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Timestamp: 2019-03-23 21:23:51+00:00
Document Index: 221011374

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 16', 'art. 36', 'art.31', 'art. 44', "l'article 173", "l'article 138"]

Mise à jour le Dimanche, 01 Janvier 2017 09:57	Écrit par Administrator	Jeudi, 03 Septembre 2009 18:53
CABINET DE CONSEIL EN GESTION (SARL CONSEIL 7 GROUP)
ORGANISE LES MATINALES DU CONSEIL AYANT POUR/
THÈME : OPTIMISER LE DÉMARRAGE DE VOTRE TPE
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De nouvelles mesures fiscales :
Exonération de l’IBS des opérations génératrices de devises (art. 10)
La loi de finances pour 2011 a accordé une exonération permanente de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (l’IBS), en faveur des opérations génératrices de devises.
- des opérations de vente destinées à l’exportation
- des prestations de services destinées à l’exportation
Cette exonération est octroyée au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises.
Le bénéfice des cette exonération est subordonné à la présentation, par l’intéressé, aux services fiscaux, d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
- Soumission des fabricants et des marchands d’ouvrages de métaux précieux aux régimes d’imposition du réel et du réel simplifié (art. 16)
Pour enrayer les phénomènes de fraude et d’évasion fiscales ayant émaillé les activités de fabrication et de vente de métaux précieux, la loi de finances pour 2011 a soumis ces activités aux régimes d’imposition du réel ou du réel simplifié, suivant le chiffre d’affaires, aux lieu et place du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU).
Cette mesure de soumission de ces contribuables aux régimes susmentionnés et aux obligations y afférentes (tenue d’une comptabilité, dépôt de bilan), devrait permettre une meilleure appréhension des revenus issus de ces activités.
- Institution du régime de l’auto-liquidation en matière de TVA pour les assujettis établis hors d’Algérie (art. 36)
Afin de définir les modalités de liquidation et d’acquittement de la TVA par les assujettis établis à l’étranger, la loi de finances pour 2011 a institué, au sein du code des TCA, un régime spécifique d’auto-liquidation de la TVA pour cette catégorie de contribuables.
Les modalités de mise en oeuvre de ce régime seront déterminées, en cas de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.
- Obligation pour les redevables de la TVA de communiquer, à l’administration fiscale, les états fournisseur et le relevé du chiffre d’affaires sur support informatique (art.31et 35)
En vue de faciliter et de rendre plus efficace le contrôle fiscal, notamment celui portant sur les chiffres d’affaires, la loi de finances pour 2011 a institué l’obligation, pour les redevables de la TVA, de communiquer à l’administration fiscale, les états fournisseurs et les relevés du chiffre d’affaires, sur support informatique, accompagnant la transmission des dits documents sur forma papier.
- Obligation de transmission par les sociétés et compagnies d’assurance et/ou de réassurance, les courtiers en assurance, ainsi que tout organisme exerçant habituellement des activités d’assurances mobilières ou immobilières, d’un état spécial des polices d’assurance souscrites, auprès de leurs agences, par les personnes physiques, les personnes morales et les entités administratives (art. 44 et45).
Dans le cadre du renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2011, a institué une obligation, pour les sociétés et compagnies d’assurance et/ou de réassurance, les courtiers en assurance, ainsi que toute organisme exerçant habituellement des activités d’assurances mobilière ou immobilière, de communiquer, trimestriellement à l’administration fiscale, un état spécial des polices d’assurance souscrite par les personnes physiques, les personnes morales et les entités administratives auprès de leurs agences.
Cet état doit être transmis sur support informatique ou par voie électronique et comporter outre la désignation, le numéro d’indentification fiscal (NIF) et l’adresse de l’assureur, les renseignements suivants :
- pour les personnes physiques : le nom et prénom (s), la date et le lieu de naissance, la profession et l'adresse.
- pour les personnes morales : la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, le numero d'identification fiscal (NIF) et l'adresse.
- pour les entités administratives : la dénomination ou raison sociale, le numéro d'identification fiscal (NIF) et l'adresse.
En ce qui concerne les biens assurés :
- les biens mobiliers : le genre, la marque, le type, la puissance, le numéro d’immatriculation et la date de souscription de la police assurance ;
- les biens immobiliers : le type, l’adresse et la surface.
Il est précisé que cet état doit être transmis, chaque trimestre, dans les vingt (20) premiers
jours du mois suivant le trimestre considéré.
La contravention aux dispositions précitées est sanctionnée d’une amende fiscale prévue à
l’article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées, autant de fois que les polices d'assurance ne sont pas déclarées.
Hausse du nombre des sociétés et commerçants étrangers installés en Algérie (29 mai 2009)
cnrc algerie, site web cnrc algerie, algérie, : Le nombre global des sociétés et commerçants étrangers exerçant en Algérie a atteint 6.454 opérateurs en 2008 contre 5.386 en 2007, selon les données du Centre national du registre du commerce (CNRC). Le nombre global des opérateurs étrangers inscrits au registre du commerce à fin 2008 se répartit entre 1.468 personnes physiques et 4.986 personnes.
Pour attirer les IDE
L’ANDI opte pour les actions proactives
Propice et très pertinente est la mesure que vient de prendre l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI) par le lancement d’une opération de collecte des offres de projets d’investissements en Algérie qui font appel à un partenariat étranger. Les offres de partenariat collectées seront répertoriées dans une bourse de projets pouvant être accessible à travers le système d’informations de l’agence, nous a expliqué un haut responsable de cette institution. Selon lui, cette dernière entend s’inscrire dans une démarche proactive dont l’objet est de faciliter les contacts entre porteurs de projets d’investissements nationaux et étrangers afin d’aboutir à des partenariats à conclure conformément aux nouvelles règles instituant l’investissement des étrangers dans notre pays. Ces derniers, faut-il le rappeler, sont appelés désormais à s’associer à un ou plusieurs partenaires nationaux. Selon notre interlocuteur, les opérateurs désirant s’inscrire dans cette opération pourront présenter un schéma de leurs projets, tout en faisant part de leurs aspirations en matière de partenariat tel que défini dans la fiche du projet mise à leur disposition sur le site web de l’ANDI.
Dans cette perspective, toutes les organisations patronales algériennes et leurs homologues étrangères ainsi que les Chambres de commerce arabes et européennes ont déjà été saisies à l’effet d’aider à constituer une base de données ayant trait aux demandes et offres de partenariat émanant des deux côtés. «Par cette nouvelle approche, l’ANDI tente de pallier les carences de nos représentations diplomatiques à l’étranger en termes d’actions promotionnelles aux potentialités existantes en Algérie et de rendre plus attractif le marché algérien. Elle mise également sur la multiplication et la diversification des investissements directs étrangers au même titre que les projets d’investissements nationaux», a indiqué le responsable. En la matière, fait-il savoir, l’année 2009 s’annonce prometteuse. Pour preuve, durant le seul premier semestre de la même année, son agence a enregistré plus de 11 800 nouveaux projets d’investissement d’un montant global s’élevant à 480 milliards de DA, soit une hausse de 47% par rapport à la même période de l’année 2008. Ce volume devrait pourvoir le marché de l’emploi de plus de 94 000 postes. Cette performance réalisée au premier semestre s’explique, selon lui, notamment par l’importance et la diversité et multiples avantages fiscaux et parafiscaux octroyés aux investisseurs ainsi que par les mesures de facilitation et de simplification des procédures administratives mises en place grâce au développement du réseau des guichets uniques forts de ses 16 guichets actuellement installés à travers le territoire national. Par type d’entreprise, les créations nouvelles d’entreprises représentent 77% des projets déclarés durant la même période avec 9100 projets d’un montant de 344 milliards de DA. Les extensions des capacités de production des entreprises déjà existantes représentent quant à elles 23% des projets enregistrés avec 2700 projets et une valeur de 134 milliards de DA.
En somme, durant la période allant de 2002 à fin 2008, ce sont 51 456 projets d’une valeur de 5799milliards de DA qui ont été dénombrés par l’ANDI. Ces projets appelés à créer plus de 843 000 postes d’emploi sont essentiellement l’oeuvre d’investisseurs nationaux, avec un total de 50 766 projets. Ceux-ci accaparent 71,6% du montant global des investissements.
Régime fiscal des dirigeants de   société
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1/ Rééchelonnement des dettes fiscales : La DGI entame l’opération
Les entreprises sont invitées à se rapprocher de l’institution dès le 1er février pour s’informer des modalités et procédures de mise œuvre de cette mesure. Les entreprises sont invitées à se rapprocher de l’institution dès le 1er février pour s’informer des modalités et procédures de mise œuvre de cette mesure.
Dans le cadre de la mise en œuvre des conclusions de la tripartite du mois de septembre 2011, la direction générale des impôts vient d’initier une action d’information sur l’opération de rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises  en difficulté financière.  Les  entreprises suivies au réel, autrement  dit celles conformes avec les dispositions du fisc et concernées par  cette mesure devront se rapprocher des directions des impôts de wilaya ou de la direction des grandes entreprises à compter du 1er février  pour s’enquérir sur le déroulement de l’opération et de ses avantages, notamment en ce qui concerne la durée du moratoire, le calendrier de paiement après rééchelonnement et l’abandon des pénalités. Il ya lieu de rappeler que quelques 200 milliards de dinars de dettes sont concernés par cette mesure hormis  une prise en charge entre 30 et 40 milliards de dinars d’agios réservés selon les premières prévisions. Le retraitement des dettes consiste, est-il utile de le souligner, en l’effacement, partiel ou total, des agios  ou les intérêts non payés sachant que le rééchelonnement peut aller  jusqu’à 10 ans, un différé à taux zéro, autrement dit, durant deux  ou trois années, les entreprises ne paieront  rien du moment que c’est  le trésor qui se substituera à elles. Les mesures prises, dans ce sens,  sont basées sur le « partage des risques » sachant que se sans les pouvoirs publics qui paieront les intérêts durant la période de différée alors que les banques devront  « renoncer aux intérêts non recouverts et qui sont par conséquent  couverts par provisions du Trésor public », a précisé, à ce propos, M.  Abderrahmane Benkhalfa. Cette initiative des pouvoirs publics qui s’inscrit dans le cadre de la politique d’encouragement de l’investissement productif a été consacrée par une centaine de mesures retenues au titre des aspects fiscaux dont une trentaine, relatives aux facilitations fiscales ont été insérées dans la loi de finances 2012. L’introduction à la Bourse d’Alger des PME et le développement de la garantie des crédits figurent parmi les mesures décidées par l’Etat dans le sillage des efforts visant à dynamiser l’entreprise qui devra bénéficier, également, de l’accompagnement de la banque pour qu’elle puisse assumer son rôle de  vecteur de développement.
de nouvelles mesures pour développer le Sud et les Hauts-Plateaux
Le gouvernement prend de  nouvelles mesures pour encourager l’investissement dans les Hauts  plateaux et le sud du pays. Le Premier ministre Ahmed Ouyahia a en effet  instruit les ministres de l’Intérieur, des Finances, de l’Industrie et de la promotion de l’investissement, de l’Agriculture et du Tourisme de mettre en œuvre rapidement les dispositions portant octroi d’avantages particuliers aux investissements, hors des secteurs de l’agriculture et des mines, dans les wilayas du Sud et des Hauts plateaux. Dans une instruction datant du 30 décembre, Ouyahia charge aussi le directeur de l’Andi et 29 walis de lui assurer «une large publicité localement» et de  mettre «en valeur d’autres avantages accordés par la loi aux  investissements dans les collectivités territoriales couvertes par cette  résolution».
La célérité avec laquelle a agit le Premier ministre pour concrétiser une décision prise en Conseil des ministres le 18 décembre, traduit «un réel souci de lutter contre les disparités entre les régions du pays en matière de développement», selon des observateurs.
