Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2315.asp
Timestamp: 2016-08-26 19:58:12+00:00
Document Index: 58706428

Matched Legal Cases: ['art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 723', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 132', 'art. 131', 'art. 712', 'art. 58', 'art. 145', 'art. 23', 'art. 706', 'art. 216', 'art. 719', 'art. 720', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 7', 'art. 706', 'art. 474', 'art. 11']

N� 2315 - Rapport de M. Jean-Paul Garraud sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant � amoindrir le risque de r�cidive criminelle et portant diverses dispositions de proc�dure p�nale
Annexe au proc�s-verbal de la s�ance du 22 f�vrier 2010
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARG�E DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI tendant � amoindrir le risque de r�cidive criminelle et portant diverses dispositions de proc�dure p�nale,
par M. Jean-Ren� LECERF,
(1) Cette commission est compos�e de : M. �tienne Blanc, d�put�, pr�sident ; M. Jean-Jacques Hyest, s�nateur, vice-pr�sident ; M. Jean-Paul Garraud, d�put� ; M. Jean-Ren� Lecerf, s�nateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Claude Bodin, �ric Ciotti, Serge Blisko, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Raimbourg, d�put�s ; MM. Fran�ois Pillet, Nicolas About, Alain Anziani, Charles Gautier, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, s�nateurs.
Membres suppl�ants : MM. Thierry Mariani, Jean-Pierre Schosteck, Jean Tiberi, Manuel Valls, Michel Hunault, d�put�s ; MM. Laurent B�teille, Yves D�traigne, Mme Virginie Kl�s, MM. Antoine Lef�vre, Jacques Mah�as, Jacques M�zard, Alex T�rk, s�nateurs.
Voir les num�ros : Assembl�e nationale : 1re lecture : 1237, 2007 et T.A. 362.
2e lecture : 2311.
S�nat : 1re lecture : 111, 257, 258, 279 et T.A. 61 (2009-2010)
La commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant � amoindrir le risque de r�cidive criminelle et portant diverses dispositions de proc�dure p�nale s’est r�unie � l’Assembl�e nationale le lundi 22 f�vrier 2010.
Elle a proc�d� � la nomination de son bureau qui a �t� ainsi constitu� :
— M. �tienne Blanc, d�put�, pr�sident
— M. Jean-Jacques Hyest, s�nateur, vice-pr�sident.
— M. Jean-Paul Garraud, d�put�,
— M. Jean-Ren� Lecerf, s�nateur,
respectivement rapporteurs pour l’Assembl�e nationale et pour le S�nat.
Puis la commission est pass�e � l’examen des dispositions restant en discussion.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a estim� que le projet de loi soumis � la commission mixte paritaire �tait un texte particuli�rement important dans la politique de pr�vention de la r�cidive criminelle. Apr�s avoir rappel� que le projet de loi vient compl�ter la loi du 25 f�vrier 2008 qui a cr�� la r�tention et la surveillance de s�ret� – loi essentielle, car elle a consacr� la mise en place, � c�t� et en compl�ment des peines qui ont pour vocation de sanctionner le crime commis, des mesures de s�ret�, qui ont pour objet de pr�venir le renouvellement d’infractions graves – il a soulign� que le texte avait initialement surtout une dimension technique. Cependant, l’Assembl�e nationale l’a renforc� en apportant des modifications importantes, notamment en pr�voyant un renforcement des obligations auxquelles peuvent �tre soumis apr�s leur lib�ration, dans le cadre de mesures de s�ret�, les criminels qui ont �t� condamn�s � de lourdes peines. Le S�nat a apport� de r�elles am�liorations au texte. Pour une large part le texte adopt� par le S�nat correspond � l’esprit des modifications qu’avait souhait� apporter l’Assembl�e nationale. Au terme des lectures � l’Assembl�e nationale et au S�nat, le nombre d’articles est pass� de neuf dans le projet de loi initial � vingt-deux. Parmi ces vingt-deux articles, six ont �t� adopt�s conformes, parmi lesquels l’article 1er A, qui r�pare un oubli de la loi du 25 f�vrier 2008 en permettant de placer en r�tention ou surveillance de s�ret� une personne condamn�e en r�cidive pour les crimes non aggrav�s de meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enl�vement ou s�questration, ou encore l’article 8, qui pr�voit la possibilit� d’inscrire au casier judiciaire les d�cisions d’irresponsabilit� p�nale assorties d’une hospitalisation d’office prononc�e par la juridiction.
Sur onze articles que le S�nat a modifi�s ou ajout�s, M. Jean-Paul Garraud a indiqu� �tre en accord avec le texte du S�nat, sous r�serve d’un certain nombre de pr�cisions r�dactionnelles.
Il a ensuite indiqu� que des points de d�saccord subsistaient sur cinq articles. Sur la question du seuil de placement en surveillance de s�ret� qui sera abord�e aux articles 4 et 5 ter, l’Assembl�e nationale avait vot� l’abaissement du seuil de 15 � 10 ans. Le S�nat n’a pas souhait� conserver cette �volution, qui r�pondait pourtant � une logique de gradation des peines.
Sur le r�pertoire des donn�es � caract�re personnel collect�es dans le cadre des proc�dures judiciaires cr�� par l’article 5 bis, le S�nat a supprim� l’enregistrement des � examens � dans ce fichier qu’avait pr�vu l’Assembl�e nationale. M. Jean-Paul Garraud a estim� que cette suppression r�sultait d’une interpr�tation de ce terme diff�rente de celle que l’Assembl�e nationale avait eu l’intention de lui donner, et a indiqu� qu’il proposerait de le r�tablir. Il a en outre indiqu� qu’il proposerait de supprimer l’inscription dans la loi d’une dur�e maximale de conservation des donn�es.
Sur l’article 5 ter, M. Jean-Paul Garraud a rappel� que l’Assembl�e nationale avait vot� la suppression de l’avis obligatoire de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret� avant un placement sous surveillance �lectronique mobile dans le cadre d’une surveillance judiciaire. Il a estim� que cet avis obligatoire constituait un frein au d�veloppement du placement sous surveillance �lectronique mobile et indiqu� qu’il proposerait de revenir au texte de l’Assembl�e nationale.
Sur ce m�me article, il a indiqu� �tre satisfait par le fait que le S�nat ait maintenu le principe d’une information obligatoire du juge de l'application des peines par le m�decin traitant en cas d’interruption, contre son avis, d’un traitement qu’il a prescrit dans un cadre judiciaire. La diff�rence principale entre le texte de l’Assembl�e nationale et celui du S�nat tient au fait que le S�nat a pr�vu un passage obligatoire par le m�decin coordonnateur, alors que l’Assembl�e nationale avait pr�vu une option pour le m�decin traitant. Il a fait valoir qu’il lui semblait possible et souhaitable de pr�voir la possibilit� pour le m�decin traitant, en cas d’urgence, de signaler une interruption de traitement directement au juge de l'application des peines.
Enfin sur l’article 8 ter et la question de l’entr�e en vigueur des dispositions de la loi, il a indiqu� que le S�nat avait pr�vu un report au 1er janvier 2012 de l’examen syst�matique par le juge de l'application des peines ou le procureur de la situation des personnes susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire. Il a indiqu� qu’il proposerait d’en revenir � une application imm�diate de cette disposition, qui ne semble pas inutile.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, a rappel� que l’examen de ce projet de loi avait b�n�fici� du travail d’analyse consid�rable d�j� effectu� sur ce sujet par le rapport du s�nateur Charles Gautier et de M. Philippe Goujon, alors s�nateur, celui du rapporteur de l’Assembl�e nationale, M. Jean-Paul Garraud, ainsi que celui de la commission pr�sid�e par Jean-Fran�ois Burgelin.
Puis, il a not� que peu de divergences subsistaient entre le texte de l’Assembl�e nationale et celui du S�nat. Il a indiqu� que, si le S�nat avait accept� de porter de un � deux ans la dur�e des p�riodes de surveillance de s�ret� et accept� de r�duire de dix � sept ans la dur�e des condamnations pouvant donner lieu � l’application de la surveillance judiciaire, il avait en revanche refus� de modifier la dur�e minimale de quinze ans d’emprisonnement pour les condamnations entrant dans le champ de la surveillance de s�ret�. Il a pr�cis� que ce refus s’expliquait par le risque d’inconstitutionnalit� d’une telle r�forme qui, au demeurant, n’�tait pas indispensable compte tenu des dispositions actuelles garantissant d�j� une gradation des mesures de contr�le.
Il a ajout� que le S�nat avait, par ailleurs, modifi� l’encadrement l�gislatif propos� pour la prescription m�dicale de traitements inhibiteurs de la libido aux criminels sexuels, afin de concilier l’exigence de protection de la soci�t� et le respect des principes m�dicaux. Il a soulign� que les repr�sentants du corps m�dical avaient, lors de leurs auditions, rappel� leur grand attachement � ces r�gles de d�ontologie m�dicale, dont le principe du secret m�dical. Il a remarqu� que le S�nat avait jug� plus coh�rent de pr�voir que la loi traite le probl�me des personnes condamn�es qui, contre l’avis de leur m�decin traitant, cessent leur traitement m�dical dans son ensemble, plut�t que leur seul traitement anti-hormonal, et qu’elle conduise � une saisine syst�matique du m�decin coordonnateur dans un tel cas. Revenant sur l’obligation faite aux m�decins d’informer le juge de l’application des peines (JAP) du refus de commencer ou poursuivre un traitement anti-libido, il a not� qu’une telle mesure risquait de dissuader les m�decins d’intervenir dans le cadre d’une injonction de soins. Il a toutefois jug� compr�hensible que l’Assembl�e nationale cherche � privil�gier une information directe du JAP.
Il a �galement not� que certaines modifications apport�es par le S�nat au projet de loi, telles que celle visant � acc�l�rer et simplifier la proc�dure administrative applicable, en mati�re de justification d’adresse, aux personnes inscrites sur le fichier judiciaire automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), �taient inspir�es tant par des consid�rations de droit que par la recherche du pragmatisme.
S’agissant, enfin, de la saisine du centre national d’observation (CNO) pour les personnes entrant dans le champ de la surveillance judiciaire, il a indiqu� que cette disposition visait, avant tout, � attirer l’attention du Gouvernement sur l’insuffisance des moyens humains allou�s au CNO pour faire face � ses nouvelles responsabilit�s.
M. Jean-Jacques Hyest, vice-pr�sident, a rappel� que les multiples r�formes qui ont conduit, dans le pass�, � modifier les d�lais sur de telles questions, n’avaient bien souvent pas pu �tre appliqu�es, faute de moyens, notamment dans le cas du CNO. De ce fait, la mise en œuvre de ces r�formes est, en pratique, difficile, et la garde des Sceaux privil�gie � juste titre, dans ce domaine, une approche r�aliste des changements propos�s, compte tenu des effectifs disponibles.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a rappel� que, si la loi rend obligatoire l’examen de la situation des personnes condamn�es qui entrent dans le champ de la surveillance judiciaire, en revanche, le placement effectif de celles-ci en observation au sein du CNO ne serait pas syst�matique.
Tout en admettant la n�cessit� de renforcer les moyens du CNO, il a estim� qu’il serait regrettable de reporter � l’ann�e 2012 l’entr�e en vigueur de ce volet du projet de loi en raison de difficult�s mat�rielles, qui sont d’ailleurs moins lourdes qu’elles ne le paraissent. En effet, le l�gislateur se doit de prendre en compte la gravit� du risque de r�cidive dans l’intervalle, compte tenu de la nature des faits pour lesquels les personnes concern�es ont �t� condamn�es.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, a fait valoir que le CNO devait d�j� faire face � une charge accrue du fait des missions nouvelles confi�es � cet organisme par la loi du 25 f�vrier 2008, qui le conduit � intervenir dans l’ann�e suivant l’incarc�ration de la personne concern�e, ainsi que dans l’ann�e pr�c�dant sa lib�ration. Il a craint que les moyens actuels du centre ne lui permettent pas d’assurer le r�le qui lui �tait d�volu pour les personnes entrant dans le champ d’application de la surveillance judiciaire.
M. Dominique Raimbourg, d�put�, a rappel� que, s’agissant de la loi relative � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental, le l�gislateur n’avait jamais pu savoir quel �tait le nombre des personnes potentiellement concern�es. Or, il est regrettable que le Parlement soit appel� � d�lib�rer sans pouvoir se faire une id�e exacte de la port�e r�elle des nouvelles dispositions qui lui sont soumises.
Dispositions relatives � la r�tention de s�ret� et � la surveillance de s�ret�
Article 1er (art. 706-53-15 du code de proc�dure p�nale) : Subordination de la d�cision de placement en r�tention de s�ret� � la v�rification de la possibilit� donn�e � l’int�ress� de b�n�ficier, au cours de sa d�tention, d’une prise en charge adapt�e :
La commission mixte paritaire a adopt� l’article 1er dans le texte du S�nat.
