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Timestamp: 2017-01-24 20:31:07+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197']

⭐Colloque «Nouveautés fiscales 2014»
Colloque «Nouveautés fiscales 2014»
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1 Colloque «Nouveautés fiscales 2014» LOIS DE FINANCES ET AUTRES ACTUALITES FISCALES Mardi 7 janvier 2014 En partenariat avec l EFB2 2 Sommaire Ouverture Pages 3-5 Fiscalité des personnes physiques : patrimoine, ISF, plus-values immobilières, droits d enregistrement, PEA, plus-values mobilières Page 6-13 Mobilité des personnes et des capitaux : régularisation, exit tax, transfert de siège à l étranger Pages Fiscalité des entreprises : management package, abus de droit et montages «coquillards», déductibilité des intérêts d emprunt Pages TVA : Actualités et jurisprudence Pages Fraude et contrôle : nouvel arsenal législatif français de lutte contre la fraude fiscale, crédits d impôt et contrôles fiscaux Pages Clôture Page 283 3 Ouverture Arnould d HAUTEFEUILLE Membre de la CCI Paris Ile-de-France, président de la Commission Fiscalité des entreprises Mesdames, Messieurs, Je suis heureux de vous accueillir dans les locaux de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Ile-de-France, au nom de Pierre-Antoine Gailly, son Président, et de vous adresser mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Je remplace mon ami Georges Nectoux, qui ouvre habituellement cette session. Notre Chambre au format élargi débute sa deuxième année d existence. Les entreprises qu elle représente génèrent environ 30 % du PIB français. D autres chiffres figurent dans votre dossier. L enseignement de la gestion et la formation des apprentis constituent par ailleurs des éléments essentiels de notre action. Les cinq plus grandes écoles de management et d ingénieurs gérées au sein de notre Chambre regroupent étudiants et enseignants permanents. Le Centre de formation des apprentis de notre Chambre regroupe jeunes en apprentissage dans 23 établissements d enseignement, qui leur délivrent des formations de qualité dans des domaines aussi variés que l alimentation, la mécanique, l automobile, les énergies renouvelables, l électronique, la vente ou l entrepreneuriat. Ces formations permettent aux étudiants de bénéficier de taux de réussite aux examens et de taux d insertion professionnelle sensiblement supérieurs aux moyennes nationales. La loi de finance rectificative de 2013 envisage une modification significative du financement de l apprentissage, en réformant le circuit de la taxe d apprentissage pour Les Conseils régionaux se verront notamment confier une responsabilité accrue dans l affectation de la taxe d apprentissage. Cette évolution risque d être préjudiciable à notre mission dans ce domaine. Bien que le Conseil constitutionnel ait invalidé une partie de ces dispositions, elles risquent cependant de réapparaître à travers un projet de loi, dès le mois de février Notre vigilance doit donc continuer à s exercer. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs, heureusement, censuré un nombre significatif d articles, tant dans la loi de finances de 2014 que dans la loi de finances rectificative de Le Conseil constitutionnel marque ainsi les limites d une certaine créativité législative, relativement désordonnée et préjudiciable à la conduite sereine des affaires. Enfin, il nous est insupportable de laisser dire, au fil des débats parlementaires, que les entreprises sont fraudeuses par nature. De tels propos ne constituent pas la meilleure manière de restaurer la confiance nécessaire à la reprise des investissements, de la croissance et de l emploi. Pour cela, les entreprises ont besoin de stabilité, de lisibilité, de réduction des dépenses publiques, et non de défiance publique.4 4 Xavier DELCROS Professeur des Universités, ancien membre du Conseil de l Ordre des Avocats, responsable des partenariats et des spécialisations de l EFB Je remercie la Chambre de commerce et d industrie de Paris Ile-de-France pour son accueil, ainsi que pour ce partenariat, qui existe depuis plus de quinze ans. Traditionnellement, ce partenariat débute chaque année par cette réunion, consacrée aux lois de finances et aux modifications fiscales qui ont émaillé l année 2013 et qui s appliquent en Ce partenariat permet la conjonction à la fois des responsables de la Chambre de commerce et d industrie Paris Ile-de- France, de l ensemble des entrepreneurs qui participent de l électorat et par conséquent ceux qui sont les acteurs du tissu économique de la région Paris Ile-de-France, et des conseils que sont en large part les avocats. Je reviens rapidement par l intérêt que nous pouvons avoir sur les aspects constitutionnels qui ont préfacé l application des prochaines dispositions fiscales. Une décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 a très exactement invalidé 24 articles des dispositions des lois de finances : 7 invalidations concernent la loi de finances rectificative, et 17 concernent la loi de finances annuelle. Les dispositions restantes sont promulguées et s appliquent, sous réserve des modalités d applications établies par voie réglementaire. Ce contrôle des lois de finances n est cependant pas automatique. Les parlementaires (au moins 60 députés, au moins 60 sénateurs) doivent saisir le Conseil constitutionnel et motiver leur saisine. En outre, ce dernier n est pas tenu de répondre aux questions qui lui sont posées. Il peut soulever d office des questions qu il estime susceptibles d interrogations constitutionnelles. Au final, ce que je me permets d appeler la «constitution financière» de l Etat est contrôlée chaque année. L opposition à la majorité en place saisit en effet chaque année le Conseil constitutionnel, générant un enrichissement important de cette «constitution budgétaire». En 2013, un certain nombre de dispositions ont été annulées pour des raisons de procédures. Certaines d entre elles véhiculaient des normes qui outrepassaient le domaine financier et budgétaire. Lorsque des lois de finances servent de cavalier budgétaire, le Conseil constitutionnel les supprime. Dix cavaliers sont ainsi retournés à l écurie. Les quatorze autres dispositions ont donc été annulées pour des raisons de fond. Ces annulations ont des conséquences comptables nettement inférieures aux annulations survenues l an dernier. Elles sont évaluées à environ 400 millions d euros en 2013, contre plusieurs milliards en Un certain nombre de dispositions ont été validées et contrôlées. L année dernière, on se souvient qu effectivement, la fameuse question qui nous avait beaucoup occupés concernait la taxe à 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million d euros versés par les entreprises. Cette mesure avait fait l objet d une censure de la part du Conseil constitutionnel. La réintroduction cette année par d autres voies, c est-à-dire par le paiement par les sociétés dans des conditions qui nous seront rappelées tout à l heure, a été validée par le Conseil constitutionnel. Je m intéresse particulièrement en cette année schumpétérienne à la notion d entrepreneur et d entreprise. Les pouvoirs publics semblent avoir réellement pris conscience de leur intérêt économique et fiscal. L entreprise apparaît comme une notion très importante dans le discours du5 5 Président de la République. En outre, le Conseil constitutionnel s est fondé sur la liberté d entreprendre pour invalider certaines dispositions qui nuisaient aux entreprises ; tant sur le terrain des revenus susceptibles d être comptabilisés, que concernant les documents devant être livrés aux pouvoirs fiscaux de la part des conseils. Le Conseil constitutionnel a ainsi empêché que des amendements parlementaires assez nombreux qui entraînaient une obligation nouvelle à la charge des entreprises de déclarer à l administration fiscale tout schéma d optimisation soient adoptés. L étude des décisions les plus importantes pour les fiscalistes que nous sommes est au programme de la conférence de cet après-midi.6 6 Fiscalité des personnes physiques : patrimoine, ISF, plus-values immobilières, droits d enregistrement, PEA, plus-values mobilières Intervenants : Alain THEIMER, avocat à la Cour, co-président de la Commission ouverte de Droit Fiscal de l Ordre des Avocats Delphine CHARLES-PERONNE, directeur des affaires fiscales et comptables de l Association Française de la Gestion Financière Mirko HAYAT, Professeur affilié à HEC, directeur du Centre de recherche sur le droit des affaires (CREDA) Alain THEIMER En préambule, je tiens à vous rappeler que la loi de finances sera modifiée à de multiples reprises au cours de l année % des textes contenus dans les trois lois (loi de financement de la Sécurité sociale, loi de finances 2014 et loi de finances rectificative 2013) ont été annulés : ce constat est absolument scandaleux. Un tel contexte ne nous permet pas de travailler. Face à une telle instabilité et à une norme qui est de plus en plus instaurée par une administration qui s érige en puissance législative, un ras-le-bol est perceptible. L année 2014 s annonce donc comme un grand millésime pour les fiscalistes, avec l annonce par le gouvernement d une grande réforme dont on ne connaît pas encore les contours. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Contrairement à l impôt sur le revenu (IR), le barème de l ISF demeure le même que celui appliqué en Les deux modalités de déclarations existantes perdurent : la déclaration simplifiée du patrimoine net, qui figure dans la déclaration d impôt sur le revenu et qui devra être déposée en mai ou en juin 2014 ; la déclaration à déposer le 15 juin 2014 pour les patrimoines supérieurs euros. En revanche, le «saga» du plafonnement a connu de nombreux rebondissements. On rappellera que le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré le plafonnement prévu par la loi de finances pour 2013 au motif que le calcul du plafonnement ne pouvait prendre en compte des revenus qui n étaient pas réalisés ni acquis pour le contribuable. Malgré cette décision, et malgré un arrêt du Conseil d Etat concernant le bouclier fiscal, l administration fiscale a cru pouvoir revenir sur ce point. En outre, ce passage en force a été tenté via une instruction émise dans le BOFiP du vendredi 14 juin 2013, soit un jour ouvré avant la date limite de dépôt des déclarations d ISF, fixée au lundi 17 juin. De nombreux juristes se sont alarmés de cette position prise par l administration fiscale, qui contrevient à l Etat de droit. La procédure d urgence engagée devant le Conseil d Etat a abouti, le 20 décembre 2013, à une annulation de cette circulaire. Il est intéressant de noter que le Conseil d Etat a rappelé aux services de Bercy qu ils n ont pas à créer une règle qui ajoute à la loi par voie de circulaire.7 7 Suite à cette circulaire du 14 juin dernier, un certain nombre d avocats ont pris le risque de dire à leurs clients qu ils n avaient pas à déposer de déclaration d ISF rectificative. De nombreux contribuables ont plutôt écouté leur gestionnaire de fortune et ont effectué cette déclaration rectificative. La circulaire ayant finalement été annulée, ces contribuables obtiendront un remboursement. Ces contribuables récupéreront en outre des intérêts moratoires s élevant à 4,80 % par an, un taux in fine intéressant comparé à ceux proposés sur les différents placements. En conclusion à ce premier point sur l ISF, je tiens à préciser que le 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence de 2012 concernant la non-prise en compte de revenus non acquis. L autorité suprême se tient donc à la jurisprudence qu elle a élaborée. Le Conseil constitutionnel a d ailleurs rappelé que la loi de finances doit respecter la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel, à savoir la décision du 29 décembre Nous devons conserver ce constat en mémoire si des fonctionnaires de la DGFIP tentaient à nouveau, par voie de circulaire, de contrevenir à certains principes. Par ailleurs, concernant les holdings animatrices en matière d ISF, on rappellera qu il y a deux ans, la définition des biens professionnels a été élargie très sensiblement. La définition des holdings animatrices n a été formalisée que par voie de circulaire et d instruction au BOFIP. La holding animatrice est celle qui détient des participations dans lesquelles elle a un rôle d animation. On peut avoir des craintes compte tenu de déclarations faites par la DGFIP qui n ont pas été reprises au BOFIP mais qui pourraient malheureusement être utilisées par des inspecteurs des impôts dans le cadre de procédures de redressement contradictoire : l administration semble dire que la holding n est animatrice qu à la condition que toutes les participations détenues soient animées par la holding. A contrario, si la holding animatrice détient, parmi ses participations, une ou plusieurs participations, dans lesquelles elle n a pas de rôle d animation, elle perdrait le statut de holding animatrice. On a une grande difficulté sur l animation par la holding de ses filiales, qui résulte non pas de la jurisprudence administrative ou d une doctrine fiscale mais de décisions rendues en matière commerciale par des cours d appel et par la chambre commerciale de la Cour de cassation fondée sur