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Timestamp: 2017-03-22 22:21:43+00:00
Document Index: 65462849

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 95", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1", 'art. 11', "l'article 29", "l'article 29"]

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION SECRETARIAT GENERAL - PDF
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION SECRETARIAT GENERAL
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1 MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION SECRETARIAT GENERAL N version Mars 2013 Guide Data Culture Pour une stratégie numérique de diffusion et de réutilisation des données publiques numériques du secteur culturel RAPPORTEUR M. Camille Domange Ministère de la Culture et de la Communication - Secrétariat général 182, rue Saint-Honoré, Paris cedex 012 Guide Data Culture Pour une stratégie numérique de diffusion et de réutilisation des données publiques numériques du secteur culturel Guide réalisé par le département des programmes numériques du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation MARS 2013 Sous réserve des droits de propriété intellectuelle attachés aux illustrations, ce guide est mis à disposition sous licence CC-BY 2.0 France3 Résumé Le développement du numérique a induit une transformation des modes de consommation des biens culturels ainsi que des pratiques et des usages. La prégnance du mouvement open data a conduit à faire de la problématique de la réutilisation des informations du secteur public un des enjeux centraux des politiques culturelles d'aujourd'hui. Le choix de rendre accessibles et réutilisables les données publiques s'inscrit dans une perspective historique, dans une recherche du meilleur partage et d'une plus grande diffusion de l'information mais aussi d'une meilleure mise en perspective du travail des Administrations. Connaître et comprendre le régime juridique et économique qui entoure la variété des contenus informationnels produits et/ou détenus par les Administrations est sur ce point devenu important. Ce guide a ainsi pour objectif de présenter le mouvement de l'open data, le cadre législatif et réglementaire en vigueur, d'apporter un regard pédagogique sur la complexité des régimes juridiques existants, et d'accompagner les différents acteurs culturels en leur proposant des outils juridiques simples et adaptés pour engager une stratégie numérique de diffusion et de réutilisation de leurs données publiques numériques. * * * Abstract The development of digital technology has led to a transformation of cultural goods consumption patterns, as well as of practices and habits. The growing importance of the open data movement turned the issue of the re-use of public sector information into one of the major issues of current cultural policies. The choice of making public date accessible and reusable is part of an historical prospect. It aims at a fairer sharing and wider dissemination of information but it also features the work of public sector bodies more effectively. It has become crucial to know and understand the legal and economic framework which applies to the range of information contents produced and/or held by public sector bodies. The purpose of these guidelines is to present the open data movement, the legal and statutory framework in force, to provide an educational look at the complexities of the existing legal regimes and to give a helping hand to cultural institutions by offering them legal tools. We hope that these simple and pertinent tools will encourage them to build a digital strategy for the circulation and reuse of their data.4 Sommaire Présentation du Guide... 1 Introduction... 2 Première partie Ouverture et réutilisation des données publiques numériques du secteur culturel... 5 I. Ouverture des données publiques, évolution du web et secteur culturel... 7 A. - L'open data au cœur du développement d'une économie des données... 7 B. - Open data, linked data et web de données... 8 II. Cadre législatif et réglementaire de la réutilisation des données publiques numériques du secteur culturel... A. - La notion de réutilisation d'information publique Les informations publiques... a. - un document b. - un document administratif c. - un document administratif en possession de l'administration La qualification d'informations publiques culturelles Qu'est ce qu'une réutilisation? B. - Le régime de la réutilisation des informations publiques Le régime de la libre réutilisation des informations publiques a. - Une information publique issue d'un document élaboré ou détenu par l'administration b. - Une information publique sur laquelle des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle... c. - Une information publique ne contenant pas de données à caractère personnel et/ou susceptible d'enfreindre le secret statistique et/ou d'affecter la vie privée des citoyens... i. La protection des informations à caractère personnel... ii. Le respect du secret statistique... d. - Conclure au caractère réutilisable ou non d'une information publique Les modalités d'applications... a. - La prise en compte de l'avantage économique procuré au bénéficiaire... b. - Les principes généraux d'égalité et de non discrimination... c. - Le droit de la concurrence Le régime de la réutilisation des informations publiques culturelles... III. Exemples de réutilisation de données publiques du secteur culturel5 Deuxième partie Bonnes pratiques pour la diffusion et la réutilisation des données publiques numériques du secteur culturel I. Recenser et qualifier les données publiques pour favoriser la formation d'un écosystème de réutilisation dans le secteur culturel A. - Le recensement des données publiques B. - La qualification des données publiques C. - Le langage de description des données publiques II. Sécuriser et encadrer la réutilisation des données publiques numériques du secteur culturel A. - Définition de la donnée publique réutilisable B. - La mise en place de métadonnées de gestion des droits C. - La question des droits d'auteur de tiers attachés aux données publiques numériques III. Développer et accompagner les stratégies d'ouverture des données publiques numériques du secteur culturel A. - Typologie de réutilisation B. - Quelle donnée pour quelle ouverture C. - Les degrés d'ouverture des données publiques numériques IV. Faciliter et maîtriser l'exploitation des données publiques du secteur culturel à l'ère numérique A. - Licence ouverte / open licence B. - Licence non exclusive de réutilisation des données publiques consentie à titre onéreux C. - Accompagnement V. - Favoriser et encourager une culture de la collaboration et une économie de la notoriété des données publiques du secteur culturel... A. - Projets Wikipedia et licence CC-BY-SA... B. - Encadrer la circulation sur Internet d œuvres tombées dans le domaine public C. - La mise en place d'une économie de la notoriété autour des ressources numériques culturelles... Annexes6 1 Présentation du Guide Ce guide a été réalisé à l'attention des producteurs de données publiques du ministère de la culture et de la communication, et plus généralement des établissements, organismes et services culturels. Ce guide se compose de deux parties. La première partie est relative à la présentation du mouvement de l ouverture des données publiques («open data»), au cadre juridique et économique de la réutilisation des données publiques numériques du secteur culturel ainsi qu'à la mise en lumière d'exemples concrets d'applications et de services développés autour de ces jeux de données. La deuxième a pour objectif de formaliser un certain nombre de bonnes pratiques permettant aux acteurs culturels d'initier ou d'accompagner leur stratégie numérique de diffusion et de réutilisation de leurs données publiques numériques. Les développements proposés dans ce guide s'appuient sur les expertises initiées par le département des programmes numériques du ministère de la culture et de la communication, les travaux et ateliers impulsés par la mission Etalab ainsi que sur des recommandations et des prescriptions de l'agence du Patrimoine Immatériel de l État (APIE) et du Conseil d'orientation de l Édition Publique et de l'information Administrative (COEPIA). Les analyses menées tiennent compte des décisions judiciaires et administratives rendues en matière de réutilisation des données publiques ainsi que des avis de la Commission d'accès aux Documents Administratifs (CADA) et de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). Elles peuvent toutefois avoir vocation à évoluer selon les retours d'expérience des acteurs du secteur, les avis et décisions futurs que pourraient rendre les juridictions judiciaires et administratives, la CADA, la CNIL et autres autorités compétentes. Nous tenons à remercier l'ensemble des services producteurs de données du ministère et des établissements publics fortement mobilisés dans le recensement et la qualification des données publiques ainsi que l'équipe du département des programmes numériques. Nous remercions également chaleureusement la sous-direction des affaires juridiques, la sous-direction des systèmes d'information et l'ensemble des départements du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du secrétariat général, la direction générale des patrimoines, la direction générale de la création artistique, la direction générale des médias et des industries culturelles, la délégation générale à la langue française et aux langues de France ainsi que le département de l'information et de la communication. Nos remerciements s'adressent également aux membres de la mission Etalab, de l'apie, du COEPIA ainsi qu'à l'ensemble des acteurs numériques rencontrés.7 Introduction 28 3 «Web users ultimately want to get at data quickly and easily. They don't care as much about attractive sites and pretty design» 1 Sir Tim Berners-Lee, Inventeur du Web Le numérique et le développement croissant des technologies de l'information et de la communication ont démultiplié les circuits d'accès à l'information, à sa contextualisation, à son enrichissement, à sa diffusion et à sa réutilisation par le plus grand nombre. Un glissement d'une politique de l'accès aux documents administratifs à une politique numérique de réutilisation des données s'est donc naturellement opéré. La donnée se trouve aujourd'hui au cœur des échanges du Web et participe activement à la structuration d'une économie numérique dans laquelle les mouvements d'ouverture prennent une place de plus en plus importante dans le débat public. Le paysage numérique français s'est transformé depuis plus d'un an avec la mise en place de la mission Etalab, chargée de l'ouverture des données publiques et du développement de la plateforme gouvernementale data.gouv.fr recensant des jeux de données librement réutilisables. L'ouverture des données publiques est une politique voulue par le Premier ministre et le président de la République. La Charte de déontologie signée par les membres du Gouvernement stipule à cet effet «[le Gouvernement] mène une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d'un grand nombre de données publiques» 2. Dans ce contexte, le mouvement d'ouverture des données publiques («open data») connaît un écho considérable chez l'ensemble des acteurs du numérique. Malgré les nombreux colloques, études, ateliers organisés sur cette thématique, ce mouvement continue de cristalliser craintes et méfiances. Ces sentiments sont légitimes. L'ouverture des données publiques est une problématique relativement récente dans la sphère publique. Dans ce cadre, il est important que le secteur culturel, quelles que soient ses spécificités qui doivent être reconnues, ne s'inscrive pas en marge d'un mouvement qui est en marche ; et ce d'autant plus que le monde de la Culture et plus précisément sa filière du livre et de la lecture se sont emparés depuis de nombreuses années des technologies émergentes du Web pour valoriser leurs corpus numérisés et unités documentaires. Le secteur public culturel est un producteur extrêmement dynamique de ressources culturelles numériques (rapports, études, statistiques, thésaurus, métadonnées, données topographiques, fichiers sonores, images, vidéos, fichiers 2D et 3D, etc.) et ce dans un grand nombre de domaines (patrimoine monumental et architectural, musées et archéologie, spectacle vivant et création artistique, médias et industries culturelles, langue française, politiques culturelles, marché de l'art, etc.). Pour autant, à ce jour, le monde de la Culture est considéré comme le «parent pauvre de l'open data» 3 du fait du nombre relativement faible de données publiques issues du secteur culturel ouvertes à la réutilisation libre et gratuite. 1Traduction : Les internautes souhaitent obtenir rapidement et facilement les données. Ils ne portent que peu d intérêt, contrairement à ce que l'on pourrait croire, à l'éditorialisation, l'esthétisme des sites et à leur design C.Népote, La culture est-elle le parent pauvre de l'open data?, Reseaufing.com, 14 avril 20119 4 Cela s'explique par trois raisons principales : 1. Une confusion sur le périmètre de ce que recouvre avec exactitude le champ de l'ouverture des données publiques. Il ne s'agit pas en matière d'ouverture des données publiques de rendre des contenus culturels automatiquement réutilisables mais d'offrir à la réutilisation l'accès à l'ensemble des données publiques qui ont permis de produire ces contenus. Les données publiques fortement éditorialisées ou sophistiquées ne présentent que peu d intérêt pour les acteurs du numérique. Par ailleurs, il convient d'établir une distinction claire entre les œuvres de l'esprit protégées au titre du code de la propriété intellectuelle et les données publiques dont la réutilisation est prévue par la loi n du 17 juillet Une méconnaissance du cadre juridique et réglementaire relatif à la réutilisation des données publiques. Il est nécessaire d'avoir connaissance et de prendre en compte une profusion de normes et différents droits (droit administratif, droit des affaires, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit du producteur de base de données, droit des données personnelles, etc.). La loi n du 17 juillet 1978 relative à la réutilisation des informations publiques offre un cadre juridique permettant aux établissements, organismes et services culturels une relative latitude pour mener une stratégie numérique offensive de dissémination, de visibilité et de réutilisation maîtrisée de leurs ressources culturelles numériques. 3. Une incertitude sur la définition de la notion de «donnée publique culturelle». Les données publiques issues du secteur culturel ne sont pas toutes «culturelles» à proprement parler. Les données publiques peuvent être qualifiées de «culturelles» selon la qualité et la personnalité juridique de leur producteur. Est une «donnée publique culturelle» selon la loi n du 17 juillet 1978, la donnée produite ou détenue par un établissement, organisme ou service culturel ayant une activité culturelle réelle et effective. Permettre aux agents économiques de puiser dans les gisements de ressources culturelles numériques publiques aurait pour effet d'enrichir des services ou produits existants, d'étayer des travaux en cours d'élaboration, de stimuler la recherche et l'innovation dans la perspective de démultiplier leur utilité et leur diffusion au-delà de leur sphère d'origine, et surtout de créer une économie de la notoriété autour de ressources culturelles de grande qualité et souvent méconnues. Les données publiques issues du secteur culturel participent à l'éducation des citoyens et des plus jeunes, favorisent la démocratisation culturelle et la transmission des savoirs tout en restaurant des liens directs avec l'usager. Il convient à ce titre d'accompagner et d'encourager le secteur culturel dans la mise en place d'une véritable politique numérique de réutilisation des données publiques afin d'inscrire les opérateurs culturels publics dans la dynamique de l'économie numérique qui est en train de se construire. Les développements et recommandations présentés dans ce guide à l'attention des établissements, organismes et services culturels contribueront à poser les fondements d'une modernisation de l'action publique et des politiques culturelles.10 5 Première partie OUVERTURE ET REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES NUMERIQUES DU SECTEUR CULTUREL11 6 OUVERTURE ET REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES NUMERIQUES DU SECTEUR CULTUREL I. Ouverture des données publiques, évolution du web et secteur culturel A. - L'open data au cœur du développement d'une économie des données B. - Open data, linked data et web de données II. Cadre législatif et réglementaire de la réutilisation des données publiques numériques du secteur culturel A. - La notion de réutilisation d'information publique 1. - Les informations publiques a. - un document b. - un document administratif c. - un document administratif en possession de l'administration 2. - La qualification d'informations publiques culturelles 3. - Qu'est ce qu'une réutilisation? B. - Le régime de la réutilisation des informations publiques 1. - Le régime de la libre réutilisation des informations publiques a. - Une information publique issue d'un document élaboré ou détenu par l'administration b. - Une information publique sur laquelle des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle c. - Une information publique ne contenant pas de données à caractère personnel et/ou susceptibles d'enfreindre le secret statistique et/ou d'affecter la vie privée des citoyens d. - Conclure au caractère réutilisable ou non d'une information publique 2. Les modalités d'applications a. - La prise en compte de l'avantage économique procuré au bénéficiaire b. - Les principes généraux d'égalité et de non discrimination c. - Le droit de la concurrence 3. Le régime de la réutilisation des informations publiques culturelles III. Exemples de réutilisation de données publiques dans le secteur culturel12 I. OUVERTURE DES DONNEES PUBLIQUES, EVOLUTION DU WEB ET SECTEUR CULTUREL 7 La naissance depuis plus d'un an du mouvement de l'open data en France 4 a irrigué en profondeur le débat public sur le numérique. Considéré pour certains comme une simple mode dont il ne serait plus question dans quelques années, d'autres affirment au contraire que le mouvement de l'open data est une lame de fond puissante bénéficiant d'une histoire riche. Le terme «open data» 5, littéralement «donnée ouverte», est utilisé pour désigner des données en libre accès et ouvertes à la réutilisation. Le mouvement d'ouverture des données qui prend son assise aux États-Unis en , a trouvé rapidement un fort écho dans la communauté des développeurs notamment parmi les contributeurs de projets open source dont le mouvement d'ouverture des données est philosophiquement proche. Ce souhait d'ouverture des données s'inscrit dans une démarche plus vaste de transparence et de participation des citoyens que nous retrouvons dans l'ensemble des politiques d ouverture des droits, démarche elle-même constitutive du mouvement plus général d'innovation ouverte. Cette politique d'ouverture des données concerne originellement les données détenues et/ou produites par le secteur public et prend appui sur la dynamique des mouvements de l'egovernment ou encore de la edemocracy. La réutilisation de données ouvertes par les développeurs, les entrepreneurs d'internet et les startups devient ainsi un enjeu économique fort, à court terme pour le développement du numérique, et à long terme pour la croissance, l'emploi et le développement des secteurs stratégiques de l'économie. A. - L'open data au cœur du développement d'une économie des données La mutation du web et des usages a donné naissance à une économie des données faisant de la «data» le nouvel eldorado des acteurs de l'internet. Au fur et à mesure que les techniques du Web se sont développées, l'attrait pour les données elles-mêmes n'a eu de cesse de s'accentuer ; si bien que cette nouvelle économie s'est construite et structurée autour de l'échange de données, bénéfique aussi bien pour la personne qui met à disposition que pour le réutilisateur. Le nouveau service, consommateur de données, gagne en utilité pour ses utilisateurs, et le système producteur voit sa position compétitive renforcée par la dépendance accrue du marché à ses services. Dans ce contexte, il est important de comprendre que la valeur des données dérive 4 Le mouvement de l'open data a trouvé en France sa concrétisation institutionnelle le 21 février 2011 lors de la mise en place de la mission Etalab chargée de coordonner l'ouverture des données publiques des Administrations de l État. Le décret n du 21 février 2011 a créé la mission Etalab, placée sous l'autorité du Premier ministre, en charge de recenser les informations publiques de l'état et de les mettre à disposition des citoyens. A ce dispositif, s'est ajoutée la circulaire n 5533/SG du Premier ministre du 26 mai 2011 qui précise l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques 5 Le terme open data trouve son origine en 1995 dans une publication du comité sur les données géophysiques et environnementales du Conseil national de la recherche aux États-Unis intitulée De l'échange complet et ouvert des données scientifiques 6 Précurseur de l'open data, data.gov, le portail des données publiques américain, a été mis en ligne le 21 mai 2009 ; R. Lakhani, Data.gov Case study, Harvard Business School, 2010 ; The White House, data.gov : pretty advanced for one year old, 21 mai 201013 8 de leur agrégation, de leur recoupement, de leur analyse et de la réutilisation qui en est faite 7. En ce sens, la régulation des échanges de données constitue un facteur clé de soutien de l'économie numérique 8 et du développement durable de certains secteurs essentiels pour l'avenir de notre économie, de la culture, de la recherche et de l'innovation ; ce d'autant plus, lorsque l'estimation de la la valeur potentielle du seul marché européen de la donnée publique oscille entre 10 et 48 milliards d'euros 9. C'est la raison pour laquelle les acteurs de la filière du numérique souhaitent plus que jamais se saisir des opportunités offertes par le mouvement de l'open data. Ce mouvement s'est traduit dans les stratégies numériques des institutions culturelles étrangères 10 ainsi que des collectivités territoriales (Rennes, Brest, Paris, Marseille, Nantes, Montpellier, etc.) souvent sous l'impulsion d'associations ou de think tanks comme la Fing, LiberTIC ou Regards citoyens. Les Administrations se sont vues assigner pour obligation légale de mettre à disposition leurs données publiques sur la plateforme gouvernementale data.gouv.fr 11 et leur éventuel répertoire ministériel d'actifs immatériels. Si l'open data concerne juridiquement les acteurs publics 12, la pression est telle en faveur de ce mouvement que certains acteurs économiques au statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, auxquels la Loi de réserve un traitement particulier, se sont engagés de manière volontaire dans une démarche open data. A titre d'exemple, il est intéressant de souligner l'initiative de la Sncf 14 qui a mis à disposition ses premiers jeux de données au lancement du portail gouvernemental de data.gouv.fr afin de s'inscrire dans cette dynamique d'ouverture et d'innovation. L'open data qui procède ainsi de l'idée de développement démocratique et économique fondé sur le partage des données publiques ne serait donc être assimilé au rêve libertaire de la disparition des droits de propriété sur Internet. Ce mouvement s'inscrit au contraire dans le strict respect du droit et du développement de l'économie immatérielle. B. - Open data, linked data et web de données Les acteurs culturels et plus précisément le monde des bibliothèques 15 ont investi depuis déjà quelques années les technologies issues du web de données 16 pour engager une dynamique 7 Il est souvent fait référence aux données «crowdsourcées» qui utilisent l intelligence, la créativité, le savoir-faire des citoyens et des internautes pour enrichir, alimenter un service, une application, un site web ou encore la conception d un nouveau produit 8 Le développement d'une économie numérique pérenne et stable est un enjeu essentiel pour la France, et ce d'autant plus que cette industrie en forte croissance a représenté à elle seule 25% de la croissance de l'économie depuis Mc Kinsey & Company, Impact d'internet sur l'économie française : comment Internet transforme notre pays, M. Dekkers, Measuring Public Sector Information resources : Final report of study on exploitation of Public Sector Information, Par exemple, la Bristish library, la Deutsche Bibliotek, le Rijsk Museum, DPLA, etc. La dynamique d'ouverture des données publiques issues du secteur culturel est soutenue notamment par le réseau informel Open Glam (GLAM : Galleries, Libraries, Archives, Museums Bibliothèques, archives et musées) 11 Data.gouv.fr est une plateforme qui évoluera au fur et à mesure de la collecte et de l'agrégation des données par les Administrations. Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent également mettre leurs données publiques sur cette plateforme qui offre aux utilisateurs toute la visibilité d'un portail national unique 12 Voir ci-après II. - Cadre législatif et réglementaire de la réutilisation des données publiques numériques du secteur culturel 13 Loi n du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal 14 La SNCF a initié une plateforme de débat autour du sujet data.sncf.com pour commencer à échanger avec les acteurs de l'écosystème du numérique. Voir l'enquête Open Data : quels enjeux et opportunités pour les entreprises?, Septembre 2011, 15 Par exemple, les catalogues des bibliothèques ont besoin d ouverture et de liens pour devenir de véritables vitrines sur le Web. Le projet data.bnf.fr permet en ce sens de regrouper des informations provenant de différents catalogues et utilise notamment le catalogue général, la base BnF Archives et Manuscrits, et la bibliothèque numérique Gallica. Il s agit concrètement de fournir des fiches sur les auteurs, les œuvres et des thèmes, etc 16 Le terme «web de données» désigne un ensemble de technologies visant à rendre l ensemble des données du web intelligibles et14 9 documentaire de diffusion et d'interconnexion de données publiques sur le Web. La démarche est assez rare pour être soulignée puisque l'ouverture des données est par principe le préalable nécessaire au développement d'un web de données. Un tel constat met en lumière que les mouvements de l'open data et du linked data 17 sont applicables au secteur culturel 18. La faculté offerte par les technologies du web de données de faire des liens entre des données permet aux producteurs d obtenir de nombreux liens entrants vers leurs propres données 19. Un véritable «hub» numérique se constitue ainsi, faisant du producteur un acteur central dans le réseau des données. Par conséquent, il y a lieu de s'appuyer sur la dynamique impulsée par le web de données pour favoriser une véritable démarche d'open data du secteur culturel dans le respect du droit à la réutilisation des données publiques. utilisables notamment par des agents logiciels via la mise en place d'un système de métadonnées. Ces «machines» pourront ainsi opérer un traitement des données pour les relier et les combiner automatiquement 17 Le terme de linked data désigne une approche du web qui consiste à décrire toutes les données d une manière lisible par des ordinateurs, et à les lier entre elles en décrivant leurs relations, ou encore, en facilitant leur mise en relation. Le recours à ce terme est souvent utilisé lorsque les données sont dans un format structuré (RDF) 18 Le mariage de l'open data avec le linked data apparaît comme le format idéal pour une exploitation optimale des données publiques numériques sur le Web. Sir Tim Berner Lee, théoricien de l'internet et inventeur du World Wide Web, appelle toutes les organisations à rendre disponible et réutilisable sur le web des données publiques 19 La possibilité de relier les éléments décrits dans les données produites par d autres permet leurs enrichissements substantiels quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, celles de la BnF, de Semanticpedia, de l INSEE, d Eurovoc ou encore de DBPedia15 II. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE LA REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES NUMERIQUES DU SECTEUR CULTUREL 10 La dissémination sur Internet de données numériques participe à la formation de l'écosystème numérique et au développement des systèmes d'innovation de demain. Devant la raréfaction de données numériques de qualité et labellisées scientifiquement, un tropisme vers les ressources issues du secteur public s'est opéré 20. Le cadre législatif et réglementaire de la réutilisation des données publiques qui régule la circulation, l'échange et les mouvements d'appropriation de ces données est paradoxalement relativement peu connu par les acteurs publics du fait de sa grande complexité et de l'abondance des textes et des droits qui régissent cette matière 21. Ce cadre juridique a été façonné par le temps et a fait l'objet d'évolutions législatives et réglementaires importantes. C'est la loi n du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal («la Loi de 1978») qui prévoit un chapitre II dédié au droit à la réutilisation des informations publiques. Cette novation juridique majeure a marqué le glissement de l' «accès aux documents administratifs» à celui d'un véritable droit à la «réutilisation des informations publiques». Ce droit a été introduit par l'ordonnance n du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Cette ordonnance a transposé la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public qui résulte des réflexions menées au plan européen sur la maximisation économique de la réutilisation des informations publiques. Le dispositif de la Loi de 1978 a été modifié à plusieurs reprises et a connu une actualité relativement importante au cours des deux dernières années 22. Ces évolutions du cadre législatif et réglementaire ont démontré la prise de conscience de la valeur sociétale, culturelle et économique de la réutilisation des données publiques ainsi que de la transformation de l'écosystème numérique à l'heure où les mouvements de l'innovation ouverte ont fortement imprégné les réflexions et les débats européens 23. C'est pourquoi, la Commission européenne a proposé la révision du champ d'application de la directive 2003/98/CE, du périmètre de ses exceptions, des redevances et modalités de concession des contrats de licences de réutilisation d'informations publiques, afin de mieux prendre en compte l'étendue des potentialités offertes par la réutilisation. 20 Les acteurs publics sont des producteurs actifs d'informations publiques (rapports, études, statistiques, indices, barèmes, cartes, photographies, films, bases de données) et dans un grand nombre de domaines (juridique, économique, culturel, géographique) 21 Les problématiques liées à la réutilisation nécessitent une maîtrise parfaite du droit de la propriété intellectuelle, du droit à l'image, du droit des données personnelles, du respect à la vie privée et du secret de la statistique, du droit des affaires, du droit de la concurrence, du droit de la culture, du droit européen et des règles de l'économie publique 22 Le décret n du 21 février 2011 a créé la mission Etalab, placée sous l'autorité du Premier ministre, en charge de recenser les informations publiques de l'état et de les mettre à disposition des citoyens. A ce dispositif, se sont ajoutés la circulaire n 5533/SG du Premier ministre du 26 mai 2011 qui précise l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques et le décret n du 26 mai 2011 qui prévoit les modalités de fixation de redevance pour la réutilisation d'informations publiques de l État ou d'un de ses établissements publics administratifs 23 Digital Agenda for Europe,16 11 Donner plusieurs vies aux données publiques numériques tout en créant une véritable interaction avec les réutilisateurs, tel est le défi qui doit donc être relevé pour irriguer l'économie de la connaissance de ce capital informationnel précieux. A. - La notion de réutilisation d'information publique Définir avec exactitude la notion de réutilisation d'information publique est capital pour comprendre ce que recouvre avec précision le cadre juridique de la réutilisation Les informations publiques Selon l'article 10 de la Loi de 1978, sont qualifiées d'informations publiques, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par l'état, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public, qui sont soumises au droit d'accès tel que défini dans le chapitre I de la Loi de A contrario ne sont pas des informations publiques, les informations qui ne sont pas soumises à ce régime, c'est-à-dire dont la communication ne constitue pas un droit. Ce droit d'accès 24 s'exerce si l'objet de la demande remplit les trois conditions suivantes : un document, de nature administrative, que l'administration a effectivement en sa possession. a. - Un document La forme du document concerné importe peu 25. La Loi de 1978 n'impose aucune condition de forme matérielle. Toutefois, l'existence d'un document suppose une matérialisation. Par exemple, une image, un écrit qu'il soit dactylographié ou non, sur papier ou stocké sous forme électronique, un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel. En effet, la Loi de 1978 n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre l'administration à établir un document qui n'existe pas. Le document doit donc exister en l'état ou pouvoir être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Par ailleurs, l'article 2 de la Loi de 1978 dispose que «le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés» c'est-à-dire à la version définitive d'un document. Par conséquent, un document de travail en cours d'élaboration ne pourra pas entrer dans le champ d'application du droit de la réutilisation. b. - Un document administratif Est qualifié de document administratif, le document qui remplit les deux conditions cumulatives suivantes : Un document produit ou reçu par une des autorités mentionnées à l'article 1 de la Loi de 1978, à savoir les Administrations de l'état, les collectivités territoriales et les 24 Il convient de rappeler que la notion d'information publique se comprend et se définit au regard de la notion centrale de document administratif. Toutefois, le champ d'application du chapitre I de la Loi de 1978 est distinct de celui du chapitre II de la même Loi 25 L'article 1 de la Loi de 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 juin 2005 considère comme document : «notamment, tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions»17 12 établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics, les organismes privés chargés d'une mission de service public. Un document qui s'inscrit dans le cadre de la mission de service public de cette autorité, c'est-à-dire qui entretient un lien suffisamment direct avec cette mission 26. c. - Un document administratif en possession de l'administration Le droit d'accès aux documents administratifs ne s'exerce qu'à l'égard des documents que les autorités, mentionnées à l'article 1 de la Loi de 1978, détiennent. Pour autant, ces autorités peuvent motiver leur refus de communiquer un document dès lors : Que les documents demandés sont non communicables par nature 27, en raison d'un risque d'atteinte à l'exercice des activités régaliennes de l'état 28, ou en raison d'un risque d'atteinte à des secrets protégés par la loi 29. Que les documents demandés sont des documents préparatoires à une décision administrative, tant qu'elle est en cours d'élaboration. Que les documents demandés font l'objet d'une diffusion publique La qualification d'informations publiques culturelles Les informations publiques peuvent être qualifiées de culturelles selon la qualité et la personnalité juridique de leur producteur et non pas selon la nature du contenu informationnel. Comprendre cette qualification est d'autant plus important qu'elle conduira à l'application d'un régime juridique et économique particulier. Ainsi, qu'entend-on exactement par «information publique culturelle»? Sont qualifiées d'informations publiques culturelles, les informations détenues ou élaborées par «les établissements, organismes ou services culturels» au sens de l'article 11 de la Loi de Consultée sur ce sujet, la mission juridique du Conseil d'état auprès du ministère de la Culture et de la Communication a affirmé que «les termes utilisés par cet article [établissements, organismes ou services] ont une portée particulièrement large, se recoupent et ne correspondent pas à des structures nettement définies [ ]. La seule exigence est qu ils soient culturels». Toutefois, la mission juridique a souligné que seuls les services «ayant eux-mêmes une activité culturelle peuvent être dans le champ de l'article 11» 31. En d'autres termes, les informations publiques sont considérées comme des informations culturelles dès lors qu'elles sont détenues ou élaborées par une entité dont l'activité est directement culturelle. Le seul exercice d'une 26 CE, 23 novembre 1990, Caisse MSA de Maine-et-Loire c/ Mme Jonchère 27 Les avis des sections administratives du Conseil d'état, les documents des juridictions financières, le secret des délibérations du Gouvernement et des autorités de l'exécutif, etc. 28 Le secret de la défense nationale et de la politique extérieure, la sûreté de l'état et la sécurité publique, le déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des opérations préliminaires à celles-ci, etc 29 Toutes dispositions législatives nationales protégeant le secret professionnel et des affaires 30 L'article 11 de la Loi de 1978 dispose que «par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les [établissements, organismes ou services culturels] lorsqu'elles figurent dans des documents élaborés ou détenus par eux» 31 E. Glaser, Conseiller d'état18 13 activité dans le secteur culturel ne suffit pas 32. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est, sur ce point, compétente pour apprécier le caractère culturel des «établissements, organismes ou services culturels» Qu'est ce qu'une réutilisation? Est qualifiée de réutilisation, l'utilisation d'une information publique par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou détenus 34. L'échange de documents entre des organismes du secteur public aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public n'est donc pas constitutif d'une réutilisation au sens de la Loi de Il est possible de donner une interprétation relativement large à la notion de réutilisation. C'est la raison pour laquelle il convient de s'attacher aux termes «à d'autres fins que celles de la mission de service public». L'utilisation d'une information publique peut être considérée comme intervenant «aux mêmes fins» que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elle a été produite ou reçue dans deux cas principaux : En cas d'utilisation des informations par les usagers dans des finalités pour lesquelles elles ont été produites ou reçues par l'administration 35 ou qui répondent à une obligation légale ou réglementaire pour les usagers, telle la communication d'un acte administratif dans le cadre d'un recours contentieux ou la constitution d'un dossier en vue du dépôt d'une demande devant l'administration. Dans ce cas, les demandes formulées ne relèvent pas du droit à la réutilisation mais d'un simple droit d'accès. Dans certains cas de rediffusion en l'état 36 sans aucun ajout ou commentaire, ni extraction, traitement, reformatage ou restructuration informatique de l'information des informations publiques diffusées par l'administration. B. - Le régime de la réutilisation des informations publiques La Loi de 1978 permet de mettre en place deux régimes juridiques distincts. L'un qui prescrit une libre réutilisation des informations publiques sous certaines conditions. L'autre, plus souple, dédié aux informations publiques issues de l'enseignement, de la recherche et de la culture. Le seul cas spécifique des informations publiques culturelles sera ci-après étudié. 32 Il s'agit, par exemple, des directions support, des directions opérationnelles qui exercent les mêmes missions que toute direction d Administration centrale (activité réglementaire, de contrôle, d encadrement, d encouragement) 33 La CADA a affirmé dans un conseil du 31 juillet 2008 que «les services d'archives départementales qui ont pour mission principale de collecter, conserver et communiquer des archives définitives, constituent des organismes et services culturels au sens de l'article 11 de la loi du 17 juillet. La réutilisation des informations publiques qu'ils produisent et reçoivent n'est pas soumise aux règles du chapitre II du titre 1er de cette loi, mais à des règles propres qu'il leur appartient d'édicter». Dans le même sens, la CADA a décidé dans un conseil du 26 juillet 2011 que les services de l'inventaire général du patrimoine culturel, transférés aux régions par l'article 95 de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, devaient être considérées comme entrant dans le champ de l'article 11 de la loi du 17 juillet modifiée 34 Article 10 de la Loi de Par exemple, des formulaires mis à disposition du public 36 Il est précisé que la rediffusion en l'état d'informations dans le cadre d'une activité économique ou commerciale ne sera généralement pas considérée comme intervenant «aux mêmes fins» et sera qualifiable de «réutilisation»19 Le régime de la libre réutilisation des informations publiques La Loi de 1978 consacre un principe de libre réutilisation des informations publiques à des fins commerciales ou non. L'article 10 de la Loi de 1978 dispose ainsi que «les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par les Administrations mentionnées à l'article 1er [l'état, les collectivités territoriales, ainsi que les personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d'une mission de droit public] quel que soit le support, peuvent être réutilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celle de service public pour le besoin de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus». Toutefois, pour être caractérisée comme étant librement réutilisable, toute information publique doit satisfaire à trois conditions : être issue d'un document élaboré ou détenu par l'administration ; ne pas contenir de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers ; ne pas contenir d'informations à caractère personnel. a. - Une information publique issue d'un document élaboré ou détenu par l'administration Seuls les documents produits ou détenus par l'administration dans le cadre d'une mission de service public sont des documents administratifs soumis à une libre réutilisation. Cependant, même si ceux élaborés ou détenus par l'administration dans l'exercice d'un service public industriel et commercial présentent un caractère administratif, ils sont par principe considérés comme étant exclus de la Loi de Il en est notamment ainsi des documents émanant des établissements à caractère industriel et commercial ou détenus par eux. Toutefois, des questions complexes se posent lorsque l'information est détenue par deux entités différentes distinctes (ou par une même entité ayant deux missions établissements publics «à double visage») ou encore lorsqu'une information est détenue à la fois par un service public à caractère administratif et un établissement, organisme ou service culturel. Dans ces hypothèses, il convient de vérifier si l'information a été produite dans le cadre d'une mission de service public administratif (SPA), auquel cas elle est réutilisable, ou de service public industriel et commercial (SPIC), auquel cas elle ne l'est pas. b. - Une information publique sur laquelle des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle Selon l'article 10 de la Loi de 1978, sont exclus du champ de la réutilisation tous les documents contenant des informations publiques sur lesquelles un ou des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle : droit d'auteur, droit sui generis de producteur de la base de données ou encore droit de propriété industrielle. Dans ce contexte, doit être considérée comme «tiers» toute personne physique l'auteur d'une œuvre de l'esprit, notamment ou morale de droit privé distincte de(s) Administration(s) ayant produit ou reçu les informations publiques. Par exemple : Le photographe peut être titulaire d'un droit d'auteur sur la photographie qu'il a prise. En effet, en matière de photographie, la personne qui choisit le sujet, le moment, le lieu20 15 ou l'angle - par opposition à la personne qui se contente d'appuyer sur le bouton de l'appareil photo - est considérée comme auteur au sens de l'article L du code de la propriété intellectuelle et de la théorie de «l exécutant matériel». Une entreprise qui remplit les conditions posées à l'article L du code de la propriété intellectuelle, peut être titulaire du droit sui generis du producteur de la base de données. Sur ce point, il est précisé que la notion de base de données est définie à l'article L du code de la propriété intellectuelle. Suivant cette disposition, le droit sui generis peut également s'appliquer aux bases non électroniques telles qu'un catalogue d'exposition sur papier. Un prestataire peut éventuellement détenir des droits d'auteur sur des contenus de toute nature : textes, dessins, graphismes, plans, éléments de communication, etc. De manière pratique, il importe peu de savoir à quels sens l œuvre s'adresse pourvu qu'elle ait une forme originale perceptible. En effet, la loi protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, le mérite ou la destination, à la seule condition que ces œuvres soient originales. Lorsque des informations ne sont pas en principe réutilisables, l'administration conserve toujours la faculté d'autoriser, en dehors du champ de la Loi, l'exploitation desdites informations dans des conditions particulières compatibles avec les restrictions d'exploitation des droits de propriété intellectuelle auxquelles l'administration est soumise dans ses accords avec les tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'administration n'est pas tenue d'acquérir les droits en vue de permettre la réutilisation. Deux précisions doivent être apportées : Les Administrations ne peuvent se prévaloir de leurs propres droits de propriété intellectuelle pour considérer les informations publiques comme non réutilisables. Néanmoins, les droits de propriété intellectuelle détenus, le cas échéant, par une autre Administration doivent être pris en compte pour répondre à une demande de réutilisation. L'article 25 de la Loi de 1978 prévoit que l'administration sollicitée doit indiquer au demandeur l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits, ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identité de la personne auprès de laquelle l'information en cause a été obtenue. La réutilisation d'une information publique contenant des droits de propriété intellectuelle et pour laquelle l'accord des ayant droits n'a pas été sollicité par l'administration est constitutive du délit de contrefaçon en vertu du code de la propriété intellectuelle. c. - Une information publique ne contenant pas de données à caractère personnel et/ou susceptible d'enfreindre le secret statistique et/ou d'affecter la vie privée des citoyens L'une des principales limites posées à la réutilisation des informations publiques concerne les données à caractère personnel et celles dont la mise à disposition serait susceptible d'enfreindre le secret statistique et/ou d'affecter la vie privée de justiciables. La protection de ces informations concerne tant les producteurs que les réutilisateurs ou les21 16 partenaires éventuels. i. La protection des données à caractère personnel La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite «informatique et libertés» mise en conformité avec la directive 95/46/CE par la loi n du 6 août 2004, a pour objectif d'empêcher que des traitements de données à caractère personnel puissent porter atteinte à la vie privée des personnes et à l'exercice des libertés individuelles 37. La réutilisation de ces informations n'est possible que dans trois hypothèses : si la personne intéressée y a consenti, si le producteur des données est en mesure de les rendre anonymes, ou si une disposition législative ou réglementaire le permet. Lors de l'examen du caractère réutilisable d'une information publique, quatre questions sont fréquemment posées par les détenteurs et/ou producteurs de données : Qu'est ce qu'une donnée à caractère personnel? Comment identifier le responsable du traitement? Quelle est la nature du consentement recueilli auprès de la personne concernée? Comment rendre anonyme les données à caractère personnel? Les précisions apportées ci-dessous à ces questions ne constituent qu'un commencement de réponse et doivent s'appréhender sous le prisme de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée et de la doctrine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). - La notion de données à caractère personnel Les données sont, par principe, considérées comme à caractère personnel dès lors qu'elles permettent d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques. Une personne est identifiée lorsque son nom apparaît dans un fichier. Une personne est identifiable lorsqu'un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification. En ce sens, constituent également des données à caractère personnel toutes les informations dont le recoupement permet d'identifier une personne précise. Cela conduit donc à une évolution constante du champ des données à caractère personnel, la technique mettant à la disposition du plus grand nombre des outils de plus en plus performants technologiquement. - L'identification du responsable du traitement de données à caractère personnel Le responsable du traitement n'est pas la personne qui effectue le traitement mais celle qui en détermine la nature et les finalités. L'article 5 de la loi de 1978 «informatiques et libertés» soumet à la loi française les traitements de données à caractère personnel dont le responsable de traitement est établi sur le territoire 37 Ces exigences qui dépassent de loin les simples question de sécurité, font obligation aux réutilisateurs notamment, d'informer les autorités nationales en charge de la protection des données et du traitement desdites données ; d'indiquer aux personnes concernées la manière dont leurs données sont utilisées ; de procéder à des transferts de données sécurisées hors de l'espace économique européen (EEE) ; d'effacer des données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires («droit à l'oubli» notamment)22 17 français ou dont les moyens de traitement sont établis sur le territoire français, sauf lorsque le traitement consiste uniquement à faire transiter lesdites données. Par conséquent, le responsable du traitement devra agir dans le respect des principes posés par la législation (adéquation, légalité, proportionnalité, nécessité du traitement, information des sujets, droit d'accès et de rectification, sécurité des données) et sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est donc important de veiller dans les contrats de licence de réutilisation d'informations publiques que la législation applicable (législation d'un autre pays européen selon les mêmes conditions, la législation européenne à défaut de transposition dans le pays concerné, ou la législation d'un pays tiers) soit mentionnée et le degré de responsabilité précisé vis-à-vis des autorités et de la personne dont les données sont traitées, même en cas d'externalisation. - La nature du consentement Le consentement de la personne concernée se définit comme «toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement» 38. La règle générale veut que le consentement soit libre et éclairé ; il suppose une information préalable sur la collecte et le traitement des données. S il n a pas été possible d'obtenir le consentement avant le recueil de données, le responsable du traitement doit le demander avant le premier traitement. Sur ce dernier point, il sera particulièrement délicat de justifier du consentement de la personne concernée si les finalités de la réutilisation sont indéfinies. Ainsi est-il conseillé de déterminer avec le plus de précision possible des réutilisations autorisées dans la licence afin d'être en mesure de solliciter le consentement de la manière la plus éclairée. Toute personne ayant consenti au recueil de données dispose à tout moment d un droit d opposition, d'un droit d'accès et de rectification de ses données à caractère personnel en application des articles 38, 39 et 40 de la loi de 1978 modifiée. Il est important d'insister sur le fait que toute donnée recueillie illégalement peut entraîner des poursuites pénales pour le responsable du traitement, mais également l'impossibilité de valoriser le travail de recherche. - L'anonymisation des données à caractère personnel La question de l'anonymisation des données est loin d'être anodine puisqu elle conditionne le caractère réutilisable de certaines informations publiques. L anonymisation est l opération par laquelle se trouve supprimé dans un ensemble de données recueillies auprès d un individu ou d un groupe tout lien qui permettrait l identification de ces derniers. Le nom est donc loin d'être le 38 Article 2 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 199523 18 seul élément qu il faille prendre en compte, puisque l'identification dépend non seulement de la donnée, mais aussi de son contexte d'utilisation et des récepteurs. Un très grand nombre d'informations, par recoupement, peuvent ainsi permettre l'identification des personnes. En pratique, différents procédés techniques permettent de satisfaire à l'anonymisation ou la «dépersonnalisation» des données pour éviter que des personnes puissent être identifiées : la suppression irréversible de certains champs, le masquage ou le codage (technique du hachage, cryptage généré par des logiciels informatiques par exemple). Cependant, l'anonymisation demeure un procédé complexe. Certaines données à caractère personnel peuvent ainsi se heurter aux possibilités de réidentification ou de désanonymisation par le croisement de plusieurs fichiers ou bases de données. Le COEPIA a été saisi sur la question de l'anonymisation des données à caractère personnel et travaille actuellement sur un certain nombre de recommandations en la matière. ii. - Le respect du secret statistique De nombreuses informations publiques (statistiques publiques, enquêtes, études, etc.) relèvent du régime du secret statistique défini dans la loi n du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. En vertu du secret statistique, il est interdit, pendant une durée de soixante-quinze ans et sauf dérogation faite après avis du Comité du secret statistique et pour une finalité de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, toute communication de données ayant trait à la vie personnelle et familiale, et plus généralement, aux faits et comportements d'ordre privé recueillis au moyen d'une enquête statistique. Pour leur part, les renseignements d'ordre économique ou financier ne peuvent être communiqués à quiconque pendant une durée de vingt-cinq ans, sauf dérogation faite après avis du Comité du secret statistique pour une finalité interdisant toute utilisation de ces informations à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. d. - Conclure au caractère réutilisable ou non d'une information publique L'information publique en cause peut être considérée comme réutilisable au sens de la Loi de 1978 dès lors qu'elle répond aux différents critères susmentionnés. Pour autant, l'administration doit veiller avec attention à la protection de ses informations. C'est pourquoi, sauf accord de l'administration, les informations publiques réutilisées ne doivent pas être altérées et leur sens ne doit pas être dénaturé. Les sources et la date de la dernière mise à jour de ces informations publiques doivent être mentionnées avec clarté et précision 39. Cette obligation s'impose à tous les réutilisateurs potentiels. La CADA a pour rôle de veiller au respect de cette obligation et dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction. Il lui appartiendra de décider au cas par cas quant à la portée des obligations fixées par la Loi de 1978 et en ce qui 39 Article 12 de la Loi de 197824 19 concerne notamment les notions de «non altération» et de «non dénaturation». Les contours de ces deux notions sont en effet difficiles à tracer puisqu'ils dépendent fortement de la nature des informations et de l'usage qui en est fait Les modalités d'application La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à la conclusion d'un contrat de licence précisant les conditions de la réutilisation des informations publiques 40 qui doivent être équitables, proportionnées et non discriminatoires 41. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général. Elles ne peuvent en effet avoir pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence. Ainsi la réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public 42. Par principe, l'administration ne perçoit pas de redevance en contrepartie de la mise à disposition d'informations publiques en vue de leur réutilisation. Par ailleurs, les conditions de réutilisation doivent être fixées à l'avance et publiées. Pour ces différentes raisons, un contrat de licence de réutilisation consenti à titre gratuit a été élaboré dans le cadre d'un groupe de travail 43 conduit par la mission Etalab 44. Ce contrat, qui s'appuie sur les dernières versions des licences libres et gratuites élaborées par les Administrations, a vocation à bénéficier aux réutilisateurs qui disposent ainsi d'un outil juridique adapté à la réutilisation gratuite et au souhait de favoriser l'innovation et le développement de l'économie numérique. Le recours à ce contrat de licence est fortement recommandé en ce qu'il permet de fixer par écrit les conditions de réutilisation des informations publiques. Toutefois, dans certains cas particuliers, la réutilisation peut faire l'objet d'une redevance comme le prévoit la Loi de Lorsqu'il est envisagé de soumettre à redevance la réutilisation d'informations publiques de l'état ou d'un de ses établissements publics administratifs, ces informations ou catégories d'informations doivent être au préalable inscrites sur une liste fixée par décret après avis du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) 46. Cette liste est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre. Cela ne concerne que les redevances instituées postérieurement au 1 er juillet Article 16 de la Loi de Article 38 du décret n du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques 42 Article 14 de la Loi de 1978 dispose que «la réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans». Cet article vise l'hypothèse où l'exclusivité permet à l'administration de faciliter la réalisation de sa mission 43 La mission Etalab a conduit un groupe de travail composé de l'agence du patrimoine immatériel de l'état (APIE), du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) et des Administrations concernées dont le ministère en charge de la culture 44 Le décret n du 21 février 2011 a porté la création d'une mission «Etalab» chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques et a placé cette mission sous l'autorité du Premier ministre. La plateforme data.gouv.fr est devenue effective avec jeux de données le 5 décembre Cette plateforme gouvernementale est en développement constant par les apports continus des Administrations, établissements publics et collectivités 45 Article 15 de la Loi de Décret n du 26 mai 2011 et décret n du 29 décembre 2011 modifiant le décret n du 11 janvier 2010 instituant un Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. Il crée au sein du COEPIA une formation spécialisée chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. Cette nouvelle procédure prévoyant l'avis obligatoire du COEPIA est gage d'une meilleure coordination de l'action administrative25 20 La décision de soumettre à redevance une information ou catégories d'informations est prise au vu d'éléments dûment motivés. Le COEPIA est consulté sur cette décision. Il est saisi par le ministère rapporteur du projet de décret. Il rend son avis dans les conditions prévues par le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Les redevances instituées avant le 1 er juillet 2011 ne sont pas remises en cause à la seule condition que l'autorité compétente pour délivrer les contrats de licence de réutilisation demande leur inscription sur une liste annexée à celle mentionnée au paragraphe précédent 47. Il revient à l'administration d'établir avec le concours de l'agence pour le patrimoine immatériel de l'état (APIE) le montant et les modalités de la redevance ainsi qu'un projet de contrat de licence consenti à titre onéreux. Afin de guider les Administrations de l État dans ces travaux, le COEPIA a élaboré des «lignes directrices relatives à l'instauration de redevances de réutilisation des informations publiques dans des circonstances particulières» après une concertation approfondie avec les différentes parties intéressées. Dans ces circonstances, le montant de la redevance pourra tenir compte de l'ensemble des coûts de collecte, de production et de mise à disposition des informations ; inclure une rémunération raisonnable des investissements réalisés par l'administration hors coût de mise à disposition, notamment au titre de l'acquisition de droit de propriété intellectuelle ; prendre en compte la qualité des données ou encore leurs valeurs économique, patrimoniale ou culturelle. Au-delà des dispositions de la Loi de 1978 et des lignes directrices fixées par le COEPIA, les redevances de réutilisation doivent respecter le cadre général applicable aux redevances pour services rendus ; les principes généraux d'égalité et de non discrimination ; le droit de la concurrence. a. - La prise en compte de l'avantage économique procuré au bénéficiaire En vertu de la jurisprudence du Conseil d'etat 48, les redevances de réutilisation peuvent tenir compte de l'avantage économique procuré au bénéficiaire. Ce principe permet de trouver un juste équilibre entre un retour sur investissement pour l'état et la nécessité de favoriser l'innovation en évitant la mise en place de barrières à l'entrée, tout en différenciant les tarifs selon les grands types de réutilisation, la nature spécifique de certaines informations publiques et de leur valeur économique. Pour ce faire, il est important, d'une part, que les coûts des transactions financières et non financières restent aussi bas que possible et, d'autre part, que la tarification ne dépasse pas les coûts marginaux de reproduction et de diffusion, sauf dans des cas exceptionnels justifiés sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables. 47 Cette demande a du avoir lieu au plus tard le 1 er juillet 2012 sans quoi les redevances sont alors devenues caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement 48 CE 16 juillet 2007 n , Syndicat national de défense de l'exercice libérale de la médecine, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ; CE 7 octobre 2009 n , Société d'équipement de Tahiti et des îles26 21 b. - Les principes généraux d'égalité et de non discrimination Les principes d'égalité et de non discrimination imposent que le niveau de redevance soit le même pour tous les opérateurs placés dans une situation identique sur le même marché pertinent. Toute différenciation tarifaire doit être justifiée par des différences de situation précises et objectives. c. - Le droit de la concurrence Au regard du droit de la concurrence, la fixation de la redevance doit tenir compte du positionnement de l'administration sur le marché. Dans l'hypothèse où l'administration est en situation de monopole de fait, il n'existe pas d'offres concurrentes ou substituables. Dans ce cas, l'administration doit veiller à ne pas créer des barrières à la réutilisation des informations publiques en fixant des tarifs trop élevés et à ne pas créer de distorsions de concurrence sur les marchés en pratiquant des conditions tarifaires discriminatoires. Dans l'hypothèse où des informations concurrentes sont produites par des opérateurs privés, l'administration doit veiller à ne pas déstabiliser le marché existant, en pratiquant des tarifs trop faibles au regard de produits substituables proposés par la concurrence. En d'autres termes, il incombera à l'organisme du secteur public sollicitant une redevance pour la réutilisation d'une information publique ou d'un groupe d'informations publiques de prouver que la tarification souhaitée est fonction de coûts tangibles et respectent les limites applicables Le régime de la réutilisation des informations publiques culturelles La Loi de 1978 consacre un régime plus souple dédié aux informations publiques culturelles. L article 11 de la Loi de 1978 dispose ainsi que «par dérogation au présent chapitre [le Chapitre II de la Loi de 1978], les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les Administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu elles figurent dans des documents élaborés ou détenus par : [...]/ b) Des établissements, organismes ou services culturels». Il en résulte que les établissements, organismes ou services culturels doivent inscrire leurs actions en matière de réutilisation dans le respect des dispositions de la Loi de Il appartient aux établissements, organismes ou services culturels de définir les conditions appropriées de réutilisation 49. Toute restriction et, a fortiori, toute interdiction de réutilisation doit être fondée sur des motifs d'intérêt général et doit être proportionnée à la sensibilité des informations publiques en cause et à la nature de l'usage envisagé 50. Afin de faciliter l'accès à leurs conditions de réutilisation, deux modes de diffusion sont envisageables 51 : par règlement (circulaire, règlement intérieur, délibération d'un conseil, etc.) 49 Voir affaire Notrefamille.com : TA Clermont-Ferrand 13 Juillet 2011, CAA Lyon 4 juillet Avis CADA n , 25/03/10. Dans un avis n du 26 mai 2011, la CADA saisie par Notrefamille.com, opérateur ayant souhaité réutiliser des informations publiques détenues par des archives départementales du Rhône mais qui s'était vu proposer un tarif jugé par lui trop élevé, a rappelé les principes applicables à la tarification susceptible d'être pratiquée par les établissements culturels saisis de demande de réutilisation 51 Conseil CADA n , Directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, séance du 26/07/200727 22 ou par une étude au cas par cas permettant l'utilisation ou la rédaction de mentions légales, de notices explicatives ou contrats de licence adaptés à la spécificité des données concernées. Les contrats de licences mentionnés peuvent être utilisés par les établissements, organismes ou services culturels. Les réutilisations consenties peuvent être ou non soumises au versement d'une redevance sans nécessiter le recours à un décret ou l'avis du COEPIA. En d'autres termes, la faculté offerte aux établissements, organismes ou services culturels dans la détermination de leurs régimes de réutilisations ne doit par être perçue comme un bouclier entravant l'innovation dans le secteur culturel mais au contraire comme le moteur d'une stratégie numérique favorisant une dissémination et une réutilisation maîtrisées des données publiques numériques du secteur culturel sur le Web.28 III. EXEMPLES DE REUTILISATION DE DONNEES PUBLIQUES DANS LE SECTEUR CULTUREL 23 Afin de mobiliser la sphère de l'intelligence collective autour de jeux de données publiques ouverts à la réutilisation, de sonder les usages et les attentes des réutilisateurs, différentes manifestations de type Hackaton sont organisées dans l'ensemble des pays faisant de l'open data un axe de développement de leur économie numérique. Pour favoriser cette dynamique sur le territoire français, la mission Etalab a lancé en février 2012 la communauté Dataconnexions. L'objectif est de créer de l'innovation autour de données publiques ouvertes à la réutilisation en mettant directement en relation la demande d'inventeurs/créateurs de produits ou services (startups, entrepreneurrs, chercheurs, entreprises, etc.) et l'offre de services d'acteurs économiques, susceptibles de leur apporter une expertise nécessaire en fonction de leurs besoins. Ces initiatives participent à donner de la visibilité à des concrétisations réelles induites par une meilleure appréhension de l'open data. Compte tenu du caractère relativement récent de ce mouvement en France et dans le secteur culturel, peu de jeux de données publiques du secteur culturel ont jusqu'alors été mis à disposition. Pour autant certains services et applications démontrent les potentialités d'innovation induites par une plus grande maîtrise de l'ouverture des données publiques numériques du secteur culturel. La seule limite demeurant l'imagination des citoyens. - Application mobile Culture-Clic L application mobile gratuite CultureClic est un service innovant conçu par l agence digitale i-marginal, aujourd hui édité par youarhere. L application iphone a été téléchargée plus de fois. Elle est un exemple de collaboration entre le public et le privé. CultureClic est lauréat 2010 du Portail Proxima Mobile, coordonné par la Délégation aux Usages de l Internet (DUI), un portail de services aux citoyens sur terminaux mobiles. Le partenariat mis en place pour les contenus avec le Ministère de la Culture et de la Communication, la Bibliothèque nationale de France (BnF) et la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (Rmn-GP), a permis de mettre à disposition des utilisateurs une offre unique de parcours géolocalisés qui propose de découvrir des œuvres emblématiques du patrimoine français accessibles en haute définition (neuf cents à ce jour). Les contenus sont issus des archives de Gallica (BnF) et de celles de la Rmn-GP.29 24 CultureClic est le premier à avoir mis en œuvre, avec ses partenaires institutionnels, des outils de réalité augmentée au service de la culture, du tourisme et des loisirs. La première aussi à valoriser le patrimoine immatériel français, en amont de la démarche de réutilisation de données publiques ouvertes. L application recense et géolocalise également musées nationaux présents sur le territoire français, et propose une offre culturelle de proximité avec plus de 600 événements culturels en France, extraits de l'agenda Culture.fr. La réutilisation de ces données a été consentie à titre gratuit, permet à l utilisateur d avoir un service pérenne. L'intérêt de cette application innovante réside dans la qualité de données publiques qualifiées, labellisées scientifiquement et mises à jour par les institutions ellesmêmes, telles les informations de l agenda issues du portail Culture.fr. Au niveau européen, CultureClic participe avec youarhere au Projet européen Europeana Creative sélectionné dans le cadre de l'ict PSP, avec la réalisation de parcours en réalité augmentée destinés à valoriser et réutiliser les données de plusieurs institutions culturelles européennes, pour le Centenaire de la Première Guerre mondiale (2014) et pour Mons 2015, capitale européenne de la Culture. Les futures évolutions technologiques de CultureClic viendront notamment du programme de R&D "etourisme Augmenté" réalisé en partenariat avec le CEA, et lauréat de l appel à projets Technologies de numérisation et de valorisation des contenus culturels, scientifiques et éducatifs des Investissements d avenir de l État français. Le service compte poursuivre son développement avec des données ouvertes des institutions culturelles françaises et européennes. - Prototype «monuments historiques» Un prototype d''application mobile «monuments historiques» a été produit par la société Antidot. Ce prototype permet de trouver des monuments historiques notamment par une recherche en plein texte, par type de monument, par période historique, par type de propriétaire ou dans une région, un département ou une ville donnée. La réutilisation des données a été consentie à titre gratuit. Les données ouvertes réutilisées sont la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques mise à disposition par le ministère de la culture et de la communication et disponible sur data.gouv.fr, la liste des gares de voyageurs du réseau ferré national disponible sur data.gouv.fr, la liste des stations de métro parisien avec leurs coordonnées fournies par OpenStreetMap, les données du code officiel de géographie fournie par l INSEE, les photos des monuments historiques de Wikipédia proposées par Wikimedia Commons, la description des monuments historiques de Wikipédia fournie par DBpedia et les informations de géolocalisation30 25 de Yahoo! L'innovation réside dans la nouvelle stratégie de conception pensée par Antidot : «Antidot Information Factory». Ce modèle de conception est, littéralement, «une machine à produire de l information», résultat de quatre étapes de production : la captation de données ouvertes et éparses, la transformation de ces données (nettoyage, mise en format cible), la synthèse et la ramification des données en une seule nouvelle banque de données exploitable et enfin la publication de ces informations. - Application Mérimée Dans le sillage du prototype réalisé par la société Antidot, l'éditeur Zenexity a présenté lors du deuxième concours des Dataconnexions ouvert le 18 septembre 2012 une application mobile conçue autour de certaines données publiques du ministère de la culture et de la communication. La réutilisation des données a été consentie à titre gratuit. Les données ouvertes réutilisées sont issues de la base de données Mérimée mises à disposition par le ministère de la culture et de la communication et disponibles sur data.gouv.fr, les photos des monuments historiques de Wikipédia proposées par Wikimedia Commons, la description des monuments historiques de Wikipédia fournie par DBpedia et les informations de géolocalisation de GoogleMaps. Cette application mobile permet d'appréhender autrement le patrimoine historique français autour d'un service de géolocalisation à forte plus-value et laissant une place importante à l'interaction sociale entre les utilisateurs. - Montrealphotos.org En octobre 2011, la ville de Montereal a lancé la plateforme montrealouvert.net de réutilisation de données publiques ouvertes, libres et gratuites. La nature des données est relativement hétérogène : géo-référencement de31 26 casernes de pompiers, informations sur les travaux urbains en cours, informations pratiques sur les sports d'hivers pratiqués à Montréal, agenda culturel ou encore les archives photographiques de la ville. Le site internet montrealphotos.org est la première innovation issue du secteur culturel née de l'ouverture des données publiques de la ville de Montréal. Montrealphoto.org est un projet à but non lucratif dédié à la photographie et à la ville de Montréal, mettant en avant de nombreuses archives photographiques des rues et des bâtiments de la ville. Cette initiative a participé à créer une très forte visibilité des ressources culturelles détenues par la ville de Montréal. Ce projet correspond à l'objectif fixé par les responsables municipaux de Montréal lors du lancement de leur site open data : favoriser une politique de transparence et dynamiser l'économie de la connaissance dans la région de Montréal grâce à la mise à disposition des données publiques dont les développeurs peuvent se saisir afin de créer de nouveaux services d'utilité publique innovants. - L'application mobile Flip Explorer L'application mobile Flip Explorer a été créée dans le cadre du concours Mashup Australia initié en 2009 par gouvernement 2.0 taskforce, un programme ministériel australien, en partenariat avec plusieurs government agencies et les six régions australiennes. Cette application a été conçue et réalisée autour de données et métadonnées d œuvres issues de la collection du Powerhouse Museum de Syndney ; elles mêmes mises à disposition sur la plateforme gouvernementale open data australia.gov.au. L'interface de cette application est présentée sous forme de livre virtuel, facilement feuilletable comme pourrait l'être n'importe quel ouvrage physique. Elle est dotée de fonctionnalités de recherche sémantique, d'une ligne chronologique («timeline») permettant de retrouver les œuvres par période et d'un nuage de mots-clés intelligents en 3D. L'intérêt de cette application réside à la fois dans la qualité des données validées par l'expertise des conservateurs du musée et dans la visibilité nouvelle offerte à la collection du Powerhouse Museum par la création de l'application.32 27 Deuxième partie BONNES PRATIQUES POUR LA DIFFUSION ET LA REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES NUMERIQUES DU SECTEUR CULTUREL33 28 BONNES PRATIQUES POUR LA DIFFUSION ET LA REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES NUMERIQUES DU SECTEUR CULTUREL I. Recenser et qualifier les données publiques pour favoriser la formation d'un écosystème de réutilisation dans le secteur culturel A. - Le recensement des données publiques B. - La qualification des données publiques C. - Le langage de description des données publiques II. Sécuriser et encadrer la réutilisation des données publiques numériques du secteur culturel A. - Définition de la donnée publique réutilisable B. - La mise en place de métadonnées de gestion des droits C. - La question des droits d'auteur de tiers attachés aux données publiques numériques III. Développer et accompagner les stratégies d'ouverture des données publiques numériques du secteur culturel A. - Typologie de réutilisation B. - Quelle donnée pour quelle ouverture C. - Les degrés d'ouverture des données publiques numériques IV. Faciliter et maîtriser l'exploitation des données publiques du secteur culturel à l'ère numérique A. - Licence ouverte / open licence B. - Licence non exclusive de réutilisation des données publiques consentie à titre onéreux C. - Accompagnement V. - Favoriser et encourager une culture de la collaboration et une économie de la notoriété des données publiques du secteur culturel A. - Projets Wikipedia et licence CC-BY-SA B. - Encadrer la circulation sur Internet d œuvres tombées dans le domaine public C. - La mise en place d'une économie de la notoriété autour des ressources numériques culturelles34 I. RECENSER ET QUALIFIER LES DONNEES PUBLIQUES POUR FAVORISER LA FORMATION D'UN ECOSYSTEME DE REUTILISATION DANS LE SECTEUR CULTUREL 29 Dans le cadre de leur mission de service public, les services du ministère de la culture et de la communication ainsi que les établissements, organismes ou services culturels détiennent, produisent et agrègent un nombre important de données publiques qu'il convient de recenser et de qualifier avec précision avant toute mise à disposition. A. - Le recensement des données publiques Les services producteurs de données publiques doivent dans la conduite de leur mission se poser la question «suis-je ou non en présence d'une donnée publique?» afin d'engager l'enclenchement d'une dynamique de recensement. Cette démarche est importante en ce qu'elle permettra d'avoir une vision globale de cet actif immatériel et d'en aborder un pilotage stratégique efficace. Est une donnée publique, les données figurant dans des documents élaborés ou détenus par les Administrations mentionnées à l'article 1er de la Loi de 1978 [l'état, les collectivités territoriales, ainsi que les personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d'une mission de droit public] et ce quel que soit le support. Les services détiennent et produisent un nombre important de données publiques (statistiques, listes d'autorité, thésaurus, programmation, études, images, etc.) dans un grand nombre de domaine (patrimoine monumental et architectural, archives, archéologie, création artistique, spectacle vivant, médias et industries culturelles, livre et lecture publique, politiques culturelles transverses, etc.). B. - La qualification des données publiques Afin de faciliter l'acte de mise à disposition des jeux de données publiques et leur réutilisation, il est important de qualifier avec exigence les différentes données. A cet effet, un tableau de qualification a été réalisé à l'attention des services du ministère de la culture et de la communication ainsi que des établissements, organismes ou services culturels. Identification et qualification des données publiques pour publication sur data.gouv.fr Informations concernant la saisie des données Date : A renseigner Nom & Prénom : A renseigner Ministère, ou Ministère de tutelle : Ministère de la Culture et de la Communication A renseigner Entité administrative : A renseigner Téléphone : A renseigner Service ou sous direction : A renseigner * : DONNEES Obligatoires Titre* URL* Format* Titre du document (du jeu de donnée) Nom du fichier ou adresse à laquelle la ressource est accessible Extension du fichier Date de production des données* Au format AAAA- MM-JJ Description* Description du document Début de la Fin de la Ministère Producteur* Contributeur/Co-producteur période période Fréquence de Couverture couverte par couverte par mise à jour géographique* l es les La ngue Thèmes Mots clés Type de données données* données* Ministère qui diffuse le document Entité administrative qui a produit Entité administrative qui a le document (ministère, contribué au document établissement public, (ministère, établissement public, partenaire ) partenaire ) Au format Au format AAAA-MM-JJ AAAA-MM-JJ ville, département, région ou pays Langue principale du document Thèmes du document Sujet, mot-clefs, thématique Choisir 1 élément dans cette liste : analyse, application web, base de données, cartes, cartographie dynamique, catalogue, document, études, lexique, liste, méthodologie, non communiqué, notes, programmes, rapport, recensement, séries statistiques, tableau de suivi, tableaux statistiques35 30 Description de certains champs de la matrice de qualification des données publiques : NOM/TITRE URL FORMAT DATE DESCRIPTION MINISTERE PRODUCTEUR CONTRIBUTEUR MISE A JOUR Nom du jeu de donnée. Il correspond au titre Nom du fichier ou adresse à laquelle la ressource est accessible Extension du fichier Pour favoriser un véritable mouvement de réutilisation des données publiques et l interopérabilité des fichiers mis à disposition, il est important de travailler sur la qualité des formats des jeux de données publiques. A ce jour les 255 jeux de données publiques du ministère de la culture et de la communication et de la bibliothèque nationale de France ont été mis à disposition dans des formats réutilisables (csv, odt, ods, xls, xml, txt, rdf) sur la plateforme gouvernementale data.gouv.fr Au format AAAA-MM-JJ Description libre du jeu de données, des méthodes et conditions de production, ainsi que toutes autres informations permettant d'appréhender le contexte de production Ministère/Établissement qui diffuse le document Entité administrative qui a produit le document (ministère, établissement public, etc.) Entité administrative qui a contribué au document (ministère, établissement public, etc.) Annuelle, mensuelle, au fil de l'eau, etc. Les développeurs et plus largement les réutilisateurs demandent de plus en plus de données publiques «fraîches» c'est-à-dire des données publiques mises à jour ou a minima dont la date de mise à jour est renseignée avec précision. C. - Le langage de description des données publiques La précision croissante à apporter dans la phase de qualification des données publiques du fait de l'interconnexion croissante des systèmes d'information impose de plus en plus de rigueur dans leur production humaine à la source. Dans le même sens, les services producteurs ont à prendre en compte la problématique de la pérennité des données publiques qui doit se penser depuis la conservation des sources physiques (analogiques ou numériques) et dans toutes leurs déclinaisons numériques successives. A cet effet, un travail en amont sur le langage de description des jeux de données publiques doit dans la mesure du possible, être effectué par leur producteur afin d'avoir une granularité suffisamment fine pour mettre en cohérence et lier des données souvent éparses, quel que soit leur format et leur structure.36 II. SECURISER ET ENCADRER LA REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES NUMERIQUES DU SECTEUR CULTUREL 31 En parallèle de cette phase de recensement et de qualification, le caractère réutilisable ou non de la donnée publique numérique doit être examiné. A. - Définition de la donnée publique réutilisable37 32 * Sont dénommés par «Administrations», l'etat, les collectivités territoriales, ainsi que les personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d'une mission de droit public * Sont par exemple des établissements, organismes, services culturels «producteurs de culture» des bibliothèques publiques, les services des archives, les théatres, les opéras, les orchestres, les musées, etc * Art. 10 et art. 11 de la Loi de 1978 38 33 Cet examen juridique est complexe et relève d'une étude in concreto de la donnée publique et de son écosystème. B. - La mise en place de métadonnées de gestion des droits Au-delà de la détermination du régime juridique applicable à la donnée publique, il est nécessaire de gérer les droits relatifs aux différents constituants de la ressource du niveau le plus fin (par exemple l'image ou l'hyperimage incorporée dans le texte) au niveau le plus large (le dossier documentaire complet voire la base de données). La mise en place de bonnes pratiques dans ce domaine passera en particulier par la généralisation du recours aux métadonnées de gestion des droits. De nombreuses initiatives se sont développées autour de cette question comme l'open Digital Rights Language (ODRL) ou l'extensible Rule Markup Langage (XrML) 52. Développer une approche de métadonnées juridiques décrivant les conditions de réutilisation des ressources numériques permettrait la création d'un véritable écosystème de réutilisation sécurisé. Cette approche est inspirée des principes du web sémantique. Elle associe les méthodes des descripteurs bibliographiques pour la gestion et la recherche d information à une vision systémique du cycle de vie des ressources numériques soumises à des interactions, actions générées par des personnes (créateurs, titulaires de droits, consommateurs, etc.) avec des machines (ordinateurs, moteurs de recherche, dispositifs mobiles, etc.) ou d autres personnes Le langage ODRL a été proposé à la standardisation MPEG-21 en concurrence avec XrML et IPROnto. Ce standard ouvert d expression des droits est structuré pour le moment autour de trois entités de base : les choses ou actifs (assets), les parties et les droits ; des catégories permettant de représenter les offres et accords : permissions, contraintes, besoins, conditions, contexte, révocation, sécurité ; des propriétés de conteneur, de séquence, de lien et d héritage entre entités 53 Dulong de Rosnay Mélanie, «Cognitive Interfaces for Legal Expression Description Application to Copyrighted Works Online Sharing and Transaction», in Bourcier Danièle (ed.), Legal Knowledge and Information Systems. Jurix 2003 : The Sixteenth Annual Montrer encore
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