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Timestamp: 2016-10-26 09:20:34+00:00
Document Index: 128384292

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 106', 'art. 66']

8C_189/2014 (13.03.2015)
8C_189/2014 � � Arr�t du 13 mars 2015
A.________, repr�sent� par Me Jean Lob, avocat,
Aide sociale (restitution),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 4 f�vrier 2014.
Par d�cisions du 9 juin 2011, confirm�es sur opposition le 18 avril 2013, l'Hospice g�n�ral du canton de Gen�ve a r�clam� d'une part � A.________ la restitution d'un montant de 46'478 fr. 45 repr�sentant des prestations d'aide financi�re per�ues durant la p�riode du 1
er�ao�t 2006 au 31 janvier 2008 et, d'autre part, au pr�nomm� et � son �pouse B.________, la restitution d'un montant de 6'626 fr. 20 repr�sentant des prestations d'aide financi�re per�ues durant la p�riode du 1
er�janvier 2010 au 31 mars 2010.
Saisie d'un recours contre les d�cisions sur opposition du 18 avril 2013, la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve l'a rejet� par jugement du 4 f�vrier 2014.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Il conclut principalement � son annulation, subsidiairement � ce que le montant � rembourser ne soit pas sup�rieur � 13'243 fr. 50 et, plus subsidiairement encore, � ce que la cause soit renvoy�e � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'Hospice g�n�ral du canton de Gen�ve conclut au rejet du recours.
Sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 LTF, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF). S'agissant de l'application arbitraire du droit cantonal, celle-ci doit donc pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 137 V 57 consid. 1.3 p. 60).
Le jugement attaqu� repose sur la loi cantonale genevoise du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI; RSG J 4 04), plus particuli�rement sur son art. 36 qui, sous le titre " Prestations per�ues ind�ment " pr�voit ceci:
1 Est consid�r�e comme �tant per�ue ind�ment toute prestation qui a �t� touch�e sans droit.
2 Par d�cision �crite, l'Hospice g�n�ral r�clame au b�n�ficiaire, � sa succession ou � ses h�ritiers qui l'ont accept�e, le remboursement de toute prestation d'aide financi�re per�ue ind�ment par la suite de la n�gligence ou de la faute du b�n�ficiaire.
3 Le remboursement des prestations ind�ment touch�es peut �tre r�clam� si le b�n�ficiaire, sans avoir commis de faute ou de n�gligence, n'est pas de bonne foi.
4 Les h�ritiers sont solidairement responsables, mais seulement � concurrence du montant de la succession.
5 L'action en restitution se prescrit par 5 ans, � partir du jour o� l'Hospice g�n�ral a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au remboursement s'�teint au plus tard 10 ans apr�s la survenance du fait.
3.1.�Les premiers juges ont retenu que le recourant n'avait pas inform� l'Hospice g�n�ral de son mariage, le 30 novembre 2006, soit trois mois seulement apr�s avoir sollicit� des prestations. Le 5 novembre 2007, lorsqu'il avait renouvel� sa demande, il n'avait pas mentionn� son �pouse mais avait d�lib�r�ment indiqu� �tre c�libataire, alors que son attention avait �t� attir�e sur son obligation de renseigner. Par ailleurs, il n'avait pas non plus annonc� avoir travaill� aupr�s de la Ville de Gen�ve de novembre 2007 � avril 2008. La juridiction cantonale en a conclu que le recourant et son �pouse avaient obtenu des prestations en violation de l'obligation de renseigner et donc ind�ment, de sorte que la d�cision de l'intim� de r�clamer au recourant le remboursement de l'int�gralit� de l'aide per�ue, soit 46'478 fr. 45 pour la p�riode du 1
er�ao�t 2006 au 31 janvier 2008 et 6'626 fr. 20 pour la p�riode du 1
er�janvier au 31 mars 2010 �tait fond�e.
3.2.�Le recourant invoque la p�remption ou la prescription des droits de l'Hospice, au motif que ce dernier aurait agi plus d'une ann�e apr�s la connaissance des faits incrimin�s.
Ce moyen est infond�. Comme cela ressort de la disposition cit�e plus haut, le d�lai (relatif) de la prescription, respectivement de la p�remption, est de cinq ans d�s la connaissance du fait et l'on ne voit pas que l'intim� aurait agi tardivement au regard de ce d�lai.
3.3.�Le recourant conteste ensuite devoir restituer l'int�gralit� des prestations d'aide sociale r�clam�es. S'il admet que l'intim� puisse lui r�clamer la restitution du montant de 13'243 fr. 50, correspondant au salaire per�u pour son activit� lucrative exerc�e entre novembre 2007 et janvier 2008, il conteste qu'il en aille de m�me pour le surplus. Il fait valoir que m�me s'il avait fait preuve de la plus grande transparence et avait collabor� autant qu'on pouvait l'exiger de lui, il aurait en tout �tat de cause eu droit � ce surplus de prestations. Par ailleurs, il soutient qu'il est arbitraire de lui r�clamer la restitution de la somme de 6'626 fr. 20 vers�e pour la p�riode du 1
er�janvier au 31 mars 2010 alors que l'intim� savait depuis fin 2009 qu'il �tait mari�.
Les premiers juges ont consid�r� que toute prestation obtenue en violation de l'obligation de renseigner est une prestation per�ue ind�ment. Ils ont �galement constat� qu'en raison de l'importance des manquements, leur fr�quence et leur dur�e, l'impossibilit� d'�tablir clairement les faits, l'attitude du recourant - ayant exerc� une activit� au sein d'une assurance sociale - et de son �pouse qui ont donn� des versions contradictoires, voire mensong�res, notamment au sujet de leurs activit�s respectives, la d�cision de l'intim� de r�clamer la restitution de l'int�gralit� de l'aide financi�re vers�e �tait fond�e.
Certes, on ignore dans quelle mesure exacte le recourant et son �pouse auraient eu droit � des prestations d'aide sociale s'ils avaient pleinement satisfait � leur obligation de renseigner. Toujours est-il que le recourant ne d�montre pas, conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 1 supra), en quoi la juridiction cantonale est tomb�e dans l'arbitraire en retenant que les prestations obtenues en violation de l'obligation de renseigner �taient sujettes � restitution au regard notamment de l'impossibilit� de reconstituer a posteriori et dans la dur�e la situation �conomique r�elle des int�ress�s. Ce grief doit par cons�quent �galement �tre �cart�.
Mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet�. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).