Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4636-PGP&bg=2194&bd=2195&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2018-07-04
Timestamp: 2020-05-28 16:30:16+00:00
Document Index: 37639526

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', 'arrêt ', '§ 20', '§ 80', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 171', 'art. 171', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 300', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 320', '§ 330', '§ 350', 'art. 39', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', "l'article 171", '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 150', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 505', 'arrêt ', '§ 510']

BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-20180704
1 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 1-04/07/2018)
D'une manière générale, les gains ou pertes dont l' article 93 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'il est tenu compte pour la détermination du bénéfice non commercial ne peuvent résulter que de la cession ou de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, ce qui implique une sortie de ces éléments de l'actif professionnel.
10 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 10-04/07/2018)
15 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 15-04/07/2018)
A la différence des règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, la réévaluation de tout ou partie de l'actif inscrit en comptabilité, si elle est légalement possible, ne constitue ni une cession, ni la réalisation d'un élément d'actif susceptible de dégager un résultat ou une plus-value imposable en vertu du 1 de l' article 93 du CGI . Ainsi, alors que l'actif est inscrit pour son montant réévalué dans les comptes de la société, il n'est pas tenu compte de cette valeur comptable sur le plan fiscal, l'actif demeurant inscrit au registre des immobilisations prévu par l' article 99 du CGI pour sa valeur d'origine ( CE, arrêt du 21 avril 2017, n° 386896 ECLI:FR:CECHR:2017:386896.20170421) .
20 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 20-04/07/2018)
L' article 238 bis J du CGI et l' article 238 bis I du CGI , combinés aux articles 171 quinquies et suivants de l'annexe II au CGI , et aux articles 171 A et suivants de l'annexe II au CGI , permettent d'appliquer un régime spécifique à la réévaluation des immobilisations affectées à l'exercice de l'activité au 31 décembre 1976.
Remarque : Les commentaires afférents à la réévaluation des immobilisations, exposés ci-après, ne font référence qu'aux aspects spécifiques de son application aux activités de nature libérale. Pour ce qui concerne les activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10 au II § 80 et suivants .
30 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 30-04/07/2018)
40 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 40-04/07/2018)
50 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 50-04/07/2018)
60 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 60-04/07/2018)
Il est dérogé, cependant, à cette règle en faveur des activités libérales pour lesquelles un état tenant lieu de bilan doit être établi ( CGI, ann. II, art. 171 quinquies ).
Ainsi, dès lors qu'un état de cette nature est établi par les personnes qui ne sont pas astreintes par la législation fiscale à produire un bilan, celles-ci peuvent prétendre au bénéfice de la réévaluation de leurs immobilisations ( CGI, ann. II, art. 171 quaterdecies ).
70 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 70-04/07/2018)
80 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 80-04/07/2018)
90 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 90-04/07/2018)
Le deuxième alinéa de l' article 171 septies de l'annexe II au CGI dispose que pour les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur des articles 171 A et suivants de l'annexe II au CGI , n'ont pas procédé à la réévaluation de leurs immobilisations non amortissables, dans les conditions prévues de l' article 171 quinquies de l'annexe II au CGI à l' article 171 quaterdecies de l'annexe II au CGI , la réévaluation des immobilisations amortissables est indissociable de celle des immobilisations non amortissables.
100 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 100-04/07/2018)
110 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 110-04/07/2018)
120 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 120-04/07/2018)
130 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 130-04/07/2018)
140 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 140-04/07/2018)
Remarque : Ces coefficients figurent au BOI-ANNX-000107 .
150 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 150-04/07/2018)
160 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 160-04/07/2018)
170 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 170-04/07/2018)
180 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 180-04/07/2018)
190 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 190-04/07/2018)
En matière de bénéfices non commerciaux, il ne peut pas être constitué de provision à raison de la dépréciation d'un élément d'actif ( BOI-BNC-BASE-40-10 au I-B-5 § 300 et 310 ).
200 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 200-04/07/2018)
La dépréciation constatée sur une immobilisation amortissable présente un caractère irréversible, dans la mesure où elle résulte de l'usage et du temps (amortissement) ( BOI-BNC-BASE-50 ).
210 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 210-04/07/2018)
220 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 220-04/07/2018)
Le II de l' article 238 bis J du CGI dispose que les annuités d'amortissement retenues à compter du 1 er janvier 1977 doivent être calculées à partir des valeurs réévaluées.
230 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 230-04/07/2018)
240 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 240-04/07/2018)
Aussi, afin que demeure assurée la neutralité de la réévaluation au niveau de la formation du bénéfice, malgré la majoration des charges d'exploitation consécutive à l'augmentation des bases d'amortissement, le II de l' article 238 bis J du CGI prévoit un mécanisme correcteur.
La correction à appliquer réside dans le rattachement aux résultats de chaque année (à compter du 1 er janvier 1977) affectée par des amortissements calculés sur les valeurs réévaluées d'une fraction de la provision spéciale, inscrite au poste « Écart de réévaluation » .
250 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 250-04/07/2018)
260 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 260-04/07/2018)
270 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 270-04/07/2018)
280 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 280-04/07/2018)
290 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 290-04/07/2018)
320 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 320-04/07/2018)
Pour les véhicules de tourisme dont le prix d'acquisition excède une certaine limite et dont l'amortissement n'est que partiellement déductible ( BOI-BNC-BASE-50 ), la réévaluation s'opère dans les conditions suivantes.
