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Timestamp: 2020-07-05 08:27:45+00:00
Document Index: 301717613

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 26', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 13']

RS 0.672.959.81 Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot. et échange de lettres)
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 7 septembre 1987
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19882
Instruments de ratification échangés le 2 mai 1989
Entrée en vigueur le 2 mai 1989
(Etat le 6 décembre 2016)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège
l’impôt sur le revenu perçu par l’Etat (innteksskatt til staten);
l’impôt sur le revenu perçu par les groupements de communes (innteksskatt til fylkeskommunen);
l’impôt sur le revenu perçu par les communes (innteksskatt til kommunen);
l’impôt sur la fortune perçu par l’Etat (formuesskatt til staten);
l’impôt sur la fortune perçu par les communes (formuesskatt til kommunen);
l’impôt perçu par l’Etat sur les revenus des artistes non résidents, etc. (skatt til staten på honorar til utenlandske artister m.v.);
(ci—après désignés par «impôt norvégien»).
sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle, capital et réserves et autres éléments de la fortune);
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention dans chaque Etat contractant et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
5. La Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé perçu à la source en Suisse sur les gains faits dans les loteries.
1 Mis à jour selon l’art. 1 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).
le terme «Norvège» désigne le Royaume de Norvège à l’exception du Svalbard, de l’île Jan Mayen et des dépendances norvégiennes («biland»);
les expressions «un Etat Contractant» et «l’autre Etat Contractant» désignent selon le contexte la Norvège ou la Suisse;
en Norvège: le Ministre des Finances ou son représentant autorisé,
1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).
2 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).
3. Lorsqu’une personne physique n’est considérée comme résident d’un Etat contractant, au sens du présent article, que pour une partie de l’année et est considérée comme résident de l’autre Etat contractant pour le reste de l’année (changement de domicile), chaque Etat ne peut percevoir les impôts établis sur la base de l’assujettissement fiscal illimité qu’au prorata de la période pendant laquelle cette personne était considérée comme un résident de cet Etat.
4. Lorsque, selon les dispositions des par. 1 et 2, une personne physique serait un résident d’un Etat contractant mais n’est pas assujettie dans cet Etat, pour tous les revenus généralement imposables provenant de l’autre Etat contractant, aux impôts généralement perçus sur le revenu, cette personne n’est alors pas considérée comme un résident de ce premier Etat au sens de la présente Convention.
5. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.
3. Un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance relatives à ces chantiers ne constituent un établissement stable que si la durée de ce chantier de construction ou de montage, ou des activités dépasse douze mois.
1. Les bénéfices qu’une entreprise située dans un Etat contractant réalise sur l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
3. Les par. 1 et 2 s’appliquent aux bénéfices de Scandinavian Airlines System (SAS), consortium aérien des pays scandinaves (Norvège, Danemark et Suède), mais uniquement dans la mesure où les bénéfices de SAS Norge ASA, partenaire norvégien de Scandinavian Airlines System (SAS), correspondent à sa participation au consortium.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).
2.1 Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes. Ces dividendes sont toutefois exonérés de l’impôt dans le premier Etat, si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement 10 pour cent au moins du capital de la société qui paie les dividendes.
3.2 Si le gouvernement d’un Etat contractant est le bénéficiaire effectif des dividendes, ces dividendes ne sont imposables que dans cet Etat. Le terme «gouvernement d’un Etat contractant» comprend aux fins du présent paragraphe:
la Banque centrale de Norvège,
le Fonds pétrolier du Gouvernement norvégien;
une entité de droit public ou toute autre institution détenue entièrement ou majoritairement par le gouvernement d’un des Etats contractants que les autorités compétentes auront désignée d’un commun accord.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application des limitations formulées aux par. 2 et 3. Ces paragraphes n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
5. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances et des participations aux bénéfices, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
6. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
1 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 31 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010, en vigueur depuis le 22 déc. 2010 (RO 2011 197 195; FF 2010 1043). Voir aussi l’art. VII par. 2 de ce Prot. à la fin du texte.
2 Nouvelle teneur selon l’art. 4 ch. 2 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).
2. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3.1 Les gains d’une entreprise qui est un résident d’un Etat contractant et qui proviennent de l’aliénation de navires ou d’aéronefs que cette entreprise exploite en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou de ces aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains provenant de l’aliénation de toutes ou de la majorité des actions d’une société, dont les biens sont constitués en totalité ou principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat.
5. Les gains provenant de l’aliénation totale ou partielle d’une participation substantielle à une société sont imposables dans l’Etat contractant dont la société est un résident si le cédant est une personne physique, résident de l’autre Etat contractant, qui:
au cours des cinq années précédant immédiatement l’aliénation a été un résident du premier Etat contractant au sens de l’art. 4; et
n’est assujettie dans l’autre Etat à aucun impôt sur de tels gains.
Il y a participation substantielle lorsque le cédant dispose de plus de 25 pour cent du capital de la société.
6. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1 à 5, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 5 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui est un résident de ce premier Etat; et
3.1 Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef qu’une entreprise d’un Etat contractant exploite en trafic international sont imposables dans cet Etat contractant. Toutefois, lorsque ces rémunérations proviennent d’une activité lucrative dépendante exercée à bord d’un navire inscrit au registre international des navires norvégiens (N.I.S.), elles ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident.
4.2 Lorsqu’un résident d’un Etat contractant perçoit des rémunérations provenant d’un emploi salarié exercé à bord d’un aéronef exploité, en trafic international, par le consortium Scandinavian Airlines System (SAS), ces rémunérations ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 1 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).
2 Introduit par l’art. 6 ch. 2 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou de tout autre organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Les pensions (y compris les pensions publiques) provenant d’un Etat contractant versées à un résident de l’autre Etat contractant au titre d’un emploi salarié antérieur peuvent être imposées dans le premier Etat. L’impôt perçu à ce titre ne peut excéder 15 pour cent.
1 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 31 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010, en vigueur depuis le 22 déc. 2010 (RO 2011 197 195; FF 2010 1043). Voir aussi l’art. VII ch. 2 de ce Prot. à la fin du texte.
2. Les dispositions des art. 15 et 16 s’appliquent aux rémunérations autres que des pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
3.1 La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet Etat.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 7 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).
Art. 23 Elimination de la double imposition
1.1 Nonobstant les dispositions du droit norvégien concernant l’imputation des impôts payés à l’étranger sur l’impôt dû en Norvège (qui ne doivent pas affecter le principe général posé ci-après), les dispositions suivantes s’appliquent:
Lorsqu’un résident de Norvège perçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la Norvège impute:
sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse;
dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse.
Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu’un résident de Norvège perçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôts dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés; la Norvège impute toutefois la part des impôts sur le revenu et sur la fortune prélevée sur le revenu acquis et sur la fortune détenue dans l’autre Etat sur le montant de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune dû en Norvège.
2.2 En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident de Suisse perçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Norvège, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Pour ce qui est des gains au sens du par. 4 de l’art. 13, le résident de Suisse ne bénéficiera de cette exemption que s’il prouve que ces gains ont été imposés en Norvège.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l’art. 10, sont imposables en Norvège, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Norvège conformément aux dispositions de l’art. 10, sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Norvège; ou
en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Norvège du montant brut des dividendes;
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Norvège bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui verse les dividendes était un résident de Suisse.
Lorsqu’un résident de Suisse perçoit des revenus visés à l’art. 18, la Suisse accorde à ce résident, à sa demande, l’imputation de l’impôt perçu en Norvège conformément à l’art. 18 sur l’impôt suisse dû sur ces revenus; le montant à imputer ne peut cependant excéder la part de l’impôt suisse sur le revenu calculé avant l’imputation afférant aux revenus imposables en Norvège.
1 Anciennement par. 1 et 2. Nouvelle teneur selon l’art. 8 ch. 1 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).
2 Anciennement par. 3 à 6. Nouvelle teneur selon l’art. 8 ch. 2 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).
3 Introduite par l’art. III du Prot. du 31 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010, en vigueur depuis le 22 déc. 2010 (RO 2011 197 195; FF 2010 1043).
3. A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 4 de l’art. 11 et du par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.1
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des Etats. A moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, ou à moins que les autorités compétentes ne conviennent d’une solution différente dans une période de six mois après que la décision leur a été communiquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats.2
6. Les dispositions du par. 5 ne s’appliquent pas si:
avant le début de la procédure d’arbitrage, les autorités compétentes conviennent que le cas particulier ne se prête pas à une telle procédure, ou
le cas particulier concerne des opérations abusives organisées en vue d’obtenir des avantages conventionnels indus, auxquelles les dispositions anti-abus de droit interne s’appliquent.3
7. Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 26.4
8. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d’application des par. 5, 6 et 7.5
1 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 9 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).
2 Introduit par l’art. II du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).
3 Introduit par l’art. II du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).
4 Introduit par l’art. II du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).
5 Introduit par l’art. II du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
1 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).
2. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente auprès d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune.
Art. 281Remboursement de l’impôt à la source
1. Lorsque les impôts frappant les dividendes, les intérêts et les redevances sont perçus dans un des Etats contractants par voie de retenue à la source, le droit de procéder à la retenue fiscale au taux entier n’est pas affecté par la présente Convention.
2. Toutefois, l’impôt perçu au taux entier par voie de retenue à la source doit être remboursé sur demande dans la mesure où son prélèvement est limité par la Convention.
3. Le délai de la présentation d’une demande de remboursement est de trois ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle les dividendes, intérêts ou redevances sont échus.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent fixer, d’un commun accord, la procédure d’application des dégrèvements d’impôts prévus dans la présente Convention.
5. Nonobstant le par. 4, l’Etat contractant d’où proviennent les revenus peut demander une procédure administrative permettant d’attester la résidence de la personne ayant déposé la demande.
1 Introduit par l’art. 11 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005, en vigueur depuis le 20 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801).
Art. 291Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Oslo aussitôt que possible.
aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur des montants payés ou crédités à des personnes qui ne sont pas des résidents, dès le premier jour de l’année civile qui suit celle où la Convention est entrée en vigueur; et
aux autres impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour l’année civile (y compris les périodes comptables closes au cours de cette année) qui suit celle où la Convention est entrée en vigueur.
3. La Convention signée le 7 décembre 1956 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune2 est abrogée et cesse d’être applicable dès l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions du par. 2.
2 [RO 1957 715].
Art. 301Dénonciation
pour les impôts retenus à la source sur les montants payés ou crédités à des personnes qui ne sont pas des résidents dès le premier jour de l’année civile qui suit celle où la dénonciation a été notifiée; et
pour les autres impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour l’année civile (y compris les périodes comptables closes au cours de cette année) qui suit l’année où la dénonciation a été notifiée.
Fait à Berne en deux exemplaires, le 7 septembre 1987, en langues allemande, norvégienne et anglaise. En cas d’interprétation différente le texte anglais prévaut.
1 Anciennement art. 29.
lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de ladite Convention:
1. S’agissant de l’al. b) du par. 1 de l’art. 3, il est entendu que le terme «Norvège» ne comprendra aucune zone située hors des eaux territoriales de la Norvège qui, en accord avec le droit des gens, a été ou pourra ultérieurement être désignée par la législation de la Norvège comme un territoire sur lequel peuvent être exercés les droits de la Norvège relatifs au lit de la mer et au sous—sol ainsi qu’à leurs ressources naturelles.
2. S’agissant des art. 10, 11 et 12, il est entendu que les mesures que la Suisse a prises, par l’arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions4, sont également applicables à la présente Convention. En matière de dégrèvement des impôts retenus à la source sur des revenus par d’autres Etats contractants, l’arrêté n’accorde pas ce dégrèvement aux agents, mandataires et autres personnes qui ne sont pas les bénéficiaires effectifs des revenus, et prescrit des exigences pour ce qui est de l’usage des revenus dégrevés de l’impôt et sur la distribution des bénéfices.
3. Nonobstant les dispositions du par. 1 de l’art. 14, les revenus qu’un résident de Suisse tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant exercées en Norvège en rapport avec l’exploitation ou la prospection d’une ressource naturelle quelconque du lit de la mer et du sous—sol du plateau continental de la Norvège, ne sont imposables qu’en Suisse, à moins que:
il ne dispose d’une base fixe en Norvège afin d’exercer ses activités; s’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables en Norvège mais seulement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe, ou
il ne soit présent en Norvège afin d’exercer ses activités pour une période ou des périodes qui accumulées dépassent 183 jours pendant une période de douze mois; dans ce cas, les revenus sont imposables en Norvège.
Cependant, dans la mesure où les rémunérations susmentionnées ne sont pas imposées en Norvège, elles sont imposables en Suisse.
4. Nonobstant les dispositions du par. 2 de l’art. 15, les rémunérations qu’un résident de Suisse tire d’un emploi exercé en Norvège en rapport avec la prospection ou l’exploitation de ressources naturelles quelconques du lit de la mer et du sous—sol du plateau continental norvégien sont imposables en Norvège si le bénéficiaire de ces rémunérations est présent en, Norvège pour une période ou des périodes qui cumulées excèdent 183 jours pendant une période quelconque de douze mois.
5. Il est entendu que les principes décrits dans les Commentaires OCDE seront pris en compte lors de l’interprétation de l’art. 26, en particulier:
il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de présenter la demande de renseignements;
l’identité de la ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête,
une description des renseignements demandés, y compris de la nature et de la forme sous laquelle l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de l’Etat requis,
dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse du détenteur présumé des renseignements demandés;
il est entendu que le but du renvoi à des renseignements vraisemblablement pertinents est de garantir un échange de renseignements aussi étendu que possible en matière fiscale, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Alors que la let. b ci-dessus contient des conditions d’ordre procédural importantes pour éviter la «pêche aux renseignements», les ch. i à v de la let. b ne doivent pas être interprétés de manière à faire obstacle à un échange efficace des renseignements. La norme de «pertinence vraisemblable» peut être satisfaite à la fois dans des cas concernant un seul contribuable (qu’il soit identifié par son nom ou par un autre moyen) et des cas concernant plusieurs contribuables (qu’ils soient identifiés par leur nom ou par un autre moyen);
il est entendu que l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et l’échange spontané d’informations entre les parties devra faire l’objet d’instruments juridiques séparés.
Fait à Berne, en deux exemplaires le 7 septembre 1987, en langues allemande, norvégienne et anglaise. En cas d’interprétation différente le texte anglais prévaut.
Art. 14, par. 2, du protocole du 12 avril 20055
2. Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention et du protocole qui s’y rapporte, entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications mentionnées au par. 1, et ses dispositions seront applicables:
sous réserve de la let. b, aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à des non-résidents à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le présent Protocole est entré en vigueur;
aux impôts retenus à la source sur les dividendes échus dès le 1er janvier 2005 et réalisés par une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 20 % du capital de la société qui verse les dividendes, à condition que le présent Protocole entre en vigueur en 2005;
aux autres impôts frappant les revenus et les éléments de la fortune pour l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole (y compris pour l’exercice commercial correspondant à cette année).
Art. VII, par. 2, du protocole du 31 août 20096
2. Le présent protocole entre en vigueur à la date de la dernière notification visée au par. 1 et ses dispositions s’appliquent:
pour ce qui est de l’art. 10, par. 2 de la Convention, aux dividendes qui sont échus le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent protocole ou après cette date;
pour ce qui est de l’art. 18 de la Convention, aux pensions versées le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent protocole ou après cette date;
pour ce qui est de l’art. 26 de la Convention, aux années fiscales qui commencent le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du protocole ou après cette date. L’art. 26 de la Convention et le par. 5 dans la teneur du protocole du 12 avril 2005 demeurent applicables aux années fiscales qui commencent le 1er janvier 2006 ou après cette date et se terminent le dernier jour du mois de décembre de l’année de l’entrée en vigueur du présent protocole.
Art. VII, par. 2 du protocole du 4 septembre 20157
2. Nonobstant le par. 1, le protocole de modification sera applicable:
pour ce qui est de l’art. II du présent Protocole de modification, aux procédures amiables concernant des décisions de taxation pour les périodes fiscales commençant le 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent Protocole de modification ou après cette date;
pour ce qui des art. IV, V et VI du présent Protocole de modification, aux renseignements relatifs aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle ce protocole de modification est entré en vigueur ou après cette date. L’art. 26 de la Convention dans la teneur du protocole du 12 avril 2005 demeure applicable aux renseignements relatifs aux années fiscales qui commencent le 1er janvier 2006 ou après cette date et se terminent le dernier jour du mois de décembre 2010. L’art. 26 de la Convention dans la teneur du protocole du 31 août 2009 demeure applicable aux renseignements relatifs aux années fiscales qui commencent le 1er janvier 2011 ou après cette date et se terminent le dernier jour du mois de décembre de l’année de l’entrée en vigueur du présent Protocole de modification.
Echange de lettres8 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole s’y rapportant, signés à Berne le 7 septembre 1987, modifiés par le protocole signé à Oslo le 12 avril 2005, et le protocole signé ce jour
Echange de lettres des 15 mai/13 juin 20129 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole s’y rapportant, signés à Berne le 7 septembre 1987, modifiés par les protocolessignés à Oslo le 12 avril 2005 et le 31 août 2009
RO 1989 1356; FF 1988 II 353
2 RO 1989 1355
3 Mis à jour selon l’art. 13 du Prot. du 12 avr. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 14 déc. 2005 (RO 2006 237 235; FF 2005 3801), les art. VI des Prot. du 31 août 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 (RO 2011 197 195; FF 2010 1043) et du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).
4 RS 672.202
5RO 2006 237; FF 2005 3801
6RO 2011 197; FF 2010 1043
7RO 2016 5295; FF 2015 7067
8RO 2011 197 195; FF 2010 1043. Abrogé par l’art. V du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, avec effet au 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067).
9RO 2012 4221 6665. Abrogé par l’art. V du Prot. du 4 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, avec effet au 6 déc. 2016 (RO 2016 5295 5293; FF 2015 7067)
RO 1989 1356
20.12.2005 PDF DOC
03.07.1957 - 02.05.1989