Source: http://www.reponsesolidaire.fr/lactualite-de-lassemblee-nationale-et-du-senat-concernant-lauto-entreprise/
Timestamp: 2019-09-21 12:06:51+00:00
Document Index: 72731352

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 71', 'art. 2', 'art. 87', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 2']

Assemblée Nationale et du Sénat concernant l’Auto-entreprise
Cet article regroupe les questions des parlementaires au gouvernement, les auditions, les lois et décrets, …
Note sur les questions posées au gouvernement :Il existe un jeu curieux chez nos parlementaires qui consiste à répéter les questions, quelques fois quasi à l’identique, plutôt qu’à les grouper. Est-ce pour se montrer actifs aux yeux de leurs électeurs ou bien y sont-ils encouragés par l’absence de réponse rapide du gouvernement aux questions écrites?Cependant, à la décharge des représentants du gouvernement, il faut noter que des réponses peuvent avoir été apportées sur des sujets similaires dans le cadre des questions orales ou écrites à l’Assemblée Nationale ou au Sénat. Ainsi, nombreuses sont les questions sur les thèmes de la concurrence déloyale et des embauches de salariés déguisées en auto-entrepreneur, questions qui se répètent et reçoivent les mêmes réponses.Pour consulter l’ensemble des questions posées au gouvernement (en ce 1er Octobre 2010, plus de 93 000 à l’assemblée Nationale depuis le début de la 13ème législature en 2007 et plus de 17 000 au Sénat depuis le 06/05/2007 ) rendez-vous aux adresses suivantes :Assemblée Nationale : http://recherche2.assemblee-nationale.fr/questions/questions.jspSénat : http://www.senat.fr/quesdom.htmlVous pourrez y faire une « Recherche simple en texte intégral » sur tout sujet qui vous intéresse.
Audition de M. Hervé Novelli, sur le bilan du statut d’auto-entrepreneur
Hervé Novelli Extraits : les auto-entrepreneurs créent leur affaire en premier lieu dans le domaine des services – pour 48 % –, puis dans celui du commerce – pour 40 % – et, ce qui peut paraître plus étonnant, dans celui de la construction – pour 12 %.
Location de fauteuils dans les salons de coiffure
Question N° : 78706 de Mme Valérie Boyer ( Union pour un Mouvement Populaire – Bouches-du-Rhône ) Question écrite publiée au JO le : 18/05/2010 Réponse publiée au JO le : 05/10/2010 Texte de la questionMme Valérie Boyer attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la location de fauteuils dans les salons de coiffure. Aujourd’hui, de plus en plus de coiffeurs envisagent de louer un ou plusieurs fauteuils de leur salon à des coiffeurs travaillant sous le statut d’indépendant. Le coiffeur qui loue un fauteuil est alors immatriculé individuellement auprès des organismes compétents et reste propriétaire de sa clientèle. Les coiffeurs propriétaires de leurs salons souhaitent de cette façon rentabiliser leurs installations et aider les jeunes diplômés à démarrer une activité. Elle le prie de bien vouloir lui faire connaître l’état de la législation en vigueur concernant la location de fauteuils.Texte de la réponseLa question de la location de fauteuils dans les salons de coiffure s’apprécie sous deux angles différents celui, d’une part, de la qualification professionnelle et, d’autre part, du risque de requalification en contrat de travail. Une personne qui est titulaire d’un CAP de coiffure peut exercer à titre indépendant une activité de coiffure à domicile, donc au domicile de ses clients. Par contre, n’étant pas titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de coiffure, elle ne peut réaliser aucune prestation à titre indépendant dans un salon de coiffure « en sous-traitance ». Selon la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 relative à l’initiative économique, un artisan inscrit au répertoire des métiers est présumé ne pas être lié par un contrat de travail dans l’exercice de son activité, cette présomption ne pouvant être renversée que s’il est établi que l’intéressé fournit des prestations à un donneur d’ouvrage dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. Autrement dit, cette présomption peut être renversée s’il est démontré qu’en réalité ces personnes agissent comme de véritables « salariés ». En ce qui concerne l’auto-entrepreneuriat, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a étendu la présomption du non-salariat aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale en dispense d’immatriculation. Elle précise aussi qu’est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou le contrat les définissant avec son donneur d’ordre. Selon une jurisprudence constante, cette appréciation ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée (salaires, honoraires, indemnités…) mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. Est considéré comme salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique. Il est défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. Soc 13/1111996 – Société générale). Parmi les indices d’une relation salariée, peuvent être cités, sans que cela soit exhaustif : un donneur d’ordre unique ; le respect d’horaires ; le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit ; une facturation au nombre d’heures ou en jours ; une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail ; l’intégration à une équipe de travail salariée ; la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité). Dans le cas d’espèce, le risque de requalification est donc important, ces personnes étant en pratique sous la subordination juridique du dirigeant du salon de coiffure, qui est de surcroît le responsable d’un service économique organisé et régulier. Aussi une requalification peut être prononcée et se traduire, d’une part, par le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires le cas échéant), de primes, de congés, d’indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent, et ce depuis le début avéré de la relation de travail (en tout état de cause, le salaire ne peut être inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel s’il y en a un), d’autre part, par l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral, et enfin, par le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.
Auto entreprise et séparation du patrimoine
Question N° : 73446 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre – Loire-Atlantique ) Question écrite publiée au JO le : 09/03/2010. Réponse publiée au JO le : 21/09/2010Texte de la questionM. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité adopté en première lecture par le Parlement. Il lui demande de préciser si ce dispositif est susceptible d’être aussi adopté par les auto-entrepreneurs.Texte de la réponsePartant du constat qu’en cas d’échec les entrepreneurs en nom propre (environ 1,5 million de chefs d’entreprise) devaient répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine, la loi instaurant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vient limiter le risque entrepreneurial en séparant le patrimoine de l’entrepreneur, sans création d’une personne morale. Ce dispositif juridique très novateur met fin au principe, inscrit dans le code civil, de l’unicité du patrimoine ; il est exclusivement réservé aux entrepreneurs en tant que personnes physiques. La loi prévoit que l’affectation d’une partie du patrimoine de l’entrepreneur s’effectue par une simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, à défaut de l’existence d’un répertoire légal, au greffe du tribunal de commerce du lieu d’établissement de l’entreprise. Ainsi, le dispositif juridique est simple à mettre en place même si, dans l’intérêt de l’entrepreneur, ce dernier doit veiller à respecter certains principes de bonne gestion. Mesurant le succès du régime de l’auto-entrepreneur depuis sa mise en place en janvier 2009, qui s’explique par la forte demande de simplification des entrepreneurs (320 000 auto-entrepreneurs à la fin décembre 2009, 110 800 auto-entrepreneurs supplémentaires à la fin mars 2010), le Gouvernement a prévu d’inclure les auto-entrepreneurs dans son nouveau dispositif juridique et l’a donc aménagé pour les micro-entreprises. Ainsi, une comptabilité autonome de l’activité professionnelle concernée et des obligations de l’EIRL au regard de la production et de la publicité des comptes de l’entreprise sont organisées. Toutefois, les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise seront tenus à des obligations comptables simplifiées, afin de ne pas alourdir exagérément leurs obligations en cette matière tout en protégeant les intérêts de leurs créanciers. Une autre innovation très importante réside dans le dispositif fiscal, retenu par le Gouvernement, prévoyant que le régime fiscal de l’EIRL est aligné, en tout point, sur celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L’EIRL peut donc opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, ce qui satisfait une revendication très ancienne des petites et moyennes entreprises. Tout comme en matière d’obligation comptable, le texte prévoit une dérogation pour les micro-entreprises ; elles ne sont pas fiscalement assimilées à des EURL. Ces deux dérogations, comptable et fiscale, permettent aux auto-entrepreneurs de conserver la simplicité de leur régime spécifique, tout en bénéficiant de la protection que leur procure la séparation de leur patrimoine.
Activité de formateur pour les auto-entrepreneurs
Question N° : 81031 de M. Olivier Jardé ( Nouveau Centre – Somme ) Question écrite publiée au JO le : 15/06/2010Texte de la questionM. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi concernant l’activité de formateur pour les auto-entrepreneurs. La loi « LME » du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie a mis en place le statut d’auto-entrepreneur comme nouveau statut de chefs d’entreprises. Compte tenu du manque de formateurs, notamment dans le secteur de l’artisanat, il serait souhaitable d’intégrer la formation comme nouvelle activité pour les auto-entrepreneurs. L’ajout de cette activité en matière d’enseignement technique et professionnel pourrait être économiquement bénéfique dans la mesure où cela permettrait à des personnes en activité d’exercer une activité de formation mais également aux employeurs d’embaucher du personnel temporaire en cas de remplacement pour surcroît d’activité. [ndlr : salariat déguisé ? ] Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre en considération cette proposition d’intégrer la formation aux activités des auto-entrepreneurs.Texte de la réponse[ndlr : si j’ai bien compris la question, y aura t-il une réponse ? Il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur formateur ! voir entre autres l’article « Auto-entrepreneur et formateur : les règles pour être agréé » sur le site de la Fédération des auto-entrepreneurs.]
Auto-entrepreneur, concurrence et assurance décennale
Question N° : 81035 de M. François Grosdidier ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) Question écrite publiée au JO le : 15/06/2010Réponse publiée au JO le : 19/10/2010Texte de la questionM. François Grosdidier appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes formulées par le secteur de l’artisanat du bâtiment à l’égard du régime de l’auto-entrepreneur. Plus particulièrement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose de données fiables sur l’assurance que les auto-entrepreneurs du bâtiment doivent contracter, les activités considérées devant faire l’objet d’une assurance décennale obligatoire pour que le consommateur dispose d’une garantie.Texte de la réponseEn matière de règles applicables à l’assurance des travaux de construction, la situation des bénéficiaires du statut d’auto-entrepreneur n’est pas différente de celle des autres professionnels du bâtiment. L’article L. 241-1 du code des assurances prévoit que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance ». L’article 1792 du code civil tel qu’il résulte de la loi du 4 janvier 1978 dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Aux termes de l’article 1792-1 du code civil, la responsabilité décennale s’applique à : « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ». Ces règles s’appliquent tant aux auto-entrepreneurs qu’aux autres chefs d’entreprise. Dans l’hypothèse où ils rencontreraient des difficultés à s’assurer, ils pourraient saisir le Bureau central de tarification (BCT). En effet, un mécanisme de recours a été institué permettant à tout assujetti à l’obligation d’assurance à qui sont opposés des refus de la part des compagnies d’assurance sollicitées de trouver un assureur. Le BCT a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle une entreprise d’assurance sollicitée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
Auto-entreprise et salariat déguisé
Question N° : 81040 de M. François Grosdidier ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) Question écrite publiée au JO le : 15/06/2010 Texte de la question
M. François Grosdidier appelle l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur une utilisation détournée éventuelle qui pourrait être faite du régime de l’auto-entrepreneur. En effet, certains organismes professionnels dénoncent l’encouragement, par certaines entreprises, de la transformation d’un contrat de travail en régime d’auto-entrepreneur. Une telle situation peut favoriser l’émergence d’une nouvelle précarité de l’emploi et du travail, ce qui n’est nullement un objectif poursuivi avec la création du régime de l’auto-entrepreneur. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d’éléments en la matière et quelle est sa réflexion pour pallier ce type de déviance.
Texte de la réponse Sur le thème des embauches déguisées voir également :Question N° : 81750 de Mme Anne Grommerch ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle )Question N° : 81749 de Mme Sandrine Hurel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Seine-Maritime )Question N° : 81041 de M. Jean-François Chossy ( Union pour un Mouvement Populaire – Loire )Question N° : 75065 de M. Michel Liebgott ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Moselle ) Question N° : 71359 de M. Sauveur Gandolfi-Scheit ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Corse )Question N° : 71358 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère )Question N° : M. Albert Facon ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Pas-de-Calais )etc …
Concurrence déloyale des auto-entrepreneurs face à l’artisanat
Question écrite N° : 88799 de M. Gabriel Biancheri ( Union pour un Mouvement Populaire – Drôme ) publiée au JO le : 21/09/2010M. Gabriel Biancheri attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les interrogations formulées la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de la Drôme qui exprime des critiques sur le statut de l’auto-entrepreneur qui viendrait concurrencer de façon déloyale le secteur de l’artisanat. Il lui demande si le Gouvernement peut, avec précision, répondre à ces légitimes interrogations.Sur le même thème Question N° : 89297 de M. Alain Rousset ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Gironde )Longue réponse publiée au JO le : 19/10/2010 dont voici le principal :… Toutefois, certains artisans et commerçants ont exprimé leur inquiétude concernant le risque de dérives éventuelles occasionnées par ce nouveau régime. Tout d’abord, il importe de bien mesurer l’impact réel des auto-entrepreneurs dans le domaine du bâtiment et travaux publics. Le chiffre d’affaires de l’ensemble des auto-entrepreneurs, pour l’année 2009, est de 934 MEUR, tandis que l’ensemble des entreprises de moins de dix salariés du secteur du bâtiment ont réalisé en 2009 un chiffre d’affaires de 61 MdEUR. Pour cette même année, 12,7 % des demandes d’inscription au régime de l’auto-entrepreneur relevaient du secteur du bâtiment. Ainsi, on peut estimer que les auto-entrepreneurs de ce même secteur n’ont représenté en 2009 qu’environ 0,2 % du chiffre d’affaires du secteur. Une évaluation du régime de l’auto-entrepreneur est en cours. [ ndlr voir ici ]… À l’issue de cette évaluation, la plus grande attention sera réservée aux préoccupations des organisations professionnelles. En particulier, des mesures fermes seront prises pour lutter de façon déterminée contre d’éventuels abus qui seraient constatés lors de l’utilisation de ce nouveau régime. Pour autant, il peut d’ores et déjà être répondu en détail aux préoccupations exprimées. Le régime de l’auto-entrepreneur ne génère aucune concurrence déloyale en termes d’exigence de qualification ou d’assurance obligatoire. Les règles de qualification sont identiques, sans aucune dispense, pour les auto-entrepreneurs et pour les autres artisans du bâtiment. … Il est exact que cette obligation de qualification n’était jusqu’à présent pas contrôlée lors de la création de l’entreprise, mais uniquement par des contrôles inopinés pendant la vie de l’entreprise. Le Gouvernement a remédié à cette insuffisance par un décret publié le 12 mars 2010, applicable depuis le 1er avril. Désormais, tous les artisans, y compris les auto-entrepreneurs, souhaitant créer leur activité doivent, au préalable, attester de leur qualification. Il n’existe ensuite aucune concurrence déloyale en termes de niveaux de charges. Une étude de l’ordre des experts-comptables, actualisée en avril dernier, a montré que le niveau de charges était comparable. En effet, on compare souvent à tort le taux de taxation pour les artisans de droit commun (45 %) et celui de l’auto-entrepreneurs (21,3 %). Or, ces taux s’appliquent à des assiettes différentes : l’artisan est imposé sur ses bénéfices, alors que l’auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires. En d’autres termes, l’auto-entrepreneur ne peut déduire aucune charge et est imposé sur l’intégralité de son chiffre d’affaires. … Il est exact que l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA. C’est d’ailleurs le cas aussi du régime de la micro entreprise qui existe depuis près de vingt ans. Mais en contrepartie, l’auto-entrepreneur achète ses fournitures et ses matières premières toutes taxes comprises, et il ne peut déduire la TVA de ses achats de matières premières qui sont souvent significatifs dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Enfin, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense de contribution économique territoriale, l’ex-taxe professionnelle, mais cette exonération n’est que de trois ans, et tous les créateurs d’entreprise bénéficient déjà d’une exonération la première année. Le droit du travail s’applique sans aucune dérogation. Le salarié ne peut pas exercer, en complément, une activité identique à celle de son employeur et auprès de la même clientèle, sans avoir obtenu l’accord de son employeur. Le régime de l’auto-entrepreneur, en effet, n’a nullement été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. Les services de l’État sont mobilisés, comme ils l’ont toujours été, pour lutter contre la dissimulation d’une relation salariale de subordination sous la forme d’une relation commerciale de sous-traitance. En outre, l’auto-entrepreneur qui réalise du chiffre d’affaires doit le déclarer. C’est seulement en son absence qu’il n’est, en l’état actuel du droit, pas tenu à déclaration. Il convient de rappeler que les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d’affaires pendant plus de trois ans sortent automatiquement du régime. En l’absence de chiffre d’affaires, ils ne bénéficient bien entendu pas de droits additionnels de retraite. Les auto-entrepreneurs ont le droit, pendant un trimestre ou une période donnée, de ne pas exercer d’activité : ce régime instaure en effet un « permis d’entreprendre » que chacun peut activer selon sa volonté, notamment en cas d’activité complémentaire ou saisonnière. C’est cette souplesse qui fait justement le succès de ce régime. Le régime de l’auto-entrepreneur permet de faire rentrer certains travailleurs dits « au noir » dans une zone de droit. C’est un régime qui permet de diminuer l’étendue de l’économie souterraine et permet ainsi à des gens qui travaillaient illégalement de rentrer dans un cadre légal et de payer leurs cotisations. Dès lors que le régime de l’auto-entrepreneur n’engendre pas de concurrence déloyale, il n’est pas justifié de limiter ce statut dans le temps. … Limiter la durée d’application du régime de l’auto-entrepreneur serait adressé un signal négatif à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette voie de l’entrepreneuriat, avec les risques que cela implique. Le régime de la micro-entreprise, dont s’inspire nettement le régime de l’auto-entrepreneur, n’est pas limité dans le temps, pour les mêmes raisons….Enfin, la dispense d’affiliation consulaire des auto-entrepreneurs, qui ne vaut qu’en cas d’activité complémentaire, est justifiée. Depuis le 1er avril dernier, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal sont tenus de s’immatriculer au répertoire des métiers auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat, comme les autres artisans. … Pour ces activités complémentaires et de taille limitée, l’affiliation consulaire, avec le coût qui lui est lié, n’apparaît pas indispensable. Les auto-entrepreneurs qui le souhaitent peuvent bien entendu s’affilier. L’auto-entrepreneur doit en tout état de cause se déclarer au centre de formalités des entreprises (CFE), ce qui permet d’assurer que l’entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux et pourra être contrôlée comme toute entreprise qui a fait l’objet d’une immatriculation. L’auto-entrepreneur est donc une entreprise comme une autre et doit respecter les règles de l’exercice de son activité. L’auto-entrepreneur est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels de son secteur d’activité, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d’application des normes techniques, d’hygiène et de sécurité, de déclaration et d’emploi des salariés, d’assurance et de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. En matière de règles applicables à l’assurance de responsabilité civile professionnelle, la situation des bénéficiaires du statut d’auto-entrepreneur n’est pas différente des autres professionnels. … Mais l’ensemble des entreprises ne parvient pas toujours à souscrire d’assurance. Les assureurs disposent de la liberté de s’engager contractuellement ou non en fonction de l’appréciation du risque qu’ils encourent. … Il existe quelques rares exceptions à cette règle générale. En effet, en ce qui concerne l’assurance de responsabilité civile décennale et l’assurance dommages ouvrage qui sont obligatoires, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l’offre, en donnant aux assurés accès au Bureau central de tarification (BCT). Au-delà du cadre législatif de l’assurance construction, il faut souligner qu’un marché de la microassurance existe. Des assureurs, en partenariat avec l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des microentrepreneurs en matière d’assurance. Par ailleurs, le 3 juin 2009, M. François Hurel, président de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE – site : www.union-autoentrepreneur.com), association créée début avril 2009 pour fédérer ces professionnels, a signé aux côtés du secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, de petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, plusieurs partenariats de l’UAE dont l’objectif est d’accompagner le développement de la communauté des auto-entrepreneurs. Une société d’assurances est ainsi associée aux actions de l’UAE et peut offrir des produits d’assurance spécifiques et préférentiels ainsi que des services aux adhérents. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs…. Mais pour que la création du régime de l’auto-entrepreneur ait un réel impact sur l’esprit d’entreprise en France, il faut maintenir dans la durée son acquis de simplicité.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81043QE.htm
Choisir entre auto-entreprise et chômage
Question N° : 87786 de M. Philippe Briand ( Union pour un Mouvement Populaire – Indre-et-Loire ) publiée au JO le : 14/09/2010Il est parfois demandé par Pôle emploi de renoncer au statut d’auto-entrepreneur au motif de bénéficier d’une allocation chômage plus avantageuse en termes pécuniaires…concernant les demandeurs d’emplois, une fois dépassés les quinze mois permettant le cumul d’une allocation chômage et du statut d’auto-entrepreneur, il n’est plus possible de bénéficier d’une allocation…C’est pourquoi il est quelquefois demandé aux chômeurs de renoncer à leur projet et au statut d’auto-entrepreneur, afin de bénéficier d’une allocation souvent substantiellement plus élevée que les bénéfices dégagés, dans les premiers temps, par les auto-entreprises. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte faire pour éviter le sentiment profond de surprise et d’incompréhension qu’une telle demande, parfois formulée par Pôle emploi, engendre auprès des personnes qui ont tout mis en oeuvre pour retrouver une activité et créer, par le biais du statut de l’auto-entrepreneur, leur propre entreprise, toutes animées de la farouche volonté de participer pleinement à la vie économique et sociale de notre pays.
Dysfonctionnements du dispositif de l’auto-entrepreneur
Question écriteN° : 86537 de M. Michel Françaix ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Oise ) publiée au JO le : 17/08/2010… Le premier bilan de ce statut est négatif. L’objectif de relance économique n’est pas atteint. Il s’agit le plus souvent d’une deuxième activité pour les salariés du privé, les retraités, voire les fonctionnaires…L’auto-entreprenariat représente une concurrence déloyale pour les entreprises artisanales ou du bâtiment soumises à agrément, au contrôle des qualifications, à une fiscalité et à des cotisations sociales normales…D’autre part, la faiblesse des contrôles de qualification, voire leur absence dans le cas d’activités complémentaires n’entraînant pas d’obligation d’inscription au registre des métiers, constitue un risque pour les consommateurs qui ne bénéficient plus d’aucune garantie…Enfin, les premiers retours et éléments de bilan dont on dispose montrent que le statut est utilisé de manière abusive par certains employeurs qui externalisent leurs salariés afin de bénéficier des allègements de charges propres à ce statut…Ces abus représentent également des pertes considérables pour les caisses de retraite concernées au détriment des cotisants traditionnels. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux contrôler et encadrer un statut n’ayant pas atteint son objectif et lutter ainsi contre la précarité du travail, les distorsions de concurrence et l’absence de garanties pour le consommateur.Réponse en attente
Auto-entreprise et surendettement
Question écrite n° 10318 de M. Philippe Marini (Oise – UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 – page 2278 M. Philippe Marini appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur une difficulté d’interprétation de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui a notamment instauré le statut d’auto-entrepreneur.Ce statut connaît un réel succès. Toutefois, il ne semble pas apparaître, à la lecture des textes, si une personne, qui par ailleurs bénéficie d’un plan de surendettement de la Banque de France pour ses dettes personnelles, peut acquérir le statut d’auto-entrepreneur.Pas plus qu’il ne semble apparaître si une personne, ayant déjà le statut d’auto-entrepreneur, a ou non la possibilité de déposer pour ses dettes personnelles un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui se traduira par une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).L’agence pour la création d’entreprise, interrogée sur ce point, indique qu’il n’est pas aisé de répondre.Il désire connaître sa position sur ce sujet.Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploipubliée dans le JO Sénat du 25/03/2010 – page 758Une personne ayant bénéficié d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement. Une fois son activité créée sous le régime de l’auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité. À ce titre, en tant qu’entrepreneur individuel, il relève des procédures prévues par le livre VI du code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d’application s’étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Il n’existe plus aucune ambiguïté à cet égard depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l’immatriculation du débiteur pour l’ouverture d’une procédure prévue pour les entreprises en difficulté. Conformément aux dispositions de l’article L. 333-3 du code de la consommation, il ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
Assurances obligatoires : solutions pour l’auto-entrepreneur
Question écrite N° : 72070 de M. Kléber Mesquida ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Hérault ) publiée au JO le : 23/02/2010 page : 1867 M. Kléber Mesquida attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi à propos de l’assurance professionnelle des auto-entrepreneurs lors de leur installation. Pour mener à bien leur installation, les auto-entrepreneurs doivent s’assurer en responsabilité civile professionnelle dans l’intérêt commun de leurs clients et de leur entreprise. Or, dans ce cadre, l’auto-entrepreneur doit s’assurer pour la décennale entrepreneur, mais doit justifier, dans les cinq années qui précèdent l’installation, d’une expérience d’au moins trois ans dans la profession…Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8798 : … En effet, en ce qui concerne l’assurance de responsabilité civile décennale et l’assurance dommage ouvrage qui sont obligatoires, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l’offre, en donnant aux assurés accès au Bureau central de tarification (BCT). Un assuré qui ne trouve pas d’offre et voit donc son activité compromise peut saisir le BCT…Au-delà du cadre législatif de l’assurance construction, il faut souligner qu’un marché de la micro-assurance existe. Des assureurs, en partenariat avec l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs en matière d’assurance. …Par ailleurs, le 3 juin 2009, M. François Hurel, président de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE, site : www.union-autoentrepreneurs), association créée début avril 2009 pour fédérer ces professionnels, a signé aux côtés du secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, de petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, les premiers partenariats de l’UAE dont l’objectif est d’accompagner le développement de la communauté des auto-entrepreneurs. Une société d’assurance est ainsi associée aux actions de l’UAE et peut offrir des produits d’assurance spécifiques et préférentiels, ainsi que des services aux adhérents. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs. Enfin, une offre de certains assureurs (sociétés d’assurance et mutuelles généralistes) à l’intention des auto-entrepreneurs commence à émerger.
