Source: https://www.cerfrancegironde.fr/blog/covid-19-salaries-et-non-salaries-garde-d-enfants-ecole-fermee/
Timestamp: 2020-07-05 09:43:20+00:00
Document Index: 233592912

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COVID-19 - Fermeture d'école et garde d'enfant - Cerfrance Gironde
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Arrêt de travail : qui va être au chômage partiel au 1er mai?
A partir du 1er mai, la plupart des personnes en arrêt de travail pour garde d'enfant ou parce qu'elles sont vulnérables, basculeront automatiquement en chômage partiel.
Cette mesure est mise en place pour éviter la diminution de l'indemnisation qui descendrait à 66 % de la rémunération (ce qui est le cas au delà des 30 premiers jours d'arrêt).
L'indemnité sera versée au salarié à l'échéance normale de paie pour l'entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l'Etat dans les mêmes conditions que le reste de l'activité partielle. L'indemnité sera à hauteur de 84 % du salaire net, ou 100 % pour les personnes rémunérées au SMIC.
Rappel des conditions pour l'arrêt de travail =>le chômage partiel ci-dessous
Il n'y a pas de changement. Les travailleurs indépendants en arrêt de travail pour garde d'enfant (voir les conditions ci-dessous) pourront continuer à demander des arrêts de travail indemnisés, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire sur le site declare.ameli.fr
Arrêt de travail pour garde d'enfant de vos salariés
Employeur, vous devez d'abord et en priorité envisager une possibilité de télétravail avec vos salariés. Si aucun aménagement n'est possible, le salarié devra rester chez lui pour garder son ou ses enfants de moins de 16 ans ou jusqu’à 18 ans s’ils ont un handicap.
Cette absence sera intégralement prise en charge par l’assurance maladie, sans délai de carence.
Votre salarié n’a pas besoin d’aller chez son médecin traitant pour avoir un arrêt de travail, il doit compléter l’attestation de garde d’enfants à domicile et vous la communiquer.
Employeur vous devez remplir le formulaire en ligne sur le site créé par l'Assurance-maladie : https://declare.ameli.fr/. Tous les régimes de sécurité sociale sont concernés.
Si vous êtes adhérents du Pôle Social Cerfrance Gironde, et suite à votre déclaration sur le site Ameli, vous devez nous adresser votre déclaration par mail à l’adresse dont vous dépendez : servicepaye@33.cerfrance.fr ; payelangon@33.cerfrance.fr ; payebassin@33.cerfrance.fr
Suite à cette déclaration, le Pôle Social Cerfrance Gironde ou le prestataire en charge de vos payes, fera un signalement d’arrêt de travail via la DSN en précisant la date de début d’arrêt, indiquée lors de la déclaration. La CPAM réceptionnera la déclaration d'arrêt de travail habituelle pour permettre le règlement d’indemnités journalières, y compris le délai de carence.
L'arrêt de travail sera accordé à vos salariés pour une durée de 14 jours calendaires à partir de la date du début de l'arrêt déclaré. Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail.
Votre salarié doit vous fournir une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre. Ce document doit indiquer le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où l'enfant est scolarisé.
Les conditions d’accès à l’arrêt maladie
Ses enfants doivent avoir moins de 16 ans ou 18 ans avec un handicap.
Un seul parent se verra délivrer un arrêt (fournir une attestation sur l’honneur à son employeur)
Il n’y a pas de jours de carence appliqués
Le salarié percevra des indemnités journalières
Arrêt de travail et garde d'enfant si vous êtes travailleur non salarié
VOUS ÊTES PARENT & INDÉPENDANT/EXPLOITANT AGRICOLE
Concernant la garde d'enfants, si vous êtes parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire, vous pouvez déclarer cet arrêt sur https://declare.ameli.fr dans le cas où le télétravail n'est pas possible. Les auto-entrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice
La durée de cette indemnisation exceptionnelle est pour l'instant fixée à 20 jours...
Les conjoints collaborateurs sont aussi concernés.
Attention, sans enfant, vous n'êtes pas éligible aux indemnités journalières (IJ), sauf si vous êtes vous-même malade.
VOTRE SALARIÉ EST IDENTIFIÉ COMME CAS CONTACT OU PARENT D’UN ENFANT CAS CONTACT
L’Agence Régionale de Santé (ARS) transmet le signalement des personnes identifiées comme personnellement « cas contact » ou parent d’un enfant « cas contact » aux CPAM.
Adhérent du Pôle social Cerfrance Gironde, veuillez transmettre une copie de l’arrêt de travail par mail à l’adresse dont vous dépendez : servicepaye@33.cerfrance.fr ; payelangon@33.cerfrance.fr ; payebassin@33.cerfrance.fr
Suite à cette déclaration, le Pôle Social ou le prestataire en charge de vos payes, fera un signalement d’arrêt de travail via la DSN en précisant la date de début d’arrêt indiquée lors de la déclaration.
Dans ce cas, vous ne devez réaliser aucune saisie sur le site https://declare.ameli.fr/