Source: http://www.jurisprudentes.net/Examen-pour-la-nomination-a-un.html
Timestamp: 2017-12-17 15:28:54+00:00
Document Index: 92618507

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 2', 'arrêt ']

Examen pour la nomination à un office de notaire créé ou vacant se met enfin à l'heure européenne - Droit notarial
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Examen pour la nomination à un office de notaire créé ou vacant se met enfin à l’heure européenne
26/10/13 - 10h31 - par Juris Prudentes
Arrêté du 14 oct. 2013 : Journal Officiel 20 oct. 2013
L’arrêté fixe le programme et les modalités de l’examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant. En particulier, le dossier de candidature comprend :
une copie recto verso d’un document d’identité justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
une copie d’un des diplômes (mentionnés au 6° de l’article 3 du décret du 5 juillet 1973) ou du certificat d’aptitude aux fonctions de notaire accompagné du certificat de fin de stage ou tout document justifiant le bénéfice d’une des dispenses prévues par les articles 4, 7 et 7-1 du décret n° 1973-609 du 5 juill. 1973 ;
sauf pour certaines personnes (D. n° 73-609, 5 juill. 1973, art. 7, al. 1er et art. 7-1), une copie du diplôme national de master en droit ou de l’un des diplômes admis en dispense par l’arrêté prévu par le 5° de l’article 3 du même décret. Toutefois, les personnes mentionnées par le I de l’article 29 du décret du 13 mars 2013 peuvent ne produire qu’une maîtrise en droit ou un document justifiant l’obtention des soixante premiers crédits d’un master en droit ou de l’un des diplômes reconnus équivalents par l’arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession de notaire ;
tout document justifiant le règlement des droits d’examen fixés par le Centre national de l’enseignement professionnel notarial en application de l’article 108 du décret du 5 juillet 1973 ou un chèque à l’ordre dudit centre, d’un montant correspondant (A. 27 août 2007, art. 1er).
Enfin, la convocation d’un candidat par le Centre national de l’enseignement professionnel notarial et par le conseil d’administration de ce centre (D. n° 73-609, 5 juill. 1973, art. 54) peut avoir lieu par tout autre moyen équivalent que la lettre recommandée, avec demande d’avis de réception (A. 27 août 2007, art. 2 et 8).
• Entrée en vigueur : immédiate.
Le Centre national d’enseignement professionnel notarial - CNEPN - gère le concours des offices créés. Cet arrêté répond à des adaptations essentiellement administratives :
les droits d’inscriptions peuvent être réglés par tout moyen de paiement - chèque, carte bancaire, virement ;
les convocations aux concours peuvent être faites de manière dématérialisée ;
les candidats n’ont pas obligatoirement la nationalité française, ils peuvent être ressortissants européens justifiant des compétences requises pour être notaire.
L’arrêté.
Note : La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 43, 25 oct. 2013, act. 1039, sous la signature de Jean-Yves Camoz
26/10/13 - à 10h55 - par christine
Nous pouvons, avec cet arrêt du 14 octobre, espérer avoir en face de nous, à l’avenir, des officiers publics
avant tout soucieux d’appliquer le droit avec
qui ne prendrons pas leurs clients pour des
des illettrés,
à saigner sans vergogne....
Croisons les doigts. Merci l’heure européenne.