Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1174-PGP.html
Timestamp: 2019-10-13 21:21:04+00:00
Document Index: 223820438

Matched Legal Cases: ["l'article 990", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 990"]

PAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques - Champ d'application de la taxe - Entités juridiques redevables
1174-PGPPAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques - Champ d'application de la taxe - Entités juridiques redevables1
BOI-PAT-TPC-10-10-20120912
Et, dès lors qu'en vertu des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-2 alinéa 2 du Code de commerce, la personnalité morale de la société demeure pour les besoins de la liquidation, la société en liquidation judiciaire reste redevable de la taxe annuelle prévue par l'article 990 D du CGI sur les immeubles qu'elle possède (Cass. Com, 8 avril 2008, n° de pourvoi 06-16 343, n° 493 FS-P+B).
Sont notamment concernées les fiducies visées aux la loi n° 2007-211 du 19 février 2007.
En application de l’article 990 D du Code général des impôts , les entités juridiques dépourvues de personnalité morale peuvent être redevables de la taxe de 3%, si elles détiennent directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers en France. Corrélativement, elles peuvent en être exonérées si elles répondent aux conditions requises pour bénéficier de l’un des cas d’exonération prévu à l’article 990 E du Code général des impôts.
Si de telles entités ne peuvent bénéficier de l’une des exonérations prévues au 1°, 2°, 3° a), 3° b), 3° c) de l'article 990 E du Code général des impôts, elles pourront, sous réserve d’en respecter les conditions, demander le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de la taxe prévue aux 3° d) et 3° e) de l'article 990 E du Code général des impôts. A défaut elles seront redevables de la taxe de 3%.
Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, l’exonération ou le paiement total ou partiel de la taxe de 3% sera conditionné par la souscription d’un engagement ou par la souscription d’une déclaration n° 2746.
Il est rappelé que le premier alinéa de l'article 990 F du Code général des impôts dispose que toutes les entités juridiques interposées entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers sont solidairement responsables du paiement de cette taxe.
Les fiducies ont été instituées en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. Leur régime fiscal conduit à l’adoption d’un régime de neutralité et de transparence fiscale. Il en résulte que le constituant est fiscalement titulaire de droits sur les actifs mis en fiducie.
Dès lors, le constituant, personne morale, est redevable de la taxe de 3% à raison des droits qu’il détient sur les actifs immobiliers mis en fiducie. Ce dernier a donc la charge de satisfaire les obligations prévues par les articles 990 D et suivant du CGI, notamment dans l’hypothèse où il voudrait se prévaloir d’une possibilité d’exonération.
En application de l’article 990 D du CGI, le trust est redevable de la taxe de 3% à raison des biens ou droits immobiliers qu’il porte. Il peut donc prétendre, sous réserve de respecter les conditions requises, au bénéfice des exonérations prévues à l’article 990 E du Code général des impôts.
Les informations figurant au paragraphe précédent doit également être fourni dans le cadre d’une demande d’exécution par l’administration de l’engagement pris en application du d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts.
La déclaration n° 2746 qui est souscrite par le fonds, par l’intermédiaire de la société de gestion ou de tout autre membre désigné à cet effet, afin de s’exonérer totalement ou partiellement de la taxe, doit comporter les informations concernant les bénéficiaires du fonds, à l’exception de ceux qui détiennent moins de 1% des actions, parts ou autres droits dudit fonds . Les mêmes informations sont exigées en exécution d’un engagement visé au d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts.
Les porteurs de parts, autres que des personnes physiques, du fonds d’investissement (bénéficiaires) qui sont titulaires de droits sur les immeubles sis en France par l’intermédiaire du fonds d’investissement, sont redevables de la taxe de 3%. Il revient à chacun d’eux de satisfaire aux obligations prévues par les articles 990 D et suivant du Code général des impôts afin de bénéficier éventuellement de l’une des exonérations mentionnées à l’article 990 E du Code général des impôts.
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