Source: https://institut-isbl.fr/le-fonds-de-dotation-une-nouvelle-personne-morale-dans-le-monde-des-institutions-sans-but-lucratif/
Timestamp: 2020-07-14 18:41:55+00:00
Document Index: 156577292

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 140']

Le fonds de dotation : une nouvelle personne morale dans le monde des institutions sans but lucratif – Institut ISBL
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Colas Amblard | 1 juillet 2010 20 novembre 2019
Le fonds de dotation peut, en outre, être envisagé en tant que groupement
de personnes ou groupement de biens. L’élément fondamental du fonds de dotation consiste dans la réalisation des apports par son ou ses fondateurs. Ceux-ci doivent être effectués à titre gratuit et irrévocable, ce qui suppose l’existence d’aucune contrepartie au bénéfice de ces derniers en dehors de la seule reconnaissance de leur qualité de fondateurs. De ce point de vue, le fonds de dotation présente des caractéristiques proches de celles des fondations puisqu’il s’agit là d’un patrimoine d’affectation au profit d’un objet statutaire d’intérêt général. Le fonds de dotation peut enfin, sous un autre angle, être assimilé à un groupement de personnes, tout comme les associations, dès lors qu’il est créé par plusieurs personnes physiques ou morales sur la base d’un contrat synallagmatique (v. supra, n° 5).
10. Parmi les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts du fonds de dotation déposés en préfecture, le ou les fondateurs doivent avoir prévu la gouvernance du fonds de dotation. L’article 140, V, de la LME prévoit que « le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs » et donne toute latitude aux statuts pour déterminer la composition ainsi que les conditions de renouvellement du conseil d’administration. Toute personne physique ou morale de droit privé ou public peut être administrateur d’un fonds de dotation. Dans le même sens, aucun texte légal ou réglementaire n’interdit au fondateur d’être membre du conseil d’administration de son fonds de dotation. Contrairement à la composition du conseil d’administration, la détermination de ses pouvoirs relève de la liberté statutaire. Toutefois, il appartient au conseil d’administration de définir « la politique d’investissement du fonds, dans des conditions précisées par les statuts » (D. 11 févr. 2009, art. 1er). D’autres missions spécifiques ont de même été attribuées par la loi au conseil d’administration. Ainsi, il doit approuver les comptes (ar
t. 3) et le rapport d’activité annuel (art. 8). Il est appelé à délibérer « sur les faits relevés », par le commissaire aux comptes, de nature à compromettre l’activité du fonds de dotation (art. 5). Enfin, la dissolution du fonds de dotation relève de sa compétence (art. 14), le conseil d’administration devant également se prononcer sur l’utilisation de l’actif net restant à l’issue de la liquidation du fonds de dotation (art. 15). Enfin, le fonds de dotation est tenu de prévoir la création d’un comité consultatif, auprès du conseil d’administration, dès lors que le montant de la dotation dépasse 1 million d’euros. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil et chargé de lui faire des propositions de politique d’investissement et d’en assurer le suivi (D. 11 févr. 2009, art. 2).
14. Quant aux ressources soumises à autorisation préalable, ce sont celles issues d’un appel à la générosité publique ou de financements publics. L’article 140, III, de la LME prévoit respectivement en ses alinéas 5 et 3 que « le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret » et « aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation ». Le décret du 11 février 2009 précise les modalités de la demande d’autorisation de faire appel à la générosité publique. Seul le préfet est habilité à autoriser ou non le lancement d’une campagne de générosité publique par un fonds de dotation. Le principe d’interdiction de versement de fonds publics, sous quelque forme que ce soit, au fonds de dotation, quant à lui, a une portée large : le fonds de dotation ne peut, par conséquent, bénéficier de versements de subventions mais également, en l’état actuel des textes, bénéficier de mises à disposition de locaux et/ou de personnel ainsi que des dotations globales ou de prix journées habituellement attribués aux établissements sanitaires et sociaux, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPAD), aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et tous autres établissements financés au moyen de ces versements, voire les rémunérations versées dans le cadre des prestations de services rendus à des collectivités territoriales (redevance publique, rémunération, redevance publique dans le cadre d’une délégation de service public ou/et prix d’un service rendu dans le cadre d’un marché public). La loi du 4 août 2008 autorise néanmoins le versement de fonds publics à un fonds de dotation « à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’action déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité ». Ce régime dérogatoire requiert l’accord conjoint des ministres chargés de l’Économie et du Budget. Le Musée du Louvre a ainsi pu bénéficier d’une subvention de 120 millions d’euros, suite à un arrêté en date du 16 juillet 2009 ( NOR : ECEM0908291A, JO 24 juill. 2009). En tout état de cause, et à la différence des associations simplement déclarées, le fonds de dotation est tenu, de par la LME (art. 140, IV), d’établir chaque année une comptabilité qui comprend au moins un bilan et un compte de résultats, obligation assortie de sanctions (amende de 9 000 euros, C. com., art. L. 242-8) à l’encontre des administrateurs. La LME soumet également le fonds de dotation à d’autres obligations comptables. Ainsi, le fonds de dotation doit publier ses comptes annuels sur le site de la direction des journaux officiels (D. 11 févr. 2009, ar
t. 4) et établir un compte emploi ressources dès lors qu’il met en œuvre une campagne nationale d’appel à la générosité publique.
Enfin, les dons effectués par les mécènes (particuliers ou entreprises) bénéficient des mêmes réductions d’impôt que celles octroyées par les articles 200 et 238 bis du CGI aux associations. Mme Christine Lagarde souligne à cet effet que le fonds de dotation est « le prélude à une période nouvelle dans notre pays, où les mécènes privés ne doivent plus se cacher pour donner de l’argent, et où la société reconnaît et valorise pleinement leur générosité ». Le lien entre fonds de dotation et mécénat était ainsi posé. Le particulier mécène peut ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % dans la limite de 20 % de son revenu imposable ou de 75 % (pour les dons et versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté) dans la limite de 510 euros (pour les revenus 2009) et les entreprises, une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés de 60 % dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes, pour les dons effectués au profit d’un fonds de dotation. Les
conditions à remplir par les fonds de dotation bénéficiaires pour que ces dons puissent être qualifiés de mécénat diffèrent selon qu’il s’agit de fonds de dotation opérationnels ou de fonds de dotation relais ou de redistribution (Instr. 9 avr. 2009, précitée). Le patrimoine des fonds de dotation bénéficie également d’un dispositif particulièrement incitatif. Ainsi, le fonds de dotation constitué avec une dotation non consomptible bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés, même au taux réduit de 24 ou 10 % prévu par l’article 206, 5, du CGI. Ce dispositif d’exonération est particulièrement favorable aux organismes disposant d’un patrimoine immobilier important. Ceux-ci peuvent en effet optimiser leur gestion patrimoniale en le transférant à un fonds de dotation unipersonnel, par exemple. Mais dès lors que la dotation est consomptible, le fonds de dotation reste soumis à ces taux réduits, en fonction de la nature de ses revenus patrimoniaux.