Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980511-188800
Timestamp: 2016-10-25 10:41:15+00:00
Document Index: 14719324

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 ss, 11 mai 1998, 188800
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 188800Numéro NOR : CETATEXT000008010136 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-11;188800 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social de l'association à la Corderie Royale, ... (17305) ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant les périodes spécifiques de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1997-1998, dans le département du Pas-de-Calais, à partir du 19 juillet 1997 sur le domaine public maritime, du 26 juillet 1997 pour la chasse des canards de surface et limicoles sur les marais de l'intérieur non asséchés, et à partir du 2 août 1997 pour la chasse des autres gibiers d'eau sur les marais de l'intérieur non asséchés ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Considérant que l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur les conclusions à fin de non-lieu de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ;
Considérant que l'arrêté litigieux a reçu application ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;
Considérant que selon les dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du conseil n° 79-409 du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, publiée au Journal officiel des communautés européennes du 25 avril 1979, les Etats membres veillent "à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ;
Considérant que l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 29 mai 1997 a fixé l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département du Pas-de-Calais, sur le domaine public maritime au 19 juillet 1997, et sur les marais de l'intérieur non asséchés au 26 juillet 1997 pour les canards de surface et les limicoles, et au 2 août 1997, pour les autres gibiers d'eau ; qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport conjoint du Muséum national d'histoire naturelle et de l'Office national de la chasse ainsi que du rapport d'experts du 31 octobre 1990 que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département du Pas-de-Calais, est autorisée en une période et en des lieux où ces différentes espèces n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance ; qu'ainsi, ces dispositions réglementaires ont été prises en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, et de condamner l'Etat à payer à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX soit condamnée à payer à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, qui, en tant qu'intervenante, n'est pas partie à la présente instance, la somme de 15 000 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département du Pas-de-Calais est annulé.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 11 mai 1998, n° 188800Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LercheRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 11/05/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page