Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-04-2013-1C_326-2012
Timestamp: 2016-10-27 01:10:22+00:00
Document Index: 136320793

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 65', 'art. 68']

1C_326/2012 (17.04.2013)
A.________, repr�sent�e par Me Laurent Schuler, avocat,
tous les trois repr�sent�s par Me Jo�l Crettaz, avocat,
Municipalit� de Bi�re, 1145 Bi�re, repr�sent�e par Me Jean-Michel Henny, avocat.
La soci�t� A.________ est propri�taire de la parcelle 1024 de Bi�re. D'une surface de 1'187m2, ce bien-fonds, sis au lieu-dit "A la Picarde", est class� dans la zone industrielle et artisanale r�gie par les art. 37 � 47 du r�glement communal sur le plan d'affectation et la police des constructions, adopt� le 8 d�cembre 2008 par le Conseil communal et approuv� par le D�partement de l'�conomie le 7 mai 2009 (ci-apr�s: le RPA). Sur la parcelle 1024 est �rig� un b�timent (n� ECA 559), lou�, de 1996 � 2008, � la soci�t� F.________, dont le but social est l'importation, l'exportation et la distribution de marchandises diverses, notamment dans les domaines de l'habillement de la p�che et des sports nautiques.
Le 20 avril 2011, la soci�t� A.________ a pr�sent� une demande d'autorisation pr�alable d'implantation portant sur le changement d'affectation du b�timent n� 559, qui serait destin� � un commerce d'alimentation de d�tail, � l'enseigne "Denner"; le projet visait �galement � cr�er 18 places de stationnement sur la parcelle 1024. Mis � l'enqu�te publique, ce projet a suscit� plusieurs oppositions, dont celles de C.________ et D.________. Le 21 juin 2011, la municipalit� de Bi�re a rejet� la demande et admis les oppositions, au motif que le projet n'�tait pas conforme � l'affectation de la zone.
La soci�t� A.________ a port� sa cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), qui a tenu une audience avec inspection locale en pr�sence des parties le 15 mars 2012. Par arr�t du 23 mai 2012, le Tribunal cantonal a rejet� le recours de l'int�ress�e et confirm� la d�cision de la municipalit� de Bi�re du 21 juin 2011. Il a consid�r� en substance que le projet litigieux modifiera la nature de l'utilisation des locaux et compromettra l'objectif d'am�nagement du territoire poursuivi par les autorit�s communales.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la soci�t� A.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t du Tribunal cantonal du 23 mai 2012 en ce sens que sa demande d'implantation pr�alable du 20 avril 2011 est admise. Subsidiairement, elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�, la cause �tant renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. La recourante se plaint pour l'essentiel d'une constatation inexacte des faits, d'une violation de la libert� �conomique, d'une application arbitraire du droit cantonal et d'une in�galit� de traitement.
Le Tribunal cantonal se r�f�re � son arr�t. La municipalit� de Bi�re conclut au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�. Les intim�s C.________ et D.________ et E.________ concluent �galement au rejet du recours. La recourante a r�pliqu� le 24 septembre 2012; elle maintient ses conclusions.
Dirig� contre une d�cision rendue dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. La recourante a pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal. Elle est particuli�rement touch�e par l'arr�t attaqu�, qui confirme le refus de la municipalit� de lui accorder l'autorisation pr�alable d'implantation qu'elle avait sollicit�e. Elle peut ainsi se pr�valoir d'un int�r�t personnel et digne de protection � son annulation ou � son modification et a d�s lors qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
2.2 En l'esp�ce, la recourante all�gue que, contrairement � ce qu'a retenu le Tribunal cantonal, la soci�t� G.________ n'est pas un bureau d'architectes mais une soci�t� anonyme dont le but est toute activit� en rapport avec l'organisation du commerce de d�tail, achat, vente, fabrication et distribution de mat�riel en tout genre se rapportant � l'am�nagement de locaux commerciaux. Il en irait de m�me de la soci�t� H.________ dont le but est notamment l'import, l'export, la commercialisation et la distribution de machines et appareils �lectriques en Suisse et � l'�tranger. L'arr�t attaqu� ne mentionne par ailleurs pas la pr�sence d'un �levage de chevaux dans la zone industrielle et artisanale alors que l'existence de ce commerce est admise par toutes les parties. Or, ces faits tendraient � prouver que l'autorit� communale tol�re des activit�s commerciales dans la zone industrielle et artisanale. Contrairement � ce que soutient la recourante, une �ventuelle correction de l'�tat de fait sur ces points ne serait de toute fa�on pas susceptible d'influer sur l'issue du litige, puisque ces activit�s ne sont de toute fa�on pas assimilables � un commerce de d�tail (cf. consid. 4 ci-dessous).
La cour cantonale se serait par ailleurs appuy�e uniquement sur les d�clarations de la municipalit� concernant le taux d'occupation des employ�s des soci�t�s pr�cit�es. Ceci, de m�me que les constatations selon lesquelles les activit�s de ces soci�t�s ne provoquaient qu'un faible trafic de v�hicules et que l'installation d'un satellite Denner induirait une augmentation du trafic, ne reposerait sur aucun �l�ment concret et n'avait pas fait l'objet de mesures d'instruction approfondies. La recourante affirme ainsi que ces faits seraient arbitraires, sans toutefois d�velopper ses propos. Quoi qu'il en soit, il appara�t que les constatations du Tribunal cantonal, qui s'est d�plac� sur les lieux, ne sont pas insoutenables et ne m�ritaient pas d'instruction suppl�mentaire. En particulier, l'augmentation du trafic et des nuisances provoqu�es par l'ouverture d'un commerce de d�tail est un fait notoire.
Selon la recourante, le Tribunal cantonal aurait appliqu� arbitrairement l'art. 37 RPA. Cette disposition a la teneur suivante :
Cette zone est r�serv�e � l'industrie l�g�re et � l'artisanat. Des b�timents d'habitation de modeste importance peuvent toutefois �tre admis s'ils sont n�cessit�s par des obligations de gardiennage ou toute autre raison jug�e valable par la Municipalit�. Ils formeront un tout architectural avec les constructions principales et n'auront au maximum que 2 logements.
L'industrie ou les activit�s susceptibles d'entra�ner des nuisances pour le voisinage sont interdites.
3.2 En l'occurrence, le Tribunal cantonal a consid�r� que la cr�ation d'un local destin� au commerce de d�tail n'�tait pas conforme � l'affectation de la zone industrielle et artisanale, telle que d�crite � l'art. 37 RPA; la recourante n'en disconvenait pas, puisqu'elle avait d�pos� une demande de changement d'affectation de son b�timent.
Les juges cantonaux ont ensuite rappel� que, selon la jurisprudence, les activit�s sans rapport avec la production, la fabrication ou la transformation de biens mat�riels n'�taient en principe pas compatibles avec une zone industrielle et artisanale. Des activit�s commerciales pouvaient toutefois �tre admises lorsque l'autorit� avait d�velopp� une pratique constante admettant dans cette zone des activit�s commerciales non industrielles, telles que la vente, les activit�s de service, de d�tente ou de loisir. Tel avait �t� notamment le cas de kiosques (shops) de stations-service (cf. arr�t 1C_122/2010 du 21 juin 2010 et 1C_426/2007 du 8 mai 2008), d'une discoth�que, d'une salle de sport, d'un commerce de meubles et d'une droguerie.
Dans le cas particulier, la cour cantonale a indiqu� que les b�timents sis dans la zone industrielle formaient une unit�, caract�ristique de l'ancienne entreprise industrielle, comprenant les ateliers de production, les locaux administratifs, ainsi que des logements de fonction. Le souhait de la commune �tait de conserver ces locaux disponibles pour de petites entreprises artisanales, qui ne trouveraient pas � se loger ailleurs, afin de maintenir, autant que possible, une activit� �conomique ind�pendante de l'agriculture dans le village. L'occupation actuelle des b�timents existants �tait certes disparate: si les activit�s les plus importantes �taient manifestement de nature artisanale, d'autres relevaient de la prestation de services, du commerce ou des loisirs; l'activit� de la soci�t� F.________ ne d�pareillait pas dans ce tableau. Cela �tant, le projet de la recourante d'installer dans ces lieux un commerce de d�tail allait clairement � l'encontre des affectations actuelles. Celles-ci ne provoquaient en effet qu'un tr�s faible trafic de v�hicules, compte tenu du petit nombre d'employ�s et d'usagers visitant le site. La cr�ation d'un commerce de d�tail, � l'enseigne d'une cha�ne pratiquant une formule de r�duction maximale des prix, allait drainer un afflux de clients qui se d�placeraient exclusivement par les moyens du trafic priv�. Cela modifierait la nature de l'utilisation des locaux et compromettrait l'objectif d'am�nagement du territoire poursuivi par les autorit�s communales.
3.3 La recourante tient ce raisonnement pour arbitraire. Elle souligne que l'autorit� communale tol�re, selon une pratique d�j� ancienne, les activit�s commerciales au sein de la zone industrielle et artisanale. Cette autorit� n'a pas pris de mesures particuli�res pour limiter les exploitations d'activit�s commerciales au sein de cette zone depuis le d�p�t du recours et ne soutient pas qu'elle va changer de pratique, ce qui montrerait qu'elle entend maintenir une certaine tol�rance dans sa mani�re d'appliquer le RPA. De l'avis de la recourante, l'argument selon lequel le projet de commerce de d�tail engendrerait des nuisances excessives ne r�siste pas � l'examen et le fait que l'activit� future ne serait pas comparable � celle pratiqu�e par la soci�t� F.________ n'est pas pertinent; la seule question serait de savoir si une modification de l'affectation du b�timent �tait autoris�e.
Dans son argumentation, de nature purement appellatoire, la recourante ne d�montre nullement en quoi la motivation de l'arr�t attaqu� serait insoutenable, ou conduirait � un r�sultat choquant. Il appara�t au contraire que le raisonnement des juges cantonaux, conforme � la jurisprudence cantonale, �chappe � l'arbitraire. En particulier, il est manifeste que le commerce de d�tail pr�vu par la recourante g�n�rerait des nuisances qui n'ont rien � voir avec les activit�s tertiaires ou relevant du commerce en gros tol�r�es jusqu'ici. La non-conformit� �vidente de ce projet � la zone en question compromettrait par ailleurs effectivement l'objectif d'am�nagement du territoire poursuivi par les autorit�s communales, qui pouvaient d�s lors � bon droit refuser le changement d'affectation sollicit�. Contrairement � ce que soutient la recourante, la situation n'est d�s lors pas comparable � celle qui a donn� lieu � l'arr�t 1C_426/2007 du 8 mai 2008, concernant une station-service avec shop dans une zone industrielle. Le grief tir� d'une violation arbitraire du droit cantonal appara�t d�nu� de fondement et le recours doit �tre rejet� sur ce point.
La recourante d�nonce une violation des principes de l'�galit� de traitement et de la libert� �conomique.
4.1 Selon la recourante, toutes les conditions pour appliquer le principe de l'�galit� dans l'ill�galit� sont r�unies: la municipalit� de Bi�re tol�rerait depuis de longue date de nombreuses activit�s commerciales dans la zone industrielle et artisanale en cause, sans pr�tendre qu'elle allait modifier sa pratique ou entreprendre des d�marches pour faire respecter l'application stricte de la d�finition de la zone. En refusant le changement d'affectation requis, elle commettait une in�galit� de traitement avec les autres entreprises qui exploitaient une activit� commerciale dans la zone en question.
La recourante soutient en vain que la municipalit� traite de mani�re diff�rente des situations similaires. Non seulement la municipalit� n'a accord� aucun changement d'affectation dans la zone en question, o� des activit�s autres qu'industrielles et artisanales sont effectivement tol�r�es, mais il appara�t encore qu'aucun commerce de d�tail n'a �t� admis jusqu'� pr�sent dans la zone. La pratique communale n'�tant pas de tol�rer des activit�s assimilables � un commerce de d�tail, il ne saurait y avoir d'in�galit� de traitement.
4.2 Le grief relatif � une violation de la libert� �conomique, articul� essentiellement autour d'une in�galit� de traitement entre concurrents, est d�s lors �galement mal fond�. La recourante ne peut au demeurant rien tirer du fait que la soci�t� F.________ exer�ait auparavant une activit� commerciale � cet endroit: cette soci�t� ne pratiquait pas de commerce de d�tail, comme aucune autre entreprise active dans le secteur en cause et cit�e dans le recours. De plus, comme l'a relev� le Tribunal cantonal, la d�cision attaqu�e r�pond � l'int�r�t public li� � l'usage de la zone industrielle et artisanale conforme � sa destination, et l'on ne saurait pr�tendre que les art. 37 ss RPA privil�gieraient certaines formes de commerce, au d�triment de celui de d�tail, ou d'autres commerces de d�tails situ�s dans d'autres zones.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours, enti�rement mal fond�, doit �tre rejet�, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre une indemnit� de d�pens aux intim�s C.________ et D.________ et E.________ qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 2 LTF). L'intim� B.________, qui ne s'est pas d�termin�, n'a pas droit � des d�pens.
Une indemnit� de 3'000 fr. est allou�e aux intim�s C.________ et D.________ et E.________ � titre de d�pens, � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au mandataire de la Municipalit� de Bi�re ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.