Source: http://docplayer.fr/2227155-N-8-hepatites-virales-chroniques-faciliter-mes-demarches.html
Timestamp: 2018-05-22 17:32:34+00:00
Document Index: 195987407

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

n 8 Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches... - PDF
Download "n 8 Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches..."
1 HépatiteC onseil n 8 Ma maladie Mon traitement Ma vie sociale Hépatites virales chroniques : faciliter mes démarches...
2 Sommaire ( Qu est-ce Les hépatites chroniques sont des affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 % que l ALD Qui accorde l ALD? Les limites de la prise en charge à 100 % pour l ALD ( Qui L hépatite chronique, une affection potentiellement invalidante détermine le niveau de handicap ou le taux d incapacité? Ai-je droit à l allocation adulte handicapé et comment l obtenir? Ai-je droit à une pension d invalidité et comment l obtenir?
3 ( Hépatite Hépatite chronique et activité professionnelle chronique et embauche Droits et devoirs vis-à-vis : de l employeur des autres salariés de la Médecine du travail Statut de travailleur handicapé : quand, comment, avantages? ( Aménagement du poste de travail Mi-temps thérapeutique Arrêt de travail Le cas des professionnels non salariés Hépatite chronique et aides sociales Rôle des assistantes sociales Aides à domicile aeguighkopdjakdhgu Document réalisé en collaboration avec BP Saint-Dizier - Tél. : Fax :
4 Les hépatites chroniques sont des affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 % 1 Qu est-ce que l ALD? L ALD est une Affection de Longue Durée, c est-à-dire comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Une hépatite virale chronique, en tant que maladie active du foie, peut être reconnue comme ALD. Dès que votre hépatite chronique est reconnue comme ALD, vous pouvez bénéficier de : la prise en charge des soins à 100 % (consultations chez le médecin, pharmacie, etc.) donc pas de frais à avancer ; la prise en charge à 100 % de l hospitalisation (sauf le forfait journalier) ; la possibilité de percevoir des indemnités journalières ; la prise en charge des frais de transport en rapport avec votre maladie ; certaines prestations liées aux cures thermales.
5 2 Qui accorde l ALD? La décision (accord ou refus) de reconnaître une maladie comme ALD est notifiée par la sécurité sociale sur avis de son médecin conseil. Pour obtenir la prise en charge à 100 % c est à votre médecin traitant de faire les démarches auprès du médecin conseil de la sécurité sociale. Il envoie une demande, certificat médical à l appui, auprès de votre Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM = sécurité sociale). Si la demande est acceptée, vous recevrez une carte d assuré social ou une attestation de carte vitale mentionnant la prise en charge à 100 %. Pour ceux qui ne bénéficient pas de la prise en charge par la sécurité sociale il existe deux autres possibilités : la couverture maladie universelle (CMU) de base : La CMU de base s adresse à toute personne qui ne peut avoir droit aux prestations d un régime obligatoire d assurance maladie et qui réside en France depuis au moins 3 mois, de manière stable et régulière. La CMU de base est gratuite si vous n êtes pas imposable, dans le cas contraire vous aurez à payer une contribution à chaque trimestre, en fonction de vos revenus. Les bénéficiaires de la CMU atteints d une ALD sont pris en charge à 100 % comme dans le système classique. C est la sécurité sociale qui accorde le droit à la CMU. Elle est renouvelable chaque année. Votre médecin traitant doit s adresser au Médecin conseil aeguighkopdjakdh 4-5
6 L aide médicale de l état (AME) : Pour les étrangers en situation irrégulière qui n ont pas droit à la sécurité sociale, y compris par le biais de la CMU, il est possible de bénéficier de l AME sous condition de revenus. L AME donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et du forfait hospitalier et évite d avancer les frais. Elle est attribuée pour un an et est renouvelable deux mois avant la fin de l accord de la précédente. C est la sécurité sociale qui notifie l accord. Pour en bénéficier, vous devez habiter en France depuis plus de 3 mois (à justifier par attestation d une personne qui vous héberge, un certificat de scolarité ). Les dossiers sont à retirer et à déposer dans les centres de sécurité sociale. 3 Les limites de la prise en charge à 100 % pour l ALD S adresser à la CPAM La prise en charge à 100 % concerne uniquement les soins et traitements liés à l affection de longue durée. Elle ne concerne ni les dépassements d honoraires, qui ne sont jamais pris en charge par l assurance maladie, ni la participation forfaitaire de 1 euro, ni le forfait hospitalier. Les soins et traitements en rapport avec d autres maladies sont remboursés dans les conditions habituelles. C est pourquoi il est important de conserver votre mutuelle qui remboursera les frais non pris en charge par la sécurité sociale. Si vous n avez pas de mutuelle complémentaire, vous pouvez bénéficier de la CMU complémentaire gratuite qui est accordée sous conditions de revenus par la sécurité sociale et est renouvelable chaque année. Les médecins ne doivent pas facturer de dépassements d honoraires aux personnes bénéficiant de la CMU complémentaire. Attention : depuis le 1 e juillet 2005 le plafond des ressources donnant droit à la CMU complémentaire a augmenté de 11, il est passé de 576,13 à 587,16 par mois pour une personne seule.
7 L hépatite chronique, une affection potentiellement invalidante 1 Qui détermine le niveau de handicap ou le taux d incapacité? La COTOREP (Commission Technique d Orientation et de Reclassement Professionnel) est la principale administration qui s occupe des personnes handicapées. C est elle qui va évaluer le taux d incapacité chez les adultes d au moins 20 ans (ou 16 ans pour les mineurs entrant dans la vie active et/ou émancipés) mais aussi décider de l attribution de la carte d invalidité et de l attribution de l Allocation Adulte Handicapé (AAH). Elle décide aussi de l allocation compensatrice tierce personne pour les personnes avec un taux d incapacité d au moins 80 %, de l attribution du macaron GIC (Grand Invalide Civil), de la carte station debout pénible, de l orientation en établissement d accueil ou de l orientation dans le domaine professionnel. aeguighkopdjakdh 6-7
8 2 Ai-je droit à l allocation adulte handicapé et comment l obtenir? L Allocation Adulte Handicapé (AAH) est attribuée, soit aux personnes dont le taux d incapacité est au moins égal à 80 %, soit aux personnes ayant un taux d incapacité compris entre 50 % et 79 % qui ne peuvent pas trouver un emploi à cause du handicap. Les effets secondaires des traitements de l hépatite chronique, notamment la fatigue et la douleur, sont pris en compte dans l évaluation du handicap. Pour obtenir l AAH c est à votre médecin de vous conseiller. Il devra remplir un certificat médical afin de vous permettre d adresser à la COTOREP une demande d évaluation de votre handicap. Les formulaires de demande sont disponibles dans les mairies. Demande d évaluation du handicap à la COTOREP Formulaires dans les mairies
9 Allocation AAH versée par la CAF Si la COTOREP donne une réponse favorable à votre demande c est ensuite la Caisse d Allocations Familiales (CAF) qui vérifie votre situation administrative, vos revenus et vous verse l AAH. Le montant maximal de l AAH est de 599,49 par mois (au 1 e janvier 2005), elle est versée par la CAF du lieu où vous habitez. Cette allocation est attribuée pour une durée au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. L AAH ne peut pas être saisie en cas d impayés et n est pas imposable. Obtenir l AAH vous permet de ne pas payer la taxe d habitation et de bénéficier d une diminution de votre facture téléphonique (réduction sociale téléphonique). Vos droits dépendent de vos revenus dont le plafond ne doit pas dépasser 7 193,88 par an pour une personne seule et ,76 pour un couple. Si vous avez un taux d incapacité d au moins 80 % et que vous travaillez en milieu normal, votre CAF fera une déduction sur vos revenus d activité. Si vous avez un taux d incapacité d au moins 80 % et que vous bénéficiez de l AAH à taux plein vous pouvez peut-être recevoir en plus de l AAH d autres allocations telles que le complément de ressource attribué sur décision de la COTOREP, de 166,51 par mois, ou la majoration pour la vie autonome des personnes handicapées, qui est de 100 par mois, si vous n exercez pas d activité professionnelle et disposez d un logement indépendant. aeguighkopdjakdh 8-9
10 3 Ai-je droit à une pension d invalidité et comment l obtenir? S adresser à la CPAM Vous pouvez bénéficier de la pension d invalidité si : vous êtes âgé de moins de 60 ans, car au delà elle est remplacée par une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ; vous présentez une invalidité réduisant d au moins 2/3 votre capacité de travail ou votre salaire ; vous justifiez d une durée minimale de 12 mois d immatriculation auprès de la sécurité sociale au 1 er jour du mois au cours duquel est survenue l interruption de travail suivie de l invalidité ; vous avez été indemnisé durant 3 années d arrêt de travail sous forme d indemnités journalières ; votre état de santé est consolidé. La demande s effectue auprès de la caisse primaire d assurance maladie. La pension d invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen (déterminé sur les 10 meilleures années d activité) et de la catégorie d invalidité dans laquelle vous avez été classé. La gravité de l état de santé ou du handicap détermine la catégorie d invalidité et le montant de la pension. Si la pension d invalidité est inférieure au montant maximal de l AAH, il est possible de percevoir un complément (complément AAH ou fond spécial d invalidité). Le versement de la pension d invalidité est effectué tous les mois.
11 La carte d invalidité Si vous touchez une pension d invalidité vous n avez pas obligatoirement droit à la carte d invalidité. Inversement, ce n est pas parce que vous avez une carte d invalidité que vous aurez obligatoirement droit à une allocation ou à une pension. Vous pouvez demander la carte d invalidité même si vous travaillez et que vous ne souhaitez pas interrompre votre activité. Pour l obtenir il faut déposer un dossier à la mairie ou au service social de la Caisse Régionale d Assurance Maladie (CRAM) ou de la COTOREP de votre département. La COTOREP évalue le taux d incapacité permanente et fixe la durée d attribution de votre carte d invalidité. Cette durée dépend du diagnostic pour l évolution probable de votre maladie. Si elle vous est accordée, la carte est à retirer en mairie. Pour le renouvellement de la carte, une nouvelle demande de carte d invalidité doit être déposée au moins 6 mois avant le délai d expiration de la précédente. Seule la carte d invalidité à 80 % ou plus permet des réductions d impôts mais aussi des avantages dans les transports en commun (place assise, gratuité de l accompagnateur ). S adresser à la COTOREP, à la Mairie ou à la CRAM aeguighkopdjakdh 10-11
12 En résumé, les aides auxquelles vous pouvez accéder lorsque vous avez une hépatite chronique sont les suivantes : Quelle aide? Critères pour en bénéficier? Quels avantages? À qui s adresser? ALD Maladie reconnue comme ALD Prise en charge à 100 % des frais liés à la maladie concernée Le médecin traitant fait la démarche auprès du médecin conseil de la sécurité sociale CMU de base Pas d accès au régime général de la sécurité sociale Résider en France depuis au moins 3 mois Prise en charge à 100 % des frais liés à la maladie concernée en cas d obtention de l ALD Dossier à déposer auprès de la sécurité sociale CMU complémentaire Ne pas bénéficier de mutuelle Conditions de ressources Fait office de mutuelle complémentaire Dossier à déposer auprès de la sécurité sociale AME Étrangers en situation irrégulière n ayant pas droit à la sécurité sociale Habiter en France depuis plus de 3 mois Prise en charge à 100 % de tous les frais médicaux Dossier à déposer dans les centres de sécurité sociale, les mairies et les hôpitaux AAH Taux d incapacité 80 % Taux d incapacité compris entre 50 % et 79 %, empêchant de travailler Revenus 7 193,88 /an pour une personne seule ou ,76 pour un couple Allocation maximale = 599,49 /mois Non imposable Pas de paiement de la taxe d habitation Réduction du montant de la facture téléphonique Dépôt de dossier auprès de la COTOREP pour évaluer le taux d incapacité Situation administrative et ressources vérifiées par la CAF
13 Complément de ressources Bénéficiaire de l AAH à taux plein Taux d incapacité 80 % pas de revenus professionnels depuis au moins 1 an Logement indépendant Allocation de 166,51 /mois Accordé sur décision de la COTOREP Majoration pour la vie autonome des personnes handicapées Pension d invalidité Carte d invalidité Bénéficiaire de l AAH à taux plein Taux d incapacité 80 % Pas de revenus professionnels depuis au moins 1 an Logement indépendant > 60 ans Invalidité réduisant d au moins 2/3 la capacité de travail ou du salaire 12 mois d immatriculation à la sécu au 1 er jour du mois de l arrêt de travail suivi de l invalidité 3 années d arrêt de travail sous forme d indemnités journalières État de santé stabilisé Français résidant en France ou à l étranger Étranger résidant en France et en situation régulière Allocation de 100 /mois, non cumulable avec le complément de ressources Versement d une pension tous les mois Seule la carte d invalidité à 80 % ouvre droit à : Diminution d impôts Avantages dans les transports en commun pour vous et votre accompagnateur. Pas de demande particulière, accordée si bénéficie de l AAH Dossier à déposer auprès de la caisse primaire d assurance maladie Demande à faire auprès de la COTOREP Carte à retirer auprès de la mairie 12-13
