Source: https://www.documents.fr/contrat-de-promotion-immobiliere-secteur-libre.html
Timestamp: 2019-08-24 17:59:43+00:00
Document Index: 29265703

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 1831", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 1831", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 1831", 'arrêt ']

Contrat de promotion immobilière secteur libre à télécharger
Vous chercher à rédiger un contrat de promotion immobilière sur secteur libre ? Ce modèle type à personnaliser est fait pour vous, il vous permettra de passer ce type de contrat bien plus facilement !
Le contrat de promotion immobilière est un contrat complexe. En plus des règles générales issues des articles 1103 et suivants du code civil, il est également régi par l’article 1831-1 du même code qui le définit comme étant " un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet”.
Il s’agit là d’un mandat d’intérêt commun comprenant, trois éléments principaux constitutifs de ce type d’engagement. Le maître d’ouvrage va confier à un promoteur, par le biais d’un mandat, le soin de réaliser une opération immobilière de construction ainsi que la gestion des opérations juridiques. En échange de cela, le promoteur reçoit un prix global comprenant une rémunération établie à l’avance.
Au cours de sa rédaction il est nécessaire de mentionner un certain nombre d’éléments notamment relatifs au prix, aux modalités de paiement du prix, à l’ouvrage à construire ou encore aux nécessaires assurances à prendre.
Le document ici proposé reprend l’ensemble de ces éléments et permet une utilisation facilitée pour les acteurs non professionnels du droit. Il vous conviendra toutefois d’adapter ce modèle général à votre situation afin qu’il corresponde au mieux à vos besoins.
Pourquoi rédiger un contrat de promotion immobilière ?
Défini par les articles L 1831-1 et suivants du code civil, le contrat de promotion immobilière est un contrat à titre onéreux où un maître d’ouvrage va passer commande à un promoteur.
Par le biais de ce contrat, le promoteur va devoir construire un bâtiment ainsi que réaliser les opérations juridiques, administratives et financières y étant relatives. Pour se faire il pourra notamment avoir recours à des contrats de louage d’ouvrage. Il recevra en échange le versement d’un prix dont la somme ainsi que la date des différents versements sont indiquées au sein du contrat.
Il pèse sur le promoteur une obligation de résultat, il doit nécessairement rendre l’ouvrage dans les délais impartis prévus par le contrat, cet ouvrage devant également être conforme aux dispositions établies dans le contrat.
Ce modèle type de contrat personnalisable permettra la signature de votre contrat dans un cadre juridique relativement sûr. Il conviendra tout de même de l’adapter selon les besoins de votre convention.
S’agissant des contrats de promotion immobilière sur secteur libre, les règles de droit y afférent sont supplétives de volonté. Ainsi, il est possible de les aménager ou d’y déroger selon les besoins du contrat. Il n’en va toutefois pas de même concernant le secteur protégé. Ce document n’a vocation à être utilisé que pour le secteur libre.
Comment rédiger un contrat de promotion immobilière ?
Un contrat de promotion immobilière, lorsqu’il est passé, doit nécessairement respecter certaines règles issues des articles L1831-1 et suivants du code civil.
Le présent document reprend ces règles indiquant tout d’abord les textes législatifs applicables à ce type de contrat, ainsi que des clauses relatives à l’objet du contrat dans sa généralité.
Ce type de convention doit nécessairement contenir la description précise du terrain sur lequel l’opération immobilière va avoir lieu. Pour qu’il y est construction, il est nécessaire de disposer d’un permis de construire, permis pouvant être obtenu après la signature du contrat pouvant constituer de ce fait une condition suspensive.
Viennent ensuite des éléments relatifs à la construction en elle-même, étant nécessaire d’apporter des détails techniques dans cette description.
Lors de la rédaction, il faut également veiller à faire figurer les conditions de délais de réalisation de la construction ainsi que le prix convenu pour l’ensemble des opérations réalisées par le promoteur.
Doivent également être présents au contrat des éléments plus techniques afin de prévenir tout litige. Ainsi sont présentes des clauses relatives à la garantie des vices cachés, aux conditions suspensives, aux conditions résolutoires, à l’arrêt des comptes à la fin de la mission du promoteur, à la livraison de l’ouvrage ou encore à l’élection du domicile du contrat.
Il est également nécessaire, pour ce contrat, de le déposer aux rangs des minutes d’un notaire. Il s’agira de faire enregistrer le document auprès d’un notaire afin d’éviter une éventuelle destruction ou perte. Une telle procédure permet d'authentifier cet acte sous seing privé.
Article 1 – Législations
Article 3 – Pouvoirs
Article 4 – Description du terrain
Article 5 – Permis de construire
Article 6 – Description de la construction
Article 7 – Caractéristiques techniques et conditions d’exécution
Article 8 – Délai
Article 10 – Révision
Article 11 – Modalités de règlement
Article 12 – Rémunération convenue
Article 13 – Modalité de règlement
Article 14 – Financement de l’opération
Article 15 – Garantie des vices pouvant affecter l’opération
Article 16 – Garantie des obligations des intervenants à l’opération de construction
Article 17 – Conditions suspensives
Article 18 – Conditions résolutoires
Article 19 – Cessions des droits du maître d’ouvrage
Article 20 – Cession des droits du Promoteur
Article 21 – Fin de la mission du Promoteur
Article 22 – Livraison de l’ouvrage
Article 23 – Arrêté des comptes
Article 24 – Dépôt du contrat au rang des minutes d’un notaire
Article 25 – Élection de domicile
Article 26 – Enregistrement
(secteur libre)
M. [NOM MAITRE D'OUVRAGE]
d'une part, ci-après dénommé "le Maître de l'ouvrage",
M. [NOM PROMOTEUR]
d'autre part, ci-après dénommé "le Promoteur".
Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles figurent en tête du présent acte.
Les parties déclarent en outre :
- ne pas et n'avoir jamais été en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement;
- ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir;
- ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues par les articles L. 241-3 et L. 241-4 du Code de la construction et de l'habitation.
I. - DEFINITION GENERALE DU CONTRAT
Article premier. - Législation
Le présent contrat est un contrat de promotion immobilière régi par les dispositions des articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil reproduits sous les numéros L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation et l'article L. 221-6 de ce même code.
Article 2. - Objet du contrat
Aux termes du présent contrat le Promoteur s'oblige envers le Maître de l'ouvrage à :
- Faire procéder, pour un prix convenu, à la construction d'un immeuble à usage professionnel défini à l'article 6 du présent contrat, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage.
- Procéder ou faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.
Article 3. - Pouvoirs
Le présent contrat emporte pouvoir pour le Promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du Maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme, à l'exception des emprunts ou des actes de disposition qui devront faire l'objet d'un mandat spécial.
Conformément aux dispositions de l'article 1831-2, dernier alinéa, du Code civil, le Maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le Promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.
II. - REALISATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION
Article 4. - Description du terrain
La construction décrite à l'article 6 ci-après dont la réalisation fait l'objet des présentes sera édifiée aux conditions relatées aux clauses et annexes du présent contrat sur un terrain situé à [ADRESSE TERRAIN],
figurant au cadastre de la commune de [COMMUNE], sous la section [SECTION CADASTRE], numéro [NUMERO CADASTRE], pour une superficie de [SUPERFICIE TERRAIN],
la surface réelle de ce terrain est de [SURFACE TERRAIN] m2.
Le terrain ci-dessus désigné appartient au Maître de l'ouvrage pour avoir été acquis par lui aux termes d'un acte de vente reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ACTE DE VENTE].
Une expédition de cet acte a été publiée au Bureau des Hypothèques de [VILLE BUREAU HYPOTHEQUES], le [DATE PUBLICATION ACTE], volume [VOLUME ENREGISTREMENT], numéro [NUMERO DE PUBLICATION].
Une copie de cet acte a été remise au Promoteur.
Le Maître de l'ouvrage déclare qu'il n'a personnellement conféré ni laissé acquérir sur ledit terrain aucune servitude de quelque nature que ce soit et qu'à sa connaissance, ce terrain n'est grevé d'aucune servitude.
ou (si le Maître de l'ouvrage a un droit éventuel sur le terrain) 2 :
Le Maître de l'ouvrage est bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente portant sur le terrain ci-dessus désigné, consentie par M. [IDENTITE OU DENOMINATION PROMETTANT], promettant, aux termes d'un acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ACTE DE VENTE].
