Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072740&fastPos=1&fastReqId=1435329226&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2014-10-23 08:02:12+00:00
Document Index: 31872768

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 156", "l'article 157", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 8"]

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS ORGANISANT, A TITRE TRANSITOIRE, L'ELECTION EN FRANCE DE DEUX REPRESENTANTS SUPPLEMENTAIRES AU PARLEMENT EUROPEEN Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. ― L'élection se fait au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel. II. ― Le nombre de candidats par liste est égal à quatre. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. III. ― L'élection est acquise au premier tour de scrutin si le nombre des votants est supérieur à la moitié du nombre des membres de l'Assemblée nationale. A défaut, un second tour de scrutin est organisé sans condition de participation. IV. ― Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. V. ― Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du second siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. VI. ― Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Les deux représentants au Parlement européen ainsi élus cessent d'exercer leur mandat de député. Les articles 6 à 6-6 et 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée leur sont applicables. Pour l'application des mêmes articles 6 et 6-6, la décision juridictionnelle s'entend de la décision de l'Assemblée nationale réglant le contentieux.
CHAPITRE II : PARTICIPATION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le second alinéa du II de l'article 4 de la même loi est remplacé par un II bis ainsi rédigé : « II bis. ― Les populations comprises dans chaque circonscription s'entendent : « 1° Pour les départements de métropole, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de celles authentifiées par le dernier décret publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; « 2° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Mayotte et les îles Wallis et Futuna, de celles authentifiées par le dernier décret publié en application du II de l'article 157 de la même loi ; « 3° Pour les Français établis hors de France, de celles authentifiées par le dernier décret publié en application de l'article L. 330-l du code électoral. »
Au chapitre VI de la même loi, il est rétabli un article 23 ainsi rédigé : « Art. 23.-I. ― Les Français établis hors de France peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen conformément aux dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. « II. ― Toutefois, par dérogation à l'article 15 de la même loi organique : « 1° La transmission au Conseil constitutionnel prévue au deuxième alinéa de ce même article 15 est remplacée par la transmission à la commission mentionnée à l'article 22 de la présente loi ; « 2° Le dernier alinéa du même article 15 n'est pas applicable. « III. ― Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain. « IV. ― Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée. »
A la seconde colonne : « Composition des circonscriptions » du tableau annexé à la même loi, les mots : « Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Ile-de-France et Français établis hors de France ». La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-575.
Rapport de M. Jean Tiberi, au nom de la commission des lois, n° 3246 ;
Discussion et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 635).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 408 (2010-2011) ;
Rapport de M. Antoine Lefèvre, au nom de la commission des lois, n° 470 (2010-2011) ;
Texte de la commission n° 471 (2010-2011) ;
Discussion et adoption le 12 mai 2011 (TA n° 116, 2010-2011).