Source: https://jevoudraissavoir.nicematin.com/2014/03/page/2/
Timestamp: 2019-05-24 15:41:52+00:00
Document Index: 41436036

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 14', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 24', 'art. 26']

L’Urssaf Paca est née
Depuis le 1er janvier, les Urssaf des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse se sont réunies pour créer l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur. Désormais, le réseau national est composé de vingt-deux Urssaf, une par région administrative. Pour mieux répondre aux attentes, la création de l’Urssaf Paca concilie efficacité et proximité : vous pouvez être accueilli dans chacun des sites départementaux par un conseiller en mesure de répondre à toutes vos questions concernant votre compte.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 10/03/2014 à 09:37 dans Actualité, Allocations, Fiscalité, Santé, Social | Lien permanent | Commentaires (0)
La garantie universelle des loyers sera-t-elle censurée par les Sages ?
Les députés et sénateurs de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel pour un examen des principales mesures de la loi Alur définitivement adoptée par le Parlement le 20 février. La décision sera rendue d’ici à un mois. Parmi les mesures incriminées, la Garantie universelle des loyers (GUL) pour laquelle les parlemenaires regrettent que la version définitive ait échappé à l’obligation d’être accompagnée d’une étude d’impact, comme la loi l’impose.
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Rédigé par Pierre Dejoannis le 10/03/2014 à 09:33 dans Actualité, Baux et Loyers, Consommation, Copropriété, Economie | Lien permanent | Commentaires (0)
Règlement par l’acquéreur de travaux votés avant la vente
J’ai acheté un appartement dans une copropriété en janvier 2014. Je viens de recevoir un appel de fonds à régler concernant des travaux de l’ascenseur. Or, ces travaux ont été votés avant la vente, et même avant la promesse de vente. Le notaire n’aurait-il pas dû prévoir que ces travaux étaient à la charge du vendeur ?
M.G. – Nice
Dès lors que l’appel de fonds concernant les travaux d’ascenseur est intervenu après la vente, le règlement de ces travaux vous incombe, même si le vote a eu lieu avant la vente. Cela résulte des dispositions de l’art. 5-1 du décret du 17 mars 1967, qui prévoit que l’état daté adressé par le syndic au notaire ne tient compte que des créances du syndicat liquides et exigibles. La créance est liquide et exigible de façon certaine dès lors que l’appel de fonds a été fait avant la vente. Ainsi, même s’il est effectivement possible de prévoir une clause dans l’acte de vente concernant la répartition des charges entre vendeur et acheteur, votre notaire a fait application de la réglementation.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 07/03/2014 à 16:42 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (1)
Téléphone de la loge : abonnement au nom de la copropriété
Depuis 2006, le syndic a fait installer le téléphone dans la loge du gardien aux frais de la copropriété. Il prétend qu’un arrêté préfectoral prévoit que l’abonnement doit être souscrit par la copropriété. Quels sont nos droits ?
C.C. – Antibes
Il n’y a, à notre connaissance, aucun arrêté préfectoral réglementant l’abonnement téléphonique d’une loge de gardien. L’abonnement téléphonique de la loge constitue un acte d’administration relevant de la compétence du syndic. Le téléphone est un outil servant de lien entre les copropriétaires et le gardien. En revanche, la copropriété, en assemblée générale, pourrait toujours décider d’opter pour un autre mode de communication, tel qu’un abonnement ADSL ou l’abonnement à un téléphone portable.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 07/03/2014 à 16:40 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Mise aux normes des ventilations
J’habite un studio dans une copropriété depuis 2008. Je me suis aperçue, que les ventilations des WC et salle d’eau donnaient sur un couloir de garage. Le service d’hygiène a constaté que des émanations de fumées et d’essence se propagent dans mon appartement et a adressé une mise en demeure au syndic. Le syndic et le conseil syndical n’ont pas donné suite à ma demande de mise aux normes. Quels sont mes recours ?
M.F. – Menton
En application de l’art. 14 de la loi du 10/7/1965, la copropriété doit garantir les copropriétaires contre tous les vices, ou défauts de construction. Il vous appartient de demander au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, des travaux de mise aux normes de vos ventilations. En cas de refus de l’assemblée générale de faire les travaux nécessaires, il conviendra de saisir le tribunal de grande instance de Nice, dans un délai de deux mois suivant la diffusion du procès-verbal litigieux.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 07/03/2014 à 16:37 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Hausse de 0,2 % des loyers début 2014
Les loyers de marché, mesurés lors d'une relocation ou d'une location nouvelle dans le privé, ont augmenté de 0,2 % en rythme annuel depuis début 2014 en France, mais baissé dans la majorité des grandes villes, selon l'observatoire Clameur publié mardi 4 mars (1).
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Rédigé par Pierre Dejoannis le 04/03/2014 à 18:02 dans Actualité, Baux et Loyers, Copropriété, Economie | Lien permanent | Commentaires (0)
Enlèvement d’un véhicule qui stationne illégalement sur le parking commun
J’ai acheté en 2012 une maison dans un lotissement. L’ancien propriétaire a laissé son véhicule sur le parking commun du lotissement. Quelle est la procédure légale pour faire enlever ce véhicule ?
Aux termes des dispositions des articles R 325-47 et suivants du Code de la route le « maître des lieux » peut demander la mise en fourrière « des véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où le code de la route ne s’applique pas ». Le représentant du lotissement devra, au préalable, adresser au propriétaire du véhicule une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de retirer son véhicule stationné sur le parking commun, dans un délai de huit jours. Il lui appartiendra ensuite de demander au commissariat de police ou, le cas échéant, à la gendarmerie de procéder à l’enlèvement du véhicule en joignant le justificatif de la mise en demeure adressée au propriétaire. Les frais d’enlèvement du véhicule seront réglés dans un premier temps par l’ensemble des colotis, qui se retourneront ensuite contre le propriétaire du véhicule.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 03/03/2014 à 00:00 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)
Conditions requises pour se désolidariser de l’installation d’eau chaude collective
Depuis 1988, j’ai installé un chauffe-eau individuel et ne me sers plus de l’eau chaude collective. Or, le syndic me réclame aujourd’hui ma quote-part de frais d’installation du chauffage collectif. Suis-je tenu de régler cette participation ?
J.P.G. – Nice
Le propriétaire de locaux desservis par une installation collective d’eau chaude doit participer aux charges communes de cette installation, même s’il ne l’utilise pas : cette solution a été retenue dans un arrêt de la Cour de cassation du 13/4/1988, pour une installation de chauffage. Pour exonérer un copropriétaire de charges de production d’eau chaude, un vote de l’assemblée générale à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires est nécessaire. Il s’agit, en effet, d’une modification de la répartition des charges entre les copropriétaires (loi du 10/7/1965 – art. 11).
Rédigé par Pierre Dejoannis le 02/03/2014 à 23:59 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (1)
Travaux de réfection du carrelage : entretien ou amélioration ?
Notre immeuble comporte neuf copropriétaires. Depuis l’arrivée de nouveaux copropriétaires, les charges ont considérablement augmenté. Ils ont fait réaliser la réfection de l’entrée et des montées d’escalier. Ils envisagent de refaire tout le carrelage des parties communes alors qu’il est en très bon état. Que faire pour empêcher la réalisation de travaux non justifiés ?
Si le remplacement du carrelage est nécessité par la vétusté, il s’agit de travaux d’entretien, et le vote relatif à ces travaux devra être pris par l’assemblée générale à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés (loi du 10/07/1965 – art. 24). Sinon, il s’agit de travaux d’amélioration qui nécessitent la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires (loi du 10/07/1965 - art. 26). Si cette majorité n’est pas atteinte au cours de cette assemblée générale, mais que le vote recueille au moins la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents et représentés, la résolution pourra être soumise à nouveau dans le cadre d’une deuxième assemblée générale, à cette majorité. L’appréciation de la notion de vétusté relève de l’appréciation souveraine des tribunaux.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 02/03/2014 à 23:52 dans Copropriété | Lien permanent | Commentaires (0)