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Timestamp: 2016-10-26 09:34:57+00:00
Document Index: 76849698

Matched Legal Cases: ['art. 175', 'art. 175', 'art. 243', 'ATF ', 'art. 493', 'art. 657', 'art. 1021', 'art. 148', 'art. 657', 'art. 1021', 'art. 148']

110 II 34068. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 6 novembre 1984 dans la cause C. contre A. (recours en r�forme)
Art. 175 al. 1 CO. Forme de la reprise de dette interne. La reprise de dette interne n'est pas soumise � une forme particuli�re, m�me lorsque le contrat g�n�rateur de l'obligation originaire est soumis � une telle forme, � moins que ce contrat ne soit soumis � une forme sp�ciale en raison de la nature particuli�re de la prestation promise. Faits � partir de page 340
BGE 110 II 340 S. 340
En 1979, L. C. a souscrit, en faveur d'une banque � Gen�ve, un billet � ordre portant sur un montant de fr. 21'115.20. A. en a garanti le paiement en donnant son aval sur le titre.
Le d�biteur L. C. ayant subitement disparu, A. et F. C., fr�re de L. C., ont sign�, le 28 ao�t 1979, un document intitul� "Reconnaissance de dette", dans lequel, d'une part, F. C. reconna�t devoir � A. int�gralement la dette que son fr�re L. C. a contract�e aupr�s de la banque et dont A. s'est port� garant, d'autre part, les deux signataires s'engagent � rembourser � la banque le montant stipul� sur le billet � ordre pr�cit�.
Divers versements ont ensuite �t� effectu�s � la banque par l'un ou l'autre des fr�res C.
Le 25 mars 1983, la banque a poursuivi A. en paiement du solde de sa cr�ance, soit fr. 9804.70, en invoquant comme cause de l'obligation l'aval donn� sur le billet � ordre souscrit par L. C.
A son tour, A. a poursuivi F. C. en paiement dudit montant. Suite � l'opposition de C., A. a requis et obtenu la mainlev�e provisoire.
BGE 110 II 340 S. 341
F.C. a ouvert action en lib�ration de dette contre A.
Par jugement du 4 juin 1984, la Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� la demande.
F. C. recourt en r�forme contre ce jugement, en reprenant ses conclusions en lib�ration.
A. conclut au rejet du recours.
1. Le recourant fait valoir que, lorsque la dette reprise fait partie d'un contrat pour lequel la loi exige, dans l'int�r�t du reprenant, le respect d'une forme sp�ciale, la reprise est soumise � cette forme. D�s lors que le contrat g�n�rateur de la dette originaire entre la banque et le d�fendeur est un cautionnement donn� sous la forme d'un aval, la reprise de cette dette serait nulle, faute de rev�tir l'une des formes du droit de change ou, tout au moins, celle du cautionnement.
a) La cour cantonale a constat�, � propos de l'engagement pris par le demandeur le 28 ao�t 1979, que ce dernier avait la volont�, d'une part, de reprendre toute la dette de son fr�re envers la banque et, d'autre part, de lib�rer le d�fendeur de la garantie qu'il avait donn�e; en signant l'acte du 28 ao�t 1979, il ne voulait pas accorder au d�fendeur moins d'avantages que si la banque avait accept� les propositions que lui avaient faites les parties ant�rieurement. Compte tenu de cette volont� du demandeur et de l'ensemble des circonstances, l'engagement litigieux a bien le sens que lui a attribu� la cour cantonale, � savoir celui d'une promesse de lib�rer le d�fendeur de l'obligation n�e de la garantie qu'il avait donn�e, par aval, en faveur de L. C. Une telle promesse constitue un des deux cas de reprise de dette interne pr�vus � l'art. 175 al. 1 CO. Il s'agit l� de la reprise de l'ex�cution d'une obligation (Erf�llungs�bernahme) (cf. ENGEL, Trait� des obligations, p. 599/600; GUHL/MERZ/KUMMER, 7e �d., p. 249/250; BUCHER, Allg. Teil, p. 529; REICHEL, Die Schuldmit�bernahme, p. 148 ss). Accept�e par le d�biteur, comme en l'esp�ce, une telle reprise oblige le reprenant; il importe peu, � cet �gard, que le cr�ancier ait donn� ou non son accord, une telle convention de reprise interne �tant pour lui une "res inter alios acta" (cf. ENGEL, ibidem).
b) La promesse faite conform�ment � l'art. 175 al. 1 CO n'est en principe soumise � aucune condition de forme. Toutefois, la jurisprudence a pos� que si elle a lieu � titre gratuit, la forme �crite BGE 110 II 340 S. 342doit �tre observ�e car il s'agit alors d'une promesse de donner (art. 243 CO; ATF 79 II 153 et les r�f�rences cit�es). En revanche, la jurisprudence pr�cit�e ne traite pas du probl�me du rapport entre la forme de la reprise de dette et la forme du contrat qui a donn� naissance � la dette originaire.
aa) A ce propos, la doctrine semble divis�e. Certains auteurs soumettent la reprise de dette � une forme sp�ciale lorsque le reprenant prend un engagement qui fait partie d'un contrat pour lequel la loi exige une forme sp�ciale, telle la reprise d'un contrat de vente immobili�re (GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie g�n�rale du droit des obligations, 2e �d., n. 2260), voire seulement lorsque le reprenant promet d'ex�cuter un transfert immobilier (ENGEL, op.cit., p. 600; VON TUHR/ESCHER, p. 382, n. 18, HASLER, Die Schuld�bernahme, th�se Zurich 1911, p. 61). D'autres auteurs, en revanche, sans se prononcer sur le probl�me sp�cifique de la reprise de l'obligation d'ex�cuter un transfert immobilier, consid�rent que m�me si le contrat qui a donn� naissance � la dette originaire �tait soumis � une forme sp�ciale, la reprise de l'une ou l'autre des obligations dudit contrat n'est, elle, soumise � aucune forme particuli�re; � la diff�rence du d�biteur originaire, le reprenant se trouve en pr�sence d'une obligation pr�existante; s'il d�clare qu'il veut r�pondre de la dette comme le d�biteur originaire, celui-ci f�t-il donateur ou caution, il ne fait lui-m�me aucune promesse de donner ou de cautionner (VON B�REN, Allg. Teil, p. 342 et 347; REICHEL, op.cit., p. 197 ss).
bb) L'avis des derniers auteurs cit�s para�t convaincant. En effet, dans la reprise de l'ex�cution d'une obligation (Erf�llungs�bernahme), le reprenant s'engage � ex�cuter une obligation pr�existante ou, en cas d'ex�cution par le d�biteur, � remplacer la prestation effectu�e. Si le contrat g�n�rateur de l'obligation originaire n'est pas soumis � une forme sp�ciale en raison de la nature particuli�re de la prestation promise, la reprise de dette n'est pas soumise non plus � une forme sp�ciale. Ainsi, l'obligation de livrer ou de payer incombant � celui qui a fait une promesse de donner, de m�me que l'obligation de payer incombant � un garant (aval, caution), peuvent �tre assum�es sans forme par quiconque n'a pas conclu lui-m�me la promesse de donner ou de garantir (cf. art. 493 al. 6 CO a contrario). En revanche, si le contrat est soumis ex lege � une forme sp�ciale en raison de la nature particuli�re de la prestation promise, comme dans le cas du transfert immobilier (art. 657 CC), la reprise de BGE 110 II 340 S. 343l'obligation ayant pour objet cette prestation sera soumise � la m�me forme.
cc) En l'esp�ce, l'obligation dont le demandeur a promis de lib�rer le d�fendeur a pour objet le paiement d'une somme d'argent. Le contrat qui la pr�voit n'est pas soumis � une forme sp�ciale en raison de la nature particuli�re de la prestation; d�s lors, tout accord relatif � la reprise d'un tel engagement ne n�cessite pas non plus de forme sp�ciale. Le demandeur n'a promis au d�fendeur ni garantie, ni aval, ni cautionnement; il a seulement promis de reprendre l'ex�cution d'une obligation de paiement incombant au d�fendeur, sans que la nature du contrat d'o� est n�e cette obligation ait une quelconque importance. Au demeurant, des raisons pratiques s'opposeraient � ce que la reprise interne d'une dette de change soit soumise aux r�gles de forme du droit de change; en effet, un engagement de change devant figurer sur le titre lui-m�me (cf. art. 1021, 1056, 1098 al. 3 CO), une telle reprise s'av�rerait impossible si les int�ress�s ne sont pas en possession du titre (cf. � ce propos REICHEL, op.cit., p. 197, n. 1).
c) C'est d�s lors � juste titre que la cour cantonale a consid�r� que l'engagement pris par le demandeur le 28 ao�t 1979 n'�tait pas soumis � la forme sp�ciale exig�e pour l'aval ou pour le cautionnement.
2. Le recourant pr�tend encore que si l'engagement du 28 ao�t 1979 constitue une reprise de dette, celle-ci est cumulative et non privative comme l'a admis la cour cantonale, et que, dans ce cas-l�, il a lui-m�me d�j� pay� plus que sa part.
Au vu des circonstances qui ont entour� la conclusion de l'acte litigieux, on pourrait, il est vrai, �galement interpr�ter ce dernier, selon son alin�a 2, comme une reprise cumulative de dette interne. Cependant, dans un tel cas, on devrait consid�rer que les parties ont express�ment r�gl�, � l'alin�a 1 de leur accord, leurs rapports entre elles, le demandeur s'engageant � accorder au d�fendeur, si celui-ci devait payer la banque, un droit de recours contre lui-m�me, son cooblig�, portant sur l'int�gralit� de la dette, et non pas seulement � concurrence d'une part �gale ainsi que le pr�voit l'art. 148 CO. Une telle reprise cumulative interne de l'obligation de payer la banque en vertu de l'aval n'est, au demeurant, soumise � aucune forme sp�ciale; il en va de m�me en ce qui touche l'extension du droit de recours du cooblig� � la totalit� de ce qu'il pourrait �tre amen� � payer.
Ce moyen doit donc lui aussi �tre �cart�.
art. 657 CC suite... ,
art. 1021, 1056, 1098 al. 3 CO,
art. 148 CO