Article 1er bis (art. 706-53-19, 723-37 et 763-8 du code de proc�dure p�nale) : Allongement � deux ans de la dur�e du placement sous surveillance de s�ret� :
La commission mixte paritaire a adopt� une proposition de r�daction des rapporteurs proc�dant � une coordination.
Puis, elle a adopt� l’article 1er bis dans le texte du S�nat ainsi modifi�.
Article 2 bis (art. 706-53-19 du code de proc�dure p�nale) : Information de la personne plac�e sous surveillance de s�ret� sur les cons�quences d’un refus de mise en œuvre du placement sous surveillance �lectronique mobile : M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, a rappel� que le S�nat avait souhait� pr�ciser qu’une personne plac�e sous surveillance de s�ret� qui refuse son placement sous surveillance �lectronique mobile ou manque � ses obligations ne pourra �tre plac�e en r�tention de s�ret� qu’� la condition que les autres conditions fix�es par la loi soient satisfaites.
La commission mixte paritaire a alors adopt� une proposition de r�daction des rapporteurs corrigeant une erreur de r�f�rence.
Elle a ensuite adopt� l’article 2 bis dans le texte du S�nat ainsi modifi�.
Article 3 (art. 706-53-21 [nouveau] du code de proc�dure p�nale) : Suspension de la r�tention de s�ret� ou de la surveillance de s�ret� en cas de d�tention intervenue au cours de leur ex�cution :
La commission mixte paritaire a adopt� l’article 3 dans le texte du S�nat.
Article 4 (art. 723-37 du code de proc�dure p�nale) : Possibilit� de prononcer une surveillance de s�ret� � l’encontre d’une personne soumise � une surveillance judiciaire et � laquelle toutes ses r�ductions de peine ont �t� retir�es : M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, a rappel� les objections constitutionnelles qui avaient conduit le S�nat � s’opposer � la disposition du texte issu de l’Assembl�e nationale, visant � ramener de quinze � dix ans d’emprisonnement la dur�e des condamnations pouvant conduire � soumettre la personne condamn�e � une surveillance de s�ret�.
M. Eric Ciotti, d�put�, a indiqu� qu’il n’�tait pas favorable au texte du S�nat maintenant le droit existant dans ce domaine. Il a estim� que la gradation des mesures de surveillance et de protection, en fonction de la dur�e des condamnations, telles qu’elle avait �t� propos�e par le rapporteur pour l’Assembl�e nationale, pr�sentait l’avantage fondamental de renforcer la lisibilit� de l’ensemble du dispositif. Il a donc sugg�r� de r�tablir le texte qu’avait adopt� l’Assembl�e nationale.
M. Serge Blisko, d�put�, a souscrit, au contraire, au texte adopt� par le S�nat, la dur�e de quinze ans �tant la plus pertinente pour l’application de la surveillance de s�ret�. Il a pr�cis� qu’il s’agissait de la dur�e minimale d�j� exig�e, dans les conditions pr�vues � l’article 706-53-13 du code de proc�dure p�nale, pour appliquer la r�tention de s�ret� � des personnes reconnues coupables de crimes tels que le meurtre, le viol ou la torture de personnes mineures. Il a estim� qu’un abaissement de ce seuil pour la surveillance de s�ret� risquait, en �tendant trop le champ de cette mesure qui n�cessite un suivi tr�s particulier, de nuire en r�alit� � son efficacit�.
Il a rappel� que, lorsque le l�gislateur avait, en 1998, cr�� une obligation de suivi m�dico-social pour les personnes reconnues coupables de certains actes, seuls les d�linquants et criminels sexuels �taient concern�s. Compte tenu des moyens m�dicaux limit�s dont peuvent b�n�ficier les personnes condamn�es, �largir ces mesures � celles qui ont �t�, par exemple, auteur d’un incendie, sera certainement inefficace.
M. Alain Anziani, s�nateur, a indiqu� partager l’opinion �mise par M. Blisko. Il s’est interrog� sur le caract�re largement arbitraire du seuil de dix ans. Plus globalement, il a estim� que ce d�bat illustrait le d�faut de ce projet de loi, qui n’est accompagn� d’aucune �tude d’impact. Il a consid�r� qu’il fallait arr�ter de jouer avec les chiffres, comme si les seuils retenus par le l�gislateur n’avaient pas de cons�quences concr�tes.
Mme Nicole Borvo Cohen-S�at, s�natrice, a estim� que l’on banalisait des dispositifs initialement �labor�s pour les crimes les plus odieux, sans par ailleurs se donner les moyens de les appliquer dans de bonnes conditions, ainsi du suivi socio-judiciaire qui n’est toujours pas appliqu� de fa�on satisfaisante.
M. Dominique Raimbourg, d�put�, a rappel� que l’id�e d’une gradation entre les diff�rentes mesures �tait n�e au cours des d�bats. Initialement, le but du projet de loi �tait de trouver une solution pour les cas o� la r�tention de s�ret� ne pouvait pas �tre mise en œuvre, � la suite de la censure du Conseil constitutionnel. Ce n’est qu’ensuite que l’on a cherch� � �tendre cette mesure, au risque d’une extension sans fin. Il ne faut donc pas s’�carter du seuil de quinze ans qui a une logique.
Mme George Pau-Langevin, d�put�e, a consid�r� que le Conseil constitutionnel n’avait valid� la cr�ation de la r�tention de s�ret� qu’en l’encadrant de crit�res tr�s pr�cis. Pour des raisons d’�quilibre juridique, mais aussi de moyens, il est souhaitable de maintenir le seuil de quinze ans.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a estim� qu’il y avait une logique dans la gradation entre les diff�rentes mesures de s�ret� : alors que la r�tention de s�ret� est une mesure en milieu ferm�, donc privative de libert�, tel n’est pas le cas de la surveillance de s�ret� qui n’est pas privative de libert�. Il est donc coh�rent de tenir compte du niveau de la peine prononc�e, en retenant pour une mesure privative de libert� un seuil plus �lev� que pour une mesure en milieu ouvert. Par ailleurs, le S�nat a accept� le passage de dix ans � sept ans du seuil de peine pour la surveillance judiciaire, acceptant donc une gradation entre diff�rentes mesures.
Le rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a ensuite rappel� que la mesure de surveillance judiciaire s’appliquait dans le cadre d’un reliquat de peine non ex�cut�e, alors que les mesures de r�tention de s�ret� et de surveillance de s�ret� intervenaient apr�s la peine.
Il a n�anmoins reconnu que la d�cision du Conseil constitutionnel �tait susceptible de provoquer une difficult� : en cas de violation des obligations d’une mesure de surveillance de s�ret�, celle-ci peut donner lieu � un placement en r�tention de s�ret�, ce qui pourrait �tre consid�r� comme un moyen de contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il y a l� un risque dont il faut �tre conscient, mais la gradation propos�e a une logique. La d�cision du Conseil constitutionnel a pu nourrir certaines ambigu�t�s, dans la mesure o� elle joue sur les deux notions de peine et de mesure de s�ret�.
Mme Virginie Kl�s, s�natrice, a d�nonc� un m�lange entre diff�rentes logiques. S’agissant d’une mesure de s�ret�, celle-ci doit s’appuyer sur une probabilit� de r�cidive, laquelle n’est pas forc�ment li�e � la gravit� du crime pr�c�demment commis.
Mme George Pau-Langevin, d�put�e, a demand� quelle serait l’incidence de l’adoption d’un seuil de dix ans sur le nombre de mesures de surveillance de s�ret� susceptibles d’�tre prononc�es.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, a rappel� que, lorsqu’il avait �t� rapporteur du projet de loi sur la r�tention de s�ret�, il avait attir� l’attention sur le risque d’inconstitutionnalit� de la r�troactivit� de la r�tention de s�ret�, et que le Conseil constitutionnel lui avait donn� raison. Il a relev� que, sauf � priver d’efficacit� le dispositif, l’inobservation des obligations de la surveillance de s�ret� ne pourrait avoir pour sanction que le placement en r�tention de s�ret�. Ainsi, le champ d’application de cette mesure se trouverait n�cessairement �tendu, en contradiction avec la d�cision du Conseil constitutionnel qui avait insist� sur l’ad�quation n�cessaire entre le caract�re exceptionnel de la r�tention de s�ret� et l’extr�me gravit� des infractions.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a rappel� que la d�cision du Conseil constitutionnel avait censur� l’application r�troactive du placement en r�tention de s�ret� intervenant imm�diatement apr�s la peine. La surveillance de s�ret�, � l’inverse, peut avoir une application imm�diate. Le Conseil constitutionnel a donc bien fait une diff�rence entre les deux mesures, en tenant compte de l’existence ou non d’une privation de libert�, assimilant ainsi la r�tention de s�ret� � une peine. Dans ces conditions, il serait logique de retenir des seuils diff�rents pour les deux mesures. Pour autant, il est exact qu’il y a un risque d’inconstitutionnalit� par effet � ricochet �.
M. Alain Anziani, s�nateur, a estim� que le rapporteur pour l’Assembl�e nationale avait lui-m�me reconnu, dans son propos liminaire, qu’il pourrait �tre plus prudent d’en rester � la position de sagesse du S�nat. Il a estim� qu’il ne revenait pas � la commission mixte paritaire de prendre le risque d’une censure constitutionnelle, la surveillance de s�ret�, si elle est certes de nature diff�rente de celle de la r�tention, pouvant conduire � un placement en r�tention de s�ret� en cas de m�connaissance de ses obligations par la personne plac�e sous ce r�gime.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a rappel� l’importance de la distinction qu’il convient d’op�rer entre une peine, qui sanctionne la commission d’une infraction, et une mesure de s�ret�, fond�e quant � elle sur l’�valuation de la dangerosit� de l’individu. Il a estim� que la fixation d’un seuil est par nature artificielle : il n’est en effet pas certain qu’une personne condamn�e � une peine de quinze ann�es de r�clusion se r�v�le plus dangereuse � sa sortie de d�tention qu’un criminel condamn� � une peine de dix ans d’emprisonnement. Il a jug� crucial que soit ouverte la possibilit� d’une surveillance de personnes dangereuses � leur sortie de d�tention, m�me si elles ont �t� condamn�es � une peine inf�rieure � quinze ans de r�clusion – et sup�rieure � dix ans –, sauf � prendre le risque qu’un individu dangereux, sur lequel ne pourrait s’exercer aucune surveillance, ne r�cidive quelques temps apr�s sa sortie de prison. Tout en d�clarant comprendre les arguments juridiques relatifs au risque de censure constitutionnelle, il a estim� qu’il convenait surtout de prendre en compte le risque de r�cidive d’individus dangereux.
M. Nicolas About, s�nateur, a demand� au rapporteur pour l’Assembl�e nationale de pr�ciser ses propos s’agissant du lien de proportionnalit� entre peine prononc�e et dangerosit�, estimant que les juridictions devraient, en th�orie du moins, prononcer des peines moins lourdes � l’�gard de personnes atteintes de pathologies r�duisant leur discernement.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a estim� qu’il existait un lien entre la peine prononc�e et la dangerosit� de la personne, le prononc� de la peine se fondant sur la gravit� des faits commis et la personnalit� de l’auteur. Il a soulign� que la dangerosit� d’un individu peut �voluer entre le moment du prononc� de la peine et la sortie de d�tention et qu’il �tait donc n�cessaire de proc�der � une nouvelle �valuation de cette dangerosit� avant la remise en libert�, afin, le cas �ch�ant, de d�cider d’une surveillance. Il a rappel� que les dispositions de la loi du 25 f�vrier 2008 n’�taient pas modifi�es sur ce point, ajoutant que la r�cente loi p�nitentiaire pr�voit en outre une prise en charge pluridisciplinaire des personnes condamn�es d�s leur entr�e en d�tention.
M. Dominique Raimbourg, d�put�, a rappel� l’existence d’autres mesures, telles que le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire, qui permettent �galement d’assurer une surveillance apr�s la peine et dont l’existence justifie que la surveillance et la r�tention de s�ret� soient r�serv�es � des cas tr�s particuliers. Il a estim� que ces mesures sont trop rarement mises en œuvre faute de moyens et que la cr�ation d’une nouvelle mesure ne r�pond pas de mani�re satisfaisante au probl�me pos�.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, s�natrice, s’est associ�e aux propos de M. Dominique Raimbourg, d�put�, estimant n�cessaire d’examiner pr�cis�ment les raisons de la trop faible mise en œuvre des mesures existantes avant que le l�gislateur ne soit appel� � en cr�er de nouvelles. Elle a estim� qu’il n’�tait pas possible de pr�tendre qu’un criminel tr�s dangereux, tel un violeur r�cidiviste, puisse �tre condamn� � une peine inf�rieure � quinze ans de r�clusion. Abaisser le seuil � dix ans ouvrirait, selon elle, la voie � de nouveaux abaissements de seuil, ce qui conduirait � une situation absurde, d’autant que la mesure de s�ret� est fond�e sur une �valuation de la dangerosit�, par d�finition tr�s subjective.
M. Charles Gautier, s�nateur, a consid�r� que les auteurs de crimes les plus odieux sont bien condamn�s � de lourdes peines et que l’�valuation de la dangerosit� � la sortie de d�tention avait une nature plus virtuelle que r�elle, jugeant impossible de fonder une mesure de s�ret� sur ce seul crit�re. Il a estim� que l’objectif cach� d’un abaissement du seuil d’application de la surveillance de s�ret� r�sidait dans le contournement des r�serves �mises par le Conseil constitutionnel s’agissant de la non-r�troactivit� de la r�tention de s�ret�.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a pr�cis� qu’il n’avait jamais pr�tendu qu’un violeur r�cidiviste ne serait pas condamn� � une peine de quinze ans de r�clusion criminelle. Il a rappel� que le suivi socio-judiciaire et la surveillance de s�ret�, s’ils peuvent emporter le m�me type d’obligations pour la personne qui en fait l’objet, sont d’une nature juridique diff�rente, le premier �tant une peine prononc�e ab initio par la juridiction de jugement, la seconde une mesure de s�ret� prononc�e par une juridiction r�gionale des mesures de s�ret� avant la sortie de d�tention, � un moment o� la dangerosit� de la personne a pu �voluer, ce qui n’aurait pu �tre mesur� par la Cour d’assises ab initio.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, a rappel� qu’il avait �t� favorable � l’instauration de la r�tention de s�ret�, � la condition que cette mesure, tr�s d�rogatoire aux principes g�n�raux du droit p�nal, soit d’application stricte et limit�e aux crimes les plus odieux. Analysant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il a estim� que ce dernier �tablissait un lien entre la gravit� des crimes commis et les mesures de s�ret� pouvant �tre d�cid�es et qu’il n’aurait peut-�tre pas valid� le principe d’une application imm�diate de la surveillance de s�ret� si elle avait pu s’appliquer � des condamnations moins lourdes que celles pr�vues par la loi du 25 f�vrier 2008. Convenant de la diff�rence de nature juridique du suivi socio-judiciaire et de la surveillance de s�ret�, il a estim� que le premier offre un cadre adapt� au contr�le du respect de ses obligations par la personne pour des dur�es parfois tr�s longues et que la justice n’�tait donc pas d�pourvue des moyens de contr�le n�cessaires.
M. �ric Ciotti, d�put�, a dit ne pas partager la crainte que le dispositif puisse pr�senter un risque constitutionnel. Rappelant que le rapporteur pour l’Assembl�e nationale avait soulign� la diff�rence entre une mesure de r�tention de s�ret� et une mesure de surveillance de s�ret�, il a estim� qu’il ne fallait pas pr�juger d’une d�cision d�favorable du Conseil constitutionnel sur ce point. Se d�clarant attach� au principe de gradation des mesures judiciaires, il a insist� sur le fait que l’adoption du texte du S�nat aboutirait � ne pas pr�voir de mesure de s�ret� interm�diaire pour les personnes condamn�es � des peines d’une dur�e comprise entre sept ans et quinze ans. Il a donc jug� n�cessaire une mesure de protection de la soci�t�, applicable aux personnes condamn�es � une peine de dix ans � quinze ans de prison.
M. Jean-Jacques Hyest, vice-pr�sident, a estim� que d�s lors que la surveillance de s�ret� pouvait conduire � la mise en œuvre d’une mesure de r�tention de s�ret�, il existait bien un risque constitutionnel. Le seuil de quinze ans ayant �t� choisi r�cemment, il s’est demand� pourquoi il faudrait le modifier � l’occasion de ce texte, tout en rappelant que les condamnations prononc�es par les cours d’assises �taient de plus en plus lourdes.
La commission mixte paritaire a alors rejet� la r�daction de l’Assembl�e nationale puis a adopt� l’article 4 dans la r�daction du S�nat.
Article 5 bis (Titre XX bis et art. 706-56-2 [nouveaux] du code de proc�dure p�nale) : Cr�ation d’un r�pertoire des donn�es � caract�re personnel dans le cadre des proc�dures judiciaires : M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a indiqu� qu’au cinqui�me alin�a de cet article, le S�nat avait supprim� le mot : � examens � de la liste des documents pouvant figurer dans le r�pertoire des donn�es � caract�re personnel dans le cadre des proc�dures judiciaires (RDCPJ), jugeant ce terme trop vague et cr�ant une ambigu�t� sur la nature des documents susceptibles de figurer dans le r�pertoire.
Il a rappel� que le RDCPJ avait pour but de fournir un maximum d’�l�ments sur la personnalit� d’un individu ayant d�j� fait l’objet d’expertises ou d’examens de personnalit� dans un cadre judiciaire, � l’occasion d’une nouvelle proc�dure. Il a soulign� que ces examens pouvaient �tre des examens de personnalit� et ne pas comporter d’�l�ments m�dicaux.
Il a alors propos� de r�tablir l’enregistrement de ces examens dans le r�pertoire, estimant que la notion d’examens ne pr�sentait aucun flou, puisqu’elle est utilis�e dans plusieurs dispositions du code de proc�dure p�nale. Il a ainsi rappel� que les articles 60 et 77-1 de ce code pr�voyaient que, dans le cadre d’une enqu�te pr�liminaire ou de flagrance, le procureur et les officiers de police judiciaires peuvent faire proc�der � des � examens techniques ou scientifiques �. De m�me, il a rappel� que l’article 81 de ce m�me code pr�voyait que le juge d’instruction peut prescrire � un examen m�dical, un examen psychologique ou ordonner toute mesure utile �.
Il a conclu qu’il appartiendrait au Gouvernement, de tenir compte de ces observations dans la r�daction du d�cret d’application qui fixera la liste pr�cise des documents qui seront conserv�s.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, a indiqu� que, compte tenu des ces pr�cisions, il �tait favorable au r�tablissement du mot : � examens � dans le dispositif.
M. Nicolas About, s�nateur, a jug� ce terme trop impr�cis, en soulignant que l’article 81 du code de proc�dure p�nale concernait � la fois les examens m�dicaux et psychologiques. Il a estim� que la pr�sence d’examens m�dicaux dans le r�pertoire n’avait pas d’int�r�t. Il a, en revanche, pr�cis� que la pr�occupation du rapporteur pour l’Assembl�e nationale pouvait �tre satisfaite en d�pla�ant le mot : � psychologiques � apr�s le mot : � examens �. M. Jean-Jacques Hyest, vice-pr�sident, a estim� que le mot � examens � pouvait �tre r�tabli, � condition de l’intervertir avec le mot � expertises �.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a indiqu� qu’il n’�tait pas oppos� � cette interversion.
La commission mixte paritaire a alors adopt� le cinqui�me alin�a de l’article 5 bis dans le texte du S�nat ainsi modifi�.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a propos� de supprimer le quatorzi�me alin�a de l’article en rappelant que cet alin�a, dans le texte adopt� par le S�nat, visait � limiter � trente ans la dur�e de conservation des donn�es concernant les personnes poursuivies ou condamn�es. Il a jug� cette dur�e incoh�rente avec la dur�e de conservation des donn�es figurant au casier judiciaire, fix�e � quarante ans. Il a ajout� que cette pr�cision relevait du domaine r�glementaire.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, a rappel� que cette disposition �tait issue d’un amendement du s�nateur Alex T�rk, auquel la commission des Lois du S�nat, suivant l’avis du Gouvernement, avait donn� un avis d�favorable. Il a ajout� que cet amendement avait alors �t� retir� par son auteur, avant d’�tre repris par le s�nateur Alain Anziani puis adopt� par le S�nat. Pr�cisant que la commission des Lois du S�nat examinera prochainement une proposition de loi des s�nateurs Anne-Marie Escoffier et Yves D�traigne contenant un article sur les fichiers en g�n�ral, il a estim� que les conditions de conservation des donn�es pourraient utilement �tre pr�cis�es � cette occasion.
M. Serge Blisko, d�put�, a estim� qu’un examen m�dico-psychologique vieux de trente ans ne pr�sentait plus d’int�r�t et qu’un nouvel examen devait �tre r�alis�.
M. Alain Anziani, s�nateur, s’est d�clar� favorable au maintien du quatorzi�me alin�a de cet article, dans le texte adopt� par le S�nat, car l’objet du r�pertoire est pr�cis�ment de mieux conna�tre le profil psychologique de la personne concern�e. Entre l’�ge de vingt ans et l’�ge de cinquante ans, il a estim� peu vraisemblable que ce profil soit inchang�. Il a jug� que la conservation de ces donn�es pouvait m�me conduire � regarder des faits commis � cinquante ans � l’aune d’un examen r�alis� � vingt ans. Enfin, il a estim� que cette question �tait sans lien avec celle du casier judiciaire.
La commission mixte paritaire a alors rejet� la proposition du rapporteur pour l’Assembl�e nationale tendant � supprimer le quatorzi�me alin�a de l’article 5 bis dans la r�daction du S�nat.
Sur proposition de M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, et de M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, la commission mixte paritaire a ensuite adopt� trois propositions de modifications r�dactionnelles � cet article dans sa version issue du S�nat.
Puis, elle a adopt�, ainsi modifi�, cet article 5 bis dans le texte du S�nat.
Chaptire Ier bis
Dispositions relatives � l’injonction de soins et � la surveillance judiciaire
Article 5 ter (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 723-29, 723-31-1 [nouveau], 723-32, 723-35, 729, 732-1 et 723-38-1 [nouveaux], 733, 763-5, 763-6, 763-7 et 763-8, 786 du code de proc�dure p�nale ; art. L. 3711-3 du code de la sant� publique ; art. 132-45-1 du code p�nal) : Renforcement de l’efficacit� des dispositions relatives � l’injonction de soins et � la surveillance judiciaire :
Sur proposition de M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, et de M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, la commission mixte paritaire a tout d’abord adopt� une proposition de modification r�dactionnelle au 3� du I de cet article 5 ter dans le texte du S�nat.
Puis, M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a pr�sent� une proposition de r�daction visant � r�tablir le 9� du I de cet article, adopt� initialement par l’Assembl�e nationale afin de rendre facultatif l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret� (CPMS) pour le placement sous surveillance �lectronique mobile (PSEM) dans le cadre de la surveillance judiciaire.
Le rapporteur pour l’Assembl�e nationale a rappel� qu’en premi�re lecture les d�put�s avaient d�cid� :
– l’examen syst�matique de la situation des personnes entrant dans le champ de la surveillance judiciaire par le juge de l’application des peines (JAP) et le procureur de la R�publique, six mois avant leur lib�ration, avec facult� pour le JAP ou le procureur de demander un examen par la CPMS, apr�s observation pour une dur�e de deux � six semaines ;
– la suppression de l’avis obligatoire de la CPMS pr�alablement � un placement sous surveillance par bracelet �lectronique dans le cadre de la surveillance judiciaire ;
– enfin, la suppression de l’avis obligatoire de la CPMS pr�alablement � un placement sous PSEM dans le cadre du suivi socio-judiciaire ou de la lib�ration conditionnelle.
Le rapporteur pour l’Assembl�e nationale a estim� que le texte de l’Assembl�e nationale proc�dait d’une forte coh�rence, l’examen syst�matique de la situation de toutes les personnes susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire �tant contrebalanc� par la g�n�ralisation du caract�re facultatif de la saisine de la CPMS.
Il a en outre mis en exergue le risque paradoxal d’une diminution du nombre de placements sous surveillance �lectronique qui d�coulerait de l’absence de moyens mat�riels ad�quats dans les CPMS pour assumer le surcro�t d’avis qu’elles auraient � rendre, alors m�me que l’on s’accorde g�n�ralement � reconna�tre que la surveillance �lectronique mobile doit �tre d�velopp�e. Il a enfin fait valoir que les juges de l’application des peines ainsi que le parquet pourront saisir les CPMS pour recueillir leur avis.
Apr�s avoir soulign� la volont� convergente du S�nat de faciliter le placement sous surveillance �lectronique mobile, M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, a indiqu� que le texte adopt� par les s�nateurs se voulait une solution m�diane � la g�n�ralisation du caract�re facultatif de l’avis des CPMS, l’avis obligatoire se voyant supprim� quand le placement sous surveillance �lectronique mobile est d�cid� par une juridiction de jugement et demeurant maintenu lors de l’intervention du juge de l’application des peines. Se rangeant n�anmoins aux arguments de simplicit� et de lisibilit� d�velopp�s par le rapporteur pour l’Assembl�e nationale, il s’est montr� favorable � la proposition de r�daction pr�sent�e par celui-ci.
La commission mixte paritaire a alors adopt� la proposition de r�tablissement du 9� du I de l’article 5 ter, dans le texte de l’Assembl�e nationale ainsi qu’une proposition de modification r�dactionnelle des rapporteurs.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a ensuite pr�sent� une proposition de r�daction visant � permettre au procureur de la R�publique de demander, en cas de d�saccord sur une cessation anticip�e du suivi socio-judiciaire, la tenue d’un d�bat contradictoire.
Le rapporteur pour l’Assembl�e nationale a rappel� que, s’agissant de la proc�dure permettant au juge de l’application des peines de mettre fin au suivi socio-judiciaire de mani�re anticip�e, les d�put�s avaient pr�vu que la d�cision serait prise par le JAP apr�s accord du procureur et avis positif du m�decin coordonnateur. Constatant que le S�nat avait remplac� l’accord du procureur et l’avis positif du m�decin coordonnateur par une ordonnance motiv�e du JAP prise apr�s avis simples du procureur et du m�decin coordonnateur, il a soulign� qu’en l’�tat de sa r�daction cette disposition ne permettait pas au procureur de la R�publique de s’opposer, hors la voie de l’appel, � une cessation anticip�e du suivi socio-judiciaire. Estimant cette situation pr�judiciable, il a souhait� que soit pr�vue la possibilit� pour le procureur de demander, en cas de d�saccord, la tenue d’un d�bat contradictoire, cette proc�dure existant d�j� aux termes de l’article 712-8 du code de proc�dure p�nale pour un certain nombre de d�cisions du JAP. Il a fait valoir que la tenue de ce d�bat contradictoire aurait tout lieu de satisfaire les int�ress�s, un appel �tant toujours possible.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, a estim� que s’il �tait apparu constitutionnellement d�licat aux s�nateurs de conditionner la d�cision du juge de l’application des peines � un avis m�dical, la possibilit� pour le parquet de solliciter un d�bat contradictoire avant une cessation anticip�e de suivi socio-judiciaire �tait une mesure de bon sens. Il s’y est donc d�clar� favorable.
La commission mixte paritaire a alors adopt� cette proposition de r�daction.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a pr�sent� une proposition de r�daction visant � compl�ter la disposition adopt�e par le S�nat instituant une obligation d’information imm�diate du juge de l’application des peines par le m�decin traitant en cas d’interruption de traitement, en pr�voyant qu’en cas d’urgence le m�decin traitant peut aussi informer directement le juge de l’application des peines du refus ou de l’interruption du traitement intervenu contre son avis.
Le rapporteur pour l’Assembl�e nationale a observ� que les textes adopt�s par l’Assembl�e nationale et le S�nat sur l’information du juge de l’application des peines en cas d’interruption du traitement anti-libido diff�raient en deux points. En effet, dans la version issue du S�nat, l’information doit �tre transmise en cas d’interruption du traitement prescrit, quel que soit ce traitement, d�s lors que l’interruption intervient contre l’avis du m�decin. Ce n’est plus uniquement le traitement anti-libido qui est vis�, mais tout traitement. Par ailleurs, dans la version issue du S�nat, l’information transite obligatoirement par le m�decin coordonnateur, le m�decin traitant ne pouvant pas s’adresser directement au JAP. Le rapporteur pour l’Assembl�e nationale a estim� que l’impossibilit� absolue pour le m�decin d’informer directement le JAP en cas d’interruption du traitement posait une difficult�. Il s’est notamment interrog� sur les effets d’une impossibilit� de joindre le m�decin coordonnateur alors que la personne devant suivre un traitement dans un cadre judiciaire l’interrompt. Il a consid�r� que, si le m�decin traitant doit conserver toute latitude pour g�rer le traitement qu’il met en place dans le cadre d’une injonction th�rapeutique d�cid�e par le juge, il devait aussi pouvoir aviser la justice d’une interruption de traitement s’il s’av�re que l’int�ress� peut redevenir dangereux avant qu’il soit possible de joindre le m�decin coordonnateur.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, a estim� que cette proposition constituait une pr�caution utile, � laquelle il s’est d�clar� favorable.
M. Nicolas About, s�nateur, a propos� � la commission mixte paritaire d’inclure dans l’�num�ration des causes de signalement par le m�decin traitant au m�decin coordonnateur en vue d’une information du juge de l’application des peines les cas de non-observance de traitements prescrits. Il a fait valoir que ces cas de figure, recouvrant les prises partielles de traitements, permettraient d’englober un �ventail de situations plus large.
Mme Virginie Kl�s, s�natrice, a demand� qui appr�cierait l’urgence d’une information directe du juge de l’application des peines. Elle a �galement souhait� savoir pr�cis�ment quelle serait la responsabilit� du m�decin dans ce cadre.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a indiqu� que la gestion du traitement relevait uniquement du m�decin traitant, celui-ci ne devant en r�f�rer � l’autorit� judiciaire que s’il estime qu’existe un danger de r�cidive ou de commission d’actes lourds de cons�quences.
Il a rappel� que sa proposition de r�daction visait les cas dans lesquels il s’av�rerait mat�riellement impossible de contacter le m�decin coordonnateur alors que l’�tat de la personne suivie laisse entrevoir un risque de r�cidive.
Admettant le bien-fond� d’une r�f�rence � la non-observance d’un traitement, il s’est toutefois interrog� sur la port�e plus m�dicale que juridique de ce terme.
M. Nicolas About, s�nateur, a observ� que, pr�cis�ment, le terme de non-observance rev�t une signification pr�cise, qui recouvre le non-respect partiel d’un traitement m�dical.
M. Etienne Blanc, pr�sident, a observ� que la suggestion de M. Nicolas About avait pour objet de combler une lacune du texte, qui ne vise pas express�ment, en l’�tat de sa r�daction issue du vote du S�nat, les cas d’observation partielle des prescriptions m�dicales effectu�es dans un cadre judiciaire.
M. Nicolas About, s�nateur, a soulign� que sa proposition visait � resituer les obligations du m�decin dans une d�marche d’appr�ciation de la dangerosit�, afin que le corps m�dical ne se trouve pas enferm� dans une stricte logique de constat de l’application ou non par la personne condamn�e du traitement qui lui est prescrit. A l’appui de son raisonnement, il a fait valoir que la non observance d’un traitement pouvait ne pas �tre intentionnelle et pourtant entra�ner de s�rieux effets en termes de dangerosit�.
M. Etienne Blanc, pr�sident, a indiqu� que si la commission mixte paritaire souhaitait adopter la proposition de r�daction de M. Nicolas About, il lui faudrait veiller � proc�der aux coordinations rendues n�cessaires par les occurrences multiples de la formule � laquelle elle �tait appel�e � se rattacher.
Apr�s avoir jug� le terme de � non observance � un peu technique, M. Serge Blisko, d�put�, a exprim� de fortes r�serves sur la possibilit� donn�e au m�decin traitant d’alerter directement le juge de l’application des peines. Il a rappel� que le m�decin coordonnateur a �t� institu� pour jouer le r�le d’interface entre le m�decin et l’autorit� judiciaire, alors qu’un signalement direct par le m�decin traitant risque d’entra�ner une perte de confiance avec son patient. Il a donc jug� pr�f�rable de maintenir le r�le du m�decin coordonnateur.
Mme George Pau-Langevin, d�put�e, a estim� que la modification propos�e par le rapporteur pour l’Assembl�e nationale visait uniquement � compenser le nombre insuffisant de m�decins coordonnateurs.
M. Dominique Raimbourg, d�put�, a appel� � la prudence sur les questions relatives aux relations entre les m�decins et la justice, en soulignant que le signalement fait par un m�decin traitant viole le secret m�dical. Il a propos� de r�server cette possibilit� aux cas d’urgence absolue, afin d’�viter toute contestation de la part des milieux m�dicaux.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a rappel� que les m�decins traitants doivent d�j� effectuer certains signalements � l’autorit� judiciaire, notamment dans les cas de maltraitance d’enfants. Il a ensuite expliqu� que la proposition ne remet pas en cause le principe selon lequel le m�decin traitant informe le m�decin coordonnateur, qui alerte l’autorit� judiciaire, mais seulement d’autoriser le signalement direct en cas d’absence du m�decin coordonnateur. Il reviendra au m�decin traitant d’appr�cier s’il y a urgence et s’il doit, sans attendre de pouvoir joindre le m�decin coordonnateur, informer directement le JAP de l’interruption de traitement.
M. �tienne Blanc, pr�sident, a sugg�r� de limiter cette facult� aux cas d’extr�me urgence.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, a jug� que les formulations propos�es laissaient une trop grande marge d’interpr�tation et a sugg�r� de ne permettre cette information directe qu’� en cas d’indisponibilit� du m�decin coordonnateur �. M. Jean-Jacques Hyest, vice-pr�sident, a approuv� cette proposition, en soulignant que le seul cas d’urgence envisageable est l’absence du m�decin coordonnateur. M. Claude Bodin, d�put�, s’est interrog� sur l’information du m�decin coordonnateur par le m�decin traitant, lorsque celui-ci a inform� directement le JAP.
La commission mixte paritaire a adopt� la proposition de r�daction du rapporteur pour l’Assembl�e nationale ainsi modifi�e.
M. Jean-Jacques Hyest, vice-pr�sident, ayant indiqu� que les notions de refus ou d’interruption d’un traitement m�dical reviennent � de multiples occurrences dans le projet de loi, M. Nicolas About, s�nateur, a retir� sa proposition de r�daction tendant � mentionner �galement la � non observance � du traitement, en expliquant que l’efficacit� d’un traitement peut �galement �tre remise en cause s’il n’est pas pris aux heures indiqu�es.
La commission mixte paritaire a adopt� l’article 5 ter ainsi r�dig�.
Dispositions relatives aux interdictions de para�tre ou de rencontrer les victimes
Article 5 quater (art. 131-36-2 et 132-45 du code p�nal ; art. 712-16, 712-16-1 � 712-16-3 [nouveaux], 720, 723-30, 723-32, 706-53-19, 763-3 et 763-10 du code de proc�dure p�nale ; art. 58 de la loi n� 85-520 du 27 juin 1983, art. 145 de la loi n� 88-82 du 22 janvier 1988, art. 23 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003) : Renforcement de l’efficacit� des dispositions relatives aux interdictions de para�tre et d’entrer en relation avec les victimes :
La commission mixte paritaire a adopt� l’article 5 quater dans le texte du S�nat, sous r�serve de modifications r�dactionnelles ou de coordination pr�sent�es par les rapporteurs, ainsi que par M. Jean-Jacques Hyest, vice-pr�sident.
Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatis� des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes
Article 5 quinquies (art. 706-53-5 � 706-53-8, 706-53-10 et 706-53-11 du code de proc�dure p�nale ; art. 216 de la loi n� 2004-204 du 9 mars 2004) : Renforcement des obligations li�es � l’inscription au fichier judiciaire national automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes :
La commission mixte paritaire a adopt� l’article 5 quater dans la r�daction du S�nat, sous r�serve de quatre modifications de pr�cision r�dactionnelle propos�es par les rapporteurs.
Article 6 A (art. 719-1 [nouveau] du code de proc�dure p�nale) : Information communiqu�e par l’administration p�nitentiaire � la police et � la gendarmerie sur l’identit� et l’adresse des personnes condamn�es � une peine d’emprisonnement �gale ou sup�rieure � trois ans :
M. Dominique Raimbourg, d�put�, a indiqu� que cet article conduisait � transmettre plusieurs milliers de signalements � la police, sans pour autant assigner � celle-ci une mission pr�cise. En cas d’incident, il pourrait ensuite �tre reproch� � la police de ne pas avoir effectu� des v�rifications. Il a donc propos� de revenir au texte adopt� par l’Assembl�e nationale.
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a indiqu� que le texte adopt� par l’Assembl�e nationale avait un champ d’application plus large que le texte du S�nat, puisqu’il visait toutes les infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru. M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, a indiqu� le S�nat n’avait pas souhait� stigmatiser tous les d�linquants sexuels et avait limit� le champ d’application de l’article aux personnes condamn�es � une peine d’emprisonnement de trois ans ou plus, ce qui repr�sente moins de 5 % des condamnations.
M. Dominique Raimbourg, d�put�, a alors retir� sa proposition.
La commission mixte paritaire a adopt� l’article 6 A dans la r�daction du S�nat.
Article 6 (art. 720-1-1 du code de proc�dure p�nale) : Possibilit� de mettre fin � une suspension de peine pour raison m�dicale en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction :
La Commission a adopt� cet article dans le texte du S�nat.
Article 8 bis AA [nouveau] (art. 132-16-6, sous-section 6 [nouvelle] et art. 132-23-1 et 132-23-2 [nouveaux] du code p�nal) : Prise en compte des d�cisions de condamnation entre les �tats membres de l’Union europ�enne : La Commission a adopt� cet article dans le texte du S�nat.
Article 8 bis A (art. 7 de la loi n� 2009-1436 du 24 novembre 2009) : Missions de l’observatoire ind�pendant charg� de la collecte et l’analyse des donn�es statistiques relatives aux infractions : M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a propos� d’int�grer dans l’article 7 de la loi p�nitentiaire du 24 novembre 2009 la disposition relative aux nouvelles donn�es statistiques que devra publier dans son rapport annuel l’observatoire national de la d�linquance et des r�ponses p�nales.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, s’�tant d�clar� favorable � cette proposition, l’article 8 bis A a �t� adopt� dans cette nouvelle r�daction.
Article 8 bis (art. 706-54 et 706-56 du code de proc�dure p�nale) : �largissement des conditions d’inscription au fichier judiciaire national automatis� des empreintes g�n�tiques : La Commission a adopt� cet article dans le texte du S�nat.
Article 8 ter : Entr�e en vigueur de la loi : M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a expliqu� que le S�nat avait report� au 1er janvier 2012 l’entr�e en vigueur de la disposition pr�voyant l’examen syst�matique par le juge d’application des peines et le procureur de la R�publique de la situation des personnes entrant dans le champ de la surveillance judiciaire, avec facult� de demander un placement en observation pour deux � six semaines et de saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�. Il a consid�r� que le caract�re facultatif du placement en observation et de la saisine de la CPMS, qui sont laiss�s � l’appr�ciation du juge de l’application des peines et du procureur de la R�publique, devrait permettre une entr�e en vigueur imm�diate de la disposition.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, a jug� qu’une application imm�diate de la disposition, � laquelle il ne pouvait s’opposer, ne retirait rien � la n�cessit� de renforcer les moyens du Centre national d’observation.
M. Serge Blisko, d�put�, a estim� que l’�tat actuel du Centre national d’observation de Fresnes �tait alarmant et que l’absence de moyens en mati�re m�dicale et psychiatrique devait �tre combl�e afin d’assurer l’application de la loi vot�e.
Tout en d�clarant partager l’avis de MM. Lecerf et Blisko sur la n�cessit� d’un renforcement du Centre national d’observation, M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l’Assembl�e nationale, a signal� qu’une application imm�diate de la disposition permettrait que, d�s la promulgation du texte, la situation de toutes les personnes entrant dans le champ de la surveillance judiciaire soit examin�e par les JAP, qui pourront d�cider de l’opportunit� d’un placement au CNO et d’une saisine de la CPMS pr�alablement � leur d�cision sur une �ventuelle surveillance judiciaire.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat, a rappel� que le S�nat avait retenu la date du 1er janvier 2012 en raison de sa co�ncidence avec la date d’ouverture de l’�tablissement p�nitentiaire de R�au, en Seine-et-Marne, dans lequel le CNO doit �tre relocalis�.
La Commission a alors adopt� l’article 8 ter dans le texte de l’Assembl�e nationale.
Article 8 quater [nouveau] (art. 474 et 718-1 du code de proc�dure p�nale ; art. 11 et 12 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945) : Coordinations :
La Commission a adopt� cet article dans le texte du S�nat. La commission mixte paritaire a ensuite adopt�, ainsi r�dig�es, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi tendant � amoindrir le risque de r�cidive criminelle et portant diverses dispositions de proc�dure p�nale.
En cons�quence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter le projet de loi tendant � amoindrir le risque de r�cidive criminelle et portant diverses dispositions de proc�dure p�nale dans le texte reproduit � la suite du tableau comparatif figurant ci-apr�s.
Projet de loi tendant � amoindrir le risque
de r�cidive criminelle et portant diverses
dispositions de proc�dure p�nale
I (nouveau). – Avant le dernier alin�a de l’article 706-53-14 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La commission v�rifie �galement que la personne condamn�e a effectivement �t� mise en mesure de b�n�ficier, pendant l’ex�cution de sa peine, d’une prise en charge m�dicale, sociale et psychologique adapt�e au trouble de la personnalit� dont elle souffre. �
L’article 706-53-15 du m�me code est ainsi modifi� :
� La juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� ne peut prononcer une r�tention de s�ret� qu’apr�s avoir v�rifi� que la personne condamn�e a effectivement �t� mise en mesure de b�n�ficier, pendant l’ex�cution de sa peine, d’une prise en charge m�dicale, sociale et psychologique adapt�e au trouble de la personnalit� dont elle souffre. � ;
2� Le troisi�me alin�a est compl�t� par les mots : � et de l’alin�a pr�c�dent �.
Article 1er bis Le m�me code est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a de l’article 706-53-19 est ainsi modifi� :
1� � la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 706-53-19, les mots : � d’un an � sont remplac�s par les mots : � de deux ans � ;
a) … phrase, les mots : � d’un an � ….
b) Il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e : � La mainlev�e de la surveillance de s�ret� peut �tre demand�e selon les modalit�s pr�vues � l’article 706-53-17. � ;
2� � la fin du premier alin�a de l’article 723-37, les mots : � d’un an � sont remplac�s par les mots : � de deux ans � ;
2�(Sans modification)
3� � la fin du premier alin�a de l’article 763-8, les mots : � d’un an � sont remplac�s par les mots : � de deux ans �.
Article 2 bis L’article 706-53-19 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�sident de la juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� avertit le condamn� que le placement sous surveillance �lectronique mobile ne pourra �tre mis en œuvre sans son consentement mais que, � d�faut ou s’il manque � ses obligations, le placement dans un centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret� pourra �tre ordonn�. �
… avertit la personne plac�e sous surveillance de s�ret� que …
… ou si elle manque � …
… ordonn� dans les conditions pr�vues par l’alin�a pr�c�dent. �
L’article 706-53-21 du m�me code devient l’article 706-53-22 et apr�s l’article 706-53-20, l’article 706-53-21 est ainsi r�tabli :
� Art. 706-53-21. – (Alin�a sans modification)
� Si la d�tention exc�de une dur�e d’un an, la reprise de la r�tention de s�ret� ou de la surveillance de s�ret� doit �tre confirm�e par la juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� au plus tard dans un d�lai de trois mois apr�s la cessation de la d�tention, � d�faut de quoi il est mis fin d’office � la mesure. �
… dur�e de six mois, la reprise …
L’article 723-37 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, le mot : � quinze � est remplac� par le mot : � dix � ;
� La juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� peut �galement, selon les modalit�s pr�vues � l’article 706-53-15, ordonner une surveillance de s�ret� � l’�gard d’une personne plac�e sous surveillance judiciaire � laquelle toutes les r�ductions de peine ont �t� retir�es, en application du premier alin�a de l’article 723-35 � la suite d’une violation des obligations auxquelles elle �tait soumise dans des conditions qui font appara�tre des risques qu’elle commette � nouveau l’une des infractions mentionn�es � l’article 706-53-13. La surveillance de s�ret� s’applique d�s la lib�ration de la personne. �
Article 5 bis Apr�s le titre XX du livre IV du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un titre XX bis ainsi r�dig� :
� Titre XX bis
� Du r�pertoire des donn�es � caract�re personnel collect�es dans le cadre des proc�dures judiciaires
� Art. 706-56-2. – Le r�pertoire des donn�es � caract�re personnel collect�es dans le cadre des proc�dures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous l’autorit� du ministre de la justice et plac� sous le contr�le d’un magistrat, est destin� � faciliter et � fiabiliser la connaissance de la personnalit� et l’�valuation de la dangerosit� des personnes poursuivies ou condamn�es pour l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, et � pr�venir le renouvellement de ces infractions.
� Art. 706-56-2. – (Alin�a sans modification)
� Le r�pertoire centralise les expertises, examens et �valuations psychiatriques, m�dico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent, r�alis�s au cours de l’enqu�te, de l’instruction, du jugement, de l’ex�cution de la peine, pr�alablement au prononc� ou durant le d�roulement d’une mesure de surveillance ou de r�tention de s�ret�, ou durant le d�roulement d’une mesure de s�ret� ordonn�e � la suite d’une d�cision d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental, d’un jugement ou arr�t de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental ou d’un classement sans suite motiv� par l’article 122-1 du code p�nal ou en application des articles 706-135 et 706-136 du pr�sent code ou L. 3213-7 du code de la sant� publique.
… expertises et �valuations …
… mentionn�es au premier alin�a qui ont �t� r�alis�es :
� 1� Au cours de l’enqu�te ; � 2� Au cours de l’instruction ; � 3� � l’occasion du jugement ;
� 4� Au cours de l’ex�cution de la peine ; � 5� Pr�alablement au prononc� ou durant le d�roulement d’une mesure de surveillance ou de r�tention de s�ret� ; � 6� En application des articles 706-136 ou 706-137 ;
� 7� Durant le d�roulement d’une hospitalisation d’office ordonn�e en application de l’article 706-135 du pr�sent code ou de l’article L. 3213-7 du code de la sant� publique.
� En cas de d�cision de classement sans suite, hormis les cas o� cette d�cision est fond�e sur le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal, de d�cision d�finitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, les donn�es concernant la personne poursuivie sont imm�diatement effac�es.
� La conservation des donn�es concernant les personnes poursuivies ou condamn�es pour l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru ne peut exc�der une p�riode de trente ans. � Les informations contenues dans le r�pertoire sont directement accessibles, par l’interm�diaire d’un syst�me de t�l�communication s�curis�e, aux seules autorit�s judicaires.
� Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�, les experts et les personnes charg�es par l’autorit� judiciaire ou l’administration p�nitentiaire d’une �valuation pluridisciplinaire de dangerosit� peuvent �galement �tre destinataires, par l’interm�diaire de l’autorit� judiciaire et pour l’exercice de leurs missions, des informations contenues dans le r�pertoire.
� Les modalit�s et conditions de fonctionnement du r�pertoire sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s.
� Ce d�cret pr�cise notamment les conditions dans lesquelles les magistrats et experts peuvent consulter ce r�pertoire ou �tre destinataires des informations qui y figurent, les conditions dans lesquelles est conserv�e la trace des interrogations et consultations dont il fait l’objet, ainsi que la dur�e de conservation des informations qui y sont inscrites et les modalit�s de leur effacement. En cas de d�cision de classement sans suite, hormis les cas o� cette d�cision est fond�e sur le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal, de d�cision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, les donn�es concernant la personne poursuivie sont imm�diatement effac�es. �
… pr�cise les conditions dans lesquelles le r�pertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l’objet, ainsi que la dur�e de conservation des informations inscrites et les modalit�s de leur effacement. � CHAPITRE IER BIS
Article 5 ter I. – Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a de l’article 706-47-1 est remplac� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Les personnes condamn�es pour l’une des infractions mentionn�es � l’article 706-47 peuvent �tre soumises � une injonction de soins prononc�e soit lors de leur condamnation, dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, conform�ment aux dispositions de l’article 131-36-4 du code p�nal, soit post�rieurement � celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d’une lib�ration conditionnelle, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de s�ret�, conform�ment aux dispositions des articles 706-53-19, 723-30, 723-37, 731-1, 763-3 et 763-8 du pr�sent code, dans les cas et conditions pr�vus par ces articles.
� L’injonction de soins peut �galement comporter un traitement utilisant des m�dicaments qui entra�nent une diminution de la libido conform�ment aux dispositions de l’article L. 3711-3 du code de la sant� publique.
� Lorsqu’une injonction de soins est ordonn�e, le m�decin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido …
� Les personnes poursuivies pour l’une des infractions mentionn�es � l’article 706-47 du pr�sent code doivent �tre soumises, avant tout jugement au fond, � une expertise m�dicale. L’expert est interrog� sur l’opportunit� d’une injonction de soins et, le cas �ch�ant, sur l’opportunit� du traitement mentionn� � l’alin�a pr�c�dent. � ;
… soins. � ;
2� L’article 706-53-19 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Constitue une m�connaissance par la personne sous surveillance de s�ret� des obligations qui lui sont impos�es susceptible de justifier son placement en r�tention de s�ret� le fait pour celle-ci de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement pr�vu par le dernier alin�a de l’article L. 3711-3 du code de la sant� publique et qui lui a �t� propos� dans le cadre d’une injonction de soins. � ;
… en r�tention de s�ret�, dans les conditions pr�vues par le troisi�me alin�a, le fait …
… traitement prescrit par le m�decin traitant et qui …
3� L’article 712-21 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Constitue pour le condamn� une violation des obligations qui lui incombent, pouvant donner lieu, selon les cas, � la d�livrance des mandats pr�vus par l’article 712-17, � la suspension de la mesure d’am�nagement pr�vue par l’article 712-18, � l’incarc�ration provisoire pr�vue par l’article 712-19, ou au retrait ou � la r�vocation de la mesure pr�vue par l’article 712-20, le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement pr�vu par le dernier alin�a de l’article L. 3711-3 du code de la sant� publique et qui lui a �t� propos� dans le cadre d’une injonction de soins. � ;
4� Le quatri�me alin�a de l’article 717-1 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ce traitement peut �tre celui pr�vu par le dernier alin�a de l’article L. 3711-3 du code de la sant� publique. � ;
5� La deuxi�me phrase du troisi�me alin�a de l’article 721 est compl�t�e par les mots : � ; le retrait de la r�duction de peine peut en particulier �tre ordonn� si le condamn� refuse de commencer ou de poursuivre le traitement pr�vu par le dernier alin�a de l’article L. 3711-3 du code de la sant� publique, alors que ce traitement lui a �t� propos� � ;
6� La derni�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 721-1 est compl�t�e par les mots : � , y compris si elle refuse de commencer ou de poursuivre le traitement pr�vu par le dernier alin�a de l’article L. 3711-3 du code de la sant� publique � ;
7� L’article 723-29 est ainsi modifi� :
a) Le mot : � dix � est remplac� par le mot : � sept � ;
b) Les mots : � ou aux r�ductions � sont remplac�s par les mots : � et aux r�ductions � ;
8� Apr�s l’article 723-31, il est ins�r� un article 723-31-1 ainsi r�dig� :
� Art. 723-31-1. – La situation de tous les condamn�s susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire conform�ment � l’article 723-29 doit �tre examin�e avant la date pr�vue pour leur lib�ration.
� Art. 723-31-1. – (Alin�a sans modification)
� Sur d�cision du juge de l’application des peines ou du procureur de la R�publique, cet examen peut consister, en plus de l’expertise exig�e par l’article 723-31, dans le placement du condamn�, pour une dur�e comprise entre deux et six semaines, dans un service sp�cialis� charg� de l’observation des personnes d�tenues aux fins d’une �valuation pluridisciplinaire de dangerosit� et dans la saisine de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret� pr�vue par l’article 763-10. � Le juge de l’application des peines ou le procureur de la R�publique peut, � cette fin, demander le placement …
… dangerosit� et saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�.
� Le juge de l’application des peines ou le procureur de la R�publique peut �galement ordonner que l’expertise pr�vue par l’article 723-31 soit r�alis�e par deux experts. � ;
9� La deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article 723-32 est supprim�e ;
9� Supprim�
10� L’article 723-35 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La d�cision pr�vue au premier alin�a peut �galement �tre prise, apr�s avis du juge de l’application des peines, par la juridiction de jugement en cas de condamnation de la personne plac�e sous surveillance judiciaire pour un crime ou un d�lit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.
� Constitue pour le condamn� une violation des obligations qui lui ont �t� impos�es le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement pr�vu par le dernier alin�a de l’article L. 3711-3 du code de la sant� publique et qui lui a �t� propos� dans le cadre d’une injonction de soins. � ;
… traitement prescrit par le m�decin traitant, et qui …
11� � l’article 723-38, le mot : � quinze � est remplac� par le mot : � dix � ;
11� Supprim�
12� La derni�re phrase du dixi�me alin�a de l’article 729 est ainsi r�dig�e :
� La personne condamn�e � la r�clusion criminelle � perp�tuit� ne peut b�n�ficier d’une lib�ration conditionnelle qu’apr�s avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�, rendu � la suite d’une �valuation pluridisciplinaire de dangerosit� r�alis�e dans un service sp�cialis� charg� de l’observation des personnes d�tenues et assortie d’une expertise m�dicale ; s’il s’agit d’un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, cette expertise est r�alis�e par deux experts et se prononce sur l’opportunit�, dans le cadre d’une injonction de soins, du recours � un traitement utilisant des m�dicaments qui entra�nent une diminution de la libido, mentionn� � l’article L. 3711-3 du code de la sant� publique. � ;
13� Apr�s l’article 732, il est ins�r� un article 732-1 ainsi r�dig� :
13� (Alin�a sans modification)
� Art. 732-1. – Lorsque la personne a �t� condamn�e � la r�clusion criminelle � perp�tuit� pour l’un des crimes vis�s � l’article 706-53-13, et qu’elle a fait l’objet d’une lib�ration conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� peut, selon les modalit�s pr�vues par l’article 706-53-15, d�cider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-del� de la p�riode de lib�ration conditionnelle, en la pla�ant sous surveillance de s�ret� avec injonction de soins pour une dur�e d’un an.
� Art. 732-1. – … dur�e de deux ans.
� Le placement sous surveillance de s�ret� ne peut �tre ordonn� qu’apr�s expertise m�dicale constatant que le maintien d’une injonction de soins est indispensable pour pr�venir la r�cidive.
� Les deuxi�me � cinqui�me alin�as de l’article 723-37 sont applicables, ainsi que l’article 723-38. � ;
14� Apr�s l’article 723-38, il est ins�r� un article 723-38-1 ainsi r�dig� :
� Art. 723-38-1. – La surveillance judiciaire est suspendue par toute d�tention intervenant au cours de son ex�cution et ne d�coulant pas d’un retrait de tout ou partie de la dur�e des r�ductions de peine d�cid� en application de l’article 723-35, et elle reprend, pour la dur�e restant � courir, � l’issue de cette suspension. � ;
15� Apr�s le premier alin�a de l’article 733, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
15� (Alin�a sans modification)
� Constitue pour le condamn� une violation des obligations qui lui ont �t� impos�es le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement pr�vu par le dernier alin�a de l’article L. 3711-3 du code de la sant� publique et qui lui a �t� propos� dans le cadre d’une injonction de soins, conform�ment � l’article 731-1 du pr�sent code. � ;
16� Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 763-5, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
16� (Alin�a sans modification)
17� Le dernier alin�a de l’article 763-6 est ainsi r�dig� :
17� (Alin�a sans modification)
� Avec l’accord du procureur de la R�publique, le juge de l’application des peines peut lui-m�me, apr�s audition du condamn� et avis positif du m�decin coordonnateur, d�cider par ordonnance motiv�e de mettre fin de mani�re anticip�e au suivi socio-judiciaire comportant une injonction de soins, sans qu’il soit n�cessaire de saisir la juridiction de jugement, d�s lors qu’il appara�t que le reclassement du condamn� est acquis et qu’un traitement n’est plus n�cessaire. � ;
� Apr�s avis du procureur
… peut, apr�s … … avis du m�decin … … n�cessaire. Le juge peut �galement d�cider de ne relever le condamn� que d’une partie de ses obligations parmi lesquelles, le cas �ch�ant, l’injonction de soins. � ;
18� La deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 763-7 est ainsi r�dig�e :
18� (Alin�a sans modification)
� Si la personne n’a pas commenc� un traitement, le juge l’informe, six mois avant sa lib�ration, qu’elle peut toujours entreprendre son traitement en d�tention et qu’� d�faut, elle devra le faire, sous le contr�le du service p�nitentiaire d’insertion et de probation ainsi que du m�decin coordonnateur, lors de sa remise en libert�. � ;
� Si elle ne consent pas � suivre un traitement, cette information est renouvel�e au moins une fois tous les ans. � ;
19� L’article 763-8 est ainsi modifi� :
19� (Alin�a sans modification)
a) Au premier alin�a, le mot : � quinze � est remplac� par le mot : � dix � ;
a) Supprim�
� Le pr�sent article est applicable y compris si la personne plac�e sous suivi socio-judiciaire avait fait l’objet d’une lib�ration conditionnelle. � ;
20� (nouveau) Au deuxi�me alin�a de l’article 786, le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � quatri�me �. 20� (Sans modification)
1� Au premier alin�a de l’article L. 3711-1, les r�f�rences : � les articles 131-36-4 et 132-45-1 � sont remplac�es par la r�f�rence : � l’article 131-36-4 � ;
2� Le dernier alin�a de l’article L. 3711-3 est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
2� L’article L. 3711-3 est ainsi modifi� :
a) (nouveau) Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Si la personne ne consent pas � suivre ce traitement alors qu’il lui est propos�, ou si, apr�s l’avoir accept�, elle interrompt ce traitement, le m�decin traitant en informe sans d�lai le juge de l’application des peines ou l’agent de probation, soit directement, soit par l’interm�diaire du m�decin coordonnateur. Lorsque le m�decin traitant informe directement le juge ou l’agent de probation, il en avise imm�diatement le m�decin coordonnateur. �
� Lorsque le refus ou l’interruption du traitement intervient contre l’avis du m�decin traitant, celui-ci le signale sans d�lai au m�decin coordonnateur qui en informe imm�diatement, dans le respect des dispositions relatives au secret m�dical, le juge de l’application des peines. � ;
III. – L’article 132-45-1 du code p�nal est abrog�.
Article 5 quater I. – Le code p�nal est ainsi modifi� :
1� La deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 131-36-2 est supprim�e et les 1� � 3� du m�me article sont abrog�s ;
2� L’article 132-45 est ainsi modifi� :
a) Au 8�, apr�s le mot : � professionnelle �, sont ins�r�s les mots : � ou b�n�vole �, et sont ajout�s les mots : � ou ne pas exercer une activit� professionnelle ou b�n�vole impliquant un contact habituel avec des mineurs � ;
a) … mot : � activit� �, la fin de cet alin�a est ainsi r�dig�e : � dans l’exercice ou � l’occasion de laquelle l’infraction a �t� commise ou ne pas exercer une activit� impliquant un contact … �
� 9� S’abstenir de para�tre en tout lieu ou toute cat�gorie de lieux sp�cialement d�sign�s, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ; l’interdiction de para�tre peut notamment s’appliquer sur un p�rim�tre pr�cis� par la juridiction autour du lieu o� travaille ou r�side la victime ou sa famille ; �
� 9� … lieu, toute cat�gorie de lieux ou toute zone sp�cialement d�sign�s ; �
� 13� S’abstenir de fr�quenter ou d’entrer en relation avec certaines personnes, et notamment la victime, ou certaines cat�gories de personnes, et notamment des mineurs, � l’exception, le cas �ch�ant, de ceux d�sign�s par la juridiction ; �.
� 13� S’abstenir d’entrer …
1� L’article 712-16 est remplac� par quatre articles 712-16 � 712-16-3 ainsi r�dig�s :
� Art. 712-16. – Dans l’exercice de leurs attributions, les juridictions de l’application des peines peuvent proc�der ou faire proc�der, sur l’ensemble du territoire national, � tous examens, auditions, enqu�tes, expertises, r�quisitions, y compris celles pr�vues par l’article 132-22 du code p�nal ou toute autre mesure, permettant de rendre une d�cision d’individualisation de la peine ou de s’assurer qu’un condamn� respecte les obligations qui lui incombent � la suite d’une telle d�cision.
� Art. 712-16. – (Sans modification)
� Art. 712-16-1. – Pr�alablement � toute d�cision entra�nant la cessation temporaire ou d�finitive de l’incarc�ration d’une personne condamn�e � une peine privative de libert� avant la date d’�ch�ance de cette peine, les juridictions de l’application des peines doivent prendre en consid�ration les int�r�ts de la victime ou de la partie civile au regard des cons�quences pour celle-ci de cette d�cision.
� Art. 712-16-1. – … peines prennent en consid�ration …
� Les mesures pr�vues � l’article 712-16 peuvent porter sur les cons�quences des d�cisions d’individualisation de la peine au regard de la situation de la victime ou de la partie civile, et notamment le risque que le condamn� puisse se trouver en pr�sence de celle-ci.
� Si elles l’estiment opportun, les juridictions de l’application des peines peuvent, avant toute d�cision, informer la victime ou la partie civile, directement ou par l’interm�diaire de son avocat, qu’elle peut pr�senter ses observations par �crit dans un d�lai de quinze jours � compter de la notification de cette information.
� Art. 712-16-2. – S’il existe un risque que le condamn� puisse se trouver en pr�sence de la victime ou de la partie civile et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalit� de l’int�ress�, il appara�t qu’une telle rencontre para�t devoir �tre �vit�e, les juridictions de l’application des peines assortissent toute d�cision entra�nant la cessation temporaire ou d�finitive de l’incarc�ration d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas �ch�ant, de para�tre � proximit� de son domicile et de son lieu de travail.
� Art. 712-16-2. – (Sans modification)
� Le prononc� de cette interdiction est obligatoire, sauf d�cision contraire sp�cialement motiv�e, lorsque la personne a �t� condamn�e pour l’une des infractions vis�es � l’article 706-47.
� La juridiction adresse � la victime un avis l’informant de cette interdiction ; si la victime est partie civile, cet avis est �galement adress� � son avocat. Cet avis pr�cise les cons�quences susceptibles de r�sulter pour le condamn� du non-respect de cette interdiction.
� La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis lorsque la personnalit� de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la partie civile a fait conna�tre qu’elle ne souhaitait pas �tre avis�e des modalit�s d’ex�cution de la peine ou dans le cas d’une cessation provisoire de l’incarc�ration du condamn� d’une dur�e ne pouvant exc�der la dur�e maximale autoris�e pour les permissions de sortie.
� Pour l’application du pr�sent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de r�sidence ou de lieu de travail.
� Art. 712-16-3. – Les services de police et les unit�s de gendarmerie peuvent, d’office ou sur instruction du juge de l’application des peines ou du magistrat du si�ge qui le remplace ou, en cas d’urgence, du procureur de la R�publique, appr�hender toute personne plac�e sous le contr�le du juge de l’application des peines en cas d’inobservation par celle-ci des obligations qui lui incombent et sp�cialement de son obligation de ne pas fr�quenter ou entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime, ou de ne pas para�tre en un lieu ou une cat�gorie de lieux sp�cialement d�sign�s, notamment ceux o� r�side ou travaille la victime ou sa famille La personne peut alors, sur d�cision d’un officier de police judiciaire, �tre retenue vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit v�rifi�e sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
� Art. 712-16-3. – … peines et � l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu’elle a manqu� aux obligations qui lui incombent et sp�cialement � son …
… lieu, une cat�gorie de lieux ou une zone sp�cialement d�sign�s. La personne …
… heures au plus dans …
� D�s le d�but de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le juge de l’application des peines ou, en cas d’emp�chement du juge de l’application des peines ainsi que du magistrat du si�ge qui le remplace, le procureur de la R�publique.
� La personne retenue est imm�diatement inform�e par l’officier de police judiciaire, ou, sous le contr�le de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l’obligation qu’elle est soup�onn�e avoir viol�e et du fait qu’elle peut exercer les droits pr�vus par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alin�as de l’article 63-4.
… agent de police judiciaire de la nature …
… par les troisi�me et quatri�me alin�as de l’article 63-1, par les articles …
� Les pouvoirs conf�r�s au procureur de la R�publique par les articles 63-2 et 63-3 sont exerc�s par le juge de l’application des peines ou, en cas d’emp�chement de ce juge ainsi que du magistrat du si�ge qui le remplace, par le procureur de la R�publique.
� � l’issue de la mesure, le juge de l’application des peines ou le magistrat du si�ge qui le remplace peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas �ch�ant pour qu’il ordonne son incarc�ration provisoire.
� Le juge de l’application des peines ou le magistrat du si�ge qui le remplace peut �galement demander � un officier ou un agent de police judiciaire d’aviser la personne qu’elle est convoqu�e devant lui � une date ult�rieure. � ;
… ult�rieure puis de mettre fin � la r�tention de la personne. � ;
2� L’article 720 est abrog� ;
2� bis (nouveau) � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 721-2, apr�s les mots : � partie civile �, sont ins�r�s les mots : � ou la victime � ;
3� L’article 723-30 est ainsi modifi� :
� 1� Obligations pr�vues par les articles 132-44 et 132-45 du code p�nal ; �
4� Maintien de la suppression
5� Le dernier alin�a de l’article 706-53-19 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
5� (Alin�a sans modification)
� En cas de violation de ses obligations par la personne plac�e sous surveillance de s�ret�, l’article 712-16-3 est applicable ; le juge de l’application des peines ou le procureur de la R�publique peut d�cerner mandat d’arr�t ou d’amener contre la personne, conform�ment � l’article 712-17, pour permettre le cas �ch�ant sa pr�sentation devant le pr�sident de la juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� ; en cas de d�cision de placement en r�tention prise par ce pr�sident, la personne peut �tre retenue le temps n�cessaire � sa conduite dans le centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret�. � ;
… ou, en cas d’urgence et d’emp�chement de celui-ci ou du magistrat du si�ge qui le remplace, le procureur …
… temps strictement n�cessaire …
5� bis (nouveau) � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 763-3, la r�f�rence : � 4� � est remplac�e par la r�f�rence : � 3� � ; 5� bis (Sans modification)
6� Au deuxi�me alin�a de l’article 763-10, les mots : � , apr�s avis � sont remplac�s par les mots � ; celui-ci peut solliciter l’avis �.
III (nouveau). – � l’article 58 de la loi n� 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code p�nal, le code de proc�dure p�nale et certaines dispositions l�gislatives dans les territoires d’outre-mer, la r�f�rence : � le second alin�a de l’article 720, � est supprim�e.
IV (nouveau). – � l’article 145 de la loi n� 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Cal�donie, les r�f�rences : � les articles 719 et 720 � sont remplac�es par la r�f�rence : � l’article 719 �.
V (nouveau). – Le 7� du I de l’article 23 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure est ainsi r�dig� :
� 7� Les obligations et interdictions prononc�es dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire en application des 8�, 9� et 13� de l’article 132-45 du code p�nal ; �.
Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
Article 5 quinquies I. – Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� L’article 706-53-5 est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � tenue, soit �, sont ins�r�s les mots : � , si elle r�side � l’�tranger, � ;
� 1� De justifier de son adresse, une premi�re fois apr�s avoir re�u l’information des mesures et des obligations mentionn�es au deuxi�me alin�a de l’article 706-53-6, puis tous les six mois ; �
� 1� … tous les ans ; �
c) � la premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a, le mot : � d�finitivement � est supprim� et le mot : � six � est remplac� par le mot : � trois � ;
c) … est supprim� ;
� Les obligations de justification et de pr�sentation pr�vues par le pr�sent article cessent de s’appliquer pendant le temps o� la personne est incarc�r�e. � ;
2� L’article 706-53-6 est ainsi modifi� :
a) Le premier alin�a est compl�t� par les mots : � , soit, � d�faut et avec l’autorisation pr�alable du procureur de la R�publique, par application du premier alin�a de l’article 78 � ;
a) … d�faut, par le recours � la force publique par l’officier de police judiciaire, avec l’autorisation pr�alable du procureur de la R�publique � ;
b) Au dernier alin�a, apr�s le mot : � d�tenue �, sont ins�r�s les mots : � au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu’elle n’a pas encore re�u l’information mentionn�e au premier alin�a � ;
3� L’article 706-53-7 est ainsi modifi� :
� 4� Aux agents des greffes sp�cialement habilit�s par les chefs d’�tablissement p�nitentiaire, � partir de l’identit� de la personne incarc�r�e, pour v�rifier qu’elle a fait l’objet de l’information mentionn�e � l’article 706-53-6 et pour enregistrer les dates de mise sous �crou et de lib�ration ainsi que l’adresse du domicile d�clar� par la personne lib�r�e. � ;
b) � l’avant-dernier alin�a, les mots : � � partir de l’identit� d’une personne gard�e � vue � sont supprim�s ;
4� L’article 706-53-8 est ainsi modifi� :
� S’il appara�t que la personne ne se trouve plus � l’adresse indiqu�e, l’officier de police judiciaire en informe le procureur de la R�publique qui la fait inscrire sans d�lai au fichier des personnes recherch�es. � ;
5� Au dernier alin�a de l’article 706-53-10, les mots : � par l’avant-dernier � sont remplac�s par les mots : � au cinqui�me � ;
6� Le premier alin�a de l’article 706-53-11 est compl�t� par les mots : � , � l’exception du fichier des personnes recherch�es, pour l’exercice des diligences pr�vues au pr�sent chapitre �.
II (nouveau). – Le deuxi�me alin�a du I de l’article 216 de la loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit� est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, les mots : � � l’avant-dernier � sont remplac�s par les mots : � au cinqui�me � ;
Article 6 A Apr�s l’article 719 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 719-1 ainsi r�dig� : (Alin�a sans modification)
� Art. 719-1. – Selon des modalit�s pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat, l’identit� et l’adresse des personnes condamn�es pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru sont communiqu�es aux services de police ou aux unit�s de gendarmerie lorsque leur incarc�ration prend fin. �
� Art. 719-1. – … condamn�es � une peine d’emprisonnement �gale ou sup�rieure � trois ans sont communiqu�es par l’administration p�nitentiaire aux services de police ou aux unit�s de gendarmerie du lieu de r�sidence des int�ress�s lorsque …
La deuxi�me phrase du sixi�me alin�a de l’article 720-1-1 du m�me code est compl�t�e par les mots : � ou s’il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l’infraction �.
1� L’article 132-16-6 est abrog� ;
2� La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est compl�t�e par une sous-section 6 ainsi r�dig�e :
� Des effets des condamnations prononc�es par les juridictions p�nales d’un �tat membre de l’Union europ�enne
� Art. 132-23-1. – Pour l’application du pr�sent code et du code de proc�dure p�nale, les condamnations prononc�es par les juridictions p�nales d’un �tat membre de l’Union europ�enne sont prises en compte dans les m�mes conditions que les condamnations prononc�es par les juridictions p�nales fran�aises et produisent les m�mes effets juridiques que ces condamnations.
� Art. 132-23-2. – Pour l’appr�ciation des effets juridiques des condamnations prononc�es par les juridictions p�nales d’un �tat membre de l’Union europ�enne, la qualification des faits est d�termin�e par rapport aux incriminations d�finies par la loi fran�aise et sont prises en compte les peines �quivalentes aux peines pr�vues par la loi fran�aise. �
II. – Apr�s l’article 735 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 735-1 ainsi r�dig� :
� Art. 735-1. – En cas de condamnation � une peine d’emprisonnement prononc�e par la juridiction p�nale d’un �tat membre de l’Union europ�enne, la r�vocation du sursis simple ne peut �tre prononc�e que par le tribunal correctionnel statuant sur requ�te du procureur de la R�publique, selon les modalit�s pr�vues � l’article 711. �
III. – Le pr�sent article entre en vigueur le 1er juillet 2010. Toutefois, les effets juridiques des condamnations prononc�es par les juridictions p�nales d’un �tat membre de l’Union europ�enne en mati�re de r�habilitation entrent en vigueur le 1er avril 2012.
L’observatoire ind�pendant, charg� de collecter et d’analyser les donn�es statistiques relatives aux infractions, cr�� par l’article 7 de la loi n� 2009-1436 du 24 novembre 2009 p�nitentiaire, publie, en outre, dans son rapport annuel et public, des donn�es statistiques relatives � l’ex�cution r�elle des peines en fonction des peines prononc�es.
L’observatoire ind�pendant charg� …
… relatives � la dur�e d’incarc�ration des personnes condamn�es � une peine d’emprisonnement ou de r�clusion criminelle ainsi qu’aux am�nagements de peine.
1� Le premier alin�a de l’article 706-54 est ainsi modifi� :
� Sont conserv�es dans les m�mes conditions les empreintes g�n�tiques des personnes poursuivies pour l’une des infractions mentionn�es � l’article 706-55 ayant fait l’objet d’une d�cision d’irresponsabilit� p�nale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134. � ;
2� Le dernier alin�a du I de l’article 706-56 est ainsi modifi� :
2� Le I de …
a) Les mots : � pour un � sont remplac�s par les mots : � d�clar�e coupable d’un � ;
a) � la seconde phrase du premier alin�a, apr�s les mots : � agent de police judiciaire plac� sous son contr�le �, sont ins�r�s les mots : � ou par un agent sp�cialis�, technicien ou ing�nieur de police technique et scientifique plac� sous son contr�le, � ;
b) Au dernier alin�a, les mots : � pour un � sont remplac�s par les mots : � d�clar�e coupable d’un � et il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e :
� Il en va de m�me pour les personnes poursuivies pour un crime ou un d�lit puni de dix ans d’emprisonnement ayant fait l’objet d’une d�cision d’irresponsabilit� p�nale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134. �
Article 8 ter Les dispositions du code de proc�dure p�nale relatives � la surveillance judiciaire et � la surveillance de s�ret� dans leur r�daction r�sultant des chapitres Ier, Ier bis et Ier ter de la pr�sente loi sont imm�diatement applicables apr�s la publication de la pr�sente loi.
… Ier bis, � l’exception du 8� du I de l’article 5 ter, et Ier ter …
Il en est de m�me de celles pr�cisant les modalit�s d’ex�cution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d’une lib�ration conditionnelle.
Le 8� du I de l’article 5 ter est applicable au 1er janvier 2012.
1� Le premier alin�a de l’article 474 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
2� Le second alin�a de l’article 712-18 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ce d�lai est port� � un mois lorsque le d�bat contradictoire doit se faire devant le tribunal de l’application des peines en application des dispositions de l’article 712-7. �
II. – L’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante est ainsi modifi�e :
1� Les cinqui�me (3�) et huiti�me (2�) alin�as de l’article 11 sont compl�t�s par les mots : � ou � celles d’une assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique � ;
2� Le troisi�me alin�a de l’article 12 est compl�t� par les mots : � ainsi qu’avant toute d�cision du juge d’instruction, du juge des libert�s et de la d�tention ou du juge des enfants et toute r�quisition du procureur de la R�publique au titre de l’article 142-5 du code de proc�dure p�nale. �
Projet de loi tendant � amoindrir le risque de r�cidive criminelle et portant diverses dispositions de proc�dure p�nale
I. – Avant le dernier alin�a de l’article 706-53-14 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
II. – L’article 706-53-15 du m�me code est ainsi modifi� :
1� L’article 706-53-19 est ainsi modifi� :
a) � la fin de la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � d’un an � sont remplac�s par les mots : � de deux ans � ;
b) Le premier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � La mainlev�e de la surveillance de s�ret� peut �tre demand�e selon les modalit�s pr�vues � l’article 706-53-17. � ;
c (nouveau)) Au deuxi�me alin�a, les mots : � de ce d�lai � sont remplac�s par les mots : � du d�lai mentionn� � la premi�re phrase de l’alin�a pr�c�dent � ;
L’article 706-53-19 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�sident de la juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� avertit la personne plac�e sous surveillance de s�ret� que le placement sous surveillance �lectronique mobile ne pourra �tre mis en œuvre sans son consentement mais que, � d�faut ou si elle manque � ses obligations, le placement dans un centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret� pourra �tre ordonn� dans les conditions pr�vues par les deux alin�as pr�c�dents. �
� Si la d�tention exc�de une dur�e de six mois, la reprise de la r�tention de s�ret� ou de la surveillance de s�ret� doit �tre confirm�e par la juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� au plus tard dans un d�lai de trois mois apr�s la cessation de la d�tention, � d�faut de quoi il est mis fin d’office � la mesure. �
� DU R�PERTOIRE DES DONN�ES � CARACT�RE
PERSONNEL COLLECT�ES DANS LE CADRE
DES PROC�DURES JUDICIAIRES
� Le r�pertoire centralise les expertises, �valuations et examens psychiatriques, m�dico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes mentionn�es au premier alin�a qui ont �t� r�alis�s :
� En cas de d�cision de classement sans suite, hormis les cas o� cette d�cision est fond�e sur le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal ou de d�cision d�finitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, les donn�es concernant la personne poursuivie sont imm�diatement effac�es.
� La conservation des donn�es concernant les personnes poursuivies ou condamn�es pour l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru ne peut exc�der une p�riode de trente ans. � Les informations contenues dans le r�pertoire sont directement accessibles, par l’interm�diaire d’un syst�me s�curis� de t�l�communication, aux seules autorit�s judicaires.
� Ce d�cret pr�cise les conditions dans lesquelles le r�pertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l’objet, ainsi que la dur�e de conservation des donn�es inscrites et les modalit�s de leur effacement. �
Dispositions relatives � l’injonction de soins
et � la surveillance judiciaire
� Lorsqu’une injonction de soins est ordonn�e, le m�decin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conform�ment aux dispositions de l’article L. 3711-3 du code de la sant� publique. � Les personnes poursuivies pour l’une des infractions mentionn�es � l’article 706-47 du pr�sent code doivent �tre soumises, avant tout jugement au fond, � une expertise m�dicale. L’expert est interrog� sur l’opportunit� d’une injonction de soins. � ;
� Constitue une m�connaissance par la personne sous surveillance de s�ret� des obligations qui lui sont impos�es susceptible de justifier son placement en r�tention de s�ret�, dans les conditions pr�vues par le troisi�me alin�a, le fait pour celle-ci de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le m�decin traitant et qui lui a �t� propos� dans le cadre d’une injonction de soins. � ;
� Constitue pour le condamn� une violation des obligations qui lui incombent, pouvant donner lieu, selon les cas, � la d�livrance des mandats pr�vus par l’article 712-17, � la suspension de la mesure d’am�nagement pr�vue par l’article 712-18, � l’incarc�ration provisoire pr�vue par l’article 712-19, ou au retrait ou � la r�vocation de la mesure pr�vu par l’article 712-20, le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le m�decin traitant et qui lui a �t� propos� dans le cadre d’une injonction de soins. � ;
� Le juge de l’application des peines ou le procureur de la R�publique peut, � cette fin, demander le placement du condamn�, pour une dur�e comprise entre deux et six semaines, dans un service sp�cialis� charg� de l’observation des personnes d�tenues aux fins d’une �valuation pluridisciplinaire de dangerosit� et saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�.
� Constitue pour le condamn� une violation des obligations qui lui ont �t� impos�es le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le m�decin traitant et qui lui a �t� propos� dans le cadre d’une injonction de soins. � ;
� La personne condamn�e � la r�clusion criminelle � perp�tuit� ne peut b�n�ficier d’une lib�ration conditionnelle qu’apr�s avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�, rendu � la suite d’une �valuation pluridisciplinaire de dangerosit� r�alis�e dans un service sp�cialis� charg� de l’observation des personnes d�tenues et assortie d’une expertise m�dicale ; s’il s’agit d’un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, cette expertise est r�alis�e par deux experts et se prononce sur l’opportunit�, dans le cadre d’une injonction de soins, du recours � un traitement utilisant des m�dicaments inhibiteurs de libido, mentionn� � l’article L. 3711-3 du code de la sant� publique. � ;
� Art. 732-1. – Lorsque la personne a �t� condamn�e � la r�clusion criminelle � perp�tuit� pour l’un des crimes vis�s � l’article 706-53-13, et qu’elle a fait l’objet d’une lib�ration conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� peut, selon les modalit�s pr�vues par l’article 706-53-15, d�cider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-del� de la p�riode de lib�ration conditionnelle, en la pla�ant sous surveillance de s�ret� avec injonction de soins pour une dur�e de deux ans.
� Constitue pour le condamn� une violation des obligations qui lui ont �t� impos�es le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le m�decin traitant, et qui lui a �t� propos� dans le cadre d’une injonction de soins, conform�ment � l’article 731-1 du pr�sent code. � ;
� Apr�s avis du procureur de la R�publique, le juge de l’application des peines peut, apr�s audition du condamn� et avis du m�decin coordonnateur, d�cider selon les modalit�s pr�vues par l’article 712-8 de mettre fin de mani�re anticip�e au suivi socio-judiciaire comportant une injonction de soins, sans qu’il soit n�cessaire de saisir la juridiction de jugement, d�s lors qu’il appara�t que le reclassement du condamn� est acquis et qu’un traitement n’est plus n�cessaire. Le juge peut �galement d�cider de ne relever le condamn� que d’une partie de ses obligations parmi lesquelles, le cas �ch�ant, l’injonction de soins. � ;
20� Au deuxi�me alin�a de l’article 786, le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � quatri�me �. II. – Le code de la sant� publique est ainsi modifi� :
� Lorsque le refus ou l’interruption du traitement intervient contre l’avis du m�decin traitant, celui-ci le signale sans d�lai au m�decin coordonnateur qui en informe imm�diatement, dans le respect des dispositions relatives au secret m�dical, le juge de l’application des peines. En cas d’indisponibilit� du m�decin coordonnateur, le m�decin traitant peut informer directement le juge de l’application des peines du refus ou de l’interruption du traitement intervenu contre son avis. � ;
Dispositions relatives aux interdictions de para�tre
a) Au 8�, apr�s le mot : � activit� �, la fin de cet alin�a est ainsi r�dig�e : � dans l’exercice ou � l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a �t� commise ou ne pas exercer une activit� impliquant un contact habituel avec des mineurs ; �
� 9� S’abstenir de para�tre en tout lieu, toute cat�gorie de lieux ou toute zone sp�cialement d�sign�s ; � c) Le 13� est ainsi r�dig� :
� 13� S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines cat�gories de personnes, et notamment des mineurs, � l’exception, le cas �ch�ant, de ceux d�sign�s par la juridiction ; �.
� Art. 712-16-1. – Pr�alablement � toute d�cision entra�nant la cessation temporaire ou d�finitive de l’incarc�ration d’une personne condamn�e � une peine privative de libert� avant la date d’�ch�ance de cette peine, les juridictions de l’application des peines prennent en consid�ration les int�r�ts de la victime ou de la partie civile au regard des cons�quences pour celle-ci de cette d�cision.
� Art. 712-16-3. – Les services de police et les unit�s de gendarmerie peuvent, d’office ou sur instruction du juge de l’application des peines ou du magistrat du si�ge qui le remplace ou, en cas d’urgence, du procureur de la R�publique, appr�hender toute personne plac�e sous le contr�le du juge de l’application des peines et � l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu’elle a manqu� aux obligations qui lui incombent et sp�cialement � son interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou de para�tre en un lieu, une cat�gorie de lieux ou une zone sp�cialement d�sign�s. La personne peut alors, sur d�cision d’un officier de police judiciaire, �tre retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit v�rifi�e sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
� Le juge de l’application des peines ou le magistrat du si�ge qui le remplace peut �galement demander � un officier ou un agent de police judiciaire d’aviser la personne qu’elle est convoqu�e devant lui � une date ult�rieure puis de mettre fin � la r�tention de la personne. � ;
2� bis � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 721-2, apr�s les mots : � partie civile �, sont ins�r�s les mots : � ou la victime � ;
� En cas de violation de ses obligations par la personne plac�e sous surveillance de s�ret�, l’article 712-16-3 est applicable ; le juge de l’application des peines ou, en cas d’urgence et d’emp�chement de celui-ci ou du magistrat du si�ge qui le remplace, le procureur de la R�publique peut d�cerner mandat d’arr�t ou d’amener contre la personne, conform�ment � l’article 712-17, pour permettre le cas �ch�ant sa pr�sentation devant le pr�sident de la juridiction r�gionale de la r�tention de s�ret� ; en cas de d�cision de placement en r�tention prise par ce pr�sident, la personne peut �tre retenue le temps strictement n�cessaire � sa conduite dans le centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret�. � ;
5� bis � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 763-3, la r�f�rence : � 4� � est remplac�e par la r�f�rence : � 3� � ; 6� Le deuxi�me alin�a de l’article 763-10 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � , apr�s avis � sont remplac�s par les mots : � ; celui-ci peut solliciter l’avis � ;
b (nouveau)) � la derni�re phrase, les mots : � de l’article 712-16 � sont remplac�s par les mots : � des articles 712-16 et 712-16-1 �.
III. – � l’article 58 de la loi n� 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code p�nal, le code de proc�dure p�nale et certaines dispositions l�gislatives dans les territoires d'outre-mer, la r�f�rence : � le second alin�a de l’article 720, � est supprim�e.
IV. – � l’article 145 de la loi n� 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Cal�donie, les r�f�rences : � les articles 719 et 720 � sont remplac�es par la r�f�rence : � l’article 719 �.
V. – Le 7� du I de l’article 23 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure est ainsi r�dig� :
au fichier judiciaire national automatis�
� 1� De justifier de son adresse, une premi�re fois apr�s avoir re�u l’information des mesures et des obligations mentionn�es au deuxi�me alin�a de l’article 706-53-6, puis tous les ans ; �
c) � la premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a, le mot : � d�finitivement � est supprim� ;
a) Le premier alin�a est compl�t� par les mots : � soit, � d�faut, par le recours � la force publique par l’officier de police judiciaire, avec l’autorisation pr�alable du procureur de la R�publique � ;
II. – L’article 216 de la loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit� est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du I, les mots : � � l’avant-dernier � sont remplac�s par les mots : � au cinqui�me � ;
2� � la derni�re phrase du deuxi�me alin�a du I, les mots : � cet avant-dernier � sont remplac�s par les mots : � ce cinqui�me � ;
3� (nouveau) Au deuxi�me alin�a du II, les mots : � avant-dernier � sont remplac�s par le mot : � cinqui�me �.
Article 6 A Apr�s l’article 719 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 719-1 ainsi r�dig� : � Art. 719-1. – Selon des modalit�s pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat, l’identit� et l’adresse des personnes condamn�es � une peine d’emprisonnement �gale ou sup�rieure � trois ans sont communiqu�es par l’administration p�nitentiaire aux services de police ou aux unit�s de gendarmerie du lieu de r�sidence des int�ress�s lorsque leur incarc�ration prend fin. �
L’article 7 de la loi n� 2009-1436 du 24 novembre 2009 p�nitentiaire est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Ce rapport publie �galement des donn�es statistiques relatives � la dur�e d’incarc�ration des personnes condamn�es � une peine d’emprisonnement ou de r�clusion criminelle ainsi qu’aux am�nagements de peine. �
2� Le I de l’article 706-56 est ainsi modifi� : a) � la seconde phrase du premier alin�a, apr�s les mots : � agent de police judiciaire plac� sous son contr�le �, sont ins�r�s les mots : � ou par un agent sp�cialis�, technicien ou ing�nieur de police technique et scientifique plac� sous son contr�le, � ;
b) Au dernier alin�a, les mots : � pour un � sont remplac�s par les mots : � d�clar�e coupable d’un � et il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e : � Il en va de m�me pour les personnes poursuivies pour un crime ou un d�lit puni de dix ans d’emprisonnement ayant fait l’objet d’une d�cision d’irresponsabilit� p�nale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134. �
2� Le troisi�me alin�a de l’article 12 est compl�t� par les mots : � ainsi qu’avant toute d�cision du juge d’instruction, du juge des libert�s et de la d�tention ou du juge des enfants et toute r�quisition du procureur de la R�publique au titre de l’article 142-5 du code de proc�dure p�nale. �� Assembl�e nationale