Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2279-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-80-20121008
Timestamp: 2020-05-31 23:44:12+00:00
Document Index: 81630315

Matched Legal Cases: ["l'article 125", 'art.125', "l'article 125", 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', "l'article 125", "l'article 125"]

2279-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature1
BOI-RPPM-RCM-10-10-80-20121008
2012-10-08T12:21:03.000+02:002012-12-11T17:25:30.000+01:00
Les produits attachés aux contrats de 8 ans au moins (6 ans pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) bénéficient cependant d'une part, d'un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune et d'autre part, d'une option pour un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 %.
Toutefois, le II de l'article 125-0 A du CGI prévoit plusieurs cas d'exonération desdits produits lorsque leur bénéficiaire autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale (1° du II de l'art.125-0 A du CGI et 4° du III bis de l'article 125 A du CGI).
Ainsi, en particulier, et conformément au deuxième alinéa du I de l’ article 125-0 A du CGI précité, les produits du contrat sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, lorsque son dénouement en capital, avant le départ à la retraite, résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite ou de son invalidité ou de celle de son conjoint (ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité) correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale. L’exonération s’applique également si le conjoint du bénéficiaire (ou son partenaire à un pacte civil de solidarité) fait lui-même l’objet d’un licenciement ou d’une mise à la retraite .
En toute hypothèse, l'exonération ne peut être invoquée par le bénéficiaire des produits que si celui-ci autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale (CGI, 1° du II de l'art. 125-0 A et 4° du III de l'art. 125 A).
- des produits acquis ou constatés au 31 décembre 1997 sur des bons ou contrats d'au moins huit ans (ou 6 ans pour les bons ou contrats conclus entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989), ainsi que les produits de ces bons ou contrats afférents à des primes versées avant le 26 septembre 1997, acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998 (CGI, I bis de l'art. 125-0 A) ;
- des produits des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d'assurance-vie souscrits antérieurement au 26 septembre 1997, lorsque ces produits, acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998, sont afférents :
aux primes versées sur des contrats à primes périodiques et n'excédant pas celles prévues initialement au contrat ; (CGI, 1° du I ter de l'art. 125-0 A) ;
Sont également exonérés les produits des contrats pour lesquels le bénéficiaire a renoncé à l'anonymat et qui se dénouent par le versement d'une rente viagère, quelle que soit la durée du contrat. Cette exonération ne vaut que pour les produits des contrats qui se dénouent directement par le versement d'une rente viagère. En revanche, elle ne vaut pas pour les contrats qui se dénouent par le versement d'un capital ultérieurement converti en rente viagère, même si cette conversion intervient à brève échéance. L'option pour la conversion en rente viagère doit être prévue dans le contrat initial et être exercée au plus tard à la date d'échéance de ce contrat.
Il résulte des dispositions de l'article 125-0 A du CGI que les produits en cause sont exonérés d'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du contrat lorsque son dénouement résulte :
L'exonération ne s'applique que si le contribuable s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté, et a été inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi .
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'exonération des produits prévue à l'article 125-0 A du CGI en cas de cessation d'activité non salariée du titulaire du contrat ou de son conjoint à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, en application des dispositions de l'article L620-1 et suiv. du code de commerce ;
- de sa mise à la retraite anticipée ;
Si ces deux exonérations (licenciement du bénéficiaire ou mise en retraite anticipée) sont liées, en principe, à la situation personnelle du bénéficiaire des produits, l'exonération peut être accordée également lorsque le conjoint du bénéficiaire fait lui-même l'objet d'un licenciement ou d'une mise à la retraite anticipée ;
- de son invalidité (ou de celle de son conjoint) correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue par l'article L341-4 du code de la sécurité sociale (respectivement, invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie).
L'exonération s'applique aux produits de bons de capitalisation perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces événements. Lorsqu'ils peuvent en bénéficier, les contribuables doivent naturellement s'abstenir de demander à l'établissement payeur d'opérer le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20).
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