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Timestamp: 2017-04-29 21:21:03+00:00
Document Index: 49242195

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art.20', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 11', 'art.20']

Les textes - ASSO91.COM
Les textes - Loi du 1er juillet 1901
- Décrêt d’application du 16 août 1901
- L’art. 11 de la Convention Européenne
- L’art.20 de la déclaration universelle des droits de l’homme
- Article 1108 du Code civil
- Article 89 ter annexe III du Code Général des Impôts
- Décret 2002-488 du 9 avril 2002
- Article 238 bis du Code général des impôts
* Le consentement de la partie qui s’oblige ;
* Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
* Une cause licite dans l’obligation.
Haut de page	Article 238 bis du Code général des impôts
a) D’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caract ère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation d’entreprise, même si cette dernière porte le nom de l’entreprise fondatrice. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ; b) De fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d’associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d’utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d’utilité publique. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l’accorder ; c) Des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture ; d) Des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l’article 4 de l’ordonnance nº 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique ; e) D’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l’organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.
2. (abrogé). 3. (abrogé).
4. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au 2, pour les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies et dont l’objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements tels que définis au c de l’article 2 du règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu’elles sont définies à l’annexe I à ce règlement. L’agrément est délivré à l’organisme s’il s’engage à respecter continûment l’ensemble des conditions suivantes :
1º La gestion de l’organisme est désintéressée ; 2º Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l’intérêt direct des entreprises bénéficiaires ; 3º Les aides accordées entrent dans le champ d’application du règlement (CE) nº 70/2001 précité ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ; 4º Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des ressources annuelles de l’organisme ; 5º Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l’article 35.
L’agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement d’agrément, ce dernier, s’il est accordé, l’est pour une période de cinq ans. Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les conditions de retrait de l’agrément et les informations relatives aux entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré l’agrément.
5. (abrogé). 6. (Abrogé).
Haut de page	Article 89 ter annexe III du Code Général des Impôts
Haut de page	Décrêt d’application du 16 août 1901
Dans le délai d’un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l’insertion au journal officiel d’un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l’objet de l’association, ainsi que l’indication de son siège social.(al. 3, abrogé D. n° 81-404, 24 avr. 1981, art. 1")
1 ) Les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction ;2) Les nouveaux établissements fondés ;3) (D. n° 81-404, 24 avr. 1981, art. 2) - Le changement d’adresse du siège social. »4) Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l’article 6 de la loi du 1" juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d’acquisition, et l’indication des prix d’acquisition ou d’aliénation doivent être joints à la déclaration.
Art. 10.- Il est joint à la demande5) Un exemplaire du journal officiel contenant l’extrait de la déclaration ;6) Un exposé indiquant l’origine, le développement, le but d’intérêt public de l’oeuvre ;7) Les statuts de l’association en double exemplaire8) La liste de ses établissements avec indication de leur siège ;9) La liste des membres de l’association avec l’indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile, ou, s’il s’agit d’une union, la liste des associations qui la composent avec l’indication de leur titre, de leur objet et de leur siège ;10) Le compte financier du dernier exercice11) Un état de l’actif mobilier et immobilier et du passif ;12) Un extrait de la délibération de l’assemblée générale autorisant la demande en reconnaissance d’utilité publique.Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par les
Art. 11.- Les statuts contiennent :13) L’indication du titre de l’association, de son objet, de sa durée et de son siège social ;14) Les conditions d’admission et de radiation de ses membres ;15) Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l’administration ou de la direction, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l’association ;16) L’engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans l’administration ou la direction et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué ;17) Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret ;18) Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l’association où la gratuité n°est pas complète.
Art. 16.- Les demandes en autorisation adressées au Gouvernement, dans le délai de trois mois à partir de la promulgation de la loi du 1" juillet 1901, tant par des congrégations existantes et non autorisées que par des personnes désirant fonder une congrégation nouvelle, restent soumises aux dispositions de l’arrêté ministériel du 1" juillet 1901 susvisé.Les demandes en autorisation adressées au Gouvernement après ce délai de trois mois, en vue de la fondation d’une congrégation nouvelle, sont soumises aux conditions contenues dans les articles ci-après.
Art. 17.- La demande est adressée au ministre de l’Intérieur. Elle est signée de tous les fondateurs et accompagnée des pièces de nature à justifier l’identité des signataires.Il est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.
