Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1258-PGP&bg=5867&bd=5868&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2020-02-19
Timestamp: 2020-08-15 20:26:06+00:00
Document Index: 42315199

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 85', '§ 87', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 110', 'art. 112', '§ 112', '§ 118', '§ 120', '§ 130', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-TFP-IFER-90-20200219
1 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 1-19/02/2020)
10 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 10-19/02/2020)
20 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 20-19/02/2020)
30 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 30-19/02/2020)
40 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 40-19/02/2020)
À compter des impositions dues au titre de 2019, les réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial entrent dans le champ d’application de l’IFER.
50 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 50-19/02/2020)
70 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 70-19/02/2020)
80 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 80-19/02/2020)
85 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 85-19/02/2020)
S’agissant des points de mutualisation des réseaux en fibre optique, en pratique, sont imposés les opérateurs d’immeuble, notamment ceux visés à l’ annexe 2 de la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et figurant sur la liste des opérateurs d’immeuble, régulièrement mise à jour, disponible sur le site de l’Arcep ( www.arcep.fr à la rubrique "Listes de diffusion inter-opérateurs sur l'accès aux lignes en fibre optique installées dans les immeubles" ).
87 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 87-19/02/2020)
90 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 90-19/02/2020)
100 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 100-19/02/2020)
En vertu de l’ article 1599 quater B du CGI et du II de l' article 1635-0 quinquies du CGI , sous réserve, le cas échéant, de sa majoration chaque année conformément au III de l' article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ( II-A § 110 ), le tarif de l’IFER est revalorisé comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
110 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 110-19/02/2020)
Lorsque le montant du produit total de l'IFER relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante à chacun de ces éléments est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 112, III).
Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2019, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2020 est de 1,10137 .
En conséquence, le tarif de l’IFER est fixé au 1 er janvier 2020 à 14,08 ¤ par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).
112 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 112-19/02/2020)
118 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 118-19/02/2020)
120 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 120-19/02/2020)
130 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 130-19/02/2020)
Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° 1599-QUATER-B-SD accessible à partir du menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD , disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
150 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 150-19/02/2020)
160 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 160-19/02/2020)
170 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 170-19/02/2020)
180 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 180-19/02/2020)
190 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 190-19/02/2020)