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Timestamp: 2016-12-03 09:59:46+00:00
Document Index: 96594575

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 36', "l'article 162"]

⭐La responsabilité civile et l assurance dans le cadre du volontariat
La responsabilité civile et l assurance dans le cadre du volontariat
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1 1. Observation liminaire : le champ d application restreint des articles 5 et 6. Les articles 5 et 6 de la loi relative aux droits des volontaires ne sont pas applicables à toutes les organisations, mais uniquement aux «grandes» organisations, structurées et suffisamment encadrées. Pour comprendre cette restriction, une mise en perspective historique s impose. En rédigeant l article 5, l intention poursuivie par le législateur est, depuis sa première proposition de loi, d instaurer un régime de responsabilité dans le contexte du volontariat basé sur celui de l article 1384, alinéa 3, du Code civil et de l article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail 3. L objectif est donc de conférer une protection maximale aux volontaires en immunisant leurs fautes légères occasionnelles, tout en rendant l organisation civilement responsable des dommages causés par les volontaires à des tiers 4. Cependant, un tel régime ne permet pas aux personnes préjudiciées d obtenir une indemnisation certaine de leur préjudice. En effet, les organisations visées par la loi ne poursuivent pas de but de lucre et leurs ressources financières ne correspondent donc pas à celles d une société commerciale. En d autres termes, l organisation est a priori un garant civil moins solvable que l employeur. Dès lors, pour remédier à cette différence, le législateur a estimé nécessaire d imposer à certaines organisations une obligation d assurance, prévue à l article 6 de la loi. Remarquons que cette obligation d assurance perd quelque peu de sa pertinence si aucun mécanisme de contrôle n est prévu par le législateur pour en vérifier le respect. Depuis la modification apportée par la loi du 19 juillet , les articles 5 et 6 de la loi du 3 juillet 2005 ne s appliquent plus à tous les volontaires ni à toutes les organisations entrant dans le champ d application général de la loi du 3 juillet Seules certaines organisations sont soumises au régime de responsabilité du fait d autrui instauré par l article 5 et à l obligation d assurance de l article 6. De même, seuls certains volontaires bénéficient d une immunité de responsabilité civile. D après les travaux parlementaires, «( ) seules les organisations dont on peut présumer que les responsables sont informés, ou sont susceptibles d être informés, de l obligation qu ils La responsabilité civile et l assurance dans le cadre du volontariat Après plusieurs remaniements, les articles 5 et 6 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits de volontaires 1 sont entrés en vigueur le 1er janvier L objet de cet article est d analyser l article 5 concernant la responsabilité dans le cadre du volontariat et l article 6 relatif à l obligation d assurance mise à charge des organisations. Une lecture attentive de ces deux dispositions révèle un champ d application restreint de celles-ci par rapport au champ d application de la loi elle-même. Si la première règle établit une immunité de responsabilité civile au profit de certains volontaires (section 1), la seconde crée un nouveau principe de responsabilité du fait d autrui, calqué sur l article 1384, alinéa 3, du Code civil, pesant sur certaines organisations (section 2) 2. La troisième partie de notre contribution s attachera à examiner deux produits d assurance disponibles sur le marché (section 3). Il nous restera ensuite à conclure. ont de prévoir une assurance couvrant la responsabilité des volontaires, seront désormais soumis à cette obligation ( )» 6. Ainsi, les articles 5 et 6 s appliquent uniquement aux grandes organisations, structurées et encadrées, et aux volontaires auxquels elles recourent. À l inverse, les petites organisations informelles et leurs volontaires restent en dehors du champ d application des articles 5 et 6. À leur égard, le droit commun de la responsabilité civile demeure d application. Ce choix du législateur nous paraît sage, car imposer ce régime de responsabilité couplé à une obligation d assurance à toutes les associations aurait été aberrant et contre-productif. En effet, en obligeant les associations momentanées à souscrire une assurance de responsabilité civile, ne risquait-on pas de décourager voire d anéantir certaines initiatives bénévoles? Cependant, il est permis de se demander si le sort différent réservé sur le plan de la responsabilité civile aux diverses organisations ne constitue pas une discrimination. Nous estimons que la différence de traitement entre les organisations structurées et les initiatives momentanées de taille réduite est parfaitement légitime et justifiée. En effet, à partir du moment où seules les grandes organisations s apparentent du point de vue de leur structure et de leur fonctionnement à des entreprises, il est logique et légitime de leur appliquer un régime de responsabilité analogue à celui des employeurs engageant des travailleurs salariés. volontariat 1 M.B., 29 août Les deux premières sections de cet article sont des versions remaniées et simplifiées de l article de R. Marchetti, «La responsabilité civile des volontaires et de leurs organisations», in La nouvelle législation relative aux volontaires, coll. Les dossiers d A.S.B.L. Actualités, 2007, n 1, pp M.B., 22 août Ci-après dénommée loi du 3 juillet Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales par Mme D. Van Lombeek-Jacobs le 7 juin 2006, Exposé introductif, Doc. parl., Chambre, sess. ord , n 2496/005, p M.B., 11 août Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales par Mme D. Van Lombeek-Jacobs le 7 juin 2006, Exposé introductif, Doc. parl., Chambre, sess. ord , n 2496/005, pp Forum de l assurance n 75 juin2 7 Cfr proposition de loi modifiant la loi du déposée le 18 mai 2006 par Mme n 2496/001, p Dans le même sens par rapport à l article 18, Cass., 7 mai 1996, R.W., , p. 657 ; B. Dubuisson, «Les immunités civiles ou le déclin de la responsabilité individuelle : coupables mais pas responsables», in Droit de la responsabilité - Morceaux choisis, formation permanente C.U.P., vol. 68, Liège, Larcier, 2004, p. 91, n Ceci ressortait clairement des débats en séance plénière, cfr proposition de loi relative aux droits des bénévoles, C.R.I., Chambre, sess. ord , séance plénière du 18 mai 2005, n 137, pp. 26 et 37. Cette position avait été confirmée ultérieurement par le ministre Demotte : cfr C.R.I., Chambre, sess. ord , commission des affaires sociales, 19 octobre 2005, pp. 18 et Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, rapport fait au nom de la commission des affaires sociales par Mme D. Van Lombeek-Jacobs le 7 juin 2006, discussion des articles, Doc. parl., Chambre, sess. ord , n 2496/005, pp M.B., 1 er juillet Sur la responsabilité des membres et dirigeants d a.s.b.l., voy. J.-F. Goffin, Responsabilités des dirigeants de sociétés, 2 e éd., Bruxelles, Larcier, 2004, pp La situation des administrateurs volontaires peut être rapprochée de celle des journalistes sous contrat d emploi. Le journaliste engagé dans les liens d un contrat de travail cumule, lui aussi, deux qualités (celles de journaliste et d employé) incompatibles sur le plan de la responsabilité civile. En effet, en vertu de l article 25 de la Constitution, le journaliste, connu et domicilié en Belgique, doit assumer la responsabilité de ses écrits, alors que selon l article 18 de la loi du 3 juillet 1978, il ne répond pas de sa faute légère occasionnelle. Saisie d une question préjudicielle à ce sujet, la Cour d arbitrage a répondu, dans un arrêt du 22 mars 2006 (n 47/2006, publié notamment au J.T., 2006, p. 458, note E. Montero et au J.L.M.B., 2006, p. 1388, note P. Defourny), que l article 18 ne s appliquait pas aux journalistes sous contrat d emploi car la Constitution prime sur la loi. Quant à la question de savoir si les journalistes sous contrat de travail ne sont pas discriminés par rapport aux autres travailleurs salariés, la Cour s est déclarée, à juste titre, incompétente pour y répondre. En outre, il est tout à fait justifié de limiter un tel régime de responsabilité aux organisations structurées dans la mesure où les plus petites initiatives de base doivent être considérées comme une association de personnes dont l activité commune ne déborde pas en fin de compte le cadre de la sphère privée. Section 1. L immunité de responsabilité civile de certains volontaires 1 er. Les bénéficiaires de l immunité 2. Certains volontaires Selon l article 3 de la loi, le volontaire est toute personne physique exerçant une activité sans rétribution ni obligation, au profit d autrui, au sein d une organisation sans but lucratif débordant le simple cadre familial ou privé, à l égard de laquelle le volontaire n est pas engagé dans le cadre d un contrat de travail, d un contrat de services ou d une désignation statutaire. Toutefois, tous ces volontaires ne bénéficient pas de l immunité. Comme déjà vu précédemment, le champ d application rationae personae de l article 5 est plus limité que celui de la loi. Dès lors, d une façon générale, seuls les volontaires œuvrant au sein d une personne morale sans but lucratif, d une association de fait employant au moins une personne dans les liens d un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 ou d une association de fait constituant une section d une organisation-coupole peuvent prétendre à une limitation de leur responsabilité. 3. dans l exercice d activités volontaires. Les volontaires visés par l article 5 bénéficient certes d une immunité, mais uniquement lorsqu ils accomplissent des activités volontaires. D après les travaux parlementaires, la notion d «exercice d activités volontaires» doit être interprétée de manière large «afin que le dommage causé par le volontaire sur le chemin parcouru pour se rendre aux activités ou en revenir, par exemple, puisse également être couvert» 7. Toutefois, si la responsabilité civile de l organisation est en principe engagée en cas d abus de fonction du volontaire, ce dernier ne pourra pas, par contre, invoquer l article 5 pour échapper à sa responsabilité. Une telle attitude sera en principe constitutive d une faute intentionnelle ou d une faute grave L exclusion des administrateurs volontaires des organisations. Lorsqu une personne exerce un mandat d administrateur à titre gratuit au sein d une organisation soumise à l article 5, elle cumule deux qualités (administrateur et volontaire), apparemment incompatibles sur le plan du droit de la responsabilité civile. En effet, d un côté, la lecture de l article 5 ne permet pas d exclure les administrateurs des bénéficiaires de l immunité, ceux-ci pouvant être des volontaires au sens de l article 3. D un autre côté, ils ne peuvent pas non plus échapper aux conséquences civiles des fautes commises en qualité d administrateur au motif que leur mandat est exercé à titre gratuit. Comment résoudre ce dilemme? À cet égard, les travaux parlementaires apportent des éléments de réponse. Cependant, l interprétation de l article 5 a évolué avec le temps. Si la première mouture de la loi du 3 juillet 2005 semblait s appliquer aux administrateurs volontaires 9, tel n est plus le cas pour toutes les dispositions de la loi depuis sa modification par la loi du 19 juillet En effet, il ressort des travaux parlementaires que la loi s applique aux administrateurs d a.s.b.l., notamment concernant les exonérations fiscales et les cotisations sociales, à l exception de l article Pour cet aspect, c est la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations 11 qui trouve à s appliquer 12. Cette dernière doit être considérée comme une réglementation particulière dérogeant à celle, plus générale, de la loi du 3 juillet En d autres termes, la responsabilité spécifique des administrateurs de personnes morales prime sur l immunité de responsabilité civile des volontaires, en application de l adage lex specialis derogat generalis 13. L intention du législateur est donc de distinguer les fonctions d administrateur agissant éventuellement en qualité de volontaire et les autres activités volontaires. Toutefois, les parlementaires ne s arrêtent pas là dans leur raisonnement. Ils précisent que les administrateurs d associations de fait visées par l article 5 bénéficient de l immunité et que les administrateurs des autres associations de fait sont soumis au régime de droit commun 14. Autant la solution développée pour les administrateurs volontaires des personnes morales nous paraît acceptable, autant nous ne pouvons pas suivre le législateur sur ce second point. En effet, régler différemment le sort des administrateurs des associations de fait selon que ces dernières soient ou non soumises à 92 Forum de l assurance n 75 juin 20073 l article 5 nous semble créer une différence de traitement injustifiée. En outre, accorder le bénéfice de l immunité de l article 5 aux administrateurs d associations de fait aboutit également à traiter, différemment et de manière injustifiée, ces administrateurs de ceux des personnes morales ne poursuivant pas un but de lucre. En définitive, si les administrateurs d associations de fait ne peuvent être soumis aux dispositions de la loi du 27 juin 1921, leur responsabilité doit être réglée conformément au droit commun et ce, peu importe que leur association de fait tombent ou non sous le couvert de l article 5. Cette situation doit être bien distinguée d une autre où le volontaire cumule son mandat d administrateur à titre gratuit avec une autre activité volontaire au sein de la même organisation. Dans ce cas, il convient, selon nous, de recourir au critère de la dualité de fonctions 15. Ainsi, les règles relatives à la responsabilité des administrateurs ne doivent s appliquer qu aux actes accomplis en qualité d administrateur et non à ceux réalisés distinctement seulement en tant que volontaire. Dans cette dernière hypothèse, le volontaire pourra bénéficier de l immunité de responsabilité civile. 2. Les motifs de l immunité 5. La protection du volontaire. Puisque l intention du législateur est de créer un régime analogue à celui de l article 18 de la loi du 3 juillet 1978, il est permis de penser que l objectif principal poursuivi par le législateur est de conférer une protection maximale aux volontaires exerçant des activités bénévoles au sein d organisations structurées. Plus précisément, le souci est de protéger le patrimoine du volontaire contre une action de la victime en réparation de son dommage causé par la faute légère occasionnelle du volontaire. Ce motif nous paraît légitime car les volontaires agissent à titre bénévole. En effet, dans la mesure où le législateur a eu pour souhait de protéger la rémunération des travailleurs salariés en instaurant à leur profit une immunité de responsabilité civile, il nous semble encore plus justifié de protéger le patrimoine des personnes qui se mettent au service d une association structurée. 6. Le maintien de la paix sociale. L immunité des volontaires contribue également à la paix sociale dans les relations entre les volontaires et leurs organisations. Par l instauration de l immunité, l organisation ne peut exercer de recours contributoire contre son volontaire ayant commis une faute légère occasionnelle. Dès lors, le souhait est d éviter des procès en responsabilité civile entre l organisation et ses volontaires en déterminant la personne (en l occurrence, l organisation) tenue d assumer les conséquences civiles des préjudices occasionnés par les volontaires. 7. La prévention d une discrimination. Une troisième raison peut être avancée pour justifier l immunité accordée aux volontaires d une association de fait employant au moins une personne sous contrat de travail. Dans ce contexte, l organisation dispose en son sein à la fois de volontaires et de travailleurs salariés. Or, seuls ces derniers sont protégés par l article 18 de la loi du 3 juillet 1978 alors que les deux catégories de personnes sont placées dans une situation comparable. Afin d éviter une différence de traitement injustifiée, le législateur a étendu le bénéfice de l article 5 de la loi du 3 juillet 2005 aux volontaires d une association de fait employant au moins une personne sous contrat de travail. L immunité accordée à ces volontaires répond donc au souci de prévenir une discrimination entre des catégories de personnes placées sous l autorité d une même organisation. 3. L objet et le domaine de l immunité 8. La responsabilité civile contractuelle et aquilienne. L immunité personnelle accordée à certains volontaires concerne seulement leur responsabilité civile et non leur responsabilité pénale. Le volontaire ne peut dès lors se retrancher derrière son immunité pour échapper aux conséquences pénales de sa faute lorsque celle-ci est constitutive d une infraction. En outre, l organisation ne peut être tenue pénalement responsable d une infraction commise par un de ses volontaires. Toutefois, l organisation peut être responsable des conséquences civiles d une infraction pénale commise par un volontaire. L immunité met donc le volontaire à l abri de deux types recours sur le plan civil. Tout d abord, le tiers ou l organisation victime d un préjudice occasionné par la faute légère occasionnelle d un volontaire ne peut exercer, à titre personnel, un recours en responsabilité contre ce dernier. Ensuite, l organisation ne peut, après avoir indemnisé le tiers victime en vertu de l article 5, exercer un recours en remboursement contre son volontaire. Cette action récursoire est autorisée seulement si le volontaire a commis un dol, une faute grave ou une faute légère habituelle. L immunité instaurée par l article 5 couvre la responsabilité civile contractuelle et aquilienne 14 Voy. proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, rapport fait au nom de la commission des affaires sociales par Mme D. Van Lombeek-Jacobs le 7 juin 2006, Discussion des articles, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord , n 2496/005, p. 15 et proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, C.R.I., Chambre, sess. ord , séance plénière du 8 juin 2006, n 215, p Sur cette question, voy. C. Dalcq, «La