Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1187-PGP&bg=5865&bd=5866&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2020-02-19
Timestamp: 2020-08-14 13:51:03+00:00
Document Index: 247674745

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 155', 'art. 155', '§ 50', 'art. 155', '§ 60', '§ 70', 'art. 155', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 328', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-TFP-IFER-80-20200219
80-Titre 8 : IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile de France
1 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 1-19/02/2020)
Conformément aux dispositions de l’ article 1599 quater A bis du code général des impôts (CGI) , certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France sont soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
10 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 10-19/02/2020)
Le matériel roulant imposé est celui utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France.
1. Les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
20 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 20-19/02/2020)
Les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France sont celles mentionnées à l' article L. 2142-1 du code des transports et à l' article L. 2142-2 du code des transports .
30 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 30-19/02/2020)
Ces lignes correspondent à celles qui sont exploitées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
2. Les matériels roulants destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
40 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 40-19/02/2020)
Les catégories de matériel roulant sont précisées par arrêté ( CGI, ann. IV, art. 155-00 ter et CGI, ann. IV, art. 155-0 ter ) et seuls les matériels qui relèvent de ces catégories sont imposables.
50 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 50-19/02/2020)
Sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie “Métro” (CGI, ann. IV, art. 155-00 ter) les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées à l' article L. 2142-1 du code des transports et à l' article L. 2142-2 du code des transports et dont la captation d’énergie s’effectue par un système d’alimentation électrique par troisième rail.
60 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 60-19/02/2020)
Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :
- les motrices qui sont les caisses motrices d’une rame et qui accueillent des voyageurs ;
- les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.
70 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 70-19/02/2020)
Sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie “Autre matériel” (CGI, ann. IV, art. 155-0 ter) les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées à l’ article L. 2142-3 du code des transports .
80 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 80-19/02/2020)
- les automotrices et motrices qui sont les caisses motrices d’une rame et qui accueillent des voyageurs ;
90 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 90-19/02/2020)
Les matériels roulants imposés sont ceux dont une personne ou un organisme est propriétaire au 1 er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France.
100 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 100-19/02/2020)
- de la circulation effective ou non des matériels roulants sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France ;
- de la distance parcourue par les matériels roulants sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France.
110 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 110-19/02/2020)
Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées à l' article L. 2142-1 du code des transports et à l' article L. 2142-2 du code des transports et sur le réseau ferré national (RFN), ce matériel est retenu pour le calcul de l’imposition uniquement s’il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.
120 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 120-19/02/2020)
- si le matériel roulant effectue un trajet plus important sur les lignes exploitées par la RATP que sur le RFN, il est dans le champ d’application de l’IFER prévue à l’ article 1599 quater A bis du CGI .
130 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 130-19/02/2020)
150 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 150-19/02/2020)
L'IFER est due par les personnes ou organismes qui sont propriétaires, au 1 er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l’année précédente sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs.
160 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 160-19/02/2020)
Le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant (tarif revalorisé au 1 er janvier 2020 conformément au II de l' article 1635-0 quinquies du CGI ) :
Motrice et remorque
13 415 ¤
25 165 ¤
5 252 ¤
170 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 170-19/02/2020)
Les redevables d’une ou plusieurs composantes de cette IFER doivent transmettre au service des impôts dont relève leur établissement principal une déclaration au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration ( CGI, ann. III, art. 328 O ). Pour se faire, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée de l'annexe n° 1599-QUATER-A-BIS-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD ,est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
180 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 180-19/02/2020)
190 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 190-19/02/2020)
200 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 200-19/02/2020)
210 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 210-19/02/2020)
Par conséquent, l'imposition prévue à l' article 1599 quater A bis du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.
220 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 220-19/02/2020)
230 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 230-19/02/2020)
240 (BOFiP-TFP-IFER-80-§ 240-19/02/2020)