Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000623-214623
Timestamp: 2016-10-22 03:44:53+00:00
Document Index: 17444898

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 2000, 214623
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214623Numéro NOR : CETATEXT000008053128 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-23;214623 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1999, présentée par M. Mohamed Tahar X...
Y..., demeurant chez Mlle Z... Christelle, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification, le 10 février 1998, de la décision du 2 février 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que si M. Y..., ressortissant tunisien âgé de 27 ans à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir qu'entré en France en 1993, il n'a plus que des liens distants avec son pays d'origine et qu'il vit en concubinage avec une française avec laquelle il aurait un projet de mariage, il ressort des pièces du dossier, eu égard à la courte durée de cette union et aux conditions de séjour en France de M. Y... ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué du préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il est bien intégré en France, cette circonstance à elle seule, n'est pas de nature à établir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 septembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Mohamed Tahar X...
Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-09-30Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 23 juin 2000, n° 214623Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 23/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page