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Timestamp: 2016-10-28 06:27:53+00:00
Document Index: 3402299

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 51', 'art. 32', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 105', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 85', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 7', 'art. 51', 'art. 55', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 32', 'art. 191', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 32', 'art. 156']

2A.387/2000 (24.04.2001)
le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique, � Berne,
la d�cision prise le 4 juillet 2000 par la Commission de recours pour les questions de concurrence en la cause Rh�ne-Poulenc S.A. (France) et Merck & Co. Inc. (USA), soci�t�s repr�sent�es par Me Silvio Venturi, avocat � Gen�ve,
A.- Le 23 mai 1997, la soci�t� fran�aise Rh�ne-Poulenc SA et la compagnie am�ricaine Merck & Co Inc. ont regroup� leurs secteurs "sant� animale" et "g�n�tique avicole" au sein d'une nouvelle entreprise commune d�nomm�e Merial. En 1996, Rh�ne-Poulenc SA avait r�alis� en Suisse un chiffre d'affaires de 315 millions, dont environ 3'170'000 fr. pour les secteurs concern�s par le regroupement, alors que Merck & Co Inc. avait obtenu respectivement des chiffres d'affaires de 155 millions et 715'000 fr. environ. Sur le plan mondial, le chiffre d'affaires de Rh�ne-Poulenc s'�levait � 13,217 milliards ECU (85, 818 milliards de FF) et celui de Merck & Co Inc. atteignait 15,616 milliards ECU (19, 819 milliards de US$).
Le 2 juillet 1997, la Commission des Communaut�s europ�ennes a d�clar� que le regroupement en cause �tait compatible avec le march� commun, sur la base du R�glement N/4064/89 du Conseil (ci-apr�s: le R�glement CEE; voir d�cision du 02.07.1997 in Journal officiel no C312 du 14/10/1997 p. 0015). Le 8 juillet suivant, Rh�ne-Poulenc SA et Merck & Co Inc. ont notifi� l'op�ration Merial au Secr�tariat de la Commission de la concurrence, en pr�cisant qu'elles d�siraient r�aliser la concentration au 1er ao�t 1997.
Apr�s un �change de correspondances, notamment pour compl�ter les informations fournies, le Secr�tariat a, par courrier du 5 ao�t 1997, fix� au 1er ao�t le point de d�part du d�lai d'attente d'un mois pr�vu d�s l'ouverture de la proc�dure d'examen, conform�ment � l'art. 32 de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions � la concurrence (loi sur les cartels, LCart; RS 251).
Le 18 ao�t 1997, la Commission de la concurrence a conclu que l'op�ration Merial ne cr�erait pas et ne renforcerait pas davantage une position dominante sur le march� des parasiticides et de la g�n�tique avicole. Rh�ne-Poulenc SA et Merck & Co Inc. ont toutefois r�alis� l'op�ration de concentration le 1er ao�t 1997, tout en d�clarant avoir suspendu leurs ventes vers la Suisse.
B.- Par d�cision du 16 f�vrier 1998, la Commission de la concurrence a, sur la base de l'art. 51 al. 1 LCart, inflig� aux entreprises Rh�ne-Poulenc SA et Merck & Co Inc.
une amende de 60'000 fr. chacune pour avoir r�alis� l'op�ration Merial pendant le d�lai d'interdiction provisoire de l'art. 32 al. 2 LCart. Elle est cependant revenue sur cette d�cision le 21 d�cembre 1998 et a r�duit les amendes pour tenir compte des chiffres d'affaires annuels respectifs r�alis�s en Suisse par chacune des entreprises. L'amende de Rh�ne-Poulenc SA a ainsi �t� fix�e � 23'625 fr. et celle de Merck & Co Inc. � 11'625 fr.
C.- Statuant le 4 juillet 2000 sur le recours d�pos� par Rh�ne-Poulenc SA et Merck & Co Inc. , la Commission de recours pour les questions de concurrence a admis le recours et annul� la d�cision du 21 d�cembre 1998. Elle a retenu en bref que les r�gles sur la notification des op�rations de concentration (art. 9 LCart) n'�taient pas applicables, d�s lors que rien ne permettait d'admettre que le regroupement en cause serait en mesure d'influencer de mani�re sensible la concurrence en Suisse. Dans ces conditions, elle a estim� qu'il n'�tait pas n�cessaire d'examiner s'il y avait eu contravention � l'interdiction provisoire pr�vue � l'art. 32 al. 2 LCart et si, le cas �ch�ant, les sanctions prononc�es �taient justifi�es.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique conclut � l'annulation de la d�cision du 4 juillet 2000 et au renvoi de la cause � la Commission de recours pour les questions de concurrence pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il fait notamment valoir que la loi sur les cartels s'applique d�s qu'un effet se produit en Suisse, sans �gard � son intensit� et � sa nature; � d�faut, ce serait les entreprises proc�dant � la concentration qui, contrairement � la volont� du l�gislateur, devraient estimer elles-m�mes les effets de l'op�ration en cause sur le march� suisse.
La Commission de recours pour les questions de concurrence a renonc� � se d�terminer.
Les entreprises Rh�ne-Poulenc SA et Merck & Co Inc.
concluent, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours.
Elles soutiennent essentiellement que l'op�ration r�alis�e n'�tait pas assujettie � l'obligation de notification, car elle n'�tait pas susceptible de produire des effets sur la concurrence au sens de l'art. 2 al. 2 LCart.
Le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique a renonc� � se d�terminer sur la r�ponse des intim�es.
1.- a) Le pr�sent litige porte sur les mesures administratives que la Commission de la concurrence a la comp�tence de prendre en vertu des art. 18 ss LCart. La d�cision de la Commission de recours pour les questions de concurrence est donc bien une d�cision au sens de l'art. 97 al. 1 OJ, en relation avec l'art. 5 al. 1 PA (RS 172. 021), prise par une commission f�d�rale (art. 98 lett. f OJ), qui est susceptible d'�tre attaqu�e aupr�s du Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif. Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s par la Commission de recours, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
b) Selon l'art. 103 lett. b OJ, le D�partement f�d�ral comp�tent dans le domaine en cause a qualit� pour former un recours de droit administratif contre les d�cisions �manant des commissions f�d�rales de recours, lorsque, comme en l'esp�ce, il d�fend un int�r�t public � l'application correcte du droit f�d�ral (ATF 127 II 32 consid. 1b p. 35 et les r�f�rences cit�es).
c) Il y a lieu d�s lors d'entrer en mati�re sur le recours de droit administratif qui a en outre �t� d�pos� en temps utile et dans les formes requises.
2.- Les entreprises Rh�ne-Poulenc et Merck & Co Inc.
ont leur si�ge respectif en France et aux Etats-Unis et ne poss�dent pas d'�tablissements ou de filiales en Suisse.
Apr�s avoir notifi� leur op�ration de concentration � la Commission des Communaut�s europ�ennes (ci-apr�s: la Commission CEE), selon l'art. 4 du R�glement CEE, elles ont obtenu un avis positif, le 2 juillet 1997. Elles ont ensuite notifi� l'op�ration en cause au Secr�tariat de la Commission de la concurrence, conform�ment � l'art. 9 al. 1 LCart, en d�clarant vouloir r�aliser la concentration au 1er ao�t 1997. Pour expliquer leur d�marche, les intim�es ont soutenu devant la Commission de recours pour les questions de concurrence que la d�cision de la Commission CEE rev�tait un caract�re pr�alable pour la notification en Suisse, car il s'agissait de savoir si l'op�ration Merial devait ou non �tre consid�r�e comme une entreprise commune de nature "concentrative" soumise � notification (voir recours du 28 janvier 1999). Apr�s la proc�dure de notification, elles ont toutefois pr�tendu, comme dans leur r�ponse au pr�sent recours, que la loi sur les cartels n'�tait pas applicable � la concentration en cause, du moment que celle-ci n'engendrait aucune modification structurelle, soit aucun effet qualifi� sur le march� suisse, seul vis� par l'art. 2 al. 2 LCart. Or, l'op�ration Merial ne produisait des effets que sur les ventes de produits non concurrents effectu�es en Suisse et n'entrait donc pas dans le champ d'application de la loi. La Commission de recours a partag� ce point de vue et a, par cons�quent, annul� la d�cision de la Commission de la concurrence du 21 d�cembre 1998.
