Source: https://www.cjc-avocat.pro/actus/177-l-assemblee-nationale-adopte-la-premiere-partie-du-projet-de-loi-de-finances-pour-2013
Timestamp: 2019-01-20 16:05:34+00:00
Document Index: 24860656

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', "l'article 8", 'art. 14', 'art. 16', 'art. 18', "l'article 15"]

L'Assemblée nationale adopte la première partie du projet de loi de finances pour 2013
La reconduction pour deux ans de la contribution exceptionnelle sur l'IS et l'institution d'un régime d'imposition des plus-values mobilières moins pénalisant pour les associés dirigeants sont les principales modifications apportées au projet par les députés.
L'Assemblée nationale a achevé le 23 octobre l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013.
On trouvera ci-après un résumé des principales modifications apportées au texte initial du Gouvernement.
L'examen de la seconde partie du projet débutera le 30 octobre à l'Assemblée nationale.
Les députés ont voté sans les modifier les articles du projet qui prévoient :
le gel du barème et la création d'une nouvelle tranche d'imposition à 45 % sur la fraction de revenus supérieure à 150 000 € par part (art. 3) ;
la diminution du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial (art. 4).
La contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d'activité mise en place par l'article 8 du projet a été adoptée.
Deux articles additionnels 4 bis et 4 ter prévoient respectivement :
d'abaisser le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels de 14 157 € à 12 000 € ;
et de légaliser la possibilité offerte aux contribuables qui sont aux frais réels d'évaluer leurs frais de véhicule sur le fondement du barème forfaitaire kilométrique publié par l'administration. Ce barème progressif, qui varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule, deviendrait moins favorable dans la mesure où sa progressivité cesserait au-delà d'une puissance de 6 CV.
L'article 5 du projet prévoit la taxation obligatoire des dividendes et des produits de placement à revenu fixe (intérêts) au barème progressif de l'impôt sur le revenu dès 2012.
A partir de 2013, ces revenus seraient par ailleurs soumis à un prélèvement à la source à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu, mais les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant pourraient demander à être dispensés du paiement de ce prélèvement.
L'article 6 du projet a été adopté dans une version totalement réécrite par le Gouvernement pour tenir compte des critiques adressées, notamment par les chefs d'entreprise, au texte initial.
Des règles d'imposition différentes sont désormais prévues selon que les plus-values sont réalisées par des particuliers simples investisseurs ou par des dirigeants détenteurs de 10 % au moins du capital de la société dont les titres sont cédés.
Pour les premiers, le principe d'une imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu serait maintenu mais l'entrée en vigueur de la réforme serait reportée du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013.
Les plus-values réalisées en 2012 seraient toutefois imposables au taux forfaitaire de 24 %, au lieu de 19 % précédemment.
Les abattements pour durée de détention seraient applicables dès le 1er janvier 2013 en tenant compte de la durée réelle de détention à la date de la cession.
Pour les dirigeants associés qui cèdent leur société après l'avoir eux-mêmes développée, des modalités d'imposition des plus-values spécifiques seraient mises en place dès 2012.
Les plus-values resteraient imposées au taux forfaitaire de 19 %, sur option, sous conditions.
L'article 10 du projet qui réforme le régime des plus-values immobilières a été adopté sans modification majeure.
L'article 9 du projet portant réforme de l'ISF a été adopté pour l'essentiel.
Un article 9 bis nouveau, pour lequel le Gouvernement s'en est remis la sagesse des élus, propose de proroger jusqu'au 31 décembre 2017 les exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse.
Les députés ont adopté en l'état :
le nouveau mode de calcul de la quote-part de frais et charges imposable sur les plus-values de cession de titres de participation (art. 14) ;
l'abaissement du plafond d'imputation des déficits reportables en avant (art. 16) ;
et l'augmentation du montant du dernier acompte d'IS dû par les grandes entreprises à partir de 250 M € de chiffre d'affaires (art. 18).
L'article 18 quinquies nouveau, issu d'un amendement du Gouvernement, prévoit la reconduction pour deux ans, soit pour les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2015, de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés instaurée par la loi de finances rectificative pour 2011.
Le dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières prévu par l'article 15 du projet a fait l'objet de deux aménagements.
Le premier pour les charges financières afférentes aux contrats de crédit-bail ou de location.
Le second aménagement, d'origine parlementaire, vise à préciser que la limitation s'applique dans les groupes fiscalement intégrés aux charges financières afférentes aux emprunts consentis aux sociétés membres du groupe, non pas par des « entreprises », mais par des « personnes » extérieures au groupe, ce qui conduira à inclure dans le champ de la réintégration les charges financières résultant d'emprunts consentis par des personnes physiques.