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Timestamp: 2017-07-25 17:23:30+00:00
Document Index: 243712441

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 6", "l'article 700", "l'article 455", "l'article 1116", "l'article 1110", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 69", "l'article 11", 'arrêt ']

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS. JUGEMENT rendu'le 28 Janvier Expéditions exécutoires ~\~~ét~~~4 Page 1. 9ème chambre 1 ère section - PDF
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Raymonde Lefrançois
1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 9ème chambre 1 ère section N MINUTE: ~ JUGEMENT rendu'le 28 Janvier 2014 Assignation du : 24 Février 2010 DEMANDERESSE E.P.C.I LILLE MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ URBAINE (LMCU) 1 rue du Ballon BP n LILLE CEDEX représentée par Maître Audrey P AROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0690 DÉFENDERESSE THE ROYAL BANK OF SCOTLAND PLC (RBS) ayant son siège social: 36 St Andrew Square EDIMBOURG ROYAUME UNI EH22YB ayant sa succursale : 94 boulevard Haussmann PARIS représentée par Maître Jean-Etienne GIAMARCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0805, assisté de Maître Jean-Pierre GRANDJEAN membre de CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocats au barreau de PARIS, #KO 112, et de Maître Fabrice ARMAND membre de la DLA PIPER UK LLP (UK), avocats au barreau de PARIS R235 Expéditions exécutoires ~\~~ét~~~4 Page 12 COMPOSITION DU TRIBUNAL Bénédicte FARTHOUAT-DANON, Premier Vice Président adjoint Vincent BRAUD, Vice-Président Catherine RAYNOUARD, Juge assistés de Séria BEN ZINA, Greffier, DÉBATS A l'audience collégiale du 03 décembre 2013 tenue en audience publique, avis a été donné aux Conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 janvier JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE: Lille Métropole Communauté Urbaine a conclu: - le 28 avril 1995 un contrat de prêt n de francs auprès notamment de l'établissement Depfa Bank et du Comptoir des entrepreneurs, moyennant un taux d'intérêt annuel égal au TIOP franc (Pibor francs) majoré de 0,22%, avec option de modification de taux, afin de financer le métro devant rallier Lille à Roubaix Tourcoing, - le 10 janvier 2001 un contrat de prêt no "Euro Swissy"auprès de l'établissement bancaire Dexia pour un montant de 183 III 918,65 euros moyennant un taux d'intérêt annuel de 6,04 % ; ce prêt était destiné à refinancer les capitaux restant dus au titre d'un certain nombre de prêts; il présentait la particularité qu'il pouvait se transformer au 1 er février 2009 en emprunt en francs suisses, avec très forte majoration du capital à rembourser, si, à la date du 1 er décembre 2008, le cours de change de l'euro en francs suisses était inférieur à 1,5152 francs suisses pour 1 euro, -le 12 décembre 2002 un prêt no de euros auprès de l'établissement bancaire Crédit Agricole du Nord moyennant un taux d'intérêt annuel égal à Euribor 3 mois + 0,075%. Désirant couvrir les risques de taux sur ces emprunts, Lille Métropole Communauté Urbaine (LM CU) a conclu avec la société Royal Bank of Scotland (la société RES) entre les mois de juin et septembre 2007 trois contrats d'échange de taux (swaps) : 1) S'agissant de l'emprunt du 10 janvier 2001, qui avait déjà fait l'objet depuis sa conclusion de 6 swaps, avec différents établissements financiers, une opération de restructuration d'un précédent swap existant déjà entre les parties a été conclue en juillet Page 23 2007, selon la séquence suivante: ordre ferme de LM CU du 12 juillet 2007, pré confirmation du 13 juillet 2007, confirmation n du 9 août Dans le cadre de cet échange: - RBS paie à LMCU un taux fixe de 6,04 % x N/365, N étant le nombre de j ours où le taux de change EURJCHF est supérieur ou égal à 1,4725 et où le taux Euribor 3 mois est inférieur ou égal à 5,50 %, - LMCU paie pour sa part le taux variable suivant:. pour la moitié du nominal, Euribor 12 mois - 0,30 % - 3 x (CMS 20 ans EUR- CMS 1 an EUR-1 %); il s'agit donc d'un taux fonction du différentiel entre le CMS (Constant Maturity Swap) 20 ans et le CMS 1 an,. pour l'autre moitié du nominal, du 1 er février 2009 au 1 er février 20 Il : 3,5 % et du 1 er février 2011 au 1 er février 2022: 3,50 % + 100% x (1,0795/ (USD/CHF) -1) ; il s'agit donc pour cette deuxième partie d'une indexation sur le cours du dollar en francs suisses. Cette indexation est par ailleurs supprimée si le cours atteint 1, ) En ce qui concerne le prêt Crédit Agricole du Nord n023013, a été conclu un contrat d'échange de taux selon la séquence suivante: ordre ferme du 15 juin 2007, pré confirmation du 15 juin 2007, confirmation n du 20 juillet Dans le cadre de cet échange: - RBS paie à LMCU le taux variable suivant: Euribor 3 mois préfixé, - LMCU paie à RBS : du 15 juin 2007 au 15 décembre 2008, un taux fixe de 1,87 %, du 15 décembre 2008 au 15 décembre 2022, un taux de 1,99% tant que le différentiel (EURlUSD - EURJCHF) est inférieur à 0, sinon, un taux de 1,99 % + 100% x (EURJUSD - EUR / CHF). Il est de plus prévu que, si le différentiel (EURJUSD - EURJCHF) est inférieur ou égal à -0,325 l'indexation disparaît et le taux est de 1,99% jusqu'au terme du contrat. 3) Concernant le prêt Depfa Bank n096401, a été conclu un contrat d'échange de taux n selon la séquence suivante: demande de mise en place du 13 septembre 2007, pré confirmation du 14 septembre 2007, confirmation du 31 octobre Dans le cadre de cet échange: - RBS paie à LMCU le taux variable Euribor 12 mois + 0,05%, - LMCU paie à RBS, du 28 février 2007 au 28 février 2008, 3,20%, puis, du 28 février 2008 au 28 février 2015, un taux variable égal à 5,90%-5(inflation européenne moins inflation française), avec un taux minimum de 0% et un taux maximum de 8%. Le 27 novembre 2007, une nouvelle convention cadre, destinée à régir l'ensemble des transactions conclues entre elles, a été signée entre LMCU et la société RBS. Elle a vocation à s'appliquer aux contrats en cours. Page 34 9ème chambre 1ère section LMCU a souhaité après la crise financière de l'automne 2008 réduire son exposition au risque et des négociations ont eu lieu entre les parties, qui ont permis le réaménagement de certains contrats, mais pas celui des trois swaps litigieux, dont les valorisations étaient très négatives à l'automne 2009, et les soultes à payer pour les résilier importantes. C'est dans ces conditions que LMCU a, par acte d'huissier de justice du 25 février 2010, assigné la société RBS devant ce tribunal afin d'obtenir, à titre principal, l'annulation des contrats de swaps, à titre subsidiaire, leur résiliation judiciaire, et en tout état de cause, l'allocation de dommages-intérêts. LMCU demande au tribunal dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2013 de : - constater que l'établissement RBS a manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde lors de la conclusion des contrats de swap n , n et n , - constater que ces manquements sont constitutifs d'un dol ayant vicié son consentement, - constater, à tout le moins, que ces manquements ont provoqué une erreur ayant vicié son consentement, - constater que les contrats de swap n , n et no sont des opérations spéculatives contraires aux prescriptions de la circulaire du 15 septembre 1992, - constater que ni l'établissement public LMCU ni ses représentants n'avaient la capacité ni le pouvoir de conclure ces contrats de swap, - constater que ces contrats contreviennent à des lois qui intéressent l'ordre public, - constater qu'ils présentent une cause et un objet illicite, - constater que l'établissement bancaire RBS a conclu et ~ exécuté de mauvaise foi les contrats de swap, - constater qu'il a mis en oeuvre des pratiques commerciales trompeuses, En conséquence, A titre principal: - prononcer l'annulation des trois contrats suivants: contrat d'échange de taux en date du 09 août 2007 n , contrat d'échange de taux en date du 20 juillet 2007 n , contrat d'échange de taux en date du 31 octobre 2007 n , aucune restitution ne devant être ordonnée dans la mesure où les flux effectivement échangés représentent une somme totale égale à zéro euro, A titre subsidiaire: - prononcer la résolution de ces trois contrats, aucune restitution ne devant être ordonnée dans la mesure où les flux effectivement échangés représentent une somme totale égale à zéro euro, En tout état de cause: - nommer tel expert qu'il plaira au tribunal à l'effet de déterminer la valeur de remplacement à la date du jugement à intervenir, Page 45 - ramener à 1 euro la valeur de remplacement ainsi déterminée, cette valeur étant instituée en application d'une clause pénale dont les conditions sont manifestement excessives, - condamner l'établissement bancaire RBS à lui verser, à titre de dommages-intérêts, la somme correspondant à la valeur de remplacement calculée à dire d'expert à la date du jugement à intervenir, après diminution par le tribunal, - débouter l'établissement bancaire RBS de l'ensemble de ses demandes, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, -condamner le défendeur à lui verser la somme de euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le défendeur aux entiers dépens. LMCU soutient en substance que: -les contrats en cause ne sont pas des opérations de couverture; en effet, pour prétendre à cette qualification, les contrats d'échange de taux doivent minorer l'exposition au risque de taux, ce que ne font pas les contrats litigieux: le taux reçu en exécution du swap ne correspond pas au taux payé en exécution du contrat sous-jacent, et le taux payé en exécution du swap expose à des risques, notamment de change, ne préexistant pas au contrat, et dépourvus de corrélation économique avec les taux des sous-jacents, de manière illimitée pour deux d'entre eux; les cinq critères cumulatifs d'une opération de couverture, au sens de la circulaire du 15 septembre 1992, ne sont pas réunis, - ces contrats sont des opérations spéculatives; le risque de taux auquel LMCU était exposé s'est trouvé amplifié, et est indexé sur des indices étrangers à la gestion des affaires de la communauté urbaine, LMCU ayant parié que les taux ne franchiraient pas les barrières indiquées dans les contrats, et ayant été conduite à vendre des options à la banque ; les indices juridiques de la spéculation, se retrouvent également dans le fait que la structure des taux était particulièrement complexe, ne permettait pas de connaître la charge maximale d'intérêts à supporter, et que les taux des swaps 1 et 2 n'étaient pas capés, cette analyse étant confortée par les termes des circulaires des 15 septembre 1992 et 25 juin 2010, par le rapport de la chambre régionale des comptes et le rapport de la Cour des comptes de juillet 20 Il ; la qualification donnée par la banque ne lie pas le juge, - les moyens financiers et humains des deux parties n'étaient pas égaux; au sein de LMCU, les services dédiés à la gestion de la dette comptaient seulement deux agents de catégorie A, qui avaient en outre d'autres fonctions; ils recouraient au soutien logistique du cabinet Finance Active, qui leur fournissait seulement une plate forme numérique de gestion de la dette; ils ne disposaient pas des logiciels et bases de données, ni des connaissances financières nécessaires pour appréhender les risques encourus. Elle en déduit, - à titre principal, que les contrats doivent être annulés: ~pour dol, la banque lui ayant menti en lui certifiant que les produits proposés constituaient des opérations de couverture entrant dans les prévisions de la circulaire de 1992, lui ayant menti sur l'effort financier à sa charge, prétendant que les contrats seraient à coût nul, et sur les conditions juridiques de la négociation, en substituant à la Page 56 9èmc chambre 1 ère section convention cadre ISDA de 2001, rédigée en anglais et donc inopposable à la communauté une nouvelle convention cadre en français; ~ pour erreur sur les caractéristiques essentielles des contrats, qu'elle pensait de couverture, et sur les conditions de