Il s'agit d�s lors d'examiner au pr�alable si la loi sur les cartels est ou non applicable � la concentration r�alis�e par les entreprises intim�es.
- "aux entreprises de droit priv� ou de droit public
qui sont parties � des cartels ou � d'autres accords
en mati�re de concurrence, qui sont puissantes sur
le march� ou participent � des concentrations d'entreprises
- aux �tats de faits qui d�ploient leurs effets en
Suisse, m�me s'ils se sont produits � l'�tranger
L'ancien droit se fondait d�j� sur le principe dit des effets et admettait ainsi l'application du droit suisse lorsqu'une restriction de concurrence produisait ses effets sur le march� suisse (ATF 93 II 192 consid. 3 p. 196). La loi du 6 octobre 1995 innove en ce sens qu'elle pr�cise express�ment son champ d'application g�ographique et le d�finit en fonction du principe des effets sur le march� suisse, m�me si les restrictions � la concurrence se sont produites � l'�tranger (art. 2 al. 2 LCart. ; Message concernant la loi sur les cartels du 23 novembre 1994 in FF 1995 I 535/536).
Avec l'art. 2 al. 2 LCart, le principe des effets ("Auswirkungsprinzip"), largement reconnu sur le plan international, est donc maintenant inscrit dans la loi. Il ne s'agit cependant que des effets sur le march� suisse pr�visibles d'embl�e, afin de r�server � l'autorit� comp�tente la possibilit� de proc�der ensuite � un examen plus approfondi (J�rg Borer, Schnittstellen der schweizerischen mit der europ�ischen Wettbewerbsordnung, in "Der Einfluss des europ�ischen Rechts auf die Schweiz, Festschrift f�r Professor Roger Z�ch zum 60.
Geburtstag", Zurich 1999, p. 221; Ulrich Immenga, Zur extraterritorialen Anwendung der europ�ischen Fusionskontrolle, ebenda, p. 349 ss). L'art. 2 al. 2 LCart est donc une r�gle de conflit qui fixe les conditions d'application de la loi suisse sur les cartels et oblige la Commission de la concurrence � exercer un contr�le pr�ventif, en examinant l'influence de la concentration sur le march� suisse d�j� au stade de la notification de l'op�ration en cause selon l'art. 9 al. 1 LCart (J�rg Borer, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1998, n. 20 � 23 ad art. 2, p. 104 � 109).
b) Conscient des difficult�s qui pouvaient survenir lorsqu'aucune des entreprises concern�es ne relevait de la juridiction suisse et que tout leur patrimoine se trouvait � l'�tranger, le Conseil f�d�ral avait certes introduit une r�gle de conflit sp�ciale qui visait � limiter l'application du principe des effets. L'art. 9 al. 4 du projet de loi pr�voyait ainsi qu'une concentration d'entreprises n'�tait pas soumise au r�gime de l'autorisation lorsque toutes les entreprises participantes avaient leur si�ge � l'�tranger et n'�taient pas affili�es � une entreprise en Suisse, ni ne disposaient d'un �tablissement en Suisse actif sur les m�mes march�s ou sur les march�s voisins (FF 1995 I 575/576). La Commission du Conseil national a cependant d�cid� de supprimer cette disposition, jugeant pr�f�rable de ne pas se priver de toute possibilit� d'intervention. Le Parlement a ensuite approuv� sans discussion cette modification (voir Bruno Schmidhauser, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1997, n. 43 ad art. 2, p. 17; Ducrey/Drolshammer, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1997, Vorbemerkungen zu Art. 9 bis 11, n. 12 � 18, p. 9 � 11 etn. 29 ad art. 9, p. 18).
