Source: http://www.termisti.refer.org/data/testamen/34.htm
Timestamp: 2017-11-17 21:17:00+00:00
Document Index: 188665897

Matched Legal Cases: ['art. 981', 'art. 985', 'art. 986', 'art. 988', 'art. 999', 'art. 685', 'art. 701']

Base Testament : notion 34
Terme : Testament fait dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à cause d'une maladie contagieuse
Cas particulier de testament ordinaire fait dans des conditions d'isolement provoquées par la propagation de le peste ou d'une maladie contagieuse.
Le testament fait dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à cause d'une maladie contagieuse, qu'il émane ou non d'un malade, peut être reçu par le juge du tribunal d'instance ou par l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins. [TERR: 381]
Voir introduction p. 24.
Testament fait dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à cause d'une maladie contagieuse "est un(e)" Cas particulier de testament ordinaire*
Testament fait dans un lieu avec lequel toute communication est interceptée à cause d'une maladie contagieuse "est un(e)" Testament par acte public
Synonyme : Testament fait dans certaines circonstances d'isolement
Le testament fait dans certaines circonstances d'isolement. [TERR: 381] (titre)
Synonyme : Testament fait dans certaines circonstances mettant obstacle aux communications
Qu'il s'agisse en effet du testament militaire, du testament fait dans certaines circonstances mettant obstacle aux communications ou du testament exprimé au cours d'un voyage maritime - c'est-à-dire des testaments privilégiés -, l'aménagement du formalisme laisse place à des règles qui leur sont communes. [TERR: 379]
Synonyme : Testament fait dans un lieu avec lequel toute communication est interrompue à cause de la peste
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interrompue à cause de la peste, ou de toute autre maladie contagieuse, peuvent être faits devant le juge de paix ou son suppléant, ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins. [DALL: 543]
Synonyme : Testament fait en temps de peste ou de maladie contagieuse
Ces règles de forme reçoivent quelques atténuations lorsque le testament est fait dans des circonstances telles que le recours au ministère du notaire est impossible. Il s'agit du testament militaire (art. 981-984), du testament fait en temps de peste ou de maladie contagieuse (art. 985), du testament fait dans une île du territoire européen de la France où il n'y a pas de notaires (art. 986) du testament fait en mer (art. 988-996) et du testament du Français à l'étranger (art. 999 et 1000.) [VOIR: 261]
Terme : Testamento en caso de epidemia
Testamento abierto otorgado en caso de epidemia sin intervención de Notario ante tres testigos mayores de dieciséis años.[LACR: 236]
3. Variedades. Especialidad dentro de esta forma extraordinaria de testamento común, porque al peligro en que se encuentra el testador se suma el riesgo que los testigos pueden padecer, la constituye el testamento en caso de epidemia. [CABA: 70]
Ver introducción p. 24.
Testamento en caso de epidemia "es un" Forma extraordinaria del testamento común
Testamento en caso de epidemia "es un" Testamento abierto
Synonyme : Testamento en tiempo de epidemia
Los testamentos en tiempo de epidemia, cuando se escriben, se precisa distinguir entre las solemnidades fundamentales del acto para que conste la voluntad del testador, y las rituales de los otorgados ante Notario, que no pueden exigirse a los que intervienen en el acto (SS. 30-9-920, 1-5-909, 22-4-910, 15-3-913). [DECA: 3781]
Synonyme : Testamento otorgado en tiempo de epidemia
Para que sea eficaz el testamento otorgado en tiempo de epidemia se requiere: 1§. Que el testador fallezca dentro del término de dos meses, a contar desde el momento en que cesó la epidemia. 2§. Que sea presentado ante el Tribunal competente para su elevación a instrumento público, dentro de los tres meses siguientes al fallecimiento del otorgante. Es requisito propio de este testamento, según el ap. 2§ del art. 685, que los tres testigos de que habla el art. 701 conozcan al testador. [DECA: 3781]