Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/b1108162.html
Timestamp: 2020-02-21 13:49:12+00:00
Document Index: 162386764

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'art. 105', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ']

DFR - BGE 108 Ib 162
BGE 108 Ib 162
Kontrolle der Abstammung von Rindvieh.
Die Blutuntersuchung an Rindern, wie sie durch das Institut für Tierzucht der Universität Bern durchgeführt wird, stellt grundsätzlich ein geeignetes Mittel dar, um die Möglichkeit der Abstammung von bestimmten Rindern auszuschliessen. (Erw. 3c).
Sanktionen im Verwaltungsrecht; Art. 83 VO über die Rindvieh- und Kleinviehzucht.
1. Regeln über das Erfordernis der gesetzlichen Grundlage (E. 5a) und das Verhältnismässigkeitsprinzip (E. 5b) bei der Verhängung von Verwaltungssanktionen.
2. Die allgemeine Kompetenzdelegation in Art. 117 LwG stellt eine genügende gesetzliche Grundlage für die in Art. 83 TZV vorgesehenen Massnahmen dar (E. 5a).
Michel Rey exploite aux Verrières un domaine agricole où il élève du bétail bovin de la race tachetée rouge. Il est membre du Syndicat d'élevage de l'endroit de la race en cause. Ses bêtes ont fait en 1979 l'objet de contrôles d'ascendance ordonnés par la Fédération suisse d'élevage de la race tachetée rouge (ci-après: la Fédération). Des échantillons de sang ont été analysés par l'Institut de zootechnie de l'Université de Berne (ci-après: l'Institut de zootechnie), spécialisé en Suisse pour l'étude de l'ascendance des bovins. Il ressort du rapport déposé par cet institut que les ascendances indiquées par l'éleveur étaient assurément fausses pour huit des quelque quarante-cinq sujets contrôlés.
3.- Michel Rey met en doute la valeur probante de l'expertise scientifique, conduite par l'Institut de zootechnie, sur les résultats de laquelle reposent des constatations de fait contestées de la décision litigieuse.
a) Il n'y a pas lieu de rechercher en l'espèce si les résultats d'une expertise telle que celle qu'a conduite l'Institut de zootechnie ouvrent la voie du recours de droit administratif ou si celui-ci est exclu, comme cela est le cas pour les résultats d'épreuves de productivité auxquelles sont soumis les animaux (ATF 107 Ib 281 consid. 1b). Ce ne sont en effet pas les résultats des investigations de l'Institut de zootechnie en tant que tels qui sont contestés par Michel Rey, mais la sanction administrative qui en est résultée; la valeur probante de l'expertise scientifique peut dès lors être de toute façon examinée, quand bien même les résultats en eux-mêmes ne sauraient faire l'objet d'un recours de droit administratif (ATF 107 Ib 282, consid. 1c).
b) De même, il n'est pas nécessaire de déterminer si, dans le cadre d'un recours de droit administratif, l'appréciation de la valeur probante d'une expertise sur le sang des bovins relève du droit, par analogie avec les principes jurisprudentiels dégagés à propos des expertises scientifiques ordonnées en matière du droit de la filiation (ATF 101 II 15, 94 II 81/82), plutôt que du fait. En effet, le Tribunal fédéral dispose en l'espèce d'un plein pouvoir d'examen, tant à l'égard du droit (art. 114 al. 1 in fine OJ) que des constatations de fait (art. 105 OJ), ainsi que cela a été démontré plus haut.
Ainsi donc, les expertises effectuées par l'Institut de zootechnie doivent en principe être considérées comme un moyen probant pour exclure une ascendance bovine. (...)
5.- La décision attaquée se fonde sur l'art. 83 de l'ordonnance concernant l'élevage du bétail bovin et du menu bétail, du 29 août 1958 (RS 916.310), dont la teneur, sous le titre marginal "mesures applicables en cas de violation des obligations par les détenteurs de bétail", est la suivante:
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'exigence d'une base légale formelle, impliquant une délégation expresse, s'applique non seulement au droit administratif restreignant les libertés des administrés ("Eingriffsverwaltung"), mais aussi à l'activité publique consistant à fournir des prestations ("Leistungsverwaltung") (ATF 104 Ia 117, 199, 309, 445; 103 Ia 402). La jurisprudence du Tribunal fédéral est cependant moins exigeante pour les restrictions à la liberté imposées à des personnes se trouvant dans un rapport de sujétion spécial à l'égard de l'administration (ATF 106 Ia 282 et les arrêts cités, 99 Ia 269; arrêt du 24 mai 1978 publié in ZBl 1978, p. 509, consid. 3a; GRISEL, op. cit., p. 166); en pareil cas, il n'est pas indispensable que la norme de délégation contienne des règles expresses concernant les sanctions disciplinaires. Or, précisément, les membres d'un syndicat d'élevage faisant partie d'une fédération, en même temps qu'ils adhèrent à une telle organisation soumise en partie au droit public pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées par la Confédération, se soumettent également à ce statut et se trouvent donc dans un rapport de sujétion spécial à l'égard de la fédération, en tant que celle-ci exécute une tâche de droit public et exerce les pouvoirs qui en découlent. Il faut dès lors admettre que la sanction litigieuse repose en soi sur une base légale suffisante.