Il s'ensuit que l'obligation d'annoncer les op�rations de concentration selon le droit suisse peut d�j� r�sulter des effets potentiels que lesdites op�rations sont susceptibles de produire sur le march� suisse, m�me si les entreprises concern�es ne sont pas physiquement pr�sentes en Suisse (Ducrey/Drolshammer, op. cit. , n. 30 ad art. 9, p. 19; Rolf B�r, Das Auswirkungsprinzip im schweizerischen und europ�ischen Wettbewerbsrecht, in: "Die neue schweizerische Wettbewerbsordnung im internationalen Umfeld", Berner Tage f�r die juristische Praxis 1996, p. 93).
4.- a) L'obligation d'annoncer une concentration d'entreprises est r�gl�e par l'art. 9 al. 1 LCart, qui en fixe les crit�res formels de la mani�re suivante:
"1. Les op�rations de concentration d'entreprises
doivent �tre notifi�es avant leur r�alisation � la
exercice pr�c�dant la concentration:
a. les entreprises participantes ont r�alis� ensemble
r�alis� individuellement en Suisse un chiffre d'affaires
A noter que ces montants ne s'appliquent pas aux entreprises de journaux et aux diffuseurs de programmes radio et t�l�vision (art. 9 al. 2 LCart) et que d'autres crit�res sont pr�vus pour les assurances et les banques (art. 9 al. 3 LCart).
L'art. 9 al. 1 LCart contient donc deux conditions cumulatives: la premi�re concr�tise le principe des effets (let. a) et la seconde a pour but de soustraire au contr�le les concentrations entre petites entreprises ou entre des entreprises qui n'ont pratiquement pas d'activit�s en Suisse (let. b, d�nomm�e "clause bagatelle"; � propos de cette disposition, voir Ducrey/Drolshammer, op. cit. , n. 1, 34 avec remarque, et 41 ad art. 9, p. 8, 21 et 24; J�rg Borer, Kommentar, n. 15 ad art. 2, p. 101; Patrik Ducrey, Unternehmenszusammenschl�sse im Kartellrecht, in: Mergers & Acquisitions, Zurich 1998, p. 138; Eugen Marbach, Die Fusionskontrolle im schweizerischen und europ�ischen Wettbewerbsrecht, in: "Die neue schweizerische Wettbewerbsordnung im internationalen Umfeld", Berner Tage f�r die juristische Praxis 1996, p. 122/123; Rolf Watter/Urs Lehmann, Die Kontrolle von Unternehmenszusammenschl�ssen im neuen Kartellgesetz, in: PJA 1996 p. 864). Les montants relativement �lev�s des valeurs seuils ont pour r�sultat de limiter le contr�le de la Commission de la concurrence aux entreprises qui ont une certaine puissance financi�re et sont � m�me d'acqu�rir une position dominante sur le march� suisse (FF 1995 I 572/573 ; J�rg Borer, Kommentar, n. 2 ad art. 9, p. 229/230; Isabelle Chabloz, Influence du droit europ�en sur le droit suisse des "cartels", in: "La d�cartellisation en Suisse: influences europ�ennes" p. 48, Fribourg 1999). Ainsi fix�es dans la loi, les valeurs seuils offrent une certaine s�curit� sur le plan juridique et permettent �galement aux entreprises de pouvoir �valuer plus facilement si elles ont l'obligation d'annoncer leur concentration (J�rg Borer, Kommentar, n. 15 ad art. 2p. 102). Les modes de calcul des valeurs seuils selon les chiffres d'affaires sont pr�cis�s aux art. 3 � 5 de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur le contr�le des concentrations d'entreprises (OCCE; RS 251. 4). Lorsque, comme en l'esp�ce, la concentration concerne deux secteurs de production, les chiffres d'affaires des entreprises participantes doivent �tre pris en compte globalement, pour tenir compte de leur puissance �conomique sur le march� suisse, et non pas seulement sur la base des secteurs directement concern�s par l'op�ration (Ducrey/Drolshammer, op. cit. , n. 14 et 47 � 53 ad art. 9, p. 14 et 27/28; Eugen Marbach, op. cit. , p. 123).
