Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/501-1992.html
Timestamp: 2014-04-18 16:12:58+00:00
Document Index: 200398884

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 87", "l'article 2", "l'article 2"]

ANNEXE Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Quarante-huitième session - Communication No 501/1992
Présentée par : J. H. W. (nom supprimé) Au nom de : L'auteur Etat partie : Pays-Bas Date de la communication : 5 mai 1992 Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 16 juillet 1993, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. L'auteur de la communication, datée du 5 mai 1992, est J. H. W., citoyen néerlandais, né le 3 octobre 1919, demeurant actuellement à Wassenaar (Pays-Bas). Il déclare être victime d'une violation par les Pays-Bas de l'article 26 et du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil. Les faits présentés 2.1 L'auteur déclare qu'au titre de la loi générale sur les allocations familiales, des contributions sont levées sur la même base que les imp_ts sur les salaires et sur les revenus. Ces contributions servent à financer les allocations à verser aux parents en vertu de la loi pour aider à l'entretien de leurs enfants. Elles sont dues jusqu'à l'âge de 65 ans, que l'on soit ou non, à un moment quelconque, candidat au bénéfice des dispositions de la loi. Le décret royal portant application du paragraphe 2 de l'article 25 de la loi, en date du 27 février 1980, avait prévu un cas d'exonération, celui des femmes de plus de 45 ans célibataires sans enfant. L'exonération était fondée sur la conjoncture qu'au-delà de cet âge, les femmes n'auront plus d'enfants. Elle ne s'appliquait pas aux hommes de plus de 45 ans célibataires sans enfant. Elle a été annulée en 1989. 2.2 Le 30 août 1986, l'auteur a reçu un avis de recouvrement de contributions au titre de plusieurs lois relatives à la sécurité sociale, dont la loi sur les allocations familiales, pour la période allant du 1er janvier au 3 octobre 1984. Sur ses protestations, l'inspecteur des imp_ts a décidé de réduire le montant de sa contribution. Il lui restait toutefois une certaine somme à payer (10 160 florins au total). L'auteur a fait appel de la décision de l'inspecteur des imp_ts devant la Chambre fiscale de la cour d'appel (Belastingkamer van het Gerechtshof) à La Haye, en invoquant notamment l'article 26 du Pacte. Par jugement rendu le 1er mars 1990, la cour a rejeté l'appel. L'auteur a ultérieurement fait appel devant la Cour suprême (Hoge Raad), qui l'a débouté le 11 décembre 1991. La Cour suprême considérait que la distinction faite dans la loi était raisonnable, compte tenu des différences physiques entre hommes et femmes. La plainte 3.1 L'auteur se déclare victime d'une discrimination fondée sur le sexe, puisqu'on lui a refusé l'exonération à laquelle il aurait eu droit s'il avait été une femme. Il faudrait que la distinction entre les hommes et les femmes faite dans ladite loi ne repose sur aucun motif objectif, raisonnable et proportionné. Il fait état à cet égard d'une déclaration faite par le Gouvernement néerlandais en 1988, selon laquelle l'exonération accordée aux femmes exclusivement n'était plus acceptable, étant donné l'évolution de la société actuelle. L'auteur estime que cela ne l'était pas davantage en 1984. Il affirme que le Pacte doit être interprété à la lumière de la situation actuelle, et que le point de vue qui prévalait au moment où la loi a été adoptée ne peut être déterminant en l'espèce. Il renvoie aux Observations du Comité afférentes à la communication No 172/1984 (Broeks c. Pays-Bas) et aux décisions rendues par les tribunaux néerlandais. 3.2 Par ailleurs, l'auteur déclare qu'il n'est pas juste de supputer que les femmes de plus de 45 ans n'auront plus d'enfants, et mentionne l'article de la loi sur les allocations familiales qui stipule qu'un demandeur peut recevoir des allocations pour des enfants adoptifs. Il va plus loin en déclarant que, même fondée sur des données objectives montrant que la probabilité d'avoir des enfants après 45 ans est moins grande pour les femmes que pour les hommes, la distinction ne se justifie pas pour autant. Selon lui, cette faible différence de probabilités ne justifiait pas une distinction aussi absolue. Il fait observer que selon les statistiques, un homme de plus de 45 ans n'a pas plus de quelques chances sur 1 000 d'être père. Il conclut donc que le principe de la nécessaire proportionnalité entre la distinction et l'objet de l'exonération est en défaut. Observations de l'Etat partie 4. Par une communication datée du 4 septembre 1992, l'Etat partie reconnaît que l'auteur a épuisé les recours internes disponibles. Il ne s'oppose pas à la recevabilité de la communication. Délibérations du Comité et questions dont il est saisi 5.1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, décider si la communication est ou n'est pas recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 5.2 Le Comité note que l'Etat partie ne s'oppose pas à la recevabilité de la communication. Toutefois, il est du devoir du Comité de s'assurer que toutes les conditions de recevabilité énoncées dans le Protocole facultatif ont été réunies. A cet égard, le Comité note que l'Etat partie a adopté, en 1989, des mesures pour supprimer l'exonération dont il est question dans la présente communication. Le Comité estime, étant donné que la législation relative à la sécurité sociale et son application suivent généralement avec quelque retard l'évolution socio-économique, et que l'objectif de l'exonération supprimée n'était pas, en son temps, considéré comme discriminatoire, que la question soulevée par l'auteur est discutable et que celui-ci n'est pas fondé à invoquer l'article 2 du Protocole facultatif. 6. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) Que la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l'Etat partie, à l'auteur de la communication et à son conseil. [Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens