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Timestamp: 2019-09-21 01:31:25+00:00
Document Index: 63530656

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 28", "l'article 31"]

Assemblée nationale ~ Première séance du jeudi 15 juin 2006
Première séance du jeudi 15 juin 2006
244e séance de la session ordinaire 2005-2006
des fonctionnaires handicapés
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (nos 3083, 3123).
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi qui vous est présentée aujourd’hui, après avoir été adoptée par le Sénat, reprend en réalité une disposition que vous aviez déjà votée. Elle vise à accorder aux fonctionnaires handicapés un avantage dont bénéficient déjà les travailleurs handicapés du secteur privé, celui de permettre aux personnes ayant commencé très tôt leur vie professionnelle et ayant accompli une longue carrière de partir en retraite de façon anticipée.
Avec la réforme des retraites de 2003, nous avons non seulement pris les dispositions nécessaires pour sauvegarder notre régime de retraite fondé sur la répartition, mais également permis d’accorder à ceux de nos compatriotes ayant eu des métiers pénibles et ayant commencé très tôt leur carrière professionnelle – notamment les ouvriers – de partir à la retraite avant l’âge de soixante ans lorsqu’ils avaient cotisé le nombre d’années nécessaire : 300 000 de nos compatriotes auront d’ores et déjà bénéficié de cet avantage à la fin de l’année.
Cette mesure n’aurait pas pu être financée sans la réforme des retraites. Elle avait d’ailleurs été refusée tous les ans entre 1997 et 2002, lors de chacune des demandes présentées par certains groupes de l’Assemblée nationale avec beaucoup de persévérance, persévérance à laquelle je veux rendre hommage, tout en soulignant qu’il était impossible de satisfaire à cette juste et légitime revendication tant que la réforme des retraites n’était pas opérée.
Nous avons permis aux travailleurs handicapés du secteur privé de profiter de cet avantage avec des conditions d’âge plus généreuses que pour les travailleurs valides afin de tenir compte du fait que les carrières des travailleurs handicapées sont souvent entrecoupées de périodes d’inactivité, ce qui justifie un assouplissement du dispositif en leur faveur.
En ce qui concerne les fonctionnaires, le dispositif n’avait pas pu être aligné sur les mêmes principes et le législateur avait donc été amené à procéder à l’alignement souhaité dans le cadre de la loi pour l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Le Conseil constitutionnel ayant considéré que la disposition ne relevait pas de cette loi, elle en a été extraite, et il a fallu les initiatives, auxquelles je tiens à rendre hommage, du sénateur Dominique Leclerc, puis du sénateur Nicolas About, pour que le Sénat adopte finalement cette disposition sous la forme d’une proposition de loi qui, je l’espère, fera également l’unanimité sur tous les bancs de cette assemblée.
Pour ce qui est de l’économie précise de ce texte, je vous renvoie à l’excellent rapport de votre rapporteure, Mme Geneviève Levy, qui en a consciencieusement décortiqué le dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Mme Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous sommes saisis fait appel à l’exigence de solidarité nationale à l’égard des personnes dont le handicap rend souvent difficile l’accomplissement d’une carrière professionnelle complète jusqu’à l’âge de soixante ans.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a permis aux travailleurs handicapés relevant du régime général d’assurance vieillesse et des régimes assimilés de prendre une retraite anticipée sans application d’une décote, en liquidant leur pension dès l’âge de cinquante-cinq ans à condition d’être atteint d’une incapacité d’au moins 80 %.
L’article 28 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a étendu cette mesure de retraite anticipée aux fonctionnaires lourdement handicapés.
Ce même article a également accordé, tant pour les personnes handicapées relevant du régime général et des régimes assimilés que pour les fonctionnaires handicapés, une majoration de pension permettant de compenser le fait qu’une personne atteinte d’un handicap lourd est amenée à accomplir une carrière professionnelle plus courte et donc à présenter une durée d’assurance réduite lors de la liquidation de sa pension de retraite,
Pour les assurés relevant du régime général et des régimes assimilés, conformément au décret d’application du 30 décembre 2005, la majoration prévue par la loi s’est traduite par une majoration d’un tiers du nombre de trimestres effectivement cotisés. Ainsi 120 trimestres de cotisations versées par un assuré justifiant d’un taux d’incapacité permanent de 80 % permettent d’atteindre le taux plein de liquidation de 160 trimestres.
Pour les fonctionnaires, le dispositif de l’article 28 de la loi du 11 février 2005, qui résulte d’un amendement du Gouvernement adopté à l’unanimité en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2004, prévoit un mécanisme différent : il accorde systématiquement à tous les fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % administrativement reconnue et demandant un départ anticipé en retraite, une pension de retraite à taux plein. Cette différence de traitement juridique se justifiait par le fait que la distinction entre trimestre cotisé et trimestre validé n’existe pas dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lorsqu’il s’est agi de mettre en application l’article 28 de la loi, le Gouvernement s’est rendu compte que le dispositif qu’il avait conçu provoquait des ruptures d’égalité. Il crée en effet une discrimination entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires. En outre, le dispositif ne place pas les fonctionnaires lourdement handicapés sur un pied d’égalité. Enfin, il crée une discrimination entre le fonctionnaire lourdement handicapé prenant sa retraite à l’âge légal de soixante ans et le fonctionnaire lourdement handicapé bénéficiant d’une retraite anticipée.
À l’issue d'une concertation avec les organisations représentatives des personnes handicapées et le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Gouvernement a donc proposé d'appliquer aux fonctionnaires handicapés un mécanisme de majoration de durée d'assurance similaire à celui retenu pour les assurés handicapés du régime général. Une modification de la loi était nécessaire. Celle-ci a été effectuée à l'occasion du vote du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, devenu la loi du 23 mars 2006.
L'article 31 de cette loi a cependant été invalidé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mars 2006 pour des motifs de procédure et non de fond.
Saisissant les possibilités offertes par l’ordre du jour complémentaire du Sénat, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a déposé une proposition de loi reprenant les termes mêmes de l'article 31 de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes qui avait été invalidé par le Conseil constitutionnel. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat, à l'unanimité, le 11 mai 2006. À cette occasion, le Gouvernement a levé le gage financier figurant à l’article 2 de la proposition de loi.
Aujourd’hui, votre commission vous demande d'adopter la proposition de loi sans modification. Cette adoption rapide permettra de remédier à des situations difficiles. En effet, la suspension de la publication du décret d'application de l'article 28 de la loi du 11 février 2005 empêche les fonctionnaires handicapés de prendre une retraite anticipée en raison du désavantage financier qu'entraînerait le calcul d'une pension au pur prorata de la durée de service accompli. De nombreux fonctionnaires handicapés sont donc conduits, depuis un an, à retarder leur départ en retraite en dépit de leur état physique.
Le décret d'application du dispositif est prêt. Il a été soumis à la concertation et sera transmis au Conseil d'État dès que la loi aura été votée. Je pense que nous aurons tous la sagesse d’adopter ce texte qui organisera mieux la retraite des fonctionnaires handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Louis Fagniez.
M. Pierre-Louis Fagniez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que le groupe UMP ait décidé d'inscrire ce texte dans le cadre de sa « niche » parlementaire. Il s'agit, comme vous l'avez indiqué lors de votre intervention au Sénat, monsieur le ministre, d'une « heureuse initiative » dont nous pouvons nous féliciter.
Cette proposition de loi est en effet un texte de justice sociale qui s'inscrit pleinement dans la politique volontariste mise en place en faveur des personnes handicapées depuis 2002, chantier prioritaire du Président de la République. Était-il acceptable en effet que les salariés handicapés relevant de la fonction publique ne bénéficient pas d'un dispositif similaire à celui mis en œuvre dans le privé ? Surtout, pouvait-on faire attendre plus longtemps ceux qui souhaitent légitimement bénéficier de ce dispositif depuis plus d'un an ? La réponse est évidemment négative.
À cet égard, on ne peut que se féliciter que, dans un calendrier parlementaire chargé, ce texte, adopté à l'initiative de Nicolas About au Sénat, voilà tout juste un mois, ait aussi rapidement pu être inscrit à l’ordre du jour de notre Assemblée. C'était une gageure !
Ainsi que vient de le montrer Mme la rapporteure, l’objet de ce texte est clair. Dans un souci de justice sociale, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait octroyé aux salariés lourdement handicapés le droit à une retraite anticipée dès cinquante-cinq ans. Elle leur offrait donc la possibilité de liquider leur pension de retraite avant l'âge légal de soixante ans, sans se voir appliquer de décote.
Ce fut une avancée importante pour les personnes handicapées qui, jusqu'alors, ne pouvaient liquider leur pension avant soixante ans. En cas de départ anticipé, ils ne bénéficiaient que du régime des pensions d'invalidité qui n'était guère favorable.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de franchir une nouvelle avancée majeure. En effet, elle a étendu aux fonctionnaires handicapées ce dispositif de retraite anticipée et elle a introduit un principe général de majoration de pension servie en cas de départ anticipé à la retraite. Il semble normal d'ouvrir un tel avantage aux personnes lourdement handicapées qui disposent rarement des capacités physiques permettant de se maintenir jusqu’au terme de leur carrière. C'est, à mon sens, une mesure de solidarité nationale destinée à compenser les effets du handicap.
Ainsi que l'a expliqué notre rapporteur, le législateur avait prévu des systèmes de majoration différents entre secteurs public et privé pour tenir compte des spécificités de chacun de ces régimes.
Le système appliqué dans le secteur privé n'a pas posé problème : le décret du 30 décembre 2005, qui prévoit une validation gratuite d'un trimestre supplémentaire pour quatre trimestres réellement cotisés, est aujourd'hui pleinement appliqué.
En revanche, la rédaction du dispositif législatif applicable aux trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, s'est révélée injuste à plusieurs titres. C'est pourquoi, le système prévu pour le secteur public n'a pas, à ce jour, pu faire l'objet d'un décret d'application. Fort heureusement, devrais-je ajouter, car il aurait été, en l'état, source d'incohérence et d'iniquité.
Ce système crée en effet une double inégalité qui a été longuement expliquée par notre rapporteur : d'une part, entre salariés handicapés de la fonction publique et ceux du secteur privé, et, d'autre part, entre fonctionnaires handicapés eux-mêmes selon leur âge de départ en retraite.
C'est cette anomalie que le texte de la proposition de loi entend aujourd'hui corriger afin de permettre enfin aux personnes handicapées travaillant dans la fonction publique de bénéficier d'une retraite anticipée.
Comme vous le savez, le Parlement avait tenté de corriger cette erreur de rédaction très préjudiciable en introduisant au Sénat un amendement au projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Mais, on s’en souvient, cet amendement avait été invalidé par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.
Nous ne pouvons donc que saluer l'opiniâtreté des sénateurs, en particulier celle de notre collègue Nicolas About qui, en déposant une proposition de loi sur ce sujet, ont montré leur volonté farouche de défendre ce dispositif juste.
Le texte de la proposition de loi, qui a fait l'objet d'une large concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées et le Conseil consultatif des personnes handicapées, reprend très exactement l'amendement invalidé. Il propose un dispositif similaire à celui des salariés du secteur privé et renvoie à un décret le soin de moduler la majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés en fonction de leur durée réelle de cotisation.
Monsieur le ministre, je crois que ce décret d'application est prêt et a déjà été soumis à la concertation. J'espère que vous pourrez nous confirmer que sa publication interviendra dans les meilleurs délais. C’est le vœu que nous formons tous aujourd’hui, car là est bien l'enjeu de la proposition de loi qui est soumise à notre Assemblée ce matin : permettre aux fonctionnaires handicapés de bénéficier au plus vite du dispositif de majoration de pension de retraite en cas de départ anticipé.
Il est temps, il est grand temps de remédier à l’injustice constatée. Comme la rapporteure, je souhaite, au nom de l’UMP, que l’Assemblée se prononce par un vote conforme sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Rochebloine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous débattons ce matin aborde un sujet important : l'égalité entre les travailleurs handicapés du privé et du public en matière de retraite.
Avant 2004, un travailleur handicapé qui souhaitait prendre une retraite anticipée, demandait, en attendant le versement de la liquidation de sa pension de retraite à soixante ans, le versement d'une pension d'invalidité. Cependant le montant de cette dernière ne permettait pas de compenser l'effet minorateur de la décote, ce qui créait de facto un système injuste.
L'article 24 de la loi du 21 août 2004 portant sur la réforme des retraites corrigea en partie cette situation. Un travailleur handicapé pouvait partir en retraite anticipée sans application de décote, s’il relevait du régime général d'assurance vieillesse ou des régimes assimilés, s’il liquidait sa pension dès cinquante-cinq ans et si son incapacité atteignait 80 % au moins.
L'article 28 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis d'étendre l'acquis de la loi sur les retraites aux fonctionnaires lourdement handicapés et, pour ces derniers, comme pour l'ensemble des travailleurs handicapés, elle a majoré les pensions servies en cas de départ anticipé à la retraite. Cette majoration de pension participe des mesures de solidarité nationale destinées à compenser les effets du handicap
Deux systèmes de majoration différents pour le privé et pour le public ont alors été retenus par le législateur. Cette disparité créa, dès son entrée en vigueur, une inégalité excessive entre les salariés du privé et les fonctionnaires, et entre les fonctionnaires handicapés eux-mêmes selon la durée de leur carrière et l'âge de leur départ en retraite. Le même taux de liquidation était en effet applicable, quel que soit leur nombre d'année de cotisation.
Une modification de la loi semblait donc nécessaire afin de rééquilibrer la situation. Celle-ci fut effectuée lors du vote du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Cependant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mars 2006 a invalidé l'article 31 de cette loi qui constituait ni plus ni moins un cavalier législatif. C'est donc la procédure de l'élaboration de la loi qui a été sanctionnée, et non le fond de l'article.
Le sénateur Nicolas About, en reprenant les termes mêmes de l'article 31 de cette loi relative à l'égalité salariale dans sa proposition de loi, nous donne l'occasion de rétablir cette disposition et permet de mettre fin à nombre de situations difficiles qui ont assez duré. En effet, la suspension du décret d'application de l'article 28 de la loi du 11 février 2005 empêche les fonctionnaires handicapés de prendre une retraite anticipée en raison des désavantages financiers qu'entraîne le calcul d'une pension au pur prorata de la durée de service accompli. Beaucoup d'entre eux, depuis un an, retardent leur départ en retraite.
J'attire cependant votre attention comme cela a été fait en commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le titre de cette proposition. Il pourrait en effet laisser croire que nous accordons une majoration de pension spécialement pour les fonctionnaires handicapés, ce qui n'est pas le cas. Ce texte nous permet seulement, rappelons-le, d'aligner les droits des fonctionnaires handicapés sur ceux des travailleurs salariés du privé. Je note que le Conseil consultatif des personnes handicapées a rendu un avis favorable sur ce texte qui sera transmis au Conseil d'État dès sa promulgation. Ce dernier fixera « le quantum de la majoration et la durée d'assurance minimale exigée pour bénéficier de cet avantage ».
Le groupe UDF s'est toujours chargé de défendre les intérêts et les droits des personnes handicapées, notamment dans le monde du travail. Il n'appartient qu'à nous désormais de rectifier les inégalités que ces dernières subissent. L'UDF votera en faveur de cette proposition de loi et j’espère que, sur un tel texte, le vote sera acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard.
Mme Paulette Guinchard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis ravie d’être avec vous ce matin, même si, en ma qualité de coprésidente de la mission de contrôle des comptes de la sécurité sociale, je devrai très vite rejoindre mes collègues qui travaillent en ce moment sur ce dossier. Je me félicite en tout cas que l’Assemblée examine aujourd’hui un texte visant à corriger une erreur manifeste. Nous avons d’ailleurs tous été interpellés dans nos circonscriptions sur cette question et les associations concernées nous interrogent souvent sur la date de parution des décrets.
Ce texte est donc très attendu et le groupe socialiste de l’Assemblée votera cette proposition de loi, comme l’a fait celui du Sénat.
Mme Paulette Guinchard. Face aux problèmes essentiels, chacun doit prendre ses responsabilités. Les Français ne supportent plus qu’il y ait des débats sur certains sujets.
L’erreur que nous corrigeons aujourd’hui est, à mes yeux, symbolique d’une difficulté née de la réforme des retraites, en application de la loi Fillon. En effet, l’instauration d’une sorte de malus touche plus particulièrement les personnes en situation de fragilité. Tel est le cas, dans le débat que nous avons aujourd’hui, des travailleurs handicapés de la fonction publique.
A partir du moment où nous adoptons la logique selon laquelle ceux qui n’auront pas travaillé suffisamment ne verront prises en compte que les années au cours desquelles ils auront cotisé et seront en outre frappés d’un malus, il est évident que seront notamment affectées les personnes handicapées, celles exerçant des métiers pénibles et les femmes en général, qui ont davantage de difficultés à avoir un nombre d’années d’activité suffisant.
Les associations de handicapés ont très bien exposé la situation de fragilité dans laquelle se trouvaient ces derniers à cet égard, mais nous n’avons pas été capables de résoudre le problème que posait cette fragilité au regard de leur situation professionnelle, en particulier au cours du grand débat public qui s’est déroulé au moment de la discussion de la réforme des retraites.
Qu’on le veuille ou non, il s’agit de l’une des questions que nous devrons régler tous ensemble en ce qui concerne les retraites. Ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à mieux accompagner les évolutions nécessaires dans ce domaine.
Je souhaite profondément que nous sortions d’une logique de saucissonnage des problèmes, car cette question de la fragilité dans le secteur professionnel touche aussi bien les handicapés et certains métiers, que les femmes en général, en raison de leurs relations particulières avec le travail. Ainsi, même si nous réglons, avec ce texte, la question de la situation des personnes handicapées de la fonction publique, il restera à traiter le problème d’ensemble de la fragilité de certaines catégories. Nous serons alors confrontés à la difficulté que pose l’instauration du malus par les derniers textes relatifs aux retraites.
N’ayant pu participer hier aux débats de la commission des affaires sociales, qui s’est réunie pour dresser un premier bilan de la loi portant réforme des retraites, je tiens à souligner ici que son application pose de nombreux problèmes. A cet égard, il est indispensable de travailler sur la durée, car une loi aussi importante, qui modifie l’organisation de nos structures, notamment en matière de décentralisation, exige que nous prenions notre temps.
Cela étant, je tiens à revenir sur certains points sur lesquels nous sommes, les uns et les autres, régulièrement interrogés.
D’abord, force est de constater que la nouvelle prestation de compensation du handicap n’est pas appliquée. Elle constitue pourtant un élément fondamental de notre action sociale sur l’ensemble du territoire. Nous devons œuvrer pour assurer sa mise en œuvre complète. Cela nous ramène d’ailleurs à la problématique des choix nationaux, exprimés dans les textes votés, au regard de leur application dans chaque département. En la matière, l’inquiétude est manifeste.
Pour ce qui est ensuite de l’engagement de l’État, il est évident que, au-delà des questions en suspens, il s’agit de l’enjeu principal. Ainsi, pour les dépenses de la CNSA, le montant des crédits sera-t-il suffisant pour atteindre les objectifs fixés par la loi ou faudra-t-il, comme pour les personnes âgées, engager un débat public sérieux afin de demander aux Français, en particulier aux associations de personnes âgées et handicapées, ce qu’ils souhaitent en matière de financement ?
Quoi qu’il en soit, et même si je peux anticiper votre réaction, monsieur le ministre, il est évident que la somme de 2 milliards d’euros acquise grâce au renoncement à un jour férié, n’est pas encore totalement affectée au secteur en principe concerné. Si les Français le savaient, que penseraient-ils ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Si, tout est affecté !
Mme Paulette Guinchard. Peut-être sont-ils affectés, mais ils ne sont pas dépensés concrètement dans le secteur des personnes âgées ! Les sommes correspondantes ne sont pas arrivées sur le terrain, monsieur le ministre. Tel est le cas dans mon département, où les maisons de retraite n’ont rien perçu. Et j’imagine que tel est le cas ailleurs.
Si l’on veut vraiment assurer la mise en oeuvre du dispositif prévu par la loi, en particulier le versement de la prestation de compensation, il est indispensable de se poser la question de la sécurité du financement. A ce propos, je répète que le dispositif mis en place sur la base de la suppression d’un jour férié n’est pas égalitaire.
M. Jean-François Chossy. Il est solidaire !
Mme Paulette Guinchard. Ce système de financement n’est pas égalitaire !
M. François Rochebloine. Il est financé par 42 % des Français !
Mme Paulette Guinchard. A partir du moment où une partie seulement de la population participe à un système de financement, à partir du moment où un dispositif ne repose que sur une seule source de revenus – en l’occurrence, il s’agit principalement des salariés – le financement est peut-être solidaire, mais il n’est pas égalitaire.
Notre système de protection sociale a pourtant toujours été fondé sur ce principe, lequel a encore été réaffirmé lors de l’instauration de la CSG. Ne pas utiliser cette dernière – contrairement à ce que nous avons fait lors de la création de l’APA – correspond à une logique qui rompt complètement avec celle fondée sur la participation égalitaire de tous les Français, quelle que soit la forme de leurs revenus.
Monsieur le ministre, nous avons toujours financé nos promesses et les mesures prises en conséquence. En revanche, les vôtres ne le sont pas : les départements le disent clairement.
Mme Geneviève Levy, rapporteure. Avez-vous financé l’APA ?
Mme Paulette Guinchard. Le dispositif de l’allocation personnalisée d’autonomie était très clair, mais c’est votre gouvernement…
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Qui l’a sauvé !
Mme Paulette Guinchard. …qui a fait le choix de ne pas recourir au financement prévu. Nous avions en effet clairement affirmé qu’il fallait utiliser la CSG pour accompagner la montée en puissance, et nous avions été très vertueux en préconisant son augmentation progressive. En 2003, il aurait donc fallu procéder à une hausse de la CSG, mais nous avons privilégié un autre choix.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait en 2001 ? Aviez-vous peur des élections ?
Mme Paulette Guinchard. En 2001, cela n’était pas utile, alors qu’en 2003 le niveau des ressources nécessaires avait augmenté ! Nous n’avions nullement peur des élections, monsieur le ministre. En réalité, le système que nous préconisions prévoyait une répartition différente de la charge du financement.
Par ailleurs, un rapport de la Cour des comptes montre que, pour les personnes âgées comme pour les handicapés, la création de la Caisse nationale de solidarité, sur laquelle je ne porte pas forcément un avis négatif car elle permet de réaliser un travail de fond, a considérablement accru la complexité de l’organisation du financement dans les départements, pour l’ensemble des systèmes de protection sociale.
Monsieur le ministre, écoutez-moi bien : la CNSA est intéressante pour notre réflexion d’ensemble et pour l’évolution de notre système de protection sociale, mais force est de reconnaître qu’elle participe de façon encore trop importante à sa complexité. Il me paraît donc essentiel de mieux structurer les interventions dans le domaine de la perte des capacités, qui peut intervenir à tout âge.
Quant au champ immense d’espérance que constitue l’intégration scolaire, il impose également que l’on se penche sur la question essentielle des moyens. Et je ne parle pas des problèmes liés à l’âge, car c’est là que l’illusion est la plus forte. Dans ce domaine, l’augmentation a été mise en place avec des critères tels que très peu de personnes en profitent.
Si nous n’engageons pas un vrai travail de fond, nous n’aboutirons jamais. Je souhaite donc qu’à l’occasion des prochaines élections s’engage un vaste débat public pour mettre en place un système de financement égalitaire pour toutes les compensations liées au handicap.
M. Jean-François Chossy. C’est déjà dans la loi !
Mme Paulette Guinchard. Je parle du financement, monsieur Chossy, car, pour le reste, je connais bien la loi puisque j’ai participé aux débats.
Si nous ne nous engageons pas dans cette voie, nous serons rapidement confrontés à un énorme problème de financement.
Une autre importante question reste à régler : celle de l’articulation des moyens entre les départements. Certains d’entre eux, ainsi que certaines associations, manquent cruellement de moyens et dénoncent les risques d’inégalité que cela fait peser. En témoigne la manière dont les maisons du handicap sont mises en place. En effet, si plusieurs départements ont créé une maison du handicap, cela n’a pas été fait partout.
Chacun comprend l’importance du travail à mener pour assurer la prééminence d’un système reposant sur l’égalité. Je suis d’ailleurs profondément convaincue que les départements doivent rester les gestionnaires de proximité pour les questions liées au handicap et aux personnes âgées, mais il est indispensable de mettre en place un système assurant de façon égalitaire les financements nécessaires dans tous les départements.
Il s’agit d’une question essentielle et, je le répète, j’espère qu’elle sera au centre des débats lors des prochaines élections, car cela concerne toutes les familles de notre pays.
Sur le fond, cette proposition de loi, outre le fait qu’elle permettra de corriger une erreur, est symbolique des deux grandes questions en suspens en matière de retraite : la fragilité de certaines personnes et l’organisation de la prise en charge de la dépendance, que je préfère d’ailleurs appeler la perte d’autonomie.
Compte tenu de ces quelques remarques, je vous indique que le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, je souhaite répondre maintenant à Mme Guinchard puisqu’elle doit quitter l’hémicycle, en raison d’autres obligations.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, je vous remercie, ainsi que les orateurs qui doivent encore s’exprimer dans la discussion générale pour leur compréhension.
Madame Guinchard, nous ne serions pas réunis aujourd’hui pour discuter – avec votre soutien, dont je vous remercie – de cette proposition de loi, si la loi de 2003 portant réforme des retraites n’avait pas créé les départs en retraite anticipés.
Ce n’est pas votre majorité, entre 1997 et 2002, qui a voté cette loi, mais la nôtre. Je tenais à le rappeler, parce que s’il est des leçons que je peux entendre, il en est d’autres que je n’admets pas de recevoir.
Les dispositions permettant aux personnes handicapées de partir dès l’âge de cinquante-cinq ans à la retraite s’ils ont commencé très tôt dans la vie active sont, elles aussi, contenues dans une loi, adoptée en 2005, sur les personnes handicapées. Aucune de ces lois n’a été votée par le groupe que vous représentez ici et vous ne seriez pas en mesure d’apporter votre soutien aux dispositions qui vous sont présentées aujourd’hui si ces deux lois n’avaient pas été votées par la majorité !
En ce qui concerne les questions financières, je ne peux répondre à toutes vos observations, mais je vous rappelle que l’allocation personnalisée d’autonomie a été sauvée du naufrage par les dispositions qui ont pu être prises grâce à la journée de solidarité. Quant aux perspectives, perceptibles dans certains discours, d’augmenter la CSG, j’observe que la majorité de l’époque s’en est bien gardée, et je comprends pourquoi ! Il est facile de parler pour le futur de l’augmentation de la CSG, mais cela représente du pouvoir d’achat en moins pour les ménages.
Mme Paulette Guinchard. Vous n’avez pas écouté mes propos !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Pour ma part, je préfère une solidarité qui s’exerce en enrichissant la France par un surcroît de production, permis par un surcroît de travail, qu’une solidarité qui s’exerce en appauvrissant les Français par des impôts ou de la CSG supplémentaires !
J’observe de surcroît que cette solidarité, contrairement à ce que vous prétendez, ne se borne pas à faire appel aux travailleurs et aux entreprises, puisqu’elle s’appuie aussi sur un prélèvement de 0,3 % sur les revenus du patrimoine.
S’agissant des professions qui travaillent 60 heures par semaine – les artisans, les petits commerçants, les entrepreneurs individuels, les professionnels libéraux –, je crois que chacun peut comprendre qu’on ne leur ait pas demandé de participer autrement que via les revenus de leur éventuel patrimoine, leur travail représentant parfois le double de celui accompli par les salariés de notre pays depuis la loi sur les 35 heures que vous avez fait adopter !
L’APA a donc été sauvée du naufrage. C’est la vérité et il est très important de le souligner !
Pour ce qui est de la prestation de compensation du handicap, ce gouvernement et son prédécesseur ont choisi de mobiliser les crédits nécessaires à son financement avant de paramétrer cette prestation. À mon avis, c’est la bonne méthode et vous auriez été bien inspirés de faire la même chose quand vous avez créé l’allocation personnalisée d’autonomie !
Je vous rappelle que dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, 580 millions sont actuellement consacrés à l’allocation compensatrice pour tierce personne par les départements. Nous ajoutons 500 millions grâce à la journée de solidarité, ce qui représente un quasi-doublement des crédits dévolus à la compensation des situations de handicap.
Madame Guinchard, tels sont les éléments de réponse que je tenais à vous apporter avant que vous ne quittiez l’hémicycle, et je remercie le président de m’avoir permis de le faire.
M. Daniel Paul. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je suis satisfait de voir cette proposition de loi venir en discussion, d’autant plus satisfait que j’avais déposé une proposition analogue au mois d'avril dernier sur le bureau de l’Assemblée.
M. François Rochebloine. Il fallait utiliser la niche parlementaire de votre groupe !
M. Daniel Paul. Permettez-moi aussi de dire au ministre, compte tenu de la réponse qu’il vient de faire à notre collègue socialiste, que ce n’est pas parce que nous refusons globalement un texte au moment du vote final que nous contestons le bien-fondé de chacune de ses dispositions. C’était la raison d’être de ma proposition de loi, la même que celle de Mme Levy. Nous avions voté contre l’ensemble de la loi à l’époque, mais cela ne nous empêche pas de revenir aujourd’hui sur un de ses aspects.
Situons en premier lieu le chemin chaotique parcouru par la disposition qui nous intéresse aujourd'hui. Par une décision en date du 16 mars, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution, pour des raisons de forme, l'article 31 du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et des hommes, concernant la majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés. Évidemment, il aurait été plus judicieux de traiter cette question dans la loi de février 2005.
Cette décision avait provoqué une véritable déception chez les fonctionnaires concernés qui attendaient cette mesure depuis bien longtemps. Nous estimions donc que le Parlement devait se saisir au plus vite de cette question. Cela dit, l'heureuse initiative d'aujourd'hui ne dissipe pas les insuffisances et inquiétudes qui s’expriment.
Un tel parcours démontre à quel point nous avions raison de dire que la loi sur l'égalité des chances était insatisfaisante. Lors des débats, j'avais en effet souligné combien, en déposant au dernier moment, après un passage en commission à la dernière minute et sans avis du CNCPH, de nombreux amendements fondamentaux, vous aviez témoigné de l'impréparation, voire de l'improvisation de ce texte.
Si ce n'était que cela... La publication des décrets d'application de la loi de février 2005 a provoqué de nombreuses levées de bouclier. À cet égard, le nombre impressionnant de courriers des associations m’a conduit, comme beaucoup d’autres, à poser de nombreuses questions écrites, dont un grand nombre sont d’ailleurs toujours sans réponse, monsieur le ministre.
La liste est longue, mais je profiterai de ce débat pour vous demander toutes les précisions qui s'imposent, et je ne manquerai pas de faire part de vos réponses aux personnes qui m’interpellent.
Pour commencer, parlons des maisons du handicap. L'installation de ces maisons est une des mesures de la loi de février 2005. Pourtant, à peu près deux tiers seulement des départements disposaient d'une telle structure au 1er janvier, date d'entrée en vigueur de l'essentiel de la nouvelle loi.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. C’est faux.
M. Daniel Paul. Parfois même, dans certains départements, l'accueil se limite à un numéro de téléphone et la commission des droits et de l'autonomie ne fonctionne pas – ou n'est qu'un simple transfert du dispositif du CDES et de la COTOREP.
De surcroît, la mise en place des équipes pluridisciplinaires chargées d'évaluer les besoins de la personne en fonction de son projet de vie connaît bien des difficultés : les équipes sont trop restreintes, peu ou pas formées au changement de culture nécessitant la prise en compte de l'expression de la personne, et les outils d'évaluation restent souvent inadaptés.
Ensuite, regardons de plus près la mise en place de la prestation de compensation. Depuis le 1er janvier 2006, les enfants handicapés, ou en situation de handicap, sont privés de la prise en charge des aides techniques auxquelles ils avaient droit auparavant. Le tarif de remboursement de la sécurité sociale en matière de prise en charge des aides techniques demeure insuffisant.
Parlons concrètement des problèmes auxquels sont confrontées les familles.
Par exemple, un fauteuil roulant électrique multipositions pour un jeune enfant de dix ans atteint 25 000 euros, alors que le tarif de remboursement de l'assurance maladie n'est que de 5 187 euros. Après l'aide de leur complémentaire santé, les parents de l'enfant doivent payer la différence, soit entre 15 000 et 17 000 euros, ou trouver – après des démarches nombreuses et variées – des aides complémentaires auprès des collectivités locales ou des dispositifs pouvant exister dans leur environnement.
En 2005, cette différence pouvait être compensée par le fonds d'intervention de l'État, FIE, destiné aux aides individuelles, dans le cadre du dispositif pour la vie autonome, DVA. Avec la loi du 11 février 2005, le DVA est intégré à la prestation de compensation du handicap, laquelle exclut diverses catégories : tous les handicapés âgés de plus de soixante-cinq ans, beaucoup de personnes handicapées âgées de soixante à soixante-cinq ans, les enfants et les jeunes handicapés de moins de vingt ans, pour ce qui concerne les aides techniques.
Pis, concernant les handicapés qui ont un taux d'incapacité inférieur à 80 % – par exemple, la plupart des sourds –, la situation est ambiguë. Les droits risquent fort de varier selon les départements. Selon certaines déclarations ministérielles, la fusion de la prestation des enfants avec celle des adultes n'aura réellement lieu que dans trois ans, ce qui signifie que les enfants handicapés devront attendre trois ans avant de pouvoir disposer des fauteuils roulants qui leur sont absolument nécessaires. Que répondez-vous aujourd'hui à ces personnes, monsieur le ministre ?
Poursuivons avec la scolarisation des enfants sourds et malentendants. Grâce aux « pôles étudiants », le nombre d'étudiants sourds et malentendants est passé de 39 recensés en 1990 à plus de 450 en 2005. La palette des filières suivies s'est considérablement élargie et l'accès aux deuxièmes et troisièmes cycles des universités est devenu possible. Or, la loi du 1er février prévoit la prise en charge financière de ces pôles par l'État, et non plus par l'AGEFIPH, comme c'était le cas jusqu'à présent.
Les relais annoncés par l'État devaient être prêts en janvier ; cela n'est toujours pas le cas. De surcroît, le dispositif des auxiliaires de vie scolaire, AVS, s'avère inefficace, d'une part, car la pratique du codage et de la langue des signes demande des compétences spécifiques et un apprentissage long, d'autre part, parce que certains enfants ont besoin d'une prise en charge plus globale qu'ils ne trouveront pas avant longtemps – on peut le craindre – au sein de l'éducation nationale. Quid du droit à la scolarisation en milieu ordinaire ? Et ce n'est que l'exemple restreint d'un seul type de handicap.
Mais ce n'est pas tout. Les conditions pour prétendre au complément de l'AAH, c'est-à-dire la possibilité de percevoir 80 % du SMIC, demeurent trop restrictives, si bien que de nombreuses personnes ont vu leurs ressources baisser depuis l'application de la loi !
Pour ne rien changer à cette situation, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont exclus de cette majoration, même s'ils ne perçoivent pas la majoration pour vie autonome. Cela signifie que le fait d'avoir exercé une activité professionnelle et d'avoir été contraint de l'abandonner en raison d'un handicap est particulièrement discriminant. Là aussi, nous vous avions mis en garde lors de la discussion de la loi, et, une fois encore, les faits confirment nos craintes.
Concernant les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité, je viens de déposer une proposition de loi relative à la revalorisation des pensions de retraite pour les personnes invalides. Je serais très heureux si un collègue de l’UMP, groupe majoritaire, prenait l’initiative d’accélérer le processus de façon à me doubler dans la dernière ligne droite !
Ces personnes sont victimes d'une « double peine » inacceptable. Après avoir subi une incapacité de travail en raison d'une maladie, elles sont pénalisées au niveau de leur retraite. En effet, se substitue à leur rémunération salariée une pension d'invalidité qui entraîne une baisse de leur niveau de pension de retraite en raison des modes de calcul issus de la loi de 2003 portant réforme des retraites.
Ainsi, une première chute brutale intervient au moment du passage de l'activité salariée à la pension d'invalidité, puis une nouvelle chute se produit quand vient le temps de la pension de retraite. À leur invalidité s'ajoute ce mode de calcul inique : ces personnes, à l'âge de soixante ans, voient leurs ressources diminuer de pratiquement 60 %.
Cette proposition de loi propose donc de répondre à des situations dramatiques qui touchent des centaines de milliers de personnes, en apportant une première réponse immédiate et concrète. Il s'agit bien de garantir au titulaire d'une pension d'invalidité un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d'avoir une pension de retraite servie par la sécurité sociale supérieure à sa pension d'invalidité.
En d'autres termes, il s'agit de revenir aux principes de la loi de 1983, qui assuraient le maintien du niveau de pension entre invalidité et retraite.
Pour conclure, j’avais un amendement relatif à la majoration de pension de retraite des travailleurs handicapés du privé. Il s'agissait de prévoir à l'avenir une application de la majoration de pension pour l'ensemble des bénéficiaires de la retraite anticipée, quelle que soit la date de prise d'effet de leur pension.
Il n’était pas question ici – contrairement à ce qui pu être exprimé lors du débat en première lecture au Sénat – de prévoir une nouvelle liquidation des pensions, mais de permettre l'octroi d'une majoration venant s'ajouter à la retraite anticipée, sans pour autant que ces bénéficiaires puissent y prétendre pour une période antérieure à son entrée en vigueur. La commission des finances l’a hélas ! refusé. Nous reviendrons sur cette question pendant la période électorale à venir…
Monsieur le ministre, le temps a manqué pour faire état de tous les espoirs, de toutes les déceptions et de l'exaspération des personnes en situation de handicap. Celles-ci s'estiment aujourd'hui bien souvent trahies, parfois même méprisées – je le constate dans certains courriers que je reçois – par un gouvernement qui, malgré la loi, se montre bien incapable de répondre à leur besoin de compréhension, de reconnaissance et de respect.
Convaincu pourtant que la modeste proposition de loi d'aujourd'hui répondra, même pour une infime partie, à leurs attentes, nous voterons ce texte.
M. Jean-François Chossy. Si notre collègue Paulette Guinchard a parlé de son bonheur d’être présente ce matin, je ne bouderai pas le mien.
Monsieur le président, j’ai effectivement le bonheur d’être là pour étudier un texte sous votre autorité chaleureuse.
J’ai aussi le bonheur d’être en face d’un ministre qui prend ses responsabilités, qui les assume, qui est entouré par une équipe très forte, dynamique et efficace.
J’ai également du bonheur à saluer les jeunes Françaises et Français présents dans les tribunes : sans doute, ils ne sont guère préoccupés par les pensions de retraite, mais sont venus apprécier le travail du Parlement, voir comment se préparent les lois.
Enfin, j’ai le bonheur de travailler sur un texte préparé, avec efficacité et promptitude, par Geneviève Levy.
Mais, s’il ne s’agit pas, au détour de cette discussion, de remettre en cause les intentions du législateur à l’égard des pensions de retraite des travailleurs handicapés, il ne s’agit pas non plus d’ouvrir un nouveau débat sur le bien-fondé de la courageuse réforme des retraites qui, en 2003, a été conduite par Jean-Pierre Raffarin et François Fillon. Il s’agit plus modestement de résoudre un problème imposé par le formalisme pointilleux, mais légitime, du Conseil constitutionnel.
En effet, par la loi du 11 février 2005, et plus particulièrement dans son article 28, les parlementaires avaient bien souhaité permettre aux travailleurs handicapés du secteur privé, comme à ceux des fonctions publiques, d’avoir accès à une retraite anticipée à taux plein, dès l’âge de cinquante-cinq ans. Mais une rédaction maladroite a trahi cette bonne intention, obligeant le législateur à revoir cette disposition en l’incluant, par voie d’amendement, dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. C’est cette démarche que le Conseil constitutionnel a rejetée, estimant que cet article n’avait pas sa place dans un texte de cette nature.
Cent fois sur le métier remettons notre ouvrage. Je veux saluer ici, devant notre assemblée, la pertinence et la constance du sénateur Nicolas About qui, toujours attentif aux difficultés multiples rencontrées par les personnes handicapées, a déposé et rapporté cette proposition de loi qui permet de rendre enfin possible la mise en œuvre de la retraite anticipée des personnes handicapées dans la fonction publique selon le même principe que dans le secteur privé.
Il est à noter que ce nouveau texte répond à une attente convergente de toutes les associations de personnes handicapées et de tous les organismes de retraités. Le départ anticipé est une réponse donnée à celles et à ceux qui, en raison d’un handicap pénible et douloureux, ont rarement la capacité d’exercer une activité professionnelle jusqu’à l’âge légal du départ en retraite.
J’ai bien compris qu’un consensus se dégageait sur ce texte. Permettez-moi donc, monsieur le ministre, de revenir sur quelques aspects de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, voulue comme un temps fort de son quinquennat par le Président Jacques Chirac, a permis une évolution textuelle importante et prépare une évolution culturelle considérable. Elle permet en effet de faire évoluer les mentalités et de changer le regard sur les handicaps et les personnes handicapées.
Elle permet de faire évoluer le vocabulaire habituel et s’efforce de parler d’accompagnement plutôt que de prise en charge, de scolarisation plutôt que d’intégration scolaire. Ce langage me paraît plus adapté, dans la mesure où l’on s’adresse à des personnes, fussent-elles handicapées, qui n’ont pas à être intégrées dans une communauté de vie, dans une collectivité à laquelle elles appartiennent déjà de droit.
Cette loi s’adresse directement à celles et à ceux qui sont dans le désarroi face au handicap et veut leur apporter des réponses concrètes pour leur permettre une meilleure implication dans la vie sociale. Si, en s’appuyant sur la loi de 2002, elle a mis en exergue le projet de vie de la personne, elle a, en plus, donné les moyens pratiques de sa mise en œuvre en s’appuyant sur la prestation de compensation, en créant les maisons départementales des personnes handicapées, en permettant la prise en compte de l’accès à tout pour tous, ou encore en instituant la CNSA, pour ne revenir que sur certains des points forts de cette loi.
À travers la prestation de compensation, il s’agit d’atténuer les conséquences du handicap et de permettre à celles et à ceux qui sont concernés d’établir leur projet de vie et de le réaliser avec toute l’aide humaine, technique, animalière ou financière nécessaire.
En ouvrant, dans tous les départements, des guichets uniques, qu’il faudra peut-être un jour prochain baptiser « maisons de l’autonomie » − et non plus « maisons départementales des personnes handicapées » −, la loi a permis de rassembler les vraies compétences en un même lieu, pour que chacun puisse y faire appel. Les MDPH, comme on a déjà pris l’habitude de les appeler, sont des lieux d’écoute, d’accueil, d’accompagnement, d’information et de conseil pour les personnes handicapées et leurs aidants. Ce sont des lieux où l’on doit pouvoir poser les questions les plus compliquées en espérant obtenir les réponses les plus simples.
M. Jean-François Chossy. C’est le lieu de la simplification, de l’écoute, de l’ouverture pour les personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 a prévu un important chapitre sur l’accessibilité, non seulement en envisageant l’accès physique aux lieux, mais, beaucoup plus largement, en considérant l’accès à tout, pour tous, que ce soit l’accès à l’école, au travail, aux transports, à la culture − je salue à cet égard une disposition particulière qui a été prise récemment, sous votre autorité, monsieur le ministre, avec le ministre de la culture −, aux sports et aux loisirs, à l’information et aux nouvelles technologies ; bref, l’accès possible à la vie sociale.
Cette loi s’appuie sur le pilier de la solidarité, et la création de la CNSA permet de vérifier le respect de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. C’est ce que je voulais répondre à notre collègue Paulette Guinchard.
Elle contribue au financement de la perte d’autonomie à domicile et en établissement, et constitue un outil d’évaluation et d’expertise pour l’élaboration des schémas nationaux et des programmes interdépartementaux d’accompagnement du handicap.
Au-delà de notre discussion sur cette proposition de loi, à laquelle le groupe UMP donne son accord plein et entier, d’abord pour l’urgence du problème, mais aussi eu égard au travail exemplaire de notre collègue Geneviève Levy et des administrateurs de la commission, je veux m’attarder devant vous un bref instant sur certaines des dispositions de la loi du 11 février 2005.
En premier lieu, monsieur le ministre, je souhaite recueillir votre avis sur la mise en place de l’article 79, concernant le plan des métiers voulu par le Gouvernement et qui doit, en répondant à la reconnaissance de fonctions émergentes dans l’accompagnement des personnes handicapées et en tenant compte des rôles des aidants, permettre la mise en évidence de nombreux emplois nouveaux.
Je souhaite aussi savoir de quelle manière il est envisagé de respecter l’article 67 que j’ai pris coutume d’appeler l’« amendement Creton bis », prévoyant en suffisance et en qualité les places en établissement nécessaires à l’accueil des jeunes handicapés de plus de vingt ans.
Enfin, pour conclure, revenant au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui de façon plus spécifique, j’aimerais savoir, monsieur le ministre, dans quel délai sera pris le décret auquel la proposition de loi prévoit de renvoyer le soin de moduler la majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés en fonction de leur durée réelle de cotisation selon des modalités adaptées au régime de la fonction publique.
Vous comprendrez ma préoccupation, monsieur le ministre, même s’il est vrai que, lors de votre très récente audition devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, vous avez su apporter tous les apaisements et toutes les explications nécessaires sur l’élaboration et la publication des décrets de la loi du 11 février 2005 encore en souffrance.
Je sais la force de votre engagement, monsieur le ministre, je connais la qualité du travail de vos collaborateurs. J’ai donc confiance dans l’aboutissement de ce dossier, et je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je souhaite répondre brièvement, dans l’ordre du déroulement de la discussion générale, à chacune des interventions, étant entendu que j’ai déjà répondu à Mme Paulette Guinchard.
M. Fagniez et M. Chossy ont évoqué une question essentielle pour les bénéficiaires de cette mesure : quand les nouveaux droits que le législateur leur aura accordés seront-ils disponibles si, comme je l’espère, cette proposition de loi est adoptée ? Messieurs les députés, j’ai le plaisir de vous confirmer que le décret est déjà prêt et que, dès que le Conseil d’État l’aura examiné, d’ici à quelques semaines, il pourra être pris et appliqué très rapidement, dans le courant de l’été.
M. Paul a fait état des nombreux courriers qu’il reçoit. Moi aussi, comme beaucoup de parlementaires sans doute, je reçois des lettres. Manifestement, ce ne sont pas les mêmes que les vôtres, monsieur Paul.
M. Daniel Paul. C’est normal !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Celles que je reçois expriment des attentes, mais aussi une grande satisfaction, parce que, l’année dernière, ce sont 20 000 enfants handicapés de plus qui ont pu être accueillis dans les établissements scolaires, parce que les personnes handicapées en incapacité de travailler ont vu leur AAH porté à 80 % du SMIC, ce qui ne s’était jamais vu jusqu’à présent, ou parce que nous avons mis en place au 1er janvier de cette année tous les groupements d’intérêt public qui gèrent les maisons départementales des personnes handicapées, ce qui marque la fin du parcours du combattant pour les personnes handicapées. Ces maisons départementales n’ont pu être créées que grâce au fruit de la journée de solidarité que gère la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui a permis que ces maisons départementales aient tous les moyens de fonctionner au moment de leur création. Naturellement, il faut que les maisons atteignent leur rythme de croisière. J’y veille, je suis sur le terrain une ou deux fois par semaine, je regarde ce qui ne va pas, ce qui va mieux, j’encourage, je dénoue des difficultés quand il en existe, je me réjouis − et beaucoup de personnes handicapées se réjouissent − de voir ces jeunes institutions s’installer et avoir commencé si rapidement leur travail, comme l’a d’ailleurs reconnu il y a quelques semaines, dans une étude dont personne ne conteste l’objectivité, l’Observatoire décentralisé de l’action sociale. Ces maisons départementales sont aujourd’hui opérationnelles. Il faut naturellement, dans les premiers mois et dans les premières années de leur existence, que nous soyons très attentifs à ce que l’élan donné par les pionniers ne retombe pas. Elles doivent imprimer un véritable changement culturel.
Il est à noter que les prestations de compensation du handicap ne sont pas simplement attribuées en fonction d’un barème et d’un taux, mais qu’elles doivent permettre la réalisation d’un projet de vie. Tel est ce droit à la compensation qu’a voulu le Président de la République.
Vous avez mentionné le problème des enfants, et je veux à ce sujet vous apporter une réponse très claire : l’allocation d’éducation spéciale a récemment été réformée, mais la loi a prévu que, dans quelques années, la prestation de compensation du handicap et l’allocation d’éducation spéciale ne formeraient plus qu’une seule et même prestation. Dans cette attente, il est vrai que l’allocation d’éducation spéciale ne couvre pas les aides techniques, mais nous avons précisément institué, dans chaque maison départementale, un fonds de compensation qui reprend tous les financements jusqu’alors dévolus aux sites de la vie autonome, si bien que, comme pour les adultes, les maisons départementales vont pouvoir assurer la prise en charge des aides techniques nécessaires pour les enfants.
M. « le rapporteur » Chossy – je parle de « rapporteur », me remémorant le rôle exceptionnellement actif qu’il a joué dans la préparation des débats et dans la discussion même du texte devenu la loi du 11 février 2005 – s’est inquiété du nombre des jeunes adultes demeurant dans des établissements pour enfants, faute de place dans les établissements pour adultes. Ce nombre s’élevait à 4 836 au 31 décembre 2004. C’est une difficulté que, depuis quatre ans, nous faisons en sorte de régler par un programme de création de places sans précédent dans l’histoire de la République. Nous aurons créé en cinq ans plus de 40 000 places, soit le double de ce qui a été fait pendant la législature précédente : 14 000 dans les centres d’aide par le travail, 18 000 dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et 8 400 dans les établissements pour jeunes. Et à chaque fois que nous créons une place pour adulte, nous créons en réalité deux places : cette place pour adulte et la place pour jeune que nous libérons.
S’agissant du plan des métiers – volet selon moi très important de la loi de 2005, ainsi que je l’ai indiqué à votre commission des affaires sociales –, une mission a été confiée à l’Association française contre les myopathies sur les métiers d’accompagnement des personnes les plus lourdement handicapées souhaitant conserver une vie autonome. Comme je vous l’ai proposé hier en commission, je souhaiterais, monsieur Chossy, que vous acceptiez de continuer à travailler avec moi sur cette question essentielle.
Telles sont les réponses que je souhaitais apporter aux uns et aux autres, et je remercie chacun des orateurs – je me tourne, en particulier, vers M. Rochebloine – d’avoir apporté le soutien de son groupe à cette proposition de loi. Celle-ci fait l’unanimité, et je m’en réjouis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. L'article 1er ne fait l’objet d’aucun amendement.
M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 2.
M. le président. Personne ne demande la parole dans les explications de vote ?...
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de programme, n° 3121, relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs :
Rapport, n° 3154, de M. Claude Birraux au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Éventuellement, à vingt et une heures trente :