Source: http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/5124-jours-f%C3%A9ri%C3%A9s-ponts-cong%C3%A9s-annuels-et-maladie-pentec%C3%B4te
Timestamp: 2014-08-02 00:22:01+00:00
Document Index: 64827842

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

5.12.4. jours fériés - ponts - congés annuels et maladie - Pentecôte | Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste
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Par : admin le 11/07/2014 05:33 | Combien de jours de congés dois-je poser s'il y a un jour férié dans cette période ? Que devienennt mes congés payés si je suis malade ? Que se passe-t-il s'il y a coïncidence de deux jours conventionnellement fériés et chômés ? Que se passe-t-il avec la journée solidarité en général fixée le Lundi de Pentecôte.
Le régime des jours fériés Jour férié tombant sur un jour de repos
La journée de solidarité pour les handicapés et les personnes âgées
Les jours fériés sont régis par les Articles L3133-1 et suivants du code du travail.
Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires ne bénéficient pas de ces dispositions.
Pour les autres salariés, les droits légaux et conventionnels à jours fériés chômés et payés ne connaissent plus de limitations d'ancienneté autres que celles visées à l'article L3133-3 c'est à dire qu'ils doivent être accordé à tout salarié ayant une ancienneté de 3 mois SAUF disposition conventionnelle plus favorable
- le 1er Mai. C' est le seul jour qui doit impérativement être chômé ET payé. Pour tous les autres jours fériés il y a des conditions à voir à la rubrique paiement des jours fériés. Toutefois les conventions collectives, les accords d'entreprise ou les usages le prévoient la plupart du temps . Dans les établissements ou services ne pouvant interrompre le travail : hôpitaux, usines à feu continu ... la journée du 1er Mai est payée double. (art L3133-6)
- le lundi de pentecôte - cas particulier il est travaillé mais payé à l'Etat pour les frais de dépendance des personnes âgées sauf accord d'entreprise plus favorable prévoyant que cette journée est payée par l’employeur sans contrepartie - il peut être remplacé par une reprise de RTT ou une augmentation de la journée travaillée etc... suivant accord d'entreprise
Aux jours fériés légaux peuvent s'ajouter des jours fériés pour fête professionnelle ou locales : ex : St Eloi dans la métallurgie , le Vendredi saint et le 26 décembre en Alsace - Moselle.
Le 1er Mai doit être chômé ET payé à tous les salariés sans aucune condition (art L3133-5).
Pour les salariés qui sont payés au jour le jour et restent exclus de la "mensualisation" , aucune rémunération n'est due pour les autres jours fériés, sauf usage, convention collective ou accord collectif plus favorables. Pour les salariés mensualisés (ou la rémunération est lissée sur les 12 mois de l'année) le paiement des jours fériés chômés est obligatoire pour les ceux remplissant les conditions suivantes :
3 mois d'ancienneté et 200 h de travail au cours des 2 mois précédents,
présence les jours de travail qui précèdent et suivent le jour férié.
Des usages d'entreprise, des accords d'entreprise, des conventions collectives prévoient souvent des conditions plus favorables.exemple : le paiement du jour férié peut être de droit si votre convention collective prévoit que ce paiement est dû malgré votre absence sur une des deux journées encadrant le jour férié ET si cette absence a été autorisée par l'employeur (pont autorisé) : 13 mars 1985 N° de pourvoi: 82-42781
La récupération des jours fériés chômés est interdite (art L3133-2). Pour illustrer cette règle voir 13 juin 2012 N° de pourvoi: 11-10146 Jour férié tombant sur un jour de repos
Avant de poser des congés , il faut vérifier les conditions pour avoir droit à des congés et calculer le nombre de jours auxquels on a droit .
Ensuite deux situations peuvent susciter des difficultés :
le fait qu'un jour férié soit précédé ou suivi d'un jour de repos : c'est la réglementation des "ponts"
le fait que l'on tombe malade au cours des congés annuels posés
La réglementation des "pont" incluant un jour férié
Le pont à la demande du salarié
Pour avoir droit à chômer un jour férié légal il faut en principe travailler la veille et le lendemain SAUF dispositions plus favorables
Le jour chômé n'est pas forcément payé (voir dispositions concernant le paiement ci-dessus) SAUF dispositions plus favorables
Le jour férié n'est pas un jour de congé qui vous est dû si vous demandez un repos la veille ou le lendemain. Vous devez dans ce cas poser des congés, des RTT ou récupérer le jour férié si vous voulez vous absenter. SAUF : dispositions plus favorables
le salarié ne peut décider unilatéralement de faire un pont. Il doit obtenir l'accord préalable de l'employeur. Toute absence non autorisée est un acte d'insubordination qui peut être sanctionné.
l'employeur n'est pas tenu de donner le" pont", même si la majorité du personnel en fait la demande ; En général une rotation des départs est organisée notamment au mois de Mai.
Si vous avez une autorisation d'absence pour un "pont" , vous ne posez PAS de congé sur le jour férié mais uniquement sur le reste de la période de repos que vous sollicitez.
Le pont organisé par l'employeur
L'employeur peut vous vous IMPOSER un "pont" : dans ce cas vous ne posez PAS de congé sur le jour férié L'absence contrainte n'implique pas le paiement du jour férié SAUF pour le 1er Mai : le jour férié ne sera payé que si le pont est autorisé par l'employeur ET si les conditions de paiement sont remplies -
à défaut de remplir les conditions de paiement du jour férié l'employeur peut vous déduire d'office un jour de congé ou vous demander une récupération.
en cas de pont collectif décidé par l'employeur, avec récupération des heures perdues pour éviter que ceux qui n'ont plus de congés annuels aient une baisse de salaire, le salarié qui n'effectuera pas les heures de récupération perdra le bénéfice de leur rémunération.
