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Timestamp: 2016-12-08 00:20:34+00:00
Document Index: 181111008

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 182', 'art. 4', 'arrêt ', 'ATF ']

117 II 34663. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1991 dans la cause U. c. Epoux G. (recours de droit public)
Arbitrage international (art. 190 al. 2 let. d LDIP). 1. A l'appui d'un recours fondé sur l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, seule peut être invoquée la violation de principes impératifs de procédure définis à l'art. 182 al. 3 LDIP (consid. 1a). 2. Une modalité prévue dans un règlement d'arbitrage ne devient pas un principe impératif de procédure du seul fait d'avoir été voulue par les parties et de présenter un caractère obligatoire pour le tribunal arbitral (consid. 1b, aa). Faits à partir de page 346
Au terme de l'instruction, le tribunal arbitral a entendu les parties dans leurs plaidoiries. Estimant nécessaire un complément BGE 117 II 346 S. 347d'instruction, le tribunal arbitral a rouvert les débats; il a, lors d'une séance, informé les parties de son intention de faire procéder à une expertise. A cette occasion, il a été admis que "les conseils des parties auraient la faculté de se déterminer par écrit sur le rapport d'expertise, ... afin de ne pas retarder davantage l'issue de la procédure arbitrale". Ensuite, les parties se sont prononcées par écrit sur l'expertise. Puis, rappelant qu'une nouvelle audience de plaidoiries ne serait pas tenue, le tribunal arbitral a encore fixé aux parties un délai pour s'exprimer par écrit sur des remarques complémentaires de l'expert. A l'issue de ce délai, le tribunal arbitral a rendu sa sentence.
Le "droit d'être entendu en procédure contradictoire" combine deux notions, à savoir le droit d'être entendu proprement dit, dont le contenu n'est pas différent de celui consacré à l'art. 4 Cst., et le principe de la contradiction (arrêt non publié J. précité). Le droit d'être entendu confère ainsi à chaque partie la faculté d'exposer tous ses moyens de fait et de droit sur l'objet du litige et de rapporter toutes preuves nécessaires, ainsi que le droit de participer aux audiences et de se faire assister ou représenter devant les arbitres; quant au principe de la contradiction, il garantit à chaque BGE 117 II 346 S. 348partie la faculté de se déterminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de discuter les preuves rapportées par lui et de les réfuter par ses propres preuves (ATF 116 II 643 consid. 4c, 84/85 consid. 3a et les références).
116 II 643,