Source: http://cnb.avocat.fr/Le-point-sur-l-Assemblee-generale-des-10-11-dec-2010_a1006.html
Timestamp: 2017-03-22 22:13:35+00:00
Document Index: 275909642

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 14', 'art. 5', '§ 3', "l'article 5", '§ 3', 'art. 1647', 'art. 1476']

Le point sur l'Assemblée générale des 10-11 déc. 2010
Le Conseil National des Barreaux a tenu son assemblée générale ordinaire les vendredi 10 et samedi 11 décembre 2010.
Etaient notamment à l'ordre du jour de cette assemblée, un point sur l'arrêt de la CEDH, Moulin c/ France du 23 novembre 2010, la fixation du montant de la contribution professionnelle 2011 pour le financement de la formation professionnelle des avocats, l'étude «Bilan juridique du particulier» réalisée par Tns Sofres à la demande de l’Observatoire du CNB, un projet de réforme de la commission de contrôle des CARPA ou encore un point sur la Contribution Economique Territoriale (CET) qui succède à la taxe professionnelle et enfin un projet de partenariat entre le Conseil national des barreaux et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
L’ Assemblée s’est tenue en présence de :
• Monsieur le Bâtonnier Jean-Luc GAINETON, Bâtonnier du Barreau de Clermont-Ferrand
• Monsieur le Bâtonnier Jean-Guy LEVY, ancien membre du Conseil national des barreaux
• Monsieur William FEUGERE, Président de l’ACE
• Madame Christiane FERAL-SCHUHL et Monsieur Yvon MARTINET, élus bâtonnier et vice-bâtonnier désignés du barreau de Paris
Financement de la formation professionnelle des avocats : fixation du montant de la contribution professionnelle pour 2011 • Rapporteur : Jean-François LECA • FORMATION
Le Conseil national est chargé, en application des dispositions de l’art. 14-1 de la loi de 1971 modifiée et du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002, de fixer le montant de la contribution professionnelle et de la répartir entre les écoles, ainsi que la dotation de l’Etat. C'est dans ce cadre que son Assemblée a adopté le 10 décembre 2010 la décision relative au financement de la formation professionnelle des avocats pour 2011 ... En savoir plus Vers une réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats • Rapporteur : Lionel ESCOFFIER • COMMISSION AD HOC COMMISSION DE CONTRÔLE DES CARPA
Le Conseil national des barreaux a adopté une proposition de réforme de la commission de contrôle des Carpa, chargée de veiller au respect, par les caisses des règlements pécuniaires des avocats, de l'ensemble des règles et obligations prévues par les textes. Cette réforme vise principalement à lui permettre de pouvoir édicter des normes qui pourront s’imposer aux Carpa et à renforcer ses pouvoirs de sanction ... En savoir plus Affaire Moulin c/ France : le parquet n’est pas autorité judiciaire au sens de l'art. 5 § 3 de la Conv. européenne des droits de l’homme • Rapporteur : Alain MIKOWSKI • LIBERTES & DROITS DE L'HOMME La CEDH et la Cour de cassation viennent de retenir, à l’occasion d’affaires mettant en cause le contrôle juridictionnel de la garde à vue par le parquet, que celui-ci n’est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’il ne présente pas les garanties d'indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties et qu'il est partie poursuivante. Il faudra tirer les conséquences de ces décisions sur le projet de loi garde à vue et la réforme du ministère public ... En savoir plus
Partenariat entre le Conseil national des barreaux et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) • Rapporteur : Didier CHAMBEAU • COMMISSION AD HOC RELATIONS AVEC LES ENTREPRENEURS Cette convention nationale de partenariat avec le monde de l'artisanat a pour objectif de mettre en place un cadre de collaboration et de rencontres entre artisans et avocats qui pourront, connaissant mieux leurs besoins, les assister de la manière la plus adaptée possible et valoriser les services de conseil qu’ils peuvent offrir à une entreprise artisanale. Cette convention cadre invite les Ordres des Avocats et les Chambres des Métiers et de l’Artisanat à conclure des conventions au niveau local ... En savoir plus
Le bilan juridique, un nouveau service visant à faire de l’avocat le référent conseil unique du particulier • Rapporteur : Pascale MODELSKI • OBSERVATOIRE
Les particuliers sont confrontés à de multiples problèmes au cours de leur vie : études, vie de couple, enfants, accès à la propriété, ... Comment les amener à passer d’une consommation de services juridiques au coup par coup, souvent contrainte, à une consommation régulière, gérée, préventive, inscrite dans une démarche durable et globale ? L'étude «Bilan juridique du particulier» réalisée par Tns Sofres à la demande de l’Observatoire du CNB tente de répondre à cette question ... En savoir plus
Derniers rebondissements relatifs à la Contribution Economique Territoriale (CET) qui succède à la taxe professionnelle • Rapporteur : André-Philippe DUPONT CHAMPION • STATUT FISCAL, SOCIAL ET FINANCIER L'article 59 du projet de loi de finances pour 2011 proposait d’aménager la CET. L' Assemblée avait adopté une série d'amendements visant à limiter les conséquences de la déc. du Conseil constitutionnel du 29 déc. 2009 ayant partiellement censuré le dispositif. Deux innovations sont finalement principalement apportées : la modification de l’art. 1647D du CGI visant à mettre en place un système d'imposition minimale renforcée des cotisations de CFE et la modification de son art. 1476 visant à l’établissement de la CET au nom des associés de certaines structures telles que les SCP, les SCM et les groupements réunissant des membres de professions libérales ... En savoir plus Mardi 14 Décembre 2010
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