Source: https://www.senat.fr/rap/l18-011-1/l18-011-1.html
Timestamp: 2019-04-22 09:23:48+00:00
Document Index: 129025870

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 83', 'art. 4', 'art. 364', 'art. 12', 'art. 46', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1397', 'art. 116', 'art. 233', 'art. 251', 'art. 2', 'art. 428', 'art. 486', 'art. 373', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 60', 'art. 67', 'art. 706', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 226', 'art. 398', 'art. 502', 'art. 131', "l'article 32", "l'article 33", 'art. 41', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 464', 'art. 709', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 763', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 20', 'art. 739', 'art. 713', 'art. 720', 'art. 710', 'art. 707', 'art. 100', 'art. 33', 'art. 1635', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 44', 'art. 39', 'art. 11', 'art. 711', 'art. 804', 'art. 69', 'art. 44', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1']

Rapport n° 11 (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 octobre 2018
I. L'URGENCE DU REDRESSEMENT DE LA JUSTICE, CONSTAMMENT RÉAFFIRMÉE PAR LE SÉNAT
A. UN CONSTAT PARTAGÉ ET CONNU DE TOUS
B. DES PERSPECTIVES DE RÉFORME DÉJÀ LONGUEMENT DISCUTÉES
C. UN ENGAGEMENT CONSTANT DU SÉNAT EN FAVEUR DE LA JUSTICE
II. DES PROJETS DE LOI INSUFFISANTS ET INACHEVÉS, EN DEÇÀ DES EXIGENCES DE RÉFORME DE LA JUSTICE
A. UNE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE INSUFFISANTE AU REGARD DES ENJEUX DE REDRESSEMENT DES CRÉDITS ET DES EFFECTIFS
B. UNE ADDITION DÉCEVANTE DE MESURES ÉPARSES POUR LA JUSTICE CIVILE, SURTOUT MARQUÉES PAR LA RECHERCHE D'ÉCONOMIES
C. LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS D'ENQUÊTE DANS LA PROCÉDURE PÉNALE, AVEC DES GARANTIES INSUFFISANTES POUR LES LIBERTÉS
D. UNE RÉFORME INABOUTIE EN MATIÈRE D'EXÉCUTION DES PEINES, NE METTANT PAS FIN AU MANQUE DE LISIBILITÉ DU SYSTÈME ACTUEL
E. UNE RÉFORME DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE PROCHE DE CELLE PROPOSÉE PAR LE SÉNAT, MAIS INACHEVÉE
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : REHAUSSER L'AMBITION DE LA RÉFORME ET MIEUX CONTRIBUER AU REDRESSEMENT DE LA JUSTICE, DANS L'INTÉRÊT DU JUSTICIABLE
A. ACCROÎTRE L'EFFORT BUDGÉTAIRE À LA HAUTEUR DES ENJEUX DU REDRESSEMENT DE LA JUSTICE
B. AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA RAPIDITÉ DES PROCÉDURES EN MATIÈRE CIVILE, SANS REMETTRE EN CAUSE LA PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES
C. VEILLER À L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE, EN PRÉSERVANT LA GARANTIE DES LIBERTÉS ET LE RÔLE DU JUGE D'INSTRUCTION TOUT EN CONTRIBUANT À L'EFFICACITÉ DES ENQUÊTES
D. METTRE FIN AU MANQUE DE LISIBILITÉ DU SYSTÈME D'EXÉCUTION DES PEINES, TOUT EN RENFORÇANT LE RÔLE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT DANS L'INDIVIDUALISATION DE LA PEINE
E. CLARIFIER LA RÉFORME DE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE DE PREMIÈRE INSTANCE, TOUT EN VEILLANT AU MAINTIEN DU MAILLAGE TERRITORIAL ET À LA PROXIMITÉ DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
F. ENRICHIR LA RÉFORME : RÉNOVER L'AIDE JURIDICTIONNELLE, TRANSFORMER LES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN TRIBUNAUX DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET RÉGULER LA MOBILITÉ DES MAGISTRATS
Programmation financière et rapport annexé prévoyant
les orientations et les moyens de la justice pour la période 2018 à 2022
Programmation de la progression du nombre
des conciliateurs de justice sur la période 2018-2022
SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE
(art. 22-1, 22-2 et 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995
relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale
et administrative et art. 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Développement du recours aux modes alternatifs
(art. 4-1 à 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
(art. 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation agricole à son environnement économique, art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. L. 1453-1 A [nouveau] du code du travail, art. L. 722-5-1 [nouveau] du code de commerce, paragraphe 4 de la section 2, paragraphe 1 de la section 5 du chapitre III du titre XII et art. 364 [nouveau] du code des douanes, art. L. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, art. L. 142-9 du code de la sécurité sociale, art. 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et art. L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles)
REPENSER L'OFFICE DES JURIDICTIONS
