Source: http://www.lawinside.ch/61/
Timestamp: 2019-06-26 08:16:36+00:00
Document Index: 129647188

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 755', 'art. 41', 'art. 93', 'art. 41', 'art. 251', 'art. 251', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 755', 'art. 755', 'art. 755']

﻿ La responsabilité de l'organe de révision | LawInside.
Agissant devant le Tribunal fédéral, la société de révision et son administrateur contestent l’arrêt cantonal en faisant valoir, d’une part, que l’administrateur ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que les bilans soient utilisés envers des clients, et, d’autre part, que l’art. 755 CO – en tant que lex specialis – exclut l’application de l’art. 41 CO.
C’est donc en particulier cette dernière question ayant trait au rapport entre les deux normes de responsabilité que le Tribunal fédéral doit trancher.
Le recours portant contre une décision incidente, il est recevable puisqu’il évite une procédure probatoire longue et couteuse (art. 93 al. 1 let. a LTF).
Pour que la condition de l’illicéité selon l’art. 41 CO soit remplie, il faut soit qu’un droit absolu du lésé soit atteint (illicéité de résultat), soit qu’une norme de comportement protégeant le patrimoine du lésé (Schutznorm) soit violée (illicéité de comportement). Le délit de faux dans les titres (art. 251 CP) protège en première ligne la confiance particulière qu’un titre assure en tant que moyen de preuve. Bien qu’il protège en première ligne la collectivité, il se peut que des intérêts privés soient directement touchés par ce délit, et que l’auteur ait voulu en particulier porter atteinte aux intérêts de personnes déterminées. En l’espèce, le Tribunal fédéral admet que les créanciers étaient en droit de se fier à l’authenticité des bilans de la société. En se prévalent du caractère protecteur de l’art. 251 CP, ceux-ci peuvent donc réclamer le dommage subi en application de l’art. 41 CO.
Se basant sur le jugement pénal condamnant l’administrateur de la société de révision, le Tribunal fédéral estime que l’instance précédente n’a pas constaté les faits de manière arbitraire en admettant que l’administrateur devait prendre en compte la possibilité que des tiers auraient pu subir un dommage du fait des faux bilans.
Concernant la relation entre l’art. 41 et l’art. 755 CO, le Tribunal fédéral rappelle que les devoirs des réviseurs protègent aussi bien la société et ses actionnaires que des tiers – par exemple, qui souhaitent investir dans la société en lui octroyant un prêt. Partant, lorsque ces devoirs sont violés, la société de révision engage potentiellement sa responsabilité sous l’angle des deux dispositions. Dans le cas particulier, bien qu’il confirme la responsabilité de la société en application de l’art. 755 CO, le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si les réviseurs peuvent être rendus responsables séparément, de manière indépendante d’une éventuelle responsabilité de la société de révision dont ils sont employés. Ce faisant, il se rallie à la décision de l’Obergericht sur ce point également.
Quant à légitimation active des créanciers, dans la mesure où l’action de la masse en faillite de la société avait fait l’objet au préalable d’une action n’ayant pas abouti, les créanciers étaient en droit de se prévaloir de leur dommage direct vis-à-vis de la société de révision.
Malgré la lettre de l’art. 755 CO, qui fait référence à « toute personne qui s’occupe de la vérification des comptes annuels », la jurisprudence du Tribunal fédéral – en accord avec une partie de la doctrine – admet la responsabilité de l’organe de révision uniquement en tant qu'”entité juridique”, et exclut de rendre personnellement responsables les employés directement impliqués dans la révision. Il faut toutefois réserver les cas d’actes illicites qui sortent du cadre du mandat de révision.
Proposition de citation : Simone Schürch, La responsabilité de l’organe de révision, in : www.lawinside.ch/61/
Mots-clés : 4A_26/2015, caractère protecteur, CO 41, CO 755, décision incidente, illiceité, responsabilité de l'organe de révision, Schutznorm
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