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Timestamp: 2018-04-22 09:28:39+00:00
Document Index: 114424508

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 46"]

RÉGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT PROGRAMME 2013 (2 è m e tranche) - PDF
RÉGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT PROGRAMME 2013 (2 è m e tranche)
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Martial Pépin
1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX VILLE DE MONT DE MARSAN REGIE MUNICIPALE DES EAUX ET D ASSAINISSEMENT RÉGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) OBJET DE LA CONSULTATION TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT PROGRAMME 2013 (2 è m e tranche) Date limite de réception des offres : 8 octobre 2013 à 12h00 Pièce n 1
2 S O M M A I R E Clause obligatoire d insertion par l activité économique Article 1 - Objet de la consultation Article 2 - Conditions de la consultation Maîtrise d'ouvrage Étendue de la consultation Justification de la procédure Clause obligatoire d'insertion par l'activité économique Limitation du nombre de candidats Organisation de la consultation Dossier de consultation Visite du site des travaux Conduite d'opération - Maîtrise d'œuvre - Ordonnancement, Coordination et Pilotage du Chantier (O.P.C.) Contrôle technique Coordination pour la sécurité et la protection de la santé Décomposition en tranches et en lots - Forme du marché Décomposition en tranches Forme du marché Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Variantes Délai d'exécution Modifications de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Garantie relative à la propriété industrielle ou commerciale Durée du marché Garantie particulière pour matériaux de type nouveau Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement Marchés réservés Mode de règlement Article 3 - Présentation des offres Article 4 - Conditions d'envoi ou de remise des offres Article 5 - Examen des offres et attribution du marché 5.1 Critères d'attribution Attribution du marché Re-matérialisation des documents électroniques Article 6 - Renseignements complémentaires Article 7 - Renseignements sur la visite du site des travaux Article 8 - Clauses complémentaires RC Page 2
3 IMPORTANT Clause obligatoire d insertion par l activité économique La Ville de MONT DE MARSAN, dans un souci de promotion de l emploi et de lutte contre l exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l article 14 du code des marchés publics en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d insertion par l activité économique. L'entreprise qui se verra attribuer le marché devra réaliser une action d insertion qui permettra l accès ou le retour à l emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L'entité adjudicatrice, par l'intermédiaire du Marsan Agglomération, a mis en place une assistance spécifique qui doit permettre aux entreprises qui le souhaitent d être accompagnées dans la bonne compréhension et mise en œuvre de ce dispositif. Article 1 - Objet de la consultation La présente procédure adaptée concerne les travaux ou les ouvrages suivants : TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT - PROGRAMME ème tranche Les travaux se dérouleront sur la commune de Mont de Marsan dans les secteurs suivants : rue du Péglé (2 ème tranche), rue Jean Moulin, allée des Sauges, avenue Maréchal Juin, rue Henri Duparc. Les travaux à réaliser relèvent de la 2ème catégorie au sens du code du travail (article R ) et de la loi n du 31 décembre 1993 relative à la coordination en matière de sécurité sur les chantiers. Date envisagée pour le début des travaux : novembre Article 2 - Conditions de la consultation Maîtrise d'ouvrage Au sens de l'article 2 du C.C.A.G., l'entité adjudicatrice est le maître de l'ouvrage pour le compte duquel les travaux sont exécutés. Le représentant de l'entité adjudicatrice est le représentant du maître d'ouvrage dûment habilité par ce dernier à l'engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l'exécution du marché. Le maître de l'ouvrage est : Mairie de MONT DE MARSAN La personne signataire du marché est : Madame Geneviève DARRIEUSSECQ, Maire de Mont de Marsan, dûment habilitée par une délibération en date du 29 septembre Les coordonnées du service chargé de la consultation sont les suivantes : REGIE MUNICIPALE DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT 1 RUE CAZAILLAS BP MONT DE MARSAN CEDEX N de téléphone : N de télécopie : E.Mail : Étendue de la consultation La présente consultation ouverte est organisée par une Entité Adjudicatrice selon une procédure adaptée, en application des articles 144 et 146 du Code des Marchés Publics. RC Page 3
4 2.3 - Justification de la procédure 2.4 Clause obligatoire d'insertion par l'activité économique La ville de Mont de Marsan, dans un souci de promotion de l emploi et de lutte contre l exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l article 14 du code des marchés publics en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d insertion par l activité économique. L entreprise qui se verra attribuer le marché, devra réaliser une action d insertion qui permettra l accès ou le retour à l emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L article du CCAP précise à cet égard les différentes modalités envisageables de mise en œuvre de cette action d insertion. La ville de Mont de Marsan a mis en place un dispositif d'accompagnement pour faciliter la mise en œuvre de la clause d'insertion. Ce dispositif est identifié à l'article du CCAP. ATTENTION : LES CANDIDATS NE SONT PAS AUTORISÉS À FORMULER DANS LEUR OFFRE DES RÉSERVES SUR LA CLAUSE OBLIGATOIRE D INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE. UNE OFFRE QUI NE SATISFERAIT PAS À CETTE CONDITION D EXÉCUTION SERA DÉCLARÉE NON- CONFORME AU MOTIF DU NON-RESPECT DU CAHIER DES CHARGES Limitation du nombre de candidats Sans objet Organisation de la consultation Dossier de consultation Le dossier comprend les pièces suivantes : règlement de consultation ; acte d'engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles ; cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) pièce n 3 ; cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pièce n 4, assorti de la liste de tous les documents techniques joints au dossier de consultation ; les bordereaux des prix unitaires et forfaitaires et les détails estimatifs (pour les lots rémunérés sur prix unitaires et forfaitaires), cadres ci-joints à compléter Visite du site des travaux Pas d obligation, mais une visite des sites est conseillée afin de remettre une offre personnalisée et adaptée aux sites Conduite d'opération - Maîtrise d'œuvre - Ordonnancement, Coordination et Pilotage du Chantier (O.P.C.) Le maître de l'ouvrage n'est pas assisté par un conducteur d'opération. La maîtrise d'œuvre est assurée par Régie Municipale des Eaux et d'assainissement, représentée par son Maire. RC Page 4
5 2.8 - Contrôle technique L'opération à réaliser est soumise au contrôle technique prévu par la loi du 4 janvier 1978 relative à l'assurance construction. Le contrôle technique est assuré par : Société AIS et Société LABAT Les missions confiées par le maître de l'ouvrage au contrôleur technique sont relatives à : Essais de compacité, passages caméra et essais à l'air Coordination pour la sécurité et la protection de la santé Le chantier étant soumis aux dispositions de la loi n du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée dans le cadre de la présente opération. La mission de coordination, assurée pendant les phases conception et réalisation des travaux, sera confiée à un prestataire désigné ultérieurement Décomposition en tranches et en lots - Forme du marché Décomposition en tranches et en lots Sans objet Forme du marché Marché à tranche ferme Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Variantes Les candidats répondent obligatoirement à la solution de base telle que décrite dans le cahier des charges. Les variantes par rapport aux spécifications du cahier des charges non qualifiées d'intangibles sont autorisées. Les candidats produiront un dossier complet pour chacune des variantes proposées. Les variantes sont obligatoirement assorties d'un descriptif des dispositions proposées Délai d'exécution Le délai d'exécution est fixé à l'article 3 du cadre d'acte d'engagement et ne peut en aucun cas être changé Modifications de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres Garantie relative à la propriété industrielle ou commerciale Durée du marché Sans objet Garantie particulière pour matériaux de type nouveau Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement Marchés réservés RC Page 5
6 Mode de règlement Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours. Article 3 - Présentation des offres Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui A - Justifications à produire prévues aux articles 43 à 47 du code des marchés publics ; le candidat devra en particulier fournir : Justifications à produire quant à la situation juridique Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé Cerfa DC1) ou, à défaut d'utiliser l'imprimé DC1, : Lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nom et l'adresse du candidat ; éventuellement le numéro et la nature du (des) lot(s) concerné(s) ; si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ; document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Déclaration du candidat (imprimé Cerfa DC2) ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées à l article 43 du CMP (si imprimé Cerfa DC2 n'est pas produit). Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L du code du travail. (si DC2 non produit) Renseignements relatifs à la nationalité du candidat Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné. Production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières Engagement écrit du ou de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l 'exécution du marché. Justifications à produire quant à la capacité économique et financière Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour risques professionnels Bilans ou extraits de bilans des trois dernières années si le candidat est assujetti à l'obligation d'établir des bilans en vertu de la loi. Justifications à produire concernant les références professionnelles et la capacité technique Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l époque et le lieu d exécution des travaux et précisent s ils ont été effectués selon les règles de l art et menés régulièrement à bonne fin Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques. RC Page 6
