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Timestamp: 2020-08-10 15:43:36+00:00
Document Index: 180413604

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 92", "l'article 13", "l'article 92"]

France (2 445)
Conseil d'État (2 445)
France, Conseil d'État, Juge des referes, 28 juin 2004, 268425
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1° sous le n° 268425, la requête enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège est S-181 81 Lindingö Suède et la SOCIETE INO THERAPEUTICS, dont le siège est ... ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 30 avril 2004 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré à la...
France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 09 avril 2004, 246381
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 246381, la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... Y, demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 2 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 6 mars 1997 la déboutant de sa demande d'annulation de la décision du 18 décembre 1995 lui refusant l'octroi d'une pension...
France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 264761
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2004 et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses conclusions dirigées contre le jugement du 31 mai 1994 du tribunal administratif de Nice et tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a...
France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1994, 115944
...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Détermination du bénéficiaire du revenu - Associé d'une société civile professionnelle marié sous le régime de la communauté - Détermination du bénéficiaire du revenu par les statuts de la société. 19-04-02-05-01 La valeur patrimoniale des parts souscrites par un notaire dans une société civile professionnelle, susceptible d'ouvrir droit à la...
...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT 1 Chaîne culturelle européenne traité du 2 octobre 1990 - Recherche d'un équilibre des capacités de réception article 2 du traité - Portée. 2 Attribution de fréquences - Fréquences réservées par la loi du 30 septembre 1986 - Absence. 56-03-021 Si l'article 2 du traité du 2 octobre 1990 conclu entre la France et onze Länder allemands sur la chaîne culturelle...
France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 mars 2009, 325670
...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Victoria A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Lagos Nigéria lui refusant un visa de...
France, Conseil d'État, Section, 30 octobre 2001, 221004
...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -CASommes versées à une personne en vue de favoriser l'exercice par elle d'une activité lucrative au sens de l'article 92 du C.G.I. - Absence de caractère de pure libéralité - Imposition. 19-04-02-05-01 En vertu des dispositions du 1 de l'article 13 et du 1 de l'article 92 du code général des impôts, les sommes qu'une institution publique ou privée verse à une...
France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 octobre 2001, 223818
...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 135-02-05-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT -CARecevabilité d'une commune à contester le refus d'autorisation de plaider - Absence quels que soient les motifs du refus 1. 135-02-05-01-03, 54-01-04-01 La décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'autoriser un contribuable d'une commune à exercer à ses frais et risques et au nom de celle-ci, une action en justice aux fins de faire prononcer...
France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 février 2001, 208609
...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE -Existence - "Participation" obligatoire mise à la charge des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail et assise sur le produit des cotisations sociales que reçoivent ces organismes pour financer les allocations d'assurance chômage - Conséquence...
France, Conseil d'État, Assemblee, 26 octobre 2001, 216471
...SCP Piwnica, Molinié, Avocat... 01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -CALitige relatif à une décision dont l'édiction est subordonnée à un accord préalable - Possibilité de contester devant le juge la régularité et le bien-fondé de cet avis - Existence, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente. 01-05-01, 54-07-01-04-03 Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord...