Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409121832.htm
Timestamp: 2017-06-24 03:39:11+00:00
Document Index: 187481477

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 8"]

UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1904 - Les bureaux de placementCirculaire.
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-après le texte de la loi du 14 mars 1904 relative au placement des employés et ouvriers des deux sexes et de toutes professions.
Je vous engage, Messieurs, â assurer dans vos communes la stricte exécution de cette nouvelle législation et j'appelle tout spécialement votre attention sur l'article 4 prescrivant : 1° la tenue d'un registre constatant les offres et demandes de travail et d'emplois ; 2° la création, dans les comnunes comptant plus de 100 000 habitants, d'un bureau municipal ; ainsi que sur l'article 11 dont l'avant-dernier paragraphe dispose qu'à partir de la promulgation de la loi, les frais de placement touchés dans les bureaux maintenus à titre payant seront entièrement supportés par les employeurs sans qu'aucune rétribution puisse étre reçue des employés.
Loi relative au placement des employés et ouvriers des deux sexes et de toutes professions.
ART. 1er. - A partir de la promulgation de la présente loi, les bureaux de placement payants pourront être supprimés moyennant une juste indemnité.
Tout bureau nouveau, créé en vertu d'une autorisation postérieure à la promulgation de la présente loi, n'aura droit, en cas de suppression, à aucune indemnité.
Le bureau devenu vacant par le décès du titulaire ou pour toute autre cause avant l'arrêté de suppression pourra être transmis ou cédé.
ART. 2. - Les bureaux de placement gratuits créés par les municipalités, par les syndicats professionnels ouvriers, patronaux ou mixtes, les bourses du travail, les compagnonnages, les sociétés de secours mutuels et toutes autres associations légalement constituées, ne sont soumis à aucune autorisation.
ART. 3. - Les bureaux de placement énumérés à l'article précédent, sauf ceux qui sont créés par les municipalités, sont astreints au dépôt d'une déclaration préalable effectuée à la mairie de la commune où ils sont établis. La déclaration devra être renouvelée à tout changement de local du bureau.
ART. 4. - Dans chaque commune, un registre constatant les offres et demandes de travail et d'emploi devra être ouvert à la mairie et mis gratuitement à la disposition du public. A ce registre sera joint un répertoire où seront classées les notices individuelles que les demandeurs de travail pourront librement joindre à leur demande. Les communes comptant plus de 10 000 habitants seront tenues de créer un bureau municipal.
ART. 5. - Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, concernant exclusivement les offres et demandes de travail et d'emploi et apposées par les bureaux de placements gratuits énumérés dans l'article 3.
ART. 6. - Tout gérant ou employé d'un bureau de placement gratuit qui aura perçu une rétribution quelconque à l' occasion du placement d'un ouvrier ou employé sera puni des peines prévues à l'article 9 ci-dessous.
ART. 7. - L'autorité municipale surveille les bureaux de placement pour y assurer le maintien de l'ordre, les prescriptions de l'hygiène et la loyauté de la gestion. Elle prend les arrêtés nécessaires â cet effet.
ART. 8. - Aucun hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant de boissons ne peut joindre â son établissement la tenue d'un bureau de placement.
ART. 9. - Toute infraction, soit aux règlements faits en vertu de l'article 7, soit à l'article 8, sera punie d'une amende de seize francs (16 fr.) à cent francs (100 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum des deux peines sera appliqué au délinquant lorsqu'il aura été prononcé contre lui, dans les douze mois précédents, une première condamnation pour infraction aux articles 6 et 8 de la présente loi.
Tout tenancier, gérant, employé d'un bureau clandestin, sera puni des peines portées à cet article.
Ces peines sont indépendantes des restitutions et dommages-intérêts auxquels pourront donner lieu les faits incriminés.
L'article 463 du Code pénal, ainsi que la loi du 26 mars 1891, sont applicables aux infractions indiquées ci-dessus.
ART. 10. - Les pouvoirs ci-dessus conférés à l'autorité municipale seront exercés par le préfet de police pour Paris et le ressort de sa préfecture, et par le préfet du Rhône pour Lyon et les autres communes dans lesquelles il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par la loi du 24 juin 1851.
ART. 11. - 1° A partir de la promulgation de la présente loi, un arrêté pris à la suite d'une délibération du conseil municipal pourra, à charge d'une indemnité représentant le prix de vente de l'office et qui, à défaut d'entente, sera fixée par le conseil de préfecture, rapporter les autorisations données en vertu du décret du 25 mars 1852 ;
2° Les indemnités dues aux bureaux de placement payants supprimés dans le délai de cinq années seront fixées d'après l'état de ces bureaux à l'époque de la promulgation de la présente loi ;
3° Les bureaux faisant le placement pour une même profession dêterminée devront être supprimés tous à la fois, par un même arrêté municipal ;
4° Les indemnités aux tenanciers des bureaux de placement seront à la charge des communes seules ;
5° En cas de décès du titulaire avant l'arrêté de suppression, l'indemnité sera due aux ayants droit et leur sera payée lorsque l'arrêté aura été pris.
A partir de la promulgation de la présente loi, les frais de placement touchés dans les bureaux maintenus à titre payant seront entièrement supportés par les employeurs, sans qu'aucune rétribution puisse être reçue des employés.
Toute infraction à cette prescription sera punie des peines édictées à l' article 9 de la présente loi.
ART. 12. - Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Les bureaux de nourrices ne sont pas visés par la présente loi et restent soumis aux dispositions de la loi du 23 décembre 1874, relative à la protection des enfants du premier âge.
Les agences théâtrales, les agences lyriques et les agences pour cirques et music-halls ne sont pas soumises aux prescriptions de la présente loi.
Art. 13. - La présente loi est applicable en Algérie.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi d' Etat.
Fait à Paris, le 14 mars 1904.
re de l'intérieur et des cultes,
E. COMBES.