Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011207-231819
Timestamp: 2017-01-22 20:38:10+00:00
Document Index: 230766782

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 2001, 231819
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 231819Numéro NOR : CETATEXT000008113475 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-07;231819 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 26 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant chez M. Yusuf Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 octobre 1999, de la décision du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il dispose de promesses d'embauche, cette circonstance n'établit pas que l'arrêté attaqué soit entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que l'arrêté du 17 mars 2000 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X..., doit, dans les termes où il est rédigé, être regardé comme comportant une décision de renvoi dans son pays d'origine dont l'intéressé demande également l'annulation ;
Considérant que M. X... a présenté une demande d'admission au statut de réfugié et que celle-ci a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 octobre 1997, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 8 avril 1998 ; que le ministre de l'intérieur a par ailleurs rejeté le 11 août 1999 sa demande d'asile territorial ; que si l'intéressé soutient qu'il craint des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il n'assortit pas sa requête des précisions et justifications qui permettraient d'en établir le bien-fondé ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 mars 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-03-17Convention des Nations unies contre la torture 1984-02-10 art. 3Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 07 décembre 2001, n° 231819Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 07/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page