Source: http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl16-084-ei/pjl16-084-ei.html
Timestamp: 2020-02-22 01:51:22+00:00
Document Index: 218780549

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 79", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 79"]

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (étude d'impact)
26 octobre 2016 : Accord avec l'Algérie relatif aux échanges de jeunes actifs ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )
Étude d'impact au format PDF (243 Koctets)
relatif aux échanges de jeunes actifs
NOR : MAEJ1620557L/Bleue-1
I- Situation de référence de l'accord
Avec une superficie de 2 381 741 km² (dont 85 % de désert) pour une population de 39,5 millions d'habitants, dont 28 % a moins de 15 ans et 5 % a plus de 65 ans, la République algérienne démocratique et populaire a connu en 2014 un taux de croissance de 3,8 % (hors hydrocarbures).
La chute des cours du pétrole, débutée au second semestre 2014, a mis en exergue la vulnérabilité du modèle économique algérien.
La France est le deuxième fournisseur de l'Algérie avec 10,5 % de parts de marché à l'importation (chiffres 2015) derrière la Chine (16 %). Plus de 6 000 entreprises françaises y exportent chaque année. La France est le 1er investisseur en Algérie hors hydrocarbures et le 2nd tous secteurs confondus (1,9 Md € de stock d'investissements directs étrangers -IDE-, 450 entreprises, 40 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects).
L'Algérie est un marché porteur pour les entreprises françaises qui, malgré les difficultés économiques que rencontre le pays, continuent à s'y intéresser et à y nouer des partenariats destinés à permettre au tissu industriel local de se diversifier.
Le chômage touche 9,7 % de la population active dont 24,3 % des jeunes (source BIT) avec une hausse significative du taux de chômage des jeunes diplômés.
En France, avec une communauté algérienne de l'ordre de deux millions de ressortissants enregistrés dans les consulats algériens en France, selon le ministère algérien des affaires étrangères, la République algérienne démocratique et populaire se situe au premier rang des pays d'origine de migrants résidant en France. En 2015, l'activité « visas » des trois consulats français en Algérie représentait la deuxième plus importante au monde, après la Chine.
Le présent accord a pour but de favoriser la mobilité des jeunes actifs français ou algériens ; il cible donc spécifiquement la jeunesse des deux parties. Conçu à l'origine par la partie française pour relancer la mise à disposition de volontaires internationaux en entreprise (VIE) au sein des entreprises françaises installées en Algérie, il contribue de fait aux politiques mises en place par le Gouvernement en faveur de la jeunesse.
Pour mémoire, le dispositif VIE concerne les jeunes français, hommes ou femmes, jusqu'à 28 ans. Instauré par la loi du 14 mars 20001(*), le VIE permet aux entreprises françaises de confier à un jeune une mission professionnelle à l'étranger. Commerciales ou techniques, les missions sont décidées par l'entreprise : études de marchés, prospection, renforcement d'équipes locales, accompagnement d'un contrat, d'un chantier, participation à la création d'une structure locale, animation d'un réseau de distribution, support technique d'un agent.
Parallèlement, les entreprises françaises établies en Algérie souhaitaient avoir la possibilité d'envoyer en France, pour des séjours temporaires destinés à élargir leur expérience, des cadres algériens appelés à exercer un jour des fonctions de direction.
Le présent accord concerne donc les jeunes actifs des deux parties âgés de plus de 18 ans et de moins de 35 ans entrant dans la vie active ou ayant une expérience professionnelle et qui se rendent sur le territoire de l'autre État pour approfondir leur connaissance et leur compréhension de cet État et de sa langue, ainsi que pour améliorer leur perspectives de carrière grâce à une expérience professionnelle dans l'autre État sans que leur soit opposée la situation de l'emploi.
La durée autorisée de l'emploi dans l'État d'accueil est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut éventuellement faire l'objet d'une ou plusieurs prolongations, la durée totale du séjour ne pouvant excéder 24 mois.
Deux catégories de jeunes actifs (entre 18 et 35 ans), français ou algériens, sont concernées par le présent accord :
ü Les jeunes temporairement recrutés et rémunérés par une entreprise ou une institution établies sur le territoire de l'État d'accueil, en partenariat avec un employeur de leur État,
ü Les jeunes effectuant, sur la base d'une indemnité, une mission ou un détachement auprès d'implantations, de représentations dans l'État d'accueil ou d'entreprises de l'un des deux États (en particulier les VIE français).
Afin de bénéficier des dispositions de l'accord, les jeunes actifs doivent être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné.
Cet accord étant conclu sur une base de réciprocité, il permet à un nombre équivalent de jeunes professionnels français de partir en Algérie pour y travailler sans opposition de la situation de l'emploi. Fixé à un maximum de 200 jeunes actifs par an - ceci pour tenir compte de la demande exprimée par les entreprises françaises désireuses d'accueillir à nouveau de jeunes VIE ou de jeunes professionnels en Algérie - il ne devrait avoir aucun effet négatif sur le marché de l'emploi national.
A l'exception des VIE français (visés au b) du premier paragraphe de l'article 1er de l'accord), qui font l'objet d'un régime distinct, les jeunes actifs reçoivent un salaire au moins équivalent à celui qui est versé aux ressortissants de l'État d'accueil accomplissant un travail équivalent (article 4.1). L'article 4.3 stipule par ailleurs que les bénéficiaires de l'accord jouissent de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays où ils séjournent pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant l'hygiène et les conditions de travail.
Les dispositions du présent accord sont conformes à l'article L.1132-1 du Code du travail2(*), qui exclut toute discrimination en raison de la nationalité en matière de relations et conditions de travail.
- L'article 6 du présent accord précise que les deux parties s'efforceront de faciliter la délivrance des visas d'entrée et des autorisations de séjour dans le respect de la législation en vigueur dans l'État d'accueil. En France, la circulation, le séjour et le travail des Algériens sont régis de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié3(*). Ils relèvent donc d'un régime spécifique et le droit commun prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA4(*)) ne leur est pas appliqué, à l'exception de certaines dispositions de procédure. Les titres de séjour délivrés en application de l'accord portent le nom de « certificats de résidence ».
- En matière de sécurité sociale et de fiscalité, les bénéficiaires de l'accord sont soumis aux dispositions de la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale, signée à Paris le 1er octobre 19805(*), et aux dispositions de la convention franco-algérienne en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, signée à Alger le 17 octobre 19996(*).
Par exception, les VIE (visés au b) du premier paragraphe de l'article 1er) restent assujettis au régime de sécurité sociale de leur État ainsi qu'au régime fiscal de leur État, au titre des régimes dérogatoires prévus par la convention de sécurité sociale (article 6) et par la convention fiscale (article 19).
Les dispositions du présent accord n'affectent aucune règle de droit européen.
Le présent accord porte sur un domaine de compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres, l'immigration. En matière d'immigration, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent prendre des mesures dans le domaine des conditions d'entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États membres de visas et titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial (paragraphe 2.a de l'article 79 du TFUE)7(*).
L'accord relatif à la mobilité des jeunes actifs permet d'encourager une migration professionnelle temporaire, fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour de compétences, grâce à la facilitation de la délivrance de titres de séjour. Toutes les mesures du présent accord sont en conformité avec le droit européen en vigueur, toutes les directives concernées ayant été transposées en droit interne français (directive « étudiants » n° 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 20048(*) et directive « chercheurs » n°2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 20059(*)).
Les dispositions du présent accord ne nécessitent aucune modification de l'ordre juridique interne.
Le droit au séjour des ressortissants algériens est exclusivement régi par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié10(*) : les Algériens ne bénéficient pas du droit commun fixé par le CESEDA et n'ont ainsi pas accès au visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)11(*).
Sur le territoire français, en application des dispositions prévues par l'accord franco-algérien, les jeunes actifs algériens, recrutés et rémunérés par une entreprise ou une institution établie sur le territoire français, sollicitent une autorisation de travail, sans que la situation de l'emploi ne leur soit opposable. Lorsqu'ils ont obtenu cette autorisation, un visa de long séjour, portant la mention « travailleur temporaire » et d'une durée de validité maximale de douze mois leur est délivré par les autorités consulaires françaises présentes sur le territoire algérien.
Dans les deux mois de leur entrée en France, ils devront ensuite solliciter en préfecture un certificat de résidence algérien qui leur permettra de travailler après que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)12(*) aura visé le contrat de travail de l'intéressé et délivré l'autorisation provisoire de travail de même durée que le certificat de résidence portant mention « travailleur temporaire » (article 7e de l'accord franco-algérien de 1968). Ce certificat de résidence pourra éventuellement être prolongé pour une nouvelle période de 12 mois (sans que la durée totale ne dépasse 24 mois)13(*).
De façon générale, les stipulations de l'accord apportent des facilités de délivrance : simplification dans les procédures, réduction des délais, suppression de l'opposition de la situation de l'emploi pour les jeunes professionnels.
Le ministère chargé de l'immigration et le ministère des affaires étrangères et du développement international sont les autorités gouvernementales compétentes pour la mise en oeuvre de l'accord du côté français (article 5). Les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'accord (notamment les procédures d'admission à détailler dans un texte spécifique) restent à mettre en place. En particulier, la partie algérienne devra fournir des détails sur la procédure de délivrance des visas aux jeunes actifs français.
Par l'observation qu'il fera du fonctionnement des dispositions de l'accord, le comité de suivi prévu à l'article 7 aura pour mission de formuler des propositions pour en améliorer les effets.
6. Conséquences concernant l'égalité femmes/hommes
Cet accord est conforme à la loi française en termes de parité femmes/hommes. Il ne prévoit pas de parité dans la composition du contingent mais est susceptible de bénéficier à des femmes comme à des hommes.
En 2015 les statistiques de délivrance à des ressortissants algériens de visas de long séjour pour des motifs d'études ou professionnels faisaient apparaître un taux de délivrance à des hommes de 70,45 % contre 29,55 % à des femmes :
ETUDES (à titre privé)
PROFESSIONNEL (Exercice d'une activité artistique ou culturelle)
PROFESSIONNEL (Exercice d'une activité salariée/cadre général)
PROFESSIONNEL (Exercice d'une activité scientifique/Recherche)
PROFESSIONNEL (Stagiaires/Jeunes Professionnels)
Ce déséquilibre correspond aux taux d'activité respectifs des jeunes actifs des deux sexes dans les deux pays.
En France le taux d'activité des Françaises de 15 à 24 ans est de 35,6 % (84,2 % pour les Françaises entre 25 et 49 ans) contre 42,9 % pour les Français âgés de 15 à 24 ans (94,8 % pour les Français entre 25 et 49 ans).
Le taux d'emploi national des femmes algériennes de plus de 15 ans est de 13,9 % contre 63,7 % chez les hommes. Cependant, le taux de chômage des algériennes était de 16,3 % en 2013 soit une baisse de 3 % entre 2010 et 2013.
À court et moyen terme, cet accord pourrait permettre le développement de la féminisation des postes de direction en Algérie comme en France puisque les expériences à l'étranger permettent de se constituer un capital d'expériences favorisant le passage vers le monde du travail. Par ailleurs, en termes d'exemplarité et de mixité du monde du travail, il pourrait aussi permettre à ses bénéficiaires de relayer un message d'ouverture et d'accès plus large au monde du travail (jeunesse, mixité et international).
A l'initiative de la partie française qui était confrontée depuis le début 2013 à l'arrêt de la procédure VIE, en raison de la difficulté à obtenir des visas algériens, un projet d'accord a été soumis à l'Algérie lors des consultations entre les secrétaires généraux des ministères français et algérien des affaires étrangères, en octobre 2014. Compte tenu de l'intérêt de cette procédure en matière de formation professionnelle et d'accompagnement au développement des entreprises des deux pays, notamment des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), la partie française a convaincu la partie algérienne de finaliser l'accord pour une signature lors de la omité mixte économique franco-algérien (COMEFA) du 26 octobre 2015.
L'accord a été signé le 26 octobre 2015 par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, et le ministre d'État algérien, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, M. Ramtane LAMAMRA.
S'agissant des procédures de ratification côté algérien, M. Chérif OUALID, directeur de la circulation et des biens au ministère des affaires étrangères algérien, a indiqué au consulat général de France à Alger que la procédure retenue à Alger serait celle d'un décret présidentiel de ratification, sans vote ou discussion préalable des chambres, qui ne serait publié qu'après avoir reçu notification de la fin de la procédure interne de ratification de la part de la partie française.
* 1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000763741
* 2 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028650462&cidTexte=LEGITEXT000006072050
* 3 L'accord franco-algérien de 1968 et ses deux premiers avenants n'avaient pas été soumis en leur ýtemps à l'approbation du Parlement. L'adoption du projet de loi portant approbation du troisième ýavenant du 11-07-2001 y a porté remède et a éliminé d'éventuelles incertitudes juridiques qui auraient pu ýrésulter de cette situation.
L'approbation de cet accord a été autorisée par la loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 (ýentrée en vigueur le 01-03-2003).
( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227547).
Publié par décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000599731
* 4 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158
* 5 Convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 (décret n° 82-166 du 10 février 1982 - JO du 17 février 1982), entrée en vigueur le 1er février 1982 et publiée au BO CAI 22368, 10.02.1982. http://www.cleiss.fr/pdf/conv_algerie.pdf
* 6 Publiée par décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000418220
* 7 Paragraphe 2.a de l'article 79 du TFUE : « Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures dans les domaines suivants:
a) les conditions d'entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial; (...) »
* 8 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004L0114&rid=1
* 9 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:289:0015:0022:FR:PDF
* 10 http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-en-matiere-de-circulation-de-sejour-et-d-emploi/L-accord-franco-algerien
* 11 http://www.ofii.fr/venir_en_france_obtenir_son_titre_de_sejour_vls_ts_193/le_visa_long_sejour_valant_titre_de_sejour_vls_ts_915.html
* 12 services déconcentrés de l'État sous tutelle commune du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social et du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
* 13 Cf. fiche du ministère de l'intérieursur la mise en oeuvre de l'accord jeunes actifs en France.