Source: https://www.scribd.com/document/348155817/Cours-DJP-2014-2015-3
Timestamp: 2019-04-22 22:32:33+00:00
Document Index: 124128613

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 2', '§1', 'art. 2', '§2', '§1', '§1', 'art. 1', '§2', 'art. 2', 'art. 751', 'art. 656', 'art. 657', 'art. 663', 'art. 659', 'art. 647', '§2', 'art. 1', '§1', '§2', 'art. 2', 'art. 494', '§1', 'art. 847', '§2', 'art. 1597', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 1138', '§1', '§2', '§1', '§1', '§2', '§3', 'art. 386', 'art 1351', 'art. 105', 'arrêt ', '§1', '§2', 'art. 118', 'arrêt ', '§1', '§2']

Cours DJP 2014-2015 (3)
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Outre la saisine de la juridiction compétente, la mise en œuvre de l’action en
justice se manifeste par l’accomplissement d’actes de procédure.
SOUS-TITRE II : L’ACCOMPLISSEMENT D’ACTES DE PROCEDURE
Pour commencer, il convient de préciser la notion d’ “ acte de procédure ”. En effet,
cette notion revêt deux sens, calqués sur les deux acceptions du mot “ acte ” en droit.
Dans une première acception, l’acte est une manifestation de volonté destinée à
produire un effet de droit. Il s’agit de l’ “ acte juridique ”, que l’on appelle aussi le
“ negotium ”.
En ce sens, l’acte de procédure -l’acte “ juridique ” de procédure- est l’opération
juridique qui manifeste la volonté d’agir en justice.
Ainsi, celui qui veut exercer en justice une action (c’est-à-dire le demandeur) doit
accomplir un acte de procédure qui s’appelle la “ demande en justice ”.
Mais par voie de conséquence, la demande en justice fait naître au profit de
l’adversaire de celui qui agit (c’est-à-dire le défendeur), le pouvoir de se défendre devant le
juge, c’est-à-dire d’accomplir des actes de procédure qu’on appelle des “ moyens de
défense ”.
Dans une seconde acception, le mot “ acte ” désigne un support matériel. C’est l’ “ acte
écrit ”, aussi qualifié d’ “ acte instrumentaire ”, ou encore d’ “ instrumentum ”.
En ce sens, l’acte de procédure -l’acte “ instrumentaire ” de procédure- est l’acte écrit
rédigé par un auxiliaire de justice, pour le compte des parties dans le cadre d’une instance
(on parle alors d’acte judiciaire), ou même en dehors d’une instance (on parle d’acte
extrajudiciaire).
Ainsi figurent parmi les actes de procédure, au sens d’instrumentum, divers écrits tels
les assignations, conclusions, requêtes, commandements, procès-verbaux, etc...
Quel rapport y a-t-il entre les deux sens de la notion d’acte de procédure qui viennent
d’être précisés ?
D’une part, il est certain que les deux notions d’acte de procédure ne coïncident pas
nécessairement. En effet, certains actes “ juridiques ” de procédure ne se traduisent pas par
des actes “ écrits ” de procédure. C’est le cas des procédures orales devant les juridictions
d’exception, où l’on se contente parfois d’une simple déclaration orale pour manifester sa
volonté d’agir.
Mais, d’autre part, il est vrai aussi que, le plus souvent, en droit judiciaire privé, l’acte
“ juridique ” de procédure (c’est-à-dire l’acte de volonté d’agir) est dépourvu de toute
efficacité juridique s’il ne se manifeste pas par un acte “ écrit ” de procédure.
C’est ce qui fait que la procédure civile écarte le principe du consensualisme qu’énonce
le code civil en matière d’actes juridiques, pour ériger au contraire un principe de
formalisme, davantage protecteur des intérêts des individus dans un procès.
En définitive, la mise en oeuvre de l’action en justice se réalise par la conjonction de
deux actes “ juridiques ” de procédure qui sont la demande en justice, d’une part, et les
moyens de défense, d’autre part. Lesquels actes juridiques se manifestent le plus souvent par
des actes “ écrits ” de procédure. C’est ce que nous allons vérifier dans deux chapitres : l’un
consacré à la demande en justice (Chap. 1) et l’autre aux moyens de défense (Chap. 2).
D’une manière générale, on peut définir la demande en justice comme “ l’acte de
procédure au moyen duquel une personne saisit un tribunal pour obtenir la sanction du
droit dont elle se prétend titulaire ” (Solus et Perrot).
Mais pour en avoir une idée plus précise, il convient d’étudier successivement l’objet
(section 1), les formes (section 2) et les effets (section 3) de la demande.
SECTION I - L’OBJET DE LA DEMANDE
Ici, le mot “ objet ” doit être entendu dans un double sens : dans un sens abstrait -celui
de “ but ” (§1)-, et dans un sens concret -celui de “ contenu ” (§ 2)-.
§1- LE BUT DE LA DEMANDE
Le titre IV du livre Ier du code de procédure civile, intitulé “ la demande en justice ”,
contient deux chapitres : le premier consacré à la “ demande initiale ” (A), le second aux
“ demandes incidentes ” (B). Ce qui laisse entendre que la demande en justice a deux buts.
A. - La demande initiale
Aux termes de l’article 53 CPC, “ la demande initiale est celle pour laquelle un plaideur
prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit
l’instance ”.
La demande initiale marque le point de départ du procès. Elle a pour but de créer le
lien juridique d’instance, l’instance étant la période de temps qui commence avec la
demande initiale (encore appelée, pour cette raison, demande introductive d’instance) et qui
s’étend jusqu’au jugement (ou jusqu’à la survenance d’un événement y mettant fin avant le
Pendant toute l’instance, le demandeur et le défendeur sont “ parties au lien juridique
d’instance ”, c’est-à-dire qu’ils sont destinataires de nouvelles règles, relevant du droit
judiciaire privé, qui leur octroient des droits, mais leur imposent aussi des obligations.
Il convient d’observer que la demande initiale n’est pas nécessairement unique. Il peut
arriver qu’un plaideur en forme plusieurs. Par exemple, la victime d’un accident peut
selon l’article 65 CPC. quel que soit leur nombre. Toutes ces demandes sont des demandes initiales juxtaposées. 245. de les définir. elles se trouvent réunies dans le premier acte de procédure du demandeur. selon la lettre même de l’article 64. Elles s’ajoutent à la demande initiale. On se contentera. Elles ont pour but de modifier le lien juridique d’instance créé par la demande initiale. 1°) La demande reconventionnelle Elle est définie par l’article 64 CPC comme “ la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ”. Dans la pratique. il faut observer que ce n’est que si certaines demandes initiales sont formulées subsidiairement à d’autres demandes initiales que l’on peut alors parler de “ demandes principales ” par rapport aux “ demandes subsidiaires ”. la réparation d’un préjudice moral ou encore d’un préjudice matériel (ex. Mais ces demandes initiales. un plaideur va demander. B. dès lors que. etc. pour l’instant. à titre principal. la demande additionnelle et l’intervention. même subsidiaires. Toutes ces demandes doivent être qualifiées de demandes initiales. pour être précis sur le plan terminologique. la Cour de cassation (Civ. lorsqu’un époux présente une demande initiale en divorce pour faute à l’encontre de son conjoint. . civ. à défaut de démolition. en venant comme se greffer sur elle. Par exemple. : perte de salaire). une indemnisation pour la partie du terrain empiété. Bien que. “ la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ”. Or. la demande reconventionnelle ne peut être formée que par le défendeur originaire contre le demandeur initial. 10 janvier 2013) a admis qu’une demande reconventionnelle puisse être formée par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles du défendeur originaire. 2 C. ne doivent pas être confondues avec les demandes incidentes.). al.demander au juge la réparation de son préjudice corporel. la démolition de la partie d’un immeuble voisin qui empiète sur son terrain et à titre subsidiaire. L’article 63 CPC précise qu’il existe trois sortes de demandes incidentes : la demande reconventionnelle..Les demandes incidentes Les demandes incidentes sont les demandes formées alors que l’instance a été introduite par une demande initiale. Par exemple. Cette définition fait ressortir l’originalité de la demande reconventionnelle : ce n’est pas une simple défense.2.. la demande initiale est souvent qualifiée de demande “ principale ”. ce dernier peut contre-attaquer en formant à son tour une demande reconventionnelle en divorce pour faute en invoquant les torts de l’époux demandeur initial (art. 2°) La demande additionnelle Elle est. . c’est une contre-attaque.
la personne qui a fait construire une maison agit en réparation des désordres contre l’entrepreneur qui a réalisé la construction. L’alinéa 2 de l’article 66 distingue deux sortes d’intervention : * l’intervention volontaire : lorsque. la demande d’intervention émane de l’une des parties originaires. à économiser des frais. En d’autres termes. Nous reviendrons plus tard sur le régime des différentes demandes incidentes.soit obtenir la condamnation du tiers (art. un autre créancier peut intervenir volontairement pour demander aussi le règlement de ses factures. elle implique la modification d’une précédente demande. qu’une demande reconventionnelle formée par le défendeur originaire. : l’époux agissant en divorce pour faute peut ajouter à cette première demande une demande additionnelle en dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du divorce).la restreindre (par exemple. . L’originalité de l’intervention est donc d’augmenter le nombre des parties au procès. éventuellement sur l’invitation du juge en matière contentieuse (art. réduction du montant de la demande rendant le juge compétent).1 CPC). 3°) L’intervention Aux termes de l’article 66 al. et si l’un d’eux agit en justice pour obtenir paiement. . 331 al. Elle peut aussi -ce qui est plus rare. Si. L’intervention forcée peut avoir deux buts : . la demande additionnelle se caractérise par deux traits : . Cette modification peut consister en la présentation d’une demande différente en plus de celle déjà formée (ex. 1er CPC.soit rendre le jugement commun au tiers (art. Il s’agit en particulier de l’appel en garantie. ce qui conduit à gagner du temps. Elle peut aussi consister en une augmentation de la demande déjà présentée (ex. comme on vient de l’énoncer. 331 al. afin que celui-ci ne puisse pas le contester ultérieurement. * l’intervention forcée : lorsque. la demande d’intervention émane du tiers lui-même. 2 CPC). contre son gré. constitue une intervention la demande qui a pour but “ de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ”. . lequel appelle en garantie le fabricant des matériaux qui ont servi à la construction. Elle modifie donc aussi bien une demande initiale émanant du demandeur originaire. un tiers est contraint de figurer au procès. Ainsi définie.d’une part. de sa propre initiative. Par exemple. : la victime d’un accident augmente le montant de sa demande de dommages et intérêts à la suite d’une aggravation de son état). 332 al. Ici. à augmenter la demande originaire. mais aussi une demande en intervention provenant d’un tiers. Elle permet ainsi de réunir en un seul procès toutes les personnes intéressées au litige . Par exemple. et à éviter d’éventuelles contrariétés de décisions. 1er CPC).d’autre part. la demande additionnelle tend. lors de l’étude des incidents de l’instance. la demande additionnelle peut émaner de n’importe quelle partie. un tiers demande à figurer au procès. dans la plupart des cas. si un commerçant ne règle pas les factures de ses fournisseurs.
