Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3902-PGP&bg=3345&bd=3412&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-04-06 16:25:44+00:00
Document Index: 331457037

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 39', '§ 40', "l'article 38", "l'article 38", '§ 50', 'art. 1763', '§ 60']

BOFiP-BIC-PROV-60-20120912
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-§ 30-12/09/2012)
Il est rappelé que pour être admises en déduction pour l'assiette de l'impôt, les provisions doivent être effectivement comptabilisées ( CGI, art. 39-1-5e ).
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-§ 40-12/09/2012)
Par ailleurs, elles doivent figurer sur le tableau des provisions prévu à l'article 38-II de l'annexe III au CGI ou sur le relevé des provisions prévu à l'article 38-III de l'annexe III au même code.
50 (BOFiP-BIC-PROV-60-§ 50-12/09/2012)
Les omissions totales ou partielles constatées dans la production du tableau des provisions sont sanctionnées, au titre de l'année de mise en évidence de l'infraction, par une amende fiscale égale à 5 % des sommes ne figurant pas sur ledit tableau, dont le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles ( CGI, art. 1763-I ; cf. BOI-BIC-PROV-20-20 ).
60 (BOFiP-BIC-PROV-60-§ 60-12/09/2012)
- les provisions pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers (chapitre 1, cf. BOI-BIC-PROV-60-10 ) ;
- les provisions pour investissements (chapitre 2, cf. BOI-BIC-PROV-60-20 ) ;
- les provisions pour hausse des prix (chapitre 3, cf. BOI-BIC-PROV-60-30 ) ;
- les amortissements dérogatoires (chapitre 4, cf. BOI-BIC-PROV-60-40 ) ;
- les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit (chapitre 5, cf. BOI-BIC-PROV-60-50 ) ;
- les provisions des entreprises de presse (chapitre 6, cf. BOI-BIC-PROV-60-60 ) ;
- les provisions des entreprises d'assurance et de réassurance (chapitre 7, cf. BOI-BIC-PROV-60-70 ) ;
- les provisions pour prêts d'installation consentis par des entreprises à leurs salariés (chapitre 8, cf. BOI-BIC-PROV-60-80 ) ;
- les provisions pour mise en conformité (chapitre 9, cf. BOI-BIC-PROV-60-90 ) ;
- les provisions pour frais de démantèlement (chapitre 10, cf. BOI-BIC-PROV-60-100 ) ;
- les provisions pour implantation à l'étranger (chapitre 11, cf. BOI-BIC-PROV-60-110 ).