Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050167.asp
Timestamp: 2018-02-19 18:03:23+00:00
Document Index: 24339889

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 72", "l'article 100", "l'article 47", "l'article 59", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 28"]

Première séance du mardi 8 mars 2005
167e séance de la session ordinaire 2004-2005
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 8 mars 2005.
AVENIR DES SALARIÉS DU GROUPE CHANTELLE
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour exposer sa question, n° 1108, relative à l'avenir des salariés du groupe Chantelle en Loire-Atlantique.
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le ministre délégué aux relations du travail, tout le monde a en tête les derniers chiffres du chômage, qui viennent de franchir la barre des 10 %. Ce triste record illustre, s'il en était besoin, la nécessité de lutter contre ce fléau national et de remettre en place - car tel n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui - des politiques publiques de l'emploi efficaces.
Dans mon département de Loire-Atlantique, vingt-huit salariées du groupe Chantelle ont appris il y a quelques semaines que leur usine allait être « délocalisée », non pas à l'étranger, mais vers un site proche, celui de Lanester, à côté de Lorient. Ces femmes sont toutes âgées de plus de cinquante ans et ont en moyenne plus de trente ans de carrière dans le groupe. Elles ont perfectionné la maîtrise de leur métier et de leur savoir au fil du temps. Cette décision couperet représente pour elles un véritable drame. Si elle était maintenue, leur avenir s'annoncerait bien sombre.
Chacun se souvient du très grave conflit social que l'usine Chantelle de Saint-Herblain a connu en 1994, lorsque cent soixante-deux personnes, essentiellement des femmes, ont été licenciées en raison de la fermeture du site, tandis qu'une trentaine d'autres étaient transférées vers la commune riveraine de Couëron. Le plan social comportait cependant un engagement important : le maintien de cette trentaine de salariées sur la commune de Couëron. C'était le seul moyen de remédier aux problèmes d'emploi et d'insertion de ces femmes.
L'engagement moral pris à l'époque est donc aujourd'hui remis en cause.
Les délégués du personnel et le syndicat CGT de l'entreprise ont demandé qu'un cabinet spécialisé procède à une évaluation de la situation économique de l'entreprise. L'étude, réalisée par le cabinet Secafi Alpha, confirme que le site de Couëron est économiquement viable et que le transfert à Lanester de ce qui reste de l'activité procède d'une décision globale, stratégique, étayée par des considérations relatives à l'activité du secteur industriel du textile et non par des motivations liées à la qualité du travail ou à la productivité dans l'usine de Couëron.
Je rappelle que l'ancienneté moyenne de ces vingt-huit salariées est de trente ans et que vingt-deux d'entre elles ont plus de cinquante-deux ans.
Avec le maire de Couëron, M. Jean-Pierre Fougerat, qui est également mon suppléant, j'ai demandé au directeur de revoir cette décision. Il n'y a ni obligation ni urgence à l'exécuter, dans la mesure où elle ne met pas en péril les équilibres économiques et financiers du groupe. Nous ne parlons pas là de statistiques, mais d'emploi et de femmes qui méritent un autre traitement qu'une décision prise pour des raisons financières ou d'organisation et de management, et ce dans un bassin d'emploi industriel, celui de la basse Loire, qui mérite lui aussi d'être défendu.
Vous ayant déjà saisi de cette question, je m'adresse à vous ce matin, monsieur le ministre, pour savoir ce que vous avez déjà entrepris et ce que vous entendez faire pour obtenir le report de cette décision et la mise à l'étude d'une autre solution. Nous ne pouvons donner le sentiment que l'on ne peut rien faire face à de telles situations. Les responsables politiques n'ont pas la prétention de tout régler et d'administrer l'économie - ce serait une aberration -, mais il serait inacceptable de faire preuve d'indifférence ou d'impuissance.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le président Ayrault, vous avez appelé mon attention sur la décision du groupe textile Chantelle de transférer l'activité de son site de Couëron vers celui de Lanester, où il dispose d'une usine qui emploie aujourd'hui deux cent quinze salariés. S'agissant des vingt-huit femmes dont vous avez parlé, je connais leur engagement pour l'entreprise, mais je sais aussi combien est faible la reconnaissance apportée à leur qualification : comme souvent, elles tirent leurs grandes compétences de trente ans d'expérience mais ne se sont pas vu offrir de formation. D'où l'importance du droit individuel à la formation tout au long de la vie institué par la loi du 4 mai 2004.
Il est exact que le groupe Chantelle s'était engagé en 1994, en compensation de la fermeture d'un site, à conserver une partie de l'activité. Toutefois, en dix ans, la situation du textile-habillement s'est considérablement dégradée dans l'ensemble des pays développés. La suppression des quotas d'importation de textiles au 1er janvier 2005 conduit le groupe à vouloir rationaliser l'ensemble de son outil de production français et à regrouper les activités du site de Couëron - le contrôle et le retour client, notamment - sur celui de Lanester.
Les services déconcentrés et les services centraux du ministère suivent ce dossier avec attention. Conformément aux dispositions du code du travail, les réunions préliminaires au plan de sauvegarde de l'emploi, destinées à l'information et à la consultation du personnel sur le projet de transfert, se sont tenues entre la mi-novembre 2004 et la fin du mois de février 2005. La direction du groupe Chantelle a proposé, en début de procédure, avec l'accord avec les représentants des salariés, de mener des entretiens avec chacune des salariées concernées pour identifier des solutions individuelles et réaliser une « cartographie » permettant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui prenne en compte chaque profil. Ce plan, toujours à l'étude, pourrait prévoir des mesures particulières pour les neuf salariées de plus de cinquante-cinq ans. Le ministère envisage un certain nombre de mesures spécifiques de soutien et mon cabinet fera de nouveau le point avec la direction de l'entreprise dans quelques jours.
J'ai bien noté, monsieur Ayrault, que vous souhaitiez que la direction revienne sur sa décision, et je ne manquerai pas de lui en faire part à cette occasion. Le Gouvernement, vous le savez, porte une attention particulière au secteur de l'industrie textile-habillement. L'État, les collectivités locales et les partenaires sociaux ont engagé ces dernières années plusieurs mesures pour aider à la reconversion les bassins d'emploi plus particulièrement concernés par les mutations des industries de ce secteur. Nous étudions actuellement, en liaison avec les départements, un certain nombre de dispositifs, en particulier pour le textile vosgien, très durement touché et en faveur duquel nous essayons d'apporter des réponses globales.
Au total, le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas bouclé et nous restons attentifs aux réalités tant économiques que sociales et aux demandes des salariées. Je vous tiendrai personnellement informé du point que nous ferons avec la direction de l'entreprise dans quelques jours.
M. Jean-Marc Ayrault. Je vous remercie, monsieur le ministre, de me tenir informé des initiatives que vous prendrez. Nous serons très attentifs aux suites qui leur seront données.
En ce 8 mars, journée internationale de la femme, il convient de rappeler les données du conflit de 1994.
L'entreprise délocalisée tournait bien. Son implantation était ancienne. La délocalisation n'en avait été que plus douloureuse pour les salariées et leurs familles, et elle avait suscité une très forte mobilisation. Ce conflit reste profondément ancré dans les mémoires. J'ai indiqué au président du groupe Chantelle que l'on ravivait là une plaie douloureuse. Au vu de l'audit réalisé, il n'y a aucune urgence à prendre une telle décision : la situation économique et financière globale du groupe ne le nécessite pas. Il y a consensus sur le diagnostic, au moins pour le court terme, et l'on ne saurait invoquer la fin de l'accord Multifibres pour justifier une telle décision.
Cela soulève d'ailleurs une question de fond : M. Borloo évoque souvent la nécessité de trouver des solutions pour assurer une sécurité aux travailleurs, mais, pour l'instant, les solutions n'ont pas été trouvées. Mon groupe est favorable à la mise en place d'une sécurité sociale du travail tout au long de la vie, assortie bien entendu d'une formation permanente : le droit qui a été négocié avec les organisations syndicales doit encore être étendu.
Dans le cas qui nous occupe, où il n'y a pas d'urgence et où l'économie générale du groupe n'est pas en péril, il faut traiter au préalable la question de l'emploi de ces femmes et non, comme le fait la direction, commencer dès à présent les entretiens individuels avant de passer à la suite de la procédure : c'est entrer là dans une spirale de désespérance. Ces salariées, qui ont acquis sur le tas une qualification très spécialisée, regrettent de ne pas avoir bénéficié de la formation permanente que l'entreprise aurait très bien pu leur offrir, même avant les progrès récents en la matière. Si on leur dit demain d'aller travailler à Lanester, la plupart n'iront pas et connaîtront de très graves difficultés.
Ce constat, dressé par les salariées elles-mêmes, est admis par la direction de l'entreprise qui m'a indiqué hier ne pas imaginer que plus d'une ou deux personnes seront candidates pour aller à Lanester.
Je trouve choquant que, dans un contexte aussi particulier, avant de prendre des décisions d'ordre financier, on n'ait pas réglé en priorité la question sociale.
CARTE SCOLAIRE DU VAUCLUSE
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 1123, relative à la carte scolaire du Vaucluse.
M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre délégué à la recherche, ma question de ce matin porte sur l'inquiétude que suscite, dans le département de Vaucluse, l'établissement de la nouvelle carte scolaire applicable pour la rentrée 2005, notamment dans les communes rurales de Violes et d'Uchaux. En effet, j'ai été récemment saisi par les élus, mais aussi par les parents d'élèves et les équipes enseignantes de ces villages. Ils se mobilisent contre les fermetures annoncées au sein de leur groupe scolaire : projet de fermeture d'une classe élémentaire et d'une classe de cours de rattrapage intégré au groupe scolaire Fernand Boyer de Violes ; projet de fermeture d'une classe au groupe scolaire d'Uchaux.
Ces décisions de fermeture, consécutives à l'établissement de la nouvelle carte scolaire, sont d'autant plus inacceptables qu'elles seront préjudiciables à la qualité de l'enseignement dispensé.
S'agissant de la commune de Violes, commune rurale en plein vignoble des Côtes-du-Rhône, le projet de fermeture se fonde sur une baisse constatée des effectifs. Il est à regretter que seules des considérations démographiques aient été prises en compte. En effet, les efforts consentis par l'équipe municipale de Maryline Barbaud, maire de Violes, méritent un vif intérêt : d'importants investissements financiers ont été consentis, notamment pour la mise en place de structures, d'équipements ou d'installations valorisant l'enseignement ; à titre d'exemple, l'école est dotée d'équipements informatiques depuis 1987. Par ailleurs, grâce à l'implication active du personnel enseignant, l'école a toujours favorisé l'installation de classes spécialisées : en plus du cours de rattrapage intégré, ont ainsi été mis en place un réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté et des mesures pour favoriser l'intégration des enfants handicapés.
La disparition du cours de rattrapage intégré va à l'encontre des discours du ministère. La nécessité de renforcer le soutien scolaire afin de permettre à tous les élèves, avant l'entrée en sixième, de maîtriser les fondements de l'écriture, de la lecture ou du calcul doit demeurer une priorité du Gouvernement. Cette décision de fermeture apparaît donc aussi surprenante qu'inattendue.
Il en est de même de la décision de fermeture d'une classe au groupe scolaire d'Uchaux.
Si cette fermeture est décidée en fonction de certaines moyennes, elle ne tient pas compte de la répartition des enfants selon les différents cours et des conséquences qu'elle aura sur la formation des classes. Ainsi, une classe pourra être composée de 22 élèves de CE2 plus 4 de CM1, ce qui ne sera pas sans poser de difficultés à l'enseignant.
En outre, l'école ne bénéficie d'aucune intervention de maîtres spécialisés pour les enfants en grande difficulté. Ceux-ci sont pris en charge par les maîtres au sein de chaque classe. La tâche sera d'autant plus difficile que l'effectif de ces classes sera important et les cours multipliés.
Dernier sujet d'inquiétude du maire d'Uchaux, Guy Poncin, de sa municipalité et des parents : les possibles difficultés de scolarisation des tout-petits en raison d'un nombre trop faible de classes de maternelle.
À terme, cette fermeture pourrait même être une erreur. Il semble important de mobiliser dès à présent les moyens humains nécessaires à l'accompagnement des enfants afin de réduire l'échec scolaire.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous serais infiniment reconnaissant de bien vouloir m'indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et de me préciser, si l'hypothèse de ces fermetures devait se confirmer, les mesures qu'il entend prendre pour garantir aux enfants de ces deux communes, Violes et Uchaux, un enseignement de qualité.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser François Fillon, actuellement retenu au ministère de l'éducation nationale et qui m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants, concernant la rentrée et la carte scolaire 2005 dans le département de Vaucluse.
La préparation de la rentrée scolaire dans ce département fait apparaître une stabilisation des effectifs du primaire pour la rentrée de 2005 ; malgré tout, deux emplois supplémentaires ont abondé la dotation du Vaucluse.
Le taux d'encadrement ne va donc pas se dégrader. Il restera même supérieur au niveau moyen national - 5,36 enseignants pour 100 élèves dans le Vaucluse contre 5,32 au niveau national - même après les mesures envisagées pour la rentrée scolaire de 2005.
Les écoles des communes rurales de Violes et d'Uchaux, que vous avez citées, font effectivement l'objet d'une mesure de fermeture compte tenu de l'évolution prévisible des effectifs. Ces décisions conduiront à un effectif moyen par classe de l'ordre de 25 élèves, moyenne constatée dans les autres écoles du département.
Il a également été décidé de supprimer le cours de rattrapage intégré - cours destiné à scolariser des élèves primo-arrivants - de Violes. Le nombre des enfants concernés est en effet en baisse très sensible dans le secteur, et l'inspection académique tient compte d'une telle évolution.
Monsieur le député, ces décisions ont été arrêtées après consultation des instances paritaires, mais elles sont toutes susceptibles d'être réexaminées au mois de septembre, au moment de la rentrée, notamment en fonction des effectifs réellement constatés.
Connaissant votre engagement en faveur de la bonne scolarisation des enfants du Vaucluse, François Fillon demandera à l'inspecteur d'académie d'être tout particulièrement vigilant sur cette question, de se tenir à votre disposition et, si l'on constate une légère augmentation des effectifs par rapport aux prévisions, de rendre possible le maintien de ces classes.
M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre, je remercie M. Fillon pour son engagement à réexaminer la situation à la rentrée, si les chiffres venaient à évoluer. Je serai d'autant plus attentif que les deux communes concernées, qui sont situées en banlieue d'Orange, font de réels efforts dans le domaine scolaire, ce qui n'est pas le cas à Orange même. Or, malgré le désengagement - et c'est un euphémisme - de sa municipalité, Orange n'est pas touchée par des décisions de fermeture, pour des raisons purement démographiques et statistiques d'où le découragement des communes de Violes et d'Uchaux.
Je ferai donc le point à la rentrée, avec les services du ministère.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour exposer sa question, n° 1117, relative à la formation initiale des orthophonistes.
M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le ministre délégué à la recherche, jusqu'à maintenant, les orthophonistes exerçant leur profession sous forme libérale ou au sein d'établissements hospitaliers publics ou privés reçoivent une formation théorique de quatre ans, ponctuée de stages pratiques, dans le cadre d'écoles dépendant des facultés de médecine.
Cette formation est sanctionnée par un diplôme unique. La mise en place, dans une optique d'harmonisation européenne, d'un cycle de formation de type LMD -licence, maîtrise, doctorat - dans cette profession est actuellement à l'étude. Trois ans seraient ainsi consacrés à l'acquisition de la licence, à l'issue de laquelle seraient diplômés des orthophonistes susceptibles de soigner les cas les plus simples. Deux ans d'études supplémentaires permettraient aux étudiants licenciés d'obtenir le master et de devenir ainsi des orthophonistes experts capables de soigner les cas les plus lourds. Le nombre de professionnels formés à ces deux niveaux serait fixé, comme actuellement, dans le cadre d'un numerus clausus.
Cette réforme aboutirait à créer une profession à deux niveaux, le niveau supérieur étant limité à relativement peu de professionnels, qui auront la tentation de s'installer prioritairement dans les grandes agglomérations. En revanche, les zones rurales risqueront de n'être couvertes que par des orthophonistes moins qualifiés et dans l'impossibilité de répondre aux besoins de la population dans son ensemble, par exemple les personnes âgées victimes d'accidents cardiaques ou de la maladie d'Alzheimer qui ne pourront pas se rendre à faible coût dans les agglomérations.
Louable dans son principe d'harmonisation européenne et de création de passerelles à l'issue de la licence vers d'autres professions, cette réforme risque donc d'avoir des effets pervers très négatifs et très coûteux dans les zones rurales, où les besoins sanitaires pourraient n'être pas satisfaits. Il en résulterait un service à deux vitesses, déplaisant tant pour les praticiens que pour les usagers.
Le Gouvernement peut-il nous informer de l'état d'avancement d'une telle réforme et des moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour éviter une évolution négative en zone rurale, alors que la profession est jeune et en plein développement ?
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, la question que vous soulevez est importante. Elle prouve que nous manquons d'orthophonistes et que leur répartition entre les villes et les zones rurales n'est pas satisfaisante.
Puisque vous posez plus particulièrement la question de l'application du processus de Bologne à la formation des orthophonistes, je vous indique que ce dernier s'inscrit dans une perspective d'harmonisation de l'enseignement supérieur européen, à laquelle chacun ne peut que souscrire. Il a vocation à faciliter la mobilité au sein de l'Union, à ouvrir une perspective de recherche et à favoriser les évolutions de carrière comme les passerelles interprofessionnelles, en fonction de projets personnels.
Ce processus se développe au sein de nos universités où il connaît un réel succès. Or l'ensemble des professions de santé en était, jusqu'à présent, resté à l'écart, notamment en raison du fait qu'elles sont réglementées et, le plus souvent, sanctionnées par un diplôme d'État, délivré sous l'autorité du ministre chargé de la santé.
Le moment est venu d'ouvrir cette nouvelle approche de formation à l'ensemble des professions de santé, notamment aux professions paramédicales et, à ce titre, aux orthophonistes.
L'accession au grade ou au diplôme de licence, comme de master d'ailleurs, au cours ou à l'issue d'études, dont le déroulement ne serait pas reconsidéré, ne répondrait en rien à la philosophie du processus et au profond renouvellement pédagogique qui en est attendu.
Schématiquement, le principe retenu pour sa mise en œuvre est le suivant : chaque profession, chaque métier, requiert l'acquisition de connaissances et de compétences dont le corpus constitue le référentiel du métier considéré. À partir de ce référentiel un programme de formation est construit : il constitue le cahier des charges de la formation initiale. Munis de celui-ci, les universités, avec les écoles ou instituts de formation, dans le cadre de leur autonomie, établissent leurs projets de formation. Ces projets sont examinés par les instances d'habilitation du ministère chargé de l'enseignement supérieur qui détermineront la nature des grades ou diplômes caractérisant les étapes de formation d'une profession donnée.
Compte tenu des professions concernées, cette démarche ne peut se concevoir sans une participation du ministère chargé de la santé, à l'instar de ce que prévoit le code de l'éducation pour la formation des médecins. C'est pourquoi les deux ministères ont décidé d'une approche conjointe de ce sujet.
La mise en œuvre de ce processus ne peut être que progressive et elle ne peut avoir qu'un seul objectif : celui de la qualité de la formation au bénéfice des professions concernées.
M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Cela dit, je veux insister sur l'importance que revêt le maintien en zone rurale des orthophonistes ayant acquis un niveau suffisant. Cela implique une réflexion, non seulement sur le contenu de leur formation, mais aussi sur la fixation des numerus clausus. Il faut encourager les orthophonistes titulaires d'un master à s'installer en zone rurale.
Une telle question nous renvoie à un problème beaucoup plus vaste, celui de la démographie des professions médicales et paramédicales, liée à l'aménagement du territoire.
FINANCEMENT DE LA RÉHABILITATION DES LOCAUX DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SUD
M. le président. La parole est à M. François Lamy, pour exposer sa question, n° 1107, relative au financement de la réhabilitation des locaux de l'université Paris-Sud.
M. François Lamy. Monsieur le ministre délégué à la recherche, le préfet de l'Essonne, dans un courrier daté de la fin de l'année, a demandé à la présidente de l'université Paris-Sud de mettre en œuvre des mesures destinées à réduire le risque et d'élaborer un programme de travaux pour la réhabilitation des locaux d'enseignement et de recherche du campus d'Orsay, que vous connaissez bien. Le service d'incendie et de secours de l'Essonne a, en effet, établi une liste de bâtiments de l'université qui fonctionnent encore sous un avis défavorable, après plusieurs réunions des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Le préfet de l'Essonne estime qu'il existe un réel danger pour les occupants en cas d'incendie et de panique. Il rappelle, par ailleurs, la responsabilité, tant civile que pénale, incombant, en cas d'accident, aux maires des communes d'Orsay et de Bures-sur-Yvette, sur le territoire desquelles sont installés les différents locaux de l'université.
Cette situation pourrait s'avérer dramatique pour la communauté universitaire. Aujourd'hui, la mise en œuvre d'un plan de mise en conformité des bâtiments du campus d'Orsay doit être rapidement enclenchée. Cette responsabilité incombe au ministère de tutelle qui doit, dans le cas présent, prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir de tels risques. La responsabilité de l'État ne pourrait, en effet, se cantonner à un simple rappel à l'ordre, par l'intermédiaire de M. le préfet de l'Essonne, des règles de sécurité d'usage. Il ne peut être question non plus d'engager la responsabilité des élus face à une carence du service public de l'éducation nationale.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'engager rapidement des démarches et d'élaborer un plan de financement pour remédier à cette situation, car celle-ci est grave et demande une réponse urgente.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, le ministère de l'éducation nationale est tout à fait conscient des problèmes de sécurité auxquels sont confrontés l'université Paris-Sud et le campus d'Orsay.
Des travaux de mise en conformité au regard de la sécurité incendie ont déjà été réalisés dans le cadre des plans de mise en sécurité de 1996-1999 et de 2000-2006. S'agissant de ce dernier plan, l'État a prévu d'allouer à l'établissement une dotation de plus de 15 millions d'euros. La totalité des autorisations de programme correspondant à cette somme a été mise en place et la couverture en crédits de paiement s'élèvera, en 2005, à 80 % de ces autorisations de programme.
Par ailleurs, onze avis défavorables émis par les commissions de sécurité sur des bâtiments de cette université ont d'ores et déjà été levés, et cinq bâtiments sont en cours de traitement.
Le ministère prévoit enfin, pour permettre à cet établissement de se conformer aux nouvelles prescriptions à réaliser émises par les commissions de sécurité - prescriptions qui portent notamment sur des problèmes autres que ceux liés à la sécurité incendie -, de demander, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, une enveloppe complémentaire au plan de sécurité en cours d'exécution.
M. François Lamy. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces réponses. Il serait important d'en informer rapidement les maires de Bures-sur-Yvette et d'Orsay, dont la responsabilité est engagée et qui se demandent si la suite à donner à la lettre du préfet ne serait pas de fermer les locaux, ce qui serait dramatique pour le déroulement des travaux de recherche et d'enseignement supérieur. Je demande donc que les services de l'éducation nationale puissent rapidement les rassurer.
SITUATION FINANCIÈRE DU CAT D'ERNSTEIN
M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour exposer sa question, n° 1120, relative à la situation financière du CAT d'Ernstein dans le Bas-Rhin.
M. Antoine Herth. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation financière des CAT, plus particulièrement sur celle du centre situé dans ma circonscription à Ernstein.
L'association Nouveaux horizons en pays d'Ernstein, qui gère un centre d'aide par le travail sur la commune, est en effet confrontée à de sérieuses difficultés financières. Le déficit cumulé du budget principal de l'activité sociale pour les exercices 2002 à 2004 s'élève à près de 90 000 euros. L'activité de production et de commercialisation du CAT, pour sa part, est financièrement saine, mais le budget annexe de cette activité ne peut être indéfiniment sollicité pour combler les déficits du budget des activités sociales. Les deux budgets ne peuvent pas communiquer pour des dépenses de personnel. Si l'écart entre le budget prévisionnel et le compte administratif n'a rien d'exceptionnel du fait des changements en cours d'exercice de la législation sociale, les structures résorbaient le déficit en l'intégrant dans les charges de l'exercice n + 2. Or, faute de moyens, cette pratique peut de moins en moins être suivie.
Le CAT d'Ernstein est donc confronté cette année, pour la première fois, à l'impossibilité de reprendre le déficit de 2002, même si entre-temps, il faut le dire, une enveloppe exceptionnelle de 15 000 euros a pu être allouée pour y faire face. La cause principale en est la rénovation de la convention collective FEHAP, qui date de 1951, dont l'avenant a été homologué en juin 2003. Elle entraîne des surcoûts particulièrement importants, qui prendront leur plein effet seulement en 2005, puisque les opérations seront échelonnées sur plusieurs années.
Aussi, les établissements concernés - trois CAT dans le Bas-Rhin - attendent-ils que l'aide financière allouée par les services de la DDASS du Bas-Rhin soit à la hauteur des besoins réels résultant de cette convention homologuée par l'État. J'aimerais donc avoir davantage de précisions sur ce point, afin de rassurer les personnels de ces structures.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les problèmes financiers rencontrés par l'association Nouveaux horizons en pays d'Erstein, à propos du budget social du centre d'aide par le travail qu'elle gère dans cette commune.
Le Gouvernement est tout à fait désireux d'aider le développement des centres d'aide par le travail, qui permettent à de nombreuses personnes handicapées de trouver par le travail place et dignité dans la vie sociale et citoyenne de notre pays. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées améliore, sur plusieurs points, les droits du travailleur handicapé en CAT. Je vous rappelle, par ailleurs, que le Gouvernement a arrêté un plan d'amélioration de la capacité d'accueil des établissements sociaux et médicosociaux pour adultes handicapés, notamment des CAT.
Afin de poursuivre le rééquilibrage territorial et de résorber les listes d'attente des adultes handicapés ayant obtenu une orientation en CAT par la COTOREP, 8 000 places seront créées dans les établissements et services d'aide par le travail durant la période 2005-2007, soit 3 000 places en 2005, 2 500 places en 2006 et 2 500 places en 2007. Si l'on y ajoute les 6 000 places déjà créées au cours des années 2003 et 2004, 14 000 places nouvelles en CAT auront été créées entre 2003 et 2007, soit un effort représentant plus du double de ce qui a été réalisé au cours de la législature précédente.
Pour répondre plus précisément à votre question, monsieur le député, je souhaite vous informer que la loi de finances pour 2005 a bien intégré dans le financement des mesures salariales des CAT les termes de l'accord signé par la FEHAP, qui porte sur les trois exercices 2003, 2004 et 2005. Il a notamment fixé le taux d'évolution des dépenses des CAT au titre des mesures salariales à 1,23 %, ce qui permettra de prendre globalement en compte le solde de la rénovation de la convention collective de 1951 et l'augmentation de la valeur du point en 2005. Cela permettra également une prise en compte du glissement vieillesse-technicité dans la limite de 0,8 % de la masse salariale.
Par ailleurs, le département du Bas-Rhin, qui affiche un coût à la place en 2004 de 9 836 euros, inférieur à la moyenne nationale égale à 10 894 euros, s'est vu doter, au cours des dernières années, de crédits supplémentaires d'un montant de 248 959 euros, dont 127 000 euros en crédits de rebasage.
Le Gouvernement est, en outre, sensible à la situation des établissements médicosociaux qui connaissent un déficit chronique, appelant un rééquilibrage budgétaire au plan national. Pour ce faire, et afin de cibler les établissements les plus en difficulté, une enquête a été lancée dans le cadre de la circulaire budgétaire de 2005. Mme Marie-Anne Montchamp a d'ores et déjà donné instruction pour que les CAT du Bas-Rhin, dont celui des Nouveaux horizons en pays d'Erstein qui, je le sais, bénéficie de votre vigilance constante, monsieur le député, fassent l'objet d'une étude particulière dans ce cadre.
DE PONT-DE-BEAUVOISIN (ISÈRE)
M. le président. La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour exposer sa question, n° 1126, relative à l'équipement du centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin dans le département de l'Isère.
M. Alain Moyne-Bressand. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, je veux appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin, dans le département de l'Isère.
La récente fermeture de sa maternité a, en effet, été très mal vécue localement. La population a pu légitimement s'interroger et s'interroge encore sur l'avenir de ce service public de santé de proximité. Malgré tout, ce centre hospitalier a su préserver un maximum d'atouts, notamment une gestion rigoureuse, des médecins compétents et des personnels motivés. Il peut également compter sur le fort soutien de son conseil d'administration auprès de l'agence de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, qui, en septembre dernier, a approuvé le projet médical de l'établissement.
Les engagements respectifs qui ont été pris dans le cadre de ce projet doivent assurer durablement l'avenir de l'hôpital par la signature prochaine d'un contrat d'objectifs et de moyens. L'État s'étant engagé par la voie de l'ARH, cet engagement doit être tenu avec un calendrier précis et respecté, ce qui induit, en montants et en délais, la mise à disposition des moyens budgétaires nécessaires à la réorganisation de l'hôpital, afin de le conforter dans ses activités. Je voudrais que vous me donniez toutes garanties à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État.
Je me permets de rappeler que, depuis de nombreuses années, le centre hospitalier a dû faire face à une sous-dotation budgétaire notoire. Cette situation ne doit pas se reproduire.
Par ailleurs, il est toujours dans l'attente d'une autorisation pour l'acquisition d'un scanner. Je vous demande de veiller à ce qu'il l'obtienne rapidement, car il me semble réellement anormal qu'il puisse être désormais privé de cet équipement d'imagerie médicale.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur le député, je connais votre implication dans les questions de santé, notamment celles qui touchent à votre département. Vous avez souhaité interroger M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, sur la situation de l'hôpital de Pont-de-Beauvoisin en Isère.
Depuis la création d'un centre périnatal de proximité le 1er février 2003, ce centre hospitalier a poursuivi sa réflexion de fond sur ses perspectives d'évolution. Je tiens à le souligner et à l'en féliciter, car il est important d'avoir cette démarche prospective. Avec volontarisme et réalisme, les instances de l'hôpital ont proposé un projet d'établissement centré sur la prise en charge des personnes âgées avec des investissements importants : reconnaissance d'un service d'urgences, extension du service de médecine, création de lits de médecine physique et de réadaptation, évolution de la chirurgie vers une activité ambulatoire et programmée.
Je peux vous indiquer, monsieur le député, qu'un contrat d'objectifs, concrétisant la démarche prospective du centre hospitalier, sera signé entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation en 2005. Il fixera l'échéancier et les conditions de financement de ces projets. Cependant, dès aujourd'hui, et par anticipation, la création de trente lits de médecine physique et de réadaptation sera financée dès le deuxième semestre de 2005 pour un montant de 1,2 million d'euros et l'établissement bénéficiera des forfaits spécifiques à l'activité d'urgence en sus de ses disponibilités actuelles.
Par ailleurs, la nouvelle tarification à l'activité devrait être particulièrement favorable au centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin. En effet, à activité et tarifs constants, il devrait pouvoir dégager des marges de financement au plus tard en 2007. L'agence veillera, dans le cadre du contrat, à lui procurer les soutiens transitoires nécessaires à la mise en œuvre de sa réorganisation.
S'agissant de l'acquisition d'un scanner, je tiens à vous préciser que la parution du nouveau schéma régional d'organisation sanitaire est prévue pour la fin de 2005. C'est dans ce cadre que cette autorisation par l'agence régionale de l'hospitalisation sera envisageable. S'il apparaît qu'il constitue un réel besoin pour la population, l'hôpital, s'il le souhaite, pourra se porter candidat en démontrant la viabilité médicale et opérationnelle de son projet.
Malgré les difficultés des établissements de cette taille, je peux vous assurer que le centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin a su prévoir sa reconversion et prendre place dans le futur projet médical de territoire, en privilégiant notamment la prise en charge des personnes âgées. La nouvelle tarification à l'activité lui procurera les moyens nécessaires pour réussir cette réorientation.
Vous pouvez donc constater, monsieur le député, que nous partageons votre souci d'assurer à l'établissement des perspectives d'évolution adaptées aux besoins de la population. Je souligne encore une fois l'effort de prospective et de réalisme qui a été le sien et qui doit être récompensé.
ÉVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE PAR LES SERVICES DE L'URSSAF DANS LA MARNE
M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n° 1124, relative à l'évaluation des avantages en nature par les services de l'URSSAF dans la Marne.
M. Philippe Armand Martin. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, ma question porte sur l'interprétation de la circulaire du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre des arrêtés des 10 et 22 décembre 2002, laquelle dispose que les fournitures de produits réalisées par l'entreprise à des conditions préférentielles dont bénéficient les salariés ne constituent pas des avantages en nature dès lors que les réductions tarifaires consenties n'excèdent pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l'employeur pour le même produit à un consommateur non salarié de l'entreprise.
Il convient de préciser que le prix public TTC est déterminé de deux manières possibles : il correspond soit au prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente du même produit aux clients détaillants - lorsque l'entreprise vend uniquement à des détaillants - soit au prix le plus bas pratiqué dans l'année par l'employeur pour la vente du même produit à la clientèle de la boutique, lorsque le produit est habituellement commercialisé dans un magasin. La circulaire laisse donc une marge d'appréciation aux services de l'URSSAF.
Ceux de la Marne ne retiennent que le second mode de détermination du prix TTC. Eu égard à la diversité et à la spécificité des opérateurs champenois, cette interprétation apparaît par trop restrictive : elle entraîne pour les employeurs une augmentation des cotisations sociales et risque à terme de priver les salariés de leurs avantages en nature. Le Gouvernement peut-il intervenir auprès des services marnais de l'URSSAF afin qu'ils déterminent le prix public de référence en considérant les maisons de Champagne comme des entreprises vendant à des détaillants plutôt que commercialisant elles-mêmes leurs produits ? Une telle option satisferait non seulement les entreprises champenoises mais aussi leurs salariés.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Comme vous le savez, monsieur le député, une réforme de la réglementation des avantages en nature a abouti, après un long processus de concertation, à la publication d'un arrêté, le 10 décembre 2002, et d'une circulaire, le 7 décembre 2003.
Cette réforme, qui concerne tous les employeurs, introduit de nombreuses simplifications. Elle touche une des parties les plus complexes du processus de calcul des cotisations sociales. Un comité de suivi spécifique, composé de représentants des employeurs, des salariés, des organismes de recouvrement et des administrations, directement concernés, s'est réuni tout au long de l'année 2003 et au début de 2004, afin de faire remonter les questions que cette réforme suscite sur le terrain et de veiller à en assurer les meilleures conditions d'application.
Ces travaux ont débouché sur la publication de « questions-réponses » qui ont été diffusées aux URSSAF pour que des règles identiques soient appliquées sur tout le territoire.
Concernant la question que vous évoquez, monsieur Martin, ces travaux sont venus préciser la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003, qui dispose que « les fournitures de produits réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles dont bénéficient les salariés de l'entreprise ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l'employeur pour le même produit à un consommateur non salarié de l'entreprise. »
Quand une entreprise vend uniquement à des détaillants, le prix public retenu est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente du même produit à ses clients détaillants. Quand le produit est habituellement commercialisé dans une boutique, c'est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année par l'employeur pour la vente du même produit à la clientèle de la boutique qui doit être retenu.
Cette règle impose donc à l'URSSAF de la Marne d'agir de manière objective : soit l'entreprise commercialise sa production uniquement par l'intermédiaire de détaillants, et il convient alors de retenir le prix de vente aux détaillants ; soit l'entreprise vend également à des particuliers, sur le lieu de production par exemple, et il convient alors de retenir le prix de vente aux particuliers.
Nous veillerons à la bonne application de cette règle.
M. le président. Faute de combattants, nous allons suspendre la séance quelques instants.
M. le président. Nous avons retrouvé des combattants !
RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES ÂGÉES
M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour exposer sa question, n° 1118, relative aux règles applicables aux établissements hébergeant des personnes âgées.
M. Guy Geoffroy. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les problèmes que rencontrent les communes du fait de la législation actuelle en la matière.
Les dispositions de la loi du 1er janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui pose les nouvelles bases de tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - les EHPAD -, ont des incidences importantes pour les foyers résidence. Aux termes de l'article 47 de ce texte, ces derniers doivent, en effet, opter avant le 1er janvier 2007, soit pour leur transformation en EPHAD, soit pour l'accueil de personnes âgées valides, ce qui revient à exclure celles dont le groupe Isos Ressources, le fameux GIR, témoigne d'un niveau de dépendance trop important.
Par ailleurs, l'arrêté du 19 novembre 2001 a imposé à l'ensemble de ces structures des travaux importants pour se mettre aux normes en matière de sécurité incendie, travaux qui sont souvent hors de proportion avec les populations accueillies et qui, à défaut d'aides financières, vont mettre en péril le budget de ces structures à l'équilibre déjà fragile.
Est-il envisageable de prendre des solutions différenciées, comme celles préconisées dans le rapport Grunspan de 2002 - statut adapté à leur réalité, aides financières pour la modernisation, réglementation spécifique en rapport avec les populations accueillies - pour permettre aux foyers logements qui n'ont pas vocation ou qui n'ont pas la possibilité du fait de contraintes liées au bâti à se transformer en EPHAD, de continuer à remplir leur mission d'accueil ?
Les résidents eux-mêmes et leurs familles seront très attentifs aux réponses qui pourront être apportées en la matière.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Monsieur Geoffroy, la réforme de la tarification et l'obligation faite aux établissements d'hébergement pour personnes âgées de passer une convention avec le président du conseil général et le préfet de département sont - pardonnez-moi l'expression - sur les rails.
Elles visent à renforcer la qualité des soins et à améliorer les conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes, hébergées dans ces structures. C'est donc le niveau de perte d'autonomie des résidents et non le statut juridique de la structure qui conduit à déterminer si elle doit ou non passer convention.
À cet égard, appliquer aux logements foyers un système dérogatoire n'aurait pas été la meilleure solution, dans la mesure où bon nombre de ces établissements accueillent, dans des conditions proches du domicile, des personnes de plus en plus âgées, dont certaines sont dépendantes et nécessitent une prise en charge médicalisée au même titre que celles hébergées dans une maison de retraite.
Il convenait donc d'homogénéiser le cadre général de la prise en charge de la dépendance, dans la mesure où une personne âgée dépendante nécessite la même approche, quel que soit le lieu où elle réside. En revanche, il n'est pas question d'uniformiser l'offre des logements foyers, appellation qui recouvre une grande diversité d'établissements, comme le confirment les premiers résultats de l'enquête sur la population et le patrimoine des logements foyers, réalisée en 2004 conjointement par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction et la direction générale de l'action sociale. Il s'agit encore moins, au sein de chaque logement foyer, d'uniformiser les services apportés aux résidents. L'objectif est de permettre à chaque établissement d'évoluer en fonction de son propre projet et des besoins actuels et futurs de ses résidents.
Tel était, me semble-t-il, monsieur Geoffroy, le souci qui guidait votre question.
Ainsi, la signature d'une convention par l'établissement et sa transformation en EHPAD ne modifient pas la spécificité de la structure. Les caractéristiques qui lui sont propres demeurent : les services divers peuvent rester facultatifs, la personne hébergée occupe un logement privatif, les aides au logement sont maintenues et les possibilités de financement HLM sont inchangées. J'ajoute que le résident d'un foyer logement est titulaire d'un contrat de résidence, dont la modification passe nécessairement par la signature d'un nouveau contrat ; cela préserve ses droits de toute décision unilatérale qui résulterait d'une entrée dans la réforme.
Il n'en reste pas moins que la transformation en EHPAD entraîne des contraintes en termes de normes de sécurité et implique bien souvent des travaux de restructuration qui exigent des investissements lourds et coûteux.
Néanmoins, le fait que seulement 12 % des logements foyers qui présentent une charge de dépendance nécessitant de passer convention - soit un GIR moyen pondéré supérieur à 300 - sont effectivement conventionnés, ainsi que la pertinence d'une formule d'accueil intermédiaire entre le domicile et l'hébergement collectif, tout concourt à approfondir la réflexion pour déterminer des stratégies locales permettant une évolution et une meilleure répartition de l'offre de logement.
Dans ces conditions, je vous informe, monsieur Geoffroy, que le Gouvernement proposera au Parlement, à l'occasion de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, de reporter la date butoir de signature des conventions tripartites du 31 décembre 2005 - et du 31 décembre 2006 pour les logements foyers - au 31 décembre 2007, afin d'accompagner la médicalisation des établissements sur la durée du plan vieillissement et solidarités.
Ce délai supplémentaire sera mis à profit notamment pour assurer la mise aux normes de sécurité. Sous l'égide du ministère de l'intérieur, qui a en charge la sécurité civile, un groupe de travail restreint composé de services du ministère chargé du logement et de services du ministère de la santé pourrait être prochainement installé pour élaborer un guide des travaux d'adaptation à réaliser.
Enfin, monsieur le député, je peux vous indiquer que le Gouvernement étudie actuellement des dispositions de simplification pour les foyers logements qui pourraient être inscrites dans l'ordonnance prise en application de l'article 72 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
CONSÉQUENCES DES AUTORISATIONS D'ABSENCE DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE TEERRITORIALE
M. le président. La parole est à Mme Claude Greff, pour exposer sa question, n° 1119, relative aux conséquences des autorisations d'absence des délégués syndicaux dans la fonction publique territoriale.
Mme Claude Greff. Monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur les dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
L'application de la réglementation en vigueur préoccupe de nombreux élus locaux et perturbe le bon fonctionnement des communes. C'est un réel problème dans ma circonscription, mais je suis perduadée que ce n'est pas un cas isolé.
Le décret du 3 avril 1985, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit qu'il est accordé aux représentants syndicaux des décharges d'activité de service, conformément au crédit temps octroyé à chaque organisation syndicale. Il prévoit également l'autorisation spéciale d'absence dans la limite d'un contingent déterminé, à raison d'une heure pour 1 000 heures de travail effectuées par l'ensemble des agents.
Pour les petites communes, ce nombre d'heures est calculé sur la base de l'ensemble des heures effectuées par tous les personnels employés dans les collectivités de moins de cinquante agents.
La loi du 26 janvier 1984 permet un remboursement par les centres de gestion des dépenses salariales liées aux décharges d'activité. Malheureusement, ce système ne s'applique pas aux autorisations spéciales d'absence qui restent à l'entière charge de la commune à laquelle est rattaché l'agent délégué syndical.
M. Richard Mallié. Vieille affaire !
Mme Claude Greff. Une commune de ma circonscription en Indre-et-Loire, Hermites, qui compte 540 habitants, offre une illustration parfaite des difficultés occasionnées par l'exercice du droit syndical dans les petites communes.
Elle emploie en effet deux agents techniques, dont un est représentant d'une organisation syndicale. À ce titre, et conformément à la réglementation, il dispose d'une décharge d'activité de service de 42 heures par mois, à laquelle s'ajoutent 110 heures mensuelles au titre des autorisations spéciales d'absences. Vous conviendrez qu'il reste ensuite bien peu d'heures à consacrer à la collectivité.
Concrètement, cette délégation prive purement et simplement la commune d'un de ces deux agents communaux. Même si le centre de gestion assure le remboursement des 42 heures, le solde de 110 heures, représentant la plus importante part du salaire, reste à la charge de la petite commune. Cette prise en charge n'autorise pas un remplacement ; de ce fait la commune ne dispose plus que d'un seul agent.
Alors que la mutualisation des communes de moins de cinquante agents ouvre des droits syndicaux légitimes pour tous leurs employés, elle ne prévoit pas une prise en charge collective de la représentation syndicale, qui reste à la charge de la seule commune qui emploie l'agent représentant syndical.
Je veux que les choses soient bien claires : je ne souhaite pas remettre en cause le droit syndical ; je désire simplement mettre en avant un défaut majeur des dispositions de l'exercice du droit syndical pour les collectivités de moins de cinquante agents.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais donc connaître votre point de vue et les perspectives de l'action du Gouvernement pour améliorer les dispositions du décret du 3 avril 1985, notamment en instaurant une prise en charge collective des autorisations spéciales d'absence pour les petites communes. Cela constituerait une mesure salutaire pour les finances de celles-ci.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Vous avez souhaité, madame Greff, appelé l'attention de M. Renaud Dutreil sur l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Nous pouvons en effet constater actuellement un mouvement d'inquiétude dans les petites communes et il convient d'y couper court, si vous me permettez cette expression.
L'exercice de ce droit se traduit notamment par l'obligation pour les collectivités territoriales d'accorder des décharges d'activité de service et des autorisations spéciales d'absence dans les conditions fixées par les articles 59 et 100 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-397 du 3 avril 1985.
S'agissant des décharges d'activité de service, l'article 100 de la loi dispose que les centres de gestion calculent, pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés - comptant plus de 350 agents -, des décharges d'activité de service. Ils leur versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces décharges d'activité de service pour l'ensemble des agents de ces collectivités et établissements. Ainsi, le coût des heures de décharges d'activité de service devant être accordées par les collectivités et établissements obligatoirement affiliés est réparti sur l'ensemble de ces collectivités et établissements.
Pour ce qui est des autorisations spéciales d'absence, les dépenses exposées à ce titre, quel que soit le nombre d'agents employés par la collectivité ou l'établissement, ne font pas actuellement l'objet d'un remboursement obligatoire par les centres de gestion. En effet, les autorisations spéciales d'absence portent, par nature, sur des périodes de temps plus limitées que les décharges d'activité de service. Les coûts générés par ces autorisations d'absence sont donc également nettement moins élevés.
Il est toutefois vrai qu'une collectivité, dont un agent a été désigné par une organisation syndicale pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence supporte une charge financière.
Afin de peigner l'ensemble de ces dispositions, il est apparu important pour le Gouvernement de revoir un certain nombre de points.
La faisabilité et l'opportunité d'une mutualisation de cette charge entre collectivités, lorsqu'elles emploient moins de 350 agents, sont examinées dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, qui viendra en discussion au Parlement avant l'été. Il devrait être notamment examiné au Sénat au mois de juin 2005.
Mme Claude Greff. Je désire remercier le Gouvernement, qui est attentif aux petites communes et sait prendre en charge, au moment voulu, les situations auxquelles il convient de porter remède, en améliorant la loi.
M. le président. Pour une autre raison que l'absence de combattants, je vais de nouveau suspendre la séance pour quelques minutes.
RÉFORME DU MODE DE CALCUL DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE
M. le président. La parole est à M. Richard Mallié, pour exposer sa question, n° 1122, relative à la réforme du mode de calcul de la dotation de solidarité urbaine.
M. Richard Mallié. Monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, la dotation de solidarité urbaine, créée par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, a déjà connu deux révisions : la première en 1993 et l'autre en 1996. Une troisième vient d'être votée par notre Parlement, dans le cadre du projet de loi de programmation et de cohésion sociale. Par cette réforme, c'est une véritable bonification que connaîtra cette dotation, dans la mesure où l'enveloppe consacrée à la DSU, désormais appelée DSU-CS, va passer de 600 millions d'euros à 1,2 milliard d'ici à cinq ans.
Si cette mesure phare du Gouvernement a été saluée, à juste titre, une autre modification récente de la DSU, pourtant non moins significative, est passée sous silence : la refonte de son mode de calcul. Jusqu'à maintenant, la dotation de solidarité urbaine était attribuée à certaines communes de plus de 5 000 habitants selon un indice synthétique de ressources et de charges permettant de déterminer leur éligibilité. Cet indice s'appuyait sur quatre critères : le potentiel fiscal, la part des logements sociaux, la proportion de bénéficiaires d'aides au logement dans le total des logements de la commune, et le revenu moyen par habitant. Or l'article 47 du projet de loi de finances pour 2005 a substitué au potentiel fiscal, servant jusqu'alors de référant, le potentiel financier.
Le critère du potentiel fiscal avait été introduit lors de la mise en place de la DGF en 1979. Principal critère de répartition des dotations de péréquation, il devait permettre de comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Or ce potentiel fiscal est apparu comme particulièrement partial, dans la mesure où il ne prenait en compte que les ressources fiscales des collectivités territoriales, sans tenir compte des dotations et compensations fiscales versées par l'État. Au final, il n'indiquait donc que très imparfaitement les écarts de richesse existant et créait une certaine injustice entre les communes, dans la mesure où certaines d'entre elles bénéficiaient, notamment pour des raisons historiques, d'une dotation forfaitaire plus que considérable. Il a donc été décidé, dans le cadre du PLF pour 2005, de remplacer le potentiel fiscal par un indicateur plus complet, le potentiel financier, prenant en compte, outre le potentiel fiscal, la dotation forfaitaire.
Si cette décision permettra effectivement à terme une répartition plus juste de la DSU, je m'inquiète des incidences que cette modification du mode de calcul aura toutefois dans un avenir proche, notamment sur le montant de la dotation allouée à certaines communes en 2005, au titre de la DSU 2 004. En effet, l'inclusion de la dotation forfaitaire conduit à prendre en compte 11 milliards d'euros supplémentaires dans l'indicateur de ressources, ce qui représente en moyenne 20 % du nouveau potentiel financier des communes. Selon les premières estimations, en termes de montants individuels de dotations, le remplacement du potentiel fiscal par ce potentiel financier aura un impact non négligeable, conduisant à un tiers de variations importantes sur le montant de la DSU, à la hausse comme à la baisse.
Or les estimations de la DSU 2 004 pour nos communes ayant été annoncées par le ministère en décembre dernier, je m'inquiète de savoir quelle valeur ont aujourd'hui ces prévisions.
Ainsi, dans ma circonscription, la commune de Plan-de-Cucques devait normalement bénéficier, au titre de la DSU 2004, d'une majoration plus que conséquente, son montant ayant été annoncé à plus de 908 000 euros, ce qui n'est pas rien pour une commune de 10 000 habitants. Cependant comment être assuré que celle-ci ne sera pas affectée par la modification du mode de calcul ? Il s'agissait en effet d'une première estimation, les chiffres fermes et définitifs de la dotation n'étant dévoilés qu'au 31 mars. Si une modulation, surtout à la baisse, devait intervenir, comment les représentants de la nation que nous sommes pourront-ils faire face à l'incompréhension des maires qui se retrouveront avec une DSU-CS minorée par rapport aux prévisions annoncées ?
Vous connaissez l'importance de cette dotation pour nos communes, notamment pour les plus défavorisées d'entre elles. C'est pourquoi je souhaiterais savoir si des mécanismes de garantie spécifique seront mis en place pour les estimations qui avaient déjà été données de la DSU 2 004. Il semblerait en effet aujourd'hui difficile de justifier un retour en arrière sur les montants annoncés, surtout lorsqu'ils représentaient des dotations annoncées à la hausse.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. La dotation urbaine instituée par la loi du 13 mai 1991 figure au premier plan des mesures du plan de cohésion sociale. Face aux difficultés financières que connaissent certaines communes pour faire face à des charges socioéconomiques importantes liées, entre autres, à l'existence de quartiers dégradés, il a été jugé préférable, plutôt que de multiplier les subventions, d'enrichir leur budget par une dotation massive de l'État.
L'article 59 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a été transformé en droit positif depuis le 18 janvier dernier. Cet article instaure le doublement du montant de la DSU en cinq ans, passant de 600 millions d'euros aujourd'hui à 1, 2 milliards d'euros en 2009, ce qui représente une masse financière permettant d'accompagner beaucoup de communes.
Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, absent pour des raisons de santé, avait bien communiqué, en décembre dernier, des chiffres à cinq ans mais, par prudence, nous avions préféré attendre les calculs de la direction générale des collectivités locales.
Cela étant, l'article 59 modifiait peu les règles de calcul de la DSU : il prévoyait simplement de tenir compte du nombre d'habitants de la commune en zone urbaine sensible ou en zone franche urbaine. C'est à l'initiative du Parlement, d'abord de votre assemblée, que le potentiel fiscal a été remplacé par le potentiel financier. Il était alors apparu au Gouvernement que les travaux de la commission des finances et de l'ensemble des députés sur cette question étaient pertinents, et les amendements d'origine parlementaire avaient été bien accueillis par Marc-Philippe Daubresse avec la promesse que le montant de la DSU de 2004 serait garanti pour toutes les communes en 2005 afin qu'il n'y ait pas de décrochage cette année.
Je souhaite donc, monsieur le député, que vous soyez, aux côtés des députés qui ont proposé le remplacement du potentiel fiscal par le potentiel financier, un ardent défenseur d'un éventuel aménagement de la position législative. Au départ, le Gouvernement avait souhaité que cette mesure puisse être étudiée avant d'être adopté dans le droit positif, mais les députés ont tenu à donner toute sa portée à cette réforme.
Peut-être faudra-t-il en 2005 - c'est le souhait de Marc-Philippe Daubresse - veiller au suivi de cette initiative parlementaire, avec les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée.
M. Richard Mallié. Je souhaite à M. Marc-Philippe Daubresse un prompt rétablissement. Je regrette néanmoins l'imprécision de la réponse qui nous a été communiquée, en suggérant que la commission des finances revoie le problème. Je rappelle que le potentiel fiscal et le potentiel financier sont deux choses différentes.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Il s'agit d'une initiative de l'Assemblée !
M. Richard Mallié. Siégeant à la commission des finances, je le sais, monsieur le secrétaire d'État. Néanmoins nous ignorons quelles seront les conséquences de cette décision. Je prends toutefois acte que nous verrons ce qu'il en sera dans le prochain projet de loi de finances.
RÉNOVATION URBAINE DE COMMUNES PARTIES AU CONTRAT DE VILLE NORD-ISÈRE
M. le président. La parole est à M. Georges Colombier., pour exposer sa question, n° 1116, relative à la rénovation urbaine de communes parties au contrat de ville Nord-Isère.
M. Georges Colombier. Monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, les trois communes de Bourgoin-Jallieu, L'Isle d'Abeau, La Verpillière, sont engagées, avec les communes de Saint-Quentin-Fallavier et Villefontaine, depuis le 6 novembre 2000, dans un premier contrat de ville intercommunal qui concerne onze quartiers prioritaires de 22 167 habitants sur un territoire de 100 000 habitants.
Face aux phénomènes d'aggravation et de concentration des difficultés sociales et urbaines sur certains quartiers du contrat de ville, les cinq maires des communes concernées et le président du syndicat d'agglomération nouvelle ont souhaité élaborer collectivement et solidairement une démarche intercommunale afin de définir et de mettre en œuvre rapidement un programme intercommunal de rénovation urbaine.
Confié au GIP du contrat de ville de l'agglomération Nord-Isère ce programme, ciblé sur quatre sites, a la particularité d'englober trois quartiers hors ZUS : Champfleuri à Bourgoin-Jallieu, Riante-Plaine à La Verpillère et Saint-Hubert-Le Triforium à L'Isle d'Abeau. Toutefois, ces quartiers connaissent des caractéristiques urbaines et sociales analogues à d'autres quartiers classés en ZUS. Je citerai notamment cinq spécificités.
La première est la forte représentation dans la population des moins de vingt ans, des familles monoparentales et d'habitants de nationalité étrangère. La deuxième est la concentration spatiale des difficultés sociales particulièrement aiguë dans ces quartiers avec un taux de chômage moyen de 19,1 % et une part importante de salariés en CDD ou emplois précaires. La troisième est l'excessive concentration de logements sociaux. La quatrième est le déclin rapide et préoccupant du tissu commercial. Enfin la cinquième est le déficit d'image important dont sont victimes ces quartiers très enclavés.
Au cours d'une réunion de travail en date du 8 octobre 2003 avec M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, nous avons présenté les projets et les besoins d'accompagnement du territoire Nord-Isère.
Conformément à l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville du 1er août 2003, le président du GIP du contrat de ville Nord-Isère, les maires de Bourgoin-Jallieu, L'Isle d'Abeau et La Verpillière ont sollicité la prise en compte à titre exceptionnel, des trois quartiers non classés en ZUS au programme national de rénovation urbaine et saisi à cet effet, par courrier, M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et ses services.
Par ailleurs, à la fin de 2003, le préfet de l'Isère a indiqué qu'il soutenait fortement ce dossier fondamental pour la construction de l'agglomération du Nord-Isère, celle-ci méritant une attention particulière et un soutien de l'État.
À ce jour, nous restons sans réponse, malgré de multiples contacts avec votre prédécesseur en charge de ce dossier. Certes, Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances m'avait précisé que le classement de ces quartiers en ZUS n'était pas possible mais elle étudiait, avant d'être appelée à d'autres fonctions gouvernementales, la possibilité d'un financement exceptionnel afin de compenser ce non-classement.
Faute de réponse précise et d'avancement des discussions, les opérations lourdes d'investissement de rénovation et d'amélioration du cadre de vie, très attendues par les habitants, sont remises en cause. Cette situation est difficilement tenable car il s'agit d'un dossier essentiel pour l'avenir du Nord-Isère et le mieux- être de ses habitants.
Le Nord-Isère mérite une attention particulière de l'Etat à deux titres : d'abord parce que les projets envisagés s'inscrivent dans la perspective de la construction d'une agglomération équilibrée qui participe à l'aménagement durable de l'aire métropolitaine lyonnaise ; ensuite parce que les projets envisagés s'inscrivent dans un souci de prévention collective des risques sociaux et urbains qui touchent ces quartiers en voie de relégation.
L'État est-il véritablement prêt à s'engager financièrement, aux côtés des partenaires locaux qui se sont fortement mobilisés, dans ces projets de rénovation urbaine aujourd'hui bloqués ?
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, vous pouvez associer les partenaires sociaux à la dynamique locale que vous soutenez.
La loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine n'a pas pour but d'arrêter les politiques traditionnelles de l'État, mais de les amplifier, de les accélérer en vue de venir en aide aux quartiers les plus défavorisés.
À cette fin, la constitution de l'agence nationale de rénovation urbaine - l'ANRU - a eu pour objet la concentration des moyens et des crédits des différents ministères, une accélération de l'instruction des dossiers, et la sortie des crédits d'État des éventuelles contraintes de régulation budgétaire.
L'ANRU a réservé un tiers de ses crédits aux petites ZUS et aux quartiers bénéficiant de dérogations au titre de l'article 6. En dehors des zones urbaines sensibles, qui bénéficient de droit de la politique de l'ANRU, il est possible, si ces quartiers présentent les mêmes indicateurs sociaux, économiques et éducatifs que les zones urbaines sensibles, de les rendre éligibles aux crédits et à la procédure de l'ANRU.
Concernant les trois quartiers sur lesquels vous avez appelé l'attention de Marc-Philippe Daubresse, je puis vous indiquer qu'il souhaite en parler avec vous, et vous annoncer que l'un d'eux, après analyse, relève de l'article 6.
Partout en France, l'analyse a été opérée quartier par quartier, ce qui explique des délais un peu longs, trop longs au yeux des acteurs locaux. Aujourd'hui, la réponse est prête pour les trois quartiers que vous avez mentionnés et les crédits de droit commun restent mobilisables pour les quartiers qui ne remplissent pas les critères permettant de bénéficier de l'article 6.
Trois crédits de droit commun peuvent être utilement combinés pour permettre à des quartiers d'avoir des dynamiques de rénovation urbaine sans être pour autant éligibles directement aux crédits de l'ANRU : d'abord, le recours aux crédits de démolition reconstruction, maintenus dans les lignes du ministère, permettant de répondre aux attentes des quartiers non éligibles à l'article 6 ; ensuite, le déblocage de crédits PALULOS, permettant une dynamique de construction de logements nouveaux ; enfin, le recours aux prêts privilégiés de la caisse des dépôts et consignations, 40 000 logements chaque année pouvant être financés par ces prêts privilégiés aux taux d'intérêt de 2,95 % au lieu des 3,45 % de droit commun.
Marc-Philippe Daubresse se propose de regarder avec vous comment combiner au profit des deux autres quartiers non éligibles les crédits de droit commun que je viens de mentionner. En tout état de cause, nous répondons au souhait des acteurs locaux de votre circonscription : aller vite et bien pour l'ensemble de ces quartiers où vit un Français sur dix.
M. Georges Colombier. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse. Je me réjouis que l'État ait pris conscience de l'ampleur des besoins existants et du caractère opérationnel et ambitieux des projets de rénovation urbaine élaborés localement. Son soutien sur un dossier qui représente pour tous une priorité et un défi majeur permettra d'aller beaucoup plus vite.
Je souhaite un bon rétablissement à M. le ministre du logement, espérant que nous pourrons rapidement faire le point avec lui.
POLITIQUE DE SÉCURITÉ DANS LE VAL-D'OISE
M. le président. La parole est à M. François Scellier, pour exposer sa question, n° 1127.
M. François Scellier. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, le département du Val-d'Oise s'est impliqué depuis de nombreuses années, aux côtés de l'État, dans les problèmes d'insécurité : dans un premier temps, en aidant les communes à mettre en place des polices municipales ; dans un second temps, en prenant l'initiative d'un accord-cadre sur la sécurité, conclu avec l'État dès 1999, associant tous les acteurs concernés : services de police, services de gendarmerie, justice, transporteurs et établissements scolaires. À cette politique, il a affecté d'importants moyens financiers.
Cela a certainement eu des effets positifs sur la diminution des taux de délinquance constatée ces derniers mois dans le département, d'autant que, depuis 2002, l'État s'est attaché à renforcer ses moyens d'interventions. Cependant, en dépit du redéploiement des effectifs de gendarmerie, le Val-d'Oise demeure l'un des départements les plus mal classés quant aux effectifs de forces de sécurité. Les dernières statistiques ont récemment permis de souligner le déficit récurrent de postes, doublé d'une faiblesse de l'encadrement, le tout aggravé par une rotation extrêmement forte de ces personnels, en raison notamment de l'affectation dans des départements comme le nôtre d'effectifs de police et de sécurité tout juste sortis des écoles.
Dans ces conditions, les résultats plutôt favorables obtenus ces derniers mois dans la lutte contre l'insécurité risquent de ne pouvoir être durablement confirmés. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que le Val-d'Oise puisse bénéficier d'un plan d'urgence conjuguant augmentation des effectifs, renforcement de l'encadrement et mise en place de moyens destinés à fidéliser les personnels auxquels les collectivités territoriales, notamment le département, sont prêtes à apporter leur contribution, en particulier en matière de logement et d'emploi des conjoints des personnels de police. Ce plan pourrait être mis en place à l'occasion de l'affectation des 6 500 policiers recrutés dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure de 2002.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, vous exprimez le souhait que soient renforcés les effectifs des forces de sécurité dans le département du Val-d'Oise, dont vous présidez le conseil général, et, surtout, de les fidéliser sur le lieu de leur première affectation afin de ne pas compromettre les résultats très favorables enregistrés au cours de ces derniers mois.
Les chiffres de la délinquance suivent en effet une évolution positive dans votre département.
Ainsi, en zone de gendarmerie, les crimes et délits ont diminué de 19,8 % et la délinquance de la voie publique de 26,1 % entre 2002 et 2004. En zone police, l'année 2004 a connu une baisse de 7,42 % de la délinquance générale et de 9,29 % de la délinquance de voie publique, ce qui est notable. Je tiens également à souligner l'importante activité judiciaire déployée par les fonctionnaires de police, puisque le taux d'élucidation est passé, durant la même période, de 28,19 % à 30,48 %. Ces bons résultats traduisent la volonté du ministre de l'intérieur de lutter efficacement contre la criminalité.
S'agissant des effectifs, 13 gendarmes supplémentaires ont été affectés dans votre département en 2004, ce qui porte à 110 le nombre de militaires supplémentaires affectés depuis 1997. Quant aux effectifs de police, ils ont augmenté de près de 3 %, entre le 1er janvier 2003 et le 1er février 2005, passant de 2 004 à 2 061. Ils sont assistés dans leurs missions par 136 adjoints de sécurité.
L'attention portée au département du Val-d'Oise est soutenue, puisque sa dotation a été renforcée, le 1er mars, par l'affectation de 38 fonctionnaires supplémentaires issus de la deux centième promotion de gardiens de la paix.
Néanmoins, vous le savez, monsieur le député, la sécurité ne se résume pas à une augmentation mécanique des effectifs. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur a engagé une réflexion sur des effectifs départementaux de référence, afin d'assurer la meilleure adéquation possible entre les moyens accordés à chaque service et les sujétions qu'ils rencontrent. C'est dans ce cadre que pourra être envisagé le renforcement du potentiel opérationnel du Val-d'Oise.
Actuellement, les moyens en effectifs dont dispose ce département autorisent en règle générale la constitution de patrouilles à trois fonctionnaires. Toutefois, pour répondre à des impératifs liés à certaines missions, des patrouilles à deux policiers sont mises en place, étant entendu que les services départementaux garantissent, en cas de besoin, la sécurité des effectifs intervenants.
Par ailleurs, vous évoquez, monsieur le député, la durée des affectations des fonctionnaires de police dans les zones particulièrement sensibles.
Dans ces secteurs, les personnels reçoivent une indemnité de fidélisation dès la deuxième année de service. Ils bénéficient également du soutien du ministère pour la recherche de logements locatifs auprès des bailleurs sociaux et privés, qui correspond à une véritable aide au logement. S'y ajoute une aide à l'accession à la propriété avec la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro, mesure qui sera mise en œuvre d'ici à la fin du premier semestre de cette année.
D'une manière plus générale, la réforme des corps et carrières de la police, dont le protocole a été signé le 17 juin 2004, a permis d'augmenter la durée de séjour obligatoire dans la première région administrative d'affectation : cinq ans pour tous les gardiens de la paix. Cette même réforme prévoit, comme vous le demandez, le renforcement des compétences et de l'encadrement quotidien. Cela passe notamment par la création d'un nouveau grade lié à l'obtention d'une qualification, celle de brigadier, par le développement des qualités de commandement des commissaires, des officiers et des gradés, ou encore par l'augmentation du nombre de brigadiers-chefs et de brigadiers-majors.
Vous le voyez, monsieur le député, le ministre de l'intérieur veille à ce que, sur l'ensemble du territoire, les effectifs de sécurité soient en adéquation avec l'objectif primordial de lutte contre les violences. Les bons résultats de 2004 démontrent que l'action du Gouvernement en faveur de la mobilisation et la motivation des personnels commencent à porter leurs fruits.
M. François Scellier. Je remercie le Gouvernement pour ces efforts évidents. Toutefois, j'aimerais attirer son attention sur la faiblesse des ratios dans le Val-d'Oise. Le nombre de personnels des forces de sécurité rapporté au nombre d'habitants ou de délits constatés montre un déficit certain par rapport à de nombreux départements.
NOMBRE D'ACTES RACISTES COMMIS EN CORSE
M. le président. La parole est à M. Simon Renucci, pour exposer sa question, n° 1106.
M. Simon Renucci. Le 15 novembre dernier, j'écrivais au ministre de l'intérieur, étonné et choqué par l'accumulation des commentaires des médias à propos du nombre d'actes racistes commis en Corse. Prétendant rapporter des propos d'origine gouvernementale, les médias affirmaient que la moitié des actes racistes perpétrés en France avaient lieu en Corse, alors que pour nous, un seul acte raciste est toujours de trop. Cette stigmatisation, vous le comprendrez, madame la ministre déléguée à l'intérieur, a choqué de nombreux habitants de l'île, atteints dans leur dignité.
Au cours du second semestre de l'année dernière, des actes racistes revendiqués ont été, c'est vrai, perpétrés en Corse. Comme tous les habitants de l'île, je les ai condamnés. Un groupuscule a été démantelé, des individus ont été arrêtés, ignorant l'histoire d'une terre qui a su protéger des populations ailleurs pourchassées, par exemple pendant la seconde guerre mondiale. Dans leur immense majorité les Corses continuent de faire vivre au quotidien ces valeurs de fraternité et d'hospitalité. Avec leurs élus, ils restent particulièrement sensibles à cette question et ne manquent jamais de manifester leur indignation quand de tels actes sont commis.
Ainsi le 23 octobre dernier, précédant celles du continent, de nombreuses manifestations ont été organisées sur l'île pour exprimer le refus de toute forme de racisme. Par mon intermédiaire, Ajaccio a été l'une des premières villes à s'engager par des manifestations citoyennes au cours de l'année 2004 et à signer la charte de la fraternité. Expérience inédite en France, à la fin de l'année dernière, à l'initiative de M. le préfet de Corse et de certains élus, toute la Corse s'est mobilisée pour une semaine de la fraternité avec, pour fil rouge, une campagne de sensibilisation dans la totalité des cinquante-trois collèges et lycées de l'île.
Par ailleurs, des initiatives associatives, publiques et privées, témoignent partout de l'attachement des Corses aux valeurs d'égalité, de fraternité, d'hospitalité mais aussi de laïcité. Tout cela, vous en conviendrez, explique bien le sentiment d'incompréhension de nos concitoyens qui se sentent injustement stigmatisés. Notre vigilance est permanente.
Le comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme du 17 janvier dernier l'a bien montré : c'est dans toute la France que le nombre d'actes racistes et antisémites a atteint un niveau élevé, trop élevé, au cours de l'année 2004. Je vous remercie, madame la ministre, de me faire connaître les chiffres précis et votre position concernant cette question qui nous tient particulièrement à cœur.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, votre question porte sur le sujet ô combien sensible et douloureux de la recrudescence des actes à caractère antisémite et raciste sur le territoire national, notamment en Corse. Je tiens tout d'abord à rappeler que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a fait de cette question l'un de ses six chantiers prioritaires, dont l'étude a été confiée à M. Jean-Christophe Rufin.
La Corse connaît, depuis les années soixante-dix, une violence de forte intensité, d'inspiration nationaliste mais aussi de droit commun, la frontière entre ces deux mobiles étant parfois difficile à établir, comme l'ont montré certaines enquêtes judiciaires.
Bien que les crimes et délits constatés en région Corse par les services de police et les unités de gendarmerie aient enregistré une baisse de 10,04 % au cours de l'année 2004, il est malheureusement exact que les actions menées contre la communauté maghrébine progressent. En 2004, 116 actes à caractère raciste ou xénophobe - attentats à l'explosif, incendies criminels, dégradations importantes, violences volontaires, menaces -, dont 92 dirigés contre la communauté maghrébine, ont été perpétrés en Corse. Au cours de cette même période, l'ensemble des actions racistes ou xénophobes commises sur le territoire métropolitain s'est élevé à 596, dont 436 ont visé la communauté maghrébine. Voilà pour les chiffres que vous me demandiez, monsieur le député.
Les sources de cette hostilité, qui touche les communautés d'origine étrangère d'une manière générale et celles originaires du Maghreb en particulier, restent parfois difficiles à cerner : règlements de comptes, rivalités associatives, lutte contre le trafic de drogue, vengeance privée, racket, violence politique nationaliste. Toutefois, quelles que soient leurs motivations, ceux qui commettent ces actes doivent compter sur une ferme détermination des pouvoirs publics. En tout cas je peux vous assurer que le ministère de l'intérieur est mobilisé tant sur le terrain de la prévention du racisme et de la xénophobie, que sur celui de la lutte contre toutes ses manifestations, pour l'identification et l'interpellation des auteurs.
Ainsi, dans le cadre d'une vaste enquête relative à six attentats par explosif à caractère raciste, perpétrés depuis le 19 mars 2004 en Haute-Corse par le groupe terroriste Clandestini Corsi, les services de la police judiciaire ont procédé, depuis le 15 novembre 2004, à l'interpellation de vingt-sept personnes : treize d'entre elles sont écrouées et deux sont placées sous contrôle judiciaire.
D'autres enquêtes ont conduit à l'interpellation, par les services de sécurité, depuis le début de l'année 2005, des auteurs des dégradations commises au mois de décembre 2004 contre les véhicules de Maghrébins et le local de l'association Union des Marocains de Balagne à Île-Rousse. Plusieurs mineurs, dont certains très jeunes, ont été mis en cause dans le cadre de ces affaires.
Le 15 janvier 2004, à Porto-Vecchio, les gendarmes ont interpellé l'auteur de dégradations volontaires, commises à l'aide d'un objet contondant, sur huit véhicules appartenant à des personnes d'origine étrangère.
Par ailleurs, pour favoriser une meilleure réponse pénale, la loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, a créé une nouvelle circonstance aggravante lorsque l'infraction s'accompagne de propos ou d'actes portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime en raison de son origine, sa race ou sa religion.
Comme vous pouvez le constater, notre détermination est totale en la matière. J'ajoute que ce combat doit être poursuivi avec l'engagement de tous : autorités de l'État, mais aussi élus et population locale. Je sais d'ailleurs votre implication dans cette lutte, monsieur le député.
DU DISPOSITIF AÉROMARITIME DOUANIER
M. le président. La parole est à M. François Liberti, pour exposer sa question, n° 1114, relative aux moyens d'intervention du dispositif aéromaritime douanier.
M. François Liberti. La direction générale des douanes vient de présenter son projet de réorganisation aéromaritime qui, du point de vue des douaniers maritimes et de leurs organisations syndicales, aboutit à un véritable démantèlement. Ils l'ont qualifié d'injuste, d'incohérent et d'inefficace tant les implantations et les effectifs vont pâtir de cette restructuration.
En effet, la cartographie de la douane maritime envisagée par le projet fait état, sur l'ensemble des façades maritimes, de la suppression de 27 unités, soit près de 350 emplois. Il s'agit donc de procéder à un remodelage complet des administrations qui exercent leurs missions dans le cadre de l'action de l'État en mer, l'AEM. Comme dans toutes les administrations, ces changements sont dictés - malheureusement pour le service public et la qualité des missions qui lui sont dévolues - par la recherche d'économies budgétaires et la diminution des moyens mis en œuvre.
Ces orientations s'intègrent dans un ensemble de réformes initiées depuis une dizaine d'années et qui, à terme, pourraient déstabiliser les structures et les personnels - de plus en plus démotivés -, au nom de la rentabilité et, demain peut-être, sous la pression des marchés financiers. Cette évolution est pour le moins surprenante au regard des résultats de l'activité douanière maritime, toujours en hausse. La criminalité économique et financière connaît en effet une croissance exponentielle : les douaniers ont constaté une augmentation de 100 % en 2003 et de 300 % en 2004. C'est dire si cette réforme est en complète contradiction avec la réalité quotidienne.
En juin 2004, j'ai adressé une question écrite au Gouvernement à propos de la situation et de l'avenir des unités de surveillance radar, notamment de celle basée sur la façade méditerranéenne à Agde. Le 21 septembre, il m'a été répondu que le cas serait examiné dans un cadre général, en regard de la contribution qui pourrait être la sienne à un dispositif de surveillance maritime mieux adapté et dimensionné. Dans le projet qui vient d'être présenté, la BSR d'Agde est tout simplement supprimée. Il est évident que ce choix qui affecte la façade méditerranéenne, ouverte sur le monde et théâtre de nombreux contentieux, est révélateur du quasi-abandon de la surveillance douanière maritime que projette l'État.
Devant l'exaspération des douaniers, je demande à M. le ministre des finances de geler le plan de restructuration en cours et d'ouvrir une réelle concertation avec les représentants des douanes maritimes sur l'avenir et les conditions du service public aéromaritime, avant d'engager un véritable plan de modernisation qui corresponde aux besoins et offre de meilleures conditions de travail à ces professions qui sont importantes pour l'économie maritime et l'activité régalienne de l'État.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, permettez-moi, au nom de mon collègue Jean-François Copé qui, empêché, n'est pas en mesure de vous répondre lui-même, de faire un bref rappel historique. L'organisation du maillage territorial douanier en matière de surveillance maritime n'a connu pratiquement aucune évolution depuis plus de trente ans. Or les technologies et les méthodes de fraude ont, elles, fortement évolué durant la même période. Qui pourrait prétendre que l'organisation et la topographie de la fraude n'ont pas changé et qu'il faut garder à tout jamais une organisation arrêtée il y a plusieurs dizaines d'années ?
Un processus de modernisation des douanes a donc été mis en œuvre depuis trois ans afin, d'une part, de mieux répondre aux exigences de leur mission fondamentale de lutte contre les trafics illicites, d'autre part, d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers, à l'instar des autres administrations du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette démarche progressive a d'abord porté sur le secteur des contributions indirectes, puis sur celui de la surveillance terrestre. Elle concerne aujourd'hui la composante aéromaritime de la douane, les résultats obtenus dans ce secteur pouvant être améliorés grâce à une refonte de l'organisation.
Par ailleurs, la modernisation des matériels permettra de remédier à l'hétérogénéité des moyens aéronavals actuellement mis en œuvre, dont le coût d'entretien est d'autant plus élevé qu'une part significative d'entre eux arrive en fin de vie. Le remplacement nombre pour nombre n'est pas un critère satisfaisant dans la mesure où la douane inscrit son action dans un cadre interministériel renforcé depuis 2004. Elle participe à l'action de l'État en mer, l'AEM, aux côtés d'autres acteurs tels que la marine nationale, la gendarmerie maritime ou les affaires maritimes. Conformément à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, c'est donc vers un véritable schéma coordonné qu'il convient aujourd'hui de s'orienter, afin d'éviter la juxtaposition désordonnée et le saupoudrage de moyens.
Tous ces éléments - de bon sens vous en conviendrez - ont guidé la réflexion conduite par la direction générale des douanes sur les modalités d'exercice de ses missions à la mer. Le processus a débuté au niveau national en 2004, en concertation avec les organisations syndicales et les personnels marins. Il a donné lieu à l'élaboration d'un projet de réorganisation de la surveillance maritime douanière. L'objectif poursuivi est la mise en place, sous deux à trois ans, d'un dispositif plus resserré, en cohérence avec celui des autres intervenants de l'AEM, prenant appui sur un parc naval amélioré, afin d'assurer une activité opérationnelle accrue et une meilleure efficacité des contrôles douaniers en mer.
Je sais que les personnels marins de la douane, dont le professionnalisme est reconnu, ont réagi à certaines propositions formulées par la direction générale, notamment à l'occasion d'un comité technique paritaire central que cette dernière devait tenir le 9 février dernier. Sensible à leur réaction, la direction générale des douanes et droits indirects a entrepris de reprendre la discussion sur les modalités de modernisation du dispositif avec les représentants des personnels, les agents et leur encadrement, sur chacune des trois façades maritimes concernées : Manche-Mer du Nord, Atlantique, Méditerranée. La concertation, qui s'étalera entre le début de ce mois et la mi-avril, portera sur les méthodes de travail, le pilotage de l'activité et l'adaptation des structures, et se poursuivra ensuite au niveau national. Le ministre du budget accordera une attention toute particulière à son résultat.
Il ne s'agit donc aucunement de faire disparaître la douane du milieu maritime mais, bien au contraire, ici tout comme dans ses activités terrestres, de conforter le rôle de cette administration anti-fraude majeure, en la consolidant sur des bases véritablement adaptées aux nouveaux enjeux auxquels elle est confrontée et en optimisant encore les ressources dont elle dispose.
M. François Liberti. Je prends acte, madame la ministre, de la décision du Gouvernement de reprendre la discussion sur le projet pour tenir compte des protestations et des mouvements engagés par les douaniers. Je regrette qu'elle ne s'accompagne pas du gel du projet. Il faut indiquer clairement que la reprise de la discussion pourra déboucher sur des modifications importantes, et mettre les actes en cohérence avec le discours : on ne peut pas déclarer que l'inaction pendant des années impose une modernisation et une restructuration qui se traduisent par la suppression des moyens sur zone car une implication forte sur le terrain est un gage d'efficacité. Personne en effet ne comprendrait que l'amélioration des moyens se solde par la suppression de la couverture radar de la façade méditerranéenne.
La négociation doit reprendre sur ces points fondamentaux. J'espère qu'elle portera ses fruits et aboutira à une modification du projet initial qui ne correspond pas aux objectifs qui ont été annoncés.
ET DE LA MAISON D'ARRÊT DE GRASSE
M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour exposer la question, n° 1128, de Mme Michèle Tabarot, relative aux effectifs du personnel du tribunal de grande instance et de la maison d'arrêt de Grasse.
M. Guy Geoffroy. Madame la secrétaire d'État aux droits des victimes, Mme Tabarot souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du TGI et de la maison d'arrêt de Grasse.
Grâce à une action déterminée, le Gouvernement est parvenu à faire reculer significativement la délinquance. Pour être durable, notre politique de sécurité doit également permettre de mieux adapter la réponse de la justice aux crimes et aux délits. Parce que nous avons pris la mesure de ce lien étroit qui unit lutte contre l'insécurité et réponse pénale, nous avons voté plusieurs lois pour donner à la justice des moyens nouveaux et un arsenal de sanctions adaptées, notamment avec la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
La ville de Grasse, au cœur de la circonscription de ma collègue, accueille un tribunal de grande instance du groupe II ainsi qu'une maison d'arrêt de 600 places. Elle est ainsi le pôle de justice le plus important de l'ouest des Alpes-Maritimes. Les fonctionnaires des deux établissements se sont montrés particulièrement déterminés à mettre en œuvre les dispositions nouvelles issues des différentes lois que nous avons votées. Ainsi, au tribunal de grande instance, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est entrée en vigueur en novembre dernier. Elle a déjà permis la résolution de plus de 80 dossiers. Le président du tribunal et le directeur de la maison d'arrêt s'interrogent sur l'évolution de leurs effectifs respectifs qui pourrait, à l'avenir, rendre plus difficile l'exercice de leurs missions. Le TGI, qui est parvenu en 2004 à résorber son stock d'affaires non jugées grâce aux nouvelles procédures de la loi dite « Perben II », fonctionne avec 80 % de ses effectifs budgétaires. Par rapport à des établissements de dimension comparable, la maison d'arrêt de Grasse connaît également un déficit d'agents. Le directeur de l'établissement souhaiterait que l'effectif de référence de 135 personnes soit augmenté pour assurer au mieux ses nouvelles missions. Des efforts importants ont été réalisés pour redonner à la justice des moyens d'action efficaces. Notre justice est plus réactive, les sanctions sont mieux adaptées et les victimes mieux accompagnées. Ainsi, il semblerait que les problèmes d'effectifs que connaissent le TGI et la prison de Grasse soient essentiellement liés à l'attractivité du territoire.
C'est pourquoi Mme Tabarot vous demande quelles mesures le garde des sceaux entend mettre en œuvre pour permettre à ces structures de mieux faire face aux difficultés de recrutement qu'elles connaissent actuellement.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du garde des sceaux sur le problème d'effectifs que connaissent le tribunal de grande instance et la maison d'arrêt de Grasse. Vous demandez également quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour permettre à ces structures de mieux faire face aux difficultés qu'elles connaissent actuellement.
Dominique Perben, qui est absent ce matin, m'a demandé de l'excuser auprès de vous et m'a chargée de vous apporter les précisions suivantes à propos, tout d'abord, du tribunal de grande instance.
Afin de permettre la mise en place d'une chambre correctionnelle supplémentaire, l'effectif budgétaire des magistrats du tribunal de grande instance de Grasse a été renforcé par la création de trois postes supplémentaires - deux postes de vice-président et un poste de vice-procureur - portant ainsi à 45 l'effectif budgétaire des magistrats du siège et à 13 l'effectif budgétaire des magistrats du parquet.
En ce qui concerne les effectifs du siège, les deux postes créés ont été pourvus lors du projet de mouvements publié le 21 février dernier. Ainsi, sous réserve de l'avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature, tous les postes du siège seront pourvus en septembre prochain par voie de mutation et par l'arrivée de deux auditeurs de justice - un juge des enfants et un juge d'instruction.
En ce qui concerne les effectifs du parquet, tous les postes budgétaires sont actuellement pourvus. La création du poste de vice-procureur sera examinée lors de la prochaine transparence qui devrait être publiée au cours du deuxième trimestre 2005 pour une prise de fonctions en septembre.
Les effectifs budgétaires de fonctionnaires de la juridiction ont augmenté de 1997 à 2004 de 93 à 111 et sont supérieurs à l'évaluation de la charge de travail.
L'effectif budgétaire des greffiers en chef est de six et correspond à l'effectif réel. Les emplois budgétaires de greffiers sont au nombre de quarante-trois alors que l'effectif réel est de quarante et un, soit deux vacances. Ils comprennent les six emplois créés au titre de la loi de finances de l'année 2003, à savoir un emploi de greffier en accompagnement de la création d'un poste de magistrat dans le cadre de l'application de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, un emploi de greffier pour l'application, dès octobre 2004, de cette même loi et quatre emplois de greffier dans le cadre de l'expérimentation des greffiers rédacteurs.
Les emplois vacants - deux postes de greffier - sont offerts à la prochaine commission administrative paritaire des 12, 13, 14 et 15 avril 2005. La prise de fonctions aura lieu le 5 juillet 2005.
Un poste de greffier a été mis en réserve pour l'examen professionnel de faisant fonction de greffier au titre de l'année 2005. L'effectif budgétaire des personnels de bureau est de cinquante-six et correspond à l'effectif réel.
S'agissant des personnels techniques, l'effectif budgétaire est de six et l'effectif réel de cinq agents. Le poste vacant sera offert à la prochaine commission administrative paritaire des personnels techniques qui aura lieu le 27 juin 2005.
Les chefs de cour d'appel ont délégué pour cette juridiction deux greffiers placés. Cette juridiction bénéficie également de la présence de huit agents de justice et de dix assistants de justice.
Enfin, l'évaluation de la charge de travail des personnels sera examinée avec attention lors des prochaines localisations d'emplois de fonctionnaires.
En ce qui concerne la maison d'arrêt de Grasse, l'effectif réel est de 154 agents pour un effectif de référence de 162 personnels de surveillance, ce qui représente un taux de couverture de 95,06 %. Or il faut savoir que la population pénale est actuellement de 565 détenus pour 571 places, ce qui constitue le chiffre le plus bas depuis plusieurs mois.
Les moyens humains mis en place pour cet établissement, comme ceux de l'ensemble des autres établissements sur le territoire national, font l'objet d'un suivi attentif de la part de la direction de l'administration pénitentiaire et devraient améliorer à court terme les conditions de travail des personnels.
Mais la question que vous soulevez conserve sa pertinence en ce qui concerne la nécessité de veiller à ce que le niveau de recrutement de l'administration pénitentiaire lui permette d'assurer les missions qui lui sont confiées. À cet égard, le Gouvernement a pris la mesure de cette exigence puisque, depuis son arrivée, Dominique Perben a créé 2 554 emplois budgétaires au sein de l'administration pénitentiaire, portant ainsi le nombre de personnels pénitentiaires au niveau jamais atteint de 30 256 agents.
Par ailleurs, de nombreux efforts sont fournis en partenariat avec les collectivités territoriales pour offrir aux personnels nouvellement affectés des possibilités diversifiées de logement aux prix les plus attractifs possibles compte tenu de la situation locale.
Le ministre de la justice espère que l'ensemble de ces éléments sera de nature à répondre aux légitimes préoccupations de Mme Tabarot et aura pu lui apporter les renseignements qu'elle attendait.
M. Guy Geoffroy. Je remercie Mme la secrétaire d'État de toutes ces informations précises et concrètes que je porterai à la connaissance de Mme Tabarot. Toutes ces mesures, j'en suis certain, concourront de manière essentielle à l'amélioration de la situation, comme le souhaite ma collègue.
SANCTIONS PRISES À L'ENCONTRE DES "TAGGEURS"
M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, n° 1129, relative aux sanctions prises à l'encontre des "taggeurs".
M. Dominique Tian. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le phénomène de la multiplication des « tags ». Le sujet peut paraître anodin ou anecdotique, voire culturel, il n'en reste pas moins que les « tags » constituent de véritables fléaux pour les murs de nos villes. Les municipalités fournissent de gros efforts pour restaurer les biens qui ont été souillés. À Marseille, en 2004, plus de 90 000 mètres carrés de « tags » ont dû être effacés, ce qui a représenté pour la ville un coût de 700 000 euros, pris en charge par les contribuables marseillais.
Les propriétaires privés se voient également contraints de réparer à leurs frais les « tags », notamment ceux qui sont commis de façon assez systématique sur les devantures de magasin ou ceux qui sont commis sur les murs de leurs propriétés.
La police et les élus locaux sont désarmés face à la recrudescence de telles pollutions visuelles. Malheureusement, il semblerait que les auteurs de ces délits ne soient que très rarement condamnés à des peines exemplaires, ce qui favorise leurs multiples récidives.
C'est pourquoi mon collègue Bruno Gilles et moi-même, qui sommes députés élus à Marseille, demandons à M. le garde des sceaux de bien vouloir nous communiquer le nombre de peines d'intérêt général prononcées à l'encontre des auteurs de « tags » par les juridictions marseillaises au cours des années 2003 et 2004 et nous préciser s'il souhaite durcir la législation, en vue de rendre les peines prévues beaucoup plus dissuasives.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, Dominique Perben regrette de ne pouvoir être présent ce matin pour vous apporter lui-même sa réponse.
La loi d'orientation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 a introduit la peine de travail d'intérêt général dans les articles 322-1 alinéa 2, 322-2 alinéa 1 et 322-3 alinéa 1 du code pénal. Ces articles réprimaient déjà les « tags » d'amendes s'élevant respectivement à 3 750 euros, 7 500 euros et 15 000 euros, selon que les « tags » aient été commis ou non avec certaines circonstances aggravantes comme l'utilité publique du bien dégradé ou la pluralité d'auteurs de l'infraction.
En 2003, 1 040 décisions de condamnation visaient ces infractions. Parmi les 558 cas où seules ces infractions étaient retenues dans les décisions, 284 peines d'amende, 117 mesures éducatives, s'agissant de mineurs, quatre-vingt-seize peines de travail d'intérêt général, cinquante-sept dispenses de peines et quatre peines de substitution ont été prononcées. Je tiens à vous préciser que huit de ces condamnations ont été prononcées par des juridictions marseillaises.
Le cas échéant, la qualification de dégradation grave peut être retenue. Des peines d'emprisonnement ferme sont alors encourues, conformément aux dispositions des articles 322-1 alinéa 1, 322-2 et 322-3 du code pénal.
M. Dominique Tian. Madame la secrétaire d'État, c'est tout le problème ! Comme vous venez de le dire, huit condamnations seulement ont été prononcées à Marseille pour des centaines d'infractions constatées ayant porté atteinte à 90 000 mètres carrés de murs ! Bruno Gilles et moi-même avons affaire, dans certains quartiers, à des récidivistes qui sont interpellés deux à trois fois par mois et qui peuvent, entre-temps, commettre bien d'autres infractions, ce qui suscite un malaise général dans la police et parmi la population.
Il faudrait, me semble-t-il, inciter le procureur à recommander des travaux d'intérêt général sinon de façon systématique, du moins dans la majorité des cas, car seule la réparation du dommage par les personnes qui l'ont causé peut les dissuader de récidiver. Telle est, à mon sens, la seule mesure permettant de lutter efficacement contre les « taggeurs ».
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE RELATIVE À LA MISE EN DÉCHARGE DES DÉCHETS
M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez, pour exposer sa question, n° 1125, relative à la transposition de la directive européenne relative à la mise en décharge des déchets.
Mme Henriette Martinez. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
Monsieur le ministre, à ma connaissance, la directive du Conseil européen n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets n'a jamais été transposée en droit français. Pouvez-vous me le confirmer et me faire part du délai dans lequel, selon vous, elle le sera ?
Pouvez-vous également me confirmer que la décision communautaire n° 2003/33/CE du 19 décembre 2002, publiée au Journal Officiel de l'Europe n° L.11 du 16 janvier 2003, fixant la liste des déchets admissibles sans essai dans les décharges pour déchets inertes est directement applicable et qu'elle est donc appliquée ?
Je souhaite savoir, monsieur le ministre, si la France est en conformité avec la réglementation européenne relative aux déchets, notamment aux déchets inertes.
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la députée, je vous remercie de m'avoir posé votre question. Vous connaissez la détermination du Gouvernement, et la mienne, à remédier au retard de la France en matière de transposition des directives européennes.
Sur la question des déchets, domaine auquel j'attache, comme vous-même, une très grande importante, je reconnais que beaucoup reste à faire, non seulement en ce qui concerne les transpositions mais également quant à la mise en œuvre concrète sur le terrain.
Je suis très attaché, vous le savez, au respect des échéances de mise en conformité des incinérateurs d'ordures ménagères et de fermeture des décharges illégales, malheureusement encore trop nombreuses.
La directive du Conseil européen n° 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets est transposée en droit français, exception faite des dispositions relatives aux décharges de déchets inertes du bâtiment et des travaux publics. Ces dispositions devraient être prochainement transposées, moyennant une adaptation du champ d'application des autorisations d'urbanisme.
Vous m'interrogez légitimement sur le droit applicable dans l'attente d'une telle transposition. D'un strict point de vue juridique, la liste des déchets admissibles sans essai dans les décharges pour déchets inertes, fixée par la décision communautaire n° 2003/33/CE du 19 décembre 2002, n'est pas applicable. Néanmoins, je préconise d'ores et déjà son utilisation. Un guide des bonnes pratiques relatives aux installations de stockage de déchets inertes issus du bâtiment et des travaux publics a d'ailleurs été publié en juin 2004. Ce guide est directement téléchargeable sur le site Internet du ministère www.ecologie.gouv.fr. J'en ai là un exemplaire que je me permettrai de vous remettre, madame la députée, si vous le voulez bien. Il fait très précisément référence à la liste communautaire.
Mme Henriette Martinez. Monsieur le ministre, je ne suis pas une spécialiste de droit européen, mais je pensais que les décisions européennes étaient directement applicables en droit français. Pouvez-vous m'expliquer la raison pour laquelle cette décision concernant les déchets inertes ne serait pas applicable en France ?
M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Précisément parce qu'il s'agit d'une décision prise en application d'une directive, qui doit être transposée.
M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne pour exposer sa question, n° 1110, relative à la prévention des risques sismiques aux Antilles.
M. Alfred Marie-Jeanne. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
La Guadeloupe et La Martinique sont classées en zone III, laquelle est la plus élevée sur l'échelle des risques sismiques. C'est pourquoi un arrêté du 6 mars 1981 prévoyait pour ces départements l'application spécifique des règles parasismiques PS 69 à la construction de tous les bâtiments individuels ou collectifs. Cet arrêté, qui n'a jamais été appliqué, a été, par la suite, abrogé.
Les normes actuellement applicables PS 92 pour certains bâtiments d'habitation collective et PS-MI 89 révisées 92 pour les maisons individuelles et bâtiments assimilés sont toujours très faiblement respectées.
D'amélioration technique en amélioration technique, la construction sous isolation parasismique s'est avérée plus performante encore que les normes précitées. De ce fait, elle a été rendue obligatoire, mais pour les seuls bâtiments affectés aux activités à risque spécial. Malheureusement, son application n'a pas été étendue aux hôpitaux, aux écoles, aux services de la sécurité civile et encore moins aux habitations collectives et individuelles.
Face à cette carence, le conseil régional de Martinique a promu la formation en génie parasismique des architectes et ingénieurs, une aide à la construction parasismique des maisons d'habitation, la construction sous isolation parasismique des lycées. Monsieur le ministre, ne serait-il pas opportun de préconiser une application généralisée des normes les plus efficientes, tant au niveau du droit interne que des recommandations européennes dites « Eurocode 8 » en cours d'élaboration ? De plus, quelles garanties avons-nous que le programme annoncé le 8 décembre 2004 sera adapté et exécuté tant à la Martinique qu'en Guadeloupe ?
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Alfred Marie-Jeanne, vous m'interrogez sur les garanties d'adaptation et d'exécution aux Antilles du programme national de prévention du risque sismique dont j'ai présenté les orientations le 8 décembre 2004, et sur les recommandations européennes.
Je vous indique que ce programme fera l'objet d'une large concertation avec les collectivités locales et les professionnels de la construction. Je veillerai notamment à ce que les particularités des Antilles soient bien prises en compte.
Les règles de construction parasismique applicables actuellement aux Antilles, dites PS92, permettent d'ores et déjà d'assurer la protection des personnes pour tous les bâtiments. C'est notamment le cas pour les bâtiments publics comme les écoles ou les hôpitaux.
Vous évoquez les techniques d'isolation parasismique. L'État actualise les règles de construction parasismique en fonction de l'évolution des connaissances. Les règles européennes de conception parasismique, dites « Eurocode 8 », se substitueront en 2006 aux règles françaises actuelles. II sera possible d'utiliser les techniques de construction sur appuis parasismiques dans lesquelles un système d'isolation permet de réduire la transmission des ondes sismiques entre les fondations et la structure de l'ouvrage. Pour accompagner l'entrée en vigueur de l'Eurocode 8, des méthodes réglementaires simplifiées de conception des maisons individuelles et des immeubles courants, comme les petits collectifs et les immeubles de bureaux, seront mises à disposition des constructeurs. Ces méthodes simplifiées seront bien évidemment adaptées aux spécificités locales telles que la nature de la construction et le niveau d'exposition à l'aléa sismique.
CONSÉQUENCES DU PROJET DE LOI SUR L'EAU
SUR LA PÊCHE DE LOISIR
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bianco, pour exposer sa question, n° 1104, relative aux conséquences du projet de loi sur l'eau sur la pêche de loisir.
M. Jean-Louis Bianco. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, j'appelle votre attention sur les conséquences, pour la pêche de loisir et pour le milieu aquatique, du projet de loi sur l'eau.
Ce texte, vous le savez, prévoit tout d'abord la fusion des polices de l'eau et de la pêche. En effet, un projet d'ordonnance de simplification du droit présenté en annexe du projet de loi sur l'eau tend à unifier les deux régimes existants de protection des eaux. Le premier est issu de la loi sur la pêche de 1984 et le second provient de la loi sur l'eau. Le régime pour la pêche est strict puisqu'il soumet à autorisation administrative tous les travaux susceptibles de nuire au peuplement piscicole. Au contraire, le régime pour l'eau repose essentiellement sur la formule de la déclaration, moins contraignante mais aussi évidemment moins protectrice que l'autorisation. La fusion des deux régimes vise à aligner le régime de la pêche sur le régime de l'eau, évolution qui inquiète fortement les pêcheurs, d'autant plus que la place de la déclaration serait encore élargie par une mesure réglementaire visant à assouplir la nomenclature des travaux dangereux. C'est pourquoi je vous demande de faire connaître les garanties que vous comptez imposer en vue d'une protection effective de l'environnement.
Mon second sujet de préoccupation, c'est la réforme des redevances et des cotisations qui constituent l'architecture financière de la pêche de loisir en France. Les cotisations versées par les pêcheurs seraient désormais de deux natures. Chaque pêcheur devrait acquitter une cotisation destinée à financer l'association agréée à laquelle il est rattaché, mais aussi abonder un « fonds du milieu aquatique » chargé de missions de service public, à travers une redevance que les associations devront verser aux agences de l'eau. Monsieur le ministre, ne vous semble-t-il pas opportun de différencier clairement la partie correspondant à la cotisation statutaire de celle qui alimente le fonds de péréquation, afin de garantir aux pêcheurs que la réforme prévue n'engendrera pas de hausse de leurs cotisations ?
Par ailleurs et surtout, les arbitrages gouvernementaux récents prévoiraient de fixer le plafond de la redevance due par les pêcheurs à 21 euros par carte complète, au profit des agences de l'eau. Lors des discussions préalables avec l'Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique, le Gouvernement avait envisagé un taux plafond de 10 euros pour cette taxe. L'augmentation, si elle était confirmée, de 10 à 21 euros aboutirait à faire financer par les pêcheurs associatifs des missions régaliennes de police de l'eau au détriment des missions d'intérêt général assurées par les structures piscicoles qui n'auront plus les moyens de les financer.
Le Gouvernement peut-il apaiser les légitimes inquiétudes des pêcheurs, préciser ses intentions ? Quelles garanties comptez-vous offrir pour assurer aux structures de pêche que la redevance n'obèrera pas de façon substantielle leurs ressources nécessaires à l'exercice de leurs missions de service public ? Enfin, pourquoi les pêcheurs seraient-ils les seuls utilisateurs des ressources aquatiques à payer une taxe pour les agences de l'eau ?
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Jean-Louis Bianco, je suis particulièrement heureux de répondre à votre question alors que je vais présenter demain, en conseil des ministres, le projet de loi sur l'eau qui, comme vous le savez, a fait l'objet de beaucoup de discussions depuis de nombreuses années. La protection et la restauration des milieux aquatiques constituent l'objectif central de ce projet de loi qui vise à atteindre en 2015 un bon état écologique des eaux. Mais vingt ans après la loi sur la pêche de 1984 et douze ans après la loi sur l'eau de 1992, il apparaît que ces deux lois, comme vous l'avez dit d'ailleurs, ont superposé deux régimes différents, l'un déclaratif et l'autre d'autorisation, pour le même objectif : préserver la qualité de nos cours d'eau. Il en résulte une lourdeur de procédure pour l'usager. Les services administratifs sont accaparés par l'instruction administrative des dossiers et ne peuvent consacrer suffisamment de temps aux contrôles sur le terrain. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité simplifier et unifier la police de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques pour la rendre plus efficace.
Par ailleurs, le régime de déclaration au titre de la loi sur l'eau pour réaliser des travaux sera renforcé pour permettre à l'administration de s'opposer à ceux-ci en cas de risque important pour le milieu aquatique.
Parallèlement, le Gouvernement a mis en place une réforme des services de police de l'eau visant à créer un service unique de police de l'eau par département, là où cette activité est aujourd'hui exercée parfois par huit services différents. Cette réforme se mettra progressivement en place en 2005 et en 2006.
S'agissant de la réforme des redevances payées par les pêcheurs, il est prévu de faire évoluer le Conseil supérieur de la pêche vers un Office national de l'eau et des milieux aquatiques - l'ONEMA -, aux missions d'expertise et de connaissance larges, tandis qu'une fédération nationale de la pêche sera créée. La fédération nationale et les fédérations départementales de pêche devront notamment mener des missions d'intérêt général élargies en matière de protection et de gestion des milieux aquatiques, de surveillance des milieux piscicoles, d'éducation et de formation à l'environnement. Ces missions sont très importantes. Rien n'interdira à la fédération nationale de créer de son propre chef un fonds du milieu aquatique alimenté par une cotisation spécifique des pêcheurs pour mener à bien ces missions d'intérêt général. Il est aussi possible que ce fonds du milieu aquatique, dans le souci de bien identifier le budget alloué aux missions d'intérêt général, soit mentionné dans les statuts-types de la fédération dont le projet de loi prévoit qu'ils soient arrêtés par le ministre.
Je suis prêt à ouvrir ce débat avec les pêcheurs, afin que nous trouvions ensemble la meilleure solution, et aussi naturellement avec les parlementaires.
Quant aux garanties que vous me demandez sur la redevance pour protection du milieu aquatique, qui sera désormais payée par les pêcheurs aux agences de l'eau, je vous indique que je suis très attaché à ce que les taux fixés par les agences n'entraînent aucune augmentation globale pour les pêcheurs. Et je suis également très attaché à ce que les fédérations de pêche puissent parfaitement remplir leurs nouvelles missions d'intérêt général.
J'ai reçu hier le président de l'Union nationale de la pêche en France, Claude Roustan, et nous avons pu trouver une solution en fixant le taux plafond à 10 euros. Ce taux est inscrit dans le projet de loi que je présenterai demain en conseil des ministres.
MISE AUX NORMES DES BÂTIMENTS D'ÉLEVAGE
M. le président. La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour exposer sa question, n° 1121, relative à la mise aux normes des bâtiments d'élevage.
Mme Marguerite Lamour. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ma question a trait au texte régissant les dossiers pour les installations classées en article 18. Parlementaire de la circonscription de Brest rural, qui se trouve en majeure partie en zone d'excédent structurel, je suis fréquemment interpellée sur l'évolution des textes et notamment sur un projet de décret concernant la modification des taux de prélèvement.
Ce projet, initié suite à la lettre de cadrage du ministre en juillet 2003, se trouve au Conseil d'État depuis juillet 2004. De ce fait, et dans l'attente de la parution du décret, les dossiers d'installations classées sont bloqués et attendent leur passage en conseil départemental d'hygiène. Dans le même temps, les agriculteurs ont obtenu les permis de construire pour les bâtiments d'élevage et ne peuvent engager leurs travaux en raison de ce blocage.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer les délais dans lesquels nous pouvons espérer voir la publication de ce décret ? En effet, le temps presse. Les agriculteurs sont tenus de se mettre aux normes et, chacun le sait, le coût de telles opérations est très lourd. Il faut y ajouter les crises sectorielles - le porc, le lait, les légumes - et les questionnements vis-à-vis de la réforme de la politique agricole commune. Le monde agricole attend avec impatience cette publication.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Madame la députée, je vous remercie beaucoup d'avoir posé cette question qui est importante pour l'ensemble des agriculteurs et particulièrement pour votre circonscription du Finistère où j'irai dans quelques jours.
Deux mots tout d'abord sur les deux sujets que vous avez abordés à la fin de votre intervention.
Puisque vous parlez de la PAC, je vous informe que le Gouvernement a pris plusieurs mesures d'assouplissement de la conditionnalité. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, je vais écrire à tous les agriculteurs - la représentation nationale en aura préalablement copie - pour leur donner des d'informations très précises à ce sujet.
En ce qui concerne les crises que vous avez évoquées, qui ont frappé la Bretagne et votre département en particulier, j'attends avec beaucoup d'impatience le conseil des ministres de l'agriculture, lundi prochain à Bruxelles, car la commissaire européenne, Marian Fischer Böel, doit y présenter un certain nombre de mesures, de dispositifs pour la gestion des crises. Et nous verrons naturellement s'ils sont suffisants. Nous aurons donc des informations importantes la semaine prochaine.
S'agissant de la question très précise que vous avez posée sur le décret, je vais faire le point en quelques mots.
Le 1er mars dernier, la section des travaux publics du Conseil d'État a examiné ce projet de décret auquel vous faisiez référence, c'est-à-dire celui qui modifie le décret du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Ces programmes d'action sont essentiels pour résorber la pollution par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables : principalement le nord et le Grand Ouest de notre pays. Le Conseil d'État a rendu un avis favorable à cet avant-projet de décret, notamment sur les dispositions prévues en matière de restructuration des élevages dans les zones en excédent structurel. Le regroupement de plusieurs sites d'élevage situés en zones d'excédent structurel - ZES - va dorénavant être possible sous certaines conditions, ce qui favorisera la restructuration des exploitations et accélérera la réalisation des installations de traitement des déjections animales excédentaires.
Par exemple, un éleveur qui possède deux sites situés en ZES, zone d'excédent structurel, pourra les regrouper en un seul, ce qui était jusqu'à présent interdit. Cette mesure, qui devrait induire des économies d'échelle, permettra - c'est votre souhait, madame Lamour - d'améliorer la situation financière de l'exploitation regroupée et donc d'assurer sa pérennité. De plus, si, à la suite de cette restructuration, l'exploitation est soumise à une obligation de traitement des effluents excédentaires, elle pourra plus aisément financer l'installation de traitement.
Un dispositif dit de réserve départementale est créé pour favoriser l'installation des jeunes et l'agrandissement des EDEI - exploitations de dimension économique insuffisante. Il sera alimenté par un prélèvement sur les sites regroupés dépassant une certaine taille.
Le décret va sans tarder être soumis à la signature des ministres concernés et publié dans les jours qui viennent, avant, je l'espère, mon déplacement dans votre département, la semaine prochaine. Ainsi, le problème que vous évoquez sera réglé.
Mme Marguerite Lamour. La publication de ce décret devrait permettre, en effet, de faire avancer les dossiers. Nous suivrons avec attention les résultats de la réunion des ministres européens, lundi prochain, à Bruxelles, et les mesures qui seront prises en faveur des diverses filières.
Merci, monsieur le ministre, pour ces informations que je répercuterai aux agriculteurs de notre département.
PLACE DES HUILES VÉGÉTALES PURES
DANS LE PLAN BIOCARBURANTS
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 1112, relative à la place des huiles végétales pures dans le plan biocarburants.
M. Stéphane Demilly. Monsieur le président, j'associe à ma question mes collègues Hervé Morin et Jean Dionis du Séjour.
Monsieur le ministre de l'agriculture, vous le savez, les députés ont donné une très forte impulsion législative au dossier « biocarburants », lors de l'examen en première lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie, au printemps 2004. Le Premier ministre lui-même a annoncé le 7 septembre 2004, lors de sa visite de l'usine Diester Industrie, à Compiègne, le lancement d'un important plan de développement des « carburants verts » en France. L'objectif est de tripler la production actuelle d'ici à 2007, pour éviter l'émission de 3 millions de tonnes de CO2 tout en créant 6 000 emplois.
Alors que le protocole de Kyoto sur le changement climatique, ratifié par la France, vient d'entrer en vigueur, le 16 février dernier, cet objectif prend une dimension particulièrement stratégique. Les biocarburants sont, en effet, le seul moyen immédiatement efficace de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.
Toutefois, à côté des deux filières principales que sont le bioéthanol et le biodiesel, dont le développement est indispensable, il existe une autre filière qui semble présenter un réel potentiel : celle des huiles végétales pures - HVP.
Les HVP, rappelons-le, sont extraites par première pression à froid des graines de tournesol ou de colza et sont directement utilisables comme carburant ou additif pour les moteurs diesel. Leurs avantages semblent nombreux : absence totale de toxicité pour l'environnement et la santé ; excellent bilan écologique du point de vue des gaz à effet de serre ; absence de soufre ; caractère biodégradable, ininflammable et non évaporable. Ces avantages ont été démontrés par une étude commandée par l'ADEME en novembre 2002.
Tous les véhicules, qu'il s'agisse de voitures particulières, de camions, de tracteurs ou de bus, peuvent accepter sans difficulté 5 % d'HVP en additif au gazole, et des équipementiers allemands commercialisent déjà des kits de conversion permettant de rouler à l'HVP à 100 %. Ce n'est pas vraiment nouveau : Rudolph Diesel lui-même, l'inventeur du moteur à combustion interne, le faisait déjà il y a cent ans !
L'HVP peut ainsi techniquement être utilisée par les agriculteurs eux-mêmes pour leurs engins, bien sûr, mais aussi en tant que carburant pour les particuliers. C'est ainsi que, dans sa décision du 18 février 2004, la Commission européenne a autorisé l'Allemagne à exonérer totalement de TIPP les biocarburants, les HVP étant officiellement reconnues comme en faisant partie intégrante.
La filière des HVP est donc prometteuse.
Pourtant, à l'heure actuelle, en France, leur utilisation comme carburant n'est pas autorisée, ni sur une exploitation agricole ni sur la route, et un agriculteur du Lot-et-Garonne est aujourd'hui inquiété par la justice pour avoir développé sa propre production !
Ma question, monsieur le ministre, est donc simple : considérant les nombreux avantages des HVP, et considérant l'exemple allemand, le Gouvernement est-il favorable à une évolution de la législation actuelle permettant de développer l'huile végétale pure comme une filière de biocarburants à part entière ? Votre réponse est très attendue du monde agricole, ainsi que des députés membres du groupe d'études sur les biocarburants, que j'ai l'honneur de présider.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Monsieur le député, je vous remercie de me poser cette question, très importante, en effet, qui est traitée par votre groupe d'études. Il est exact que, dans la région Picardie, le Premier ministre a annoncé un programme « biocarburants », dont il a précisé récemment les volumes : 320 000 tonnes pour la filière éthanol, 480 000 tonnes pour la filière diester. Ce plan, qui courra jusqu'en 2007, devrait nous faire parvenir à l'objectif des 5,65 % fixé par les accords de Kyoto et être poursuivi dans les années à venir. Il s'agit, en réalité, d'un objectif de triplement de notre production. Le groupe UDF, au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, à laquelle je participais en tant que ministre chargé du budget, avait d'ailleurs présenté d'importants amendements qui ont permis de faire avancer les choses.
Pour ce qui concerne les huiles végétales pures, objet de votre question, leur emploi pour la carburation ou la combustion serait bienvenu dans le cadre du développement d'un circuit court de production, où l'agriculteur produirait sur son exploitation une partie de l'énergie dont il a besoin.
Ces huiles ont fait l'objet jusqu'en 1998 de nombreux programmes de recherche conduits par l'ADEME, l'INRA et des FNCUMA, fédérations nationales des coopératives d'utilisation de matériel agricole, incluant des expérimentations sur tracteurs et brûleurs de chaudières.
Plusieurs éléments, que vous avez rappelés, plaident en leur faveur. Leur rendement énergétique est favorable par rapport au gazole. Leur gain environnemental est également positif pour cette filière par rapport au gazole. Cependant, selon les spécialistes, certains aspects environnementaux et techniques méritent encore examen : les émissions de combustion autres que le CO2 ; les modifications techniques pour les moteurs de tracteurs à injection indirecte - préchauffage, etc. - et directe - têtes de pistons. Enfin, aucune référence n'existe actuellement pour vérifier la compatibilité de ces huiles avec les systèmes d'injection à haute pression.
Sur le plan économique, l'autoproduction en agriculture permettrait d'assurer une certaine autonomie énergétique à l'exploitation, et diminuerait le coût du poste énergie dans ses comptes. Néanmoins la production d'huiles végétales pures nécessite des investissements liés aux opérations de trituration, de filtrage et de stockage des produits et à la modification des moteurs.
La consommation des huiles pures en mélange ou en substitution du carburant agricole donne lieu au versement de la taxe intérieure de consommation pour un montant de 5,66 euros par hectolitre. Elle ne bénéficie donc pas, aujourd'hui, de réduction partielle de l'accise.
Pour résumer clairement la position du Gouvernement, il considère aujourd'hui que toutes les conditions d'utilisation ne sont pas réunies. Cela étant, en tant que ministre de l'agriculture, je suis, personnellement, très intéressé par votre proposition. Comme nous sommes en train de préparer la loi d'orientation agricole, nous travaillons sur ces questions, au niveau interministériel. Lorsque nous la présenterons, dans quelques semaines, nous aurons, je pense suffisamment progressé pour pouvoir proposer des mesures dans ce domaine.
Globalement, dans le cadre de la loi d'orientation agricole, nous insisterons sur l'importance de la valorisation de toute la biomasse et des bioénergies. Enfin, nous travaillons au niveau européen à un mémorandum sur les matières premières renouvelables.
Vous pouvez donc, monsieur Demilly, être assuré de la volonté du Gouvernement de développer les bioénergies dans leur ensemble. S'agissant des huiles pures végétales, je prends l'engagement de vous donner une réponse relative à des mesures concrètes, dans les semaines à venir, et au moment du débat sur la loi d'orientation agricole, qui devrait, du moins je l'espère, débuter avant la fin de la présente session parlementaire.
M. Stéphane Demilly. Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président. Nous allons marquer une pause dans nos travaux.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 171
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1111, relative à l'aménagement de la RN 171 en Loire-Atlantique.
M. Michel Hunault. Je remercie M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer de s'être déplacé, en dépit de ses nombreux engagements, pour répondre personnellement à ma question qui concerne l'aménagement de la route nationale 171. Celui-ci est inscrit à l'actuel contrat de plan État-région, avec des crédits qui ont d'ailleurs été abondés par les conseils généraux.
Je m'attarderai tout particulièrement sur la partie de cette route située en Loire-Atlantique, où certains dossiers sont considérés comme prioritaires ; c'est le cas, en particulier, de la déviation de Châteaubriant. À l'occasion de la discussion budgétaire, en novembre dernier, le Gouvernement avait pris l'engagement que les travaux commenceraient avant la fin de l'année 2005. Or, il faut, au préalable, acheter les terrains. Il y a donc urgence à réaliser cet achat et à fixer un calendrier.
J'appelle également votre attention sur la partie entre Nozay et Savenay, et notamment sur la commune de Bouvron où se posent des problèmes de sécurité importants, car nous nous trouvons entre deux axes et de nombreux poids lourds circulent. Il est donc urgent d'engager des travaux d'aménagement.
Je centrerai ma question sur la RN 171 en Loire-Atlantique. Il était important que ce dossier soit inscrit au contrat de plan État-région. Mais pour l'heure, ni la région des pays de Loire ni le conseil général ne savent la hauteur des financements qu'ils devront engager en 2005, étant dans l'attente d'un engagement plus précis de l'État. J'attends, avec confiance, votre réponse sur ce sujet.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, vous aviez en effet, lors de la discussion budgétaire, appelé l'attention de Gilles de Robien sur le dossier routier du département de Loire-Atlantique.
Indépendamment des disponibilités budgétaires, la programmation des investissements routiers, en particulier les aménagements de la route nationale 171, a été établie suivant des principes, tant au niveau national que régional, consistant à terminer les opérations engagées en travaux avant d'envisager le lancement de chantiers nouveaux, qui doivent, par ailleurs, être prêts sur le plan administratif et technique.
Concernant les déviations de Châteaubriant et de Bouvron, des crédits seront mis en place afin de terminer les études et de poursuivre les acquisitions foncières. Gilles de Robien m'a assuré qu'il veillerait particulièrement au bon déroulement de ces deux projets, afin que les travaux puissent être engagés dès le premier semestre 2006.
Je vous confirme par ailleurs que les études et les acquisitions foncières pour les déviations de La Grigonnais et de Blain seront poursuivies en 2005. Les dossiers et les chantiers y afférant suivent leur cours naturel et nous prenons acte de votre attachement à leur avancée.
M. Michel Hunault. Je remercie M. le secrétaire d'État de son engagement qui vient conforter ceux qu'il a pris il y a quelques semaines dans cet hémicycle.
Les travaux ne commenceront qu'au début de l'année 2006 : je tiens à souligner que la DUP deviendra caduque si les acquisitions foncières n'ont pas été faites et si les travaux n'ont pas débuté. J'insiste donc pour que les délais soient tenus.
AUTORISATION DE L'ATTERRISSAGE DE NUIT
SUR L'AÉROPORT DE CALVI
M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour exposer sa question, n° 1109, relative à l'autorisation de l'atterrissage de nuit sur l'aéroport de Calvi.
M. Paul Giacobbi. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et particulièrement à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.
Le tourisme en Corse est en régression, pour ne pas dire qu'il s'effondre. Pour la saison 2004, notre région a subi une diminution de la fréquentation, de l'ordre de 7 % pour le nombre de passagers, de 12 % pour le nombre de nuitées et de 25 % pour l'activité touristique globale. Comme l'a fait remarquer un quotidien national il y a quelques jours, la Corse est la grande perdante de la saison touristique 2004 en France. La prochaine saison ne s'annonce pas meilleure et nous redoutons une nouvelle régression qui pourrait atteindre moins 50 % sur deux ans.
Dans ce contexte, la microrégion de la Balagne - au nord-ouest de la Haute-Corse -, qui constitue l'un des pôles les plus dynamiques du tourisme dans l'île, se trouve lourdement pénalisée par un aéroport, celui de Calvi, dont la desserte insuffisante n'incite guère à la promotion de l'activité touristique, tandis que les résidents ne bénéficient pas d'un service public aérien digne de ce nom.
Si la mauvaise qualité de la desserte aérienne de Calvi relève de l'entière responsabilité de la collectivité territoriale de Corse et de son office des transports qui disposent des moyens juridiques et financiers de l'améliorer, grâce notamment aux importants crédits de continuité territoriale qui y sont consacrés, cette plate-forme souffre de ne pouvoir recevoir de vols de nuit.
Depuis de longues années, les responsables politiques locaux prétendent vouloir changer cette situation.
Aujourd'hui, la propriété des aéroports a été transférée à la collectivité territoriale de Corse qui peut procéder aux travaux d'aménagement nécessaires. En revanche, l'autorisation de la mise en place d'un atterrissage de nuit reste naturellement de la compétence de l'État.
Or une étude récente, en date du 4 novembre 2000, menée par un bureau d'étude spécialisé en aéronautique, concluait à la possibilité « de construire une procédure d'approche de nuit pour certains types d'aéronefs de catégorie A, B et C ». Cette possibilité serait, selon cette étude, conditionnée à quatre éléments : l'allongement de la piste de 600 mètres - élément essentiel -, l'implantation d'un indicateur de pente d'approche, la mise en place d'une ligne d'approche et un dispositif de feux indiquant le « top virage » - éléments techniques aussi importants, mais plus faciles à réaliser.
La direction générale de l'aviation civile est-elle prête aujourd'hui à instruire une demande d'approche de nuit sur l'aéroport de Calvi, dès lors que l'engagement serait pris d'équiper celui-ci en conséquence ?
Ce problème est crucial, car si cette région touristique est dotée d'un aéroport, les conditions d'utilisation de celui-ci sont si limitées qu'elle ne bénéficie pas de tous les avantages qu'il pourrait lui procurer, notamment lors de la saison estivale. Il importe de savoir si l'État est de bonne volonté sur cette affaire, car certains représentants des services semblent avoir manifesté un a priori. Il en va de l'avenir économique d'une microrégion dynamique et, pour tout dire, de l'équilibre économique général de la Haute-Corse.
M. le président. La parole est à M. secrétaire d'État aux transports et à la mer.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, il faut aborder cette question sans a priori et examiner toutes les possibilités d'étendre les capacités de cette plateforme qui a des répercussions sur l'économie touristique - que personne ne sous-estime - de votre région. Nous devons néanmoins conjuguer cette préoccupation avec le souci de garantir la sécurité du transport aérien.
Des travaux ont conduit la direction générale de l'aviation civile à préciser en 2001 les conditions à remplir pour que certains avions puissent être autorisés à utiliser l'aéroport de Calvi de nuit. Ces conditions ont été exposées en particulier le 29 juin 2004 à la sous-préfecture de Calvi.
Ces conditions imposent les investissements techniques suivants : la sécurisation du balisage lumineux de la piste, le balisage lumineux des obstacles - notamment naturels - et l'allongement de la piste en fonction du type d'avion utilisé.
Tout exploitant devra également démontrer, par une démonstration en vol, sa capacité à effectuer à tout moment une procédure d'approche manquée avec un moteur en panne. Il s'agit d'une règle fondamentale de sécurité aérienne.
Une première étude réalisée par la compagnie aérienne CCM a conclu à l'impossibilité de respecter ces contraintes de sécurité pour l'A319. Pour autant, cela ne ferme pas le dossier pour l'avenir.
En septembre 2004, à la demande de l'assemblée territoriale de Corse, une nouvelle étude de faisabilité a été confiée au GIE ATR, pour des avions de type ATR 42 ou ATR 72, avions de catégorie B. Les résultats de l'étude théorique de performance, qui seront probablement concluants, sont attendus pour la fin du mois d'avril 2005. Il conviendra ensuite qu'une compagnie aérienne accompagne cette démarche par une évaluation en vol.
Par ailleurs, la direction générale de l'aviation civile a tenu compte de la recommandation du Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile - le BEA - visant à ce que les compagnies aériennes privilégient le régime de vol aux instruments - l'IFR -, et s'interdisent de passer en régime de vol à vue - le VFR -, sauf en cas de nécessité. Compte tenu des reliefs importants entourant la piste de Calvi, il n'est pas concevable d'autoriser une compagnie aérienne à atterrir de nuit en régime de vol à vue.
Monsieur le député, nous souhaitons vivement améliorer les capacités de l'aéroport de Calvi. Nous comprenons vos préoccupations d'ordre économique et touristique, mais nous avons à gérer avec la plus grande rigueur les questions de sécurité. Ce dossier, ouvert depuis plusieurs années, devrait avancer de façon significative dans les prochaines semaines.
M. Paul Giacobbi. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse claire. Nous partageons votre souci de prendre en compte la sécurité, car aucun d'entre nous ne souhaite qu'on prenne le moindre risque à cet égard.
Bien qu'il faille être très prudent en ce domaine, il existe des situations comparables dans d'autres pays, où l'on arrive à faire atterrir de nuit des aéronefs en régime de vol à vue dans un aéroport situé en zone montagneuse ou proche d'un lac. Nous pourrions nous en inspirer pour établir une règle d'approche de l'aéroport de Calvi qui assure la meilleure desserte dans le respect de la sécurité, y compris en cas de panne moteur.
M. le président. La parole est à M. René Rouquet, pour exposer sa question, n° 1105, relative aux dysfonctionnements de la ligne D du RER.
M. René Rouquet. Les dysfonctionnements du RER D et leurs répercussions sur les conditions de vie des 460 000 Franciliens qui empruntent chaque jour cette ligne, l'exaspération grandissante des usagers et des élus, en particulier dans le Val-de-Marne dont je veux me faire ici le porte-parole, face à un problème auquel les pouvoirs publics n'ont toujours pas apporté de réponse satisfaisante, me conduisent pour la troisième fois en moins de deux mois à interpeller le Gouvernement sur une préoccupation qui engage plus que jamais la responsabilité de la SNCF et de l'État.
Le 18 janvier, le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire a reconnu que la ligne D du RER souffrait de difficultés en raison de sa longueur, du nombre de ses missions, de la traversée de Paris partiellement commune avec le RER B, de l'état de son matériel roulant, de son infrastructure et de son environnement.
Le 8 février, c'est vous-même, monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, qui reconnaissiez que des dysfonctionnements affectaient les lignes d'Île-de-France, tout en affirmant que la SNCF et l'État s'attachaient à trouver des solutions à court, moyen et long terme afin d'améliorer le service.
Cependant, le Gouvernement n'a jamais été en mesure de me fournir des réponses satisfaisantes, à la hauteur des attentes et susceptibles de répondre concrètement aux problèmes dont souffre le RER D, si l'on excepte des mesures déjà annoncées à deux reprises, et qui se réduisent à un plan de rénovation. Or cette rénovation, d'ailleurs prévue de longue date, concerne des équipements parvenus à bout de course, qui pour certains datent de plus de quarante ans, et dont l'état de vétusté rendait de toute façon le remplacement inévitable.
Il ne sera pas utile, monsieur le secrétaire d'État, de me rappeler ces mesures : nous les connaissons, et elles ne nous satisfont pas. Nul ne peut d'ailleurs se satisfaire de tels effets d'annonce, surtout lorsqu'ils ne concernent, pour l'essentiel, que des opérations d'entretien. Nous sommes en effet confrontés, sur cet axe ferroviaire central pour l'Île-de-France, à des problèmes récurrents d'irrégularités, de retards, d'annulations de trains et de mauvaises conditions de transport, imputables en grande partie à des défaillances qui trahissent le vieillissement des infrastructures, celles-ci étant désormais inadaptées à un trafic en constante progression dans notre région : dans certaines gares, comme Alfortville ou Maisons-Alfort, il a en effet augmenté de plus de 60 % depuis 1998.
C'est une tout autre réponse que nous sommes aujourd'hui en droit d'attendre de la part de l'autorité publique. En effet, les propositions de la SNCF, de RFF et du STIF sur ce dossier nous paraissent insuffisantes pour résoudre une situation que l'on peut qualifier d'explosive. La presse s'en est d'ailleurs fait régulièrement l'écho : elle évoque le « calvaire des usagers », ou la « fracture ferroviaire » que subit la banlieue.
L'exaspération est telle que l'on peut voir, dans certaines gares du Val-de-Marne, des affichettes annonçant qu'une plainte est en préparation contre la SNCF pour non-respect de ses obligations de service public du transport. Il ne m'appartient pas, monsieur le secrétaire d'État, de juger ici du bien-fondé d'une telle démarche, mais elle traduit de toute évidence un sentiment légitime de ras-le-bol. Les usagers du RER D se sentent délaissés par les pouvoirs publics. Ils n'en peuvent plus des retards, qui se comptent en dizaines d'heures chaque mois et ont d'incessantes répercussions sur leur vie professionnelle et familiale. Ils attendent de la SNCF et de l'État qu'ils répondent concrètement à ces problèmes.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures concrètes vous comptez mettre en œuvre pour améliorer de façon urgente la sécurité et la régularité sur cette ligne, et selon quel calendrier un plan de rénovation à long terme, susceptible de remédier à la situation, pourrait être adopté.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Si vous posez trois fois la même question en deux mois, vous pouvez vous douter, monsieur le député, que les réponses seront voisines. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire il n'y a pas très longtemps : comme vous, nous savons que la ligne D du RER est une ligne difficile, tant par sa longueur que par son environnement. Elle pâtit, dans la traversée de Paris, d'une exploitation commune avec la ligne B du RER. Il ne s'agit pas d'un fait nouveau, mais nous devons en subir les conséquences. Tant l'infrastructure que le matériel roulant utilisé doivent être modernisés depuis longtemps. D'autres gouvernements ont précédé celui-ci, et à bien des égards, il y a eu des retards dans l'investissement. Nous préparons des mesures destinées à y remédier.
L'exploitation de cette ligne est complexe, ce qui se traduit par une importante irrégularité : 16,5 % en moyenne sur la ligne en 2004, à comparer avec un taux moyen d'irrégularité en Île-de-France - 9,5 % - qui est déjà élevé.
Un projet d'amélioration de l'exploitation et de la régularité de la ligne D a été défini dès la fin de l'année 2003 par le Syndicat des transports d'Île-de-France, et des études sont en cours. Sans attendre la fin de ces travaux, la SNCF a d'ores et déjà élaboré d'un plan d'action « régularité » à court et moyen terme qui, quoi que vous en pensiez, devrait produire des effets.
Ce plan d'action vise à adapter l'organisation de l'entreprise pour garantir un traitement efficace des risques dits « exogènes » - actes de malveillance, accidents de personnes, voyageurs malades, colis suspects, personnes circulant le long des voies, etc. Ces risques sont en effet à l'origine des deux tiers des irrégularités. Autant dire qu'une action efficace pour les réduire entraînerait des améliorations très importantes au bénéfice des usagers.
À cette fin, la SNCF envisage de créer un centre opérationnel transilien regroupant tous les décideurs d'une même ligne, dans le souci d'améliorer l'organisation ; de renforcer le dispositif d'alerte, aujourd'hui insuffisant ; de sécuriser les emprises ferroviaires par la pose de clôtures supplémentaires afin de mieux maîtriser les risques exogènes. Enfin, une réflexion a été engagée avec les services de l'État pour mieux gérer les suicides ou la présence de voyageurs malades.
Au-delà du traitement des risques exogènes, l'amélioration significative de la régularité de la ligne D passe par une modernisation des infrastructures et du matériel. C'est l'objet du schéma directeur élaboré par le STIF. Celui-ci détaille et hiérarchise toutes les actions de remise à niveau de la ligne. Une concertation avec les collectivités locales a eu lieu sur ce dossier en juin 2004 et se poursuit.
Le nouveau poste d'aiguillage informatisé de Melun entrera en service en mars 2005 ; l'aménagement des terminus de Goussainville et Villeneuve-Saint-Georges sera réalisé en 2007, et celui d'Orry-la-Ville en 2008 ; la suppression des conflits de circulation en gares de Corbeil-Essonnes et de Villeneuve est quant à elle programmée pour 2007.
Pour ce qui concerne le matériel roulant, la SNCF a lancé un appel d'offres pour l'acquisition de nouvelles rames destinées à l'Île-de-France. Leur livraison à partir de 2009 permettra le retrait progressif des anciennes rames. Certes, le délai est important, mais s'agissant d'investissements de cette ampleur, il est incompressible. Dans l'attente, l'entreprise affectera la somme non négligeable de 21 millions d'euros à l'amélioration de la fiabilité des rames existantes et au rafraîchissement des aménagements intérieurs.
Une fois de plus, je comprends votre impatience et celle des usagers que vous représentez. Il reste que la SNCF et ses agents mettent tout en œuvre pour améliorer le service au quotidien, dans un contexte que nous savons difficile. Nous ne pouvons pas redresser la situation en quelques mois, ni même en quelques années. C'est un travail de longue haleine. Mais les mesures arrêtées par la SNCF se traduiront par des améliorations concrètes.
M. René Rouquet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des efforts que vous entreprenez. Je le reconnais, c'est à un véritable harcèlement que je vous soumets. Mais j'y suis obligé, en raison de l'absence de réponse donnée à ce problème. De même que les habitants de ma commune, tous les usagers de la ligne interpellent régulièrement leurs élus sur ce sujet. Ils se demandent à quoi nous servons.
Vous tentez, il est vrai, d'apporter des réponses, mais elles ne sont pas à la hauteur des attentes. Il faut consacrer un investissement lourd à la ligne D du RER - comme à la ligne C, d'ailleurs, qui semble rencontrer les mêmes problèmes, si j'en crois les élus que j'ai rencontrés. La situation est explosive, les gens en ont ras le bol. J'ai déjà mentionné les affichettes que l'on voit apparaître dans les gares : ce genre de menaces est très désagréable. Nous devons prendre ce dossier à bras-le-corps, tous ensemble. La question n'est pas de savoir ce qu'ont fait ou pas fait les précédents gouvernements. La rénovation des infrastructures a pris un énorme retard auquel il faut remédier.
FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D'ATELIERS D'ARTISTES PAR L'OFFICE HLM DE MONTREUIL
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question, n° 1113, relative au financement de la construction d'ateliers d'artistes par l'office HLM de Montreuil.
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le secrétaire d'État aux transports et à la mer, je ne vous exposerai pas à des risques exogènes,...
M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. Vous en seriez capable ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard. ...car je ne pense pas que l'on puisse qualifier ainsi les artistes, qui sont partie intégrante de la cité. En outre, mon problème n'a pas besoin d'être traité dans la durée, et vous êtes en mesure de m'apporter une réponse simple, immédiate et positive.
M. René Rouquet. Quelle chance !
M. Jean-Pierre Brard. La diversification des catégories socioprofessionnelles dans le parc de logements sociaux est un objectif largement partagé, y compris, semble-t-il, par le Gouvernement.
Cette diversité inclut nécessairement des artistes, particulièrement dans une ville comme Montreuil, qui a l'avantage de compter, dans sa population, bon nombre de créateurs, tant dans les arts plastiques que dans le spectacle vivant, le cinéma ou l'audiovisuel. Robert Guédiguian, Dominik Moll, Dominique Cabrera, Ariane Ascaride : tous ces artistes, et bien d'autres, habitent ma ville.
Mais tous ne sont pas aussi célèbres, et la situation financière de beaucoup d'entre eux ne leur permet pas d'accéder à la propriété - ou même au parc locatif privé - dans des conditions leur permettant de travailler.
De ce fait, afin d'encourager les activités et la création artistiques dans la ville et d'apporter une diversité professionnelle et sociale à ses opérations de construction, l'office HLM de la ville de Montreuil a décidé d'inclure, dans certaines de ses réalisations, des ateliers d'artistes, dont la présence est d'ailleurs très bien vue par les autres catégories de population.
Les projets actuels ont reçu l'agrément du conseil régional d'Île-de-France, qui s'est engagé à apporter son financement.
La direction régionale des affaires culturelles - avec laquelle nous entretenons d'excellents rapports de coopération, notamment par l'intermédiaire de son directeur, M. de Canchy - a déjà soutenu financièrement, dans un passé récent, deux projets de ce type, mais aujourd'hui des restrictions budgétaires et des réorientations politiques sont invoquées pour ne pas participer à deux nouvelles opérations comportant des ateliers d'artistes.
Il s'agit, d'une part, de deux ateliers situés rue Juliette Dodu, pour un montant de subvention de 60 000 euros et, d'autre part, de la cité des artistes, dans le quartier du Bel Air, qui bénéficie de l'action de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, pour douze ateliers et 360 000 euros. L'État a donc prévu d'apporter son aide, mais ne va pas jusqu'au bout, et son manque de cohérence compromet l'objectif de mixité sociale.
Monsieur le secrétaire d'État, cette situation, préjudiciable aux nombreux artistes de Montreuil, mais aussi à l'ensemble de la population, va-t-elle être corrigée, dans l'intérêt de tous : artistes, bailleurs sociaux et habitants ?
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence, ce matin, de Renaud Donnedieu de Vabres, qui m'a demandé de vous communiquer sa réponse.
Comme vous le savez, le nombre d'artistes plasticiens professionnels, affiliés à la Maison des artistes, est particulièrement important en Île-de-France : il est en effet évalué à 18 000, soit deux tiers des artistes résidant dans notre pays. Au-delà de Montreuil, c'est donc toute la région qui est concernée.
Le ministère de la culture et de la communication développe, en conséquence, des actions diverses de soutien à ces artistes. C'est ainsi qu'en Île-de-France, la direction régionale des affaires culturelles constitue de fait pour eux le lieu principal d'accueil en matière de conseil, d'orientation et de possibles financements, qu'il s'agisse d'aides individuelles à la création, d'allocations individuelles d'installation et d'attribution - et c'est bien là le sujet - de lieux spécifiques que sont les ateliers et les ateliers-logements.
Sur ce dernier point, le ministère de la culture et de la communication, soucieux de faciliter l'activité de ces artistes et de permettre la circulation des créateurs tant français qu'étrangers, assure via les DRAC la gestion courante des ateliers-logements qui font partie des programmes de logement social. En Île-de-France, la commission consultative présidée par le préfet de région instruit près de 300 demandes chaque année pour un parc global d'un millier de logements « réservés », à peu près également répartis entre Paris et le reste du territoire francilien. Cette action vient conforter celle menée directement par les collectivités locales qui, en Île-de-France, gèrent un parc important d'ateliers-logements.
Vous avez, quant à vous, évoqué le cas de votre commune de Montreuil. En amont, le ministère de la culture et de la communication encourage et soutient financièrement la création d'ateliers-logements, soit dans des programmes de constructions neuves, soit dans des opérations de reconversion de bâtiments existants, menés par des organismes ou des collectivités territoriales. Entre 2001 et 2004 en Île-de-France, des conventions de financement et réservation ont été conclues pour trente-quatre ateliers et ateliers-logements effectivement livrés à Saint-Ouen, Paris, Nogent-sur-Marne et Montreuil.
Un programme prévoyant deux ateliers-logements a été livré à Montreuil en 2004, vous l'avez rappelé, correspondant à une aide de l'État de 40 000 euros. D'autres programmes sont en cours dans des communes voisines : au Kremlin-Bicêtre et à Malakoff. Au total, pour les quatre dernières années, la DRAC Île-de-France a ainsi contribué à hauteur de 776 920 euros pour l'ensemble de ces programmes.
En 2005, la DRAC Île-de-France est sollicitée pour deux programmes nouveaux situés sur le territoire de la commune de Montreuil. Je suis au regret de vous dire, monsieur le député, qu'il n'est pas prévu que le ministère de la culture et de la communication s'y associe en 2005, compte tenu, non de nouvelles orientations politiques comme vous l'avez souligné, mais d'un nécessaire rééquilibrage de l'intervention de l'État sur l'ensemble du territoire francilien. Comment ne pas également souligner, monsieur le député-maire, l'effort très important consenti au profit de la ville de Montreuil pour la construction d'un nouveau centre dramatique national ? Ainsi, 2 292 000 euros sont inscrits au budget de l'État à ce titre. Ce sujet est réel. L'État n'y est pas indifférent, tout au contraire. Ses actions sont nombreuses et doivent se déployer sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Pierre Brard. M. Donnedieu de Vabres m'avait, en effet, fait savoir que, retenu par ses fonctions ministérielles, il ne serait pas présent aujourd'hui. J'entends donc la réponse que vous m'avez faite en son nom, monsieur le secrétaire d'État !
Vous citez le Kremlin-Bicêtre et Malakoff. Si j'avais l'humeur badine, je vous répondrais que, rien qu'à la consonance de ces noms, tout cela est éloigné de Montreuil !
J'en viens à l'essentiel. Vous avez parlé du soutien de l'État. Sur les 18 000 artistes dont vous avez parlé, Montreuil en compte des centaines. Aux termes de vos propos, le Gouvernement via la DRAC prodigue conseils, orientations, il est soucieux de faciliter l'activité des artistes, leur circulation, il les encourage et les soutient. Or toutes ces bonnes paroles se terminent par l'extrême-onction ! Je n'ai pas besoin d'une considération dont je sens bien qu'elle m'est acquise ! Vous me dites que l'État n'est pas indifférent et qu'il accordera une subvention à la construction du Centre dramatique national, j'en suis fort aise et j'en prends acte ! Mais vous aidez une commune active ! Vous reconnaîtrez avec moi qu'il est beaucoup plus difficile d'aider des communes qui ne font rien ! Vous n'accompagnez pas ma ville à proportion des efforts qu'elle accomplit. Il n'est pas si fréquent qu'un office HLM « mixe » à ce point sa population pour que les uns et les autres puissent mieux vivre ensemble !
Vous vous êtes exprimé pour 2005. Je vous demande, en conséquence de transmettre mes propos à M. Donnedieu de Vabres qui a donc quelques mois pour venir à résipiscence et compenser par une meilleure action ce qu'il n'a pas expliqué par votre voix ! C'est certainement parce qu'il ne pouvait pas être là lui-même aujourd'hui, qu'il n'est pas allé jusqu'au bout de ses engagements...
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au 24 mars 2005 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Le Gouvernement a, en outre, communiqué, en application de l'article 48, alinéa 5, du règlement, le programme de travail prévisionnel jusqu'à la fin de la session ordinaire.
M. le président. En raison de la campagne électorale pour le référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, la conférence des présidents propose à l'Assemblée, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux les deux dernières semaines de mai 2005.
M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Didier Migaud, député de l'Isère, d'une mission temporaire dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral auprès de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du mardi 8 mars 2005.