Source: http://www.fraisetdepens.fr/index.php?tag/D%C3%A9pens
Timestamp: 2015-03-06 17:28:28+00:00
Document Index: 235117486

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37"]

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L’Article 695 du NCPC énumère la liste des frais et émoluments rentrant dans l’état de frais : il s'agit :
D'où l'importance de l'article 37 de la Loi précitée et du principe de subsidiarité énoncée pour la première fois par le rapport 2014 de Monsieur le Député Jean-Yves Le Bouillonnec :
Dans ce cas, l’avocat doit bénéficier des dispositions de l’article 699 du nouveau Code de Procédure Civile et donc l’avoir demandé dans ses conclusions (au subsidiaire).
L'article 128 de la Loi de Finances N° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifie l'article 37-2eme aliéna de la loi du 10 juillet 1991, ainsi repris :
La demande d'indemnité de l'article 37 pourra être allouée par le juge sur le fondement de l'article 700-2°) du Code de Pr. Civ. Elle pourra être présentée concurremment par l'avocat du bénéficiaire avec une demande de condamnation au titre de l'article 700-1°) du même code pour des frais exposés comme des honoraires et provisions versés par le bénéficiaire de l'AJ avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale qui restent acquis à l'avocat, ainsi que pour les honoraires de l'avocat en cas d'admission à l'AJ partielle, et aux frais irrépétibles. (circulaire NOR JUS J 07 90 004 C du SG -SADJAV du 12 septembre 2007)
En attente du Décret d'application de la loi modifiée, nous laissons en ligne le précédent :
"Lorsque l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a recouvré la somme allouée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il en avise sans délai le greffier ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision ainsi que la caisse des règlements pécuniaires dont il relève. Lorsqu'il renonce à recouvrer cette somme ou, s'il n'en recouvre qu'une partie, et que la fraction recouvrée n'excède pas la part contributive de l'Etat, il demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission dans le délai de douze mois mentionné au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette attestation mentionne, le cas échéant, le montant des sommes recouvrées. "Si la décision rendue sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 fait l'objet d'un recours, l'avocat peut, durant l'instance sur recours, renoncer au bénéfice de la somme allouée et demander au greffe ou au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision contestée la délivrance d'une attestation de mission.
Cette indemnité est soumise au régime de la TVA.
En cas de recouvrement forcé, l’avocat qui fera appel à un huissier de justice, sera redevable du droit proportionnel de l’article 10 du Décret du 12 décembre 1996.
c) - En cas de recours de la décision allouant l’indemnité : - l’avocat peut renoncer en cause d’appel à percevoir l’indemnité et demander au greffe de première instance la délivrance d’une AFM,
Article 42 : « Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions de l’article 75 ».
« Le juge peut toutefois, même d’office, laisser une partie des dépens à la charge de l’Etat ». Alinéa ignoré des avocats !
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