Mais il existe deux manières de concevoir la chose demandée : une conception matérielle et une conception juridique. Si la prétention constitue l’élément de base de la matière litigieuse. ou bien de celle contenue dans la demande reconventionnelle du défendeur. *La conception juridique de l’objet de la prétention inclut. composée de deux éléments fondamentaux : son objet et sa cause.La cause de la prétention La cause. . l’article 5 CPC dispose que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé. on retient seulement le fait que l’on a sollicité du juge la fin du contrat. ou encore des prétentions émises en cours d’instance dans des demandes additionnelles ou en intervention. En effet. la somme d’argent est réclamée à titre de dommages et intérêts ou de remboursement d’un prêt . C’est. une qualification juridique. Par exemple. la fin d’un contrat. “ la chose demandée ”. c’est le fondement de la prétention. c’est ce que l’on appelle. l’accomplissement d’une prestation. Ici. La prétention consiste alors à solliciter du juge l’octroi d’un “ résultat social ou économique ” (H. Par exemple.L’objet de la prétention Comme le nom l’indique. elle-même. l’objet désigne ce que le plaideur demande au juge de lui accorder. ce sont les prétentions respectives des parties qui déterminent l’objet du litige : qu’il s’agisse de la prétention du demandeur initial formulée dans son acte introductif d’instance.. * Dans un sens matériel. selon la formule contenue dans l’article 1351 C. civ. puis la cause (B) de la prétention. . comme on le verra plus tard à propos du pouvoir du juge. car elle ne lui a pas été demandée. Alors que si l’on adopte une conception matérielle de l’objet de la prétention.§2 . A.. en terme procédural.LE CONTENU DE LA DEMANDE Le contenu de la demande. Motulsky). comme pour l’objet. la “ prétention ”. mais est en revanche susceptible d’être résolu. Là aussi. elle. Le choix entre l’une ou l’autre de ces conceptions n’est pas sans conséquence. C’est pourquoi. la remise ou l’utilisation d’une chose. l’objet de la prétention est ce sur quoi porte la prétention du demandeur. il ne pourra pas prononcer cette résolution. elle est. la cause peut être perçue de deux façons différentes. si l’on adopte la conception juridique de l’objet de la prétention et que l’on demande au juge de se prononcer sur la nullité d’un contrat alors que le contrat n’est pas nul. peu importe que cela soit sur le terrain juridique de la nullité ou de la résolution.. la fin du contrat est demandée sur le terrain de la nullité ou de la résolution. on sollicite du juge le paiement d’une somme d’argent. . on envisagera successivement l’objet (A). l’objet de la prétention est un concept de pur fait. B. etc. Selon l’article 4 CPC. Par exemple. et le juge pourra statuer.
à propos du pouvoir juridictionnel du juge. Ainsi. est consacrée par l’article 6 CPC selon lequel : “ A l’appui de leurs prétentions.de la cause de la prétention faut-il retenir ? A vrai dire. Selon l’article 68 al. il va proposer au juge un modèle de raisonnement qui lui est favorable. Pour le convaincre. . Par exemple.. en pratique. les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ”. lorsqu’un plaideur présente une prétention au juge. Par exemple. art. dans un certain nombre de questions qui se posent en procédure civile. l’article 565 CPC se réfère expressément au “ fondement juridique ” des prétentions (rappr. Ce raisonnement n’est rien d’autre qu’un syllogisme juridique (que l’on peut aussi appeler “ judiciaire ” puisque l’on se trouve dans le cadre d’un procès). 1er CPC. on recourt plutôt à la conception matérielle de la cause. le fondement de la prétention est purement matériel. le fondement de la prétention est constitué par la règle de droit invoquée au soutien de la prétention. alors que lorsqu’il s’agit de l’autorité de chose jugée.LES FORMES DE LA DEMANDE En préliminaire. on s’attache plutôt à sa conception juridique. Or. il faut les retenir toutes les deux. de la même manière que sont présentés les moyens de défense ”. le fondement de la prétention est juridique. car elles se complètent.. l’accent sera davantage mis sur l’un ou l’autre sens de la notion de cause de la prétention. La prétention d’une partie est donc fondée sur un raisonnement qui comporte à la fois des éléments de droit et des éléments de fait. la cause est exclusive de toute référence à une règle de droit ou d’une quelconque qualification juridique. * Selon une seconde conception. il va essayer de le convaincre de lui accorder ce qu’il demande. le syllogisme est composé de trois éléments : la majeure (qui comporte l’énoncé d’une règle de droit). la cause de la prétention d’un piéton victime d’un accident de la circulation. Laquelle de ces deux conceptions -matérielle ou juridique . “ les demandes incidentes sont formées. Il n’en reste pas moins que. la mineure (qui comporte un énoncé de faits que l’on compare avec la règle de droit) et la conclusion (qui constate l’application ou non de la règle de droit aux faits exposés). * Selon une première conception. En effet. D’ailleurs. 12 CPC qui emploie aussi la formule “ fondement juridique ”). Motulsky. SECTION II . Ce modèle de raisonnement proposé au juge par le plaideur est ce qu’on appelle un “ moyen ” : il suggère l’établissement d’une relation entre deux éléments (entre le fait et la règle de droit). il convient de distinguer la forme de la demande initiale (introductive d’instance) et la forme des demandes incidentes. défendue par H. Par conséquent. Dans ce cas. c’est le fait d’avoir été renversé par un véhicule. la cause de la prétention de la victime d’un accident de la circulation est la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation. Cette conception.
C’est-à-dire que devant les juridictions où la procédure est orale. les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la “ notification ” qui leur en est faite. le code de procédure civile utilise assez fréquemment le mot “ citation ” pour désigner. énoncée dans le premier alinéa de l’article 68. il convient de savoir que pour tenir compte de la diversité des formes de la demande. selon l’article 651 al. les conclusions étant l’acte de procédure (au sens d’instrumentum) par lequel une partie fait connaître ses prétentions. Or. la demande incidente est présentée par voie de conclusions. est écartée dans deux cas prévus à l’alinéa 2 de l’article 68 : d’une part. lorsque la demande incidente est formée contre une partie défaillante (c’est-à-dire une partie qui ne comparaît pas). la présentation volontaire des parties devant le juge). il convient d’accorder une place privilégiée à l’assignation (§1). il faut donc le lui faire savoir. En effet. la déclaration au greffe. dans un sens générique. une demande incidente peut être formée par simple déclaration verbale à l’audience. que les règles de forme relatives à la demande initiale. 68 al. D’autre part. la requête unilatérale. §1 . selon l’article 54 CPC. la demande incidente est faite “ dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance ” (art. 1er CPC. Les formes de la demande initiale se caractérisent par leur diversité. Sur le plan terminologique. la demande incidente a donc la même forme que la demande introductive d’instance. . c’est-à-dire devant les juridictions d’exception. d’autre part. on parle alors de “ signification ” (art. . De cette définition ressortent deux traits caractéristiques de l’assignation. la requête conjointe. Nous ferons des observations plus succinctes sur les autres formes de la demande (§2). Ici. ne seront évoqués. c’est-à-dire la demande initiale. il existe cinq manières d’introduire l’instance et donc de former une demande initiale (l’assignation. Cette notification de l’assignation étant faite par acte d’huissier. “ l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ”.L’ASSIGNATION Aux termes de l’article 55 CPC. devant le tribunal de grande instance où la procédure est écrite. La règle de principe.Le contenu de l’assignation Le contenu de l’assignation est commandé par une double idée : c’est un acte introductif d’instance (1°). D’une part. 2). c’est un acte d’huissier (2°). C’est pourquoi. dans les développements qui vont suivre. l’assignation fait sommation à une personne d’avoir à comparaître devant la justice . En revanche. lorsqu’elle est faite à l’encontre des tiers (c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’une intervention forcée). 651 al. l’assignation est un acte instrumentaire de procédure particulier dont il conviendra de préciser le contenu (A). Parmi ces différentes formes. quelle qu’en soit la forme. Dans ces deux hypothèses.2) (B). introductive d’instance. tout acte introductif d’instance. A.
. des “ motifs ” exposant les moyens (c’est-à-dire les raisonnements en fait et en droit) du demandeur. 6 : L’assignation “ comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Cette dernière obligation. Ce qui lui permettra de préparer sa défense. l’assignation “ vaut conclusions ”. 3° : “ L’indication que. (2) Article 56. à ce stade de la procédure. sans autre précision. l’assignation est rédigée comme un jugement. C’est pourquoi il est préférable qu’il présente sa défense dans ses propres conclusions. d’autres sont particulières à certaines assignations. au nombre de cinq. (4) article 56. 1° CPC : “ L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ”. : le “ tribunal de grande instance de Rouen ”). Cela signifie que le défendeur peut être jugé au vu des seules prétentions du demandeur. En effet. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ”. l’objet de la prétention prend normalement place à la fin de l’assignation. c’est-à-dire au vu d’éléments inévitablement partisans.. sont énumérées à l’article 56 CPC. mais la jurisprudence se montre assez souple sur ce point puisqu’elle retient l’objet d’une demande formulé dans les motifs sans être repris dans le dispositif de l’assignation. . la sanction n’est pas encourue si l’erreur qui s’est glissée dans l’indication du tribunal saisi peut être aisément rectifiée par le défendeur à l’aide d’autres énonciations de l’acte. il le fera au moyen de conclusions qui compléteront son assignation. (1) Article 56. dire et juger que. 1°) Un acte introductif d’instance Parce qu’elle a pour but d’introduire une instance. l’assignation doit contenir un certain nombre de mentions que l’on peut diviser en deux groupes : les unes sont communes à toutes les assignations. Toutefois. La seule mention “ devant le tribunal compétent ”. La raison en est que. d’abord. ”). afin que le défendeur sache exactement devant quelle juridiction il devra comparaître. il est difficile de savoir quelles pièces le demandeur devra produire au cours du procès. La juridiction doit être désignée nommément aussi bien au regard des règles de compétence d’attribution que territoriale (ex. 2° : “ L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ”. Et si le demandeur souhaite y répondre à son tour. faute pour le défendeur de comparaître. il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis pas son adversaire ”. La sanction encourue est la nullité de l’assignation. Les mentions communes à toutes les assignations : Ces mentions. comme le souligne le dernier alinéa de l’article 56. et ne lui a causé aucun grief. Parce que le demandeur veut convaincre le juge d’adopter sa position. Ainsi. à la différence de celles étudiées précédemment. n’est pas valable. dans son “ dispositif ” (“ Par ces motifs. Cela dépend de l’évolution du litige. a. Elle comporte. Ensuite. il va lui proposer un modèle de jugement. (3) Article 56. afin que le défendeur sache ce qui lui est demandé et pourquoi on le lui demande. n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte. al.
En plus de toutes ces mentions. Les mentions particulières à certaines assignations Il en existe deux catégories : * Les unes sont fonction de l’objet du litige. la constitution de l’avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. le demandeur est tenu seulement d’indiquer ces pièces et de les énumérer sur un bordereau.3° CPC. Elles seront communiquées ultérieurement à l’adversaire. Par exemple. 2°) Un acte d’huissier L’assignation est un acte qui émane d’un huissier de justice. En tant qu’acte d’huissier. en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public. l’assignation contient l’indication des modalités de comparution devant la juridiction saisie du litige. peuvent s’ajouter des mentions particulières à certaines assignations. 855 CPC) comportent des mentions particulières. Au demeurant. c’est-à-dire son avocat. et non de les joindre à l’assignation. le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation (art. ni surcharges. 4° CPC dispose que l’assignation devra reproduire “ les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ” (en matière de publicité foncière). Elles sont au nombre de quatre : (1) Outre sa date (art. ni renvois. selon l’article 56. 7 : « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée. A ces mentions communes à toutes les assignations. 127 CPC). mais en pratique l’assignation est rédigée par le représentant ad litem du demandeur. l’article 752 CPC prévoit que l’assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance doit contenir. si le litige porte sur un immeuble. l’assignation doit contenir des mentions énumérées dans l’article 648 CPC. 836 CPC) et l’assignation devant le tribunal de commerce (art. car l’assignation est un acte d’huissier. * Les autres sont fonction de la juridiction devant laquelle l’assignation est faite. l’acte comprend : (2) l’identification complète du requérant (en l’occurrence le demandeur) : . l’assignation devant le tribunal d’instance (art. 751 al. Ainsi. 789 CPC). S’il n’est pas justifié de ces diligences. s’il l’exige. 1er CPC précise que l’assignation doit contenir les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice. b. sans blancs. à moins qu’ils n’aient été approuvés. Ainsi. aux termes de l’article 56. l’article 56 al. l’acte d’huissier doit être rédigé en français. l’article 56. C’est également le cas pour un type particulier d’assignation devant le tribunal de grande instance : l’assignation à jour fixe (art. car la représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal de grande instance (art. Comme tout acte public. à peine de nullité. qui la transmet ensuite à l’huissier. 648. 1). l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». ni ratures. al. De même. (5) article 56. 1er CPC).
Mais. 648. Selon l’article 689 CPC. La signification par voie électronique est soumise à des règles particulières (art. Et. il convient de préciser que. . Dans ce cas. la signification doit être faite séparément à chacune d’elles. c’est lorsque l’assignation a été remise à la personne même de son destinataire que l’on est sûr qu’il en a eu effectivement connaissance. depuis un décret du 15 mars 2012. 1er CPC qui dispose que “ la signification doit être faite à personne ”. 653 CPC). 4 exige seulement l’indication de ses nom et domicile. l’article 648. 2 b). prénoms. Seules ces règles générales feront l’objet des développements qui suivent. s’agissant d’une personne physique. 2. En effet. 3 exige également que soit identifié l’huissier de justice qui a délivré l’acte : ses nom. Sur ce dernier point. la signification peut être faite sur support papier ou par voie électronique (art. Ce formalisme qui marque la rédaction du contenu de l’assignation se retrouve dans la signification de l’assignation. profession. B. lorsque l’acte à signifier concerne plusieurs personnes. le destinataire de l’acte (c’est-à-dire le défendeur) doit être identifié (art. car on ne peut pas exiger de ce dernier qu’il connaisse avec précision l’identité de son adversaire. la jurisprudence se montre assez souple puisqu’elle n’exige pas le nom de la personne physique qui représente la personne morale. mais se contente de formules du style : “ la société anonyme x prise en la personne de son président ” (ou encore plus simplement “ prise en la personne de son représentant légal ”. 648. la remise de l’acte par l’huissier à son destinataire peut intervenir. 1°) Le mode de signification de principe Le mode de signification de principe est la signification « à personne ». 648. mais la solution est critiquée notamment pour les associations dont les représentants ne sont pas désignés par la loi). sa dénomination. date et lieu de naissance (art. domicile. (3) L’article 648. . cet exercice ne doit pas être paralysé par l’absence du défendeur. il est possible de recourir à d’autres modes de signification (2°). S’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination et son siège social. (4) Enfin. son siège social et l’organe qui la représente légalement (art. prénom. au lieu où celle-ci demeure. a). 4). Ainsi.La signification de l’assignation A titre liminaire. 748-1 à 748-7 CPC) à l’exclusion des règles générales applicables à la signification sur support papier (art. nationalité. Mais l’identification du défendeur est nécessairement plus sommaire que celle du demandeur. il ne faut pas oublier que l’assignation est aussi et surtout le moyen pour le demandeur d’exercer ses droits en justice. c’est-à-dire lorsque la signification de l’assignation ne peut pas être faite à sa personne. selon la jurisprudence. demeure et signature. si le défendeur est une personne physique. si l’acte doit être signifié. Puisque la fonction de la signification est de porter à la connaissance d’une personne qu’une instance est ouverte contre elle.s’il s’agit d’une personne morale : sa forme. 662-1 CPC). Cela résulte clairement de l’article 654 al. le mode de signification de principe est donc que la signification soit “ faite à personne ” (1°). . au lieu de son .s’il s’agit d’une personne physique : ses nom. Or.
au cas où la signification aurait été faite à une personne non réellement habilitée à la recevoir. : société de fait). 2 prévoit que la notification est faite en la personne de l’un de ses membres habiles à la recevoir. La solution se justifie au regard de l’article 654 al. la société est domiciliée chez son liquidateur qui la représente : c’est à lui que les actes doivent être signifiés. ou en tout autre lieu (par ex. la signification est faite au lieu de “ l’établissement ” de la personne morale (le mot établissement signifie que l’on peut transposer ici la jurisprudence dite des gares principales vue en matière de compétence). Par ailleurs. Pour conclure sur ce point. 3 CPC). : au domicile élu lorsque la loi l’admet ou l’impose : art. au préalable. En vertu de l’article 690 al. La notification ainsi effectuée vaut signification à personne. Les garanties limitées de connaissance de l’assignation qu’offre cette méthode de signification expliquent que l’article 658 al. lorsqu’une société n’a pas la personnalité morale (ex. la Cour de cassation ne considère pas que les personnes énumérées dans l’article 654. En effet.travail.Lorsqu’il s’agit d’une personne morale de droit privé ou un établissement public à caractère industriel ou commercial. L’acte doit donc être signifié à une personne physique qui recevra l’acte au nom de la personne morale. à un fondé de pouvoir de ce dernier. En effet. 1er CPC. De même. . 2 CPC exige que l’huissier adresse à la société une lettre simple contenant une copie de l’acte de signification. ou à toute autre personne habilitée à cet effet ”. A cet égard. Des règles particulières s’appliquent lorsque la signification doit être faite à une personne morale. les actes destinés aux personnes morales sont presque toujours signifiés à personne. Il suffit que la remise de la copie de l’acte soit faite à une personne présente dans les lieux qui se dit habilitée à la recevoir. . est véritablement habilitée à recevoir l’acte. à toute personne habilitée à les recevoir ”. le sont par ordre de préférence : l’huissier peut délivrer l’acte à une personne habilitée à le recevoir sans avoir. A défaut d’établissement. la signification doit être faite à chacun des associés. l’article 690 al. 689 al. cherché à remplir son office auprès du représentant légal de la personne morale ou son fondé de pouvoir. Ce texte est appliqué de façon souple par la jurisprudence. on observera que lorsque la société est en liquidation. 2 CPC qui dispose que “ la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal. il faut combiner plusieurs textes. dont l’organisation est fixée par les textes qui les régissent.Lorsqu’il s’agit de collectivités publiques ou d’établissements publics à caractère administratif. dans ce cas. en pratique. la Cour de cassation n’exige pas de l’huissier qu’il vérifie que la personne à qui il remet l’acte. On comprend donc que. le destinataire de l’assignation n’a pas d’existence matérielle. il convient de distinguer deux catégories de personnes morales. . l’article 692 CPC prévoit que les “ notifications sont faites au lieu où ils sont établis. L’huissier porte alors sur l’original de l’acte le nom et la qualité de la personne qui a reçu l’acte et il note que cette personne s’est déclarée habilitée à le recevoir.
2°) Les autres modes de signification Il faut distinguer entre. les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances rendant celle-ci impossible. l’article 656 al. l’article 659 CPC a institué la signification à la dernière adresse connue. dans des lieux qu’il ignore ou hors du ressort territorial dans lequel il a compétence pour instrumenter ? La Cour de cassation a même précisé que lorsque le destinataire de l’acte était absent de chez lui. 4). 658. Si l’huissier ne parvient pas à remettre l’acte à une personne présente au domicile (ou à la résidence). 3. 657). 1er CPC. Cette obligation a été consacrée par les textes (voir art. il faut pouvoir vérifier que l’huissier a réellement tenté de signifier à personne. 657. La signification à domicile signifie. Lorsque la personne à laquelle l’acte doit être signifié n’a ni domicile. la signification dans une collectivité d’outre- mer ou à l’étranger (b).2) qui la conserve trois mois (art. Pour cela. soit pour avertir de la démarche réalisée (notamment avis de passage et envoi d’une lettre simple : art. L’huissier laisse alors un avis de passage mentionnant notamment que la copie de l’acte est à retirer à l’étude de l’huissier (art. Comment exiger d’un huissier qu’il parvienne à signifier à personne. 1 énonce que l’huissier constate. ni même lieu de travail connus. a. d’autre part. 656 al. l’acte peut être délivré à domicile. pour que la notification par huissier présente de sérieuses garanties. alors qu’aux heures où il délivre ses actes. Il ne s’agit pas de mettre une obligation de résultat à la charge de l’huissier. la copie peut être remise à toute personne qui s’y trouve. 5. On retrouve aussi les formalités précédemment évoquées du pli fermé et de la lettre simple (art. 657. 658. 659 al. pour que le destinataire de l’acte ait une chance quelconque d’en avoir connaissance. à résidence. 656 al. l’huissier doit accomplir deux formalités : (1) envoyer au destinataire. la signification en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (a) et. Mais. ni résidence. soit pour assurer le secret du contenu de l’acte (formalité du pli fermé : art. la Cour de cassation a imposé à l’huissier de décrire dans l’acte lui-même. 2). ou à défaut de domicile connu. Toutefois. C’est ce procès-verbal qui constitue la signification elle-même. 655 al.1). 655 al. de manière suffisamment précise. d’après l’article 655 al. d’autres modes de signification sont envisageables. que si le destinataire de l’acte -personne physique. l’huissier n’était pas tenu de se présenter une seconde fois à son domicile pour tenter de signifier à personne. 663 CPC). après des vérifications mentionnées dans l’acte de signification. A défaut de signification à personne. que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée. La signification en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer Aux termes de l’article 655 al. Il faut que cette personne accepte la copie et décline son identité (art. 663 CPC).n’est pas présent à son domicile (ou à sa résidence). d’une part. les destinataires se trouvent hors de chez eux. L’expression “ s’avère impossible ” ne doit pas être prise au pied de la lettre. à la . “ si la signification à personne s’avère impossible ”. Elle consiste en ce que l’huissier dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte (art. Un certain nombre de formalités complémentaires sont à effectuer. 655 al. 2 CPC).
La signification à l’étranger Selon l’article 684 CPC. 659 al. 4 CPC). au destinataire une lettre simple l’avertissant de l’accomplissement de cette formalité (art. sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l’huissier de justice à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination. La signification dans une collectivité d’outre-mer (ou en Nouvelle-Calédonie) Selon l’article 660 CPC. il consigne dans l’acte les démarches concrètes qu’il a effectuées pour notifier à personne. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’huissier ne parvient pas à remettre l’acte à l’une des personnes énoncées par l’article 654 CPC. b. 686 CPC). l’huissier notifie l’acte à la dernière adresse connue (art. si la signification n’a pu être faite à personne. En cas d’échec. une copie du procès-verbal accompagnée d’une copie de l’acte. le même jour. et conserver l’acte en son étude (art. l’acte destiné à une personne qui demeure dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie est expédié par l’huissier de justice à l’autorité compétente aux fins de sa remise à l’intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure. et (2) envoyer également. De plus. Il en fait aussi mention sur l’original de l’acte (art. β. 685 CPC). la copie certifiée conforme de l’acte. Si la personne morale n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par les registres d’immatriculation. 659 al. 656). par exemple si l’établissement est fermé en raison des congés de l’entreprise. que le destinataire de l’acte demeure bien à l’adresse indiquée. l’huissier de justice doit expédier au destinataire. 2). 663 CPC). 661 CPC). L’autorité compétente informe l’huissier de justice des diligences faites et lui remet tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l’acte (art.dernière adresse connue. De son côté. 655). l’huissier doit vérifier (en consultant en particulier les registres d’immatriculation des sociétés). s’il n’est pas établi que le destinataire de l’acte en a eu connaissance en temps . et mentionner dans l’acte. 687 CPC). Le parquet informe l’huissier de justice des diligences faites et lui remet tout procès- verbal ou récépissé constatant la remise de l’acte (art. puis il essaie de remettre l’acte à une personne présente sur les lieux (art. 659 al. En raison de l’aléa et des lenteurs que peut présenter ce mode de signification. une copie certifiée conforme de l’acte signifié (art. l’acte destiné à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet. à la condition que celui-ci ne connaisse pas l’identité et le domicile du représentant de la personne morale. objet de la signification (art. l’huissier expédie au destinataire. 3). par lettre recommandée. L’huissier remet deux copies de l’acte au parquet qui les fait parvenir au ministre de la justice aux fins de transmission (ou à l’autorité désignée en vertu du règlement communautaire ou du traité international) (art. il est prévu que. La signification dans une collectivité d’outre-mer ou à l’étranger α. Toutes les règles relatives à la signification à domicile qui viennent d’être décrites sont applicables à la signification à une personne morale.
et ceci même si l’huissier n’y parvient pas et conserve l’acte à son étude.LES AUTRES FORMES DE LA DEMANDE Elles sont au nombre de quatre : A. la jurisprudence admet que l’acte ne soit pas signifié au parquet. . or ce jour varie selon le mode de signification : .lorsque l’acte est signifié à domicile. d’une part. En premier lieu. On l’aura compris. Par dérogation aux règles qui viennent d’être indiquées. . Et il ne pourra statuer au fond que si les conditions fixées à l’article 688 CPC ont été réunies. la date de la signification de l’acte. celle du jour où elle a été faite.utile. lorsque l’acte est signifié dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle Calédonie ainsi qu’à l’étranger. est selon l’article 664-1 CPC. la possibilité au justiciable de recourir à des formes simplifiées de notification. ******** En guise de conclusion à ces développements sur la signification de l’assignation. à défaut.La requête On en distingue deux sortes : . 665 à 670 . le législateur moderne a offert. s’est efforcé de diversifier les formes de la demande introductive d’instance.enfin. la date de réception par le parquet (art. 647-1 CPC). l’assignation et sa signification sont des formes complexes et surtout coûteuses. §2 . . Aussi. la date d’expédition de l’acte par l’huissier de justice ou. afin de faciliter aux plaideurs l’accès à la justice. et d’autre part. la date est celle du jour où l’huissier se présente au domicile pour signifier. à l’égard de celui qui y procède. lorsque la signification de l’acte peut être faite à la personne même de son destinataire lors d’un séjour en France. il résulte de l’article 693 CPC que toutes les règles de signification des actes d’huissiers qui ont été examinées sont prescrites à peine de nullité. En troisième lieu. le juge saisi de l’affaire peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires pour s’en assurer.en cas de signification à la dernière adresse connue la date de signification est celle du jour où l’huissier dresse le procès verbal dans lequel il relate les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. En deuxième lieu. notamment par lettre (voir art. puisqu’elles nécessitent l’intervention de professionnels. si ce n’est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité ”. . aux termes de l’article 664 CPC. “ aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures. la date de la signification est bien sûr celle du jour de la remise de l’acte à son destinataire. les jours fériés ou chômés.2 CPC). la date de notification est. trois précisions doivent être apportées. non plus que les dimanches.lorsque l’acte est signifié à personne.
Enfin. D’autre part. la requête conjointe est peu utilisée en pratique en matière litigieuse. Bien sûr. 58 CPC). si la requête est présentée devant le tribunal de grande instance. au contraire. 2). 793 CPC). . 4). qui reprennent celles déjà vues pour l’assignation. sauf exceptions. Elle précise également. 2°) La requête unilatérale Comme son nom l’indique. C’est le cas en matière gracieuse (art. 1er CPC comme “ l’acte commun par lequel les parties soumettent au juge leur prétentions respectives ”. 493 CPC). dans la requête conjointe. il ressort deux traits caractéristiques. A ce titre. 58 CPC). Pour cette raison. sous réserve de quelques adaptations à la situation particulière que suppose l’utilisation de la requête conjointe. la requête conjointe offre aux parties un cadre propice pour aménager la procédure à leur convenance. constat d’adultère.. 57-1 CPC). les demandes en divorce (art. entre autres. datée et signée par les parties (art. elle n’a pas à être signifiée. lorsque “ la loi (le) permet ou la nécessité (le) commande ”. en l’absence de litige. énumérées par l’article 57. De cette définition. pour finir. 60 CPC). les parties soumettent au juge “ les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ”. La requête doit contenir. : saisie d’un compte bancaire. sont présentées sans forme de requête. C’est également le cas lorsque des mesures urgentes doivent être prises (ex. 1089 à 1092 CPC). Il faut mettre à part les requêtes conjointes en matière gracieuse. lier le juge par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat (art. puisque. 57 al. les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. à peine de nullité. l’identification complète du demandeur et l’indication des noms et domicile de l’adversaire ainsi que l’objet de la demande .. En quelque sorte. il faut que les parties soient “ d’accord sur leur désaccord ”. elle est utilisée lorsque « le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé » (art. Malgré sa souplesse. D’une part. selon l’article 17 CPC. Par exemple. elle doit mentionner la constitution des avocats des parties (art. la requête conjointe s’apparente à une assignation en ce qu’elle est un moyen d’introduire une instance. il n’y a pas d’adversaire. mais parce qu’elle suppose un accord -ce qui n’est pas évident dans un litige-. c’est-à- dire. elles peuvent conférer au juge la mission de statuer en amiable compositeur ou. Par sa nature conventionnelle. En matière contentieuse. 1106. 1123 et 1129 CPC) ou encore les demandes en injonction de payer (art. C’est pourquoi l’article 57 al. selon la loi. On peut observer que l’omission de ces mentions est sanctionnée non pas par une nullité mais une fin de non-recevoir (art. la requête conjointe est une simple écriture privée. il faut souligner que. 1 précise que. comme par exemple la requête en divorce sur demande conjointe qui obéit à des règles propres (art. S’il n’est pas justifié de ces . il est permis de faire sa demande par voie de requête “ dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ” (art.). 57 al. la requête est fondée sur un accord des parties. elle doit être datée et signée. 1407 CPC). elle doit contenir des mentions. 1° La requête conjointe : Elle est définie par l’article 57 al. à la différence de l’assignation. Ainsi.
le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation (art. . A. B. elle est rédigée en double exemplaire . §1 .La déclaration au greffe Comme pour la requête unilatérale. 1407 CPC). C. 885 CPC). 127 CPC). quels en sont les effets ? SECTION III . Le tout sans préjudice des règles de forme particulières aux différentes procédures engagées au moyen de la requête (ex. et sur le fond du droit : ce sont les effets substantiels de la demande (§2). 1er CPC). remise ou adressée par lettre recommandée au greffe de la juridiction qui l’enregistre (art. c’est-à-dire à se présenter à l’audience devant le juge.A l’égard des parties La demande initiale oblige les parties (aussi bien le demandeur que le défendeur) à comparaître. C’est un mode d’introduction de l’instance non coûteux et peu formaliste que la loi organise devant certaines juridictions lorsque les deux parties se mettent d’accord pour soumettre leur différend au juge. et qui ne souhaitent pas recourir à la requête conjointe. 58 CPC). l’objet et les moyens de la demande et les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 2 CPC). : injonction de payer. 750. 58 CPC et textes précités). La déclaration est faite. sous peine d’être jugées sans avoir été entendues.LES EFFETS PROCESSUELS Il s’agit des effets procéduraux liés à la demande initiale qui “ introduit l’instance ” (art. Elle doit contenir un certain nombre d’informations quant à l’identité des parties. 53 al. Le greffier de la juridiction devant laquelle se présentent les parties rédige un procès- verbal contenant les mentions prévues par l’article 57 pour la requête conjointe. voir art. 494 al. .LES EFFETS DE LA DEMANDE La demande produit des effets à la fois sur un plan procédural : ce sont les effets processuels de la demande (§1). A ce stade initial de l’instance. . elle doit être motivée et comporter l’indication précise des pièces invoquées (art.La présentation volontaire Il s’agit de la présentation volontaire des parties devant le juge. La demande ayant été formée. la demande produit certains effets à l’égard des parties (A) et du juge (B). Le procès- verbal est signé par les parties. la déclaration est « l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé » (art. 847-1.diligences. De plus. .
lorsque la demande prend la forme d’une assignation ou d’une requête conjointe. B. Pour cela.d’une part. sous peine de déni de justice (art. Cet effet conservatoire se traduit de différentes manières. à elle seule. civ. un juge ne statue jamais sur une affaire le jour même de l’introduction de l’instance. puisque le demandeur est tenu de constituer avocat dans l’acte introductif d’instance. 4 C. D’où. Parfois.A l’égard du juge La demande en justice impose au juge de statuer. 757 CPC. déclaration au greffe (voir art. un défaut de comparution du demandeur n’est pas concevable. la demande en justice neutralise le rapport de droit substantiel soumis au juge en attendant qu’il statue. . si le défendeur ne constitue pas avocat. Elle consiste à déposer au secrétariat-greffe de la juridiction une copie de l’acte introductif d’instance au moyen d’un acte qu’on appelle le “ placet ”. une double particularité : . Toutefois. Ainsi. la notion de défaut de comparution a un sens particulier devant le tribunal de grande instance où la représentation par avocat est. encore faut-il que celui-ci soit saisi de la demande. C’est pourquoi. Jusqu’au placement. §2 . même s’il se présente en personne à l’audience. En effet. 857) doit être effectué au plus tard huit jours avant l’audience. En d’autres termes. . Le défaut de comparution consiste alors pour une partie à ne pas désigner un avocat pour la représenter.d’autre part. de saisir le juge. 58 CPC) ou par la présentation volontaire des parties devant le juge (car ici la demande est formée devant le tribunal lui-même).LES EFFETS SUBSTANTIELS En préliminaire. qu’elles soient initiales ou incidentes.). De même. le placement doit avoir lieu dans les quatre mois de l’assignation (voir art. on fait produire un effet conservatoire à la demande qui va "geler" la situation juridique au fond. devant le tribunal de grande instance. en principe. . le seul fait de former la demande suffit à saisir le tribunal. La jurisprudence en déduit qu’en l’absence de toute mise au rôle. le placement de l’assignation devant le tribunal d’instance (art. sous peine de caducité de l’assignation (constatée d’office par le juge ou à la requête d’une partie). il convient de noter que les effets que la demande produit sur le fond du droit sont communs à toutes les demandes. ni la péremption d’instance. 838) ou le tribunal de commerce (art. la loi impose que la formalité du placement soit réalisée dans un certain délai. obligatoire. C’est le cas lorsque la demande est formée par requête unilatérale. elle ne permet pas. Parfois. il faut accomplir une formalité supplémentaire : la formalité du “ placement ” ou de la “ mise au rôle ” (ou encore “ enrôlement ”). La demande en justice affecte le fond du droit pour des raisons pratiques. il y a défaut de sa part. En revanche. qui précise toutefois que ce délai de quatre mois est suspendu lorsqu’une convention de procédure participative est conclue avant son expiration). le juge est censé ignorer la demande et n’est donc pas tenu de statuer. on ne peut invoquer ni la litispendance.
Enfin. De façon plus importante.L’interruption de la prescription On mentionnera les conditions (1°). b. 322 al. continuer l’instance et défendre ce droit (voir par exemple les actions en matière de filiation : art. 1597 C. En effet. d’une demande précontentieuse qui n’interrompt pas la prescription. Ce qui n’est pas le cas d’une action conservatoire. Le moment de l’interruption Ce qui importe pour fixer le moment de l’interruption. Civ. 2 C. l’article 2241 prévoit lui-même (depuis la loi du 5 juillet 1985) qu’une assignation en référé a un effet interruptif. 1°) Les conditions de l’interruption Ces conditions résultent de l’article 2241 alinéa 1er C. Ce qui n’est pas le cas. en ce que la demande rend un droit litigieux au sens de l’article 1700 C. requête. a. Il faut également que la demande soit fondée sur la reconnaissance ou la contestation d’un droit soumis à prescription. A. Cet aménagement conventionnel des causes d’interruption de la prescription a été consacré en 2008 dans le nouvel article 2254 C.). civ. dans certains cas. même en référé.. 957 al. c’est de prendre en compte l’acte qui manifeste la volonté d’interrompre la prescription. . ou l’action en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude : art. la Cour de cassation a admis. Cela signifie que si le titulaire d’un tel droit a introduit une instance et vient à décéder en cours de procès. civ. 1. Ce qui nous conduit à préciser en quoi consiste l’acte interruptif de la prescription (a) et à quel moment joue l’interruption (b). civ. c’est sur deux autres effets substantiels de la demande qu’il convient d’insister davantage. Il s’agit de l’effet interruptif de la prescription (A) et de l’effet de mise en demeure (B). la demande rend transmissible un droit normalement intransmissible parce qu’attaché à la personne. . il doit s’agir d’une véritable demande en justice. L’acte interruptif de la prescription Selon l’article 2241 C. le caractère (2°) et la portée (3°) de l’interruption de la prescription. interrompt le délai de prescription (…) ». civ. ses héritiers pourront néanmoins. civ. mais aussi une demande incidente. en principe. 2 C. civ. Mais. art. 25 juin 2002). applicable à la cession des droits litigieux prévue à l’article 1699 C. qui dispose que « la demande en justice. De manière ponctuelle. déclaration au greffe. sauf volonté contraire des parties. (rapp. De plus. par exemple. civ. civil (sauf exceptions). est interruptive de la prescription non seulement la demande initiale. notamment une demande reconventionnelle. présentation volontaire devant le juge). que les parties décident d’attacher un effet interruptif à un courrier de réclamation (Cass. Toutes les formes de demandes en justice sont concernées par ce texte (assignation.).
l’effet interruptif de la prescription se double d’un effet suspensif pour la durée de l’instance. Selon ce même article 2241 alinéa 2 C. Par exemple en cas de requête conjointe. 3 avril 1987) a ajouté une quatrième raison : la caducité de la citation en justice.). la Cour de cassation (Cass. il faut noter qu’aux termes de l’article 2241 alinéa 2 C. La formule utilisée est suffisamment large pour viser aussi bien un vice de forme qu’une irrégularité de fond (voir en ce sens Cass. le délai de prescription est interrompu même « lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ». l’effet interruptif de la prescription se prolonge jusqu’à ce que le litige trouve sa solution. et tant que le litige n’a pas trouvé sa solution définitive.. 2°) Le caractère de l’interruption L’interruption a un caractère conditionnel. il faut prendre en considération celui qui manifeste la volonté d’interrompre la prescription pour fixer la date de l’interruption. civ. Un effet suspensif Selon l’article 2242 C. ceci afin d’immuniser le demandeur contre tout risque de prescription si le procès doit durer longtemps. mais non l’incompétence ou la nullité de l’acte de saisine de la juridiction par l’effet d’un vice de procédure). 2244 C. en particulier lorsqu’une assignation n’a pas été enrôlée dans les délais. * « si la demande est définitivement rejetée ». l’interruption est considérée comme non avenue si l’instance n’aboutit pas pour l’une des trois raisons suivantes : * « si le demandeur se désiste de sa demande ». selon la jurisprudence. civ.. 16 octobre 2014. A cette liste. ch.. . 24 novembre 2006). Ass. selon l’article 2243 C.. c’est sa signification qui interrompt la prescription (voir en ce sens l’ancien art. dès le jour où elle a été signifiée et non pas à la date de sa mise en rôle. présentation volontaire). civ. Lorsqu’il s’agit d’une assignation. En d’autres termes. et qu’aucun texte ne précise formellement quel est l’acte qui interrompt la prescription. ni même au jour où le défendeur en a eu effectivement connaissance. mixte. plén. déclaration au greffe. Plus précisément. l’interruption de la prescription aura lieu à la date de sa signature par les parties et non à la date de sa remise au greffe.. l’interruption « produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ». Cette disposition générale est applicable à tous les cas d’incompétence (Cass. sauf lorsque le désistement a pour cause l’incompétence de la juridiction saisie . a. La prescription est interrompue à l’égard du demandeur. civ. 3°) La portée de l’interruption Cette portée mérite d’être précisée sur deux points : l’interruption a un effet suspensif (a) et relatif (b). la prescription est interrompue même si celle-ci a été portée devant un juge incompétent (mais non inexistant). Toutefois. n° 13- 22088). * « si le demandeur laisse périmer l’instance » . civ. quel qu’en soit le motif (irrecevabilité ou mal fondée. Par ailleurs. la règle ne joue pas si la citation devant un juge incompétent est faite de mauvaise foi. Lorsque la demande en justice prend une autre forme que l’assignation (requête. En effet. 2ème civ..
à moins que le juge n’en décide autrement en les faisant partir. par exemple. civ. civ. les intérêts moratoires ont pour point de départ le jour de la demande en justice. la demande en justice. l’assignation délivrée par l’un d’eux à un débiteur commun n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres créanciers..).. selon l’article 1153- 1 C. civ. ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement.). En second lieu. . 3°) La comptabilisation des fruits Lorsque le litige a pour objet une chose frugifère que le défendeur. Dans ce cas. l’effet interruptif de la prescription lié à la demande initiale ne s’étend pas à une demande incidente telle qu’une demande reconventionnelle ou un appel en garantie. mais aussi sur les fruits venus à échéance depuis le jour de la demande en justice. sauf s’il y a solidarité passive entre les débiteurs (art. par l’effet de mise en demeure. lorsque l’obligation porte sur le paiement d’une somme d’argent. L’effet de mise en demeure attaché à la demande en justice entraîne trois conséquences. ni à une seconde demande initiale.La mise en demeure La demande en justice ne vaut mise en demeure que du jour où elle a été portée à la connaissance du défendeur.). civ. l’effet interruptif de la prescription ne joue qu’au profit de celui qui a formé la demande. le demandeur ne peut se prévaloir de l’interruption de la prescription qu’à l’encontre du débiteur assigné. En application de l’article 1153 C.). maintient sur la tête du défendeur. Inversement. la restitution porte non seulement sur la chose elle-même. B. 1206 C. du jour de la demande. 1146 C. b. 1199 C. sauf si les deux demandes tendent au même but. sans que le demandeur ait besoin de le demander spécialement. Il ne faut pas confondre ces intérêts moratoires avec les intérêts liés à une condamnation à verser une indemnité prononcée par le juge. 2 et 1302 C. en cas de pluralité de créanciers. sauf s’il y a solidarité active entre eux (art. est tenu de restituer. qui la détenait. . Ainsi. civ. en cas de pluralité de débiteurs. En premier lieu. 2°) Le transfert des risques Si le litige porte sur la délivrance d’un corps certain. les risques de perte de la chose (art. 1°) Le déclenchement des intérêts moratoires Il s’agit des intérêts dus au retard dans l’exécution de l’obligation (art. 1138 al. Un effet relatif Cet effet relatif est double. civ. tenu de livrer la chose.
Ainsi ce qui caractérise la défense au fond. Ces conclusions sont notifiées à l’adversaire (art. et déposées au greffe du tribunal (art. CHAPITRE II LES MOYENS DE DEFENSE Il est normal que la personne contre laquelle une demande a été formée en justice (c’est-à-dire le défendeur) ne reste pas inactive. les exceptions de procédure. Pour cela.LES DEFENSES AU FOND Après les avoir définies (§1). le défendeur ne peut présenter sa défense que s’il a fait connaître au demandeur son identité. D’une part aux termes de l’article 59 CPC. très souvent les moyens de défense sont consignés dans des actes écrits que l’on appelle par habitude des “ conclusions ”. Pour contester le bien-fondé de la prétention du demandeur. lequel titre est subdivisé en trois chapitres : les défenses au fond. il convient d’observer deux choses. la défense peut être présentée par simple déclaration verbale à l’audience. . la prétention de l’adversaire ”. D’autre part. devant le tribunal de grande instance où la procédure a un caractère écrit. à propos de la demande reconventionnelle. les fins de non-recevoir. on en évoquera le régime (2). le défendeur peut contester aussi bien les faits allégués que la règle de droit invoquée par son adversaire. après examen au fond du droit. mais qui ne sont pas soumises aux conditions précédemment décrites. 815 al. 753 al. 671 s. art. §2 . c’est qu’elle porte directement sur la prétention du demandeur : elle conteste l’existence ou l’étendue du droit prétendu. en pratique.DEFINITION Selon l’article 71 CPC. “ constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée. Mais. Devant les juridictions d’exception où la procédure est orale.REGIME Le régime des défenses au fond est dominé par l’idée que si un plaideur est admis à soumettre une prétention au juge. 753 al. On a déjà vu. Mais le défendeur peut conserver une attitude purement défensive en se contentant de résister à la demande de son adversaire. dans la forme des notifications entre avocats (art. CPC). Nous allons les étudier en trois sections successives. son adversaire doit toujours être autorisé à en contester le bien-fondé. Sur un plan formel. 2 et 816 CPC). §1 . “ Les moyens de défense ” forment le titre V du livre 1er du Code de procédure civile. 1er. que le défendeur peut contre- attaquer et passer à l’offensive en formant à son tour une demande contre le demandeur initial. le défendeur doit présenter sa défense dans des “ conclusions ”. il va invoquer des moyens de défense. SECTION I . 1er CPC).
Cela signifie concrètement deux choses. que des défenses au fond peuvent être proposées pour la première fois devant les juges du second degré (art. exception de compensation. 1er). Selon l’article 74 CPC. etc. D’autre part. : exception d’inexécution. et ce principe joue même si les règles invoquées au soutien de l’exception sont d’ordre public (al. non pas le fond du droit. En revanche. mais le déroulement de la procédure et plus particulièrement la demande en justice. dans une procédure écrite. les exceptions doivent être soulevées au seuil de l’instance (in limine litis). la partie qui invoque une exception de procédure doit formuler expressément les moyens sur lesquels est fondée l’exception soulevée. D’une part. Mais la règle n’interdit pas. le seul fait d’avoir conclu au fond ou à l’irrecevabilité de l’action prive le défendeur de la faculté d’opposer une exception de procédure dont il aurait pu se prévaloir. de soulever des exceptions de procédure dans les mêmes conclusions que celles qui développent les défenses au fond ou les fins de non-recevoir. On peut ainsi dégager trois catégories d’exceptions de procédure. C’est pourquoi le régime des exceptions de procédure est dominé par un principe qui traduit la défaveur des rédacteurs du code de procédure civile à leur égard. trois sortes d’exceptions de procédure. “ les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ”. 564 CPC) et même devant la Cour de cassation s’il ne s’agit pas d’un moyen nouveau (sauf s’il est de pur droit). en effet. dans les même conclusions. qu’une défense au fond peut être proposée au cours d’une instance aussi longtemps que des arguments peuvent être échangés et.LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE Alors que dans le langage juridique courant. Il existe. 74 al. dès lors qu’elles figurent en premier lieu. C’est pourquoi selon l’article 72 CPC. Ces moyens de défense ayant pour but de faire ajourner la discussion au fond de la demande uniquement pour des raisons de procédure.). et d’ailleurs le plus souvent une défense relevant du fond du droit (ex. Cela résulte de la définition même de l’exception de procédure donnée par l’article 73 CPC : “ constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte. 1er). l’ “ exception de procédure ” correspond à une notion bien précise de la procédure civile.. en fonction du type d’exception de procédure soulevée. Toutefois. le mot “ exception ” désigne toute sorte de défense. 2). la rigueur du principe de l’article 74 est atténuée dans certains cas. . SECTION II .. “ simultanément ” (art. Ce qui signifie. d’autre part. si le défendeur veut soulever plusieurs exceptions de procédure. “ avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ” (al. Les exceptions de procédure sont des moyens de défense qui contestent. quand bien même le défendeur n’aurait pas encore conclu au fond. d’une part. il doit les présenter toutes ensemble. le législateur a craint qu’ils ne soient utilisés que dans un but dilatoire. soit à en suspendre le cours ”.
