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Timestamp: 2016-10-24 12:31:39+00:00
Document Index: 96221798

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 132', 'art. 30', 'art. 19']

129 V 28341. Extrait de l'arr�t dans la cause (U 230/01) Winterthur Assurances, Soci�t� Suisse d'Assurances SA, contre A. et (U 232/01) A. contre Winterthur Assurances, Soci�t� Suisse d'Assurances SA, et Tribunal administratif de la R�publique et Canton de Gen�ve
Art. 19 al. 3 LAA; art. 30 al. 1 let. b OLAA. Par d�cision n�gative de l'AI concernant la r�adaptation professionnelle, il faut comprendre une d�cision ex�cutoire. In casu, le droit � la rente transitoire s'est �teint lors de l'entr�e en force du jugement statuant sur la question desdites mesures de r�adaptation. Consid�rants � partir de page 283
4. Dans son recours, la Winterthur soutient aussi que la rente transitoire ne doit �tre vers�e que jusqu'au moment o� l'AI rend sa d�cision sur les mesures de r�adaptation d'ordre professionnel, et non BGE 129 V 283 S. 284pas jusqu'� la date � laquelle la d�cision de l'AI entre effectivement en force. A d�faut, l'assur� pourrait prolonger son droit � la rente transitoire de l'assureur-accidents, notamment en usant abusivement de son droit de recours contre la d�cision de l'AI.
Selon le commentaire de l'art. 30 al. 1 OLAA - nouvelle teneur - donn� par l'Office f�d�ral des assurances sociales, la rente transitoire pouvant faire na�tre de faux espoirs quant au montant de la rente "d�finitive", il s'est av�r� n�cessaire de mieux faire ressortir, aussi bien dans le titre que dans le texte, qu'il ne s'agit en fait que d'une prestation temporaire, qui est fix�e provisoirement. L'ancienne r�glementation ne d�terminait pas le moment � partir duquel la rente transitoire est remplac�e par la rente d�finitive, lorsque, par exemple, l'AI consid�re, apr�s examen du cas, que des mesures de r�adaptation sont inutiles. C'est la raison pour laquelle on pr�cise express�ment quand s'�teint la rente transitoire (RAMA 1998 p. 130; cf. aussi au sujet du caract�re temporaire MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Berne 1985, p. 371).
4.2 La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs BGE 129 V 283 S. 285interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 128 II 347 consid. 3.5, ATF 128 V 105 consid. 5, 207 consid. 5b et les r�f�rences).
Si le l�gislateur n'a pas r�gl� expressis verbis la question du droit � une rente transitoire de l'assureur-accidents durant une �ventuelle proc�dure de recours concernant les mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit�, il a n�anmoins manifest� clairement son intention de garantir le versement de telles rentes aussi bien pendant le d�roulement desdites mesures de r�adaptation que pendant la p�riode qui va de la fin du traitement m�dical jusqu'au moment o� d�cision est prise quant � d'�ventuelles mesures de r�adaptation, cas �ch�ant � la mise en oeuvre de celles-ci. Par ailleurs, on sait que l'obligation de l'assureur-accidents d'allouer ses prestations d�pend indubitablement de la d�cision de l'AI portant sur le droit de l'assur� aux mesures de r�adaptation d'ordre professionnel (art. 19 al. 1 LAA; PETER OMLIN, Die Invalidit�t in der obligatorischen Unfallversicherung mit besonderer Ber�cksichtigung der �lteren Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, th�se Fribourg 1995, p. 199).
Dans ces conditions, le point de vue que d�fend la Winterthur n'appara�t pas conciliable avec l'intention du l�gislateur et va � l'encontre de la syst�matique de la loi. En effet, on ne voit pas que la rente transitoire allou�e pendant la dur�e de la proc�dure menant � BGE 129 V 283 S. 286la d�cision de l'AI ne puisse pas concerner la dur�e totale de cette proc�dure, y compris lorsqu'il y a recours, faute de quoi l'intention du l�gislateur d'assurer le versement de prestations pendant cette p�riode temporaire et transitoire ne serait pas respect�e. On peut relever aussi qu'une telle interpr�tation peut se fonder en partie sur le texte de la loi d�s lors que par d�cision de l'AI il y a lieu de comprendre d�cision de l'assurance-invalidit� en g�n�ral et non exclusivement d�cision de l'office AI, organe particulier de cette assurance.
4.4 Il s'ensuit que par d�cision n�gative de l'AI concernant la r�adaptation professionnelle, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b OLAA, il faut comprendre une d�cision ex�cutoire. Le droit de l'assur� � la rente transitoire s'est donc �teint lorsque le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes BGE 129 V 283 S. 287r�sidant � l'�tranger du 6 d�cembre 1999 est entr� en force, soit � l'�ch�ance d'un d�lai de trente jours apr�s notification (GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2�me �dition, Berne 1983, p. 233; K�LZ/H�NER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �dition, Zurich 1998, p. 190 ch. 714; K�LZ/BOSSHART/R�HL, Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Z�rich, 2�me �dition, Zurich 1999, p. 750).
En l'occurrence, ce jugement a �t� notifi� le 23 d�cembre 1999 au mandataire de l'assur�, de sorte qu'il est devenu ex�cutoire le 2 f�vrier 2000 (ATF 122 V 60). En cons�quence, la rente transitoire sera vers�e jusqu'� fin f�vrier 2000 (art. 19 al. 2 LAA). Le jugement attaqu� sera, sur ce point, r�form� � l'avantage de A. (art. 132 let. c OJ).
116 V 246 suite... ,
art. 30 al. 1 let. b OLAA,
art. 19 al. 1 LAA suite... ,