Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570305/24/
Timestamp: 2019-08-21 14:05:09+00:00
Document Index: 167403901

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 1"]

Séance 23.02.2012 20h30
E 1962-A
E 1963-A ...
PL 10863-A
57e législature - 3e année - 5e session - 24e séance -autres séances de la session
Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp, Mark Muller, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme Morgane Odier-Gauthier et M. Henry Rappaz, députés.
Prestation de serment du successeur remplaçant M. TORNARE Manuel, député démissionnaire
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Melik Özden. Je prie Mme le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Melik Özden entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Monsieur Melik Özden, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
A prêté serment: M. Melik Özden.
Prestation de serment de M. DROZ Johan, élu Procureur
Election: Session 05 (février 2012) - Séance 23 du 23.02.2012
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'un procureur. Je prie Mme le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Le magistrat entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Monsieur Johan Droz, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de procureur, entrée en fonction immédiate. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
A prêté serment: M. Johan Droz.
Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une très heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)
E 1963-A
Prestation de serment de Mme TONOSSI Marielle, élue Juge au Tribunal administratif de première instance, à demi-charge
Début de l'élection (voir plus haut): Session 05 (février 2012) - Séance 23 du 23.02.2012
Résultat de l'élection: Session 05 (février 2012) - Séance 23 du 23.02.2012
E 1870-A
Prestation de serment de Mme BRUN Pauline, élue Juge suppléante au Tribunal civil
E 1903-A
Prestation de serment de M. MEYER Yann Pierre Mikhael, élu Juge suppléant au Tribunal civil
E 1922-A
Prestation de serment de M. MARCET Claude, élu Juge assesseur expert-réviseur à la chambre de surveillance de la Cour de Justice
E 1957-A
Prestation de serment de M. AESCHIMANN Gordon, élu Juge assesseur au Tribunal des baux et loyers, représentant les groupements de locataires
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du pouvoir judiciaire. Je prie Mme le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester encore debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.) Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
Mme Marielle Tonossi, élue juge au Tribunal administratif de première instance à demi-charge (entrée en fonction: 1er juillet 2012);
Mme Pauline Brun et M. Yann Meyer, élus juges suppléants au Tribunal civil (entrée en fonction immédiate);
M. Claude Marcet, élu juge assesseur expert-réviseur à la chambre de surveillance de la Cour de justice (entrée en fonction immédiate);
M. Gordon Aeschimann, élu juge assesseur au Tribunal des baux et loyers, représentant les groupements de locataires (entrée en fonction immédiate).
Pétition pour préserver l'environnement actuel des chemins de la Praleta et du contour d'Arare (P-1817)
Tirage au sort d'une ou d'un membre suppléant de la commission de grâce, en remplacement de M. TORNARE Manuel, député démissionnaire
Le président. Est tiré au sort M. le député Melik Özden ! (Rires.)
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle et deux aides financières annuelles de fonctionnement aux organismes oeuvrant pour la Genève internationale : a) une indemnité monétaire et non monétaire totale s'élevant au maximum à 438'029F par an au Centre d'accueil - Genève internationale (CAGI) pendant les années 2012-2015 b) une aide financière monétaire et non monétaire totale de 565'595F à Mandat international (MI) pendant l'année 2012 uniquement c) une aide financière monétaire et non monétaire s'élevant au maximum à 217'659F par an au Club suisse de la presse (CSP) pendant les années 2012-2015
Rapport PL 10863-A
Première partie du débat: Session 05 (février 2012) - Séance 23 du 23.02.2012
Loi 10863
Le président. Je rappelle que notre débat a été interrompu tout à l'heure et que la parole était à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous me permettrez de prendre trente secondes pour rappeler le début de mon intervention. J'expliquais que le groupe MCG avait été sensibilisé et qu'il était favorable au rapport de minorité, pour un certain nombre de raisons que je vais évoquer maintenant.
La première était le rappel du débat budgétaire des 15 et 16 décembre derniers, lors duquel il a été demandé par le PDC - ou en tout cas par certains membres du PDC, vu certaines grimaces ! - de diminuer, non seulement, mais d'éliminer la demi-annuité qui avait été votée pour l'ensemble... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...des collaborateurs de la fonction publique. Cela nous avait quand même assez choqués dans la mesure où il y a certes une demande, lors de ce débat sur le budget, de faire des économies, mais il ne nous apparaissait pas tout à fait sérieux d'en faire d'une manière aussi drastique sur le dos de certains collaborateurs.
Le rapport de minorité met aussi en évidence la problématique de l'évaluation des fonctions et de l'équité des traitements salariaux. Comme cela a déjà été évoqué, il est vrai que ce n'est pas forcément au niveau de la commission des finances qu'il convient de traiter ce point. Il n'empêche que cela mérite une clarification; l'équipe en fonction au Club suisse de la presse se compose d'un directeur exécutif, d'une assistante de direction et d'un webmaster technique, tous à 80%. Donc les autres postes qui sont mentionnés dans le cadre du rapport sont financés ailleurs.
Le Grand Conseil voulait faire des économies. De ce fait-là, nous avions décidé de prendre une position différente. Nous suivrons le parti socialiste à travers ses amendements et nous ne pourrons appuyer ce rapport que dans la mesure où les deux amendements du parti socialiste seraient approuvés par l'ensemble de ce Grand Conseil...
Une voix. Il y en a trois !
Mme Marie-Thérèse Engelberts. Les trois, s'il y en a trois ! merci, je n'ai pas vu le troisième; il est caché. (Remarque.) Alors, les trois amendements du parti socialiste. Et nous approuverons ce rapport à ce moment-là.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 10863 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).
Le président. Trois minutes par groupe sont accordées pour tous les amendements. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Deneys. Il s'agit de modifier comme suit la lettre c) figurant dans titre de cet objet: «[...] une aide financière monétaire et non monétaire totale de 200 001 F au Club suisse de la presse (CSP) pendant l'année 2012 uniquement.» Je ne vois pas de nom s'afficher, mais je suppose que vous souhaitez prendre la parole; je vous la donne, Monsieur le rapporteur.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. C'est vrai que nous avons découvert, lors des travaux en commission sur ce projet de loi, que le montant accordé au Club suisse de la presse pour une prestation légèrement différente était en augmentation. Du point de vue des socialistes, l'utilisation de ces montants, notamment la répartition de la masse salariale, pose problème ne serait-ce que pour des questions d'équité. Il nous semblerait que des députés avisés, qu'ils soient Verts ou PLR, pourraient procéder par souci d'équité de traitement avec les autres départements, sur lesquels ils ont voté, je vous le rappelle, des amendements parfois de l'ordre de 450 F pour améliorer les finances cantonales, lesquelles ont un budget de l'ordre de 8 milliards ! Pour cette raison, il est judicieux de ne pas accorder un montant supérieur à 200 001 F au Club suisse de la presse et de limiter cette aide à l'année 2012 uniquement, afin que nous puissions, en commission des finances, étudier de façon plus détaillée ce dossier et vérifier que cette somme est bien utilisée intelligemment.
Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés - en tout cas ceux du PLR - que vous prônez l'efficacité économique. Alors, je sais que M. Weiss n'est pas spécialement un bon économiste ni un bon psychologue, et je vous inviterai à ne pas simplement voter contre Roger Deneys, mais à tenir compte des éléments économiques qui font qu'une telle prestation pourrait être assumée à un coût nettement moindre ! Ici, on dépense peut-être 50 000 F de trop pour une prestation qui peut être maintenue. C'est pourquoi une étude ultérieure en commission des finances, de façon plus pragmatique, est nécessaire. Donc je vous invite à voter cette aide pour l'année 2012 seulement, et en diminuant le montant d'une différence relativement modeste, soit de 16 000 F et quelques, pour que l'on ait 200 001 F. Je vous remercie.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes autour de ce que nous avons appelé les projets LIAF, la loi sur les indemnités et les aides financières. Pendant des années, nous avions au budget une ligne qui était intitulée «Subventions». Dans cette ligne de subventions, nous avions l'Hôpital cantonal, toutes les entités autonomes, Hospice général, TPG, etc. Nous avons décidé d'entrer en matière sur une loi qui nous permet aujourd'hui d'avoir une vision plus précise de ces différentes subventions.
Là, qu'est-on en train de faire ? On n'est plus en train de regarder et d'essayer de voir si les subventions sont adéquates ou inadéquates. On entre dans un calcul - que je qualifierai d'épicerie - sur un budget de 8 milliards de l'Etat de Genève, et il s'agit de savoir si le salaire du directeur, du secrétaire général, est adéquat ou pas. Je me refuse, en tant que député, à m'occuper de négocier avec les uns et les autres leur salaire, je pense que cette démarche n'est pas la bonne. Je crois que l'outil utilisé, qui est la LIAF, est en train de perdre de son utilité. Si nous fonctionnons de cette manière-là et que nous n'avons plus de projets qui se déroulent sur plusieurs années, mais qu'on les renégocie chaque année, cela représente, en termes d'administration pour les différentes entités, des coûts qui deviennent phénoménaux. Aujourd'hui, négocier un contrat de prestations avec l'Etat de Genève vous demande pratiquement une personne à mi-temps sur une année !
Donc il faut savoir que pour économiser prétendument 16 000 F, ou parce que l'on a trouvé que ce n'était pas quelque chose qui convenait, on allait détourner une partie de la subvention, de cet argent, pour effectuer du travail administratif de justification de l'utilisation des deniers ! Soit l'on pense que c'est une politique qu'on ne veut plus soutenir - ce que je peux entendre - et on raie la somme: on vote non. Soit l'on pense que c'est utile, et on vote oui ! Mais on ne refait pas le travail de l'administration ! Je me refuse - à cent personnes, en plénière - à faire, sur un amendement, un travail de négociation devant s'effectuer à l'intérieur et qui concerne le salaire d'une personne.
Maintenant, concernant l'attaque sur les différents budgets, Monsieur Deneys, je peux simplement vous rappeler ceci: vous, vous avez refusé le budget cette année. Refuser le budget signifie vouloir mettre la même somme que l'année précédente au budget, et ce n'est rien d'autre ! Et votre fantasme, que grâce à cela on aurait pu financer la réforme du cycle, financer malgré tout des postes de policiers supplémentaires et déployer différents types de politiques publiques, est faux ! Nous n'y croyons pas ! Nous ne sommes pas d'accord avec cette analyse.
Concernant cet objet - parce que M. Deneys nous attaque, juste avant Mme Emery-Torracinta, sur notre position budgétaire - nous disons très clairement que, avec ces 16 000 F, vous êtes en train de vouloir négocier - à cent personnes - le salaire d'une personne qui se trouve être un collègue ! Bien évidemment, nous sommes plusieurs à penser que ce salaire est un salaire important - oui, Monsieur le député, je peux vous rejoindre là-dessus. Mais je pense que, en termes de méthode, vous ouvrez la boîte de Pandore. Et vous êtes en train de dire à nos collègues du PLR, qui s'amusent très régulièrement...
Le président. Monsieur le député, vous êtes arrivé au tas de sable, il vous faut conclure.
M. Christian Bavarel. J'arrive immédiatement à ma conclusion. Vous êtes en train d'ouvrir la boîte de Pandore en disant à nos collègues PLR, qui ont tendance - lorsque c'est une association féminine, avec des femmes bien formées qui bossent - à négocier les salaires, qu'ils ont le droit de le faire ! Donc ici, aujourd'hui, je me refuse à faire ce genre de travail ! Et les Verts refuseront cet amendement. (Applaudissements.)
Le président. Monsieur le député, vous avez épuisé le temps de parole de votre groupe, pour tous les amendements. La parole est à M. Antoine Bertschy.
M. Antoine Bertschy (UDC). Monsieur le président, mon préopinant a parlé d'épicerie, moi je parlerai carrément de dînette ! Ce sont des faux sous ! On a un déficit de 350 millions, et le député Deneys nous propose d'économiser 16 000 F ! (Remarque.) Merci, Monsieur le député Deneys, de sauver les finances de la république ! Vous avez déposé trois amendements qui ne mènent strictement à rien, mis à part à embêter un autre député, parce que vous ne l'aimez pas ou peut-être parce que vous avez certains antagonismes avec lui. Alors, moi je vous le dis, pour vos trois amendements, c'est non, non, et non !
M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le PLR, actuellement, n'a pas des relations particulièrement chaleureuses avec le PDC. (Exclamations. Commentaires.) J'ajoute: et réciproquement, y compris au sein du Conseil d'Etat. (Exclamations. Commentaires.) La perception que l'on peut avoir de M. Mettan n'est pas unanime dans ce Grand Conseil, parfait ! Mais une chose est certaine: par ces amendements, et notamment par celui qui concerne le Club suisse de la presse, M. Deneys a véritablement jeté le masque: il a une animosité personnelle contre M. Mettan ! Contre cela, j'espère que tous les groupes, à part le sien peut-être, tous les groupes - et j'espère que le sien ne le suivra pas - pourront s'unir pour dire non à cette espèce de vindicte - non à cette espèce de jalousie, à cette espèce de perfidie personnelle - que M. Deneys, derrière son sourire patelin, essaie de dresser contre M. Mettan ! Raison pour laquelle nous refuserons cet amendement.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Tout à l'heure, M. Weiss a parlé de personnes psychorigides qui intervenaient au sein de la commission des finances. Je ne crois pas être très psychorigide, je sais relativement bien m'adapter aux situations. Ce que je voudrais dire là, c'est qu'il ne s'agit pas d'un monsieur un tel ou d'une madame une telle; il s'agit d'une subvention qui est allouée au Club suisse de la presse. C'est de cela que nous parlons. Si l'on dit que 17 000 F - un peu plus ou un peu moins - sont des économies peanuts, qui ne servent à rien, etc., j'aimerais bien que l'on se rappelle que, au moment où l'on discute de certains budgets par rapport à de petites associations, on refuse des 10 000 F ou des 15 000 F tandis qu'on demande à ces dernières des comptes biannuels... Je crois qu'il y a vraiment deux poids et deux mesures.
Sans faire preuve de psychorigidité, nous dirons trois fois oui à l'ensemble des amendements qui ont été proposés. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Roger Deneys, à qui il reste trois minutes, en tout et pour tout, pour tous les amendements qui suivront.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Comme les amendements parlent tous de la même chose, c'est-à-dire de la réduction de 217 659 F à 200 001 F de la subvention au Club suisse de la presse et de sa limitation à l'année 2012 uniquement, ce sera assez simple.
Je vous rappelle que cette diminution, symbolique peut-être pour certains, de 16 000 F représente 8,5% d'économie ! alors que l'on a vu, lors du budget 2012, une coupe linéaire de 1%, sous prétexte de faire des efforts pour la collectivité publique. Donc je crois que l'effort est loin d'être négligeable !
Fondamentalement, voici la question qui se pose: la mission peut-elle être accomplie sans cette somme supplémentaire ? La réponse est très clairement oui, parce que rien ne justifie un montant supplémentaire, compte tenu justement des chiffres que nous avons connus lors des auditions en commission des finances. C'est là que je suis assez surpris par l'attitude du PLR et des Verts. En l'occurrence, ces éléments, nous ne les connaissions pas, auparavant ! Ce sont des éléments nouveaux. Pour cette simple raison, nous mériterions de pouvoir étudier plus à fond ce dossier, afin de vérifier si l'on devrait éventuellement faire du Club suisse de la presse un service de la chancellerie, car peut-être que l'on économiserait 100 000 F par an ! Je n'en sais rien. Des questions méritent d'être posées.
Mais quand on embête des associations comme F-Information, où les salaires sont de l'ordre de 7000 F, on peut vraiment dire: «Vive les femmes !», parce qu'il faut reconnaître que les femmes font des efforts fantastiques, un travail fantastique. Et on les embête en commission des finances, on leur dit qu'elles n'ont pas à avoir des moyens supplémentaires... Alors que des dossiers sont en souffrance ! C'est cela, la réalité ! On économise 17 000 F sur le Club suisse de la presse, qui seraient peut-être bien plus utiles pour F-Information. Voilà les choix de ce Grand Conseil ! Choix cautionnés par le PLR, cautionnés par les Verts ! Cela, j'ai beaucoup de peine à l'entendre, je suis désolé ! Ces associations font un travail extrêmement utile et nécessaire. On verra ce qui va se passer pour le vote sur F-Information, qui manque de moyens. Aujourd'hui, c'est la république des copains et des coquins, quand on vote ainsi cette subvention pour quatre ans. (Applaudissements.)
Une voix. C'est du Stauffer !
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est évidemment très délicat, quand un vote touche l'un des nôtres. Et j'ai toujours quelques problèmes en devant marquer la frontière vie privée/salaire, vie publique/politique... (Brouhaha. Commentaires.) Ce que je veux dire, c'est que le groupe a pris une position, révélée par notre collègue Marie-Thérèse Engelberts, qui sera appliquée.
J'aimerais aussi calmer un peu les ardeurs de M. Deneys: en effet, j'aurais aimé vous voir aussi virulent lorsqu'il s'agissait du salaire de M. Mouchet, socialiste, avec un salaire de 420 000 F pour un poste à 40% aux Services industriels... (Brouhaha.) ...et j'aurais voulu vous voir aussi virulent pour venir dénoncer ce scandale des Services industriels. Or je fus bien seul. J'aimerais vous rappeler que le gouvernement, dans son grand courage, m'a foutu à la porte des Services industriels, parce que, évidemment, je dérangeais les arrangements entre petits copains que vous venez dénoncer ce soir ! Donc j'aimerais aussi un peu calmer vos ardeurs, juste histoire de remettre l'église au milieu du village.
Maintenant, Mesdames et Messieurs, il est vrai qu'il y a quand même une contradiction dans les propos du PLR, qui a fait des coupes à la hache dans le budget et qui, là, joue un peu les timorés, pour dire: «Donnons cette subvention.» Moi, je n'ai pas vraiment d'avis. (Commentaires.) Je laisse la population juger, au vu de la teneur des débats de ce soir. Le MCG, comme vous l'a dit notre collègue Marie-Thérèse, soutiendra les amendements déposés par le parti socialiste.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Madame Forster Carbonnier, vous pouvez vous exprimer parce que vous êtes rapporteure, votre groupe a épuisé son temps de parole.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je serai extrêmement brève... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Mme Sophie Forster Carbonnier. Mesdames et Messieurs les députés, je trouve assez regrettable que l'on oppose ainsi, comme l'a fait M. Deneys, deux institutions ou organisations qui demandent des subventions. Vous savez extrêmement bien qu'en commission des finances nous avons fermement soutenu F-Information - nous avons même pris le rapport de majorité - et nous avons également soutenu la Fondation pour la prévention du cancer du sein. Je ne veux pas entrer dans un débat qui puisse mettre en opposition diverses institutions demandant des subventions, je trouverais regrettable que nous le fassions. Voilà, c'est tout ce que je voulais souligner. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, nous nous prononçons sur l'amendement déposé par M. Deneys.
Le président. Etes-vous suivi ? (Appuyé.)
Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 51 non contre 28 oui et 4 abstentions.
Mis aux voix, le titre est adopté, de même que le préambule et l'article 1.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Deneys à l'article 2, alinéa 3. Je vous le lis: «L'Etat verse, pour l'année 2012, au Club suisse de la presse, un montant annuel de 78 351 F sous la forme d'une aide financière de fonctionnement.» (Le président peine à déchiffrer l'amendement manuscrit.) J'en arrive à me demander si l'école le mercredi n'est pas finalement nécessaire ! (Rires. Applaudissements.) (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 29 oui et 2 abstentions.
Le président. Ainsi, le troisième amendement - «Aide financière monétaire: 78 351 F», à l'article 3, lettre a) - devient donc caduc.
Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 à 10. (Remarque. Brouhaha pendant la procédure de vote.)
La loi 10863 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10863 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 15 non et 14 abstentions.
Le président. Nous passons maintenant au traitement des urgences inscrites à notre ordre du jour.
Le président. Nous sommes au point 89. La première motionnaire est Mme la députée Lydia Schneider Hausser, à qui je donne la parole.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion émane tout d'abord de ce qu'a effectué la commission des travaux concernant la loi 10748 sur les mesures du projet Rail 2030. Lors de ces travaux, il a été dit que 23 millions seraient attribués pour l'agrandissement du réseau ferroviaire en termes de gare à Genève. Il avait aussi été dit en commission des travaux que des négociations auraient lieu entre le canton, les CFF et la Ville de Genève. Ces négociations sont en cours; elles devraient aboutir au choix d'un scénario d'ici à juin 2012, raison de la demande de traitement en urgence de cet objet aujourd'hui.
Que ressort-il des travaux actuels de ces négociations en cours ? Il en ressort que les CFF - d'une certaine façon, c'est normal, puisque c'est leur réseau - mènent un peu la discussion, mènent le bal. Ce qu'il en ressort aussi, et que nous ne pouvons pas accepter - voilà pourquoi cette proposition de motion a été déposée - c'est qu'il y a principalement et uniquement un seul scénario de choisi, à savoir le scénario le plus simple, le moins coûteux pour les CFF: on élargit la gare là où elle est, en coupant dans des quartiers - Malatrex, Grottes, Ilôt 13 - et en enlevant entre 300 et 500 logements, selon que l'on veut faire une urbanisation minimale ou une urbanisation très moderne autour de la gare. (Brouhaha.) On devra changer tout ce que nous avons construit en réseau de transports publics autour de la gare. Aussi cette proposition de motion demande-t-elle que le Conseil d'Etat se positionne plus clairement face aux CFF, afin de ne pas accepter un projet dont on pourrait dire qu'il est «au rabais».
Quand on regarde ce qui se passe en Suisse, on se rend compte qu'il serait quand même dommageable que Genève accepte de paraître content que les CFF veuillent agrandir la gare... Nous avons, d'un côté, Saint-Gall, avec quatre voies souterraines - sans problème - de construites; nous avons Zurich, qui en est à son troisième sous-sol en termes de gare... (Brouhaha.) ...puis nous avons Bâle, où un agrandissement sera bientôt effectué, et là le canton et la Ville ont simplement dit aux CFF: «Mesdames et Messieurs, pas de problème pour l'agrandissement de la gare: il y a des immeubles autour, vous ne les touchez pas.» Pourquoi le canton de Genève ne saurait-il pas se positionner pour avoir une gare digne de ce nom, une gare futuriste, qui pourra non seulement répondre aux besoins qui sont avérés jusqu'en 2017, voire 2030 - en tout cas un peu plus loin - car planifier un réseau ferroviaire dans une ville aussi dense que Genève, c'est peut-être le faire à plus long terme que dix ans.
Voilà pourquoi nous vous demandons de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, pour qu'il y ait un message très clair envers la régie fédérale et que nous n'ayons pas, au niveau du canton et de la Ville, des infrastructures d'un coût énorme à payer, alors que les CFF ont juste élargi la gare. (Brouhaha.) Bien sûr, il y a un quartier et une vie autour de la gare. Or, est-ce que...
Mme Lydia Schneider Hausser. Je conclurai en demandant de soutenir cette proposition de motion, laquelle se veut, bien sûr, une motion de défense des logements qui vont être détruits derrière la gare, mais pas uniquement. Elle se veut bien plus: une motion d'avenir quant au rail et, aussi, un besoin de positionner Genève par rapport à la Suisse pour ce qui est du rail.
M. Roberto Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, nous pensons qu'il y a urgence, et c'est pour cela que nous demandons un traitement de ce type à travers cette proposition de motion, car les travaux vont assez rapidement évoluer. Nous savons que le CEVA est prévu pour 2017; c'est demain. Là, comme l'a expliqué Lydia Schneider Hausser, beaucoup de logements, notamment des logements économiques, et des commerces de proximité seront concernés par cette destruction massive. Il y a la stratégie du développement des réseaux ferroviaires - je dis bien «des» réseaux ferroviaires, pas «du» réseau ferroviaire - pour la région, parce que nous avons le réseau français et le réseau suisse. Nous savons que Cornavin était une gare PLM - Paris-Lyon-Méditerranée - que les CFF sont arrivés après... (Commentaires.) Non, Monsieur Weiss, pas PLR, mais PLM ! Encore aujourd'hui, le TCS prend position pour le développement de ces réseaux de trams, de CFF, et nous devons faire un maillage.
Nous vous proposons donc de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse nous apporter toutes les informations nécessaires, sachant que, dans les contrats de quartiers qui existent, notamment aux Grottes, les CFF étaient absents lors de la présentation de cette extension, ce qui est assez regrettable. Ainsi, je pense que notre parlement peut raisonnablement renvoyer cela devant le Conseil d'Etat, de sorte qu'il nous présente une version peut-être plus achevée du développement. En effet, nous ne sommes pas contre le développement des transports publics, mais il convient de tenir compte des contraintes urbaines extrêmement difficiles de notre cité, qui est la plus dense de Suisse.
M. Michel Ducret (R). Je prendrai le relais des paroles du préopinant. Il dit: «On n'est pas contre le développement des transports publics, mais on ne veut pas leur donner l'espace qui est nécessaire pour qu'ils existent.» En même temps, c'est: «On n'est pas contre les transports publics, on est une ville vivante; mais la mobilité qui est nécessaire à cette ville - qui est le coeur d'une agglomération, je vous le rappelle, qui ascende au million d'habitants - implique un espace dont, pour l'heure, nous ne disposons pas.»
Très clairement, Mesdames et Messieurs, cette affaire est difficile. La comparaison avec Zurich et Berne n'est pas relevante. A Zurich, on est dans une situation géographique et des espaces complètement différents. A Berne, par exemple, ils ont renoncé à la gare souterraine pour des questions de coûts. A Genève, la situation sera encore pire, parce que l'on ne peut pas mettre la gare souterraine sous la gare existante, vu que c'est l'étage où passent les voitures et les piétons; c'est l'étage de vie de la ville. Il faudrait être encore beaucoup plus bas, et cela pose des contraintes en termes de profil qui sont insurmontables. Quant à passer à la hauteur du troisième étage des immeubles voisins, je ne pense pas que les riverains apprécieraient beaucoup cette proposition.
Voici en fait la question qui est posée indirectement, Mesdames et Messieurs: «Genève peut-il prendre le risque de ne pouvoir assumer la part nécessaire de déplacements en transports collectifs au niveau de la région, faute de capacité d'accueil à la gare de Cornavin ?» C'est à cette question-là que nous devons répondre aujourd'hui ! Pour les groupes radical et libéral, la réponse est à l'évidence non ! Partant de là, la préservation de quelques immeubles dans le périmètre de Cornavin, Mesdames et Messieurs, ne pèse pas lourd, d'autant que le réaménagement du périmètre, tel qu'il a été examiné par le service de l'aménagement de la Ville de Genève, donne la possibilité de réaliser à la sortie de l'opération plus de logements, avec élargissement, qu'il y en a aujourd'hui sans cet élargissement.
