Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036342240&idArticle=LEGIARTI000036501673&dateTexte=20171231&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-16 13:21:03+00:00
Document Index: 40683041

Matched Legal Cases: ["l'article 113", "l'article 113", "l'article 113", 'art. 8', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 112']

Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique - Article 2 | Legifrance
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Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique - Article 2
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 8 (V)
Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 - art. 11 (V)
LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8, v. init.
LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 112, v. init.
Code de la santé publique - art. R6152-30 (V)
articles R. 4122-14 et suivants du code de la défense