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Timestamp: 2018-09-21 04:39:39+00:00
Document Index: 263319602

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 700", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.\n25']

RJOI Numéro 1 - 2001, Page : 230
Serge Farnocchia, Hervé ISAR et Bertrand DAROLLE
Responsabilité civile – Accident de la circulation – Loi du 5 juillet 1985 – Application (non) – Art. 1384 al. 1er C. civ. – Faute du conducteur / victime diminuant son droit à réparation
Compétence juridictionnelle – Ordre administratif ou ordre judiciaire – Accident de la circulation – Conducteur victime d’un ouvrage public – Incompétence du juge judiciaire
St Denis, 5 mars 1999 – CHERUBIN c/ Commune de St André
2A Saint‑André, le 1er mars 1992, à 13 h, Jackson CHERUBIN, âgé de 19 ans circulait en moto, hors agglomération, sur une chaussée communale. Ayant parcouru, à grande vitesse, environ 200 mètres en ligne droite sur ce chemin de terre, il percutait une chaîne tendue en travers de la chaussée, pour interdire l'accès à une ancienne décharge municipale, et décédait des suites de ses blessures. Son passager était gravement blessé.
3Par acte d'huissier en date du 6 mars 1996, Mimose CHERUBIN, mère de Jackson CHERUBIN, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Isabelle et Anne Gaëlle CHERUBIN, ainsi que Agnès CHERUBIN, sœur de celui‑ci, assignaient la Commune de ST‑ANDRE devant le Tribunal de Grande instance de ST‑DENIS en réparation, des préjudices moraux subis du fait de son décès accidentel.
4Par déclaration enregistrée le 19 novembre 1996 au greffe de la Cour, Mimose CHERUBIN, personnellement et ès‑qualités, interjetait appel, à l'encontre de la Commune de ST‑ANDRE, du jugement rendu le 17 octobre 1996 par le Tribunal de Grande Instance de ST‑DENIS, signifié le 4 novembre 1996, qui la déboutait de ses demandes, déboutait la Commune de ST‑ANDRE de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau code de procédure civile et condamnait les demanderesses aux dépens.
5Par conclusions notifiées à l’intimée le 9 décembre 1997, Mimose et Agnès CHERUBIN demandent à la Cour d'infirmer le jugement déféré, et, par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, de condamner la Commune de ST‑ANDRE à payer :
6‑ à Mimose CHERUBIN, à titre personnel, la somme de 100000 F à titre de dommages‑intérêts et, en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Isabelle et Anne Gaëlle, la somme de 30000 F pour chacune, en réparation de leur préjudice moral ;
7‑ à Agnès CHERUBIN la somme de 30000 F en réparation de son préjudice moral.
8Au soutien de leurs recours elles font valoir, essentiellement, par écritures notifiées le 22 avril 1998, que la Commune de ST‑ANDRE ne peut s'exonérer de sa responsabilité dans l'accident dont a été victime Jackson CHERUBIN, encourue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil alors que la chaîne, heurtée par celui‑ci, n'était pas signalée et qu’aucun panneau n'indiquait la fermeture de cette voie de circulation. Elles réclament paiement de la somme de 15000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
9La Commune de ST‑ANDRE conclut à la confirmation du jugement déféré. Elle soutient que l’imprudence de la victime, qui circulait à 120 ou 130 km/h, selon le témoignage de son passager, et son défaut de maîtrise alors qu'il conduisait sans permis de conduire, "sont les seules causes de l'accident". Elle réclame paiement de la somme de 10 000,00 F en application de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile.
10Motifs et décision
11Attendu que pour débouter Mimose et Agnès CHERUBIN de leurs demandes, les premiers juges ont considéré que l'accident avait pour cause exclusive le défaut de maîtrise de la victime, dont la faute, imprévisible et irrésistible pour la Commune de ST‑ANDRE, gardienne de la chaîne installée en travers de la chaussée, exonérait celle‑ci de sa responsabilité au titre de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil.