responsabilité des préposés de sociétés», in La responsabilité des associés, organes et préposés des sociétés, Bruxelles, éd. du Jeune barreau, 1991, notamment pp , n 27 ; O. Ralet, Responsabilités des dirigeants de sociétés, Bruxelles, Larcier, 1996, pp , n 48 ; B. Dubuisson, «Les immunités civiles ou le déclin de la responsabilité individuelle : coupables mais pas responsables», op. cit., p. 85, n 11. Forum de l assurance n 75 juin4 16 Voy. l arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 1993 (Pas., 1993, I, p. 91, R.W., , p. 1453, J.T.T., 1993, p. 221, R.C.J.B., 1997, p. 35) et ses commentaires en doctrine : D. Freriks, «De toepasselijkheid van art. 18 Arbeisovereenkomstwet op de werknemer op wie een vermoede of een objectieve aansprakelijkheid rust - Enige bedenkingen bij het arrest van het Hof van cassatie van 25 januari 1993», R.W., , pp ; L. Cornélis, «L instituteur piégé par les conjugaisons horizontales et verticales», note sous Cass., 25 janvier 1993 et 28 octobre 1994, R.C.J.B., 1997, pp ; I. Moreau- Margrève et A. Gosselin, «Grands arrêts récents en matière de responsabilité civile», Act. dr., 1998, p. 464, n D. Freriks, op. cit., p. 1257, n 13 ; I. Moreau- Margrève et A. Gosselin, op. cit., p H. Bocken, «Van fout naar risico - Een overzicht van de objectieve aansprakelijkheidsregelingen naar Belgisch recht», T.P.R., 1984, p. 331 ; B. Dubuisson, «Les immunités civiles ou le déclin de la responsabilité individuelle : coupables mais pas responsables», op. cit., p. 103, n Voy. l article 48 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (M.B., 22 décembre 1992) ; l article 92 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense (M.B., 21 juin 1994) ; l article 2 de la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques (M.B., 27 février 2003). 20 Voy. dans le même sens, mais par rapport à l article 18 de la loi du 3 juillet 1978, P.-H. Delvaux, «Les immunités civiles créées par la loi sur les accidents du travail, en liaison avec l article 18 de la loi du 3 juillet 1978 et les principes régissant le cumul des responsabilités», R.G.A.R., 1984, n ; A. Van Oevelen, «De civielrechtelijke aansprakelijkheid van de werknemer en van de werkgever voor de onrechtmatige daden van de werknemer in het raam van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst», R.W., , p. 1186, n 35 ; B. Dubuisson, «Les immunités civiles ou le déclin de la responsabilité individuelle : coupables mais pas responsables», op. cit., p. 111, n 33. Contra : C. Dalcq, «La responsabilité des préposés de sociétés», op. cit., p. 138, n 36. du volontaire. En outre, l immunité s applique pour tout type de dommage causé à des tiers à savoir toute personne autre que le volontaire lui-même et à l organisation. Enfin, l article 5 ne fait aucune distinction selon la nature du préjudice subi par la victime. L immunité couvre donc les dommages matériels et moraux, les dommages aux biens et aux personnes, les dommages directs et indirects, les dommages positifs et négatifs. 9. Les responsabilités à base de faute mais pas les responsabilités objectives. Quels types de responsabilité sont couverts par l immunité des volontaires? Vise-t-elle uniquement la responsabilité personnelle pour faute ou couvret-elle aussi les présomptions de responsabilités du fait d autrui et du fait des choses? Le législateur ne répond pas à cette question. Toutefois, il convient de s inspirer une fois encore des solutions dégagées dans le contexte de l article 18 de la loi du 3 juillet Tout d abord, il paraît incontestable que l immunité des volontaires couvre en partie la responsabilité du fait personnel. Ainsi, le volontaire qui commet une faute légère occasionnelle est immunisé de sa responsabilité civile. Ensuite, on doit admettre, par analogie avec l article 18 16, que l immunité de l article 5 n empêche pas l application de la responsabilité des instituteurs. Toutefois, le volontaire dont la faute est présumée sur la base de l article 1384, alinéa 4, du Code civil peut renverser la présomption en démontrant l absence de dol, de faute grave et de faute légère habituelle dans son chef. De la sorte, le volontaire ne voit pas sa responsabilité aggravée mais dispose plutôt d une troisième voie afin d échapper à la présomption de faute pesant sur lui. Ainsi, outre la possibilité de s exonérer en apportant la preuve qu il n a pas commis de faute dans la surveillance exercée ou qu une correcte surveillance n aurait pas pu empêcher le dommage, il peut également prouver que la faute de surveillance n est ni intentionnelle, ni grave, ni légère habituelle. Enfin, doit-on raisonner de la même manière au sujet de l articulation entre l immunité des volontaires et les responsabilités objectives (ou sans faute)? En d autres termes, le volontaire gardien d un animal ou d une chose affectée d un vice peut-il échapper à la responsabilité de l article 1385 ou 1384, alinéa 1 er, du Code civil en démontrant l absence de dol, de faute grave et de faute légère habituelle dans son chef? La réponse doit être négative car il serait absurde de permettre au volontaire de s exonérer d une responsabilité sans faute en démontrant qu il n a pas commis de faute (intentionnelle, lourde et légère habituelle). Quoi qu il en soit, nous ne savons toujours pas si le volontaire voit sa responsabilité également immunisée lorsque la victime agit contre lui sur la base d une responsabilité objective ou fondée sur une présomption irréfragable de faute. Cette question est discutée concernant l article 18 de la loi du 3 juillet Selon certains 17, la réponse serait positive car l intention du législateur est de limiter la responsabilité du travailleur. D autres 18 estiment, à juste titre selon nous, que, dans le silence du législateur, il est préférable de soutenir une interprétation restrictive de l immunité dans la mesure où elle constitue une règle dérogatoire au droit commun. C est pourquoi, nous considérons que l immunité des volontaires ne couvre pas les responsabilités objectives. 4. Les limites de l immunité 10. Présentation générale. L immunité dont bénéficient certains volontaires n entraîne toutefois pas une exonération totale de leur responsabilité civile. Seule leur faute légère occasionnelle est immunisée. Dès lors, ils continuent de répondre de leur dol, de leur faute grave et de leur faute légère présentant un caractère habituel. À cet égard, le parallélisme avec l article 18 de la loi relative au contrat de travail et d autres dispositions particulières 19 est parfait. Il est donc possible de s inspirer de la jurisprudence relative aux notions de dol, faute lourde et faute légère habituelle, développée dans le contexte de l article 18, afin d éclairer le sens de ces mêmes concepts contenus dans l article La charge de la preuve. À qui incombe la charge de prouver le dol, la faute grave (lourde) ou la faute légère habituelle? Appartient-il à la victime de rapporter cette preuve ou, au contraire, au volontaire de démontrer le caractère occasionnel de sa faute? Selon les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, la charge de la preuve incombe à celui invoquant une prétention. Dès lors, si l on applique ce principe en l espèce, il revient à la victime de prouver le dol, la faute lourde ou la faute légère habituelle car c est elle qui cherche à mettre en cause la responsabilité du volontaire 20. En outre, cette preuve peut être administrée par toutes voies de droit, la faute étant un fait juridique. 94 Forum de l assurance n 75 juin 20075 5. Les effets de l immunité 12. Exonération de la responsabilité civile. L immunité conférée à certains volontaires par l article 5 de la loi a pour effet d exonérer ceuxci de leur obligation de réparer les préjudices occasionnés par leurs fautes légères occasionnelles. 13. Le caractère impératif voire d ordre public de l immunité. L article 5, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 2005 prévoit qu «à peine de nullité, il ne peut être dérogé à la responsabilité prévue à l alinéa 1 er, au détriment du volontaire». Aucune dérogation aux règles établies à l alinéa 1 er n est permise si elle vise à aggraver la responsabilité du volontaire. Par contre, une dérogation allant dans le sens d une plus grande protection du volontaire est admise. Ainsi, l organisation qui souhaite assurer la faute grave ou la faute légère répétée du volontaire peut déroger au régime de responsabilité en faveur du volontaire 21. Ce deuxième alinéa montre en tout cas le caractère impératif de l article 5 puisqu il vise à protéger une partie réputée faible. Toutefois, pourrait-on estimer, à l instar de l article 18 de la loi du 3 juillet , qu il est de surcroît d ordre public? Dans la mesure où l article 5 peut être considéré comme poursuivant une véritable politique sociale, nous pouvons soutenir qu il relève de l ordre public. 14. Le caractère personnel de l immunité. L immunité de l article 5 de la loi ne profite qu aux volontaires et non à leur organisation. Ce principe est évident dans la mesure où cette même disposition rend l organisation civilement responsable des dommages causés par ses volontaires. Il serait en effet absurde de permettre à l organisation d échapper à sa responsabilité pour le fait de son volontaire lorsque ce dernier peut invoquer son immunité de responsabilité civile. Ceci est d autant plus vrai que l intention du législateur est clairement d aligner la responsabilité du volontaire sur celle des travailleurs salariés. Or, il est admis, de manière unanime, que l article 18 profite seulement à ses destinataires 23. En conséquence, l immunité de l article 5 est personnelle au volontaire et n exclut pas la responsabilité de l organisation. 15. Le maintien de la garantie de l assureur R.C. auto du volontaire. L immunité de responsabilité civile du volontaire bénéficie-t-elle aussi à son assureur R.C. automobile? En d autres termes, l assureur R.C. auto peut-il refuser d indemniser la victime d un accident de la circulation causé par son assuré agissant en qualité de volontaire? En principe, la réponse est positive car l assureur de la responsabilité civile peut se prévaloir de l immunité personnelle du volontaire pour refuser sa garantie. Toutefois, depuis la modification de la loi du 3 juillet 2005 par la loi du 19 juillet , l article 3, 1 er, alinéa 1 er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs 25 a été complété et doit se lire dorénavant de la manière suivante : «l assurance doit garantir l indemnisation des personnes lésées chaque fois qu est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré, de toute personne transportée, de l employeur des personnes précitées, lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et de l organisation qui les emploie comme volontaires lorsque cellesci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l article 5 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires ( )». À côté de la clause «commettant», il y a désormais une clause «organisation» dont la portée est identique à la première, à savoir étendre la couverture R.C. automobile à la responsabilité de l organisation lorsque l accident est causé par son volontaire dans l exercice d activités volontaires avec son propre véhicule. Ainsi, l assureur R.C. automobile ne peut pas refuser son intervention lorsque l organisation est civilement responsable du dommage causé par le propriétaire, le détenteur ou le conducteur du véhicule assuré bénéficiant de l immunité de l article 5. Cette solution du législateur est heureuse pour deux raisons. Tout d abord, il n aurait pas été justifié de traiter différemment les volontaires et les travailleurs salariés. Ensuite, à défaut de rendre applicable l article 3, 1 er, alinéa 1 er, de la loi du 21 novembre 1989 aux accidents de la circulation occasionnés par les volontaires, leur immunité aurait eu pour répercussion de faire peser sur l organisation la réparation des accidents de la circulation occasionnés par les volontaires à des tiers. 16. Les effets de l immunité du volontaire sur son contrat d assurance R.C. automobile. Une dernière question doit être envisagée : l immunité du volontaire empêche-t-elle une éventuelle action récursoire de son assureur R.C. auto si, en utilisant son propre véhicule pour l exercice d activités volontaires, il manque à l une de ses obligations contractuelles 26? 21 Proposition de loi modifiant la loi du déposée le 18 mai 2006 par Mme G. Van Gool et consorts, développements, n 2496/001, p Dans le même sens à propos de l article 18 de la loi du 3 juillet 1978, voy. C.T. Liège, 8 novembre 1996, J.T.T., 1997, p. 283 ; B. Dubuisson, «Les immunités civiles ou le déclin de la responsabilité individuelle : coupables mais pas responsables», op. cit., p. 77, n Projet de loi relatif aux contrats de travail, commentaires des articles, Doc. parl., Sénat, sess. extraord. 1974, n 381/1, p. 6 ; Cass., 18 novembre 1981, R.W., , col. 859, R.G.A.R., 1982, n ; C.T. Liège, 28 juin 1996, R.G.A.R., 1997, n ; A. Van Oevelen, «De civielrechtelijke aansprakelijkheid van de werknemer en van de werkgever voor de onrechtmatige daden van de werknemer in het raam van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst», op. cit., p. 1199, n 57 ; B. Dubuisson, «Les immunités civiles ou le déclin de la responsabilité individuelle : coupables mais pas responsables», op. cit., pp , n Voy. l article 8 de la loi du 19 juillet 2006 insérant un article 8bis dans la loi du 3 juillet M.B., 8 décembre Sur cette question dans le contexte de l article 18 de la loi du 3 juillet 1978, voy. B. Dubuisson, «Les immunités civiles ou le déclin de la responsabilité individuelle : coupables mais pas responsables», op. cit., pp , n 42. Forum de l assurance n 75 juin Montrer encore
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