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Timestamp: 2016-10-22 21:34:34+00:00
Document Index: 82703949

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 34', 'art. 88', 'art. 15', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 11', 'art. 339', 'art. 34', 'art. 339', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 339', 'art. 362', 'art. 11', 'art. 34', 'art. 10', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 31', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 15', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 11', 'art. 107']

139 V 38450. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause Z. contre Caisse cantonale vaudoise de ch�mage (recours en mati�re de droit public)
Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 et 11a LACI; art. 10a OACI; art. 31 al. 5 LPers; art. 34 et 34a OPers; perte de travail � prendre en consid�ration en cas de versement par l'employeur d'une prestation en esp�ces destin�e � compenser, pour les employ�s qui quittent leur fonction avant l'�ge l�gal, la perte des avantages �conomiques d�coulant de la pr�retraite. Cette prestation ne constitue pas une prestation volontaire de l'employeur en cas de r�siliation des rapports de travail au sens de l'art. 11a LACI (consid. 5.3.1 et 5.3.2), mais une indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail au sens de l'art. 11 al. 3 LACI (consid. 5.4). Faits � partir de page 385
A. Z. a travaill� en qualit� d'officier professionnel au service du D�partement f�d�ral de la d�fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) du 1er juillet 1991 au 31 ao�t 2010, date � laquelle il a r�sili� son contrat de travail.
Il a requis des prestations de l'assurance-ch�mage � partir du 1er septembre 2010. Dans sa demande, il a indiqu� avoir per�u, outre le salaire d�, un montant en capital de 254'253 fr. 10. L'employeur a attest� que ce montant avait �t� vers� au titre de l'indemnit� en cas de cessation des rapports de travail avant l'�ge ouvrant droit � la pr�retraite.
Par d�cision du 27 septembre 2010, confirm�e sur opposition le 22 mars 2011, la Caisse cantonale de ch�mage du canton de Vaud (ci-apr�s: la caisse) a diff�r� le d�but du droit � l'indemnit� de ch�mage au 19 mai 2011. En r�sum�, elle a consid�r� que le montant en capital per�u par l'assur� constituait une prestation volontaire de l'employeur en cas de r�siliation des rapports de travail au sens de l'art. 11a LACI (RS 837.0). Aussi a-t-elle retenu que la perte de travail ne devait pas �tre prise en consid�ration aussi longtemps que la part du capital per�u qui exc�dait le montant maximum du gain assur� dans l'assurance-accidents obligatoire - soit 126'000 fr. en 2010 - couvrait la perte de revenu d�coulant de la r�siliation des rapports de travail.
B. Saisie d'un recours de l'assur� qui concluait � l'octroi de l'indemnit� de ch�mage � partir du 1er septembre 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejet� par jugement du 17 avril 2012.
C. Z. a form� un recours en mati�re de droit public contre ce jugement en concluant � l'octroi de l'indemnit� de ch�mage d�s le 1er septembre 2010 et, subsidiairement, au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision.
3. 3.1 L'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage si, entre autres conditions, il subit une perte de travail � prendre en consid�ration (art. 8 al. 1 let. b LACI). Il y a lieu de prendre en consid�ration la perte de BGE 139 V 384 S. 386travail lorsqu'elle se traduit par un manque � gagner et dure au moins deux journ�es de travail cons�cutives (art. 11 al. 1 LACI).
N'est pas prise en consid�ration la perte de travail pour laquelle le ch�meur a droit au salaire ou � une indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail (art. 11 al. 3 LACI). En outre, l'art. 11a LACI dispose que la perte de travail n'est pas prise en consid�ration tant que des prestations volontaires vers�es par l'employeur couvrent la perte de revenu r�sultant de la r�siliation des rapports de travail (al. 1); ces prestations ne sont toutefois prises en compte que pour la part qui d�passe le montant maximum vis� � l'art. 3 al. 2 LACI (al. 2), � savoir le montant maximum du gain assur� dans l'assurance-accidents obligatoire fix� � l'art. 22 al. 1 OLAA (RS 832.202; 126'000 fr. depuis le 1er janvier 2008). Par prestations volontaires de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI, il faut entendre les prestations allou�es en cas de r�siliation de rapports de travail r�gis par le droit priv� ou par le droit public qui ne constituent pas des pr�tentions de salaire ou d'indemnit�s selon l'art. 11 al. 3 LACI (art. 10a OACI [RS 837.02]). Enfin, les montants affect�s � la pr�voyanceprofessionnelle sont d�duits des prestations volontaires de l'employeur � prendre en compte selon l'art. 11a al. 2 LACI jusqu'� concurrence du montant limite sup�rieur fix� � l'art. 8 al. 1 LPP (RS 831.40; art. 10b OACI).
3.2 Selon l'art. 34 al. 1 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Conf�d�ration (OPers; RS 172.220.111.3) dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2010, l'autorit� comp�tente peut accorder un cong� de pr�retraite avant la fin des rapports de travail aux employ�s qui remplissent � l'�ge de 58 ans les conditions fix�es � l'art. 88g al. 1 let. a ou b OPers, � savoir les officiers et sous-officiers de carri�re, � l'exception des officiers g�n�raux, des officiers de carri�re sp�cialistes et des sous-officiers de carri�re sp�cialistes ayant exerc� leur fonction pendant dix ans au moins apr�s l'accomplissement de la formation de base, les ann�es pass�es dans la fonction d'officier de carri�re sp�cialiste ou de sous-officier de carri�re sp�cialiste n'�tant pas prises en compte. Les employ�s en cong� de pr�retraite ont droit au salaire entier, ainsi qu'aux allocations non limit�es dans le temps et assur�es selon les art. 15 et 16 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf�d�ration (LPers; RS 172.220.1; versement du salaire) jusqu'� la fin des rapports de travail; pendant le versement du salaire, l'autorit� comp�tente et l'employ� continuent � BGE 139 V 384 S. 387verser leurs cotisations l�gales aux assurances sociales et les contributions r�glementaires dues � PUBLICA (art. 34a al. 1 OPers, dans sa teneur valable d�s le 1er janvier 2010).
3.3 En l'esp�ce, le recourant a b�n�fici� du r�gime pr�vu � l'art. 34a al. 3 let. b OPers en sa qualit� d'officier de carri�re ayant exerc� sa fonction pendant dix ans au moins apr�s l'accomplissement de la formation de base, le montant de 254'253 fr. 10 d� � ce titre lui ayant �t� vers� directement en esp�ces par l'employeur.
4. Se fondant sur une prise de position du Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO) du 8 mars 2011, la caisse intim�e a consid�r� que ce montant en capital constituait une prestation volontaire de l'employeur en cas de r�siliation des rapports de travail au sens de l'art. 11a LACI. Conform�ment � l'alin�a 2 de cette disposition l�gale, elle a pris en compte cette prestation seulement jusqu'� concurrence de la part d�passant le montant maximum du gain assur� dans l'assurance-accidents obligatoire (art. 3 al. 2 LACI en liaison avec l'art. 22 al. 1 OLAA), � savoir 128'253 fr. 10 (254'253 fr. 10 - 126'000 fr.). Ce montant correspondant � 8 mois et 13 jours de salaire pour la p�riode suivant la r�siliation des rapports de travail, la caisse a consid�r� que l'assur� ne subissait pas de perte de travail � prendre en consid�ration avant le 19 mai 2011 et elle a report� d'autant le d�but du droit � l'indemnit� de ch�mage.
La juridiction cantonale a confirm� cette d�cision. Se fondant sur l'opinion de BORIS RUBIN (Assurance-ch�mage, 2e �d. 2006, p. 165), elle a consid�r� que les prestations volontaires de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI comprenaient notamment les indemnit�s vers�es dans le cadre d'un plan social, les indemnit�s dues par l'employeur en raison de longs rapports de travail (art. 339b CO) et les indemnit�s de d�part pr�vues par les conventions collectives de travail. Aussi la juridiction cantonale a-t-elle retenu que la prestation en esp�ces BGE 139 V 384 S. 388vers�e par l'employeur en vertu de l'art. 34a al. 3 let. b OPers ne devait pas �tre trait�e diff�remment de l'indemnit� pour longs rapports de travail pr�vue par l'art. 339b CO et qu'il fallait donc la consid�rer comme une prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI.
5. 5.1 Par un premier moyen, le recourant invoque une violation de l'art. 11a al. 1 LACI par la juridiction cantonale qui a retenu que la prestation en esp�ces re�ue lors de la r�siliation des rapports de travail constituait une prestation volontaire de l'employeur. Selon l'int�ress�, l'art. 34a al. 3 let. b OPers impose une obligation � l'employeur, ce qui a pour corollaire que l'employ� est titulaire d'un droit � une indemnit� qui n'est n�gociable ni dans son principe ni quant � son montant et le caract�re volontaire doit �tre ni�.
5.2 Le point de savoir si la notion de prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI englobe des indemnit�s de d�part qui d�coulent d'une obligation de l'employeur est controvers� dans la doctrine. Ainsi RUBIN (op. cit., p. 165) est d'avis que l'art. 11a LACI vise notamment les indemnit�s vers�es obligatoirement par l'employeur en raison de longs rapports de travail (art. 339b CO en liaison avec l'art. 362 CO). De leur c�t�, THOMAS NUSSBAUMER (Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e �d. 2007, p. 2229 n. 168) et VINCENT CARRON (Fin des rapports de travail et droit aux indemnit�s de ch�mage; retraite anticip�e et prestations volontaires de l'employeur, in Panorama en droit du travail, R�my Wyler [�d.], 2009, p. 681 s.) sont d'avis que les prestations vis�es � l'art. 11aLACI ne peuvent avoir leur source dans la loi. Ils consid�rent notamment comme des prestations volontaires de l'employeur les indemnit�s vers�es dans le cadre d'un plan social, les primes de d�part pr�vues contractuellement, ainsi que les prestations allou�es � des personnes en difficult� financi�re.
5.3 En l'occurrence, il n'est toutefois pas n�cessaire de trancher cette controverse �tant donn� la nature de la prestation en esp�ces vers�e par l'employeur en vertu de l'art. 34a al. 3 let. b OPers.
5.3.1 L'art. 10a OACI donne une d�finition n�gative des prestations volontaires de l'employeur en cas de r�siliation des rapports de travail, en ce sens que sont consid�r�es comme telles les prestations qui ne constituent pas des pr�tentions de salaire ou des indemnit�s selon l'art. 11 al. 3 LACI, � savoir des indemnit�s pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail. BGE 139 V 384 S. 389
Les notions de pr�tention de salaire et d'indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e recouvrent en principe celle de salaire d�terminant au sens de la l�gislation sur l'assurance-vieillesse et survivants. A la pr�tention de salaire courante est assimil� le salaire qui a �t� effectivement pay� � l'assur� lors de l'abandon de son activit� pour la perte de travail subs�quente (ATF 128 V 176 consid. 3a p. 179; ATF 126 V 390 consid. 5a p. 391). Le salaire d�terminant comprend non seulement la r�mun�ration vers�e pour un travail effectu� mais en principe �galement toute autre indemnit� ou r�tribution en relation avec les rapports de travail, pour autant que ces allocations ne soient pas franches de cotisation en vertu de dispositions l�gales expresses (ATF 133 V 153 consid. 3.1 p. 156; 556 consid. 4 p. 558; ATF 128 V 176 consid. 3c p. 180, et les r�f�rences).
5.3.2 Ont droit au paiement d'une prestation en esp�ces au sens de l'art. 34a al. 3 let. b OPers les employ�s qui remplissent les conditions personnelles et mat�rielles du droit au cong� de pr�retraite selon l'art. 34 OPers, mais qui quittent leur fonction avant le d�but du cong� de pr�retraite fix� � l'�ge de 58 ans ou 60 ans en fonction des conditions personnelles (cf. art. 34 al. 2 OPers). L'art. 34 OPers a �t� �dict� par le Conseil f�d�ral en vertu de la d�l�gation de comp�tence pr�vue � l'art. 31 al. 5 LPers. Cette disposition l�gale fournit la base pour pr�voir, dans les dispositions d'ex�cution, des prestations de l'employeur en cas de mise � la retraite anticip�e, � l'exclusion des prestations �ventuelles provenant de la pr�voyance professionnelle (voir le Message du 14 d�cembre 1998 concernant la loi sur le personnel de la Conf�d�ration [LPers], FF 1999 1421, 1447 au sujet de l'art. 27 al. 6 du projet qui est devenu l'art. 31 al. 5 LPers). Pendant la dur�e de la pr�retraite (36 mois ou 12 mois; cf. art. 34 al. 2 OPers), l'employ� est lib�r� de son activit� et a droit au salaire entier, aux allocations pr�vues aux art. 15 et 16 LPers, ainsi qu'au paiement par l'employeur de sa part de contribution aux assurances sociales et � PUBLICA (art. 34a al. 1 OPers).
Ainsi, dans la mesure o� elle a pour but de compenser, pour les employ�s qui quittent leur fonction avant d'atteindre l'�ge l�gal, la perte des avantages �conomiques d�coulant de la pr�retraite, la prestation en esp�ces vers�e par l'employeur en vertu de l'art. 34a al. 3 let. b OPers constitue une indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail (art. 11 al. 3 LACI). Par cons�quent, elle n'est pas une prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI (cf. art. 10a OACI). BGE 139 V 384 S. 390
5.4 5.4.1 L'art. 11 al. 3 LACI ne vise que les pr�tentions dues pour la p�riode pendant laquelle l'assur� est au ch�mage et les autres conditions du droit � l'indemnit� de ch�mage sont r�alis�es, ce qui exclut les pr�tentions de salaire arri�r� et les indemnit�s dues pour la dur�e des rapports de travail effectifs (DTA 2002 p. 235, C 36/00 consid. 2b; NUSSBAUMER, op. cit., p. 2231 n. 175), comme non seulement la r�mun�ration des heures suppl�mentaires accomplies, mais �galement le droit � un 13e mois de salaire ou un bonus promis pour la dur�e de l'activit� effective (ALFRED BLESI, Abgangsentsch�digungen des Arbeitsgebers: Ungereimtheiten im Arbeitslosenversicherungsrecht, DTA 2006 p. 89).
En ce qui concerne le syst�me pr�vu en cas de pr�retraite (paiement du salaire sans contre-prestation de l'employ�), la jurisprudence consid�re qu'il diff�re fondamentalement de la lib�ration de l'obligation de travailler en droit priv� en ce sens qu'il a une origine tout � fait distincte: il constitue au moins en partie une indemnit� pour les conditions de travail difficiles subies par les employ�s concern�s durant l'exercice de leur activit� professionnelle (ATF 139 V 12 consid. 6.2 p. 18 s.). Pour ce qui a trait plus particuli�rement aux officiers et sous-officiers de carri�re de l'arm�e, le versement sous la forme d'une prestation en esp�ces d'une fraction du salaire auquel ils auraient eu droit pendant le cong� de pr�retraite sert � indemniser le travail du dimanche, le travail de nuit et les heures suppl�mentaires qui ont �t� fournis mais pas r�mun�r�s (information du D�partement f�d�ral des finances [DFF] sur la modification du 11 juin 2010 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf�d�ration http://www.efd.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/00467/index.html?lang=fr&msg- id=33628 [consult� le 21 mai 2013]). Ainsi, le paiement du salaire en cas de pr�retraite selon l'art. 34 OPers et le versement d'une prestation en esp�ces au sens de l'art. 34a al. 3 let. b OPers ont ceci en commun qu'ils servent � indemniser des t�ches accomplies et des inconv�nients subis par l'employ� durant la p�riode d'activit� effective. C'est d'ailleurs ce qui a incit� le Conseil f�d�ral � maintenir la prestation en esp�ces en faveur des officiers et sous-officiers de carri�re de l'arm�e, alors qu'il l'a supprim�e pour les personnes incorpor�es dans le Corps des gardes-fronti�res au motif qu'elles �taient, quant � elles, r�mun�r�es pour le travail du dimanche, le travail de nuit, ainsi que les heures suppl�mentaires (cf. information du DFF, d�j� cit�e). BGE 139 V 384 S. 391
5.4.2 Les employ�s b�n�ficiant du paiement du salaire en cas de pr�retraite selon l'art. 34 OPers n'ont toutefois pas droit � l'indemnit� de ch�mage pendant cette p�riode, puisqu'ils ne sont pas sans emploi ni partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a en liaison avec l'art. 10 al. 1 et 2 LACI). Il r�sulte de cela que le revenu dont ils b�n�ficient constitue une pr�tention due pour la p�riode post�rieure � la dur�e des rapports de service effectifs, durant laquelle l'employ� fournit un travail contre paiement d'un salaire. C'est pourquoi, dans la mesure o� elle a pour but de compenser, pour les employ�s qui quittent leur fonction avant d'atteindre l'�ge l�gal, la perte des avantages �conomiques d�coulant de la pr�retraite, la prestation en esp�ces repr�sentant une fraction du salaire auquel aurait eu droit l'employ� pendant le cong� de pr�retraite (art. 34a al. 3 let. b OPers) constitue une pr�tention due pour la p�riode pendant laquelle l'assur� est au ch�mage. Cette indemnit� tombe ainsi sous le coup de l'art. 11 al. 3 LACI et son b�n�ficiaire doit se voir imposer un report de son droit � l'indemnit� de ch�mage en vertu de l'art. 11al. 3 LACI, lorsque les conditions de ce droit sont r�alis�es.
5.4.3 Vu ce qui pr�c�de, la caisse intim�e �tait fond�e � diff�rer le d�but du droit � l'indemnit� de ch�mage. Toutefois, � la diff�rence de ce qui est pr�vu � l'art. 11a LACI, les indemnit�s allou�es en vertu de l'art. 11 al. 3 LACI sont prises en consid�ration int�gralement et non pas seulement pour la part qui d�passe le montant maximum du gain assur� dans l'assurance-accidents obligatoire fix� � l'art. 22 al. 1 OLAA (art. 11a al. 2 LACI). Toutefois, dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), il n'y a pas lieu de r�former au d�triment du recourant le jugement attaqu� qui confirme la d�cision sur opposition de la caisse intim�e diff�rant le d�but du droit � l'indemnit� de ch�mage au 19 mai 2011. Le recours se r�v�le ainsi mal fond�.