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Timestamp: 2017-02-24 08:01:22+00:00
Document Index: 53654257

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 90', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 120', 'art. 119', 'art. 120', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 106', 'art. 43', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 47', 'art. 13', 'art. 181', 'art. 178', 'art. 184', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 120', 'art. 8', 'art. 162', 'art. 190', 'art. 4', 'art. 106', 'art. 115', 'art. 8', 'art. 321', 'art. 47', 'art. 181', 'art. 178', 'art. 321', 'art. 398']

117 Ia 34155. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 septembre 1991 dans la cause Me B. et X. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)
Art. 8 CEDH et art. 4 Cst.; secret professionnel de l'avocat. Saisie par le Procureur général de documents contenant les aveux d'un inculpé se trouvant dans un coffre-fort volé à un avocat et retrouvé par la police. 1. Recevabilité du recours de droit public; épuisement des instances cantonales (art. 86 al. 2 OJ), qualité pour recourir (art. 88 OJ), motivation et conclusions du recours (art. 90 OJ) (consid. 2). 2. Conditions d'admissibilité d'une telle atteinte à la liberté personnelle (consid. 3-5a). 3. La loi cantonale permet en soi au Procureur général d'ordonner la saisie de moyens de preuve (consid. 5b). 4. Portée, selon le droit cantonal, du secret professionnel que l'avocat peut opposer aux investigations de l'autorité (consid. 6a). En l'espèce, les documents litigieux étaient couverts par ce secret; la décision attaquée apparaît donc arbitraire (consid. 6b et c). Faits à partir de page 342
Selon les recourants, il appartenait au juge d'instruction chargé de la cause relative au cambriolage de l'étude de Me B. de rendre une décision quant à l'utilisation des documents saisis; il ne pouvait sans autre les transmettre au Procureur général. Si les recourants semblent donc reprocher dans cette mesure une absence de décision au juge d'instruction, les recours ne sont toutefois pas dirigés contre ce magistrat, en raison de son inaction. Au demeurant, ce grief ne serait pas fondé. Certes, le refus de statuer sans droit est, selon l'art. 190 al. 1 CPP gen., assimilé à une décision contre laquelle les parties peuvent recourir à la Chambre d'accusation; en outre, la saisie de documents ne fait pas partie des actes d'instruction pour lesquels il faut attendre la communication du dossier au Procureur général avant de recourir (art. 190 al. 2 CPP BGE 117 Ia 341 S. 344gen.), de sorte qu'on pourrait se demander si les recourants n'auraient pas pu saisir la Chambre d'accusation afin d'obtenir une décision formelle concernant le sort de ces documents. Un tel moyen n'aurait toutefois pas été fondé. En effet, "lorsqu'au cours de ses investigations, le juge d'instruction constate l'existence d'autres infractions, il les signale au Procureur général qui ordonne, s'il y a lieu, l'ouverture d'une instruction" (art. 120 CPP gen.). Les documents découverts dans le coffre de Me B. n'avaient aucun rapport avec la commission du cambriolage. Saisi "in rem" (art. 119 CPP gen.), le juge d'instruction ne pouvait donc pas prendre de décision quant au sort de ces écrits. En les transmettant au Procureur général, il a agi conformément à l'art. 120 CPP gen. et sa décision n'était pas susceptible d'un recours à la Chambre d'accusation.
Dans la mesure où les recourants se plaignent d'une application arbitraire des dispositions cantonales relatives au secret professionnel, il conviendrait de rechercher si Me B. dispose d'un intérêt juridiquement protégé à s'en prévaloir (art. 88 OJ). Tel semble être le cas car, si le secret professionnel tend en premier lieu à la sauvegarde des intérêts du client, il vise également, on le verra (infra consid. 6a), à faciliter l'exercice de la profession d'avocat (cf. ATF 115 Ia 199 consid. 3d/aa; WEGMANN, Handbuch über die BGE 117 Ia 341 S. 345Berufspflichten des Rechtsanwaltes im Kanton Zürich, Zurich 1988 p. 93). Dans la mesure où Me B. se prévaut de son propre secret professionnel (cf. infra consid. 6c), son recours paraît recevable. La question souffre néanmoins de demeurer indécise car, comme on le verra, l'admission du recours de X. conduit de toute manière à l'annulation de la décision attaquée.
Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (ch. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une BGE 117 Ia 341 S. 346société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits ou libertés d'autrui (ch. 2).
Le Procureur général s'est fondé pour prendre sa décision sur le fait qu'il agissait en tant que chef de la police judiciaire BGE 117 Ia 341 S. 347(art. 106 CPP gen.), responsable de l'ordre public (art. 43 OJ gen.), autorité chargée de la poursuite des crimes et des délits (art. 4 et 11 CPP gen.). Il était, selon lui, de son devoir de prendre connaissance d'indices pouvant révéler l'existence de crimes commis ou à commettre. Les dispositions précitées ont une portée toute générale; à elles seules, elles ne présentent à l'évidence pas le degré de précision suffisant pour fonder une décision portant sur la saisie de moyens de preuve.
6. Lorsqu'une intervention étatique repose en soi sur une base légale, il convient encore d'examiner, en vertu du principe de la suprématie de la loi, si elle respecte l'ensemble des autres dispositions légales applicables (cf. aussi l'art. 8 ch. 2 CEDH). Les BGE 117 Ia 341 S. 348recourants se plaignent à ce sujet d'une violation du secret professionnel de l'avocat. Il convient d'admettre qu'implicitement, ils invoquent une application arbitraire des dispositions fédérales et cantonales sur le secret professionnel.
aa) A teneur de l'art. 47 CPP gen., les avocats ne peuvent être entendus, à quelque titre que ce soit (al. 1). Toutefois, si une personne est déliée du secret par celui qui le lui a confié ou si BGE 117 Ia 341 S. 349l'autorité de surveillance dont elle dépend lui en a donné l'autorisation, sur sa demande, elle peut déposer comme témoin. Selon l'art. 13 de la loi genevoise sur la profession d'avocat, l'avocat ne peut révéler les secrets qui lui sont confiés en vertu de sa profession ou dont il a connaissance dans l'exercice de celle-ci. Il doit inviter ses auxiliaires à observer la même interdiction et veiller à ce qu'elle soit respectée par eux (al. 1). Sans en avoir l'obligation, l'avocat peut toutefois révéler un secret si l'intéressé y consent, ou lorsqu'il y est autorisé par la commission du barreau (al. 2 à 4). Ainsi défini par le droit cantonal, le secret professionnel de l'avocat est absolu (PIQUEREZ, op.cit., No 1052). La saisie de documents est soumise aux mêmes restrictions en vertu de l'art. 181 al. 2 CPP gen., de même que les visites domiciliaires et perquisitions (art. 178 al. 2 CPP gen.) et les écoutes téléphoniques (art. 184a al. 2 et 184f al. 2 CPP gen.).
cc) Institué notamment pour assurer une défense efficace des intérêts du client, le secret professionnel ne doit toutefois pas porter préjudice à une bonne administration de la justice (ATF 115 BGE 117 Ia 341 S. 350Ia 200 consid. 3d/cc); l'interdiction de l'abus de droit s'applique en effet à tous les domaines du droit et également en procédure pénale (SCHWAAB, op.cit. p. 36). Selon la jurisprudence, la saisie de documents est par exemple possible lorsque ceux-ci sont en rapport avec une infraction que l'avocat lui-même est soupçonné avoir commise, lorsqu'il s'agit de pièces relatives à son activité purement commerciale (ATF 115 Ia 198, ATF 112 Ib 606, ATF 106 IV 424), lorsque le client entend mettre en lieu sûr le produit de l'infraction ou l'instrument ayant servi à la commettre, ou encore lorsque les documents qui lui sont remis sont en réalité destinés à un tiers (ATF 102 IV 210). De tels abus ne sauraient être protégés et il appartient au mandataire de s'assurer que les objets qui lui sont remis ne le sont pas uniquement pour bénéficier d'une protection abusive contre la mainmise des autorités répressives. En dehors de tels cas, les documents confiés à un avocat par son client bénéficient donc en principe, selon le droit cantonal, d'une protection absolue (SJ 1990, p. 444-445).
c) Il sied enfin d'examiner si la protection dont jouit le secret a pris fin du fait que les documents qui lui étaient soumis ont BGE 117 Ia 341 S. 351échappé à la maîtrise immédiate de Me B. Pour en décider, il n'est point décisif que, selon les droits réels, la possession ait pu échapper à cet avocat. En outre, il suffit d'examiner le problème au regard des circonstances qui se présentaient dans le cas particulier: l'avocat avait été dépossédé des biens confiés, par la violence et contre son gré; il était d'emblée possible de déterminer que le document litigieux avait été placé sous sa garde puisqu'il était demeuré dans son contenant (le coffre-fort) qui lui appartenait de manière reconnaissable, la police ayant été informée du vol; enfin, la police avait le devoir de restituer le bien dérobé à la personne dépossédée. Pour déterminer l'étendue du secret professionnel dans une telle situation, il convient de prendre en considération les intérêts que le législateur a entendu protéger. Or, si l'avocat est admis à opposer le secret professionnel à une demande de consultation d'un document qui est en sa possession immédiate, il serait choquant qu'il ne puisse en faire autant lorsque ce bien lui a été soustrait par la violence, alors même qu'il demeure reconnaissable que ce bien relevait en principe du secret professionnel et que la police a en principe le devoir de le restituer. En pareille situation, il serait peu satisfaisant qu'on fasse supporter à l'avocat, et surtout à son client, les conséquences d'un vol. Des problèmes équivalents, et appelant une solution identique au cas d'espèce, peuvent se poser en cas de disparition d'un portefeuille ou d'une valise de travail appartenant à un avocat. Sans doute l'extension du secret professionnel à de telles éventualités prive-t-elle la police d'un moyen de connaissance qui peut être important, mais ce moyen lui eût également échappé si le vol n'avait pas eu lieu; cette extension ne représente donc pas un privilège exorbitant.
115 IA 199,
109 IA 158 suite... ,
91 I 205,
97 I 838,
102 IV 214,
115 IA 198,
106 IV 424,
art. 106 CPP,
art. 120 CPP,
art. 8 et 6 par. 3 let,
art. 162 et 163 CPP,
art. 190 al. 2 CPP,
art. 4 et 11 CPP,
art. 106a al. 3 CPP,
art. 115 al. 2 CPP,
art. 8 ch. 2 CEDH,
art. 321 ch. 1 CP,
art. 47 CPP,
art. 181 al. 2 CPP,
art. 178 al. 2 CPP,
art. 321a al. 4 2,
art. 398 al. 1 CO