Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/decret_76-225_du_04.03.1976.htm
Timestamp: 2017-09-22 13:27:30+00:00
Document Index: 322238793

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 5", "l'article 2", 'art. 2', "l'article 2", 'art. 2', "l'article 5", "l'article 2", 'art. 2']

Décret fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs.
Est abrogée l'ordonnance n° 45-271 du 21 février 1846 portant création une direction de déminage.
Modifié par Décret n°2003-451 du 19 mai 2003 art. 1 (JORF 22 mai 2003).
Du ministre de l'intérieur, en tout temps, sur terrain civil, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret.
Du ministre de la défense en tout temps, sur terrain militaire ou terrain placé sous la responsabilité des armées, ainsi que dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l'exclusion des emprises des ports non militaires.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, en ce qui concerne les munitions chimiques, le ministre de l'intérieur procède aux opérations de collecte, détermine leur appartenance à cette catégorie et assure leur transport jusqu'au lieu de démantèlement ; le ministre de la défense est responsable du stockage sur le site de démantèlement, du démantèlement de ces munitions et de l'élimination des déchets toxiques résiduels.
Lorsque, au cours d'exercices de tir ou en cas d'accident survenant à un aéronef ou à un véhicule militaire, des munitions non explosées ou des explosifs tombent sur un terrain civil, le ministre de la défense en assure l'enlèvement ou la destruction.
Dans les zones où se développent des opérations militaires, le ministre de la défense assure l'exécution des travaux précités quand ils sont nécessaires à l'accomplissement des missions des armées. Il tient le ministre de l'intérieur informé de la présence des dépôts de munitions abandonnés ainsi que de toute matière explosive repérée et non neutralisée à charge pour ce dernier de prendre, le cas échéant, toutes mesures utiles conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Modifié par Décret n°2003-451 du 19 mai 2003 art. 2 (JORF 22 mai 2003).
Les terrains militaires ne peuvent être affectés à un service civil de l'Etat, à une collectivité territoriale, ou à un organisme public ni être aliénés ou occupés à titre privatif par des particuliers titulaires d'un titre régulier qu'à la condition que l'autorité militaire ait, au préalable, examiné leur situation au regard des opérations, mentionnées à l'article 2, et procédé, en cas de nécessité, à celles nécessaires pour assurer, en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, leur utilisation sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques.
Ces opérations demeurent de la compétence du ministre de la défense lors des travaux d'aménagement réalisés par le nouvel occupant en vue de la nouvelle destination des terrains, et pendant une période de dix ans suivant la fin de ceux-ci, dans la limite de treize ans à compter du changement d'affectation ou de l'aliénation des terrains.
L'autorité militaire compétente établit ensuite, pour chaque terrain, une attestation certifiant qu'il a été procédé à la mise en oeuvre des dispositions prescrites à l'alinéa premier et précisant, le cas échéant, les mesures de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions, explosifs ou engins divers qui ont été exécutées.
Le ministre de l'intérieur procède aux opérations prévues aux premier et troisième alinéas avant la mise à disposition de l'administration militaire de tout terrain civil domanial.
Modifié par Décret n°87-732 du 28 août 1987 art. 2 (JORF 8 septembre 1987).
Une commission, composée de représentants du ministère de La défense et du ministère de l'intérieur, est chargée de contrôler l'application des dispositions prévues aux articles précédents. A la demande de l'un ou de l'autre de ces deux ministères, elle propose les mesures qui doivent être exécutées préalablement à la délivrance de l'attestation mentionnée à l'article 5 ci-dessus. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Après constatation par cette commission du respect des dispositions indiquées à l'alinéa précédent, le régime de compétence défini à l'article 2 devient applicable à l'immeuble en cause.
Modifié par Décret n°96-1081 du 5 décembre 1996 art. 2 (JORF 13 décembre 1996).
Les dispositions du présent décret ce sont pas applicables à la recherche, à la neutralisation, à l'enlèvement et à la destruction des engins et armes nucléaires et biologiques.