Source: https://books.google.to/books?id=npIPAAAAQAAJ&pg=PA207&focus=viewport&vq=Berriat&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-08-07 01:52:36+00:00
Document Index: 10095922

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 181', 'art. 29', 'art. 568', 'art. 29', 'art. 568', 'art. 568', 'art. 578', "l'article 568", 'art. 568', 'art. 568', 'art. 582', 'art. 570', 'art. 92', 'art. 371', 'art. 589', 'art. 571', 'arrêt ', 'art. 575', 'arrêt ', 'art. 75']

d'août 1757, sur les évocations, leur refuse cette qualité, excepté dans les cas qu'elle énonce; et il est naturel, ajoute-t-il , de la faire servir à l'interprétation du Code de procédure. Telle est aussi l'opinion de Delaporte, t. 1 , p. 542. Or, cette ordonnance, tit. I°r, art. 50, 51 et 52, dispose, relativement à la demande en garantie, que si elle se trouve jointe et confondue avec la demande principale, de manière qu'elles ne forment plus qu'une seule contestation, alors celui qui est assigné en garantie peut requérir le renvoi, comme on peut le requérir de son chef, parce que les deux demandes forment un tout indivisible. Mais s'il n'y a point de jonction présumée ni formelle, le renvoi ne peut être provoqué que relativement à la demande en garantie, et ne pourrait empêcher qu'il fût passé outre au jugement de la demande principale. (Voy. Rép., au mot Évocation, $ 1o.) Nous ne doutons pas que ces règles ne doivent être suivies sous l'empire du Code, puisqu'elles se trouvent en harmonie avec les dispositions qu'il renferme, relativement à la jonction et à la disjonction des demandes en garantie. (Voy. nos questions sur les art. 181 et suiv., et surtout celles de Lepage, p. 245.) Quant à l'intervention, nous remarquons que les articles précités de l'ordonn. de 1757 font, relativement à l'intervention forcée, c'est-àdire à la demande en déclaration de jugement commun ( voy. la Quest. 1271 , p. 155 ), les mèmes distinctions qu'à l'égard de la garantie. Mais l'art. 29 dispose, concernant l'intervention volontaire, que l'évocation ne pourra être demandée par celui qui aura été reçu partie intervenante en cause d'appel seulement, ni de son chef, ni de celui de ses parents et alliés, si ce n'est que ses droits n'eussent pas été ouverts, et que lui ou ses auteurs n'eussent pu agir avant le jugement rendu en cause principale. Ainsi l'on pourrait conclure de cet article que l'intervenant aurait, en première instance, comme les parties principales, le droit de
former la demande en renvoi ; droit dont il ne pourrait user en appel que dans le cas prévu par ce même article; mais Lepage, Questions, p. 245, ne distingue point entre l'intervention en première instance et l'intervention en cause d'appel, et applique, dans les deux, les règles admises en matière de garantie ; c'est-à-dire qu'il exige, pour que la demande en renvoi soit accueillie de la part de l'intervenant contre lui, qu'il soit lié dans la cause, soit parce que son intervention n'a pas été contestée, soit parce qu'un jugement l'a reçue après contestation. Nous croyons que l'on doit admettre cette distinction, tant en première instance qu'en appel, puisque la contestation de l'intervention peut souvent former un incident séparé de la demande principale (1). ( Voy. la Quest. 1275.) [L'art. 568 dit que, lorsqu'une partie aura deux parents, l'autre partie pourra demander le renvoi; peut-on ne considérer comme parties dans une instance que le demandeur et le défendeur principaux ? Évidemment non ; car la qualité de partie doit être donnée à tous ceux qui sont appelés dans l'instance ou qui ont le droit d'y intervenir. Il semble donc que la question posée ne souffre point difficulté. Cependant les auteurs ne sont pas d'accord sur sa solution , ainsi qu'on a pu le voir par l'analyse qu'en fait Carré. Nous n'adoptons aucune des distinctions qu'il propose; nous pensons au contraire que, dans tous les cas, la demande en renvoi peut être formée. Ce n'est pas dans l'ord. de 1757 qu'il faut aller chercher la solution de la question, mais dans le principe qui a fait admettre par le législateur le renvoi pour parenté ou alliance ; il a craint que la bienveillance d'un magistrat pour l'une des parties ne nuisît à l'autre. Eh bien, en jugeant la demande principale, les juges statuent sur le sort du garant ; comment donc celui-ci, lors même qu'il commence par soutenir qu'il ne doit pas de garantie, ne pourrat-il pas s'opposer à ce que le tribunal dans lequel se trouvent des parents du demandeur principal juge le fond ? S'il succombe dans sa
(1) Mais du moins, en cause d'appel. n'admettra-ton l'intervenant à demander le renvoi que dans les cas mentionnés en l'art. 29 de l'ordonnance ? Pour l'affirmative, on peut dire que cette disposition a un motif d'utilité qui subsiste toujours, celui de rendre les demandes en renvoi plus rares. Or, la partie qui n'intervient qu'en cause d'appel a à s'imputer la faute de ne s'être pas rendue partie en première instance, lorsqu'elle pouvait le faire : ce n'est conséquemment qu'en considération qu'elle ne l'eût pu, qu'il est juste de l'admettre à demander le renvoi en cause d'appel, etc., etc. Pour la négative, on dira que, si l'on peut interpréter le Code de procédure par les dispositions des ordonnances qui l'ont précédé, ce n'est du moins que dans les seuls cas où ces dispositions se rattachent à quelques-unes de celles que ce Code renferme lui
même, ou ne tendent pas à établir des incapacités, des exceptions, des déchéances , en un mot , des fins de non-recevoir qu'il ne suppose en aucune manière : d'où suit qu'aucun article ne donnant lieu à présumer que le législateur ait entendu limiter au cas exprimé dans l'ordonnance, le droit de l'intervenant à demander le renvoi en cause d'appel, on ne peut, sans suppléer une déchéance, le resserrer dans ces limites.
Par ces dernières considérations, nous adoptons, sous tous les rapports, l'opinion de Lepage, relativement à l'intervenant.
Il nous reste à faire observer qu'en tous cas , la demande en renvoi ne peut être accueillie, dès qu'il serait évident que la garantie ou l'intervention aurait été concertée avec l'une des parties, dans le dessein seul d'occasionner le renvoi.
contestation sur la garantie , le jugement que rendra ce tribunal retombera sur lui; de mème si les juges sont parents de celui qui conteste la garantie, le demandeur principal n'aura-t-il pas à craindre que le tribunal, en jugeant le fond, ne considère que son jugement retombera sur celui qui est appelé en garantie, s'il est reconnu devoir être garant ? Les motifs qui ont dicté l'art. 568 s'appliquent donc dans tous les cas à l'égard du garant et de l'intervenant.]
1346. Lorsque deux parties en contestation ont, dans le méme tribunal, soit des parents ou alliés qui leur sont communs, soit des parents ou alliés qui n'appartiennent qu'à chacune d'elles, peuvent-elles demander le renvoi devant d'autres juges ?
Il était certain, dans l'ancienne jurisprudence, comme il l'est aujourd'hui, ainsi que nous l'avons dit sur la 1544° Quest., qu'on ne pouvait former la demande en renvoi du chef de ses propres parents ou alliés ; mais on faisait une exception pour le cas où ces derniers étaient en même temps parents ou alliés de l'autre partie dans un degré plus proche. (Voy. Rép., au mot Evocation, $ 1".) . Ainsi l'on admettait, dit Lepage, Questions, p. 241, que, dans le cas où les deux parties avaient des parents ou alliés au même nombre ou au même degré dans le tribunal, il n'était permis ni à l'une ni à l'autre de demander le renvoi ; mais que, si l'une des parties avait un plus grand nombre de parents ou alliés, ou bien s'ils étaient en degrés plus rapprochés que les parents ou alliés de son adversaire, celui-ci était recevable à former la demande dont il s'agit. Rien, ajoute cet auteur, n'empêche aujourd'hui d'adopter cette opinion qui paraît fort raisonnable; on veut que les parties n'aient pas plus de motifs l'une que l'autre de se défier de l'impartialité du tribunal... Demiau, p. 274, dit, au contraire, que, la loi ne s'expliquant point sur la question qui nous occupe, il paraît que les circonstances qui en sont l'objet ne sont pas un obstacle à la demande, parce que la condition à laquelle la loi attache la faculté de demander le renvoi se trouvant dans les deux parties, elles ont nécessairement le droit d'exercer cette faculté l'une à l'égard de l'autre. Nous sommes porté à adopter cette dernière opinion, attendu que l'art. 568 n'a fait aucune distinction ; mais, comme la question est de nature à se présenter rarement, nous nous dispenserons d'entrer dans le détail des motifs qui nous déterminent. Au surplus, si la de
mande en renvoi ne devait pas être autorisée dans tous les cas, il serait toujours certain que l'on pourrait récuser les juges parents ou alliés, conformément à l'art. 578, $ 1er.
[Nous adoptons cette opinion, qui est aussi celle de Favard, t. 4, p.868, n° 5. En effet, l'article 568, C. proc. civ., ne distingue pas le cas où une seule partie aurait des parents, de celui où toutes les deux en auraient. Il semble même que lorsque les deux parties ont des parents différents, l'art. 568 doit, à plus forte raison, recevoir son application ; lorsque les parents sont communs aux deux parties, nous pensons également que le renvoi peut être demandé, et cette opinion n'est pas contraire à celle que nous avons émise que la partie qui a des parents, ne peut pas demander le renvoi. En effet, lorsque deux parents plaident entre eux, leurs parents communs prennent aussitôt parti, ou pour l'un, ou pour l'autre, les inimitiés divisent bientôt les familles, et dès lors celle des deux parties qui a vu avant l'audience les juges parents se ranger du côté de son adversaire est intéressée à demander son renvoi. L'art. 568 est applicable, puisqu'il est vrai que le renvoi est demandé par une partie, à cause de la parenté de l'autre avec les juges.Ces motifs ne s'appliquent pas au cas où une seule partie a des parents, et que c'est elle qui demande le renvoi.]
(1) A la vérité, l'on oppose que des causes qui existaient antérieurement à l'époque dont il s'agit, mais
qui ne peuvent avoir été connues que depuis par la partie qui veut les faire valoir, sont de nature à servir
Mais la demande nous paraîtrait recevable après l'époque dont il est question, si les causes sur lesquelles elle serait fondée lui étaient postérieures. Telle est la décision de l'art. 582, par rapport à la récusation. Il reçoit ici son application, dit Pigeau, t. 1, p. 506, n° 454, parce que les motifs qui l'ont dicté existent également en matière de renvoi.
Cette opinion, qui est aussi celle de Delaporte, t. 1, p. 558, et des auteurs du Comm., inséré aux Ann. du Not., t. 2, p.442, est une conséquence de l'ancienne jurisprudence, qui admettait qu'une partie qui avait succombé sur une demande en évocation était admise à en former une seconde dans la suite de la même affaire, s'il était survenu de nouvelles parentés, de nouvelles alliances ou de nouvelles parties. (V. Rép., au mot Évocation, $ 1".)
[Dalloz, t. 25, p. 455, n° 10, et Thomine, n° 422, approuvent comme nous cette opinion.]
1348. Une partie condamnée par défaut peut-elle, sur son opposition, former sa demande en renvoi ?
On ne saurait en douter, si l'on considère qu'il n'y a, en cas de défaut, aucune plaidoirie de la partie, et que son opposition, si elle est valable dans la forme, remet les choses dans l'état où elles étaient à partir de l'assignation. Il en est ici comme de tout autre déclinatoire, que la partie défaillante est toujours recevable à proposer par suite de son opposition.
[Pigeau, Comm., t. 1, p. 645, partage, avec raison, cet avis ; et il ajoute que le renvoi ne pourrait être demandé, sur l'opposition, par celui qui avait obtenu le défaut, parce qu'en le requérant il est censé avoir reconnu l'impartialité des juges; non plus que par la partie qui a commencé par user de la voie de récusation ; elle a annoncé par là qu'elle ne craignait pas l'influence des juges récusés sur les autres. Ce dernier point nous paraît contestable : les circonstances peuvent changer. Dans le premier cas, il n'y a pas de doute, parce qu'en obtenant le défaut la partie avait plaidé.]
ART. 570. Le renvoi sera proposé par
Commaille, t. 1, p. 415 et 414, n° 256, dit que la demande doit être faite par requête déposée au greffe. Mais nous remarquerons, d'un côté, que l'art. 570, en disant que le renvoi sera proposé par acte au greffe, suppose le transport de la partie ou de son procurateur à ce greffe, où le greffier rédige l'acte qui contient la demande en renvoi. D'un autre côté, le tarif n'a point taxé la requête dont parle Commaille, et confirme, au contraire, ce que nous venons d'établir, puisqu'on y trouve, au 14° alinéa de l'art. 92, un droit de vacation pourl'avoué qui aura assisté la partie, non pour déposer mais pour y former la demande.
[Cette opinion, qui ne nous paraît pas susceptible de doute, est confirmée implicitement par Pigeau qui, dans sa Proc. civ., donne le modèle de l'acte que doit rédiger le greffier.]
1350. Le greffier peut-il suppléer au défaut de signature de la partie ou de son procurateur, en mentionnant les causes de son défaut?
Appliquez ici ce que nous avons dit plusieurs fois, et notamment sur la Quest. 195. [Et au titre du Désaveu, Quest. 1506.] (V. les questions de Lepage, p. 246.)
de base à une demande en renvoi. Telle est l'opinion qu'émet Legraverend, relativement aux matières criminelles, t. 4, p. 67, no 318, édit. de la Soc. Typ. Il se fonde sur ce qu'une circonstance inconnue est réputée, en pareil cas, n'avoir pas existé. Nous n'en persistons pas moins dans notre précédent avis, parce qu'il nous semble que la loi, ayant étendu jusqu'au commencement des plaidoiries le délai utile pour proposer cette exception, a jugé que ce laps de temps devait suffire à la partie pour se procurer les renseignements nécessaires. On sent , d'ailleurs , dans quel embarras entralnerait l'admission et le jugement des
cARRÉ, PRoCÉDURE CIvILE.- ToME III.
preuves de l'ignorance dont argumenterait la partie. [Pour nous, nous ne voyons pas de différence entre le cas où les causes n'existeraient pas encore, et celui où leur existence serait inconnue. (V. infrà, nos observations sur la Quest. 1594.] (1) C'est, comme le dit Berriat, note 6, ce qui paraît résulter de l'ensemble du titre ; mais cet auteur fait en même temps remarquer, d'après de nombreuses autorités, qu'il faudrait s'adresser à celui qui connaît des règlements de juges, si, à cause de parenté des juges, il y avait insuffisance de nombre. (V. le Traité des lois d'org. et de compét., liv. II, tit. VI.)
parenté , le fait de la parenté n'est pas contesté, et
qu'il ne s'élève de difficulté que sur le point de savoir
si cette parenté est telle qu'elle puisse motiver le renvoi, les tribunaux peuvent statuer sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'instruction spéciale établie par les art. 371 et suiv., C. proc. (Cass., 22 août 1822i Dalloz, t. 8, p. 189; Sirey, t. 25, p.66.)]
CCCXI. Quand les juges ont fourni leur réponse au bas de l'expédition, ou quand les délais pour la faire sont expirés, le ministère public et le rapporteur nommé reçoivent à leur tour la communication des pièces (1). Enfin, au jour d'audience fixé par le jugement préparatoire, les parties exposent leurs moyens, le rapporteur est entendu, le ministère public donne ses conclusions, et le tribunal rend son jugement définitif par lequel il accueille ou rejette la demande en renvoi.
Quand la demande est accueillie, le tribunal renvoie, par son jugement, les parties et la cause devant un tribunal égal en degré de juridiction.
1357. Peut-on justifier la demande en renvoi par la preuve testimoniale ?
Demiau, p. 276, cite plusieurs ordonnances qui le permettaient. Pigeau, t. 1 , p. 507, n° 456, estime , au contraire , qu'elle ne peut être admise qu'au moyen d'un commencement de preuve par écrit; mais, à défaut de texte précis du Code, nous serions porté à croire † serait permis d'appliquer, par analogie, la
isposition de l'art. 589, relative aux récusations, et qu'en conséquence, le tribunal serait
libre de rejeter la demande en renvoi sur la simple déclaration des juges, ou d'ordonner la preuve testimoniale.
[ Thomine, n° 424, fait observer que, si la preuve testimoniale est admise en matière de récusation, c'est que la récusation repose le plus souvent sur des faits qui ne peuvent pas être prouvés autrement. Mais ceux de parenté ou d'alliance, sur lesquels se fondent les demandes en renvoi, se prouvent par les actes de l'état civil. Il estime donc, et nous partageons son avis, qu'il n'y a pas lieu à la preuve testimoniale. ]
1358. Si les juges du chef desquels la demande en renroi est formée avouent leur parenté ou alliance [ou qu'elle soit prouvée ], peuvent-ils concourir à ordonner le renvoi ?
Nous avons dit, sur la Quest. 1555, que nous ne croyons pas qu'ils puissent concourir à rendre le jugement préparatoire dont il s'agit en l'art. 571 ; à plus forte raison ne peuventils pas statuer sur le renvoi même. Cependant la cour de Colmar, par arrêt du 29 décembre 1810 (Sirey, t. 11, p.448), a décidé que, dans le cas où plusieurs juges déclarent ne pouvoir connaître d'une affaire, pour cause de parenté avec les parties, de sorte que le tribunal ne puisse se compléter, ce tribunal n'en est pas moins compétent pour ordonner lui-mème le renvoi devant le tribunal voisin. Cette cour s'est fondée sur ce que les art. 575 et 575 du Code veulent, le premier, que, si les causes du renvoi sont avouées ou justifiées, ce renvoi soit fait à l'un des autres tribunaux ressortissant en la même cour; le second, que, s'il n'y a pas d'appel, ou que l'appelant ait succombé, la contestation soit portée, sur simple assignation, devant le tribunal qui doit en connaître, etc. ; d'où suivrait, d'après l'arrêt précité, que, dès lors qu'il ne reste plus assez de juges pour connaître de la cause, le tribunal, tel qu'il se trouve composé au moment où elle est appelée, serait compétent pour ordonner le renvoi. Il nous semble, ainsi qu'à Berriat, h. t., note 6, et à Demiau, p. 278, que cette décision ne peut être suivie, d'après les divers arrêts de la cour de cassation que nous avons eu occasion de citer au titre des Règlements de juges, et surtout d'après celui du 17 mars 1807(Sirey, t. 7, p. 510). Ainsi, l'on doit se pourvoir en indication de juges, de la manière indiquée aux préliminaires du titre des Règlements de juges. [ Par trois arrêts des 4 déc. 1807, 50 janv,
(1) La partie contre laquelle est formée la demande en renvoi peut mettre beaucoup d'importance à conserver les juges. L'art. 75 du tarif lui permet de signifier ses moyens par une requête à laquelle son adver
saire peut répondre. La requête et la réponse, quand il en a été signifié, sont jointes à la communication faite au ministère public et au rapporteur.