Source: https://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm00607.html
Timestamp: 2018-04-22 06:58:03+00:00
Document Index: 209130621

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

G-18 — Périodes de revérification pour les compteurs de gaz, les appareils auxiliaires et les installations de mesure - Mesures Canada
Date d'entrée en vigueur : 2017-02-24
Remplace : G-18, rév.3
5.3.1 Lots homogènes de compteurs en service
5.3.2 Compteurs remis à neuf
5.3.3 Compteurs remis à neuf
5.4.1 Période de revérification initiale conditionnellement prorogée
5.4.2 Période de revérification initiale inconditionnellement prorogée
5.8 Mise en œuvre
Le présent bulletin a pour but de communiquer les périodes de revérification applicables aux compteurs de gaz, aux appareils auxiliaires (y compris les appareils de conversion du volume) et aux installations de mesure définies dans la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de présenter les politiques connexes.
Les périodes de revérification énoncées dans le présent bulletin ont été définies conformément à l'article 12 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
Aucune exigence du présent bulletin ne doit être interprétée comme limitant les pouvoirs du président à titre de directeur en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, article 12
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, paragraphe 3(1), article 19
Compteur neuf (new meter)
Compteur nouvellement fabriqué dans des conditions contrôlées et selon les procédures documentées du système de management de la qualité du fabricant, y compris tout compteur nouvellement fabriqué et vérifié qui a été entreposé durant une période allant jusqu'à 24 mois et pour lequel on peut démontrer que le compteur n'a jamais été mis en service et que les spécifications d'entreposage du fabricant du compteur ont été respectées en ce qui a trait à l'état d'équivalence du compteur neuf.
Compteur remis à neuf (renewed meter)
Compteur remis à niveau (reserviced meter)
Période de revérification (reverification period)
Période de revérification initiale (initial reverification period)
Prolongation de la période de revérification (extension to a reverification period)
Période ajoutée à la période de revérification d'un compteur ou d'un lot de compteurs qui est en service ou l'a été pendant une période donnée au moment où il est établi que le compteur ou le lot de compteurs satisfait aux exigences légales. Le compteur ou le lot de compteurs peut avoir été inspecté en totalité ou selon des méthodes autorisées d'inspection par échantillonnage statistique, selon le cas.
Toute confirmation subséquente de la conformité d'un compteur aux exigences légales, établie consécutivement à la vérification initiale de sa conformité à ces mêmes exigences.
Le président de Mesures Canada, en sa qualité de directeur en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, déterminera la durée des périodes de revérification des compteurs et de leur prolongation.
Les compteurs doivent être revérifiés dans les périodes appropriées, établies en fonction de la stabilité de leur rendement, de leur application et de leur utilisation. Les périodes de revérification doivent être établies de façon que l'inspection ou le retrait du compteur soit effectué avant que ne se produise tout changement probable important dans la précision du compteur au cours de son utilisation.
Les compteurs visés par le présent bulletin doivent demeurer assujettis à toutes les exigences applicables de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, y compris les dispositions concernant les essais découlant d'enquêtes en cas de contestation de mesurage et les marges de tolérance appliquées au rendement des appareils. Mesures Canada peut inspecter ces appareils pour établir leur conformité aux exigences au moyen de la surveillance du rendement en utilisant les instruments de travail actuels à un moment convenu entre le directeur régional/le gérant de district et les fournisseurs.
En ce qui a trait aux types de compteurs figurant dans les colonnes I et II des tableaux en annexe, chaque compteur neuf du type ou du sous-type en question doit faire l'objet d'une revérification ainsi que d'un rescellage ou d'un marquage ou, au besoin, d'une annulation du sceau ou de la marque, dans la période indiquée dans la colonne III pour la vérification de cet article.
La période de revérification d'un type de compteur qui ne figure pas dans les colonnes 1 et II des tableaux en annexe doit être établie conformément au document mentionné aux articles 3.0(a) et 5.1.
En ce qui a trait à un lot homogène de compteurs en service qui est inspecté selon des méthodes autorisées d'échantillonnage de conformité, conformément au document mentionné à l'article 3.0(b) et qui satisfait aux exigences de revérification définies à cette fin, la période de revérification des compteurs du lot doit être prolongée d'une durée proportionnelle à la conformité du lot, sans dépasser la période de revérification applicable indiquée :
dans la colonne IV des tableaux en annexe jusqu'au 31 décembre 2013 ;
dans la colonne V des tableaux en annexe, à partir du 1er janvier 2014 .
En ce qui concerne un compteur ayant été rappelé selon la période de revérification initiale ou subséquente, qui ne fait pas partie d'un lot de compteurs en service (comme décrit à l'article 5.3.1) et qui a été remis à niveau pour satisfaire aux exigences de revérification, la période de revérification subséquente du compteur doit être d'une durée égale à la période applicable indiquée :
dans la colonne IV des tableaux en annexe, jusqu'au 31 décembre 2013 ;
En ce qui concerne un compteur ayant été rappelé selon la période de revérification initiale ou subséquente, qui ne fait pas partie d'un lot de compteurs en service (comme décrit à l'article 5.3.1) et qui a été remis à niveau pour satisfaire aux exigences de revérification, la période de revérification du compteur doit être d'une durée égale à la période de revérification initiale applicable indiquée dans la colonne III des tableaux en annexe.
La période de revérification applicable à un compteur d'une catégorie, d'un type ou d'un modèle particulier doit être considérée comme conditionnellement prorogée si les critères suivants sont satisfaits :
les exigences des documents mentionnés aux articles 3.0(c) et (d) ont été satisfaites, et le type, la catégorie, la marque, le modèle, la configuration, le service nominal ou la capacité du compteur ont été précisés et communiqués officiellement par Mesures Canada dans le document mentionné en 3.0(f) et le compteur en question est considéré comme étant un compteur dont la période de revérification initiale peut être prorogée;
les résultats du rendement d'un compteur national obtenus lors des inspections de revérification antérieures, y compris les inspections intermédiaires effectuées dans le cadre d'essais préétablis, n'existent pas, ne sont pas disponibles en quantités requises ou ne reflètent pas la période en service requise pour appuyer l'octroi d'une prorogation inconditionnelle de la période de revérification initiale.
Les périodes de vérification initiales conditionnellement prolongées peuvent être limitées dans leur application (par exemple, aux compteurs qui avaient à l'origine été inspectés après une certaine date). Les compteurs auxquels s'applique une période de revérification initiale conditionnellement prorogée seront généralement soumis à d'autres essais en service et assujettis à des critères de rendement, à titre de mesure intérimaire avant la date d'expiration de la période de revérification initiale.
Une période de revérification prolongée sera considérée comme inconditionnelle et rétroactive pour tous les compteurs approuvés visés par une attestation du demandeur de l'approbation, sans égard à la date de vérification du compteur ou à d'autres critères, lorsque :
les résultats du rendement évalué au cours des inspections de revérification antérieures, y compris les inspections intermédiaires effectuées dans le cadre d'essais préétablis, fournissent des preuves qu'une telle action ne nuit en rien à la confiance dans la précision des compteurs, en ce qui concerne le maintien de leur conformité aux exigences de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
Lorsque les preuves présentées conformément à l'article b) sont jugées satisfaire aux exigences applicables, la période de revérification initiale prolongée sera considérée comme inconditionnelle et sera officiellement communiquée par Mesures Canada dans le document mentionné en 3.0(f).
La période de revérification d'un compteur d'une catégorie, d'un type ou d'un modèle particulier peut être officiellement raccourcie pour assurer que le compteur continue d'être précis et conforme aux exigences légales, si les résultats obtenus lors d'inspections précédentes, intermédiaires ou futures sont insatisfaisants.
En ce qui concerne un compteur combiné qui remplit les fonctions de plusieurs compteurs figurant dans les colonnes I et II des tableaux en annexe, la période de revérification doit être celle de la fonction de mesure individuelle assujettie à la plus courte période de revérification.
Sous réserve du prochain paragraphe, un compteur sera considéré comme devant subir une revérification au plus tard le 31 décembre de l'année civile calculée comme étant la somme de l'année de vérification ou de revérification du compteur, selon le cas, et de la période applicable indiquée dans la colonne III, la colonne IV, ou la colonne V des tableaux en annexe.
Lorsqu'un lot homogène de compteurs en service est inspecté conformément aux méthodes d'échantillonnage de conformité, la date d'échéance de la revérification des compteurs du lot doit être calculée conformément aux exigences de la norme mentionnée à l'article 3.0(e).
Les périodes de revérification subséquentes octroyées à des compteurs, des appareils auxiliaires ou des installations de mesure antérieurement vérifiés ou revérifiés conformément à l'article 5.3.1 ou 5.3.2, demeurent valides jusqu'à leur expiration.
Les appareils de conversion du volume des compteurs modulaires à pistons rotatifs déjà assujettis à une période de revérification initiale ou subséquente de six ans conserveront cette période de revérification jusqu'à son expiration.
Sous réserve de toute limite ou condition applicable prévue dans le document mentionné en 3.0(f), les périodes de revérification initiale s'appliquent rétroactivement aux compteurs en service.
supprimer le renvoi aux enregistreurs graphiques et la remarque connexe du tableau 3;
supprimer des articles de l'article 5.7 qui ont été abordés dans le document mentionné en 3.0(e);
réviser le document afin qu'il soit conforme aux nouvelles exigences de mise en forme.
modifier l'annexe 1 pour inclure une période de revérification initiale prolongée pour certains compteurs à ultrasons et appareils de conversion du volume de type électronique qualifiés;
modifier l'annexe 1 pour inclure les périodes de revérification subséquentes accordées en vertu de la norme S-S-06.
modifier la politique pour préciser quand les périodes de revérification subséquentes accordées en vertu de la norme S-S-06 s'appliquent.
élargir le domaine d'application du bulletin pour qu'il s'applique à toutes les formes de vérification des compteurs;
modifier la politique pour reconnaître la prorogation possible de la période de revérification initiale pour les compteurs de gaz;
modifier la politique pour reconnaître la réduction possible de la période de revérification initiale pour les compteurs de gaz;
modifier la politique pour que des périodes de revérification subséquentes soient octroyées à des compteurs qui ne sont pas neufs ou qui n'ont pas été remis à neuf;
modifier l'annexe 1 pour inclure une période de revérification initiale prorogée pour un certain nombre de compteurs à parois déformables qualifiés;
modifier la terminologie.
Tableau 1 : Compteurs volumétriques
Sous-type ou note
Période de revérification subséquente (jusqu'au 31 décembre 2013 )
Période de revérification subséquente (à compter du 1er janvier 2014 )
1. Compteurs à parois déformables
Compteur dont la capacité nominale en air est ≥ 240 pi3/h (6,8 m3/h)
Compteurs dont la capacité nominale en air est < 240 pi3/h (6,8 m3/h)
Se qualifiant en vertu de 5.4 : 10 ans
Tous les autres : 7 ans
Se qualifiant en vertu de 5.4 : 6 ans
Tous les autres : 6 ans
Se qualifiant en vertu de 5.4 : 8 ans
Tous les autres : 5 ans
2. Compteurs à pistons rotatifs
Corps sous pression
20 ans 17 ans 16 ans
3. Compteur à turbine
4. Compteurs à orifice
Plaque, raccords, tubes, et tranquilliseur d'écoulement
5. Compteurs à ultrasons
Tous les autres : 4 ans
6. Compteurs à oscillateur fluidique
7. Débitmètres à vortex
8. Débitmètres à cône de type différentiel
Remarque : Le tableau 1 s'applique aussi aux compteurs munis de générateurs d'impulsions intégrés, d'enregistreurs (indicateurs) à distance, d'appareils de lecture à distance de compteurs ou de lecture automatique de compteurs, d'appareils de correction ou de fonctions de linéarisationNote de bas de page 1 et de consignateurs d'événements.
Tableau 2 : Débitmètres massiques
Système de distribution pour le ravitaillement de véhicules au gaz naturel
Remarque : Le tableau 2 s'applique aussi aux appareils munis de générateurs d'impulsions intégrés, d'indicateurs à distance, d'appareils de lecture à distance de compteurs ou de lecture automatique de compteurs et de consignateurs d'événements.
Tableau 3 : Appareils de mesure et/ou de conversion de la pression et de la température
10. Appareil de conversion du volume de type mécanique
Modules pour compteurs rotatifs
11. Appareil de conversion du volume de type électronique
Se qualifiant en vertu de 5.4 : 12 ans
12. Débitmètre-ordinateur
13. Transducteur ou transmetteur
Remarque : Le tableau 3 s'applique aussi aux appareils munis de générateurs d'impulsions intégrés, d'appareils de lecture à distance de compteurs ou de lecture automatique de compteurs et de consignateurs d'événements.
Tableau 4 : Autres compteurs, appareils et installations
14. Analyseur de gaz ou chromatographe
15. Densité d'énergie
16. Densité relative
17. Tranquilliseur d'écoulement
Faisceau de tubes (aubes de redressement)
Comme le compteur hôte Comme le compteur hôte Comme le compteur hôte
18. Dispositif de correction
Tous les typesNote de bas de page 1
19. Imprimante de tickets
20. Système ou dispositif de télémesure
Voir l'article 3.0(h) Voir l'article 3.0(h) Voir l'article 3.0(h)
21. Installations de mesurage
Mesure par facteur de pression
Voir l'article 3.0(g) Voir l'article 3.0(g) Voir l'article 3.0(g)
La fonction de linéarisation peut être intégrée dans la conception des circuits d'un compteur volumétrique électronique ou d'un débitmètre-ordinateur, ou dans un appareil de correction distinct.
Page: F701-lm00607