Source: https://www.vanciacarlease.com/fr/algemene-verkoopsvoorwaarden
Timestamp: 2020-07-04 12:43:06+00:00
Document Index: 231916869

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 5', 'art. 461', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'arrêt ']

Vancia?
Conditions Leasing (location de longue durée)
Les conditions générales exprimées dans le présent document contractuel régissent toutes les conventions de leasing (opérationnel et financier) conclues avec Vancia Car Lease, ci-après désigné par VCL. Avec les autres documents contractuels éventuels, elles constituent la description complète de la convention entre le client et VCL, à l’exclusion des conditions d’achat générales ou contractuelles autres du client, même communiquées par la suite.
En cas de contradiction éventuelle entre les présentes conditions et les conditions spécifiques du contrat, les conditions spécifiques du contrat ont priorité.
À la signature du contrat, le client déclare avoir pris connaissance des, et marquer son accord avec les présentes conditions générales.
Toutes les preuves qui doivent être fournies par VCL ou par le client pour l’application des conditions et des conventions peuvent être fournies valablement par la présentation d'une lettre, d'un fax ou de tout document analogue, ainsi que par la communication ou la correspondance électronique.
Les parties reconnaissent et acceptent expressément que ces preuves possèdent les mêmes force et valeur probantes qu’un écrit original sous seing privé.
La nullité d’une ou de plusieurs clauses des conditions n’entraînera en aucun cas l’invalidation des autres clauses, ni des conditions.
Les offres sont valables pendant 1 mois.
Les prix mentionnés sur les offres sont toujours sous réserve d’éventuelles augmentations de prix imposées par la marque concernée/des obligations intervenantes imposées par les autorités, dans lequel cas l’offre peut être adaptée.
Les offres sont valides sous réserve de l’acceptation du dossier du client par le comité de crédit.
Le comité précité est en droit de demander un acompte ou une caution.
Le montant de la caution est remboursé à la fin du contrat uniquement si toutes les obligations ont été exécutées correctement.
En cas d’acompte, il n’est pas effectué de remboursement, étant donné que le montant payé au début du contrat est porté en moins du montant d’investissement, le solde servant de base au calcul du loyer.
Le prix mensuel dû par le client à VCL est fixé dans les conditions particulières.
La taxe de circulation – si la voiture est inscrite par VCL – est facturée mensuellement, étant entendu qu’elle est toujours due à partir du 1er du mois pour un mois intégral, peu importe la date de début éventuelle du contrat au milieu de ce mois.
À la fin du contrat, la taxe de circulation sera remboursée à partir de la date de la période créditée.
L’indexation éventuelle de la taxe de circulation par l’état belge sera appliquée par VCL. Le carburant et les additifs tels que l’AdBlue ne sont pas inclus dans le prix.
Article 3 Limitation de kilométrage
En cas de leasing financier, les kilomètres sont facturés si le client ne prend pas l’option d’achat, la facturation a lieu suivant les dispositions contractuelles.
En cas de leasing opérationnel, sauf accord contraire explicite, le nombre de kilomètres parcourus est toujours calculé depuis le départ au siège de VCL ou du concessionnaire de la marque jusqu’à la remise au même siège.
Les éventuels kilomètres additionnels par rapport au forfait kilométrique indiqué dans la convention seront facturés séparément au moment de la remise eu véhicule.
Cependant, en cas de constatation, à n’importe quel moment en cours de convention, d’un dépassement de plus de 10 % des kilomètres annuels fixés contractuellement, VCL a le droit d’adapter unilatéralement le contrat à ces nouveaux paramètres.
Le kilométrique scellé indique le nombre de kilomètres parcourus et le client s’oblige à n’endommager en aucune façon ou à enlever le sceau. En cas de défaillance du compteur, ce qui oblige le client à présenter immédiatement le véhicule chez VCL, il est facturé un forfait de 37,18 € par jour calendrier pour la période depuis le dernier relevé contradictoire du kilométrage jusqu’à la date de la notification de la panne, sauf preuve du contraire par le client.
Article 4 Droits et obligations du client
4.1. Le contrat avec VCL accorde au client le droit d’utilisation du véhicule concerné.
Pendant toute la durée du présent contrat, le véhicule est et reste la propriété totale et exclusive de VCL. Le client n’acquiert aucun droit, titre ou participation sur le véhicule remis, si ce n’est un droit d’utilisation temporaire et limité.
Il est interdit au client de prêter le véhicule donné en location, de le mettre en gage ou de s’en défaire ou de le grever d’une quelconque autre forme, de l’utiliser pour participer à des concours, des rallyes, etc., de l’utiliser pour pousser ou remorquer ou l’utiliser pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises, de l’utiliser à des fins illégales ou immorales, etc.
Sauf accord de VCL, il est interdit au client d’apposer de la publicité, des modifications ou des changements, des insignes ou des inscriptions sur le véhicule.
4.2. Le client est entièrement responsable de la conduite, de l’utilisation et de l’entretien corrects du véhicule en bon père de famille.
Les directives fournies par l’importateur ou le constructeur à propos de l’utilisation et de l’entretien (dans le livret d’entretien) et le respect du schéma d’entretien sont importantes et doivent être respectées. Ainsi, le conducteur doit contrôler régulièrement le niveau des liquides suivant ces directives et faire l’appoint si nécessaire (huile, eau, antigel, etc.).
L’addition d’Ad Blue est également à charge du client.
Les travaux d’entretien sont effectués exclusivement en Belgique auprès de fournisseurs agréés.
Pour toutes les réparations, remplacement de pneus, etc., l’autorisation préalable de VCL est exigée sous peine de refus par VCL du coût lié au service et éventuelle indemnisation.
Il est expressément interdit au conducteur de fumer dans le véhicule mis à sa disposition.
Si le conducteur ne se tient pas à cette interdiction, les éventuels frais découlant du nettoyage ou de réparation de dommages de fumée ou de cigarette seront répercutés en totalité au client.
4.3. Le véhicule peut être conduit par le conducteur qui est cité dans la confirmation de réservation et/ou le bon de livraison, ou par d’autres conducteurs qui sont employés par le client, ou par des personnes qui sont domiciliées officiellement à la même adresse que le conducteur.
Le conducteur doit avoir atteint l’âge de 21 ans et être en possession d’un permis de conduire valide en Belgique depuis au moins 1 an. Les permis dans un alphabet autre que latin doivent être accompagnés d’un permis international.
4.4. Le client est tenu de respecter et de faire respecter toutes les dispositions légales et réglementaires émanant des autorités compétentes, par exemple de passer à temps tout contrôle technique prescrit par la loi.
Le contrôle technique pour le crochet de remorquage est toujours à la charge du client. (> 750 kg = contrôle annuel, < 750 kg = contrôle au départ, bon pour 4 ans).
La voiture peut être utilisée à l’étranger pour la durée normale d’un voyage, mais uniquement dans ces pays où le certificat d’assurance en responsabilité civile est valide.
Toutes les conséquences préjudiciables qui peuvent découler du non-respect de ces dispositions, et les prescriptions légales ou réglementaires, sont exclusivement à charge du client.
Seul le client est pénalement responsable pour les infractions que lui ou ses préposés commettent pendant la durée de la convention.
Le véhicule ne pourra être conduit en aucun cas par une personne qui est sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants, ou en cas d’empêchement médical, psychique ou physique relatif à la capacité de conduire. Si cela se produit malgré tout, tous les frais qui en découleront seront répercutés intégralement sur le client.
4.5. Il est également interdit au client de charger le véhicule davantage que ce qui est prévu par le constructeur, ou d’utiliser le véhicule de sorte que cela pourrait entraîner la suspension, la résiliation ou l’alourdissement de l’assurance.
Le client s’engage à rembourser à VCL tous les dommages ou pertes par la confiscation du véhicule, sauf si cette perte est indemnisée intégralement par la police d’assurance à VCL.
Il est interdit de charger dans le véhicule des marchandises susceptibles d’endommager le véhicule, soit par leur nature, soit par leur emballage, soit par l’arrimage, ainsi que de charger ou de transporter des marchandises dangereuses ou visées par la réglementation ADR.
Il est également interdit d’utiliser le véhicule de façon illicite, p. ex. par vitesse excessive, charge qui dépasse la norme légale, remorquage par câbles ou barres, etc.
La responsabilité de VCL ne sera engagée en aucune manière en cas d’infraction ou d’accident.
4.6. VCL n’assume aucune garantie pour vices cachés, de sorte qu’il ne peut être exercé aucun recours contre lui du chef d’un tel manquement.
4.7. La responsabilité vis-à-vis de tiers par suite de l’utilisation du véhicule est exclusivement à charge du client, même si le dommage a été causé par un manquement à la chose. VCL décline toute responsabilité pour la perte de ou le dommage à des objets dans le véhicule, aussi bien pendant qu’après le terme du contrat.
4.8. Le client est seul responsable du transport, et assume toute la responsabilité en rapport avec les opérations de transport, de chargement et de déchargement qu’il exécute avec le véhicule placé sous sa supervision. La responsabilité de VCL en tant que transporteur ne pourra être invoquée à aucun moment.
Dès le moment où le véhicule est mis à sa disposition, le client devient dépositaire du véhicule et marque donc son accord de se substituer complètement à VCL en ce qui concerne toutes les obligations légales, tant du point de vue pénal que civil.
Le client s’engage et reconnaît être seul et entièrement responsable pour toutes les infractions à la loi belge ou aux lois qui sont en vigueur dans le pays où il se trouvait, et par conséquent pour tous les amendes, infractions ou frais découlant de condamnations.
Cette clause n’est nullement limitative. Ainsi, par exemple, toute infraction sur la réglementation douanière en matière de circulation routière sera entièrement à la charge et pour le compte du client.
Si VCL est obligé de payer lui-même une amende, il paiera le montant de l’amende et le répercutera sur le client ou le conducteur, majoré d’un coût administratif de minimum 15 €.
Les amendes CJIB (néerlandaises) sont répercutées immédiatement avec un coût administratif de 5 €.
4.9. Toutes les conséquences financières des cotisations, amendes et autres mesures (y compris les rétributions) imposées par les pouvoirs publics, ainsi que de toute infraction d’une quelconque disposition légale par le client et/ou l’utilisateur des véhicules, seront pour le compte du client.
Pendant le temps que le permis de conduire du client ou de l’utilisateur a été retiré par les pouvoirs publics, ou que le droit de conduire a été interdit, et également au cas où le véhicule est confisqué par les pouvoirs publics, les obligations du client découlant du contrat restent valables sans limitation.
Si un véhicule est déclaré confisqué par le juge après saisie par les pouvoirs publics, le client dédommagera VCL de tous les dommages qui en découlent à sa première requête.
Le client préserve VCL de toutes les conséquences dommageables de toute mesure publique en ce sens de l’utilisation du véhicule par le client.
Article 5 Remplacement du véhicule
Les dispositions de l’article 5 sont d’application uniquement au leasing opérationnel.
En première instance, il faut faire appel à l’assureur d’assistance.
En cas d’indisponibilité temporaire du véhicule pour une durée dépassant 1 jour ouvrable, VCL s’engage à remplacer le véhicule pendant la durée de l’indisponibilité par un véhicule neuf ou usagé, et ce suivant les disponibilités.
Le véhicule de remplacement sera mis à la disposition du client :
Après un délai de 1 jour ouvrable, c’est-à-dire le 2e jour ouvrable de l’indisponibilité
Dans les entrepôts de VCL ou à tout autre endroit au choix de VCL.
Sauf convention contraire, les kilomètres parcourus avec le véhicule de remplacement sont ajoutés aux kilomètres parcourus par le véhicule de location à la fin de la présente convention.
Toutes les dispositions du présent contrat restent d’application en cas de mise à disposition d’un véhicule de remplacement.
Il ne peut être dû aucune indemnisation au client du chef de cette immobilisation, qui est considérée comme une force majeure dans le chef de VCL.
Cependant, le client a droit à une indemnisation conformément au prix payé dans le contrat pour chaque jour d’immobilisation sans qu’un véhicule de remplacement ait été mis à sa disposition.
Article 6 Entretien – réparations – contrôle technique
Les dispositions de l’article 6 b à d inclus ne sont pas d’application au leasing opérationnel, à moins qu’une facturation provisionnelle de l’entretien ait été fixée dans la convention.
Le client s’engage à assurer l’entretien correct et ponctuel du véhicule pendant toute la durée du présent contrat.
L’entretien et les réparations seront effectués exclusivement après autorisation par VCL ou la plate-forme MRT chez un concessionnaire de marque officielle ou une agence officielle, ou à tout endroit à désigner par VCL.
Les réparations, entretien et fournitures couverts par le présent contrat et que le client n’a pas fait effectuer restent exclusivement à la charge du client, VCL faisant toute réserve pour les dommages et/ou les conséquences dommageables qui pourraient découler d’une infraction à cette obligation.
B. CouverturPour autant que l’entretien soit compris dans le contrat, les prestations et livraisons suivantes sont couvertes par ce contrat d’entretien :
a) entretien proprement dit : l’entretien tel que prescrit par le constructeur du véhicule
b) réparations : les réparations mécaniques qui sont nécessaires et découlent d’une utilisation normale du véhicule
c) fournitures :
- liquide antigel et huile requis découlant d’une utilisation normale du véhicule;
- pour autant que prévu dans le contrat : remplacement des pneus par suite d’une usure normale, pas par suite d’un dommage, et ce également si le nombre fixé de changements n’est pas dépassé.
Le client est seul responsable du contrôle régulier du degré d’usure des pneus et doit si nécessaire notifier immédiatement VCL de la nécessite de changement des pneus. En cas d’infraction ou d’amende ou de toute autre conséquence dommageable par suite d’une usure inacceptable des pneus, le client est seul responsable.
- remplacement de la batterie par suite d’usure normale, donc pas si la défaillance est due à une négligence ou un oubli.
d) remorquage : le remorquage de la voiture par VCL sur tout le territoire de la Belgique, si la défaillance moteur découle de l’utilisation normale du véhicule.
e) contrôle technique : les frais du contrôle technique, excepté le coût du contrôle technique des crochets de remorquage. Au cas où le véhicule doit être présenté au contrôle technique, le client s’engage à présenter le véhicule à temps au service de contrôle compétent. En l’absence de cela, le client devra porter tous les amendes, frais supplémentaires, etc., et préserver VCL de toute conséquence dommageable éventuelle.
c. Obligations du client
Le client s’engage également à utiliser uniquement le carburant prescrit, à remiser le véhicule dans un garage sûr et adapté, à l’entretenir correctement, à le maintenir toujours propre, à l’utiliser conformément aux dispositions et prescriptions de sécurité légales, et en général, à entretenir, conserver et utiliser le véhicule en bon père de famille. Il contrôlera également régulièrement le véhicule donné en location du point de vue pression des pneus, niveau d’huile et d’eau du moteur, du radiateur et de la batterie, et les mettra en conformité avec les exigences spécifiées dans le livret d’entretien. Le client s’engage à présenter à temps le véhicule afin de le faire pourvoir d’antigel et d’AdBlue en cas de besoin.
Les fournitures de carburant sont à charge du client, qui doit contrôler le niveau d’huile et d’eau et doit faire lubrifier le véhicule et faire remplacer l’huile conformément aux directives du constructeur.
Le client notifiera sans retard VCL d’éventuelles défaillances.
Si une réparation en route s’avère nécessaire, elle devra être confiée à VCL. Si ce n’est pas possible, le client doit obtenir l’accord écrit de VCL avant la réparation.
Toute réparation qui est effectuée sans l’accord de VCL ne peut pas être facturée à VCL.
Seules les prestations et fournitures figurant à l’article 6 b sont couvertes par le présent contrat.
Ne sont en tout cas pas couverts par le présent contrat (à titre purement exemplatif) :
Les réparations découlant d’accident, de vol, d’incendie par utilisation anormale ou illicite telle que surcharge, compétition, etc.;
Les réparations découlant d’un manque de vigilance, soit de fautes ou d’utilisation incorrecte ou négligences du client, soit du non-respect des prescriptions du livret d’entretien;
Les réparations par suite de l’utilisation de produits inadaptés tels que carburant, huile, etc.;
La réparation de dommages par suite de gel;
Tout dommage direct ou indirect tel que frais de voyage, de garage, d’hôtel, de table (sauf ce qui est spécifié à l’article 2d), ainsi que les indemnisations pour l’immobilisation ou la location d’un véhicule de remplacement par suite de panne moteur ou d’accident;
les frais de parking et de garage;
le lavage et le cirage du véhicule;
la livraison de carburant;
le rapatriement du véhicule (le client doit assurer à ses propres frais le rapatriement du véhicule donné en location, ainsi que tout entretien, réparation et fournitures au véhicule pour n’importe quelle raison lorsque le véhicule se trouve à l’étranger).
Sauf convention écrite contraire, VCL a souscrit une police d’assurance pour le compte du client pour le véhicule qui fait l’objet du présent contrat.
L’assurance comprend : les risques en responsabilité civile et ce dans les limites de la législation existante, ainsi qu’incendie, vol, bris de vitre, assistance juridique et dommages matériels. La couverture de cette assurance concerne uniquement les pays d’Europe occidentale (suivant les spécifications du certificat d’assurance).
Une assurance conducteur additionnelle peut être souscrite après demande écrite par le client.
