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Timestamp: 2016-10-24 10:37:15+00:00
Document Index: 236293923

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23']

125 III 10019. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 f�vrier 1999 dans la cause G. SA (recours LP)
For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); d�termination du domicile selon les crit�res des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP. Les faits �tablis en l'esp�ce d�montrent que le d�biteur a fait du canton de Vaud, du district de Lavaux en particulier, le centre de ses relations et de ses int�r�ts: il y a en effet sa famille, avec laquelle il est en �troite relation, y exerce une activit� �conomique et y est propri�taire d'immeubles o� il est atteignable. Ces faits constituent une contre-preuve d�truisant la pr�somption de domicile espagnol fond�e sur les seuls permis de circulation et de conduire produits, et que ne vient renforcer aucune autre circonstance d�cisive (consid. 3). Consid�rants � partir de page 101
3. La recourante reproche � la cour cantonale, non pas d'avoir m�connu les principes et crit�res permettant de d�terminer le domicile, mais de n'avoir pas tir� les conclusions qui s'imposaient quant � l'intention du d�biteur de s'�tablir au sens des art. 23 CC et 20 de la loi f�d�rale sur le droit international priv� (LDIP; SR 291).
L'arr�t cantonal fait les constatations essentielles suivantes, qui lient la Chambre de c�ans: le d�biteur pr�side le conseil d'administration de la soci�t� X. SA, � Epalinges; il s'en occupe r�guli�rement et a particip�, en qualit� de pr�sident, � son assembl�e g�n�rale du
20 mars 1998; il est �galement intervenu pour demander l'ajournement de sa faillite; il figure dans l'annuaire t�l�phonique � la route de Y., � S., sur la commune de X., le courrier l'atteignant � cette adresse, et il est propri�taire d'immeubles dans le district de Lavaux; il est en �troite relation avec les membres de sa famille, en particulier ses enfants et ses petits-enfants, dont une partie est domicili�e dans le district de Lavaux, � C.; il aurait d�clar� avoir des attaches particuli�res avec la France o� il r�siderait fr�quemment et o� son amie habiterait; d'apr�s les documents officiels produits (passeport italien, certificat de domicile, permis de conduire et permis de circulation espagnols), il est domicili� � Tarragone depuis 1991 au moins; le contrat sur lequel se fonde la poursuite fait �tat de ce domicile; le d�biteur avait aux alentours de soixante-cinq ans lorsqu'il a cr�� son domicile espagnol; un pr�c�dent prononc� sur plainte constatait qu'il usait et abusait de tous les proc�d�s pour entraver l'ex�cution forc�e.
La cour cantonale admet l'existence d'un domicile en Espagne en se fondant principalement sur les documents administratifs produits, notamment le permis de circulation et le permis de conduire espagnols du d�biteur. De tels documents constituent certes des indices s�rieux de l'existence du domicile, propres � faire na�tre une pr�somption de fait � cet �gard (arr�t de la 1�re Cour civile du 15 avril 1994 dans la cause B. c. Banque L. SA, publi� in SJ 1995, p. 52 consid. 2c; E. BUCHER, n. 36 ad art. 23 CC), mais il ne s'agit l� que d'indices, comme en mati�re de d�p�t de papiers d'identit� (ATF 102 IV 162), d'attestations de la police des �trangers, des autorit�s fiscales ou des assurances sociales (ATF 120 III 7 consid. 2b et les r�f�rences) ou encore d'indications figurant dans des d�cisions judiciaires ou des publications officielles (ATF 96 II 161), et la pr�somption que ces indices cr�ent peut �tre renvers�e par des preuves contraires (SJ 1995, p. 52 consid. 2c).BGE 125 III 100 S. 102
Pour savoir quel est le domicile d'une personne, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant � l'endroit, lieu ou pays, o� se focalisent un maximum d'�l�ments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensit� des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays (A. BUCHER, Droit international priv� suisse, t. II, p. 61 n. 117; J.-M. GROSSEN, Les personnes physiques, in: Trait� de droit civil suisse, t. II, 2 � 13 p. 69). Dans leur grande majorit�, les faits �tablis en l'esp�ce d�montrent que le d�biteur a fait du canton de Vaud, du district de Lavaux en particulier, le centre de ses relations et de ses int�r�ts, le centre de gravit� de son existence (cf. Grossen, loc. cit.): il y a sa famille, avec laquelle il est en �troite relation, il y exerce une activit� �conomique et y est propri�taire d'immeubles o� il est atteignable. Contrairement � ce que retient la Cour cantonale, ces faits sont la manifestation objective et reconnaissable pour les tiers d'une volont� de rester �tabli dans le district de Lavaux. A l'�vidence, ils constituent une contre-preuve d�truisant la pr�somption de domicile espagnol fond�e sur les seuls permis de circulation et de conduire produits, et que ne vient renforcer aucune autre circonstance d�cisive, en tout cas pas le fait - non �tabli et relevant donc de la pure hypoth�se - du d�part pour l'Espagne au moment de la retraite � 65 ans ou la simple mention de l'adresse espagnole sur le contrat � l'origine de la poursuite en cause. Par ailleurs, il ne ressort pas des faits constat�s que le d�biteur ait des attaches particuli�res avec Tarragone, o� il n'exerce en tout cas pas d'activit� professionnelle. Il aurait de telles attaches plut�t en France, mais rien n'est �tabli � ce sujet. Il n'est de surcro�t pas exclu qu'il tente d'�chapper � ses cr�anciers, en usant et abusant de tous les proc�d�s pour entraver l'ex�cution forc�e.
Au vu de ce qui pr�c�de, c'est � tort que la cour cantonale a jug� pr�pond�rants les indices de l'existence d'un domicile en Espagne et donc d�cid� de rejeter la plainte dirig�e contre le rejet de la r�quisition de poursuite en cause. Il y a lieu, partant, d'admettre le recours et de r�former l'arr�t attaqu� dans le sens des conclusions prises, sous r�serve de la question des frais et d�pens.
102 IV 162,
120 III 7,
art. 23 al. 1 CC