Source: https://www.legavox.fr/blog/investipole/quelles-sont-preuves-recevables-adultere-25068.htm
Timestamp: 2019-06-17 18:56:46+00:00
Document Index: 328341081

Matched Legal Cases: ["l'article 242", "l'article 266", "l'article 1240", "l'article 259", "l'article 1365", "l'article 1366", 'arrêt ']

Quelles sont les preuves recevables en cas d'adultère ? - Légavox
Quelles sont les preuves recevables en cas d'adultère ?
Publié le 20/04/2018 Par Investipole Vu 3 820 fois 0
Au-delà de la souffrance qu'il génère sur le plan personnel, l'adultère peut légitimement être cité dans le cadre d'une procédure de divorce. Il convient alors d'appuyer sa démarche par des preuves.
L'adultère aux yeux de la loi
L'article 212 du Code civil établit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Dans son acception purement juridique, l'adultère constitue donc une violation de l'obligation matrimoniale de fidélité par l'un des conjoints. En ce sens, comme posé par l'article 242 du Code civil, il est recevable comme faute grave légitimant le recours au divorce dans la mesure où l'un des deux conjoints le perçoit comme une entrave insurmontable au maintien de la vie commune.
Le conjoint victime du grief, pour faire valoir ses arguments auprès du juge des affaires familiales lors de la procédure de divorce, est tenu d'étayer ses accusations d'un certain nombre de preuves. En l'absence d'éléments d'accusation à l'encontre de l'époux incriminé, le divorce ne saurait être prononcé. Dans tous les cas, la plupart du temps, le juge reste seul... juge de la gravité de la faute et des éventuelles circonstances atténuantes. La faute reconnue aux torts exclusifs du conjoint est susceptible de donner lieu au versement de dommages et intérêts à la victime en vertu de l'article 266 et de l'article 1240 du Code civil.
Les preuves non recevables
Pour limiter les débordements, la loi pose désormais certaines limites aux preuves estimées recevables ou non.
En premier lieu, il est entendu que la preuve de l'adultère doit être obtenue par des moyens conformes à la loi, non frauduleux, non déloyaux et sans recourir à aucune forme de violence ou porter atteinte à la vie privée. Ainsi, le juge est en droit de décréter la nullité des preuves obtenues à l'insu de l'époux et jugées déloyales. On citera, à titre d'exemple, l'enregistrement d'une conversation téléphonique, le vol de correspondance ou l'obtention de fichiers cryptés.
D'autre part, les témoignages sur l'adultère émanant de la descendance des conjoints en cours de divorce sont d'office jugés irrecevables par l'article 259 du Code Civil.
Les preuves recevables
En outre, « tout mode de preuve » peut être soumis à l'examen du juge. En voici une liste non exhaustive.
Le constat d'adultère
Aujourd'hui tombé en désuétude, le constat d'adultère est établi par un huissier de justice mandaté par ordonnance du juge. Le conjoint et son amant sont pris sur le fait. En ce sens, il s'agit d'une preuve absolue et incontestable.
L'aveu, qu'il soit sciemment émis (excuses manuscrites au conjoint) ou non (journal intime) constitue une preuve irréfutable d'adultère.
Les preuves électroniques
Comme posé par l'article 1365 et l'article 1366, la loi prévoit que la preuve numérique est digne d'être examinée au titre de preuve valable par les autorités compétentes. Ainsi, l'obtention de SMS, par exemple, n'est pas considérée comme une violation de la vie privée dans la mesure où l'individu dont ils émanent est conscient de leur enregistrement (Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juin 2009). Toutefois, leur contenu doit être attesté par huissier pour conserver leur recevabilité.
Un rapport d'enquête de détective privé
Les rapports établis par un détective privé suite à des activités de surveillance ou de filature constituent une preuve de la relation adultérine tout à fait recevable devant les tribunaux (Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 mai 2005).
Agence de détectives privés agréés de proximité.
Services aux particuliers et professionnels.
Présence dans toutes les grandes villes de France : Paris, Lyon, Saint-Etienne, Grenoble, Annecy, Chambéry, Valence, Marseille, Aix-en-Provence...
Contactez nos gérants au 06 29 49 75 78 ou 06 10 36 75 61
détective privé (9)
arrêt de travail (3)
enquête solvabilité (2)
enquête moralité (2)
voies de recours (1)
rapport d'enquête (1)
Année 2018 (25)