Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-contrat.html
Timestamp: 2019-12-12 08:55:08+00:00
Document Index: 64073985

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 1165", "l'article 39"]

Article, Contrat | Immobilier
Article, Contrat
Les nouvelles conditions minimales d'entretien devant être respectées par l'ascensoriste comprennent des prestations obligatoires qui ne font pas partie de l'actuelle liste des charges récupérables. [...] En effet, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pourrait être complété de manière à rendre récupérables les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. [...] civ. 3e, 24 mars 2004, n° 01-14439). Résultat, les frais de rôle restent à la charge exclusive du bailleur. [...]
La publication du décret sur la copropriété (adaptation des règles de fonctionnement des copropriétés aux dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU)) serait imminente même si ces règles n'entreront probablement en vigueur que le 1er octobre 2004. [...] Mais le décret apporterait aussi de nombreuses nouveautés. Ainsi, le contrat du syndic devrait obligatoirement être approuvé en AG à la majorité absolue de l'article 25, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, au lieu de la majorité simple de l'article 24, plus facile à obtenir (majorité des voix exprimées des présents ou représentés à l'AG). [...] Enfin, le texte donnerait la liste des travaux non compris dans le budget prévisionnel. [...]
­ à la signature du bail, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés dans le contrat de location en bon état de fonctionnement (article 6-a de la loi du 6 juillet 1989). [...] $ La règle. article 6-c de la loi du 6 juillet 1989. le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. [...] L'obligation du bailleur de maintenir les lieux en état de servir à l'usage prévu par le contrat le conduira également à faire les travaux de réparation nécessaires sur les éléments ­d'équipement du logement, et à assurer leur remplacement au besoin. [...]
Il n'y a guère que dans les petits villages que le maire ou le conseiller municipal se déplacent. [...] L'article 3 de la loi du 6juillet 1989, relatif au contrat de bail, est modifié par la loi du 22décembre 2010. [...] Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. [...]
5.15 et arrêté du 29.5.15 (contrat type de location et notice d'information). article 5 I de la loi du 6. [...] Ainsi, balcons, loggias, auvents, appentis semi ouverts, terrasse surélevée ou sur pilotis, abri de voiture génèrent de l'emprise au sol, alors même qu'ils ne constituent pas de surface de plancher. [...] Soyez vigilant.Lors du dépôt d'une demande de permis de construire auprès du service instructeur de la mairie, la surface de plancher mentionnée est purement déclarative. [...]
Plusieurs conditions doivent être respectées. D'abord, la reprise n'est autorisée que pour le bailleur lui-même, ses descendants ou ses ascendants ainsi que pour son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire depuis au moins un an, ses descendants ou ascendants ou ceux de son compagnon. [...] Par exemple, en avançant le fait que votre logement actuel est devenu trop petit et que la taille du logement loué conviendrait mieux. [...] Sous réserve des délais légaux. l'article 24 de la loi de 1989 précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement du loyer ne produit effet que deux mois après un commandement de payer infructueux. [...]
Contrevenant ainsi à l'article 1165 du Code civil, qui stipule qu'un contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. [...] Pour que le contrat de syndic soit opposable à chacun des copropriétaires pris individuellement, il faudrait donc que chacun d'entre eux ait adhéré au contrat à titre personnel. [...] Un niveau de tarif ­d'autant plus discutable que c'est l'assemblée générale qui, en approuvant le contrat de syndic, se prononce sur un tarif appliqué, non pas au syndicat, mais à des copropriétaires pris individuellement et qui se trouvent dans l'incapacité de les négocier. [...]
Dans l'article intitulé Faire face aux urgences en copropriété, paru dans LPI n° 290, vous dites que la prestation Lodaveille (numéro unique à appeler en cas d'urgence) proposée par le syndic Loiselet & Daigremont fait l'objet d'un contrat distinct de celui du syndic. [...] Nous aurions pu préciser, comme vous nous le faites remarquer, que Lodaveille étant commercialisée par une filiale du groupe Loiselet & Daigremont, l'article 39 du décret du 17 mars 1967 s'applique. [...] À savoir. Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital. [...]
Cet article explique comment choisir un contrat adapté à ses besoins en examinant les différents types de matériels, les tarifs et les services proposés. [...] Avant de choisir une entreprise de télésurveillance, la première démarche consiste à vous faire communiquer un exemplaire du contrat qu'elle propose. [...] En outre, des pénalités de résiliation anticipée sont souvent prévues, allant jusqu'à 180 € (alors que le télésurveilleur ne propose aucune compensation s'il rompt lui-même le contrat). [...]
L'article L312-8 du code de la consommation leur interdit de refuser la délégation d'assurance, c'est-à-dire la souscription individuelle d'un contrat par l'emprunteur, auprès de l'assureur de son choix, si celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à son contrat de groupe. [...] Plusieurs garde-fous ont été prévus pour prévenir la résistance des banques. Elles sont désormais obligées de motiver leur refus, ce qui devrait permettre à l'emprunteur de contester les motifs invoqués ou d'adapter son contrat individuel pour répondre aux exigences de sa banque. [...] Les délégations représentent environ 20 à 25% de nos dossiers, contre 10 à 15% avant la loi, témoigne Maël Bernier, directrice et porte-parole du courtier en ligne Empruntis. [...]