Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0317_FR.html
Timestamp: 2019-07-21 03:55:56+00:00
Document Index: 151984795

Matched Legal Cases: ["l'article 64", 'arrêt ', "l'article 62", "l'article 55", "l'article 60", "l'article 60"]

Textes adoptés - Objection formulée au titre de l’article 106: certaines utilisations de trioxyde de chrome (D060095-03) - Mercredi 27 mars 2019
Procédure : 2019/2654(RSP)
Cycle relatif au document : B8-0221/2019
Résolution du Parlement européen du 27 mars 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission accordant une autorisation pour certaines utilisations du trioxyde chrome en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (Lanxess Deutschland GmbH et autres) (D060095/03 – 2019/2654(RSP))
– vu le projet de décision d’exécution de la Commission accordant une autorisation pour certaines utilisations du trioxyde chrome en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (Lanxess Deutschland GmbH et autres) (D060095/03),
– vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission(1) (le «règlement REACH»), et notamment son article 64, paragraphe 8,
– vu les avis du comité d'évaluation des risques (CER) et du comité d'analyse socio-économique (CASE)(2), conformément à l'article 64, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 1907/2006,
– vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(3),
– vu l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 mars 2019 dans l’affaire T-837/16(4),
A. considérant que le trioxyde de chrome a été ajouté sur la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates du règlement REACH en 2010(5), en raison de sa classification comme cancérogène (catégorie 1A) et mutagène (catégorie 1B);
B. considérant que le trioxyde de chrome a été inclus dans l'annexe XIV du règlement REACH en 2013(6), en raison de cette classification, de l’importance des volumes utilisés actuellement et des nombreux sites qui l’utilisent dans l’Union, du risque que représente une exposition importante pour les travailleurs(7), et sa date d’expiration fixée au 21 septembre 2017;
C. considérant que les entreprises souhaitant continuer d'utiliser le trioxyde de chrome ont dû déposer une demande d'autorisation avant le 21 mars 2016;
D. considérant que Lanxess et six autres sociétés (ci-après les «requérantes») ont formé un consortium, avec la participation de plus de 150 sociétés, mais dont la composition exacte n’est pas connue, afin de soumettre une demande conjointe(8):
E. considérant que, ayant déposé une demande conjointe avant la date du 21 mars 2016, les requérantes et leurs utilisateurs en aval ont été autorisés à continuer d’utiliser du trioxyde de chrome, dans l’attente de la décision d’autorisation en application de l’article 58 du règlement REACH, en ce qui concerne les utilisations demandées;
F. considérant que la Commission a reçu les avis du comité d'évaluation des risques (CER) et du comité d'analyse socio-économique (CASE) en septembre 2016; que le retard pris par la Commission pour arrêter sa décision a, de fait, créé une situation dans laquelle la poursuite de l'utilisation du trioxyde de chrome a été tolérée durant une année et demi après la date d'expiration;
G. considérant que, selon l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne(9), le principal objectif du règlement REACH, à la lumière de son considérant 16, est d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement;
H. considérant que, selon l’article 55 et à la lumière du considérant 12 du règlement REACH, le remplacement des substances extrêmement préoccupantes par des substances ou des technologies de remplacement plus sûres constitue un objectif central de l’autorisation;
I. considérant que le CER a confirmé qu’il n’est pas possible de déterminer un «niveau dérivé sans effet» pour les propriétés cancérogènes du trioxyde de chrome qui est donc considéré comme une substance pour laquelle il n’est pas possible de déterminer un seuil au sens de l’article 60, paragraphe 3, point a), du règlement REACH; que cela signifie qu’il n’est pas possible de fixer un niveau sûr d’exposition pour cette substance et d’utiliser ce niveau théorique comme référence pour évaluer si le risque d’utilisation de cette substance est valablement maîtrisé;
J. considérant que le CER a estimé que l’octroi d’une telle autorisation conduirait chaque année, selon les statistiques, à 50 cas de cancer mortel;
