Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030700755&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150606&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1183027056&nbResultRech=1
Timestamp: 2019-04-23 01:20:29+00:00
Document Index: 37118990

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 11', 'art. 261', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 1378', 'art. 757', 'art. 788', 'art. 795', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46']

Code général des impôts - Article 200 | Legifrance
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3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat , un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (M)
Code électoral - art. L52-4
Code électoral - art. L52-8
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-7 (V)
Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 11 (V)
Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 14-1 (M)
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 6 (V)
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 26 juin 2008 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L743-2 (V)
Code du patrimoine. - art. L122-4 (V)
Code du travail - art. L322-14 (V)
Code du travail - art. L5151-9 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1378 nonies (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 757 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 788 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 795 (M)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AW bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AW quater (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AW ter (V)
Code électoral - art. R205 (V)
Code électoral - art. R39-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L84 A (V)