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Timestamp: 2020-02-21 05:57:49+00:00
Document Index: 66693516

Matched Legal Cases: ["l'article 1648", "l'article 136", "l'article 38", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 72"]

4010 résultats pour pouvoir réglementaire des collectivités territoriales
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/05/2019, 417406
01-02-02-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. ORGANES DÉLIBÉRANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - CONSEIL DÉPARTEMENTAL - COMPÉTENCE DU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE POUR PRÉCISER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIO
... général dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou ... législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 11MA02316, Inédit au recueil Lebon
01-02-02-01-045 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire. Autorités disposant du pouvoir réglementaire. Organes délibérants des collectivités territoriales.
... le code général des collectivités" territoriales ;. Vu le code g\xC3"... pour objet de permettre au pouvoir réglementaire d'encadrer la ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 11MA02274, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/12/2012, 10MA03515, Inédit au recueil Lebon
... le code général des collectivités territoriales ;. Vu le code ... l'arrêté, de nature réglementaire, du maire de Vias modifiant les ...
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 300835
01-02-02-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. ORGANES DÉLIBÉRANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - FIXATION DU RÉGIME DE RÉMUNÉRATION OU DE COMPENSATION DES ASTREINTES DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX (ART. 5 DU...
... texte législatif ou réglementaire (..) ; qu'aux termes de l'article ...collectivités territoriales et les conseils ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 3 novembre 1997, 149410, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-02-01-045, 135-02-01-02-01-02-03, 54-06-07-005, 68-02-02-01-02-01 Aux termes de l'article L.311-1 du code de l'urbanisme, "le périmètre de la zone d'aménagement concerté est délimité par délibération du conseil municipal lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé et, dans le cas inverse, par le représentant de l'Etat (...)". Le plan d'occupation des sols
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 janvier 1995, 91224)
01-02-02-01-045, 135-01-04, 135-03-01-02-01-03, 135-03-03 Il résulte des dispositions des articles 23 et 25 de la loi du 2 mars 1982 que si le président du conseil général est compétent pour prendre les mesures relatives à l'organisation interne des services dont il est le chef et à la gestion de leurs agents, il appartient au seul conseil général de décider de créer ou de supprimer des services...
... d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'eu égard aux atteintes qu'elle ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 mai 1995, 136294 136295)
01-02-02-01-045, 135-02-01-02-01-02-02, 49-04-02-04(1) La décision de créer ou de supprimer un marché hebdomadaire d'approvisionnement ne constitue pas une mesure de police appartenant au maire, mais relève de la compétence du conseil municipal (sol. impl.). 01-06-01, 14-01-01-01-02, 49-04-02-04(2) Eu égard à la taille de la commune et à la nécessité d'y sauvegarder, dans l'intérêt général...
... - annule pour excès de pouvoir cette décision ;. Vu 2°), sous ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 février 1995, 150914)
01-02-02-01-045, 135-03-01-02-01-03, 19-03-04 En application de l'article 1648 A II du C.G.I., il appartient au conseil général ou à une commission interdépartementale, pour répartir les ressources du fonds de péréquation de la taxe professionnelle qui proviennent de l'écrêtement des bases d'une centrale nucléaire située près d'un fleuve dont le débit est régularisé par un ou plusieurs barrages,...
..., annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 13 septembre 1991 ... général si les collectivités concernées sont situées dans les ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 février 1998, 088885, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-02-01-045, 04-01-02-005, 36-04-02 Il résulte des dispositions de l'article 136 du code de la famille et de l'aide sociale et de l'article L.411-2 du code des communes en vigueur en décembre 1984 qu'un bureau d'aide sociale est un établissement public ayant une personnalité juridique propre et un personnel distinct de celui de la commune. Aucune disposition législative ne permet au conseil...
... 2°) annule pour excès de pouvoir les actes attaqués ;. Vu les ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 janvier 1995, 93428)
01-02-02-01-045, 135-01-04, 135-02-01-02-01-02-02, 135-02-03-03, 135-06-01-01-01 Il résulte des dispositions des articles L.121-26, L.122-19 et L.122-11 du code des communes et de l'article 38 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 que si le maire en sa qualité de chef des services municipaux est compétent pour prendre les mesures relatives à l'organisation interne des services de la commune et
... affaires de ces deux collectivités sont réglées par des ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juin 1996, 134243, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-02-01-045, 01-02-03-04, 135-02-01-02-01-02-02, 135-02-01-02-01-02-03, 135-02-01-02-02-03-01 Il appartient au maire, saisi d'une demande individuelle de mise à disposition d'une salle municipale, de se prononcer sur cette demande au regard soit des nécessités de l'administration de la commune, soit de celles du maintien de l'ordre public, sans qu'il soit tenu, même en l'absence de...
... - annule pour excès de pouvoir cette décision ;. - condamne la ...
... régionales et territoriales des comptes. Pour la première fois, ... contribution des collectivités territoriales au retour et à ...Réf. : 3303331280965. Pouvoirs locaux. Institut de la ... question du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 juillet 2001, 213613, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-02-01-03-11, 135-01-04-02-03 Aux termes de l'article 1er de la loi du 3 mai 1996 : "Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées sur l'ensemble du territoire aux services d'incendie et de secours". Selon le premier alinéa de l'article 11 de la même loi : "Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour les missions...
...°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 1999 relatif ... pour l'autorité réglementaire d'avoir édicté un tel décret, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 novembre 1999, 203182, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-02-01-04, 135-05-05 a) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5212-3 et L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales que la décision d'admettre, dans un syndicat mixte déjà existant, des communes relevant d'un autre département que celui dont relèvent les communes ou établissements publics primitivement associés, implique l'intervention des représentants de l'Eta
... le code général des collectivités territoriales ; . Vu la loi n° ... l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces deux décisions ;. Sur ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 février 1987, 77901, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-02-01-03-11, 28-07, 36-07-01-03 Si le dernier alinéa de l'article 13 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 renvoie à un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales la définition des modalités d'organisation des élections des membres des centres de gestion de la fonction publique territoriale, cette disposition n'habilitait pas le ministre de l'intérieur à définir, comme il l'a...
... ministre chargé des collectivités territoriales la définition des ... des enveloppes non réglementaires, dans sa circulaire du même jour ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 novembre 1999, 200777, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-02-01-03-14, 135-02-03-02, 61-01-01 Si les dispositions des articles R. 363-1, R. 363-4, R. 363-6, R. 363-10, R. 363-11, R. 363-19 et R. 363-27 du code des communes, et notamment celles de l'article R. 363-6 en vertu desquelles un médecin peut s'opposer au transport de corps à résidence avant mise en bière d'une personne décédée lorsque "le défunt était atteint, au moment du décès, de...
... l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 juillet 1998 du ... le code général des collectivités territoriales ;. Vu le code des ...
... l'absence de délégation de pouvoir du président du syndicat ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1999, 197343)
01-02-02-01-03-11 a) Incompétence du ministre de l'intérieur pour préciser les modalités d'attribution des "vacations" allouées aux sapeurs- pompiers communaux non professionnels, le décret du 22 novembre 1996 subordonnant l'édiction de mesures ayant un tel objet à l'intervention d'un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. b) Si l'arrêté par lequel...
... l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 avril 1998 du ... le code général des collectivités territoriales ;. Vu la loi du 25 ... III de la partie réglementaire du code des communes ;. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1995, 143017)
01-02-02-01-03-11, 36-07-01-01(1) Deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant que les fonctionnaires "participent à la définition et à la gestion de l'action culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent". En l'absence même d'un décret fixant les modalités d'application de cette disposition législative, le ministre de l'intérieur...
... l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté relatif à la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1987, 83537, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-02-01-07-02, 36-07-02, 58-01-01-01, 58-05 Aucune disposition de la loi du 5 juillet 1972 modifiée notamment par la loi du 2 mars 1982, ni aucune autre disposition de caractère législatif ou réglementaire n'attribue compétence au président du conseil régional pour édicter les statuts du personnel régional. Or, par arrêté en date du 3 mars 1986, pris à la suite d'une délibération du Conseil...
...ère législatif ou réglementaire n'attribue compétence au Président ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 27 juillet 2001, 215999, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-01-03-18, 135-02-01-02-02-03-02 En vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 22 octobre 1955, dans leur rédaction issue de l'article 4 du décret du 25 novembre 1999, les demandes de cartes nationales d'identité sont déposées auprès des maires, qui les transmettent au préfet si les demandeurs sont domiciliés dans l'arrondissement chef-lieu ou au sous-préfet dans le cas contraire....
... le code général des collectivités territoriales, et notamment son ... agents de l'Etat relève du pouvoir réglementaire ; que, dès lors, la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 11 octobre 1989, 84958)
01-02-02-01-07-02, 14-04-01, 46-01-02-02, 46-01-06 Si l'article 3, 11° de la loi du 6 septembre 1984 réserve à la compétence des autorités de l'Etat en Polynésie française le droit civil et les principes fondamentaux des obligations commerciales, il résulte de l'ensemble des dispositions de ladite loi éclairées par les travaux préparatoires que le législateur n'a pas entendu soustraire à la...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 avril 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 avril 1996, 141958)
01-02-02-01-02, 135-03-02-01-01, 61-02-01-01 Si, par les dispositions des articles L.147 et suivants du code de la santé publique, le législateur a donné compétence aux départements pour organiser et gérer les services de la protection maternelle et infantile dont il a défini les principales missions, il doit être regardé comme ayant réservé à l'Etat, en vertu de l'article 72 de la Constitution,...
... sont fixées par voie réglementaire." ; que les articles L. 149 et L. ... ministre, qui exerce le pouvoir réglementaire aux termes de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 avril 1997, 177987)
135-02-01-01-01(1), 54-01-04-02-01 Un habitant d'une commune justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un décret portant changement du nom de cette commune. 01-02-02-02-01, 135-02-01-01-01(2), 54-07-01-04-01-02 Article L.111-1 du code des communes, repris à l'article L.2111-1 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que "le changement de...
...pouvoir du décret du 6 novembre 1995 en ...