Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1099-PGP&bg=5737&bd=5738&datePlan=2020-03-23&niv=3&dateVersion=2017-04-05
Timestamp: 2020-06-06 11:48:42+00:00
Document Index: 123400627

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 33', '§ 37', '§ 40', '§ 50', '§ 10', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 85', "l'article 223", "l'article 223", '§ 90', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-CVAE-DECLA-20-20170405
1 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 1-05/04/2017)
10 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 10-05/04/2017)
La déclaration du solde et des acomptes de CVAE et leur paiement en ligne s’effectuent soit par la procédure EDI, soit par la procédure EFI à partir du site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels" > Votre espace professionnel .
En effet, déclarer la CVAE (imprimés 1329-AC-SD et 1329-DEF ) et payer la CVAE sont deux actes distincts dans l'offre de service EFI.
20 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 20-05/04/2017)
Deux acomptes (imprimé n° 1329-AC-SD ; CERFA n° 14044 accessible sur le site www.impots.gouv.fr ) sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée.
30 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 30-05/04/2017)
L’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (imprimé n° 1329-DEF , CERFA n° 14357 accessible sur le site www.impots.gouv.fr ), au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.
33 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 33-05/04/2017)
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’ article 1844-5 du code civil , de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une activité non commerciale ou de décès du contribuable, le dépôt de l'imprimé n° 1329-DEF (CERFA n°14357) et, le cas échéant, le versement du solde correspondant doivent être effectués dans un délai de soixante jours (pour le décompte de ce délai, il convient de se reporter au BOI-CVAE-DECLA-10 ).
37 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 37-05/04/2017)
Par exception, en cas d'ouverture d'une de ces procédures lorsqu'il n'est pas mis fin à la poursuite de l'activité, à défaut de pouvoir procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année du jugement d'ouverture de la procédure collective, le redevable doit déposer, dans les soixante jours du jugement d'ouverture, une déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) estimative du montant de la CVAE. Cette déclaration doit mentionner une estimation du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année au cours de laquelle la procédure collective a été ouverte, déterminée en fonction du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat exigée. Cette obligation déclarative ne se substitue pas à l'obligation déclarative devant être effectuée lors de l'exigibilité de la CVAE. Le redevable doit donc procéder à un nouveau dépôt de la déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de l'imposition, la déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) devant être actualisée des nouveaux éléments en sa connaissance.
40 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 40-05/04/2017)
50 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 50-05/04/2017)
Conformément aux dispositions du IV de l’ article 1649 quater B quater du CGI et du 3 de l’ article 1681 septies du CGI , les entreprises qui sont tenues effectivement d’acquitter la CVAE sont soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer. Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels" > Votre espace professionnel (cf. § 10 ).
60 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 60-05/04/2017)
70 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 70-05/04/2017)
80 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 80-05/04/2017)
85 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 85-05/04/2017)
Pour les sociétés membres d’un groupe fiscal au sens de l’ article 223 A du CGI ou de l' article 223 A bis du CGI dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, le taux effectif d’imposition à utiliser pour le calcul des acomptes est déterminé à partir d’un chiffre d’affaires consolidé égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés qui sont membres du groupe à la clôture de l’exercice au titre duquel est déposée la dernière déclaration de résultat exigée en application de l’ article 53 A du CGI à la date du paiement des acomptes.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux sociétés qui étaient membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI (dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés) et qui ne le sont plus au 1 er janvier de l'année du paiement des acomptes (cf. exemples 4 et 5 au I-B-1 § 90 ).
90 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 90-05/04/2017)
100 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 100-05/04/2017)
110 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 110-05/04/2017)
120 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 120-05/04/2017)
130 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 130-05/04/2017)
140 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 140-05/04/2017)
150 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 150-05/04/2017)
160 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 160-05/04/2017)
170 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 170-05/04/2017)
180 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 180-05/04/2017)
190 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 190-05/04/2017)