Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/Dec(2013)1172&Language=lanFrench&Ver=volres&Site=CM&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864
Timestamp: 2015-04-25 01:53:39+00:00
Document Index: 112288964

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 410", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 84', 'arrêt ', '§ 49', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 46", "l'article 6", '§1', "l'article 1", "l'article 13", 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1172e réunion (DH), 4-6 juin 2013 - Décisions adoptées - Volume de Résolutions
CM/Del/Dec(2013)1172 rev 19 juin 2013
1172e réunion (DH), 4-6 juin 2013
Décisions adoptées Volume de Résolutions
Résolution CM/ResDH(2013)97 5
Sultanov contre Azerbaïdjan 5
Résolution CM/ResDH(2013)98 6
Kashavelov contre Bulgarie 6
Résolution CM/ResDH(2013)99 12
Deux affaires contre Bulgarie (Kamburov et Stanchev) 12
Résolution CM/ResDH(2013)100 14
Riener contre Bulgarie 14
Résolution CM/ResDH(2013)101 17
Seidova et autres contre Bulgarie 17
Résolution CM/ResDH(2013)102 20
10 affaires contre Bulgarie 20
Résolution CM/ResDH(2013)103 24
Dimitar Ivanov contre Bulgarie 24
Résolution CM/ResDH(2013)104 26
Panovits contre Chypre 26
Résolution CM/ResDH(2013)105 30
Panyiotou contre Chypre 30
Résolution CM/ResDH(2013)106 32
Karatas et Sari contre France 32
Résolution CM/ResDH(2013)107 34
Deux affaires contre Géorgie 34
Résolution CM/ResDH(2013)108 35
Rudat contre Allemagne 35
Résolution CM/ResDH(2013)109 36
Balčiūnas contre Lituanie 36
Résolution CM/ResDH(2013)110 38
Trois affaires contre la République de Moldova 38
Résolution CM/ResDH(2013)111 39
Sobolewski (n° 2), Strzałkowski et Seliwiak contre Pologne 39
Résolution CM/ResDH(2013)112 43
Wieczorek contre Pologne 43
Résolution CM/ResDH(2013)113 45
The Argeş College of Legal Advisers contre Roumanie 45
Résolution CM/ResDH(2013)129 48
S.C. Pilot Service S.A. Constanța contre Roumanie 48
Résolution CM/ResDH(2013)114 51
A et autres contre Royaume-Uni 51
Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)115 54
Exécution de l’arrêt pilote Manushaqe Puto et 11 autres arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la non-exécution des décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou l'indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste en Albanie 54
Résolution CM/ResDH(2013)97
Sultanov contre Azerbaïdjan
Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête n° 21672/05, décision du 13.décembre 2011)
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2013, lors de la 1172e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’Etat défendeur ; DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et DECIDE d’en clore l’examen. Résolution CM/ResDH(2013)98
Kashavelov contre Bulgarie
(Requête n° 891/05, arrêt du 20/01/2011, définitif le 20/04/2011)
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les violations constatées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)147) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et DECIDE d’en clore l’examen.
The general measures concerning length of criminal proceedings and lack of effective remedy in this respect are examined in the groups of cases Kitov and Dimitov and Hamanov. Résolution CM/ResDH(2013)99
Deux affaires contre Bulgarie (Kamburov et Stanchev)
(Requête n° 31001/02, arrêt du 23/04/2009, définitif le 23/07/2009
Requête n° 8682/02, arrêt du 01/10/2009, définitif le et 01/01/2010)
Vu les arrêts définitifs qui ont été transmis par la Cour au Comité dans les affaires ci-dessus et la violation constatée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)524) ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et DECIDE d’en clore l’examen.
In both cases the European Court considered violation of Article 2 of Protocol No. 7 to the ECHR due to the impossibility for the applicants to appeal to a higher court their judgments imposing a sanction of detention for a minor disturbance of the public order. In order to implement the European Court’s judgments, the Bulgarian Government initiated legislative amendments concerning the relevant provisions of the Decree 904/1963 on Fight against Minor Disturbance. With Decision No. 3/17.05.2011 of the Constitutional Court of the Republic of Bulgaria, the provision of Article 7, sentence 1 of the above-mentioned Decree was pronounced partially unconstitutional in the part announcing that the District Court judgment could not be appealed to a higher court.
The Bulgarian Government believes that the adopted legislative amendments to Decree 904/1963 on Fight against Minor Disturbance will prevent future similar violations of Article 2 of Protocol No. 7 to the ECHR. On the grounds of this, the Bulgarian Government proposes to the Committee of Ministers to close the supervision of the execution of the above judgments.
