Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/pr%C3%A9vu+%C3%A0+au.htm
Timestamp: 2019-01-22 10:09:45+00:00
Document Index: 707215

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 72", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 72", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 254", "l'article 255", "l'article 256", "l'article 257", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 343", "l'article 346", "l'article 348", 'art. 54', 'art. 56']

- Translation : prévu à au : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "prévu à au " (French → English) :
conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]
semaine de travail prévue à l'horaire [ heures de travail prévues à l'horaire ]
rachat prévu à l'échéancier
scheduled repurchase
durée de vie prévue | durée d'existence prévue
comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee
versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
arrivée à l'heure prévue | prévue
2. Les anciens titulaires de charges publiques qui bénéficient du régime de pension prévu à l'article 12 du présent règlement, de l'indemnité transitoire prévue à l'article 10 du présent règlement, ou du régime de pension d'invalidité prévu à l'article 14 du présent règlement, peuvent demander que la couverture prévue à l'article 72 du statut, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 du présent article, leur soit également applicable.
2. Former public office holders who benefit under the pension scheme provided for in Article 12 of this Regulation, the transitional allowance provided for in Article 10 of this Regulation, or the disability pension scheme provided for in Article 14 of this Regulation, may request that the coverage under Article 72 of the Staff Regulations, as defined in paragraph 1 of this Article, also applies to them.
3. Les anciens titulaires de charges publiques qui ne bénéficient pas du régime de pension prévu à l'article 12 du présent règlement, de l'indemnité transitoire prévue à l'article 10 du présent règlement, ou du régime de pension d'invalidité prévu à l'article 14 du présent règlement, peuvent demander que la couverture prévue à l'article 72 du statut, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 du présent article, leur soit également applicable pour autant qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle rémunérée.
3. Former public office holders who do not benefit under the pension scheme provided for in Article 12 of this Regulation, the transitional allowance provided for in Article 10 of this Regulation, or the disability pension scheme provided for in Article 14 of this Regulation, may request to be covered by Article 72 of the Staff Regulations, as defined in paragraph 1 of this Article, on condition that they are not in gainful activity.
le fait de favoriser la participation d'un enfant ou de le recruter pour qu'il participe à des spectacles pornographiques, ou de tirer profit de cette participation ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins, si l'enfant a atteint la majorité sexuelle, tel que prévu à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/93/UE; la distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie, telles que prévues à l'article 5, paragraphe 4, de ladite directive; le fait d'offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie, tel que prévu à l'article 5, paragraphe 5, de ladite directive; la production de ...[+++] pédopornographie, telle que prévue à l'article 5, paragraphe 6, de ladite directive;
En particulier, selon les informations disponibles, en 2010, Sri Lanka n’a pas fourni à la CTOI d’informations concernant: le rapport sur la mise en œuvre et le rapport national au comité scientifique, le plan de développement de la flotte, la liste des navires en activité ciblant les thons tropicaux au cours de l’année 2006, la liste des navires en activité ciblant l’espadon et le germon au cours de l’année 2007 (prévue dans la résolution 09/02), une liste des navires en activité (prévue dans la résolution 10/08), le projet de liste des navires INN, bien qu’il ait inscrit 13 de ses propres navires sur cette liste (prévu dans la résoluti ...[+++]on 09/03), les prises accessoires de tortues et d’oiseaux marins (prévues dans la résolution 10/02), l’enregistrement des captures des navires de pêche (prévu dans la résolution 10/03), les ports désignés (prévus dans la résolution 10/11).
In particular, according to the available information, Sri Lanka did not submit to IOTC in 2010 information on: the report of implementation and the National Report to the Scientific Committee; the fleet development plan, the list of active vessels targeting tropical tunas during 2006, the list of active vessels targeting swordfish and albacore during 2007 (provided for in Resolution 09/02); a list of active vessels (provided for in Resolution 10/08); the draft IUU vessel list despite having had 13 of its own vessels on this list (foreseen by resolution 09/03); by-catches of turtles and seabirds (provided for in Resolution 10/02); recodi ...[+++]ng of catches by fishing vessels (provided for in Resolution 10/03); designated ports (provided for in Resolution 10/11).
l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévue du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer l’augmentation des dépenses au titre de l’article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée ...[+++]des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d’une convergence soutenue;
the medium-term budgetary objective and the adjustment path towards this objective for the general government balance as a percentage of GDP, the expected path of the general government debt ratio, the planned growth path of government expenditure, including the corresponding allocation for gross fixed capital formation, in particular bearing in mind the conditions and criteria to establish the expenditure growth under Article 9(1), the planned growth path of government revenue at unchanged policy and a quantification of the planned discretionary revenue measures, the medium-term monetary policy objectives, the relationship of those obje ...[+++]ctives to price and exchange rate stability and to the achievement of sustained convergence;
"Les infractions de corruption passive (telles que prévues à l'article 254 du Code pénal), de corruption active (telles que prévues à l'article 255 dudit Code), le fait de percevoir des avantages indus (tel que prévu à l'article 256 dudit Code), ainsi que le trafic d'influence (tel que prévu à l'article 257 dudit Code), sont sanctionnées conformément aux dispositions légales y relatives".
Article 6 of Law No 78/2000 on preventing, detecting and punishing offences of corruption states that the criminal offences of passive corruption (bribe-taking), under Article 254 of the Criminal Code, active corruption (bribe giving), under Article 255 of the Criminal Code, the receiving of undue benefits, under Article 256 of the Criminal Code, and influence peddling, under Article 257 of the Criminal Code, are to be punished according to the relevant legal texts.
Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, toute référence, dans la législation existante, aux procédures prévues dans ladite décision devrait, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de celle-ci, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.
In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedures provided for in this Regulation.
Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, toute référence dans la législation existante aux procédures prévues dans ladite décision devra, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.
Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, un dispositif transitoire doit s'appliquer en vertu duquel toute référence dans la législation existante aux procédures prévues dans ladite décision devra, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.
In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, a transitional scheme should apply whereby any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedure provided for in this Regulation.
en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'ai ...[+++]de prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit du pourcentage prévu à l'article 10 dudit règlement, et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11 dudit règlement, en tenant compte de l'article 12 bis dudit règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-20]
in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 of that Regulation and the additional amount of aid provided for in Article 12 of that R ...[+++]egulation, less the percentage provided for in Article 10 of that Regulation and corrected by the adjustment provided for in Article 11 thereof, taking account of Article 12a of that Regulation and the amounts set in Article 4 of Commission Regulation (EC) No 188/2005
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-06-20]
en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'ai ...[+++]de prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit du pourcentage prévu à l'article 10 dudit règlement, et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11 dudit règlement, en tenant compte de l'article 12 bis dudit règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission (13);
in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 of that Regulation and the additional amount of aid provided for in Article 12 of that R ...[+++]egulation, less the percentage provided for in Article 10 of that Regulation and corrected by the adjustment provided for in Article 11 thereof, taking account of Article 12a of that Regulation and the amounts set in Article 4 of Commission Regulation (EC) No 188/2005 (13);
À partir du dixième jour suivant l'apparition du dépassement, les éléments de celui-ci, sélectionnés selon les critères indiqués au point 1, sont imputés à la ligne adéquate de la colonne 1 du tableau 1, dans l'ordre croissant des exigences pour risque spécifique prévues à l'annexe I et/ou des exigences prévues à l'annexe II. L'établissement satisfait alors à une exigence de fonds propres supplémentaire égale à la somme des exigences pour risque spécifique prévues à l'annexe I et/ou des exigences prévues à l'annexe II applicables à c ...[+++]es éléments, multipliée par le coefficient correspondant figurant dans la colonne 2 du tableau 1.
As from 10 days after the excess has occurred, the components of the excess, selected in accordance with point 1, shall be allocated to the appropriate line in column 1 of Table 1 in ascending order of specific‐risk requirements in Annex I and/or requirements in Annex II. The additional capital requirement shall be equal to the sum of the specific‐risk requirements in Annex I and/or the Annex II requirements on these components, multiplied by the corresponding factor in column 2 of Table 1.
3. À partir du dixième jour suivant l'apparition du dépassement, les éléments de celui-ci, sélectionnés selon les critères indiqués au point 1, sont imputés à la ligne adéquate de la colonne 1 du tableau 1, dans l'ordre croissant des exigences pour risque spécifique prévues à l'annexe I et/ou des exigences prévues à l'annexe II. L'établissement satisfait alors à une exigence de fonds propres supplémentaire égale à la somme des exigences pour risque spécifique prévues à l'annexe I et/ou des exigences prévues à l'annexe II applicables ...[+++]à ces éléments, multipliée par le coefficient correspondant figurant dans la colonne 2 du tableau 1.
3. As from 10 days after the excess has occurred, the components of the excess, selected in accordance with point 1, shall be allocated to the appropriate line in column 1 of Table 1 in ascending order of specific-risk requirements in Annex I and/or requirements in Annex II. The additional capital requirement shall be equal to the sum of the specific-risk requirements in Annex I and/or the Annex II requirements on these components, multiplied by the corresponding factor in column 2 of Table 1.
Cela comprend les dépenses prévues qui sont attribuées aux ministères ainsi que les réserves, c'est-à-dire les dépenses prévues qui ne sont pas attribuées aux ministères, mais qui couvriront de nouvelles initiatives, des changements aux dépenses prévues ainsi que les urgences.
Those planned expenditures will include things such as planned spending allocated to the departments, as well as reserves, which are planned spending not allocated to departments but which provide for new initiatives, changes in expenditure forecasts, and emergencies.
L'article 348.1 du Code criminel fait obligation au tribunal de considérer comme circonstance aggravante le fait qu'une maison ait été occupée et que la personne y pénétrant par effraction ait su qu'elle l'était ou qu'elle ne s'en soit pas soucié et qu'elle ait usé de violence ou de menaces de violence (1800) Les tribunaux doivent prendre cela en considération pour toute infraction de séquestration prévue au paragraphe 279(2), de vol qualifié prévue à l'article 343, d'extorsion prévue à l'article 346 et d'introduction par effraction prévue à l'article 348.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-01-27]
Section 348. 1 of the Criminal Code requires a court to consider as an aggravating circumstance that a house was occupied and that the person knew it was, or was reckless about whether the house was occupied, and used violence or threats of violence (1800) This consideration by the court is required for offences of forcible confinement under subsection 279(2), robbery under section 343, extortion under section 346 and break and enter under section 348.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-01-27]
qu'il est prévu de consulter les acteurs concernés à un stade précoce, qu'il est prévu de recourir davantage à l'expertise extérieure, tout en insistant particulièrement sur le besoin de transparence dans ce domaine, qu'il est prévu de lancer, pour début 2006, une évaluation complète et indépendante du système d’évaluation d’impact, qu'il est prévu de renforcer la transparence du processus au moyen de feuilles de route de l'évaluation;
the emphasis which is put on early consultation of stakeholders, the planned increased use of external expertise while in particular stressing the need for transparency in this respect, the launch, by early 2006, of a comprehensive independent evaluation of the Impact Assessment system, the use of Impact Assessment Roadmaps as a means to enhance transparency in the process;
sur recommandation du directeur provincial, convertir une peine de placement sous garde dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation prévu à l’alinéa 42(2)r) en une peine de placement sous garde et de surveillance prévue à l’alinéa 42(2)n) ou o) en une peine de placement sous garde et de mise en libération sous condition prévue à l’alinéa 42(2)q), selon le cas.
if the provincial director recommended it, convert a sentence of intensive rehabilitative custody and supervision under clause 42(2)(r) to a sentence of custody and supervision under clause 42(2)(n) or (o), or custody and conditional supervision under clause 42(2)(q), as the case might be.
Le projet de loi prévoit des infractions et peines pour des manquements à diverses dispositions : article 6 (peines prévues aux art. 54 et 55); paragraphes 7(1) et 18(7) (peines prévues à l’art. 56); article 8 (peines prévues à l’art.
Others have searched : arrivée à l'heure prévue au sens au titre aux termes charge de calcul charge théorique cité à conforme à conformément à après dans le cadre durée d'existence prévue durée de vie prévue défini à désigné à en application en conformité avec en vertu fixé par fondé mentionné à application prévu par prévu à prévue rachat prévu à l'échéancier régi par sous le régime suivant sur le fondement versement prévu au calendrier d'amortissement visé à
prévu à au