Une copie de cet acte est demeurée ci-après annexée.
Par suite, le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de la réalisation de ladite vente dans les conditions fixées ci-après à l'article 17 des présentes.
Article 5. - Permis de construire
Un permis de construire relatif au terrain sus désigné a été délivré par M. [PERSONNE DELIVRANT PERMIS CONSTR] le [DATE DELIVRANCE PERMIS CONSTR] par arrêté en date du [DATE ARRETE PERMIS CONSTR] et portant le numéro [NUMERO PERMIS CONSTR].
Le Promoteur s'oblige envers le Maître de l'ouvrage à constituer le dossier de demande de permis de construire et s'il y a lieu des autres autorisations administratives et à le déposer auprès de l'autorité compétente avant la date du [DATE LIMITE].
Par suite, le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de délivrance desdits permis et autorisations dans les conditions fixées ci-après à l'article 17 des présentes.
Article 6. - Description de la construction
Le Promoteur s'oblige envers le Maître de l'ouvrage à faire édifier sur le terrain décrit à l'article 4 du présent contrat, l'immeuble ci-après décrit :
Un bâtiment à usage professionnel, en façade sur la rue, élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée et deux étages, comprenant savoir :
- au sous-sol : [DESCRIPTION SOUS SOL],
- au rez-de-chaussée : [DESCRIPTION RDC],
- à chacun des deux étages : [DESCRIPTION ETAGES],
le tout suivant [NBRE PLANS] plans comportant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances.
Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint aux plans.
Les plans sont demeurés ci-après annexés.
Le Promoteur s'engage à souscrire avant l'ouverture du chantier au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage, une assurance garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages relatifs à l'ouvrage sus décrit conformément à l'article L. 242-1 du Code des assurances.
Article 7. - Caractéristiques techniques et conditions d'exécution
Les caractéristiques techniques et les conditions d'exécution de la construction objet du présent contrat résultent des documents suivants ci-après annexés :
Article 8. - Délai
Les travaux commenceront dans le délai de [DELAI EN VIGUEUR] à compter de la date de signature du présent contrat.
Les travaux commenceront en conséquence au plus tard à la date du [DATE D' ECHEANCE].
La durée d'exécution des travaux sera de [NBRE DE MOIS] mois à compter de la date de début des travaux.
- en cas de retards imputables au Maître de l'ouvrage,
Dans tous les autres cas, le Promoteur supportera les conséquences financières du dépassement du délai contractuel et s'oblige, pour tout retard non justifié, à verser au Maître de l'ouvrage une indemnité égale à [MONTANT INDEMNITE] du prix convenu (T.T.C.) fixé à l'article 9 du présent contrat par jour de retard.
III. - PRIX.
Article 9. - Prix convenu
Le prix convenu pour l'édification de l'ouvrage défini à l'article 6 du présent contrat a été fixé d'un commun accord entre les parties à :
[PRIX HT] H.T.,
[PRIX TTC] T.T.C..
la TVA est calculée au taux actuel de [TAUX TVA] %, toute modification de ce taux sera répercutée sur le montant du prix mis à la charge du Maître de l'ouvrage.
Ce prix convenu couvre l'ensemble de la réalisation de l'opération du programme de construction, en ce compris le coût de la police d'assurance souscrite par le Promoteur au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage, comme précisé à l'article 6 du présent contrat.
Il ne comprend pas la rémunération du Promoteur fixée à l'article 12 dudit contrat.
Il ne comprend pas non plus les frais et intérêts des emprunts éventuellement contractés par le Maître de l'ouvrage pour la réalisation dudit programme et qui demeurent, en sus du prix, une charge personnelle de celui-ci.
Article 10. - Révision du prix
Le prix ci-dessus fixé sera révisé par application de l'index national "bâtiment tous corps d'Etat" identifié sous le symbole BT 01, publié au Journal Officiel par le ministre chargé de la construction et de l'habitation (ou autre indice) .
L'indice de base est le dernier indice publié au jour de la signature du présent contrat, soit l'indice [INDICE CORRESPONDANT].
Article 11. - Modalités de règlements
Le Promoteur s'engage à notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Maître de l'ouvrage le montant de chaque contrat, marché ou engagement passé pour son compte.
Les paiements faits en règlement du prix fixé à l'article 9 du présent contrat seront faits en fonction de l'état d'avancement des travaux.
Le Promoteur devra justifier l'état d'avancement des travaux à chaque demande en paiement par la production d'une attestation du maître d' oeuvre.
Le Maître de l'ouvrage s'engage à régler au Promoteur, dans un délai de [DELAI EN VIGUEUR 1], les sommes demandées selon les modalités sus décrites.
En cas de retard de règlement, une pénalité de [INTERET PENALITES DE RETARD] % par mois calculée sur les sommes à régler sera due par le Maître de l'ouvrage, sans mise en demeure préalable.
Celle-ci sera payable au plus tard à l'achèvement de l'ouvrage.
IV. - REMUNERATION
Article 12. - Rémunération convenue
La rémunération du Promoteur pour ses soins, peines et débours est fixée d'un commun accord entre les parties à la somme de [MONTANT REMUNERATION HT] Euros.
Au pourcentage au taux de [TAUX TVA] % du montant du prix [PRIX TTC] convenu fixé à l'article 9 du présent contrat.
Article 13. - Modalités de règlement
Les paiements faits en règlement de la rémunération prévue ci-dessus ont été fixés à :
[% MONTANT REMUNERATION A SIGNATURE CONTRAT] % de la rémunération à la signature du présent contrat;
[% MISE HORS EAU] % à la mise hors d'eau;
[% ACHEVEMENT TRAVAUX] % à l'achèvement des travaux d'équipements, de plomberie, de menuiserie et de chauffage;
[% LIVRAISON] % à la livraison du bâtiment au Maître de l'ouvrage.
Le solde sera consigné par le Maître de l'ouvrage lors de la livraison.
Il sera payable à l'achèvement de la mission du promoteur, tel que cet achèvement est défini à l'article 1831-4 du Code civil.
Le Maître de l'ouvrage s'engage à régler au Promoteur, dans un délai de [DELAI EN VIGUEUR 2], les sommes demandées selon les modalités sus décrites au titre de la rémunération.
En cas de retard de règlement, une pénalité de [INTERET PENALITES DE RETARD 2] % par mois calculée sur les sommes à régler sera due par le Maître de l'ouvrage, sans mise en demeure préalable.
Celle-ci sera payable au plus tard à l'achèvement de la mission du Promoteur.
Article 14.- Financement de l'opération de construction
Le Maître de l'ouvrage déclare financer le paiement du prix et de la rémunération ci-dessus fixés au moyen :
- de deniers personnels pour un montant de [MONTANT],
- d'un ou plusieurs prêts d'un montant total de [MONTANT 2].
Article 15. - Garanties des vices pouvant affecter la construction
Le Promoteur est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil.
Les durées de ces garanties sont fixées aux articles 1792-3 et 2270 du Code civil.
Le Promoteur déclare à cet égard qu'il a souscrit une police d'assurance auprès de [NOM ASSURANCE], [ADRESSE ASSURANCE], n° [NUMERO ASSURANCE] le [DATE SOUSCRIPTION], garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait tel qu'il est précisé à l'article L. 111-29 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 16. - Garantie des obligations des intervenants à l'opération de construction
Le Promoteur s'oblige envers le Maître de l'ouvrage, qui accepte, à se porter garant des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du Maître de l'ouvrage.
Cette garantie ne prend pas fin à l'achèvement de la mission du Promoteur mais se prolonge tant que les personnes garanties sont obligées envers le Maître de l'ouvrage.
VII. - CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES
Article 17. - Conditions suspensives
- la réalisation de la promesse de vente du terrain décrite à l'article 4 du présent contrat et régularisation par le Maître de l'ouvrage de la vente dudit terrain par acte authentique,
- la délivrance du permis de construire et des autorisations administratives comme précisés à l'article 5 des présentes,
La réalisation de la condition suspensive devra être notifiée sans délai par la partie qui en a la charge à l'autre partie signataire du présent contrat.
Les parties conviennent que les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard à la date du [DATE LIMITE 2].
En conséquence, si une ou plusieurs de ces conditions ne se réalisent pas avant la date convenue ci-dessus, le contrat sera caduc de plein droit et les sommes versées par le Maître de l'ouvrage lui seront restituées immédiatement et intégralement.
