Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/coproprietaires-article.html
Timestamp: 2019-09-19 08:52:05+00:00
Document Index: 322299309

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 14", "l'article 5"]

Copropriétaires, Article | Immobilier
Cet article fait donc le point sur l'obligation qui est faite aux copropriétaires de s'acquitter du réglement de leurs charges, en abordant différentes situations. [...] L'article 24 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité de faire supporter à certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien qui se ­rapportent à ­certaines parties communes ou éléments ­d'équipements communs. [...] Comme on va le voir, le problème est plus complexe. Le décret d'ordre public du 17 mars 1967 modifié a en effet prévu (article 35-2) que le syndic devait adresser aux copropriétaires un avis par lettre simple avant la date d'exigibilité. [...]
La majorité absolue de l'article 25 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires) est souvent difficile à obtenir en assemblée générale (AG). [...] Pour éviter les blocages, la loi du 10 juillet 1965 autorise les copropriétaires à procéder à un second vote à la majorité simple de l'article 24, quand celle de l'article 25 n'est pas atteinte. [...] LES FAITS. Le 31 mars 2011, une assemblée générale de copropriétaires n'a pas pu voter le projet de résolution relatif à la désignation du syndic en raison de l'insuffisance de copropriétaires présents. [...]
Des témoignages de copropriétaires complètent cet article. [...] 55). Pire, certaines copropriétés n'ont toujours pas engagé la moindre démarche pour effectuer les travaux de la première tranche. [...] Ces contrats sont facturés aux alentours de 3 000€ par cabine et par an dans le parc privé, selon la Fnaim, contre 1 500€ pour les bailleurs sociaux, souvent mieux à même de négocier que les copropriétés. [...]
Jusqu'au 13 décembre 2008, pour faciliter la prise de décision, c'est la majorité simple de l'article 24 (majorité des copropriétaires présents ou représentés à l'AG) qui sera requise. Comment faire. [...] C'est alors la majorité de l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix) qui sera utilisée. Comment faire. [...] Si la demande provient du conseil syndical et si l'opération envisagée profite à l'ensemble de la copropriété, c'est au syndic d'effectuer toutes les démarches nécessaires et d'en répartir les frais entre tous les copropriétaires. [...]
Cet article donne des conseils aux copropriétaires pour mener à bien le ravalement de leur immeuble. [...] Dans un premier temps, doivent être votés le principe du ravalement et, en cas de résultat positif, l'établissement d'un diagnostic par un architecte (de 600 à 800 €). [...] Parfois, les armatures métalliques situées à l'intérieur du béton se corrodent et laissent apparaître des éclats, appelés épaufrures. [...]
Cet article explique le contenu d'une convocation à une assemblée générale de copropriétaires. [...] Une personne ne peut recevoir plus de 3 procurations si le total des millièmes dont elle dispose (y compris les siens, si c'est un copropriétaire) dépasse 5 % des millièmes totaux de la copropriété. [...] notre conseil Si vous ne connaissez personne pour vous représentez à l'assemblée, laissez en blanc le nom du mandataire sur la procuration. [...]
, mais pas par les coproprié­taires payeurs directement concernés, comme insuffisant au regard du montant des gros ­travaux de réparation et de remplacement auxquels toutes les copropriétés sont ­confrontées tôt ou tard (ravalement, réfection de la toiture, remplacement de la chaudière ou de l'ascenseur, par exemple). [...] Mais cela n'empêche pas les copropriétaires de décider au coup par coup, en AG, d'effectuer des versements complémentaires, ou encore d'affecter des rentrées d'argent exceptionnelles au fonds de travaux. [...] L'article 10 nouveau de la loi de 1965 (version à venir au 1er janvier 2017) stipule que les copropriétaires sont tenus de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. [...]
Cet article donne, poste par poste, tous les conseils pour diminuer ses charges de copropriété. [...] Trois témoignages de copropriétaires ayant fait baisser le montant de leurs charges complètent cet article. [...] Cette surface développée correspond à la somme des superficies de chaque étage, murs compris, la superficie des combles et des sous-sols étant, pour sa part, décomptée à 50%. [...]
L' article L.241-9 du Code de l'énergie précise quant à lui qu'il revient également au syndic, en tant que représentant du syndicat des copropriétaires, de s'assure(r) que l'immeuble comporte une installation répondant à (l')obligation de mesurer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif, préalable à l'individualisation. [...]