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Timestamp: 2016-10-21 16:46:08+00:00
Document Index: 311415650

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 55', 'art. 56', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 64']

9C_867/2012 (17.04.2013)
9C_867/2012
D.________, repr�sent�e par Me Jean-Michel Duc, avocat,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 19 septembre 2012.
D.________ a travaill� en qualit� de vendeuse. Le 22 novembre 2005, elle a d�pos� aupr�s de l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (l'office AI) une demande tendant � l'octroi d'une rente, invoquant souffrir de d�pression. Par d�cision du 22 janvier 2007 confirmant un projet du 16 novembre 2006, l'administration lui a octroy� une demi-rente entre le 1er octobre et le 31 d�cembre 2005 puis une rente enti�re, fond�e sur un taux d'invalidit� de 100 %, � partir du 1er janvier 2006.
Apr�s avoir re�u des informations selon lesquelles D.________ aurait repris une activit� lucrative dans un restaurant, l'office AI a mandat� un bureau de d�tectives pour la surveiller, lequel a rendu son rapport le 28 janvier 2012. L'administration a entendu l'int�ress�e puis, par d�cision du 29 mars 2012 fond�e sur ledit rapport, a suspendu par voie de mesures provisionnelles le versement de la rente "jusqu'� nouveau droit connu" avec effet au 31 mars 2012, au motif que l'assur�e avait viol� son obligation d'annoncer sans d�lai tout changement important pouvant avoir une influence sur le droit aux prestations; elle a retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours.
D.________ a d�f�r� cette d�cision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales. Renon�ant � entendre en audience publique l'assur�e et deux t�moins dont celle-ci avait sollicit� l'audition, le tribunal cantonal a rejet� le recours par jugement du 19 septembre 2012.
D.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour que celui-ci l'entende en audience publique, ainsi que les t�moins dont elle a demand� l'audition, puis statue � nouveau.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3; 134 V 138 consid. 1 p. 140).
Le jugement entrepris, qui porte sur la suspension � titre provisoire de la rente d'invalidit� de la recourante, a pour objet une mesure provisionnelle prise par l'office intim�. Formellement, il constitue une d�cision incidente qui peut �tre attaqu�e aux conditions pos�es par l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En vertu de cette r�gle l�gale, les d�cisions pr�judicielles et incidentes (autres que celles pr�vues � l'art. 92 LTF) peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable, c'est-�-dire un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141, 288 consid. 3.1 p. 291). En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317; 134 I 83 consid. 3.1 p. 87; voir aussi THOMAS MERKLI, Vorsorgliche Massnahmen und die aufschiebende Wirkung bei Beschwerden in �ffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidi�ren Verfassungsbeschwerden, ZBl 109/2008 pp. 416 ss, 429).
Des mesures provisionnelles causent un pr�judice irr�parable si elles ont pour effet d'interdire certains actes, sur lesquels il n'est par la suite pas possible de revenir concr�tement. On peut mentionner � titre d'exemples le retrait provisoire d'un permis de conduire (arr�t 1C_420/2007 du 18 mars 2008 consid. 1, in JdT 2008 I 466) ou des interdictions g�n�rales d'effectuer un acte (cf. arr�ts 4D_71/2007 du 7 f�vrier 2008 consid. 1.1 et 5A_202/2007 du 13 juin 2007 consid. 1.1 [interdiction de publication]; voir aussi ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.). En revanche, une suppression � titre provisoire de prestations financi�res ne cause en r�gle g�n�rale pas un pr�judice irr�parable (cf. arr�ts 8C_473/2009 du 3 ao�t 2009 consid. 4.3, in SJ 2010 I p. 37, 5A_270/2008 du 20 novembre 2008 consid. 3, non publi� aux ATF 135 III 238, mais dans FamPra.ch 2009 p. 486). Ceci est �galement valable pour la suspension provisoire du versement d'une rente (arr�t 9C_45/2010 du 12 avril 2010 consid. 1.2, in SVR 2011 IV n� 12 p. 32; cf. aussi l'arr�t 9C_1016/2009 du 3 mars 2010 consid. 1). En effet, lorsqu'il appara�t au cours de la proc�dure de r�vision (au sens de l'art. 17 LPGA) qu'une rente n'est pas supprim�e, celle-ci est vers�e ult�rieurement avec des int�r�ts pour toute la dur�e de la suspension provisoire (arr�ts 9C_324/2012 du 13 juin 2012 consid. 2.2 et 9C_45/2010 cit� consid. 1.2; HANSJ�RG SEILER, in: VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, 2009, n� 70 s. ad art. 55 et n� 54 s. ad art. 56 PA).
La recourante n'expose aucun motif qui justifierait que l'on s'�carte en l'esp�ce du principe pr�cit� selon lequel une suppression � titre provisoire de prestations financi�res ne cause pas un pr�judice irr�parable. Elle se pr�vaut en vain de l'ATF 109 V 229 (consid. 2b p. 233) puisqu'elle ne cherche pas � d�montrer en quoi la suspension de sa rente avec effet au 31 mars 2012 aurait �t� susceptible de cr�er un d�s�quilibre financier et de l'obliger � prendre des mesures d�raisonnables, conditions pos�es dans cet arr�t pour admettre l'existence d'un tel pr�judice. On rel�vera que l'int�ress�e ne se retrouve pas "dans le d�nuement le plus total" depuis que la d�cision litigieuse a �t� rendue, contrairement � ce qu'elle affirme (m�moire de recours, p. 3), �tant donn� qu'� partir du 1er avril 2012 elle a �t� mise au b�n�fice de l'aide sociale (cf. d�cision d'octroi du Centre Social X.________ du 23 avril 2012, produite � l'appui de la demande d'assistance judiciaire d�pos�e en proc�dure f�d�rale). Il s'ensuit que les conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne sont pas r�alis�es, d�s lors que la recourante ne peut se pr�valoir d'un pr�judice irr�parable. Son recours est, partant, irrecevable.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires aff�rents � la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1, 1�re phrase, LTF). Cependant, d�s lors que les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire qu'elle a sollicit�e pour l'instance f�d�rale sont r�alis�es (art. 64 LTF), elle est dispens�e du paiement des frais judiciaires et les honoraires de son avocat seront pris en charge par la caisse du Tribunal f�d�ral. L'attention de la recourante est attir�e sur le fait qu'elle devra rembourser la caisse du Tribunal f�d�ral si elle devient en mesure de le faire ult�rieurement (art. 64 al. 4 LTF).
La demande d'assistance judiciaire est admise. Ma�tre Jean-Michel Duc est d�sign� comme avocat d'office de la recourante.