Source: http://justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/famil/flc2002/flc2002b.html
Timestamp: 2018-01-22 19:43:54+00:00
Document Index: 243079858

Matched Legal Cases: ['art. 372', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 389', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 373', "l'article 373", "l'article 373", 'art. 371']

Annexe B: Résumé de Évaluations Internationales - Rapport fédéral-provincial-territorial final sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants au Canada
Rapport fédéral-provincial-territorial final sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants au Canada
Annexe B: Résumé de Évaluations Internationales
En 1987, l'État de Washington a modifié considérablement ses lois sur le divorce et la garde des enfants en adoptant la Washington State Parenting Act. En vertu de cette loi, le principal outil utilisé pour structurer les soins parentaux après la séparation est le plan parental. Même lorsque les parents sont incapables de s'entendre sur un tel plan et qu'ils doivent recourir aux tribunaux, l'ordonnance de la cour (appelée « parenting order ») prend la forme d'un plan parental. Les objectifs d'un tel plan est d'assurer les soins physiques de l'enfant, de déterminer les pouvoirs et les responsabilités de chacun des parents en ce qui concerne l'enfant, de minimiser les conflits parentaux et d'encourager les parents à résoudre leurs différends dans le cadre de ce plan plutôt que par recours aux tribunaux[139]. Le plan parental est le véhicule par lequel les « fonctions parentales » sont réparties entre les parents. Ces fonctions parentales sont notamment de maintenir une relation aimante, stable, étroite et stimulante avec l'enfant, de satisfaire ses besoins quotidiens, d'assurer son éducation et de lui fournir un soutien financier[140].
Depuis l'adoption de la Washington State Parenting Act en 1987, des recherches ont tenté de déterminer les répercussions de la nouvelle loi sur les familles ayant vécu un divorce[141]. Les résultats montrent que si les professionnels travaillant dans le domaine du droit de la famille appuient fortement les objectifs visés par la Loi, celle-ci a peu de répercussions sur les rôles parentaux après un divorce. Dans la plupart des cas, les enfants continuent à vivre avec un des parents après le divorce et c'est ce parent qui prend les principales décisions concernant l'enfant. En général, le parent qui ne vit pas avec l'enfant continue à jouer un rôle limité, n'ayant la garde de l'enfant qu'une fin de semaine sur deux. L'étude montre que la loi a eu peu d'effets sur la réduction des conflits entre les parents. En fait, dans certains cas, il semble que la nouvelle loi ait amplifié les conflits entre les parents puisque les dispositions concernant le pouvoir décisionnel conjoint, contenu dans la plupart des plans parentaux est une nouvelle source de conflits pour un certain nombre de parents.
La Children Act 1989 est entrée en vigueur en 1991[142].
Dans cette loi, on a remplacé les termes « custody » [garde] et « access » [accès] par les termes « parental responsibility » [responsabilité parentale], « residence » [résidence] et « contact » [contact]. Ces changements de terminologie avaient pour but d'encourager les parents à conclure des ententes parentales fondées sur la collaboration pour assurer le soin de l'enfant et d'accroître la souplesse des arrangements parentaux.
La principale caractéristique du modèle du Royaume-Uni en matière de rôles parentaux après la séparation repose sur la notion de responsabilité parentale. La Loi remplace les anciennes ordonnances de garde et de visite par quatre nouveaux types d'ordonnances :
ordonnances relatives aux contacts;
ordonnances relatives à des questions précises;
ordonnances relatives aux mesures interdites.
Une ordonnance relative à la résidence détermine avec qui l'enfant vivra. Une ordonnance relative aux contacts exige de la personne avec qui l'enfant vit ou doit vivre de permettre à ce dernier d'avoir des contacts avec une autre personne. Une ordonnance relative à des questions précises traite d'un conflit sur un aspect particulier des responsabilités parentales. Une ordonnance relative aux mesures interdites stipule qu'une certaine mesure ne peut être prise sans l'approbation du tribunal.
Les résultats des recherches montrent que la Loi n'a pas permis de réduire le nombre de poursuites sur la garde et le droit de visite. Le nombre d'ordonnances relatives aux contacts, par exemple, a notamment augmenté de 117 pour cent entre 1992 et 1996[143]. Les statistiques récentes obtenues du gouvernement du Royaume-Uni montrent que les poursuites concernant l'accès et le contact ne diminueront pas à long terme[144]. La réforme semble avoir aidé certains parents à conclure des ententes parentales tandis que, pour d'autres, l'accent mis par la loi sur la responsabilité parentale semble avoir créé de nouvelles sources de conflits.
L'Australie a apporté d'importants changements à la Family Law Act en 1995 en adoptant la Family Law Reform Act. Ces changements législatifs étaient inspirés de la réforme du droit de la famille entreprise au Royaume-Uni en 1989. La Loi de 1995 avait pour objectif de proposer de nouveaux comportements en encourageant les parents en instance de séparation ou de divorce à privilégier les intérêts des enfants plutôt que leurs propres intérêts, à rester présents dans la vie de leurs enfants après la séparation, à partager les responsabilités parentales et à résoudre les problèmes de garde par une entente plutôt que par le recours aux tribunaux[145].
La terminologie utilisée dans la loi australienne est similaire à celle utilisée dans la Children Act 1989 du Royaume-Uni. La responsabilité parentale et la résidence ont remplacé la garde et le contact a remplacé le droit de visite. Le tribunal peut rendre une ordonnance parentale qui répartit les responsabilités en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Deux études australiennes ont permis d'évaluer les répercussions des modifications apportées à la Family Law Act australienne[146]. Plusieurs tendances peuvent être dégagées de ces études. Premièrement, le principe du droit de contact de l'enfant semble avoir plus de poids que tout autre principe en vertu de la Loi, y compris les dispositions concernant la violence familiale. Ce n'était pas un des buts visés par le législateur mais n'en constitue pas moins de toute évidence un résultat inattendu. Deuxièmement, plusieurs pères semblent croire qu'ils ont plus de « droits » en vertu de la nouvelle loi et plusieurs mères estiment qu'elles doivent consentir à des contacts plus généreux et qu'elles ne peuvent déménager (deux autres résultats non intentionnels). De plus, la Loi n'a pas encore permis de réduire les recours et les conflits en matière familiale. Si pour certains parents les nouvelles dispositions semblent promouvoir les ententes en augmentant le nombre d'options offertes, pour les parents impliqués dans des conflits importants, les nouvelles dispositions semblent accroître le nombre de questions en litige.
Le Comité sur le droit de la famille, qui était particulièrement intéressé par les réformes australiennes, a donc demandé au responsable de la nouvelle législation australienne de rencontrer le Comité afin de discuter de la réforme législative. Il a précisé que toute modification en matière familiale présentait le risque d'être interprétée différemment par les groupes d'intérêt et par les professionnels. Ainsi, en Australie, les termes utilisés dans la Loi ont été interprétés de façon contradictoire par les groupes d'hommes et de femmes et, dans plusieurs cas, l'interprétation retenue était très éloignée de l'objectif du législateur. D'autres interprétations données par les professionnels et les fonctionnaires judiciaires créent encore plus de confusion pour ceux et celles qui tentent de s'y retrouver dans le système de justice familiale. Pour qu'un changement législatif soit couronné de succès, a précisé le responsable australien, il est vital d'articuler un message clair et de le transmettre aux intervenants de la meilleure manière qui soit. Les professionnels du droit jouent un rôle clé dans la transmission de ce message. Il a également souligné qu'un changement législatif ne permettra pas de résoudre les problèmes des familles vivant une situation fortement conflictuelle, d'une part, et que tout changement de comportement à propos des rôles parentaux après la séparation ne se manifesteront qu'à long terme, moyennant un soutien approprié sous forme de services.
