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Timestamp: 2018-07-19 16:49:48+00:00
Document Index: 325396556

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 8', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10"]

Le Monde des Chats Le Monde Des Chats: Les chats et la législation (pays francophones)
Code Rural - Chapitre IV : La protection des animaux
Code Rural - Chapitre IV : La protection des animaux - Article L214-1
Code Rural - Chapitre IV : La protection des animaux - Article L214-2
Code Rural - Chapitre IV : La protection des animaux - Article L214-3
Code Rural - Chapitre IV : La protection des animaux - Article L214-4
Le chat et la puce électronique
Code Rural - Chapitre IV : La protection des animaux - Article L214-5
La cession d'animaux domestiques lors de manifestations publiques (marchés, foires, expositions...) est interdite sans déclaration préfectorale préalable.
Code Rural - Chapitre IV : La protection des animaux - Article L214-7
Activités en contact direct avec des chats
Code Rural - Chapitre IV : La protection des animaux - Article L214-6
Obligations de l'éleveur lors de la vente du chat:
Lorsque vous vendez un chat, vous êtes tenu de respecter certaines obligations légales.
Avant de vendre votre chat, veillez à respecter l'article L214-8 du Code Rural :
Code Rural - Chapitre IV : La protection des animaux - Article L214-8
Code Rural - Chapitre IV : La protection des animaux - Article L214-9
Code Rural - Chapitre IV : La protection des animaux - Article L214-10
Code Rural - Chapitre IV : La protection des animaux - Article L214-11
A l'attention des transporteurs d'animaux :
Code Rural - Chapitre IV : La protection des animaux - Article L214-12
Importations de chats en France :
Arrêté du 25 avril 2001 relatif aux importations de chats en France
Vu le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ;
Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens et des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux ;
Article 1 (abrogé au 31 décembre 2004)
Modifié par Arrêté 2002-07-19 art. 11 JORF 2 août 2002
Abrogé par Arrêté 2004-12-17 art. 8 JORF 31 décembre 2004
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour l'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers. Ce texte n'est pas applicable aux mouvements dépourvus de tout caractère commercial de carnivores domestiques de compagnie, dans la limite de 5 animaux, accompagnés d'une personne physique qui a responsabilité des animaux durant le transport.
Article 2 (abrogé au 31 décembre 2004)
Article 3 (abrogé au 31 décembre 2004)
1° Etre âgés d'au moins trois mois ;
2° Etre identifiés par tatouage ou par un dispositif d'identification électronique par transpondeur implantable (micropuce). Lorsque le transpondeur n'est pas conforme au standard ISO 11784, l'intéressé au chargement doit être en mesure, en cas de contrôle, de fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur ;
3° Avoir été soumis à une vaccination contre la rage, après l'âge de trois mois, par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS, Organisation mondiale de la santé). Le certificat de vaccination antirabique, établi par le vétérinaire ayant réalisé la vaccination, doit mentionner la date de primovaccination ou de vaccination de rappel, le nom et le numéro de lot du vaccin utilisé, la date du prochain rappel et le numéro d'identification de l'animal ;
4° Avoir été soumis, depuis plus de trois mois et moins de douze mois avant leur départ, à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique, selon une méthode recommandée par l'OIE, par un laboratoire officiel agréé conformément à la décision 2000/l258 du Conseil et révélant un titre sérique au moins égal à 0,5 UI/ml. Si ce test est effectué après la primovaccination, il doit être réalisé entre le premier et le troisième mois après l'injection.
5° Ne doivent pas avoir été en contact avec des animaux enragés au cours des six derniers mois et ne doivent pas être soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires du pays d'exportation ;
6° Etre vaccinés :
7° Etre accompagnés d'un certificat sanitaire en langue française au moins, établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance, et conforme au modèle figurant en annexe 1.
Article 4 (abrogé au 31 décembre 2004)
Lorsque les animaux proviennent d'un pays indemne de rage dans lequel ils ont séjourné depuis au moins six mois ou depuis leur naissance, les dispositions du 4° de l'article 3 peuvent être remplacées par un certificat sanitaire en langue française au moins, établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance, et conforme au modèle figurant en annexe 1, attestant que les animaux proviennent d'un pays indemne de rage et y ont bien séjourné au moins six mois sans discontinuer avant leur départ ou depuis leur naissance.
Article 5 (abrogé au 31 décembre 2004)
Les carnivores domestiques faisant l'objet du présent arrêté, destinés à être importés en France en provenance d'un pays tiers, doivent être présentés à un poste d'inspection frontalier. L'intéressé au chargement notifie au poste d'inspection frontalier, au moins un jour ouvrable avant l'importation, la nature des animaux, leur nombre ainsi que le moment prévisible de leur arrivée.
- le certificat de vaccination antirabique et l'original des résultats de l'analyse des anticorps antirabiques neutralisants conformément au 3° et au 4° de l'article 3 pour les animaux provenant de pays non indemnes de rage ;
- le carnet de vaccination mentionnant les vaccinations obligatoires du 6° de l'article 3.
Article 6 (abrogé au 31 décembre 2004)
La disposition prévue au 4° de l'article 3 n'est pas exigible pour les carnivores domestiques en transit en France en zone de fret douanier ou en transit à destination d'un autre Etat membre ou d'un autre pays tiers.
Chapitre II : Dispositions supplémentaires applicables pour l'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers destinés à des établissements d'élevage, de vente ou aux établissements utilisant des animaux à des fins expérimentales.
Article 7 (abrogé au 31 décembre 2004)
Lorsque les carnivores domestiques sont importés à destination d'établissements d'élevage ou de vente :
Article 8 (abrogé au 31 décembre 2004)
Les responsables d'établissements d'élevage ou de vente de destination doivent s'engager préalablement par écrit, auprès des services vétérinaires du département où est situé l'établissement :
Article 9 (abrogé au 31 décembre 2004)
Lorsque les carnivores domestiques sont importés à destination d'établissements utilisant des animaux à des fins expérimentales :
Dans le cas où un protocole scientifique stipule que, préalablement à l'importation, les carnivores domestiques ne peuvent pas satisfaire aux conditions fixées par les points 1°, 3°, 4°, 5°, 6° ou 7° de l'article 3 du présent arrêté, une dérogation particulière peut être accordée par le ministre chargé de l'agriculture, après examen des pièces justificatives ;
c) Ils ne peuvent être destinés qu'à des établissements agréés en tant qu'établissements d'expérimentation animale, conformément au décret du 19 octobre 1987 susvisé, dont le numéro doit figurer sur le certificat sanitaire prévu au 7° de l'article 3 du présent arrêté.
Chapitre III : Contrôles et sanctions.
Article 10 (abrogé au 31 décembre 2004)
Lorsqu'il est constaté que les animaux introduits sur le territoire français ne répondent pas aux conditions prévues dans le présent arrêté, il est procédé :
Article 11 (abrogé au 31 décembre 2004)
Les frais induits par les mesures prises en application de l'article 10 du présent arrêté sont à la charge du propriétaire, du détenteur ou de l'importateur. Ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.
Article 12 (abrogé au 31 décembre 2004)
Le chapitre II et l'annexe I de l'avis aux importateurs de chiens et de chats du 7 janvier 1990 sont abrogés.
Article 13 (abrogé au 31 décembre 2004)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2001.
Article 14 (abrogé au 31 décembre 2004)
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Certificat sanitaire pour l'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers.
Article Annexe 1 (abrogé au 31 décembre 2004)
Pays tiers d'exportation : ...
Ministère responsable : ...
I. - identification de l'animal.
Espèce et race : ...
Méthode d'identification et numéro d'identification : ...
II. - Origine et destination de l'animal.
L'animal visé ci-dessus est exporté de ... (lieu d'expédition) par ... (moyen de transport).
Si l'établissement de destination est un établissement d'expérimentation animale, indiquer le numéro d'agrément, conformément au décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux : ...
III. - Renseignements sanitaires.
1° A été examiné ce jour et ne présente aucun signe clinique de maladie (1) ;
2° A été soumis à une vaccination contre la rage par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS - Organisation mondiale de la santé) le ... (3) (4) :
Nom du vaccin : ...
N° de lot : ...
i) A été soumis à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel ... (nom et adresse du laboratoire), relevant un titre sérique au moins égal à 0,5 UI/ml.
S'il s'agit d'une primo-vaccination antirabique, le test a été effectué le ... (3) (plus d'un mois et moins de trois mois après l'injection) (2).
S'il s'agit d'une vaccination antirabique de rappel, le test a été effectué le ... (3) (depuis plus de trois mois et moins de douze mois avant le chargement) (2),
4° A été vacciné :
i) S'il s'agit d'un chien, contre la maladie de Carré le ..., la parvovirose le ..., la leptospirose le ..., et l'hépatite contagieuse le ... (2) (3) ;
ii) S'il s'agit d'un chat, contre la leucopénie infectieuse le ... (2) (3).
5° N'a pas subi de contacts avérés avec des animaux enragés au cours des six derniers mois et n'a pas été soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires de ... (pays d'exportation).
Fait à ..., le ... (cachet et signature du vétérinaire officiel), (noms en lettres capitales, titre et qualification).
Conditions d'aménagement des locaux de quarantaine.
Article Annexe 2 (abrogé au 31 décembre 2004)
1° Le local de quarantaine doit être isolé des autres locaux de l'établissement, être à usage exclusif de la quarantaine et permettre la séparation de chaque lot importé. Il doit être lavé et désinfecté avant l'arrivée et après le départ de chaque lot.
2° Le local est soumis aux conditions d'aménagement et de fonctionnement édictées par :
- le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde des animaux ;
NOTE CONCERNANT LE DEGRIFFAGE DES CHATS :
Le dégriffage des chats est interdit par la loi en France depuis le 18 mai 2004 (Décret n° 2004 - 416).
Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) du 16 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2011) : cliquez ICI
Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) du 23 avril 2008 (Etat le 1er janvier 2011) : Cliquez ICI
Sachez également que la Suisse a ratifié la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie.
Au Canada, il est illicite : de causer délibérément à un animal, une douleur, une souffrance ou une blessure par quelque moyen que ce soit, sans nécessité; par négligence, d’omettre de fournir à un animal les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables; de tuer délibérément et sans excuse licite du bétail ou d’autres animaux gardés à des fins licites; de procéder à divers actes tels que le piégeage d’un animal, de participer à un combat d’animaux ou de causer de la souffrance à un animal en le transportant sans sécurité.
Des articles de loi offrent un cadre législatif qu’il est bon de connaître si vous avez des animaux de compagnie.
L.R. (1985), ch. L-9: Animaux de ferme et leurs produits, Loi sur les --
1990 ch. 21: Santé des animaux, Loi sur la --
L.R. (1985), ch. 8 -4 : Généalogie des animaux, Loi sur la --
S.R.C. 1970, ch. H-10: Abattage, sans cruauté, des animaux destinés à l'alimentation, Loi sur l' --
L.R. (1985), ch. A-11: Maladies et la protection des animaux, Loi sur les --
L.R. (1985), ch. L-10 : Aide à l'alimentation des animaux de ferme, Loi sur l' --
Si vous entrez au Canada, vous devez savoir que la loi canadienne exige que l'on déclare tous les végétaux et animaux, ainsi que leurs produits, y compris les insectes, rapportés au Canada. Il faut un permis pour bon nombre d'animaux vivants. Souvent, les animaux doivent subir un examen vétérinaire dans le pays d'origine. Un chien ou un chat domestique voyageant avec son propriétaire doit seulement être couvert par un certificat valide de vaccination contre la rage.
Si vous avez des doutes ou des questions, le Service Canadien de la Faune peut vous informer sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
Dans le cadre du Programme national de la santé des animaux, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'établir les exigences en matière d'importation pour tous les animaux, y compris les animaux familiers, et les produits d'origine animale qui entrent au Canada. L'agence peut refuser n'importe quel animal à la frontiere. Pour connaître la réglementation en vigueur vous pouvez appeler l'un des centres du service de l'importation de l'ACIA:
Dans l'Est : 1 877 493-0468
Au Centre : 1 800 835-4486
Dans l'Ouest : 1 888 732-6222.
La Belgique a ratifié la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie. Par ailleurs des articles de loi portant plus particulièrement sur les animaux de compagnie offrent un cadre législatif qu’il est bon de connaître :
18.10.1991 Loi portant approbation de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987.
17.02.1997 Arrêté royal portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux. (version coordonnée)
Ces articles de loi ont été extraits de la législation vétérinaire Belge, qui traite également du commerce et du mouvement des animaux, du bien-être animal, des animaux de ferme, des animaux dans les zoos, des animaux de compagnie, des animaux de laboratoire, des espèces menacées.
Liste des animaux qui peuvent être détenus par tout le monde en Belgique : cliquez ICI
Renforcement des règles pour l'importation de chats et de chiens par des éleveurs étrangers en Belgique : cliquez ICI
Call center : +32 (0)2 524.97.97
Vue sur la rue t ‘Serstevens à la Ville Basse, de l'autre côté...