Source: https://www.pamplemousse-magazine.co/post/numero-1-methodologie-magique-fiche-arret
Timestamp: 2020-07-11 21:35:58+00:00
Document Index: 250774235

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La méthodo-magique de la fiche d'arrêt | Pamplemousse Magazine
La méthodologie magique de la fiche d'arrêt
PAMPLEMOUSSE N°1 > CONSEILS > ARTICLE 5
La fiche d'arrêt est l'exercice classique du début des études de droit. Aussi appelée "fiche de jurisprudence", elle permet de comprendre le contexte d'une décision de justice. Et posera les bases d'un bon commentaire d'arrêt. La méthodologie doit ainsi être parfaitement connue et appliquée. Alors nous avons décidé de vous livrer les étapes pour réaliser la fameuse fiche d'arrêt. 🧙‍♀️
Tu connais cet exercice que les chargés de TD se réjouissent, non sans une dose de perversité, de donner à leurs étudiants en droit, dans le but de résumer chaque arrêt de la plaquette de TD ? La fiche d’arrêt, cette fiche dont personne ne comprend au départ l’intérêt, cette fiche qui en a traumatisé plus d’un, et qui a vu des larmes s’échapper face au désespoir grandissant alors qu’on rêvait d’être devant Netflix, ou Fortnite …. Ok on va trop loin. Il n’en demeure pas moins que les fiches d’arrêt sont plus bénéfiques qu’elles n’y paraissent. Tu ne nous crois pas ?
Car une bonne fiche d’arrêt te permettra de mieux comprendre un arrêt et sa portée. Elle sera aussi l’introduction du fameux commentaire d’arrêt. Une bonne méthodologie te fera gagner de nombreux points non négligeables.
Et c’est la que tu nous remercies (on veut le tapis rouge et tout le chichi !) puisque si tu persistes un peu dans la lecture de cet article, tu découvriras une méthode explicite et facile afin d’être efficace lors de la construction de ta fiche d’arrêt. Tu nous suis ? Allez c’est parti, on promet de la faire courte.
1/ On introduit par… L’accroche :
A ne jamais oublier !! Il faut toujours présenter l’arrêt en question, en indiquant la juridiction ou la chambre, avec le lieu et la date de l’arrêt. En finissant avec le thème de ce dernier, ce qui te permettra de reconstituer tes connaissances par la suite rien qu’en lisant ces informations.
2/ On commence par… les faits :
Élément qui semble superfétatoire (synonyme d’’inutile” pour info) et pourtant… Ne te perds pas dans de la paraphrase. Au contraire, il va falloir restituer et résumer les faits de façon chronologique, en ne mentionnant que ce qui n'est contesté par personne. Et ce, en les qualifiant juridiquement. Idem pour les personnes en cause. De ce fait, il ne faut pas parler d’une personne en utilisant « Monsieur X… » mais en sa qualité dans le scénario.
↣ EX : la victime, le défendeur, l’auteur des faits, le contractant, le débiteur etc…
NB: n'oublie pas les dates de la décision et la matière dont elle relève.
Ainsi, les faits seront beaucoup plus lisibles et tu gagneras en efficacité et en compréhension.
3/ On continue avec…. La procédure :
Dans cette partie, il est important de retracer au maximum la procédure à partir du moment où l’assignation est effectuée. On y indique - si la décision le mentionne - l'objet de la première demande, requête ou poursuite, la décision prise par la juridiction de la première instance, qui a fait appel et sur quels arguments, et la décision de la juridiction d'appel (infirme, confirme, déboute...).
Ainsi, il faut utiliser les bons termes (« interjeter appel » par exemple), et ne pas oublier de renseigner les motifs de la cour d’appel, en évitant la paraphrase bien évidemment.
Bon à savoir, Lexbase peut retracer la procédure entière, avec en lien les arrêts concernés (avec ça on peut se prendre pour Dieu. Ou un demi-Dieu). Il suffit de renseigner l’arrêt que vous avez à ficher.
4/ On n’oublie pas… les moyens des défendeur et demandeur :
Et oui, les moyens…. Il est important de relever les bases de défense (thèses ou prétentions) de chacune des parties devant la juridiction qui a rendu la décision de justice qui fait l'objet de notre fiche d'arrêt.
En première instance : prétentions et arguments de la demande et de la défense initiales ;
En appel : prétentions et arguments de l'appelant et de l'intimé ;
Devant la Cour de cassation : décision de la Cour d'appel et argumentations du pourvoi contre cet arrêt (moyens de cassation).
Attention, il ne faut pas confondre moyens et motifs, ces derniers provenant de la Cour d’appel (il est toujours bon de le rappeler).
5/ On s’inspire pour… La problématique :
Élément majeur de la fiche d’arrêt, c’est THE élément. Tout l’intérêt de l’étude d’un arrêt est de connaître la problématique juridique posée au juge. Elle vous sera notamment utile lors d’un commentaire d’arrêt. Il est donc important de l’extraire correctement.
Pour cela, vous devez partir de la solution de la Cour de cassation puisqu’en théorie, cette dernière répond à la problématique juridique qui lui est posée. Elle devra être relevée en termes juridiques et abstraits.
NB: votre problématique doit apparaître sous la forme d'une question => avec un point d'interrogation donc !
6/ On recherche… La solution de la Cour de cassation :
Là, on cherche le sens de la décision de justice. C'est à dire la solution au problème juridique posé. C'est aussi un élément fondamental de l'analyse : il faut préciser la règle ou l'interprétation posée par l'arrêt.
- Les juges du fond statuent en fait en droit, en fonction des preuves fournies et y appliquent les règles de droit.
- La Cour de cassation ne juge qu'en droit. Elle ne juge pas les faits mais se "contente" de dire si l'arrêt est en règle avec le droit. Ainsi, approuve-t-elle le raisonnement des juges de la Cour d’appel ou casse t-elle son arrêt ?
Si elle rejette le pourvoi, elle reprendra donc la solution de l’arrêt attaqué.
↣ EX : « Mais attendu que … ». La suite rappellera les motifs de la Cour d’appel afin d’y faire droit. Ce sont les motifs qui vont fonder la décision et conduire à la cassation, le/s moyen/s ne pouvant être accueilli/s.
Si elle casse l'arrêt attaqué et adopte donc la position du pourvoi, l’attendu sera plus facilement repérable puisqu’elle adoptera sa propre solution.
Parfois, elle pourra prendre une position qui lui est propre en soulevant d'autres moyens ou en répondant à une question connexe qui ne lui était pas posée dans l'affaire en question.
↣ EX : En règle générale, la solution pourra être identifiée par la formule « qu’en statuant ainsi… ».
7/ On termine par…. Le dispositif :
Le dispositif, Kesako ? C’est le mot de la fin, la réponse ultime, la fin du suspens : a-t-elle cassé ou renvoyé ?
Et puisqu’on ne fait pas les choses à moitié, voici une fiche d’arrêt type (personnalisable à souhait), téléchargeable, dont tu n’auras plus qu’à compléter les espaces par ton arrêt en question. Elle est pas belle la vie ?
Et pour mémoriser ses grands arrêts de la jurisprudence administrative, retrouvez le GAJA imagé __
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