Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e07/v13
Timestamp: 2018-07-22 01:02:46+00:00
Document Index: 89295552

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45']

Version telle qu’elle existait du 18 mai 2010 au 31 mai 2011.
Dernière modification : 2010, chap. 7, art. 39 à 45.
Base de données électronique permettant de consigner les contributions et de délivrer des récépissés
Communication des sondages électoraux le jour du scrutin
(2) Les contributions supérieures à 25 $ faites à des partis politiques, associations de circonscription, candidats ou candidats à la direction d’un parti inscrits aux termes de la présente loi :
a) ne doivent pas être versées en espèces;
b) sont versées :
(i) soit de manière que le nom et le compte du donateur soient associés au paiement,
(ii) soit sous forme de mandat signé par le donateur. 2010, chap. 7, par. 39 (1).
Certaines contributions versées par une succession
(4) Une succession peut verser des contributions à des partis ou à des associations de circonscription, et pour les besoins de ces contributions, une personne et sa succession sont réputées une seule personne. 2010, chap. 7, par. 39 (2).
17. (1) Si le directeur des finances apprend qu’une contribution reçue par le parti politique, l’association de circonscription, le candidat ou le candidat à la direction d’un parti dont il est le mandataire, ou pour son compte, a été faite ou reçue contrairement à la présente loi, il rend la contribution ou un montant qui lui est égal dans les trente jours qui suivent le moment où il prend connaissance de ce fait et après avoir obtenu la copie du récépissé du donateur délivré en vertu de la présente loi ou annulé le récépissé et donné avis de l’annulation au donateur. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 17 (1); 2010, chap. 7, art. 40.
25.1 (1) Chaque parti inscrit tient une base de données électronique qui :
a) permet aux directeurs des finances du parti et de ses associations de circonscription inscrites et candidats inscrits de consigner toutes les contributions reçues;
b) permet au directeur des finances du parti de délivrer des récépissés produits à partir de la base de données. 2010, chap. 7, art. 41.
(2) Le directeur des finances d’un parti inscrit s’assure que toutes les contributions reçues par le parti sont consignées dans la base de données électronique du parti. 2010, chap. 7, art. 41.
(3) Le directeur des finances d’une association de circonscription inscrite s’assure que toutes les contributions reçues par l’association sont consignées dans la base de données électronique du parti. 2010, chap. 7, art. 41.
(4) Le directeur des finances d’un candidat inscrit qui n’est pas un candidat indépendant s’assure que toutes les contributions reçues par le candidat sont consignées dans la base de données électronique du parti. 2010, chap. 7, art. 41.
Délivrance des récépissés
(5) Le directeur des finances d’un parti inscrit s’assure que des récépissés produits à partir de la base de données électronique, qu’ils soient sur support papier ou électronique, sont délivrés pour toutes les contributions reçues par le parti et ses associations de circonscription inscrites et candidats inscrits. 2010, chap. 7, art. 41.
(6) Les directeurs des finances des associations de circonscription inscrites et des candidats inscrits ne doivent pas délivrer de récépissés pour les contributions et ni le paragraphe 25 (1) ni l’alinéa 33 (4) c) ne s’appliquent à eux. 2010, chap. 7, art. 41.
Annulation des récépissés
(7) Dès qu’il en reçoit la demande du directeur général des élections, le directeur des finances d’un parti inscrit cesse de délivrer des récépissés pour les contributions. 2010, chap. 7, art. 41.
(8) Les règles suivantes s’appliquent, à compter du 1er juin 2012, à un parti inscrit :
5. Le directeur des finances du parti doit se conformer au paragraphe (5) en ce qui concerne les contributions reçues à compter du 1er juin 2012.
25.2 (1) Le directeur général des élections émet les lignes directrices qu’il estime nécessaires à l’égard des bases de données électroniques qui sont tenues pour l’application de l’article 25.1. 2010, chap. 7, art. 41.
(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les lignes directrices permettent de s’assurer de ce qui suit :
a) les renseignements que contient la base de données électronique sont exacts;
b) le directeur des finances du parti inscrit a la possibilité de vérifier les renseignements que contient la base de données électronique;
c) les renseignements que contient la base de données électronique peuvent faire l’objet d’une vérification. 2010, chap. 7, art. 41.
(3) Le directeur général des élections publie les lignes directrices dans la Gazette de l’Ontario et sur un site Web d’Internet. 2010, chap. 7, art. 41.
(4) Le directeur général des élections publie les premières lignes directrices en application du paragraphe (3) au plus tard le 1er janvier 2011. 2010, chap. 7, art. 41.
(5) Le directeur général des élections évalue chaque base de données électronique qui est tenue pour l’application de l’article 25.1 et, s’il est convaincu que celle-ci est conforme aux lignes directrices et à la présente loi, il l’approuve. 2010, chap. 7, art. 41.
(6) Le directeur des finances d’un parti inscrit veille à ce qui suit :
a) la base de données électronique du parti reçoit l’approbation du directeur général des élections avant son lancement;
b) les modifications importantes apportées à la base de données électronique du parti reçoivent l’approbation du directeur général des élections avant leur lancement. 2010, chap. 7, art. 41.
(7) Le directeur général des élections conseille les directeurs des finances des partis inscrits et travaille avec ceux-ci pour promouvoir la conformité à l’article 25.1 et au paragraphe (6) du présent article. 2010, chap. 7, art. 41.
25.3 Si un parti politique est inscrit en application de la présente loi le 1er juin 2011 ou qu’il s’inscrit en application de la présente loi au plus tard le 31 mai 2012, son directeur des finances peut choisir la conformité par anticipation à n’importe quel moment pendant la période qui commence le 1er juin 2011 et se termine le 31 mai 2012, conformément aux règles suivantes :
1. Le directeur des finances peut donner au directeur général des élections un des avis écrits suivants :
i. le parti ainsi que ses associations de circonscription inscrites et ses candidats inscrits se conformeront à l’article 25.1,
ii. le parti et ses associations de circonscription inscrites, mais non ses candidats inscrits, se conformeront à l’article 25.1,
iii. le parti et ses candidats inscrits, mais non ses associations de circonscription inscrites, se conformeront à l’article 25.1,
iv. le parti, mais non ses candidats inscrits ni ses associations de circonscription inscrites, se conformera à l’article 25.1.
2. Si le directeur des finances donne un avis prévu à la disposition 1 :
i. il veille à ce que la base de données électronique du parti reçoive l’approbation du directeur général des élections avant son lancement,
ii. à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis, il veille à ce que toute modification importante de la base de données électronique du parti reçoive l’approbation du directeur général des élections avant son lancement.
3. Si le directeur des finances donne l’avis prévu à la sous-disposition 1 i :
i. les dispositions 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 du paragraphe 25.1 (8) s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis,
ii. le directeur des finances doit se conformer au paragraphe 25.1 (5) en ce qui concerne les contributions reçues à compter de la date d’entrée en vigueur.
4. Si le directeur des finances donne l’avis prévu à la sous-disposition 1 ii :
i. la disposition 1 du paragraphe 25.1 (8) s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis, sauf qu’il n’est pas nécessaire que la base de données électronique du parti permette aux directeurs des finances des candidats inscrits d’y consigner des contributions,
ii. les dispositions 2, 3, 6 et 8 du paragraphe 25.1 (8) s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis,
iii. le directeur des finances doit se conformer au paragraphe 25.1 (5) en ce qui concerne les contributions reçues par le parti ainsi que par ses associations de circonscription inscrites à compter de la date d’entrée en vigueur.
5. Si le directeur des finances donne l’avis prévu à la sous-disposition 1 iii :
i. la disposition 1 du paragraphe 25.1 (8) s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis, sauf qu’il n’est pas nécessaire que la base de données électronique du parti permette aux directeurs des finances des associations de circonscription inscrites d’y consigner des contributions,
ii. les dispositions 2, 4, 7 et 8 du paragraphe 25.1 (8) s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis,
iii. le directeur des finances doit se conformer au paragraphe 25.1 (5) en ce qui concerne les contributions reçues par le parti ainsi que par ses candidats inscrits à compter de la date d’entrée en vigueur.
6. Si le directeur des finances donne l’avis prévu à la sous-disposition 1 iv :
i. la disposition 1 du paragraphe 25.1 (8) s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis, sauf qu’il n’est pas nécessaire que la base de données électronique du parti permette aux directeurs des finances des associations de circonscription inscrites et des candidats inscrits d’y consigner des contributions,
ii. les dispositions 2 et 8 du paragraphe 25.1 (8) s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis,
iii. le directeur des finances doit se conformer au paragraphe 25.1 (5) en ce qui concerne les contributions reçues par le parti à compter de la date d’entrée en vigueur. 2010, chap. 7, art. 41.
25.4 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent au parti politique inscrit qui, à l’élection générale de 2007 et à toute élection générale subséquente, n’a pas présenté des candidats officiels dans au moins 50 pour cent des circonscriptions électorales de l’Ontario. 2010, chap. 7, art. 41.
(2) L’article 25.1 ne s’applique pas à l’égard du parti, à moins que son directeur des finances ne choisisse la conformité aux termes de l’article 25.3 ou du paragraphe (3) du présent article. 2010, chap. 7, art. 41.
Participation à compter du 1er juin 2012
(3) Le directeur des finances du parti peut, à n’importe quel moment à compter du 1er juin 2012, choisir la conformité en donnant au directeur général des élections un avis écrit l’informant que le parti se conformera à l’article 25.1. 2010, chap. 7, art. 41.
25.5 À compter du premier anniversaire du jour du scrutin d’une élection générale à laquelle un parti politique inscrit présente pour la première fois des candidats officiels dans au moins 50 pour cent des circonscriptions électorales de l’Ontario :
36.1 (1) Il est interdit à quiconque de publier, de diffuser ou de transmettre au public dans une circonscription électorale, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d’un sondage électoral qui n’ont pas été mis à la disposition du public antérieurement. 2010, chap. 7, art. 42.
Élargissement du champ d’application
(2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard des personnes morales, des syndicats, des partis politiques, des associations de circonscription et des tiers. 2010, chap. 7, art. 42.
«sondage électoral» Sondage sur les intentions de vote des électeurs, sur le sens de leur vote ou sur une question à laquelle un parti politique ou un candidat est associé. 2010, chap. 7, art. 42.
(7) Le présent article ne s’applique pas au site Web d’Internet officiel des partis, associations de circonscription ou candidats inscrits. 2010, chap. 7, art. 43.
37.11 (1) Les contributions supérieures à 25 $ faites, aux fins de la publicité électorale d’un tiers, à un tiers inscrit aux termes de la présente loi :
(ii) soit sous forme de mandat signé par le donateur. 2010, chap. 7, art. 44.
(3.2) Pour l’application des paragraphes (1) et (3), le nombre d’électeurs correspond au plus élevé des nombres suivants :
a) le nombre d’électeurs indiqué sur la liste des électeurs fournie aux candidats aux termes de l’alinéa 19 (3) c) de la Loi électorale;
b) le nombre d’électeurs qui ont le droit de voter, tel que le détermine le directeur général des élections aux termes de la Loi électorale. 2010, chap. 7, art. 45.