Source: http://www.senat.fr/leg/pjl06-280.html
Timestamp: 2020-02-20 21:14:32+00:00
Document Index: 71792972

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 53", "l'article 3", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 1", "l'article 4", '§ 5', "l'article 15"]

22 mars 2007 : Luxembourg ( texte déposé au sénat - première lecture )
autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
La convention fiscale liant la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 soulève, en raison de son ancienneté, des difficultés particulières s'agissant du traitement des revenus immobiliers.
Ainsi, l'article 3 de la convention, dont la rédaction est très différente de celle figurant à l'article 6 du modèle actuel de convention de l'OCDE, a fait l'objet d'interprétations divergentes de la part des juridictions respectives des deux États.
Le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt du 18 mars 1994, que ces revenus, lorsqu'ils sont réalisés par des entreprises industrielles et commerciales établies au Luxembourg, relèvent de l'article 4 relatif aux revenus d'entreprise et ne sont imposables que dans l'État sur le territoire duquel se trouve un établissement stable. À l'inverse, la Cour d'appel du Luxembourg a considéré, dans un arrêt du 23 avril 2002, qu'ils sont couverts par l'article 3 et donc imposables exclusivement au lieu de situ.
Ce conflit de qualification a conduit à de nombreuses situations de doubles exonérations s'agissant de sociétés luxembourgeoises détenant des immeubles en France et à quelques cas de doubles impositions s'agissant de sociétés françaises détenant des immeubles au Luxembourg.
C'est pour remédier à cette situation qu'a été signé le 24 novembre 2006 le deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958.
L'avenant modifie la convention pour permettre l'imposition des revenus immobiliers et des plus-values immobilières réalisées par une entreprise au lieu de situation de l'immeuble : l'article 1er modifie
l'article 3 de la convention (revenus immobiliers), l'article 2 de l'avenant modifie l'article 4 de la convention (revenus d'entreprise) et l'article 3 modifie l'article 15 (revenus provenant de l'exercice d'une activité libérale de la convention).
Bien que limité, cet avenant permettra à la France de récupérer le droit d'imposer les revenus immobiliers et les plus-values immobilières réalisés par des entreprises industrielles et commerciales luxembourgeoises pour l'exploitation ou la cession d'immeubles situés en France et mettra ainsi fin à de nombreux schémas d'optimisation mis en place par les investisseurs afin de réaliser en France des profits immobiliers en franchise d'impôt.
Cet avenant aura en conséquence un impact favorable sur les finances publiques.
Telles sont les principales observations qu'appelle le deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006.
à la Convention entre la France
et à établir des règles d'assistance
administrative réciproque en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune
et à établir des règles d'assistance administrative réciproque
Désireux de modifier les articles 3, 4 et 15 de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958 (ci-après dénommée « la Convention »),
Le texte de l'article 3 de la Convention est ainsi rédigé :
§ 1. Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où les biens sont situés.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux revenus provenant de l'exploitation et de l'aliénation des biens immobiliers d'une entreprise.
§ 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux gains tirés de l'exploitation ou de l'aliénation d'immeubles réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme juridique, n'ont pas de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts visés à l'article 1er. »
Il est inséré dans la Convention un paragraphe 5 à l'article 4 ainsi rédigé :
§ 5. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. »
Il est inséré dans la Convention un paragraphe 5 à l'article 15 ainsi rédigé :
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière notification.
2. Les dispositions de l'Avenant s'appliqueront aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur.