Source: https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=05990027-5fd0-4670-8001-4a0a22dbb20b&codeCategory=BTP&codeSpace=BP0&chapitre=P5C1S5&pageNumber=5&op=1
Timestamp: 2020-06-05 08:09:17+00:00
Document Index: 166627401

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Editions Tissot - BTP - BP0
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5 Absence dans le cadre du régime dérogatoire lié aux conséquences du coronavirus
Un salarié peut être placé en arrêt de travail dans le cadre d'une mise en quarantaine suite à une exposition potentielle au coronavirus. Plus précisément, seul un médecin habilité travaillant pour l'autorité régionale de santé (ARS) est habilité à délivrer un arrêt de travail pour les salariés ayant été en contact avec une personne affectée par le coronavirus, ayant séjourné dans une zone géographique concernée par un foyer épidémique ou étant parent d'un enfant exposé au risque du coronavirus (dans le cas où le salarié est contraint de rester à son domicile pour assurer la mise en quarantaine de son enfant).
Le salarié ainsi arrêté peut prétendre au versement d'indemnités journalières sans avoir à justifier de respecter une quelconque condition de durée de travail accomplie antérieurement à l'arrêt ou de durée d'immatriculation au régime général de Sécurité sociale (circulaire CNAM n° 2020-9, du 19 février 2020).
Par exception, pour les parents ne pouvant pas faire l'objet d'une mesure de télétravail et dont l'enfant de moins de 16 ans (ou handicapé, peu important son âge) doit être gardé à domicile suite à la fermeture de son établissement habituel d'accueil, l'employeur doit procéder à une déclaration par le biais du site « declare.ameli.fr ». Ce site permet de déclencher la procédure d'arrêt de travail et de versement des indemnités journalières sans passer par un médecin traitant ou un médecin de l'ARS.
Pour les personnes âgées de 70 ans et plus, les femmes enceintes dans leur 3e trimestre, les personnes présentant une IMC d'au moins 40 ainsi que les personnes admises en infection de longue durée atteintes de certaines pathologies (maladies respiratoires chroniques, insuffisances respiratoires chroniques, mucoviscidose, insuffisances cardiaques, maladie des coronaires, antécédents d'AVC, hypertension artérielle, insuffisance rénale chronique dialysée, diabète de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2, immunodépression, maladie hépatique chronique avec cirrhose) il est possible que le salarié se déclare en arrêt de travail directement sur le site « declare.ameli.fr », sous réserve de devoir rester à son domicile et de ne pas pouvoir télétravailler. Aucune intervention de l'employeur ou d'un médecin n'est nécessaire. L'arrêt de travail est renouvelé automatiquement jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire.
B) Indemnisation
Les salariés pouvant prétendre à une indemnisation pour un arrêt de travail faisant suite à une mise en quarantaine peuvent bénéficier de versements d'indemnités journalières calculées selon les mêmes règles que celles en vigueur pour une maladie non professionnelle avec incapacité totale de travail de moins de 6 mois.
Par exception, ces indemnités journalières sont versées au salarié en arrêt de travail dès le premier jour d'arrêt, aucun délai de carence n'étant ici applicable. Ces indemnités sont versées pendant toute la durée de l'arrêt de travail (décret n° 2020-459, du 21 avril 2020).
Ces salariés peuvent également prétendre au maintien de salaire conventionnel prévu en cas de maladie non professionnelle. Le complément de salaire doit au moins atteindre 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait poursuivi son activité, sous réserve des montants plus favorables prévus par les conventions collectives du BTP pendant tout ou partie de la durée de l'arrêt, et ce, quelle que soit la durée totale d'indemnisation du salarié. Cette règle s'applique entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2020.
Retrouvez l'information sur le montant des indemnités journalières et le mécanisme de maintien de salaire dans la sous-partie : 5.1.2.B.
C) Terme du dispositif
À compter du 1er mai 2020, les salariés bénéficiant de ces arrêts de travail dérogatoires liés à l'épidémie de coronavirus ou se retrouvant dans une situation pouvant leur en faire bénéficier sont placés automatiquement en activité partielle. Ils ne perçoivent plus d'IJSS et de compléments de salaire maladie versés par l'employeur. Ils perçoivent une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur (lui-même percevant une allocation versée par l'État) calculée selon les règles légales et conventionnelles du régime classique d'activité partielle.
Les personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable peuvent être placées en activité partielle jusqu'au 31 décembre 2020 (sous réserve d'un décret venant réduire ce terme). Pour les parents, le placement en activité partielle est possible jusqu'à ce que l'enfant puisse réintégrer son établissement habituel d'accueil.
4. Absence suite à un acte de terrorisme