Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/commentaire-arret-13-decembre-2005-1ere-chambre-civile-cour-cassation-449905.html
Timestamp: 2020-01-19 15:35:29+00:00
Document Index: 6547199

Matched Legal Cases: ["l'article 180", 'arrêt ', "l'article 180", 'arrêt ', "l'article 212", 'arrêt ', 'arrêt ']

La nullité sanctionne l'inobservation d'une condition de formation du mariage et a des effets radicaux car elle entraîne l'anéantissement rétroactif de l'acte.
A l'erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l'article 180 du Code Civil, la loi du 11 Juillet 1975 est venue rajouter l'erreur « sur les qualités essentielles de la personne ».
Dans un arrêt rendu le 13 Décembre 2005, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a statué sur un cas d'erreur de ce type.
Il s'agissait en l'espèce de la plainte d'une femme qui devait découvrir, au soir de ses noces, que son époux entretenait une liaison de longue date avec une femme mariée. Se sentant trompée sur les convictions et les motivations de son époux à s'engager durablement, la demanderesse a intenté une action en nullité du mariage en se fondant sur l'article 180 du Code Civil qui dispose que « s'il y a erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ».
Déboutée de sa demande en première instance, la plaignante a vu la Cour d'Appel de Paris confirmer la décision des juges du fond. Elle a donc formé un pourvoi en Cassation.
Dans ce cas précis, la question pour la Cour a été de déterminer si la dissimulation d'une relation antérieure au mariage pouvait constituer un motif d'erreur sur les qualités essentielles de la personne et donc être admise comme une cause de nullité du mariage.
En l'espèce, la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet en soutenant l'appréciation souveraine des juges du fond.
Alors que certains motifs d'erreur sur les qualités de la personne ont été communément admis en jurisprudence, nous verrons dans une première partie que le motif de dissimulation d'une relation antérieure au mariage est plutôt apprécié au cas par cas (I). Nous nous demanderons par la suite si cette appréciation « sur mesure » ne laisse pas planer une certaine ambigüité sur la valeur de ce cas spécifique de nullité du mariage (II).
La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de nullité du mariage
La dissimulation admise comme cause de nullité du mariage
Le rejet de la nullité pour dissimulation d'une relation antérieure au mariage
Une détermination de l'erreur laissée à l'appréciation des juges
Une solution ambiguë qui fait preuve d'indulgence sur les obligations morales des futurs époux
Les conséquences irrémédiables et les limites de la nullité posées par le recours aux procédures de divorce
[...] Les deux procédés se distinguent dans leur finalité puisque la nullité défend les règles de formation du mariage alors que le divorce sanctionne les obligations méconnues par les époux pendant le mariage. Face aux conséquences irrémédiables du prononcé de la nullité, le divorce ne va pas ignorer l'existence d'un acte et au contraire encadrer et défendre les intérêts de chacun des époux désireux de désunir leurs liens de mariage. La dernière réforme de 2004 sur le divorce est encore venue faciliter les procédures en les rendant notamment plus rapides. [...]
[...] Les conséquences irrémédiables et les limites de la nullité posées par le recours aux procédures de divorce Les conséquences de la nullité sont nombreuses, car tous les effets du mariage vont être supprimés : perte de la vocation successorale, suppression du régime matrimonial par exemple. Les conséquences de la nullité sont d'autant plus irrémédiables qu'elles sont rétroactives. C'est pourquoi la sanction de nullité n'est que rarement prononcée. La première conséquence du rejet de la nullité du mariage est son absence de dissolution. Les époux sont donc toujours mariés et devront passer par une procédure de divorce pour que leur mariage soit dissous. [...]
[...] La Cour admet donc, durant la période précédant le mariage, que les futurs époux puissent entretenir une relation cachée qu'ils ne sont pas tenus de révéler. Ce n'est que si cette relation se poursuit après le mariage qu'elle peut être qualifiée d'adultère et donc interdite au regard de l'article 212 qui dispose du devoir de fidélité des époux. Le devoir de fidélité au sens juridique ne trouve donc sa place qu'au sein du couple marié et la Cour ne saurait sanctionner de nullité une liaison cachée antérieure à la célébration, même si celle-ci s'était poursuivie jusqu'au matin même du mariage civil de la plaignante. [...]
[...] Au-delà du fait que cette autre femme soit justement une femme mariée, ce qui au regard des convictions religieuses de la plaignante était particulièrement important, on peut en effet se demander si la révélation par le mari de cette liaison cachée et durable dans le temps n'aurait pas eu une influence sur la décision de l'épouse de consentir au mariage. Le doute est permis sur cette hypothèse. Inversement, les aspirations à une union durable du mari n'étaient selon les juges nullement mises à mal par cette circonstance On peut donc être un futur mari pour le moins cachottier et s'engager dans le mariage avec de véritables aspirations La réponse de la Cour de Cassation soulève ainsi la question des conséquences et des limites des cas de nullité du mariage pour erreur sur les qualités de la personne. [...]
[...] En l'espèce, la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet en soutenant l'appréciation souveraine des juges du fond. Alors que certains motifs d'erreur sur les qualités de la personne ont été communément admis en jurisprudence, nous verrons dans une première partie que le motif de dissimulation d'une relation antérieure au mariage est plutôt apprécié au cas par cas Nous nous demanderons par la suite si cette appréciation sur mesure ne laisse pas planer une certaine ambigüité sur la valeur de ce cas spécifique de nullité du mariage (II). [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt du 13 Décembre 2005, 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation