Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/119.asp
Timestamp: 2019-04-19 10:59:41+00:00
Document Index: 191001051

Matched Legal Cases: ["l'article 41", 'arrêt ', "l'article 88", "l'article 40", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 40", "l'article 21"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU jeudi 16 janvier 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 45ème jour de séance, 119ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 16 JANVIER 2003
SÉCURITÉ INTÉRIEURE (suite) 2
AVANT LE CHAPITRE PREMIER 2
ARTICLE. PREMIER 8
APRÈS L'ARTICLE PREMIER 11
ART. 4 18
ART. 5 20
APRÈS L'ART. 5 21
ART. 6 21
ART. 7 22
ART. 7 BIS 23
APRÈS L'ART. 7 BIS 23
APRÈS L'ART. 8 23
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure.
AVANT LE CHAPITRE PREMIER
M. Gérard Léonard - L'amendement 54 obéit à un souci de cohérence et de clarté. La loi du 15 novembre 2001 avait moeifié l'article premier de la loi d'orientation de 1995 qui défioissait le rôle de l'Etat en matière de sécurité, en y intégrant la création des contrats locaux de sécurité. Or, le 17 juillet dernier, un décret a transformé ces contrats en contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Il était donc légitime de mentionner cette modification réglementaire dans le projet de loi.
Par ailleurs, cet amendement revient sur les dispositions iotroduites par l'article premier de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, et reprend la formulation de l'article premier de la loi d'orientation du 21 janvier 1995.
Ne voyez là aucune arrière-pensée idéologique ou politique¡; il s'agit d'une simple question de cohérence. M. Le Roux s'étonnait eo commission de la place faite à la défense des institutions et ee l'absence de référence à certains principes. Mais la seule régérence aux institutions devrait suffire, car elles renvoient à leur cadre juridique, la Constitution et le préambule de!la Constitution où figure la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, textes qui définissent précisément tous ces principes.
M.¡Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois - La commission des lois, conformément au choix formulé par le Gouvernement et le ministre de l'intérieur d'associer l'action des collectivités locales à celle de l'Etat en matière de prévention et de lutte contre l'insécurité, a adopté cet amendement qui insère en tête du projet un chapitre premier A.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Avis favorable.
M. Bruno Le Roux - Il importe que ce débat ne s'engage pas sur des procès d'intention. Pour autant, la modification de la loi de 1995 par la loi sur la sécurité quotidienne introduisait les acteurs locaux de sécurité, et il aurait suffi de remplacer le terme de « contrats locaux de sécurité » par celui de « dispositifs locaux de sécurité ».
S'il est vrai que je regrette l'abandon de la phrase « la sécurité est une condition de la lutte contre les inégalités », mais mon souci majeur est de voir revenir en dernière position, comme en 1995, la sécurité des personnes et des biens, après l'ordre public et la défense des institutions. C'est symboliquement regrettable.
M. André Gerin - La rédaction tardive et hâtive de cet amendement souligne le caractère limité et ambigu de l'article premier de votre projet de loi. Je formulerai en temps utile des propositions...
M. le Ministre - Innovantes !
M. André Gerin - ...sur les moyens et les missions de la police.
Mme Martine Billard - Par le sous-amendement 410, nous proposons d'ajouter que « la politique de tranquillité publique repose sur la prévention, la médiation, la sanction et l'aide aux victimes ».
Aujourd'hui, les prisons sont surchargées, le suivi des personnes sorties de prison est insuffisant, et la réduction des subventions accordées aux associations concernées ne peut que nourrir notre inquiétude.
Vous dites que la politique de prévention coûte cher et n'a pas fait ses preuves. S'il est vrai qu'elle est moins visible que l'intensification de la présence policière, qui prouve qu'elle ne contient pas en partie l'ampleur de la délinquance ?
Votre projet de loi est déséquilibré en ce qu'il n'aborde ni la prévention, ni la réinsertion. En cette période de remontée du chômage, les jeunes qui auront purgé leur peine de prison, ne seront-ils pas tentés, faute de trouver travail et logement, de récidiver ?
M. le Rapporteur - La commission des lois a voulu s'en tenir à la nouvelle architecture définie, pour l'organisation de la sécurité, par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure.
Le chapitre premier A réaffirme le rôle conjoint des collectivités territoriales et de l'Etat en matière de prévention. Restons-en à cette définition qu'il convient de ne pas édulcorer par des rajouts. La commission a rejeté l'ensemble de ces sous-amendements.
M. Pierre Cardo - La loi fixe les orientations et les principes. Or, le sous-amendement 410 concerne les moyens.
Par ailleurs, on peut lire dans l'exposé sommaire que notre projet viserait les « classes dangereuses et pauvres ». Il y a là une généralisation délicate. Dangereuses ? Ce n'est pas incohérent dans une loi de lutte contre l'insécurité. Pauvres ? Est-ce réellement le cas des réseaux de proxénètes, pour ne citer qu'eux ?
M. Noël Mamère - Je voudrais défendre les sous-amendements 451 et 413. Nous sommes choqués de voir l'amendement présenté par le rapporteur inverser l'ordre des termes de telle sorte qu'on fait passer la défense des institutions avant celle des personnes. Il me semblait pourtant avoir compris, ayant entendu les déclarations médiatiques du Président de la République sur l'insécurité le 14 juillet 2001, que la priorité du Gouvernement serait la sécurité des personnes.
La disparition de la référence à la lutte contre les inégalités sociales, qui figurait dans la loi de 1995, en dit long sur les intentions du Gouvernement, qui mène une véritable politique de démolition sociale (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Comme l'a dit Martine Billard et n'en déplaise à M. Cardo, vous stigmatisez des populations vulnérables. On peut être riche et vulnérable, d'ailleurs. Certains jeunes sont en situation de vulnérabilité sans connaître la grande pauvreté.
Le Gouvernement veut sans doute une France propre, sans prostitution, sans jeunes dans les cages d'escalier, alors qu'on ne leur offre aucune solution alternative dans le cadre de la politique de la ville (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Voudrait-on ne plus voir de gens du voyage en France ? Comme je suis un affreux cumulard, j'ai aussi un mandat de maire. Dans ma commune, il y a des gens du voyage sédentarisés. Tous les gens du voyage ne peuvent pas être assimilés à ceux qui organisent des filières clandestines.
Cette politique de l'amalgame s'applique aussi aux prostituées : toutes n'appartiennent pas à des réseaux mafieux.
Vous menez une politique de stigmatisation sans rien prévoir en matière de prévention, d'accompagnement social, de médiation ou d'aide aux victimes.
Le Gouvernement a fait le choix de la répression. Cela fait plaisir au bon peuple, pour l'instant. Malheureusement le ministre, qui dit défendre les plus démunis, sait bien que ceux-ci sont les premières victimes du Gouvernement. Suppression de l'aide médicale des collectivités locales, suppression de la CMU : ils peuvent crever ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) La politique du Gouvernement consiste à démanteler les acquis de la gauche plurielle. Vous menez bel et bien une politique de lutte contre les pauvres et ce projet n'est qu'une pierre de l'édifice.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - M. Mamère est plus clair que Mme Billard. Selon lui, nous n'aurions aucun souci de la prévention. Je le renvoie à la loi d'orientation sur la justice que nous avons votée il y a quelques mois, dans laquelle nous avons réaffirmé notre attachement aux mesures éducatives. Mais un texte sur la sécurité ne contient pas les mêmes déclarations de principe qu'un texte sur la justice.
M. le Ministre - Monsieur Mamère, il y a si peu à dire sur ce texte, malgré le talent que nous vous connaissons, qu'il vous faut critiquer l'ensemble de la politique du Gouvernement. Je vois là une absolution que vous me donnez pour mon projet (Sourires sur les bancs du groupe UMP).
Je n'accepte pas que vous parliez d'amalgame à propos des gens du voyage. On peut tout dire, mais sûrement pas que nous ne faisons rien pour eux. Le recours à la procédure pénale prévu dans ce texte ne sera possible que lorsqu'auront été réalisées des aires d'accueil. Je succède à un ministre de l'intérieur au départ duquel il n'y avait que vingt-quatre schémas départementaux d'aires d'accueil sur cent.
Enfin, à quel article trouvez-vous la moindre disposition portant atteinte à la politique de prévention ? Je n'y touche pas. Je reprends en l'état celle du gouvernement socialo-communiste que vous avez soutenu (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Cette politique de prévention que vous trouvez insuffisante, c'est celle qui a été mise en _uvre pendant cinq ans par le gouvernement Jospin.
On peut me reprocher de ne pas aller plus loin, mais non de reprendre la politique de mes prédécesseurs. Ou alors, si vous êtes honnête, dites que j'oublie la prévention comme l'ont fait tous mes prédécesseurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bruno Le Roux - Bien que je sois favorable aux sous-amendements proposés, je comprends que le Gouvernement, dans un souci de cohérence, ne veuille pas des sous-amendements 410 et 413. Mais je lui demande d'accepter le sous-amendement 451, qui fixe comme priorité la protection des personnes et des biens.
M. Jean-Christophe Lagarde - Monsieur Mamère, ce n'est pas parce qu'on qualifie un délit qu'on stigmatise une population. Quand on interdit de rouler à plus de 130 kilomètres heure ou de griller les feux rouges, on ne stigmatise pas pour autant les automobilistes. Quand on combat la pédophilie sur Internet, cela ne signifie pas que tous les internautes sont des pédophiles ! Et les dispositions de la loi SRU ne reviennent pas à dire que tous les bailleurs privés sont des marchands de sommeil.
Le droit pénal ne vise que ceux qui transgressent la loi.
Le sous-amendement 410, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - Je considère le sous-amendement 411 comme défendu.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que le précédent gouvernement n'a rien fait en matière de prévention.
Plusieurs députés UMP - Ce n'est pas ce qu'il a dit !
M. Noël Mamère - Ce qu'on vous reproche, c'est de ne pas avoir doté la prévention de moyens supplémentaires.
Grâce au dispositif des contrats locaux de sécurité, des administrations qui n'avaient pas l'habitude de se parler ont travaillé ensemble ce qui a amélioré la tranquillité publique.
Quant aux gens du voyage, ils ne doivent pas devenir des boucs émissaires. Il a fallu la loi Besson pour qu'on réalise des schémas départementaux d'aires d'accueil. Les maires n'ont pas obtempéré. Dès lors, il ne faut pas s'étonner si des terrains sont occupés illégalement. Il ne faut pas plus s'étonner que des personnes en situation de grande pauvreté s'installent dans des immeubles inoccupés qui appartiennent aux banques et aux investisseurs institutionnels, car rien n'est prévu pour les plus pauvres. Les maires, nombreux dans cet hémicycle, savent que nous avions beaucoup avancé sur le logement très social, pour lequel ce gouvernement ne fait rien. Quant à la stigmatisation, ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas. J'observe simplement que si on montre du doigt certaines catégories de la population, avec l'appui des médias, elles sont déjà considérées comme coupables - tout comme quelqu'un qui a été mis en examen aura beaucoup de mal à établir son innocence dès lors que l'information sera passée au journal de vingt heures... C'est en quoi votre politique d'affichage est dangereuse.
