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Timestamp: 2019-11-18 10:51:24+00:00
Document Index: 210973756

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 106', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le guide pratique de la retraite - PDF
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1 Le guide pratique de la retraite après la réforme du 9 novembre 2010 (à jour de tous les textes au 31 décembre 2011) Edition
3 Imprimé sur les presses de l imprimerie Expressions 2 à Paris janvier 2012
4 Le guide pratique de la retraite après la réforme du 9 novembre 2010 (à jour de tous les textes au 31 décembre 2011) Edition
5 4 Cette brochure a été soutenue et financée par la DRJSCS Ile-de-France, le CCFD -Terre Solidaire et la DASES-BAPA ISBN: Dépôt légal: 1er trimestre 2012
6 Le guide pratique de la retraite : Sommaire L assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale...7 I/ Droit personnel...7 A/ Conditions d ouverture du droit à une pension de retraite de base...7 1/ Condition d âge...7 2/ Condition de cessation d activité...9 3/ Départ anticipé: pour les carrières longues, les salariés handicapés, métiers pénibles...10 B/ Calcul et versement / Modalités de calcul / Versement...17 C/ L exportabilité de la pension de retraite...17 D/ La régularité de séjour pour les étrangers...17 II/ Droits du conjoint survivant...18 A/ Pérennisation de l allocation veuvage...18 B/ La pension de réversion...19 La retraite complémentaire...21 I/ Droit personnel...21 II/ Droit à réversion / Conditions d attribution d une pension de réversion par l ARRCO / Conditions d attribution d une pension de réversion par l AGIRC...26 L allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)...27 I/ Principe de subsidiarité...27 II/ Age permettant l ouverture du droit / Règles applicables aux assurés nés avant le 1er juillet / Règles applicables aux assurés nés à compter du 1er juillet III/ Résidence en France...29 IV/ Régularité de séjour pour les ressortissants étrangers...31 Abréviations et sigles...33 Annexes
7 Le guide pratique de la retraite Cette brochure vise à expliciter la réforme des retraites instituée par la loi n du 9 novembre 2010, telle que précisée par de nombreux textes réglementaires parus en 2011, et telle que modifiée par la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (publiée au JO le 22 décembre 2011). Elle ne fait toutefois état que du système de retraite du régime général et du régime complémentaire applicable aux personnes salariées et non des régimes applicables aux professions libérales, aux commerçants, artisans, ou autres. Et ce, même si le recul de l âge légal de départ à la retraite prévu par cette réforme concerne tant les assurés du régime général que ceux des autres régimes. 6
8 Edition L assurance vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale Le risque vieillesse est couvert par une cotisation de sécurité sociale versée tant par l employeur que le salarié. La cotisation est assise sur la rémunération brute versée au salarié. Toute personne ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ouvre droit à une pension de vieillesse du régime général (CSS, art. L et svts). I/ Droit personnel A/ Conditions d ouverture du droit à une pension de retraite de base 1/ Condition d âge La loi du 9 novembre 2010 reporte l âge légal de départ, c est-à-dire l âge à partir duquel il est possible de demander la liquidation de sa pension de retraite. Elle modifie également l âge auquel l assuré peut prétendre au versement d une pension au taux plein, c est-à-dire au taux maximum de 50%. Recul progressif de l âge légal de départ à la retraite L âge légal de départ à la retraite était, jusqu à la réforme, fixé à 60 ans. Avec la réforme, l âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé, pour les personnes nées à compter du 1er juillet 1951, à raison de 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 et à raison de 5 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, jusqu à atteindre l âge de 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955 (LFSS- pour 2012, art. 88 et décret n du 29 décembre 2011). 7
9 Le guide pratique de la retraite Année de naissance Age légal de départ à la retraite Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois A partir de ans Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, l âge légal de départ à la retraite reste donc fixé à 60 ans. Conséquence sur l âge légal de départ à la retraite des titulaires d une pension d invalidité: Le recul de l âge légal de départ à la retraite affecte également l âge à partir duquel les titulaires d une pension d invalidité pourront demander la liquidation de leur retraite au titre de l inaptitude au travail, selon la même progressivité (cf. tableau). Pour les assurés nés à partir de 1955, la liquidation de la pension pourra être demandée à 62 ans (CSS, art. L ). Recul progressif de l âge ouvrant droit à une retraite à taux plein L âge ouvrant droit à une retraite à taux plein était, jusqu à la réforme, fixé à 65 ans Avec la réforme, cet âge est progressivement relevé pour atteindre l âge de 67 ans selon les modalités prévues ci-dessous. Année de naissance Age de départ à la retraite à taux plein Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois ans Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, l âge ouvrant droit à la retraite à taux plein reste donc fixé à 65 ans. 8
10 Edition De manière exceptionnelle, l âge de 65 ans est également maintenu pour 4 catégories de personnes: 1. Les parents, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant élevé au moins 3 enfants, ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l éducation de leurs enfants (conditions fixées par décret en Conseil d Etat) et ayant validé, préalablement à l interruption de leur activité, un nombre minimum de trimestres (fixé par décret) à raison de l exercice d une activité professionnelle dans un régime de retraité obligatoire d un Etat membre de l Union européenne, ou partie à l accord sur l Espace économique européen ou de la Confédération suisse. 2. Les parents d un enfant handicapé bénéficiant d un nombre (fixé par décret) de trimestres antérieur de majoration de durée d assurance pour enfant handicapé, et ayant apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire d une prestation de compensation du handicap (conditions fixées par décret en Conseil d Etat). 3. Les assurés handicapés (cf.infra tableau et explications) 4. Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d aidants familiaux (conditions fixées par décret en Conseil d Etat). L âge de mise à la retraite d office reste fixé à 70 ans (Code du travail, art. L ). 2/ Condition de cessation d activité (CSS, art. L , L et L 351-1) Principe : pour percevoir sa retraite du régime général, il faut rompre son contrat de travail avec son dernier employeur. Toutefois, la reprise d une activité professionnelle, cumulable avec la perception d une retraite de base, est possible: Si cette reprise se fait après un délai d attente de six mois minimum lorsqu elle a lieu chez le dernier employeur et Si les revenus procurés par cette reprise d activité ajoutés à toutes les pensions servies sont inférieurs à 160% du SMIC ou sont inférieurs au dernier salaire perçu avant la liquidation de sa pension (si les revenus sont supérieurs, la pension est en effet suspendue). 9
11 Le guide pratique de la retraite Par dérogation, seule la perception d une retraite de base et d une retraite complémentaire au taux plein (liquidation de l intégralité des retraites personnelles-base et complémentaire- en France et à l étranger) autorise la reprise d une activité professionnelle sans délai d attente et sans limitation des sommes cumulées au titre de l activité professionnelle et des pensions de retraite perçues par l intéressé. 3/ Départ anticipé: pour les carrières longues, les salariés handicapés, «métiers pénibles» Avant la loi du 9 novembre 2010, il existait deux cas de départ à la retraite anticipé: pour les carrières longues et pour les salariés handicapés. La loi est venue en ajouter un troisième visant les assurés exposés à des facteurs de pénibilité. Carrières longues (CSS, art. L ) Les personnes concernées peuvent liquider leur pension de retraite à 60 ans, à taux plein, quelle que soit la durée d assurance accomplie. Ce cas de départ anticipé à la retraite vise les assurés ayant commencé leur carrière avant l âge de 18 ans. L accès au dispositif est subordonné à la condition d avoir validé cinq trimestres à la fin de l année au cours de laquelle est survenue le 18ème anniversaire, ou quatre trimestres si l assuré est né au cours du quatrième trimestre (c est-à-dire en octobre, novembre ou décembre). Salariés handicapés (CSS, art. L et svts) Les assurés reconnus comme tels peuvent partir à la retraite à partir de 55 ans, à trois conditions: 1. S être vu reconnaître un taux d incapacité permanente d au moins 80% ou être reconnu travailleur handicapé au sens de l article L du code du travail 2. Justifier d une durée minimum d assurance 3. Justifier d une durée minimale cotisée (cf. tableau infra) Pénibilité Ce cas de départ anticipé à la retraite (possibilité de liquider une pension de retraite à 60 ans, à taux plein, quelle que soit 10
12 Edition la durée d assurance accomplie) est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet Les assurés visés par ce nouveau cas de départ anticipé sont ceux qui se sont vus reconnaître un taux d incapacité permanente (IP) à la suite d une maladie professionnelle ou d un accident du travail «ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d une maladie professionnelle». Les accidents de trajet sont exclus. La reconnaissance de la pénibilité varie selon le taux d incapacité: Pour les assurés justifiant d un taux d IP supérieur à 20%, le droit au départ anticipé est ouvert sans qu il soit nécessaire de prouver l exposition à des facteurs de pénibilité. Le taux peut en outre être obtenu par addition de plusieurs taux, sous réserve qu au moins un des taux soit égal à 10% au moins. Pour les assurés justifiant d un taux d IP compris entre 10 et 20%, le bénéfice du départ anticipé est subordonné à la preuve par l assuré qu il a été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, tels que limitativement définis par décret n du 30 mars 2011 et à l avis favorable d une commission pluridisciplinaire. Pour les victimes d une maladie professionnelle, la durée d exposition de 17 ans s entend des «années d activité professionnelle ayant donné lieu à cotisations», l exposition aux facteurs de pénibilité étant ensuite présumée. Pour les victimes d un accident du travail «ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d une maladie professionnelle», la commission vérifiera que l assuré a été exposé pendant 17 ans à des facteurs de pénibilité ainsi que l effectivité du lien entre cette exposition et l incapacité permanente. Conséquence sur le droit à pension d invalidité: Si l assuré bénéficie d un départ anticipé à la retraite pour pénibilité, la pension d invalidité est suspendue mais le versement de la majoration pour tierce personne est maintenu, pour ceux qui en bénéficiaient (en principe les titulaires d une pension d invalidité de 3ème catégorie qui ne peuvent plus exercer d activité professionnelle et dont l état de santé et de dépendance nécessite au quotidien l aide d une tierce personne). 11
13 Le guide pratique de la retraite Tableau 1: la retraite des personnes handicapées ou invalides depuis la loi du 9/11/2010 Catégorie Invalide (personne reconnue inapte au travail) (cf. infra tableau, page 8 cf. annexe n 2) Assuré handicapé Salarié handicapé Age à partir duquel la liquidation de la retraite au taux plein est possible 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955 (pour les personnes nées entre le 1/7/1951 et le 31/12/1954, l âge est progressivement relevé, soit compris entre 60 ans et 4 mois et 61 ans et 7 mois) 65 ans. Les critères ne sont pas fixés par la loi mais il pourrait s agir: 1/ Personne dont le taux d incapacité est compris entre 50% et 79%, apte au travail et reconnue comme travailleur handicapé. 2/ Personne dont le taux d incapacité est au minimum de 80% mais qui ne répond pas aux critères permettant une liquidation de la retraite à partir de 55 ans (cf. Infra: salarié handicapé) 55 ans si 3 conditions remplies: 1/ Un taux d incapacité d au moins 80% ou la reconnaissance de travailleur handicapé au sens de l article L CT durant l intégralité des durées d assurance et de cotisation requises (produire à la caisse qui procède à la liquidation, la décision de la MDPH-possible de demander à cette dernière un duplicata en cas de perte). 2/ Justifier d une durée minimum d assurance (cf. Tableau 2 ci-après) 3/ Justifier d une durée minimum cotisée (cf. Tableau 2 ci-après) 12
