Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020522-237526
Timestamp: 2017-01-17 01:02:56+00:00
Document Index: 317252662

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 237526
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 237526Numéro NOR : CETATEXT000008110257 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-22;237526 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.Texte : Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 août, 17 septembre et 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 septembre 1998 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 27 avril 1998 par laquelle cette commission avait rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision de la même commission en date du 16 juillet 2001 rejetant sa nouvelle demande de validation de capacité professionnelle ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (726 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant que Mme X... a, le 26 février 1998, demandé à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle ; que cette demande a été rejetée par une décision du 27 avril 1998 qui, sur son recours gracieux, a été confirmée par une décision du 8 septembre 1998 ; qu'elle a présenté une nouvelle demande le 21 juin 2001 qui fut rejetée par une décision du 16 juillet 2001 ; qu'elle se pourvoit contre ces deux dernières décisions ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le recours gracieux contre la décision du 27 avril 1998, que Mme X... soutient avoir adressé à la Commission nationale de la coiffure le 13 mai 1998, serait parvenue à celle-ci plus de deux mois avant le 8 septembre 1998 ; que, par suite, en tout état de cause, la requérante n'est pas fondée à prétendre qu'à cette dernière date, la validation de sa capacité professionnelle était réputée acquise en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 mai 1997 ;Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... n'est titulaire que de la partie pratique du certificat d'aptitude professionnelle, elle a consenti d'importants efforts de formation en suivant notamment deux stages de longue durée et en commençant la préparation aux épreuves du brevet professionnel ; que si, à la date du 27 avril 1998, elle n'avait qu'à peine huit ans de pratique comme coiffeuse salariée, ce qui justifie le rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle par les décisions des 27 avril et 8 septembre 1998, en revanche, en lui refusant à nouveau cette validation par sa décision du 16 juillet 2001, alors que Mme X... pouvait à cette date se prévaloir de plus de onze ans et demi d'expérience professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 16 juillet 2001 ;
Considérant, d'une part, que la présente décision impliquant nécessairement que la capacité professionnelle de Mme X... soit validée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prononcer cette validation dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision ;
Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 4 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 726 euros (5 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.Références : Code de justice administrative L911-1, L761-1Décret 97-558 1997-05-29 art. 1, art. 4Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 22 mai 2002, n° 237526Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BenassayagRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 22/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page