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Timestamp: 2016-10-26 13:29:17+00:00
Document Index: 27593663

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 93', 'art. 10', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ']

134 III 32354. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. SA et consorts, ainsi qu'Office des poursuites de Gen�ve (recours en mati�re civile)
D�termination du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP; prise en compte des primes de l'assurance-maladie. Port�e de la garantie du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP et pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral dans ce domaine (consid. 2). Seules les primes de l'assurance-maladie obligatoire peuvent �tre prises en compte dans le calcul du minimum vital, � l'exclusion des primes de l'assurance-maladie compl�mentaire (consid. 3). Faits � partir de page 324
Dans le cadre de diverses poursuites dirig�es contre lui, X. a port� plainte contre la d�cision de l'office des poursuites fixant la quotit� saisissable de ses revenus. Il lui reprochait notamment de n'avoir pas tenu compte des primes de son assurance-maladie compl�mentaire. La Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de surveillance) ayant rejet� la plainte, le poursuivi a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re civile, qui a �t� rejet�.
2. L'art. 93 al. 1 LP pr�voit que les biens relativement saisissables, tels que les pensions et prestations de toutes sortes destin�es notamment � couvrir une perte de gain, ne peuvent �tre saisis que d�duction faite de ce que le pr�pos� estime indispensable au d�biteur et � sa famille (minimum vital). Cette disposition garantit � ces derniers la possibilit� de mener une existence d�cente, sans toutefois les prot�ger contre la perte des commodit�s de la vie; elle vise � emp�cher que l'ex�cution forc�e ne porte atteinte � leurs int�r�ts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur sant� ou leur interdise tout contact avec le monde ext�rieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-�-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particuli�res au poursuivi (arr�t 7B.77/2002 du 21 juin 2002, consid. 2.1; ATF 108 III 60 consid. 3 p. 65).
La d�termination du minimum indispensable est une question d'appr�ciation (P.-R. GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 165 ad art. 93 LP et la jurisprudence cit�e). Dans ce domaine, le Tribunal f�d�ral n'intervient donc qu'en cas d'abus ou d'exc�s, par exemple lorsque l'autorit� cantonale a retenu des crit�res inappropri�s ou n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes (ATF 132 III 281 consid. 2.1; ATF 130 III 90 consid. 1 et les r�f�rences). Il revoit en revanche librement les d�cisions BGE 134 III 323 S. 325cantonales en tant qu'elles sont contraires � la loi ou se fondent sur une interpr�tation erron�e des notions ou concepts juridiques sur lesquels repose la loi, tels que ceux de revenu relativement saisissable, de saisissabilit�, de minimum insaisissable (arr�t 7B.77/2002 du 21 juin 2002, consid. 2.3; GILLI�RON, op. cit., n. 166. ad art. 93 LP et la jurisprudence cit�e).
3. En ce qui concerne la prise en compte de la prime de l'assurance-maladie compl�mentaire, le recourant fait valoir que le non-paiement de cette prime impliquera la r�siliation de ladite assurance et l'impossibilit� d�finitive, compte tenu de son �tat de sant�, d'en souscrire une nouvelle pour l'avenir, alors qu'il ne saurait faire l'�conomie d'une telle assurance s'il veut pouvoir b�n�ficier du libre choix de son m�decin en cas d'hospitalisation future.
Sur ce point, la Commission cantonale de surveillance s'en est tenue � la jurisprudence constante, qui consid�re que seules les primes pour des assurances obligatoires peuvent �tre retenues et qu'ainsi, en mati�re d'assurance-maladie, seules les primes de l'assurance-maladie obligatoire, soit pour une couverture de base, peuvent �tre prises en compte dans le calcul du minimum vital (ATF 129 III 242 consid. 4.1 p. 244; arr�t 7B.225/2003 du 23 octobre 2003, consid. 3.1; SJ 2000 II p. 217). A son avis, les primes pour une assurance-maladie compl�mentaire r�gie par la LCA, laquelle est facultative pour tous et non seulement pour une cat�gorie de personnes, constituent des contributions purement volontaires allant au-del� de ce qui est n�cessaire � l'entretien du d�biteur et de sa famille, dans la mesure o� il s'agit de d�penses effectu�es pour assurer un confort suppl�mentaire non indispensable.
Le Tribunal f�d�ral partage ce point de vue et consid�re, avec l'autorit� cantonale, qu'il n'y a pas lieu de faire une exception au principe de la prise en compte des seules d�penses n�cessaires et indispensables dans le calcul du minimum vital au motif que le recourant, s'il devait renoncer � cette assurance facultative, ne pourrait plus contracter une telle assurance � l'avenir du fait de son �tat de sant�. Sa situation ne diff�re point de celle d'autres assur�s qui, pour des raisons financi�res, doivent mettre un terme � une assurance compl�mentaire contract�e lorsque leur situation le leur permettait. L'on ne peut suivre le recourant lorsqu'il affirme que, faute de pouvoir s'acquitter des primes pour une assurance compl�mentaire, il n'aurait d�sormais plus le choix de son m�decin en cas d'hospitalisation. La loi f�d�rale du BGE 134 III 323 S. 32618 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) pose en effet, � son article 41, le principe du libre choix de l'assur� entre les fournisseurs de prestations admis et aptes � traiter sa maladie au sens des art. 36 � 40 LAMal (m�decins, h�pitaux, institutions de soins semi-hospitaliers, etc.).
L'exclusion des primes de l'assurance-maladie compl�mentaire du calcul du minimum vital a pour fondement l�gal l'art. 93 LP, qui pr�voit la prise en compte des seuls besoins de base du d�biteur. Elle r�pond en outre � l'int�r�t des cr�anciers, qui n'ont pas � contribuer au financement de prestations d'assurance allant au-del� de la couverture des besoins de base du d�biteur, et elle ne prive pas ce dernier, comme on vient de le relever, de son libre choix du m�decin en cas d'hospitalisation. Cela �tant, le recourant ne saurait se pr�valoir ni d'une atteinte � sa libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), ni du non-respect du principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 3 Cst.), au sens donn� par la jurisprudence � ces notions (cf. ATF 133 I 27 consid. 3.1; ATF 132 I 229 consid. 11.3 p. 246).
108 III 60,
129 III 242 suite... ,