Source: https://www.scribd.com/document/291591684/Institutions-Administratives-2014
Timestamp: 2019-03-19 08:35:30+00:00
Document Index: 32359623

Matched Legal Cases: ['art 34', 'art 47', 'art 38', "l'article 16", 'art 13', "l'article 21", "l'article 37", 'art 34', 'arrêt ', "l'article 31", 'art 21', "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", 'art 21', 'art 71', 'art 70', 'art 39', "l'article 11", 'art 69', "l'article 20", 'art 72']

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Cour d'institution administrative , pratique lorsque vous etes en premiere année de droit
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 2014/15
Réponses aux questions / Bébito Présumé L1 UPB
1 Qu’est­ce que l’administration publique ?
L'administration désigne le fait de gérer, d'administrer des biens ou des personnes. L'administration publique
constitue un action appliquée à une population implantée sur un territoire pour satisfaire les intérêts communs et
 l'administration fonctionnelle = se définit par ses fonctions, ses missions. Cette fonction de l'État assure
l'exécution des lois et garanti la continuité des services publics sous l'autorité du gouvernement.
 l'administration organique = ensemble des services et des agents placés sous l'autorité des ministres. C'est
difficile de donner une définition organique car il y a des organes privés qui assurent des fonctions de service
 l'administration formelle = l'administration est subordonnée, il y a une hiérarchie. Les actes administratifs sont
subordonnés aux actes législatifs et décisions juridictionnelles .
L'administration est subordonnée aux autorités politiques (président, premier ministre).
Priorité de l'action administrative c'est l'intérêt public.  utilisation de procédés pour satisfaire ce besoin,
possibilité de contrainte, acte unilatéral imposant des décisions aux administrés ou encore la délégation de
En somme, l'administration publique est l'ensemble d’établissements et organes administratifs placés sous
l'autorité du gouvernement et chargé de remplir les fonctions attachées au service public.
2 La notion d’institution administrative
Maurice Hauriou « l'institution peut la comprendre comme étant chose ou corporative, vivante, disposant d'une
autonomie ». La notion d'institution vient de latin instituere et signifie établir pour l'avenir. Les institutions
administratives renvoie à l'ensemble des organes, des autorités, et des personnes juridiques qui permettent au
gouvernement d'accomplir ses fonctions, dans la volonté de poursuivre l'intérêt général. On en distingue trois
 Les personnes morales de droit public : L'état est la plus importante, c'est une collectivité territoriale spéciale,
qui dispose d'un territoire, de moyens financiers et de personnels qui l'engagent juridiquement. C'est une
personne morale unique en son genre car il renferme toutes les personnes morales qui lui sont soumise. Il
représente en outre une entité abstraite qu'est la Nation. Il n'est soumis à aucune autre autorité, il dispose de la
plénitude des pouvoirs. Il a une vocation administrative générale et sa compétence s'exerce sur l'ensemble du
 Les collectivités territoriales : personnes morales secondaires ou spécialisées. Il est doté d'une autonomie
financière, sous contrôle de la collectivité qu'il a créée. Un établissement public ne peut aller au­delà des
missions qui ont été dévolues par les textes.
3 Qu’est­ce que la centralisation ?
La centralisation est un moyen de gestion administrative qui consolide l'unité de la nation, affirme l'autorité de
l'État et assure également l'égalité de traitement entre les administrés. Elle vise à satisfaire l'intérêt général et
tend a éloigner les pouvoirs publics des préoccupations quotidiennes des individus. Cela a pour inconvénient
d'éloigner le pouvoir central des administrés et tend à introduire une source de tension à long terme entre le
centre et la périphérie. La centralisation implique donc une concentration du pouvoir au sein d'une capitale qui
est un centre unique qui décide de toutes les actions. L'État est responsable de l'ensemble des activités
administratives. La centralisation reste un moyen d'unifier le territoire dans la mesure où un seul pouvoir prend
les décisions pour l'ensemble du territoire écartant ainsi les revendications locales.
4 La loi du 28 pluviôse an VIII
La centralisation moderne date de la loi du 28 pluviôse an VIII donc du 17 février 1800. C'est une des première
grandes lois du Consulat prise peut de temps après l'accession de Bonaparte au pouvoir. Cette dernière organise
la centralisation moderne. On distingue trois degrés d'administrations (départements, arrondissements et
municipales). Chaque échelon est régit par un titre figurant dans cette loi. Trois institutions sont créées : préfets
dans les départements, sous­préfets dans les arrondissements et maires dans les communes. Ces trois degrés sont
placés sous l'autorité directe du chef de l'État.
Obéissance hiérarchique : maires  sous­préfets  préfets  ministres  Chef de l'État.
Rien ne va changer sur le plan du mode de fonctionnement. C'est donc une simple technique de commandement depuis le centre. on assiste à une délégation de compétences aux autorités soumises directement à l'autorité centrale. décentralisation Centralisation : La centralisation est un procédé de gestion administrative qui consolide l'unité de la nation et affirme l'autorité de l'État. « entre l'État et l’individu. le préfet peut nommer des nouveaux emplois et fonctions  La déconcentration au début de la Ve République : C'est donc sous l'impulsion du général De Gaulle. Cela permet aussi de développer et de renforcer l'esprit du pouvoir public. La déconcentration renvoie à l'idée d'une autorité centrale qui transfère à l'un ou plusieurs de ses agents locaux un pouvoir de décision jusque­là exercée par elle. Le 25 mars 1852 et le 13 avril 1861. départements. En effet. Alors que dans la centralisation on assiste à un transfère de compétence qui était exercé par les autorités centrales à des collectivités territoriales distinctes de la personne morale qu'est l'État. Déconcentration : On l'appelle aussi la décentralisation imparfaite. On peut gouverner de loin mais on administre bien de près. il ne s'agit plus de rendre l'État plus efficace mais de repenser le rôle de ce dernier après la grande réforme de 1982. La loi de l’an VIII a fondé en particulier une institution administrative. C'est le transfert géographique d’administrations centrales et d'établissements nationaux en dehors de Paris. Il convient d'augmenter les attributions des préfets afin de désengorger les ministères. L'esprit de déconcentration est de parfaire la centralisation de l'an VIII en procédant aux profits des préfets à une déconcentration administrative. 5 Qu’est­ce que la déconcentration ? Ça peut se définir comme étant un centralisation déconcentrée. 6 Définir les termes suivants : centralisation.  La déconcentration à la fin du XX : Cette troisième phase est distincte des deux précédentes. collectivités) et décentralisation fonctionnelle (universités. 8 Les grandes étapes de l’histoire de la déconcentration en France On peut diviser l'histoire de la déconcentration en France en 4 étapes :  La naissance de la déconcentration sous le Second Empire : Les vraies réformes de la déconcentration apparaissent sous le Second Empire par deux décrets. il représente l'État et permet également de faire remonter les revendications des administrés. il existe des dysfonctionnements du fait de la multiplication des ministères qui rend difficile la mission du préfet. ce modèle était conçu dans un système autoritaire et il n'y a pas de corps législatif pour contrebalancer le pouvoir central. Celui de 1861amplifie le mouvement. Deux décrets importants : le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du . délocalisation.  La déconcentration dans les années 2000 : En 2004. Délocalisation : La délocalisation est une politique d'aménagement du territoire. Le décret réaffirme la fonction polyvalente de l'institution polyvalente préfectorale. hôpitaux publics musés). agent de la souveraineté de la Nation : le préfet. qui assure l'égalité de traitement entre les administrés. Décentralisation : La décentralisation est un processus d'aménagement du territoire qui consiste à un transférer des compétences administratives de l'État vers des entités locales distinctes de lui. Le principe qui faisait que le préfet qui avait une compétence d'attribution et les les ministères de droit commun est renversé. Ce dernier est soumis au gouvernement et est la pierre angulaire du régime de l'époque. seul le lieu d'implantation change. Il y a une réformation de l'État et un renforcement de l'autorité de celui­ci. Ils réaffirment également l'autorité de l'État sur les services déconcentrés. Le décret de 1852 renforce les pouvoirs du préfet. les collectivités territoriales exercent des compétences en leurs noms et pour eux. 7 Distinguer la déconcentration de la décentralisation Dans le cadre de la déconcentration. De plus. Elle rend l'activité administrative plus efficace. Cela permet de rapprocher l'administration des administrés et de réaffirmer l'autorité de l'État. De ce fait. Plusieurs décrets relatifs aux pouvoirs du préfet et à la déconcentration administrative. On assiste donc à une redistribution du pouvoir de décision au sein de l'État qui dépouille son centre et qui maintient intact l'étendue de ses prérogatives. C'est donc l'idée d'une autorité qui transfère à un ou plusieurs de ses agents locaux un pouvoir de décision jusque­là exercé par elle. C'est donc l'exercice du pouvoir par des représentants locaux au nom du pouvoir central. la loi du 6 février 1992 est la première loi qui est prise dans le but de réglementer la question de la déconcentration. plusieurs textes ont modifié la déconcentration toujours dans un soucis d’efficacité de l'État. déconcentration.Les intérêts de l'État domine les intérêts des locaux. il peut désormais statuer en dernier ressort dans certains domaines. il n'y a rien » Le­Chapelier. Cette loi demeure encore de nos jours mais on observe des limites à cette dernière. On distingue la décentralisation territoriale (communes. C'est donc une délégation de compétences du pouvoir centrale vers des autorités déconcentrées.
