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Timestamp: 2017-10-21 21:45:46+00:00
Document Index: 118087145

Matched Legal Cases: ['art. 619', 'art. 1', 'art. 619', 'art. 94', 'art. 619', 'art. 963', 'art. 15', 'art. 619', 'art. 94', 'art. 619', 'art. 94', 'art. 963', 'art. 15']

Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC); droit transitoire.
1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit. fin. CC; consid. 8 et 9).
2. L'art. 619 CC, dans la teneur que lui avait donnée l'art. 94 LDDA, s'applique par analogie lorsque le de cujus a, de son vivant, vendu un immeuble à un héritier présomptif, à un prix inférieur à la valeur vénale (changement de jurisprudence; consid. 10).
3. L'application de l'art. 619 CC peut-elle être exclue par une disposition de dernière volonté? (consid.11).
4. Réquisition d'annoter au registre foncier le droit à une quote-part du gain (art. 963 al. 2 CC; art. 15 al. 3 ORF appliqué par analogie);point de départ du délai de 15 ans au sens de l'art. 619 CC dans la teneur que lui avait donnée l'art. 94 LDDA; indication de la valeur d'estimation (consid. 12).
ATF: 86 I 122, 83 II 112, 80 II 157, 84 II 181 suite... , 90 II 139, 92 I 238, 80 II 212, 84 II 103, 87 II 331, 92 I 308, 92 I 309, 93 II 77, 92 II 222, 84 II 344, 86 I 130, 86 I 123, 86 I 134, 86 I 132, 87 II 80
Article: art. 619 CC, Art. 218 quinquies OR, Art. 617 Abs. 2 ZGB, Art. 619 Abs. 1 ZGB suite... , art. 94 LDDA, art. 963 al. 2 CC, art. 15 al. 3 ORF, Art. 619 quinquies ZGB, Art. 633 ZGB, Art. 619 sexies ZGB, Art. 617 Abs. 2 eng, Art. 12 Abs.5 EGG, Art. 959 Abs. 1 ZGB, Art. 960 Ziff. 3 ZGB