14 Edition Tableau 2: la retraite anticipée des salariés-travailleurs handicapés ayant un taux d incapacité d au moins 80% ou reconnus travailleurs handicapés pendant les durées d assurance et de cotisation requises Année de naissance Age à partir duquel la liquidation de la retraite est possible Durée d assurance (nombre de trimestres) Durée cotisée (en trimestres) A partir de B/ Calcul et versement 1/ Modalités de calcul Pas de modification par la loi du 9 novembre 2010 (n ) des modalités de calcul de la retraite de base. Sont pris en considération (cf. annexe n 1) La durée d assurance: c est la durée minimale exigée pour avoir droit à une pension dès l âge légal de départ à la retraite. On fait référence à des trimestres d assurance (4 trimestres maximum par an). Sur la période , la durée d assurance (161 trimestres pour les assurés nés en 1949) nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein est majorée d un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres pour les assurés nés en
15 Le guide pratique de la retraite La loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites prévoit que les durées d assurance nécessaires pour bénéficier d une retraite à taux plein seront fixées par décret: 1. Pour les assurés nés en 1953 et 1954, la durée d assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein a été fixée à 165 trimestres par le décret n du 30 décembre 2010 (art. 9). 2. Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein a été fixée à 166 trimestres par le décret n du 1er août 2011 (art. 1er). Les périodes d assurance (CSS, art. L et L 351-3) sont: Les périodes de cotisations: périodes travaillées où l assuré a cotisé à un régime obligatoire ou volontaire. Les périodes assimilées: périodes pendant lesquelles l assuré a interrompu son travail pour maladie, maternité, invalidité, accident du travail, chômage, service militaire légal accompli dans l armée française et périodes de guerre, détention provisoire. De même, sont considérées comme valables les périodes où les cotisations patronales n ont pas été versées lorsque l assuré a subi en temps utile le précompte des cotisations d assurance vieillesse sur son salaire (cotisations salariales acquittées) (CSS, art.r IV). Il est également possible de racheter des années d études supérieures (lorsque celles-ci précèdent l affiliation à un régime) et d années incomplètes (celles pendant lesquelles les cotisations versées n ont pas permis de valider 4 trimestres) dans la limite de 12 trimestres (CSS, art. L ). 14 Les majorations de la durée d assurance: 1. Majoration de la durée d assurance de 4 trimestres accordée aux femmes -assurées sociales- au titre de la maternité pour chaque enfant (CSS, art. L alinéa 1) 2. Majoration de la durée d assurance de 4 trimestres accordée aux parents pour chaque enfant adopté pendant sa minorité (L alinéa 3)
16 Edition Majoration de la durée d assurance de 4 trimestres accordée à la mère ou au père -assuré(e) social(e)- pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les 4 ans qui suivent sa naissance ou son adoption. Cette majoration peut être partagée entre les parents (CSS, art L alinéa 2) 4. Majoration de la durée d assurance en cas de congé parental (égale à la durée effective du congé parental. Cependant, les parents bénéficieront de cette majoration si celle-ci est plus favorable que le versement de la majoration pour enfant prévue à l article L du CSS) 5. Majoration pour enfant handicapé (de moins de 20 ans ayant un taux d incapacité permanente d au minimum 80%: CSS, art. L ) 6. Majoration de la durée d assurance pour tout assuré âgé qui a dépassé l âge auquel la pension est versée à taux plein mais qui n a pas le nombre de trimestres requis (majoration égale à 2,5 % par trimestre postérieur à cet âge: CSS, art. L 351-6). La durée de référence: nombre de trimestres maximal pris en compte pour calculer la pension. Le salaire annuel moyen (SAM): il se calcule au regard des salaires des 25 meilleures années. L opération consiste à reconstituer la carrière des assurés, en revalorisant leurs salaires avec un coefficient (CSS, art. L ), puis à retenir les 25 meilleures. Attention: pour calculer le SAM, les revenus de remplacement (prestations chômage ou invalidité, indemnités journalières maladie, etc.) ne sont pas pris en considération car ce ne sont pas des salaires. Une exception toutefois à compter de janvier 2012: les indemnités journalières maternité seront prises en compte dans le calcul et seront, en quelque sorte, considérées comme des salaires (cf. encart infra). Le taux: Il se calcule en fonction du nombre de trimestres cotisés au sein de tous les régimes auxquels le salarié a été affilié. Le taux maximum, appelé taux plein, est égal à 50% du SAM. Ce taux plein s obtient de deux manières principales: disposer d une durée d assurance suffisante pour bénéficier d une retraite à taux plein 15
17 Le guide pratique de la retraite ou faire liquider ses droits à partir de l âge de départ à la retraite à taux plein (67 ans en 2022 pour les personnes nées à partir de 1955 cf. tableau supra, page 8) Nouveautés: Prise en compte dans le salaire annuel moyen de base des IJ maternité pour le calcul des droits à pension dans le cadre d un congé maternité débutant à compter du 1 er janvier 2012 (CSS, art. L modifié). Pérennisation de la retraite progressive (cf. circulaire CNAV n du 3 février 2011 qui précise les conditions). Suppression de la majoration de la pension pour conjoint à charge à compter du 1 er janvier Majoration servie lorsque le conjoint à charge, non titulaire d un droit propre à pension, est âgé de plus de 65 ans ou de 60 ans en cas d inaptitude au travail et lorsque les ressources personnelles du conjoint sont inférieures à un plafond. Continuera cependant à être versée aux personnes qui en bénéficiaient au 31/12/10 sous réserve de continuer à en remplir les conditions (CSS, art. L ). Assurance vieillesse des parents travaillant à temps partiel. La loi du 9 novembre 2010 introduit la possibilité pour les parents affiliés à l assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) d exercer une activité à temps partiel tout en conservant le bénéfice de l AVPF (CSS, art. L modifié). Prorogation de l allocation équivalent retraite (supprimée depuis le 1er janvier 2011) pour ceux qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010 jusqu à ce qu ils atteignent lâge légal d obtention d une retraite (LFSS pour 2012, art. 106). Depuis le 1er juillet 2011, a toutefois été créée une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d emploi remplissant des critères définis jusqu à ce qu ils atteignent l âge d obtention de leur retraite (Décret n du 2 novembre 2011) 16
