Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191324&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20190523
Timestamp: 2019-07-18 01:48:02+00:00
Document Index: 204131239

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 2"]

a) Pour les baux conclus en 2018, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,63 € par mètre carré en zone A, 12,18 € en zone B et 8,83 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
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a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,69 € par mètre carré en zone I bis, 14,78 € en zone I, 11,41 € en zone II et 10,78 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2018, à 23,30 € par mètre carré en zone A, 16,20 € en zone B et 11,67 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2018, à :