Source: http://docplayer.fr/6674264-Pour-l-identification-des-captages-d-eau-souterraine-le-code-bss-code-national-du-point-d-eau.html
Timestamp: 2019-07-16 17:11:48+00:00
Document Index: 129216099

Matched Legal Cases: ['art.34', "l'article 134", 'art. 1', 'art. 32', "l'article 13", "l'article 9"]

Pour l identification des captages d eau souterraine : le code BSS, code national du point d eau - PDF
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1 Pour l identification des captages d eau souterraine : le code BSS, code national du point d eau Qu est ce qu un code BSS? Le code BSS correspond au code national du dossier de l ouvrage souterrain au sein de la Banque du Sous-Sol (BSS) du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Il permet de désigner «tout objet ayant trait à la géologie» notamment tout point d eau d origine souterraine qu il s agisse d un puits, d une source ou d un forage. Depuis 1997, le SANDRE a retenu le code BSS comme identifiant national des points d eau d origine souterraine. En effet, ce code unique et stable permet d identifier strictement chaque point d eau, facilitant ainsi l échange d informations entre partenaires (maîtres d ouvrages, DDASS, Agence de l Eau, DIREN, ). Les caractéristiques techniques associées à ce code (coordonnées géographiques, profondeur, et coupe géologique) permettent de localiser précisément les prélèvements et d identifier les aquifères captés. Comment est constitué un code BSS? Le code BSS est obtenu par concaténation d un indice BSS (10 caractères obligatoires) et d une désignation BSS (de 1 à 6 caractères), séparés par le caractère «/» : - l indice BSS est établi selon le principe du positionnement du point sur les cartes géologiques de la France (découpage IGN, numérotation BRGM) et se structure de la manière suivante : les quatre premiers chiffres de l indice désignent le numéro BRGM de la carte géologique au 1/ e sur laquelle le point d eau est situé, les deux caractères suivants - un chiffre, suivi d un «X» - indiquent le huitième de carte où est localisé le point d eau (cette carte peut être éventuellement subdivisée en trente-deux si la densité des points est importante ; dans ce cas, la lettre X est remplacée par A, B, C ou D), les quatre derniers chiffres correspondent à une numérotation chronologique des dossiers par ordre d entrée dans la Banque du Sous-Sol. exemple : 08035X0398 Carte géologique 1/50.000e n 0803 subdivisée en X 0398 A 1X 2X 3X 4X B Numéro de la carte géologique 8 ème de la carte géologique Numéros d ordre C D 5X 6X 7X 8X 1/8
2 - la désignation BSS, information complémentaire sur le point d eau, est séparée de l indice BSS par un «/» ; il s agit de lettre(s) ou de chiffre(s). Lorsqu un même dossier BSS décrit plusieurs points d eau, la désignation permet de distinguer chaque point d eau au sein du dossier; par conséquent sa présence est indispensable. exemple : 08035X0398/F Afin de permettre les échanges de données, ce code doit être écrit strictement selon la règle ci-dessus, sans espace, ni tiret et sans omettre les zéros en début d indice et de désignation. Exemples : CORRECT : 08035X0398/F A PROSCRIRE : 8035X398/F 803-5X-398/F X 0398/F 803 5X 398/F /F etc Comment se fait l affectation des codes BSS? Pour tout captage souterrain dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, le maître d ouvrage (ou le maître d œuvre ou l entrepreneur) a obligation de le déclarer, avant le début des travaux, à l Ingénieur en Chef des Mines (Directeur de la DRIRE ou responsable de la subdivision départementale) d après l article 131 du Code Minier. Cette déclaration porte sur l identification du maître d ouvrage, sur la localisation et la nature des travaux et sur les caractéristiques du prélèvement d eau (cf formulaire en annexe). Le formulaire de déclaration est disponible auprès des services de l Etat chargés de la police de l eau (DDAF, DDASS, DRIRE, DDE, DIREN) ou des services géologiques régionaux du BRGM. C est ensuite le BRGM qui, sur la base des informations transmises par la DRIRE et d investigations complémentaires éventuelles auprès du maître d ouvrage, attribue un code BSS à l ouvrage achevé. Pour les points d eau dont la profondeur est inférieure à 10 mètres, et qui ne sont donc pas soumis à déclaration, les bureaux d études, foreurs, propriétaires ou entrepreneurs peuvent faire parvenir directement un dossier au BRGM pour l attribution des codes BSS contenant au minimum : - le nom du propriétaire de l ouvrage et du déclarant (maître d œuvre, entrepreneur), - la localisation précise du point d eau : le département, la commune, le lieudit, les coordonnées X et Y, la zone Lambert correspondante et le plan de situation précis, - la nature de l ouvrage : à savoir forage, puits, source... 2/8
3 L affectation des codes BSS s effectue sous la responsabilité du BRGM par le correspondant BSS de chaque Service Géologique Régional concerné. Les coordonnées des services régionaux du BRGM sont consultables : - sur Internet : - sur l annuaire Minitel : en indiquant dans le champ «Nom» : BGRM ou BUREAU RECHERCHE et en remplissant le champ «Département ou Région» avec celui recherché. La qualité des informations fournies au BRGM permet d instruire un dossier de captage d eau dans les meilleurs délais. L ensemble des codes BSS attribués est stocké et géré dans la Banque de données du Sous-Sol du BRGM consultable sur le site internet L exploitant peut également consulter le site internet de la banque nationale d Accès aux Données sur les Eaux Souterraines : Enfin, pour tout renseignement, il est possible de contacter directement le correspondant BSS du Service Géologique Régional concerné (cf liste des correspondants BSS en annexe). Remarques : - Bien qu initialement destiné aux ouvrages souterrains, le code BSS peut éventuellement être attribué, dans le cadre des prélèvements d eau, aux prises d eau superficielle selon la même procédure. - Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux d un captage, le maître d ouvrage ou l exploitant aura obligation de fournir au Préfet un rapport de fin de travaux comprenant notamment, pour les ouvrages soumis à autorisation pour les prélèvements d eau ou conservés pour la surveillance des eaux souterraines, le code BSS de chaque captage. Ceci ne sera applicable qu aux ouvrages soumis à déclaration dont le dossier sera déposé après le 12 septembre N.B : Le BRGM propose aux foreurs, aux maîtres d ouvrages et aux services de l Etat, un outil de collecte et de gestion des informations sur les captages d eau, intitulé «GesFor». Ce logiciel, mis à disposition gratuitement sur simple demande, permet d une part de décrire un captage d eau après sa réalisation et d autre part de stocker les caractéristiques des travaux notamment la coupe lithologique et les données des essais de pompage. 3/8
4 Procédure d attribution du code BSS Réalisation d un captage d eau EXPLOITANT / MAITRE D OUVRAGE OUI Profondeur du captage > 10 m NON DRIRE Déclaration obligatoire du captage d eau avant le début des travaux à la DRIRE par envoi d un formulaire de déclaration* Transmission des informations sur le captage d eau au BRGM Transmission des informations sur le captage d eau directement au BRGM ou par l intermédiaire du service de police des eaux: - nom du déclarant - nature et localisation précise du captage Attribution d un code BSS au captage d eau BRGM Consultation du code BSS du captage d eau sur Internet: auprès des services régionaux du BRGM EXPLOITANT / MAITRE D OUVRAGE Transmission du code BSS du captage d eau à l Agence de l Eau *Le formulaire de déclaration est disponible auprès des services de l Etat chargés de la police de l eau (DDAF, DDASS, DRIRE, DDE, DIREN) ou des services géologiques régionaux du BRGM. 4/8
5 Fiche de déclaration unique préalable aux travaux souterrains Identification du pétitionnaire Maître d ouvrage (personne pour le compte de laquelle le travail est exécuté) : Nom, prénom (ou raison sociale) : tél. : Adresse :. Ville : Mail : Maître d œuvre (personne ou société qui coordonne les travaux pour un Maître d ouvrage) : Nom, prénom (ou raison sociale) : tél. : Adresse :. Ville : Mail : Entrepreneur (personne ou société qui réalise les travaux) : Nom, prénom (ou raison sociale) :..tél. : Adresse :. Ville : Mail : Localisation et nature des travaux Emplacement : département : commune :. Rue et n (ou lieu-dit) :... Référence cadastrale : section(s). parcelle(s) n.... date de début des travaux :.. durée probable : (Joindre un extrait de carte IGN à 1/25000 avec localisation du projet) Nature de l ouvrage : puits, forage, sondage, excavation, autre : Nombre :.. Indiquer l objet de la reconnaissance (sol-fondation, ) :.. Indiquer l objet de la recherche (eau, matériaux, minerais ) :... Indiquer l objet de l exploitation (eau, sable, ) : Profondeur prévue de chaque ouvrage : m, m, m, m En cas de prélèvement d eau prévu Débit envisagé : Q :. m 3 /h Q :.m 3 /j Q :..m 3 /an Nom de la nappe prélevée ou niveau aquifère : Utilisation des débits prélevés : Eau destinée à l alimentation en eau potable d une collectivité AEP Eau service public utilisée uniquement pour voirie, égout, incendie, Eau utilisée pour alimenter toute surface d eau superficielle (ex : étang) Eau industrielle y compris eau de refroidissement Eau irrigation Eau aspersion Eau agricole, également pour cressonnières Eau pisciculture Eau cheptel Eau domestique Pompe à chaleur Piézomètre Autres: Précisez avec ou sans usage alimentation : Le POS limite-t-il la réalisation des forages sur cette parcelle? Oui Non A le Signature La déclaration, dûment renseignée, doit être adressée à l Ingénieur en chef des Mines (DRIRE) : - avant le début des travaux, si le projet concerne uniquement un ouvrage sans prélèvement d eau (sondage, recherche, matériaux.). - si le projet concerne un ouvrage avec prélèvements d eau (à usage alimentaire ou non), les délais d instruction sont variables en fonction des législations applicables (régime de la déclaration ou de l autorisation). Le présent document doit être en tout état de cause déposé le plus tôt possible. Copie de cette déclaration sera adressée au Service Géologique National (BRGM) par la DRIRE. RÉSERVÉ à la DRIRE : Date de réception :.. Numéro de déclaration préalable : Les informations contenues dans le présent formulaire ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et de la sauvegarde, elles pourront donner lieu à exercice du droit individuel d accès dans les conditions prévues par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (art.34 et 36). 5/8
6 SERVICES GEOLOGIQUES REGIONAUX DU BRGM BRGM SGR Aquitaine Parc Technologique Europarc 24 Avenue Léonard de Vinci PESSAC tél. : Correspondant BSS : C. MAZURIER DU BASSIN ADOUR-GARONNE BRGM SGR Midi-Pyrénées Bâtiment Aruba 3, rue Marie Curie BP Ramonville St Agne Tel : Correspondant BSS : E. POUX BRGM SGR Poitou-Charentes 11 Allées de la Providence La Gibauderie POITIERS Tél : Correspondant BSS : E. MARCHAIS BRGM SGR Limousin ESTER BP LIMOGES CEDEX Tel. : Correspondant BSS : P. SUBRA BRGM SGR Auvergne 12, avenue des Landais AUBIERE Tel. : Correspondante BSS : C. GAUTHIER BRGM SGR Languedoc-Roussillon 1039, rue de Pinville MONTPELLIER Tel. : Correspondante BSS : E. VERET dernière mise à jour janvier /8
7 REFERENCES REGLEMENTAIRES Article 131 du Code Minier Titre VIII Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des Mines. Article 132 du Code Minier Titre VIII Les ingénieurs et techniciens du service des mines, les ingénieurs du service de conservation des gisements d'hydrocarbures, les ingénieurs du service géologique national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis d'un ordre de mission émanant du Ministère chargé des mines ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur. Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier. Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles seront informés des recherches. Extrait de l'article 134 du Code Minier Titre VIII (Décret n du 28 novembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 4 décembre 1958) (Loi n du 16 juin 1977 art. 32 Journal Officiel du 18 juin 1977) Les documents ou renseignements recueillis en application des articles 132 et 133 ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus. Le délai de dix ans peut être réduit ou annulé pour certains documents et renseignements dans les conditions déterminées par décrets en Conseil d'etat. Il peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents et renseignements sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre et pour tous les renseignements et documents intéressant la recherche des hydrocarbures en mer. Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et ses décrets d application Les prélèvements d'eau souterraine, quelle que soit la profondeur de l'ouvrage, en permettant le captage, sont soumis à autorisation ou à déclaration selon les cas suivants : - Dans le cas général, les ouvrages sont soumis à autorisation lorsqu'ils permettent un prélèvement selon un débit total supérieur ou égal à 80 m³/h; ils restent soumis à déclaration si ce débit est compris entre 8 et 80 m³/h. - En zone de répartition des eaux (définies par bassin), une autorisation est nécessaire pour tout ouvrage permettant un prélèvement selon un débit total 7/8
8 égal ou supérieur à 8 m³/h; ils restent soumis à déclaration si ce débit est inférieur à 8 m³/h. - Les prélèvements d'eau souterraine destinée à la consommation humaine doivent être préalablement autorisés, qu'il s'agisse d'eau distribuée ou d'eau entrant dans un processus de fabrication, de traitement ou de conservation de produits ou de substances destinés à l'alimentation humaine. - Les prélèvements d'eau souterraine destinée à l'usage personnel d'une famille ne sont soumis ni à autorisation ni à déclaration. Article 10 de l arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d ouvrage souterrain soumis à déclaration Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant : - le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ; - le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m³/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM); - pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...); - les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont abandonnés; - le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 9; - les résultats des analyses d'eau effectuées le cas échéant. Lorsque l'eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l'exécution et à l'équipement de l'ouvrage définitif étant fixées par l'arrêté individuel d'autorisation de prélèvement. 8/8