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Timestamp: 2020-01-25 12:13:27+00:00
Document Index: 61965761

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 34"]

Décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel | Legifrance
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ECOLOGIE , LOGEMENT , BAIL , LOYER , BAIL COMMERCIAL , LOCAL D'HABITATION , BAILLEUR , LOCATAIRE , HABITATION , BAIL PROFESSIONNEL , LOCAL PROFESSIONNEL , PRIX DE BASE , PRELEVEMENT , MAJORATION , AUGMENTATION , VALEUR LOCATIVE
JORF n°0203 du 3 septembre 2009 page 14576
NOR: DEVU0916993D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/1/DEVU0916993D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/1/2009-1082/jo/texte
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-794 du 20 août 2008, déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2009 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum :
« ― dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
« ― hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2009, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
Prix de base de chacun
des dix premiers mètres carrés
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 2009. »