emploi qu'il a rencontré lors de la conclusion du contrat et par un tuteur choisi parmi les salariés ou les responsables de la structure employeuse. De plus, référent, tuteur et jeune se réunissent régulièrement pour faire le point sur l'avancée de l'intégration du jeune salarié dans la structure employeuse.
Chômage: l'employeur d'origine qui ne peut réintégrer le fonctionnaire en disponibilité doit-il toujours l'indemniser ?
Par andre.icard le 14/11/12
OUI : c'est toujours à la collectivité d'origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire après disponibilité de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité - dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s'appliquent pas - car c'est sur elle que pèse l'obligation de réintégration. En cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs conformément à l'article L.5424-2 du code du travail.
La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 1489 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 06/11/2012 - page 6314, rappelle que faute de réintégration possible due à l'absence d'emploi vacant, l'agent est maintenu en disponibilité et considéré comme involontairement privé d'emploi.
Il résulte en effet d'un arrêt du conseil d'Etat du 10 juin 1992, (req. n° 108610) qu'un fonctionnaire mis en disponibilité et qui n'a pu obtenir sa réintégration faute d'emploi vacant, doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L.5421-1 du code du travail.
« (...) Considérant que Mlle H. qui n'a pu obtenir, faute de poste vacant, sa réintégration au Bureau d'aide sociale de Paris doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail ; que, par suite, en application des dispositions de l'article L.351-12 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, l'intéressée avait droit aux allocations d'assurance chômage, à compter du 14 février 1987, dans les conditions définies à l'article L.351-3 dudit code ; que, dès lors, Mlle H. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le Bureau d'aide sociale de Paris lui a refusé le bénéfice desdites allocations;(...) ».
Cette situation lui ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'il remplit les autres conditions d'obtention.
La circulaire NOR/BCRF1033362C du 21 février 2011 a pour objet de rappeler les textes et les règles jurisprudentielles relatifs à l'assurance chômage pour les agents publics et notamment ceux applicables en l'absence de réintégration à l'issue d'une disponibilité.
Elle précise en particulier que c'est à la collectivité d'origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire, qu'incombe la charge de l'indemnisation du chômage (CE 5 mai 1995 n° 149948, CE 17 novembre 2008 n° 306670 ) et en cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs conformément à l'article L.5424-2 du code du travail.
C'est à la collectivité d'origine de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité - dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s'appliquent pas - car c'est sur elle que pèse l'obligation de réintégration (articles 72 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). La limite de la durée d'indemnisation est celle prévue à l'article 11 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
SOURCE : Réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 1489 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 06/11/2012 - page 6314
Les démarches infructueuses de Pôle Emploi pour la réinsertion d'un chômeur justifient-elles un référé liberté ?
Par andre.icard le 08/11/12
NON : les démarches infructueuses de Pôle Emploi qui n'ont pas permis à un chômeur de retrouver un emploi, ne sont pas constitue d'une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles.
Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) ».
Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de sauvegarde susceptible d'être prise utilement par le juge des référés dans un délai de quarante-huit heures.
En l'espèce, M. X, qui est né en 1957, s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi à compter du 26 février 2009 auprès de l'agence Pôle Emploi d'Issy-les-Moulineaux, où son dossier a été orienté vers la section chargée des cadres. Au travers de différents rendez-vous, les services de Pôle Emploi ont cherché à définir avec lui un parcours personnalisé correspondant à ses diplômes et à son expérience. Un projet de création d'entreprise a notamment été évoqué et que des contacts ont été pris avec plusieurs employeurs.
Dans son arrêt en date du 4 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère que si ces démarches n'ont pu permettre à M. X de retrouver un emploi, la situation dans laquelle il se trouve ne saurait, quelles que soient les difficultés qu'il rencontre, faire apparaître, compte tenu des attributions confiées par la loi à Pôle Emploi, une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles.
SOURCE : Conseil d'État, Juge des référés, 04/10/2012, 362948, Inédit au recueil Lebon
Chômage : comment contester le remboursement de prestations indûment perçues ?
Par andre.icard le 27/09/12
EN BREF: le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 définit les limites dans lesquelles Pôle emploi peut opérer des retenues sur les prestations restant dues aux débiteurs, précise les recours dont disposent les débiteurs, définit les conditions de mise en oeuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut former opposition à la contrainte. Pôle Emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L.5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues aux articles L.5423-1 et L.5423-8. Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L.5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 Euros indûment versées par l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 ne donnent pas lieu à récupération.
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations chômage qui lui sont réclamées peut également former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.
En cas de rejet ou en l'absence de contestation préalable, Pôle Emploi peut initier une procédure de recouvrement « forcé ».
I) - La procédure de recouvrement forcé des prestations chômage indues mise en oeuvre par Pôle Emploi
1) - Les conditions de mise en oeuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte
a) - La mise en demeure préalable du directeur général de Pôle Emploi
Le directeur général de Pôle Emploi adresse au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
b) - La contrainte si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de la date de sa notification
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle Emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L.5426-8-2.
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
1° La référence de la contrainte ;
2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ;
3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
2) - Les recours dont disposent les débiteurs
a) - L'opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de sa notification
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat du tribunal dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte.
- L'opposition est motivée.
- Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
- Cette opposition suspend la mise en oeuvre de la contrainte.
- La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
b) - L'information du directeur général de Pôle Emploi par le Tribunal dans les huit jours de la réception de l'opposition
Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de Pôle Emploi dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de cette mise en demeure.
