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Timestamp: 2019-07-20 02:07:03+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 39", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 36", "l'article 4", "l'article 36", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 36", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 24", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 17", "l'article 68", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 25", "l'article 39", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 79", "l'article 31", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 26"]

D�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
JORF n�0095 du 21 avril 2012 page texte n� 20
NOR : IOCE1205258D
Publics concern�s : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale appartenant � la cat�gorie B.
Objet : statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels rempla�ant le statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Entr�e en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication soit le 1er mai 2012.
Notice : le d�cret constitue la d�clinaison pour la fili�re des sapeurs-pompiers professionnels du nouvel espace statutaire d�fini par le d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes � divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la cat�gorie B de la fonction publique territoriale en tenant compte de leurs sp�cificit�s op�rationnelles.
Le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ainsi cr�� comporte trois grades : lieutenant de 2e classe, lieutenant de 1re classe et lieutenant hors classe.
Le recrutement au grade de lieutenant de 2e classe est assur� par concours interne ou au choix au titre de la promotion interne. Le concours interne est ouvert aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de neuf ans au moins de services effectifs. Il est �galement ouvert aux agents publics de tout statut justifiant de quatre ans de services publics au moins et d'une qualification �quivalente � celle n�cessaire � l'exercice de l'emploi de chef d'agr�s. Il est enfin ouvert aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ�enne dans les conditions de droit commun de la fonction publique.
Le recrutement externe au grade de lieutenant de 1re classe est ouvert aux candidats titulaires d'un dipl�me de niveau III. La part des inscriptions sur liste d'aptitude par cette voie est fix�e � 50 % de l'ensemble des inscriptions op�r�es par concours. Le recrutement interne n'est assur� que par voie de concours interne. Il est ouvert aux sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins quatre ans de services effectifs. Il est �galement ouvert aux agents publics de tout statut justifiant de quatre ans de services publics au moins et d'une qualification �quivalente � celle n�cessaire � l'exercice d'un des emplois op�rationnels de cat�gorie C. Il est enfin ouvert aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ�enne dans les conditions de droit commun de la fonction publique.
Les lieutenants des trois grades occupent l'emploi op�rationnel de chef de groupe mais peuvent si n�cessaire occuper les emplois op�rationnels d�volus aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Un emploi de cette nature ne peut �tre tenu qu'apr�s validation de l'ensemble des unit�s de valeur de la formation correspondante. Enfin, les lieutenants des trois grades ont vocation � occuper des emplois dont les responsabilit�s les situent � un niveau d'encadrement interm�diaire et dont la liste est fix�e par le d�cret modifi� n� 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes � l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Les avancements aux deuxi�me et troisi�me grades sont assur�s apr�s s�lection par examen professionnel � hauteur de 75 % et au choix � hauteur de 25 %. Dans l'hypoth�se o� un service d�partemental d'incendie et de secours se retrouverait deux ann�es de suite sans laur�at � l'issue de l'examen professionnel organis� au niveau national, possibilit� lui est offerte de proc�der � une promotion au choix la deuxi�me ann�e.
La formation aux emplois confi�s � ces grades d'avancement n'est plus une condition de cet avancement. Toutefois, ces emplois ne peuvent �tre tenus qu'apr�s validation de l'ensemble des unit�s de valeur de la formation correspondante.
Durant une p�riode transitoire pouvant atteindre sept ann�es, des mesures sp�cifiques d'acc�s au grade de lieutenant de 2e classe ainsi que d'avancement aux grades de lieutenant de 1re classe et de lieutenant hors classe suspendent l'application des dispositions correspondantes du d�cret.
Vu le d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 modifi� portant dispositions statutaires communes � divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la cat�gorie B de la fonction publique territoriale ;
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de cat�gorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
�Ils sont r�gis par les dispositions du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes � divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la cat�gorie B de la fonction publique territoriale susvis� et par celles du pr�sent d�cret.
Le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comprend les grades suivants :
�1� Lieutenant de 2e classe ;
�2� Lieutenant de 1re classe ;
�3� Lieutenant hors classe.
�Ces grades sont respectivement assimil�s aux premier, deuxi�me et troisi�me grades mentionn�s par le d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�.
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionn�s � l'article L. 1424-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales pour l'accomplissement des missions d�finies � l'article L. 1424-2 du m�me code.
�Ils coordonnent et dirigent les personnels et les moyens engag�s dans toutes les missions d�volues aux services d�partementaux d'incendie et de secours, dont ils constituent l'encadrement interm�diaire.
�1� A ce titre, ils ont vocation � occuper les emplois fix�s par le d�cret du 25 septembre 1990 susvis�, sous r�serve d'avoir satisfait aux obligations de formation d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur ; les lieutenants de 2e classe ont plus particuli�rement vocation � occuper des emplois dans les centres d'incendie et secours ;
�2� Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels participent � ces missions en qualit� de chef de groupe, sous r�serve d'avoir satisfait aux obligations de formation d�finies par un arr�t� du ministre de l'int�rieur. Ils peuvent �galement effectuer des t�ches de chef d'agr�s tout engin et de chef d'agr�s d'un engin comportant une �quipe ;
�3� Ils participent en outre aux actions de formation incombant aux services d�partementaux d'incendie et de secours, et peuvent se voir confier des t�ches de gestion administrative et technique au sein de ceux-ci ;
�4� Les lieutenants de 1re classe et les lieutenants hors classe ont vocation � occuper des emplois relatifs aux domaines d'activit�s mentionn�s aux 1�, 2� et 3� correspondant � un niveau particulier d'expertise et de responsabilit�.
Section 1 : Lieutenants de 2e classe
Le recrutement en qualit� de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient apr�s inscription sur liste d'aptitude �tablie :
�2� En application des dispositions du 2� de l'article 39 de la m�me loi.
�Par d�rogation aux dispositions de l'article 9 du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�, les inscriptions sur liste d'aptitude op�r�es au titre du 2� repr�sentent 30 % du total des inscriptions op�r�es au titre des 1� et 2� du pr�sent article.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue au 1� de l'article 4, les candidats remplissant les conditions suivantes et d�clar�s admis � un concours interne :
�1� Sergents de sapeurs-pompiers professionnels, titulaires des unit�s de valeur pour l'occupation de l'emploi de chef d'agr�s tout engin, justifiant de neuf ans de services effectifs dans le grade au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle le concours est organis� ;
�2� Adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de neuf ans de services effectifs en qualit� de sous-officiers au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle le concours est organis� ;
�3� Fonctionnaires et agents publics des collectivit�s territoriales, de l'Etat, des �tablissements publics qui en d�pendent, y compris ceux mentionn�s � l'article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle le concours est organis�, et titulaires d'une qualification reconnue comme �quivalente � celle de l'emploi op�rationnel r�serv� par leur statut particulier aux sapeurs-pompiers professionnels mentionn�s aux 1� et 2� par la commission mentionn�e � l'article 9 du pr�sent d�cret.
�4� Candidats justifiant de quatre ans de services publics aupr�s d'une administration, un organisme ou un �tablissement mentionn�s au deuxi�me alin�a du 2� de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, dans les conditions fix�es par cet alin�a et par le d�cret n� 2010-311 du 22 mars 2010 susvis�.
Peuvent �tre inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue au 2� de l'article 4, les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle la s�lection par cette voie est organis�e, de six ans de services effectifs dans ce grade.
�L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu de l'attestation �tablie par l'�cole d�partementale du service d�partemental d'incendie et de secours dont d�pend l'agent, pr�cisant qu'il a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, la totalit� de ses obligations de formation de professionnalisation pour les p�riodes r�volues.
Section 2 : Lieutenants de 1re classe
Le recrutement en qualit� de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient apr�s inscription sur liste d'aptitude �tablie en application des dispositions des 1� et 2� de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 7 les candidats d�clar�s admis :
�1� A un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un dipl�me sanctionnant deux ann�es de formation class�e au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme �quivalente � l'un de ces titres ou dipl�mes dans les conditions fix�es par le d�cret du 13 f�vrier 2007 susvis� ;
�2� A un concours interne ouvert :
�a) Aux sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle le concours est organis� ;
�b) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivit�s territoriales, de l'Etat, des �tablissements publics qui en d�pendent, y compris ceux mentionn�s � l'article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle le concours est organis�, et titulaires d'une qualification reconnue comme �quivalente � celle de l'emploi op�rationnel r�serv� par leur statut particulier aux sapeurs-pompiers professionnels mentionn�s au a par la commission mentionn�e � l'article 9 du pr�sent d�cret ;
�c) Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics aupr�s d'une administration, un organisme ou un �tablissement mentionn�s au deuxi�me alin�a du 2� de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, dans les conditions fix�es par cet alin�a et par le d�cret n� 2010-311 du 22 mars 2010 susvis�.
�Le nombre de places offertes au concours externe est �gal � 50 % au moins du nombre de places offertes aux concours interne et externe mentionn�s � l'article 7 du pr�sent d�cret.
Chapitre III : Nomination, formation, titularisation, classement
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue aux articles 4 et 7 et recrut�s sur un emploi d'un service d�partemental d'incendie et de secours sont respectivement nomm�s lieutenants de 2e classe stagiaires et lieutenants de 1re classe stagiaires pour une dur�e d'un an par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
�D�s leur recrutement, les lieutenants de 2e classe stagiaires et les lieutenants de 1re classe stagiaires re�oivent une formation d'int�gration et de professionnalisation � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers. La dur�e, l'organisation et le contenu de cette formation sont d�finis par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la fonction publique.
�Ceux qui n'avaient pas auparavant la qualit� de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier des missions � caract�re op�rationnel avant d'avoir suivi la formation d'int�gration et de professionnalisation. Toutefois, les lieutenants de 2e classe stagiaires et les lieutenants de 1re classe stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications ant�rieures et selon les modalit�s fix�es par arr�t� du ministre de l'int�rieur, �tre autoris�s � participer � des missions op�rationnelles et �tre dispens�s de suivre des formations correspondant aux qualifications d�j� acquises.
�Une commission, institu�e par arr�t� du ministre de l'int�rieur, examine le contenu des qualifications acquises par les lieutenants stagiaires ci-dessus mentionn�s avant leur nomination dans le pr�sent cadre d'emplois et �met un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation d'int�gration et de professionnalisation pr�vue ci-dessus.
Le stage pr�vu � l'article 9 est prolong� par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours lorsque l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de ladite ann�e, dispenser � l'int�ress� sa formation d'int�gration et de professionnalisation.
�La titularisation est, en ce cas, prononc�e apr�s que le stagiaire a valid� la totalit� des unit�s de valeur de la formation d'int�gration et de professionnalisation mentionn�e � l'article 9 ; toutefois, la titularisation prend effet � la date pr�vue de fin de stage compte non tenu de sa prolongation.
A l'issue du stage, les stagiaires qui ont satisfait aux �preuves de contr�le des connaissances sanctionnant la formation d'int�gration et de professionnalisation pr�vue � l'article 9 sont titularis�s par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
�Les autres stagiaires peuvent, sur d�cision de ces m�mes autorit�s, �tre autoris�s � effectuer un stage compl�mentaire d'une dur�e maximale d'un an. Si le stage compl�mentaire a �t� jug� satisfaisant, les int�ress�s sont titularis�s.
�Lorsque la titularisation n'est pas prononc�e, le stagiaire est soit licenci�, soit, s'il avait auparavant la qualit� de fonctionnaire, r�int�gr� dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les lieutenants de 2e classe stagiaires et les lieutenants de 1re classe stagiaires sont class�s, lors de leur nomination, dans les conditions fix�es par le d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�.
L'avancement d'�chelon s'effectue dans les conditions pr�vues par l'article 24 du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�.
I. -- Peuvent �tre promus lieutenants de 1re classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire :
�1� Apr�s r�ussite � un examen professionnel, les lieutenants de 2e classe justifiant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle est �tabli le tableau d'avancement, d'un an au moins dans le 4e �chelon et de trois ans de services effectifs dans ce grade ;
�2� Au choix, les lieutenants de 2e classe justifiant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle est �tabli le tableau d'avancement, d'un an au moins dans le 6e �chelon et de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
�II. - Le nombre des promotions susceptibles d'�tre prononc�es au titre du 1� du I est �gal � 75 % au moins du nombre total des promotions susceptibles d'�tre prononc�es au titre des 1� et 2� du I.
�Toutefois, lorsque aucune promotion ne peut �tre prononc�e au titre d'une ann�e par d�faut de candidat admis � l'examen professionnel organis� en vertu du 1� du I, une seule promotion au titre du 2� du I peut �tre prononc�e par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours. Cette r�gle ne peut �tre appliqu�e par ces autorit�s qu'une fois tous les deux ans.
�III. - Les dispositions du deuxi�me alin�a de l'article 13 du d�cret du 20 novembre 1985 susvis� ne sont pas applicables pour la promotion au grade de lieutenant de 1re classe.
�IV. - D�s leur nomination, les lieutenants de 2e classe promus lieutenants de 1re classe re�oivent la formation d'adaptation aux emplois d�finie par arr�t� du ministre de l'int�rieur. Ils ne peuvent se voir confier les fonctions aff�rentes qu'apr�s validation de cette formation.
I. -- Peuvent �tre promus lieutenants hors classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire :
�1� Apr�s r�ussite � un examen professionnel, les lieutenants de 1re classe justifiant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle est �tabli le tableau annuel d'avancement, de deux ans au moins dans le 5e �chelon et de trois ans de services effectifs dans ce grade ;
�2� Au choix, les lieutenants de 1re classe justifiant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle est �tabli le tableau annuel d'avancement, d'un an au moins dans le 6e �chelon et de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
�III. - Les dispositions du deuxi�me alin�a de l'article 13 du d�cret du 20 novembre 1985 susvis� ne sont pas applicables pour la promotion au grade de lieutenant hors classe.
�IV. - D�s leur nomination, les lieutenants de 1re classe promus lieutenants hors classe re�oivent la formation d'adaptation aux emplois d�finie par arr�t� du ministre de l'int�rieur. Ils ne peuvent se voir confier les fonctions aff�rentes qu'apr�s validation de cette formation.
I. -- Les lieutenants de 2e classe promus lieutenants de 1re classe sont class�s dans les conditions fix�es par le I de l'article 26 du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�.
�II. - Les lieutenants de 1re classe promus lieutenants hors classe sont class�s dans les conditions fix�es par le II du m�me article.
Par d�rogation aux dispositions de l'article 27 du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�, peuvent �tre d�tach�s dans le pr�sent cadre d'emplois :
�1� Les fonctionnaires civils et les militaires appartenant � un corps, cadre d'emplois ou emploi de cat�gorie B ou de niveau �quivalent ;
�2� Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en exer�ant dans le ou les Etats membres int�ress�s dans les conditions fix�es par le d�cret n� 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalit�s de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique fran�aise.
�Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de d�tachement qu'apr�s avoir valid� la totalit� des unit�s de valeur de la formation pr�vue aux articles 9, 14 ou 15 du pr�sent d�cret.
�Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications ant�rieures, �tre dispens�s de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications d�j� acquises.
�Une commission, institu�e par arr�t� du ministre de l'int�rieur, examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le pr�sent cadre d'emplois et �met un avis sur les dispenses totales ou partielles de formation.
�Les agents d�tach�s dans le pr�sent cadre d'emplois concourent pour les avancements de grades et d'�chelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
I. -- Par d�rogation aux dispositions de l'article 27 du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�, l'int�gration directe des agents mentionn�s aux 1� et 2� de l'article 17, � l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions pr�vues � l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, et sous r�serve que la commission mentionn�e � l'article 17 ait v�rifi� qu'ils poss�dent la totalit� des unit�s de valeur des formations pr�vues aux articles 9, 14 ou 15 du pr�sent d�cret.
I. -- A la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, les majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont int�gr�s dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret conform�ment au tableau de correspondance suivant :
(D�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001)
dans la limite de la dur�e d'�chelon d'accueil
13e �chelon
Anciennet� acquise, major�e de quatre ann�es et maintien d'indice � titre personnel
8/7e de l'anciennet� acquise
6e �chelon :
--�� partir de deux ans
Sans anciennet�
--�avant deux ans
12e �chelon
Anciennet� acquise major�e de deux ans
5e �chelon :
Deux fois l'anciennet� acquise au-del� de deux ans
11e �chelon
Deux fois l'anciennet� acquise
4e �chelon :
--�� partir d'un an
10e �chelon
Deux fois l'anciennet� acquise au-del� d'un an
--�avant un an
3/2 de l'anciennet� acquise, major�s d'un an six mois
3e �chelon :
--�� partir d'un an six mois
3/2 de l'anciennet� acquise au-del� d'un an six mois
--�avant un an six mois
4/3 de l'anciennet� acquise major�e d'un an
2e �chelon :
Deux fois l'anciennet� acquise au-del� d'un an six mois
--�� partir de six mois et avant un an six mois
Trois fois l'anciennet� acquise au-del� de six mois
--�avant six mois
Deux fois l'anciennet� acquise major�es de deux ans
1er �chelon :
--�� partir de six mois
Deux fois l'anciennet� acquise au-del� de six mois
Anciennet� acquise, major�e de deux ans six mois
Deux fois l'anciennet� acquise, major�es d'un an
Anciennet� acquise au-del� de deux ans
Anciennet� acquise, major�e d'un an
3/2 de l'anciennet� acquise
Anciennet� acquise au-del� d'un an
Deux fois l'anciennet� acquise major�es d'un an
Anciennet� acquise au-del� de six mois
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 pr�cit� et class�s, � la date de publication du pr�sent d�cret, dans ce cadre d'emplois au 8e �chelon du grade de lieutenant conservent � titre personnel l'indice aff�rent � cet �chelon.
�S'ils sont promus lieutenants hors classe, les lieutenants mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent sont class�s au 10e �chelon du grade de lieutenant hors classe avec une conservation de 3/4 de leur anciennet� d'�chelon acquise au-del� de quatre ans dans le 13e �chelon du grade d'int�gration des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret et dans la limite de la dur�e maximale pr�vue pour un avancement au 11e �chelon du grade de lieutenant hors classe.
�II. - Les services accomplis par les agents mentionn�s au I dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'int�gration.
I. -- A la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, les agents d�tach�s dans le cadre d'emplois r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont plac�s, pour la dur�e de leur d�tachement restant � courir, en position de d�tachement dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret. Ils sont class�s dans ce cadre d'emplois conform�ment aux dispositions de l'article 19 du pr�sent d�cret.
�II. - Les services accomplis par les int�ress�s en position de d�tachement dans le cadre d'emplois r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois sont assimil�s � des services accomplis en position de d�tachement dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
Les candidats re�us aux concours d'acc�s de major de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, ouverts avant la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, peuvent �tre nomm�s dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret au grade de lieutenant de 2e classe. Par d�rogation aux dispositions de l'article 10 du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�, les int�ress�s sont titularis�s d�s leur nomination.
I. -- Les candidats re�us aux concours d'acc�s de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, ouverts avant la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, peuvent �tre nomm�s stagiaires dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret au grade de lieutenant de 1re classe.
�II. -- Les lieutenants stagiaires qui ont commenc� leur stage dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels mentionn� au I poursuivent leur stage dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret au grade de lieutenant de 1re classe.
I. -- Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait � un examen professionnel pour l'acc�s au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ouvert, au plus tard, au titre de l'ann�e 2012, et dont la nomination n'a pas �t� prononc�e � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret peuvent �tre nomm�s au grade de lieutenant de 2e classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret.
�Les nominations ainsi prononc�es s'imputent sur le nombre de nominations au grade de lieutenant de 2e classe intervenant au titre du 2� de l'article 4 du pr�sent d�cret.
�II. -- Par d�rogation aux dispositions de l'article 11 du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�, les int�ress�s sont titularis�s d�s leur nomination.
I. -- Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait � un examen professionnel pour l'avancement au grade de lieutenant dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ouvert, au plus tard, au titre de l'ann�e 2012, et dont la nomination n'a pas �t� prononc�e � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, peuvent �tre nomm�s au grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret.
�Les nominations ainsi prononc�es s'imputent sur le nombre de nominations au grade de lieutenant de 1re classe tel que d�fini au II de l'article 14 du pr�sent d�cret et au titre du 1� du I du m�me article.
�II. -- Le classement des int�ress�s dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret s'effectue conform�ment aux dispositions du II de l'article 25 du pr�sent d�cret.
I. -- Le tableau d'avancement au grade de lieutenant dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, �tabli au titre de l'ann�e 2012, demeure valable jusqu'au 31 d�cembre de cette m�me ann�e au titre du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret, au grade de lieutenant de 1re classe.
�II. -- Les agents promus en application du I sont class�s dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret, en tenant compte de la situation qui aurait �t� la leur s'ils n'avaient cess� d'appartenir � leur ancien cadre d'emplois jusqu'� la date de leur promotion, puis promus dans le grade de lieutenant en application des dispositions du chapitre V du d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, et enfin reclass�s � cette m�me date dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret conform�ment aux dispositions de son article 19.
I. -- A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et durant sept ann�es au plus, peuvent �tre inscrits sur la liste d'aptitude pour l'acc�s au grade de lieutenant de 2e classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret, �tablie en application du 1� de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, occupant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle la s�lection est organis�e, l'emploi de chef de groupe, de chef de salle, de chef de service ou de chef de centre d'incendie et de secours ainsi que ceux ayant �t� admis aux concours professionnels d'acc�s au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels organis�s jusqu'au 1er janvier 2002, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualit� de sous-officiers au 31 janvier 2012.
�II. -- A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et au plus tard au terme de la cinqui�me ann�e, il n'est fait application des dispositions du quatri�me alin�a de l'article 4 et de l'article 6 que si l'ensemble des sous-officiers mentionn�s au I du service d�partemental d'incendie et de secours, sont inscrits sur liste d'aptitude.
�III. -- Pour l'application des dispositions de l'article R. 1424-23-1, les agents nomm�s en application du I ne peuvent �tre comptabilis�s qu'au terme de la p�riode transitoire telle que d�finie par le pr�sent article.
I. -- A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et durant sept ann�es au plus, peuvent �tre promus au grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire, les lieutenants de 2e classe occupant ou ayant occup�, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle la s�lection est organis�e, l'emploi de chef de centre, d'adjoint au chef de centre, de chef de service, d'adjoint au chef de service, d'officier pr�vention, d'officier pr�vision ou d'officier formation.
�II. -- A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et durant les deux premi�res ann�es, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14.
�III. -- Durant les cinq ann�es suivantes, la r�partition des inscriptions sur le tableau annuel d'avancement s'effectue par d�rogation au II de l'article 14 du pr�sent d�cret, selon les modalit�s suivantes : pour chaque service d�partemental d'incendie et de secours, le nombre des agents susceptibles d'�tre inscrits sur le tableau annuel d'avancement au titre du 1� du I de l'article 14 est au moins �gal � 50 % du nombre total des agents susceptibles d'�tre inscrits sur le tableau annuel d'avancement au titre des 1� et 2� du I du m�me article.
�IV. -- Toutefois, lorsqu'aucune promotion ne peut �tre prononc�e au titre d'une ann�e par d�faut de candidat admis � l'examen professionnel organis� en vertu du 1� du I de l'article 14, les promotions au choix au titre du I du pr�sent article peuvent �tre prononc�es par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
�V. -- Si l'ensemble des lieutenants mentionn�s au I relevant du service d�partemental d'incendie et de secours sont inscrits sur tableau d'avancement avant l'expiration du d�lai de sept ans, les dispositions du pr�sent article cessent de s'appliquer et l'article 14 devient imm�diatement applicable.
I. -- A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et pendant une p�riode de trois ann�es au plus, peuvent �tre promus au grade de lieutenant hors classe les lieutenants r�gis par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et class�s dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret, conform�ment aux dispositions de l'article 19 de ce d�cret et justifiant de huit ann�es au moins de services effectifs en tant qu'officier de sapeur-pompier professionnel au 1er janvier de l'ann�e de leur nomination.
�II. -- Durant cette p�riode, il n'est pas fait application des I et II de l'article 15 du pr�sent d�cret et le nombre de nominations pr�vues annuellement, apr�s avis de la commission administrative paritaire, est �gal � 15 % de l'effectif du grade de lieutenant de 1re classe d�tenant l'anciennet� requise d�finie au I du pr�sent article.
Les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant mentionn� � l'article 27 du d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et justifiant de trois ans de services effectifs dans ce grade peuvent �tre promus au grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
�Les lieutenants du grade provisoire promus sont class�s dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret en tenant compte de la situation qui aurait �t� la leur s'ils avaient �t� reclass�s dans le grade de lieutenant en application de l'article 31 du d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, puis reclass�s dans le grade de lieutenant de 1re classe conform�ment aux dispositions de l'article 19 du pr�sent d�cret.
Les int�grations dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret en application des articles 19 � 29 sont prononc�es par arr�t� de l'autorit� comp�tente de l'Etat et de l'autorit� territoriale.
A l'annexe du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�, il est ajout� la mention suivante :
� Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels �.
Le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est abrog�, � l'exception de ses articles 27 et 31.
* Arr�t� du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services d�partementaux d'incendie et de secours
* D�cret n� 2012-726 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation des examens professionnels pr�vus aux articles 14, 15 et 26 du d�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-727 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation des concours pr�vus aux articles 5 et 8 du d�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation des concours pr�vus � l'article 5 du d�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation de l'examen professionnel pr�vu � l'article 11 du d�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation du concours pr�vu � l'article 4 du d�cret n� 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-731 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation de l'examen professionnel pr�vu au 1� de l'article 5 et � l'article 22 du d�cret n� 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 7 mai 2012 relatif au programme des concours pr�vus aux articles 5 et 8 et de l'examen professionnel pr�vu � l'article 26 du d�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels