Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-3-avril-2002-305730.html
Timestamp: 2016-12-10 14:48:29+00:00
Document Index: 1132573

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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25/01/2015 06:23:09
04/01/2015 22:01:06
27/08/2014 10:49:16
10/08/2014 14:30:52
Bernard Edelman, juriste français spécialiste des problèmes de propriété littéraire et artistique et de droit d'auteur, a eu l'occasion d'écrire que la violence économique devient un « redoutable moyen de régulation contractuelle », protégeant les contractants faibles contre l'abus commis par leurs partenaires. Cette protection est consacrée par l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002, qui précise cependant les conditions de la violence liée à la dépendance économique, permettant de prononcer, le cas échéant, la nullité de la convention pour vice de consentement. Il s'agissait d'une affaire où une collaboratrice devenue rédactrice salariée d'une société d'édition avait cédé la propriété de tous les droits d'exploitation d'un ouvrage dont elle est l'auteure à son employeur, au terme d'une convention à titre onéreux. Licenciée douze ans plus tard, elle assigna la société d'édition en nullité de la cession pour violence ayant vicié son consentement, interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et en recherche par expert des rémunérations dont elle avait été privée. L'appel étant interjeté, la Cour d'appel de Paris par un arrêt rendu le 12 janvier 2000 fit droit à sa demande au motif que, placé sous la violence morale subie à cause des menaces de licenciement qui planaient sur le personnel de l'entreprise et de sa situation de dépendance économique par rapport à son employeur la privant de la faculté de refuser les stipulations contraires à ses intérêts personnels et aux dispositions protectrices des droits d'auteur, le consentement de la cédante en sort vicié. ...
A. Confirmation de l'existence du vice de violence économique
B. Précision des conditions de la violence économique
II. Une décision à l'origine de vives controverses
A. Les critiques de la doctrine
B. Des réformes sans harmonie
[...] L'avant projet Terré lui ne reconnait pas que le défaut d'équivalence des obligations puisse être à l'origine de la nullité du contrat et ouvre la voie à la victime, uniquement dans le cas ou un contractant, en exploitant l'état de necessité ou de dépendance de l'autre partie ou sa situation de vulnérabilité caractérisée , retire du ocntrat un avantage manifestement excessif de demander le rétablissement de l'équilibre contractuel, et c'est dans l'impossibilité d'y parvenir que le juge pourra prononcer la nullité du contrat litigieux. Mais, ce principe peut se voir attribué une valeur constitutionnelle puisqu'une commission travaillant sur un projet d'harmonisation du droit des contrats, propose un article 4 :109 des Pcipes du droit européen du contrat qui dispose qu' Une partie peut provoquer la nullité du contrat si, lors de la conclusion du contrat, elle était dans un état de dépendance à l'égard de l'autre partie ( . en état de détresse ou de besoins urgents, ( . [...] [...] Il s'agissait alors de savoir si la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un cédant vis à vis de son cocontractant suffit-elle à reconnaître une violence subie lors de la conclusion du contrat, entrainant un vice du consentement. La première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 3 avril 2002 répond par la négative en censurant l'arrêt des juges du fond. En effet, elle considère qu' en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater, que lors de la cession, Mme X . [...] [...] Il forma alors un pourvoi en cassation devant la première chambre civile, qui censura l'arrêt des juges du fonds en retenant que la transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y'a violence, et que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion En fait, le contrat est formé mais est imparfait, normalement fondé sur le consentement, il s'en voit dépourvu puisque atteint dans son élément de liberté. Cependant, admettre que la contrainte économique se rattache à la violence ne signifie pas que toute pression d'ordre économique exercée sur une partie lors de la formation du contrat est nécessairement constitutive de violence, encore faut-il qu'elle soit illégitime c'est à dire que la partie dominante doit profiter de circonstances économiques qui sont extérieures au contractant pour se faire consentir des avantages excessifs. [...] [...] Cyril Nourissat, lui s'interroge quant à l'utilité de cette nouvelle forme de violence. En effet, il explique que la finalité recherchée dans la création du vice du consentement lié à la contrainte économique réside dans la lutte contres les abus de l'un des contractants, mais cette situation a déjà des remèdes établis, et en créant un nouveau remède, cela ne crée que davantage de confusion. Il soulève d'abord qu'il existe une première sanction de l'abus de domination économique du contractant qui est l'absence de cause. [...] [...] Or, cette corrélation n'est pas systématique à en prendre la définition de la dépendance économique. En l'espèce, on ne saurait qualifier que la requérante se trouvait dans une telle situation puisqu'il n'y avait pas de précision des circonstances dans lesquelles elle a été licenciée : on ignore si elle pouvait exercer dans une autre maison d'édition par exemple. Quant à l'exploitation abusive, elle aussi n'est pas clairement caractérisée aux vues des faits. En effet, la seule inégalité entre les contractants ne saurait qualifier une violence économique, encore faut-il que le contractant ait exploité cette situation abusivement. [...] [...] Cette protection est consacrée par l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002, qui précise cependant les conditions de la violence liée à la dépendance économique, permettant de prononcer, le cas échéant, la nullité de la convention pour vice de consentement. Il s'agissait d'une affaire où une collaboratrice devenue rédactrice salariée d'une société d'édition avait cédé la propriété de tous les droits d'exploitation d'un ouvrage dont elle est l'auteure à son employeur, au terme d'une convention à titre onéreux. [...] [...] C'est ainsi qu'elle se tourna vers la violence économique mais celle-ci n'a pas pu être caractérisée. En effet, c'est pour ne pas avoir caractérisé la violence et pour s'être contentée de constater que le refus par la cédante de signer la convention litigieuse dans un contexte de plan de licenciement général aurait fragilisé sa situation de salariée que l'arrêt des juges du fond est censuré. En effet, la Cour de cassation indique que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision Afin de reconnaître la violence économique, il aurait fallu prouver une situation de dépendance économique et une exploitation abusive de cette situation. [...] À propos de l'auteur Sanaa B.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la violence économique