Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m12/v2
Timestamp: 2018-12-15 23:32:09+00:00
Document Index: 288541439

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 30', 'art. 70', 'art. 19', 'art. 60', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 22']

Modifié par l’art. 2 du chap. 53 de 1991; l’art. 30 du chap. 27 de 1994; l’art. 70 de l’ann. M du chap. 1 de 1996; l’ann. H du chap. 17 de 1996; le chap. 44 de 1997; l’art. 19 de l’ann. A du chap. 12 de 1999; l’art. 60 du chap. 20 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 42 de l’ann. P du chap. 18 de 2002.
«Commission d’appel» Commission d’appel au sens de l’article 15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. («Tribunal»)
«usine» Centre de transfert de la crème, centre de transfert du lait, ou locaux où sont transformés le lait, la crème ou les produits du lait. («plant») L.R.O. 1990, chap. M.12, art. 1; 1997, chap. 44, art. 1.
(3) Si une personne est lésée par une ordonnance, une directive ou une décision rendue ou une politique adoptée par un directeur nommé par un organisme d’application désigné à l’égard du texte législatif dont l’application et l’exécution sont déléguées à l’organisme, elle peut interjeter appel auprès de la Commission d’appel. 1997, chap. 44, art. 2.
(8) Si une personne est lésée par un règlement que prend un organisme d’application désigné dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués aux termes du paragraphe (1), elle peut interjeter appel auprès de la Commission d’appel. 1997, chap. 44, art. 8.
22. Lorsqu’il ressort des documents déposés ou de la preuve présentée qu’une infraction a été ou est commise contre la présente loi, les règlements, un plan, un ordre, une ordonnance, une directive, un accord, une sentence ou un accord ou une sentence ayant fait l’objet d’une nouvelle négociation pris, donnés, rendus ou conclus en vertu de la présente loi, la Cour de l’Ontario (Division générale) peut, à la demande, par voie de requête, de la Commission, du directeur ou d’une commission de commercialisation, enjoindre à un transporteur, un préposé à la transformation, un distributeur ou un exploitant d’usine de cesser ses activités définitivement ou pour une période jugée équitable; toute injonction annule pour la même période le permis délivré à la personne visée dans l’ordonnance. L.R.O. 1990, chap. M.12, art. 22.