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Timestamp: 2017-06-27 03:31:05+00:00
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COMITÉ D’ENTREPRISE : Précisions sur le degré de détail de l’information périodique du CE en matière économique et sur les informations pouvant être transmises par l’expert - WK-CE, portail d'informations et de solutions pour les comités d'entreprise
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Précisions sur le degré de détail de l’information périodique du CE en matière économique et sur les informations pouvant être transmises par l’expert
Si la société doit fournir au CE une information complète et utile sur des documents comptables existants, la loi ne l’oblige cependant pas à entrer dans un niveau de détail des comptes analytiques qu’elle ne prévoit pas et dont il n’est pas démontré qu’elle serait insuffisante à l’accomplissement par l’institution représentative de sa mission.
Au sein d’une UES intervenant dans le secteur de la presse magazine, dont les sociétés employaient plus de 300 salariés, la direction a fourni au comité d’entreprise, dans le cadre de ses obligations d’information annuelles et trimestrielles, une documentation économique détaillée au niveau de chaque titre de presse, revêtue de la mention « confidentiel ».
Toutefois, à la suite de la « fuite » d’une information jugée confidentielle, imputée au comité d’entreprise, la direction décidait que l’information communiquée à cette instance serait désormais agrégée au niveau des pôles regroupant plusieurs titres, et que seul l’expert-comptable aurait accès, dans le cadre de l’examen annuel des comptes, aux informations relatives à chaque magazine.
Le comité d’entreprise a alors fait assigner d’heure à heure les deux sociétés de l’UES aux fins d’obtenir que soit ordonnée la communication de données financières chiffrées par titre de presse.Le comité d’entreprise sollicitait par ailleurs qu’il soit ordonné aux sociétés défenderesses de convoquer ses membres à une réunion de présentation par l’expert-comptable de son rapport annuel des comptes sans que ce rapport ne soit expurgé des données financières propres à chaque magazine.
Le président du tribunal de grande instance ayant, par ordonnance rendue le 20 mai 2015, débouté le comité d’entreprise de l’ensemble de ses demandes, celui-ci interjetait appel.
Le comité d’entreprise soutenait, sur le fondement des articles L. 2323-50 et L. 2323-51 du Code du travail dans leur version applicable à l’époque des faits, prévoyant notamment une information trimestrielle sur « l’évolution générale [...] de la situation financière » de l’entreprise, que les informations trimestrielles communiquées étaient incomplètes, dans la mesure où elles ne mentionnaient pas les données financières relatives à chaque titre publié, carence qui caractérisait selon-lui un trouble manifestement illicite.
Il prétendait, par ailleurs, sur le fondement de l’article L. 2325-35 du Code du travail, relatif au droit du CE de se faire assister par un expert-comptable à l’occasion de l’examen annuel des comptes, que le refus de la direction de convoquer une réunion du CE permettant à l’expert de présenter son rapport sans qu’il n’ait à « retraiter » les données propres à chaque titre, constituait un trouble manifestement illicite.
De leur côté, les sociétés de l’UES demandaient la confirmation de l’ordonnance rendue par le juge de première instance, au motif principal que l’obligation d’information trimestrielle du CE sur « l’évolution générale [...] de la situation financière » était parfaitement remplie par la communication des données financières agrégées au niveau des pôles et que la présentation de données titre par titre présentait un risque de diffusion d’informations stratégiques.
Bien que l’arrêt ne fasse pas mention de l’argumentation des sociétés à l’appui de leur refus de convoquer une réunion du CE de présentation du rapport de l’expert-comptable non « retraité », il apparaît évident que ce refus visait à empêcher le CE d’avoir accès, par le biais de son expert-comptable, aux données confidentielles qu’elle refusait de lui communiquer dans le cadre des obligations d’information périodiques.
• S’agissant de la première demande tendant à la communication au comité d’entreprise des données trimestrielles et des comptes annuels titre par titre, la cour d’appel décide que « si la société doit fournir au CE une information complète et utile sur des documents comptables existants, la loi ne l’oblige cependant pas à entrer dans un niveau de détail des comptes analytiques qu’elle ne prévoit pas et dont il n’est pas démontré qu’elle serait insuffisante à l’accomplissement par l’institution représentative de sa mission ».
À titre liminaire, il convient de relever que la décision a été rendue au visa des articles L. 2323-50 et L. 2323-51 du Code du travail, prévoyant notamment une information trimestrielle du CE en matière financière. Or cette obligation d’information trimestrielle a été supprimée par la loi rebsamen du 17 août 2015. La solution retenue par la cour d’appel n’est toutefois pas dénuée d’intérêt dans la mesure où l’obligation d’information en cause a été conservée mais avec une périodicité annuelle (C. trav., art. L. 2323-13).Dans sa décision, la cour d’appel semble conditionner le degré de finesse de l’information à communiquer au CE au fait, soit que la loi impose la tenue d’une comptabilité au niveau concerné, soit que l’information en cause soit nécessaire à l’exécution de ses missions.
En l’espèce, la cour relève tout d’abord que le « détail des comptes analytiques » n’est pas prévu par la loi.
Rappelons que la comptabilité analytique est une comptabilité facultative, distincte de la comptabilité prescrite par le Code de commerce à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant(1). Elle est définie par un auteur comme une « comptabilité parallèle à la comptabilité générale qui permet d’évaluer le coût de chaque élément entrant dans la production de l’entreprise »(2). Facultative mais de plus en plus utilisée, cette comptabilité présente un intérêt évident pour les entreprises désireuses d’identifier et de mesurer « au plus près » les coûts structurant leur activité.
La Cour de cassation n’a pas eu, à notre connaissance, à statuer sur l’obligation de communiquer de tels documents au comité d’entreprise.Par ailleurs, la cour d’appel précise qu’en tout état de cause, quand bien même l’élément comptable ne serait pas prévu par la loi, le comité d’entreprise est en droit d’en obtenir la communication s’il démontre qu’il est nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
Sur ce point, et confirmant le jugement de première instance, la Cour d’appel de versailles estime que l’information financière communiquée au comité était suffisante en relevant que « le niveau agrégé des données ainsi complétées permet, sauf preuve contraire non rapportée en l’espèce, aux élus d’apprécier l’évolution générale des commandes et la situation financière, l’exécution des programmes de production et de prendre connaissance des mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation, comme la loi le prévoit », concluant dès lors à l’absence de trouble manifestement illicite.
• La Cour examine dans un second temps la demande du comité d’entreprise tendant à voir enjoindre aux sociétés de convoquer une réunion en vue de la présentation par l’expert de son rapport annuel des comptes 2013 et prévisionnels 2014 non « retraité ».
À cet égard, la Cour rappelle tout d’abord qu’en application d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation, seul l’expert peut apprécier les documents qu’il estime utiles à la réalisation de sa mission(3). La cour d’appel rappelle ensuite que l’expert est tenu à une obligation de secret et de discrétion(4), vis-à-vis des tiers, en ce qui concerne les informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur(5).
À cet égard, il convient de préciser qu’au regard du rapport particulier unissant l’expert-comptable au comité d’entreprise, il existe un débat sur la question de l’opposabilité à cette instance des obligations de discrétion et de secret pesant sur l’expert, alimenté par les positions divergentes entre l’administration et les juges sur le sujet.
L’administration, dans une position ancienne, affirme que l’expert-comptable n’est pas mandataire du comité et le considère donc tiers à celui-ci, lui interdisant par là même de divulguer toute information confidentielle aux membres du comité d’entreprise (Min. du travail : JO déb. AN 8 juin 1982 p.3066).
À l’inverse, les magistrats du fond considèrent que les membres du comité ne peuvent être considérés comme des tiers à l’expert et, étant eux-mêmes tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles transmises, ne peuvent se voir refuser la transmission de telles informations par l’expert (CA Lyon, 31 janv. 1980, no 80-1260). L’ordre des experts-comptables quant à lui considère qu’un mandat unit l’expert au comité et préconise à ce titre que ni le secret professionnel(6) ni l’obligation de discrétion(7) ne permettent de restreindre l’information pouvant être transmise par l’expert au comité d’entreprise.
En l’espèce, la cour, après avoir relevé que le CE n’était pas un tiers vis-à-vis de l’expert, considère que le refus que les sociétés ont opposé aux élus du comité d’entreprise qu’il leur soit communiqué le rapport de l’expert-comptable non « retraité » constituait un trouble manifestement illicite, dès lors qu’il n’était « pas démontré qu’elles seraient couvertes par le secret professionnel de l’expert-comptable ».
L’arrêt commenté semble ainsi opérer une distinction entre l’obligation de discrétion de l’expert, qui ne peut être opposée au comité, et le secret professionnel qui, au contraire, empêcherait la divulgation d’information.
Reste à savoir si la Cour de cassation, qui à notre connaissance n’a jamais été saisie de la problématique, adopterait la même position que la Cour d’appel de versailles, étant précisé que l’arrêt rendu par celle-ci n’a pas fait l’objet d’un pourvoi.
TEXTE DE L’ARRET
Les sociétés Mondadori Magazines France et les Editions Mondadori Axel Springer (EMAS) sont des sociétés spécialisées dans le secteur de la presse magazine. Ils forment une unité économique et sociale (UES).
Le groupe déclare employer 3.270 collaborateurs à travers le monde.
Le comité d’entreprise de cette UES (le CE) a fait assigner d’heure à heure les sociétés Mondadori et EMAS aux fins de les voir enjoindre à lui communiquer sous astreinte les données financières chiffrées par titre dans le cadre de la communication des informations trimestrielles et à le convoquer à une réunion ayant pour ordre du jour la présentation par le cabinet Sextant de son rapport annuel des comptes 2013 et prévisionnels 2014 sans qu’il ne soit modifié s’agissant des données financières par titre.
Par ordonnance du 20 mai 2015, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a débouté le CE de l’ensemble de ses demandes, au visa de l’article 809 du code de procédure civile. Le 21 mai 2015, le CE a relevé appel de cette ordonnance. L’affaire a été rétablie après un retrait du rôle décidé le 19 mai 2016 à la demande des parties.
Dans ses dernières conclusions, reçues au greffe le 19 octobre 2016, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens soulevés, le CE demande à la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, et des articles L. 2323-50, L. 2325-5, L. 2325-35 et L. 2325-42 du code du travail :d’infirmer intégralement l’ordonnance entreprise ;d’enjoindre aux sociétés formant l’UES Mondadori de communiquer au CE les données financières chiffrées par titre dans le cadre de la communication des informations trimestrielles des articles L. 2323-50 et L. 2323-51 du code du travail, et ce sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard et par infraction constatée ;d’enjoindre à ces sociétés, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, de convoquer le CE dans les quinze jours suivant l’arrêt à intervenir à une réunion dont l’ordre du jour sera la ‘ présentation de son rapport annuel des comptes 2013 et septembre 2014 par le cabinet Sextant ‘ ;de leur enjoindre de permettre au cabinet Sextant de présenter son rapport au cours d’une réunion de l’institution sans qu’il n’ait à être modifié s’agissant des données financières par titre ;de condamner solidairement les intimées à verser au CE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.L’appelant soutient essentiellement que les informations trimestrielles qui lui ont été communiquées, dans le cadre des articles L. 2323-50 et L. 2323-51 du code du travail, sont incomplètes, dès lors qu’elles ne mentionnent plus les données financières par titre.Cela caractérise selon lui un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.Le refus de la direction de permettre au cabinet Sextant de présenter le rapport sur les comptes annuels 2013 et prévisionnels 2014 lors d’une réunion du CE caractérise pareillement un tel trouble.Le CE argue d’un défaut d’information loyale et complète de la direction.Aux termes de ses dernières conclusions, reçues au greffe le 28 octobre 2016, auxquelles il convient de se référer en détail, les sociétés Mondadori Magazines France et EMaS demandent à la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et des articles L. 2323-50, L. 2325-35 et L. 2325-42 du code du travail, de confirmer l’ordonnance entreprise et de condamner le CE à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 et aux entiers dépens.Les intimées énoncent essentiellement qu’il existe une contestation sérieuse au sens de l’article 808 du code de procédure civile, faisant obstacle aux demandes du comité d’entreprise de l’UES.Elles affirment que le CE est mal fondé à solliciter de la direction la communication d’informations titre par titre en raison du risque que représente la divulgation de telles informations stratégiques.
Les sociétés indiquent qu’elles ont régulièrement informé le comité d’entreprise au moyen de données pôle par pôle, conformément aux prescriptions de l’article L. 2323-50 du code du travail.Ainsi, le CE a-t-il toujours été utilement informé de la situation financière de l’entreprise. Il n’existerait en outre aucun dommage imminent caractérisé à l’égard de l’appelant.L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 novembre 2016.
MOTIFS DE LA DECISION,
La demande du CE se présente sous un double aspect : elle tend, d’une part, à voir enjoindre aux sociétés de l’UES de lui communiquer sous astreinte les données chiffrées par titre dans le cadre de la communication des informations trimestrielles prévues aux articles L. 2323-50 et L. 2323-51 du code du travail, d’autre part, à voir enjoindre aux mêmes sociétés de convoquer le CE en vue de la présentation de son rapport annuel des comptes 2013 et prévisionnels 2014 par le cabinet Sextant en permettant à ce cabinet de présenter son rapport au cours d’une réunion de l’institution sans qu’il n’ait à le retraiter s’agissant des données financières par titre.
Les sociétés Mondadori Magazines France et Emas considèrent que la loi ne leur fait pas obligation de communiquer au CE les données analytiques titre par titre et que l’expert ne peut retranscrire dans son rapport présenté au comité ces données confidentielles.
I - Sur la demande tendant à la communication au CE des données trimestrielles et des comptes annuels titre par titreLes articles L. 2323-50 et L. 2323-51 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, étaient ainsi rédigés : ‘ article L. 2323-50 : Chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur communique au comité d’entreprise des informations sur :1o l’évolution générale des commandes et de la situation financière ;2o l’exécution des programmes de production ; (...) ‘‘ article L. 2323-51 : Chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur informe le comité d’entreprise :1o des mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi ; (...) ‘.
L’article L. 2323-8 disposait : ‘ article L. 2323-8 : Dans les sociétés commerciales, l’employeur communique au comité d’entreprise, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, l’ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes (...). ‘L’article L.2323-55 du code du travail était quant à lui rédigé comme suit : ‘ article L. 2323-55 : Au moins une fois par an, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur remet au comité d’entreprise un rapport d’ensemble sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise pour l’année à venir (... )’.Il ressort des débats et des pièces que l’activité des sociétés de l’UES Mondadori est organisée en cinq pôles regroupant plusieurs titres de presse magazine :le pôle Auto-auto Plus ;le pôle Femme ;le pôle Nature ;le pôle Science et loisirs ;le pôle Star.
Jusqu’à la parution le 28 novembre 2011 d’une brève dans la lettre de l’Expansion faisant état de pertes de 5 millions d’euros pour le titre Grazia, la direction de la société Mondadori Magazines France fournissait au CE une documentation économique titre de presse par titre de presse, revêtue de la mention confidentielle.Imputant la diffusion d’une information jugée confidentielle au CE, l’entreprise a alors informé celui-ci qu’à l’avenir, seul l’expert-comptable mandaté sur le fondement de l’article L. 2325-35 aurait accès aux informations nécessaires pour l’analyse des comptes données titre par titre.Si la société doit fournir au CE une information complète et utile sur des documents comptables existants, la loi ne l’oblige cependant pas à entrer dans un niveau de détail des comptes analytiques qu’elle ne prévoit pas et dont il n’est pas démontré qu’elle serait insuffisante à l’accomplissement par l’institution représentative de sa mission.Le premier juge a justement relevé qu’après les échanges intervenus entre le comité et la direction, l’entreprise avait communiqué des informations supplémentaires et plus détaillées sur le chiffre d’affaires au sein de chaque pôle.
Le niveau agrégé des données ainsi complétées permet, sauf preuve contraire non rapportée en l’espèce, aux élus d’apprécier l’évolution générale des commandes et la situation financière, l’exécution des programmes de production et de prendre connaissance des mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation, comme la loi le prévoit, de sorte que la position prise par l’entreprise ne peut être regardée comme constitutive d’un trouble revêtant avec évidence un caractère manifestement illicite.
La demande se heurte par ailleurs à une contestation sérieuse en tant qu’elle serait présentée sur le fondement des articles 808 ou 809 alinéa 2 du code de procédure civile.L’ordonnance sera dès lors confirmée en ce qu’elle rejette la demande de communication formée par le CE directement auprès des sociétés.
II - Sur la demande tendant à voir enjoindre aux sociétés de convoquer une réunion du CE en vue de la présentation par l’expert de son rapport annuel des comptes 2013 et prévisionnels 2014. Il est constant qu’il n’appartient qu’au seul expert-comptable désigné par le CE en application de l’article L. 2325-35 du code du travail, dont les pouvoirs sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d’apprécier, dès lors qu’ils existent et qu’ils n’excèdent pas la mission de l’expert, les documents qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission.Tenu par application de l’article L. 2325-42 du code du travail à des obligations de secret et de discrétion, il ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des données dont il demande la communication à l’employeur.
Les sociétés appelantes ne contestent plus le droit pour l’expert d’obtenir communication des informations comptables titre par titre, dont la cour observe qu’elle avait été effectuée lors des exercices antérieurs.
Elles se sont d’ailleurs désistées de l’appel qu’elles avaient interjeté contre une ordonnance rendue le 4 décembre 2015 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre qui a constaté leur accord pour communiquer la comptabilité analytique titre par titre à l’expert-comptable mais a rejeté leur demande tendant à voir imposer à celui-ci un retraitement des données à un niveau agrégé par pôles ou de ne pas restituer certaines données par titre.
Selon l’article L. 2325-5 alinéa 2 du code du travail, ‘ les membres du comité d’entreprise sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ‘.
Pour satisfaire aux conditions de ce texte, l’employeur qui déclare confidentielle une information donnée aux membres du comité d’entreprise doit, en cas de contestation, établir que cette information est effectivement de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.Au cas d’espèce, il n’y a pas de contestation de la part du CE sur le caractère confidentiel des données établies titre par titre.Il appartient en conséquence aux membres du CE d’être particulièrement vigilants afin de préserver ce caractère aux informations transmises.Rien ne s’oppose pour autant à ce que l’expert, à l’égard duquel le CE n’a pas la qualité de tiers, présente à ce comité son rapport, comprenant des données confidentielles dont il n’est pas démontré qu’elles seraient couvertes par le secret professionnel de l’expert-comptable.Il sera également observé que l’expert-comptable n’a pas été appelé à la présente instance et qu’il ne peut donc lui être imposé aucune obligation ou limitation dans l’exécution du mandat que lui a confié le CE.
Le refus opposé par les appelantes constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.L’ordonnance sera par suite infirmée de ce chef et il sera fait injonction aux appelantes de réunir le CE dans les conditions fixées au dispositif du présent arrêt en vue de la présentation par l’expert Sextant de son rapport annuel des comptes 2013 et 2014.Il sera fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du CE.
PAR CES MOTIFS,Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,CONFIRME l’ordonnance, mais seulement en ce qu’elle déboute le comité d’entreprise de l’unité économique et sociale Mondadori Magazines France élargie de sa demande de communication des données financières chiffrées par titre ;L’INFIRME pour le surplus ;STATUANT à nouveau :FAIT injonction aux sociétés Mondadori Magazines France et Editions Mondadori Axel Springer de convoquer le comité d’entreprise dans les 15 jours suivant la signification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, pendant trois mois, afin de présentation du rapport annuel par le cabinet Sextant des comptes 2013 et prévisionnels 2014, sans qu’il y ait lieu d’interdire à l’expert de modifier sa présentation pour en exclure les données financières titre par titre ;SE RESERVE la liquidation de l’astreinte ;CONDAMNE in solidum les sociétés Mondadori Magazines France et Editions Mondadori Axel Springer à payer au comité d’entreprise de l’unité économique et sociale Mondadori la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNE in solidum les sociétés Mondadori Magazines France et Editions Mondadori Axel Springer aux dépens et dit que les dépens d’appel pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel SOMMER, président et par Madame Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.Le greffier, Le président.
Notes(1) Comme que le rappelle l’article L. 123-12 du Code de commerce.(2) M. Cohen, Le droit des comités d’entreprise, 2016, 12ème éd., page 592.(3) Voir, par exemple, Cass. soc., 13 mai 2014 no 12-25.544.(4) Dont l’article L. 2325-42 du Code du travail précise, par renvoi, qu’il s’agit des mêmes obligations que celles auxquelles les membres du comité d’entreprise sont soumis.(5) C. trav., art. L. 2325-5, al. 2.(6) « L’expert-comptable qui est mandaté par le comité d’entreprise ne peut pas se retrancher derrière le secret professionnel pour refuser de répondre à des questions de ses mandants portant sur des aspects qui relèvent du champ d’investigation normal du comité d’entreprise ». Ordre des experts-comptables, Guide des missions de l’expert-comptable auprès des comités d’entreprise, prévues par la loi et le règlement, éd. 2016, p.36.(7) « Dans le cadre de ses prérogatives, le comité d’entreprise peut être amené à interroger l’expert-comptable ( ) afin d’obtenir des précisions ou des explications complémentaires concernant le rapport présenté ». Même ouvrage, p. 37.
Auteur : François-xavier Ansart, Avocat, Fromont-Briens Alexandre Roumieu, Avocat associé, Fromont-Briens
CA Versailles, 14ème ch., 12 janv. 2017, no 16/03949	Jurisprudence Sociale Lamy, n°429	© Tous droits réservés