C’est le cas. D’une part.§1 . §2 . comme par exemple en présence d’une question préjudicielle (art. qui entrent dans le champ d’application de l’article 108. en particulier. On en a déjà rencontré une à l’occasion de l’étude de la sanction du choix d’une juridiction incompétente : il s’agit de l’exception d’incompétence soulevée par le plaideur qui soutient que le tribunal saisi du litige n’est pas le bon. “ il peut ne proposer ses autres exceptions qu’après l’expiration de ce délai ”. L’article 388 rappelle que la péremption doit être opposée avant tout autre moyen. par dérogation du principe de l’article 74 CPC. Pour conclure sur cette question des exceptions dilatoires. §3 . Il faut distinguer ces cas de sursis à statuer facultatifs. recours en révision. Restent les exceptions de litispendance et de connexité (A). : en matière de succession : art. pourvoi en cassation). la péremption est opposée par voie d’exception par l’une quelconque des parties. le bénéficiaire d’un délai pour faire inventaire et délibéré n’est pas obligé de présenter toutes ses exceptions simultanément.LES EXCEPTIONS TENDANT A FAIRE DECLARER LA PROCEDURE ETEINTE Il s’agit essentiellement de la “ péremption d’instance ” qui intervient “ lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ” (art. L’article 110 concerne le cas où l’une des parties invoque une décision frappée d’une voie de recours extraordinaire (tierce opposition.LES EXCEPTIONS TENDANT A SUSPENDRE LE COURS DE LA PROCEDURE Ce sont les “ exceptions dilatoires ” qui ont pour but d’obtenir que l’instance soit suspendue jusqu’à l’expiration d’un certain délai. à l’autre partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption. 49 CPC). Selon l’article 387. en présence d’un délai pour faire inventaire et délibérer (ex. civ. le juge a la possibilité de suspendre l’instance dans certains cas de sursis à statuer énumérés aux articles 109 et 110 CPC. . lorsque la caution requiert ce bénéfice : art. 386 CPC). des sursis à statuer obligatoires imposés par la loi.) ou d’un délai pendant lequel une dette est soumise au bénéfice de discussion ou de division (ex. civ. et les exceptions de nullité (B). 2298 C. : en matière de cautionnement. 771 et 772 C.LES EXCEPTIONS TENDANT A FAIRE DECLARER LA PROCEDURE IRREGULIERE Elles sont au nombre de quatre.). selon l’article 108 CPC. le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande bénéficie d’un délai d’attente en vertu de la loi. L’article 109 vise l’hypothèse où le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant. Le code de procédure civile distingue deux groupes d’exceptions dilatoires selon que la suspension de l’instance est obligatoire ou facultative pour le juge. D’autre part. En vertu de l’article 111. on peut observer que.
1°) La litispendance On envisagera successivement les conditions (a) puis le règlement (b) de la litispendance. Il y a une identité de parties lorsque dans les deux instances sont présentes les mêmes personnes agissant “ en la même qualité ” (art.Les exceptions de litispendance et de connexité Ces deux exceptions présentent la particularité commune d’être soulevées lorsque deux juridictions ont été saisies d’une demande qui entre bien dans leurs champs respectifs de compétence. que les deux juridictions doivent être saisies. la juridiction n’est effectivement saisie que par la formalité du placement de l’affaire. Or. il convient de rappeler que dans les hypothèses où l’instance est introduite par une assignation. Par exemple. à savoir le prononcé du divorce. la doctrine et la jurisprudence s’inspirent des conditions de l’autorité de chose jugée énoncées dans l’article 1351 C. il convient d’aborder séparément chacune de ces exceptions. En effet. Mais. Mais au delà de ce point commun. à ce sujet. alors qu’une seule juridiction aurait pu être saisie. dans les deux cas. C’est pourquoi la Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas litispendance entre une action en divorce et l’action en conversion d’une séparation de corps en divorce qui ne sont pas fondées sur les mêmes articles du Code civil. il n’y a pas de litispendance. . Les conditions de la litispendance Selon l’article 100 CPC. La notion de “ même litige ” repose donc sur une triple identité : une identité de parties. civil. pour combler ce vide. la Cour de cassation décide-t-elle qu’en l’absence de placement. il y a litispendance “ si le même litige est pendant devant deux juridictions. Il faut qu’il y ait aussi identité de cause. Or. la Cour de cassation a pris nettement parti en faveur d’une conception juridique de la cause : pour qu’il y ait litispendance. les deux demandes doivent être fondées sur les mêmes règles de droit. on veut obtenir la même chose. d’une part. comme l’autorité de chose jugée. une identité d’objet. une identité de cause. a. . Aussi. . Il y a une identité d’objet lorsque la “ chose demandée ” (art 1351) dans les deux instances est la même. il faut donc deux conditions : une condition de fond () et une condition de forme (). 1351) juridique. La condition de forme : le litige doit être “ pendant devant deux juridictions également compétentes ” Cela signifie. il y a une identité d’objet entre une action en divorce et une action en conversion d’une séparation de corps en divorce car. également compétentes pour en connaître ”. Pour qu’il y ait litispendance. la litispendance repose sur l’idée qu’une même affaire ne doit pas être jugée deux fois.. .. La condition de fond : il faut “ un même litige ” Le code de procédure civile ne donne pas de définition de la notion de “ même litige ”. A.
sous réserve de quelques adaptations nécessitées par la spécificité de la connexité (v. 102 CPC). en particulier pour les recours (art. d’une instance au fond et d’une demande de provision en référé. il résulte de l’article 102 CPC que l’exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur. L’exception de litispendance peut également être relevée d’office par le juge. portés devant deux juridictions différentes. Par exemple. Comment s’opère le règlement de l’incident de connexité ? A la différence de la litispendance. . Mais cette liberté de choix est écartée dans certains cas. il y a connexité s’il existe un risque que les décisions rendues soient difficilement conciliables entre elles. De même. art. à la différence de la litispendance. celle-ci ne peut être dessaisie de l’affaire. La solution est justifiée par le fait que la connexité entre deux affaires peut n’apparaître qu’en cours d’évolution du litige. ce sont les règles relatives au règlement de l’incompétence qui s’appliquent. En quoi consiste ce rapport étroit ? Les auteurs du code de procédure civile ont adopté une position pragmatique. Selon l’article 101. si les deux juridictions ne sont pas de même degré. par exemple. Le règlement de l’incident de litispendance L’exception de litispendance peut être soulevée par l’une des parties. 103 CPC). Pour le reste. 1er CPC). lorsque l’une au moins des juridictions saisies a une compétence exclusive. les règles applicables à l’exception de litispendance sont comparables à celles de l’exception d’incompétence. même si elle a été saisie en premier. 2°) La connexité Il y a connexité lorsque deux litiges distincts. l’exception de connexité peut être soulevée en tout état de cause. lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré : la connexité ne peut alors être invoquée que devant la juridiction de degré inférieur (art. Elle ne peut qu’être demandée par l’une des parties et. présentent néanmoins un rapport étroit. il y a connexité s’il existe entre les affaires “ un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ”. mais ce n’est qu’une faculté. 104 al. et pour le fait que la décision rendue sur l’exception s’impose tant à la juridiction de renvoi qu’à celle dont le dessaisissement est ordonné (art. l’exception ne peut être présentée qu’à la juridiction saisie en second qui. la connexité ne peut pas être relevée d’office par le juge. Pour le reste. là encore. au cas où chacun des deux juges aurait été saisi d’une exception de connexité et que tous les deux se seraient dessaisis de l’affaire. a l’obligation de se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier. En d’autres termes. Ce qui n’est pas le cas. l’article 106 CPC prévoit que la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue et le juge qui l’a rendue reste saisi. Par ailleurs. l’exception de connexité peut être soulevée indifféremment devant l’une ou l’autre des juridictions. in limine litis. D’autre part. sauf intention dilatoire (art. 105). 107 pour les affaires connexes entre formations d’une même juridiction). b. A l’inverse. selon l’article 100 CPC. Selon l’article 101 CPC. Il s’agit d’une question de fait qui relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges de fond. Si les deux juridictions saisies sont de même degré. il doit y avoir une égalité de compétence.
B. qu’à l’acte de procédure contre lequel l’exception de nullité a été soulevée. 1er. civ. Le code de procédure civile prévoit deux types de nullité : la nullité des actes pour vice de forme (1°) et la nullité des actes pour irrégularité de fond (2°). Le régime de la nullité pour vice de forme traduit deux préoccupations du législateur. 2. d’une part. de prouver le grief que lui cause l’irrégularité (« pas de nullité sans grief ») “ même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ” dit le texte. au sens instrumentaire du terme. Mais. il convient de souligner. la nullité d’un acte de procédure ne peut être déclarée que si elle est “ expressément prévue par la loi ” (c’est l’application de la règle “ pas de nullité sans texte ”). celle-ci ne doit être appliquée qu’à bon escient. Cette perturbation. il peut néanmoins arriver qu’ils s’étendent aux actes qui ont été accomplis par la suite sur le fondement de l’acte critiqué. selon l’article 115.. 1°) La nullité pour vice de forme (art. cette jurisprudence pourrait être remise en cause par un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 7 juillet 2006 qui affirme que seuls les vices de forme « faisant grief » affectent la validité d’un acte de procédure. quelle que soit la gravité de l’irrégularité alléguée). Première condition : selon l’article 114 al. 116 CPC). 10 juillet 2012) et que. les atteintes à ce formalisme doivent être sanctionnées sévèrement (d’où la nullité de l’acte). pour l’adversaire qui l’invoque. en principe.Les exceptions de nullité Pour commencer. le juge ne peut pas retenir d’office un grief non invoqué. d’autre part. en raison de la gravité de la sanction encourue. Ex. d’autre part. d’une part. De plus. D’une part. En effet. appréciée in concreto. que la régularisation intervienne dans les délais requis pour .. 3. la nullité ne peut être prononcée qu’à charge. 114 al. que les exceptions de nullité peuvent être soulevées par toute partie qui y a intérêt (mais elle n’aurait d’effet qu’à l’égard de celui qui l’invoque : voir en ce sens Cass. Pourtant un courant jurisprudentiel important écarte cette exigence d’un grief dans certains cas d’omission d’un acte ou de réalisation d’un acte pour un autre. etc . l’acte de procédure a atteint son résultat. est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. C’est pourquoi le code de procédure civile pose quatre conditions à son prononcé. lorsque le vice affecte un élément-clé de la procédure (toutefois. Pour qu’il y ait “ grief ”. la régularisation de l’acte est possible à une double condition. le formalisme étant protecteur des intérêts des parties.. Deuxième condition : en application de l’article 114 al. il faut que le vice de forme perturbe sérieusement le déroulement du procès. : assignation non datée. 112 à 116 CPC) Ici. acte antérieur aux débats (art. Toutefois. la nullité sanctionne le vice qui affecte la rédaction ou la notification de l’acte de procédure. malgré l’inobservation de la forme. il n’y a aucune raison de l’annuler. insuffisance des mentions relatant pour quelle raison la signification à personne était impossible. si les effets de la nullité ne s’appliquent. cette exigence est écartée “ en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public ” (art. S’ils observent que. Troisième condition : la nullité n’est prononcée qu’en l’absence de régularisation de l’acte. 2).
toutes ces conditions tendent à rendre difficile l’annulation d’un acte de procédure pour vice de forme. Pour . 117 al. la formule défaut de “ pouvoir ” est mal venue. Ce que l’on ne retrouve pas en cas d’irrégularité de fond.l’accomplissement normal de l’acte (si de tels délais existent) et. que s’agissant de la personne qui est “ partie ” au procès. il est préférable de parler de défaut de “ capacité ”. Pour une partie au procès. on observe que plusieurs arrêts de la Cour de cassation se réfèrent expressément à la notion d’irrégularité de fond dans des hypothèses qui sont des défauts de capacité de jouissance (personne physique décédée ou groupement sans personnalité juridique). 2°) La nullité pour irrégularité de fond (art. Dans ce cas. On le voit. selon l’article 112. En effet. l’acte juridique de procédure est irrégulier au fond si celui qui l’a réalisé n’avait pas la capacité ou le pouvoir de le faire.. Par ailleurs. Ceci pour une simple raison de cohérence avec le reste de la phrase qui envisage une autre hypothèse d’incapacité d’exercice : celle où la partie au procès est une personne morale ou une personne physique atteinte d’une incapacité d’exercice. Il convient de remarquer. constitue également une irrégularité de fond : . elle doit être soulevée. que la régularisation ne laisse subsister aucun grief. A priori.“ le défaut de capacité d’ester en justice ” (art. la partie doit se faire représenter (au sens de représentation ad agendum). et de l’article 122 qui précise que constitue une fin de non-recevoir le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une demande pour « défaut de droit d’agir ». Il est vrai que cette interprétation jurisprudentielle permet d’éviter une redondance avec le deuxième cas d’irrégularité de fond prévu par l’article 117. 117 al. ils doivent être invoqués simultanément. « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : . 2). à partir de l’accomplissement de l’acte critiqué. Quatrième condition : la nullité ne peut être prononcée que si l’exception de nullité a été soulevée à un moment déterminé. » : . En effet. avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. d’autre part. Et ici. 1er). La question qui se pose ici est de savoir si la capacité qui est visée par le texte est la capacité de jouissance (condition d’existence de l’action) ou la capacité d’exercice (condition d’exercice de l’action). il ressort d’autres textes du code de procédure civile que l’incapacité de jouissance constitue plutôt une fin de non- recevoir. c’est-à-dire le défaut de droit d’agir en justice. Plus précisément. c’est-à-dire la manifestation de volonté d’accomplir une opération procédurale. selon l’article 113. 117 à 121 CPC) L’irrégularité de fond affecte l’acte de procédure au sens de négotium. soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ” ( art. Il faudrait donc en déduire a contrario que le premier cas d’irrégularité de fond visé par l’article 117 concerne le défaut de capacité d’exercice. selon ce texte. on peut penser que l’article 117 ne concerne pas le défaut de capacité de jouissance.“ le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale. il ne peut s’agir que d’un défaut de capacité d’exercice. s’il existe plusieurs moyens de nullité à faire valoir contre des actes de procédure déjà faits. Selon l’article 117. Pourtant. Il s’agit de l’article 32 qui dispose qu’ « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ». En effet. si la nullité ne peut être invoquée qu’au fur et à mesure de l’accomplissement des actes de procédure. sur le plan terminologique..
Par ailleurs. 117 al. aux termes de l’article 121. est plutôt en sens contraire.LES FINS DE NON-RECEVOIR De façon classique.LA NOTION DE FIN DE NON-RECEVOIR L’article 122 CPC définit la fin de non-recevoir comme le “ moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande. SECTION III . selon l’article 119 CPC. 120 al. il faut. 120 al. En fait. Enfin. Cet alinéa concerne plus précisément la représentation ad litem. Le défaut de “ pouvoir ” désigne l’absence de mandat conféré à une personne susceptible d’en recevoir un.Le troisième cas d’irrégularité de fond mentionné dans l’article 117 est : “ le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice ” (art. le représentant doit être titulaire d’un pouvoir de représentation. la nullité pour irrégularité de fond est encourue sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief et sans que la nullité ne résulte d’un texte. 2) . il est beaucoup plus proche de celui des fins de non-recevoir. pour que la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ne soit pas prononcée. 1er). l’irrégularité de fond peut être invoquée en tout état de cause. La question s’est posée de savoir si la liste énumérée dans l’article 117 est limitative ou simplement indicative. le défaut d’un tel pouvoir constitue une irrégularité de fond. Si on a essayé d’étendre le domaine des irrégularités de fond au-delà de la lettre de l’article 117. c’est parce que la nullité pour irrégularité de fond peut être prononcée plus facilement qu’en présence d’un vice de forme. Cette définition révèle l’ambiguïté de la notion de fin de non-recevoir qui est à mi- chemin entre la défense au fond et l’exception de procédure. on examinera en premier lieu la notion de fin de non-recevoir (§1) avant d’aborder son régime (§2).cela. En définitive. sans examen au fond. pour défaut de droit d’agir ”. qu’elle soit susceptible d’être couverte et. Le défaut de “ capacité ” (l’expression est à nouveau mal choisie) vise l’hypothèse où un plaideur donnerait pouvoir pour la représenter en justice à une personne que la loi n’autorise pas à exercer une telle fonction devant une juridiction déterminée. d’autre part. d’une part. 118). 3). A la différence d’une défense au . à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de sanctionner par des dommages et intérêts une intention dilatoire (art. que sa cause ait disparu au moment où le juge statue. . la Cour de cassation. En effet. Le juge peut également relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice (art. il en a même l’obligation lorsque la règle violée est d’ordre public (art. Et. notamment dans un arrêt de sa Chambre mixte du 7 juillet 2006. on constate que le régime des nullités pour irrégularité de fond est sensiblement différent de celui des nullités pour vice de forme. §1 . Si la doctrine est plutôt favorable à l’extension de la notion de nullité pour irrégularité de fond à d’autres hypothèses que celles visées expressément par ce texte.
prévues à l’article 57 CPC.article 126 CPC : dans les cas où cela est possible. de l’action. sont communes à toutes les actions : c’est la capacité de jouissance. Il n’est pas possible de dresser une liste complète de toutes ces fins de non-recevoir particulières. Il s’agit d’un obstacle anticipé à l’examen au fond de la demande. D’ailleurs. mais aussi le délai pour agir.LE REGIME DES FINS DE NON-RECEVOIR Le régime de la fin de non-recevoir se rapproche du régime de la nullité pour irrégularité de fond sur plusieurs points : . éluder le débat au fond. 2). . est sanctionnée par l’irrecevabilité de l’action introduite par cette forme de demande. En d’autres termes. Il n’est même pas possible d’en donner un critère abstrait d’identification. sauf condamnation à des dommages et intérêts en cas d’intention dilatoire. Par exemple. on l’a vu. une fin de non-recevoir est appréciée par le juge sans examen au fond de la demande. et même si celui qui l’invoque ne justifie pas d’un grief. à la différence d’une exception de procédure et comme une défense au fond. du défaut de qualité ou de la chose jugée. l’inobservation des mentions de la requête conjointe. il existe d’autres conditions de recevabilité propres à certaines actions. . il en a même l’obligation lorsque la fin de non-recevoir est d’ordre public. une fin de non-recevoir ne tend pas seulement à différer l’examen de la demande. le régime de la fin de non-recevoir est proche de celui de la nullité pour irrégularité de fond. Car. Mais. 1er). l’intérêt. par l’article 56. la qualité.article 125 CPC : le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt. il veut appliquer à ce qui n’est en réalité qu’une nullité pour vice de forme le régime juridique d’une nullité pour irrégularité de fond. même si l’irrecevabilité de l’action n’est pas prévue expressément par un texte. sauf le respect d’un éventuel délai de forclusion (al. Cadiet) la fin de non-recevoir n’est pas seulement un “ instrument de police processuelle ” destiné à faire respecter les conditions d’existence communes à toute action.article 124 CPC : une fin de non-recevoir peut être encourue.article 123 CPC : les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause. c’est-à-dire d’existence. ne sont sanctionnées. Certaines de ces conditions de recevabilité. cette personne ne remplit pas les conditions de recevabilité. on le sait. mais à la rejeter définitivement. lorsque le législateur veut. alors que des mentions comparables dans l’assignation. . comme l’a fait remarquer un auteur (L. que par une nullité de l’acte. C’est cette volonté qui décide si une action est ou non soumise à une condition particulière de recevabilité. Mais comme le laisse entendre le mot “ tel ” employé dans l’article 122.fond mais comme une exception de procédure. §2 . la fin de non-recevoir peut être régularisée si sa cause a disparu au moment où le juge statue (al. c’est aussi un “ instrument de politique législative ”. comme on l’a déjà signalé. l’autorité de chose jugée. dans certains cas. qui consiste à soutenir que la demande émane d’une personne qui n’a pas le droit d’agir. la plupart sont mentionnées dans l’article 122 lui-même. . voire des parties (fin de non-recevoir conventionnelle). ou encore lorsque comme le montre l’exemple précité de l’article 57. Leur détermination dépend de la volonté du législateur. En fait.
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Celine Aubier
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