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Timestamp: 2018-05-28 04:47:46+00:00
Document Index: 7874952

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 31", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 46"]

VIDAL - Médicaments et thérapeutique : ce que changent les articles de la loi de santé votée le 14 avril 2015 - Actualités
Historique Médicaments et thérapeutique : ce que changent les articles de la loi de santé votée le 14 avril 2015
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Par Jean-Philippe RIVIERE - Date de publication : 15 Avril 2015
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[édit 18 août]
Fin juillet, la Commission des Affaires Sociales (CAS) du Sénat, présidée par le sénateur du Vaucluse Alain Milon (LR), a proposé de multiples amendements et requis la suppression de plusieurs dizaines d'articles de la loi de santé. Le texte résultant des travaux de la CAS est en ligne sur le site du Sénat.
Parmi les dispositions législatives supprimées ou modifiées, voici celles qui concernent les mesures détaillées dans l'article ci-dessus :
Suppression de l'article 3 bis prévoyant le renforcement de l'information sur les différentes méthodes de contraception existantes ;
Suppression de l'article 7 bis, qui devait mettre fin à l'exclusion des personnes homosexuelles du don du sang ;
Suppression de l'article 17 bis, qui prévoyait la suppression du délai de réflexion de 7 jours pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
Modification de l'article 31 : les membres de la CAS ont supprimé la possibilité, pour les sages-femmes, de réaliser une IVG médicamenteuse. Par contre, la possibilité de vaccination par les sages-femmes a été maintenue ;
Suppression de l'article 35 bis A qui ouvrait la possibilité de prescription d'une activité physique "adaptée à la pathologie" ;
Suppression de l'article 35 bis qui stipulait la nécessité de "mesures adaptées à la lute contre les résistances aux antibiotiques".
Suppression de l'article 46 ter, qui visait à élargir le prélèvement d'organes sur toute personne n'ayant pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement.
Ces suppressions ou modifications ne sont cependant pas définitives. Les articles supprimés pourront être réintroduit dans le texte en septembre, lors de la discussion en séance au Sénat (plusieurs amendements ont déjà été déposés en ce sens).
Si le texte résultant des discussions sénatoriales de septembre diffère du texte entériné par les députés en avril, une commission mixte paritaire sera réunie afin d'entériner le texte définitif. A suivre donc..
PROJET DE LOI de modernisation de notre système de santé. Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de la troisième séance du 10 avril 2015. Ce texte ("Petite loi") sera donc revu par les sénateurs et, en cas de désaccord, par une commission mixte paritaire
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par une très large majorité à l'Assemblée nationale, communiqué du ministère de la santé, 14 avril 2015
Texte de la loi de santé modifié par la Commission des Affaires Sociales du Sénat, juillet 2015
Sources : Assemblée Nationale, Ministère des Solidarités et de la Santé