Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050131.asp
Timestamp: 2019-09-21 01:06:33+00:00
Document Index: 269957661

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ']

Troisième séance du mardi 1 février 2005
131e séance de la session ordinaire 2004-2005
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Ollier portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (nos 2030, 2040).
M. Gaëtan Gorce. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué aux relations du travail, mes chers collègues, les 35 heures, encore les 35 heures, toujours les 35 heures !
M. Hervé Novelli. Hélas !
M. Gaëtan Gorce. Vous avez raison de le dire, monsieur Novelli ! Cent fois sur le métier, ce gouvernement, cette majorité, remet son ouvrage... Je devrais dire : son outrage ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En effet, après le coup d'arrêt porté au processus de réduction du temps de travail par la première loi Fillon de janvier 2003, précédée d'ailleurs par un décret augmentant le contingent d'heures supplémentaires, et après les nouvelles modifications introduites par l'autre loi Fillon dite « sur le dialogue social », les augmentations à nouveau apportées au contingent d'heures supplémentaires et la piteuse tentative du rapport Ollier- Novelli au début de l'année 2004 - ressentant toujours émotion, irritation, colère et le malaise, l'un de ses auteurs disait tout à l'heure dans cet hémicycle son sentiment d'avoir été abandonné en rase campagne -, nous voici saisis d'une proposition de M. Morange, déposée il y a déjà plusieurs mois, à laquelle se sont joints d'éminents responsables de l'UMP : M. Ollier, M. Dubernard, M. Novelli. Messieurs, il faut saluer la continuité de votre engagement contre les 35 heures. On comprend que pour une tâche si brillante, si utile, vous ayez préféré vous mettre à plusieurs et en partager le mérite ! Pour autant, et vous n'en serez pas étonnés, nous aurons du mal à rejoindre le raisonnement et les arguments que vous faites vôtres.
Car la première question qu'on est en droit de se poser, à voir un tel étalage d'arguments et de talents, c'est pourquoi un tel acharnement ? Tout comme le médecin qui ausculte et qui demande au patient de dire un chiffre, on a le sentiment que cette majorité, quand elle ausculte le salarié, a envie qu'il dise « 35 ».
Mme Hélène Mignon. 40 !
M. Gaëtan Gorce. Et tous les maux de la terre, et d'abord ceux du travail, en seraient expliqués. Depuis 2002, vous n'avez eu de cesse de faire porter à la réduction du temps de travail la responsabilité de tous les maux de notre économie...
M. Jean-Marc Roubaud. C'est vrai !
M. Gaëtan Gorce. ...et de notre société. Il est vrai, monsieur Novelli, que vous pourriez critiquer aussi le Gouvernement pour sa mollesse. Mais à rassembler toutes les critiques auxquelles les 35 heures ont donné lieu, l'on pourrait sans doute publier un petit lexique édifiant de la pensée - vous voyez que je suis généreux - libérale, pour ne pas dire, comme la qualifieraient mes collègues communistes, réactionnaire.
À la manière de Cyrano de Bergerac dans la tirade des nez, tous les styles se mêlent dans la condamnation : le compulsif, qui s'acharne à démontrer à travers mille courbes graphiques, rapports à l'appui, la nocivité de la réduction du temps de travail ; ...
M. Jean-Marc Roubaud. Le réaliste !
M. Gaëtan Gorce. ...le convulsif, qui au rappel, à la simple évocation des 35 heures, est pris de transes et de tremblements ; l'impulsif, à la Sarkozy par exemple, qui demande qu'on le retienne sinon il fait un malheur, et dont on voit bien qu'il en faudrait peu pour qu'il réduise en lambeaux, si on le laissait faire, une législation honnie. Il y a quelque chose de pathologique dans une telle attitude - c'est le seul terme qui me vient spontanément. C'est une démarche obsessionnelle qui exprime, mieux que toute démonstration, l'inaptitude de cette majorité à rester en phase avec les évolutions de notre société.
L'aspiration au temps libre ? Elle est dénoncée comme un droit illégitime à la paresse et qui entraîne immédiatement la démotivation des salariés. La réorientation des gains de productivité en faveur de l'emploi permise par la réduction du temps de travail et par la négociation ? Elle est dénoncée et caricaturée comme un « partage du travail », un vulgaire gâteau réparti d'une manière inégale par le couteau socialiste. Mais l'allongement de la durée de travail est justifié comme une exigence morale, à rebours de toute l'évolution de notre économie.
Toutefois, au-delà de cette obsession idéologique, ce travail de Pénélope dans lequel vous vous êtes engagés, qui consiste à défaire la nuit ce qu'une majorité précédente avait tissé le jour, en attendant le retour d'Ulysse, c'est-à-dire de la croissance et de l'emploi, a aussi une autre explication. Il est bien clair que vous cherchez dans les 35 heures un bouc émissaire commode à votre échec. Échec économique et social flagrant, cinglant, constaté sèchement par les statistiques nationales et également sanctionné, sans état d'âme, par les Français lors des derniers scrutins.
Mme Nadine Morano. Vous n'avez pas de mémoire !
M. Gaëtan Gorce. Au moment où l'on pouvait espérer une vraie mobilisation pour l'emploi et la croissance, n'avez-vous pas mieux à faire, monsieur le ministre, mesdames, messieurs de la majorité, que de vous livrer à cet interminable combat d'arrière-garde (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste), à revenir sans cesse sur ce passé économique et social, sur ce bilan de la précédente législature avec laquelle vous ne cessez pas de régler vos comptes ? Détournant la belle phrase de Gambetta, vous dites : « Les 35 heures, voilà l'ennemi ! ». Ce qui vous évite d'apporter de vraies réponses aux questions de la création d'emploi, du développement de l'activité économique et du pouvoir d'achat. Et ceci d'autant plus que le lien que vous prétendez établir entre les 35 heures et tous ces problèmes...
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est effectivement lié !
M. Gaëtan Gorce. ...ne résiste pas une seconde à l'analyse...
M. Hervé Novelli. À votre analyse !
M. Gaëtan Gorce. ...et d'ailleurs ne parvient pas à convaincre l'opinion - ni la nôtre, ni celle des Français, monsieur Novelli.
Quand le Premier ministre nous déclare, encore ce dimanche, qu'il croit à une baisse durable du chômage, sans rien dire des moyens qu'il va employer pour y parvenir, il faut que vous sachiez - et vous le voyez dans vos circonscriptions - qu'il n'est plus un Français qui croit durablement à ce que dit le Premier ministre et que la seule chose que celui-ci ait réussi à faire baisser ces derniers mois, outre les droits sociaux, c'est la crédibilité de la parole publique et de la parole gouvernementale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - « Supprimons les 35 heures ! » et protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Jacques Descamps. C'est l'hôpital qui se moque de la Charité !
M. Gaëtan Gorce. N'attaquez pas la Charité, je vous prie ! (Sourires.)
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Supprimons les 35 heures !
M. Gaëtan Gorce. Il suffit d'ailleurs de comparer la situation économique de la période 1997-2002 et celle qui prévaut depuis que vous êtes aux responsabilités pour comprendre que c'est bien à vous qu'incombe la responsabilité de la dégradation de l'emploi. Elle était à peine amorcée en 2001 et vous n'avez cessé de l'aggraver depuis lors, supprimant un à un, tandis que nous le dénoncions à cette tribune, tous les outils de la politique de l'emploi, dont les 35 heures, gaspillant les marges de manœuvre budgétaires en réduction d'impôts sans effet sur la consommation, vous livrant à une gestion de notre économie qu'il faut globalement qualifiée - et en étant indulgent - de calamiteuse.
Mais à bien vous écouter, et contre toute attente, les 35 heures seraient néanmoins la seule explication de votre échec. Vous êtes les seuls à le penser...
M. Jean-Jacques Descamps. Pas les seuls !
M. Gaëtan Gorce. ...mais vous persistez dans l'erreur.
M. Jean Le Garrec. Même Novelli est gêné !
M. Gaëtan Gorce. Si l'on vous entend bien, vous auriez trop attendu pour les remettre en question. À cet égard, vous nous livrez une des clefs de ce débat. Oui, les 35 heures sont devenues l'enjeu d'un combat politique dont l'axe s'est curieusement déplacé : d'un combat droite-gauche - et nous le retrouvons actuellement dans cet hémicycle -, il est aussi devenu parfois un combat droite-droite, entre la droite qui voulait abolir la loi et celle qui ne le voulait pas. Comment comprendre autrement que par la surenchère auxquelles se livrent aujourd'hui les différentes factions de l'UMP et que par la violence du combat qui oppose le président de l'UMP, le Président de la République et le Premier ministre, cette danse morbide autour d'un cadavre ? Car, mesdames, messieurs les députés de l'UMP, la réduction du temps de travail, et j'ai la tristesse de vous l'annoncer, n'est plus ! J'ai la douleur de vous l'apprendre, même s'il ne me revient pas d'en rédiger le faire part ! Elle est tombée au champ d'honneur, devant la loi du 17 janvier 2003. Seule demeure la référence, importante il est vrai, à la durée légale de 35 heures ; mais pour peu de temps puisque vous êtes en train de vous y attaquer. Le processus de réduction du temps de travail est bien mort.
M. Jean-Jacques Descamps et M. Jean-Marc Roubaud. Tant mieux !
M. Gaëtan Gorce. Et c'est ce processus qui comptait en matière de création d'emplois ; c'est cette dynamique de négociation qui avait permis de créer 350 000 à 400 000 emplois...
M. Jean-Jacques Descamps. Des emplois précaires !
M. Gaëtan Gorce. ...au cours des années 2000, 2001, 2002 ! (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Nadine Morano. Et combien d'emplois détruits ?
M. Gaëtan Gorce. Je me fonde sur les chiffres du rapport de M. Ollier et de M. Novelli.
M. Hervé Novelli. J'en reparlerai plus tard !
M. Gaëtan Gorce. Mesdames, messieurs les députés de l'UMP, je vous invite à vous y reporter. Je ne me permettrai pas, s'agissant des statistiques et des créations d'emplois, de citer un chiffre qui n'en soit pas directement tiré. Monsieur Novelli, il serait regrettable que vos discours soient moins équilibrés que votre rapport. Et je vous le rappellerai si nécessaire.
Le mouvement qui s'était emparé des partenaires sociaux, et qui les avait conduits à entamer, en contrepartie de l'emploi et du temps libéré, une réorganisation du travail dans les entreprises ; ce mouvement qui avait conduit à l'éclosion du dialogue social à travers le mandatement d'une nouvelle dynamique dans les plus petites entreprises, là où le dialogue n'avait aucune réalité palpable jusqu'alors : vous l'avez brisé net. C'est à ce processus que la loi Fillon a mis un terme brutal : en déconnectant brusquement les allégements de cotisations de la réduction du temps de travail, elle a privé la négociation de son principal aliment. La dynamique issue de la loi sur la réduction du temps de travail conduisait, dans le cadre de la négociation, à échanger de l'emploi et une réorganisation contre des allégements de cotisations sociales. En déconnectant les allégements de la négociation et des accords, vous priviez naturellement cette discussion de son principal aliment.
Vous avez également mis fin à ce processus en modifiant le mode de calcul des allégements. Car je tiens à rappeler ce que nous avions évoqué au cours du débat sur la loi Fillon - et peut-être n'y avions-nous pas suffisamment insisté, mais il est vrai que l'écho dans les médias était moindre à l'époque - : vous avez modifié le profil des allégements de telle sorte que les entreprises qui étaient déjà passées aux 35 heures ont été pénalisées par rapport aux autres. Et vous avez modifié le calcul des allégements de telle manière qu'on gagne à faire des heures supplémentaires, autrement dit à ne plus respecter la durée légale du travail, alors qu'on y perd en respectant l'accord que l'on avait signé. Voilà le contenu de la loi Fillon, concernant les allégements de cotisations et les heures supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous avez également bloqué le pouvoir d'achat des salariés au SMIC passés aux 35 heures.
Mme Nadine Morano. Et les salaires gelés depuis trois ans ?
M. Hervé Novelli et M. Patrick Ollier.. Quel SMIC ?
M. Gaëtan Gorce. Par conséquent, ceux qui étaient toujours au SMIC horaire n'avaient aucun intérêt à passer aux 35 heures dans le cadre de la réduction du temps de travail puisque leur pouvoir d'achat était bloqué ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Poursuivez, monsieur Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Bien volontiers, madame la présidente, mais comme ces interruptions sont de nature à nourrir la discussion, je me permets simplement d'y répondre.
Vous nous dites que vous avez augmenté le pouvoir d'achat de plus de 11 % pour les salariés rémunérés au SMIC. C'est vrai pour ceux qui sont restés au SMIC horaire. Quant à tous ceux qui sont concernés par la garantie collective, c'est-à-dire la moitié des salariés rémunérés au SMIC, ils n'ont eu aucune augmentation de leur rémunération et vous avez bloqué leur pouvoir d'achat ! Quand vous dites que les smicards ont vu leur salaire augmenter de 11,4 %, c'est vrai pour la moitié d'entre eux seulement.
M. Jean-Marc Roubaud. Ce n'est déjà pas si mal ! Vous n'avez rien fait !
Mme Nadine Morano. Et les salaires gelés ?
M. Gaëtan Gorce. Mais pour l'autre moitié - elle compte aussi ! -, c'est rien ! Et c'est même moins que rien puisque vous avez déconnecté l'évolution de leur rémunération de celle des prix. Autrement dit, vous n'avez plus garanti leur pouvoir d'achat. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je vous amènerai les chiffres, si vous le voulez. C'est la réalité !
M. Jean Le Garrec. C'est exact !
M. Gaëtan Gorce. Vous voulez le nier, mais c'est parce que vous niez que nous ne voyez pas la réalité. (Approbations sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous avez également prolongé de manière permanente les modes de calcul et surtout la minoration de la rémunération des heures supplémentaires pour les plus petites entreprises, leur enlevant toute motivation à passer aux 35 heures et à s'aligner sur la nouvelle durée légale.
M. Jean Le Garrec. M. Novelli est écrasé ! (Sourires.)
M. Gaëtan Gorce. Tout cela, c'est le produit de la loi Fillon du 17 janvier 2003.
Et les relèvements successifs du volume des heures supplémentaires, auxquels vous avez procédé par décret, ont parachevé ce travail mené avec minutie, il faut le reconnaître, par M. Fillon. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Nadine Morano. Enfin du pragmatisme, de l'efficacité !
M. Gaëtan Gorce. Il faut lui rendre hommage pour le travail constant de démolition et de régression qu'il a mis en œuvre par la loi, puisque vous, vous ne le faites pas suffisamment, estimant qu'il n'est pas allé encore assez loin et qu'il faut donc une loi supplémentaire. Mais le travail sur le processus, pour l'essentiel, était fait. Vous vous en glorifiez ; je ne suis pas sûr que vous ayez raison, mais c'est la réalité.
Le seul reproche que vous pouvez sans doute adresser à M. Fillon est d'avoir agi en souplesse et presque discrètement plutôt que de l'avoir revendiqué haut et fort. C'est que la remise en cause de la réduction du temps de travail était, est et restera foncièrement impopulaire. Le Président de la République, lors de la présentation du rapport de M. Ollier et de M. Novelli, l'avait d'ailleurs fait comprendre avec cette clarté de langage qui lui est propre, et cette crudité qui m'interdit de citer le terme avec lequel - selon les journalistes - il a exprimé son opinion sur une éventuelle réforme des 35 heures.
Le résultat ne s'est pas fait attendre : l'adoption de la première loi Fillon a porté un coup d'arrêt immédiat à la négociation. Le mouvement de négociation, encore durable fin 2002, et visible notamment dans les petites entreprises, s'est rapidement tari, à tel point d'ailleurs, que les services du ministère ont cessé de recenser le nombre d'accords ; et la durée effective du travail, en baisse rapide depuis 1999 et 2000, s'est presque immédiatement stabilisée autour de 37,7 heures. Il est facile de constater sur quel horaire les aiguilles de l'horloge sociale, sous le choc, se sont figées. Elles sont, depuis lors, comme vous le souhaitiez, désespérément immobiles. Le temps de travail ne baisse plus en France depuis 2003. Il n'y a que la majorité de cette assemblée pour penser que le mal court encore !
M. Fillon avait en quelque sorte fait le choix de la mort douce, préférant une sorte d'euthanasie des 35 heures à l'électrochoc ou au peloton d'exécution réclamés par certains d'entre vous. C'est affaire de caractère, je pense, ou d'habileté peut-être aussi. De ce point de vue, les temps semblent, en effet, avoir changé !
Mais alors pourquoi cet acharnement à poursuivre l'offensive ? C'est la question que l'on peut se poser tout naturellement. Si le processus est interrompu, si la mécanique est cassée, si les créations d'emplois ne sont plus possibles, pourquoi ce débat ? Pourquoi cette obstination déraisonnable à tuer les 35 heures une deuxième fois ?
Mme Nadine Morano. Pour rétablir la liberté du travail !
M. Gaëtan Gorce. Voilà un drapeau dont vous vous êtes emparés un peu vite ! Mais on en reparlera !
Il y a, à mon avis, deux explications, et toutes deux sont essentiellement politiques, même si elles sont aussi un peu morales et idéologiques. Car la démarche que vous engagez aujourd'hui ne répond ni aux besoins de notre économie, ni aux demandes des salariés, mais à des préoccupations politiques, exclusivement politiques.
M. Jean-Marc Roubaud. Que fait-on en Allemagne ?
M. Gaëtan Gorce. J'aurais pu dire « idéologiques » mais le terme est inacceptable, paraît-il, de votre côté !
La première explication, c'est la compétition dans laquelle sont engagées les différentes sensibilités de l'UMP. Il s'agit simplement de priver - et on a vu à quel rythme ! - le président de l'UMP de ses arguments les plus offensifs, ceux qui, impopulaires dans le pays, sont néanmoins populaires au sein de la droite ; or c'est bien elle qui choisira son candidat en 2007. Il ne fait aucun doute que les salariés sont aujourd'hui, à travers la tentative de remise en cause des 35 heures, les otages d'un conflit interne à la majorité et en sont devenus, bien involontairement, les victimes.
M. Gaëtan Gorce. Et c'est d'ailleurs cette compétition qui explique la manière pour le moins curieuse dont le dossier apparaît, disparaît, réapparaît de la scène politique, médiatique et législative. Certes la confusion est devenue, depuis quelques mois, votre méthode de gouvernement. Un jour, il faut en urgence révéler l'ampleur du mal, l'extirper, et on convoque à la hâte une commission d'enquête présidée par d'éminents parlementaires. Le lendemain, mais c'est à la suite d'élections calamiteuses, - coïncidence sans doute ! - la commission est priée non pas de rendre son rapport mais de le remettre au tiroir, et promptement ! Et tant pis si cela provoque la colère, à peine rentrée, de son président !
M. Gaëtan Gorce. D'ailleurs, il s'en émeut encore aujourd'hui. Il est touchant de voir combien il est malheureux de ne pas avoir vu grandir plus vite ce bébé qu'il a conçu,...
M. Patrick Ollier. Il a grandi à son rythme : on en voit le résultat aujourd'hui !
M. Gaëtan Gorce. ...ce rapport mort-né, dont le Président de la République a fait savoir lui-même ce qu'il en pensait et qu'un communiqué lapidaire de Matignon a renvoyé aux oubliettes à peine sorti des presses.
M. Patrick Ollier. Je vous ai lu la lettre du Premier ministre !
M. Gaëtan Gorce. Vous avez, monsieur Ollier, évoqué tout à l'heure un événement qui nous est commun, à savoir les conditions dans lesquelles vous avez présenté à la presse ce rapport.
M. Patrick Ollier. « Vous » avez présenté !
M. Gaëtan Gorce. J'ai souvenir de la colère dans laquelle vous êtes entré, simplement parce que l'opposition s'était permise de porter un jugement sur ce document. Mais le communiqué de Matignon, d'une certaine façon, le faisait aussi, qui annonçait que ce rapport n'engageait pas le Gouvernement !
M. Patrick Ollier. Avant que le rapport n'ait été adopté, monsieur Gorce !
M. Jean Le Garrec. Absolument !
M. Gaëtan Gorce. Mais enfin, le rapport était écrit !
Et puis, un autre jour, arrive un nouveau président à l'UMP qui, dans son discours d'investiture, met l'accent sur l'inertie, la faiblesse, le manque de courage de la majorité face aux 35 heures. Alors, soudainement, la question redevient d'actualité ! La réforme des 35 heures devient une sorte de furet dont la chanson serait entonnée successivement par tous les membres du Gouvernement et de la majorité : il est passé par ici, il repassera par là !
Mme Nadine Morano. Il n'a pas d'arguments !
M. Gaëtan Gorce. À quel point de la chanson en sommes-nous aujourd'hui ? Sans doute au refrain, puisque l'on entend, à cette tribune, sonner à nouveau la charge contre la réduction du temps de travail que le Président de la République a désormais renoncé à traiter en acquis social malgré ses déclarations du 14 juillet. Mais qui se sent engagé par ses déclarations ?
M. Hervé Mariton. Pourriez-vous nous donner vos arguments ?
M. Gaëtan Gorce. Ça va venir, monsieur Novelli ! J'ai une heure et demie pour les exposer !
M. Jean Le Garrec. Mariton, pas Novelli ! Ce dernier ne dit rien, il est écrasé !
M. Hervé Novelli. Attendez un peu, vous verrez !
M. Gaëtan Gorce. Je comprends que vous soyez impatients parce que vous sentez déjà la difficulté de l'exercice dans lequel vous êtes engagés !
Chacun aura ainsi bien compris que personne n'a l'intention de se laisser distancer dans cette course à la remise en question des 35 heures. Et c'est sans doute ce petit exercice de gonflette qui explique la résurrection du texte de M. Morange, rejoint, pour que nul n'en ignore, par la fine fleur de la majorité.
Le pas de danse a été mené d'une façon un peu brusque et, sans que le talent des danseurs soit en cause, il ressemble moins à un menuet qu'au bal des lanciers ! La manœuvre est un peu grosse ; ce qui est regrettable, c'est qu'elle se fasse sur le dos des salariés et de leur emploi.
Et c'est là que se trouve la seconde explication à ces éruptions régulières d'acné majoritaire contre les 35 heures. L'enjeu est moins aujourd'hui de remettre en cause la réduction du temps de travail, dont j'ai rappelé tout à l'heure qu'elle était déjà depuis 2003 bien compromise, que de lancer l'offensive contre les fondements mêmes de notre droit social, comme le souhaitent depuis le début de cette législature les plus libéraux d'entre vous. L'opération, il faut l'avouer, est ici plus subtile, mais elle est menée vigoureusement et avec persévérance. Il s'agit tout d'abord, sous prétexte de s'attaquer aux 35 heures, de remettre en cause le principe même d'une durée légale du travail.
M. Gaëtan Gorce. Pas du tout, nous sommes en plein dedans !
Le rapport Ollier-Novelli en avait d'ailleurs fait l'axe de ses propositions, qui suggérait de supprimer toute référence légale pour renvoyer à chaque entreprise le soin de fixer la durée du travail de ses salariés. Autant d'entreprises, autant de durées du travail ! C'est d'ailleurs ce qui a provoqué la colère de Matignon et la réaction de la presse quand nous l'avons commenté.
M. Jean-Jacques Descamps. Vous prenez vos désirs pour des réalités !
M. Gaëtan Gorce. Ce rapport préconisait aussi, page 285, « de modifier le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail » - celui qui fixe la durée légale - pour préciser que « en l'absence d'accords collectifs fixant un seuil différent, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 35 heures » ; ce qui revient à dire que le principe devient l'exception. C'est désormais la durée légale qui sera l'exception et le dépassement de cette durée légale qui devient le principe, avec d'ailleurs autant de modifications et donc autant de principes que d'entreprises !
Que les salariés et cet hémicycle se rassurent, les audacieux réformateurs que j'ai cités suggéraient cependant, dans un élan de générosité sociale qu'il faut saluer, - et l'on mesure le poids de leur concession ! - que cette augmentation de la durée du travail qui pourrait être négociée dans chaque entreprise soit tout de même contenue dans des durées maximales, 46 ou 48 heures ! On ne peut quand même pas tout autoriser ! Et j'ai conscience, compte tenu de la résistance que vous opposez à l'intervention de la loi, de l'effort que vous avez consenti en admettant qu'elle devait tout de même intervenir dans un domaine comme celui-là !
Je démontrerai tout à l'heure, en revenant plus précisément sur le texte dont nous débattons, que l'objectif qui est à l'œuvre, par le relèvement systématique des contingents, la banalisation des heures supplémentaires et la monétarisation des jours de repos, est bien de gommer le seuil des 35 heures comme durée hebdomadaire légale du travail.
M. Jean-Jacques Descamps. Non, c'est la liberté du travail !
M. Gaëtan Gorce. Mais il s'agit ensuite de réduire les garanties collectives apportées aux salariés.
Voilà de bien grands mots pour exprimer de bien grandes craintes, direz-vous. Mais c'est en s'appuyant sur le texte lui-même que nous arrivons à ces conclusions !
Sous couvert de liberté, cette fois il s'agit rien moins que de faire reculer le rôle de l'accord collectif au profit d'une négociation directe entre le salarié pris isolément et l'employeur, ce que les Anglo-Saxons appellent l'opting out.
En faisant des heures supplémentaires le mode normal d'augmentation du pouvoir d'achat des salariés,...
M. Jean-Marc Ayrault. C'est bien pourquoi M. Larcher n'a pas le courage d'assumer personnellement ce texte ! C'est inacceptable ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Jacques Descamps. Vous êtes débordé sur votre gauche, monsieur Gorce !
M. Gaëtan Gorce. En faisant des heures supplémentaires le mode normal d'augmentation du pouvoir d'achat des salariés, car c'est bien ainsi que procède la proposition de loi, elle contourne la négociation salariale confiée normalement aux organisations syndicales.
En détournant la belle formule de « temps choisi », la proposition introduit, en réalité, la possibilité pour l'employeur d'exiger plus d'heures supplémentaires du salarié, au-delà même du contingent négocié par les partenaires sociaux.
M. Patrick Ollier. Si le salarié est volontaire, précisez-le !
M. Gaëtan Gorce. Monsieur Ollier, vous faites négocier aux partenaires sociaux un contingent d'heures supplémentaires et, dans vos lois, vous faites de la négociation la référence en affirmant que c'est la négociation qui doit librement fixer le contingent. (« Le contrat ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mais la proposition de loi indique, en quelque sorte, que la négociation n'est pas satisfaisante puisqu'il faut, au-delà de ce contingent négocié, autoriser l'employeur et le salarié à se mettre d'accord pour que ce dernier puisse faire plus d'heures encore.
M. Patrick Ollier et M. Hervé Novelli. S'il le souhaite !
M. Gaëtan Gorce. Est-ce respecter la négociation ? N'est-ce pas plutôt la contourner ? Est-ce placer le salarié dans une relation d'égalité avec l'employeur ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Toute la construction de notre droit du travail depuis un siècle est fondée sur l'idée qu'on ne peut laisser seul, face à face, l'employeur et le salarié, précisément parce que cette relation est déséquilibrée.
M. Patrick Ollier. Vous dénaturez la proposition de loi !
M. Gaëtan Gorce. Le droit doit donc intervenir, loi, règlement ou convention, pour protéger le salarié dans ce rapport inégal. Et sur la question essentielle d'une durée du travail portée au-delà du contingent de 220 heures, à plus de quarante heures par semaine, vous allez prétendre que la liberté sera celle du salarié par rapport à l'employeur ! Ce sera le droit de l'employeur qui primera sur celui du salarié : il lui imposera, sans restriction, car vous n'en fixez aucune, de travailler au-delà du contingent négocié par les partenaires sociaux. Voilà la réalité du texte que vous nous présentez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.- Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Et vous le présentez au nom de la liberté ! Mais c'est au nom de la même liberté que l'on disait, en 1841, que la loi ne devait pas réglementer le travail des enfants !
M. Patrick Ollier. La comparaison est choquante !
M. Gaëtan Gorce. C'est au nom de la même liberté qu'il fallait laisser l'employeur et le salarié convenir des règles essentielles du contrat de travail !
Cette liberté que vous revendiquez est le contraire de la liberté, puisqu'elle donne le pouvoir à l'un et empêche les autres d'exercer leurs droits, d'assurer leur autonomie et d'obtenir des garanties. Comment parler de liberté dans ces conditions ?
M. Hervé Mariton. N'exagérez pas !
M. Gaëtan Gorce. Je comprends bien que cela vous fasse réagir !
M. Patrick Ollier. Ce n'est pas vrai !
M. Gaëtan Gorce. J'attends que vous le démontriez !
M. Patrick Ollier. On y reviendra !
M. Gaëtan Gorce. Vous aurez l'occasion de le faire ! Comme je ne veux pas que vous, et vos collègues de la majorité, perdiez votre sang-froid, je vais changer de sujet.
En introduisant une formule de rachat des jours de repos, dans les PMI-PME, en dehors de tout accord collectif, la proposition consacre enfin cette dérive à l'anglo-saxonne de notre droit du travail, à laquelle Jean-Marc Ayrault faisait référence tout à l'heure. S'amorce ainsi un processus d'individualisation des relations de travail, tant dans le domaine des salaires que dans celui du temps de travail, qui ne peut que renforcer la précarité du statut salarial.
M. Gaëtan Gorce. La base de notre droit du travail, que consacre notre constitution, est de rétablir l'équilibre entre le salarié et l'employeur - qui, face à face, sont dans un rapport inégal - par la négociation collective et éventuellement par l'intervention de la loi. C'est ce principe qui est aujourd'hui remis en question.
Comment dès lors ne pas faire le lien avec la deuxième loi Fillon sur le dialogue social, qui a déplacé le cœur de la négociation collective de la branche, qui correspondait à la tradition française et garantissait que les mêmes règles collectives s'appliqueraient à tous les salariés d'un même secteur, à l'entreprise ? En faisant de l'accord d'entreprise le principe et de l'accord de branche l'exception, la seconde loi Fillon avait préparé le terrain à une décentralisation, une délocalisation du droit du travail de la loi à la convention...
Mme Nadine Morano. Ce n'est pas vrai !
M. Jean-Marc Roubaud. C'est un scandale !
M. Gaëtan Gorce. ...de la convention de branche à l'accord d'entreprise et désormais de l'accord d'entreprise au contrat de travail, c'est-à-dire au rapport direct, bilatéral et donc déséquilibré entre l'employeur et le salarié. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Hervé Novelli. Vous êtes archaïque !
M. Gaëtan Gorce. Il faut que les salariés et leurs organisations, mais aussi nos concitoyens, soient bien conscients de ce processus qui, au mieux, prend acte de la faiblesse syndicale, notamment dans les petites entreprises, mais au pire, organise un nouveau modèle de relations sociales qui porte en germe l'accroissement de la précarité du salariat. Comment d'ailleurs ne pas faire le rapprochement avec le projet de directive européenne sur le temps de travail, dont M. Larcher nous a dit que le Gouvernement s'y opposait avec la plus extrême énergie ? Nous serons ravis d'en voir les conséquences. On y retrouve les deux idées phares de votre proposition : la référence à la durée maximale plutôt qu'à la durée légale du travail et surtout la possibilité de prévoir, en dehors de tout accord collectif, des dérogations par simple accord entre l'employeur et le salarié.
Vous semblez découvrir ces différentes dispositions...
M. Hervé Novelli. Nous les connaissons !
M. Gaëtan Gorce. ...et il est frappant à cet égard que vous n'assumiez guère ces évolutions. Une sorte de timidité ou un reste de prudence par rapport aux réactions possibles des Français vous retiennent de revendiquer ouvertement cette amorce de révolution juridique qui devrait pourtant ravir les plus libéraux d'entre vous - j'en vois d'ailleurs qui sourient sur ces bancs. À moins qu'il ne s'agisse, ce qui serait peut-être encore plus grave, d'une fuite en avant : la plupart d'entre vous se laisseraient-ils entraîner, aveuglés par leur hostilité aux 35 heures, dans un cycle qui va non seulement à rebours de nos traditions sociales, mais de ce que certains appellent encore parmi vous aujourd'hui, avec une pointe de nostalgie le gaullisme social.
M. Patrick Ollier. Nous y croyons !
M. Gaëtan Gorce. Alors, il faut le pratiquer, monsieur Ollier !
Ce qui ne fait pas de doute en revanche, c'est que celles et ceux qui plaidaient il y a quelques années pour une refondation sociale, pour le recul de la loi, mais aussi de l'encadrement conventionnel, ainsi que pour la primauté de l'accord d'entreprise et la flexibilité d'un droit du travail de plus en plus individualisé, sont en passe de gagner la partie grâce à vous ! On comprend la chaleur retrouvée des relations entre une grande organisation patronale et votre majorité : tous ces textes, et celui-ci le premier, sont sans nul doute « Medef compatibles ». (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela vaut bien la « positive attitude » !
Le moindre des paradoxes n'est-il pas que vous puissiez, d'un même élan, voter un texte sur la cohésion sociale pour, quelques semaines plus tard, en saper les bases ? Car c'est d'abord par le travail que se fait l'intégration dans la société.
M. Jean-Pierre Gorges. Et vous voulez le réduire à zéro ! Vous êtes « CGT compatibles » !
M. Gaëtan Gorce. Mais on l'aura compris depuis longtemps, la cohérence n'est pas le principe conducteur de votre Gouvernement.
M. Jean-Jacques Descamps. Et où est la cohérence socialiste ?
M. Gaëtan Gorce. À ce stade, je ne peux d'ailleurs résister à la tentation de vous poser cette question : quelle légitimité avez-vous, ou plutôt, quelle légitimité vous reste-t-il pour vous attaquer ainsi avec une telle impudence aux fondements de notre droit social...
M. Hervé Novelli. La majorité parlementaire, vous connaissez ?
M. Gaëtan Gorce. ...comme aux 35 heures, encore plébiscitées ce week-end par 77 % des salariés interrogés ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À quel point de rupture avec l'opinion voulez-vous arriver...
M. Jean-Marc Roubaud. Démago !
M. Gaëtan Gorce. ...en multipliant ainsi ce qui ne peut-être perçu que comme de nouvelles provocations ? Êtes-vous à ce point éloignés de vos électeurs pour ne pas entendre leur désenchantement, leur colère et, pis encore, car lourde de menaces pour l'avenir, leur résignation ? Votre Gouvernement et sa majorité n'ont plus la confiance des Français. Ils vous l'ont signifié par trois fois, lors des élections cantonales, régionales et européennes, d'une manière si nette et si franche que quiconque, à l'exception de M. Chirac et de M. Raffarin, en aurait immédiatement tiré les leçons ; d'une manière si préoccupante pour l'avenir que les plus avisés d'entre vous, ou les plus ambitieux, ont préféré quitter le navire - je veux dire le Gouvernement - pour se réfugier à l'UMP et tenter d'incarner une hypothétique alternative au sein de la droite.
Au-delà de l'attitude pathétique du Premier ministre qui, contre toute vraisemblance, contre toute crédibilité, s'acharne à durer, ne voyez-vous pas que c'est la crédibilité de l'action et de la parole publiques qui est en cause ?
Mon sentiment est que, faute de soutien populaire - et c'est une litote -, votre gouvernement devrait s'en tenir à la gestion des affaires courantes, à une gestion réduite aux acquêts, en attendant que le Président de la République se décide enfin à prendre ses responsabilités. En vous entêtant à agir contre la volonté des Français, non seulement vous amorcez le boomerang dont vous serez victimes dans deux ans, mais vous sapez aussi le terrain s'agissant de questions qui dépassent par leur importance telle ou telle majorité ponctuelle, ou tel gouvernement : je veux parler de l'Europe et du risque majeur que vous faites courir à ce grand projet...
M. Jean-Marc Roubaud. Ce n'est pas nous, c'est Fabius !
M. Gaëtan Gorce. ...en prenant la responsabilité d'attirer sur vous la colère des Français qui pourraient bien se saisir du premier prétexte venu. Le plus sage serait de retirer ce texte, en raison de son objet et du contexte dans lequel il intervient. Rien ne peut aujourd'hui justifier que vous mainteniez ce projet : d'abord, il a été préparé au mépris de toute concertation sociale.
M. Hervé Mariton. Sur combien de textes allez-vous utiliser cet argument ?
M. Gaëtan Gorce. Tous ceux que vous présentez étant mauvais, nous n'avons guère le choix !
Et, monsieur le ministre, quand vous avez affirmé, en réponse à l'intervention de Jean Le Garrec, que ce texte avait été précédé d'une large concertation, j'ai eu le sentiment d'assister à une représentation de L'illusion comique dans laquelle vous auriez incarné à la perfection l'un des personnages tentant de faire croire le faux et ne pouvant y parvenir. L'illusion comique, c'est malheureusement la réalité quand vous évoquez la concertation.
Le contenu de ce texte justifierait à lui seul que vous le retiriez, car il porte atteinte à de grands principes du droit du travail. En outre, même les raisons économiques et sociales que vous avancez à l'appui de votre démarche, j'ai eu l'occasion de le dire et j'y reviendrai, fondent à l'examen comme neige au soleil.
Naturellement, vous n'avez d'autre but que d'occulter ces réalités. Mais ce débat va nous permettre de vous démasquer, de débusquer vos véritables intentions et de souligner les véritables conséquences de vos propositions. À travers votre discours, vous cherchez à tromper les Français, à leur faire croire ce qui n'est pas et à leur cacher ce qui est. Vous faites en quelque sorte les 35 leurres (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et je ne doute pas que vous fassiez, au cours de ce débat, des leurres supplémentaires ! Nous veillerons à le rappeler.
Le premier leurre, le plus flagrant, porte sur la concertation et le dialogue social que vous prétendez entretenir, mais qu'en réalité, vous méprisez.
M. Hervé Mariton. Allez-vous débiter 35 arguments de ce genre ?
M. Gaëtan Gorce. Ne me tentez pas, monsieur Mariton ! (Sourires.)
Que n'avez-vous dit sur les conditions dans lesquelles a été mise en place la réduction du temps de travail ! Il suffit d'ailleurs de lire l'exposé des motifs de votre proposition de loi pour retrouver la formule que vous affectionnez : « la réduction autoritaire du temps de travail ».
Ce faisant, vous niez une réalité : celle que le processus de réduction du temps de travail a enclenchée, c'est-à-dire une dynamique de négociation sans précédent dans ce pays.
Je ne me lasse pas de vous le rappeler, persuadé que c'est cette réalité qui vous offusque, vous conduisant comme Tartuffe sommant la gauche de « cacher ce dialogue social que vous ne sauriez voir ». Pourtant, cette réalité provient de votre propre rapport, monsieur Ollier et monsieur Novelli. Celui-ci a permis de rappeler que, contrairement à ce que vous dites, les lois Aubry sont intervenues dans un contexte social atone, figé par le refus obstiné du CNPF de négocier sur la réduction du temps de travail.
M. Hervé Novelli. Il est difficile de négocier avec le pistolet sur la tempe !
M. Gaëtan Gorce. Tous les partenaires sociaux que nous avons auditionnés ont rappelé que le processus de RTT était bloqué et qu'il n'avait pu être relancé que sur l'initiative du Gouvernement, grâce à deux lois qui sont intervenues, la première pour enclencher le processus, la seconde pour tirer les leçons de la négociation engagée.
D'ailleurs, la réduction du temps de travail négociée n'ayant pas été engagée telle que nous l'avions proposée, nous avons assisté à une réduction individuelle et imposée. Entre 1985 et 1999, sur 1 million d'emplois créés, 900 000 étaient à temps partiel - subis pour l'essentiel.
En proposant les lois sur les 35 heures, nous avons substitué à une diminution imposée et individuelle du temps de travail sous forme de temps partiel une réduction collective et négociée avec la garantie d'un accord. C'est cette différence qui vous pose problème.
M. Hervé Novelli. Vous avez tué le temps partiel !
M. Gaëtan Gorce. Vous aviez fait un essai avec la loi de Robien. Quel résultat aviez-vous obtenu ? En deux ans, 2 300 accords seulement avaient été conclus : il aurait fallu deux siècles pour que tous les salariés du secteur privé bénéficient de la réduction du temps de travail !
Loin de tarir la négociation sur la réduction du temps de travail, les lois Aubry ont permis de la relancer. J'ai rappelé la nature du dispositif, je vais en évoquer les résultats.
Au 1er janvier 2002, plus de 35 000 accords par an avaient été signés, intéressant 157 000 entreprises et près de 9 millions de salariés.
M. Jean-Jacques Descamps. C'était obligatoire !
M. Gaëtan Gorce. C'est donc bien par la négociation qu'a été obtenue une réduction significative de la durée du travail.
J'insiste sur un point que vous aurez du mal, puisque vous êtes les chantres de la négociation, à contester : les deux lois sur la réduction du temps de travail ont contribué à faire évoluer qualitativement la négociation collective.
M. Gaëtan Gorce. D'abord, la loi a modifié le nombre et les modalités de la signature des accords. D'une moyenne de 7 000 par an, le nombre d'accords d'entreprises est passé à 35 000.
En outre, la négociation a été particulièrement stimulée dans les petites entreprises, pour lesquelles vous estimez que la négociation n'est pas nécessaire s'agissant des dérogations à la durée du travail. La part des accords signés dans les entreprises de moins de cinquante salariés est passée pendant cette période de 5 % à 45 %. Et dans le tertiaire, alors que jusqu'en 1999, six accords sur dix étaient conclus dans l'industrie, la situation s'est inversée depuis la mise en place de la loi sur les 35 heures.
M. Jean-Jacques Descamps. On voit le résultat !
M. Gaëtan Gorce. Le mandatement a été un succès, puisqu'il a été utilisé dans six accords sur dix, et il a bénéficié principalement aux petites entreprises.
M. Jean-Pierre Gorges. Vous n'avez pas créé un emploi de plus que la croissance ne l'a permis !
M. Gaëtan Gorce. Mes chers collègues, vous ne me ferez pas croire qu'on peut avancer au plan social dans les petites entreprises sans la négociation et la présence syndicale. (« C'est ce que nous proposons ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Or la principale difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c'est que, précisément, cette présence syndicale n'est pas assurée. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et votre texte propose de passer outre à la négociation.
M. Gaëtan Gorce. Vous ne pouvez pas nier que l'article 3 prévoit la possibilité de revenir sur les jours de repos sans accord négocié, et que l'article 2 ouvre la possibilité de dépasser le contingent négocié par un simple accord entre le salarié et l'employeur et non dans le cadre d'un accord collectif.
M. Patrick Ollier. Non, il prévoit un accord !
M. Gaëtan Gorce. Absolument pas ! La décision sera prise par le biais d'un accord entre le salarié et l'employeur, même si vous avez ouvert la porte à un accord plus général.
Il est normal que vous ayez du mal à assumer les défauts de votre texte quand on les pointe du doigt...
M. Jean-Pierre Gorges. Nous assumons !
M. Gaëtan Gorce. Il serait préférable que vous les corrigiez !
M. Gaëtan Gorce. Vous n'avez que cet argument à la bouche, monsieur Ollier. Il faut nous opposer des arguments.
M. Hervé Novelli. C'est ce que nous allons faire !
M. Gaëtan Gorce. Vous n'en aurez pas la possibilité, car votre texte est tel que je le décris. Il vous faudrait faire des heures supplémentaires !
La négociation a aussi favorisé l'innovation, notamment en matière d'organisation du travail, ce qui n'est pas anodin. Une des avancées importantes de la loi sur la réduction du temps de travail, c'est que l'évolution de la durée a été conçue dans son ensemble avec toutes ses implications, tant en termes d'emploi que d'organisation du travail, et c'est un élément sur lequel je voulais insister.
On comprend au vu d'un tel bilan votre malaise, dont témoignent vos nombreuses interruptions.
C'est la loi Fillon, je l'ai rappelé, qui a brisé cette dynamique de la négociation, en stoppant net le processus de la réduction du temps de travail, mais aussi en privant notre système de relations sociales de sa plus forte incitation au dialogue et à la négociation. Le paradoxe est d'autant plus cruel, que c'est prétendument au nom de la négociation ou plutôt de la liberté de négocier, que vous mettez en avant si fréquemment, que vous avez multiplié les dérogations à la législation sur le temps de travail. Mais avec quels résultats ! Avec cette liberté que nous n'aurions pas respectée, nous avons débouché sur plus de 100 000 accords. Et vous, avec cette liberté que vous prétendez encourager, à quoi aboutissez-vous ?
M. Jean-Pierre Gorges. Procès d'intention !
M. Jean-Jacques Descamps. Rien n'est encore voté !
M. Gaëtan Gorce. À peine 28 branches sur 274 de plus de 20 000 salariés ont négocié dans le cadre des mesures d'assouplissement prévues par la loi du 17 janvier 2003, avec vingt et un accords abordant le thème des taux de majoration des heures supplémentaires.
Vous parlez de liberté, mais vous ne la pratiquez pas. Vous dites ouvrir la liberté à la négociation, mais les partenaires sociaux ne s'en saisissent pas. Vous nous accusez d'être autoritaires et de mettre en place des dispositifs se substituant aux partenaires sociaux alors même qu'ils ont signé les accords que nous proposions. Il faudra que vous m'expliquiez ce paradoxe !
M. Jean-Pierre Gorges. Nous allons le faire !
M. Gaëtan Gorce. La réalité, sans faire allusion à la fameuse négociation sur les licenciements qui a eu les résultats que l'on sait, c'est que vous parlez du dialogue social mais que vous êtes incapables de le faire vivre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est d'autant plus vrai que vous ne respectez même pas en la matière les règles que vous vous êtes vous-mêmes fixées. Ainsi, le dialogue social n'est pour vous qu'un leurre de plus, vous le brandissez quand il vous arrange, vous l'ignorez quand il vous gêne et, en l'occurrence, les partenaires sociaux ont été servis.
Puisque mon propos n'est pas d'être inutilement désagréable pour cette majorité,...
M. Jean Le Garrec. Mais ne vous excusez pas !
M. Gaëtan Gorce. ...je me concentrerai sur un seul sujet : le texte qui nous est présenté. Comme il touche un sujet sensible - les salaires et la durée du travail -, on pouvait s'attendre à un effort tout particulier de concertation, monsieur le ministre. Dans le souci de comprendre et de convaincre, mon sentiment est pourtant que vous en avez fait l'économie. Je n'ai pas trouvé trace dans vos propos et travaux préparatoires d'une telle concertation. Et j'ai même plutôt l'impression que les syndicats en ont été quelque peu fâchés. N'est-ce pas la raison pour laquelle ils ont décidé de manifester le 5 février prochain ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À lire les communiqués, je n'ai pas l'impression que ce soit pour approuver bruyamment votre proposition de loi !
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ils représentent à peine 6 % des salariés !
M. Gaëtan Gorce. Par ailleurs, je ne peux imaginer que vous ayez choisi la voie de la proposition de loi plutôt que du projet de loi pour contourner le Conseil économique et social, qui aurait sans doute eu beaucoup à dire sur une telle législation ! Je ne peux pas penser non plus que vous ayez voulu ainsi éviter la procédure que vous vous étiez engagés à suivre dans l'exposé des motifs de la seconde loi Fillon sur le dialogue social, qui prévoyait une concertation préalable avant toute nouvelle loi sociale. Permettez-moi ici, sans une once de méchanceté, de vous rappeller les termes de l'exposé des motifs de cette loi, que vous avez votée avec enthousiasme et passion : « Le Gouvernement prend l'engagement solennel de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail ».
Je constate donc qu'à la première occasion, cet engagement solennel, formel, exprimé avec conviction par le Gouvernement dans cet hémicycle, n'a pas résisté à la pression du moment. Est-ce un oubli, un manque d'attention ? Est-ce la conséquence regrettable de cette inflation législative, condamnée par le président de notre assemblée, qui pourrait conduire le Gouvernement, accablé par la tâche et la préparation de décrets d'application aussi nombreux qu'attendus, à oublier les engagements qu'il a pris ? Est-ce la manifestation de votre embarras à consulter les partenaires sociaux sur un sujet si complexe, comme ils ont pu le constater à plusieurs reprises, eux qui ne voyaient, pour leur part, aucune raison de modifier la loi sur la réduction du temps de travail ? Peut-être avez-vous souhaité leur éviter le désagrément de devoir vous exprimer une fois de plus leurs désaccords, avec votre politique, tant sur la forme que sur le contenu ? N'est-ce pas plutôt la traduction de la manière de gouverner d'une majorité qui, parce qu'elle détient tous les pouvoirs, ne consent à les partager avec personne et certainement pas avec les partenaires sociaux ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Est-ce encore l'expression de cette arrogance qui vous fait parler au nom de salariés censés exiger la remise en cause des 35 heures au lieu d'écouter leurs porte-parole et leurs représentants légitimes qui vous disent exactement le contraire ?
Ne voyez-vous pas qu'en agissant ainsi, vous portez un coup à votre crédibilité déjà bien entamée ? Mais ce qui est plus grave, c'est que cela sape durablement la confiance nécessaire entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, cette confiance indispensable pour qui veut avancer dans la voie des réformes. Vous préparez les blocages futurs qui vous permettront de gloser sur « la réforme impossible », alors que c'est vous qui l'aurez rendue impossible en étant incapables d'organiser le dialogue avec les partenaires sociaux.
Que dire à cet égard du décret du 21 décembre 2004 relevant le contingent d'heures supplémentaires à 220 heures ? Vous aviez inscrit dans le précédent décret d'octobre 2002, à l'article 3, que le réexamen des dispositions concernant ce contingent devait être précédé d'un bilan des négociations à venir, elles-mêmes soumises à la Commission nationale de la négociation collective puis à l'avis du Conseil économique et social.
Où est cette négociation ? Où est l'avis de la commission nationale de la négociation collective ? Où est l'avis du Conseil économique et social ? Si vous l'avez égaré, tâchez de nous le rapporter pendant le débat, nous serions ravis d'en prendre connaissance. Pourquoi avoir souscrit à tant d'engagements, si vous ne voulez pas et si vous ne pouvez pas les respecter ? À quelle méthode de gouvernement une telle pratique ressort-elle ?
En tout cas, il est clair que vous êtes désormais totalement disqualifiés pour parler du dialogue social. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'ai dans l'oreille cette phrase de Beaumarchais comparant le mérite du maître à celui du valet : « Si l'on devait juger du mérite du maître à celui qu'on exige du valet, il en est peu qui pourrait l'être ». Si l'on devait juger votre pratique du dialogue social à la sévérité des exigences que vous nous avez opposées, vous auriez vous-mêmes à prononcer immédiatement votre propre condamnation.
Cette attitude n'est pas sans poser problème, non seulement pour la suite de votre action, mais aussi pour celles et ceux qui sont appelés à vous succéder et à gérer la situation très tendue que vous allez leur laisser.
À cet égard, je veux dire quelques mots de la manière avec laquelle nous devrions aborder ce dossier, passé 2007.
Il nous faudra tout d'abord corriger les formidables inégalités que vous aurez laissé s'installer entre les salariés selon la taille de leur entreprise et selon le passage effectif ou non aux 35 heures. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Hervé Mariton. Et les inégalités entre les différents SMIC, ne fallait-il pas les corriger !
M. Gaëtan Gorce. Au total, le coup d'arrêt donné en 2003 au processus laisse apparaître un paysage extrêmement contrasté et nivelé : 329 000 entreprises sont passées à 35 heures et un peu plus de 9 900 000 de salariés, soit près de 20 % des entreprises et 60 % des salariés. En clair, quatre salariés sur dix n'en bénéficient pas encore aujourd'hui. Mais plus grave : si sept salariés sur dix travaillent à 35 heures dans les entreprises de plus de vingt salariés, ils ne sont plus que deux à trois sur dix dans les entreprises de moins de vingt salariés.
M. Jean-Claude Mignon. Arrêtez de parler des entreprises ! Vous ne savez pas ce que c'est !
M. Gaëtan Gorce. En clair, vous avez accru les inégalités entre les grandes et les petites entreprises et donc entre les salariés, selon qu'ils travaillent dans une grande ou une petite entreprise. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et c'est vous qui avez organisé cette discrimination entre salariés selon la taille de l'entreprise.
Il nous faudra ensuite revenir sur les dispositions que vous avez introduites et qui vont à l'encontre de l'intérêt des entreprises comme des salariés : relèvement unilatéral des contingents d'heures supplémentaires ; monétarisation indue des jours de repos ; remise en cause de la référence à une durée légale collective. Nous le ferons par une négociation globale, réaffirmant le principe d'une durée légale pour tous à 35 heures, prenant en compte les besoins de notre économie, notamment dans la détermination des contingents d'heures supplémentaires, et surtout la volonté exprimée des partenaires sociaux.
Ce que vous aurez modifié unilatéralement par la loi, nous le modifierons par la loi mais en concertation avec les partenaires sociaux. Ce qui aura été modifié par accord, nous le renverrons à la négociation avec les partenaires sociaux auxquels nous confierons le choix de les réviser en tenant compte du caractère majoritaire ou non des accords précédemment conclus.
M. Jean Le Garrec. Voilà un excellent programme !
M. Gaëtan Gorce. Bref, nous nous efforcerons de faire revivre cette belle notion de dialogue social en laquelle, comme de mauvais paroissiens, vous prétendez croire sans jamais la pratiquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Hervé Mariton. Mais quand comptez-vous faire tout cela ?
M. Gaëtan Gorce. Quand les Français voteront pour l'alternance, ce qui ne saurait tarder, au rythme où vont les choses !
Mais l'atteinte portée au dialogue social n'est pas le seul défaut de votre texte. Ce n'est même pas le plus grave, tant les atteintes portées au droit du travail sont nombreuses : vous remettez non seulement en cause la durée légale du travail, mais aussi la protection et la santé des salariés au travail, les principes de la négociation collective et enfin le principe de la rémunération des heures supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Chers collègues, il est tout de même nécessaire que l'on vous éclaire sur le contenu de cette proposition de loi puisque vous allez l'adopter ! Croyez-moi, elle va plus loin qu'une simple remise en cause des 35 heures.
Soyons bien conscients que ce sont autant de leurres par lesquels vous tentez de faire croire aux salariés que cette loi qui va diminuer les avantages dont ils disposent est de nature, au contraire, à les satisfaire.
Alors que vous prétendez ne pas remettre en cause les 35 heures, vous organisez systématiquement le dépassement de la durée légale du travail.
Depuis le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés et depuis le 1er janvier 2002 pour celles de moins de vingt salariés, la durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 heures annuelles. Ce seuil légal, c'est vrai, n'est pas théoriquement modifié. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Toutefois, dans la pratique, la situation est tout autre, au point même qu'il est possible d'affirmer que votre offensive contre les 35 heures va bien au-delà de la réduction du temps de travail et vise à mettre en cause le principe même d'une durée légale, en tant que référence collective s'appliquant à tous, dans toutes les entreprises, mettant ainsi en œuvre, mais de manière sournoise, les préconisations du rapport Ollier-Novelli. Les possibilités de dépassements, susceptibles de se cumuler au fur et à mesure de vos différents coups de fièvre législatifs ou réglementaires, rendent de facto caduque la référence à la durée légale à 35 heures.
Qu'on en juge. Vous avez tout d'abord procédé en deux temps au relèvement du contingent d'heures supplémentaires. Fixé initialement à 130 heures par les partenaires sociaux au début des années quatre-vingt, il est passé 180 heures en 2002, puis à 220 heures avec le décret du 21 décembre 2004, ce dont vous ne vous êtes guère vantés car sa publicité n'a pas été beaucoup assurée. Ces derniers volumes d'heures supplémentaires ne doivent rien à la négociation mais rien non plus au hasard : 180 heures, c'était la possibilité offerte aux entreprises continuant à travailler 39 heures de ne pas diminuer la durée effective du travail, quitte à majorer modestement le paiement des quatre dernières heures travaillées ; 220 heures, c'est cette fois le retour aux 40 heures. Cela revient à remettre en question non seulement la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail mais également l'ordonnance de 1982 sur les 39 heures. Vous vous attaquez donc à la première étape du processus de réduction du temps de travail. C'est dire jusqu'où vous poussez l'esprit de revanche.
Vous permettez ensuite, à travers la réforme du compte épargne temps, de reprendre d'un côté les réductions du temps de travail accordées de l'autre. Que prévoit en effet la nouvelle rédaction de l'article L. 227-1 telle qu'elle serait issue de votre proposition de loi ? Tout simplement que la réduction du temps de travail, acquise sous forme de journées ou de demi-journées de repos, y compris pour les cadres bénéficiant de l'application de forfaits jours ou de forfaits horaires, pourrait être non plus acquise mais rachetée par l'entreprise. Il en va de même pour les heures effectuées au-delà des forfaits individuels en heures pour les autres catégories de cadres et même des repos compensateurs de remplacement.
Je m'arrête d'ailleurs quelques instants sur ce point car il est significatif de l'acharnement avec lequel vous tentez de débusquer dans le code du travail tout ce qui permet aux salariés de bénéficier d'un temps libéré, contrairement à ce que vous dites. La loi sur le temps de travail prévoit la possibilité pour le salarié de renoncer à bénéficier de sa majoration de 25 % pour obtenir en échange un repos compensateur, dit de « remplacement ». Et vous organisez un système si subtil et si fin que vous achevez le cycle : le salarié qui aura volontairement renoncé à la majoration d'heures supplémentaires pourra, à travers le CET, récupérer cette majoration au bout du compte. On est dans l'absurdité la plus totale ! À quoi cela ressemble-t-il...
M. Patrick Ollier. À la liberté de choix !
M. Gaëtan Gorce. ...alors que le salarié a justement renoncé à la majoration pour bénéficier d'un repos que de lui permettre de monétariser ce repos, une fois affecté sur le CET ?
M. Hervé Mariton. Mais il aura simplement changé d'avis !
M. Gaëtan Gorce. Monsieur Mariton, il est dommage que cela ne vous arrive pas plus souvent !
Je précise en outre que toutes ces journées et demi-journées de repos - éléments récupérés du forfait jour, éléments du forfait individualisé, repos compensateurs de remplacement - ne seront pas pour autant imputées sur le contingent d'heures supplémentaires. Autrement dit, cela viendra en plus des heures qui figurent sur le contingent. C'est pour cela que mon collègue Jean Le Garrec indiquait que l'on pouvait aboutir à 46 heures avec le dispositif que vous préconisez.
Mme Claude Greff. Mais enfin, chacun a le droit de faire ce qu'il veut !
M. Gaëtan Gorce. Il suffit d'empiler les dispositifs les uns sur les autres, sans aucune garantie pour le salarié qu'il pourra, à un moment donné, interrompre ce processus.
Je pendrai un autre exemple.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ce n'est pas la peine !
M. Gaëtan Gorce. Les cadres, qui ne voulaient pas être exclus de la loi sur la réduction du temps de travail...
M. Gaëtan Gorce. ...mais pour lesquels il était difficile d'obtenir une mesure horaire de leur temps, ont obtenu, après discussion avec les partenaires sociaux, la mise en place de forfaits jour : 217 jours au maximum sur l'année. En contrepartie, ils renonçaient aux maxima hebdomadaires et journaliers. Or vous remettez en question ce forfait, sans rétablir les dispositions protectrices. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Gaëtan Gorce. Par conséquent, vous pourrez à nouveau les faire travailler sans limite et sans même la protection des maxima hebdomadaires ou journaliers qui s'appliquent à n'importe quel salarié.
On ne peut que dénoncer la « perversité » d'un tel système, terme qui s'impose. Peut-être reviendrez-vous sur cette injustice, monsieur le ministre, en introduisant des maxima pour les cadres dès lors que le forfait jour ne serait plus plafonné.
Mais le comble, c'est que vous allez encourager, si j'ose dire, les salariés à racheter des jours de repos, des demi-journées, des éléments de forfait, des heures supplémentaires...
Mme Nadine Morano. Ils peuvent préférer gagner de l'argent !
M. Gaëtan Gorce. ...sans leur garantir la rémunération majorée de ces heures supplémentaires.
M. Hervé Novelli. C'est faux !
M. Gaëtan Gorce. Non seulement le salarié travaillera plus longtemps que prévu par la loi, mais il percevra une rémunération inférieure à ce qu'elle devrait être si on lui appliquait la réglementation des heures supplémentaires.
M. Jean Le Garrec. C'est limpide !
M. Gaëtan Gorce. Et vous appelez cela « travailler plus pour gagner plus » ! Sincèrement, nous sommes en pleine tromperie, en pleine manœuvre ! Nous ne pouvons pas accepter de tels arguments.
Votre texte prévoit-il la rémunération des heures supplémentaires qui vont s'inscrire sur un compte épargne temps ? Non.
M. Hervé Novelli. L'imputation des heures supplémentaires dans le compte épargne temps n'est pas incluse !
Mme la présidente. Monsieur Novelli, vous aurez l'occasion de vous expliquer ! Seul M. Gorce a la parole !
M. Gaëtan Gorce. Madame la présidente, j'avais de la peine à interrompre M. Novelli dans son effort d'explication qui me paraissait sans issue !
J'en viens à un autre sujet car, manifestement, celui-ci ne vous satisfait pas.
Alors que vous prétendez répondre aux attentes des salariés, vous remettez en cause les règles visant à protéger la santé des travailleurs.
La loi, bien antérieurement à celle honnie sur les 35 heures, prévoit que le fait d'effectuer des heures supplémentaires, c'est-à-dire de travailler au-delà de la durée légale, présente un risque pour la santé du salarié. C'est pourquoi elle a systématiquement prévu des mécanismes de récupération visant à assurer à chaque salarié un repos compensant le surcroît de travail qu'il effectue au-delà du temps légal. Vous avez décidé de remettre en cause ces règles élémentaires et protectrices.
Dois-je rappeler tout d'abord qu'en relevant de 130 à 180 heures le volume des heures supplémentaires, puis à 220 heures aujourd'hui, vous allez reporter mécaniquement d'autant le seuil de déclenchement du repos compensateur de 100 % qui bénéficie à chaque salarié dès lors qu'il est appelé à travailler au-delà du contingent légal ? Autrement dit, avant votre texte un salarié qui travaillait plus de 130 heures ou plus de 180 heures après le premier décret, avait droit, à la cent trente et unième ou à la cent quatre-vingt unième heure, à un repos compensateur de 100 %. Dorénavant, il devra attendre la deux cent vingt et unième heure pour bénéficier du même repos. Je ne pense pas qu'il s'agisse là d'une amélioration de la condition des salariés et je serai ravi que M. Larcher nous explique ce paradoxe lorsqu'il nous présentera son plan « Santé au travail ».
Mais non content d'avoir agi ainsi, vous prévoyez, à l'article 2, la possibilité pour le salarié de renoncer au bénéfice du repos compensateur de 50 % qui lui est dû pour toute heure supplémentaire effectuée à l'intérieur du contingent.
Il y a deux types de repos compensateur. Outre celui qui s'applique au-delà du contingent légal à 100 %, un autre se déclenche dès la quarante-troisième heure, à l'intérieur du contingent de 50 %. C'est vrai pour les entreprises de plus de vingt salariés, puisque vous avez fait en sorte que les petites entreprises ne puissent pas en bénéficier. Vous avez prévu que le salarié peut racheter ces repos compensateurs qui sont de droit pour garantir sa santé et les mettre sur un compte épargne temps. En fait, vous incitez le salarié à « faire argent » de sa santé...
Mme Nadine Morano. Mais s'il n'est pas fatigué et qu'il préfère avoir de l'argent, laissez-le décider !
M. Gaëtan Gorce. ...en détricotant les règles de protection du travailleur telles qu'elles existent depuis des dizaines d'années dans notre code du travail. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Hervé Novelli. Dans la limite des maxima européens !
M. Jacques Briat. Si le travail rend malade, il faut l'interdire !
M. Gaëtan Gorce. Je parle du travail effectué au-delà du contingent imposé et pour lequel la loi a toujours prévu que le salarié avait le droit à une compensation en termes de repos.
M. Hervé Novelli. Que faites-vous de la directive européenne ?
M. Gaëtan Gorce. Si vous estimez qu'on peut faire travailler le salarié sans relâche, sans respecter les règles liées à la santé au travail...
M. Alain Néri. C'est inhumain !
M. Gaëtan Gorce. ...alors dites à votre gouvernement de renoncer à son plan « Santé au travail ». Cela fera une tartuferie de moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Et que penser enfin de la disposition par laquelle, battant ainsi tous les records en la matière, vous proposez, toujours à l'article 2, qu'un accord entre salarié et employeur permette que le temps travaillé au-delà du contingent maximal de 220 heures ne donne pas lieu à repos compensateur ? Non seulement vous permettez de reporter le seuil de déclenchement de ce repos, non seulement vous incitez le salarié à renoncer aux garanties de repos que lui donne la loi, mais en plus vous supprimez ce droit à repos dès lors qu'il se sera mis d'accord avec l'employeur au-delà du contingent légal.
Mme Claude Greff. Si le salarié le veut !
M. Jean-Claude Guibal. Respectez sa liberté !
Mme la présidente. Laissez parler M. Gorce !
M. Gaëtan Gorce. Vous êtes en train de justifier ma question préalable et la motion de renvoi en commission qui sera défendue ultérieurement. À l'évidence, vous n'avez pas suffisamment examiné le présent texte. Il est donc urgent, soit de ne pas délibérer, soit de le renvoyer en commission, mais certainement pas d'engager la discussion dans cet hémicycle.
Monsieur le ministre, alors que vous vous apprêtez à présenter le plan « Santé au travail », c'est soit de l'inconscience, soit d'un cynisme déconcertant ! J'avoue ne pas comprendre comment vous pouvez concilier ces contradictions.
Malheureusement, l'énoncé des mauvais coups portés par cette loi aux principes de notre droit du travail ne s'arrête pas là. Pourtant, croyez bien que je serais ravi de pouvoir arrêter mon énumération...
M. Hervé Mariton. Bonne idée !
M. Gaëtan Gorce. ...car j'ai bien conscience que ce que je dénonce ici sera la loi demain.
Dans votre impatience à mettre en œuvre les dispositifs que je viens de décrire, vous êtes même prêts à vous passer de la négociation collective et à réintroduire la négociation directe entre l'employeur et le salarié sur son salaire et ses conditions de travail, ce que notre droit du travail avait progressivement exclu. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mes chers collègues, vous aurez l'occasion de vous exprimer au cours du débat.
M. Hervé Novelli. On ne va pas s'en priver !
Mme la présidente. Laissez M. Gorce terminer son intervention !
M. Gaëtan Gorce. Mais vous aurez du mal à contrer les arguments qui sont tirés de ce texte !
Je me suis battu pour que la loi sur les 35 heures soit adoptée puis appliquée.
M. Hervé Novelli. Ce n'est pas ce que vous avez fait de mieux !
M. Gaëtan Gorce. Je me suis battu pour que vous évitiez de la démonter en janvier 2003 et je me bats encore aujourd'hui pour vous empêcher de poursuivre votre mauvais travail...
M. Hervé Novelli. Restez humble !
M. Gaëtan Gorce. ...et dénoncer ce que vous faites parce que c'est contraire à l'intérêt des salariés (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et de l'entreprise car, contrairement à vous, j'ai du mal à séparer l'intérêt de l'entreprise de celui de ses salariés.
Mme Nadine Morano. Mais vous n'avez jamais travaillé dans une entreprise !
M. Jean-Claude Mignon. Il ne sait pas ce que c'est !
Mme la présidente. Laissez parler M. Gorce qui a la parole pour vingt minutes encore !
M. Gaëtan Gorce. Face à des arguments qui vous gênent, il y a deux façons d'agir : soit empêcher celui qui les prononce de s'exprimer, soit y répondre précisément tout à l'heure ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Hervé Novelli. Nous sommes des libéraux !
M. Gaëtan Gorce. Comment justifier le dispositif de « temps choisi » que propose le nouvel article L.212-6-1 du code du travail dans la rédaction de votre proposition de loi ? À quoi correspond une telle « innovation » ? Si l'on s'en tient au droit, le contingent d'heures supplémentaires correspond au volume maximal d'heures supplémentaires qu'un salarié est autorisé à effectuer sans l'accord de l'inspecteur du travail et qui entraîne l'application d'un repos compensateur de 100 %. Le mécanisme que vous préconisez vise précisément à s'affranchir de ces deux garanties, ce qui est proprement injustifiable étant donné qu'ils ont seulement pour objet de protéger le salarié. C'est aussi d'ailleurs le moyen de vous affranchir de l'avis du comité d'entreprise ou du délégué du personnel qui doit toujours intervenir en cas d'heures supplémentaires, qu'elles soient prises à l'intérieur ou au-delà du contingent. Vous avez mis en place ces dispositions de telle sorte que ces règles ne soient pas respectées.
Appeler « temps choisi » ce qui ne peut être que du temps imposé par l'employeur quand on connaît la réalité de l'entreprise, et que le salarié ne pourra refuser sauf à être licencié, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, est un nouvel exemple de ce détournement de langage dont vous êtes si friands. Ce « temps choisi » sera du temps contraint et dans les pires conditions.
Mais l'opération de contournement des partenaires sociaux ne s'arrête pas là. Elle prend toute son ampleur à l'article 3 qui prévoit que « dans l'attente d'un accord, le salarié peut de sa propre initiative racheter les jours de repos auxquels il a droit. » On se demande ce que recouvre cette attente qui peut durer fort longtemps et surtout de ne pas offrir de cadre juridique. Cela signifie-t-il que l'attente est constituée seulement si une négociation est engagée mais non encore aboutie ou y a-t-il attente du fait de l'absence d'un accord, même si aucune perspective d'en avoir un, à terme, n'est envisageable ?
Limitée aux entreprises de moins de vingt salariés où la présence syndicale est la plus fragile, on comprend bien que cette attente sera permanente et que cette exception n'est en réalité qu'une incitation à légaliser sans accord syndical le non-respect des 35 heures en échange d'une rémunération discutée entre l'employeur et le salarié, sans imputation sur le contingent d'heures supplémentaires et sans médiation des organisations syndicales, sans médiation des délégués du personnel, sans intervention du comité d'entreprise. En clair, chaque salarié sera invité à brader ses droits aux 35 heures en échange de rémunérations hypothétiques dont il devra négocier lui-même le montant avec l'employeur sans avoir la garantie d'une protection collective et d'une intervention syndicale.
Après le terme de pernicieux, c'est au tour de celui de scandaleux de s'imposer.
Mais, loin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, votre proposition les gruge de leur droit à une juste rémunération des heures supplémentaires. Il s'agit là du leurre et de l'argent du leurre ! Travailler plus pour gagner plus : voilà une belle formule, mais une belle illusion ! Triste mensonge surtout. Qu'en sera-t-il en effet exactement ?
D'abord, vous avez pris soin de ramener à 10 % le taux de rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés.
M. Hervé Novelli. C'est vous qui l'avez décidé !
M. Gaëtan Gorce. Pour deux ans !
Mme Nadine Morano. Pourquoi ne le dites-vous pas ?
M. Gaëtan Gorce. Mais vous avez prolongé la mesure.
Ainsi, un salarié qui avait droit à 125 % de rémunération dès la trente-sixième heure ne touchera plus que 110 % : c'est donc bien travailler plus pour gagner moins.
En outre, cette rémunération risque fort de n'être que de la monnaie de singe car l'article 1er de votre proposition dispose que les heures supplémentaires pourront, à l'initiative de l'employeur, être transférées sur un compte épargne temps, c'est-à-dire qu'elles feront l'objet d'un paiement différé.
M. Hervé Novelli. « Peuvent être », relisez donc le texte !
M. Jean-Jacques Descamps. C'est une possibilité !
M. Gaëtan Gorce. Entre un employeur qui décide et un salarié qui exécute, le choix n'est pas forcément très ouvert !
Aucune majoration - et c'est un véritable scandale - n'est prévue pour ces heures supplémentaires.
Il en va de même pour les heures effectuées au-delà du forfait individuel ou du forfait jour, comme pour les jours de repos finalement travaillés auxquels le salarié pourra renoncer pour les verser sur un CET. Les salariés se voient ainsi privés de ces heures sans garantie de les récupérer ou de les voir rémunérées à un taux majoré. Autrement dit, le salarié devra renoncer à des repos qu'il aura acquis, qui devraient donc lui être payées, pour faire des heures supplémentaires qui ne seront pas rémunérées comme telles sur le compte épargne temps. Je ne souligne pas, Jean Le Garrec l'a fort bien expliqué, la difficulté qu'auront les petites entreprises ou l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, compte tenu de sa situation financière, à garantir aux salariés le paiement des heures supplémentaires qui auront été stockées sur leur compte.
M. Jean-Pierre Gorges. N'importe quoi ! Il ne sait pas comment marche une entreprise.
M. Gaëtan Gorce. Votre texte ne résiste pas à l'examen, d'autant que les atteintes qu'il porte aux principes du droit du travail ne sont nullement compensées par les avantages qu'il est censé apporter aux salariés, à l'économie ou à l'emploi.
La possibilité offerte aux salariés de racheter leurs droits à RTT ne se traduit en réalité par aucune augmentation réelle de leur pouvoir d'achat. En effet, je le répète, les heures auxquelles ils auront renoncé ne seront pas forcément majorées ni immédiatement payées. Ensuite et surtout, cette faculté leur était déjà offerte dans le respect de la durée légale. Vous voulez nous faire croire qu'on ne pouvait pas faire d'heures supplémentaires dans le cadre des 35 heures, mais il existait un contingent de 130 heures qui, en tout état de cause, n'a pas été utilisé davantage que les dépassements que vous avez vous-mêmes introduits.
Plus généralement, comment admettre que l'on veuille faire des heures supplémentaires le mode normal d'augmentation du pouvoir d'achat ?
M. François Lamy. Bonne question !
M. Gaëtan Gorce. Gagner plus ne serait donc possible désormais qu'à la condition de travailler plus ?
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Eh oui !
M. Gaëtan Gorce. Ce serait condamner le principe même de la durée légale du travail - le temps qu'il faut travailler pour obtenir un salaire qui permet de vivre décemment - et aussi celui de la négociation collective dans le domaine des salaires puisque leur progression serait seulement subordonnée à la réalisation d'heures supplémentaires.
M. Jean-Pierre Gorges. Vous n'avez jamais travaillé dans une entreprise ! Vous n'êtes qu'un bureaucrate !
M. Gaëtan Gorce. Vous récusez l'idée d'un partage normal des gains de productivité entre l'emploi, le salaire et l'entreprise.
Mais, n'est-ce pas plutôt de la part du Gouvernement une tentative pour se dédouaner de la panne dans laquelle se trouve aujourd'hui le pouvoir d'achat des Français, (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous agitez ce leurre, faute de pouvoir garantir aux Français l'évolution du pouvoir d'achat qu'ils souhaitent. Si l'on considère, comme l'ont fait Jean Le Garrec et Éric Besson, l'évolution du pouvoir d'achat sur les périodes 1999-2001 et 2002-2004, la comparaison n'est pas à votre avantage, y compris pour les smicards ! Le mécanisme que vous proposez pour gagner plus devrait vous conduire à « booster » les heures supplémentaires : si travailler plus devient la condition sine qua non pour gagner plus, il faut donc continuer à encourager les heures supplémentaires. Mais alors, comment concilier cette démarche avec la création d'emplois ? L'augmentation des heures supplémentaires, pour tirer le pouvoir d'achat, ne peut se faire qu'au détriment de l'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En 1995 M. Chirac, qui est parfois difficile à suivre à force de changements, nous expliquait que la feuille de paie n'était pas l'ennemie de l'emploi. C'est pourtant ce qui va arriver avec ce texte puisqu'elle ne pourra progresser qu'avec des heures supplémentaires qui empêcheront la création d'emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Pas plus qu'elle ne favorise le pouvoir d'achat, votre réforme ne favorisera l'emploi ou la croissance.
Lorsque nous étions aux responsabilités, le nombre de chômeurs avait diminué de près de 900 000 personnes tandis qu'il a augmenté de plus de 200 000 depuis que vous y êtes.
M. Hervé Novelli. Alors pourquoi avez-vous perdu l'élection présidentielle ?
M. Gaëtan Gorce. La situation de l'emploi n'a cessé de se dégrader, mais vous ne prenez aucune initiative concrète. Et ce n'est pas le texte que vous nous présentez qui apportera une solution.
M. Jean Le Garrec. Allez, un bon mouvement : retirez le texte ! (Sourires.)
M. Gaëtan Gorce. Votre justification reprend le discours traditionnel déjà entendu au moment de l'adoption de la semaine de quarante heures, selon lequel la réduction du temps de travail serait une cause de déclin et un encouragement à la paresse.
Il est facile de faire justice de la première assertion. La compétitivité de notre économie n'a pas été affaiblie par la réduction du temps de travail, et ce sont encore les chiffres du rapport Ollier-Novelli qui le disent - c'est une mine de renseignements, y compris sur vos arrière-pensées. Il fait état d'une enquête de l'OCDE qui montre que le coût relatif de la main d'œuvre dans l'industrie en France par rapport à l'ensemble des quarante-deux pays étudiés a diminué de 17 % entre 1995 et 2002, donc après la mise en place des 35 heures, soit davantage que dans l'ensemble de l'Union européenne où cette diminution n'a été que de 12 %.
M. Hervé Novelli. Lisez donc les conclusions !
M. Gaëtan Gorce. La seconde assertion est plus intéressante encore puisqu'elle se rapporte au passionnant débat que vous avez engagé sur la valeur travail : réduire le temps de travail réduirait d'autant, selon vous, la motivation des salariés et, partant, encouragerait leur désintérêt pour le travail. L'analyse économique démontre pourtant le contraire : plus l'on diminue le temps de travail, plus la productivité augmente.
M. François Hollande. Voyez M. Raffarin : plus il est là, moins il en fait ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Gorges. Proposez donc de passer aux 32 heures ! Supprimez le travail !
M. Gaëtan Gorce. Ainsi, moins le salarié travaille, plus il est efficace pour l'entreprise. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. M. Gorce n'a plus que dix minutes. Écoutez-le donc !
M. Gaëtan Gorce. L'argument de la démotivation ne tient donc pas.
Toujours plus intéressant, les auteurs de la proposition de loi et la majorité dans son ensemble présument, par symétrie, que c'est en augmentant la durée du travail qu'on améliore la performance globale de l'économie. Je n'aurai pas la cruauté de faire remarquer qu'en nombre global d'heures travaillées, on travaillait plus dans la France de M. Jospin, le chantre de la démotivation, paraît-il, que dans celle de Monsieur Raffarin, le prétendu chantre du travail enfin récompensé. Il s'agit là d'une vision ringarde notre économie et de notre société. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce qui fait aujourd'hui l'efficacité du travail, et ce sera encore plus vrai demain, c'est la proportion de savoir-faire, d'expérience professionnelle et d'innovation qu'il inclut. Par conséquent, plus on investira dans la formation, plus on soutiendra l'innovation, et plus on investira dans la recherche, plus efficace sera le travail de chacun !
M. Jean-Pierre Gorges. Là-dessus, nous sommes d'accord !
M. Gaëtan Gorce. C'est pourtant à l'exact opposé de votre politique,...
M. Gaëtan Gorce. ...les chercheurs nous l'ont rappelé il y a encore quelques mois. En effet, les moyens de l'éducation, de la formation et de l'innovation ont été continuellement sacrifiés. Cette réforme, ou plutôt cette remise en cause, témoigne que la droite ne vit pas avec son temps. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le plus grave réside dans le décalage du projet avec l'évolution de notre économie moderne et de notre société ! Votre texte a été écrit avec une plume du xixe siècle, sans doute trempée dans une encre du xviiie : il ne prend en compte aucun des grands problèmes de l'économie. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ainsi, le partage des gains de productivité ne vous intéresse pas et vous laissez de côté la concertation sous prétexte que l'augmentation des heures supplémentaires serait la solution. La démarche qui sous-tendait les 35 heures consistait au contraire à définir des modalités de partage du surcroît de richesse lié à la croissance plus favorables aux salaires qui avaient jusqu'alors été sacrifiés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
De même, vous passez outre la question de l'articulation des temps de vie qui continuera à se modifier en profondeur. Ainsi, le cloisonnement entre périodes étanches - formation, activité, retraite - est aujourd'hui définitivement remis en question. Nous le savons tous, la formation devient de plus en plus présente dans la vie professionnelle. Or, le statut salarial n'apporte pas de réponses satisfaisantes à des questions qui exigent l'instauration de droits transversaux garantis par la loi et la négociation, sur des bases beaucoup plus larges que le contrat de travail. L'augmentation de la durée du travail, qui semble décidément votre seul horizon, est en total décalage avec cette articulation qui appelle au contraire une plus grande souplesse obtenue par la négociation : des glissements fréquents entre temps de travail, de formation et de repos.
M. Jean-Jacques Descamps. C'est exactement ce qu'on veut !
M. Gaëtan Gorce. Vous aboutissez au résultat inverse car, pour y parvenir, il faut en passer par la concertation, la négociation et l'affirmation de droits collectifs que vous niez !
Troisième problème, celui de la définition du temps de travail et de ses rapports avec les autres temps de la vie quotidienne. Mais j'aurais l'occasion d'y revenir car le temps presse. Paradoxalement, même s'il diminue, le temps de travail va influer de plus en plus sur la vie quotidienne de nos concitoyens. On travaille moins, mais le travail pèse davantage sur la vie de chacun en raison de son intensité, des temps de transport, des contraintes professionnelles associées aux contraintes familiales. Tous ces paramètres appellent une réflexion, donc une négociation sur l'évolution du droit du temps de travail, dont vous vous dispensez puisque votre logique...
M. Jean Le Garrec. Complètement archaïque !
M. Gaëtan Gorce. ...réside uniquement dans la remise en cause des 35 heures qui ont produit les résultats que vous connaissez.
Vous remettez en cause les éléments les plus novateurs de la réduction du temps de travail : le forfait jour pour ceux, comme les cadres, dont le temps de travail ne peut être mesuré sur une base horaire ; la reconnaissance d'un droit au repos face à l'interpénétration des temps de travail et de vie ; l'émergence de nouvelles formes d'organisation du travail en encadrant la modulation dans les entreprises ; l'affirmation des droits des salariés à temps partiel face à l'anarchie qui régnait dans ce domaine ; la définition de nouveaux droits, notamment pour les salariés ayant charge de famille, les autorisant à refuser les heures complémentaires qui auraient pu leur être imposées sous la pression de l'employeur.
Le droit, grâce à la négociation et à la loi, doit accompagner le mouvement d'individualisation du temps de travail qui se dessine, pour assurer l'équilibre de la relation entre le salarié et l'employeur. C'est dans cette direction qu'il faudra aller pour bâtir une société du temps choisi, mais vous ne pouvez pas l'envisager : dans votre esprit, c'est la loi de l'employeur et de l'entreprise, dans son acception la plus rude, qui doit primer, sans tenir compte des conditions de travail.
Bref, vous voilà engagés dans une fausse démarche. Cette remise en cause de la réduction du temps de travail, les Français n'en veulent pas.
Un député du groupe UMP. C'est vous qui le dites !
M. Gaëtan Gorce. Ils l'ont clairement manifesté et le feront encore samedi. Ils souhaitent continuer à bénéficier de ce qu'ils considèrent - le Président de la République l'a rappelé - comme un acquis social et comme la traduction d'une évolution normale de la société.
Ce retour en arrière, les Français n'en ont pas besoin, et notre économie non plus. Vous augmentez les contingents d'heures supplémentaires alors que le contingent de 130 heures est à peine utilisé, les salariés faisant en moyenne 59 heures supplémentaires par an. Nous sommes donc très loin des 180 à 220 heures.
La remise en cause de la réduction du temps de travail, l'emploi n'en a pas besoin, lui non plus. Au contraire, les dispositions que vous voulez prendre sont de nature à l'affaiblir et à favoriser le chômage, en encourageant ceux qui ont un emploi à travailler plus, sans en donner un à ceux qui en cherchent.
Cette remise en cause de la réduction du temps de travail, notre société n'en a pas besoin. La valeur du travail est aujourd'hui mise en cause non pas par la durée du travail, mais bien par l'absence d'un encadrement collectif, d'une considération du travail qui passe par l'amélioration des conditions de travail - sujet que vous n'abordez jamais - des statuts et des rémunérations. Vous avez renoncé à vous atteler à la tâche. C'est d'ailleurs parce que vous êtes bien conscients de la situation que vous avez hésité à attaquer de front une réforme aussi emblématique.
Vous voilà aujourd'hui bien embarrassés, partagés entre l'esprit de revanche, qui a triomphé, et l'esprit de prudence, qui vous a longtemps retenus, partagés entre le souci de céder à vos tentations idéologiques et le bon sens qui vous rappelle parfois à la réalité. Il n'y a pas d'autre solution que de retirer ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter la question préalable : il n'y a pas lieu de délibérer, sinon pour s'y opposer, sur un texte qui n'apporte aucun progrès, qui encourage au contraire une remise en cause de notre droit social, et qui, sous prétexte de s'attaquer aux 35 heures, sape les fondements mêmes des relations collectives dans notre pays.
M. Hervé Mariton. Vous n'allez pas recommencer !
Mme la présidente. Monsieur Mariton, je vous prie de laisser M. Gorce terminer.
M. Gaëtan Gorce. J'utiliserai jusqu'à la dernière seconde de mon temps de parole ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Hervé Mariton. Épargnez-vous des heures supplémentaires !
M. Gaëtan Gorce. Les mesures que vous voulez nous faire adopter ne sont bonnes ni pour l'emploi, ni pour l'économie, ni pour la société. Croire que vous obtiendrez le soutien des Français en remettant en cause les 35 heures est une grave erreur. Vous pénalisez les entreprises et vous donnez aux salariés le sentiment qu'en travaillant comme ils le font aujourd'hui ils ne rendent pas service au pays, alors même que vous devriez encourager par de nouvelles garanties collectives leur engagement dans l'entreprise, un engagement que nul ne saurait contester. La voie que vous avez choisie conduira au contraire votre majorité à l'échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le propos de M. Gorce. Je ne me référerai pas aux grands auteurs, mais il est un fait que sa démonstration a eu tendance à se transformer en un bric-à-brac de chiffres mal maîtrisés.
J'y reviendrai dans l'ordre où ils ont été mentionnés.
En ce qui concerne les aspects financiers, je rappellerai qu'un emploi Aubry coûtait 22 000 euros à la collectivité, si bien que la participation du budget de l'État s'élevait déjà en 2002, au titre des compensations, à 15,6 milliards. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Pascal Terrasse. Et combien coûte un chômeur ?
M. Jean Le Garrec. Et un contrat initiative emploi ?
M. François Hollande. Et votre salaire, à combien se monte-t-il ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre délégué aux relations du travail. Quant à la proportion de salariés à temps partiel, que M. Gorce a évoquée, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)...
Mme la présidente. Je prie l'ensemble des députés de laisser M. le ministre s'exprimer !
M. le ministre délégué aux relations du travail. ...nous l'avons réduite.
M. François Lamy. Et votre salaire, l'avez-vous réduit ? (Rires sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre délégué aux relations du travail. Nous l'avons réduite de 17 à 16,5 entre 2002 et 2003, car il s'agit souvent, notamment dans des secteurs comme la grande distribution, d'un temps partiel subi - je l'ai rappelé cet après-midi.
Quant aux heures supplémentaires effectuées dans les très petites entreprises, sur l'année 2002, 41 % des salariés concernés en ont effectué plus de 130 et 23 % plus de 180. Tels sont les besoins véritables qui correspondent à l'activité de nos entreprises.
M. Hervé Novelli. Écoutez cela, monsieur Le Garrec !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Elles doivent s'adapter à la réalité à laquelle elles sont confrontées tous les jours ! Nous ne vivons pas dans un pays isolé. Au contraire, notre économie est chaque jour plus mondialisée.
Il est à ce titre intéressant de comparer la durée moyenne du travail constatée en 2003 dans plusieurs pays d'Europe. Si, aux Pays-Bas et en Norvège, elle est inférieure à la nôtre en raison de la grande proportion de salariés à temps partiel - ils sont ainsi 30 % aux Pays-Bas -, elle est partout ailleurs supérieure à la nôtre - 1 459 heures. Les Danois travaillent quarante heures de plus - avec 1 499 heures - et les Belges, 100 heures de plus ; la moyenne est de 1 581 heures en Suède - 122 heures de plus - et de 1 619 heures en Italie - 160 heures de plus ; en Irlande, on travaille 1 668 heures - soit 209 heures de plus qu'en France - et en Finlande, pays qui ne passe pourtant pas pour un enfer, 1 686 heures - soit 227 heures de plus. Enfin, les Britanniques de M. Blair travaillent 248 heures de plus que nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Gérard Bapt. Et les Chinois, ?
M. Gaëtan Gorce. Vos chiffres n'ont aucun sens !
M. Gérard Bapt. Ils ne prouvent rien !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Voilà des réalités sur lesquelles nous devons réfléchir !
M. Hervé Novelli. Le socialisme, c'est la paresse !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Gorce, vous avez évoqué un sujet très sérieux : la santé au travail.
Mme Hélène Mignon. Les autres sujets étaient également très sérieux !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Répondant cet après-midi à l'exception d'irrecevabilité défendue par le président Le Garrec, j'ai cité une enquête de la DARES, menée auprès des ouvrières, qui démontre que depuis le passage aux 35 heures, 41 % d'entre elles se sentent plus stressées qu'auparavant. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Gérard Bapt. Cela n'a rien à voir !
M. François Hollande. Chacun sait que l'oisiveté est mère de tous les vices : remettons-les au travail et elles seront plus épanouies !
M. Hervé Novelli. Ce sont les socialistes qui ont jeté la France dans le stress !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Le stress, d'après l'institut de Dublin... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Veuillez m'écouter puisque je prends la peine de vous répondre !
Mme la présidente. Mes chers collègues, laissez M. le ministre s'exprimer !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Le stress, dis-je, touche 28 % des salariés européens.
Monsieur Gorce, vous auriez dû évoquer les conditions permettant d'assurer la santé au travail : or, chacun le sait, la réduction des risques professionnels passe notamment par une meilleure connaissance des substances dangereuses. Nous partageons tous des responsabilités sur le drame de l'amiante.
Jean-Louis Borloo et l'ensemble du Gouvernement préparent des mesures visant à améliorer la prévention des risques encourus par une meilleure information.
M. Gérard Bapt. Qu'allez-vous faire sur l'éther de glycol ?
M. le ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Gorce, en ce qui concerne le régime applicable aux TPE, je vous ai entendu mélanger - était-ce volontaire ou involontaire ? - les dispositions du texte en discussion.
Le compte épargne temps, je le rappelle, n'a aucune incidence sur le régime des heures supplémentaires.
M. le ministre délégué aux relations du travail. Tout dépassement de la durée légale du travail - 35 heures - déclenche le mécanisme des heures supplémentaires : toute heure effectuée à la demande de l'employeur au-delà de cette durée légale sera donc décomptée et rémunérée comme une heure supplémentaire.
Quant au régime transitoire prévu à l'article 3, il ne bénéficie qu'aux très petites entreprises. Or 73 % des salariés des TPE sont déjà couverts pas un accord collectif qui les place au-delà des 10 % de majoration réglementaires - 25 % en moyenne. C'est la raison pour laquelle nous lançons aujourd'hui un appel à la négociation collective concernant les 1,4 million de salariés qui ne sont pas encore couverts par un accord collectif.
M. Jean Le Garrec et M. Alain Vidalies. Dans ces conditions, pourquoi cette mesure transitoire ?
M. le ministre délégué aux relations du travail. Elle offre à la négociation un délai de trois années - je dis bien trois années - pour aboutir à des accords collectifs concernant les 1,4 million de salariés qui ne sont pas encore couverts.
En ce qui concerne le temps choisi, monsieur Gorce, il ne vise pas à mettre face à face le salarié et son employeur. (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste.) C'est l'accord collectif, de branche comme d'entreprise, qui fixera les règles.
M. François Hollande. Et s'il n'y a pas d'accord collectif ?
M. le ministre délégué aux relations du travail. S'il n'y en a pas, il n'y aura pas de temps choisi !
M. Jean-Marc Ayrault. Et l'article 3 ?
M. Jean-Pierre Gorges. Vous n'avez pas lu le texte !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Son application dépendra d'un accord.
Quant à l'absence de plafond, vous avez proféré une contre-vérité : les règles définies en la matière par le code du travail s'appliqueront.
Contraintes et libertés, avez-vous dit. Dois-je vous rappeler que lorsque vous aviez mis à bas les accords de modulation de 1998 supérieurs à 1 600 heures par an, le juge constitutionnel vous avait, par une décision, rappelé l'importance de la liberté contractuelle ?
Il faut envisager la réforme qui vous est présentée à la lumière de la loi du 4 mai 2004. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre de l'accord majoritaire, du dialogue social et du droit d'opposition, permettra d'adapter le temps de travail à la réalité des entreprises. Monsieur Gorce, nous échangeons parfois des propos approximatifs que je me suis efforcé de rectifier en apportant des chiffres exacts. Ce qui est en jeu, ce sont non seulement les salariés français, mais encore la compétitivité de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Avant de passer aux explications de vote, je vous annonce que, sur le vote de la question préalable, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
Dans les explications de vote sur la question préalable, la parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Daniel Paul. Je commencerai mon intervention par une série de questions qui sont autant de réflexions.
Est-il sain que des entreprises distribuent plus de dividendes à leurs actionnaires qu'ils ne donnent de salaires à leurs employés ? Est-il sain qu'avec une inflation de 2 %, des actionnaires exigent une rentabilité de 15 % sur les capitaux investis, de 20 % sur les nouveaux investissements et au moins égale à 50 % des profits distribués ? Est-il sain que des entreprises ayant trop d'argent rachètent leurs propres actions pour les détruire ensuite ? Ainsi le groupe Total a détruit 15 milliards d'euros en rachetant ses propres actions sur cinq ans.
M. Jean Le Garrec. Scandaleux !
M. Daniel Paul. Est-il sain que la part des salaires et des revenus du travail ne cesse de diminuer par rapport au profit dans le partage de la valeur ajoutée des entreprises ?
Notre économie est dominée par de grands groupes qui imposent leurs règles au détriment des salariés, de leurs sous-traitants et des collectivités locales. Ces groupes sont eux-mêmes dominés par des impératifs financiers dictés par leurs actionnaires. Et vous voulez, mesdames et messieurs de la majorité, mesdames et messieurs de la droite, non seulement accompagner, mais encore amplifier une telle dérive, en opérant une véritable fuite en avant. Pour cela, vous baissez le coût du travail en augmentant le contingent des heures supplémentaires payées moins cher, vous favorisez les accords d'entreprises là où les patrons peuvent le mieux imposer leur loi et vous précarisez le plus grand nombre possible d'emplois.
Vous vous faites en cela les intendants du MEDEF, (Exclamations sur quelques du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) vous chargeant de faire inscrire dans le Journal officiel les directives patronales. Mais la tâche est rude et les expressions ou les termes que vous employez - « gagner plus », « le temps choisi » ou encore « le dialogue social », mais à sens unique - n'ont pas réussi à berner l'opinion ! La presse s'interroge, à l'exemple de La Tribune qui, ce matin, demandait : « Qui veut la peau des 35 heures ? », ou encore du journal Le Monde qui, cet après-midi, sur une pleine page, titre : « Quand la Bourse ne finance plus les entreprises », et évoque les dangers d'« un capitalisme de rente », celui-là même vers lequel votre loi nous conduit tout en en aggravant encore les effets.
Si la fuite en avant que vous opérez inquiète autant, c'est parce qu'elle est contraire aux évidences économiques, aux attentes de chacun et à la logique qui voudrait que la création d'emplois soit préférée à l'augmentation du temps de travail de ceux qui en ont déjà un. Mais vous proposez aux salariés un marché de dupes : un temps de travail en hausse, un emploi et un salaire en berne et des heures supplémentaires moins bien payées. Cette proposition de loi constitue un recul historique, car ce n'est pas en obligeant les salariés à travailler plus et en leur imposant la flexibilité que l'on fera reculer le chômage et que l'on relèvera un pouvoir d'achat dont la stagnation bride la consommation et freine la croissance.
La majorité actuelle poursuit le travail de sape qu'elle a entrepris depuis son retour aux affaires, en 2002. C'est la raison pour laquelle nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson, pour le groupe de l'UMP.
M. Jean-Pierre Soisson. Je souhaite rappeler à M. Gorce les débats de novembre et de décembre 1999, lors du vote de la deuxième loi Aubry, dont il était le rapporteur. J'avais alors soutenu que le texte ne serait pas applicable...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Il a pourtant été appliqué !
M. Jean-Pierre Soisson. ...du fait de dispositions trop nombreuses et trop complexes.
Les faits m'ont donné raison.
Je vous avais également reproché - cela avait constitué le fond de nos débats - le choix opéré à l'époque par le Gouvernement et par Mme Aubry d'intervenir directement par la loi, sans avoir recours à la négociation avec les partenaires sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Gérard Bapt. C'est ce que vous faites précisément avec ce texte !
M. Jean-Pierre Soisson. Vous pouvez prétendre le contraire, cela ne trompera personne !
Si nous corrigeons les lois Aubry, c'est parce qu'elles reposent sur ce vice fondamental : le refus du dialogue social. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Or tout le droit du travail français - c'est un ancien ministre du travail qui vous le dit - est fondé sur la primauté du droit conventionnel sur le droit réglementaire. Ce principe, qui a été méconnu par Mme Aubry, nous voulons le rétablir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
De plus, toutes les études réalisées depuis 2000 montrent les insuffisances et les incohérences du système mis en place par les lois Aubry. Que ce soit le rapport Rouilleault du Commissariat général du plan en 2001, celui de mon ancien directeur de cabinet, Michel de Virville, en 2004, ou celui de la mission d'information présidée par Patrick Ollier et dont Hervé Novelli fut le rapporteur, tous concluent de la même façon : il faut revoir les lois Aubry et introduire des espaces de liberté dans le dispositif.
M. Pierre Cohen. Baratin !
M. Jean-Pierre Soisson. Vous ne pouvez dire que c'est un retour en arrière : c'est au contraire une adaptation nécessaire, motivée par l'observation des faits depuis cinq ans.
M. Alain Néri. Non ! C'est une fuite en avant !
M. Jean-Pierre Soisson. Toute votre intervention, monsieur Gorce, est fondée sur une conception archaïque du partage du travail. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous n'avez pas eu un mot, pas une pensée pour l'augmentation de pouvoir d'achat que nous allons permettre alors que vous en avez été incapables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Olivier Jardé. Nous avons écouté M. Gorce avec tristesse et l'UDF votera contre sa motion. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Vergnier. À genoux !
M. Olivier Jardé. La démonstration ne nous a pas convaincus. En effet, il n'est pas question de revenir de manière autoritaire sur la durée du temps de travail comme on l'avait fait, à l'époque, pour passer aux 35 heures. Mais il est temps de prendre en compte les aspirations des salariés, qui souhaitent une hausse de leur pouvoir d'achat, et de permettre aux entreprises de retrouver un peu de souplesse.
Vous avez eu trop souvent recours à des contrevérités et à des omissions, monsieur Gorce. C'est pourquoi nous rejetons la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - « Mais où est Bayrou ? » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Gérard Bapt. C'est vraiment le service minimum !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste.
M. Alain Vidalies. Il est extraordinaire, dans les circonstances présentes, d'entendre le Gouvernement et la majorité nous rappeler aux vertus du dialogue social ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ne vous enthousiasmez pas trop vite, mes chers collègues !
En matière de dialogue social, le Gouvernement parle beaucoup, prend des engagements, vote même des textes.
M. Jean-Jacques Descamps. Qu'y a-t-il d'anormal à cela ?
M. Alain Vidalies. Vous n'en êtes d'ailleurs pas à votre coup d'essai sur la question de la réduction du temps de travail, messieurs les ministres : d'échec en échec, à chaque difficulté rencontrée, la seule explication, ce sont les 35 heures ! Et vous ne vous en lassez pas : nous en sommes peut-être à la septième ou huitième initiative.
En octobre 2002, vous avez déjà augmenté, mais par décret, le contingent d'heures supplémentaires. L'article 3 de ce décret prévoyait que le réexamen des dispositions concernant le contingent devait être précédé d'un bilan sur les négociations et sur le recours aux heures supplémentaires, soumis à la Commission nationale de la convention collective, et devait donner lieu à un avis du Conseil économique et social avant toute nouvelle modification. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Cet engagement n'a pas été tenu. Vraiment, en matière de dialogue social, vous n'avez pas de leçons à nous donner !
Qui plus est, le Parlement a voté en avril 2004 une loi sur le dialogue social dans des conditions assez particulières : votre Gouvernement a pris une décision qui marquera l'histoire du droit du travail et dont nous pourrons mesurer, année après année, la gravité des conséquences : vous avez en effet remis en cause la hiérarchie des normes en écartant de façon définitive la protection collective garantie par la référence aux accords de branches. Cette atteinte à la protection des salariés provoque aussi, vous le savez bien, beaucoup de difficultés pour les petites et moyennes entreprises. Vous parlez beaucoup de ces dernières, mais elles vous condamnent : l'UPA, forte de ses 800 000 entreprises, n'a de cesse de dénoncer cette initiative qui fausse les conditions de la concurrence en remettant en cause la parité de l'application du droit social.
Par un amendement, vous avez renvoyé à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail. Pourtant, vous faites exactement le contraire aujourd'hui ! Voilà une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour prioritaire afin de contourner toutes les obligations - avis du Conseil d'État, du Conseil économique et social,... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Vous nous avez appris comment faire !
M. Hervé Novelli. C'est une revalorisation du rôle du Parlement. Vous devriez être content !
M. Alain Vidalies. ...une proposition de loi dont les syndicats n'ont jamais été saisis, et vous voudriez en plus que nous écoutions vos discours sur le dialogue social !
M. Hervé Novelli. Vous méprisez le Parlement !
Mme Martine Billard. Et vous, vous méprisez les partenaires sociaux !
M. Alain Vidalies. Comment en êtes-vous arrivés là ? Je pense avoir trouvé l'explication dans le numéro de janvier 2005 d'un journal qu'on ne peut soupçonner d'être proche du parti socialiste, celui de l'Union des industries et métiers de la métallurgie : « Le dossier des 35 heures, au point mort depuis plusieurs mois, était trop emblématique du reproche d'immobilisme et de pusillanimité adressé au Gouvernement pour être davantage différé. Au sein même de la majorité parlementaire, plusieurs voix s'étaient élevées, à la suite du rapport Novelli, pour demander une réforme des 35 heures. Différant sa réponse, le Gouvernement avait d'abord, à la veille de l'été 2004, souhaité que les modifications nécessaires fassent l'objet de négociations entre les partenaires sociaux. À l'évidence, cette voie était inenvisageable et n'aurait pu aboutir qu'à un échec. C'est pourquoi le président du MEDEF (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) a écrit au Premier ministre le 6 juillet : "Nous n'avons pas, par la négociation, à donner des compensations, des contreparties, en échange de la modification des règles du travail qui nous paraissent limiter l'embauche, freiner le développement des entreprises et être à l'origine des difficultés économiques de notre pays." »
M. Alain Néri. La démonstration est lumineuse !
M. Jean-Claude Mignon. L'orateur a largement dépassé son temps de parole, madame la présidente !
M. Alain Vidalies. Telle est la vérité : le MEDEF vous a donné pour instruction de refuser la négociation sociale, et vous avez pris acte de son oukase. D'où cette procédure tout à fait particulière qui vous permet de nous réunir ici aujourd'hui alors que les partenaires sociaux n'ont jamais débattu de la question. Vous ne respectez même pas les textes que vous avez votés ! La moindre des choses serait de repousser l'examen de ce texte, le temps que les partenaires sociaux puissent enfin négocier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Nombre de suffrages exprimés 186
Majorité absolue 94
M. Jean-Marc Ayrault. MM. Le Garrec, Gorce et Vidalies ont soulevé un problème de fond, un problème constitutionnel : la majorité ne respecte même pas la loi qu'elle a votée ! Au vu de ce constat, il ne me paraît pas possible d'entamer tout de suite la discussion générale. Je demande une heure de suspension de séance pour faire le point avec mon groupe.
Mme la présidente. Je vous accorde un quart d'heure, monsieur Ayrault.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier. Messieurs les ministres, mes chers collègues, à entendre nos collègues du groupe socialiste, nous avons l'impression d'être revenus sept ans en arrière, à l'époque du débat sur les lois Aubry, lorsque la gauche nous promettait le grand soir de la réduction du temps de travail ! Mais très sincèrement, et cela se confirme au vu de la fréquentation de leurs bancs, nous les sentons gênés.
Ils dénoncent, comme M. Hollande tout à l'heure, une revanche idéologique de la droite. Et lorsqu'on entend le premier secrétaire déclarer dimanche dernier qu'« il faut défendre cette grande idée des 35 heures, du temps libéré, parce que c'est la revendication du XXIe siècle, la revendication de la libération de l'homme et de la femme par rapport aux contraintes du travail », on peut sérieusement se demander dans quel camp se trouve l'idéologie. Franchement, de qui se moque-t-on ?
Considérer que le travail n'est qu'une punition et qu'il faut absolument le réduire, c'est bien de l'idéologie ! J'accepte le débat sur la place du travail dans la société, mais pas la caricature. Or la manière manichéenne dont vous voyez les choses aujourd'hui implique la caricature.
Imposer de façon autoritaire à tous, sur tout le territoire, une réduction du temps de travail à 35 heures sans considération ni des aspirations particulières des salariés, ni de la diversité des entreprises, ni de l'évolution de notre économie, c'est de l'idéologie !
Faire de la France le seul pays en Europe où la loi empêche celui qui veut travailler plus pour gagner plus, c'est encore de l'idéologie !
Les lois de Mme Aubry sont l'exemple, s'il en fallait un, de l'idéologie appliquée à la société de manière uniforme et contraignante. Certes, cela a pu séduire. Quelle belle idée de dire aux Français : le chômage, on s'en occupe, nous allons partager le travail comme on partage le pain - c'est bien ce que j'ai entendu, monsieur Gorce.
M. Michel Liebgott. Mais ça a marché !
M. Patrick Ollier. Et la démagogie a fait le reste...
A l'époque, vous disiez que les salariés travailleraient moins, mais seraient payés autant. Faux ! On voit aujourd'hui le résultat : stagnation, voire baisse du pouvoir d'achat des salariés. Voilà la vérité !
Une fois encore, comme elle l'avait fait il y a sept ans, la gauche choisit aujourd'hui de réduire la question de la durée du temps de travail à un débat purement idéologique.
M. Lionnel Luca. Comme d'habitude !
M. Patrick Ollier. Vous voulez nous enfermer dans une confrontation opposant les « pour » et les « contre », dans un contexte purement idéologique - et j'y insiste - où l'on aurait d'un côté les gentils, c'est-à-dire vous, ceux qui sont favorables à ce que l'on travaille moins,...
M. Gaëtan Gorce. Cela ne fait pas de doute !
M. Patrick Ollier. ...et de l'autre les méchants, c'est-à-dire nous, ceux qui veulent obliger les salariés à travailler plus. Très sincèrement, monsieur Gorce, cette caricature est inacceptable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Le débat, nous le souhaitons, mais nous refusons tout manichéisme. Rien n'est tout à fait vrai, ni d'un côté ni de l'autre. La vérité se situe plus souvent entre deux positions affirmées, et bien souvent excessivement affirmées quels que soient ceux qui s'expriment.
En tant que parlementaires, nous devons faire fi de tels excès. La paix sociale, les rapports avec le corps social, les négociations salariales impliquent que les efforts réalisés par les uns et les autres aboutissent à laisser des espaces de liberté et non à imposer, comme vous avez boulu le faire, des contraintes systématiques à tous.
M. Gaëtan Gorce. Je vous signale que votre texte est à l'origine de la manifestation du 5 février !
M. Patrick Ollier. Notre ambition n'est pas d'abroger les 35 heures.
M. Gaëtan Gorce. Vous n'en avez ni la franchise ni le courage !
M. Patrick Ollier. Si nous avions voulu le faire, nous l'aurions fait. Notre seule ambition, c'est d'ouvrir des espaces de liberté de telle sorte - et Pierre Morange peut le confirmer - que ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus puissent le faire.
Par les implications qu'elle a sur la vie des salariés, sur l'économie de notre pays et sa compétitivité, la question du temps de travail est une question trop importante pour être réduite à de simples effets de tribune !
M. Gaëtan Gorce. Vous parlez d'or !
M. Patrick Ollier. Et je dis bien « tribune » car lorsqu'il s'est agi de travailler en commission sur le fond du texte que nous proposons, chers collègues socialistes, vous avez préféré partir et rompre le combat. Vous avez adopté exactement la même attitude qu'en mission d'évaluation. De fait, il est plus facile de pratiquer la politique de la chaise vide que de confronter des arguments. Belle leçon de démocratie !
Je veux bien accepter des leçons, mais dans la mesure où elles sont fondées sur des arguments recevables, et non sur des inventions, des suspicions, des arguments fallacieux destinés à attiser des peurs.
M. Patrick Ollier. Le fond du problème qui nous intéresse aujourd'hui, et vous le savez très bien, n'est pas la réduction du temps de travail. Qui peut être contre l'idée de travailler moins ? L'évolution du temps de travail est une idée partagée. À l'UMP, dans la majorité, nous sommes d'accord pour accepter cette idée. La majorité n'a pas d'objection au fait que l'on puisse, si cela est possible, réduire le temps de travail. C'est d'ailleurs une évolution qui, au fil des siècles, s'est faite tout naturellement. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Martine Billard. Oh non !
M. Patrick Ollier. Mais celle-ci doit être acceptée et acceptable pour le corps économique, pour le développement des entreprises, qui elles seules créent l'emploi.
La vrai question est donc de savoir si oui ou non les 35 heures telles qu'elles ont été mises en œuvre, c'est-à-dire imposées à tous sans concertation ni dialogue préalables, ont des conséquences négatives pour les salariés,...
M. Gaëtan Gorce. Mais écoutez les salariés ! Ce n'est pas leur avis !
M. Patrick Ollier. ...pour les entreprises et pour l'économie de notre pays. Et si tel est le cas, que faire ?
Voilà la vraie question ! La seule question à se poser. Or à cette question, la réponse est sans appel : c'est « oui » ! Notre rapport l'a d'ailleurs prouvé, monsieur Gorce.
Quel bilan peut-on en effet tirer des 35 heures ? Suivant le fameux principe selon lequel « on partage le travail comme on partage le pain », les 35 heures devaient créer 700 000 emplois. Or, selon les chiffres de la DARES, le nombre des emplois créés n'a pas dépassé 350 000 !
M. Gaëtan Gorce. Faites-en déjà autant !
M. Patrick Ollier. Quoi qu'il en soit, cela représente la moitié de l'objectif que vous vous étiez assigné. Quand on regarde ce que le gouvernement auquel appartiennent M. Borloo et M. Larcher a fait depuis deux ans en matière de création d'entreprises - ne serait-ce que les 200 000 créations pour la seule année 2004 grâce à la loi Dutreil -,...
M. Gaëtan Gorce. Et 40 000 emplois en moins !
M. Patrick Ollier. ...on voit que son travail produit des résultats plus efficaces que le vôtre.
M. Gaëtan Gorce. Si on regarde du mauvais œil !
M. Patrick Ollier. Les 35 heures devaient permettre aux salariés de travailler moins en gagnant autant. Là aussi, c'est un échec. La RTT s'est, en effet, traduite par une stagnation, voire un gel des salaires, pendant une durée de deux ans en moyenne pour plus de la moitié des salariés concernés par un accord de réduction du temps de travail. L'INSEE, portail social 2003-2004, le confirme. Et je ne parle pas du processus de diminution des heures supplémentaires auquel elle a également donné lieu. On peut difficilement soutenir, à moins d'être de mauvaise fois - ce dont je ne veux pas vous soupçonner -, que les 35 heures aient été sans effet sur le pouvoir d'achat des salariés, surtout des plus modestes.
M. Patrick Ollier. Allez expliquer au salarié qui, en fin de mois, doit payer son crédit automobile ou immobilier, que la loi sur les 35 heures lui interdit de travailler plus pour y arriver, monsieur Gorce ! Mais pour cela, il faut descendre dans l'entreprise pour discuter avec lui, comme nous l'avons fait au cours de notre mission. Mais vous ne nous avez pas accompagnés. Sinon, vous auriez entendu les salariés nous demander d'ouvrir les espaces de liberté que nous proposons aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
S'agissant de l'impact financier des 35 heures, vous ne pouvez pas dire que, avec 11 milliards d'euros en 2004 et 15 milliards d'euros prévus pour 2005, elles ne représentent pas un coût insupportable pour l'État.
M. Gaëtan Gorce. Ce sont les allégements de la loi Fillon qui coûtent cher ! C'est votre facture !
M. Patrick Ollier. Le coût d'un « emploi 35 heures » s'élève à 23 000 euros, près de trois fois plus qu'un emploi aidé, de 8 000 euros en moyenne. L'addition est vite faite !
M. Gaëtan Gorce. Les Français jugeront votre bilan !
M. Patrick Ollier. Les grandes entreprises ont bénéficié des subventions que vous leur avez données.
M. Lionnel Luca. La gauche au secours du grand patronat !
M. Patrick Ollier. Grâce à cela, elles ont pu absorber le surcoût lié aux 35 heures : de 1 % dans leur cas. Mais ce surcoût représente 15 % pour les petites entreprises. Comment peuvent-elles résister à ce choc ? Elles n'en ont pas les moyens. Cela, vous l'avez totalement occulté.
M. Gaëtan Gorce. Citez vos sources !
M. Patrick Ollier. S'agissant du nombre d'heures travaillées, la France est au dernier rang européen avec 1 459 heures, contre 1 800 heures en Espagne, 1 600 heures en Italie, 1 700 heures au Royaume-Uni.
M. Gaëtan Gorce. Avec quelle productivité ?
M. Patrick Ollier. Cela est difficilement acceptable pour l'ensemble de nos entreprises. Être à la traîne au niveau du temps travaillé, c'est être à la traîne au niveau de la production et de l'investissement, puisque les entreprises ne peuvent investir que dès lors qu'elles rentrent du chiffre d'affaires.
M. Gaëtan Gorce. Parlez-nous des conditions de travail !
M. Patrick Ollier. Freiner le pouvoir d'achat des salariés, c'est aussi freiner la compétitivité des entreprises et le potentiel de la France. C'est également pénaliser lourdement le budget de l'Etat.
Vous prétendez, monsieur Gorce, ainsi que M. Le Garrec, que le Gouvernement a peur de déposer un projet de loi par crainte du Conseil d'Etat. Mais la mission d'information, dont M. Morange faisait partie et dont M. Novelli s'est révélé un rapporteur de qualité, était le début d'un processus qui s'achève aujourd'hui : une collaboration intelligente entre le Gouvernement et sa majorité.
M. Gaëtan Gorce. C'est bien le moins !
M. Patrick Ollier. Le rapport d'information de cette mission est le seul élément de référence qui existe en France sur les conséquences des 35 heures. Sur cette base, le Premier ministre, dans une lettre du 18 mai dernier, nous a informés de son souhait de continuer.
M. Gaëtan Gorce. Cessez donc de vous justifier !
M. Patrick Ollier. M. Borloo et son équipe ont été chargés de faire évoluer les choses. M. Larcher s'est vu confier une mission de négociation, dont la qualité mérite qu'on lui rende hommage.
M. Gaëtan Gorce. Nous attendons ses conclusions !
M. Patrick Ollier. Tous deux nous ont régulièrement tenus informés, comme prévu. Nous avons eu des réunions.
M. Gaëtan Gorce. Vous étiez les seuls à le savoir !
M. Patrick Ollier. La majorité de cette assemblée a eu le sentiment d'être réellement associée au travail accompli.
M. Gaëtan Gorce. Et où étaient les partenaires sociaux ?
M. Patrick Ollier. Le Premier ministre, reconnaissant le travail des parlementaires, a accepté que les députés déposent une proposition de loi, parce que nous avions largement participé. Je ne vois pas en quoi le fait que des députés prennent l'initiative de la loi soit gênant. C'est aussi leur fonction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Gaëtan Gorce. Encore faut-il qu'ils écrivent le texte eux-mêmes !
M. Patrick Ollier. Je rends hommage à la majorité, qui nous a soutenus dans cette initiative. Cette collaboration a été exemplaire, et je ne pense pas que procéder comme vous le souhaiteriez contribue à renforcer les droits du Parlement.
M. Gaëtan Gorce. Vous avez inventé les nègres parlementaires ! (Sourires.)
M. Patrick Ollier. Vous n'avez pas le droit de dire que nous voulons abroger les 35 heures, remettre en cause la loi. Ce n'est pas vrai. Nous sommes tout à fait dans le cadre de la feuille de route fixée par le Président de la République. Nous voulons simplement ouvrir des espaces de liberté. Là où vous avez imposé la contrainte, nous voulons proposer le choix : dès lors qu'il y aura un accord d'entreprise ou de branche, dans le cadre du temps choisi, les salariés, seulement s'ils le souhaitent, pourront travailler plus pour gagner plus et améliorer leur pouvoir d'achat. Pourquoi l'ouverture de ces espaces de liberté, pour lesquels nous n'imposons rien à personne, susciterait-elle la vindicte de l'opposition ou des syndicats ? D'ailleurs, en étant si peu nombreux en séance ce soir, vous démontrez à ceux que vous prétendez défendre que vous ne croyez pas au combat que vous menez.
Mme Martine Billard. Vous verrez, samedi prochain, si nous ne sommes pas nombreux !
M. Patrick Ollier. Avec ce texte, nous prétendons défendre le pouvoir d'achat des salariés et la négociation, que nous voulons renforcer. Il ne s'agit de rien d'autre que de donner plus de liberté à ceux qui nous le demandent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Éric Besson. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la première question qui vient à l'esprit est simple : pourquoi cette proposition de loi ? À quoi sert-elle et à quel objectif correspond-t-elle ? Je ne doute pas de la sincérité de M. Novelli. C'est un libéral, un vrai, qui veut moins d'État, moins de fonctionnaires, plus de flexibilité, moins d'impôts, moins de protection sociale.
M. Hervé Mariton. Ce n'est pas une caricature ça ?
M. Éric Besson. C'est certes un peu caricatural, mais cohérent.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il repris à son compte cette proposition ? Était-elle demandée par les salariés ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Évidemment non. Toutes les enquêtes, tous les sondages montrent que les salariés sont attachés à cet « acquis social », selon les propres mots du Président de la République. Était-elle demandée par les entreprises ? (Mêmes mouvements.) Non. Certes, M. Seillière et une partie du MEDEF la réclamaient, mais chacun sait que le MEDEF ne représente que lui-même, et encore ! La plupart des entreprises ne souhaitent pas remettre en cause les accords sur les 35 heures. D'ailleurs, la loi Fillon leur a ouvert cette possibilité et elles ne l'ont pas utilisée.
M. Hervé Mariton. Eh bien, elles ne le feront pas !
M. Éric Besson. Cette proposition de loi était-elle dictée par les nécessités de l'économie ? Encore une fois, non. Les entreprises ont actuellement recours en moyenne à 90 heures supplémentaires par an, bien loin des 220 heures que vous voulez leur accorder, des 180 heures de la loi Fillon et des 130 heures de la loi Aubry.
Est-elle susceptible de favoriser la création d'emplois ? Évidemment non. Au contraire, elle affaiblit les chances, déjà très minces, du Premier ministre de respecter son engagement de faire baisser le chômage de 10 % en 2005.
Pourquoi alors ? Comme j'écarte l'hypothèse d'une surenchère interne à l'UMP, la réponse est simple : pour tenter de masquer le lourd échec de votre politique en matière d'emploi et de pouvoir d'achat. Depuis le mois de septembre 2002, nous ne cessons de dire, malgré vos discours, que l'emploi n'est pas la priorité de ce gouvernement. Nous avons dit et redit qu'en abandonnant le cocktail de 1997, fait de soutien à la croissance par la consommation populaire et l'investissement et de politiques actives de l'emploi très volontaristes, vous faisiez prendre à notre pays un risque majeur.
Depuis 2002, qu'ont fait MM. Chirac, Raffarin et Sarkozy ? Une politique économique dictée par la volonté de baisser les impôts. En pratique, vous avez baissé les impôts sur le revenu et sur la fortune, mais vous en avez augmenté plusieurs autres, ainsi que des taxes ou contributions que paie la grande majorité des Français, notamment les plus modestes d'entre eux, qu'il s'agisse de la CSG, du forfait hospitalier ou de la TVA sur les produits pétroliers - dans ce dernier cas, la hausse est mécanique. Résultat : contrairement au discours du Gouvernement, les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire la somme des impôts, taxes et cotisations, augmentent en France.
Votre politique de l'emploi a d'abord été marquée, pendant vingt-quatre à vingt-huit mois, par la volonté quasi-systématique de casser ce qui existait : les 35 heures, les emplois-jeunes, le programme TRACE pour les jeunes en difficulté. Comme si faire l'inverse du gouvernement précédent était en soi un objectif et pouvait tenir lieu de stratégie.
Dressant le bilan provisoire de cette politique, je prendrai le Gouvernement au mot. Vous dites avoir la culture du résultat et vouloir être jugés sur pièces. Je vous propose de comparer les résultats des gouvernements de Lionel Jospin et de Jean-Pierre Raffarin après trente mois d'exercice. Durant ce laps de temps, 40 000 emplois ont été détruits par le gouvernement Raffarin.
M. Hervé Mariton. Après trente mois, cela s'est gâté pour vous !
M. Éric Besson. Nous aurons d'autres occasions d'y revenir.
Après tente mois d'exercice, il y avait 500 000 chômeurs de moins pour le gouvernement Jospin ; il y en a 200 000 de plus pour le gouvernement Raffarin. C'est une donnée incontestable.
M. Hervé Novelli. Avec un tel bilan, on ne comprend pas pourquoi Jospin a été battu !
M. Éric Besson. Sous la gauche, les jeunes étaient les premiers bénéficiaires de la baisse du chômage, avec une baisse deux fois plus importante que la moyenne. Sous la droite, ils sont les premières victimes de la hausse, avec une augmentation deux fois plus importante que la moyenne. Le Gouvernement en porte l'entière responsabilité. Il a démantelé les emplois-jeunes et les outils qu'il a créés - contrat jeune en entreprise ou CIVIS - ont été deux échecs. Et il revient maintenant à M. Borloo d'essayer de reconstruire ce que ses prédécesseurs ont détruit pendant deux ans et demi.
S'agissant, ensuite, du nombre total d'heures travaillées en France, j'ai ici une courbe qui montre que jamais les Français n'ont autant travaillé qu'en l'an 2000, sous la précédente législature de gauche. Vous avez du mal à comprendre, ou vous faites semblant de ne pas comprendre, qu'en dépit de la baisse de la durée individuelle du travail, la France restant toutefois dans la moyenne européenne, les 35 heures ayant permis la création de 350 000 emplois - je sais gré à M. Ollier de l'avoir reconnu -, la durée collective du travail, donc le nombre total d'heures travaillées, avait, lui, augmenté.
Qui défend donc le mieux la valeur travail ? Ceux qui ont permis au plus grand nombre de travailler, quitte à abaisser la durée individuelle du travail, ou ceux qui brandissent l'étendard de la valeur travail, mais ont, de par leur politique, ouvert les vannes du chômage ?
M. Alain Vidalies. Très bonne question !
M. Éric Besson. Quelques mots sur la croissance. À la vue de ce type de courbes, vous ne manquez jamais de faire valoir que la gauche n'a eu aucun mérite car elle bénéficiait alors d'une forte croissance ! Comme si la croissance était une donnée immanente, comme si un gouvernement n'avait aucune prise sur le dossier !
Là aussi, comparons. Les faits sont là, simples, têtus. La croissance mondiale est aussi forte aujourd'hui sous le gouvernement Raffarin qu'elle ne l'était sous celui de Jospin. Elle a même été particulièrement élevée en 2004. Mais, alors que la croissance française se situait au même niveau que la croissance mondiale - et même au-delà en 1998 -, l'écart s'est creusé au détriment de la France à partir de 2002, la sinistre année 2003 ayant été la pire de ce point de vue.
D'aucuns avancent que la croissance mondiale étant une notion trop vague, ce qu'il faut, c'est comparer la croissance des pays industrialisés. Comparons donc. De 1997 à 2001, la France faisait quasiment jeu égal avec les États-Unis. Or, depuis votre arrivée au pouvoir, l'écart s'est là encore creusé, au point de pouvoir le qualifier, comme aurait dit M. Juppé, de gouffre « abyssal » en 2003.
Ce n'est donc pas la croissance mondiale qui explique votre fiasco en matière d'emploi, mais bien votre politique économique, sociale et budgétaire, que nous n'avons de cesse de dénoncer à cette tribune.
Les conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages sont extrêmement simples : il a augmenté deux fois plus vite sous le gouvernement Jospin que sous celui de Raffarin. Pour les férus de chiffres, je précise que le pouvoir d'achat a augmenté de 3 % en moyenne sous Jospin, contre 1,4 % sous Raffarin.
Du coup, vous nous présentez une fable : selon vous, la remise en cause des 35 heures va redonner du pouvoir d'achat. Et vous lancez ce beau slogan gouvernemental : « ceux qui veulent travailler plus gagneront plus ! » La réalité sera tout autre et le beau slogan se réduira à : « ceux qui n'auront pas le choix de travailler plus gagneront moins ! » Qui peut croire, en effet, que le salarié aura désormais la maîtrise de son temps de travail ? Vous qui êtes un libéral, monsieur Novelli, pensez-vous une seule seconde que le salarié pourra maîtriser son temps de travail dans une économie libérale ?
M. Patrick Ollier. Cela relève de la négociation, des accords collectifs !
M. Éric Besson. Vous êtes en train de mettre en cause les fondamentaux et, en ce sens, vous êtes plus révolutionnaires que les plus révolutionnaires !
Ceux qui n'auront pas le choix de travailler plus, en réalité, gagneront moins car tout est conçu pour que les heures supplémentaires ajoutées soient moins payées, ou, plus exactement, payées au tarif des heures normales. Gaëtan Gorce l'a très bien démontré.
Il est indécent, messieurs les ministres, mesdames, messieurs de la majorité, de prétendre réhabiliter le travail alors que votre politique a eu pour effet de ramener le taux de la population active au chômage à 10 % et de créer 200 000 chômeurs de plus.
M. Jacques Briat. Et si c'était les 35 heures les responsables !
M. Éric Besson. Faites attention quand vous brandissez votre argument de la réhabilitation du travail car nos permanences et nos mairies sont assaillies de personnes qui viennent nous demander, et parfois même nous supplier, de les aider à trouver un emploi.
Sur le plan économique et social, vous êtes en train de réussir un exploit assez inédit : favoriser la création de profits sans investissement. L'année 2004 a été celle des profits records, mais les entreprises n'ont pas investi. Il faudrait que vous vous demandiez pourquoi. Elle a également été celle de la croissance - aux alentours de 2,3 % ; nous ne connaissons pas encore le chiffre exact -, mais le taux de chômage de la population active, lui, est resté scotché à 10 % ! Il n'y a pas eu de créations d'emplois.
Ce qu'il manque, c'est une stratégie économique claire, favorisant la consommation des classes populaires. Ce qu'il manque surtout, c'est la confiance, et ce n'est pas cette proposition de loi qui permettra de la restituer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Martine Billard. Messieurs les ministres, une nouvelle fois, vous nous demandez de modifier des dispositions du code du travail sans même prendre l'avis des partenaires sociaux.
N'osant pas attaquer de front le code du travail, vous avez décidé de faire sauter les verrous législatifs les uns après les autres, afin d'éviter une réaction groupée du monde du travail. Vous avez d'abord fait voter la loi dite de « dialogue social » qui a ouvert la porte aux accords d'entreprise et d'établissement, moins favorables aux salariés que les accords de branche. Vous utilisez maintenant cette possibilité pour casser le code du travail.
Vous avez inventé, pour cela, la formule du « temps choisi » comme si la grande question du travail était le choix de sa durée et non le salaire dont on a besoin pour manger, se loger, se soigner, éduquer ses enfants ou se cultiver. Vous oubliez tout simplement que la majorité des salariés est favorable aux 35 heures car elles leur permettent de consacrer plus de temps à leur famille, à leurs loisirs, ou à pratiquer des activités de bénévolat. Ce que demandent les salariés, ce sont tout simplement des augmentations de salaires, justifiées par les augmentations de productivité de ces dernières années,...
M. Hervé Novelli. Le texte le permet !
Mme Martine Billard. ...sans avoir à travailler plus.
M. Hervé Novelli. Le beurre et l'argent du beurre !
Selon vous, le pouvoir d'achat doit s'obtenir en travaillant plus, au mépris des conditions de travail, de la santé et du nécessaire repos des salariés, et au mépris du nombre croissant des personnes rejetées vers le chômage. Réduction et partage du temps de travail ne font pas partie de votre projet de société. La seule possibilité d'augmenter son salaire serait de travailler sans fin. Et tant pis pour ceux qui sont dans l'attente d'un emploi.
Vous cherchez à faire croire que votre loi met en avant la liberté de chaque salarié. Mais quelles négociations pourront avoir lieu dans les PME où la présence des syndicats est très faible ? Quelle possibilité un salarié subissant les pressions de son employeur aura-t-il de refuser de travailler plus ? Ce dernier lui rétorquera qu'avec près de 10 % de chômeurs, il n'est pas le seul à vouloir travailler !
Cette augmentation de temps de travail doit entraîner, selon vous, une augmentation de salaire. Mais cette affirmation est, elle aussi, en partie trompeuse ! En augmentant le contingent autorisé des heures supplémentaires au-delà de 220 heures, vous repoussez par là même le déclenchement de la majoration de 100 %.
De plus, le MEDEF réclame, depuis déjà un certain temps, de pouvoir contourner l'obligation de majorer les heures supplémentaires et dépasser le contingent annuel sans demander l'autorisation de l'inspection du travail. Pas de problème ! Vous modifiez le compte épargne-temps et vous inventez les « heures choisies ».
Comble du cynisme : le compte épargne-temps est entièrement monétisé et donc réduit à un compte épargne. À l'initiative de l'employeur, la totalité du versement des augmentations de salaire sera dorénavant reportée et il n'y aura aucune garantie sur le taux de liquidation des droits acquis. Ainsi, au nom du « temps choisi », des salariés risquent de céder au mirage d'une augmentation des revenus qu'ils ne verront jamais ! Au final, avec cette loi, c'est bel et bien l'employeur qui décidera du temps choisi des salariés.
Autre mirage encore plus diabolique : tout ce qui sera affecté sur un compte d'épargne pour la retraite ne sera pas soumis à cotisations sociales. Les salariés feront l'amère découverte qu'en cas de licenciement, les indemnités Assedic auxquelles ils auront droit seront moindres, puisque tout ce qui aura été affecté ne sera plus considéré comme salaire pour le calcul de celles-ci.
De même, au moment de prendre leur retraite, les salariés auront peut-être économisé pour un plan d'épargne retraite, mais leur retraite de base, elle, sera diminuée car les sommes versées au plan d'épargne retraite ne seront pas prises en compte pour le calcul du salaire de base.
Quel salarié pensez-vous vraiment pouvoir intéresser ?
Pas ceux qui espéraient suivre des formations professionnelles : votre dernière loi a privilégié la formation hors du temps de travail sous le prétexte que les salariés pouvaient utiliser leur RTT. Ce ne sera plus le cas !
Pas les salariés âgés : comment feront-ils lorsqu'ils devront choisir entre augmentation de leur temps de travail et licenciement ? S'ils arrivent à tenir le coup, ils risquent de ne plus beaucoup profiter de leur retraite ensuite.
Pas les ouvriers : ce sont eux qui ont déjà le moins accès aux formations, font les boulots les plus durs et qui, comme le démontre l'enquête SUMER, travaillent déjà le plus la nuit et le samedi.
Pas les femmes : elles ont déjà du mal à jongler entre temps de transports, heures de travail et famille. Beaucoup sont à temps partiel et voudraient travailler plus : elles sont 26,4 % à le souhaiter. Mais rien n'est prévu pour elles dans votre loi. Les incantations du Président de la République, qui feint de découvrir le problème de l'égalité, restent vaines car, pour celles qui voudraient justement du temps choisi, vous ne proposez rien. Nous verrons ce que vous répondrez sur les amendements que j'ai déposés sur cette question.
En outre, la suppression des limites de dépôt en nombre de jours sur le compte épargne-temps aboutit à la suppression de la cinquième semaine de congés payés. Avec les 220 heures supplémentaires, vous réintroduisez la semaine de 40 heures. C'est la première fois depuis 1936 qu'un gouvernement ose une telle régression en termes de congés payés et de temps de travail !
Votre incantation sur la liberté recouvre surtout la possibilité, dans les entreprises où les salariés sont déjà les plus soumis à un rapport de force défavorable, de poursuivre la dégradation des conditions de travail et de rémunération. Les députés Verts ne peuvent donc que s'opposer à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jacques Briat. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le discours de M. Gorce fut un morceau d'anthologie, et je me demande si nous vivons dans le même pays et si nous parlons des mêmes entreprises et des mêmes salariés.
M. Alain Vidalies. Nous nous posons la même question quand nous vous écoutons !
M. Jacques Briat. La présente proposition de loi, mes chers amis, est en fait pleine de sagesse et de bon sens. Elle ne mérite en tout cas pas autant d'agressivité de la part de la gauche, à moins d'avoir des arrière-pensées électorales.
Il n'y a en effet aucun antagonisme entre nous quant au processus historique de baisse légale du temps de travail. Le progrès des sciences, des techniques, l'organisation de la société n'ont de sens et d'intérêt que si la finalité est bien l'amélioration des conditions de vie et de travail des individus.
M. Jacques Briat. Mais il y a diminution du temps de travail et diminution du temps de travail : en 1981, François Mitterrand a abaissé le temps de travail d'une petite heure.
M. Jacques Briat. Va-t-on regretter aujourd'hui le président Mitterrand ? Martine Aubry, elle, a abaissé cette durée d'un seul coup et de façon autoritaire de quatre heures, causant un choc brutal à notre économie et à nos entreprises !
Les 35 heures ont, certes, il faut le reconnaître, entraîné un certain nombre de créations d'emplois, mais elles se sont accompagnées de nombreux effets pervers et négatifs qui ont annihilé, pour ne pas dire plus, les effets positifs de façade : d'un seul coup, nos entreprises ont perdu en compétitivité ; la baisse des charges pour compenser une partie - et une partie seulement - des 35 heures pèse lourd dans le budget de la nation, et ce à un moment où la croissance européenne est en berne ; enfin, les conséquences psychologiques des 35 heures ont été désastreuses pour la philosophie même du travail. La culture de la RTT a remplacé le sens de l'effort et de la réussite.
Mais il y a quelque chose d'encore plus scandaleux et de totalement inacceptable dans ce que nous venons d'entendre : vous accréditez l'idée d'une remise en cause des 35 heures.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. C'est pourtant le cas !
M. Jacques Briat. Jamais au grand jamais, il n'y a eu, il n'y a et il n'y aura de remise en cause des 35 heures. D'ailleurs, si remise en cause il y avait, nous repasserions à 36, 37, 38, 39 heures, pourquoi pas 40 heures, payées 35. Ce n'est pas le cas. Toute autre interprétation n'est que manipulation et mensonge.
Cela étant, tout en affirmant qu'il n'y a pas de remise en cause des 35 heures, nous pensons qu'il faut absolument rompre avec l'idéologie qui a prévalu lors de leur mise en place, à savoir celle du partage de la pénurie - de la pénurie d'heures de travail, s'entend !
Je me souviens encore de la campagne des législatives de 1997. Comme il était séduisant et facile de vendre aux électeurs en avril 1997 un package électoral prévoyant de travailler moins, de gagner plus et de partager entre tous - c'était ça l'essentiel - les heures disponibles de travail. Cette vision angélique et simpliste, ce saucissonnage du temps de travail effectif disponible correspond à une vision néo-marxiste de l'organisation collective de la société !
M. Alain Vidalies. Oh !
M. Hervé Novelli. Eh oui ! Il a raison !
M. Jacques Briat. Elle peut s'appliquer, à la rigueur, dans une société collectiviste caractérisée par la nationalisation des moyens de production, la planification autoritaire et le rôle éminent de l'État centralisateur. Mais ces sociétés n'existent plus sauf peut-être à Cuba et en Corée du nord ! D'ailleurs, si cette logique valait, le nombre de chômeurs aurait baissé, au lieu d'augmenter !
M. Louis Giscard d'Estaing. Bien sûr !
M. Jacques Briat. En suivant cette logique, faudrait-il aujourd'hui, pour partager le temps de travail entre tous, passer aux 32, 30, voire 25 heures autoritaires de travail hebdomadaire ? Où arriverions-nous ? Moins nous travaillons, plus le pays s'appauvrit, et il faudrait partager le temps de travail ! C'est une logique de l'échec.
M. Patrick Ollier. Tout à fait !
M. Jacques Briat. Oui, mes chers collègues, il est temps, non de revenir sur les 35 heures, mais de moderniser son environnement juridique en introduisant plus de réalisme, plus de flexibilité, plus de liberté, plus de possibilités d'adaptation à chaque individu et à chaque entreprise.
C'est exactement l'esprit du texte qui nous est proposé. Son grand mérite est de ne pas imposer une autre réglementation, mais de fixer un cadre à la discussion dans l'entreprise, de donner plus de force à la convention collective pour permettre à chacun de déterminer contractuellement son temps de travail choisi.
Je remercie donc MM. Ollier, Novelli, Morange et Dubernard d'avoir imposé, si je puis me permettre ce mot, cette proposition de loi. Certains - on parle des ultralibéraux - trouvent qu'elle ne va pas assez loin ; d'autres, des idéalistes du passé et d'anciens marxistes, trouvent qu'elle va vraiment trop loin. Entre les deux, il fallait trouver un juste milieu. Nous l'avons trouvé, je crois, monsieur le ministre. C'était une nécessité. Cette réforme était demandée par les forces vives de la nation, celles qui créent les richesses, par les salariés qui croient encore à la vertu de notre pays, à la force de la réussite, au fait que rien ne tombe du ciel tout cuit. À titre personnel, je voterai cette proposition de loi et je crois qu'un très grand nombre d'entre nous l'adopteront avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Decocq. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai eu l'honneur de participer aux travaux de la mission d'information et d'évaluation sur le temps de travail, créée en octobre 2003, à l'initiative de la majorité parlementaire, et présidée par M. Patrick Ollier.
J'ai quasiment assisté à toutes les auditions,...
M. Patrick Ollier. C'est exact !
M. Christian Decocq. ...notamment à celle du 4 février 2004 de Mme Martine Aubry. J'ai beaucoup appris et, je crois, beaucoup compris.
J'ai compris que les 35 heures avaient contribué à une dévalorisation du travail à plusieurs niveaux. Selon Mme Aubry, « revaloriser le travail, c'est retrouver les valeurs qui sont au fondement des 35 heures ».
Mais c'est une conception malthusienne du travail, qui a conditionné la politique de l'emploi du gouvernement Jospin, selon laquelle il existerait une quantité d'emplois déterminée et fixe : pour réduire le taux de chômage, il conviendrait donc de partager cette quantité de travail entre le plus grand nombre.
Pourtant, l'analyse faite par les économistes est formelle et les études effectuées chez nos voisins le prouvent : plus le temps de travail est élevé, plus le taux de chômage est faible.
Dans son rapport intitulé Vers une nouvelle croissance pour la France, Michel Camdessus l'affirme également : « Le travail des uns crée du travail pour les autres Et, symétriquement, le moindre travail des uns détruit des emplois pour l'ensemble de la collectivité. »
Les socialistes n'ont pas opté pour la stratégie gagnante, celle qui consiste à développer les emplois les plus qualifiés et surtout les emplois de services devenus essentiels dans notre société et non délocalisables.
Les 35 heures ont été réalisées au détriment d'une politique de croissance et de qualité des emplois.
J'ai aussi compris que la mise en place des 35 heures avait provoqué de graves conséquences durables, économiques et financières, pour notre pays.
« Maîtriser le coût des 35 heures était majeur dans notre démarche. Nous ne sommes ni "dépensophiles" ni "dépensophobes" », nous a dit Mme Aubry. La direction du budget a pourtant estimé le coût global 35 heures à 8,6 milliards pour l'année 2002, à 10,1 milliards pour 2003, à 11,6 milliards pour 2004 et à 15 milliards d'euros en 2005 - vous l'avez entendu à plusieurs reprises au cours de cette soirée.
Les 35 heures ont eu un impact lourd et durable sur les finances publiques.
Malheureusement, les effets des 35 heures ne se sont pas simplement fait sentir sur les finances publiques. Des effets négatifs sur la compétitivité de notre pays ont été pointés. Les 35 heures ont eu des conséquences sur les stratégies d'investissement des pays étrangers. Et surtout, elles ont empêché la France de bénéficier à plein des années de croissance !
« Jamais des lois n'avaient donné lieu à autant de concertation et ne s'étaient autant appuyées sur la négociation », avait encore déclaré Madame Aubry. Il est inexact de présenter les choses de cette manière, car c'est la loi qui a obligé les partenaires sociaux à négocier ce douloureux passage aux 35 heures, effectué dans la contrainte.
Le constat de la mission a été formel : « Les 35 heures ont été un véritable séisme, bouleversant des équilibres économiques souvent fragiles et introduisant de la rigidité dans la gestion quotidienne. »
La réduction du temps de travail a pris une place grandissante dans les motifs de conflits, passant de 12 % dans la période 1996 à 1998 à 25 % en 1999 puis à 28,7 % en 2000.
C'est pourquoi il était urgent de mettre fin à l'autoritarisme et à l'uniformité qui ont prévalu lors de la mise en œuvre des 35 heures. Cette loi en sera le contre-pied : liberté, pragmatisme, responsabilité des acteurs économiques en sont les maîtres-mots.
Il fallait prendre en compte la très grande diversité des souhaits des personnes. C'est chose faite dans le texte qui nous est proposé. Il reprend l'essentiel des propositions faites par la mission d'évaluation : laisser plus de champ à la négociation collective, créer un régime attractif d'exonération de cotisations sociales et prendre en compte la spécificité économique des très petites entreprises.
Je regrette simplement que notre proposition d'inviter les partenaires sociaux à réfléchir à une redéfinition du partage des compétences entre la loi et la négociation collective n'ait pas été retenue. En effet, la mission avait estimé que la question de la durée du travail devait relever de la compétence de la négociation collective, à l'exception de la définition des durées maximales du travail, comme l'a rappelé M. Soisson.
Oui, nous changeons de philosophie d'action. Et la lecture des déclarations de Mme Aubry parues dans un grand quotidien national nous conforte dans notre volonté. En effet, à la question : « Si la gauche revient au pouvoir en 2007 abrogerez-vous la proposition de loi UMP qui doit être votée cette semaine ? », elle a répondu que si la gauche revient au pouvoir elle s'engage à reprendre le chemin historique de la baisse du travail...
M. Christian Decocq. ...en s'appuyant, comme précédemment, sur la concertation et la négociation collective, alors que la droite passe en force.
M. Patrick Ollier. Où sont donc les députés du groupe socialiste ce soir ? Pour des gens qui veulent défendre les 35 heures, ils ne sont que deux en séance !
M. Christian Decocq. En vérité, nous ne passons pas en force. Nous libérons les salariés, qui, grâce à nous, pourront, non seulement travailler plus pour gagner plus, mais surtout, entre le temps choisi et le gain attendu, retrouver la liberté de choix, c'est-à-dire tout simplement la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a officiellement pour but d'assouplir, selon l'expression consacrée, les 35 heures tant honnies par la majorité. Mais à y regarder de plus près, le texte ne se contente pas de souplesse. À mon sens, monsieur Briat, il abolit purement et simplement les 35 heures. Il instaure une profonde inégalité entre les salariés en créant deux droits du temps de travail selon la taille de l'entreprise.
Plus grave encore, il écarte le droit du travail au profit d'un accord direct entre le salarié et son employeur. Le MEDEF l'a proposé, M. Jean-Pierre Raffarin le fait !
Face à votre échec en matière d'emploi, mesdames, messieurs de la majorité, vous n'avez de cesse d'invoquer, pour justifier toutes les difficultés rencontrées, les 35 heures ! Quel programme ! Ou plutôt quel aveu d'échec ! Il fut un temps, que l'on a connu autrefois, où vous fustigiez la cinquième semaine de congés payés, si ce n'est les 40 heures.
Les orateurs précédents ont montré que la mise en œuvre de la réduction du temps de travail n'avait pas eu l'effet que la droite et le MEDEF lui prêtent. Elle a été favorable à l'emploi - on ne peut pas nier les 350 000 emplois créés - et aux conditions de vie de la grande majorité de ceux qui en bénéficient. Elle a permis d'améliorer la productivité des entreprises par la négociation qu'exigeait sa mise en œuvre.
Cette réforme s'inscrivait dans le temps - temps qui ne lui a pas été accordé -, mais ses conséquences économiques et sociales n'ont rien à voir avec le discours que j'entends depuis le début de l'après-midi dans cet hémicycle.
Le sondage paru ce week-end - vous avez dû le lire comme moi - a au moins le mérite de clarifier nettement les choses : 77 % des salariés français ne souhaitent pas voir leur temps de travail s'accroître. Cela ne correspond pas à ce que j'entends ici.
La majorité nous accuse d'avoir une vision moins dogmatique. Mais qu'en est-il de son côté ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En fait, ce qui est en cause, c'est la vie quotidienne de toutes celles et de tous ceux qui travaillent.
Avant d'entrer dans cette assemblée - je suis peut-être la seule dans ce cas -, j'ai été comptable pendant trente ans dans une toute petite entreprise. Je connais donc parfaitement la vie d'une petite entreprise.
Mme Pascale Gruny. Vous n'êtes pas la seule dans ce cas. Moi aussi, j'ai travaillé dans une entreprise !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Eh bien, je constate que les discours des membres de la majorité se situent parfois à mille lieues de la réalité que j'ai vécue, qui est celle d'un grand nombre de nos concitoyens.
Je regrette de constater, monsieur Larcher, que des milliers de salariés des petites entreprises, dont vous parliez il y a quelques instants, voient aujourd'hui s'envoler l'espoir d'accéder aussi aux 35 heures, c'est-à-dire à une vie meilleure. Car je continue à penser qu'on travaille mieux lorsqu'on est moins stressé.
M. Patrick Ollier. Toutes les enquêtes prouvent que les 35 heures ont augmenté le stress des salariés !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Quand on est moins stressé, on a aussi un peu le temps de vivre et de profiter de la vie.
M. Jacques Briat. Les 35 heures entraînent des délocalisations !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. C'est faux ! Cela n'entraîne absolument pas de délocalisations.
L'inégalité va encore s'accroître entre les employés d'entreprises comptant plus de vingt salariés et ceux d'entreprises en comptant moins de vingt. La disposition de la loi Aubry les concernant était transitoire et permettait de tenir compte de la situation particulière des petites entreprises, qui avaient besoin de plus de temps pour réaliser les adaptations nécessaires. Ce n'était absolument pas du dogmatisme. C'était justement la voie que le gouvernement de Lionel Jospin, pragmatique dans sa démarche, avait choisie. En prorogeant le délai au-delà du raisonnable, c'est-à-dire jusqu'en 2008 - ce qui repousse l'échéance de trois ans -, des millions de salariés de PME seront injustement pénalisés. Beaucoup pensent que cette mesure pourrait se révéler contraire à des principes reconnus par la Constitution.
Les salariés des PME, qui attendaient de bénéficier à leur tour du progrès social que représente la diminution du temps de travail, en seront pour leurs frais : la RTT ne sera pas pour eux avant bien longtemps. Mais, au-delà de l'inégalité qui les frappe, puisque le droit du travail est ainsi durablement coupé en deux - je parlais de rupture -, les petites entreprises elles-mêmes n'y trouveront pas leur compte à terme. Les jeunes préféreront être embauchés ailleurs, la main-d'œuvre deviendra difficile à recruter dans certains secteurs. Il est, en effet, plus avantageux de travailler dans une grande entreprise où il existe un comité d'entreprise et où un certain nombre d'avantages sont accordés. Ne pénalisons pas économiquement ces petites entreprises, car leur attractivité même est, à mon sens, menacée par la création de cette forme de concurrence. Or, elles représentent une grande part du développement économique. Elles restent un chaînon essentiel de la création d'emplois nécessaire à notre pays pour sortir enfin du chômage de masse. Reste à savoir si vous poursuivez cet objectif ou si, vous rangeant sous la bannière des économistes néo-libéraux, vous n'envisagez le chômage que comme un paramètre dénué de toute humanité. L'injustice sociale se double ici d'une aberration économique, dont notre pays risque de souffrir lourdement dans quelques années.
Comment parler de la question du temps de travail, sans la lier à celle du chômage ? Dans ce domaine, votre bilan ne plaidait déjà pas en votre faveur. Or, le développement des heures supplémentaires et l'augmentation du temps de travail, alors que le chômage est encore à un niveau élevé, auront pour conséquence mécanique de nuire à l'emploi. Le surcroît d'activité ne créera pas d'embauche, et la croissance future, que nous souhaitons tous, sera d'autant plus pauvre en emplois. Votre artifice, qui vise à maintenir la durée légale officielle du travail à 35 heures en déréglementant les heures supplémentaires, est voué à l'échec.
L'inégalité sera accrue entre les salariés à temps plein et ceux qui sont à temps partiel, vous l'avez d'ailleurs évoquée, monsieur le ministre. Car dans la réalité du monde du travail, le temps partiel est parfois voulu par le salarié - la plupart du temps, la salariée -, mais, dans la majorité des cas, il est subi, faute de mieux. En l'occurrence, la préoccupation est bien celle du pouvoir d'achat. Or la suppression des 35 heures aura des conséquences négatives sur le pouvoir d'achat des plus pauvres, qu'ils soient privés d'emploi ou privés d'un emploi à plein-temps.
Nous le savons tous, ce sont les femmes qui sont les plus menacées par cette évolution du droit du travail. Plus touchées que les hommes par le chômage, elles subissent l'inégalité salariale et le temps partiel contraint.
Une vendeuse le disait fort justement dans un quotidien hier matin : « Moi, je veux au moins arriver aux 35 heures. Pour se payer des loisirs, il faut gagner de l'argent. Mon problème est de trouver autre chose que du temps partiel. »
Comme pour les retraites et l'assurance-maladie, cette réforme sacrifie, hélas, les plus fragiles, dont bien évidemment les femmes.
Je ne voudrais pas terminer sans parler des bouleversements qu'induira ce texte dans les rapports de travail. Oserai-je vous rappeler que l'une des grandes avancées des lois Aubry a été de re-légitimer les négociations dans l'entreprise. Manifestement, vous préférez heurter les syndicats plutôt que de les considérer pour ce qu'ils sont, les justes représentants des salariés : vous ne respectez même pas vos engagements sur la démocratie sociale - la majorité a voté un texte en ce sens il y a quelques mois. Un entrepreneur me disait récemment que, grâce aux 35 heures, il avait pu négocier avec les salariés un meilleur aménagement du temps de travail et ainsi consolider l'activité de l'entreprise, car, comme lui, ils avaient le souci de la réussite de leur entreprise. Vous portez aujourd'hui un coût d'arrêt à cette dynamique.
Le compte épargne-temps permettait jusqu'à présent d'accompagner la réduction du temps de travail et donnait de la souplesse à l'ensemble du dispositif, en offrant des droits aux salariés en contrepartie des contraintes. Mais, vous avez décidé de le dévoyer dans son principe et son contenu.
Le temps choisi revient, dans votre acception, à donner des droits exorbitants à l'employeur et aucun droit au salarié. Comme pour la journée de solidarité, la notion de temps choisi est surtout le fruit d'un certain cynisme. Car comment un salarié pourrait-il refuser les heures supplémentaires qu'on lui demandera d'effectuer ?
Contrairement à ce que vous croyez, les salariés ne rejettent pas la RTT. Si, comme vous le prétendez, certains aimeraient travailler plus pour gagner plus, vous leur proposez en fait de travailler plus pour gagner moins ! C'est ce que vous faites en ne majorant plus les heures supplémentaires, voire en ne les payant plus du tout, quand vous permettez au patron de les inscrire unilatéralement au compte épargne-temps, avec - pour faire bonne mesure - les primes et les augmentations de salaire ! Au-delà de son aspect socialement scandaleux, nous verrons bientôt les effets de cette politique sur la consommation et la croissance.
Dans les petites entreprises, où le syndicalisme fait malheureusement souvent défaut, le rejet des rapports collectifs et du droit du travail au profit d'une négociation de gré à gré marque un recul sans précédent. Vous organisez le retour en force du paternalisme. Quand on connaît la réalité du rapport de forces, cette disposition pourra conduire les salariés à être spoliés de leur travail. C'est la même logique que pour le lundi de Pentecôte, comme si l'objectif était d'aboutir au travail gratuit, en tout cas le moins rémunéré possible. Vous n'instaurez pas le droit à la négociation, vous muselez l'une des parties, le salarié.
Vous avez ainsi choisi de nous proposer un texte qui fait bien plus que revenir sur les 35 heures : il nous ramène un demi-siècle en arrière en termes de droit du travail.
M. Patrick Ollier. C'est excessif ! Ouvrir des libertés, ce n'est pas un retour en arrière !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Les salariés sont en train d'en prendre la mesure. Nous serons à leurs côtés pour essayer de préserver l'essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
(La séance est levée, le mercredi 2 février 2005, à zéro heure cinquante.)