Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl16-208.html
Timestamp: 2019-05-22 10:13:07+00:00
Document Index: 81805066

Matched Legal Cases: ['art.15', "l'article 1649", "l'article 15", 'art. 14', "l'article 14", "l'article 302", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 7", "l'article 30", "l'article 56", "l'article 30", "l'article 56", "l'article 1609", "l'article 56", "l'article 1609", "l'article 266", "l'article 265", "l'article 266", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 87", "l'article 262", "l'article 87", "l'article 202", "l'article 262", "l'article 202", "l'article 262", "l'article 345", "l'article 345", "l'article 90", "l'article 39", "l'article 54", "l'article 29", "l'article 117", "l'article 126", "l'article 9", "l'article 131", "l'article 134", "l'article 879", "l'article 143", "l'article 40", "l'article 10", "l'article 302", "l'article 26"]

Loi n°2016-1918 de finances rectificative pour 2016
Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 2016
Loi n° 2016-1918 du 29/12/2016 parue au JO n° 0303 du 30/12/2016
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 du 29/12/2016
Dernière modification effectuée le 17 avril 2019.
Article 2 Division 1° - loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 art.15
Objet : Révision des modalités de compensation du versement transport due aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM)
Les rapports utilisés par les organismes collecteurs pour le calcul de chacune des parts sont calculés, respectivement, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base du produit de versement transport recouvré dans le ressort territorial de chaque personne publique mentionnée au 1. Ces rapports sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales et actualisés en cas d'évolution du ressort territorial de ces personnes publiques.
arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2016
Les rapports permettant de calculer pour l'année 2016 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs sont déterminés en annexe
Article 14 Division II Alinéa 5° b) - livre des procédures fiscales - Art. L.47 A
Objet : Modernisation des procédures de contrôle fiscal
« Toutefois, à la demande de l'administration, le contribuable met à sa disposition, dans les quinze jours suivant cette demande, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
arrêté du 06/01/2017 publié au JO du 03/02/2017 fixant les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables adressée lors d'un examen de comptabilité
arrêté du ministre chargé du budget fixant les normes des supports informatiques sur lesquels les copies de documents soumis à contrôle peuvent être produits.
Article 14 Division II Alinéa 6° - Livre des procédures fiscales
Arrêté du ministre chargé du budget fixant les conditions d'envoi des copies des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée.
Article 15 Division III.-B
Objet : Les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent aux déclarations déposées et aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018, à l'exception du IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, qui s'applique à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 31 décembre 2019.
décret n° 2018-756 du 28/08/2018 publié au JO du 30/08/2018 Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale
Décret fixant la date d'application des mesures de l'article 15
Article 16 Division II Alinéa 1°-a) - Livre des procédures fiscales- Art. L. 102 B
Objet : Autorisation de la conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier par le contribuable.
arrêté du 22/03/2017 publié au JO du 30/03/2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales
L'arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures établies originairement sur support papier. La publication de cet arrêté permet en outre l'entrée en vigueur des modifications apportées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
1° Le I de l'article L. 102 B est ainsi modifié :
Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
III-Les I et II du présent article entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et au plus tard le 31 mars 2017.
Article 17 Division I.- Alinéa 2° - Livre des procédures fiscales - art. 14 A (créé)
Objet : Nouvelles modalités de contrôle sur place pour la TVA et les reçus fiscaux
décret en Conseil d'Etat n° 2017-1187 du 21/07/2017 publié au JO du 23/07/2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales
Ce décret précise les conditions de garanties dans la nouvelle procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d'obtenir des réductions d'impôts, mis en place par l'article 14A.
Décret fixant les conditions des garanties prévues par le livre des procédures fiscales pour les contribuables vérifiés
Article 23 - Code général des impôts - Art. 302 G
Objet : Autorisation d'achat de vendanges ou de moûts ou de vins par les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale.
arrêté du 04/08/2017 publié au JO du 12/08/2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins
Un arrêté des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément au point III de l'article 302 G du code général des impôts, les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte ont la possibilité de recourir au système dit des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » dans des circonstances particulières, sans que cela soit considéré comme un changement d'activité du point de vue de la fiscalité douanière.
Article 46 Division I.-1° Alinéa e) - Code général des impôts - Art. 31
Objet : Création d'un nouveau dispositif incitatif en faveur de la mise en location de logements anciens conventionnés ciblé sur les zones tendues et ouvrant droit à une déduction spécifique dont les taux seront différenciés en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée.
arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Le présent arrêté précise que les communes classées par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements mentionnées aux 1 et 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1, B2 et C telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
décret n° 2017-839 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
Le présent décret modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements. Il définit par ailleurs les modalités d'application du régime d'aide fiscale prévu, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH, au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Il fixe notamment les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources des locataires.
Article 52 Division I.-C Alinéa 1°-f)
Objet : Poursuite de la trajectoire de la composante "déchets" de la TGAP
arrêté du 28/12/2017 publié au JO du 31/12/2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
« g) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application des tarifs réduits mentionnés aux B et C du tableau du a et au B du tableau du b ainsi que la liste des déchets, parmi ceux de la liste mentionnée à l'article 7 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, susceptibles de produire du biogaz pour les besoins de l'application des tarifs réduits précités. » ;
Article 56 Division IV
Objet : Adaptation du dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD).
décret n° 2017-1364 du 20/09/2017 publié au JO du 21/09/2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Le III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, d'une part, les I à III de l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016, d'autre part, ont successivement modifié l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI).
L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 a étendu aux opérateurs établis à l'étranger la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées en France. Les I à III de l'article 56 ont procédé à la réécriture de l'article 1609 sexdecies B précité et étendu cette taxe aux opérations de mise à disposition du public en France, à titre gratuit, de contenus audiovisuels sur des services de communication au public en ligne avec comme assiette leurs recettes publicitaires.
Article 57 - Code des douanes (articles 158 terdecies à septdecies)
Objet : Extension de l’utilisation du document administratif électronique aux produits énergétiques soumis à accises en suspension de droits circulant en France
décret n° 2017-1887 du 29/12/2017 publié au JO du 31/12/2017 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne
La directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 prévoit la dématérialisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise circulant en suspension de droits entre Etats membres de l'Union européenne. L'article 57 de la loi de finances n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 rend obligatoire l'utilisation du document d'accompagnement électroniques (DAE) pour la circulation nationale de ces produits en régime de suspension de droits. Le décret a pour objectif principal de mettre en place les procédures liées au service informatique européen des mouvements et des contrôles de produits soumis à accise. En outre, lorsque des documents électroniques sont établis, les conditions dans lesquelles la responsabilité fiscale d'un expéditeur de produits soumis à accise est levée sont précisées.
Article 60 Division I Alinéa 3°-c) - Code des douanes - Art. 266 quindecies
Objet : Fixation d'un taux de TICPE spécifique pour le nouveau carburant ED95
décret n° 2017-1690 du 13/12/2017 publié au JO du 15/12/2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
3° L'article 266 quindecies est ainsi modifié
-l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d'identification 11,11 bis, 11 ter, 20,22,55 et 56 du tableau B du 1 de l'article 265, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret. »
Le présent décret prévoit les modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables contenus dans les carburants mis à la consommation, visés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, ainsi que les modalités d'émission et de tenue des comptabilités matières dans le cadre du suivi des biocarburants.
Article 83 - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 40
Objet : Introduction d'une rectification des effets des erreurs déclaratives résiduelles tout en préservant l’équilibre du FNGIR
arrêté du 20/10/2017 publié au JO du 03/11/2017 relatif à la révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
« Le montant total des rectifications est arrêté par le ministre chargé du budget. »
L'arrêté prévoit dans son annexe la révision des montants prélevés au profit du Fonds national de garantie des ressources individuelles.
Article 87 Division II - Code général des impôts- Article 262-0 bis
Objet : Modernisation et simplification du dispositif de recouvrement de la DGDDI
décret en Conseil d'Etat n° 2017-1825 du 28/12/2017 publié au JO du 30/12/2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts
« II.-L'opérateur de détaxe agréé :
« 1° Assure, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la transmission à l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'il émet ou qui sont émis par les vendeurs qui lui sont affiliés, au moyen de la plate-forme mentionnée au I ;
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 262-0 bis du code général des impôts issu de l'article 87 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
« 4° Porte à la connaissance de l'autorité administrative, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, toute modification de ses statuts et tout changement ne lui permettant plus d'assurer le respect des critères mentionnés au I.
« III.-En cas de non-respect des obligations prévues au II du présent article, l'autorité administrative peut, dans le respect de la procédure prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer une amende dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut pas excéder : « 1° 60 € par bordereau en cas de manquement aux obligations prévues au 1° du II ;
« 2° 300 000 € en cas de manquement à l'une des obligations prévues aux 2° à 4° du même II.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 262-0 bis du code général des impôts issu de l'article 87 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016..
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit :
« 1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément mentionné au I ;
« 2° Les conditions et procédures préalables à la certification de la plate-forme mentionnée au même I ;
« 3° Les modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au II. »
arrêté du 13/01/2018 publié au JO du 19/01/2018 pris pour l'application de l'article 202 E de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'agrément d'opérateur de détaxe
L'article 262-0 bis du code général des impôts prévoit que pour exercer leur activité, les opérateurs de détaxe doivent être agréés par l'administration des douanes et précise les critères à remplir pour obtenir l'agrément. Il prévoit les obligations de l'opérateur de détaxe agréé dans l'exercice de son activité et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
L'article 202 E de l'annexe II du code général des impôts prévoit quant à lui les modalités de dépôt de la demande d'agrément pour l'activité d'opérateur de détaxe et précise les pièces devant l'accompagner.