18 Edition / Versement À compter du 1 er janvier 2013, tout assuré d un régime de retraite de base ou complémentaire a la possibilité de demander à percevoir sa retraite mensuellement (en matière de retraite complémentaire, le versement de la prestation se fait trimestriellement en avance). Si l assuré opte pour un versement mensuel, il ne pourra revenir sur son choix. C/ L exportabilité de la pension de retraite Contrairement aux prestations non contributives (qui sont éventuellement versées aux personnes lorsqu elles résident en France), la pension de retraite (pension contributive puisque soumise à des cotisations) peut être exportée dans n importe quel pays sans être minorée. En aucun cas, le montant de la pension de retraite ne doit être minoré. Toutefois, des banques peuvent prélever des frais au passage. Or, sur ce point, le droit communautaire donne des garanties. Ainsi, en matière d exportation des pensions entre Etats membres, le règlement CE n 883/2004 garantit l absence de prélèvement sur les transferts de prestations en espèces payables en application de la législation d un ou de plusieurs Etats Membres, opéré au seul motif que le bénéficiaire réside dans un autre Etat membre. D/ La régularité de séjour pour les étrangers Lorsque l étranger réside en France, le versement de la retraite de base n est possible que si l intéressé justifie de la régularité de son séjour (CSS, art. L ). Il est dès lors nécessaire que le ressortissant étranger soit au minimum titulaire d une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail (CSS, art. L115-6 et D115-1). La Cour de cassation (cc, 2 ème ch. civ.; AHRAB, 14/1/10, n : cf. annexe n 4) a considéré qu un retraité bénéficiaire d une faible pension de retraite, titulaire d une carte de séjour portant la mention «retraité» (titre non prévu en tant que tel dans la liste des titres de séjour permettant d ouvrir droit à une pension de retraite), pouvait prétendre au versement de l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) si ce dernier remplissait la condition de résidence en France d au moins 6 mois par an 17
19 Le guide pratique de la retraite (la circulaire CNAV 2010/49 du 6/05/10 est venue préciser cette condition de résidence en France). Par analogie, le CATRED a développé devant le TASS de Paris l argumentaire selon lequel une personne en possession d une carte de séjour mention «retraité», titre équivalent à une carte de résident, pourrait prétendre à sa retraite de base, prestation contributive pour laquelle elle a versé des cotisations. Par un jugement en date du 17 mai 2011, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Paris a fait droit à la demande de l intéressé, sur la base de l arrêt de la Cour de cassation précité et des dispositions combinées des articles L et D du code de sécurité sociale. Ce faisant, il a considéré que la carte de séjour mention «retraité» (cf. annexe n 6) pouvait s assimiler à une carte de résident (cf. annexe n 7) permettant de procéder à la liquidation de sa retraite. Toutefois, cette décision n est pas encore définitive dans la mesure où la CNAV a interjeté appel de cette décision (cf. annexe n 5). II/ Droits du conjoint survivant A/ Pérennisation de l allocation veuvage La disparition progressive du dispositif avait été prévue à la suite de la réforme de La loi du 9 novembre 2010 le rétablit pour les demandes déposées à compter du 1er janvier L allocation veuvage est versée aux conjoints survivants qui ne remplissent pas la condition d âge pour prétendre à une pension de réversion, à savoir 55 ans. La perception de l allocation veuvage est soumise à des conditions relatives à la durée d assurance, à l âge, à la résidence en France et aux ressources personnelles qui ne doivent pas dépasser un certain plafond (CSS, art. L 356-1, conditions fixées par le décret n du 31 décembre 2010). L allocation est d un montant forfaitaire unique et de nature temporaire (CSS, art. L 356-2). 18
20 Edition L allocation n est pas due en cas de remariage, de conclusion d un PACS et de vie en concubinage (CSS, art. L 356-3). Le conjoint survivant, de nationalité étrangère, qui réside en France doit justifier de la régularité de son séjour par la production d un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret (CSS, art. L et D 115-1) B/ La pension de réversion (CSS, art. L à L 353-6, R à R , R et D 353-4) En cas de décès de l assuré, son conjoint a droit au versement d une pension de réversion (54 % du montant que l assuré(e) décédé(e), actif ou retraité, percevait ou aurait perçu -s il n était pas encore à la retraite au moment de son décès- si ses ressources personnelles ou celles du ménage n excèdent pas certains plafonds). Son versement n est pas automatique. Il faut, comme pour la retraite, en faire la demande (auprès de la CNAV pour l Ile de France ou de la CARSAT pour les autres départements lorsque la personne décédée était retraitée ou auprès de la CPAM si la personne décédée était encore active). Conditions d attribution: 1. Condition d âge: l âge minimal requis pour bénéficier d une pension de réversion est de 55 ans (cf.circulaire CNAV n 2009/11 du 9 février 2009). 2. Condition de mariage requise: il faut être marié ou l avoir été. Il n y a pas de réversion possible en cas de PACS ou de concubinage même si un ou des enfants sont issus de la relation. Il n y a toutefois pas de condition de durée de mariage, ni de condition de non remariage du survivant. En cas de pluralité de bénéficiaires, la pension de réversion peut être partagée au prorata de la durée de chaque mariage. 3. Condition de ressources: l examen se fait au moment de la demande de pension (il existe un plafond de ressources qui diffère selon que la personne est seule ou en couple): la vérification des 19
21 Le guide pratique de la retraite ressources se fait sur les 3 mois précédant la demande. En cas de dépassement, l examen se fait sur les 12 mois qui précèdent la demande et certaines ressources sont exclues du calcul. La pension peut être suspendue et son montant peut évoluer (à la hausse ou à la baisse) pendant une période temporaire.la dernière révision possible peut avoir lieu: soit 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider ses avantages personnels à retraite (base et complémentaire), si ce dernier peut prétendre à la réversion. soit entre 60 et 62 ans si le conjoint survivant n a pas de droits personnels à la retraite. Ensuite, le montant de la pension de réversion est fixé de façon définitive. Le montant de la pension de réversion peut être majoré de 10% si le bénéficiaire a eu ou élevé au moins 3 enfants. 4. Condition de régularité de séjour: Le ressortissant étranger (ne bénéficiant pas de réglements communautaires ou de conventions internationales) doit résider en France de manière régulière ( CSS, art. L ). 20
22 Edition La retraite complémentaire L assurance vieillesse constitue le régime de base de la retraite. A cela, s ajoute la retraite complémentaire obligatoire depuis 1973, laquelle est régie principalement par deux régimes: l ARRCO pour tous les salariés cadres et non-cadres l AGIRC pour les cadres I/ Droit personnel Conditions d ouverture des droits Pour liquider sa retraite complémentaire, il faut, comme pour le régime général, en faire la demande auprès de l institution de retraite complémentaire de son dernier employeur ou auprès du CICAS (centre d information et de coordination de l action sociale) de son département. Il faut avoir cessé toute activité professionnelle salariée (sauf exceptions: cf. notamment site arrco-agirc: ou ne plus être indemnisé au titre de périodes de chômage ou de maladie. Toutefois, un cumul emploi et retraite personnelle est possible sans condition de ressources. Suite à la loi du 9 novembre 2010, les régimes complémentaires se sont alignés sur le régime général en matière de relèvement de l âge (avenant n 113 à l accord national interprofessionnel du 18 mars 2011 relatif aux 2 régimes Arrco et Agirc) pour pouvoir obtenir sa retraite complémentaire.toutefois, les règles présentées dans les tableaux ci-dessous revêtent un caractère incertain et risquent a priori d être quelque peu rectifiées par les régimes complémentaires en écho aux nouvelles modifications opérées sur le régime général par la LFSS pour 2012 (cf. tableau infra page 8). 1/ Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, l âge légal de départ à la retraite reste fixé à 60 ans. Le relèvement progressif de l âge pour pouvoir prendre sa retraite intervient ensuite pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 selon les modalités ci-dessous (et avant d éventuelles modifications applicables aux régimes complémentaires 21
23 Le guide pratique de la retraite conformément à la LFSS pour 2012, cf. tableau page 8). Date de naissance Personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 Age légal de liquidation 60 ans et 4 mois ans et 8 mois ans ans et 4 mois ans et 8 mois A compter du 1er janvier ans Attention: Si l assuré a atteint l âge légal et justifie du nombre de trimestres requis correspondant à son année de naissance pour bénéficier de la retraite du régime général au taux plein, la retraite complémentaire sera versée sans minoration. Si l assuré n a pas le nombre de trimestres requis mais qu il souhaite liquider sa retraite du régime général, celle-ci sera calculée avec un taux réduit et la retraite complémentaire sera elle-même minorée. 2/ Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, l âge pour obtenir sa retraite complémentaire sans minoration reste fixé à 65 ans. L âge est ensuite progressivement relevé pour atteindre 67 ans (=âge minimum prévu pour obtenir sa retraite de base au taux plein sans condition de durée d assurance), comme dans le régime général selon les modalités ci-dessous (et avant d éventuelles modifications applicables aux régimes complémentaires conformément à la LFSS pour 2012, cf. tableau page 8). Date de naissance Personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 Retraite complémentaire sans minoration 65 ans et 4 mois ans et 8 mois ans ans et 4 mois ans et 8 mois A compter du 1er janvier ans 22
24 Edition De même, l âge de 65 ans pour bénéficier d une retraite complémentaire sans minoration est maintenu pour: l assuré handicapé l assuré bénéficiant de la majoration de durée d assurance pour enfant handicapé l assuré ayant apporté une aide effective à son enfant bénéficiaire d une prestation de compensation du handicap l assuré né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ayant eu ou élevé 3 enfants et ayant interrompu son activité pour les éduquer l aidant familial 3/ Départ anticipé sans minoration pour certaines personnes en raison de leur situation particulière En cas de carrière longue et de début d activité à 16 ans ou 17 ans, l âge minimum requis est de 56 ans L assuré handicapé ayant une durée minimum de cotisations peut bénéficier de sa retraite à 55 ans (cf. infra régime général) Pénibilité: peuvent liquider leur retraite à 60 ans les salariés atteints d une incapacité au moins égale à 20 % consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et les salariés atteints d une incapacité comprise entre 10% et 20% consécutive à une exposition pendant au moins 17 ans à un ou des facteurs de risques professionnels (cf. infra régime général) L assuré reconnu inapte au travail peut bénéficier de sa retraite entre 60 et 62 ans en fonction de sa date de naissance 23
25 Le guide pratique de la retraite 4/ Possibilité d obtenir sa retraite complémentaire avec minoration Date de naissance Age minimum requis Personnes nées avant le 1er juillet ans Personnes nées entre le 1er juillet 1951 et 55 ans et 4 mois le 31 décembre ans et 8 mois ans ans et 4 mois ans et 8 mois A partir du 1er janvier ans En ce cas, la retraite complémentaire est minorée de manière définitive. Contrairement à la retraite de base, la liquidation de la retraite complémentaire suppose uniquement de justifier de son identité (carte d identité ou passeport en cours de validité). Il en résulte que les ressortissants étrangers peuvent liquider leur retraite complémentaire même s ils résident en France de manière irrégulière. Toutefois, en ce cas, la retraite complémentaire sera minorée, faute pour l assuré étranger sans papier de pouvoir procéder dans le même temps à la liquidation de sa retraite de base. De même, tout comme pour la retraite de base, il n est pas nécessaire de résider en France pour pouvoir prétendre à sa retraite complémentaire. Le ressortissant étranger peut ainsi obtenir sa retraite complémentaire depuis son pays d origine. En cas d enfants, il faut également produire le livret de famille ou à défaut leur acte de naissance et une pièce d identité. La caisse demandera également un relevé bancaire. La caisse saisie adresse au demandeur une déclaration complémentaire de carrière (cf. annexe n 3). Ce document, où l intéressé mentionne les noms de ses différents employeurs, permet à la caisse de retrouver tous les organismes auprès desquels l intéressé a cotisé. La dernière caisse s adressera aux précédentes. 24
26 Edition Ici, les cotisations versées servent à acheter des points de retraite. Ces points sont en principe adressés par les caisses chaque année à chaque adhérent. II/ Droit à réversion en matière de retraite complémentaire De la même manière que pour le régime général, une pension de réversion peut être perçue par les ayants droit par l ARRCO en cas de décès de l assuré actif ou retraité (règles exposées ci-dessous sont applicables aux décès survenus à compter du 1er juillet 1996) et par l AGIRC si l assuré décédé avait le statut de cadre (règles exposées cidessous sont applicables aux décès survenus à compter du 1er mars 1994). Pour obtenir une pension de réversion de la retraite complémentaire, il n est pas nécessaire de résider sur le teritoire français. Quant aux étrangers extra-communautaires qui résident en France, ils n ont pas à justifier de la régularité de leur séjour pour prétendre à la réversion de la retraite complémentaire. Dans tous les cas, il faut en faire la demande car il n y a pas de droit automatique et remplir les conditions d attribution. 1/ Conditions d attribution d une pension de réversion par l ARRCO Etre veuf ou veuve, être un ex conjoint divorcé non remarié ou être un orphelin de père et de mère Pas de condition de ressources opposable Age: A partir de 55 ans Immédiatement si la personne est ou devient invalide au sens de la sécurité sociale Immédiatement si la personne a 2 enfants à charge de moins de 25 ans ou sans limite d âge si l enfant est invalide et si l invalidité est constatée avant l âge de 21 ans Pour l orphelin: avoir moins de 21 ans au décès du dernier parent (pas de condition d âge opposable en cas d invalidité reconnue à l enfant avant ses 21 ans) ou avoir moins de 25 ans et être à charge du dernier parent au moment où il décède 25
27 Le guide pratique de la retraite Montant de la réversion: -60 % des droits qu aurait perçu le conjoint décédé pour le veuf ou la veuve ou l ex conjoint -50% des droits de chaque parent pour l orphelin 2/ Conditions d attribution d une pension de réversion par l AGIRC (salariés cadres) Etre veuf ou veuve, être un ex conjoint divorcé (pas de condition de non remariage) ou être un orphelin de père et de mère Pas de condition de ressources opposable Age: A partir de 60 ans Dès 55 ans avec ou sans abattement si la personne bénéficie d une pension du régime général de Sécurité Sociale Immédiatement si la personne est ou devient invalide au sens de la sécurité sociale A compter de 2012, immédiatement si au moment du décès, la personne a 2 enfants de moins de 25 ans à charge ou sans limite d âge si l enfant est invalide et si l invalidité est constatée avant l âge de 21 ans ou si la personne survivante est elle-même invalide Pour l orphelin: avoir moins de 21 ans (pas de condition d âge opposable en cas d invalidité reconnue à l enfant avant ses 21 ans) Montant de la réversion: -60% des droits qu aurait perçu le conjoint décédé pour le veuf ou la veuve ou l ex conjoint -30% des droits de chaque parent pour l orphelin 26
28 Edition L allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) L ASPA, ou «minimum vieillesse», est une prestation sociale non contributive attribuée aux personnes retraitées, dont la pension de retraite est insuffisante ou aux personnes qui ne peuvent prétendre à aucune retraite (personnes qui n ont jamais travaillé en France ou à l étranger). Dans ce dernier cas, la demande se fait auprès de la mairie de son lieu de résidence qui adresse la demande de l intéressé à la Caisse des Dépôts et de Consignations de Bordeaux. Le bénéfice de l ASPA obéit à différentes règles, dont certaines sont spécifiques aux étrangers. Dans tous les cas, les titulaires doivent déclarer à la caisse qui leur verse la prestation tout changement intervenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence (CSS, art. L ). De même, les intéressés doivent également faire connaître les changements intervenant dans les ressources personnelles de leur conjoint (CSS, art. R ). I/ Principe de subsidiarité (circ. CNAV n 2010/66 du 6 août 2010) Selon l article L815-5 du CSS, l ASPA est subsidiaire par rapport à la pension de retraite contributive (pension personnelle et de réversion). Ainsi, avant de demander l ASPA, il faut d abord faire valoir ses droits à la retraite (base et complémentaire). L ASPA viendra alors compléter la pension de retraite et d éventuelles autres sources de revenus (par exemple: une rente d accident du travail ou de maladie professionnelle). Le principe de subsidiarité est applicable au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne qui demande ou qui perçoit l ASPA. Il est toutefois possible de percevoir l ASPA lorsque la personne n a jamais cotisé à aucun régime de retraite. En ce cas, pour les retraités salariés, la demande ne se fait pas auprès de la CNAV (pour l Ile de France) ou de la CARSAT (autres départements) mais auprès du centre communal d action sociale (CCAS) de son lieu de résidence, lequel transmet ensuite la demande à la Caisse de Dépôt et Consignations de Bordeaux, qui sert la prestation si les conditions d octroi sont remplies. 27
29 Le guide pratique de la retraite Attention: l ASPA ne sera pas versée à une personne ayant exercé une activité professionnelle hors régime de sécurité sociale (par exemple en tant que commerçante) si cette activité a été déclarée sans qu aucune cotisation n ait été acquittée. II/Age permettant l ouverture du droit La réforme des retraites, instituée par la loi du 9 novembre 2010, ayant engendré un recul de l âge légal pour pouvoir demander la liquidation de sa retraite, a eu également un impact sur l âge de l attribution de l ASPA et sur l ASI (allocation supplémentaire invalidité) pour les assurés nés à partir du 1er juillet Ainsi, deux systèmes coexistent selon l âge de l assuré (Décret n du 31 mai 2011, circ. CNAV 2011/59 du 8 août 2011) 1/Règles applicables aux assurés nés avant le 1er juillet 1951 Principe 65 ans (âge minimum requis) Exceptions 60 ans (CSS, art. L 351-8, 2 à 5 ) pour les: -Assurés reconnus inaptes au travail -Travailleurs handicapés bénéficiant d une retraite anticipée -Mères de familles salariées -Anciens prisonniers de guerre -Anciens déportés ou internés 2/Règles applicables aux assurés nés à compter du 1er juillet 1951 L âge minimum requis reste fixé à 65 ans (malgré le relèvement de l âge à 67 ans pour obtenir une retraite au taux plein) mais des exceptions demeurent pour les personnes mentionnées à l article L 351-8, alinéa 2 à 5 du code de sécurité sociale suivant la date de naissance de l assuré. S agissant de ces exceptions, on peut supposer que l âge requis s alignera sur l âge légal de départ à la retraite du régime général, tel que prévu par la LFSS pour 2012 (cf. tableau, page 8). 28
30 Edition Date de naissance de l assuré Age requis (a priori) Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 60 ans et 4 mois 1951 inclus ans et 9 mois (et non 8 mois) ans et 2 mois (et non 61 ans) ans et 7 mois (et non 4 mois) À compter du 1er janvier 1955 (et non à 62 ans (et non 61 ans et 8 mois) compter du 1er janvier 1956) Conséquence sur le droit à l Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI, CSS, art. L ): cette prestation est supprimée à l âge légal de départ en retraite, soit entre 60 ans et 62 ans suivant l année de naissance de l intéressé (cf. tableau ci-dessus). III/ Résidence en France (circ. CNAV n 2010/49 du 6 mai 2010) Selon l article L815-1 du CSS, toute personne souhaitant bénéficier de l ASPA doit justifier d une résidence stable sur le territoire français. Selon l article R115-6 du CSS, sont considérées comme résidant en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal: Le foyer s entend du lieu où les personnes habitent normalement La condition de séjour principal est remplie dès lors que l intéressé séjourne plus de 6 mois (180 jours) en France, au cours de l année de versement des prestations. Séjourner 6 mois et 1 jour suffit donc à remplir cette condition, sans qu il ne soit interdit de faire des séjours ponctuels à l étranger (liberté d aller et venir de l intéressé). Attention: aucune durée de résidence préalable n est requise pour pouvoir bénéficier de l ASPA. Les caisses doivent uniquement vérifier l effectivité de la résidence en France du demandeur à l ASPA au moment de sa demande. Le demandeur doit présenter des pièces justificatives attestant sa résidence stable et effective sur le territoire français (preuves par tous moyens: avis d imposition, quittance de loyer, attestation d hébergement, déclaration sur l honneur, etc.) 29
31 Le guide pratique de la retraite De même, le ressortissant étranger, titulaire d un titre de séjour mention «retraité» pourra désormais prétendre à l ASPA s il apporte la preuve qu il réside effectivement en France pendant au moins 6 mois et un jour par an (cc, 2ème ch. Civ., AHRAB, 14/01/10 n ayant donné lieu à la circulaire CNAV n 2010/49 du 6/05/10 qui est venue préciser cette condition de résidence). Auparavant, les caisses de retraite considéraient qu aucun droit à l ASPA ne pouvait être ouvert au titulaire de ce titre de séjour dans la mesure où sur ce titre figure l adresse de l intéressé dans son pays d origine. Les caisses présumaient donc que le titulaire de ce type de titre de séjour résidait hors de France (présomption de non résidence) et ce,même si ce titre de séjour permet de rester sur le territoire français sur une période d un an. La condition de résidence diffère également selon que l ASPA est servie à un ou des allocataires qu ils soient mariés, concubins ou partenaires liés par un PACS: Si l ASPA est servie à un seul membre du couple en complément de sa retraite personnelle, seul ce dernier doit justifier de sa résidence en France. Si l ASPA est servie aux 2 membres du couple, chacun doit justifier de sa résidence en France. Si l ASPA est servie en complément de la majoration pour conjoint à charge (pour ceux qui peuvent encore y prétendre puisque cette prestation est supprimée à compter du 1/01/11 si ce n est pour ceux qui en bénéficiaient au 31/12/10 et qui en remplissent toujours les conditions d octroi postérieurement à cette date), seul le conjoint à charge doit justifier de sa résidence en France (sont donc exclus les conjoints à charge résidant hors de France). Si l ASPA est servie en complément de la retraite personnelle et de la majoration pour conjoint à charge (pour ceux qui peuvent toujours en bénéficier): les 2 membres du couple doivent justifier de la résidence en France. Attention: L article 125 de la LFSS pour 2011 n du 20 décembre 2010 a notamment étendu les modalités de contrôle de la résidence exigée pour le bénéfice de l ASPA (CSS, art. R 115-6) aux anciennes allocations du minimum vieillesse, à savoir: l allocation aux vieux travailleurs salariés, l allocation aux vieux 30