330 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 330-04/07/2018)
350 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 350-04/07/2018)
Le montant des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition d'un élément donné ne peut, au titre de chaque année, être inférieur au montant cumulé des amortissements calculés selon le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation ( CGI, art. 39 B ; BOI-BNC-BASE-50 et BOI-BIC-AMT-10-50-30 ).
360 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 360-04/07/2018)
Le premier alinéa de l' article 171 I de l'annexe II au CGI a pour effet d'assurer, dans cette situation, une exacte compensation des suppléments de produits et de charges trouvant leur origine dans la réévaluation.
À cette fin, il dispose que les amortissements non pratiqués à la date du 31 décembre 1976 sont ajoutés aux résultats imposables des années suivantes, selon les modalités édictées au II de l' article 238 bis J du CGI pour le rapport de la provision spéciale de réévaluation.
370 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 370-04/07/2018)
380 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 380-04/07/2018)
Le deuxième alinéa de l' article 171 I de l'annexe II au CGI a pour objet et pour effet de neutraliser le profit résiduel qui résulterait de la compensation imparfaite du produit provenant de la reprise de la production spéciale avec le supplément de la charge d'amortissement.
390 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 390-04/07/2018)
400 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 400-04/07/2018)
Le 1 de l' article 171 J de l'annexe II au CGI ajuste les termes de la comparaison à effectuer pour apprécier si l'obligation d'amortissement minimal est ou non remplie au titre de chacune des années postérieures à la réévaluation
410 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 410-04/07/2018)
Lorsqu'une insuffisance d'amortissement a été constatée au 31 décembre 1976, le 2 de l' article 171 J de l'annexe II au CGI prévoit expressément que le montant des amortissements effectivement pratiqués, défini au 1 de l'article 171 J de l'annexe II au CGI, pour l'application de l' article 39 B du CGI à dater de la réévaluation, est majoré de la somme résultant de l'application à l'insuffisance, elle-même affectée du coefficient de réévaluation de l'immobilisation concernée, du rapport entre la durée d'utilisation résiduelle appréciée au titre de l'année considérée et celle qui restait à courir au 31 décembre 1976
420 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 420-04/07/2018)
Conformément aux dispositions du I de l' article 93 quater du CGI , les plus-values réalisées lors de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à un régime spécial, défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI ( BOI-BNC-BASE-30-30-10 ).
430 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 430-04/07/2018)
Le III de l' article 238 bis I du CGI prévoit que la plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est calculée à partir de leur valeur non réévaluée.
440 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 440-04/07/2018)
450 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 450-04/07/2018)
Compte tenu de la date à laquelle sont matériellement effectuées les opérations de réévaluation, les plus-values de cession portant sur des éléments réévalués entrent généralement dans les catégories des plus-values à long terme soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel ( BOI-BNC-BASE-30-30-10 au II-B-1 § 150 ).
460 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 460-04/07/2018)
470 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 470-04/07/2018)
Le deuxième alinéa de l' article 171 N de l'annexe II au CGI prévoit que le reliquat de la provision spéciale de réévaluation est ajouté au prix de cession de l'immobilisation réévaluée.
480 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 480-04/07/2018)
490 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 490-04/07/2018)
Pour faciliter la détermination des éléments de plus-values à soumettre aux régimes de court terme et de long terme, lorsque l'immobilisation cédée a été réévaluée au 31 décembre 1976, le troisième alinéa de l' article 171 N de l'annexe II au CGI dispose que la plus-value dégagée par la cession est considérée comme à long terme à concurrence de l'excédent du prix de cession sur la valeur d'origine du bien cédé et à court terme pour le surplus.
Cette disposition revient à inverser l'ordre de détermination du court et du long terme, tel qu'il est prévu aux 2 et 3 de l' article 39 duodecies du CGI .
500 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 500-04/07/2018)
Les seules réévaluations d'actif ayant une portée sur le plan fiscal sont celles qui ont été opérées conformément à la procédure définie par l' article 238 bis I du CGI et l' article 238 bis J du CGI .
505 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 505-04/07/2018)
Ainsi, la transformation d'une société relevant de l'impôt sur le revenu en une société passible de l'impôt sur les sociétés, qui entraîne les effets d'une cessation d'activité sur le plan fiscal, emporte la taxation immédiate de l'écart de réévaluation de l'actif qui ne peut pas bénéficier du régime d'atténuation conditionnelle prévue au I de l' article 202 ter du CGI .
Il suit de là que la plus-value latente correspondant à cet écart de valeur ne peut pas faire l'objet du différé d'impôt prévu par le deuxième alinéa du I de l' article 202 ter du CGI . Le changement de régime fiscal résultant de la transformation de la société entraîne l'imposition immédiate de la plus-value latente résultant de la réévaluation libre précédemment pratiquée, conformément aux dispositions de l' article 202 du CGI ( CE, arrêt du 21 avril 2017, n° 386896 ECLI:FR:CECHR:2017:386896.20170421 ).
510 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-30-§ 510-04/07/2018)