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Timestamp: 2019-12-09 20:45:42+00:00
Document Index: 73253143

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APCE - Doc. 14527 (2018) - Besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe
Doc. 14527
Rapport | Doc. 14527 | 09 avril 2018
Besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe
Rapporteur : M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC
Origine - Renvoi en commission: Doc. 13973, Renvoi 4195 du 22 avril 2016. 2018 - Deuxième partie de session
La déportation ou le transfert forcé de populations civiles est un crime contre l’humanité. Par conséquent, les besoins et les droits humanitaires des quatre millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) en Europe doivent faire l’objet d’une attention accrue et d’efforts concertés pour atténuer leurs souffrances.
À cet égard, les États membres devraient reconnaître et appliquer les droits humains des PDI, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et aux traités internationaux, tout en répondant à leurs besoins humanitaires et sociaux. Les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme à propos des PDI devraient être exécutés pleinement et sans délai et des politiques nationales mises en œuvre pour protéger celles qui sont contraintes de vivre, parfois pendant de longues périodes, dans une autre partie du pays que celle où se trouvent leurs foyers.
1.	À l’occasion du 20e anniversaire de l’adoption par les Nations Unies des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, l’Assemblée parlementaire est alarmée par le fait que, en Europe, plus de quatre millions de personnes sont déplacées à l’intérieur de leur propre pays en raison des conflits armés et de la violence. Du fait des déplacements massifs de population dus à la guerre dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie, la souffrance d’environ 1,7 million de personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) est venue s’ajouter à la souffrance de longue date des PDI touchées par des conflits antérieurs en Europe, en particulier en Azerbaïdjan, à Chypre et en Géorgie.
2.	L’Assemblée rappelle qu’en vertu du Statut de la Cour pénale internationale, le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de la population civile, du territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire constitue un crime de guerre. Il ne sera procédé à aucun déplacement de population en violation des droits à la vie, à la dignité, à la liberté et à la sécurité des personnes concernées. Quelle que soit leur origine ethnique, les PDI et leurs familles doivent pouvoir exercer pleinement leurs droits fondamentaux, y compris les droits sociaux, culturels et économiques fondamentaux tels que consacrés par le droit international. Le fait que les PDI ont le droit de se réinstaller volontairement dans une autre partie de leur pays n’affecte pas leurs droits en tant que PDI.
3.	Se félicitant des efforts considérables en faveur des PDI déployés par les États membres touchés par des conflits armés ou d’autres causes de déplacement forcé, l’Assemblée invite ces États à évaluer et à publier régulièrement les besoins humanitaires de leurs PDI, éventuellement avec les Nations Unies, l’Union européenne et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), notamment les besoins des PDI en matière de logement, d’éducation, de soins de santé, d’emploi et d’aide financière. Les États membres doivent respecter les droits consacrés par la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) qui, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les obligations extraterritoriales, lie également les États membres qui exercent un contrôle en dehors de leur propre territoire.
4.	L’Assemblée déplore que la situation humanitaire de la majorité des PDI en Europe ait été assombrie pendant une période excessivement longue par le fait que les conflits persistants sont prolongés et les déplacements forcés, souvent opérés pour des raisons ethniques, maintenus par les autorités de fait qui contrôlent les territoires des anciens foyers et lieux de résidence habituels des PDI. Il est par conséquent essentiel que les droits humains et les besoins humanitaires des PDI soient au centre de tous les efforts internationaux pour suivre et arbitrer ces conflits.
5.	Se référant aux Résolutions 193 (1964) et 360 (1974) du Conseil de sécurité des Nations Unies et à sa Résolution 1628 (2008), l’Assemblée se félicite des progrès importants réalisés pour améliorer la situation humanitaire des PDI à Chypre ces dernières décennies et invite les autorités de Chypre et de la Turquie:
5.1.	à continuer à soutenir les travaux du Comité sur les personnes disparues à Chypre, qui pourvoit aux besoins humanitaires essentiels des PDI et fournir toutes les informations possibles sur le sort des personnes portées disparues qui ont disparu à Chypre ou ont été transférées en Turquie en tant que prisonniers de guerre;
5.2.	à encourager les parties au problème chypriote à revenir à la table des négociations en vue de parvenir à un règlement définitif du problème chypriote prolongé qui inclurait bien entendu toutes les questions de propriété et de recours au profit de tous les Chypriotes;
5.3.	à poursuivre le travail de déminage de la Force de maintien de la paix des Nations Unies à Chypre, conformément à la Résolution 2398 (2018) du Conseil de sécurité des Nations Unies, et à permettre l’accès aux champs de mines restants dans la zone tampon, de telle sorte que les PDI et d’autres personnes ne soient pas exposées à des risques mortels;
5.4.	à ouvrir davantage de points de passage à la zone tampon pour les Chypriotes et à promouvoir des contacts et projets intercommunautaires de part et d’autre de la zone tampon, suivant l’exemple de la restauration du monastère d’Apostolos Andreas de 2013 à 2016, et à veiller à ce que tous les droits religieux et culturels des personnes déplacées soient pleinement respectés et protégés, même si toutes ces mesures de confiance contribuent à créer un climat de bonne volonté mais ne peuvent pas contribuer de manière substantielle à remédier aux problèmes des personnes déplacées à Chypre.
6.	L’Assemblée déplore que le conflit du Haut-Karabakh se prolonge depuis 1994, salue les efforts humanitaires immenses déployés en faveur des PDI et invite les autorités de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan:
6.1.	à donner la priorité aux besoins et droits humanitaires des PDI dans leurs actions et négociations bilatérales facilitées par le Groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et à appliquer pleinement et sans délai les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme;
6.2.	à permettre au CICR d’entrer dans la zone du Haut-Karabakh et les districts environnants pour y poursuivre ses travaux médico-légaux relatifs aux cas de disparition de personnes, en particulier dans les charniers de Heyvali/Drmbon, Khojaly/Ivanyan, Qazanç/Kazanchi et Karakend/Berdashen, et à analyser et publier les données obtenues, en étroite coopération avec la Société du Croissant-Rouge d’Azerbaïdjan et la Société de la Croix-Rouge arménienne;
6.3.	à instaurer, conformément aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme, des commissions nationales chargées des questions de restitution ou d’indemnisation des avoirs et des biens des PDI qui ont été détruits ou dont l’utilisation a été rendue impossible par le déplacement forcé, et d’accepter et de traiter les demandes individuelles ou collectives;
6.4.	à charger l’OSCE de réaliser une mission d’évaluation approfondie, faisant suite à la mission d’évaluation de 2010 dans les territoires touchés par le conflit, et à continuer de soutenir les projets de déminage dans la zone du conflit, sur le modèle des travaux financés depuis 2000 par HALO Trust et des donateurs privés arméno-américains;
6.5.	à rétablir les contacts interpersonnels entre Arméniens et Azerbaïdjanais, comme l’ont préconisé les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE le 7 décembre 2017, y compris les Arméniens originaires de la région du Haut-Karabakh et des districts environnants, ainsi que les PDI à l’intérieur de l’Azerbaïdjan;
6.6.	se félicitant des informations faisant état de la restauration de la mosquée Agha du Haut Govhar à Shusha/Shushi, à étendre cette restauration à d’autres sites d’importance culturelle pour les PDI.
7.	Se référant aux Résolutions 849 (1993) et 1808 (2008) du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi qu’à sa Résolution 1683 (2009), l’Assemblée déplore les déplacements violents de populations d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud dans les années 1990 et de nouveau en 2008, et regrette que ce conflit persiste, se félicite des efforts immenses déployés en faveur des PDI en Géorgie et invite les autorités de Géorgie et de la Fédération de Russie:
7.1.	à continuer à soutenir les travaux du Mécanisme de coordination sur les personnes disparues créé en 2010 avec l’aide du CICR;
7.2.	à créer une commission pour l’indemnisation ou la restitution des avoirs et des biens des PDI, à la suite d’une initiative prise en 2010 par la Fédération de Russie et les autorités de fait à Soukhoumi pour restituer leurs biens aux citoyens russes qui avaient été déplacés;
7.3.	se félicitant du déminage de l’Abkhazie par HALO Trust de 1997 à 2011 et de l’opération de déminage menée en Ossétie du Sud par le ministère des Situations d’urgence de la Fédération de Russie en 2016, à veiller également au retrait des munitions et des armes dans les zones de conflit, qui représentent un grave danger pour les PDI et d’autres personnes et sont susceptibles de causer de nouveaux déplacements;
7.4.	à ouvrir davantage de points de passage pour les Géorgiens aux lignes de contact gardées par l’armée russe;
7.5.	à soutenir l’utilisation par les écoles de la zone du conflit de la langue et l’alphabet géorgiens pour éviter toute autre discrimination et déplacement ethnique.
8.	Rappelant sa Résolution 2198 (2018) sur les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine, l’Assemblée invite en outre les autorités de la Fédération de Russie et de l’Ukraine:
8.1.	à soutenir les projets de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge ukrainienne et de la Croix-Rouge russe, et à permettre au CICR d’entrer dans les zones touchées par le conflit, en veillant à la protection et à la sécurité requises, pour y mener des travaux médico-légaux relatifs aux cas de disparition de personnes;
8.2.	à créer une commission pour l’indemnisation ou la restitution des avoirs et des biens des PDI, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 9);
8.3.	à soutenir et à accompagner les opérations de déminage dans toutes les zones touchées par le conflit, notamment l’action du Groupe danois de déminage du Conseil danois pour les réfugiés, du Gouvernement japonais et du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets, le programme de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour la science au service de la paix et de la sécurité sur le déminage humanitaire en Ukraine, le Centre international de déminage humanitaire de Genève ainsi que HALO Trust;
8.4.	à s’abstenir de toute action qui prolongerait les déplacements internes de personnes ou en entraînerait de nouveaux et aggraverait la situation humanitaire des PDI, en violation du droit international humanitaire.
9.	Déplorant que la Région militaire Sud de la Fédération de Russie s’étende au-delà de ses frontières, l’Assemblée appelle le Gouvernement russe à respecter les droits des PDI, notamment:
9.1.	en s’abstenant de toute fourniture d’armes, de munitions et de personnel militaire conduisant à des violations répétées du droit international humanitaire et des droits humains des PDI dans les zones de conflit concernées;
9.2.	en permettant aux missions internationales d’observation humanitaire d’entrer dans les zones de conflit afin d’analyser les besoins humanitaires des PDI et de leur fournir une assistance humanitaire.
10.	Se référant au rapport sur la situation des droits de l’homme dans le sud-est de la Turquie préparé par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en février 2017, l’Assemblée invite les autorités turques à organiser une mission internationale d’évaluation humanitaire dans les zones touchées par les opérations antiterroristes en Turquie.
11.	Rappelant les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs aux droits humains des PDI, l’Assemblée appelle tous les États membres à garantir que ces arrêts seront appliqués pleinement et sans délai et à agir de manière appropriée dans les cas où un État défendeur refuse d’exécuter un arrêt et de verser une compensation financière aux PDI ou aux membres de leur famille survivants.
12.	Rappelant sa Résolution 1613 (2008) «Exploiter l’expérience acquise dans le cadre des “commissions vérité”, l’Assemblée recommande aux États membres d’instaurer des commissions nationales, bilatérales ou internationales chargées de consigner et de publier les histoires et les souffrances des PDI, d’analyser la vie interethnique avant les déplacements internes et de promouvoir de futurs projets de coopération interethnique, afin de parvenir à une réconciliation durable.
13.	L’Assemblée invite la Commissaire aux droits de l’homme à coopérer avec les États membres et le Comité des Ministres dans le cadre de leurs activités en faveur des PDI et à donner un suivi au Carnet des droits de l’homme de 2012 «Personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe: une autre génération perdue?».
1.	Rappelant la Recommandation Rec(2006)6 du Comité des Ministres relative aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme à propos des droits humains des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI), l’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution … (2018) sur les besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe et recommande au Comité des Ministres de veiller à ce que ces arrêts de la Cour soient exécutés en tant que priorité et de façon urgente, en s’appuyant sur l’article 46.4 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) dans les cas où un État défendeur refuserait d’exécuter un arrêt.
2.	L'Assemblée recommande au Comité des Ministres d'intensifier ses efforts et ses actions concrètes pour que tous les États défendeurs se conforment aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les indemnisations accordées en cas de refus de l'utilisation et de la reconnaissance de la propriété des personnes déplacées et en cas d'autres pertes non pécuniaires.
3.	Rappelant les articles 7 et 8 (2.b.xiii) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de demander au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) d’élaborer des lignes directrices sur la reconnaissance et l’exécution par les tribunaux nationaux d’autres États membres des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme accordant une indemnisation financière aux PDI, dans le cas où un État défendeur refuserait d’exécuter un tel arrêt, conformément à l’article 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, ainsi qu’aux principes généraux du droit international.
C.	Exposé des motifs , par M. Killion Munyama, rapporteur
1.	En septembre 2012, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Nils Muižnieks, a publié son Carnet des droits de l’homme sur les droits des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) en Europe, dans lequel il parlait d’une autre génération perdue de PDI qui luttent pour surmonter, dans de nombreux pays européens, les conséquences des crises militaires et politiques passées, souvent pendant des décennies. Plus de cinq ans plus tard, la situation s’est dramatiquement aggravée et la guerre qui fait rage dans l’est de l’Ukraine a fait passer le nombre de PDI dans les États membres à plus de quatre millions de personnes. Face à cette immense tragédie humaine, il est grand temps que les gouvernements, les parlements et la société civile en Europe répondent aux besoins humanitaires des PDI dans le cadre d’une approche résolue et globale tant au niveau national qu’international.
2.	Il y a vingt ans, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies a adopté les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998). Les PDI sont des personnes ou des groupes de personnes qui ont été forcés ou contraints à fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison d’un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme ou pour en éviter les effets, et qui n’ont pas franchi les frontières internationalement reconnues d’un État. En revanche, les réfugiés et les migrants sont des personnes qui ont quitté leur pays d’origine. Ces Principes directeurs contiennent un certain nombre de normes de base qui doivent être respectées à l’échelle mondiale et dont il est question dans le présent rapport
3.	En vertu du Statut de la Cour pénale internationale, la déportation ou le transfert forcé d’une population civile est un crime contre l’humanité, tandis que le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire, ainsi que le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu’ils ne soient pas des objectifs militaires constituent un crime de guerre.
4.	Le Centre de surveillance des déplacements internes à Genève a estimé qu’en 2016, les conflits, la violence et les catastrophes avaient provoqué 31,1 millions de nouveaux déplacements internes dans le monde, ce qui équivaut à une nouvelle personne déplacée chaque seconde. Au total, 40,3 millions de personnes vivaient en situation de déplacement dans leur propre pays en raison des conflits et de la violence dans le monde, ainsi que 20 autres millions du fait de catastrophes naturelles telles que les inondations et la sécheresse
5.	Comme le mentionne expressément la proposition de résolution (Doc. 13973) à l’origine du présent rapport, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays sont la référence générale principale sur la manière de répondre aux besoins humanitaires des PDI. Par conséquent, le présent rapport étudie des situations concrètes de PDI dans les États membres, identifie les exemples positifs et met en valeur les moyens d’aider les États membres à remédier aux lacunes
6.	Le présent rapport porte sur l’Europe et les déplacements internes qui relèvent de la protection des droits de l’homme garantie par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»), en particulier le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture (article 3), le droit à la liberté et à la sûreté (article 5), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) et la protection de la propriété (article 1 du protocole additionnel à la Convention (STE no 9)). Les déplacements anciens datant d’avant l’adoption de la Convention en sont donc exclus. Ceci ne signifie pas que les problèmes humanitaires d’autres personnes sont oubliés; les PDI continuent de résider dans leur pays d’origine et ont les mêmes droits et obligations que les autres citoyens. Les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants ont un statut juridique et des droits différents.
7.	Ce serait surcharger le présent rapport que d’essayer de s’attaquer aux différentes causes de déplacement interne en Europe, qui sont pour la plupart des conflits armés. Il dépasserait également le cadre de son mandat. Je me concentrerai par conséquent sur les besoins humanitaires des PDI, notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et des droits sociaux de ces personnes, ainsi que sur le droit international humanitaire.
8.	En 2009, l’Union africaine a adopté la Convention sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala), qui contient un certain nombre d’obligations légales que ses États signataires doivent respecter. Il est regrettable qu’un tel instrument juridique ou un traité comparable n’existe pas en Europe et que la Convention de Kampala ait été rédigée uniquement pour les États membres de l’Union africaine. Néanmoins, mon rapport est guidé par l’esprit de la Convention de Kampala pour ce qui est de l’analyse des besoins humanitaires des PDI en Europe
9.	Il ne s’agit pas seulement de donner une définition étroite de ces besoins mais il est également important d’examiner des questions connexes telles que la souffrance causée par la disparition de membres de la famille ou le fait d’en être séparés. Si l’on veut tirer des enseignements de ces tragédies et relever les défis à venir dans ce domaine, l’Europe doit accorder une plus grande attention à la nécessité de mettre fin aux causes violentes et aux conséquences humanitaires tragiques des déplacements internes tout en renforçant la résilience des populations face à ces déplacements.
2.	Travaux pertinents du Conseil de l’Europe
10.	L’Assemblée parlementaire a déjà abordé la question de la situation humanitaire des PDI en Europe dans des rapports centrés sur un pays, une région ou un conflit. Le présent rapport est le premier à rechercher une approche globale. Cela étant, il est important de donner suite aux résolutions et recommandations antérieures adoptées par l’Assemblée.
11.	Je souhaite donc rappeler la Résolution 2133 (2016) sur les recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes, la Résolution 1648 (2009) sur les conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie, la Résolution 1628 (2008) sur la situation à Chypre, la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que la Résolution 1879 (2012) sur la situation des personnes déplacées dans le Caucase du Nord et retournées dans la région, et enfin la Résolution 1240 (2001) sur la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées de Tchétchénie. Des références particulières sont faites ci-après dans les chapitres traitant des pays respectifs.
12.	Le Comité des Ministres a adopté le 5 avril 2006 sa Recommandation Rec(2006)6 relative aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Dans cette recommandation, qui énumère un certain nombre de principes de base, le dernier principe (13) énonce ce qui suit: «En vue de combler les lacunes existantes du droit international en ce qui concerne le traitement des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, les États membres devraient réfléchir à l’élaboration d’instruments internationaux supplémentaires.» Il apparaît évident que des lacunes ne doivent pas exister s’agissant de la situation humanitaire des PDI en Europe.
13.	Depuis les décisions qu’elle a prises dans l’affaire Loizidou c. Turquie depuis 1995, la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») a prononcé plusieurs arrêts qui lui ont permis d’établir une jurisprudence claire sur les droits fondamentaux des PDI concernant les droits de propriété et d’autres droits. Cependant, l’exécution des jugements respectifs est souvent retardée ou fait défaut. Or une justice différée est une justice refusée. Les besoins humanitaires des PDI ne peuvent pas être mis en attente. Il est donc important que tous les États membres veillent à ce que les décisions concernant les besoins humanitaires des PDI soient mises en œuvre rapidement et efficacement.
14.	La Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) de 1996 contient, entre autres, le droit au logement (article 32) et au logement familial (article 16), qui est un droit vital en ce qui concerne les besoins humanitaires des PDI. Dans sa Résolution CM/ResChS(2011)6 du 5 mai 2011 concernant la réclamation collective no 52/2008 du Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) contre la Croatie, le Comité des Ministres a estimé que l’article 16 de la Charte impose au Gouvernement de la Croatie des obligations à l’égard des familles qui ont clairement exprimé leur souhait de retourner en Croatie, ou de celles pour lesquelles l’absence d’une proposition réelle et significative de logement ou autres formes de protection économique, juridique ou sociale a constitué un obstacle au retour, en particulier les familles serbes de souche, qui sont les plus nombreuses parmi les familles affectées par la non satisfaction de leurs besoins de logement et qui constituent un groupe particulièrement vulnérable en raison de leur origine ethnique. Ce dernier cas concernait des réfugiés ayant choisi de revenir en Croatie, mais les conclusions peuvent également être appliquées aux PDI qui souhaitent retourner chez eux dans le pays ou qui ne peuvent pas rentrer en raison d’un déplacement interne forcé.
15.	La plupart des déplacements internes de personnes en Europe sont dus à des conflits armés, ce qui suppose la présence de groupes armés et l’existence de trafics d’armes lourdes au profit de ces groupes. Ces trafics perpétuent de toute évidence les souffrances des PDI et constituent une menace grave pour leur sécurité et leur situation humanitaire. Par conséquent, tous les États membres devraient appliquer pleinement la Convention de 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198) ainsi que la Convention pour la prévention du terrorisme (STCE no 196) et son Protocole additionnel de 2015 (STCE no 217).
16.	Outre ce travail normatif, le Conseil de l’Europe soutient également les États membres sur le plan pratique. Par l’intermédiaire de son Fonds pour les migrants et les réfugiés, par exemple, la Banque de développement du Conseil de l’Europe soutient des projets visant à fournir des abris, de la nourriture, des soins médicaux et la sécurité personnelle des migrants et des réfugiés. Depuis 2015, environ € 24 millions ont été alloués. La Banque pourrait soutenir des projets en faveur des PDI. Les 41 États qui ont adhéré à la Banque en sont actionnaires et sont à ce titre éligibles à des financements; parmi eux figurent la Bosnie-Herzégovine, Chypre, la Géorgie et la Turquie. D’autres pays qui comptent un nombre élevé de PDI, notamment l’Azerbaïdjan et l’Ukraine, n’en sont malheureusement pas membres. L’adhésion à la Banque est ouverte aux États membres et aux observateurs du Conseil de l’Europe.
