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Timestamp: 2013-05-20 14:45:29+00:00
Document Index: 49950414

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 1586", 'arrêt ', 'arrêt ']

Environnement et santé - AZF, 10 ans après… - Le deuxième volet… - La taxe carbone par… - Faut-il un «… - OGM, la suite : la… - Nouvelle politique… - Le juge judiciaire… - La taxe carbone,… - Depollution d'un… - Actualités de droit économique
Environnement et santé	Mercredi 21 septembre 2011
A la veille de l’anniversaire de cette catastrophe industrielle majeure, le Gouvernement
vient de publier un communiqué de presse pour exposer les efforts entrepris pour éviter une nouvelle catastrophe (le communiqué de presse peut être consulté ici).
L’essentiel des avancées tient à la loi Bachelot de 2003 ( loi
du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages), mais les erreurs du passé n’ont pas pu être toutes corrigées.
L’essentiel des actions de prévention est rappelé dans le
- renforcement des études de
- instauration de plans de prévention des risques technologiques
pour gérer les risques sur les populations en limitant l’urbanisation et en prévoyant des mesures d’évacuation d’urgence ou d’information des populations (aujourd’hui seul un quart des PPRT mis à
l’étude ont été approuvés),
- une hausse du nombre d’inspecteurs des installations
classées,
L’essentiel du problème demeure pourtant et il est manifeste
qu’en la matière les solutions sont loin d’être évidentes. La politique publique des installations classées a consisté durant des décennies à faire application du seul principe
d’éloignement. Pour résumer, l’essentiel consistait à isoler le plus possible les zones à risques des zones d’habitation (essentiellement les sites classés Seveso II). Cette politique a très
vite montré ses limites, pour la région de Toulouse ou plus encore la région Rhônes Alpes lorsque l’urbanisation croissante a rapproché de facto les zones d’habitation des zones
Sur cette erreur, il est manifestement difficile de revenir en
arrière… Malo Depincé, avocat associé
Le texte portant engagement national pour l’environnement vient d’être adopté, mardi 29 juin par les députés. Il
constitue une étape importante pour les politiques de l’environnement en France mais il est important de rappeler qu'il ne s'agit là que d’une étape.
La présente note saisit par conséquent l’occasion de dresser un premier bilan, nécessairement incomplet faute de temps
et de recul sur les dispositions adoptées et leur mise en œuvre, et fixer les grandes lignes de ce que pourraient être les prochaines négociations. Car si le Grenelle II n’est qu’une étape, le
principe de négociations spécialisées entre tous les acteurs de la protection de l’environnement doit être maintenu (sur l’ensemble de la question, je vous invite à consulter le remarquable site
de notre confrère et ami Arnaud Gossement).
Bien évidemment le résultat du Grenelle semblera largement insuffisant aux yeux de certains et à l’inverse bien trop
extrême à d’autres. Il ne pouvait pourtant en être autrement : solution de compromis le Grenelle au-delà des avancées juridiques auxquelles il a abouti (moins importantes qu’il était prévu à
son lancement) a surtout lancé un cycle de négociations. De la même manière que la France avait un temps favorisé les négociations collectives en ce qui concerne le droit du travail, l’impulsion
du grenelle doit être maintenue pour encourager la négociation collective du droit de l'environnement.
Bien évidemment on peut dresser un inventaire des décisions qui nous semblent les plus importantes dans cette nouvelle
loi, sans prétendre à l’exhaustivité :
Les exigences de performance énergétique des bâtiments neuf sont renforcées pour les prochaines années, de même que
l’information environnementale pour les baux professionnels ou commerciaux portant sur plus de 2000 m2 et pour tous les bâtiments par la création d’un nouveau label environnemental (« haute
performance énergétique ») ;
La circulation par transports en commun dans les moyennes et grandes agglomérations est encouragée, Un bilan
carbone sera désormais exigé des entreprises de plus de 500 employés ;
Les péages routiers deviendraient un instrument de lutte contre la pollution (par la prise en compte de l’impact
environnemental de la circulation, et l’expérimentation de « péages urbains ») ;
Le projet prévoie la mise place de « trames verte et bleue », censée préserver une certaine continuité
biologique favorable à la faune et aux espèces animales. En clair, il s’agirait d’instaurer, mais les obstacles seront nombreux, des « corridors écologiques » pour les migrations de la
faune et de la flore ;
Le milieu marin, si nécessaire aux écosystèmes, est reconnu au sein du Patrimoine commun de la Nation, ce qui implique
pour les politiques publiques une plus grande prise en compte des impacts de l’activité humaine sur celui-ci.
1. considérer la loi indépendamment des décrets d’application qui devraient être pris d’ici à la fin de l’année pour
les plus optimistes. Or en la matière, un mauvais décret d’application, par exemple en ce qu’il fixe des conditions de protection trop strictes, peut réduire à néant les effets de la
2. considérer la loi indépendamment des autres textes législatifs adoptés dans la même période. N’oublions pas que les
députés doivent également étudier la Loi de modernisation de l’agriculture, texte qui aura des conséquences importantes en ce qui concerne la protection de l’environnement.
C’est donc l’avenir qui permettra le mieux d’apprécier l’apport du Grenelle de l’environnement. Les négociations seront
toujours aussi importantes.
Taxe Carbone, contribution climat énergie, taxe transport, etc... Quelle que soit la formule employée l'idée qui la
soustend reste identique : seule une pression financière peut inciter à une diminution des rejets de gaz à effet de serre, tout particulièrement du carbone.
Cette innovation fiscale présentée dans un premier temps par le gouvernement français à la suite des propositions du
Grenelle, avant d'être abandonnée sous la pression de beaucoup (y compris certains qui s'étaient engagés au cours de la campagne présidentielle de 2007 à la mettre en oeuvre) résidait dans la
généralisation du système à l'ensemble des sources émettrices.
Pour la première fois sans doute, les particuliers auraient pu être mis à contribution. On se souvient néanmoins que le
projet de loi, multipliant les exonérations, avait été censuré par le Conseil constitutionnel au nom du principe d'égalité (ici). Devant les difficultés de parvenir à un consensus, la "patate chaude" avait été
renvoyée à l'Union européenne.
Chacun sachant combien les accords en matière de fiscalité sont très difficiles à obtenir dans ce cadre, la
contribution énergie avait assez peu de chances d'être discutée.
Surprise pourtant : la Commission européenne envisage justement de taxer les émissions polluantes sur la base des
mécanismes proposés en France, peut-être même selon un barème plus élevé (le rapport Rocard préconisait une taxation à 30 € la tonne de carbone, le gouvernement français avait proposé 17 €, la
Commission européenne réfléchit à un tarif de 20 €). Les industries ne seraient pas concernées par cette nouvelle taxation, l'essentiel porterait sur les logements et les transports
(professionnels et particuliers) avec quelques exonérations (notamment pour les agriculteurs).
Il y a encore loin bien sûr du simple document de travail révélé cette semaine à l'adoption d'une réglementation
européenne sur ce point, mais le débat est lancé. Il ne s'agit pas d'une "taxe carbone aux frontières" : la nouvelle taxe demeurerait limitéeaux activités intracommunautaires, Il n'est pas
question par exemple (et comme voulait le proposer le Président français en dépit du droit internationnal et notamment des textes de l'OMC) d'instaurer une taxe sur les produits polluants
importés. Si la Chine reste montrée du doigt, il n'est pas envisagé de surtaxer les produits dont la fabrication ou le transport sont des plus polluants.
Pour ce qui concerne la seule production européenne donc, Il faut bien avouer que les chances de succès d'une telle
proposition sont assez minces, certains commissaires s'y montrant d'ailleurs hostiles tout comme certains Etats-membres (Grande Bretagne, Espagne notamment). Les commissaires en charge du dossier
se réuniront le 23 juin prochain, l'on saura alors si la proposition est sérieuse ou non.
La proposition nous vient de la Secrétaire d’Etat chargée de l’écologie, Chantal
Jouanno (auprès du Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, Jean-Louis Borloo). Il s’agirait d’organiser un nouveau cycle, un troisième en l’occurrence pour
d’envisager désormais sur un plan environnemental les notions de performance économique et de progrès social (Le Monde du 19 mai 2010), et ce à la suite du rapport Stiglitz (qui prônait, pour
n’en tracer que les grandes lignes, de remplacer la mesure du PIB en tant qu’indicateur de résultat des progrès d’un pays, par la mesure du bien-être de la population).
Ce nouveau cycle entraînerait des négociations sur notre modèle de développement, ses
impacts environnementaux et sociaux. Enfin et surtout, cette logique appellerait au maintien des efforts de concertation nés du Grenelle qui avait pu réunir autour d’une table entreprises,
associations, syndicats, collectivités territoriale et État, c’est-à-dire tous les acteurs de la protection de l’environnement.
Ce Grenelle III serait l’occasion de pérenniser les mécanismes du Grenelle de
l’environnement. Certes, l’adjonction de numéros à ces réunions (Grenelle I, Grenelle II puis Grenelle III) n’est sans doute pas opportune faisant plus penser à une trilogie hollywoodienne qu’à
une concertation permanente. Or le mécanisme du Grenelle de l’environnement pour être des plus efficace doit justement être permanent (sur la question du Grenelle de l’environnement et son
actualité, voir le site de notre ami et confrère Arnaud Gossement).
La poursuite de l’ensemble des réflexions engagées est pourtant une idée des plus
pertinentes alors que déjà certains se réjouissent avec le vote de la loi de la fin prochaine du projet. Ainsi le Président de l’Assemblée nationale qui en réponse à Chantal Jouanno a lancé cette
formule : « réfléchissons à l’avenir, mais là ça suffit. On se calme » (Le Parisien du 19 mai 2010). Pourtant si le Grenelle de l’environnement a été une grande avancée pour notre
système (sans doute plus que leur concrétisation dans la Loi), cette avancée doit se poursuivre pour que le projet porté par tous ne soit pas qu’une « parenthèse » dans le rapport de la
France à la protection de l’environnement.
Depincé
commission européenne a autorisé avant-hier la mise en culture d’une
nouvelle pomme de terre, génétiquement modifiée pour être plus riche en amidon.
Ces difficultés pourraient à terme prendre un cours plus contentieux, si la France devait décider d’interdire (puisqu'on voit mal le gouvernement français, dans l'ambiance actuelle, fondée
ou non, de l'opinion médiatique régnant sur la question) sur son territoire la mise en culture de ce produit et de fait fermer le marché français pour ce produit à l’Allemand
La menace de faire jouer encore une fois la clause de sauvegarde, permettant à la
France de suspendre provisoirement la possibilité de mise en culture de ce produit, est donc suspendue à l’avis du HCB.
L’article 23 de la directive 2001/18 dispose en effet que « Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a
été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou
complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite
conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant
que produit ou élément de produit sur son territoire ».
Il reste que cette prérogative reconnue aux États-membres n’est pas un droit absolu et que si elle doit en premier lieu être justifiée dans sa mise en œuvre, elle doit surtout in fine
être approuvée par les institutions communautaires. Il faudrait donc pour pouvoir justifier juridiquement d’une telle mesure établir que l’autorisation qui a été donnée n’a pas tenu compte
d’éléments nouveaux que le gouvernement français peut présenter. Mais il ne s’agit en aucun cas d’une possibilité de s’opposer à la décision communautaire.
Le contentieux semble par conséquent se développer considérablement en la matière, alors même que la Commission européenne pourrait vouloir contester la mise en œuvre du mécanisme de la clause de
sauvegarde contre le Maïs Mon810 de Monsanto.
A moins que le Commissaire européen en charge de la santé et de la politique des consommateurs ne parvienne d’ici là à proposer une nouvelle réglementation plus consensuelle, ce qui est loin
d’être évident.
La Commission européenne annonce une nouvelle autorisation d’OGM et dans le même
temps une nouvelle réglementation, plus libérale pour les États membres
Le 2 mars 2010, la Commission européenne a annoncé par un communiqué de presse avoir donné une autorisation de mise en
culture de plusieurs organismes génétiquement modifiés (OGM), dont une pomme de terre modifiée par la société BASF pour produire plus d’amidon (pour l’industrie du papier).
Ce qui implique que ces trois derniers produits pourront donc être importés et commercialisés sur le territoire de l’Union européenne mais n’y seront pas produits : aux yeux des institutions
donc, si l’absence de risque pour la santé est établie, la dissémination demeure un risque trop grand.
Dans la procédure instituée par les règlements communautaires (Règlement 1829/2003 du 22 septembre 2003) les États-membres ne sont d’ailleurs pas parvenu
au regard de plusieurs réticences, à se prononcer à la majorité qualifiée et c’est par conséquent la Commission qui a pris la décision d’autorisation.