10 Le pouvoir de tutelle Après avoir transféré des compétences. 12 En quoi les réformes de 1982­1983 constituent­elles un tournant dans l’histoire de la décentralisation en France ?  Gauche hostile à la décentralisation. Elle crée de nouvelles collectivités territoriales et des nouveaux centres de décisions. L'autorité peut alors contester devant la juridiction administrative pour des raisons de légalité. il peut iniquement demander au juge administratif d'en prononcer la nullité. 9 La notion de décentralisation René Chapus « C'est un transfert d'attributions de l'État à des institutions territoriales ou non. L'autorité ayant tutelle sur l'autre ne peut annuler l'acte que si l'acte est irrégulier alors que le pouvoir hiérarchique permet au supérieur hiérarchique de supprimer l'acte de l'autorité inférieur pour tout motif. 11 Le contrôle administratif sur les collectivités territoriales depuis 1982 La réforme de 1982 a unifié les procédés de contrôle administratif à l'égard des collectivités locales dans le but de permettre un meilleur respect de l'autonomie de décision des collectivités locales. départements et régions. Deux formes de décentralisation :  La décentralisation territoriale représente la dimension politique du transfert de compétence de l’État vers les collectivités territoriales.  La personnalité juridique. Ce dernier peut donc être dissout en conseil des ministres et le Parlement doit être informé si cela se produit. qu'il s'agisse de l'État. Même si il y a un contrôle. Le contrôle de légalité : (a posteriori) porte sur les actes juridiques des collectivités locales et de leurs établissements publics. une collectivité possède un patrimoine propre et peut agir en justice. Il est aussi appelé le contrôle administratif.  Centralisation technique ou fonctionnelle est moins connue que la décentralisation territoriale mais c'est aussi une réalité importante de la décentralisation. le préfet peut dans certains cas se substituer à la collectivité territoriale. Ce pouvoir s'exerce au sein d'une même personne morale et s'effectue dans le cadre de la décentralisation. Le pouvoir hiérarchique s'exerce dans toute personne morale. Le contrôle budgétaire : La marge de manœuvre accordée aux collectivités territoriales n'est pas absolue. notamment de la collectivité locale qui entraîne l'autonomie financière. l'État contrôle : c'est la tutelle. si ce dernier le trouve illégal.préfets et le décret du 5 octobre 2004 relatif à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions. il n'a qu'un pouvoir de conseil et donc une absence de pouvoir de réformation mais il existe un pouvoir d'annulation. Un particulier peut demander au préfet de saisir le juge si l'un des actes de sa commune porte atteinte à sa liberté. L’élection de des représentants des collectivités territoriales qui traduit politiquement ce transfert de responsabilité. C'est donc la marque de l'autorité au sein de la personne morale. d'affaires locales considérées comme telles par l'État. Le contrôle sur les organes des collectivités territoriales : Les maires peuvent être suspendus ou révoqués par le ministre de l'intérieur par un décret motivé et pris en conseil des ministres. L'idée est qu'il est exercé par une autorité supérieure sur une autorité dite inférieure dans une même personne morale. L'État conserve un contrôle sur les actes relatifs au budget des collectivités territoriales. La chambre régionale des comptes assiste le préfet et contrôle le budget. En tant que personne morale. Dans le pouvoir de tutelle : il n'y a pas de pouvoir d'instruction. Ce qui vaut pour les communes vaut aussi pour un conseil régional. . ce n'est plus le préfet qui exerce un contrôle sur les actes. Si les conditions relatives au budget ne sont pas respectées. L'État ne possède pas un pouvoir d'approbation sur un acte d'une collectivité locale. d'un établissement public ou d'une commune.  La saisine du juge par le préfet s'appelle le déféré préfectoral. Trois éléments constituent le cœur de la décentralisation :  La reconnaissance de besoins locaux.  après 1982. les collectivités disposent d'une forte autonomie face au contrôle de l'État. Droite qui décentralise La réforme de mars 1982 fondant la décentralisation contemporaine est un moyen de contrebalancer l'influence politique et administrative du pouvoir central dans la mesure où cette dernière porte sur les droits et libertés des communes. Elle désigne le transfert de prérogatives des collectivités territoriales qui remplissent une mission de service public. juridiquement distinctes de lui et bénéficiant sous la surveillance de l'État d'une certaine économie de gestion ». Ces décrets furent accompagnés de circulaires précisant leurs lignes directrices. Il est exercé dans les départements par le préfet de département et dans les régions par le préfet de région.
Inégalités en termes de développement économique sauf en matière sociale. La décentralisation est désormais consacrée dans la Constitution et est donc un élément central de la réforme de l'État. Le Gouvernement ou le Parlement décidera de continuer ou d'abandonner ces mesures expérimentales. La décentralisation n'a pas permis de réduite les inégalités entre les territoires. 15 L’acte 2 de la décentralisation L'acte 2 de la décentralisation s'identifie avec les réformes de 2003 et 2004. réformes qui ont donné lieu à la révision constitutionnelle de mars 2003. ce nouveau mouvement de réforme de la décentralisation s'inscrit dans la logique de celle de 1982.  contrôle a priori du préfet est supprimé laissant place a un contrôle a posteriori. Il peut contester la légalité d'un acte d'une autorité locale déconcentrée.  transposition du modèle de l'institution commune aux institutions départementales et régionales. Régions = + de compétences.  Acte 2 de 2003 – 2004 mis en place par la droite. Cette politique de décentralisation a permis l'avènement de véritable métropole régionale. . Le but est de rapprocher l'administration du citoyen. L'objectif de l'acte 3 est de renforcer l'efficacité de la puissance publique qu'elle soit nationale ou locale. Le programme du gouvernement Raffarin voulant redonner un élan à la décentralisation a donné lieu à la révision constitutionnelle de mars 2003. => département collectivité distincte de l'État et région = collectivité territoriale. Et améliorer la qualité du service public. Région = responsabilité du dynamisme économique/ Départements = responsabilité dans le domaine de l'action sociale et de solidarité/ Commune = en charge de l'administration de proximité. Possibilité d'élaborer des normes législatives ou réglementaires à titre expérimentale. nouvelles responsabilités et renforcement en matière économique et développement. 1/3 des régions occupent 2/3 du PIB. L'acte 2 innove en donnant lieu à une expérimentation normative qui se pendant doit se faire dans l'intérêt général. ce qui a conduit à un rééquilibrage entre Paris et la Province. C'est plus un moyen de rationaliser l'organisation de la décentralisation. Ces actes sont publiés dans le journal officiel et son soumis à un contrôle de légalité.  transfert massif de compétence de l'État vers les collectivités territoriales. le renforcement des compétences des régions et le redécoupage des régions. on peut énumérer trois grands actes de la décentralisation. La décentralisation a rendu complexe la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales pour les administrés.  la transposition du modèle institutions communales aux institutions départementales et régionales. Développement et renforcement du tissu économique locale en donnant lus de prérogatives aux collectivités locales. + suppression du contrôle a priori du préfet. Ces derniers sont dotés d'un conseil dont les membres sont élus au SUD. qui sera complétée par les lois de janvier et de juillet 1983 relatives portant sur la répartition des compétences entre les collectivités territoriales.  Les lois de janvier et juillet 1983 répartissent les compétences entre régions départements et communes.La réforme de 1983 est relative aux compétences des collectivités territoriales. Les inégalités en termes de développement économique restent persistantes. La loi du 13 août 2004  liberté et responsabilité locale  but de rapprocher l'administration des citoyens = donc confier aux élus locaux de nouvelles responsabilités. Départements = nouvelles compétences.  Transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales. points importants :  le contrôle a priori du préfet est supprimé et à la place un contrôle a posteriori indirect. Le contrôle a priori est maintenant exercé par voie de référé préfectoral au près du tribunal administratif. Un conseil dans les départements et régions dont les membres sont élus au SUD. 14 L’acte 1 de la décentralisation On peut dater le premier acte de décentralisation de 1982 avec la loi de mars 1982. 13 La décentralisation depuis 1982 Depuis 1982. Lancé en octobre 2012.  Acte 1 de 1982 ­ 1983 mis en place par les socialistes. La décentralisation a été consacrée dans la Constitution. Ex : le RSA qui a été expérimental a été généralisé par la loi du 1er décembre 2008. Cet acte a également permis l'expérimentation normative. => Cette décentralisation n'a pas permis de réduire les inégalités entre les territoires mais a permis un certain rééquilibrage entre Paris et la province.  Acte 3 depuis 2012 mis en place par les socialistes. L'acte porte donc sur une clarification de l'exercice des compétences des collectivités territoriales. Le préfet peut saisir le tribunal par le biais d'un référé préfectoral. De nouvelles compétences et de responsabilités sont confiées aux régions ainsi qu'aux départements.
un directeur de cabinet et un chef de cabinet et parfois des chefs de cabinet. le président a des pouvoirs exceptionnels. ses collaborateurs.  La réforme des régions : L'idée est de supprimer le département et de regrouper ce dernier dans la région pour palier les problèmes de compétences. 2 projets de lois ont été adoptés en conseil des ministres et déposés au Sénat. Première élection prévu pour 2014 mais la loi a été abrogée et la loi du 17 mai 2013 a institué un nouveau système. Création de métropoles. Il peut également nommer certains PDG d’entreprises publics. Élections cantonales reportées et changement de dénomination. Cale a conduit à un report des élections régionales en déc 2015. Le président n'est pas dans l'obligation de signer ces ordonnances ou décrets. deux instances jouent un rôle prépondérant. La Constitution de la Ve République donne la suprématie administrative au Premier ministre.16 L’acte 3 de la décentralisation L'acte 3 débute avec les réformes de 2012 (François Hollande) avec la loi MAPAM = Loi de Modernisation Publique de l'Action territoriale et d'Affirmation des Métropoles. Cette loi rétablie la clause de compétence des départements et des régions. Le second projet porte sur la nouvelle organisation territoriale de la République. il participe à la préparation du conseil des ministres. les ordonnances interviennent dans le domaine de la loi et permet au Gouvernement d'intervenir dans le domaine législatif (art 34). Une ordonnance est un acte administratif qui intervient sur autorisation du constituant (art 47 ou 74­1) ou sur celle du législateur (art 38). Ce texte est encore en discussion.  La réforme sur la montée en puissance des métropoles : L'objectif est de clarifier les compétences des collectivités territoriales. le Premier ministre ou encore les présidents d'universités. Il fait le lien entre l'Élysée et Matignon ainsi que le ministre de la défense. lors de l'utilisation de l'article 16 de la Constitution. . le cabinet et l'état­major. Le président signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. L'article 13 de la Constitution lui donne un pouvoir réglementaire. 17 Pourquoi qualifie­t­on le Président de la République d’autorité administrative d’exception ? La qualification du Président de la République comme autorité administrative d'exception se justifie par les pouvoirs de celui­ci. Le premier porte sur la volonté de passer de 22 régions à 13 à partir du 1er janvier 2016. Nomination qui s'exerce par la voie de décrets qui peuvent être pris en conseil des ministres ou décret simple. deux secrétaires généraux adjoints. Depuis 2008. C'est un organe administratif qui peut s'apparenter à un gouvernement voire un contre­gouvernement en période de cohabitation. En période normale. il a un pouvoir de nomination aux postes de responsabilité administratives et signe les décrets délibérés en conseil des ministres (art 13). 19 Les services de la présidence de la République Cette idée remonte à la IV République avec le décret de janvier 1954. C'est le deuxième collaborateur du président après le secrétaire générale de l'Élysée. les élections cantonales deviennent les élections départementales. Le cabinet se comporte de nos jours d'un secrétaire général de l'Élysée. Ce texte renforce la compétence des régions au détriments des départements. Le but est de renforcer l'efficacité de la puissance publique et améliorer la qualité du service public et porte sur 3 points :  La réforme des modes de scrutins : La réforme de 2010 crée le nouvel élu qui devait s'appeler le conseiller territorial et qui avait pour objet de fusionner et siéger à la fois aux conseil général et au conseil régional. Le secrétaire général de l'Élysée fait le lien entre la présidence et le premier ministre. Projet adopté définitivement en décembre 2014 et loi promulgué en janvier 2015. Le président a un pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires. En période exceptionnelle. Le président a des compétences administratives d'attribution. L'état­major du président assure sa mission à la tête de l'armée française. propose les nominations des officiers et assure le suivi du conseil de défense. En matière administrative c'est le Premier ministre qui est l'autorité administrative de principe et le président de la république n'est qu'une autorité d'exception. Le cabinet est conduit comme un ministère bis. Il assiste le président dans les attributions militaires. La seule utilisation a eu lieu en 1961. La métropole du Grand Paris qui concerne Paris et la petite couronne et la métropole d'Aix Marseille Provence qui fusionne des établissements publics de compétences intercommunales. 18 Pouvoir réglementaire et pouvoir de nomination du Président de la République Le président de la république possède un pouvoir réglementaire et un pouvoir de nomination. le président doit rendre compte au Parlement pour certaine nominations.
 On remarque une absence de délimitation entre le pouvoir réglementaire du président et celui du premier ministre par la Constitution. la direction de l'information légale administrative.  Pouvoir de nomination : Le PM détient la compétence de droit commun en vertu de l'article 21 al 1 de la Constitution. Ces réunions se tiennent à Matignon et sous convocation du PM. le cabinet militaire chargé avec le SGDSN (secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale) d'assister le PM. L'information. Les questions de la défense. il réuni autour du PR le PM et les autres ministres délégués. C'est l'organe qui fait circuler l'information au sein du gouvernement. Les règlements autonomes sont fondés dans l'article 37.  Les services de coordinations interministérielles : elles concernent 5 secteurs privilégiés. Le cabinet a pour fonction d'assister le PM dans la préparation de la politique gouvernementale. Cela permet la coordination interministérielle et la solidarité politique au sein de l'exécutif. Les affaires de l'union européenne  Ces services sont là pour donner de la cohérence à l'action de l'État. Il existe aussi le pouvoir réglementaire de police qui est un pouvoir propre du PM qui ne relève ni de l'exécution des loi ni du pouvoir réglementaire autonome. le premier ministre détient un pouvoir réglementaire pour organiser ses services ». et le service de presse. Ces réunions sont décisives dans la processus d'élaboration de la politique gouvernementale.  le cabinet est un organe politico­administratif. 1936. Il veille à la régularité des textes réglementaires publiés dans le JO et assure la défense de l'État devant le conseil d'État. du Conseil d'État. Ce pouvoir a été institué en marge de la Constitution et permet de prendre des prérogatives applicables à l'ensemble de la population. Il est en liaison avec la présidence et les différents cabinets ministériels. Les ordonnances interviennent dans le domaine de la loi et c'est un moyen pour le Gouvernement d'intervenir dans le domaine législatif (art 34). Il dispose que le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. 22 Les services du Premier ministre Parmi les services du PM. « arrêt Jamart. Le SGG est né à la fin de la III République.  Les réunions interministérielles : C'est là que se prennent les décisions. 21 Le partage du pouvoir réglementaire entre Président de la République et Premier ministre Sous la IIIe République. Aujourd’hui. 3 éléments compose le cabinet. elles visent à harmoniser l'action gouvernementale. le pouvoir réglementaire est prévu à l'article 31­1 de la Constitution. Les plus importants sont les décrets et règlements d'application des lois (art 21) ou encore les règlements autonomes dont le domaine a été réduit par la jurisprudence du conseil constitutionnel.  Le conseil des ministres : Il est présidé par le PR selon les dispositions de l'article 9 de la Constitution. Le cabinet stricto sensu chargé de question civile. Le pouvoir réglementaire date d'une jurisprudence du conseil d'État sous la III République. le pouvoir réglementaire est détenue entièrement par le président de la république. L'alinéa 2 de l'article 21 lui offre la possibilité de déléguer ce pouvoir de nomination aux autres ministres. les plus importants sont le cabinet et le secrétariat général du gouvernement. Il est en retrait de la vie politique et est inséré dans l'action administrative. il est présidé par le PM ou par un ministre. sous la IV. Ce conseil permet d'officialiser des décisions qui sont prises ultérieurement. conseiller juridique du gouvernement et dirige l'ensemble des services civiles du PM. Le cabinet est composé de conseillers et existe depuis le décret du 13 février 1912. Les services liés à l'économie. d'assurer l'organisation gouvernementale.⁃ ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ 20 Pouvoir réglementaire et pouvoir de nomination du Premier ministre  Pouvoir réglementaire : le PM édicte des règles générales et impersonnelles qui prennent la forme de décret sur le fondement de l'article 21 ou 37 de la Constitution. c'est uniquement le président du conseil qui détenait ce pouvoir. 23 Les structures de coordination interministérielle auprès du Premier ministre Le PM dispose de trois principales structures pour organiser la coordination gouvernementale. c'est l'instrument du travail collectif du gouvernement.  le secrétaire général du gouvernement. . La fonction publique de l'État en particulier la direction générale de l'administration placé sous l'autorité du PM. c'est donc un instrument de cohésion administrative. Le premier ministre détient également un pouvoir réglementaire de droit commun (art 21). elle coordonne les administrations interministérielles. il peut déléguer ce pouvoir aux autres ministres.
On distingue les conseillers politiques et les conseillers techniques dans chaque cabinet. La légitimité du CESE a été renforcée par la loi du 23 juillet 2008. Les cantons et arrondissements ne sont que des circonscriptions administratives. Arrêt Dehaene du 7 juillet 1950  le Gouvernement peut interdire au chef du bureau de préfecture de participer à une grève.24 La structure du gouvernement Il n'y a pas de limite en terme de nombre de ministre ou d'intitulé des fonctions ministérielles. Les communes départements et régions ont . il en va de même pour la composition du Gouvernement. c'est une assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics et qui est composé de 233(art 71 « ne peut pas dépasser 233 ») membres nommés pour 5 ans. Le ministre représente l'État dans son ministère. de l'éducation ou encore de l’intérieur. On distingue de différents sortes: les régions. 28 Le Conseil économique. Ce sont des personnes issues de la haute fonction publique. Le ministère est organisé en directions. Un décret pris sans avis du conseil d'État est entaché d'incompétence et donc est illégal. le PM procède à la nomination des membres. de l’économie. il assure l’exécution des dépenses et est responsable de son ministère. La procédure de consultation du CE se fait par la section administrative ou par deux sections . les communes. de l’administration. 25 Les attributions des ministres Le ministre se situe entre les autorités suprêmes de l'État et son administration centrale. favoriser la collaboration des principales activités du pays. L'ensemble des services du ministère est dirigé par un secrétaire général placé sous l'autorité du ministre. Les ministres sont égaux. La structure du gouvernement dépend d'un décret présidentiel qui est contresigné par le PM. Parmi les principaux ministères. et concernent les questions d'actualité suscitant un débat dans la société. Le CE comprend 7 sections administratives : l’intérieur. Les membres du cabinet ont pour mission de faire le lien entre le ministre et les institutions politiques et administratives. Les membres du CESE se réunissent en assemblée plénière sur convocation du président. Le conseil est investi d'une triple mission . Il dispose de deux fonctions consultatives : conseiller du gouvernement et juge administratif. Un acte dépourvu de contreseing des ministres chargés de son exécution est illégale. On peut créer ou supprimer des ministères par simple décret au conseil d'État. Ce contreseing engage la responsabilité de ce dernier. 29 Qu’est­ce qu’une circonscription administrative ? Ce sont des découpages territoriaux dans lesquels sont implantés les services déconcentrés de l'État. Le CESE est présidé par Jean Paul Delevoye dont la mission est de diriger les travaux du conseil et gère l'administration. Il contresigne les actes du PR et du PM. affaires étrangères. Le CE est obligatoirement saisi pour les projets de lois en conseil des ministres. La saisine obligatoire (art 70) par le PM pour avis sur des lois à caractère économique. et le PM n'est pas leur supérieur hiérarchique. Il y a aussi les secrétaires d'État qui sont comme des ministres car ils sont à la tête d'une administration et ont un portefeuille ministériel. la section des rapports et des études et enfin la section du contentieux. 27 Le Conseil d’État Le conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif et fut créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII. et environnementaux. Il y a aussi les ministres délégués rattachés au PM et participent de plein droit au CM ou encore les titres honorifiques comme le ministre d'État. on peut énumérer le garde des sceaux. elles mêmes subdivisées en bureaux qui établissent les projets de lois. Le ministre nomme les membres du cabinet et peut les révoquer à tout moment. des finances. social ou environnemental. Les projets de lois sont délibérés en conseil des ministres après avis du CE art 39 alinéa 2. décrets et arrêtés ministérielles. Le principe est que le ministre n'a pas de pouvoir réglementaire mais la jurisprudence JAMART 7 février 1936 admet un pouvoir de réglementaire d'organisation des services sous son autorité. l'assemblée plénière ou l'ordinaire. Augmentation du nombre de ministères car : croissance et complexité administrative de l’État. La saisine facultative qui peut être faite par le PM. Le PR nomme le PM par décret. c'est l'auto­saisine. des travaux publics. contribuer à l'information des assemblées parlementaire et éclairer le gouvernement en donnant des avis sur des problèmes économiques. Le CESE peut se saisir lui même afin d'attirer l'attention du Gouvernement. sociaux. social. mais il ne participent pas au conseil des ministres. les cantons. 26 L’organisation d’un ministère Un cabinet est composé d'un cabinet et des services qui son rattachés au ministre. Il peut mettre fin par arrêté au fonctionnement d'un service. social et environnemental Cette institution est consacrée par l'article 11 de la Constitution. art 69. les départements et les arrondissements. qui sont divisées en sous directions.
ce qui est une exception à l'article 20 de la Constitution selon lequel le .. de police administrative et de contrôle de légalité sur les collectivités territoriales. Les AAI ne sont pas soumise à l'autorité hiérarchique d'un ministre. Dans le cas de la déconcentration. Ce n'est qu'une simple technique de commandement depuis le centre et non un transfert de compétence depuis l'État vers les collectivités. De plus leurs membres ne sont pas révocables et sont indépendants de l'administration. 34 Le maire. Ils sont nommé par décret du PR en CDM sous proposition du PM et n'a donc pas de mandat et donc révocable à tout moment. Il a l'autorité sur le préfet des départements sauf en matière de droit étranger. Il est soumis aux règles de la décentralisation et au contrôle administratif exercé par le préfet ou le sous­préfet. mariage. Elle est devenue une collectivité territoriale avec les lois de décentralisation de 1986. C'est une circonscription à vocation économique et sa mission est définit par le décret du 1 juillet 1992. La région est une division administrative de la France qui regroupe plusieurs département. 30 Le département. Cependant on peut noter que les îles Wallis­et­Futuna comprend 3 circonscriptions territoriales dotées de personnalité morale et placées sous l'autorité d'un préfet.  Le préfet de département exécute les principales politiques de l'État. les représentants centraux ne détiennent donc qu'une compétence d'attribution circonscrite aux questions d'intérêts nationaux. Ce sont des Autorités car elles disposent d'un certain nombre de pouvoirs. les départements sont des collectivités qui n'ont pas de personnalité juridique distincte de l'État. Il est à la tête des services régionaux et dispose des mêmes prérogatives d'un préfet de département + d'autres attributions. Indépendantes car elles ne sont pas soumises à un ministre et disposent de prorogatives de puissance publique. Dans les circonscriptions administratives.la particularité d'être à la fois des circonscriptions et des collectivités territoriales ce qui leur donne une personnalité juridique. 35 Qu’est­ce qu’une autorité administrative indépendante ? Ce terme apparaît pour la première fois dans la loi du 6 janvier 1978 créant la CNIL. acte de naissance. Il y a 101 départements (96 métropolitains et 5 outre­mer). élections. Ce terme désigne deux réalités administratives : une circonscription de l'État avec le préfet et une collectivité territoriale avec un président de conseil général. 32 Le préfet L'institution préfet fut créée par la loi du 28 pluviôse an VIII sous napoléon. circonscription de l’État Le décret du 14 mars 1964 portant sur la déconcentration fait de la région une circonscription administrative. Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences prennent racine dans la Constitution (art 72). En ce qui concerne le droit commun. circonscription de droit commun de la déconcentration Les lois du 22 décembre 1789 et du 15 janvier 1790 créent les départements. autorité administrative déconcentrée Le maire est n représentant de l'État dans la commune et le chef d'une administration locale élu pour 6 ans. C'est un représentant de l'État dans les collectivités territoriales et soumis à l'autorité hiérarchique du PM et du Ministre de l'intérieur. La politique d'aménagement du territoire et et du développement économique y sont mises en œuvre. cette compétence est confiée aux représentants locaux depuis 1992. Le préfet veille à l'exécution des décisions gouvernementales et dispose des moyens pour maintenir la paix et c'est le garant de l'intégrité des institutions républicaines. destruction. Il ne dispose pas de pouvoirs autonomes. Il est chargé de la publication des lois et des règlements. le représentant de l'État est le préfet. Administratives car elles agissent au nom de l'État et possèdent des certaines compétences de l'administration. La région est aussi une circonscription de l'État disposant d'une administration dirigée par un préfet de région. 31 La région. + autorisation de construire. La région permet aussi l'harmonisation entre les représentants de l'État et les représentants des collectivités. Une AAI est une institution de l'État chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels pour lesquels le Gouvernement n'intervient pas directement. Le préfet de département est une autorité de police administrative générale et dispose d'un pouvoir de police permettant d’édicter des mesures réglementaires.. logements. Le maire à une fonctions administrative et judiciaire. La loi du 18 mars 2003 accorde de nouvelles attributions au préfet. 33 Préfets de région et préfets de département  Le préfet de région est chargé des responsabilités en matière de développement économique et de pilotage stratégique. Le maire est un officier d'État civil placé sous l'autorité judiciaire (procureur de la république).
36 Les grands secteurs d’intervention des autorités administratives indépendantes Le rôle des AAI est d'assurer la régulation d'un secteur précis dans lequel le gouvernement ne peut pas intervenir directement. Les principaux secteurs d'intervention des AAI sont : ­ La régulation économique et financière. . Les AAI tentent d'assurer la garantie de l'impartialité de l'État en assurant une plus grande transparence de l'action publique et d'assurer une intervention rapide de ce dernier. ­ L'information et la communication. ­ La défense des droits des administrés contre des erreurs administratifs.Gouvernement dispose de l'administration. Il s'agit le plus souvent d'un domaine sensible soit en raison de ses conséquences politiques ou de son impact sur l'économie.
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