l analyse juridique de la relation contractuelle de la holding et de ses filiales. Au plan juridique, un dirigeant de société (quelle qu en soit la forme) a le droit de déléguer une partie de ses pouvoirs ou la totalité de ses pouvoirs mais de manière temporaire, et ne peut déléguer durablement la totalité de ses pouvoirs. Lorsqu une holding dont le capital appartient à une famille ou essentiellement à un individu qui dirige la holding et que cette dernière détient quasiment 100% du capital de ses filiales, que l associé majoritaire qui dirige la holding dirige également la filiale, il appartient au dirigeant en tant que dirigeant de la holding et de la filiale, d exercer le pouvoir qu il détient de par la loi en sa qualité de dirigeant. C est là que le bât blesse dans la mesure où pour animer la holding, la pratique a été de rédiger des conventions de prestations de services entre la holding et la filiale, souvent dans un contexte dans lequel il n y a ni personnel ni moyens matériels dans la holding si ce n est la présence d un dirigeant actionnaire personne physique, également dirigeant de la filiale. Pour donner un caractère réel à cette animation, un certain nombre de conseils ont pensé qu il fallait préciser bon nombre d éléments dans la convention d animation de manière à faire remonter des flux de trésorerie vers la holding, ainsi que de manière à rémunérer son dirigeant, et de montrer que la holding, ayant énormément de missions d assistance, de conseils en matière juridique, stratégique, comptable, informatique,etc., anime réellement la filiale. Cependant, trois décisions rendues en deux ans par la Cour de cassation et la Cour d appel de Paris ont annulé ce type de conventions.8 8 Il est intéressant de noter que cette annulation est motivée par un défaut de cause. Ce motif est particulièrement fort : ces conventions ne peuvent pas exister dans la mesure où elles délèguent tous les pouvoirs d un dirigeant d une filiale à la holding, au travers d une convention de management, ce qui est strictement interdit en droit des sociétés. En conséquence, lorsque l administration fiscale viendra contrôler les filiales ou les holdings animatrices, et pour peu qu elle ait une connaissance de cette jurisprudence civiliste, elle bénéficiera d un fort argument pour considérer que les sommes versées de la filiale vers la holding constituent un acte anormal de gestion. En outre, si la convention est nulle, la société mère n est pas animatrice, et l administration peut considérer que les deux sociétés n entretiennent plus de liens professionnels. Pour parer ce risque, il convient de rémunérer les dirigeants au niveau des filiales, et de considérer que l outil de travail se situe au niveau de la filiale. Il est également possible de transformer chaque filiale en SAS, et de faire nommer la holding en qualité de dirigeant. Celle-ci deviendra alors animatrice par le bénéfice même de ce mandat de direction. La question de la rémunération de la holding constitue un autre débat. Dans l un des dossiers que je traite, la holding est au Luxembourg et les filiales sont en France. L administration a donc intérêt à s intéresser au montant de la rémunération du dirigeant luxembourgeois pour récupérer l impôt en France. Au global, les organigrammes des groupes doivent donc être étudiés pour vérifier qu ils ne tombent sous le coup d une annulation de la convention de management. Ces éléments ont en outre un impact en matière de plus-value, de pacte Dutreil et de droits de donation. Assurance-vie Deux réformes importantes concernent l assurance-vie. Elles touchent principalement les financiers et les compagnies d assurances, mais plus largement les Français qui sont friands de ce produit d épargne. Le gouvernement semble vouloir toucher depuis plusieurs années à cette niche fiscale. A ce jour, le lobbying des compagnies d assurance a empêché le gouvernement de mener cette réforme. Des évolutions relativement importantes ont malgré tout eu lieu cette année. Tout d abord, le gouvernement a voulu remettre en cause le taux des prélèvements sociaux sur les contrats les plus anciens. Quelle que soit la date de souscription des contrats, ils seraient imposés au taux de 15,5 %. Le Conseil constitutionnel a censuré ce texte, en considérant que le taux de 15,5 % ne s appliquait pas aux contrats souscrits entre le 1 er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, pour lesquels au moment du dénouement, les prélèvements sociaux seront dus au taux qui était en vigueur à l époque pour les huit premières années des gains dans ces contrats. Pour ceux qui ont conservé les contrats depuis le 1 er janvier 1991, les revenus courant du 1 er janvier 1991 au 1 er janvier 1999 restent taxés aux prélèvements sociaux en vigueur à l époque, et pour tous les revenus acquis depuis le 1 er janvier 1999 dans cet exemple, la taxation se fera au taux de 15,5%. Si elle est limitée, la rétroactivité porte donc néanmoins sur une période quinze ans. La deuxième réforme est également fortement rétroactive. Elle concerne l impôt sui generis dû au dénouement des contrats d assurance, pour tous les décès intervenus à partir du 1 er janvier 2014 : les contrats d un montant inférieur à euros restent exonérés ; les contrats compris entre et euros sont taxés à 20 % ; les contrats d un montant supérieur à euros sont taxés à 31,25 %.9 9 Par ailleurs, deux nouveaux contrats d assurance-vie sont créés : les contrats euro-croissance et vie-génération. Ces contrats bénéficient d une fiscalité privilégiée. Ils peuvent être souscrits au 1 er janvier 2014 ou être abondés par le transfert de contrats anciens, sans perte de l antériorité fiscale. Le contrat euro-croissance concerne essentiellement l investissement dans des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les prélèvements sociaux sur la poche euros sont prélevés lors de l inscription, et non sur les unités de compte, contrairement aux autres contrats d assurance-vie. Pour leur part, les contrats vie-génération (investissement dans l immobilier locatif aidé) octroient un avantage fiscal à travers un abattement de 20 % sur l assiette des capitaux taxables en cas de décès. Par ailleurs, la loi de finances considère qu à partir du 1 er janvier 2014, tous les contrats d assurance-vie sont imposables via l ISF, y compris ceux pour lesquels court une interdiction de rachat temporaire. Enfin, la loi impose une plus grande transparence en la matière. Les compagnies d assurances doivent déclarer l ensemble des contrats souscrits dans un fichier national. En outre, les contribuables souscrivant des contrats d assurance-vie à l étranger, qui