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Timestamp: 2017-05-23 18:52:30+00:00
Document Index: 284097525

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 43', 'art. 55', 'in fine', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 2', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 159']

Etat du Valais, défendeur et intimé, représenté par
recours en réforme contre le jugement rendu le 2 févier 2006 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Parallèlement à un recours de droit public qui a été rejeté, dans la mesure où il était recevable, par arrêt séparé de ce jour, la demanderesse, agissant par la voie du recours en réforme, invite le Tribunal fédéral à condamner le défendeur à lui payer la somme de 505'504 fr. 40 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 1998.
Dans sa réponse, le défendeur conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt cantonal.
Le recours en réforme permet de sanctionner la violation des règles de droit fédéral par la décision attaquée (art. 43 al. 1 OJ). Il n'est, en revanche, pas ouvert pour critiquer l'application du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2).
1.1 La demanderesse se plaint de la violation de la disposition fédérale en matière de preuve que constitue l'art. 8 CC de même que de la violation du fardeau de l'allégation, qui en est le pendant. Elle soutient que le défendeur n'a pas allégué, dans sa réponse et dans sa duplique, l'existence, entre lui-même et les marchands de fer, d'un accord oral, conclu le 29 janvier 1997, d'après lequel, en cas de défaillance de l'entrepreneur général, il se substituerait "simplement" à lui pour éteindre les créances de ceux-là. Le défendeur n'aurait pas non plus allégué que son intervention comme garant ou codébiteur était subordonnée à la réalisation de trois conditions.
1.2 Le fardeau de l'allégation, comme pendant du fardeau de la preuve, relève de l'application du droit de procédure cantonal (il suppose, en particulier, que le procès soit régi par la maxime des débats) et il se rapporte, à l'instar du fardeau de la preuve, aux allégations de fait. L'application du droit, en revanche, intervient d'office. Elle concerne notamment l'interprétation objective des manifestations de volonté selon le principe de la confiance (cf. ATF 130 III 417 consid. 3.2 et les arrêts cités). En l'espèce, la cour cantonale a appliqué ce principe pour conclure à l'existence d'un contrat liant le défendeur aux marchands de fer et pour en déterminer le contenu. Elle a donc appliqué le droit, si bien que l'art. 8 CC n'a pas sa place dans un tel contexte.
Conformément à l'art. 2 al. 1 CO, si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés. A suivre la demanderesse, la cour cantonale aurait méconnu cette disposition en ne s'avisant pas de ce que la convention n'indiquait pas le point essentiel que constituait le montant pour lequel le défendeur avait fourni sa garantie. Le grief ainsi formulé est incompréhensible dès lors que les juges valaisans ont qualifié l'engagement pris par le défendeur de reprise (cumulative) de dette et que la demanderesse ne démontre pas pourquoi ils auraient dû y voir une garantie.
Comme le souligne à juste titre la demanderesse, la reprise cumulative de dette est une figure juridique qui n'est pas réglementée par la loi, mais qui découle de la liberté contractuelle. Elle se caractérise par le fait qu'un tiers, le reprenant, se constitue débiteur aux côtés de l'obligé, de sorte que le créancier est désormais en présence de deux débiteurs solidaires (ATF 129 III 702 consid. 2.1 et les références). Un tel engagement peut résulter d'une convention conclue par le débiteur et le reprenant en faveur du créancier ou d'une convention entre ce dernier et le reprenant, comme le Tribunal fédéral l'a indiqué dans l'arrêt 4C.166/2004 du 16 septembre 2004, consid. 5.2.2, cité par la demanderesse. Cet état de choses n'a pas échappé aux juges cantonaux. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, ceux-ci n'ont pas déduit l'existence de la reprise cumulative de dette de la clause 13.1 du contrat de livraison d'acier qui la liait aux marchands de fer, puisqu'ils ont retenu expressément qu'elle avait pour fondement l'accord verbal conclu par ces derniers (créanciers) avec le défendeur (reprenant) qui résultait des discussions entre les intéressés et qui avait été concrétisé par la lettre du 29 janvier 1997, par la clause 13.1 insérée dans le contrat du 18 février 1997, ainsi que par la confirmation de commande du 6 novembre 1996. Le grief est, partant, infondé.
La cour cantonale n'a ainsi nullement violé le droit fédéral en imputant sur la dette du défendeur à l'égard de la demanderesse les créances de celui-là envers celle-ci invoquées en compensation. Le recours sera, dès lors, rejeté dans la mesure où il est recevable. Aussi la demanderesse sera-t-elle condamnée à payer l'émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ) et à verser des dépens au défendeur (art. 159 al. 1 OJ).