b) La loi sur les cartels de 1962 ne faisait aucune allusion aux op�rations de concentrations d'entreprises ou � leur contr�le; quant � la loi de 1985, elle permettait � l'ancienne Commission des cartels d'ouvrir une enqu�te, qui s'effectuait le plus souvent a posteriori, s'il paraissait qu'une fusion avait pour effet de cr�er ou de renforcer une position dominante. L'id�e d'un contr�le des concentrations s'est en fait d�velopp�e � la lumi�re du droit communautaire (Frank Scherrer, Das europ�ische und das schweizerische Fusionskontrollverfahren, th�se Zurich 1996, p. 312 ss; Christian Bovet, Premi�res exp�riences dans le contr�le des concentrations, in: Journ�e du droit de la concurrence, Gen�ve 1998, p. 61/62). Fond� sur les art. 85 et 86 du Trait� CEE, ainsi que sur le R�glement CEE, le droit europ�en de la concurrence joue en effet un "r�le locomotive" � l'�gard des l�gislations nationales et le Conseil f�d�ral s'en est �galement inspir� lorsqu'il a �dict� le projet de loi, en particulier pour fixer les valeurs seuils permettant de soumettre les entreprises participantes au contr�le (FF 1995 I 530 et 532; Thomas Huggenberger, Die marktbeherrschende Stellung in der Fusionskontrolle der EG, Berne 2000, p. 47 ss; Frank Scherrer, op. cit. , p. 335/336). Selon le R�glement CEE, toute op�ration de concentration est de dimension communautaire, lorsque le chiffre d'affaires r�alis� sur le plan mondial repr�sente un montant sup�rieur � 5 milliards d'�cus (= environ 7,5 milliards de francs) et lorsque le chiffre d'affaires r�alis� individuellement dans la Communaut� par au moins deux des entreprises concern�es repr�sente un montant sup�rieur � 250 millions d'�cus (= environ 380 millions de francs; Ducrey/Drolshammer, op. cit. , n. 96 � 100 ad art. 9, p. 50).
En comparaison, la Suisse a donc des valeurs seuils relativement �lev�es par rapport � la dimension de son march�.
Ces valeurs ont cependant �t� voulues par le l�gislateur pour des raisons politiques (FF 1995 I 573 et 579; Ducrey/Drolshammer, op. cit. , n. 39 ad art. 9, p. 22; J�rg Borer, Kommentar, n. 2 ad art. 9, p. 229/230; Frank Scherrer, op.
cit. , p. 342; Rolf D�hler, Die Fusionskontrolle, in: "Das neue schweizerische Kartell- und Wettbewerbsrecht", Zurich 1996, num�ro sp�cial de la Revue suisse du droit des affaires, p. 27). Les montants pr�vus par l'art. 9 al. 1 LCart excluent en principe que les entreprises qui r�alisent ensemble un chiffre d'affaires de 500 millions (ou 2 milliards sur le plan mondial) et individuellement de 100 millions n'aient aucune influence sur le march� suisse. Il para�t d�s lors peu probable qu'elles ne soient pas assujetties � la loi en vertu de l'art. 2 al. 2 LCart et qu'un �ventuel conflit puisse survenir entre les deux dispositions (J�rg Borer, Kommentar, n. 23 ad art. 2, p. 108/109; Ducrey/Drolshammer, op. cit. , n. 29 et 39 ad art. 9, p. 18 et 22; Scherrer, op. cit. , p. 336). Au contraire, en ce qui concerne l'obligation d'annoncer, les valeurs seuils ainsi fix�es par l'art. 9 al. 1 LCart concr�tisent le principe des effets ("Auswirkungsprinzip") contenu � l'art. 2 al. 2 LCart.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que les entreprises dont les chiffres d'affaires atteignent les valeurs seuils de l'art. 9 al. 1 LCart sont assujetties � la loi sur les cartels et ont l'obligation d'annoncer leur op�ration de concentration, m�me si elles ont leur si�ge � l'�tranger. C'est au demeurant la proc�dure qui a tout d'abord �t� suivie par les entreprises intim�es, avant qu'elles ne soutiennent que la loi suisse n'�tait pas applicable dans leur cas.
c) La notification d'une op�ration de concentration selon l'art. 9 LCart entra�ne automatiquement l'ouverture de la proc�dure d'examen selon les art. 32 ss LCart, proc�dure qui pr�sente plusieurs similitudes avec celle du R�glement CEE, notamment en ce qui concerne la suspension de l'op�ration de concentration pendant la proc�dure d'examen: un mois selon l'art. 32 al. 2 LCart et trois semaines selon l'art. 7 du R�glement CEE, avec des possibilit�s de prolongation ou de d�rogation semblables (Franz Hoffet, Unternehmenszusammenschl�sse - Materielles Fusionskontrollrecht, Art. 9-10 KG, in: "Das Kartellgesetz in der Praxis", Zurich 2000; voir aussi tableau comparatif de J�rg Borer, Erste Erfahrungen im Bereich der Fusionskontrolle, in: "Das neue Kartellgesetz.
Erste Erfahrungen in der Praxis", p. 156 ss). La violation de cette interdiction peut entra�ner des sanctions administratives (art. 51 LCart: paiement d'un montant d'un million de francs au plus) et p�nales (art. 55 LCart: amende de 20'000 fr. au plus). Faute de comp�tence de la Commission de la concurrence sur le plan international, ces sanctions restent certes difficiles � imposer aux entreprises qui n'ont aucune pr�sence physique en Suisse (Ducrey/Drolshammer, op. cit. , ad art. 9 ch. 30, p. 19 et ch. 38, p. 22, voir aussi l'analyse de l'affaire Merial par Christian Bovet, op. cit. , p. 88/89).
Toutefois, comme on l'a vu (supra consid. 3b), la volont� du l�gislateur �tait clairement de donner � la Commission la possibilit� d'intervenir, dans chaque cas, pour r�tablir une concurrence efficace, plusieurs mesures �tant pr�vues � cette fin (art. 37 LCart). Il para�t donc logique que la Commission de la concurrence puisse aussi intervenir d�j� au stade de la proc�dure d'examen, en particulier pour faire respecter le d�lai d'attente de l'art. 32 al. 2 LCart. Au demeurant, le Tribunal f�d�ral, comme les instances f�d�rales comp�tentes en la mati�re, reste li� par cette r�glementation aussi longtemps qu'il n'existe pas de normes internationales contraires (art. 191 Cst.). La Commission CEE conna�t d'ailleurs des probl�mes semblables lorsqu'il s'agit d'appliquer le R�glement CEE � des pays qui ne sont pas membres de la Communaut� europ�enne. Fondamentalement, la v�ritable solution ne peut donc �tre trouv�e qu'au travers des conventions internationales (Frank Montag/Christoph Leibenath, Aktuelle Probleme in der Europ�ischen Fusionskontrolle, in: Neueste Entwicklungen im europ�ischen und internationalen Kartellrecht, Siebentes St. Galler Internationales Kartellrechtsforum 2000, p. 98 ss, sp�c. p. 100; Ulrich Immenga, op. cit. , in "Festschrift f�r Professor Roger Z�ch zum 60. Geburtstag", Zurich 1999, p. 358).
d) Avec ses modalit�s fix�es aux art. 11 ss OCCE, la proc�dure de notification reste donc une phase essentielle du contr�le des concentrations d'entreprises. Dans cette proc�dure, la Commission de la concurrence dispose d'un large pouvoir d'examen et a notamment la possibilit� de pr�ciser les conditions de la notification, ainsi que les informations � fournir en vertu de l'art. 11 OCCE. Par cons�quent, elle peut �galement d�terminer dans quelle mesure une notification d�pos�e aupr�s d'une autorit� �trang�re est utilisable en Suisse, de sorte qu'il para�t souhaitable que le formulaire de notification tienne compte de l'�volution des proc�dures de notification � l'�tranger (Philippe Gugler/Beno�t Merkt, Consid�rations sur le formulaire de notification des concentrations d'entreprises, in: Journ�e du droit de la concurrence, Gen�ve 1998, p. 92 et 100). La proc�dure de notification pourrait notamment �tre simplifi�e pour les entreprises ayant leur si�ge � l'�tranger en leur donnant, par exemple, la possibilit� de d�poser simultan�ment leur formulaire devant la Commission CEE et la Commission de la concurrence. Il est en revanche exclu que les entreprises se fondent sur le r�sultat de leur d�marche aupr�s de la Commission CEE pour d�poser ou non leur demande en Suisse, ainsi que l'ont fait les intim�es.
5.- a) En l'esp�ce, il n'est pas contest� que les chiffres d'affaires des entreprises intim�es doivent �tre pris en compte globalement (voir supra consid. 4a). Il est �galement admis que ceux-ci s'�l�vent en Suisse � environ 315 millions de francs pour Rh�ne-Poulenc et 155 millions pour Merck & Co Inc. (respectivement 85 Mrd FF et 19,8 Mrd US$ sur le plan mondial), de sorte qu'ils d�passent les valeurs seuils de l'art. 9 al. 1 LCart; partant, ils ont en m�me temps des effets potentiels d�terminants sur le march� suisse au sens de l'art. 2 al. 2 LCart. La Commission de la concurrence a donc admis � juste titre que l'op�ration de concentration des entreprises intim�es �tait assujettie � la loi sur les cartels. Le fait qu'elle a reconnu par la suite la lic�it� de cette op�ration, ne modifie pas le bien-fond� de l'examen auquel elle a proc�d�. D�s lors, la d�cision de la Commission de recours pour les questions de concurrence, qui a annul� la d�cision de l'autorit� de premi�re instance en niant l'assujettissement des intim�es � la loi, viole le droit f�d�ral. Le pr�sent recours doit ainsi �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e.
b) Dans sa d�cision du 4 juillet 2000, la Commission de recours pour les questions de concurrence ne s'est pas prononc�e sur les sanctions inflig�es aux entreprises intim�es pour violation de l'interdiction provisoire de l'art. 32 al. 2 LCart. Il se justifie d�s lors de lui renvoyer l'affaire pour nouvelle d�cision sur ce point.
c) Au vu de l'issue du recours, les frais doivent �tre mis � la charge des entreprises intim�es, � parts �gales et solidairement entre elles (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
1. Admet le recours et annule la d�cision attaqu�e, l'affaire �tant renvoy�e � la Commission de recours pour les questions de concurrence pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
2. Met un �molument judiciaire de 5'000 fr. � la charge des intim�es, par moiti� chacune et solidairement entre elles.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au mandataire des intim�es, � la Commission de la concurrence, � Berne, et � la Commission de recours pour les questions de concurrence, � Frauenkappelen.