Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2076-PGP&bg=3166&bd=3167&datePlan=2020-02-12&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-01 05:49:31+00:00
Document Index: 80545307

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 38", '§ 20', '§ 30', 'art. 257', '§ 40', '§ 50', 'art. 210', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 210']

BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-20-§ 1-12/09/2012)
Les développements de la présente sous-section ont trait aux différents problèmes que pose la fixation de la base de calcul des amortissements à l'égard des immobilisations acquises à titre gratuit, créées par les entreprises ou reçues par elles dans le cadre d'apports qui leur sont consentis.
10 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-20-§ 10-12/09/2012)
Le 4e alinéa de l'article 38 quinquies de l'annexe lll au code général des impôts (CGI) précise que la valeur d'origine des biens amortissables acquis à titre gratuit s'entend de la valeur vénale.
20 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-20-§ 20-12/09/2012)
Lorsque l'exploitation est continuée par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, la transmission peut s'opérer, sous certaines conditions, sous le bénéfice de l' article 41 du CGI (cf DB 4 B 352 ).
Aux termes des dispositions de l' article 41 du CGI , l'amortissement déductible pour l'établissement de l'impôt doit, en ce qui concerne les biens acquis par succession, être déterminé d'après l'estimation retenue pour le paiement des droits de mutation par décès.
30 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-20-§ 30-12/09/2012)
- les salaires versés au personnel qui a construit les éléments (CE, 19 janvier 1966, req. n° 61716, RO, p. 29) ;
- la TVA que l'entreprise a dû acquitter ( CGI, art. 257-8° ) à l'occasion de la livraison à soi-même du bien qu'elle a fabriqué (CE, 20 décembre 1963, req. n° 51369, RO, p. 465).
De cette valeur d'origine est éventuellement déduite la TVA que l'entreprise est autorisée à récupérer (cf. BOI- BIC-AMT-10-30-30-10 ).
40 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-20-§ 50-12/09/2012)
L'adoption de la valeur d'apport comme base de calcul des amortissements constitue la règle générale pour les collectivités relevant de l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 210 A-3-d ).
60 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-20-§ 60-12/09/2012)
D'une manière générale, l'expression de la valeur d'apport correspond à l'estimation nette attribuée aux biens apportés, dans le bilan de la société bénéficiaire des apports
70 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-20-§ 70-12/09/2012)
Il peut arriver que cette estimation soit inférieure à la valeur réelle des biens apportés, parce qu'elle a été fixée à partir d'une valeur trop faible des titres remis en rémunération. L'Administration, pour le calcul des plus-values de fusion, est en droit, à l'aide de tous les éléments en sa possession (cours de Bourse, estimation directe) de rétablir la valeur réelle des actions ou parts, sans être liée, ni par l'estimation qui a été utilisée pour l'assiette du droit d'apport, ni par la valeur nominale attribuée aux titres dans l'acte social (CE, 28 mai 1951, req. n° 4319, RO, p. 198).
80 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-20-§ 90-12/09/2012)
Enfin, un autre problème a trait aux éventuelles régularisations de la TVA qui devraient normalement être effectuées par les entreprises apporteuses lorsque les apports ont donné lieu a déduction (cf BOI-TVA-D-10-60-20-10 )
100 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-20-§ 100-12/09/2012)
En pareil cas, l'entreprise apporteuse doit reverser une fraction de la taxe initialement déduite sauf si l'entreprise bénéficiaire de l'apport s'engage, dans l'acte constatant l'apport, à procéder aux régularisations des déductions opérées initialement ( CGI ann. II, art. 210 )
Si, à la suite de l'abandon de la qualité d'assujetti, d'une modification de la situation des biens au regard du droit à déduction, du transfert des biens entre secteurs d'activité, l'entreprise bénéficiaire de l'apport est tenue d'effectuer des reversements exceptionnels de la TVA antérieurement déduite, ces reversements doivent, en principe, venir en augmentation de la valeur d'apport, pour la détermination de la base de calcul des amortissements.