Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/arret-societe-trinome-3-novembre-2003-rendu-conseil-etat-445389.html
Timestamp: 2019-10-16 06:10:45+00:00
Document Index: 31412351

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L'arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003 rendu par le Conseil d'Etat aborde le thème des immobilisations incorporelles.
La société Trinome a deux actionnaires principaux, dont l'un a négocié son retrait de l'entreprise ; il s'est engagé à abandonner ses fonctions de directeur commercial et a souscrit envers la société un engagement de non concurrence ; et est agent commercial auprès de certains clients et rémunéré par une commission de 10% sur le chiffre d'affaires réalisé pendant deux ans. L'Administration fiscale, après une vérification, a réintégré dans le bénéfice imposable une partie des commissions versées à l'ancien actionnaire, au motif qu'elles ne correspondaient à aucune prestation de l'intéressé ; ces sommes constituaient la contrepartie de l'engagement de non concurrence. L'Administration a soutenu qu'elles ne pouvaient être des charges, du fait qu'elles correspondaient à un accroissement de l'actif immobilisé de la société.
La Cour d'appel a considéré que l'engagement de non concurrence constituait un élément incorporel de l'actif immobilisé de l'entreprise, au motif qu'il n'avait pas un caractère précaire et qu'il avait pour but de fidéliser la clientèle et de préserver la pérennité de l'entreprise. La société a alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel.
La somme rémunérant un engagement de non concurrence peut elle être déduite du résultat imposable ? Cet engagement constitue-t-il un actif immobilisé ou une charge déductible ?
Le Conseil d' Etat annule l'arrêt d'appel et accorde la décharge du complément d'impôt sur les sociétés ; au motif que la Cour d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; l'engagement de non-concurrence ne constitue pas un accroissement de l'actif immobilisé de l'entreprise ; dès lors ; les sommes versées en contrepartie constituent des charges déductibles des ses résultats.
L'intérêt de cet arrêt réside dans le fait qu'il tend à remettre en cause une définition fiscale dégagée par la jurisprudence en 1996.
Nous verrons donc quelle est l'évolution fiscale des engagements de non concurrence (I) ; puis nous étudierons la portée de cette décision(II).
L'evolution du traitement fiscal des engagements de non concurrence
L'ancienne qualification des engagements de non concurrence
La nouvelle qualification reposant sur un critère autonome
Justification et portee des criteres d'immobilisation des depenses relatives a la clientele
La justification de l'immobilisation de la clientèle par le critère économique
L'incompatibilité de l'application des critères de l'arrêt Sife aux immobilisations incorporelles
[...] Arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003, rendu par le Conseil d'Etat L'arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003 rendu par le Conseil d'Etat aborde le thème des immobilisations incorporelles. La société Trinome a deux actionnaires principaux, dont l'un a négocié son retrait de l'entreprise ; il s'est engagé à abandonner ses fonctions de directeur commercial et a souscrit envers la société un engagement de non concurrence ; et est agent commercial auprès de certains clients et rémunéré par une commission de 10% sur le chiffre d'affaires réalisé pendant deux ans. [...]
[...] Faudrait-il remettre en cause les critères de la jurisprudence Sife concernant toutes les immobilisations incorporelles ? L'incompatibilité de l'application des critères de l'arrêt Sife aux immobilisations incorporelles Certains auteurs, et notamment Maurice Cozian, ont fortement critiqué la jurisprudence SA Sife en remettant en cause ses fondements. Selon M.Cozian, la théorie selon laquelle les redevances versées par un concessionnaire au concédant pourraient être immobilisées est une hérésie. Cela se justifie par le fait que l'accès au bilan doit être réservé aux propriétaires. [...]
[...] Donc, d'après le Conseil d'Etat, si les sommes font gagner des parts de marché à l'entreprise, cela lui fait gagner de la clientèle qui est un actif immobilisé. Mais toutes les dépenses d'une entreprise, par exemple la publicité, ne visent elles pas à gagner des clients ? En se fondant sur le raisonnement du Conseil d'Etat, toutes les dépenses déductibles cessent de l'être. Le vice réside dans le fait qu'on considère la clientèle comme un moyen d'exploitation alors que c'est une finalité. [...]
[...] En effet, une entreprise qui se fait concéder une licence d'exploitation sur un brevet, devra verser en contrepartie une redevance au propriétaire du brevet ; cette dépense permet d'acquérir un élément d'actif incorporel immobilisé ; cette redevance ne peut donc être vue comme une charge. Une clause prévoit souvent l'incessibilité du contrat de licence ; ainsi le droit incorporel ne peut être qualifié d'immobilisation ; la redevance devient alors déductible. Une autre critique de l'arrêt SA Sife concerne le critère de cessibilité ; ce critère semble souvent inadapté à certains cas de figure. En effet, ce critère pouvant être appliqué dans la jurisprudence SA Sife, semble ne concerner que les concessions de marques ou de brevets. [...]
[...] Le Conseil d'Etat semble reconnaître le caractère d'immobilisation incorporelle alors même que le droit n'est pas cessible. Le fait qu'un des critères de l'arrêt Sife pose un problème revient à remettre en cause la portée de cette jurisprudence. La décision de l'arrêt Sife ne serait peut être pas applicable à toutes les immobilisations incorporelles, mais serait seulement limitée aux seuls droits de la propriété industrielle. [...]
Droit des affaires Arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003, rendu par le Conseil d'Etat