Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-9e-10e-chambres-reunies-26-mars-595300.html
Timestamp: 2020-04-05 12:07:34+00:00
Document Index: 80662121

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 23"]

Conseil d'État, 9e-10e chambres réunies, 26 mars 2017 - Question de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 9e chambre, 10e chambre, article 21 de la Constitution, ordonnance du 7 novembre 1958, réseaux publics d'électricité, commission de régulation de l'énergie, société Enedis, Conseil constitutionnel, directive 2009/72/CE
Quand il arrive aux entreprises suffisamment assises de tergiverser sur la constitutionnalité des actes et des lois, le Conseil d'État doit trancher. En date du 17 novembre 2016, la commission de régulation de l'énergie a pris une décision de revoir les tarifs de l'utilisation des réseaux publics électriques dans les secteurs de haute et de basse tension. En date du 19 janvier 2017, la même commission, sur demande du ministre en charge de l'énergie, a pris la décision de délibérer sur ces nouveaux tarifs.
La portée de la révision des tarifs d'utilisation des réseaux publics électriques dans les secteurs de haute et de basse tension
La décision de la commission de régulation
La position de la société Enedis
Le recours au Conseil d'État
L'analyse de la loi
[...] La société Enedis a également demandé à ce que le Conseil d'État renvoie cette question de conformité aux droits et libertés que garantit la Constitution, en l'article L.341-3 du code de l'énergie. Le Conseil d'État a analysé toutes les pièces relatives à ce dossier et entendu durant la séance publique, le rapport du maître des requêtes et les conclusions du rapporteur public et a considéré que : - D'après le premier alinéa de l'article 61-1 de la constitution, lorsqu'une disposition législative vient mettre en cause les droits et les libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel est apte à être saisi de cette question sur le renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d'État, qui doit se prononcer dans un délai bien déterminé. [...]
[...] Cette commission a transmis cette décision au ministre chargé de l'énergie, et ce dernier a délibéré cette décision, en date du 19 janvier 2017, et a demandé à la commission de la mettre en exécution. B. La position de la société Enedis En s'appuyant sur le premier alinéa de l'article 21 de la Constitution, qui stipule qu'il s'agit du Premier ministre qui dirige l'action gouvernementale, qui a la responsabilité de la défense nationale et qui assure la mise en exécution des lois et qui, sous réserve des dispositions se trouvant dans l'article 13, exerce tout le pouvoir réglementaire et désigne aux emplois militaires et civils ; la société Enedis a avancé que la décision prise par la Commission de régulation de l'énergie de s'octroyer le pouvoir de fixer la structure et le niveau des tarifs liés à l'utilisation des réseaux de transport ainsi que de distribution de l'énergie électrique, en s'appuyant sur l'article L.341-3 du code de l'énergie, est anticonstitutionnelle d'après l'article 21 de la constitution ci-haut-cité ; d'après les jugements du Conseil constitutionnel, à l'instar de la décision qu'il a prise en date du 17 janvier 1989, qui porte le numéro 88-248 DC, sur la loi modifiant celle du 30 septembre 1986, et portant le numéro 86-1067 en rapport avec la liberté de communication, confère à l'autorité du Premier ministre, sous réserve des pouvoirs du Président de la République, le pouvoir d'exercer la réglementation au niveau national et, qu'à partir de cela, le législateur n'est pas habilité à confier à une autre autorité étatique que le Premier ministre, le droit de mettre en place des normes qui permettent de mettre en exécution une quelconque loi qu'à la seule condition que cette habilitation ne repose que sur des mesures ayant une portée limitée aussi bien en contenu qu'en champ d'application. [...]
[...] Problématique : Le Conseil d'État devrait se prononcer sur la question suivante : La question de constitutionnalité avancée par la société Enedis est-elle passible à être renvoyée au Conseil Constitutionnel ? C'est la raison pour laquelle, le Conseil d'État a constaté que cette règle posée dans l'article 21 de la Constitution ne fait pas partie des droits et libertés que garantit la Constitution, pour l'application et au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance datant du 7 novembre 1958 relative à la loi organique du Conseil constitutionnel et a décidé que la question prioritaire de constitutionnalité avancée par la société Enedis n'a pas de raison d'être renvoyée au Conseil constitutionnel, et a notifié cette décision à toutes les instances concernées et a envoyé une copie au Conseil constitutionnel. [...]
[...] Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 9e - 10e chambres réunies mars Quand il arrive aux entreprises suffisamment assises de tergiverser sur la constitutionnalité des actes et des lois, le Conseil d'État doit trancher. En date du 17 novembre 2016, la commission de régulation de l'énergie a pris une décision de revoir les tarifs de l'utilisation des réseaux publics électriques dans les secteurs de haute et de basse tension. En date du 19 janvier 2017, la même commission, sur demande du ministre en charge de l'énergie, a pris la décision de délibérer sur ces nouveaux tarifs. [...]
[...] En outre, une copie a été adressée au Conseil constitutionnel. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 9e-10e chambres réunies, 26 mars 2017 - Question de constitutionnalité