Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1763-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CHAMP-10-40-20190619
Timestamp: 2020-08-08 09:36:18+00:00
Document Index: 263464516

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 75", "l'article 63", "l'article 63", '§ 140', '§ 220', "l'article 63", '§ 310', "l'article 38", "l'article 32", '§ 240', "l'article 73", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 201", '§ 10', "l'article 63", "l'article 15", '§ 180', "l'article 33", "l'article 75", "l'article 34", "l'article 15", "l'article 24", "l'article 75", "l'article 24", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 206", "l'article 63", "l'article 75", "l'article 238", "l'article 75", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 75", "l'article 64", "l'article 75", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 71", "l'article 206", "l'article 75", "l'article 75", '§ 210', "l'article 63", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 92", "l'article 75", "l'article 63", "l'article 63", '§ 10', "l'article 75", '§ 190', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 72", "l'article 75", "l'article 75", '§ 380', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 1450", "l'article 75", "l'article 1382", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 75", "l'article 50", "l'article 102", 'art. 50', 'art. 102', "l'article 75", 'art. 50', 'art. 102', '§ 30', "l'article 75", "l'article 156", "l'article 75", '§ 300', "l'article 73", '§ 20', "l'article 75", '§ 160', '§ 380', "l'article 75", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 75", "l'article 75"]

BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BA-CHAMP-10-40
Version en vigueur du 19/06/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 04/07/2018 au 19/06/2019 Version en vigueur du 07/09/2016 au 04/07/2018 Version en vigueur du 06/04/2016 au 07/09/2016 Version en vigueur du 25/03/2013 au 06/04/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 25/03/2013
BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables
Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 63 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole, les revenus procurés par l'exploitation de biens ruraux ou les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle (BOI-BA-CHAMP-10-20).
La taxation au titre des bénéfices agricoles de divers revenus autres que ceux mentionnés ci-dessus, trouve son origine dans plusieurs articles du code général des impôts. Tel est le cas de revenus visés notamment à l'article 75 du CGI et aux cinquième à septième alinéas de l'article 63 du CGI.
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la vente de biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l’exploitation ou qui proviennent de la production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole. Cette évolution concerne uniquement les exploitants soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour que les revenus tirés de ces ventes, antérieurement considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, soient qualifiés de bénéfices agricoles, il faut que l’exploitant exerce une autre activité agricole au sens des quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI, dont il extrait les produits ou sous-produits permettant la vente de biomasse ou la production d’énergie. Il faut en effet que la biomasse ou l'énergie vendues soient majoritairement issues de produits ou sous-produits de l'exploitation agricole.
En revanche lorsque les produits ou sous-produits ne sont pas majoritairement issus de l’exploitation agricole du contribuable, ces revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ils sont toutefois susceptibles d’être rattachés à la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’article 75 du CGI, (IV § 140 et suivants) lorsque l'exploitant agricole est soumis à un régime réel d’imposition et que, au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 €.
Tel est également le cas des profits retirés de la vente de résidus de méthanisation, qui revêtent un caractère agricole lorsque l’activité de production d’énergie à l’origine de ces résidus est une activité agricole en application du cinquième alinéa de l’article 63 du CGI.
En ce qui concerne le régime d'imposition, il convient de se reporter au V § 220 à 230 du BOI-BA-REG-15.
Le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune a introduit un régime de paiement de base (DPB) qui se substitue au régime de paiement unique initialement mis en place. Ce régime, à l'instar de celui qu'il remplace, se traduit par l'attribution aux exploitants agricoles de droits au paiement de base et aux paiements connexes représentatifs d'aides directes au revenu (c'est-à-dire découplées de la production) calculées sur la base des surfaces admissibles de l'exploitation et versées annuellement.
L'article 34 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune autorise le transfert de droits au paiement entre agriculteurs actifs d'un même État membre. Le transfert peut être définitif (cession ou tout autre acte translatif de propriété) ou provisoire (bail ou tout autre contrat de location), avec ou sans les terres. Les cessions à titre gratuit sont également autorisées (héritage ou donation).
Le sixième alinéa de l'article 63 du CGI qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition des DPB.
Remarque : Les règles de rattachement des aides directes correspondant à l'exercice des droits au paiement sont exposées au II-C-1 § 310 et suivants du BOI-BA-BASE-20-10-10.
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, il n’est pas nécessaire que l’exploitant exerce une activité agricole au sens de l’article 63 du CGI autre que la mise à disposition de DPB.
Remarque : Conformément au I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI, les exploitants imposés selon un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions exposées au BOI-BA-BASE-20-10-20, décider de maintenir leurs terres dans leur patrimoine privé.
Ainsi, lorsque les terres sont inscrites au bilan d'exploitation, les revenus provenant de la location des terres sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles. En revanche, lorsque les terres, notamment celles auxquelles sont attachées les DPB, sont maintenues dans le patrimoine privé de l'exploitant, les revenus que procure la location de ces terres relèvent de la catégorie des revenus fonciers (susceptibles de relever du régime forfaitaire dit du « micro-foncier » prévu à l'article 32 du CGI) alors que les revenus provenant des DPB constituent des bénéfices agricoles.
L'article 69 E du CGI prévoit que les exploitants qui mettent à disposition des DPB sont soumis obligatoirement à un régime réel d'imposition. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au VI § 240 à 250 du BOI-BA-REG-15.
a. Exclusion du bénéfice de la déduction pour épargne de précaution
En application des dispositions du V de l'article 73 du CGI, les exploitants titulaires de revenus provenant de la mise à disposition de DPB ne peuvent pas pratiquer sur leurs bénéfices la déduction pour épargne de précaution lorsqu'ils n'exercent aucune des activités mentionnées aux premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l'article 63 du CGI.
Ainsi, lorsque l'exploitant perçoit des revenus agricoles uniquement du fait de la mise à disposition de DPB, ses bénéfices ne peuvent pas donner lieu à l'application de la déduction pour épargne de précaution. En revanche, si l'exploitant exerce, en plus de la mise à disposition de DPB, une activité agricole telle que définie aux premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéas de l'article 63 du CGI, la déduction pour épargne de précaution peut être pratiquée, y compris sur la fraction du bénéfice provenant de la mise à disposition de DPB.
Lorsqu'un exploitant cesse d'exercer toute activité agricole au sens des cinq premiers alinéas de l'article 63 du CGI et n'exerce plus qu'une activité de mise à disposition de DPB, accompagnée, le cas échéant, d'une location de terres agricoles dans le cadre d'un contrat de fermage, cet événement constitue une cessation partielle d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI dont les conséquences sont exposées au II § 10 et suivants du BOI-BA-CESS-10.
Les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des conducteurs de chiens attelés titulaires du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention « attelages canins » relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 63 du CGI.
Aux termes du II de l'article 15 du CGI, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.
Il n'en irait différemment que si l'immeuble d'habitation était inscrit à l'actif de l'exploitation. Dans ce cas, le propriétaire exploitant devrait ajouter à ses revenus d'exploitation la valeur locative de l'immeuble lui servant d'habitation. Il pourrait, en contrepartie, déduire les charges afférentes à cet immeuble (BOI-BA-BASE-20-10-20 au I-C-1 § 180).
Le traitement des produits financiers perçus par les exploitants soumis au régime "micro-BA" est précisé au BOI-BA-BASE-15-10.
Afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles, l'article 33 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 a instauré une possibilité de rattachement des recettes accessoires au bénéfice de l'exploitation agricole. Ainsi, l'article 75 du CGI a prévu que les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes retirées de telles activités accessoires n'excèdent ni 30 % des recettes issues de l'activité agricole, ni 30 000 €.
L'article 4 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a porté la limite en valeur absolue de 30 000 € à 50 000 €.
Afin de mieux tenir compte de la variabilité des résultats des exploitations agricoles, l'article 34 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et l'article 15 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ont modifié les règles d'appréciation des seuils prévus pour le rattachement aux bénéfices agricoles en se référant à la moyenne annuelle des recettes des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice.
