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Timestamp: 2016-10-21 23:47:32+00:00
Document Index: 182857414

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ']

H 228/00 (07.03.2001)
Arr�t du 7 mars 2001
A.- H.________ est de nationalit� suisse. Depuis son mariage, en 1969, elle a �t� domicili�e en Suisse, o� elle n'a exerc� aucune activit� lucrative. En ao�t 1995, elle a quitt� la Suisse pour rejoindre son mari � S.________.
H.________ a d�pos� le 28 f�vrier 1999 une d�claration d'adh�sion � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� facultative pour les ressortissants suisses � l'�tranger.
Par d�cision du 29 juin 1999, la Caisse suisse de compensation a rejet� cette demande d'adh�sion, motif pris de sa tardivet�.
B.- H.________ a recouru contre cette d�cision devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : la commission). Elle a �t� d�bout�e le 4 avril 2000.
1.- La d�cision litigieuse n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, mais le droit de la recourante � l'affiliation � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� facultative pour les ressortissants suisses � l'�tranger. Partant, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 OJ en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.- Aux termes de l'art. 2 al. 2 LAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2001 (RO 2000 2677, 2681), les ressortissants suisses qui cessent d'�tre obligatoirement assur�s peuvent le rester � titre facultatif quel que soit leur �ge. L'adh�sion � l'assurance facultative doit cependant intervenir dans un d�lai d'une ann�e � compter du jour o� les conditions de l'assurance obligatoire ont pris fin (art. 10 al. 1er de l'ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� facultative des ressortissants suisses r�sidant � l'�tranger, du 26 mai 1961 [OAF; RS 831. 111]).
En l'esp�ce, la recourante, de nationalit� suisse, a �t� domicili�e en Suisse jusqu'en ao�t 1995, avant de rejoindre son mari � S.________. C'est donc � ce moment qu'a pris fin son affiliation obligatoire � l'AVS et qu'a commenc� � courir le d�lai d'une ann�e de l'art. 10 al. 1er OAF. D�pos�e en f�vrier 1999, sa d�claration d'affiliation � l'assurance facultative �tait donc tardive.
Contrairement � l'avis de la recourante, le seul fait que son �poux est demeur� affili� obligatoirement � l'AVS jusqu'en 1998 et qu'il a pay� des cotisations repr�sentant plusieurs fois la cotisation minimale ne permettait pas de consid�rer qu'elle �tait elle-m�me assur�e et, partant, que le d�lai �tait respect� (ATF 107 V 1 consid. 1; 104 V 124 consid. 3).
3.- La recourante reproche enfin aux premiers juges de n'avoir pas admis l'existence de circonstances extraordinaires justifiant la prolongation du d�lai pour d�poser la d�claration d'adh�sion. Elle all�gue en effet n'avoir jamais �t� renseign�e par les autorit�s suisses � S.________ de la possibilit� et des modalit�s de l'affiliation � l'AVS facultative. Ce grief n'est cependant pas fond�. Dans sa jurisprudence, le Tribunal f�d�ral des assurances a en effet d�j� prononc� � plusieurs reprises que ni l'erreur de droit ni l'ignorance du suisse � l'�tranger qui n'a pas re�u d'information de la repr�sentation suisse ne constituent des motifs de prolongation du d�lai d'inscription � l'assurance facultative (ATF 114 V 1 consid. 4b, 97 V 215 consid. 2, ATFA 1962 p. 99). Il n'y a pas de motif en l'esp�ce de s'�carter de cette jurisprudence.
II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais qu'elle a vers�e.
r�sidant � l'�tranger ainsi qu'� l'Office f�d�ral