Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000559126&idArticle=LEGIARTI000006481872&dateTexte=20150714&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-24 01:46:16+00:00
Document Index: 8205433

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1']

Décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l’État et de ses établissements publics - Article 4 | Legifrance
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Décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l’État et de ses établissements publics - Article 4
2° Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics. Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur la liste d'aptitude, sauf pour le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, pour lequel ce recrutement a lieu sur examen professionnel. Dans le cas de l'examen professionnel, le jury peut, le cas échéant, au stade de l'admissibilité, fonder son appréciation sur l'examen du dossier individuel de tous les candidats.
Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 6 (M)
Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 8 (Ab)
Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 6 mars 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 février 2000 - art. 1 (V)