Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000033101039
Timestamp: 2020-08-09 21:24:03+00:00
Document Index: 286804868

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 64", "l'article 503", "l'article 706"]

JORF n°0209 du 8 septembre 2016 - Version initiale - Légifrance
Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale ...
JORF n°0209 du 8 septembre 2016 - Version initiale
NOR : JUSD1620366D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/JUSD1620366D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/2016-1202/jo/texte
Notice : le décret assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux. Il améliore les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue. Il précise les règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus. Enfin, il simplifie les règles relatives à la transmission des amendes en matière de circulation routière.
A l'article D. 10, les mots : « ou agissent selon la procédure de crimes et délits flagrants » sont supprimés.
L'article D. 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le cadre de » sont ajoutés les mots : « l'enquête de flagrance ou » ;
« Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières, demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire. »
A l'article D. 12, les alinéas deux à cinq sont supprimés.
Après l'article D. 15-5, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. D. 15-5-1.-Les opérations prévues par les articles 55-1 et 706-56 peuvent être effectuées, sur instruction d'un officier de police judiciaire, par un agent de police judiciaire, ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique.
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent et celui prévu par l'article D. 7, lorsque les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique procèdent, conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, aux prélèvements et au placement sous scellés des échantillons biologiques, des objets et des traces et indices utiles à la manifestation de la vérité, aux fins d'examens techniques et scientifiques, ils en dressent inventaire et en font mention dans leur rapport.
« Art. D. 15-5-2.-L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de l'enquête de faire procéder aux diligences suivantes :
« 1° Prévenir par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l'article 63-2 ;
« 2° Contacter l'avocat désigné ou commis d'office pour assister la personne en garde à vue en application des articles 63-3-1 et suivants, et l'informer des lieux et horaires des auditions ;
« 3° Contacter le médecin devant examiner la personne en garde à vue en application de l'article 63-3 ;
« 4° Contacter l'interprète conformément aux dispositions de l'article 63-1.
« L'officier ou l'agent de police judiciaire requis mentionne, dans un rapport transmis à l'officier de police judiciaire requérant, les modalités d'exécution de ces diligences, qui peuvent être effectuées par tout personnel de la police ou de la gendarmerie nationale, y compris n'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, placé sous sa responsabilité et son contrôle.
« Art. D. 15-5-3.-Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits. »
Au deuxième alinéa de l'article D. 15-6 et au troisième alinéa de l'article D. 32-2, après les mots : « du procureur de la République » sont insérés les mots : « ou du procureur général ».
Après l'article D. 36, il est inséré un article D. 36-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 36-1.-Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction. »
« De la cour d'assises
« De l'appel
« Art. D. 46.-La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. »
Après l'article D. 47-11-1, il est inséré un article D. 47-11-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 47-11-2.-La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général. »
Le deuxième alinéa de l'article D. 48-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les amendes concernant des infractions en matière de circulation routière, est également compétent l'officier du ministère public ou le procureur de la République du lieu où est réalisé le traitement automatisé de recouvrement de ces amendes. »
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Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)