Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA90&vq=service&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-06-04 22:54:54+00:00
Document Index: 177837058

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", 'art. 15', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'art 2', 'art. 67', 'art. 2249', 'art. 1222', 'arrêt ', 'art. 78', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78", "l'article 78", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78", "l'article 2248", 'arrêt ']

où ces ramiers y portaient dommage ; — Que, de notoriété publique, les ravages qui sont "ainsi causés par les pigeons de cette sorte, dans les champs ensemencés en colza, quand les terres couvertes de neige ne leur offrent presque aucune nourriture, sont considérables ; — Que, dès lors, l'acte de destruction reproché à Roussel constitue, non un fait de chasse d'animaux mal
priétés et récolles par l'animal sauvage, aboutit également à la destruction de l'animal, mais destruction qui ne saurait être confondue avec un fait de chasse, puisque, accomplie au moment où l'animal selprésenle de lui-moineaux coups, elle n'est précédée ni de recherches ni de poursuite. Ce n'est plus là évidemment un fait de chasse, c'est simplement un acle de défense, soustrait dés lors à toute réglementation. C'est pour établir celte différence qu'il y a entre le premier et le second de ces droits et montrer que l'exercice de celui-ci est rendu licite seulement par un dommage actuel de l'animal, que le paragraphe 3 de l'article 9 précite se sert du mot repousser ou détruire, dans sa disposition finale, inr opposition au mot détruire qu'il emploie seul dans sa disposition initiale. C'est bien en ce sens que te texte qui nous occupe était expliqué dans la discussion devant la Chambre des pairs, par le garde des sceaux, M. Martin (du Nord) : o II faut, disait le ministre, prendre la rédaction comme elle est, et chercher à indiquer la pensée
au'elle exprime. Je crois nue la première parlie s'applique au cas où il s'agit de éirulre des animaux malfaisants par leur nature, encore qu'ils ne nous portent aucun préjudice dans le moment de l.i chasse. La seconde partie est relative au cas où il s'agit de détruire ou repousser les animaux nuisibles, alors seulement qu'ils nous portent préjudice. Dans le premier cas, on attaquera,, on chassera les animaux nuisibles pour opérer leur destmetion. Dans le second cas,au contraire,' on se défendra contre ces mêmes animaux, on les repoussera des recolles par tous les moyens possibles, en se fondant sur le dommage qu'ils causeront acuelleinenl. » — Ainsi, il y a là une distinction bien nene, et, pour la taire comprenne mieux encore, nous insistons au risque de répétitions. Au moment où un animal sauvage est surpris par vous, causant du dégât sur votre terrain, vous avez le droit absolu de I • repousser, soit en le capturant, soit en le détruisant, même à l'aide d'un fusil; et pour cela, il importe peu que vous ne soyez pas muni d'ua permis, que la chasse soit défendue et que, comme dans l'espèce de la décision ici reproduite, les arrêtés préfectoraux relatifs aux animaux malfaisants et nuisibles en interdisent à cet instant la destruction nu moyen d'armes a feu. tes régies ordinaires de la chasse et celles de cesarrêlés ne vous obligent point; car. à ce moment, vous ne chassez pas, vous repoussez l'attaque de l'ennemi : telle est la portée delà disposition finale du texte ci-dessus. L'attaque, au contraire, n'eslelle pas actuelle? n'est-elle qu'à redouter? et, pour la pré tenir, vous livrez- vous sur votre teirain à la quête, à la recherche des animaux qui, à raison de leur nature malfaisante ou nuisible, seraient enclins à y causer du dommage? ce n'est plus là, de votre part, uu acte de défense, c'est un foi de chasse, ci. dès lors, il ne sera licite que si vous l'accomplissez en vous soumettant aux conditions qui, d'après la disposition initiale du paragraphe 3 de l'article 9, peuvent être imposées parles préfets à la destruction des animaux qu'ils classent en tant que malfaisants et nuisibles.
Jusqu'à présent, en parlant du droit de libre défense, au cas de dommage actuel porte aux propriétés et récoltes, nous avons admis qu'il pouvait s'exercer contre tout animal sauvage, quel qu'il soit, auteur du dommage; et cependant, si l'on s'eu rapportait au texle, ce droit seiait moins étendu, l'exercice en.serait licite contre les bftes fauves seulcmeni. On sait que, sous ce nom, l'on désigne les cerfs, .daims et chevreuils, pour en faire la différence des bêtes noires, telles que. sangliers, ou rousses, telles que renards,elc. (Voir Dictionnaire de l'Académie, v>',B£n et Fabyb). Un souvenir historique est ici nécessaire. Les bêles fauves, spécialement a les cerfs, biches et faous », étaient, sous le régime de l'édit de juin 1601, art. Ier, et ordonnance d'août 1669, lit. XXX, art. 15, léputées gibier royal et réservées « aux plaisirs » du roi et des princes du sang; de telle sorte que les propriétaires et fermiers qui, alors que leurs récoltes étaient ravagées par d'autres animaux, se croyaient en droit de se défendre contre ces atteintes, n'osaient plus le faire si le dégât était causé par des bêtes fauves. Quand vint 1789, les plaintes étaient vives contre cet étal de choses; elles furent énergiquemenl exprimées dans les cahiers de chaque province. C'est ce qui fit que, daus le décret du ïS-ao avril 1790, le droit de libre défense fut reconnu spécialement contre les attaques faisants ou nuisibles, soumis à la réglementation préfectorale par l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, mais l'exercice du droit naturel et placé au-dessus de toute réglementation, que cette loi, après celle du 28 avril 1790, a reconnu à tout propriétaire de repousser et de détruire, même avec des aimes à feu, les bêles fauves qui porteraient dommage à ses propriétés ; — Attendu qu'on objecterait vainement que la qualification de bHes fauves ne peut s'appliquer à des pigeons ramiers ; — Qu'en effet, dans la pensée du législateur, cette expression ne doit pas être prise dans un sens littéral et limitatif; qu'elle ne diffère que par une nuance de celle d'animaux malfaisants et nuisibles qui lu précède dans le texte légal; que celle-ci s'applique au cas où il s'agit de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles par leur nature, encore qu'ils ne nous portent aucun préjudice dans le moment de la citasse; que celle-là est relative au cas où il s'agit de détruire ou de repousser les animaux nuisibles au moment même où ils nous portent préjudice; que cYst ce qui ressort de la discussion à laquelle a donné lieu, à la Chambre des députés et à celle des pairs, le paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844; qu'ainsi M. Créinieux, qui, au nom de la commission de la première de ces Chambres, a fait introduire dans la disposition ci-dessus la mention relative aux bêtes fauves, s'est exprimé en ces termes: « A côté du droit de chasse, il y a un autre droit pris dans la loi de 1790, et dans laquelle nous l'avons copié : droit naturel d'ailleurs, et qui n'est pas contestable, c'est le droit pour le propriétaire de détruire tout animal malfaisant, qui'! qu'il soit, en tout 'temps, quand il menace ou attaque sa propriété. Le droit qui nous appartient à nous propriétaires de détruire les animaux malfaisants qui viendraient ravager nos récolles, nul ne peut le réglementer, le restreindre ; » — Que c'est dans ce sens général que la proposition de la commission a été acceptée par le gouvernement, ainsi que cela résulte des paroles de M. le garde des sceaux Martin (du Nord) : « Pourquoi refu-erait-on de déclarer que le propriétaire, quand il verra sur ses terre» des animaux malfaisants, pourra les détruire? fiais le droit du propriétaire parait même s'étendre beaucoup plus loin... ; » —Que cela résulte encore du rapport fait par M. le premier président FranckCarré à la Chambre des pairs, où l'on peut lire: « Les animaux nuisibles ou malfaisants ne pourront être détruits que suivant les conditions déterminées par les arièlés des préfets, sauf le cas où ils porteront dommage aux proprié
des bétes fauves. Aucune mention n'était d'ailleurs nécessaire relativement aux autres animaux sauvages que la prérogative royale n'avait jamais protégés, quand ils causai in dis dommages aux propriétés. C'est à celte loi de 1790 que celle de 18U emprunta ta disposition finale du paragraphe :< de l'article 9 précité. Le projet de celte dernière loi, pré-enté par le gouvernement, omettait, en etTel, de rappeler le droit de libre défense proclamé par la première. La commission île la Chambre des députés, chargée d'examiner le projet, crut utile de reparer celte omis>ion; elle se reporta à la législaiion antérieure el l'on comprend dès lors pnurqiioi les expressions ci-dessus passèrent de la loi de 1790 dans celle de 18U. Elles y ont passé, en conséquence, avec le sens général qu'elles liraient de leur origine historique, c'est-à-dire impliquant le droit de libre défense contre les at aques actuelles de tout animal sauvage, quel qu'il soit. C'est ce qu'indiquent expressément, un outre des paroles de M. Martin (du Nord) rapportées plus haul, celles que M. Créinieux prononça, au nom de la commission de la Chambre des députés, à l'initiative de laquelle l'on doit l'introduction dans la loi de la disposition finale du paragraphe 3 de l'article 9. Ces paroles, ainsi que celles qui, au cours de la discussion oe la loi, furent encore prononcées dans le même sens par M. le premier président Fiauck-Cairé, sont reproduites comme motifs dans le jugement que nous donnons ici. Comment hésiterait-on d'ailleurs à prendre l'expressiou de bêles fauves qu'emploie le paragraphe 3 de l'article 9 dans le sens le plus larjje, quand ou bail, d'autre pan, que la loi accorde le droit de libre défense contre les attaques mêmes de certains animaux domestiques, tels que les volailles et les pigeous de colombier? Voir I. i-ll août IT89, art 2; ei I.S8 sepi.-6 oci. 1791, lit. Il, art. lî.
tés; n — Attendu, dès |ors, que Rousse! n'a pas commis le délit de chasse qui lui est reproché; — Le délaisse dos fins de la poursuite, etc.
Du 2fi mais 1.S68. — Tril). corr. deClennout (Oise). — MM. Bourguignat, prés.; de Boisbrunet, proc. inip. ; Beauyais. av.
N° 43. — Cour De Cassation (Ch. req.).— 11 mai 1870.
Usage forestier : 1", 2° et 3° prescription, interruption, jouissance irréentière, délit, reconnaissance, indivisibilité! A0 cantonnement, pré* comptagep titre, interprétation ; 5° pacage, menu bétail, prohibition, indemnité. — Cassation, appréciation, usage, acte, cantonnement, précomptage, titre.
L'exercice d'un droit d'usage forestier par une commune n'ett pas inteiru/itif de la prescription extinctive de ce droit, lorsqu'il résulte des faits de possession accomplis en dehors des formalités prescrites par le Code forestier, à l'insu du propriétaire, et ayant un caractère délictueux (C. l'or., art. 67, 79, 120) (1).
Lorsqu'une forêt soumise à des droits d'usage a été rendue séparément à divers particuliers, la reconnaissance des droits d'usage d'une commune émanée de l'un des acquéreurs n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres acquéreurs (C. civ., art. 2249) (2).
Cette reconnaissance n'autorise pas non plus la commune à exercer sur les seuls cantons du propriétaire qui a reconnu les droits d'usage tous les droits qu'elle avait autrefois sur la forêt entière (C. civ., art. 1222) (3).
La décision par laquelle les juges du fond, interprétant le titre des usagers et l'exécution qu'il a reçue, déclarent que les produits en bou qu'ils retirent d'une autre forêt doivent être précomptés en déduction
(1) L'exercice des droits d'usage esL subordonné par le Code foiesliera la déclaration préalable de défcnsabjlité ou à la délivrance de ces droits. Mais les procès-verbaux de délivrance ou de défensabilité peuvent être supplées par le couseoteinenl du propriétaire; la jurisprudence aùnui n.cniu que l'iuierruplioD tic la prescription extinctive d'un droit d'usage forestier peut résulter d'actes de possession impliquant seulement un consentement lacjlo de fa part du propriétaire. Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus, on ne pouvait invoquer celle théorie, du resle l'oit controversée, puisque les actes de possession avaient eu lieu à l'insiidii propriétaire. Juf. gén., v° Usage Foubstikr, n08 1,U.H et suiv.; Table des vingldeux années, eod. V, n0,.31 et suiv.; Heq., 25 novembre 1867 (P. |\, 68, I, 7lj el la note.
(2) l.a division du fonds servant est censée substituer à la servitude ptjmi'jifsi amant de serviludesdistinctes qu'il y a de |ols dillércnis; des lors, chacun décès lots peut se trouver affranchi par le non-usage pendant trente ans, sans nu'il y ail lieu d'examiner si la servitude a ete conservée sur les autres lots (I. fi. § I, Uifr. Quemadmod. serv. amill; Demolombe, Servitudes, t. II, «°907; Aulir> et Hau, Cours de droit Civil français, 3" edit., t. Il, p. 45B; Jleaunie, Commentaires d* Code forestier, h' 351; Heq., îî juillet 1835; Jur. gén., v° Usagb FORnslir:», u° 185).
(3) Le principe de l'indivisibilité des serviludes n'exige pas que |'us3;;e forestier poil reporte loul entier sur la partie du fonds servant restée assujettie, alors que l'exercice de la servitude consiste dans un l'ait divisible, comme raffouage, lu pâturage,ïc manonuage. Du reste, dans la préseule espèce, l'intention dé» propriétaire* i|uj avaient reconnu les droits d'usage de la commuj|c n'avait pas pu être d'aggraver leur situation ancienne par celle reconnaissance.
de l'émolument du droit d'usage, échappe au contrôle de la Cour de cassation (1).
Lorsqu'une commune a joui, antérieurement au Code forestier, d'un droit spécial de pacage pour les moutons et les chèvres , la prescription du droit à l'indemnité représentative de ce pacage supprimé n'est pas interrompue par la reconnaissance pure et simple de ses droits d'usage par le propriétaire (C. for., art. 78) (2).
(Commune de Réglisse c. Layet et autres.)
En 1863, la commune de Réglisse (Var) a réclamé six droits d'usage, différents sur la forêt de Pellen, qui depuis la Révolution avait été vendue diviséinent à plusieurs particuliers. Parmi les propriétaires, Layet et Bruuet de Lassalle avaient reconnu les droits d'usage de la commune ; les autres lui opposèrent diverses fins de non-recevoir , et notamment la prescription par le non-usage. Le Tribunal civil de Brignoles. par un jugement du 22 août 1867, très-longuement et très-habilement motivé , a reconnu l'existence de quelques-uns des droits réclamés, et déclaré les autres prescrits.
Sur l'appel de la commune-de Réglisse, la Cour d'Aix, par arrêt du S janvier 1869, a confirmé le jugement, spécialement sur la question de prescription, par les motifs suivants:
« Attendu qu'en première instance, la commune, à qui les intimés opposaient la prescription, n'a point demandé à prouver l'exercice de ses droits d'usage depuis moins de trente ans avant l'introduction de l'instance ; qu'elle n'a formulé cette demande que devant la Cour, très-snbsidiairement et après les débats; —Attendu qu'elle n'a articulé dans ses conclusions aucun fait précis leudaut à établir l'exercice des divers droits qu'elle réclame; — Que l'exercice de ces droits, d'ailleurs, aurait eu lieu, de son propre aveu, sans l'accomplissement préalable des formalités exigées par le Code forestier; — Que ces divers actes dès lors ne constitueraient que des faits délictueux, incapables par eux-mêmes de servir de base à une prescription aequisilive ou d'interrompre le coins d'une prescription libératoire ; — Que la commune, il est vrai, prétend que ces fails auraient en lieu au vu et au su du propriétaire, mais que le contraire est déjà établi pour tout le temps écoulé depuis 1844, date de l'acquisition de M. Layet ; — Que, pour le temps antérieur, toutes les circonstances relevées dans les débais indiquent que si la commune pouvait rapporter la preuve de quelques laits, ces faits se seraient réalisés à l'insu du propriétaire, qui, du reste, n'habitait point la comnmue de Reçusse; — Attendu qu'une preuve offerte dans de telles conditions ne saurait être admise ; — Attendu que, pour se soustraire à l'effet de la prescription eu ce qui concerne les frères Paul, Gavoty et la dame Ue Foresta, la commune se fonde sur l'indivisibilité des droits d'usage et demande a êlre admise à exercer ses droits sur toute la forêt, et subsidiairement à les faire porter tout entiers sur les portions restant à Layet et Garnier ; — Attendu que le principe d'indivisibilité des droits d'usage ne saurait recevoir ici son
(I) Le precomptage n'a pas lieu de plein droit: mais il peut résulter des litres constitutif* du droit d'usage forestier. Keq., ï6 décembre 1865 (D. P., C6, 1,189).
