Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980729-186574
Timestamp: 2017-04-23 12:31:15+00:00
Document Index: 282084360

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 75", 'art. 8', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 juillet 1998, 186574
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 186574Numéro NOR : CETATEXT000008014732 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;186574 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mars 1997 et 28 mai 1997, présentés pour M. Alafe X... et Mme Kady X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du 30 juin 1994, par lesquels le préfet du Rhône a décidé leur reconduite à la frontière ;
Considérant que l'absence de mention, dans les visas du jugement attaqué, du mémoire en réponse qui n'a été produit par le préfet du Rhône que postérieurement à ce jugement, est sans incidence sur la régularité de celui-ci ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière" ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant une notification faite par voie administrative, les délais de recours contentieux courent à compter de la notification aux intéressés des arrêtés de reconduite à la frontière ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 8 et 13 de ladite convention par la procédure mise en place régissant les délais de recours contre ces arrêtés est inopérant ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X... ont fait l'objet le 22 juillet 1994 d'une présentation à leur domicile d'une lettre recommandée avec accusé de réception et retour à l'envoyeur avec la mention "n'habitent pas à l'adresse indiquée" ; qu'ilappartenait à M. et Mme X..., s'ils avaient changé d'adresse à cette date, de faire connaître aux services de la préfecture du Rhône celle de leur nouveau domicile ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir à leur encontre dès la date à laquelle la lettre recommandée susvisée a été présentée à la seule adresse connue de la préfecture ; que les demandes de M. et Mme X... tendant à l'annulation de ces arrêtés n'ont été enregistrées que le 19 décembre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit dix-huit mois après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité et étaient donc tardives et, par suite, irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leurs requêtes ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. et Mme X... la somme de 10 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alafe X... et à Mme Kady X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 6, art. 13Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 186574Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M CHERAMYRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page