Source: http://www.espacenordiquejurassien.com/enj-redevance-ski-de-fond.htm
Timestamp: 2013-05-26 07:57:41+00:00
Document Index: 303271683

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 84", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 84"]

redevance activites nordiques
REDEVANCE ACTIVITÉS NORDIQUES La Loi montagne de janvier 1985 a permis aux collectivités locales la possibilité d'instituer une redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond. Les articles 81 à 84 définissent les modalités d'application de la redevance . article 81 : délibération du conseil municipal (ou délibération conjointe des conseils municipaux concernés) . article 82 : affectation du produit de la redevance . article 83 : compétence Etablissement Public de Coopération Intercommunal (epci) ou syndicat mixte . article 84 : création et rôle d'une association départementale, interdépartementale ou régionale. A l'occasion de la nouvelle codification des textes législatifs concernant les collectivités locales, la loi du 21 février 1996 a modifié la numérotation des articles concernant le ski de fond : . l'article 81 de la Loi Montagne devient l'article L 2333-81 du code des collectivités territoriales . l'article 82... L 2333-82 . l'article 83... L 5211-31 . l'article 84... L 2333-83. Vu les attentes de la clientèle actuelle concernant des activités nordiques aménagées et sécurisées, le sénateur Thierry Repentin a présenté différents amendements permettant "d'encadrer la redevance nordique" (en remplacement de la "redevance ski de fond"). Cette "redevance nordique" a été définitivement adoptée par la Loi du 14 avril 2006 qui a modifié les ex-articles 81 et 83 de la Loi Montagne dans le code général des collectivités locales. REDEVANCE "ACTIVITES NORDIQUES" . article L2333-81 : Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être institués par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des conseils municipaux concernés. L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires. . article L2333-82 : Le produit de la redevance instituée par l'article L2333-81 est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique. . article L2333-83 : L'association départementale, interdépartementale ou régionale créée en application des articles l342-27 à l342-29 du code du tourisme peut percevoir, pour le compte et à la demande des communes concernées, la redevance prévue à l'article L2333-81. L'ex-article 84 de la Loi Montagne a été codifié dans le code du tourisme (et n'a pas subi de modification à l'occasion de la Loi du 14 avril 2006). . article L342-27 : Sur proposition du ou des conseils généraux ou du conseil régional concernés, il peut être créé dans les départements de montagne une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond. . article L342-28 : Cette association peut regrouper les régions et les départements concernés, les communes ou syndicats de communes dont le territoire supporte ou peut supporter des équipements, installations ou pistes pour la pratique du ski de fond, les gestionnaires de ces équipements et, le cas échéant, à leur demande, des associations représentatives des usagers. . article L342-29 : L'association départementale, interdépartementale ou régionale ainsi créée a pour objet de contribuer sur le territoire des départements concernés à toutes actions propres à faciliter la pratique du ski de fond et notamment de développement des équipements, la coordination des actions de promotion et l'harmonisation du montant des redevances. © ENJ 2006-2013  Tous droits r�serv�s  R�alisation : Jordel M�dias
REDEVANCE ACTIVITÉS NORDIQUES La Loi montagne de janvier 1985 a permis aux collectivités locales la possibilité d'instituer une redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond. Les articles 81 à 84 définissent les modalités d'application de la redevance . article 81 : délibération du conseil municipal (ou délibération conjointe des conseils municipaux concernés) . article 82 : affectation du produit de la redevance . article 83 : compétence Etablissement Public de Coopération Intercommunal (epci) ou syndicat mixte . article 84 : création et rôle d'une association départementale, interdépartementale ou régionale. A l'occasion de la nouvelle codification des textes législatifs concernant les collectivités locales, la loi du 21 février 1996 a modifié la numérotation des articles concernant le ski de fond : . l'article 81 de la Loi Montagne devient l'article L 2333-81 du code des collectivités territoriales . l'article 82... L 2333-82 . l'article 83... L 5211-31 . l'article 84... L 2333-83. Vu les attentes de la clientèle actuelle concernant des activités nordiques aménagées et sécurisées, le sénateur Thierry Repentin a présenté différents amendements permettant "d'encadrer la redevance nordique" (en remplacement de la "redevance ski de fond"). Cette "redevance nordique" a été définitivement adoptée par la Loi du 14 avril 2006 qui a modifié les ex-articles 81 et 83 de la Loi Montagne dans le code général des collectivités locales. REDEVANCE "ACTIVITES NORDIQUES" . article L2333-81 : Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être institués par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des conseils municipaux concernés. L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires. . article L2333-82 : Le produit de la redevance instituée par l'article L2333-81 est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique. . article L2333-83 : L'association départementale, interdépartementale ou régionale créée en application des articles l342-27 à l342-29 du code du tourisme peut percevoir, pour le compte et à la demande des communes concernées, la redevance prévue à l'article L2333-81. L'ex-article 84 de la Loi Montagne a été codifié dans le code du tourisme (et n'a pas subi de modification à l'occasion de la Loi du 14 avril 2006). . article L342-27 : Sur proposition du ou des conseils généraux ou du conseil régional concernés, il peut être créé dans les départements de montagne une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond. . article L342-28 : Cette association peut regrouper les régions et les départements concernés, les communes ou syndicats de communes dont le territoire supporte ou peut supporter des équipements, installations ou pistes pour la pratique du ski de fond, les gestionnaires de ces équipements et, le cas échéant, à leur demande, des associations représentatives des usagers. . article L342-29 : L'association départementale, interdépartementale ou régionale ainsi créée a pour objet de contribuer sur le territoire des départements concernés à toutes actions propres à faciliter la pratique du ski de fond et notamment de développement des équipements, la coordination des actions de promotion et l'harmonisation du montant des redevances. R�alisation et Hébergement par Jordel Médias Agence Web