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Timestamp: 2016-10-24 14:14:00+00:00
Document Index: 275924031

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 106', 'art. 96', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 134', 'art. 159', 'art. 156', 'ATF ']

M 7/01 (20.09.2001)
Arr�t du 20 septembre 2001
A.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre Renato Diener, avocat, Seftigenstrasse 7, 3001 Berne,
Office f�d�ral de l'assurance militaire, 3001 Berne,
A.- A.________ a �t� victime d'un accident de ski, le 1er avril 1974, alors qu'il payait ses galons de caporal.
Il a subi de multiples fractures � la cheville gauche.
Apr�s avoir proc�d� � une op�ration correctrice en avril 1985, le docteur B.________, sp�cialiste en chirurgie orthop�dique et m�decin traitant, a mentionn� onze ans plus tard l'apparition de lombalgies cons�cutives � l'atteinte � la cheville (23 octobre 1996).
Par d�cisions dat�es respectivement des 27 novembre 1998 et 9 avril 1999, l'Office f�d�ral de l'assurance militaire (OFAM) lui a allou� une rente pour atteinte � l'int�grit� de 2,5 % pour les seules s�quelles de la cheville gauche (� partir du 1er janvier 1997), mais a ni� l'existence d'un lien de causalit� entre cette atteinte et les lombalgies diagnostiqu�es en 1996 seulement.
Saisi de deux oppositions de l'assur�, l'OFAM les a rejet�es par d�cision du 12 ao�t 1999.
B.- A.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, en concluant � la mise en oeuvre d'une expertise m�dicale ind�pendante de l'administration militaire et � l'octroi d'une rente pour atteinte � l'int�grit� de 5 %, d�s le 1er septembre 1985.
Dans le cadre de sa r�ponse au recours, l'OFAM a consid�r�, � titre principal, que les conditions du droit � la rente pour atteinte � l'int�grit� n'�taient en r�alit� pas remplies. A titre subsidiaire, il a d�clar� que le taux de 2,5 % correspondait aux circonstances et �tait conforme � la jurisprudence, le point de d�part de la rente devant �tre fix� au 1er d�cembre 1997.
Par jugement du 10 mai 2001, le Tribunal administratif a rejet� le recours et r�form� la d�cision sur opposition en ce sens qu'aucune rente pour atteinte � l'int�grit� n'�tait allou�e � l'assur�.
C.- A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant au renvoi de la cause au Tribunal administratif, pour qu'il lui accorde, sous suite de d�pens, le droit d'�tre entendu et l'occasion de retirer son recours.
L'OFAM conclut � ce que la cour de c�ans d�clare irrecevable le recours de l'assur�, dans la mesure o� il conclut � l'enti�re annulation du jugement cantonal. Il fait valoir en particulier que A.________ n'a recouru ni contre le refus d'admettre un lien de causalit� entre les lombalgies et l'affection de la cheville gauche, ni contre la date retenue � titre de stabilisation de son �tat de sant� et que, n'�tant plus litigieuses, ces questions sont entr�es en force de chose jug�e. En revanche, il admet que les premiers juges ont viol� le droit d'�tre entendu de l'assur� en ne le rendant pas attentif � la possibilit� de retirer son recours et propose d�s lors l'admission partielle du recours, dans ce sens. Par ailleurs, l'OFAM consid�re que les d�pens ne devraient pas �tre mis � sa charge, d�s lors que le vice de proc�dure invoqu� n'a pas �t� provoqu� par son comportement.
1.- a) Le litige porte sur le point de savoir si les premiers juges ont viol� le droit d'�tre entendu du recourant.
b) Le droit d'�tre entendu - qui comprend notamment le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa et les r�f�rences) - est une garantie constitutionnelle de caract�re formel (art. 29 al. 2 Cst.), dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 126 V 132 consid. 2b).
2.- a) Le recourant fait grief � la cour cantonale de ne l'avoir pas rendu attentif � son intention de proc�der � une reformatio in pejus de la d�cision sur opposition contre laquelle il avait recouru et de ne pas lui avoir donn� la possibilit� de retirer son recours.
b) Selon l'art. 106 al. 2 let. d LAM, le tribunal n'est pas li� par les conclusions des parties. Il peut r�former la d�cision attaqu�e au d�triment du recourant ou accorder � celui-ci plus qu'il n'avait demand�; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer au pr�alable. Selon la jurisprudence, la partie invit�e � s'exprimer sur l'�ventualit� d'une r�forme � son d�triment de la d�cision entreprise doit �tre express�ment rendue attentive � la possibilit� de retirer son recours (ATF 122 V 167 consid. 2a).
L'art. 106 al. 2 LAM impose aux cantons des exigences proc�durales minimales, afin de garantir l'application correcte et uniforme du droit mat�riel f�d�ral (J�rg Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz �ber die Milit�rversicherung (MVG) vom 19. Juni 1992, Berne, 2000, N.4 ad art. 106, p. 640). Dans ce contexte, les cantons ont une comp�tence l�gislative subsidiaire pour ce qui est des points non r�glement�s par le droit f�d�ral (Maeschi, ibidem). Par ailleurs, les cantons sont �galement tenus de respecter les principes d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst.
et de l'art. 6 CEDH (Maeschi, op. cit. N.5 ad art. 106 LAM). A cet �gard, l'art. 96 al. 2 du Code de proc�dure et de juridiction administrative du canton de Fribourg du 23 mai 1991 (RSF vol. 1.3 ch. 150. 1; CPJA) pr�voit que lorsque l'autorit� envisage de modifier une (la) d�cision au d�triment d'une partie, elle doit l'en informer pr�alablement, lui indiquer les raisons qui peuvent justifier une aggravation et lui impartir un d�lai pour s'exprimer.
c) En l'esp�ce, il est constant que les premiers juges n'ont pas rendu le recourant attentif � leur intention de modifier la d�cision administrative litigieuse � son d�triment et ne lui ont pas donn� la possibilit� de retirer son recours. Ce faisant, ils ont viol� aussi bien les art. 106 al. 2 let. d LAM et 96 al. 2 CPJA que les exigences d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. au sujet du droit d'�tre entendu du recourant. Cela conduit � l'annulation du jugement attaqu� sans autre examen (consid. 1b supra) et au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle donne au recourant l'occasion de se prononcer sur l'�ventualit� d'une reformatio in pejus de la d�cision sur opposition du 12 ao�t 1999 et la possibilit� de retirer son recours sans frais puis, s'il y a lieu, statue � nouveau.
3.- S'agissant d'un litige qui, sur le fond, porte sur des prestations d'assurance, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ a contrario).
Si le canton n'est pas partie au proc�s, il n'y a pas lieu, en principe, de mettre � sa charge une indemnit� de d�pens. Toutefois, conform�ment � l'art. 159 al. 5 en corr�lation avec l'art. 156 al. 6 OJ, il se justifie de d�roger � ce principe lorsque le jugement cantonal viole de mani�re qualifi�e les r�gles d'application de la justice et cause de ce fait des frais aux parties (RAMA 1999 no U 331 p. 128 consid. 4; arr�t W. du 7 avril 1998, consid. 5a et b non reproduit aux ATF 124 V 130). En l'esp�ce, cette condition est remplie, de sorte qu'il se justifie de mettre l'indemnit� de d�pens due au recourant � la charge non pas de l'office intim�, mais de l'Etat de Fribourg.
annul�. La cause est renvoy�e � ce tribunal, pour
qu'il proc�de conform�ment aux consid�rants.
III. L'Etat de Fribourg versera au recourant une indemnit� de d�pens (y compris la taxe � la valeur ajout�e) de 1500 fr.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales.