Source: http://www.pour-la-savoie.com/voici-la-methode-extreme-de-la-republique-francaise-contre-la-verite/
Timestamp: 2019-03-26 02:41:55+00:00
Document Index: 42756224

Matched Legal Cases: ['art 102', 'art 44', 'art. 13', '§3', 'art. 41', 'art 41', 'art: 124', 'art. 3', 'art. 3', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Voici la méthode extrême de la république Française contre la vérité. – Pour La Savoie
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Voici la méthode extrême de la république Française contre la vérité.
Billet publié dans Accueil le 12 août 2015 par PLS
voici les deux réponses en pièce jointe…plus… la lettre qu’ils ont reçus.
Révisionnisme et Négationnisme, sont les deux mamelles de la Franmacsioniste actuelle.
Voici la méthode extrême du gouvernement contre la vérité. Je le dit une nouvelle fois, « la vérité ne sortira pas de la bouche des menteurs » !
Trésorerie Chambéry amende
51 av de Bassens
Savoie Occupée
Feissons sur Isère, le 25/07/2015
LETTRE EN RAR:n° 1A 104 477 7802 8
Référence du courrier: N° amende : 426140002132 :
Affaire: Rousseau Serge/contre centre des Impôts de la france en territoire occupé « la Savoie » :
Amende putative du code de la route de la France sur le territoire de la Savoie occupée.
Ordonnance du remboursement des Actes à Tiers Détenteurs sur ATD avant poursuites, aux termes de l’article 32 du code de procédure civile : « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».
Cour de cassation 12 mai 2004 n° 01-02710 ; « La Cour de cassation a en effet invalidé cette procédure en jugeant qu’aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF), l’avis à tiers détenteur n’est applicable qu’au recouvrement «des impôts, pénalités et frais accessoires».
Jurisprudence Cour de Cassation – Chambre civile 2 du 15 janvier 1992 – 90-17.649. Publier au bulletin.
Jurisprudence Cour de Cassation – Chambre sociale du 10 novembre 1988 – 86-42.553 – Publier au bulletin.
Opposition aux poursuites selon des conditions impératives de forme et de délais (art. R. 281-1 et 2 du LPF).
Motifs pénal :
Article 114 du Code Pénal ; Article 225-1 : 225-4 ; Article 432-7 ; Article 432-10 ; article 461-6 ; Art 121-4 à 121-7 du Code Pénal.
Adressé à monsieur LEFORT, comptable par procuration,
Monsieur, je répond à vos lettres de Menaces à Tiers Détenteur par votre nouvel avis d’opposition du 16/07/2015, acte qui de fait est un avis d’opposition Révisionniste et Négationniste de l’administration française sur l’occupation illégale de la Savoie.
Cette affaire ne s’arrêtera pas là et vous le savez !
Je vais me répéter ENCORE et ENCORE une fois, mais par votre action vous risquez de ne pas analyser juridiquement votre situation de responsabilité à caractère pénal d’un tel acte »Révisionniste et Négationniste » en territoire de Savoie et sur le peuple de Savoie.
(Voir Révisionniste et Négationniste, génocide arménien, génocide contre les Juifs, le Holodomor ukrainien, le massacre de Nankin par l’armée impériale japonaise, le génocide au Rwanda, le Goulag et les massacres pratiqués par les Khmers rouges au Cambodge ou le Laogai de Chine).
Ne doutez pas que le dossier »Génocide Savoisiens » finira inévitablement devant les plus hautes juridictions internationales et la France sera en première ligne !
Monsieur, attention, ma lettre n’est pas une lettre de menace ni de racket comme vos lettres officielles (ATD), mais une lettre qui dénonce le mensonge et la trahison de quelques éléments humains de l’administration fiscale française et de plus en plus isolés en Savoie, »serait-ce des éléments faibles de connaissance historique, juridique et dépourvus du moindre soupçon de dignité et de clairvoyance dans le droit et le respect des peuples à l’autodétermination ? ».
« consulter les art 102 de la Charte de l’ONU ; art 44 du traité de paix du 10/02/1947 ; résolution 15/14 de l’ONU, etc : ».
Messieurs, n’oubliez pas que la période de colonisation date de l’âge de pierre (Napoléon(s))… réveillez-vous, nous sommes en 2015 !
Je vous rappelle par la présente que vous avez l’obligation de respecter, de démontrer et de rendre irrecevable l’offre d’administrer la preuve contraire des actes. Voir jurisprudence Tribunal de Nice contre RSI du 11/12/2014 :
‘Voici une petite partie manuscrite de cette jurisprudence:
1 – Sur la qualité à agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants.
« Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »
Question : Ou pensez vous vous situer dans l’article 32 du CPC ?
Réponse : Sans aucun doute, dans »une personne dépourvue de droit d’agir en Savoie », donc PUTATIFS-(3e Chambre civile, 15 mars 2006, N° de pourvoi : 04-20345, consultable sur Legifrance).
Ceci est imparable et irréfragable sur les territoires de Savoie;Ht Savoie et Nice (73/74/06).
Mes revendications sont donc dirigées contre chaque représentants Putatifs des services administratifs et fiscaux français exerçant sur lesdits territoires 73/74/06.
J’accuse les services administratifs et fiscaux de la France de ne pas respecter le Droit National de la France, article 55 de la Constitution, article 32 du CPC, article L. 262 du LPF, ainsi que le Droit International, article 102 de la Charte de l’ONU ; article 44 du Traité de paix du 10/02/1947 ainsi que la résolution 15/14 de l’ONU, etc émoticône smile, j’accuse les agents de l’administration fiscale française de travailler inconsciemment (ou consciemment ?) pour un gouvernement Révisionniste et Négationniste sur un territoire totalement libre de son annexion en 1860.
Monsieur, j’attends de vous une réponse officielle et intelligente, car en effet, je vous met au défit de me démontrer et de m’infirmer que la France n’a aucune légitimité sur la Savoie.
Monsieur, je me répète une nouvel fois, mais mon courrier n’est pas un courrier de menace, il n’est qu’un Conseil de Sagesse ouvert à l’intelligence.
Un Appel au Respect du Droit International dû aux Citoyens de Savoie pour que vous ne tombiez pas sous la condamnation des Articles 121 de la section II; 123 de la section III; 127 de la section IV, de l’article 130 de la section IV et l’article 114 du Code Pénal français.
Section 2 : Des abus dHYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1E58…« ‘HYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1E58…« autorité commis contre les particulieHYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1E58…« rs punis par le Code Pénal français.
Section 2 HYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1E58…« : Actes arbitraires ou attentatoires des Fonctionnaires publics ou des agents du Gouvernement.
Je prends donc acte de l’insistance des Impôts de la France à ne vouloir ni me respecter, ni respecter les Droits de l’homme, ni la Charte de l’ONU dont la (Résolution 15/14 du 14/12/1960) sur le Droit des peuples, aisément consultable sur internet, est pourtant claire et explicite. Si vous souhaitez en référer uniquement à votre Code pHYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1E58…« énal français auquel vous devrez en répondre en plus du Droit International, en voici quelques articles vous incombant: Voir (Section 1 : Des discriminations. – Article 225-1 – Modifié par la Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 – art. 13 JORF 24 mars 2006 ). « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, etc… de leurs mœurs, etc… de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, etc… ».
Dans le dossier référencé en marge notamment, vous avez été officiellement informé par courriers en RAR et à plusieurs reprises du problème d’abrogation pur et simple du Droit français sur le territoire de la Savoie et de sa population depuis 1947 et voir depuis 1860.
Situation découverte et démontrée juridiquement de manière irréfragable depuis 2010 du fait de l’abrogation du Traité d’annexion découlant de l’article 44 §3 du Traité de PARIS du 10 février 1947 (voir les trois questions déposée à l’Assemblée Nationale et les trois réponses du gouvernement de la France).
Vous persistez néanmoins à me délivrer ou à me faire délivrer à ma banque des ATD aggravants votre situation qui sont entachés »d’une illégalité manifeste ».
Une telle démagogie (définition : Action de flatter les aspirations à la facilité et les passions des masses populaires pour obtenir ou conserver le pouvoir ou pour accroître sa popularité), est-ce digne d’un fonctionnaire public ? d’un représentant des finances publiques françaises ? d’un agent ou d’un préposé du Gouvernement français ? J’en suis certain au vu de votre insistance.
Voir section 2:
Attentats à la liberté – Article 114 du Code Pénal français. 6. Excuses: « L’ordre reçu d’un supérieur hiérarchique ne constitue, pour le fonctionnaire public auteur d’un acte attentatoire à la liberté individuelle, qu’une excuse absolutoire (Définition : Circonstance de fait ou de droit qui permet d’éviter le prononcé d’une condamnation (exemple : immunité diplomatique), qui n’enlève pas à cet acte son caractère illicite et ne permet pas à son auteur d’échapper à une déclaration de culpabilité – Crim, 12 oct 1993, Bull, crim, n°285. D. 1994. 129 .note Mayer.
Si néanmoins il justifie qu’il a agi par ordre de ses supérieurs, la peine sera dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l’ordre. – Pén. 8, 64, 190, 34; page 1684».
Ils reposent uniquement désormais sur votre choix lucratif d’obéir et servir un État français félon en Savoie.
Vos agissements sont manifestement de Fait et de Droit, contraires à la Charte des droits de l’homme ; Ils violent des Traités Internationaux en vigueur et surtout »La Constitution Française par son article 55 » fait prévaloir le Droit international sur le droit français interne.
Voir: paragraphe 2 : Des discriminations. Article 432-7 – Modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 41 JORF 10 mars 2004. « La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° -A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ».
Je vous conseille de vous en souvenir !
Une bonne fois pour toutes, veuillez donc noter que:
« La Savoie, n’est historiquement pas et n’est juridiquement plus la France depuis le Traité de Paix du 10/02/1947, voir depuis la Convention Internationale du 23/08/1860».
Voir le processus de décolonisation obligatoire (Résolution 15/14) de ces deux départements (73/74):
La Résolution 15/14 de la Charte de l’ONU du 10/12/1960 est désormais enclenché et vous n’y pouvez rien, sauf à vous comporter comme le firent de manière irréfléchie et juridiquement condamnable, vos confrères d’Algérie à l’aube des accords d’Evian.
Dans ces conditions, sachez que je considèrerais vos diligences Putatives persistantes, comme des actes de menace et de harcèlement raciste contre ma personne, mes enfants et celle de mon épouse.
J’ajoute que quand bien même vous choisiriez, de mauvaise foi, de ne reconnaître que le Droit français, celui-ci vous oblige à désobéir aux ordres illégaux.
Voir l’Article 114 du Code Pénal, section II. « Pour acte arbitraire ou attentatoire à la liberté individuelle d’un ou de plusieurs citoyens, soit aux droits civiques, soit à la Constitution (Art: 55), etc… il sera condamné à la peine, etc… ».
A défaut, vous engagerez votre responsabilité personnelle et celles de vos collaborateurs, les exposant à des poursuites, car leur décision peut être grave de conséquence le moment venu (qui se rapproche inéluctablement, devant une Cour de Justice de Droit Internationale.
Voir article 225-2/Modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004-art 41 JORF 10 mars 2004. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par lHYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…« ‘HYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…« article 121-2, des infractions définies à l’HYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…« article 225-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’HYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…« article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39.
Effectivement, cela vous concerne indiscutablement.
Votre centre des impôts français est implanté sur la juridiction du territoire de la Savoie et il vous faut réfléchir aux conséquences non seulement de l’abrogation du Droit français sur le territoire de Savoie (73/74/06) (Article 102 de la Charte de l’ONU), mais surtout et également aux conséquences d’un choix consistant à vouloir, au mépris de vos obligations et de la morale la plus élémentaire, choisir l’aveuglement lucratif et inféodé au passé tricolore, plutôt que la Savoie et le Respect des Droits de l’Homme et du sens des libertés et de l’Histoire. Le peuple de Savoie saura sans souvenir.
N’oubliez jamais ! Vos actions menées en Savoie sont manifestement contraires au respect du Droit des peuples à disposer deux mêmes et au droit de chacun à résister aux oppressions illégales.
Voir article 225-4/Modifié par la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 – art: 124.
« La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ».
Voir paragraphe 1 : De la concussion. Article 432-10 – Modifié par l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être dû, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
Votre travail est de fournir un services au peuple français en France et non sur un territoire étranger, comme la Savoie.
D’autres avant vous ont cru pouvoir agir en toute illégalité, sous couvert de ce qu’ils représentaient et de leurs fonctions.
Voir Article 225-4/Modifié par la LOI n°2009-526 du 12 mai 2009. HYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessio…« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parHYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessio… » HYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…« lHYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…« ‘HYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…« article 121-2HYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessio…« , des infractions définies à lHYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…« ‘HYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…« article 225-2HYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessio… » encourent, outre lHYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessio…« ‘HYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessio…« amende suivant les modalités prévues par lHYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…« ‘HYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…« article 131-38HYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessio…« , les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de lHYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessio…« ‘HYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…« article 131-39.
L’histoire les a un jour rattrapés et leur a prouvé qu’ils eurent grand tort de croire pouvoir faire confiance aveugle et pire, collaborer avec des institutions françaises ou autorités injustes.
Voir article 461-6 – Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle. Créé par LOI n°2010-930 du 9 août 2010 – art.HYPERLINK « http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessio… » 7
Exemple : Monsieur le Préfet Papon, Monsieur l’officier Barbie, Monsieur Touvier, alors inspecteur national chargé de mission au secrétariat d’état au maintien de l’ordre en France et Monsieur Bousquet, Préfet de la Marne… Eux, ils y songèrent trop tard et uniquement lorsque des comptes judiciaires finirent par leur être demandés.
Aujourd’hui ! Le droit français VOUS oblige à désobéir aux ordres illégaux.
Voir article 432-10/Paragraphe 1 : De la concussion. Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
En ce qui vous concerne, j’ose espérer que votre libre arbitre et votre conscience professionnelle n’ont rien à voir avec ceux de ces sinistres personnages de votre gouvernement français.
Quoiqu’il en soit et en conclusion, ce courrier n’est pas anodin, il vous invite à tenir compte et vérifier la véracité de mes propos juridiques de la Savoie, du Droit désormais applicable à son peuple et des droits et obligations de chacun … J’ajoute que quand bien même vous choisiriez, de très mauvaise foi, j’en ne doute pas, de ne reconnaître que le Droit français en Savoie et d’en refuser le Droit International, le premier vous oblige à désobéir aux ordres illégaux, (Art 121-4 à 121-7 du Code Pénal français).
Je vais donc vous donner la définition de deux des termes les plus importants que vous devez retenir et étudier de très près:
L’adjectif « Irréfragable » qualifie certaines présomptions de droit lorsque la loi y attache un caractère absolu. L’irréfragabilité rend irrecevable l’offre d’administrer la preuve contraire. Par exemple l’autorité de la chose jugée au pénal sur le juge civil, soit quant à l’existence des faits qui constituent la base commune de la poursuite pénale et de l’action civile, ce caractère empêche l’adversaire de celui qui se prévaut d’un fait établi par une décision pénale, d’offrir de démontrer que ce fait n’a pas eu lieu.
Lorsque les présomptions ne sont pas irréfragables elles sont dites « simples » ou « relatives », ce qui permet à celui qui y a intérêt, d’obtenir du tribunal qu’il puisse apporter la preuve contraire. Exemple, la présomption de bonne foi ou encore, la présomption de véracité qui s’attache à l’ aveu ou au serment judiciaires.
L’adjectif « putatif » caractérise le fait que bien qu’un mariage ait été judiciairement annulé, il produit néanmoins ses effets légaux à l’égard des enfants, des anciens époux s’ils étaient tous deux de bonne foi, ou de celui d’entre eux qui a été reconnu avoir été de bonne foi au moment de la célébration du mariage. Le mariage « putatif » produit les mêmes effets juridiques que s’il avait été dissous à la suite d’une procédure de divorce.
En cas de mariage suivi d’un second mariage nul mais déclaré putatif à l’égard du second époux, celui-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des articles L353-3 et R353-1 du Code de la sécurité sociale (2e chambre civile, 12 mars 2009, N° de pourvoi : 08-10974, consultable sur Legifrance). Relativement à des mariages entre étrangers célébrés à l’étranger, l’ordre public français ne fait pas obstacle à l’acquisition de droits en France sur le fondement d’une situation créée sans fraude à l’étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé (2e chambre civile, 2 mai 2007, N° de pourvoi : 06-11418, et chambre sociale, 25 mars 2003, N° de pourvoi : 01-20608, les deux arrêts sont consultables sur Legifrance).
Dans votre cas, Putatif peut également qualifier un titre dans l’efficacité duquel celui qui s’en prévaut, a pu croire (3e Chambre civile, 15 mars 2006, N° de pourvoi : 04-20345, consultable sur Legifrance).
Je vous laisse chercher pour ABROGER et pour les autres. Vous finirez par trouver et comprendre un jour prochain que votre fonction et vos actions n’ont aucunes légalité ni légitimité en Savoie !
Je vous demande donc de demander auX grandS responsableS des services des impôts de la France de vous apporter la preuve de votre légitimité et de la légalité de vos actes et de vos actions contre ma Famille et contre ma personne sur mes comptes en banque et de faire IMMEDIATEMENT le nécessaire pour me REMBOURSSER LES FRAIS DE »ATD » ILLEGAUX !
J’espère que vous saurez en tenir compte AVEC INTELIGENCE ET DISCERNEMENT AVEC LE PLUS GRAND RESPECT DU DROIT QUI EST DÛ AU PEUPLE DE SAVOIE…
Suis-je assez clair dans mes explication ?
Monsieur, veuillez agréer le respect d’un savoisien … et patati et patata…….. .
Monsieur Serge Rousseau
jurisprudence / Cour de cassation/civile/Chambre civile 1/14 avril 2010/09-11.909
Demander l’anonymisation de cet arrêt
09-11.909
Titrages et résumés : CONFLIT DE JURIDICTIONS – Compétence internationale – Privilège de juridiction – Privilège instauré par l’article 14 du code civil – Domaine d’application – Exclusion – Cas – Voies d’exécution pratiquées hors de France – Portée L’article 14 du code civil , qui permet au plaideur français d’attraire un étranger devant les juridictions françaises, doit être exclu pour des demandes relatives à des voies d’exécution pratiquées hors de France. Dès lors, une cour d’appel qui retient que l’action en responsabilité intentée par un créancier français à l’encontre d’une banque étrangère découle directement des voies d’exécution pratiquées entre les mains de cette dernière à l’étranger en sa qualité de tiers saisi, en déduit à bon droit que le créancier ne peut pas se prévaloir de l’article 14 pour attraire la banque devant les tribunaux français, peu important que la régularité de la saisie litigieuse ne soit pas contestée
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis
Attendu qu’en exécution d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 1993, déclaré exécutoire en Côte d’Ivoire le 5 janvier 1994, M. Vincent X… a fait pratiquer le 23 avril 2004, une saisie-attribution entre les mains de la Banque internationale pour le commerce en Côte d’Ivoire (ci-après BICI-CI) où Mme Y…, sa débitrice avait ouvert un compte ; que cette saisie a été dénoncée par Mme Z… ; qu’estimant que la banque avait commis une faute à son préjudice en organisant l’insolvabilité de sa débitrice, M. X… a assigné la BICI-CI en responsabilité, devant le tribunal de grande instance de Paris en invoquant l’article 14 du code civil ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 2008) d’avoir dit que le tribunal de grande instance de Paris était incompétent pour statuer sur son action à l’encontre de la BICI-CI et, en conséquence, de l’avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur une action en responsabilité civile exercée par un Français à l’encontre d’un tiers saisi étranger ; qu’en relevant, pour écarter la compétence des juridictions françaises, que l’action en responsabilité dirigée contre le tiers saisi, dont elles étaient saisies, découlait directement des voies d’exécution pratiquées à l’étranger, quand les demandes formées ne visaient pas la régularité des saisies mises en oeuvre à l’étranger qui échappe seule, en cette matière, à la compétence des juridictions françaises fondée sur l’article 14 du code civil , la cour d’appel a violé cette disposition par fausse interprétation et refus d’application ;
Mais attendu que la cour d’appel a justement rappelé que l’article 14 du code civil , qui permet au plaideur français d’attraire un étranger devant les juridictions françaises, doit être exclu pour des demandes relatives à des voies d’exécution pratiquées hors de France ; qu’ayant retenu que l’action engagée par M. X… contre la BICI-CI découlait directement des voies d’exécution pratiquées entre les mains de celle-ci en Côte d’Ivoire, elle en a déduit, à bon droit, que M. X… ne pouvait se prévaloir de ce texte, peu important que la régularité de la saisie litigieuse n’eût pas été contestée ; que le moyen n’est pas fondé ;
Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’AVOIR dit que le Tribunal de grande instance de Paris était incompétent pour statuer sur l’action de Monsieur X… à l’encontre de la Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire et, en conséquence, d’AVOIR renvoyé Monsieur Vincent X… à mieux se pourvoir ;
AUX MOTIFS QUE la BICI-CI soulève l’incompétence du Tribunal de grande instance de Paris au profit du Tribunal de première instance d’Abidjan, pris en sa qualité de juge de l’exécution, faisant valoir que les demandes de M. X…, qui exerce à son encontre l’action dont le saisissant dispose contre le tiers saisi qui n’a pas rempli son obligation déclarative, sont relatives à la mise en oeuvre des mesures d’exécution ; que l’appelant soutient qu’il exerce contre la banque une action en responsabilité quasi délictuelle, fondée sur l’article 1382 du Code civil à raison d’une faute dépassant le cadre de la saisie et détachable de celle-ci ayant consisté à favoriser l’organisation par sa débitrice, Mme Y…, de son insolvabilité ; que l’article 14 du Code civil prévoit que l’étranger, même résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l’exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger envers des Français ; que l’article 14 qui permet au plaideur français d’attraire un étranger devant les juridictions françaises a une portée générale s’étendant à toutes les matières, à l’exclusion, toutefois, des actions réelles immobilières, des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l’étranger et des demandes relatives à des voies d’exécution pratiquées hors de France ; qu’il est constant que M. X… a fait pratiquer le 12 janvier 2004 en Côte-d’Ivoire à l’encontre de Mme Y…, entre les mains de la BICI-CI, une première saisie-attribution ; que la banque a déclaré à l’huissier de justice que le compte de sa cliente était créditeur de 11. 870. 518 FCFA et que, compte tenu de ses frais et d’un avis à tiers détenteur antérieur d’un montant de 1. 545. 000 FCFA, elle bloquait une somme de 11. 837. 000 FCFA ; que par un arrêt du 8 juin 2004, confirmant une ordonnance du 19 mars 2004, la Cour d’appel d’Abidjan a dit nulle cette saisie ; que M. X… a fait pratiquer le 23 avril 2004 une nouvelle saisie-attribution contre sa débitrice entre les mains de la banque ; que celle-ci a déclaré à l’huissier de justice que le compte de sa cliente était débiteur de 3. 629 FCFA ; que M. X… fait grief à la BICI-CI de cette réponse, soutenant qu’à la date de sa seconde saisie, l’indisponibilité consécutive à la saisie du 12 janvier 2004 continuait de produire ses effets empêchait que le compte puisse subir une quelconque variation ; qu’il reproche encore à la banque d’avoir apposé son timbre horodateur du 3 décembre 2003 sur un avis à tiers détenteur d’un montant de 62. 953. 550 FCFA qui est, selon lui, un faux et de l’existence duquel elle n’avait pas fait état à l’occasion de la première saisie, mais qu’elle a remis à Mme Y…, laquelle l’a produit au cours de la procédure en contestation de ladite saisie, ce qui a aidé l’intéressée à organiser son insolvabilité et fait obstacle au recouvrement de sa créance ; qu’aux termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire , le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, non seulement des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, mais aussi des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution ; que l’article 60 du décret du 31 juillet 1992 dispose que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur, peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère ; que M. X… fustige manifestement le comportement de la BICI-CI dans son rôle de tiers saisi à l’occasion des saisies-attribution des 12 janvier et 23 avril 2004 (déclaration inexacte ou mensongère, visa et remise d’un ATD douteux, le tout au profit du saisi et au préjudice du saisissant) ; qu’en réponse la BICI-CI argue, notamment, de la nullité de la saisie pratiquée entre ses mains le 23 avril 2004 et discute des effets de la décision ayant dit nulle la saisie du 12 janvier 2004 ; que comme l’a justement retenu le juge de la mise en état, l’action dirigée par M. X… contre la BICI-CI découle directement des voies d’exécution pratiquées entre les mains de celle-ci ; que l’appelant en a, d’ailleurs, lui-même conscience puisqu’il invoque à l’appui de ses prétentions, outre les dispositions de l’article 1382 du Code civil , celles de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution pris en application du traité portant organisation du droit des affaires en Afrique, « OHADA », dont l’article 38 dispose que « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leurs concours lorsqu’ils en sont requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages et intérêts » et dont l’article 152 alinéa 2 ajoute que toute déclaration inexacte du tiers saisi l’expose à être condamné au paiement des causes de la saisie « sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts » ; que ses demandes étant relatives à des voies d’exécution, le privilège de juridiction qu’invoque M. X… n’est donc pas applicable ; que le juge de l’exécution territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens saisis ; que cette règle de compétence interne est applicable dans l’ordre international ; que les deux saisies pratiquées par M. X… contre Mme Y… l’ont été en Côte-d’Ivoire, selon les dispositions de l’OHADA et en exécution d’un jugement français exequaturé par une ordonnance du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan du 5 janvier 1994 ; que le tribunal de grande instance de Paris est, dès lors, incompétent pour connaître des demandes de M. X… ; que l’ordonnance dont appel est, en conséquence, confirmée en toutes ses dispositions ;
ALORS QUE les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur une action en responsabilité civile exercée par un Français à l’encontre d’un tiers saisi étranger ; qu’en relevant, pour écarter la compétence des juridictions françaises, que l’action en responsabilité dirigée contre le tiers saisi, dont elles étaient saisies, découlait directement des voies d’exécution pratiquées à l’étranger, quand les demandes formées ne visaient pas la régularité des saisies mises en oeuvre à l’étranger qui échappe seule, en cette matière, à la compétence des juridictions françaises fondée sur l’article 14 du Code civil , la Cour d’appel a violé cette disposition par fausse interprétation et refus d’application.
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 4 Décembre 2008
http://www.easydroit.fr/…/1ere-chambre-civile-14-A…/C407836/
Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013
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