Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1987/050_PS_SJG_SJG8726CM00050.htm
Timestamp: 2018-04-23 04:39:33+00:00
Document Index: 307373565

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 10', "l'article 10"]

Exceptions et fins de non-recevoir. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4. Application (oui). Décision pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige (oui). Litige relatif à une oeuvre commune aux deux parties. Plainte avec constitution de partie civile du demandeur du chef de contrefaçon. L. 11 mars 1957, art. 10. Obstacle (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Exceptions et fins de non-recevoir. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4. Application (oui). Décision pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige (oui). Litige relatif à une oeuvre commune aux deux parties. Plainte avec constitution de partie civile du demandeur du chef de contrefaçon. L. 11 mars 1957, art. 10. Obstacle (non)
(Cass. civ. 1re, R., 7 avril 1987 ; Diaz). Vainement est-il reproché à la Cour d'appel qui a dit qu'un projet pour la construction d'une bourse de travail, réalisé par le demandeur et le défendeur, était une oeuvre de collaboration, d'avoir sursis à statuer sur certaines prétentions du demandeur, en attendant le résultat définitif de la procédure pénale ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de celui-ci, du chef de contrefaçon. En effet, l'article 10 de la loi du 11 mars 1957, (...)