Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006335238&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20080807
Timestamp: 2020-08-10 19:53:09+00:00
Document Index: 251230187

Matched Legal Cases: ['art. 71', "l'article 131", 'art. 131', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 35']

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L551-1 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335238/2008-08-07
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L551-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L551-1
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 71 JORF 25 juillet 2006
Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger :
1° Soit, devant être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 et L. 531-2 ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
4° Soit, faisant l'objet d'un signalement ou d'une décision d'éloignement mentionnés à l'article L. 531-3, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
5° Soit, ayant fait l'objet d'une décision de placement au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent placement ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire ;
6° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise en application du I de l'article L. 511-1 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-2 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L531-1, L531-2, L511-1 à L511-3, L531-3
Code pénal - art. 131-30 (MMN)
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 11 (V)
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 9 (V)
Avis n°408919 du 19 juillet 2017 - art., v. init.
Décision n°2018-762 DC du 15 mars 2018 - art., v. init.
Décret n°2018-528 du 28 juin 2018 (V)
Code de justice administrative - art. R776-1 (VD)
Code de justice administrative - art. R777-3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-2-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-4 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-7 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-1 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-5 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-7 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-13 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-9 (V)
Code du travail - art. L 8252-4 (VD)
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis, paragraphe I, al. 1 à 6