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Timestamp: 2016-10-24 14:22:34+00:00
Document Index: 179130357

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 153']

2A.376/2006 (01.03.2007)
2A.376/2006 /ajp
Arr�t du 1er mars 2007
MM. et Mme les Juges Merkli, Pr�sident, Hungerb�hler, Wurzburger, Yersin et Wuilleret, Juge suppl�ant.
Service des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve, case postale 1556,
Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 2�me section, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,
Emolument de mise en fourri�re,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 2�me section,
Par courrier du 16 juin 2005, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le SAN) a invit� X.________ � reprendre possession, moyennant paiement des frais d'enl�vement et de garde, du motocycle de marque Piaggio, d�couvert le jour avant sur la voie publique sans plaques d'immatriculation, mais dont le num�ro de chassis avait r�v�l� qu'il �tait le dernier d�tenteur connu.
X.________ ne s'�tant pas manifest�, il a re�u, le 29 septembre 2005, un d�compte lui r�clamant un montant de 735 fr., soit 120 fr. d'�molument de mise en fourri�re, 400 fr. de frais de garde, 160 fr. de frais de d�pannage, 50 fr. pour abandon d'un v�hicule et les frais de port par 5 fr. L'int�ress� a retourn� ce d�compte au SAN avec la mention "� adresser � qui de droit". Il a �galement refus� le rappel du 24 octobre 2005 qui pr�cisait que son v�hicule avait �t� conduit � la d�molition apr�s la derni�re sommation par voie �dictale et a encore retourn� le courrier du SAN du 17 novembre 2005.
Par d�cision du 16 janvier 2006, le SAN a formellement reconnu X.________, en sa qualit� de dernier d�tenteur connu, d�biteur des frais occasionn�s par la mise en fourri�re du motocycle de marque Piaggio.
Saisi d'un recours de X.________ contre cette d�cision, le Tribunal administratif l'a rejet�, par arr�t du 9 mai 2006. Il a estim� que le SAN avait respect� la proc�dure pr�vue par le r�glement cantonal sur la fourri�re des v�hicules du 29 septembre 1986 (RSGE H 1 05.12) et que l'instruction avait d�montr� que l'int�ress� �tait bien le seul d�tenteur connu du motocycle. A ce titre, il lui incombait de r�gler les frais de fourri�re, en vertu de l'art. 12 du r�glement pr�cit�. Avant de rendre sa d�cision, l'autorit� judiciaire a entendu, en qualit� de t�moin, A.________, qui a confirm� avoir re�u de X.________ le motocycle en cause.
Le 15 juin 2006, X.________ a form� aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif par lequel il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal, sous suite de frais, apr�s compl�ment d'enqu�te. Il r�clame �galement une indemnit� d'un montant forfaitaire de 3'000 fr. pour ses frais et pour atteinte � l'honneur. A titre subsidiaire, il propose le renvoi de l'affaire � un "tribunal inf�rieur" pour nouvelle d�cision.
Le Tribunal administratif s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le Service cantonal des automobiles ne s'est pas d�termin� sur le recours.
De son c�t�, l'Office f�d�ral des routes a renonc� � formuler des observations, dans la mesure o� le recours ne touchait pas explicitement � des questions du droit de la circulation routi�re.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 132 III 291 consid. 1 p. 292).
1.1 L'arr�t attaqu� a �t� rendu le 9 mai 2006, soit avant l'entr�e en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Le pr�sent recours doit d�s lors �tre examin� au regard des dispositions de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Le recourant n'a pas express�ment qualifi� son recours, mais l'arr�t attaqu� indique clairement qu'il peut faire l'objet d'un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral dans les trente jours d�s sa notification.
Selon les art. 97 et 98 lettre g OJ, mis en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance qui sont fond�es sur le droit f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre - pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 132 II 188 consid. 1.1 p. 190/191). Le recours de droit administratif est aussi recevable contre les d�cisions cantonales fond�es � la fois sur le droit f�d�ral et sur le droit cantonal dans la mesure o� la violation de dispositions du droit f�d�ral directement applicables est en jeu (cf. art. 104 let. a OJ). En revanche, c'est la voie du recours de droit public qui est ouverte contre des d�cisions fond�es uniquement sur le droit cantonal et ne pr�sentant pas un rapport de connexit� suffisamment �troit avec l'application du droit f�d�ral. D�s lors, de simples r�gles de principe ou des dispositions-cadres de droit public f�d�ral qui, pour �tre applicables au cas d'esp�ce, n�cessitent des mesures d'ex�cution relevant du droit cantonal, ne constituent pas la base de la d�cision, de sorte que celle-ci ne repose pas sur le droit f�d�ral (ATF 128 I 46 consid. 1b/aa p. 49 et les arr�ts cit�s).
1.3 En l'esp�ce, l'arr�t entrepris a �t� rendu en application du r�glement cantonal sur la fourri�re des v�hicules, qui d�termine la proc�dure � suivre en cas d'enl�vement ou de saisie de v�hicules mis � la fourri�re. Ce r�glement repose lui-m�me sur l'art. 11 de la loi genevoise d'application de la l�gislation f�d�rale sur la circulation routi�re du 18 d�cembre 1987 (LaLCR; RSGE H 1 05), prescrivant notamment que les v�hicules enlev�s, saisis ou mis en fourri�re sont restitu�s � leur d�tenteur apr�s paiement des frais de transport, de fourri�re et de garage (al. 2) et que les v�hicules non r�cup�r�s par leur d�tenteur sont en principe d�truits, sinon vendus (al. 3). Dans la mesure o� le droit f�d�ral ne contient pas de r�gles sp�cifiques sur l'enl�vement de v�hicules et les frais que cette mesure occasionne, il y a lieu d'admettre que l'arr�t entrepris repose sur le droit cantonal autonome, en tant qu'il confirme l'�molument du SAN mis � la charge du recourant. Cet arr�t ne peut d�s lors �tre attaqu� que par la voie du recours de droit public, ainsi que le Tribunal f�d�ral l'avait d�j� constat� � propos de l'�molument mis � la charge d'un d�tenteur de v�hicule dans le canton de Zurich (arr�t 2A.300/1991 du 8 septembre 1992, consid. 2, non publi�).
1.4 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 132 I 68 consid. 1.5 p. 71; 132 III 291 consid. 1.5 p. 294 et la jurisprudence cit�e). Dans la mesure o� le recourant demande autre chose que l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif, en particulier l'octroi d'une indemnit� forfaitaire pour ses frais, ses conclusions sont d�s lors irrecevables.
1.5 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; 129 III 626 consid. 4 p. 629; 129 I 185 consid. 1.6 p. 189).
Il para�t douteux que l'acte adress� au Tribunal f�d�ral le 15 juin 2006 r�ponde � ces exigences, notamment en ce qui concerne les critiques de nature appellatoire � l'�gard des autorit�s cantonales, auxquelles le recourant reproche ne n'avoir pas fait leur travail. La question n'a cependant pas besoin d'�tre tranch�e d�finitivement, d�s lors que le recourant a pu se fier, de bonne foi, � l'indication de la voie de droit indiqu�e par le Tribunal administratif et que son recours doit de toute mani�re �tre rejet� en ce qui concerne l'application du droit cantonal, question que le Tribunal f�d�ral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire (sur cette notion, voir ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 et les arr�ts cit�s; 132 I 13 consid. 5.1 p.17).
2.1 Selon l'art. 12 du r�glement sur la fourri�re des v�hicules, " les frais de d�pannage, les �moluments de mise den fourri�re ou de saisie, de garde, d'abandon d'un v�hicule, les frais d'ouverture et de destruction du v�hicule, sont � la charge:
a) du d�tenteur, pour les v�hicules dont le d�tenteur est connu;
b) du dernier d�tenteur connu, pour les v�hicules sans immatriculation."
Le but de cette disposition est de rendre les d�tenteurs responsables de leur v�hicule, notamment afin d'�viter qu'ils puissent s'en d�barrasser en l'abandonnant sur le domaine public ou en le remettant � un tiers dans des circonstances peu claires, sans proc�der � une nouvelle immatriculation. La seule question qui se pose en l'esp�ce est donc de savoir si, comme l'a retenu le Tribunal administratif, le recourant pouvait �tre consid�r� comme le dernier d�tenteur connu au sens de l'art. 12 lettre b pr�cit�.