La récupération peut s'organiser avant la prise du pont ou après
si l'employeur entend revenir sur un usage pratiqué dans l'entreprise depuis plusieurs années, concernant un "pont" , il doit dénoncer l'usage selon les règles habituelles ;
jours fériés : les autres cas
Si le jour férié tombe sur votre repos hebdomadaire qui est en général le dimanche, jour de repos non ouvrable, c'est tant pis cette année là pour vous : ce jour férié ne donnera pas lieu à une récupération ultérieure nous dirons que c'est une "année patronale" SAUF dispositions plus favorables.
Si le décompte de vos congés se fait en jours ouvrables (donc du lundi au samedi soit 5X6= 30 jours ouvrables par an) et que ce jour férié tombe le samedi, jour travaillé fictif dans votre entreprise, vous avez droit à récupération de ce jour férié ce qui vous fait cette année là une journée supplémentaire de congés Cass.soc. 27 octobre 2004 N° de pourvoi: 02-44149 .
Si votre entreprise vous accorde 5X5 = 25 jours ouvrés de congés par an ce qui est la transposition des 30 jours ouvrables le jour férié tombant un samedi vous permettra d'avoir un jour de congé supplémentaire par analogie au décompte en jour ouvrable : les deux décomptes doivent en effet être équivalents et ne pas léser le salarié.
Par contre si dans votre entreprise on vous accorde plus que le minimum légal c'est à dire par exemple si au lieu de vous attribuer 25 jours ouvrés de congés annuels on vous en attribue 26 ou 31 en cas de jours ouvrables et que le samedi n'est pas travaillé dans votre entreprise alors vous n'aurez PAS DROIT à un jour de congé supplémentaire.
Grande malchance deux jours fériés coïncident : Cass / Soc. 11 janvier 2012 - pourvoi 10-18452 : la Cour de cassation a estimé que lorsque deux fêtes chômées coïncidaient un même jour, les employés qui ont droit au paiement de 11 jours fériés par an, doivent recevoir l'indemnisation correspondante au jour férié (jeudi de l'Ascension) dont ils ont été privés. Mais cela n'est vrai que si la convention collective prévoit un nombre précis de jours fériés et payés par an ce que confirme à nouveau la cour de cassation dans son arrêt du 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-19956 11-19957 11-19958 qui ne surprendra pas, le principe ayant été antérieurement très clairement établi : arrêt du 29 juin 2011 N° de pourvoi: 10-10955 Congés payés et arrêt maladie
PRINCIPE : aucun règlement intérieur , aucune disposition conventionnelle ne peut interdire le report des congés payés d'un salarié qui n'a pu bénéficier de ses congés payés en raison d'un arrêt maladie , ce report est DE DROIT que la maladie soit intervenue AVANT la prise de congés ou PENDANT la prise de congés.
Historique de l'évolution Lorsque la maladie survenait AVANT la prise de congés il était acquis que la partie perdue de congés payés devait être reportée à une date ultérieure à définir avec l'employeur.
La situation a évolué pour la maladie survenant PENDANT les congés : Historiquement en droit français, la maladie pendant les congés était sans incidence sur leur durée, le report n'est pas de droit, SAUF accord de l'employeur ou disposition plus favorable de la convention collective. Cela signifiait que vous ne pouiez ni prolonger vos congés, ni en demander le report à une date ultérieure sauf si la convention collective le prévoyait ou si par exception votre employeur vous l'accordait. Cependant si vous ne pouviez ni prolonger vos congés , ni en obtenir le report vous cumuliez sur la période les indemnités de congés payés et les indemnités journalières de la sécurité sociale.
La Cour de Cassation avait déjà apporté des nuances à ce principe Les congés acquis qui n'avaient pas pu être pris suite à des absences pour maladies de longues durées se prolongeant au delà de la clôture de la période de congés devaient être reportés après la date reprise du travail : Cass soc 24/02/2009 N° 07-44488 , Cass soc 25/03/2009 N° 07-43767) ou en cas de rupture du contrat de travail font l'objet d'une indemnisation (article L3141-26)
Cette situation a totalement évolué en raison des décisions judiciaires européennes
Une décision de la CJCE du 10 Septembre 2009 (aff C-277/88) a posé le principe du report des droits à congés payés en cas de maladie : L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales ou à des conventions collectives prévoyant qu’un travailleur qui est en congé de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l’entreprise où il est employé n’a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors de la période de référence correspondante.
confirmée par une décision : CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11 dont vous pouvez télécharger en fin d'article
Depuis 2012 , la Cour de cassation s'est alignée sur la jurisprudence européenne et sanctionne les employeurs qui n'octroient pas le report des congés même s'il payent une indemnité compensatrice du solde des congés payés
Pour des raisons de santé publique la prise effective des congés payés est impérative et ne peut être remplacée par l'octroi d'une indemnité .
L'employeur est tenu de démontrer qu'il a permis au salarié de prendre normalement ses congés à défaut l'employeur est fautif et doit payer en plus des dommages intérêts même si le salarié a perçu une indemnité de congés payés.
cass soc 17/10/2012 10-17370
NB Cette évolution était déjà présente dans des arrêts de la cour de cassation antérieurs à 2012 qui : Les congés acquis qui n'ont pas pu être pris suite à des absences pour maladies de longues durées se prolongeant au delà de la clôture de la période de congés sont reportés après la date reprise du travail : Cass soc 24/02/2009 N° 07-44488 , Cass soc 25/03/2009 N° 07-43767) ou en cas de rupture du contrat de travail font l'objet d'une indemnisation (article L3141-26).
Il résulte de cette jurisprudence qu'est illicite tout réglement intérieur ou toute convention collective qui dénie au salarié le droit à report de ses congés payés s'il peut justifier d'un arrêt maladie l'ayant empêché de poser ses congés payés.
A l'inverse, le salarié ne peut refuser de prendre ses congés payés avant une rupture de contrat car l'employeur doit justifier avoir bien rempli son obligation ce qui suppose que seule une impossibilité matérielle de vous mettre effectivement en congé permet à l'employeur de vous verser une indemnité . Il n'est donc pas possible pour le salarié de demander à l'employeur qu'il vous paye une indemnité de congés payés si vous pouvez avant le terme de votre contrat prendre le solde de vos congés . Ce n'est que s'il y a une impossiblité matérielle de pose des congés que l'employeur pourra vous verser une indemnité pour la partie des congés que vous n'avez pas matériellement pu poser.
Lettres types http://www.infoprudhommes.fr/node/13311
5.12.4.1 Modèle : arrêt maladie avant la prise des congés . demande de report des congés payés
http://www.infoprudhommes.fr/node/13312
5.12.4.2 Modèle : arrêt maladie pendant les congés . demande de report du solde de congés payés
Lundi de Pentecôte : la journée de solidarité pour les personnes âgées et les handicapés
Pour le financement de la dépendance des personnes âgées et des handicapés, les salariés sont invités à travailler gratuitement une journée dans l'année. C'est donc une contribution égale au prix d'une journée de travail qui est versée pour votre compte par les employeurs à l'Etat.
Plusieurs solutions ont été mises en place par les entreprises :
Les salariés NON mensualisés payés à l'heure travaillée dans le moins se retrouvent avec un salaire diminué d'une journée de travail le mois où a été fixé par l'employeur la journée de solidarité.
Pour les salariés mensualisés, la rémunération n'est pas modifiée. Leur participation prend donc une autre forme : ils perdent une journée de congés payés ou de RTT dans l'année, ou bien doivent effectuer 7 heures supplémentaires cumulées dans l'année sans recevoir une rémunération plus importante.
La journée de la solidarité a été très souvent maintenue le lundi de Pentecôte. Les salariés ne travaillant pas habituellement le lundi doivent donc travailler le Lundi de Pentecôte sans rémunération complémentaire.
Si le salarié est absent pour une raison imprévue le jour fixé par l'employeur pour l'exécution de la journée de solidarité , l'employeur qui doit de toutes manières payer cette journée pour le compte du salarié à l'Etat n'a pas d'autre solution que de pratiquer une retenue de salaire égale à une journée (La Cour de cassation l'a notamment confirmé pour une journée de grêve - cette retenue qui correspond au paiement de ce que l'on peut considérer comme "un impôt" n'est évidemment pas analysé comme une sanction pécuniaire prohibée).
Lorsque la journée de solidarité est fixée sur un jour férié qui est payé double salaire conventionnellement si l'on travaille, l'employeur versera un salaire à l'Etat et le salarié aura un paiement simple de sa journée travaillée.
Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité et qu'il lui est demandé de s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées sont considérées commes des heures supplémentaire , s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou pour un temps partiel sont considérées comme des heures complémentaires. Autrement dit cette journée est décomptée une seconde fois mais en contrepartie le salarié qui a travaillé aura des heures supplémentaires ou complémentaires . il doit donc justifier auprès du nouvel employeur de l'exécution de la journée de solidarité chez son ancien employeur.
Les règles d'organisation de la journée de solidarité
L'organisation de la journée de solidarité résulte en principe d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, de branche. A défaut d'accord collectif, l'employeur détermine les modalités d'accomplissement de cette journée après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Toutefois, en présence d'un accord collectif octroyant le bénéfice de deux jours de "ponts annuels chômés et payés" , la décision unilatérale de l'employeur d'imputer la journée de solidarité travaillée sur l'un d'entre eux constitue un trouble illicite permettant d'obtenir en référé l'annulation de la note de service prévoyant cette disposition . En effet l'employeur ne peut , par décision unilatérale, réduire un avantage négocié dans le cadre d' un accord d'entreprise : (Cass. soc., 12 juin 2013, n° 10-26175)
congé et maladie arrêt de la cour de justice de l'union européenne Mots-clés
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admin 19/02/2012 20:05 REPONSE A DAVMING : en fait s'il prend ces deux jours sur votre cinquième semaine il n'en a pas le droit dans la mesure où normalement la pose de la cinquième semaine contrairement à la pose des quatre autres semaines est du ressort du salarié. Maintenant l'organisation du travail est une prérogative de l'employeur qui je suppose prend ses vacances de février ... résultat soit vous acceptez d'aller au clash pour ces deux jours soit vous en prenez votre parti. vous pouvez aussi le lui faire gentiment remarquer. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
matou (non vérifié) 05/03/2012 17:09 Bonjour,
Le 1er janvier dernier, j'étais en congé maternité. Je demande à mon employeur de le récupérer puisque le congé maternité est considéré comme temps de travail effectif et doit donc ouvrir au même droit si je comprends bien. Il dit devoir se renseigner car n'est pas sûr de cette information. Je voudrais alors savoir si je suis dans mes droits en formulant cette demande ou non. je vous remercie pour votre réponse.
admin 18/01/2012 14:40 REPONSE A SOSOCOOL : en congé maternité par définition vous ne travaillez pas donc pas de travail, pas de contrepartie du travail c'est à dire pas de "récupération" SAUF si au chapitre maternité de votre convention collective ou de votre accord d'entreprise il y a des dispositions spéciales pour les mères de famille concernant la récupération de ces jours fériés.
En principe votre contrat de travail pendant le congé de maternité est suspendu : c'est comme si vous n'étiez plus salariée pendant la durée de la maternité : vous avez seulement un droit absolu à réintégration une fois la maternité terminée avec tous les droits acquis AVANT la maternité . Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
yazzou (non vérifié) 06/03/2012 15:24 bonjour,
de retour de congé parental mon employeur me modifie mon lieu de travail(pas de clause de mobilité),ayant refuser ce poste il m 'envoie un courrier me notifiant mon licenciement.
Le jour de l'entretien il cherche une solution que je refuse.
Il me dit que je serais indemnisée jusquà la fin de la semaine date à laquelle il prendra sa décision.
Quelle est la conduite à tenir pendant ce temps de mon coté? Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
raleuse (non vérifié) 23/03/2011 15:39 bonjour,
je trouve votre site formidable.je prefere passer pour une idiote mais je vous pose ma question.a-s (ccn 51 fehap)donc 11 feries pour moi a recuperer.ma chef ma mise en repos sur le 25/12/2010 et le 1er01.2011.je lui demande a récupérer ses deux fériés .non me dit elle .tu devais travailler donc je te les met en feries chomes.a t-elle raison?
admin 24/03/2011 09:37 REPONSE A RALEUSE : si l'on s'en tient au code du travail seul le 1er mai est chômé ET payé c'est en quelque sorte un jour de congé supplémentaire payé par l'entreprise, les autres jours sont chômés autorisation d'absence mais pas forcément payés (cela dépend des conventions collectives) c'est le statut de vos deux jours sur votre convention collective qu'il faut voir et si votre convention collective est plus intéressante que le code du travail et donne à ces deux jours un statut équivalent au 1 er mai c'est à dire chômé ET payé elle a raison. Vous ne pouvez récupérer une journée de repos qui vous a déjà été payée. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
yenamarre (non vérifié) 09/09/2011 13:01 bonjour
j'ai été hospitalisé pendant mes congés payés , le 12 juillet suite à un A.V.C. mes congés étaient du 8/07 au 29/07 le medecin m'a mis en arret jusqu'au 1/09
je voudrais savoir si je peux récupérer la journée du 15 Août mais il faut savoir que la journée m'a été payé
M1 (non vérifié) 17/07/2011 09:37 bonjour, je suis actuellement saisonnière afin de financer mes études dans une base de frais, mes horaires dont de 3h à 11h du matin. lors du 14 juillet mon chef d'équipe m'a mis en repos, alors que ce nest pas mon jour de repos habituel mais le mardi. Est ce que j'ai le droit à un jour récupérable ?
Merci. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 17/07/2011 12:23 REPONSE A M1 Pas forcément , il faut consulter ce que dit votre votre convention collective car pour le code du travail qui est le minimum des droits , seul le 1er mai est chômé ET payé donc récupérable en tant que jour de congé supplémentaire. Si le 14 JUILLET est chômé mais pas payé vous n'avez pas intérêt à demander le report de ce jour car il ne sera pas payé Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
Jo (non vérifié) 12/05/2011 10:12 Bonjour,
Une question technique me tarraude, les jours feriés chomés et payés sont ils considéré comme du temps de travail effectif? Et comment fait on le décompte des heures supplémentaires sur les semaines contenant un jour ferié chomé et payé? Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
sosocool (non vérifié) 05/01/2012 11:59 bonjour,
Je suis en congé maternité, et dans mon entreprise nous avons droit à des jours de recuperations pour les jours fériés qui tombe le samedi ou dimanche, je voulais savoir si j'avais le droit de bénéficier de ses jours en étant en congé maternité.
merci d'avance. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
coralie (non vérifié) 24/02/2012 17:26 Bonjour,
Je suis actuellement en maladie depuis mai 2011 jusqu'a la fin de mon contrat (CDD) qui se termine le 28 fev 2012 (dont 9mois d'arrêt maladie). Mon employeur m'a versé la totalité de ma paye de juin à décembre. Or elle a décidé de me verser que la moitié de ma paye le mois de janvier & rien pour le mois de février. De plus elle ne veut pas me verser mes 5 semaines de congés qui devraient mettre dû. elle dit que sur mon contrat s'est marqué qu'ils doivent se prendre pendant mon contrat. Sachant que la securité sociale, leur a versé 80% de mon salaire depuis mon arret de travail & eu 10%. Donc en février personne ne me verse de rémunération. J'ai vu sur votre site, qu'ils sont obligés de me verser mes congés en indemnisation. Je voudrais savoir si c'est normal leur fonctionnement pour le mois de janvier & celui de février. (Mon contrat CDD était de 2ans: Mars 2010 à fevrier 2012)
admin 12/09/2011 07:57 REPONSE A Y EN A MARRE : La maladie pendant les congés payés permet sur justification de décaler ses droits à congés et donc de décaler le droit à congé du 15 aout MAIS il y a des conditions à remplir : tout dépend du statut de cette journée du 15 aout dans votre entreprise. Si vous avez des délégués du personnel ils doivent savoir quel est le statut de cette journée , sinon voyez l'inspection du travail pour savoir si des dispositions existeraient au niveau de la convention collective sur l'obligation de donner ET de payer cette journée. Si rien n'existe il faut voir l'usage "constant" sur plusieurs années (est ce que c'est depuis longtemps un jour de congé supplémentaire octroyé et payé quand il tombe en semaine ?) et fonder votre réclamation sur cet usage. Si l'usage n'était pas constant vous n'avez pas droit à récupération car le seul jour de congé supplémentaire obligatoirement à donner et à payer par l'employeur c'est le 1er mai selon le code du travail. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
davming (non vérifié) 23/01/2012 12:06 Bonjour,
Mon employeur décide de fermer sa société le 21 et 22 février (jours chomés non fériés), il exige de ses employés une demande d'autorisation d'absence pour ces 2 jours.
Merci d'avance de vos réponses Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 16/05/2011 19:58 REPONSE A JO est considéré comme du travail effectif un temps vraiment travaillé et pendant que vous êtes allongée dans l'herbe le nez au soleil a priori ce n'est pas du travail effectif sauf ... si par extraordinaire un accord collectif le prévoyait (accord d'entreprise par exemple - parce qu'il est toujours possible de négocier des améliorations ) Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
Pedro (non vérifié) 26/02/2012 07:54 Bonjour, je suis fonctionnaire de la fonction territoriale.
On nous demande de poser nos congés un mois avant leur prise. Je suis tombée malade 2 jours avant mes congés (pneumopathie). J ai donc été mise en arrêt maladie jusqu au jour de mes congés. Ensuite mon arrêt maladie à été "casse" par la mairie pour me mettre en congés (puisque je les avais posés) et à l issue de mes congés j ai été remise en arrêt maladie puisque je n étais toujours pas guérie. J ai donc perdu mes congés et aux dires de la mairie ,non récupérables car ils auraient votes un texte sauf que personne nous a donné ce fameux texte. Ils reportent les conges uniquement si nous sommes hospitalises Est ce légal ? merci pour votre réponse Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
raleuse (non vérifié) 21/10/2010 08:10 aide soignante travaillant suivant un planning de ce fait j'ai travaillé 6 feries non recuperés me dit l'employeur car deduit en heures en debut d'année
365 j -104 rh - 25 ca = 236j x 7 h =1652 h moins 77 h de feries=1575 h +7h
mon calcul 365 j- 104rh -25ca - 11 feries = 1575 h + 7 h j solidarite
notre convention est ccn 51 fehap que j'ai lu et je crois comprendre qu'un fériés travaillé doit étre récuperé au nombres d'heures effectuées
salutations Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
Fontaine (non vérifié) 25/07/2011 11:04 Bonjour, Je souhaite avoir une précision : les jours fériés sont-ils considérés comme du temps de travail effectif?
En effet mon patron ne m'oblige pas à travailler les jours fériés, qui sont chômés et payés selon ma convention collective. En revanche, il me dit que le temps de travail effectif par semaine est de 35 heures. Si je travaille 7h par jour et qu'un jour est férié dans la semaine, je ne travaille donc que 28h effective. Mon patron me demande en conséquence de rattrapper ces heures : 7h x 11 jours fériés =77 heures, à répartir sur l'année. En gros, il me demande de venir travailler plus pour compenser les jours fériés non travaillés, mais en a-t-il le droit? Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 21/10/2010 09:45 les jours fériés travaillés doivent être ou payés ou récupérés . Je comprends donc mal que votre employeur "déduise 77H de travail" pendant les jours fériés alors que pour les payer il devrait les ajouter dans votre nombre d'heures travaillées donc dans votre rémunération. S'il les déduit, c'est qu'il considère que vous êtes en congé ces jours là et si en réalité, vous travaillez, il me semble logique qu'il vous autorise à prendre une journée supplémentaire de congés en récupération. Maintenant je ne suis pas une spécialiste de votre convention collective . Je vous conseille de rencontrer le syndicat qui s'occupe des personnels exerçant votre métier qui est le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX . Pour cela vous tapez CFDT et le numéro de votre département dans les "pages jaunes" , vous téléphonez à l'union départementale CFDT et vous leur demandez quelles sont les lieux et heures de permanence du syndicat SANTE SOCIAUX de votre département. Vous vous y rendez après avoir pris un rendez-vous téléphonique. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 25/07/2011 14:58 REPONSE A FONTAINE : il y a deux sortes de jours fériés ceux qui sont chômés et NON payés et ceux qui sont chômés ET payés car considérés comme du temps de travail effectif . Le code du travail limite les jours fériés ET payés à une seule et unique journée qui les le 1er mai.
Comme nous sommes en Juillet je suppose que votre problème porte sur le 14 Juillet. C'est en se référant au seul code du travail un jour chômé (c'est une autorisation d'absence) et NON payé autrement dit ce n'est pas du temps de travail effectif SAUF si une convention collective ou un accord d'entreprise en a décidé autrement. Autrefois dans l'artisanat la fête des saints patrons étaient chômés ET payés mais cette tradition est de moins en moins en vigueur et le 14 Juillet étant une fête à connotation historique mais aussi politique il est évident que toutes les conventions ne la considèrent pas comme étant du temps de travail effectif. Il faudrait que dans votre convention un article spécifique en fasse plus qu'un simple jour d'absence autorisé Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
Fontaine (non vérifié) 26/07/2011 06:54 Bonjour, merci pour la rapidité de votre réponse.
Selon ma convention collective, les jours fériés autres que le 1er mai sont "chômés sans que les heures de travail perdues puissent entraîner une baisse de salaire ou une récupération". Il semble donc qu'il s'agisse dans mon cas de jours chômés ET payés, donc considéré comme heures de travail effectif. Je ne dois donc, à priori, pas récupérer ces heures? Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 27/07/2011 06:49 REPONSE à FONTAINE il reste à vérifier que le jour férié qui vous occupe est bien soit dans une liste définie ou que la formulation concerne bien tous les jours fériés quels qu'ils soient et effectivement le reste du texte me semble tout à fait justifier une non récupération Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 15/03/2012 08:41 REPONSE A YAZZOU : vous lui envoyez une LRAR en lui disant que vous êtes à sa disposition suite au congé parental pour une reprise sur le site qui était le vôtre et au niveau de qualification qui était le vôtre et que vous attendez ses instructions. MAIS ATTENTION si le site proposé est dans le même bassin d'emploi vous êtes en tort car c'est une simple modification de vos conditions de travail , DONC regardez sérieusement cette hypothèse avant d'envoyer votre lettre . Si le site proposé est dans le même bassin d'emploi vous devez reprendre le travail au poste indiqué car vous êtes en abandon de poste donc susceptible d'être licenciée Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 15/03/2012 08:56 REPONSE A MATOU : le congé maternité est une période de suspension du contrat de travail .... donc une période où vous étiez déjà en congé y compris le premier janvier. donc vous ne pouvez demandez deux congés le premier janvier- celui effectivement pris (vous ne travailliez pas et une récup mais de quel travail ????) . Ce n'est pas parce que cette période est comptée pour votre retraite par exemple comme du temps de travail effectif ou pour votre ancienneté comme tu temps de travail effectif que pour autant vous êtes vraiment entrain de travailler pendant cette période , donc l'employeur ne vous doit rien du tout et à demander un peu n'importe quoi on risque surtout de faire en sorte de stigmatiser les femmes au travail comme des "emmerdeuses patentées" . désolée mais je ne voudrais pas que l'on renvoie les femmes au foyer pour de telles irrationalités comportementales Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
raleuse (non vérifié) 12/03/2011 13:24 depuis plus de 5 ans je travaille de nuit ,effectuant un week end sur deux (a-s ccn 51 fehap ) soit une moyenne de 24/25 w-e.pour moi les primes de ses w-e faisaient partie de mon salaire.non me dit l'employeur qui aujourd'hui veut m'en supprimer plusieurs sur l'année.
merci de me repondre Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
Jesaisplus (non vérifié) 02/03/2012 11:43 J'ai été obliger de poser deux congés annuel car on m'avait restreint mon électricité il sont venu que le deuxième jour et mon chef de service me demande un certificat de maladie lorsque je ne suis pas malade à t'il le droit.? Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 13/03/2011 15:13 REPONSE A RALEUSE : Ce qui est important c'est l'origine de ces primes . Vous contactez vos délégués du personnel si vous en avez pour connaître cette origine : Ces primes faisaient - elles parties de votre contrat de travail dans ce cas c'est une modification de votre rémunération que vous êtes en droit de refuser au risque de perdre votre emploi et d'être licencié pour cause économique - étaient-ce des primes concédées par l'employeur unilatéralement à un moment donné auquel cas il peut vous les supprimer moyennant préavis - ces primes étaient-elles instituées par un accord d'entreprise si oui cet accord a-t-il été dénoncé et est-ce qu'il y a une nouvelle négociation en cours auquel cas il faut lire l'article /node/1171 . je vous conseille de vous renseigner d'abord dans l'entreprise et d'aller voir une des permanences juridiques de la CFDT : faire sur pages jaunes CFDT et le numéro de votre département : téléphonez à l'union départementale CFDT pour leur demander quelle est la permanence la plus proche de votre domicile. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
tramonti (non vérifié) 26/01/2012 23:01 JE travaille dans une grande surface alimentaire qui ouvre les dimanches du ii décembre 2011 au 15 avril 2011, soit saisonnier, nous travaillons un dimanche sur deux cette allée, noel ret nouvel na tombent un dimanche, qualifiés tous les deux comme joursb fériés chomés payés parmi les 7 que nous avons droit chaque année, pourtant cette année notre directrice voudrait inclure ces 4 heures du dimanche dans notre planning de la semaine?En a(t-elle le droit ? MERCI DE ME REPONDRE Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 30/11/2010 15:13 Il faut regarder soit votre convention collective , soit les accords ou usages d'entreprise (voir vos délégués du personnel ou alors l'inspection du travail) car selon les dispositions conventionnelles éminemment variables, on peut ou on ne peut absolument pas récupérer , le code du travail qui est le minimum légal ne prévoit pas de récupération ce qui ne veut pas dire que dans votre entreprise un accord plus favorable n'existe pas mais il y a autant d'accords que d'entreprise en France donc je ne peut faire la recherche à votre place. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 04/03/2012 18:36 REPONSE A JESAISPLUS : ne mélangeons pas tout : l'arrêt maladie c'est quand on est "malade" par définition , sinon les imprévus de la vie c'est effectivement la pose de congés - cela fait râler mais juridiquement impossible de faire autrement . Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 04/03/2012 19:38 REPONSE A PEDRO : je ne suis pas spécialiste de la fonction publique territoriale cependant en général c'est pareil dans le public et le privé ; or une décision de la cour européenne de justice a indiqué que les congés de maladie ne devaient pas réduire les congés payés . Donc pour moi on est dans l'illégalité voyez le syndicat INTERCO CFDT pour en avoir confirmation (vous faites INTERCO CFDT et le numéro de votre département dans les pages jaunes et vous téléphonez) Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 04/03/2012 19:45 REPONSE A CORALIE : vous avez une subrogation qui permet à votre employeur de récupérer les indemnités journalières , ce n'est pas une obligation vous pouvez demander à la CPAM de vous adresser directement ces sommes. ensuite en maladie normale c'est à dire non professionnelle vous pouvez récupérer les congés que vous aviez acquis et que vous n'aviez pas pris lorsque vous êtes tombée malade pas plus. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 29/01/2012 00:35 REPONSE A TRAMONTI si ces jours sont bien d'après votre convention collective CHOMES ET PAYES. Si ce sont vos jours de travail habituels pour 4H chacun et que vous ne travaillez pas ces jours là on vous doit néanmoins ces 4H payées par dimanche soit deux dimanches donc 8H de salaire SANS AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE (puisque c'est chômé ET payé) .
l'employeur dans le cadre de son droit d'organisation du travail peut vous demander de faire 4 H complémentaires chacune de ces deux semaines mais alors il faut qu'il les paye aussi en plus donc cela revient à travailler 8H ces deux semaines qui seront payées 16 heures.
