Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0FC47189C93C44ADBF9E14E5C40EDDB4.tpdila22v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071834&dateTexte=20170520&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-22 16:17:17+00:00
Document Index: 320285647

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 1', 'art. 217', 'art. 10', 'art. 3', "l'article 14", "l'article 131", "l'article 14", 'art. 11', 'art. 1', "l'article 11", "l'article 13", 'art. 71']

Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions | Legifrance
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Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du vice-président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie nationale, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la marine, du ministre de l'air, du ministre des colonies, du ministre du commerce et du ministre de la santé publique,
Vu la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ;
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 4 JORF 16 novembre 2001
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 6 JORF 16 novembre 2001
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 81 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 82 JORF 19 mars 2003
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 8 JORF 16 novembre 2001
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 83 JORF 19 mars 2003
Transféré par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 83 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi 77-7 1977-01-03 art. 1 JORF 4 janvier 1977
Abrogé par Décret 48-1986 1948-12-09 art. 217 JORF 1er janvier 1949 rectificatif JORF 9 janvier 1949
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 10 JORF 16 novembre 2001
Article 27 (abrogé au 24 avril 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3, annexe I JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Tout fabricant ou commerçant qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 14 du présent décret est puni de l'amende prévue pour les contraventions prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. Les canons saisis sont confisqués.
L'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article 14 du présent décret est puni d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de deux ans.
Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
NOTA : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 : L'article 27 est abrogé à l'exception de son premier alinéa dont l'abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense.
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 11 JORF 16 novembre 2001
Modifié par Ordonnance n°58-917 du 7 octobre 1958 - art. 1 JORF 8 octobre 1958
L'application du présent décret à l'Algérie et aux colonies sera réglée par décret.
Ce décret précisera notamment si la prohibition édictée par l'article 11 ci-dessus est applicable aux envois en provenance de l'Algérie ou des colonies et si les restrictions à l'exportation prévues par l'article 13 sont applicables aux envois à destination de l'Algérie ou des colonies.
Créé par Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 71 IV JORF 16 novembre 2001
NOTA : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 : L'abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense.