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Timestamp: 2016-10-23 07:59:40+00:00
Document Index: 121464859

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 87', 'art. 48', 'art. 95', 'art. 20', 'art. 85', 'art. 48', 'art. 84', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 4', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 95', 'art. 85', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 33', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 32', 'art. 187', 'art. 33', 'art. 32', 'art. 48', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 110']

116 Ia 47771. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 19 novembre 1990 dans la cause X. et consort contre P., Municipalit� d'Epalinges et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 85 let. a OJ; �lection � la municipalit�; incompatibilit� fond�e sur l'alliance. 1. A l'instar d'un cas d'in�ligibilit�, le probl�me de l'incompatibilit� r�sultant de la parent� ou de l'alliance peut �tre soulev� dans le cadre d'un recours de droit public fond� sur l'art. 85 let. a OJ (consid. 1). 2. Le terme de "beaux-fr�res" � l'art. 48 let. d de la loi vaudoise du 28 f�vrier 1956 sur les communes ne s'applique qu'aux parents (par le sang) du conjoint et non � ses alli�s; il n'englobe donc pas les �poux de deux soeurs (consid. 2). Faits � partir de page 478
L'art. 48 de la loi vaudoise du 28 f�vrier 1956 sur les communes (ci-apr�s LC), relatif � l'organisation des municipalit�s, dispose notamment que:
"Ne peuvent �tre simultan�ment membres d'une municipalit�:
d) les beaux-fr�res et les cousins germains dans les communes dont la population exc�de 800 �mes."
Lors de l'�lection � la Municipalit� d'Epalinges de novembre 1989 (l�gislature 1990-1993), P. et T. ont �t� �lus. Le 2 d�cembre 1989, le Groupe Hors Parti d'Epalinges a signal� au Pr�fet du district de Lausanne le probl�me d'incompatibilit�, r�sultant de l'art. 48 let. d LC, soulev� par cette �lection, P. et T. �tant "beaux-fr�res, en ce sens qu'ils ont �pous� des soeurs". Le Groupe se r�f�rait � l'art. 87 LC, qui prescrit au pr�fet, lors de l'installation de la municipalit�, de donner lecture des dispositions l�gales sur les degr�s de parent� prohib�s pour si�ger dans ce corps et d'inviter tous les membres, en pr�sence les uns des autres, � d�clarer s'il existe entre eux quelque degr� de parent� ou d'alliance au sens des art. 48 ss LC. Le Groupe demandait en outre au pr�fet de faire application de l'art. 95 LC, disposition qui pr�voit que, lorsqu'au cours d'une m�me �lection, le choix des �lecteurs s'est port� sur deux citoyens se trouvant dans un cas d'incompatibilit�, celui qui a obtenu le plus de suffrages est seul �lu, le sort d�cidant en cas d'�galit�.
Par lettre du 8 d�cembre 1989, le pr�fet a r�pondu qu'il n'y avait pas incompatibilit� en l'esp�ce, les maris de deux soeurs n'�tant pas alli�s. Puis, le 12 d�cembre 1989, il proc�da � l'installation de la municipalit�, comprenant P. et T. comme conseillers municipaux.
Citoyens actifs domicili�s dans la commune d'Epalinges, X. et deux consorts ont alors recouru au Conseil d'Etat du canton de Vaud. Par d�cision du 9 f�vrier 1990, celui-ci rejeta le recours dans la mesure o� il �tait recevable, en bref pour les motifs suivants: les notions de parent� et d'alliance contenues aux art. 20 et 21 CC sont d�terminantes; d'apr�s ces notions, les maris de deux soeurs ne sont pas alli�s; les textes l�gislatifs qui veulent �tendre les incompatibilit�s aux maris de deux soeurs le disent express�ment.
Agissant par la voie d'un recours de droit public fond� sur l'art. 85 let. a OJ, X. et l'un des deux consorts ont demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Conseil d'Etat et de lui BGE 116 Ia 477 S. 479renvoyer la cause pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Ils taxaient d'arbitraires la fa�on dont cette autorit� avait interpr�t� la notion de "beaux-fr�res" de l'art. 48 let. d LC et le fait qu'elle n'avait pas annul� la d�cision pr�fectorale en raison des vices essentiels de proc�dure cantonale dont elle aurait �t� affect�e. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable.
1. a) Dans le recours pour violation du droit de vote, tout citoyen actif domicili� dans le canton qui a �dict� l'acte ou la d�cision attaqu�e peut recourir en mati�re d'�lections et de votations cantonales, ind�pendamment des normes du droit constitutionnel cantonal et du droit f�d�ral sur lesquelles il se fonde; il peut le faire - contrairement � ce qui est le cas dans le recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens, au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ - m�me s'il n'a aucun int�r�t juridique personnel � l'annulation de l'acte attaqu�, car sa qualit� pour recourir se d�termine exclusivement selon l'art. 85 let. a OJ (ATF 114 Ia 399 consid. a, ATF 112 Ia 224 consid. 1a, ATF 105 Ia 359 /360 consid. 4a et les r�f�rences).
Les droits politiques au sens de l'art. 85 let. a OJ comprennent notamment le droit d'�lire et d'�tre �lu � une charge publique (cf. ATF 114 Ia 400, ATF 91 I 192 consid. 1a, 262 consid. 2).
En l'esp�ce, les recourants attaquent l'interpr�tation donn�e par les autorit�s cantonales � une disposition relative � l'incompatibilit�. Contrairement � l'in�ligibilit� - dont les conditions restreignent le droit d'�tre �lu et auxquelles la validit� de l'�lection est subordonn�e - l'incompatibilit� n'affecte pas le droit d'�tre �lu de celui qu'elle vise, mais seulement l'accomplissement du mandat attribu� ensuite d'�lection; elle n'emp�che pas l'int�ress� de pr�senter sa candidature ni d'�tre �lu valablement (ATF 114 Ia 402 consid. 6b; M. BUFFAT, Les incompatibilit�s, th�se Lausanne 1987, p. 29/30; W. HASELBART, Die Unvereinbarkeit im schweizerischen Staatsrecht, th�se Fribourg 1945, p. 5).
Sur la base de cette distinction, le Tribunal f�d�ral a longtemps consid�r� que le citoyen emp�ch� d'exercer son mandat politique en vertu d'une r�gle d'incompatibilit� ne pouvait se fonder sur l'art. 85 let. a OJ, mais seulement sur l'art. 4 Cst. pour arbitraire et in�galit� de traitement, de sorte que sa qualit� pour recourir BGE 116 Ia 477 S. 480devait �tre examin�e sous l'angle de l'art. 88 OJ (ZBl 1960, p. 197 consid. 3; cf. BUFFAT, op.cit. p. 220). Cette jurisprudence a �t� peu � peu abandonn�e. Le Tribunal f�d�ral admet aujourd'hui (ATF 114 Ia 399 ss consid. 3b) que la notion d'incompatibilit� doit �tre consid�r�e comme d�rivant du droit de vote et d'�ligibilit�, car les dispositions y relatives produisent en g�n�ral les m�mes effets que celles qui r�glementent l'in�ligibilit�. Il en a d�duit que le probl�me de la compatibilit� d'un mandat politique avec certaines fonctions officielles peut �tre soulev� dans le cadre d'un recours de droit public fond� sur l'art. 85 let. a OJ et que cette voie doit �tre ouverte non seulement au citoyen �lu qui se trouve dans un cas d'incompatibilit�, mais aussi aux autres citoyens qui se plaignent du non-respect de la disposition y relative ou qui attaquent directement une norme qui institue des r�gles d'incompatibilit�. En effet, le droit de vote des citoyens comporte aussi le droit d'exiger que les autorit�s choisies par le peuple ne soient pas compos�es de personnes qui ne peuvent pratiquement pas exercer leur fonction pour un motif d'incompatibilit�; l'�lecteur peut donc exiger qu'une personne qui ne peut exercer son mandat pour un tel motif ne l'exerce effectivement pas apr�s avoir �t� �lue (ATF 91 I 262 consid. 2).
Tous les arr�ts par lesquels s'est d�velopp�e la nouvelle jurisprudence du Tribunal f�d�ral ont �t� rendus dans des cas d'incompatibilit� relatifs � l'exercice de deux activit�s, et o�, par cons�quent, l'int�ress� avait en principe le droit (ou l'obligation) d'opter entre les fonctions qu'il occupait jusqu'alors et la charge � laquelle il avait �t� �lu, ce qui est l'un des crit�res de distinction entre l'incompatibilit� et l'in�ligibilit�. Mais il existe certains cas d'incompatibilit� o� la distinction avec les cas d'in�ligibilit� est moins apparente, du fait pr�cis�ment que la libert� de choix dont dispose le candidat �lu entre la charge �lective et la fonction exerc�e jusqu'ici est purement th�orique. Tel est le cas des normes instituant une incompatibilit� entre l'�tat eccl�siastique et une charge publique, s'agissant des pr�tres appartenant � la religion catholique, car ces normes les privent en fait de la possibilit� de choix, puisque pour acc�der � la charge qu'ils voudraient rev�tir ils devraient abandonner d�finitivement l'�tat eccl�siastique (ATF 114 Ia 403 consid. 6b).
Tel est le cas �galement des incompatibilit�s de parent�, comme celles qu'�tablit l'art. 48 de la loi vaudoise sur les communes (LC) (BUFFAT, op.cit. p. 34 et 263). Elles ne conf�rent en effet aucun BGE 116 Ia 477 S. 481droit d'option aux personnes qu'elles visent. Le parent ou l'alli� exclu ne peut en principe renoncer � sa situation familiale comme il renoncerait � une occupation (sous r�serve du divorce, qui d'ailleurs ne supprime pas les liens d'alliance: art. 21 al. 2 CC; BUFFAT, op.cit. p. 248; cf. toutefois E. BUCHER, Kommentar ZGB, n. 46 ad art. 20/21). Il se justifie d�s lors d'autant plus d'assimiler les cas d'incompatibilit� r�sultant de la parent� ou de l'alliance � ceux d'in�ligibilit� (cf. BUFFAT, op.cit. p. 220). Ces incompatibilit�s ne conf�rant pas de v�ritable droit d'option, c'est en principe au l�gislateur qu'il incombe de d�signer le parent ou l'alli� qui est autoris� � exercer la fonction publique (BUFFAT, op.cit. p. 34 et 246). Le canton de Vaud l'a fait � l'art. 95 LC.
Les recourants ont donc qualit� pour recourir sur la base de l'art. 85 let. a OJ, non seulement en tant qu'ils invoquent une violation de leurs droits politiques, mais aussi en tant qu'ils se pr�valent d'arbitraire, ce dernier grief n'ayant toutefois pas de port�e propre en l'esp�ce.
2. La question litigieuse porte sur le sens qu'il convient d'attacher au terme de "beaux-fr�res" contenu � l'art. 48 let. d LC. Dans le langage courant du citoyen ordinaire, "beau-fr�re" a une signification large, qui englobe aussi les conjoints de deux soeurs. Il est toutefois manifeste, et reconnu au moins implicitement par les recourants, que ce terme est susceptible en outre de recevoir une signification technique et juridique diff�rente, plus restrictive et qui, pr�cis�ment, n'englobe pas les conjoints de deux soeurs.
a) Les recourants soutiennent que le terme de "beaux-fr�res" utilis� � l'art. 48 LC ne peut avoir que le sens qui est le sien dans le langage courant et que le citoyen moyen peut raisonnablement et objectivement comprendre. Ce serait l� son sens clair, qui postulerait une application litt�rale et n'aurait pas � �tre d�gag� par une m�thode d'interpr�tation. ... Le Conseil d'Etat consid�re lui aussi qu'il n'y a pas mati�re � interpr�tation. Mais il tient pour �vident que l'art. 48 let. d LC conf�re au terme de "beaux-fr�res" le sens qu'il a aujourd'hui dans la terminologie du code civil.
b) Le fait que le terme en question ait �t� repris sans modification d'une loi ant�rieure doit �tre pris en consid�ration, mais il ne saurait �tre seul d�cisif a priori.
L'art. 33 de la loi vaudoise du 16 septembre 1885 sur l'organisation des autorit�s communales disposait qu'outre les degr�s de parent� prohib�s par l'art. 32 ("parents et alli�s en ligne ascendante ou descendante"), ne pouvaient simultan�ment �tre BGE 116 Ia 477 S. 482membres d'une municipalit�, dans les communes dont la population exc�dait 200 �mes, les fr�res, les oncles et les neveux de sang et, de plus, dans celles o� la population exc�dait 600 �mes, "les beaux-fr�res et les germains de sang". Par une loi du 2 septembre 1908, cet art. 33 a �t� modifi� en ce sens que les incompatibilit�s qu'il �tablissait toucheraient d�sormais: les fr�res, dans les communes dont la population exc�dait 200 �mes; les oncles et les neveux de sang, dans les communes dont la population exc�dait 400 �mes, et "les beaux-fr�res et les germains de sang", dans celles dont la population exc�dait 800 �mes. Il ressort de ces textes, d'une part, que les notions de parent� et d'alliance exprim�es � l'art. 32 ne leur �taient pas �trang�res, d'autre part que la loi utilisait aussi des termes (alli�s, oncles et neveux de sang, germains de sang) qui n'�taient sans doute pas utilis�s dans le langage courant des citoyens ordinaires. On peut en d�duire d�j� que le sens des termes utilis�s dans la loi du 16 septembre 1885 pour d�terminer les incompatibilit�s n'�tait vraisemblablement pas, ou en tout cas pas n�cessairement, celui du langage quotidien des citoyens moyens, non plus que celui donn� par les dictionnaires de la langue, qui n'indiquent g�n�ralement pas l'�ventuelle signification particuli�re des vocables dans des textes juridiques.
c) La loi du 16 septembre 1885 sur l'organisation des autorit�s communales a �t� abrog�e par celle du 28 f�vrier 1956 sur les communes (art. 187 ch. 3 LC). L'art. 33 de la loi du 16 septembre 1885 n'a pas �t� repris textuellement dans la loi de 1956. Au contraire, les art. 32 et 33 ont �t� fondus en une seule disposition, celle de l'art. 48 aujourd'hui litigieuse, o� les motifs d'incompatibilit� sont d�finis en termes identiques � ceux de la loi ant�rieure modifi�e le 2 septembre 1908, sauf pr�cis�ment � la lettre d'o�, � c�t� des beaux-fr�res, les "germains de sang" ont �t� remplac�s par les "cousins germains", qui signifient sans doute la m�me chose.
Il s'ensuit que le l�gislateur cantonal de 1956 n'a pas repris servilement et aveugl�ment une norme ant�rieure et le langage qu'elle utilisait, mais qu'il en a au contraire repens� la formulation en l'exprimant � nouveau, dans un contexte global d'ailleurs profond�ment remani�. Or, il ne peut �tre s�rieusement mis en doute qu'en reprenant alors des termes exprimant des notions de parent� et d'alliance (au sens large), ce l�gislateur les a utilis�s, le sachant et le voulant, dans l'acception qui �tait et qui est encore la leur de mani�re tr�s g�n�rale en Suisse depuis l'entr�e en vigueur du code BGE 116 Ia 477 S. 483civil et plus sp�cialement de ses art. 20 et 21. Cela est confirm� par l'expos� des motifs de la loi sur les communes, o� il est dit express�ment "...; quant aux incompatibilit�s r�sultant de liens de parent� ou d'alliance (48, 50, 51), elles ne supportent �galement pas de d�rogation" (BGC P.1955 p. 825; citation tir�e de la d�cision attaqu�e et non contest�e par les recourants). A tout le moins, si le l�gislateur avait entendu donner � ces termes une signification diff�rente, l'aurait-il exprim� sp�cialement. Le Tribunal f�d�ral a �mis cette m�me id�e, transpos�e dans le domaine p�nal, dans l'arr�t ATF 80 IV 98 � propos de la signification des "proches" selon l'art. 110 ch. 2 CP.