2.2 Le recourant a expliqu� devant le Tribunal administratif qu'il ne se souvenait plus exactement quand il avait donn� � A.________ le motocycle trouv� par la gendarmerie le 15 juin 2005. Il a aussi pr�tendu qu'il avait remis la carte grise � ce dernier et avait rapidement inform� le SAN qu'il n'�tait plus d�tenteur. De son c�t�, A.________, dans sa lettre du 1er mars 2006 adress�e au Tribunal administratif, a d�clar� qu'il avait re�u le motocycle du recourant � fin 2004, par l'interm�diaire d'un marchand de cycles. Le 26 avril 2006, lors de sa comparution devant l'autorit� judiciaire, il a pr�cis� qu'il n'avait pas pu immatriculer ce v�hicule en raison de son �tat. Il l'avait alors entrepos� dans son garage, soit sur un emplacement ouvert dans un garage collectif souterrain, d'o� il avait �t� vol�. Lorsqu'il avait voulu d�poser plainte, la police avait refus� de l'enregistrer au motif qu'il n'�tait pas d�tenteur du v�hicule. Il a encore ajout� qu'il n'�tait absolument pas d'accord de payer les frais de fourri�re, car il estimait qu'il y avait eu un bris de possession dont il n'�tait pas responsable.
Le Tribunal administratif se r�f�re aux d�clarations du recourant et de A.________, sans vraiment traiter la question de leur cr�dibilit�, pour en conclure que le seul et dernier d�tenteur connu est X.________. Quoi qu'il en soit de la r�alit� de la cession du v�hicule � A.________, l'attitude du recourant � l'�gard du SAN ne permet pas d'arriver � une autre conclusion. Il n'existe en effet aucun �l�ment au dossier qui pourrait confirmer la th�se de l'int�ress� selon laquelle il aurait imm�diatement pr�venu le SAN du changement de d�tenteur lors de la remise du motocycle � A.________. Au contraire, lorsque le SAN a �crit au recourant, le 15 juin 2006, pour l'informer de la d�couverte du motocycle, en lui fixant un d�lai de trente jours pour reprendre le v�hicule avec paiement des frais encourus, X.________ n'a pas indiqu� d'embl�e qu'il avait c�d� le v�hicule en cause � A.________. Par la suite, lorsque le SAN lui a envoy�, le 29 septembre 2005, le d�compte des frais, par 735 fr., il l'a retourn� en gribouillant sur cette correspondance qu'il fallait l'adresser "� qui de droit", mais sans autre pr�cision. Le SAN l'a alors somm�, le 24 octobre 2005, de reprendre possession de son motocycle contre paiement des frais, sous peine de le voir conduire � la d�molition. Le recourant a �galement renvoy� cette correspondance en l'annotant; il a alors demand� le rapport de police et le remboursement de la valeur du v�hicule, tout en indiquant qu'il n'�tait pas concern�. Il a proc�d� de m�me avec la lettre du SAN du 17 novembre 2005, en r�clamant une d�cision formelle, puis avec la d�cision du SAN du 16 janvier 2006, en mentionnant qu'il n'�tait pas le dernier d�tenteur. Finalement, ce n'est que dans son recours adress� le 17 f�vrier 2006 au Tribunal administratif que le recourant a indiqu� le nom de A.________ comme dernier d�tenteur. Or, s'il avait avis� le SAN de cette cession d�s qu'il a �t� inform� que le motocycle avait �t� retrouv�, la police aurait pu s'adresser � A.________ en temps utile. On ne saurait en effet exiger que l'autorit� cantonale recherche elle-m�me le dernier d�tenteur dans une cha�ne de transmission qui peut se prolonger, lorsqu'un v�hicule n'est plus immatricul�. L'art. 12 lettre b du r�glement sur la fourri�re des v�hicules lui permet donc � juste titre de consid�rer comme dernier d�tenteur connu, celui qui a proc�d� en dernier � l'immatriculation du v�hicule, � moins que l'int�ress� ne d�signe clairement le nouveau d�tenteur, au plus tard au moment o� il est avis� que ledit v�hicule a fait d'objet d'une intervention polici�re ou a �t� vol�.
2.3 Dans ces circonstances, le Tribunal administratif a admis sans arbitraire que le recourant �tait le seul d�tenteur du motocycle de marque Piaggio et qu'il lui incombait de r�gler les frais engendr�s par la mise en fourri�re de ce v�hicule.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours, trait� comme recours de droit public, doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Il y a lieu �galement de mettre les frais judiciaires � la charge du recourant, en tenant compte toutefois de sa situation financi�re pr�caire (art. 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Service des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 2�me section, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes (OFROU).
Lausanne, le 1er mars 2007