Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1987/069_PS_SJG_SJG8726CM00069.htm
Timestamp: 2018-04-20 03:21:04+00:00
Document Index: 108020763

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 50', 'art. 9', 'art. 50', 'art. 9', 'art. 50', "l'article 9"]

Rapatriés. — Mesures de protection. A) D. 11 septembre 1970, art. 9. Débiteur. Contestation des prétentions du créancier. Justification nécessaire par le créancier. Non-respect du délai imparti. Sanction. Déchéance. B) L. 15 juillet 1970, art. 50. Créancier. Délai pour déclarer la créance. Conséquence - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Rapatriés. — Mesures de protection. A) D. 11 septembre 1970, art. 9. Débiteur. Contestation des prétentions du créancier. Justification nécessaire par le créancier. Non-respect du délai imparti. Sanction. Déchéance. B) L. 15 juillet 1970, art. 50. Créancier. Délai pour déclarer la créance. Conséquence
(Cass. civ. 1re, R. (du moyen). 7 avril 1987 ; Chabasseur). Il résulte de l'article 9 du décret du 11 septembre 1970 que lorsque la personne tenue de la dette conteste les prétentions du créancier, celui-ci dispose, à peine de déchéance, d'un délai de trois mois pour justifier, soit qu'un accord amiable est intervenu entre les parties, soit qu'il a engagé devant le tribunal de grande instance du domicile du débiteur, une instance tendant à faire valoir la validité de son opposition, soit que le litige (...)