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Timestamp: 2017-09-24 17:39:29+00:00
Document Index: 162584042

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 4', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 86', 'art. 56', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 115', 'art. 88', 'art. 56', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 30', 'art. 66', 'art. 68']

Art. 29a Cst.; art. 56A de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ; teneur depuis le 1er janvier 2009); art. 4 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE); art. 30 al. 3 de la loi genevoise du 26 octobre 1957 sur la police (LPol).
Mutation d'un fonctionnaire de police décidée sur la base de l'art. 30 al. 3 LPol qui impose au fonctionnaire l'obligation d'accepter un changement d'affectation tout en en fixant les limites. Décision d'irrecevabilité rendue par le Tribunal administratif qui a considéré que cette mutation était une mesure interne dépourvue de caractère disciplinaire.
Délimitation entre une décision attaquable et un acte interne. En l'espèce, il s'agit d'un acte qui va au-delà de l'organisation des services de police et qui est susceptible d'affecter la situation juridique du fonctionnaire en tant que titulaire de droits et d'obligations à l'égard de l'Etat. La contestation qui en résulte bénéficie de la garantie de l'accès au juge de l'art. 29a Cst. (consid. 4).
ATF: 133 I 185, 133 II 249, 135 I 265, 135 I 6 suite... , 133 IV 278, 130 I 312, 121 II 473, 131 IV 32, 108 IB 419, 136 I 39
Article: Art. 29a Cst., art. 113 LTF, art. 115 let. b LTF, art. 86 LTF suite... , art. 56A de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ; teneur depuis le 1er janvier 2009), art. 82 let. a LTF, art. 83 LTF, art. 83 let, art. 115 LTF, art. 88 OJ, art. 56A de la loi cantonale genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire [LOJ; RSG E 2 05], art. 4, 5, 6 al. 1 let, art. 4 al. 1 LPA, art. 86 al. 2 LTF, art. 86 al. 3 LTF, art. 82 LTF, art. 30 al. 3 de la loi cantonale genevoise du 26 octobre 1957 sur la police (LPol; RSG F 1 05), art. 66 al. 1 LTF, art. 68 al. 1 LTF