Source: https://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/020208/42/3/
Timestamp: 2020-08-13 17:31:16+00:00
Document Index: 146271830

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 24", "l'article 24", 'art 2', 'art 1', "l'article 4"]

Séance du jeudi 12 décembre 2019 à 20h30
2e législature - 2e année - 8e session - 42e séance
Amendements relatifs à la politique publique E
Le président. Nous abordons la politique publique E «Environnement et énergie». Nous sommes saisis de deux amendements du Conseil d'Etat, d'un montant respectivement de +187 500 francs et de +384 321 francs. Je vous rappelle que le premier amendement est également déposé par Ensemble à Gauche, mais qu'il diffère en ce qui concerne l'article 7 relatif à la modification d'une autre loi. Nous allons commencer par les prises de parole: Monsieur Philippe Poget, c'est à vous.
M. Philippe Poget (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je voudrais faire quelques commentaires sur la politique environnementale. Le Conseil d'Etat a déclaré l'urgence climatique le 4 décembre suite à la motion acceptée par notre Grand Conseil: c'est très positif et cela montre un changement, qui se fait aussi sentir dans la population et dans les pays voisins. L'Union européenne parle maintenant d'élaborer un nouveau pacte vert; on évoque des investissements de mille milliards d'euros et un projet de taxe frontalière sur le carbone pour lutter contre la concurrence déloyale exercée par des pays qui ne font pas payer à leurs entreprises le CO2 qu'elles émettent.
Le Forum économique mondial a sorti tout récemment un rapport qui indique que la Suisse ne possède pas de politique réaliste vers un objectif zéro carbone d'ici 2050. Et dans notre canton ? A part cette déclaration d'urgence, allons-nous assez rapidement ? Il faut admettre que nous n'avons pour l'instant pas d'effet visible sur le budget de cette politique publique. La part du budget dédiée à l'environnement reste minuscule - 90 millions, soit moins de 10% du budget - alors que les défis deviennent toujours plus importants et urgents.
On ne va pas tout citer mais, dans cette politique, le Conseil d'Etat met notamment l'accent sur le suivi de la pollution de l'air, les dispositifs d'urgence en cas de pic de pollution, une nouvelle politique de gestion des déchets - une nouvelle loi promise pour début 2020 doit aboutir à une forte diminution de nos déchets à incinérer - une stratégie de lutte contre le bruit, la lutte contre les micropolluants dans nos eaux, la mise en oeuvre du plan d'action biodiversité, ou encore l'élaboration d'une conception du paysage cantonal avec un observateur du paysage. Voilà quelques points sur lesquels l'accent est mis.
Tout cela est censé être très raisonnable, mais l'urgence climatique étant décrétée, on doit aller plus vite et plus loin. Je citerai juste deux éléments à titre d'exemple. Nous allons recevoir en début d'année un plan d'action biodiversité, qui contribuera par ses mesures à répondre à la stratégie biodiversité 2030 et à la mise en place de la transition écologique. Rappelons que la biodiversité est la base fondamentale qui doit nous guider pour penser un développement qui respecte et préserve notre existence. Sans cela, nous continuerons à détériorer notre environnement et l'avenir deviendra très gris pour nos successeurs. C'est pourquoi les Verts ont déposé des amendements, qui malheureusement ont été refusés en commission.
Autre point à prendre en considération: le peuple vient de voter à une très large majorité la modification constitutionnelle pour une diminution des risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires. Si l'on veut respecter cette nouvelle disposition, cela implique de proposer des solutions alternatives. Et, là aussi, le manque de moyens se fait sentir. Voilà quelques commentaires sur la politique environnementale; pour ce qui est de l'énergie, je laisserai mon collègue s'exprimer sur ce volet. Je vous remercie de votre attention.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Ce Grand Conseil a voté plus ou moins à l'unanimité une motion sur l'urgence climatique et la nécessité de gérer la question environnementale de manière prioritaire, mais voilà: ce ne sont que de grandes déclarations ! En réalité, la majorité de droite de ce parlement refuse systématiquement d'entrer en matière sur des mesures en faveur de l'environnement dès lors qu'elles coûteraient un peu plus d'argent ou, pire encore, qu'elles contreviendraient à certains intérêts des milieux économiques.
Voyez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, il ne suffit pas de voter des motions pour se donner bonne conscience ! Il faut tout de même commencer à écouter les jeunes, qui se mobilisent massivement en faveur du climat, et renforcer les capacités de l'Etat. Ces amendements sont encore très largement insuffisants; on sait qu'en matière de biodiversité notamment la situation se dégrade dans le canton - des moyens supplémentaires sont nécessaires mais la droite refusera une fois de plus de les accorder. Nous le regretterons, bien entendu, et je pense que la mobilisation des jeunes continuera. Elle a déjà en partie porté ses fruits en sanctionnant très largement le PLR et le MCG lors des dernières élections fédérales. (Remarque.) Cet avertissement n'a visiblement pas été entendu; eh bien je me réjouis qu'il soit de nouveau formulé par la population ! Je vous remercie.
M. Pierre Eckert (Ve). Je vais compléter les propos de mon prédécesseur, Philippe Poget, qui a parlé de l'environnement. J'aimerais quant à moi évoquer plus spécifiquement la partie énergie de cette politique publique. Les Verts soutiennent les objectifs de ce programme, qui vise à promouvoir les économies d'énergie et à développer la production et l'utilisation d'énergies renouvelables, bien qu'ils soient à notre sens insuffisants. L'entier des coûts ne sera bien entendu pas répercuté sur cette politique publique puisque la rénovation des bâtiments et le fonctionnement des SIG relèvent par exemple d'autres lignes budgétaires.
S'agissant de rénovation énergétique des bâtiments, il est important de noter qu'elle doit être effectuée selon des priorités bien établies - il vaut mieux travailler notamment sur l'enveloppe, les sources d'énergie de chaud ou de froid, ou encore les fenêtres d'un bâtiment - et, si nécessaire, surveiller les mesures de mise en oeuvre. Ce rôle de planification et de surveillance revient à l'OCEN, l'office cantonal de l'énergie, et nous saluons l'investissement consenti pour la refonte de ses systèmes d'information, qui permettra un bien meilleur suivi des énergies utilisées dans ce canton.
Le service du développement durable, qui a entre autres la responsabilité de développer le plan climat cantonal dont nous avons déjà parlé, est également rattaché à cette politique publique. Le Conseil d'Etat a fixé des objectifs de réduction des gaz à effet de serre ambitieux et, au travers du vote unanime de la motion qui nous a été présentée il y a quelques mois, le parlement a fait de même. Le service cantonal du développement durable est doté de peu de personnel et utilise passablement de mandataires externes de niveau universitaire ou non.
Les coupes sombres effectuées par la commission des finances à la nature 31 mettent bien entendu en danger le développement et la mise en oeuvre du plan climat cantonal. Je trouve donc parfaitement incohérents et opportunistes celles et ceux qui ont voté il y a quelques mois l'urgence climatique mais refusent aujourd'hui les quelques moyens qu'il faudrait pour réaliser les objectifs liés à cette urgence. Pour ce qui est de l'urgence climatique, les Verts demandent davantage qu'une posture: des engagements concrets. Ils et elles s'abstiendront par conséquent de soutenir cette politique publique si les moyens demandés par le Conseil d'Etat ne sont pas rétablis.
Mme Claude Bocquet (PDC). Mesdames et Messieurs, le PDC soutient la politique environnementale: elle va dans le sens des attentes de la population genevoise concernant le développement durable. La qualité de l'air est l'une des préoccupations des habitants de ce canton. Le plan de mesures OPair vise à améliorer sa qualité et de nouvelles stations de mesure seront installées, dont une à proximité de l'aéroport.
Nous attendons avec impatience les propositions de la nouvelle loi sur la gestion des déchets, qui vise à dépasser 60% de valorisation des déchets; la future usine des Cheneviers IV sera construite en conséquence. Un gros travail sera mis en oeuvre pour le plan climat cantonal, qui devra être modifié afin de répondre à la demande du parlement: atteindre plus rapidement les objectifs concernant la diminution des émissions de carbone.
La question de la gestion des eaux est également importante pour le bien-être de la population genevoise. La renaturation des cours d'eau continue et plusieurs chantiers sont en cours pour améliorer l'accès à l'eau aux Eaux-Vives, au Vengeron et à Cologny. Dans le nouveau quartier du PAV, il est prévu de remettre à ciel ouvert l'Aire et la Drize afin d'amener un peu de fraîcheur et de nature au milieu des habitations. Il est urgent d'amener un peu plus de nature en ville en intégrant des mesures paysagères dans les nouveaux PLQ. Pour ce faire, il serait utile de demander à des spécialistes de la branche, soit à des paysagistes, de concevoir les plans au lieu de laisser ce travail aux architectes urbanistes comme c'est actuellement le cas, avec des résultats peu concluants. Privilégier les paysagistes locaux et les essences indigènes, cela fait aussi partie du développement durable.
Pour le PDC, il est important de soutenir l'agriculture et de maintenir suffisamment d'exploitations agricoles à Genève afin de faciliter la consommation de produits locaux. Les agriculteurs genevois jouent un rôle notable dans la gestion de la biodiversité. Alors que la Confédération demande que chaque exploitation offre 7% de surfaces de promotion de la biodiversité, ce sont 14% de surfaces qui à Genève sont utilisées dans ce but. Grâce à cela, notre canton est un des rares à voir revenir des espèces qui avaient disparu de nos campagnes, et nous nous en réjouissons. L'OPAGE et la marque de garantie GRTA font un gros travail de promotion des produits locaux. L'Etat a également un grand rôle à jouer en incitant plus fermement ses institutions à acheter ces denrées genevoises.
Le temps m'étant compté, je vais être brève concernant les SIG. Nous soulignons l'excellente gestion des SIG, qui se sont considérablement désendettés ces dernières années tout en intensifiant la transition énergétique. La baisse de 3% des tarifs de l'électricité prévue en 2020 ainsi que la diminution de la consommation par ménage, due au programme d'économies d'énergie, seront appréciées par les Genevois. Le PDC regrette la libéralisation du marché thermique et espère que les entreprises genevoises soutiendront les SIG en se fournissant chez eux afin de continuer à valoriser les énergies locales, renouvelables et non polluantes. Inauguré en 2015, le programme «Leviers de performance» a permis de substantielles économies grâce à une revue de l'efficience des équipes, du fonctionnement et des synergies entre les équipes. Ce résultat très prometteur devrait inciter l'Etat à faire de même dans tous ses services.
Mme Marion Sobanek (S). Le PS aurait approuvé cette politique publique, qui avait entre autres prévu de renforcer le monitoring de la pollution atmosphérique, des projets de géothermie, un meilleur chauffage des bâtiments ainsi que le lancement d'une politique de gestion des déchets ambitieuse et nécessaire. Il y a peu, la commission de l'environnement et de l'agriculture et ce parlement ont accepté l'urgence climatique sans opposition - cela signifie que tous les partis, ici, sont conscients qu'il est urgent, par respect et responsabilité envers les générations futures, de nous montrer beaucoup plus actifs afin de ralentir le réchauffement climatique. Je me souviens d'un conseiller d'Etat qui parlait toujours de nos enfants, mais lorsqu'il s'agit de faire quelque chose de concret pour les enfants, on les oublie ! Et même ici, comme l'a déjà relevé mon collègue Vert, la majorité de droite, avec le MCG, a supprimé les postes pourtant bien modestes ! Le PS ne peut donc pas accepter cette politique publique sans les postes prévus par l'exécutif dans son budget. Il vous prie par conséquent d'accepter les amendements du gouvernement. Je vous remercie.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. J'ai condamné les coupes budgétaires de la droite et j'ai tout à coup eu peur que le gouvernement prenne ça comme un blanc-seing en faveur de sa politique, ce qui n'est évidemment pas le cas. En matière d'environnement en particulier, il faut réaliser à quel point le budget initial du gouvernement présentait des manques criants ! Il n'y a en réalité pas de changements majeurs par rapport à l'exécutif précédent. Le Conseil d'Etat nous avait expliqué à l'époque qu'il voulait réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre; sous la pression du parlement, ce taux est aujourd'hui passé à 60% - il faut tout de même préciser que le trafic aérien n'est pas pris en compte. Malgré ces grandes promesses, on peine à trouver dans le budget des mesures concrètes et fortes qui permettraient de s'approcher, ne serait-ce qu'un tout petit peu, de cet objectif.
La transition environnementale, absolument nécessaire, exige aussi de changer de paradigme économique et d'abandonner en priorité ce «tout pour la croissance» qui est l'alpha et l'oméga de la politique économique du gouvernement. J'espère que celui-ci a bien entendu le signal envoyé - il est vrai par une petite majorité de la population - lors du vote sur le Pré-du-Stand et qu'il saura changer de direction. Mais j'en doute !
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, si vous consultez la seconde partie du rapport sur ce projet de budget, vous trouverez le rapport de l'audition sur cette politique publique «Environnement et énergie». Vous y lirez, dans les projets du gouvernement, qu'on propose de poursuivre le plan de mesures OPair, de poursuivre les programmes de protection de l'environnement et de la population contre les substances dangereuses, de poursuivre la mise en oeuvre du plan d'action en matière de développement durable, de poursuivre les soutiens aux énergies renouvelables, ou encore de poursuivre la construction du réseau thermique GeniLac. On y mentionne également la continuité dans l'aménagement de quartiers durables, la poursuite du chantier autour de la plage des Eaux-Vives, la poursuite de la mise en oeuvre de la politique agricole fédérale, la poursuite des programmes de gestion de la biodiversité et du paysage, la pérennisation des efforts de la gestion des espèces protégées et du parc arboré, ainsi que la poursuite des mesures visant les animaux causant des nuisances et la gestion des forêts chez les privés ! Mesdames et Messieurs les députés, pensez-vous réellement qu'il suffit, en situation d'urgence climatique, de poursuivre ce qui a été fait jusqu'à présent ?
Regardez où nous a menés la politique qui a été conduite jusqu'à présent: elle nous a menés droit dans le mur, il n'est donc absolument pas suffisant de poursuivre ce qui a été fait, tout comme il n'est pas suffisant de décréter l'urgence climatique. Il faut véritablement changer de cap et s'en donner les moyens. Les amendements déposés, soutenus par la minorité de la commission des finances, étaient somme toute extrêmement modestes mais auraient signifié un signal très clair de ce Grand Conseil. Evidemment, la parole ne rejoint pas toujours les actes; c'est en tout cas vrai pour la majorité de la commission des finances, qui a très clairement refusé ces amendements.
Concernant les amendements redéposés pour réintroduire les éléments supprimés du projet de budget du Conseil d'Etat, je voudrais simplement dire un mot sur les postes liés aux projets d'agglomération - il y en a plusieurs: il y en a dans la politique publique E, mais également dans celles de l'aménagement et de la mobilité. Ce sont des postes qui rapportent, Mesdames et Messieurs les députés ! Dans le cadre des projets d'agglomération, le canton de Genève peut bénéficier de financements extrêmement importants de la part de la Confédération, que ce soit pour des projets de mobilité ou environnementaux, mais il faut pour cela mettre en oeuvre ceux qui ont déjà été planifiés. C'est ce que nous a reproché la Confédération quant à nos précédents projets d'agglomération, raison pour laquelle, dans un premier temps, elle a été extrêmement parcimonieuse avec les deniers publics fédéraux. Nous devons créer un certain nombre de postes supplémentaires pour accélérer la réalisation de nos précédents projets d'agglomération: c'est uniquement à cette condition que nous pourrons encore bénéficier à l'avenir de fonds fédéraux pour les futurs projets. C'est pourquoi, s'agissant de cette politique publique, nous vous recommandons non seulement d'accepter les amendements du Conseil d'Etat mais également ceux de la minorité.
M. Serge Hiltpold (PLR). Je remercie la rapporteure de minorité, qui a bien su lire le rapport de la sous-commission. Effectivement, il ne faut pas confondre «poursuivre» et «supprimer» ! Ce sont deux notions tout à fait différentes ! S'agissant des postes et des moyens alloués, vous avez supprimé, malgré le compromis qui avait été trouvé, les liaisons L1 et L2 pour lesquelles il y avait des postes relatifs à la biodiversité, pour des ingénieurs. Ces projets à plus de 100 millions sont abandonnés: que fait-on de ces ressources ? Elles vont pouvoir être déployées pour autre chose. Vous fustigez la traversée du lac; ces ingénieurs qui devaient travailler sur la traversée du lac travailleront sur autre chose ! C'est aussi simple que ça ! Il faut simplement être conséquent.
Ensuite, si vous avez lu le rapport de la sous-commission de l'énergie, à laquelle j'ai participé avec M. Burgermeister, vous oubliez totalement... L'urgence climatique, c'est très bien - il y a une nouvelle fois de grandes théories sur la construction et les enveloppes énergétiques, mais n'oubliez pas qu'il faut du personnel, des collaborateurs, pour déployer les moyens en vue des assainissements énergétiques. Et il y a un manque criant de 65 ingénieurs thermiciens à Genève ! Alors c'est bien, en théorie, d'oeuvrer dans le cadre de l'urgence climatique, mais il faut qu'il y ait les gens formés ! On se retrouve de nouveau avec des positions ambivalentes ! Où prenez-vous ces 65 ou 70 personnes pour mener correctement à bien les projets ? Soit dans les entreprises - vous asséchez donc le secteur privé - soit hors canton ou hors pays et vous avez du coup recours à l'immigration. Il faut simplement être conséquent, et ça passe justement par la réflexion qui est menée avec les HES pour assurer ces postes.
S'agissant de l'urgence climatique, ma réponse est très simple: je préfère attendre trois ans et donner du travail aux personnes qui sortent des HES, des étudiants genevois, romands qui sont formés dans nos écoles, plutôt que de faire des déclarations et aller chercher des gens en dehors du pays, qui ne connaîtront pas nos normes, pour gagner six mois sur un projet. Il faut simplement être conséquent ! Merci.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Je voudrais juste souligner que M. Hiltpold vient d'inventer un nouveau concept: l'urgence climatique, mais pas tout de suite ! (Rires. Applaudissements.)
M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Je ne vais pas prolonger ce débat, mais j'aimerais simplement relever une certaine incohérence de mes voisins de gauche, qui, tout en plébiscitant les amendements - le retour des amendements supprimés à la commission des finances - constatent quand même qu'il n'y a pas assez de mesures et de plans précis bien que l'urgence climatique ait été décrétée. Je pense qu'il faut donc que le Conseil d'Etat revienne avec des mesures claires et précises - avec un plan d'action précis, en indiquant aussi les moyens qu'il entend injecter dans ce type de dispositif, sinon ce n'est que de la gesticulation. Pour l'instant, la majorité continuera à rejeter ces deux amendements.
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, celles et ceux d'entre vous qui siégeaient lors de la précédente législature se souviennent certainement que, conformément aux engagements du Conseil d'Etat, tant l'ancien département que je présidais, le DALE, que celui de mon collègue Luc Barthassat, le DETA, avaient fait des efforts budgétaires tout au long des cinq ans pour diminuer les charges variables de 5%. Ces deux départements ont donc réduit leurs charges de 5% et, si on enlève les charges automatiques et les prestations sociales, coûtaient moins cher à la république à la fin de législature qu'au début. D'un point de vue budgétaire, le département du territoire, issu de la fusion de ces deux départements, a donc fait des efforts considérables lors de la dernière législature. Il se révèle - c'est pour moi, dans ma vision politique, important - peu gourmand en ressources pour poursuivre ce travail important en faveur de la transition écologique, ce qui ne signifie pas peu ambitieux sur le terrain politique.
En réalité, ce sont moins de quatre postes qui sont demandés alors même que 1,5 poste est autofinancé; il n'est donc question que de 2,5 postes - voilà de quoi on parle. On voit tout le cynisme, l'injustice, qu'il y a derrière cette coupe transversale de 24 millions puisque ce ne sont pas seulement ces 2,5 postes supplémentaires qui vont servir à développer les prestations en faveur de l'écologie - j'y reviendrai: à travers la coupe à la nature 31, Mesdames et Messieurs les députés de la droite, c'est bien une baisse, en chiffres absolus, des budgets alloués à l'environnement que vous vous apprêtez à voter ! Les politiques publiques qui ont vu fortement augmenter leur budget ces dernières années - qui sont plus généreusement servies, il faut le dire, par ce budget - subissent quant à elles cette diminution, mais sur la base des hausses prévues.
Dans le cadre de la présente politique publique, il s'agit de baisses directes et nettes. Par conséquent, ces baisses ont des conséquences sur les prestations, tout d'abord en matière de qualité de l'air. La représentante du PDC l'a dit: nous nous apprêtions à mettre en place toute une série d'instruments de mesure supplémentaires pour mesurer la qualité de l'air, notamment près de l'aéroport, et aussi les particules dites PM2.5 - quatre fois plus petites que les particules fines PM10 - qui ont un impact majeur sur la santé. Cela fait partie des prestations que nous pensions assurer à budget constant, mais que nous devrons évidemment limiter si aujourd'hui le parlement réduit la voilure.
Le poste autofinancé est affecté au domaine de la qualité de l'eau. Nous savons que notre nappe phréatique est polluée au perchlorate: la pollution est historique mais il nous appartient de la gérer. Pour autant qu'il soit octroyé, nous avons prévu, à travers ce poste supplémentaire autofinancé car remboursé par les SIG, un mécanisme de surveillance accrue de la qualité de l'eau potable.
Nous avons également la volonté de réduire le bruit - le bruit excessif des deux-roues motorisés: chacun connaît en ville ces accélérations - avec l'acquisition de radars bruit et un contrôle plus étroit de cette nuisance que subissent les gens, notamment le soir, durant les périodes de repos. Voilà ce que nous pensions faire à budget constant; eh bien ce sera vraisemblablement remis en cause par votre vote !
S'agissant du projet d'agglomération, on l'a mentionné, la Confédération nous a réservé des fonds pour autant que les avant-projets soient votés en temps et en heure. Les ressources nécessaires sont modestes: moins de huit postes entre le département de M. Dal Busco et le mien. Nous prenons le risque de perdre des budgets fédéraux parce qu'on refuse ici d'accorder deux ou trois postes !
La mise en oeuvre du plan d'action relatif à la biodiversité sera limitée. Nous voulions, à budget constant, travailler sur ces questions fondamentales liées à la protection de la biodiversité et à la nature en ville, mais en votant aujourd'hui une réduction à la nature 31, nous devrons diminuer la voilure.
Enfin, «last but not least», l'agriculture. Nous avons des projets importants avec l'OPAGE et AgriGenève, qui impliquent de passer par la nature 31, afin de permettre à nos paysannes et à nos paysans de faire face aux fortes mutations liées au réchauffement climatique et à l'accroissement des exigences liées aux produits phytosanitaires. Tout cela, Mesdames et Messieurs, se finance avec cette nature 31 ! Nous n'avons pas demandé un franc de plus pour cela: des réaffectations ont été opérées à l'interne ! Mais avec les coupes linéaires que vous effectuez, il y aura bien moins de moyens affectés à l'environnement, à l'agriculture et à la nature.
C'est vrai, Monsieur Burgermeister, que nos demandes sont modestes - peut-être trop modestes au regard de l'enjeu planétaire - mais nous pensons avancer pas à pas et de manière consensuelle. Il est clair qu'une réduction linéaire du budget lié à l'environnement aura des conséquences: elle entraînera une diminution des efforts que l'Etat pourra faire pour la biodiversité, pour la nature et pour nos paysans. (Applaudissements.)
Le président. Merci bien. Nous passons aux votes sur les amendements du Conseil d'Etat relatifs à la politique publique E «Environnement et énergie», d'un montant respectivement de +187 500 francs et de +384 321 francs. Le premier est également présenté par Ensemble à Gauche. Je vois que le vote nominal a été demandé. (Appuyé.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 40 oui (vote nominal).
Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement du Conseil d'Etat d'un montant de +115 434 francs sur lequel je vous demande de vous prononcer. (Remarque.) C'est trop tard pour demander le vote nominal, Monsieur Eckert, j'avais déjà lancé le vote. (Commentaires. Protestations.) Je suis désolé, j'avais déjà lancé le vote ! (Protestations.)
Le président. Les deux amendements suivants du Conseil d'Etat sont d'un montant respectivement de +206 250 francs et +547 934 francs. Le premier est aussi présenté par Ensemble à Gauche.
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien. (Un instant s'écoule.) Est-ce que vous avez l'intention de demander systématiquement le vote nominal ? Le cas échéant, on procédera d'office à des votes nominaux ! (Commentaires.) Bien, le vote nominal doit de toute façon être demandé avant chaque vote et nous continuerons donc comme ça. (Un instant s'écoule.) Je passe la parole à M. le député François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais quand même rappeler au Grand Conseil que chaque vote nominal coûte 800 francs ! (Exclamations.) Il faut arrêter de jeter l'argent par les fenêtres et s'occuper du budget ! Merci. (Commentaires. Applaudissements.)
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Je comprends bien l'intervention de M. Baertschi puisqu'il a trahi ses engagements envers la population... (Protestations. Applaudissements.) ...et cela sur plusieurs points en supprimant des postes qu'il avait réclamés quelques mois plus tôt ! Il est normal qu'il ne veuille pas que ses électeurs le sachent ! (Huées. Le président agite la cloche.) Voilà le pourquoi de son intervention ! Nous continuerons à demander des votes nominaux. Je vous remercie. (Commentaires.)
M. Alberto Velasco (S). Refuser cet amendement est totalement imbécile, Monsieur le président... (Remarque.) ...car selon ce qui est indiqué là, la charge est refacturée aux SIG. Elle ne coûte donc absolument rien à l'Etat ! C'est absurde ! Par contre, la mission qu'elle permettra de financer est fondamentale pour la qualité de l'eau: il est fondamental pour la population genevoise d'avoir une eau de qualité, c'est une question sanitaire. Et ça ne coûte rien, Mesdames et Messieurs ! Vous allez refuser un amendement... En réalité, si vous refusez l'amendement, ça coûtera plus cher à l'Etat. Je vous prie donc de voter au moins cet amendement pour des questions de rationalité et d'intelligence - d'intelligence, Mesdames et Messieurs les députés ! (Applaudissements.)
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je voulais également répondre au collègue Baertschi sur la question du vote nominal. Les citoyens et citoyennes de ce canton ont le droit de savoir ce que vous faites avec ce budget... (Protestations.) ...c'est une question de transparence ! Il faut assumer vos choix, Mesdames et Messieurs ! (Commentaires.) Je vous rappellerai simplement que le site du Parlement fédéral donne accès, pour chaque vote, à la liste complète. (Commentaires.) Si vous allez sur le site du parlement du Jura, vous avez accès, par député, à ce qu'il ou elle a voté sur chaque sujet. (Commentaires.) Eh bien je pense que nous devons nous inspirer de cette transparence: si vous voulez faire des coupes sombres, assumez-les ! (Exclamations. Applaudissements.)
M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'aimerais déposer une motion d'ordre...
M. Christian Flury. ...une motion d'ordre toute simple pour stopper ces votes nominaux jusqu'à la fin du vote sur le budget. Je vous remercie. (Protestations. Applaudissements.)
Le président. Une motion d'ordre ne rentre pas en ligne de compte sur ce sujet-là, Monsieur Flury. (Commentaires.) Je passe la parole à M. Jean Rossiaud.
M. Jean Rossiaud (Ve). Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement dire que cette motion d'ordre est illégale, mais c'est également votre conclusion. Merci.
Le président. Merci. Nous passons donc au vote sur l'amendement du Conseil d'Etat et d'Ensemble à Gauche, d'un montant de +206 250 francs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 41 oui (vote nominal).
Le président. L'amendement suivant du Conseil d'Etat porte quant à lui sur un montant de +547 934 francs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 41 oui.
Le président. Nous passons à la suite et aux deux amendements déposés par les Verts. La parole est à Mme Frédérique Perler.
Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Je voudrais dire rapidement quelques mots, pour ceux qui n'auraient pas eu le temps d'en prendre connaissance, sur ces deux amendements. Le premier, d'un montant de +150 000 francs, est destiné à financer un poste qui sera affecté à la coordination du plan biodiversité au sein de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature: il sera le garant de la mise en oeuvre et du suivi du plan biodiversité. Le deuxième amendement est d'un montant de +640 000 francs, qui sera alloué aux frais d'honoraires et de mandats. Il servira au lancement des mesures prioritaires et urgentes, qu'il est proposé de démarrer pour garantir une mise en oeuvre maximale et rapide en vue d'obtenir des résultats avant la fin de cette législature. Je vous fais grâce, chers collègues, de l'exposé des motifs, mes collègues et le conseiller d'Etat, Antonio Hodgers, s'étant largement exprimés sur la nécessité de les voter. Je vous remercie de réserver un bon accueil à ces amendements. Merci.
Le président. Merci bien. Nous passons au vote sur les deux amendements des Verts, d'un montant respectivement de +150 000 francs et de +640 000 francs. Je vois que le vote nominal a été demandé. (Appuyé.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 41 oui (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 41 oui (vote nominal).
Le président. Nous sommes également saisis de deux autres amendements du Conseil d'Etat: le premier porte sur un montant de +90 000 francs et le deuxième sur un montant de +367 870 francs.
Une voix. Le premier émane aussi d'Ensemble à Gauche !
Une autre voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 41 oui (vote nominal).
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 40 oui (vote nominal). (Rires pendant la procédure de vote.)
Le président. Nous allons maintenant nous prononcer sur l'ensemble de la politique publique E «Environnement et énergie». Je vois que le vote nominal a là aussi été demandé. (Appuyé.)
Mise aux voix, la politique publique E «Environnement et énergie» est adoptée par 53 oui contre 35 non et 8 abstentions (vote nominal).
Votes nominaux relatifs à la politique publique E
Amendements relatifs à la politique publique F
Le président. Nous passons à la politique publique F «Formation» et je donne la parole à Mme Marjorie de Chastonay.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans un contexte de croissance démographique importante, les écoles genevoises font face à des classes de plus en plus surchargées, et cela va continuer encore et encore. En août dernier déjà, on comptait 863 élèves supplémentaires dans l'enseignement primaire, et à la rentrée scolaire prochaine, 1185 nouvelles et nouveaux élèves rejoindront les classes genevoises du primaire et du cycle d'orientation. Les classes sont en outre toujours plus hétérogènes en raison de l'évolution de la société et des familles, du multiculturalisme et de l'école inclusive.
L'école inclusive, ce n'est pas une grande théorie. C'est du concret, et ce au quotidien. L'école inclusive, c'est mettre en oeuvre un cadre légal, déjà ancré aux niveaux fédéral et international avec la ratification par la Suisse, je le rappelle, de la Convention internationale des droits des personnes handicapées - je pense aux articles 3 et 24 - mais c'est aussi appliquer la loi sur l'instruction publique. Il s'agit en effet d'inclure des élèves à besoins spécifiques dans l'enseignement régulier. Pour nous, les Vertes et les Verts, l'école inclusive est surtout l'école de tous les enfants, y compris de celles et ceux qui n'ont pas de besoins particuliers. Les conditions d'enseignement ont donc changé et il convient désormais d'enseigner de façon pluriforme. Pour ce faire, il est nécessaire d'obtenir des moyens supplémentaires et des ressources humaines formées sur le terrain, mais aussi de mettre en place des aménagements essentiels afin que l'accompagnement psychopédagogique soit à la hauteur de l'école genevoise.
Par ailleurs, FO18, soit la formation obligatoire jusqu'à 18 ans - qui est ancrée dans notre constitution, je le rappelle - est actuellement en plein déploiement. Il est en l'occurrence question de lutter contre le décrochage scolaire. L'enjeu n'est pas anodin, puisqu'il s'agit d'investir dans des projets destinés aux élèves qui en ont besoin, le but étant tout simplement d'éviter que ces jeunes ne se retrouvent sans formation, car dans ces conditions il est souvent difficile de trouver un emploi et d'avoir un projet de vie.
Bref, vous l'aurez compris, les conditions de travail sur le terrain ne sont pas simples, et je ne parle même pas de l'augmentation des violences auxquelles les enseignants doivent faire face tous les jours. Il est fondamental de soutenir la formation, car c'est le socle de notre société. La suppression de 412 postes, dont 196 au DIP, est donc inacceptable pour nous les Verts et les Vertes. Pourquoi ? Parce qu'il est question de postes sur le terrain, sur la ligne de front. Biffer ces postes, c'est priver nos écoles d'enseignants supplémentaires pour accueillir les nouveaux élèves, c'est bonder des classes déjà surchargées, c'est renoncer à un accompagnement de qualité pour les enfants ayant des besoins spécifiques dans le cadre de l'école inclusive, faute de personnel formé, c'est freiner le développement des équipes pluridisciplinaires et le renforcement de l'enseignement primaire, et c'est encore refuser d'adapter les effectifs de classe. Biffer ces postes, c'est aussi renoncer à la troisième période de sport au cycle d'orientation, qui n'a toujours pas été mise en oeuvre, et tourner le dos aux jeunes en situation de décrochage scolaire en lien avec FO18. Biffer ces postes, c'est laisser les élèves s'entasser dans des salles trop petites ou alors carrément les faire changer d'école quand il n'y a plus de place dans les classes. Si les postes nécessaires ne sont pas votés, les élèves du primaire se verront privés d'infirmières, d'équipes psychosociales, de personnel administratif, etc. La surcharge administrative retombera donc sur le dos des enseignants et indirectement des élèves.
Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts ne pourront accepter de biffer ces postes, au détriment des générations futures, tel que le propose le budget sorti de la commission des finances. Les postes et les prestations à la population doivent rester de qualité, nous vous prions dès lors d'adopter les amendements du Conseil d'Etat afin qu'ils soient rétablis. Merci. (Applaudissements.)
Mme Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, derrière les chiffres...
Mme Salima Moyard. Derrière les chiffres et les coupes, il y a des prestations bien réelles, notamment celles pour la formation des enfants et des jeunes de ce canton. Mesdames et Messieurs qui nous suivez ce soir, regardez à quoi ressemble le cadeau de Noël que la droite et le MCG vous ont préparé. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Vous n'avez pas trouvé de place de crèche après votre congé maternité et vous attendiez la participation cantonale dans l'espoir que de nouvelles places soient créées ? Dommage, grâce à la droite et au MCG, vous n'en aurez pas, car le canton ne prendra pas part au financement des crèches, malgré la loi qu'il a votée il n'y a pas si longtemps - sans aucune cohérence, évidemment.
Votre enfant éprouve quelques difficultés à apprendre à lire en 3P et vous pensiez que sa maîtresse aurait du temps pour lui ? Dommage, grâce à la droite et au MCG, elle aura deux élèves de plus par classe et autant de temps en moins pour aider votre progéniture.
Vous habitez à la campagne et votre enfant se réjouissait de commencer sa scolarité en intégrant l'école située en face de chez lui ? Dommage, grâce à la droite et au MCG, il devra prendre le bus pour aller dans une autre école, bien plus éloignée, car il faut faire des multiples parfaits, des classes bourrées d'élèves à l'unité près pour optimiser, rentabiliser et accroître l'efficience, au mépris des liens sociaux et de la proximité de quartier.
Après une 9e du cycle difficile, votre ado s'est enfin fait des potes en 10e et vous vous réjouissiez que les choses se poursuivent en 11e ? Dommage, grâce à la droite et au MCG, il ira dans un autre cycle pour la même raison que dans l'exemple précédent. Si vous avez l'impression que vos enfants sont devenus des sardines ou des numéros, rien de plus normal: c'est le cas !
Votre jeune est en galère depuis plusieurs mois parce qu'il a décroché et vous pensiez qu'il existerait des stages dans le cadre de FO18 - la formation obligatoire jusqu'à 18 ans ? Dommage, grâce à la droite et au MCG, il n'y aura pas de budget pour qu'on s'occupe de lui. Il n'aura qu'à continuer à galérer une année de plus.
Vous êtes parents d'un jeune autiste et on vous a promis un peu de répit dans votre tâche très lourde au quotidien grâce à l'ouverture d'un nouveau foyer thérapeutique ou au soutien d'un AIS - un assistant à l'intégration scolaire - au sein d'une école ordinaire ? Dommage, grâce à la droite et au MCG, vous ne pourrez pas mettre votre enfant de temps en temps dans cette structure ou l'intégrer dans une école ordinaire, vous continuerez donc à vous épuiser. Et les exemples sont nombreux !
Adieu aussi les heures d'approfondissement en langues au collège ! Elles ne sont pas imposées par la Confédération, alors on les supprime pour des raisons d'économies et tant pis pour les élèves. C'est vrai que ce n'est pas si utile de savoir parler différentes langues aujourd'hui...
Adieu la troisième heure d'éducation physique ! Il s'agit certes d'une obligation fédérale, mais tant pis...
Adieu l'introduction de l'informatique au collège ! Elle était pourtant soutenue par le PLR, mais on n'est pas à cela près... Ne cherchez aucune cohérence avec les positions défendues en commission: il n'y en a pas ! On demande une prestation et on ne fournit pas les moyens de la mettre en oeuvre. N'essayez pas de trouver une logique !
Sans parler, pour finir, des sorties scolaires à l'école obligatoire, dont l'UDC par exemple réclame la gratuité pour les parents - et donc le financement par l'Etat - tout en refusant au DIP les moyens pour ce faire. Au PS on est cohérent: on a déposé un projet de loi en ce sens et on vote les moyens qui vont avec ! (Commentaires. Le président agite la cloche.)
Le PLR vous explique que biffer les nouveaux postes n'est pas si grave, car ce n'est pas couper dans les prestations actuelles. Eh bien si, en fait, parce que si les effectifs des bénéficiaires augmentent mais que le nombre de postes reste identique, il y aura moins de prestations par tête de pipe. Je pense que tout le monde peut le comprendre ! L'école primaire accueillera 1185 élèves de plus l'année prochaine, il ne faut donc pas nous dire que les choses se passeront bien sans profs supplémentaires ! Le fait qu'il n'y ait pas plus d'enseignants alors qu'on compte plus d'élèves revient à effectuer des coupes dans les prestations. A un moment donné, il faut assumer ses actes !
Mesdames et Messieurs qui nous regardez, si vous pensez que c'est un cauchemar et que vous allez vous réveiller, eh bien non, il s'agit bel et bien du budget qu'on est en train de voter - avec les cadeaux du PLR, qui est fidèle à son principe de couper partout, du PDC, qui n'a vraiment plus rien de chrétien-social, et du MCG, qui n'a rien d'un parti de gauche, mais ça on le savait déjà... (Brouhaha.)
Je terminerai en disant que supprimer 196 postes dans le budget du DIP, comme l'a fait la droite en commission des finances, c'est simplement une honte pour Genève. C'est jouer avec le feu et mettre en difficulté les élèves les plus faibles, alors que notre canton doit investir dans sa jeunesse et les générations de demain. En conclusion, le PS vous invite donc à accepter ses amendements de même que ceux du Conseil d'Etat et à rejeter cette politique publique si tel n'était pas le cas, pour marquer votre refus de voir la formation ainsi bradée par la droite et le MCG. Je vous remercie. (Vifs applaudissements.)
Plusieurs voix. Bravo !
M. André Pfeffer (UDC). Le budget de ce département représente presque un quart des dépenses publiques genevoises et connaît une constante augmentation. En moyenne, il y a moins d'élèves par classe à Genève que dans les autres cantons, et les enseignants genevois ont moins d'heures de cours que leurs collègues suisses. Dans ce budget, le département nous propose pourtant d'ajouter 196 postes, notamment - je dis bien «notamment» - pour accueillir l'arrivée d'environ 1000 élèves supplémentaires, ce qui équivaut à l'engagement d'un enseignant pour cinq élèves. Il serait temps d'arrêter cette politique axée uniquement sur le tiroir-caisse !
Les dépenses cumulées de Fribourg et Neuchâtel, qui ensemble comptent une population comparable à celle du canton de Genève, sont inférieures aux nôtres d'un tiers. Leurs coûts sont inférieurs d'un tiers, alors que ces deux cantons appliquent le même enseignement et la même méthode. Evidemment, la comparaison est délicate, car les plans comptables sont un peu différents, de même que la répartition entre communes et canton, etc., mais à titre indicatif, la différence avec les dépenses cumulées de ces deux cantons - qui abritent pratiquement autant d'habitants que nous - est gigantesque, puisqu'elle serait d'environ 600 à 700 millions par année. Si Genève gérait ses finances avec la même rigueur et la même efficience que Fribourg et Neuchâtel, il économiserait donc chaque année plusieurs centaines de millions de francs.
En ce qui concerne les hautes écoles spécialisées de Suisse occidentale, on voit là encore que la gestion genevoise pourrait être plus efficiente. Dans le cadre de ce budget, la direction suisse romande de ces instituts réalise plusieurs économies, notamment sur la masse salariale des HES genevoises. Il s'agit de limiter les engagements de professeurs titulaires et d'embaucher plus - je dis bien «plus» - de chargés de cours et de collaborateurs avec d'autres statuts. Cette gestion est évidemment bénéfique pour les contribuables, mais elle est aussi absolument nécessaire pour maintenir la qualité et la compétitivité de nos HES. Les enseignants - par exemple ceux qui forment les futurs ingénieurs - doivent entièrement revoir leurs cours tous les deux ans. Les professeurs sont par ailleurs souvent amenés à changer d'institut, à partir dans un autre pays, voire à faire un saut dans l'économie privée. D'autre part, la nomination d'un trop grand pourcentage de professeurs titulaires rigidifie l'encadrement, et l'absence d'échelonnement des départs à la retraite pourrait même mettre en difficulté l'école. Bref, notre Conseil d'Etat serait bien inspiré de suivre l'exemple de la direction suisse romande des HES.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDC ne votera ni la politique de ce département ni l'augmentation des postes. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
M. Olivier Baud (EAG). Le programme F01 «Enseignement obligatoire et orientation» n'a pas été annoncé, mais c'est sur ce thème que j'aimerais m'exprimer. Nous en sommes bien là, Monsieur le président ?
Le président. Oui, allez-y !
M. Olivier Baud. Merci. J'interviens donc pour défendre l'amendement d'Ensemble à Gauche affiché à l'écran, qui porte sur ce programme. En effet, notre groupe a décidé de s'éviter des déclarations générales sur les différentes politiques publiques mais de parler en faveur de ses amendements, comme je vais le faire maintenant.
Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de budget n'a jamais prétendu améliorer l'école à Genève, vous le savez. Non, le Conseil d'Etat entendait seulement - modestement, trop modestement - essayer de préserver les conditions d'enseignement actuelles, déjà fortement dégradées. Alors quand la droite supprime tous les postes destinés au DIP, il faut quand même relever l'extrême irresponsabilité de cette mesure. Pourquoi ? Simplement parce qu'il y aura davantage d'élèves, on l'a dit. La démographie est ce qu'elle est et on ne va pas rejeter ces élèves ! On prévoit plus de 1000 nouveaux élèves à la rentrée 2020, rien que pour le primaire. Cette augmentation de la démographie devrait normalement faire l'objet d'une adaptation automatique des postes en fonction du nombre d'élèves. Il en serait ainsi si notre parlement était un peu sensé ! C'est le cas partout ailleurs ou presque, mais Genève fait exception, évidemment. Or si l'on accueille davantage d'élèves sans postes supplémentaires, Mesdames et Messieurs les députés, quelles en seront les conséquences ? Il est assez facile de l'expliquer, car c'est très pragmatique. Il y aura simplement plus d'élèves par classe, ce qui impliquera de renoncer à la politique d'une école plus inclusive que vous avez plébiscitée. C'est très clair ! La situation ne permettra pas d'accueillir tous les élèves, les conditions d'enseignement seront encore plus dégradées et, ma foi, les élèves handicapés ou ayant des besoins éducatifs particuliers devront malheureusement renoncer à être intégrés ou inclus dans les classes. Vous le savez ! Vous préférez fermer les yeux, mais c'est pourtant la réalité.
Cet amendement est assez modeste: ce sont 8 millions de francs, soit quelques postes, Mesdames et Messieurs les députés, que nous vous demandons de voter, parce qu'ils seront au front des classes, pour les élèves, pour des prestations directes aux élèves. Si vous êtes un peu conséquents - c'est un mot qu'on a beaucoup entendu, mais là il s'agit vraiment d'être conséquent - et que vous ne voulez pas dégrader l'école et la formation, eh bien donnez un signe et acceptez cet amendement ! Il ne vise pas à rétablir tous les postes du DIP: ces 8 millions permettront de financer quelques postes qui serviront directement aux élèves. Merci. (Applaudissements.)
M. Cyril Aellen (PLR). En 2013, nous aurions pu engager 980 enseignants pour quarante ans. Au lieu de cela, nous avons préféré consacrer 150 millions à la CPEG. (Exclamation.) En 2018, nous aurions pu embaucher 1420 enseignants supplémentaires. Au lieu de cela, nous avons préféré recapitaliser la CPEG à hauteur de 213 millions. Chaque année, nous pourrions renoncer à verser l'annuité - soit environ 56 millions - et engager 373 enseignants... (Remarque.) Je n'ai pas voté l'annuité, Monsieur le député ! Mais non, nous préférons chaque année allouer l'annuité à la fonction publique la mieux payée du pays. A Genève, le temps d'enseignement des maîtres du cycle est inférieur de 30% à celui de leurs collègues des autres cantons. Nous pourrions créer plus de 500 postes supplémentaires auprès des élèves, mais nous préférons maintenir cette situation totalement scandaleuse. A Genève, les enseignants gagnent 30% de plus que dans le reste de la Suisse. Nous pourrions donc engager quelques centaines d'enseignants supplémentaires pour qu'ils aillent dans les classes ! Par ailleurs, le Conseil d'Etat propose très modestement de supprimer le doublement du salaire lors du départ à la retraite - chose unique dans le pays - ce qui permettrait d'ouvrir 38 postes de plus pour les classes, mais vous préférez maintenir ce doublement du salaire.
Quand j'entends la gauche, j'ai l'impression d'assister à... Si tous les directeurs de caisse maladie intervenaient sur les sujets liés à la santé au Parlement fédéral, il y aurait un tollé ! (Exclamations.) Eh bien ici ce n'est pas le cas, tous les enseignants viennent défendre leur profession et font du chantage à l'enfant malade, à l'enfant en difficulté, à l'enfant précarisé. Ceux qui sont payés précisément pour s'occuper d'eux se votent des retraites dorées, des salaires indécents et des conditions de travail uniques dans le pays au lieu d'appuyer la création de postes... (Huées. Applaudissements.)
M. Cyril Aellen. ...et ils viennent aujourd'hui justifier l'ouverture de 197 postes pour 1185 élèves supplémentaires, soit un enseignant pour six élèves si chacun de ces nouveaux postes est destiné à l'enseignement. Ici, les enseignants ont pris la parole en violant de la façon la plus crasse l'article 24... (Protestations. Applaudissements.) ...ils ont défendu leurs propres privilèges dans un esprit exclusivement corporatiste et ils se sont montrés de manière tout à fait indigne... (Commentaires.)
M. Cyril Aellen. ...en lieu et place de défendre l'enseignement des enfants dont ils sont chargés. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, je vous prie de transmettre ce qui suit à Mme Moyard.
Madame Moyard, grâce à la gauche et aux Verts, vous serez au chômage. Grâce aux Verts et à la gauche, il n'y aura pas d'emplois pour vos enfants. Grâce à la gauche et aux Verts, vous paierez des impôts de fous. Grâce à la gauche et aux Verts, vous n'aurez plus d'argent pour les anciens, car il ne restera plus rien. Grâce à la gauche et aux Verts, vous n'aurez bientôt plus d'argent pour l'école. (Commentaires.) Grâce à la gauche et aux Verts, nous serons dans une situation d'assistanat généralisé. Grâce à la gauche et aux Verts, nous serons tous dans la misère. (Brouhaha.) Grâce à la gauche et aux Verts - je ne sais plus quoi dire - nous en verrons des vertes et des pas mûres ! (Rires.) Epargnez-nous cela, Madame Moyard ! (Applaudissements.)
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne suis pas soumis à l'article 24, je parle donc librement ! (Brouhaha.) Certaines des choses qui ont été dites sont inexactes. Tout d'abord, les maîtres du primaire à Genève enseignent largement plus que la moyenne nationale. Ensuite, les comparaisons qui ont été faites par l'UDC entre Genève et d'autres cantons suisses sont totalement irréalistes, car le système n'est pas le même. (Brouhaha.) L'UDC s'était lancée dans une comparaison entre les HUG et le CHUV - je m'en souviens - mais l'implantation hospitalière n'est pas du tout identique dans le canton de Vaud ! Il y a plusieurs hôpitaux régionaux, etc., ce n'est donc pas la même chose. Et en ce qui concerne les cantons cités par l'UDC, les communes qu'ils abritent ont beaucoup plus de pouvoirs qu'à Genève. Elles ont des moyens financiers et gèrent toute une partie de l'enseignement. On ne peut dès lors pas comparer ces systèmes, et le parallèle établi par l'UDC n'est absolument pas pertinent. (Applaudissements.)
Une voix. On parlait des salaires !
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Soyez raisonnables, Mesdames et Messieurs les députés PLR ! Tout à l'heure, vous avez entendu comme moi la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet dire ceci: «Moi aussi, j'ai été députée PLR... (Rires.) ...moi aussi, j'ai supprimé des postes absolument essentiels les yeux bandés, avec le sourire... (Exclamation.) ...moi aussi, j'ai ricané quand on me disait qu'ils étaient absolument essentiels, et je le regrette aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés ! Je le regrette ! Je m'en rends compte...» (Applaudissements.) La citation n'est pas exacte, mais c'était l'esprit de son discours. Mesdames et Messieurs les députés PLR, prenez garde: il pourrait arriver à n'importe qui d'entre vous de devenir un jour conseillère ou conseiller d'Etat ! (Rires. Commentaires.) Qui sait ! A ce moment-là, rendez-vous compte, en réalisant à quel point vous avez fait n'importe quoi toutes ces années, le réveil serait brutal ! (Exclamations.) Mais il n'est pas trop tard, Mesdames et Messieurs les députés: votez ces amendements ! (Applaudissements.)
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu certains députés de la majorité s'alarmer de la croissance des postes au DIP et dans la politique publique F «Formation», j'aimerais donc quand même rappeler quelques chiffres. S'agissant de l'ensemble des postes supplémentaires au DIP, on se situe, en termes de pourcentage par rapport au nombre d'ETP, en dessous de la moyenne au regard des autres départements et politiques publiques. Il faut aussi savoir que, sur 193 postes, 120 sont uniquement et exclusivement destinés à compenser l'expansion démographique et la hausse du nombre d'élèves par classe. Comme l'a très brillamment rappelé tout à l'heure ma collègue Salima Moyard, si l'on n'ajoute pas de postes pour faire face à la croissance démographique, on se dirige tout droit vers une augmentation du nombre d'élèves par classe, éventuellement vers le déplacement de certains élèves d'un établissement à un autre - parfois même en cours d'études - et la suppression de certaines options dans les cursus actuels du canton de Genève. Je le répète, ces 120 postes - soit les deux tiers de la hausse des postes au DIP - sont donc uniquement et exclusivement destinés à répondre à l'accroissement démographique.
Pour ce qui est du reste des postes, onze d'entre eux vont servir à mettre en application un principe fondamental, cardinal, de notre nouvelle constitution, à savoir la formation obligatoire jusqu'à 18 ans, un principe que je n'ai absolument jamais entendu qui que ce soit dans ce parlement remettre en cause. Onze postes sont également prévus, on l'a dit, pour la troisième heure d'éducation physique au cycle. S'agissant de formations politiques telles que l'UDC, par exemple, qui se revendique comme le parti du sport, ne pas ouvrir ces postes pour permettre la mise en oeuvre de l'obligation fédérale qu'est la troisième heure d'éducation physique au cycle me paraît quand même très audacieux et assez peu cohérent avec les propos tenus.
Un certain nombre de postes sont aussi destinés à l'école inclusive, Mme de Chastonay l'a mentionné, je me permets dès lors de vous rappeler que la M 2247 a été votée en 2014 à l'unanimité moins sept abstentions. (Applaudissements.) Sa dernière invite - je vais la citer - consistait à demander au Conseil d'Etat «un plan d'actions et de mesures avec échéancier et chiffrage des compléments budgétaires nécessaires, notamment ceux liés à l'augmentation indispensable des postes d'AIS et d'enseignants spécialisés pour assurer le respect pour toutes et tous du droit à une formation inclusive». Notre Grand Conseil a accepté cette motion, dans cette teneur, par 81 oui et 7 abstentions, sans aucune opposition, or quand il s'agit de la mettre effectivement en oeuvre, avec un certain nombre d'AIS et d'enseignants spécialisés supplémentaires pour avoir l'assurance que tous les enfants à besoins spécifiques puissent bénéficier de l'instruction publique au même titre que les autres enfants, eh bien là tout le monde se dégonfle; la majorité de droite retire ses billes et renonce à ses engagements, ce qui est absolument déplorable. (Applaudissements.)
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je rêverais parfois d'être conseillère d'Etat à Fribourg, dans le Jura ou à Neuchâtel. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pourquoi ces trois cantons ? Parce que figurez-vous qu'ils connaissent une baisse ou une stagnation du nombre d'élèves. Par conséquent, si nous étions à Neuchâtel, dans le Jura ou à Fribourg, le Conseil d'Etat vous aurait demandé beaucoup moins de postes pour le DIP cette année. Mais la réalité - certains et certaines d'entre vous l'ont mentionné - c'est qu'on attend plus d'élèves. On prévoit effectivement à l'école primaire 1185 élèves supplémentaires par rapport au budget 2019, ainsi que des élèves en plus dans l'enseignement spécialisé. Quand on parle de démographie - je rappelle que 120 postes ont été demandés pour faire face à la croissance démographique - vous pensez aux élèves, aux classes, etc., et c'est normal, mais cette donnée est également présente dans d'autres secteurs. Il existe par exemple un foyer accueillant des jeunes - enfants et adolescents - en situation de handicap mental pour lequel il y a actuellement une liste d'attente. Nous avons donc prévu d'ouvrir neuf places - ce qui ne permettra même pas de répondre à l'entier de la demande - au printemps prochain. En refusant les amendements qui vous sont proposés aujourd'hui, ce sont dès lors neuf familles que vous allez prétériter, Mesdames et Messieurs les députés, et il faudra bien expliquer à ces parents pourquoi leur enfant ne trouve pas de place en foyer. Donc oui, je rêverais parfois que notre canton ne connaisse pas d'augmentation démographique, mais le Conseil d'Etat fait avec la réalité genevoise.
Quels sont les autres postes qu'on vous demande ? Eh bien ces derniers sont souvent liés à des obligations, on l'a aussi rappelé. La formation obligatoire jusqu'à 18 ans résulte par exemple d'une disposition constitutionnelle; nous en serons à la troisième étape à la rentrée 2020, mais il manquait encore environ onze postes. L'introduction de l'informatique au collège est quant à elle une demande intercantonale qu'on doit mettre en oeuvre assez rapidement. Et pour ce qui est de la troisième heure d'éducation physique, il s'agit là aussi d'une demande fédérale. Ce ne sont donc pas des volontés de la conseillère d'Etat ou du Conseil d'Etat dans son ensemble, mais des obligations auxquelles on doit se soumettre.
Il existe en outre à l'Etat des risques majeurs; la commission des finances le sait, puisqu'elle en reçoit chaque année la liste. Il y a un risque aujourd'hui, parce que nous n'avons pas de foyer thérapeutique pour les adolescents qui souffrent de troubles psychiques très graves et qui peuvent représenter un danger pour eux-mêmes ou pour autrui. Votre Conseil a consacré beaucoup de temps à l'affaire Adeline; j'espère, Mesdames et Messieurs les députés, que nous ne revivrons pas un jour une histoire du même type avec un jeune handicapé qui n'aura pas eu de place dans un foyer thérapeutique parce que ce foyer n'aura pas ouvert.
Si vous ne votez pas les amendements proposés, que va-t-il se passer ? Certains ont parlé d'une augmentation du nombre d'élèves par classe. Effectivement, il sera difficile de faire autrement, mais le Conseil d'Etat ne souhaite pas péjorer les conditions d'enseignement. Il essaiera donc d'abord de rationaliser, d'économiser là où c'est possible, sans prétériter directement l'enseignement. Cela impliquera probablement d'avoir des établissements spécialisés au secondaire II, comme c'est le cas dans certains cantons. Fini, entre autres, l'enseignement du grec dans trois collèges à Genève - Calvin, de Candolle et Voltaire. On pourrait imaginer qu'il ait lieu sur deux rives, soit à Voltaire et de Candolle, par exemple. Fini aussi les options d'approfondissement dans les langues au collège. Conséquences: non seulement les élèves ne pourront plus bénéficier de ce plus, mais pour certaines options nous serons également obligés de fermer des classes et de déplacer là encore des élèves. Fini aussi, dans la commune de Céligny, le maintien de quatre classes pour éviter qu'elles ne contiennent trois ou quatre degrés. Comme l'école compte environ soixante élèves nous ferons trois classes et, pourquoi pas, certains élèves de Céligny pourront peut-être demander l'asile dans le canton de Vaud, à Founex ou à Coppet.
Mesdames et Messieurs les députés, vous avez en outre souhaité baisser les dépenses générales. Quelles sont les dépenses générales au DIP ? Elles comprennent par exemple le matériel scolaire. Il est prévu qu'on accueille 1000 élèves de plus à l'école primaire mais, tant pis, ils n'auront pas de livres, pas de crayons... (Commentaires.) ...ou ils les partageront avec leurs voisins, pourquoi pas. Je vous entends dire - et vous avez raison - qu'on ne fera pas ça; certes, mais alors dans quelles prestations va-t-on couper ? Celles qui sont peut-être moins importantes ? Prenons les sorties scolaires: c'est très simple, les voyages d'études de cinq jours n'en dureront plus que quatre, ou nous opterons pour d'autres mesures de ce genre. (Exclamations. Commentaires.) Mais c'est ça, la réalité, Madame Sapin ! Dans les faits, on va devoir réaliser un certain nombre d'économies.
Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'en politique il existe deux vertus essentielles: la responsabilité et la cohérence. Je me demande, au nom du Conseil d'Etat, où est la cohérence de l'UDC, qui réclame que les sorties scolaires soient gratuites tout en baissant les dépenses générales. Je rappelle qu'elles contenaient pourtant une demande d'augmentation pour les sorties liées à la culture, au sport, à la nature, etc., à l'école primaire. (Brouhaha.) Je me demande où est la cohérence du PLR, qui refuse tous les nouveaux postes au DIP et qui ose, aujourd'hui même, à cette session, présenter un projet de loi visant à créer plus de trente postes au service de santé de l'enfance et de la jeunesse du DIP. (Brouhaha.) Je me demande où est la cohérence du PDC, qui dépose des motions en faveur de la troisième heure d'éducation physique et qui refuse les moyens octroyés. Enfin, je me demande où est la cohérence du MCG, qui réclamait par une motion qu'on accorde plus de moyens à la formation obligatoire jusqu'à 18 ans et qui propose maintenant de les enlever.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à soutenir les amendements présentés par le Conseil d'Etat ou alors à assumer vos choix devant la population. Et, Monsieur Aellen, vous qui m'enjoignez régulièrement de faire travailler davantage les enseignants du cycle, eh bien demandez-le ! Vous avez les moyens de le faire par des motions ou des projets de lois. C'est clair qu'il faut assumer ses responsabilités - et c'est une qualité - mais tout le monde dans ce parlement n'ose malheureusement pas le faire. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Merci bien. Nous allons maintenant nous prononcer sur le premier amendement, que vous voyez s'afficher à l'écran. Il émane de M. Jean Burgermeister et porte sur un montant de +7 982 000 francs.
Le président. Très bien. Je rappelle que vous devez le demander pour chaque vote ! Etes-vous suivis pour celui-ci ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas.
Le président. Nous sommes également saisis d'un amendement du Conseil d'Etat, d'un montant de +5 121 383 francs.
Le président. Je vois que vous êtes soutenu, merci.
Une voix. C'est les nouveaux Stauffer ! (Commentaires.)
Une autre voix. Stauffer, où es-tu ?
Le président. Je vais mettre aux voix le second amendement du Conseil d'Etat, qui prévoit +907 627 francs. Le vote nominal est à nouveau sollicité. (Appuyé.)
Le président. Nous votons à présent sur l'amendement de M. Cyril Mizrahi, à savoir +462 182 francs. Le vote nominal est toujours demandé. (Appuyé.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 41 oui (vote nominal).
Le président. M. Jean Burgermeister présente quant à lui un amendement visant à octroyer la somme de +414 000 francs.
Le président. Nous poursuivons avec un amendement de Mme Marti, qui porte sur un montant de +3 millions de francs. Je passe la parole à son auteure.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, Mme Emery-Torracinta a rappelé tout à l'heure les conséquences pour le DIP de la coupe linéaire à la nature 31, notamment en ce qui concerne le matériel des élèves ainsi que les camps et sorties scolaires. Le parti socialiste, contrairement à certains autres qui se bornent aux paroles sans passer aux actes, agit véritablement en faveur de la gratuité et de la pérennité des camps et sorties scolaires. En effet, ma collègue Xhevrie Osmani a déposé un projet de loi, lequel est matérialisé ici par un amendement de 3 millions supplémentaires visant à assurer non seulement la gratuité, mais aussi, comme je le disais, la pérennité de ces sorties scolaires. Je vous remercie.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. J'aurais voulu intervenir avant le vote sur notre précédent amendement, mais comme je n'ai pas pu le faire, je m'exprime maintenant. Celui-ci visait en fait à rétablir les postes supprimés par le Conseil d'Etat - et non pas par la droite et le MCG - suite à une mesure d'économie un peu mesquine consistant à interdire aux élèves frontaliers de se scolariser en Suisse lorsque les parents y travaillent. Evidemment, il s'agissait là d'une mesure de drague envers le MCG, dont on sait qu'il a fait du combat frontalier l'alpha et l'oméga de sa politique. Toutefois, comme le MCG est de toute façon décidé à saborder le budget, ça n'avait plus beaucoup de sens. J'aurais souhaité que le Conseil d'Etat revienne de lui-même sur cette erreur, qui risque en plus d'entraîner des conséquences sur nos relations à l'étranger. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci. Monsieur Burgermeister, il faut être attentif quand j'annonce les amendements, car c'est à ce moment-là que vous pouvez demander la parole. Nous allons donc...
Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Avant de passer au vote, je cède la parole à M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas revenir sur cette demande de vote nominal, qui va coûter 800 francs de plus, mais voilà... (Protestations.) C'est encore de l'argent qu'on jette par les fenêtres ! (Brouhaha.)
Cela mis à part, nous sommes fiers d'avoir pu convaincre le Conseil d'Etat de mener une politique intelligente s'agissant des élèves venant de France voisine, parce qu'il est complètement stupide de chercher à les accueillir de façon excessive, comme ça s'est fait pendant un nombre d'années considérable. On avait une mauvaise gestion des finances publiques et le Conseil d'Etat a pris une bonne mesure, il faut le souligner, comme il en a pris d'autres. Je ne suis pas surpris que M. Burgermeister ait voulu saboter cette excellente mesure - non, ça ne m'étonne pas ! - mais nous sommes bien évidemment contents que l'amendement en question ait été rejeté.
Le président. Merci. Je vais mettre aux voix l'amendement de Mme Caroline Marti, qui prévoit un montant de +3 millions de francs. Je rappelle que le vote nominal a été demandé.
Le président. Nous sommes maintenant saisis d'un amendement du Conseil d'Etat portant sur un montant de +1 049 214 francs. Il est affiché sur l'écran situé devant vous.
Une voix. C'est aussi un amendement d'Ensemble à Gauche !
Le président. Oui, effectivement. (Remarque.) Je vous en prie ! La parole est à M. Cyril Aellen.
M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Nous en sommes au secondaire II, mais suite aux propos de la conseillère d'Etat chargée du département je voudrais brièvement revenir sur la problématique du temps d'enseignement - et non pas du temps de travail. Je le répète chaque année, mais manifestement la confusion est entretenue à dessein, ce qui est quand même regrettable sur le plan de l'honnêteté intellectuelle. Je n'ai jamais demandé une augmentation du temps de travail ! Il s'agissait bien d'une augmentation du temps d'enseignement, un peu comme dans les autres cantons. (Commentaires.) En effet, ce que les Vaudois sont capables de faire, ce que les Neuchâtelois sont capables de faire, ce que les Fribourgeois sont capables de faire, ce que les Valaisans sont capables de faire, il me semble que même un enseignant genevois devrait pouvoir y parvenir ! Mais ce n'était pas le sujet de mon intervention avant qu'on me coupe la parole...
Je voulais simplement dire que je trouve quand même assez grotesque de se voir expliquer qu'il faut déposer un projet de loi concernant le temps d'enseignement. Cela étant, s'il le faut je le ferai, il est prêt ! Mais alors j'aimerais que la conseillère d'Etat intervienne et prenne des engagements. Qu'elle ne vienne pas dire après que des projets de lois ont été déposés par le parlement sans que la fonction publique ait pu être consultée à leur sujet ! Je rappelle en effet que le temps d'enseignement fait actuellement l'objet d'un règlement, qui lui-même fait l'objet de discussions avec les syndicats et les enseignants. Mais si vraiment, Madame la conseillère d'Etat, vous souhaitez que nous nous saisissions de cette question, parce que vous ne voulez pas le faire, eh bien j'irai de l'avant et je soumettrai un projet au parlement ! Mais alors il ne faudra pas venir vous plaindre en disant que l'on se saisit de compétences qui aujourd'hui sont les vôtres. En ce qui nous concerne, nous n'avons pas la possibilité d'aller négocier avec les syndicats. Vous, vous en avez la possibilité ! Si vous ne désirez pas qu'on procède de la sorte, vous pouvez répéter ce que vous avez dit tout à l'heure. (Applaudissements.)
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Je me suis déjà exprimée précédemment, Monsieur Aellen, et vous avez parfaitement entendu ce que j'ai dit. S'agissant maintenant de l'enseignement secondaire II, je voudrais juste apporter une précision et ajouter un élément que je n'ai pas eu l'occasion de mentionner tout à l'heure. L'amendement qui vous est proposé ici vise à introduire des postes pour renforcer la formation professionnelle et l'apprentissage. C'est aussi une demande - réitérée - du parlement. Il y a par exemple 3 postes - en réalité même pas 3 mais 2,1, soit trois fois 0,7 poste - destinés à l'OFPC qui sont nécessaires, en l'occurrence des postes de conseiller en insertion dans les cycles d'orientation. Les établissements qui ont déjà mis en place le projet Go-Apprentissage ont vu le nombre d'apprentis doubler, enfin le nombre de jeunes qui commencent un apprentissage directement après le cycle.
Tout à l'heure, certains d'entre vous ont dit que l'on pouvait réaliser des économies en établissant des comparaisons avec d'autres cantons. Eh bien si à Genève les employeurs et les milieux professionnels avaient autant d'apprentis que dans les autres cantons suisses, ce sont des dizaines de millions de francs, Mesdames et Messieurs les députés, que le contribuable économiserait chaque année. Il s'agit donc de postes extrêmement utiles, et vous allez vous priver d'un programme qui à terme représentera une économie pour l'Etat, puisqu'un apprenti en entreprise coûte beaucoup moins cher qu'un apprenti à l'école à plein temps, et ce pour une raison évidente: dans le premier cas il va en cours entre un et deux jours par semaine au maximum - ça dépend des formations - alors que dans le second cas il se rend à l'école cinq jours par semaine. Voilà ce que je souhaitais vous dire à propos de cet amendement.
Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets à présent l'amendement du Conseil d'Etat que j'ai annoncé tout à l'heure. Je rappelle qu'il porte sur un montant de +1 049 214 francs.
Une voix. C'est vraiment les nouveaux Stauffer !
Le président. Nous sommes saisis de trois autres amendements du Conseil d'Etat. Le premier vise à octroyer +1 058 031 francs.
Le président. Je mets maintenant aux voix le deuxième amendement, qui prévoit +4 626 904 francs. Le vote nominal est à nouveau demandé. (Appuyé.)
Le président. Le Conseil d'Etat présente enfin un troisième amendement, d'un montant de +656 790 francs.
Le président. Je vois que vous êtes soutenu, très bien.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 40 oui (vote nominal).
Le président. Le prochain amendement émane de M. Olivier Baud. Il s'agit d'accorder +1 001 000 francs. Vous avez la parole, Monsieur.
M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce parlement a adopté à l'unanimité - à l'unanimité ! - la M 2401 intitulée «Pour que les hospitalisations sociales cessent». Cet amendement vise donc à ajouter un million de francs pour ces postes absolument nécessaires à la création ou plutôt au maintien, puisqu'il existe déjà - les fondations sont déjà là, si j'ose dire - d'un foyer thérapeutique. Les lieux d'accueil pour adolescents atteints de graves troubles psychiques ou de comportement font lourdement défaut. Il s'agit là d'élèves, d'enfants, de jeunes âgés de 12 à 18 ans. Ce sujet est souvent revenu dans notre parlement, et vous étiez toutes et tous d'accord pour dire que les hospitalisations sociales étaient un scandale. Si vous étiez conséquents, vous voteriez ces postes, ces quelques postes pour un foyer thérapeutique, mais dans votre inconséquence vous allez les refuser. M. Aellen, qui préfère la véhémence et l'incohérence, aura sûrement beau jeu de nous parler encore de la CPEG ou du salaire doublé lors du départ à la retraite, mais ça n'a aucun rapport ! Il faut juste savoir comment répondre aux besoins de la population, comment ne pas laisser ces jeunes dans la rue, et je vous demande donc de voter ces postes - dans le fond ça ne changera peut-être rien à ce budget - pour un foyer thérapeutique. Merci. (Applaudissements.)
M. Cyril Aellen (PLR). Pour ma part j'ai été d'accord d'ajouter ces postes pour le nouveau foyer, parce qu'on m'a démontré qu'il coûtait plus cher de laisser ces jeunes à l'hôpital. Je vous pose cependant la question suivante: avez-vous prévu un amendement pour diminuer le budget qui correspond aux gains que vous allez réaliser grâce aux non-hospitalisations ? Si c'est le cas, je le voterai.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Nous avons fait mieux que ça, Monsieur Cyril Aellen: nous proposons de compenser cette dépense en augmentant légèrement l'imposition sur les entreprises. Votez notre amendement ! (Rires. Applaudissements.)
Le président. Merci bien. Je lance le vote sur l'amendement de M. Olivier Baud visant à accorder +1 001 000 francs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 40 oui (vote nominal).
Le président. Nous sommes maintenant saisis de deux amendements tout à fait identiques d'un montant de +2 millions de francs, déposés par M. Olivier Baud et Mme Caroline Marti. Est-ce que vous m'autorisez à les joindre ? (Remarque.) Parfait ! La parole est à M. Olivier Baud.
M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la problématique des mineurs non accompagnés a elle aussi souvent été abordée ici dans ce parlement, de même que le défaut de postes pour le service de protection des mineurs. Cet amendement est assez modeste: il vise à accorder 2 millions de francs, pour des postes dont on a besoin. L'année dernière, au moment du vote du budget, Ensemble à Gauche avait arraché - au prix de quelques efforts - un montant d'environ un demi-million pour ces postes, et en réalité vous remettez aujourd'hui en question cette décision. En effet, ces postes ont été pourvus, il s'agit forcément de collaborateurs qui ne sont pas encore stabilisés, or en retirant ces 2 millions vous allez supprimer lesdits postes et licencier du personnel. Il est totalement inconséquent de couper des postes que vous avez accordés l'an passé ! Je vous demande donc de voter ces 2 millions afin de créer quelques postes pour le service de protection des mineurs, qui en a bien besoin dans la mesure où il connaît un taux d'absentéisme important en raison du nombre de dossiers beaucoup trop élevé. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur l'amendement de M. Olivier Baud et Mme Caroline Marti, d'un montant de +2 millions de francs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 40 oui (vote nominal).
Le président. M. Baud et Mme Marti ont à nouveau déposé un amendement identique, qui prévoit +1,5 million de francs. Le vote nominal est encore demandé. (Appuyé.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 41 oui (vote nominal).
Le président. Nous sommes maintenant saisis de deux amendements du Conseil d'Etat. Voici le premier: +782 901 francs. Je vois que le vote nominal est toujours sollicité. (Appuyé.)
Une voix. Il est également présenté par Ensemble à Gauche !
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 39 oui (vote nominal).
Le président. Le second amendement porte sur un montant de +158 012 francs.
Le président. Etes-vous suivi ? (Quelques mains se lèvent.) Vous ne l'êtes plus beaucoup ! (D'autres mains se lèvent.) Oui, c'est bon.
Le président. M. Deonna présente quant à lui un amendement d'un montant de +1,5 million de francs, qui va bientôt s'afficher. Le vote nominal est à nouveau demandé. (Appuyé.)
Une voix. On doit encore voter sur l'un de nos amendements ! (Remarque.) Si, il y avait un deuxième amendement d'Ensemble à Gauche, qui visait à accorder 1,5 million de francs de plus au SPMi ! (Commentaires.) Non, c'était d'une part 2 millions et d'autre part 1,5 million !
Le président. Il a été voté en même temps que celui de Mme Marti ! J'ai demandé si on pouvait joindre les amendements identiques et on m'a répondu positivement. C'est en ordre ? (Remarque.) Très bien, je mets donc aux voix l'amendement de M. Deonna.
Le président. La parole est sollicitée par Mme Léna Strasser.
Mme Léna Strasser. Je voulais m'exprimer sur l'amendement précédent, Monsieur le président. Vous ne m'avez pas vue, mais ce n'est pas grave !
Le président. Je suis désolé ! Nous poursuivons avec l'amendement de M. Jean Burgermeister qui porte sur un montant de +6 millions de francs. En attendant qu'il s'affiche, je passe la parole à son auteur.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, cet amendement a pour but de permettre au canton de développer enfin une véritable politique en faveur de la petite enfance, comme ce devait être le cas après la RFFA - il s'agissait du moins d'une promesse. Une de plus qui n'a pas été tenue au lendemain du vote ! Le gouvernement a tout de même budgété un montant supplémentaire pour la petite enfance, comme promis, à savoir 33 000 francs. En comparaison des besoins de la population, Mesdames et Messieurs, c'est tout simplement ridicule ! Nous demandons donc une petite augmentation de cette somme, de façon qu'elle atteigne 6 millions de francs... (Rires.) Vu les coupes que nous avons réalisées depuis le début de la soirée, nous pouvons largement nous le permettre ! Il s'agit aussi d'un montant qui favorise en particulier un personnel majoritairement féminin. C'était d'ailleurs l'une des revendications de la grève des femmes du 14 juin... (Exclamations.) ...qui avait réuni des dizaines de milliers de personnes à Genève et dans le reste de la Suisse. (Remarque.) L'argent proviendrait de l'imposition sur les entreprises !
M. François Baertschi (MCG). J'ai enfin découvert d'où vient l'inspiration de M. Burgermeister. Il ne s'agit pas de Marx mais d'Alfred Jarry ! C'est le roi Ubu et sa fameuse «pompe à phynances»... (Exclamation.) ...qui lui permet de trouver comme ça, facilement, la somme négligeable de 6 millions. Bien évidemment, nous refuserons l'amendement !
Le président. Merci. Je repasse la parole à M. Jean Burgermeister.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Il y a un malentendu - je n'ai peut-être pas été assez pédagogue avec le MCG: non, ce n'est pas une «pompe à phynances» miraculeuse ! Nous proposons d'instaurer un tout petit peu plus de justice fiscale en augmentant modérément l'imposition sur les entreprises, qui ont bénéficié - avec votre soutien - de gigantesques cadeaux fiscaux, que vous voulez maintenant faire payer à la population en sabrant massivement dans les services publics. Monsieur Baertschi, tout ça se tient parfaitement, c'est même de l'ordre du raisonnable ! Heureusement qu'Ensemble à Gauche est là pour essayer de mettre en oeuvre les promesses que le MCG a faites au moment de son soutien à la RFFA et qu'il a oubliées aussitôt le vote passé. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, je vais mettre aux voix l'amendement de M. Jean Burgermeister visant à accorder +6 millions de francs.
Le président. Nous passons à l'amendement suivant, qui émane du Conseil d'Etat...
Une voix. Et d'Ensemble à Gauche !
Le président. Oui, effectivement. ...et qui prévoit +275 804 francs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 39 oui (vote nominal).
Le président. Le dernier amendement sur cette politique publique, d'un montant de +357 393 francs, provient également du Conseil d'Etat.
Le président. Je vous invite maintenant à vous prononcer sur cette politique publique dans son ensemble. Le vote nominal est à nouveau demandé. (Appuyé.)
Mise aux voix, la politique publique F «Formation» est adoptée par 48 oui contre 44 non et 1 abstention (vote nominal).
Votes nominaux relatifs à la politique publique F
Amendements relatifs à la politique publique G
Le président. Nous poursuivons avec la politique publique G «Aménagement et logement». La parole est sollicitée par M. François Lance.
M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant de la politique publique G, le Conseil d'Etat affirme qu'il «orientera prioritairement son action sur l'aménagement de quartiers de qualité. Il mettra dans ce but un accent particulier sur la préservation et le développement des espaces verts, l'accès à l'eau et la diversité architecturale.» Ces priorités sont à saluer, mais dans le cadre des tendances qui se dessinent actuellement - protection de la zone agricole, réticences face à une certaine densification ou encore volonté de préserver l'arborisation, ainsi que cela ressort par exemple des dernières votations du 24 novembre où deux modifications de zones ont été refusées - nous nous demandons dans quel état d'esprit le département du territoire va aborder l'année 2020, comment il va penser l'aménagement du territoire et la production de logements de tous types pour faire face à ces différents courants. D'autant qu'en 2020, les électrices et électeurs seront à nouveau appelés aux urnes à l'occasion de votations référendaires pour se prononcer sur des déclassements acceptés par notre Grand Conseil.
Le groupe démocrate-chrétien conserve sa ligne politique et soutiendra la création de nouveaux logements en zone de développement à l'intérieur de la couronne urbaine, toujours avec un souci de qualité exigé par la population. Cela étant, notre groupe s'inquiète face au potentiel blocage des constructions qui pourrait s'installer sans alternative à long terme et mettre à mal les objectifs de développement prévus dans le plan directeur cantonal 2030. Nous sommes aussi préoccupés par les projets immobiliers au bénéfice de PLQ en force ou d'autorisations de construire, par exemple l'opération des Vernets, qui se voient contestés avant même de sortir de terre.
D'autre part, nous déplorons que les membres de la Fondation PAV ne soient pas encore réunis à ce jour. Nous avions défendu l'instauration de cet organisme, car nous estimions qu'il y avait urgence à répondre aux demandes des entreprises situées dans le périmètre du PAV, lesquelles doivent prendre des décisions quant à leur avenir économique. Manifestement, il faudra attendre encore plusieurs mois, voire années, pour que cette fondation soit opérationnelle, ce que nous regrettons.
Nous avons également été surpris par le moratoire décrété du jour au lendemain par le département du territoire sur les dérogations accordées en zone villas. Même si nous pouvons en comprendre le but, cette décision sème le doute dans les milieux de la construction, surtout parmi les personnes intéressées à construire dans la zone villas.
Nous aimerions connaître la position du département sur ces interrogations, sur la production de logements en général à Genève et, partant, nous verrions d'un bon oeil la mise en place d'une large consultation sur ce thème, comme l'a proposée M. Hodgers, afin d'expliquer au plus grand nombre les enjeux de l'aménagement d'un territoire aussi exigu que celui de notre canton. Malgré tout, le groupe démocrate-chrétien soutiendra la politique publique G «Aménagement et logement» telle que votée en commission. Je vous remercie.
M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, dans le contexte des changements climatiques que nous vivons, la politique publique G «Aménagement et logement» est l'une des plus déterminantes pour l'avenir de notre canton. Nous nous trouvons dans une situation paradoxale en ce qui concerne le développement territorial: d'un côté, nous inaugurons le Léman Express qui concrétise enfin la vision transfrontalière de notre agglomération, et de l'autre, une part de la population manifeste une forme de ras-le-bol vis-à-vis de la densification en refusant des PLQ pourtant très bien ficelés, comme dernièrement celui du Petit-Saconnex.
Aujourd'hui, pour protéger le climat, il faut plus que jamais renforcer la cohérence territoriale à l'échelle du Grand Genève avec une politique compacte: nous devons construire plus densément pour préserver le peu de zone agricole qu'il nous reste. A ce jour, ce sont 75 hectares de surfaces d'assolement - donc dix fois la plaine de Plainpalais - que nous pouvons encore utiliser en zone agricole. En outre, l'agglomération doit être à la fois multipolaire, c'est-à-dire desservie par des trams, et trois ou quatre autres Léman Express, afin que l'ensemble des habitants puissent circuler en transports publics, et plus verte. Il y a en effet de gros efforts à réaliser pour reverdir la ville et végétaliser les espaces publics. Ainsi, l'année 2020 et les suivantes seront celles des grands défis pour les offices chargés de l'aménagement et du logement.
J'aimerais citer quelques éléments du programme annoncé dans le budget, tout d'abord la réforme de la LCI, la loi sur les constructions et les installations diverses, qui permettra d'améliorer la qualité architecturale et urbanistique dans les plans localisés de quartier. Ensuite, il y a le soutien aux coopératives d'habitations, car celles-ci font leurs preuves, non seulement parce qu'elles produisent des loyers abordables à moindres frais pour l'Etat, mais aussi parce qu'elles sont des maîtres d'ouvrage qui gagnent de nombreux prix architecturaux en produisant de la qualité. Mais surtout, cette année verra la réalisation de plusieurs études d'urbanisme pour appliquer les mesures retardées du projet d'agglomération et déployer le PAV, deux projets cruciaux pour l'avenir de Genève.
Face à tous ces enjeux, le budget présenté pour cette politique était relativement modeste, il est donc fort dommage de constater que des coupes ont été réalisées, notamment dans la nature 31, ce qui pénalisera le travail de l'administration. Dès lors, Mesdames et Messieurs, le groupe des Verts vous propose d'accepter les amendements présentés et, si ceux-ci sont refusés, s'abstiendra pour manifester son soutien à la politique publique et son désaccord avec les coupes effectuées par la droite. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. André Pfeffer (UDC). Genève mène la politique du logement la plus interventionniste de toute la Suisse et accorde les plus importantes subventions. Une règle économique simple: avec l'augmentation de l'action de l'Etat, la réglementation s'alourdit, la concurrence diminue, les services et produits sont orientés vers des quotas au lieu des besoins, tandis que les prix prennent l'ascenseur. La situation de notre canton est l'exact reflet de cette réalité, lui qui compte le double de fonctionnaires actifs dans ce domaine qu'à Zurich. Avec les frais de fonctionnement, les subventions, la dotation de la fondation LUP, nous engageons dans cette politique environ 250 millions de fonds publics. Si on se réfère à la moyenne helvétique, les Genevoises et Genevois assument des coûts supplémentaires de plus de 150 millions par année ! Quant à notre marché, c'est le plus fermé: l'Association des promoteurs-constructeurs genevois dénombre 33 membres, lesquels réalisent 75% des projets privés, la concurrence étant extrêmement faible.
Un tel contexte n'existe dans aucun autre canton, car ces pratiques renchérissent les coûts de la construction. Il s'agit de coûts indirects qui pèsent lourdement sur les portefeuilles des citoyennes et citoyens. D'ailleurs, une étude du Credit Suisse relève que notre république perd chaque année environ deux mille contribuables, beaucoup d'entre eux quittant le territoire par manque de logements adéquats ou conformes à leurs besoins. N'importe où dans le monde, lorsqu'une telle politique est appliquée, elle crée de la pénurie et un renchérissement du prix des loyers, c'est malheureusement un fait.
A Genève, nous ne subissons pas une vague d'écolo-bétonnage, mais un tsunami d'écolo-bétonnage ! Les nouvelles constructions cubiques et rectangulaires sont moches, et la qualité de vie dans les futurs quartiers ou ceux à proximité se dégrade et ne cessera de se dégrader. Certains projets se réalisent contre l'avis unanime des autorités municipales, comme le quartier de Vailly-Sud, à Bernex. Pour d'autres, notre magistrat avait promis des normes de densification qu'il n'a finalement pas respectées. La création de nouveaux logements prend des décennies, trois fois plus de temps que partout ailleurs.
A ce tableau peu reluisant, il faut encore ajouter deux points. D'abord, le moratoire décrété cette semaine dans l'ensemble de la zone villas. Bien que cette mesure soit certainement contraire à la loi et engendre une imprévisibilité indigne et inacceptable dans un Etat de droit comme la Suisse, la population l'a saluée avec soulagement. Avec soulagement, car le développement en zone villas est totalement chaotique et catastrophique: on construit toujours plus de petits immeubles de dix, quinze ou vingt logements. Bref, ce moratoire constitue un avantage pour beaucoup de nos concitoyens ainsi qu'une pause salutaire, parce qu'il limite les erreurs de ce département où règne une véritable gabegie.
Ensuite, le déclassement à Cointrin qui prévoyait la construction de 2300 logements à côté du tarmac de l'aéroport. Voilà une ânerie qui ne serait même pas imaginable à Hong Kong ! Genève est le seul endroit au monde où il existe une réelle volonté - je dis bien: une réelle volonté ! - d'étendre l'urbanisation jusqu'à l'aéroport. Ainsi, notre république planifie de développer la ville jusqu'aux pistes d'atterrissage des avions. Or des barres d'immeubles à proximité d'une structure aéroportuaire provoquent un effet néfaste, avéré dans un quartier d'Amsterdam, à savoir une réverbération du bruit susceptible de démultiplier celui-ci jusqu'à cinq mille fois - un physicien retraité du CERN a effectué un travail de recherche à ce sujet. Le problème est reconnu tant par l'Office fédéral de l'aviation civile que par l'AIG, mais le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants avait refusé de participer à des mesures proposées dans le quartier des Avanchets. Quant au département, il n'a jamais voulu étudier sérieusement cette question, ce qui est surréaliste. Le groupe UDC ne soutiendra pas cette politique et ne votera pas les amendements. Merci.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Je croyais prendre part à un débat budgétaire, pas à un échange pseudo-idéologique de troisième zone sur la politique cantonale d'aménagement ! Permettez-moi tout de même de m'interroger quant à certaines déclarations - je ne prendrai que quelques exemples, faute de quoi on sera encore là demain matin.
S'agissant du PAV, je rappelle que le parti socialiste, que je représente, s'est résolument engagé pour concrétiser ce projet et que si la Fondation PAV a pris du retard, c'est à cause de ce Grand Conseil qui, lors d'un vote, a refusé au conseiller d'Etat Hodgers la possibilité d'assumer la présidence de cette instance, ce qui nous aurait pourtant permis de la lancer rapidement en nous appuyant sur l'élan qu'il pouvait lui donner. Ainsi, la droite porte une grande responsabilité dans ce report.
Ensuite, on entend beaucoup de choses sur les déclassements. Il faudrait éviter de tenir un double discours: on ne peut pas affirmer que l'on veut préserver la zone agricole et, dans le même temps, refuser tout déclassement, y compris en zone villas ! Il ne sera pas possible de résoudre la crise du logement si on veut tout et son contraire. Pour ma part, je pense que l'on peut construire avec qualité, que l'on peut déclasser sans nuire à l'environnement en créant des espaces publics de manière intelligente, en équipant nos quartiers, en offrant des lieux de vie culturels et sportifs ainsi que des installations de proximité. Loin de moi l'idée de relancer le débat sur les modifications de zones que ce Grand Conseil a acceptées dans les périmètres dits de Cointrin-Est et Cointrin-Ouest, mais je m'étonne que des partis qui disent soutenir la construction, comme le PLR, retournent aujourd'hui leur veste et rejettent les déclassements.
Pour ce qui est du projet d'agglomération - cette fois-ci, je reviens au débat budgétaire - nous soutenons le poste demandé par le Conseil d'Etat, qui est limité dans le temps. Il s'agit, comme on nous l'a expliqué à la commission des finances, de disposer d'un négociateur sur le terrain pour faire avancer les opérations. Je vous signale qu'on en est au projet d'agglomération 3, que d'importants financements de la Confédération sont en jeu et que nous ne pouvons pas prendre le risque de les perdre en ne mettant pas suffisamment de pugnacité et de force dans ces projets. Il nous faut vraiment une personne pour aller négocier, parce qu'on en est encore à développer des mesures du projet d'agglomération 1, il est urgent de les concrétiser.
Puisque j'ai la parole et pour éviter de la reprendre tout à l'heure, j'en profite pour annoncer que le groupe socialiste a aussi déposé deux amendements, dont un visant la création de deux postes pour contrôler l'application de la LDTR. En effet, les services de l'Etat ont besoin de moyens pour vérifier que les changements d'affectation dans les immeubles se font dans le respect des règles. De nombreux habitants des quartiers du centre-ville, notamment celui des Pâquis, nous alertent à propos d'appartements illégalement transformés en bureaux ou du phénomène Airbnb qui se développe de manière outrancière, et le département doit pouvoir effectuer des inspections pour maintenir des logements au centre-ville. Vous n'êtes pas sans savoir que la vague Airbnb a été contrecarrée dans plusieurs villes européennes après que celles-ci se sont alarmées - avec raison - de la disparition d'habitations vouées à la location.
Le département et son magistrat peuvent être assurés du soutien des socialistes pour l'ensemble des projets prévus dans le plan directeur cantonal, mais si nos amendements ne sont pas adoptés, nous serons dans l'obligation de refuser cette politique publique, non pas celle menée par l'Etat, mais celle malheureusement détruite par une majorité de ce parlement. Je vous remercie.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, toute une série de choses viennent d'être dites sur la politique publique du logement, sur les actions que mène le département. On peut bien sûr organiser des assises sur le sujet, parler de ce qui va être entrepris, mais il demeure un constat, à savoir que le consensus qui a existé jusqu'à maintenant, consensus autour de la construction de 2500 logements par an, est en train de se fissurer. Or l'objectif a été atteint, alors pourquoi est-ce qu'il se fissure ?
Parce que ces 2500 logements, la majorité de la population n'y a pas accès ! Dans notre canton, vous le savez, 60% des constructions sont de la PPE; ajoutez à cela le phénomène Airbnb ainsi que tous les appartements qui ont été transformés en bureaux ou les locaux qui restent des bureaux alors qu'ils sont vides et qu'on pourrait très bien les adapter pour qu'ils deviennent des logements. La population constate cette situation et se dit qu'en définitive, déclasser des terrains et perdre de la zone agricole, ce n'est pas une bonne affaire, parce qu'elle n'y trouve pas son compte, Monsieur le président du département, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, elle n'y trouve pas son compte !
Le pacte conclu à une époque par vos prédécesseurs consistait à dire qu'on allait développer la région, qu'on allait faire en sorte que nos amis et voisins français construisent des logements bon marché, qu'on allait en construire aussi, qu'on allait «exporter», entre guillemets, des emplois et en diminuer le nombre à Genève. Or, malheureusement, le gouvernement fait le contraire: il abaisse les impôts sur les entreprises, ce qui exacerbe la concurrence fiscale - avec le canton de Vaud, on peut encore discuter, elle est devenue à peu près équitable, mais alors avec les voisins français... Il est impossible que des sociétés situées en France voisine réussissent à concrétiser ce pacte qui avait été défini d'un commun accord par vos prédécesseurs il y a une quinzaine d'années - treize ans, pour être exact. C'est ce consensus-là qui est en train de se fissurer, on va droit dans le mur avec les dispositions que vous venez de décider pour bloquer la densification en zone villas.
La conséquence, c'est que les choses vont se reproduire. Je rappelle que Genève est l'une des villes, l'un des cantons les plus denses: nous avons six quartiers avec 16 000 habitants au kilomètre carré, Mesdames et Messieurs ! Il s'agit de la seule agglomération en Europe qui possède pareille densité. Et vous, vous allez en rajouter une couche, parce que comment va-t-il falloir construire maintenant ? On a déjà eu droit au petit scénario: on va construire la ville sur la ville, bien évidemment, puisque c'est possible. On va construire la ville sur la ville !
Non, Mesdames et Messieurs, nous allons droit dans le mur. Nous devons reposer les bases d'un contrat de développement de notre territoire, et quand je dis «territoire», je parle de notre région. Il faut résolument combattre - malheureusement, ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle - la spéculation foncière, les rentes foncières qui ne permettent pas aux gens de créer de la richesse en travaillant, parce que ce sont bien les travailleurs dont il est question aujourd'hui. Et le CEVA - ou plutôt le Léman Express - va malheureusement amplifier ce phénomène, les travailleurs vont être expulsés, comme ça se passe dans d'autres villes, ils n'y trouveront pas leur compte et continueront à combattre vos politiques. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
M. Adrien Genecand (PLR). La politique publique de l'aménagement et du logement est complexe. J'aimerais indiquer plusieurs choses. Tout d'abord, on construit aujourd'hui plus de sept mille logements par an - je cite les chiffres de tête. Il s'agit de la production annuelle la plus élevée depuis que la statistique existe. Cela comprend toute une série de zones - elles ont été évoquées - qui vont du quartier Praille-Acacias-Vernets aux Cherpines en passant par les Communaux d'Ambilly, d'immenses périmètres qui sont en cours de développement ou dont les appartements n'ont pas encore été livrés. C'est dire le nombre d'habitations qu'on construit actuellement ! Pour rebondir sur les propos de ma préopinante socialiste, il se trouve qu'à Genève - ce n'est pas à elle que je l'apprendrai - il faut quinze ans pour que des immeubles sortent de terre, donc si on en est à ce stade maintenant, c'est grâce au prédécesseur libéral-radical de l'actuel président de département, du moins en partie.
Ensuite, je reviens au discours de M. Pagani. Comme on a pu le constater lors des dernières votations sur l'aéroport comme sur les modifications de zones, il y a une tension en ce qui concerne la croissance et le développement économique. Monsieur Pagani, je vais vous dire la vérité sur la fiscalité: à l'heure actuelle, certains Français très fortunés retournent chez eux - eh oui, l'impôt sur la fortune a été aboli même en France ! - parce que l'unique canton suisse qui soit plus cher que la France, c'est Genève. La pression fiscale genevoise - ça a été relevé dans le cadre d'autres politiques publiques - est la plus élevée du pays, donc à l'échelle du continent, elle n'est de loin pas négligeable. S'agissant du budget, avec de votre côté la volonté d'obtenir plus de postes, du nôtre celle de laisser à nos enfants autre chose qu'une dette de plusieurs milliards, il va quand même falloir se demander comment générer des revenus.
Pour générer des revenus, il existe une manière assez simple de procéder: il faut offrir à la population des logements dans lesquels elle peut habiter à un coût raisonnable, car cette même population paie des impôts. Force est de constater que les demandes pour des logements d'utilité publique ou des propriétés par étage en zone de développement diffèrent: le nombre de dossiers déposés pour de la PPE en zone de développement montre que des centaines et des centaines de Genevois désirent devenir propriétaires, tandis que certains bailleurs - on le sait de source sûre - peinent à remplir les logements d'utilité publique en raison de critères d'accessibilité très restrictifs.
Tout le problème est là, Mesdames et Messieurs: on construit énormément de logements, mais pas pour les bonnes personnes, c'est-à-dire pas pour la classe moyenne. Manifestement, notre définition respective de la classe moyenne n'est pas la même. La classe moyenne, c'est celle qui part à raison de dizaines de milliers de Suisses - il n'y a pas que des Français ! Oui, des dizaines de milliers de Suisses résident outre-frontière, en France voisine et dans le canton de Vaud. Ces gens-là ne vont pas vivre dans des LUP sur la Côte ou en France voisine, ils vont acquérir leur propriété; ces gens-là, Mesdames et Messieurs, ce sont ceux dont les impôts vous manquent pour apporter les 500 millions que vous réclamez, car ils sont partis et versent leur contribution ailleurs - Vaud, on ne récupère rien, la France un peu plus avec l'impôt à la source.
Au final, la question concerne un horizon de quinze ou vingt ans: quels logements voulons-nous construire ? Il y a un important débat à mener. Devons-nous revoir notre façon de faire ? Certainement. Mais ce qui est sûr, Monsieur Pagani, c'est qu'on ne peut pas dire, comme vous le faisiez tout à l'heure, que Genève est la ville la plus dense d'Europe. En effet, la densité se calcule en fonction des espaces publics, là où vous avez pendant douze ans - si on compte vos prédécesseurs, ça fait même une génération - complètement raté votre politique d'architecture urbanistique et paysagère. Dans votre département, à la Ville de Genève, on voue un amour inconditionnel aux espaces minéraux et à l'arbre rachitique, et les Genevois ne sont plus d'accord avec ce type d'aménagement. (Applaudissements.)
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais évoquer un aspect de la politique publique G qui mérite quelques secondes d'attention. Vous vous souvenez certainement que lorsque nous avons parlé de l'augmentation des subsides d'assurance-maladie dans le cadre du contreprojet à l'initiative 170, notre groupe avait demandé s'il était question de renforcer également l'accès aux autres prestations sociales, car sans modification des barèmes, la hausse des subsides risquait de ne pas être aussi substantielle que ce qu'on voulait bien nous laisser croire.
Or que nous annonce-t-on à la page 14 du projet de budget, à la rubrique G ? «Une baisse de 2,5 millions sur les subventions au logement découlant de l'impact de l'augmentation des subsides LAMal sur les prestations au logement en raison du mécanisme du revenu déterminant unifié (RDU).» Ce que vous avez donné d'une main, Messieurs, vous l'avez repris de l'autre, et il faut que cela se sache. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, j'aimerais dire à M. Genecand que si la classe moyenne n'arrive pas à se loger dans notre canton, c'est à cause de la spéculation sur le bâti ancien. Je m'explique: chaque fois qu'un locataire quitte son appartement, le loyer augmente de 20% à 30%, et on fait clairement comprendre au candidat suivant qu'il a meilleur temps de ne pas le contester s'il veut obtenir le logement; et ça continue de la même manière avec le prochain, puis celui d'après. Résultat ? Il est aujourd'hui impossible de trouver un quatre-pièces ou un cinq-pièces à moins de 3000 francs ! Voilà la réalité, Monsieur Genecand, voilà la réalité; dans le domaine du bâti ancien - je ne parle pas du nouveau, mais de l'ancien - il y a une spéculation effrénée.
Le département n'est pas coupable. Vous avez souligné le fait que votre ancien conseiller d'Etat, M. Mark Muller, avait mené une politique extraordinaire; c'est vrai qu'il a construit, mais enfin, ce sont tout de même les milieux que vous défendez qui sont responsables de ce à quoi on assiste aujourd'hui dans le canton. Voilà, la vérité, Mesdames et Messieurs, voilà la vérité !
Oui, on doit construire pour les classes les plus défavorisées, parce que, voyez-vous, un maçon qui gagne 3500 francs, peut-être 4000 francs par mois... (Exclamations.) Comment voulez-vous... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Comment voulez-vous que ce travailleur... (Commentaires.) Disons 5000 francs, alors ! Mais comment voulez-vous qu'il paie 3000 francs pour un appartement dans lequel vivre avec sa famille ? Comment voulez-vous, Mesdames et Messieurs ? On est bien obligé de construire des HBM pour que ces personnes puissent se loger. Oui, Messieurs, oui ! Ces personnes n'arrivent plus à se loger, voilà la réalité. Je vais vous dire une chose, Mesdames et Messieurs: vos entreprises n'arrivent pas à loger ces travailleurs pour un loyer acceptable eu égard aux rémunérations qui leur sont versées. C'est ça, la réalité. Je comprends très bien que le département soit obligé de construire des habitations HBM; j'aimerais bien que le salaire moyen d'un ouvrier soit de 10 000 francs, on n'aurait pas besoin de produire des HBM, mais la réalité est tout autre.
Alors, Monsieur, ne venez pas nous dire que Genève doit construire plus de PPE. C'est inadmissible de soutenir ça quand - M. Pagani l'a souligné, et je suis tout à fait d'accord avec lui - 60% des logements qui se construisent actuellement à Genève sont des propriétés par étage, mais que seulement 20% - et encore ! - de la population peut y accéder. Il y a un décalage total entre ceux qui peuvent accéder à la propriété et le nombre d'habitations en PPE qui sont produites dans le canton. Ça ne va pas, Mesdames et Messieurs, ça ne va vraiment pas, et tenir des discours pareils, c'est parfaitement inadmissible. Merci. (Applaudissements.)
M. Serge Hiltpold (PLR). Je porte une grande estime à mon collègue Velasco, mais avec sa truculente intervention, je constate qu'il s'est légèrement distancé des milieux qu'il défend, c'est-à-dire ceux des ouvriers. En effet, le salaire d'un maçon n'est pas de 3500 francs, mais de 6100 francs, et c'est typiquement avec ce genre de rémunération qu'on ne rentre pas dans les barèmes des logements sociaux. Aussi, Monsieur, rapprochez-vous un peu de la base, des gens que vous défendez. Merci, Monsieur le président.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. J'aimerais d'abord répondre à M. Genecand - vous voudrez bien lui transmettre, Monsieur le président: il s'émeut parce que quelques centaines de personnes ne trouvent pas de logement en PPE, mais il faut lui rappeler qu'il y a non pas des centaines, mais des milliers et des milliers de gens dont le problème n'est pas qu'ils ne trouvent pas de logement en PPE, mais qu'ils ne trouvent pas de logement tout court ! Pour les socialistes, régler cette situation doit être la priorité de l'Etat en matière de politique publique du logement.
Ensuite, comme ma collègue Nicole Valiquer l'a expliqué, nous avons demandé deux postes pour contrôler l'application de la LDTR. Nous voulons simplement que la loi soit respectée, n'en déplaise à la droite qui, en plus de refuser cette augmentation budgétaire, s'obstine dans sa coupe linéaire à la ligne 31, ce qui impactera aussi les inspections, particulièrement en ce qui concerne la transformation d'appartements en résidences Airbnb. Eu égard au contexte de pénurie que nous connaissons aujourd'hui, accepter que des centaines de logements - parce qu'il s'agit bien de centaines de logements ! - soient soustraits au parc locatif pour être loués sur des plateformes de type Airbnb, c'est tout simplement irresponsable; un minimum de contrôle étatique est nécessaire, lui qui est déjà ténu. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, la diversité de vos interventions illustre la complexité de cette politique du logement, voire la confusion qui règne à Genève sur les questions de développement territorial. Quelques mots d'abord sur le budget: bien que cette politique publique soit fondamentale, nous ne demandons que trois postes, essentiellement affectés au projet d'agglomération. Comme je le disais tout à l'heure, il s'agit d'obtenir des crédits à Berne, donc ces emplois seront totalement rentabilisés si notre canton peut prouver aux autorités fédérales d'ici 2025, parce que c'est le délai fixé par le Conseil fédéral, que nous sommes en mesure de réaliser les infrastructures pour lesquelles nous nous sommes engagés.
Refuser ces postes, c'est nous faire prendre le risque de passer à côté de centaines de millions de francs de la Confédération. Les coupes, cela a été souligné, auront pour conséquence d'une part de diminuer les contrôles des appartements Airbnb et des changements d'affectation, d'autre part de réduire le processus de dématérialisation des autorisations de construire, qui est déjà bien engagé s'agissant des procédures accélérées, mais qui doit l'être davantage en ce qui concerne les procédures définitives. Voilà les incidences si votre parlement devait rejeter les postes.
Maintenant, sur le fond - le débat a surtout porté sur le fond - nous devons nous poser trois questions. Premièrement, où construit-on ? C'est assurément le plan directeur cantonal qui le spécifie, et il devrait y avoir un consensus quasi automatique de tous les partis, excepté le MCG et l'UDC, là autour. Or j'assiste ces dernières années à l'émergence de doutes, voire de refus, de la part des mêmes groupes qui ont soutenu ce plan directeur cantonal et ses modifications de zones.
Le plan directeur cantonal, c'est évidemment le PAV, et je suis content d'entendre des élus de droite indiquer qu'il faut réaliser ce projet. Quand mon prédécesseur m'a remis le département de l'urbanisme, il m'a dit: «Antonio, le PAV est complètement embourbé, on n'arrivera rien à en faire.» Six années après, le plan directeur de quartier est en force, les premiers plans localisés de quartier également, nous avons revu la loi PAV pour diminuer la part de LUP, augmenter la mixité sociale et, par la même occasion, accroître le nombre de logements, et la Fondation PAV sera bientôt - dans six mois, Monsieur Lance ! - opérationnelle. Ces succès, Mesdames et Messieurs de la droite, soyons clairs, nous ne vous les devons pas. Depuis six ans, en effet, la droite n'a cessé de nous mettre des bâtons dans les roues, et quand le PAV sortira enfin de terre, ce sera contre la volonté de ceux qui s'y sont systématiquement opposés. Voilà pour la première question.
Deuxièmement, comment construit-on ? C'est le débat du moment. Il s'agit de qualité, celle des espaces publics, des espaces partagés, des espaces verts, de la nature en ville. Longtemps, nous nous sommes trop focalisés sur le bâti; or un bon urbanisme commence par se concentrer sur les vides, c'est-à-dire les espaces entre les immeubles qui sont autant de lieux de rencontres. C'est vrai, je suis d'accord: les PLQ qui sont aujourd'hui des quartiers construits, qui ont donc été adoptés il y a dix ou quinze ans, ont déjà quelque chose de dépassé. Nous devons revoir ces PLQ - je revendique un droit d'inventaire - afin d'y introduire beaucoup plus d'éléments naturels, beaucoup plus d'espaces de convivialité; c'est un gage de qualité qui se matérialisera dans les nouveaux quartiers.
Troisièmement, pour qui construit-on ? M. Pagani a raison lorsqu'il dit que depuis que nous avons atteint l'objectif de 2500 logements par année - nous y sommes parvenus grâce à une accélération des procédures - le pacte autour du logement s'effrite. Pour qui construit-on ? Nous devons avant tout construire dans le cadre de la zone de développement. M. Pfeffer a vanté le libre marché, la liberté complète, mais croyez-vous vraiment que la classe moyenne genevoise pourra régater pour des quatre-pièces affichés à 4000 ou 5000 francs par mois ? Nous savons très bien que le libre marché engendre une explosion des loyers et des prix de vente. Notre classe moyenne ne fait pas le poids face à des personnes qui touchent des salaires nettement en dessus de la moyenne parce qu'elles travaillent dans ce qu'on appelle la Genève multinationale, cette économie globalisée qui est certes très importante, qui engendre des revenus extrêmement conséquents, mais qui, si nous n'y prenons pas garde et ne protégeons pas les logements, mettra notre classe moyenne dehors.
Le Conseil d'Etat ne veut pas d'un Monaco-sur-Léman, nous ne voulons pas des modèles qui existent ailleurs sans zone de développement ni protection de la classe moyenne alors que la pression sur le marché est énorme. Si le marché était détendu, bien sûr, nous serions beaucoup plus libéraux. Je me baladais récemment dans le canton du Jura et j'ai vu une annonce pour un quatre-pièces à 800 francs, loyer libre non subventionné; Mesdames et Messieurs, si le marché genevois offrait cela, je fermerais l'office du logement demain ! Mais ce n'est pas le cas, et tant que le marché sera sous pression à cause de la pénurie et des loyers qui augmentent, nous aurons besoin d'un Etat fort pour protéger tant les plus faibles que la classe moyenne.
Pour qui construit-on, Mesdames et Messieurs les députés ? C'est la question qui sera posée en mai prochain aux citoyens, lesquels devront se prononcer sur l'article 4A LGZD. Il convient de trouver un équilibre. La PPE, c'est important, mais plus de 50% des logements réalisés aujourd'hui sont de la propriété individuelle. L'article 4A LGZD que vous avez voté prévoit 70% de PPE dans les nouveaux périmètres, alors même que des banques comme Credit Suisse ou Raiffeisen soutiennent que pas plus de 20% de la population genevoise peut accéder à la propriété par ses propres revenus, en raison du blocage de l'Association suisse des banquiers en matière de recours aux fonds propres et d'autres normes décidées par la BNS et la FINMA.
Mesdames et Messieurs, la classe moyenne a besoin d'être défendue. La classe moyenne, pour ceux qui l'ignorent, ce sont des revenus situés entre 70% et 150% du revenu médian des ménages, qui s'élève à environ 8300 francs. Une minorité des gens peuvent accéder à la propriété; ceux qui le peuvent doivent le faire, mais pour l'énorme majorité, c'est le logement locatif non subventionné qui ne coûte pas un franc aux contribuables, mais qui doit avoir un prix décent, celui fixé par la zone de développement ou les coopératives d'habitation. C'est à cette question que les Genevoises et les Genevois devront répondre au mois de mai, et j'espère qu'ils suivront le Conseil d'Etat et son projet des trois tiers. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote des amendements. Le premier est présenté par le Conseil d'Etat...
M. Jean Burgermeister. Et Ensemble à Gauche !
Le président. ...et Ensemble à Gauche, et porte sur un montant de +90 000 francs...
Le président. Nous continuons avec un deuxième amendement du Conseil d'Etat, à savoir +46 232 francs. Le vote nominal est également sollicité. (Appuyé.)
Le président. L'amendement suivant, déposé par Mme Caroline Marti, vise à octroyer la somme de +49 005 francs. Le scrutin est lancé.
Le président. Trop tard ! (Rires. Applaudissements. Commentaires.)
Le président. Voici un autre amendement de Mme Marti: +300 000 francs...
Mme Caroline Marti. Vote nominal, Monsieur le président !
Le président. Est-ce que vous êtes suivie, Madame Marti ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, très bien.
Le président. Nous enchaînons avec le prochain amendement, qui émane du Conseil d'Etat et est aussi présenté par Ensemble à Gauche. Il s'agit d'un montant de +225 000 francs. Je vois que le vote nominal a été demandé. (Appuyé.)
Le président. Encore un amendement du Conseil d'Etat, qui prévoit cette fois-ci +636 976 francs. Je vais le mettre aux voix...
Le président. La prochaine fois, soyez un peu plus rapide ! Mais bon: êtes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon.
Le président. Le Conseil d'Etat nous propose également un amendement d'un montant de +29 153 francs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 41 oui.
Le président. Enfin, Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur le dernier amendement du Conseil d'Etat à cette politique publique, soit +105 135 francs.
Le président. A présent, je lance le vote sur la politique publique G «Aménagement et logement» dans son entier.
Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée par 48 oui contre 33 non et 15 abstentions.
Votes nominaux relatifs à la politique publique G