Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/427-1990.html
Timestamp: 2015-11-25 02:18:26+00:00
Document Index: 98390401

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 87", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5"]

ANNEXE Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Quarante-sixième session - Communication No 427/1990
Présentée par : H. H. (nom supprimé) Au nom de : L'auteur Etat partie : Autriche Date de la communication : 20 septembre 1990 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l'homme, créé en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 22 octobre 1992, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. L'auteur de la communication (datée du 20 septembre 1990) est H. H., citoyen autrichien domicilié à Vienne. Il affirme être victime de violations, par l'Autriche, des articles 7, 17, 23 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l'Autriche le 10 mars 1988. Les faits présentés 2.1 L'auteur est professeur de biomécanique à l'Université de Vienne. Depuis 1986, il cherche à faire construire une maison à E., en Basse-Autriche (Niederösterreich); le maire d'E. aurait usé de ses pouvoirs administratifs pour l'empêcher d'obtenir un permis de construire. 2.2 Le maire d'E. aurait, depuis 1986, adressé à l'auteur plusieurs citations, avis et décisions, dont beaucoup invoquaient des dispositions du code du bâtiment et de la construction de Basse-Autriche (Niederösterreichische Bauordnung), dans le but de l'importuner. Les autorités administratives de Basse-Autriche et les tribunaux ont par la suite jugé ces citations et décisions contraires à la loi. L'auteur soutient qu'il a dû investir énormément de temps et d'argent pour s'assurer les services d'avocat nécessaires pour repousser les attaques du maire. 2.3 Selon l'auteur, les faits sont les suivants. Le 14 mars 1988, le maire d'E. a ordonné par arrêté à l'auteur de payer une importante somme d'argent (Aufschliessungsbeitrag) en contrepartie de l'autorisation de regrouper deux terrains à bâtir. Trois conseillers juridiques de l'administration locale auraient expliqué par lettre au maire que son arrêté n'était pas fondé en droit. Passant outre à cet avis, celui-ci a engagé une procédure au terme de laquelle une fraction importante du traitement de l'auteur a été saisie et virée à un compte de la commune. 2.4 Le 6 juillet 1990, la Cour administrative suprême d'Autriche (Verwaltungsgerichtshof) a donné gain de cause à l'auteur et confirmé que les mesures prises par le maire n'étaient pas fondées en droit. La somme d'argent prise à l'auteur devait lui être rendue. 2.5 L'auteur déclare que la "situation insupportable" résultant des mesures prises par le maire contre lui a eu pour effet de l'empêcher sérieusement de poursuivre normalement ses activités professionnelles, de participer à des colloques scientifiques et de publier ses travaux. En effet, explique-t-il, depuis 1986, il a passé plus de 600 heures à rédiger "un nombre incalculable de recours et de lettres" pour défendre ses droits, ce qui a entraîné pour lui une perte financière de près de 90 000 dollars des Etats-Unis, pour laquelle il estime être en droit d'obtenir une indemnisation. 2.6 L'auteur déclare en outre avoir demandé au Gouverneur de la province de Basse-Autriche et au Vice-Chancelier de la République d'ouvrir une enquête sur le comportement du maire d'E. Or, ceux-ci l'ont informé qu'ils n'avaient pas compétence pour ce faire, eu égard à l'autonomie reconnue aux municipalités (Gemeindeautonomie) en Autriche. L'auteur soutient qu'après ces démarches il a épuisé les recours internes qui lui étaient ouverts. La plainte 3.1 D'après l'auteur, la procédure engagée par le maire d'E. a causé un "préjudice irréparable" à sa réputation à l'Université de Vienne, de nombreux départements universitaires, le Doyen de sa faculté, le Recteur de l'Université et certains de ses collègues ayant été mêlés à la "procédure dégradante" engagée contre lui ou ayant été au courant de celle-ci. Il estime que les "attaques illégales" du maire constituent une violation du paragraphe 1 de l'article 17 du Pacte. 3.2 L'auteur affirme en outre que le "harcèlement et la torture mentale constants" auxquels le maire l'a soumis depuis 1986 ont gravement porté atteinte à la santé, à la sécurité et au bien-être de lui-même et de sa famille, ce qui constitue une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 23 du Pacte. Observations de l'Etat partie et réponses de l'auteur 4. Dans ses observations datées du 24 septembre 1991, l'Etat partie affirme que la communication de l'auteur est irrecevable. Selon l'Etat partie, il a été remédié à toutes les actions illégales du maire; l'auteur n'a pas étayé ses allégations selon lesquelles il est toujours victime d'une violation des articles 7, 17, 23 et 26 du Pacte. L'Etat partie soutient en outre que l'auteur n'a pas épuisé les recours au pénal et les recours constitutionnels. 5.1 Dans ses commentaires, l'auteur conteste l'affirmation de l'Etat partie selon laquelle les recours au pénal et les recours constitutionnels ne sont pas tous épuisés. Il déclare que le 29 août 1988 et le 21 septembre 1990, il a porté plainte au pénal contre le maire pour abus de pouvoir dans l'exercice de ses fonctions; à deux reprises, le ministère public a refusé d'engager des poursuites pénales contre le maire. L'auteur joint une copie des deux notifications l'informant du rejet de ses plaintes. Il affirme en outre qu'il a porté plainte auprès des autorités compétentes de Basse-Autriche le 28 mai 1990 pour violation du principe d'égalité inscrit dans la Constitution, plainte qui a été rejetée le 22 mars 1991. 5.2 L'auteur affirme qu'il souffre toujours des conséquences des actes illégaux commis intentionnellement par le maire, actes qui, selon l'auteur, équivalaient à un traitement inhumain et dégradant. Il déclare en outre que le remède apporté à ces illégalités, c'est-à-dire l'annulation des décisions du maire, est insuffisant parce qu'il n'a pas été indemnisé pour le préjudice causé à sa réputation et pour le temps et l'argent qu'il a dépensés pour faire appel desdites décisions. Délibérations du Comité et questions dont il est saisi 6.1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, décider si la communication est ou non recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 Le Comité considère que l'auteur n'a pas suffisamment étayé pour justifier une décision de recevabilité son affirmation selon laquelle il est victime de violations, par l'Etat partie, des articles 7, 17, 23 et 26 du Pacte. Le Comité note en outre que les allégations de l'auteur concernent des décisions prises par le maire d'E. qui ont par la suite été déclarées nulles par des autorités supérieures ou par des tribunaux. Le Comité conclut donc que l'auteur a présenté une communication qui ne satisfait pas aux dispositions de l'article 2 du Protocole facultatif. 6.3 Dans la mesure où il ressort que l'auteur demande à être indemnisé pour le préjudice causé à sa réputation et pour le temps et l'argent qu'il a dépensés pour faire appel des décisions du maire, le Comité note que l'auteur n'a pas engagé de poursuites civiles contre les personnes ou les entités qui, selon lui, étaient responsables de ce préjudice. Le Comité conclut donc que, de ce point de vue, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes dont il dispose. 7. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) Que la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 et du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l'Etat partie et à l'auteur de la communication. [Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol, français et russe.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens