Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930409-138663
Timestamp: 2017-04-30 21:10:46+00:00
Document Index: 279396047

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 1154", 'art. 11']

France, Conseil d'État, Assemblee, 09 avril 1993, 138663
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 138663Numéro NOR : CETATEXT000007839301 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-09;138663 Analyses : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS.Texte : Vu la requête enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme B ..., demeurant ... ; M. et Mme B ... demandent au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de M. B ... tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine en raison de perfusions de produits sanguins anti-hémophiliques ;
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. et Mme B ... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Considérant qu'eu égard tant à l'étendue des pouvoirs que ces dispositions confèrent aux services de l'Etat en ce qui concerne l'organisation générale du service public de la transfusion sanguine, le contrôle des établissements qui sont chargés de son exécution et l'édiction des règles propres à assurer la qualité du sang humain, de son plasma et de ses dérivés, qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilitéde l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice desdites attributions ; qu'en outre, dans le cas où cette responsabilité serait engagée, l'Etat ne pourrait s'en exonérer, compte tenu de l'étroite collaboration et de la répartition des compétences instituées entre ses services et les établissements de transfusion sanguine, en invoquant des fautes commises par lesdits établissements ; qu'il suit de là qu'en estimant que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée qu'en cas de faute lourde commise dans le contrôle des établissements de transfusion sanguine et l'édiction de la réglementation destinée à assurer la qualité du sang humain et que l'Etat pourrait être partiellement exonéré de la responsabilité ainsi encourue en raison de fautes commises par des établissements de transfusion sanguine, la cour administrative d'appel de Paris a entaché sa décision d'erreur de droit ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêt attaqué doit être annulé ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant que la séropositivité de M. B ... a été révélée le 16 mars 1985, et qu'il n'est pas contesté qu'il a subi une transfusion de produits sanguins non chauffés le 9 janvier 1985 ; que, dès lors, la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard de M. B ... en raison des conséquences dommageables de cette transfusion qu'il a reçue au cours de la période précitée ; qu'il suit de là que M. et Mme B ..., venus aux droits du requérant, sont fondés à demander l'annulation du jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de leur fils ;
Considérant qu'il sera fait une exacte appréciation des troubles de toute nature subis par M. B ... en évaluant ceux-ci à la somme de 2 000 000 F ; que M. et Mme B ... ont droit, en leur qualité d'ayants droit de la victime, outre au paiement de cette somme, aux intérêts de celle-ci à compter du 5 décembre 1989, date de réception par l'Etat de la demande d'indemnisation faite par leur fils ;Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 20 janvier et 24 juin 1992 ; qu'à la première de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande et de rejeter la seconde demande de capitalisation des intérêts ;
Considérant qu'il y a lieu de subroger l'Etat dans les droits de M. et Mme B ... à l'encontre de toute personne reconnue coauteur du dommage ;
Article 3 : L'Etat est condamné à payer la somme de 2 000 000 F à M. et Mme B ... avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 1989 ; les intérêts échus le 20 janvier 1992 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B ... est rejeté.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B ... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.Références : Code civil 1154Code de la santé publique L666, L669Décret 54-65 1954-01-16Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 09 avril 1993, n° 138663Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme MitjavileRapporteur public : LegalOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 09/04/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page