Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006420537/1986-10-01
Timestamp: 2020-07-03 21:14:41+00:00
Document Index: 286427186

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 51", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 44", 'art. 29', "l'article 355", "l'article 35", "l'article 38", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 43", "l'article 40", 'art. 26', "l'article 64", "l'article 50", 'art. 16', "l'article 7"]

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur au 01 octobre 1986
TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES. (Articles 4 à 20)
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS (Articles 22 à 42)
CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne (Articles 22 à 32)
Section I : Règles générales d'attribution des fréquences. (Article 22)
Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. (Articles 25 à 32)
CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (Articles 35 à 42)
TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (Articles 44 à 57)
TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 ". (Articles 58 à 69)
TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 " *TF1*. (Articles 62 à 65)
TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE. (Articles 70 à 73)
TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES. (Articles 74 à 79)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 80 à 95)
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 96 à 108)
Le Conseil constitutionnel, a déclaré conforme à la Constitution,
Le Pésident de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La commission veille à assurer l'égalité de traitement et à favoriser la libre concurrence et l'expression pluraliste des courants d'opinion.
La Commission nationale de la communication et des libertés est une autorité administrative indépendante qui comprend treize membres nommés par décret :
Au premier tour des élections prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, la majorité des deux tiers est requise.
Le mandat des membres de la commission est de neuf ans ; il n'est ni renouvelable, ni révocable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.
Il est pourvu aux vacances survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres de la commission par une désignation faite, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues au présent article.
La Commission nationale de la communication et des libertés ne peut délibérer que si huit de ses membres sont présents . Elle délibère à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Celles des décisions de la commission mentionnées aux articles 22, 27 et au deuxième alinéa de l'article 34 qui présentent un caractère réglementaire sont transmises au Premier ministre qui peut, dans les quinze jours suivant leur réception, demander à la commission une nouvelle délibération.
Les personnels de ces services ne peuvent être membres des conseils d'administration de l'établissement public et des sociétés prévus aux articles 44, 49, 51 et 52 de la présente loi, ni bénéficier d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle, ni exercer de fonctions ou détenir d'intérêts dans une société ou une association titulaire d'une telle autorisation.
La Commission nationale de la communication et des libertés est associée à la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur les télécommunications et la radiodiffusion, et notamment sur les fréquences radio-électriques.
La Commission nationale de la communication et des libertés autorise:
A compter de l'entrée en vigueur d'une loi qui précisera, dans le respect des droits statutaires du personnel, au plus tard le 31 décembre 1987 , les principes relatifs à la concurrence dans le secteur des télécommunications, compte tenu des contraintes de service public qui sont applicables à ce secteur, la Commission nationale de la communication et des libertés délivrera les autorisations prévues par les articles L. 33 et L. 34 du code des postes et télécommunications pour l'établissement et l'utilisation de toutes les liaisons et installations de télécommunications, à l'exception de celles de l'Etat.
La Commission nationale de la communication et des libertés fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés nationales de programme sont tenues de produire et de programmer et que la société prévue à l'article 51 de la présente loi est tenue de diffuser . Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, la Commission nationale de la communication et des libertés peut :
L'usage des fréquences pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par la Commission nationale de la communication et des libertés et concernant notamment :
Toute entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public :
Toute personne physique ou morale qui vient à détenir toute fraction supérieure ou égale à 20 p. 100 du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle est tenue d'en informer la Commission nationale de la communication et des libertés dans le délai d'un mois à compter du franchissement de ces seuils.
Si les intéressés ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai qui leur est imparti, la commission peut suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ou en prononcer le retrait.
Le recours formé contre les décisions de retrait prononcées sans mise en demeure préalable est suspensif, sauf lorsque le retrait est motivé par une atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à la santé publiques ; le juge administratif statue dans les trois mois. En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi et pour l'exécution des missions de la Commission nationale de la communication et des libertés, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
Les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes, sauf dispositions incompatibles avec la présente loi, notamment en ce qui concerne la structure de ces sociétés et la composition de leur capital.
Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé Institut national de l'audiovisuel , est chargé , conformément aux obligations d'un cahier des charges fixé par décret, de conserver et exploiter les archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme.
La société visée à l'article 58 de la présente loi bénéficie de ce même droit pour ses archives dont la propriété a été transférée à l'Institut national de l'audiovisuel à la date d'effet de la cession mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58. Elle conserve la propriété de l'ensemble de ses oeuvres produites postérieurement au 29 juillet 1982.
Le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel comprend douze membres dont le mandat est de trois ans :
Une société dont les statuts sont approuvés par décret, et dont la majorité du capital est détenue par des personnes publiques, assure la diffusion et la transmission, en France et vers l'étranger, par tous procédés de télécommunication, des programmes des sociétés nationales mentionnées à l'article 44.
NOTA : Cf. art. 29 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989.
La société nationale de production audiovisuelle dénommée " Société française de production et de création audiovisuelles " est soumise à la législation sur les sociétés anonymes. La majorité de son capital est détenue par des personnes publiques.
- le préavis de grève doit parvenir au président des organismes visés à l'alinéa précédent dans un délai de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Il doit fixer le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée;
III. - Nonobstant les dispositions du paragraphe II ci-dessus, le président de chaque société est tenu de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du service que le nombre et les catégories de personnels présents permettent d'assurer.
Sera transféré au secteur privé, dans les conditions prévues au présent titre, le capital de la société nationale de programme Télévision française 1.
50 p. 100 du capital sont cédés à un groupe d'acquéreurs désigné, dans les conditions fixées par les articles 62 à 64 ci-après, par la Commission nationale de la communication et des libertés. Un groupe d'acquéreurs s'entend de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, agissant conjointement mais non pas indivisément et prenant aux fins définies ci-après des engagements solidaires ; lorsqu'il s'agit de personnes morales, aucune d'entre elles ne doit contrôler, au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, une autre personne morale agissant conjointement avec elle.
Seules peuvent êtres admises les candidatures des groupes d'acquéreurs constitués de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part du capital à acquérir.
Quiconque aura prêté son nom ou emprunté le nom d'autrui en violation des dispositions de l'article 35 sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 10000 F à 200000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les mêmes peine s seront applicables à toute personne bénéficiaire de l'opération de prête-nom.
Seront punis d'une amende de 6000 F à 120000 F les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l'article 38, du fait des participations ou des droits de vote qu'elles détiennent.
Les dirigeants de droit ou de fait d'une société par actions qui, en violation des dispositions de l'article 36, auront émis des actions au porteur ou n'auront pas fait toute diligence pour faire mettre les actions au porteur sous la forme nominative, seront punis d'une amende de 10000 F à 40000 F. Sera puni de la même peine le dirigeant de droit ou de fait d'un service de communication audiovisuelle autorisé qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'article 37 ainsi que le fournisseur de service de communication audiovisuelle soumis à déclaration préalable qui n'aura pas respecté les prescriptions du septième alinéa (1°) de l'article 43.
Sera puni d'une amende de 100000 F à un million de francs quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article [Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.] ou de l'article 40.
Sera puni d'une amende de 6000 F à 500000 F le dirigeant de droit ou de fait d'un service de communication audiovisuelle qui aura émis ou fait émettre :
NOTA : Loi 89-25 du 17 janvier 1989 art. 26 : La Commission nationale de la communication et des libertés demeure en fonction jusqu'à l'installation du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Jusqu'à la date d'effet de la cession mentionnée au dernier alinéa de l'article 64, le conseil d'administration de la société " Télévision française 1 " , demeure en fonctions et le cahier des charges applicable à cette société à la date de la publication de la présente loi demeure en vigueur.
Jusqu'à la date à laquelle l'Etat aura cédé 10 p. 100 au moins du capital de la société visée au premier alinéa du présent article, la composition du conseil d'administration de la société sera régie par les mêmes règles que celles qui s'appliquent à l'Institut national de l'audiovisuel en vertu de l'article 50 de la présente loi. Le président sera nommé par décret.
Abrogé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 16 () JORF 7 mars 2007
Les autorisations de faire diffuser des programmes par satellites de télédiffusion directe, délivrées en application de l'article 7 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, prennent fin à compter de la date de publication de la présente loi . Le retrait de l'autorisation ouvre droit à réparation du préjudice éventuellement subi par le titulaire.
La présente loi, à l'exception de ses articles 10, 23, 53 et 81, est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
NOTA : L'article 53 a été abrogé et codifié dans le code de la propriété intellectuelle à l'article L. 216-1 par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992. Se reporter à l'article L. 811-1 dudit code concernant le champ d'application des nouvelles dispositions.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)