Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-criminelle-9-mars-2010-responsabilite-penale-personnes-463078.html
Timestamp: 2019-02-21 20:11:55+00:00
Document Index: 188184582

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L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt rendu le 9 mars 2010 par la Cour de cassation prise en sa chambre criminelle. Cet arrêt traite des conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes pénales au titre de l'article 121-2 du Code pénal, plus précisément en matière d'accidents médicaux en milieu hospitalier.
En l'espèce, une patiente Valérie X décède lors de son hospitalisation en urgence à l'hôpital Saint-Roch, dépendant directement du centre hospitalier universitaire de Nice.
Le CHU de Nice est cité devant le tribunal correctionnel par Marc B, Charles X, Claudette C, épouse B, Bénedicte B, épouse D et Stéphanie B pour homicide involontaire.
Le tribunal correctionnel relaxe l'ensemble des personnes qui lui ont été renvoyées.
Les parties civiles et le procureur de la République interjettent appel de cette décision.
La cour d'appel d'Aix en Provence prise en sa 7ème chambre infirme la décision rendue en première instance par un arrêt en date du 8 décembre 2008. Elle retient le CHU de Nice comme coupable du délit d'homicide involontaire et le condamne en tant que tel au versement de 20000 euros d'amende.
Le centre hospitalier de Nice se pourvoit alors en cassation. A l'appui de son pourvoi se fondant sur une violation des articles 121-2 et 221-6 du Code pénal il avance que la contradiction de motifs de la cour d'appel équivaut à leur absence. Une défaillance fautive dans la gestion du service, défaillance tenant à l'absence d'un médecin senior ne peut être imputée au CHU car un médecin senior, dont la présence a été d'ailleurs expressément constatée, se trouvait à proximité de Valérie X au moment des faits. De plus, seconde branche du pourvoi, le demandeur argue que la défaillance reprochée n'est pas un choix délibéré du CHU mais provient d'une cause imprévisible, des problèmes de santé du médecin senior, à laquelle il est resté étranger.
Le non-respect des dispositions contenues au sein de l'article 121-2
Une absence volontaire de détermination de l'auteur matériel
Une absence de détermination de la faute imputable à l'organe ou représentant
Vers une responsabilité pénale directe des personnes morales
Une jurisprudence à faveur d'un engagement direct de la responsabilité pénale des personnes moral
Vers la légalité de la responsabilité directe des personnes morales ?
[...] Toutefois alors que pour une personne physique c'est par rapport à l'acte matériel qu'il est possible de déterminer l'engagement de la responsabilité pénale, élément matériel accompagné de l'élément moral requis, pour une personne morale ce critère ne peut être retenu eu égard au caractère désincarné de cette dernière. L'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale doit être envisagé par l'intermédiaire d'une personne physique, cette personne physique pouvant engager la responsabilité doit être un organe ou un représentant de la personne morale. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre criminelle mars 2010: la responsabilité pénale des personnes pénales en matière d'accidents médicaux L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt rendu le 9 mars 2010 par la Cour de cassation prise en sa chambre criminelle. De rejet cet arrêt traite des conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes pénales au titre de l'article 121-2 du code pénal, plus précisément en matière d'accidents médicaux en milieu hospitalier. En l'espèce une patiente Valérie X décède lors de son hospitalisation en urgence à l'hopital Saint-Roch, dépendant directement du centre hospitalier universitaire de Nice. [...]
[...] Une absence de détermination de la faute imputable à l'organe ou représentant Le Gunehec parle de la responsabilité de la personne morale comme d'une responsabilité indirecte, par ricochet. En effet l'article 121-2 a très vite été interprété par la jurisprudence comme ne permettant l'engagement de la responsabilité de la personne morale qu'à travers un organe, ou représentant, c'est à dire dans la majeure partie des cas d'une personne physique. Ce sentiment est renforcé par la circulaire de présentation générale du code pénal du 14 mai 1993 où est énoncée que la responsabilité pénale d'une personne morale, en tant qu'auteur ou complice, suppose que soit établie la reposnabilité panele, en tant qu'auteur ou complice, d'une ou de plusieurs personnes physiques représentant la personne morale Nous ne rentrerons pas ici plus en détail dans des interrogations doctrinales, tant la question de l'autonomie ou non de la responsabilité des personnes morales est une notion ardue. [...]
[...] Puis la jurisprudence a fait évoluer sa position sur l'importance de cette condition, n'exigeant pas nécessairement que la personne physique agissant pour le compte de la personne morale, organe ou représentant donc, ne soit clairement identifié depuis un arrêt de la chambre criminelle rendu 21 mars 2000 (n°98-84714). Depuis 2006 la chambre criminelle a admis qu'il n'est pas nécessaire d'identifier la personne physique quand l'infraction ne pouvait qu'être imputable à la personne morale ou que résulter la politique commerciale de la société. [...]
[...] La cour d'appel d'Aix en Provence prise en sa 7ème chambre infirme la décision rendue en première instance par un arrêt en date du 8 décembre 2008. Elle retient le CHU de Nice comme coupable du délit d'homicide involontaire et le condamne en tant que telle au versement de 20000 euros d'amende. Le centre hospitalier de Nice se pourvoit alors en cassation. A l'appui de son pourvoi se fondant sur une violation des articles 121-2 et 221-6 du Code pénal il avance que la contradiction de motifs de la cour d'appel équivaut à leur absence. [...]