Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19801203-15035
Timestamp: 2017-07-25 07:06:17+00:00
Document Index: 5462283

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 62']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1980, 15035
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 15035Numéro NOR : CETATEXT000007678554 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-03;15035 Analyses : RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence - Droit à congé payé pour les agents vacataires prêtant leur concours à l'administration.01-04-03-01-02, 30-02-05-01[1] Les personnels enseignants vacataires, agents des établissements publics à caractère scientifique et culturel, nommés et rétribués par ceux-ci n'étant pas dans la même situation au regard du service public de l'enseignement supérieur que les assistants non titulaires des universités, agents de l'Etat, nommés et rétribués par l'Etat sur des emplois inscrits à son budget, le gouvernement n'a pas méconnu le principe d'égalité en instituant, par le décret du 20 septembre 1978, des modalités de rémunération différentes pour ces deux catégories distinctes d'agents publics [RJ1].RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Personnes placées dans une situation différente au regard du service public - Enseignants vacataires et assistants non titulaires des universités [décret du 20 septembre 1978].01-04-03, 30-02-05-01[2] Aucun principe général du droit ne reconnaît à des agents vacataires prêtant en cette qualité leur concours à l'administration, auxquels les articles L.223-2 et L.223-11 du code du travail ne sont pas applicables, un droit à une indemnité de congé payé [RJ2].ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Décret du 20 septembre 1978 - [1] - RJ1 Modalités de rémunération différentes pour les enseignants vacataires et les assistants non titulaires - Violation du principe d'égalité - Absence - [2] - RJ2 Règles relatives aux droits à congé payé des enseignants vacataires - Légalité.30-02-05-01[2] Le décret du 20 septembre 1978, qui a la même force juridique que le décret du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat pouvait légalement soumettre, pour les congés payés, les personnels enseignants vacataires à des dispositions différentes de celles que prévoit ce dernier décret.Références :1. RAPPR. Association nationale des enseignants vacataires de l'enseignement supérieur, 10467 et 10468, 1980-01-11. 2. Cf. Pecker-Huet, 1978-10-18, T. p. 690Texte : VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET, ENREGISTRE LE 9 MARS 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LE SIEGE EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES CHERCHEURS DES PERSONNALITES EXTERIEURES ET DES ETUDIANTS QUALIFIES AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PEUVENT FAIRE APPEL POUR L'ENSEIGNEMENT ;
VU LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1977 ; VU LES LOIS DES 12 NOVEMBRE 1968, 4 JUILLET 1975 ET 17 JUILLET 1978 ; VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES : CONSIDERANT QUE NI LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE S'OPPOSAIENT A CE QUE LE GOUVERNEMENT PREVOIT QUE LES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, RECRUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET REMUNERES PAR CEUX-CI SUR LES CREDITS DE VACATIONS ET D'HEURES COMPLEMENTAIRES QUI LEUR SONT DELEGUES EN APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 29 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975, ET SONT REMUNERES A LA VACATION SELON LES TAUX REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, C'EST-A-DIRE "L'HEURE EFFECTIVE" DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, NOMMES ET RETRIBUES PAR CEUX-CI, NE SONT PAS DANS LA MEME SITUATION AU REGARD DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUE LES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES, AGENTS DE L'ETAT, NOMMES ET RETRIBUES PAR L'ETAT SUR DES EMPLOIS INSCRITS A SON BUDGET ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE EN INSTITUANT DES MODALITES DE REMUNERATION DIFFERENTES POUR CES DEUX CATEGORIES DISTINCTES D'AGENTS PUBLICS ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 19 DU DECRET ATTAQUE SOUMET LES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES QUI AVAIENT DEJA ETE "REMUNERES EN CETTE QUALITE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978" A UN STATUT PARTIELLEMENT DIFFERENT DE CELUI DES VACATAIRES RECRUTES ULTERIEUREMENT, CETTE DISTINCTION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 MODIFIANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 QUI HABILITE EXPRESSEMENT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR REGLER LA SITUATION DES PERSONNELS EN FONCTIONS ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL NE JOUISSENT DE L'AUTONOMIE PEDAGOGIQUE QUE, NOTAMMENT, "SOUS LA RESERVE DES STATUTS DES PERSONNELS APPELES "AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT" ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LA REQUETE, QU'EN REGLEMENTANT, EN VERTU DE L'HABILITATION QUI LUI ETAIT DONNEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, LE DECRET ATTAQUE AIT PARTIELLEMENT RESTREINT CETTE AUTONOMIE, IL N'A PU, DE CE FAIT, Y PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL NE RECONNAIT A DES AGENTS VACATAIRES PRETANT EN CETTE QUALITE LEUR CONCOURS A L'ADMINISTRATION UN DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE ; QUE LES ARTICLES L.223-2 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL NE LEUR SONT PAS APPLICABLES ; QUE LE DECRET ATTAQUE QUI A LA MEME FORCE JURIDIQUE QUE LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT, POUVAIT LEGALEMENT SOUMETTRE, POUR LES CONGES PAYES, LES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, A DES DISPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QUE PREVOIT CE DECRET ; QU'IL RESSORT DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE, QUI ACCORDE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, AU TITRE DES CONGES ANNUELS "UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX DEUX TRENTIEMES DE LA REMUNERATION GLOBALE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE POUR LES VACATIONS QU'ILS ONT EFFECTUEES" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES UNIVERSITES ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : Code du travail L223-11Code du travail L223-2Décret 1964-09-18Décret 1976-07-21 protection sociale agents non titulaires de l'EtatDécret 1977-12-31Décret 78-966 1978-09-20 art. 6 et art. 19 Decision attaquée ConfirmationLOI 1968-11-12 art. 19, art. 27, art. 29, art. 30 al. 2LOI 1975-07-04 LOI 1978-07-17 art. 62Publications :Proposition de citation: CE, 03 décembre 1980, n° 15035Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarjotRapporteur : M. J. ThéryRapporteur public : M. MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 03/12/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page