Le présent arrêté définit le modèle du formulaire de demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts et prévu à l'article 202 E du même code.
Article 87 Division VI.-C Alinéa 1
décret n° 2017-1825 du 28/12/2017 publié au JO du 30/12/2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts
Le présent décret précise les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément d'opérateur de détaxe, les conditions et procédures préalables à la certification de la plate-forme permettant la transmission à l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation, ainsi que les modalités techniques permettant de veiller au respect de ses obligations par l'opérateur.
Article 90 Division II.- Alinéa 1° - Code des douanes - Article 345
Objet : Modernisation et simplification du recouvrement et du contrôle fiscal
décret n° 2017-277 du 02/03/2017 publié au JO du 04/03/2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes
1° Le deuxième alinéa de l'article 345 est ainsi rédigé :
« L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. »
Article 90 Division IV Alinéa 6° - livre des procédures fiscales - art. L. 256
décret n° 2017-381 du 22/03/2017 publié au JO du 24/03/2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement
Le décret met en conformité la partie règlementaire du Livre des procédures fiscales avec la nouvelle rédaction de son article L 256 issue de l'article 90 de la LFR pour 2016
6° La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 256 est ainsi rédigée :
« Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. »
Article 90 Division IV
L'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié le ressort territorial des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui existaient jusqu'alors dans chaque département.
décret n° 2017-769 du 04/05/2017 publié au JO du 06/05/2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
L''article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié le ressort territorial des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui existaient jusqu'alors dans chaque département.
Le ressort des commissions est dorénavant celui du tribunal administratif.
Article 91 - Code général des impôts (articles 39, 39 duodecies, 145, 187, 219)
Objet : Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales
décret n° 2017-727 du 03/05/2017 publié au JO du 05/05/2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts
L'article 54 de l'annexe II au CGI prévoit actuellement, au 1°, que les sociétés qui entendent se prévaloir du régime des sociétés mères pour des titres qui n'ont pas été souscrits à l'émission ou qu'elles ne justifient pas avoir conservés pendant deux ans au moins doivent s'engager à conserver pendant deux ans au moins la pleine propriété des titres et, au 2°, qu'elles doivent déposer leurs actions au porteur auprès d'établissements français limitativement énumérés ou agréés par l'administration. Or, le régime législatif découlant de l'article 39 de la LFR pour 2005 imposant une obligation uniforme de conservation des titres, que ces derniers soient souscrits à l'émission ou acquis par la suite, pendant au moins deux ans, l'engagement de conservation prévu au 1° de l'article 54 de l'annexe II au CGI n'a plus aucune portée. Il en est ainsi également de la condition tenant à la détention de la pleine propriété des titres qui a été supprimée en application des dispositions de l'article 29 de la LFR pour 2015.
Article 97 Division I - code général des collectivités territoriales - Art.L. 2333-57
Objet : Mise en place d'un régime fiscal applicable à tous les casinos flottants
décret n° 2017-1452 du 06/10/2017 publié au JO du 08/10/2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
Le présent décret fixe les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français sauf lorsqu'ils sont immatriculés à Wallis-et-Futuna.
décret n° 2017-1749 du 22/12/2017 publié au JO du 24/12/2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
Ce décret a pour objet de fixer les modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle des prélèvements dus par les casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français.
Article 117 Division II
Objet : Création d’une taxe due par les entreprises de transport aérien opérant sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour le financement du CDG-Express
décret n° 2018-409 du 28/05/2018 publié au JO du 30/05/2018 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 126 Division I
Objet : Le ministre chargé de l'économie est autorisé, le cas échéant, à accorder à titre gratuit la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
arrêté du 17/01/2017 publié au JO du 20/01/2017 accordant la garantie de l'Etat à certains emprunts contractés par l'Association pour la formation professionnelle des adultes et transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Arrêté pris en application de l'article 126 de la loi de finances rectificative pour 2016 et de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016
Article 131 Division I
Objet : Fonds d’urgence en faveur des départements en difficulté
décret n° 2017-615 du 24/04/2017 publié au JO du 25/04/2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales
Article 131 Division III.-A
III. - A. - La première enveloppe est divisée en trois parts dont les montants sont répartis par décret.
Le présent décret fixe les montants des enveloppes et les parts alloués aux collectivités territoriales éligibles au fonds.
Article 131 Division IV.-A
IV. - A. - La seconde enveloppe est divisée en trois parts dont les montants sont répartis par décret.
Objet : Versement du remboursement complémentaire des charges sociales payées par les compagnies françaises de transport maritime
arrêté du 09/05/2017 publié au JO du 13/05/2017 pris en application de l'article 134 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 143 Division IV.
Objet : Suppression du Fonds de solidarité
décret en Conseil d'Etat n° 2017-1747 du 22/12/2017 publié au JO du 24/12/2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité
"IV.-Au 31 décembre 2017, l'établissement public Fonds de solidarité est dissous puis liquidé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Etat. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts."
En application de l'article 143, ce décret détermine les modalités de liquidation du Fonds de solidarité, qui recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents publics, qui est supprimée à partir de 2018. Le décret précise les missions et les pouvoirs du liquidateur nommé à cet effet et fixe la période de liquidation à six mois, en prévoyant toutefois la possibilité de prolonger cette période de liquidation dans le cas où l'ensemble des opérations de liquidation ne seraient pas achevées. Il confère au directeur du Fonds de solidarité le pouvoir de transaction jusqu'à la dissolution de l'établissement. Par ailleurs, il abroge le décret constitutif du Fonds de solidarité au 1er janvier 2018 et procède aux modifications rendues nécessaires du code du travail.
Article 146 - (article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014)
Objet : Sécurisation du dispositif d'encaissement et de paiement par un organisme public ou privé pour les recettes et les dépenses des opérateurs de l'Etat
décret n° 2017-380 du 22/03/2017 publié au JO du 24/03/2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l’État en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Pour les conventions de mandat conclues par l'Etat, le décret fixe notamment la durée des conventions, les montants susceptibles d'être payés et les conditions dans lesquelles le ministre chargé du budget peut autoriser des durées et des montants dérogatoires.
Article 24 Division I - Code général des impôts - Art. 1649 quater A bis.
Objet : Institution d'une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne à l’administration fiscale.
Cet article devient sans objet car il a été abrogé par l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Les mesures ne sont donc plus attendues.
décret en attente de publication : « Art. 1649 quater A bis.-I.-Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France, les informations suivantes :
« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.
« II.-Les modalités d'application du I du présent article sont précisées par décret. »
I.-Après le chapitre Ier bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé :
« Art. 1649 quater A bis.-I.-Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France, les informations suivantes :
II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
Article 56 Division II.- Alinéa 2°
décret en attente de publication : Cette mesure est déjà satisfaite par le décret n° 2007-421 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article 302 bis KE du code général des impôts et relatif à l'identification des oeuvres et documents cinématographiques et audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
« V.-Le taux de la taxe est fixé à 2 %. Il est porté à 10 % lorsque les opérations concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces œuvres et documents sont fixées par décret.
Article 68 Division I - Code général des impôts - Art. 1606
Objet : Sécurisation juridique des textes relatifs à la taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de FranceAgriMer.
Cet article est devenu sans objet car abrogé par l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les mesures ne sont donc plus attendues.
décret en attente de publication : « V.-Le droit annuel mentionné au III peut être majoré par décret, dans la limite :
décret en attente de publication : « III.-Le montant de la taxe est fixé par décret, dans la limite de 105 € par an. Ce droit peut être réduit pour les producteurs qui réservent l'intégralité de leur production à leur exploitation viticole.
Article 87 Division I Alinéa 1°b) - Code des douanes - article 114
arrêté en attente de publication : IV.-Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à l'ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut d'entrepositaire agréé, est inférieur, pour l'ensemble de la société, à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de fournir la caution solidaire prévue au même II
Article 117 Division I Alinéa 2° - Code général des impôts - article 1609 tervicies
décret en attente de publication : « V.-La taxe est déclarée par voie électronique selon des modalités prévues par décret.
arrêté en attente de publication : « IV.-Le tarif de la taxe est fixé, dans la limite supérieure de 1,4 € par passager embarqué ou débarqué, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
Article 118 Division II - Code général des impôts - Art. 1628 ter
Objet : Étendue du droit de timbre lors du renouvellement du permis de conduire en cas de détérioration
L’article 128 prévoit l’extension du droit de timbre lors du renouvellement du permis de conduire en cas de détérioration. Ce dispositif devait entrer en vigueur « à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le 31 décembre 2017 ».
arrêté en attente de publication : II.-Le I entre à vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 51 Division III - Code général des impôts - Art. 1586 octies
Objet : Ajustement de la répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production.
rapport du 01/12/2017 III.-Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre un rapport ayant pour objet l'analyse de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements.
Objet : Garantie de l’État à « Nouvelle-Calédonie Énergie »
rapport du 11/10/2017 publié au JO du 01/12/2017 Examen de la situation économique et financière de VALE SA
Le présent rapport détaille les secteurs d’activité, l’organisation et l’actionnariat de Vale, l’évolution des résultats financiers entre 2015 et 2016 et la situation d’endettement et la notation du Groupe.