Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-03-decembre-2015_n2015205772.html
Timestamp: 2020-06-01 04:43:50+00:00
Document Index: 239167402

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 19", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 1", 'arrêt ']

Arrete Ministeriel du 03/12/2015 portant creation dans le ressort du comite de secteur xx , d'un comite de concertation de base pour l'office des regimes particuliers de securite sociale
Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX , d'un Comité de concertation de base pour l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
2015205772
Numac : 2015205772
3 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), d'un Comité de concertation de base pour l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
Le Ministre de l'Emploi, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;
Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, l'article 19, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001, l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 36, l'article 37, modifié par les arrêtés des 18 novembre 1991 et 11 octobre 2000 et l'article 38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;
Vu l' arrêté ministériel du 30 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 01/06/2002 numac 2002022392 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX , de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 01/06/2002 numac 2002022393 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII , de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 28/05/2002 numac 2002022391 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX , d'un Comité de concertation de base pour l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales fermer portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;
Vu l' arrêté ministériel du 30 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 01/06/2002 numac 2002022392 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX , de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 01/06/2002 numac 2002022393 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII , de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 28/05/2002 numac 2002022391 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX , d'un Comité de concertation de base pour l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales fermer portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), d'un Comité de concertation de base pour l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales;
Vu l'avis motivé du 8 octobre 2015 du Comité supérieur de concertation de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), Arrêtent :
Article 1er.Il est créé, dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), un Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
Art. 2.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 30 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 01/06/2002 numac 2002022392 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX , de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 01/06/2002 numac 2002022393 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII , de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 28/05/2002 numac 2002022391 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX , d'un Comité de concertation de base pour l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales fermer portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, les mots "l'Office de sécurité sociale d'outre-mer" sont supprimés.
Art. 3.L' arrêté ministériel du 30 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 01/06/2002 numac 2002022392 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX , de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 01/06/2002 numac 2002022393 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII , de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 28/05/2002 numac 2002022391 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX , d'un Comité de concertation de base pour l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales fermer portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), d'un Comité de concertation de base pour l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales est abrogé.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE
arrêté ministériel du 01 mars 2016 Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour le personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale arrêté ministériel Tutelle d'approbation. - Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 23 décembre 2015, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre orientale du 26 novem
document Pouvoirs locaux PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 30 novembre 2015 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2015 de la province de Hainaut votées en séance du conseil provincial en date du 27 octobre 2015. ARLON. document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 11 janvier 2016 approuve la délibération de l'assemblée générale de la SCRL « Intercommunale de Santé Harmegnies-Rolland » du 18 novembre 2015 par laquelle l'intercommunale modifie les articles 30, 37 document Aménagement du Territoire Par arrêté ministériel du 16 décembre 2015 qui entre en vigueur le 28 décembre 2015, M. André Delecour, directeur de la Direction de Liège 1 de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logemen
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 4 décembre 2015 approuve la décision du 15 juin 2015 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « SOFILUX » entérine les comptes 2014 de l' document Pouvoirs locaux PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2015 n'approuve pas la délibération du 29 octobre 2015 par laquelle le conseil provincial de la province du Brabant wallon décide d'autoriser la concession domani document Pouvoirs locaux PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2015 approuve la résolution du conseil provincial du Hainaut du 27 octobre 2015 portant sur la création de la régie "Centre d'études, de recherche appliquée et de s AMA document Pouvoirs locaux AWANS. - Un arrêté ministériel du 4 décembre 2015 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2015 de la commune d'Awans votées en séance du conseil communal en date du 27 octobre 2015. BEAURAING. - Un arrêt - ta document Pouvoirs locaux PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 4 décembre 2015 approuve la résolution du conseil provincial du Brabant wallon du 3 septembre 2015 portant sur la participation de la province à la création de l'ASBL "M ARLON document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 3 février 2016 qui produit ses effets le 26 janvier 2016, Mme Anne-Valérie Barlet, directrice de la Direction de Liège 2 de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Lo
type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 01/06/2002 numac 2002022392 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX , de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 01/06/2002 numac 2002022393 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII , de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance type arrêté ministériel prom. 30/04/2002 pub. 28/05/2002 numac 2002022391 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX , d'un Comité de concertation de base pour l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales
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