Source: https://rfcomptable.grouperf.com/depeches/43709.html
Timestamp: 2019-06-17 15:07:26+00:00
Document Index: 59152620

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 10', 'art. 1854', 'art. 10']

Rappel : quand l'opération de fusion peut-elle être simplifiée ? - Il peut y avoir fusion simplifiée dans les deux cas suivants :
-lorsque, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions de la société absorbée, dès lors qu'une société par actions ou une SARL y participe (c. com. art. L. 236-11) ;
-ou lorsque, au cours de cette même période, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des droits de vote des sociétés absorbées. Dans ce cas, les deux sociétés doivent être des sociétés par actions (c. com. art. L. 236-11-1).
Il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération dans le premier cas, ni par l'AGE de la société absorbante dans le deuxième. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital peut la demander en justice. En outre, les rapports des dirigeants et du commissaire à la fusion ne sont pas requis dans le cadre d'une fusion simplifiée à 100 % et sous certaines conditions dans le cadre d'une fusion simplifiée à 90 % (c. com. art. L. 236-11, L. 236-11-1, L. 236-9 et L. 236-10).
Extension du régime simplifié - La proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés déposée au Sénat le 4 août 2014, dont la dernière modification a été faite par l'Assemblée nationale le 27 mars 2019, envisage d'étendre le régime simplifié aux fusions entre sociétés sœurs et aux apports partiels d'actif d'une société à une autre. Les sociétés civiles seraient également concernées par cette simplification.
Dans ces trois cas, les dispenses d'approbation de la fusion (sauf demande expresse) et d'établissement des rapports destinés aux associés s'appliqueraient.
Fusions entre sociétés sœurs - Le régime simplifié serait étendu aux fusions entre deux sociétés détenues en totalité ou à 90 % par une même société mère (texte AN n° 250 art. 42 bis, al. 2 et 3 ; c. com. projets d'art. L. 236-11 et L. 236-11-1 modifiés). Ces fusions de sociétés sœurs étant en principe réalisées dans un simple souci de réorganisation, l'assouplissement des formalités se justifie pleinement.
À noter qu'iI n'y aurait pas lieu de procéder à l'échange d'actions de la société bénéficiaire de la fusion contre des actions de la société qui disparaît lorsque toutes deux sont intégralement détenues par une même société mère (texte AN n° 250 art. 42 bis, al. 1 ; c. com. projet d'art. L. 236-3, II nouveau).
Apports partiels d'actif entre une société mère et sa filiale - Si la société qui apporte une partie de son actif détient 100 % du capital de la société bénéficiaire de l'apport (apport de la mère à sa filiale) ou vice-versa (apport de la filiale à sa mère), l'opération pourrait bénéficier du régime simplifié de fusions (texte AN n° 250 art. 44 ; c. com. projet d'art. L 236-22, al. 2 et 3 nouveaux).
Fusions entre sociétés civiles - La proposition de loi précitée instaure en outre en faveur des sociétés non commerciales un régime simplifié de fusion similaire à celui prévu pour les sociétés commerciales. Une société civile ne pouvant pas détenir à elle seule le capital d'une autre société civile, la mise en place de ce régime se baserait sur l'article L. 236-11-1 du code de commerce. Ainsi, en cas de fusions de sociétés civiles, la consultation des associés de la société absorbante ne serait pas requise lorsque celle-ci détient au moins 90 % des parts de la société absorbée, et ce même si les statuts prévoient une telle consultation (texte AN n° 250 art. 10 bis A ; c. civ. projet d'art. 1854-1 al. 1 nouveau).
Incidence de l'extension pour la profession de CAC - En cas d'application du régime de fusion simplifiée, l'intervention du commissaire à la fusion et aux apports n'est pas nécessaire. Les CAC perdraient donc un certain nombre de mandats du fait de l'extension de ce régime.
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ; texte AN n° 250 art. 10 bis A, 42 bis et 44.