UN PAYS DE TRADITION CIVILISTE
erminologie : un mot sur les concepts d'autorité parentale et de responsabilité parentale
Dans les années 1970, le droit de la famille a connu, dans les pays de droit civil européens, notamment en France, de profonds bouleversements. Les réformes ont touché tous les secteurs du droit de la famille, qu'il s'agisse du mariage, du divorce ou de la situation juridique des enfants.
Au regard des enfants, le principe d'égalité entre hommes et femmes, consacré dans presque toutes les législations, et l'importance croissante accordée à la protection de l'intérêt de l'enfant ont contribué à l'évolution de la nature des rapports juridiques entre parents et enfants. Les père et mère ont été investis d'une véritable mission à l'égard de leur enfant. L'évolution du vocabulaire juridique en témoigne. On est passé, en France notamment, du concept de puissance paternelle à celui d'autorité parentale (Loi du 4 juillet 1970), l'autorité parentale y étant conçue comme une fonction, faite de droits et de devoirs finalisés dans l'intérêt de l'enfant.
Quelques années plus tard, en 1984, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, considérant que la notion d'autorité parentale ne correspondait plus, dans certains États, à la réalité sociale et juridique et, dans d'autres, à l'évolution prévisible du droit, a adopté une recommandation concernant les responsabilités parentales[147]. Le document explicatif de cette recommandation mentionnait qu'on avait préféré utiliser l'expression « responsabilités parentales » (plutôt que celle d'« autorité parentale »), parce que celle-ci rendait mieux la conception moderne selon laquelle les parents, sur un pied d'égalité entre eux et en concertation avec leurs enfants, étaient investis d'une mission d'éducation, de représentation légale, d'entretien, etc. On a estimé, en effet, que les parents exercent des pouvoirs pour remplir des devoirs dans l'intérêt de l'enfant et non pas en vertu d'une autorité qui leur serait conférée dans leur propre intérêt.
Le 6e principe de cette recommandation se lit ainsi :
En cas de dissolution du mariage ou de séparation des parents, l'autorité compétente appelée à intervenir statue sur l'exercice des responsabilités parentales. À cet effet, elle prend toute mesure appropriée, en répartissant par exemple l'exercice des responsabilités entre les deux parents ou, si ceux-ci y consentent, en décidant que les responsabilités seront exercées conjointement. En prenant sa décision, l'autorité tient compte de l'accord éventuel conclu entre les parents dans la mesure où il n'est pas contraire aux intérêts des enfants[148].
En dépit de l'adoption de cette recommandation par le Conseil de l'Europe, la France n'a pas cru bon de modifier sa terminologie juridique. L'autorité parentale est demeurée, et demeure encore aujourd'hui, l'expression utilisée dans le Code civil français. Le Québec, pour sa part, a introduit le concept d'autorité parentale au Code civil du Québec en 1977.
Le nouveau droit de l'autorité parentale en droit français depuis la réforme de mars 2002
La France s'est engagée, ces dernières années, dans une réforme importante de son droit de la famille. Les grandes orientations de cette réforme ont été rendues publiques, en avril dernier, par la ministre de la Justice et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées de ce pays. L'autorité parentale et le divorce constituent deux des volets de cette réforme.
L'objectif poursuivi par le gouvernement français, à travers cette réforme, a été ainsi formulé, lors d'une conférence de la famille tenue le 11 juin 2001 :
Tout en visant à mieux prendre en compte la diversité des situations familiales, les différents volets de cette réforme sont conçus dans une cohérence d'ensemble : il s'agit en effet de mettre en œuvre les principes de liberté dans les choix de vie des couples et des parents, d'égalité des enfants entre eux quelle que soit la situation de leurs parents, de parité des hommes et des femmes, de recherche et valorisation des accords entre époux et parents[149].
En ce qui concerne plus particulièrement le divorce, les orientations proposées visent « à humaniser, pacifier les procédures de divorce pour mieux accompagner les parents et créer les conditions d'une organisation responsable des conséquences de leur séparation à l'égard des enfants[150]. »
La Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a été adoptée par l'Assemblée nationale française et elle a été publiée au Journal officiel [J.O. no 54 du 5 mars 2002, p. 4161]. Cette loi, qui a connu des amendements au cours du processus législatif, est d'application immédiate et est donc actuellement en vigueur en France. Le texte de la loi est disponible sur le site web du Journal officiel (http://www.legifrance.gouv.fr).
Il convient de souligner que cette législation ne vise que le droit de l'autorité parentale, incluant l'organisation de l'autorité en cas de séparation ou de divorce, de même que certains aspects de protection de l'enfance (particulièrement en matière de prostitution juvénile et d'enlèvement international d'enfants). Cependant, la réforme du droit du divorce proprement dit (procédure, causes de divorce) est encore actuellement en chantier devant les instances législatives françaises. Cette réforme très attendue du droit du divorce en France devrait inclure l'abandon du divorce pour faute et l'introduction de règles visant la simplification des procédures, en insistant notamment sur l'importance de la médiation familiale et des ententes négociées.
On peut prendre connaissance des points majeurs de ce projet de réforme du droit du divorce en France sur le site Internet du ministère français de la Justice (http://www.justice.gouv.fr/).
La nouvelle loi fut adoptée dans la foulée des travaux de deux commissions gouvernementales qui, dans les dernières années, se sont penchées sur la réforme du droit de la famille en général[151]. La nouvelle loi va dans le sens des deux dernières réformes (1987 et 1993) qu'a connues la France dans ce domaine du droit. Les lois de 1987 et 1993 avaient introduit le modèle de l'exercice en commun de l'autorité parentale (tel que le connaît le droit québécois depuis 1977). Il est permis de dire que la loi française de 2002 traduit en droit toutes les conséquences du principe de coparentalité, que ce soit dans le couple uni ou dans la famille séparée. Deux grands principes, dégagés par la Commission Dekeuwer-Défossez, sous-tendent la nouvelle loi :
l'uniformisation des règles concernant l'autorité parentale Quelle que soit la situation matrimoniale des parents (mariés ou non, unis, séparés ou divorcés) un droit commun de l'autorité parentale s'applique désormais. À ce sujet, on peut remarquer que le droit français abandonne ainsi le concept légal d'enfant légitime ou naturel. La législation ne fait plus de distinction, comme auparavant, entre la séparation et le divorce lorsqu'il s'agit de conséquences de la rupture conjugale sur l'exercice de l'autorité parentale, introduisant ainsi un droit commun de la séparation.
la généralisation de l'exercice en commun de l'autorité parentale, érigeant le principe de la coparentalité en norme. De toute évidence, la nouvelle législation vise à promouvoir la participation active des pères dans les tâches d'éducation des enfants, même (et peut-être surtout) à la suite de la rupture du couple.
Fait remarquable, la nouvelle loi maintient la notion d'autorité parentale, refusant ainsi d'emboîter le pas aux règles européennes qui prônent pourtant la disparition des termes de « puissance » et d'« autorité » au profit de l'expression « responsabilité parentale ». Les rapports Théry et Dekeuwer-Défossez justifiaient le maintien du terme « autorité » en soulignant qu'il traduit mieux le caractère indissociable des droits et devoirs qui appartiennent aux parents : « les parents n'ont pas que des responsabilités, mais aussi un "devoir d'exigence" à l'égard des enfants, permettant sa socialisation. Dévaloriser ce devoir serait affaiblir la signification du lien de filiation[152] »; or, « pour responsabiliser les père et mère, il ne suffit pas de mettre l'accent sur leur responsabilité; il convient aussi d'insister sur les pouvoirs qui leur appartiennent pour mener à bien leur mission : il y a responsabilité parce qu'il y a autorité. Et l'on a dit combien il paraissait aujourd'hui important de réaffirmer cette autorité, moins peut être à l'égard des enfants ou des tiers qu'à l'égard des parents eux-mêmes[153] ».
Autre innovation, pour la première fois le Code civil français donne une définition de la notion d'autorité parentale alors que jusqu'à présent il se contentait d'énumérer les principales composantes de l'autorité (comme le fait le Code civil du Québec). Cette définition est fondée sur les finalités de l'autorité. En effet, le nouvel article 371-1 énonce la règle suivante :
En résumé, on peut dire que le droit français confirme que les parents, quel que soit leur statut matrimonial, exercent en commun l'autorité parentale qui est un effet de la filiation. Une seule exception existe à ce principe : l'art. 372 du Code civil édicte que lorsque la filiation est établie à l'égard d'un des parents plus d'un an après la naissance ou lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent, seul le parent dont la filiation était établie déjà (généralement la mère) exerce l'autorité. Les parents pourraient cependant convenir d'un exercice en commun de l'autorité et le tribunal pourrait également imposer une telle solution à la lumière de l'intérêt de l'enfant.
Le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale s'applique également en cas de séparation ou de divorce. L'art. 373-2 C.c. dispose en effet que
« la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ».
Ce n'est que dans les cas où l'intérêt de l'enfant l'exige, que le juge peut ordonner l'exercice exclusif de l'autorité par un seul parent (art. 373-2-1 C.c.). Le code utilise alors l'expression « exercice unilatéral de l'autorité parentale » (art. 389-2, 2o). Dans un tel cas, l'autre parent peut exercer un « droit de visite et d'hébergement » et ce droit ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. En d'autres mots, le droit français présume qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que ses deux parents exercent l'autorité parentale, qu'ils soient séparés ou non.
Il est intéressant de noter que l'expression « droit de garde » est évacué du vocabulaire législatif français. On lui a substitué l'expression « exercice de l'autorité parentale », complétée par celle d'organisation du « mode de résidence de l'enfant » (art. 373-2-9 C.c.).
La détermination du mode de résidence de l'enfant (garde physique)
En ce qui concerne l'attribution de ce que nous appelons au Canada le « droit de garde physique » et que le droit français qualifie, comme nous venons de la voir, de « mode de résidence de l'enfant », le Code civil prévoit expressément (et c'est une nouveauté) la possibilité pour les parents de s'entendre sur une solution de « résidence alternée » et le pouvoir pour le tribunal d'imposer une telle solution.
Jumelé au principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale, le mode de résidence alternée, lorsque le temps de résidence chez chaque parent est sensiblement égal, est l'équivalent de la garde partagée au Canada. En matière d'organisation du mode de résidence de l'enfant (et donc du droit de garde au sens classique), le droit français ne contient aucune présomption légale. Le nouveau droit reconnaît cependant formellement la possibilité d'une résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation ou de divorce. En insistant sur l'importance des ententes parentales[154] et en mentionnant en premier lieu la résidence alternée, le nouveau droit semble favoriser désormais ce mode d'organisation familiale post-séparation.
Pourtant, même si la solution de la résidence alternée est effectivement la première que cite la loi parmi les possibilités qui s'offrent au juge (art. 373-2-9 C.c.), on ne peut conclure à l'existence d'une quelconque présomption. En effet, lorsque le tribunal est amené à prendre une décision à l'égard soit de la présence physique de l'enfant, soit de l'aménagement des autres aspects de l'exercice de l'autorité parentale, il doit tenir compte d'un certain nombre de critères qui lui permettent de mieux cerner l'intérêt de l'enfant (art. 373-2-11 C.c.). Soulignons à ce sujet que le premier critère énoncé par le code est celui de « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ». Les autres critères sont les ententes, les sentiments exprimés par l'enfant, l'aptitude parentale (incluant l'aptitude à respecter les droits de l'autre parent) et les conclusions d'éventuelles expertises ou enquêtes sociales. Le nouveau texte, en harmonie avec la Convention internationale sur les droits de l'enfant de 1989, insiste sur l'importance de la place de l'enfant dans les débats qui le concernent. Ainsi, le nouvel article 371-1 al. 3 dispose expressément que « les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité ».
La place du parent « non gardien »
Nous utilisons le terme « non gardien » car il réfère à une situation bien connue en droit canadien. Cependant, rappelons que la notion de garde (et donc de parent gardien ou de parent non gardien) est évacuée du Code civil français.
En cas de séparation ou de divorce, nous avons vu que la règle générale est que l'autorité parentale est exercée en commun et que l'enfant peut avoir sa résidence en alternance chez chacun de ses parents. Ce scénario vise non seulement ce que nous qualifions au Canada de garde partagée mais également les autres cas, c'est-à-dire les situations où l'enfant réside avant tout chez un parent et va de temps en temps (mais de façon régulière) chez l'autre parent. En d'autres mots, le cas classique de garde physique exclusive, avec organisation d'un droit d'accès, est désormais, en droit français, réglé par l'exercice en commun de l'autorité parentale et la détermination d'un mode de résidence précis, sans référence aux notions de garde ou d'accès.
Par contre, comme nous l'avons vu plus haut, il se peut que dans l'intérêt de l'enfant le tribunal décide d'accorder l'exercice unilatéral de l'autorité parentale à un seul parent (art. 373-2-1 C.c.). L'autre parent obtient alors un « droit de visite et d'hébergement » et ce droit ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. Ce « droit » est également désigné comme un véritable devoir pour le parent. Le nouvel article 373-2 al. 2 prévoit en effet que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant […] ». Selon le rapport de la Commission Dekeuwer-Défossez, cette affirmation reflète l'idée que, d'une part, la fonction parentale est un ensemble de droits et de devoirs indissolublement liés et que, d'autre part, les droits de visite et d'hébergement reconnus aux parents sont également la traduction d'un droit de l'enfant à conserver des relations avec ses deux parents[155].
Dans le même esprit, le droit de surveillance du parent qui, dans des cas exceptionnels, n'exercerait pas l'autorité parentale, est également considéré comme un devoir, comme l'édicte l'article 373-2-1 al. 3 C.c. Cette disposition prévoit aussi que ce parent doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant. Le droit à l'information apparaît comme la garantie de l'exécution efficace du devoir de surveillance.
Le juge qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation des parents doit prendre en considération : « l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre[156] » (article 373-2-11 C.c.). De plus, l'article 373-2-6 al. 2 dispose que « le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ».
On peut donc dire que la notion de coparentalité demeure le principe sous-jacent à la réorganisation des rôles parentaux, même dans les cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. Cela ressort clairement du rapport de la Commission Dekeuwer-Défossez qui énonce que la nouvelle législation tend ainsi à éviter que l'on oppose les droits de l'un aux droits de l'autre : « partant de l'enfant et non des parents, le texte consacre le droit de l'enfant à être élevé par ses deux parents et à conserver des relations personnelles avec chacun d'eux[157] ».
La nouvelle loi fait une application remarquable de ce principe de coparentalité en matière de déménagement de l'enfant. Ainsi, l'alinéa 3 du nouvel article 373-2 édicte que :
Dans un souci de prévention en matière d'enlèvement international, le nouvel article 373-2-6 du code civil confère désormais au juge le pouvoir d'ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français, sans l'autorisation de ses deux parents. Dans le même souci de combattre le non-respect des ordonnances relatives à l'autorité parentale et le mode de résidence de l'enfant, les sanctions pénales ont été renforcées en matière de non-représentation[158] et de soustraction d'enfant[159].
Mentionnons finalement que les nouvelles dispositions entendent favoriser les contacts entre l'enfant et les tiers. Dans l'ancien texte, le tiers devait faire état de « circonstances exceptionnelles » pour obtenir le droit d'entretenir avec l'enfant des relations personnelles (par exemple un droit de visite). Désormais, il suffit de faire la démonstration que ces contacts sont dans l'intérêt de l'enfant. Le fardeau des tiers est ainsi allégé. En cas de séparation, cette innovation devrait particulièrement aider les conjoints ayant agi in loco parentis dans le cadre d'une famille reconstituée (art. 371-4 al. 2 C.c.).