Comme ce sont des heures complémentaires , si vous avez une autre activité par ailleurs vous empêchant de les faire : un autre emploi en semaine , vous pouvez refuser.
A priori avec ce que vous me dîtes il faudrait lui poser la question du paiement de ces heures de semaines et si doute voir l'inspection du travail. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
biancardini (non vérifié) 19/06/2013 17:19 decompte des repos en congés
Travaillant en cycle posté 5X8 (2matins,2 après-midi,2 nuits,4 repos) ma nouvelle société qui a repris le contrat nous décompte les 4 jours de repos quand on pose un cycle complet de travail en congés (6CP posés,10 jours décomptés) cela est il légale,mon ancienne société décompté 6 jours pour 6 CP posés Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 20/06/2013 09:08 vous allez vérifier
vous allez vérifier sur votre fiche de paie si les 5 semaines de congés payés vous sont donnés en jour ouvrables (comprenant les jours de repos du cycle ) et non en jours ouvrés (correspondant aux seuls jours travaillés) . Avec cette information voyez vos délégués du personnel ou l'inspection du travail pour vérifier le décompte car le principe c'est que quelque soit la manière de décompter vous ayez 5 semaines par an de congés payés : si une semaine = pour l'entreprise 10 jours il faut que vous ayez un stock de 5 semaines x 10 jours = 50 jours de repos ... Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
aureliestuk (non vérifié) 28/12/2013 02:15 bonjour, je travaille dans la
bonjour, je travaille dans la restauration rapide. La seule journée de l'année, que nous ne travaillons pas, est le 25 décembre. Est il obligatoire de devoir rattraper ses heures de travailles lorsque ce jour ne fait pas parti de mes jours de repos ?? je ne sais pas si j'ai été clair mais si quelqu'un peut m'aider à y voir un peu plus clair. Merci Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 29/12/2013 17:46 oui l'employeur a le droit de vous faire récupérer
oui l'employeur a le droit de vous faire récupérer cette journée non travaillée car le code du travail ne prévoit un jour chômé et payé QUE LE 1ER MAI . Maintenant vous pouvez aussi négocier collectivement de meilleures conditions que le plancher du code du travail si vous avez des délégués du personnel : vérifiez aussi ce que dit la convention collective certaines apporte des améliorations Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
joelle (non vérifié) 26/04/2012 14:12 je travaille dans l'automobile
ma patronne nous impose les ponts de jours fériés sans recupération , mais nous deduits ces ponts de nos congés payés , en a t-elle le droit , merci de votre reponse.
RÉPONSE : Ce que je peux vous dire c'est qu'il est possible qu'elle en ait le droit tout dépend du contenu de votre convention collective et du contenu d'un éventuel accord d'entreprise ------> IL y a 645 conventions collectives ------> pratiquement autant d'accords d'entreprises, qu'il existe d'entreprises ------> vous êtes entre 4000 et 6000 visiteurs par jour sur cette plateforme ------> il faut être rationnel : si vous ne prenez pas le temps de consulter vos délégués du personnel ou à défaut l'inspection du travail pour connaître les textes qui s'appliquent spécifiquement à votre entreprise compte tenu de ce qui vous est expliqué précédemment .... je ne peux rien pour vous car les nuits et les jours de ma vie entière ne me permettront jamais de répondre à tout le monde ... En plus vous avez tout intérêt à vous procurer votre convention collective pour connaître vos droits en général et pas seulement s'il y a lieu ou pas de vous retirer un jour de congés pour les ponts du mois de Mai. PRENEZ votre vie au travail en main , soyez autonome puisque la méthode de réflexion vous est donnée , faites vos recherches Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
Manouch (non vérifié) 20/06/2012 09:53 Jour ferie pendant arret maladie
Je suis employeur d'une assmat et en mai, elle était en arrêt maladie. Son arrêt a débuté le 5, à la fin de ses congés payés et s'est prolongé le 10/05 jusqu'au 18/05 inclus. Je lui retire de son salaire tous les jours qu'elle aurait du travailler. Seulement, le 8/05 tombe un jour de travaille prévu au contrat. En temps normal, elle ne l'aurait pas travaillé mais celui-ci est englobé avec l’arrêt maladie. Dois-je lui laisser sur salaire ou dois-je le retirer sur salaire? Merci d'avance pour votre réponse Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 24/06/2012 11:56 il n'y a pas de salaire sans contre partie de travail
Le contrat de votre assistante maternelle est suspendu pendant la durée de sa maladie , elle perçoit à la place du salaire les indemnités journalières de la SS----- >Si vous n'êtes pas tenu au complément patronal de salaire (voir votre convention collective) vous n'avez rien à verser. Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
lyly6259 (non vérifié) 09/08/2012 11:52 Conges payes et AT
Je suis en AT depuis le 24 janvier 2012 , je desire partir en conges payes mais personne ne sait me dire si je dois reprendre 1 jour de travail afin de valider mes CP ou si ce n'est pas obligatoire !
La secu me renvoie a mon employeur et mon employeur a la secu :Veuillez vous adresser a la CPAM, des autorisations de départ en vacances sont accordées par la Sécu!
Que dois je en deduire? Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 09/08/2012 19:35 soyons pragmatiques
Soyons pragmatique - vous écrivez à votre employeur que vous lui proposez de solder vos congés annuels acquis avant votre reprise de travail de telle sorte qu'il puisse compter sur vous pendant une longue période après cette reprise : que vous lui proposez d'être en congé de telle date à telle date . Que sans avis contraire de sa part à la date du .... vous reprendrez vos fonctions le .... date à laquelle vous le remerciez d'organiser votre visite de reprise auprès de la médecine du travail.
S'il y voit un inconvénient il saura bien vous le dire : c'est à l'employeur de fixer les dates de départ en congés pas à la sécu et pas à vous .... Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
_doudou_ (non vérifié) 13/09/2012 22:14 congés payés sans solde imposé par l'employeur
Voila je suis en CDI depuis maintenant le 14novembre 2011. j'ai acquis 14 jours de CP jusqu'en mai. A ce jour de CP, je n'ai plus de CP(prise de 6CP en juin et 12CP imposé par l'employeur en aout dont 2 sans solde)
Voila, je me permet de vous écrire car mon employeur nous impose une semaine de CP fin octobre pour fermeture. Mon souci et que à ce jour, je n'ai plus aucun jour de CP et plus aucun RTT.
Est ce que mon employeur à le droit de nous imposer 5jours de congés sans solde? (sachant que mon solde de CP est a zéro) ou peut il nous mettre en CP anticipé?
Si non quelles sont les démarche à effectuer pour éviter une perte de salaire assez importante à mon gôut)
Pouvez vous m'aider, svp? Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 13/09/2012 23:41 demandez lui de prendre ces congés sur vos droits acquis depuis Juin 2012 c'est légalement possible mais on reporte le problème , ou encore de vous autoriser à venir travailler si c'est possible sur une tâche spécifique , indiquez lui que vous ne prendrez pas non plus de 5ième semaine , suggérez lui de vous inscrire au chômage partiel mais il ne voudra peut être pas car il doit payer , vous pouvez aussi prendre une mission d'intérim pendant cette période car nul ne peut être laissé sans aucun moyen de subsistance - avertissez votre employeur si vous le faites . En tout état de cause l'employeur peut vous imposer cet arrêt . Vous ne serez tranquille sur ce point qu'une fois que vous aurez passé une saison entière Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
Morgui (non vérifié) 31/01/2013 11:19 Jour de congés dû?
Mon entreprise m'accorde 30 jours de congés payés par an avec le samedi comme jour travaillé fictif.
Aucune information ne nous ait communiquée sur les congés, ou tout autre domaine d'ailleurs, et je viens de lire que si un jour férié tombe un samedi, ce qui fut le cas pour le 14 juillet 2012, dans ce cas nous avons droit à une journée de congés supplémentaire.
Cela signifie t'il que sur la période allant jusqu'à mai 2013 j'ai droit à un jour de pus, ou ce jour est-il à compter sur la période de mai 2013 à mai 2014?
Merci de vos précieux conseils Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 01/02/2013 12:10 férié et congé
Ce que vous dites est vrai SI le 14 Juillet se trouve être un jour férié que l'employeur doit conventionnellement payer .... (c'est donc cela qu'il faut vérifier sur votre convention d'entreprise ou dans un accord d'entreprise car le code du travail réserve ce régime au SEUL 1er mai) .
SI vous bénéficiez de ce droit conventionnel alors oui l'employeur vous doit encore une journée avant Mai 2013 Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
rivoirard (non vérifié) 12/02/2013 18:14 congés payés et maladie
Je suis en congé de maladie ordinaire (pas maladie prof ,pas accident de travail )depuis juin 2012 et je risque de l'être encore quelques mois.
A ma reprise certainement en juin 2013 je n'aurais pas en principe acquis de droit à congés.
Mais selon la Cour Européenne j'aurais quand même droit à 4 semaines.
Comment le faire reconnaitre à mon employeur tant que le code du travail n'est pas modifié en conséquence.Faut il que j'aille au prudhommes.
admin 25/02/2013 11:34 attention
vous n'avez droit qu'aux congés acquis et figurant sur la dernière de vos fiches de paie avant la maladie , seuls le nombre de jours figurant sur cette fiche de paie doit vous être accordé PAS PLUS .... Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
tyfaine41 (non vérifié) 18/02/2013 15:12 Temps partiel, congés et jours fériés.
Je suis à temps partiel et ne travaille pas le mercredi. Mon entreprise pratique le calcul des congés payés en jours ouvrés, soit 25 jours par an.
Ma RH m'impose de poser 5 mercredi en congés payés, et de ne pas commencer mes vacances par un mercredi (jour non travaillé).
Au jour d'aujourd'hui, j'ai poser 5 semaines complètes de vacances dont seulement 4 mercredi vu que, durant mes vacances d'été, je n'ai pas décompté le mercredi 15/08/2012 qui était un jour férié. Il me reste donc un jour à poser qui se trouve être un mercredi.
Est-ce que je dois poser un mercredi ou puis-je poser un autre jour où je suis normalement censée travailler ? Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.
admin 25/02/2013 11:37 que dit votre convention collective
si votre convention collective ou un accord d'entreprise prévoit que le 15 aout est chômé ET payé alors vous avez effectivement un jour de congé supplémentaire et vous le posez sur un jour où vous travaillez pas sur un jour où vous ne travaillez pas . par contre si votre convention ou un accord d'entreprise ne prévoit pas que ce 15 aout est payé vous n'avez droit à aucun jour de congé supplémentaire Identifiez-vous ou créez-vous un compte pour déposer un commentaire.