Source: https://books.google.to/books?q=termes+de+l%27article&dq=editions:HARVARD32044115653651&id=xJwDAAAAQAAJ&output=html_text&start=5&focus=searchwithinvolume
Timestamp: 2020-02-21 22:15:55+00:00
Document Index: 181903516

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt\n', "l'article 408", "l'article 159"]

... que l'article 8 dudit arrêté n'a point dérogé aux articles 3 et 4; Qu'en effet, on ne
peut admettre qu'en temps de neige, ... aux termes de l'article 4 de l'arrêt précité,
ne peut avoir lieu, quand la chasse est close, qu'à l'aide de pièges, puisse, ...
... et que celui-ci doit restituer au délinquant la qualité que lui attribuent la loi et
les faits de la cause ; Attendu que c'est à titre d'adjudicataire qif Amildani est
entré dans la forêt du Freney ; qu'aux termes de l'article 75 du Code forestier
sarde, ...
1s veille, il avait surpris le sieur Boiizaud, piquetir du sieur Arnaud, ehassanl
pour le compte de ce dernier, sur les terres dudil ... Attendu que le procès-verbal
a été régulièrement débattu parla preuve contraire, et qu'aux termes de l'arrêt
attaqué, il est résulté de I ... rendu par la Cour de Toulouse, à la date du 22 juin
1860, a été attaqué par le marquis de Portes, tant pour violation de l'article 408
du Code ...
Par l'article 159 elle a conféré à l'Administration le droit de transiger sur les délits
et contraventions commis dans les bois confiés à sa surveillance. Elle a, en outre
, introduit dans les articles 210 et 215 des dispositions nouvelles, aux termes ...
11 laisse, d'ailleurs, au chef de service le choix de celui de ces modes qui lui
semblera présenter le plus d'avantages, eu égards aux habitudes des
délinquants, à leur caractère et aux circonstances locales. L'allocation, aux
termes de l'article ...