7 B - Un projet de marché comprenant : Le règlement de la consultation signé ; Un acte d'engagement - document joint à compléter, dater et signer. Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en EUROS. Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ci-joint ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) ci-joint, assorti de la liste de tous les documents techniques joints au dossier de consultation, à accepter sans modification ; Le bordereau des prix unitaires, cadre ci-joint dont tous les postes doivent être obligatoirement chiffrés ; Le (les) détail(s) quantitatif(s) et estimatif(s), devant servir à l'analyse des prix, à compléter par les candidats. C - Un mémoire justificatif des dispositions que l'entrepreneur se propose d'adopter pour l'exécution des travaux, ce document comprendra toutes justifications et observations de l'entrepreneur. En particulier, il pourra y être joint les documents ou renseignements suivants : indications concernant la provenance des principales fournitures et, éventuellement les références des fournisseurs correspondants ; programme d'exécution des ouvrages, indiquant de façon sommaire la durée prévisionnelle des différentes phases du chantier ; dispositions envisagées pour la gestion, la valorisation et l élimination des déchets ; indications concernant les procédés d'exécution envisagés et les moyens (en études, en hommes et en matériels) qui seront utilisés ; note sommaire indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène sur le chantier ; note et titres d habilitations du personnel évoluant sur le chantier ; note sur l'installation du chantier ; démarche qualité choisie pour le chantier ; sous-traitance déclarée ou envisagée. Variantes : Les concurrents présenteront un dossier général "Variantes" comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu'ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base, ils indiqueront les modifications du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et des pièces annexes qui sont nécessaires pour l'adapter aux variantes proposées. Article 4 - Conditions d'envoi ou de remise des offres Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte. Les offres peuvent être acheminées dans les conditions suivantes : transmises par voie électronique. présentées sur support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique. présentées sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique. Le retrait ou la consultation du dossier de consultation sous forme électronique n'oblige pas à une transmission des offres par voie électronique. La transmission des offres par message électronique n'est pas autorisée. RC Page 7
8 Les offres devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites indiquées dans la page de garde du présent règlement. Transmission par voie postale ou remise en mains propres Le pli contenant la candidature et l'offre porte le nom du candidat et l'adresse suivante : REGIE MUNICIPALE DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT 1 RUE CAZAILLAS BP MONT DE MARSAN CEDEX et la mention suivante : Proposition pour : TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT - PROGRAMME 2013 (2 ème tranche) Les documents relatifs à la candidature comprennent : Les justifications à produire prévues à l'article 3 A ci dessus. Le projet de marché demandé au paragraphe B de l'article 3 ci-dessus. Le mémoire justificatif demandé au paragraphe C de l'article 3 ci dessus. Transmission par voie électronique Il sera fait application des dispositions de l arrêté pris en application de l article 56 du code des marchés publics, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Les candidats ne pourront pas recourir à des modes différenciés de transmission pour la candidature et pour l'offre. Ils présenteront leur réponse dans un fichier comprenant à la fois les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre. Les documents relatifs à la candidature comprennent : Les justifications à produire prévues à l'article 3 A ci dessus. Le projet de marché demandé au paragraphe B de l'article 3 ci-dessus. Le mémoire justificatif demandé au paragraphe C de l'article 3 ci dessus. La transmission dématérialisée ne pourra être exécutée que sur le site Internet suivant : Adresse de transmission : https://marchespublics.landespublic.org Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Un mode d emploi est disponible sur le site. Chaque transmission dématérialisée fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Contraintes informatiques Tout document envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le maître d'ouvrage sera réputé n avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats d utiliser un antivirus régulièrement mis à jour. Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les "exe"), ni les "macros". Les formats de fichiers acceptés par le maître d'ouvrage sont les suivants : Open Office, Word, Excel, Powerpoint, Winzip et Acrobat Reader. Le candidat doit faire en sorte que sa réponse ne soit pas trop volumineuse. Lorsque le candidat ne peut matériellement pas transmettre des documents (ou des objets) par voie dématérialisée, il est autorisé à utiliser l une des autres voies de transmission prévues par le présent règlement. Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Le dépôt des offres transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les dépôts qui parviennet après la date et l'heure limites de remise des offres ne seront pas retenus. Dispositions relatives à la signature électronique Les documents relatifs à la candidature et les actes d engagement transmis par voie électronique seront signés par le candidat selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie. RC Page 8
9 Dispositions relatives à la copie de sauvegarde En cas de transmission dématérialisée, une copie de sauvegarde établie sur support papier ou sur support physique électronique peut être envoyée ou remise par le candidat. La copie de sauvegarde n est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies : elle est parvenue à destination dans délai fixé pour la remise des offres. elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées aux articles ci-dessus, la mention lisible «COPIE DE SAUVEGARDE». La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l un des cas suivants : la candidature et l'offre transmises par voie électronique ne peuvent pas être ouvertes ; la copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des offres à contrario de la réponse transmise par voie électronique. Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Article 5 - Examen des offres et attribution du marché 5.1 Critères d'attribution Le jugement des offres s'effectuera conformément aux critères énoncés dans le règlement de consultation. Le classement des offres et le choix de l'attributaire sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentages : Prix des prestations 40 % Qualité 20 % Sécurité 20 % Environnement 20 % Chaque critère sera noté sur 10. Le détail et la définition des critères ci-dessus sont donnés dans un tableau annexé au présent document. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur la décomposition du prix global forfaitaire ou sur l'état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant des autres pièces de l'offre sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées, seront également rectifiées, et pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir de la décomposition globale forfaitaire ou de l'état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, qui sera pris en considération. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Attention : les candidats ne sont pas autorisés à formuler dans leur offre des réserves sur la clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera déclarée comme non conforme Attribution du marché Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la demande du maître d'ouvrage les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l'article 46 du Code des Marchés Publics. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le maître d'ouvrage, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par le maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres Re-matérialisation des documents électroniques RC Page 9
10 La mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure s arrête au niveau du choix de l'attributaire. Par conséquent, les documents électroniques seront re-matérialisés en documents papiers préalablement à la conclusion du marché. Sur invitation du maître d'ouvrage, le candidat concerné sera alors invité à procéder à la signature manuscrite des documents re-matérialisés. Article 6 - Renseignements complémentaires Les renseignements peuvent être obtenus à la même adresse que celle du maître de l'ouvrage. Article 7 - Renseignements sur la visite du site des travaux Article 8 - Clauses complémentaires Sans objet Document établi le 22/08/2013 L entrepreneur, Date et signature, Mont-de-Marsan, le L'entité Adjudicatrice, RC Page 10
11 Qualité: ANNEXE CRITERES DE CHOIX DANS LE CADRE DES PROCEDURES D ACHAT DE LA REGIE MUNICIPALE DES EAUX ET D ASSAINISSEMENT Critères de choix à retenir: Types de marché: Procédure Adaptées Travaux Conformité des produits ou de la prestation demandés (désignation, normes, caractéristiques, documentation ) x La performance des produits (résistance, durée de vie, ) x Contrôles internes x Les moyens (humain, matériel, ) x L organisation pour répondre à la demande x Certification du prestataire par un organisme agréé x Sécurité : Sensibilisation du personnel (formation, habilitation, ) x Matériel employé (vérification périodique, respect des normes, ) x Prise en compte du contexte (circulation, riverains, mise à disposition des EPI adaptées, ) x Présence d'un Plan de prévention, d'un Document Unique x Certification du prestataire par un organisme agréé x Détails sur les règles d'hygiène x Environnement : Evacuation et traitement des déchets (destination et suivi des filières, ) x Bilan carbone sur la vie du produit (transport, fabrication, consommation ) x Continuité du service (collecte, distribution...) x
12 Qualité: Critères de choix à retenir: Types de marché: Procédure Adaptées Travaux Conformité des produits ou de la prestation demandés (désignation, normes, caractéristiques, documentation ) x Le personnel (sensibilisation et formation ) x Certification du prestataire par un organisme agréé x Prix: x Délai : (si critère de jugement inscrit au règlement de la consultation) x
Marché public de travaux. Commune de BIERNE 12 rue de l église
Marché public de travaux Commune de BIERNE 12 rue de l église 59380 BIERNE Tél. 03.28.68.26.66/ Fax : 03.28.68.63.06 e-mail : mairiedebierne@wanadoo.fr TRAVAUX DE RENOVATION DE TOITURES POUR BATIMENTS
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Marché public de prestation de service Commune de BAGNERES DE LUCHON 23 Allée d'etigny MAINTENANCE, ENTRETIEN ET DEPANNAGE DES ASCENSEURS, DES MONTE-CHARGES, DES PORTES AUTOMATIQUES, PORTAILS ET BARRIERES
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Règlement de la consultation Marché de prestations de services Marché Assurances Commune de COUX Date limite de remise des plis : 29/12/2014 Heure limite : 12h00 Numéro du marché : 2014_002 RC-n 2014_002,