Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-4-octobre-2011-erreur-306760.html
Timestamp: 2017-03-25 23:57:38+00:00
Document Index: 170578330

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1110", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-4-octobre-2011-erreur-306760.html
07/01/2015 14:06:48
08/05/2014 23:16:03
14/03/2014 13:29:04
« L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » Article 1110 du Code civil. Encore faut-il réussir le difficile exercice de caractérisation de la substance de la chose dont le contrat est l'objet. Ici, la Cour de cassation réalise un jugement in concreto et estime que la substance répond aux qualités essentielles de la chose qui ont amené les personnes à contracter. Le contrat prend, en cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 4 octobre 2011, forme d'un contrat de franchise. En effet, la société Equip'Buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne « Bureau center ». Les résultats obtenus par la société Equip'Buro 59 lors de l'exécution du contrat de franchise, ont été très inférieurs aux prévisions transmises par le franchiseur et ont conduit rapidement à la mise en liquidation judiciaire de la société Equip'buro 59. ...
I. Une erreur substantielle, déterminante des engagements du franchisé
A. Le caractère spécifique du contrat : une franchise
B. L'erreur substantielle caractérisée
II. Le particularisme notable de la solution rendue par la cour
A. L'erreur substantielle, indépendante du devoir d'information du franchisé
B. L'originalité de la solution retenue par la cour Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Elle qualifie l'erreur sur la rentabilité d'erreur substantielle. C'est un arrêt dont la portée devrait être limitée. Nullité encadrée cependant et sa portée est limité étant donné qu'il s'agit d'un contrat en matière de franchise La nullité du contrat de F pour l'erreur substantielle sur la rentabilité envisageable La nature de l'erreur spécifiée Une erreur sur la rentabilité Une erreur substantielle Le fondement de l'erreur Absence de nécessité de justification de la nullité pour l'erreur sur la rentabilité au regard du droit spécial L'envisageable justification de l'erreur substantielle sur la rentabilité au regard du droit commun II- La nullité du constat de F pour l'erreur substantielle sur la rentabilité encadrée Les circonstances objectives de l'erreur substantielle sur la rentabilité affirmées. [...] [...] Tandis que la Cour de cassation en retient une et rend un arrêt original sous plusieurs aspects. Nous verrons donc à ce titre quelle est la solution retenue par la Cour de cassation et quelles en sont les particularités ? La Cour de cassation apprécie le cas in concreto et définit l'erreur par rapport aux faits portés à sa connaissance. Elle énonce de plus au détour d'une phrase un nouveau principe, signe d'un arrêt particulier, à la notabilité toute fois limitée. [...] [...] Le contrat de franchise repose sur le principe de l'octroi du droit à l'exploitation d'une méthode ayant déjà fait ses preuves, ayant déjà apporté des profits. Il apparait alors évident que la société Equip'buro 59, en contractant un contrat de franchise avec la société Sodecob pour l'exploitation de son fonds de commerce pouvait s'attendre à un minimum de profits, et ce sans faire preuve d'optimisme exagéré. On note cependant qu'il est évident que lesdits profits n'ont pas découlé de l'exécution du contrat de franchise. [...] [...] L'erreur sur la substance est selon l'article 1110 du code civil une cause de nullité de la convention [que] lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet Ici l'erreur substantielle est caractérisée par les juges du droit Le constat en l'espèce. Selon la définition même du contrat de franchise, le franchisé est en droit logique d'attendre des profits inhérent à ce type de contrat. Le franchisé n'accepterait pas de s'engager dans un contrat dont l'objet est déjà certainement inapte à sa destination. [...] [...] La cour de cassation fait découler des faits, et ce de manière logique, la qualification d'erreur substantielle. Elle rend à ce titre un arrêt présentant certains particularismes II- Le particularisme notable de la solution rendue par la cour. La cour de cassation semble poser au détour d'une phrase un principe apparaissant cependant important, celui de l'indépendance de l'erreur substantielle et du devoir d'information du franchiseur envers le franchisé Outre ce fait nouveau, cet arrêt apparait comme original sous deux autres aspects L'erreur substantielle, indépendante du devoir d'information du franchisé. [...] À propos de l'auteur Ballay f.	étudiant Droit des affaires	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011 : l'erreur substantielle