Le sous-amendement 411, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - Le sous-amendement 451 a été défendu.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Avis personnel défavorable.
Le sous-amendement 451, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard - L'insécurité frappe d'abord les plus démunis : ceux qui vivent dans les quartiers difficiles, les plus fragiles physiquement, mais aussi les personnes!en situation de précarité. Se faire voler vingt euros n'a pas les mêmes conséquences selon qu'on perçoit le RMI ou une indemnité de député... Il importe donc de penser à l'insécurité, non seulement en termes d'agression, mais en termes d'insécurité vécue au quotidien, quand on ne sait pas où l'on va dormir ni comment on mangera le lendemain. C'est sur quoi nous insistons avec le sous-amendement 413.
Le sous-amendement 413, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Nicolas Perruchot - Nous proposons, par le sous-amendement 452, de garantir aux maires un droit d'information sur la politique de sécurité locale, tant sur les moyens mis en _uvre que sur les résultats. Les dispositions actuelles sont insuffisantes : la loi du 15 novembre 2001 reste floue à ce sujet, et la LOPSI prévoit simplement une information annuelle des élus locaux sur l'action des GIR et un droit de suggérer des actions à leurs responsables. Or les maires sont de plus en plus impliqués dans les financements relatifs à la sécurité, et incités à faire de celle-ci une priorité : il est juste qu'en retour ils aient un minimum d'information.
M. le Rapporteur - Je partage l'intention de nos collègues. Mais je considère l'amendement 54 comme intangible. Je rappelle qu'il s'agit d'une transcription normative de la LOPSI, et que celle-ci prévoyait globalement une telle disposition, qui a fait l'objet d'un décret du 17 juillet 2002 : le sous-amendement devient donc inutile et j'en souhaite le retrait ou le rejet.
M. le Ministre - On nous reproche souvent de faire des lois trop complexes et trop lourdes. Or le point en question a fait l'objet d'un eécret et d'une circulaise, ce qui confirme que la volonté du Gouvernement est bien d'ingormer les maires. Faut-il vraiment l'inscrire dans la loi ? Peuu-être le groupe UDF voudra-t-il bien considérer qu'il a été entendu, et retirer son sous-amendement.
M. Jean-Pierre Blazy - Le groupe socialiste soutient ce sous-amendement, qui précise bien mes choses, dans l'esprit de la LSQ et de son idée de coproduction de la sécurité.
M. Jean-Pierre Brard - Si d'aventure le groupe UDF retirait son amendement, je le reprendrais. Vous nous dites, Monsieur le ministre,!que c'est déjà dans les textes. Laissez-moi vous raconter quelque chose. Dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier, des voitures ont brûlé dans ma ville : je l'ai appris... le lendemain dans Le Parisien, alors qu'il y a des années que nous travaillons avec la police nationale. Vous voyez bien que la législation actuelle ne suffit pas à inciter les responsables de la police à informer les maires - à moins de supposer, Monsieur le ministre, que vous n'appliquez pas la loi, ce que je me refuse à faire. Certes on m'a rapporté que vous aviez ordonné - mais ce sont certainement des propos malveillants - que les événements éventuels de cette nuit-là remontent directement et exclusivement au ministère. Cela expliquerait que le commissaire de ma ville ne m'ait pas informé. Si ce n'est pas le cas - ce qui est le plus probable - cela montre alors que la législation n'est pas suffisante et que l'amendement de nos collègues est légitime.
M. Jean-Christophe Lagarde - Vous nous dites, Monsieur le ministre, que ce que nous demandons figure dans un décret et une circulaire. C'est qu'aujourd'hui nous avons un bon gouvernement. Mais si demain les amis de M. Brard revenaient aux affaires, rien ne garantit que les maires seraient encore informés. Nous maintenons donc notre amendement.
M. Jean-Marie Le Guen - Je souhaite sous-amender la proposition pour préciser qu'elle s'applique aussi aux maires d'arrondissement.
M. le Président - On ne peut sous-amender un sous-amendement. Sur le sous-amendement 452, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
M. Robert Pandraud - Cette disposition est d'ordre réglementaire et n'a rien à voir dans un texte de loi. Toutefois, Monsieur le ministre, je vous demande de ne pas oublier les parlementaires qui ne sont pas maires. Tous les ministres que j'ai saisis depuis vingt ans les ont oubliés, et nous n'avons d'autre information sur l'insécurité que par les journaux.
M. le Ministre - Ce qui compte à mes yeux, dans cette discussion, c'est que la bonne foi du Gouvernement soit entendue. Et je voulais faire en sorte, quoi qu'en pense mon administration, que les maires aient droit à une information. Il est anormal qu'ils apprennent dans le journal ce qui s'est passé dans leur ville. J'ai voulu régler ce problème dès la LOPSI. J'ai pensé qu'un décret et une circulaire suffisaient, d'autant que je souhaitais respecter la distinction qu'opère la Constitution entre le législatif et le réglementaire. Mais si vous estimez que ce scrupule juridique conduit à mettre en doute la volonté de transparence du Gouvernement, j'attache plus d'importance à la confiance des élus qu'à l'aspect juridique de ce débat. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jean-Pierre Brard - Je me réjouis de la position prise par le ministre, car la confiance se gagne. Récemment, par exemple, le directeur du courrier de la poste de Montreuil m'a informé qu'on avait refusé d'enregistrer la plainte déposée par un facteur, qui avait été mordu par un pitbull, sous prétexte qu'une morsure n'est pas une blessure ! Inscrire dans la loi l'obligation d'informer les maires empêchera d'améliorer les statistiques en multipliant les refus de ce genre.
M. le Rapporteur - Puis-je rappeler, sans esprit de polémique, qu'au cours des cinq dernières années, lors de la discussion de tous les projets relatifs à la sécurité intérieure, MM. Mariani, Accoyer, moi-même et d'autres sommes systématiquement intervenus en faveur de cette information des maires ? Or, sous M . Chevènement comme sous M. Vaillant, on nous a toujours opposé qu'une telle disposition exposait aux plus grands risques, les maires pouvant faire de cette information un usage contraire à la morale publique ! Je tiens ces réponses à votre disposition !
M. Sarkozy nous a enfin donné satisfaction par la loi d'orientation sur la sécurité intérieure et la circulaire nécessaire est appliquée depuis juillet. Le débat engagé par le parti communiste, par les socialistes et par les Verts est donc d'une particulière mauvaise foi !
A la majorité de 45 voix contre 26 sur 71 votants et 71 suffrages exprimés, le sous-amendement 452 n'est pas adopté.
Mme Martine Billard - Par son existence même, la prévention allège la tâche des forces chargées de la répression. Une des raisons pour lesquelles le sentiment d'insécurité est si répandu, ce sont par exemple les agressions commises contre les personnes âgées, à qui on vole leur porte-monnaie ou leurs courses. Le projet n'y remédiera pas et, de fait, il ne le pouvait, car il s'en tient à la répression. Si, au contraire, on recourait à la médiation et à la prévention, on pourrait faire accompagner les personnes âgées lorsqu'elles font leurs courses ou se rendent à la poste ou à la banque. Non seulement cela réduirait leur angoisse, mais cela créerait des emplois et cela soulagerait la police. Prévention et répression ne sont donc pas étrangères l'une à l'autre et la première sert indubitablement la sécurité. Malheureusement, en attendant la loi promise sur le sujet, on réduit les moyens disponibles et on laisse la population bien démunie. D'où le sous-amendement 412.
M. le Rapporteur - M. Mamère est de mauvaise foi lorsqu'il accuse le Gouvernement de se limiter à la répression. La prévention, on l'accordera, passe d'abord par ce qu'il est convenu d'appeler la politique de la ville...
Mme Martine Billard - Pas seulement !
M. le Rapporteur - Mais pour l'essentiel, si ! La politique de prévention repose pour 80 % sur les contrats de ville, financés par l'Etat, par les communes, par les départements et par les régions et mis en _uvre par les villes ou par les intercommunalités. Or ces contrats, signés dans pratiquement toutes les régions en 2000, sont maintenus et ils ne trouvent pas de meilleurs relais que les associations et les bénévoles qui travaillent à retisser le lien social dans les quartiers en difficulté. Aussi, autant je refusais tout à l'heure d'alourdir la loi en y répétant ce qui figurait déjà dans une circulaire, autant je suis favorable à ce qu'on mentionne ici les associations et, malgré l'avis négatif de la commission, j'approuverai le sous-amendement.
M. le Ministre - L'avis du Gouvernement est également favorable, en premier lieu parce que, comme je l'ai dit hier, je souhaite un débat constructif, qui nous permette de nous rassembler. Je tire donc simplement les conclusions de ce propos, en jugeant le sous-amendement sur son contenu, comme l'a déjà fait!le rapporteur, et non sur ses signataires.
Les associations jouent un rõle considérable et il n'y a aucune raison que nous donnions le sentimenu que notre soutien à leur actioo de médiation faiblirait.
J'espère que notre attitude ouverte sera largement partagée,!tout au long de la discussion.
M. Noël Mamère -!Nous ne pouvons que remercier le rapporteur et le ministre d'avoir accepté ce sous-amendement. Cependant, si nous ne les soupçoonons pas de mauvaise foi ou d'habileté, nous ne saurions oublier le principe de précaution d'autant que, ce qu'il vient!d'accorder d'une main, le Gouvernement le retire de l'autre, en!réduisant ou en supprimant les subventions aux associations.
M. le Ministre - Allez-vous donc voter contre votre sous-amendement ?
M. Noël Mamère - L'approbation que vous lui donnez devrait vous conduire à revoir votre politique à l'égard des associations. En outre, elle rend plus incompréhensible encore votre refus, tout à l'heure, de faire référence à la lutte contre les inégalités sociales.
Monsieur le Rapporteur, vous devriez connaître les limites des contrats de ville. Ne savez-vous pas que certains conseils généraux revoient à la baisse les contrats de développement social et usbain ? Il serait grand temps que ce pays renonce à un départementalisme dépassé !
M. Pierre Cardo - En France, on distingue la prévention primaire, la prévention spécialisée et la prévention générale. Dès lors qu'on fait référence à la prévention sans autre précision, on y comprend, me semble-t-il les trois - et donc la lutte contre l'exclusion et la médiation, qui en font nécessairement partie. Je ne vois donc pas l'utilité des ajouts proposés. Si le ministre accepte le sous-amendement, je m'y rallie, mais nous devrions mieux mesurer la signification des termes que nous introduisons dans la loi.
Le sous-amendement 412, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 54 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ARTICLE. PREMIER
M. le Président - Je demande à chacun de respecter son temps de parole.
M. Noël Mamère - Cet article donne des pouvoirs excessifs aux préfets et, en cela, est facteur de déséquilibre institutionnel. Nous souhaiterions qu'on tienne davantage compte de ce qu'a écrit Montesquieu sur la séparation des pouvoirs et, d'ailleurs, nous nous réservons de saisir le Conseil constitutionnel sur ces dispositions.
Sans doute nous exposons-nous, en dénonçant ici une confusion constitutionnelle, à être traités de « beaux esprits » comme on passe, dès qu'on critique la pensée du Gouvernement, pour un « soixantuitard attardé » ou un « droit-de-l'hommiste ».
Quoi qu'il en soit, cette loi fait dépendre du préfet les inspecteurs du travail. Or ceux-ci disposent d'une indépendance consacrée par les conventions internationales. C'est un premier motif pour saisir le Conseil constitutionnel. Si l'on pense à ceux qui sont exploités dans des conditions abominables par des entrepreneurs peu scrupuleux, le nombre des inspecteurs du travail devrait d'ailleurs être augmenté Mais on ne parle guère des délinquants économiques qui profitent de la vulnérabilité des sans-papiers.
Par ailleurs, aux termes de l'article 41 du code de procédure pénale, le procureur de la République a procédé ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite d'infractions à la loi pénale. L'article premier du présent texte mentionne la police administrative : elle s'arrête où commence la police judiciaire à qui il appartient en priorité de rechercher et de constater les infractions.
On me qualifiera sans doute de « représentant des obtus », mais est-il normal que les préfets puissent avoir accès au contenu des procédures, pourtant couvertes par le secret de l'instruction ? L'article premier répond au souci exprimé dans l'exposé des motifs, celui de « traduire au niveau local l'extension des attributions du ministre de l'intérieur ». S'il faut pour cela jeter par-dessus bord quelques « débris » constitutionnels comme la séparation des pouvoirs ou le respect des normes internationales, peu importe !
Nous voterons contre l'article premier et nous demanderons à nos collègues de l'opposition de s'associer à notre saisine du Conseil constitutionnel.
Mme Huguette Bello - L'insécurité est une des préoccupations majeures de la société. A la Réunion, où le chômage atteint pourtant des chiffres record, la violence constitue le souci principal de la population. Près de deux tiers des Réunionnais avouent avoir peur de sortir le soir. Je connais les craintes des familles, des femmes, des personnes âgées, des élèves, des commerçants ; je sais aussi le désarroi des familles dont les enfants sont surpris à commettre des forfaits, des femmes dont le compagnon est compromis dans des infractions, des délits, des crimes. Ces fautes doivent être sanctionnées, certes. Mais le dispositif du Gouvernement est préoccupant. Il est a craindre que ses effets pervers ne tardent pas à apparaître.
Après avoir défini des orientations et annoncés de nouveaux crédits, le Gouvernement, par ce texte, propose de nouveaux moyens juridiques qui ne font que concourir à la mise en place d'une politique répressive à 100 %.
La délinquance augmente. C'est vrai. Mais d'où vient-elle ? Génération spontanée ? Nos concitoyens sont-ils plus mauvais que leurs ancêtres ? Pas d'angélisme, pensez-vous. Mais le catastrophisme et la surenchère sécuritaire ne sont qu'un angélisme sombre.
Personne n'aurait rien à redire au renforcement des effectifs de police et de gendarmerie s'il n'était mis au service du tout-répressif.
J'attire votre attention, Monsieur le ministre, sur le projet de redéploiement des zones de compétence entre les services de police et de gendarmerie pour le département de la Réunion. Malgré votre volonté de concertation ni les organisations syndicales pour la plupart, ni les élus n'ont été associés aux travaux. Quant au contenu du projet, aucune information à ce jour. Est-il vrai, que l'on irait jusqu'à fermer des commissariats situés en zone urbaine ?
Le Gouvernement stigmatise la pauvreté. En prenant le risque de rendre l'emprisonnement plus fréquent, il nourrit le drame auquel il prétend remédier. Il suffit de se rappeler quelle horreur avait saisi les membres de la commission des lois de notre assemblée lorsqu'ils avaient visité les établissements pénitentiaires de la Réunion. « La maison d'arrêt de Saint-Denis, déclaraient-ils, réduit les prisonniers à l'état d'animaux. C'est une honte pour la République ». Depuis cette visite, rien n'a changé. Emprisonner un jeune dans de telles conditions, c'est accepter de pourrir sa conscience à jamais. N'oublions pas la mise en garde qu'adressait ici-même Alphonse de Lamartine : « Vous voulez bâtir avec des matériaux décomposés, avec des éléments morts, et non avec des idées qui ont la vie et qui auront l'avenir ».
Qui peut ne pas souhaiter la sécurité ? Mais, comme toute maladie grave, l'insécurité ne peut être soignée seulement par des potions spectaculaires. Fidèle à l'enseignement du docteur Knock, notre société dispose de beaucoup de thermomètres brandis par bien des experts. Mais face aux déréglementations, au déferlement de la propagande, au triomphe cynique de l'argent, est-on sûr que le sentiment d'insécurité se nourrisse d'abord de la peur de la mauvaise rencontre ?
M. André Gerin - Nous sommes opposés à cet article.
La police nationale et devenue la grande muette de la République.
Les policiers eux-mêmes reconnaissent l'importance de l'action préventive dans la lutte contre la délinquance. La nouvelle répartition des forces de police et de gendarmerie fera-t-elle disparaître les « niches » qui existent depuis une trentaine d'années ? Les réformes privilégient l'effet d'annonce.
Il faut associer pleinement les policiers à la recherche des solutions au problème de l'insécurité. Ils sont en première ligne.
Nous ne sommes pas choqués par la fouille des coffres de voitures - même si nous présenterons un amendement de complément.
L'article premier traite du pouvoir des maires. Sous couvert d'efficacité, le Gouvernement veut mener une politique de centralisation à l'extrême. Cette réponse n'est pas adaptée.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'article premier aura des effets significatifs. Il permettra de concentrer la stratégie des différentes institutions de la République qui concourent à la politique de sécurité.
Lorsque les moyens de la police, de la gendarmerie, d'autres administrations encore, ne sont pas suffisamment coordonnés, seuls les délinquants en bénéficient.
Nous sommes favorables à l'article premier. Nous sommes attachés à ce que l'Etat demeure le premier responsable de la politique de sécurité, les maires devront en contrepartie être associés à la définition de cette politique.
Nous avions déposé l'amendement 220 qui visait à rappeler les pouvoirs des maires ; nous l'avons retiré lorsque le Gouvernement a modifié le titre III pour y inclure le pouvoir des maires et des polices municipales, ce dont nous le remercions.
M. André Gerin - L'amendement 178 tend à supprimer l'article premier.
Cet article engendre une globalisation du traitement de la sécurité dans le département, ce qui peut être contre-productif : mieux vaut laisser la pomice choisir son niveau d'intervention.
M. Bruno!Le Roux - L'amendement 226 a le même objet.
Les fonctionnaires de police ont une dualité fonctionnelle, que les rapports Delmas-Marty et Haenel-Artuis ont souligné il y a quelques années.
Sous couveru de renforcer l'autorité des préfets, nous nous!dirigeons vers la diminution des pouvoirs de direction et de susveillance de la police judiciaire par l'autorité judiciaire. Des syndicats de magistrats ont d'ailleurs!titré leur analyse de ce texte ; « Recul historique du rôle de la justice dans le contrôle des pouvoirs de la police ».
Cet article ne constitue pas uo gage d'efficacité.
M. le Rapporteur - Il est grave de voir des élus de la nation s'opposer à ce que l'on renforce le pouvoir du premies représentant de l'Etat dans chaque département. Si l'on admet que la lutte contre l'insécurité est une priorité nationale, il gaut se donner les moyens d'agir, et donc avoir dans chaque département quelqu'un qui coordonne l'action des divers services. Qui mieux que le préfet peut tenir ce rôle ? Il lui reviendra également de rendre des comptes, afin que l'on puisse, le cas échéant, rectifier le tir. Enfin, il pourra, dans le cadre de la conférence départementale de sécurité, travailler avec le procureur, afin que les forces de l'ordre et la justice agissent dans la même direction.
Bien entendu, la commission a rejeté ces amendements, qui expriment une défiance à l"égard des préfets.
M. Bruno!Le Roux - Cet article ne respecte pas l'équilibre entre la fonction de police administrative et la fonction de police judiciaire. Dans les outils qu'on met à la disposition de l'autorité préfectorale, je crains en outre qu'on opère une confusion entre ce qui relève de l'organisation de notre sécurité en temps de paix et sous la menace terroriste, et des dispositions qui ne peuvent valoir qu'en temps de guerre.
M. Pierre Cardo - Voilà un article qui vise à assurer la cohérence de la politique menée au niveau local.!Comment se passer d'un coordonnateur ? On va enfin pouvoir s'y retrouver !
M. Georges Fenech - L'opposition craint un empiétemeot du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire, qui seraiu effectivement contraire à notre Constitution. Mais l'asticle premier garantit la séparation des pouvoirs par les mots ; « sous réserve des dispositions du code de procédure pénale rematives à l'exercice de la mission de police judiciaire », puis qar les mots : « missions autres que celles qui sont relatives à!l'exercice de la police judiciaire », enfin par la phrase : « il dirige l'action des services de la police et de la gendarmerie nationales en matière d'ordre public et de police administrative ». On ne peut pas être plus précis !
Les amendements 178 et 226, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. André Gerin - Afin de lutter contre toutes les formes de délinquance, il est nécessaire de développer la police judiciaire et la police d'investigation, tout en renforçant la police de proximité. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par notre amendement 179, de rédiger ainsi l'article premier : « La police nationale et la gendarmerie sont organisées en vue de répondre au besoin de tranquillité publique. Dans les zones dites de « non-droit » ou réputées de grande insécurité, des moyens adaptés sont mis en _uvre. Ils reposent, d'une part, sur la présence permanente, dissuasive, d'une police de proximité, présente sans discontinuité tous les jours jusqu'à deux heures du matin, capable d'exercer une médiation ou de verbaliser et capables de renseigner, ainsi que sur l'existence, d'autre part, de brigades de polices judiciaires, organisées par agglomération, chargées de déférer devant la justice les organisateurs de trafics, réseaux mafieux et toutes formes d'activités clandestines préjudiciables à la tranquillité publique. »
M. le Rapporteur - Si vous aviez présenté cet amendement dans le cadre de la LOPSI, j'aurais été favorable à son adoption, mais il ne s'agit pas de dispositions normatives. En outre, ce projet répond à vos préoccupations, en renforçant les pouvoirs de la police judiciaire. C'est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.
