Source: https://www.fin.gc.ca/access/tt-it/tta-atf/tsawwassen-amendment-fra.asp
Timestamp: 2019-07-22 14:05:15+00:00
Document Index: 286500787

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 5"]

Accord de modification de l’Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen
La PREMIÈRE NATION DE TSAWWASSEN
(la « Première Nation de Tsawwassen »)
A. que la Première Nation de Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique ont conclu l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen qui prévoit que les Parties concluront un accord sur le traitement fiscal;
B. que les Parties ont conclu un accord sur le traitement fiscal le 3 avril 2009 (« l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen »);
C. que les Parties souhaitent modifier l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen;
D. que l'article 14 de l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen prévoit que toute modification est faite par écrit et est signée par toutes les Parties.
1. La définition de « requérant » à l'article 1 de l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen est modifiée :
(a) par la suppression de « ; » è la fin de la division (B) et son remplacement par « , » ;
(b) par l'ajout de la division suivante après la division (B) :
« (C) une société de personnes dont chacun des associés est une personne visée au sous-alinéa (i) ou aux divisions (A) ou (B); »
2. À compter du 1er avril 2013, l'article 1 de l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen est modifié :
(a) par l'ajout de la définition suivante après la définition de « Motor Fuel Tax Act » :
(b) par la suppression de la définition de « Social Service Tax Act »;
(c) par l'ajout de la définition suivante après la définition de « Property Transfer Tax Act » :
3. La définition de « société du gouvernement tsawwassen » à l'article 1 de l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen est supprimée et les termes « société du gouvernement tsawwassen », aux paragraphes 7(1) et 8(1) et (3), au sous-alinéa 9(1)c)(iii) et à l'article 10, et « sociétés du gouvernement tsawwassen », au sous-alinéa 9(1)c)(ii), du même accord sont supprimés et remplacés respectivement par « société admissible » et « sociétés admissibles ».
4. Le paragraphe 3(2) de l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen est modifié par l'ajout de « et 149(11) » après le passage « 149(1.1) à (1.3) » et par la suppression de « une municipalité » et son remplacement par « un organisme public remplissant une fonction gouvernementale ».
5. Le paragraphe 3(3) de l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen est modifié par la suppression de « une municipalité » et son remplacement par « un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada ».
6. À compter du 1er avril 2013, le titre de l'article 5 de l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen est modifié par la suppression de « TAXE SUR LES SERVICES SOCIAUX » et son remplacement par « TAXE DE VENTE PROVINCIALE ».
7. À compter du 1er avril 2013, le paragraphe 5(1) de l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen est modifié :
(a) par l'ajout du passage « ou à la remise » après le mot « remboursement »;
(b) par la suppression de « Social Service Tax Act » et son remplacement par « Provincial Sales Tax Act » à l'alinéa a);
(c) par l'ajout du passage « de la loi intitulée New Housing Transition Tax and Rebate Act ou » après le mot « vertu » à l'alinéa b).
8. À compter du 1er avril 2013, le paragraphe 5(2) de l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen est modifié par l'ajout du passage « ou à la remise » après le mot « remboursement ».
9. À compter du 1er avril 2013, le paragraphe 5(3) de l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen est modifié par la suppression de « Social Service Tax Act » et son remplacement par « Provincial Sales Tax Act ».
10. À compter du 1er avril 2013, le paragraphe 5(4) de l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen est modifié par la suppression de « Social Service Tax Act » et son remplacement par « Provincial Sales Tax Act, la loi intitulée New Housing Transition Tax and Rebate Act, ».
11. À compter du 1er avril 2013, le paragraphe 5(5) de l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen est modifié :
(a) par l'ajout du passage « ou la remise » après le mot « remboursement »;
(b) par la suppression de « Social Service Tax Act » et son remplacement par « Provincial Sales Tax Act, de la loi intitulée New Housing Transition Tax and Rebate Act ».
12. Il est entendu que l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Tsawwassen, tel que modifié par le présent accord de modification, conserve son plein effet conformément à ses conditions.
13. Les Parties signent tout autre document et font toute autre chose qui peuvent être nécessaires à la réalisation de l'intention du présent accord de modification.
14. Dans le présent accord de modification, les titres sont pour la seule commodité du lecteur, ne font pas partie du présent accord de modification et ne définissent, ne limitent, ne modifient ou n'élargissent d'aucune manière la portée ou le sens de toute disposition du présent accord.
15. Dans le présent accord de modification, à moins que le contexte n'indique clairement autre chose, l'emploi du singulier comprend le pluriel et l'emploi du pluriel comprend le singulier.
16. Le présent accord de modification ne peut être cédé, en totalité ou en partie, par l'une des Parties.
17. Le présent accord de modification s'applique au bénéfice des Parties et de leurs successeurs respectifs et lie les Parties et leurs successeurs respectifs.
18. Sauf disposition contraire énoncée aux articles 1 à 11, le présent accord de modification entre en vigueur à la date d'apposition de la dernière signature.
19. Le présent accord de modification peut être signé en un ou plusieurs exemplaires. Tout exemplaire signé peut être transmis à une autre Partie par télécopieur et la télécopie ainsi transmise constitue un document original. Les exemplaires signés détenus par une Partie constituent ensemble un seul et même instrument.
SIGNÉ le 8 avril 2014 en présence de :
SIGNÉ le 4 mars 2014 en présence de :
SIGNÉ le 6 novembre 2013 en présence de :
La PREMIÈRE NATION DE TSAWWASSEN, représentée par
Chef Bryce Williams