Pour une remorque (ou caravane) de plus de 750 kg, une police additionnelle doit être souscrite auprès de l’assureur du véhicule remorqueur. VCL doit être notifiée expressément et par écrit si c’est le cas.
La franchise en matière de dommages matériels est fixée dans le formulaire d’adhésion. Cette franchise, ainsi que toutes les sommes exigées par l’assureur en application du contrat d’assurance, sont à la charge du client, qui en paiera le montant à VCL.
En cas de sinistre, la franchise est exigible immédiatement au client.
La couverture pour les dommages matériels n’est cependant pas acquise – de façon non exhaustive
1° en cas de faute grave du client ou de son préposé (intoxication, ébriété, infraction grave, …)
2° en cas de dommage aux parties supérieures du véhicule, causé par une collision avec des portes d’entrée, des branches d’arbre, des plafonds, des panneaux lumineux, …
La police d’assurance ne couvre pas les objets personnels du client qui se trouveraient à bord du véhicule ou équiperaient ce véhicule. Chaque indemnisation qui est due en vertu des risques couverts sera payée exclusivement à VCL.
Seule cette dernière peut en donner une quittance valable.
Le client s’engage à se tenir strictement à toutes les obligations de la police d’assurance : comme convention expresse, il est stipulé que VCL est déchargé de toute responsabilité de quelque nature que ce soit vis-à-vis de la compagnie d’assurance et vis-à-vis de tiers. Si, en raison de statistique d’accident individuelle défavorable, la compagnie d’assurance imposait des conditions plus strictes en matière de prime ou de franchise pendant la durée du contrat, celles-ci seront répercutées à charge du client, indépendamment des modifications appliquées par la compagnie d’assurance en rapport avec l’indexation, la réglementation bonus/malus, les adaptations tarifaires et charges et frais légalement admis.
Assurance par le client
Au cas où l’assurance est souscrite par le client, celui-ci doit présenter le certificat d’assurance avant la réception de la voiture.
Ce certificat doit être soumis chaque année par le client à VCL, au plus tard à la date d’échéance de l’assurance.
Le client accorde en outre le droit à VCL de demander le cas échéant une preuve d’assurance au courtier/à l’assureur concerné.
Seule une assurance omnium en valeur supposée est acceptée.
En cas de dommage (dommage propre à la voiture, dommage à des tiers ou vol) où l’assureur du client n’indemnise pas VCL, pour une raison quelconque contestable ou non par le client, le client est tenu d’indemniser lui-même VCL.
Le client est obligé de faire figurer VCL comme bénéficiaire dans le contrat d’assurance.
Le contrat d’assurance doit comporter au moins les couvertures suivantes :
Le client doit remettre à VCL le bordereau ci-après, qui lui est également remis lors de la souscription du contrat, avant la réception de la voiture.
La compagnie d’assurance reconnaît que le preneur d’assurance a déclaré avoir signé un contrat de location avec la firme Vancia Car Lease pour le véhicule susnommé.
L’assurance est conclue à partir du ../../…. pour les garanties suivantes : responsabilité civile, assistance juridique, incendie, vol et dommages matériels en valeur supposée (franchise : … % du prix catalogue).
La compagnie d’assurance s’engage à :
- notifier Vancia Car Lease par lettre recommandée de toute suspension, annulation, modification, renonciation et/ou résiliation de la police et de conserver la garantie pendant 15 jours à compter de la lettre par laquelle la suspension, annulation, modification, renonciation et/ou résiliation de l’application du contrat est notifiée au preneur d’assurance, sans préjudice au recours qu’il peut exercer contre le preneur d’assurance.
- notifier Vancia Car Lease de tout accident dans le plus bref délai possible.
- payer à Vancia Car Lease toute somme qui peut être due au preneur d’assurance du chef de son contrat d’assurance d’un montant maximal égal au moment qui est dû par le preneur d’assurance à Vancia Car Lease.
- en cas de perte totale ou de vol du véhicule, considérer Vancia Car Lease comme seul bénéficiaire et appliquer un amortissement mensuel de 0 % pendant les 6 premiers mois et de 1 % par mois à partir du 7e mois.
Le preneur d’assurance déclare avoir pris connaissance du contenu de la présente annexe et confirme son accord formel avec les dispositions qu’elle contient.
L’inexécution des obligations ci-dessus justifie une rupture immédiate du contrat à charge du client.
En outre, le client est tenu, à l’exclusion de VCL, d’indemniser tous les dommages causés, tant au véhicule qu’à des tiers.
Après un accident (y compris incendie ou vol), le client s’engage à remettre immédiatement, et au plus tard dans les 24 heures, une déclaration d’accident par lettre recommandée avec accusé de réception à VCL et à la compagnie s’assurances ; il doit également signaler immédiatement toute réduction de valeur ou dommage au véhicule à VCL et à la compagnie d’assurances;
Le client est responsable de tout dommage qui serait causé à VCL et qui découlerait du non-respect ou du retard d’exécution de cette obligation;
Le client ne peut pas reconnaître de responsabilité pour l’accident et doit essayer d’obtenir dans la mesure du possible les nom et adresse des témoins; si des tiers sont impliqués, il faut toujours compléter un constat d’accident; en cas de lésions corporelles, le client est obligé de faire établir un procès-verbal par les services compétents.
Le client s’engage à informer sans délai VCL et la compagnie d’assurances de citations et en général de tous les actes (judiciaires ou extrajudiciaires) qu’il recevrait en rapport avec tout accident du véhicule;
Toutes les réparations découlant d’un accident doivent obtenir l’accord préalable de la compagnie d’assurances via l’intervention de VCL. Si le client a fait réparer la voiture sans l’accord de VCL ou de la compagnie d’assurances, tous les frais qui en découlent seront à la charge du client.
Le contrat de location prend cours à la date citée dans les conditions particulières et est conclu pour la durée citée dans les mêmes dispositions particulières.
Le client doit réceptionner à ses frais le véhicule donné en location dans l’un des sièges d’exploitation de VCL.
Si le client ne réceptionne pas le véhicule au moment convenu sans raisons graves et imprévisibles, la date du rendez-vous vaut néanmoins comme point de départ du contrat et de la facturation.
Au cas où VCL, pour une circonstance quelconque de quelque nature que ce soit, ne serait pas en mesure de livrer le véhicule à la date de départ fixée, l’entrée en vigueur du contrat est déplacée à la date de la livraison effective sans que le client ne soit en droit d’exercer un quelconque recours contre VCL. Après le terme de la durée convenue, le contrat ne peut en aucun cas être reconduit ou prolongé tacitement par le client.
La reconduction ou le prolongement du contrat par le client est possible uniquement après convention écrite avec VCL.
Une éventuelle facturation ultérieure ne prouve pas l’autorisation de VCL de prolonger la location.
Article 10 Réception des documents du véhicule – état du véhicule
10.1. La mise à disposition du véhicule ainsi que la remise ont lieu dans l’un des sièges d’exploitation de VCL ou à un endroit convenu, ce dernier moyennant un éventuel supplément.
Si le véhicule n’est pas remis, VCL le récupérera aux frais du client ou de son successeur juridique. Le contrat ne prendra alors fin qu’au moment où le véhicule est à nouveau en possession de VCL.
10.2. Le client reconnaît que tous les documents de bord officiels sont présents dans le véhicule et qu’il doit se charger lui-même des documents de transport et permis exigés par la loi.
Les documents ou pièces qui accompagnent le véhicule doivent être rendus avec ce véhicule : le certificat d’immatriculation, la plaque d’immatriculation officielle, le certificat d’assurance, l’attestation de conformité, toutes les clés, le livret d’entretien et la preuve du contrôle technique (pour autant que d’application).
En cas de perte ou de vol d’une de ces pièces, le conducteur doit porter plainte auprès de la police et remettre à VCL l’attestation originale de perte ou de vol établie par la police. Pour le remplacement d’une de ces pièces, VCL peut facturer au client le coût de remplacement, majoré d’un coût administratif.
Si un ou plusieurs de ces documents ou pièces manquent lors de la remise du véhicule, VCL se réserve le droit de poursuivre la facturation du prix de location jusqu’à la réception de tous les pièces et documents manquants.
En cas de clé manquante, VCL facturera également le coût de remplacement, à moins que le conducteur présente une déclaration de perte ou de vol.
10.3. Le client reconnaît avoir réceptionné le véhicule en bon état et en bon état de fonctionnement, équipé de la roue de rechange pour autant qu’elle soit prévue par le constructeur, et de tous les accessoires prescrits par la loi.
À moins qu’un bordereau spécifique ne soit établi dans ce but, le véhicule est censé ne pas avoir de dommages à la carrosserie.
Sauf accord contraire et écrit, le paiement des factures a lieu par domiciliation, payable à l’avance au plus tard le 1er jour ouvrable de chaque mois, sur le compte en banque de VCL.
