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Timestamp: 2019-02-20 01:36:23+00:00
Document Index: 20835594

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9']

BGE-130-II-162 - 2004-01-19 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Rechtshilfe in Strafsachen; Beschwerderecht gegen die Übermittlung der von einem Anwalt...
Rechtshilfe in Strafsachen; Beschwerderecht gegen die Übermittlung der von einem Anwalt herausgegebenen Schriftstücke; Art. 80h lit. b IRSG, Art. 9a lit. a IRSV. Die Befugnis zur Anfechtung der Übermittlung von Schriftstücken - die sich ausschliesslich auf ein Konto des Anwaltsbüros beziehen - steht allein dem Anwalt als Inhaber der beschlagnahmten Dokumente, nicht dagegen seinem Klienten zu (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 1).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre la transmission de documents remis par un avocat; art. 80h let. b EIMP, art. 9a let. a OEIMP. En tant que détenteur des documents saisis - lesquels se rapportent essentiellement à un compte détenu par l'étude - l'avocat avait seul qualité pour recourir, à l'exclusion de son client (précision de jurisprudence; consid. 1).
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale; diritto di ricorrere contro la trasmissione di documenti prodotti da un avvocato; art. 80h lett. b AIMP, art. 9a lett. a OAIMP. In quanto detentore dei documenti sequestrati - che si riferiscono essenzialmente a un conto dello studio legale - solo l'avvocato è legittimato a ricorrere, non invece il cliente (precisazione della giurisprudenza; consid. 1).
auraient été versées à L., administrateur judiciaire ayant proposé le plan de cession. Ayant appris l'existence d'un compte sur lequel un chèque de deux millions de FF avait été tiré le 1er octobre 1986 en faveur d'un avocat genevois, l'autorité requérante désire connaître la destination finale de ce montant, correspondant à celui de la commission précitée. Les mêmes informations étaient requises à propos d'un transfert d'un million de FF. Le Juge d'instruction genevois, chargé d'exécuter cette demande, est entré en matière le 31 mai 2001 et a ordonné la saisie de documents relatifs aux transferts précités, en main de l'avocat genevois. Ce dernier a remis une série de pièces relatives au versement d'un million de FF, soit des extraits d'un compte client détenu par l'étude, des notes manuscrites, une facture d'honoraires ainsi qu'un reçu signé par L. pour un montant de 248'990 fr. L'avocat a en revanche déclaré n'avoir aucun document relatif à l'autre montant, l'opération remontant à onze ans. Par ordonnance du 4 avril 2003, le juge d'instruction a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents remis par l'avocat, ainsi que la note explicative dressée le même jour. Le 10 septembre 2003, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par L. L. forme un recours de droit administratif contre cette dernière ordonnance. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Pour l'essentiel, la jurisprudence invoquée est fondée sur l'adoption de l'art. 9a let. a OEIMP, qui considère comme seul touché par la mesure d'entraide le titulaire du compte bancaire visé (ATF 128 II 211 consid. 2.4 p. 220). Elle est au surplus limitée aux cas dans lesquels la banque n'est pas touchée dans la conduite de ses propres affaires, la qualité pour agir lui étant toujours reconnue lorsqu'elle est, par exemple, elle-même titulaire d'un compte soumis aux investigations (ATF 128 II 211 consid. 2.4 p. 219). Comme le relève l'OFJ, l'application de la jurisprudence précitée aux avocats et fiduciaires présenterait plusieurs difficultés, liées notamment à la notification des décisions (contrairement au titulaire d'un compte bancaire dont l'identité ressort des documents d'ouverture, l'identité du client de l'avocat ou du fiduciaire n'apparaît pas forcément d'emblée). La question n'a toutefois pas à être résolue définitivement dans le cas présent. En effet, les documents remis par l'avocat se rapportent essentiellement à un compte détenu et géré par l'étude. Même s'il s'agit de montants détenus pour le compte d'un client, leur gestion constitue une activité propre de l'avocat et ce dernier aurait pu recourir en se fondant sur l'art. 9a let. a OEIMP. On trouve d'ailleurs aussi, parmi les documents, une facture d'honoraires et des notes manuscrites révélant l'activité de l'avocat. Il n'y a pas lieu, dans un tel cas, de déroger à la règle selon laquelle seul le détenteur des documents a qualité pour s'opposer à leur transmission. Contrairement à ce que soutient le recourant, le simple fait que son identité figure sur le reçu du 9 février 1994, et la possibilité d'une révélation de son identité à l'autorité requérante, ne constituent pas des motifs justifiant de lui reconnaître la qualité pour recourir.
Décision : 130 II 162
Statut : 130 II 162
Regeste : Rechtshilfe in Strafsachen; Beschwerderecht gegen die Übermittlung der von einem Anwalt...
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114-IB-156 • 116-IB-106 • 118-IB-442 • 118-IB-547 • 121-II-38 • 122-II-130 • 126-II-258 • 128-II-211 • 130-II-162
EIMP: 21, 80e, 80f, 80h