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Timestamp: 2014-04-25 09:46:50+00:00
Document Index: 185754291

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§1', '§ 115', '§1']

Comité des Ministres - Résolution - Réclamation collective n° 61/2010 par le Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre le Portugal (adoptée par le Comité des Ministres le 10 avril 2013, lors de la 1168e réunion des Délégués des Ministres)
Résolution CM/ResChS(2013)7 Réclamation collective n° 61/2010 par le Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre le Portugal1
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 avril 2013,
lors de la 1168e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres2,
Considérant la réclamation présentée le 23 avril 2010 par le Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre le Portugal ;
Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel celui-ci conclut à l’unanimité qu’il y a :
(i) violation de l‘article E lu en combinaison avec l’article 31§1 de la Charte révisée Il a été établi que le pourcentage de Roms mal logés est nettement supérieur à la moyenne nationale et qu’ils se trouvent donc dans une situation différente et défavorisée. Cette différence de situation implique que les autorités ont l’obligation positive d’en tenir compte et d’y répondre avec discernement. Pour autant, dans l’ensemble, les conditions de vie des Roms restent mauvaises, avec des exemples de logements ne répondant pas aux normes minimales abondent dans les campements roms, sans que le gouvernement ait démontré avoir pris des mesures suffisantes pour trouver des solutions durables afin de répondre à la dégradation des conditions de logement dans les campements roms non autorisés. La situation a été examinée à la lumière des différents critères retenus pour déterminer le caractère adéquat du logement. Le droit à un logement d’un niveau suffisant inclut le droit de disposer de sources d’eau douce, et les Etats parties sont donc tenus, au titre de l’article 31§1 de la Charte révisée, de veiller à ce que les campements roms aient accès à l’eau potable. Il est noté à ce sujet, que le campement rom de Vidigueira a été privé d’eau pendant plus d’une semaine, sans que les autorités aient donné aucune explication quant aux circonstances ayant entraîné la coupure de la distribution d’eau.
Egalement en vertu de l’article 31§1, un logement d’un niveau suffisant doit se situer en un lieu permettant l’accès aux services publics et où existent des possibilités d’emploi, des services de santé, des établissements scolaires et autres services sociaux. Les Etats doivent faire preuve de vigilance dans la mise en œuvre des politiques du logement afin d’éviter toute ghettoïsation ou ségrégation sociale des minorités ethniques ou des immigrés. Sur cette question, il a été constaté que les ghettos où vivent les Roms ont, dans une large mesure, été créés par les municipalités. Elles y ont en effet installé les Roms en grand nombre, dans une proportion beaucoup plus importante que le reste de la population en quête d’un logement. Par ailleurs, des exemples témoignent de pratiques discriminatoires de la part des autorités locales, notamment la construction d’un mur de béton pour isoler les Roms à Beja, les coupures d’eau à Vidigueira, ou encore les logements municipaux précaires qu’occupe la communauté rom de Sobral de Adiça, dépourvus d’électricité, d’eau et de sanitaires. Par conséquent, la mise en œuvre des programmes de relogement par les municipalités a souvent conduit à la ségrégation des Roms et a, en d’autres occasions, été teintée de discrimination. Pour ces raisons, la situation est contraire à l’article E combiné à l’article 31§1.
(ii) violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 16 de la Charte révisée Les « articles 16 et 31 ont certes une portée différente en ce qui concerne le champ d’application personnel et matériel, mais se recoupent partiellement sur plusieurs aspects du droit au logement. Les notions de logement d’un niveau suffisant et d’expulsion sont ainsi les mêmes dans les articles 16 et 31 » (COHRE c. Italie, Réclamation n° 58/2009, décision sur le bien-fondé du 25 juin 2010, § 115).
Le constat de violation relative à l’article E combiné à l’article 31§1 implique également une conclusion de violation de l’article E combiné à l’article 16.
(iii) violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 30 de la Charte révisée L’article 30 exige des Etats parties qu’ils adoptent des mesures positives en faveur de groupes dont il est généralement admis qu’ils sont exclus ou défavorisés, comme les Roms, afin de veiller à ce qu’ils puissent accéder à certains droits, tels que le logement, dont découlera leur accès à d’autres droits – éducation, emploi, santé. Dans l’appréciation de la conformité de cette situation avec la présente disposition de la Charte, une importance particulière est attachée aux mesures de relogement prises par les pouvoirs publics, car elles sont d’une importance capitale pour l’insertion sociale générale des Roms. A cet égard, il est établi que l’échec de certains projets de relogement peut être attribué aux municipalités – il en est ainsi de tous ceux qui ont abouti à la construction de nouveaux ensembles immobiliers érigés dans des endroits isolés géographiquement, qui témoignent de l’absence de volonté politique de fournir aux Roms un logement intégré d’un niveau suffisant. Le quartier de Cucena à Seixal (dans la banlieue de Lisbonne) et celui de Pedreiras à Beja (région Alentejo-sud) en sont des exemples. L’incapacité et la réticence des pouvoirs publics à superviser/coordonner correctement la mise en œuvre des programmes de logement au niveau local pour tenir compte de la situation particulière des Roms, en sanctionnant par exemple les municipalités dont les initiatives ont conduit à l’isolement ou à la ghettoïsation des Roms, démontrent l’absence d’« approche globale et coordonnée » en la matière, ce qui constitue une violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 30.
Vu les informations communiquées par la délégation du Portugal lors de la 1132e réunion des Délégués des Ministres (1er février 2012) et en dernier lieu par une lettre datée du 12 février 2013,
1. prend note de la déclaration du gouvernement défendeur et se félicite de l’engagement des autorités à protéger les droits fondamentaux de la communauté rom et de leur initiative de mise en place d’une stratégie nationale pour l'intégration de la communauté rom (voir l’Annexe à la présente résolution) ;
2. appelle de ses vœux que le Portugal fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, que la situation est pleinement conforme à la Charte sociale européenne révisée ;
Annexe à la Résolution CM/ResChS(2013)7
Commentaires de la délégation portugaise concernant la Réclamation collective n° 61/2010 par le Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre le Portugal communiquées lors de la 1132e réunion des Délégués des Ministres (1er février 2012)
Sans préjuger des informations complémentaires communiquées par les collectivités locales où se sont produits les faits décrits dans la Réclamation nº 61/2010, en rapport avec l’évolution possible des situations qui y sont évoquées, les autorités portugaises souhaiteraient attirer votre attention sur les faits importants ci-après :
Depuis plusieurs années, le Portugal met en œuvre divers programmes et projets d’action3 en faveur de l’intégration de la communauté rom. Parallèlement, et reconnaissant que seule une mobilisation coordonnée des différents partenaires possédant des compétences sectorielles peut aboutir à une réponse cohérente, le Gouvernement portugais a pris l’initiative, conformément aux recommandations de l’UE et conscient de l’importance de protéger les droits fondamentaux de la communauté rom, de créer, en coordination avec les différents ministères concernés, les organisations non gouvernementales et divers dirigeants de la communauté rom, une Stratégie nationale d’intégration de la Communauté rom4.
Les objectifs nationaux à l’horizon 2020 sont en cours d’élaboration pour les domaines de l'éducation, du logement, de l'emploi et de la santé. Ces objectifs tiennent compte des dix Principes fondamentaux de l’UE5 et des dimensions transversales des domaines susmentionnés, telles que la discrimination, l’égalité entre les femmes et les hommes, la sécurité sociale et l’éducation à la citoyenneté.
Cette stratégie, qui énonce une série de priorités qui doivent être traduites en mesures concrètes visant tous les domaines, et en particulier le logement, a été soumise à la consultation du public du 28 décembre 2011 au 18 janvier 2012.
En outre, le Programme ROMED (Programme de formation européen pour les médiateurs roms), qui est financé par l’Union européenne dans le cadre de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms adoptée en 2010, lors de la 1099e réunion des Délégués des Ministres, est mis en œuvre au Portugal depuis le 8 novembre 2011. Vingt médiateurs ont déjà bénéficié d’une formation de trois jours, et la deuxième phase de leur formation est prévue pour mai 2012. 1 Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l’Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l’on désigne comme « Gens du voyage ».
2 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
3 En acidi.gov.pt, Relatório de Actividades 2010 (Rapport d'activité 2010) :
a) Projet pilote à l’intention des médiateurs urbains : « en coopération avec l’Institut portugais de la sécurité sociale, 15 communes (entités interlocutrices) et 15 organisations de la société civile (organismes de gestion), l’ACIDI, l’I.P. a lancé ce programme comprenant 15 projets différents. […] Seuls 13 projets ont déjà été lancés. »
b) Interventions sur le terrain du GACI (GACI = Bureau d’aide aux communautés rom).
c) Un soutien aux communautés rom afin de les aider à participer à une citoyenneté active. d) « En février 2010 a été lancée l’étude nº 8 de la collection « Colecção Olhares-Etnografia e produção de conhecimento » (Collection perspectives : Ethnographie et production de savoir), observations critiques sur une enquête menée au sein de la communauté rom du Portugal, par Maria José Casa-Nova. »
e) La pièce de théâtre « Porta Cigana » (Porte rom) a été produite pour sensibiliser le public.
4 Dans le Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 :
« 1 – Améliorer la situation des Roms : un impératif social et économique pour l'Union et ses Etats membres […] afin de compléter et de renforcer la législation et les politiques de l'UE en matière d'égalité, en répondant, au niveau national, régional et local, aux besoins spécifiques des Roms en termes d'accès à l'emploi, à l'éducation, au logement et aux soins de santé, ainsi qu'en instaurant un dialogue avec les Roms. »
« 2 – Nécessité d'une approche ciblée : un cadre de l'UE pour réaliser des progrès majeurs en termes d'intégration des Roms, […] passer à la vitesse supérieure et faire en sorte que des politiques d'intégration nationales, régionales et locales soient clairement et spécifiquement centrées sur les Roms, et répondent à leurs besoins à l'aide de mesures explicites, en vue de prévenir et de compenser les inégalités auxquelles ils sont confrontés. »
« 3 – Exprimer l'ambition de l'UE en fixant des objectifs pour l'intégration des Roms […] couvrant des domaines essentiels : l'accès à l'éducation, l'emploi, les soins de santé et le logement. […]
- Accès à l'éducation : veiller à ce que chaque enfant rom achève au moins sa scolarité primaire […]
- Accès à l'emploi : réduire l'écart en matière d'emploi entre les Roms et le reste de la population […]
- Accès aux soins de santé : réduire l'écart en matière de santé entre les Roms et le reste de la population […]
- Accès au logement et aux services de base : faire disparaître l'écart entre la proportion de Roms ayant accès au logement et aux réseaux publics (tels que ceux de l'eau, de l'électricité et du gaz) et celle de la population en général. […] »
« 4 – Stratégies nationales d'intégration des Roms : un engagement politique clair de la part des Etats membres qui […] devraient envisager les approches suivantes :
- fixer des objectifs nationaux d'intégration des Roms qui soient réalisables, afin de combler l'écart par rapport au reste de la population […]
- recenser, le cas échéant, les micro-régions désavantagées et les quartiers frappés de ségrégation […]
- allouer un financement suffisant à charge des budgets nationaux […]
- inclure des méthodes de suivi solides […]
- être conçues, mises en œuvre et suivies dans le cadre d'une collaboration étroite et d'un dialogue permanent avec la société civile rom et les autorités régionales et locales
- désigner un point de contact national pour la stratégie nationale d'intégration des Roms […] »
« 5 – Obtenir des résultats concrets en faveur de la population rom, ce qui dépendra d’une allocation suffisante de ressources nationales. »
« 6 – Promouvoir l'intégration des Roms au-delà de l'UE : la situation particulière des pays concernés par l'élargissement […] La stratégie d'élargissement de la Commission a mis en lumière la précarité de la situation que connaissent de nombreux Roms dans les Balkans occidentaux et en Turquie. »
« 7 – Emanciper la société civile : un rôle renforce pour la plateforme européenne pour l'intégration des Roms »
« 8 – Mesurer les progrès accomplis : mettre en place un système de suivi solide […] La Commission adressera chaque année un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis concernant l'intégration de la population rom dans les Etats membres et sur la réalisation des objectifs fixés. […] »
5 Dans le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020, p. 8 :
« Les dix Principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms, qui ont été présentés lors de la première réunion de la plateforme, le 24 avril 2009 […] sont les suivants : 1) politiques constructives, pragmatiques et non discriminatoires ; 2) ciblage spécifique mais non exclusif ; 3) approche interculturelle ; 4) démarginalisation des Roms ; 5) sensibilisation à la dimension hommes-femmes ; 6) transfert de politiques fondées sur des données probantes ; 7) recours aux instruments communautaires ; 8) participation des collectivités régionales et locales ; 9) participation de la société civile ; 10) participation active des Roms. »
1168e réunion des Délégués des Ministres (Salle CM) / 10 avril 2013 Droits de l’homme et Etat de droit
CEDS-61/2010F / 1 juillet 2011 Comité des Ministres
CM/Del/Dec(2013)1168/4.2F / 11 avril 2013 Activities