Lors de la 59e réunion du Conseil national de  l’investissement (CNI), le 22 décembre 2011, le gouvernement avait  arrêté les privilèges qui seront octroyés aux investisseurs dans les  régions suscitées. Le compte rendu du CNI évoque notamment «la prise en  charge partielle ou totale par l’État, des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement». L’investisseur bénéficiera de l’exonération de droit de douanes pour les biens importés et de la franchise de  la TVA pour les biens et services, qu’ils soient importés ou acquis sur  le marché national. Le nouveau dispositif prévoit l’exemption du droit de  mutation pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans  l’investissement et l’application du droit d’enregistrement au taux  réduit de deux pour mille pour les actes constitutifs et les augmentations du capital.
Après constat de mise en exploitation du projet, l’investissement sera exonéré pendant une période de 10 ans de l’impôt sur le bénéfice de société IBS et de la taxe sur l’activité professionnelle TAP.
Il est prévu aussi l’exonération, pendant dix ans à compter de la date d’acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement. Le gouvernement a décidé de faire bénéficier de ces avantages les projets en cours de réalisation ainsi que ceux réalisés et pour lesquels un constat d’entrée en vigueur a été délivré à la date de l’application de cette décision « dans la perspective d’impulser les projets existants».
Ces nouvelles mesures, destinées à encourager l’investissement dans le Sud, vont-elles convaincre enfin les hommes d’affaires à développer des projets en dehors du nord du pays? Depuis 2001, le gouvernement a multiplié les encouragements pour inciter les investisseurs à implanter des projets en dehors du nord du pays. D’abord avec l’ordonnance numéro 01-03 du 20 août qui avait accordé des avantages  particuliers aux investissements réalisés dans les zones dont le  développement nécessite une contribution particulière. En 2006, le  gouvernement avait procédé à la création de deux fonds spéciaux pour le développement du Sud et des Hauts plateaux. Les lois de finances complémentaires de 2010 et de 2011 prévoient aussi des bonifications des taux d’intérêt applicables aux prêts bancaires, ainsi qu’une réduction de 50% de l’IRG pour une période allant jusqu’à 5 ans pour les investissements.
Entreprises - fiscalité - rééchelonnement
Le rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté financière sera appliqué de manière effective à partir de la fin janvier en cours, a annoncé, hier, le directeur de la législation et de la réglementation à la Direction générale des impôts. Cette mesure «exceptionnelle», qui entre dans le cadre des décisions prises par la tripartite en mai dernier, permettra d’aider les entreprises qui rencontrent de  difficultés et qui ne sont pas concernées par la taxe forfaitaire, a  précisé Zikara Mustapha lors d'une rencontre régionale, à Oran, sur «la  loi de finances 2012 et son impact sur les entreprises». Le Directeur général des impôts avait signé dimanche une instruction portant sur les moyens d’adhésion des entreprises à cette mesure qui ouvre droit à un rééchelonnement des dettes fiscales sur 3 ans, a rappelé M. Zikara.
PME-PMI : coaching et management - Les Petites et moyennes entreprises algériennes ont besoin d’un  «coaching stratégique» et d’une «culture managériale» pour leur  permettre de maîtriser les coûts de production et d’être compétitives, ont estimé, hier à Annaba, les participants à une journée de sensibilisation au programme MEDA II de coopération entre l’Algérie et l’Union européenne. Doté d’un budget de 44 millions de dollars, ce programme prévoit la mise en place de projets communs avec les entreprises représentatives de chaque filière et les acteurs institutionnels et privés «en vue d’une intervention cohérente et interactive destinée à améliorer les fonctions de l’entreprise et l’optimisation de l’utilisation des ses capacités de production», ont souligné ses animateurs.
Emploi - financement - Le gouvernement étudie actuellement le «déplafonnement» du financement des dispositifs de soutien à l'emploi afin de toucher davantage de porteurs de microprojets et de permettre aux Très petites entreprises (TPE) d'adhérer à ces dispositifs, a annoncé, hier, le ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion des investissements, Mohamed Benmeradi. S'exprimant lors d'une conférence débat organisée à l'Ecole des hautes études commerciales d'Alger (EHEC), M. Benmeradi a affirmé que cette proposition vise également à répondre aux besoins de financement exprimés par les jeunes porteurs de projets, notamment ceux issus des universités, et qui ambitionnent d'investir dans des  secteurs industriels et manufacturiers. Ces secteurs créateurs d'emplois  et à forte valeur ajoutée ne sont pas suffisamment couverts par les  dispositifs actuels à savoir l'Ansej, l'Angem et la Cnac, rappelle le  ministre.
Médicaments : coopération arabe -La  nécessité d'intensifier la coopération entre les pays arabes en matière  d'investissements dans le domaine du médicament a été réaffirmée hier à  Alger, à l'issue des travaux de la réunion de la Haute Commission technique arabe du médicament. Dans leurs recommandations au terme des deux jours de travaux de la Haute Commission arabe, les pays participants ont mis l'accent sur la «nécessité de renforcer et d'unir» leurs efforts pour le développement du secteur du médicament dans le monde  arabe. Ils ont appelé, à cet effet, les pays arabes à coordonner leurs  actions, notamment en ce qui concerne les procédures d'enregistrement des médicaments ainsi que l'organisation de cycles de formations et l'échange d'expériences.
LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2014 PRESENTE A
Les présidents et représentants des groupes parlementaires à l’Assemblée populaire nationale (APN)
ont affirmé mercredi, lors du débat du projet de loi de finances (PLF) 2014, la nécessité de renforcer
l’économie nationale et de soutenir les activités productives pour la protéger contre les effets des
crises économiques mondiales.
Le président du groupe parlementaire du Rassemblement national démocratique (RND),
Miloud Chorfi, a estimé que "le débat du PLF 2014 intervient dans un contexte national et
régional particulier (...), citant les difficultés économiques enregistrées sur plan régional, et
l’instabilité qui marque les pays voisins".
M. Chorfi a, d’autre part, salué les mesures prévues dans le nouveau projet de loi, en
matière de promotion de l’investissement et de la production nationale, et
d’accompagnement des jeunes dans la création d’activités, affirmant que ces mesures sont à
même de "concrétiser progressivement un véritable développement hors hydrocarbures".
Le groupe parlementaire du RND a exhorté le gouvernement à consacrer ses choix
économiques dans ses négociations avec l’OMC, et à réserver une importante partie des
programmes économiques au soutien de la production et à la création de richesses.
Pour sa part, le président du groupe parlementaire du parti du Front de libération nationale
(FLN), Tahar Khaoua, a qualifié la nouvelle loi de finances de "nouveau jalon dans le
processus de développement", affirmant la nécessité de renforcer les mesures qui favorisent
Le président du groupe parlementaire des indépendants, Salim Chenoufi, a appelé "à faire
preuve de vigilance et de rigueur, en adoptant des mesures susceptibles de protéger l’Etat et
la société", citant les changements que connaît l’économie mondiale.
L’Algérie doit, selon M. Chenoufi, mettre un terme à la dépendance aux recettes pétrolières
et à l’impact des perturbations enregistrées dans les pays voisins de l’Algérie.
Face au contexte international actuel, l’Algérie est tenue de traiter toutes les questions
économiques et sociales en suspens, à travers "la satisfaction de toutes les revendications
légitimes et le renforcement du front interne", a indiqué Ramdane Taazibt (PT) insistant sur
la nécessité de prendre des mesures anticipées pour faire face aux éventuelles incidences
négatives sur le pays". "Il est vrai qu’il n’existe pas de plan d’austérité, ni d’impôts additionnels, ni de recul des
transferts sociaux (...), mais nous n’avons pas non plus relevé une rupture réelle avec des
politiques ayant prouvé leur défaillance, notamment en matière d’encouragement des
investisseurs privés", a-t-il ajouté.
Le député a estimé nécessaire de prendre des mesures rigoureuses pour mettre un terme à
la spéculation et l’inflation, réguler le marché, mettre fin à la politique des exonérations et
aux mesures incitatives au profit des privés qui ne profitent qu’aux seuls bénéficiaires sans
réaliser les objectifs escomptés".
M. Taazibt a également appelé à un "débat réel" pour construire une vision économique
concertée. Il a par ailleurs déploré le manque d’outils nécessaires à la lecture de la loi et à
son enrichissement, dont le rapport de régulation du budget.
Pour sa part, le président du groupe du Front des Forces socialistes (FFS), Nafea Bouaich, a
estimé que le Parlement ne disposait pas actuellement des moyens lui permettant
d’accomplir son rôle de contrôle, ce qui fait de l’adoption du projet de loi de finances une
"simple autorisation pour utiliser le chéquier national".
Il a dans ce sens appelé à l’adoption d’un prix référentiel "acceptable" du baril de pétrole afin
que le recours au Fonds de régulation des recettes soit une "exception et non pas une
news 5  nouveautés de la loi de finance 2017
Les procédures introduites par la loi de finances pour 2017, redéfinissent les règles une fois encore de l’impôt forfaitaire unique
I)- Souscription de déclaration
1)- La déclaration annuelle doit être souscrite entre le 1er et le 30 juin de chaque année
2)- La déclaration complémentaire doit être souscrite entre le 20 janvier et le 15 février de l’année N+1,
3)- La déclaration du nouveau contribuable doit être souscrite avant le 31 décembre de l’année du début de leur activité. .
II)- option au régime du réel
1)- L’option est notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliqués le régime du bénéfice réel.
2)- L’option est valable pour ladite année et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est irrévocable.
3)- L’option est reconduite tacitement par période de trois ans.
III)- Paiement de l’IFU
1)- - lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 1 du CPF, les contribuables procèdent au paiement total de l’impôt forfaitaire unique correspondant au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.
2)- Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), peuvent recourir au paiement fractionné de l’impôt.
i)- Dans ce cas, ils doivent s’acquitter, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, de 50 % du montant de l’IFU.
ii)- Pour les 50 % restant, leur paiement s’effectue en deux versements égaux, du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre.
IV)- Régularisation
1)- Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé excède le seuil de trente millions de dinars (30.000.000,00DA), la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et celui déclaré est soumise à l’IFU au taux correspondant.
2)- Lorsque l’administration fiscale est en possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration, elle peut rectifier les bases déclarées suivant la procédure prévue par l’article 19 du code des procédures fiscales
3)- Cette rectification ne peut être opérée qu’après l’expiration du délai de souscription de la déclaration complémentaire
V)- pénalités de retard
Le paiement tardif de l'impôt forfaitaire unique donne lieu à l'application d'une pénalité de retard de 10 % à compter du premier jour qui suit la date limite de paiement.
VI)- Encrage juridique
Article 7 de p loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 129-1 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées et rédigées comme suit :
La présente mesure vise à modifier la période de versement des retenues IRG/salaires effectuées par les contribuables suivis au régime du forfait.
Article 13 de p loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
Art. 282 quater
Article 14 de p loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 365 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées comme suit:
- lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 1 du CPF, les contribuables procèdent au paiement total de l’impôt forfaitaire unique correspondant au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.
La présente mesure vise à réaménager les délais et modalités de paiement de l’impôt forfaitaire unique prévues par l’article 365 du CIDTA, suite à la modification, proposée, du délai de souscription de la déclaration prévisionnelle prévue par l’article 1 du code des procédures fiscales, laquelle sera désormais déposée entre le 1er et le 30 juin de l’année.
Paiement intégral du montant de l’IFU, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle, ou bien, sur option du contribuable, paiement de 50% du montant de l’IFU à la date du dépôt de la déclaration prévisionnelle, les 50 % restant est acquittée suivant deux versements du 1er au 15 septembre et du 1er au 15 décembre
Article 15 de p loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 402 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
La présente mesure a pour objet de prévoir des pénalités de retard applicables aux contribuables relevant de l’IFU qui procèdent au paiement tardif de leur impôt.
Par ailleurs, il est proposé l’abrogation de l’alinéa 3 de l’article 402 du CIDTA dans la mesure où les dispositions y relatives concernent la remise gracieuse des pénalités qui est régie par le code des procédures fiscales.
Article 38 de p loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 1er du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit:
Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclaration prévisionnelle dont le modèle est fixé par l’administration fiscale.
Cette déclaration doit être souscrite entre le 1er et le 30 juin de chaque année.
Ils doivent tenir et présenter à toute réquisition de l’administration fiscale, un registre côté et paraphé par les services fiscaux, récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives.
En outre, ils doivent également tenir dans les mêmes conditions, un registre côté et paraphé, contenant le détail de leurs ventes.
De même, les contribuables exerçant une activité de prestation sont tenus d’avoir et de communiquer à toute réquisition de l’administration fiscale, un livre journal suivi au jour le jour et représentant le détail de leurs recettes professionnelles.
Les dispositions de l’article 1er du code des procédures fiscales prévoient, pour les contribuables soumis au régime du forfait, l’obligation de déposer, avant le 1er février de chaque année, la déclaration indiquant le chiffre d’affaires prévisionnel sur lequel sera calculé le montant de l’impôt forfaitaire unique à payer.
Or, il a été constaté que ces contribuables ne disposent pas, à cette période, d’éléments nécessaires pour l’appréciation du chiffre d’affaires pouvant être réalisé au cours de l’exercice concerné.
Par ailleurs, ces contribuables sont tenus de souscrire, en sus de la déclaration prévisionnelle, une déclaration rectificative, lorsque le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à celui initialement déclaré.
Cette situation entraine un enchevêtrement d’obligations durant la même période.
Aussi, pour permettre à ces contribuables de remplir leurs obligations déclaratives dans les meilleures conditions et de faire une prévision plus fiable sur le chiffre d’affaires à réaliser, il est préconisé de fixer la période de déclaration de l’IFU du 1er au 30 juin de l’année concernée.
Article 39 de p loi de finances pour 2017
Les dispositions de l’article 3 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigée comme suit :
Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel.
L’option est notifiée à l’administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliqués le régime du bénéfice réel.
L’option est valable pour ladite année et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est irrévocable.
L’option est reconduite tacitement par période de trois ans.
Les contribuables qui désirent renoncer à l’option doivent notifier leur choix à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année suivant la période au cours de laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement. ».
Les dispositions de l’article 3 du code des procédures fiscales autorisent les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique à opter pour le régime d’imposition du bénéfice réel, sans, toutefois, prévoir les conditions d’exercice de cette option.
En effet, cet article, tel que rédigé actuellement, ne prévoit pas la période d’exercice de cette option et la formalité à suivre par les contribuables concernés.
Pour remédier à cette situation, il est proposé de prévoir l’obligation de porter à la connaissance des services fiscaux compétant, l’option au régime d’imposition du bénéfice réel, suivant une demande adressée à l’inspecteur des impôts du lieu d’imposition avant le 1er février de l’année concernée.
D’autre part, afin d’éviter à ces contribuables des demandes d’option répétitives au titre de chaque année, il est proposé que cette option soit irrévocable pour une période de trois ans avec tacite reconduction.
Par ailleurs, il est prévu que ces contribuables peuvent renoncer à cette option en notifiant leur choix à l’administration fiscale avant le 1er février de la période considérée.
Article 40 de p loi de finances pour 2017
Il est créé au sein du code des procédures fiscales, un article 3 bis rédigé comme suit:
Les nouveaux contribuables, sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l’article 1er du présent code et de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique dû.
Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année qui suit celle du début de leur activité.
Les nouveaux contribuables rencontrent des difficultés pour déterminer, leur chiffre d’affaires annuel prévisionnel à déclarer au titre de l’IFU.
En effet, ces contribuables, au début de leur activité, ne disposent pas d’éléments leur permettant d’estimer le chiffre d’affaires susceptible d’être réalisé.
Aussi, pour remédier à cette situation, il est préconisé de fixer pour ces derniers un délai pour déclarer et verser l’impôt dû au titre de la première année de leur activité.
Ces contribuables seront tenus de souscrire leur déclaration IFU avant le 1er janvier de l’année qui suit celle du début de leur activité.
L’IFU et les clés de la défense
L’administration fiscale s’apprête à entamer l’opération de recensement générale des biens et commerce, pour deux choses :
1)- recensement des biens du moment que la taxe foncière et la taxe d’assainissement, dont les tarifs ont doublées LCF 2015 ;
2)- recensement de la population soumise au régime du l’IFU, suite à l’introduction de l’auto liquidation, par la LFC 2015.
En matière de la TF et TA
Le champ d’application c’est élargie, la taxe à doublé et la pénalité pour défaut de production de la déclaration G n°31 ex (I n°31 à 34) passent de 5 000.00 à 50 000.00.
En matière de l’IFU
L’auto déclaration, liquidation et paiement de l’IFU par le contribuable, et l’abrogation de la taxation d’office, à laissé un champ de manœuvre restreins pour l’administration, qui ne peut rectifiée la base de contribuable que suivant des éléments probant, bulletins et PV de constat.
Ce qu’il faut savoir sur l’établissement des PV
1)- demander toujours une copie qui vous serez remise à votre demande, et c’est votre droit ;
2)- le PV ne peut avoir d’effet rétroactif,
3)- doit être dressé par deux agent au moins et porteurs de carte de commissions et non professionnels.
4)- rédigé d’une manière correcte et lisible, sans surcharge ;
5)- la recette journalière n’est demandée qu’à titre indicative et non à titre obligatoire voir la circulaire n°71 du 19/01/2016, rien à ce sujet, alors que pour le fisc un moyen de preuve pour une taxation facile et qui vous est péjorative.
6)- veuillez a ce que les registres achats et registre ventes ou recettes et dépenses soit présentés a leurs demandes à défaut une amende de 5 000.00 est appliqué automatiquement.
1)- A la demande de l’intéressé nous lui avons remis copie de présent procès verbal contre accusé de réception mention en bas de la page)
NB : Il reste deux moyens que l’administration utilise pour rectifier votre chiffre d’affaires :
Les renseignements collectés
- Recoupement d’achats, de vente de charges ;
Dans le cadre des interventions sur place et des procès verbaux de constat établis.
Ce que doit contenir un PVC
1)- Les moyens d’exploitation (importance du matériel, montant des loyers payés, superficie du local, matériel de transport) ;
2)- Le lieu d’implantation de commerce ;
3)- La nature de l’activité exercée et les produits réellement commercialisés ;
4)- L’importance de personnel ;
5)- Les prix et marges bénéficiaires pratiqués ;
6)- L’état des stocks ;
7)- Existence et tenu régulière des documents comptables (livre achats, livre vente ou recettes et dépenses)
8)- L’importance des éléments de train de vie ;
9)- autres éléments.
Quelque exemple d’évaluation du chiffre d’affaires
Comme il a été précisé avant, les bases d’imposition sont fixées à partir des éléments déclarés par le contribuable, (CA, achats, charges, stocks, marchandises consommées, frais de personnel) en comparaison avec les renseignements détenus par le service.
A ce titre, plusieurs formules peuvent être utilisées à savoir :
- Application au CA d’une année de référence, de l’incidence de la hausse des prix.
- Prix de revient des marchandises vendues en état + marge brute.
- Matières et fournitures consommées + valeur ajoutée.
- Charges d’exploitation X coefficient multiplicateur.
- Quantités vendues X prix unitaires.
- Frais de personnel X taux de rendement par comparaison avec une autre activité exercée dans des conditions similaires.
Un ouvrier réalise 8 heures de réparation d’un véhicule à raison de 500.00 l’heure
Rendement journalier = 4 000.00
Salaire journalier = 1 000.00
Coefficient = 4 000.00/1 000.00 = 4
Prix d’un kilogramme de café = 500.00
Un kilogramme de café donne 90 tasse = 2250.00
Au prix de 25.00 la tasse
Coefficient de valeur ajouté = 2 250.00 / 500.00 = 4.5
Le chiffre d’affaires des prestataires de service sera déterminé par application aux frais de personnel d’un taux de rendement de 3 à 4
Dans l’entreprise, le chiffre d’affaires = (frais de personnel + salaires de l’exploitant) X 3 à 4
Dans le cadre de l’évaluation du chiffre d’affaire, l’administration fiscale doit tenir compte :
En effet dans certaines activités l’inflation est fortement ressentie.
A titre d’exemple café, pâtisserie, par contre dans d’autres activités elle est moins ressentie.
Des conditions locales d’exercice d’activité
Les conditions ne sont pas les mêmes d’une activité à une autre, d’une région à une autre, et même au sein de la même activité.
Dans ce dernier cas et dans la même zone géographique les prix pratiqués peuvent différer d’un commerçant à un autre.
Au titre de 2017, le contribuable soumis à l’IFU, doit procéder au dépôt de deux déclarations série G n°12
1)- Celle relative a l’année 2016
2)- Celle relative a l’année 2017 (prévisionnel)
Et ce d’après les prescriptions de la direction générale des impôts, à travers ces notes et circulaires comme suit :
Si le chiffre d’affaires est égal à celui de 2016, rien à signaler
Si le chiffre d’affaires est supérieur à celui de 2016 et même le seuil de 30 000 000.00
Dépôt de la déclaration complémentaire entre le 20 janvier et le 15 février de l’année 2017
Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé excède le seuil de trente millions de dinars (30.000.000,00DA), la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et celui déclaré est soumise à l’IFU au taux correspondant.
Si le chiffre d’affaires est inferieur à celui de 2016 introduction d’un contentieux pour un remboursement !!
1)- Si vous déclarer plus sur le G n°12 de 2016 à déposer entre le 20 janvier et le 15 février de l’année 2017, l’administration vous regler la différence par le coupon A de l’avis à payer, sans vous demander conseil ou justification.
2)- Si vous déclarer mois sur le G n°12 de 2016 à déposer entre le 20 janvier et le 15 février de l’année 2017, l’administration vous demande d’introduire une requête contentieuse justifiant l’écart déclaré !!!!
Alors qu’il aurait été judicieux de dire il sera déduit des prochaines échéances, pour ne pas tomber dans le panneau de cette procédure de recours contentieux.
Donc n’hésiter pas, et ne pas écouter les gestionnaires, et leurs agents, qui disent déclarer ce que vous voulais, nous avons des chiffres d’affaires de références, alors que 90% de ces bases sont arrêtés sans consentement, et à la vaguelette.
3)- veuillez a ce que les registres achats et registre ventes ou recettes et dépenses soit présentés a leurs demandes à défaut une amende de 5 000.00 est appliqué automatiquement, est inscrire quotidiennement vous achats et ventes.
Quelques cas pratiques et bon à le savoir
Cas d'une boulangerie (vente de pain uniquement
Un contribuable exerçant l’activité de boulangerie (vente de pains uniquement),
Donc soumis au deux taux 5%.
Base 2016 = vente chiffre d’affaires = 10 000 000.00 (déclaré sur G n°12)
Il ne doit pas régler les 5% sur 10 000 000.00 = 500 000.00
La loi lui permis d’appliquer un abattement de 70%
10 000 000.00 – (10 000 000.00 X 70%) = 3 000 000.00
Base taxable = 3 000 000.00
Droits à 5% = 150 000.00
Total a payer = 150 000.00
Paiement annuelle
Au dépôt de la déclaration
Impôt Forfaitaire Unique commune:…………année …………...
Raison sociale...................Prénoms :..............NOM...............
Complément IFU avant (au dépôt de la déclaration prévisionnelle) signature du contribuable
IFU à 5%:…….150 000………….. DA
IFU à 12%:….. …………................DA
Total: ………..150 000……………DA
Quittance n° ...... ......date:…………
150 000 / 2 = 75 000.00
Au dépôt de la déclaration 50 %
Complément IFU avant (31 Janvier) signature du contribuable
IFU à 5%:…….75 000………….. DA
IFU à 12%:….. …………………..DA
Total: …………37 500…………..DA
Du 1er au 15 septembre 37 500
Du 1er au 15 décembre 37 500
En attendant la loi de finance pour 2017, bonne lecture.
les plus ou moins-values professionnelles.
La plus ou moins-value désigne un écart entre la valeur réelle d’un élément de l’actif d’une entreprise et sa valeur au bilan.
Les plus-values et moins-values professionnelles sont donc des profits ou des pertes de caractère exceptionnel, réalisés par les entreprises à l’occasion de la cession d’éléments d’actif immobilisé.
Les plus ou moins-values sont en principe comptabilisées et imposables normalement
C’est ainsi qu’aux termes de l’article 172 du Code des Impôts Directs et taxes assimilées (CIDTA) les plus-values provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu’elles sont réalisées à court ou à long terme.
Le régime des plus ou moins-values concerne les entreprises au sens large.
Il s’applique à toutes les activités de nature industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale, agricole, qui sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux, ou des bénéfices agricoles (BA), ainsi qu’aux sociétés passibles de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).
Détermination de la plus ou moins-value
Les plus ou moins-values sont prises en compte au titre de l’exercice ou de l’année au cours desquels elles sont réalisées ou constatées.
Il y a plus-value lorsque le prix de cession du bien excède le prix de revient, diminué des amortissements pratiqués.
La plus-value s’obtient, donc normalement, en retranchant du prix de cession, la valeur nette comptable ou fiscale du bien.
Si le prix de cession est inférieur à la valeur nette, la différence constitue une moins-value.
Pour les immobilisations amortissables, la plus ou moins-value est donc égale au prix de cession diminué de la valeur nette comptable, et pour les immobilisations non amortissables, elle est égale au prix de cession diminué de la valeur d’origine.
Par prix de cession, il faut entendre la somme effectivement perçue par le vendeur, c’est-à-dire le prix net, diminué des frais et taxes qui ont grevé l’opération, sachant que si le prix de cession à retenir est en principe celui qui est stipulé dans l’acte, celui-ci peut être remis en cause par l’administration fiscale, en cas de dissimulation ou d’insuffisance de prix.
La TVA peut aussi avoir une incidence, en ce sens qu’un reversement éventuel de la TVA lié à la cession vient majorer la valeur d’origine de l’élément cédé, alors qu’une déduction complémentaire de TVA vient minorer la valeur d’origine du bien cédé.
Une fois la plus ou moins-value déterminée, il faut procéder à sa qualification fiscale, car c’est de cette qualification que dépend le régime d’imposition.
En effet, le régime d’imposition est différent selon que les plus ou moins-values sont qualifiées de court ou de long terme.
Qualification de la plus ou moins-value
La distinction des plus-values ou moins-values à court terme ou à long terme est fondée sur un double critère :
La durée de détention dans l’entreprise des éléments cédés et la nature de ces éléments, selon qu’il s’agisse d’éléments amortissables ou non amortissables.
Constituent des plus-values à court terme, d’une part, celles qui sont réalisées à l’occasion de la cession d’immobilisations de toute nature acquises ou créées par l’entreprise depuis moins de trois ans, et d’autre part, celles qui proviennent de la cession d’éléments acquis ou créés depuis au moins trois ans, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt, quelle que soit leur nature.
Quant aux moins-values, elles sont réputées à court terme lorsqu’elles résultent de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de trois ans ou de biens amortissables, quelle que soit la durée de leur détention.
Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été irrégulièrement différés.
Les plus-values ou moins-values autres que celles que nous venons de définir présentent le caractère de plus-values ou moins-values à long terme.
Une entreprise a acquis un fonds de commerce en N dont le prix est de 2 500 000.00.
Ce fonds est cédé en N+5 au prix de 3 200 000.00.
Le fonds de commerce est un bien non amortissable.
Ainsi, seule la durée de détention est prise en compte pour la qualification de la plus ou moins-value.
Le fonds étant cédé en N+5, sa détention est supérieure à deux ans.
La plus-value de 700 000.00, soit 3 200 000 (prix de cession) – 2 500 000 (valeur d’origine), est qualifiée de long terme.
Une entreprise a acquis un matériel industriel en N dont le prix de revient est de 10 000 000.00.
En N+5, ce matériel est cédé pour un prix de 7 500 000.00.
Les amortissements pratiqués s’élèvent à 4 000 000.00.
La VNC (Valeur nette comptable) de ce bien est de 6 000 000.00, soit 10 000 000.00 (valeur d’origine) – 4 000 000.00 (amortissements pratiqués).
La plus-value réalisée par l’entreprise est de 1500 000.0, soit 7 500 000 (prix de cession) – 6 000 000.00 (VNC). .
En N+3, ce matériel est cédé pour un prix de 12 000 000.00.
Les amortissements pratiqués s’élèvent à 2 500 000.00.
La VNC de ce bien est de 7 500 000.00 soit 10 000 000.00 (valeur d’origine) – 2 500 000.00 (amortissements pratiqués).
La plus-value réalisée par l’entreprise est de 4 500 000.00, soit 12 000 000.00 (prix de cession) – 7 500 000.00 (VNC).
L’entreprise opère la compensation entre toutes les plus ou moins-values à court terme de l’exercice entre elles d’une part, et à long terme entre elles d’autres part. On a ainsi, pour l’exercice, selon le cas, une plus ou moins-value nette à court terme, ou une plus ou moins-value nette à long terme.
Une fois que la plus ou moins-value nette à court terme ou à long terme de l’exercice est déterminée, il convient d’évoquer son régime d’imposition.
Régime fiscal des plus ou moins-values nettes de l’exercice
La plus-value à court terme est imposable dans les conditions et au taux de droit commun ;
Elle est imposable dans le résultat.
Régime Fiscal des Plus ou moins Values sur Cessions d'Éléments d'Actifs
On appelle moins value l'excèdent de la valeur nette comptable d'un élément d'actif sur sa valeur de cession.
La valeur nette comptable = Valeur d'acquisition (ou PR) ou de création déduction faite des amortissements pu provisions éventuelles.
Les plus values et moins values sur l'élément de l'actif immobilisé n'entrent en ligne de compte pour la détermination du bénéfice net d'un exercice qu'à condition d'avoir été réalisées au cours de cet exercice.
On ne prendra pas en considération les plus values ou moins values latentes.
Les entreprises ont la faculté de comptabiliser à la clôture de chaque exercice les moins values latentes résultant de la fluctuation de la valeur des éléments constitutifs de leur portefeuille.
Les moins values constatées lors de la cession d'un bien immobilisé sont imputées en tant que charge dans les écritures comptables de l'entreprise.
En ce qui concerne les moins values, les règles comptables et fiscales se rejoignent.
Par contre, en ce qui concerne les plus values, ces règles différentes.
Sur le plan comptable, les plues values subissent les mêmes règles que celles régissant les moins values.
Sur le plan fiscal, et en application de l'article 173-1 du CID, ces plus values sont imposées différemment selon qu'elles soient à court terme ou à long terme.
- Les plus values à court terme proviennent de la cession d'éléments acquis ou crées depuis 03 ans au moins;
- Les plus values à long terme sont celles qui proviennent de la cession d'éléments acquis ou crées depuis plus de 03 ans.
Les plus values sont intégrées pour une partie au bénéfice imposable à raison de :
- 70 % de leur montant s'il s'agit de plus values à court terme;
- 35 % de leur montant s'il s'agit de plus values à long terme
Exonération des plus values réalisées provenant des fusions de sociétés ou d'apport d'actifs de société à société :
a)- Fusion (ART 143 du CID)
La Fusion de Société :
C'est le réunion de plusieurs sociétés pour n'en former qu'une seule :
- Soit par dissolution des sociétés fusionnées et création d'une société nouvelle;
- Soit par absorption de toutes les sociétés fusionnées par l'une d'entre elles (société absorbante).
Pour les sociétés absorbées: lorsque la valeur des actions nouvelles de la société absorbante ou nouvelle est supérieure, à la valeur comptable net (valeur comptable de l'acte remis moins le montant du passif dont la société est déchargée) elles bénéficient d'une plues value.
Dans le cas contraire, il s'agit d'une moins value déduite du bénéfice du dernier exercice.
Ces plus values sont exonérées à condition que toutes les sociétés ayant participé à l'opération aient la forme de sociétés par actions et que la société nouvelle ou absorbante limite ses amortissements à la valeur nette comptable des éléments d'actifs absorbés.
b)- Apport d'Actif de Société à Sociétés (ART 143-2) :
Sont concernées les opérations de plus values résultant de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cet effet :
- L'apport par société d'une partie de ses d'actif à une autre société.
De même qu'en matière de fusion, les sociétés concernées doivent avoir obligatoirement la forme de société par actions et la société bénéficiaire des apports doit limiter ses amortissements à la valeur nette comptable des investissements concernés.
Dans le cas d'apport de l'intégralité de l'actif, les apports doivent résulter des conventions ayant toutes la même date (simultanées) et ils doivent entraîner, des leur réalisation, la dissolution immédiate de la société apporteuse.
Exonération des Plus Values Réinvesties (ART 173-2 du CID)
Est exonérée d'impôt la plus value réalisée sur la cession d'un élément de l'actif immobilisé à la condition que l'entreprise réinvestisse une somme égale au prix des disponibilités dégagés (prix de cession + amortissements ou plus value augmentée du prix d'acquisition du bien), et en outre, que la plus value ainsi exonérée soit affectée à l'amortissement de l'immobilisation acquise en réemploi.
Le réinvestissement est subordonné à certaines conditions :
- Il doit être effectué dans un délai de 03 ans à compter de la date de clôture de l'exercice de réalisation;
- L'exonération de la plus value est subordonnée à la production d'un engagement de réinvestir annexé à la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel la plus value a été réalisée.
Sanctions en cas de non réinvestissement dans le délai légale :
Si le réemploi n'est pas effectué dans le délai fixe de 03 ans, la plus value est rattachée au bénéfice de l'exercice au cours duquel expire ce délai (sans pénalité, si le rattachement est fait spontanément par l'entreprise).
Dans le cas de réemploi partiel, ce réemploi est considéré comme absorbant d'abord le prix de revient de l'élément cédé, puis seulement ensuite la plus value.
Donc, si le réemploi partiel est inférieur au prix de revient (ou égal), la plus value devient imposable en totalité dans les conditions de droit commun.
Si le réemploi est supérieur au prix de revient, mais malgré tout insuffisant, la plus value devient imposable en partie.
Exonération des Plus Value des cessions effectuées dans le cadre des Opérations de privatisation des entreprises publique (ART 102 LF 96 - dispositions non codifiées).
Les plus values réalisées par les entreprises publiques privatisées lors des cessions d'éléments d'actifs sont exonérées d'IBS et ne seront pas, par conséquent, réintégrées au bénéfice servant de base pour le calcul de cet impôt et ce, quelle que soit la date de leur acquisition..
Exonération des Plus Values Réalisées entre des Sociétés appartenant à un même Groupe
Les plus values sur cessions d'actif réalisées entre des sociétés appartenant à un même groupe au sens de l'article 138 bis du CID et imposées selon le bilan consolidé, sont exonérées de l'IBS.
Exonération des PV de Cessions à Titre Onéreux des Valeurs Mobilières cotées en Bourse (ART 47 LF 98 - Disposition non Codifiées).
Les plus values provenant des opérations de cessions à titre onéreux des valeurs mobilières cotées en bourse sont exonérées pour une durée de 03 ans de l'IBS à compter du 1er janvier 1998.
La cotation en bourse étant posée comme condition par le législateur pour l'octroi de cet avantage, il s'en suit que les plus values résultant des opérations de cession à titre onéreux des valeurs mobilières non cotées en bourse, ne sont pas éligibles à cette exonération.