Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1994/086_PS_SJG_SJG9422CM00086.htm
Timestamp: 2018-04-22 04:58:01+00:00
Document Index: 238328044

Matched Legal Cases: ['art 12', 'art 13', 'art 12', 'art 13', 'art 12', 'art 13', "l'article 13"]

Sociétés d'exercice libéral. — Directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale. Qualité des administrateurs. L. 31 déc. 1990, art 12. D. 17 juin 1992, art 13. Conditions plus sévères. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Sociétés d'exercice libéral. — Directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale. Qualité des administrateurs. L. 31 déc. 1990, art 12. D. 17 juin 1992, art 13. Conditions plus sévères. Application (non)
(Rép. min. n° 2040 : JO Sénat Q, 31 mars 1994, p. 736). M. Alex Türk souhaite attirer l'attention de M. le Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'article 13 du décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ce texte dispose : « Lorsqu'un laboratoire d'analyses de biologie médicale est exploité (...)