32 Edition travailleurs non salariés, le secours viager, l allocation aux mères de famille, l allocation spéciale vieillesse, la majoration prévue à l article L ancien du code de sécurité sociale-abrogée depuis le 1er janvier 2006 (de ce fait seuls ceux qui en bénéficiaient avant cette date continuent à percevoir cette prestation) -cf. ordonnance n du 24 juin 2004-, l allocation viagère aux rapatriés, l allocation de vieillesse agricole ou l allocation supplémentaire vieillesse -ex FNS-(CSS, ancien art. L 815-2). Cependant, suite à la lettre ministérielle du 7 avril 2011 (du Ministère du travail, de l emploi et de la santé; Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat, Ministère des solidarités et de la cohésion sociale) et comme l indique la circulaire CNAV n 2011/58 du 8 août qui présente les modalités d application de l article 125 de la LFSS pour la portée de cet article 125 a été réduite à deux des anciennes prestations du minimum vieillesse, à savoir: l allocation supplémentaire vieillesse et l allocation viagère aux rapatriés. Ainsi, la condition de résidence explicitée plus haut est à ce jour uniquement applicable à ces deux prestations. IV/ Régularité de séjour pour les ressortissants étrangers (alignement sur les règles applicables en matière de RMI/RSA depuis 2006) Deux systèmes devraient coexister: 1/ Jusqu au 22/12/2011, les ressortissants étrangers doivent justifier de 5 ans de séjour régulier sous couvert d un titre de séjour autorisant à travailler (cette condition est cependant contestable au regard des textes internationaux: cf. Note pratique du GISTI: Minima sociaux (RSA, ASPA, ASI): comment contester la condition de 5 ans de résidence: Attention: cette condition d antériorité de résidence de 5 ans applicable aux titulaires étrangers sous couvert d un titre de séjour autorisant à travailler est supprimée pour les ressortissants algériens en possession d un certificat de résidence d algérien d un an (Lettre circulaire CNAF n du 21 avril 2010 relative au RSA). Ceci se fonde sur un arrêt du Conseil d Etat, en date du 9 novembre 2007, lequel a considéré que le principe d égalité de traitement avec les nationaux, tel qu issu de l article 7 de la Déclaration de 31
33 Le guide pratique de la retraite principe du 19 mars 1962 relative à la coopération financière entre la France et l Algérie, implique l absence de bien-fondé de cette exigence d antériorité de résidence de 5 ans pour prétendre au RSA. Par analogie, cette décision est applicable en matière d ASPA pour les ressortissants algériens titulaires d un certificat de résidence d algérien d un an. Cette condition d antériorité de résidence régulière de 5 ans n est toutefois pas exigée: des ressortissants communautaires des étrangers reconnus réfugiés des bénéficiaires de la protection subsidiaire des apatrides des titulaires de la carte de résident ou d un titre reconnu équivalent tel que prévu par les accords ou traités internationaux des personnes isolées qui assument la charge d un enfant en situation régulière de séjour (Attention : ceci renvoie aux dispositions prévues par le code de sécurité sociale qui sont applicables pour percevoir les prestations familiales. Toutefois, le terme «régulier» est peu approprié dans la mesure où pour les enfants mineurs, on ne parle pas d irrégularité de séjour. En effet, seules les personnes ayant atteint l âge de 18 ans doivent être détentrices d un titre de séjour, comme le prévoit le code d entrée et de séjour des étrangers et du droit d asile -CESEDA-) 2/ La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 n du 21 décembre 2011(venue modifier l article L du CSS) a allongé la durée de résidence régulière en France pour les demandeurs étrangers à l ASPA. Cette nouvelle durée de résidence s appliquera aux nouvelles demandes d ASPA formulées à compter du 23 décembre
34 Edition Ainsi, pour prétendre à l ASPA, les ressortissants étrangers devront: Etre titulaires depuis au moins 10 ans d un titre de séjour autorisant à travailler ou Etre réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou avoir combattus pour la France au sens de l aticle L alinéas 4, 5, 6, 7 du CESEDA ou Etre ressortissants d un Etat membre de l UE, d un Etat partie à l accord sur l EEE ou de la Confédération suisse dans les conditions mentionnées à l article L CASF Dès lors, les titulaires d une carte de résident ou d un titre reconnu équivalent par les traités ou accords internationaux n auront plus accès à l ASPA de manière automatique. Ils devront prouver qu ils résident en France de manière régulière depuis plus de 10 ans. L extension de la condition de durée de résidence aux titulaires d une carte de résident et l allongement de cette durée de résidence restent bien évidemment toujours contestables au regard des textes internationaux. Des recours sont donc à engager en la matière. 33
35 Le guide pratique de la retraite 34
36 Edition ABREVIATIONS ET SIGLES AGIRC : Association générale des institutions de retraite des cadres ARRCO : Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés ART : Article ASI : Allocation Supplémentaire Invalidité ASPA : Allocation Supplémentaire aux Personnes Agées CARSAT : Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail CC, ch. civ : Cour de Cassation, chambre civile CCAS : Centre Communal d Action Sociale CESEDA : Code de l Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d Asile CNAF : Caisse Nationale d Allocations Familiales CNAV : Caisse Nationale d Assurance Vieillesse CPAM : Caisse Primiae d Assurance Maladie CSS : Code de Sécurité Sociale CT : Code du Travail IJ : Indemnités Journalières IP : Incapacité Permanente LFSS : Loi de financement de la sécurité sociale MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées PACS : Pacte Civil de Solidarité RMI/ RSA : Revenu Minimum d Insertion/ Revenu de Solidarité Active SMIC : Salaire Minimum de Croissance TASS : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale 35
37 Le guide pratique de la retraite : Annexe 1 36
39 Le guide pratique de la retraite : Annexe 1 38
41 Le guide pratique de la retraite : Annexe 2 40
43 Le guide pratique de la retraite : Annexe 2 42
45 Le guide pratique de la retraite : Annexe 3 44
47 Le guide pratique de la retraite : Annexe 3 46
49 Le guide pratique de la retraite : Annexe 4 48
51 Le guide pratique de la retraite : Annexe 5 50
53 Le guide pratique de la retraite : Annexe 6 52
55 Le guide pratique de la retraite : Annexe 7 54