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Timestamp: 2016-10-21 00:41:49+00:00
Document Index: 215662827

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 28', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 26', 'art. 28', 'in fine', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 186', 'art. 66']

6B_758/2011 (24.09.2012)
tous repr�sent�s par Me Christian Bruchez, avocat,
2. A.A.________ et B.A.________, repr�sent�s par
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve, du 10 octobre 2011.
Par jugement du 3 mars 2011, le Tribunal de police genevois a reconnu V.________, W.________, X.________, Y.________ et Z.________ coupables de violation de domicile et les a condamn�s � une peine de 10 jours-amende, dont le montant varie en fonction de la situation de chacun d'eux, avec sursis pendant 3 ans.
Ce jugement a �t� rendu apr�s qu'une ordonnance de condamnation dat�e du 31 mai 2010 et condamnant V.________, X.________, W.________, Y.________ et Z.________ � 20 jours-amende avec sursis pendant 3 ans ainsi qu'� une amende a �t� frapp�e d'opposition.
D�but septembre 2009, W.________, Z.________ et Y.________, secr�taires syndicaux, se sont pr�sent�s � D.________, h�tel et restaurant exploit� par la soci�t� D.________ SA administr�e par A.A.________, son �pouse, B.A.________, b�n�ficiant d'une procuration avec signature individuelle. Ils voulaient informer les employ�s de l'�tablissement sur l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2010, des nouvelles conditions de travail pr�vues par la convention collective de travail nationale de l'h�tellerie et la restauration. En l'absence des �poux A.________, ils ont �t� re�us par une employ�e de l'�tablissement, qui leur a signifi� qu'il convenait de prendre rendez-vous et qu'ils ne pouvaient pas entrer avant.
Par courrier �lectronique du 16 septembre 2009, l'acc�s � D.________ a �t� refus� aux repr�sentants syndicaux, qui ont alors contact� le conseil des �poux A.________, lequel leur a r�pondu qu'ils n'avaient aucun droit de p�n�trer dans les locaux de l'�tablissement afin d'y distribuer des tracts informatifs.
Le 7 octobre 2009 vers 14 h. 30, V.________, X.________, W.________, Y.________ et Z.________, accompagn�s de T.________, ont p�n�tr� dans l'enceinte de D.________ et se sont rendus tant sur le parking r�serv� � la client�le que sur celui des employ�s pour apposer sur les v�hicules qui s'y trouvaient, notamment ceux des clients, des tracts relatifs � la convention collective. A.A.________ et B.A.________ leur ont express�ment demand� de quitter les lieux, ce qu'ils ont refus� de faire. Ce n'est qu'apr�s l'intervention de la police, qui avait �t� appel�e � 14 h. 45, qu'ils ont accept� de partir.
A l'exception de T.________, tous les int�ress�s connaissaient l'interdiction qui leur avait �t� faite de p�n�trer dans l'�tablissement. Ils estimaient toutefois �tre dans leur bon droit en raison de leur devoir d'informer les travailleurs, auquel aucun employeur ne pourrait s'opposer. Y.________ a expliqu� qu'ils s'�taient, dans un premier temps, plac�s au centre du parking r�serv� � la client�le puis que deux de ses coll�gues s'�taient rendus � l'emplacement d�volu au personnel. Leur action n'avait pas pour but de troubler la tranquillit� publique ou celle des clients de l'�tablissement, mais d'informer les travailleurs de leurs droits.
Par arr�t du 10 octobre 2011, la Chambre d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise a rejet� l'appel form� par les condamn�s.
V.________, W.________, X.________, Y.________ et Z.________ forment un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Ils concluent, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � leur acquittement.
1.1 Les recourants invoquent une violation des art. 28 Cst. ainsi que 14 et 186 CP et soutiennent que c'est � tort que l'autorit� cantonale les a reconnus coupables de violation de domicile en ne prenant pas en consid�ration l'existence du fait justificatif pr�vu � l'art. 14 CP, savoir un acte autoris� par la loi.
1.2 La cour cantonale a consid�r� qu'aucun fondement juridique du droit positif permettait d'exclure le caract�re illicite du comportement des recourants en application de l'art. 14 CP. Elle a ensuite examin� si les recourants pouvaient �tre mis au b�n�fice d'un fait justificatif extra-l�gal, en particulier celui de la sauvegarde d'int�r�ts l�gitimes. Elle l'a exclu en retenant que leur comportement n'�tait pas proportionn�.
1.3 Selon l'art. 14 CP, dont la teneur correspond � celle de l'art. 32 aCP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de mani�re licite, m�me si l'acte est punissable en vertu du code p�nal ou d'une autre loi. La lic�it� de l'acte est, en tous les cas, subordonn�e � la condition qu'il soit proportionn� � son but (ATF 107 IV 84 consid. 4 p. 86).
1.3.1 Les recourants se pr�valent de la libert� syndicale, consacr�e par l'art. 28 Cst., laquelle conf�rerait aux syndicats un droit d'acc�s aux entreprises, indispensable pour qu'ils puissent �tre en contact avec les travailleurs.
La jurisprudence consid�re que le concept de loi qui figure � l'art. 14 CP s'entend dans le sens mat�riel du terme (ATF 94 IV 5 consid. 1 p. 7), de sorte que l'injonction ou l'autorisation d'agir ne doit pas forc�ment �maner d'une loi au sens formel, mais peut aussi ressortir d'une ordonnance, voire d'instructions d'un d�partement (ATF 100 Ib 13 consid. 4 p. 16 ss). La doctrine majoritaire, en revanche, estime que seule une loi au sens formel pourrait acqu�rir un effet justificatif (DUPUIS ET AL., Code p�nal I, Petit Commentaire, n. 5 ad art. 14 CP et les r�f�rences cit�es). Tant la jurisprudence que la doctrine se sont toujours pos� la question de savoir si une r�glementation de rang inf�rieur � la loi au sens formel suffisait. Elles ne se sont en revanche jamais demand� si une norme de rang constitutionnel, dans la mesure o� elle d�ploie des effets horizontaux, constitue une loi au sens de l'art. 14 CP. Pour les motifs qui seront expos�s aux consid�rants suivants, il n'est pas n�cessaire de trancher cette question en l'esp�ce.
1.3.2 L'art. 28 al. 1 Cst. garantit la libert� syndicale ou libert� de coalition (Koalitionsfreiheit), qui est un cas sp�cial de la libert� g�n�rale d'association instaur�e par l'art. 23 Cst. L'art. 28 al. 2 Cst. dispose que les conflits sont, autant que possible, r�gl�s par la n�gociation ou la m�diation. Selon l'art. 28 al. 3 Cst., la gr�ve et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de pr�server la paix du travail ou de recourir � une conciliation.
La libert� syndicale, garantie par l'art. 28 Cst., d�ploie un effet horizontal indirect sur les relations de travail dans le secteur priv� (ATF 132 III 122 consid. 4.4.1 p. 133 et les r�f�rences cit�es).
Le Tribunal f�d�ral a d�j� admis qu'en cas de gr�ve, certaines mesures de combat syndical pouvaient �tre licites au titre d'ultima ratio (ATF 132 III 122 consid. 4.5.4; cf. aussi ATF 134 IV 216 consid. 5.1.1 et 5.1.2). En l'occurrence, la question du droit d'acc�s d'un syndicat � une entreprise s'inscrit en dehors du cadre d'une gr�ve, de sorte que cette configuration particuli�re doit �tre r�serv�e, sans qu'il soit n�cessaire d'y r�pondre ici.
1.3.3 Les recourants invoquent comme crit�re d'interpr�tation de l'art. 28 Cst. les conventions de l'Organisation internationale du travail. M�me ratifi�es par la Suisse, de telles conventions ne sont cependant pas directement applicables et ne peuvent �tre invoqu�es directement par les particuliers (cf. arr�t 4C.422/2004 du 13 septembre 2005 consid. 3.3, non publi� in ATF 132 III 122). Les recourants ne peuvent donc en tirer argument. Les recourants se pr�valent aussi de la jurisprudence allemande. La comparaison avec du droit �tranger, qui comporte une r�glementation sp�cifique (cf. ARTHUR ANDERMATT, Libert� syndicale et droit de gr�ve, in Droit collectif du travail, 2010, n. 37 p. 21), n'est pas non plus d�terminante.
1.3.4 La doctrine n'est pas abondante sur la question du droit d'acc�s. Un courant d�duit du seul art. 28 Cst., ind�pendamment d'une gr�ve ou d'une r�glementation r�sultant d'une convention collective de travail, un droit d'acc�s � l'entreprise pour diffuser aux employ�s des tracts ou d'autres publications (cf. ARTHUR ANDERMATT, op. cit., n. 38 p. 21 et 22; ARTHUR ANDERMATT, Die Gewerkschaften d�rfen in die Betriebe, Pl�doyer 5/04, p. 44 et 45; JEAN-BERNARD WAEBER, Droit de gr�ve: exercice soumis � conditions, Plaidoyer 6/06, p. 69, qui se r�f�re � l'opinion d'Andermatt). Un autre courant conteste l'existence d'un droit d'acc�s d�duit directement de l'art. 28 Cst. (cf. SARAH WENGER, Zul�ssige Mittel im Arbeitskampf, 2007, p. 73).
Cette derni�re approche doit �tre privil�gi�e. Le propri�taire d'une entreprise dispose lui-m�me de la garantie de la propri�t� (cf. art. 26 Cst., 641 CC). Il est ainsi libre de d�terminer � qui il entend donner acc�s � son entreprise. La libert� syndicale ne saurait d�ployer un effet direct et imm�diat � l'encontre du propri�taire au point de faire passer au second plan son droit de propri�t�. Un droit d'acc�s � l'entreprise ne s'interpr�te pas comme �tant une composante indispensable de la libert� syndicale consacr�e par l'art. 28 Cst. A d�faut de toute autre r�glementation dans l'ordre juridique suisse, la libert� syndicale ne saurait en elle-m�me fonder un droit d'acc�s � une entreprise, tout du moins hors du contexte d'une gr�ve licite, cette derni�re configuration �tant ici r�serv�e (voir supra, consid. 1.3.2 in fine).
1.3.5 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que c'est en vain que les recourants all�guent que leur comportement �tait autoris� par la loi conform�ment � l'art. 14 CP.
Encore faut-il se demander s'il existe un motif justificatif non pr�vu par la loi, comme la sauvegarde d'int�r�ts l�gitimes. Ce fait justificatif doit �tre interpr�t� restrictivement et est soumis � des exigences particuli�rement s�v�res dans l'appr�ciation de la subsidiarit� et de la proportionnalit�. Les conditions sont r�unies uniquement lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen n�cessaire et appropri� pour la d�fense d'int�r�ts l�gitimes d'une importance nettement sup�rieure � celle des biens prot�g�s par la disposition viol�e, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible pour cette d�fense. Ces conditions sont cumulatives (ATF 127 IV 166 consid. 2b et les r�f�rences cit�es).
L'autorit� cantonale a not� que les recourants disposaient de moyens licites pour informer les employ�s des intim�s, pr�cisant qu'ils auraient tr�s bien pu se poster sur les vingt premiers m�tres du chemin qui m�ne � leur restaurant, demeurant ainsi sur la voie publique. Ils auraient ainsi pu atteindre les employ�s, qui doivent emprunter cette route pour quitter l'�tablissement. Elle a consid�r� que les recourants avaient la possibilit� de proc�der de la sorte sans risques, pr�cisant qu'ils l'avaient d'ailleurs fait quelques semaines apr�s les faits litigieux. Elle a ajout� que d'autres moyens, moins incisifs, �taient encore concevables, comme demander aux intim�s la liste des employ�s afin de les contacter par courrier postal ou �lectronique ou pour le moins agir � une heure creuse de mani�re � �viter d'importuner la client�le.
Il s'agit de constatations de fait, qui lient le Tribunal f�d�ral conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF d�s lors qu'il n'appara�t pas d'embl�e qu'elles auraient �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). Lorsque les recourants pr�tendent qu'il ne leur �tait pas possible d'atteindre le m�me r�sultat en se postant sur le domaine public , ils s'en prennent � l'appr�ciation des faits � laquelle a proc�d� l'autorit� cantonale, sans toutefois soulever de grief d'arbitraire. Le Tribunal f�d�ral doit par cons�quent statuer sur la base des faits constat�s par l'autorit� cantonale.
Dans ces circonstances, force est de constater que les recourants auraient eu la possibilit� d'atteindre leur but, qui �tait d'informer les employ�s de l'�tablissement des intim�s sur les conditions de travail pr�vues par la nouvelle convention collective, sans p�n�trer dans l'enceinte du domaine. Par cons�quent, il faut d�nier toute proportionnalit� entre l'acte imput� aux recourants et le but poursuivi par ces derniers. Il ne saurait ainsi �tre question d'admettre un comportement justifi� pour la d�fense d'int�r�ts l�gitimes. La condamnation des recourants en vertu de l'art. 186 CP ne viole pas le droit f�d�ral.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de justice solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).
3. Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve.