Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/38-3/b204f.php
Timestamp: 2019-11-21 17:02:26+00:00
Document Index: 89343948

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 63"]

Loi sur les audiologistes et les orthophonistes
« audiologiste » Personne inscrite à titre d'audiologiste sous le régime de la présente loi. ("audiologist")
« Ordre » L'Ordre des audiologistes et des orthophonistes du Manitoba. ("college")
« orthophoniste » Personne inscrite à titre d'orthophoniste sous le régime de la présente loi. ("speech-language pathologist")
« règlements » Règlements pris en application de l'article 51. ("regulations")
« représentant du public » Personne qui n'est pas et n'a jamais été audiologiste ni orthophoniste. ("public representative")
D'AUDIOLOGISTE ET D'ORTHOPHONISTE
Champ d'application — audiologie
2(1) L'exercice de la profession d'audiologiste comprend l'évaluation de l'audition, de l'équilibre et des autres fonctions du système neurologique ainsi que le traitement et la prévention des dysfonctionnements associés, aux fins du développement, du maintien, de la rééducation ou de l'augmentation des fonctions auditives et de communication.
Champ d'application — orthophonie
2(2) L'exercice de la profession d'orthophoniste comprend l'évaluation de la communication, de la déglutition, du tractus aérien et d'autres fonctions des voies aériennes et gastro-intestinales ainsi que le traitement et la prévention des dysfonctionnements ou des troubles fonctionnels associés, aux fins :
a) du développement, du maintien, de la rééducation ou de l'augmentation des fonctions oromotrices et de communication et d'une modification élective des comportements de communication;
b) de l'amélioration de la communication.
Déclaration — audiologistes
3(1) Seuls les audiologistes peuvent :
a) explicitement ou implicitement se présenter comme des audiologistes ou des personnes ayant le droit d'exercer la profession d'audiologiste;
b) utiliser des enseignes, des affiches, des titres ou de la publicité laissant entendre qu'ils sont audiologistes.
Déclaration — orthophonistes
3(2) Seuls les orthophonistes peuvent :
a) explicitement ou implicitement se présenter comme des orthophonistes ou des personnes ayant le droit d'exercer la profession d'orthophoniste;
b) utiliser des enseignes, des affiches, des titres ou de la publicité laissant entendre qu'ils sont orthophonistes.
3(3) Seuls :
a) les audiologistes peuvent employer le titre de « audiologiste », une variante ou une abréviation de ce titre ou un équivalent dans une autre langue;
b) les orthophonistes peuvent employer le titre de « orthophoniste », une variante ou une abréviation de ce titre ou un équivalent dans une autre langue.
3(4) Nul ne peut au Manitoba exercer la profession d'audiologiste ou d'orthophoniste sans être inscrit sous le régime de la présente loi.
ORDRE DES AUDIOLOGISTES
ET DES ORTHOPHONISTES DU MANITOBA
4(1) L'Association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba, constituée en corporation par une loi d'intérêt privé de l'Assemblée législative, est maintenue à titre de personne morale sous le nom d'Ordre des audiologistes et des orthophonistes du Manitoba.
4(5) L'Ordre tient une assemblée générale au moins une fois par année ainsi que les assemblées générales extraordinaires que le conseil juge indiquées. S'il reçoit une demande signée par au moins 10 % des membres de l'Ordre habilités à voter, le conseil convoque une assemblée générale extraordinaire pour traiter du sujet mentionné dans la demande.
6(1) Le conseil se compose de neuf à douze personnes nommées ou élues conformément aux règlements administratifs.
6(2) Trois ou quatre membres du conseil sont des représentants du public.
6(3) Les membres du conseil élisent parmi eux les dirigeants de l'Ordre que prévoient les règlements administratifs, et ce, de la manière et pour le mandat que prévoient également ceux-ci.
6(4) Le conseil décide, par règlement administratif, de la rémunération et des indemnités à verser à ses membres.
6(5) Le conseil nomme un registraire parmi les membres de l'Ordre et peut nommer les autres dirigeants, les vérificateurs, les enquêteurs et le personnel qu'il juge nécessaires à l'exercice des activités de l'Ordre.
6(6) Le conseil :
a) crée un comité permanent chargé de recruter et de désigner les représentants du public devant siéger au conseil et aux comités de l'Ordre;
b) peut créer les autres comités qu'il juge nécessaires.
a) le registre des audiologistes et des orthophonistes;
Registre des audiologistes et des orthophonistes
7(2) Le registre des audiologistes et des orthophonistes contient :
a) le nom des audiologistes et des orthophonistes, leur adresse professionnelle et leur numéro de téléphone au travail;
7(3) Il est possible d'obtenir, durant les heures normales de bureau, les renseignements mentionnés plus bas que contient le registre des audiologistes et des orthophonistes :
(i) le certificat d'inscription d'un audiologiste ou d'un orthophoniste a été révoqué ou suspendu ou a été assorti de conditions,
(ii) un audiologiste ou un orthophoniste a été tenu de payer une amende ou de comparaître afin de recevoir un blâme;
Inscription des audiologistes et des orthophonistes
9(1) La Commission d'évaluation approuve les demandes d'inscription :
a) à titre d'audiologiste, des personnes qui :
(i) ont terminé avec succès un programme de formation en audiologie approuvé par le conseil ou tout autre programme qu'il estime être équivalent,
(ii) ont réussi les examens que le conseil exige, le cas échéant,
(iii) prouvent que leur nom n'a pas été radié pour un motif valable du registre des personnes autorisées à exercer la profession d'audiologiste au Canada ou ailleurs,
(iv) prouvent qu'un organisme de réglementation régissant l'exercice de la profession d'audiologiste au Canada ou ailleurs ne les a pas suspendues en raison d'une faute professionnelle,
(v) paient les droits que prévoient les règlements administratifs,
(vi) observent les autres exigences réglementaires;
b) à titre d'orthophoniste, des personnes qui :
(i) ont terminé avec succès un programme de formation en orthophonie approuvé par le conseil ou tout autre programme qu'il estime être équivalent,
(iii) prouvent que leur nom n'a pas été radié pour un motif valable du registre des personnes autorisées à exercer la profession d'orthophoniste au Canada ou ailleurs,
(iv) prouvent qu'un organisme de réglementation régissant l'exercice de la profession d'orthophoniste au Canada ou ailleurs ne les a pas suspendues en raison d'une faute professionnelle,
(vi) observent les autres exigences réglementaires.
Inscription — évaluation
9(2) Les personnes dont la formation scolaire ne remplit pas entièrement les critères visés au sous-alinéa (1)a)(i) ou (1)b)(i), selon le cas, ou qui ne peuvent fournir au conseil une preuve ou des renseignements satisfaisants relativement à leur formation peuvent toutefois voir leur demande d'inscription approuvée si :
a) elles ont fait évaluer leurs connaissances antérieures, selon ce qu'exige le conseil;
b) elles ont suivi avec succès le cours de formation que le conseil indique, le cas échéant;
c) elles ont rempli les autres conditions d'inscription.
9(3) La Commission d'évaluation peut assujettir toute approbation aux conditions qu'elle estime indiquées.
9(4) Le registraire porte au registre des audiologistes et des orthophonistes le nom des personnes dont la demande d'inscription a été approuvée par la Commission d'évaluation.
9(5) Le registraire délivre un certificat d'inscription aux personnes qu'il inscrit au registre des audiologistes et des orthophonistes.
10 La Commission d'évaluation avise par écrit les personnes ayant présenté une demande d'inscription du rejet ou de l'approbation conditionnelle de leur demande, leur indique les motifs de sa décision et les informe de leur droit d'interjeter appel de la décision au conseil.
11(1) Les personnes dont la demande d'inscription à titre d'audiologiste ou d'orthophoniste est rejetée ou approuvée conditionnellement peuvent interjeter appel de la décision de la Commission d'évaluation au conseil.
11(2) Il est fait appel au conseil de la décision que la Commission d'évaluation a rendue en application de l'article 10 par dépôt d'un avis d'appel écrit et motivé dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision.
11(3) Dès qu'il reçoit un avis d'appel, le conseil fixe la date de l'appel, lequel doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis. Il donne par écrit à l'appelant un avis lui indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audition de l'appel.
11(4) L'appelant a le droit de se faire représenter par un avocat et de présenter des observations au conseil au cours de l'appel.
11(5) Les membres de la Commission d'évaluation qui sont également membres du conseil peuvent participer à l'appel et y comparaître avec un avocat, mais ne peuvent prendre part aux décisions prévues au présent article.
12(1) Les personnes dont la demande d'inscription à titre d'audiologiste ou d'orthophoniste est rejetée ou approuvée conditionnellement par le conseil peuvent interjeter appel au tribunal en déposant un avis d'appel dans les 30 jours suivant la réception de l'avis prévu au paragraphe 11(7).
13(1) Le registraire approuve les demandes d'inscription à titre d'étudiant des personnes qui :
a) sont des étudiants participant à un programme de formation en audiologie ou en orthophonie qu'a approuvé l'Ordre;
13(2) Les personnes dont la demande d'inscription à titre d'étudiant est rejetée en vertu du paragraphe (1) peuvent interjeter appel de la décision au conseil, auquel cas l'article 11 s'applique avec les adaptations nécessaires.
15(1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a obtenu son inscription en faisant des assertions ou des déclarations fausses ou frauduleuses, le registraire en fait rapport au conseil; celui-ci peut alors ordonner au registraire d'annuler le certificat d'inscription. Dans ce cas, le registraire annule le certificat et en avise par écrit la personne ainsi que son employeur, le cas échéant.
15(2) Le conseil peut ordonner au registraire d'annuler le certificat d'inscription d'un membre qui a été reconnu coupable d'une infraction qui pourrait le rendre inapte à exercer. Il avise d'abord le membre de son intention et lui donne l'occasion de présenter des observations. Le registraire avise par écrit le membre et son employeur, le cas échéant, de toute annulation.
15(3) Les membres dont le certificat d'inscription est annulé en vertu du présent article peuvent porter la décision en appel devant le tribunal, auquel cas l'article 12 s'applique avec les adaptations nécessaires.
16 Le conseil établit un programme pour que soit assuré le recyclage professionnel des membres exerçant les professions d'audiologiste et d'orthophoniste. Le programme peut notamment prévoir :
18(1) Le conseil nomme un comité des plaintes constitué :
18(2) Au moins le tiers des membres du Comité des plaintes sont des représentants du public.
19(1) Toute personne peut déposer par écrit auprès du registraire une plainte relative à la conduite d'un membre. La plainte est traitée conformément à la présente partie.
19(2) Les plaintes qui sont déposées contre un ex-membre après l'annulation, la suspension ou le non-renouvellement de son inscription en vertu de la présente loi et qui portent sur la conduite de ce dernier avant qu'il ne cesse d'être inscrit peuvent être traitées dans les cinq ans suivant la date de la mesure prise, comme si l'inscription de l'ex-membre était encore en vigueur.
20(1) Le registraire renvoie au Comité des plaintes :
20(2) Lorsqu'il renvoie une question au Comité des plaintes, le registraire en donne avis au membre dont la conduite fait l'objet de la plainte.
21(1) Lorsqu'une plainte ou une autre question lui est renvoyée, le Comité des plaintes peut tenter de la régler de façon informelle s'il estime que les circonstances le justifient.
21(2) Lorsque le plaignant n'est pas satisfait du règlement de la plainte par voie informelle, le Comité des plaintes ordonne la tenue d'une enquête sur la conduite du membre visé et nomme un enquêteur à cette fin. Le Comité peut également prendre ces mesures à l'égard d'une plainte ou de toute autre question qui lui est renvoyée s'il l'estime approprié.
21(3) L'enquêteur nommé en vertu du paragraphe (2) peut :
21(6) À la fin de l'enquête, l'enquêteur fait rapport de ses conclusions au Comité des plaintes.
22(1) Après un examen ou une enquête, le Comité des plaintes peut :
22(2) Les questions qui ont été renvoyées pour médiation en vertu de l'alinéa (1)e) et qui ne peuvent être réglées sont renvoyées au Comité des plaintes; celui-ci peut alors rendre toute autre décision visée au paragraphe (1) qu'il estime appropriée.
22(3) Le Comité des plaintes signifie au membre et au plaignant un avis écrit indiquant la décision qu'il a rendue ainsi que les motifs de celle-ci.
22(4) Sauf prescription de l'alinéa (1)d), le Comité des plaintes n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ou de permettre à une personne de comparaître ou de présenter des observations officielles.
23(1) Les conditions qui font l'objet d'un accord entre le Comité des plaintes et un membre en vertu du sous-alinéa 22(1)f)(v) peuvent comprendre les conditions que prévoit l'article 26.
23(2) Le Comité des plaintes peut ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais de l'enquête et des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect des conditions applicables au droit du membre d'exercer sa profession conformément à l'accord conclu en vertu du sous-alinéa 22(1)f)(v).
24(1) Le Comité des plaintes peut exiger qu'un membre comparaisse en personne devant lui afin de recevoir un blâme en vertu de l'alinéa 22(1)d).
24(2) Le Comité des plaintes peut rendre public le fait qu'un membre a été blâmé et peut divulguer son nom et les circonstances qui ont entraîné le blâme.
24(3) Le Comité des plaintes peut ordonner au membre qui fait l'objet d'un blâme de payer la totalité ou une partie des frais d'enquête.
25(1) Avant que ne soit rétabli le droit d'exercice d'un membre, le Comité des plaintes peut, s'il accepte la renonciation volontaire prévue à l'alinéa 22(1)c), ordonner au membre de faire l'une ou plusieurs des choses suivantes, d'une façon que jugent satisfaisante les personnes ou les comités qu'il désigne :
c) exercer sa profession sous surveillance, pendant la période qu'il précise.
25(2) Le Comité des plaintes peut ordonner au membre de payer les frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect de l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ainsi que la totalité ou une partie des frais d'enquête engagés jusqu'au moment de la prise d'effet de la renonciation volontaire.
26 La renonciation volontaire demeure en vigueur jusqu'à ce que le Comité des plaintes soit convaincu que la conduite ou la plainte visée par l'enquête a été corrigée ou réglée. Le Comité peut alors imposer au membre des conditions relatives à son droit d'exercice de la profession d'audiologiste ou d'orthophoniste, notamment une ou plusieurs des conditions suivantes :
27(1) Le plaignant peut interjeter appel au conseil de la décision qu'a rendue le Comité des plaintes en vertu de l'alinéa 22(1)b), c) ou f).
27(2) Le plaignant interjette appel de la décision que le Comité des plaintes a rendue en application du paragraphe 22(3) en envoyant par la poste au registraire un avis d'appel dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision.
27(5) Le conseil n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ni de permettre à qui que ce soit de comparaître ou de présenter des observations orales. Il doit toutefois permettre au plaignant et au membre faisant l'objet de l'enquête de présenter des observations écrites.
28(1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Comité des plaintes peut ordonner au registraire de suspendre le certificat d'inscription de tout membre dont la conduite compromet ou risque de compromettre sérieusement la sécurité du public ou de lui imposer des conditions relativement à l'exercice de sa profession en attendant le résultat de l'instance introduite en vertu de la présente partie.
28(2) Lorsqu'il reçoit un ordre en vertu du paragraphe (1), le registraire signifie sans délai un avis de suspension du certificat d'inscription ou d'imposition de conditions d'exercice au membre et, le cas échéant, à son employeur.
29 Le membre peut, par dépôt d'une requête auprès du tribunal et par signification d'une copie de celle-ci au registraire, demander que soit rendue une ordonnance portant suspension de la décision du Comité des plaintes visée à l'article 28 en attendant le résultat de l'instance introduite en vertu de la présente partie.
30 Le Comité des plaintes peut, malgré toute autre mesure qu'il a prise, à l'exclusion d'un blâme, renvoyer au Comité d'enquête la plainte ayant fait l'objet de l'enquête ou la question qui concerne la conduite sur laquelle porte cette enquête.
31 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Comité des plaintes peut divulguer aux autorités policières les renseignements sur les activités criminelles possibles d'un membre qu'il a obtenus au cours d'une enquête portant sur la conduite de celui-ci.
32(1) Le conseil nomme un comité d'enquête constitué :
a) d'un audiologiste ou d'un orthophoniste qui fait partie de l'Ordre et qui assume la présidence du Comité;
b) d'autres membres de l'Ordre, d'ex-membres de l'Ordre et de représentants du public.
32(2) Au moins le tiers des membres du Comité d'enquête sont des représentants du public.
33(1) Dans les 30 jours suivant le renvoi d'une question au Comité d'enquête, le président constitue un comité d'audience parmi les membres du Comité d'enquête.
33(2) Le comité d'audience se compose d'au moins trois membres, dont un représentant du public.
33(3) Ne peuvent faire partie du comité d'audience les personnes qui ont participé à l'examen de la question devant faire l'objet de l'audience ou à l'enquête relative à cette question.
33(4) Le comité d'audience peut poursuivre l'audience même si un de ses membres ne peut continuer d'occuper son poste lorsqu'au moins trois membres du comité, dont un représentant du public, en font encore partie.
34(1) Une fois constitué, le comité d'audience tient une audience.
34(2) L'audience commence dans les 120 jours suivant la date du renvoi de la question au Comité d'enquête, à moins que le membre faisant l'objet de l'enquête ne consente par écrit à la tenue d'une audience à une date ultérieure.
34(3) Au moins 30 jours avant la tenue de l'audience, le registraire signifie un avis d'audience au plaignant et au membre faisant l'objet de l'enquête, y indique la date, l'heure ainsi que le lieu de l'audience et, en termes généraux, la nature de la plainte ou de la question faisant l'objet de l'audience.
34(4) Le registraire peut donner avis public de l'audience de la façon qu'il estime appropriée. L'avis ne peut toutefois indiquer le nom de la personne faisant l'objet de l'enquête.
35(2) Le président du comité d'audience peut ajourner l'audience.
36(1) Avant le jour de l'audience, le membre faisant l'objet de l'enquête a la possibilité d'examiner les témoignages écrits et la preuve documentaire qui seront produits ainsi que les rapports dont le contenu sera présenté à titre de preuve.
36(2) Le membre qui a l'intention d'utiliser, à l'audience, des témoignages écrits, une preuve documentaire ou des rapports en fournit une copie à l'Ordre avant le jour de l'audience.
36(3) Si le membre ou l'Ordre a l'intention de produire un témoin expert à l'audience et si celui-ci n'a pas établi de rapport, un résumé du témoignage de l'expert, y compris ses constatations, ses opinions et ses conclusions, est fourni à l'autre partie avant le jour de l'audience.
36(4) Si le résumé prévu au paragraphe (3) n'a pas été fourni, l'expert ne peut témoigner à l'audience qu'avec l'autorisation du comité d'audience.
37 Le comité d'audience peut examiner et entendre d'autres questions relatives à la conduite du membre faisant l'objet de l'enquête. Dans ce cas, il fait part de son intention d'examiner les autres questions et donne au membre la possibilité de préparer une réponse.
38(1) Sauf disposition contraire du présent article, les audiences que tient le comité d'audience sont publiques. Toutefois, il est interdit aux médias de rapporter quoi que ce soit qui puisse révéler l'identité du membre faisant l'objet de l'enquête, y compris son nom, le nom commercial sous lequel il exerce ou celui de la société en nom collectif au sein de laquelle il travaille ou l'endroit où il exerce, à moins que le comité d'audience en vienne à l'une des conclusions prévues à l'article 42.
38(2) Le membre ou l'Ordre peut demander que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos.
38(3) Lorsqu'une demande est présentée en vertu du paragraphe (2), le comité d'audience peut ordonner que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos ou que seules les initiales du membre, du plaignant ou des témoins soient utilisées, s'il est convaincu, selon le cas :
38(4) Le comité d'audience veille à ce que les ordonnances qu'il rend en vertu du paragraphe (3) et les motifs de celles-ci soient communiqués oralement à l'audience ou mis à la disposition du public par écrit.
39(1) À l'audience, les témoignages oraux se font sous serment ou affirmation solennelle. Les parties ont le droit de contre-interroger les témoins et de présenter une preuve en défense et en réponse.
39(2) Le registraire et le président du comité d'audience ont le pouvoir de faire prêter serment et de recevoir les affirmations solennelles dans le cadre des enquêtes ou des audiences que prévoit la présente loi.
