Source: http://revuefiduciaire.grouperf.com/echeancier/2017/2/
Timestamp: 2017-02-26 21:20:23+00:00
Document Index: 68935996

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 15', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 2406', '§ 20']

Le 11 au plus tardSouscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des servicesFiscalCentre Interrégional de Saisie des Données (CISD) Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en janvier 2016
Dictionnaire fiscal 2016, nos 52935 et 53025Le 15 au plus tardSouscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement ou la RASFiscalService des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en janvier :- des dividendes;- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement obligatoire ou libératoire;- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire).Dictionnaire Fiscal 2016, n°45150
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RASFiscalService des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en janvier des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la sourceDictionnaire Fiscal 2016, n°44945Souscrire la déclaration 2494 et payer la RASFiscalService des impôts des entreprises étrangères Débiteurs ayant payé à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment).La date limite de déclaration et de paiement est reportée au 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement.Dictionnaire Fiscal 2016, n°23030Payer la taxe sur les salairesFiscalService des impôts des entreprises Déclaration et paiement au service des impôts des entreprises ou par virement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en janvier 2016, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2015 est supérieur à 10 000 ?.
FH 3671, § 2-39Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %FiscalService des impôts des entreprises Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2016, télépaiement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % et, le cas échéant de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.
RF 1071, relevé 2572, §§ 15 et 16Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifsFiscalService des impôts des entreprises Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en février 2017
Dictionnaire fiscal 2016, n°6050Payer les impôts mis en recouvrement en décembre 2016FiscalCentre des finances publiques Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, taxe sur les logements vacants notamment).Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à hTélédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre )RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à hTélépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Payer le premier acompte provisionnel d'IRFiscalCentre des finances publiques Contribuables passibles de l'impôt sur le revenu en 2016 (revenus de 2015) pour au moins 347 ? et non mensualisésDictionnaire fiscal 2016 n° 57905Personnes ayant versé en 2016 des revenus de capitaux mobiliersFiscalDirection générale des impôts Déclaration IFU (2561) au service « Tiers déclarant » de la Direction générale des impôts dont elles relèvent,en mode EFI ou par TELE-TD.Personnes ayant participé à la conclusion d?un contrat de prêt en 2016FiscalDirection des services fiscaux Dépôt de la déclaration (2062) à la Direction des services fiscaux lorsque le montant en principal du contrat de prêt excède 760 ?.Le 16 au plus tardSouscription par voie électronique la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à hTélédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre )RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à hTélépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 17 au plus tardSouscription par voie électronique la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à zTélédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à zTélépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 19 au plus tardSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à zTélédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre )RF 1065, §§ 2406 et 7012La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantTélépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à zTélépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre )RF 1065, §§ 2406 et 7012mite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012mite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantTélépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012mite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivantLe 20 au plus tardSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 21 au plus tardSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre )RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienneTélédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienneTélépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 23 au plus tardSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 24 au plus tardSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises SA hors région parisienneTélédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises SA hors région parisienneTélépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre )RF 1065, §§ 2406 et 7012Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscalService des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités localesTélépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Le 28 au plus tardSouscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)FiscalService des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités localesTélédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)RF 1065, §§ 2406 et 7012Souscrire la déclaration de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-FranceFiscalCentre des finances publiques Sociétés passibles de l?IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2016FiscalService des impôts des entreprises Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux.RF 1071, déclaration 2065, § 20