12Mais attendu qu'eu égard à la disposition des lieux et des circonstances de la cause, il est établi que cette chaîne, installée en travers d'une chaussée dont une issue était ouverte à la circulation, constituait un danger, notamment pour les motards, et a, bien qu'étant inerte, joué un rôle causal dans la réalisation de l'accident ; qu'en effet, cette chaîne, de 4 m 70 de long, tendue en son milieu à 40 cm du sol, était installée dans le prolongement d’un chemin de terre formant une ligne droite sur 200 m. et ne faisait l'objet d'aucune signalisation ; qu'elle était de couleur grise, peu visible, et ne portait aucun dispositif permettant de la rendre visible de loin pour les usagers circulant sur cette chaussée ;
13Attendu que le comportement de la victime, bien qu'elle circulait à très vive allure sur ce chemin, ne présentait cependant, dans ces circonstances, aucun caractère imprévisible et insurmontable pour la Commune de ST‑ANDRE, gardienne de la chose ;
14Attendu, en conséquence, qu'il convient d'infirmer le jugement déféré.
15Attendu qu'il est de principe que le gardien de la chose, instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ;
16Attendu, en l'espèce que Jackson CHERUBIN a commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, en circulant à une vitesse excessive, selon le témoignage de Fred ROBERT, son passager; que la Cour est en même d'estimer que cette faute exonère la Commune de ST‑ANDRE de sa responsabilité de gardien dans la proportion de la moitié.
17De prime abord, l’arrêt peut paraître surprenant ; ne s’agissait-il pas d’un accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur était impliqué ? La Cour n’aurait-t-elle pas dû inviter les parties à « mieux conclure », sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et non pas sur celui de l’article 1384 C. civ. ?
18Sans doute le résultat eût-il été le même, en vertu de l’article 4 de la loi suscitée, prévoyant que la faute du conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à réparation. Mais cette similitude quant au résultat ne constitue pas une raison suffisante pour éviter d’appliquer la règle de droit adéquate.
19Le lecteur sera, dans un premier temps, satisfait, lorsqu’il se remémorera une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation qui interdit au conducteur victime d’un accident de la circulation d’invoquer la loi de 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l’accident1 !
20Appliquant l’article 1384 du Code civil l’arrêt reprend mot pour mot la jurisprudence « post – Desmares », en vertu de laquelle « le gardien de la chose, instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage »2.
21Mais fallait – il appliquer le Code civil ?
22D’aucuns pourraient être surpris de l’intervention d’un publiciste dans le bref commentaire de cette décision. Le droit et le syncrétisme juridique n’invitent-ils pas à spontanément considérer le juge judiciaire seul compétent, pour connaître des dommages imputables aux accidents de la circulation ?
23Certes, en vertu de l’article 1er de la loi du 31 décembre 19573, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cependant cette loi n’était pas, à notre avis, applicable en l’espèce. En effet, le dommage n’a pas été causé par un véhicule mais à un véhicule – et à son malheureux conducteur – par un ouvrage public appartenant à une commune. L’action en réparation se situait donc en dehors du champs d’application de la loi de 19574.
24L’analyse du fait générateur du dommage permet sérieusement de poser, dans cette triste affaire, une double question : celle du droit applicable, d’une part. Celle du tribunal compétent, d’autre part.
25En effet, le dommage trouvait matériellement son origine dans une chaîne tendue dans le prolongement d’un chemin rural en vue d’interdire l’accès à une ancienne décharge municipale. Or, compte tenu de sa longueur (4 m 70) et de sa hauteur en son milieu (40 cm), il ne fait aucun doute que ladite chaîne se devait d’être fixée à ses extrémités à des piliers ou à une haute clôture.
26En conséquence, la chaîne devait être considérée comme un ouvrage public puisqu’elle se matérialisait ici comme un bien immobilier résultant du travail de l’homme affecté à un service public ou à l’usage du public. Le fait, qu’aux termes de l’article L. 161 du Code de la voirie routière, le chemin rural appartienne au domaine privé de la commune n’a aucune incidence sur la qualification de la chaîne d’ouvrage public, la notion d’ouvrage public étant distincte de celle de domaine public. Quant au fait que la décharge municipale soit apparemment désaffectée, cela ne remet pas nécessairement en cause son caractère de service public, d’autant que le critère de l’usage public est ici évident et qu’il suffit en lui même à qualifier la chaîne d’ouvrage public.
27Ainsi la chaîne « ouvrage public » étant la cause matérielle à l’origine du dommage, le juge judiciaire aurait pu se reconnaître incompétent au profit du juge administratif seul juge des dommages imputables aux ouvrages et travaux publics.
28L’application des règles du droit administratif n’aurait cependant pas nécessairement changé radicalement la solution apportée par la Cour d’appel.
29En l’espèce, le jeune Jackson CHERUBIN se trouvant en position de tiers par rapport à l’ouvrage, c’est un régime de responsabilité sans faute (de l’administration) qui se devait d’être appliqué. Or, ce régime particulier de responsabilité administrative, bien que favorable à la victime, n’exclut en rien la faute de cette dernière comme fait exonératoire ou limitatif de la responsabilité de l’administration.
30En conclusion, le dommage causé à Jackson CHERUBIN étant imputable à un ouvrage public, le contentieux relevait, en première instance, de la compétence du tribunal administratif de Saint-Denis. Ce tribunal, invité par la jurisprudence à mobiliser le régime de la responsabilité sans faute applicable aux dommages causés aux tiers par les ouvrages publics, aurait certainement fait droit aux demandes de Mimose et Agnès CHERUBIN sans que la couleur, la visibilité ou la non-signalisation de la chaîne eussent une quelconque incidence sur la reconnaissance de la responsabilité de la Commune de Saint-André. Le lien de causalité entre la chaîne et le dommage, comme le caractère spécial et anormal du préjudice, ne pouvant être raisonnablement discuté, la responsabilité de la Commune aurait ainsi été logiquement engagée.
31Toutefois, l’indiscutable faute de la victime aurait vraisemblablement eu pour conséquence de diminuer la responsabilité de la Commune dans une proportion de moitié.
32Un juge différent et un droit différent pour une solution matériellement analogue. Une preuve de plus de la richesse et de la cohérence sociologique du droit français qu’il soit public ou privé.
33Les auteurs de ces quelques lignes remercient le Président Bertrand Darolle qui a rendu cette décision, de leur avoir communiqué les précisions suivantes :
34Je remercie les auteurs de ce commentaire de permettre au praticien que je suis d’y apporter une précision.
35Les parties au litige n’ont pas soulevé l’incompétence des juridictions judiciaires. La cour d’appel n’avait pas l’obligation de relever d’office le moyen tiré de son incompétence dès lors que l’article 92 du nouveau code de procédure civile dispose que « l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparait pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas ».
36Le souci – et l’obligation édictée par l’article 6-1 de la CEDH – de statuer dans un délai raisonnable commandaient, sans doute, que le litige soit tranché selon les prétentions respectives des parties.
1 Cass. civ. 2°, 19 nov. 1986, Gaz. Pal. 1987, 1, p. 140, obs. F. CHABAS. Cass. civ. 2° 24 mai 1991, Bull. civ. II, n° 153.
2 Cass. civ. 2°, 6 avr. 1987, D. 1988, p. 32, obs. MOULY ; RTD civ. 1987, p. 767, obs. J. L. AUBERT. Cass. civ. 2° 8 mars 1995, D. 1995, Somm., p. 232, obs. Ph. DELEBECQUE. Sur le rôle de la faute de la victime exonérant totalement ou partiellement le gardien de la chose instrument du dommage, cf. R. CABRILLAC, Droit des obligations, 3ème éd. Dalloz, Coll. Cours, n° 270.
3 JO 5 janv. 1958
4 Cf. par ex. CE Sect. 12 nov. 1971, Département de la Loire, Rec. p. 679 ; CE 1er juill. 1988, Caisse primaire d’assurance maladie de la Saône et Loire, Rec., p. 269.
Quelques mots à propos de : Hervé ISAR
Quelques mots à propos de : Bertrand DAROLLE
Président de chambre à la Cour d’appel de St Denis