Proratisation du chiffre d’affaire des auto-entrepreneur lors de la première année d’exercice
Question écrite N° : 76827 de Mme Fabienne Labrette-Ménager ( Union pour un Mouvement Populaire – Sarthe ):… elle lui demande donc de bien vouloir préciser si … effectivement, les recettes enregistrées dans le courant de la première année civile d’exercice, lorsque cette année n’est pas complète, doivent être « annualisées » pour vérifier que l’auto-entrepreneur peut conserver son statut.Réponse :…Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, une mesure de tolérance va être mise en oeuvre afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l’auto-entrepreneur des personnes exclues par application de la règle du pro rata temporis. La règle du prorata ne sera pas appliquée au titre de l’année 2009 …Pour l’avenir, afin de sécuriser l’ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle du pro rata temporis et soumettra prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens.
Eligibilité des auto entrepreneurs à la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs et repreneurs d’entreprise.
Rescrit N° 2010/48 (FP)Question :La réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 octies du code général des impôts est-elle applicable lorsque l’aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur ?
Réponse :La réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 octies du code général des impôts (CGI) est accordée au titre du tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises. Elle a été mise en place par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du revenu minimum d’insertion ou d’allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.
L’article 69 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a procédé à la refonte globale de cette réduction d’impôt. Le bénéfice de l’avantage fiscal est désormais conditionné à la conclusion d’une convention entre l’accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l’entreprise.
Aucune exclusion de principe concernant le champ d’application de cet avantage fiscal ne frappe les personnes qui ont opté pour le statut de l’auto-entrepreneur, institué par la LME. …
[ ndlr : Ne révez pas, c’est extrèmement restrictif . Ainsi, l’article 200 octies précise que :]La réduction d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Le contribuable doit apporter son aide pour l’ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l’entreprise et le démarrage de son activité.Il doit justifier, à cet effet, d’une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction. Il doit être agréé par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l’emploi mentionnée à l’article L. 5313-1 du code du travail dont relève ce dernier…b) Une convention d’une durée minimale de deux mois est conclue entre le contribuable, d’une part, et le créateur ou le repreneur de l’entreprise, d’autre part, aux termes de laquelle le premier s’engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat visant à transmettre au créateur ou repreneur de l’entreprise l’expérience ou les compétences professionnelles acquises.Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Cette convention est renouvelable sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de trois ans consécutifs.Tout ça pour : 4. La réduction d’impôt est fixée à 1 000 € par personne accompagnée majorée, le cas échéant, de 400 € lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Elle est accordée pour moitié au titre de l’année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l’année au cours de laquelle la convention prend fin.
Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers
Public concerné : les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en complément de l’exercice d’une autre activité ou de la perception d’une pension de retraite.Notice : la loi oblige les auto-entrepreneurs à s’immatriculer au répertoire des métiers, sauf s’ils exercent une activité artisanale n’ayant qu’un caractère complémentaire. Le décret précise les situations dans lesquelles l’activité artisanale peut être regardée comme complémentaire :L’auto-entrepreneur poursuit une formation initiale :― il perçoit une pension de retraite ;― il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;― il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales….A modifié les dispositions suivantes :Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 7 (V)
PROPOSITION DE LOI relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs,
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2010« Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclare trimestriellement son chiffre d’affaires ou ses recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. En l’absence de déclaration pendant une période d’un an, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. »
Une année civile complète d’activité ne suffit plus aux auto-entrepreneurs de valider un trimestre au titre de la retraite de base
Décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l’article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 131-6-4 ainsi rédigé :« Art. D. 131-6-4. – Le montant minimal mentionné à l’article L. 133-6-8-2 est égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 200 heures. »Code de la sécurité sociale Article L133-6-8-2 Créé par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 – art. 71 (V)Sans préjudice des droits aux prestations des assurances maladie, maternité et invalidité-décès, les bénéficiaires du régime prévu à l’article L. 133-6-8 qui déclarent, au titre d’une année civile, un montant de chiffre d’affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d’abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, à un revenu inférieur à un montant minimal fixé par décret n’entrent pas dans le champ de la compensation assurée par l’Etat aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime.
Les responsabilités de l’auto-entrepreneur
Question orale sans débat n° 0616S de Mme Anne-Marie Escoffier (Aveyron – RDSE)publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 – page 2110 En raison de l’obligation qui leur est faite, annoncée tout récemment, d’immatriculation et de qualification, elle lui demande de préciser et de distinguer le cas échéant les responsabilités qui incombent à l’auto-entrepreneur selon qu’il est commerçant/artisan immatriculé ou non. Réponse de M. Hervé Novelli…nous avons créé un groupe de travail, qui s’est réuni tout au long des mois de mai et juin, a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés, comme vous l’avez relevé, madame le sénateur, au régime de l’auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l’artisanat. Premièrement, avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l’entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation. Cette règle de déclaration préalable s’appliquera à tous les artisans, qu’ils soient ou non auto-entrepreneurs, donc y compris aux artisans s’inscrivant sous la forme classique qui auparavant n’y étaient pas assujettis. Deuxièmement, les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s’inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d’entreprise, cette immatriculation sera gratuite pendant les trois premières années à compter de la création et ne s’accompagnera d’aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l’accompagnement des chambres de métiers et de l’artisanat. Ces ajustements propres au secteur de l’artisanat ne remettent nullement en cause le principe général selon lequel l’auto-entrepreneur reste soumis, comme tout entrepreneur, j’y insiste, aux règles de droit commun, que la loi de modernisation n’a pas modifiées, notamment dans le domaine de la qualification ou encore d’assurance professionnelle. Ainsi, tout auto-entrepreneur, qu’il soit immatriculé ou non, qu’il soit commerçant ou artisan, reste tenu de respecter les obligations de qualification professionnelle requises par la législation en fonction de l’activité qu’ils souhaitent exercer. En cela, l’auto-entrepreneur ne se singularise pas des autres entrepreneurs. S’agissant de la responsabilité dans l’exercice de son activité, l’auto-entrepreneur est tenu de s’assurer pour couvrir les risques professionnels : par exemple, un artisan du bâtiment est tenu à la garantie biennale, voire décennale selon les travaux effectués, selon les principes juridiques applicables à la généralité des professionnels
Travailleurs non salariés et aides au logement
PROPOSITION DE LOI de M. Jean-Marie SERMIER et plusieurs de ses collèguesN° 2660 Enregistrée le 24 juin 2010.visant à permettre aux travailleurs non salariés (micro-entrepreneurs, commerçants, artisans…) qui n’ont pas encore de revenus professionnels suffisants, d’être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement,
Les ressources prises en compte pour l’attribution des aides au logement (APL…) sur une année N sont les revenus nets catégoriels retenus pour l’IRPP de l’année N-2.Toutefois, une mesure corrective s’applique pour ajuster au plus près l’APL à la situation financière du demandeur : l’évaluation forfaitaire des ressources qui consiste à reconstituer à l’ouverture ou au renouvellement du droit, les ressources des personnes qui n’ont pas ou peu de revenu sur l’année N-2.Cette évaluation forfaitaire s’applique aux demandeurs qui exercent une activité professionnelle au moment de leur demande d’aide, mais ne s’applique pas à ceux qui sont demandeurs d’emploi.Cette mesure, qui peut apparaitre comme une mesure de justice sociale, peut s’avérer pénalisante dans certains cas. …« Le Médiateur de la République a préconisé la suppression générale de cette méthode d’évaluation et l’application à tous de la règle de droit commun consistant à tenir compte des revenus réellement perçus par le demandeur au cours de la période considérée ». Rapport du Médiateur 2008 …Note : Evaluation forfaitaire des ressourcesSi les ressources ne dépassent pas un certain plafond qui est fonction de la situation de l’intéressé, la caisse d’allocations familiales (CAF) peut opérer une évaluation forfaitaire de celles-ci.Il s’agit d’une reconstitution fictive des revenus du locataire à la place de ceux réellement perçus.L’évaluation forfaitaire leur recalcule des revenus fictifs sur la base 1500 fois le SMIC horaire à 8,82 € au 01/07/2009 soit 1 102,50 € par mois.
Aide et conseil aux seniors qui reprennent une activité
Question N° : 81042 de M. Jean-Marc Nesme ( Union pour un Mouvement Populaire – Saône-et-Loire )Question publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6560Texte de la questionM. Jean-Marc Nesme attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les problèmes que rencontrent les seniors qui reprennent une activité. En effet, ceux qui veulent déclarer leur activité comme auto-entrepereneur manquent d’informations précises sur les possibilités de cumul notamment avec une indemnité chômage ou une pension de retraite. Beaucoup craignent de voir leurs revenus diminuer en cas de déclaration de leur nouvelle activité sachant que de nombreux jours d’allocations peuvent leur être retenus tous les mois notamment lorsque leur salaire journalier de référence est peu élevé. Il semblerait que les personnels de Pôle emploi ne soient pas encore en mesure de répondre concrètement aux nombreuses demandes en ce sens. Aussi lui demande-t-il ce qu’il envisage de proposer afin d’offrir davantage d’aide et de conseil aux seniors qui reprennent une activité.Texte de la réponse : pas encore de réponse
Auto-entrepreneurs – Artisans : Concurrence déloyale
Question N° : 81757 de M. Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Puy-de-Dôme )Question publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6795 Texte de la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives du régime de l’auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment sont particulièrement inquiets car le régime d’auto-entrepreneur a créé des inégalités de droits et de devoirs. Ainsi, l’allègement des charges sociales et fiscales et l’exonération de TVA sont des avantages considérables, pour ceux qui ont fait le choix d’être auto-entrepreneur, qui entraînent une vraie concurrence déloyale. La non-obligation de déclarer le chiffre d’affaires incite au travail dissimulé. Le consommateur n’est également plus protégé puisque le contrôle des qualifications des auto-entrepreneurs dans le bâtiment est très aléatoire. Il est même inexistant dans le cadre d’une activité à titre complémentaire puisque l’auto-entrepreneur n’est pas obligé de s’inscrire au registre des métiers. Alors que toute activité du bâtiment doit faire l’objet de la part de tout « constructeur » d’une assurance décennale obligatoire, les assureurs affirment qu’ils n’assurent pas ou très marginalement les auto-entrepreneurs ; les consommateurs ne disposent donc plus de garantie. Enfin, force est de constater que ce statut a permis l’émergence d’une nouvelle précarité de l’emploi et du travail avec la transformation, par de nombreuses entreprises, d’un contrat de travail en régime auto-entrepreneur. Il lui demande donc d’indiquer quelles mesures il entend prendre pour empêcher la multiplication des dérives du statut d’auto-entrepreneur.Texte de la réponse : pas encore de réponse :Sénat : Question écrite n° 10025 de M. Yann Gaillard (Aube – UMP)publiée dans le JO Sénat du 03/09/2009 – page 2080 Les artisans du bâtiment immatriculés au répertoire des métiers, et qui s’acquittent par conséquent de la totalité des charges fiscales et sociales inhérentes à l’exercice de leurs activités, ne peuvent admettre que des entrepreneurs individuels, avec des activités identiques, ne soient pas soumis, avec ce nouveau statut, au même niveau de contributions sociales…Réponse du Secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommationpubliée dans le JO Sénat du 29/10/2009 – page 2522 L’intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. Enfin, l’absence d’assujettissement à la TVA n’est pas propre aux activités exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur puisqu’elle s’applique déjà aux artisans qui bénéficient de la franchise en base de TVA.S’agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d’assurance et de qualification professionnelles, l’auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l’activité exercée. L’auto-entrepreneur doit ainsi respecter les obligations d’assurance professionnelle, et notamment, pour le secteur de la construction, l’obligation de souscrire un contrat d’assurance destiné à couvrir sa responsabilité décennale. Des offres d’assurance adaptées aux auto-entrepreneurs sont déjà disponibles. Par ailleurs, il ne peut pas créer régulièrement son entreprise dans l’artisanat sans la qualification requise et la protection du consommateur est toujours assurée dans le cadre du contrôle de la qualification effectué par les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l’artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre.Un groupe de travail sur l’auto-entrepreneur et l’artisanat a été mis en place en mai dernier au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Ce groupe de travail composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l’artisanat et de représentants des pouvoirs publics, s’est réuni tout au long des mois de mai et juin et a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l’auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l’artisanat. Le Gouvernement a décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l’accompagnement de ces nouveaux créateurs d’entreprise par les chambres de métiers et de l’artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l’entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d’un diplôme y compris par validation des acquis de l’expérience ou trois ans d’expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s’appliquera à tous, qu’ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s’inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d’entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s’accompagnera d’aucune formalité supplémentaire. Ainsi, les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront de l’accompagnement des chambres de métiers et de l’artisanat. Ces modifications de la législation en vigueur sur l’auto-entrepreneur feront l’objet d’amendements gouvernementaux au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services lors de son examen par le Parlement.
Absence d’obligation pour les auto-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d’affaires
Question N° : 81759 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère )Texte de la questionM. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l’absence d’obligation pour les auto-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d’affaires. La majorité des auto-entrepreneurs ne le déclare pas ; il souhaiterait connaître les justifications d’une telle dérogation.Texte de la réponse : pas encore de réponse
Embauches de salariés « déguisées » en auto-entrepreneur
Assemblée NationaleQuestion N° : 81750 de Mme Anne Grommerch ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle )Question publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6794Texte de la questionMme Anne Grommerch attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l’inquiétude des artisans du bâtiment concernant le développement du régime de l’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment. La CAPEB de Moselle estime en effet que l’allègement des charges sociales et fiscales et l’exonération de TVA dont bénéficient les auto-entrepreneurs sont des avantages considérables qui constituent une concurrence déloyale pour les artisans. La CAPEB estime également que le développement de ce régime dans le secteur du bâtiment représente un grand risque pour la protection du consommateur puisque le contrôle des qualifications que les auto-entrepreneurs sont censés détenir est très aléatoire. De même, les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment ne souscriraient que rarement une assurance décennale.Enfin, la CAPEB Moselle s’inquiète des embauches de salariés « déguisées » en auto-entrepreneur. Ce contournement du contrat de travail entraîne une précarité de l’emploi ainsi que de nombreuses incertitudes juridiques pour les auto-entrepreneurs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures mises en place pour remédier à ces inconvénients.Texte de la réponse : pas encore de réponse
Agents non titulaires de droit public et l’Auto-entreprise
Assemblée NationaleQuestion N° : 36905 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère )Texte de la question publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10324M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le nouveau statut de l’autoentrepreneur. Étant ouvert à des salariés, il souhaiterait connaître les possibilités offertes aux agents publics, titulaires et contractuels, à temps complet et temps partiel, par rapport à ce nouveau dispositif et notamment si les règles de cumul interdisent à ces agents d’intégrer le statut d’autoentrepreneur.Texte de la réponse publiée au JO le : 24/03/2009 page : 2876L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par décret en Conseil d’État. C’est le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui décrit les différentes possibilités de cumul d’activités ouvertes aux agents publics, dans le respect du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre Ier du texte fixe la liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées par l’autorité dont relève l’agent. Il s’agit notamment des activités d’expertise, de consultation, d’enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles et des travaux ménagers chez des particuliers (art. 2 du décret du 2 mai 2007) : de telles activités peuvent être exercées sous le statut d’auto entrepreneur, aménagé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sans limitation de durée a priori, à condition qu’elles conservent un caractère accessoire. Plus largement, le chapitre II du décret du 2 mai 2007 ouvre la possibilité aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l’objet de celle-ci, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l’administration, pendant une période d’une année renouvelable une fois, et après avis de la commission de déontologie (cf. art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). Pour exercer ce cumul, l’agent peut demander à bénéficier, de droit, d’un temps partiel dont la durée ne peut être inférieure au mi-temps (cf. art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986). La forme sous laquelle est créée l’entreprise n’étant pas contrainte, cette création peut également intervenir sous statut d’auto entrepreneur. Enfin, le chapitre III du décret du 2 mai 2007 prévoit un régime simplifié de cumul au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet ou non complet : après information de l’autorité dont ils relèvent, ces agents peuvent par ce biais également exercer une activité privée lucrative, notamment en adoptant le statut de l’autoentrepreneur. Les régimes de cumul ci-dessus décrits ont en commun de rendre possible l’adoption du statut de l’autoentrepreneur avec un encadrement spécifique selon les cas envisagés : sans limitation de durée pour les agents à temps plein et à temps partiel qui entendent conserver à l’activité privée autorisée, dont l’objet est encadré par le décret du 2 mai 2007, un caractère accessoire ; avec une limite d’une année renouvelable une fois pour les agents publics qui, en créant une entreprise dans le cadre du cumul, quel que soit l’objet de celle-ci, envisagent la possibilité de quitter la fonction publique pour se consacrer pleinement à leur entreprise ; sans limitation de durée ni d’objet pour l’activité privée lucrative que les agents à temps incomplet ou non complet souhaitent exercer après avoir informé leur employeur. Plus généralement, le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l’assouplissement du régime des cumuls d’activité.
Décret du 11 mars 2010 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Après l’article 7 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé, il est inséré un nouvel article 7 ter ainsi rédigé :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiersArticle 7 terCréé par Décret n°2010-249 du 11 mars 2010 – art. 1
Toute personne physique ou morale qui est soumise à l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers ou qui en est dispensée en application de l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée atteste, dans la déclaration de création prévue à l’article R. 123-1 du code de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en application des I et II de l’article 16 de la même loi et de l’article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur en mentionnant soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu’elle s’engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l’activité.
Article Annexe Modifié par Décret n°2010-249 du 11 mars 2010 – art. 2
LISTE DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTISANAT AVEC LEUR CORRESPONDANCE DANS LE CODE DE LA NOMENCLATURE NAF RÉV. 2.Activités relevant de l’artisanat de l’alimentationTransformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, 10. 1.Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques, 10. 2.Transformation et conservation de fruits et légumes, 10. 3 (sauf produits de la quatrième gamme).Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales, 10. 4.Fabrication de produits laitiers, 10. 5.Travail des grains, fabrication de produits amylacés, 10. 6.Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, 10. 7 (sauf terminaux de cuisson, 10. 71 B).Fabrication d’autres produits alimentaires, 10. 8.Fabrication d’aliments pour animaux, 10. 9.Fabrication d’eaux-de-vie naturelles et de spiritueux (inclus dans 11. 01 Z).Fabrication de vins effervescents (inclus dans 11. 02 A).Fabrication d’autres boissons, 11. 03 à 11. 07.Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, 47. 22.Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47. 23).Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés (inclus dans 47. 81).Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47. 81).Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail (inclus dans 56. 10 C).Activités relevant de l’artisanat du bâtimentOrpaillage (inclus dans 07. 29).Autres industries extractives, 08.Activités de soutien aux autres industries extractives (inclus dans 09. 90).Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés (inclus dans 38. 21 Z).Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb (inclus dans 39. 00).Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, 41. 2.Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés).Travaux de construction spécialisés, 43.Installation de systèmes d’alarme et activités associées de surveillance (inclus dans 80. 20 Z).Activités relevant de l’artisanat de fabricationFabrication de textiles, 13.Fabrication de vêtements, d’articles en fourrure et d’articles à mailles, 14.Industrie du cuir et de la chaussure, 15.Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie, 16 (sauf fabrication du bois d’industrie : pieux, poteaux, bois de mine…).Industrie du papier et du carton, 17.Imprimerie de labeur, 18. 12.Activités de prépresse, 18. 13.Reliure et activités connexes, 18. 14.Reproduction d’enregistrements, 18. 2.Production de brai et de coke de brai (inclus dans 19. 10).Agglomération de la tourbe (inclus dans 19. 20).Industrie chimique, 20.Fabrication d’édulcorants de synthèse (inclus dans 21. 10).Fabrication d’ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic (inclus dans 21. 20).Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, 22.Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques, 23.Métallurgie, 24.Fabrication de produits métalliques, 25.Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, 26.Fabrication d’équipements électriques, 27.Fabrication de machines et équipements divers, 28.Industrie automobile, 29.Fabrication de matériels de transport divers, 30.Fabrication de meubles, 31.Autres industries manufacturières, 32 (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact).Réparation et installation de machines et d’équipements, 33.Collecte des déchets nucléaires (inclus dans 38. 12).Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs (inclus dans 38. 22).Démantèlement d’épaves, 38. 31.Récupération de déchets triés, 38. 32.Edition d’imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés (inclus dans 58. 19).Activités relevant de l’artisanat de serviceMaréchalerie (inclus dans 01. 62).Entretien de fosses septiques (inclus dans 37. 00).Entretien et réparation de véhicules automobiles, 45. 2.Entretien et réparation de motocycles (inclus dans 45. 4).Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés (inclus dans 47. 76).Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés (inclus dans 47. 89).Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise, 49. 32.Services de déménagement, 49. 42.Services de remorquage et d’assistance routière (inclus dans 52. 21).Contrôle technique automobile, 71. 20 A.Pose d’affiches (inclus dans 73. 11).Activités d’étalagiste (inclus dans 74. 10).Activités photographiques, 74. 2 (sauf photojournalisme).Nettoyage courant des bâtiments, 81. 21.Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage, 81. 22.Désinfection, désinsectisation, dératisation, 81. 29 A.Autres nettoyages, 81. 29 B (sauf services de voirie et de déneigement).Services administratifs divers, 82. 11 (limité aux services administratifs de bureau combinés).Travaux à façon divers, 82. 19 (limité à la duplication et l’expédition de documents et au secrétariat à façon).Activités de conditionnement, 82. 92.Ambulances, 86. 90 A.Spectacle de marionnettes (inclus dans 90. 01).Restauration d’objets d’art (inclus dans 90. 03 A).Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication, 95. 1.Réparation de biens personnels et domestiques, 95. 2.Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures, 96. 01 (sauf libre-service).Coiffure, 96. 02 A.Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96. 02 B.Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie (inclus dans 96. 03).Toilettage d’animaux de compagnie (inclus dans 96. 09).
Statut de l’auto-entrepreneur
Questionécrite n° 09281 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée – UC) publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 – page 1556M. Jean-Claude Merceron attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes exprimées par les artisans au regard de la concurrence déloyale apportée par le régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer, à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale, dit statut de l’auto-entrepreneur
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie n’a pas abrogé ni modifié le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Or, il semble que la qualification d’artisan soit utilisée abusivement par certains auto-entrepreneurs Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il envisage de prendre des dispositions pour protéger les artisans qualifiés et promouvoir la formation et la qualification dans l’artisanat.Réponse publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 – page 2248Le succès rencontré par le régime de l’auto-entrepreneur démontre qu’il répond à une aspiration profonde des Français et stimule puissamment le désir d’entreprendre. Il représente ainsi, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l’espoir de créer leur propre activité et d’expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d’emplois. L’intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S’agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d’assurance et de qualification professionnelles, l’auto-entrepreneur tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l’activité exercée. Il en va de même pour la qualité d’artisan, dont seules peuvent se prévaloir les personnes immatriculées au répertoire des métiers et remplissant les conditions de diplôme, de titre ou d’expérience professionnelle prévues par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, qui n’ont en rien été modifiées par l’adoption du régime de l’auto-entrepreneur. En conséquence, un auto-entrepreneur utilisant abusivement la qualification d’artisan encourt, au même titre que tout autre entrepreneur, les peines prévues par l’article 24 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l’artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l’auto-entrepreneur et l’artisanat a été mis en place en mai dernier au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Ce groupe de travail, composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l’artisanat et de représentants des pouvoirs publics, s’est réuni tout au long des mois de mai et juin et a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l’auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l’artisanat. Le Gouvernement a décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l’accompagnement de ces nouveaux créateurs d’entreprise par les chambres de métiers et de l’artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l’entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d’un diplôme, y compris par validation des acquis de l’expérience, ou trois ans d’expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s’appliquera à tous qu’ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s’inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d’entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s’accompagnera d’aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l’accompagnement des chambres de métiers et de l’artisanat.