Source: https://www.plpdma-guide-ademe.fr/axe-eviter-la-production-de-dechets-verts-et-encourager-la-gestion-de-proximite-2.5.html
Timestamp: 2019-06-16 23:26:36+00:00
Document Index: 242580914

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 70', 'art. 1', 'art. 68', 'art. 2', 'art. 73', 'art. 75', 'art. 75']

Éviter la production de déchets verts et encourager la gestion de proximité des biodéchets : introduction
Axe n°6 du PNPD : Poursuivre et renforcer la prévention des déchets verts et la gestion de proximité des biodéchets
Flux visés : déchets organiques (déchets verts, alimentaires)
Biodéchets (art. R. 541-8 CE) :
Déchets biodégradables de jardin ou de parc = déchets verts ;
Déchets alimentaires ou de cuisine (y compris les huiles alimentaires usagées).
Les biodéchets font partie des déchets organiques, ils en représentent près de la moitié (47,3 %).
Les actions de prévention sont de deux types :
Éviter la production ;
Gérer les biodéchets le plus près possible de leur lieu de production, sans collecte par le service public.
Pour la prévention des déchets de cuisine voir 4. Axe « Lutter contre le gaspillage alimentaire ».
Un « gros producteur » de biodéchets produit plus de 10 tonnes par an de biodéchets.
22,1 millions de tonnes de biodéchets sont produits par les ménages et les activités économiques (hors huiles usagées) ;
15,2 millions de tonnes de biodéchets produits par les ménages.
40 % des biodéchets des ménages se retrouvent encore dans les OMR et donc sont incinérés ou enfouis.
La collecte et le traitement des biodéchets engendrent des impacts environnementaux négatifs importants, alors que ces impacts sont fortement réduits si les biodéchets sont évités ou réorientés vers le sol sous forme d’engrais ou d’amendement.
Le brûlage domestique des déchets de jardin est toujours pratiqué, malgré son interdiction et ses effets nocifs pour la santé.
Des produits phytosanitaires sont utilisés pour l’entretien des espaces verts et jardins. Les déchets qui en résultent (emballages, restes de produits non utilisés...) sont des déchets dangereux pour l’homme et les écosystèmes. Réduire la quantité de déchets dangereux, et réduire leur nocivité en favorisant le recours à des alternatives non toxiques sont également des enjeux forts.
Certains produits jetables en plastique sont interdits, et peuvent être remplacés par des produits constitués en tout ou partie de matière biosourcée, compostables en compostage domestique. Les conséquences de ce changement doivent être suivies.
La prévention et la gestion de proximité des biodéchets doivent se concevoir dans le cadre plus global d’un schéma territorial de gestion des déchets organiques concerté entre tous les acteurs.
En élaborant une stratégie de territoire visant à détourner le flux de biodéchets des OMR, qui s’articule autour des actions prévues dans le PLPDMA et des actions mises en place dans le cadre de la compétence collecte des déchets (fréquence, nouvelle collecte séparée, etc.).
Deux axes du Programme national de prévention des déchets (PNPD) 2014-2020 concernent les biodéchets : l’axe 6 « Poursuivre et renforcer la prévention des déchets verts et gestion de proximité des biodéchets » et l’axe 7 « Lutte contre le gaspillage alimentaire ». Les déchets verts et la pratique du compostage sont identifiés comme flux prioritaire de niveau 3 compte tenu des bénéfices environnementaux mitigés provenant avant tout des collectes évitées par la réduction amont ou la pratique du compostage domestique.
Un plan national de soutien au compostage domestique a été déployé à partir de 2006 pour soutenir cette pratique dans ses multiples formes.
La loi TECV fixe pour objectif (art. L. 541-1 CE issu de l’art. 70(V) LTECV) :
développer la valorisation matière, notamment organique : 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 ; 60 % en masse en 2025 ;
faire progresser le tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025.
Le législateur a récemment renforcé ce cadre national :
Obligation, pour les collectivités territoriales, de définir des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à leur territoire (art. L. 541-1(I4°) CE issu de l’art. 70(V) LTECV) ;
Interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires par les collectivités publiques, avancée au 01/01/2017 (art. L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de l’art. 1 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, modifié par l’art. 68 LTECV) ;
Interdiction à la vente aux particuliers de certains produits phytosanitaires à partir du 01/01/2022 (art. L. 253-7 - code rural et de la pêche maritime (art. 2 de la loi n°2014-110 du 6 février 2014)) ;
Interdiction de la vaisselle jetable, sauf si compostable en compostage domestique et constituée pour tout ou partie de matériaux biosourcés (art. L. 541-10-5(III) CE issu de l’art. 73 LTECV) ;
Interdiction des sacs de caisse et d’emballage en plastique jetable, sauf si compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (art. L. 541-10-5 II issu de l’art. 75 LTECV) ;
Interdiction d’utiliser des emballages plastiques non biodégradables pour l’envoi de la presse et de la publicité à partir du 1/01/2017 (art. L. 541-10-5(III) issu de l’art. 75 LTECV) ;
faire progresser le tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025,
tous les acteurs y compris les ménages à partir de 2025 ;
(art. L. 541-21-1 et 541-1(I4°) CE)
Interdiction de brûler à l’air libre les déchets verts qui relèvent des DMA (circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts) ;
Les installations de compostage partagé ou en établissement ne sont pas classées ICPE... ;
... Et l’article n°158 du règlement sanitaire départemental s’applique pour le volume de matière en cours de traitement dont le volume dépasse 5 m3 (apport de plus de 50 familles) (circulaire du 13 décembre 2012 relative aux règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité).
Les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer dans la prévention des déchets verts et la prévention des biodéchets :
En sensibilisant l’ensemble des acteurs du territoire concernés, et en les mobilisant pour qu’ils modifient leurs pratiques ;
En accompagnant les changements de comportement/pratiques de ces acteurs ;
5.1. Promouvoir le jardinage au naturel pauvre en déchets.
5.2. Développer la gestion différenciée des espaces verts.
5.3. Favoriser la gestion domestique des biodéchets des ménages.
5.4. Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement.
5.5. Former les acteurs de la gestion de proximité des biodéchets.