Source: http://www.cdses.com/programme/reglement/index.php
Timestamp: 2013-05-19 03:52:16+00:00
Document Index: 84121543

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 263", "l'article 92", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 263", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 1"]

Comit� de d�veloppement socio-�conomique de Sayabec
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- Agente de d�veloppement
- Règlement sur les crédits de taxes � l'investissement
- Aide financi�re du CDSES
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Au cours de l'�t� 2008, la Municipalit� de Sayabec a adopt� des mesures concr�tes pour favoriser son d�veloppement industriel et commercial.
Le conseil municipal de Sayabec a adopt�, peu avant le d�but des vacances, de nouvelles mesures visant � inciter l'implantation et le d�veloppement d'entreprises et de commerces sur son territoire.
Ainsi, la Municipalit� se pr�vaut des nouvelles comp�tences en mati�re de cr�dits de taxes � l'investissement et d'autres mesures d'aide accord�es par la Loi sur les comp�tences municipales. "Pour nous, il est essentiel de se doter des diff�rents outils et leviers disponibles pour stimuler l'activit� �conomique et maintenir notre attractivit�. Plus que jamais, nous devons continuer de mettre � profit tous ses atouts au b�n�fice de l'ensemble des citoyens" explique M. Jean-Yves Th�riault, conseiller responsable du d�veloppement �conomique. "Nous ne pouvons nous asseoir sur nos laurier, mais contribuer � diversifier notre �conomie et � cr�er des emplois".
Le propri�taire d'un b�timent rencontrant les conditions du programme pourra b�n�ficier d'un cr�dit de taxe ou d'autres mesures d'aide correspondant � :
100% de l'augmentation des taxes fonci�res g�n�rales, pour la premi�re ann�e; 75% de l'augmentation des taxes fonci�res g�n�rales, pour la seconde et la troisi�me ann�e; 50% de l'augmentation des taxes fonci�res g�n�rales, pour la quatri�me et cinqui�me ann�e; Pour pouvoir b�n�ficier de ce programme, toutes personnes int�ress�es peuvent faire une demande � la Municipalit� de Sayabec en communiquant au 418-536-5440.
R�glement sur l'aide � l'investissement
Article 1 - Cr�dit de taxes � l'investissement
Par le pr�sent r�glement, la Municipalit� de Sayabec se dote d'un programme de cr�dit de taxes � l'investissement.
Article 1.1 - Les entreprises admissibles
Seules sont admissibles au cr�dit de taxes pr�vu au premier alin�a de l'article 1 les personnes qui exploitent dans un but lucratif une entreprise du secteur priv� et les coop�ratives qui sont le propri�taire ou l'occupant d'un immeuble compris dans une unit� d'�valuation r�pertori�e sous l'une ou l'autre des rubriques suivantes pr�vues par le manuel auquel renvoie le r�glement pris en vertu du paragraphe 1� de l'article 263 de la Loi sur la fiscalit� municipale ( chapitre F-2.1):
"2-3 --- INDUSTRIES MANUFACTURI�RES"; "41 -- Chemin de fer et m�tro"; "42 -- Transport par v�hicule automobile (infrastructure)", sauf "4291 Transport par taxi" et "4292 Service d'ambulance"; "43 -- Transport par avion (infrastructure)"; "44 -- Transport maritime (infrastructure)"; "47 -- Communication, centre et r�seau"; "6348 Service de nettoyage de l'environnement"; "6391 Service de recherche, de d�veloppement et d'essais"; "6392 Service de consultation en administration et en affaires"; "6592 Service de g�nie"; "6593 Service �ducationnel et de recherche scientifique"; "6831 �cole de m�tiers (non int�gr�e � une polyvalente)"; "6838 Formation en informatique"; "71 -- Exposition d'objets culturels"; "751- Centre touristique". Ne sont pas admissibles au pr�sent programme les immeubles r�sidentiels, les immeubles des entreprises du secteur primaire, de m�me que ceux des entreprises commerciales, y compris le commerce de gros ou encore les activit�s h�teli�res qui ne sont pas codifi�es � titre de centres touristiques.
Toute nouvelle entreprise et toute entreprise provenant de l'ext�rieur du Qu�bec sont admissibles au programme de cr�dit de taxes. Les entreprises, d�j� implant�es sur le territoire de Sayabec, qui effectuent des travaux d'expansion ou de modernisation peuvent �tre admissibles au programme, au m�me titre qu'une nouvelle entreprise ou une entreprise r�alisant de nouvelles activit�s.
Occupant admissible.
Une personne qui est l'occupant plut�t que le propri�taire d'un immeuble vis� au premier alin�a, et qui remplit les autres conditions qui y sont prescrites, est admissible au cr�dit de taxes pr�vu au premier alin�a de l'article 92.1 si l'immeuble qu'elle occupe est vis� par l'article 7 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux ( chapitre I-0.1).
Article 1.2 : Restriction Une aide ne peut toutefois pas �tre accord�e lorsque l'immeuble vis� au premier ou au deuxi�me alin�a est dans l'une des situations suivantes:
on y transf�re des activit�s qui sont exerc�es sur le territoire d'une autre municipalit� locale;
son propri�taire ou son occupant b�n�ficie d'une aide gouvernementale destin�e � r�duire les taxes fonci�res. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'aide gouvernementale est accord�e pour la mise en �uvre d'un plan de redressement.
Article 1.3 : Montant et dur�e
Le cr�dit de taxes a pour effet de compenser en tout ou en partie l'augmentation du montant payable � l'�gard de l'immeuble, pour les taxes fonci�res lorsque cette augmentation r�sulte de travaux de construction ou de modification sur l'immeuble.
Le cr�dit de taxes ne peut exc�der le montant correspondant � la diff�rence entre le montant des taxes fonci�res qui est payable et le montant qui aurait �t� payable si la construction ou la modification n'avait pas eu lieu, et ce, jusqu'� concurrence de 10 000$ par ann�e pour une m�me entreprise.
Le cr�dit de taxes s'appliquera sur la base du certificat d'�valuation, � partir de sa date effective et de fa�on uniforme, suivant le tableau suivant. La r�vision du r�le d'�valuation n'entra�nera pas de modification � l'application du cr�dit de taxes.
Tableau 1: Application du cr�dit de taxes
Cr�dit de taxes
Malgr� les premier et deuxi�me alin�as, le cr�dit ne peut exc�der la moiti� du montant des taxes fonci�res et des modes de tarification qui sont payables � l'�gard d'un immeuble lorsque son propri�taire ou son occupant b�n�ficie d'une aide gouvernementale pour la mise en �uvre d'un plan de redressement. Ce cr�dit ne peut toutefois pas �tre accord� pour une p�riode exc�dant cinq ans et doit �tre coordonn� � l'aide gouvernementale.
Article 1.5 : Formalit�s et conditions requises
Pour �tre d�clar�e admissible, une entreprise doit :
Au pr�alable, faire une demande de permis de construction;
Remplir la demande de cr�dit de taxes jointe au pr�c�dent permis;
�tre une entreprise r�pondant aux crit�res des articles 1.1 et 1.2 du pr�sent r�glement;
Faire des travaux de construction entra�nant une augmentation de l'�valuation fonci�re imposable d'au moins 25 000$ sur l'immeuble admissible.
Avoir acquitt� toutes taxes et modes de tarification comprenant les arr�rages et int�r�ts impos�s ou exig�s par la Municipalit� en regard de son immeuble.
Article 2 : Aide directe aux entreprises
Par le pr�sent r�glement, la Municipalit� de Sayabec se dote d'un programme d'aide aux entreprises.
Article 2.1 : Entreprises admissibles
La Municipalit� pourra, par r�solution, accorder une aide � toute personne qui exploite une entreprise du secteur priv� et qui est le propri�taire ou l'occupant d'un immeuble autre qu'une r�sidence, qui n'est pas compris dans une unit� d'�valuation r�pertori�e sous l'une ou l'autre des rubriques de l'article 1.1 du pr�sent r�glement et pr�vues par le manuel auquel renvoie le r�glement pris en vertu du paragraphe 1� de l'article 263 de la Loi sur la fiscalit� municipale ( chapitre F-2.1).
Toute nouvelle entreprise et toute entreprise provenant de l'ext�rieur du Qu�bec sont admissibles � cette aide. Les entreprises, d�j� implant�es sur le territoire de Sayabec, qui effectuent des travaux d'expansion ou de modernisation peuvent �tre admissibles au programme, au m�me titre qu'une nouvelle entreprise ou une entreprise r�alisant de nouvelles activit�s.
Une personne qui est l'occupant plut�t que le propri�taire d'un immeuble vis� au premier alin�a, et qui remplit les autres conditions qui y sont prescrites, est admissible � cette aide si l'immeuble qu'elle occupe est vis� par l'article 7 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1).
Article 2.2 : Restriction Une aide ne peut toutefois pas �tre accord�e lorsque l'immeuble vis� � l'une ou l'autre des rubriques de l'article 2.1 est dans l'une des situations suivantes:
Article 2.3 : Montant et dur�e de l'aide
La valeur annuelle totale de l'aide que la Municipalit� pourra accorder � ce titre ne peut d�passer 25 000 $. Ce montant peut �tre r�parti, entre plusieurs b�n�ficiaires, selon les modalit�s pr�vues � l'annexe A du pr�sent r�glement, laquelle en fait partie int�grante. Le montant accord� sera vers� sur quatre ans � l'entreprise admissible, jusqu'� concurrence de 10 000$ par ann�e.
L'aide accord�e dans le cadre du pr�sent programme ne peut que compenser en partie l'augmentation des montants payables � l'�gard des immeubles pour les taxes fonci�res, et r�sultant de travaux de construction ou de modification � des immeubles. Ainsi, pour avoir droit � cette aide, une entreprise doit r�aliser des investissements nouveaux qui contribuent � augmenter la richesse fonci�re de la municipalit�.
L'aide sera vers�e le 1er juin de chaque ann�e d'admissibilit�.
Article 2.4 : Formalit�s et conditions
Les formalit�s et conditions � remplir pour cette forme d'aide sont les suivantes :
Remplir la demande d'aide directe jointe au pr�c�dent permis;
Ne pas �tre une entreprise d'un des secteurs reconnus � l'article 1 du pr�sent r�glement;
Faire des travaux de construction entra�nant une augmentation de l'�valuation fonci�re imposable d'au moins 25 000$ sur l'immeuble admissible;
Avoir acquitt� toutes taxes et modes de tarification comprenant les arr�rages et int�r�ts impos�s ou exig�s en regard de son immeuble.
Article 3 : D�claration d'admissibilit�
La personne exploitant l'entreprise peut �tre d�clar�e admissible � recevoir un cr�dit de taxes ou une aide directe au plus tard le 15 juin 2008, ou selon ce que permet la Loi sur les comp�tences municipales.
� partir du moment o� une entreprise est d�clar�e admissible � recevoir une aide en vertu du pr�sent programme, elle peut recevoir cette aide pour la dur�e pr�vue, donc au-del� du 15 juin 2008.
Article 4 : Remboursement de l'aide accord�e
Lorsqu'une entreprise cesse l'usage pour lequel elle a obtenu un cr�dit de taxes, ou une aide directe, ces derniers cessent au moment de l'arr�t des activit�s reconnues admissibles au cr�dit de taxes et la Municipalit� se r�serve le droit de r�clamer le remboursement de l'aide.
La Municipalit� de Sayabec peut r�clamer le remboursement de l'aide qu'elle a accord�e en vertu des articles 1 et 2, si une des conditions d'admissibilit� n'est plus respect�e.
Article 5 : Valeur totale de l'aide pouvant �tre accord�e
La valeur totale de l'aide qui peut �tre accord�e en vertu du pr�sent r�glement ne peut d�passer 25 000 $, pour une ann�e donn�e.
Article 6 : Rapport financier et autre disposition
L'attribution de cr�dits de taxes ou d'autres formes d'aide financi�re devra faire l'objet d'une pr�sentation d�taill�e dans une rubrique distincte du rapport financier de la municipalit� dans le Manuel de la pr�sentation de l'information financi�re municipale. Les cr�dits de taxes attribu�s en vertu des programmes ne sont pas soustraits du montant des revenus devant �tre pris en consid�ration dans le calcul du taux global de taxation.
Article 7 : Entr�e en vigueur
Le pr�sent r�glement abroge de R�glement 2008-04. Le pr�sent r�glement entrera en vigueur conform�ment aux dispositions de la Loi.
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