Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/commentaire-de-texte/statut-temoin-assiste-commentaire-article-113-3-code-procedure-penale-447851.html
Timestamp: 2019-12-14 06:49:58+00:00
Document Index: 162439345

Matched Legal Cases: ["l'article 113", "l'article 82", "l'article 173", "l'article 113", "l'article 173", "l'article 82", "l'article 173"]

Quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un témoin, ce dernier ne dispose que de peu de prérogatives. Mais, quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un mis en examen, alors ce dernier dispose de tous les droits de la défense ; par conséquent, le juge d'instruction aura tout intérêt à profiter de cette première situation et à retarder au maximum le moment de la mise en examen.
Pour remédier à ce détournement de procédure, le législateur a introduit le statut de témoin assisté aux articles 113 - 1 à 113 - 8 du code de procédure pénale, qui furent renforcés par les lois du 15 juin 2000 (loi dite Guigou) et du 9 mars 2004.
En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes réforme très sensiblement notre justice pénale et modifie en profondeur les différentes phases de la procédure pour une justice au service des libertés. Ainsi, les débats parlementaires ont permis de bâtir un texte équilibré et novateur sur bien des points, pour mieux garantir les droits des personnes mises en cause devant la justice, et ont introduit le statut de témoin assisté.
Le statut de témoin assisté est donc une situation intermédiaire entre le statut de témoin et celui de mis en examen.
Désormais, ne peuvent être entendues comme simples témoins, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants permettant de penser qu'ils ont participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi.
En conséquence, toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif, ou faisant l'objet d'une plainte mise en cause, contre laquelle existent de simples indices, sans justifier une mise en examen, ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Ainsi, dans l'esprit de la loi Guigou, la mise en examen devrait rester exceptionnelle, et en cas de doute sur la culpabilité, le statut le plus utilisé devrait être celui de témoin assisté ; d'autant que ce dernier dispose, aux vues de l'article 113 - 3 du code de procédure pénale, de certains droits de la défense.
L'article 113 - 3 du code de procédure pénale dispose que : " le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure conformément aux dispositions des articles 114 et 114 - 1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.
Le témoin assisté demandait au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82 - 1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173.
Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de ces droits par le juge d'instruction".
Dès lors, à la lecture de cet article, quels sont les intérêts du statut de témoin assisté ? Quels sont les inconvénients de ce statut tant pour le témoin assisté que pour le juge d'instruction ?
Il convient donc au préalable d'étudier les intérêts du statut de témoin assisté ( I ), pour ensuite mieux analyser les inconvénients de ce statut : inconvénients qui concernent à la fois le témoin assisté et le juge d'instruction ( II ).
Les avantages du statut de témoin assisté : les droits découlant de ce statut
La demande d'une mesure d'instruction par le témoin assisté : une demande de confrontation
Les inconvénients du statut de témoin assisté : les contraintes imposées au juge d'instruction ainsi qu'au bénéficiaire de ce statut
Les obligations procédurales imposées au juge d'instruction
Les inconvénients du statut de témoin assisté : les obligations imposées au bénéficiaire
[...] Le statut de témoin assisté : Commentaire de l'article 113 - 3 du Code Procédure Pénale Quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un témoin, ce dernier ne dispose que de peu de prérogatives. Mais, quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un mis en examen, alors ce dernier dispose de tous les droits de la défense ; par conséquent, le juge d'instruction aura tout intérêt à profiter de cette première situation et à retarder au maximum le moment de la mise en examen. [...]
[...] Dans le cadre du statut de témoin assisté, le juge d'instruction ne dispose pas de la possibilité de placer le témoin assisté sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. L'inconvénient de ce statut, pour le juge d'instruction, réside également dans le fait que le témoin assisté peut souhaiter bénéficier de tous les droits de la défense en demandant à être mis en examen et le juge d'instruction devra obligatoirement y faire droit. L'avantage pour le témoin assisté de passer au statut de mis en examen est que, dans ce cas, les droits de la défense sont beaucoup plus nombreux. [...]
[...] Le statut de témoin assisté est donc une situation intermédiaire entre le statut de témoin et celui de mis en examen. Désormais, ne peuvent être entendues comme simples témoins, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants permettant de penser qu'ils ont participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi. En conséquence, toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif, ou faisant l'objet d'une plainte mise en cause, contre laquelle existent de simples indices, sans justifier une mise en examen, ne peut être entendue que comme témoin assisté. [...]
[...] En outre, selon l'article 173 - 1 du code de procédure pénale le mis en examen peut effectuer des recours, par exemple effectuer un recours appelé référé liberté ou une requête en nullité pour défaut d'indices graves ou concordants. Si le statut de témoin assisté impose de lourdes obligations procédurales au juge d'instruction dont les pouvoirs se retrouvent ainsi diminués, les inconvénients existent également pour le bénéficiaire de ce statut. B - Les inconvénients du statut de témoin assisté : les obligations imposées au bénéficiaire Le bénéficiaire du statut de témoin assisté est obligé de comparaître, il n'a pas d'échappatoire et n'a d'autre recours que la sollicitation de sa mise en examen auprès du juge d'instruction. [...]
[...] Le témoin assisté demandait au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82 - à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173. Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de ces droits par le juge d'instruction". Dès lors, à la lecture de cet article, quels sont les intérêts du statut de témoin assisté ? Quels sont les inconvénients de ce statut tant pour le témoin assisté que pour le juge d'instruction ? [...]