Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2265-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-20-10-20120912
Timestamp: 2018-12-14 09:55:07+00:00
Document Index: 91715125

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 5", "l'article 158", "l'article 204", "l'article 105", "l'article 158", 'art. 6', "l'article 39", "l'article 88", "l'article 204", '§ 80', 'art. 84', 'arrêt ', 'arrêt ']

2265-PGPRSA - Détermination du revenu imposable - Revenu brut - Éléments constitutifs et période d'imposition1
BOI-RSA-BASE-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-15T11:24:29.000+02:00
Conformément à la règle posée par l'article 12 code général des impôts (CGI), l'impôt porte, pour une année donnée, sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont le contribuable a disposé au cours de la même année.
Sont donc imposables, sous réserve des exceptions visées ci-dessous au II-B, les sommes mises à la disposition du contribuable au cours de l'année d'imposition, soit par voie de paiement (versement en numéraire, paiement par chèques, virement en banque, etc.), soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l'année considérée.
Afin de neutraliser ces incidences, l'article 5 de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987 (loi de finances pour 1988), a prévu que le montant annuel de la pension imposable des contribuables concernés correspond à douze mensualités.
Sont issus de cet article 5 de la loi précitée le e du 5 de l'article 158 du CGI et le troisième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI.
A la suite de la mensualisation à compter du 1er janvier 2004 des pensions de retraite du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles prévue par l'article 105 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 la même mesure leur a été appliquée, par modification du e du 5 de l'article 158 du CGI (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 6).
Le d du 2° de l'article 39 A de l'annexe III au CGI dispose que la déclaration annuelle des pensions et rentes viagères prévue à l'article 88 du CGI doit mentionner, pour les contribuables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, le montant des arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente, sous réserve des dispositions du 1 de l'article 204 du CGI (cf. ci-dessus II-B-1-b § 80).
L'article L1234-5 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur du délai-congé (ou préavis), auquel a droit le salarié licencié dans la mesure où il n'a pas commis de faute grave, ouvre droit, au bénéfice de ce dernier, à une indemnité compensatrice.
Voir BOI-IR-DOMIC-20.
Les salaires imposables reçus par les artistes du spectacle dans le cadre d'un contrat de travail entrant dans les prévisions des articles L7121-3 du code du travail à L7121-7 du code du travail et les salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport peuvent, sous certaines conditions et sur option des contribuables, être déterminés d'après la moyenne des salaires imposables de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes (CGI, art. 84 A et CGI, 100 bis) cf. BOI-RSA-BASE-10.
Par suite, lorsqu'un redevable est appelé ultérieurement à reverser des sommes sur lesquelles il a été régulièrement imposé, ce reversement est sans incidence sur l'imposition se rapportant à l'année au cours de laquelle le contribuable a disposé des revenus (pas de dégrèvement) CE, arrêt du 7 novembre 1975, req. n ° 85284.
Le reversement s'impute sur le revenu de l'année au cours de laquelle il est intervenu (CE, arrêt du 3 décembre 1975, req. n ° 98888).
Les principes exposés dans le cadre de l'impôt sur le revenu (cf. BOI-IR-BASE-10-10-10-40) sont applicables en matière de traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Par suite, les reversements s'analysent en une réduction du revenu brut disponible et non comme des dépenses professionnelles.
Le contribuable peut demander que l'impôt correspondant soit calculé selon le système du quotient (article 163-0 A du CGI).
Remarque : Il est rappelé que les primes de départ volontaire peuvent bénéficier d'une exonération totale lorsque le départ est intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30).
- les aides conventionnelles au retour des travailleurs immigrés (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-20) ;
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