Les solutions alternatives sur site, pour la gare, pour les usagers des transports publics et les chemins de fers, ne sont pas légion: elles sont toutes plutôt peu favorables aux clients des transports publics. Comment, dès lors, faire face à la problématique ? L'extension de la capacité d'accueil de Cornavin est incontournable ! Et pour en limiter l'emprise en surface, la seule solution qui existe est de réduire la durée d'accueil, la durée de stationnement des convois en gare. Pour cela, il faut que cette gare n'ait plus aucune fonction de terminus et qu'elle ait plus qu'une fonction de passage. Pour atteindre ce résultat, il y a deux solutions complémentaires. La première est de réaliser la nouvelle boucle ferroviaire entre la gare de l'aéroport et Cornavin, qui aurait aussi l'avantage, d'ailleurs, d'ouvrir la voie vers la possible zone industrielle de Colovrex - et qui permettra notamment aux trains du RER régional CEVA de ne pas faire demi-tour en gare de Cornavin, de continuer à irriguer toute la région...
Le président. Monsieur le député, j'ai une troisième solution à vous suggérer: c'est d'interrompre votre allocution, car vous avez épuisé votre temps de parole.
M. Michel Ducret. Je suis presque au bout, Monsieur le président !
Le président. Mais non, Monsieur, je suis désolé. Je vous laisse conclure...
M. Michel Ducret. Eh bien je continuerai après, Monsieur le président...
Le président. Je vous laisse conclure brièvement.
M. Michel Ducret. La deuxième solution est, Mesdames et Messieurs, de déplacer du côté de la Praille la gare terminus pour les grandes lignes, parce que c'est à peu près la seule solution que l'on peut envisager. C'est là que l'on pourra faire les terminus des trains, je ne vois pas d'autres solutions.
Mais je pense, Mesdames et Messieurs les députés, que, pour avoir une réflexion plus avancée sur ce sujet, il importe de renvoyer cet objet à la commission d'aménagement du canton, laquelle se penchera sur les conséquences, plus larges que la réflexion sur le seul périmètre de Cornavin que suggère la proposition.
Le président. Monsieur le député, vous avez terminé ! La parole est à M. Serge Dal Busco.
M. Serge Dal Busco (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, voici une certitude dans cette affaire: le développement du ferroviaire à Genève est en marche. On espère qu'il ira loin, tant pour la région que pour notre canton. Donc la certitude de la nécessité d'augmenter la capacité d'une gare à Genève - je dis bien: «d'une gare» - ou de plusieurs gares, à Genève, est inéluctable.
Selon les motionnaires, cette solution ne passerait que par l'alternative de l'élargissement latéral ou de l'approfondissement en sous-sol. Le groupe démocrate-chrétien est de l'avis, un peu à l'instar de ce que mon collègue Ducret vient d'évoquer, que d'autres pistes sont envisageables. Une délocalisation totale ou partielle de cette gare - pour des fonctions spécifiques comme les grandes lignes, ailleurs, par exemple en profitant justement de cette boucle que le plan directeur cantonal 2030 prévoit - ou une localisation dans ce futur quartier, dans cette future centralité que va représenter le PAV, notamment en aménageant une gare digne de ce nom à Lancy-Pont-Rouge, pourraient être des alternatives tout à fait crédibles.
Nous allons évidemment, vu le caractère quand même relativement urgent de cette affaire, soutenir le renvoi en commission pour que ce soit traité rapidement, en tout cas pour qu'il ait une réflexion. Parce que la réflexion est en cours également dans l'examen, dans le futur examen de ce plan directeur cantonal. Mais si ce renvoi en commission n'est pas accepté, nous voterons la motion.
Mme Christina Meissner (UDC). S'il y a une chose que l'UDC n'aime pas, c'est que l'on passe comme un bulldozer sur le peuple. Or le peuple s'est battu pour conserver le quartier des Grottes - il a gagné - et la convivialité est restée un certain temps. On nous dit aujourd'hui que 400 ou 500 familles sont menacées. Si c'est le cas, il y a lieu, véritablement, de s'en préoccuper. Si ce n'est pas le cas et que seul le Quai 9 est menacé, alors ce réaménagement de la gare permettra peut-être de trouver une solution intelligente à cet espace «perdu» dans tous les sens du terme.
La situation n'est pas claire; il faut l'analyser. On nous parle de faire de Cornavin ou de Cointrin la gare centrale, de la mettre en souterrain ou en surface. Nous proposons, à l'UDC, que les personnes qui peuvent réellement parler en connaissance de cause puissent expliquer la situation, la vraie situation, et que cela se passe en commission. Nous soutiendrons donc le renvoi en commission.
M. Alain Meylan (L). Le groupe libéral soutiendra naturellement l'avis et la demande de renvoi en commission proposée par M. Ducret, de façon à analyser concrètement les effets et les possibilités qui existent. Sujet urgent: j'en doute. Sujet important: très certainement.
J'ai bien entendu les propos de M. Broggini, tout à l'heure, qui disait qu'il y avait des «logements économiques»... Je ne sais pas très bien ce qu'est un logement économique: est-ce un logement qui rapporte ou un logement qui coûte ? Il y a peut-être aussi une façon de voir et d'analyser la chose... (Commentaires.) ...et j'aurais bien aimé avoir sa version quant à ce libellé.
Il n'en demeure pas moins important de renvoyer cette proposition de motion en commission. Parce qu'il est assez facile de dire: «Il n'y a qu'à» et «Il faut», comme on a assez l'habitude de le faire dans ce parlement, sans trop savoir les conditions et les contraintes qui sont liées à certains développements - et M. Ducret les a très largement exprimées.
Il me vient quand même à l'idée que, quand il s'agit d'enlever une voie de circulation sur le pont du Mont-Blanc, par exemple, eh bien, les transports publics sont tellement importants que l'on peut effectivement évoquer toute contrainte du transport individuel; mais quand il s'agit aussi de développer les transports publics tandis qu'il est question de quelques logements, d'urbanisation collective, alors là, c'est pas touche ! Je crois qu'il est important de l'évoquer aussi en commission.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, ce sujet est extrêmement important pour le développement de Genève. En 2017, la capacité de la gare, avec l'implantation du CEVA, atteindra son maximum; on ne pourra pas avoir de trains supplémentaires dans cette gare sans ajouter de voies complémentaires. Maintenant, quelle est l'urgence de cette proposition de motion et de ces travaux ? Il y a, d'une part, une urgence pour favoriser la mobilité ferroviaire, effectivement. Mais il s'agit aussi d'entrer dans le système, afin d'obtenir un financement fédéral. Vous avez le même processus que pour la traversée du lac. Pour le ferroviaire, vous devez entrer dans un processus de financement: vous devez avoir des projets par lots de projets. La loi de financement va passer au parlement fédéral prochainement et prendra effet en 2025. Donc les gens qui s'inquiètent ou qui agitent la population maintenant doivent quand même savoir que, avant 2025, nous n'avons pas le premier franc de financement; ensuite, il y aura encore tous les projets à établir. Concrètement, l'élaboration aura lieu bien plus tard.
Deux voies supplémentaires permettent d'augmenter la capacité de plus de 40%. Il est important de savoir que nous avons demandé aux CFF de procéder à toutes les études nécessaires. Vous le savez, il s'agit du quartier de mon enfance; j'y ai habité des années, c'est un quartier auquel je tiens, et j'ai demandé aussi que toutes les possibilités soient évoquées. Ces études sont en cours, elles montreront les différentes solutions. On va aussi étudier toutes les hypothèses de gare qui ont été évoquées, puisqu'on a parlé de la gare de l'aéroport, de celle de la Praille et d'une éventuelle extension avec la boucle ferroviaire qui est déjà incluse dans le plan directeur cantonal. Mais toutes ces hypothèses doivent être étudiées.
Les CFF vont enfin prendre la main, puisqu'ils ont maintenant nommé un nouveau directeur pour toute la Romandie, pour un projet nommé «Romandie 2030». Nous avons là une chance: la Confédération voit enfin l'intérêt majeur à développer le ferroviaire en Romandie. Nous avons déjà pu gagner, dans le premier paquet ferroviaire, une voie supplémentaire de frêt qui manquait pour pouvoir mettre en place le CEVA. Il y a deux mois, elle n'y était pas, et l'on espère bien qu'elle sera maintenue au niveau du parlement fédéral. Donc nous avons maintenant une fenêtre d'opportunité en vue d'un financement fédéral, qui interviendra dans dix ou quinze ans, or il faut dès maintenant effectuer toutes les études !
Je ne sais pas dans quelle commission vous voulez renvoyer ce dossier - et ce serait important - peut-être à la mobilité ou à l'aménagement. Vous le voyez clairement, cette motion était dans le dicastère de mon collègue, mais il s'agit en fait de mobilité ferroviaire et d'aménagement du territoire. C'est à vous de décider dans quelle commission l'adresser. De toute façon, les CFF auront une campagne d'information sur leurs travaux beaucoup plus importante que jusqu'à présent - nous avons eu dernièrement des signes dans ce sens - et ils s'impliqueront. Je pense qu'il est important que vous ayez tous les renseignements. Il est essentiel pour Genève que nous soyons unis derrière ces projets, afin d'avancer et d'avoir un financement fédéral pour cette «mini-extension» - comme vous l'appelez - de deux voies, car elle se chiffre quand même à un milliard de francs.
Je crois qu'il faut juste être conscient des enjeux cachés derrière cette proposition de motion, et je vous invite vraiment à la renvoyer en commission, afin que l'on puisse obtenir les informations nécessaires.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer sur le renvoi de cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2059 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 79 oui (unanimité des votants).
Proposition de motion de Mme et MM. Vincent Maitre, Bertrand Buchs, Fabiano Forte, Guy Mettan, Philippe Schaller, Philippe Morel, Guillaume Barazzone, Michel Forni, François Gillet, Anne Marie von Arx-Vernon, Serge Dal Busco, François Lefort pour l'engagement immédiat de 45 postes administratifs supplémentaires afin de soulager la police
Le président. Nous traitons la dernière urgence de cette session, en catégorie II: trente minutes, soit trois minutes par groupe. Monsieur le député Maitre, premier motionnaire, vous avez la parole.
M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Chers collègues, je crois que l'exposé des motifs s'explique de lui-même. Je serai le plus bref possible. Ce n'est un secret pour personne, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale... (Brouhaha.) ...les charges administratives imposées à nos forces de l'ordre ont décuplé. Cela a pour conséquence de mobiliser celles-ci la majeure partie de leur temps dans des bureaux, à faire de la paperasserie, ce qui a pour effet que nos policiers ne peuvent aujourd'hui plus assurer leur mission première - le maintien de la sécurité et de l'ordre publics - et que ces forces de police ne sont désormais plus, du moins plus en suffisance, déployées dans la rue.
Vous le savez tous aussi, augmenter les effectifs de police ne se fait pas du jour au lendemain; la formation d'un policier dure trois ans. Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat a très largement oeuvré dans ce sens-là, mais les résultats ne peuvent évidemment pas survenir en vingt-quatre heures. Le grand avantage de cette demande de 45 postes administratifs est qu'il s'agit de postes soumis à la loi sur le personnel de l'Etat, et non pas des postes soumis à la loi sur la police. Par conséquent, c'est du personnel administratif directement employable dans les bureaux de police, qui pourra décharger les policiers de toutes ces lourdeurs administratives.
Vous connaissez, bien évidemment, la situation actuelle entre l'UPCP, le syndicat de police, et le département; les relations - on peut tous s'en féliciter aujourd'hui - s'améliorent, on a appris récemment dans les médias que le dialogue était renoué. On s'en félicite. Néanmoins, je pense que c'est réellement et définitivement notre rôle de députés que de prendre nos responsabilités et d'oeuvrer le plus possible dans l'intérêt d'une solution négociée et durable, ainsi que de soulager quelque peu la présidente du DSPE. En effet, très franchement, on peut avoir l'impression - c'est du moins mon sentiment - lorsque l'on entend différents discours, que certaines personnes manquent désormais cruellement d'objectivité; que cette motion, typiquement, aurait pu tout à fait être présentée par Mme Rochat et que l'on aurait encore trouvé quelque chose à y redire... Il suffit que ce soit un député qui la présente, pour que tous les partis - je m'en réjouis vraiment - se rallient derrière cette motion et aient réellement envie d'aller de l'avant et d'améliorer la situation de nos policiers, situation dont, je n'en doute pas une seconde, vous êtes soucieux. J'espère que...
M. Vincent Maitre. Je conclus immédiatement. J'espère donc que, ce soir, vous serez, majoritairement du moins, d'accord de voter ce texte sur le siège et que l'on puisse maintenant rapidement pourvoir 45 postes administratifs en plus dans la police, afin que nos policiers n'aient pas à attendre encore six mois ou une année pour que la situation change. (Applaudissements.)
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts, depuis des années - cela fait huit ans que je siège à la commission des finances - votent régulièrement tous les postes de policiers qui sont proposés, les augmentations de postes de policiers, et n'ont jamais demandé aucune coupe sur ces postes. Or que constate-t-on ? Que, aujourd'hui, à l'entrée des écoles de police, lorsque nous avons voté une cinquantaine de postes, vous vous retrouvez avec 19 candidats qui sont choisis ! Mais vous avez 120 postulants ! Ces jours-ci, des informations me sont revenues; certains sont porteurs de «matu» et ne sont pas pris comme postulants. Non pas pour des problèmes physiques, mais parce qu'ils n'arrivent pas à faire les tests techniques. Alors malheureusement, ils doivent se rabattre sur des études de médecine, d'avocat ou d'ingénieur. Lorsque des parents sont en train de vous dire: «Mon enfant voulait être policier, mais, manque de bol, il est devenu médecin», on se demande à qui profite le crime ! J'arrive à une conclusion très claire et, Mesdames et Messieurs, ce soir, j'accuse !
Une autre voix. Euh !
M. Christian Bavarel. J'accuse très clairement un parti, dans cette république... (Remarque.) ...d'avoir phagocyté l'intérieur de la police. Et je demande des têtes, Madame la conseillère d'Etat ! Je demande que le recrutement soit fait de telle manière que l'on remplisse les écoles de police. Il y a un parti - dans cette république, Mesdames et Messieurs les députés - qui a intérêt à ce que les problèmes de sécurité continuent à se poser, dans cette république, et que l'on ne puisse pas les résoudre ! Ce parti-là manipule la police de l'intérieur !
Aujourd'hui, nous allons prendre une voie, et je vous invite à voter pour ces 45 postes administratifs, de sorte que l'on puisse remettre des policiers dans la rue. Mais je demande au Conseil d'Etat d'exiger que les écoles de police soient remplies, que l'on aille chercher le nombre de candidats qu'il faut pour remplir ces écoles de police ! (Commentaires.) Depuis des années, nous votons des postes qui ne sont pas remplis ! J'ai la conviction aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, que la police est gangrenée de l'intérieur par un parti politique qui siège dans ce parlement ! Et que ce parti politique fait tout pour que la crise de la police perdure !
Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'être unis derrière cette motion et de la voter ! De sorte que l'on règle ces problèmes de la police, aujourd'hui, tous ensemble, avec le gouvernement, parce qu'il devient insupportable d'être manipulés à ce point-là et d'avoir l'impression d'un système mafieux qui nous empêche, à l'intérieur de la police, de pouvoir régler les problèmes des citoyens genevois, qui ont besoin, eux, d'être protégés ! (Applaudissements.)
Mme Nathalie Fontanet (L). Il n'est pas facile de prendre la parole après M. Bavarel. Je pense qu'il a raison sur beaucoup de points, mais j'aimerais quand même rappeler, Monsieur le président, que la motion qui nous est proposée parle de postes administratifs. A cet égard, je crois qu'il y a lieu de rappeler plusieurs choses. D'abord, les libéraux, respectivement les radicaux, à l'époque, ont déjà déposé des motions pour demander des postes administratifs. C'est malheureusement l'un des problèmes de la police, un problème qui a d'ailleurs empiré avec l'adoption de la nouvelle loi de procédure pénale, parce que, maintenant, les policiers sont finalement restreints dans le cadre de ce qu'ils peuvent faire dans la rue dès lors qu'ils croulent sous les tâches administratives et que chaque action engendre une multitude d'actes administratifs.
Mais aujourd'hui, on a un autre problème, Mesdames et Messieurs: les chiffres qui nous sont donnés de part et d'autre, donc les chiffres que nous lisons dans le cadre du budget quant au nombre d'ASP engagés, quant au nombre de postes débloqués, ne correspondent pas toujours, pour des raisons que j'ignore et que je peine à comprendre, aux chiffres qui nous sont proposés, notamment par les syndicats et même directement par la police. A ce niveau, nous avons un problème. Parce qu'il nous semble que des postes d'ASP sont votés, que des budgets sont débloqués, et il ne nous paraît pas qu'il soit très difficile de recruter dans ce domaine-là - du moins, ce n'est pas aussi difficile que de recruter dans le cadre de la gendarmerie ou de la police - et, pourtant, tous les problèmes ne semblent pas se régler.
