Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C:2015:127:TOC
Timestamp: 2020-07-11 18:47:49+00:00
Document Index: 280177682

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Journal officiel de l'Union européenne, C 127, 20 avril 2015
Affaire C-651/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Lb Group Ltd/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS), Galassia Game Srl (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-652/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Mirko Saba (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-86/14: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 1 de Granada — Espagne) — Marta León Medialdea/Ayuntamiento de Huetor Vega (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public — Clause 3, point 1 — Notion de «travailleur à durée déterminée» — Clause 5, point 1 — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs — Sanctions — Requalification de la relation de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée non permanent — Droit à une indemnité)
Affaire C-457/14: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Claudia Concu, Isabella Melis (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-478/14: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Roberto Siddu (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d'établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d'un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d'offres — Concessions d'une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Restriction — Raisons impérieuses d'intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-480/14: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Società Sogno di Tolosa Ltd e.a./Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli di Stato (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)
Affaire C-57/14 P: Pourvoi formé le 4 février 2014 par Recaro Holding GmbH, anciennement Recaro Beteiligungs-GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 21 novembre 2013 dans l’affaire T-524/12, Recaro Holding GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-320/14 P: Pourvoi formé le 3 juillet 2014 par Asos plc contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 29 avril 2014 dans l’affaire T-647/11, Asos plc/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-370/14 P: Pourvoi formé le 30 juillet 2014 par Argo Group International Holdings Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 mai 2014 dans l’affaire T-247/12: Argo Group International Holdings Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-594/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 décembre 2014 — Simona Kornhaas/Thomas Dithmar als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Kornhaas Montage und Dienstleistung Ltd
Affaire C-2/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 7 janvier 2015 — DHL Express (Austria) GmbH
Affaire C-7/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Essen (Allemagne) le 12 janvier 2015 — procédure pénale contre Kanapathippilai Kanageswaran
Affaire C-19/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 19 janvier 2015 — Verband Sozialer Wettbewerb e.V./Innova Vital GmbH
Affaire C-38/15: Recours introduit le 2 février 2005 — Commission européenne/Royaume d’Espagne
Affaire C-44/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 5 février 2015 — Hauptzollamt Frankfurt am Main/Duval GmbH & Co. KG
Affaire C-82/15 P: Pourvoi formé le 20 février 2015 par PP Nature-Balance Lizenz GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 11 décembre 2014 dans l’affaire T-189/13, PP Nature-Balance Lizenz GmbH/Commission européenne
Affaire C-93/15 P: Pourvoi formé le 25 février 2015 par Banco Privado Português, SA — en liquidation et Massa Insolvente do Banco Privado Português SA — en liquidation contre l’arrêt du Tribunal (quatrième section) rendu le 12 décembre 2014 dans l’affaire T-487/11, Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português/Commission
Affaire C-94/15 P: Pourvoi formé le 24 février 2015 par Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG contre l’arrêt que la troisième chambre du tribunal a rendu le 12 décembre 2014 dans l’affaire T-550/08, Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG contre Commission européenne
Affaire C-100/15 P: Pourvoi formé le 26 février 2015 par Netherlands Maritime Technology Association, anciennement Scheepsbouw Nederland contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 9 décembre 2014 dans l’affaire T-140/13, Netherlands Maritime Technology Association/Commission européenne
Affaire C-124/14: Ordonnance du président de la Cour du 23 janvier 2015 — Commission européenne/République italienne
Affaire T-366/11 RENV: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2015 — Bial-Portela/OHMI — Isdin (ZEBEXIR) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR — Marque communautaire verbale antérieure ZEBINIX — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-496/11: Arrêt du Tribunal du 4 mars 2015 — Royaume-Uni/BCE («Politique économique et monétaire — BCE — Recours en annulation — Cadre de surveillance de l’Eurosystème — Acte attaquable — Recevabilité — Surveillance des systèmes de paiement et de règlement de titres — Exigence de localisation dans un État membre de l’Eurosystème appliquée aux systèmes de compensation par contrepartie centrale — Compétence de la BCE»)
Affaire T-41/12: Arrêt du Tribunal du 27 février 2015 — LS Fashion/OHMI — Gestión de Activos Isorana (L’Wren Scott) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale L’Wren Scott — Marque nationale verbale antérieure LOREN SCOTT — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]
Affaire T-188/12: Arrêt du Tribunal du 27 février 2015 — Breyer/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre d’une procédure en manquement devant la Cour — Refus d’accès»]
Affaire T-377/12: Arrêt du Tribunal du 27 février 2015 — Spa Monopole/OHMI — Olivar Del Desierto (OLEOSPA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative OLEOSPA — Marques Benelux verbales antérieures SPA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-572/12: Arrêt du Tribunal du 4 mars 2015 — Nissan Jidosha/OHMI (CVTC) [«Marque communautaire — Demande de renouvellement de la marque communautaire figurative CVTC — Renouvellement partiel — Article 47 du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-45/13: Arrêt du Tribunal du 5 mars 2015 — Rose Vision et Seseña/Commission [«Clause compromissoire — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM et sISI — Recours en annulation et en indemnité — Requalification du recours — Recevabilité — Suspension des paiements — Délai pour la communication du rapport d’audit — Diffusion d’informations aux tiers»]
Affaire T-227/13: Arrêt du Tribunal du 27 février 2015 — Bayer Intellectual Property/OHMI — Interhygiene (INTERFACE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale INTERFACE — Marque communautaire verbale antérieure Interfog — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Identité des produits — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 207/2009»]
Affaire T-430/13 P: Arrêt du Tribunal du 27 février 2015 — CESE/Achab [«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Naturalisation — Article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut — Répétition de l’indu — Article 85, premier alinéa, du statut»]
Affaires jointes T-492/13 et T-493/13: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2015 — Schmidt Spiele/OHMI (Représentation de plateaux de jeux de société) [«Marque communautaire — Demandes de marques communautaires figuratives représentant des plateaux de jeux de société — Motifs absolus de refus — Défaut de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-543/13: Arrêt du Tribunal du 4 mars 2015 — Three-N-Products/OHMI — Munindra (PRANAYUR) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PRANAYUR — Marques communautaire verbale antérieure AYUR et communautaires figuratives antérieures Ayur, Ayur Naturals Herbals et Aanb — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-558/13: Arrêt du Tribunal du 4 mars 2015 — FSA/OHMI — Motokit Veículos e Acessórios (FSA K-FORCE) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale FSA K-FORCE — Marque communautaire verbale antérieure FORCE-X — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]
Affaire T-106/14: Arrêt du Tribunal du 27 février 2015 — Universal Utility International/OHMI (Greenworld) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Greenworld — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-505/14: Ordonnance du Tribunal du 23 février 2015 — Seven for all mankind/OHMI — Seven (SEVEN FOR ALL MANKIND) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SEVEN FOR ALL MANKIND — Marques communautaire et internationale figuratives antérieures Seven — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
Affaire T-812/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 février 2015 — BPC Lux 2 e.a./Commission («Référé — Aides d’État — Secteur financier — Aide accordée dans le cadre de la résolution d’une défaillance bancaire — Décision de ne pas soulever d’objections — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)
Affaire T-826/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2015 — Espagne/Commission («Référé — Aides d’État — Régime d’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Défaut d’urgence»)
Affaire T-633/14: Recours introduit le 18 août 2014 — Monster Energy Company/OHMI (représentation d’un symbole de la paix)
Affaire T-666/14: Recours introduit le 16 septembre 2014 — Monster Energy Company/OHMI (GREEN BEANS)
Affaire T-789/14: Recours introduit le 28 novembre 2014 — Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen/OHMI — Meissen Keramik (MEISSEN)
Affaire T-851/14: Recours introduit le 26 décembre 2014 — Slovak Telekom/Commission
Affaire T-47/15: Recours introduit le 2 février 2015 — Allemagne/Commission
Affaire T-78/15: Recours introduit le 16 février 2015 — Mudhook Marketing/OHMI (IPVanish)
Affaire T-80/15 P: Pourvoi formé le 19 février 2015 par Luigi Macchia contre l’ordonnance rendue le 12 décembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-63/11 RENV, Macchia/Commission
Affaire T-83/15: Recours introduit le 20 février 2015 — Swatch/OHMI — L’atelier Wysiwyg (wysiwatch WhatYouSeelsTheWatchYouGet)
Affaire T-91/15: Recours introduit le 19 février 2015 — AEDEC/Commission européenne
Affaire T-93/15: Recours introduit le 20 février 2015 — Navitar/OHMI — Elukuva (NaviTar)
Affaire T-95/15: Recours introduit le 20 février 2015 — Printeos e.a./Commission
Affaire T-96/15: Recours introduit le 26 février 2015 — Mozetti/OHMI — di Lelio (Alfredo alla Scrofa)
Affaire T-97/15: Recours introduit le 26 février 2015 — Mozetti/OHMI — di Lelio (ALFREDO'S GALLERY alla Scrofa Roma)
Affaire T-582/10: Ordonnance du Tribunal du 18 février 2015 — Acron et Dorogobuzh/Conseil
Affaire T-207/14: Ordonnance du Tribunal du 27 janvier 2015 — Aluwerk Hettstedt/ECHA
Affaire T-208/14: Ordonnance du Tribunal du 27 janvier 2015 — Richard Anton/ECHA
Affaire F-15/15: Recours introduit le 26 janvier 2015 — ZZ/Commission européenne
Affaire F-17/15: Recours introduit le 2 février 2015 — ZZ/Commission européenne
Affaire F-20/15: Recours introduit le 3 février 2015 — ZZ/Commission
Affaire F-22/15: Recours introduit le 6 février 2015 — ZZ/Parlement
Affaire F-23/15: Recours introduit le 9 février 2015 — ZZ/Commission
Affaire F-24/15: Recours introduit le 11 février 2015 — ZZ/Conseil
Affaire F-26/15: Recours introduit le 16 février 2015 — ZZ/Parlement
Affaire F-27/15: Recours introduit le 16 février 2015 — ZZ e.a./Conseil