Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007619473&fastReqId=776757545&fastPos=1
Timestamp: 2017-11-22 16:37:18+00:00
Document Index: 141293925

Matched Legal Cases: ["l'article 1469", "l'article 1467", "l'article 1380", "l'article 15", "l'article 1380", "l'article 1469", "l'article 15", "l'article 1380", "l'article 1469"]

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 juin 1986, 69713, inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 juin 1986, 69713, inédit au recueil Lebon
lecture du mercredi 25 juin 1986
Vu le recours enregistré le 2 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
2° rétablisse la Société anonyme "Société Rhône-Poulenc-Industrie" au rôle de la taxe professionnelle de la commune de Feyzin, Rhône, au titre de l'année 1980 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été primitivement assignés ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, auquel renvoie, pour la détermination de la valeur locative, servant de base à la taxe professionnelle, l'article 1467 : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1° pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe"... 3° pour les autres biens ... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ..." ; que, selon l'article 1380 du même code la taxe foncière sur les propriétés bâties "est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expréssement exonérées...." ; qu'enfin la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1971 dispose, en son article 15 : "I - Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à l'exclusion : - d'une part, des installations destinées à abriter des personnes ou des biens, ou à stocker des produits ; - d'autre part, des ouvrages d'art et des voies de communication" ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du I de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1970, qui ne sont, d'ailleurs, pas contredites par les travaux préparatoires, que ce texte quelle que soit la portée des dispositions réglementaires pris pour sa codification, n'a eu ni pour objet, ni pour effet e placer les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des entreprises industrielles qui constituent des propriétés bâties hors du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties tel qu'il est défini par l'article 1380 du code général des impôts, alors même qu'il exonère certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que ces outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du code ; que leur valeur locative servant à l'assiette de la taxe professionnelle doit, par suite, être calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière, notamment par les articles 1499 du code et 310-J bis et 310 L de l'annexe II au code, lesquelles comportent l'application d'un taux de 12 % au prix de revient revalorisé des immobilisations industrielles autres que les sols et terrains, affecté d'un abattement de 25 % ou de 33,33 % suivant la date de leur acquisition ou de leur création ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que les installations du "vapocraqueur n° 2" de la "Raffinerie Rhône-Alpes" dont la société anonyme "Société Rhône-Poulenc-Industrie" a disposé pour les besoins de son activité professionnelle sur le territoire de la commune de Feyzin Rhône au cours de l'année d'imposition 1980, sont au nombre des outillages et autres moyens matériels d'exploitation des entreprises industrielles visés par le I de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1970 qui constituent des propriétés bâties entrant dans le champ d'application de l'article 1380 du code général des impôts et présentant, comme tels, ainsi que l'ont, à bon droit, décidé les premiers juges, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à la société anonyme "Société Poulenc-Industrie".