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Timestamp: 2020-07-09 05:57:31+00:00
Document Index: 239216391

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 220', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 180', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 180', '§ 190', '§ 205', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 260', 'arrêt ', '§ 80', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 355', '§ 360', '§ 370', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 150', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 280', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570']

BOFiP-CF-PGR-20-30-20171004
1 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 1-04/10/2017)
Sous réserve des exclusions prévues à l' article L. 52 A du livre des procédures fiscales (LPF) (cf. I-B et II § 220 et suivants ), l 'article L. 52 du LPF limite à trois mois la durée de la vérification sur place de la comptabilité des entreprises dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas les limites d'admission au régime simplifié d'imposition.
10 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 10-04/10/2017)
La limitation édictée par l'article L. 52 du LPF ne s'applique qu'aux vérifications de comptabilité. Les dispositions dudit article ne peuvent donc être invoquées pour les examens contradictoires de la situation fiscale personnelle (ESFP) ( CE, arrêt du 23 mars 1977 n° 99528, rendu pour les anciennes vérifications approfondies de situation fiscale d'ensemble ).
20 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 20-04/10/2017)
- au I de l 'article 302 septies A du code général des impôts (CGI ) pour les entreprises industrielles et commerciales dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;
- au b du II de l ' article 69 du CGI pour les entreprises agricoles.
30 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 30-04/10/2017)
40 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 40-04/10/2017)
50 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 50-04/10/2017)
Le délai de trois mois prévu par l' article L. 52 du LPF a pour point de départ le jour de la première intervention sur place de l'agent vérificateur tel qu'il est, en principe, indiqué sur l'avis de vérification adressé au contribuable. Le délai se calcule de quantième à quantième et le point d'arrivée se situe la veille du jour portant le même quantième que le jour de la première intervention (CE, arrêt du 23 juin 1993 n° 96477).
60 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 60-04/10/2017)
70 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 70-04/10/2017)
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que l'administration exerce le droit de communication défini à l 'article L. 85 du LPF préalablement à la mise en ½uvre de la procédure de vérification prévue aux articles L. 55 et suivants du LPF .
Ces deux procédures étant distinctes, lorsque des opérations de vérification font suite à une intervention relevant de l'exercice du droit de communication, seules les dates du début et fin des opérations de vérification doivent être prises en considération pour apprécier la durée exacte de la vérification au regard du principe de la limitation à trois mois de cette durée (CE, arrêt du 10 novembre 1976 n os 95430 et 95431).
80 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 80-04/10/2017)
Les dispositions du 1° du II de l 'article L. 52 du LPF, en vertu duquel l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable après l'achèvement des opérations de vérification sur place, sont commentées au III-B-5 § 180 à 190 du BOI-CF-PGR-20-40 .
90 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 90-04/10/2017)
100 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 100-04/10/2017)
Les dispositions du 4° du II de l 'article L. 52 du LPF , portent ce délai à six mois lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités la privant de valeur probante.
110 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 110-04/10/2017)
120 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 120-04/10/2017)
130 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 130-04/10/2017)
140 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 140-04/10/2017)
150 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 150-04/10/2017)
160 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 160-04/10/2017)
170 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 170-04/10/2017)
Lorsqu'à la date d'expiration du délai de trois mois, une enquête judiciaire ou une information, ouverte par l'autorité judiciaire dans le cas mentionné à l 'article L. 188 B du LPF , est en cours, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration (LPF, art. L. 52, II-6° ).
175 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 175-04/10/2017)
Conformément au III de l’ article L. 52 du LPF , en cas de mise en ½uvre du I de l’ article L. 47 A du LPF à l’occasion du contrôle d’une société dont la durée de vérification sur place est limitée à trois ou six mois, ce délai de trois ou six mois est suspendu jusqu’à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables conformes aux normes définies par l’ article A. 47 A-1 du LPF .
Cette mesure « neutralise » ainsi le délai parfois nécessaire aux entreprises à la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables conformes aux normes prévues par l'article A. 47 A-1 du LPF. Elle permet à l'administration de bénéficier de la durée de trois ou six mois effective pour réaliser la vérification sur place des entreprises visées au I de l' article L. 52 du LPF .
180 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 180-04/10/2017)
Conformément au III de l 'article L. 52 du LPF , en cas de mise en ½uvre du II de l 'article L. 47 A du LPF au cours du contrôle d'une société dont la durée de vérification sur place est limitée à trois ou six mois, cette limitation est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration (LPF, art. L. 52, III-al.2 dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 )
Cette disposition qui vise à permettre le contrôle des comptabilités informatisées dans les plus petites entreprises, prolonge la durée de trois ou six mois de vérification sur place pour les entreprises visées à l 'article L. 52 du LPF du délai nécessaire à la réalisation des conditions permettant la mise en ½uvre des traitements informatiques.
190 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 190-04/10/2017)
205 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 205-04/10/2017)
210 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 210-04/10/2017)
La nullité qui découle de l'inobservation des règles de l'article L. 52 du LPF n'est pas susceptible d'être réparée dans le délai légal de prescription en raison du caractère impératif des dispositions de l 'article L. 51 du LPF qui interdisent à l'administration de renouveler une vérification de comptabilité pour un impôt ou une période déterminée, même dans le cas où la précédente vérification a été annulée pour irrégularité.
220 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 220-04/10/2017)
230 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 230-04/10/2017)
240 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 240-04/10/2017)
En pratique, il est tenu compte du montant total des lignes CS, CU, BD et CD du tableau n° 2050-SD (CERFA n° 10937), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , de la liasse fiscale (montant brut).
250 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 250-04/10/2017)
Par analogie avec la jurisprudence du Conseil d'État relative au montant du chiffre d'affaires ( CE, arrêt du 21 décembre 1977 n° 01145 ; cf. I-A-2 § 30 ), le contribuable ne peut se prévaloir de la limitation du délai à trois mois dans le cas où le montant déclaré des titres n'est inférieur à la limite défini par l'article L. 52 A du LPF que par suite d'omissions ou de minorations.
De même, il y a lieu de considérer que la durée de la vérification peut excéder trois mois dès lors que le montant total des titres de placement ou de participation est, pour un seul des exercices vérifiés, égal ou supérieur à la limite défini par l'article L. 52 A du LPF (CE, arrêt du 7 mars 1990 n° 46361 et CE, arrêt du 7 mars 1990 n° 46363 ; cf. I-A-2 § 40 ).
260 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 260-04/10/2017)
Le délai de droit commun est porté à deux ans lorsque l'administration découvre en cours de contrôle une activité occulte ou met en ½uvre, au cours d'un ESFP, dans le délai initial d'un an, l 'article L. 82 C du LPF ou l' article L. 101 du LPF .
Le délai maximum d'un an, calculé de quantième à quantième, a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de l'avis d' ESFP et pour point d'arrivée l'envoi de la proposition de rectification qui, conformément à l' arrêt n° 37524 du Conseil d'État du 28 septembre 1983 , commenté au III-A-2-a § 80 du BOI-CF-PGR-30-30 , clôture la procédure de contrôle.
270 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 270-04/10/2017)
280 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 280-04/10/2017)
290 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 290-04/10/2017)
300 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 300-04/10/2017)
310 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 310-04/10/2017)
320 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 320-04/10/2017)
330 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 330-04/10/2017)
340 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 340-04/10/2017)
350 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 350-04/10/2017)
355 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 355-04/10/2017)
360 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 360-04/10/2017)
- si le contribuable n'a pas produit dans le délai de soixante jours les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, le point de départ de la prorogation de délai est le 61 ème jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration.
Lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de produire ses relevés de compte dans le délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration, ce délai peut être prorogé des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte. Le point de départ des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte court alors dès le 61ème jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration, sauf lorsque le contribuable a produit avant cette date les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais ne court qu'à compter de la date à laquelle l'administration demande aux établissements teneurs de ces comptes que ces relevés lui soient remis. La prorogation des délais, que l'administration n'est pas tenue de notifier au contribuable, cesse à la date à laquelle l'administration reçoit l'intégralité des relevés demandés ( CE, avis du 13 avril 2005, n° 274897 ).
370 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 370-04/10/2017)
400 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 400-04/10/2017)
410 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 410-04/10/2017)
420 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 420-04/10/2017)
430 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 430-04/10/2017)
440 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 440-04/10/2017)
450 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 450-04/10/2017)
Remarque : Cette solution ne sera pas retenue lorsque l'administration se prévaut du délai spécial de reprise prévu à l' article L. 188 A du LPF ( BOI-CF-PGR-10-60 au III-A § 150 ) ;
460 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 460-04/10/2017)
470 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 470-04/10/2017)
480 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 480-04/10/2017)
490 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 490-04/10/2017)
500 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 500-04/10/2017)
Pour permettre à l'administration de porter la durée de l'ESFP à deux ans, l'activité occulte doit être découverte au cours de l' ESFP, à savoir, dans le délai d'un an éventuellement prorogé des délais prévus aux cinquième et sixième alinéas de l' article L. 12 du LPF (cf. II-A-2 § 280 à 450 ).
b. Mise en ½uvre de l'article L. 82 C du LPF ou de l'article L. 101 du LPF dans le délai initial d'un an
510 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 510-04/10/2017)
Les dispositions de l 'article L. 82 C du LPF et de l' article L. 101 du LPF concernent l'exercice du droit de communication auprès du ministère public et de l'autorité judiciaire.
520 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 520-04/10/2017)
530 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 530-04/10/2017)
540 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 540-04/10/2017)
550 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 550-04/10/2017)
Ce courrier doit indiquer les circonstances de la découverte de l'activité occulte ou faire part de la mise en ½uvre de l' article L. 82 C du LPF ou de l' article L. 101 du LPF.
560 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 560-04/10/2017)
Conformément au 4° de l' article L. 47 AA du LPF , lorsque l'administration engage une procédure d'examen de comptabilité, elle doit adresser au contribuable dans un délai de six mois suivant la réception de la copie des fichiers des écritures comptables par le service, selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 47 AA du LPF soit :
- une proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD ;
- un avis d'absence de rectification modèle n° 3953-EC .
570 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 570-04/10/2017)
Le délai de six mois a pour point de départ la réception de l'ensemble des copies des fichiers des écritures comptables conformes aux normes fixées à l' article A. 47 AA-1 du LPF.
Le point d'arrivée du délai est la date d'envoi de la proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD ou l'avis d'absence de rectification modèle n° 3953-EC .