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Timestamp: 2019-04-25 18:33:01+00:00
Document Index: 52708215

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 20", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 47", "l'article 706", "l'article 20", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 37", "l'article 74", "l'article 30", "l'article 4", "l'article 29"]

Ordonnance n° 2016-1687 du 08/12/16 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française | AIDA
NOR : DEVT1624716R
Article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 2 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 4 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 5 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 10 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 12 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 13 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 14 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 16 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 17 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
I. Au-delà des limites de la juridiction nationale, dans les fonds marins et leur sous-sol qui constituent la zone internationale des fonds marins, dite la Zone au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la Convention, les personnes physiques ou morales de nationalité française qui souhaitent entreprendre des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales, soumises à autorisation de l'Autorité internationale des fonds marins, sollicitent le patronage de l'Etat.
II. Toute activité de prospection, entreprise dans la Zone par les personnes mentionnées au I et soumise à notification préalable à l'Autorité internationale des fonds marins, est portée à la connaissance des autorités compétentes de l'Etat.
III. L'Etat exerce son contrôle sur toute activité de prospection, d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales de la Zone entreprise par les personnes physiques ou morales de nationalité française, en vue de la protection et de la préservation du milieu marin.
Article 18 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 19 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
I. Les lois et règlements s'appliquent, pendant le temps où sont exercées en zone économique exclusive ou sur le plateau continental les activités autorisées au titre de l'article 20 et les activités autorisées au titre du code minier, sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes, comme s'ils se trouvaient en territoire français métropolitain. Ils sont également applicables, dans les mêmes conditions, aux îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes, eux-mêmes.
II. Ces lois et règlements s'appliquent, dans les mêmes conditions, à l'intérieur des zones de sécurité mentionnées à l'article 29, au contrôle des opérations qui y sont effectuées ainsi qu'au maintien de l'ordre public.
III. L'expression « îles artificielles, installations et ouvrages et leurs installations connexes » recouvre notamment, au sens de la présente ordonnance :
Article 20 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 21 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 22 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 23 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 24 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 25 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 26 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 27 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 28 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 29 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 30 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 31 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 32 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 33 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 34 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 35 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 36 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 37 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
I. Tout transport maritime entre le territoire français et les îles artificielles, installations et ouvrages et leurs installations connexes, mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent est réservé, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux navires immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat.
II. Tout transport aérien entre le territoire français et les îles artificielles, installations et ouvrages et leurs installations connexes, mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent, est réservé, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément au droit de l'Union européenne en vigueur.
Article 38 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 39 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 40 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 41 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 42 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 43 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
I. Dans les eaux intérieures, la mer territoriale et les zones de sécurité mentionnées à l'article 29, est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour tout capitaine, chef de quart, ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire ou d'un engin nautique, de ne pas respecter les mesures prises par le représentant de l'Etat en mer pour le respect de la paix, de la sécurité ou de la sûreté des personnes ou des biens.
II. Est puni des mêmes peines le capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire battant pavillon français qui, en dehors des eaux intérieures, de la mer territoriale et des zones de sécurité mentionnées à l'article 29, ne se conforme pas aux mesures mentionnées au I.
Article 44 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 45 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 46 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 47 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
I. Le fait d'entreprendre, sans l'autorisation requise en application de l'article 20, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l'exploitation ou l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d'exploration ou d'exploitation de leurs ressources naturelles ou d'utilisation des milieux marins est puni d'une amende de 150 000 € pour les activités d'exploration et de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € pour les activités d'exploitation.
II. Le fait d'entreprendre sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l'exploitation ou l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d'exploration ou d'exploitation de leurs ressources naturelles ou d'utilisation des milieux marins sans respecter les conditions fixées par l'autorisation, requise en application de l'article 20, délivrée par l'autorité compétente est puni d'une amende de 75 000 €.
III. Sauf pour ce qui concerne, le cas échéant, les éléments dont l'autorité administrative a décidé le maintien, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 23, le fait de s'abstenir de démanteler les îles artificielles, les installations, les ouvrages ou leurs installations connexes ou de s'abstenir de remettre en état le site exploité à l'expiration de l'autorisation requise en application de l'article 20 ou à la fin de l'exploitation ayant donné lieu à autorisation est puni d'une amende de 75 000 €.
IV. La juridiction peut, en outre, ordonner la remise en état des lieux ou la mise en conformité des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes avec les prescriptions de l'autorisation requise en application de l'article 20.
Article 48 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 49 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 50 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 51 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 52 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 53 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
I. Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues par les articles 42 à 49 :
II. Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, ainsi que les agents mentionnés aux 1° à 7° du I du présent article, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues par l'article 47 :
III. Les procès-verbaux relevant une infraction prévue au présent titre font foi jusqu'à preuve du contraire. Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par la loi du 17 décembre 1926 relatives à la transmission des procès-verbaux de constatation d'infractions maritimes, ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur.
Article 54 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
I. Les règles relatives à la compétence des juridictions pénales spécialisées prévues à l'article 706-107 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions prévues au présent titre, à l'exception des infractions prévues aux articles 42, 43 et 44, qui relèvent de la compétence des tribunaux maritimes, conformément aux dispositions de la loi du 17 décembre 1926.
II. Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs :
III. L'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
Article 55 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
I. Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. Les dispositions du titre II de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 20, du dernier alinéa de l'article 27, du septième alinéa de l'article 28 et de l'article 37.
III. Les dispositions du titre IV de la présente ordonnance sont applicables aux collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 56 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 57 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 58 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 59 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
« Art. L. 218-81. Les autorités françaises exercent dans la zone économique exclusive, dans une zone de protection écologique ou sur le plateau continental, les compétences reconnues par le droit international, relatives à la construction, la mise en place, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages, à la protection et la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, et à l'agrément du tracé de tout pipeline, et du tracé des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration de son plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources, dans les conditions prévues aux articles 12 à 15 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. »
Article 60 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 61 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 62 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
I. Le code minier est ainsi modifié :
II. A l'article 30-9 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, les mots : « à l'article 4 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 29 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ».
Article 63 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 64 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
« Art. L. 5211-2. Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.
« Art. L. 5211-3-1. I. Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin flottant, à l'exception des navires de guerre étrangers et des autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales, se trouvant soit dans les eaux intérieures, soit dans la mer territoriale et se dirigeant ou ayant déclaré son intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures.
« II. Lorsque les locaux sont affectés à un usage privé ou d'habitation et que le navire ou l'engin flottant est dans la mer territoriale, dans les eaux intérieures ou depuis moins de soixante-douze heures dans un port, dans une rade ou à quai, la fouille de sûreté est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou, à défaut, du capitaine ou de son représentant.
« III. Lorsque la fouille de sûreté des locaux mentionnés au II intervient alors que le navire ou l'engin flottant est dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le navire.
« IV. Un procès-verbal de fouille de sûreté est établi et contresigné par le capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise, ainsi que, le cas échéant, à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, avec mention des voies et délais de recours. Il est adressé au procureur de la République, au représentant de l'Etat en mer ainsi qu'au préfet de département du port de destination.
« V. L'occupant des locaux mentionnés aux II et III peut contester la régularité de la fouille de sûreté devant le premier président de la cour d'appel selon les règles de la procédure sans représentation.
« VI. Ce recours doit être formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n'est pas suspensif.
Article 65 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
Article 66 de l'ordonnance du 8 décembre 2016
vient abroger : Loi n° 68-1181 du 30/12/68
fait référence à : Code général de la propriété des personnes publiques - Mise à jour 31/12/18
fait référence à : Code général des impôts - Mise à jour 01/04/19