(art. 46, 311-20 et 317 du code civil, art. L. 2141-10 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil
des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre et art. 1er et 2
de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve
des actes de l'état civil dressés en Algérie)
et recueillir le consentement dans le cadre d'une assistance médicale
à la procréation avec tiers donneur
(art. 1397 du code civil)
(art. 116, 507, 507-1 et 836 du code civil)
Allègement du contrôle a priori du juge des tutelles pour certains actes de gestion du patrimoine de personnes protégées,
Habilitation à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de certaines saisies des rémunérations et des sommes consignées pour frais d'expertise
Habilitation à réformer par ordonnance la procédure
de délivrance des apostilles et des légalisations
(art. L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation)
Suppression de l'avis du parquet dans la procédure de sanction
de changement irrégulier d'usage d'un local destiné à l'habitation
(art. L. 444-2, L. 444-7 et L. 950-1 du code de commerce)
Révision des critères de détermination des tarifs
des professions réglementées du droit et du dispositif des remises
ASSURER L'EFFICACITÉ DE L'INSTANCE
(art. 233, 238, 246, 247-2, 247-3 [nouveau], section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier, art. 251, 252, 253, 254, 257, 262-1, 311-20, 313, 375-3
et 515-12 du code civil)
(art. 2-1 et 2-2 [nouveaux] la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation et de simplification de la justice du XXIe siècle, art. L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire)
Procédure sans audience devant le tribunal de grande instance et procédure dématérialisée de règlement de petits litiges
(art. L. 211-17 et L. 211-18 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire)
Traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour unifier
et harmoniser les procédures au fond à bref délai
(art. 428, 494-1, 494-3, 494-5, 494-6, 494-7,
494-8, 494-9 et 494-11 du code civil)
(art. 486, 503, 511, 512, 513, 513-1 [nouveau], 514 du code civil)
Réforme des modalités d'inventaire et de contrôle des comptes
de gestion des personnes protégées
(art. 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil)
(art. L. 10, L. 751-1 et L. 751-2 [nouveaux] du code de justice administrative, art. L. 111-13 et L. 111-14 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire et art. 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile)
dans le cadre de la mise à disposition du public des décisions de justice, de la délivrance de copie des décisions de justice et de la publicité des débats
AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES
(art. L. 713-7, L. 713-11, L. 723-4 et L. 723-7 du code de commerce)
(art. L. 611-2, L. 611-2-1 [abrogé], L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 621-2, L. 662-3, L. 662-6, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 713-12, L. 721-1, L. 721-2, L. 721-3, L. 721-3-1, L. 721-4, L. 721-5 [abrogé], L. 721-6, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-3-1, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-6, L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 722-6-3, L. 722-7, L. 722-8, L. 722-9, L. 722-10, L. 722-11, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-15, L. 722-16, L. 722-17, L. 722-18, L. 722-19, L. 722-20, L. 722-21, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-4, L. 723-7, L. 723-9, L. 723-10, L. 723-11, L. 723-12, L. 724-1, L. 724-1-1, L. 724-2, L. 724-3, L. 724-3-1, L. 724-3-3, L. 724-4, L. 724-7, L. 731-2, L. 731-4, L. 732-1, L. 732-2, L. 732-3, L. 732-4, L. 732-5, L. 732-6, L. 732-7, L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 742-2, L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3, L. 743-4, L. 743-5, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-12, L. 743-12-1, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 744-1 et L. 744-2 du code de commerce, art. L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 215-1 et L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 145 A du livre des procédures fiscales, art. L. 2325-55 et L. 7322-5 du code du travail et art. L. 215-1 et L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire)
Extension de la compétence des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, aux agriculteurs, professionnels indépendants et personnes morales de droit privé non commerçantes
(art. L. 145-56, L. 622-14-1 [nouveau] et L. 721-3-2 [nouveau]
Attribution aux tribunaux de commerce de la compétence pour connaître des litiges relatifs aux baux commerciaux entre entreprises
(art. L. 511-2 du code de justice administrative)
