Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-de-texte/notion-action-justice-article-30-nouveau-code-procedure-civile-399896.html
Timestamp: 2020-07-13 06:54:12+00:00
Document Index: 228666524

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30"]

La notion d'action en justice : l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1'}); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-TFNZJ2D'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-4721417-3', {'cookieDomain': '.pimido.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var pagename = 'pdhtml_DD_DCI_CDT_399896_TEASER_090830141000394'; var dimensionValue = 'pdhtml_DD_DCI_CDT_399896_TEASER_090830141000394' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension3', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension3', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); (function(h,o,t,j,a,r){ h.hj=h.hj||function(){(h.hj.q=h.hj.q||[]).push(arguments)}; h._hjSettings={hjid:720744,hjsv:6}; a=o.getElementsByTagName('head')[0]; r=o.createElement('script');r.async=1; r.src=t+h._hjSettings.hjid+j+h._hjSettings.hjsv; a.appendChild(r); })(window,document,'https://static.hotjar.com/c/hotjar-','.js?sv=');
Le texte qui nous est donné à commenter est l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le NCPC a été mis en place au début des années 1970 par quatre décrets : 9 septembre 1971, 20 juillet 1972, 20 août 1972 et 17 décembre 1973. L'article 30 du NCPC se situe dans le premier livre consacré aux « dispositions communes à toutes les juridictions » et plus précisément, c'est le premier article du titre II traitant de « l'action ». Le but de cet article est de définir la notion en justice. En effet, jusque-là il n'en existait pas pour la bonne et simple raison que les auteurs classiques confondaient l'action en justice avec le droit dont on cherchait à obtenir la sanction. Puis les auteurs modernes se sont intéressés à la notion d'action en justice et leurs réflexions ont abouti à distinguer celle-ci du droit dont on cherche à obtenir la sanction. Cet article assez court est divisé en deux alinéas. Ainsi, les deux phrases le composant se détachent assez nettement l'une de l'autre. La première de ces phrases définit l'action en justice du demandeur tandis que la deuxième, moitié plus brève, définit celle du défendeur.
[...] En effet, le texte lui-même révèle des faiblesses sur ce point A. L'article 30 du NCPC consacrant la conception moderne de la notion d'action en justice Les auteurs de l'article 30 du NCPC avaient dans la rédaction de celui-ci pour but de mettre un terme à la conception classique de l'action en justice. Ainsi, dès le début de l'article, ils affirment que celle-ci est un droit L'action est le droit Ils définissent clairement l'action comme le droit de soumettre sa prétention au juge. [...]
[...] La notion d'action en justice: commentaire de l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile Sujet : Commentez l'article 30 du NCPC. L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention Le texte qui nous est donné à commenter est l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le NCPC a été mis en place au début des années 1970 par quatre décrets : 9 septembre juillet août 1972 et 17 décembre 1973. [...]
[...] En effet, ce n'est pas un droit substantiel, c'est un droit processuel. Il permet au justiciable de soumettre sa prétention au juge, c'est le relai au droit dont on cherche à obtenir la sanction, le droit d'agir permet la mise en œuvre du droit essentiel. L'article 30 du NCPC nous l'expose clairement quand il nous dit que le droit d'agir permet d'être entendu par le juge sur le droit dont on cherche à obtenir la sanction afin que celui-ci dise bien ou mal [fondé] Cette définition de l'action en justice donnée par l'article 30 du NCPC tente de dissocier l'action, le droit d'agir du droit dont on cherche à obtenir la sanction, le droit substantiel. [...]