Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741397&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-20 13:35:12+00:00
Document Index: 180394741

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 39", "l'article 85", "l'article 144", "l'article 148", "l'article 149", "l'article 172", "l'article 201", "l'article 205", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 45", "l'article 7", "l'article 47", "l'article 1"]

ECONOMIE , MARCHE PUBLIC , CODE DES MARCHES PUBLICS , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , COMMANDE PUBLIQUE , CONTRAT DE COMMANDE , ACHETEUR PUBLIC , COLLECTIVITE TERRITORIALE , ETABLISSEMENT PUBLIC , OPERATEUR ECONOMIQUE , PASSATION DE MARCHE , SEUIL , POUVOIR ADJUDICATEUR , ENTITE ADJUDICATRICE , CONTRAT DE PARTENARIAT , CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS , MONTANT , CONTROLE DE LEGALITE , PROCEDURE DE PASSATION , REGLE DE PASSATION , APPLICATION DE REGLEMENT CE , HARMONISATION EUROPEENNE
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25473
2° Au II de l'article 30, le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 39, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
4° Aux I et IV de l'article 85, le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ;
5° Au III de l'article 144, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » et le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
6° Au II de l'article 148, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » et le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ;
7° Au I de l'article 149, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
8° Aux I et IV de l'article 172, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » ;
9° Au III de l'article 201, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » et le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
10° Au II de l'article 205, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT ».
1° Au I de l'article 7, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » et le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
2° Au I de l'article 15, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 45, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT ».
1° Au I de l'article 7, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT », le montant : « 134 000 € HT » est remplacé par le montant : « 135 000 € HT » et le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 47, le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT ».
1° Au II de l'article 1er, le montant : « 134 000 € HT » est remplacé par le montant : « 135 000 € HT » ;
1° Au II de l'article D. 1414-1, le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ;
2° A l'article D. 1414-5, le montant : « 5 186 000 HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » et le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ;
3° Au II de l'article R. 1415-1, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
4° A l'article D. 2131-5-1, le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT ».