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Timestamp: 2020-04-09 11:16:46+00:00
Document Index: 317839292

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 5', '§ 5', '§ 5']

Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 25 septembre 2014 (cas AFFAIRE VIAROPOULOU ET AUTRES c. GRÈCE) - Jurisprudence - VLEX 565143878
Décision judiciaire de Cour (Grande Chambre), 25 septembre 2014 (cas AFFAIRE VIAROPOULOU ET AUTRES c. GRÈCE)
Conférencier: HOROMIDIS I.
Date de Résolution: 25 septembre 2014
Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
AFFAIRE VIAROPOULOU ET AUTRES c. GRÈCE
(Requêtes nos 570/11 et 737/11)
En l’affaire Viaropoulou et autres c. Grèce,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 septembre 2014,
À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 570/11 et 737/11) dirigées contre la République hellénique et dont cinq ressortissants de cet État, Mmes Eleni Viaropoulou, Eirini Viaropoulou, MM. Panayotis Viaropoulos et Lambros Viaropoulos, ainsi que Mme Eleni Malama (« les requérants »), ont saisi la Cour le 13 décembre 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
Les requérants ont été représentés par Me I. Horomidis, avocat à Thessalonique. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les déléguées de son agent, Mmes K. Paraskevopoulou, assesseure auprès du Conseil juridique de l’État, et M. Skorila, auditrice auprès du Conseil juridique de l’État.
Les requérants allèguent en particulier une violation de l’article 1 du Protocole no 1.
Le 6 mars 2013, les requêtes ont été communiquées au Gouvernement.
Les requérants sont nés respectivement en 1952, 1988, 1984, 1958 et 1943 et résident à Athènes.
Par une décision commune du 25 janvier 2001, les ministres de l’Économie, de la Culture et des Sports décidèrent l’expropriation d’un ensemble foncier d’une superficie de 91 101 m² sis à Galatsi, dont une partie appartenait aux requérants, en vue de la construction d’un stade pour les Jeux olympiques de 2004.
Par un jugement du 31 mai 2001, le tribunal de première instance d’Athènes fixa le montant unitaire provisoire de l’indemnité d’expropriation, laquelle fut consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations le 11 septembre 2001.
Le 12 juillet 2002, la cour d’appel d’Athènes fixa le montant unitaire définitif de l’indemnité à une somme supérieure à celle du montant provisoire. La différence qui en résultait entre l’indemnité provisoire et l’indemnité définitive s’élevait à 1 226 034,46 euros pour la première requérante, à 1 838 086,98 euros pour la deuxième requérante, 1 838 086,98 euros pour le troisième requérant, 1 211 092,85 euros pour le quatrième requérant et 10 293 146,64 euros pour la cinquième requérante.
L’arrêt de la cour d’appel fut notifié à l’État le 14 novembre 2002.
Par un jugement no 353/2003, le tribunal de grande instance reconnut les requérants comme ayant droit à l’indemnité d’expropriation.
Comme six mois s’écoulèrent après la notification de l’arrêt de la cour d’appel à l’État sans que celui-ci verse le restant de l’indemnité fixée par la cour d’appel, les requérants saisirent le 27 mai 2003 le tribunal de première instance d’une action tendant à obliger l’État à verser les sommes précitées augmentées des intérêts.
S’agissant du calcul des intérêts, les requérants demandèrent à titre principal qu’il soit effectué selon le taux fixé en application de l’article 15 § 5 de la loi no 876/1979 (selon lequel le taux des intérêts moratoires est déterminé par décision prise en conseil des ministres) ou, à titre subsidiaire, au taux de 6 % en vigueur pour l’État (article 21 du décret législatif du 26 juin/10 juillet 1944)).
Le 25 février 2005, l’État consigna diverses sommes correspondant à la différence entre l’indemnité provisoire et l’indemnité définitive.
Constatant que les nouvelles sommes consignées ne correspondaient pas à leurs attentes, les requérants maintinrent leur action du 27 mai 2003 pour un montant de 246 346,29 euros pour la première requérante, 369 519,44 euros pour la deuxième requérante, 369 519,44 pour le troisième requérant, 242 761,44 pour le quatrième requérant et 2 071 593,32 pour la cinquième requérante, plus les intérêts à compter du 26 février 2005 jusqu’au paiement (au taux en vigueur en application de l’article 15 § 5 de la loi no 876/1979 ou, à titre subsidiaire, au taux de 6 % en vigueur pour l’État).
Par deux jugements no 5847 et no 5848 du 23 septembre 2005, le tribunal de première instance d’Athènes fit partiellement droit à l’action du 27 mai 2003 et ordonna à l’État de verser des intérêts moratoires à compter de la notification de l’action (le 27 juin 2003 pour la cinquième requérante et le 8 juillet 2003 pour les autres) jusqu’au 25 février 2005 sur les montants suivants : 1 224 105,02 pour la première requérante, 1 836 157,55 pour la deuxième requérante, 1 836 157,55 pour le troisième requérant, 1 209 163,42 pour le quatrième requérant et 10 293 146,64 pour la cinquième requérante.
Dans ses motifs, le tribunal de première instance d’Athènes se référa à l’article 15 § 5 de la loi no 876/1979 et constata que le taux d’intérêt s’élevait pour la période du 27 mars 2003 au 5 juin 2003 à 10,5 % et pour la période du 6 juin 2003 au 25 février 2005 à 10 %. Il considéra que l’écart entre le taux légal et le taux en vigueur pour l’État était important, qu’il limitait la responsabilité civile de l’État et qu’il diminuait le montant de l’indemnité due, sans aucun motif d’intérêt public. Il conclut que l’article 21 du décret de 1944 introduisait au profit de l’État un privilège injustifié et était ainsi contraire aux articles 4, 17, 20 et 25 de la Constitution, ainsi qu’aux articles 6 et 14 de la Convention.
Le 8 décembre 2005 (dans le cas de la cinquième requérante) et le 19 janvier 2006 (dans le cas des quatre autres), l’État interjeta appel contre ce jugement devant la cour d’appel d’Athènes. Il soutenait que les intérêts moratoires auraient dû être calculés, pour des raisons d’intérêt général, sur la base du taux de 6 % applicable à l’État.
Par deux arrêts no 5294 et no 3944 du 6 juillet 2006, la cour d’appel donna gain de cause à l’État.
Les 20 et 22 décembre 2006, les quatre premiers requérants et la cinquième requérante respectivement se pourvurent en cassation.
Par deux arrêts no 1127 et no 1128 du 15 juin 2010, la Cour de cassation rejeta les pourvois par le motif suivant :
« Cette réglementation qui reconnaît à l’État le droit de verser en sa qualité de débiteur des intérêts moratoires à un taux de 6 %, inférieur à celui...
Case of European Court of Human Rights, December 14, 1999 (case KANTNER v. AUSTRIA)