Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2010/09/30/la-taxe-de-3-rappel.html
Timestamp: 2017-07-23 16:44:58+00:00
Document Index: 291469740

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 3', 'art. 990', 'art. 990', 'art. 990', 'art. 990']

La taxe de 3%:Mise à jour : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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| L’article 57 et le canard laqué /第57条和鸭 » 09 mai 2011
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE sur la taxe de 3% Jurisprudence sur la taxe de 3%
Les tribunes EFI sur l' ISF les tribunes sur la taxe de 3%
mise à jour juin 2011 Taxe de 3% sur les immeubles : liste des états au 1er janvier 2011ayant signé convention d’assistance administrative ou une clause d’égalité de traitement
Mise à jour Mai 2011 Prescription 3 ans ou 6 ans ? Cour de cassation, Ch. com, 1 mars 2011, 10-10.242, Inédit
le délai est de 6 ans X X X X X TAXE DE 3 % LE BULLETIN OFFICIEL 7 Q-1-08N° 81 du 7 AOÛT 2008
Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeublespossédés en France par des personnes morales.
(Articles 990 D à 990 G SUR LA TAXE DE 3%)
A JOUR MAI 2011
Les tribunes sur la liberté de circulation CJUE 5 mai 2011 affaire C‑384/09, Prunus SARL La liberté de circulation des capitaux ne porte pas atteinte à la loi française qui subordonne l’exonération de la taxe de 3%, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un pays et territoire d’outre-mer, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et ce territoire en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire de ce même État membre. La CJUE valide A NOUVEAU ( cliquer ) donc l'application de la taxe de 3 % à des sociétés domiciliées dans un pays ou territoire d'outre-mer en l’espèce les iles vierges . A JOUR DECEMBRE 2010
Après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive, LSGI de Belgique et La taxe de 3%Cour de cassation,Ch com, 18 mai 2010, 09-65.941, Inédit
Axe Real Estate du Luxembourget et La taxe de 3%Cour de cassation,Ch com, 4 mai 2010, 08-20.650, Inédit
Les Rossignols SA 1850 du Luxembourg,et la taxe de 3%Cour de cassation, Ch com, 4 mai 2010, 09-11.695, Inédit
Giamaica d’Italie et La taxe de 3%Cour de cassation,Ch com, 9 mars 2010, 09-12.606, Inédit 7 Q-1-08 n° 81 du 7 août 2008 :htlm
Instruction du 7 aout 2008 pdf
Reforme de la taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France. Commentaires du dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
Les jurisprudences de la cour de cassation 2009- 2010 96 ARRËTS Instruction 7 Q-1-09 :Liquidation judiciaire Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - (BOI, 2009, n° 33, 27 mars) Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt du 8 avril 2008 Instruction 7 Q-2-09 du 29 octobre 2009 . Arrêts du 8 avril 2008 (n° 495 fs-p+b+r+i) et du
29 septembre 2009 (n° 810 f-p+b)
Envoyer cette note L'objectif de cette taxe n'a pas été modifié: il s'agit d'un impot sanction dissuasif à l'anonymat de la propriété immobilière et ce dans le but de dissuader la fraude notamment à'ISF et aux droits de succession
lire l'arrêt inedit du 4 avril 2006 de la cour de Lausanne cliquer
la déclaration 2746 SP 2010
la fiche descriptive La tribune EFI sur la définition du siège effectif
FACSIMILE DE L'INSTRUCTION EN pdf avec appel des pages
Entités juridiques visées par la taxe de 3%Personnes morales, Organismes,Fiducies et Institutions comparablesPrécisions relatives aux fiducies, trusts et aux fonds d’investissementDétention d’immeubles ou de droits réels visés par la taxe de 3%Autres caractéristiques de la taxe de 3%
La cour de cassation confirme la définition de la société à prépondérance non immobilière mais à condition que la société apporte la preuve de la consistance des meubles. La taxe de 3%
2)-Entités exonérées par la situation de leur siège L’ARTICLE 990 E § 3 DU CGI
1 Condition commune a L’entité juridique a son siège au sein de l’Union européenneb L’entité juridique a son siège dans un pays ou territoire tiers qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales Les conventions d'assistance c L’entité juridique a son siège dans un pays ou territoire tiers qui a conclu avec la France un traité lui permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France Les conventions avec égalité de traitement 2 Conditions particulières
a - Entités juridiques qui respectent certaines obligations déclaratives ou qui prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements (art. 990 E 3° d et e) b - Entités juridiques dont la quote-part du ou des immeubles situés en France est inférieure à 100 000 € ou à 5% de la valeur vénale desdits biens ou autres droits (art. 990 E 3° a) c - Entités juridiques instituées en vue de gérer des régimes de retraite et leurs groupements, entités juridiques reconnues d’utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, dont l’activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers (art. 990 E 3° b) d - Sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), fonds de placement immobilier (FPI) et entités étrangères soumises à une réglementation équivalente (art. 990 E 3° c) III OBLIGATIONS DECLARATIVES CONCERNANT LES ENTITES JURIDIQUES EFFECTIVEMENT REDEVABLES DE LA TAXE, PAIEMENT ET RECOUVREMENT, CONTROLE, SANCTION ET CONTENTIEUX
Obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la taxeDéfaut de déclarationPaiement et recouvrement de la taxePersonnes tenues solidairement au paiementContrôle, sanction et contentieuxDésignation d’un représentant en France
IV PRECISIONS DIVERSES Régime des entités juridiques assujetties à la taxe au regard de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu
au 15 septembre 2008 LA SUISSE ET LA TAXE DE 3%
les jurisprudences de la cour de cassation 96 arrëts
Doctrine administrative applicable avant le 1er janvier 2008Tableau résumé
10:44 Publié dans taxe de 3%, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : taxe de 3%, isf, siege de direction, instruction du 7 aout 2008, 7q 1 08 | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Commentaires
Après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive,
Écrit par : Les délais sont obligatoires | 15 décembre 2010
Les délais sont obligatoires
Écrit par : benhamou | 04 mai 2011
Taxe de 3% due par certaines entités juridiques
qui possèdent des immeubles en France.
Écrit par : MAJ la liste au 1er janvier 2011 | 07 juin 2011
MAJ la liste au 1er janvier 2011
lire sur la liberte de circulation des capitaux
Écrit par : AFF PRUNUS CJUE | 17 juin 2011
AFF PRUNUS CJUE