Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19781124-04546-04565
Timestamp: 2017-01-20 20:44:25+00:00
Document Index: 317385801

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'art. 34', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 1']

France, Conseil d'État, Assemblee, 24 novembre 1978, 04546 et 04565
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 04546;04565Numéro NOR : CETATEXT000007659166 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-24;04546 Analyses : Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Loi et règlement - Articles 34 et 37 de la constitution - Mesures relevant du domaine du règlement - Mesure ne constituant pas un transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé - Transfert des actifs de l'Erap.01-02-01-03-06, 33-01-02 Eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles elle est soumise, l'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières était et demeure, après l'intervention du décret du 7 juillet 1976 qui l' autorise à transférer à ses filiales la totalité de ses actifs, comparable à d'autres établissements publics nationaux et ne constitue pas à elle seule une catégorie d'établissement public. Le décret du 7 juillet 1976 n'a pas, dès lors, méconnu les dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réservent au législateur la création de catégories d'établissements publics.Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Loi et règlement - Articles 34 et 37 de la constitution - Mesures relevant du domaine du règlement - Mesures ne concernant pas la création de catégories d'établissements publics - Transfert des actifs de l'Erap.01-02-01-03, 43-01-01, 43-01-04 Le décret qui autorise l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières à transférer la totalité de ses actifs à la Société Nationale Elf-Aquitaine et à sa filiale la Société Nationale Elf-Aquitaine-Production, prévoit que l'E.R.A.P. devra conserver la majorité du capital de la S.N.E.A. et disposer de plus de la moitié des sièges de son conseil d'administration et que la S.N.E.A. devra, elle-même, conserver la totalité du capital de la S.N.E.A.P. à l'exception des actions obligatoirement détenues par les administrateurs ou les dirigeants. La S.N.E.A. et la S.N.E.A.P. demeurant, dans ces conditions, dans le secteur public, le Gouvernement n'a pas réalisé, en autorisant ce transfert d'actifs, un transfert de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé.ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS - Entreprise de recherche et d'activités pétrolières.NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - CARACTERES GENERAUX - Sociétés appartenant au secteur public - Notion.NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - REGIME DES BIENS - Transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé - Absence.Texte : Vu, sous le n. 4546, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur XY... Julien , docteur en médecine, député de la XW..., demeurant à Boulay XW... , ..., agissant notamment en sa qualité de propriétaire d'une action de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre 1976 et 3 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret en date du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières qui a autorisé cette dernière à apporter à la Société nationale des pétroles d'Aquitaine Société nationale Elf-Aquitaine et à sa filiale la Société nationale Elf-Aquitaine-Production les biens, droits et obligations mentionnés dans les conventions d'apport signées le 21 mai 1976. Vu, sous le n. 4565, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs K... Gaston , XX... Jean , C... André , E... André , B... Robert , L... Paul , V... Louis , Z... Maurice , G... Jean-Pierre , N... Raymond , Josselin F... , U... Marcel , la dame XZ... Jacqueline , les sieurs T..., Tony , S... Pierre , X... François , Y... Yves , A... Jean , D... Maurice , Benoist I... , Bernard R... , H... Michel , J... Louis , O... René , Q... Pierre , XA... Jean , M... Georges et P... Jean-Antoine , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre 1976 et 5 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret précité en date du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières.
DECIDE : Article 1er - Les requêtes du sieur XY... et des sieurs K... et autres sont rejetées.Références : Constitution 1958-10-04 art. 34Constitution 1958-10-04 art. 37Décret 1976-01-08 art. 1Décret 76-607 1976-07-07 art. 1 et 2 Decision attaquée ConfirmationPublications :Proposition de citation: CE, 24 novembre 1978, n° 04546;04565Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChenotRapporteur : Mme CadouxRapporteur public : Mme LatournerieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 24/11/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page