Source: http://www.fanc.fgov.be/fr/page/medecins-du-travail-agrees/1518.aspx?LG=1
Timestamp: 2017-04-26 02:04:25+00:00
Document Index: 57349973

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 75", "l'article 22", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 54", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 3", 'art 75', "l'article 54"]

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La surveillance médicale des personnes professionnellement exposées Le rôle du médecin du travail agréé L'agrément des médecins du travail La procédure de demande d'agrément Les caractéristiques de l'agrément Rétributions Formations et tables rondes sur la surveillance médicale et dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants Liste des médecins agréés Documents à télécharger 1. La surveillance médicale des personnes professionnellement exposées
1.1. Références légales
Référence 1 : Arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la Protection des travailleurs contre les risques des rayonnements ionisants Référence 2 : Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant Règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (plus particulièrement l'article 24 sur le contrôle médical et l'article 75 sur l'agrément des médecins) Référence 3 : Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs Référence 4 : Loi du 16 mars 1971 sur le travail Référence 5 : Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail Référence 6 : Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail Référence 7 : Arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité Référence 8 : Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail 1.2. Obligations de l'employeur
Cette surveillance médicale du travail consiste principalement en :
un examen médical d'embauche des examens périodiques le cas échéant, des examens de reprises du travail ou lors d'un changement de poste(référence 1, articles 4 à 6 ) la protection de la maternité (selon la référence 4 au Chapitre IV sur la Protection de la maternité et la référence 7)
Retour en haut de page2. Le rôle du médecin du travail agréé
la surveillance médicale des travailleurs exposés >>> en savoir plus • Les médecins du travail agréés soumettent les travailleurs exposés aux examens de médecine du travail prévus aux articles 5 et 6 de la référence 1 (embauche, périodiques, reprises, changement de poste,...). Le contenu des examens médicaux est adapté aux risques inhérents aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis les travailleurs. • L'examen médical comporte un examen complémentaire qui consiste en une dosimétrie d'organe et de l'organisme entier, en fonction du risque du poste de travail et des doses reçues (référence 1, article 7) : et/ou une dosimétrie sanguine, urinaire et des phanères et/ou un examen hématologique et/ou un examen dermatologique, oculaire, génital et/ou un dosage des acides aminés urinaires et/ou une recherche des anomalies chromosomiques
• Le médecin du travail agréé détermine en fonction du poste de travail et des doses reçues les modalités de l'examen complémentaire ainsi que la fréquence de l'examen périodique, soit annuel, soit semestriel (référence 1, article 7). La dosimétrie individuelle est communiquée au travailleur et discutée avec lui.
• En plus d'une anamnèse classique, lors des examens médicaux, le médecin du travail agréé procède à une anamnèse des travailleurs concernant d'éventuels examens ou traitements médicaux à l'aide de rayonnements ionisants (référence 1, article 16).
• Au terme d'un examen médical, le médecin du travail agréé se prononce sur l'aptitude du travailleur à travailler ou à continuer à travailler en présence de rayonnements ionisants et éventuellement sous certaines conditions. La conclusion prend la forme suivante : apte, apte sous certaines conditions, inapte (référence 1, article 8). Il tient compte de l'état de santé du travailleur, des éventuelles expositions médicales passées et à venir, de la dose professionnelle reçue au cours des 12 derniers mois glissants et d'une estimation de la dose professionnelle pour la période suivante. La décision est communiquée au travailleur et à l'employeur en utilisant un formulaire d'examen de santé. Une procédure de concertation ou de recours contre la décision d'aptitude insuffisante peut être demandée par le travailleur.
• Le médecin du travail agréé statue sur le traitement médical d'urgence d'un travailleur exposé, y compris les mesures de décontamination qu'il y a lieu de lui appliquer (référence 1, article 17).
l'évaluation et l'interprétation des doses >>> en savoir plus Les médecins du travail agréés doivent évaluer et interpréter sur le plan de la santé et sous leur responsabilité :
les doses individuelles, y compris les doses résultant d'expositions internes et celles dues aux expositions accidentelles, aux expositions accidentelles concertées et aux expositions d'urgences les contaminations radioactives de personnes ayant entraîné des mesures de décontamination avec intervention médicale
l'information des travailleurs sur les risques inhérents aux rayonnements ionisants >>> en savoir plus Le médecin du travail agréé a aussi un rôle au niveau de l'information des travailleurs en ce qui concerne les risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels ils sont soumis et les moyens de s'en prémunir (bonnes pratiques, utilisation des moyens de protection), en relation avec le système de limitation des doses (référence 1, article 9, 1°). Une attention particulière sera réservée à l'information des femmes enceintes et aux femmes en état de procréer. Celles-ci seront sensibilisées au risque des rayonnements ionisants pour l'embryon et le fœtus et donc à la nécessité d'une déclaration de grossesse aussi précoce que possible (plus d'informations en cliquant ici). Elles seront également informées du risque de contaminer le nourrisson allaité en cas de contamination radioactive corporelle.
l'analyse des risques inhérents aux rayonnements ionisants >>> en savoir plus Le médecin du travail agréé assiste l'employeur dans le cadre du système de gestion des risques (ce système est décrit dans la référence 8), notamment en procédant à une analyse de risques des différents postes de travail dont les risques inhérents aux rayonnements ionisants. La manière dont cette assistance est prévue est décrite dans les aux références 5 et 6.
Note : le médecin du travail est, avec l'employeur, responsable de l'exécution de l'évaluation des risques dans le cadre de la protection de la maternité ainsi que des mesures de prévention à prendre. Les résultats de l'évaluation sont consignés par écrit (articles 4-6 - référence 7).
Retour en haut de page3. L'agrément des médecins du travail
3.1. Surveillance médicale au sein d'établissements de classe II et III
- être légalement habilité à exercer la médecine du travail conformément à la condition visée à l'article 22, 2° de la référence 6
- avoir suivi avec succès une formation de niveau universitaire qui consiste en : un programme de cours >>> en savoir plus Ce programme de cours répond aux critères suivants :
Notions de base physiques et radiochimiques sur la radioactivité et les rayonnements ionisants Utilisation des substances radioactives et des rayonnements ionisants dans le cadre d'applications industrielles et médicales Principes, réglementation et méthodes en matière de radioprotection et de dosimétrie Etudes des effets de l'exposition aux rayonnements ionisants sur la santé y-compris leurs conséquences éthiques, au moyen de la radiobiologie, la radiogénétique, la radiotoxicologie, la radiopathologie et l'épidémiologie Surveillance médicale des personnes professionnellement exposées en ce compris les aspects diagnostiques et thérapeutiques concernant les risques de contamination et d'irradiation notamment dans le cas d'incident ou d'accident radiologique
un stage >>> en savoir plus Ce stage répond aux critères suivants : Le stage comporte au moins 160 heures et s'étale sur une période d'un an maximum. Le stage est supervisé de près par un maître de stage académique coordinateur, possédant au moins huit années d'expérience professionnelle en matière de radioprotection, et, pour chaque lieu de stage, par au moins un maître de stage rattaché au lieu de stage. Chaque maître de stage rattaché au lieu de stage satisfait aux conditions suivantes : pratiquer lui-même comme médecin agréé au sein d'établissements de classe II et III posséder au moins huit années d'expérience pertinente en tant que médecin agréé actif au sein d'établissements de classe II et III assurer la surveillance médicale par an de plus de cent personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe II et III posséder une expérience au niveau des différents types de conditions de travail et des risques auxquels sont confrontées les personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe II et III. Le maître de stage académique coordinateur et les maîtres de stage rattachés au lieu de stage veillent ensemble au respect des critères de stage Préalablement au stage, le stagiaire établit en collaboration avec le maître de stage académique coordinateur un plan de stage qui mentionne par lieu de stage, le(s) maître(s) de stage rattaché(s) au lieu de stage, le nombre d'heures de stage ainsi que les risques attendus. Le stage permet au stagiaire de se familiariser avec tous les risques que présentent les établissements de classe II et III, et au moins avec : l'exposition externe (ß, photons) propre à ces établissements la contamination externe et interne (émetteurs a, ß et photons) propre à ces établissements
Le stage s'effectue dans au moins deux établissements distincts de classe II et III afin d'être confronté avec tous les risques visés au point 4°. Le stage est consacré à : la visite de postes de travail présentant des risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants au sein d'établissements de classe II et III afin de se familiariser avec les activités suivantes : l'exécution d'analyses des risques inhérents aux rayonnements ionisants l'examen des mesures de prévention appliquées ou prévues contre les risques inhérents aux rayonnements ionisants la vérification de l'application des trois principes de base de la radioprotection visés à l'article 20.1.1 du RGPRI: la justification de la pratique, l'optimisation de la protection (ALARA) et les limites de doses officielles
la surveillance médicale des personnes professionnellement exposées et travailleurs extérieurs au sein d'établissements de classe II et III afin de se familiariser avec les activités suivantes : l'interprétation et l'évaluation des doses visées à l'article 24 , alinéa 4 de l'AR du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants (RGPRI) le dépistage et l'interprétation médicale des effets biologiques éventuellement liés à l'exposition aux rayonnements ionisants en utilisant les dispositifs diagnostiques appropriés: procédures, appareils d'examen, techniques clinico-biologiques telles que les analyses sanguines, les analyses d'urine et les autres techniques biologiques de dosimétrie l'utilisation correcte des appareils destinés à contrôler et à mesurer la contamination (interne ou externe) des personnes l'application de procédures thérapeutiques en cas de contamination par substances radioactives ou d'irradiation par rayonnements ionisants
l'information à fournir aux travailleurs telle que visée à l'article 25 du RGPRI la visite d'organismes externes tels que des laboratoires (dosimétrie externe, dosimétrie interne, dosimétrie biologique, etc.), des centres spécialisés dans le traitement de contamination par substances radioactives ou d'irradiation par rayonnements ionisants, des centres spécialisés dans le traitement des déchets radioactifs, afin de comprendre les activités et le rôle de ces organismes
Lors du stage, le stagiaire entretient des contacts avec le service de contrôle physique de l'établissement où a lieu le stage et il accompagne ce service lors de visites aux postes de travail afin de se familiariser avec le rôle de ce service et les relations que le médecin agréé entretient avec lui. Le stagiaire rédige un rapport de stage selon les directives établies par l'Agence . Le stagiaire remplit l'attestation de stage qu'il fait signer par tous les maîtres de stage concernés. 3.2. Surveillance médicale au sein d'établissements de classe I
- Satisfaire aux conditions d'agrément pour la surveillance médicale dans les établissements de classe II et III
- Suivre une formation théorique complémentaire >>> en savoir plus
Cette formation comporte au moins 50 heures de cours. La formation porte sur les différents aspects de la radioprotection au sein d'établissements de classe I. La formation aborde au moins les risques suivants : l'exposition externe (ß, photons, neutrons) propre à ces établissements la contamination externe et interne (émetteurs a, ß et photons) propre à ces établissements la criticité
La formation peut être constituée de manière ad hoc en assistant à des séminaires, des journées d'étude et des séances de formation spécifiques en Belgique et à l'étranger. - Effectuer un stage complémentaire >>> en savoir plus
Ce stage répond aux critères suivants: Le stage comprend un minimum de 750 heures et s'étale sur une période de trente mois maximum. Dans chaque lieu de stage, le stage est supervisé de près par au moins un maître de stage rattaché au lieu de stage qui satisfait aux conditions suivantes : pratiquer lui-même comme médecin agréé dans un ou plusieurs établissements de classe I posséder au moins huit années d'expérience pertinente en tant que médecin agréé actif au sein d'établissements de classe I assurer la surveillance médicale par an de plus de cent personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe I posséder une expérience au niveau des différents types de conditions de travail et des risques auxquels sont confrontées les personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe I
Préalablement au stage, le stagiaire établit en collaboration avec le(s) maître(s) de stage un plan du stage qui mentionne par lieu de stage le(s) maître(s) de stage(s) rattaché(s) au lieu de stage, le nombre d'heures de stage ainsi que les risques attendus. Lorsqu'il existe un lien professionnel entre le maître de stage rattaché au lieu de stage et le stagiaire ou lorsque le stagiaire est lié contractuellement au lieu de stage, le plan de stage le mentionne. Préalablement au stage, le plan de stage est soumis à l'approbation de l'Agence qui recueille à cet effet l'avis du jury médical visé à l'article 54.9 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants (RGPRI). Toute modification apportée au plan de stage est communiquée immédiatement à l'Agence. Le stage permet au stagiaire de se familiariser avec les risques suivants : l'exposition externe (ß, photons, neutrons) propre à ces établissements la contamination externe et interne (émetteurs a, ß et photons) propre à ces établissements la criticité
Le stage s'effectue dans un ou plusieurs établissements de classe I afin d'être confronté avec tous les risques visés au point 4° Le stage est consacré à : la visite de postes de travail présentant des risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants au sein d'établissements de classe I afin de se familiariser avec les activités suivantes : l'exécution d'analyses des risques inhérents aux rayonnements ionisants l'examen des mesures de prévention appliquées ou prévues contre les risques inhérents aux rayonnements ionisants la vérification de l'application des trois principes de base de la radioprotection visés à l'article 20.1.1 du RGPRI: la justification de la pratique, l'optimisation de la protection (ALARA) et les limites de doses officielles
la surveillance médicale des personnes professionnellement exposées et des travailleurs extérieurs au sein d'établissements de classe I afin de se familiariser avec les activités suivantes : l'interprétation et l'évaluation des doses visées à l'article 24 , alinéa 4 de l'AR du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants (RGPRI) le dépistage et l'interprétation médicale des effets biologiques éventuellement liés à l'exposition aux rayonnements ionisants en utilisant les dispositifs diagnostiques appropriés: procédures, appareils d'examen, techniques clinico-biologiques telles que les analyses sanguines, les analyses d'urine et les autres techniques biologiques de dosimétri l'utilisation correcte des appareils destinés à contrôler et à mesurer la contamination (interne ou externe) des personnes l'application de procédures thérapeutiques en cas de contamination par substances radioactives ou d'irradiation par rayonnements ionisants
l'information à fournir aux travailleurs visée à l'article 25 du RGPRI la participation à : au moins un exercice dans le cadre du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge des réunions scientifiques concernant la surveillance médicale des personnes professionnellement exposées au sein d'établissements de classe I tels que visés à l'article 3.1, a)
la visite : d'établissements chargés du traitement et du stockage des déchets radioactifs afin de comprendre l'entièreté du processus de gestion des déchets d'instances chargées d'intervenir en cas d'incidents nationaux ou à l'étranger
Lors du stage, le stagiaire entretient des contacts avec le service de contrôle physique de l'établissement où il effectue son stage et il accompagne ce service lors de visites aux postes de travail afin de se familiariser avec le rôle de ce service et les relations que le médecin agréé entretient avec lui. Le stage peut être partiellement accompli à l'étranger, à condition que le plan de stage visé au point 3° le mentionne. Le stagiaire rédige un rapport de stage selon les directives établies par l'Agence . Le stagiaire remplit l'attestation de stage qu'il fait signer par tous les maîtres de stage concernés. - Effectuer un travail personnel >>> en savoir plus
Ce travail consiste en une analyse et en une évaluation approfondie et personnelle concernant une ou plusieurs mesures spécifiques de radioprotection qui sont appliquées au sein des établissements de classe I, y compris, le cas échéant, des propositions d'amélioration. Le stagiaire décrit cet ensemble dans un document. Retour en haut de page4. La procédure de demande d'agrément Vous pouvez obtenir des renseignements quant à la procédure de demande auprès de : Sophie LÉONARDSecrétariat du Jury médical art 75Département Santé et Environnement Service Protection de la santéRue Ravenstein 36, 1000 BruxellesTél. : +32 2 289 20 70E-mail : medicaljury@fanc.fgov.be
4.1. Délais d'introduction des dossiers de demande
Les délais d'introduction des dossiers ont été définis en fonction des nouvelles dates pour les séances du Jury médical en 2017 :
Date limite d'introduction du dossier Jeudi 16/03
4.2. Modalités pour une 1ère demande d'agrément
Pour une demande d'agrément pour exercer la surveillance médicale du personnel exposé dans les établissements de classe II et III, les documents à remettre à l'Agence sont :
le formulaire de renseignements complété une attestation de l'inscription à l'ordre des médecins datant de moins de six mois la preuve de l'habilitation légale à l'exercice de la médecin du travail un diplôme, une attestation ou un certificat concernant de la (des) formation(s) suivie(s) l'attestation de stage complétée et signée par les maîtres de stage le rapport de stage rédigé selon les directives établies par l'Agence Pour une demande d'agrément pour exercer la surveillance médicale du personnel exposé dans les établissements de classe I, en complément des documents à remettre pour obtenir l'agrément pour la surveillance médicale dans les établissements de classe II et III, les documents suivants sont remis à l'Agence :
une attestation, un diplôme ou un certificat de la formation complémentaire classe I, ou si un certificat ne peut être fourni, le programme de la formation complémentaire L'attestation de stage complémentaire complétée et signée par les maîtres de stage Le rapport de stage complémentaire rédigé selon les directives établies par l'Agence Le travail personnel de radioprotection
4.3. Modalités pour une demande de prolongation d'agrément
En vue de prolonger son agrément, le médecin entretient et développe ses connaissances et sa compétence dans le domaine de la surveillance médicale des personnes professionnellement exposées, d'une part, en exerçant ses activités professionnelles et, d'autre part, en suivant une formation continue de niveau universitaire ou équivalent (référence 2, article 75.2).
Afin d'en apporter les preuves, les documents suivants sont joints à la demande de prolongation :
le rapport d'activités qui se compose d'une description des activités effectuées personnellement au cours de la précédente période d'agrément, selon le modèle de rapport d'activités établi par l'Agence un aperçu des activités effectuées dans le cadre de la formation continue, selon le formulaire de formation continue établi par l'Agence La formation permanente doit comptabiliser en moyenne :
20 points par année calendrier pour les candidats à la prolongation de l'agrément en qualité de médecin du travail chargé de la surveillance médicale dans les établissements des classes II et III 30 points par année calendrier pour les candidats à la prolongation de l'agrément en qualité de médecin du travail chargé de la surveillance médicale dans les établissements de classe I
Le nombre total de points est à comptabiliser selon de le barème d'attribution de points par activités établi par l'Agence.
>>> Liste d'activités de formation continue
Retour en haut de page5. Les caractéristiques de l'agrément L'agrément est délivré ou refusé par l'Agence sur avis du jury médical visé à l'article 54.9, référence 2, qu'il s'agisse d'un nouvel agrément ou d'une prolongation d'agrément. L'agrément définit avec précision les conditions relatives à la durée de validité, la classe et la nature des établissements pour lesquels l'agrément est délivré. L'agrément délivré lors de la première demande a une durée de validité de trois ans maximum et ce, à partir de la date de la signature de l'agrément par l'AFCN. L'agrément peut être prolongé pour une durée maximale de six ans et ce, à partir du lendemain de l'échéance de l'agrément précédent. Toutefois, si la signature de l'agrément ne peut se faire avant l'échéance de l'agrément précédant suite à un retard imputable au médecin (ex : paiement tardif, dossier de demande rentré en retard), l'agrément ne sera prolongé qu'à partir de la date de signature de l'agrément par l'AFCN. Aucune rétroactivité ne sera accordée. Un agrément peut être étendu vers la surveillance médicale au sein des établissements de classe I pour une durée maximale de 3 ans, et ce, à partir de la date de la signature de l'agrément par l'AFCN. Lorsque la demande de prolongation est introduite ou complétée tardivement (c'est-à-dire après l'échéance du dernier agrément), l'agrément a une durée de validité de trois ans maximum et ce, à partir de la date de la signature de l'agrément par l'AFCN. Aucune rétroactivité ne sera accordée. NB : Une demande comportant toutes les pièces demandées est considérée comme complète et ce même si elle fait l'objet de questions au niveau du contenu de la part de l'expert en charge du dossier.
Retour en haut de page6. Rétributions
Le tarif relatif à une nouvelle demande s'élève à 334 € Le tarif relatif à une demande de prolongation s'élève à 68 € Le tarif relatif à une demande d'extension vers la classe I s'élève à 334 € Si une demande de prolongation est introduite tardivement (après l'échéance du dernier agrément), le tarif relatif à la demande s'élève à 334 € Retour en haut de page7. Formations et tables rondes sur les thèmes de la surveillance médicale et dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
14 octobre 2016: Formation continue des médecins du travail :"Future perspectives in radiation protection" 20 novembre 2015 : Formation continue des médecins du travail : "Good practices at working stations requiring a close management of the ionising radiation risks" 17 octobre 2014 : Formation continue des médecins du travail : “How to handle contaminations & internal dosimetry put into practice” 4 octobre 2013 : Formation continue des médecins du travail – Comment réagir en cas d'incident ? 29 mai 2009 : Table ronde sur les thèmes de la surveillance médicale et dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants Retour en haut de page
Directives pour la rédaction des rapports de stage Formulaire d'attestation de stage Formulaire de renseignements concernant la demande d'agrément Modèle rapport d'activités Formulaire de formation continue Barème d'attribution de points par activité de formation continue Dernière mise à jour