Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063791&dateTexte=20121206
Timestamp: 2020-01-28 00:12:05+00:00
Document Index: 268098642

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 16', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 17', 'art. 19']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006063791/2012-12-06
Version consolidée au 06 décembre 2012
Modifié par Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 5
- participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.
Modifié par Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 16
Les membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité visés chapitre IV du présent décret bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat renouvelée à chaque mandat. Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R. 2325-8 du Code du travail, soit par un des organismes visés à l'article 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 susvisé, soit par l'administration ou l'établissement concerné ou par les organismes placés sous leur autorité.
Cette formation est organisée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Créé par Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 17
Modifié par Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19
III. ― Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs services déconcentrés de même niveau ou de niveaux différents relevant de différents départements ministériels soient examinées par la même instance, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par arrêté du préfet territorialement compétent ou, le cas échéant, par des ministres. Le même arrêté désigne l'autorité chargée de présider la séance, qui peut être soit le préfet territorialement compétent, soit un ou des chefs de service déconcentré concernés.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité réalisant les enquêtes ou les visites prévues aux articles 5-7,52 et 53 et, dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives, notamment pour l'application des articles 5-5 à 5-7.