SOURCE : décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, publié au JORF n° 0219 du 20 septembre 2012 - page 14866 - texte n° 11
Révocation suspendue ou annulée: le fonctionnaire doit-il rembourser les allocations chômages perçues ?
EN BREF: dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés, l'agent n'a pas à rembourser les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues. Dans le cas de l'annulation ultérieure de la décision de révocation par le juge du fond, le remboursement des sommes perçues n'est pas automatique dans la mesure où le juge administratif peut moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation.
Dans un arrêt du 9 octobre 1992, le Conseil d'Etat a considéré que la révocation d'un fonctionnaire était un cas de privation involontaire d'emploi et qu'ainsi, sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions, un fonctionnaire révoqué avait droit à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Mais une réponse du Ministre de l'intérieur du 11 septembre 2012 à la question écrite n° 573 d'un député, apporte d'importante précisions sur les incidences d'une suspension de la décision de révocation par le juge des référés, ou de son annulation par le juge du fond, sur les allocations d'aide au retour à l'emploi déjà perçues par le fonctionnaire.
1) Dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés dans le cadre des dispositions de l'article L521-1 du Code de justice administrative, l'agent n'a pas à rembourser les allocations d'aide au retour à l'emploi perçues jusque là.
En effet, une mesure de suspension, par le juge des référés, de l'arrêté de révocation, emporterait obligation de réintégration de l'agent jusqu'au jugement statuant au fond. ( Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 décembre 2001, 237774, inédit au recueil Lebon ).
Par conséquent, le versement des allocations de chômage serait suspendu dans la mesure où le fonctionnaire percevrait de nouveau son traitement. Mais cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là.
2) Dans le cas de l'annulation ultérieure de la décision de révocation par le juge du fond, le remboursement des sommes perçues jusque là n'est pas automatique dans la mesure où le juge administratif peut moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation, en décidant par exemple qu'elle ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine.
En effet, dans l'hypothèse même où le juge du fond prononce l'annulation d'un acte administratif, il peut prendre en considération les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence, et donc moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation, en décidant par exemple qu'elle ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ( Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mai 2004, 255886, publié au recueil Lebon )
SOURCES : réponse du Ministre de l'intérieur à la question écrite n° 573 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 11/09/2012 - page 5018
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 octobre 1992, 96359, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 décembre 2001, 237774, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mai 2004, 255886, publié au recueil Lebon
Chômage : le fonctionnaire non réintégré de disponibilité doit-il prouver une recherche d'emploi pour toucher l'ARE ?
Par andre.icard le 22/07/12
NON: l'agent en disponibilité qui ne peut être réintégré faute de poste vacant, même s'il a sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité, peut prétendre au versement des allocations chômage sans qu'il lui soit nécessaire d'établir qu'il est la recherche d'un emploi.
M. Y, ouvrier professionnel titulaire des HOPITAUX DE SAINT-DENIS, placé en détachement auprès de la commune de Bruyère-sur-Oise depuis le 11 janvier 1988, a été réintégré et, sur sa demande, placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 20 août 1992. Dès le 28 septembre 1992, l'intéressé a sollicité sa réintégration, et a renouvelé sa demande les 2 septembre 1993, 16 mai 1995 et 3 avril 1996. Il n'est pas contesté que ces demandes ont toutes été rejetées en raison de l'absence de poste vacant dans l'établissement. Dans son arrêt en date du 14 octobre 2005, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que M. Y ait été maintenu en disponibilité en dépit de ses demandes de réintégration, suffit à établir non seulement qu'il était involontairement privé d'emploi mais aussi qu'il était à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail quand bien même il avait sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité.
SOURCE: Conseil d'Etat, 14 octobre 2005, n° 248705,inédit au recueil Lebon
Un fonctionnaire au chômage et en congé parental d'éducation peut-il cumuler le CLCA et l'ARE ?
Par andre.icard le 01/07/12
NON: dans ce cas le fonctionnaire radié des cadre et indemnisé au titre du chômage par son ex-employeur public, qui prend un congé parental d'éducation (privé) , doit opter pour le bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA) pendant la durée de son congé parental d'éducation, car cet avantage, versé par la caisse d'allocations familiales (CAF), n'est pas cumulable avec les indemnités servies aux travailleurs privés d'emploi (Allocation d'aide au retour à l'emploi-ARE). La durée restante de son indemnisation chômage sera ainsi reportée à la fin de la période de versement du CLCA.
En effet, les indemnités servies aux travailleurs sans emploi (ARE) ne sont pas cumulables avec :
* le CLCA à taux plein,
* le CLCA à taux partiel, s'il n'était pas versé avant la perte d'emploi.
L'ex-fonctionnaire radié des cadres peut bénéficier du CLCA à taux plein uniquement s'il perçoit une allocation de chômage et s'il demande à son employeur public de suspendre son paiement. Celui-ci reprendra dès la fin de ses droits au CLCA. Le CLCA versé à taux partiel peut se cumuler avec l'allocation de chômage seulement si l'allocataire percevait, avant de perdre son emploi, ce complément. Mais le CLCA versé à taux partiel peut se cumuler avec l'allocation de chômage seulement si l'allocataire percevait, avant de perdre son emploi, ce complément.
PRATICO-PRATIQUE: 50 questions/réponses de Maître ICARD sur le chômage des fonctionnaires : ICI
vih cura sur Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ? par Grace (non vérifié) il y a 6 jours 11 heures
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