Article 18. - Conditions résolutoires
En cas de non-exécution par le Maître de l'ouvrage de son obligation de versement des échéances du prix ou de la rémunération dans les délais convenus, le présent contrat pourra être résolu de plein droit par le Promoteur [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après une mise en demeure faite au Maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.
VIII . - LA CESSION DU CONTRAT
Article 19. - Cession des droits du Maître de l'ouvrage
Le Maître de l'ouvrage pourra céder les droits qu'il tient du présent contrat avant l'achèvement du programme de construction.
Le cessionnaire lui sera alors substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat.
Le cédant sera garant de l'exécution des obligations mises à la charge du Maître de l'ouvrage par le présent contrat.
Les mandats spéciaux donnés au Promoteur se poursuivront entre celui-ci et le cessionnaire.
Article 20. - Cession des droits du Promoteur
Le Promoteur ne pourra se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il supporte aux termes du présent contrat envers le Maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci, manifesté par son acceptation dans l'acte de cession.
IX. - FIN DU CONTRAT
Article 21. - Fin de la mission du Promoteur
Conformément aux dispositions de l'article 1831-4 du Code civil, la mission du Promoteur ne s'achève qu'après la livraison de l'ouvrage et l'arrêt définitif des comptes de construction entre le promoteur et le maître de l'ouvrage, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au Maître de l'ouvrage contre le Promoteur.
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens des parties n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat.
Article 22.- Livraison de l'ouvrage
Après l'achèvement des travaux et sous réserve que le Maître de l'ouvrage ait acquitté ses obligation de paiement du prix et de la rémunération dans les conditions fixées aux articles 9 et 12 du présent contrat, le Promoteur propose au Maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la date de livraison des travaux.
A l'issue de cette visite, un procès-verbal de livraison est dressé contradictoirement entre les parties.
Le procès-verbal fait état des réserves éventuelles du Maître de l'ouvrage.
En cas de réserves le procès-verbal énonce si le Maître de l'ouvrage prend livraison, sans préjudice de ses droits et actions ou refuse la livraison.
L'immeuble est réputé livré lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat; pour l'appréciation de la livraison, les défauts de conformité avec les prévisions dudit contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus indiqués impropres à leur utilisation.
Article 23. - Arrêté des comptes
Le Promoteur présente au Maître de l'ouvrage les comptes de construction et tient à sa disposition les pièces justificatives.
L'approbation des comptes constitue l'arrêté définitif des comptes.
Le Promoteur est redevable envers le Maître de l'ouvrage des sommes appelées et non utilisées pour l'exercice de sa mission.
X. - DIVERS
Article 24. - Dépôt du contrat au rang des minutes d'un notaire
Les parties s'obligent à déposer sans délai le présent contrat au rang des minutes de Me [NOM NOTAIRE 2], notaire à [VILLE NOTAIRE 2], avec reconnaissance d'écriture et de signature.
Les frais résultant de ce dépôt, et éventuellement, les frais de publicité au fichier immobilier, sont à la charge du Promoteur.
Article 25. - Election de domicile
Article 26. - Enregistrement
Les frais et droits d'enregistrement du présent contrat sont à la charge du Promoteur.
Le [DATE SIGNATURE CONTRAT]
En [NBRE EXEMPLAIRE].
1 - L'article 1831-3, dernier alinéa, du Code civil subordonne l'opposabilité aux tiers du contrat de promotion immobilière à la mention qui en est faite au fichier immobilier. Cela conduit en pratique ledit contrat passé par acte sous seing privé a être déposé au rang des minutes d'un notaire. Les parties doivent donc, sous peine de voir la formalité rejetée, suivre scrupuleusement les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret n. 55-22 du 4 janvier 1955 relatifs à la désignation des parties et des immeubles des actes sujets à publicité.
2 - Le contrat de promotion immobilière peut être conclu, sous condition suspensive, alors même que le maître de l'ouvrage n'a sur le terrain devant supporter la construction qu'un droit éventuel de propriété (ou de construire).
Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente et si l'option n'a pas encore été levée par le bénéficiaire, nous pensons qu'il est possible de conclure sous condition suspensive le contrat de promotion immobilière, dès lors que les circonstances de la levée de l'option de la promesse font que celle-ci ne puisse être considérée comme purement potestative.