Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010301-4696899
Timestamp: 2016-10-24 09:21:32+00:00
Document Index: 15982366

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 23', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE FALCONI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 46968/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-03-01;46968.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : FALCONIDéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête n° 46968/99)
En l’affaire Falconi c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Paolina Falconi (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 octobre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 mars 1999 sous le numéro de dossier 46968/99. La requérante est représentée par Me V. Ciaffi, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2. La Cour a déclaré la requête recevable le 2 mars 2000.
3. Le 24 novembre 1989, la requérante assigna son frère, M. F., devant le tribunal de Rome afin d’obtenir la reconnaissance d’une servitude de passage permettant l’accès des voitures sur le terrain du défendeur. A son tour, le défendeur déposa une demande reconventionnelle tendant à faire constater le caractère exclusivement piétonnier de ladite servitude.
4. La mise en état de l’affaire commença le 19 janvier 1990. Le 10 avril 1990, eut lieu l’audition des parties et le 29 mai 1990 celle des témoins. Après une audience, le 26 février 1991 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoiries se tint le 24 janvier 1992. Par une ordonnance du même jour, le tribunal rouvrit l’instruction et fixa une audience au 20 mars 1992.
5. A cette date, le juge de la mise en état nomma un expert. Des dix audiences fixées entre le 8 mai 1992 et le 29 février 1996, sept concernèrent le rapport d’expertise, deux furent reportées d’office et une audience ne se tint pas car ce jour-là les avocats faisaient grève. Une audience plus tard, le 4 avril 1997 eut lieu l’audience de présentation des conclusions. L’audience de plaidoiries fut fixée au 19 février 1999.
6. Cette audience ne se tint pas car l'affaire avait été attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d’un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été crées en vertu de l’article 90 de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d’absorber l’arriéré d’affaires pendantes devant les juridictions civiles. L'audience pour la comparutions des parties fut fixée au 21 septembre 1999. A cette date, le juge fixa la date pour la présentation des conclusions au 27 janvier 2000.
9. La période à considérer a débuté le 24 novembre 1989 et était encore pendante au 27 janvier 2000.
10. Elle avait à cette date déjà duré plus de dix ans et deux mois pour une instance.
13. La requérante se plaint également de ce que la longueur de la procédure litigieuse a porté atteinte au droit au respect de ses biens tel que garanti par l’article 1 du Protocole n° 1. 14. Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 (paragraphe 12 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir l’arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A n° 194-C, p. 47, § 23).
16. La requérante réclame 60 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et moral qu’elle aurait subi.
17. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 30 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
18. La requérante s’en remet à la Cour quant à l’evaluation des frais et dépens encourus devant la Cour.
19. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 3 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 30 000 000 (trente millions) lires italiennes pour dommage moral et 3 000 000 (trois millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT FALCONI c. ITALIE
ARRÊT FALCONI c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE