Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2764-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-30-30-30-20120912
Timestamp: 2018-09-21 12:27:03+00:00
Document Index: 33845186

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 72", "l'article 15", "l'article 267", "l'article 72", "l'article 75", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 37", "l'article 72", "l'article 151", "l'article 41", "l'article 72", "l'article 151", "l'article 72", "l'article 41", "l'article 72", "l'article 1727", "l'article 1727"]

BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Modalités d'utilisation de l'épargne déduite
2764-PGPBA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Modalités d'utilisation de l'épargne déduite1
BOI-BA-BASE-30-30-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-04-17T18:21:48.000+02:00
Remarque : ces cas d'utilisation de l'épargne sont valables pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009.
Conformément au a du I de l'article 72 D bis du CGI, l'épargne peut être utilisée, en l'absence d'aléa, pour le règlement des cotisations et primes des contrats d'assurance figurant parmi la liste des assurances à souscrire pour pouvoir pratiquer la déduction pour aléas (cf. BOI-BA-BASE-30-30-10-II-A) et le rachat des franchises prévues par ces mêmes contrats.
L'épargne peut être utilisée, en application des dispositions du b du I de l'article 72 D bis du CGI, en cas de survenance d'un incendie, d'un dommage aux cultures ou d'une perte de bétail couvert(e) par un contrat d'assurance.
- les sinistres constatés dans les conditions prévues à l'article D361-41 du code rural et de la pêche maritime ;
- les calamités agricoles, constatées dans les conditions prévues à l'article L361-5 du code rural et de la pêche maritime ;
- les catastrophes naturelles constatées dans les conditions prévues à l'article L125-1 du code des assurances ;
- les maladies ou suspicions de maladie des animaux de l'exploitation ayant fait l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L223-8 du code rural et de la pêche maritime ou d'une indemnisation prévue à l'article L221-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- les événements ayant justifié l'application sur les productions animales ou végétales de l'exploitant de mesures de police administrative prévues à l'article L234-4 du code rural et de la pêche maritime, l'article L251-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article L251-9 du code rural et de la pêche maritime ;
- les événements ayant justifié l'application sur l'exploitation conchylicole soit de mesures de police sanitaire prévues par l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, soit de mesures sanitaires prises en application de l'article R231-39 du code rural et de la pêche maritime ;
- la suspension, le retrait ou la modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines en application de l'article 15 du décret 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
Pour plus de précisions sur la nature des aléas non assurés d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, il convient de se conférer au BOI-ANNX-000099.
Pour l'application de la condition de baisse significative du chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires hors taxes s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l'accomplissement de son activité agricole normale et courante. Il n'est par conséquent pas tenu compte des produits financiers, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé, ni des refacturations de frais effectuées entre sociétés lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI. En pratique, il s'agit des sommes figurant à la ligne FR de l'imprimé n° 2146 (CERFA n° 11151) pour les exploitants soumis au régime du réel normal ou à la somme des lignes EA à EE de l'imprimé n° 2139-B (CERFA n° 11146) pour les exploitants soumis au régime réel simplifié.
En cas de survenance d'un aléa (assuré ou non) au titre d'un exercice, l'épargne professionnelle peut être prélevée en principe dans la limite des montants définis ci-avant au titre de cet exercice quelle que soit l'origine de l'épargne : les sommes déduites en application de l'article 72 D bis du CGI ou les intérêts capitalisés. Toutefois, il est admis dans ces situations que ce prélèvement puisse être opéré au plus tard un an après l'intervention de cet aléa. La date à retenir est celle de la survenance de l'événement (sinistre, calamité agricole). Le délai d'un an est calculé de date à date.
En cas de survenance d’un aléa d’origine économique au titre d’un exercice, l’épargne professionnelle peut être prélevée, dans la limite du montant de la baisse de valeur ajoutée subie au titre de l’exercice de cette survenance et déterminé par différence entre la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents et la valeur ajoutée de l’exercice réalisée dans des conditions comparables , au titre de cet exercice, quelle que soit l’origine de l’épargne (sommes déduites en application de l’article 72 D bis du CGI ou intérêts capitalisés non soumis à l’impôt (cf. BOI-BA-BASE-30-30-10-II-B-2). Toutefois, à l'instar de ce qui est prévu pour les autres aléas, il sera admis que le prélèvement puissent être opéré au plus tard un an après l'intervention de cet aléa.
L'épargne utilisée conformément aux indications précédentes est réintégrée dans les résultats de l'exercice au cours duquel est réalisé ce prélèvement. Cette réintégration est opérée de manière extra-comptable : le montant de cette réintégration est portée sur la ligne des réintégrations diverses du tableau de détermination du résultat fiscal, c'est à dire en pratique la ligne WO du tableau 2151 pour les entreprises relevant du régime réel normal d'imposition et sur la ligne FP du tableau 2139 B pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition. Ce montant est par ailleurs détaillé sur un feuillet séparé joint à la déclaration de résultat. Sur demande du service, l'exploitant devra être en mesure d'indiquer le motif de l'utilisation de l'épargne et de présenter tout document permettant d'attester de la réalité du cas d'utilisation invoqué. Le supplément de bénéfice résultant de cette réintégration extra-comptable ne constitue pas un revenu exceptionnel au sens de l'article 75-0 A du CGI.
A défaut d'ordre d'imputation fixé par l'article 72 D bis du CGI, l'exploitant peut librement déterminer l'ordre d'imputation de son prélèvement sur l'épargne professionnelle.
Conformément au I de l'article 72 D bis du CGI, l'épargne professionnelle doit être utilisée au cours des dix exercices qui suivent celui de son inscription au compte d'affectation. A défaut, elle est rapportée aux résultats de ce dixième exercice et doit être retirée du compte bancaire spécifique.
Ces sommes ou intérêts non utilisés dans ce délai de dix ans sont réintégrés au cours de l'exercice d'expiration de ce délai ou au cours de l'année civile d'expiration de ce même délai en cas d'arrêté provisoire des comptes en application de l'article 37 du CGI.
Remarque : Pour les DPA déduites pour la détermination des résultats des exercices clos avant le 1er janvier 2009, le délai d'utilisation de l'épargne déduite était inférieure à 10 ans.
Toutefois, le II de l'article 72 D bis du CGI prévoit une dispense de réintégration en cas d'apport d'une exploitation individuelle à une société civile agricole, réalisé dans les conditions visées à l'article l'article 151 octies du CGI ou en cas de transmission à titre gratuit d'une exploitation dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI.
Le II de l'article 72 D bis du CGI prévoit qu' en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société civile agricole dans les conditions du I de l'article 151 octies du CGI, les sommes correspondant à des déductions pratiquées antérieurement à l'exercice de l'apport et non encore utilisées à cette date ne sont pas réintégrées aux résultats de cet exercice si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à utiliser les sommes déposées sur le compte conformément à leur objet dans les dix exercices qui suivent celui au cours duquel ces déductions ont été pratiquées par l'apporteur.
Sur les modalités d'application de cette mesure et le cas particulier de la poursuite d'une activité individuelle après l'apport, les précisions apportées à propos de la déduction pour investissement (cf. BOI-BA-BASE-30-20-40-10-II-B-3 à 4) sont applicables mutatis mutandis.
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 72 D bis du CGI, la déduction pour aléa n'est pas réintégrée en cas de transmission à titre gratuit (succession, donation) de l'exploitation individuelle dans les condition prévues à l'article 41 du CGI si le bénéficiaire de cette transmission remplit les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engage à l'utiliser conformément à son objet dans les dix exercices qui suivent celui au titre duquel elle a été pratiquée.
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2009. En revanche,pour les exercices précédents et ouverts depuis le 1er janvier 2004, le délai d'utilisation de la déduction était inférieur à 10 ans et a varié selon les exercices considérés.
Lorsque l'épargne professionnelle est prélevée, au cours de l'un des dix exercices suivant la déduction (ou la capitalisation pour les intérêts), à un usage autre que ceux prévus à l'article 72 D bis du CGI, l'épargne ainsi prélevée doit être rapportée au résultat majorée d'un montant égal au produit de cette épargne par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, soit 0,40 % par mois ou 4,8 % l'an. Le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est fixé au 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle est établie l'imposition du résultat de l'exercice de déduction, conformément au 1 du IV de l'article 1727 du CGI, soit pour un exercice clos au cours de l'année N, le 1er juillet N+1.
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