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Timestamp: 2020-07-06 07:01:44+00:00
Document Index: 179565420

Matched Legal Cases: ["l'article 524", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 526", "l'article 525", "l'article 526", 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1341", "l'article 1622", "l'article 1622", 'arrêt ', "l'article 1622", "l'article 1622", "l'article 524", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2500", "l'article 2501"]

TD séance 7 Droit par Charbonneau - Fichier PDF
TD séance 7 Droit .pdf
Nom original: TD séance 7 Droit.pdfAuteur: Charbonneau
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DEJEP Périgueux – L1 droit
-) Ass. Plén., 15 avril 1988
-) Civ. 3, 20 juillet 1988
-) Civ. 3, 13 septembre 2011
-) Civ 1, 11 janvier 2005
-) LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des
procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (article 2), commentaires Ph.
Malinvaud, Dalloz, 2015, p. 87 et s. et N. Reboul-Maupin, Dalloz, 2015, p. 573 et s.
-) Résoudre le cas pratique
-) Réaliser les fiches des arrêts mentionnés ci-dessus.
Cas pratique (sujet de janvier 2015 – L1 Droit)
Vous résoudrez le cas pratique suivant en répondant aux questions. Vos réponses doivent être
fondées en droit. Aucun document n’est autorisé à l’exception du Code civil vierge de toute
annotation, et sous réserve qu’il s’agisse d’une édition non commentée.
Jusqu’à récemment, aucun nuage ne pouvait assombrir la vie paisible et l’amour de Sonia et
de François. Installés sur Périgueux, François exerçait la profession d’avocat tandis que Sonia
exploitait un petit hôtel dans le centre-ville, dont elle avait hérité de sa mère quelques années
auparavant. Ils envisageaient de se marier bientôt, peut-être d’avoir un enfant.
Les difficultés ont commencé lorsque François a effectué, en mars 2016, un voyage
professionnel au Mali pour y rencontrer un client sur une affaire fort prometteuse et
rémunératrice. Ce déplacement était important pour lui car son cabinet rencontrait des
difficultés financières et il lui fallait s’ouvrir à l’international. Seulement, après trois jours sur
place, François a cessé de donner de ses nouvelles. Depuis lors, son téléphone portable est
bloqué sur le répondeur, sa page « facebook » n’a pas été modifiée, aucune opération sur son
compte bancaire n’a été enregistrée. Sonia s’est déplacée à plusieurs reprises à Bamako, a
bien essayé de joindre Lucie, une amie que François avait rencontrée pendant ses études de
droit, qui vit au Mali. Aucune trace de François, ni de Lucie.
Après quelques mois, Sonia semble avoir accepté le pire. Elle s’interroge sur les démarches
qu’elle doit engager. En effet, François n’a pas d’autre famille qu’elle. Elle vous explique
qu’elle aurait besoin que la succession de François soit prononcée rapidement car elle lui avait
accordé un prêt de 5 000 euros pour qu’il finance son déplacement au Mali, somme qu’elle
souhaiterait récupérer. Elle précise que François est propriétaire d’un tableau de grande
valeur, qu’il n’a jamais pu se résoudre à vendre même au plus fort de ses difficultés
En raison des recherches qu’elle a menées, elle a été contrainte de fermer l’hôtel pendant
plusieurs semaines et, finalement de le vendre. Les acquéreurs se retournent aujourd’hui
contre elle pour n’avoir pas respecté les conditions de la vente. Ils lui réclament notamment la
restitution d’un véhicule de marque BMW, sur les portes duquel le nom de l’hôtel est inscrit
en larges caractères. Elle vous explique qu’il n’a jamais été question de vendre cette voiture
avec l’Hôtel. Celle-ci lui a bien servi occasionnellement à véhiculer des clients sur Périgueux
mais elle est avant tout destinée à son usage personnel.
Les nouveaux propriétaires voudraient par ailleurs que Sonia réinstalle les meubles de la
cuisine de l’hôtel, qui avaient été fabriqués sur mesure et qui ont été dévissés du mur lors de
son déménagement.
1) Pouvez-vous renseigner Sonia sur les différentes procédures qu’elle peut engager pour
faire reconnaître le décès de François ?
2) Sonia s’inquiète des éventuelles conséquences d’un retour de François : pouvez-vous
la rassurer ?
3) Pensez-vous que Sonia peut conserver la BMW et les meubles de cuisine ?
Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 8511.198, pris en sa première branche, réunis :
Vu l'article 524 du Code civil ;
Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le
service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure ;
Attendu que des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves ont été vendues par deux des propriétaires
indivis de ce bâtiment sans l'accord des deux autres, Mmes Z... et Y... ; que détachées des murs par l'acquéreur, puis
réparties en deux lots, elles se trouvent actuellement en la possession de la Fondation Abegg et de la ville de Genève,
contre lesquelles Mmes Z... et Y... ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de
Perpignan ; que la Fondation Abegg et la ville de Genève ayant soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit des
juridictions helvétiques, par application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, qui, en matière mobilière, attribue
compétence au tribunal du domicile du défendeur, l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1984) retient, pour rejeter
leurs contredits, que les fresques litigieuses, originairement immeubles par nature, étaient devenues immeubles par
destination depuis la découverte d'un procédé permettant de les détacher des murs sur lesquels elles étaient peintes ; qu'il
en déduit que leur séparation de l'immeuble principal, dès lors qu'elle est intervenue sans le consentement de tous les
propriétaires, ne leur a pas fait perdre leur nature immobilière, dont Mmes Z... et Y... peuvent continuer à se prévaloir à
l'égard de tous, de sorte que l'action exercée par elles est une action en revendication immobilière ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur
arrachement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu les articles 627 et 96 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties défenderesses étant domiciliées en Suisse, la juridiction française était incompétente en vertu de
l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de
Montpellier sous le n° 84/2797 ; statuant à nouveau, dit que le tribunal de grande instance de Perpignan est incompétent
et, aucune juridiction française n'étant compétente, renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Moyen produit par Me Baraduc-Benabent, avocat aux Conseils, pour la Fondation Abegg, demanderesse au
pourvoi n° 85-10.262 ;
Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action en revendication formée contre le tiers acquéreur de fresques
détachées de leur support mural " est une action en revendication immobilière " ;
AUX MOTIFS QUE " si l'immobilisation par destination nécessite un acte matériel et une manifestation de
volonté du propriétaire, il en va de même de la cessation de cet état qui a pour effet de donner le caractère
mobilier à ce qui était antérieurement un immeuble ; que de même que cette cessation de l'immobilisation ne
peut résulter de la seule volonté du propriétaire, elle ne peut non plus être la conséquence d'une séparation
matérielle de l'immeuble principal et de l'immeuble par destination faite par une autre personne contre le gré
du propriétaire ou sans son accord ; qu'en un tel cas l'immobilisation de la chose enlevée, qui aurait pris fin si
elle avait été séparée du fonds par le propriétaire ou avec son autorisation, n'a pu perdre son caractère à la
suite de l'enlèvement réalisé sans droit par un tiers ; que le propriétaire peut continuer à se prévaloir contre
qui que ce soit de la nature immobilière de la chose séparée de son fonds, sans qu'il y ait consenti " ; que les
fresques ayant été détachées de leur support sans l'accord de deux des coïndivisaires propriétaires, ces
dernières " sont en droit de se prévaloir du caractère immobilier des fresques qu'elles revendiquent " ;
ALORS QUE d'une part ne constituent des immeubles par destination que des biens qui, par nature, avaient
originairement le caractère d'effets mobiliers ; que tel n'est pas le cas de fresques directement peintes sur les
murs d'un bâtiment, de sorte qu'en qualifiant lesdites fresques d'immeubles par destination et en leur
appliquant le régime de tels immeubles, la cour d'appel a violé les articles 517 et suivants du Code civil ;
ALORS QUE d'autre part, à supposer même que les fresques aient constitué des immeubles par destination,
elles avaient nécessairement perdu cette qualification du fait de leur séparation effective avec l'immeuble par
nature et ne pouvaient conserver pareille qualification alors qu'elles se trouvaient depuis de nombreuses
années dans un autre pays que l'immeuble dont elles avaient été détachées ; que la cour d'appel a donc de plus
fort violé les articles 517 et suivants du Code civil ;
Moyen produit par Me Parmentier, avocat aux Conseils, pour la ville de Genève, demanderesse au pourvoi n°
85-11.198 ;
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action engagée par Mme X... veuve Z..., et Mme X...,
épouse Y..., contre la ville de Genève en ce qui concerne les fresques détachées de leur support est une action
en revendication immobilière et rejeté en conséquence les contredits de la ville de Genève tendant à voir
reconnaître la compétence du tribunal civil de Genève par application de l'article 1° de la convention francosuisse du 15 juin 1869 attribuant compétence au tribunal des défendeurs en matière mobilière ;
AUX MOTIFS QUE " la découverte du procédé utilisé par SIMON pour enlever les fresques ornant les murs de la
chapelle de CASENOVES, à Ille s/Têt, a eu cette conséquence que les peintures de ce genre qui,
antérieurement, ne pouvaient être détachées des murs où elles avaient été appliquées, ce qui leur donnait un
caractère d'immeuble par nature au même titre que les murs eux-mêmes, sont devenues, du fait même de
cette invention, des immeubles par destination tels que les glaces, les tableaux et autres ornements dont il est
question à l'article 526 du Code civil ; qu'à partir du moment où il était techniquement possible de les enlever,
les fresques murales remplissaient les trois conditions nécessaires pour être immeuble selon les règles de
l'article 525 puisque le mur de support, immeuble par nature, et les peintures murales désormais susceptibles
d'en être détachées appartenaient au même propriétaire, que les fresques étaient attachées à l'immeuble
principal à perpétuelle demeure selon le sens que l'article 526 donne à ces termes, et que le maintien des
peintures sur le mur où elles figuraient, après que leur enlèvement fut devenu possible, manifestait la volonté
du propriétaire d'attacher au fond de l'immobilisant cette ornementation " (arrêt p. 6 §2) ;
1°) ALORS, d'une part, que suivant les articles 517 et 525 du Code civil, seuls les biens ayant préalablement la
nature de meubles peuvent faire l'objet d'une immobilisation par destination dans les conditions prévues par la
loi ; qu'en déclarant dès lors immeuble par destination les fractions devenues mobiles d'un immeuble par
nature, l'arrêt a faussement appliqué les textes susvisés au cas d'un bien qui n'était pas initialement un meuble
2°) ALORS, d'autre part, que suivant les articles 528 et 532 du Code civil, sont meubles par leur nature les corps
qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre même s'ils proviennent du démembrement d'un édifice ; que
les fresques non classées détachées du fonds sur lequel elles étaient peintes directement deviennent des
meubles par nature du seul fait de la séparation matérielle ainsi intervenue ; qu'en décidant que les fresques
seraient devenues néanmoins des immeubles par destination, l'arrêt a violé par refus d'application les articles
528 et 532 du Code civil
Audience publique du mercredi 20 juillet 1988
N° de pourvoi: 87-10998
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 octobre 1986) d'avoir reconnu les consorts Y...
propriétaires du canal traversant ses parcelles, alors, selon le moyen, " qu'en admettant que les consorts Y...
puissent suppléer aux carences de leurs titres par des attestations, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code
civil " ;
Mais attendu que les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la cour d'appel, devant laquelle
aucun titre commun n'était invoqué, n'a violé aucun texte dès lors que la preuve d'un arrangement entre le
demandeur initial et ses co-indivisaires, pour lui reconnaître la propriété exclusive du bien comprenant le canal,
pouvait être faite par la production d'attestations ;
Audience publique du mardi 13 septembre 2011
N° de pourvoi: 10-20524
Attendu qu'ayant relevé que les seuls moyens de preuve produits par les consorts X... pour justifier leurs
prétentions étaient des attestations et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que
celles-ci n'établissaient pas une possession trentenaire non interrompue, paisible, publique, non équivoque et
à titre de propriétaires sur la parcelle dont ils revendiquaient l'acquisition par prescription, la cour d'appel a,
par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son
audience publique du treize septembre deux mille onze.
Audience publique du mardi 11 janvier 2005
N° de pourvoi: 01-17736
Publié au bulletin Déchéance et Cassation partielle.
Vu l'article 1622 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions contenues aux articles 1617 à 1623 du Code civil que
l'article 1622 régit exclusivement les actions fondées sur une erreur de contenance en matière de ventes
d'immeubles ;
Attendu que, le 30 mars 1993, les époux X... ont vendu à la SCI Maraud une exploitation piscicole comprenant
des bâtiments et des terres ; qu'ils ont vendu le même jour à l'EARL Truites du Lignon le matériel nécessaire à
l'exploitation et les bassins piscicoles ; que l'EARL Truites du Lignon, reprochant aux époux X... de ne pas lui
avoir délivré la quantité de truites prévue au contrat, les a assignés, le 3 juin 1996, en remboursement partiel
du prix de vente ;
Attendu que pour déclarer l'EARL Truites du Lignon déchue de son action, l'arrêt relève que celle-ci a été
engagée plus d'un an après la vente et énonce que l'article 1622 du Code civil n'opère aucune distinction entre
la vente de meubles et la vente d'immeubles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1622 du Code civil ne s'applique pas aux ventes de meubles et qu'elle
constatait, par motifs adoptés, que les poissons avaient été cédés à l'EARL Truites du Lignon indépendamment
du terrain sur lequel étaient implantés les bassins, de sorte qu'ils ne pouvaient présenter le caractère
d'immeubles par destination au sens de l'article 524 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il a été formé par la SCI Maraud ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'EARL Truites du Lignon déchue de son action en
remboursement de la moitié du prix de vente des truites exercée contre les époux X..., l'arrêt rendu le 27
septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et
les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d'appel de Lyon ;
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du
droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
« Art. 515-14. - Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois
qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « censés » est remplacé par les mots : « soumis au régime des »
« Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce
fonds sont immeubles par destination.
« Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au
régime des immeubles par destination. » ;
« Art. 528. - Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un
autre. » ;
7° Au premier alinéa de l'article 2500, la référence : « 516 » est remplacée par la référence : «
515-14 » ;
8° A l'article 2501, la référence : « du neuvième alinéa » est supprimée et, après le mot : «
sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des ».
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