14 Hépatite chronique et activité professionnelle 1 Hépatite chronique et embauche Lors de votre entretien d embauche, les questions que l on vous pose doivent avoir un lien direct avec l emploi que l on vous propose, l employeur n a donc pas à vous questionner sur votre état de santé et s il le fait vous n êtes pas tenu d y répondre. La visite médicale d embauche est faite pour vérifier que vous êtes bien apte au poste pour lequel vous avez été embauché et il n est pas obligatoire de parler de votre hépatite chronique. En dehors des diplômes et des certificats de travail, votre employeur peut vous demander une attestation de carte vitale. Si vous êtes pris en charge à 100 % vous pouvez demander à la sécurité sociale une attestation de la carte vitale où la mention 100 % n apparaît pas. 2 Droits et devoirs Vis-à-vis de l employeur Votre employeur n a pas à savoir que vous souffrez d hépatite chronique sauf si vous avez envie de le lui dire. Cela relève juridiquement de la vie privée et le droit du travail vous protège.
15 Vis-à-vis des autres salariés Pour les collègues, il en est de même qu avec votre employeur, vous n avez aucune obligation à révéler votre état de santé, d autant plus que la vie en collectivité n est pas un facteur de risque de transmission de l hépatite chronique. Vis-à-vis de la Médecine du travail Rien ne vous oblige à révéler au médecin du travail que vous avez une hépatite chronique mais sachez que le médecin du travail est présent pour améliorer les conditions de travail et est soumis au secret médical. C est lui qui s occupe de la prévention et en cas de dégradation de votre santé, c est lui qui va faire des propositions à votre employeur pour protéger votre emploi. Après une visite, il ne peut transmettre à votre employeur qu un avis sur votre aptitude au travail et en aucun cas des informations sur votre maladie. Si vous faites partie des professions de santé, vous devez savoir que la déclaration comme maladie professionnelle implique d indiquer à un médecin du travail que vous êtes atteint d une hépatite chronique. aeguighkopdjakdh 14-15
16 3 Statut de travailleur handicapé : quand, comment, avantages? Être reconnu comme travailleur handicapé permet de bénéficier d avantages pour vous et votre employeur. Quand? À partir de 18 ans, voire 16 ans pour les jeunes entrés dans la vie active. Lorsque les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites à cause d une insuffisance ou d une diminution des capacités physiques ou mentales. Comment? C est à vous de faire la demande de reconnaissance de travailleur handicapé, mais rien ne y oblige et le médecin du travail ne peut pas le faire à votre place. Vous pouvez vous procurer un dossier de demande de reconnaissance "personne adulte handicapée" auprès du secrétariat de la COTOREP, des caisses d allocations familiales, des caisses de mutualité sociale agricole, de la DDASS, des agences locales pour l emploi, des services départementaux chargés de l aide sociale, des centres communaux d action sociale, des mairies. Vous devez envoyer votre dossier complet à la COTOREP du département de votre domicile. Dossier à envoyer à la COTOREP
17 Attention : un formulaire spécifique est mis à disposition dans certaines COTOREP, il permet de bénéficier d une procédure accélérée quand la demande est strictement limitée à la reconnaissance "travailleur handicapé". Le statut de travailleur handicapé vous est accordé pour une durée déterminée (2 ans, 5 ans ou 10 ans), renouvelable. Avantages? Le statut de travailleur handicapé ouvre droit à une prime pour vous s il s agit de votre premier emploi et pour votre employeur car il embauche un travailleur handicapé. Vous n êtes pas obligé de déclarer votre statut de travailleur handicapé auprès de votre employeur, mais dans certaines situations, cette déclaration est judicieuse car elle peut l inciter à ne pas vous licencier. En effet, en dehors de la prime il peut recevoir différentes subventions avantageuses. En cas de perte d emploi, vous conservez votre statut de travailleur handicapé ; ceci vous permet de bénéficier de services et de prestations particulières, notamment de formations spécifiques. Attention, depuis la Loi de juillet 1987, le "travailleur handicapé" ne bénéficie pas d un emploi "protégé", il a le même statut que les autres salariés de l entreprise. aeguighkopdjakdh 16-17
18 4 Aménagement du poste de travail Si votre état de santé le nécessite, vous pouvez demander une adaptation de votre poste de travail. Toutefois, le médecin du travail peut proposer un aménagement de votre poste de travail s il vous reconnaît inapte physiquement à occuper un poste en partie ou entièrement. Le médecin du travail est là pour vous aider, il n a pas à préciser les causes de ses propositions à votre employeur et peut proposer une adaptation au poste ou un reclassement. Votre employeur doit tenir compte de ces propositions et adapter votre emploi ou vous changer de fonction selon votre état de santé. En cas d impossibilité le contrat de travail peut être rompu. S adresser au Médecin du travail qui fera les démarches auprès de votre employeur 5 Mi-temps thérapeutique Si vous pouvez reprendre votre poste, mais qu une transition de réadaptation au travail - surtout après un long arrêt - est nécessaire, la reprise en mi-temps thérapeutique peut être proposée. Vous y avez droit si vous êtes salarié d une entreprise, que vous soyez en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Aucune condition d ancienneté n est nécessaire.
19 Il faut être en arrêt maladie au moment de la demande. Votre médecin traitant doit remplir un dossier médical que vous transmettrez au médecin du travail avec une demande de mi-temps thérapeutique. Le médecin du travail donnera son avis tout en étant soumis au secret médical (il ne citera pas votre hépatite chronique mais plus généralement une ALD). En parallèle, vous devrez déposer une demande auprès du médecin conseil de la sécurité sociale qui prendra contact avec votre médecin du travail. En effet, c est la sécurité sociale qui, pendant la période de mi-temps thérapeutique, vous paiera, en plus de votre salaire, une indemnité journalière pour compenser la perte de salaire occasionnée par la réduction d activité. La sécurité sociale peut vous convoquer pour un examen de contrôle avant de donner son avis. Votre employeur n est pas tenu d accepter le mi-temps thérapeutique et dans ce cas il faudra trouver un accord. En cas de refus vous pouvez prolonger votre arrêt de travail à temps complet. 6 Arrêt de travail Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Après avoir complété l avis d arrêt de travail délivré par votre médecin, vous devez obligatoirement dans un délai de 48 heures adresser : les volets 1 et 2 de l avis d arrêt de travail au service médical de votre caisse d assurance maladie. aeguighkopdjakdh 18-19
20 le volet 3 de l avis d arrêt de travail à votre employeur (ou, si vous êtes chômeur indemnisé, à l ASSEDIC). Ces formalités sont identiques en cas de prolongation de votre arrêt de travail. S adresser à la CPAM et à votre employeur Si vous ne respectez pas le délai réglementaire de 48 heures, votre caisse d assurance maladie peut vous sanctionner en réduisant de 50 % le montant des indemnités journalières relatives à la période de retard. Avec l accord de votre médecin, vous pouvez vous absenter de votre domicile pendant votre arrêt de travail, mais uniquement pendant les heures de sortie autorisées et pas plus de 3 heures de suite (ces horaires sont indiqués sur votre avis d arrêt de travail). Vous devez respecter ces heures de sortie autorisées pendant toute la durée de votre arrêt de travail, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
21 7 Le cas des professionnels non salariés Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez être affilié à un régime d assurance maladie des professions indépendantes (ex : la CANAM, la CANCAVA ), différent du régime de la sécurité sociale dont bénéficient les salariés. C est auprès de l URSSAF que vous verserez une cotisation personnelle d allocations familiales, en plus de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Depuis le 1 er janvier 2001, les taux de remboursement du régime d assurance maladie des professions indépendantes est le même que ceux du régime général pour les dépenses de soins courants ou petit risque, les dépenses d hospitalisation, de soins coûteux (affection de longue durée) et d assurance maternité, le ticket modérateur. Les personnes reconnues par le contrôle médical de leur caisse maladie régionale atteintes d une ALD, bénéficient d un remboursement à 100 % pour les soins en rapport avec la ou les affections concernées. Si vous êtes bénéficiaire du RMI ou si vous avez présenté une demande de RMI auprès de la Caisse d Allocations Familiales (CAF), vous avez automatiquement droit à la CMU complémentaire. Si vous n êtes pas titulaire du RMI, vous pouvez bénéficier de la CMU complémentaire sous conditions de ressources. aeguighkopdjakdh 20-21
22 Pour les artisans et les commerçants, des indemnités journalières sont versées s ils se trouvent dans l incapacité physique temporaire constatée par le médecin traitant de travailler en raison notamment : d une maladie ; d un accident. Elles sont attribuées après avis du service médical de la caisse d assurance maladie. L avis d arrêt de travail prescrit par le médecin doit être adressé au médecin conseil de votre caisse maladie régionale dans les 2 jours. L avis d arrêt de travail doit être établi et envoyé à votre caisse maladie régionale même s il ne donne pas lieu à indemnisation du fait des délais de carence. Cela permet de préserver vos droits ultérieurs en cas de rechute par exemple. En cas de prolongation de l arrêt, il devra être prescrit par le même médecin que l arrêt initial ou par le médecin traitant. Si vous reprenez votre travail avant la fin de la durée d arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant, vous devez aviser votre organisme conventionné dans les 2 jours qui suivent la date de reprise. S adresser à la CPAM dont vous dépendez
23 Hépatite chronique et aides sociales 1 Rôle des assistantes sociales La mission des assistantes sociales est entre autres, d informer sur les droits aux prestations sociales, médicales et d orienter vers des lieux spécialisés. Vous pouvez les consulter à l hôpital, auprès de votre caisse d assurance maladie, de votre caisse d allocations familiales ou de votre mairie. 2 Aides à domicile L aide à domicile (AAD) concerne les personnes qui n ont pas besoin d être hospitalisées mais qui nécessitent une assistance pour les actes de la vie courante à leur domicile (tâches ménagères, courses, cuisine, démarches administratives ). aeguighkopdjakdh 22-23
24 La demande d AAD doit être faite par vous même soit auprès de votre mairie soit auprès des associations chargées de l AAD dans votre département. S adresser à la mairie ou auprès des associations chargées de l AAD Tous les bénéficiaires participent financièrement, en fonction de leurs ressources et des allocations qu ils perçoivent (AAH, RMI ). Vous pouvez bénéficier, par ailleurs, d une réduction d impôts égale à 50 % du montant total de la somme du salaire et des cotisations sociales versées dans l année pour cette AAD si vous utilisez le chèque emploi service et qu il s agit donc d une embauche directe. L Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP), permet à une personne handicapée de faire face aux frais supplémentaires entrainés par le recours à une tierce personne, pour l aider dans la vie quotidienne. L ACTP n est ni imposable, ni saisissable. La demande d ACTP se fait auprès de la COTOREP de votre lieu de résidence ou auprès de votre mairie. C est la COTOREP qui apprécie la nécessité de l aide et fixe votre taux d ACTP. Vous ne bénéficierez de l ACTP que si la COTOREP vous a reconnu un taux d incapacité de 80 %. La durée maximum est de 5 ans et le renouvellement n est pas automatique, une nouvelle demande doit être faite 6 mois avant la date d expiration de l ACTP en cours. S adresser à la COTOREP ou à la mairie
25 Glossaire AAD : aide à domicile AAH : allocation adulte handicapé ACTP : aide compensatrice tierce personne ALD : affection longue durée AME : aide médicale de l état CAF : caisse d allocations familiales CMU : couverture médicale universelle CPAM : caisse primaire d assurance maladie (sécurité sociale) CRAM : caisse régionale d assurance maladie CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale CSG : contribution sociale généralisée COTOREP : commission technique d orientation et de reclassement professionnel DDASS : direction départementale des affaires sanitaires et sociales GIC : grand invalide civil RMI : revenu minimum d insertion aeguighkopdjakdh 24-25
26 Contacts utiles Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (C.N.A.M.T.S) 50 av Prof André Lemierre PARIS CEDEX 20 Standard : Fax : Caisse Nationale Assurance Maladie Prof. Indépendantes (C.A.N.A.M) Centre Paris Pleyel ST DENIS CEDEX Standard : Fax : Caisse Nationale des Allocations Familiales 32 av Sibelle PARIS Standard : Fax : Direction du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle Accueil secrétariat COTOREP 204 quai Jemmapes PARIS CEDEX 10 Standard : Internet site de la sécurité sociale pointsur/hepatitec/chap035.htm site du gouvernement sur l hépatite C vosdroits.service-public.fr tous vos droits sociaux ou professionnels les démarches administratives pour les handicapés site de la caisse d allocations familiales N utiles Hépavie Tél : Handi Assur 2, rue Voltaire BP Nantes Cedex 01 Tél : Hépatites Info Service Tél : (n vert) Drogues, Tabac, Alcool Info Service Tél : (n vert) Droits des Malades Info Tél : (n azur)
27 Information et soutien des proches sont des facteurs déterminants du succès du traitement et de la qualité de vie des patients Contacts utiles SOS HEPATITES FEDERATION 43 rue du Docteur Mougeot BP SAINT-DIZIER Tél : Site internet : SOS HEPATITES AQUITAINE Tél : ou SOS HEPATITES BOURGOGNE Tél : SOS HEPATITES CENTRE VAL DE LOIRE Tél : SOS HEPATITES CHAMPAGNE-ARDENNE Tél : SOS HEPATITES FRANCHE-COMTE Tél : SOS HEPATITES LANGUEDOC-ROUSSILLON Tél : SOS HEPATITES LIMOUSIN Tél : SOS HEPATITES LORRAINE Tél : SOS HEPATITES NORD-PAS-DE-CALAIS Tél : SOS HEPATITES NORMANDIE Tél : SOS HEPATITES PARIS ILE-DE-FRANCE Tél : SOS HEPATITES PAYS DE LA LOIRE Tél : SOS HEPATITES PROVENCE ALPES COTE D AZUR SOS HEPATITES RHÔNE-ALPES Tél : SOS HEPATITES GENEVE Tél : Fax : aeguighkopdjakdh 26-27
28 Hépatite : le patient avant tout! Vous aider à mieux comprendre votre infection et votre traitement, vous rappeler en termes simples et illustrés l information délivrée par votre médecin, vous accompagner sur la voie de la guérison, tels sont les objectifs de cette collection Hépatite Conseil. Réalisé à l initiative d Optimed Editions avec la collaboration de SOS Hépatites, Hépatite Conseil vous propose d aborder les aspects pratiques de votre vie quotidienne autour de trois grandes rubriques : Ma maladie Mon traitement Ma vie sociale Pour que vous puissiez trouver à travers chaque thème les réponses aux questions que vous vous posez et les moyens d améliorer votre qualité de vie durant la maladie, notamment tout au long du traitement. ISSN : ISBN : Prix 4 OPT /06
J ai une hépatite ch ro n i q u e. Quels sont mes droits sociaux?
Ces brochures ont été imaginées et conçues par des militants de l association SOS hépatites, c est-à-dire par des personnes atteintes par le virus d une hépatite virale et leurs proches. Le nom que nous