Recours à la collégialité en matière de référés
précontractuels et contractuels
(art. L. 911-1 et L. 911-2 à L. 911-5 du code de justice administrative, art. L. 2333-87-8-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT
DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
(art. 10-2, 15-3-1 [nouveau], 40-4-1, 89, 391, 393-1, 420-1 et 706-57
AUX PHASES D'ENQUÊTE ET D'INSTRUCTION
Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction
(art. 60-4 [nouveau], 77-1-4 [nouveau], 100, 100-1, 230-32, 230-33, 230-34,
230-35, 230-45, 706-1-1, 706-1-2, 706-72 et 709-1-3 du code de procédure pénale ; 706-95, 706-95-5 à 706-95-10 [abrogés] du code de procédure pénale ;
art. 67 bis 2 du code des douanes)
Extension des possibilités de recours aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation
(art. 706-2-2, 706-2-3, 706-47-3, 706-35-1, section II bis du chapitre II
du titre XXV du livre IV [abrogés],
et art. 230-46 et 706-72 du code de procédure pénale)
(art. 230-45, 706-95-1, 706-95-2, 706-95-4 [abrogé],
706-95-11 à 706-95-20 [nouveaux], 706-96, 706-96-1, 706-98, 706-98-1 [abrogé],
706-99 [abrogé], 706-100 à 706-102 [abrogés], 706-102-1, 706-102-2 [abrogé],
706-102-3, 706-102-4 [abrogé], 706-102-6 à 706-102-9 [abrogés]
du code de procédure pénale ; art. 226-3 du code pénal)
et aux compétences des officiers, fonctionnaires
et agents exerçant des missions de police judiciaire
Dispositions propres à l'enquête
Dispositions propres à l'instruction
Dispositions relatives au déroulement de l'instruction
À L'ACTION PUBLIQUE ET AU JUGEMENT
Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites,
à la composition pénale et à la comparution
(art. 398-1, 495, 495-1 et 495-3 du code de procédure pénale)
(art. 502 et 509 du code de procédure pénale)
ET LE SENS DE LA PEINE
(art. 131-3, 131-5-1, 131-6, 131-7 [abrogé], 131-8, 131-9, 131-16, 131-35-1 et 131-35-2 [abrogés], 131-36, 221-8, 222-44, 222-45, 224-9, 225-19, 225-20, 227-32 [abrogé], 311-14, 312-13, 321-9, 322-15 du code pénal ;
l'article 32 et l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
(art. 41 et 81 du code de procédure pénale ; art. 132-70-1 du code pénal)
(art. 132-1, 132-17, 132-19, 132-25, 132-26, 132-27 du code pénal ;
art. 464-2 [nouveau], 465-1, 474, 723-7, 723-7-1, 723-13, 723-15, 723-15-1, 723-17, 723-17-1, 747-2 du code de procédure pénale)
(art. 709-2 du code de procédure pénale)
(art. 131-36-1, art. 131-36-2 et 132-36-3 [abrogés], 131-36-4, 131-36-12, art. 221 9-1 et 221-15 [abrogés], art. 222-48-1, art. 222-65, 224-10, 227-31 et 421-8 [abrogés] du code pénal et art. 763-3, 763-5 et 763-10 du code de procédure pénale)
(art. 132-40, 132-41, 132-41-1 [nouveau], 132-42, 132-43, 132-45, 132-47,
132-48, 132-50, 132-52, 132-53 ; art. 132-54 à 132-57 du code pénal et art. 20-4
de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
(art. 739, 740, 741-1, 741-2 [nouveau], 742, 743, 745 et 747
À L'EXÉCUTION DES PEINES
(art. 713-42 à 713-44 du code de procédure pénale)
(art. 720 du code de procédure pénale)
(art. 710, 711, 712-4-1 [nouveau], 712-5, 723-1, 723-3, 723-7, 730-2, 747-1
747-1-1, 747-1-2 et 747-2 [abrogé] du code de procédure pénale)
(art. 707-1-1 [nouveau] du code de procédure pénale)
D'ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
(art. 100 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009)
Allégement des procédures en matière de construction des établissements pénitentiaires et report du moratoire sur l'encellulement individuel
(art. 33 et 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante)
Accueil temporaire dans le cadre d'un placement en centre éducatif fermé, droit de visite et d'éloignement des parents d'un enfant placé au pénal
et expérimentation d'une mesure éducative d'accueil de jour
ACCROÎTRE LA MAÎTRISE DES DÉPENSES D'AIDE JURIDICTIONNELLE [NOUVEAU]
(art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts)
(art. 18-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique)
Consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande
(art. 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
(art. 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Attribution au Trésor public du recouvrement des sommes à récupérer versées au titre de l'aide juridictionnelle
