Source: http://castonblog.blogspot.com/2018/02/notion-de-mandat-apparent.html
Timestamp: 2020-07-04 16:11:34+00:00
Document Index: 64896628

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'art. 22', 'art. 954', 'arrêt ']

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: Notion de mandat apparent
N° de pourvoi: 16-17.314
Me Occhipinti, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 2016), que Mme Y... Z..., usufruitière, a donné à bail à M. X... une cave et un cellier ; que celle-ci et les nus-propriétaires, M. Z..., MM. Jean-Pierre, Yannick et Damien A... et Mmes Aurélie et Lucie A... (les consorts Z...) ont sollicité l'annulation du bail ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'existence d'un mandat apparent suppose que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime et que les circonstances l'autorisent à ne pas vérifier ces pouvoirs, la cour d'appel, qui a retenu que M. X... ne démontrait aucune circonstance permettant d'induire un quelconque mandat des nus-propriétaires à l'usufruitière et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... Z..., M. Z..., MM. Jean-Pierre, Yannick et Damien A... et Mmes Aurélie et Lucie A... la somme globale de 3 000 euros ;
Publié par ALBERT CASTON à 10:05
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