Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201810/projet_de_loi_de_financement_de_la_securite_sociale_pour_2019.html
Timestamp: 2018-12-15 01:12:12+00:00
Document Index: 187011425

Matched Legal Cases: ['art 40', 'art 40', 'art 7', 'art 8', "l'article 29", 'art 29', "l'article 29", 'art 29', 'art 41', 'art 9', "l'article 1613", 'art 9', 'art 15', 'art 43', 'art 43', 'art 12', 'art 12', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 54', 'art 33', 'art 33', 'art 44', 'art 44', "l'article 7", "l'article 7", 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 11', 'art 16', 'art 32', 'art 47', 'art 39', 'arrêt ']

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Sénat
Sénat - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
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Vendredi 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 par plus de soixante députés.
Lundi 3 décembre 2018, le Parlement a adopté définitivement le loi de financement de la sécurité sociale.
L'infographie les principaux apports du Sénat en première lecture
Saisine du Conseil constitutionnel (7 décembre 2018)
Lecture définitive (3 décembre 2018)
Lundi 3 décembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019.
Nouvelle lecture au Sénat (29 novembre 2018)
Jeudi 29 novembre 2018, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.
En effet, le Sénat a adopté, par 198 voix contre 45, la motion n°6, tendant à opposer la question préalable, présentée par Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Par cette motion, le Sénat, estime que :
"si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020 ou la diminution programmée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale en compensation de diminutions de ressources décidées par l’État" ;
"l’ampleur des coupes financières programmées au détriment de la sécurité sociale, ne reposant sur aucun principe clair, est de nature à compromettre son retour durable à l’équilibre ainsi que l’amortissement de la dette de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse".
L'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable entraine le rejet du texte auquel elle s'applique.
Examen en commission au Sénat (29 novembre 2018)
Jeudi 29 novembre 2018, la commission des affaires sociales a donné mandat à son rapporteur général, Jean-Marie VANLERENBERGHE, pour déposer une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (motion n° 6).
Le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (26, 27 et 28 novembre 2018)
Mercredi 28 novembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Mardi 20 novembre 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Au cours de l'examen en première lecture, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour :
S’appuyant sur les travaux de la mission d’information de la commission des affaires sociales sur le financement de l'accompagnement des personnes handicapées, le Sénat a proposé de :
décider que la règlementation relative au financement du soin médical en structure médico-sociale détermine clairement la part de ce qui doit être couvert par l’établissement au titre de sa dotation et ce qui doit être remboursé par la Cpam au titre des prestations libérales extérieures (amt 30 rect. bis – art 40) ;
permettre, à titre expérimental et pour une durée déterminée, un conventionnement entre les différentes autorités tarifaires des structures cofinancées afin d’organiser la délégation de la compétence tarifaire au profit de l’une d’entre elles uniquement (amt 141 rect. bis – insérant art add après art 40).
favoriser le recrutement de Sapeurs-Pompiers Volontaires par les entreprises et les collectivités territoriales (amt 121 rect. - insérant un art add après l'art 7).
octroyer, dans les zones de désertification médicale, une exonération fiscale aux médecins retraités, à hauteur de 90 000 euros nets annuels (amt 7 rect. - ins art add après art 8).
Établissements de santé et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
supprimer l'article 29 ter qui ouvrait aux établissements de santé publique la possibilité de déroger au plafond du taux d'usure (amt 70 de la commission des affaires sociales - suppr art 29 ter). Suivant l'avis de Catherine DEROCHE, rapporteur pour la branche assurance maladie, le Sénat ne rejette pas le dispositif sur le principe mais estime que « ces dispositions gagneraient à faire l'objet d'un projet de loi spécifique, assortie d'une étude d'impact détaillée, afin que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause » ;
supprimer l'article 29 quinquies qui tendait à créer un forfait de réorientation et un forfait de consultation aux urgences. En 2017, la commission des affaires sociales avait présenté un rapport sur les urgences hospitalières et partage donc les préoccupations poursuivies par cet article. Cependant, suivant l'avis de sa rapporteur Catherine DEROCHE, le Sénat considère le dispositif retenu dans le cadre du présent article "problématique" (amt 72 de la commission des affaires sociales et amts 1 rect. bis, 218 rect. bis., 298, 462 rect., 518 et 583 rect.- suppr art 29 quinquies) ;
attribuer un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (amts 85 de la commission des affaires sociales et 596 rect.- art 41).
Fiscalité et santé publique
taxer les producteurs utilisant l’alcool comme argument de vente des produits alimentaires à référence alcoolique, comme les boissons sans alcool, mais également des bonbons, et autres denrées alimentaires (amt 460 rect. ter - ins art add après l'art 9 bis) ;
étendre la taxe "Premix", prévue à l'article 1613 bis du CGI, aux boissons aromatisées à base de vin (amt 292 rect. ter - ins art add après l'art 9 bis).
dans l’attente d’une solution, réduire le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros à 1,5 % du CA contre 1,75 % (amt 215 rect. - ins art add après l'art 15) ;
s'agissant des génériques et biosimilaires, suspendre l’adoption des dispositions relatives aux médicaments hybrides dans la mesure où leur mise en œuvre semble prématurée (amt 90 rect. de la commission des affaires sociales - art 43) et supprimer la restriction du recours par les prescripteurs à la mention « non substituable » en ce qu’elle ne saurait constituer une solution opérante à l’enjeu de la diffusion du médicament générique (amt 91 de la commission des affaires sociales - art 43).
instaurer une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2019 (amt 59 de la commission des affaires sociales - ins art add après l'art 12) ;
restreindre les pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un réseau de soins (amts 185 rect. ter, 207 rect. bis, 221 rect. ter et 251 rect. ter - ins art add après l'art 12).
maintenir les dispositifs existants issus de la loi de développement économique pour l'outre-mer (LODEOM) pour la collectivité de Guyane (amt 560 - art 8) et à Saint-Barthélémy (amt 199 rect. bis - art 8) ;
inclure les particuliers employeurs dans les exonérations LODEOM (amt 36 rect. - art 8) ;
aligner progressivement, à partir de 2020 et sur 6 ans, la cotisation de sécurité sociale applicable aux alcools forts produits et consommés dans les territoires ultra-marins par rapport au tarif en vigueur en métropole (amt 611 du Gvt – art 9 bis).
permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. L’amendement reprend le dispositif de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (amt 474 rect. – ins art add après art 54).
dans le cadre du dispositif « reste à charge zéro », plafonner le montant de sanction en cas de non-respect par les fabricants ou distributeurs des obligations instituées par le texte et supprimer la sanction reposant sur le non-respect du dispositif d'évaluation et des règles en matière de présentation des devis (amt 616, de la commission – art 33) ;
demander au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un bilan de la mise en place de la réforme « reste à charge zéro », présentant l’équilibre financier de cette réforme et son impact en termes d’accès aux soins (amt 78 de la commission des affaires sociales - art 33).
suivant l'avis du rapporteur de la branche vieillesse, René-Paul SAVARY, reporter l’âge minimum légal de départ à la retraite de 62 à 63 ans à compter du 1er mai 2020, pour les générations d’assurés nées à compter du 1er mai 1958 (amt 93 de la commission des affaires sociales - ins art add avant art 44) ;
rejeter la mesure de sous-revalorisation des pensions et autres prestations sociales (retraites et allocations familiales notamment). L’ensemble des prestations serait ainsi réindexé dès 2019 sur l’indice des prix hors tabac prévu par le projet de loi de finances de l’année afin de protéger le pouvoir d’achat des personnes concernées pour l’année à venir (amt 94 de la commission des affaires sociales - art 44).
adopter, sans modification, le dispositif d'exonération de cotisations sociales salariales sur le recours aux heures supplémentaires et complémentaires (adoption conforme de l'article 7) ;
supprimer l'article 7 bis qui proposait d'inscrire dans la loi les règles qui encadrent le statut des chèques-vacances et des avantages relevant des activités sociales et culturelles octroyées par les comités sociaux et économiques (CSE). Les sénateurs, suivant l'avis de Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, estiment en effet que ce dispositif ne semble pas avoir fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes (amt 54 de la commission des affaires sociales et amts 23 rect. bis, 130 rect quater., 183, 332, 384 rect. et 486 - suppr art 7 bis) ;
faire bénéficier les chambres consulaires de la réduction du taux ces cotisations d’assurance (amts 38 rect. ter, 100 rect., 161 rect. sexies, 326 rect. ter, 478 rect. bis - art 8) ;
rétablir le dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) actuel pour les exploitants des filières employant de la main d’œuvre saisonnière (amts 195 rect. bis, 379 et 458 rect.bis - art 8). Cet amendement a été adopté par 321 voix contre 19 ;
prévoir le principe d’une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs (amts 101 rect. quinquies - ins art add après l'art 11) ;
s'agissant des modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants : supprimer la formule de calcul des cotisations sociales tout en maintenant le principe du téléservice (le Sénat, suivant l'avis de son rapporteur général, estime en effet que la formule proposée par le Gouvernement pose plusieurs difficultés) ; proposer d'engager une refonte plus large de la définition des cotisations sociales qui s'inscrira à la fois dans le code général des impôts et dans le code de la sécurité sociale ; et, permettre aux travailleurs indépendants de pouvoir contester un calcul et un montant de cotisations qui semblerait selon eux erroné ou disproportionné, comme cela fut souvent le cas avec le RSI, par le passé (amt 60 de la commission des affaires sociales et sous-amt 635 - art 16) ;
prévoir des exceptions au principe de prescription dématérialisée des arrêts de travail, dans un certain nombre de situations (permanence des soins ou au domicile du patient par exemple) où celle-ci ne peut pas techniquement s’appliquer (amt 586 rect - art 32 bis) ;
revenir sur le dispositif d'harmonisation des modalités d’indemnisation du congé de maternité présenté par le Gouvernement comme plus protecteur des travailleuses indépendantes et des agricultrices non salariées. En effet, le Sénat considère qu’en pratique le dispositif pourrait conduire certaines de ces travailleuses à se trouver contraintes de renoncer à toute forme d’indemnisation (amt 95 de la commission des affaires sociales - art 47). Les sénateurs proposent de régler les situations des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles de manière différenciée.
s'agissant de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains (HPV) chez les jeunes filles et garçons, mettre en avant le partenariat avec les acteurs de la santé scolaire et confier à l’État le soin de sélectionner les deux régions pilotes de cette expérimentation dans le cadre d'un appel à projets régionaux (amt 81 de la commission des affaires sociales - art 39 bis).
Discussion générale (12 novembre 2018)
Lundi 12 novembre, le Sénat a procédé à la discussion générale.
Rejet de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (12 novembre 2018)
Le même jour, le Sénat n'a pas adopté, par 325 voix contre 16, la motion n° 608 présentée par le groupe CRCE tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
L’objet des motions tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité est de faire reconnaitre que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou règlementaire. Le groupe CRCE estime en effet que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie des finances sociales.
Discussion et adoption de la première partie : exercice 2017 (13 novembre 2018)
Mardi 13 novembre 2018, le Sénat a examiné et adopté sans modification les articles de la première partie du PLFSS, relative à l'exercice 2017.
Discussion et adoption de la deuxième partie : Exercice 2018 (13 novembre 2018)
Mardi 13 novembre 2018, le Sénat a examiné et adopté sans modification les articles de la deuxième partie du PLFSS, relative à l'exercice 2018.
Discussion et adoption de la troisième partie : Recettes et équilibre pour 2019 (du 13 au 15novembre 2018)
Du 13 au 15 novembre 2018, le Sénat a examiné les articles de la troisième partie du PLFSS, relative aux recettes pour 2019. Le Sénat a adopté avec modifications les articles de cette troisième partie par 232 voix contre 110.
Discussion et adoption de la quatrième partie : Dépenses pour 2019 (15 et 16 novembre 2018)
Les 15 et 16 novembre 2018, le Sénat a examiné puis adopté les articles de la quatrième partie du PLFSS, relative aux dépenses pour 2019.
Adoption par vote solennel sur l'ensemble du projet de loi (20 novembre 2018)
Mardi 20 novembre 2018, à l'issue des explications de vote des groupes, les sénateurs ont adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale par 181 voix contre 125.
Examen en commissions au Sénat (6 et 7 novembre 2018)
Mercredi 7 novembre 2018, la commission des affaires sociales a examiné le rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, chargé des équilibres financiers généraux, Catherine DEROCHE, rapporteure pour l’assurance maladie, Bernard BONNE, rapporteur pour le secteur médico-social, Gérard DÉRIOT rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, René-Paul SAVARY, rapporteur pour l’assurance vieillesse, et Élisabeth DOINEAU, rapporteure pour la famille).
45 amendements déposés au nom de la commission des affaires sociales
Le rapport (Tome I - Exposé général)
Le rapport (Tome II - Examen des articles)
Le rapport (Tome III - Tableau comparatif)
Nomination de rapporteurs (20 juin 2018)
Mardi 6 novembre 2018, la commission des finances a examiné le rapport pour avis d'Alain JOYANDET.
Première lecture à l’Assemblée nationale (du 23 au 30 octobre 2018)
Mardi 30 octobre 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les travaux de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Audition de la CNAM (31 octobre 2018)
Mercredi 31 octobre 2018, la commission des affaires sociales a entendu sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
- Nicolas REVEL, directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie (la vidéo ; le compte rendu) ;
- Marine JEANTET, directrice des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (la vidéo ; le compte rendu).
Audition du haut-commissaire à la réforme des retraites et de l'Acoss (24 octobre 2018)
Mercredi 24 octobre 2018, la commission des affaires sociales a entendu :
- Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire à la réforme des retraites (la vidéo de l'audition - le reportage vidéo ; le compte rendu) ;
- Yann-Gaël AMGHAR, directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) (la vidéo ; le compte rendu).
Audition de représentants de la CNAV et de la CNAF (17 octobre 2018)
Mercredi 17 octobre 2018, la commission des affaires sociales a entendu:
- Gérard RIVIÈRE, président du conseil d’administration, et Renaud VILLARD, directeur, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (le compte rendu) ;
- Isabelle SANCERNI, présidente du conseil d’administration, et Vincent MAZAURIC, directeur général, de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) (le compte rendu).
Audition d'Agnès BUZYN et Gérald DARMANIN (10 octobre 2018)
Mercredi 10 octobre 2018, la commission des affaires sociales a entendu Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, et Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics.
la première vise à approuver l'exercice clos (l'exercice 2017 pour le PLFSS 2019) ;
la deuxième partie traite de l'exercice en cours (l'exercice 2018 pour le PLFSS 2019) ;
L’exercice 2017 et 2018
Le PLFSS pour 2019 indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) est réduit à 5,1 Md€ en 2017.
Les prévisions d’exécution pour l’année 2018 font apparaître un besoin de financement complémentaire de 20 millions d’euros au regard des prévisions initiales
Équilibre et recettes pour 2019
Dans la partie consacrée aux recettes pour 2019, le Gouvernement prévoit :
l’institution d'un dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019 (article 7) ;
la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ainsi que du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et les associations (article 8) ;
l'élargissement aux agriculteurs relevant des micro bénéfices agricoles (micro BA) du dispositif d'"année blanche" de cotisations mis en place pour les créateurs et repreneurs d’entreprises (article 9) ;
la simplification de la procédure de dépôt de demande de modification d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un médicament auprès de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) (article 14) ;
la clarification des dispositions relatives à l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants (article 16).
Les dépenses pour 2019
Le projet de loi présenté par le Gouvernement fixe comme objectifs de dépenses pour 2019. Parmi les mesures envisagées par le Gouvernement figurent :
la simplification de l’exercice mixte (salarié et libéral) des médecins souhaitant effectuer des remplacements en libéral. Cette mesure permettra de favoriser les remplacements notamment dans les zones sous-denses (article 30) ;
la couverture obligatoire par les contrats de complémentaire santé responsables et solidaires des frais en sus des tarifs de responsabilité pris en charge par la sécurité sociale pour les soins dentaires prothétiques, les aides auditives et les dispositifs d’optique médicale du panier « 100 % santé » (article 33) ;
la prise en charge intégrale par l’assurance maladie du ticket modérateur pour les assurés sociaux sous conditions de ressources à Mayotte (article 35) ;
la généralisation de la vaccination antigrippale par le pharmacien (article 39) ;
la garantie, dès suspicion d’un trouble du neuro-développement (autisme), de l’accès aux bilans et interventions précoces, effectués par les psychologues, ergothérapeutes et psychomotriciens dans le cadre d’un parcours coordonné, sans attendre une confirmation de diagnostic (article 40) ;
la réduction du délai de convergence tarifaire de 7 à 5 ans afin de permettre aux EHPAD présentant un niveau de financement inférieur à celui du tarif soins cible de bénéficier plus rapidement de moyens complémentaires pour renforcer les équipes soignantes auprès des résidents (article 41) ;
l'ouverture du bénéfice des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) aux extensions d'indication (article 42) ;
l’encouragement à la substitution par le pharmacien des médicaments par des médicaments génériques (article 43) ;
la sous-revalorisation de l'ensemble des prestations sociales à 0,3 %, à l'exception des minima sociaux (article 44) ;
l’augmentation de la solvabilisation du coût lié à la garde par un assistant maternel ou une garde à domicile pour les parents d’enfants en situation de handicap (article 45) ;
l’augmentation de la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à 8 semaines, dont 2 semaines de congé prénatal pour les travailleuses indépendantes (article 47) ;
l'amélioration du dispositif d’allocation de remplacement pour les exploitantes agricoles en congés maternité (article 47).