Source: http://docplayer.fr/9872954-Cahier-des-clauses-administratives-particulieres.html
Timestamp: 2018-01-21 17:17:10+00:00
Document Index: 238704957

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 45", "l'article 114"]

1 ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES DEPARTEMENT DE LA SOMME Direction de la logistique 10 rue des Louvels PB AMIENS Cedex 1 Tél : Télécopie : CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Objet de la consultation : Acquisition, livraison, installation et maintenance de mobiliers de bureau pour les services du Département de la Somme. Procédure de consultation : Accord-cadre passé par appel d offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 et 76 du code des marchés publics. page 1
2 SOMMAIRE Article 1 Objet et durée de l accord-cadre 1-1 Objet 1-2 Allotissement 1-3 Option obligatoire 1-4 Durée de l accord-cadre Article 2 Documents contractuels et non-contractuels 2-1 Documents contractuels 2-2 Documents non-contractuels Article 3 Modalités d attibution des subséquents conclus sur les bases du présent accord-cadre 3-1 Modalités d exécution 3-2 Délais de livraison et de garantie des marchés subséquents Article 4 Conditions d exécution de l ensemble des marchés subséquents 4-1 Passation des marchés subséquents 4-2 Conditions de livraison 4-3 Opérations de vérifications Décisions après vérifications Article 5 Prix Contenu des prix Variation des marchés subséquents 5-1 Prix des marchés 5-2 Contenu des prix 5-3 Variation des prix page 2
3 Article 6 Avance Article 7 Paiement Etablissement de la facture 7-1 Délai de paiement 7-2 Présentation des demandes de paiement Article 8 Pénalités de retard Article 9 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger Article 10 Attribution de compétence Article 11 Résiliation 11-1 Résiliation de l accord-cadre 11-2 Résiliation de l accord-cadre pour faute 11-1 Effets de la résiliation de l accord-cadre sur les marchés subséquents 11-2 Résiliation des marchés subséquents pour faute Article 12 Dérogations aux documents généraux page 3
4 Article premier Objet - Durée de l accord-cadre 1-1- Objet Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés à passer au cours de la période fixée à l article 1-4 du présent document. Le présent accord-cadre a pour objet l acquisition, la livraison, l installation et la maintenance de mobiliers de bureau pour les services du Département de la Somme Allotissement Le présent accord-cadre est décomposé en 2 lots séparés, faisant chacun l objet d un accord-cadre distinct, dont les montants minimum et maximum pour trois ans sont détaillés comme suit : - lot 1 : Mobilier de bureau mini : H.T. - maxi : H.T. - lot 2 : Sièges mini : H.T. - maxi : H.T. Les candidats peuvent répondre pour un ou la totalité des lots de l accord-cadre. L accord-cadre est mono-attributaire pour la passation des marchés subséquents Option obligatoire Les candidats doivent proposer en option obligatoire l extension de garantie à cinq ans pour les mobiliers du/des lot(s) concerné(s). Le coût de cette option est chiffrée à l acte d engagement du/des lot(s) concerné(s) et sert de référentiel pour les marchés subséquents Durée de l accord-cadre L accord-cadre est conclu pour une période de trois ans à compter de sa date de notification. Le présent accord-cadre n est pas renouvelable. Conformément à l article 76-V du Code des marchés publics, la conclusion des marchés passés sur le fondement de l accord-cadre, marchés dit subséquents, ne pourra se faire que pendant la durée de validité de l accord-cadre. page 4
5 Article 2 - Documents contractuels et non-contractuels L accord-cadre est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : 2-1 Documents contractuels - un acte d engagement de l accord-cadre par lot, complété, daté et signé ; - le cahier des clauses administratives particulières de l accord-cadre commun aux deux lots, daté et signé ; - le cahier des clauses techniques particulières, du/des lot(s) concerné(s), daté(s) et signé(s) ; - une note méthodologique par lot, établie par le titulaire détaillant : o le mode de gestion des commandes ; o la méthodologie préconisée pour exécuter la maintenance des mobiliers et le fonctionnement du service après-vente ; - les fiches techniques des mobiliers (ergonomie, confort, esthétisme) ; - le/les catalogues. - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (décret n du 27 mai 1977 modifié et édité par la Direction des journaux officiels - brochure n 2014). 2-2 Documents non-contractuels - le(s) détail(s) quantitatif(s) estimatif(s) du/des lot(s) concerné(s), daté(s) et signé(s). Article 3 Modalités d attribution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre 3-1- Modalités d exécution Les marchés passés sur le fondement de l accord-cadre, dits marchés subséquents, seront passés avec le(s) titulaire(s) de l accord-cadre, lors de la survenance des besoins du Département. Le /les catalogues remis avec l offre sert(vent) de référentiel(s) aux marchés subséquents, pour les prix Délais de livraison et de garantie des marchés subséquents Les délais de livraison et de garantie indiqués dans l Acte d engagement de l accordcadre servent de référentiel aux marchés subséquents. Le titulaire de l accord-cadre ne pourra pour un marché subséquent (sauf cas exceptionnel avec justificatif à l appui) proposer un délai de livraison supérieur et un délai de garantie inférieur pour un mobilier figurant au(x) catalogue(s). page 5
