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Timestamp: 2018-04-24 16:28:08+00:00
Document Index: 312554460

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 35', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 397', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 6', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 397']

Sicherungsentzug des Führerausweises.
Art. 6 Ziff. 1 EMRK: beim Entzug des Führerausweises zu Sicherungszwekken kann sich der Betroffene auf Art. 6 Ziff. 1 EMRK berufen, wenn der ausgeübte Beruf unmittelbar den Besitz des Führerausweises voraussetzt (E. 3).
Art. 4 BV. Recht, sich zu einem Gutachten zu äussern: Art. 4 BV gewährt grundsätzlich keinen Anspruch auf mündliche Äusserung. Wegen der Besonderheit des Gutachtens und dessen summarischen Inhalts war vorliegend als Beweismassnahme die persönliche Anhörung des Betroffenen erforderlich (E. 4).
G. a formé un recours de droit administratif contre cet arrêt et a conclu principalement à son annulation pour le motif que le retrait
de sécurité du permis de conduire n'était pas justifié. Subsidiairement, il a demandé au Tribunal fédéral de procéder aux mesures probatoires nécessaires, en ordonnant une expertise médicale et psychologique pour déterminer son aptitude à conduire, ou le cas échéant, de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision et nouvelle expertise.
Le Tribunal fédéral interprète la notion conventionnelle de "contestations sur des droits et obligations de caractère civil" aussi largement que le font les organes de la Convention européenne des droits de l'homme (ATF 121 I 30 consid. 5c p. 34; ATF 119 Ia 88 consid. 3b p. 92, 321 consid. 6a/bb p. 329). Ainsi, l'art. 6 par. 1 CEDH ne concerne pas seulement les contestations de droit privé au sens étroit - c'est-à-dire celles qui surgissent entre des particuliers, ou entre
un particulier et l'Etat agissant au même titre qu'une personne privée - mais aussi les actes administratifs adoptés par une autorité dans l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils produisent un effet déterminant sur des droits de caractère privé (ATF 121 I 30 consid. 5c p. 34; ATF 119 Ia 88 consid. 3b p. 92/93, 321 consid. 6a/bb p. 329; arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 9 décembre 1994 en la cause Raffineries Grecques Stran et Stratis Andreadis, série A, vol. 301-B, par. 39; du 23 juin 1981 en la cause Le Compte, van Leuven et De Meyere, série A, vol. 43, par. 44).
c) Dans sa jurisprudence concernant le retrait du permis de conduire, le Tribunal fédéral a admis que les garanties découlant de l'art. 6 par. 1 CEDH s'appliquaient au retrait de permis d'admonestation, dès lors qu'il s'agissait d'une sanction poursuivant à la fois un but répressif et préventif et, partant, d'une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de cette disposition (ATF 121 II 23 ss, spéc. consid. 3b p. 26); il en découlait notamment un droit à ce que la cause soit examinée par une autorité judiciaire, lors de débats publics (ATF 121 II 219 consid. 2 p. 221). En revanche, le Tribunal fédéral a estimé qu'il n'en allait pas de même pour le retrait de sécurité qui est une mesure de protection, prise à la fois dans l'intérêt du conducteur lui-même et dans celui de la sécurité du trafic (art. 30 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976: OAC, RS 741.51; MICHEL PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982, p. 96). Du moment que le but répressif était absent, cette mesure ne présentait en effet pas un caractère pénal et n'avait que des conséquences indirectes ou fortuites sur les droits et obligations
de nature civile de l'intéressé (ATF 122 II 363 consid. 2c; arrêts non publiés du 31 mai 1996 en la cause H. c. Zurich, Regierungsrat, consid. 1c; du 11 janvier 1996 en la cause S. c. St Gall, Justiz- und Polizeidepartement consid. 2b et du 30 août 1995 en la cause B. c. St Gall, Justiz- und Polizeidepartement, consid. 4). A l'exception de l'arrêt du 31 mai 1996, ces arrêts portaient toutefois sur un retrait de permis immédiat pour cause d'alcoolémie au sens de l'art. 35 al. 3 OAC, soit sur des décisions provisoires qui sont en principe soustraites au domaine d'application de l'art. 6 CEDH (FROHWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, art. 6, n. 36 p. 125; HERBERT MIEHLSER, Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, n. 185, p. 45; MARK VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, n. 387, p. 231). Dans l'arrêt du 14 août 1996 (ATF 122 II 363 consid. 2c), le Tribunal fédéral a aussi précisé qu'un retrait de sécurité intervenait indépendamment d'une faute et que le recourant ne pouvait dès lors bénéficier de la présomption d'innocence tirée de l'art. 6 par. 1 CEDH .
Le recours n'est donc pas fondé en tant qu'il porte sur une prétendue violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Les griefs du recourant au sujet de la violation de son droit d'être entendu doivent dès lors être examinés par rapport au droit cantonal, dont le Tribunal fédéral
sur le caractère du recourant et ne saurait donc être comparée à une expertise portant sur des questions techniques, où il est plus aisé, voire préférable que les intéressés s'expriment par écrit. Dans ce contexte, l'occasion donnée au recourant de s'expliquer à l'audience de comparution personnelle du 3 mars 1995, à laquelle il ne s'est pas présenté, ne remplace pas une audition personnelle après le dépôt du rapport d'expertise. Au vu de ce rapport, l'expertise apparaît en effet des plus sommaires. Elle est en tous cas lacunaire au regard de la décision du Tribunal administratif du 28 avril 1995 qui ordonnait à l'expert d'examiner le recourant et lui demandait de rendre compte de façon claire et précise des renseignements obtenus auprès des Doctoresses S. et M. Or, comme le relevait à juste titre l'autorité intimée, ces exigences devaient permettre de respecter le droit d'être entendu du recourant. A cela s'ajoute que la situation de l'intéressé reste assez confuse au vu du dossier et que l'atteinte à ses droits, qu'il subit en raison du retrait de son permis de conduire, est relativement importante. Dans la mesure où il s'agissait de troubles de la personnalité - et non d'une maladie mentale sur laquelle les déclarations de l'intéressé ne pouvaient en principe rien apporter de décisif par rapport aux explications de l'expert - une audition n'était donc pas d'emblée inutile. La situation du recourant présente au contraire une certaine analogie avec le droit d'être entendu dans la procédure de privation de liberté à des fins d'assistance tel que le prévoit l'art. 397f al. 3 CC (voir ATF 115 II 129 consid. 6c p. 134).
BGE: 119 IA 136, 121 I 30, 119 IA 88, 122 II 363 mehr... , 121 II 23, 121 II 219, 121 I 54, 120 IB 379, 122 I 53, 118 IA 17, 116 IA 94, 115 IA 8, 120 IB 224, 99 IA 42, 119 IA 260, 114 IB 244, 109 IA 177, 108 IA 188, 115 II 129
Artikel: Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 4 BV, art. 35 al. 3 OAC, art. 6 CEDH mehr... , art. 42 al. 1 LPA, art. 41 LPA, art. 397f al. 3 CC