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Timestamp: 2020-06-01 20:45:28+00:00
Document Index: 259469428

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 32", "l'article 29", "l'article 32", "l'article 35", "l'article 36"]

Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 | Legifrance
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011.
AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD MULTILATERAL , DROITS DE L'HOMME , BIOMEDECINE , MEDECINE , DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE , TEST GENETIQUE , RECHERCHE SCIENTIFIQUE , RECHERCHE SUR L'EMBRYON , TRANSPLANTATION D'ORGANE , CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN , CONVENTION SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA BIOMEDECINE , DENOMINATION , CONVENTION D’OVIEDO , PUBLICATION
JORF n°0157 du 7 juillet 2012 page 11138
NOR: MAEJ1221575D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/MAEJ1221575D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/5/2012-855/jo/texte
Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, notamment son article 1er ;
La convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITÉ DE L'ÊTRE HUMAIN À L'ÉGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MÉDECINE : CONVENTION SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA BIOMÉDECINE
Considérant la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ;
Reconnaissant l'importance de promouvoir un débat public sur les questions posées par l'application de la biologie et de la médecine, et sur les réponses à y apporter ;
et règles de conduite
n'ayant pas la capacité de consentir
souffrant d'un trouble mental
Chapitre III : Vie privée et droit à l'information
Chapitre IV : Génome humain
Chapitre V : Recherche scientifique
i. il n'existe pas de méthode alternative à la recherche sur des êtres humains, d'efficacité comparable ;
ii. les risques qui peuvent être encourus par la personne ne sont pas disproportionnés par rapport aux bénéfices potentiels de la recherche ;
iii. le projet de recherche a été approuvé par l'instance compétente, après avoir fait l'objet d'un examen indépendant sur le plan de sa pertinence scientifique, y compris une évaluation de l'importance de l'objectif de la recherche, ainsi que d'un examen pluridisciplinaire de son acceptabilité sur le plan éthique ;
iv. la personne se prêtant à une recherche est informée de ses droits et des garanties prévues par la loi pour sa protection ;
v. le consentement visé à l'article 5 a été donné expressément, spécifiquement et est consigné par écrit. Ce consentement peut, à tout moment, être librement retiré.
Protection des personnes qui n'ont pas
la capacité de consentir à une recherche
i. les conditions énoncées à l'article 16, alinéas i à iv, sont remplies ;
ii. les résultats attendus de la recherche comportent un bénéfice réel et direct pour sa santé ;
iii. la recherche ne peut s'effectuer avec une efficacité comparable sur des sujets capables d'y consentir ;
iv. l'autorisation prévue à l'article 6 a été donnée spécifiquement et par écrit ; et
i. la recherche a pour objet de contribuer, par une amélioration significative de la connaissance scientifique de l'état de la personne, de sa maladie ou de son trouble, à l'obtention, à terme, de résultats permettant un bénéfice pour la personne concernée ou pour d'autres personnes dans la même catégorie d'âge ou souffrant de la même maladie ou trouble ou présentant les mêmes caractéristiques ;
ii. la recherche ne présente pour la personne qu'un risque minimal et une contrainte minimale.
Chapitre VI : Prélèvement d'organes et de tissus sur des donneurs vivants à des fins de transplantation
Protection des personnes qui n'ont pas la capacité
de consentir au prélèvement d'organe
1. Aucun prélèvement d'organe ou de tissu ne peut être effectué sur une personne n'ayant pas la capacité de consentir conformément à l'article 5.
iv. l'autorisation prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 a été donnée spécifiquement et par écrit, selon la loi et en accord avec l'instance compétente ;
Chapitre VII : Interdiction du profit et utilisation d'une partie du corps humain
Chapitre VIII : Atteinte aux dispositions de la Convention
Chapitre IX : Relation de la présente Convention avec d'autres dispositions
Chapitre X : Débat public
Chapitre XI : Interprétation et suivi de la Convention
― du Gouvernement d'une Partie, après en avoir informé les autres Parties ;
― du Comité institué par l'article 32, dans sa composition restreinte aux Représentants des Parties à la présente Convention, par décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Chapitre XII : Protocoles
Chapitre XIII : Amendements à la Convention
1. Les tâches confiées au « comité » dans le présent article et dans l'article 29 sont effectuées par le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI), ou par tout autre comité désigné à cette fin par le Comité des ministres.
Chapitre XIV : Clauses finales
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 33 ou 34 ;
d. tout amendement ou protocole adopté conformément à l'article 32, et la date à laquelle cet amendement ou protocole entre en vigueur ;
e. toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l'article 35 ;
f. toute réserve et tout retrait de réserve formulés conformément aux dispositions de l'article 36 ;
(1) La présente convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er avril 2012.