Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20130617
Timestamp: 2019-10-23 21:45:14+00:00
Document Index: 151554915

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 194', 'art. 195', '§ 150', 'arrêt ', "l'article 195", "l'article 195", '§ 350', '§ 110', '§150']

2028-PGPIR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille2
BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20130617
2013-06-17T11:37:05.000+02:002014-03-26T13:38:49.000+01:00
Les contribuables mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et soumis à une imposition commune (art. 6 du CGI), ainsi que les veufs ayant eu un ou plusieurs enfants à charge issus ou non du mariage avec leur conjoint décédé, bénéficient :
Le calcul des majorations de quotient familial s'effectue ensuite selon les règles propres aux enfants à charge exclusive ou principale (CGI, art. 194, I-al.1 ) et aux enfants dont la charge est également partagée, en fonction du rang qui leur aura été préalablement affecté.
En cas d'imposition distincte au titre de l'année du mariage, de la conclusion d'un PACS, du divorce ou de la séparation, chaque contribuable soumis à imposition distincte peut bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément (CGI, art. 195, 1-a, b, e).
Il est toutefois rappelé que les contribuables doivent notamment ne pas vivre en concubinage. Le point de savoir si des contribuables vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de renseignements. Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition (cf. II-B-2 § 150).
Le point de savoir si des contribuables vivent seuls relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de renseignements. Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette décision infirme l’analyse retenue par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 15 juin 1999, n° 98PA01075.
En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS, il convient de se placer au 1er janvier de l’année d’imposition. Dès lors, la condition de vivre seul s’apprécie au 1er janvier. Si le contribuable vit seul à cette date, l’année entière devra être retenue au titre du décompte de la durée, si le contribuable ne vit pas seul à cette date, l’année ne pourra pas être retenue au titre du décompte de la durée.
En pratique, la fin de la période où le contribuable a vécu seul correspond donc au 1er janvier de l'année du mariage ou de conclusion du PACS.
En cas de divorce, de rupture du PACS ou de séparation, il convient également de se placer au 1er janvier de l’année d’imposition. Dès lors, le début de la période où le contribuable vit de nouveau seul correspond en principe au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le divorce, la rupture ou la séparation.
En cas de concubinage, il convient de se placer au 1er janvier de l’année d’imposition. Dès lors, la condition de vivre seul s’apprécie au 1er janvier. Si le contribuable vit seul à cette date, l’année entière devra être retenue au titre du décompte de la durée, si le contribuable ne vit pas seul à cette date, l’année ne pourra pas être retenue au titre du décompte de la durée.
Exemple : Soit un contribuable divorçant le 30 juin N, qui vit en concubinage du 1er mars N+2 au 30 juin N+4, puis qui se marie à compter du 1er août N+7. La durée de la période où il a vécu seul sera décomptée comme suit :
du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+2, soit pendant 2 ans, le contribuable sera considéré comme ayant vécu seul, le concubinage ne s’appréciant qu’à compter du 1er janvier N+3 ;
du 1er janvier N+5 au 31 décembre N+7, soit pendant 3 ans, le contribuable vit de nouveau seul ;
avoir bénéficié, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2008, de la majoration de quotient familial dans les conditions prévues aux a, b ou e du 1 de l'article 195 du CGI dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 ;
ne plus bénéficier de la majoration de quotient familial prévue aux a, b ou e du 1 de l'article 195 du CGI dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2009 ;
En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS, la personne qui vivait seule est soumise personnellement à l'impôt à raison des revenus dont elle a disposé pendant la période du 1er janvier à la date du mariage ou de la conclusion du PACS (pour les impositions antérieures à l'imposition des revenus de l'année 2011, voir II-B-4-a § 350 remarque). Elle bénéficiera donc de la majoration de quotient familial au titre de l’imposition de cette période.
Dans cette hypothèse, pour l’imposition des revenus de l’année 2009 du 1er janvier au 30 juin 2009, ce contribuable bénéficie de la majoration de quotient familial au titre du dispositif transitoire. Pour la période d’imposition à compter du mariage, il ne pourra plus bénéficier de cet avantage puisqu’il ne satisfait plus à la condition de « vivre seul ». Dès lors, il ne pourra plus bénéficier de cet avantage au titre de la période postérieure au mariage.
L'avantage fiscal procuré par la majoration du quotient familial est plafonné à 120 € au titre de l'imposition des revenus 2012.
Il est toutefois rappelé que les contribuables doivent notamment ne pas vivre en concubinage. Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de renseignements. Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition (cf. les conditions tenant au fait de « vivre seul » et d'« assurer la charge effective » aux II-B § 110 et II-B-2 §150 à 260).
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