Source: http://muhaz.org/grande-chambre-v2.html?page=10
Timestamp: 2020-05-28 13:03:02+00:00
Document Index: 262398733

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', '§ 53', '§ 6', '§ 196', '§ 81', '§ 107', '§ 31', '§ 1', '§ 1', '§ 134', '§ 16', 'arrêt ', '§ 5']

La qualité de victime - Grande chambre
La violation procédurale
La violation matérielle
2. Bien que la validité de la décision d’expulsion ait expiré le 8 juin 2015, nous estimons que la qualité de victime du requérant demeure entière, puisque l’intéressé n’a pas obtenu de permis de séjour en Suède et que l’issue de toute nouvelle procédure d’asile susceptible d’être engagée par lui demeure incertaine. Si la Cour avait décidé de ne pas poursuivre l’examen de la cause du requérant, l’arrêt de la chambre aurait acquis force de chose jugée, avec la forte probabilité d’être pris pour argent comptant dans toute procédure à venir par les autorités et juridictions nationales. Vu la farouche opposition du gouvernement défendeur aux griefs du requérant, tant au niveau de la chambre que de la Grande Chambre, l’arrêt de la chambre aurait clairement accru le risque pour le requérant d’être expulsé, en violation manifeste de ses droits fondamentaux.
3. Il n’est pas contesté que lors de la première procédure d’asile le requérant a expressément déclaré qu’il ne voulait pas invoquer sa conversion au christianisme à l’appui de sa demande d’asile. Au cœur de cette affaire se trouve donc le point de savoir si, dès lors que les autorités avaient connaissance de la conversion du requérant, elles auraient dû quand même, d’office, évaluer ce risque également.
À nos yeux, les autorités et juridictions nationales avaient l’obligation d’apprécier, d’office, le besoin de protection internationale du requérant à la lumière de l’ensemble des circonstances dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance. Les autorités nationales n’avaient pas la faculté d’omettre l’examen, sous l’angle de l’article 3, d’un risque connu et découlant de motifs religieux, pour la seule raison que le demandeur d’asile ne l’évoquait pas activement dans la procédure nationale ou ne saisissait pas pleinement les conséquences liées à son choix de ne pas l’invoquer formellement à l’appui de sa demande d’asile. Au lieu de cela, les autorités nationales ont préféré examiner la situation du requérant comme s’il avait renoncé à toute invocation du risque découlant de sa conversion religieuse.
En fait, nous n’admettons pas l’idée que le requérant ait renoncé à invoquer pareil risque. Rien dans le dossier ne permet d’établir une quelconque renonciation éclairée et délibérée de sa part. De plus, eu égard au caractère absolu de l’interdiction du refoulement et au fait que les articles 2 et 3 de la Convention sont insusceptibles de dérogation, pareille renonciation – à supposer qu’elle fût établie, ce qui n’est pas le cas – n’aurait pas été un élément pertinent. Les autorités et juridictions nationales étaient donc tenues à l’obligation de se pencher sur les risques encourus par le requérant, en raison de sa conversion, dans l’éventualité de son renvoi en Iran. Or elles n’en ont rien fait.
4. En fait, l’office des migrations a relevé que le requérant n’avait pas souhaité au départ invoquer sa conversion à l’appui de sa demande d’asile et avait déclaré que sa foi était une question d’ordre privé, et il a conclu que l’intéressé n’avait pas besoin de protection en Suède0. Plus tard, le tribunal des migrations n’a même pas abordé cette question, du fait que le requérant n’évoquait plus ses convictions religieuses comme motif de persécution0. Malgré le caractère explicite de l’argument du requérant fondé sur le risque lié à ses convictions religieuses, tel que formulé dans sa demande d’autorisation de saisir la cour d’appel des migrations, ladite juridiction a fait fi de cet argument et a refusé à l’intéressé l’autorisation de faire appel0. Ensuite, lorsqu’il a sollicité le réexamen de sa cause, le requérant a insisté sur le danger de mort, allant de pair avec le fait de renoncer à l’islam pour se convertir à une autre religion, auquel il serait exposé en Iran0. Là encore, l’office des migrations a campé sur ses positions et a déclaré que le requérant avait au départ abandonné l’idée d’invoquer ses nouvelles convictions religieuses et que dès lors il ne pouvait plus soulever cette question comme s’il s’agissait d’un fait nouveau0.
La position de l’office des migrations, confirmée par le tribunal des migrations et la cour d’appel des migrations0, fut par la suite infirmée par l’« avis juridique général » émis en 2013 par le directeur général des affaires juridiques de l’office suédois des migrations sur la méthodologie à suivre pour apprécier la fiabilité et la crédibilité des demandes de protection internationale. Ce document dispose en effet que la charge de la preuve initiale repose sur le demandeur, et souligne en même temps que l’examen d’une demande relève de la responsabilité conjointe du demandeur et de l’autorité chargée de l’examen0. À cet égard, cet « avis juridique général » cadre avec les critères de la charge de la preuve posés par cette Cour0 ainsi que par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)0.
5. Bien qu’elles aient admis la sincérité de la conversion du requérant, les autorités et juridictions nationales sont parties de l’idée que celui-ci ne courrait pas de risques s’il était expulsé vers l’Iran, dès lors qu’il pourrait modifier son comportement social de manière à cantonner sa nouvelle foi dans le domaine strictement privé. En d’autres termes, les autorités et juridictions suédoises ont présupposé qu’en Iran le requérant s’abstiendrait, ou en fait devrait s’abstenir, de participer à des offices religieux à domicile, à des réunions de prières et à des activités sociales, contrairement à ce qu’il faisait en Suède. Cette position a été expressément affirmée par l’office des migrations, qui a jugé que l’exercice par le requérant de sa foi dans un cadre privé ne constituait pas une raison plausible de penser qu’il risquait d’être persécuté à son retour0.
Ni le tribunal des migrations ni la cour d’appel des migrations n’ont rejeté cette position. Pourtant, quelques mois plus tard, le 12 novembre 2012, le directeur général des affaires juridiques de l’office suédois des migrations publia un nouvel « avis juridique général », sur les demandes d’asile fondées sur des motifs religieux, avis qui affirmait clairement qu’une personne convertie « ne doit pas être contrainte de cacher sa foi dans le seul but d’échapper à [la persécution] »0. Par pure coïncidence, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) venait le 5 septembre 2012 de rendre son arrêt dans l’affaire Bundesrepublik Deutschland c. Y (C-71/11) et Z (C-99/11), où elle déclarait :
« [L]a crainte du demandeur d’être persécuté est fondée dès que les autorités compétentes, au regard de la situation personnelle du demandeur, estiment qu’il est raisonnable de penser que, à son retour dans son pays d’origine, il effectuera des actes religieux l’exposant à un risque réel de persécution. Lors de l’évaluation individuelle d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié, lesdites autorités ne peuvent pas raisonnablement attendre du demandeur qu’il renonce à ces actes religieux. »
L’avis juridique du directeur général et l’arrêt de la CJUE reposent tous deux sur les Principes directeurs du HCR – plus anciens – sur la protection internationale relatifs aux demandes d’asile fondées sur la religion (28 avril 2004), selon lesquels on ne saurait contraindre une personne à cacher ou modifier ses convictions religieuses, ou à y renoncer pour échapper à la persécution0.
6. Nous souscrivons à cette position fondée sur des principes, qui cadre parfaitement avec la jurisprudence constante de la Cour sur le devoir de neutralité de l’État dans les questions religieuses et l’incompatibilité de ce devoir avec un quelconque pouvoir d’appréciation de l’État quant à la légitimité des convictions religieuses ou à la manière dont elles sont exprimées0. Comme l’a dit la Cour suprême du Royaume-Uni (dans une affaire de demande d’asile fondée sur l’homosexualité des demandeurs) en faisant une allusion historique convaincante : en décider autrement reviendrait à approuver le retour d’Anne Frank aux Pays-Bas sous occupation nazie – à supposer qu’elle eût auparavant réussi à s’enfuir –, en arguant qu’elle aurait pu se cacher au grenier et serait donc parvenue à éviter le risque de se faire arrêter par les nazis0. La Cour suprême a déclaré qu’une telle position serait « absurde et irréelle ». De même, nous ne pouvons admettre la présomption de l’État défendeur que le requérant ne serait pas persécuté en Iran parce qu’il pourrait adopter une pratique effacée, discrète, voire secrète, de ses convictions religieuses. Non seulement la manifestation extérieure de sa foi par une personne est un élément essentiel de la liberté même que protège l’article 9 de la Convention mais de plus, en tout cas – et assurément – dans le christianisme, le fait de témoigner extérieurement de cette foi est une « mission essentielle » et une « responsabilité de chaque chrétien et de chaque église »0.
Nous parvenons donc à la conclusion qu’il y a eu violation des articles 2 et 3 de la Convention en leur volet procédural en raison des vices graves qui ont entaché la procédure nationale et la décision finale adoptée à l’issue de celle-ci.
7. En vertu de la Convention, un demandeur d’asile ne peut être refoulé ni vers son pays d’origine ni vers un quelconque autre pays où il risque de subir un préjudice grave causé par une personne ou une entité, publique ou privée, identifiée ou non. L’acte de refouler peut consister en une expulsion, une déportation, un éloignement, une extradition, un transfert officiel ou officieux, une « restitution », un rejet, un refus d’admission ou toute autre mesure ayant pour résultat d’obliger la personne concernée à rester dans son pays d’origine ou à y retourner. Le risque de préjudice grave peut découler d’une agression extérieure, d’un conflit armé interne, d’une exécution extrajudiciaire, d’une disparition forcée, de la peine capitale, de la torture, d’un traitement inhumain ou dégradant, du travail forcé, de la traite des êtres humains, de la persécution, d’un procès basé sur une loi pénale rétroactive ou indéfinie ou sur des preuves obtenues au moyen de la torture ou d’un traitement inhumain et dégradant, donc d’une « violation flagrante » de l’essence de tout droit garanti par la Convention dans l’État de destination (refoulement direct) ou de la remise ultérieure de l’intéressé par l’État de destination à un État tiers au sein duquel un tel risque existe (refoulement indirect). Nous relevons que l’interdiction du refoulement est une règle conventionnelle à l’égard de laquelle aucune dérogation n’est permise et aucune réserve n’est admise0. En outre, l’interdiction du refoulement est un principe de droit international coutumier, qui s’impose à tous les États, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés ou à un quelconque autre traité visant à la protection des réfugiés. La Cour a clairement reconnu le principe de nonrefoulement comme une règle de droit international contraignante, notamment dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC]0.
8. Né en Iran, le requérant est devenu chrétien peu après être entré en Suède, ou au plus tard en décembre 2009. Sa conversion se trouve attestée à suffisance par son certificat de baptême daté du 31 janvier 2010, l’attestation du 15 mars 2010 dans laquelle un pasteur de Suède certifiait que le requérant était membre de sa paroisse depuis décembre 2009 et qu’il avait été baptisé, ainsi que la lettre du 13 avril 2011 de sa nouvelle paroisse, qui indiquait que le requérant s’était converti peu après son arrivée en Suède, que c’était avec une motivation et un intérêt sincères qu’il souhaitait en apprendre davantage sur sa nouvelle foi, et qu’il prenait part aux offices religieux ainsi qu’aux réunions de prières et activités sociales de l’église0. Le gouvernement défendeur n’a contesté aucun de ces points.
9. La conversion du requérant au christianisme constitue une infraction pénale passible de la peine de mort en Iran0. Outre la persécution sociale à laquelle il est exposé en tant que chrétien0, le requérant risque des poursuites pénales pour crime d’apostasie0. Bien que l’État iranien n’ait jamais codifié ce crime, il autorise l’application de certaines lois islamiques alors même que le crime n’est pas spécifiquement mentionné dans le code pénal. Dès lors que l’apostasie n’est pas expressément prohibée par le code pénal iranien et qu’il existe de nombreuses interprétations différentes du droit islamique sur cette question, les juges ont le pouvoir discrétionnaire de statuer dans les affaires d’apostasie en se basant sur leur propre compréhension de la loi islamique0, qu’ils peuvent imposer en invoquant l’article 167 de la Constitution iranienne0.
Par ailleurs, le crime d’apostasie est passible de sanction même en l’absence de troubles sociaux, ce qui aggrave plus encore le caractère intrinsèquement introspectif de la sanction pénale. En outre, ce crime s’applique différemment aux hommes et aux femmes, aux musulmans et aux nonmusulmans, aux musulmans chiites et aux musulmans sunnites, aux musulmans nés de parents musulmans et aux musulmans nés de parents non musulmans. Les membres d’autres communautés religieuses et les noncroyants peuvent devenir musulmans sans avoir à craindre de poursuites. Les femmes apostates ne sont pas passibles de la peine de mort comme le sont les hommes.
10. À nos yeux, la répression de l’apostasie porte atteinte au droit international des droits de l’homme0. Cette sanction est par essence arbitraire, dès lors que la répression visant l’acte qui consiste à changer de religion emporte violation du droit à la liberté de religion et contraint en pratique les citoyens musulmans à s’abstenir d’adopter une autre foi. Or, comme l’indique l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la liberté de religion implique la « liberté de changer de religion ou de conviction »0. En outre, sur le plan du droit, les conditions objectives et subjectives de la sanction pénale de l’acte d’apostasie sont incertaines et ambiguës, comme le sont les peines applicables, les différences de traitement entre catégories de sujets de droit étant discriminatoires.
11. Enfin, la commission d’une telle infraction peut être établie selon des règles de preuve qui vont à l’encontre des principes fondamentaux de l’égalité et de l’équité. Non seulement ces règles de preuve opèrent une discrimination entre les témoignages émanant d’hommes ou de femmes, de musulmans ou de non-musulmans, mais, pire encore, elles admettent le recours au « savoir » privé du juge pour asseoir une condamnation pénale. À la lumière des éléments qui précèdent, les poursuites et procès pour apostasie, considérée comme une infraction pénale, constituent un déni de justice flagrant0.
12. En bref, la décision d’expulsion du requérant vers l’Iran, où il est susceptible d’être jugé sur la base du droit pénal et procédural évoqué plus haut, revient à bafouer des principes qui sont profondément enracinés dans la conscience juridique universelle. La décision d’expulsion a soumis l’intéressé au risque sérieux d’être jugé sur le fondement d’un droit pénal qui est une atteinte flagrante au droit à la liberté de religion et au principe de la légalité pénale, et ce dans le cadre d’un procès pénal qui constituerait un déni de justice flagrant. La mise en œuvre d’une telle décision d’expulsion s’analyserait en une grave violation du principe de nonrefoulement.
En conséquence, nous parvenons à la conclusion qu’il y a eu violation des articles 2 et 3 de la Convention en leur volet matériel, en raison de la décision d’expulsion ayant visé le requérant. Eu égard à ce qui précède, nous ajoutons que, rebus sic stantibus, l’État défendeur ne doit pas expulser le requérant vers l’Iran.
0. Voir aussi l’article 5 de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.
0. Voir, parmi bien d’autres décisions : l’arrêt de la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles du 28 octobre 1999, Danian v Secretary of State for the Home Department [1999] EWCA Civ 3000 ; l’arrêt du tribunal administratif d’Helsinki du 25 octobre 2010, 10/1389/1 ; l’arrêt de la High Court irlandaise du 21 janvier 2011, H.M. v Minister for Justice, Equality, Law Reform, [2011] IEHC 16 ; le jugement du tribunal suédois des migrations du 1er mars 2011, UM 20938-10 (décisions toutes commentées à l’adresse suivante : http://www.asylumlawdatabase.eu/en).
0. Article 46 § 3 de la Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.
0. Concernant la nécessité d’une telle enquête, voir aussi l’arrêt de la cour d’appel suédoise des migrations du 18 septembre 2006, UM 122-06 (http://www.asylumlawdatabase.eu/en).
0. Paragraphe 21 de l’arrêt.
0. Paragraphe 28 de l’arrêt.
0. Paragraphes 30-31 de l’arrêt.
0. Paragraphe 32 de l’arrêt.
0. Paragraphe 33 de l’arrêt.
0. Paragraphes 35 et 36 de l’arrêt.
0. Paragraphe 47 de l’arrêt.
0. R.C. c. Suède, no 41827/07, § 53, 9 mars 2010.
0. HCR, Note on Burden and Standard of Proof in Refugee Claims, 16 décembre 1998, § 6, et Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, HCR/IP/4/Fre/Rev.1, 1992, §§ 196-197.
0. Paragraphe 46 de l’arrêt.
0. Paragraphe 52 de l’arrêt.
0. Eweida et autres c. Royaume-Uni, nos 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10, § 81, CEDH 2013, ainsi que les références qui s’y trouvent indiquées.
0. HJ (Iran) and HT (Cameroon) v. Secretary of State for the Home Department, (2010) UKSC 31, 7 juillet 2010, § 107.
0. Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, §§ 31 et 48, série A no 260A.
0. Article 33 et 42 § 1 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, article VII § 1 du Protocole de 1967, et article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
0. Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no 27765/09, § 134, CEDH 2012, qui renvoie à la note du HCR sur la protection internationale du 13 septembre 2001 (A/AC.96/951, § 16).
0. Le tribunal des migrations n’a pas remis en cause le fait que le requérant professait la foi chrétienne (paragraphe 24 de l’arrêt).
0. Le dernier converti au christianisme en Iran à avoir été déclaré coupable d’apostasie et condamné à mort par un tribunal (1994) est Mehdi Dijab ; la peine n’a toutefois pas été exécutée. Cette absence de châtiment récent ne signifie pas qu’il n’y a pas eu d’exécution de convertis au christianisme en dehors du système judiciaire. Ainsi, Mehdi Dijab et d’autres pasteurs protestants ont été tués hors du cadre judiciaire. Selon des sources internationales, c’est en 1990 que la dernière peine de mort pour apostasie a été exécutée (voir, par exemple, the Law Library of Congress, Global Legal Research Center, « Laws Criminalizing Apostasy in Selected Jurisdictions », mai 2014). D’autres « apostats » non chrétiens ont été confrontés à la peine de mort, comme Seyed Ali Gharabat, ancien commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique qui a été condamné pour apostasie et exécuté en 2011, Hasan Yousefi Eshkevari, ancien député déclaré coupable d’apostasie et condamné à mort en 2000 mais finalement remis en liberté en 2005, et Hashem Aghajari, professeur d’université déclaré coupable d’apostasie et condamné à mort en 2002 mais qui a vu annuler sa peine par la Cour suprême en 2004.
0. Voir le passage cité au paragraphe 57 de l’arrêt : « toute personne convertie souhaitant à son retour pratiquer sa confession court de sérieux risques ». La situation des personnes converties au christianisme va de pair avec une surveillance par des informateurs et le service de renseignement iranien, la communication d’informations par la famille et les connaissances, la perquisition des églises de maison et la détention des membres de cellesci. Les documents internationaux les plus sérieux sur la situation de l’Iran en matière de droits de l’homme et les risques pesant dans ce pays sur les convertis au christianisme sont les rapports du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran – document A/HRC/25/61 du 18 mars 2014, qui évoque expressément le crime d’apostasie au paragraphe 41, et document A/HRC/28/70 du 12 mars 2015, qui indique au paragraphe 52 (traduction du greffe) : « Depuis le 1er janvier 2015, au moins 92 chrétiens restent détenus dans le pays, prétendument pour leur foi et leurs activités chrétiennes. Sur la seule année 2014 et dans l’ensemble du pays, 69 personnes converties au christianisme auraient été arrêtées et détenues pendant au moins 24 heures. Les autorités continueraient de cibler les chefs d’églises de maison, généralement d’origine musulmane. Par ailleurs, les convertis au christianisme continueraient de se heurter à des restrictions dans la célébration des fêtes religieuses ». Le Comité des droits de l’homme lui-même a évoqué ce problème dans ses Observations finales sur l’Iran du 29 novembre 2011, CCPR/C/IRN/CO/3, paragraphe 23. Outre la documentation mentionnée dans l’arrêt, les documents suivants analysent de manière détaillée la persécution des chrétiens, en particulier des musulmans convertis au christianisme : Austrian Red Cross Accord (Austrian Center for Country of Origin and Asylum Research and Documentation), « Freedom of Religion; Treatment of Religious and Ethnic Minorities », COI Compilation, septembre 2015 ; Human Rights Watch Country Summary: Iran, janvier 2015 ; United States Commission on International Religious Freedom Annual report on Iran, 2015 ; United States Department of State, Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, International Religious Freedom Report for 2015: Iran ; United Kingdom Home Office, Country Information and Guidance, « Iran: Christians and Christian Converts », décembre 2014 ; Law Library of the United States Congress, Global Legal Research Center, « Laws Criminalizing Apostasy in Selected Jurisdictions », mai 2014 ; Brian O’Connell, « Constitutional apostasy: the ambiguities in Islamic law after the Arab Spring », Northwestern Journal on International Human Rights, automne 2012 ; United States Commission on International Religious Freedom, « The Religion-State Relationship and the Right to Freedom of Religion or Belief: A Comparative Textual Analysis of the Constitutions of Majority Muslim Countries and Other OIC Members », 2012 ; Kamran Hashemi, Religious Legal Traditions, International Human Rights Law and Muslim States, Martinus Nijhoff Publishers, 2008 ; European Centre for Law and Justice et American Center for Law and Justice, « International Legal Protection of the Right to Choose One’s Religion and Change One’s Religious Affiliation: Iran », septembre 2007.
0. Voir le rapport de 2014 du Centre de documentation sur les droits de l’homme en Iran, « Apostasy in the Islamic Republic of Iran », qui donne des précisions sur le contexte jurisprudentiel et juridique dans lequel s’inscrivent les poursuites pour apostasie en Iran. Le rapport étudie de manière approfondie un certain nombre d’affaires d’apostasie concernant un large éventail d’accusés, et donne un aperçu des questions juridiques et religieuses soulevées par chaque affaire. Il est à noter également que certaines juridictions nationales importantes ont accordé le statut de réfugié à des Iraniens convertis au christianisme en raison de la crainte d’être persécuté : la Commission néozélandaise de l’immigration et de la protection (AP(Iran), (2011) NZIPT 800012, 29 septembre 2011), la Commission de recours australienne pour les réfugiés (RRT Case no. 1002841, (2010) RRTA 681), la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles (MM (Iran) v. Secretary of State for the Home Department, [2010] EWCA Civ 1457, 17 novembre 2010), ou encore la Cour fédérale du Canada (Mostafa Ejtehadian v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2007 FC 158, 12 février 2007).
0. Concernant le châtiment de l’apostasie sur le fondement du droit islamique, voir Ahmed Akgündüz, Islamic Public Law, Iur Press, 2011, pp. 370-377.
0. L’article 167 de la Constitution iranienne est ainsi libellé (traduction du greffe) : « Le juge doit s’efforcer de statuer dans chaque affaire sur le fondement des lois codifiées. En l’absence d’une telle loi, il doit rendre son jugement en se fondant sur les sources islamiques faisant autorité et les fatwas authentiques. Il ne peut, sous prétexte du silence, des lacunes, du caractère succinct ou contradictoire des lois sur la question litigieuse, s’abstenir d’examiner une affaire et de statuer. »
0. La même position a été adoptée dans le Rapport du Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, M. Heiner Bielefeldt – document A/HRC/22/51 du 24 décembre 2012, qui formule la recommandation selon laquelle « [l]es États devraient abroger toutes les dispositions du droit pénal qui sanctionnent l’apostasie », et évoque à la page 18 l’exemple du pasteur Youcef Nadarkhani, qui en Iran a été jugé coupable d’apostasie et condamné à mort en 2010, mais a par la suite été condamné pour une infraction moins grave. Ce rapport conclut : « Le Rapporteur spécial tient à réaffirmer que les expulsions ou les extraditions qui risquent de permettre la commission de violations de la liberté de religion ou de conviction peuvent en elles-mêmes constituer une violation des droits de l’homme. En outre, ces [expulsions] constituent une violation du principe de nonrefoulement tel qu’il est énoncé à l’article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951) ». La position anti-répression a toujours été celle du Comité des droits de l’homme, depuis l’Observation générale no 22 sur le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, CCPR/C/21/Rev.1/ADD.4, 27 septembre 1993, § 5: « Le paragraphe 2 de l’article 18 interdit la contrainte pouvant porter atteinte au droit d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction, y compris le recours ou la menace de recours à la force physique ou à des sanctions pénales pour obliger des croyants ou des non-croyants à adhérer à des convictions et à des congrégations religieuses, à abjurer leur conviction ou leur religion ou à se convertir ».
0. En fait, la liberté de religion est garantie par le Coran lui-même (« Nulle contrainte en religion ! Car le bon chemin s’est distingué de l’égarement » (Coran, 2:256)), dont aucun verset ne prescrit de peine en cas de conversion à une autre confession.
0. Rudolph Peters, Crime and Punishment in Islamic Law: Theory and Practice from the sixteenth to the twenty-first century, Cambridge University Press, 2005, pp. 177-179, et Abdullah Saeed et Hassan Saeed, Freedom of religion, apostasy and Islam, Ashgate, 2004, pp. 99-108.