En 1919, il a eu � se prononcer sur le sens d'une norme constitutionnelle cantonale instituant une incompatibilit� au niveau des autorit�s cantonales entre p�re et fils, fr�res, beaux-fr�res, �poux de soeurs, beau-p�re et beau-fils, oncle et neveu ("Vater und Sohn, Br�der, Schw�ger, Ehem�nner von Schwestern, Schwiegervater und Schwiegersohn, Oheim und Neffe"); il s'agissait plus pr�cis�ment de savoir si la formule "oncle et neveu" n'englobait que des parents par le sang, ou aussi des personnes simplement alli�es (ATF 45 I 145ss). Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que, dans le sens juridique technique, en particulier celui du droit civil, les termes "oncle et neveu" ne visaient qu'un rapport de parent� par le sang et qu'il y avait d�s lors une certaine pr�somption que la disposition constitutionnelle en cause d�t �tre interpr�t�e en ce sens. En outre, la structure de cette disposition permettait de d�duire que si des rapports de simple alliance devaient constituer un motif d'incompatibilit�, cela aurait �t� dit express�ment. Toutefois, il n'�tait pas impossible que le constituant ait utilis� les termes en question dans le sens qui �tait le leur dans le langage courant, en y englobant aussi les rapports d'alliance. Le Tribunal f�d�ral a finalement opt� plut�t pour cette signification �tendue, parce qu'elle �tait en l'esp�ce postul�e par le but de la norme et qu'elle avait �t� confirm�e par l'�volution historique du texte constitutionnel: dans la formule primitive "in Blutsverwandtschaft stehende Oheime und Neffen", la restriction "in Blutsverwandtschaft stehende" avait �t� supprim�e en 1863 en m�me temps qu'�tait introduit le nouveau crit�re des �poux de soeurs ("Ehem�nner von Schwestern"); par ailleurs, l'interpr�tation extensive d�fendue par le gouvernement cantonal se fondait sur des directives de l'autorit� cantonale sup�rieure, le Landrat, dont il n'y avait pas lieu de s'�carter sans n�cessit� en pareille mati�re.BGE 116 Ia 477 S. 484
En l'esp�ce, aucun des motifs particuliers qui ont conduit le Tribunal f�d�ral dans le cas pr�cit� � s'�carter du sens juridique des termes utilis�s n'est donn�. La formulation et la structure de l'art. 48 actuel de la loi sur les communes parlent au contraire, comme on l'a vu plus haut, en faveur d'une signification juridique technique du terme "beaux-fr�res" qui y est utilis�. En outre, il n'appara�t nullement que le but de cette disposition ait impliqu�, pour le l�gislateur vaudois de 1956, la n�cessit� d'�tendre les incompatibilit�s � des situations ext�rieures au cercle des relations de parent� et d'alliance (cf. la critique des "incompatibilit�s de parent�" dans BUFFAT, op.cit. p. 263/264).
Ainsi, le terme "beaux-fr�res" � l'art. 48 let. d LC a, dans la terminologie technique d�terminante utilis�e par cette loi, un sens qui ne saurait aller plus loin que celui qu'il a dans la terminologie juridique courante concernant les liens de parent� et d'alliance au sens des art. 20 et 21 CC, quand bien m�me le droit cantonal, dans les mati�res qui lui sont r�serv�es, puisse th�oriquement donner � ces termes, par la loi ou la coutume, une acception sp�cifique diff�rente (EGGER, Kommentar ZGB, n. 8 ad art. 20 et n. 3 ad art. 21; E. BUCHER, Kommentar ZGB, n. 56 et 70 ss; voir aussi BUFFAT, op.cit. p. 196/197, et ANDREAS BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalit�, 1985, p. 77 No 247; TUOR, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 10e �d. 1986, p. 77). Cela �tant, il n'est pas contestable que le terme de "beaux-fr�res" ne s'applique qu'aux parents (par le sang) du conjoint et non � ses alli�s, et qu'il n'englobe donc pas les �poux de deux soeurs (EGGER, n. 1 ad art. 21; E. BUCHER, Kommentar, n. 39-41; ANDREAS BUCHER, op.cit. p. 78 No 253; DESCHENAUX/TERCIER, Personnes physiques et tutelle, 1986, Nos 344-345). C'est d�s lors � juste titre que le Conseil d'Etat en a ainsi d�cid�; partant, il s'av�re superflu d'entrer en mati�re sur le probl�me g�n�ral, �voqu� par les recourants, des diff�rentes m�thodes d'interpr�tation usuelles en droit suisse.
114 IA 400 suite... ,
114 IA 403,
80 IV 98
art. 20 et 21 CC,
art. 21 al. 2 CC,
art. 110 ch. 2 CP