Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010407/36/
Timestamp: 2018-12-17 11:56:42+00:00
Document Index: 70837847

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 100", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 100", "l'article 100", 'arrêt ']

Séance 12.10.2017 17h
GR 536-A
1re législature - 4e année - 7e session - 36e séance -autres séances de la session
Le président. Nous avons appris avec tristesse le décès de M. Robert Ducret, ancien député et ancien président du Conseil d'Etat, à l'âge de 90 ans.
Elu au Grand Conseil en 1965 sur les bancs du parti radical, M. Ducret accomplit trois législatures, durant lesquelles il montra un intérêt particulier pour les sujets liés notamment aux travaux, aux finances, aux questions fédérales ou au domaine social. Il fut également responsable de la loi sur les transports publics. Il présenta sa démission en 1977 à la suite de son élection au Conseil d'Etat, qu'il présida à deux reprises et où il fut chargé du département des finances et des contributions jusqu'en 1989. Parallèlement à ce mandat, il siégea à Berne en tant que conseiller aux Etats de 1983 à 1991.
Avant d'assumer toutes ces responsabilités, c'est dans sa commune de Carouge qu'il débuta sa carrière politique: il fut conseiller municipal de 1955 à 1973 et président de ce Conseil de 1963 à 1964.
A la famille de M. Ducret, et notamment à sa fille Michèle qui a également siégé au Grand Conseil, nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Christian Dandrès, Jean-Louis Fazio, Sophie Forster Carbonnier, Florian Gander, Sandra Golay, Guillaume Käser, Vincent Maitre, Romain de Sainte Marie, Patrick Saudan et Salika Wenger, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Marko Bandler, Maria Casares, Jean Fontaine, Nathalie Hardyn, Esther Hartmann, Claire Martenot, Ana Roch et Céline Zuber-Roy.
Le procès-verbal de la session des 21 et 22 septembre 2017 est adopté.
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour l'année 2018 (PL-12179)
Projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Caroline Marti, Roger Deneys, Cyril Mizrahi, Thomas Wenger, Christian Frey, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Alberto Velasco, Jean Batou, Marion Sobanek, Isabelle Brunier, Magali Orsini, Pierre Vanek, Olivier Baud modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle) (PL-12181)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 5 801 000 F, en vue de la construction d'une école pour l'enseignement secondaire II à Meyrin (au lieu-dit "La Gravière") (PL-12184)
Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Carlos Medeiros modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (L'angélisme coupable de Genève : assez !) (PL-12180)
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle monétaire de 319 943 F pour les années 2018 et 2019 et une indemnité annuelle non monétaire de 545 868 F pour les années 2018 et 2019 à la Fondation de la Cité Universitaire de Genève (PL-12182)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 87'100'000F en vue de la réalisation d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy, dite L1, et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand, dite L2, et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35'550'000F pour la construction du complément de la jonction autoroutière de Lancy-Sud (PL-12183)
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Monsieur Zacharias, vous avez la parole.
M. Ronald Zacharias (MCG). Merci, Monsieur le président. Le MCG a l'honneur de demander la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12181 concernant la suspension du bouclier fiscal.
Le président. Merci, Monsieur. Nous allons d'abord voter sur la discussion immédiate. Si elle est refusée, ce projet de loi sera renvoyé à la commission fiscale. Dans le cas contraire, nous voterons sur l'urgence.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12181 est adoptée par 57 oui contre 26 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12181 est adopté par 57 oui contre 26 non.
Le président. Ce projet de loi sera traité ce soir à 20h30. Les autres projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Proposition de motion de Mmes et MM. Yves de Matteis, François Lefort, Lydia Schneider Hausser, Jean-Marc Guinchard, Nathalie Fontanet, Pierre Vanek, Carlos Medeiros, Christina Meissner, Salima Moyard, Alexandre de Senarclens, Beatriz de Candolle, Thierry Cerutti, Isabelle Brunier, Bénédicte Montant, Boris Calame, Michel Ducret, Raymond Wicky, Jean-Luc Forni, Christian Frey, Nathalie Schneuwly, Jean-Charles Rielle, Caroline Marti, Simone de Montmollin, Olivier Baud, Mathias Buschbeck, Nicole Valiquer Grecuccio, Olivier Cerutti, Salika Wenger, Sarah Klopmann, François Lance, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Sophie Forster Carbonnier, Thomas Bläsi, Marie-Thérèse Engelberts, Eric Leyvraz pour un soutien des autorités genevoises à la grande marche pour la paix reliant New Delhi à Genève en 2020 (Jai Jagat 2020) (M-2414)
Proposition de motion de Mmes et MM. Roger Deneys, Romain de Sainte Marie, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger, Jean-Charles Rielle, Lydia Schneider Hausser, Salima Moyard, Isabelle Brunier, Christian Frey, Alberto Velasco, Christian Dandrès, Caroline Marti, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Marion Sobanek, Jean Batou, Cyril Mizrahi pour une meilleure protection des salariés considérés comme « âgés » chez Globus et ailleurs (M-2412)
Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Geneviève Arnold, Delphine Bachmann, Guy Mettan, Jean-Charles Lathion, Olivier Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts, François Lefort, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Olivier Baud, Sarah Klopmann, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier pour une meilleure protection de l'environnement de la part de l'aéroport de Genève (M-2417)
Proposition de motion de Mmes et MM. Isabelle Brunier, Roger Deneys, Marion Sobanek, Romain de Sainte Marie, Salima Moyard, Nicole Valiquer Grecuccio, Cyril Mizrahi, Salika Wenger, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Marie-Thérèse Engelberts pour une meilleure compensation des places de stationnement en zone bleue provisoirement supprimées (M-2413)
Proposition de motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Geneviève Arnold, Delphine Bachmann, Guy Mettan, Jean-Charles Lathion, Olivier Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts, François Lefort, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Olivier Baud, Sarah Klopmann, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier pour la création de zones à faibles émissions polluantes (LEZ - Low Emission Zones) dans le canton de Genève (M-2416)
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Monsieur Buschbeck ?
M. Mathias Buschbeck (Ve). Monsieur le président, chères et chers collègues, les Verts demandent la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2414 pour la grande marche pour la paix. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur. Nous allons voter sur la discussion immédiate. Si elle est acceptée, le vote sur l'urgence suivra.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2414 est adoptée par 68 oui contre 14 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2414 est adopté par 67 oui contre 14 non.
Le président. Cet objet sera traité ce soir à 20h30. Les autres propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.
Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. Il requiert l'ajout du PL 12187 concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes. Si vous votez l'ajout, ce projet de loi sera renvoyé à la commission des finances.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12187 est adopté par 86 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des finances. Ensuite, le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du PL 12188 concernant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève. Si l'ajout est accepté, cet objet sera aussi renvoyé à la commission des finances.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12188 est adopté par 69 oui contre 16 non.
Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des finances. La troisième demande d'ajout du Conseil d'Etat, aussi pour un renvoi à la commission des finances, porte sur le PL 12194 sur la réduction partielle des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12194 est adopté par 51 oui contre 18 non et 15 abstentions.
Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des finances. Enfin, le Conseil d'Etat demande l'ajout pour renvoi à la commission des travaux du PL 12195 ouvrant un crédit d'investissement pour l'enfouissement d'une ligne électrique à très haute tension.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12195 est adopté par 86 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des travaux.
Nous passons aux demandes des députés. Madame Fontanet, vous avez la parole.
Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci beaucoup, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 11773-A concernant la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de prison. Merci.
Le président. Merci, Madame. Nous votons sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11773-A est adopté par 48 oui contre 36 non.
Le président. Cet objet sera traité ce soir à 20h30, après les autres urgences. La parole est à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence sur la M 2393-A concernant l'acquisition d'armes par les particuliers.
Le président. Merci, Monsieur le député. Le vote sur cette demande est lancé.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2393-A est adopté par 58 oui contre 29 non.
Le président. Ce texte sera traité après les autres urgences à 20h30. Monsieur Ivanov, c'est à vous.
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence sur le PL 12101-A sur le contournement de Cartigny.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12101-A est adopté par 47 oui contre 39 non.
Le président. Cette urgence sera traitée à la suite des autres précédemment votées. Monsieur Stauffer, vous avez la parole.
M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence pour le PL 11913-A sur l'administration des communes, dont le rapporteur est l'excellent collègue François Lance.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11913-A est rejeté par 45 non contre 43 oui.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur le PL 11916-A sur le versement des indemnités et aides financières 2016.
Le président. Merci, Madame. Le vote est lancé sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11916-A recueille 44 oui et 44 non.
Le traitement en urgence du rapport PL 11916-A est donc rejeté par 45 non contre 44 oui.
M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur le PL 12061-A «pour que le Conseil d'Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire».
Le président. Merci, Monsieur. Je mets aux voix cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12061-A est rejeté par 50 non contre 35 oui et 1 abstention.
Le président. Madame Schneider Hausser, vous avez encore quelque chose à dire ? (Remarque.) C'est une erreur. Madame Fontanet ?
Mme Nathalie Fontanet (PLR). Monsieur le président, je vous remercie. Le PLR demande l'urgence sur le PL 11916-A sur le versement des indemnités et aides financières 2016.
Une voix. On vient de voter ! (Remarque de Mme Nathalie Fontanet.)
Le président. Merci. Nous allons voter sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11916-A est adopté par 66 oui contre 15 non et 5 abstentions.
Le président. Cet objet sera traité après les autres urgences, ce soir. Madame Haller, c'est à vous.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Je souhaitais présenter la même demande, qui a été acceptée.
Le président. Merci, Madame. Monsieur Medeiros, vous avez la parole.
M. Carlos Medeiros (HP). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence pour le PL 11913-A sur l'administration des communes.
Le président. Très bien, nous allons revoter sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11913-A est rejeté par 46 non contre 44 oui.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous annoncer la naissance de Lyra, fille de notre collègue Romain de Sainte Marie. Elle est née le 4 octobre. Nous adressons nos félicitations aux heureux parents. (Applaudissements.)
Lettre de M. GURGOZ Ali Ekber nous transmettant la copie du courrier envoyé au Conseil d'Etat demandant l'interdiction de l'exposition Body Worlds à Genève (C-3689)
Observations du Grand Conseil dans le cadre du recours de la Ville de Genève contre la loi du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (12045) (voir correspondance C 3676) (transmis à la Commission du logement) (C-3690)
Invitation au Grand Conseil à faire parvenir ses observations dans le cadre du recours de Mmes BADDELEY Lauren et Margareta et consorts contre la loi 11985 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex / "Vailly Sud - Route de Chancy" (création d'une zone de développement 3 - Plan n° 29955-507) (transmis à la Commission d'aménagement) (C-3691)
Invitation au Grand Conseil à faire parvenir ses observations dans le cadre du recours de la commune de Bernex contre la loi 11985 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex / "Vailly Sud - Route de Chancy" (création d'une zone de développement 3 - Plan n° 29955-507) (transmis à la Commission d'aménagement) (C-3692)
Observations du Grand Conseil dans le cadre du recours de Mme GRANGIER GARDA Christine et consorts contre le Grand Conseil au sujet de la loi 11980 du 11 mai 2017 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Bernex et Confignon (voir correspondance C 3674) (transmis à la Commission d'aménagement) (C-3693)
Ordonnance du Tribunal fédéral du 26 septembre 2017 rejetant la requête d'effet suspensif dans le cadre du recours déposé par Mme GOSTELI Magali contre la loi 11685 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé) (voir correspondances C 3606, C 3610, C 3615, C 3620, C 3635, C 3667, C 3677 et C 3682) (transmis à la Commission fiscale) (C-3694)
Arrêt du 19 septembre 2017 du Tribunal fédéral rejetant la requête en révision, subsidiairement en interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 février 2017 (2C-684/2015) concernant le recours en matière de droit public déposé par MM. GERMANN Christophe et KÜNZI Daniel contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle du 15 juin 2015 relatif à l'aide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016 (transmis à la Commission des finances) (voir correspondances C 3625 et C 3647) (C-3695)
Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours déposé par Mme GOSTELI Magali contre la loi 11685 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé) (voir correspondances C 3606, C 3610, C 3615, C 3620, C 3635, C 3667, C 3677 et C 3682 et C 3694) (transmis à la Commission fiscale) (C-3696)
Détermination du Grand Conseil sur la requête d'effet suspensif dans le cadre du recours déposé par HEY TAXI! SARL contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 30 juin 2017 (A/260/2017-ABST) (LTVTC 11709) (voir correspondances C 3618, C 3632, C 3658 et C 3670 et C 3687) (transmis à la Commission des transports) (C-3697)
Lettre de M. BUCHS Bruno relative à la M 2393 (voir point 95 à l'ordre du jour) (C-3698)
Ordonnance du Tribunal fédéral du 9 octobre 2017 rejetant la requête d'effet suspensif dans le cadre du recours déposé par HEY TAXI! SARL contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 30 juin 2017 (A/260/2017-ABST) (LTVTC 11709) (voir correspondances C 3618, C 3632, C 3658, C 3670, C 3687 et C 3697) (transmis à la Commission des transports) (C-3699)
Observations du Grand Conseil dans le cadre du recours de la Ville de Carouge contre le Grand Conseil au sujet de la loi 12045 du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (voir correspondance C 3683) (transmis à la Commission du logement) (C-3700)
Rapport annuel du Conseil d'orientation stratégique de l'Université de Genève pour la période d'octobre 2015 à juin 2017 (transmis à la Commission de l'enseignement supérieur) (C-3701)
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture du courrier 3698 relatif à la proposition de motion 2393.
Le président. Etes-vous soutenu ? (Quelques mains se lèvent.) Non, il faut vingt et une personnes. (D'autres mains se lèvent. Exclamations.) Voilà, c'est bon. Monsieur Falquet, c'est à vous.
M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Je souhaite demander la lecture du courrier de M. Ali Ekber Gurgoz concernant l'exposition des cadavres Body Worlds.
Le président. Quel est le numéro de ce courrier ?
M. Marc Falquet. Attendez, je n'ai pas mes lunettes... C'est le courrier 3689.
Le président. Etes-vous soutenu ? (Des mains se lèvent.) Un peu court... (D'autres mains se lèvent.) C'est bon, vous êtes soutenu. Voulez-vous la lecture immédiate ? Monsieur Florey, d'abord.
M. Stéphane Florey. Avec le point concerné !
Le président. Parfait, cette lettre sera lue lors du traitement de la proposition de motion 2393. Monsieur Falquet ?
M. Marc Falquet. Maintenant !
Le président. Très bien. Madame Moyard, je vous prie de lire le courrier 3689.
Courrier 3689
Pétition en faveur de la formation aéronautique continue à Genève Aéroport (P-2015)
Pétition : Alerte rouge (P-2016)
Pétition pour le maintien d'un véritable office postal pour la commune de Bardonnex (P-2017)
Pétition 2015 Pétition 2016 Pétition 2017
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur S. P.
Le président. Je prie M. Aellen de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. M. S. P., né en 1975, âgé de 42 ans et manutentionnaire, est actuellement en détention en Suisse. Il a été condamné par défaut pour vol, brigandage aggravé, dommage à la propriété, extorsion et violation de domicile par arrêt de la Cour correctionnelle avec jury le 28 mars 2001. Les faits qui lui sont reprochés sont graves et remontent à 1998: le 28 décembre, agissant de concert avec deux complices, armé d'un couteau de cuisine, il a menacé une personne afin de la dévaliser. Le butin était maigre: 10 F et une carte téléphonique, utilisée par les auteurs au moyen du téléphone portable de la victime. Celle-ci a eu très peur et a pleuré à plusieurs reprises.
Le même jour, accompagné des deux comparses précédents ainsi que de deux supplémentaires, M. S. P. a également agressé et menacé de mort à son domicile M. T. dans le but de lui dérober ses objets de valeur. Frappé à coups de poing, celui-ci s'est vu ligoter les pieds et les mains au moyen de câbles électriques et recouvrir la tête d'une veste en cuir. Outre les valeurs - une montre de marque, une chaîne en or et différents petits objets - les auteurs se sont emparés d'une carte bancaire et l'ont menacé de lui couper le visage avec un cutter pour obtenir ses codes. Puis, pendant que certains des acolytes retenaient la victime à son domicile, les autres ont tenté de procéder au retrait d'espèces à un bancomat, sans succès, car M. T. avait donné de faux codes. Aussi, ils ont une nouvelle fois frappé la victime et lui ont infligé des décharges électriques à l'aide d'une arme de défense prévue à cet effet. Ligoté aux mains et aux pieds, M. T. a eu le visage arrosé d'eau et de shampoing, puis gribouillé avec du stylo. Les agresseurs ont finalement quitté les lieux où il était séquestré, un maigre butin en poche. Les faits ont duré environ une heure, la victime a naturellement été traumatisée.
Enfin, le lendemain - soit le 29 décembre 1998 - M. S. P. et ses partenaires ont pénétré par effraction dans des locaux commerciaux et y ont subtilisé la somme de 200 F en petite monnaie. Ils ont par ailleurs endommagé les vitres et un meuble de bureau.
M. S. P. a été arrêté deux jours après les faits et placé en détention provisoire. Il a été jugé une première fois le 8 février 2000 par la Cour correctionnelle avec jury, qui l'a condamné à six ans de réclusion et dix ans d'expulsion du territoire suisse. M. S. P. a recouru contre cet arrêt au motif que la cour n'avait pas correctement examiné l'application de l'article 100bis du code pénal d'alors qui permettait, dans certaines circonstances, que de jeunes délinquants - ce qu'il était puisqu'il n'avait que 23 ans à l'époque des faits - soient renvoyés en maison d'éducation au travail pour jeunes adultes.
Par arrêt du 25 août 2000, la Cour de cassation a reçu le pourvoi formé par M. S. P. contre l'arrêt prononcé par la Cour correctionnelle. Au fond, elle a admis le recours et annulé l'arrêt entrepris en ce qui concerne la fixation de la sanction - étant précisé que le reste du verdict restait acquis - puis renvoyé la cause à la Cour correctionnelle afin qu'elle statue à nouveau, demandant en substance que l'hypothèse d'une application de l'article 100bis du code pénal soit correctement examinée, ce qui n'avait pas été le cas. Au moment de cette décision, M. S. P. se trouvait toujours en détention préventive.
Or, le 27 novembre 2000, le Parquet a oublié de demander la prolongation de détention de M. S. P., et celui-ci a quitté Genève. Il a disparu et ne s'est pas représenté par-devant la Cour correctionnelle avec jury le 28 mars 2001. C'est donc par défaut que M. S. P. a été condamné à la même peine que précédemment, à savoir six ans de réclusion et dix ans d'expulsion ferme du territoire. Cette fois-ci, l'hypothèse d'une application de l'article 100bis du code pénal d'alors a été correctement examinée, mais son application exclue. Peu après la condamnation, le 24 août 2001, un ordre d'écrou a été établi à l'encontre de M. S. P, mais aucune autre démarche n'a été entreprise ultérieurement.
Ce n'est que quinze ans plus tard que le Ministère public, ayant appris incidemment le véritable nom de M. S. P., a émis un mandat d'arrêt à son encontre, le 29 juillet 2016. Son signalement a été diffusé dans toute l'Europe le 8 août 2016, et il a été arrêté au Maroc le 6 février 2017. Il est détenu depuis cette date, d'abord au Maroc, ensuite en Suisse.
Le 19 juillet 2017, M. S. P. a formé un recours en grâce par-devant le Grand Conseil de la République et canton de Genève, arguant d'une part de conditions de détention particulièrement difficiles au Maroc, d'autre part pour faire état de sa situation personnelle particulière. S'agissant des conditions de sa détention, M. S. P. a été extradé sur le territoire suisse, de sorte que cette question n'est plus pertinente. En revanche, sa situation personnelle et son évolution de vie depuis le 27 novembre 2000, date de sa libération consécutive à une erreur du Ministère public genevois, méritent d'être examinées.
Dès sa remise en liberté, M. S. P. a quitté la Suisse pour la France. Il dit n'avoir plus commis la moindre infraction, produisant un extrait de son casier judiciaire français qui le confirme. Sur le plan professionnel, M. S. P. semble s'être réinséré: il a travaillé dans plusieurs entreprises et a effectué de nombreuses tâches et formations afin d'améliorer ses perspectives d'emploi. Il est devenu autonome financièrement. A l'appui de son recours en grâce, il fournit de très nombreux certificats de travail pour l'attester. Il est intéressant de relever qu'il a par exemple officié comme agent de sécurité pour une collectivité publique de la banlieue parisienne. Les certificats de travail témoignent du sérieux de M. S. P. dans son activité professionnelle.
Au moment de son arrestation au Maroc où il était en vacances, M. S. P. était depuis plus d'un an au bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée dans une entreprise sise dans la banlieue parisienne. Il a demandé et obtenu un congé sans solde afin de pouvoir reprendre son poste à sa libération. M. S. P. paie ses impôts et ses cotisations sociales, il a présenté tous les documents probants en ce sens.
Sur le plan familial, M. S. P. vit en concubinage avec Mme S. B. qu'il a rencontrée en 2001, quelques mois après sa libération. Ils sont les parents de deux enfants nés respectivement en juillet 2006 et mai 2014 - les pièces attestant de cette situation ont été fournies. Jusqu'au mois de février 2017, M. S. P. paraissait donc mener une vie de famille épanouie, ainsi que l'a confirmé sa compagne par écrit. Sur le plan social, M. S. P. semble par ailleurs être une personne appréciée. Il a produit des attestations en ce sens de différents collègues de travail et de personnes qui le côtoient régulièrement.
C'est dans ces conditions que M. S. P. a déposé un recours en grâce, qu'il a complété par une lettre au mois d'août 2017 où il indique clairement ne plus vouloir revenir en Suisse. Il demande donc une grâce de la peine qu'il lui reste à effectuer sur territoire helvétique. Sur les six ans de réclusion auxquels il a été condamné, M. S. P. a déjà effectué vingt-deux mois et vingt-huit jours de détention préventive entre le mois de décembre 1998 et le mois de novembre 2001; à cela s'ajoute la détention qu'il subit depuis le 7 février 2017, à savoir huit mois et cinq jours. A ce jour, il a ainsi purgé trente et un mois et trois jours de détention.
La commission de grâce s'est réunie le 2 octobre 2017 et a préavisé favorablement la demande de grâce de M. S. P. pour le solde de la peine qu'il lui reste à subir, à l'exclusion des dix ans d'expulsion du territoire suisse. Elle a estimé que si les faits considérés étaient particulièrement graves, ceux-ci étaient anciens - ils remontent en effet à plus de dix-neuf ans. M. S. P. a été remis en liberté suite à une erreur du Ministère public, sans laquelle il aurait vraisemblablement purgé l'entier de sa peine au début des années 2000 déjà. Les autorités de police et de justice suisses et genevoises n'ont concrètement rien entrepris entre 2001 et 2016 pour tenter de retrouver ou de mettre en détention M. S. P.
Ces quinze ans de liberté lui ont permis d'entreprendre une vie personnelle, familiale, professionnelle et sociale loin du chemin de la délinquance, ainsi qu'il l'a démontré. Le recourant est un employé apprécié, père de famille de deux jeunes enfants. D'ailleurs, il pourrait demander un aménagement de sa peine après avoir purgé la moitié de celle-ci, c'est-à-dire dans quelques mois - voire semaines - comme il pourrait solliciter sa libération conditionnelle à ses deux tiers, soit au début de l'année 2019.
Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de prononcer la grâce de M. S. P. pour le solde de la peine privative de liberté qu'il lui reste à subir, à l'exclusion - je le répète - des dix ans d'expulsion du territoire suisse.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous allez décider aujourd'hui si vous consentez à gracier ce monsieur pour le solde de sa peine - mais en maintenant l'expulsion pour dix ans du territoire suisse - ainsi que nous le recommande la commission. Mesdames et Messieurs, les actes commis par cet homme sont extrêmement graves, il s'agit de torture, de barbarie, le rapporteur l'a d'ailleurs souligné.
Or, malgré tout, il a bénéficié de quinze années de liberté, au cours desquelles il a fondé une famille. Alors sous prétexte qu'il bénéficie d'un cadre familial, ses actes de torture devraient être oubliés ? Je ne pense pas, Mesdames et Messieurs, que la victime, elle, les ait oubliés. En effet, il faut penser avant tout à la victime, c'est extrêmement important ! Aujourd'hui, on nous propose d'acquitter quelqu'un pour un solde de peine d'une année et des poussières alors que la victime restera tourmentée toute sa vie. Aussi, je vous demande de bien réfléchir à votre décision, au bouton sur lequel vous allez appuyer tout à l'heure, parce que même si cet homme n'a plus commis de crime depuis - d'après ce qu'on nous a dit, en tout cas - même s'il est rentré dans le rang, il n'a pas complètement exécuté sa peine, il n'a pas réparé le mal qu'il a fait.
La victime n'a reçu aucune réparation pour la souffrance qu'elle a subie, et c'est ça qui importe. On ne peut pas absoudre un homme sans penser à la victime, il est essentiel de réfléchir à ça malgré ces quinze ans, malgré les erreurs du Ministère public, malgré ses deux enfants. De toute façon, il bénéficiera probablement de mesures d'allégement de peine, il ne faut pas l'oublier. Qu'est-ce que vous voulez mettre dans la balance, Mesdames et Messieurs ? Qu'est-ce que vous voulez mettre dans la balance: ces quelques mois de détention ou la souffrance éternelle de la victime ? Réfléchissez bien avant de presser sur le bouton. Au MCG, nous vous conseillons de ne pas accorder la grâce. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Bertrand Buchs (PDC). Je prends la parole à titre personnel, car le parti démocrate-chrétien octroie la liberté de vote à ses membres, comme pour toutes les demandes de grâce. En commission, je me suis opposé à cette remise de peine. En effet, je suis d'avis qu'il ne revient pas au Grand Conseil de réparer les erreurs de la justice genevoise, ça n'effacera pas ce qui a été fait, la gravité des actes qui ont été commis.
Mesdames et Messieurs, j'attire votre attention sur le fait que les grâces doivent être accordées parcimonieusement, en réfléchissant bien à ce qui s'est passé. Dans le cas d'espèce, on parle quand même de gestes de torture qui ont duré une grande partie de la nuit, la victime va probablement souffrir toute sa vie en repensant à ce qu'on lui a infligé. Certes, la justice genevoise n'a rien entrepris, a laissé filer cette personne mais, à mes yeux, ce n'est pas une raison suffisante pour la gracier: ce qui a été fait a été fait, une sentence a été prononcée et doit être exécutée, point, à la ligne.
La société a décidé de six ans de prison - avec les remises de peine, ce ne sera sans doute plus que quatre ans - eh bien cette peine doit être accomplie. S'il suffit de quitter le pays pour éviter une condamnation, alors avec toutes les erreurs du Ministère public, les gens n'auront plus à en purger ! Pour moi, la raison invoquée par la majorité de la commission ne tient pas la route, et je vous demande de ne pas gracier cet individu.
Il y a quelques années, on avait gracié quelqu'un, mais ce n'était absolument pas la même situation: cette personne avait aussi échappé à la justice genevoise à cause d'une erreur, mais il s'agissait d'un trafic de drogue auquel on n'était même pas sûr qu'elle ait vraiment pris part, il y avait de gros doutes quant à l'enquête de la police, et c'est la raison pour laquelle elle avait été acquittée. Là, des faits extrêmement graves sont établis et reconnus, on ne peut pas faire ce geste. Je vous remercie.
Mme Magali Orsini (EAG). Je ne suis pas plus généreuse que M. Aellen en matière de grâce - c'est sans doute de notoriété publique - mais il s'agit là d'un cas très particulier: il y a une erreur extrêmement ancienne de la justice genevoise et cet individu - qui, en effet, a commis des actes absolument inqualifiables, on est bien d'accord - a malgré tout eu l'occasion de fonder une famille dans l'intervalle. Il faut quand même penser à ses deux enfants qui ne sont absolument pour rien dans cette histoire.
Même si je suis d'accord avec le fait qu'il n'y a pas d'équité eu égard à sa complice qui, elle, a exécuté sa peine - j'y suis extrêmement sensible - je me range à l'avis de ceux qui accordent cette grâce, à la condition expresse que cet individu ne puisse plus remettre les pieds sur le territoire suisse.
M. Sandro Pistis (MCG). M. le rapporteur s'est longuement exprimé sur l'auteur des faits; en revanche, il n'a pas dit un seul mot sur la victime. Pour ma part, je voudrais une nouvelle discussion sur la question, je demande donc un renvoi de ce dossier de grâce en commission. Merci.
M. Christian Frey (S). Je suis favorable à la grâce pour deux raisons. D'une part, du point de vue de la personne concernée, que peut-on espérer de mieux qu'une famille, des enfants, une insertion professionnelle ? Une nouvelle incarcération remettrait en question tout cela. Pour le reste, la détention punitive, comme l'a expliqué le rapporteur, ne sert pas à grand-chose, à mon avis, sauf à casser le nouvel équilibre que cet homme a atteint.
Plus importante encore me semble la question de la victime. Lors des discussions, il a beaucoup été question de la victime, on a entendu qu'il fallait lui rendre justice, que ça lui ferait du bien; pensez-vous réellement que redérouler les faits dix-neuf ans après cette histoire aura un effet thérapeutique ? Cette personne a dû apprendre à vivre avec cette agression, elle a dû faire avec, elle a peut-être connu des phénomènes de résilience, et le fait de raviver toute cette affaire n'aura aucun sens pour elle.
C'est pourquoi il faut accorder cette grâce, il n'y a aucune raison de s'y opposer. Quant au renvoi en commission, non: la discussion a eu lieu, elle était complète, abondante, il est inutile de renvoyer ce dossier à la commission de grâce. Je vous remercie.
M. Boris Calame (Ve). Je pensais qu'on ne faisait pas de débat sur les grâces, mais puisque c'est apparemment le cas aujourd'hui, je vais rapidement intervenir. Je tiens d'abord à saluer l'objectivité et l'exhaustivité des propos du rapporteur. Quand on entend le début de l'histoire, ça fait un peu froid dans le dos, c'est vrai; mais, en même temps, ces faits se sont déroulés il y a près de vingt ans, cet homme a été libéré il y a tout juste quinze ans et, pendant cette période, il n'y a pas eu le moindre incident.
Il aurait dû terminer de purger sa peine autour de 2005, soit il y a douze ans, et tout à coup, en 2016, le Ministère public se réveille et se dit: «Tiens, on va aller récupérer quelqu'un qui est libre depuis quinze ans, on va le remettre en prison pour lui apprendre ce qu'est la vie !» On peut pourtant concevoir que cet individu, qui avait 23 ans à l'époque des faits et en a maintenant un peu plus de 40, a fait son bonhomme de chemin, et s'interroger sur le sens de l'incarcération: doit-elle mener à une prise de conscience dans le but de s'améliorer ou constitue-t-elle une condamnation éternelle ?
En l'occurrence, une remise de peine permettrait à cette personne de passer à autre chose, de poursuivre son investissement notamment familial, de continuer son travail et d'être un soutien pour ses enfants. A titre personnel, je soutiendrai cette grâce. Je vous remercie.
M. Marc Falquet (UDC). Les deux commissaires UDC ont voté en faveur de la grâce. Certes, il y a la question de la victime, car c'était un acte très grave, et la justice a fait une grosse erreur en libérant ce monsieur, mais puisqu'on parle toujours de réinsertion - c'est le grand mot à la mode, il faut réinsérer, réintégrer les gens ! - on a ici un exemple de réinsertion sociale, professionnelle et financière réussie ! Cet individu s'est même amendé, il a présenté des excuses, alors que veut-on de plus ?
On voudrait le remettre en prison pour quoi, finalement ? Une incarcération n'aurait plus de sens puisque le but de celle-ci, normalement, c'est justement la réinsertion. Pour ma part, je serais d'accord de voter sa grâce en toute conscience. Cela dit, si la majorité souhaite renvoyer cette affaire en commission afin de déterminer ce qu'en pense la victime, pourquoi pas ? Autrement, à l'UDC, nous aurons la liberté de vote.
M. François Baertschi (MCG). Il règne dans ce parlement un laxisme certain vis-à-vis des crimes les plus ignobles, des pires monstruosités, il s'agit en fait d'un encouragement au crime. Allez, disparaissez, fuyez, et tout vous sera pardonné ! Non, on ne peut pas aller dans cette direction, il y a une exigence morale à respecter, il faut prioriser les victimes face aux criminels. Comme on a pu le voir lors du vote des urgences, on criminalise les gens honnêtes, on criminalise ceux qui cherchent les malfaiteurs, on essaie de les punir.
Que veulent faire certains groupes parmi lesquels le PLR, l'UDC, les Verts et d'autres ? Offrir une prime au crime ! Non, nous devons lancer un signal très clair contre le laxisme cultivé par certains des partis de ce Grand Conseil, lesquels ne tiennent absolument pas compte de ce qu'ils ont promis aux électeurs. C'est l'heure de vérité, il faut arrêter de raconter des salades au peuple et adopter un langage véridique, chacun doit prendre ses responsabilités ce soir.
M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, j'ai présidé la commission de grâce et je peux vous assurer que la discussion a été longue, intense, sérieuse. Tous les arguments que j'entends dire maintenant ont déjà été agités et pesés durant nos travaux. Aujourd'hui, il va falloir trancher. Je m'oppose au renvoi en commission selon les arguments qui ont été mentionnés.
Certes, il y a la liberté d'un homme en jeu, dix-neuf ans après les faits, et je ne veux pas y revenir, cette décision est personnelle. Le PLR n'est pas aligné sur ce qu'a dit le rapporteur, il laissera à ses membres la liberté de vote pour une raison extrêmement simple: il en va de la conscience individuelle de chacun d'appuyer sur le bouton rouge ou vert.
Je le répète, le renvoi en commission n'amènera rien de plus, nous devons prendre ici la responsabilité de trancher en notre âme et conscience, et c'est ce que demande le PLR qui, je le répète, aura la liberté totale de vote.
M. Patrick Lussi (UDC). A titre liminaire, je rappelle que l'UDC bénéficiera de la liberté de vote dans le cadre de cette décision. Mesdames et Messieurs les députés, il pourrait être intéressant de se pencher sur la notion de temps. Pour un prisonnier, le temps qui passe est censé aider à une prise de conscience afin de réparer ses torts, de s'amender et peut-être de se réintégrer. Ce soir, nous sommes saisis d'une proposition; est-elle bonne, est-elle mauvaise ? Chacun jugera en son âme et conscience.
On vous dit que le temps absout de tout; mais le temps s'est écoulé suite à une erreur de procédure, pas à une erreur judiciaire. En effet, ce n'est pas la peine qui est remise en cause, non, c'est cette paperasserie innommable en vigueur dans notre système qui a causé l'oubli d'une nouvelle demande de maintien en détention. Le condamné en a profité, il est parti. Cela signifie-t-il que le temps absout de tout ce qui s'est fait avant ? Certains pensent que oui, d'autres font preuve de rigueur et estiment que non.
Très sincèrement, quand on regarde ce qui s'est passé - et il ne s'agit pas d'un cas isolé - quand on voit que des fautes se produisent, que de dangereux criminels sont remis en liberté à cause de la complexité des procédures et qu'ils se rendent ailleurs pour commettre d'autres méfaits - certes, ce n'est pas le cas ici - on se demande si tout cela n'est pas voulu, on s'interroge sur le système. Parfois, il semblerait qu'un peu de rigueur, de constance et de persistance dans les valeurs de la justice ne feraient pas de mal. Est-ce vraiment à nous, Grand Conseil, parce que des arguments pertinents ont été présentés, de jeter à la poubelle tout ce qui s'est passé sous prétexte que de l'eau a coulé sous les ponts depuis ? Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Pistis, avez-vous formellement sollicité un renvoi en commission ?
Le président. Très bien, alors je mets cette requête aux voix. Si elle est refusée, l'assemblée se prononcera ensuite sur le préavis de la commission de grâce.
Mis aux voix, le renvoi du rapport GR 536-A à la commission de grâce est rejeté par 71 non contre 16 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine privative de liberté) est adopté par 47 oui contre 33 non et 9 abstentions.
Etant seul candidat, M. Emery est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Julie Boeuf (UDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.
Etant seule candidate, Mme Boeuf est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Mélanie Wyss (PDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.
Etant seule candidate, Mme Wyss est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Antoine Hamdan (S), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.
Etant seul candidat, M. Hamdan est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au PL 11870-A, pour lequel nous procéderons ainsi: suite à une demande effectuée en mai dernier, nous allons donner lecture d'une lettre de huit pages concernant ce projet de loi, puis je lèverai la séance et le débat sur cet objet se poursuivra demain. Je prie maintenant Mme Moyard de bien vouloir nous lire le courrier 3651.
Courrier 3651
Le président. Merci beaucoup pour cette longue lecture, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, nous continuerons le traitement de ce projet de loi demain.
Fin du débat: Séance du vendredi 13 octobre 2017 à 16h
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 5 801 000 F, en vue de la construction d'une école pour l'enseignement secondaire II à Meyrin (au lieu-dit "La Gravière")
Projet de loi 12184
Projet de loi 12180
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle monétaire de 319 943 F pour les années 2018 et 2019 et une indemnité annuelle non monétaire de 545 868 F pour les années 2018 et 2019 à la Fondation de la Cité Universitaire de Genève
Projet de loi 12182
Projet de loi 12187
Projet de loi 12188
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement sous la forme d'une subvention d'investissement de 16 014 960 F à la société Swissgrid SA et octroyant une autorisation de prêt du patrimoine financier de 16 014 960 F à la société Meyrlis SA, en vue de financer l'enfouissement de la ligne électrique à très haute tension dans le cadre du projet d'Axe stratégique réseau développé sur le front sud de l'aéroport
Projet de loi 12195