Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-12-du
Timestamp: 2019-09-20 09:57:11+00:00
Document Index: 315649403

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 4", "l'article 28", '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 9", '§ 3', '§ 4']

Accord d'application n° 12 du 14 avril 2017 pris pour l'application de l'article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org
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Cas soumis à un examen des circonstances de l’espèce
Le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, ses annexes et les accords d'application disposent, dans plusieurs situations, que la réponse à donner à une demande d'allocations suppose au préalable un examen des circonstances de l'espèce.
a) l'intéressé doit avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ou lorsqu'il s'agit d'une demande de rechargement des droits au titre de l' artic l e 28 , avoir épuisé ses droits depuis au moins 121 jours ;
b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement général annexé subordonne l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l' article 4 e) ;
la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 e) et ne peut être antérieur à la date de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, de l’actualisation précédant la demande d’allocations ;
la date d'épuisement des droits lorsqu'il s'agit d'une demande de rechargement au titre de l'article 28.
Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à la date de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, de l’actualisation précédant la demande d’allocations.
Conformément au dernier alinéa du § 2 de l' accord d'application n° 6 relatif aux variations de rémunérations, l'instance paritaire visée à l'article L. 5312-10 du code du travail statue sur l'opportunité de prendre en compte dans le salaire de référence, les majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l'alinéa 1er du § 2 de l'accord d'application précité.
Il appartient à l'instance paritaire visée à l'article L. 5312-10 du code du travail de se prononcer sur les droits des intéressés, sur le règlement général annexé applicable pour le calcul de ces droits, dans les cas où, à l'occasion de l'instruction d'un dossier, une des questions suivantes se pose :
Le maintien du versement des allocations au titre de l'article 9 § 3 du règlement général annexé peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire visée à l'article L. 5312-10 du code du travail, aux allocataires :
pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission ;
licenciés pour motif économique qui, bien qu'inscrits sur la liste nominative des personnes susceptibles d'adhérer à une convention FNE (liste établie pour l'application des articles R. 5123-12 à R. 5123-21 , ont opté pour le système d'indemnisation du régime d'assurance chômage.
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de l'instance paritaire précitée visée par l' article 46 du règlement général annexé.
Les remises de majorations de retard et pénalités et délais de paiement des contributions prévues à l' article 55 du règlement général annexé sont accordées par les instances paritaires visées à l'article L. 5312-10 du code du travail sur recours des employeurs.
L'instance paritaire visée à l'article L. 5312-10 du code du travail doit être saisie pour accord avant toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'un employeur débiteur de contributions d'assurance chômage.
Examen en cas d'absence de déclaration de période d'activité professionnelle
Conformément au dernier alinéa du § 4 de l’ accord d'application n° 9 , l'instance paritaire visée à l'article L. 5312-10 du code du travail peut décider que la période d'activité professionnelle non déclarée est prise en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise aux articles 28 et 29 du règlement général annexé pour l'ouverture de droits ou un rechargement.