Source: http://bdrv.hautetfort.com/archive/2010/08/21/pas-de-restrictions-au-droit-de-du-voisin-d-obte.html
Timestamp: 2017-06-22 22:14:01+00:00
Document Index: 235870977

Matched Legal Cases: ["l'article 673", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 673"]

Pas de restrictions au droit de du voisin d'obtenir l'élagage d'un arbre : BDRV le Blog des relations du voisinage et de l'environnement
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| Pas de préoccupation entre copropriétaires » 21/08/2010
Pas de restrictions au droit de du voisin d'obtenir l'élagage d'un arbre
"Vu l'article 673 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 2009), que les époux X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., pour les faire condamner à procéder à l'élagage du cèdre dont les branches avancent sur leur propriété et à les indemniser du préjudice subi ; Attendu que, pour rejeter leurs demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la propriété était située au sein d'un lotissement créé dans un objectif de valorisation du site boisé classé autour du cèdre de grande hauteur, plus que centenaire, dont les branches surplombaient déjà la propriété voisine à l'origine, retient que l'élagage ne serait pas de nature à faire cesser les inconvénients liés à la chute des aiguilles de l'arbre et laisserait inchangé le débord de la frondaison situé à cinq mètres de hauteur, ne pouvant être résolu que par l'abattage de l'arbre, que les époux X... ne pouvaient ignorer, lorsqu'ils ont acquis leur fonds, que l'environnement arboré de leur propriété et du lotissement les obligerait à nettoyer régulièrement leurs terrain et piscine construite par le précédent propriétaire à proximité de l'arbre, qu'ils avaient pu constater la faible croissance dudit arbre, qu'ils n'entendaient pas porter atteinte à sa survie et qu'ils ne peuvent, sans faire dégénérer en abus leur action en justice, demander la réduction de la ramure en limite de propriété ; Qu'en statuant ainsi, en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour les époux X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes d'élagage de l'arbre dont les branches empiètent sur leur propriété et de condamnation des époux Y... au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par ses conclusions précises et circonstanciées, l'expert démontre que le trouble de voisinage dont se plaignent les époux X... ne peut prendre fin qu'avec l'abattage de l'arbre ;qu'en outre, les autres arbres environnants continueraient à salir leur piscine ; que d'autre part, seul un élagage très limité serait de nature à ne pas compromettre la survie du cèdre ; qu'un tel élagage serait dépourvu d'effet à leur égard ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire, comme le préconise l'expert, que l'arbre ne sera ni abattu, ni élagué ; que sur la demande de dommages et intérêts, lorsque les époux X... ont acquis la maison, le cèdre était proche de la piscine ; que d'autres arbres contribuent à la salir, puisque comme l'indique l'expert, les feuilles, épines et autres débris végétaux peuvent être transportés sur 30 à 40 cm en réalité mètres en cas de vent et que l'environnement des propriétés X... et Y... est très arboré ; que le fait générateur du préjudice dont se plaignent les époux X... n'est pas le cèdre mais la décision de leurs auteurs d'implanter la piscine à cet endroit ; qu'ils ne peuvent maintenant réclamer une indemnisation d'une situation donnée et intangible compte tenu des caractères remarquables de cet arbre ;
2°/ ALORS QUE le non-exercice de la faculté de faire couper les branches qui avancent sur sa propriété constitue une tolérance qui n'oblige pas à supporter indéfiniment l'empiètement ; que la cour d'appel a jugé que la demande d'élagage à la limite de propriété formée par les époux X... constituait un abus de droit compte tenu de la faible croissance du cèdre et de leur volonté d'obtenir un élagage limité pour ne pas porter atteinte à la survie de cette arbre ; qu'en statuant ainsi, tandis que les époux X..., qui n'avaient pas d'obligation légale de supporter l'empiètement des branches constaté, ne pouvaient abuser de leur droit en demandant l'élagage de ces branches, fût-ce jusqu'à la limite de leur propriété, la cour d'appel a violé l'article 673 du Code civil ."
3°/ ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que ni l'ancienneté du trouble, ni son l'antériorité de son origine par rapport aux aménagements réalisés, ne sont de nature à exclure son caractère anormal, le propriétaire d'un fonds n'étant pas tenu d'aménager celui-ci de façon à subir le moins possible les troubles imposés par le voisin ; qu'en déduisant l'absence de contrainte excessive d'entretien du terrain et de la piscine des époux X... du fait que les troubles constatés étaient anciens et antérieurs au creusement de la piscine et à l'acquisition de ce terrain, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et impropres à exclure le caractère anormal du trouble de voisinage qu'elle a constaté, privant ainsi sa décision de base légale au regard du principe susvisé et des articles 544 et 545 du Code civil."
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