Résolution CM/ResDH(2013)100
Riener contre Bulgarie
(Requête n° 46343/99, arrêt du 23/05/2006, définitif le 23/08/2006)
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les violations constatées ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)503);
Résolution CM/ResDH(2013)101
Seidova et autres contre Bulgarie
(Requête n° 310/04, arrêt du 18/11/2010, définitif le 18/02/2011)
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)526) ;
Résolution CM/ResDH(2013)102
10 affaires contre Bulgarie
Vu les arrêts définitifs qui ont été transmis par la Cour au Comité dans les affaires ci-dessus et les violations constatées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)533) ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et DECIDE d’en clore l’examen. ACTION REPORT
Résolution CM/ResDH(2013)103
Dimitar Ivanov contre Bulgarie
(Requête n° 19418/07, arrêt du 14 février 2012)
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée,
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)548) ;
Résolution CM/ResDH(2013)104
Panovits contre Chypre
(Requête n° 4268/04, arrêt du 11 décembre 2008, définitif le 11 mars 2009)
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2013)434) ;
Résolution CM/ResDH(2013)105
Panyiotou contre Chypre
(Requête n° 20009/06, arrêt du 20 janvier 2011, définitif le 20 avril 2011)
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)432) ;
Résolution CM/ResDH(2013)106
Karatas et Sari contre France
(Requête n° 38396/97, arrêt du 16 mai 2002, définitif le 16 août 2002)
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)554) ;
Karatas et Sari contre France (n°38396/97)
La Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a complété l'article 410 du code de procédure pénale qui dispose que si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande. Cette disposition législative est de nature à prévenir toute violation similaire à celle constatée dans l'arrêt en cause. Par conséquent, le gouvernement estime que l'arrêt a été exécuté. Résolution CM/ResDH(2013)107
Deux affaires contre Géorgie
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaire, n° Requête
Kakulia et Buliskeria, requête n° 3486/06
Tskhoidze, requête n° 51767/09
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur, DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et DECIDE d’en clore l’examen. Résolution CM/ResDH(2013)108
Rudat contre Allemagne
(Requête n° 49601/07, décision du 27 novembre 2012)
S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’Etat défendeur, DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et DECIDE d’en clore l’examen. Résolution CM/ResDH(2013)109
Balčiūnas contre Lituanie
(Requête n° 17095/02, arrêt du 20 juillet 2010, définitif le 20 octobre 2010)
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire du requérant (violation de l’article 5, paragraphe 3) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu’il a de s’y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe) ;
S’étant assuré que l’Etat a prises des mesures nécessaires pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences ainsi que de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2013)109
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Balčiūnas contre Lituanie
Violation du droit du requérant à la liberté et à la sécurité en raison de la durée excessive de la détention provisoire, entre autres, à la maison d’arrêt de Šiauliai du 1er mai 2000 au 19 juillet 2002 (c’est-à-dire 2 ans, 2 mois et 18 jours) (violation de l’article 5, paragraphe 3). La Cour a considéré que, dans les circonstances en l’espèce, seules des raisons exceptionnelles auraient pu justifier la prolongation de la détention mais que, dans les décisions judiciaires adoptées, les raisons données pour prolonger la détention du requérant étaient seulement une répétition brève et abstraite des critères énumérés dans l’article du Code de procédure pénale en vigueur à l’époque, sans préciser la manière dont ils étaient applicables au requérant (voir §§ 84-85 de l’arrêt). La Cour a également observé que la situation du requérant a été, de plus, aggravée par les conditions de détention inadéquates à la maison d’arrêt de Šiauliai où il a été détenu et par le fait que, contrairement aux personnes détenues après condamnation, il a été privé de la possibilité de bénéficier de visites de longue durée de ses proches pendant sa détention provisoire.
Payé le 26/11/2010
La Cour a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du dommage moral ; le requérant a été remis en liberté en septembre 2003 (voir § 49 de l’arrêt).
Par conséquent, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
Des amendements législatifs concernant la détention provisoire ont été adoptés par les autorités lituaniennes dans le contexte des arrêts antérieurs de la Cour (voir notamment la Résolution finale adoptée dans l’affaire Jėčius contre Lituanie (ResDH(2004)56). Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale le 1er mai 2003, les autorités internes se sont en conséquence alignées sur leur pratique.
Une note explicative concernant le présent arrêt, ainsi que l’arrêt et sa traduction, ont été publiés sur le site Internet du Ministère de la Justice. La traduction de l’arrêt a également été publiée sur le site Internet de l'Administration des juridictions nationales et est, par conséquent, accessible librement à toutes les personnes intéressées. Par lettre du 3 décembre 2010, l’Agent du gouvernement a transmis l’arrêt, accompagné de sa traduction et la note explicative à tous les tribunaux internes individuellement, le bureau du Procureur général et le Département des prisons du Ministère de la Justice.
Eu égard à ce qui précède, aucune autre mesures générale n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Lituanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention dans la présente affaire.
Résolution CM/ResDH(2013)110
Trois affaires contre la République de Moldova Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Calancea, requête n ° 50425/11
Levinta, requête n° 5116/08
Lazar, requête n° 2156/08
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur, DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et DECIDE d’en clore l’examen. Résolution CM/ResDH(2013)111
Sobolewski (n° 2), Strzałkowski et Seliwiak contre Pologne
(Requête n° 19847/07, arrêt du 09/06/2009, définitif le 09/09/2009
Requête n° 31509/02, arrêt du 09/06/2009, définitif le 09/09/2009
Requête n° 3818/04, arrêt du 21/07/2009, définitif le 21/10/2009)
Vu les arrêts définitifs qui ont été transmis par la Cour au Comité dans l`affaires ci-dessus et les violations constatées ;
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)435) ;
Résolution CM/ResDH(2013)112
Wieczorek contre Pologne
(Requête n° 18176/05, arrêt du 08/12/2009, définitif le 08/03/2010)
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l`affaire ci-dessus et les violations constatées ;
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum; et
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)436) ;
Résolution CM/ResDH(2013)113
The Argeş College of Legal Advisers contre Roumanie
(Requête n° 2162/05, arrêt du 8 mars 2011, définitif le 8 juin 2011)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2013)288) ;
The Government considers that no other individual or general measures are to be taken in the present cases and that Romania complied with the obligations imposed under Article 46, paragraph 1 of the Convention. The Government therefore invite the Committee of Ministers to close the examination of these cases. Résolution CM/ResDH(2013)129
S.C. Pilot Service S.A. Constanța contre Roumanie
(Requête n° 1477/02, arrêt du 3 juin 2008, définitif le 3 septembre 2008 (au principal et satisfaction équitable) et arrêt du 22 septembre 2009, définitif le 22 décembre 2009 (satisfaction équitable)) (adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2013, lors de la 1172e réunion des Délégués des Ministres)
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les violations constatées;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)467) ;
S’étant assuré qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise, hormis le paiement de la satisfaction équitable ;
Ayant noté que les mesures générales relatives à l’annulation d’un arrêt définitif, suite à un pourvoi en annulation formé par le Procureur général, ont été prises et que les questions relatives à la non-exécution des arrêts définitifs sont actuellement examinées dans le cadre de la surveillance de l’exécution du groupe d’affaires Sacaleanu contre la Roumanie (arrêt du 6 septembre 2005) ;
2. En ce qui concerne l’annulation de l’arrêt du 10/06/2002 de la Cour d’appel de Ploieşti, suite à un recours du procureur général, le Gouvernement note que l’issue est de nature historique, les dispositions concernant le recours en annulation étant abrogées, à la suite de l’affaire Brumarescu c. Roumanie (voir la Résolution finale CM/ResDH(2007)90).
Résolution CM/ResDH(2013)114
A et autres contre Royaume-Uni
(Requête n° 3455/05, arrêt du 19 février 2009, Grande Chambre)
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)413) ;
Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)115
Exécution de l’arrêt pilote Manushaqe Puto et 11 autres arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la non-exécution des décisions internes définitives,
judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou l'indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste en Albanie (voir Annexe)
(Adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2013
lors de la 1172e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Rappelant que ce groupe d’affaires concerne le problème structurel de longue date de la non-exécution des décisions internes définitives, judiciaires et administratives, concernant le droit des requérants à la restitution ou à l'indemnisation (pécuniaire ou en nature) pour des biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (violations de l'article 6§1 et de l'article 1 du Protocole n° 1), ainsi que l’absence d’un recours effectif à cet égard (violation de l'article 13) ;
Rappelant qu’au vu de l’ampleur et de l’inefficacité persistante de l’actuel mécanisme d’indemnisation, la Cour européenne a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Manushaqe Puto et autres, dans lequel elle a fixé un délai de 18 mois – soit jusqu’au 17 juin 2014 – au Gouvernement de l’Albanie pour mettre en place un mécanisme efficace d’indemnisation ;
Soulignant le soutien apporté par le Comité aux autorités albanaises, depuis qu’il exerce sa surveillance de l’exécution de ce groupe d’affaires, dans l’identification des mesures à adopter d’urgence afin de remédier à ce problème structurel de longue date ;
Relevant avec vive préoccupation qu’à ce jour, seule une des mesures identifiées a été finalisée, à savoir la carte d’évaluation foncière, et qu’aucun plan d’action n’a été soumis démontrant la capacité des autorités albanaises à mettre en place, dans le délai imparti par la Cour, un mécanisme d’indemnisation efficace ;
Rappelant que la non-exécution des décisions internes définitives représente un grave danger pour l’Etat de droit, risque d’ébranler la confiance des justiciables à l’égard du système judiciaire, comme de mettre en cause la crédibilité de l’Etat ;
Soulignant l’obligation pour chaque Etat en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties,
EN APPELLE aux autorités albanaises, au plus haut niveau, afin qu’elles donnent la plus haute priorité à l’élaboration d’un plan d’action permettant de mettre en place, dans le délai imparti par la Cour européenne, un mécanisme d’indemnisation efficace qui tienne compte des mesures déjà identifiées avec le soutien du Comité.
Liste des affaires concernées
MANUSHAQE PUTO ET AUTRES
BESHIRI ET AUTRES 22/08/2006
BUSHATI ET AUTRES
CAUSH DRIZA
GJONBOCARI ET AUTRES
HAMZARAJ n° 1 03/02/2009
RAMADHI ET 5 AUTRES
VRIONI ET AUTRES 15
15 Cette requête a été introduite contre l’Italie et l’Albanie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de l’Italie.
1172DH réunion des Délégués des Ministres / 4 juin 2013 Documents connexes
CM/Del/Dec(2013)1172F / 7 juin 2013 Activities