Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-84.html
Timestamp: 2017-12-11 15:14:55+00:00
Document Index: 133274629

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 382', 'art. 4']

2004, ch. 3, art. 2;
2011, ch. 6, art. 2.
2004, ch. 3, art. 3;
2011, ch. 6, art. 3.
380.3 [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 11]
380.4 [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 11]
Note marginale :Emploi de la poste pour frauder
381 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque se sert de la poste pour transmettre ou livrer des lettres ou circulaires concernant des projets conçus ou formés pour leurrer ou frauder le public, ou dans le dessein d’obtenir de l’argent par de faux semblants.
382 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par l’intermédiaire des facilités d’une bourse de valeurs, d’un curb market ou d’une autre bourse, avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse de négociation publique active d’une valeur mobilière, ou avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse quant au prix courant d’une valeur mobilière, selon le cas :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 382;
2004, ch. 3, art. 4.