Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-10-septembre-1986-n-33.htm
Timestamp: 2018-06-24 18:37:17+00:00
Document Index: 194014959

Matched Legal Cases: ['art. 388', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 567', 'art. 627', 'art. 280', 'art. 50', 'art. 1791', 'art. 469', 'art. 1844', 'art. 759', 'art. 37', 'art. 105', 'art. 1585', 'art. 43']

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Agriculture. Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à un bûcheron vérifiant le bon fonctionnement de sa tronçonneuse. Accident survenu un dimanche au domicile du bûcheron après réparation de l'outil le samedi. Accident du travail (oui)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Régimes particuliers. Aviation civile. Pilote. Inaptitude au service aérien. C. aviation civile, art. L. 424-5. Indemnité.Montant. Fixation
ACTION CIVILE. - Intervention ou mise en cause des assureurs. Intervention des assureurs pour la première fois en cause d'appel (oui). (C. proc. pén., art. 388-1). Conditions. Cour d'appel régulièrement saisie. Défaut. Intervention des assureurs. Irrece vabilité
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Pouvoirs des juges d'appel. Prononcé d'une amende. Nécessité de caractériser la faute. Défaut. Cassation
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Frais d'hospitalisation. Établissement de soins plus onéreux que celui de sa résidence. Remboursement. Limite. Tarif de l'établissement traitant le plus proche de la résidence. Choix du médecin traitant. Circonstance indifférente. Choix équivalent à celui de l'assuré
ASSURANCES TERRESTRES. - Contrat d'assurance. Résiliation. Conditions. Cessation d'activité professionnelle. (C. ass., art. L. 113-16). Agriculture. Résiliation d'une assurance contre la grêle. Aliénation de la chose assurée. Absence de paiement d'une indemnité. Conditions
BAUX COMMERCIAUX. - Refus de renouvellement. Bailleur. Action aux fins de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. Rejet fondé (non)
BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Convention dérogatoire. D. 30 septembre 1953, art. 3-2. Application (non). Location à caractère salsonnler. Caractérisation (oui)
BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Transformation des lieux. Exclusion. Constatations suffisantes
BAUX RURAUX. - Résiliation. Bail renouvelé par le seul effet de la loi. Demande pour manquements du preneur antérieurs au renouvellement. Recevabilité. Condition
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pourvoi. Effets. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation relatif à la modification du contrôle judiciaire et non de la détention provisoire. Recevabilité de la demande de mise en liberté devant la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 567-2 (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attribution et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance d'un membre du comité d'entreprise à une réunion du comité mixte d'établissement. Absence de reprise du travail après l'audience. Droit au paiement de la journée sur la base de huit heures de travail (non). Défaut de preuve d'un usage dans l'entreprise
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Protocole préélectoral. Représentant syndical. Accord donné lors de la réunion de négociation. Affichage le lendemain de la réunion. Signature quelques jours après la négociation. Circonstance indifférente. Dépôt d'une candidature après la date limite fixée par le protocole. Candidature tardive (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Règle d'ordre public. Liste comportant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir. Nullité
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Vote par correspondance. Envoi obligatoire des bulletins par la poste. Règle fixée par le protocole d'accord préélectoral. Règle s'imposant au tribunal d'instance. Envoi de bulletins de vote par le courrier interne de l'entreprise. Nullité
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Candidat. Présentation par une union départementale de syndicats (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Agences d'une même entreprise. Effectif de chaque agence inférieur à onze salariés. Obligation de regroupement des salariés des différentes agences ou de rattachement à un centre plus Important pour l'organisation d'élections de délégués du personnel
COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). - Compétence d'attribution. Contentieux de l'existence d'un comité d'établissement. Compétence du tribunal d'instance (oui). Compétence en dernier ressort (non) (C. org. jud., art. R. 321-18)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Actes administratifs. Décision du Conseil de l'Ordre des Sages-femmes fixant le montant des cotisations ordinales. Légitimité et légalité de la décision. Question sérieuse justifiant le sursis à statuer (non). Cassation sans renvoi (oui). Application de l'art. 627, nouveau C. proc. civ.
COMPÉTENCE CIVILE OU COMMERCIALE. - Règlement judiciaire. Indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire. Indemnisation réalisée par une association civile à caractère syndical. Opération de banque (non). Acte de commerce (non). Compétence des tribunaux de commerce (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Employeur. Bulletins de paie. Mention obligatoire. Indication de l'emploi du salarié)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Employeur. Embauche en connaissance de cause d'un salarié lié à son ancien employeur par une clause lui interdisant la représentation d'autres maisons. Responsabilité solidaire avec le salarié jusqu'à son licenciement
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Employeur. Modification unilatérale du règlement intérieur fixant l'âge de la retraite
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective des banques. Article 51. Age de la retraite. A) Fixation à 60 ans. Prolongation jusqu'à 65 ans. Conditions. Accord ou initiative de la direction avec l'accord de l'intéressé. Absence de dispositions transitoires. Prolongation jusqu'à 65 ans pour les salariés embauchés avant le 1er juin 1978, date de ia mise en vigueur de la nouvelle disposition (non). B) Rupture de plein droit. Entretien préalable (non)
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Appréciation de la portée d'une convention d'échange de parcelles entre l'expropriant et l'exproprié (non)
GÉRANTS SUCCURSALISTES. - Gérants salariés. Rémunération. Paiement d'heures supplémentaires. Juges du fond. Éléments à prendre en compte. (C. trav., art. L. 781-1 et 212-5 s.)
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Collège des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Élections. Application du droit commun électoral au moment de l'élection. Scrutin proportionnel (non). Scrutin majoritaire (oui)
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Infractions. Délit de blessures involontaires. Condamnation de l'employeur de ce seul chef. Peine complémentaire. Affichage (non)
IMPÔTS INDIRECTS. - Contrôle et sanctions. Entreprise de spectacle. T.V.A. relative à la recette. C.G.I., art. 280 et 290 quater. Montant. Détermination. C.G.I., art. 50 sexies H, Annexe IV. Relevé. Tenue irrégulière. Infraction matérielle (oui). C.G.I., art. 1791. Application)
PEINES. - Ajournement du prononcé de la peine. Conditions. Présence du prévenu à l'audience (C. proc. pén., art. 469-3). Défaut. Prononcé de l'ajournement. Nullité
REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. - Rupture du contrat. Licenciement pour insuffisance de résultat. Absence de cause réelle et sérieuse. Caractérisation
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Tiers responsable. Recours d'une Caisse de retraite par répartition. Recours en remboursement d'une pension de réversion versée à la veuve d'un de ses adhérents mortellement blessé (oui)
SALAIRES. - Éléments. Indemnité de licenciement ou équivalent (non)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Ancien élève d'une école vétérinaire. Activité chez un docteur vétérinaire. Détermination du régime d'affiliation. Mise en cause obligatoire de l'ensemble des organismes dont peut relever l'activité de l'intéressé
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Maire-adjoint d'un arrondissement de Paris. Bénéficiaire d'une Indemnité ayant le caractère d'une rémunération (oui). Affiliation au régime général (oui)
SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). - Associés. Vente d'actions. Nullité pour violation de l'art. 1844-1 (non). Convention n'ayant pas pour effet d'affranchir le bénéficiaire des pertes de la société pour les faire supporter à d'autres associés. Constatation par les juges du fond (oui)
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. Enfant naturel. Application des art. 759 et 908, C. civ. Conditions
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Nombre des délégués syndicaux. Prise en considération de l'effectif. Calcul. Salariés mis à la disposition par une entreprise extérieure.Prise en compte au prorata du temps de présence dans l'entreprise pendant les douze mois précédant la désignation. Prise en compte des démonstrateurs dans un grand magasin (oui). Évolution du nombre en fonction du nombre des stands (non). Faible importance de la variation du nombre des démonstrateurs présents. Critère insuffisant
TRANSPORTS MARITIMES. - Responsabilité du transporteur. L. 18 juin 1966, art. 37, al. 1. Exclusion. Marchandises. Avaries dues à une « mouille » antérieure à leur mise en conteneur. Circonstance établie
TRANSPORTS TERRESTRES. - Responsabilité du transporteur. Faute lourde. Caractérisation. Dommage causé à un convoi exceptionnel par l'insuffisance de hauteur d'un pont. Absence de vérification de la hauteur du convoi. Responsabilité engagée (oui)
TRANSPORTS TERRESTRES. - Responsabilité du transporteur. Fin de non-recevoir (C. com., art. 105). Application (non). Absence de réception
VENTE. - Vente « franco ». Effets. Charge des risques pendant la durée du transport. Transfert au vendeur (non). C. civ., art. 1585
AIDE JUDICIAIRE. - Conditions d'attribution. Conditions de ressources. Date de référence. Retraite. Chômage. Prise en compte
PRÊTS. - Remboursement. Prêts aux particuliers. Taux. Baisse de l'inflation. Incidence
TESTAMENTS. - Testaments faits à l'étranger. Testament olographe ou authentique. Règles à observer
ENREGISTREMENT. - Testaments faits à l'étranger. Bureaux compétents. Situation des héritiers
NOM-PRÉNOM. - Transmission du nom. L. n° 85-1372, 23 décembre 1985, art. 43, mise en oeuvre. Conséquences. Analyse future