Source: http://www.ompic.ma/fr/print/18
Timestamp: 2020-08-06 16:04:57+00:00
Document Index: 100253937

Matched Legal Cases: ['art 31', 'art 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 14', 'art. 43', 'art. 46']

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Qui peut déposer une demande de brevet d'invention?
Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre demande de brevet d’invention ou désigner un mandataire pour vous représenter auprès de l’OMPIC.
Quelles sont les formalités de dépôt ?
Le dossier de dépôt d’une demande de brevet d’invention doit comporter (art 31 de la loi 17/97):
a) le formulaire de dépôt de la demande de brevet d’invention (B1) [2];
b) une description de l’invention: son domaine, l'état de la technique antérieur, une description du problème technique et de la solution apportée par votre invention et les applications industrielles possibles(voir comment rédiger un mémoire descriptif)
c) une ou plusieurs revendications, qui définissent l'objet et les limites de la protection demandée.
d) les dessins, s’ils sont nécessaires à la compréhension de l’invention;
e) un abrégé qui résume le contenu technique de l’invention.
le formulaire B1 et la description de l’invention ou un renvoi à une demande déposée antérieurement sont obligatoires au moment du dépôt de votre demande de brevet d’invention, sinon votre demande n’est pas recevable.
Si au moment du dépôt, vous n’avez pas présenté toutes les pièces, vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande pour la régulariser, sinon votre demande est considérée comme retirée. Une requête en poursuite de procédure peut être envisagée pour se rattraper (art 14.1 de la loi 17/97).
*La requête en poursuite de procédure est une demande présentée par le déposant ou son mandataire en remplissant le formulaire B8, dans le cas du non-respect d’un délai fixé par la loi 17/97 pour l’accomplissement des opérations de dépôt de la demande de brevet d’invention (art. 14.1 de la loi 17/97).
Paiement des droits de dépôt de brevet d'invention
Pour le paiement des droits exigibles de dépôt de votre demande, vous bénéficiez d’un délai d’un mois à compter de la date du dépôt.. Si ce délai n’est pas respecté, la demande de dépôt est considérée comme retirée. Une requête en poursuite* de procédure peut être envisagée pour se rattraper (art. 14.1 de la loi 17/97).
Si le déposant est une personne physique, PME, ou université publique, les droits exigibles sont réduits de 60%. (Lien vers tarifs [3]).
Pour les besoins de la défense nationale, la divulgation et l’exploitation des inventions faisant l’objet de demandes de brevets peuvent être interdites à titre définitif ou provisoire. L’autorité gouvernementale chargée de l’administration de la défense nationale dispose d’un délai maximal de 5 mois pour décider s’il met ou non le brevet d’invention en secret (art. 42 de la loi 17/97).
Rapport de recherche préliminaire et opinion sur la brevetabilité
Un rapport de recherche préliminaire accompagné d’un avis sur la brevetabilité visant à apprécier la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle de votre invention, est établi par un examinateur brevet spécialiste dans le domaine technique de l’invention. Le rapport cite l’état de la technique, c’est-à-dire qu’il établit une liste de brevet d’inventions et de documents en relation avec votre invention et qui ont été rendus accessibles au public avant la date de dépôt de votre demande de brevet d’invention.
Le rapport est accompagné d’une opinion sur la brevetabilité de votre invention. Cette opinion sert à interpréter le rapport de recherche en ce qui concerne les critères de brevetabilité (art. 43 de la loi 17/97).
Réponse du déposant
L’examinateur brevet chargé de l’examen de la demande de brevetnotifie le rapport préliminaire au déposant. Ce dernier peut modifier les revendications dans les limites de l’étendu de la description initiale, et, le cas échéant, présenter des observations sur la pertinence des documents cités, tout en tenant compte des remarques de l’examinateur, sans dépasser un délai de trois mois à compter de la date de notification dudit rapport (art. 43.1 de la loi 17/97).
Après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt, et si votre demande de brevet d’invention n’a pas été retirée ou rejetée suite aux motifs de rejets cités dans l’article 41, celle ci est publiée . Si le rapport de recherche préliminaire est établi, il est publié avec, sinon ils sont publiés séparément.
Observation des tiers
Après la publication de votre demande de brevet d’invention, tout tiers peut présenter des observations sur la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de votre demande. Ces observations sont faites dans un délai de deux mois après la publication de la demande (art. 14.3 de la loi 17/97). Adressées sans délai, le déposant dispose d’un délai de 2 mois pour apporter sa réponse s’il le souhaite.
Rapport de recherche définitif
En fonction du rapport de recherche préliminaire et des observations du demandeur et/ou des tiers et des revendications éventuellement modifiées, un rapport de recherche définitif est arrêté (art. 43.2 de la loi 17/97).
Délivrance du titre de brevet d'invention
Après la vérification de l’absence des motifs de rejet selon l’article 41, le brevet d’invention est délivré après acquittement des droits exigibles.
Le brevet délivré est publié avec le rapport de recherche définitif. Ainsi, l’OMPIC remet le titre du brevet d’invention délivré, sur demande, au titulaire ou à son mandataire (art. 46 et 47 de la loi 17/97).
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