C'est pour cette raison que nous souhaitons renvoyer cette proposition de motion à la commission judiciaire et de la police, pour avoir l'occasion de nous pencher véritablement sur ces chiffres et comprendre ce qu'ils signifient. Les postes votés sont-ils occupés ? S'agit-il simplement de votes, mais que nous attendons la fin des écoles de formation ? En effet, le chiffre de 45, auquel vous vous référez, Monsieur Maitre, est un chiffre que j'ai déjà entendu; il ressort de certains documents budgétaires et il me semble que ce sont des postes déjà votés. Je souhaiterais que nous étudiions ce point-là, tous ensemble, en commission. Il me semble que votre proposition de motion devrait faire l'unanimité, le problème est sérieux. Le problème de la sécurité nous tient à tous à coeur, en tout cas de ce côté-là de l'hémicycle - certains côtés, on prétend vouloir soutenir la sécurité et la police, mais on ne vote pas les budgets, ce qui me paraît un peu contradictoire ! Mesdames et Messieurs, le parti libéral et le parti radical soutiendront le renvoi de cette proposition de motion à la commission judiciaire et de la police.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, après la prestation du député Vert Christian Bavarel et celle de notre collègue du PLR, laissez-moi juste vous rappeler quelques vérités. Oui, le MCG vous énerve avec l'histoire de la police. Mais savez-vous pourquoi, Monsieur Bavarel ? Parce que nous, nous défendons cette corporation. Parce que cette corporation protège l'ensemble des citoyens ! Or vous vous évertuez, dans ce parlement, à tout faire - à tout faire ! - pour que la criminalité augmente et que la police soit bloquée dans sa mission. Pour une simple et bonne raison, Mesdames et Messieurs... Alors, bien entendu, le MCG va soutenir le texte de l'UDC. Dans le rapport de minorité du budget... (Remarque.) «Du PDC», veuillez m'excuser ! (Remarque. Commentaires.) Oui, on n'a pas l'habitude que vous déposiez des textes que l'on soutient, c'est vrai ! Au temps pour moi ! je m'en excuse.
Dans le projet de budget 2012, Mesdames et Messieurs - c'est-à-dire que cela correspond à la séance plénière du mois de décembre - dans mon rapport de minorité, qui est accessible à tous les citoyens qui veulent le consulter, on peut lire ceci à la page 214 du PL 10866-A: «Le groupe MCG a déposé successivement deux amendements en demandant 10 millions supplémentaires pour l'engagement de policiers et de personnel administratif, refusé.» Par qui ?! Par les Verts, par les PDC, par le PLR... (Remarque.) L'UDC nous a soutenus.
Mesdames et Messieurs les grands hypocrites qui venez déposer des motions qui n'ont comme effet contraignant que d'obliger le Conseil d'Etat à répondre dans les six mois, quand vous pouvez être efficaces sur un projet de loi, eh bien, il faut une loupe pour la lire, tellement elle est devenue petite. Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs, arrêtez de faire de l'électoralisme... (Exclamations. Rires.) Oui, cela vous fait rire ! Mais c'est un projet de loi qu'il fallait, pour contraindre - pour contraindre ! - ce gouvernement, fainéant en matière de sécurité - je n'ai pas peur de le dire - qui, aujourd'hui, ne fait rien de satisfaisant pour endiguer le problème sécuritaire à Genève ! C'est la preuve, Mesdames et Messieurs ! Le MCG était concret dans un projet de loi pour demander 10 millions, et, le pire - pour les mêmes motifs - 5 millions ont été refusés ! Par qui ?! Par les Verts, par le PDC et par le PLR ! Ce document est accessible à tous les citoyens, sur le site internet.
Alors vous voyez, Mesdames et Messieurs du PDC, nous, nous ne faisons pas de la politique politicienne... (Rires.) ...nous allons vous soutenir. Vous pouvez rigoler; en attendant, excusez-moi, mais c'est vous qui n'êtes pas cohérents ! Car quand vous avez l'occasion de faire quelque chose, vous ne le faites pas ! Aujourd'hui, vous proposez une motion pour dire: «Ah oui, on fait quelque chose...»
M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. «...on fait quelque chose pour la sécurité.» Mais c'est du pipeau ! Faites un projet de loi ! Puisque vous êtes majoritaires au gouvernement, dites à vos conseillers d'Etat d'agir, au lieu de parler, de réformer les retraites, les horaires... Agissez pour la sécurité des citoyens ! Vous n'en êtes pas capables. Aujourd'hui, vous ne méritez pas le nombre de conseillers d'Etat que vous avez.
Mme Loly Bolay (S). Avouez, Monsieur le président, qu'entendre M. Stauffer dire qu'il ne fait pas de la politique politicienne dans cette enceinte... On voit que c'est bientôt le 1er avril, Monsieur Stauffer ! C'est vraiment un gag.
Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais quand même dire ceci au parti démocrate-chrétien: je me souviens très bien, car je dois être, avec deux ou trois autres, la plus ancienne dans ce parlement...
Mme Loly Bolay. ...je me souviens qu'il y a quelques années...
M. Pierre Weiss. Pas la plus vieille ! (Commentaires.)
Mme Loly Bolay. Pas «la plus «vieille», j'ai dit: «la plus ancienne». (Rires.) S'il vous plaît... (En plaisantant.) ...ne m'insultez pas, Monsieur Weiss.
Eh bien, à l'époque, le PDC avait déposé une proposition de motion, disant qu'il fallait engager du personnel administratif, pour aider la police dans ses tâches et afin qu'elle soit sur le terrain. Le problème, Mesdames et Messieurs les députés, est toujours le même: on dépose des propositions de motions pour se donner bonne conscience, et, au moment où il faut voter et concrétiser cette volonté d'accorder au Conseil d'Etat les moyens de mener sa politique, que fait-on ? On fait des coupes dans le budget !
Souvenez-vous, pour ceux qui étaient là, du plan quadriennal 2005-2009, où le Conseil d'Etat, dans son discours de Saint-Pierre, s'est engagé à diminuer de 5% la masse salariale. Alors c'est vrai, la police n'était pas touchée, mais qui était touché ? C'est le personnel administratif qu'il fallait engager, pour, justement, dégager la police de ces tâches-là. Que s'est-il passé ? Avec ces moins 5%, c'est précisément cela qui a été touché. Ce sont précisément ces gens-là qui n'ont pas été engagés ! Nous avons indiqué, à l'époque - le parti socialiste, parce qu'il a toujours été fidèle à ce qu'il a dit - que nous ne voulions pas couper 5% dans la masse salariale, précisément parce que cela posait problème. On en est là, aujourd'hui.
Alors, voter des motions... Nous n'allons pas voter contre, parce que nous avons toujours été pour que la police soit dégagée des tâches administratives. Mais, s'il vous plaît, rappelez-vous: quand vous votez les budgets, votez-les en conséquence, pour que ces gens-là soient engagés, et ne faites pas le contraire ! Une motion, c'est facile: on la dépose, et voilà ! - «C'est bien, on est pour...» (Remarque.) Oui ! mais oui ! On n'est pas encore à la revue des députés, cela viendra dans pas longtemps. Mais, s'il vous plaît...
Mme Loly Bolay. Je vais conclure, Monsieur le président. ...soyez concrets et votez les budgets ! Je vous encourage à le faire. En tout cas, le parti socialiste soutient cette motion... (Brouhaha.) ...Monsieur le président, mais il soutiendra aussi toutes les demandes de budget destinées à engager des assistants de sécurité publique.
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, on fait de grosses théories, chacun fait ses grosses théories sur la sécurité... On peut prévoir 200 policiers de plus, cependant, excusez-moi de le dire, il y a une corporation qui est toujours épargnée - depuis des mois, on en a élu un certain nombre, c'est à la justice... Il y a vingt-cinq ans, les gens s'engageaient à la police parce qu'ils étaient motivés et qu'ils avaient une éthique, celle de vouloir assurer la sécurité des gens. Aujourd'hui, les policiers s'engagent uniquement pour des raisons économiques. Ils ne sont plus du tout motivés. Il n'y a plus aucune motivation dans la police - je le sais parce qu'il s'agit de mes anciens collègues - et tout le monde en a ras le bol. (Brouhaha.) Car si vous faites un métier que vous ne pouvez pas exercer, que la chaîne est donc complètement coupée... Non, il faut que tout le monde tire à la même corde !
Si la justice ne fait pas son travail, eh bien, vous pouvez prévoir 500 policiers de plus, si vous ne condamnez pas les gens... Genève attire les criminels de façon extraordinaire, du reste ils viennent tous ici parce que la justice n'est pas assez ferme. Quand la justice aura compris cela, qu'il faut condamner les gens fermement, alors peut-être que les prisons se videront ! Parce que les gens ne viendront plus ici. Et je ne comprends pas pourquoi on n'évoque jamais la responsabilité de la justice. Malgré la séparation des pouvoirs, il n'est pas interdit de se parler ! Voilà ce que je voulais dire.
En résumé, augmenter les effectifs des policiers n'est pas suffisant: il faut que la justice soit extrêmement ferme, surtout envers les multirécidivistes, et l'application des mesures de contrainte est essentielle.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Vincent Maitre; il s'exprime maintenant en utilisant le temps de parole du groupe PDC.
M. Vincent Maitre (PDC). Alors, ce soir, c'est la grande leçon de morale, donnée finalement par deux partis qui se sentent le droit, ou disons plutôt qu'ils éprouvent l'opportunité de pouvoir nous dire ce que l'on doit faire: voter le budget, voter ceci ou cela. Mesdames et Messieurs les socialistes, Madame Bolay, vous nous suppliez de voter le budget... Mais votre groupe, le parti socialiste, n'a pas voté le budget 2012 ! (Commentaires. Brouhaha.) En outre, M. Stauffer nous fait de grandes théories, ultrapopulistes... Monsieur Stauffer, si vous traitez le Conseil d'Etat d'incompétent ou de fainéant, vous êtes décidément un clown ! Vous n'avez vous-mêmes, MCG, pas non plus voté le budget 2012 ! Ne venez pas ensuite faire des théories sur la défense de la veuve et de l'orphelin... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...cela sous des airs de Mère Teresa, qui défend les policiers, parce que ce sont des braves gens, etc. ! S'il vous plaît, allez vendre votre soupe ailleurs ! Le budget de la police, vous ne l'avez pas voté. (Brouhaha. Applaudissements. Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Patrick Lussi, à qui il reste une minute.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, une chose que l'on retient, quand on écoute ce qui se passe, c'est que l'on dit plein de vérités, mais que les accents et les vérités, justement, qui sont exprimés entre les lignes dépendent du parti qui les prononce !
L'UDC se fera quand même un plaisir de vous rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il n'y a pas moins de sept textes déposés par l'UDC - et renvoyés en commission - que vous avez jugés plus opportun de geler que de traiter ! Pourquoi ces textes sont-ils gelés ? Il semblerait - et peut-être Mme Rochat nous donnera-t-elle des explications à ce sujet - que le projet PHENIX est prédominant, et que c'est lui qui va tout organiser en finalité.
Alors, ce soir, le groupe UDC se dit: «Oui, un projet de plus, une proposition de motion de plus, du personnel administratif de plus, on ne va pas cracher dessus.» On va dire oui en commission, avec peut-être, cette fois-ci, je l'espère, Monsieur Maitre, un même talent pour éviter que votre projet soit gelé en commission et pour qu'il puisse s'intégrer dans ce que l'on attend en finalité du projet PHENIX. Donc, nous...
Le président. Vous avez terminé, Monsieur le député.
M. Patrick Lussi. ...souhaitons le renvoi en commission de cette proposition de motion.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Christian Bavarel, à qui il reste quinze secondes.
M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur le président, j'ai été mis en cause par M. Stauffer, voilà pourquoi j'ai redemandé la parole.
Le président. Je ne pense pas que quiconque ait été mis en cause ici ce soir. (Protestations.)
M. Christian Bavarel. Si ! Si, Monsieur le président, clairement ! (Commentaires.)
Le président. Monsieur le député Bavarel, vous avez la parole.
M. Christian Bavarel. Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement rappeler à l'ensemble du parlement que, lorsqu'on traite le budget, si l'on ne vote pas le dernier débat, le vote ne sert à rien ! Vous pouvez demander 15 millions, 20 millions - 100 millions ! - en amendements, si vous ne votez pas le troisième débat, vous savez que c'est vain. Et je dénonce là une manoeuvre qui a été faite, celle de demander une somme extravagante pour pouvoir dire: «Ce sont nous les défenseurs de la police.» Ce n'est pas vrai. C'est simplement un mensonge ! Une fois de plus, nous sommes face à un mensonge, du parti qui s'est reconnu tout seul mais dont je n'ai pas forcément donné le nom, parti qui manipule et continue à manipuler dans cette république. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Engelberts, je suis désolé, votre groupe a épuisé son temps de parole. La parole est à M. Pierre Weiss, à qui il reste quinze secondes.
M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Chère Loly Bolay, le mieux est l'ennemi du bien. Vous n'avez pas voulu le bien en refusant le budget, voilà ce que j'aimerais vous dire. Et je suis persuadé que c'est assez simple pour que ce soit compris. Parce que vous, vous êtes intelligente et pouvez le comprendre. D'autres, dans un autre parti, ne peuvent pas le comprendre. (Brouhaha.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Fontanet, votre groupe a épuisé son temps de parole. Maintenant, c'est Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat qui va s'exprimer.
Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il est question de mettre tout le monde d'accord, ce soir. Que ce soit avec une proposition de motion, un projet de loi, un projet de budget, je crois que nous sommes tous d'accord que la population a des attentes légitimes, qu'elle a besoin d'être protégée, et que la situation a changé. Peu importent les budgets antérieurs, peu importent les années où rien n'a été fait, où si peu de choses ont été mises en place de façon à pouvoir anticiper la situation que nous vivons, que la population genevoise vit au jour le jour. Peu importe, la question n'est pas ici de critiquer ou stigmatiser l'un ou l'autre parti. La sécurité est l'affaire de tous, indépendamment du parti, indépendamment de la couleur politique sous laquelle nous nous battons ! Nous nous battons tous; la police, le parlement et le Conseil d'Etat se battent, poste après poste, pour gagner cette bataille contre la délinquance et la criminalité. Cette bataille-là, Mesdames et Messieurs, c'est ensemble que nous allons la gagner !
Je ne peux que souscrire à cette demande de renvoi en commission, qui va effectivement nous permettre de faire avancer cette cause. Entre médecins et policiers, le slogan est le même... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...«servir et protéger». Qu'il s'agisse d'un jeune médecin qui devienne policier ou d'un jeune policier qui devienne médecin, peu importe, la devise est la même. Nous sommes tous ensemble derrière cette volonté commune de vouloir faire avancer les choses et de vaincre cette criminalité qui nous est intolérable et contre laquelle nous allons enfin pouvoir faire quelque chose, mais tous ensemble !
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur le renvoi de cette proposition de motion à la commission judiciaire et de la police.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2060 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 64 oui contre 16 non et 2 abstentions.
Le président. Nous reprenons notre ordre du jour au point 35.
Proposition de résolution de Mme et MM. Céline Amaudruz, Eric Bertinat, Stéphane Florey, Eric Leyvraz, Antoine Bertschy, Patrick Lussi demandant à ce que les polices municipales puissent accéder aux bases de données Calvin, Ripol, Faber et Mofis
Proposition de résolution 671
Le président. Nous sommes au point 36. Le premier intervenant est M. Falquet. Je lui donne la parole. Catégorie II: trois minutes... (Remarque.) Bien, Monsieur Bertinat ! J'ai eu une information qui n'était pas celle que j'aurais dû avoir. C'est donc M. Bertinat qui va prendre la parole, puisqu'il est l'un des dépositaires de cet objet.
M. Eric Bertinat (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous trouverez, aux pages 2 et 3 de la résolution que nous vous proposons ce soir, les nombreuses lois qui sont autant de missions que les agents de la police municipale doivent remplir. Pour ce faire, les APM doivent procéder à de nombreux contrôles. Or ces derniers pourraient être infiniment plus efficaces si les APM avaient accès aux bases de données existant en Suisse, et dont une partie ne leur est pas autorisée à ce jour.
C'est la proposition de cette résolution, toute simple: permettre aux APM, quand ils ont l'occasion de procéder à des contrôles, de les effectuer de façon beaucoup plus complète, de savoir à qui ils ont affaire et, peut-être aussi par là, de pouvoir compléter leur travail grâce à des informations plus pointues, bien plus précises, sur la personne qu'ils interpellent. Ainsi, le cas échéant, si cette personne est réellement recherchée, si elle présente un profil qui permette l'arrestation, cela pourra donner à tous les APM les informations nécessaires à cela. Nous vous proposons donc de bien vouloir renvoyer cette proposition de résolution à la commission judiciaire et de la police.
M. Roger Deneys (S). Monsieur le président, très rapidement, j'aimerais vous faire remarquer qu'il arrive de se tromper. Tout à l'heure, concernant le projet de loi sur le Club suisse de la presse, vous avez, à un moment, oublié un amendement sur le titre que j'avais déposé. Tout le monde peut se tromper ! Mme Moyard a très gentiment suggéré de corriger une erreur de M. Lefort, et j'ai trouvé votre réaction bien vive pour stigmatiser sa proposition, qui était simplement évidente. (Brouhaha.) Donc, je vous remercie d'être un peu plus tolérant envers les propositions intelligentes des députés.
Le président. La parole est à Mme Loly Bolay, à qui il reste deux minutes et trente secondes.
Mme Loly Bolay (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution n'a plus sa raison d'être. J'ai pris contact avec les APM et je peux vous dire qu'ils ont déjà accès à Calvin, Ripol, Faber et Mofis, mais d'une manière restreinte. C'est l'Association des communes genevoises qui a fait cette demande pour eux - en effet, on a élargi les compétences des APM relatives à la loi sur la circulation routière. Et cet accès, ils l'ont ! Une demande, que Mme la conseillère d'Etat voudra nous confirmer, concernant Calvin - c'est une base cantonale - a été faite à Genève. Et la demande pour Faber, Mofis et Ripol a été effectuée à Berne. Elle a été honorée, mais avec un accès restreint, parce que, automatiquement... (Brouhaha.) Les APM n'ont pas les mêmes compétences et responsabilités que la gendarmerie, la police judiciaire ou les douanes, mais ils ont cet accès, pour de nombreuses informations, à ces bases de données. (Brouhaha.)
J'espère que Mme la conseillère d'Etat pourra confirmer ce que je suis en train de dire, mais cette proposition de résolution n'a plus de raison d'être. Je vais même ajouter que c'est en juin 2011 que cette demande a été honorée, suite à la demande faite par l'Association des communes genevoises.
M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nos communes sont des endroits où, chacun le sait, règnent la paix, l'harmonie et l'amour des uns et des autres... Quand le sport principal de l'agent municipal de la commune est d'aller voir si le conseiller municipal en question a bel et bien garé son scooter là où il ne fallait pas tel ou tel jour, s'il a bien payé l'impôt relatif à son chien, s'il l'a déclaré comme il faut - parce que c'est parfois quelque peu trivial - ou encore si les enfants qui habitent avec lui sont bien les siens, s'il a reconnu la paternité ou pas, et que tout cela finit par être la principale activité de l'agent municipal, je dis: «Accès à Calvin: non !»
Qu'il y ait un accès restreint afin de pouvoir exercer sa profession me semble raisonnable. Mais quand on veut permettre un accès étendu, eh bien, lorsque l'on connaît les histoires «clochemerlesques» à l'intérieur des communes, je pense que, là, on commence à entrer dans des choses qui sont assez dangereuses ! Plus on augmentera le nombre de personnes ayant accès à ces différentes bases de données, plus on entrera dans des histoires ! On voit déjà la peine qu'a ce parlement à maintenir secret ce que la loi lui demande de tenir secret... Nous avons vu notre nouveau collègue prêter serment tout à l'heure; dans sa prestation de serment, comme nous tous, il dit qu'il gardera secrètes les choses que la loi lui interdit de dévoiler. Or on se rend compte que dans la presse vous en avez toutes les semaines, avec 100 députés ! Alors si l'ensemble des agents municipaux, des policiers municipaux, commencent à avoir accès à toutes les informations de la république, on ne va pas s'en sortir.
Les Verts sont donc extrêmement méfiants par rapport à cette proposition de résolution et vous recommandent simplement de voter non.
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce que dit Mme Bolay est partiellement vrai et ce que dit M. Bavarel est totalement faux... (Remarque. Rires.) En ce qui concerne les accès, il est exact que les agents municipaux ont accès à Faber et Mofis depuis une année. Ils ont déjà accès au programme Calvin, mais ils n'ont pas accès à Stop Police, c'est-à-dire à certaines informations réservées uniquement à la police. (Remarque.) Non, ce n'est pas normal. Alors, que font-ils ? On pourrait effectivement se dire que, si on leur accorde l'accès, ils vont aller parler à gauche, à droite... De toute façon, voici ce qu'ils font: ils téléphonent à la police, qui leur donne le renseignement. Donc cela empêcherait quand même de faire perdre du temps à la centrale de la police, qui doit sans arrêt répondre - puisque la police leur donne les renseignements. En outre, les agents n'ont toujours pas accès à Ripol, base relative aux personnes recherchées, et ils perdent donc également du temps.
Alors, si l'on veut parler d'efficience, c'est-à-dire faire mieux avec moins d'énergie, moins de temps et moins d'argent, je crois qu'il serait à présent utile de donner ces accès aux agents municipaux, qui sont assermentés et qui sont aussi des protecteurs de l'ordre public ! C'est un cliché de dire qu'ils vont s'occuper des affaires privées des gens... Je crois qu'ils n'en ont plus le temps, maintenant - ou peut-être encore à Gy, je ne sais pas, alors qu'il n'y a pas d'agent là-bas - donc c'est fini, ça. Ainsi, il faut absolument donner les accès nécessaires aux agents municipaux, afin de les rendre plus efficients !
Mme Nathalie Schneuwly (R). Le PLR est partiellement d'accord avec M. Bavarel. Nous sommes également attachés à la protection des données, et pas très favorables à accorder trop facilement des accès à toute une profession. Ainsi, nous serons attentifs au suivi de cette proposition de résolution en commission. Mais comme nous sommes pour une police forte, nous pensons qu'il faut lui donner les moyens de ses actions et que cette proposition de résolution a son intérêt.
Il est vrai qu'on parle de la police municipale, et non pas de la police cantonale, or la police municipale a aussi besoin d'avoir des moyens. Peut-être faudrait-il plus lui donner de prérogatives avant de lui donner des moyens, et peut-être que la proposition de résolution met la charrue avant les boeufs, mais nous examinerons en commission cette proposition de résolution. Car les données de Calvin, qui sont des données de domiciliation et de parenté, et celles de Faber et Mofis, qui sont relatives aux permis de conduire et à la circulation, sont des questions de proximité qui intéressent la police municipale. Nous renverrons donc cet objet en commission.
M. Sandro Pistis (MCG). Effectivement, comme cela a été dit par Mme la députée Loly Bolay, les APM ont depuis environ une année accès au Ripol, ainsi qu'à Faber, Calvin et Mofis. Dès lors, je pense que cette proposition de résolution n'a pas lieu d'être. Le groupe MCG ne la votera donc pas.
M. Fabiano Forte (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien soutiendra le renvoi de cette proposition de résolution à la commission judiciaire et de la police, puisque nous avons autant de versions que de groupes politiques réunis dans ce parlement: on nous dit qu'il y a des accès, on nous dit qu'il y a des accès restreints, on nous dit qu'il n'y a pas d'accès... Il s'agit de vérifier cela en commission, premier point.
Deuxième point. Quand j'entends parler de protection des données, je trouve que l'on dévalorise la fonction de policier municipal. On a affaire ici à des agents assermentés ! C'est comme si vous disiez à un gendarme: «On ne va plus vous donner d'accès à Calvin, parce que, mon Dieu, la protection des données...» Quand on parle de vidéoprotection, Mesdames et Messieurs les Verts, vous êtes contre; et quand on parle de donner des moyens à des agents de police, afin de pouvoir faire encore mieux leur travail, vous êtes contre ! C'est à croire finalement, Mesdames et Messieurs, que vous avez véritablement beaucoup de choses à vous reprocher.
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution arrive un peu comme la grêle après les vendanges, puisque mon collègue Sandro Pistis vous a dit qu'ils ont déjà accès à différents outils informatiques que nous utilisons à la police cantonale.
Je crois que vous oubliez quelque chose: les agents de la police municipale ont bel et bien le mot «police» dans leur appellation, mais ce ne sont pas des policiers: ils n'ont pas les prérogatives de police. (Commentaires.) Mais il est bon de le rappeler, parce que, dans ce parlement, vous avez imposé ce mot «police» alors que ce ne sont pas des policiers. Un policier est une personne qui a un brevet fédéral de police, ce qui n'est pas le cas des agents de police municipale. Cela reste des agents de sécurité municipale, comme dans le canton de Vaud, qui n'a pas fait la même erreur que nous.
Une fois de plus, renvoyer cette proposition de résolution, pour que l'on vous dise: «Oui, Mesdames et Messieurs, ils ont accès à ces systèmes-là», c'est simplement user pour rien de ce temps de commission. Je suis simplement étonné de savoir combien d'arbres ont été coupés et ont péri pour la fabrication de ce texte ! Je demande à ce parlement de réserver à ce dernier le même sort funeste qu'à ces pauvres arbres, soit d'envoyer cette proposition de résolution à la poubelle.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Florey, pour dix secondes.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce que je viens d'entendre est totalement déplorable. On ne sent qu'une chose. C'est quoi ? C'est le bras armé du MCG, qui défend son bifteck... (Commentaires.) ...et qui dévalorise complètement le travail des agents municipaux. Vous savez très bien que les APM n'ont pas totalement accès à toutes ces bases de données; simplement, vous ne voulez pas que l'on vienne toucher à votre pré carré, finalement.
C'est pourquoi je vous remercie de renvoyer cette proposition de résolution à la commission judiciaire et de la police, afin de faire la lumière sur toute cette histoire.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat.
Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses justes ont été dites, mais il y a certaines inexactitudes qu'il s'agit de rectifier, et je pense qu'un renvoi à la commission judiciaire et de la police peut effectivement paraître judicieux.
J'aimerais préciser - et Mme Bolay a raison - que tous les APM ont accès, depuis l'été 2011, aux banques de données Faber et Mofis, c'est une réalité. Concernant Calvin, c'est un peu plus compliqué, dans la mesure où les agents de la police municipale - je rappelle que l'article 1 de la LAPM spécifie qu'ils sont dotés de «certains pouvoirs d'autorité» - ont accès à Calvin: sous réserve ! Ils ont accès à Calvin, sous réserve, dans la mesure où une autorisation doit être délivrée par l'office cantonal de la population, qui valide la demande des agents de la police municipale. En revanche, on change complètement de registre avec Ripol. Je souligne - cela a été rappelé à l'instant par un député - que les agents de la police municipale ne sont pas armés. Il serait donc inconcevable d'envoyer un agent de la police municipale sur une affaire pour laquelle il ne serait pas armé, au propre et au figuré.
Tous ces débats doivent avoir lieu, même si, pour Mofis et Faber, s'agissant des véhicules et des permis de conduire, l'accès est sans restriction. Je pense qu'un débat en commission judiciaire pourrait ainsi faire toute la lumière.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le renvoi de cette proposition de résolution à la commission judiciaire et de la police. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 671 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 38 non contre 35 oui.
Mise aux voix, la proposition de résolution 671 est rejetée par 42 non contre 24 oui et 1 abstention.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous retrouvons demain à 15h pour la séance des extraits. Le Bureau se réunira à 16h30. Je vous souhaite une bonne rentrée !