Si le client n’est pas d’accord avec le contenu d’une facture, VCL attend de la part du client une réaction écrite avec motivation dans les 10 jours; après le terme de ce délai, le client est censé avoir accepté les factures.
Si VCL n’a pas reçu le paiement des factures à l’échéance, le client est redevable sur tout montant arriéré, d’office et sans mise en demeure, d’un intérêt égal à l’intérêt fixé par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce depuis le jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.
Une partie d’un mois vaut comme un mois complet.
Après un second rappel de paiement, le client paie en outre des frais administratifs, à savoir 10 % du montant arriéré, avec un minimum de 50 € et un maximum de 1 250 €.
À chaque domiciliation refusée, un coût de 35 € + TVA sera facturé.
Le tout sans préjudice du droit de VCL de prouver un dommage plus important.
Les éventuels paiements partiels sont toujours considérés comme apurements des factures déjà échues antérieurement. Les paiements partiels seront également imputés en priorité à la clause pénale et aux intérêts échus.
Le non-paiement à l’échéance entraîne d’office l’échéance de toutes les factures non encore échues, ainsi que de celles qui font l’objet d’un sursis de paiement que VCL aurait éventuellement accordé pour d’autres conventions.
En cas de non-paiement total ou partiel, VCL possède d’office un droit de rétention sur les véhicules commandés qui ne lui ont pas encore été livrés.
Aucun plainte ou contentieux de quelque nature que ce soit ne suspend l’obligation de paiement.
Il est convenu expressément que le client s’engage à satisfaire immédiatement toutes les factures, même si un litige quelconque devait se produire à leur propos, mais sans préjudice de son droit au remboursement si sa contestation devait être reconnue ultérieurement comme fondée.
Les prix figurant dans le présent contrat sont à majorer avec les impôts et taxes. L’augmentation éventuelle des taxes inclues dans le prix de location (voir article 2) ou les taxes additionnelles qui seraient imposées dans le courant de la période de location sur l’achat, la propriété ou l’utilisation du véhicule donné en location, doivent être payées par le client à VCL. Le client indemnisera VCL pour tous les frais consentis par ce dernier pour la transformation du véhicule ou pour le rendre conforme avec tout loi ou règlement qui entrerait en vigueur pendant la durée du contrat.
Article 12 Propriété
Il est reconnu expressément par le client que, pendant toute la durée du présent contrat, le véhicule donné en location est et reste la propriété de VCL.
Les composants, équipements et accessoires qui sont intégrés dans le véhicule loué deviennent définitivement et d’office la propriété de VCL, sans que le client ne puisse exiger une indemnisation quelconque de ce chef.
En cas de nantissement ou de cession de fonds de commerce, le client doit avertir le créancier gagiste ou l’acheteur que le bien loué n’est pas sa propriété.
Si un tiers devait revendiquer le véhicule par n’importe quelle procédure, le client est obligé d’en informer immédiatement VCL par écrit afin de lui permettre de faire valoir ses droits. En cas de saisie, le client doit obtenir à ses frais la mainlevée.
Si le client n’est pas le propriétaire du bien immobilier dans lequel se trouve le véhicule donné en location ou s’il cesse d’en être le propriétaire au cours de la durée du présent contrat, il s’engage à notifier le propriétaire du bien immobilier par le moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception que le véhicule loué ne lui appartient pas et qu’il ne peut donc pas être compris dans le privilège mentionné à l’art. 20, 1° de la loi du 16 décembre 1851.
La même notification doit être faite de la même manière à l’éventuel créancier hypothécaire ou au titulaire d’un gage sur un fonds de commerce ou d’un privilège agricole. Le client devra démontrer vis-à-vis de VCL qu’il a satisfait à ces obligations dès qu’elles doivent être satisfaites. Le client donne son accord que VCL appose de façon claire sur le véhicule loué une plaquette indiquant que le véhicule est la propriété de VCL. Il s’engage à ne jamais retirer cette plaquette et à veiller à ce qu’elle ne soit jamais enlevée ou retirée, et à la réparer en cas de dommage, ou si nécessaire à la faire remplacer.
Article 13 Saisie, réquisition, vol, incendie
Le client est tenu d’avertir immédiatement VCL par lettre recommandée au cas où :
un tiers saisirait le véhicule donné en location, ou prendrait des mesures conservatoires à propos de ce véhicule; dans ces cas, le client notifiera le tiers que le véhicule appartient à VCL;
le véhicule serait réquisitionné;
en cas de vol;
Le client est responsable de tout dommage qui serait causé à VCL et qui découlerait du non-respect de ces obligations ou d’une notification tardive.
Immédiatement après la constatation du vol, le client doit le déclarer aux services de police du lieu du vol et avertir immédiatement VCL.
Le client doit avertir immédiatement VCL en cas d’incendie du véhicule.
Article 14 Résiliation anticipée du contrat
VCL peut, sans que cela exige une quelconque mise en demeure, mettre d’office fin au contrat par une simple notification par lettre recommandée au client :
au cas où le client ne respecte pas toutes les obligations qui lui sont imposées en vertu du présent contrat;
en cas de dissolution de la société du client;
en cas de cessation de paiement du client ou de simple demande de sursis de paiement ou de règlement à l’amiable ou de concordat judiciaire, d’application de la Loi sur la Continuité des Entreprises ou de toute autre procédure d’insolvabilité, quelle que soit son nom, ou si des effets de commerce qui portent sa signature sont protestés, ou en cas de saisie à sa charge ou en cas de faillite ou de tout autre fait qui montre que le crédit du client est ébranlé;
si le client cesse ses activités professionnelles;
si la compagnie d’assurances refuse de couvrir encore le véhicule loué à des conditions conformes au marché;
en cas de déclaration imprécise ou incorrecte en matière d’état-civil ou de toute autre information fournie par le client;
en cas de dépassement de plus de 10 % du nombre maximal de kilomètres qui peut être parcouru avec le véhicule donné en location pendant la durée de la convention, prévu dans les conditions particulières.
en général, si la solvabilité du client évolue de telle manière que VCL peut craindre à juste titre l’issue positive de l’opération.
En cas de résiliation du contrat dans les cas prévus ci-dessus, et sans préjudice de tous les autres droits et indemnités dus à VCL, l’indemnisation suivante sera due à VCL, d’office et sans mise en demeure préalable : un montant de 40 % des loyers à échoir pour la période restant à courir depuis la date de la résiliation anticipée du contrat jusqu’à la date prévue du terme normal du contrat, avec un minimum de 4 mois.
VCL peut soit prévoir un véhicule de remplacement similaire, soit mettre fin au contrat par simple notification par lettre recommandée et ce sans qu’il soit due une quelconque indemnisation par VCL, au cas où une réparation, couverte par le contrat d’entretien, s’imposerait qui se monte à plus de 750 € exclusif TVA.
Article 15 Terme du contrat
Le premier jour ouvrable suivant la fin du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, le client remettra à VCL le véhicule donné en location.
La remise aura lieu dans les entrepôts de VCL ou à tout autre lieu à indiquer par VCL, au moment fixé en concertation avec VCL et en tout cas pendant les heures de réception normales.
Le véhicule sera rendu dans le même état que celui dans lequel il a été livré, à l’exception de l’usure normale d’utilisation et de vieillissement. La publicité ou les adaptations sur le véhicule doivent être retirées par le client lui-même à ses frais. Un procès-verbal sera établi au sujet de l’état du véhicule.
Tout dommage qui dépasse l’utilisation normale sera à la charge du client.
S’il apparaît que le véhicule est endommagé lors de la remise et qu’il n’a pas été introduit de déclaration d’accident lors du sinistre ou que l’assureur éventuel ne fournit pas/plus d’intervention, le coût de réparation estimé (déterminé par la procédure spécifiée ci-après) du véhicule est facturé au client.
En cas de dommage, VCL fait établir la cause de la défaillance ou du dommage dans un rapport qui est établi par VAB/MACADAM ou par un expert de VCL dans le Vancia Car Center (rapport AVN). Si le véhicule doit être ramené par VCL, seul le relevé officiel de dommage dans le Vancia Car Center sera valide.
Si le conducteur est tenu pour responsable (p. ex. pour conduite avec niveau d’huile insuffisant), le client en est informé par écrit par VCL, avec éventuelle facturation immédiate.
Cependant, si le client estime qu’il existe des raisons sérieuses pour contester le rapport émanant de VCL, il peut, à ses propres frais, et sous peine de nullité, désigner lui-même un expert dans les 2 jours ouvrables après la date de notification de son rapport par VCL. Dans ce cas, le client notifie VCL qu’il procède à une contre-expertise et communique également le nom de son expert.
Les parties conviennent que les conclusions unanimes éventuelles de ces experts sont contraignantes et qu’elles en accepteront irrévocablement le contenu.
En cas de conclusions contradictoires, les deux experts désigneront un troisième expert qui prend une décision dans les 10 jours (après réception du rapport de l’expert du client) qui est définitive et irrévocable. Les frais et honoraires de ce troisième expert seront payés par la partie déboutée.
Si le véhicule n’était pas rendu dans le délai et sous les conditions tels que prévus ci-dessus, le client sera tenu de continuer à payer à VCL le prix de location mensuel contractuel.
En cas de leasing financier et si le client exerce l’option d’achat, la convention est considérée comme terminée uniquement lorsque le client a payé la facture pro-forma et – à moins qu’il ne s’agisse d’une plaque propre – a rendu la plaque d’immatriculation ou une preuve de radiation de la plaque à VCL.
La taxe de circulation – due par mois entier – reste redevable jusqu’au moment de la réception de la plaque/de la preuve de radiation.
En cas d’inexécution quelconque du client, VCL, ses préposés ou ses représentants ont le droit de récupérer immédiatement le véhicule, où qu’il se trouve, et aux frais du client, sans autre forme de procès et sans préjudice de ses autres droits. Il ne peut être dû aucune indemnisation au client de ce chef.
Pour cela, le client donne l’autorisation irrévocable à VCL, ses préposés ou représentants d’accéder aux bâtiments, terrains et lieux, propriétés du, loués ou utilisés par le client. Ce dernier s’interdit d’invoquer un droit de rétention sur la voiture contre VCL.
Article 16 Vol, incendie ou accident entraînant l’impossibilité totale d’utiliser le véhicule
En cas de vol, d’incendie ou d’accident qui entraînent l’indisponibilité du véhicule, les dispositions suivantes sont d’application :
Si c’est le cas après la 2e année du contrat, le contrat est automatiquement considéré comme étant résilié.
Si c’est le cas pendant la 1ère et la 2e année du contrat, un nouveau contrat est établi automatiquement pour un délai qui est égal à la durée résiduelle du contrat en cours aux mêmes conditions et modalités (une augmentation de prix est cependant possible, voir plus loin). Le véhicule qui fait l’objet du nouveau contrat sera le plus similaire possible au véhicule devenu inutilisable, étant entendu cependant qu’en l’absence de la disponibilité raisonnable d’un véhicule identique, VCL se réserve le droit de mettre à disposition un autre véhicule qui soit le plus similaire possible au véhicule devenu indisponible, et ce en fonction de la disponibilité chez VCL et/ou ses fournisseurs.
Si la différence de prix de la location entre le nouveau contrat de location et le présent contrat dépasse les 10 %, le client ne sera pas tenu de conclure un nouveau contrat de location.
Il en avertira VCL par lettre recommandée dans les 8 jours à compter de la date à laquelle VCL a fait une nouvelle proposition de contrat au client.
En cas de mise à disposition d’un nouveau véhicule, ou si le présent contrat n’est pas reconduit, le client rendra immédiatement à VCL le véhicule de remplacement qui lui a été fourni éventuellement.
Article 17 Compétence et droit applicable
Toutes les contestations relatives au présent contrat relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux et Cours de l’arrondissement de Courtrai.
VCL peut faire abandon de cette clause de compétence et citer la partie contractante devant le tribunal territorialement compétent en vertu du droit commun ou n’importe quel tribunal de son choix.
Le présent contrat est régi par et doit être interprété conformément à la législation et à la jurisprudence belges.
Les parties élisent domicile aux adresses citées dans la convention, où tous les actes et exploits seront signifiés validement.
Le client s’engage à notifier sans délai toute modification de domicile légal à VCL.
Article 18 : Traitement des données
« Responsable du traitement » signifie l’organisation ou la personne physique qui, seule ou avec d’autres, détermine les finalités et les moyens pour le traitement des données à caractère personnel.
« Sous-traitant » signifie tout tiers qui traite des données à caractère personnel par ordre de ou sous la supervision de VCL, mais ne se trouve pas sous l’autorité directe de VCL.
« Législation régissant la protection des données » signifie la Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et relative à la libre circulation de ces données, et toutes les lois et ordonnances et recommandations sectorielles qui comportent des prescriptions pour la protection des personnes en rapport avec le traitement, y compris, mais non limité à, les prescriptions de sécurité pour et la libre circulation des données à caractère personnel.
« Infraction à la protection des données à caractère personnel » signifie l’acquisition de, l’accès à, l’utilisation de ou la publication illégaux de données non cryptées à caractère personnel qui mettent en danger l’intégrité ou la vie privée de ces données dans une telle mesure que le conducteur court ainsi un grand risque de dommage financier, de réputation ou autre. Il n’y a pas d’infraction à la protection des données à caractère personnel en cas d’acquisition de, d’accès à ou d’utilisation involontaires de données non cryptées à caractère personnel par un employé de VCL ou un sous-traitant d’une tierce partie ou d’une personne qui agit sous leur autorité respective, si :
• l’acquisition de, l’accès à ou l’utilisation de données à caractère personnel ont eu lieu de bonne foi et dans le cadre de l’emploi ou de la relation professionnelle de cet employé ou autre personne; et
• les données à caractère personnel ne sont plus acquises, consultées, utilisées ou rendues publiques par une autre personne.
« Données » signifie toutes les informations relatives au conducteur et au véhicule qui sont collectées et traitées dans le cadre de services, peu importe si elles sont fournies à VCL par le client et ses conducteurs ou sont générées par VCL via ses systèmes et applications (informations dérivées).
« Conducteur » signifie un employé d’un client et/ou toute autre personne qui travaille pour un client.
« Données à caractère personnel » signifie toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.
« Traitement » signifie toute opération relative aux données à caractère personnel, effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, l’adaptation, l’utilisation, la publication (y compris la fourniture d’accès à distance), la diffusion ou l’effacement de données à caractère personnel. « Traiter » et « traité » doivent être interprétés en conséquence.
« Véhicules » signifie les véhicules qui tombent sous le domaine d’application des services.
Par la signature de la présente convention, le signataire se déclare d’accord de nous fournir une copie de sa carte d’identité.
Le client est responsable de la fourniture à VCL des informations correctes du conducteur du véhicule et si nécessaire des éventuelles adaptations à celles-ci.
1. Données à caractère personnel. Les parties reconnaissent que, dans le cadre de la présente convention, diverses catégories de données sont collectées et utilisées, dont certaines peuvent être des données à caractère personnel.
2. Responsabilité pour le traitement. Chaque partie convient que, à l’égard des données à caractère personnel:
(A) VCL est le responsable du traitement des données à caractère personnel en vue de fournir et d’améliorer les services; et
(B) le client est le responsable du traitement des données à caractère personnel qui ont été mises à la disposition du client via les systèmes ou applications de VCL.
3. Respect. VCL et le client doivent respecter leurs obligations respectives en tant que responsables du traitement, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
4. Protection. VCL prend les mesures techniques, physiques et d’organisation nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel contre la destruction, soit par accident, soit illicitement, contre la perte, la falsification, la diffusion ou l’accès non autorisés et contre toute autre forme de traitement illégal (y compris, mais non limité à, la collecte inutile ou le traitement ultérieur).
5. Accès. VCL doit disposer de procédures pour garantir que les tiers à qui il donne accès aux données à caractère personnel, y compris les sous-traitants, respectent et maintiennent la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel. Toute personne qui agit sous l’autorité de VCL, y compris un sous-traitant, peut être obligée uniquement par ordre de VCL à traiter des données à caractère personnel. Cette disposition n’est pas d’application aux personnes qui sont habilitées ou obligées par les lois ou les directives à avoir accès aux données à caractère personnel. VCL doit veiller à ce que les sous-traitants soient soumis aux mêmes obligations relatives aux données à caractère personnel que celles auxquelles VCL est soumise en vertu de la présente disposition.
Vis-à-vis du client, VCL reste entièrement responsable de l’exécution de la convention par le sous-traitant, ainsi que pour toutes les opérations ou négligences du sous-traitant relatives au traitement.
6. Inspections ou audits par les autorités publiques. Chaque partie soumet son système de traitement, ses équipements et ses documents de support à une inspection ou un audit relatifs au traitement, par une autorité publique compétente si c’est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale. En cas d’inspection ou d’audit, chaque partie doit fournir à l’autre partie toute collaboration raisonnable dans le cadre de l’inspection ou de l’audit. Si une autorité publique compétente estime illégale le traitement dans le cadre de la convention, les parties doivent prendre des mesures immédiates pour faire en sorte que la législation applicable en matière de protection des données soit respectée à l’avenir.
7. Notification de publication et d’infractions à la protection des données à caractère personnel. VCL doit informer le client à temps s’il a :
(A) reçu d’une autorité publique compétente une demande, une citation ou une requête pour une inspection ou un audit relatif au traitement;
(B) constaté qu’il s’est produit une infraction à la protection des données à caractère personnel.
Une telle notification est envoyée à la première personne de contact du client.
8. Infraction à la protection. En cas d’infraction à la protection des données à caractère personnel, VCL doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires. En outre, VCL doit fou
Conditions de location courte durée
Les conditions générales exprimées dans le présent document contractuel régissent toutes les conventions de location à court terme conclues avec Vancia Car Lease, ci-après désignée par VCL.
Avec les autres documents contractuels éventuels, elles constituent la description complète de la convention entre le locataire et VCL, à l’exclusion des conditions contractuelles générales propres éventuellement communiquées par le locataire.
Par la mise en service du véhicule, le locataire déclare avoir pris connaissance des, et marquer son accord avec les présentes conditions générales comme conditions contractuelles.
Toutes les preuves qui doivent être fournies par VCL ou par le locataire pour l’application des conditions générales et des conventions de location écrites qui en découlent peuvent être fournies valablement par la présentation d'une lettre, d'un fax ou de tout document analogue, ainsi que par la communication ou la correspondance électronique.
La nullité d’une ou de plusieurs clauses des conditions générales n’entraînera en aucun cas l’invalidation des autres clauses, ni des conditions générales.
ARTICLE 2 : BUT / DÉBUT / DURÉE DE LA CONVENTION
Le locataire souhaite louer un ou plusieurs véhicules à court terme.
VCL lui communique une offre.
L’acceptation par le locataire établit la convention conformément aux dispositions souscrites.
Sauf convention contraire ou modification acceptée, la convention prend fin :
Lors de la mise à disposition du nouveau véhicule (leasing)
Lors de la mise à disposition de la voiture réparée en cas de panne/carrosserie
Au terme fixé dans la convention.
Un prolongement éventuel du terme fixé n’est pas possible tacitement, mais uniquement moyennant l’accord exprès de VCL.
ARTICLE 3 : LIVRAISON ET REMISE DU VÉHICULE
3.1. La mise à disposition du véhicule, ainsi que sa remise, ont lieu dans l’un des sièges d’exploitation de VCL ou à un endroit convenu, ce dernier cas moyennent un supplément éventuel.
Si le véhicule n’est pas remis, VCL le récupérera aux frais du locataire ou de son successeur légal. Le contrat ne prend donc fin qu’au moment où le véhicule est à nouveau en possession de VCL.
3.2. Le locataire reconnaît que tous les documents officiels de bord sont présents dans le véhicule et qu’il doit se charger lui-même des documents de transport et permis exigés par la loi.
Le locataire reconnaît avoir réceptionné le véhicule en bon état et en bon état de fonctionnement, équipé de la roue de rechange pour autant qu’elle soit prévue par le constructeur, et de tous les accessoires prescrits par la loi.
À moins qu’un bordereau spécifique ne soit établi dans ce but, le véhicule est censé ne pas présenter de dommages à la carrosserie.
En cas d’annulation tardive, ou si le locataire ou le conducteur ne réceptionne pas le véhicule comme convenu, VCL pourra facturer le coût d’une journée de location, majoré des frais éventuels de livraison et de collecte du véhicule.
3.3. Le contrat prend fin uniquement et le conducteur reste responsable jusqu’à ce que le véhicule de location, y compris tous les documents (de bord), tous les accessoires, clés, etc. sont à nouveau en possession effective de VCL.
3.4. Lors de la remise – pour quelque raison que ce soit – l’état du véhicule, le kilométrage et la date sont notés sur le document de remise.
Le locataire doit veiller à la remise de ce document. S’il n’est pas établi, VCL procèdera lui-même au constat de l’état du véhicule, et ce constat est censé être contradictoire.
Il est également établi un décompte relatif aux kilomètres qui dépassent le nombre maximal de kilomètres tel que spécifié dans la convention.
S’il apparaît que le véhicule est endommagé lors de la remise et qu’il n’a pas été introduit de déclaration d’accident lors du sinistre ou que l’assureur éventuel ne fournit pas/plus d’intervention, le coût de réparation estimé (déterminé par la procédure spécifiée ci-après) du véhicule est facturé au locataire.
En cas de dommage, VCL fait noter la cause de la panne ou du dommage dans un rapport qui est établi par un expert de VCL. Si le conducteur est tenu pour responsable (p. ex. pour conduite avec niveau d’huile insuffisant), le locataire en est informé par écrit par VCL, avec éventuelle facturation immédiate.
Cependant, si le locataire estime qu’il existe des raisons sérieuses pour contester le rapport émanant de VCL, il peut, à ses propres frais, et sous peine de nullité, désigner lui-même un expert dans les 2 jours ouvrables après la date de notification de son rapport par VCL. Dans ce cas, le locataire notifie VCL qu’il procède à une contre-expertise et communique également le nom de son expert.
En cas de conclusions contradictoires, les deux experts désigneront un troisième expert qui prend une décision dans les 10 jours (après réception du rapport de l’expert du locataire) qui est définitive et irrévocable. Les frais et honoraires de ce troisième expert seront payés par la partie déboutée.
3.5. Le niveau de carburant du véhicule doit être identique à celui à la livraison, à défaut de quoi VCL facturera la différence de carburant à un prix conforme au marché, avec un minimum de 5 litres de carburant, et majoré d’un forfait de carburant de 15 €.
3.6. Les documents ou pièces qui accompagnent le véhicule doivent être rendus avec ce véhicule : le certificat d’immatriculation, la plaque d’immatriculation officielle, le certificat d’assurance, l’attestation de conformité, toutes les clés, le livret d’entretien et la preuve du contrôle technique (pour autant que d’application).
En cas de perte ou de vol d’une de ces pièces, le conducteur doit porter plainte auprès de la police et remettre à VCL l’attestation originale de perte ou de vol établie par la police. Pour le remplacement d’une de ces pièces, VCL peut facturer au locataire le coût de remplacement, majoré d’un coût administratif.
3.7. Tous les frais extrajudiciaires consentis par VCL pour sauvegarder ses droits sont à charge du locataire.
ARTICLE 4 : DROIT D’UTILISATION
4.1. Le contrat avec VCL accorde au locataire le droit d’utilisation du véhicule concerné.
Le locataire est entièrement responsable de la conduite, de l’utilisation et de l’entretien corrects du véhicule en bon père de famille.
L’addition d’Ad Blue est également à charge du locataire.
Pour toutes les réparations, remplacement de pneus, etc., l’autorisation préalable de VCL est requise sous peine de refus par VCL du coût lié au service et éventuelle indemnisation.
Il est expressément interdit au conducteur de fumer dans le véhicule mis à sa disposition. Si le conducteur ne se tient pas à cette interdiction, les éventuels frais découlant du nettoyage ou de réparation de dommages de fumée ou de cigarette seront répercutés en totalité au locataire.
4.2. Le véhicule peut être conduit par le conducteur qui est cité dans la confirmation de réservation et/ou le bon de livraison, ou par d’autres conducteurs qui sont employés par le locataire, ou par des personnes qui sont domiciliées officiellement à la même adresse que le conducteur.
4.3. Pendant toute la durée du présent contrat, le véhicule est et reste la propriété totale et exclusive de VCL. Le locataire n’acquiert aucun droit, titre ou participation sur le véhicule remis, si ce n’est un droit d’utilisation temporaire et limité.
Il est interdit au locataire de prêter le véhicule donné en location, de le mettre en gage ou de s’en défaire ou de le grever d’une quelconque autre forme, de l’utiliser pour participer à des concours, des rallyes, etc., de l’utiliser pour pousser ou remorquer ou l’utiliser pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises, de l’utiliser à des fins illégales ou immorales, etc. Il est interdit au locataire d’apposer de la publicité, des modifications ou des changements, des insignes ou des inscriptions sur le véhicule.
4.4. Le locataire est tenu de respecter et de faire respecter toutes les dispositions légales et réglementaires émanant des autorités compétentes, par exemple de passer à temps tout contrôle technique prescrit par la loi.
Toutes les conséquences préjudiciables qui peuvent découler du non-respect de ces dispositions, et les prescriptions légales ou réglementaires, sont exclusivement à charge du locataire.
Seul le locataire est pénalement responsable pour les infractions que lui ou ses préposés commettent pendant la durée de la convention.
4.5. Il est également interdit au locataire de charger le véhicule davantage que ce qui est prévu par le constructeur, ou d’utiliser le véhicule de sorte que cela pourrait entraîner la suspension, la résiliation ou l’alourdissement de l’assurance.
Le locataire s’engage à rembourser à VCL tous les dommages ou pertes par la confiscation du véhicule, sauf si cette perte est indemnisée intégralement par la police d’assurance à VCL.
4.6. En cas de non-utilisation du véhicule, pour quelque raison que ce soit, entre autres dommage, panne, vol, grève ou émeute, inutilité par entretien ou réparation, manque d’utilisabilité, matériel techniquement insuffisant, le locataire renonce au droit d’exiger une réduction du prix de location ou une indemnisation.
En dérogation aux dispositions de l’article 1724 du Code Civil, le locataire renonce à toute exigence d’indemnisation et de résiliation vis-à-vis de VCL, même si le véhicule est hors service pendant plus de 10 jours pour quelque raison que ce soit.
VCL n’assume aucune garantie pour vices cachés, de sorte qu’il ne peut être exercé aucun recours contre lui du chef d’un tel manquement.
4.7. La responsabilité vis-à-vis de tiers par suite de l’utilisation du véhicule est exclusivement à charge du locataire, même si le dommage a été causé par un manquement à la chose. VCL décline toute responsabilité pour la perte de ou le dommage à des objets dans le véhicule, aussi bien pendant qu’après le terme du contrat.
Le véhicule ne pourra être conduit en aucun cas par une personne qui est sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants, ou en cas d’empêchement médical, psychique ou physique relatif à la capacité de conduire. Si cela se produit malgré tout, tous les frais qui en découleront seront répercutés intégralement sur le locataire.
4.8. Le locataire est seul responsable du transport et assume toute la responsabilité en rapport avec les opérations de transport, de chargement et de déchargement qu’il exécute avec le véhicule placé sous sa supervision. La responsabilité de VCL en tant que transporteur ne pourra être invoquée à aucun moment.
Dès le moment où le véhicule est mis à sa disposition, le locataire devient dépositaire du véhicule et marque donc son accord de se substituer complètement à VCL en ce qui concerne toutes les obligations légales, tant du point de vue pénal que civil.
Le locataire s’engage et reconnaît être seul et entièrement responsable pour toutes les infractions à la loi belge ou aux lois qui sont en vigueur dans le pays où il se trouvait, et par conséquent pour tous les amendes, infractions ou frais découlant de condamnations.
Si VCL est obligé de payer lui-même une amende, il paiera le montant de l’amende et le répercutera sur le locataire ou le conducteur, majoré d’un coût administratif de minimum 15 €.
A. ASSURANCE : COUVERTURE DES RISQUES RELATIFS À LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU/DES VÉHICULE(S) DE LOCATION
5.1. Le locataire donne procuration à VCL pour, en son nom et pour son compte, conclure les contrats d’assurance RC obligatoires requis avec une compagnie d’assurances au choix de VCL, ainsi que pour l’assistance juridique, ainsi qu’éventuellement pour la couverture additionnelle « Accidents personnels du Conducteur ».
Le locataire ne peut pas annuler ou modifier ces polices d’assurance sans autorisation préalable de VCL. Ces diverses conventions d’assurance seront bien entendu soumises à et renverront aux dispositions légales en vigueur. Une copie en sera remise au locataire à sa demande.
5.2. Les assurances seront en vigueur uniquement dans les pays indiqués sur le certificat d’assurance international, sauf autorisation écrite préalable contraire.
B. PRISE EN CHARGE DES RISQUES DE DOMMAGE OU DE PERTE DU VÉHICULE DE LOCATION
5.3. Principe : partage des risques entre VCL et le locataire
Tous les dommages au ou perte du véhicule de location, dus à l’une des causes définies ci-dessous, sera :
- à charge du locataire, conformément à l’art. 5.5, pour un montant forfaitaire de 1 500,00 € ou tel que mentionné sur le formulaire de commande signé
- à charge de VCL, pour le montant qui dépasse ce montant forfaitaire, pour autant que le sinistre soit assuré.
Le prix de location comprendra cette prise en charge.
Définitions a) « Incendie » : incendie, feu, explosion, foudre, court-circuit ou incidents similaires, dont la fusion du câblage électrique, ainsi que les frais d’extinction et les dommages ainsi causés à la voiture de location.
b) « Vol ou tentative de vol » (art. 461 et 51 du Code Pénal), y compris balade en voiture volée, étant entendu qu’une voiture ne sera considérée comme volée qu’après une période d’attente de 30 jours après la dernière date de respectivement la déclaration à VCL ou le dépôt de la plainte auprès des autorités belges.
c) « Dommages accidentels » : le dommage provoqué par des facteurs externes tels que : accidents, vandalisme, casse, cambriolage, éléments naturels (comme tempête, pluie, glace, neige, grêle, foudre), la chute d’avions ou de parties de ceux-ci ou d’objets qu’ils transportent, contact avec des animaux, dommages pendant le transport de la voiture.
d) « Bris de vitre » : le dommage provoqué aux pare-brise, vitres latérales ou lunette arrière par suite de l’impact d’un objet étranger au véhicule de location.
5.4. Exception : risques qui sont toujours pris en charge en totalité par le locataire. Le dommage à ou la perte de la voiture de location, ainsi que tout dommage indirect, de quelque origine que ce soit, à la voiture de location ou autrement, restera toujours entièrement à charge du locataire dans les cas suivants :
- dommage ou perte qui résulte de préméditation ou de faute grave, suicide ou tentative de suicide de la part du locataire, du conducteur mandaté ou de toute autre personne qui pouvait conduire la voiture avec l’autorisation du locataire et/ou du conducteur mandaté.
- dommage ou perte qui résulte de l’utilisation de la voiture pour des parcours ou concours de vitesse, de régularité, de dextérité, pour donner des cours de conduite, sous-location, pour le transport de personnes et de marchandises contre paiement ou à d’autres fins que celles autorisées par la loi.
- dommages à une voiture de location provoquée par les marchandises et/ou les animaux transportés.
- dommage provoqué par l’utilisation anormale ou excessive du véhicule de location ou d’une conduite clairement dangereuse, telle que : vitesse clairement inadaptée en cas de brouillard, de chute de neige, de verglas ou de forte pluie, fatigue excessive derrière le volant, vitres embuées ou givrées, mauvais état des pneus.
- dommage qui se produit : lorsqu’au moment de l’accident, la voiture n’est pas en ordre avec la réglementation sur le contrôle technique, lorsqu’elle est conduite par une personne qui ne satisfait pas aux prescriptions légales en matière de droit de conduire un véhicule.
- tout dommage qui se produit par suite de toute circonstance ou cause en-dehors du contrôle de l’une des parties, comme grève ou difficultés sociales similaires, guerre, émeutes, actes de terrorisme ou embargos commerciaux.
- tout dommage qui se produit lorsque le conducteur se trouve en état d’intoxication alcoolique punissable, d’ébriété ou dans un état similaire par suite de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées.
- en cas de détournement (p. ex. par le personnel du locataire).
- si, en cas de vol, toutes les clés originales ne peuvent pas être présentées, ou – si la voiture en est équipée – toutes les télécommandes et/ou clés du/des coupe-circuit(s).
- dommage par vol ou tentative de vol où la négligence du locataire ou du conducteur a favorisé les dommages infligés.
- dommage à ou vol ou tentative de vol d’une installation radio dont le panneau frontal amovible ne peut pas être présenté, ou d’un autre système GPS portable, téléphone de voiture, GSM ou autres appareils d’images, de musique ou de communication (e. a. PC et portable).
VCL peut invoquer l’art. 5.4. dès qu’il existe un indice sérieux qu’une des exceptions précitées s'est produite – p. ex. par un procès-verbal de constat par l’autorité verbalisante. En cas de vol ou de perte d’accessoires de voiture spécifiques tels que, mais non limités à, équipements GPS portables, siège enfant, etc., VCL se réserve le droit de facturer un montant de la valeur de cet équipement spécifique au moment où la disparition a été constatée. Les dommages aux objets, vêtements ou bagages transportés sont toujours à charge du locataire.
5.5. Risque propre – montant forfaitaire dû par le locataire comme déjà spécifié à l’art. 5.3., pour tout sinistre à la voiture de location, le locataire sera redevable à VCL d’un montant forfaitaire (appelé ci-après et dans tous les documents le « risque propre ») qui est mentionné sur le formulaire de commande signé.
C. AUTRES SINISTRES
5.6. Outre le dommage qui est toujours pris totalement en charge par le locataire tel que spécifié à l’art. 5.4. des conditions générales, tous les dommages autres que ceux cités à l’art. 5.3., ainsi que ceux qui ne seraient pas couverts par le contrat d’assurance en responsabilité civile, sont pour le compte du locataire. Au cas où un tel dommage se produit, le locataire en indemnisera intégralement VCL. En aucun cas, VCL ne sera tenu pour responsable vis-à-vis du locataire ou vis-à-vis de tiers pour des dommages infligés à la voiture de location, au locataire ou à des tiers.
5.7. Le locataire a droit à un véhicule de remplacement en cas de réparation (de dommages) en Belgique et à l’étranger. Les dispositions des Conditions Générales sont également d’application au véhicule de remplacement.
D. PROCÉDURE SINISTRE
5.8. Tout sinistre concernant la voiture de location doit être notifiée par écrit, immédiatement et au plus tard 1 jour ouvrable après sa survenue, à VCL à l’aide du constat d’accident européen présent dans la voiture. La déclaration de sinistre doit indiquer tous les causes, conditions et conséquences probables du sinistre, les nom, prénom et domicile des témoins et des personnes lésées.
5.9. En cas de vandalisme, de vol (partiel) ou de tentative de vol de la voiture de location, et en cas de perte ou de vol de documents, de la plaque d’immatriculation enregistrée ou de la clé de la voiture de location ou du coupe-circuit, une plainte doit être déposée immédiatement après des autorités locales compétentes. En outre, en cas de vol de la voiture de location, de vol ou de perte des documents de bord ou de la plaque d’immatriculation enregistrée à l’étranger, une plainte doit être déposée le plus rapidement possible auprès des autorités belges, et le numéro du/des PV établi(s) doit être indiqué dans la déclaration de sinistre.
5.10. Le locataire est tenu de fournir sa pleine collaboration pour le règlement des dommages et les actions judiciaires qui en découlent éventuellement. Le locataire s’abstiendra de toute action susceptible de léser les intérêts de VCL et/ou des assureurs. En cas de condamnation pénale, il ne peut pas exiger que VCL forme un recours. Dans ce cas, le locataire est libre de former lui-même un recours et/ou un recours en cassation. En cas de réformation totale ou partielle du premier jugement en faveur du locataire, le dernier jugement pénal concernant l’affaire est en tout cas opposable à VCL.
5.11. Toute la correspondance reçue, documents (comme pièces judiciaires, assignations et mises en accusation) et toutes les informations reçues relatives - de manière directe ou indirecte – au sinistre doivent être transmis le plus rapidement et sans réponse à VCL.
5.12. Le locataire doit veiller à ne pas fournir d’informations sciemment incorrectes, donner une fausse représentation de l’affaire ou de taire des faits.
5..13. En cas de non-respect de cette procédure, le dommage ou la perte ne sera pas pris en charge par VCL, mais sera facturé intégralement au locataire.
ARTICLE 6 : PRIX DE LOCATION ET FACTURATION
Le locataire paie le prix de location convenu selon les dispositions de la convention.
VCL se réserve le droit d’indexer chaque année les prix de location, qui sont indiqués sans TVA, conformément à l’indice des prix à la consommation.
Si VCL n’a pas reçu le paiement des factures à l’échéance, le locataire est redevable sur tout montant arriéré, d’office et sans mise en demeure, d’un intérêt égal à l’intérêt fixe par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce depuis le jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement. Une partie d’un mois vaut comme un mois complet.
Après un second rappel de paiement, le locataire paie en outre des frais administratifs, à savoir 10 % du montant arriéré, avec un minimum de 50 € et un maximum de 1 250 €.
Si le locataire n’est pas d’accord avec le contenu d’une facture, VCL attend de la part du locataire une réaction écrite avec motivation dans les 10 jours; après le terme de ce délai, le locataire est censé avoir accepté les factures.
ARTICLE 7 : DURÉE, RÉSILIATION ANTICIPÉE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
7.1. La convention est valable pour la durée conformément aux dispositions de l’article 2.
7.2. VCL se réserve cependant le droit de le résilier avec effet immédiat et sans mise en demeure au cas où l’un des événements suivants se produisait :
- non-paiement à l’échéance de la facture;
- non-respect de l’un des engagements découlant de la convention de location ou des présentes conditions générales, après qu’il ait été accordé au locataire un délai de 8 jours après une mise en demeure recommandée de respecter ses obligations;
- la demande volontaire ou involontaire de la faillite;
- si le locataire se trouve en état de cessation de paiement, de déconfiture, de demande de sursis de paiement, a demandé une réorganisation judiciaire ou est placé sous l’autorité d’un administrateur provisoire;
- arrêt de l’activité, dissolution ou liquidation, changement d’actionnariat du locataire;
- si le locataire n’est plus en état d’exécuter ses obligations parce qu’il n’y est plus habilité à ce faire en raison d’une loi, de statuts ou de réglementation à lui applicables;
- en cas de refus de la compagnie d’assurance d’assurer encore le véhicule;
- une quelconque inexécution contractuelle.
VCL peut réclamer ou reprendre immédiatement les véhicules.
7.3. Sauf disposition contraire dans la convention de location, celle-ci peut toujours être résiliée par chaque partie avec prise en compte d’un délai de préavis écrit de 1 jour.
En cas de résiliation anticipée par le locataire, VCL peut exiger une indemnisation qui, sous réserve de preuve d’un dommage plus important, est fixée à 95,00 € plus TVA.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNÉES
« Données » signifie toutes les informations relatives au conducteur et au véhicule qui sont collectées et traitées dans le cadre de services, peu importe si elles sont fournies à VCL par le locataire et ses conducteurs ou sont générées par VCL via ses systèmes et applications (informations dérivées).
« Conducteur » signifie un employé d’un locataire et/ou toute autre personne qui travaille pour un locataire.
Par la signature de la présente convention, le locataire se déclare d’accord de nous fournir une copie de sa carte d’identité.
Le locataire est responsable de la fourniture à VCL des informations correctes du conducteur du véhicule et si nécessaire des éventuelles adaptations à celles-ci.
2. Responsabilité pour le traitement. Chaque partie convient que, à l’égard des données à caractère personnel :
(B) le locataire est le responsable du traitement des données à caractère personnel qui ont été mises à la disposition du locataire via les systèmes ou applications de VCL.
3. Respect. VCL et le locataire doivent respecter leurs obligations respectives en tant que responsables du traitement, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Vis-à-vis du locataire, VCL reste entièrement responsable de l’exécution de la convention par le sous-traitant, ainsi que pour toutes les opérations ou négligences du sous-traitant relatives au traitement.
7. Notification de publication et d’infractions à la protection des données à caractère personnel. VCL doit informer le locataire à temps s’il a :
Une telle notification est envoyée à la première personne de contact du locataire.
8. Infraction à la protection. En cas d’infraction à la protection des données à caractère personnel, VCL doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires. En outre, VCL doit fournir à temps au locataire toutes les informations pertinentes demandées par le locataire relatives à une infraction à la protection des données à caractère personnel. VCL doit établir un plan de mesures et l’exécuter afin de remédier aux infractions à la protection des données à caractère personnel.
9. Transferts transfrontaliers. Si des données à caractère personnel doivent être transférées en-dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse pour fournir des services, ce transfert de données tombe sous le domaine d’application des codes déontologiques de VCL pour le traitement des données des locataires, fournisseurs et partenaires commerciaux.
10. Suppression/anonymisation des données. Au terme de la convention, VCL ne peut plus traiter de données à caractère personnel, à moins que ce ne soit obligatoire par la présente convention ou par des exigences contraignantes relatives aux livres et documents de VCL ou autrement par la loi.
Les parties se tiendront au courant de toute modification matérielle de leurs organisation, activités ou situation juridique susceptibles d’avoir une influence sur la présente convention.
Les amendes, quelles que soient leur dénomination, consécutives à une infraction à la législation ou des règlements, sont exclusivement à charge du locataire, sauf si VCL lui-même a été négligent ou a commis une faute.
Tous les frais raisonnables que VCL a dû consentir pour défendre ses droits dans le cadre de la présente convention, ou frais et impôts qui trouvent leur origine dans une nouvelle législation qui n’était pas en vigueur au moment de la conclusion de la convention, sont payés par le locataire.
Le locataire avertit immédiatement VCL si des tiers font valoir des droits sur le véhicule, veulent effectuer une saisie ou prendre d’autres mesures. Le locataire doit expliquer à ces tiers que VCL est le propriétaire du véhicule en question.
Si, en cas d’infraction aux dispositions légales en Belgique ou à l’étranger, le véhicule est saisi ou est retiré temporairement ou définitivement de la circulation, les frais associés sont supportés par le locataire. Dans ces situations, VCL peut prendre lui-même toutes les mesures qu’il estime nécessaire en vue de protéger ses droits.
Sauf convention contraire commune et écrite entre parties, les éventuelles lettres recommandées ne sont envoyées validement qu’à l’adresse indiquée au début de la convention. Chaque déplacement du siège doit toujours être notifié à l’autre partie par lettre recommandée.
Les dispositions de cette convention qui seraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires seront considérées comme étant non écrites, sans que cela puisse porter atteinte à la validité des autres dispositions. La non-application ou un report de l’application d’un droit découlant de la présente convention ne peut jamais être interprété comme une déchéance ou une limitation de ce droit.
Les deux parties feront trancher tous les éventuels contentieux concernant la validité, l’interprétation et l’exécution de la convention et de ses annexes exclusivement par les tribunaux compétents de l’arrondissement de Courtrai.
Conditions contraignantes applicables
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