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Timestamp: 2020-01-22 16:58:18+00:00
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Commentaire d'arrêt sur Arrêt du 14 décembre 2000 № 21955
Arrêt du 14 décembre 2000 Commentaire d'arrêt
Commentaire de l'arrêt du 14 décembre 2000 portant sur la responsabilité du fait des choses.
№ 21955 | 1,025 mots | 0 sources | 2010
Publié le déc. 30, 2010 in Droit
L'arrêt F, datant du 2 décembre 1941, a défini la garde de la chose comme étant l'usage, la direction et le contrôle de la chose. En l'espèce, Monsieur X s'est blessé en plongeant dans l'étang de la société LE PARADOU du fait de la profondeur insuffisante. Il a alors assigné cette société et son assureur “Les Mutuelles du Mans” à comparaître du fait de leurs responsabilités et en demande une indemnisation pour le préjudice subi. Monsieur X et son épouse ont donc porté l'affaire devant un tribunal de première instance qui ne reconnaîtra pas la responsabilité de la société.
1. La responsabilité du fait des choses
2. Le gardien exonéré de toute responsabilité
Le gardien de la chose peut s'exonérer de sa responsabilité à partir du moment où l'accident est aux tords exclusifs de la victime. Dès lors, l'exonération de la responsabilité de la société LE PARADOU peut être totale. En effet, on ne peut s'exonérer de son obligation de sécurité qu'en démontrant que l'accident est dû à la faute exclusive de la victime présentant le caractère de la force majeure, comme c'est le cas en l'espèce. La jurisprudence a d'ailleurs tenu ce discours par le passé par le biais de l'arrêt de la première chambre civile du 26 juin 1990.
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Commentaire de l'arrêt du 19 décembre 2006 de la chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur le droit des sûretés.
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