40(1) Toute personne, à l'exception du membre faisant l'objet de l'enquête, qui possède, selon le comité d'audience, des renseignements sur la plainte ou la question étudiée à l'audience est un témoin contraignable dans toute instance dont est saisi le comité d'audience.
40(2) Le registraire peut assigner des témoins à comparaître devant le comité d'audience et les contraindre à produire devant celui-ci des dossiers en leur faisant parvenir un avis en ce sens. L'avis indique la date, l'heure et le lieu de la comparution et les dossiers à produire, le cas échéant.
40(3) À la demande écrite du membre, de son avocat ou de son représentant, le registraire donne les avis dont le membre a besoin en vue de la comparution de témoins ou de la production de dossiers.
40(4) Les témoins, à l'exception du membre faisant l'objet de l'enquête, qui ont reçu signification d'un avis de comparution ou d'un avis de production de dossiers en vertu du présent article ont droit à l'indemnité versée aux témoins dans une action intentée devant le tribunal.
42 Le comité d'audience prend les mesures que prévoit la présente loi relativement au membre si, à la fin de l'audience, il conclut que celui-ci :
c) a été déclaré coupable d'une infraction qui a une incidence sur son aptitude à exercer la profession d'audiologiste ou d'orthophoniste;
d) a fait preuve d'un manque de connaissances, d'habileté ou de jugement dans l'exercice de la profession d'audiologiste ou d'orthophoniste;
e) a fait montre d'incapacité ou d'inaptitude à exercer la profession d'audiologiste ou d'orthophoniste;
f) est atteint d'une affection qui risque de constituer un danger pour le public s'il continue à exercer la profession d'audiologiste ou d'orthophoniste;
43(1) Le comité d'audience qui arrive à l'une des conclusions énoncées à l'article 42 peut, par ordonnance :
e) imposer au membre des conditions relativement à son droit d'exercice de la profession d'audiologiste ou d'orthophoniste, notamment :
43(2) Afin de rendre une ordonnance en vertu du présent article, le comité d'audience peut être informé des blâmes ou des ordonnances dont le membre a déjà fait l'objet ainsi que des circonstances dans lesquelles ces mesures ont été prises.
43(3) Le comité d'audience peut rendre les ordonnances complémentaires utiles ou nécessaires relativement à l'ordonnance que vise le paragraphe (1) ou les autres ordonnances qu'il juge indiquées dans les circonstances. Il peut notamment :
44(1) Le comité d'audience peut, en plus ou au lieu de prendre les mesures prévues à l'article 43, ordonner au membre de payer à l'Ordre, dans le délai qu'il fixe :
44(3) Le registraire peut annuler le certificat d'inscription d'un membre qui est tenu de payer une amende ou des frais, ou les deux, en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe 43(4) et qui ne le fait pas dans le délai prévu, auquel cas l'annulation demeure en vigueur jusqu'à ce que le paiement soit fait.
44(4) L'Ordre peut déposer au tribunal l'ordonnance que vise le paragraphe (1). Dès son dépôt, l'ordonnance peut être exécutée au même titre qu'un jugement du tribunal.
45(2) Le comité d'audience communique au registraire :
45(3) Le registraire signifie une copie de la décision et du dossier au membre et au plaignant dès qu'il les reçoit.
46 Même si la totalité ou une partie d'une instance prévue à la présente partie a eu lieu à huis clos, l'Ordre peut, après la signification au membre de la décision et des ordonnances rendues, le cas échéant, publier les faits relatifs à la décision et aux ordonnances du comité d'audience. Il peut aussi publier le nom du membre si le comité rend une ordonnance contre celui-ci en vertu de l'article 43 ou 44.
a) prendre les décisions ou rendre les ordonnances qui, à son avis, auraient dû être rendues;
50 Le conseil peut ordonner au registraire d'inscrire de nouveau au registre le nom d'une personne dont l'inscription a été annulée et qui fait une demande en ce sens. Il peut toutefois assujettir l'inscription aux conditions qu'il juge appropriées et ordonner à la personne de payer les frais découlant, le cas échéant, de l'imposition des conditions.
c) définir les domaines généraux ou spécialisés de l'exercice des professions d'audiologiste et d'orthophoniste, notamment par des exigences en matière de scolarité et d'expérience;
d) prendre des mesures concernant les normes s'appliquant à l'exercice des professions d'audiologiste et d'orthophoniste;
51(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) n'entrent en vigueur que s'ils sont approuvés :
o) prendre des mesures concernant l'approbation des règlements par les membres;
p) relativement à des particuliers qui sont membres d'un organisme régissant l'exercice des professions d'audiologiste et d'orthophoniste dans un autre ressort que le Manitoba :
(i) les autoriser à exercer leur profession, y compris établir les conditions de leur exercice,
(ii) fixer les droits qu'ils sont tenus de verser ou établir le mode de détermination de ces droits;
q) prendre des mesures concernant l'annulation de l'inscription des membres pour non-paiement des droits et le rétablissement de leur inscription lorsque ces droits sont payés.
52(2) Après qu'un avis a été donné conformément aux règlements administratifs, les règlements administratifs pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être modifiés ou abrogés par une majorité des membres de l'Ordre qui, selon le cas :
53 L'Ordre peut, par résolution prise à une assemblée générale, adopter un code de déontologie régissant la conduite de ses membres.
54(1) Le conseil peut nommer un ou plusieurs vérificateurs pour l'application de la présente loi, des règlements et des règlements administratifs.
Examen de l'exercice des professions d'audiologiste et d'orthophoniste
54(2) Le vérificateur peut examiner la manière dont un audiologiste ou un orthophoniste exerce sa profession et fait rapport de ses conclusions au registraire à la fin de son examen.
55(1) Pour l'application de la présente loi et des règlements, un vérificateur peut, à toute heure convenable et, lorsqu'on le lui demande, sur présentation de la carte d'identité que lui a délivrée le conseil :
55(3) Un juge peut en tout temps et, au besoin, sur présentation d'une requête sans préavis, rendre une ordonnance autorisant le vérificateur et les autres personnes qui y sont nommées, accompagnés des agents de la paix auxquels il est fait appel, à pénétrer dans un lieu, notamment un bâtiment ou un véhicule, et à prendre les mesures prévues au paragraphe (1) s'il est convaincu, par suite d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le vérificateur doit agir ainsi pour l'application de la présente loi ou des règlements et que, selon le cas :
55(4) Il est interdit d'entraver l'action d'un vérificateur ou de lui cacher ou de détruire des dossiers, des documents, des substances ou des choses utiles à l'examen.
b) envoyés à leur destinataire, par courrier recommandé ou par un autre mode de signification permettant à l'expéditeur d'avoir une preuve de réception, à la dernière adresse qu'indiquent les dossiers de l'Ordre.
56(2) Les avis, les ordonnances et les autres documents envoyés par courrier recommandé sont réputés être remis ou signifiés cinq jours après la date de leur envoi.
57 Sauf preuve contraire, est admissible en preuve devant tous les tribunaux et fait foi de son contenu, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, le certificat censé signé par le registraire dans lequel il est déclaré qu'une personne qui y est nommée était ou n'était pas, à une date précise ou pendant une période déterminée :
58 Dans le cadre des instances que vise la présente loi, une copie certifiée conforme de la condamnation d'une personne à l'égard d'un crime ou d'une infraction au Code criminel (Canada) constitue une preuve concluante que la personne a perpétré le crime ou l'infraction, sauf s'il est prouvé que la condamnation a été infirmée ou annulée. La copie porte le sceau du tribunal ou la signature du juge ayant prononcé la condamnation ou du greffier de la Cour provinciale.
59(1) Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements, à l'exception de l'article 63 de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
59(3) Quiconque obtient ou tente d'obtenir son inscription à titre de membre de l'Ordre en vertu de la présente loi en faisant verbalement ou par écrit une assertion ou une déclaration fausse ou frauduleuse ou quiconque facilite sciemment la formulation d'une telle assertion ou l'établissement d'une telle déclaration commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
59(5) Les poursuites que vise la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date de la perpétration de la présumée infraction.
59(7) S'il est le poursuivant relativement à une infraction que vise la présente loi, l'Ordre peut demander la suspension de l'instance, auquel cas le tribunal accède à sa demande.
60 Dans une poursuite intentée dans le cadre de la présente loi, il suffit de prouver que le prévenu a commis un seul acte d'exercice illégal ou qu'il a commis une seule fois l'un des actes qu'interdit la présente loi.
61 L'Ordre, le conseil, le registraire, les enquêteurs, les vérificateurs, les membres d'un comité ou d'une commission constitué sous le régime de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs ainsi que les employés, les dirigeants et les personnes qui agissent selon les directives de ces entités ou de ces personnes bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions commises non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de ces textes.
62 Les poursuites pour négligence ou faute professionnelle découlant des services professionnels qui ont été demandés à un membre ou que celui-ci a fournis se prescrivent par deux ans suivant la date à laquelle la fourniture des services en question a pris fin.
63 Les personnes qui travaillent à l'application de la présente loi ou qui sont nommées ou dont les services sont retenus à cette fin ainsi que les membres du conseil ou de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer ces renseignements sauf, selon le cas :
a) dans la mesure où les renseignements sont accessibles au public;
d) à un organisme qui régit l'exercice des professions d'audiologiste et d'orthophoniste dans un autre ressort que le Manitoba.
65(1) Les membres qui ont des motifs de croire qu'un membre a une maladie ou un trouble physique ou mental dont la nature ou la gravité est telle qu'il n'est plus apte à exercer ou que l'exercice de sa profession devrait être restreint en informent le registraire et lui indiquent les motifs sur lesquels se fonde leur conviction.
65(2) Les membres qui communiquent des renseignements en vertu du paragraphe (1) bénéficient de l'immunité contre toute poursuite, à moins qu'il ne soit prouvé que la communication a été faite par malveillance.
66(1) Les employeurs prennent les mesures nécessaires pour que les audiologistes ou les orthophonistes qui travaillent pour eux soient inscrits en vertu de la présente loi pendant leur période d'emploi.
66(2) L'employeur qui met fin à l'emploi d'un audiologiste ou d'un orthophoniste pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité en fait rapidement rapport au conseil et remet une copie du rapport à la personne visée.
67(1) L'Ordre dépose son rapport annuel auprès du ministre dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque exercice.
67(2) Le rapport contient les renseignements suivants pour l'année qu'il vise :
a) une mention indiquant l'organisation de l'Ordre, y compris ses comités et leurs attributions;
g) le nombre des vérifications qui ont été effectuées relativement à l'exercice des professions et leurs résultats;
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION,
68(1) Pour l'application du présent article, « ancienne loi » s'entend de la Loi sur l'Association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba, c. 101 des L.R.M. 1990.
68(2) Les particuliers qui sont des orthophonistes inscrits et des audiologistes inscrits sous le régime de l'ancienne loi à l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés inscrits à titre de membres en vertu de la présente loi.
68(3) Les demandes d'inscription qui ont été présentées sous le régime de l'ancienne loi mais qui n'ont pas été réglées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réglées en vertu de cette dernière.
68(4) Sous réserve des règlements administratifs, les membres du conseil et les dirigeants de l'Association en poste sous le régime de l'ancienne loi sont réputés être membres du conseil et dirigeants de l'Ordre sous le régime de la présente loi.
68(5) Si, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, il a déjà été décidé ou ordonné de tenir une enquête sur une question en vertu du règlement no 2/89 intitulé Disciplinary Action, la question est tranchée en vertu de l'ancienne loi comme si la présente loi n'était pas entrée en vigueur.
68(6) Les questions pour lesquelles, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, il n'a pas été décidé ou ordonné de tenir une enquête en vertu du règlement no 2/89 intitulé Disciplinary Action sont traitées en vertu de la présente loi.
69 La Loi sur l'Association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba, c. 101 des L.R.M. 1990, est abrogée.
70 La présente loi constitue le chapitre A170 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
71 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Le présent projet de loi remplace la Loi sur l'Association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba et prévoit des mesures visant la réglementation des professions d'audiologiste et d'orthophoniste.
Il contient des dispositions :
maintenant l'Association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba sous le nom d'Ordre des audiologistes et des orthophonistes du Manitoba, lequel est l'organisme dirigeant de ces professions;
exigeant l'inscription des audiologistes et des orthophonistes;