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Timestamp: 2020-08-06 15:16:27+00:00
Document Index: 210194868

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Christophe BUFFET Avocat – Page 4 – Comprendre le droit des assurances
Author: Christophe BUFFET Avocat
Notion d’effondrement et de garantie effondrement du contrat d’assurance
18 décembre 2016 ~ Christophe BUFFET Avocat
Un article à lire ici : Notion d’effondrement et de garantie effondrement du contrat d’assurance.
Notion d’émeute en droit des assurances
La Cour de Cassation juge que l’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire au sens du texte susvisé auquel se réfère le contrat :
« Vu l’article L.121-8, alinéa 1er, du code des assurances ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 7 novembre 2005, MM. X…, Z… et Y…, ce dernier alors encore mineur, ont incendié deux véhicules stationnés dans l’enceinte d’un lycée des Pyrénées-Atlantiques, dont le bâtiment a été endommagé à la suite de l’incendie ; que la société Assurances Banque populaire, assureur de la mère de M. Y…, a indemnisé le conseil général du département, puis exercé un recours subrogatoire contre MM. Z… et X…, ainsi que contre la société Axa France, assureur de ce dernier ; qu’ayant été définitivement condamnée in solidum avec MM. Z… et X… à payer une certaine somme à la société Assurances Banque populaire, la société Axa France a assigné la société Matmut (la Matmut), assureur de M. Z…, en paiement de la somme correspondant à sa part contributive ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse. »
L’assuré avait fait une fausse déclaration !
5 mai 2016 5 mai 2016 ~ Christophe BUFFET Avocat
Et les juges considèrent en conséquence que le contrat d’assurance est nul.
« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2014), que la SCI du Canal (la SCI) a fait assurer en 2008 par la société Axa France IARD (l’assureur) un immeuble ancien, déclaré vide, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation à l’effet de le louer en habitation ; qu’à l’issue de ce contrat, renouvelé en 2009 et venu à échéance le 16 mars 2010, les parties ont établi le 26 mars 2010, sur la foi des informations communiquées par la SCI faisant état de l’achèvement des travaux entrepris dans l’immeuble assuré et de sa location à 100 % en habitation, un nouveau contrat d’assurance à effet du 15 mars 2010, comportant de nouvelles garanties moyennant une prime d’assurance moins élevée ; qu’à la suite de la destruction de l’immeuble dans un incendie survenu dans la nuit du 6 au 7 février 2011, l’assureur a refusé sa garantie, en se prévalant d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assurée lors de la souscription du nouveau contrat ; que la SCI l’a assigné en paiement d’une certaine somme au titre des pertes et frais engendrés par le sinistre ;
Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité du contrat multirisque habitation pour fausse déclaration intentionnelle, et de la débouter en conséquence de ses demandes tendant à voir l’assureur condamné à lui verser une certaine somme, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré procède des seules réponses qu’il a apportées aux questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, sans pouvoir résulter des mentions, relatives à d’éventuelles déclarations de l’assuré, insérées dans les conditions particulières de la police ; qu’en l’espèce, pour prononcer la nullité du contrat litigieux, l’arrêt attaqué a énoncé que la volonté de l’assuré de faire une fausse déclaration résultait des indications portées sur les conditions particulières de la police ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2-2° et L. 113-8 du code des assurances ;
Mais attendu que, d’une part, comme l’a exactement énoncé l’arrêt, selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré et l’article L. 113-2 n’impose pas l’établissement d’un questionnaire préalable écrit ; que, d’autre part, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration, les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat ; qu’ayant relevé que, d’abord, c’était l’assuré lui-même qui avait pris attache avec l’assureur en se rendant à son agence pour l’informer de la fin des travaux de transformation et de ce que les locaux étaient loués, qu’ensuite, l’agent avait écrit à la SCI pour lui transmettre une proposition de contrat en faisant état de cette circonstance et en lui laissant le soin de prendre connaissance de ce contrat pour, s’il lui donnait satisfaction, le retourner signé, la cour d’appel s’est fondée, à bon droit, pour annuler le contrat, sur de telles déclarations dont elle avait ainsi fait ressortir le caractère spontané et mensonger en relevant qu’au jour du sinistre, peu de travaux avaient été entrepris, les derniers ayant été réalisés en septembre 2010, et que le bâtiment était inhabitable et totalement inoccupé ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Canal, la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé la nullité d’un contrat multirisque habitation pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré (la SCI du Canal, l’exposante) et d’avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes tendant à voir l’assureur (la société Axa France IARD) condamné à lui verser la somme de 634 502 ¿ outre les intérêts légaux ;
AUX MOTIFS QUE l’article L. 113-2-2° du code des assurances précisait que l’assuré était obligé de répondre exactement aux questions posées, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interrogeait, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui étaient de nature à faire apprécier par celui-ci les risques qu’il prenait en charge ; que la société Axa rapportait la preuve de la matérialité de la fausse déclaration intentionnelle et de la volonté de la SCI du Canal de faire une fausse déclaration, de même qu’elle démontrait que la déclaration inexacte de la part de cette dernière avait changé l’objet du risque ou modifié l’opinion qu’elle s’en faisait ; que la société AXA produisait le contrat signé le 26 mars 2010 par le représentant de la SCI du Canal stipulant expressément, au paragraphe « déclaration du souscripteur » : « Les biens immobiliers assurés (¿) (étaient) loués à 100 % en habitation. A la souscription, la surface vide d’occupant n’ex(cédait) pas 25 % de la surface totale (hors greniers non habitables, sous-sols, caves et parkings). En cours de contrat, l’assuré s’engage(ait) à nous déclarer avant la prochaine échéance si l’un des biens immobiliers restait entièrement vacant » ; qu’ainsi que l’avait justement apprécié le tribunal, la formulation de l’article L. 113-2 du code des assurances, par l’emploi de l’adverbe « notamment », ne posait pas le principe selon lequel l’établissement d’un questionnaire préalable écrit serait le corollaire de l’obligation de déclaration, l’assureur ayant la possibilité de poser des questions par un autre moyen, en particulier verbalement ; qu’en tout état de cause, les indications portées sur les conditions particulières du contrat, de par leur précision, démontraient bien que la SCI avait répondu à un questionnement ciblé de la part de l’assureur (arrêt attaqué, p. 4, p. 5, 1er al. et in fine, et p. 6, 1er à 3ème al.) ;
ALORS QUE la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré procède des seules réponses qu’il a apportées aux questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, sans pouvoir résulter des mentions, relatives à d’éventuelles déclarations de l’assuré, insérées dans les conditions particulières de la police ; qu’en l’espèce, pour prononcer la nullité du contrat litigieux, l’arrêt attaqué a énoncé que la volonté de l’assuré de faire une fausse déclaration résultait des indications portées sur les conditions particulières de la police ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2-2° et L. 113-8 du code des assurances.
Prescription biennale et responsabilité précontractuelle de l’assureur
18 octobre 2015 ~ Christophe BUFFET Avocat
Cet arrêt de la Cour de cassation juge que la responsabilité précontractuelle de l’assureur peut être engagée et actionnée dans un délai de plus de deux ans, et qu’en conséquence la prescription biennale du code des assurances ne lui est pas applicable :
« Vu l’article 4 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été victime le 27 septembre 2007 d’un accident de la circulation alors qu’elle se trouvait à bord d’un véhicule appartenant à son employeur, la société MGPA, assuré auprès de la société MAAF assurances (l’assureur), qui a refusé de prendre en charge les dommages subis par la victime ; que, le 25 mai 2012, Mme X… a assigné l’assureur et la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Loire en indemnisation de ses préjudices en invoquant un manquement de l’assureur à son obligation de conseil et d’information ;
Attendu que l’arrêt, pour constater la prescription de l’action de Mme X…, énonce que celle-ci ne réclame pas l’exécution du contrat d’assurance ; que, contrairement à ce que prétend Mme X…, son action se fonde sur la responsabilité contractuelle de l’assureur, et dérive du contrat d’assurance de sorte qu’elle se trouve également soumise à la prescription biennale ; qu’en l’espèce, le manquement dont elle se prévaut, à le supposer établi, n’a pu être connu au-delà de la date à laquelle le refus de l’assureur a été notifié soit en l’espèce le 7 octobre 2008 ; que l’action est en conséquence prescrite comme ayant été introduite le 25 mai 2012, soit au-delà du délai de deux ans ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors que Mme X… faisait valoir dans ses conclusions d’appel que l’assureur ne pouvait ignorer qu’il vendait des contrats inadaptés aux besoins de la société MGPA et qu’il avait failli à son obligation de conseil et d’information envers son assurée lors de la souscription du contrat d’assurance pour les véhicules professionnels, ce dont il résultait qu’était en cause la responsabilité précontractuelle de l’assureur, laquelle ne dérive pas du contrat d’assurance, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il constate que l’action de Mme X… est prescrite, l’arrêt rendu le 14 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer la somme de 3 000 euros à Mme X… ; rejette la demande de la société MAAF assurances ;
Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X…
Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir constaté que l’action était prescrite ;
Aux motifs que l’appelante ne réclame pas l’exécution du contrat d’assurance, étant observé ainsi que le soulève à juste titre l’intimée, que toute action dérivant du contrat d’assurance se trouve en tout état de cause prescrite en application de l’article L.114-1 du code des assurances, l’action n’ayant été introduite que le 25 mai 2012 alors que l’accident est survenu le 27 septembre 2007, soit plus de deux après l’événement ; qu’elle fonde en effet au contraire son action sur la responsabilité contractuelle de l’assureur qui aurait commis un manquement au titre de son obligation de conseil et d’information et soutient que c’est la prescription de droit commun qui trouve à s’appliquer ; qu’il a été jugé qu’après avoir constaté que la prescription biennale d’une action en garantie était acquise, une cour d’appel peut retenir, fondant sa décision sur la responsabilité contractuelle de l’assureur, que celui-ci a commis dans l’exécution de ses obligations à l’égard de son assuré, une négligence dont il doit réparation et le condamner, non pas à la prise en charge du sinistre par le jeu de la garantie stipulée dans la police, mais à l’indemnisation du dommage causé par sa faute, le point de départ de la prescription biennale se situant alors à la date où l’assuré a eu connaissance du manquement de l’assureur à ses obligations ; que dans ces conditions, contrairement à ce que prétend Michèle X…, quand bien même son action se fonde sur la responsabilité contractuelle de l’assureur, celle-ci dérive du contrat d’assurance et se trouve également soumise à la prescription biennale, qu’en l’espèce, le manquement dont se prévaut l’appelante, à le supposer établi, n’a pu être connu au-delà de la date à laquelle le refus de l’assureur a été notifié soit en l’espèce le 7 octobre 2008 ; que l’action est en conséquence prescrite comme ayant été introduite le 25 mai 2012 soit au-delà du délai de deux ans ;
Alors qu’un assureur est tenu d’une obligation particulière d’information et de conseil à l’égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d’assurance, ou y adhérer, et que l’action engagée contre l’assureur en raison d’un manquement à cette obligation précontractuelle ne dérive pas du contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale ; que le juge ne peut méconnaître l’objet du litige, tel qu’il résulte des conclusions respectives des parties ; que Mme X… soutenait, devant la cour d’appel, que « la MAAF ne pouvait pas ignorer qu’elle vendait des contrats inadaptés aux besoins de son assuré la société MGPA. De ce fait la MAAF a incontestablement manqué à son obligation d’information et de conseil envers la société MGPA » (conclusions, p. 6 et 7), ce dont il résultait qu’elle fondait son action sur une obligation précontractuelle de conseil qui ne dérivait pas du contrat d’assurance ; qu’en considérant néanmoins, pour décider que l’action était prescrite, que Mme X… fondait son action exclusivement sur la responsabilité contractuelle qui dérivait du contrat d’assurance, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et a violé l’article 4 du code de procédure civile. »
4 août 2015 ~ Christophe BUFFET Avocat
Oui, juge la Cour de Cassation : le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.
« Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X… a, lors d’un stage d’initiation au parapente organisé par la société à responsabilité limitée Montcel loisirs, fait une chute qui lui a occasionné des blessures ; qu’il a assigné en responsabilité la société Montcel loisirs et appelé en cause son gérant, M. Y… ; que la société Aviabel, assureur de ce dernier, est intervenue volontairement à l’instance ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° M 14-11.405 :
Vu l’article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du sport ;
Attendu que pour mettre hors de cause M. Y…, l’arrêt du 27 juin 2013, après avoir relevé qu’il était le gérant de la société Montcel loisirs, responsable des blessures subies par M. X…, retient qu’il n’est pas démontré que M. Y… ait participé au stage en tant qu’instructeur et qu’aucune faute personnelle n’est établie à son encontre ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu’elle y était invitée, si la société Montcel loisirs était pourvue d’une assurance de responsabilité couvrant son activité d’enseignement du parapente, une telle assurance étant obligatoire à peine de sanction pénale, et, dans la négative, si cette carence ne constituait pas une faute, détachable de ses fonctions de gérant, de nature à engager la responsabilité personnelle de M. Y…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-13.689 :
Attendu que la cassation de l’arrêt du 27 juin 2013 entraîne l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt du 9 janvier 2014, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi n° U 14-13.689 :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° G 13-23.772 ;
Et sur les pourvois n° M 14-11.405 et n° U 14-13.689 :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il infirme le jugement en tant qu’il a retenu la responsabilité de M. Y…, l’arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d’appel de Grenoble ;
Constate l’annulation de l’arrêt rendu le 9 janvier 2014 ;
Condamne M. Y… et la société Aviabel aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X… la somme globale de 3 000 euros ;
Moyen produit au pourvoi n° M 14-11.405 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X….
