Source: http://www.fbls.net/ccf.htm
Timestamp: 2018-11-19 23:42:30+00:00
Document Index: 135736945

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1649", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 313", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ']

- LE FAIT QUE CHEQUE EST UN MOYEN DE PAIEMENT
- LES OBLIGATIONS DE LA BANQUE A PAYER
- LE MANQUE DE PROVISION AU COMPTE
- LES CONSEQUENCES DU REJET DU CHEQUE PAR LA BANQUE
- LE CARACTERE PENAL DU CHEQUE SANS PROVISION
- LES INFORMATIONS DE LA BANQUE DE FRANCE SONT CONFIDENTIELLES.
Le chèque a connu une évolution importante durant le XX e siècle et le début du XXIe siècle. Un chèque a toujours été un moyen de paiement et non pas un moyen de crédit. Un chèque impayé a d'abord été considéré comme une escroquerie.
Après la seconde guerre mondiale, le chèque impayé n'a été puni que d'une amende puis à la fin du vingtième siècle d'une obligation d'acheter un timbre fiscal. Depuis 2010, un chèque impayé contraint à rembourser le porteur de tous les dommages directs et indirects causés par le manque de provision du chèque mais il n'y a plus de timbre fiscal à acheter puisque les articles législatifs sur les timbres fiscaux ont disparu du Code Monétaire et Financier.
Toutefois, un chèque sans provision reste un acte pénal quand le tireur émet un chèque en organisant le moyen de ne pas l'honorer.
Le Code Monétaire et Financier définit le chèque dont les principaux articles sont ci dessous.
LE CHEQUE EST UN MOYEN DE PAIEMENT
LE CHEQUE N'EST PAS UN INSTRUMENT DE GARANTIE OU DE CREDIT
Article L131-31 du code monétaire et financier
Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 22 septembre 2015 pourvoi n° 14-17901 Rejet
Mais attendu que l'arrêt relève que l'absence de datation du chèque lors de sa création résulte d'un accord non équivoque et qu'en portant le chèque à l'encaissement après qu'il eut été complété par une date, Mme Y... n'a fait que lui conférer l'usage de chèque de garantie qui lui était conventionnellement destiné par les parties ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé
Article L131-36 du code monétaire et financier
Article L 131-32 du code monétaire et financier
Article L131-1-1 du code monétaire et financier
UN CHEQUE DOIT ETRE CORRECTEMENT REMPLI
Article L131-2 du code monétaire et financier
Article L 131 -3 du code monétaire et financier
Article L 131 -10 du code monétaire et financier
Article L 131 -15 du code monétaire et financier
Article L131-69 du code monétaire et financier
LES FORMULES DE CHEQUE REMISES PAR LE BANQUIER
Article L131-70 du code monétaire et financier
Article L131-72 du code monétaire et financier
LES OBLIGATIONS DE LA BANQUE A PAYER
LA BANQUE EST CONTRAINTE DE PAYER CERTAINS CHEQUES EN L'ABSENCE DE PROVISION
Article L131-81 du code monétaire et financier
1. Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article L. 131-73, sauf s'il justifie qu'il a mis en œuvre les diligences prévues par cet article ;
Article L131-82 du code monétaire et financier
Article L131-83 du code monétaire et financier
S'IL Y A PROVISION, LE TIRE DOIT PAYER UN CHEQUE A HAUTEUR DU MONTANT DU CHEQUE
Article L163-10 du code monétaire et financier
1.D'indiquer une provision inférieure à la provision existante et disponible ;
Article L163-10-1 du code monétaire et financier
UN CHEQUE AU NOM DE DEUX CONJOINTS PEUT ÊTRE ENCAISSE SUR LE COMPTE D'UN CONJOINT S'IL EST ENDOSSE PAR L'AUTRE
Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 16 mai 2013 pourvoi n° 12-12 207 cassation
Vu les articles 1376 et 1377 du code civil
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile de France (la Caisse) a porté au crédit du compte personnel de M. X... un chèque d’un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d’un bien immobilier commun aux époux X..., qui avait été émis à leur profit et endossé par chacun d’eux, que M. X... a fait virer cette somme sur un compte ouvert à son nom dans les livres d’une banque située à l’étranger ; que Mme Y... ayant, à la suite de son divorce, recherché la responsabilité de la Caisse, celle ci lui a, en vertu d’une transaction, versé la somme de 58 500 euros, puis a agi en répétition de l’indu à l’encontre de M.X...;
Attendu que pour condamner M. X... à verser à la Caisse la somme de 54 716,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2006, la cour d’appel, après avoir relevé que Mme Y... était propriétaire de la moitié de la provision du chèque et que la Caisse n’a fait qu’exécuter son obligation en lui versant la somme correspondante, retient, par motifs propres et adoptés, que cette dernière a un droit, du seul fait du paiement à M. X..., et indépendamment de tout bénéfice d’une quittance subrogative, à restitution de cette somme
Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que chacun des époux a, par application de l’article 221 du code civil, le pouvoir d’encaisser sur son compte personnel le montant d’un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint pourvu que celui ci l’ait endossé, ce dont il résultait que le paiement n’était pas indu, la cour d’appel a violé les textes susvisés
LE MANQUE DE PROVISION AU COMPTE
LE REJET DU CHEQUE PAR LA BANQUE DU SIGNATAIRE
Article L131-73 du code monétaire et financier
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale arrêt du 18 janvier 2011 Pourvoi N° 10-10259 CASSATION
Vu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... et M. Y..., l'arrêt retient que les rejets des chèques suivant le premier rejet de chèque, lequel avait fait l'objet du courrier du 16 avril 2004, ne sont pas fautifs
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir recherché si le rejet des chèques suivants avait été précédé d'un avertissement précis visant chacun des chèques concernés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Un banquier peut refuser de créditer au compte, un chèque soupçonné d'être sans provision, en avertissant le porteur
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale arrêt du 19 juin 2012 Pourvoi N° 11-17061 Rejet
Mais attendu que le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances particulières ; qu'après avoir rappelé que le gérant de la société avait remis, le 3 mars 2006, à l'encaissement un chèque d'un montant de 32 000 euros tiré sur une autre banque et que cette dernière avait répondu à la demande de la banque qu'il n'y avait pas de provision suffisante, de sorte que la banque a inscrit le montant du chèque, dans l'attente de son encaissement, sur un compte d'attente et rejeté les deux chèques émis par la société, l'arrêt retient que le chèque de 32 000 euros n'aurait pu, faute de provision au 3 mars 2006, permettre en tout état de cause le décaissement des sommes correspondant aux deux chèques rejetés ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la faute de la banque ne pouvait être à l'origine du rejet des chèques et du préjudice en résultant, la cour d'appel, abstraction faite du grief de la première branche qui s'attaque à un motif surabondant, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé
LE CERTIFICAT DE NON PAIEMENT SIGNIFIE VAUT TITRE CONTRE LE DEBITEUR ET SES AYANTS DROITS
Cour de Cassation, chambre commerciale arrêt du 3 juillet 2012, pourvoi n°11-14227 rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 janvier 2011), que Guy X... est décédé avant le paiement du chèque qu'il avait émis au profit de Mme Y..., qu'à la suite du rejet de ce chèque, deux titres exécutoires ont été délivrés, sur le fondement du certificat de non-paiement délivré par le banquier tiré, à l'encontre des héritiers de Guy X... (les consorts X...) ; que Mme Y... a obtenu du juge de l'exécution une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble dépendant de la succession de Guy X..., dont les consorts X... ont demandé la mainlevée
Mais attendu que, selon l'article L. 131-36 du code monétaire et financier, ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque de sorte que c'est à l'ayant droit du tireur, venant à ses droits et obligations, que le certificat de non-paiement doit être signifié par l'huissier instrumentaire en vue de la délivrance d'un titre exécutoire conformément à l'article L. 131-73 du même code ; qu'ayant retenu que l'obligation subsiste, quand la provision s'avère insuffisante et que la persistance des effets du chèque ne peut exister que contre les héritiers qui, venant aux droits et obligations du tireur, se trouvent soumis au rapport cambiaire, la cour d'appel en a exactement déduit que les titres exécutoires ont été valablement délivrés aux consorts X... ; que le moyen n'est pas fondé
Article L131-74 du code monétaire et financier
LES DROITS DU PORTEUR
ARTICLE L 131 -47 du code monétaire et financier
ARTICLE L 131 -52 du code monétaire et financier
LES CONSÉQUENCES DU REJET DU CHEQUE
L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES
Article L131-78 du code monétaire et financier
Article L131-79 du code monétaire et financier
Article L131-80 du code monétaire et financier
L'INSCRIPTION EN BANQUE DE FRANCE SUR LES FICHIERS FCC ET FNCI
Article L131-84 du code monétaire et financier
Article L131-85 du code monétaire et financier
Pour l'application du premier alinéa, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 et sur lesquels peuvent être tirés des chèques, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par le présent chapitre, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.
Article L131-86 du code monétaire et financier
Article L131-87 du code monétaire et financier
UN INTERDIT BANCAIRE PEUT AVOIR UN CREDIT HYPOTHECAIRE MAIS A SES RISQUES ET PERILS
Cour de Cassation, chambre commerciale arrêt du 3 juillet 2012, pourvoi n°11-18945 rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2011), que le 15 décembre 2005, la société Lyonnaise de banque (la banque) a accordé à M. X... un prêt de 100 000 euros garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier dépendant de l'indivision existant entre ce dernier et Mme Y... ; que les mensualités du prêt restant impayées, la banque a assigné M. X... et Mme Y... en liquidation et partage de cette indivision, lesquels ont recherché sa responsabilité dans l'octroi du prêt
Mais attendu qu'après avoir constaté que lors de la souscription du prêt, M. X... était interdit bancaire à la suite de plusieurs chèques impayés, l'arrêt retient que cette interdiction ne l'empêche pas de solliciter et obtenir un prêt ; qu'il retient encore que l'intéressé ne produit aucune pièce sur sa situation personnelle à l'époque de la souscription du prêt ; que par ces constatations et appréciations, faisant exactement ressortir qu'une mesure d'interdiction bancaire ne suffisait pas à caractériser la situation obérée de M. X..., la cour d'appel a pu déduire que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard ; que le moyen n'est pas fondé
CARACTERE PENAL DU CHEQUE SANS PROVISION
EMETTRE UN CHEQUE, SACHANT QU'IL EST SANS PROVISION, EST UN ACTE PENAL
Article L163-1 du code monétaire et financier
Article L131-35 du code monétaire et financier
Article L163-6 du code monétaire et financier
Article L163-7 du code monétaire et financier
Article L163-8 du code monétaire et financier
Article L163-9 du code monétaire et financier
L'EMISSION D'UN CHEQUE QUE L'ON SAIT SANS PROVISION EST UNE ESCROQUERIE
Arrêt Cour de Cassation Chambre Criminelle 1er juin 2011 requête 10-83568 REJET
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a remis à M. Y..., définitivement condamné pour escroquerie, une somme de 150 euros pour faire procéder à l'ouverture d'un compte bancaire, qu'après cette opération, effectuée le 15 mars 2007, la banque a remis à ce dernier un chéquier en autorisant un découvert de 100 euros ; qu'entre les 12 et 23 avril 2007, vingt formules de chèques ont été utilisés par les prévenus pour effectuer des achats d'un montant total de 23 989, 31 euros
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'escroqueries, l'arrêt retient que celui-ci a fait ouvrir ce compte (et s'est fait délivrer un chéquier) pour créer l'illusion de moyens financiers qu'il ne possédait pas et qu'il n'avait pour but que de tromper les commerçants en vue d'obtenir la remise de biens
LA FALSIFICATION DE CHEQUE EST UN ACTE PENAL
Article L163-3 du code monétaire et financier
3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié. Article L163-4 Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1° de l'article L. 163-3.
Article L163-4-1 du code monétaire et financier
La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 est punie des mêmes peines
Article L163-5 du code monétaire et financier
En application du secret bancaire, il n'est possible d'obtenir que la copie du recto d'une formule de chèque et non le verso si le demandeur n'est pas une banque
Cour de Cassation chambre Commerciale arrêt du 11 octobre 2011 pourvoi n° 10-10490 REJET
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2009), que la banque BNP Paribas (la banque) a réglé divers chèques tirés sur les comptes des sociétés Arsie fixations et ATF tenus en ses livres, ces chèques ayant été présentés par la Caisse régionale de crédit agricole du Nord Est ; que ces deux sociétés ont recherché la responsabilité des deux établissements de crédit pour fautes commises lors de l'encaissement et du paiement de ces chèques
Attendu que la banque, qui a formé un pourvoi immédiat, soutient que celui-ci est recevable en raison de l'excès de pouvoir commis par les juges en ordonnant la production en copie recto-verso de l'ensemble des chèques litigieux et, en conséquence, la divulgation d'informations couvertes par le secret bancaire
Mais attendu qu'ayant relevé que la communication de ces pièces intervenait dans un litige opposant les banquiers respectivement présentateur et tiré des chèques litigieux aux sociétés Arsie fixations et ATF, qui leur reprochaient un comportement fautif en l'absence de vérification des endossements frauduleux opérés par leur comptable, de sorte que les règles du secret bancaire ne pouvaient être invoquées, la cour d'appel a pu ordonner la production en copie recto-verso des chèques litigieux à la demande de leur tireur
D'où il suit que le pourvoi immédiat formé contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable
LES INFORMATIONS DE LA BANQUE DE FRANCE SONT CONFIDENTIELLES
Article L163-11 du code monétaire et financier
1.D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1 à L. 131-87 relatifs aux chèques et par les articles L. 133-1 à L. 133-28 lorsqu'ils s'appliquent à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France en application du premier alinéa de l'article L. 131-85 ;
2.D'assurer, aux lieu et place de la Banque de France, la centralisation des informations prévues par le premier alinéa de l'article L. 131-85.
Article L163-12 du code monétaire et financier
Article D 144-12 du code monétaire et financier
I. ― Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou financière.
Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de trois ans à compter du prononcé de cette procédureI.-Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives au prononcé d'une liquidation judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée maximale de quatre ans.
III.- Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce peuvent être communiquées pendant la durée de la mesure correspondante.
IV.- Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est de trois ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de l'activité d'entrepreneur.