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Timestamp: 2018-05-26 17:42:03+00:00
Document Index: 123807484

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 109", "l'article 39", "l'article 31", 'art. 2']

impot-info: Investissements locatifs (Besson, Robien, Lienemann, Borloo) : actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2007
Investissements locatifs (Besson, Robien, Lienemann, Borloo) : actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2007
2:25 PM | Borloo populaire, dispositif Besson, dispositif Borloo, dispositif Lienemann, dispositif Robien, impôt sur le revenu, investissement locatif, plafonds, plafonds de ressources, revenus fonciers with 0 commentaires »
L'instruction officielle est publiée au BOI 5 D-1-07.
Pour l'application de la déduction du revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) (dispositif « Besson-neuf ») ainsi que pour l'application de la déduction spécifique de 26 % (dispositif « Besson-ancien ») et de 46 % (dispositif « Lienemann »)(1) prévues au j du 1° du I du même article, des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du sous-locataire sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions des articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies de l'annexe III au CGI.
Pour l'application du dispositif « Robien » prévu au h du 1° du I de l'article 31 du CGI, des plafonds de loyer sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions de l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI (dispositif « Robien-classique ») et de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code (dispositif Robien-recentré »). Aucune condition tenant aux ressources du locataire n'est exigée.
Pour l'application du dispositif « Borloo-neuf » prévu au l du 1° du I de l'article 31 du CGI, des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du sous-locataire sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions de l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code.
Pour l'application du dispositif « Borloo-ancien » prévu au m du 1° du I de l'article 31 du CGI, des plafonds de loyer et de ressources sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions prévues pour le dispositif « Besson-ancien » (déduction spécifique de 30 %) et à celles qui sont précisées par la circulaire annuelle du ministère en charge du logement (déduction spécifique de 45 %). S'agissant de ces plafonds réglementaires de loyer et de ressources du locataire, il est précisé que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut fixer des montants conventionnels inférieurs qui s'imposent au bailleur signataire de la convention.
Pour le bénéfice de ces dispositifs, de nouvelles modalités de révision des plafonds de loyers en fonction de l'indice de référence des loyers sont prévues à l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts.
Pour le bénéfice des dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Borloo-ancien », « Lienemann » et « Borloo-neuf », de nouvelles conditions d'appréciation des plafonds de ressources du locataire et du souslocataire sont applicables. Dans les tableaux prévus aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies C de l'annexe III au CGI, les plafonds de ressources sont désormais appréciés en fonction de la situation de l'ensemble des couples, y compris de celle des couples vivant en concubinage.
Sur les modalités d'appréciation des plafonds de ressources des locataires, il convient de se reporter aux précisions apportées aux n°s 70. et s. de l'instruction administrative du 2 novembre 2006 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 D-4-06.
Le tableau suivant précise le zonage(2) applicable aux différents dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif :
«Besson-ancien» Déduction spécifique de 26% zones A, B et C zones A, B et C
«Borloo-ancien» Déduction spécifique de 30% zones A, B et C zones A, B et C
«Lienemann» Déduction spécifique de 46% zones A, B et C zones A, B et C
«Besson-neuf» Déduction au titre de l'amortissement zones I, I bis, II et III zones A, B et C
«Robien-classique» Déduction au titre de l'amortissement zones A, B et C /
«Borloo-ancien» Déduction spécifique de 45% zones A, B et C Paris, Ile-de-France, Autres régions(3)
«Robien-recentré» Déduction au titre de l'amortissement zones A, B1, B2 et C /
«Borloo-neuf» Déduction au titre de l'amortissement + Déduction spécifique de 30% zones A, B1, B2 et C zones A, B1, B2 et C
Il est rappelé que l'article 109 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a supprimé le dispositif « Lienemann » à compter du 1er janvier 2005. Dès lors, les contribuables qui se sont engagés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 à louer le logement pendant trois ans peuvent bénéficier de ce dispositif jusqu'à l'expiration de la période triennale en cours au 1er janvier 2005. Cet engagement n'est pas susceptible d'être reconduit à l'issue de celle-ci.
Il est également rappelé que l'article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement met fin à la possibilité pour les bailleurs de bénéficier pour la première fois du dispositif « Besson ancien » pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006.
Ainsi, les baux qui sont conclus après le 30 septembre 2006 ne peuvent pas bénéficier du dispositif prévu au premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositif « Besson-ancien »). Ce dispositif reste toutefois applicable après le 1er octobre 2006 aux baux conclus avant cette date et il demeure possible de le proroger dans les conditions décrites dans l'instruction administrative du 31 août 1999, publiée au BOI sous la référence 5 D-4-99, n° 92.
Dispositifs « Besson-ancien », « Borloo-ancien », « Lienemann » et « Robien-classique »
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2007 à :
Déduction au titre de l'amortissement «Robien-classique» 20,45 € 14,21 € 10,22 €
Déduction spécifique égale à 26% «Besson-ancien» 16,35 € 10,68 € 7,73 €
Déduction spécifique égale à 30% «Borloo-ancien» 16,35 € 10,68 € 7,73 €
Déduction spécifique égale à 46% «Lienemann» 9,44 € 5,35 € 4,78 €
Déduction spécifique égale à 45% «Borloo-ancien» secteur social (1) 5,90 € 5,36 € 4,82 €
Déduction spécifique égale à 45% «Borloo-ancien» secteur très social (1) 5,59 € 5,22 € 4,63 €
Déduction spécifique égale à 45% «Borloo-ancien» secteur social-loyers dérogatoires (1) 8,84 € 7,29 € 5,68 €
Déduction spécifique égale à 45% «Borloo-ancien» secteur très social-loyers dérogatoires (1) 8,05 € 6,22 € 5,15 €
(1) Ces plafonds de loyers, dont les montants sont fixés par la circulaire annuelle UHC/DH2 n°2006-51 du 17 juillet 2006 publiée par le ministère du logement, sont applicables aux conventions conclues entre le 1er octobre 2006 et le 30 juin 2007. Ils font l'objet d'une actualisation au mois de juillet de chaque année par la voie d'une circulaire publiée par le ministère du logement. L'agence nationale de l'habitat peut fixer des montants conventionnels inférieurs qui s'imposent au bailleur signataire de la convention.
Déduction au titre de l'amortissement « Besson-neuf »
Zone I bis 14,65 €
Zone I 12,97€
Zone II 10,01 €
Zone III 9,44 €
Déduction au titre de l'amortissement «Robien-recentré»
Déduction au titre de l'amortissement «Borloo-neuf»
Zone A 20,45 € 16,37 €
Zone B1 14,21 € 11,37 €
Zone B2 11,62 € 9,30 €
Zone C 8,52 € 6,82 €
Dispositifs « Besson-ancien », « Besson-neuf » et « Borloo-ancien » (déduction spécifique 30%)
Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2007 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou « Besson-neuf », et pour les baux conclus en 2007 pour le dispositif « Borloo-ancien », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Personne seule 33 233 € 25 685 € 22 475 €
Couple 49 668 € 34 298 € 30 209 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 59 704 € 41 246 € 36 165 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 71 516 € 49 792 € 43 768 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 84 661 € 58 573 € 51 370 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 95 267 € 66 009 € 57 496 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 10 617 € + 7 362 € + 6 580 €
Dispositif « Borloo-ancien » (déduction spécifique de 45 %)
Pour l'application de ce dispositif, l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Ces derniers font l'objet d'une circulaire annuelle de mise à jour publiée par le ministère du logement, le 1er janvier de chaque année.
Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources applicables dans le cadre de locations à caractère social prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1 du même code, sont les suivants :
Personne seule 18 463 € 18 463 € 16 052 €
Couple 27 593 € 27 593 € 21 436 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 36 172 € 33 169 € 25 779 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 43 187 € 39 730 € 31 120 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 51 382 € 47 033 € 36 608 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 57 818 € 52 925 € 41 256 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 6 442 € + 5 898 € + 4 602 €
Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources applicables dans le cadre de locations à caractère très social prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 du même code, sont les suivants :
Personne seule 10 156 € 10 156 € 8 828 €
Couple 16 556 € 16 556 € 12 862 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 21 703 € 19 901 € 15 466 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 23 754 € 21 852 € 17 210 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 28 260 € 25 869 € 20 135 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 31 801 € 29 110 € 22 691 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 3 544 € + 3 245 € + 2 531 €
Dispositif « Lienemann »
Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Personne seule 16 617 € 12 844 € 11 238 €
Couple 24 835 € 17 149 € 15 106 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 29 854 € 20 625 € 18 084 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 35 758 € 24 898 € 21 886 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 42 331 € 29 288 € 25 687 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 47 635 € 33 006 € 28 974 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 5 309 € + 3 681 € + 3 292 €
Dispositif « Borloo-neuf »
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 59 704 € 43 398 € 39 782 € 36 165 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 71 516 € 52 521 € 48 145 € 43 768 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 84 661 € 61 644 € 56 507 € 51 370 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 95 267 € 69 535 € 63 740 € 57 946 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 10 617 € + 7 897 € + 7 239 € + 6 580 €
Il est rappelé que les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2007, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2005.
Le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 modifie les conditions d'appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour les dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann » « Borloo-neuf » et « Borloo-ancien ».
Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux dans les conditions décrites ci-après. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2007, le revenu fiscal de référence de l'année 2005 du locataire (personne seule ou couple) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale, à la date de la signature du bail.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour l'appréciation des ressources des locataires qui concluent un contrat de location à compter du 12 août 2006 (art. 2 terdecies C de l'annexe III au CGI, tel qu'il résulte du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 publié au Journal officiel du 11 août 2006).
BOI liés : 5 D-4-99, 5 D-8-02, 5 D-3-03, 5 D-5-03, 5 D-2-04, 5 D-2-05, 5 D 3-05, 5 D-1-06 et 5 D-4-06.
(1) Compte tenu des aménagements apportés aux modalités de détermination des revenus fonciers résultant de l'intégration de l'abattement de 20 % au barème de l'impôt sur le revenu par la loi de finances pour 2006, ces déductions spécifiques remplacent les anciennes déductions forfaitaires majorées de 40 % et de 60 %.
(2) Les communes comprises dans les zones A, B (B1, B2) et C sont énumérées à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06. Les communes comprises dans les zones I, I bis, II et III sont énumérées à l'annexe III du BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02.
(3) Conformément aux article L. 441-1, R ; 441-1 (1°) et R. 331.12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'arrêté modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.