L'article 75 A du CGI, issu de l'article 24 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, a instauré un dispositif spécifique de prise en compte pour la détermination du bénéfice agricole des revenus provenant de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne qui n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 €.
L'article 24 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fusionne ces deux dispositifs et unifie ainsi des règles fiscales qui différaient selon la nature des revenus accessoires.
Désormais, les limites prévues à l'article 75 du CGI, relevées à 100 000 € et à 50 % de la moyenne annuelle des recettes agricoles, s'appliquent à l'ensemble des activités commerciales, artisanales ou non commerciales exercées par les exploitations agricoles relevant d'un régime réel d'imposition. Le franchissement de ces limites est apprécié en fonction de la moyenne annuelle des recettes réalisées au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice. Par ailleurs, les recettes accessoires qui ne sont pas de nature agricole sont exclues de la déduction pour épargne de précaution et ne peut pas bénéficier de l'abattement en faveur des jeunes agriculteurs, ni du dispositif d'étalement et de lissage des revenus exceptionnels agricoles. Ces activités accessoires ne peuvent pas non plus générer de déficit imputable sur le revenu global du foyer fiscal.
Les dispositions de l'article 24 de la loi de finances du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s'appliquent pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 2017 et des années suivantes. Les dispositions rénovées de l'article 75 du CGI s'appliquent donc pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2017.
Les exploitations qui peuvent prétendre aux dispositions de l'article 75 du CGI doivent être soumises à un régime réel simplifié ou normal d'imposition, de plein droit ou sur option. Il s'agit des exploitations agricoles individuelles (BOI-BA-CHAMP-20-10) et des sociétés civiles agricoles (BOI-BA-CHAMP-20-20).
Les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices (BOI-BA-CHAMP-20-20).
Toutefois, en application du 2 de l'article 206 du CGI, les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI ne sont pas assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 75 du CGI. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 238 bis K du CGI, leurs associés restent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Par construction, le contribuable doit exercer à titre principal une activité agricole au titre de l'exercice au cours duquel il souhaite se prévaloir des dispositions de l'article 75 du CGI. L'activité accessoire de nature commerciale et non commerciale et l'activité agricole doivent être exercées par la même personne physique ou la même société ou le même groupement relevant du régime prévu à l'article 8 du CGI.
Ainsi, lorsqu'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne ou une activité de tourisme à la ferme est exercée par un exploitant individuel et que l'activité agricole est exercée par une société ou un groupement relevant du régime prévu à l'article 8 du CGI dans laquelle ou lequel l'exploitant est associé, les dispositions de l'article 75 du CGI ne trouvent pas à s'appliquer.
Les exploitants agricoles relevant du régime des micro-exploitations (ou micro-BA) prévu à l'article 64 bis du CGI sont exclus du champ d'application de l'article 75 du CGI et ne peuvent pas rattacher à leur bénéfice imposable sous ce régime les recettes accessoires de nature commerciale et non commerciale qu'elles réalisent.
Les contribuables doivent déterminer le résultat imposable provenant de leur activité commerciale accessoire dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire, sauf option pour un régime réel d'imposition ou lorsque ce dernier régime s'applique à titre obligatoire, selon le régime d'imposition des micro-entreprises (ou micro-BIC) défini à l'article 50-0 du CGI (BOI-BIC-DECLA-20).
De la même manière, sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée ou lorsque ce régime s'applique à titre obligatoire, les bénéfices retirés d'activités non commerciales accessoires sont soumises au régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) prévu à l'article 102 ter du CGI (BOI-BNC-DECLA-20-20).
Les sociétés agricoles créées à compter du 1er janvier 1997, à l'exception des GAEC visés à l'article 71 du CGI et des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation, sont obligatoirement soumises à un régime réel d'imposition.
Sous cette réserve, en application du 2 de l'article 206 du CGI, les sociétés civiles qui relèvent du régime micro-BA ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés lorsque les recettes qu'elles réalisent au titre d'activités accessoires commerciales n'excèdent pas les limites visées à l'article 75 du CGI.
L'appréciation des limites fixées par l'article 75 du CGI (50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et 100 000 €) est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les sociétés civiles agricoles et les exploitants individuels relevant d'un régime réel d'imposition (IV-A-1-b-1° § 210).
La notion même de produit accessoire requiert l'exercice à titre principal d'une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI à laquelle peuvent être rattachées les opérations connexes ou complémentaires réalisées par l'exploitant.
Remarque : Lorsque l'activité principalement exercée est de nature commerciale ou non commerciale, les revenus accessoires de nature agricole sont retenus dans la détermination, selon le cas, du bénéfice industriel et commercial ou du bénéfice non commercial en application du 1 ou 2 du I de l'article 155 du CGI. L'article 75 du CGI ne déroge pas aux dispositions de l'article 155 du CGI.
Les activités accessoires d'un exploitant agricole susceptibles d'être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole sont celles qui, par nature ou par la loi fiscale, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI ou de celle des bénéfices non commerciaux au sens de l'article 92 du CGI. En revanche, les revenus complémentaires imposables dans la catégorie des traitements et salaires ou des revenus fonciers dont dispose un exploitant agricole ne peuvent pas être pris en compte dans la détermination du résultat de son exploitation.
Sont donc susceptibles de relever de l'article 75 du CGI les revenus tirés d'opérations qui s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation comme le tourisme à la ferme, ainsi que l'ensemble des opérations, artisanales, commerciales et non commerciales connexes à l'activité agricole même si elles n'en constituent pas le prolongement normal. Ainsi, les produits tirés des opérations occasionnelles de fournitures de service comme l'enlèvement des boues et vidange ou le déneigement des voiries réalisées pour le compte des collectivités locales ou les travaux agricoles effectués pour le compte de tiers, sont compris dans la détermination du résultat de l'exploitation agricole.
Remarque : Pour plus d'illustrations sur les opérations susceptibles d'être réalisées par des exploitants agricoles qui ne relèvent pas du champ de l'article 63 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-10-20.
Les revenus provenant de la production d'énergie à partir des produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole constituent des revenus de nature agricole en application de l'article 63 du CGI (I-A § 10 et suiv.).
L'activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne susceptible de bénéficier du dispositif prévu à l'article 75 du CGI doit être réalisée sur l'exploitation agricole de la personne qui exerce l'activité agricole (IV-A-1-a § 190). En revanche, il n'est pas nécessaire que les immeubles d'exploitation de l'activité agricole (terres et terrains, bâtiments) sur lesquels est exercée cette activité de production d'électricité, figurent au bilan de l'exploitation, ni même que l'exploitant en soit propriétaire. Il faut et il suffit que le site de production d'électricité soit installé sur l'exploitation agricole du contribuable qui revendique le bénéfice de l'article 75 du CGI.
La mise en œuvre de l'article 75 du CGI est subordonnée à des conditions de recettes. Le chiffre d'affaires provenant des activités accessoires ne doit pas dépasser ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 €.
Il est précisé que la notion de recettes pour l'application de l'article 75 du CGI est susceptible de recouvrir indifféremment des créances acquises ou des recettes encaissées.
À titre de règle pratique, il est admis de se référer aux recettes effectivement encaissées, abstraction faite des sommes restant à payer ou à encaisser constatées en fin d'exercice, à l'égard des agriculteurs imposés d'après le régime du bénéfice réel simplifié.
Les indemnités couvertes par l'article 72 B du CGI sont prises en compte au titre de l'exercice de constatation des pertes agricoles qu'elles compensent.
L'appréciation du caractère accessoire de l'activité commerciale ou non commerciale est réalisée en prenant en compte la moyenne des recettes accessoires des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice. À l'égard des recettes tirées de l'activité agricole, il convient également de retenir leur moyenne annuelle au titre de la même période.
Les recettes tirées de l'activité agricole s'élèvent respectivement, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice N, à : 100 000 €, 88 000 € et 91 000 €.
L'exploitant réalise par ailleurs des opérations accessoires commerciales imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non commerciales imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les recettes qu'il en retire s'élèvent respectivement, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice N, à : 40 000 € (BNC 10 000 € et BIC 30 000 €), 17 000 € (BNC 2 000 € et BIC 15 000 €) et 25 000 € (BNC 0 € et BIC 25 000 €).
La moyenne annuelle des recettes agricoles est de 93 000 € ([100 000 + 88 000 + 91 000] / 3).
La moyenne annuelle des recettes accessoires est de 27 333 € ([40 000 + 17 000 + 25 000] / 3).
Ce montant doit être comparé à la limite de 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole soit 46 500 € (93 000 x 50 %) ainsi qu'à la limite de 100 000 €. Ces limites n'étant pas dépassées, les revenus tirés des activités commerciales et non commerciales accessoires au titre de l'exercice N peuvent être inclus dans le bénéfice agricole.
Pour les exploitants qui débutent leur activité et qui sont soumis à un régime réel d'imposition, les dispositions du troisième alinéa de l'article 75 du CGI prévoient que, par dérogation à la règle d'appréciation sur trois ans, au titre des trois premières années d'activité, les seuils de rattachement au bénéfice agricole des produits provenant des activités accessoires commerciales et non commerciales s'apprécient au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice. Les recettes agricoles à prendre en compte sont les recettes réalisées au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice.
Lorsque les conditions posées par l'article 75 du CGI sont respectées, les produits provenant des activités accessoires de nature commerciale et non commerciale sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. Par construction, le dispositif s'applique également aux charges afférentes auxdites activités accessoires.
Ce rattachement permet de ne pas tenir une comptabilité distincte et ne pas souscrire de déclaration de résultats au titre des revenus commerciaux et non commerciaux réalisés. Ce rattachement s'effectue en appliquant les règles propres à la catégorie des bénéfices agricoles sous réserve des exceptions exposées au IV-C-3 § 380 et suivants. Ainsi, les revenus accessoires sont pris en compte dans la détermination de la moyenne triennale prévue à l'article 75-0 B du CGI.
Ainsi, l'option prévue à l'article 75 du CGI est sans incidence sur l'exonération de :
- cotisation foncière sur les entreprises prévue à l'article 1450 du CGI qui ne s'étend pas aux activités accessoires exercées par les exploitants agricoles dans la mesure où elles présentent un caractère industriel ou commercial ou un caractère non commercial sur le plan fiscal. Ces activités accessoires, même si leur revenu est rattaché au bénéfice agricole en application de l'article 75 du CGI, demeurent ainsi soumises à la cotisation foncière sur les entreprises (BOI-IF-CFE-10-30-10-20) ;
- taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 6° de l'article 1382 du CGI en faveur des constructions affectées de façon permanente et exclusive à un usage agricole. Pour plus de précisions sur le champ d'application de cette exonération, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-50-20.
L'option pour l'application de l'article 75 du CGI implique que l'exploitant agricole globalise toutes ses recettes et dépenses sur sa seule déclaration de bénéfices agricoles. Les intéressés ne peuvent pas cumuler au titre d'un même exercice les dispositions de l'article 75 du CGI avec les régimes prévus à l'article 50-0 du CGI (micro-BIC) et à l'article 102 ter du CGI (micro-BNC). Par conséquent, ils ne peuvent pas choisir l'assimilation aux bénéfices agricoles pour certaines de leurs activités accessoires et un régime micro-BIC ou micro-BNC pour d'autres.
du régime de l'article 75 du CGI à celui de l'article 50-0 du CGI ou de l'article 102 ter du CGI
CGI, art. 50-0 / CGI, art. 102 ter(1) par voie de déclaration rectificative
du 1er janvier à la fin du dernier exercice au titre duquel l'exploitant n'a pas opté pour le régime de l'article 75 du CGI
CGI, art. 50-0 / CGI, art. 102 ter(1)
(1) application du prorata temporis, BOI-BIC-DECLA-10-10-20 au II-A § 30.
L'article 75 du CGI a été instauré afin de faciliter le développement d'activités accessoires destinées à compenser la variabilité des résultats agricoles particulièrement dépendants des aléas climatiques et à procurer des revenus complémentaires. Il n'a donc pas vocation à minorer le revenu imposable par la prise en compte de déficits structurels ou résultant de dotations aux amortissements sur investissements supérieures aux revenus que ces derniers génèrent.
Ainsi, en application de l'article 75 du CGI, les déficits provenant des activités accessoires réalisées par des exploitants agricoles ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156 du CGI. Par conséquent, ils ne peuvent pas plus être imputés sur le bénéfice agricole dès lors que ce revenu catégoriel participe à la formation du revenu global.
Les revenus accessoires compris dans le bénéfice agricole en application de l'article 75 du CGI sont exclus de certains dispositifs applicables aux bénéfices agricoles.
Les revenus accessoires compris dans le bénéfice agricole ne peuvent pas être pris en compte pour le respect des limites et conditions prévues pour le calcul de la déduction pour épargne de précaution. Il appartient donc à l'exploitant agricole de faire abstraction de ce résultat, bénéficiaire ou déficitaire, pour l'appréciation du bénéfice qui ouvre droit, dans certaines limites, à cette déduction (BOI-BA-BASE-30-45-20 au III-B-1 § 300 à 320).
Les revenus accessoires ne peuvent pas bénéficier de l'abattement en faveur des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du CGI. Le montant du bénéfice agricole retenu pour le calcul de l'abattement doit être diminué ou augmenté du montant des revenus accessoires selon qu'il s'agit d'un bénéfice ou d'un déficit (BOI-BA-BASE-30-10-30 au I-A-2 § 20 et 30).
Le montant des revenus accessoires doit être neutralisé pour la détermination du revenu exceptionnel bénéficiant du dispositif de lissage et d'étalement prévu à l'article 75-0 A du CGI (BOI-BA-LIQ-10 au II-A-1-b-2° § 160).
Il résulte des exclusions et de la non-imputation des déficits de l'activité accessoire sur le revenu global (IV-C-3-a et b § 380 à 430) que les exploitants agricoles doivent être en mesure de justifier du montant du bénéfice (ou du déficit) provenant de cette activité, déterminé à partir des données comptables et du compte de résultat d'exploitation.
À titre de règle pratique, il est admis que ce bénéfice (ou ce déficit) soit déterminé en tenant compte des seules charges directement rattachables à cette activité (ce qui inclut nécessairement les dotations aux amortissements). Ainsi, les frais généraux de l'exploitation agricole (par exemple, les fournitures de fluides consommés indifféremment pour les besoins de l'exploitation agricole et des opérations accessoires) ne sont pas pris en compte pour apprécier le bénéfice ou le déficit de l'activité accessoire.
Lorsque des moyens d'exploitation (locaux, matériels etc.) sont à la fois utilisés pour l'activité agricole et une activité extra-agricole, les charges afférentes à ces actifs sont en principe appréciés au prorata du temps d'utilisation pour chacune des activités.
Lorsqu'au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice d'imposition, la moyenne annuelle des recettes commerciales et non commerciales accessoires de ces trois années dépasse l'une ou l'autre des limites visées à l'article 75 du CGI, le régime prévu par ce texte n'est pas applicable à cet exercice.
L'exploitant individuel doit alors déposer des déclarations séparées pour ses bénéfices agricoles, pour ses bénéfices industriels et commerciaux et pour ses bénéfices non commerciaux, sous réserve de l'application éventuelle des régimes micro-BIC et micro-BNC prévus respectivement à l'article 50-0 du CGI et à l'article 102 ter du CGI. Si l'année suivante, la moyenne annuelle des recettes accessoires des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice d'imposition redescend en dessous des limites, les dispositions de l'article 75 du CGI pourront à nouveau s'appliquer.
Pour les sociétés civiles agricoles, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés qui résulte du franchissement des limites prévues à l'article 75 du CGI s'applique à compter du premier jour de l'exercice. Il cesse de s'appliquer à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel ces seuils ne sont plus dépassés.