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Timestamp: 2020-08-07 21:48:33+00:00
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Le mandat d'arrêt européen donne force de loi au pire de l'Europe. Jean-Claude Paye - Rennes info
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Le mandat d’arrêt européen donne force de loi au pire de l’Europe
3 juin 2005 Michel Collon
Jean-Claude Paye dans un débat animé par Michel Collon
Le débat était organisé par « Stop USA », à Bruxelles, le 3 juin
On entretient l’impression que l’Union européenne est beaucoup plus démocratique que les Etats-Unis aussi sur le plan des règles intérieures. Qu’elle ne prend pas des lois aussi graves que Bush avec son « Patriot Act ». Mais en fait, si on est bien informé, on se rend compte que l’Union européenne est en train, en cachette, de faire passer une série de lois antidémocratiques extrêmement dangereuses. Donc, cela valait la peine d’inviter Jean-Claude Paye, un des meilleurs spécialistes de nos droits démocratiques. Pour savoir ce qu’on nous prépare concrètement sur le plan de la répression ;
Si on veut savoir ce qu’est l’Union européenne, il y a beaucoup mieux que la Constitution, il faut regarder du côté de la coopération policière et judiciaire et surtout comment cette coopération est inscrite dans le droit pénal et la procédure pénale.
Et comment s’organise cette coopération européenne avec les Etats extérieurs, principalement les Etats-Unis. Et là, on s’aperçoit de deux choses :
L’Union européenne n’est pas un Etat supranational en voie de construction mais est au contraire une coalition d’Etats nationaux dont les différents pouvoirs se renforcent à travers la construction européenne.
Deuxièmement, l’Union européenne n’est pas une alternative à la puissance des Etats-Unis. Au contraire, on s’aperçoit qu’elle est une petite sous-structure inscrite dans un ensemble plus grand qui est dominé par le pouvoir exécutif américain. Je vais donner quelques exemples...
Si l’on regarde du côté européen, on voit « décision-cadre relative au terrorisme ». Il existait seulement six pays - la France, l’Allemagne, l’Angleterre, l’Italie, l’Espagne et le Portugal - qui bénéficiaient déjà d’une loi anti-terroriste. Des pays comme la Belgique avaient la possibilité de poursuivre des actes terroristes avec d’autres législations. Par exemple des délits classiques tel que le meurtre, le détournement d’un avion ou poser une bombe, ça a toujours été puni dans n’importe quel droit pénal, il ne faut pas une législation spéciale pour ça. En plus, en Belgique, il y avait des notions telles que l’association de malfaiteurs ou de réseaux criminels, qui permettaient déjà d’enquêter et de poursuivre les organisations elles-mêmes et de créer un délit d’appartenance. Donc, on pouvait être poursuivi sur le simple fait d’appartenir à une organisation sans avoir commis un délit déterminé. Il y a dans le code pénal des pays qui n’avaient pas de législation anti-terroriste, tout ce qu’il faut et davantage, pour poursuivre des délits terroristes. Donc si on impose aux neuf pays qui n’ont pas de loi anti-terroriste d’intégrer une telle législation dans leur code pénal, c’est pour un ensemble de raisons qui ne sont pas avouées.
Par exemple, en Espagne, si on est soupçonné de terrorisme, on n’a pas le choix de son avocat, on a un avocat qui est désigné par les personnes qui vous arrêtent. Ensuite il y a un délai de 72 heures pendant lequel vous ne pouvez voir personne, pas un coup de téléphone à votre famille, ni même un avocat et non plus celui qui est désigné d’office. Vous pouvez appeler cet avocat au bout des 72 heures au moment où vous devez signer votre déclaration - généralement des aveux - après avoir subi ce qu’on appelle « des pressions physiques modérées » dans le langage américain, c’est-à-dire de la torture qui est systématique en Espagne.
Là, intervient la deuxième « proposition-cadre » proposée après les attentats du 11 septembre : « le mandat d’arrêt européen » que la Belgique a intégré dans son code pénal comme l’ensemble des autres pays européens.
Le mandat d’arrêt européen est une procédure qui se substitue aux accords d’extradition. Parce que ces accords embêtaient beaucoup la justice et la police, c’est long et il y a beaucoup de contrôles à effectuer tels que la demande de légalité : est-ce que la demande est bien légale ? Est-ce qu’il y a bien un délit inscrit dans la législation du pays qui reçoit la demande ?
C’est une situation de « force jugée », où il y a un acte judiciaire qui dit que la demande est illégale même du côté espagnol. Mais dans le cadre du mandat d’arrêt, ça n’a pas d’importance, la demande est satisfaite. Donc ces deux Basques sont restés en Belgique parce qu’il y avait prescription. Mais s’ils étaient en Belgique depuis quatre ou cinq ans, ces gens auraient été remis automatiquement.
Avec cette procédure du nouveau mandat d’arrêt, il n’y a plus de décision à prendre par un pouvoir politique qui peut éventuellement être soumis à des pressions ou une mobilisation comme dans ce cas-là ou celui d’une réfugiée turque, il y a quelques années. Cela veut dire que la police et la justice pourront automatiser les extraditions ?
C’est ça. C’est une procédure automatique basée sur un principe qu’on appelle la reconnaissance mutuelle. C’est-à-dire que toute décision d’une autorité judiciaire d’un pays européen est reconnue comme automatiquement démocratique par les autres. Cela veut dire que l’incrimination fasciste italienne devient automatiquement démocratique. Cela veut dire que l’Espagne qui demande des gens pour les torturer et pour leur empêcher d’avoir un avocat, c’est une procédure démocratique. Donc, on voit que, dans le cadre du « mandat d’arrêt » à travers une législation anti-terroriste, chaque pays développe des procédures d’exception différentes qui ont cours non seulement dans le pays où ces lois sont votées mais aussi dans le reste de l’Europe.
Donc, en fait, on prend ce qu’il y a de pire en Europe et on lui donne le droit d’être la loi dans toute l’Europe...
Tout à fait bien résumé ! (rires de la salle). Donc, nous aurons le pire de chaque législation nationale mais aussi le pire de l’unification européenne. Il y a quelque chose d’intéressant dans la « décision-cadre européenne » par rapport aux lois déjà existantes même par rapport à son modèle anglais. Parce que je ne vous ai pas dit, mais on nous explique les lois anti-terroristes décidées après le 11 septembre, avec des délais de trois jours, une semaine... C’est pas crédible, mais si on prend la loi anglaise qui a servi de modèle à l’écriture de la « décision-cadre européenne », elle est entrée en vigueur en février 2000. C’est-à-dire sept mois avant les attentats, donc là il y a une capacité d’anticipation sur les événements, je vous laisse juger. (rires de la salle)
Surtout que dans la « décision-cadre européenne », l’élément objectif, ce n’est pas nécessairement un meurtre, ce peut être également de prendre d’assaut un bâtiment public ou un moyen de transport public. Donc la capture publique d’un moyen de transport public pour éviter sa capture privée, c’est-à-dire sa privatisation, si vous prenez d’assaut une rame du métro dans l’intention de faire pression contre un gouvernement pour qu’il ne soit pas privatisé, vous rentrez tout à fait dans le cadre d’organisation terroriste. C’est intéressant et c’est tout à fait spécifique à la « décision-cadre européenne ». Donc on voit bien qui est visé là dedans, surtout quand on sait qu’il y a la notion d’organisation internationale.
Lorsqu’on sait ce qui va être discuté au niveau de l’Organisation Mondiale du Commerce on voit aussi que les altermondialistes contre l’OMC sont directement visés par cette « décision-cadre européenne » qui est intégré dans notre droit pénal.
Je veux dire que ça, c’était la partie la plus soft (rires), vraiment la plus soft. Parce que si on veut voir vers quoi on va vraiment, je vous ai parlé de l’Angleterre et de sa grande capacité d’anticipation, ça c’est encore prouvé. Cette fois-ci, le 11 mars 2005, donc c’est tout nouveau, l’Angleterre a voté une nouvelle loi anti-terroriste qui corrige l’ancienne, laquelle - comme le « Patriot Act » - autorisait l’incarcération à durée indéterminée, sans inculpation, sans aucun délit, de toutes personnes étrangères soupçonnées de terrorisme.
Mais on peut prendre vis-à-vis de vous un ensemble de mesure de contrôles par exemple un bracelet électronique, vous obliger à pointer au commissariat tous les jours, des perquisitions de nuit en votre absence, vous empêcher d’avoir un emploi et cela va jusqu’aux arrêts domiciliaires.
« Monsieur, avez vous la preuve ? »
« Oui, monsieur le juge »
Ce type de procédure où on prend des mesures sans contrôle judiciaire, sans preuves, il existe déjà au niveau européen. Puisqu’il y a des listes d’organisations terroristes, celle du Conseil qui permet par exemple de bloquer vos comptes bancaires, de supprimer l’ensemble d’aides de l’Etat juste parce que vous êtes inscrit sur la liste. Et c’est une décision administrative qui se fait par des fonctionnaires du Conseil généralement sur la demande des Etats-Unis. Par exemple, en Hollande, l’ancien président du parti communiste philippin José-Maria Sison, qui était réfugié en Hollande... Du jour au lendemain, il a vu son compte bloqué, il avait un logement du CPAS hollandais, on l’a mis dehors de son logement et donc il a appris du jour au lendemain qu’il était repris sur la liste anti-terroriste.
En fait, ce sont les Etats-Unis qui ont fait la demande dans ce cas-là...
Je ne doute pas que tu as encore beaucoup de mauvaises nouvelles à nous annoncer ! Je retiens donc de ceci qu’avec le mandat d’arrêt international, qui permet en fait aux pires régimes de faire ce qu’ils veulent dans tout le territoire de l’Europe, avec la définition des actes terroristes et de la liste des organisations terroristes, en fait complètement arbitraire, politisée et soumise aux USA, on est en train de prendre une série de mesures antidémocratiques, extrêmement dangereuses et qu’on a intérêt à faire connaître...