la négociation, dont elle pensait qu'elle se faisait à coût nul; l'aléa constituant la cause objective des contrats, l'erreur sur l'aléa doit entraîner l'annulation sur le double fondement de l'erreur et de l'absence de cause, ~ en raison de la violation de l'article L du code général des collectivités territoriales et de l'absence de capacité de LMCU pour conclure de tels contrats; les swaps ont été conclus en violation du principe de spécialité, qui n'autorisait pas une activité pour compte propre de spéculation; ils procurent à LMCU des ressources, les instruments financiers à terme, non autorisées par la loi; le conseil de communauté n'avait autorisé la conclusion des contrats qu'à condition qu'il s'agisse d'instruments de couverture conformes à la circulaire du 15 septembre 1992, ce qui n'est pas le cas ; cette contrariété n'a pas été comprise par les agents de LMCU ; ~ les contrats présentent une cause et un objet illicite et contreviennent à l'article 6 du code civil, leur objet consistant à spéculer sur les marchés dérivés de taux et de change. - à titre subsidiaire, que la résolution des contrats doit être prononcée: ~ la banque a manqué aux obligations d'information, de conseil et de mise en garde qui lui incombaient, et a violé les dispositions des articles 1147 du code civil et L du code monétaire et financier: la banque s'est de facto positiolméecomme conseil de LMCU, elle était de plus tenue d'un devoir de mise en garde, les opérations étant spéculatives et LMCU n'étant pas un opérateur averti; s'agissant de l'information, la valorisation de chacune des propositions n'a notamment pas été communiquée; par ailleurs, pour le swap no 1, les "forwards sur le change USD/CHF n'ont pas été communiqués" ; en outre, aucune soulte apparente n'a été versée, de sorte que la charge financière des contrats a échappé aux agents de LMCU, les clauses d'exonération et d'information figurant aux contrats sont inopérantes, dès lors qu'elles visent à affranchir la banque de ses obligations substantielles, elles sont inopposables, mais révèlent les manoeuvres déployées par la banque, ~ la banque a fait preuve de mauvaise foi dans la conclusion et l'exécution des contrats, elle a trompé LMCU sur la nature des contrats, elle a dupé LMCU en lui faisant conclure la convention cadre du 27 novembre 2007, elle a réalisé une activité de contrepartie lors de la conclusion des swaps, elle a fourni à la fois un service de négociation pour compte propre et un service d'exécution pour compte de tiers, il existait une situation de conflit d'intérêts entre LM CU et la banque, qui aurait dû mettre en place des mesures de gestion du problème, et a minima, révéler la valorisation des swaps, et la relation de cause à effet entre cette valorisation et le montant des marges susceptibles d'être réalisées, qui ont été cachées,.elle a fait preuve de mauvaise foi dans les négociations de réaménagements, ces éléments justifiant la résolution des contrats, - que, en manquant à ses obligations contractuelles, aux règles de bonne conduite découlant de l'article L du code monétaire et financier, et en déployant des pratiques commerciales trompeuses, la Page 67 banque a engagé sa responsabilité et fait perdre à la communauté une chance d'éviter la conclusion des contrats litigieux, ou, à tout le moins, de les négocier dans d'autres termes, cette perte de chance devant être évaluée à la valeur de remplacement, laquelle devra être fixée à dire d'expert; ces valeurs constituent en tout état de cause une clause pénale que le juge peut modifier. La société RBS demande au tribunal dans ses dernières conclusions signifiées le 30 octobre 2013 de : - dire et juger que LMCU n'a été victime d'aucune erreur sur un élément déterminant de son consentement lors de la conclusion des trois opérations querellées, - dire et juger que, si elle avait néanmoins commis une erreur, une telle erreur serait inexcusable au regard des compétences techniques de ses agents, - débouter par conséquent LMCU de sa demande d'annulation des trois opérations sur le fondement de l'erreur, - dire et juger qu'elle n'a commis aucun dol et débouter par conséquent LMCU de sa demande d'annulation des trois opérations sur le fondement du dol, - débouter LM CU de la demande visant à annuler les opérations sur le fondement des règles encadrant la capacité et le pouvoir des communautés urbaines, et à titre subsidiaire, saisir les juridictions de l'ordre administratif de la question de la validité de la décision de LM CU de conclure ces opérations ainsi que de celle de la validité de la délibération du Conseil de Communauté de LMCU du 17 novembre 2006 qui autorise leur conclusion, et surseoir à statuer dans l'attente de la décision des juridictions de l'ordre administratif, - dire et juger qu'elle n'était pas le conseil de LMCU et ne saurait donc se voir reprocher de quelconques manquements à une obligation de conseil à son égard, - dire et juger que LMCU est un opérateur averti de solie qu'elle n'avait aucune obligation de mise en garde spécifique à son égard, - dire et juger qu'elle ne peut se voir reprocher de manquement à son obligation d'information, - dire et juger qu'elle n'a manqué à aucune de ses obligations, et débouter LMCU de l'ensemble de ses demandes fondées sur de prétendus manquements à ses obligations de conseil, d'information ou de mise en garde, - débouter LMCU de sa demande d'annulation sur le fondement de l'illicéité de la cause et de l'objet, - débouter LMCU de sa demande de dommages-intérêts pour pratiques commerciales trompeuses, - débouter LMCU de sa demande de réduction de la valeur de remplacement des swaps, - à titre subsidiaire, dire et juger qu'un manquement à des obligations de conseil, d'information ou de mise en garde engage la responsabilité civile de son auteur et débouter LMCU de sa demande de résolution des trois opérations, - dire et juger que le préjudice dont LMCU fait état est inexistant, - débouter LM CU de l'ensemble de ses demandes, - condamner LM CU à respecter les termes des trois opérations, - condamner en conséquence LMCU à lui payer la somme de Page 78 ,58 euros correspondant au montant des échéances impayées, avec intérêts de retard au taux prévu par la convention cadre FBF, - ordonner l'exécution provisoire de cette condamnation, -lui donner acte de ce qu'elle se réserve de demander réparation de l'action abusivement introduite à son encontre, - condamner LMCU à lui verser la somme de euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner LMCU aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Etienne Giamarchi, conformément aux dispositions de l'mticle 699 du Code de procédure civile. La société RBS fait valoir essentiellement que: - LMCU amis en place sa première opération de swap dès 1991 et avait, au 1 er janvier 2007, 48 opérations de couverture contractées auprès de 13 salles de marché, représentant un montant notionnel de 882 millions d'euros, soit 58% du montant de sa dette; elle consacre d'importants moyens à ces opérations qui sont pilotées par une direction composée d'experts placés sous l'autorité d'élus compétents, travaillant en étroit partenariat avec la société de conseil Finance Active, - la demande d'annulation fondée sur l'erreur doit être rejetée: ~en droit, l'aléa chasse l'erreur, ~en fait, LMCU avait parfaitement compris la nature aléatoire par nature des swaps souscrits et les risques en résultant, ~ la notion de couverture, telle qu'employée dans la circulaire du 15 septembre 1992, ne renvoie pas à l'absence d'aléa, mais à l'existence d'une opération sous jacente, ce qui est bien le cas des contrats en cause, qui sont adossés à des emprunts particuliers, dissociés de ces emprunts, et qui génèrent des mouvements financiers représentant des différentiels d'intérêts; ils ont été conclus dans le cadre de la politique de gestion active du risque de taux mis en oeuvre pendant plusieurs années par LMCU, qui a confirmé que ces opérations constituaient des opérations de couverture ; la fourniture de la valorisation des contrats n'a jamais été sollicitée, ~ LMCU savait que la banque percevait une rémunération dont le montant n'était nullement déterminant de son consentement; LMCU savait également que les swaps conclus dans le cadre d'une restructuration d'opérations antérieures intégraient des soultes, ~LMCU invoque en réalité une erreur sur la valeur, ~si elle avait été victime d'une erreur sur les qualités essentielles des swaps querellés, cette erreur serait inexcusable, les risques inhérents aux swaps étant connus de tous les acteurs locaux, et LMCU étant un acteur expérimenté et averti, - elle n'a à aucun moment trompé la demanderesse sur la nature des swaps en cause, et la demande d'annulation pour dol doit être rejetée, - la circulaire de 1992, dépourvue de valeur normative, ne peut fonder l'annulation d'un contrat; les swaps sont bien des swaps de taux, autorisés par les délibérations, ils ne contreviennent pas au,principe de spécialité posé par l'article L du CGCT, ni à l'intérêt public local, -à supposer que la décision de conclure les swaps soit illégale, une telle illégalité serait inopposable à RBS, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles et de l'exécution du contrat pendant plusieurs années, en application de lajurisprudence du Conseil d'etat, Page 89 - les demandes fondées sur un manquement à un devoir de conseil, d'information ou de mise en garde doivent être rejetées: I>elle n'a pas agi en tant que conseil mais s'est toujours présentée comme un négociateur pour compte propre, contrepartiste de chacun des swaps querellés; elle n'a pas fourni de service d'exécution d'ordre pour compte de tiers; elle était en tout état de cause tenue d'un devoir de non immixtion, I>elle a rempli son devoir d'information; le seul élément dont la collectivité n'a pas été informée est la valorisation des contrats litigieux, élément qui n'avait en réalité pas d'importance, I>elle n'était tenue à aucune obligation de mise en garde renforcée, LMCU a été parfaitement informée des avantages et des inconvénients de chaque opération, des aléas, et des risques encourus, - le résultat financier ne sera connu qu'à l'échéance, de sorte que LMCU n'a subi aucun préjudice ; en tout état de cause, la résiliation des contrats d'échange de taux, si elle était prononcée, n'entraînerait pas celle de la convention cadre ; la valeur de remplacement ne constitue pas une clause pénale. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux conclusions susvisées pour l'exposé détaillé des moyens des parties. MOTIFS: 1 SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES CONTRATS 1) Sur la demande d'annulation pour dol et erreur: Aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par une partie sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. Il ne peut être retenu que si les manoeuvres ont provoqué une eneur déterminante du consentement. Selon l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l' 0 bj et. Il convient donc de rechercher si le consentement de LM CU a été vicié par une erreur en ce qui concerne la conformité des contrats à la circulaire du 15 septembre 1992, l'effort financier à sa charge, et les conditions juridiques de la négociation, étant précisé qu'un manquement à une obligation d'information ou de conseil ne suffit pas à caractériser l'erreur ou le dol. 1- Sur le dol et l'erreur à raison de la non conformité des contrats à la circulaire de 1992 : - Sur le swap no 1 : Dans le cadre de cet échange: - RBS paie à LMCU un taux fixe de 6,04 % x N/365, N étant le nombre de jours où le taux de change EURICHF est supérieur ou égal à 1,4725 et où le taux Euribor 3 mois est inférieur ou égal à 5,50 %, Page 910 9èmc chambre 1 ère section - LM CU paie le taux variable suivant:. pour la moitié du nominal, Euribor 12 mois - 0,30 % - 3 x (CMS 20 ans EUR - CMS 1 an EUR - 1 %),. pour l'autre moitié du nominal, du 1 cr février 2009 au 1 cr février2011: 3,5 % et du 1er février 2011 au 1 er février 2022: 3,50% + 100% x (1,0795 / (USD/CHF) -1). Ce contrat d'échange de taux a été précédé de la communication d'un document intitulé "proposition commerciale", élaboré en mai 2007, dans lequel la banque rappelle la position du swap existant déjà, et fait ensuite 3 propositions. La proposition na 2 est identique dans sa structure au contrat qui sera finalement conclu. Il est indiqué, dans une partie intitulée "avantages et inconvénients", que l'exposition sur le risque euro francs suisse est maintenue; que sur la première moitié du nominal (indexée sur la pente des taux), la formule est couverte par un swap externe avec Calyon ; que la structure à payer est donc conditionnée au "fixing du USD/CHF" ; que le taux payé n'est pas protégé à la hausse. Une simulation du taux à payer en fonction de l'évolution de la parité dollar franc suisse est jointe. Elle fait apparaître, sous forme de graphique et de tableau, le taux à payer selon l'évolution des cours. Cette simulation montre que le taux à payer peut atteindre 28,71%. L'ordre ferme du 12 juillet 2007 reprend, au titre des incon,-:énients, l'indication selon laquelle le taux n'est pas protégé à la hausse, et précise que les coûts de retournement peuvent être importants; il comporte à nouveau une simulation du taux, en fonction du cours du dollar en francs suisse, qui montre que le taux peut atteindre 24,36%. La préconfirmation du 13 juillet 2007 fixe les termes de l'échange de taux. Il résulte de ces éléments que LMCU savait qu'elle souscrivait un produit dans lequel: - le taux reçu dépendait de la parité euro franc suisse, avec le risque, apparaissant à la seule lecture de la formule, de ne rien recevoir, notamment si l'euro se dépréciait fortement par rapport au franc suisse, -le taux payé dépendait, pour la moitié du nominal, du cours du dollar en francs suisses: il était inférieur ou égal à 3,50% tant que ce cours se maintenait à un certain niveau; il augmentait si la barrière était franchie, sans limitation à la hausse, les simulations faisant apparaître que le taux payé pouvait être proche de 25%. Elle était donc informée de l'existence d'un aléa, lequel est exclusif de l'erreur, et du risque encouru de payer un taux sans limite à la hausse. Sachant par ailleurs que le taux du contrat principal était de 6,04%, elle disposait des éléments lui permettant d'apprécier si les conditions fixées par la circulaire du 15 septembre 1992, dont elle connaissait les termes, étaient remplies, et ce quelles que soient les déclarations faites par son cocontractant quant à la conformité des propositions à ladite circulaire. - Sur le swap n 2 : Dans le cadre de cet échange: - RBS paie à LMCU le taux Euribor 3 mois préfixé, - LMCU paie à RBS : Page 1011 du 15 juin 2007 au 15 décembre 2008, un taux fixe de 1,87 %, du 15 décembre 2008 au 15 décembre 2022, un taux de 1,99% tant que le différentiel (EURlUSD - EUR/CHF) est inférieur à 0, sinon, un taux de 1,99 % + 100% x (EUR/USD - EUR / CHF). Il est de plus prévu que, si le différentiel EUR/USD - EUR/CHF est inférieur ou égal à -0,325 l'indexation change disparaît et le taux est de 1,99%jusqu'au terme du contrat. L'ordre ferme du 15 juin 2007 présente les avantages et les inconvénients du contrat. Il est rappelé, au titre des inconvénients, qu'il s'agit d'une indexation "sur le différentiel entre l'eurlusd et l'eur/chf", que l'opération peut potentiellement surexposer la communauté si on assiste à une inversion de l'écart entre ces parités, que la collectivité peut être amenée à subir 100% de l'évolution de l'écart entre ces parités, si le différentiel est supérieur à 0, et que le taux à payer n'est pas protégé à la hausse. Est joint un graphique montrant l'évolution historique des cours de l'euro en dollar américain et de l'euro en franc suisse, leurs cours à terme, et une simulation des taux à payer selon différentes hypothèses, simulation montrant que le taux peut progresser rapidement; il passe ainsi à 10,49% si l'écmi est de 0,085, et peut atteindre 18,49%. La pré-confirmation du 16 juin 2007 fixe les termes de l'échange. Il résulte de ces éléments que LMCU savait qu'elle souscrivait un produit dans lequel: - le taux payé était de 1,99% tant que la différence entre les cours de l'euro en dollar américain et de l'euro en franc suisse était négative, - il était indexé sur cette différence si elle devenait positive, sans limitation àla hausse, les simulations faisaient apparaître qu'il pouvait atteindre 18%.. Elle était donc informée de l'existence d'un aléa, lequel est exclusif de l'erreur, et du risque encouru de payer un taux sans limitation à la hausse. Sachant par ailleurs que le taux du contrat principal était égal à Euribor 3 mois + 0,075%, elle disposait des éléments lui permettant d'apprécier si les conditions fixées par la circulaire du 15 septembre 1992, dont elle connaissait les termes, étaient réunies. - Sur le swap n 3 : Le taux payé par LMCU est de 3,20% pendant un an, puis est ensuite égal à 5,90% - 5 (inflation européenne - inflation française), avec un taux maximum de 8%. Un document présentant des dossiers historiques sur ces différentiels d'inflation et des analyses économiques avait été adressé à LMCU en juin LMCU était donc informée de l'existence d'un aléa, lequel est exclusif de l'erreur, et informée du risque encouru. LMCU, qui savait que le taux du contrat principal était Euribor 3 mois + 0,05%, tandis que le taux qu'elle payait dans le cadre du swap Page Il12 9èmc chambre 1ère section N RG: 10/03746 était fonction du différentiel entre l'inflation française et l'inflation européenne, disposait des éléments lui permettant d'apprécier si les conditions fixées par la circulaire du 15 septembre 1992, dont elle connaissait les termes, étaient réunies. LMCU n'établit donc pas avoir été trompée par son cocontractant, ni avoir commis une erreur déterminante sur la substance des contrats d'échange de taux. 2- Sur le dol et l'erreur à raison des conditions financières de la négociation: S'agissant du coût des swaps, il ne résulte pas des pièces produites que la société RBS aurait indiqué, pour les 3 contrats litigieux, préalablement à leur conclusion, que les contrats seraient conclus à coût nul, le document produit à cet égard étant une proposition de 2002, ne concemant pas les contrats d'échange objets du litige. RBS a en revanche reconnu dans un courriel du 2 décembre 2011 qu'il n'y avait pas "de coûts de transaction lors de la conclusion des swaps", ce qui ne signifie pas qu'elle ne percevait pas de rémunération, sous forme de marge. L'existence d'une erreur ou d'un dol, n'est, sur ce point, pas établie. 3- Sur le dol et l'erreur à raison des conditions juridiques de la négociation: Les confinnations du 9 août 2007, du 20 juillet 2007 et du 31 octobre 2007 mentionnent que les transactions sont soumises aux stipulations de la convention relative aux opérations sur instruments financiers à terme telle que publiée par la Fédération bancaire française en août/septembre 200 1, qui sera signée par les parties au plus tard le 15 septembre RBS a fait parvenir cette convention à LMCU le 31 juillet 2007, et les termes en ont été discutés par les parties, qui ont souhaité que certains points soient précisés, compte tenu des pratiques passées, ainsi que le montre l'échange de courriels versés aux débats. Le fait que cette convention soit venue remplacer une précédente convention conclue en langue anglaise ne constitue pas une manoeuvre dolosive. LMCU ne rapporte donc la preuve ni d'un dol, ni d'une erreur déterminante de son consentement, et la demande d'annulation des contrats sur ces fondements sera rejetée. 2) Sur la demande d'annulation pour violation de l'article L du code général des collectivités territoriales et défaut de capacité de LMCU : 1- Sur la violation du principe de spécialité: Aux tennes de l'article L du code général des collectivités territoriales, le conseil de la communauté urbaine règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté urbaine. Page 12 Montrer encore
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