ne sont pas visés par la précédente obligation, devront, au moment de leur déclaration d impôt sur le revenu, indiquer l existence de ces contrats, leur valeur de rachat ou leur capital garanti, ainsi que le montant des versements effectués chaque année. Je vous recommande une grande vigilance sur ce dernier point. L administration surveille les mouvements de fonds effectués vers l étranger. Des redressements ont souvent lieu. Delphine CHARLES-PERONNE Plus-values de cession Au sein du peu d annonces effectuées concernant les assises de la fiscalité qui vont avoir lieu prochainement, le régime actuel des plus-values a été «sanctuarisé». Nous espérons donc que le régime qui va vous être décrit connaîtra une certaine stabilité. La taxation des plus-values de cessions d actions a beaucoup évolué au fil du temps. Cela part des temps bénis en 1978 où seules les cessions massives de droits sociaux étaient imposables. En 1978, on décide de taxer les plusvalues mais sur titres cotés seulement et supérieurs à euros. En 1990, on élargit aux titres non cotés, mais toujours au taux de 16% sans CSG et CRDS à l époque. Les conditions se sont aggravées entre 1987 et 2011 : la taxation augmente de 17 % à 32,5 %, soit une hausse 91 % en 22 ans. En 2005, on crée un régime d abattements qui ne s appliquera jamais. En 2011, on supprime le seuil d imposition et en 2013, on barèmise les plus-values (taxation au barème progressif de l impôt sur le revenu), mais avec des abattements pour durée de détention d actions (20%, 30% et 40%). Depuis, les Assises de l entreprenariat ont été réunies au mois de février 2013 : à ce moment-là les taux d imposition varient de 44% à 62%, ce qui représente des taux très élevés si l on regarde nos voisins européens (taux allant de 0% à 30%). Enfin, la loi de finances 2014 a rétroactivement annulé toutes les mesures incluses dans la loi de finances Les plus-values restent imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu. Des abattements plus importants sont cependant créés en fonction de la durée de détention des actions. Ces abattements s appliquent en matière d impôt sur le revenu mais ne s appliquent pas sur les prélèvements sociaux, qui restent à 15,5 % sur la totalité de la plus-value. Deux taux de droit commun sont créés : 50 % à partir de 2 ans de détention et 65 % à partir de 8 ans. Cette mesure rétroactive s applique aux titres cédés à partir du 1 er janvier Ce texte est cependant10 10 difficile d application car il concerne des titres pour lesquels les teneurs de comptes ne possèdent pas d informations historiques. Par ailleurs, lorsqu une personne souscrit à des organes de placement collectif (SICAV, FCP) composée à hauteur d au moins 50% en actions, on bénéficie de ces mêmes régimes. Dans le cas d une personne physique imposée au taux maximum, le taux d imposition s élèvera à 39,5 % avec les prélèvements sociaux, pour des actions détenues entre 2 et 8 ans. Ce taux diminue à 32,75 % (au lieu de 44% dans le régime précédent), dans le cas d une durée de détention supérieure à 8 ans. Si ces taux sont inférieurs à ceux pratiqués précédemment, ils restent néanmoins supérieurs à la moyenne européenne. A côté de ce régime de droit commun, un régime de faveur s applique à différentes situations. La mobilisation du mouvement des pigeons est à l origine de ce régime, dont l abattement sur l impôt sur le revenu peut aller jusqu à 85 %. L abattement majoré s applique lorsqu un particulier cède les titres d une PME (au sens communautaire) qui avaient été achetés lorsque l entreprise avait moins de dix ans. Il s applique également lorsque des titres d une holding animatrice sont cédés, à condition que tous les titres figurant au bilan de cette holding soient des titres de PME éligibles. Par ailleurs, pour éviter un cumul d avantages fiscaux, si le contribuable a bénéficié d une réduction d impôt, il conviendra d en tenir compte dans le calcul de la plus-value. Les entreprises du secteur financier ne sont pas exclues de cette mesure comme elles l étaient des mesures précédentes, ce qui constitue une bonne nouvelle. Seules les activités de gestion pour compte propre sont exclues, et non les activités de gestion pour compte de tiers. Les plus-values réalisées à l occasion du départ à la retraite d un dirigeant de PME bénéficient également de cette mesure. Un abattement fixe de euros s applique préalablement à ce dernier abattement. Les cessions intrafamiliales (si la détention est de plus de 25%) en bénéficient également, sous certaines conditions (les titres ne doivent notamment pas être recédés en dehors du cercle familial dans les cinq ans). En revanche, les autres systèmes dérogatoires qui existaient antérieurement, notamment la cession de titres de jeunes entreprises innovantes et le régime de report d imposition sous condition de remploi, sont supprimés. Au global, une personne qui vendrait les titres de son entreprise détenus depuis au moins huit ans sera imposée à 23,75 %, ce qui constitue un taux relativement acceptable. Un intervenant de l auditoire Une grande ambiguïté apparaît sur le régime des plus-values de 2013, qui est prétendument éliminé en totalité, par rapport aux dispositions concernant l exit tax. Ce point est peu clair. Un particulier qui serait parti début janvier 2013 bénéficie-t-il d une correction, et d une possibilité de récupérer une partie des fonds qu il a dû gager auprès d un établissement français? Le commentaire de l article indique que les aménagements ne seraient applicables qu à partir du 1 er janvier Le régime n aurait jamais existé, sauf pour les départs intervenus en Delphine CHARLES-PERONNE En ce qui concerne l entrée en vigueur, le gouvernement souhaitait que cela ne s applique qu aux nouveaux fonds. Dans la mesure où des fonds éligibles au PEA bénéficient de l abattement, on a demandé à ce que la mesure soit rétroactive. Effectivement, cela pose des difficultés mais cela11 11 permettait que des contribuables qui ont des titres éligibles au PEA mais qui ne sont pas dans un PEA puissent bénéficier de l abattement. Un intervenant de l auditoire L abattement de euros dont bénéficient les dirigeants partant à la retraite s applique-t-il également pour les prélèvements sociaux? Delphine CHARLES-PERONNE Non. Par ailleurs, les départs à la retraite sont réintégrés dans le régime dit «des pigeons». Certains acteurs sont défavorisés par la réforme. Alain THEIMER De mémoire, le régime antérieur s applique concernant les départs à la retraite. Une personne doit avoir dirigé une société pendant cinq ans et partir à la retraite pour bénéficier de l abattement de euros. Le nouveau régime remplace l ancien, en conservant cependant les conditions de ce dernier. Un intervenant de l auditoire Je souhaite apporter un commentaire sur ce régime. On a coutume de considérer un impôt à assiette large et à taux faible comme un bon impôt. Or avec les abattements qui sont appliqués, cet impôt se base sur une assiette très étroite et un taux élevé. Ce régime ne pourra pas perdurer. Mirko HAYAT Ce régime, que vous trouvez à juste titre compliqué, visait en réalité à sauver le gouvernement qui s était embourbé sur le sujet de la barèmisation de la taxation des plus-values. Il a été nécessaire de trouver un système qui ménage la susceptibilité du gouvernement (en conservant la barèmisation), tout en appliquant une taxation relativement supportable, proche de celles pratiquées en Europe. Alain THEIMER Plan d épargne en actions (PEA) Les mesures adoptées visent à orienter l épargne des Français vers les titres de sociétés. Le seuil des PEA de euros est rehaussé à euros. Enfin, il est désormais interdit d inscrire dans les PEA des options et des actions de préférence. L administration souhaitait cette mesure depuis très longtemps. Dans les schémas de LBO, nous avions pris l habitude d inscrire les titres des managers dans un PEA (notamment les actions de préférence et les options). Cette pratique n est plus autorisée, d autres systèmes devront être trouvés. L administration est vigilante sur ce sujet : de nombreuses procédures pour abus de droit sont lancées. Par ailleurs, un nouveau PEA PME-ETI est créé. Il est plafonné à euros et vient se juxtaposer au PEA classique de12 12 euros. Les contribuables peuvent donc placer jusqu à euros sur des PEA. Ce nouveau PEA peut être composé d actions et d obligations. Plus-values immobilières La réforme en la matière fait suite à une circulaire, qui s applique depuis le 1 er septembre Je pratique mon métier depuis Je ne crois pas avoir déjà vu une circulaire qui réforme entièrement un régime d imposition, avant même que le législateur ait eu connaissance de cette réforme. Entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2013, nous avons été consultés par des clients stressés, qui désiraient savoir comment ils allaient être taxés sur leurs plus-values de cession de biens immobiliers. En outre, la majorité parlementaire n a pas toujours été d accord avec le gouvernement sur ce sujet. Plusieurs mesures ont été évoquées, puis la loi de finances a été rejetée en bloc par le Sénat. Un tel contexte n est pas confortable pour les fiscalistes et pour les contribuables. Pour rappel, la taxation demeure forfaitaire au taux de 19 %, auquel s ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %. En matière d impôt sur le revenu, la plus-value est exonérée au bout de 22 ans, et en matière de prélèvements sociaux, elle le sera au bout de 30 ans. Les taux d abattements varient en fonction de la durée de détention du bien immobilier. Les biens immobiliers destinés à être démolis et reconstruits dans le cadre de la construction de logements sociaux, dans certaines zones d urbanisation denses, bénéficient d un abattement exceptionnel de 25 % pour la période courant du 1 er septembre 2013 au 31 décembre Il conviendra donc de surveiller ce point, des réclamations pourront être déposées. En outre, la loi de finances pour 2014 a rétabli l exonération des plus-values pour les gestionnaires de logements sociaux. Cette réforme était attendue par un grand nombre de propriétaires dans le cadre de la vente ESH (entreprises sociales pour l habitat). En matière de plus-values immobilières, le Conseil constitutionnel a censuré le texte qui prévoyait de supprimer les abattements pour durée de détention sur les cessions de terrains à bâtir. Ces terrains seront donc soumis au même régime que les immeubles bâtis. Par ailleurs, le régime de taxation des plus-values sur les biens meubles évolue. Ce régime concerne un certain nombre de contribuables fortunés qui ne payent pas l ISF sur leurs œuvres d art et de collection. La réforme a pour objectif d aligner l exonération de l IR avec les plus-values immobilières. Autrement dit, les plus-values sur des biens meubles sont exonérées après 22 ans de possession, au lieu de 12 ans. Cela vise notamment les chevaux de course, quelques biens meubles mais surtout les œuvres d art qui ont un régime dérogatoire avec une taxe forfaitaire de 4,5%. Cette taxe peut être fort pénalisante lorsque vous détenez des œuvres d art depuis plus de 12 ans : en optant pour le régime réel de la plus-value sur biens meubles, la taxe de 4,5% sur le prix de cession était remplacée par une exonération de plus-value, ce qui permettait d échapper à la taxe. A partir de 2014, une double réforme est mise en place. L exonération étant obtenue au bout de 22 ans, il conviendra de regarder s il vaut mieux payer la taxe ou jouer l exonération en pouvant justifier à l aide de factures que l œuvre d art est détenue depuis plus de 22 ans. Si le contribuable ne peut le justifier et qu il vaut mieux payer la taxe, ladite taxe est passée de 4,5% à 6%.13 13 Taxe sur les hauts revenus Cette taxe avait été censurée une première fois l année dernière, le Conseil constitutionnel ayant estimé qu une rupture d égalité se produit au-delà d un certain taux d imposition. Le gouvernement a trouvé une parade dans la mesure où le Conseil constitutionnel a validé le nouveau dispositif. Une taxe de 50 %, payée par les entreprises (grande nouveauté), frappe désormais les rémunérations excédant un million d euros. Le montant de cette taxe ne peut cependant pas dépasser 5 % du chiffre d affaires de l entreprise. Certaines activités ne sont pas taxées, comme les rémunérations des avocats exerçant en libéral. Par ailleurs, le seuil d un million d euros inclut indistinctement les salaires, les jetons de présence, les pensions, les retraites, l intéressement, les options d actions (alors même que le revenu de ces dernières n est pas encore acquis). Un intervenant de l auditoire Que se passe-t-il dans le cas d une indivision d un terrain reçu en succession, si une partie de ce terrain est construite et une autre partie est nue? Alain THEIMER De mémoire, une parcelle indivisible sur laquelle se trouve un immeuble qui va être démoli ne constitue pas un terrain à bâtir. En revanche, si le terrain est divisé en deux parcelles (l une avec un terrain et l autre nue), les deux régimes s appliquent.14 14 Mobilité des personnes et des capitaux : régularisation, exit tax, transfert de siège à l étranger Alain THEIMER Régularisations Cette thématique a été largement débattue et étudiée. Trois ou quatre questions demeurent en suspens, mais la doctrine est globalement figée. Nous devons donc œuvrer avec cette doctrine particulièrement complexe. Le système des régularisations a été pérennisé. La circulaire Cazeneuve 1 a été complétée par une circulaire Cazeneuve 2. Cette dernière tient compte des nouvelles sanctions en matière de fraude fiscale, mais elle ne fixe pas de limite temporelle. L administration a institué un régime pérenne de régularisation. A ce jour, officiellement, plus de dossiers de régularisation ont été déposés. La cellule qui en est chargée souhaite monter en puissance et recherche de nouveaux collaborateurs. Cependant, si cette cellule était attrayante quelques années auparavant, il semble que les fonctionnaires sont désormais moins intéressés pour y travailler. Les conditions financières et le travail particulièrement compliqué n attirent plus. Cette cellule s est fixée pour objectif d employer un maximum de 50 agents. Cependant, un fonctionnaire sérieux pouvant traiter une centaine de dossiers par an, les régularisations prendront du temps. Il importe de préciser que les slides font figurer les tauxpour l application de l article 123 bis du CGI, avec le taux 2013 qui a été publié hier. Dans le cadre où le contribuable doit imposer le revenu fictif correspondant au bénéfice de la structure, mais imposé sur la base du forfait qui est le taux appliqué au patrimoine de la structure au 1 er janvier de chaque année d imposition, les taux sont actualisés au 31 décembre Les slides présentent le tableau communiqué par l administration fiscale mi-décembre et qui est à jour des signatures des conventions avec les Etats qui comportent les clauses d échanges d informations permettant d éviter l application du taux forfaitaire lorsqu il y a une structure d interposée. Delphine CHARLES-PERONNE J ajouterai que Jersey et les Bermudes sont sorties de façon rétroactive de la liste des Etats et territoires non coopératifs. En revanche, les îles Vierges britanniques figurent toujours sur cette liste. Alain THEIMER Par ailleurs, pour les contribuables qui doivent se déclarer pour la première fois à l ISF en raison de la régularisation, le taux de la pénalité était de 10 %, alors qu il était de 40 % pour les contribuables qui payaient l ISF mais qui avaient omis de déclarer des comptes détenus à l étranger. Cette inégalité est corrigée par la loi de finances. La pénalité passe à 40 % dans tous les cas. Après transaction, ce taux de 40% peut être amené à 15% ou à 30%, ce qui est supérieur au taux de 10% applicable auparavant (cette modification ne concernant que l ISF 2014). Par ailleurs, l administration offre la possibilité aux contribuables qui ne souhaitent toujours pas se déclarer de15 15 lever dans un premier temps leur anonymat, en communiquant leur identité et leurs références bancaires. Un dossier complet de régularisation pourra être effectué ultérieurement. Compte tenu des délais de traitement des banques, surtout en Suisse, il pourra être intéressant pour un contribuable de lever son anonymat et de déposer une déclaration complète quelques mois plus tard, lorsqu il aura enfin reçu les documents nécessaires. Un intervenant de l auditoire Au sein des déclarations rectificatives, l ISF supplémentaire qui, par définition n a pas été acquitté, peut-il être inclus au passif? Alain THEIMER L administration admet que la totalité des impôts en principal soit portée au passif. Je considère donc que les contribuables ayant levé leur anonymat avant le 31 décembre 2013 peuvent inscrire au passif de leur déclaration d ISF 2014 tous les impôts qui sont dus en principal. Plus-values immobilières La France a établi une nouvelle mesure visant à dissuader l investissement en France des nonrésidents. L exonération de plus-value dont bénéficiaient notamment les personnes qui partaient vivre à l étranger en conservant une résidence en France a été remplacée par une exonération jusqu à euros. Une telle mesure m apparaît totalement contre-productive pour l économie française. Je conseille aux contribuables partant à l étranger de vendre leur résidence avant de partir et de ne rien garder en France. Exit tax Le champ de l exit tax a été élargi. L exit taxe concernait au départ les patrimoines dépassant 1,3 million d euros, pour lesquels il convenait d effectuer une déclaration ou demander un sursis. Le seuil d 1,3 million d euros est réduit à euros (première tranche de taxation à l ISF). Les OPCVM sont inclus dans les titres visés par l exit tax. Surtout, l exonération d IR dû à la France, dont bénéficiait un contribuable après son départ et qui était acquise au bout de huit ans, sera désormais effective après quinze ans. Le gouvernement envoie donc un nouveau message aux entrepreneurs. Si ces derniers considèrent que le régime des pigeons est encore trop peu favorable, ils ont intérêt à quitter rapidement la France.16 16 Transfert de sièges sociaux, transfert d actifs Mirko HAYAT L article 30 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, un décret du 3 juin 2013 et un BOFiP du 3 septembre 2013 font évoluer la législation en matière de transferts de sièges sociaux. Les dispositions relatives aux transferts de sièges sociaux sont prévues à l article du Code général des impôts (CGI). Cet article a connu trois époques. Tout d abord, une première époque qui courait jusqu au 31 décembre 2004, où le transfert du siège ou d un établissement à l étranger avait les mêmes conséquences que la dissolution ou la transformation avec la création d un être moral nouveau, à savoir des conséquences très lourdes (essentiellement la taxation des plusvalues latentes). En 2005, une évolution de l article du CGI avait été effectuée sous l impulsion européenne. La France avait transposé en avance la Directive sur les fusions, qui facilitait les conditions de transfert de sièges sociaux pour les sociétés européennes. Le siège social pouvait alors être transféré dans un autre Etat de l Union européenne (UE) en évitant des conséquences particulièrement lourdes, notamment la taxation des plus-values latentes, mais ce à condition que les actifs restent en France. Il s agit certes d un progrès par rapport à l ancien régime, cependant un transfert de siège social qui ne s accompagne pas de transferts d actif, cela perd beaucoup de son intérêt. Ce régime va s appliquer jusqu à l adoption de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre Entre 2005 et 2012, la jurisprudence de la CJUE a ensuite fait évoluer cette question. La plupart des Etats membres ont des dispositions à peu près similaires à celle de la France. Un certain nombre de contribuables se sont plaints de cet état de fait, qui fait que lorsqu une entreprise souhaite déplacer son siège d un Etat de l Union vers un autre Etat de l Union, l entreprise est amenée à payer l équivalent d une exit tax. L arrêt National Grid Industry, fondateur en la matière, constate qu il n est pas anormal, en l absence d une harmonisation de l impôt sur les sociétés (IS), qu un Etat puisse calculer l impôt qui lui est dû lorsqu une entreprise quitte son territoire. Le transfert du siège ne doit pas amener l Etat à renoncer à son droit d imposer une plus-value née dans le cadre de sa compétence fiscale avant ledit transfert. Cependant, la perception immédiate de l impôt du seul fait du transfert dans un autre Etat membre, alors qu un tel recouvrement n aurait pas lieu en cas de transfert de siège à l intérieur du même Etat, constitue bien une entrave contraire aux dispositions du Traité. L Etat de départ a le droit de calculer l impôt et de le percevoir, mais pas au moment du transfert. La cour du Luxembourg propose une législation qui offrirait le choix d une imposition immédiate sur les plus-values ou un paiement différé assorti d intérêts. Les différentes jurisprudences ont au global conduit à une modification de l article 221-2, pour aboutir à une nouvelle législation en la matière. Désormais, lors du transfert d un siège social dans un autre Etat membre (ainsi que la Norvège et l Islande) qui s accompagne d un transfert d éléments d actif, l IS, calculé sur plusieurs éléments, est acquitté en totalité ou par cinquième. Un différé de paiement est donc possible.17 17 Un intervenant de l auditoire Je souhaite partager avec vous le cas d une société américaine, qui louait depuis 27 ans des locaux en première couronne parisienne de mètres carrés, pour un loyer de euros. Le siège américain a décidé que les activités basées en France devaient déménager pour partir en Pologne. La quasi-totalité du chiffre d affaires est cependant réalisée en France. Cette décision a été prise car la France a été jugée peu fiable sur le plan fiscal et social. Mirko HAYAT Cet exemple n est malheureusement pas unique. L on souhaite cependant que dans l UE, les sièges sociaux puissent être déplacés plus facilement. La logique des textes communautaires adoptés depuis 1957 vise à faciliter la liberté d établissement. Ce contexte implique cependant que la France soit capable d attirer les sièges sociaux. De mon point de vue, la législation française n est pas conforme au droit communautaire car elle ne va pas assez loin dans la facilitation du déplacement de sièges sociaux en Europe. L établissement de barrières ne me paraît pas une voie d avenir. Un intervenant de l auditoire L article définit une imposition sur les plus-values latentes constatées sur les éléments d actifs transférés. Cette imposition s applique donc indépendamment de la réalisation de ces plus-values. Elle constitue un obstacle manifeste à la liberté d établissement. Mirko HAYAT Tout à fait. Après la directive fusion de 2005, la Commission européenne (CE) s est rendue compte que la plupart des Etats taxaient ces plus-values latentes. Dans une communication de décembre 2006, elle a précisé que toute exit tax pour les entreprises était contraire au droit communautaire. En 2012, un nouveau texte a été adopté. Une option sous conditions pour le paiement immédiat, ou fractionné, des plus-values latentes lors d un transfert de siège ou d établissement. Trois conditions doivent être respectées : le transfert de siège doit être accompagné du transfert d éléments d actif ; le transfert doit avoir lieu dans un Etat membre (ainsi que la Norvège et l Islande) et le transfert doit avoir été effectué depuis le 14 novembre 2012 (tous les transferts précédents n étant pas concernés). Par ailleurs, dans le cas d un transfert du siège social ou d un établissement, accompagné du transfert total des actifs hors de France, la société cesse d être assujettie à l IS. Cette situation relève de l article «classique», qui implique notamment que les plus-values sont taxables et que les provisions constatées sont reprises. Notre droit, une nouvelle fois, n est pas conforme au droit communautaire. Un pas a été franchi, mais il est encore insuffisant compte tenu des difficultés pratiques évidentes qui existent. Toute cette question ne se poserait pas si le projet d Accis (assiette commune consolidée de l impôt sur les sociétés) était adopté au niveau européen.18 18 Fiscalité des entreprises : management package, abus de droit et montages «coquillards», déductibilité des intérêts d emprunt Intervenant : Louis-Maris Bourgeois, Avocat à la Cour, co-président de la Commission ouverte de Droit Fiscal de l Ordre des Avocats Comme à l accoutumée, il me revient la charge de traiter avec vous de la fiscalité des entreprises. J aurais pu me contenter de reprendre mon exposé de l année précédente. Peu d actualités sont à noter, une partie ayant été censurée par le Conseil constitutionnel. Intérêts d emprunt La France dispose déjà d un important arsenal de mesures sur les intérêts d emprunt, qui cohabitent dans le CGI. L article 39-1 paragraphe 3 plafonne notamment la déduction des comptes courants d associés au TMP, sauf pour les sociétés mères. L article autorise de passer à un taux de marché s il est supérieur, dès lors que la société est contrôlée par le prêteur, c est-à-dire si l on a la majorité du capital, ou si l on a le pouvoir de décision de fait, ou si les deux sociétés sont sous la houlette d une même société qui a l un de ces deux éléments. L article relatif à la sous-capitalisation précise que si l entreprise a un endettement avec des intérêts qui dépassent l équivalent correspondant à 1,5 fois les fonds propres, et qui dépassent également 25% du résultat courant avant impôt majoré des intérêts, des amortissements et du crédit-bail, et que les intérêts sont supérieurs à ceux reçus des sociétés contrôlées, alors les intérêts ne sont pas déductibles au-delà du seuil le plus élevé de ces trois seuils, sauf si les intérêts sont moins de euros. Ces nombreuses mesures ne semblant apparemment pas suffisantes, la loi de finances pour 2014 a réécrit l article Elle y ajoute une condition supplémentaire de taxation des intérêts chez le créancier à hauteur du quart, au moins, de l IS de droit commun (soit au-delà de 8,33 %). La charge de la preuve sur ce sujet incombe au contribuable. Si le contribuable n est pas en mesure de démontrer (sur demande de l administration) que ces intérêts ne sont pas taxés à ce taux-là au moins, alors la totalité de ces intérêts ne sont pas déductibles. Cette mesure vise la totalité des entités soumises à l IS, liées entre elles au sens de l article 39,12 (c est-à-dire majorité du capital ou décision de fait). Cependant, quelques mesures viennent atténuer cette mauvaise nouvelle. La preuve que doit apporter le contribuable concerne seulement les intérêts. Les autres recettes du créancier ne sont pas concernées. En outre, le ministre du Budget a promis en séance au Parlement que cette mesure ne se cumulerait pas avec une application éventuelle de l article 209-B. Ce dernier point ne constitue pas un véritable cadeau. Si l article 209-B s applique, les intérêts seront taxés. Au global, de nombreux points manquent encore de clarté. Le gouvernement légiférera probablement en la matière par la voie du BOFIP. Nous devrons rester vigilants.19 19 Delphine CHARLES-PERONNE En complément, cet article provient en réalité de travaux qui sont actuellement en cours à l OCDE sur la taxation des produits hybrides (c est-à-dire des produits qui sont considérés chez l emprunteur comme un intérêt déductible mais comme un dividende non imposable chez le prêteur). La France a voulu incorporer dans son droit interne des travaux de l OCDE et ce avant même que ces travaux soient finalisés. Cet article sera donc peut-être modifié si les travaux finaux de l OCDE varient par rapport à cette situation intermédiaire. Louis-Maris BOURGEOIS Je rappellerai que la loi de finances pour 2013 avait prévu la réintégration d une partie des intérêts à hauteur de 15%, porté à 25% depuis le 1 er janvier Taux de l IS En septembre 2013, une taxe sur l EBE avait été annoncée en Conseil des ministres. Dix jours plus tard, le projet était abandonné au profit d une augmentation temporaire du taux de l IS. Le montant de la contribution exceptionnelle, prorogée jusqu en 2015 par la loi de finances de 2013, a donc été augmenté de 5 à 10,7 %. Cette contribution élève le taux de l IS à 38 %, soit le niveau le plus élevé d Europe. Le gouvernement est surpris que le rendement de cet impôt ne soit pas aussi élevé qu attendu. Une augmentation du taux ne signifie cependant pas une augmentation mécanique du rendement d un impôt. Par ailleurs, je déplore que les modalités de recouvrement de l IS permettent au budget français d afficher des recettes basées sur l année 2014 dès Une entreprise doit en effet s acquitter de l IS à hauteur de 75 %, voire de 95 % si son chiffre d affaires dépasse 1 milliard d euros, avec le quatrième acompte de 2014 (c est-à-dire, pour la plupart des entreprises, au mois de décembre 2014). Enfin, Monsieur Cazeneuve a annoncé qu il allait s intéresser aux 150 taxes variées existant dans différents secteurs d activité. Certaines souffrent d un rendement douteux. Par exemple, la taxe sur l enregistrement des produits homéopathiques ne rapporte que 2 millions d euros par an. Cette somme ne doit probablement pas couvrir le coût de la collecte de cet impôt. Les prix de transfert Le seul article en la matière qui ait été validé par le Conseil constitutionnel impose un renforcement de l obligation documentaire. Les décisions rendues par les administrations fiscales étrangères doivent désormais être communiquées sur demande de l administration ; pourvu qu elles soient individuelles, opposables au sens de l article L. 80 A du Livre des procédures fiscales et exhaustives (ces décisions à communiquer ne concernent donc pas seulement celles relatives aux prix de transfert). Les autres articles sur cette thématique n ont pas été validés par le Conseil constitutionnel. L on citera la tentative de passer, à défaut de satisfaction de l obligation documentaire, la peine de 5% des bénéfices éludés à 0,5% du chiffre d affaires. Cette mesure a été invalidée pour disproportion entre la peine et l infraction. D ailleurs, à la demande de notre confrère Fabien Foucault qui s occupe du Droit douanier au sein de la Commission Fiscale, je vous20 20 indique que la loi de finances rectificative pour 2013 a également supprimé en matière douanière les peines planchers. L article 106 de la loi de finances pour 2014 établissait par exemple une taxation basée sur une estimation de la recette taxable perdue en France, dans le cas du déplacement de certaines fonctions supports d une entreprise hors de France vers un autre pays. Un tel dispositif, ahurissant et inintelligible, a été sanctionné de manière très claire par le Conseil constitutionnel. Abus de droit L abus de droit constitue l évolution la plus importante cette année. Une classique opération de coquillards avait été validée par un arrêt de la CAA de Paris le 29 juillet La Cour avait écarté tout abus de droit, en indiquant qu aucun caractère fictif n était constaté puisqu aucune société ni aucun montage fiscal n avait été créé pour mener à bien cette opération. L administration a porté ce dossier devant le Conseil d Etat. Celui-ci, dans son arrêt Garnier Choiseul Holding du 17 juillet 2013, ne nie pas la réalité des sociétés. Il conteste en revanche la motivation économique de l opération. La maison mère n avait augmenté sa trésorerie que de euros à la suite du paiement des titres achetés dans le cadre de l opération de coquillards. Cette position est donc complexe à appréhender. Le Conseil d Etat se rabat sur l idée de fraude à la loi, soit une utilisation de la loi contraire à son objectif initial. Pour justifier ce point, le Conseil d Etat a notamment fait référence à des travaux parlementaires datant de Les managements packages sont également concernés par une évolution de la notion d abus de droit. Les managements packages permettent classiquement une incitation des cadres au cours des opérations de LBO. Trois avis éclairent le point de vue du Comité de l abus de droit fiscal (CADF) sur ce type d opérations. Il estime tout d abord que l investissement doit être réel. Le dirigeant doit avoir investi sur ses fonds personnels. En outre, si le contrat de travail du dirigeant prévoit déjà des primes sur objectifs, le CADF estime qu un abus de droit est caractérisé. Il souligne également que les plus-values réalisées pour des raisons extérieures à l action du dirigeant ne peuvent constituer une forme d intéressement. Au global, le point clef pour le CADF est la notion de prise de risques. La CADF s assure que le dirigeant a véritablement pris un risque dans l opération, dans le sens où il pourrait perdre de l argent. Néanmoins, il est à noter que l administration n a pas rejoint les opinions émises par le CADF dans ces trois avis. Elle poursuit donc ces affaires en justice. Si ces poursuites sont profitables à nos activités d avocat, elles génèrent néanmoins de l insécurité pour le contribuable français. Montrer encore
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