Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7299-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=4474&bd=4475&niv=4
Timestamp: 2020-01-28 16:56:17+00:00
Document Index: 230207992

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 210', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-IS-FUS-50-10-20181003
1 (BOFiP-IS-FUS-50-10-§ 1-03/10/2018)
Le sursis d'imposition prévu au 7 bis de l' article 38 du code général des impôts (CGI) est applicable aux échanges de droits sociaux qui résultent d'une fusion de sociétés entrant dans la définition fixée à l' article 210-0 A du CGI , que l'opération ait été ou non placée sous le régime fiscal de faveur prévu à l' article 210 A du CGI .
10 (BOFiP-IS-FUS-50-10-§ 10-03/10/2018)
20 (BOFiP-IS-FUS-50-10-§ 20-03/10/2018)
En outre, sont exclus de ce dispositif les échanges de titres résultant d’opérations de fusion :
- n’entrant pas dans le champ d’application de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre lorsqu’une société absorbée ou absorbante a son siège dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- ou ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales ( CGI, art. 210-0 A, III ).
30 (BOFiP-IS-FUS-50-10-§ 30-03/10/2018)
Le sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’ article 38 du CGI est applicable aux échanges de droits sociaux qui résultent d’une scission de sociétés, que l’opération ait été ou non placée sous le régime fiscal de faveur prévu à l’ article 210 B du CGI .
En conséquence, le dispositif visé au 7 bis de l’article 38 du CGI s’applique aux échanges de droits sociaux résultant de scissions de sociétés étrangères ou de sociétés françaises, qui ne bénéficient pas du régime de faveur prévu à l’article 210 B du CGI.
40 (BOFiP-IS-FUS-50-10-§ 40-03/10/2018)
50 (BOFiP-IS-FUS-50-10-§ 50-03/10/2018)
En outre, sont exclus de ce dispositif les échanges de titres résultant d’opérations de scission :
- n’entrant pas dans le champ d’application de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre , lorsqu’une société scindée ou bénéficiaire d’un apport a son siège dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
60 (BOFiP-IS-FUS-50-10-§ 60-03/10/2018)