Source: http://www.ijbxl.be/les-recours-internes-dans-l-enseignement-superieur-mode-d-339
Timestamp: 2019-04-23 18:54:24+00:00
Document Index: 137094989

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Les recours « internes » dans l’enseignement supérieur : mode (...) - Infor Jeunes Bruxelles
Les recours « internes » dans l’enseignement supérieur : mode d’emploi
La fin de la première session coïncide avec le début d’une première période de recours. Infor Jeunes Bruxelles fait le tour du propriétaire en 7 questions courtes et insiste sur les éléments essentiels pour voir aboutir tout recours en Haute Ecole, en Ecole supérieure des Arts, à l’Université ou dans l’enseignement de promotion sociale de niveau supérieur. Cet article tient compte d’un important arrêt rendu le 31 janvier 2019 et trois modèles de recours sont joints à l’article. Stay tuned !
En Ecole supérieure des Arts, en Haute Ecole, à l’Université ou dans l’enseignement de promotion sociale de niveau supérieur, les décrets applicables prévoient qu’un recours auprès de l’établissement d’enseignement supérieur lui-même doit être organisé pour les étudiant.e.s. Ce recours porte alors sur une contestation de la décision du jury de délibération de l’étudiant.e concerné.e. Cette contestation n’est possible qu’en raison d’une ou de plusieurs « irrégularité(s) dans le déroulement des épreuves » et Infor Jeunes Bruxelles fait le tour du sujet en 7 questions.
1. Que puis-je espérer de ce recours ?
Si le recours est introduit régulièrement, c’est-à-dire en respectant les délais et les modes d’introduction précisées par le règlement général des études de l’année académique concernée, et que le destinataire du recours constate qu’il y a effectivement une irrégularité, le jury de délibération doit se réunir et délibérer à nouveau après avoir corrigé l’irrégularité à l’origine du recours. Ce n’est donc qu’indirectement que cette nouvelle délibération peut conduire à une situation plus favorable pour l’étudiant.e.
2. Cela signifie-t-il donc que c’est l’établissement même qui statue sur sa propre décision précédente ?
Il s’agit de personnes différentes. Toutefois, elles restent généralement toutes employées par le même établissement d’enseignement supérieur. Il est vrai que ce système peut soulever des doutes légitimes de partialité. C’est cependant le système actuellement en en vigueur.
3. Est-il raisonnable de contester une décision d’un jury de délibération ?
Il est difficile de conseiller de manière éclairée sur l’opportunité de contester une décision académique sans connaitre ou examiner les circonstances sur base desquelles l’étudiant.e considère qu’il y aurait eu une irrégularité dans le déroulement des épreuves. Or, c’est cette question qui permet d’apprécier correctement les chances de succès d’une telle démarche. A plus forte raison qu’un recours qui n’aboutit pas implique de se soumettre à nouveau à l’appréciation de celle.celui dont on a indirectement contesté la décision. La question est donc particulièrement délicate et l’importante expérience d’Infor Jeunes Bruxelles quant à ce type de contentieux s’avère déterminante. Ici encore, une prise de contact avec nos informateurs et notre service juridique (gratuit) s’avère indispensable.
Au-delà de ces appréciations, rappelons que 100% des personnes dont le recours a été accepté l’ont introduit. D’ailleurs, introduire - régulièrement - ce recours est une condition pour pouvoir contester la décision ultérieurement auprès du Conseil d’Etat, la juridiction qu’il est possible de saisir lorsque le recours est rejeté et qui est susceptible de forcer le jury de délibération à se réunir à nouveau. (Voir question n° 6)
Néanmoins, il faut souligner que la Haute juridiction administrative considère que l’étudiant.e n’a pas "d’intérêt à agir" s’il a la possibilité, au cours de la même année académique, de représenter l’évaluation pour laquelle il est en échec et dont il soulève une irrégularité dans le déroulement des épreuves. A défaut de pouvoir la représenter (et tel sera souvent le cas pour certains travaux pratiques ou stages), le Conseil d’Etat considère que l’étudiant.e n’a pas non plus d’intérêt à agir s’il doit représenter une ou plusieurs autres évaluations. En effet, cette Haute juridiction considère qu’il est toujours possible d’être délibéré favorablement malgré l’échec à cette évaluation qui ne peut être représentée.
4. La procédure est-elle la même pour les recours à l’Université, en Haute Ecole ou en Ecole supérieure des Arts ? Et en promotion sociale de niveau supérieur ?
En principe, chaque établissement d’enseignement supérieur doit adopter les modalités d’introduction du recours au sein de son règlement général des études. Toutefois, ces recours ont pour dénominateur commun de concerner des "irrégularités dans le déroulement des épreuves". Par ailleurs, le Gouvernement a parfois adopté dans des textes qui s’imposent aux Ecoles supérieures des Arts et à l’enseignement de promotion sociale de niveau supérieur ces modalité d’introduction de sorte que le règlement des études de chaque établissement se borne à retranscrire ces règles, qu’elles sont communes à l’ensemble de ces type d’enseignement et qu’elles peuvent être présentées ici sans risque de variation entre établissements :
Ainsi, en Ecole supérieure des Arts, le recours doit être adressé sous pli recommandé au secrétaire du jury de délibération dans les trois jours ouvrables à compter du premier jour ouvrable qui suit l’affichage des résultats. Le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvrable. Alternativement, ce recours peut être remis à cette même personne, laquelle doit alors remettre un accusé de réception (Art. 51 de l’Agcf du 29 août 2018).
Par ailleurs, dans l’enseignement de promotion sociale de niveau supérieur, le recours doit être adressé sous pli recommandé au chef d’établissement dans les quatre jours calendrier à compter du premier jour calendrier qui suit l’affichage des résultats. Si ce délai expire un jour férié ou un dimanche, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le samedi fait ici partie du délai. Alternativement, ce recours peut être remis à cette même personne ou à son.sa délégué.e, laquelle doit alors remettre un accusé de réception (Art. 123ter du Décret du 16 avril 1991 et circulaire n° 5678)
Il faut ici mentionner l’existence de l’arrêt n° 243.579 rendu ce 31 janvier 2019 par le Conseil d’Etat (non publié au moment où ces lignes sont écrites) puisqu’il s’écarte de ses précédents arrêts et rappelle qu’une partie de l’Arrêté du Gouvernement du 2 juillet 1996 ne peut plus trouver à s’appliquer en raison de son abrogation par l’article 165 du décret dit "Paysage". Or, l’article 25 de cet AgCf indiquait la procédure jusqu’à présent applicable aux Hautes Ecoles.
D’ailleurs, même le Conseil d’Etat s’appuyait régulièrement sur cet AgCf (et, parfois même sur cet article 25) dans ses arrêt en annulation n° 232.837 du 9 novembre 2015, arrêt en suspension en extrême urgence n° 232.424 du 2 octobre 2015, arrêt en suspension en extrême urgence n° 232.347 du 25 septembre 2015, arrêt en annulation n° 232.164 du 11 septembre 2015, arrêt en annulation n° 231.201 du 12 mai 2015).
Désormais, tout établissement d’enseignement supérieur pourrait raccourcir ce délai ou prévoir d’autres modalités. Qu’on se le dise !
Notons cependant que ce règlement général des études doit avoir été régulièrement adopté, qu’il doit avoir été porté à la connaissance des étudiant.e.s et que cette voie de recours doit être effectivement exerçable. Rappelons enfin que ce recours ne doit être exercé que pour autant qu’il concerne une irrégularité dans le déroulement des épreuves
5. Qu’est-ce qu’une "irrégularité dans le déroulement des épreuves" ?
Cette notion n’est définie nulle part. Toutefois, elle exclut de contester tout ce qui porte sur le pouvoir d’appréciation de l’enseignant.e. Ainsi, contester une note de 9/20 parce que le professeur aurait été trop sévère ne répond pas à cette notion d’irrégularité.s mais relève de la liberté académique, laquelle est érigée en principe qui exclut toute contestation possible.
Toutefois, cette contestation peut - par exemple - porter sur une discordance entre les règles d’évaluation annoncées (pondération, modalités d’évaluation,…) et celles effectivement pratiquées, sur un problème dans la composition du jury de délibération, dans les règles d’adoption de la décision (majorité non-atteinte), d’une incompétence de la personne ou des personnes qui ont pris la décision ou d’un problème dans la motivation de cette décision. En pratique, l’examen de cette notion est le fruit d’une expertise de plusieurs années du service juridique d’Infor Jeunes Bruxelles, lequel est à l’origine des décisions ayant vu certains établissements perdre pour la première fois de leur histoire. N’hésite donc pas à nous contacter.
6. Faut-il nécessairement introduire ce recours ou puis-je directement m’adresser à un juge ?
Si le problème concerne une irrégularité dans le déroulement des épreuves, il faudra préalablement introduire ce recours avant de pouvoir s’adresser à un juge. En fait, l’exercice de ce recours constitue même une condition pour pouvoir saisir le juge sous peine de se voir opposer, même sans que la partie adverse ne l’invoque, l’irrecevabilité de la requête (d’un point de vue technique, on parle d’exceptio omisso medio)
7. Combien cela coûte-t-il en pratique ?
La rédaction d’un recours interne ne nécessite pas le recours à un juriste ou à un avocat mais cela reste conseillé. Pour rappel, notre service juridique est entièrement gratuit.
Si le recours devait être porté auprès du Conseil d’Etat, le recours à notre service juridique (gratuit) et/ou à un avocat est très fortement conseillé. A défaut de rentrer dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne totale ou partielle, des montants seront dus.
Ces montants portent d’abord sur des droits de greffe de 200 € (par requérant.e) doivent être acquittés endéans les 30 jours de l’introduction de la demande. Ils portent ensuite sur les honoraires de l’avocat.e (généralement, 1.500 € voire plus en fonction de la complexité du dossier).
Par ailleurs, et cela concerne également les personnes qui ont pu prétendre à l’aide juridique de deuxième ligne, une indemnité de procédure est mise à la charge de la partie qui perd. Le montant varie alors entre 140 € et 700 € mais la jurisprudence montre que ce montant est généralement réduit à 168 € (140 € +20% de ce montant) lorsque l’étudiant.e peut démontrer de la faiblesse de ses moyens financiers.
D’autres décisions de justice extrêmement importantes intéressant le droit de l’enseignement seront prochainement commentées. Elles impliquent d’importants changements pour l’ensemble des étudiant.e.s de la Communauté française.
Modèles de recours en Ecole supérieure des Arts :
Modèle de recours en Haute Ecole :
Modèle de recours dans l’enseignement de promotion sociale :