Source: http://avocatprepa.forumactif.com/t707-preuves-de-fraude-correspondance-privee
Timestamp: 2018-07-22 16:24:42+00:00
Document Index: 270730721

Matched Legal Cases: ["l'article 187", "l'article 226", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 187", "l'article 187", 'arrêt ', "l'article 226"]

preuves de fraude correspondance privée
Sujet: preuves de fraude correspondance privée Jeu 16 Mar - 12:31
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Dans l'hypothèse où :
- un mari a fouiné les mails de sa femme, sur la boite mail de sa femme, et se les ai lui-même transféré sur sa propre boite mail (du mari donc),
- ce mari est l'administrateur de toutes les boites mails de la famille,
- il en joint plusieurs (au moins 6) dans ses conclusions du divorce (et voudra les communiquer pourune autre procédure, pénale), mais sans communiquer le reçu du mail qui fait foi, et il s'agit donc des mails transférés, donc avec l'IP de la femme et du mari, (cad : preuves nulles)
Les preuves sont-elles réunies pour qu'il soit poursuivi ?
Le fait qu'il soit l'administrateur des boites mails familiales le disculpe-t-il ?
Il a avancé la première fois :
"qu'il les a découvert suite à une mauvaise manipulation", (mais il se les aurait alors transféré sur sa propre boite mail...)
ensuite, quand il a joint plusieurs autres mails, "suite à une mauvaise manipulation de son épouse", (cad qu'elle aurait involontairement tout copié au mari . d'autant que joindre en copie ne peux se faire par hasard, surtout plusieurs fois, et avec la même personne à chaque fois)
ces propos naîfs et incohérents suffisent-ils à faire croire à une bonne foi ?
puisqu'il s'agit de mails transférés, pourrait-il éventuellement avancer qu'il n'a pas fraudé, puisque la plaignante n'apporte pas la preuve que les mails qu'a joint le mari sont véridiques, et réellement issus de sa boite mail (car en transférant un mail on peut tout modifier, y compris l'auteur du message, le message, etc).
cad grosso modo, qu'il n'a pas fraudé, mais menti en faisant des faux au nom d'autres personnes ?
Sujet: Re: preuves de fraude correspondance privée Jeu 16 Mar - 16:23
Salut smooth et bienvenue !
Selon la cour de cassation : "la mauvaise foi résulte de la connaissance qu'a le prévenu de ce que ces lettres ne lui étaient pas destinées et de ce qu'il les a volontairement conservées pour empêcher ou retarder leur transmission au destinataire"
Le fait que le mari tente de les joindre à sa procédure de divorce révèle à mon avis sa mauvaise foi.
Exemple : Crim 15/05/1990 (l'article 187 a été remplacé par l'article 226-15)
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 187, alinéa 2, du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale à:
" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M. Barrault des fins de la poursuite et a débouté Mme Barrault de ses demandes ;
" aux motifs qu'" il est établi que c'est à la demande expresse de Mme Barrault que son courrier était remis par le concierge dans la boîte aux lettres de M. Barrault ; qu'elle a ainsi facilité la confusion qui devait amener M. Barrault à ouvrir une lettre provenant de la banque de Mme Barrault ; que le prévenu n'a donc usé d'aucune manoeuvre pour se procurer le courrier qu'il recevait mêlé dans sa propre boîte aux lettres ; qu'il n'est nullement établi que M. Barrault ait eu le désir de s'emparer des renseignements que contenait la lettre litigieuse ; qu'en l'absence de preuve d'une quelconque mauvaise foi, le délit n'est pas établi (arrêt attaqué page 4, alinéas 2, 3, 4) ; que l'utilisation ultérieure devant le juge conciliateur du document contenu dans la lettre ouverte par le prévenu est sans rapport avec le délit visé dans la citation de la partie civile (arrêt attaqué page 4, alinéa 5) " ;
" 1° alors qu'il appartient au juge de statuer sur tous les faits visés dans la citation ; que Mme Barrault avait soutenu dans la citation directe que M. Barrault avait ouvert du courrier destiné à son épouse et qu'il en avait fait état dans la procédure de divorce ; que la cour d'appel devait donc non seulement rechercher si M. Barrault avait ou non ouvert par inadvertance le courrier adressé à sa femme mais aussi si l'utilisation en justice des documents ainsi détournés même par suite d'une négligence, ne caractérisait pas le délit de supression de correspondance visé à la prévention ; qu'en relaxant M. Barrault des fins de la poursuite au seul motif que sa mauvaise foi lors de l'ouverture de la lettre ne serait pas établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
" 2° alors que le délit prévu par l'article 187, alinéa 2, du Code pénal sanctionne l'ouverture de mauvaise foi d'un courrier par une personne à laquelle il n'est pas destiné ; qu'il sanctionne également tous faits malveillants susceptibles de priver même momentanément le destinataire de la correspondance qui lui est adressée ; que tel a bien été le cas en l'espèce, Mme Barrault ayant dénoncé dans sa citation l'usage fait par M. Barrault de la lettre dans le cadre de l'instance en divorce ; qu'en énonçant dès lors que l'utilisation ultérieure devant le juge conciliateur du document contenu dans la lettre ouverte par le prévenu est sans rapport avec le délit visé à la prévention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Attendu que, d'une part, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, d'autre part, l'article 187, alinéa 2, du Code pénal réprime les agissements susceptibles de priver définitivement ou momentanément les destinataires des correspondances qui leur sont adressées ;
Qu'en outre la mauvaise foi résulte de la connaissance qu'a le prévenu de ce que les lettres ne lui étaient pas destinées et de ce qu'il les a volontairement conservées pour empêcher ou retarder leur transmission à leur destinataire ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre Barrault et son épouse Simone Léon ayant décidé d'un commun accord d'utiliser la même boîte aux lettres installée dans l'immeuble où le premier était domicilié et où était fixé le siège de la société occupant la seconde, ledit Barrault a été amené à prendre connaissance d'une correspondance postale adressée par une banque à son épouse ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que Barrault avait ultérieurement produit ce document dans le procès en divorce l'opposant à sa femme, les juges ne pouvaient sans se contredire déclarer qu'il n'était pas établi que le prévenu eût l'intention de s'emparer des renseignements contenus dans la lettre et qu'en l'absence de mauvaise foi de la part de ce dernier, le délit n'était pas établi ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et que dès lors la cassation est encourue ;
Sujet: Re: preuves de fraude correspondance privée Jeu 16 Mar - 16:28
Attention : un mauvais usage de la fonction "faire suivre un message" peut conduire à commettre un délit. Un contenu confidentiel envoyé à une personne déterminée peut ainsi être réexpédié à d’autres personnes. Le destinataire du message confidentiel doit prendre garde de ne pas le diffuser. Il doit respecter la confidentialité de la correspondance. Le conseil vaut également pour les fonctions « fichier joint » ou « copie conforme ».
Dans l'hypothèse où ce mari joint un mail qui ne lui était aucunement destiné, et où l'auteur du mail indiquait par exemple son adresse, s'agit-il d'une "atteinte à la vie privée" ?
A noter que le mari qui les a joint dans ses conclusions du divorce n'était pas le destinataire initial, il a fouiné la boite mail de sa femme et se les ai transféré sur sa propre boite mail.
Imaginons qu'il avance que c'est son épouse qui en faisant une mauvaise manipulation les lui a transféré, où qu'un virus a envoyé des mails au pif selon les correspondant(e)s dans sa liste de contact, bref,
que ces mails soit arrivé par magie sur sa propre boite mail, sans qu'il n'y soit pour rien :
le fait qu'il les ai conservé un an et demi ET produit dans ses conclusions du divorce prouve-t-il l'atteinte à la vie privée ?
Il pourrait dire qu'il ne les a pas obtenu par fraude (même si les transferts sur sa propre boite ont eut lieu à son retour de vacances, dates prouvées), mais est-ce constitutif d'une atteinte à la vie privée de l'auteur des messages, dans la mesure où :
- ça ne lui était clairement pas destiné,
- il y a des infos persos (adresse),
- il les a produit danssesconclusions du divorce ?
En gros, l'atteinte à la vie privée est-elle recevable sans fraude, mais pour les 3 points ci-dessus ?
ceci en présuposant que ce n'est pas l'épouse, mais l'auteur des mails qui est le plaignant.
Sujet: Re: preuves de fraude correspondance privée Ven 17 Mar - 12:22
1- En captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
Le mari n'était pas le destinataire (mais est-ce une circonstance atténuante ? ) mais a transmis des propos privés, comme l'adresse de l'auteur du message, sans son consentement,
j'aimerais savoir si l'atteinte à la vie privée est caractérisée ?
Sujet: Re: preuves de fraude correspondance privée Ven 17 Mar - 14:08
bon ben j'efface si ça doit poser des problèmes
Dernière édition par le Ven 17 Mar - 16:22, édité 2 fois
Sujet: Re: preuves de fraude correspondance privée Ven 17 Mar - 15:10
j'en profite pour poster afin d'attester que nous avons 2 IP différents, vu que que l'un a déja utilisé le pc de l'autre
Sujet: Re: preuves de fraude correspondance privée Ven 17 Mar - 17:04
Pas d'inquiètude, ce forum est le vôtre !
Un petit souci informatique à régler et je suis à vous.
Sujet: Re: preuves de fraude correspondance privée Sam 18 Mar - 0:33
Le parquet ne retiendra pas les deux infractions car celles-ci protégent la même valeur sociale à savoir l'intimité.
Sujet: Re: preuves de fraude correspondance privée Sam 18 Mar - 14:22
L'infraction de l'article 226-15 semble la plus judicieuse en l'espèce.
Sujet: Re: preuves de fraude correspondance privée