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Timestamp: 2018-11-14 14:21:48+00:00
Document Index: 38941542

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 31', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 1']

Architecte inscrit sur la liste des architectes reconnus par l'Etat de Vaud (art. 3 de la loi cantonale sur la profession d'architecte; en abrégé: LPA) Guyot a fait imprimer un
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dépliant qui a été inséré dans le "Bulletin immobilier", organe de la Fédération romande immobilière. Ce dépliant comprend la reproduction de plusieurs photographies de constructions ("quelques exemples de nos nombreuses réalisations") ainsi que le signe distinctif de Guyot, et ses nom et prénom suivis des indications suivantes: urbanisme, architecture, génie civil, entreprise générale, société de promotion et recherche de financement, régie immobilière.
Le recourant prétend que cette disposition est incompatible avec l'art. 31 Cst., mais il ne l'a pas attaquée, en tant que telle,
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dans le délai de trente jours dès sa promulgation, de sorte qu'il ne peut plus en demander l'annulation par le Tribunal fédéral. Il peut en revanche soulever encore le grief d'inconstitutionnalité contre une décision qui applique cette disposition à un cas d'espèce; mais alors le Tribunal fédéral n'a pas à rechercher si, examinée pour elle-même, ladite disposition est inconstitutionnelle, mais uniquement si, telle qu'elle a été interprétée en l'espèce et appliquée au cas du recourant, elle implique une violation de la Constitution; et s'il répond affirmativement à cette question, il ne peut annuler que la décision d'espèce.
2. L'architecte exerce une profession libérale et peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 31 Cst. (ATF 93 I 519 consid. 4a, ATF 86 I 326 consid. 2). De cette liberté constitutionnelle découle notamment le droit de faire de la réclame (ATF 96 I 701 consid. 2, ATF 87 I 264 et 453 et les arrêts cités). Ce droit est cependant limité par les prescriptions de police du commerce que les cantons peuvent édicter en vertu de l'art. 31 al. 2 Cst. Pour être conformes à la Constitution, ces prescriptions doivent reposer sur une base légale, se justifier par un intérêt public et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public visé par le législateur. Se justifient notamment par un intérêt public les mesures qui tendent à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, de même que celles qui visent à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public (ATF 103 Ia 262 ATF 96 I 701 consid. 2 et les arrêts cités).
S'agissant de personnes qui exercent une profession libérale, les cantons peuvent, selon la jurisprudence, être plus restrictifs envers elles qu'à l'égard des commerçants et des industriels. Ces personnes sont tenues d'avoir une attitude digne et correcte
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dans leurs rapports avec leurs clients et le public en général. Elles ne doivent en particulier pas user de moyen de publicité de nature à jeter le discrédit sur leur profession. Il est dès lors loisible aux cantons de leur interdire une publicité qui mettrait l'accent sur le côté pécuniaire de leur activité, qui serait tapageuse, mercantile ou trompeuse (cf. AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, vol. II, p. 677 no 1898; MARTI, Die Wirtschaftsfreiheit der schweizerischen Bundesverfassung, p. 114 no 200 et p. 123 no 218). Pour délimiter ce qui est licite à cet égard de ce qui ne l'est pas, il faut se fonder sur les habitudes et les opinions généralement admises dans la profession et dans le canton. Une réclame dépassant ce qui est usuel n'est pas admissible (ATF 87 I 265 consid. 2 et les arrêts cités). De telles restrictions sont destinées à protéger non seulement la dignité des professions libérales pour elle-même, mais encore les intérêts du public en général.
3. La LPA ne définit pas quels sont les usages auxquels les architectes vaudois sont tenus en matière de réclame. Dans son Exposé des motifs accompagnant le projet de loi sur la profession d'architecte, du 24 septembre 1965 (projet dont l'art. 8 prévoyait déjà que "l'architecte s'interdit toute publicité"), le Conseil d'Etat du canton de Vaud déclarait à propos des art. 5 à 13 dudit projet:
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Le règlement sur la publicité de la SIA (Société suisse des ingénieurs et des architectes; Norme 154, édition 1973) - qui remplace les "Directives concernant la publicité", du 20 août 1954, et a été établi en collaboration avec les délégués de l'Association suisse des ingénieurs-conseils, de l'Union de sociétés suisses d'ingénieurs-conseils et de l'intergroupe des associations d'architectes du canton de Genève - restreint les membres de la SIA dans leur liberté en matière de publicité. Il dispose à son art. 1.2 que la publicité "admissible" ne doit pas porter atteinte à la dignité professionnelle et au principe de la collégialité; elle ne doit pas être excessive ou faite en relation avec des produits de tiers. Aux termes de l'art. 2.1, "porte atteinte à la dignité professionnelle toute publicité qui peut causer un préjudice quelconque aux professions d'ingénieur et d'architecte ou contient des indications fallacieuses. La promesse d'avantages ou la garantie de rabais, de faveurs et autres doit être considérée comme une atteinte particulièrement grave à la dignité professionnelle." L'art. 2.3 précise: "Est excessive toute publicité tapageuse qui se manifeste par des superlatifs ou prend des formes exagérées..." Ces règles sont applicables également à "toutes les personnes physiques et morales inscrites à la liste SIA des bureaux d'études" (art. 1.3). Elles ont été approuvées notamment par la Fédération des architectes suisses, par la Fédération suisse des architectes indépendants, et par l'Association suisse des ingénieurs-conseils.
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Cette délimitation non arbitraire de la publicité admissible et de celle qui ne l'est pas est compatible avec la liberté du commerce et de l'industrie telle qu'elle découle de l'art. 31 Cst. pour
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l'architecte. La question de savoir si la restriction de la liberté de publicité fondée sur le principe de la collégialité (Norme SIA 154 art. 1.2 en relation avec l'art. 2.2) constitue un but de police couvert par l'intérêt public peut rester ouverte en l'espèce. En effet, dans la mesure où l'art. 10 LPA vise l'interdiction d'une publicité tapageuse et excessive, ou qui porte atteinte d'une autre manière à la dignité professionnelle, il tend à réaliser un but de police compatible avec l'art. 31 Cst. et le fait en respectant le principe de la proportionnalité. Si les architectes avaient toute liberté de faire une publicité qui ne respecte pas ces principes, il pourrait s'ensuivre une surenchère et des abus qui seraient préjudiciables non seulement à la dignité de la profession, mais surtout aux intérêts du public en général. Le législateur cantonal n'est donc pas sorti de son rôle en édictant des règles qui empêchent de tels abus, inadmissibles spécialement de la part de ceux qui entendent exercer une profession libérale à laquelle sont attachés des avantages non négligeables.
BGE: 96 I 701, 87 I 265, 95 I 426, 101 IA 256 mehr... , 98 IA 59, 93 I 519, 86 I 326, 87 I 264, 103 IA 262, 98 IA 360, 87 I 266
Artikel: Art. 31 BV, art. 10 LPA, art. 10 et 11 LPA, art. 31 al. 2 Cst. mehr... , art. 1er CO