Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6718-PGP&bg=10599&bd=10600&datePlan=2020-03-23&niv=3&dateVersion=2015-07-08
Timestamp: 2020-05-31 20:01:13+00:00
Document Index: 142158129

Matched Legal Cases: ['§ 340', '§ 427', '§ 180', '§ 180', '§ 429', '§ 427', '§ 180', '§ 180', '§ 429']

Version en vigueur du 2018-07-30 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2016-06-01 au 2018-07-30
Version en vigueur du 2015-07-08 au 2016-06-01
Version en vigueur du 2014-09-29 au 2015-07-08
Version en vigueur du 2013-02-07 au 2014-09-29
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-02-07
BOFiP-ANNX-000052-20150708
ANNX-Annexes
000052-Autres annexes
I. Modalités d'application de la réduction d'impôt
A. Habitation principale du contribuable
Nature des investissements
Période d'éligibilité
(date de réalisation de l'investissement)
P lafonnement au m² de surface habitable
Étalement de la réduction d'impôt
Acquisition ou construction d'un logement neuf affecté à l'habitation principale du propriétaire
21 juillet 2003 au 31 décembre 2017
Réalisation de travaux de réhabilitation sur des logements achevés depuis plus de 20 ans (ancienneté exigée de 40 ans pour les investissements réalisés avant le 27 mai 2009)
Réalisation de travaux de confortation de logements de plus de 20 ans contre le risque sismique
27 mai 2009 au 31 décembre 2017
(1) La base de la réduction d'impôt en faveur des investissements neufs réalisés par les propriétaires occupants est en outre, pour les investissements réalisés depuis le 27 mai 2009 et sous réserve de dispositions transitoires, limitée à un nombre de m² de surface habitable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal ( BOI-IR-RICI-80-20-10 ).
B. Logement donné en location nue
Acquisition ou construction d'un logement neuf
Souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs
Souscription au capital de SCPI ayant pour objet l'acquisition de logements neufs
- logements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés avant le 31/12/2010 : du 21/07/2003 au 31/12/2017
- logements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés à compter du 01/01/2011 : extinction progressive selon les modalités rappelées au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au II § 340 et suivants
5 ans ou 6 ans si le bien est donné en location dans le secteur intermédiaire
du 21/07/2003 au 31/12/2017
Réalisation de travaux de confortation de logements anciens contre le risque sismique
du 27/05/2009 au 31/12/2017
C. Investissements dans d'autres secteurs
É talement de la réduction d'impôt
Souscription en numéraire au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés effectuant des investissements productifs neufs dans certains secteur ;
Souscription en numéraire au capital de sociétés qui ont pour objet le financement d'entreprises par souscription en numéraire au capital ou par prêts participatifs (SOFIOM) ;
Souscription en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité dans certains secteurs (1)
du 21/07/2003 au 31/12/2014
(1) Conformément aux dispositions du B du I de l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l' article 199 undecies A du CGI , au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l' article 199 undecies B du CGI , ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 427 du BOI-IR-RICI-80-20-10 .
II. Taux de la réduction d'impôt
A. Tableau récapitulatif des taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements visés aux a, e, f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI
Nature de l’investissement
Investissement réalisé au plus tard le 31/12/2010
réalisé en 2011 (1)
réalisé en 2012 (2)
Investissement réalisé à compter du 1er janvier 2013
Construction ou acquisition d’un logement neuf affecté à l’habitation principale du propriétaire
Hors majoration
Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable
Situé dans les DOM et à Mayotte dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou, à compter du 1 er janvier 2015, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) (3)
Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable et situé en ZUS ou, à compter du 1 er janvier 2015, dans un QPPV (3) (DOM et Mayotte)
Travaux de réhabilitation d'un logement ancien ou de confortation de ce bien contre le risque sismique
Situé en zone urbaine sensible (ZUS) ou, à compter du 1 er janvier 2015, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) (3) dans les DOM et à Mayotte
Investissements réalisés dans les autres secteurs d’activités (4)
(1) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 10 % prévue par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires ( BOI-IR-RICI-80-20-10 au II § 180 ) qui maintiennent les taux applicables en 2010 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2010.
(2) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 15 % prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012, sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires ( BOI-IR-RICI-80-20-10 au II § 180 ) qui maintiennent les taux applicables en 2011 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2011.
(3) Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1 er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l' article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l' article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine , s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 429 du BOI-IR-RICI-80-20-10 .
(4) Conformément aux dispositions du B du I de l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l' article 199 undecies A du CGI , au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l' article 199 undecies B du CGI , ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 427 du BOI-IR-RICI-80-20-10 .
B. Tableau récapitulatif des taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements visés aux b, c et d du 2 de l’article 199 undecies A du CGI
Investissement réalisé en 2011 (1) pour lequel un permis de construire a été délivré
Investissement réalisé à compter du 1 er janvier 2012 (2) pour lequel un permis de construire a été délivré
en 2011 (3)
en 2012 (3)
à compter du 1 er janvier 2013
Construction ou acquisition d’un logement neuf donné en location nue dans le secteur libre (ou souscription au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs ou au capital de sociétés dont l’objet est exclusivement de construire des immeubles neufs)
Investissement non éligible à la réduction d’impôt
Investissement non éligible à la réduction d'impôt
Situé en zone urbaine sensible (ZUS) ou, à compter du 1 er janvier 2015, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) (4) dans les DOM et à Mayotte
Avec équipement utilisant une source d’énergie renouvelable et situé en ZUS ou, à compter du 1 er janvier 2015, dans un QPPV (4) (DOM et Mayotte)
Construction ou acquisition d’un logement neuf donné en location nue dans le secteur intermédiaire (ou souscription au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs ou au capital de sociétés dont l’objet est exclusivement de construire des immeubles neufs)
Absence de majoration
(2) Taux applicables après prise en compte de la réduction de 15 % prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 s sous réserve le cas échéant, du bénéfice des dispositions transitoires ( BOI-IR-RICI-80-20-10 au II § 180 ) qui maintiennent les taux applicables en 2011 lorsque l’investissement a été engagé par le contribuable avant le 31 décembre 2011.
(3) Remise en cause de la réduction d’impôt si le logement n’est pas mis en location au plus tard le dernier jour du trente sixième mois qui suit la délivrance du permis de construire même si toutes les autres conditions sont par ailleurs remplies ( BOI-IR-RICI-80-20-10 au II § 180 ).
(4) Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1 er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l' article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l' article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine , s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 429 du BOI-IR-RICI-80-20-10 .