6 Article 4 - Conditions d'exécution de l ensemble des marchés subséquents 4-1 Passation des marchés ultérieurs Les commandes sont passées au fur et à mesure des besoins par le biais de marchés subséquents. Ces derniers indiqueront : - la référence au marché ; - la référence et la désignation des fournitures commandées ; - la quantité commandée ; - le prix figurant au catalogue remisé ; - le lieu et la date (ou délai) de livraison ; - l'adresse de la livraison et de la facturation Les marchés subséquents peuvent être émis jusqu au dernier jour de validité de l accordcadre. Les marchés subséquents peuvent être envoyés par mèl, télécopie ou par courrier. Seuls les marchés subséquents émis par le Département de la Somme seront honorés. Toute demande faite dans d autres conditions n engage pas l administration. 4-2 Conditions de livraison Conditionnement - Emballage Conditionnement Chaque type d article devra être conditionné dans des cartons distincts, mentionnant le nom du produit et la quantité. Emballage En application de l'article 14.1 du CCAG/FCS, les emballages restent la propriété de la personne publique Transport Frais de transport Les fournitures sont livrées à destination franco de port. Le titulaire est responsable du mode de transport de ses produits dans les conditions prévues à l'article 14.2 du CCAG/FCS. Risques inhérents au transport Par dérogation à l'article 14.2 du CCAG/FCS, les risques afférents au transport jusqu'au lieu de destination ainsi que les opérations de conditionnement, d'emballage, de chargement incombent au titulaire. page 6
7 4-2-3 Mode de livraison Les fournitures doivent être livrées dans les conditions suivantes : - à l adresse figurant sur le bon de commande, en ayant impérativement contacté, au préalable le service référencé sur le bon de commande pour convenir de la date et de l heure de la livraison, ainsi que de l endroit précis de la livraison ; - le fournisseur devra assurer la décharge du camion et la dépose des cartons dans le lieu indiqué Documents à fournir Chaque livraison sera accompagnée d un bon de livraison Lieu de livraison La/les fournitures doit(vent) être livrée(s) à l endroit indiqué sur le bon de commande, aux jours et heures convenus, au préalable, par téléphone. Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison sera à la charge du titulaire du marché et ne pourra pas être facturée à la personne publique. 4-3 Opérations de vérifications Décisions après vérifications Vérification quantitative Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures ou à défaut dans les trois jours qui la suivent, dans les conditions prévues aux articles 18 et 20.2 du chapitre IV du CCAG/FCS. Elles consistent à vérifier la conformité entre la quantité définie sur le bon de commande et celle portée sur le bon de livraison ainsi que celle effectivement livrée. Si la quantité livrée n est pas conforme au marché ou à la commande, le Département peut mettre le titulaire en demeure de reprendre l excédent ou de compléter la livraison dans les délais qu il prescrira. En cas de non conformité entre la quantité livrée et le bordereau de livraison, ledit bordereau et son duplicata seront rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant Vérification qualitative Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures ou à défaut dans les trois jours qui la suivent dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.2 du chapitre IV du CCAG/FCS. Elles sont effectuées dans les locaux du Département par les agents désignés à cet effet. Elles consistent à vérifier la conformité des fournitures livrées avec les spécifications de la commande. page 7
8 Si les fournitures ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être remplacées immédiatement par le titulaire sur demande verbale ou écrite du Département. Toutefois, celui-ci peut accepter les fournitures avec réfaction de prix Admission Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 21 du CCAG/FCS par le représentant de la Direction responsable de la commande. En cas de rejet des fournitures, il sera fait application de l'article 45.3 du CCAG/FCS. Article 5 Prix Contenu des prix Variation des marchés subséquents 5 1 Prix des marchés Les marchés subséquents seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations réellement exécutées et dont le libellé est détaillé dans le/les catalogue(s) joint(s) à l accordcadre, dans l acte d engagement ou dans le bordereau des prix unitaires joint aux cahier(x) des charges des marchés subséquents. En cas de référence aux catalogues de prix dans les marchés subséquents, il sera proposé à chaque remise en concurrence une remise sur les prix «catalogues». Le titulaire s engage à remettre au Département tout nouveau catalogue édité et distribué auprès du public dès sa sortie officielle ou au plus tard quinze jours à compter de sa date de diffusion. Le nouveau catalogue annule et remplace le précédent, sauf pour les marchés subséquents en cours d exécution Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations, incluant tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions des titulaires. 5-3-Variation des prix Les prix étant déterminés en fonction de «prix catalogue», les prix du/des accord(s)- cadre(s) seront donc modifiés, à la hausse comme à la baisse à chaque changement de catalogue. Le titulaire s engage à fournir au Département, sur sa demande, tout élément concernant la modification du prix. Cependant, le Département se réserve la possibilité de résilier le marché, en cas d augmentation supérieure à 5 % sur une période d'une année déterminée à partir de la date de notification pour la 1 ère année et de la date anniversaire pour les années suivantes et cela, dès que ledit pourcentage est atteint. En tout état de cause, le titulaire s oblige, en cas de hausse supérieure au pourcentage susvisé, à fournir toutes explications et justifications utiles. page 8
9 Il s engage également à informer le Département de la Somme, de toute promotion ; le Département étant libre de juger de l opportunité d en bénéficier ou non. En outre, les prix pratiqués seront ceux en vigueur au moment de l émission d un marché subséquent. Article 6 - Avance Une avance sera accordée au(x) titulaire(s) des marchés subséquents à l accordcadre dans les conditions prévues à l article 87 du code des marchés publics, sauf renonciation expresse de sa part figurant ci-dessous : Le titulaire déclare : Souhaiter recevoir une avance pour chacun des marchés subséquents, Renoncer à percevoir une avance pour chacun des marchés subséquents. Le versement de l avance interviendra dans les quarante-cinq jours à compter de la notification de chaque marché subséquent. Le montant de l avance est égal à 5% du montant du marché subséquent. Article 7 - Paiement-établissement de la facture 7-1- Délai de paiement En application de l article 98 du code des marchés publics le délai de paiement est fixé à quarante cinq jours à compter de la date de réception des factures, par le Département. En cas de non-respect du délai de paiement, imputable au Département, le calcul des intérêts moratoires se fera par application du taux d intérêt légal en vigueur augmenté de deux points. Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement. 7-2-Présentation des demandes de paiement Les factures afférant au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché ; - la description précise des fournitures commandées ; - le montant hors T.V.A. des fournitures commandées, éventuellement ajusté ou remis à jour; - le taux et le montant de la T.V.A. ; - le montant total mensuel des fournitures commandées ; page 9
10 - les dates de livraison. Seules les commandes de mobiliers prévues dans les marchés subséquents et en accord avec le Département de la Somme seront honorés. Les factures seront adressées à l'adresse figurant sur le bon de commande. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. Le montant sera porté au crédit du compte précisé ci-après : Désignation du compte : - Prestataire du compte: - Etablissement: - Agence: - Adresse:.. - N du compte:. - Code Banque:. - Code guichet:.. Clé RIB: Article 8 - Pénalités de retard Par dérogation au CCAG/FCS, lorsque le délai contractuel de livraison est dépassé, par le fait du titulaire du/des lot(s) concerné(s), celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante : P = le montant de la pénalité P = VxR/100 dans laquelle : V = La valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des fournitures en retard. R = Le nombre de jours de retard Article 9 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l euro. Le prix libellé en euros restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. page 10
11 Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de soustraitance devra comprendre, outre les pièces prévues à l'article 114 du Code des marchés publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N... du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi N du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euros et adressées à l'entrepreneur principal; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser à l'administration seront rédigées en français". Article 10 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent accord-cadre et des marchés ultérieurs, le tribunal administratif d Amiens sera seul compétent. Article 11 - Résiliation 11-1 Résiliation de l accord-cadre La résiliation de l accord-cadre peut être prononcée sans faute du titulaire, deux mois avant la date anniversaire de notification de l accord-cadre. Cette résiliation n ouvre droit au profit du titulaire à aucune indemnité. Le Département se réserve, par ailleurs, la possibilité de résilier le présent accordcadre, sans mise en demeure préalable, pour tout motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception Résiliation de l accord-cadre pour faute La résiliation de l accord-cadre peut être prononcée pour faute du titulaire en cas de «non réponses» aux commandes Effets de la résiliation de l accord-cadre sur les marchés subséquents La notification de la décision de réalisation de l accord-cadre emporte résiliation du marché subséquent en cours d exécution sauf si cette décision prévoit une date d effet ultérieure Résiliation des marchés subséquents pour faute La résiliation peut être prononcée pour faute du titulaire dans l exécution des prestations des marchés subséquents conformément aux articles 24 et suivants du page 11
12 CCAG/FCS. Article 12 Dérogations aux documents généraux Dérogation à l article 11 du CCAG/FCS par l article 8 du présent CCP. Fait à le le Lu et accepté, Signature du représentant légal Le prestataire de la personne publique : (Date, cachet, signature) Pour le Président et par délégation, Le directeur général des services, page 12