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a retenu la responsabilité de M. Gilles Y… ;
AUX MOTIFS QUE les échanges contractuels de mails préalablement au stage ont eu lieu entre Sébastien X… et « Oxygène » ; que selon l’attestation rédigée par Gilles Y…, celui-ci serait directeur de « l’école de vol libre Oxygène » ; que cette attestation porte différentes mentions dont « SARL Montcel Loisirs » ; que les paiements par virement ont été effectués à « Montcel Loisirs (Oxygène Vol) » ; qu’en l’absence de tout élément contraire, il apparaît donc que « Oxygène » est un nom commercial de la société Montcel Loisirs dont Gilles Y… est le gérant ; qu’aucune faute personnelle n’étant établie contre ce dernier, dont il n’est même pas démontré qu’il a participé au stage en tant qu’instructeur, il convient de réformer le jugement déféré en ce qu’il a jugé la société Montcel Loisirs et Gilles Y… responsables in solidum de l’accident survenu à Sébastien X… ;
ALORS QUE le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; que tel est notamment le cas lorsque le gérant a omis de souscrire une assurance obligatoire couvrant la responsabilité de la société dès lors que cette carence est pénalement sanctionnée ; qu’au cas d’espèce, en s’abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d’appel de M. X… en date du 27 novembre 2012, p. 9-10), si la société Montcel Loisirs n’était pas dépourvue d’une assurance de responsabilité couvrant son activité d’enseignement du parapente, une telle assurance étant obligatoire à peine de sanction pénale, et si cette carence ne constituait pas une faute détachable de ses fonctions de gérant engageant la responsabilité personnelle de M. Y…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l’article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du sport.Moyens produits au pourvoi n° U 14-13.689 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X….
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR réformé le jugement déféré en ce qu’il avait jugé acquise la garantie de la société Aviabel en qualité d’assureur, l’avait condamnée à indemniser le préjudice subi par M. X…, l’avait condamnée à payer à ce dernier une provision de 4 000¿ ainsi qu’une indemnité de 1.500¿ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’avait condamnée à supporter les dépens de première instance y compris les frais d’expertise, d’AVOIR dit que la société Aviabel ne devait pas sa garantie à M. X…, d’AVOIR mis hors de cause la société Aviabel et d’AVOIR débouté M. X… de l’intégralité de ses demandes ;
AUX ENONCIATIONS QUE par arrêt du 27 juin 2013, la cour d’appel a : – confirmé le jugement déféré en ce qu’il a mis hors de cause la société Verspieren, a retenu la responsabilité de la Société Montcel Loisirs et a ordonné une expertise, – infirmé le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité de Gilles Y…, – ordonné la réouverture des débats et a sursis à statuer pour le surplus – enjoint à la Société Aviabel de produire le contrat n° 124.096/65.461 souscrit par Monsieur Gilles Y…, dans son intégralité : conditions générales et conditions particulières, – a envoyé le dossier à la mise en état et a réservé les dépens. Monsieur Sébastien X… indique avoir formé un pourvoi en cassation (arrêt p. 4) ;
ET AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société Aviabel : La société Aviabel produit une « attestation d’assurance activités aériennes » dont il ressort que la société Verspieren, en sa qualité de courtier en assurance, a souscrit, auprès d’elle, une assurance pour compte, référencée n° 124.096/65.461 à laquelle Monsieur Gilles Y… a adhéré au titre de son activité « Parapente ¿ Pilote professionnel biplace ou instructeur » ; qu’elle verse également le contrat n°124.096/65.461 dont elle est apéritrice, dont la société Verspieren Aviation est souscriptrice et la société Assurances Verspieren intermédiaire, contenant les conditions particulières, spéciales par type de garantie et générales ; que les conditions spéciales concernant la responsabilité civile aéronef stipulent deux garanties distinctes : celle concernant la responsabilité civile attachée à la personne dite « RC Pilote » ; celle concernant la responsabilité civile attachée à la machine dite « RC Machine » ; que l’attestation d’assurance activités aériennes précédemment évoquée correspond à l’évidence à la première d’entre elles, puisqu’il y est visé une personne à l’exclusion de toute machine et la personne ainsi visée est Monsieur Gilles Y… et non la société Montcel Loisirs ; que l’avenant n° 3 du 1er janvier 2007, invoqué par Monsieur Sébastien X…, ne remet en cause ni la nature de la garantie souscrite, à savoir celle attachée à la personne dite « RC Pilote », ni le fait que la personne assurée soit Monsieur Gilles Y…, la société Montcel Loisirs n’étant nullement désignée aux termes de l’attestation d’assurance ; que la société Aviabel garantit donc Monsieur Gilles Y… au titre de son activité personnelle de pilote professionnel biplace ou instructeur, et non celle de la société Montcel Loisirs, ni même celle de Monsieur Gilles Y… en qualité de gérant de la société Montcel Loisirs ; que la Cour ayant précédemment exclu la responsabilité de Monsieur Gilles Y…, la garantie de la société Aviabel n’est pas due à Monsieur Sébastien X… ; que la société Aviabel sera, en conséquence, mise hors de cause ;
ALORS QUE par suite de la cassation qui sera prononcée à l’encontre du premier arrêt rendu par la cour d’appel de Chambéry le 27 juin 2013, le présent arrêt, qui est dans un lien de dépendance nécessaire avec le précédent, comme statuant sur la garantie de l’assureur après que le premier arrêt a infirmé le jugement entrepris en ce qui concerne la responsabilité de M. Y…, il devra être annulé par voie de conséquence sur le fondement de l’article 625 du code de procédure civile.
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR réformé le jugement déféré en ce qu’il avait jugé acquise la garantie de la société Aviabel en qualité d’assureur, l’avait condamnée à indemniser le préjudice subi par M. X…, l’avait condamnée à payer à ce dernier une provision de 4 000 ¿ ainsi qu’une indemnité de 1.500¿ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’avait condamnée à supporter les dépens de première instance y compris les frais d’expertise, d’AVOIR dit que la société Aviabel ne devait pas sa garantie à M. X…, d’AVOIR mis hors de cause la société Aviabel et d’AVOIR débouté M. X… de l’intégralité de ses demandes ;
AUX ENONCIATIONS QUE lors de l’audience non publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 19 novembre 2013, par M. Gilles Balay, conseiller, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M. Franck Mardinier, conseiller, et de Mme Catherine Buscher Martin, auditrice de justice avec l’assistance de Mme Sylvie Durand, greffier (arrêt p. 2) ;
ALORS QU’en matière contentieuse, les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige qu’ils aient lieu en chambre du conseil ; qu’au cas d’espèce, en tenant une audience des débats non publique, quand aucun texte ne prévoyait de dérogation à la règle de la publicité, la cour d’appel a violé les articles 22 et 433 du code de procédure civile, ensemble l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
AUX ENONCIATIONS QUE par arrêt du 27 juin 2013, la cour d’appel a : – confirmé le jugement déféré en ce qu’il a mis hors de cause la société Verspieren, a retenu la responsabilité de la Société Montcel Loisirs et a ordonné une expertise, – infirmé le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité de Gilles Y…, – ordonné la réouverture des débats et a sursis à statuer pour le surplus – enjoint à la Société Aviabel de produire le contrat n° 124.096/65.461 souscrit par M. Gilles Y…, dans son intégralité : conditions générales et conditions particulières,- a envoyé le dossier à la mise en état et a réservé les dépens. Monsieur Sébastien X… indique avoir formé un pourvoi en cassation (arrêt p. 4) ;
ET AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société Aviabel : La société Aviabel produit une « attestation d’assurance activités aériennes » dont il ressort que la société Verspieren, en sa qualité de courtier en assurance, a souscrit, auprès d’elle, une assurance pour compte, référencée n° 124.096/65.461 à laquelle Monsieur Gilles Y… a adhéré au titre de son activité « Parapente ¿ Pilote professionnel biplace ou instructeur » ; qu’elle verse également le contrat n°124.096/65.461 dont elle est apéritrice, dont la société Verspieren Aviation est souscriptrice et la société Assurances Verspieren intermédiaire, contenant les conditions particulières, spéciales par type de garantie et générales ; que les conditions spéciales concernant la responsabilité civile aéronef stipulent deux garanties distinctes : celle concernant la responsabilité civile attachée à la personne dite « RC Pilote » ; celle concernant la responsabilité civile attachée à la machine dite « RC Machine » ; que l’attestation d’assurance activités aériennes précédemment évoquée correspond à l’évidence à la première d’entre elles, puisqu’il y est visé une personne à l’exclusion de toute machine et la personne ainsi visée est Monsieur Gilles Y… et non la société Montcel Loisirs ; que l’avenant n° 3 du 1er janvier 2007, invoqué par Monsieur Sébastien X…, ne remet en cause ni la nature de la garantie souscrite, à savoir celle attachée à la personne dite « RC Pilote », ni le fait que la personne assurée soit Monsieur Gilles Y…, la société Montcel Loisirs n’étant nullement désignée aux termes de l’attestation d’assurance ; que la société Aviabel garantit donc Monsieur Gilles Y… au titre de son activité personnelle de pilote professionnel biplace ou instructeur, et non celle de la société Montcel Loisirs, ni même celle de Monsieur Gilles Y… en qualité de gérant de la société Montcel Loisirs ; que la Cour ayant précédemment exclu la responsabilité de Monsieur Gilles Y…, la garantie de la société Aviabel n’est pas due à Monsieur Sébastien X… ; que la société Aviabel sera, en conséquence, mise hors de cause (arrêt p. 5-6) ;
1) ALORS QUE l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que lorsque par un premier arrêt, la cour d’appel se borne à infirmer le jugement qui lui est déféré sur un certain chef, sans statuer elle-même à nouveau sur la prétention litigieuse, et renvoie à la mise en état, avant de rendre un second arrêt pour vider le litige, elle est tenue de statuer sur la prétention qui a donné lieu à l’infirmation du chef du jugement dès lors qu’elle ne l’a pas fait dans le dispositif de sa précédente décision ; qu’au cas d’espèce, par son premier arrêt en date du 27 juin 2013, la cour d’appel s’était bornée à infirmer le jugement entrepris en tant qu’il avait retenu la responsabilité de M. Y…, sans statuer à nouveau de ce chef, puisqu’elle avait ensuite sursis à statuer, ordonné la réouverture des débats et renvoyé le dossier de la mise en état ; qu’aussi, en tenant pour acquise l’exclusion de la responsabilité de M. Y… résultant de son précédent arrêt, quand ce dernier n’avait pas tranché la question dans son dispositif, la cour d’appel a méconnu l’effet dévolutif de l’appel violant de la sorte les articles 561 et 562 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE seules sont revêtues de l’autorité de la chose jugée les énonciations figurant au dispositif d’une décision de justice ; qu’au cas d’espèce, par son premier arrêt en date du 27 juin 2013, la cour d’appel s’était bornée à infirmer le jugement entrepris en tant qu’il avait retenu la responsabilité de M. Y…, sans statuer à nouveau de ce chef, puisqu’elle avait ensuite sursis à statuer, ordonné la réouverture des débats et renvoyé le dossier de la mise en état ; qu’aussi, en tenant pour acquise l’exclusion de la responsabilité de M. Y… résultant de son précédent arrêt, quand ce dernier n’avait pas tranché la question dans son dispositif, la cour d’appel a méconnu les règles régissant l’autorité de la chose jugée, violant de la sorte les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.
Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR dit que la société Aviabel ne doit pas sa garantie à M. X…, mis hors de cause la société Aviabel et débouté M. X… de l’intégralité de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société Aviabel : La société Aviabel produit une « attestation d’assurance activités aériennes » dont il ressort que la société Verspieren, en sa qualité de courtier en assurance, a souscrit, auprès d’elle, une assurance pour compte, référencée n° 124.096/65.461 à laquelle Monsieur Gilles Y… a adhéré au titre de son activité « Parapente ¿ Pilote professionnel biplace ou instructeur » ; qu’elle verse également le contrat n°124.096/65.461 dont elle est apéritrice, dont la société Verspieren Aviation est souscriptrice et la société Assurances Verspieren intermédiaire, contenant les conditions particulières, spéciales par type de garantie et générales ; que les conditions spéciales concernant la responsabilité civile aéronef stipulent deux garanties distinctes : celle concernant la responsabilité civile attachée à la personne dite « RC Pilote » ; celle concernant la responsabilité civile attachée à la machine dite « RC Machine » ; que l’attestation d’assurance activités aériennes précédemment évoquée correspond à l’évidence à la première d’entre elles, puisqu’il y est visé une personne à l’exclusion de toute machine et la personne ainsi visée est M. Gilles Y… et non la société Montcel Loisirs ; que l’avenant n° 3 du 1er janvier 2007, invoqué par M. Sébastien X…, ne remet en cause ni la nature de la garantie souscrite, à savoir celle attachée à la personne dite « RC Pilote », ni le fait que la personne assurée soit M. Gilles Y…, la société Montcel Loisirs n’étant nullement désignée aux termes de l’attestation d’assurance ; que la société Aviabel garantit donc M. Gilles Y… au titre de son activité personnelle de pilote professionnel biplace ou instructeur, et non celle de la société Montcel Loisirs, ni même celle de M. Gilles Y… en qualité de gérant de la société Montcel Loisirs ; que la Cour ayant précédemment exclu la responsabilité de M. Gilles Y…, la garantie de la société Aviabel n’est pas due à M. Sébastien X… ; que la société Aviabel sera, en conséquence, mise hors de cause (arrêt p. 5-6) ;
ALORS QUE l’attestation d’assurance émanant de la société Verspieren, courtier, indiquait qu’au titre de l’activité de parapente pilote professionnel biplace ou instructeur, M. Gilles Y… était assuré par le contrat Aviabel n° 124.096/65.461 ; que pour sa part, ce dernier contrat, produit aux débats, stipulait à l’article 2.1 des conventions spéciales assurance responsabilité civile aéronef (p. 6) que « les présentes conditions particulières ont pour objet de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, imputables à un accident du fait de l’exploitation d’un ULM, deltaplane, parapente ou PUL » ; qu’enfin, l’avenant n° 3 au contrat d’assurance, invoqué par M. X…, visait au titre de l’adhérent, et s’agissant de la « RC pilote » : « la ou les personnes morales ou physiques (¿) ayant adhéré au contrat » (contrat p. 36) ; qu’en cet état, en se bornant à affirmer que l’assurance souscrite, couvrant la responsabilité civile encourue au titre de l’activité de pilote, concernait le seul M. Gilles Y… à titre personnel, et non en qualité de gérant de la société Montcel Loisirs, sans mieux s’expliquer sur les raisons l’ayant conduite à cette conclusion, dès lors que l’attestation d’assurance ne portait aucune précision et que le contrat visait tant les personnes physiques que les personnes morales, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1134 du code civil. »
Surprime d’assurance et copropriété
14 juillet 2015 14 juillet 2015 ~ Christophe BUFFET Avocat
Cet arrêt juge que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots et que les clauses du règlement de copropriété contraires à ces dispositions sont réputées non écrites, ce qui s’applique en cas de surprime d’assurance liée à l’activité d’un copropriétaire :
« Vu les articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2010), que le syndicat des copropriétaires du 11 rue de Reuilly à Paris (le syndicat) a fait assigner la société Espaces Roméo Guérin (la société ERG), copropriétaire, en payement de charges de copropriété comprenant la surprime de l’assurance multi-risques de l’immeuble ; que la société ERG a soulevé la nullité de la clause du règlement de copropriété mettant à sa charge la surprime d’assurance et demandé la restitution des sommes payées à ce titre ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la société ERG, l’arrêt relève que le règlement de copropriété distingue la prime d’assurance supportée par tous les copropriétaires en tant que charge commune générale et la surprime répartie entre les seuls lots de la société ERG et retient que les lots de la société ERG constituent un ensemble homogène et autonome au sein de la copropriété, que la surprime trouve son unique cause dans la couverture du risque aggravé de sinistre inhérent à l’exercice d’une activité commerciale régulière et conforme à la destination de l’immeuble, et que répartir cette surprime en charges communes générales équivaudrait à faire supporter à la collectivité des copropriétaires une dépense qui est la contrepartie exclusive de l’activité exercée par un seul d’entre eux ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots et que les clauses du règlement de copropriété contraires à ces dispositions sont réputées non écrites, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la société ERG de ses demandes d’annulation de la clause du règlement de copropriété portant sur la prise en charge de la surprime d’assurance et de remboursement des surprimes d’assurance dont elle s’est acquittée, l’arrêt rendu le 14 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 11 rue de Reuilly à Paris aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 11 rue de Reuilly à Paris et le condamne à payer à société Espaces Roméo Guérin la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Espaces Roméo Guérin
Le moyen fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR dit mal fondées les demandes de la société ESPACES ROMEO GUERIN d’annulation de la clause du règlement de copropriété portant sur la prise en charge de la surprime d’assurances et de remboursement des surprimes d’assurances dont elle s’est acquittée ;
AUX MOTIFS QUE, aux termes de l’arrêt attaqué, « sur la clause de surprime, celle-ci ne s’analyse pas en une clause de responsabilité dite d’aggravation des charges qui sanctionne financièrement le copropriétaire dont le défaut de respect des stipulations du règlement de copropriété entraîne pour le syndicat des copropriétaires des dépenses supplémentaires à celles qu’il aurait eu à engager en l’absence de faute du contrevenant ; que le règlement de copropriété opère une distinction entre : – la prime d’assurance de l’immeuble supportée par tous les copropriétaires en tant que charges communes générales, conformément à l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, d’une part, – la surprime d’assurance qui n’est pas liée au comportement fautif d’un copropriétaire mais qui trouve son unique cause dans la couverture du risque aggravé du sinistre inhérent dans les lots limitativement énumérés d’une activité commerciale régulière et conforme à la destination mixte de l’immeuble, d’autre part ; que répartir cette surprime en charges communes générales de l’article 10 alinéa 2 de la loi équivaudrait à faire supporter à la collectivité de tous les copropriétaires une dépense qui est la contrepartie exclusive de l’activité exercée par un seul d’entre eux dans des lots appropriés à celle-ci ; que cette surprime est inhérente à la destination professionnelle et/ou commerciale spécifique des quatre lots de la société ERG qui forment de fait une entité indépendante du reste de l’immeuble composé de caves, de bureaux (lots 13 et 14) et d’appartements ; que les lots 24 et 25 forment la totalité du bâtiment B ; qu’en y ajoutant les lots 11 et 12 du bâtiment A qui tranchent par leur configuration et leurs dimensions avec les autres lots de ce même bâtiment on obtient un sous-ensemble homogène et autonome dont les tantièmes de copropriété s’élèvent à 6779 millièmes sur les 10000 millièmes que compte la copropriété ; que c’est en raison de cette sorte de « sous-copropriété » que le règlement de copropriété prévoit des droits et obligations spécifiques aux propriétaires des lots 11, 12, 24 et 25 pages 18 et 19 au nombre desquels figure notamment la clause relative à la surprime d’assurance ; que les surprimes d’assurance dues en raison des activités présentant un risque particulier exercées dans certains lots sont réparties avec les primes d’assurance en charges générales, sauf clause contraire du règlement de copropriété ; qu’en l’espèce, la clause contraire du règlement de copropriété existe et sa validité s’impose encore en raison de la destination spécifique des quatre lots de la société ERG constituant une sorte de «sous-copropriété» au sein de la copropriété ; qu’en conséquence, la Cour rejette la demande de nullité de ladite clause » ;
ALORS QUE les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965, et que toutes clauses contraires aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 sont réputées non écrites ; qu’en jugeant valable la clause du règlement de copropriété selon laquelle « au cas où le commerce ou l’industrie entraînerait une surprime d’assurance pour les copropriétaires, celle-ci serait supportée par les propriétaires des lots numéros 11, 12, 24 et 25 », soit une clause portant sur le paiement des primes d’assurance garantissant l’ensemble de l’immeuble, lesquelles primes constituent une charge relative à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, la Cour d’appel a violé les articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. »
8 mai 2015 8 mai 2015 ~ Christophe BUFFET Avocat
A lire ici : Le guide complet de l’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire (théoriquement) simple de recouvrement de créance.
Elle présente cependant des pièges qui peuvent conduire, si elle est mal utilisée, à de grandes déconvenues, voire à la perte totale de la créance.
Cet article a pour objet de décrire et d’expliquer sous forme de questions-réponses cette procédure. Il s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels du droit désireux de parfaire ses connaissances.
Les aspects pratiques sont privilégiés, le but étant de permettre à chacun de maîtriser cette procédure.
Pour aller plus loin et illustrer le sujet, plusieurs décisions judiciaires relatives à la procédure d’injonction de payer sont reproduites intégralement en annexe.