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Timestamp: 2019-09-21 04:58:25+00:00
Document Index: 285843783

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 50', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 58', 'art. 24']

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-23B (40-3) - Deuxième lecture - Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves - Parlement du Canada
Projet de loi C-23B
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
1. Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves.
2. Le titre intégral de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 22, par. 1(1)
3. (1) La définition de « réhabilitation », au paragraphe 2(1) de la même loi, est abrogée.
4. L’article 2.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5. (1) Le paragraphe 2.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.2, de ce qui suit :
b) d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation — autre que celles imposées au titre des articles 109, 110, 161, 259, 490.012 ou 490.019 du Code criminel ou du paragraphe 147.1(1) ou des articles 227.01 ou 227.06 de la Loi sur la défense nationale — que la condamnation pouvait entraîner en vertu d’une loi fédérale.
7. L’intertitre précédant l’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8. Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 22, par. 4(1); 1997, ch. 17, art. 38; 2000, ch. 1, art. 1(F)
9. Les articles 4 à 4.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
4. (1) Nul n’est admissible à présenter une demande de suspension du casier avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-dessous ne soit écoulée :
a) dix ans pour l’infraction qui est punissable par voie de mise en accusation ou qui est une infraction d’ordre militaire en cas de condamnation à une amende de plus de cinq mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale;
(3) La personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l’article 3 de l’annexe 1 peut présenter une demande de suspension du casier si la Commission est convaincue :
a) la nature et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de sa perpétration;
b) les circonstances entourant la perpétration de l’infraction;
d) tout critère prévu par règlement.
1992, ch. 22, par. 4(1); 2000, ch. 1, art. 2
10. (1) Les paragraphes 4.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.3, de ce qui suit :
1992, ch. 22, art. 5; 2000, ch. 1, art. 3; 2007, ch. 5, art. 50
12. L’article 5 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
2000, ch. 1, art. 5(A)
13. Les paragraphes 6(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
14. Le passage de l’article 6.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 1, art. 6
15. (1) Les paragraphes 6.3(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Modification d’annexe
(9) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes 1 ou 2 pour y ajouter ou en retrancher une infraction.
16. L’article 6.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 22, art. 7
17. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) la personne dont le casier a été suspendu est condamnée pour une nouvelle infraction visée à l’alinéa 4(1)b);
18. (1) Le paragraphe 7.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
19. L’article 7.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7.2 Les faits suivants entraînent la nullité de la suspension du casier :
a) la personne dont le casier est suspendu est condamnée :
(ii) soit pour une infraction — punissable par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire — au Code criminel, à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985);
1992, ch. 22, par. 8(1)
20. Le passage de l’article 8 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
21. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
22. (1) L’alinéa 9.1c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’article 9.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) prévoir des critères pour l’application de l’alinéa 4.1(3)d);
23. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
(d) tout autre renseignement exigé par le ministre.
2000, ch. 1, art. 8.1; 2008, ch. 6, art. 58
24. L’annexe 2 de la même loi est remplacée par l'annexe figurant à l’annexe de la présente loi.
25. L’article 2 de la version anglaise de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
26. Le paragraphe 3(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
27. (1) La définition de « conviction for which a pardon has been granted », à l’article 25 de la version anglaise de la même loi, est abrogée.
28. L’article 63 de la version française de la Loi sur les contraventions est remplacé par ce qui suit :
29. (1) La définition de « réhabilitation », au paragraphe 490.011(1) de la version française du Code criminel, est abrogée.
30. (1) Le paragraphe 490.015(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31. L’alinéa 490.022(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 5, art. 24
32. Les paragraphes 490.026(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
33. L’alinéa 672.35c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
34. Le paragraphe 750(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35. Le paragraphe 10(8) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques est remplacé par ce qui suit :
36. L’alinéa 36(3)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
37. L’alinéa 53f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
38. L’alinéa 202.14(2)h) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :
39. (1) La définition de « réhabilitation », à l’article 227 de la version française de la même loi, est abrogée.
40. (1) Le paragraphe 227.03(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
41. Les paragraphes 227.12(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
42. L’alinéa 82(1)d) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :
43. Le sous-alinéa 119(1)n)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) d’examiner une demande de libération sous condition ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent même devenu adulte,
44. Le sous-alinéa 120(4)c)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) d’examiner une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent devenu adulte.
45. Le paragraphe 128(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
46. Sous réserve du paragraphe 47(1), la demande de réhabilitation présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard d’une infraction visée à l’alinéa 4a) de cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et perpétrée avant cette date est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version modifiée par la présente loi, comme s’il s’agissait d’une demande de suspension du casier.
47. (1) La demande de réhabilitation qui est présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande, si :
a) elle est présentée après l’écoulement de la période visée à l’alinéa 4a) de cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi;
b) elle n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
(2) Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente loi, la mention de la demande de suspension du casier vaut aussi mention de la demande de réhabilitation visée au paragraphe (1) :
48. (1) La Loi sur le casier judiciaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, s’applique à la réhabilitation octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a pas été révoquée ni annulée.
(2) Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente loi, la mention de la suspension du casier vaut aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi :