Source: http://www.cultureenjeu.ch/?a=8,17&num_id=856&art_id=871
Timestamp: 2018-12-15 21:12:00+00:00
Document Index: 202635023

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 91', 'art. 92']

CultureEnJeu | Blocages des offres en ligne illicites : des tigres de papier ?
Le 10 juin prochain, la loi sur les jeux d’argent (LJAr) sera soumise à la votation populaire. L’une des raisons du référendum est à chercher dans les restrictions d’accès aux jeux en ligne illicites en Suisse. D’aucuns craignent une censure d’Internet, une atteinte inacceptable aux droits fondamentaux. Mais qu’en est-il en réalité ?
Un système équilibré...
D’après l’art. 86 al. 1 LJAr, l’accès à uneoffre de jeux d’argent en ligne devra être bloqué lorsque celle-ci n’est pas autorisée en Suisse. À cette fin, la Commissionfédérale des maisons de jeu (CFMJ) et une autorité intercantonale tiendront des listesd’offres à bloquer par les fournisseursd’accès (art. 86 al. 3 et 4 LJAr). Celles-ciseront publiées, notamment par un avisdans la Feuille fédérale, ce qui permettraaux exploitants de faire opposition (art. 87LJAr). Les listes seront également commu-niquées séparément aux fournisseurs d’ac-cès. Ces derniers auront alors une proprepossibilité d’opposition si le blocage appa-raît comme disproportionné, notammentpour des raisons techniques (art. 88 al. 2et 3 LJAr). À relever que les décisions desdeux autorités pourront encore faire l’objet de recours après la procédure d’opposi-tion : conformément aux règles générales, les blocages ordonnés par la CFJM pour-ront être attaqués d’abord au Tribunaladministratif fédéral, puis au Tribunal fédé-ral. Trois instances seront donc susceptibles de les vérifier.
Outre de multiples voies de droit, le légis- lateur a aussi prévu de la transparence et des mesures d’information. Les utilisateurs qui tentent d’accéder à une offre bloquée devront être renseignés par un dispositif technique, c’est-à-dire par un avis leur expliquant le blocage (art. 89 LJAr).
Quant à eux, les fournisseurs d’accès auront un avantage dans le système proposé, puisqu’ils seront exonérés de responsabilité (art. 91 LJAr). Ainsi, on ne pourra pas leur reprocher de participer à une activité illicite en Suisse, ni considérer qu’ils violent leurs obligations en procédant aux blocages. En outre, les autorités qui ordonnent les restrictions d’accès devront entièrement les indemniser pour leurs frais (art. 92 al. 1 LJAr). C’est donc en fin de compte la collectivité qui assumera les conséquences financières des blocages, pas les fournisseurs d’accès. Vu l’intérêt public en jeu, cela peut se justifier.
... mais un système critiqué
Malgré toutes les précautions prises par le législateur, les restrictions d’accès restent extrêmement critiquées. On leur reproche d’être liberticides, de menacer le bon fonctionnement de la société de l’information. Il est d’ailleurs révélateur de constater qu’elles n’ont finalement pas été retenues par le projet de révision de la loi sur le droit d’auteur, dévoilé par le Conseil fédéral le 22 novembre 2017. Le système proposé par la LJAr devrait donc rester une exception, Mme Sommaruga l’a promis... Car d’un point de vue juridique, il est souvent reproché aux blocages de porter atteinte à des droits fondamentaux, sans être justifiés par le principe de la proportionnalité. En effet, techniquement, ils pourraient facilement être contournés.
Que l’on se comprenne bien : d’importants droits constitutionnels sont en jeu et doivent être pris en compte, comme la liberté personnelle des joueurs ou la liberté économique des exploitants et des fournisseurs d’accès. Mais tout le monde n’est pas spécialisé dans le contournement des mesures techniques. Pour beaucoup, un blocage sera un frein ou une dissuasion d’accéder à une offre illicite. Il est donc faux d’affirmer que ces mesures n’ont pas d’effets. On s’étonnera aussi des différences d’approche selon que l’on se trouve dans le monde réel ou virtuel. Personne ne crie au loup lorsqu’un magasin doit fermer ses portes en raison d’activités illégales ; et le fait que l’exploitant puisse éventuellement rouvrir un commerce illégal dans la rue d’à côté ne rend pas la mesure inconstitutionnelle. En revanche, des restrictions d’accès à un site Internet illicite seraient une censure inacceptable, et les blocages seraient inadmissibles parce qu’ils n’ont pas une efficacité absolue...
Constatons plutôt que la démocratie et l’État de droit impliquent le respect des lois. Dès lors, est-il vraiment choquant que cela passe par des restrictions d’accès à des offres illicites ?