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Timestamp: 2016-10-21 20:13:27+00:00
Document Index: 217619364

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 551', 'art. 86', 'art. 89', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 57', 'art. 74', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 84', 'art. 89', 'art. 34', 'art. 86', 'art. 90', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 113', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 113', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 113', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

5P.326/2002 (28.03.2003)
recourant, repr�sent� par Me Pierre-Alain Killias, avocat, rue du Grand-Ch�ne 8, case postale 3648, 1002 Lausanne,
intim�e, repr�sent�e par Me Pierre-Alain Recordon, avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Gen�ve,
intim�s, tous les deux repr�sent�s par Me Jean-Fran�ois Ducrest, avocat, rue Toepffer 11bis, case postale 178, 1211 Gen�ve 12,
Cour de justice du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
art. 9 et 29 al. 2 Cst.; administration d'office d'une succession; comp�tence du juge suisse,
recours de droit public contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 15 juillet 2002.
D.________, n�e le 17 janvier 1905, ressortissante fran�aise l�galement domicili�e � Gen�ve, est d�c�d�e le 7 avril 1999 � Paris (France).
Le 13 ao�t 1999, la Justice de Paix du canton de Gen�ve a notamment ordonn� l'administration d'office de la succession D.________, en application des art. 551 al. 1 aCC et 554 al. 1 ch. 3 CC et nomm� en qualit� d'administrateurs B.________ et M.________, lesquels officiaient par ailleurs en qualit� d'ex�cuteurs testamentaires, respectivement selon un testament olographe du 15 octobre 1990 et un codicille du 20 f�vrier 1994.
Par d�cision du 27 juin 2000, la Justice de paix de Gen�ve a lev� cette mesure, r�serv� l'approbation des rapports et comptes - � produire pour le 31 ao�t 2000 - des administrateurs officiels, d�bout� les parties de toutes autres conclusions et mis un �molument de 10'000 fr. � la charge de la succession. En bref, elle a consid�r� que, le dernier domicile de la de cujus �tant en France (Paris), les autorit�s judiciaires genevoises n'�taient pas comp�tentes pour ordonner l'administration d'office de la succession selon l'art. 86 al. 1 LDIP.
Statuant le 2 mai 2001, la Cour de justice du canton de Gen�ve a, � la forme, d�clar� recevable le recours interjet� par M.________ et admis l'intervention de P.________ et de A.________, lesquels se pr�tendaient h�ritiers l�gaux de la d�funte; au fond, l'autorit� cantonale a, en particulier, annul� la d�cision de la Justice de paix, ordonn� le maintien de l'administration d'office de la succession et condamn� B.________ et L.________ - cette derni�re agissant en qualit� d'administrateur officiel nomm� par les autorit�s fran�aises saisies du litige successoral - � payer, solidairement entre eux, les d�pens du recourant et des intervenants ainsi que l'�molument de d�cision. Elle a en r�sum� jug� qu'il n'appartenait pas � l'autorit� de premi�re instance de statuer de mani�re d�finitive sur le lieu du dernier domicile de la d�funte, que sa comp�tence �tait donn�e prima facie puisqu'au moment de son d�c�s, la de cujus �tait administrativement domicili�e � Gen�ve. Le juge de paix devait s'en tenir � cette apparence, et cela d'autant plus que la question dudit domicile �tait d�battue, apparemment en proc�dure ordinaire, devant le juge comp�tent du lieu du d�c�s. Au demeurant, m�me si la d�funte avait eu son dernier domicile � l'�tranger, le juge de paix �tait comp�tent, selon l'art. 89 LDIP, pour ordonner les mesures conservatoires relatives aux biens situ�s � Gen�ve et pour veiller � l'ex�cution de la mesure de s�ret� ainsi ordonn�e, celle-ci n'�tant pas destin�e � assurer la d�volution de la succession.
Le 19 mars 2002, la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral a admis le recours en nullit� exerc� par B.________ et L.________, annul� la d�cision du 2 mai 2001 et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle a en outre mis les frais et d�pens � la charge des intim�s, solidairement entre eux. Elle a en bref consid�r� que la comp�tence des autorit�s genevoises pour ordonner l'administration d'office sur l'ensemble des biens de la succession ne pouvait �tre donn�e que si le dernier domicile de la de cujus �tait � Gen�ve, question qu'il convenait donc d'examiner au regard des art. 23 ss CC (arr�t 5C.171/2001).
Dans ses �critures post�rieures au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale, le conseil de B.________ et de L.________ a, principalement, sollicit� la suspension de l'instance en raison du d�c�s du premier nomm�; subsidiairement, il a maintenu ses pr�c�dentes conclusions. Dans ses observations du 31 mai 2002, M.________ a pr�alablement demand� que des enqu�tes soient ordonn�es et qu'un d�lai suppl�mentaire lui soit accord� pour compl�ter ses �critures et produire des pi�ces compl�mentaires. Principalement, il a conclu � l'annulation de la d�cision de la Justice de paix du 27 juin 2000, � ce qu'il soit constat� que le domicile de feue D.________ au moment de son d�c�s �tait � Gen�ve, � ce que soit reconnu le droit des h�ritiers l�gaux de la pr�nomm�e, � ce qu'il soit constat� que la Fondation X.________, domicili�e � Monaco, n'a que la qualit� de l�gataire institu�e et � ce que l'administration d'office de la succession soit ordonn�e.
Statuant sur renvoi le 15 juillet 2002, la Cour de justice a notamment confirm� la d�cision du 27 juin 2000 de la Justice de paix, compens� les d�pens, mis � la charge de la succession un �molument de d�cision de 5'000 fr., � verser � l'Etat de Gen�ve, et d�bout� les parties de toutes autres conclusions. Elle a en bref consid�r� que le dernier domicile de la d�funte �tait � Paris. Dans ses consid�rants, elle a refus� de donner suite � la requ�te de suspension de l'instance motiv�e par le d�c�s de B.________.
M.________ exerce parall�lement au Tribunal f�d�ral un recours en nullit� et un recours de droit public. Dans ce dernier, il invoque la violation du droit d'�tre entendu et l'arbitraire dans l'application du droit cantonal (art. 29 al. 2 et 9 Cst.). Il conclut, sous suite de frais et d�pens, principalement, � l'annulation de l'arr�t cantonal et, subsidiairement, � l'annulation de cet arr�t en tant qu'il r�serve l'approbation par la Justice de paix des rapports et comptes � produire par les administrateurs.
L'autorit� cantonale et les intim�s n'ont pas �t� invit�s � r�pondre.
Par ordonnance du 19 septembre 2002, le Pr�sident de la Cour de c�ans a refus� l'effet suspensif au recours.
Selon l'art. 57 al. 5 OJ, applicable par le renvoi de l'art. 74 OJ (ATF 118 II 521 consid. 1a p. 523 et les r�f�rences), il est, en r�gle g�n�rale, sursis � l'arr�t sur le recours en r�forme, respectivement sur le recours en nullit�, jusqu'� droit connu sur un recours de droit public. En l'esp�ce, il n'y a pas lieu de d�roger � cette r�gle.
2.1 A l'instar de la d�cision qui ordonne l'administration d'office d'une succession, la d�cision qui la l�ve ressortit � la juridiction gracieuse. Elle n'est donc pas susceptible d'un recours en r�forme (cf. ATF 98 II 272 et les arr�ts cit�s; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.2.39 ad Titre II, p. 17). Un recours en nullit� n'entre pas davantage en consid�ration dans la mesure o� le recourant se plaint d'une violation de ses droits constitutionnels, � savoir de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que de son droit � �tre prot�g� de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Recevable au regard des art. 84 al. 1 let. a et 84 al. 2 OJ, le recours a en outre �t� d�pos� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) - compte tenu des f�ries d'�t� (art. 34 al. 1 let. b OJ) - et est dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ).
2.2 D�pourvu de toute motivation, le chef de conclusions subsidiaire tendant � l'annulation de la d�cision en tant qu'elle r�serve l'approbation par la Justice de paix des comptes et rapports des administrateurs officiels est irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ).
2.3 Dans un recours de droit public pour arbitraire (art. 9 Cst.), les moyens de fait ou de droit nouveaux sont irrecevables (ATF 119 II 6 consid. 4a p. 7; 118 II 37 consid. 2a p. 39 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral s'en tient d�s lors aux faits constat�s par l'autorit� cantonale, � moins que le recourant ne d�montre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou incompl�tes (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26). Les compl�ments ou pr�cisions que le recourant apporte au d�roulement des faits sont donc irrecevables, en l'absence de moyens motiv�s conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Il en va de m�me lorsque, p�remptoirement, le recourant taxe d'erron�s certains faits retenus par l'autorit� cantonale. Appellatoires, de telles affirmations sont irrecevables (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les r�f�rences).
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche � la Cour de justice de lui avoir refus� le droit de produire des pi�ces et de faire entendre des t�moins sur des faits d�ment all�gu�s (chiffres 26 � 46 du recours cantonal) et pertinents pour d�terminer le lieu de domicile de la d�funte.
3.1 D�s lors que le recourant ne pr�tend pas que le droit cantonal lui assurerait une protection plus �tendue, son moyen doit �tre examin� - avec un plein pouvoir d'examen - � la lumi�re de la seule garantie constitutionnelle (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
En vertu du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), l'autorit� doit prendre en consid�ration les moyens de preuve r�guli�rement offerts par le justiciable, pour autant qu'ils portent sur des faits pertinents et n'apparaissent pas inaptes � �lucider les faits litigieux (ATF 124 I 241 consid. 2 p. 242; 122 II 464 consid. 4a p. 469; 117 Ia 262 consid. 4b p. 268/269; 106 Ia 161 consid. 2b p. 162); cette garantie constitutionnelle n'emp�che toutefois pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211; 122 II 464 consid. 4a p. 469; 120 Ib 224 consid. 2b p. 229).
3.2 Consid�rant que l'instruction entreprise par la Justice de paix ainsi que par elle-m�me �tait suffisante, la cour cantonale a refus� d'ordonner des enqu�tes, de m�me que la production de nouvelles pi�ces. A ce propos, le recourant se borne toutefois � invoquer la violation de son droit d'�tre entendu et � pr�tendre, sans de plus amples explications, qu'il n'a pas pu produire de pi�ces ni faire entendre de t�moins sur les all�gu�s 26 � 46 de son acte de recours cantonal. Il n'indique en particulier pas quelles �taient les pi�ces offertes ni l'identit� des t�moins, le r�le de ces derniers dans l'affaire et les raisons pour lesquelles leurs t�moignages auraient �t� pertinents, voire d�cisifs, pour l'issue du litige. Son grief est donc irrecevable au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence mentionn�e).
Le recourant soutient que l'autorit� cantonale a arbitrairement appliqu� les art. 113 let. c, 114 et 115 de la loi de proc�dure civile genevoise du 10 avril 1987 (LPC; RS/GE E 3 05). En r�sum�, B.________ �tant d�c�d�, les juges cantonaux devaient prononcer la suspension de l'instance en vertu des art. 113 let. c et 114 LPC. Par ailleurs, les conditions cumulatives de l'art. 115 al. 3 LPC fondant l'exception au principe de la suspension ne seraient pas remplies en l'esp�ce. D'une part, l'int�ress� serait mort avant le d�p�t des conclusions et, d'autre part, la cause n'�tait pas en �tat d'�tre jug�e, le recourant n'ayant "pu exercer compl�tement son droit d'�tre entendu".
4.1 Selon l'art. 113 let. c LPC, l'instance est suspendue par le d�c�s de l'une des parties. La suspension est constat�e par un jugement (art. 114 LPC). Toutefois, si le d�c�s est survenu apr�s les plaidoiries ou le d�p�t des conclusions et que la cause est en �tat d'�tre jug�e au fond, le jugement doit n�anmoins �tre prononc� (art. 115 al. 3 LPC).
4.2 Il convient d'abord de relever que l'arr�t attaqu� ne constate pas exactement le moment du d�c�s de B.________. Il se limite � retenir que, "dans ses �critures post�rieures au renvoi de la cause" - dont il ressort du dossier qu'elles sont dat�es du 31 mai 2002 -, "le conseil de B.________ et de L.________ a sollicit� la suspension de l'instance en raison du d�c�s du premier nomm�". La date susmentionn�e correspond au terme du d�lai imparti aux parties pour d�poser leurs conclusions. Quoi qu'il en soit cette impr�cision ne porte pas � cons�quence en l'esp�ce.
4.3 En tant qu'elle se fonde sur l'art. 115 al. 3 LPC, la critique n'est pas pertinente. Selon cette disposition, "si l'une des causes de suspension pr�vue � l'art. 113, lettres b � f, survient apr�s les plaidoiries ou le d�p�t des conclusions et que la cause est en �tat d'�tre jug�e au fond, le jugement doit n�anmoins �tre prononc�". Le recourant est d'avis que cette norme pr�voit une exception au principe de la suspension. Or, interpr�t�e litt�ralement, cet article se borne � pr�ciser les effets de la survenance d'une cause de suspension apr�s les plaidoiries ou le d�p�t des conclusions. Il ne dit nullement que la suspension n'a pas lieu dans une telle hypoth�se, mais que le jugement doit tout de m�me �tre rendu lorsque la cause de suspension se produit pendant que l'affaire est en d�lib�r� (cf. SJ 1986 p. 11 consid. 2 p. 13; 1957 p. 205/208; 1949 p. 398; 1947 p. 12). En tout cas, le recourant ne d�montre pas que cette disposition cantonale devrait trouver une autre interpr�tation (art. 90 al. 1 let. b OJ). En r�alit�, il appara�t que la cour cantonale - qui ne fait d'ailleurs nullement r�f�rence � l'article pr�cit� - n'a pas consid�r� que la prononciation d'un jugement s'imposait nonobstant l'existence d'une cause de suspension, mais a refus� de donner suite � la requ�te de suspension de l'instance pour des motifs d'opportunit�. Elle a en effet jug� que si l'instance �tait suspendue, la cour devrait transmettre la cause au juge de paix pour nomination d'un nouvel administrateur de la succession, d�marche qui n'aurait de sens que dans l'hypoth�se o� le dernier domicile de la d�funte se trouverait � Gen�ve, question qu'elle devait pr�cis�ment trancher en l'esp�ce. Le recourant ne d�montre pas en quoi de telles consid�rations seraient insoutenables (art. 90 al. 1 let. b OJ). Il se contente d'affirmer, d'une fa�on appellatoire, ne pas voir en quoi le d�c�s de B.________ aurait rendu n�cessaire la d�signation d'un nouvel administrateur, d�s lors que lui-m�me avait aussi �t� d�sign� et exer�ait ces fonctions, et de conclure que, dans ces circonstances, l'autorit� cantonale devait prononcer la suspension de l'instance en vertu des art. 113 let. c et 114 LPC. Partant, une telle argumentation est irrecevable (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s; cf. aussi ATF 128 III 50 consid. 1c p. 53-54; 127 I 38 consid. 3c p. 43; 127 III 279 consid. 1c p. 282).
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens aux intim�s, d�s lors que ceux-ci n'ont pas �t� invit�s � d�poser une r�ponse (art. 159 al. 1 et 2 OJ).