En premier lieu que la décision ne peut être prise qu’après un avis scientifique, ce qui a été le cas en l’espèce puisque l’Agence européenne de Sécurité des Aliments (AESA) a émis dans chacun de
ces cas un avis favorable.
Pour autant, dans ces matières où aucune certitude n’est acquise, la décision ne peut être prise qu’au regard du principe de précaution énoncé à l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de
l’UE. On rappellera alors les termes mêmes d’une communication de la Commission européenne de 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000) 1 – C5-0143/2000) qui considérait dans ces
hypothèses que « le choix de la réponse à donner face à une certaine situation résulte dès lors d’une décision éminemment politique, fonction du niveau de risque « acceptable »
par la société devant supporter ce risque ».
Si le principe de précaution est un des principes des Traités, son application ne peut être que casuistique : les OGM présentant souvent chacun des niveaux de danger différents mais
également des perspectives tout aussi différentes, l’examen d’une demande d’autorisation ne peut se faire qu’au cas par cas, non pas en posant la question de savoir si les OGM sont dangereux mais
si l’OGM en cause est dangereux et pour quel bénéfice escompté.
La Commission cherche par conséquent, malgré de larges divergences entre certains États-membres, à obtenir une réglementation plus consensuelle : « il a été demandé à
M. Dalli [commissaire européen chargé de la santé et de la politique des consommateurs] de présenter d’ici l’été une proposition décrivant la façon dont un système d’autorisation
européen, reposant sur des bases scientifiques, peut être combiné à la liberté de chaque État membre de décider s’il souhaite ou non cultiver des OGM sur son territoire ».
Les termes employés sont encore trop flous pour annoncer un changement de la réglementation applicable mais les travaux du commissaire Dalli sur ce point ne manqueront pas d’intéresser de
nombreuses personnes, à commencer par les administrations nationales : c'est de "décentralisation" de la question qui est ici évoquée, à travers la possibilité donnée au Etats-membres eux-mêmes,
la possibilité de décider la culture d'OGM.
Le juge judiciaire est bien compétent pour connaître d’un préjudice personnel contre un auteur personne privée, même
dans l’hypothèse de pouvoirs spéciaux des autorités administrative.
Un couple avait construit une digue sur un cours d’eau qui traversait son terrain, ce qui avait abouti selon les
demandeurs à l’inondation d’un fonds voisin. La question centrale dans ce litige, question si particulière à notre système juridique, était celle du juge compétent, judiciaire ou
En l’occurrence, mais sans doute de manière trop rapide la cour d’appel saisie avait déclaré la demande d’indemnisation
des propriétaires du fonds voisin irrecevable, au motif que « les travaux concernant le domaine fluvial, dont la mise en l’état des rives, relèvent de la police administrative des cours
d’eaux et ne sont pas de la compétence de l’ordre judiciaire ».
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel puisque « le fait que l’autorité administrative soit chargée de
la conservation et de la police des cours d’eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d’un litige entre personnes privées, de la faculté d’ordonner
toutes mesures propres à faire cesser le dommage subi par le demandeur et engageant la responsabilité de l’autre partie ».
La solution n’est pas surprenante : la cour d’appel avait en quelque sorte retenu une compétence alternative, qui
en cas de compétence spéciale des autorités administratives, retirerait toute possibilité de poursuites judiciaires. Or les juges judiciaires admettent depuis longtemps déjà une acceptation bien
plus large de leur compétence, qui reçoit les demandes fondées par des personnes privées contre d’autres personnes privées sur le fondement du droit privé. L’exemple des troubles anormaux du
voisinage est sans doute le plus significatif (le plus répété également devant les juridictions judiciaires) : le fait que le défendeur bénéficie d’une autorisation administrative (ICPE,
permis de construire pour des antennes relais par exemple) ne prive pas celui qui s’estime victime de la situation de la possibilité de saisir le juge judiciaire. Quitte à ce que dans les faits
parfois, la décision administrative soit grandement remise en cause par celui à qui il est pourtant défendu d’en connaître.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 décembre 2007), que M. Augendre, soutenant que MM. Denis
et René Brunet étaient responsables des inondations de ses terres, suite à la construction, sans autorisation, de digues sur leurs propriétés, les a assignés en justice sur le fondement des
articles 1382 et 1384, alinéa 1, du code civil, pour obtenir l'arasement des digues, la remise en état des rives et le paiement de dommages-intérêts ; que la compagnie d'assurances
GAN, assureur des consorts Brunet, est intervenue volontairement à l'instance ; que Mme Brunet, épouse Augendre est également intervenue à l'instance ès qualités d'ayant-droit de
René Brunet décédé, pour se joindre aux conclusions de M. Augendre ; que M. Debrousse, notaire, est intervenu ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de René
Brunet ;
Sur les deux moyens, réunis, en raison de l'indivisibilité du
Vu l'article L. 211-7 du code l'environnement dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2006,
ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des consorts Augendre tendant à l'arasement des digues, l'arrêt retient
que les travaux concernant le domaine fluvial, dont la mise en état des rives, relèvent de la police administrative des cours d'eau et ne sont pas de la compétence de l'ordre
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que l'autorité administrative soit chargée de la conservation et de la police
des cours d'eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d'un litige entre personnes privées, de la faculté d'ordonner toutes mesures propres à faire cesser le dommage subi par le demandeur et
engageant la responsabilité de l'autre partie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2007, entre les parties, par la
cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
d'Orléans ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Denis et Didier Brunet à payer aux époux Augendre la
somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être
transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
publique du treize janvier deux mille dix.
Coup de tonnerre le 29 décembre 2009, alors même que beaucoup se remettaient à peine du
Réveillon de Noël et que chacun se préparait doucement au réveillon suivant : le Conseil constitutionnel déclarait contraire à la Constitution l’article 7 de la loi de finances pour 2010
établissant la fameuse « taxe carbone ».
Le motif en était que les exemptions prévues, trop nombreuses et trop larges, « sont contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture
caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».
En clair, le Conseil constitutionnel, appuyant le principe de la taxe carbone sur le
fondement de l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, considérait sa mise en œuvre comme inégalitaire et finalement trop peu efficace. Il fallait donc au
gouvernement revoir sa copie. C’est aujourd’hui chose faite, au moins en partie puisque le Ministère de l’écologie a lancé une consultation sur l’adaptation de la contribution carbone
(cf le site du Ministère).
Un commentateur averti de la question a parlé, avec un regret évident, d’un
« replâtrage » du texte par le gouvernement (Arnaud Gossement).
Le texte mérite-t-il pour autant une telle critique, un ministre n’est-il qu’un simple plâtrier appelé après un faible séisme à refaire les enduits, à « boucher les trous » pour laisser
à sa construction encore quelques années d’existence ?
Quelques remarques liminaires s’imposent : la décision du Conseil constitutionnel n’a
pas été une petite secousse. Pire, elle a en réalité sapé les fondements mêmes du projet gouvernemental.
Derrière des aspects techniques, de redistribution ou d’exonération fiscale en l’occurrence, se cachent effectivement des enjeux sociétaux fondamentaux. En exonérant certaines activités, le
gouvernement avait choisi de ménager certaines énergies qu’il considère comme peu ou pas polluante (discuter au fond de cette opinion est un autre débat que nous ne soulèverons pas
L’option retenue maintient alors une conception ancienne déjà de la protection de l’environnement, parce que plus
confortable que toute autre, qui consiste à considérer que pour répondre aux défis du réchauffement climatique (et à d’autres encore), il faut rechercher des énergies dites propres.
Une autre option, bien plus contraignante mais peut-être plus efficace quant à ses effets, aurait pu être de chercher à diminuer les besoins en énergie. Or pour diminuer les besoins en énergie,
il faut rendre la consommation d’énergie plus onéreuse et ce quelle qu’en soit la provenance (fossile, électrique, hydro motrice, ou que sais-je encore), par exemple par la fiscalité ; c'est le
projet de "taxe carbone".
Qu’en est-il du nouveau projet du gouvernement ? Qu’est-ce qui reste, qu’est-ce qui change ? Se
rapproche-t-on dorénavant de l’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement, certes assez vague d’ « intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de
prix »et garantir que la taxe carbone « sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la
compétitivité des entreprises » ?
Ce qui reste : le taux de la contribution (17 euros par tonne de CO2), longtemps critiqué parce que trop bas, est sans surprise maintenu. Le dispositif pour les ménages
reste inchangé, en contrepartie de leur contribution carbone (compter environ 2 euros de plus pour un plein d’essence) leur sera reversé une partie de la contribution sous forme de crédit d’impôt
ou de chèque du Trésor forfaitaires (et donc absolument pas fonction du comportement des ménages, si ce n’est que les ménages les plus éloignés des transports en commun recevront un crédit plus
important ; et donc que le ménage qui consomme peu d'énergie, moins que le chèque reçu, gagne de l'argent, à la différence de celui qui consomme beaucoup).
Les secteurs professionnels réputés sensibles bénéficieront de taux transitoires, comme pour l’agriculture, la pêche et les transports de marchandises. Le transport en commun de passager par la
route reste totalement exonéré.
De la même manière, la production d’électricité reste imposée de manière inégale : plus que d’inciter à moins consommer, le système veut inciter à la production d’énergies dites propres et
donc à les privilégier (la production à partir des centrales nucléaires serait exonérée). Et, pire encore diront certains, la production d’électricité imposée bénéficiera d’un taux très
Ce qui évolue en revanche : les industries soumises au régime des quotas de gaz à effet de serre verraient leur contribution augmenter. Le gouvernement avait prévu jusqu’à la
décision du Conseil constitutionnel une exonération complète de la taxe carbone, le nouveau projet propose en réalité trois options :
2. L’instauration d’un taux réduit pour les secteurs les plus exposés à la concurrence
3. L’instauration, comme pour les ménages, d’une restitution forfaitaire ou d’un bonus-malus.
L’imputation sur la taxe carbone serait alors fonction soit, de l’évolution des émissions de l’entreprise, soit de « l’intensité carbone du secteur ». Cette troisième option inciterait
les entreprises à investir dans les productions plus sobres en émissions.
Pour l’essentiel pourtant, tout n’est pas encore décidé et il appartient aux représentants des professionnels concernés
de chiffrer l’impact économique de cette nouvelle taxe, comme les défenseurs de la taxe carbone chercheront les arguments pour en faire à nouveau un outil de réduction de la consommation
77. Considérant que l'article 7 de la loi déférée institue au profit du budget de l'État une contribution carbone sur certains
produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ; que l'article 9 institue un crédit d'impôt en faveur des personnes physiques afin de leur
rétrocéder de façon forfaitaire la contribution carbone qu'elles ont acquittée ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est afférente ; que l'article 10 dispose que la consommation de
fioul domestique, de fioul lourd et de divers autres produits énergétiques par les agriculteurs fait l'objet d'un remboursement des trois quarts de la contribution carbone ;
78. Considérant, en particulier, que l'article 7 fixe, pour chacune des énergies fossiles qu'il désigne, le tarif de la contribution
sur la base de 17 euros la tonne de dioxyde de carbone émis ; que cet article et l'article 10 instituent toutefois des exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques ; que
sont totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels
que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, les émissions des produits destinés à un
double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs ; que sont
taxées à taux réduit les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime ;
79. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le devoir de prendre part à la
préservation et à l'amélioration de l'environnement " ; que son article 3 dispose : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible
de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences " ; que, selon son article 4, " toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement,
dans les conditions définies par la loi " ; que ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle ;
80. Considérant que, conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques
de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être assujettis les contribuables ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant
pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général, pourvu que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits
81. Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que l'objectif de la contribution carbone est de " mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions "
de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement de la planète ; que, pour atteindre cet objectif, il a été retenu l'option " d'instituer une taxe additionnelle sur la consommation
des énergies fossiles " afin que les entreprises, les ménages et les administrations soient incités à réduire leurs émissions ; que c'est en fonction de l'adéquation des dispositions critiquées à
cet objectif qu'il convient d'examiner la constitutionnalité de ces dispositions ;
82. Considérant que des réductions de taux de contribution carbone ou des tarifications spécifiques peuvent être justifiées par la
poursuite d'un intérêt général, tel que la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale ; que l'exemption totale de la contribution peut être
justifiée si les secteurs économiques dont il s'agit sont spécifiquement mis à contribution par un dispositif particulier ; qu'en l'espèce, si certaines des entreprises exemptées du paiement de
la contribution carbone sont soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, il est constant que ces quotas sont actuellement attribués à titre
gratuit et que le régime des quotas payants n'entrera en vigueur qu'en 2013 et ce, progressivement jusqu'en 2027 ; qu'en conséquence, 93 % des émissions de dioxyde de carbone d'origine
industrielle, hors carburant, seront totalement exonérées de contribution carbone ; que les activités assujetties à la contribution carbone représenteront moins de la moitié de la totalité des
émissions de gaz à effet de serre ; que la contribution carbone portera essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de dioxyde de
carbone ; que, par leur importance, les régimes d'exemption totale institués par l'article 7 de la loi déférée sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent
une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
83. Considérant qu'il s'ensuit que l'article 7 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution, à l'exception du E
de son paragraphe I qui est relatif à l'exonération temporaire, dans les départements d'outre-mer, du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes ; qu'il en va de
même, par voie de conséquence et sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs des saisines, de ses articles 9 et 10 ainsi qu'à l'article 2, des mots : " et la contribution carbone sur les
produits énergétiques " figurant au vingt et unième alinéa du paragraphe I de l'article 1586 sexies du code général des impôts et des mots : " et de la contribution carbone sur les produits
énergétiques " figurant au dix-septième alinéa de son paragraphe VI ;
Une clause de non-garantie ne permet pas d’écarter le principe de la charge de la dépollution sur le dernier exploitant. Il ne peut donc s’en exonérer par contrat. En l’espèce, une première
société avait acquis en mars 2001 d’une seconde, le vendeur, un terrain sur lequel avait été exercée une activité de production de textile jusqu’en 1981. Le site avait entre temps été classé et
en 2001 l’administration enjoignait au propriétaire de procéder à des travaux de dépollution. Evidemment, l’acquéreur avait assigné la société venant aux droits du vendeur en remboursement des
L’arrêt offre une synthèse intéressante en matière de dépollution des sites pollués, tant en ce qu’il définit la notion
d’exploitant qu’en ce qui concerne les effets d’une clause de non-garantie en cas de cession d’un site pollué. Sans surprise, le responsable de la dépollution est bien le dernier exploitant, et
non le propriétaire du terrain.
C’est en vain que la société venant aux droits de l’ancien exploitant essayait de se prévaloir d’exceptions au principe (affirmé notamment par CE 11 avril 1986, Rec. p. 89, RJE 1986,II,
p.292) : selon le vendeur cette charge pèserait « sur le propriétaire du terrain, soit quand le dernier exploitant est introuvable ou insolvable, soit quand l’acheteur du terrain a
acquis le site en connaissance de son éventuel passif environnemental, en s’engageant dans l’acte à faire son affaire personnelle des arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures
nécessaires ». La proposition est subtile, elle vise à considérer que ce qui est une obligation administrative peut être, conventionnellement, laissé à la charge de l’une des parties au
Subtile mais logiquement rejetée dans la mesure où un tel contentieux ne saurait être complètement aménagé par des stipulations contractuelles (Cf. déjà Cass. civ. 3ème, 16 mars 2005,
JCP 2005, II, 10118, note F.-G. Trébulle). Le juge exclue alors toute perspective contractuelle pour ne plus envisager, malgré les prévisions des parties, qu’une responsabilité délictuelle du
dernier exploitant à l’égard du nouveau propriétaire qui s’est vu enjoindre de procéder à des travaux de dépollution par le préfet.
L’optique retenue par la Cour de cassation dans cet arrêt a le mérite de la clarté dans la considération de l’impératif en cause : « la charge de la dépollution d’un site industriel
incombe au dernier exploitant et non au vendeur dès lors que cette obligation légale de remise en l’état n’a pas seulement pour objet la protection de
l’acquéreur mais un intérêt collectif touchant à la protection générale de l’environnement ». L’impératif de protection de l’environnement, à valeur constitutionnelle faut-il le rappeler, justifie pleinement une interprétation du droit positif qui laisse à la charge du dernier
exploitant, « le dernier pollueur », les frais de remise en l’état. Les relations de droit privé sont alors pleinement imprégnées de cet impératif.
Quant à l’évaluation de l’indemnisation due par le dernier exploitant au propriétaire qui s’est vu enjoindre de
réaliser des travaux, la Cour a là encore retenu une solution plus défavorable au pollueur originaire ou plus exactement à son ayant droit.
Elle approuve la cour d’appel d’avoir évalué l’indemnité due « non pas en fonction de l’usage futur du site remis en l’état mais d’un nouvel usage industriel en retenant le coût de
travaux nécessaires pour atteindre le seuil de dépollution et la durée de surveillance des eaux souterraines fixées par la DRIRE et l’autorité
administrative » (la portée de leurs injonctions n’en prend que plus d’importance).