Source: https://www.juritravail.com/maitre-canini-claudia/page/5
Timestamp: 2020-04-02 23:12:56+00:00
Document Index: 91735333

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 373', "l'article 227", 'art. 372', "l'article 222"]

Actualité de Maître Claudia CANINI , avocat au Barreau de TOULOUSE - Page 5
Majeur protégé : quid de la liberté de choisir son lieu de résidence et d’en changer ?
par Maître Claudia CANINI | 07/04/2013 | 0 commentaires | 3918 vues
Salarié absent pour maladie prolongée : licenciement possible ?
par Maître Claudia CANINI | 13/03/2013 | 0 commentaires | 2578 vues
La maladie prolongée ne peut en tant que telle, constituer un motif de rupture de contrat de travail y compris lorsque le délai de garantie d'emploi prévu par la convention collective est dépassé.
Inaptitude du salarié et obligation de reclassement par l'employeur
par Maître Claudia CANINI | 23/01/2013 | 0 commentaires | 5796 vues
Pour satisfaire à son obligation de reclassement du salarié inapte, l'employeur peut mettre en œuvre des mesures telles que des mutations ou transformations des postes de travail. Il peut aussi proposer au salarié un stage de reclassement professionnel. Lire la suite ...
par Maître Claudia CANINI | 23/01/2013 | 0 commentaires | 4864 vues
Le droit pénal et le droit de la consommation s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs. Lire la suite ...
Curatelle et tutelle : en 2013, fin des anciennes mesures de protection !
par Maître Claudia CANINI | 16/01/2013 | 0 commentaires | 3547 vues
Nous avions précédemment mis en avant la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique constituant l’une des innovations essentielles de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs vulnérables. Lire la suite ...
par Maître Claudia CANINI | 15/01/2013 | 0 commentaires | 3091 vues
Est justifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié expatrié qui a fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, et sans accord exprès sur ce nouveau poste. Lire la suite ...
par Maître Claudia CANINI | 21/10/2012 | 0 commentaires | 3131 vues
Par décision rendue le 10 octobre 2012, la 3ème Chambre civile Cour de cassation affirme qu’en matière de garantie décennale, et s'agissant de l'isolation phonique d'un immeuble, l'impropriété à la destination ne doit pas s'apprécier au regard des normes minimales, mais au regard de la qualité de construction promise. Lire la suite ...
Curatelle et tutelle : durée limitée de la mesure de protection !
par Maître Claudia CANINI | 21/10/2012 | 0 commentaires | 2398 vues
L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 10 octobre 2012, est l'occasion de rappeler que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) pour une durée supérieure à 5 ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le ... Lire la suite ...
par Maître Claudia CANINI | 21/10/2012 | 0 commentaires | 2505 vues
Répondant à la question délicate de la prise en compte dans le cadre du divorce pour faute de l'homosexualité de l'un des époux, et plus précisément de la révélation de son homosexualité sur internet, la cour d'appel de Dijon vient en l’occurrence de considérer que "oui" dans un arrêt du le 6 juillet 2012. Lire la suite ...
Domiciles éloignés des parents : quid des frais de transport des enfants ?
par Maître Claudia CANINI | 21/10/2012 | 0 commentaires | 5744 vues
Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement se pose. La loi a expressément reconnu au juge, en pareille circonstance, la possibilité de répartir les frais de déplacement (C. civ., art. 373-2). Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et mère, le juge ... Lire la suite ...
Modification de la résidence des enfants ; prudence !
par Maître Claudia CANINI | 07/09/2012 | 0 commentaires | 1916 vues
Le délit de non-représentation d'enfant, fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement ... Lire la suite ...
par Maître Claudia CANINI | 04/09/2012 | 0 commentaires | 3768 vues
Le droit de l’autorité parentale pose le principe fondamental selon lequel "chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent" (C. civil, art. 372-2, alinéa 2). Il en découle une obligation spécifique de chacun des parents de respecter les droits parentaux de l'autre. Lire la suite ...
Harcèlement sexuel : entrée en vigeur de la nouvelle loi !
par Maître Claudia CANINI | 17/08/2012 | 0 commentaires | 3190 vues
Tous salarié a le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de travail. Par décision du 4 mai dernier. Lire la suite ...
Tutelle ou curatelle : mariage autorisé ?
par Maître Claudia CANINI | 11/07/2012 | 1 commentaires | 8300 vues
Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles Lire la suite ...
par Maître Claudia CANINI | 23/05/2012 | 0 commentaires | 2593 vues
Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Lire la suite ...