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Timestamp: 2019-08-23 20:33:44+00:00
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Recours radiation • droits ARE suite à missions d'intérim
droits ARE suite à missions d'intérim
de nathaniel75 » 15 Avr 2014, 13:06
J'aurai besoin de vos conseils car ma situation est désespérée et ma santé commence à pâtir de tout le stress que ça occasionne. Pouvez vous me dire si POLE EMPOI peut me donner raison et dans la négative, quelles démarches dois-je entreprendre ?
Suite à un licenciement en 2011, j'ai obtenu une indemnisation de POLE EMPLOI (appelée ARE 2009).
A la mi- 2012, j'ai donc trouvé un premier contrat en intérim dans une entreprise pour remplacer 1 salarié absent.
Cette première mission s'est interrompue à la demande de mon employeur, l'agence d'intérim : la personne que je remplaçais est partie de l'entreprise et un recrutement a été fait par son client en CDI pour combler le poste. J'ai effectué 1493,97 heures de mission sur la totalité de cette première mission.
Un second contrat m'a été proposé, toujours en intérim, dans la même entreprise et dans le même service, sans aucune interruption dans le temps avec la 1ère mission, pour former la nouvelle recrue au poste pourvu en CDI et que j'occupais et également pour remplacer un autre salarié absent. J'ai effectué 351,97 heures de mission sur la totalité de cette seconde mission.
Pendant cet intérim, j'ai continué à m'actualiser tous les mois dans les temps et à envoyer tous mes bulletins de salaire à POLE EMPLOI.
A la fin de ma mission d'intérim un an après (à la mi 2013), mon indemnisation ARE 2009 a repris car je n'avais pas totalement épuisé mes droits accordés suite à mon licenciement.
J'ai introduit une demande de réexamen de mes droits auprès de POLE EMPLOI pour qu'ils prennent en compte ma mission d'intérim, demande qui a été refusée le 28 février dernier, au motif que je "ne justifie pas d'une fin de contrat de travail permettant de m'ouvrir des droits aux allocations chômage"
J'ai réussi à avoir au téléphone la personne qui a refusé mon indemnisation. Elle m'a expliqué que mon agence d'intérim leur avait envoyé une attestation assedics qui indiquait que ma première mission d’intérim avait été rompue pour démission et que cela m’empêchait d’être indemnisé.
Je n'ai pas eu copie de cette attestation (envoyée directement par l'agence d'intérim en télétransmission à POLE EMPLOI) et POLE EMPLOI, malgré ma demande en lettre recommandée avec AR (LRAR), a refusé de me donner une copie de ce document.
J'ai donc contacté mon agence d'intérim, qui m'a délivré trois attestations assedics qui indiquent :
* pour la première mission, motifs de rupture "fin de mission d'intérim" sur la 1ère attestation, "rupture à l'initiative de l'employeur" sur la 2nde attestation
* pour la seconde mission, motif "fin de mission d'intérim" sur la 3è attestation.
J'ai envoyé ces 3 attestations à POLE EMPLOI (à l'adresse de mon agence sans destinataire particulier) dans une LRAR (qu'ils ont reçu le 25 mars), dans laquelle je contestais leur décision et où j'indiquais que je n'avais pas démissionné de ma1ère mission, qu'une personne avait été recrutée en CDI sur le 1er poste, que cette première mission avait été interrompue à la demande de mon employeur et remplacée par une seconde mission, à sa demande toujours.
Depuis, je n'ai aucune nouvelle de leur part.
Malgré une recherche d'emploi très active, je n'ai pas encore trouvé de travail.
J'arrive en fin de droits ARE 2009 à la fin de ce mois et j'ignore comment je vais faire pour payer mes factures si je n'ai plus rien pour vivre.
POLE EMPLOI m' a envoyé un formulaire pour obtenir une ASS mais ils me demandent de justifier de mes revenus des 12 mois avant avril 2014. J'ai beaucoup travaillé pendant mon intérim, j'ai été bien payé. La personne avec qui je vis en concubinage gagne bien sa vie donc je n'obtiendrais pas d'ASS.
Je vous remercie pour votre avis sur ma situation et trouve votre site (sincèrement) très bien fait et instructif.
Inscription: 15 Avr 2014, 11:42
Re: droits ARE suite à missions d'intérim
de Rosecelavi » 15 Avr 2014, 19:02
Bonjour nathaniel75,
Il faut contester cette décision. Vous pouvez le faire en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous ferez savoir que vous avez fait des pieds et des mains pour obtenir, de l'entreprise intérimaire MACHIN les attestations employeurs qui ne vous avaient pas été remises mais qui avaient été adressées à Pôle Emploi. Vous leur direz ce que vous nous dites ici, à avoir que vous leur avez envoyé ces 3 attestations (vous reprenez les termes utilisés dans votre message ci-dessus) .... le 25 mars en recommandé avec accusé de réception.Sur les attestations remises, il n'est aucunement question de démission suite à aucune de ces mission.
Vous ferez savoir au Directeur du Pôle Emploi à qui vous allez adresser votre courrier qu'en lieu et place d'une indemnisation suite à l'envoi de ces attestations, vous avez reçu un dossier de demande d'ASS, ce qui vous semble assez étrange comme réponse à votre demande d'indemnisation.
Vous leur ferez savoir que vous ne pouvez pas attendre plus longtemps que Pôle Emploi vous attribue les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre conformément aux textes en vigueur puisque vous avez travaillé en tout X mois en intérim sur la période du... au..... sans qu'aucune démission ne soit intervenue et avec des fins de missions indépendantes de votre volonté.
Vous indiquerez dans votre courrier, qu'à défaut de vous notifier vos droits et de vous verser vos indemnités, vous voulez connaître le motif du rejet ainsi que vos voies et délais de recours.
Je vous conseille d'envoyer votre courrier en copie au Médiateur Régional, au Médiateur National, au Défenseur des Droits à Paris.
de nathaniel75 » 15 Avr 2014, 21:17
Merci beaucoup Rosecelavi pour votre réponse si rapide
* Je vous précise que :
- la lettre de POLE EMPLOI refusant de prendre en compte mon intérim est datée du 28 février 2014,
- j'ai reçu leur dossier de demande d'ASS le 19 mars 2014
- ma lettre recommandée contestant leur décision a été envoyée le 21 mars 2014 (et reçue le 25 mars 2014)
Mon agence POLE EMPLOI n'a donc pas encore répondu à ma lettre de contestation donc.....
Savez vous combien de temps ont-ils pour me répondre et s'ils doivent me répondre obligatoirement ou non (leur silence ne vaut-il pas refus d'après ce que j'ai lu sur votre site ?)
* Si je comprends bien votre réponse en tout cas, je dois adresser le plus vite possible un nouveau courrier à POLE EMPLOI, cette fois-ci au directeur général de POLE EMPLOI (et non à mon agence ou à son directeur) pour contester leur décision de ne pas prendre en compte mon intérim, que mon agence m'ait répondu ou non.
Ai-je bien compris votre propos et ais-je un délai pour envoyer mon courrier à ce grand directeur ?
Ce grand directeur va t'il me répondre ou peut-il refuser de me répondre lui aussi ?
Combien de temps dois-je attendre cette réponse ou cette absence de réponse ?
* Suite à votre réponse, j'ai fait une recherche et ai lu sur un site que je ne pouvais saisir le médiateur (régional ou national) de POLE EMPLOI qu'une fois que POLE EMPLOI m'aura répondu (ou ne m'aura pas envoyé de réponse) : est-ce vrai ?
* D'autre part, pouvez vous m'indiquer quels sont les délais pour intenter un recours devant le tribunal administratif : je crois que c'est l'étape suivante pour le cas où mon recours auprès de l'agence POLE EMPLOI, du Directeur général de POLE EMPLOI, du défenseur des droits, du Médiateur ne fonctionneraient pas
Merci encore pour votre retour !!!!
de Rosecelavi » 15 Avr 2014, 21:41
En fait je vous propose d'envoyer votre courrier au Directeur de votre Pôle Emploi, celui qui ne vous répond pas, mais, vous mettrez, en bas de votre courrier
Un exemplaire de courrier est adressé à :
Monsieur le Médiateur Pôle emploi
Monsieur le DEFENSEUR DES DROITS
Ces personnes sont sensées vous répondre dans des délais assez rapides.
Vous mettrez en OBJET : TROISIEME RECLAMATIONS (si c'est la troisième je n'ai pas compté..)
En droit administratif, si vous n'avez pas de réponse, il s'agit effectivement d'une décision implicite de rejet... Mais l'indemnisation ne relève pas du droit administratif... Donc ce n'est pas valable dans ce cas.
Oui, c'est pourquoi je vous propose d'envoyer ce courrier, entre autres au Médiateur National, au Défenseur des Droits, au Directeur Général.
* D'autre part, pouvez vous m'indiquer quels sont les délais pour intenter un recours devant le tribunal administratif :
Le tribunal administratif n'est pas compétent comme je vous le dis plus haut. Il faudra, si toutefois cette "plaisanterie" persistait, probablement assigner Pôle Emploi devant le Tribunal d'Instance si la somme à recouvrir est inférieure à 4000 euros. Sinon c'est le TGI et pour le TGI, il faut prendre un avocat.
de nathaniel75 » 15 Avr 2014, 23:39
Merci beaucoup pour vos réponses et votre réactivité !!!
Vos propos, même si rien n'est encore gagné, me redonne un peu d'espoir !!
Merci d'avoir crée ce forum !
droits ARE non renouvelés
de nathaniel75 » 12 Mai 2014, 19:40
Je reviens vers vous car suite à nos échanges, les courriers recommandés avec AR envoyés au directeur de mon agence, au directeur général, au médiateur national et au défenseur des droits (reçus fin avril par ces différentes personnes) sont restés sans réponse concrète.
J'ai tout de même reçu une lettre m'indiquant que mon dossier est à l'instruction pour le défenseur des droits et une lettre du médiateur indiquant que le dossier était transféré au médiateur régional, qui me tiendrait informé de la suite réservée à mon dossier.
J'ai même fait une relance par mail au médiateur régional
Pourquoi ne me répondent-ils pas ?
Je ne sais plus quoi faire : dois-je aller voir mon agence et me faire pourrir sur place, attendre encore un peu puis saisir un avocat ? Connaissez vous les délais pour agir ?
Au mois de juin, je n'aurais plus rien pour vivre : cela m'angoisse énormément et me perturbe pour dormir, chercher du travail.
Pour couronner le tout, personne ne daigne m'avertir de la fin exacte de mes droits. Je pense ne plus être sur la liste à l'heure actuelle mais je n'en suis pas sûr. Que puis-je faire pour le savoir ? Aller dans mon agence, appeler leur plate-forme ?
Par ailleurs, j'ai été malade deux semaines en mars et ils semblent qu'il n'aient pas repoussé ma fin de droits pour autant. Est ce normal ?
Enfin, que dois-je faire à la fin mai lors de l'habituelle actualisation mensuelle ? Toujours m'actualiser ou arrêter de le faire ? La question est importante car je pense sérieusement à monter mon entreprise pour m'en sortir. Dois-je continué à être inscrit pour bénéficier des différentes aides à la création d'entreprise ?
Cela fait beaucoup de questions mais je vous remercie d'avance pour vos réponses.
de Rosecelavi » 13 Mai 2014, 00:29
Bonsoir nathaniel75,
Nous n'avons malheureusement pas de réponses à toutes les questions que vous vous posez.
On ne sait pas, mais il faut les relancer par différentes manières, celles qui vous stressent le moins : téléphone ou en vous présentant au Pôle Emploi, plusieurs fois par semaine s'il le faut, et vous direz que vous venez faire une nouvelle RECLAMATION car vous n'avez toujours pas de réponse.
Pour couronner le tout, personne ne daigne m'avertir de la fin exacte de mes droits
Vous pouvez insister pour avoir une réponse, pareil par téléphone ou en vous présentant à Pôle Emploi.
Etes-vous restée inscrite ou pas ? Avez-vous continué à être indemnisée par Pôle Emploi ? Si l'indemnisation s'est interrompue, vos droits sont prolongés d'autant.
Que vous montiez ou pas votre entreprise, il faut que vous restiez inscrite : pour être indemnisé si vous ne créez pas et pour avoir une aide à votre recherche d'emploi, et si vous créez une entreprise pour pouvoir bénéficier d'une aide à l'accompagnement de votre projet.. Mais, là aussi, il faut que vous vous renseignez auprès du Pôle Emploi dont vous dépendez, et que vous demandiez un entretien pour obtenir les informations relatives à la création d'entreprise.
de nathaniel75 » 13 Mai 2014, 02:10
Merci pour votre réponse et tous vos conseils Rosecelavi !
Pour mon arrêt maladie (malade deux semaines non consécutives), je suis resté inscrit visiblement puisque mon actualisation de mars et de avril ont été prises en compte.
Dans mon avis de situation du mars de mars (indemnité versée début avril),ils ont bien pris en compte mes jours d'arrêt ("indemnisation sécurité sociale")
Pour avril, je n'ai que le montant viré sur mon compte comme indication pour l'instant donc j'ignore si mes droits ont été repoussé d'autant de jours que j'ai été malade....a priori non vu la somme perçue....
Si je comprends bien vos explications, ils doivent repousser d'autant de jours que j'ai été malade ma fin de droits
Pour le reste, je vais prendre mon courage à 2 mains.....quelle perte de temps dans une recherche d'emploi quand même !!!
Merci encore pour votre première réponse qui a été très rapide (et pour la suivante aussi)
Nathaniel 75
de Rosecelavi » 13 Mai 2014, 08:07
Pour avril, je n'ai que le montant viré sur mon compte comme indication pour l'instant donc j'ignore si mes droits ont été repoussé d'autant de jours que j'ai été malade....a priori non vu la somme perçue...
Voilà encore une question à leur poser. Mais si vous avez envoyer un arrêt de travail, que vous avez constaté qu'il y a bien eu une prise en compte de vos indemnités de sécurité sociale pour le mois de mars, cela veut bien dire qu'ils ont enregistré votre arrêt de travail et s'il s'agit d'un seul et même arrêt de travail et qu'il n'y a pas eu de prolongation, déjà, cela veut dire qu'ils ont bien reçu l'arrêt de travail.
Mais, là encore, il faut que vous vous renseignez plus avant auprès de Pôle Emploi. Une méthode souvent utilisée si vous n'avez pas de réponses à vos questions : appeler plusieurs fois le 3949 jusqu'à que vous tombiez sur une personne qui a été formée et qui peut vous répondre à vos questions. Préparer bien vos questions à l'avance, soyez aimable, patiente, les personnes qui travaillent au 3949 font un travail pénible et souvent ne sont pas formées pour le travail qu'on leur demande, elles ne sont pas responsables de cette dégradation du service public.
de nathaniel75 » 14 Mai 2014, 12:47
Suite à ma visite en agence, mon dossier a été réglé sous mes yeux : merci pour tous vos conseils !
Il y a quand même une chose que je ne comprends pas...
A la fin de ma mission d'intérim mi-2013, il me restait encore 9 mois et quelques jours avant la fin des droits qui m'avaient été accordés suite à mon départ de mon entreprise en 2011 (droits appelés ARE 2009 qui ont été repoussés du fait de mon intérim).
Mon agence m'a expliqué que selon la réglementation, mes nouveaux droits ARE, liés à mon intérim, devaient partir de la date de la fin de ma dernière mission, mi-2013 et que les droits restants (droits ARE 2009) devaient être écrasés.
L'agence a fait la différence entre ces droits ARE 2009 et mes nouveaux droits intérim, plus importants (j'ai mieux gagné ma vie et plus cotisé pour le chômage.... fort heureusement car la différence entre les deux sommes m'a été répercutée).
Le résultat est qu'alors que je pensais que mes droits ARE intérim de plus d'un an succèderaient aux droits ARE 2009, ce n'est pas le cas....
Ces droits partant de la mi-2013, il ne me reste donc plus que 3 mois pour trouver un emploi avant ma toute dernière fin de droits ARE (droits ARE intérim)....ce dont je n'ai pas été avertie évidemment par l'agence.
Un document retraçant mes nouveaux droits m'a été remis, avec le nombre de jours restants à courir et le montant de ma nouvelle indemnité...(appelée "reprise de droit à l'ARE")
Ont-ils vraiment droit de m'ôter un peu plus de 9 mois d'indemnisation alors que j'ai tout le temps côtisé au chômage quand je travaillais (en CDI) dans l'entreprise que j'ai quitté en 2011 ?
Savez vous quelle est cette réglementation qui permet une telle chose (je suis cadre) ? Est ce une nouvelle réglementation issue de l'accord qui a été est passé il y a peu de temps pour les cadres (ce qui expliquerait qu'ils aient retardé le traitement de ma réclamation) ?
S'ils ont eu tort de me retirer tous ces mois d'indemnisation, que puis-je leur répondre (sachant que c'est le défenseur des droits qui semble les avoir saisis il y a peu de temps, classant ma réclamation au niveau sensible)?
Merci encore pour votre aide....