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Timestamp: 2016-10-21 13:09:45+00:00
Document Index: 308757216

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 55', 'art. 45', 'art. 129', 'art. 101', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 81', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

I 737/99 (08.02.2000)
A.- Par d�cision du 13 octobre 1999, l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : l'office) a substitu�, avec effet au 1er d�cembre suivant, une demi-rente d'invalidit� � la rente enti�re dont b�n�ficiait L.________. L'office statuait en outre qu'un recours �ventuel n'aurait pas d'effet suspensif.
B.- L'assur� a recouru contre cette d�cision, en concluant au maintien de son droit � une rente enti�re d'invalidit�. Il demandait par ailleurs le r�tablissement de l'effet suspensif.
Statuant en la voie incidente le 9 d�cembre 1999, la Pr�sidente de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'Assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger a rejet� la requ�te en restitution de l'effet suspensif.
C.- Contre cette d�cision, L.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut derechef � la restitution de l'effet suspensif � son recours de premi�re instance.
1.- Le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens de l'art. 5 PA en mati�re d'assurances sociales (art. 128 en corr�lation avec l'art. 97 OJ). D'apr�s l'art. 5 al. 2 PA, sont consid�r�es comme des d�cisions �galement les d�cisions incidentes au sens de l'art. 45 PA, soit notamment celles qui portent sur l'effet suspensif du recours (art. 45 al. 2 let. g et art. 55 PA). D'apr�s l'art. 45 al. 1 PA, de telles d�cisions ne sont susceptibles de recours - s�par�ment d'avec le fond - que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable. En outre, dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances, le recours de droit administratif contre des d�cisions incidentes est recevable, en vertu de l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, seulement
lorsqu'il l'est �galement contre la d�cision finale (ATF 124 V 85 consid. 2 et les r�f�rences).
En l'esp�ce, le jugement final � venir pourra, sans conteste, �tre d�f�r� au Tribunal f�d�ral des assurances. Quant � la condition du pr�judice irr�parable, il y a lieu d'admettre qu'elle est r�alis�e dans les pr�sentes circonstances (cf. ATF 110 V 44 consid. 4a, 109 V 233 consid. 2b 105 V 268 consid. 1; SVR 1999 IV no 18 p. 53 consid. 1a).
2.- a) Selon l'art. 97 al. 2 LAVS, applicable par analogie � l'assurance-invalidit� en vertu de l'art. 81 LAI, la caisse de compensation peut, dans sa d�cision, pr�voir qu'un recours �ventuel n'aura pas d'effet suspensif, m�me si la d�cision porte sur une prestation p�cuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 � 4 PA est applicable. Selon l'alin�a 3 de cette disposition, l'autorit� de recours ou son pr�sident peut restituer l'effet suspensif � un recours auquel l'autorit� inf�rieure l'avait retir�; la demande de restitution de l'effet suspensif est trait�e sans d�lai.
D'apr�s la jurisprudence relative � l'art. 55 al. 1 PA, la possibilit� de retirer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonn�e � la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout � fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plut�t � l'autorit� appel�e � statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'ex�cution imm�diate de la d�cision l'emportent sur ceux qui peuvent �tre invoqu�s � l'appui de la solution contraire. L'autorit� dispose sur ce point d'une certaine libert� d'appr�ciation. En g�n�ral, elle se fondera sur l'�tat de fait tel qu'il r�sulte du dossier, sans effectuer de longues investigations suppl�mentaires. En proc�dant � la pes�e des int�r�ts en pr�sence, les pr�visions sur l'issue du litige au fond peuvent �galement �tre prises en consid�ration; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorit� ne saurait retirer l'effet
suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 117 V 191 consid. 2b et les r�f�rences).
Ces principes s'appliquent �galement dans le cadre de l'art. 97 al. 2 LAVS (ATF 110 V 46).
b) Le recourant ne pr�tend pas �tre d�pourvu de toutes ressources � la suite de la d�cision de r�duction de sa rente enti�re � une demi-rente. En pareilles circonstances, l'int�r�t de l'administration appara�t g�n�ralement pr�pond�rant : si le recourant n'obtient pas gain de cause, il est � craindre que la proc�dure en restitution des prestations vers�es � tort ne se r�v�le infructueuse; cet int�r�t de l'administration l'emporte sur celui de l'assur� (ATF 119 V 507 consid. 4 et les r�f�rences cit�es, 105 V 269 consid. 3). Le recourant fait certes valoir que la caisse n'encourt pas le risque de subir un pr�judice, car il lui sera loisible de compenser, le cas �ch�ant, les prestations qui seraient vers�es � tort avec la demi-rente qu'il continue de percevoir. Cet argument ne saurait convaincre. En effet, ainsi que le rel�ve l'intim�, une �ventuelle compensation entre les sommes dues par le recourant et sa demirente d'invalidit� ne pourrait pas entamer son minimum vital (ATF 115 V 343 consid. 2c). Or, en cas d'�chec du recours, les ressources du recourant, qui est mari� et p�re d'un enfant, seraient limit�es � une demi-rente d'invalidit� et une rente de la CNA fond�e sur un taux de 20 %. Il est d�s lors � craindre que la proc�dure en restitution des prestations vers�es � tort ne se r�v�le infructueuse.
Quant aux pr�visions sur l'issue du litige, elles ne
pr�sentent pas, pour le recourant, un degr� de certitude suffisant pour �tre prises en compte en l'esp�ce.
Dans ces conditions, le premier juge �tait fond� � refuser la restitution de l'effet suspensif au recours.