Source: https://www2.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/meilleur-controle-des-arrets-de-travail
Timestamp: 2019-06-17 13:47:11+00:00
Document Index: 29799350

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 103', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Meilleur contrôle des arrêts de travail - Éditions Tissot
Meilleur contrôle des arrêts de travail
Publié le 29/09/2010 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Accident du travail.
Un de vos salariés est en arrêt de travail. Vous organisez une contre-visite médicale. Cette dernière peut conduire la CPAM à suspendre le versement des indemnités journalières. Sachez que votre salarié a dorénavant 10 jours pour contester cette décision.
Le décret n° 2010–957 du 24 août 2010 fixe les délais nécessaires à la mise en application des dispositions permettant un meilleur contrôle des arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.
Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, art. 103 avait créé un dispositif expérimental applicable dans quelques caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ce dispositif consolidait le rôle du médecin appelé par un employeur pour une contre-visite médicale.
Seul l’avis de ce médecin pouvait conduire à une suspension des indemnités journalières versée au salarié en arrêt par la Sécurité sociale, si cet arrêt était injustifié. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a généralisé ce dispositif à toutes les CPAM.
En effet, si le médecin mandaté par l’employeur décide suite à la contre-visite médicale que l’arrêt de travail n’était pas justifié, le médecin-conseil de l’assurance maladie peut solliciter la caisse afin de suspendre le versement des indemnités journalières.
Le salarié a alors10 jours francs pour demander à la caisse de Sécurité sociale dont il relève, un examen de sa situation par le médecin-conseil qui dispose de 4 jours francs pour rendre sa décision, à compter de la saisine du salarié (art. D. 315–4 nouveau du code de la Sécurité sociale).
Tout nouvel arrêt de travail prescrit dans les 10 jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l’avis du médecin-conseil de l’assurance maladie.
Le versement de ces indemnités dépend de l’avis du service de contrôle médical qui a 4 jours francs pour se prononcer, à compter de la date de réception de l’avis d’arrêt de travail (art. D. 323–4 nouveau du code de la Sécurité sociale).
Conditions de travail : à la croisée de la pénibilité et des risques psychosociaux Publié le 22/05/2019