Source: http://vianney-feraud-avocat.blogspot.fr/2014/
Timestamp: 2017-11-22 16:39:03+00:00
Document Index: 202390997

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Le droit du travail appliqué aux journalistes et assimilés: 2014
Les journalistes peuvent évidemment bénéficier de ce cumul.
Celui-ci n'est toutefois pas sans incidence sur leur statut professionnel.
On sait que conformément aux termes de l'article L7111-3 du Code du travail "est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" (cf. cette autre publication sur ce sujet)
Ne peut prétendre au statut de journaliste professionnel que celui qui remplit l'ensemble des conditions posées par ce texte et notamment celui qui tire de ses revenus de journaliste l'essentiel (c'est-à-dire au moins la moitié) de ses ressources.
Un journaliste qui avait pris sa retraite en 1994 et qui percevait donc à ce titre une pension, avait été embauché en 1995 par une société de presse. Il écrivait une rubrique et recevait chaque mois un salaire.
En 2012, arrivé à l'âge de 80 ans, ce salarié invoque la clause de cession et réclame donc le paiement des indemnités de licenciement.
Son employeur refuse de reconnaître que les conditions pour invoquer cette clause sont réunies et le salarié saisit donc le conseil de prud'hommes.
Devant cette juridiction, l'employeur faisait valoir que son salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de la clause de cession car il n'avait pas le statut de journaliste professionnel. L'argument principal avancé était que son salarié percevait une pension de retraite d'un montant plus élevé que son salaire.
La condition posée par l'article L7111-3 du Code du travail selon laquelle le journaliste professionnel doit tirer le principal de ses ressources de l'exercice de sa profession n'était donc pas remplie.
Le salarié répondait que la pension de retraite qui lui était versée était liée à son activité de journaliste.
Il avançait également le fait qu'il était titulaire d'une carte de presse honoraire, attribué à vie.
En première instance, le conseil de prud'hommes de Bordeaux avait fait droit à la demande du salarié.
Pour reconnaître le statut de journaliste professionnel à ce salarié au moment de la rupture du contrat de travail, les premiers juges avaient retenu que son activité de journaliste "représentait le principal de ses resources hors sa pension de retraite qui ne peut être considérée comme un revenu du travail".
Cette analyse était contestable car l'article L7111-3 du Code du travail ne vise pas simplement les "revenus du travail" mais bien les "ressources", notion assurément plus large qui peut inclure les pensions de retraite.
La Cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 janvier 2014, a infirmé cette décision.
La Cour constate que le montant de la pension de retraite perçu par l'ancien salarié correspondait au double de son salaire. Dès lors, selon la Cour, le salarié ne tirait pas de son activité au sein de la société de presse "l'essentiel de ses ressources".
Elle en déduit que ce salarié ne remplissait pas toutes les conditions visées à l'article L.7111-3 du code du travail et qu'il n'avait donc pas le statut de journaliste professionnel.
La Cour observe encore que, selon l'article L7111-6 du Code du travail, c'est "l'ancien journaliste professionnel" qui peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.
La Cour constatant que l'ancien salarié n'avait pas (plus) le statut de journaliste professionnel, retient qu'il ne peut bénéficier des dispositions relatives à la clause de cession.
Cette solution est, en droit, peu critiquable. La notion de "ressources" visée à l'article L.7111-3 du Code du travail ne pouvant, sauf à réécrire la loi, que difficilement être limitée aux simples revenus du travail actif.
Dans le même sens, on peut citer la Cour d'appel de Bastia qui, par un arrêt du 4 septembre 2013, a refusé de reconnaître la qualité de journaliste professionnelle à une personne au motif que "l'essentiel de ses ressources était constitué d'une pension alimentaire".
On aura compris que la solution arrêtée par la Cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 janvier 2014 n'interdit pas pour autant à un retraité continuant à exercer un emploi de journaliste de prétendre au statut de journaliste professionnel dès lors qu'il justifie tirer de son activité journalistique une rémunération d'un montant supérieur à celui de sa pension de retraite.
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux peut toutefois être rapproché de celui rendu par le Conseil d'Etat le 20 novembre 2013.
Cette procédure, engagée devant les juridictions administratives, concernait l'application de l'abattement dont bénéficient les journalistes professionnels dans le cadre de l'impôt sur le revenu à un retraité qui continuait à travailler.
Le salarié avait déclaré à l'administration fiscale au titre des années 2001 à 2003 des salaires d'un montant calculé après application de la déduction de 7 650 euros prévue par l'article 81 du code général des impôts prévoyant que "sont affranchis de l'impôt : (…) les rémunérations des journalistes (…) à concurrence de 7 650 euros (...)"
L'administration fiscale contestait le bénéfice de ce régime au "salarié retraité".
Par arrêt du 31 mars 2011, la Cour administrative d'appel de Paris avait confirmé le jugement du 4 février 2009 du tribunal administratif de Melun rejetant la demande du salarié visant à être déchargé des impositions supplémentaires liés à la non-application de l'abattement.
La Cour d'appel avait en effet relevé que pour l'application de l'article 81 du Code général des impôts, "les journalistes s'entendent de ceux qui ont pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de leur profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tirent le principal de leurs ressources", reprenant ainsi, mot à mot, les termes de l'article L761-2 du Code du travail alors en vigueur (devenu depuis, après modification l'article L7111-3 du Code du travail ).
Or elle avait constaté que le contribuable "qui, au cours des années en litige, était retraité", ne contestait pas qu'il ne tirait pas de son activité journalistique salariée "le principal de ses ressources. De ce fait, il ne pouvait pas "prétendre à la qualité de journaliste au sens des dispositions de l'article 81 du code général des impôts et, par suite, au bénéfice de la déduction visée par cet article".
Le Conseil d'Etat censure cette analyse.
Il retient que "pour l'application de ces dispositions aux contribuables exerçant leurs activités dans la presse écrite, doivent être regardées comme journalistes les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information de lecteurs ; que cette collaboration s'entend d'une activité exercée à titre principal et procurant à ces personnes la part majoritaire de leurs rémunérations d'activité".
Il en déduit que la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et qui lui incombait de rechercher si la rémunération retirée de l'activité en cause par le contribuable constituait ou non le principal de ses "rémunérations d'activité".
L'analyse du Conseil d'état en ce qu'elle fait état des "rémunérations d'activité" est donc différente de celle retenue par la Cour d'appel de Bordeaux qui s'en tient elle aux termes de la loi : "les ressources".
Ce n'est pas la première fois que les juridictions administratives et judicaires ont des positions divergentes lorsqu'il s'agit d'apprécier si une personne peut ou non prétendre au statut de journaliste professionnel.
Pour la délivrance de la carte de presse par exemple, les juridictions administratives ont depuis longtemps considéré que le fait que l'employeur soit ou non une société de presse importait peu alors que la Cour de cassation, jusqu'à une date récente, ne reconnaissait le statut de journaliste professionnel qu'à ceux qui étaient employés par une société ou une agence de presse (cf. cette autre publication sur ce sujet)
Certes le Conseil d'Etat prend soin de préciser dans son arrêt du 20 novembre 2013 que son analyse n'est limitée qu'à l'application de l'article 81 du Code général des impôts mais on devine que cette notion de "revenus d'activités" pourrait s'appliquer à d'autres situations lorsqu'il s'agira de rechercher si une personne peut ou non prétendre au statut de journaliste professionnel.
L'article 25 de la convention collective des journalistes prévoit qu' "à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre".
Un employeur, société de presse, refusait de payer cette prime de 13ème mois à l'un de ses salariés au motif que celui-ci avait moins de 2 ans d'ancienneté et était un journaliste stagiaire.
On peut rappeler que selon l'article 13 de cette convention collective, "la titularisation comme journaliste professionnel est acquise à l'expiration d'un stage effectif de 2 ans".
Pendant ces deux années, le journaliste peut d'ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R7111-5 du code du travail, se faire délivrer une carte de journaliste stagiaire par la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Le conseil de prud'hommes de Paris, saisi par le salarié, a validé la position de l'employeur.
Dans un jugement du 7 décembre 2011, cette juridiction a relevé que le salarié ne possédait pas de diplôme de journaliste et avait moins de deux années d'ancienneté . N'étant pas (encore) journaliste professionnel, il ne pouvait de ce fait prétendre au bénéfice du 13ème mois.
Cette analyse est censurée par la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 12 juin 2014, retient qu'il ne "résulte d'aucune disposition de la convention collective que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires".
Le journaliste ayant moins de 2 ans dans la profession doit donc percevoir un 13ème mois.
Cette décision est fort logique en droit.
Dès lors que le journaliste stagiaire est un salarié (et non pas un stagiaire au sens du droit commun) relevant de la convention collective des journalistes et que cette convention ne prévoit aucune condition d'ancienneté dans la profession pour pouvoir prétendre au 13ème mois, rien ne permet de priver ce stagiaire du bénéfice de cette prime.
Quant au fait que le salarié n'était pas titulaire d'un diplôme de journaliste, avancé par le conseil de prud'hommes pour motiver sa décision, même si la Cour de cassation ne le relève pas, il est sans effet lorsqu'il s'agit de rechercher si une personne peut ou non prétendre au statut de journaliste professionnel.
Bref, le journaliste stagiaire, s'il n'est pas "titulaire" n'en est pas moins un journaliste professionnel pouvant à ce titre prétendre aux avantages liés à ce statut.
Un journaliste retraité peut-il prétendre au statu...