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Timestamp: 2016-10-25 17:34:13+00:00
Document Index: 306198321

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 88', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 45', 'ATF ']

126 I 336. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 14 f�vrier 2000 dans la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (recours de droit public)
Art. 6 par. 1 CEDH; renvoi d'un fonctionnaire de police. Le recourant exer�ait une fonction importante dans l'administration, impliquant une participation � l'exercice de la puissance publique; par ailleurs, les aspects patrimoniaux, sociaux et personnels invoqu�s ne sont qu'accessoires � la pr�tention principale, qui a trait exclusivement � la cessation de rapports de service au sein de la fonction publique cantonale. L'art. 6 CEDH est donc inapplicable (consid. 2). Faits � partir de page 33
Le 5 juillet 1999, le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel a r�sili� les rapports de service de X., inspecteur principal adjoint � la police de s�ret�, en raison d'une rupture du rapport de confiance BGE 126 I 33 S. 34entre X. et ses sup�rieurs. Par arr�t du 10 novembre 1999, le Tribunal administratif neuch�telois a confirm� cette d�cision, en consid�rant qu'un renvoi �tait possible m�me sans faute de l'int�ress�.
X. forme un recours de droit public contre ce dernier arr�t. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
1. Le recours est form� en temps utile contre un arr�t final rendu en derni�re instance cantonale. Le recourant, dont la d�cision attaqu�e confirme la r�vocation pour justes motifs, a qualit� pour agir (art. 88 OJ), car le droit cantonal (en l'esp�ce l'art. 45 al. 1 de la loi neuch�teloise sur le statut de la fonction publique) fait d�pendre le licenciement de conditions mat�rielles (cf. ATF 120 Ia 110 consid. 1a p. 112).
2. Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH (RS 0.101). La d�cision attaqu�e affecterait ses droits de caract�re civil, de sorte qu'un contr�le judiciaire serait n�cessaire. Or, la d�cision de premi�re instance n'�manerait pas d'un tribunal, et le Tribunal administratif, auteur de la d�cision attaqu�e, n'aurait pas exerc� un contr�le de toutes les questions de fait et de droit, car il aurait restreint son examen � l'abus ou � l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation. Compte tenu du pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral saisi d'un recours de droit public, la violation all�gu�e ne pourrait pas �tre r�par�e � ce stade.
a) L'art. 6 par. 1 CEDH donne � toute personne le droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial �tabli par la loi, qui d�cidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle. Le tribunal exig� par cette disposition s'entend d'une autorit� � caract�re juridictionnel, dont l'impartialit� et l'ind�pendance est assur�e par des r�gles organiques. Cela n'emp�che pas une autorit� administrative de statuer sur la cause, pour autant qu'un recours soit possible aupr�s d'une juridiction disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (ATF 123 I 87 consid. 3a p. 90 et les arr�ts cit�s). Le contr�le de l'opportunit� n'est en revanche pas exig� (ATF 120 Ia 19 consid. 4c p. 30).
b) Point n'est besoin en l'esp�ce de rechercher si, compte tenu du pouvoir d'examen que s'est reconnu le Tribunal administratif, au demeurant tr�s large, le contr�le op�r� par cette juridiction �tait suffisant BGE 126 I 33 S. 35au regard de l'art. 6 CEDH. En effet, il est admis de jurisprudence constante que les litiges concernant le recrutement, la carri�re et la cessation d'activit� des fonctionnaires ne portent pas "sur des droits et obligations de caract�re civil" (CourEDH, arr�ts Maillard c. France du 9 juin 1999, ch. 39, et Huber c. France du 19 f�vrier 1998, ch. 36). La jurisprudence fait exception � cette r�gle lorsqu'est en jeu la revendication d'un droit purement patrimonial (cf. par exemple CourEDH, arr�t Couez c. France du 24 ao�t 1998, ch. 24 s.; ATF 125 I 313 consid. 4 p. 319 et les r�f�rences cit�es). La jurisprudence r�cente de la Cour europ�enne des droits de l'homme tend � substituer au crit�re patrimonial un crit�re dit "fonctionnel", fond� sur la nature des fonctions exerc�es par l'agent, ind�pendamment de la qualification du rapport juridique de droit interne. Ainsi, les litiges des agents participant directement ou non � l'exercice de la puissance publique, en particulier dans l'arm�e et la police, ne sont pas soumis � l'art. 6 CEDH. En revanche, les litiges relatifs aux pensions rel�vent de cette disposition, car une fois admis � la retraite, l'agent n'est plus li� � l'Etat par une relation de confiance particuli�re (CourEDH, arr�t Pellegrin c. France du 8 d�cembre 1999, ch. 59-67; arr�t non publi� du 7 f�vrier 2000 dans la cause Polizei-Beamten-Verband der Stadt Z�rich, consid. 2b).
En l'esp�ce, quel que soit le crit�re adopt�, le recourant ne saurait se pr�valoir de l'art. 6 CEDH. Sa fonction importante au sein de l'administration cantonale impliquait une participation � l'exercice de la puissance publique. Par ailleurs, les aspects patrimoniaux, sociaux et personnels �voqu�s par le recourant ne sont qu'accessoires � la pr�tention principale, qui a trait exclusivement � la cessation des rapports de service. Le recourant ne peut donc invoquer l'art. 6 par. 1 CEDH.
art. 45 al. 1 de la loi neuch�teloise sur le statut de la fonction publique) fait d�pendre le licenciement de conditions mat�rielles (cf. ATF 120 Ia 110 consid. 1a p. 112)