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Timestamp: 2016-10-23 20:33:55+00:00
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⭐LA RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DE L ENTREPRISE : QUEL RÔLE POUR LE DROIT? Par Emily Kirby
LA RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DE L ENTREPRISE : QUEL RÔLE POUR LE DROIT? Par Emily Kirby
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1 LA RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DE L ENTREPRISE : QUEL RÔLE POUR LE DROIT? Par Emily Kirby Essai présenté au Centre Universitaire de formation en environnement et développement durable en vue de l obtention du grade de maître en environnement (M. Env.) Sous la direction de Monsieur François LeComte MAÎTRISE EN ENVIRONNEMENT UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE Novembre 20142 SOMMAIRE Mots clés : responsabilité sociale et environnementale de l entreprise, RSE, responsabilité légale, responsabilité morale, réglementation, écoblanchiment, reporting environnemental. Le domaine d étude de ce qu on dénomme la responsabilité sociale d entreprise s intéresse, notamment, à l adoption de normes environnementales par les entreprises au-delà des normes légales applicables. L industrie juridique a commencé à s intéresser à ce champ d étude, potentiellement en raison de sa popularité croissante en gestion. Toutefois, considérant qu à la base cette pratique se veut volontaire et non contraignante, les ramifications légales de sa mise en œuvre ne sont pas toujours claires. Dans ce contexte, la présente étude examine la problématique suivante : quelles sont les potentielles composantes légales liées à la notion de responsabilité sociale d entreprise en matière d environnement et de développement durable, au Québec et au Canada, et quelles sont les limites de la responsabilité légale pouvant découler des activités implantées au sein d une entreprise? Pour ce faire, un survol des définitions de la responsabilité sociale d entreprise ainsi que des différents outils contribuant à sa mise en œuvre (codes de conduite, labels environnementaux, investissement socialement responsable, outils de reporting) est effectué. Ensuite, un examen des différentes sources d interaction entre la responsabilité légale de l entreprise et sa responsabilité sociale et environnementale ainsi qu une revue des normes réglementaires applicables (Europe, États-Unis, Canada) sont effectuées. Enfin, l étude conclut en proposant que bien que la législation canadienne et québécoise soit encore peu avancée sur le thème de la responsabilité sociale d entreprise, les sources de risques juridiques sont toutefois nombreuses et semblent rapidement évoluer en fonction des attentes de la population. De ce constat, des recommandations centrées sur cinq aspects fondamentaux relatifs aux risques juridiques sont formulées, soit : (1) la mise en œuvre «réelle» de la responsabilité sociale, (2) la diffusion d informations complètes aux actionnaires, (3) l utilisation soucieuse de certifications environnementales, (4) l adaptation des outils de responsabilité sociale d entreprise en fonction des secteurs d activités, et, (5) l utilisation d outils reconnus pour les activités à l étranger des multinationales. Ces recommandations proposent un cadre de référence préliminaire à l entreprise québécoise soucieuse de minimiser les risques légaux pouvant découler de l application d outils de responsabilité sociale d entreprise en matière d environnement. i3 REMERCIEMENTS Premièrement, je tiens à remercier chaleureusement mon directeur, Me François LeComte, qui a accepté de me diriger dans la réalisation de cet essai. Malgré la nouveauté du sujet dans un contexte juridique, ses conseils ont su me guider afin de raffiner ma pensée sur les propos et analyses avancés. De plus, un remerciement particulier est aussi dû à ma superviseure Anne Marie Tassé (P 3 G), qui m a fortement incité à compléter mon projet de maitrise, lorsque la conciliation de mes différents rôles professionnels et scolaires s est avérée plus ardue. Enfin, je n aurais jamais pu compléter ce projet sans tout le support de mes amis et de ma famille. Leurs encouragements et patience tout au long du processus ont été grandement appréciés. Un remerciement particulier à mes parents qui m ont encouragé non-seulement à compléter ce projet, mais aussi tout le long de mon cheminement académique. ii4 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION COMPOSANTES DE LA RESPONSABILITÉ SOCIALE D ENTREPRISE EN MATIÈRE D ENVIRONNEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Revue du concept de la RSE Survol historique et cadre théorique Définitions Portrait des pratiques de mise en œuvre de la RSE Les codes de conduite Les labels environnementaux (éco-étiquetage) L investissement socialement responsable Le «reporting» Conclusion INTERACTIONS ENTRE LA RESPONSABILITÉ SOCIALE ET LA RESPONSABILITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES EN MATIÈRE D ENVIRONNEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Notions de responsabilité légale et de responsabilité sociale Concepts de responsabilité sociale, morale et légale en environnement La RSE et le droit Sources de responsabilité légale et morale : un aperçu des tendances La société et ses parties prenantes internes Les parties tierces à l entreprise L expansion des limites géographiques et temporelles Conclusion : une interaction entre la responsabilité légale et morale LA RSE ET LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE : UNE LÉGISLATION ACCRUE Les approches normatives internationales Approches européennes Approche normative américaine L approche normative canadienne Le développement durable iii5 La transparence corporative Conclusion : perspectives et tendances futures en matière de réglementation CONSTATS, ANALYSE ET RECOMMANDATIONS Rappel méthodologique Résultats et analyse Recommandations Recommandation 1 : S assurer de la mise en œuvre réelle des actions incluses dans les divers outils de mise en œuvre de la stratégie de RSE Recommandation 2 : Porter une attention particulière à l information diffusée aux actionnaires concernant la mise en œuvre de la RSE Recommandation 3 : Utiliser des certifications provenant de tierces parties et des définitions reconnues pour minimiser les risques liés à l écoblanchiment Recommandation 4 : Adapter les outils de RSE retenus et leur mise en œuvre en fonction du secteur d activité de l entreprise Recommandation 5 : Intégrer les principes de l OCDE en matière de RSE environnementale en ce qui a trait aux activités des multinationales canadiennes et québécoises à l étranger CONCLUSION RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIE ANNEXE 1 : Analyse des propositions actionnariales et résultats pour les propositions à caractère environnemental ANNEXE 2 : Informations à produire en vertu du Décret n du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, article 1 (France) iv6 LISTE DES FIGURES ET DES TABLEAUX Figure 1.1 : Table des matières du Code d éthique de Cascades Tableau 4.1 : Analyse des composantes légales de la RSE environnementale Tableau 4.2 : Sommaire des recommandations proposées Tableau 4.3 : Indicateurs de performance environnementale pour le reporting v7 LISTE DES ACRONYMES, DES SYMBOLES ET DES SIGLES ACVM AMF BP C.c.Q. CAIJ CanLII Eurosif FSC GRI ISR LQE MMA NO X OCDE ONU RSE SEC SO X teq CO 2 UICN Autorités canadiennes en valeurs mobilières Autorité des marchés financiers British Petroleum Code civil du Québec Centre d accès à l information juridique L institut canadien d information juridique European Sustainable Investment Forum Forest Sustainability Council Global Reporting Initiative Investissement socialement responsable Loi sur la qualité de l environnement Montreal, Maine and Atlantic Oxydes d azote Organisation de Coopération et de Développement Économiques Organisation des nations unies Responsabilité sociale d entreprise Securities exchange commission Oxydes de souffre Tonnes équivalent de dioxyde de carbone Union internationale pour la conservation de la nature vi8 INTRODUCTION Dans le monde corporatif post-industriel où l entreprise occupe une place importante au sein de la communauté internationale, cette dernière constitue une partie prenante primordiale dans la manière dont l humain interagit avec son l environnement. On va jusqu à parler de l existence d une véritable «citoyenneté corporative» accordant ainsi à l entreprise privée des droits et obligations eu égard à son existence dans l écosystème sociétal. Cependant, comment concilier les droits et responsabilités d une entité, l entreprise, qui n est pas dotée d un raisonnement moral, au sens qu on lui donne chez l être humain? Ou, encore, peut-on même parler d obligations morales vis-à-vis les activités d une entreprise? Ces questions se font particulièrement préoccupantes au plan environnemental, considérant que dans plusieurs secteurs industriels, les activités de l entreprise ont un impact direct sur le milieu naturel et humain dans lequel elles opèrent. Il est indéniable que plusieurs décisions organisationnelles et de gouvernance d entreprises privées sont souvent des facteurs importants contribuant à la naissance ou à l aggravation de désastres écologiques importants. Nous n avons qu à penser à la tragédie récente survenue à Lac- Mégantic, situation où les médias québécois n ont pas tardé à pointer du doigt les pratiques de gestion de l entreprise opérant le train à l origine du déversement, la Montreal, Maine & Atlantic Railway (MMA) (Lavallée, 2013). Le débat s ensuivant a notamment engendré un questionnement important sur la frontière fragile entre la responsabilité légale d une entreprise et sa responsabilité sociale dans le cas de Mégantic, le questionnement se faisant autour du respect de normes légales en matière de sécurité dans un contexte où ces normes étaient potentiellement insuffisantes pour assurer la protection des communautés et de l environnement (Lavallée, 2013). À l aube des poursuites judiciaires qui suivront cet évènement, la question du partage entre l application stricte de normes légales applicables (par exemple, en matière d environnement, ou encore, de santé et sécurité) et les pratiques internes adoptées par l entreprise, devient centrale. La problématique est particulièrement sensible en matière d environnement, considérant les conséquences désastreuses que peuvent prendre une déviation des normes légales ou normes industrielles applicables. 19 Une facette importante du domaine d étude de ce qu on dénomme la Responsabilité sociale d entreprise (RSE) s intéresse notamment à l adoption de normes environnementales par les entreprises, au-delà des normes légales applicables. Le phénomène de la RSE étant relativement récent, ses composantes se structurent progressivement. L heure est donc propice au développement de pratiques de RSE environnementale pouvant mener à des modifications substantives des comportements d entreprises, plutôt que relevant simplement d un exercice de rhétorique de la part des départements de relations publiques de ces dernières. De plus, récemment, la sphère juridique a commencé à porter intérêt au phénomène de la RSE, potentiellement en raison de sa popularité croissante au sein de l industrie. Toutefois, considérant qu à la base la RSE se veut une pratique volontaire et non contraignante des entreprises, les ramifications légales de sa mise en œuvre ne sont pas toujours claires. De plus, bien que la littérature managériale soit abondante eu égard à l analyse de la RSE, l étude des pourtours de la RSE en matière d environnement se fait plutôt rare malgré l émergence de l intérêt de ce domaine au niveau des professionnels de l industrie juridique. Plus particulièrement au Canada et au Québec, un nombre important d études privées d avocats proposent une spécialisation en RSE au sein de leur département d environnement, toutefois, la portée juridique de ce phénomène est encore mal définie au niveau de la doctrine, de la réglementation et de la jurisprudence. Nous proposons donc de combler ce peu d information et d effectuer une analyse préliminaire du rôle du droit et des contours de son application dans l implantation de mesures de responsabilité sociale et environnementale de l entreprise privée, avec une attention particulière pour l entreprise canadienne et québécoise. Plus particulièrement, nous tentons de répondre aux préoccupations suivantes : quelles sont les potentielles composantes légales liées à la notion de la RSE en matière d environnement et de développement durable et quelles sont les limites de la responsabilité légale pouvant découler des activités de RSE implantées au sein d une entreprise? Pour ce faire, nous effectuerons dans un premier temps une revue de la littérature sur le thème général de la RSE afin d en définir la portée et d en établir les principales composantes (chapitre 1). Puis, par le biais d une recherche dans les bases de données juridiques pertinentes (L institut canadien d information juridique (CanLII), La Référence, HeinOnline, Centre d accès à 210 l information juridique (CAIJ), Google Scholar, etc.), nous relèverons la doctrine, législation et jurisprudence pertinente à l étude, d une part, de l interaction entre le domaine juridique et la RSE, et d autre part, de la législation et réglementation applicable à la RSE environnementale à l international et au Québec (chapitres 2 et 3). Enfin, le dernier chapitre reprendra les résultats des chapitres précédents afin d en dresser les principaux constats et formuler des recommandations visant la mise en application des outils de RSE en environnement par les entreprises québécoises et autres. Cette étude propose donc une première analyse de l interaction entre le droit et la RSE en matière d environnement. Nous espérons qu une telle recherche peut contribuer à amorcer la discussion sur l utilité de la RSE en matière d environnement, au-delà d un exercice de relation publique de la part des grandes entreprises. En effet, en formulant des lignes directrices d implantation d outils, nous souhaitons délimiter les potentiels risques et les opportunités d amélioration pour les entreprises, sous la loupe de la pratique légale. 311 1. COMPOSANTES DE LA RESPONSABILITÉ SOCIALE D ENTREPRISE EN MATIÈRE D ENVIRONNEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Le rôle de l entreprise privée au sein de la société est un concept qui a fait couler beaucoup d encre depuis les tout débuts de l émergence des corporations. La notion de «personne morale» vient d autant plus raviver le débat sur l éthique corporative - en effet, devons-nous attribuer des devoirs éthiques et moraux aux entreprises, qui ne sont pourtant pas des individus? Et plus encore, les entreprises sont-elles tenues à des obligations environnementales volontaires (morales? éthiques?) au-delà de celles prévues dans les lois et règlements édictés par les instances publiques chargées de représenter les intérêts de la société? Comment devons-nous concevoir la dichotomie potentielle entre la quête de profits, fondamentale à la notion d entreprise, et l intérêt de la société et de l environnement au sens large? Ces questions, paraissant peut-être à priori polarisées, sont au cœur même des réflexions sur la responsabilité sociale d entreprise, et tenter d y répondre permet de poser les bases de concepts analysés dans les chapitres subséquents. Nous commençons donc par effectuer une revue des différents concepts encadrant la notion de RSE, incluant un bref survol historique ainsi qu un aperçu de quelques définitions, puis, les outils utilisés pour implanter la RSE en entreprise sont décrits, le tout afin d offrir un panorama des pratiques actuelles. Bien que le concept de RSE comprenne à la fois des composantes sociales et environnementales, la présente section propose d étudier plus particulièrement les composantes environnementales de ce concept Revue du concept de la RSE Afin de bien cerner les enjeux d application de la RSE, l historique des développements du concept s impose, suivi d une revue des définitions proposées. Depuis les années 1950, le concept a subi plusieurs changements, et les contours sont constamment en voie de définition. 412 Survol historique et cadre théorique Suite à la révolution industrielle, l entreprise occupe une place croissante dans l économie mondiale. Toutefois, la réflexion concernant la place de l industrie au sein de la société et de l environnement s est faite plus tardivement. En effet, ce n est que vers la fin des années 1950 que le terme RSE commence à apparaitre dans la littérature d économie et de gestion, les auteurs se concentrant alors à déterminer les contours généraux de la responsabilité de l entreprise eu égard à la société (Rodié, 2007). Les premiers ouvrages traitant du sujet s intéressaient de manière prédominante à l éthique de «l homme d affaires» ou du gestionnaire, plutôt qu à celle de l entreprise elle-même. Les auteurs se questionnaient alors principalement sur les actions philanthropiques de ces derniers, plutôt qu aux actions liées aux activités de l entreprise (Rodriguez, 2010). Puis, autour des années 1980, vers les débuts de la montée des multinationales et l augmentation de la taille des entreprises, l étude de la RSE s est davantage préoccupée des questions relevant du niveau organisationnel. Ainsi, l analyse de la responsabilité de l entreprise s est distanciée de la vision centrée sur «l homme d affaires» pour passer à l étude du fonctionnement et de la gestion de l entreprise elle-même (Rodriguez, 2010). Cette évolution du sujet sous étude a contribué au développement des différentes théories et écoles de pensées relatives au rôle de l entreprise privée en société. Une grande partie du débat entourant l application de la RSE est centrée autour des différents modèles économiques de l entreprise proposés par les théoriciens. Deux modèles fréquemment cités dans la littérature sur la RSE sont la Shareholder theory (théorie de la primauté des actionnaires), qui est en en opposition à la Stakeholder theory (théorie des parties prenantes) (Rodié, 2007). Ces deux théories ont grandement influencé les définitions actuelles de la RSE, ainsi que les différentes formes d implantation que peut prendre celle-ci au sein des entreprises. Dans un premier temps, la Shareholder theory, développée en grande partie par l économiste Milton Friedman, propose que les activités de l entreprise soient primordiales à la génération de 513 profit pour les propriétaires de l entreprise (Rodié, 2007). En effet, Friedman, propose que «there is one and only one social responsibility of business to use it resources and engage in activities designed to increase its profits so long as it stays within the rules of the game» (Friedman, 1970). Selon cette théorie, la responsabilité éthique et sociale est un concept inhérent aux personnes physiques, concept qui ne peut donc s appliquer à la personne morale que constitue l entreprise. Les individus qui gèrent les activités de l entreprise, les administrateurs et autres employés, ont une obligation fiduciaire, c est-à-dire une obligation d agir dans le meilleur intérêt de l entreprise, et doivent donc répondre aux attentes des propriétaires de l entreprise, soit les actionnaires (Rodriguez, 2010). Dans un deuxième temps, la Stakeholder theory propose plutôt que l entreprise ne fonctionne pas en vase clos, et ne peut concentrer toutes ses activités uniquement vers la quête de profits (Rodriguez, 2010). Selon ce modèle, l entreprise doit tenir compte du milieu dans lequel elle opère, et doit être responsable envers tous ceux qui ont des intérêts dans son fonctionnement (les parties prenantes ou les stakeholders) (Rodriguez, 2010). La difficulté d application de cette théorie réside, toutefois, en l identification des parties prenantes de l entreprise. Une définition fréquemment utilisée est de considérer les parties prenantes comme étant «tout groupe ou individu qui peut influencer ou être affecté par les objectifs de l entreprise» (traduction libre) (Mujih, 2012). Cette vision considère l entreprise comme œuvrant dans un réseau complexe d acteurs interreliés, tels les employés, les administrateurs, la communauté, les consommateurs, les groupes de pression, les gouvernements et autres (Mujih, 2012). Les divergences entre ces théories sont fondamentales à la forme actuelle que prend la RSE, notamment quant aux obligations légales pouvant découler du courant théorique adopté. D une part, les tenants de la Shareholder theory ne peuvent concevoir une forme de responsabilité éthique et morale détachée de celle d une personne physique. D autre part, la Stakeholder theory élargit la sphère de responsabilité sociale de l entreprise en proposant que plusieurs différents acteurs, incluant ceux externes à l entreprise, doivent être pris en considération dans les décisions relatives aux activités de l entreprise. Les implications peuvent être importantes, particulièrement pour les administrateurs et gestionnaires qui doivent répondre des préoccupations de ces différents groupes. 614 Définitions En plus des différentes théories proposées portant sur le rôle de l entreprise en société, la définition de la RSE est aussi évolutive. En effet, il n existe actuellement pas de définition universellement acceptée. Cette absence de définition ferme contribue en partie à la difficulté de dresser les contours juridiques de la RSE, et donc, le domaine d étude souffre d un certain manque de consensus (Mujih, 2012). Cela étant, sans s enliser dans le débat sémantique entourant la question, la présente section propose quelques définitions avancées par divers organismes nationaux et internationaux. En réponse à la popularité croissante des actions de responsabilisation sociale au sein des entreprises, plusieurs organisations internationales et canadiennes ont tenté de décortiquer le phénomène en proposant différentes définitions de ce que constitue la RSE. La Commission européenne, dans son Livre Vert sur la RSE propose la définition suivante : «[La RSE consiste en] l intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes [ ]. Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir davantage dans le capital humain, l environnement et les relations avec les parties prenantes.» (Commission européenne, 2001) Cette définition insiste notamment sur le caractère volontaire de l intégration d outils de RSE au sein de l entreprise, c est à dire, des actions qui vont au-delà des lois et règlements applicables aux activités. Au niveau national canadien, le Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada ajoute certaines pistes de réflexion additionnelles en définissant la RSE comme étant des «mesures volontaires prises par une entreprise pour exercer ses activités d une manière durable sur les plans économique, social et environnemental» (Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, 2014). Encore ici, on retrouve la notion d action volontaire de la part de l entreprise. On y ajoute toutefois la notion de développement «durable», ce qui implique que ces actions perdurent et sont maintenues dans le temps. 715 Industrie Canada développe davantage le concept en proposant que la RSE «[soit] généralement interprétée comme étant la façon dont les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales et économiques à leurs valeurs, à leur culture, à leur prise de décisions, à leur stratégie et à leurs activités d une manière transparente et responsable, et donc la façon d instaurer des pratiques exemplaires, de créer de la richesse et d améliorer la société.» (Canada. Industrie Canada, 2012) Ainsi, on retrouve dans cette formulation encore plusieurs notions des définitions précédentes, avec l intégration additionnelle des notions importantes de transparence et de responsabilité. À la suite d une analyse de plusieurs définitions de la RSE trouvées dans la littérature, l auteur Edwin Mujih (Mujih, 2012) propose une analyse des points communs pouvant être soutirés. Il propose que de manière générale, toutes les définitions examinées puissent être réduites à deux composantes principales, soit, l évitement d externalités négatives (ex. : la pollution, les mauvaises conditions d emploi, etc.), ainsi que la recherche de bénéfices sociaux et environnementaux positifs. Ces deux composantes peuvent être atteintes par la prise en compte des intérêts d une diversité de parties prenantes (ex. : société, employés, communautés locales, etc.), intérêts qui sont alors intégrés dans les activités de gestion de l entreprise. Selon ce même auteur, les standards minimaux applicables aux activités de l entreprise sont alors définis par les lois et règlements la RSE peut donc permettre d aller au-delà de ces exigences minimales. (Mujih, 2012) Certains auteurs soulèvent aussi dans toutes ces définitions de la RSE une thématique commune, soit l intégration de plusieurs des éléments du modèle «Triple Bottom Line». Ce concept réfère à l évaluation de la performance d entreprise sous trois paramètres, soit les considérations sociales, environnementales et économiques, et est souvent employé afin de définir la notion de développement durable en entreprise (Rodié, 2007). De plus, un second dénominateur commun dans plusieurs de ces définitions est la notion que la RSE nécessite des actions qui dépassent le cadre légal applicable, donc, des actions volontaires. Toutefois, ces actions se rattachent aux activités concrètes de l entreprise, et ne relèvent donc pas de la philanthropie ou d actes de bienfaisance. 816 Enfin, considérant le cadre d analyse de cette étude, nous adoptons une définition simple de la RSE afin de pouvoir par la suite en définir les contours d un point de vue juridique. Nous définissions donc la RSE comme étant l intégration volontaire des préoccupations sociales et environnementales des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes, au-delà des normes légales applicables, définition essentiellement similaire à celle proposée par la Commission européenne Portrait des pratiques de mise en œuvre de la RSE Après avoir proposé une définition opérationnelle de la RSE, la présente section effectue une revue de la mise en application des diverses pratiques de RSE couramment utilisées. Cette présentation ne se veut pas exhaustive, considérant qu il peut exister autant de variantes que d entreprises qui mettent en œuvre ces méthodes. Plutôt, la section vise à décrire les principales pratiques afin de pouvoir, dans les sections suivantes, évaluer les enjeux juridiques pouvant potentiellement découler de la mise en application de ces pratiques. De plus, compte tenu de l ampleur des outils existants, la présente section se limitera à explorer les outils environnementaux (plutôt que sociaux) considérant la portée de notre analyse Les codes de conduite Les codes de conduite sont des déclarations formelles adoptées par les entreprises et visant à encadrer les valeurs et pratiques commerciales respectées par l entreprise au-delà des exigences réglementaires applicables (Rodié, 2007). Il est à noter que ce type de document peut aussi prendre différentes formes, par exemple, on peut les connaitre sous le nom de codes volontaires, code de pratiques, lignes directrices, et autres. De plus, l entreprise peut soit construire son propre code de conduite et l adopter, ou encore, elle peut adhérer à des codes de conduites produits et rédigés par des tierces parties. Il est à noter que dans la présente étude, nous référons principalement au cas où l entreprise développe elle-même son code et le met en œuvre. Ce genre d outil est particulièrement utilisé par les entreprises dans le secteur de la production de biens de consommation, leur apparition ayant historiquement fait suite à des campagnes de 917 boycottage ou face à des pressions de la population face aux pratiques d approvisionnement de certaines entreprises (ex. : Nike, The Body Shop, Shell, ExxonMobil, etc.). Il est aussi fréquent de retrouver des codes de conduites produits par les entreprises et destinés à leurs fournisseurs ces codes peuvent alors devenir des outils contraignants si inclus dans les contrats avec ces fournisseurs. Industrie Canada propose des critères intéressants et définit ces codes comme étant (Canada. Industrie Canada, 2010) : un ensemble d engagements autres que ceux imposés par la loi appuyés par au moins une personne ou un organisme destinés à influencer, à modeler, à régir ou à évaluer le comportement destinés à être appliqués de façon uniforme et à permettre à tous les participants d atteindre les mêmes résultats. Ces documents peuvent aussi dans certains cas intégrer des valeurs adoptées par les sous-traitants et fournisseurs de l entreprise (Rodié, 2007) et suggérer des lignes directrices visant plusieurs facettes des activités de l entreprise, telles que les relations de travail, les aspects financiers, les relations internes et externes, l environnement et autres (Mujih, 2012). Les considérations environnementales sont donc incluses parmi les autres considérations éthiques appliquées par l entreprise. À titre d exemple, la Table des matières du code de conduite de l entreprise Cascades (intitulé Code d éthique) présente un aperçu des différents éléments pouvant se retrouver dans ces documents (Figure 1). On note que, dans ce cas, les considérations environnementales ne sont pas nécessairement centrales, mais font plutôt partie d une liste de considérations visant à encadrer les pratiques éthiques et de gouvernance de l entreprise. 1018 Figure 1.1 : Table des matières du Code d éthique de Cascades (Source : tiré de Cascades, s.d.). Afin qu un code soit réellement efficace, on peut notamment y retrouver les éléments suivants : des règles afin d encadrer les comportement des acteurs visés, des méthodes de communication pour informer et sensibiliser les acteurs vis-à-vis les règles, des mesures de surveillance d application, des informations relatives au caractère exécutoire, des règles d arbitrage, des sanctions en cas de non-respect et des méthodes d évaluation et de révision de l application des règles prévues par le code (Canada. Industrie Canada, 2002). Il est toutefois à noter que les codes de conduite ne peuvent remplacer la législation existante dans la juridiction, mais peuvent devenir des outils intéressants et innovants, par exemple en matière de protection de l environnement, dans les pays où les lois environnementales sont inexistantes ou bien ne sont pas appliquées par les autorités publiques (Commission européenne, 2002). L importance réelle des codes de conduite ne se fait sentir que lorsque l entreprise y intègre les valeurs s y trouvant dans ses activités quotidiennes. Par exemple, une dimension sociale ou environnementale peut être ajoutée aux budgets, des comités consultatifs peuvent être créées, 1119 des audits effectués, et des programmes de formation continue implantés (Commission Européenne, 2001). Cependant, l impact réel des codes de conduite est remis en question par certains analystes et leur emploi est à la source d importantes critiques dirigées envers les initiatives de RSE. Plusieurs acteurs perçoivent ces codes comme relevant plutôt d un exercice de relations publiques plutôt que constituant des engagements fermes envers les pratiques y étant listées, particulièrement en raison de leur nature non contraignante et volontaire. Toutefois, d autres y voient une certaine utilité, particulièrement en ce qui a trait à leur influence potentielle sur des initiatives normatives (ou même législatives) futures. En effet, les codes de conduites adoptés par certaines entreprises pourraient possiblement avoir une capacité de créer des standards dans l industrie, normes pouvant ensuite façonner la norme de diligence applicable aux autres entreprises (Mujih, 2012) Les labels environnementaux (éco-étiquetage) L utilisation de labels environnementaux, ou l éco-étiquetage, est un moyen de promouvoir certaines pratiques responsables de l entreprise. Essentiellement, l objectif des labels environnementaux est de rechercher la confiance, par exemple des consommateurs, en adhérant à des dispositifs de certification et de labellisation qui s inspirent des procédures d assurance qualité (Rodié, 2007). En utilisant de tels dispositifs, l entreprise, ou les produits manufacturés par l entreprise, fait valoir certaines qualités certifiées. En matière d environnement, on retrouve plusieurs formes de certification et de labels. À titre d exemple, un label bien connu, le Forest Stewardship Council (FSC), une organisation non gouvernementale canadienne, propose un label qui assure que la production de bois ou de produits à base de bois respecte les principes de développement durable de gestion des forêts (Forest Stewardship Council, s.d.). Similairement, le label EcoLogo propose une certification environnementale pour plusieurs types de produits (ex. : meubles, produits d entretien, produits électroniques, peintures, etc.), basée sur des analyses de cycle de vie, des déclarations environnementales sur les produits, et plusieurs autres critères (UL, s.d.). Plus d une centaine de labels différents sont utilisés au Canada, et touchent une multitude d industries. 1220 Les deux exemples cités sont bien connus de l industrie et du public en général. Toutefois, il existe des centaines de labels accessibles aux entreprises de différents secteurs, en matière d environnement. Cela dit, le gain en popularité de l utilisation de ces différents labels a aussi eu pour effet de multiplier les initiatives de certification. De plus, en raison du fait qu il n y a pas d encadrement des organismes proposant ces labels (ni niveau international ou national) il peut exister des divergences par rapport aux règles d accréditation et en ce qui concerne la transparence du processus (Capron et Quairel-Lanoizelée, 2010). Cela pourrait mener à un certain questionnement des consommateurs eu égard au réel impact environnemental relatif à l adhésion à un label, compte tenu des exigences qu une entreprise doit remplir pour l obtenir. De plus, dans la sphère des labels environnementaux, il faut aussi prendre garde aux tactiques d autopromotion; par exemple, certaines entreprises se sont fait prendre à créer leur propre label pour promouvoir les pratiques environnementales de leur entreprise. Plusieurs questions sont donc soulevées par l utilisation de labels environnementaux. Certes, lorsqu ils sont largement reconnus et utilisent un processus de certification transparent et validé, ceux-ci peuvent contribuer à rehausser la responsabilité sociale et environnementale de l entreprise qui cherche à faire certifier ses produits ou processus. Cependant, une mauvaise utilisation de ces outils peut dans certains cas entrainer des conséquences fâcheuses pour l entreprise, tel qu il sera plus amplement discuté dans le chapitre L investissement socialement responsable L investissement socialement responsable (ISR), aussi parfois connu sous le nom de fonds éthiques, est une méthode relativement récente qui contribue à promouvoir la responsabilité sociale de l entreprise. Ce genre d investissement se définit comme étant un type d investissement qui est soucieux de son impact sur la société et l environnement. Bien que ce ne soit pas un outil que l entreprise utilise elle-même, ces instruments financiers sont considérés par plusieurs comme un des vecteurs les plus efficaces pour l implantation de la RSE au sein de l industrie et proposent des critères à être respectés par les entreprises qui désirent satisfaire aux exigences applicables (Rodié, 2007). 1321 Les initiatives d ISR ont pris davantage d ampleur aux États-Unis qu ailleurs. Toutefois, l Europe tend à se rattraper. Les estimations de 2012 indiquent qu environ 3,74 trillions de dollars US sont investis dans une forme d investissement socialement responsable, soit 22 % de plus qu en 2009 (The Forum for Responsible and Sustainable Inverstment, s.d.). Témoignant de la place de plus en plus importante que prennent les ISR, l Organisation des Nations Unies (ONU) a lancé en 2006 un programme nommé le Principles for Responsible Investment. Cette initiative propose six principes pour l investissement responsable, chaque action comportant une série d actions associées. Selon ces principes, les investisseurs institutionnels s engagent aux actions suivantes : Prendre en compte les engagements environnementaux, sociaux et de gouvernance d entreprises (ESG) dans les processus d analyse et les décisions d investissement; Prendre en compte les questions relatives aux ESG dans les pratiques et politiques d actionnaires; Demander les informations relatives à ces questions aux entités dans lesquelles a lieu l investissement; Assurer la promotion et la diffusion de ces principes dans l industrie de l investissement; Travailler ensemble pour accroître l efficacité dans leur mise en application; Rendre compte des activités et des progrès dans la mise en œuvre des principes. (Principles for Responsible Investment, s.d.) Ainsi, bien qu étant encore une formulation large de ces principes, cette liste constitue une étape préliminaire vers une harmonisation internationale des pratiques d ISR. L organisme European Sustainable Investment Forum (Eurosif), un groupe de recherche se penchant sur l ISR en Europe, indique que l ISR est un concept en évolution, qui prend en compte les objectifs financiers des investisseurs, en plus de leurs considérations relatives aux questions sociales, environnementales, éthiques et de gouvernance d entreprise (Eurosif, s.d.b). Eurosif propose aussi une liste de facteurs que les entreprises peuvent prendre en compte pour se 1422 qualifier comme étant un émetteur d ISR. Cette liste comprend l adoption de bonnes pratiques, par exemple, dans les domaines suivants : Gouvernance d entreprise; Rapports de développement durable; Implication politique; Impact social et environnemental des produits manufacturés; Gestion environnementale et sociale; Performance environnementale et sociale; Respect de la législation en matière de RSE; Respect des droits des employés; Implication communautaire. (Eurosif, s.d.a) Cela dit, les critères de sélection des entreprises éligibles aux ISR peuvent varier puisque, en l absence de réglementation plus pointue, les investisseurs (ex : gestionnaires de fonds, investisseurs institutionnels, particuliers, etc.) détermineront eux-mêmes les contours de ce qu est considéré un investissement responsable. De plus, il est aussi à noter que, tel qu il sera plus amplement analysé dans le chapitre 3, certaines juridictions commencent à règlementer certains aspects liés à l ISR. Au Québec, l ISR gagne peu à peu en notoriété. L Observatoire ESG UQAM de la consommation responsable indique que le marché de l ISR fait son chemin auprès des consommateurs québécois. Toutefois, un sondage récent démontre une méconnaissance de ce genre de produit et de fausses perceptions quant à leur rendement (Observatoire ESG UQAM de consommation responsable, 2014). Néanmoins, il est à croire qu avec la popularité de ce genre d outils aux États-Unis, la tendance pourrait percer au Québec. En somme, la tendance des ISR semble gagner en popularité auprès des investisseurs, et donc plusieurs entreprises ont des incitatifs économiques à adapter leurs pratiques au niveau social et environnemental afin de se qualifier pour ce type d investissement. 1523 Le «reporting» Le «reporting» en matière d environnement est une méthode fréquemment utilisée par les entreprises, notamment afin d accroitre leur transparence et améliorer la diffusion d information au public. La production de rapports sur l environnement et en matière de santé et sécurité est fréquente dans plusieurs entreprises (Commission européenne, 2001). Les rapports de développement durable, par exemple, sont un type de rapport visant à diffuser l information relative aux impacts économiques, environnementaux et sociaux engendrés par ses activités. Ce type de rapport peut aider l entreprise à mesurer les impacts causés et représente un document clé afin de communiquer les mesures de performance au public et aux investisseurs potentiels (Global Reporting Initiative, s.d.). L outil représente donc en quelque sorte l équivalent des rapports financiers, en matière d environnement. Cependant, en l absence de standards, la nature et le contenu de ces rapports peuvent toutefois varier grandement d une entreprise à l autre, des rapports environnementaux erronés ou contenants de fausses informations ayant été diffusés par le passé (Rodié, 2007). Plusieurs organisations nationales et internationales proposent des normes minimales de reporting, sur diverses thématiques. Par exemple, en matière d environnement, le Global Reporting Initiative est un organisme mondialement reconnu, qui propose des lignes directrices pour la production de rapports de développement durable en entreprise (Global Reporting Initiative, s.d.). Finalement, afin d éviter que les rapports produits par l entreprise ne soient critiqués comme étant simplement des exercices de relations publiques, les audits sont des outils utiles pour faire effectuer des vérifications par des tierces parties (Commission européenne, 2001). Le terme audit est plutôt large et englobe plusieurs types de vérifications (ex. : audit des systèmes de gestion, audit des plans de mesures d urgence, vérification de conformité environnementale des opérations, etc.). Cela dit, dans le domaine de l application de la RSE, on pense plutôt aux audits qui visent à faire valider, par une tierce partie, le contenu des divers rapports produits. 1624 1.3. Conclusion En somme, le concept de la RSE demeure en évolution et ses méthodes d application peuvent varier d une entreprise à l autre. Le bref survol effectué ne propose que quelques initiatives en matière d environnement parmi la multitude qui existent. Cela étant, bien que le concept ne soit pas entièrement ancré par une seule définition, il est clair que cette pratique fait son chemin au sein des entreprises. Que ce soit en raison des récents manquements éthiques de certaines grandes entreprises, ou encore à une accessibilité accrue à l information réclamée par les différentes parties prenantes, le discours entourant la RSE continue à faire couler de l encre. De plus, ce secteur d étude est aussi prometteur en ce qu il témoigne du tracé délicat entre l adoption de mesures volontaires et la conformité aux exigences légales, dans le but d encourager des comportements socialement désirables dans la sphère corporative. Le prochain chapitre reprendra plusieurs des termes et outils décrits dans le chapitre 1 afin d explorer davantage les thématiques juridiques pouvant en découler. Ainsi, nous tenterons d approfondir la définition de la RSE, en déterminant quel est le rôle du droit et de la législation dans l étude et l application du concept de RSE. 1725 2. INTERACTIONS ENTRE LA RESPONSABILITÉ SOCIALE ET LA RESPONSABILITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES EN MATIÈRE D ENVIRONNEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Les entreprises évoluent actuellement dans un climat où, dans bien des cas, la seule conformité aux exigences légale est souvent insuffisante. Le tribunal de l opinion publique devient de plus en plus important, particulièrement en ce qui concerne les pratiques environnementales et sociales des entreprises. Dans ce contexte, un rapprochement s opère entre le domaine juridique et les pratiques de RSE employées par l entreprise, particulièrement au niveau de la gestion des risques. Cette section présente un survol des potentielles relations entre les outils de RSE et la responsabilité légale et morale de l entreprise. En premier lieu, nous explorons la dynamique entre les notions de responsabilité morale et de responsabilité légale, pour démontrer l interaction croissante entre ces concepts et la difficulté d en tracer clairement une frontière. En second lieu, des illustrations appliquées de ces notions seront présentées afin de saisir le rôle grandissant de la responsabilité légale au sein d initiatives de RSE. Pour ce faire, différentes thématiques visant d une part, les aspects liés aux parties prenantes internes à l entreprise, puis d autre part, les parties prenantes externes, seront abordées. Ainsi, ce chapitre proposera un premier examen des perspectives légales de la RSE, préparant l analyse plus poussée du chapitre 3, dédié aux initiatives réglementaires concrètes Notions de responsabilité légale et de responsabilité sociale Comme brièvement abordée dans le contexte du premier chapitre, la notion de «responsabilité sociale» n équivaut pas à une «responsabilité» au sens juridique du terme. Toutefois, les deux concepts peuvent parfois s entrecroiser et il existe donc des points d interaction entre ces concepts. La présente section vise à proposer un cadre d analyse de la responsabilité sociale et morale relativement à la responsabilité légale environnementale de l entreprise. 1826 Concepts de responsabilité sociale, morale et légale en environnement De manière générale, une entreprise peut encourir différents paliers ou types de responsabilités eu égard à un même acte posé. Par exemple, on peut parler de responsabilité morale lorsqu un acte entraine une certaine responsabilité au plan éthique. La responsabilité sociale, quant à elle, peut survenir, lorsqu un acte qui ne comporte aucune sanction juridique est pourtant jugé socialement inacceptable (Baudouin et Deslauriers, 2007). Les responsabilités morales et sociales ne comprennent pas de sanctions juridiques à elles seules. Cependant, dans bien des cas, une transgression des normes morales ou sociales peut donner lieu à des évolutions légales notamment lorsque le législateur intervient afin de rectifier la situation, ou encore, lorsque la jurisprudence détermine que le comportement en question est source de réprimandes. Ce raffermissement des normes sociales et morales est, par exemple, fréquent en matière d environnement. D un point de vue strictement juridique, il existe différents types de responsabilités environnementales incombant à l entreprise. Par exemple, la responsabilité pénale survient lorsque l état établit des règles (par le biais de lois et règlements) afin de réprimer certains types de conduites qui transgressent l ordre établi (Baudouin et Deslauriers, 2007). Au Québec, on peut penser aux dispositions pénales prévues dans la Loi sur la qualité de l environnement et dans les différents règlements en découlant, qui prévoient différentes amendes et sanctions pour les transgressions à la loi. Puis, sur le plan socio-économique, la réparation d un préjudice subi à la suite d un acte ou d un non-respect de dispositions contractuelles peut aussi être recherchée. On fera alors appel aux notions de responsabilité civile contractuelle lorsqu une relation contractuelle existe entre les parties, ou extracontractuelle, dans le cas contraire (Baudouin et Deslauriers, 2007). De manière générale, la responsabilité civile entraine l obligation de réparer le préjudice et le dommage causé. Dans le domaine du droit de l environnement, les cas d application de la responsabilité civile sont nombreux et variés. On peut notamment penser à la responsabilité extracontractuelle sous l article 1457 du Code civil du Québec (le «C.c.Q.») pour la faute commise par l entreprise, la responsabilité pour le fait d autrui, en vertu de l article 1463 C.c.Q. (ex. : actes dommageables 1927 causés par l employé), ou encore pour le fait des biens en vertu de l article 1465 C.c.Q. (ex. : migration de contaminants d un terrain à un autre). En somme, du point de vue légal, au Québec on parlera donc principalement de responsabilité pénale dans le cas de transgression aux normes édictées dans les lois et règlements et de responsabilité civile La RSE et le droit Où donc se situe la RSE dans le contexte de la responsabilité légale? Sans être toujours clair, il existe un lien étroit entre le domaine juridique et la RSE. De plus en plus, une convergence s opère entre la responsabilité morale de la société et sa responsabilité légale. Témoins de ce fait, et tel que sera analysé en chapitre 3, certaines lois fédérales et provinciales viennent aussi directement règlementer des aspects constitutifs de la RSE (Canada. Industrie Canada, 2012). Enfin, la RSE peut servir d outil utilisé afin de diffuser certaines informations à propos de ses pratiques commerciales aux différentes parties prenantes. Dans ce contexte, il s ensuit que plusieurs questions seront soulevées quant à la transparence et l accès à l information et l exactitude des propos avancés par l entreprise, thèmes qui peuvent avoir des impacts juridiques potentiels (SustainAbility, 2004). Malgré les liens apparents entre la RSE et le droit, le domaine juridique tarde cependant à se manifester dans l encadrement de ces activités (SustainAbility, 2004). Certains auteurs proposent que la nature même de l entreprise puisse être à la source de cette difficulté en raison de la différence entre la notion d «entreprise» et de «société», son pendant juridique 1. En effet, pourvu que la loi vienne encadrer certaines actions posées par la «société», il devient plus difficile de proposer des balises juridiques sur une grande entreprise (par exemple, une multinationale), qui peut souvent être composée de plusieurs petites sociétés au sens juridique, autonomes, avec des patrimoines distincts (Cornut St-Pierre, 2012). Un ordre juridique gouvernant l entreprise est plus difficile à établir et la RSE, relevant souvent de l administration centrale de l entreprise, peut alors échapper à l encadrement juridique régional. 1 Il est à noter que dans la littérature juridique le terme «société» est plutôt employé pour définir l entité légale de l entreprise. Toutefois, nous employons le terme «entreprise» dans le texte afin d élargir la portée de la discussion. 2028 En plus de la difficulté au niveau de la portée du droit sur les différentes composantes de l entreprise, il existe aussi un problème de dialogue entre les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la RSE. Alors que l exercice relève souvent des départements de relations publiques, agissant dans le cadre d un effort de communication et de diffusion d information, les avocats de l entreprise sont plutôt investis par des questions de préservation de la confidentialité et de réduction des risques de poursuite (Cornut St-Pierre, 2012). Les différentes priorités de ces acteurs à l intérieur même de l entreprise peuvent donc constituer une difficulté à la mise en application des stratégies de RSE. Certaines tensions entre le droit et la RSE peuvent aussi se faire sentir lorsque l entreprise emploie des tactiques à la limite de ce qui est moralement acceptable. On peut alors parler «d illégalisme d affaires». L auteur Pierre Lascoumes résume ce phénomène comme étant : «[ ] la confusion, soigneusement entretenue, entre exigences de la vie des affaires et pratiques illicites illustre de la meilleure façon qui soit ce que l on peut entendre par illégalisme d affaires. À savoir un ensemble de pratiques mêlant le détournement, l évitement, mais aussi la surutilisation du système légal, à un degré tel que toute qualification juridique simple est difficilement applicable. [...] L illégalisme repose sur une relativité de la qualification juridique.» (Lascoumes, 1986, pp ) Ainsi, on peut généralement regrouper sous le terme «illégalisme d affaires» les pratiques moralement répréhensibles, mais ne tombant pas nécessairement encore sous l emprise du domaine juridique. Dans un tel contexte, la RSE peut devenir un outil pour les entreprises utilisé afin de s extraire du domaine de «l illégalisme d affaires» en proposant une série de mesure visant à s engager à des règles éthiques, au-delà des règles légales obligatoires. En somme, la responsabilité morale entre en jeu lorsque la société transgresse les attentes des parties prenantes en matière d éthique, de manière à nuire à la valeur de cette dernière. Finalement, une perspective intéressante propose que l interaction entre la RSE et le droit consiste en un approfondissement de la responsabilité légale et l expansion de ses limites, accompagné d un durcissement des normes morales (SustainAbility, 2004). Essentiellement, ce que cette image tente de représenter est que les normes légales évoluent en fonction du changement des normes 2129 sociétales, et donc, les attentes sociales vis-à-vis les entreprises servent à façonner les obligations légales émergentes. Dans le contexte d une analyse de risques, il est important de dresser le portrait des responsabilités légales et morales, actuelles, émergentes et potentielles. Les sections suivantes proposent un panorama des différentes pratiques de RSE selon leur emplacement sur le continuum de la responsabilité morale et légale Sources de responsabilité légale et morale : un aperçu des tendances L analyse de risque des différents éléments de mise en application de la RSE relève donc d une identification à la fois des risques juridiques et moraux. Parfois, la ligne peut être bien mince quant à la catégorisation des types de risques, et un risque considéré comme moral peut éventuellement devenir un réel risque légal. En préparation à cette analyse qui sera proposée en chapitre 4, la présente section a pour but d effectuer un survol des différentes thématiques relatives à la RSE, relevées dans la littérature comme présentant un risque ou une opportunité de diminution de risque pour l entreprise La société et ses parties prenantes internes Plusieurs problématiques liées à l implantation de stratégies de RSE peuvent affecter les parties prenantes internes à la société, incluant par exemple les actionnaires, les dirigeants et les employés. Les administrateurs Tel que discuté dans le cadre du premier chapitre, la notion de RSE vient toucher le fondement même des objectifs de l entreprise. En effet, la responsabilité sociale, par sa nature même, implique un effort qui outrepasse la simple conformité aux lois et règlements applicables. La question à se poser est donc la suivante : jusqu à quel point les administrateurs de l entreprise 2230 sont-ils libres d implanter des actions visant à promouvoir la responsabilité environnementale de celle-ci? sociale La question n est pas futile en droit canadien, considérant l évolution de la jurisprudence récente portant sur les droits des actionnaires des sociétés par actions. En effet, dans le célèbre arrêt de la Cour Suprême du Canada, BCE inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, décision qui porte notamment sur la légalité d une décision du conseil d administration qui porte atteinte à certaines parties prenantes de la société, le jugement propose quelques éclaircissements sur la marge de manœuvre des administrateurs d une société en ce qui concerne la prise en compte des intérêts autres que la quête de profit, incluant les questions relatives à l environnement. En effet, la Cour indique que plusieurs intérêts peuvent être considérés : «En déterminant ce qui sert au mieux les intérêts de la société, les administrateurs peuvent examiner notamment les intérêts des actionnaires, des employés, des créanciers, des consommateurs, des gouvernements et de l environnement. Les tribunaux doivent faire preuve de la retenue voulue à l égard de l appréciation commerciale des administrateurs qui tiennent compte de ces intérêts connexes, comme le veut la règle de l appréciation commerciale.» (BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, para. 40) Ce jugement, de grande importance en droit commercial, vient pourtant aussi ouvrir la porte à la liberté du conseil d administration en ce qui est de la gestion des matières relatives à la RSE. En effet, on confirme la latitude du conseil d administration pour la prise en compte d intérêt plus large que le simple profit. Entre autres, l environnement est explicitement listé comme étant une considération digne d intérêt dans l établissement de pratiques de gestion de l entreprise. De plus, un éclaircissement est apporté quant à la vision traditionnelle de la société véhiculée par la «Shareholder theory» la «Stakeholder theory» étant plutôt celle retenue par la Cour Suprême du Canada. Toutefois, il est à noter que la Cour s abstient de préciser une définition de ce que constitue «l intérêt social» de la société et de ses parties prenantes, préférant simplement se référer à la «règle de l appréciation commerciale». Cela indique donc que dans la mesure où les actes posés par le conseil d administration résultent d un processus raisonnable et sont dans un éventail de solutions raisonnables, ces actes devraient donc relever du jugement des administrateurs et non d une révision judiciaire (Rousseau, 2010). Il serait donc intéressant 2331 d examiner comment la jurisprudence suivant cet arrêt traitera de la question de l intérêt social, particulièrement en matière d environnement et de droits sociaux. Au Québec, la responsabilité des administrateurs eu égard aux impacts environnementaux a aussi grandement évolué, témoignant d un intérêt accru sur la question. Des modifications à la LQE sont notamment venues rehausser le seuil de responsabilité environnementale des administrateurs et dirigeants d entreprise. En effet, dans le cadre d une infraction à la LQE, ces derniers sont présumés avoir eux-mêmes commis l infraction, à moins qu ils n établissent qu ils ont fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour prévenir la perpétration de l infraction. Bien que ces règles ne soient pas, en soit, directement applicables au domaine de la RSE, elles ne sont pas sans impact. Notamment, il est tout à fait possible d utiliser les décisions du conseil d administration en matière de RSE à titre de preuve dans le cadre d une poursuite, afin d évaluer le comportement des administrateurs face aux considérations environnementales de l entreprise 2. Les actionnaires Les actionnaires sont aussi des parties prenantes directement concernées par les activités de RSE de l entreprise. Mise à part la réglementation accrue des marchés financiers (examinée au chapitre 3) qui joue aussi un rôle important au sein de la dynamique entre l entreprise et ses actionnaires, ces derniers semblent être de plus en plus vigilants par rapport à la responsabilité sociale et environnementale de l entreprise. Phénomène déjà bien présent aux États-Unis, le Canada voit récemment une émergence de l activisme actionnarial. L activisme actionnarial est un moyen employé par les actionnaires pour faire valoir leurs préoccupations quant à certains aspects de la gouvernance d entreprise, 2 Tel que sera plus amplement décrit en section 1.2.2, dans R. v. Bata Industries Ltd., la Cour Suprême de l Ontario a recours à l utilisation de code de conduite afin d apprécier le comportement des administrateurs dans le cadre d une infraction environnementale. 2432 particulièrement eu égard aux questions d ordre social et environnemental (Serret et Berthelot, 2013). Ce genre d activisme est généralement encadré par des procédures et dispositions légales permettant aux actionnaires de présenter des résolutions explicitant leurs attentes, financières, sociales ou environnementales, lors d assemblées annuelles. Au Canada, l environnement juridique est devenu progressivement plus favorable à ce genre d activisme (Serret et Berthelot, 2013). Par exemple, au Québec, sous la nouvelle Loi sur les sociétés par actions, tout actionnaire d une société qui est un émetteur assujetti ou qui compte 50 actionnaires et plus et dont les actions comportent un droit de vote peut dorénavant soumettre au conseil d administration, au moyen d un avis, des questions qu il entend proposer lors d une assemblée annuelle. Les propositions d actionnaires n étaient pas possibles sous l ancienne loi, toutefois, le cadre législatif actuel est favorable à l activisme actionnarial pour les sociétés opérant sous le cadre provincial 3. De manière générale, le processus de proposition de résolution est bien encadré par la loi, mais consiste essentiellement en un processus administratif de l entreprise. Toutefois, ce type d action peut parfois se judiciariser, lorsque les droits des actionnaires ne sont pas respectés. À titre d exemple, en 1984, dans Greenpeace Foundation of Canada c. Inco Ltd, Greenpeace a eu recours aux tribunaux afin de contraindre l entreprise Inco à diffuser à l ensemble de ses actionnaires une proposition concernant l amélioration des systèmes de protection environnementale (Serret et Berthelot, 2013). Cela dit, la plupart des requêtes des actionnaires contenues dans les propositions de résolution sont réglées avant même de passer au stade de la résolution ou du vote (Serret et Berthelot, 2013). Une étude de 2013 sur les tendances en matière d activisme actionnarial sur des sujets environnementaux au Canada propose des statistiques intéressantes et démontre la croissance de ce phénomène (Serret et Berthelot, 2013). Cette étude a recensé 238 propositions de résolutions à caractère sociétal et environnemental, s adressant à 71 entreprises canadiennes ciblées. Selon les auteurs, ce chiffre représente environ 24 % de toutes les propositions soumises par les actionnaires entre 2000 et En matière d environnement, les résultats indiquent que ce sont 3 Sous la loi fédérale, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les propositions d actionnaires ont déjà été autorisées depuis un certain temps, sous certaines conditions. 2533 majoritairement les investisseurs institutionnels qui mettent en œuvre les mécanismes de proposition de résolutions (et non les organismes environnementaux détenant des actions). Une raison expliquant potentiellement cette statistique est la croissance d adhésion aux principes de l investissement responsable de la part de ce groupe d investisseurs, qui deviennent alors plus vigilants eu égard aux pratiques environnementales de l entreprise. De plus, la nature des propositions environnementales recensées est variable. Le tableau présenté en Annexe 1 présente le portrait complet des différentes propositions recensées par cette étude. Essentiellement, les propositions portent sur les rapports environnementaux, le réchauffement climatique, les rapports sur les énergies renouvelables, la réduction de l impact des fertilisants, la réduction de consommation de papier, la production de rapports plus spécifiques (divers sujets, dont la divulgation de risques associés aux pipelines et les risques d exploration d hydrocarbures) de l entreprise. L activisme actionnarial peut donc devenir un mécanisme intéressant lorsque les actionnaires veulent exercer une pression accrue sur l entreprise afin d obtenir des informations supplémentaires sur les activités environnementales de cette dernière. Le processus, généralement encadré par la loi, est toutefois rarement judiciarisé, les entreprises préférant régler les situations conflictuelles à l interne Les parties tierces à l entreprise En plus des différentes activités internes à l entreprise pouvant être source de responsabilités légale et morale, les parties tierces à l entreprise peuvent aussi entamer des procédures découlant des activités de RSE de l entreprise. L utilisation de codes de conduite Parmi les pressions pouvant inciter les entreprises à adopter des codes de conduites volontaires portant sur l environnement, on compte notamment le désir de limiter les poursuites (pénales et civiles) éventuelles. Ce genre d engagement de l entreprise, par exemple, un code explicitant l adhésion de l entreprise aux normes environnementales applicables à son industrie, peut parfois 2634 aider cette dernière à se parer contre d éventuels recours juridiques entamés par de tierces parties (au civil et au pénal). L utilisation de codes de conduite a attiré l attention de plusieurs juristes, notamment en raison du fait que malgré leur nature volontaire, on y voit un certain désir d autoréglementation. Cette particularité en fait donc un terreau fertile pour l analyse de leurs poids et évolution du point de vue juridique. Certains auteurs proposent même que ce genre d outil puisse en quelque sorte relever d une forme moderne de lex mercatoria, ou un droit coutumier qui était utilisé par les commerçants, et dont les sources étaient essentiellement non étatiques (Cornut St-Pierre, 2012). Cela dit, bien qu ils ne soient pas nécessairement de nature contraignante pour l entreprise, les codes peuvent toutefois venir jouer un rôle important au niveau de l appréciation des activités de l entreprise dans le cadre de recours juridiques. Notamment, ce genre d outil peut interagir avec le domaine du droit comme constituant un outil de référence permettant aux juges de mieux appréhender et cerner les litiges qui leur sont soumis (Cornut St-Pierre, 2011). En matière d environnement, les codes peuvent être déposés comme preuve qu une entreprise respecte (ou ne respecte pas) les normes générales de l industrie. Entre autres, ils servent souvent à apprécier la défense de «diligence raisonnable» (Canada. Industrie Canada, 2010). Par exemple dans l affaire, R. v. Bata Industries Ltd., la Cour Supérieur de l Ontario est appelée à examiner la responsabilité des administrateurs d une entreprise de production de chaussures ayant déversé plusieurs produits chimiques sur ses terrains, contribuant à la contamination des nappes souterraines. En se penchant sur la question d application de la défense de diligence raisonnable, la Cour déplore le manque de mesures mises en place par l entreprise : «The burden of proof of the due diligence defence was on the defendants. In assessing this defence, the following questions were relevant: Did the directors establish a pollution prevention system? [ ] Was there improvement in business methods? [ ] Did each director ensure that the corporate officers had been instructed to set up a system sufficient -- within the terms and practices of its industry of ensuring compliance with environmental laws -- to ensure that the officers report back periodically to the Board on the operation of the system and to ensure that the officers had been instructed to report any substantial noncompliance to the Board in a timely manner? [ ] Within this general profile and dependent upon the nature and structure of the corporate activity, one would hope 2735 to find remedial and contingency plans for spills, a system of ongoing environmental audit, training programs, sufficient authority to act and other indices of a pro-active environmantal policy.» (R. v. Bata Industries Ltd.) Ainsi, loin d être obligatoires, les codes volontaires, politiques environnementales et autres outils peuvent être d une grande utilité dans le domaine juridique, et particulièrement pour l appréciation des efforts de l entreprise en ce qui a trait à ses mesures de protection de l environnement et son investissement dans la cause. Dans l affaire Bata Industries Ltd., sans toutefois en faire le seul critère considéré, la Cour accorde un poids non négligeable à ce genre d initiative «proactive». Les consommateurs Plusieurs pratiques de RSE peuvent aussi donner lieu à des recours entamés par les consommateurs de l entreprise. En effet, ces outils peuvent souvent être utilisés afin de redorer l image «verte» de l entreprise. Cependant, une mauvaise utilisation ou une utilisation s éloignant de ce qui est véritablement fait par l entreprise dans ses pratiques courantes véritables peut entrainer des conséquences potentiellement fâcheuses. Le terme greenwashing, ou écoblanchiment, réfère à l utilisation de pratiques commerciales, telles la publicité ou l étiquetage de produits, présentant des informations environnementales erronées ou vagues, dans la plupart des cas, mais pouvant aussi être fausses ou trompeuses. Ce genre de représentations peut notamment se faire par le biais d utilisation de labels environnementaux ou autres outils visant à promouvoir la RSE. Le problème soulevé par ce genre de pratique est qu elle peut contribuer à miner la confiance des consommateurs eu égard aux prétentions environnementales et donc diminuer l efficacité des réels efforts mis en œuvre par certaines entreprises soucieuses de leurs pratiques. En terme de responsabilité morale, l écoblanchiment peut facilement être qualifié «d illégalisme d affaires» lorsque les informations se distanciant de la réalité des pratiques sont avancées par l entreprise. Selon William S. Laufer (Laufer, 2003), l écoblanchiment se manifeste principalement par trois types de pratiques trompeuses : (1) la création de confusions sur les enjeux 2836 environnementaux (2) le recours à des groupes de façade paraissant indépendants à l entreprise ou encore (3) la construction de l image d une entreprise socialement responsable (par exemple, affirmations exagérées sur les pratiques environnementales, recours à des logos ou labels non vérifiés, programmes, etc.). Le réel problème éthique au niveau de l écoblanchiment se situe au niveau de la divergence entre ce que l entreprise avance comme propos et la réelle diligence qu elle consacre aux aspects environnementaux de ses activités de production. En matière de RSE, l entreprise risque souvent de tomber dans la sphère de l écoblanchiment si une attention particulière n est pas portée à valider les prétentions environnementales et s assurer que celles-ci sont bel et bien mises en œuvre adéquatement. Du point de vue juridique, plusieurs mécanismes peuvent être utilisés pour sanctionner les pratiques trompeuses des entreprises prises en défaut. Premièrement, le recours collectif, véhicule juridique qui a déjà fait ses preuves aux États-Unis en matière d écoblanchiment, commence de plus en plus à être utilisé au Canada. Puis, les domaines du droit de la concurrence et de la consommation prévoient aussi certaines mesures visant à cibler les entreprises contrevenant aux règles prévues. Au fédéral, la Loi sur la concurrence sanctionne certaines pratiques de concurrence trompeuse : Indications trompeuses (1) Est susceptible d examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l usage d un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques : a) ou bien des indications fausses ou trompeuses sur un point important; b) ou bien, sous la forme d une déclaration ou d une garantie visant le rendement, l efficacité ou la durée utile d un produit, des indications qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée, dont la preuve incombe à la personne qui donne les indications; [ ] Ainsi, les pratiques d écoblanchiment pourraient tomber sous cette catégorie si les conditions sont remplies. Cela dit, bien qu encadrées juridiquement, les publicités fausses et trompeuses en matière d environnement n ont pas fait l objet d un nombre important de poursuites juridiques, peut-être en raison de la difficulté de qualifier ce type de publicité comme étant «trompeuse». Le Bureau canadien de la concurrence n est toutefois pas inerte quant à la difficulté de sanctionner 2937 ce type de pratique. En effet, en collaboration avec l Association Canadienne de Normalisation, l organisme gouvernemental a publié des lignes directrices, en matière de publicités environnementales, intitulées «Déclarations environnementales : Guides pour l industrie et les publicitaires» (Association Canadienne de Normalisation, 2008). Ces lignes directrices sont juridiquement non contraignantes, toutefois, elles proposent une certaine interprétation, faite par l administration publique, des règles en matière de publicité trompeuse. On y retrouve notamment des indications sur ce qui peut être considéré comme des déclarations vagues et imprécises, ainsi que des exigences relatives à certaines déclarations. Ce document constitue donc une première tentative de resserrement des règles, sans pour autant passer à cette étape par la voie réglementaire. Bien que certains outils législatifs soient actuellement en place, il y a toutefois un nombre limité de poursuites actuellement intentées par le Commissaire de la concurrence en vertu de l article de la Loi sur la concurrence 4. Un exemple de cas où une poursuite a été intentée par le gouvernement fédéral est l affaire Commissaire de la concurrence c. P.V.I. International inc. Dans cette affaire, le Tribunal de la concurrence est appelé à analyser les prétentions entourant la commercialisation d un produit dénommé le «Platinum Vapor Injector» qui, selon les prétentions des distributeurs, réduirait de 22 % ou plus la consommation d essence ou de carburant diésel et qui réduirait fortement les diverses émissions polluantes au tuyau d échappement de véhicules. Après divers témoignage d expertise, le Commissaire conclut que les prétentions environnementales concernant la performance de ce produit et la réduction d émission sont trompeuses et condamne l entreprise à des sanctions administratives pécuniaires. Ainsi, bien que rarement appliquées, les sanctions juridiques de pratiques trompeuses concernant la performance environnementale de produits de consommation peuvent être appliquées. 4 Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur contient plusieurs dispositions similaires sanctionnant les déclarations trompeuses et permettant aux consommateurs de porter plainte pour des pratiques illégales. Toutefois, une recherche de jurisprudence n a pas révélé de cas sanctionnant des pratiques d écoblanchiment en vertu de la loi provinciale. 3038 Enfin, bien qu actuellement au Canada peu de recours juridiques visent les pratiques d écoblanchiment des entreprises, les tribunaux américains ont déjà été saisis de quelques cas notoires en la matière. Les deux études de cas suivantes, émanant de la jurisprudence américaine, démontrent la subtile interaction entre les prétentions environnementales avancées par les entreprises au sujet de leur produit, et les réelles pratiques adoptées par cette dernière. Étude de cas : l eau embouteillée Fiji Un des premiers cas de recours collectif américain en matière de greenwashing à recevoir une importante attention médiatique est le cas des eaux embouteillées de la marque Fiji. Afin de vanter les qualités environnementales de son produit, l entreprise Fiji présentait son eau embouteillée comme étant «The World s only CARBON NEGATIVE bottled water», suggérant donc que les processus de production (embouteillage, manutention, transport, etc.) retiraient plus de dioxyde de carbone de l atmosphère qu ils n en produisaient. En 2010, dans leur requête introductive d instance, les consommateurs intentant le recours alléguaient qu ils avaient été manipulés à payer plus cher pour le produit en raison des prétentions environnementales avancées par Fiji. Dans les faits, l entreprise avait plutôt adopté des pratiques de «forward carbon crediting» pratique proposant la prise en compte de procédés futurs (non encore implantés) dans la réduction de son empreinte de carbone, résultant essentiellement en une empreinte négative (Holter, 2010). Bien qu aucune décision n ait encore été rendue dans cette affaire, son existence témoigne de la vigilance que doivent porter les entreprises aux prétentions environnementales entourant leurs pratiques. Étude de cas : S.C. Johnson La compagnie S.C. Johnson a aussi été la cible d un recours collectif, intenté sur la base de l utilisation d un label environnemental. Selon les prétentions des demandeurs, la compagnie utilisait des pratiques de publicité trompeuse en utilisant le logo «Greenlist» sur plusieurs de ses produits, dont le nettoyant Windex logo qui de par son apparence semblait provenir d une certification d une tierce partie. Or, le logo était plutôt une création de S.C. Johnson elle-même et donc était susceptible de porter à confusion les consommateurs désirant faire un choix «vert» de 3139 produit et de miner la légitimité des prétentions sous-jacentes à l utilisation du logo. La cause a été réglée hors cours, et à la suite du règlement, S.C. Johnson a cessé l utilisation du logo Greenlist sur tous ses produits ou en a fait une présentation différente (Bardelline, 2011). Bien que ces recours aient été intentés aux États-Unis, où les recours collectifs sont plus fréquents, considérant l ouverture du droit québécois dans ce domaine, des cas de copycat litigation (essentiellement, des recours miroirs, intentés dans différentes juridictions) sont toujours une possibilité non négligeable. Enfin, qu en est-il des contenus de rapports RSE? Ces rapports sont un autre moyen employé par les entreprises afin de véhiculer les informations de nature environnementale aux consommateurs. Les informations s y trouvant sont-elles susceptibles d être considérées comme de la publicité mensongère au sens juridique du terme? L affaire américaine Kasky v. Nike a fait couler beaucoup d encre sur le sujet de la RSE et la liberté d expression d entreprise. Dans cette affaire, un Californien poursuivait la compagnie Nike au sujet de publicité qu il qualifiait de mensongère, au sujet des conditions de travail de ses sous-traitants. Nike a nié ces allégations dans une campagne de relations publiques, destinée à démentir les allégations des mauvaises conditions de travail. Une question que la Cour suprême de Californie, puis la Cour suprême des États-Unis a dû trancher dans le cadre de ce recours est la suivante : est-ce que la campagne de publicité de Nike sur les conditions de travail dans les usines de ses sous-traitants est sujette aux règles de la publicité mensongère ou bien relève-t-elle de la liberté de discours commercial? Dans son arrêt, la Cour suprême de Californie (confirmé par la décision de la Cour suprême des États- Unis) a tranché que le discours commercial ne jouit pas de la même protection constitutionnelle qu en matière de liberté d expression : «An advertisement primarily intended to reach consumers and to influence them to buy the speaker s products is not exempt from the category of commercial speech because the speaker also has a secondary purpose to influence lenders, investors, or lawmakers. Nor is speech exempt from the category of commercial speech because it relates to the speaker s labor practices rather than to the price, availability, or quality of the speaker s goods. An advertisement to the public that cherries were picked by union workers is commercial speech if the speaker has a financial or commercial interest in the sale of the cherries and if the information that the cherries had been picked by union workers is likely to influence consumers to buy the speaker s cherries. Speech is commercial in its content if it is likely to influence 3240 consumers in their commercial decisions. For a significant segment of the buying public, labor practices do matter in making consumer choices.» (Kasky v. Nike) Les conséquences de ce point de vue sont importantes au niveau de l application de la RSE aux États-Unis. En effet, certains commentateurs perçoivent dans cette analyse un frein potentiel aux divulgations en matière de RSE par les entreprises, car les déclarations dans ce genre de contexte ne seraient alors par protégées par la liberté d expression et seraient susceptibles de tomber sous l application des règles en matière de concurrence et de protection du consommateur (Cornut St- Pierre, 2012). En somme, bien que la jurisprudence en matière de droit de la concurrence et de la consommation relatives à certaines pratiques de RSE soit plus active aux États-Unis, il n est pas impossible de croire que de telles avances se fassent aussi sentir au Canada sous peu. La popularité croissante des recours collectifs, particulièrement en environnement, par exemple, pourraient éventuellement rapprocher les juridictions canadiennes de la tendance américaine. De plus, les initiatives du Bureau de la concurrence du Canada en matière de publicité environnementale signalent aussi un resserrement potentiel des autorités publiques eu égard à ce genre de pratiques L expansion des limites géographiques et temporelles En plus des divers recours pouvant potentiellement découler des pratiques de RSE, certaines thématiques juridiques particulières se doivent d être abordées. Premièrement, on ne peut parler de RSE et de droit sans brièvement aborder la question particulière des multinationales. Ces grandes entreprises posent des problèmes tout particuliers au niveau de l application de l ordre juridique et soulèvent de plus en plus de questions. Nous abordons donc brièvement le sujet de la gouvernance des entreprises multinationales afin d en tirer des éléments qui méritent d être analysés. En premier lieu, le problème posé par les multinationales est le suivant : compte tenu de la portée territoriale des lois nationales, est-il possible de sanctionner la société mère pour les infractions environnementales causées par les opérations de ses filiales ou entités liées dans d autres 3341 juridictions? La question est pertinente autant d un point de vue juridique que d un point de vue de la responsabilité sociale, notamment en raison du fait que plusieurs scénarios pouvant ternir l image corporative de l entreprise peuvent être envisagés. Les cas typiquement rencontrés sont par exemple, le cas où un cas de déversement survient en pays étranger, puis l entreprise ferme sa filiale dans cette région, laissant donc les autorités publiques responsables des frais de décontamination. Similairement, la réputation de la multinationale peut aussi être en jeu lorsqu elle participe à des activités causant des dommages environnementaux dans des régions où les lois environnementales sont inexistantes ou faiblement appliquées. Ces cas deviennent alors problématiques lorsque l entreprise, par exemple, se dote de codes de conduites alors que sa conduite environnementale dans certaines régions ne respecte pas les standards dans la juridiction où se situe son siège social. On retrouve fréquemment ce genre de problématique au sein des industries extractives (pétrolières et minières) du fait que les activités d extraction surviennent dans la plupart des cas dans des régions où la législation en matière d environnement peut souvent être moins développée que dans le pays où se situe le siège social. Actuellement, les implications juridiques se manifestent dans les cas d exécution des jugements étrangers. En avril 2014, la Cour Suprême du Canada a accueilli la demande en appel d une décision de la Cour d appel de l Ontario traitant de l exécution d un jugement de l Équateur entamé par des citoyens se disant victime des activités de Chevron dans leur région (Chevron Corporation, et al. c. Daniel Carlos Lusitande Yaiguaje, et al.). Chevron, une entreprise incorporée dans l État du Delaware et dont le siège social se situe en Californie, était poursuivie en Équateur en raison de dommages environnementaux prétendument causés par les activités de l entreprise dans la forêt amazonienne. Toutefois, à la suite d un jugement équatorien condamnant l entreprise à des dommages-intérêts de 9,5 milliards de dollars US, les activités en Équateur ont cessé. Bien que le jugement en exécution aux États-Unis ait avorté en raison d allégations de corruption, les procédures canadiennes ont été maintenues. Les procédures canadiennes, entamées contre la filiale canadienne de Chevron, viendront donc potentiellement éclairer la situation sur l exposition des multinationales à des jugements sur des territoires étrangers où elles opèrent et détiennent des actifs. 3442 En deuxième lieu, une autre particularité de la croissance des tactiques de RSE est une érosion partielle des dimensions temporelles reliées aux infractions environnementales. En effet, avec la croissance de la taille des entreprises et la dispersion de leurs activités sur plusieurs continents, la compagnie mère peut alors devenir de plus en plus redevable au plan moral des actions passées de ses filiales. Un exemple particulièrement marquant de ce phénomène est la répercussion des évènements survenus à Bhopal, en Inde. En 1984, une des usines de manufacture de pesticides appartenant à la division indienne de l entreprise Union Carbide a déversé plus de 40 tonnes de gaz toxique (isocyanate de méthyle) dans l atmosphère de la ville, tuant habitants selon les estimations officielles. Des litiges opposant le gouvernement indien et Union Carbide se sont étirés sur de nombreuses années, menant ultimement à une entente finale de plus de 470 millions de dollars US, en Éventuellement, Union Carbide India se départit de ses actifs et le site de l accident est dévolu à l état indien. Toutefois, le débat est relancé en 2001 lorsque Dow Chemicals acquiert les actifs de la compagnie mère, Union Carbide. À ce moment, il appert que les impacts de l incident à Bhopal sont plus importants que prévu au moment du règlement, et que plusieurs nouveaux impacts environnementaux et sur la santé de la population n avaient pas été prévus. La question se dirige alors à savoir si Dow, en rachetant les actifs de Union Carbide, devient responsable (moralement? légalement?) des conséquences de l incident. Dow soutient qu au moment de l acquisition d Union Carbide, des procédures de vérifications légales étaient satisfaisantes quant à la responsabilité de l entreprise (SustainAbility, 2004). Malgré le lien juridique ténu entre l incident initial et la responsabilité de Dow (combiné aux facteurs liés à la prescription juridique), certains groupes régionaux menacent néanmoins de rouvrir le débat juridique pour obtenir compensation pour les dommages non pris en compte dans le règlement initial. Ce cas présente une question bien intéressante au niveau du tracé délicat entre la responsabilité morale et légale de l entreprise. En effet, bien que Dow se soit bien protégée eu égard à sa responsabilité légale face aux évènements de Bhopal, il reste que du fait de son inaction face aux effets environnementaux persistants, l entreprise risque fortement de devenir moralement responsable, aux yeux de la population. Ainsi, en matière de responsabilité sociale la question des «legs» environnementaux résultant des activités passées d une entreprise peut affecter l image corporative que veut dégager cette dernière. 3543 2.3. Conclusion : une interaction entre la responsabilité légale et morale Le lien entre la RSE et le droit semble donc être en pleine évolution. En effet, dans bien des cas, la séparation entre la responsabilité morale et légale de l entreprise peut se brouiller, menant ainsi à une potentielle expansion du domaine d application des normes juridiques, tandis que les normes morales se raffermissent. Par exemple, nous avons constaté que les cas potentiels de litiges portant sur des thématiques environnementales de la RSE peuvent émaner autant des parties prenantes internes à l entreprise (ex : les actionnaires) qu externes (ex : les consommateurs, les groupes environnementaux). Bien que quelques cas d analyse plus fréquemment discutés dans la littérature ont été examinés, les sources de risques juridiques sont nombreuses et semblent rapidement évoluer en fonction des attentes sociales. Constatant que les risques juridiques soulevés dans cette section constituent une indication de l évolution de la responsabilité morale vers une responsabilité légale accrue, la section suivante identifiera davantage les risques juridiques liés à la RSE en proposant un examen des composantes de la RSE sujettes à des initiatives réglementaires explicites, à l international et au Canada. 3644 3. LA RSE ET LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE : UNE LÉGISLATION ACCRUE En plus de l émergence de plusieurs thèmes où s entrecroisent la responsabilité morale et la responsabilité légale des entreprises, divers champs d intérêt à l étude de la RSE sont de plus en plus sujets à des initiatives réglementaires. Cette tendance marque un resserrement de certaines activités menées par les entreprises, alors que d autres sont laissées au domaine de l autorégulation et de l adoption de normes volontaires. Cela dit, le rôle du législateur peut parfois être bien important, considérant le développement des normes en matière de RSE. En effet, l intervention étatique peut contribuer à éviter une fragmentation des normes applicables, tant au niveau national que dans la sphère internationale (St-Denis, 2014). Dans un contexte de mondialisation, une certaine harmonisation des normes de RSE en environnement est d ailleurs désirable en raison de la nature transnationale des affaires de même que les conséquences environnementales en découlant. Les initiatives réglementaires actuelles et émergentes, nationalement et internationalement, affectent plusieurs facettes des activités de RSE de l entreprise et varient largement d une juridiction à l autre. L approche européenne diffère de l approche nord-américaine, l Europe ayant tendance à plus strictement encadrer de manière réglementaire certaines activités. Le présent chapitre présente ces deux perspectives, afin d en tirer quelques points d analyse, et particulièrement, en faire ressortir quelques lignes directrices futures pour la réglementation canadienne et québécoise. En commençant par une identification des principales juridictions d intérêt en effectuant une revue de littérature sur le sujet de l encadrement réglementaire de la RSE, l analyse législative a été poussée pour les juridictions retenues afin d identifier les dispositions précises applicables à la RSE. Enfin, il est à noter qu il n existe actuellement pas de législation encadrant la RSE à part entière, cependant plusieurs lois nationales tentent de s approprier un certain contrôle juridictionnel sur des aspects clés de mise en œuvre de la RSE. 3745 3.1. Les approches normatives internationales L étude des approches réglementaires au niveau international est de mise car les activités de larges entreprises peuvent très souvent dépasser les limites territoriales de leurs juridictions principales et donc, différentes normes sont susceptibles de s appliquer. De plus, les différentes initiatives internationales qui innovent en matière de RSE peuvent servir de pistes de réflexion pour les développements futurs des modèles canadiens et québécois, et inciter les entreprises à adopter des mesures proactives suivant ces tendances. La présente section examine dans un premier temps à l approche européenne globale, puis examinera davantage le cas de la France, état ayant adopté des modèles réglementaires intéressants. Enfin, un aperçu de l approche américaine sera abordé, afin d offrir une transition vers l analyse du Canada et du Québec Approches européennes Le contexte législatif européen est plutôt complexe et une note de mise en contexte s impose afin de cerner les différentes instances impliquées. Les procédures législatives de l Union européenne mettent en cause le Parlement européen, le Conseil de l Union européenne et la Commission européenne. La procédure législative ordinaire, par laquelle des directives et règlements sont adoptés, débute par une proposition de la Commission européenne organe exécutif de l Union européenne représentant l intérêt collectif de l Union et non celui des États membres individuellement, proposition qui témoigne des objectifs et priorités de l Union. La Commission soumet la proposition au Parlement européen et au Conseil de l Union européenne, qui est le rassemblement des chefs des États membres. Le Parlement procède à une première formulation de l acte, qui est par la suite approuvé par le Conseil (après une procédure impliquant plusieurs relectures). Lorsque l acte adopté est un règlement, celui-ci a un effet direct sur les États membres, alors que dans le cas d une directive, le contenu de celle-ci doit être transposé dans le droit national des États membres. Dans ce contexte, témoignant de l importance croissante de la RSE, en 2011 la Commission européenne a établi un plan pour l encadrement des développements en la matière sur le territoire européen. Cet exercice vise en partie la détermination du rôle des instances 3846 gouvernementales de l Union européenne pour le développement des futures directions de la RSE dans le cadre de la stratégie européenne. À la lumière de ce rapport, il est clair qu il en découle une volonté de clarifier les formes d encadrement des activités de RSE des entreprises européennes. Par exemple, on y retrouve, entres autres, les priorités suivantes : «la nécessité d envisager sur la mise en place de mécanismes d autorégulation et de corégulation, sur lesquels les entreprises s appuient beaucoup pour s acquitter de leurs responsabilités sociales; la nécessité de traiter la question de la transparence des entreprises sur les aspects sociaux et environnementaux du point de vue de toutes les parties prenantes, notamment des entreprises elles-mêmes; [ ] la nécessité de reconnaître le rôle joué par des dispositions réglementaires complémentaires pour créer des conditions incitant davantage les entreprises à s acquitter volontairement de leurs responsabilités sociales.» (Commission européenne, 2011, p.11) Ainsi, on constate donc un effort de décortiquer les éléments pouvant bénéficier d un cadre réglementaire, de ceux tombant préférablement sous l égide de mécanismes moins contraignants (autorégulation, corégulation). La Commission se conçoit, à l instar des autres organes décisionnels européens, comme devant jouer un rôle de soutien en combinant des mesures politiques facultatives et, le cas échéant, des dispositions réglementaires complémentaires, afin par exemple de «favoriser la transparence, de créer des mécanismes de marché qui incitent à une conduite responsable des affaires, et de responsabiliser les entreprises» (Commission européenne, 2011). Ce rapport de 2011 a donc posé le contexte, objectifs et priorités pour les développements récents en matière de réglementation de la RSE à travers l Europe. Le contexte législatif européen, quant à lui, se base sur la Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée en En matière de divulgation d information et de transparence, cette directive établit essentiellement que les États membres doivent prévoir dans leurs lois nationales que les entreprises sont tenues d inclure dans leurs rapports de gestion, «dans la mesure nécessaire à la compréhension», des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière ayant trait à l activité spécifique de la société, dont des 3947 informations relatives aux questions d environnement et de personnel (Directive 2003/51/CE du Parlement Européen et du Conseil). Ceci étant, en avril 2014, le Parlement Européen et le Conseil Européen ont arrêté en première lecture en vue de l adoption de la Directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE, qui concerne la communication d informations non financières et d informations relatives à la diversité par certaines entreprises. La Directive finale devrait être adoptée sous peu, proposant des règles s appliquant aux entreprises de plus de 500 employés, pour la plupart étant des compagnies publiques, mais incluant aussi d autres types d institutions telles des banques, des compagnies d assurances et d autres types précisées dans d éventuelles lois nationales des états membres. Ces entités seront requises de divulguer dans leurs rapports de gestion des informations environnementales plus poussées qu auparavant. Notamment, dans la version du texte actuel de la Directive, le préambule indique que les informations environnementales fournies devraient comporter, s agissant des questions environnementales, des détails sur les incidences actuelles et prévisibles des activités de l entreprise sur l environnement et, le cas échéant, sur la santé et la sécurité, l utilisation d énergie renouvelable et/ou non renouvelable, les émissions de gaz à effet de serre, l utilisation de l eau et la pollution de l air. Selon l article 1 de cette déclaration, au minimum, les déclarations non financières devront dorénavant inclure les informations suivantes : «a) une brève description du modèle commercial de l entreprise; b) une description de la politique appliquée par l entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris pour ce qui est des procédures de diligence raisonnable mises en œuvre; c) les résultats de ces politiques; d) les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les opérations de l entreprise, y compris, lorsque cela s avère nécessaire et proportionné, les relations d affaires, les produits ou les services de l entreprise, qui sont susceptibles d entrainer des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont l entreprise gère ces risques; e) les indicateurs clés de performance de nature non financière applicables aux activités en question.» (Directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE) Cette Directive, lorsqu adoptée, rehaussera donc le seuil en matière de transparence corporative et exigera des états membres que des lois allant dans le même sens soient adoptées. 4048 Compte tenu du cadre actuel, plusieurs États membres ont adopté des normes plus strictes et prescriptives concernant la RSE. Les prochaines sections examinent les juridictions ayant proposé de telles initiatives poussant davantage le cadre légal régissant les activités de RSE. Le reporting au niveau des États membres En plus des initiatives au niveau de l Union européenne, plusieurs États membres ont adopté des normes législatives plus strictes en matière de production de rapports et de transparence corporative pour les domaines relevant de la RSE. Un certain nombre d états ont tout simplement adopté les normes minimales et ont essentiellement transposé la directive 2003/51/CE dans leurs lois nationales (ex. : Allemagne, Angleterre) (St-Denis, 2014), en prévoyant pour certaines entreprises l obligation de dresser un rapport de performance en matière sociale et environnementale. Dans certains cas, des lignes directrices, par exemple, des normes comptables, viennent préciser les éléments souhaitables de déclarer. Il est toutefois intéressant de noter que la France a adopté une réglementation plus stricte pour les déclarations environnementales qu ont à produire les entreprises. En effet, en vertu de son objectif de mise en œuvre d une nouvelle gouvernance écologique, la Loi Grenelle 2 (Loi n o du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement), les obligations des entreprises sont davantage renforcées. Notamment, le bilan social et environnemental des entreprises de plus de 500 salariés doit inclure les renseignements suivants dans leurs rapports annuels au conseil d administration : «[ ] des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable [ ]. [ ] Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires font l objet d une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d État.» (Loi Grenelle 2, art. 225) Le Décret n du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale prévoit une liste détaillée des informations 4149 environnementales et de développement durable à fournir par les entreprises visées, liste qui inclut, par exemple, des informations sur la politique générale en matière environnementale, la gestion des déchets, l utilisation des ressources, la biodiversité et les changements climatiques (pour une liste complète des informations à produire, voir l Annexe 2). Les initiatives de normalisation Bien que plus rares, certaines juridictions européennes commencent aussi à normaliser des aspects liés à l utilisation de labels, incluant les labels environnementaux. Ces initiatives sont souvent mises en place dans un souci de protection du consommateur, tel que discuté au chapitre 2. En France, par exemple, la Loi Grenelle 2 est venue amender l article L214-1 du Code de consommation afin d encadrer plus strictement l utilisation de certains labels environnementaux. En particulier, on y indique que les exigences relatives aux informations sur le cycle de vie des produits dans l élaboration des allégations à caractère environnemental, l utilisation de termes relatifs au développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous diverses formes de mentions sur les emballages ou publicités seront davantage encadrées par décret (art. L214-1 du Code de consommation). Le Conseil National de la Consommation a été mandaté en 2010 afin de former un comité sur la clarification d allégations environnementales. Les recommandations formulées abordent notamment la nécessité d effectuer une étude d impact sur la réglementation approfondie de ces aspects de la RSE (Conseil national de la consommation, 2013). Présentement, les normes plus poussées en matière d utilisation de labels environnementaux n ont pas encore été promulguées, mais le cadre législatif est en place pour ce faire. Réglementation de l investissement responsable Finalement, en plus des règles de reporting et de certains développements en matière de normalisation, un autre secteur de la RSE en voie de resserrement législatif est l investissement 4250 socialement responsable. La gouvernance de l ISR a pénétré la sphère réglementaire de manière indirecte en effet, plusieurs gouvernements européens ont adopté des règles relatives à la divulgation d information, afin d encourager ce genre de pratiques (OCDE, 2007). De manière générale, la législation de nombreux pays impose des obligations fiduciaires eu égard à la gestion d investissements. Cette obligation est renforcée dans le cas de la gestion des fonds de pension qui sont souvent sujets au standard de faire des choix d investissement selon le critère de la «personne prudente et diligente» (OCDE, 2007). Ainsi, plusieurs pays ont choisi de renforcer leurs réglementations eu égard à l investissement socialement responsable dans le cadre de fonds de pension. Dans la plupart des cas, la législation prévoit que les gestionnaires de fonds doivent divulguer leurs politiques sociales et environnementales en matière d investissement responsable de manière explicite (ex. : Royaume- Uni, Autriche, Belgique, France, etc.). Conclusions : le cadre réglementaire européen Les développements européens en matière de RSE touchant l environnement sont intéressants. Il semblerait que certains secteurs clés soient priorisés comme pouvant être sujet à réglementation (ex. : divulgation d information, investissement responsable et fonds de pension), alors que d autres particularités de la RSE sont laissées à l autorégulation par les entreprises elles-mêmes. De plus, la France parait comme particulièrement innovatrice en ce sens et se distingue des autres juridictions par l adoption de normes plus strictes, par exemple, en matière d utilisation de labels et la spécificité des déclarations environnementales requises. En somme, étant donné que l efficacité des tactiques de RSE dépend en large partie de la crédibilité des informations véhiculées par les entreprises, il est logique de voir apparaitre, dans ce contexte, un cadre législatif visant à améliorer la transparence corporative eu égard aux parties prenantes. 4351 Approche normative américaine La situation américaine en matière de réglementation de la RSE diffère largement de l approche européenne. La philosophie américaine tend plus vers une intervention minimale de la part de l état en ce qui a trait aux actions volontaires des entreprises et de la RSE. Par exemple, il y a eu deux tentatives (2001 et 2006) de faire passer le Corporate Code of Conduct Act au Congrès américain, toutefois ce projet ne loi n a jamais été adopté. Cette loi aurait eu pour effet de contraindre les multinationales américaines à publiquement divulguer plusieurs aspects liés à leur performance environnementale, ainsi qu adhérer aux normes internationales en environnement et aux lois applicables sur le territoire américain pour leur activités à l étranger. De manière générale, la réglementation portant sur le reporting environnemental relatif à la RSE est plutôt faible aux États-Unis. Au plus, un règlement de la Securities Exchange Commission (SEC) indique que la divulgation de l aspect environnemental (ex : non conformité à la loi, déversement à l environnement) ayant une incidence importante sur les dépenses, les profits ou la compétitivité de l entreprise inscrite à la bourse, doit être divulguée (STANDARD INSTRUCTIONS FOR FILING FORMS UNDER SECURITIES ACT OF 1933, SECURITIES EXCHANGE ACT OF 1934 AND ENERGY POLICY AND CONSERVATION ACT OF 1975 REGULATION S-K). Toutefois, la RSE n y est pas explicitement mentionnée et il les documents spécifiques à divulguer ne sont pas davantage détaillés. Cela dit, depuis 2010, le contexte américain propose néanmoins un modèle réglementaire intéressant pour promouvoir la responsabilité sociale et environnementale. Le modèle américain des Benefits Corporation (B corporation), disponible dans plusieurs états américains, offre la possibilité d incorporer des sociétés désirant intégrer des considérations sociales et environnementales dans leur processus de prise de décisions. Ainsi, les compagnies désirant véhiculer des objectifs autres que simplement la quête de profits (Shareholder theory, décrite sous le chapitre 1), peuvent utiliser ce véhicule législatif afin d élargir la marge de manœuvre des administrateurs. En effet, en vertu de ce modèle, ces derniers sont explicitement autorisés à élargir la responsabilité fiduciaire des administrateurs, en requérant que ceux-ci prennent en compte les intérêts non financiers des parties prenantes, en plus des intérêts financiers des 4452 actionnaires. À titre d exemple, l entreprise Patagonia a été la première entreprise à se prévaloir de la législation californienne permettant la création de telles entreprises (The Economist, 2012). Selon les dire du fondateur de Patagonia, cette forme juridique, incorporant les préoccupations sociales et environnementales au cœur de la structure corporative légale de l entreprise, en rend plus difficile un abandon futur, par exemple, dans un cas de changement au niveau de la direction ou de l administration L approche normative canadienne Bien que le concept de RSE soit bien implanté dans la philosophie corporative canadienne, les initiatives législatives tardent à se manifester. En effet, les législateurs canadiens, bien que préoccupés par la question, ne semblent pas avoir adopté de tracé clair quant à son ingérence dans la sphère des actions volontaires des entreprises. Cela dit, certains développements, par exemple en matière de développement durable, de gouvernance d entreprise et d environnement, portent à croire qu un resserrement normatif, suivant les développements européens, pourrait être envisageable Le développement durable En matière de transparence et de divulgation des activités de développement durable, la réglementation québécoise s est particulièrement développée en ce qui a trait aux ministères et organismes publics. En effet, la Loi sur le développement durable, articulée autour de seize principes rattachés au développement durable, prévoit certaines obligations de reddition de compte, visant à améliorer la transparence de ces instances publiques. Notamment, on y requiert que les ministères et organismes compris dans l administration publique rendent publics les objectifs, ou activités et interventions qu ils entendent mettre en œuvre pour répondre à la stratégie gouvernementale de développement durable. L article 15 ajoute de plus que : «[c es interventions peuvent notamment comprendre la révision des lois, des règlements, des politiques ou des programmes existants envisagés en vue de mieux assurer le respect de la stratégie et des principes sur lesquels elle repose.» 4553 La porte est donc laissée entrouverte à la réglementation additionnelle en matière de stratégies de développement durable au Québec. De plus, bien que ces obligations ne soient pas applicables aux entreprises privées, elles témoignent néanmoins d un pas vers la responsabilisation sociale étatique et n excluent pas une volonté d étendre ces stratégies de manière plus large dans le futur. Malgré le fait que la RSE ne soit pas explicitement visée par la Loi sur le développement durable, la Stratégie gouvernementale du développement durable (prolongée jusqu au 31 décembre 2014) (Québec. Gouvernement du Québec, 2013), découlant d une réflexion sur la mise en application de la Loi sur le développement durable, y fait directement référence et inclut cette thématique au sein des priorités gouvernementales. La Stratégie gouvernementale vise à instaurer un cadre de gestion pour l administration publique, et se situe en amont des législations, stratégies, politiques et programmes mis en œuvre par les différents ministères. Elle est donc un bon indicatif des orientations futures du gouvernement, malgré l aspect non contraignant des objectifs qui y sont proposés. De plus, les orientations stratégiques prioritaires 1 «Informer, sensibiliser, éduquer, innover» et 3 «Produire et consommer de façon responsable» sont intimement liées aux enjeux de la RSE. En effet, particulièrement sous l orientation 3, le gouvernement québécois vise à «appliquer les critères de responsabilité sociale et environnementale dans ses processus d achat et de distribution des contrats» et «comptent aussi encourager la responsabilisation des entreprises» (Québec. Gouvernement du Québec, 2013). Similairement, la Loi fédérale sur le développement durable prévoit un cadre d élaboration de la stratégie de développement durable du gouvernement fédéral et inclut l obligation pour les ministères et organismes de produire et déposer tous les trois ans leur propre stratégie de développement durable. La Stratégie fédérale pour le développement durable du Canada (Canada. Bureau du développement durable (Environnement Canada), 2013). Cette stratégie prévoit comme objectif pour Industrie Canada de «[p]oursuivre la promotion de la mise au point et de l utilisation par l industrie d outils de gestion de responsabilité sociale d entreprise (RSE) ainsi que l utilisation des normes de RSE sur le marché canadien afin de favoriser la durabilité de l environnement» (Bureau du développement durable (Environnement Canada), 2013), sans toutefois proposer d élaborer de normes réglementaires à cet effet. 4654 La transparence corporative Contrairement à certaines juridictions européennes, les autorités des marchés financiers au Canada semblent encore réticentes à l idée de prévoir un cadre restrictif au niveau des déclarations corporatives en matière de responsabilité sociale et environnementale. Cela dit, l autorité canadienne en valeurs mobilières (ACVM), responsable en partie de l émission de règlements et instructions régissant les émetteurs publics des différentes provinces canadiennes, a élaboré plusieurs instructions générales visant à accroître la transparence environnementale, de manière générale. En effet, sous le Règlement sur les obligations d information continue, les émetteurs publics sont tenus de divulguer publiquement un certain nombre d informations environnementales, incluant : (1) Indiquer les exigences environnementales applicables à l entreprise et leurs effets sur les dépenses de celles-ci (art 5.1 (1) k) Reg ) (2) Mentionner les politiques sociales et environnementales fondamentales à l entreprise et les mesures pour leur mise en œuvre (art. 5.1 (4) Reg ) (3) Indiquer les facteurs de risque importants liés à l environnement et découlant des activités de l entreprise (art. 5.2 Reg ) (4) Décrire les poursuites civiles et réglementaires actuelles et prévisibles (art Reg ). Les critères de divulgation s apprécient en fonction du potentiel que cette information a de changer la valeur, par exemple économique ou sociale, ou le prix des titres de la compagnie publique (Sheahan, 2010). Il existe plusieurs cas répertoriés de violation de cette obligation de divulgation environnementale, par exemple en ce qui a trait à la déclaration de la présence de contaminants sur les terrains de l entreprise, la valeur des réserves pour les compagnies œuvrant dans les secteurs d extraction, ou encore, les cas de rejets importants et connus, à l environnement (Sheahan, 2010). Toutefois, il n existe pas encore de précédent en matière de la divulgation concernant les composantes de la RSE et de gouvernance environnementale d entreprise. En effet, les rapports de responsabilité sociale et environnementale sont considérés 4755 comme se distinguant des obligations d information continue sous le Règlement , malgré les recoupements évidents. Donc les autorités canadiennes n ont pas encore suivi la vague européenne récente en matière de réglementation des émetteurs publics. Toutefois, certains auteurs confirment qu il n est évidemment pas impossible de voir apparaitre des obligations de divulgation de rapports de responsabilité sociale, en vertu de la réglementation des valeurs mobilières au Québec (Sheahan, 2010) Conclusion : perspectives et tendances futures en matière de réglementation Dans un contexte où la dérèglementation et l autorégulation sont des méthodes utilisées dans plusieurs secteurs, particulièrement en environnement, la RSE est un terreau fertile pour l étude de l étendue des contraintes législative afin d encadrer les activités des entreprises privées. En effet, la tension entre la réglementation traditionnelle et l utilisation d outils moins contraignants est un sujet en pleine évolution. Cela dit, une certaine forme de réglementation se dessine présentement dans plusieurs juridictions et quelques constats sont à en tirer, constats pouvant être intéressants dans une perspective de développement des normes canadiennes qui sont présentement plutôt faibles sur le front de la RSE. Premièrement, le secteur le plus encadré en matière de RSE est sans doute le reporting. Dans ce secteur, les divers règlements examinés varient grandement en terme de l amplitude d information requise, allant simplement de la déclaration des enjeux environnementaux dans le rapport annuel de gestion, jusqu à la prévision d une liste détaillée des éléments à inclure. Les juridictions canadiennes sont toutefois en retard par rapport aux initiatives européennes. Cela dit, compte tenu de la popularité croissante de ce type de mesure, un resserrement des normes canadiennes n est pas à exclure. Deuxièmement, dans certaines juridictions canadiennes (dont le Québec), des lois visant à encadrer la production de rapports de développement durable sont en développement. Bien que se limitant encore aux institutions publiques (Loi sur le développement durable, par exemple), 4856 l exigence de produire des rapports de développement durable dans les secteurs publics, municipaux et parapublics, pourrait avoir des impacts réels sur le secteur privé, par exemple, au niveau des divers contrats avec ces instances et aux pratiques priorisées. Les impacts de cette loi sur le secteur privé ne sont donc pas négligeables à ce stade-ci. De plus, si l on se fie à l évolution en matière de reporting, une autre possibilité à envisager serait l élaboration de règlements visant à définir et encadrer le contenu des rapports eux-mêmes forçant donc les institutions publiques à effectuer une démarche plus rigoureuse de divulgation d information. Troisièmement, une tendance marquée pour l implantation de la RSE est la segmentation des normes par secteurs, et parfois par domaine d activité. Par exemple, aucune juridiction examinée ne propose de loi spécifique à la RSE en soi, mais plutôt des règlements adaptés à certaines activités de l entreprise, telles la production de rapport, l utilisation de labels environnementaux, les normes d investissement. Puis, un autre phénomène intéressant sont les tentatives d élaboration de normes visant certaines industries ciblées. Par exemple, au Canada, une tentative d encadrer les pratiques de RSE de l industrie minière a échoué. Le projet de loi C-300, qui aurait été intitulé Loi sur la responsabilisation des sociétés à l égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, proposait d encadrer les agissements des entreprises minières bénéficiant de support canadien (subventions, support diplomatique) agissent conformément aux pratiques exemplaires internationales en matière d environnement et en droits de la personne (article 3, projet de loi C-300). Plutôt que d instaurer un mécanisme de divulgation d information, le projet de loi proposait un système d enquête des sociétés lors de plaintes de citoyens. Cela dit, dans le contexte actuel où environ 75 % des sociétés minières, pétrolières ou gazières ont leur siège social au Canada (Cornut St-Pierre, 2012), la difficulté au niveau économique de faire passer un tel projet de loi est non négligeable. Cette tentative représente tout de même un indicateur de l importance de considérer la responsabilité sociale et environnementale de cette industrie. Globalement, nous pouvons conclure que bien que la législation canadienne et québécoise soit encore très peu avancée sur le thème de la RSE, l évolution de la situation à l international porte à croire qu un mouvement vers la réglementation de certains aspects est à suivre de près. Enfin, 4957 certains auteurs proposent que l encadrement réglementaire de la RSE s insère dans le cadre d une philosophie de droit réflexif, c est-à-dire une démarche méthodologique par laquelle l intervention étatique législative tente d optimiser les mécanismes de prise de décision à l intérieur des entreprises elles-mêmes plutôt que de fixer des normes de comportement (Cornut St-Pierre, 2012). Ce type de procédure est particulièrement utile à l implantation de normes éthiques, qui sont autrement difficiles à appliquer. Dans cette optique les normes réglementaires viseront plutôt à pousser les entreprises à atteindre leurs objectifs internes, tout en proposant des mécanismes de réglementation-cadre (ex. : divulgation d information, prise de décision, etc.) (Cornut St-Pierre, 2012). Donc, de cette analyse, il est clair que les administrations publiques ne renoncent pas à l encadrement législatif de la RSE, mais une nouvelle approche propre à ce secteur est en voie de développement. 5058 4. CONSTATS, ANALYSE ET RECOMMANDATIONS Le présent chapitre vise à rassembler les éléments identifiés sous les chapitres précédents afin de synthétiser les constats de l étude et d en tirer les principales applications. Pour cette analyse, nous soutenons la proposition que le droit occupe une place croissante dans l encadrement de la RSE au sein des entreprises privées au Québec, en ce qui a trait aux aspects environnementaux. Plus particulièrement, alors que la RSE est typiquement considérée comme relevant des actions volontaires des entreprises, les risques pouvant s y rattacher se resserrent de plus en plus en terme de normativité et sont en voie d encadrement, pour certaines des ses composantes. Dans un premier temps, nous démontrons cette tendance en effectuant une revue et analyse sommative comparant l utilisation des outils de RSE par les entreprises aux différents risques pouvant en découler. À la suite de cette analyse, nous proposons des recommandations destinées aux gestionnaires et administrateurs d entreprises désirant implanter un programme de RSE environnemental Rappel méthodologique La méthodologie adoptée pour en arriver à la formulation de recommandations repose sur les résultats des chapitres précédents. Le chapitre 1, proposant un survol des différents outils de RSE en environnement, a été élaboré en effectuant une revue de littérature des ouvrages de gestion portant sur le sujet (banque de données utilisées : Google Scholar, Université de Sherbrooke, Catalogue Iris, etc.). Les outils de RSE identifiés par cette analyse forment les critères servant de référentiels à l analyse des composantes légales s y rattachant. Le chapitre 2, qui a identifié les principaux risques légaux découlant de l implantation d activités de RSE a pareillement été développé en débutant par une revue de la littérature juridique portant sur les aspects légaux de la RSE (bases de données : HeinOnline, CAIJ, Google Scholar). De plus, une recherche de la jurisprudence canadienne a été effectuée par recherche par mots clés dans 5159 les banques de données juridiques pertinentes (CanLII, La Référence) afin d identifier les décisions pouvant être applicables. Enfin, le chapitre 3, proposant une étude des règlements internationaux et nationaux en matière de RSE et environnement, a permis d identifier les principaux types de lois et règlements présents dans différentes juridictions, en se basant, premièrement, sur une revue de la littérature, puis, deuxièmement, sur une identification des textes réglementaires applicables (base de données : CanLII, Publications du Québec, Légifrance, EUR-Lex). À la suite de ce panorama des tendances en RSE effectué dans les chapitres précédents, la présente analyse catégorise les différentes composantes légales en fonction des outils de RSE présentés sous le chapitre 1. Ainsi, ce portrait permet d avoir un aperçu des principaux risques juridiques, présents ou potentiels. Cette catégorisation permettra ensuite d élaborer des recommandations selon le degré d importance des risques sur le plan juridique et selon le type d activité. Il est cependant à noter que l analyse effectuée comporte des limites, particulièrement considérant que dans le domaine juridique, les méthodologies d analyses se limitent traditionnellement à des revues doctrinales, jurisprudentielles ou réglementaires. La présente analyse est davantage poussée, car non seulement elle se base sur des pratiques relevant de la gestion, mais propose des recommandations allant au-delà des résultats découlant des méthodologies légales traditionnelles. De plus, considérant la portée internationale de certaines revues effectuées (par exemple, au niveau de la réglementation de la RSE), les recommandations tiennent compte des développements d autres juridictions dans leur élaboration et donc, bien que visant un contexte québécois, l analyse et les recommandations subséquentes peuvent, par endroits, avoir une portée élargie Résultats et analyse Tel qu illustré par le sommaire présenté sous forme du tableau 4.1, les recherches effectuées dans le contexte des chapitres précédents ont permis de soulever plusieurs points d ancrage démontrant une interaction grandissante entre la RSE environnementale des entreprises et le 5260 droit. En raison de la nature plutôt récente de la mise en œuvre de stratégie concrète de RSE au sein des entreprises, particulièrement québécoises, et de la nature encore mal définie de certaines de ses composantes, les implications juridiques sont parfois encore en voie de structuration. Toutefois, nous pouvons tout de même dégager certaines tendances et des recommandations préliminaires peuvent être proposées. Une bonne compréhension de ces implications pourrait d ailleurs contribuer au façonnement des pratiques des entreprises et contribuer à l appréciation des implications de la RSE environnementale eu égard à un resserrement normatif futur. 5361 Tableau 4.1 : Analyse des composantes légales de la RSE environnementale Outils de RSE/Type Enjeu identifié d activité menée par l entreprise Codes de conduite/code environnemental/ Politiques environnementales Labels environnementaux - Utilisation des codes de conduite par les tribunaux comme référentiel pour identifier la norme de conduite applicable - Dans certains cas et dans certaines industries, l absence d adoption de codes de conduite peut être interprétée comme un manquement à la défense de diligence raisonnable en environnement - Écoblanchiment : recours collectifs en droit de la consommation concernant les allégations environnementales proposées Type d enjeu (risque de poursuite, réglementation, risque moral, etc.) - Utilisation dans le cadre de poursuites - Utilisation dans le cadre de poursuites - Risque de poursuite (recours collectif) Implication s pour l entreprise québécoise? Oui -Cas répertoriés au Canada Oui -Cas répertoriés au Canada Risque potentiel -Recours collectifs intentés aux États-Unis. Système juridique québécois est toutefois adapté à la possibilité de ce genre de recours. Conséquences - Utilisation des codes comme éléments de preuve - Codes de conduite peuvent servir à l établissem ent de standards en matière de diligence raisonnable - Frais liés à la poursuite (et une éventuelle condamnati on) - Atteinte à l image de l entreprise 5462 Tableau 4.1 (suite) : Analyse des composantes légales de la RSE environnementale Outils de RSE/Type d activité menée par l entreprise Labels environnementaux (suite) Enjeu identifié - Recours en vertu de la Loi sur la concurrence (fédéral) : déclarations fausses ou trompeuses Type d enjeu (risque de poursuite, réglementation, risque moral, etc.) - Risque de poursuite en vertu de la Loi sur la concurrence (par le Bureau de la concurrence) Implications pour l entreprise québécoise? Conséquenc es Oui - S.O. - Recours en vertu de la Loi sur la protection du consommateur - FRANCE : Encadrement de certaines déclarations environnementales (Loi Grenelle 2) - Risque de poursuite par le consommateur/rec ours collectif - Encadrement réglementaire de l utilisation de labels et de déclarations environnementale s Risque potentiel -Mais pas encore de jurisprudence québécoise en matière d allégations environnementales - S.O. Non - S.O. 5563 Tableau 4.1 (suite) : Analyse des composantes légales de la RSE environnementale Outils de RSE/Type d activité menée par l entreprise Investissement socialement responsable Outils de reporting Enjeu identifié - EUROPE (certaines juridictions) : Obligation des gestionnaires de fonds de divulguer leur politique sociale et environnementale en matière d investissement responsable - Règlement sur les obligations d information continue : obligation de divulgation pour les émetteurs publics de certaines informations environnementales dans le rapport de gestion (exigences environnementales applicables à l entreprise, existence de politique sociale et environnementale, facteurs de risques liés à l environnement, poursuites civiles et réglementaires) - EUROPE : Obligation d inclure dans les rapports de gestion des indicateurs de performance relatifs aux questions d environnement Autres - Poursuite de la compagnie mère pour les infractions environnementales commises par une filiale à l étranger Type d enjeu (risque de poursuite, réglementation, risque moral, etc.) Implications pour l entreprise québécoise? - Réglementation Non (exigence de certaines juridictions européennes) - S.O. Conséquences - Réglementation Oui - Poursuite par l Autorité des marchés financiers (AMF) et sanctions pénales possibles - Réglementation Non (exigence européenne) - Risque de poursuite Oui (Toutefois la Cour Suprême du Canada se penche présentement sur la question) - S.O. - Condamnation de l entreprise mère dans la juridiction où se trouve son siège social pour des infractions à l étranger 5664 Pour reprendre la question centrale à cet essai : quelles sont les composantes légales découlant de l implantation de la RSE au sein de l entreprise québécoise? De cette recherche et analyse, certains constats clés ressortent. Premièrement, ce ne sont pas tous les secteurs d activité de la RSE qui sont font appel à la notion de responsabilité au sens légal du terme ou à des initiatives d encadrement réglementaire. Nous retenons toutefois que les principales thématiques qui ressortent davantage comme marquantes pour le domaine juridique sont les suivantes : L encadrement des outils de reporting; L écoblanchiment et la diffusion d informations fausses ou trompeuses; Les infractions environnementales des multinationales à l étranger; L utilisation d outils de RSE comme normes de standards applicables (éléments utilisés en preuve dans le cadre de litiges). Bien qu à priori le droit semble être en concurrence avec le système volontaire de la pratique de RSE, notre analyse révèle plusieurs tendances légales sous-jacentes. De manière générale, le filon directeur de l aspect juridique semble être la notion de «transparence» de l information véhiculée par les activités de RSE, plutôt qu un encadrement légal du contenu des activités ellesmêmes. De plus, les outils juridiques (législation/réglementation, recours devant les tribunaux) forment plutôt des outils parmi tant d autres dans la mise en œuvre des démarches volontaires des entreprises, complémentant ainsi le système de mise en œuvre de RSE (Tchotourian, 2009). Enfin, le Québec demeure en retard (de manière intentionnelle, ou non) sur les initiatives réglementaires européennes. Toutefois, certaines politiques publiques québécoises font référence à la possibilité d une réglementation accrue pour encadrer les activités des entreprises en matière de développement durable. En Europe, l encadrement législatif de la RSE continue à prendre de l expansion, particulièrement au niveau de la réglementation des marchés publics et des valeurs mobilières, le Conseil européen agissant comme catalyseur des initiatives des états membres. Globalement, il demeure encore beaucoup de flous quant au rôle du droit dans l encadrement de la RSE en environnement, particulièrement dans le contexte québécois. Le système actuel semble 5765 comprendre à la fois des notions de droit de l environnement, de droit de la consommation, de droit commercial et de droit des valeurs mobilières. La problématique est donc transversale à plusieurs champs de compétences tant au niveau juridique, qu au niveau interdisciplinaire (économique, éthique, communications, philosophie, environnement, etc.). Se basant sur ces constats, la prochaine section vise donc à proposer nos recommandations ressortant de cette étude Recommandations En raison de la nature encore timide de l évolution des composantes légales de la RSE, ces recommandations se veulent préliminaires pour les entreprises québécoises, compte tenu des développements futurs pouvant survenir. Le tableau 4.2 présente un sommaire l ensemble des recommandations formulées : Tableau 4.2 : Sommaire des recommandations proposées Recommandation 1 S assurer de la mise en œuvre réelle des actions incluses dans les divers outils de mise en œuvre de la stratégie de RSE Recommandation 2 Porter une attention particulière à l information diffusée aux actionnaires concernant la mise en œuvre de la RSE Recommandation 3 Utiliser des certifications provenant de tierces parties et des définitions reconnues pour minimiser les risques liés à l écoblanchiment Recommandation 4 Adapter les outils de RSE retenus et leur mise en œuvre en fonction du secteur d activité de l entreprise Intégrer les principes de l OCDE en matière de RSE environnementale en ce Recommandation 5 qui a trait aux activités des multinationales canadiennes et québécoises à l étranger Recommandation 1 : S assurer de la mise en œuvre réelle des actions incluses dans les divers outils de mise en œuvre de la stratégie de RSE La première recommandation, soit, de réellement mettre en œuvre les actions de RSE, parait à priori relever de l évidence même. Toutefois, dans le contexte de cohabitation entre l exercice de relations publiques et ses aspects plus concrets de gestion environnementale qu est la RSE, il n y a pas toujours nécessairement de concordance entre ce que met de l avant l entreprise dans ses communications externes et l implantation de ses objectifs dans ses activités quotidiennes. Il est 5866 sujet ici de ce que plusieurs auteurs dénomment la «fausse RSE», c est à dire, une déconnexion entre les dires de l entreprise et ses méthodes de gestion des aspects environnementaux (Cherry and Sneirson, 2011). Premièrement, cette recommandation touche l essence même de la RSE. En effet, à long terme, si l évolution du phénomène se veut plus qu un exercice de communications, une application concrète des principes véhiculés doit être assurée. En effet, la «fausse RSE» contribue à la perception que la responsabilité de l entreprise ne relève que d une rhétorique corporative, alors qu une réelle application des principes contribue à la valorisation de cette initiative. Deuxièmement, juridiquement parlant, cette recommandation revêt une certaine importance dans la prévention de plusieurs types de risques. Notamment, les risques découlant du greenwashing sont réels en ce qui a trait au secteur des biens de consommation (des cas de jurisprudence sont répertoriés), mais il n est pas impossible de croire que la sanction juridique de cette pratique puisse s étendre plus largement aux prétentions environnementales véhiculées par l entreprise, par exemple, dans ses codes de conduites, ses rapports de développement durable, et autres. À titre d exemple, les auteurs Cherry et Sneirson analysent la stratégie de RSE de British Petroleum (BP) et l implantation réelle des objectifs ciblés par l entreprise dans le contexte du déversement de pétrole de la plateforme DeepWater Horizon de BP dans le golfe du Mexique. Dans la campagne «Beyond Petroleum» de BP visant à doter l entreprise d une image «verte» au sein des acteurs de l industrie pétrolière, l entreprise a mis de l avant plusieurs pratiques prônant sa responsabilité sociale et environnementale, incluant, ses efforts de réduction des émissions dans l extraction et le raffinage de pétrole, ses activités de recherche concernant les nouvelles formes d énergie, la réduction de son empreinte écologique (ex : activités de plantation d arbres par l entreprise BP), et plus encore (Cherry and Sneirson, 2011). Cela dit, certaines analyses des évènements survenus suite à l incident dans le golfe du Mexique indiquent qu une partie du problème serait dû à l incapacité des gestionnaires de diriger leurs subordonnés et d implanter et vérifier les objectifs de l entreprise, par exemple en matière de sécurité des installations et mesures d urgence (Cherry and Sneirson, 2011). Cette thèse est notamment renforcée par le 5967 jugement de la cour fédérale de La Nouvelle-Orléans, jugeant la conduite de BP comme relevant de la «négligence grossière» eu égard à ses obligations environnementales relativement aux opérations de forage (In re : Oil Spill by the Oil Rig "Deepwater Horizon" in the Gulf of Mexico, on April 20, 2010) Recommandation 2 : Porter une attention particulière à l information diffusée aux actionnaires concernant la mise en œuvre de la RSE La seconde recommandation s appuie sur la première, en ce qu elle vise à encourager la transparence corporative, toutefois, on y ajoute ici l importance particulière de cette transparence vis-à-vis les actionnaires, parties prenantes internes à l entreprise. Tel qu abordé dans les chapitres précédents, les actionnaires québécois sont de plus en plus soucieux des pratiques responsables de l entreprise dans laquelle ils investissent, que ce soit par la recherche d investissement socialement responsable ou encore, par le renforcement des pratiques environnementales de l entreprise dans laquelle ils investissent présentement. Considérant notre analyse réglementaire, il appert qu un des domaines émergents de la RSE est la réglementation accrue du secteur des valeurs mobilières. Bien que les autorités des marchés financiers québécois et canadiens n aient pas encore adopté de réglementation ou directive visant explicitement l investissement socialement responsable ou l encadrement des divulgations aux actionnaires des informations de nature environnementale en RSE, considérant les tendances internationales, il est à croire qu un alignement avec les tendances européennes pourrait éventuellement s opérer. Concrètement, nous recommandons que lorsque l entreprise se dote d une image «verte» par le biais de ses outils de RSE, celle-ci fournisse les informations concernant les pratiques sociales et environnementales dans les documents transmis à ses actionnaires. Par exemple, si les divers politiques environnementales, codes de conduite, prétention eu égard aux produits ou activités, réfèrent à des pratiques environnementales, l implantation des ces pratiques devrait être reflétée, par exemple, dans les rapports annuels de gestion et états financiers, si ce n est déjà fait sous la 6068 forme d un rapport de développement durable à part entière. Pour l entreprise qui désire se prémunir des méthodes plus exigeantes de reporting environnemental, le système du Global Reporting Initiative (GRI), un organisme international proposant des outils de reporting en développement durable, peut être suivi, mais requiert des investissements importants en temps et en ressources (Samet, 2008). Le GRI propose un reporting environnemental portant sur les volets et indicateurs clés suivants, indicateurs qui peuvent être repris par les entreprises afin de quantifier les impacts environnementaux, même si l entreprise ne suit pas entièrement le processus plus exhaustif du reporting proposé par le GRI (GRI, 2006) : Tableau 4.3 : Indicateurs de performance environnementale pour le reporting (Source : Tableau inspiré de GRI, 2006). Volet Indicateurs de base Indicateurs supplémentaires Matières - Consommation de matières en poids ou en volume S.O. - Pourcentage de matières consommées provenant de matières recyclées Énergie - Consommation d énergie directe répartie par source d énergie primaire - Consommation d énergie indirecte répartie par source d énergie primaire - Énergie économisée grâce à l efficacité énergétique - Initiatives pour fournir des produits et des services reposant sur des sources d énergie renouvelables ou à rendement amélioré, réductions des besoins énergétiques obtenues suite à ces initiatives - Initiatives pour réduire la consommation d énergie indirecte et réductions obtenues Eau - Volume total d eau prélevé, par source - Sources d approvisionnement en eau significativement touchées par les prélèvements - Pourcentage et volume total d eau recyclée et réutilisée Biodiversité - Emplacement et superficie des terrains détenus, loués ou gérés dans ou au voisinage d aires protégées et en zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées - Description des impacts significatifs des activités, produits et services sur la biodiversité des aires protégées ou des - Habitats protégés ou restaurés - Stratégies, actions en cours et plans futurs de gestion des impacts sur la biodiversité - Nombre d espèces menacées figurant sur la Liste rouge mondiale de l UICN et sur son équivalent national et dont les habitats se 6169 Émission, effluents et déchets zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées - Émissions totales, directes ou indirectes, de gaz à effet de serre, en poids (teq CO 2 ) - Autres émissions indirectes pertinentes de gaz à effet de serre, en poids (teq CO 2 ) - Émission de substances appauvrissant la couche d ozone, en poids - Émissions de NOx, SOx et autres émissions significatives dans l air, par poids - Total des rejets dans l eau, par type et par destination - Masse totale de déchets, par type et par mode de traitement - Nombre total et volume des déversements accidentels significatifs trouvent dans des zones affectées par des activités, par niveau de risque d extinction - Initiatives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et réductions obtenues - Masse des déchets transportés, importés, exportés ou traités et jugés dangereux aux termes de la Convention de Bâle, Annexes I, II, III et VIII; pourcentage de déchets exportés dans le monde entier - Identification, taille, statut de protection et valeur de biodiversité des sources d approvisionnement en eau et de leur écosystème connexe significativement touchés par l évacuation et le ruissellement des eaux de l organisation Produits et services Respect des textes - Initiatives pour réduire les impacts environnementaux des produits et des services, et portée de celles-ci - Pourcentage de produits vendus et de leurs emballages recyclés ou réutilisés, par catégorie - Montant des amendes significatives et nombre total de sanctions non pécuniaires pour non-respect des législations et des réglementations en matière d environnement Transport S.O. - Impacts environnementaux significatifs du transport des produits, autres marchandises et matières utilisés par l organisation dans le cadre de son activité et du transport des membres de son personnel Généralité S.O. - Total des dépenses et des investissements en matière de protection de l environnement, par type S.O. S.O. Ainsi, juridiquement parlant, en adhérant à une méthodologie solide de reporting eu égard aux actionnaires potentiels et actuels, par exemple en reprenant les indicateurs proposés par le GRI, l entreprise se prémunit contre le risque de poursuites qui pourraient éventuellement être intentées par les actionnaires sur la base d informations trompeuses. Ce risque est d autant plus 6270 présent dans le cas des investissements socialement responsables, qui par leur nature même requièrent que l entreprise fasse preuve de responsabilité sociale et environnementale, faute de quoi, l actionnaire pourrait invoquer la fausseté des allégations dans l appréciation de son choix d investissement (Cherry and Sneirson, 2011). En effet, d un point de vue juridique, certains auteurs suggèrent que l investissement responsable fait des éléments sociaux et environnementaux des éléments centraux à la décision d investir (Monsman and Buckley, 2004). Enfin, la transparence d informations peut aussi contribuer à réduire à la source les initiatives et la potentielle judiciarisation d instances d activisme actionnarial. Un accès à l information environnementale contribue à l ouverture d un dialogue avec les actionnaires plutôt qu à un climat où ces derniers doivent procéder par propositions de résolution pour forcer l entreprise à déclarer ses chiffres. En somme, nous recommandons donc l adoption de techniques assurant une communication efficace et transparente des aspects environnementaux liés à la RSE, aux actionnaires, s inspirant notamment des standards et indicateurs universellement reconnus Recommandation 3 : Utiliser des certifications provenant de tierces parties et des définitions reconnues pour minimiser les risques liés à l écoblanchiment La troisième recommandation vise à minimiser les instances reliées au greenwashing, particulièrement eu égard aux produits de consommation. Considérant la croissance des recours, particulièrement aux États-Unis, portant sur les représentations fausses et trompeuses avancées par certaines entreprises concernant les attributs environnementaux et écologiques de leurs produits, plusieurs options existent afin de minimiser les risques juridiques liés. Premièrement, l utilisation de «labels environnementaux» reconnus et provenant de tierces parties propose un certain avantage du fait que des critères doivent souvent être remplis afin de pouvoir obtenir une certification. L EcoLabel Index (Big Room Inc., s.d.), par exemple, fournit une base de données internationale sur les différents labels environnementaux utilisés. Cet outil peut 6371 être utile afin de repérer les différents standards et référentiels disponibles, par type d industrie et secteur d activités. Deuxièmement, dans le cas où l entreprise n utilise pas nécessairement de label environnemental, mais fait des déclarations environnementales eu égard à ses services ou produits, il convient d utiliser des référentiels quant aux termes employés afin d éviter de tomber dans la sphère de l écoblanchiment. Afin de minimiser les risques relatifs à des recours intentés en vertu soit de la Loi sur la concurrence (fédérale), ou encore de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), le guide «Déclarations environnementales : Guide pour l industrie et les publicitaires» élaboré par le Bureau de la Concurrence du Canada (Association Canadienne de Normalisation (en association avec le Bureau de la concurrence Canada), 2008) propose des recommandations de formulation, des informations sur l utilisation de symboles (ex : boucle de Mobius et ses dérivés), ainsi que certaines définitions de termes spécifiques définis par la norme ISO (ex : compostable, dégradable, recyclable, consommation réduite d énergie, réduction de déchets, etc.). Ces recommandations proposent des règles minimales de base sur les déclarations environnementales. Il est donc recommandé de se fier aux lignes directrices prévues dans ce guide afin d uniformiser les déclarations et adopter des définitions environnementales généralement reconnues dans l industrie. Dans tous les cas, le recours à des autodéclarations environnementales devrait être fait avec prudence (ex. : vérifications des déclarations avec des analyses de cycle de vie, par exemple), ainsi que l utilisation de labels crée par l entreprise elle-même, considérant le risque juridique se rattachant à ce type de pratique Recommandation 4 : Adapter les outils de RSE retenus et leur mise en œuvre en fonction du secteur d activité de l entreprise La quatrième recommandation propose d adapter les outils de RSE en fonction des particularités du secteur d activité, le tout afin de minimiser les potentiels risques juridiques. Nous avons constaté, dans les chapitres précédents, que certains outils de RSE sont plus fréquemment employés par certains types d industrie. Par exemple, on retrouve souvent l utilisation de labels 6472 dans le secteur des biens de consommation. Similairement, l adhésion à des codes de conduites est plus fréquente dans certains secteurs. Il est donc primordial pour l entreprise d étudier les pratiques de RSE employées dans son domaine et d en évaluer la mise en œuvre. La problématique juridique en lien avec cette recommandation émane d une potentielle utilisation par les tribunaux des codes de conduite, ou autres outils similaires, pour l établissement d un standard applicable à l industrie ou pour l évaluation de la norme de conduite. Ainsi, dans un secteur où l adhésion à certaines normes environnementales et l intégration de ces normes, par exemple, dans un politique environnementale est couramment faite, une norme de diligence pourrait donc être façonnée et deviendrait donc imputable à l industrie entière. Au Canada et au Québec, nous notons que cette recommandation revêt une importance pour l industrie de l extraction. En effet, possiblement en raison de l importance du secteur et des priorités économiques actuelles, le gouvernement canadien place insiste sur le développement de pratiques de RSE, de codes de conduites et de standards applicables à l industrie minière, pétrolière et gazière (Canada. Ministère des Affaire étrangères, Commerce et Développement Canada, 2009), reconnaissant les normes éthiques et environnementales plus strictes rattachées aux opérations dans ce secteur. Ainsi, le Canada connait un renforcement des lignes directrices applicable aux activités de RSE dans ce secteur, potentiellement précurseur à un renforcement normatif futur. Enfin, selon notre revue jurisprudentielle, nous avons aussi soulevé le fait que les tribunaux ont parfois reconnu que l absence de politique environnementale d entreprises œuvrant dans des industries particulièrement polluantes peut parfois être utilisée afin d évaluer la diligence raisonnable de celles-ci. Dans ce contexte, nous recommandons donc que, dépendamment du secteur d activité, une évaluation des outils de RSE généralement employés soit effectuée et une sélection des démarches appropriées soit faite. 6573 Recommandation 5 : Intégrer les principes de l OCDE en matière de RSE environnementale en ce qui a trait aux activités des multinationales canadiennes et québécoises à l étranger La cinquième et dernière recommandation aborde une thématique qui devient de plus en plus judiciarisée, mais dont les mécanismes sont encore en voie développement. Dans notre analyse, nous avons brièvement abordé quelques potentiels risques juridiques auxquels les entreprises canadiennes œuvrant à l étranger font face (ex. : infractions environnementales à l étranger, exécution de jugement en juridictions canadiennes, etc.). Les ramifications des problématiques environnementales à l étranger des entreprises canadiennes et québécoises peuvent, à elles seules, faire l objet d une analyse exhaustive. Toutefois, aux fins de la présente étude qui n aborde que partiellement cette question, nous centrons nos recommandations sur les implications eu égard au système juridique québécois et canadien. Actuellement, les principaux débats judiciaires eu égard à la RSE des multinationales portent sur l exécution de jugement et la condamnation d entreprises canadiennes et québécoises pour des infractions environnementales à l étranger. Afin de développer des lignes directrices internationales portant sur les activités de RSE des multinationales, l OCDE a développé en 2009 et mis à jour en 2011 ses «Principes directeurs à l intention des entreprises multinationales» (OCDE, 2011). Ces principes sont d ailleurs repris par plusieurs instances gouvernementales canadiennes, et peuvent donc servir de lignes directrices pour l appréciation des standards internationaux en matière de conduite environnementale corporative, incluant dans le cadre de potentiels litiges. Les recommandations relatives aux pratiques environnementales des principes directeurs de l OCDE peuvent être résumées comme suit : Mettre en place et appliquer un système de gestion environnementale prévoyant : o o La collecte et l évaluation de l information eu égard aux activités de l entreprise; La fixation d objectifs de performance et leur suivi et contrôle. 6674 Lors de la prise de décision, évaluer les effets prévisibles sur l environnement, la santé et la sécurité, en vue d éviter ces effets et les atténuer ou encore effectuer une étude d impact, au besoin. Lorsqu il existe des menaces de dommages graves à l environnement, ne pas invoquer l absence de certitude scientifique absolue pour remettre à plus tard l adoption de mesures efficaces pour prévenir ou réduire les dommages. Établir des plans d urgence afin de prévenir, atténuer et maitriser les dommages à l environnement. S efforcer d améliorer les performances environnementales en encourageant les activités telles que : o L adoption de technologies et procédures d exploitation qui reflètent les normes de performance environnementales de la composante la plus performante de l entreprise; o La mise au point et la fourniture de produits ou de services qui n ont pas d incidences indues sur l environnement, dont l utilisation est sans danger, qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, qui sont économes en énergie et en ressources naturelles, et qui peuvent être réutilisés, recyclés ou éliminés en toute sécurité; o La sensibilisation de ses clients aux conséquences environnementales de l utilisation des produits et services de l entreprise, en fournissant des informations exactes sur les produits; o L étude et l évaluation des moyens d améliorer à long terme les performances environnementales de l entreprise (par ex. stratégies de réduction des émissions, d utilisation efficiente des ressources, de recyclage, de remplacement ou de réduction de l utilisation de substances toxiques, ou des stratégies portant sur la biodiversité). Offrir aux travailleurs un enseignement et une formation appropriés sur les questions de santé et de sécurité de l environnement. Contribuer à la mise au point d une politique publique en matière d environnement (par ex. partenariats ou d initiatives susceptibles d améliorer la sensibilisation et la protection environnementales). 6775 L implantation de ces mesures peut contribuer à bâtir un climat de confiance avec le public, et une ouverture à l intégration des préoccupations environnementales dans ses activités commerciales. Elles peuvent donc contribuer à renforcer la prise en compte de la RSE dans les activités outremer de l entreprise. Nous suggérons donc l implantation de ces recommandations dans la stratégie de RSE, considérant leur poids international et le seuil de conduite qu elles établissent. 6876 CONCLUSION Le portrait actuel de la RSE dressé par cette étude révèle une forme encore préliminaire de ce domaine. Bien que le milieu juridique soit prompt à s associer au mouvement de la RSE, les limites et la portée légale en sont encore mal définies et plusieurs constats émergent progressivement. À cette fin, notre étude visait à explorer les potentielles composantes légales liées à la notion de la RSE en matière d environnement et de développement durable afin de déterminer s il existe et quelles sont les limites de la responsabilité légale pouvant découler des activités de RSE implantées au sein d une entreprise privée. Pour ce faire, nous avons premièrement défini la RSE comme étant l intégration volontaire des préoccupations sociales et environnementales des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes, au-delà des normes légales applicables. Puis, les différents outils contribuant à sa mise en œuvre, incluant les codes de conduite, les labels environnementaux, les ISR et les outils de reporting ont été détaillés. Ensuite, le chapitre 2 a su démontrer les différentes sources d interaction entre la responsabilité légale de l entreprise et la responsabilité sociale et environnementale en examinant les cas potentiels de litiges portant sur des thématiques environnementales de la RSE. Nous avons relevé plusieurs sources de risques juridiques pouvant émaner autant des parties prenantes internes à l entreprise (ex : les actionnaires) qu externes (ex : les consommateurs, les groupes environnementaux). Le chapitre 3, quant à lui, s est dédié à l examen des normes réglementaires applicables à la RSE, autant à l international (Europe) qu en Amérique du Nord (États-Unis, Canada). Nous avons conclu que bien que la législation canadienne et québécoise soit encore peu avancée sur le thème de la RSE, l évolution de la situation à l international porte à croire qu un mouvement vers la réglementation de certains aspects lié à cette pratique soit envisageable. Enfin le chapitre 4 à mis en commun les recherches des chapitres précédents afin d en effectuer une analyse globale et en élaborer de recommandations destinées aux gestionnaires d entreprises 6977 eu égard à l implantation d outils visant à favoriser la RSE et les implications juridiques pouvant en découler. À cet effet, les recommandations formulées se sont centrées sur cinq aspects fondamentaux relatifs aux risques juridiques liés à la RSE, soit (1) la mise en œuvre «réelle» de la RSE, (2) la diffusion d informations complètes aux actionnaires, (3) l utilisation soucieuse des certifications environnementales, (4) l adaptation des outils de RSE en fonction des secteurs d activités, et, (5) l utilisation d outils reconnus pour les activités à l étranger des multinationales. Ainsi, les prochaines années seront critiques quant aux développements relatifs à la RSE au Québec, et le domaine juridique verra sans doute son rôle se clarifier davantage. Le droit a donc son rôle à jouer dans le façonnement de la RSE comme pratique pouvant avoir des impacts réels et substantifs sur le comportement des entreprises eu égard à l environnement. À titre d exemple du foisonnement de ce phénomène au Québec, on note la toute récente tenue de la conférence «PRI in Person» à Montréal (organisée par le United Nations Principles for Responsible Investment), qui a menée au lancement de l «Engagement du Carbone de Montréal», permettant de positionner le Québec comme central à l encouragement des principes de l investissement responsable (Vallières, 2014). Des premiers pas sont donc faits quant à la divulgation environnementale sectorielle des entreprises. De plus, avec l accroissement de certaines réglementations sectorielles (ex. : divulgations des émetteurs publics, encadrement réglementaire, par exemple, de la bourse du carbone, etc.) les composantes juridiques de la RSE en environnement ne tarderont pas à se manifester en parallèle à ces initiatives d envergure. 7078 RÉFÉRENCES Association Canadienne de Normalisation en association avec le Bureau de la concurrence Canada (2008). Déclarations environnementales : Guide pour l industrie et les publicitaires. Mississauga, Association Canadienne de Normalisation, 62 p. Bardelline, J. (2011). S.C. Johnson Settles Lawsuits Over Greenlist Logo. In GreenBiz Group. GreenBiz.com. (Page consultée le 13 juillet 2014). Baudouin, J. et Deslauriers, P. (2007). La responsabilité civile - Volume 1. 7e édition édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1970 p. BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, [2008] 3 RCS 560. Big Room Inc. (s.d.). Ecolabel Index. In Home. 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