Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880382&idArticle=LEGIARTI000006624211&dateTexte=20070101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-14 18:02:04+00:00
Document Index: 3157872

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 3']

Loi n°66-400 du 18 juin 1966 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME ET L'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA MER DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF) - Article 4 | Legifrance
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Loi n°66-400 du 18 juin 1966 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME ET L'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA MER DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF) - Article 4
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 96 JORF 31 décembre 2006
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 2
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 3
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 8 (Ab)
Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 9 (Ab)
Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 3 (Ab)