17.	L’accord EUR-OPA Risques majeurs est un accord partiel regroupant 25 États qui collaborent dans le domaine des grandes catastrophes naturelles et technologiques en contribuant à l’échange de connaissances, au développement de stratégies de prévention, à la gestion des risques, à l’analyse post-crise et à la coopération en matière de réhabilitation. Les États membres et non membres du Conseil de l’Europe peuvent y adhérer, c’est pourquoi l’Algérie, le Liban et le Maroc en sont parties prenantes. Parmi ses activités, l’on peut citer par exemple, l’action des États membres peut être soutenue par sa bibliothèque virtuelle sur l’assistance psychosociale après les catastrophes ainsi que par ses politiques visant à réduire la vulnérabilité des migrants, des réfugiés et des PDI après et pendant les catastrophes.
3.	Action pertinente d’autres organismes internationaux
3.1.	Union européenne
18.	L’Union européenne est un important donateur qui finance des projets humanitaires pour des PDI à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe. La Direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission européenne a soutenu financièrement des projets humanitaires en faveur des PDI en Ukraine. Dans le cadre du mandat du Commissaire européen chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, le service d’aide humanitaire et de protection civile de la Commission européenne a contribué au Fonds d’urgence pour les secours en cas de catastrophe de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge afin d’aider les victimes des inondations qui ont dévasté le sud de l’Albanie en 2017. Au total, 87 % du budget annuel de l’Union européenne pour la protection civile et l’aide humanitaire, soit 1 972 millions d’euros, ont été reversés à des projets en faveur de personnes déplacées de force dans 56 pays du monde .
19.	Les chiffres globaux du financement européen sont très élevés mais certains projets élaborés spécifiquement pour des personnes déplacées dans les États membres pourraient ne pas recevoir le soutien financier nécessaire en raison de la situation budgétaire souvent difficile des pays touchés par des conflits armés ou des catastrophes. Il est donc nécessaire de continuer à se concentrer sur les besoins humanitaires actuels des PDI en Europe et qui ont conduit à des déplacements internes massifs de personnes.
20.	Sur le plan normatif, tous les États membres de l’Union européenne sont Parties à la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne contient un certain nombre de droits qui peuvent être invoqués par les PDI au sein de l’Union européenne, tels que le droit à la propriété (article 17) et le droit à la santé (article 35).
3.2.	Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
21.	L’Assemblée parlementaire de l’OSCE a mis en place un comité ad hoc sur les migrations qui peut également examiner les questions relatives aux PDI. En outre, des mesures spécifiques sont prises par son Représentant spécial pour le Caucase du Sud, qui rend régulièrement visite aux PDI. En ce qui concerne la situation des PDI en Ukraine, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a adopté à Helsinki (session annuelle du 5 au 9 juillet 2015) sa résolution sur la poursuite des violations manifestes, brutales et non corrigées des engagements de l’OSCE et des normes internationales par la Fédération de Russie.
22.	Dans le cadre du Groupe de Minsk de l’OSCE, la France, la Fédération de Russie et les États-Unis aident depuis 1995 l’Arménie et l’Azerbaïdjan à œuvrer en faveur d’un règlement pacifique du conflit qui touche le Haut-Karabakh et les districts environnants. Un Représentant spécial du Président en exercice de l’OSCE surveille la situation militaire le long de la ligne de contact.
23.	À la demande du Gouvernement russe, l’OSCE déploie une mission d’observation aux points de contrôle russes à Gukovo et à Donetsk, dans l’est de l’Ukraine. Ces points de contrôle, et leurs rapports réguliers, sont également utiles pour évaluer la situation humanitaire des PDI.
24.	La Mission de l’OSCE en Géorgie a existé de 1992 à 2008, date à laquelle son mandat a expiré et n’a pas été prolongé en raison du veto de la Fédération de Russie à la suite de la deuxième guerre avec la Géorgie. Elle avait observé la situation en Ossétie du Sud et en Abkhazie en coopération avec les Nations Unies.
25.	L’OSCE a également établi une Cour de conciliation et d’arbitrage à Genève, qui est un organe non permanent qui peut créer des commissions de conciliation et des tribunaux arbitraux sur une base ad hoc pour le règlement des conflits entre États participants de l’OSCE. Sa Convention, qui a été ratifiée par 34 États, ne l’a pas été, par exemple, par l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la Fédération de Russie et la Turquie.
3.3.	Les Nations Unies
26.	Suite à une initiative de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies en 1992, les Nations Unies ont créé le poste de Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées en 1994 et ont depuis renouvelé son mandat. L’actuelle rapporteure spéciale, Mme Cecilia Jimenez-Damary, a eu un échange de vues avec notre commission à Paris le 20 septembre 2017.
27.	Plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ainsi que de l’Assemblée générale des Nations Unies s’appliquent de façon pertinente à la situation humanitaire des PDI en cas de conflits spécifiques ou en général, notamment la résolution sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Tous les États membres des Nations Unies sont tenus, en vertu de l’Article 25 de la Charte des Nations Unies, d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité, mais le fonctionnement du Conseil de sécurité est entravé chaque fois qu’un membre permanent est directement impliqué dans un conflit et ne s’abstient pas de voter. Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté en 2012 sa résolution sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. En 1998, les Nations Unies avaient déjà préparé leurs Principes directeurs sur le déplacement interne . Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a publié un manuel détaillé sur la protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays .
28.	La Cour internationale de justice des Nations Unies à La Haye peut être saisie par un État pour statuer, par exemple, sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans un territoire où un autre État exerce une autorité de fait. Le 19 avril 2017, à la suite de procédures judiciaires intentées par l’Ukraine contre la Fédération de Russie , la Cour internationale de justice a estimé que la Fédération de Russie devait s’abstenir d’imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives, y compris le Majlis, et faire en sorte de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne . Des procédures similaires sont pendantes devant la Cour internationale de Justice dans l’affaire Géorgie c. Fédération de Russie .
29.	Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale indique que le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international (Article 7) est considéré comme un crime contre l’humanité. L’article 8 du Statut de Rome considère que «le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire» (article 8.2.b.xiii) ainsi que «le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu’ils ne soient pas des objectifs militaires» (article 8.2.b.ix) sont un crime de guerre. Ces dispositions protègent la situation humanitaire des PDI pendant les conflits armés.
3.4.	Union africaine
30.	La Convention de l’Union africaine pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) de 2009 met en place un cadre juridique pour prévenir les déplacements internes ainsi que pour protéger et aider les personnes déplacées l’intérieur de leur propre pays dans les États membres de l’Union africaine. Seuls les États membres de l’Union africaine peuvent adhérer à cette convention, mais les États membres du Conseil de l’Europe devraient adhérer aux mêmes principes fondamentaux inscrits dans la Convention de Kampala.
31.	Les articles 3 (1.g, h et i) et 7 (4 et 5) de la Convention de Kampala semblent particulièrement pertinents pour l’Europe, en prévoyant la responsabilité individuelle des auteurs d’actes de déplacement arbitraire, y compris la responsabilité pénale des membres de groupes armés qui violent les droits des PDI, la responsabilité des acteurs non étatiques, y compris les entreprises multinationales et entreprises militaires ou de sécurité privées, ainsi que la responsabilité des acteurs non étatiques impliqués dans l’exploration et l’exploitation des ressources économiques et naturelles ayant pour conséquence des déplacements de population,.
32.	Alors que des pays se sont efforcés de faire la lumière sur l’exploitation des ressources naturelles en Afrique au lendemain des conflits et que partout dans le monde des peuples autochtones sont déplacés à cause des ressources naturelles , il ressort d’informations provenant de médias que l’exploitation des ressources naturelles dans les territoires touchés par les conflits a pour conséquence des déplacements internes en Europe .
4.	Situation des personnes déplacées en Europe
33.	Le nombre de PDI dans un pays reflète l’ampleur des besoins humanitaires. Les chiffres estimés pour 2016 par le Centre de surveillance des déplacements internes à Genève diffèrent en partie des chiffres fournis par les délégations respectives auprès de l’Assemblée. Ces écarts pourraient s’expliquer par les différents modes de calcul utilisés pour les enregistrements de PDI et les différents systèmes de reconnaissance des PDI.
Chiffres estimés par le Centre de surveillance des déplacements internes
Chiffres fournis par la délégation du pays auprès de l’Assemblée
1 582 565
34.	En outre, le Centre de surveillance des déplacements internes estime que 31 000 personnes ont été déplacées en Italie suite à des catastrophes, 22 600 ont été déplacées sur le territoire de la Fédération de Russie (19 000 suite à des conflits et 3 600 en raison de catastrophes) et 17 000 ont été déplacées au Kosovo* à cause du conflit. Le nombre de PDI est beaucoup moins élevé dans les autres pays d’Europe et principalement lié aux catastrophes naturelles. Compte tenu du nombre de PDI en Europe, il apparaît utile d’analyser la situation des pays concernés.
35.	Mme Angela Cotroneo, Conseillère sur les déplacements internes auprès du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Genève, a expliqué à notre commission le 20 septembre 2017 que les PDI ont des besoins et vulnérabilités spécifiques pendant les conflits armés, notamment le besoin d’abris, de nourriture, d’eau, de médicaments et de vêtements, et peuvent être confrontées à des situations qui mettent leur vie en péril. Après cette phase d’urgence, l’accès au logement, aux moyens de subsistance et aux services de base joue un rôle important. Dans les situations de conflit prolongé, les PDI s’installent souvent dans des zones urbaines défavorisées, ce qui crée de nouvelles vulnérabilités. Elles souffrent souvent de la perte de membres de leur famille et ont donc également besoin d’aide psychologique et d’aide matérielle pour retrouver leur famille. La responsabilité première de la protection des PDI incombe à leurs autorités publiques ou aux autorités qui contrôlent leur territoire. Les États devraient disposer d’une législation garantissant les droits des PDI conformément aux normes internationales telles que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays. Les parlements sont dans une position unique pour adopter des lois nationales, faire figurer la situation des PDI au rang des principales priorités de la communauté internationale, mais aussi garantir le respect du droit international humanitaire dans les conflits armés, par exemple en incriminant les violations graves.
4.1.	Ukraine
36.	L’Ukraine compte plus de 1,7 million de PDI, soit le plus grand nombre de PDI en Europe à l’heure actuelle. Ces déplacements sont dus au conflit armé dans l’est de l’Ukraine et à l’annexion de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie en 2014. L’Assemblée a examiné la situation dans plusieurs rapports qui ont abouti à la Résolution 2028 (2015) sur la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens, la Résolution 2067 (2015) sur les personnes portées disparues pendant le conflit en Ukraine, la Résolution 2112 (2016) sur les préoccupations humanitaires concernant les personnes capturées pendant la guerre en Ukraine, la Résolution 2132 (2016) sur les conséquences politiques de l’agression russe en Ukraine et la Résolution 2133 (2016) sur les recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes. Le dernier rapport sur les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine (Doc. 14463) et la Résolution 2198 (2018) abordent également de manière détaillée la situation humanitaire des PDI dans ce pays. Le présent rapport se concentrera donc sur quelques aspects de la question
37.	Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a déjà constaté en 2014 que les personnes appartenant à la minorité tatare de Crimée ont été exposées à des risques particuliers suite à l’annexion russe de la péninsule de Crimée. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie par l’Ukraine au sujet des droits des PDI dans les affaires Ukraine c. Russie (Requête no 20958/14), Ukraine c. Russie (II) (Requête no 43800/14) et Ukraine c. Russie (IV) (Requête no 42410/15).
38.	Afin de soutenir l’Ukraine et ses PDI dans cette situation difficile, les États membres de l’Union européenne et la Commission européenne ont débloqué environ € 751,5 millions d’aide humanitaire . Le Programme des Nations Unies pour le développement y coordonne les opérations nationales et internationales de déminage humanitaire, de sensibilisation aux risques posés par les mines et d’aide aux victimes . Suite aux déclarations du Premier Représentant permanent adjoint de la Fédération de Russie auprès du Bureau des Nations Unies dans les médias russes, le gouvernement russe s’est opposé au déminage humanitaire jusqu’à la cessation du conflit .
39.	Lors de l’audition organisée par notre commission le 2 juin 2017 à Paris, nous avons appris que l’accès aux soins était très limité dans les zones de conflit situées dans l’est de l’Ukraine. Souvent, les hommes adultes étaient capturés ou obligés de quitter leur foyer, tandis que leurs enfants et leurs parents âgés restaient dans la zone de conflit, soit chez eux, soit dans un autre logement si leurs propres maisons avaient été détruites ou se trouvaient dans la zone de combat. Ces personnes âgées ou très jeunes étaient très dépendantes des unités de soins mobiles parce que, dans la plupart des cas, elles ne pouvaient pas parcourir les longues distances qui les séparaient des rares établissements de santé éloignés situés dans les zones de conflit. Les combats en cours dans l’est de l’Ukraine ont exposé le personnel humanitaire à de graves menaces.
40.	Le conflit étant relativement récent et continu, les besoins humanitaires des PDI sont notamment des besoins sociaux de base tels que le logement, l’aide sociale, les soins de santé et la scolarisation des enfants. En outre, le processus d’enregistrement des PDI est en cours, ce qui permettra d’identifier les personnes qui peuvent bénéficier des différents programmes sociaux.
41.	S’agissant de la péninsule de Crimée annexée, la Cour internationale de justice a estimé en 2017 que les Tatars de Crimée ont été privés de leurs droits culturels, ce qui a entraîné de nouveaux déplacements de ces personnes
4.2.	Turquie
42.	Depuis 1994, le Gouvernement turc a mis en œuvre le projet de retour au village et de réadaptation des PDI en Turquie. Une enquête menée par l’université Hacettepe à Ankara a révélé qu’entre 950 000 et 1,2 million de PDI se trouvaient en Turquie en décembre 2006 . Aujourd’hui, le Centre de surveillance des déplacements internes à Genève recense encore quelque 1,3 million de PDI en Turquie.
43.	Dans le cadre de la loi no 5233 du 27 juillet 2004 sur l’indemnisation des pertes résultant d’actes terroristes et les mesures prises contre le terrorisme, 105 commissions régionales d’évaluation et d’indemnisation ont été créées et environ 731 millions d’euros ont été octroyés à titre de compensation en 2010 .
44.	S’il est difficile d’évaluer l’efficacité du programme d’indemnisation et la situation humanitaire actuelle des PDI en Turquie, il convient de noter que le Comité des Ministres a mis fin au contrôle de l’exécution du jugement Doğan et autres c. Turquie (Requête no 8803/02) parce qu’il était satisfait du niveau d’indemnisation octroyé aux PDI. En 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevables plusieurs centaines de requêtes similaires déposées par des PDI dans les affaires Akbayir et autres c. Turquie, Fidanten et autres c. Turquie, Bingölbali et autres c. Turquie et Boğus et autres c. Turquie. Toutefois, le groupe d’affaires Erdoğan et autres c. Turquie (Requête no 19807/92) est toujours en instance devant le Comité des Ministres qui, en mars 2016, a instamment demandé aux autorités turques de redoubler d’efforts pour veiller à ce que des enquêtes effectives soient menées conformément aux normes de la Convention afin que tous ceux qui sont responsables des violations commises dans ces groupes d’affaires soient tenus responsables.
45.	À la suite des nouvelles opérations antiterroristes menées par l’armée turque dans le sud-est de la Turquie, le Commissaire aux droits de l’homme a publié en décembre 2016 un mémorandum sur sa visite dans cette région ainsi qu’un résumé de son intervention en qualité de tierce partie devant la Cour européenne des droits de l’homme . En outre, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a publié en 2017 un rapport sur le sud-est de la Turquie, d’où viennent la plupart des déplacements internes . Les deux rapports font état de destructions massives de logements par des raids aériens et d’autres actions militaires ainsi que des souffrances humaines causées par ces interventions. Il convient bien sûr de garder à l’esprit que la situation est politiquement difficile en Turquie depuis la tentative de coup d’état de 2016 et la situation humanitaire en Syrie telle qu’exprimée par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa Résolution 2393 (2017).
4.3.	Azerbaïdjan
46.	Le conflit armé qui sévit dans le Haut-Karabakh et ses régions avoisinantes a commencé en 1992 et se poursuit malgré le cessez-le-feu de 1994 . L’Assemblée a abordé les aspects humanitaires du conflit dans la Résolution 1416 (2005) et la Résolution 2085 (2016) «Les habitants de régions frontalières de l’Azerbaïdjan sont délibérément privés d’eau».
47.	Le Centre de surveillance des déplacements internes estime qu’il existe 582 000 PDI en Azerbaïdjan, tandis que la délégation parlementaire de l’Azerbaïdjan auprès de l’Assemblée fait état d’un nombre plus élevé, qui serait de 789 000 selon les registres officiels des PDI. La délégation a informé notre commission qu’environ 50 000 familles (250 000 PDI) avaient bénéficié de nouveaux logements, et que 151 écoles, 58 centres culturels, 59 établissements de santé et 60 structures d’accueil pour les enfants avaient été mis à disposition. Cependant, de nombreuses PDI vivent encore dans des bâtiments publics, des dortoirs et d’autres installations résidentielles temporaires dotées d’infrastructures médiocres.
48.	Lors de sa réunion à Bakou les 15 et 16 mars 2017, la commission a tenu une audition avec M. Furio De Angelis, Représentant du HCR en Azerbaïdjan, et Mme Amanda Paul, analyste principale des politiques, Turquie et Région Eurasie, Centre de politique européenne. Mme Paul a informé la commission que le retour des PDI avait été rendu difficile non seulement par l’absence persistante de règlement politique du conflit mais aussi par la destruction de leurs maisons. M. De Angelis a déclaré que la loi azerbaïdjanaise de 1999 sur les personnes déplacées et les réfugiés était conforme aux normes du HCR et que plus de $US 6 milliards avaient été alloués aux PDI en Azerbaïdjan pour des aides diverses allant de l’aide vitale à l’aide à l’intégration. M. De Angelis estime que le nombre de PDI en Azerbaïdjan est d’environ 630 000, qui viennent s’ajouter aux plus de 300 000 réfugiés d’Arménie qui ont reçu la citoyenneté azerbaïdjanaise.
49.	La commission a également visité un camp de PDI situé dans le district de Mushvigabad à Bakou. Ce camp compte 761 familles, soit plus de 3 400 personnes. La commission a tenu un échange de vues avec M. Ali Hasanov, vice-premier ministre, président du Comité d’État pour les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Malgré les fonds fournis par les ressources pétrolières de l’Azerbaïdjan, le fardeau financier s’est avéré trop élevé pour fournir un logement et un bien-être à un si grand nombre de PDI. Un soutien humanitaire international est donc également nécessaire.
50.	Ce point de vue était partagé par Mme Cecilia Jimenez-Damary, rapporteure spéciale des Nations Unies sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, dans le rapport qu’elle a présenté à la commission à Paris le 20 septembre 2017. Elle a indiqué que de bonnes conditions de logement étaient offertes en Azerbaïdjan, mais que la question des droits de propriété des PDI est toujours problématique.
51.	La Cour européenne des droits de l’homme a établi dans son arrêt Chiragov et autres c. Arménie (Requête no 13216/05) que l’Arménie exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires environnants, que le refus de laisser les requérants accéder à leurs biens et l’absence d’indemnisation pour cette ingérence sont injustifiés, que le refus de les laisser accéder à leur domicile porte atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et que les requérants n’ont accès à aucun recours susceptible de fournir une réparation à cet égard, ce qui équivaut à des violations continues de l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention. Le Comité des Ministres, qui examine ce jugement, a invité plusieurs fois l’Arménie à fournir des informations sur l’exécution prévue de cet arrêt.
52.	Le Conseil de la communauté arménienne du Royaume-Uni à Londres a récemment indiqué qu’«un nombre croissant d’Arméniens syriens fuient l’escalade de la violence dans leur terre natale et vont se réinstaller dans le Haut-Karabakh», où «29 familles de réfugiés, soit environ 90 personnes, ont trouvé un nouveau foyer» dans les environs de Lachin/Berdzor . Si les personnes sous protection internationale en Arménie sont effectivement transférées dans le Haut-Karabakh, les droits au retour et à l’indemnisation des PDI deviendront plus complexes et le droit international humanitaire sera violé. Que l’Arménie et l’Azerbaïdjan envisagent de charger la mission d’observation du Groupe de Minsk de l’OSCE d’assurer le suivi de la mission d’évaluation qu’elle a réalisée en 2010 dans les territoires touchés par le conflit constitue donc un point positif.
4.4.	Chypre
53.	Chypre compte un nombre important de PDI depuis le conflit armé avec la Turquie en 1974 . Le 9 janvier 2018, le Secrétaire général des Nations Unies a fait rapport au Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation à Chypre, en particulier dans sa zone tampon . Le Conseil de sécurité a renouvelé le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre par le biais de sa Résolution 2398 (2018).
54.	L’Assemblée a traité ce conflit pour la dernière fois dans sa Résolution 1628 (2008) sur la situation à Chypre. Le Centre de surveillance des déplacements internes à Genève estime que 272 000 PDI se trouvent dans ce pays. Je remercie la délégation de Chypre auprès de l’Assemblée pour ses réponses à mon questionnaire ainsi que pour ses présentations orales lors des réunions de la commission, auxquelles ont également participé des représentants de la communauté chypriote turque.
55.	La Cour européenne des droits de l’homme a traité des requêtes déposées par des PDI chypriotes depuis l’arrêt historique prononcé en 1998 dans l’affaire Loizidou c. Turquie. En 2005, les autorités turques ont créé la Commission des biens immobiliers pour la restitution, l’échange de biens ou l’indemnisation des Chypriotes grecs déplacés qui ont perdu leurs biens immobiliers dans la partie nord de Chypre. Toutefois, dans son arrêt Chypre c. Turquie (satisfaction équitable) du 12 mai 2014 (Requête no 25781/94), la Cour a conclu à une violation, estimant que la Turquie avait fait preuve de complicité en tolérant la vente ou l’exploitation illégale de maisons et de biens chypriotes grecs dans la partie nord de Chypre. En outre, il manque encore des informations sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour pour les dommages non pécuniaires subis par les proches des personnes disparues.
4.5.	Géorgie
56.	Les déplacements de personnes à l’intérieur de Géorgie se sont produits pendant les conflits armés en Ossétie du Sud et en Abkhazie en 1991-1992 ainsi qu’en 2008 . L’Assemblée a abordé ce conflit et la situation humanitaire en découlant dans ses Résolutions 1633 (2008), 1647 (2009), 1648 (2009), 1664 (2009) et 1683 (2009). La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie et traite des conséquences humanitaires de la guerre dans l’affaire Géorgie c. Russie (II) (Requête no 38263/08), qui est toujours en instance.
57.	L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté des résolutions concernant la Géorgie, en particulier sur le droit au retour de toutes les personnes déplacées et de tous les réfugiés en Géorgie et de leurs descendants, indépendamment de leur origine ethnique . Dans le même ordre d’idées, la Résolution 1808 (2008) du Conseil de sécurité des Nations Unies réaffirme le droit au retour en Abkhazie (Géorgie) de tous les réfugiés et déplacés et réaffirme que les droits de propriété individuelle n’ont pas été affectés par le fait que les propriétaires ont dû fuir pendant le conflit . Le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits humains des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays a présenté un rapport de sa mission en Géorgie du 24 au 29 septembre 2016.
58.	Je remercie la délégation géorgienne à l’Assemblée de m’avoir permis d’effectuer une visite d’information à Tbilissi le 27 novembre 2017, au cours de laquelle j’ai rencontré M. Sozar Subari, ministre des Personnes déplacées des territoires occupés à l’intérieur du pays, du logement et des réfugiés de la Géorgie, d’autres autorités et des parlementaires géorgiens ainsi que la Mission de surveillance de l’Union européenne et l’équipe de pays des Nations Unies. J’ai appris que certains des PDI en Géorgie, qui sont plus de 200 000, avaient pu retourner chez eux en Ossétie du Sud. Cependant, la fermeture récente des points de passage installés sur les lignes de démarcation administrative de l’Ossétie du Sud et la suppression de la langue géorgienne dans les écoles risquent de provoquer de nouveaux déplacements internes. La situation des PDI d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud s’est aggravée après que la Fédération de Russie a signé des traités avec les deux entités de fait en 2009, qui autorisaient les militaires russes à surveiller les lignes de démarcation de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, y compris les eaux maritimes
59.	La délégation géorgienne auprès de l’Assemblée a déclaré que 59 % des PDI ne sont pas hébergées dans le cadre du programme de logement durable et ont donc besoin d’un soutien humanitaire. Elles étaient en outre beaucoup plus dépendantes des prestations sociales.
60.	La Géorgie a également engagé des procédures judiciaires contre la Fédération de Russie en 2008 devant la Cour internationale de justice , qui a été invitée à se prononcer sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en Ossétie du Sud et en Abkhazie . Dans une affaire similaire relative à la péninsule de Crimée annexée, la Cour internationale de Justice a conclu en 2017 que les Tatars de Crimée avaient été privés de leurs droits culturels au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
4.6.	Autres pays
61.	En vertu de l’article 5 du Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (TPIY), la déportation de civils et les persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses constitue un crime contre l’humanité. Le TPIY a élaboré une jurisprudence sur les déplacements forcés à cet égard .
62.	L’Observatoire des déplacements internes de Genève estime que 98 000 personnes sont toujours déplacées en Bosnie-Herzégovine en raison de conflits . Malheureusement, je n’ai reçu aucune réponse à mes questions écrites de la part de la délégation nationale auprès de l’Assemblée. On peut néanmoins conclure que la situation humanitaire des PDI nécessite encore d’énormes efforts de la part des autorités nationales et de la communauté internationale. Dans le cadre du Programme régional de logement en Bosnie-Herzégovine , 435 logements ont été construits pour les PDI et la construction de 1 200 autres est prévue en 2018 . En plus des PDI déplacées en raison de conflit, quelque 90 000 personnes ont été déplacées par les fortes précipitations et inondations qui ont touché la Bosnie-Herzégovine en mai 2014 . Plusieurs programmes de l’Union européenne ont permis de venir en aide aux personnes concernées .
63.	Le nombre de personnes déplacées par le conflit armé dans l’est de la République de Moldova entre novembre 1990 et juillet 1992 est estimé à environ 130 000 personnes de la région de Transnistrie . Selon les estimations du HCR, il y avait 2 300 PDI en République de Moldova en 2016 . Bien qu’on ne dispose d’aucune information sur la manière dont le grand nombre de PDI ont été indemnisées et se sont volontairement réinstallées ailleurs, il importe de rappeler que la Cour européenne des droits de l’homme a estimé, dans son arrêt Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie (Requête no 48787/99), que la Fédération de Russie exerce sa juridiction dans la région de Transnistrie au sens de l’article 1 de la Convention. Récemment encore, en 2017, le Gouvernement moldave a demandé à l’Assemblée générale des Nations Unies le retrait des troupes russes de la région de Transnistrie . Dans l’arrêt Catan et autres c. Moldova et Russie (Requêtes nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06), la Cour européenne a conclu que l’interdiction de l’utilisation de l’alphabet latin à l’école dans la région de Transnistrie, qui a favorisé le déplacement de personnes à l’intérieur de la République de Moldova pour des raisons culturelles, constituait une violation du droit à l’éducation.
64.	La Fédération de Russie a été jugée responsable des violations des droits humains des PDI par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Khamidov c. Russie (Requête no 72118/01) et Aslakhanova et autres c. Russie (Requête no 2944/06). D’autres affaires contre la Fédération de Russie portant sur le contrôle de celle-ci sur un territoire situé en dehors de la Fédération de Russie indiquent que la Région militaire Sud des forces armées russes s’étend au-delà de ses frontières pour inclure l’Arménie, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud en Géorgie et la péninsule de Crimée en Ukraine .
65.	L’Italie compte environ 31 000 personnes déplacées à la suite de catastrophes naturelles , dont un grand nombre a été affecté par de graves tremblements de terre. Un rapport au Parlement européen a constaté en 2013 que les ressources financières de l’Union européenne utilisées pour répondre aux besoins humanitaires des PDI après le tremblement de terre qui a dévasté L’Aquila en 2009 avaient été dépensées à mauvais escient et étaient allés en partie au crime organisé . Près de dix ans après le séisme, la moitié seulement du centre de L’Aquila semble avoir été reconstruite . Parmi les 80 000 PDI originaires de L’Aquila, beaucoup ont emménagé dans des logements neufs, mais y sont mécontents . Les PDI italiens ont besoin d’une aide internationale continue et de stratégies de résilience en prévision de futures catastrophes naturelles
5.	Enseignements à tirer
66.	Le très grand nombre de PDI en Europe nécessite la mobilisation d’énormes moyens humanitaires et financiers de la part des pays concernés. Les conflits qui ont conduit à un nombre aussi considérable de PDI ont causé d’énormes souffrances humanitaires, qui persisteront tant que les conflits n’auront pas été réglés. Les PDI dans les zones de conflit ainsi que les membres de leur famille qui sont restés dans ces zones sont particulièrement vulnérables et ont besoin d’une aide humanitaire spéciale.
67.	Afin d’éviter une nouvelle déstabilisation de ces pays, les États membres du Conseil de l’Europe devraient continuer à fournir une assistance humanitaire coordonnée aux PDI. Les résolutions de l’Assemblée et les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme doivent être mis en œuvre intégralement et sans délai par tous les États membres. Le Comité des Ministres devrait veiller à ce que des retards injustifiés ne se produisent pas dans l’exécution des arrêts
68.	Les décisions et les mesures prises par l’Organisation des Nations Unies concernant les PDI en Europe devraient être soutenues par tous les États membres. Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998) doivent être respectés. Les principes généraux de la Convention de Kampala de l’Union africaine devraient être incorporés dans le droit national et international en Europe.
69.	Les travaux des organisations non gouvernementales (ONG) humanitaires et du Comité international de la Croix-Rouge devraient être facilités et soutenus. Les États membres devraient coordonner l’aide humanitaire bilatérale ou multilatérale qu’ils fournissent aux PDI au niveau européen et surveiller son efficacité.
70.	L’autosuffisance économique des PDI devrait être un objectif fondamental de l’aide humanitaire mais tous les États membres se doivent de respecter leurs droits fondamentaux. Des commissions ou d’autres organismes nationaux pour l’indemnisation des biens perdus devraient être créés, et des dommages-intérêts devraient être prévus pour les pertes non pécuniaires des victimes et des membres de leur famille ayant survécu.
71.	Les PDI devraient être aidées et incluses dans les décisions concernant leur situation humanitaire, soit devant les tribunaux, soit lors des processus démocratiques locaux, régionaux et nationaux. Les PDI devraient également continuer à être représentées politiquement durant leur exil intérieur
72.	Les droits sociaux et culturels des PDI doivent être respectés conformément à la Charte sociale européenne ou à d’autres conventions et les organes respectifs du Conseil de l’Europe devraient accorder une attention particulière à la situation de ces personnes.
6.	Futurs enjeux
73.	Nous souvenant des nombreux cas de déplacements internes forcés de personnes dans l’histoire de l’Europe, il convient de noter que les accords internationaux qui ont réglé les conflits sont devenus le fondement de la réconciliation, de la reconnaissance des droits des PDI et d’une juste indemnisation. En l’absence de tels accords, les droits humains des PDI restent menacés. Par conséquent, les futurs accords devraient aussi traiter les droits de ces personnes.
74.	Le droit international doit devenir le principal critère d’évaluation de la situation humanitaire des PDI. À cet égard, les droits suivants des PDI doivent être respectés et appliqués:
le droit à la protection de la vie, à la liberté et à la sûreté en vertu des articles 2 et 5 de la Convention européenne des droits de l’homme;
le droit au respect de la vie familiale en vertu de l’article 8 de la Convention, qui inclut le droit de recevoir des informations sur l’endroit où se trouvent les membres disparus de la famille et le droit au regroupement familial;
le droit à la protection de leurs biens et propriété en vertu de l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention;
le droit au logement, aux soins de santé et à d’autres droits sociaux en vertu de la Charte sociale européenne (révisée) qui, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur les obligations extraterritoriales, lie également les États membres qui exercent un contrôle en dehors de leur propre territoire;
le droit à l’instruction en vertu de l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention et le droit à la préservation de leur identité culturelle et d’autres droits culturels en vertu de l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
la protection de leurs biens culturels en vertu de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé ainsi que de la Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE no 221);
le droit de conserver leur nationalité, conformément à la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166), qui s’applique également aux PDI et à leurs familles et descendants qui se trouvent dans des zones de conflit;
le droit à des élections libres, sans discrimination fondée sur le déplacement, en vertu de l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention et de l’article 14 de la Convention, ce qui implique également que les instances politiques locales et régionales élues par la population avant qu’elle ne soit déplacée à l'intérieur de son propre pays soient maintenues durant leur exil intérieur;
le droit au retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, dans leur foyer ou lieu de résidence habituel, ou à une réinstallation volontaire dans une autre partie de leur pays, ainsi que le droit de ne pas être expulsé du territoire de leur pays en vertu de l’article 3 du Protocole no 4 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 46).
75.	Les États membres devraient évaluer régulièrement, en collaboration avec les Nations Unies, l’Union européenne et le CICR, les besoins humanitaires de leurs PDI et publier ces évaluations, qui seraient utiles à la communauté internationale pour fournir une assistance aux pays et aux personnes concernés.
76.	Toute exploitation financière des foyers et du territoire des PDI par des groupes armés, des autorités de fait et des entreprises privées doit être interdite et poursuivie en vertu de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198). Tout acteur étatique ou non étatique qui retire un bénéfice financier d’une telle exploitation devrait être tenu responsable.
77.	Les États membres devraient aider les PDI à obtenir soit la restitution de leurs biens perdus ou pillés soit une indemnisation. À cet égard, la Déclaration de Terezín sur les avoirs liés à l’époque de la Shoah et les questions connexes du 30 juin 2009, ainsi que le Groupe de travail sur la restitution des biens de la Shoah (HEART) créé par Israël sont des exemples historiques.
78.	Le déplacement forcé de personnes à l’intérieur de leur propre pays constituant une violation grave du droit international humanitaire voire un crime contre l’humanité, les autres États membres devraient autoriser, en vertu de leur droit interne, les procédures de reconnaissance et d’exécution des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme et la saisie des avoirs d’un État défendeur détenus dans un autre État, si l’État défendeur refuse de verser l’indemnité octroyée par la Cour .
79.	Grâce aux images satellite en haute résolution aujourd’hui disponibles, il est possible de visualiser les agressions militaires, y compris le déplacement de personnes causé par la destruction de leurs maisons, des bâtiments médicaux, des écoles, des sites religieux et d’autres infrastructures civiles . Ces images satellite sont un outil de plus en plus important pour évaluer la situation humanitaire et établir les droits des PDI qui en découlent .
80.	Outre l’évaluation des besoins et droits humanitaires des PDI après qu’elles ont été déplacées de force, il est de la plus haute importance de prévenir tout déplacement forcé futur et de renforcer la résilience de la population. À cet égard, les États membres devraient combattre toute propagande visant à déshumaniser les populations. Une telle propagande contre un groupe de personnes a généralement pour but de justifier la violence à leur encontre, la violation de leurs droits, leur déplacement forcé ou le nettoyage ethnique et même leur assassinat.
81.	Les États membres devraient réagir raisonnablement aux provocations bien calculées pour aggraver la situation dans une région afin qu’un autre État ait un prétexte pour lancer une intervention militaire préméditée et déplacer de force des personnes de cette région. L’État concerné et la communauté internationale, en particulier par le biais d’organisations internationales comme les Nations Unies, l’OSCE, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, doivent maintenir leur vigilance, faute de quoi d’autres déplacements internes et souffrances humaines pourraient être infligés à un plus grand nombre d’Européens dans le but illégal de conquérir des territoires et de maintenir les tensions ethniques.
82.	Enfin, il ne sera possible de répondre durablement aux besoins humanitaires des PDI qu’en réduisant les tensions qui sous-tendent leur déplacement forcé. À cette fin, les États membres devraient établir des commissions scientifiques chargées d’analyser les souffrances humanitaires et les histoires personnelles des PDI. La Résolution 1613 (2008) de l’Assemblée «Exploiter l’expérience acquise dans le cadre des “commissions vérité”» peut servir d’orientation à cet égard.