Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/952.05/952.05_003.htm
Timestamp: 2020-07-12 16:41:52+00:00
Document Index: 172161581

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 260', 'art. 5', 'art. 250']

Pluralité de créanciers
2 S’il y a solidarité entre plusieurs créanciers, une part égale de la créance doit être imputée à chacun d’eux, dans la mesure où la banque ne dispose pas d’un droit de compensation. Chaque part est considérée comme une créance de chacun des créanciers solidaires.
1 Les dépôts privilégiés au sens de l’art. 37a LB sont:
a. toutes les créances de clients découlant d’une activité de banque ou de négociant en valeurs mobilières qui sont, ou devraient être, comptabilisées dans la rubrique du bilan Engagements résultant des dépôts de la clientèle;
b. les obligations de caisse comptabilisées dans la rubrique du bilan Obligations de caisse, déposées auprès de la banque au nom du déposant.1
2 Ne constituent pas des dépôts privilégiés au sens de l’art. 37a LB:
a.2 les créances au porteur;
b. les obligations de caisse qui ne sont pas déposées auprès de la banque;
c. les demandes d’indemnisation contractuelles ou extracontractuelles, telles que les prétentions découlant de la non-restitution des valeurs déposées selon l’art. 37d LB.
3 Les créances des fondations bancaires au sens de l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance3 et des fondations de libre passage au sens de l’art. 19, al. 2, de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage4 sont considérées comme celles de chacun des preneurs de prévoyance ou assurés. Le dividende est toutefois versé à la fondation bancaire ou de libre passage.
a. les créances inscrites au registre foncier, y compris l’intérêt courant; et
b. les créances inscrites dans les livres de la banque selon l’art. 8.
3 Le liquidateur de la faillite peut établir, moyennant l’autorisation de la FINMA, un état de collocation distinct pour les créances garanties par gage inscrit au registre s’il s’agit de la seule manière possible de limiter les risques systémiques.
Créances faisant l’objet d’un procès civil ou d’une procédure administrative
2 Si le liquidateur de la faillite renonce à poursuivre le procès civil ou la procédure administrative, il offre aux créanciers la possibilité de demander la cession des droits selon l’art. 260, al. 1, LP5.
4 Si des créanciers cessionnaires poursuivent le procès civil ou la procédure administrative, le montant à raison duquel la part du créancier qui succombe est réduite est dévolu auxdits créanciers cessionnaires jusqu’à concurrence de leur production et de leurs frais de procédure. Un éventuel excédent est versé à la masse en faillite.
Consultation de l’état de collocation
1 Les créanciers peuvent consulter l’état de collocation dans le cadre de l’art. 5 pendant 20 jours au minimum.
4 Il communique à chaque créancier dont la créance n’a pas été colloquée comme elle était produite ou comme elle était inscrite dans les livres de la banque ou au registre foncier les motifs pour lesquels sa production a été totalement ou partiellement écartée.
Action en contestation de l’état de collocation
1 Les actions en contestation de l’état de collocation sont régies par l’art. 250 LP6.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 mars 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1309).
2 RO 2012 5899