Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1988/024_PS_SJG_SJG8818CM00024.htm
Timestamp: 2018-04-24 09:03:15+00:00
Document Index: 183532730

Matched Legal Cases: ['art. 1742', 'art. 188', 'art. 1742', 'art. 188', 'art. 1742', 'art. 188']

Baux ruraux. — Résiliation. Décès du preneur sans conjoint ni ascendants ou descendants participant à l'exploitation. A) C. civ., art. 1742. C. rural, art. L. 411-34. Faculté pour le bailleur (oui). Délai. Sanction. Forclusion. B) Application à la dévolution après le décès du preneur en 1983. Violation de l'art. 188-2-11, C. rural issu de L. 1er août 1984 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux ruraux. — Résiliation. Décès du preneur sans conjoint ni ascendants ou descendants participant à l'exploitation. A) C. civ., art. 1742. C. rural, art. L. 411-34. Faculté pour le bailleur (oui). Délai. Sanction. Forclusion. B) Application à la dévolution après le décès du preneur en 1983. Violation de l'art. 188-2-11, C. rural issu de L. 1er août 1984 (non)
(Cass. civ. 3e, R., 24 février 1988 ; Mme Genestoux). Il résulte des articles 1742 du Code civil et L. 411-34 du Code rural que, lorsque le preneur d'un bien rural vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendants ou de descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès, le droit au bail passe néanmoins à ses héritiers ou à ses légataires universels et le bailleur a seulement la faculté de demander, à peine de forclusion, (...)