Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007070026
Timestamp: 2019-03-24 18:08:51+00:00
Document Index: 42755091

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 441", "l'article 441", "l'article 8", "l'article 441", 'arrêt ', "l'article 441"]

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 2003, 02-87.628, Publié au bulletin | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 2003, 02-87.628, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 2003, 02-87.628, Publié au bulletin
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant constaté l'extinction de l'action publique et refusé d'informer du chef de faux et usage de faux en écritures publiques ;
"au motif qu' " à juste titre... l'ordonnance déférée a retenu que le procès-verbal de police incriminé ne constituait pas une écriture publique ou authentique telle que visée par l'alinéa 1er de l'article 441-4 du Code pénal dès lors qu'il n'avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise de la personne concernée à l'autorité administrative aux fins d'examen médical dans les conditions prévues aux articles L. 342 à L. 349 du Code de la Santé publique alors applicables, examen à l'issue duquel seulement pouvait être prise la décision de placement d'office par le Préfet de police" et qu' "ainsi, même rédigé par un représentant de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, le procès-verbal dressé le 4 septembre 1998 ne saurait constituer, à le supposer entaché du faux intellectuel allégué, le crime prévu par l'article 441-4 du Code pénal, mais seulement un délit soumis par l'article 8 du Code de procédure pénale à la prescription triennale, également acquise en l'état de la date d'établissement du procès-verbal et de celle de son usage, plus de trois ans avant le dépôt de la plainte" ;
"alors qu'un procès-verbal de police constitue une écriture publique quel que soit son objet, qu'en l'espèce, dans sa plainte avec constitution de partie civile, André X... a dénoncé la caractère mensonger d'un procès-verbal dressé le 4 septembre 1998 par M. Y..., commissaire de police du 13ème arrondissement de Paris, dont la teneur avait été à l'origine de son placement d'office dans un hôpital psychiatrique pendant deux semaines et que, même si la décision d'un placement d'office ne relève pas de la compétence du commissaire de police mais uniquement de celle du Préfet, le faux ainsi allégué constituerait, s'il était établi, un faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, faux ayant, aux termes du dernier alinéa de l'article 441-4 du Code pénal, la nature d'un crime soumis à la prescription décennale" ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens,
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre de l'instruction) , du 14 octobre 2002
Titrages et résumés : FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Ecriture publique - Définition - Procès-verbal dressé par un commissaire de police.
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, en raison de la prescription triennale, sur les faits dénoncés par la partie civile qui arguait de faux les énonciations d'un procès-verbal dressé par un commissaire de police, retient que le procès-verbal incriminé n'avait pour objet que de relater les motifs et circonstances de la remise de la personne concernée à l'autorité administrative aux fins d'examen médical dans les conditions prévues par les articles L. 342 à L. 349, alors applicables, du Code de la santé publique, et que, même rédigé par un représentant de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, et fût-il entaché du faux intellectuel allégué, il ne saurait constituer le crime prévu par l'article 441-4 du Code pénal.
Code pénal 441-4 Code de la santé publique L342 à L349