Source: https://www.travail-social.com/L-evolution-de-la-notion-de
Timestamp: 2018-06-25 17:24:08+00:00
Document Index: 197491093

Matched Legal Cases: ['art. 375', 'art. 1182', 'art. 1186', 'art. 1189', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 223"]

L'évolution de la notion de défense en assistance éducative - OASIS - Le Portail du Travail Social
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L’évolution de la notion de défense en assistance éducative
par Michel ALLAIX
« La loi française multiplie les précautions contre la parole de l’enfant et contre son accès direct à la justice ; or, en assistance éducative, le seul domaine où le mineur peut lui-même saisir le juge et faire appel de ses décisions, il fut constater que le système a toujours fonctionné et n’a jamais contribué à dresser le mineur contre sa famille ». - Jacqueline Rubellin-Devichi, professeur émérite de l’Université Jean Moulin Lyon III.
Aux termes de l’article 488 du Code civil, « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ». A contrario, le mineur se trouve frappé d’une « présomption d’inaptitude » emportant deux séries de conséquences : quant à sa personne, il est placé sous la protection d’une autorité chargée de le guider et de l’éduquer, quant aux droits dont il est titulaire, il est frappé d’une incapacité juridique l’empêchant de les exercer directement (Weil et Terré). Si il est vrai que notre droit connaît traditionnellement certaines exceptions - très limitées - à ce principe d’incapacité générale du mineur, la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France il y a maintenant onze ans, a créé un certain nombre d’ambiguïtés à cet égard, sources d’une abondante doctrine.
Le droit de l’enfant à exprimer une parole dans le cadre des procédures judiciaires le concernant - hautement paradoxal si l’on se réfère à la racine latine du mot « enfant » (« qui ne parle pas ») - a plus particulièrement été prévu par l’article 12 de la Convention, et la France s’est rapidement préoccupée des moyens pour mettre sa législation et ses pratiques en harmonie avec cette exigence. C’est dans ce cadre que la commission de travail présidée par Monsieur le président Paul Bouchet avait remis au Gouvernement, en mai 1988, un rapport préconisant, d’une part un certain nombre de modifications législatives, et d’autre part, la mise en place d’expérimentations s’appuyant sur des barreaux volontaires pour réfléchir aux conditions pratiques d’accompagnement des mineurs dans l’exercice de leur droit d’expression.
Dix ans après, les premières Assises nationales des avocats de l’enfant organisées à Bordeaux les 6 et 7 octobre 2000 par la Conférences des bâtonniers, le barreau de Bordeaux, le CRFPA de Bordeaux et le Centre de recherche, d’information et de consultation sur les droits de l’enfant ont permis de dresser un premier bilan des acquis et des difficultés.
On constate tout d’abord que l’attitude des acteurs de la vie judiciaire a considérablement évolué au cours de ces dix années : le petit groupe d’avocats volontaires constitué au départ s’est considérablement étoffé, et les magistrats spécialisés dans les contentieux concernant les enfants ont maintenant assez largement intégré la présence d’avocats spécialisés dans la défense et la représentation des mineurs dans le cadre des procédures les concernant.
Mais un second constat tient par ailleurs à l’extrême diversité des situations dans lesquelles peuvent se poser les questions du recueil de la parole du mineur et de sa défense, et la complexité variée des procédures à mettre en œuvre pour y parvenir. Ainsi, sur le plan procédural, il est assez aisé de concevoir que le mineur attrait devant une juridiction pénale pour y répondre d’un acte pénalement qualifiable dont il est l’auteur doit obligatoirement être entendu et assisté. De même, la situation des mineurs victimes de comportements pénalement qualifiables reste-t-elle assez classique au regard de nos schémas procéduraux traditionnels. La situation se complique en revanche lorsque le mineur est amené à intervenir pour donner un avis dans le cadre d’une procédure concernant ses parents, sans pour autant être directement partie à l’instance.
La position du mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative le concernant est sans doute plus originale encore et contribue à faire de la question de la notion de défense des mineurs dans le cadre de l’assistance éducative un sujet difficile.
Initialement prévue par un décret-loi de 1935, la procédure d’assistance éducative a véritablement été instituée par l’ordonnance du 23 décembre 1958 et représentait alors une sorte de synthèse entre le droit de correction paternelle et la protection de l’enfant contre ses représentants naturels en cas de défaillance de ces derniers dans l’exercice de leur mission d’éducation et de protection (Weil et Terré). Aussi se présente-t-elle sous les traits d’une procédure « sui generis » qu’il est difficile de rattacher à nos modèles familiers.
L’enfant et son intérêt, au travers du souci porté aux conditions de son éducation, de sa santé, de sa sécurité et de sa moralité, constituent bien sûr l’objectif central de la procédure d’assistance éducative, mais les mesures que le juge peut prononcer s’adressent d’abord à ses parents, « assistés » dans leur mission éducative.
Aussi, si les parents, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié sont bien « parties » à l’affaire, le mineur bénéficie-t-il également, et indépendamment de ses parents, de la plupart des droits habituellement reconnus aux parties, se voyant reconnaître en quelque sorte, et malgré le principe général d’incapacité d’exercice dont il est atteint, un statut de « partie à droits réduits ».
Le modèle procédural applicable se rattache apparemment à la procédure civile, et, de fait, les dispositions procédurales applicables à l’assistance éducative figurent dans le nouveau Code de procédure civile, mais, contrairement au modèle procédural civil de droit commun nourri par le principe du contradictoire, le procès n’est pas la « chose des parties », dont l’accès au dossier reste limité, mais très largement celle du juge qui peut ordonner d’office un certain nombre de mesures d’instruction et de fond, et même s’auto-saisir - bien que cette pratique soit aujourd’hui plus rare. En contrepartie, il est demandé au juge de « s’efforcer de recueillir l’adhésion » des intéressés aux mesures qu’il ordonne. Aussi est-il de coutume de ranger l’assistance éducative parmi les lois dites « de police et de sûreté ».
Il n’est donc pas étonnant que le concept de défense, qu’il faut ici entendre au sens large comme le droit d’être informé, celui de s’exprimer, et celui de bénéficier de l’assistance d’un professionnel de la défense en justice, ait eu quelques difficultés à trouver sa place dans le cadre du contentieux de l’assistance éducative.
Pour traiter de l’évolution de la défense en assistance éducative, il convient en premier lieu de se reporter à l’histoire. Au cours d’un demi-siècle en effet, cette procédure a subi de profondes modifications, tenant à son contexte autant qu’à la lettre des textes qui la régissent (I).
Quelle place les textes et la pratiques réservent-elles aujourd’hui à la défense et au principe du contradictoire dans le contentieux de l’assistance éducative ? (II)
Quelles sont les perspectives qui s’ouvrent pour assurer demain une réelle intégration de ces principes ? (III)
I. - La difficile évolution de l’assistance éducative
Instituée en 1958, l’assistance éducative va fêter le 23 décembre prochain son quarante-troisième anniversaire : la quarantaine ou l’âge critique, pourrait-on dire en forme de boutade. Après une jeunesse flamboyante, l’assistance éducative connaît depuis une vingtaine d’années de profondes mutations qui aboutissent aujourd’hui à sa remise en cause, du moins sous sa forme présente.
a) L’âge d’or de l’assistance éducative (1958-1980)
L’assistance éducative est instituée en 1958 dans un contexte doublement favorable : le juge des enfants, créé en 1945 pour assurer la prise en charge des mineurs délinquants dans une logique fondée sur la priorité du traitement éducatif, connaît rapidement un succès important et préfigure alors une approche entièrement nouvelle de la justice pénale. Par ailleurs, c’est en 1958 que le législateur réorganise le système français de protection administrative des mineurs. L’assistance éducative trouve donc très naturellement sa place dans une architecture globale de la protection de l’enfance comportant trois niveaux. À la base, la puissance paternelle constitue le régime général au sein duquel s’exerce la mission de protection et d’éducation de l’enfant mineur. L’État assure une aide aux familles pour l’exercice de cette mission dans le cadre d’un système de protection administrative de l’enfance confié au ministère des Affaires sociales. En cas de défaillance de ces deux cadres protecteurs, l’autorité judiciaire, représentée par le juge des enfants, a compétence pour ordonner, de façon plus ponctuelle, des mesures d’assistance éducative, à caractère obligatoire, mais dans le cadre d’une justice négociée.
La loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale renforce encore la cohérence du système en substituant à l’ancienne puissance paternelle une autorité parentale assumée conjointement par les deux parents et faite de droits et de devoirs, exercés dans l’intérêt du mineur. C’est donc tout naturellement qu’en 1975, les dispositions relatives à l’assistance éducative trouveront leur place dans le Code civil, au chapitre de l’autorité parentale, dans le cadre d’une section II, suivant immédiatement les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale.
Sur le plan des contenus éducatifs, la décennie 70-80 correspond par ailleurs à l’émergence du « milieu ouvert » et à l’abandon progressif des gros internats, ce qui répond parfaitement au souci exprimé par le législateur de maintenir autant que possible les liens entre le mineur et sa famille. Lorsque l’âge de la majorité sera ramené à 18 ans, le succès rencontré par l’assistance éducative conduira par ailleurs le législateur à instituer un régime spécial de protection des jeunes majeurs inspirés des mesures éducatives réservées aux mineurs.
b) L’ère des difficultés (1980-2001)
À partir des années 1980, la cohérence globale du système va se trouver affectée par plusieurs événements.
Les lois de décentralisation, adoptées à partir de 1982, vont en effet introduire d’importants bouleversements dans l’architecture de notre système de protection de l’enfance en confiant désormais la mise en œuvre de la protection administrative de l’enfance et la charge financière de la protection judiciaire de l’enfance aux conseils généraux. La précaution a, certes, été prise par le législateur d’introduire dans la loi un certain nombre de verrous, en imposant aux conseils généraux un certain nombre d’exigences tenant à leurs nouvelles missions et à des financements obligatoires. C’est ainsi que les conseils généraux se voient contraints d’assurer le financement des mesures administratives, mais également judiciaires de protection de l’enfance, au mépris du principe antérieur selon lequel qui ordonnait, payait. À une politique de protection de l’enfance relativement homogène sur l’ensemble du territoire vont ainsi se substituer des politiques locales très diversifiées, au gré des choix effectués par les conseils généraux.
Les années 80 voient également se développer diverses campagnes de sensibilisation des professionnels et du grand public sur la question des mauvais traitements infligés aux enfants (campagne ministérielle de 1985), induisant une importante augmentation des signalements.
La répartition des compétences entre protection administrative et protection judiciaire n’est pas facilitée par la lettre des textes régissant chaque domaine. À côté du critère traditionnel du danger, synonyme de la compétence judiciaire, émergent de nouveaux concepts de « risque de danger », ou « d’impossibilité d’évaluer la situation de l’enfant ». Face à la diversité des pratiques et des politiques locales, des initiatives sont lancées au plan national pour tenter d’obtenir une vision globale de la situation, que ce soit au travers du numéro vert national, ou des travaux menés par l’ODAS.
La décentralisation de la protection administrative de l’enfance constitue par ailleurs l’occasion de revoir et renforcer les droits des familles usagères des services d’Aide sociale à l’enfance. La loi du 6 juin 1984 consacre ainsi à leur égard des droits tenant à l’information préalable, à la contractualisation, et à la limitation de la durée des mesures. Sur le volet judiciaire en revanche, les dispositions de la loi du 6 janvier 1986 modifiant le Code civil et du décret du 30 juillet de la même année modifiant le NCPC n’en constituent qu’un timide pendant, n’abordant que la question de la limitation de la durée des mesures.
Cet encadrement plus strict de la protection administrative de l’enfance, lié à la sensibilité nouvelle aux impératifs de protection de l’enfance, se traduit par une tendance à la judiciarisation des situations qui inquiète alors d’autant plus le ministère de la Justice que, dans le même temps, la question de la délinquance des mineurs devient un problème de société important qui mobilise de plus en plus fortement les juridictions des mineurs. Les parquets, jusqu’ici relativement absents en matière de protection de l’enfance, se voient désormais fortement sollicités par voie de circulaires pour assurer un rôle de filtre des signalements adressés à l’autorité judiciaire. La mobilisation massive des parquets dans le domaine de la protection de l’enfance à partir de la fin des années 80 contribue fortement à modifier le visage de l’assistance éducative. Du face à face confidentiel entre le mineur, ses parents et « leur juge », on passe à un modèle judiciaire beaucoup plus classique, intégrant l’intervention active du parquet, lorsqu’il est partie à l’instance (c’est-à-dire lorsqu’il intervient comme « gardien »), le Conseil général, défendu par un avocat, intervient également de plus en plus fréquemment pour défendre des positions qui se démarquent parfois très nettement de celle du magistrat, et - phénomène nouveau - l’on voit émerger à partir des années 80 une jurisprudence publiée et commentée dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il était donc normal que, dans le même temps, émerge la question de la défense des familles et des mineurs devant le juge des enfants statuant en assistance éducative.
L’adoption par la France, en 1990, de la Convention internationale des droits de l’enfant allait encore accentuer ce recentrage de l’assistance éducative autour du droit. En consacrant expressément le droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant, la Convention posait directement le problème du respect du contradictoire dans la procédure d’assistance éducative, dont le caractère hybride s’accommodait mal d’une telle exigence : quels droits pour les mineurs et leurs familles à être complètement informés, entendus en temps utiles et avant que des décisions graves et attentatoires aux libertés ne soient prises, et à bénéficier d’une défense assurée par un avocat, seul professionnel en la matière ?
Pour achever ce tour d’horizon, nous n’aurons garde d’oublier enfin les exigences de la CEDH, qui s’accommodent parfois difficilement des originalités de la procédure d’assistance éducative.
Nous nous trouvons sans doute aujourd’hui à un moment critique et décisif de l’histoire de l’assistance éducative, et les juges des enfants, élevés dans la culture de la recherche de l’adhésion caractéristique d’une justice négociée, ont parfois du mal à se situer face au nouveau modèle contradictoire classique qui se profile désormais : « introduire le contradictoire dur, c’est la fin de l’assistance éducative » écrivait récemment Hervé Hamon, président du tribunal pour enfants de Paris. Et de fait, ne sommes-nous pas confrontés à un choix impossible entre une procédure « garantiste » fondée sur un « duel judiciaire » arbitrée par un magistrat impartial, et une procédure protectrice négociée par un juge animé par une partialité objective en faveur de l’enfant, fut-ce au mépris de ses droits procéduraux ?
Deux récents documents - le rapport réalisé conjointement par l’IGAS et l’Inspection générale des services judiciaires, déposé en juin 2000, et le rapport de la commission présidée par Jean-Pierre Deschamps, remis au garde des Sceaux le 20 mars 2001, illustrent ces difficultés de manière éloquente.
II. - Les défaillances actuelles de l’assistance éducative au regard du respect du contradictoire et des droits de la défense
Comme le font bien ressortir les deux rapports cités ci-dessus, les difficultés proviennent certes des textes, mais également des pratiques.
a) Les textes
Un rapide examen de l’évolution d’une procédure d’assistance éducative depuis la préparation du signalement par les services sociaux jusqu’à la décision finale du juge des enfants permet de mesurer les difficultés existantes au regard du contradictoire et des droits de la défense.
La préparation du signalement
Nous nous situons ici dans le domaine de la protection administrative, et, du fait des dispositions de la loi de juin 1984, le contradictoire est assez bien respecté vis-à-vis des familles, informées de l’intervention du travailleur social et de sa démarche de signalement. Le contenu de ce signalement reste toutefois inaccessible aux familles, et le mineur lui-même ne bénéficie pas de droits particuliers. La situation est moins favorable lorsque le signalement émane de services autres que ceux du Conseil général : école, services hospitaliers par exemple. Dans ce dernier cas, aucune disposition ne prévoit l’information des familles avant le signalement au parquet, la situation se trouvant souvent compliquée par des éléments susceptibles de provoquer des suites pénales.
Celui-ci est adressé au parquet en vue de son examen et de l’exercice par le ministère public de son pouvoir d’appréciation. Deux cas de figure sont à distinguer :
Dans le cadre de la procédure classique de signalement par l’ASE, la famille est avertie par ce service, mais reste dans l’ignorance des suites données par le parquet. En cas de classement, la rétro-information adressée par le parquet au service signalant peut être répercutée à la famille, sans toutefois qu’un texte le prévoie expressément. Si le parquet saisit le juge des enfants, la famille en sera avertie par le juge aux termes de l’avis d’ouverture prévu par l’article 1182 NCPC. Elle n’est toutefois pas informée du contenu du signalement et aucun délai n’est fixé pour l’envoi de cet avis. Aucune disposition n’est prévue concernant le mineur.
Si le signalement intervient en urgence, l’avertissement préalable de la famille se heurte souvent à des difficultés pratiques, mais surtout, le parquet dispose alors de pouvoirs très importants, puisqu’il peut ordonner le placement provisoire du mineur (art. 375-5 du Code civil), sans qu’aucune disposition ne prévoie dans le même temps une quelconque obligation d’entendre le mineur, sa famille, ou même d’avertir cette dernière. L’ordonnance du parquet, non soumise à motivation et à recours, ne trouve sa limite que dans l’obligation de saisir le juge des enfants dans les huit jours, à charge pour ce magistrat de donner avis à la famille de l’ouverture de la procédure et de statuer sur le maintien ou le rapport de la mesure. Si le parquet a la possibilité de prendre une décision de placement, les textes sont également muets sur la possibilité qui lui serait offerte de rapporter une mesure devenue inutile, voire néfaste au mineur. Dans la phase, qui peut être longue, entre la décision de placement provisoire et la décision ultérieure du juge des enfants, aucun contradictoire, aucune défense ne sont prévus.
L’intervention du juge des enfants
Dès qu’il est saisi, le juge des enfants adresse un avis d’ouverture aux parents (art. 1182 NCPC). En revanche, le mineur lui-même qui, paradoxalement, peut être le requérant, n’est pas avisé.
Aux termes de l’article 1183 NCPC, le juge entend alors les parents, sans toutefois que les textes fixent un quelconque délai pour cette audition, mais l’audition du mineur est laissée à la libre appréciation du juge, en fonction de l’âge et de l’état de l’enfant.
Néanmoins, en cas d’urgence, qu’il appartient au seul magistrat d’apprécier, celui-ci peut prendre des mesures provisoires, parfois attentatoires au libre exercice de l’autorité parentale, avant toute audition et hors de tout contradictoire.
Le droit à la défense n’est évoqué par les textes qu’au stade de la première audition des parents, qui, on l’a vu, peut intervenir plusieurs semaines après la saisine (art. 1186 NCPC) et ce droit ne concerne que les parents, tuteur, gardien. S’agissant en revanche du mineur lui-même, le juge apprécie librement si il doit ou non avertir le mineur de son droit à être assisté d’un défenseur. Si la décision sur le fond doit en principe intervenir dans les six mois, le juge a toutefois la possibilité de proroger ce délai pour une période qu’il détermine et doit alors en avertir le parquet. Aucune mention d’un tel avis parallèlement adressé aux parents, voire au mineur lui-même n’est prévue en l’état par les textes, les parents conservant toutefois la ressource de solliciter eux-mêmes à tous moments la mainlevée des mesures.
L’accès au dossier est très limitativement prévu pour les seuls avocats du mineur, de ses parents, tuteurs ou gardiens, une fois la phase d’instruction terminée, et par seule consultation au secrétariat du juge.
Lors de l’audience, l’audition des parents est prévue, mais reste facultative pour le mineur (art. 1189 NCPC).
La décision du magistrat est notifiée aux parents, tuteurs et gardiens, ainsi qu’à leurs conseils. En revanche, seul le dispositif est notifié au mineur, s’il est âgé de plus de seize ans et sous réserve de l’appréciation du juge.
Enfin, s’il est possible aux parents, et, au-delà, au mineur lui-même, d’interjeter appel, aucun délai n’est prévu par les textes pour l’examen de l’affaire (alors même que les mesures provisoires attentatoires au libre exercice de l’autorité parentale sont exécutoires par provision).
Cette lecture critique des textes régissant l’assistance éducative doit bien sûr être relativisée, le législateur ayant en l’espèce fait le choix d’une procédure souple pour placer sa confiance dans le magistrat chargé de sa mise en œuvre.
Dans le contexte actuel de fort accroissement du contentieux des mineurs, force est toutefois de constater également certaines défaillances dans les pratiques.
b) Les pratiques
Le rapport conjoint de l’IGAS et de l’Inspection des services judiciaires s’est livré à une analyse sans complaisance des pratiques actuelles et en dénonce les travers, plus souvent liés au système qu’aux professionnels chargés de l’appliquer.
Au titre des constats, le rapport relève une certaine tendance à la judiciarisation, sans doute moins importante dans les chiffres que dans la perception que l’on peut en avoir. En revanche, si le nombre de placements administratifs accuse une baisse, les placements judiciaires ont tendance à augmenter, traduisant une difficulté croissante des juges des enfants à assurer le maintien du mineur dans son milieu naturel, pourtant préconisé par les textes : plus souvent saisi qu’auparavant, le juge des enfants aurait tendance à opter pour des mesures plus restrictives du libre exercice de l’autorité parentale.
Si les carences éducatives restent le principal motif d’intervention du juge des enfants (52 % des affaires) suivies de près par les difficultés psychologiques des parents, les conflits familiaux, les toxicomanies ou la maltraitance, le rapport pointe en second lieu les défaillances dans l’articulation entre les dispositifs administratif et judiciaire de protection de l’enfance, caractérisés par de grandes diversités d’un département à l’autre, et dans la mise en œuvre de l’évaluation des situations, parfois trop rapide et superficielle, tant du fait de l’augmentation de la masse des dossiers à traiter que du souci de saisir rapidement l’autorité judiciaire. Ajoutons à cela que les tentatives d’évaluation globale des dispositifs en place au plan départemental ou national se trouvent assez souvent « polluées » par des considérations tenant à la gestion des flux des dossiers et au poids du financement des mesures, au détriment sans doute des intérêts particuliers des mineurs et de leurs familles.
Un tel contexte renforce le sentiment de peur et d’injustice éprouvé par les familles face au risque de placement de leurs enfants, « seule richesse des plus pauvres ». Comme l’indique le rapport, « la peur du placement des enfants diminue la liberté de parole et favorise le déni ». « Incompréhension respective des logiques des familles et des intervenants sociaux », « pratiques ne favorisant pas toujours le dialogue », « sentiment d’impuissance et d’humiliation » des familles, telles sont quelques-unes des appréciations très sévères des inspecteurs rédacteurs de ce rapport.
Mais la peur n’est pas un sentiment réservé aux seules familles, et le rapport stigmatise également les difficultés éprouvées à l’égard de l’écrit par des professionnels fortement ancrés dans une culture de l’oral et du secret : les difficultés se parlent plus qu’elles ne s’écrivent, et il reste malaisé d’en faire part clairement aux familles qui ne disposent que d’un accès réduit aux écrits les concernant, par avocat interposé.
Ainsi le rapport relève-t-il une série de carences dans les pratiques : communication tardive au juge des rapports éducatifs, décisions prises sans que les familles soient préalablement entendues, motivation très succinctes des décisions, ne favorisant pas l’exercice de voies de recours, utilisation jugée abusive de l’ordonnance de placement provisoire par les parquets dont la pratique se trouve renforcée par la généralisation du « traitement en temps réel ».
Dans une moindre mesure, l’enquête réalisée auprès des juges des enfants par la commission Deschamps fait également ressortir certaines pratiques critiquables au regard du respect des droits de la défense (voir l’annexe 3 du rapport : en cas d’OPP parquet, 30 % seulement des juges interrogés déclarent entendre les parents dans les huit jours de leur saisine, la mention du droit à être assisté d’un avocat fait l’objet de pratiques diverses et non systématiques, dans 39 % des cas, les juges avouent ne donner aux familles qu’une information partielle et sélectionnée sur le contenu de leurs dossiers, et, dans plus de 71 % des cas, la décision n’est pas notifiée au mineur de plus de seize ans).
Enfin, sur le fond, le rapport conjoint des deux inspections aboutit à un constat plus alarmant encore : en l’absence de réel dialogue avec les familles, tendant à une véritable explication du contenu et de l’objectif des mesures prises, on court le risque d’un recours renforcé à des mesures stéréotypées, passant souvent par des placements, alors qu’un effort d’imagination, facilité par un dialogue avec les familles aurait peut être permis d’imaginer d’autres solutions plus riches et plus spécifiquement adaptées à chaque situation particulière. Le rapport conjoint des deux inspections cite notamment une mesure « d’accompagnement du retour en famille » initiée par le Conseil général de Seine et Marne, qui préfigure ce que pourrait être le contenu d’une mesure éducative modernisée et plus parlante pour les usagers. À l’inverse, ne doit-on pas se poser la question du contenu actuel des mesures éducatives classiques : un placement, pour quel objectif et avec quel accompagnement éducatif ? Une AEMO, quel contenu, quelles méthodes, quelle évaluation ? Peut-on sérieusement envisager d’apporter des réponses pratiques à ces questions en faisant l’économie d’un dialogue avec les mineurs et leurs familles, premiers concernés ?
III. - Les perspectives
Face aux constats ci dessus, il apparaît désormais impératif de procéder à un renforcement du contradictoire dans la procédure d’assistance éducative. Les propositions du rapport des deux inspections, comme celles de la commission Deschamps vont en ce sens, et, à l’occasion d’une conférence de presse relative au tenue le 20 mars dernier, la Garde des sceaux, Ministre de la justice a annoncé la mise en œuvre de réformes de textes, doublées de mesures d’accompagnement. Les réformes évoquées à l’occasion de cette conférence de presse concernent le renforcement de l’information des mineurs et des familles tout au long de la procédure (information et audition), l’amélioration des conditions d’accès direct au dossier, et le renforcement des garanties en cas de placement provisoire ordonné en urgence par le parquet. Au titre des mesures d’accompagnement, il est par ailleurs proposé de poursuivre le travail déjà entamé sur les circuits de signalement, mais également de mettre l’accent sur la formation des professionnels , et notamment d’avocats spécialisés dans la défense des mineurs, de renforcer les moyens des juridictions des mineurs, et de favoriser les mesures d’accompagnement et d’accès au droit des familles.
La concrétisation de ces mesures, initialement annoncées pour l’été 2001, semble avoir pris quelque retard. Néanmoins, la chancellerie, s’inspirant directement des propositions du rapport Deschamps, a rédigé un projet de texte qui vient d’être soumis à la consultation des juridictions. Ces dernières devront faire parvenir leurs observations par l’intermédiaire des conseillers délégués à la protection de l’enfance, et un retour est espéré pour le courant du mois de décembre.
On peut classer les mesures préconisées en deux groupes, selon le degré de difficulté que présente leur mise en œuvre.
a) Certaines mesures relèvent essentiellement de techniques procé-durales, et leur adoption ne devrait pas poser de difficultés majeures. Il s’agirait en quelque sorte d’une « normalisation » de la procédure d’assistance éducative, tendant à la rapprocher des modèles contradictoires de droit commun et à favoriser une plus grande célérité des procédures. À ce titre, on relève les propositions suivantes :
une affirmation renforcée du principe selon lequel le juge des enfants compétent est celui du lieu où réside effectivement le mineur ;
un renforcement du droit d’expression des mineurs et de leurs parents dans les procédures d’assistance éducative, ainsi, le juge serait-il tenu de procéder, dès l’ouverture de la procédure, à l’audition de la famille et du mineur capable de discernement, et de les informer à cette occasion du motif de sa saisine. Cette audition devrait, par principe, intervenir avant que le juge ordonne des mesures provisoires, et même des mesures d’investigation, il ne pourrait être dérogé à ce principe qu’en cas d’urgence « spécialement motivée » ;
une information, donnée aux parents, mais également au mineur, de leurs droits de la défense, et notamment du droit de se faire assister par un avocat, choisi par leurs soins ou commis d’office à leur demande (il n’est pas fait mention ici de la notion de mineur capable de discernement, faut-il en conclure que l’avis doit être général à l’égard de tout mineur, y compris très jeune ?). Cette information leur est donnée dès le début de la procédure puisqu’elle doit figurer sur l’avis d’ouverture qui leur est adressé. Elle est également mentionnée sur chaque convocation ;
une extension des mesures d’information qu’il est possible au juge d’ordonner (examens médicaux, expertises psychiatriques et psychologiques sont désormais expressément mentionnées). Cette précision est un ajout des services de la chancellerie par rapport aux propositions de la commission Deschamps, on peut y voir une incitation à approfondir davantage l’instruction des dossiers sur la personnalité du mineur et de ses parents ;
une limitation de la période d’instruction du dossier (ou période provisoire) - celle-ci est actuellement fixée à six mois, avec possibilité de prorogation pour une durée fixée par le magistrat, le projet de la chancellerie propose de limiter cette prorogation de délai à une période de six mois ;
un renforcement des droits des parties en cas de placement provisoire ordonné, soit par le parquet en application de l’article 375-5 du Code civil, soit en urgence par le juge sans audition préalable des intéressés. Dans ces deux cas, le juge aurait désormais l’obligation d’entendre les parties dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine (soit, en cas de placement parquet, dans un délai maximum de trois semaines à compter du placement) ;
la fixation d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, imparti aux cours d’appel pour statuer sur tout appel de décision de placement provisoire ;
la suppression des dispositions de l’article 1197 NCPC qui n’a plus lieu d’être (initiative de la chancellerie) ;
enfin, les convocations, effectuées par lettres recommandées avec avis de réception seront doublées d’une lettre simple, à moins que le juge ne décide d’une autre forme de convocation (huissier, voie administrative). Cette mesure procède du constat selon lequel les familles omettent parfois d’aller retirer leurs plis recommandés. Les nouvelles dispositions permettent de s’assurer de façon plus efficace du fait que la famille aura bien été touchée par la convocation du juge.
L’adoption de ces dispositions, qui rejoignent certaines préoccupations exprimées par le rapport Deschamps, ne devrait pas poser de difficultés importantes. Il en va autrement d’une deuxième série de mesures concernant le droit d’accès au dossier.
b) La possibilité pour les mineurs et leurs familles d’accéder directement au dossier du juge, qui constitue un élément de base dans la perspective d’un contradictoire renforcé de la procédure, constituait la proposition la plus innovante du rapport de la commission Deschamps. C’est aussi celle qui pose le plus de difficultés. Actuellement, seul l’avocat du mineur ou de ses parents a la possibilité d’accès au dossier, de façon limitée, puisqu’il s’agit d’une simple possibilité de consultation au secrétariat greffe de la juridiction, avant l’audience de jugement. Cette possibilité n’est donc pas offerte pendant toute la période provisoire.
À l’initiative des avocats, certaines juridictions se sont d’ores et déjà émues de ce qu’il faut bien qualifier de bizarrerie procédurale. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs déjà exprimé une opinion tranchée en la matière, estimant que le refus opposé à un justiciable d’accéder au dossier préalablement à la décision du tribunal était contraire aux dispositions de l’article 6 CEDH (affaire Mc Michael c./ Royaume-Uni). Dans un arrêt rendu le 26 juin dernier, la cour d’appel de Lyon a fait sienne cette analyse, marquant ainsi une évolution significative.
Par ailleurs, certains juges des enfants ont d’ores et déjà pris des initiatives en ce sens, c’est ainsi qu’à titre expérimental, un juge des enfants de Créteil a offert la possibilité aux parties de consulter directement leur dossier, avec l’assistance d’un personnel du greffe ou d’un assistant de justice.
Dans la pratique, plusieurs questions se posent néanmoins : peut-on laisser les parties consulter la totalité du dossier, ou faut-il prévoir de l’expurger de certaines pièces, et dans ce cas, lesquelles ? La consultation doit-elle être limitée à la seule période préalable à l’audience ou ce droit doit-il être ouvert dès le début de la procédure ? Si l’on accorde une possibilité d’accès au dossier aux familles, faut-il également la prévoir pour le mineur lui-même ? Qui peut procéder au nécessaire accompagnement des intéressés dans la consultation d’un dossier souvent douloureux et parfois difficile à décrypter ?
Le rapport Deschamps avait suggéré de faire appel à des travailleurs sociaux, voire à des tuteurs ad hoc, l’expérience en cours à Créteil repose sur l’assistance de greffiers et d’assistants de justice, ce qui supposera une formation préalable, et des moyens en conséquence. Ce peut enfin être le rôle de l’avocat, mais que se passe-t-il si le mineur n’en a pas, faut-il alors généraliser la présence de l’avocat aux côtés de tout mineur objet d’un dossier d’assistance éducative ?
En l’état, le projet de texte préparé par la chancellerie prévoit les dispositions suivantes :
possibilité pour les familles et les mineurs discernants de consulter le dossier dès l’ouverture de la procédure, et avis donné en ce sens dès l’avis d’ouverture et sur chaque convocation ;
limitation : possibilité pour le juge de limiter la consultation par les parties ou certaines d’entre elles à certaines pièces seulement lorsque cette consultation ferait encourir un danger physique ou moral au mineur, à une partie ou à un tiers. Le juge statue alors par décision spécialement motivée (forme ?, voies de recours ?) ;
le mineur qui consulte le dossier doit obligatoirement être accompagné de ses parents ou de son avocat, en cas d’absence d’avocat, le juge peut en faire désigner un d’office (mais qu’en est-il de l’accompagnement des parents, qui sera souvent très utile également ?) ;
possibilité de délivrance de copies de toutes pièces aux avocats des parties ;
possibilité de consultation du dossier par les services éducatifs mandatés par le juge.
Ces propositions, on le voit, s’inscrivent très nettement dans le sens d’un contradictoire renforcé, l’usage qui en sera fait nécessite cependant une évolution des cultures professionnelles, et sans doute une formation des intervenants magistrats, travailleurs sociaux et avocats.
Article paru dans le Journal du Droit des jeunes - N°210 - Décembre 2001
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 23 mai 2018 n°1124, MIE de nationalité indienne ayant fait l'objet d'un refus de prise en charge en raison "de son âge trop proche de la majorité et des délais d'orientations entre 4 à 6 mois", délaissement d'une personne incapable de se protéger, "Attendu que l'arrêt énonce que cette infraction suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime, que tel n'est pas le cas du refus ainsi opposé à un mineur qui n'avait pas encore été pris en charge par le service compétent et qu'un simple entretien d'évaluation ne saurait caractériser une telle prise en charge ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit de délaissement ne peut être constitué qu'à l'encontre d'une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 223-3 du code pénal "
Tribunal administratif de Montpellier, Jugement du 7 juin 2018 n°335-03, MIE, Côte d'Ivoire, placé en détention en vue d'une comparution immédiate dans le cadre d'une enquête pour "déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation" et "détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs", connu en Italie avec une date de naissance mineur, tests osseux, OQTF sans délai et IRTF d'un an prononcée, "eu égard à cette marge d'erreur et aux résultats indiquant un âge entre 16 ans et demi et 19 ans à la date des examens, il existe un doute sur la majorité du requérant (...) qu'ainsi au regard de l'ensemble de ces éléments, alors que le doute doit bénéficier au mineur, le Préfet de l'Hérault ne peut être regardé en l'espèce comme apportant la preuve de ce que M. était majeur à la date de la décision l'obligeant à quitter le territoire national, que par suite, cette décision méconnait les dispositions du 1¨de l'article L511-4 CESEDA"
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