Source: http://www.ffco.org/maintien-de-salaire-et-delai-de-carence-dun-salarie-en-arret-maladie/
Timestamp: 2017-10-21 08:38:10+00:00
Document Index: 232391547

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Maintien de salaire et délai de carence d’un salarié en arrêt maladie | Fédération française des clubs omnisports
Maintien de salaire et délai de carence d’un salarié en arrêt maladie
2 Oct, 2017 Anouk Chutet Actualité de la Fédération, Actualités, Actualités du service juridique, FAQ, La question de la semaine, Service juridique
Question : Notre salarié est en arrêt maladie, devons-nous lui maintenir son salaire dès le premier jour d’absence ?
Les conditions du maintien du salaire
L’employeur doit maintenir le salaire net (hors avantage en nature et de nourriture) au salarié à partir du 4ème jusqu’au 90ème jour d’arrêt, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
avoir un an d’ancienneté (appréciée à la date d’embauche) ;
avoir justifié, dans les 48 heures, de son incapacité auprès de son employeur et de la caisse de sécurité sociale (en adressant un certificat médical) ;
être pris en charge par le régime général de sécurité sociale (l’art. R. 313-3 du code de la sécurité sociale fixe les conditions de cette prise en charge : avoir versé au cours de 6 mois précédent l’arrêt un montant de cotisation pour un salaire au moins égal à 1015 SMIC horaire ou avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédents) ;
Si ces conditions sont réunies, l’employeur a l’obligation de maintenir le salaire à compter du 4ème jour d’arrêt. Il doit demander à être subrogé dans les droits de l’assuré auprès de la caisse de sécurité sociale (selon l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale). La demande de subrogation s’effectue lorsque le club établit l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.
En outre, si le salarié n’est pas pris en charge par l’assurance maladie pour une insuffisance de cotisation, l’employeur est néanmoins tenu de maintenir le salaire dans des conditions fixées par l’article 10.6 de la CCNS.
Le décompte du délai de carence
En cas de maladie non professionnelle (art. 4.3.1 de la CCNS), le maintien de salaire est du à compter du 4ème jour d’arrêt, sous réserve qu’ils aient effectué en temps utile les formalités auprès de la caisse de sécurité sociale et que l’employeur soit subrogé dans ses droits auprès de celle-ci. Dans ce cas, l’employeur doit maintenir le salaire pendant 90 jours.
En conséquence, pendant 3 jours (délai de carence) le salaire n’a pas à être maintenu par l’employeur.
Cette période de carence se décompte en jours calendaires. Dès lors, pour un salarié travaillant du lundi au vendredi, les jours habituellement non travaillés (samedi, dimanche et jour férié) sont intégrés dans le décompte de la carence, au même titre que les autres jours de la semaine.
Calcul de la retenue de salaire correspondante
Pour déterminer la retenue à opérer sur la rémunération du salarié en arrêt maladie, Il convient de retenir, strictement, la rémunération correspondant au nombre d’heures ou de jours que le salarié aurait effectué s’il n’avait pas été malade.
Retrouvez notre Fiche FFCO n°96 concernant la rémunération d’un salarié en cas d’arrêt maladie professionnel ou non et d’accident du travail.
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