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Timestamp: 2020-08-12 15:43:40+00:00
Document Index: 198914146

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 123', 'art. 124', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 124', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 68']

4A_222/2011 - 2011-08-22 - Schiedsgerichtsbarkeit - arbitrage international; révision
LTF. Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire compétente pour connaître de la demande de révision de toute sentence arbitrale internationale, qu'elle soit finale, partielle ou préjudicielle; sa compétence en ce domaine ne concerne que les sentences liant le tribunal arbitral dont elles émanent, à l'exclusion des simples ordonnances ou directives de procédure susceptibles d'être modifiées ou rapportées en cours d'instance. S'il admet une demande de révision, le Tribunal fédéral ne se prononce pas lui-même sur le fond mais renvoie la cause au tribunal arbitral qui a statué ou à un nouveau tribunal arbitral à constituer (ATF 134 III 286 consid. 2 et les références).
2.1 En vertu de l'art. 123 al. 2 let. a
LTF, la révision peut être demandée dans les affaires civiles si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.
Pour les motifs prévus par la disposition citée, la demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral, sous peine de déchéance, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision (art. 124 al. 1 let. d
LTF). Il s'agit là d'une question qui relève de la recevabilité, et non du fond, au contraire de celle de savoir si le requérant a tardé à découvrir le motif de révision invoqué. La découverte du motif de révision implique que le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine; une simple supposition ne suffit pas. S'agissant plus particulièrement d'une preuve nouvelle, le requérant doit pouvoir disposer d'un titre l'établissant ou en avoir une connaissance suffisante pour en requérir l'administration (cf. arrêt 4C.111/2006 du 7 novembre 2006 consid. 1.2 et les références). Il appartient au requérant d'établir les circonstances déterminantes pour la vérification du respect du délai précité (cf. arrêt 4P.265/1996 du 2 juillet 1997 consid. 2a et le précédent cité).
Dès lors, le délai de déchéance de l'art. 124 al. 1 let. d
LTF a commencé à courir le 24 novembre 2010 (art. 44 al. 1
, seconde hypothèse, LTF). Suspendu du 18 décembre 2010 au 2 janvier 2011 en application de l'art. 46 al. 1 let. c
LTF, il a expiré le 9 mars 2011.
A supposer que cette pièce ne soit pas un faux, il appert de son texte, en particulier de ses art. 1er à 3, que U.________ a chargé Y.________ de récupérer auprès du club ... sa part de 2/6èmes de l'indemnité de formation, puis de la lui remettre sous déduction de tous les frais judiciaires payés pour la recouvrer. En appliquant le droit suisse à titre subsidiaire, faute d'une élection de droit faite dans le protocole d'accord (cf. sentence, p. 23 n. 20), on pourrait voir dans ledit acte une cession de créance à fin d'encaissement, s'agissant de cette part de 2/6èmes (cf. ATF 123 III 60 consid. 4c p. 63). Il s'ensuivrait que le cessionnaire, en l'occurrence l'intimé, avait la légitimation active pour invoquer en justice l'intégralité de la créance relative à l'indemnité de formation, y compris la part revenant au cédant. Dès lors, l'admission de la demande de révision et la constatation du fait que le joueur n'avait évolué que six saisons au lieu de huit sous les couleurs de Y.________ ne changeraient rien au sort du procès arbitral puisque l'intimé était seul en droit de réclamer au requérant le paiement de l'intégralité de l'indemnité de formation. Aussi faut-il admettre, avec l'intimé, que, dans le cas de figure envisagé, le
requérant ne peut pas faire valoir un intérêt actuel et réel à l'admission de sa demande de révision. Il y aurait là une autre cause, suffisante, d'irrecevabilité de ladite demande.
LTF) et verser des dépens à l'intimé (art. 68 al. 1
Décision : 4A_222/2011
Date : 22. August 2011
Publié : 13. September 2011
123-III-60 • 134-III-286
4A_222/2011 • 4C.111/2006 • 4P.265/1996
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