Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409121507.htm
Timestamp: 2017-04-27 08:57:54+00:00
Document Index: 270647210

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 4', "l'article 4", '§ 2', "l'article 5", "l'article 66", "l'article 16", "l'article 66", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", '§ 1', "l'article 8", '§ 1', "l'article 8", '§ 4', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 1", "l'article 66", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 31"]

UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1900 - La gestion du casier judiciaireNancy, le 5 mai 1900.
J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-après, avec une circulaire de M. le Ministre de l'intérieur, le texte des loi et décret relatifs au casier judiciaire et à la réhabilitation de droit.
Je vous prie de vouloir bien, le cas échéant, vous reporter aux instructions contenues dans ces documents.
Pour le Préfet en tournée de revision,
Casier judiciaire. - Loi du 5 août 1899. - Circulaire.
Paris, le 13 mars 1900.
Le Président du conseil, Ministre de l'inférieur et des cultes, à MM. les Préfets.
Le Journal officiel du 17 décembre dernier a publié le règlement d'administration publique rendu en exécution de la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et une instruction relative à l'application de cette loi et du règlement qui s'y réfère, adressés par M. le garde des sceaux aux procureurs généraux. Je crois devoir, en appelant d'une manière générale votre attention sur cette instruction, vous signaler plus particulièrement les points suivants qui présentent un intérêt spécial pour votre administration.
La loi du 5 août 1899, complétée par le règlement d'administration publique du 12 décembre 1899, a consacré législativement l'institution du casier judiciaire. Elle a créé, en outre, une réhabilitation de droit, qui se poursuit sans aucune formalité, par le cours du temps, en faveur des condamnés qui, après avoir exécuté leurs peines, n'auront point encouru dans certains délais, un châtiment corporel.
A cet effet, il a été créé un bulletin n° 3, le seul qui se délivre sur la demande des particuliers et où certaines condamnations ne seront pas mentionnées dès le principe ; après l'expiration des délais variables, diverses condamnations qui y figuraient à l'origine cesseront d'y être portées, sauf à être inscrites de nouveau en cas de condamnation ultérieure ; enfin, à l'expiration d'un nouveau délai, la réhabilitation de droit est acquise et fait définitivement disparaître les mentions relatives à toutes les condamnations auxquelles elle s'applique.
Il résulte de ces dispositions inscrites aux articles 7 à 9 de la loi que le bulletin n° 3 délivré aux particuliers ne représente pas exactement la situation des personnes qui le produisent. Mais la justice et les administrations ont un intérêt d'ordre public à être exactement renseignées dans certains cas prévus à l'article 4 de la loi. C'est pourquoi on leur a reconnu le droit d'obtenir communication d'un bulletin plus complet, qui est le bulletin n° 2, contenant le relevé intégral des condamnations applicables à la même personne.
Ce bulletin n° 2 est délivré aux administrations publiques de l'État, saisies de demandes d'emplois publics, ou en vue de poursuites disciplinaires, ou de l'ouverture d'une école privée, conformément à la loi du 10 octobre 1886.
Quant aux bulletins n° 2 réclamés par les administrations, pour l'exercice des droits politiques, ils ne contiennent que les décisions entraînant les incapacités prévues par les lois relatives à l'exercice des droits politiques (art. 4 de la loi du 5 août 1899).
Vous pourrez donc demander communication du bulletin n° 2 toutes les fois que cette communication vous paraîtra nécessaire dans les cas visés par l'article 4 ; la circulaire de M. le garde des sceaux précise ainsi qu'il suit les droits des administrations publiques sur ce point. Les emplois publics pour l'accès desquels les administrations publiques de l'Etat sont autorisées à vérifier les antécédents des candidats en se faisant délivrer le bulletin n° 2 ne sont pas seulement les fonctions publiques ressortissant directement à l'État, mais aussi toutes les fonctions instituées eu vue du maintien de l'ordre public, comme celle notamment des gardes- champêtres, des gardes des particuliers, des gardes des compagnies de chemins de fer, des préposés d'octroi. Tous ces agents, quoiqu'ils ne soient pas des fonctionnaires de l'État, sont officiers de police judiciaire et tiennent cette qualité de la puissance publique qui la leur confère, après les avoir nommés ou agréés, par la solennité de la réception et du serment.
Je n'hésite pas à leur assimiler, au point de vue qui nous occupe, les agents de police. Bien qu'ils ne prêtent pas serment et ne soient pas officiers de police judiciaire, ils doivent être agréés par l'administration et sont, dans l'exercice de la surveillance que leur confient les municipalités, des agents de l'autorité publique, des auxiliaires de la police judiciaire.
Les uns et les autres, prêtant un concours permanent à la justice pour la recherche et la constatation des crimes, des délits et des contraventions, doivent présenter des garanties particulières d'honorabilité. Aussi n'est-il pas douteux que les candidats à ces emplois publics soient de ceux au sujet desquels les administrations publiques de l'Etat ont le droit et le devoir de se renseigner autrement que par l'examen d'un simple bulletin n° 3.
Le bulletin n° 2 devra donc être délivré aux préfets et sous-préfets lorsqu'ils seront appelés à statuer sur les demandes d'emploi de cette nature.
Par contre, il faut considérer comme abrogées les circulaires qui avaient autorisé certaines sociétés de patronage à se faire délivrer des bulletins n° 2 à titre de renseignement administratif et aussi la circulaire du 6 décembre 1876, § XXVII, qui permettait aux Préfets et aux Maires de réclamer des bulletins n° 2 relativement aux candidats qui sollicitent leur admission dans une société de secours mutuels.
En ce qui concerne la vérification des antécédents judiciaires pour l'inscription des listes électorales, elle continuera de s'effectuer, comme par le passé, au moyen du relevé porté sur le bulletin n° 2 et qui contient toutes les incapacités prévues par les lois relatives à l'exercice des droits politiques. Mais il n'y a lieu de réclamer ces bulletins que pour les condamnations antérieures à la création du casier administratif électoral, qui est maintenu expressément par le § 2 de l'article 5 de la loi ainsi conçu :
« Un duplicata de chaque bulletin n° 1 constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux, est adressé à l'autorité administrative du domicile de tout Français ou de tout étranger naturalisé. »
Je me réfère, d'ailleurs, en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales, aux instructions récentes qui vous ont été adressées à la date du 15 décembre dernier.
Signé : WALDECK-ROUSSEAU.
Loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit.
Art. 1er. - Le greffe de chaque tribunal de première instance reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l'état civil des bulletins, dits bulletins n° 1, constatant :
1° Les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées d'opposition prononcées, pour crime ou délit, par toute juridiction répressive ;
2° Les décisions prononcées par application de l'article 66 du Code pénal ;
3° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative, lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;
4° Les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire ;
5° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers.
Art. 2. - Il est fait mention, sur les bulletins n° 1, des grâces, commutations ou réductions de peine, les décisions qui suspendent l'exécution d'une première condamnation, des arrêtés de mise en libération conditionnelle et de révocation, des réhabilitations et des jugements relevant de la relégation, conformément à l'article 16 de la loi du 27 mai 1885 et des décisions qui rapportent les arrêtés d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.
Sont retirés du casier judiciaire : les bulletins n° 1 relatifs à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire.
Art. 3. - Le casier judiciaire central, institué au ministère de la justice reçoit les bulletins n° 1 concernant les personnes nées à l'étranger, dans les colonies, ou dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé.
Art. 4. - Le relevé intégral des bulletins n° 1 applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 2.
Il est délivré aux magistrats du parquet et de l'instruction, aux autorités militaires et maritimes pour les appelés des classes et de l'inscription maritime, ainsi que pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement.
Il l'est également aux administrations publiques de l'État, saisies de demandes d'emplois publics, ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, conformément à la loi du 30 octobre 1886.
Les bulletins n° 2 réclamés par les administrations publiques de l'Etat, pour l'exercice des droits politiques, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités prévues par les lois relatives à l'exercice des droits.
Lorsqu'il n'existe pas de bulletin n° 1 au casier judiciaire, le bulletin n° 2 porte la mention : Néant.
Art. 5. - En cas de condamnation, faillite, liquidation judiciaire ou destitution d'un office ministériel prononcée contre un individu soumis à l'obligation du service militaire ou maritime, il en est donné connaissance aux autorités militaires ou maritimes par l'envoi d'un duplicata de bulletin n° 1.
Un duplicata de chaque bulletin n° 1, constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux, est adressé à l'autorité administrative du domicile de tout Français ou de tout étranger naturalisé.
Art. 6. - Un bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne. Il ne doit, dans aucun cas, être délivré à un tiers.
Art. 7. - Ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 :
1 ° Les décisions prononcées par application de l'article 66 du Code pénal ;
2° Les condamnations effacées par la réhabilitation ou par l'application de l'article 4 de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines ;
3° Les condamnations prononcées en pays étrangers pour des faits non prévus par les lois pénales françaises ;
4° Les condamnations pour délits prévus par les lois sur la presse, à l' exception de celles qui ont été prononcées pour diffamation ou pour outrages aux bonnes moeurs, ou en vertu des articles 23, 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Une première condamnation à un emprisonnement de trois mois ou de moins de trois mois prononcée par application des articles 67, 68 et 69 du Code pénal ;
6° La condamnation avec sursis à un mois ou moins d'un mois d'emprisonnement, avec ou sans amende ;
7° Les déclarations de faillite, si le failli a été déclaré excusable par le tribunal ou a obtenu un concordat homologué et les déclarations de liquidation judiciaire.
Art. 8. - Cessent d'être inscrites au bulletin n° 3 délivré au simple particulier :
1° Un an après l'expiration de la peine corporelle, ou le paiement de l'amende, la condamnation unique à moins de six jours de prison ou à une amende ne dépassant pas 25 fr., ou à ces deux peines réunies, sauf le cas où ces condamnations entraîneraient une incapacité civile ou politique ;
2° Cinq ans après l'expiration de la peine corporelle ou le paiement de l'amende, la condamnation unique à six mois ou moins de six mois de prison ou à une amende, ainsi qu'à ces deux peines réunies ;
3° Dix ans après l'expiration de la peine, la condamnation unique à une peine de deux ans ou moins de deux ans, ou les condamnations multiples ;
4° Quinze ans après l'expiration de la peine, la condamnation unique supérieure à deux ans de prison.
Le tout sans qu'il soit dérogé à l'article 4 de la loi du 26 mars 1891, sur l'atténuation et l'aggravation des peines.
Dans le cas où une peine corporelle et celle de l'amende auront été prononcées cumulativement, les différents délais prescrits par le présent article commenceront à courir à partir du jour où ces deux peines auront été complètement exécutées.
La remise totale ou partielle, par voie de grâce, de l'une ou de l'autre de ces peines équivaudra à leur exécution totale ou partielle.
L'exécution de la contrainte par corps équivaudra au paiement de l'amende.
Art. 9. - En cas de condamnation ultérieure pour crime ou délit à une peine autre que l'amende, le bulletin n° 3 reproduit intégralement les bulletins n° 1 à l'exception des cas prévus par le; paragraphes 1, 2, 3, 4 de l'article 7.
Art. 10. - Lorsqu'il se sera écoulé dix ans, dans le cas prévu par l'article 8, § § 1° et 2°, sans que le condamné ait subi de nouvelles condamnations à une peine autre que l'amende, la réhabilitation lui sera acquise de plein droit.
Le délai sera de quinze ans dans le cas prévu par l'article 8, §§ 1° et 3°, et vingt ans dans le cas prévu par l'article 8, § 4°.
En cas de contestation sur la réhabilitation, le demandeur pourra s'adresser au tribunal du lieu de son domicile dans les formes et suivant la procédure prescrites à l'article 14. Le jugement rendu sera susceptible d'appel et pourvoi en cassation.
Art. 11. - Quiconque, en prenant le nom d'un tiers, aura déterminé l'inscription au casier de ce tiers d'une condamnation, sera puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement, sans préjudice des poursuites à exercer pour crime de faux, s'il y échet.
Sera puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé aura été sciemment la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé.
Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, se fera délivrer le bulletin n° 3 d'un tiers sera puni d'un mois à un an d'emprisonnement.
L'article 463 du Code pénal sera dans tous les cas applicable.
Art. 12. - L'étranger n'aura droit aux dispenses d'inscription sur le bulletin n° 2 que si, dans son pays d'origine, une loi ou un traité réserve à condamnés français des avantages analogues.
Art. 13. - Un règlement d'administration publique déterminera les rnesures nécessaires à l'exécution de la présente loi et, notamment, les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 2 et 3, les droits alloués aux greniers, ainsi que les conditions d'application la présente loi aux colonies et pays de protectorat.
Art. 14. - Celui qui voudra faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire présentera requête au président du tribunal ou de la cour qui aura rendu la décision.
Le président communiquera la requête au ministère public et commettra un juge pour faire le rapport.
Le tribunal ou la cour statuera en audience publique sur le rapport du juge et les conclusions du ministère public.
Le tribunal ou la cour pourra ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.
Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant sera condamné aux frais.
Si la requête est admise, les frais seront supportés par celui qui aura été la cause de l'inscription reconnue erronée, s'il a été rappelé dans l'instance.
Le ministère public aura le droit d'agir d'office dans la même forme en rectification du casier judiciaire.
Mention de la décision rendue sera faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification.
Ces actes, jugements et arrêts seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l' Etat.
Fait à Rambouillet, le 5 août 1899.
Signé : ÉMILE LOUBET.
Signé : MONIS.
Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit.
Vu l'avis du Ministre de l'intérieur, en date des 6 et 14 novembre 1899 ;
Vu l'avis du Ministre des finances, en date des 27 juillet et 7 novembre 1899 ;
Vu l'avis du Ministre de la guerre, en date du 4 août 1899 ;
Vu l'avis du Ministre de la marine, en date du 25 juillet 1899 ;
Vu la loi du 5 août 1899, et en particulier l'article 13 ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi et notamment les conditions dans lesquelles
doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins 2 et 3, les droits alloués an greffier... » ;
Le Conseil d' Etat entendu,
Art. 1er. - Le service du casier judiciaire institué prés de chaque tribunal de première instance est dirigé par le greffier du tribunal, sous la surveillance du procureur de la République et du procureur général.
Art. 2. - Le service du casier central, institué au ministère de la justice, est dirigé par un agent spécial, sous la surveillance du directeur des affaires criminelles et des grâces.
Art. 3. - Un bulletin n° 1 est établi au nom de toute personne qui a été l'objet d'une des décisions énumérées à l'article 1er de la loi du 5 août 1899.
Le bulletin s'appliquant à une personne pour laquelle doit exister un bulletin n° 1 antérieur porte la mention manuscrite : Récidive.
Art. 4 - Les bulletins n° 1 constatant une condamnation pour crime ou délit prononcée par une juridiction répressive, une décision rendue par application de l'article 66 du Code pénal, une décision disciplinaire de l'autorité judiciaire, qui entraîne ou édicte des incapacités, une déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, sont dressés par le greffier de la juridiction qui a statué, dans la quinzaine à partir du jour où la décision est devenue définitive.
Le délai de quinzaine pour les décisions par défaut, émanant des juridictions correctionnelles, court du jour où elles ne peuvent plus être attaquées par la voie de l'appel ou du pourvoi en cassation.
Le délai court du jour de l'arrêt, pour les arrêts par contumace.
Art. 5. - Les bulletins n° 1 constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont dressés soit au greffe de l'arrondissement d'origine de celui qui en est l'objet, soit au service du casier central, dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République ou au Ministre de la justice par l'autorité qui a prononcé la décision.
Les bulletins n° 1 constatant un arrêté d'expulsion sont dressés au service du casier central sur la notification faite par le Ministre de l'intérieur au Ministre de la justice ; si l'expulsé est né en France, le service du casier central transmet une copie du bulletin n° 1 au casier judiciaire du lieu d'origine.
Art. 6. - Les bulletins n° 1 et, dans le cas du dernier paragraphe de l'article précédent, les copies des bulletins n° 1 sont classés dans le casier judiciaire d'arrondissement ou dans le casier central par ordre alphabétique et, pour chaque personne, par ordre de date des arrêt, jugement, décision ou arrêté.
Art. 7. - Le greffier du lieu d'origine ou l'agent chargé du service du casier central inscrit sur les bulletins n° 1 les mentions prescrites par l'article 2 de la loi du 5 août 1899, dès qu'il est avisé.
L'avis est adressé au procureur de la République ou au Ministre de la justice dans le plus bref délai et sur des fiches individuelles :
1° Pour les grâces, commutations ou réductions de peines, par le Ministre sur la proposition duquel la mesure gracieuse a été prise ;
2° Pour les arrêtés de mise en libération conditionnelle et de révocation, par le Ministre de l'intérieur .
Modification aux statuts, dissolution, liquidation.
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil ou sur celle du tiers des sociétaires au moins.
Dans ce dernier cas, la proposition est soumise au conseil deux mois avant la séance où elle viendra en délibération.
Le projet de modification est imprimé et envoyé à tous les sociétaires huit jours au moins avant la séance de l'assemblée générale extraordinaire à laquelle ils sont convoqués par lettre individuelle indiquant l'ordre du jour.
Toute modification aux statuts doit être notifiée et publiée conformément à l'article 4 de la loi du 1er avril 1898.
Les modifications aux statuts ne peuvent être mises en vigueur qu'après avoir été approuvées par arrêté ministériel, conformément à l'article 16 de la même loi.
Une société peut se dissoudre en cas d'insuffisance de ses ressources ; la dissolution est prononcée dans les formes prescrites par le précédent article.
En cas de dissolution, la liquidation s'opère suivant les prescriptions de l'article 31 de la loi du 1er avril 1898.
Les présents statuts ont été adoptés à l'unanimité par l'assemblée générale du 4 mars 1900.
VINOT.	J. LOUIS.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 6 avril 1900.
Pour le Ministre de l'intérieur et par délégation,
Vinot (Joseph), membre honoraire, Président. Gauzelin (Charles), membre participant, vice-président, Nienville (Augustin), id., trésorier. Louis (Joseph), id., secrétaire. Hygonnet (Antoine), id., secrétaire adjoint.