(art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-4, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-4-1 [nouveau], L. 211-4-2 [nouveau], L. 211-5 [abrogé], L. 211-6, L. 211-7, L. 211-8, L. 211-9-2, L. 211-9-3 [nouveau], L. 211-10, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-14, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-6-1 [nouveau], L. 212-7 [nouveau], L. 213-1, L. 213-2, L. 213-4-1 [nouveau], L. 213-6, L. 213-7, L. 213-8-1 [nouveau], L. 213-9, L. 215-1 et L. 215-3 à L. 215-7 [nouveaux], L. 216-1, L. 216-2, L. 217-1, L. 217-2 du code de l'organisation judiciaire et art. 39-4 [nouveau], 52-1, 80 et 712-2 du code de procédure pénale et art. L. 621-2, L. 722-4, L. 722-7, L. 722-10, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-3, L. 732-4, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-10, L. 744-1 du code de commerce et L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 1134-10, L. 1422-1, L. 1423-11, L. 1454-2, L. 1521-3, L. 2323-4, L. 2323-39, L. 2325-38, L. 2325-40, L. 2325-55, L. 3252-6 [abrogé], L. 7112-4 du code du travail et art. L. 4261-2, L. 4262-2 du code des transports)
Fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort, maintenus sous forme de chambres détachées, suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance, possibilité de spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière civile et pénale, désignation de procureurs de la République chefs de file au niveau départemental et regroupement départemental des juges d'instruction et des juges de l'application des peines
AU NIVEAU DES COURS D'APPEL
Expérimentation dans deux régions de l'attribution de fonctions d'animation et de coordination à certains chefs de cour pour plusieurs cours d'appel
et de sa fusion au sein du tribunal de grande instance
(art. L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution)
Force exécutoire des actes dressés par un notaire exerçant
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement
d'une somme d'argent déterminable
À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET
À L'APPLICATION OUTRE-MER
Modalités particulières d'entrée en vigueur
(art. 11-4 [nouveau] de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, art. L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la route, art. L. 3826-3 du code de la santé publique, art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française,
en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
(art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature)
(art. 2-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Règles de mobilité des magistrats au terme de leur durée maximale d'affectation au sein d'une même juridiction
(art. 3 et 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Suppression des fonctions de premier vice-président
chargé du service d'un tribunal d'instance
Articles 1er bis et 1er quinquies (nouveaux)
(art. 3-2 et 21-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
(art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Articulation entre les critères de nomination et d'évaluation
des chefs de juridiction
(art. 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
(art. 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
(art. 28-1 A et 28-1 B [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 portant loi organique
(art. 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
(art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
et introduction d'une durée minimale de quatre années pour l'exercice
des fonctions spécialisées dans la même juridiction
(art. 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Durée minimale d'exercice des fonctions
de premier président d'une même cour d'appel
(art. 37-1 A et 38-1-1 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270
(art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
(art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
(art. 41-10 A de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Impossibilité pour une formation collégiale du tribunal de première instance
de comporter une majorité de magistrats à titre temporaire à temps partiel
(art. 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
(art. 41-11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
(art. 41-14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Coordination avec la suppression du tribunal d'instance
(art. 41-26 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Possibilité pour une formation collégiale de la cour d'appel ou du tribunal de première instance de comporter plusieurs magistrats honoraires
(art. 2, 3, 3-1, 12-1, 13, 28, 28-2, 28-3, 32, 38-2, 41-10, 41-13, 41-14, 41-25, 41-26, 41-28, 41-29, 72-3 et 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
(art. 1er, 2, 4-1 et 15 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
sur le Conseil supérieur de la magistrature)
(art. 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et art. 1er de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France)
AUDITION DE MME NICOLE BELLOUBET,
ANNEXE 1 - LISTE DES INFRACTIONS RELEVANT DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES