Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3536-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-10-20-20140605
Timestamp: 2019-07-16 16:23:46+00:00
Document Index: 170359376

Matched Legal Cases: ['art. 107', "l'article 885", "l'article 885", '§ 30', '§ 40', "l'article 885", "l'article 199", "l'article 4", "l'article 885", "l'article 885", '§ 100', "l'article 885", '§ 120', "l'article 885", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 38", "l'article 885", "l'article 885", '§ 200', "l'article 885", 'art. 2', "l'article 885", 'art. 885', "l'article 106", '§ 500', "l'article 885", '§ 210', '§ 80', '§ 240', '§ 140', '§ 440']

3536-PGPPAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés2
BOI-PAT-ISF-40-30-10-20-20140605
2014-06-05T11:37:31.000+02:002015-04-10T11:33:06.000+02:00
Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit, sous certaines conditions, au bénéfice de la réduction prévue à l’article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI).
Les souscriptions éligibles à la réduction prévue à l’article 885-0 V bis du CGI doivent être réalisées au capital de sociétés répondant à la définition des PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 Août 2008 concernant l'application des ex-articles 87 et 88 du Traité CE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, art. 107 et 108) aux aides d’État en faveur des PME (règlement général d'exemption par catégorie).
L'effectif et les données financières (chiffre d’affaires et total de bilan) de l'entreprise sont appréciés, avant prise en compte de l'investissement éligible, comme indiqués dans l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 Août 2008.
Pour le calcul de ces données, il y a lieu de déterminer préalablement si l’entreprise est qualifiable d’entreprise autonome, d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 Août 2008.
- si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque, des personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d’investissement en capital risque qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, dès lors que le total de l’investissement dans une même entreprise n’excède pas 1 250 000 € ;
La circonstance qu'une société établisse volontairement des comptes consolidés en dehors des cas prévus par le code de commerce est-elle exclusive de sa qualification d'entreprise autonome au regard de la définition communautaire des PME pour l'application du dispositif de réduction d'ISF en faveur de l'investissement au capital de PME prévu à l'article 885-0 V bis du CGI ?
Les souscriptions éligibles à la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis du CGI sont celles qui sont réalisées au capital de sociétés répondant à la définition des PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 Août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité CE.
Les PME, au sens communautaire, sont définies au I-A-1 § 30.
Pour le calcul de ces données, il y a lieu de déterminer préalablement si l'entreprise est qualifiable d'entreprise autonome, d'entreprise partenaire ou d'entreprise liée au sens de l'annexe I au règlement communautaire précité (cf. I-A-1-§ 40).
La société au capital de laquelle le redevable souscrit doit répondre à la définition communautaire des PME à la date du versement au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction prévue par l'article 885-0 V bis du CGI.
Pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME, prévue aux I à IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, à quelle date doit-on apprécier la condition tenant à la qualité de PME, au sens de la réglementation communautaire, de la société bénéficiaire des souscriptions lorsque celle-ci est nouvellement créée et que ses comptes n'ont pas encore été clôturés ?
S'agissant d'une société nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, le 3 de l'article 4 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 prévoit expressément que les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan font l'objet d'une estimation en cours d'exercice. A cet égard, il est précisé que dans ce cas, et comme pour la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis du CGI, la réduction d'impôt sur le revenu n'est pas remise en cause si ces seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes de la société.
La société au capital de laquelle le redevable souscrit doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du CGI, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles.
D'une manière générale, les activités à prendre en compte s'entendent de celles éligibles en matière de biens professionnels, sous réserve des activités exclues (cf. I-B-2 § 100 et suiv.) pour le dispositif de l'article 885-0 V bis du CGI, c'est-à-dire :
L’article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 exclut du bénéfice de la réduction d’ISF les souscriptions réalisées au capital de sociétés qui produisent de l’électricité en utilisant l’énergie radiative du soleil. Cette exclusion des investissements au capital de PME produisant de l’électricité d’origine photovoltaïque est codifiée au 0 b bis du 1 du I de l’article 885-0 V bis du CGI.
Sont donc exclues de la réduction d'impôt « ISF PME » les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque au sens strict du terme (producteurs et exploitants) [cf. I-B-2-c-§ 120].
Ainsi, sont notamment exclues les activités de production d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque, étant précisé qu’une exclusion expresse de cette dernière activité est par ailleurs prévue par l’article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Les articles 36 et 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ont aménagé sur plusieurs points les réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME respectivement prévues à l'article 885-0 V bis du CGI et à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
Par analogie, la doctrine précisait que, s'agissant des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, et plus particulièrement des activités de production d'électricité d'origine éolienne, la production d'électricité comprend « l'ensemble du cycle de production depuis l'identification des lieux sur lesquels les équipements seront installés, les opérations de vente ou de mise en location des équipements, leur installation, leur maintenance, la production d'électricité, et jusqu'à la dépose des équipements ».
2. Nouvelle doctrine applicable : notions d'« activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » et d'« activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production »
3. Modalités pratiques d'application
En pratique, les services des impôts des particuliers compétents feront droit aux demandes contentieuses déposées par les contribuables dans le délai de réclamation prévu par les dispositions de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.
L'ensemble des précisions apportées par le présent rescrit sont également valables pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions réalisées au capital de sociétés prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI, dite « Madelin ».
Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’article 885-0 V bis du CGI excluait du bénéfice de la réduction d’ISF, les activités de gestion ou de location d’immeubles.
Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’article 885-0 V bis du CGI précisait que l’exclusion des activités de gestion ou de location d’immeubles ne s’appliquait pas aux souscriptions au capital d’entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail dès lors qu’elles exerçaient une activité de gestion immobilière à vocation sociale.
L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise en outre que l’exclusion relative à l’exercice d’une activité financière ne s’applique pas aux entreprises solidaires.
Il est précisé que sont considérées comme des entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, les entreprises dont les titres en capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, et qui :
Néanmoins, il est admis que la condition d'exclusivité prévue à l'article 885-0 V bis du CGI est respectée lorsqu'une activité, a priori non éligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité éligible.
La condition tenant à l'exercice à titre exclusif d'une activité éligible par la société bénéficiaire est appréciée à la date du versement au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction prévue par l'article 885-0 V bis du CGI.
En application du b bis du 1 du I de l’article 885-0 V bis du CGI issu de l’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont exclues du bénéfice de la réduction d’ISF, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou alcools. Par exception, restent éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt les souscriptions au capital de sociétés dont l’objet même de l’activité consiste en la consommation ou la vente au détail de vins ou d’alcools.
Dès lors, sont notamment exclues du bénéfice de l’avantage fiscal les souscriptions réalisées dans des sociétés comprenant de façon prépondérante des immobilisations constituées de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de vins ou d’alcools.
Sont exclues du bénéfice de la réduction d’ISF, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de chevaux de course et de concours ; à cet égard, le caractère prépondérant s’apprécie dans les conditions décrites au I-C-1 § 200.
L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un e bis au 1 du I de l’article 885-0 V bis du CGI qui impose comme condition supplémentaire que la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d’ISF compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié.
L’article 42 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a assoupli cette condition, afin qu’elle soit satisfaite non plus « à la clôture de l’exercice de souscription » mais « à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription ».
- lorsque le premier exercice ouvert depuis le 1er janvier 2011, et au cours duquel des souscriptions ont été effectuées, est en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, soit le 31 juillet 2011, la société a la faculté de satisfaire la condition d’effectif minimum salarié, soit à la clôture de l’exercice en cours, soit à la clôture de l’exercice suivant ;
La condition tenant à la localisation du siège de direction effective de la société est appréciée à la date du versement au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction prévue par l'article 885-0 V bis du CGI.
Par marché réglementé français ou étranger, il faut entendre les marchés réglementés au sens de l'article L. 422-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) [marchés réglementés de l'EEE] ainsi que les marchés réglementés en fonctionnement régulier d'un autre État (ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'EEE) pour autant que ces marchés ne figurent pas sur une liste de marchés exclus par l'Autorité des marchés financiers (décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, art. 2 modifié par le décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003).
La condition tenant à l’absence de cotation des titres de la société sur un marché réglementé est appréciée à la date du versement au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction prévue par l'article 885-0 V bis du CGI.
L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 subordonne l’éligibilité d’une souscription à la réduction d’ISF à la condition que la société concernée n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions (CGI, art. 885-0 V bis, I-1-f).
En application du deuxième alinéa du V de l’article 885-0 V bis du CGI issu de l’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les souscriptions réalisées par un contribuable dans les douze mois suivant le remboursement total ou partiel de ses apports précédents par la société bénéficiaire, sont exclues du bénéfice de la réduction d’ISF.
Le 3 novembre 2010, un redevable souscrit et verse 30 000 € au capital de la société A. Cette souscription lui a ouvert droit à la réduction d’ISF.
L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un b ter au 1 du I de l’article 885-0 V bis du CGI qui impose que les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
La réduction prévue à l’article 885-0 V bis du CGI s’applique également aux souscriptions indirectes au capital de PME communautaires réalisées par l’intermédiaire d’une société holding.
Afin de prévenir certains abus, l'article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 institue, en complément des conditions rappelées au II-A-1 § 500 deux conditions supplémentaires d'éligibilité des sociétés holding au dispositif ISF PME :
Cette condition s'applique à l'ensemble des associés ou actionnaires de la société, qu'ils aient ou non souscrit à son capital au titre du dispositif de l'article 885-0 V bis du CGI.
Il est rappelé en effet que ne saurait être approuvé, notamment au regard du plafond d'1,5 M€ ou de 2,5 M€ négocié avec la Commission européenne, tout schéma d'investissement conduisant à affecter, en tout ou en partie, les fonds levés par une société holding auprès de ses souscripteurs à des sociétés constituées ad hoc, juridiquement distinctes mais identiques par leur objet (RM Adnot n° 04825, JO Sénat du 17 juillet 2008, p. 1459).
Remarque : Le respect de la condition relative au nombre d'associés ou d'actionnaires de la société holding n'exclut pas a priori la caractérisation d'une offre au public de titres financiers au sens de l'article L. 411-1 du CoMoFi, la limite de 100 personnes caractérisant l'existence d'un cercle restreint d'investisseurs s'appréciant en fonction du nombre de personnes destinataires de l'offre et non en fonction du nombre de personnes y ayant effectivement souscrit.
l’article 25 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 introduit une dérogation au principe selon lequel les souscriptions indirectes au capital de PME ne peuvent ouvrir droit aux avantages fiscaux si la société holding compte plus de cinquante associés ou actionnaires.
Remarque : Dans cette hypothèse, la réduction d'impôt n'est pas non plus remise en cause dans le chef du redevable concerné (BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 au II-B-3 § 210).
La société holding interposée doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles exerçant l’une des activités visées au I-B § 80 et suivants.
- du produit de cession des titres de sociétés cibles cédés par la société holding en application d’une clause de sortie forcée, avant l’expiration du délai de six mois dont elle dispose pour réinvestir les sommes au capital de sociétés éligibles (BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 au II-B-6 § 240 à 280).
Remarque : Il est admis que la condition d’exclusivité de la détention de participations au capital de sociétés opérationnelles ne fait pas obstacle à la détention par la société holding de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières (BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 au II § 140 et suiv.).
Remarque : Il est rappelé que les souscriptions au capital de sociétés holding animatrices de leur groupe, qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle de leurs filiales et leur rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers sont considérées, pour le bénéfice de la réduction prévue à l’article 885-0 V bis du CGI, comme des souscriptions directes au capital de sociétés opérationnelles (cf. I-K § 440 et suiv.).
Remarque : Cette date d’appréciation tient compte des modifications résultant de l’article 39 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 , qui accordent à la société holding un délai supplémentaire d’un an pour réinvestir dans une société éligible les fonds qu’elle reçoit des particuliers dans le cadre du dispositif de réduction d’ISF.
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