K. considérant que l’article 60, paragraphe 4, du règlement REACH dispose qu’une autorisation d’utiliser une substance dont les risques ne sont pas maîtrisés de manière adéquate ne peut être octroyée que s'il est démontré que les avantages socio-économiques l’emportent sur le risque que représente pour la santé humaine ou pour l’environnement l’utilisation de la substance et qu’il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées;
L. considérant que la demande porte sur l’utilisation de 20 000 tonnes de trioxyde de chrome par an;
M. considérant que la demande concerne un très grand nombre d’utilisateurs en aval (plus de 4 000 sites) actifs dans des secteurs industriels allant des cosmétiques au secteur aérospatial, des emballages alimentaires à l’automobile et du sanitaire à la construction, avec un nombre sans précédent de travailleurs exposés (plus de 100 000 travailleurs);
N. considérant que la demande porte officiellement sur six «utilisations»; que la description de ces utilisations est toutefois tellement générique, qu’il en résulte un champ d'application très vaste, voire «extrêmement vaste»(10); que cela altère tant l’évaluation socio-économique que l’évaluation des solutions de remplacement appropriées;
O. considérant que l'article 62, paragraphe 4, point d), du règlement REACH impose au demandeur de présenter un rapport sur la sécurité chimique conformément à l'annexe I; que ce rapport doit inclure une évaluation de l’exposition(11);
P. considérant que le CER a constaté une contradiction majeure entre le champ d’application de la demande présentée et les informations qu’elle contient(12);
Q. considérant que le CER a relevé des lacunes majeures dans les informations fournies par les requérantes concernant les scénarios d’exposition des travailleurs(13);
R. considérant que l’incapacité des requérantes à fournir les informations nécessaires concernant les scénarios d’exposition des travailleurs a été constatée dans le projet de décision d’exécution de la Commission(14);
S. considérant qu’au lieu de déclarer la demande comme non conforme en vertu de l’article 60, paragraphe 7, du règlement REACH, le projet de décision d’exécution de la Commission exige simplement des requérantes qu’elles fournissent les données manquantes dans leur rapport d’examen, et cela, plusieurs années après l’adoption du projet de décision en question(15);
T. considérant que le rapport d’examen, conformément à l’article 61 du règlement REACH, n’a pas pour but de laisser aux entreprises un délai supplémentaire pour combler les lacunes dans les informations qui devaient être fournies (étant donné que ces informations sont essentielles à la prise de décision), mais qu’il est destiné à garantir que les informations initialement fournies dans la demande sont toujours d’actualité;
U. considérant que le Tribunal a considéré que les conditions imposées conformément à l’article 60, paragraphes 8 et 9, du règlement REACH ne sauraient viser à remédier aux éventuelles carences d’une demande d’autorisation (16);
V. considérant que l’avis du CASE a, en outre, mis en évidence de lourdes incertitudes dans l’analyse des solutions de remplacement présentées par les requérantes, dont il a également été tenu compte dans le projet de décision d’exécution de la Commission(17);
W. considérant, eu égard à l'article 55 et à l'article 60, paragraphe 4, du règlement REACH, qu'il appartient aux requérantes de prouver qu'il n'existe pas de solutions de remplacement appropriées pour les utilisations faisant l'objet de sa demande;
X. considérant qu’il a été démontré que des solutions de remplacement appropriées étaient disponibles pour de nombreuses applications couvertes par les utilisations à autoriser(18);
Y. considérant que le Tribunal a rappelé à la Commission que, afin d'accorder juridiquement une autorisation au titre de l’article 60, paragraphe 4, du règlement REACH, elle doit vérifier un nombre suffisant d’informations substantielles et fiables pour pouvoir conclure soit qu'il n'existe pas de solutions de remplacement pour aucune des utilisations couvertes par la demande, ou qu’à la date de l’adoption de l’autorisation, les incertitudes qui subsistent quant à l’absence de solutions de remplacement disponibles sont seulement négligeables(19);
Z. considérant, en l’espèce, que les incertitudes concernant l’analyse de solutions de remplacement étaient loin d’être négligeables(20);
AA. considérant que le fait que les «utilisations» pour lesquelles les requérantes ont décidé de déposer leur demande sont très larges ne saurait légitimement justifier une analyse incomplète des solutions de remplacement;
AB. considérant que l’article 62 du règlement REACH ne prévoit aucune dérogation à l’obligation d’information pour les sociétés qui déposent une demande groupée en tant que consortium;
AC. considérant que, partant, l'autorisation proposée par la Commission est contraire à l'article 60, paragraphes 7 et 4, du règlement REACH;
AD. considérant en outre qu’un certain nombre d’utilisateurs en aval couverts par le projet de décision d’exécution de la Commission ont déjà déposé des demandes séparées d’autorisation; que le CER et le CASE ont déjà émis leur avis sur certaines de ces demandes; et que certaines autorisations pour les utilisateurs en aval ont déjà été accordées;
AE. considérant, toutefois, qu’il peut y avoir des demandes spécifiques parmi les utilisations très larges de la demande conjointe déposée par les requérantes pour lesquelles les utilisateurs en aval n’ont pas fait une demande d’autorisation séparée, mais pour lesquelles les conditions de l’article 60, paragraphe 4, du règlement REACH peuvent être remplies;
AF. que ces demandes peuvent se concerner des domaines clés;
AG. considérant qu’il serait dès lors approprié, à titre exceptionnel, de donner une chance aux utilisateurs en aval qui n’ont pas encore introduit de demande spécifique pour présenter une demande séparée dans un bref délai;
1. demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution et de soumettre un nouveau projet;
2. demande à la Commission d’évaluer avec soin si des autorisations peuvent être accordées en pleine conformité avec le règlement REACH pour des utilisations spécifiques bien définies, couvertes par la demande présentée par les requérantes;
3. demande à la Commission d’accorder, à titre exceptionnel, aux utilisateurs en aval dont l’utilisation est couverte par la demande des requérantes, mais pour laquelle aucune demande d’autorisation séparée n’a encore été présentée et pour laquelle les données pertinentes font défaut, la possibilité de présenter les données faisant défaut dans un bref délai;
4. demande au CER et au CASE d’examiner rapidement ces demandes complétées ultérieurement, y compris de vérifier comme il convient que ces demandes contiennent toutes les informations nécessaires spécifiées à l’article 62 du règlement REACH;
5. demande à la Commission de prendre rapidement des décisions concernant ces demandes, dans le plein respect du règlement REACH;
6. demande au CER et au CASE de ne plus accepter les demandes qui n’incluent pas les informations à fournir conformément à l’article 62 du règlement REACH;
(2) Utilisation 1: https://echa.europa.eu/documents/10162/a43a86ab-fcea-4e2b-87d1-78a26cde8f80 Utilisation 2: https://echa.europa.eu/documents/10162/dc9ea416-266e-4f49-88cb-35576f574f4a Utilisation 3:https://echa.europa.eu/documents/10162/fab6fe18-3d69-483b-8618-f781d18d472e Utilisation 4: https://echa.europa.eu/documents/10162/0f5571f8-d3aa-4031-9454-843cd7f765a8 Utilisation 5: https://echa.europa.eu/documents/10162/6ee57573-de19-43b5-9153-dad5d9de3c1e Utilisation 6: https://echa.europa.eu/documents/10162/ab92f048-a4df-4d06-a538-1329f666727a
(4) Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 dans l'affaire T-837/16, Suède / Commission, ECLI:EU:T:2019:144. http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?oqp=&amp;for=&amp;mat=or&amp;lgrec=en&amp;jge=&amp;td=%3BALL&amp;jur=C%2CT%2CF&amp;num=T-837%252F16&amp;page=1&amp;dates=&amp;pcs=Oor&amp;lg=&amp;pro=&amp;nat=or&amp;cit=none%252CC%252CCJ%252CR%252C2008E%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252Ctrue%252Cfalse%252Cfalse&amp;language=fr&amp;avg=&amp;cid=5788464
(6) Règlement (UE) nº 348/2013 de la Commission du 17 avril 2013 modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances («REACH») (JO L 108 du 18.4.2013, p. 1).
(7) https://echa.europa.eu/documents/10162/13640/ 3rd_a_xiv_recommendation_20dec2011_en.pdf
(8) http://www.jonesdayreach.com/SubstancesDocuments/ CTAC%20Press%20Release%20Conclusion%20plus%20Annex%20+%20Cons%20Agt+amendm.PDF
(9) Arrêt de la Cour du 7 juillet 2009, S.P.C.M. SA e.a. / Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs, Affaire C-558/07, ECLI:EU:C:2009:430, point 45.
(10) Voir l'avis du CER/CASE sur l'utilisation 2, p. 25, ou sur l’utilisation 5, p. 61.
(11) REACH, annexe I, section 5.1.
(12) «Le CER note l’écart dans chaque utilisation demandée [...] entre a) le nombre total de sites potentiels que le demandeur [...] estime pouvoir être couverts par la demande (jusqu’à 1 590 sites tel qu’il ressort du SEA) [pour l’utilisation 2], b) le nombre de membres du CTAC (plus de 150) et, c) les données relatives à l’exposition mesurée (de 6 à 23 sites pour les utilisations 1 à 5)».
(13) «Une profonde incertitude résulte de l’absence d’un lien clair entre les conditions d’exploitation [OC], les mesures de gestion des risques et les valeurs d’exposition pour des tâches et des sites spécifiques, qui pourraient représenter la demande de façon justifiée. Le CER estime qu’il s’agit d’une lacune importante de la demande» (avis du CER sur l’utilisation 2, p. 12).
(14) «Le CER a conclu à l’existence de lourdes incertitudes en ce qui concerne l’exposition des travailleurs étant donné la disponibilité limitée des données d’exposition mesurées. Il a en outre conclu que l’absence répétée d’informations contextuelles a rendu difficile l’établissement d’un lien entre les conditions d’exploitation et les mesures de gestion des risques décrites dans la demande et les niveaux d’exposition déclarés pour des tâches et des sites spécifiques, ce qui a empêché le CER de procéder à une nouvelle évaluation. Ces incertitudes portent sur la fiabilité et la représentativité des données d’exposition et l’établissement du lien avec les mesures spécifiques de gestion des risques en place», projet de décision, considérant 7.
(15) Projet de décision, considérant 25 et article 8.
(16) Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 dans l'affaire T-837/16, Suède / Commission, ECLI:EU:T:2019:144, points 82 et 83.
(17) ‘Vu la portée très large des utilisations prévues, le CASE n’a pu exclure une éventuelle incertitude en ce qui concerne la faisabilité technique des solutions de remplacement pour un nombre limité d’applications spécifiques couvertes par la description des utilisations demandées», projet de décision considérant 14.
(18) —————— Solutions de remplacement liées aux demandes 2 à 5:Revêtement PVD CROMATIPIC assisté par plasma, voir https://marketplace.chemsec.org/Alternative/Eco-friendly-chrome-plating-based-on-nanotechnologies-94EHLA process, voir https://marketplace.chemsec.org/Alternative/Effective-Protection-against-Wear-Corrosion-with-the-EHLA-Process--185TripleHard, voir https://marketplace.chemsec.org/Alternative/TripleHard-REACH-compliant-hard-chrome-is-the-best-in-the-market-96Hexigone Inhibitors, voir https://marketplace.chemsec.org/Alternative/Chrome-and-Zinc-free-Corrosion-Inhibitor-for-Coatings-Highly-Effective-Drop-In-Replacement-of-Hexavalent-Chromate--95SUPERCHROME PVD COATING, voir https://marketplace.chemsec.org/Alternative/SUPERCHROME-PVD-COATING-a-green-alternative-to-hexavalent-chrome-plating-10Oerlikon Balzers ePD, voir https://marketplace.chemsec.org/Alternative/Oerlikon-Balzers-ePD-Reach-compliant-Chrome-look-for-plastic-parts-on-a-new-level-69
(19) Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019, Suède / Commission, ECLI:EU:T:2019:144, points 86.
(20) «Selon les requérantes, les demandes pour lesquelles des solutions de remplacement sont déjà disponibles ne sont pas couvertes par la demande. Les requérantes ne précise toutefois pas ces demandes, ni les exigences techniques correspondantes. Le CASE estime que l’approche adoptée par les requérantes pour résoudre ce problème n’est pas pleinement adaptée et souligne la nécessité pour les requérantes de démontrer plus concrètement que le remplacement a eu lieu là où cela était déjà possible. Cela aurait pu être réalisé par une évaluation plus précise et plus spécifique des solutions de remplacement», avis du CASE sur l’utilisation 2, p. 25.