Art. 18.- Il est joint à la demande19) Deux exemplaires du projet de statuts de la congrégation ;20) L’état des apports consacrés à la fondation de la congrégation et des ressources destinées à son entretien ;21) La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de la congrégation et de ses établissements, avec indication de leurs nom, prénoms, âge, lieu de naissance et nationalité. Si l’une de ces personnes a fait antérieurement partie d’une autre congrégation, il est fait mention, sur la liste, du titre, de l’objet et du siège de cette congrégation, des dates d’entrée et de sortie et du nom sous lequel la personne y était connue.Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l’un des signataires de la demande ayant reçu mandat des autres à cet effet.
Art. 19.- Les projets de statuts contiennent les mêmes indications et engagements que ceux des association,, ; reconnues d’utilité publique, sous réserve des dispositions de l’article 7 de la loi du 24 mai 1825 sur la dévolution des biens en cas de dissolution.L’âge, la nationalité, le stage et la contribution pécuniaire maximum exigée à titre de souscription, cotisation, pension ou dot, sont indiqués dans les conditions d’admission que doivent remplir les membres de la congrégation.Les statuts contiennent, en outre :22) La soumission de la congrégation et de ses membres à la juridiction de l’ordinaire ;23) L’indication des actes de la vie civile que la congrégation pourra accomplir avec ou sans autorisation, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la loi du 24 mai 1825 ;24) L’indication de la nature de ses recettes et de ses dépenses et la fixation du chiffre au-dessus duquel les sommes en en caisse doivent être employées en valeurs nominatives et du délai dans lequel l’emploi devra être fait.
Art. 23.- Il est joint à la demande25) Deux exemplaires des statuts de la congrégation ;26) Un état de ses biens meubles et immeubles, ainsi que de son passif ;27) L’état des fonds consacrés à la fondation de l’établissement et des ressources destinées à son fonctionnement ;28) La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de l’établissement (la liste est dressée conformément aux dispositions de l’article 18, 3’) ;29) L’engagement de soumettre l’établissement et ses membres à la juridiction de l’ordinaire du lieu.Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l’un
des signataires de la demande ayant reçu mandat des autres à cet effet.La demande est accompagnée d’une déclaration par laquelle l’évêque du diocèse où doit être situé l’établissement s’engage à prendre sous sa juridiction cet établissement et ses membres.
Art. 24.- Le ministre fait procéder, s’il y a lieu, à l’instruction, notamment en provoquant l’avis du conseil municipal de la commune où l’établissement doit être ouvert et les rapports des préfets, tant du département où la congrégation a son siège que de celui où doit se trouver l’établissement.Le décret d’autorisation règle les conditions spéciales de fonctionnement de l’établissement.
Art. 25.- En cas de refus d’autorisation d’une congrégation ou d’un établissement, la décision est notifiée aux demandeurs par les soins du ministre de l’intérieur et par la voie administrative.En cas d’autorisation d’une congrégation, le dossier est retourné au préfet du département où la congrégation a son siège.En cas d’autorisation d’un établissement, le dossier est transmis au préfet du département où est situé l’établissement. Avis de l’autorisation est donné par le ministre au préfet du département où la congrégation dont dépend l’établissement a son siège.Ampliation de la loi ou du décret d’autorisation est transmise par le préfet aux demandeurs.
Art. 28.- Les actions en nullité ou en dissolution formées d’office par le ministère public en vertu de la loi du 1" juillet 1901 sont introduites au moyen d’une assignation donnée à ceux qui sont chargés de la direction ou de l’administration de l’association ou de la congrégation.Tout intéressé, faisant ou non partie de l’association ou de la congrégation, peut intervenir dans l’instance.
Art. 29.- Dans tout établissement d’enseignement privé, de quelque ordre qu’il soit, relevant ou non d’une association ou d’une congrégation, il doit être ouvert un registre spécial destiné à recevoir les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance des maîtres et employés, l’indication des emplois qu’ils occupaient précédemment et des lieux où ils ont résidé ainsi que la nature et la date des diplômes dont ils sont pourvus.Le registre est représenté sans déplacement aux autorités administratives, académiques ou judiciaires, sur toute réquisition de leur part.
Haut de page	Décret 2002-488 du 9 avril 2002
- la participation de chaque adhérent à l’assemblée générale ; - la désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; - un nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ; - les conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres ;
- qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; - que le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice ; - que les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice ; - que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;
1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ; 2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; 3° Les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices.
a) Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l’article 2 ; b) Un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d’une atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ; c) La méconnaissance des règles d’hygiène ou de sécurité ; d) La méconnaissance des dispositions de l’article L 363-1 du code de l’éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.
Haut de page	L’art. 11 de la Convention Européenne
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État.
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La loi de 1882 sur la liberté de la presse concerne également les tracts et les affiches.
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