Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-11-juin-1996-138511.html
Timestamp: 2016-12-04 14:27:33+00:00
Document Index: 244374318

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1135", 'arrêt ']

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Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation au 11 juin 1996
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt de cassation rendu au 11 juin 1996 par la
chambre de cassation en sa première chambre civile. Au travers de cet arrêt c'est la notion de bonne
foi dans l'exécution du contrat qui est abordée par la juridiction suprême, plus précisément le devoir
d'information et de conseil qui incombe aux parties.
En l'espèce la copropriété Le Parc de Ramonvielle a passé un contrat de fourniture de chauffage et
de maintenance des installations avec la société Banzy Ouest, contrat transféré le 24 septembre
1986 à la société Esys Montenay. Le prix était fixé de façon forfaitaire, variable et actualisé à raison
de certains paraments et indices. Le 15 octobre 1987 est porté à la connaissance du syndic un tarif
plus avantageux que le tarif initialement proposé. Le 30 mars 1990 l'assemblée des copropriétaires
donne mandat au syndicat d'engager une action en responsabilité contre la société pour application
tardive de ce tarif, lequel existait depuis septembre 1985, tarif auquel la société avait par ailleurs souscrit dès avril 1986 sans pour autant en répercuter les avantages sur le tarif pratiqué à l'égard de la copropriété Le Parc de Ramonville. Ainsi le syndic assigne devant le tribunal de grande instance de Toulouse la société en paiement de la somme qui aurait pu être économisée si le nouveau tarif avait été appliqué en temps utile.
I) La plasticité de la notion de bonne foi sujette à une interprétation extensive du juge
II) L'avènement du solidarisme contractuel à travers l'emploi du concept de bonne foi
[...] On peut ici se demander si c'est la période de plus d'un an et demi qui fonde la différence entre une négligence de la société et un manquement à l'obligation de conseil et d'information. Bien que l'exigence de bonne foi soit en expansion, elle n'a pas pour autant supplanté les grands impératifs de notre droit des contrats que sont la liberté contractuelle et la sécurité juridique. Elle n'a même pas été élevée au rang de ces principes., tout au plus possède t elle un rôle modérateur, un rôle interprétatif. [...] [...] On retrouve ce devoir de déconseiller dans un arrêt de la chambre commerciale le 2 mars 1993 dans une affaire d'honoraires d'avocat trop lourds. Ce devoir de conseil et son corollaire le devoir de conseiller, supposent une prise en compte des intérêts immédiats du cocontractant. Ces devoirs sont la conséquence d'un mouvement jurisprudenciel plus large qui tend à moraliser, à contrôler la justice des conventions. II) L'avènement du solidarisme contractuel à travers l'emploi du concept de bonne foi Le concept de bonne foi soumis à l'entière appréciation du juge permet la mise en place de la théorie du solidarisme contractuel toutefois cette volonté d'équilibre contractuel doit être tempérée en raison des interrogations multiples qu'elle suscite La tendance à moraliser le contrat : théorie du solidarisme contractuel Comme nous avons pu le voir précedemment dans notre démonstration le juge peut sanctionner les comportements déloyaux et contraires à la mauvaise foi. [...] [...] De l'esprit du contrat la cour de cassation déduit une autre obligation, un devoir de conseil qui conduit à intégrer la prise en considération de l'intérêt du cocontractant, même de protéger l'intérêt de l'autre partie. Cette protection de l'intérêt de l'autre partie semble ici simple, en l'espèce les intérêts de la société chargée d'exploiter les installations chauffage et de fourniture d'eau chaude n'étaient pas contraire à ceux du syndicat. Il peut toutefois en aller autrement dans certains contrats, résultats d'intérêts divergents. [...] [...] A travers cet arrêt de la première chambre civile c'est la théorie du solidarisme contractuel qui s'exprime. Le contrat y vu commen un instrument de collaboration, collaboration dans le but que le syndicat retire de l'exécution du contrat toute l'utilité qu'il espérait. Ce mouvement doctrinal, refuse que le contrat soit dominé par des rapports inégalitaires, et tend à faire du contrat un haut lieu de sociabilité et d'amitié d'après Alain Sériaux. Depuis une quinzaine d'années la bonne foi de l'article 1134 et l'équité de l'article 1135 sont interprétées de façon extensive afin de moraliser les rapports contractuels. [...] À propos de l'auteur Antoine L.	Etudiant Droit des obligations	Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation au 11 juin 1996