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Timestamp: 2020-01-18 17:26:54+00:00
Document Index: 176369263

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 108', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 31', 'art. 29', 'in fine', 'art. 17', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 31', 'art. 44', 'arrêt ', 'art. 111', 'art. 63', 'art. 5']

la décision du 23 mai 2019 (notifiée le 24 mai 2019), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b
LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers la Suède et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif un éventuel recours,
que, sous réserve des exceptions prévues l'art. 32
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche se protéger (art. 33 let. d
LAsi, 33 let. d LTAF, et 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,
LTAF) et le délai (art. 108 al. 2
PA et 6 LAsi, le SEM a correctement instruit la cause pour déterminer si la Suède était bien l'Etat compétent pour l'examen de la demande d'asile et l'exécution de l'éventuel renvoi de l'intéressé ; il ressort en effet du dossier de l'autorité inférieure, en particulier de l'entretien Dublin du 23 mai 2019, que l'intéressé a bien été interrogé sur la décision négative prise par la Suède son encontre, sur sa situation familiale en Suède et sur sa crainte d'un refoulement en cascade s'il était transféré vers cet Etat membre ; ainsi, il ne peut être reproché au SEM de ne pas avoir instruit la cause plus avant s'agissant des circonstances dans lesquelles la Suède (qui est présumé être un Etat de droit) aurait rejeté sa demande d'asile, et si cette décision était juridiquement légitime ou non, étant précisé qu'un examen de la décision matérielle prise par les autorités suédoises dépasserait l'objet de la procédure Dublin qui se limite, en principe, la détermination de l'Etat membre compétent pour l'examen de la demande d'asile et l'exécution du renvoi (cf. arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2.1),
Cst. (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2.1) et de l'excès négatif de son pouvoir d'appréciation par le SEM doivent être également écartés, dès lors qu'il ressort des motifs (certes sommaires mais suffisamment développés pour être intelligibles) de la décision querellée que le SEM n'a pas omis de se prononcer, en particulier, sur l'existence et les suites de la décision négative rendue par les autorités suédoises, ainsi que les craintes exposées par le requérant - considérées comme infondées l'issue d'une appréciation juridique - quant la violation de ses engagements internationaux par ledit Etat (cf. arrêt du TAF F-2210/2019 précité, consid. 2.2),
que, sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé faire application de l'art. 31a al. 1 let. b
qu' teneur de jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public ; il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3
de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311 ; cf. ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.),
CEDH et 17 par. 1 RD III, en citant plusieurs documents (en particulier des articles de presse) trouvés sur internet, le recourant fait valoir qu'un renvoi en cascade en Afghanistan (où il n'aurait vécu que trois mois) ou en Iran (Etat dans lequel il aurait vécu avant d'en être expulsé), était « hautement probable », événement susceptible d'engendrer chez lui « une situation d'angoisse, de mauvais traitements et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur sa santé », en plus de conduire son renvoi vers un pays (l'Afghanistan) dans lequel il n'aurait aucune attache familiale ni sociale et serait précarisé (recours, p. 8 s.),
qu' l'appui de son recours, le recourant a aussi sollicité l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues l'art. 17 RD III, savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), ainsi que celle prévue l'art. 29a al. 3
de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative la procédure [OA 1, RS 142.311],
que ce point, qui ressortit l'opportunité, ne peut cependant plus être examiné au fond par le Tribunal, depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c
que, dans ces conditions, c'est bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b
LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Suède, en application de l'art. 44
qu'il est dès lors renoncé un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
LAsi: 6a
LAsi Art. 6a Autorité compétente
1 Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) 2 décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.
2 Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE: 3
a les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
b les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
4 Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an. 4
afghanistan • examinateur • ue • tribunal administratif fédéral • règlement dublin • iran • autorité inférieure • procédure d'asile • viol • décision négative • cedh • effet suspensif • parlement européen • vue • juge unique • assistance judiciaire • non-refoulement • pouvoir d'appréciation • incombance • refoulement