!-i) L'article 78 du Code forestier a supprime le droit de pacage dei clièvrès et muutoi..-. loin eu réservant le dioil a une indemnité pour les usagers qui auraieul joui <Je ce pacage eu venu d'un litre ou de la prescription. Ce droit à l'indeinuile a eië reconnu aux anciens usagers qui, postérieurement au Code forestier, but continue a exercer celle dépassante du cou>euleuieiit de» propriétaires. Keq., 13 juin 1866 (D. P., 66, I, *96J. — Mais, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus, le> reconnaissances laite.-, par quelques propriétaires des droits d'u.^aye en gênera) de la cuuiiuuiie n'avaient pu porter sur ce dioil spécial de depaisi-ance supprime, par U loi, ni ur une indemnité due a raison de celte suppression.
application, les droits de la commune ayant élé conservés, non par l'effet d'actes exercés sur le fonds servant, mais par l'effet seulement de reconnaissances émanées de Lavet et de Briinet de Lassalle, l'un des auteurs de Garnier, reconnaissances dont les effets n'ont pu atteindre les trois autres propriétaires qui y sont restés étrangers, et sur les fonds desquels aucun acte de possession n'a été exercé par les usagers depuis plus de trente ans ; qu'ayant ainsi laissé perdre ses droits par la prescription envers ses propriétaires, la commune doit seule subir la peine de sa négligence et ne pas la rejeter sur Layet et Gai nier ; —Attendu, sur le précompte, qu'il est évident que l'intention commune des parties, lors de la transaction de 1728, a été que tous les droits concédés sur le défens de la Chapelle ne s'exerceraient à l'avenir sur Pellen que dans le cas où le défens de la Chapelle et ses dépendances seraient insuffisants pour la satisfaction des besoins, et que cette interprétation de l'acte est confirmée par l'exécution qu'il a reçue:
«Sur les lins subsidiairest endant à la délivrance en'naturede pâturage des cbèvies, brebis et moulons: — Attendu que la prohibition absolue etd'ordre public écrite dans l'article 78 du Code forestier s'oppose à l'admission de celte demande ; —Adoptant au surplus les motifs des premiers juges;
« Sur l'appel incident: —Attendu que lorsque les reconnaissances de Layet et de Iti unei de Lassalle ont eu lieu, le droit de pâturage des chèvres, brebis et moutons se trouvait déjà aboli par le Code forestier ; que ces reconnaissances n'ont pu avoir pour effet ni de maintenir un droit d'usage dont l'exercice élait contraire à l'ordre public, ni de donner droit à une indemnité que Layet et Bruuet de Lassalle n'avaient nullement en vue lorsqu'ils faisaient ces reconnaissances, dans lesquelles d'ailleurs le droit de pâturage des chèvres, brebis et moutons n'était pas spécialement dénommé ; — Attendu que si, malgré la prohibition de l'article 78 du Code forestier, les habitants de Reçusse avaient continué à introduire leurs chèvres et leurs bêles à laine dans.la lui et de Pellen avec le consentement des propriétaires, ce qui n'a pas eu lieu, leur droit à l'indemnité aurait pu être conservé par cet exercice de l'usage, qui eût été pour eux l'équivalent de l'indemnité; mais que tel n'a pu être l'effet de simples reconnaissances, nulles en ce qui concerne le droit d'usage spécial dont il s'agit et ne portant pas sur l'indemnité, laquelle, en conséquence, se trouve aujourd'hui prescrite ; — Par ces motifs, Confirme.»
Pourvoi en cassation par la commune de Régusse : 1° Violation et fausse application des articles 706 et 707 du Code civil, et des principes qui régissent la prescription, eu ce que l'arrêt attaqué a déclaré éteints par le nonusage, au prolit de quelques-uns des défendeurs, les droits d'usage résultant des titres, bien que la commune offrit de prouverqu'elle avait toujours exercé ces droits ; et en ce qu'il exige que les actes de jouissance destinés à conserver le droit d'usage aient été faits, non-seulement animo domini, mais encore au vu et au su du propriétaire;
2° Violation des articles 1222 et 2249 du Code civil, en ce que l'arrêt a tefusé de reconnaître que, à raison de l'indivisibilité des droits d'u>age, qui portent non sur telle ou telle partie de la forêt assujettie , mais sur la forêt entière in globo, les reconnaissances émanées de quelques-uns des propriétaires avaient interrompu la prescription des droits u'usage à l'égard de tous les autres; et subsidiairement, en ce que l'arrêt dit la commune non fondée à soutenir que ses droits d'usage devraient s'exercer en totalité sur les cantons des propriétaires qui en ont reconnu l'existence;
3" Violation des articles 628, 630, 636 du Code civil, 1234, 1315 du même Code, en ce que l'arrêt a ordonné le précompte, pour l'exercice du droit d'usage, des ressources en bois du défens de la Chapelle, appartenant à 11 commune et constituant pour elle des ressources personnelles;
4° Fausse application de l'article 78 du Code forestier, et violation de l'article 2248 du Code civil, en ce que l'arrêt a déclaré prescrit le droit à Pin