Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/26856/obligation-information-du-conjoint-un-apport-en-numeraire-sur-des-biens-communs-et-prescription-de-action-en-nullite.php
Timestamp: 2016-10-01 22:23:20+00:00
Document Index: 6886064

Matched Legal Cases: ["l'article 1421", "l'article 1427", "l'article 1427", "l'article 1427", "l'article 1421", "l'article 1427", "l'article 1421", "l'article 1427"]

Obligation d'information du conjoint d'un apport en num�raire sur des biens communs et prescription de l'action en nullit� | Net-iris 2011
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence comment�eObligation d'information du conjoint d'un apport en num�raire sur des biens communs et prescription de l'action en nullit�Le 31/03/2011, par La R�daction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilit�.Vos r�actions... Selon un Arr�t de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 23/03/2011, un �poux ne peut � peine de nullit� de l'apport, employer des biens communs pour faire un apport � une soci�t� sans en avertir son conjoint et sans qu'il en soit justifi� dans l'acte. Cette action en nullit� est soumise � la prescription de 2 ans et est exclusive de l'action en inopposabilit� pour sanctionner les actes frauduleux. L'article 1421 du Code civil ne trouve � s'appliquer qu'� d�faut d'autre sanction. Analyse de la d�cision de jurisprudenceL'�poux mari� sous le r�gime de la communaut� l�gale (r�gime matrimonial classique), ne peut employer des biens communs pour faire un apport � une soci�t� ou acqu�rir des parts sociales, sans que son conjoint en ait �t� averti et sans que l'apport ne fasse �tat de cet avertissement.En effet, l'article 1421 du Code civil dispose que chacun des �poux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf � r�pondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.A d�faut d'avoir averti le conjoint, celui-ci peut demander son annulation notamment lorsque le couple entame une proc�dure de divorce. La question du d�lai de prescription de l'action peut alors se poser, comme dans une affaire examin�e par la Cour de cassation le 23 mars 2011.Il est pr�vu � l'article 1427 du Code civil, que si l'un des �poux a outrepass� ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, � moins qu'il n'ait ratifi� l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullit� est ouverte au conjoint pendant 2 ans � partir du jour o� il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais �tre intent�e plus de 2 ans apr�s la dissolution de la communaut�.En l'esp�ce, un �poux commun en biens avec sa femme Mme Y., a constitu� en 1998 avec sa compagne Mme Z., une SCI aux fins d'acqu�rir un bien immobilier sans en informer son �pouse. L'ann�e suivante Mme Y. a eu connaissance de l'existence de cette soci�t� et du caract�re fictif de l'apport en biens propres effectu� par son mari, mais elle n'engage une action en nullit� de l'apport r�alis� par son �poux au profit de la SCI que 8 ann�es plus tard. Quelques mois apr�s, le divorce est d�finitivement prononc�.Pour prononcer la nullit� de l'apport en num�raire effectu� par l'�poux au capital de la SCI et la nullit� de cette soci�t� sur le fondement de la fraude, le juge du fond �nonce que si l'action engag�e sur le fondement de l'article 1427 du Code civil est prescrite, elle ne se confond pas avec l'action fond�e sur la fraude dont le conjoint est victime, qui se prescrit par 30 ans.La Cour de cassation casse la d�cision au motif que l'action en nullit� pour d�faut d'information du conjoint, r�gie par l'article 1427 du Code civil, est soumise � la prescription de 2 ans et est exclusive de l'action en inopposabilit� ouverte par l'article 1421 du Code civil pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve � s'appliquer qu'� d�faut d'autre sanction.Arr�t de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 23/03/2011, cassation (09-66512)Sur le moyen unique, pris en sa premi�re branche, qui est recevable comme �tant de pur droit :Vu les articles 1421,1427 et 1832-2 du Code civil ;Attendu qu'un �poux, ne peut, � peine de nullit� de l'apport, employer des biens communs pour faire un apport � une soci�t� sans en avertir son conjoint et sans qu'il en soit justifi� dans l'acte ; que cette action en nullit� r�gie par l'article 1427 du Code civil est soumise � la prescription de 2 ans et est exclusive de l'action en inopposabilit� ouverte par l'article 1421 du Code civil pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve � s'appliquer qu'� d�faut d'autre sanction ;Attendu que le 31 janvier 1998, M. X..., �poux commun en biens de Mme Y..., a constitu� avec sa compagne, Mme Z..., la SCI Mafate aux fins d'acqu�rir un bien immobilier ; que le divorce des �poux X...-Y... a �t� prononc� par jugement du 4 juin 2007 ; que le 17 ao�t 2006, Mme Y... a engag� une action en nullit� de l'apport r�alis� par M. X... au profit de la SCI Mafate ;Attendu que pour prononcer la nullit� de l'apport en num�raire effectu� par M. X... au capital de la SCI Mafate et la nullit� de cette soci�t� sur le fondement de la fraude, l'arr�t �nonce que si l'action engag�e sur le fondement de l'article 1427 du code civil est prescrite, elle ne se confond pas avec l'action fond�e sur la fraude dont le conjoint est victime, qui se prescrit par 30 ans ;Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a viol� les textes susvis�s ;Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arr�t rendu le 10 mars 2009, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ;Remet, en cons�quence, la cause et les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit arr�t et, pour �tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; M. Charruault, Pr�sident © 2011 Net-iris Commentaires et r�actions :Besoin d'un mod�le� personnaliser ?Lettre d'information au conjoint de l'apport en num�raire d'une somme d'argent de la communaut�Lettre de renonciation du conjoint � la qualit� d'associ� dans le cas de l'apport en num�raire d'une somme d'argent de la communaut�
Contrat & Responsabilit� :A lire �galement dans ce th�me... Titres ant�rieurs au 31/03/2011Le statut des baux professionnels n'est pas accessible � une SCM de professionnels lib�rauxL'acception de la remise en �tat du bien frapp� d'un vice cach� prive le propri�taire de l'action en r�solution de la venteExclusion du droit de r�tractation pour certaines prestations de servicesLe conseil du vendeur professionnel doit porter sur l'ad�quation de la chose propos�e � l'utilisation qui en est pr�vue par le client Derni�res publications au 01/10/2016Renforcement de la responsabilit� des diagnostiqueurs immobiliersDiscrimination : le refus d'adh�sion pour orientation politiqueFissures affectant le gros oeuvre : garantie d�cennale ou vice apparent ?Testament et transmission du droit moralTh�mes des actualit�s juridiquesaffairessocialfiscaltechnologiespublicciviljusticesante