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Timestamp: 2017-05-25 05:09:03+00:00
Document Index: 89552828

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 84', 'arrêt ', 'art. 123', 'art. 142', 'art. 148', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 55', 'art. 63', 'arrêt ', 'art. 209', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 159']

5C.3/2004 (14.04.2004)
Dirigé en temps utile - compte tenu des féries de Noël (art. 34 al. 1 let. c OJ) - contre une décision finale prise par le tribunal suprême du canton dans une contestation civile de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse est supérieure à 8'000 fr., le recours est recevable au regard des art. 54 al. 1, 48 et 46 OJ.
3.2 Sous le couvert du grief d'inadvertance manifeste, le défendeur s'en prend en réalité à l'appréciation des preuves par l'autorité cantonale, ce qu'il ne saurait faire dans un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ). La question de savoir si les agrandissements litigieux ont été effectués sur le droit distinct et permanent n. 216A ou sur les parcelles nos 217 et 218 ressortit à l'établissement des faits dont l'arbitraire ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public (art. 84 al. 1 let. a OJ), que le défendeur a d'ailleurs vainement interjeté (arrêt 5P.10/2004 consid. 3.2). Partant, le grief est irrecevable.
Se référant aux art. 123 al. 1 et 142 al. 1 CC, le défendeur prétend que la cour cantonale devait revoir d'office la question de la répartition de la prestation de sortie de la demanderesse.
4.2 Certes, l'art. 142 al. 1 CC, selon lequel, en l'absence de convention, le juge fixe les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées, prévoit la maxime d'office en matière de partage des avoirs de prévoyance. Le juge n'est ainsi pas lié par les conclusions des parties et doit statuer même en leur absence (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, Berne 2002, n. 2710, p. 217). Ce principe n'est toutefois d'aucune utilité au défendeur. Selon l'art. 148 al. 1 CC, le dépôt d'un recours ne suspend l'entrée en force du jugement que dans la mesure des conclusions prises (1ère phrase). Cela signifie que le recours ordinaire de droit cantonal a l'effet suspensif dans la seule mesure des conclusions prises; le jugement entre donc partiellement en force de chose jugée, à savoir sur toutes les questions non critiquées par le recours (ATF 129 III 481 consid. 3.3 p. 487). Cette règle souffre une exception - hypothèse non visée en l'espèce - uniquement lorsque le recours remet en cause la contribution d'entretien allouée au conjoint, auquel cas le juge a alors la possibilité de revoir la question des contributions d'entretien des enfants même en l'absence de conclusions sur ce point dans le recours (maxime d'office applicable au sort des enfants; cf. ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 415; Hohl, op. cit., n. 2726, p. 220).
5.1.1 Sur ce point, l'autorité cantonale a rejeté l'argument du défendeur qualifiant de biens propres "la menuiserie, la scierie et les parcelles voisines", motif pris que l'intéressé avait "reçu de son père, qui était déjà menuisier, les biens qui lui ont permis d'exercer cette activité". Elle a constaté que les parcelles nos 217 et 218 ont été acquises, en 1991, partiellement au moyen des économies réalisées sur les revenus professionnels du défendeur et, pour le solde, de prêts octroyés par des établissements bancaires; il suffisait de se référer, à cet égard, aux décomptes de construction adressés par le défendeur à l'autorité fiscale et faisant état notamment "de la BPS" "pour Terrain 163'600.-" et "de la Banque Raiffeisen" pour le "Compte construction 450'000.-". Le défendeur n'avait par ailleurs pas établi que le paiement des intérêts hypothécaires avait été assuré par une masse autre que celle qui en avait la charge sur le plan interne. Dans ses conclusions motivées, se référant aux dispositions sur l'union des biens, il n'avait pas fait figurer les parcelles nos 217 et 218 dans ses apports, mais dans ses acquêts. Il avait ainsi admis, implicitement, qu'il ne s'agissait pas de biens qui lui appartenaient lors de l'entrée dans le régime ou qui lui avaient échu pendant celui-ci par succession ou à quelque autre titre gratuit.
5.1.2 Le défendeur tente d'abord de discuter ce dernier point. Il se borne toutefois à affirmer que le "Tribunal cantonal a confondu les acquêts au sens de l'union des biens, dans lequel il a fait figurer la scierie et ses agrandissements, et les acquêts au sens de la participation aux acquêts". Une telle critique - abstraite et toute générale - ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (cf. ATF 121 III 397 consid. 2a p. 400; 116 II 745 consid. 3 p. 748-749; 106 II 175 s.). Le défendeur soutient ensuite que les agrandissements successifs de sa menuiserie doivent être qualifiés de biens propres, et non d'acquêts, dès lors que leur financement a été assuré par un gage immobilier de 700'000 fr. grevant le droit distinct et permanent n. 216A qui est un bien propre. Ce faisant, il se heurte aux constatations de l'autorité cantonale - qu'il a vainement remises en cause dans son recours de droit public connexe (arrêt 5P.10/2004 consid. 3.3) - selon lesquelles les agrandissements ont été financés au moyen d'économies et de prêts hypothécaires dont le défendeur n'a pas établi que le paiement des intérêts aurait été assuré par une autre masse que celle qui en avait la charge sur le plan interne. Vu ce qui précède, le moyen est irrecevable.
Cette critique fait fi de la constatation - qui lie la cour de céans en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ) - selon laquelle le défendeur n'a pas établi quels outils provenaient éventuellement d'un héritage et pour quelle valeur, le seul témoignage de P.________ n'étant à à cet égard pas suffisant pour retenir qu'il s'agissait de biens propres. Elle est par ailleurs sans fondement dès lors que la cour cantonale n'a pas qualifié de bien propre l'ensemble de la menuiserie, mais a opéré une distinction entre la menuiserie initiale évaluée à 232'976 fr. 65, laquelle a été attribuée aux propres, et les agrandissements successifs estimés à 665'813 fr. 35, lesquels ont été comptés dans les acquêts.
Les actifs immobiliers de l'entreprise ayant été comptés dans les acquêts du défendeur à concurrence de 665'813 fr. 35 sans qu'une critique correctement motivée n'ait été émise à cet égard (art. 55 al. 1 let. c OJ; supra, consid. 5.1), c'est à bon droit que la cour cantonale a fait profiter ce compte de l'abattement de créance précité, dont il est établi (art. 63 al. 2 OJ) qu'il portait sur une dette de l'entreprise (cf. arrêt entrepris p. 18 let. g): les dettes grèvent la masse avec laquelle elles sont en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts (art. 209 al. 2 CC).
5.4.2 Certes, les acquêts et les biens propres de chaque conjoint sont disjoints dans leur composition au jour de la demande, ce qui implique que, dès ce moment-là, il ne peut plus y avoir formation de nouveaux acquêts ou accroissement de ceux-ci, ni davantage de modification des passifs du compte d'acquêts. Sous réserve des dettes contractées entre la dissolution et la liquidation du régime afin d'améliorer ou de maintenir la valeur des acquêts, la composition de ceux-ci est ainsi définitivement arrêtée à la date de dissolution. Le compte d'acquêts peut, en revanche, subir des modifications résultant de l'augmentation ou de la diminution de la valeur des biens qui le composent, puisque ceux-ci doivent être estimés à la date de liquidation (arrêt 5C.229/2002 consid. 3.1). Comme le relève cette dernière jurisprudence, ces principes ne valent toutefois que pour un immeuble. S'agissant d'une entreprise avec actif et passif, le Tribunal fédéral a jugé que c'est l'unité financière et juridique de l'entreprise qui est l'objet de l'évaluation et que, par conséquent, les dettes nées pendant la procédure doivent être prises en compte comme partie intégrante de l'entreprise au moment de l'estimation. En d'autres termes, si le moment déterminant pour fixer la masse à laquelle l'entreprise appartient est celui du jour de la dissolution du régime, la date topique pour l'estimation de l'actif et du passif est celle de la liquidation, c'est-à-dire, en cas d'action en justice, celle du prononcé judiciaire, en sorte que les dettes nées - ou remises - postérieurement à la dissolution doivent être prises en considération (consid. 3.2 et les références: notamment ATF 125 III 1 consid. 4c p. 5; 121 III 152 consid. 3c et d p. 155).
Le défendeur demande que son ex-femme soit astreinte à lui verser une provision ad litem. Il semble toutefois oublier que, selon l'art. 58 OJ, les autorités cantonales demeurent seules compétentes, même après le dépôt d'un recours en réforme au Tribunal fédéral, pour ordonner des mesures provisionnelles, conformément aux lois cantonales (cf. ATF 91 II 253 consid. 2 p. 255-256).
Autant que le défendeur sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire, sa requête doit être rejetée, son recours étant dénué de toute chance de succès (art. 152 OJ). Dans ces conditions, en tant que partie qui succombe, il supportera les frais de la procédure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre (art. 159 al. 1 et 2 OJ).