Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-circulars/CO136800
Timestamp: 2019-05-26 20:57:04+00:00
Document Index: 263175370

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 60", "l'article 50", 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', "l'article 60"]

CO 1368 du 12 juin 2007. Allocation de rentrée scolaire 2007 | Famipedia
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La loi-programme I du 27 décembre 2006 a instauré pour l'année 2007 un supplément annuel qui fait office de prime de rentrée scolaire dans le régime des travailleurs salariés pour les enfants nés entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 2001. Une copie de cette loi figure en annexe 1.
Ce texte légal dispose que le Roi fixe les modalités d'octroi de ce supplément et adapte les lois coordonnées en fonction de cette nouvelle prestation.
Un arrêté royal étendra également l'octroi de ce supplément annuel aux enfants qui bénéficient des prestations familiales garanties.
Ces arrêtés royaux n'ont pas encore été publiés. Une copie sera remise aux membres après leur publication.
Pour 2007, un nouvel article 50quinquies est inséré dans les lois coordonnées, qui prolonge globalement le système introduit en 2006, mais sous la forme d'un supplément annuel.
Par rapport à 2006, on note deux nouveautés.
Pour tous les enfants nés en 2001, le supplément annuel sera payé en août 2007, qu'ils aient déjà droit au supplément d'âge ou non.
Pour tous les enfants nés en 1995, qui auront donc 12 ans en 2007, un supplément annuel de 71,40 EUR est accordé, qu'ils atteignent l'âge de 12 ans au cours du premier ou du deuxième semestre 2007.
Vous trouverez ci-après un aperçu de toutes les conditions d'octroi.
1.1. Pour quel mois le supplément annuel est-il accordé ?
Le supplément annuel majore les allocations familiales pour le mois de juillet 2007.
1.2. Quel est le montant du supplément annuel ?
Pour les enfants de 6 à 11 ans (nés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2001), le supplément annuel s'élève à 51 EUR.
Pour les enfants de 12 à 17 ans (nés entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1995), le supplément annuel s'élève à 71,40 EUR.
1.3. Autres conditions ?
Lors de l'établissement du droit au supplément annuel, les conditions générales relatives à l'attributaire et à l'allocataire, les conditions du chef de l'enfant bénéficiaire, la répartition proportionnelle, le cumul de droits, la compétence et les retenues sur les paiements en vue du remboursement d'un indu sont applicables.
1.4. Aperçu des conditions d'octroi sous forme de tableau
2. Paiement du supplément annuel
2.1. Paiement en août 2007
Le supplément annuel et les allocations familiales de juillet sont payés séparément en août 2007.
Le paiement du supplément annuel doit être effectué entre le septième et le cinquième jour ouvrable avant le 1er septembre 2007. Selon la définition généralement admise du " jour ouvrable1 ", le paiement sera effectué au plus tôt le vendredi 24 août 2007 et au plus tard le lundi 27 août 2007. Sur ce titre de paiement figurera la mention " prime de rentrée scolaire ".
Cette mention fait office de motivation de la décision d'octroi.
2.2. Supplément annuel dans un contexte international
2.2.1. Les règlements de sécurité sociale européens (1408/71 et 574/72)
Le supplément annuel, étant une prestation destinée à compenser les charges de famille, et qui est par ailleurs également accordée périodiquement et en fonction de l'âge des enfants, correspond tant à la définition des prestations familiales qu'à celle des allocations familiales telles qu'elles sont prévues à l'article 1.u du règlement 1408/71, et se situe de cette manière dans le champ d'application matériel de ce règlement. Cela implique qu'en application des chapitres 7 et 8 du titre du règlement 1408/71, elle est également exportable vers les autres Etats membres de l'EEE et vers la Suisse.
Si le droit belge est désigné comme droit unique ou comme droit prioritaire, le supplément annuel est payé en Belgique ou exporté, en sus des allocations familiales,le 24 ou le 27 août 2007.
Si le droit belge n'est dû qu' à titre complémentaire2, il convient de tenir compte de la prestation poursuivant le même but qui est accordée pour la même année scolaire et pour le même enfant par un autre Etat membre. La France et le Luxembourg accordent, par exemple, un avantage similaire pour certains enfants, sous la forme d'une prime de rentrée scolaire.
Pour le calcul du paiement par différence, après avoir pris connaissance des montants qui ont été payés par l'autre Etat membre, le supplément annuel belge et la prime de rentrée scolaire étrangère sont ajoutés aux allocations familiales accordées respectivement par chaque Etat membre pour le mois de juillet. Considérant les deux sommes, on peut alors vérifier si la prime belge peut être complétée, et dans quelle mesure, en sus de la prime qui a été accordée en priorité par l'autre Etat membre.
Le cas où, en France, un ménage compte un seul enfant de plus de trois ans (enfant unique ou enfant ayant des frères et/ou des soeurs de plus de 20 ans) mérite une attention particulière3.
Les allocations familiales belges pour juillet 2007 et le supplément annuel sont tenus en suspens en attendant de connaître le montant de la " rentrée scolaire " payée (formulaire E411). Les allocations belges pourront être payées par différence sur la base de cette déclaration.
2.2.2. Les accords bilatéraux
Les accords avec la Turquie, le Maroc, la Tunisie, l'Agérie et la Yougoslavie (qui, jusqu'à nouvel ordre, est appliqué avec les Etats qui lui ont succédé) ne prévoient pas l'octroi de la majoration.
La Convention avec la Croatie définit les " allocations familiales " comme les prestations périodiques en espèces, ainsi que les suppléments accordés en fonction du nombre et de l'âge des enfants. Le supplément annuel répond à la définition des " prestations familiales " donnée à l'article 1.h, et peut être exporté vers la Croatie, moyennant l'application éventuelle de l'article 60, LC.
3.1. Prestations familiales garanties
Le supplément annuel est octroyé aux mêmes conditions que ci-dessus pour les enfants qui sont bénéficiaires des prestations familiales garanties.
3.2. Transfert de compétence avec le brevet d'attributaire
Lorsque la compétence de payer les allocations familiales change, l'organisme d'allocations familiales initial transmet le dossier avec un brevet d'attributaire à l'organisme d'allocations familiales suivant. L'organisme d'allocations familiales initial doit encore payer les allocations familiales pour le mois au cours duquel il délivre le brevet. L'organisme d'allocations familiales qui paie les allocations familiales pour juillet 2007 paie par conséquent aussi le supplément annuel.
3.3. Comptabilisation et inscription sur la déclaration financière
Pour la comptabilisation du supplément annuel visé à l'article 50quinquies, LC, les deux comptes suivants sont ajoutés au plan comptable des caisses d'allocations familiales libres :
46024 Supplément - art. 50quinquies
46324 Supplément - art. 50quinquies
46024 Supplement - art. 50quinquies
46324 Supplement - art. 50quinquies
A partir du troisième trimestre 2007, une rubrique " Supplément annuel " est prévue sur la déclaration financière, aussi bien dans les allocations dues que non dues. A partir d'août 2007, les caisses d'allocations familiales doivent inscrire et mentionner séparément sur la déclaration financière trimestrielle toutes les opérations relatives au supplément annuel.
Le régime exposé dans cette circulaire s'applique pour 2007.
L'article 170 de la loi-programme I du 27 décembre 2006 dispose qu'au plus tard le 1er janvier 2008, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, décide soit de confirmer le supplément annuel actuel pour le groupe d'âge de 6-11 ans, soit de fixer d'une autre manière le droit au supplément annuel au sein du régime d'allocations familiales, sans majoration de la charge financière.
Pour le groupe d'âge 12-17 ans, le supplément annuel sera par contre accordé comme en 2007 : ces enfants auront droit à l'équivalent indexé des 71,40 EUR actuels.
1. Chaque jour civil excepté les dimanches et jours fériés.
2. Peu importe si le paiement par différence est effectué sur la base des règles communautaires contenues dans les règlements européens ou sur la base de l'article 60 ; LC.
3. Cf. Annexe 47 à la CO 949 du 23 février 2005.