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Timestamp: 2019-06-20 16:38:39+00:00
Document Index: 249382713

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", 'art. 4', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5"]

RS 0.854.934.9 Convention du 9 septembre 1931 entre la Suisse et la France concernant l’assistance aux indigents (avec protocole de signature)
0.854.934.9 Convention du 9 septembre 1931 entre la Suisse et la France concernant l’assistance aux indigents (avec protocole de signature)
Convention entre la Suisse et la France concernant l'assistance aux indigents
Conclue le 9 septembre 1931
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 juin 19321
Instruments de ratifications échangés le 31 juillet 1933
Entrée en vigueur le 1er novembre 1933
désireux de faire bénéficier, dans la plus large mesure possible, leurs ressortissants respectifs du traitement national dans le domaine de l'assistance aux indigents, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Chacune des parties contractantes s'engage à ce que les ressortissants indigents de l'autre partie résidant1 sur son territoire reçoivent, à l'égal de ses propres ressortissants et aux mêmes conditions que ceux-ci, l'assistance dont ils auraient besoin, y compris le traitement médical ainsi que les soins dans les hôpitaux, et, le cas échéant, une sépulture convenable en tant qu'il s'agit:
De personnes atteintes de maladies physiques ou mentales, de vieillards ou d'infirmes incapables de suffire à leurs besoins;
D'enfants à l'entretien desquels ni leur famille ni des tiers ne pourvoient d'une manière suffisante;
De femmes enceintes, en couches, ou allaitant leurs enfants.
1 Pour l'interprétation, voir le protocole de signature publié ci-après (ch. III).
Le pays de résidence a la faculté, soit de rapatrier dans le pays d'origine les ressortissants de ce dernier pays tombés à la charge de l'assistance publique, soit de réclamer au pays d'origine le remboursement des frais d'assistance.
Toutefois, le rapatriement sera évité lorsque l'assistance sera de caractère temporaire, notamment dans les cas d'assistance aux femmes en couches.
1 Voir en outre le protocole de signature publié ci-après (ch. I et V).
Le pays de résidence notifiera au pays d'origine, dans les conditions qui seront précisées par un accord administratif1, les cas d'assistance entraînant l'application des dispositions de l'article 2. Il indiquera pour chaque assisté s'il entend procéder au rapatriement ou s'il demande à être indemnisé des frais d'assistance.
Le pays d'origine fera savoir au pays de résidence, dans les trente jours de la réception de chaque notification, s'il reconnaît l'assisté pour son ressortissant. Il fera en même temps connaître ses préférences pour le rapatriement ou pour le remboursement.
Si le pays d'origine se prononce pour le remboursement, le pays de résidence doit, en principe, renoncer au rapatriement, mais il peut maintenir sa décision en indiquant les raisons spéciales de sa détermination.
Le droit est reconnu au pays d'origine de demander, en tout temps, le rapatriement de ses ressortissants assistés dans le pays de résidence. La décision appartient dans tous les cas à ce dernier pays.2
Si le pays d'origine ne reconnaît pas l'assisté pour son ressortissant ou s'il a un motif impérieux3 de refuser tant le rapatriement que la charge des frais d'assistance, il devra fournir les justifications nécessaires au pays de résidence dans le délai de trente jours fixé ci-dessus.
1 Voir RS 0.854.934.92
2 Voir en outre le protocole de signature publié ci-après (ch. I et V).
3 Pour l'interprétation, voir l'échange de notes des 6/13 octobre 1933 (RS 0.854.934.91).
Les frais résultant de l'assistance sont à la charge du pays de résidence jusqu'à la date de réception par le pays d'origine de la notification prévue à l'article 3 et pendant les trente jours qui suivent cette date.1 Tous les frais ultérieurs d'assistance sont à la charge du pays d'origine jusqu'à la cessation de l'assistance ou jusqu'au jour du rapatriement. Les frais de transport jusqu'à la frontière du pays d'origine restent à la charge du pays de résidence.
1 Voir toutefois le protocole de signature publié ci-après (ch. IV).
Si le rapatriement n'est pas effectué dans les trente jours de l'acceptation du pays d'origine, celui-ci est libéré, dès l'expiration de ce délai, de l'obligation de rembourser les frais, à moins que l'assisté ne soit pas transportable ou que soient survenus entre-temps des empêchements non imputables au pays de résidence, en particulier des conditions de santé interdisant le transport. Avis des circonstances qui empêchent le transport doit être donné au pays d'origine aussitôt que possible et au plus tard le trentième jour à dater de l'acceptation du rapatriement par celui-ci.
Le compte général des frais d'assistance sera clos chaque année au 31 décembre. Il sera envoyé par chacun des deux pays à l'autre, par la voie diplomatique, le 30 septembre suivant; il sera divisé en deux états récapitulatifs:
Le premier contiendra les cas terminés en cours d'année, liquidés et définitivement approuvés, sans possibilité de contestation ou de réclamation, avant le 31 décembre;
Le deuxième contiendra les cas non encore réglés à cette date.
Dans les trois mois qui suivent, soit jusqu'au 31 décembre, il sera procédé au règlement définitif des comptes et de la compensation jusqu'à concurrence des sommes respectivement dues.
1 Nouvelle teneur selon échange de notes entre les deux gouvernements du 31 mars 1939 (RO 55 467). Cette nouvelle teneur entrait immédiatement en vigueur et s'appliquait déjà aux comptes de l'exercice 1938.
Chacune des parties contractantes s'engage à ne pas éloigner de son territoire, parce qu'ils sont à la charge de l'assistance publique, les ressortissants de l'autre partie rentrant dans une des catégories prévues à l'article 1er, si ce n'est par la voie du rapatriement et dans les conditions prévues par la présente convention.
La disposition de l'alinéa précédent n'empêche pas l'application des mesures de police telles que l'expulsion, même à une personne assistée, si ces mesures sont la sanction normale d'infractions aux lois et règlements. L'application de ces mesures sera toutefois suspendue aussi longtemps que l'état de l'assisté y ferait obstacle.
Les mesures de détail pour l'application de la présente convention seront déterminées par un accord administratif1.
L'exécution de la convention et de l'accord se fera par correspondance directe:
Pour les Suisses assistés en France, entre la légation de Suisse à Paris et le ministère de la santé publique;
Pour les Français assistés en Suisse, entre l'ambassade de France à Berne et l'Office fédéral de la justice2 du département fédéral de justice et police.
2 La désignation de l'unité administrative a été adaptée selon l'art. 4a de l'O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
Les divergences d'interprétation de la présente convention seront réglées par voie diplomatique. Chacune des parties contractantes peut exiger qu'une divergence d'interprétation soit soumise, pour décision, à une commission mixte. Cette commission sera composée de deux membres, chacune des parties contractantes en désignant un. Si cette commission n'arrive pas à résoudre le différend, les deux membres qui la composent désigneront d'un commun accord un tiers arbitre pour les départager.
La présente convention s'applique au territoire métropolitain de la France.
En Algérie, les citoyens suisses bénéficieront, dans les limites et sous les conditions prévues par la convention, du traitement auquel les citoyens français y ont droit.
Les ressortissants français auxquels s'applique la présente convention sont ceux qui ont la qualité de citoyens français ou de sujets algériens.
La présente convention entrera en vigueur trois mois après l'échange des instruments de ratification. Elle est conclue pour 5 ans. Si aucune des parties contractantes ne la dénonce un an avant l'expiration de ce délai, elle restera en vigueur jusqu'à l'échéance d'une année, dès le jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle remplace la convention conclue le 27 septembre 1882, entre la France et la Suisse, au sujet de l'assistance gratuite des aliénés et des enfants abandonnés.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, en double original, à Paris, le neuf septembre mil neuf cent trente et un.
La présente convention pose le principe que c'est le pays de résidence de l'assisté qui décide en dernier ressort si le rapatriement sera effectué ou non. Cette règle, qui a l'avantage d'imposer une solution, les parties contractantes entendent l'appliquer avec la modération voulue. C'est ainsi qu'il n'entre pas dans leurs vues de procéder à un rapatriement lorsque des raisons d'humanité y font obstacle, par exemple lorsque cette mesure aurait pour effet de rompre des liens de famille ou d'étroites attaches avec le pays résultant de l'indigénat ou d'un très long séjour ou encore si elle compromettait pour l'avenir la situation de l'assisté.
Dans le même esprit, les parties contractantes admettent que le rapatriement puisse comprendre aussi le conjoint et les enfants mineurs de l'assisté ou les père et mère d'un enfant assisté, mais le rapatriement desdites personnes n'interviendrait que d'un commun accord entre les deux pays.
Etant donné l'assistance dont bénéficient les Français en Suisse en dehors des cas prévus par la présente convention, il est entendu que, à titre de réciprocité, les Suisses recevront en France les allocations pour charges de famille ayant un caractère de simple secours, à condition que leurs familles y résident avec eux. Toutefois, les Suisses n'auront pas droit en France aux allocations ayant le caractère, d'encouragement direct à la natalité nationale.
Ne sont pas considérées comme ayant la résidence prévue par l'article 1er de la présente convention les personnes qui se sont rendues dans l'un des deux pays dans l'intention manifeste de s'y faire soigner pour une maladie existant au moment où elles y sont entrées.
Dans les circonstances prévues par le second alinéa de l'article 2, les parties contractantes éviteront également de réclamer le remboursement des frais d'assistance dans les cas où la durée de l'assistance n'excéderait que de peu de jours le délai fixé à l'article 4.
Les deux parties contractantes sont d'accord pour que, dans les cas où les ressortissants de l'un des deux pays sont à la charge de l'assistance publique de l'autre pays, dans des conditions de caractère permanent, pour des causes autres que celles visées par la présente convention, le rapatriement pourra être envisagé. Il sera effectué jusqu'à la frontière aux frais du pays de résidence et seulement d'un commun accord entre les deux pays.
Les deux parties contractantes s'efforceront de prendre des mesures pour abréger le plus possible les délais actuellement en usage pour les rapatriements.
Les dispositions de la présente convention visent les assistés que chacune des parties contractantes reconnaît pour ses ressortissants. Le pays requis de rapatrier un assisté ne pourra s'y refuser pour le motif qu'il n'est pas son ressortissant si l'assisté est en possession, soit d'un passeport national à lui délivré par une autorité du pays requis ne mentionnant pas une nationalité étrangère, soit d'un certificat d'immatriculation à lui remis par un agent diplomatique ou consulaire dudit pays spécifiant que le titulaire est ressortissant de celui-ci. En ce cas, le pays de résidence ne peut réclamer que le rapatriement. Si le rapatriement n'est pas effectué par celui-ci dans le délai prévu à l'article 5 de la convention, le pays requis sera dégagé tant de l'obligation de recevoir l'assisté que du remboursement des frais ultérieurs.
En signant la présente convention, les parties contractantes n'ont pas eu l'intention de porter atteinte au droit des deux pays de réclamer le remboursement de leurs frais à l'assisté lui-même ou aux personnes légalement tenues de fournir l'assistance à ce dernier. Les parties contractantes se prêteront leur concours dans la mesure où la législation nationale le leur permet, pour donner effet à cette réclamation.
Désireuses d'assurer dans la plus large mesure possible le traitement national aux Suisses en France et aux Français en Suisse, les parties contractantes veilleront à ce que l'égalité de traitement réalisée pour les catégories d'assistance prévues par la présente convention s'applique, en vertu d'arrangements ultérieurs, au développement éventuel de leurs législations dans ce domaine.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent protocole, en double original, à Paris, le neuf septembre mil neuf cent trente et un.
RS 14 123; FF 1932 I 593
1 Art. 1er de l'AF du 21 juin 1932 (RO 49 615)
RO 49 616
RO 2017 7765
Convention du 9 septembre 1931 entre la Suisse et la France concernant l’assistance aux indigents (avec protocole de signature)