Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/02-03/c0203052.asp
Timestamp: 2019-02-17 08:04:24+00:00
Document Index: 63114330

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19"]

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Richard Mallié, les amendements à sa proposition de loi portant sur les droits des mineurs et des mines et celle de M. Michel Sordi (n° 489) portant sur les mines sur la base d'un texte élaboré par le rapporteur.
· Article 4 : Administration et gestion de l'Agence
La Commission a repoussé l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Kucheida.
· Après l'article 4
La Commission a repoussé l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Kucheida.
· Article 11 (article 146 du code minier) : Coordination et dissolution de Charbonnages de France
La Commission a repoussé l'amendement n° 14 de M. Pierre Lang qui a annoncé qu'il le retirerait lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique. Puis, la Commission a repoussé les amendements nos 5 et 4 de M. Jean-Pierre Kucheida. La Commission a ensuite accepté le sous-amendement n° 18 du rapporteur à l'amendement n° 15 de M. Pierre Lang, ainsi que l'amendement n° 15 de M. Pierre Lang ainsi sous-amendé.
· Après l'article 12
La Commission a repoussé l'amendement n° 6 de M. Jean-Yves Le Déaut ainsi que l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Kucheida.
· Article additionnel après l'article 19 : Conversion d'amendes en euros
La Commission a accepté l'amendement n° 12 du Gouvernement.
· Article additionnel après l'article 19 : Coordination
La Commission a accepté l'amendement n° 17 du rapporteur.
· Article additionnel après l'article 19 : Prolongement de l'autorisation des centres de stockage souterrains en cas de cessation de l'apport de déchets
La Commission a accepté l'amendement n° 19 de M. Michel Sordi.
· Article additionnel après l'article 19 : Abrogation
La Commission a accepté l'amendement n° 13 du Gouvernement.