Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-1-page-11.html
Timestamp: 2017-02-21 07:30:34+00:00
Document Index: 184535469

Matched Legal Cases: ['art. 433', 'art. 7', 'art 1', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 2', 'art 15', 'art. 18', 'art. 23']

Le nom de famille remplace le nom patronymique - Cairn.info
Le nom de famille remplace le nom patronymique Créer un compte :
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2003/1 (N° 221) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.221.0011 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Le nom est la marque de l’appartenance à une lignée, à une famille. Pour des raisons d’état civil, de police, de transmission du patrimoine, le principe de son immutabilité s’est peu à peu imposé entre le XVI° et le XVIII° siècles. C’est l’apparition du livret de famille en 1870 qui va figer l’orthographe des patronymes encore fluctuante jusque là. Le nom est une institution de police civile qui permet à la société de distinguer les individus. C’est pourquoi, même si dans la vie privée on peut user de pseudonyme ou même conserver l’anonymat, le fait de prendre, dans un acte public ou authentique, un nom ou un prénom autre que celui assigné à l’état civil est sanctionné pénalement (art. 433-19 du nouveau code pénal). C’est aussi un objet de droit individuel : ceci implique que les individus ont droit à un nom (cf. art. 7.1 de la convention internationale des droits de l’enfant) et un droit sur leur nom, qui est un véritable droit de propriété. Ainsi peut-on s’opposer à l’utilisation de son nom par des tiers.
2Le nom est la marque de l’appartenance à la famille C’est pourquoi, traditionnellement, l’enfant prenait prioritairement le nom du père. Le code civil de 1804 était silencieux sur ce point, et l’article 57 prévoit qu’on donne à l’enfant des prénoms, tant il était évident que l’enfant porte le nom de son père. La jurisprudence a toujours confirmé cette interprétation.
3Cette règle est apparue aujourd’hui quelque peu discriminatoire et en décalage avec les évolutions du droit de la famille, qui induit de plus en plus de liberté de choix pour les parents, d’égalité entre les sexes et de non discrimination selon les modes de filiation. Le nom de famille peut être transmis ou donné. Plusieurs situations sont à considérer :
I - Si la filiation est établie simultanément à l’égard des 2 parents (parents mariés ou enfants reconnus en même temps) (art 1 et 4 de la loi ; 57 et 311-21 CC)
Les parents ont le choix de la fixation du nom de famille de leur enfant
soit les noms du père et de la mère dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’entre eux
soit les noms de la mère et du père dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’entre eux
Procédure : déclaration conjointe à l’officier de l’état civil.
À défaut de déclaration conjointe l’enfant prend le nom du père
le nom dévolu au 1er enfant vaut pour les autres
II - Pour l’enfant naturel dont la filiation est établie successivement à l’égard des deux parents (art. 12 de la loi, 334-2 CC)
L’enfant prend le nom de celui qui reconnaît en premier
Il peut prendre par substitution le nom de l’autre parent procédure : déclaration conjointe des deux parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ;
Il peut prendre les noms accolés des deux parents en suivant la même procédure
III - La dation par substitution (art. 13 de la loi ; 334-5 CC)
En l’absence de filiation paternelle établie, l’enfant peut prendre par substitution le nom du mari de sa mère ou en l’absence de filiation maternelle établie, l’enfant peut prendre le nom de la femme de son père
par déclaration conjointe des deux époux devant le greffier en chef du TGI.
Le nom n’est plus lié à la filiation.
Même procédure pour accoler les deux noms, dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un nom pour chacun
IV - Personnes majeures (art. 2)
7Toute personne majeure peut ajouter le nom de son autre parent au nom qui lui a été transmis dans la limite d’un seul nom par déclaration écrite à l’officier d’état civil du lieu de sa naissance avant la déclaration de naissance de son premier enfant
V - Adoption plénière (art 15 e la loi et 357 CC)
Mêmes règles que I.
Si l’adoption est faite par une seule personne possibilité de prendre le nom du conjoint sous réserve du consentement de celui-ci.
procédure : demande de l’adoptant ; décision du TGI.
VI - Adoption simple par des personnes mariées (art. 18 de la loi et 363 CC)
9Accolement au nom d’origine du nom du mari ou du nom de la femme ; à défaut d’accord, c’est celui du mari ou substitution du nom du mari, de la femme ou des deux dans l’ordre de leur choix.
10Si l’adopté a plus de treize ans, il doit donner son accord.
VII - Disposition transitoire (art. 23 de la loi)
11Jusqu’au 1er septembre 2003, les parents peuvent demander l’adjonction du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis son nom par déclaration conjointe devant l’officier d’état civil pour les enfants de moins de treize ans, à condition qu’ils n’aient pas d’enfants communs âgés de treize ans et plus et que tous les enfants portent le même nom de famille.
Verdier Pierre, « Le nom de famille remplace le nom patronymique », Journal du droit des jeunes, 1/2003 (N° 221), p. 11-11.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-1-page-11.htmDOI : 10.3917/jdj.221.0011