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Timestamp: 2020-07-02 15:30:58+00:00
Document Index: 92498398

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 93', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 886 du 15 juillet 2018
Question prioritaire de constitutionnalité 833 à 835
Droit de la presse. - Loi du 29 juillet 1881. - Articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1. - Droit au recours juridictionnel effectif. - Principe d’égalité. - Droit constitutionnel à la protection de la réputation. - Articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. - Caractère nouveau. - Défaut. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“Les dispositions des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ce qu’elles excluent qu’un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, puisse se prétendre victime de diffamation commise envers les particuliers, méconnaissent-elles d’abord le droit au recours juridictionnel effectif, ensuite le principe d’égalité devant la justice, et enfin le droit constitutionnel à la protection de la réputation qui découle de la liberté personnelle, tels qu’ils sont respectivement garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;
Et attendu qu’aucune des dispositions légales critiquées ne permet à un Etat étranger, pas plus qu’à l’Etat français, d’engager une poursuite en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un Etat ne pouvant être assimilé à un particulier au sens de l’article 32, alinéa 1, de cette loi ;
Qu’en premier lieu, il n’en résulte aucune atteinte disproportionnée au principe du droit au recours juridictionnel effectif, puisque ces dispositions protègent les responsables et représentants de cet Etat en leur permettant de demander réparation, sur le fondement de l’article 32, alinéa 1, précité, dans les conditions qu’elles fixent et telles qu’elles résultent de leur interprétation jurisprudentielle, du préjudice consécutif à une allégation ou imputation portant atteinte à leur honneur ou leur considération, de sorte qu’il est opéré une juste conciliation entre la libre critique de l’action des Etats ou de leur politique, nécessaire dans une société démocratique, et la protection de la réputation et de l’honneur de leurs responsables et représentants ;
Crim. - 27 mars 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. Soulard, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, II, 574, note Denis Alland, et 575, note Bernard Beignier ; Gaz. Pal. 2018, n° 18, p. 34, note François Fourment ; Légipresse, mai 2018, p. 276, note Emmanuel Dreyer.
Relations collectives de travail. - Code du travail. - Article L. 2143-3. - Article L. 2143-12. - Articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Principes fondamentaux du droit du travail. - Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“Les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail, en ce qu’ils posent qu’un syndicat catégoriel représentatif au sein du personnel navigant technique, en application des dispositions combinées des articles L. 6524-1 et L. 6524-3 du code des transports, L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant au seul effectif de la catégorie de personnel qu’il représente, soit à l’effectif du personnel navigant technique, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par :
- les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
- les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
- l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ses dispositions précisant que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical et fixe les règles des garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques ?” ;
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, en accordant à un syndicat intercatégoriel et à un syndicat catégoriel représentant les personnels navigants techniques, affiliés à la même confédération, la possibilité de désigner au sein du même établissement et pour le même cycle électoral, pour le premier, le nombre total de représentants syndicaux prévu par la loi au regard de l’effectif de l’établissement, et, pour le second, en surplus, un nombre de représentants syndicaux correspondant à l’effectif de salariés du collège catégoriel qu’il représente, l’interprétation par la jurisprudence des dispositions combinées des articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail et L. 6524-1 et L. 6524-3 du code des transports permet d’assurer la représentation catégorielle et intercatégorielle d’une même confédération par des représentants en nombre proportionné à l’effectif de l’établissement et ne viole aucun des principes constitutionnels invoqués ;
Soc. - 29 mars 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 18-40.001. - TI Villejuif, 29 décembre 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Relations collectives de travail. - Code du travail. - Article L. 2421-8. - Principes d’individualisation et de personnalisation des sanctions. - Proportionnalité et nécessité des délits et des peines. - Articles 1, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 juin 2017, l’association Agence parisienne du climat demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
“L’article L. 2421-8 du code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il institue, en cas d’omission par l’employeur de saisir l’inspection du travail un mois avant le terme d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié titulaire d’un mandat de délégué du personnel, une sanction pécuniaire automatique et forfaitaire, quelles que soient les circonstances de l’espèce, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française et notamment aux principes d’individualisation et de personnalisation des sanctions, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines résultant des articles 1, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition subordonnant la rupture, à l’arrivée de son terme, du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat de représentant du personnel ou d’un syndicat à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail trouve son fondement dans l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la gestion des entreprises, de sorte que la poursuite de la relation contractuelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, qui, pour cette raison, résulte nécessairement de la méconnaissance de cette disposition et se traduit par un droit à indemnisation réparant l’intégralité du préjudice subi pendant tout le temps de la protection conférée par le mandat, ne constitue pas une sanction au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Soc. - 22 mars 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 17-24.193. - CA Paris, 28 juin 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 423, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier.
Assurance dommages 836
Atteinte à l’autorité de l’Etat 851
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne 837
Bail commercial 838
Bail rural 839
Banque 840 - 847
Circulation routière 841
Concurrence 842
Contrat de travail, rupture 843 à 845
Contrats et obligations conventionnelles 847
Contrefaçon 846
Convention européenne des droits de l’homme 847
Copropriété 848
Cour d’assises 849 - 850
Cumul idéal d’infractions 851
Détention provisoire 852
Divorce, séparation de corps 853
Droits maritime 854
Eaux 855
Elections 856
Entreprise en difficulté 857
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 858
Expropriation pour cause d’utilité publique 859
Géolocalisation 860
Indemnisation des victimes d’infraction 861 - 862
Juge de l’exécution 863
Jugements et arrêts 864
Juridictions correctionnelles 865
Mesures d’instruction 866
Mineur 867
Ministère public 867
Officiers publics ou ministériels 868
Partage 869
Peines 870
Prescription 871
Presse 873 - 874
Procédure civile 875
Procédures civiles d’exécution 876
Propriété littéraire et artistique 877
Prud’hommes 878
Régimes matrimoniaux 879
Représentation des salariés 880 à 882
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 883
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté 884
Sécurité sociale, assurances sociales 885
Sécurité sociale, régimes complémentaires 886
Séparation des pouvoirs 887
Statut collectif du travail 888 à 891
Succession 892
Travail 893
Travail réglementation, durée du travail 894 à 896
Travail réglementation, rémunération 897
Travail réglementation, santé et sécurité 898 - 899
Union européenne 900 - 901
Travaux de bâtiment. - Assurance obligatoire. - Assurances du propriétaire-constructeur. - Garanties. - Mise en oeuvre. - Action au titre de la garantie dommages-ouvrage. - Effet. - Interruption de l’action en responsabilité civile décennale (non).
Ayant relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient assigné un assureur sous le numéro commun des polices d’assurances en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage sans faire référence à sa qualité d’assureur de la responsabilité décennale des constructeurs et que les contrats souscrits, bien que référencés sous le même numéro, étaient distincts par leur objet, une cour d’appel en déduit exactement que l’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’avait pas interrompu le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale.
3e Civ. - 29 mars 2018. REJET
N° 17-15.042. - CA Rennes, 19 janvier 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Doctrine : RLDC 2018, n° 6436, p. 7, note Nathalie Lacoste ; JCP 2018, éd. G, chron. 624, spéc. n° 11, note Jean-Pierre Karila.
L’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants et réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui.
Crim. - 28 mars 2018. REJET
N° 17-81.232. - CA Paris, 31 janvier 2017.
M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Renouvellement. - Conditions. - Exploitation effective du commerce. - Location-gérance. - Validité du contrat de gérance. - Défaut. - Portée.
3e Civ. - 22 mars 2018. CASSATION
N° 17-15.830. - CA Pau, 10 janvier 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - SCP Bénabent , SCP Ohl et Vexliard, Av.
Doctrine : Administrer, avril 2018, p. 25, note Jehan-Denis Barbier ; Ann. loyers, mai 2018, p. 51, note Adeline Cérati-Gauthier ; RJDA 2018, n° 400 ; Loyers et et copr. 2018, comm. 125, note Philippe-Hubert Brault.
Bail à ferme. - Congé. - Congé délivré à un preneur âgé. - Mentions. - Emploi des biens repris. - Nécessité (non).
3e Civ. - 22 mars 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-20.779. - CA Amiens, 19 janvier 2016.
Doctrine : Ann. loyers, mai 2018, p. 61, note Didier Krajeski, et p. 70, note Jean-Marc Roux.
Paiement. - Instrument de paiement. - Utilisation frauduleuse par un tiers. - Responsabilité du titulaire. - Fraude ou non-respect des obligations. - Preuve. - Charge.
Paiement. - Instrument de paiement. - Utilisation frauduleuse par un tiers. - Responsabilité du titulaire. - Fraude ou non-respect des obligations. - Appréciation. - Eléments à considérer. - Négligence grave. - Applications diverses. - Communication des données personnelles en réponse à un courriel contenant des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance.
1° Si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c’est au prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations.
Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.
2° Manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu’il soit, ou non, avisé des risques d’hammeçonage.
Com. - 28 mars 2018. CASSATION
N° 16-20.018. - CA Amiens, 19 avril 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Haas, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 716 ; JCP 2018, éd. G, Act., 458, note Nicolas Kilgus ; Gaz. Pal. 2018, n° 17, p. 20, note Jérôme Lasserre Capdeville ; Resp. civ. et assur. 2018, Focus 12, note Laurent Bloch ; RLDAff. 2018, n° 6443 ; JCP 2018, éd. E, II, 1272, note Karine Rodriguez.
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Constatation. - Fiche d’examen de comportement. - Défaut. - Portée.
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Constatation. - Vérifications médicales, cliniques et biologiques. - Analyse de contrôle. - Expert. - Impartialité.
1° Les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 3354-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les opérations de contrôle de l’imprégnation alcoolique sont précédées d’un examen du comportement de la personne concernée, ne sont pas prescrites à peine de nullité.
A justifié sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception de nullité tirée de l’absence, au dossier de la procédure, de fiche d’examen de comportement dite "fiche A", retient que cette absence est palliée par le versement au dossier du certificat médical relatant le bilan lésionnel effectué à l’arrivée de l’intéressé à l’hôpital et au terme duquel il présentait un taux d’alcoolémie de 3,11 g/L, et par l’examen clinique objet de la fiche B, qui a relevé chez lui des explications embrouillées et une haleine caractéristique.
2° Le fait que le second expert désigné pour réaliser l’analyse de contrôle prévue par l’article R. 3354-14 du code de la route exerce au sein du même laboratoire que celui ayant réalisé la première analyse n’est pas, en soi, de nature à faire douter de sa neutralité.
Crim. - 20 mars 2018. REJET
N° 17-81.238. - CA Chambéry, 11 janvier 2017.
M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Guého, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Juridictions désignées par le code de commerce. - Compétence exclusive. - Inobservation. - Jugement rendu par une juridiction non investie du pouvoir de statuer. - Recevabilité d’un appel formé devant la cour d’appel de Paris conformément à l’interprétation faite de la loi à la date à laquelle il a été formé.
L’application à l’instance de la règle issue d’un revirement de jurisprudence (Com., 29 mars 2017, pourvois n° 15-17.659, n° 15-24.241 et n° 15-15.337, publiés au Bulletin) qui conduirait à retenir l’irrecevabilité de l’appel formé devant la cour d’appel de Paris lorsqu’il est dirigé contre un jugement rendu par une juridiction qui n’a pas été investie du pouvoir de statuer sur le litige en cause doit être écartée en ce qu’elle aboutirait à priver l’appelant, qui ne pouvait ni connaître ni prévoir, à la date à laquelle il a exercé son recours, la nouvelle règle jurisprudentielle limitant le pouvoir juridictionnel de cette cour d’appel, d’un procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
N’encourt donc pas la censure l’arrêt qui retient la recevabilité de l’appel conformément à l’interprétation qui était faite de la loi à la date à laquelle il a été formé.
Com. - 21 mars 2018. REJET
N° 16-28.412. - CA Paris, 28 septembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 391, et II, 541, note Christian Laporte, et 544, note Martine Behar-Touchais ; JCP 2018, éd. E, II, 1220, note Romain Loir ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 243 ; D. 2018, somm., p. 612 RLDC 2018, n° 6436, p. 10, note Irène Baudu ; Contrats, conc. consom. 2018, comm. 89, note Nicolas Mathey.
Clause de non-concurrence. - Renonciation de l’employeur. - Modalités. - Modalités fixées par le contrat de travail. - Notification. - Délai. - Détermination. - Portée.
En présence d’une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l’employeur le droit de lever l’interdiction dans le délai maximal de trente jours suivant la fin effective du travail, une cour d’appel, ayant constaté que la salariée avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l’employeur ne l’avait pas dispensée de l’exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable.
Soc. - 21 mars 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-21.021. - CA Lyon, 25 mai 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 422, note Danielle Corrignan-Carsin.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute lourde. - Caractérisation. - Cas. - Agression du gérant de la société.
Une cour d’appel qui, ayant relevé qu’un salarié avait, au cours d’un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société, lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail d’une durée de quinze jours, a pu en déduire que ces agissements procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde.
Soc. - 28 mars 2018. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 16-26.013. - CA Fort-de-France, 13 novembre 2015.
M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 729.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. - Projet de licenciement. - Consultation des représentants du personnel. - Consultation du comité d’entreprise. - Attributions. - Exercice. - Recours à l’assistance d’un expert-comptable. - Refus de l’employeur de communiquer des pièces à l’expert-comptable. - Action en justice - Incompétence de la juridiction de l’ordre judiciaire. - Portée.
Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que la juridiction de l’ordre judiciaire est incompétente pour statuer sur une demande de communication de pièces formulée à l’encontre de l’employeur par l’expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d’entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, prévue à l’article L. 1233-30 du code du travail.
Soc. - 28 mars 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 15-21.372. - CA Reims, 30 juin 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Briard, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 107, et II, 1164, note Alexis Bugada ; Rev. dr. tr., mai 2018, Act., p. 344, note Caroline Dechristé.
Dessins et modèles. - Dessins et modèles communautaires. - Compétence spéciale du tribunal de grande instance de Paris (non).
2° CONTREFAÇON
Propriété littéraire et artistique. - Oeuvres de l’esprit. - Protection. - Conditions. - Caractère d’originalité.
1° Il résulte des articles 79 à 81 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et des articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles ; en outre, les procédures suivies devant les juridictions répressives du chef de contrefaçon n’entrant pas dans le champ d’application du règlement précité, lesdites juridictions ne sont pas tenues de respecter les articles 85 et suivants de ce texte concernant la présomption de validité des dessins et modèles communautaires et le règlement des litiges relatifs à leur nullité.
Doivent en conséquence être écartés les moyens qui soutiennent, à titre principal, que le tribunal de grande instance de Paris, en tant que tribunal des dessins ou modèles communautaires, était exclusivement compétent pour connaître des poursuites engagées pour le délit d’atteinte aux droits du créateur de tels dessins ou modèles et, à titre subsidiaire, que la juridiction répressive devait surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure d’invalidité des modèles concernés introduite devant l’Office de l’Union pour la propriété intellectuelle.
N’a pas justifié sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer la prévenue des fins de la poursuite du chef de contrefaçon par reproduction d’une oeuvre de l’esprit au mépris des droits de l’auteur, retient que la société poursuivie ne rapporte pas la preuve d’un apport créatif particulier permettant de donner une dimension esthétique originale à ses créations et ainsi de les distinguer de ce qui existait antérieurement sur le marché et que le fait de reproduire un modèle classique de montre en assemblant divers matériaux de même couleur est une idée parfaitement banale.
Crim. - 20 mars 2018. IRRECEVABILITÉ, REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 16-84.564. - CA Colmar, 27 avril 2016.
M. Soulard, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Stipulations de la Convention et Premier protocole additionnel. - Bénéficiaires. - Personnes morales. - Organisations non gouvernementales. - Détermination. - Exclusion. - Cas. - Commune.
Objet. - Détermination. - Prêt d’argent. - Taux de change inférieur à une prévision contractuelle. - Calcul des intérêts. - Modalités. - Taux variable en fonction d’un pourcentage de la parité entre l’euro et une autre monnaie. - Changement de qualification du contrat (non).
Opérations de banque. - Opération financière. - Caractère spéculatif. - Caractérisation. - Elément insuffisant. - Exposition du souscripteur à des risques illimités.
1° Une commune, qui n’est pas assimilée à une organisation non gouvernementale, au sens de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où, s’agissant d’une personne morale de droit public, elle exerce une partie de la puissance publique, ne peut, quelle que soit la nature du litige, ni saisir la Cour européenne des droits de l’homme, ni invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de ladite Convention ou de son Premier protocole additionnel.
2° Un contrat de prêt stipulant que, dans l’hypothèse où le cours de l’euro en franc suisse serait inférieur à un certain cours pivot, les intérêts seraient calculés par application d’un taux variable composé de l’addition d’un taux fixe et d’un pourcentage de la variation de la parité entre ces deux monnaies n’incorpore pas un contrat de vente d’option puisque le taux de ces intérêts, bien qu’il n’ait pas été fixé au moment de la signature du contrat, résulte d’un mode de calcul précisément défini, fixant définitivement les engagements des parties dès la conclusion de leur convention, sans qu’une nouvelle manifestation de volonté de leur part ne soit requise.
3° Le caractère spéculatif d’une opération financière ne peut résulter de la seule exposition de son souscripteur à des risques illimités.
Com. - 28 mars 2018. REJET
N° 16-26.210. - CA Versailles, 21 septembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 419 ; Defrénois 2018, n° 15, p. 6 ; Resp. civ. et assur. 2018, Focus 12, note Laurent Bloch ; RLDAff. 2018, n° 6445.
3e Civ. - 22 mars 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 16-27.481. - CA Grenoble, 20 septembre 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Haas, Av.
Doctrine : Loyers et et copr. 2018, comm. 126, note Agnès Lebatteux ; Gaz. Pal. 2018, n° 18, p. 75, note Marine Parmentier.
Appel. - Appel sur intérêts civils. - Compétence de la chambre des appels correctionnels. - Débats. - Ministère public. - Absence. - Portée.
En application des articles 464 et 512 du code de procédure pénale, la présence du ministère public n’est pas obligatoire devant la chambre des appels correctionnels lorsque cette juridiction statue sur l’appel d’un arrêt de cour d’assises prononçant sur les intérêts civils.
N° 16-84.872. - CA Aix-en-Provence, 24 juin 2016.
M. Soulard, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lévis, Av.
Débats. - Témoin. - Témoin anonyme. - Protection. - Application de l’article 331, alinéa 2 (non).
C’est à bon droit que le président de la cour d’assises, préalablement à l’audition d’un témoin anonyme dans les conditions prévues par l’article 706-61 du code de procédure pénale, ne lui pose pas la question de savoir s’il est parent ou allié de l’accusé ou de la partie civile, et à quel degré, la réponse à cette question pouvant aboutir à l’identification du témoin, prohibée par l’article 706-59 du même code.
Crim. - 28 mars 2018. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 17-82.116. - Cour d’assises du Var, 10 mars 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Infractions de droit commun. - Double déclaration de culpabilité. - Maxime non bis in idem. - Violation (non).
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Abus d’autorité dirigé contre l’administration. - Echec à l’exécution de la loi. - Applications diverses.
1° Justifie sa décision, sans méconnaître le principe ne bis in idem, la cour d’appel qui déclare le prévenu coupable, à la fois, d’immixtion dans une fonction publique pour avoir procédé à des classements sans suite de contraventions et de détournement ou destruction, au préjudice de l’Etat et de la commune dont il est maire, de procès-verbaux constatant des contraventions, dès lors que le fait de filtrer les procès-verbaux des contraventions, en lieu et place du ministère public, est dissociable de l’action d’annuler des références de la souche ou carte maîtresse de l’infraction enregistrée sur un logiciel dédié afin d’éviter toute communication au Trésor public aux fins de recouvrement.
2° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer établi le délit prévu par l’article 432-1 du code pénal, retient que le prévenu, en sa qualité de maire, a fait échec à l’application des articles 21 du code de procédure pénale et L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, en donnant des instructions, à des policiers municipaux placés sous son autorité, de ne pas constater certaines contraventions qu’il leur appartenait cependant de relever dans le cadre de leur mission d’agents de police judiciaire adjoints, qu’ils exercent sous la seule autorité du procureur de la République.
Crim. - 21 mars 2018. REJET
N° 17-81.011. - CA Pau, 26 janvier 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : AJ Pénal 2018, p. 244, note Gildas Roussel.
Ordonnance de mise en accusation. - Comparution du prévenu détenu devant la cour d’assises. - Délai de comparution. - Interruption. - Condition.
Le début de l’audience sur le fond devant la cour d’assises, qui interrompt le délai d’un an prévu par l’article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, suppose la formation préalable du jury de jugement. A défaut, la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel et avant l’expiration de ce délai, ordonner la prolongation de la détention provisoire de l’accusé pour une nouvelle durée de six mois.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté, énonce que l’accusé a régulièrement comparu devant la cour d’assises dans le délai d’un an, peu important qu’une circonstance insurmontable, en l’espèce un mouvement collectif interdisant l’accès au palais de justice, ait empêché la formation du jury, sans constater qu’une telle circonstance insurmontable avait rendu impossible que la chambre de l’instruction statue sur la prolongation de la détention provisoire de l’accusé avant l’expiration du délai.
Crim. - 27 mars 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 18-80.123. - CA Metz, 7 décembre 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux, Av.
Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 94, note Albert Maron et Marion Haas.
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Révision. - Conditions. - Avantage manifestement excessif. - Domaine d’application. - Maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire par les héritiers.
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Suppression. - Exclusion. - Cas. - Héritier invoquant un événement antérieur à l’engagement de maintenir la rente.
1° Il résulte du VI de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peut être demandée par le débiteur soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
Cette disposition s’applique aux héritiers ayant décidé ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire conformément à l’article 280-1 du code civil, issu de la loi du 26 mai 2004.
2° Au soutien d’une demande en révision ou en suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère fondée sur l’article 276-3 du code civil, les héritiers ne peuvent invoquer un événement antérieur à l’engagement qu’ils ont pris de maintenir la rente.
1re Civ. - 28 mars 2018. REJET
N° 17-14.389. - CA Versailles, 8 décembre 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Abordage. - Action en indemnité. - Procédure. - Prescription biennale. - Interversion (oui). - Application du délai de prescription de droit commun de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. - Conséquences. - Substitution par interversion de la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières à la courte prescription. - Reconnaissance par l’assureur de la responsabilité de son assuré avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.
L’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement. L’interversion de la prescription résultant de la reconnaissance par l’assureur de la responsabilité de son assuré, intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, a entraîné la substitution, à cette courte prescription, de la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières de l’article 2262 ancien du code civil, d’une durée de trente ans, à l’exclusion de toute autre prescription, telle celle de l’article 2270-1 ancien du code civil, relatif aux actions en responsabilité extracontractuelle.
Il en résulte qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi précitée, c’est le nouveau délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil qui a commencé à courir.
N° 16-24.506. - CA Montpellier, 24 mai 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt, Av.
1re Civ. - 21 mars 2018. CASSATION
N° 17-13.031. - Juridiction de proximité de Dreux, 19 octobre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Article L. 6 du code électoral. - Peines complémentaires. - Interdiction des droits civiques, civils et de famille. - Cumul de peines. - Seconde peine d’interdiction. - Exécution. - Point de départ. - Détermination.
Ayant, à bon droit, affirmé que deux peines complémentaires d’interdiction de droits civiques, qui sont de même nature, prononcées successivement contre la même personne à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première décision pénale était définitive, devaient, en application de l’article 132-4 du code pénal, être subies cumulativement si le juge n’en avait autrement ordonné, à moins que, par leur maximum, elles n’excèdent le maximum de la peine plus forte, un tribunal en a exactement déduit que la seconde interdiction avait débuté à l’issue de l’exécution de la première pour s’achever à son terme dans la limite du maximum de cinq années d’interdiction applicable prévu à l’article 131-26 du code pénal.
2e Civ. - 22 mars 2018. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 18-11.645. - TPI Papeete, 24 janvier 2018.
M. Savatier, Pt (f.f.). - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, Av.
Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Réclamation contre une décision d’admission portée sur l’état des créances. - Ordonnance du juge-commissaire. - Appel formé par la personne intéressée. - Recevabilité. - Conditions. - Créancier, débiteur et liquidateur. - Qualité d’intimé. - Désistement partiel de l’appelant. - Conséquences.
Le lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur implique que la personne intéressée, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision d’admission portée sur l’état des créances, appelle à l’instance l’ensemble de ces parties.
En conséquence, ayant relevé que la personne intéressée, qui avait fait appel de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation en intimant le créancier, le débiteur et le liquidateur, s’est ensuite désistée de son appel à l’égard du créancier et du débiteur, une cour d’appel retient exactement que la décision à intervenir sur la réclamation étant susceptible d’avoir une incidence sur l’admission de la créance, l’appel, qui n’oppose plus que la personne intéressée formant la réclamation et le liquidateur, est irrecevable.
N° 16-26.453. - CA Aix-en-Provence, 22 septembre 2016.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Vaissette, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 717 ; RLDAff. 2018, n° 6445.
Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Convocation du débiteur pour participer à la vérification des créances. - Preuve. - Charge.
Un débiteur, qui n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l’état des créances comportant les décisions d’admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de l’insertion indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.
Lorsque le débiteur soutient ne pas avoir été convoqué pour participer à la vérification des créances, il appartient au liquidateur d’apporter la preuve de sa convocation.
Com. - 28 mars 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-10.600. - CA Lyon, 20 octobre 2015.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Occhipinti, Av.
Indemnité. - Préjudice. - Préjudice direct. - Enclavement résultant de l’acquisition de parcelles. - Réparation. - Détermination.
Viole les articles L. 321-1 et R. 322-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique la cour d’appel qui rejette une demande d’indemnité au titre de la perte de jouissance et d’usage d’un garage, alors que le préjudice allégué tenait à l’enclavement résultant directement de l’acquisition des parcelles et n’était pas couvert par l’indemnité de remploi.
3e Civ. - 29 mars 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-11.507. - CA Toulouse, 30 novembre 2016.
M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Odent et Poulet, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 386, note René Hostiou.
Procédure. - Nullité. - Qualité pour s’en prévaloir. - Tiers. - Condition.
La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou de pièces de procédure par la partie titulaire d’un droit sur le véhicule géolocalisé ou qui établit, hors le cas d’un véhicule volé et faussement immatriculé, qu’il a, à l’occasion d’une telle investigation, été porté atteinte à sa vie privée.
Doit être censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour écarter l’argumentation du requérant tendant à contester la régularité de la géolocalisation de véhicules par l’intermédiaire desquelles il avait lui-même été géolocalisé, en sorte qu’il avait été porté atteinte à sa vie privée, retient que l’intéressé ne peut se prévaloir d’aucun droit sur ces véhicules, qui appartiennent à des tiers, alors qu’il n’était pas reproché à l’intéressé d’avoir pris place dans un véhicule volé et faussement immatriculé.
Crim. - 27 mars 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-85.603. - CA Riom,1er août 2017.
Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 93, note Albert Maron et Marion Haas.
Bénéficiaires. - Concurrent d’une compétition sportive. - Condition.
Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive, telle une course pédestre à obstacles, qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale.
2e Civ. - 29 mars 2018. CASSATION
N° 17-16.873. - CA Lyon, 27 octobre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Doctrine : RLDC 2018, n° 6436, p. 8, note Julie Labasse.
Demande. - Délai. - Point de départ. - Avis délivré en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale. - Indication erronée du point de départ du délai de saisine de la commission d’indemnisation. - Effet.
N° 17-14.980. - CA Lyon, 5 janvier 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Impôts et taxes. - Recouvrement. - Avis à tiers détenteur. - Demande de réparation des conséquences dommageables. - Conditions. - Contestation préalable (non).
Une demande de dommages-intérêts fondée sur l’exécution dommageable d’une mesure d’avis à tiers détenteur ne relève pas des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales et n’est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l’administration fiscale prévue à l’article R. 281-1 du même code.
Le juge de l’exécution est compétent pour en connaître même si la mesure d’exécution forcée n’est plus en cours au jour où il est saisi.
2e Civ. - 22 mars 2018. REJET ET CASSATION
N° 17-17.312. - CA Chambéry, 15 septembre et 27 octobre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.
Rectification. - Erreur matérielle. - Pouvoirs des juges. - Applications diverses. - Documents de la copropriété. - Etat descriptif de division.
Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division.
3e Civ. - 22 mars 2018. REJET
N° 17-14.168. - CA Paris, 9 décembre 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP de Nervo et Poupet, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : Ann. loyers, mai 2018, p. 66, note Jean-Marc Roux ; Gaz. Pal. 2018, n° 18, p. 76, note Marine Parmentier ; Loyers et copr. 2018, comm. 128, note Christelle Coutant-Lapalus.
Débats. - Publicité. - Huis clos. - Motifs. - Nécessité. - Etendue.
La publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas déterminés par la loi. Selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, en matière correctionnelle, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d’appel constate, dans sa décision, que la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.
Cette règle est également applicable lorsque les débats portent uniquement sur les intérêts civils.
Crim. - 28 mars 2018. CASSATION
N° 17-82.138. - CA Aix-en-Provence, 20 février 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 92, note Albert Maron et Marion Haas.
Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Référé. - Conditions de recevabilité. - Intérêt et qualité pour agir. - Détermination. - Portée.
La victime d’un accident n’a plus intérêt ni qualité pour solliciter, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction destinée à établir la faute à l’origine de son dommage, dès lors qu’ayant été indemnisée de l’intégralité de son préjudice, l’assureur se trouve subrogé dans ses droits.
N° 17-11.628. - CA Poitiers, 30 novembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Attributions. - Communication de son avis à la juridiction. - Modalités. - Avis oral à l’audience. - Portée. - Détermination.
Assistance éducative. - Procédure. - Dossier d’assistance éducative. - Consultation par les parents. - Possibilité. - Notification. - Défaut. - Portée.
1° Ne méconnaît ni l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les articles 16, 431 et 1187 du code de procédure civile une cour d’appel qui, statuant en matière d’assistance éducative, renouvelle le placement de mineurs à l’aide sociale à l’enfance, après avoir constaté que le ministère public était représenté à l’audience et avait conclu à la confirmation de la décision déférée, ce dont il résultait que les parents, présents en personne lors de ces débats, avaient été mis en mesure de présenter leurs observations.
2° Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile une cour d’appel qui renouvelle le placement de mineurs à l’aide sociale à l’enfance sans qu’il ressorte ni des énonciations de l’arrêt ni des pièces de la procédure que les parents aient été avisés de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu’il n’est pas établi qu’ils aient été en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement.
1re Civ. - 28 mars 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 16-28.010. - CA Bordeaux, 3 décembre 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 450, note Mélina Douchy-Oudot.
Avocat aux Conseils. - Représentation des parties. - Mandat de représentation. - Fin. - Moment. - Cas.
L’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation peut, après avoir formé un pourvoi en cassation, mettre fin à sa mission, avec l’accord de son client, pourvu qu’il informe celui-ci de sa décision en temps utile pour que ses intérêts soient sauvegardés et l’avise de la sanction encourue en cas de défaut de production d’un mémoire ampliatif dans le délai légal.
N’étant plus chargé de ses intérêts, il n’est pas tenu de déposer, même à titre conservatoire, de mémoire ampliatif à l’appui du pourvoi. Il lui incombe d’informer son client de la possibilité de saisir le président du conseil de l’ordre d’une demande de désignation d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, pour le cas où il n’obtiendrait l’accord d’aucun avocat pour l’assister.
1re Civ. - 21 mars 2018. REJET DE LA REQUÊTE
N° 16-50.060. - Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, 11 septembre 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Foussard et Froger, Av.
Attribution préférentielle. - Exploitation agricole. - Conditions. - Superficie. - Détermination.
La superficie de l’exploitation agricole à prendre en considération en vue de l’attribution préférentielle de droit au titre de l’article 832 du code civil est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était propriétaire.
N° 16-24.052. - CA Amiens, 15 juillet 2016.
Peines complémentaires. - Confiscation. - Prononcé. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Les dispositions de l’article 131-21, alinéa 5, du code pénal n’exigent pas, pour qu’un bien soit susceptible de confiscation, qu’il ait été acquis à l’aide du profit direct ou indirect procuré par l’infraction.
Mais, en matière correctionnelle, toute peine devant être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, encourt la censure l’arrêt qui prononce une confiscation sans s’expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation familiale.
Crim. - 21 mars 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-87.296. - CA Montpellier, 8 novembre 2016.
M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Caston, SCP Spinosi et Sureau, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 96, note Evelyne Bonis.
Il résulte des dispositions de l’article 10 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que les actes qui interrompent ou suspendent le délai de prescription de l’action publique produisent les mêmes effets à l’égard de la prescription de l’action civile exercée devant la juridiction répressive, non seulement à l’encontre de tous les participants à l’infraction, mais encore à l’égard des victimes des infractions commises par eux.
N° 17-80.058. - CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2016.
M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 88, note Albert Maron et Marion Haas.
Suspension. - Dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Dispositions instituant de nouvelles causes d’interruption ou de suspension.
Les dispositions transitoires figurant à l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent de nouvelles causes d’interruption ou de suspension, comme celle créée par l’article 2239 du code civil.
La loi précitée ne pouvant rétroagir, une ordonnance de désignation d’un expert prononcée avant la date d’entrée en vigueur de ce texte n’a pas eu pour effet de suspendre le délai de prescription de l’action en résolution du contrat de vente du bien ayant fait l’objet de la mesure d’expertise, la mesure d’instruction aurait-elle été en cours d’exécution à cette date.
N° 16-27.268. - CA Riom, 12 octobre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, Me Le Prado, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 459, note Gaëlle Deharo.
Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l’image d’une personne, d’une part, et le droit à la liberté d’expression, d’autre part, ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que, pour procéder à la mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies, et que la définition de ce qui est susceptible de relever de l’intérêt général dépend des circonstances de chaque affaire (CEDH, 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France [GC], n° 40454/07, § § 93 et 97).
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui condamne la société éditrice d’un magazine à réparer le préjudice résultant d’une atteinte à la vie privée et au droit à l’image sans procéder, de façon concrète, à l’examen de chacun de ces critères.
1re Civ. - 21 mars 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-28.741. - CA Versailles, 3 novembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2018, n° 18, p. 34, note François Fourment.
Procédure. - Action publique. - Extinction. - Désistement. - Irrévocabilité.
Dans le cas d’une poursuite introduite par un acte unique du plaignant incriminant, sous la même qualification, plusieurs propos tenus dans le même article de presse, le désistement de la partie civile, même limité à certains des passages incriminés, emporte désistement de l’action en son entier, l’acte initial de poursuite en matière de diffamation fixant de manière irrévocable la nature et l’étendue de la poursuite.
Crim. - 6 mars 2018. REJET
N° 17-80.526. - CA Paris, 15 décembre 2016.
M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 158, note Anne-Sophie Chavent-Leclère ; Gaz. Pal. 2018, n° 18, p. 34, note François Fourment ; AJ Pénal 2018, p. 263, note Nicolas Verly.
La signification d’une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d’appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est affectée d’un vice de forme, qui peut entraîner la nullité de l’acte à condition que soit établi un grief.
2e Civ. - 22 mars 2018. CASSATION
N° 17-10.576. - CA Basse-Terre, 19 septembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act, 411, note Sylvain Dorol.
Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Dénonciation. - Pièces jointes. - Requête aux fins de saisie. - Défaut. - Portée.
Il résulte de l’article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution que l’acte de dénonciation contient à peine de nullité une copie de l’ordonnance du juge et de la requête.
L’irrégularité affectant l’acte de dénonciation constitue un vice de forme, qui ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
Ayant souverainement retenu l’absence de preuve d’un grief, c’est à bon droit qu’une cour d’appel en a déduit que les critiques portant sur la régularité formelle des actes de dénonciation n’étaient pas de nature à entraîner leur nullité.
2e Civ. - 22 mars 2018. REJET
N° 16-23.601. - CA Aix-en-Provence, 29 avril 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger, Av.
Oeuvre de l’esprit. - Oeuvre de collaboration. - Coauteur. - Action en justice. - Défense du droit moral. - Condition.
Si le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée.
Dans le cas contraire, il doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l’oeuvre ou de la partie de l’oeuvre à laquelle il a contribué.
N° 17-14.728. - CA Paris, 16 décembre 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Ride, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Compétence. - Compétence matérielle. - Compétence exclusive. - Litige entre armateur et marin. - Contrat d’engagement maritime sur un navire étranger. - Portée.
Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l’organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat d’engagement maritime sur un navire étranger.
Soc. - 28 mars 2018. REJET
N° 16-20.746. - CA Aix-en-Provence, 28 avril 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Une cour d’appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l’un des époux avaient été acquises au cours du mariage et exactement retenu que ces parts seraient portées à l’actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d’associé s’y attachant ne relevant pas de l’indivision, en déduit à juste titre que les bénéfices et dividendes perçus par cet époux pendant l’indivision postcommunautaire sont des fruits accroissant à l’indivision.
N° 17-16.198. - CA Paris, 18 janvier 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, chron. 554, spéc. n° 12, note Alice Tisserand-Martin ; RLDC 2018, n° 6436, p. 9, note Julie Labasse ; AJ Famille 2018, p. 304, note Patrice Hilt.
Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Examen annuel des comptes. - Assistance d’un expert-comptable. - Désignation. - Moment. - Détermination. - Portée.
Le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable, dont la rémunération est à la charge de l’employeur, s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis.
Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui, ayant constaté que la désignation de l’expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, a décidé que la rémunération de l’expert devait rester à la charge du comité d’entreprise.
N° 16-12.707. - CA Paris, 9 novembre 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 104 ; JCP 2018, éd. S, II, 1175, note Victoria Piccoli.
Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Orientations stratégiques et projet de réorganisation de l’entreprise. - Demande de communication de documents complémentaires. - Action en justice. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
Aux termes des articles L. 2323-3, L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, dans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise émet des avis et voeux, et dispose pour ce faire d’un délai d’examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi, et lorsque les éléments d’information fournis par l’employeur ne sont pas suffisants, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Selon l’article R. 2323-1 du code du travail, lorsque la loi ou l’accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu’à compter de cette communication ; tel est le cas, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, de la base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, alors applicable, qui est, aux termes de l’article L. 2323-7-1 du même code, alors applicable, le support de préparation de cette consultation.
Il en résulte que le juge des référés ne peut déclarer forclose au motif de l’expiration des délais de consultation une demande du comité d’entreprise visant à enjoindre à l’employeur de communiquer les documents qui auraient dû figurer dans la base de données économiques et sociales dans le cadre d’une consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et, par voie de conséquence, dans le cadre d’une consultation sur un projet de réorganisation de l’entreprise.
Soc. - 28 mars 2018. CASSATION
N° 17-13.081. - CA Grenoble, 8 novembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 105, et II, 1167, note Stéphanie Guedes Da Costa et Charlotte Michaud ; JCP 2018, éd. G, Act., 462, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, et II, 581, note François Duquesne ; Rev. dr. tr., mai 2018, Act., p. 345, note Alain Moulinié ; JCP 2018, éd. E, II, 1290, note Jean-Julien Jarry et Julien Tournaire.
Comité d’entreprise. - Délégation unique du personnel. - Constitution. - Conditions. - Décision de l’employeur. - Consultation préalable des représentants élus. - Mise en oeuvre. - Durée des mandats. - Prorogation. - Nécessité - Défaut. - Sanction. - Détermination.
Aux termes de l’article L. 2326-1 du code du travail, alors applicable, l’employeur qui décide que les délégués du personnel constitueront la délégation unique du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) consulte les délégués du personnel ainsi que, s’ils existent, le comité d’entreprise et le CHSCT. Il peut proroger ou réduire les mandats des membres de ces institutions, pour que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place de la délégation unique.
Il en résulte qu’en l’absence de décision de prorogation, est irrégulière la consultation des membres du CHSCT dont les mandats sont expirés. Les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d’entreprise sont dès lors elles-mêmes entachées d’une irrégularité justifiant leur annulation.
N° 17-60.068. - TI Clermont-Ferrand, 10 janvier 2017.
M. Frouin, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
2e Civ. - 29 mars 2018. REJET
N° 17-14.499. - CA Fort-de-France, 10 janvier 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, Me Bouthors, Av.
Doctrine : RLDC 2018, n° 6436, p. 9, note Nathalie Lacoste ; Gaz. Pal. 2018, n° 19, p. 58, note Noémie Klein.
1° RÉTENTION DE SÛRETÉ ET SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
Juridiction régionale de la rétention de sûreté. - Nullité in limine litis. - Portée.
2° RÉTENTION DE SÛRETÉ ET SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
Juridiction régionale de la rétention de sûreté. - Mesure de surveillance de sûreté. - Obligations. - Violation. - Condamnation antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 25 février 2008. - Rétention de sûreté. - Applicabilité.
3° RÉTENTION DE SÛRETÉ ET SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
Juridiction régionale de la rétention de sûreté. - Mesure de rétention de sûreté. - Prononcé. - Condition.
1° L’article 385 du code de procédure pénale étant applicable à la juridiction régionale de la rétention de sûreté, les exceptions de nullité doivent être présentées, devant cette juridiction, avant toute défense au fond.
2° La rétention de sûreté peut être prononcée à l’encontre d’une personne, même condamnée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 ayant institué cette mesure, qui méconnaît, après cette date, les obligations qui lui ont été imposées dans le cadre de la surveillance de sûreté.
3° En application de l’article 706-53-15 du code de procédure pénale, la juridiction ne peut prononcer une mesure de rétention de sûreté qu’après avoir vérifié que la personne concernée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre ; elle doit spécialement motiver sa décision sur ce point.
Méconnaît le texte précité la juridiction nationale de sûreté qui retient que la juridiction régionale n’avait pas à procéder à cette vérification dès lors que la question de la réalité de la prise en charge n’avait pas été soulevée par le condamné en première instance.
N° 17-86.938. - Juridiction nationale de la rétention de sûreté, 24 novembre 2017.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 725.
Tiers responsable. - Recours de la victime. - Indemnité complémentaire. - Evaluation. - Déduction des prestations de sécurité sociale. - Demande de remboursement de la caisse. - Défaut. - Portée.
La pension d’invalidité servie par une caisse primaire d’assurance maladie s’impute, même si celle-ci n’exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent de la victime.
2e Civ. - 29 mars 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-15.260. - CA Montpellier, 24 janvier 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Doctrine : RGDA 2018, p. 251, note James Landel ; Gaz. Pal. 2018, n° 19, p. 50, note Frédéric Bibal.
Institution de prévoyance. - Obligation de renseigner. - Etendue.
L’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, s’il prévoit que la notice établie par l’institution de prévoyance précise "les délais de prescription", n’exige pas que soient mentionnées les causes d’interruption de ces délais.
Dès lors, fait une exacte application de ce texte une cour d’appel qui relève que les dispositions du code des assurances ne sont pas applicables aux contrats régis par le code de la sécurité sociale et en déduit que les solutions dégagées par la jurisprudence concernant l’information des assurés n’ont pas, en l’absence de renvoi exprès, vocation à être étendues à ces contrats.
Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 932-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et de l’article L. 932-13, alinéas 1 et 4, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, une cour d’appel qui fixe le point de départ du délai de prescription de l’action engagée par une commune contre l’institution de prévoyance auprès de laquelle elle a souscrit un contrat ayant pour objet le remboursement des prestations servies à ses agents, au titre des risques d’accident de travail et de maladies professionnelles imputables au service, sans rechercher la date de chacun des versements par la commune des prestations servies à ses salariés, événements qui constituaient la réalisation du risque garanti par le contrat.
N° 17-10.055. - CA Versailles, 20 décembre 2012 et 13 octobre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Etablissement d’enseignement scolaire. - Etablissement privé sous contrat d’association. - Maître contractuel. - Demande de paiement d’heures supplémentaires non autorisées par le rectorat. - Portée.
La cour d’appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d’un établissement privé sous contrat d’association, de sorte qu’en leur qualité d’agents publics ils ne sont pas liés à l’établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires ont été accomplies à la demande du chef de l’établissement privé d’enseignement sans l’accord du rectorat, en déduit exactement, dès lors qu’elle n’est pas saisie d’une action en responsabilité à l’encontre de l’établissement privé d’enseignement, qu’elle n’est pas compétente pour statuer sur la demande de rappels d’heures supplémentaires à ce titre.
N° 16-16.571. - CA Poitiers, 2 mars 2016.
M. Frouin, Pt. - M. Le Corre, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. - Qualification. - Accord de groupe. - Conditions. - Champ d’application fixé par l’accord. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Pour pouvoir être qualifié d’accord de groupe, un accord collectif antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 doit fixer un champ d’application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.
N° 16-21.741. - CA Basse-Terre, 6 juin 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Accord de réduction du temps de travail. - Société Qualicosmetics. - Accord du 31 janvier 2001 intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. - Article 8.2. - Rémunération des temps de pause. - Modalités. - Intégration au salaire de base. - Portée.
Selon l’article 8.2 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu au sein de la société Qualicosmetics et intervenu dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000, l’indemnité différentielle visant à assurer le maintien de salaire devait être intégrée au salaire de base à l’issue de la première année d’application de l’accord et le salaire brut de base devait être calculé sur la base du nouvel horaire et majoré de 11,43 %, temps de pause rémunérés y compris.
Doit en conséquence être approuvée une cour d’appel qui déboute les salariés de leurs demandes de rappels de salaire au titre des temps de pause après avoir constaté que même si, à partir de 2005, la ligne relative au temps de pause avait été supprimée, l’examen des bulletins de salaire montrait que le salaire de base n’avait pas été modifié et qu’il avait continué à intégrer la rémunération au titre des temps de pause.
N° 16-23.831. - CA Riom, 12 juillet 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Banque. - Convention collective du crédit mutuel. - Article 9-7. - Prime. - Prime pour obtention de la médaille du travail. - Domaine d’application. - Détermination.
Ne peuvent prétendre à la prime pour obtention de la médaille du travail, prévue par l’article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel entrée en vigueur le1er janvier 2012, les salariés qui ont atteint le nombre d’années de services requis pour l’échelon concerné antérieurement à cette date.
Ne sont pas placés dans une situation identique au regard du principe d’égalité de traitement les salariés ayant acquis l’ancienneté requise avant le1er janvier 2012 et ceux l’ayant acquise après cette date.
N° 16-19.260. - CA Angers, 26 avril 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Valéry, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. - Annexe VI, relative au transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale. - Domaine d’application. - Activité principale des entreprises sortante et entrante. - Classement selon la nomenclature d’activités française. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article 1 de l’annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable en l’espèce, que cet accord a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel entre les entreprises d’assistance en escale dans le cas de mutation de marché d’assistance en escale ou de mutation d’un contrat commercial et que cet accord s’applique au sein des entreprises et établissements dont l’activité relève des services aéroportuaires d’assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d’activités française (NAF).
Doit, dès lors, être approuvé l’arrêt qui, constatant que l’activité de l’entreprise sortante était classée sous le code NAF 62.1 Z, attribué aux entreprises de transports aériens, et que l’activité principale de la société entrante était celle d’agence de voyages, en déduit que l’accord n’est pas applicable.
N° 16-22.984. - CA Cayenne, 27 juin 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l’un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l’article 2224 du même code.
1re Civ. - 28 mars 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-14.104. - CA Paris, 18 janvier 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - SCP Bénabent, Me Occhipinti, Av.
Travail dissimulé. - Dissimulation d’emploi salarié. - Applications diverses. - Minoration intentionnelle des obligations de l’employeur.
L’article L. 8221-5, 3°, du code du travail, qui répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations, légalement requises, relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale, s’applique aussi bien au défaut de souscription de toute déclaration qu’au fait, lorsqu’une déclaration a été souscrite, d’y porter des informations tendant à minorer les obligations de l’employeur.
N° 16-87.585. - CA Reims, 13 octobre 2016.
M. Soulard, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 724.
Durée hebdomadaire. - Calcul. - Entreprises de transport routier. - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. - Article 4. - Dispositions modifiées par le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000. - Calcul de la durée du travail sur une durée supérieure à une semaine. - Conditions. - Autorisation de l’inspecteur du travail. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.
L’article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 autorisant le décompte du temps de travail des conducteurs routiers sur une durée supérieure à la semaine, qui, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, exigeait l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspecteur du travail des transports territorialement compétent, ne requérait plus, dans sa version issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, que la première de ces conditions.
Doit en conséquence être censurée la cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d’un rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période antérieure au 5 janvier 2007 sans constater que l’employeur justifiait de l’autorisation de l’inspecteur du travail de calculer la durée hebdomadaire de travail sur une durée supérieure à la semaine.
Doit en revanche être approuvée la cour d’appel qui, après avoir relevé que la délégation unique du personnel avait émis, le 7 février 2000, un avis majoritairement favorable à la mensualisation du calcul de la durée du travail pour le personnel roulant, déboute un salarié de la même demande pour la période postérieure au 5 janvier 2007.
Soc. - 28 mars 2018. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 16-26.720. - CA Dijon, 29 septembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1172, note Stéphane Carré.
Heures supplémentaires. - Repos compensateur. - Calcul. - Entreprise de transport routier de marchandises. - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. - Article 5, 5°. - Dispositions modifiées par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007. - Tranche à prendre en compte. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article 5, 5°, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, alors applicable, que la détermination du repos compensateur dû à un personnel roulant doit se faire au regard de la seule tranche correspondant au niveau d’heures supplémentaires qu’il a accomplies au cours du trimestre.
Soc. - 28 mars 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-14.082. - CA Reims, 4 janvier 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Occhipinti, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1173, note Stéphane Carré.
Repos et congés. - Jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail. - Indemnité. - Calcul. - Assiette. - Eléments pris en compte. - Détermination. - Portée.
Sauf disposition spécifique de l’accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail.
Doit en conséquence être approuvée une cour d’appel qui, ayant relevé que les primes de vente brute versées par l’employeur se trouvaient étroitement liées à l’activité du salarié et à ses performances, en a déduit que cette part variable de la rémunération devait être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité de jours de réduction du temps de travail.
N° 16-27.641. - CA Paris, 13 octobre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1163, note Michel Morand.
Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Domaine d’application. - Cas. - Créance de rappel de salaire. - Demande en paiement sous le couvert d’une demande de dommages-intérêts. - Portée.
Sous le couvert d’une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d’une créance de rappel de salaire prescrite.
N° 12-28.606. - CA Douai, 28 septembre 2012.
M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Choix de l’expert. - Règles applicables. - Règles prévues pour les marchés publics par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. - Exclusion. - Portée.
Eu égard à la mission du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail définie à l’article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce sa mission au sein d’une personne morale visée audit article.
Doit être en conséquence approuvée la décision du juge des référés qui dit régulière la délibération d’un CHSCT d’un établissement hospitalier public désignant dans le cadre de ses missions un expert en dehors des règles de la commande publique.
N° 16-29.106. - TGI Chartres, 16 décembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1169, note Lydie Dauxerre.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Coût prévisionnel de l’expertise. - Contestation. - Action en justice. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
Aux termes des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et peut également contester le coût final de l’expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de ce coût.
Il en résulte que le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l’expertise ne court qu’à compter du jour où l’employeur en a été informé.
N° 16-28.561. - TGI Bobigny, 16 décembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 103, et II, 1168, note Lydie Dauxerre ; D. 2018, somm., p. 730 ; Rev. dr. tr., mai 2018, Act., p. 345, note Alain Moulinié.
Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006. - Application.
Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant à l’article 2 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, s’applique à l’ensemble des denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires.
N° 17-80.290. - CA Aix-en-Provence, 14 décembre 2016.
M. Soulard, Pt. - M. Lavielle, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Leduc et Vigand, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 516, note Jean-Marie Brigant ; Dr. pénal 2018, comm. 85, note Jacques-Henri Robert.
Selon l’article 8 bis de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l’article 9 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux Etats membres se trouve en état d’insolvabilité, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.
Si cette disposition ne s’oppose pas, eu égard à l’article 11 de la directive 2008/94/CE, à ce qu’une législation nationale prévoie qu’un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, plus favorable, de l’institution nationale, conformément au droit de cet Etat membre, l’article L. 3253-6 du code du travail se borne à imposer à tout employeur de droit privé d’assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de liquidation judiciaire.
Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui, ayant constaté que le salarié domicilié en Allemagne y avait été recruté et y avait toujours exercé son activité, en a déduit, en application de l’article L. 3253-6 précité, qu’il ne pouvait se prévaloir de la garantie plus favorable de l’institution nationale française et qu’il n’était ni expatrié ni en position de détachement.
N° 16-19.086. - CA Montpellier, 9 mars 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 718 ; JCP 2018, éd. S, II, 1174, note Laurence Fin-Langer.
Les titres et sommaires de l’arrêt de la première chambre civile du 14 mars (pourvoi n° 16-27.913) paraîtront ultérieurement.