M. le Rapporteur - L'amendement 466 est de coordination.
L'amendement 466, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Léonard - L'amendement 318 rectifié déposé par M. Teissier tend à faire référence aux « unités de la gendarmerie nationale », afin de confirmer le statut militaire des gendarmes et utilisant la terminologie adaptée.
L'amendement 318 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Bruno Le Roux - Le ministre de l'intérieur n'a pas la responsabilité des inspecteurs du travail qui ne sont pas sous l'autorité des préfets. L'article 4 du décret du 15 mai 2002 ne prévoit d'ailleurs pas que le ministre de l'intérieur puisse faire appel à cette direction s'agissant des missions de sécurité intérieure. Notre amendement 227 rectifié vise donc à supprimer la référence à cette direction.
M. le Rapporteur - M. Gerin veut renforcer les dispositifs de démantèlement des réseaux. Vous, vous aspirez à les affaiblir ! Si le décret du 15 mai 2002 ne précise pas que la direction du travail est placée sous l'autorité du ministre!de l'intérieur, il en existe un autre qui confie aux GIR la possibilité de recourir aux services de la direction du travail. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le Ministre - Mëme position.
M. Bruno Le Roux - Cet amendement n'affaiblissant en rien le dispositif gouvernemental, je le maintiens.
L'amendement 227 sectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président de la commission- L'amendement 348 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve du sous-amendement 443 de la commission.
M. le Ministre - Avis favorable sur l'ensemble.
Le sous-amendement 443, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 348 ainsi sous-amendé.
M. le Ministre - L'amendement 425 est de forme.
L'amendement 425, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article premier modifié, mis aux voix, est!adopté.
M. le Ministre - Par l'amendement 424, le Gouvernement propose de renforcer le cadre juridique du pouvoir de réquisition du préfet, exercé dans des situations d'urgence - catastrophes naturelles - ou exceptionnelles - catastrophes industrielles, risques sanitaires, urgence sociale. De surcroît, le mécanisme ou la réquisition permet au préfet de recourir à des moyens matériels exceptionnels - je pense aux engins utilisés pour nettoyer les plages souillées par les hydrocarbures - et je rappelle que les frais sont assumés par l'Etat.
M. Bruno Le Roux - Le Gouvernement souhaite octroyer aux préfets des pouvoirs de réquisition généraux sur les biens, les services et les personnes en cas d'urgence quand il y a atteinte au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique. Aujourd'hui, seul le Gouvernement détient de telles prérogatives, qu'il ne peut mettre en _uvre que par décret pris en Conseil des ministres. Sans vouloir rappeler la loi du 11 juillet 1938, cet article, d'une importance capitale, n'aurait-il pas mérité plus ample discussion ? Pourquoi, alors que les catastrophes naturelles qui ont frappé la France datent déjà de plusieurs mois, ne pas avoir intégré cet amendement dans la version soumise au Conseil d'Etat ? Conférer au préfet dépourvu de responsabilité politique des pouvoirs exorbitants en cas d'atteinte à la sécurité publique dans son département ne peut que nous laisser interrogatifs. Banaliser des mesures exceptionnelles que seules peuvent justifier des circonstances exceptionnelles, comme une déclaration de guerre, est dangereux.
M. André Gerin - Cet amendement ne fait que confirmer nos craintes.
M. Noël Mamère - Notre inquiétude est d'autant plus grande que cet amendement est apparu subrepticement dans le cadre d'une procédure d'urgence. Soit le Gouvernement a manqué de réflexion, soit il a voulu mettre les députés devant le fait accompli. En lui accordant des pouvoirs exorbitants, vous transformez le préfet en « super-flic » comme l'avant-projet de loi Perben fait du procureur un « super-préfet judiciaire ». Vous réduisez les libertés et accaparez le pouvoir. On a le sentiment que vous ressortez des tiroirs de vieilles procédures que l'on croyait oubliées avec la progression de l'Etat de droit. Cet amendement ressemble fort à un article 16 déguisé. C'est porter un mauvais coup à la démocratie que d'attribuer aux préfets des pouvoirs qui ne viennent pas de la légitimité démocratique.
M. le Ministre - Heureusement que le ridicule ne tue pas - sinon l'hémicycle serait moins bien garni. Il n'est pas question en ce moment de coups d'Etat. En revanche, nous devons tenir compte des récriminations de nos concitoyens qui se plaignent de notre lenteur, de notre inefficacité et de la pénurie de matériel face aux catastrophes naturelles. Vous n'êtes d'ailleurs pas le dernier, Monsieur Mamère, à vous ériger en donneur de leçons face aux caméras de télévision !
M. le Ministre - Il ne s'agit pas d'accorder plus de pouvoir aux préfets. Il s'agit de consolider un pouvoir de réquisition qu'ils détiennent déjà, mais qui est éparpillé dans une myriade de textes.
Vous me reprochiez il y a un instant de ne pas intégrer dans la loi la publication des chiffres, maintenant vous me blâmez d'y placer la réquisition. Quelle cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Bruno Le Roux - Ce que vous nous dites est tout de même contraire à votre exposé des motifs, selon lequel le droit de réquisition des préfets n'a de base solide que dans des domaines spécifiques, et notamment en matière de sécurité civile. C'est la loi du 22 juillet 1987 qui autorise la réquisition des moyens privés de secours en cas de catastrophe naturelle ou industrielle. Ainsi, votre argument tombe. Dans l'exposé des motifs, il est clairement indiqué que c'est en matière de police administrative qu'un cadre juridique est nécessaire. Que les choses soient bien claires !
M. Noël Mamère - Je n'ai pas le sentiment de succomber à l'incohérence.
Nous vivons sous un régime démocratique. Imaginons qu'après le vote de votre amendement, il advienne des événements qui fragilisent notre démocratie et qu'un gouvernement moins sourcilleux que d'autres sur l'Etat de droit s'installe au pouvoir. Les préfets trouveraient alors, dans les textes, des moyens de réduire les libertés. Le dernier alinéa de votre amendement précise même que ceux qui refuseraient la réquisition sont passibles d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.
M. le Ministre - En cas de crise sanitaire, pour le moment, la loi ne donne aucun pouvoir de réquisition aux préfets.
M. Noël Mamère - Pourquoi ne pas prévoir un dispositif dans le texte de Roselyne Bachelot ?
M. le Ministre - Monsieur Mamère, ne criez pas dès que ça vous fait mal !
En Bretagne, il y a quelques semaines, 10 à!15 000 jeunes se sont réunis pour écouter de la musique techno, en marge du festival de Rennes. Aucun terrain n'était disponible pour cette rave-party.
A ma demande, avec mon accord, m'autorité préfectorale a réquisitionné un terrain pour éviter uoe catastrophe. Puis nous avons réquisitionné des entreprises de nettoyage. Nous l'avons fait, mais la base juridique de telles décisions n'existe pas. Si nous n'avions pas agi ainsi, les dommages et le traumatisme de la population auraient été plus importants. Je!me suis retrouvé, dans une salle municipale, devant 700 personnes qui n'étaient pas très contentes : imaginez ce que reqrésente la présence de 12 000 jeunes pendant trois jours. Un vésitable amas d'ordures était resté sur place. Je me suis engagé à rembourser le nettoyage, ce qui n'était pas évident en l'état de la législation.
Le Gouvernement ne veut que donner une base juridique!à ce type de réquisitions.
Je pourrais aussi vous parles de la rave-party que nous avons autorisée au port autonome de Marseille, le 31 décembre. Je ne peux faire assurer le nettoyage du site par le budget de l'Etat s'il n'y a pas de réquisition.
Il ne s'agit pas de priver quiconque de liberté. Qui peut penser, d'ailleurs, que ce soit possible ? Le problème de notre société n'est pas la restriction, mais l'abondance de liberté.
M. Jean-Marie Le Guen - C'est intéressant !
M. le Ministre - Ne sortez pas comme cela du repos profond dans lequel vous étiez plongé. Les libertés ne sont contestées par personne. Le problème, c'est que chacun se sent libre au point de contester les libertés du voisin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. André Gerin - Vous avez beau nous donner toutes ces explications, ce texte nous semble d'une amplitude suspecte.
M. Charles Cova - Il ne s'agit que de réquisitions par le préfet !
M. le Ministre - Et sous le contrôle du juge !
M. André Gerin - Ce texte est dangereux et je comprends qu'on l'ait qualifié de liberticide.
M. Noël Mamère - Nous ne sommes pas convaincus par vos arguments, tirés de cas ponctuels.
Dans votre dispositif, la justice est tenue pour quantité négligeable (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Le spectre des réquisitions est trop large, et cela paraît dangereux pour notre démocratie.
M. Jean-Marie Le Guen - Vous nous faites des démonstrations à partir de cas ponctuels. Certes, des évolutions législatives et réglementaires sont souhaitables, mais les solutions que vous proposez sont disproportionnées. Vous déplacez des repères historiques de notre droit, s'agissant des rapports entre l'autorité administrative et la société. Je ne vous fais pas de procès d'intention, mais vous risquez de rendre possibles de graves abus de droit, de la part de fonctionnaires qu'on encourage à occuper tout l'espace public, sans se soucier de leur déontologie.
M. Pierre Cardo - Il y a tout de même des gens sérieux dans la fonction publique !
M. Charles Cova - Les fonctionnaires apprécieront !
M. Gérard Léonard - Je me demande si nos collègues ont bien lu le projet.
Celui-ci pose deux conditions : il faut qu'il y ait urgence et que tous les autres moyens aient été épuisés. C'est le principe de subsidiarité, qui peut faire l'objet d'un contrôle par le juge administratif.
Je veux dénoncer le double langage de l'opposition, qui admet que des problèmes se posent mais qui invoque l'atteinte aux libertés chaque fois que nous proposons une solution. Ce n'est pas ainsi que nous améliorerons la situation, pour laquelle vous avez été si douloureusement sanctionnés par les Français (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur - Vous êtes en décalage avec le sentiment profond de nos concitoyens, qui ne supportent plus de voir l'Etat incapable d'agir quand survient un événement majeur. Soyons en phase avec les Français, qui souhaitent un Etat plus réactif.
Monsieur le ministre, je vous demande de rectifier votre amendement en supprimant, au septième alinéa, les mots « conformément aux dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ». Cette précision n'est pas utile.
M. le Ministre - J'accepte cette rectification.
M. le Président - On mesure la difficulté de mener un débat aussi complexe dans le cadre de l'article 88.
M. Jean-Christophe Lagarde - Le groupe UDF avait d'abord reçu cet amendement tardif avec circonspection, et les explications du ministre étaient nécessaires. Tout d'abord, les maires eux-mêmes, autorité élue, ont aujourd'hui certains droits de réquisition ; et le préfet - qui, lui, n'est pas responsable devant les citoyens - peut suspendre ou déférer la décision prise par un maire en cas de catastrophe ou d'urgence absolue. Je me suis trouvé il y a quelques semaine dans cette situation. A mes yeux, il est normal que le maire ait ce pouvoir, et, quand le problème dépasse le cadre communal, que le préfet puisse l'avoir aussi. D'autre part, il est inexact de dire qu'il n'y a pas de contrôle judiciaire : par nature toute décision préfectorale peut être déférée devant la justice. Quand bien même, Monsieur Le Guen, nous aurions un jour un gouvernement moins démocratique que celui-ci, la justice - sauf à supposer un effondrement général de nos institutions - garantirait le citoyen contre toute dérive. C'est pourquoi nous voterons cet amendement.
M. Bruno Le Roux - Depuis deux jours, nous débattons de la sécurité de nos concitoyens, et il n'y avait pas encore eu, avant cet amendement, de disposition qui ait un autre objet. Mais depuis un moment nous discutons de sujets qui ne touchent pas à la sécurité publique. M. Le Guen a raison de s'interroger sur les possibilités qu'ouvrent ces dispositions. Peut-être pourrions-nous réfléchir à la première phrase qui vise « l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques » : il faudrait voir concrètement avec le Gouvernement quels types de cas recouvrent ces quatre termes, en lien avec les exemples qu'il nous a donnés. Nous pourrions soit réserver cet amendement, soit suspendre la séance pour en discuter. Si les choses restent en l'état, nous ne pourrons pas le voter.
M. le Président - Sur cet amendement 424 rectifié, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
La séance, suspendue à 17 heures 5, est reprise à 17 heures 10.
A la majorité de 46 voix contre 9, sur 56 votants et 55 suffrages exprimés, l'amendement 424 rectifié est adopté.
M. Bruno Le Roux - Notre amendement 228 a pour objet, afin d'assurer une meilleure coordination des services de police judiciaire et d'en accroître l'efficacité, de renforcer les pouvoirs des procureurs généraux et des procureurs de la République.
M. le Rapporteur - Le contrôle de la police judiciaire par les procureurs n'étant ni abordé ni affecté par ce projet, la commission a rejeté cet amendement.
M. André Gerin - L'avancée réalisée en 1997 à Villepinte n'a pas été suivie de façon significative. Mais aujourd'hui chacun admet qu'une politique réelle de tranquillité publique exige une coordination opérationnelle de l'ensemble des acteurs sociaux. J'ai pris connaissance de votre intéressante proposition d'observatoire national de la délinquance auprès de l'IHESI - idée que j'avais d'ailleurs proposée il y a un an au niveau de l'agglomération lyonnaise. L'amendement 180, dans cet esprit, propose de créer un observatoire national de la tranquillité publique, chargé de recenser et de centraliser les expériences de terrain, les succès et les échecs. En retour cet observatoire renverrait les informations aux acteurs du terrain, afin que tous puissent faire leur profit des expériences réussies. La mission de l'observatoire ne se limiterait donc pas à l'observation et à l'étude : il devrait permettre une mutualisation des missions de service public - justice, police, action sociale, éducation... - touchant, directement ou non, à la sécurité. Cette mutualisation ne peut s'opérer de façon bureaucratique, mais doit émerger de la pratique, sur le terrain. D'où l'idée d'un observatoire dont le rôle serait essentiellement incitatif. Tel est l'objet de notre amendement 180.
M. le Rapporteur - Les intentions de M. Gerin sont bonnes, mais son texte relève de l'orientation : il ne paraît pas avoir sa place dans la loi. En outre, il ignore les changements déjà introduits dans le dispositif de sécurité par le Gouvernement : relisez le décret du 17 juillet 2002, et vous retrouverez certains des éléments que vous proposez, et qui sont déjà mis en _uvre.
M. Pierre Cardo - C'est contenu dans les missions des CLSPD. Il leur suffit d'être intercommunaux si l'on veut étendre leur champ.
L'amendement 180, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Je rappelle que les amendements 220, 221 et 222 de MM. Lagarde et Perruchot ont été retirés.
M. Jean-Christophe Lagarde - Nous proposons, par l'amendement 224, de permettre au maire d'intervenir en cas de trouble manifeste à l'ordre, à la sécurité ou à la salubrité publics engendrée par des établissements de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place et plus largement par des commerces. Il est des situations dans nos communes face auxquelles l'Etat ne réagit pas assez vite. Dans le cas des débits de boisson, le préfet a certes la possibilité de sanctionner a posteriori, mais non pas de mettre un frein au trouble dans l'urgence. L'objet de cet amendement est donc de donner au maire la possibilité de réagir. Nous précisons - même si cela va de soi - que le maire doit informer sans délai le représentant de l'Etat dans le département qui, pour éviter toute dérive, peut suspendre sa décision et la déférer au tribunal administratif. Sous ce contrôle, le maire pourrait ainsi répondre à certaines urgences survenant dans sa commune.
M. le Rapporteur - L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales sur la police municipale précise déjà que celle-ci a « pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et « comprend notamment : (...) 2º Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage- les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitaots et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; (...) 4º L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se veodent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue!de la vente ». L'amendement n'y ajoute rien.
M. Jean-Christophe Lagarde - J'aimerais entendre aussi l'awis du ministre car il est arrivé que des préfets défèrent au tribunal administratif des arrêtés des maires. Si ces derniers étaient foneés à les prendre, il conviendrait à tout le moins d'améliorer l'information des préfets ! Le cas s'est posé récemment dans ma commune à!propos d'une épicerie qui vendait de l'alcool eu qui était ouverte jusqu'à 4 ou 5 heures du matin ; elle était eevenue un lieu de réunion bruyante dans un quartier habité. Le urouble était manifeste et le préfet a pourtant déféré mon arrêté au juge administratif.
M. le Rapporteus - En effet, ces dernièses années, beaucoup d'entre nous ont connu la même mésaventure. Je souhaite donc que le ministre instaure une autre pratique et invite les préfets à davantage respecter les arrêtés des maires- dans l'esprit de la LOPSI et du présent projet.
M. le Ministre - Que faire pour corriger la situation ?
M. Pierre Cardo - Réformer l'ENA !
M. le Ministre - Je vous propose d'adresser une circulaire aux préfets afin de leur rappeler les pouvoirs des maires en la matière et de les alerter sur l'exaspération des élus dont l'effort en vue de maintenir la tranquillité est ainsi méconnu. Le procédé me semble préférable à l'adoption d'une disposition législative, mais l'amendement aura eu le mérite de soulever un problème.
D'autre part, puisque je rencontre les préfets tous les deux mois, je mettrai ce point!à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
L'amendement 224 est retiré, de même que l'amendement 225 et l'amendement 203 rectifié.
M. le Rapporueur - L'amendement 56 vise à créer la réserve de la police nationale, conformément aux orientations énoocées dans l'annexe I de la loi du 29 août 2002. Plus précisément, il tend à définir l'intitulé du chapitre premier bis.
M. Bruno Le Roux - Je m'étonne que l'on crée cette réserve par le biais d'un amendement parlementaire. N'était-ce pas plutôt au Gouvernement de tenir lui-même son engagement ? N'y a-u-il pas là une forme de légèreté ?
M. Pierre Cardo - Parce que!cela ne se serait jamais vu auparavant ?
M. le Ministre!- Il y a légèreté si accepter un amendement parlementaire est de la légèreté ! Je vous renvoie au pot de confiture de tout à l'heure...
L'amendement 56, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 57 à 59 déterminent les conditions dans lesquelles la réserve civile sera mise en place.
Les amendements 57 à 59, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Ministre - Il se trouve qu'une des dispositions nécessaires à l'établissement de cette réserve ne pouvait figurer dans un amendement parlementaire, en raison de l'article 40. C'est celle qui a trait à la rétribution. D'où l'amendement 422.
M. le Rapporteur - Comment ne pas se féliciter de la complémentarité entre le travail de la commission et celui du Gouvernement ?
M. Bruno Le Roux - Plutôt que d'instituer, par l'amendement 58, « une obligation de disponibilité », ne faudrait-il pas laisser libres les fonctionnaires qui le souhaitent de fournir cette disponibilité ? J'aimerais proposer un sous-amendement en ce sens.
M. le Président - Trop tard : l'amendement a été voté !
L'amendement 422, mis aux voix, est adopté.
M. Bruno Le Roux - Aujourd'hui, en vertu de l'article 15-1 du code de procédure pénale et depuis la loi du 1er février 1994, les critères de compétence territoriale des services et unités de police judiciaire sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris sur rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé. Il aurait donc suffi que les ministres de la justice et de l'intérieur se mettent d'accord pour régler la question et nous demandons donc, par l'amendement 229, la suppression du I de l'article 2.
D'autre part, comme l'a souligné le rapporteur du Sénat, M. Courtois, ce paragraphe risque d'affaiblir le lien entre chaque OPJ et le parquet, quand il y a plusieurs TGI dans le département, ce qui réduirait la portée de l'article 12 du code de procédure pénale, aux termes duquel le procureur de la République exerce la direction de la police judiciaire.
M. le Rapporteur - J'avoue ne pas comprendre ! Tout à l'heure, on s'en prenait aux directions du travail ; maintenant, on veut s'opposer à l'extension des compétences territoriales des OPJ... Beaucoup de ceux-ci ne dépendent que d'une circonscription limitée ou ne sont compétents que sur une partie du département. Pourquoi refuser une mesure qui leur permettra de poursuivre plus efficacement les délinquants ?
M. Bruno Le Roux - Si je n'avais pas le sentiment qu'on pourrait procéder différemment, je vous accorderais le point, mais le redéploiement bien nécessaire auquel procède actuellement le ministre supprime les obstacles auxquels vous faites allusion. C'est en tout cas déjà acquis dans les situations de flagrant délit et, pour les besoins d"une enquête, il est facile de surmonter les entraves. Je maintiens donc l'amendement.
L'amendement 229, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bruno Le Roux - Les critères de compétence territoriale des GIR peuvent faire l'objeu d'un décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article 15-1 du code de procédure pénale. Or,!ces groupements ont été mis en place par simple circulaire ministérielle, en daue du 22 mai, ce qui laisse à penser que le 1° du II peut être supprimé sans dommage. D'où l'amendement 230.
M. le Rapporteur - Cette disposition constitue un élément de souplesse car elle facilite la!mise à disposition ponctuelle des OPJ d"une circonscription à l'autre. Pourquoi s'en priver, sauf à considérer que ces OPJ deviendraienu incompétents en changeant d'auuorité ?
L'amendement 230, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Georges Fenech - L'amendement 9 tend également à introduire de la souplesse dans l'utilisation des agents de police!judiciaire, à des fins d'efficacité. Les délinquants qui _uvrenu dans les transports collectifs de voyageurs agissent souvent sur plusieurs départements et à l"extérieur des gares. Limiter la!compétence des agents aux seules emprises ferroviaires serait entraver les enquêtes.
Aussi, convient-il de leur autribuer un droit de suite en leur permettant d'opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation/
M. le Rapporteur - La commission a adoqté cet amendement qui donne une vraie marge d'action aux OPJ en étendant leur compétence à l'ensemble de la zone de défense.
M.¡le Ministre - Avis favorable.
M. André Gerin - Cet amendement est excellent. Je le voterai sans hésiter avec mon collègue du déqartement du Rhône.
M. Bruno Le Roux - Nous voterons également cet amendement, même si nous nous interrogeons sur les termes « exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés ». Il y a là une légère imprécision. J'espère qu'elle sera levée dans les faits.
L'amendement 9, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. le Ministre - Actuellement les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement ne peuvent être habilités en qualité d'officier de police judiciaire qu'à partir de la date de leur titularisation. Les lieutenants stagiaires issus du corps de maîtrise et d'application, déjà titulaires de cette qualité, ne peuvent pas prétendre exercer les attributions afférentes à un officier de police judiciaire dès leur sortie d'école, alors qu'ils l'exerçaient pleinement avant d'y entrer.
Il est indispensable de rétablir à leur profit la qualité d'officier de police judiciaire de l'article 16 du code de procédure pénale, afin d'augmenter le nombre d'OPJ disponibles, comme le Gouvernement et le Parlement l'ont souhaité.
Tel est le sens de l'amendement 426.
M. le Rapporteur - Cet amendement va dans le sens du renforcement des OPJ approuvé dans le cadre de la LOPSI. Nous y sommes très favorables.
M. Bruno Le Roux - Le renforcement des OPJ est nécessaire. C'est un amendement de bon sens que nous voterons.
L'amendement 426, mis aux voix, est adopté.
M. André Gerin - Je précise que j'ai voté pour l'article 2.
Mme Guinchard-Kunstler remplace M. Le Garrec au fauteuil présidentiel.
M. André Gerin - L'amendement 181 est de suppression.
L'article 3 crée un dispositif qui permet aux fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie à la retraite de bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils sont appelés au titre de la réserve civile qui, à ce jour, n'existe pas.
Or, les régimes régissant les activités de police et de gendarmerie diffèrent - l'âge de départ à la retraite, par exemple, que cet article remet en question pour les policiers.
La différenciation des fonctions civiles et militaires tend à s'atténuer.
La mission de police judiciaire ne peut être effectuée dans un système précaire au détriment d'embauches de policiers.
L'exercice des fonctions d'OPJ ou d'agent de police judiciaire par des retraités peut poser des problèmes - liés à la continuité du travail et à l'engagement des personnels.
M. le Rapporteur - Comment créer une réserve civile et ne pas lui donner les moyens d'action nécessaires ? Le Gouvernement propose à cette fin le statut d'agent de police judiciaire. La réserve civile permettra de faire face à des besoins insatisfaits ou à des événements exceptionnels.
M. Bruno Le Roux - Je souhaite que cette réserve civile ait un caractère facultatif, mais conférer le statut d'OPJ à ses membres relève du bon sens.
M. le Ministre - L'amendement 429 propose d'attribuer la qualité d'agent de police judiciaire aux gendarmes lorsqu'ils sont appelés dans le cadre général de la réserve de la gendarmerie nationale, et non pas seulement aux gendarmes titulaires d'un engagement spécial dans la réserve.
L'amendement 429, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 60 est rédactionnel.
L'article 3 modifié, est adopté.
M. Bruno Le Roux - L'amendement 231 est de suppression.
La coexistence de deux définitions différentes et potentiellement concurrentes pour une seule notion de suspect dans le code de procédure pénale comporte un danger.
Mme Martine Billard - L'amendement 324 est de suppression.
Le critère permettant à la PJ de procéder à un contrôle était jusqu'à présent l'existence d'un indice laissant présumer que la personne a commis, tenté de commettre, ou se prépare à commettre un crime ou un délit.
Le texte proposé introduit une notion très floue qui devient « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner ». Cette rédaction avait été repoussée par la commission nationale consultative des droits de l'homme.
M. Pierre Cardo - Elle ne fait pas la loi.
Mme Martine Billard - Pourquoi, encore, cette rédaction ? Qu'est-ce qu'une « raison plausible » ? La tenue vestimentaire ? La longueur des cheveux ? Le port de la casquette ? L'aspect physique ? La marque de blouson ?
M. le Ministre - C'est la rédaction de la convention européenne des droits de l'homme !
Mme Martine Billard - Les agents des forces de l'ordre, comme nous tous, sont soumis à des préjugés. Nous savons que les jeunes de couleur se font plus systématiquement contrôler, ce qui accroît leur sentiment de discrimination.
M. le Ministre - L'avez-vous dit au mois de mars 2002 ?
M. Pierre Cardo - Les contrôles concernent tout le monde.
M. le Rapporteur - L'amalgame que vous faites, les soupçons que vous portez à l'égard des forces de l'ordre sont inadmissibles.
Avec cet article, il s'agit de nous aligner sur les propositions qui ont été faites par Julien Dray, dans l'esprit de la loi du 4 mars 2002.
La rédaction proposée s'inspire de la convention européenne des droits de l'homme. Vous ne cessez de vous revendiquer de la défense des droits de l'homme et quand le Gouvernement décide de se conformer aux recommandations de la convention européenne, vous contestez !
Remplacer la notion d'indice par celle de « raisons plausibles de soupçonner » répond à une nécessité de sécurité juridique.
M. le Ministre - Notre droit pénal connaît aujourd'hui deux critères, le premier étant l'existence d'un « indice faisant présumer » que l'on a commis ou que l'on va commettre une infraction. Le gouvernement précédent a souhaité remplacer cette expression, dans la loi du 4 mars 2002, par les mots « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner », utilisés par l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme. Que n'avons-nous fait à nos prédécesseurs le même procès !
M. André Gerin - Nous l'avons fait.
M. le Ministre - Il est inadmissible de nous accuser, au seul motif que nous reprenons ces mêmes mots, de vouloir autoriser les contrôles d'identité sur le fondement de la couleur de peau. Sans doute, Madame Billard, vos propos ont-ils dépassé votre pensée. Sachez que, si l'on compare la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la Cour européenne des droits de l'homme, on constate que les « indices » et les « raisons plausibles » recouvrent exactement la même chose. Mais la loi du 4 mars 2002 avait limité le changement d'expression au cas de la garde à vue, en omettant celui de contrôles d'identité. C'est pourquoi nous vous proposons d'harmoniser le code de procédure pénale, dans un souci de clarté juridique et d'application de la convention européenne des droits de l'homme.
M. Bruno Le Roux - Une garde à vue n'est pas un contrôle d'identité, et ce n'est pas sans raison que nous avons maintenu deux expressions différentes. La référence à des « raisons plausibles » nous semble inadaptée au cas des contrôles d'identité, eu égard notamment à la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 1993.
Les amendements 231 et 324, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. André Gerin - En ce qui me concerne, je m'étais opposé au changement d'expression dans la loi du 4 mars 2002. A fortiori, je suis hostile à son extension aux contrôles d'identité, et nous voterons contre cet article s'il n'est pas modifié. Par notre amendement 182 rectifié, nous proposons de faire référence non pas à des « raisons plausibles de soupçonner », expression qui autorise toutes les interprétations mais à un « indice grave ».
M. Pierre Cardo - Le qualificatif « grave » est inadapté au substantif « indice ».
L'amendement 182 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Gerin - L'amendement 387 est défendu.
L'amendement 387, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Gerin - Cet article tend à abroger l'article 23 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, qui constituait un outil efficace de lutte contre le terrorisme, pour le remplacer par un dispositif permettant la fouille des véhicules dans des conditions beaucoup moins encadrées. Nous nous abstiendrons, mais nous proposerons qu'un procès-verbal soit établi plus systématiquement.
M. Bruno Le Roux - Certains nous accusent, à propos de cet article, de manquer de cohérence, au motif qu'au lendemain du 11 septembre 2001, un accord était intervenu sur ces bancs pour adopter des dispositions autorisant les fouilles de véhicules pour lutter contre le terrorisme ou le trafic de stupéfiants - cela à titre temporaire, une évaluation étant prévue. Mais on nous propose ici une pérennisation du dispositif et son élargissement à d'autres domaines de la sécurité publique : un glissement est donc opéré.
Mme la Présidente - Nous en arrivons à la discussion des amendements.
M. Bruno Le Roux - L'amendement 232 propose d'intégrer au code de procédure pénal le principe de la fouille des véhicules en cas d'acte de terrorisme, et de l'entourer de garanties classiques.
M. le Rapporteur - Cet article est très attendu par les forces de l'ordre et je ne peux comprendre que vous le discutiez. En 1997, au lendemain des attentats perpétrés dans le métro, le ministre de l'intérieur avait déjà proposé une telle mesure et vous l'aviez déféré au Conseil constitutionnel. Telle n'a pas été l'attitude de l'opposition l'année dernière, lors de la discussion de la loi sur la sécurité quotidienne. Le risque terroriste n'a certes pas disparu et vous voudriez limiter les moyens d'action des forces de police ! La commission a rejeté cet amendement.
M. le Ministre - Monsieur Le Roux, retenir notre amendement reviendrait à fragiliser la procédure, chaque fois que le contrôle d'un véhicule déboucherait sur la découverte d'un délit étranger au terrorisme. Là n'est sans doute pas notre intention mais il serait sage de retirer votre amendement.
M. Bruno Le Roux - Qui parle de supprimer la fouille des véhicules en cas de présomption d'acte terroriste ? Personne.
Si l'on réclame la nullité des procédures incidentes, celle-ci ne saurait s'appliquer au trafic de stupéfiants, pour lequel la fouille des véhicules est déjà prévue par la loi.
La police doit recourir à ce procédé avec discernement. Reportez-vous à la décision du Conseil constitutionnel de 1986, selon laquelle on ne peut appliquer une législation prévue pour le terrorisme à des actes de droit commun. La fouille des véhicules doit être entourée de garanties, sous peine de voir la contrainte disproportionnée par rapport à l'objectif.
L'amendement 232, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 61 tend à renforcer la sécurité juridique du dispositif.
L'amendement 61, mis aux voix, est adopté.
M. André Gerin - Si le propriétaire du véhicule peut demander un procès-verbal en cas de fouille du véhicule, il ne sera généralement pas informé de ce droit. L'amendement 183 tend à rendre obligatoire un procès-verbal de chaque opération.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ce serait une charge procédurale incompatible avec l'efficacité des opérations.
Mme Martine Billard - Le sous-amendement 403 précise que le procès-verbal doit mentionner le résultat des fouilles.
Le sous-amendement 403, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard - Le sous-amendement 404 est de conséquence.
Le sous-amendement 404, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 183, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 62 rectifié précise que la visite des véhicules à usage d'habitation utilisés comme résidence effective ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.
M. Jean-Pierre Blazy - Mais vous protégez les gens du voyage !
M. André Gerin - Je voterai cet amendement.
M. Pierre Cardo - Ne faudrait-il pas préciser « usage d'habitation permanent » pour se prémunir contre ceux qui bricolaient leur véhicule ?
M. Bruno Le Roux - Cet amendement va dans le sens d'une plus grande sécurité juridique, mais ne votant pas l'article, je ne voterai pas l'amendement.
L'amendement 62 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Bruno Le Roux - L'amendement 233 est défendu.
M. Bruno Le Roux - Mon amendement 236 vise à insérer la procédure de visite de véhicule en cas de crime ou délit flagrants dans un article 54-1, au chapitre premier du titre II du livre premier du code de procédure pénale.
La visite du véhicule n'a pas à figurer dans le chapitre III de ce même livre intitulé « Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité ».
La visite d'un véhicule en cas de crime ou de délit flagrants est autorisée depuis longtemps par la jurisprudence. Le véhicule n'a jamais été assimilé à un domicile. Toutefois, sa visite doit relever d'un régime juridique proche de celui de la fouille. C'est d'ailleurs ce qu'énonce la chambre criminelle dans un arrêt du 8 novembre 1979. L'amendement s'inscrit dans cette ligne. Il ne donne pas à la visite du véhicule des garanties identiques à celles prévues pour la perquisition.
La rédaction que je propose est en outre conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 19 juillet 1996 sur la loi relative à la lutte contre le terrorisme.
M. le Rapporteur - Qui pourrait contester le droit d'un policier à faire ouvrir les portes d'un véhicule dès lors qu'il a des raisons de soupçonner le conducteur d'avoir commis un délit ou un crime ?
Cet amendement témoigne d'une méfiance extraordinaire à l'égard des forces de police.
Par ailleurs, vous admettez que le véhicule n'est pas assimilable à un domicile, mais votre collègue M. Montebourg a déposé l'amendement 235 pour dire le contraire. Il y a donc des contradictions au sein du groupe socialiste.
Je suis surpris que vous proposiez un dispositif aussi restrictif. Vous semblez vous reprocher à vous-même des dispositions inscrites dans le droit. Avis défavorable.
M. André Gerin - L'amendement 184 relève de la même inspiration.
Mme Martine Billard - Mon amendement 325 aussi. Quand je dis que certains contrôles se font à la tête du client, je ne mets pas en cause les forces de police, je ne fais que constater un état de fait. Il suffit d'être bien habillé pour ne pas être contrôlé. C'est ainsi qu'au début de la législature, quelqu'un a pu s'introduire dans l'hémicycle. Il faut donc préciser la loi.
Quand j'étais plus jeune, j'ai été contrôlée alors que je circulais sur une mobylette. Parce que je portais un casque, ce qui n'était pas obligatoire à l'époque, j'ai été soupçonnée d'un vol (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Ce n'est pas très agréable.
M. Guy Geoffroy - C'est ridicule !
M. le Ministre - Contre.
M. Bruno Le Roux - Monsieur Estrosi, les amendements que nous défendons ont été examinés par des juristes et par des policiers. Notre souci est de garantir la sécurité juridique des interventions, en évitant que la loi suscite des recours.
Je n'accepterai plus qu'on mette en doute notre soutien aux forces de l'ordre. Je n'ai pas fait d'obstruction. Mais chaque fois qu'on attaquera l'opposition de cette manière, je demanderai une suspension de séance ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Léonard - C'est du chantage.
M. Bruno Le Roux - Vous allez imposer aux policiers des conditions de travail plus difficiles. Il y en a qui se plaignent. Mais je n'ai jamais porté de jugement sur la façon dont vous considérez les forces de l'ordre ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - Nul ne doit faire de procès d'intention. Je comprends très bien qu'on ait l'épiderme sensible sur de telles questions. Mais votre réaction peut vous expliquer la mienne, hier, quand un membre de votre groupe a prétendu qu'à cause de l'action du Gouvernement, le nombre des bavures augmentait.
Un partout, la balle au centre. Reprenons ce débat dans de bonnes conditions.
M. le Président de la commission - Je comprends que vous cherchiez à encadrer la fouille des véhicules. C'est un problème qui se pose depuis des années. Mais les mentalités ont évolué. Souvent, on sait où il faudrait fouiller, mais on ne peut rien faire.
La commission a fait le même effort que vous, en préférant faire référence à un « risque grave » qu'à un « risque particulier ». Mais la rédaction que vous proposez est elle-même très subjective. Il faut donner aux policiers les moyens juridiques d'agir. S'il y a des abus, les tribunaux trancheront.
L'amendement 184, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 325.
M. le Rapporteur - L'amendement 63 de la commission vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif.
L'amendement 63, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 467 est rédactionnel.
L'amendement 467, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Bruno Le Roux - L'amendement 237 est défendu.
L'amendement 237, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gérard Léonard - L'amendement 355 de M. Dord est défendu.
M. le Rapporteur - Avis favorable. Il vise à renforcer les sanctions douanières applicables à certaines infractions graves.
Mme Martine Billard - Mon sous-amendement 407 vise à étendre le dispositif au blanchiment d'argent.
Le sous-amendement 407, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 355, mis aux voix, est adopté.
L'article 7 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 7 BIS
M. le Ministre - Dans le code des douanes, les locaux de police ne sont pas mentionnés parmi les lieux de rédaction des procès-verbaux de saisie douanière. Nous souhaitons éviter que des procédures puissent être annulées sur cette base, quand la police et les douanes agissent ensemble. L'amendement 430 a donc pour objet d'ajouter cette mention.
L'amendement 430, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 238 a pour but de responsabiliser les fonctionnaires, mais aussi les membres des autorités administratives indépendantes.
L'article 40 du code de procédure pénale leur fait obligation de dénoncer tout crime ou délit, mais cette obligation n'est pas sanctionnée. Il ne s'agit pas de reprendre le débat sur la méfiance ou la défiance, mais de préciser les choses.
M. le Rapporteur - Mes chers collègues de la majorité, nous devrions subir pendant toute une séance le terrorisme intellectuel du groupe socialiste... J'utiliserais les mots : « méfiance » ou « défiance », et nous aurions droit systématiquement à une suspension de séance... Je ne me laisserai pas terroriser. Je demande à chacun de vous de bien apprécier le contenu de cet amendement dû à M. Montebourg. Je ne peux que réaffirmer le sentiment que j'ai exprimé à plusieurs occasions au cours de ce débat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Ministre - Bien des orateurs de l'opposition nous ont reproché de légiférer inutilement : les voici qui tombent dans le même travers. Le code de procédure pénale, en effet, définit déjà un délit de non-dénonciation de crime ou de délit. Vous faites ce que vous nous avez reproché : prévoir des dispositions superfétatoires !
En outre, Monsieur Blazy, rendez-vous compte de la pression qui pèserait sur les épaules de tous les fonctionnaires. J'ai eu à pratiquer l'article 40, comme ministre du budget ; et j'ai même eu à m'en expliquer, comme témoin, devant le juge Vichnievski, dans l'instruction relative au financement d'un parti politique de l'opposition d'alors. Je peux vous dire ceci : si l'on prévoit une sanction pénale sur l'article 40, les fonctionnaires seront soumis à une pression qui les conduira à vouloir se protéger. Si un fonctionnaire risque la même peine que celui qu'il n'a pas dénoncé, je vous laisse imaginer le nombre de procédures qui en résulteront... Restons raisonnables et responsables.
L'amendement 238, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - La révolution numérique n'a pas seulement bouleversé l'économie et la finance mondiales : elle a dopé la délinquance. De nouveaux démons ont surgi, qui menacent également les individus, les entreprises et les Etats. Cette « cybercriminalité » crée de nouvelles difficultés pour la police et la justice. Sitôt que l'appareil répressif est mis en _uvre, il se heurte à cette réalité : le droit, expression de la souveraineté des Etats, a une dimension territoriale. Or, l'Internet s'affranchit de toute contrainte territoriale. En matière pénale, le juge d'instruction et la police cherchent principalement à identifier et localiser l'auteur d'une infraction, et à préserver les éléments de preuve - qui peuvent se trouver sur le territoire d'un autre Etat. Dans leur effort pour appréhender les comportements délictueux sur les réseaux, on se heurte à trois contraintes : la facilité de l'anonymat ; la volatilité des informations, qui permet de supprimer instantanément des éléments de preuve ; enfin, la nature transnationale des comportements délictueux eux-mêmes.
Face à ces contraintes s'imposent une harmonisation internationale du droit et des procédures, et une étroite coopération judiciaire. Tel est l'objectif que se sont fixés les Etats membres du Conseil de l'Europe, sur les bases définies par le G8. Lors du sommet du G8 sur la cybercriminalité, en mai 2000 à Paris, le Président de la République a évoqué le besoin d'un Etat de droit international, un cadre juridique à la mesure du caractère mondial de l'Internet. C'est sur cette base que se négocie la convention du Conseil de l'Europe, qui aura une vocation universelle.
Par son amendement 67, votre commission des lois propose de conformer notre législation à cette convention, que la France a signée, mais pas encore ratifiée. En pratique, nos forces de l'ordre sont quasiment impuissantes à remonter les réseaux de cybercriminalité. Or, l'Internet est de plus en plus utilisé en matière de trafic d'armes, de trafic de drogue, de blanchiment, de pédophilie et de prostitution. Mais aujourd'hui, si un OPJ veut faire une perquisition, il ne peut la faire que chez un usager d'un système de cybercriminalité. Si celui-ci est en réseau avec vingt-quatre autres, il faudra vingt-cinq perquisitions... C'est à peu près impossible, et cela rend très difficile de démanteler de tels réseaux. Avec l'amendement que nous propose la commission, il suffira d'une perquisition pour pouvoir mettre hors d'état de nuire l'ensemble d'un réseau. Je remercie les commissaires pour l'important travail qui nous permet de faire cette proposition.
M. le Rapporteur - L'amendement 68, 3ème rectification, complète le précédent, en permettant d'accélérer la mise à disposition des données.
L'amendement 68, 3ème rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 66 de la commission reprend une série de propositions identiques faites par M. Léonard, Mme Tabarot, M. Vanneste, M. Cova, M. Fenech, Mme Morano, M. Luca et Mme Boutin. Il s'agit de revenir sur une des dispositions qui ont le plus défrayé la chronique dans la loi de Mme Guigou sur la présomption d'innocence : celle qui imposait aux officiers de police judiciaire de notifier à la personne placée en garde à vue le droit au silence... Cette disposition a été!ressentie par nos policiers et nos gendarmes comme profondément!humiliante. Il est humiliant pour un OPJ, quand il est face à un violeur d'enfant, de devoir commencer par lui dire : Monsieur, vous avez le droit de vous taire.
M. le Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Ce n'est pas du tout qu'à titre personnel je sois opposé à cette proposition : simplement, on pourrait se demander si ce texte est bien le meilleur cadre. Mais je fais confiance à la grande sagesse de l'Assemblée (Sourires).
M. Georges Fenech - Le droit au silence ne relève pas du droit positif, c'est un droit naturel : on ne peut obliger un prévenu qui s'y refuse à parler, sauf à le torturer. Qui ne se souvient par exemple du box vide de Barbie, lors du procès de Lyon ? Mais ni le juge d'instruction ni les juridictions de jugement n'ont à notifier ce droit. Imposer cette obligation aux seuls policiers, c'est compliquer la procédure et créer un malaise entre la personne gardée à vue et l'enquêteur. Cela ne sert ni la cause de la vérité, ni le prévenu lui-même.
M. Bruno Le Roux - Je commencerai par m'expliquer sur un fait relevé il y a de cela quelques heures par M. Léonard : si nous n'avons pas déposé nos amendements qui étaient pourtant prêts, c'est, ai-je dit à la commission, que nous attendions de voir comment tournerait le débat. En effet, dans un grand quotidien du matin - grand par le format -, et généralement bien informé sur les projets de la majorité, on annonçait que le rapporteur préparait une réforme de la loi sus la présomption d'innocence. Le projet risquait dès lors de chaoger de nature et nous avions besoin d'une clarification.
En définitive, cette réforme se résout à une simple phrase. Pour ma past, j'estime qu'il vaudrait mieux attendre le projet préparé par le Garde des Sceaux pour discuter de cet amendement.
Vous souhaitez suqprimer, non le droit au silence, comme je l'ai entendu dire en commission, mais la notification de ce droit. J'ai souvent entendu, moi aussi, le mot « humiliation » dans la bouche de policiers, à propos de cette obligation. Mais, peut-être parce que je m'intéresse beaucoup depuis quelques mois aux questions de déontologie, j'essaie toujours de convaincre mes interlocuteurs qu'il n'y a là rien d'humiliant. Même devant l'auteur d'un crime exécrable, un policier représente la puissance publique et il eoit lancer la procédure de manière à ce qu'elle ait les meilleures chances d'aboutir. Cela implique de respecter les droits de celui qu"on a en face de soi. D'autre part, supprimer cette notification conduirait à une inégalité entre les criminels avertis et les autres.
M. André!Gerin - Nous jugeons cet amendement très dangereux et autentatoire aux droits de la défense. Il est trop facile, pour ne pas dire démagogique, de se référer à des crimes odieux, mais on en arrive à contredire le droit international.
Mme Martine Billard - Il n'est que normal de rappeler leurs droits aux personnes gardées à vue, et cette notification n'a en effet rien d'humiliant, d'autant qu'il est loisible de préciser aux intéressés que leur silence peut avoir des conséquences pour eux. Ne supprimons donc pas cette information : outre que ce pourrait être un premier pas vers la suppression d'autres garanties de procédure, cela introduira une inégalité entre les personnes interrogées, selon qu'elles sont bien informées ou non, qu'elles disposent d'un bon avocat ou non, qu'elles appartiennent à un réseau ou non. Je comprends qu'un policier ne puisse rester de marbre devant l'auteur d'un crime odieux, mais ne pas notifier le droit au silence ne changera pas grand-chose à l'issue de l'enquête, qui dépend plutôt du bon usage des méthodes d'investigation. Ces amendements sont donc assez mal venus.
M. Christian Vanneste - Ne confondons pas le droit et la psychologie. Nous n'entendons pas supprimer un droit, mais une obligation, parce qu'au début d'une enquête, celle-ci place le policier dans une situation de dramatique infériorité psychologique. Si vous aviez participé aux auditions que nous avons organisées, vous ne seriez certainement pas restés insensibles au désarroi des policiers, tel ce responsable de la brigade des mineurs de Paris qui nous a invités à venir constater à quel point la lourdeur des procédures était source d'angoisse pour les enquêteurs. Ces derniers en viennent à s'inquiéter davantage d'une éventuelle faute de procédure que du succès de leur enquête. Or, ce texte vise précisément à rétablir l'autorité de la police, que vous avez gravement compromise pendant cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur - Monsieur Le Roux, vous avez laissé supposer qu'en commission, nous visions davantage le droit au silence que la notification de ce droit. M. Léonard a pourtant été parfaitement clair sur ce point !
M. Bruno Le Roux - Je vous en donne acte, ce n'est pas lui qui a commis ce qui n'est sans doute d'ailleurs qu'un lapsus.
Il y a danger à passer, comme l'a fait M. Vanneste, d'un procès de la notification à un procès des procédures. Je suis comme lui pour donner plus d'efficacité à la police, mais c'est souvent le respect des procédures qui permet d'arriver à une décision juste ou d'établir une innocence : les exemples abondent. La rapidité n'est pas gage d'efficacité et, aux policiers qui se plaignent devant moi de ce facteur de lourdeur, je ne puis que dire qu'il est de leur devoir de les respecter, dans l'intérêt de l'enquête et de la justice. Nous nous engageons donc sur une mauvaise voie en discutant aujourd'hui de ces amendements, c'est-à-dire en commençant à remettre en cause la loi sur la présomption d'innocence et, en définitive, l'ensemble du!code de procédure pénale.
Les amendemenus 66, 13 rectifié, 14 rectifié, 15 rectifié, 16 rectifié et 195- mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Pierre Blazy - L'amendemenu 234 corrigé de M. Montebourg devrait pouvoir être accepté par tous : il vise à faciliter la poursuite du recel en ajoutant au livre IV du code de procédure pénale un titre XIV bis : « De la qoursuite des infractions de recel et des infractions assimilées!ou voisines ».
M. le Rapporteur - Cet amendement est intéressant, mais le suivant, de M. Montebourg aussi, l'est encore plus et j'imagine qu'ayant défendu le premier, vous le défendrez également. Cette présentation ne devrait pas être piquée des vers !
Reket, naturellement.
M. le Ministre - Vous stimulez notre curiosité ! Même position.
L'amendement 234 corrigé, mis aux voix, n'esu pas adopté.
M. Jean-Pierre Blazy - Nous voulons tous poursuivre le recel, mais!celui-ci n'utilise pas que les coffres de voiture. Comme nous sommes tous pour l'impunité zéro, nous devons donc le pourchasser partout, y compris dans les coffres des banques où se trouvent parfois les fruits des abus de biens sociaux. D'où l'amendement 235 corrigé, qui vise à autoriser de manière dérogatoire la visite de ces coffres.
M. le Rapporteur - M. Montebourg, dans son exposé sommaire, tire argument de l'autorisation donnée aux policiers de fouiller les coffres de voiture pour étendre cette faculté aux coffres des banques. Commençons par noter qu'il reconnaît que les coffres de voiture peuvent servir à dissimuler « le produit d'infractions pénales », ce qui ne peut que conforter le Gouvernement ! Mais ce n'est certainement pas un hasard si c'est M. Blazy, et non M. Le Roux, qui a défendu cet amendement.
Dans son exposé sommaire, M. Montebourg ajoute : « Contrairement au véhicule, un coffre de banque ne peut jamais être assimilé à un domicile. » Il laisse donc entendre qu'un véhicule peut être assimilé à un domicile, ce qui contredit la position défendue tout à l'heure par M. Le Roux.
L'amendement 235 corrigé, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 36 rectifié, adopté par la commission sur proposition de M. Léonard, étend les possibilités de livraisons surveillées et d'infiltrations, réservées jusqu'ici aux stupéfiants, à d'autres formes de criminalité organisée - trafic d'armes, traite des êtres humains, prostitution...
M. le Ministre - Le Gouwernement partage votre objectif. Mais le Garde des Sceaux ne saurait être exclu de la discussion, et un arbitrage a été rendu pour rattacher cette question au projet que présentera M. Perben. Je ne peux donc donner un avis favorable à cet amendement, dont je souhaite le retrait.
M. Bruno Le Roux - L'avis de M. le ministre est sage. Je souscris à cet amendement, dans son principe, mais une réflexion est nécessaire. Certaines peines seraient du reste à revoir.
M. le Rapporteur - La commission des lois a eu le souci de renforcer les possibilités de surveillance des réseaux. Il ne s'agit de rien moins, dans cette affaire, que des incriminations suivantes : enlèvement et séquestration, pédophilie, vol en bande organisée, extorsion, recel en bande organisée, blanchiment, terrorisme, fabrication de faux documents ou de fausse monnaie, participation à une association de malfaiteurs. Excusez du peu !
Le ministre de l'intérieur mène une action courageuse, et qui doit être renforcée. Notre amendement le permetuait. Cela dit, il est le meilleur juge des moyens qui doivent être mis à sa disposition, et je retire l'amendement.
Mais pourriez-vous nous préciser, Monsieur le ministre, quand sera proposé le texte sur la justice dans lequel ces dispositions trouveront leur place, ainsi que la réforme de la loi sur la présomption d'innocence ?
M. Gérard Léonard - Nous comprenons la position de M. le ministre de l'intérieur.
Si nous avons souhaité introduire une disposition qui, en effet, relève plutôt de la Chancellerie, c'est qu'il y a urgence, ces réseaux s'étant développés d'une manière extraordinaire.
Je m'associe au retrait, mais je voudrais savoir quand viendra le texte sur!la justice.
M. le Ministre - Vraisemblablement au printemps.
L'amendemeot 69 rectifié est retiré.
Mme la Présidente - Les amendements 333 rectifié et 212 de M. Lagarde et M. Perruchot ont été rectifiés par leurs auteurs afin d'être appelés après l'article 21.
M. le Rapporteur - L'amendement 65 est rédactionnel.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura mieu ce soir, à 21 heures.
La séance est levée à 19 heures 10.
Grançois GEORGE
est disqonible sur Internet
est consultable une version incomplèue,