Source: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/rapports-publications/droit-militaire/rapport-annuel-juge-avocat-general-2008-09/chapitre-3-examen-du-systeme-des-proces-sommaires.html
Timestamp: 2020-07-11 19:09:45+00:00
Document Index: 295205807

Matched Legal Cases: ["l'article 129", "l'article 129", "l'article 129", "l'article 129", "l'article 129", "l'article 129", 'art. 60', 'art. 162', 'art. 163']

ARCHIVÉE - Chapitre 3 : Examen du système des procès sommaires - Canada.ca
ARCHIVÉE - Chapitre 3 : Examen du système des procès sommaires
Dans le but d'établir le maintien d'une force militaire bien disciplinée, il est fondamental d'avoir un système de justice militaire favorisant le traitement rapide, efficace et juste des infractions disciplinaires. La justice militaire est élaborée afin d'être transportable et applicable partout où le personnel des Forces canadiennes (FC) est localisé.1 Les personnes assujetties au Code de discipline militaire (CDM) peuvent être accusées et poursuivies pour des violations à ce code2, lequel inclut les dispositions du Code criminel et d'autres lois fédérales et ce, peu importe le lieu de l'infraction. En fait, le système de justice militaire accompagne et se déploie avec les FC.
Tel que prévu au CDM, le système de justice militaire comprend deux types de tribunaux qui sont utilisées pour s'occuper des infractions militaires, soit : le système des procès sommaires3 et le système plus formel des cours martiales, lequel est examiné plus en détail dans le chapitre 4. Le système des procès sommaires est utilisé pour traiter la vaste majorité des dossiers disciplinaires au sein du système de justice militaire. Il possède deux objectifs principaux soit de rendre justice d'une façon prompte et équitable à l'égard d'infractions d'ordre militaire mineures, et de contribuer au maintien de la discipline et de l'efficacité militaire au Canada et à l'étranger, en temps de paix ou en temps de conflit armé.4
Le présent chapitre expose les données statistiques recueillies sur les procès sommaires. Il présente également une analyse des résultats du sondage sur le processus des procès sommaires.
3.2 Procès sommaires réalisés pendant la période de rapport
Des statistiques détaillées concernant les procès sommaires qui ont eu lieu entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009 sont présentées à l'annexe E, alors que quelques données-clés sont exposées ci-après.
Au total, 19635 procédures disciplinaires ont été tenues au cours de la période de rapport. De ce nombre, 536 accusés avaient le droit d'être jugé par une cour martiale et 28 ou 5,2 % ont choisi cette option. Ce pourcentage est demeuré relativement constant au cours des dernières années. Il était de 6.60 % pour l'année 2005-2006, 8.49 % pour l'année 2006-2007 et 6.80% pour l'année 2007-2008. La moyenne sur une période de 4 ans s'établit à 6.78 %.6 La régularité de ces chiffres suggère que les accusés continuent d'avoir confiance au système des procès sommaires. Cette confiance s'appuie sur le fait que la vaste majorité des accusés choisissent d'être jugés par un procès sommaire lorsque le choix entre le procès sommaire et la cour martiale leur est donné.
Selon les données recueillies sur les procès sommaires pour la période de rapport 2008-20097, un total de 1898 procès sommaires ont eu lieu. Cela représente une baisse de 147 procès sommaires en comparaison avec la période de rapport précédente. Même si la date butoir pour colliger les données des PVPD ait été devancée au cours de la présente période de rapport (le 9 septembre 2009 en comparaison du 1er octobre 2008), cela n'apparaît pas être significatif quant à la baisse du nombre total des procès sommaires. Tel que noté dans le rapport annuel 2007-2008, le nombre de procès sommaires tenus annuellement a varié dans un sens comme dans l'autre au cours des six dernières années. Par exemple, entre les années de rapport 2002-2003 et 2007-2008, l'écart du nombre de procès sommaires a varié entre 1482 et 2045, pour une moyenne de 17158. Par conséquent, il semble que les 1898 procès sommaires tenus au cours de la présente période de rapport, bien qu'au-dessus de la moyenne, demeurent en ligne avec les données de 2002-2008.
Plus spécifiquement, les statistiques du procès sommaire indiquent des changements notables au sein de certains commandements. Par exemple, le commandement de la Force expéditionnaire du Canada a quant à lui vu une baisse de 34.8 %, passant de 164 a 107 procès sommaires. L'Armée de terre et la Force maritime, quant à elles, elles, ont connu une baisse de 39 à 38 procès sommaires, respectivement.
En ce qui a trait à la nature des mises en accusations déposées durant la période de rapport, les statistiques démontrent que 1,264 (53.2 %) des accusations déposées sont fait sous l'article 129 de la LDN (conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline). Cette donnée est similaire à celle pour la période 2007-2008, soit de 53.3 %. Il est important de noter que pour des fins statistiques, l'article 129 de la LDN est divisé en quatre catégories : (1) infractions d'ordre sexuel9, (2) infractions reliées à la drogue ou à l'alcool, (3) infractions offrant la possibilité d'être jugé par cour martiale (excluant les infractions incluses dans les deux première catégories) et (4) infractions n'offrant pas la possibilité d'être jugé par cour martiale. Pendant la période de rapport, les proportions du nombre total de procès sommaires tenus en vertu de l'article 129 de la LDN étaient les suivantes: 1.35 % pour les infractions à caractère sexuel, de 6.14 % pour les infractions reliées à la drogue ou l'alcool, de 13.85 % lorsque l'option de choisir d'aller en cour martiale était offert et de 31.86 % lorsqu'aucun choix n'était offert. Cette distribution proportionnelle des accusations en vertu de l'article 129 de la LDN a très peu variée, sauf à une exception, comparativement à la distribution pour la période de 2007-2008. Le nombre d'infractions de nature sexuelle en vertu de l'article 129 de la LDN a augmenté passant de 19 à 32 mises en accusation, représentant ainsi une augmentation de toutes les mises en accusation allant de 0.72 % à 1.35 %. Ce type d'infraction sera suivie afin d'observer toute nouvelle tendance.
Dans le dernier rapport annuel, un examen plus approfondi fut mené pour les accusations déposées sous l'article 129 de la LDN, pour les décharges négligentes d'armes. Au cours des périodes de rapport 2006-2007 et 2007-2008, les procès sommaires ayant trait à une décharge négligente d'une arme représentaient 22.8% et 25% du nombre total de procès sommaires. Tel que noté dans le rapport annuel de 2007-2008, il a été établi que la vaste majorité des décharges négligentes impliquent des membres des FC qui sont en entraînement ou au tout début de leur carrière militaire alors qu'ils se familiarisent avec l'arme. De plus, au cours des dernières années, des représentants de la chaîne de commandement ont indiqué au Cabinet du Juge-avocat général que l'entraînement en vue des déploiements outremer est devenu plus robuste et réaliste étant donné la nature des missions dans lesquelles les FC sont impliquées. La formation au maniement d'armes est plus fréquente et plus de munitions sont disponibles ayant pour conséquence que le risque de décharge négligente a augmenté, plus de personnel passant davantage de temps à s'entraîner sur le maniement d'armes.
Au cours de la période de rapport 2008-2009, le nombre de procès sommaires relatifs aux décharges négligentes a diminué de 102, passant à un total de 408. Cela continue de représenter 22 % du total de procès sommaires pour la période de rapport. Ce pourcentage demeure en ligne avec celui noté pendant les périodes de rapport 2006-2007 et 2007-2008.
Il est important de souligner que le pourcentage de procès sommaires tenus en théâtre opérationnel pour des décharges négligentes a décru de manière significative au cours de la période de rapport. Durant la période de rapport 2008-2009, 29 procès sommaires étaient reliés à des décharges négligentes. Cela représente 19 % de tous les procès sommaires tenus en théâtre opérationnel. Selon les données précédentes, le pourcentage des procès sommaires liés à des infractions de décharges négligentes ont été de 37 % des en 2007-2008, 43 % en 2006-2007 et de 33 % en 2005-2006. Ce qui suggère qu'un rehaussement de la formation ainsi que les effets dissuasifs des sentences imposées par les tribunaux militaires ont un effet sur le maniement des armes au cours d'opérations.
3.3 Sondage sur le système des procès sommaires
Pour la troisième année, le Cabinet du JAG a eu recours à la direction de recherche et analyse opérationnelles (Personnel militaire) (DRAOPM) pour réaliser un sondage à l'ensemble des FC sur l'administration des procès sommaires. Ce sondage a été conçu pour :
Indiquer dans quelle mesure les membres et les unités des FC se conforment aux règlements concernant la conduite des procès sommaires;
Contribuer à la cueillette de données statistiques, un moyen par lequel il est possible de mesurer la performance du système de justice militaire;
Contribuer à l'examen continu des réformes de la LDN;
Déterminer les effets de l'amélioration, au cours des six dernières années, de la formation reliée à la justice militaire.
Le sondage visait les commandants (cmdt) et toutes les autres personnes impliquées dans le processus des procès sommaires: les accusés, les officiers désignés pour aider l'accusé, les officiers présidant, les autorités de révision et les autorités ayant le pouvoir de porter des accusations. Le sondage a été largement publicisé à l'ensemble des FC et il a été mis à la disposition des répondants éventuels sur l'intranet et en format papier du 3 mars au 2 avril 2009. Au total 451 réponses ont été reçues cette année et on retrouvait parmi les répondants: 38 anciens accusés, 123 officiers assistants, 121 officiers présidant, 37 commandants, 8 autorités de révision et 124 personnes autorisées à porter des accusations. Ce nombre représente une diminution de 26.7 % par rapport à l'année 2007-2008 où l'on avait reçue 615 réponses. En comparaison, 691 réponses avaient été reçues par la DRAOPM en 2006-2007.
Étant donné que le nombre des anciens accusés qui ont répondu au sondage était seulement de 38 sur un potentiel de 1 963, il serait hasardeux de tirer des conclusions définitives sur des tendances ou des pourcentages. C'est sous réserve de cette mise en garde que les résultats et les analyses du sondage seront ci-dessous discutés.
Résultats et analyse du sondage
Le sondage 2009 utilisait le questionnaire du sondage utilisé au cours des années précédentes. Cette année une question a été ajoutée afin de demander aux répondants de quelle manière ils avaient été informés de l'existence du sondage. Cette information fut utilisée pour déterminer l'efficacité des méthodes de distribution. Ces réponses sont analysées plus bas. De plus, plusieurs changements ont été effectués sur le contenu des questions afin quelles soient plus claires. Ensuite, pour une troisième année, des questions ont été posées afin d'obtenir le point de vue du répondant sur l'équité procédurale du système. Les réponses des participants permettent ainsi d'évaluer le niveau de confiance envers le système de procès sommaire, en plus de leur donner l'opportunité de contribuer à l'évolution de ce système. Recueillir les perceptions sur les sujets comme : les délais du processus, la formation des officiers présidant et officiers désignés et l'accès à la preuve par l'accusé, est significatif à cet égard.
Le sondage de cette année indique que la plupart des répondants en ont pris connaissance via un courriel leur étant adressé (50.1 %), suivi de la distribution par courriel provenant superviseur (21.3 %). Les CANFORGEN ont informé 17.6 % des répondants de l'existence du sondage, tandis que la notification du sondage par le Réseau d'information de la Défense (intranet) et le site web du JAG étaient les sources de notification les moins rapportées avec 6.4 % et 9.0 %.
Le sondage continue de mesurer l'application des trois principes d'équité dans le contexte du système des procès sommaires.
Premier principe : conformité aux exigences réglementaires.
Suite à la réussite de la formation et attestation d'officier présidant (FAOP), les cmdts sont qualifiés par le JAG pour exécuter leurs fonctions reliées à l'administration du CDM.10
Chaque unité tient un fichier des poursuites disciplinaires de l'unité (FPDU) qui contient les documents suivants: les procès-verbaux des procédures disciplinaires (PVPD), les rapports d'enquêtes et les décisions prises suite aux révisions des procès sommaires.11
Les PVPD sont remplis correctement, notamment en consignant la décision finale relative à chaque accusation, et sont soumis au juge-avocat adjoint (JAA) ou à l'assistant du juge-avocat général (AJAG) de la région puis finalement au JAG.
Les conseillers juridiques et les autorités de révision agissent en temps opportun.
Les demandes d'accès aux FPDU soumises par le public sont traitées de façons adéquates.12
Le sondage de cette année a indiqué un degré élevé de conformité de la part des répondants pour ce qui est des exigences réglementaires reliées à l'administration des procès sommaires. Les résultats du sondage démontrent que les commandants se conforment aux règlements exigeant la qualification d'officier présidant et la tenue à jour du FPDU. Toutefois cette année, le sondage a révélé que la qualification d'un officier présidant était expirée. Cela se compare sensiblement à l'an dernier au cours de laquelle trois répondants, soit un cmdt, un officier présidant et une autorité de révision n'étaient pas certifiés. Comme au cours de l'année de rapport 2007-2008, l'attention des avocats militaires en région a été attirée sur ces observations afin qu'ils encouragent les responsables de l'administration du CDM à maintenir leur certification à jour. La DJ/JMP&R continuera ses consultations auprès des AJAG et des conseillers juridiques des commandements afin d'élaborer des mesures visant à vérifier que tous les officiers présidant sont certifiés ou ont reçu une exemption du chef d'état-major de la défense afin de participer à la bonne administration de la justice militaire.13 Enfin, 85.7 % des cmdts ayant répondu au sondage ont affirmé avoir reçu une réponse rapide de la part des conseillers juridiques de leur unité, ce qui représente une baisse comparativement à 91.4% noté lors du précédent rapport annuel. Cette question a été apportée à l'attention du JAG/Svc rég.
Deuxième principe : Traitement équitable lors du procès sommaire.
Les procès se déroulent dans la langue officielle choisie par l'accusé.
Les accusés qui ont le choix d'être jugés devant une cour martiale ont la possibilité de faire ce choix et obtiennent le soutien juridique nécessaire.14
Les accusés reçoivent:
toute l'information prévue dans les règlements;
l'accès aux éléments de preuve qui seront utilisés pour appuyer l'accusation;
La liste des témoins à charge soutenant l'accusation.15
Les accusés ont la possibilité d'exercer leur droit de présenter des éléments de preuve et de faire des observations à l'officier présidant, et ce, avant qu'un verdict ne soit rendu.16
Les accusés ont la possibilité d'exercer leur droit de présenter des éléments de preuve, afin d'atténuer la sentence, avant que celle-ci ne soit prononcée.17
Les résultats du sondage ont démontré encore une fois une très grande conformité dans tous ces domaines. Cela indique qu'en général, tous les accusés ont bénéficié d'un traitement équitable dans le cadre du système des procès sommaires. Les réponses des anciens accusés étaient en général positives et indiquaient que les critères de l'équité énumérés plus haut ont été constatés dans la vaste majorité des cas. Par contre, une préoccupation a été soulevée concernant la perception de partialité quant à l'officier présidant. Anciens accusés, officiers désignés pour aider l'accusé, autorités portant des accusations et quelques officiers présidant perçoivent que les résultats des procès sommaires sont prédéterminés ou que la chaîne de commandement exerce une influence directe sur le processus des procès sommaires. La partialité a également été soulevée comme préoccupation dans les deux derniers sondages.
Tandis que les officiers présidant doivent agir avec toute impartialité afin de séparer leurs intérêts personnels de leurs pouvoirs et fonctions décisionnels, ils doivent également voir aux intérêts de la discipline de l'unité. La LDN et les ORFC prévoient un nombre d'exigences précises dans le but d'améliorer l'impartialité lors des procès sommaires :
À moins que ce ne soit inévitable, ceux qui mènent, ou supervisent une enquête, signent un mandat ou portent, directement ou indirectement, des accusations, ne peuvent pas juger sommairement les accusés dans cette même cause;18
Au début de chaque procès sommaire, tous les officiers présidant doivent prêter serment ou affirmer solennellement d'administrer la justice selon la loi sans parti pris, faveur ou affection;19
Les autorités supérieures ne doivent pas intervenir dans les procès sommaires.20
Tel qu'indiqué dans le dernier rapport annuel, la question de la partialité a été référée au Centre de droit militaire des Forces canadiennes (CDMFC) avec une demande de fournir de l'orientation additionnelle sur l'aspect de la partialité à l'intérieur de la formation en justice militaire. Au chapitre 5 du présent rapport, les efforts de CDMFC à ce sujet sont discutés plus amplement, en particulier concernant les améliorations apportées au syllabus et à la documentation de la FAOP. La question de la partialité en particulier a été traitée dans les instructions de la formation.
Troisième principe : Procédure de révision des décisions est souple et équitable.
Tous les accusés sont informés de leur droit d'obtenir une révision.
Le processus de révision est efficace.
Dans la période de rapport actuelle, 71 % des répondants ont indiqué connaître la possibilité de demander une révision de la condamnation et de la sentence. De plus, 76.9% des répondants ont indiqué qu'ils avaient été mis au courant de ce droit par l'officier désigné pour les aider. En contrepartie, 95.1 % des officiers désignés pour aider les accusés ont répondu qu'ils avaient informé les accusés du droit de demander une révision. Ces données concordent dans l'ensemble lorsqu'on les compare avec la période précédente de rapport, alors que 5 des 8 accusés ont indiqué qu'ils ont été informés du droit de demander une révision pendant que 95.6% des officiers désignés pour les aider indiquaient que les accusés avaient été informés de ce droit.
Tel qu'indiqué au rapport de l'an dernier, les efforts pour sensibiliser davantage par la formation en justice militaire et par la distribution de publications des FC tel le Code de discipline militaire et moi ainsi que le Guide pour l'accusé et les officiers désignés pour aider l'accusé, continuent d'avoir un impact limité.21 Au chapitre 5, les détails sont fournis quant au projet du CDMFC sur la familiarisation au CDM. Ce projet en développement vise à améliorer la sensibilisation quand aux droits et responsabilités des membres des FC sur les questions de justice militaire ainsi que la capacité de ceux impliqués dans le processus de la justice militaire de pouvoir donner une information et une aide complètes aux accusés.
1 Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5 [LDN] art. 60.
2 Le Code de discipline militaire est la base du système de justice militaire. Il décrit les questions de juridiction, de types d'infractions, de sentence, de pouvoir de punition, de pouvoir d'arrestation et d'organisation et de procédure des tribunaux, des appels et des révisions.
3 Voir généralement LDN, Partie III Code de discipline militaire, art. 162.3 – 164.2, ainsi que les Ordres et règlements Royaux applicables aux Forces canadiennes [ORFC], Chapitre 108.
4 ORFC, article 108.02.
5 Ce chiffre inclut le nombre total de procès sommaires (1898) et de cour martiales (65) ayant eu lieu.
6 Les statistiques du JAG sur les procès sommaires pour les périodes de rapport 2006-2007 à 2008-2009.
7 En date du 9 septembre 2009.
8 Notez que pour refléter la question discutée dans le chapitre 2.2 les statistiques de procès sommaires ont été corrigées.
9 Les infractions de nature sexuelles passées en procès sommaires inclus généralement: harcèlement sexuel, commentaires inappropriés, utilisation inappropriée de l'internet, fraternisation. Les infractions de nature sexuelle grave, telles les agressions sexuelles, sont jugées devant une cour martiale.
10 ORFC, article 101.09.
11 ORFC, article 107.14.
12 ORFC, article 107.16.
13 ORFC, article 101.09.
14 ORFC, articles 108.17 et 108.18.
15 ORFC, article 108.15.
16 ORFC, article 108.20.
18 Supra note 1, art. 163(2).
19 ORFC, article 108.20(2) – Procédure.
20 ORFC, article 108.04 – Procès sommaire – Non-intervention des autorités supérieure.
21 On peut trouver ces publications en format pdf. à : www.forces.gc.ca/jag/publications/pubpages/TMLC-FCDM-fra.asp [sic].