Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1998070552&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-08-14 10:57:59+00:00
Document Index: 11804992

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 32', '§2', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 32', '§2', 'art. 5']

Travaux parlementaires Table des matières 6 arrêtés d'exécution 3 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/07/05/1998011212/justel
5 JUILLET 1998. - Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1998 et mise à jour au 11-09-2014) Voir modification(s)
Publication : 28-08-1998 numéro : 1998011212 page : 27593 IMAGE
Dossier numéro : 1998-07-05/52
Entrée en vigueur : 28-08-1998
Art. 2 DROIT FUTUR
Art. N1 DROIT FUTUR
<Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>
Art. 2.[1...]1
Le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe éventuelle à payer pour le maintien en vigueur des demandes de certificats complémentaires et des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques est fixé dans le tableau annexé à la présente loi.
[1...]1
(1)<Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>
Art. 2 DROIT FUTUR.
(2)<L 2014-04-19/60, art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2016 ( voir AR 2015-11-09/13, art. 5, 3°)>
Art. N1.Taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques. <Inséré par L 2007-03-06/55, art. 14; En vigueur : 01-01-2008>
Taxes à percevoir Montant en euros
Première annuité 590
Deuxième annuité 640
Troisième annuité 685
Quatrième annuité 730
Cinquième annuité 775
Surtaxe de retard de la première à la 210
cinquième annuité
Art. N1 DROIT FUTUR.
<Abrogé par L 2014-04-19/60, art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015; voir AR 2015-11-09/13, art. 5, 3°>
(ART. MODIFIES : 2; N1)
Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1389/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au sénat, n° 1389/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 26 mars 1998. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-930/1. - Rapport, n° 1-930/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-930/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 11 juin 1998.