Source: http://www.thierryvallatavocat.com/article-petit-rappel-procedural-de-l-arret-du-11-septembre-2013-les-asl-dont-les-statuts-n-ont-pas-ete-mis-120598855.html
Timestamp: 2017-10-17 14:55:24+00:00
Document Index: 94593741

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 60", "l'article 62", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 60", 'arrêt ']

Petit rappel de l'arrêt du 11 septembre 2013: les ASL dont les statuts n'ont pas été mis en conformité existent toujours mais sont irrecevables à agir en justice ! - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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15 octobre 2013 2 15 /10 /octobre /2013 11:30
Petit rappel de l'arrêt du 11 septembre 2013: les ASL dont les statuts n'ont pas été mis en conformité existent toujours mais sont irrecevables à agir en justice !
Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation rendu le 11 septembre 2013 qui intéresse les ASL n'ayant pas mis en conformité leurs statuts.
Rappelons tout d'abord que l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005796452) impartissait aux Associations Syndicales Libres (ASL) et aux Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), régies par la loi du 21 juin 1865, une mise en conformité de leurs statuts avec le nouveau dispositif légal et que, par ailleurs, ces associations de propriétaires disposaient pour se mettre en conformité d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 62 de l'ordonnance de 2004, qui est intervenue le 5 mai 2006: de fait, la date butoir pour cette mise en conformité était le 5 mai 2008.
Or, la plupart des ASL et des AFUL n'ont pas cru devoir effectuer cette mise en conformité obligatoire.
Rappelons encore que cette règlementation de 2004 avait prévu une sanction pour les associations défaillantes à se mettre en conformité (article 60) et pour celles non déclarées (article 5): l'article 5 de l'ordonnance réserve en effet la possibilité d'ester en justice pour les seules associations syndicales en règle de leurs formalités de publicité et de conformité.
Dès lors, les ASL et AFUL aux statuts non conformes, si elles conservent leur existence juridique (alors que celles non déclarées n'ont aucune existence jusqu'à leur déclaration publiée), ne peuvent agir en justice.
C'est ce qu'avait confirmé l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2011 http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2011_3706/juillet_3955/778_5_20612.html
Dans cette nouvelle affaire, une association syndicale libre syndicat Villa de la reine (l'ASL) avait été constituée le 27 novembre 1894. Le 12 juillet 2004, l'ASL avait attribué la jouissance gratuite de la loge appartenant aux propriétaires d'un immeuble comportant une habitation principale et un logement secondaire occupé par le gardien auxdits gardiens.
Les propriétaires de la loge, estimant que l'ASL n'avait plus d'existence juridique et que les gardiens étaient occupants sans droit ni titre de la loge, les ont assignés en expulsion.
La Cour d'appel de Versailles les déboute de leurs demandes.
Sur le pourvoi (n° 12-22351) des propriétaires, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a tout d 'abord considéré que l'absence de mise en conformité des statuts de l'ASL ne remettait pas en cause l'existence légale de cette association, qui résultait du consentement unanime de ses membres constaté par écrit et que l'omission des formalités de publicité ne pouvait être opposée aux tiers par les membres de l'association et que les gardiens disposaient bin d'un titre justifiant l'occupation à titre gratuit de la loge.
Mais, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour de cassation précise que les statuts de l'ASL, qui remontent à plus d'un siècle, n'ont jamais fait l'objet de modifications et ne répondent plus aux exigences pesant sur le fonctionnement actuel d'une ASL dans la mesure notamment où ils ne contiennent pas, en tout ou partie, les mentions requises par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et par le décret du 3 mai 2006, et qu'en l'absence de disposition expresse, le défaut de mise en conformité dans le délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 n'est pas sanctionné par la nullité de l'ASL qui conserve son existence légale et sa personnalité morale, mais qu'à défaut d'accomplissement des formalités de publication nécessaires pour acquérir la capacité d'ester en justice, l'ASL ne pouvait intervenir à la procédure.
La sanction est donc confirmée: existence de l'ASL, mais incapacité pour cette dernière de pouvoir intervenir en justice, du moins jusqu'à la parfaite régularisation des statuts.
Retrouvez l'arrêt du 11 septembre 2013:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027949380&fastReqId=355643749&fastPos=8
Thierry vallat 29/11/2016 08:14
La sortie d'une ASL est toujours une opération délicate, car les propriétaires dans son périmètre y sont en théorie membres de droit, mais pas impossible. Il faudrait disposer de l'ensemble des pièces et du dossier pour pouvoir faire un diagnostic précis de la situation. A votre disposition , le cas échéant.
gladel 28/11/2016 21:58
Création d’une Z.AC. et d’une A.S.L en 1988 pour aménager des terrains destinés à l’habitat collectif (1 copropriété de 180 copropriétaires, appelé le Sextant) et l’habitat individuel (143 propriétaires) et gérer les voiries et réseaux.
En septembre 2002, l’A.S.L transfert la totalité des les voiries, réseaux et parties communes à la municipalité de Fayence.
Depuis ces transferts, l’A.S.L gère seulement un parc de loisir appartenant en toute propriété à la copropriété du Sextant. Profitant de la confusion entre copropriétaire et propriétaires, l’A.S.L oblige les propriétaires individuels à participer au frais de gestion et d’entretien du Parc, qu’ils soient utilisateurs ou pas du Parc. Comme nous n’avons plus de lien juridique avec l’A.S.L depuis 2002, des propriétaires individuels souhaiteraient obtenir leur radiation de l’A.S.L, laquelle répond que c’est impossible.
Buisson 18/02/2015 13:30
Pensez-vous qu'une asl dont les statuts n'ont pas été mis à jour puisse souscrire une assurance RC pour un espace vert?
Les renseignements récoltés auprès des assureurs sont flous et contradictoires. C'est pourquoi je m'adresse à vous?