Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-0.4/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-15 17:35:16+00:00
Document Index: 5296745

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 166', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 167', 'art. 38', 'art. 317', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 39', 'art. 318', 'art. 32', 'art. 40', 'art. 319', 'art. 58', 'art. 320', 'art. 320', 'art. 321', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 41', 'art. 322', 'art. 59', 'art. 334']

18 (1) À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou sous le sien, l’Agence peut ester en justice sous son propre nom devant tout tribunal qui serait compétent si elle n’avait pas la qualité de mandataire de Sa Majesté.
(2) Les biens acquis par l’Agence appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada et peuvent être détenus au nom de celle-ci ou au sien.
19 (1) Des sommes peuvent être affectées, par une loi de crédits ou une autre loi fédérale et pour la période qui y est précisée, aux dépenses de capital et de fonctionnement de l’Agence et à l’octroi d’une aide financière sous forme de subvention ou de contribution.
(2) La partie non utilisée des crédits affectés dans le cadre du paragraphe (1) aux dépenses de fonctionnement de l’Agence est annulée à la fin de l’exercice suivant celui au cours duquel ceux-ci ont été votés ou de tout exercice ultérieur précisé par la loi fédérale qui fait l’affectation.
20 (1) Les termes utilisés aux alinéas (2)b) et 21(2)a) s’entendent au sens de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux .
(2) Malgré le paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques , l’Agence peut, aux fins visées au paragraphe 19(1), dépenser, au cours de l’exercice ou d’un exercice ultérieur, les montants correspondant à ses recettes d’exploitation, notamment :
a) le produit tiré du prêt, de la vente, de l’échange ou de toute autre forme d’aliénation des meubles ou biens personnels qu’elle acquiert, détient ou gère, ou de la délivrance de permis ou licences à leur égard;
b) à l’égard des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux qui sont sous la gestion du ministre pour les besoins de l’Agence, le produit tiré :
(i) de la location ou de la délivrance d’un permis,
(ii) d’un transfert, pour une durée déterminée, à Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada de la gestion et maîtrise,
(iii) de l’aliénation de tout droit ou de tout intérêt autres que ceux mentionnés à l’alinéa 21(2)a);
c) le produit — y compris le prix à payer aux termes d’une loi fédérale — tiré de la fourniture par elle de services, d’installations, de produits, de droits ou d’avantages;
d) les montants recouvrés dans le cadre de l’article 29;
e) les remboursements de dépenses effectuées au cours des exercices précédents.
1998, ch. 31, art. 20
2001, ch. 4, art. 166
Note marginale :Compte des nouveaux parcs et lieux historiques
21 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Compte des nouveaux parcs et lieux historiques ».
(2) Ce compte est crédité des sommes qui sont affectées aux fins visées au paragraphe (3) par une loi de crédits ou par une autre loi fédérale et des recettes découlant :
a) à l’égard des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux qui sont sous la gestion du ministre pour les besoins de l’Agence, du produit tiré :
(i) de l’aliénation à perpétuité de tout droit ou intérêt,
(ii) du transfert de gestion à un autre ministre ou à une société mandataire,
(iii) du transfert à perpétuité à Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada de la gestion et maîtrise;
b) des donations, legs ou autres libéralités qui sont faites à des fins liées à la mission de l’Agence ou à une fin visée au paragraphe (3).
(3) Malgré toute autre loi fédérale, le compte peut être débité des sommes versées aux fins suivantes :
a) l’acquisition d’un lieu historique ou de terrains pour un musée historique, ou d’un intérêt ou d’un droit sur ceux-ci, dans le cadre de l’alinéa (3)d) de la Loi sur les lieux et monuments historiques ;
b) l’acquisition d’un immeuble ou d’un bien réel pour l’établissement, l’agrandissement ou la désignation, selon le cas, de parcs nationaux, de lieux historiques nationaux, d’aires marines nationales de conservation ou d’autres lieux patrimoniaux protégés;
c) le développement ou l’entretien d’un parc national, d’un lieu historique national, d’une aire marine nationale de conservation ou d’un autre lieu patrimonial protégé en voie d’être établi, agrandi ou désigné, ainsi que le versement des contributions ou autres paiements connexes;
d) la mise en oeuvre d’une décision du ministre de recommander la création d’un parc national, d’un lieu historique national, d’une aire marine nationale de conservation ou d’un autre lieu patrimonial protégé ou de commémorer un événement ou personnage lié à un lieu historique aux termes de l’article 3 de la Loi sur les lieux et monuments historiques ainsi que le versement des contributions ou autres paiements connexes;
e) le remboursement des avances visées au paragraphe 22(2).
(4) et (5) [Abrogés, 2017, ch. 10, art. 4]
1998, ch. 31, art. 21
2001, ch. 4, art. 167
2002, ch. 18, art. 38
2012, ch. 19, art. 317
2017, ch. 10, art. 4
22 (1) Sont affectés dix millions de dollars à l’octroi d’avances au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques à prélever sur le Trésor au fur et à mesure des besoins.
(2) Le ministre des Finances peut, sur demande du ministre, autoriser l’octroi d’avances au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques à prélever sur les crédits visés au paragraphe (1) selon les modalités qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor.
Note marginale :Avances à porter au crédit du compte
(3) Le cas échéant, l’avance est portée au crédit du Compte des nouveaux parcs et lieux historiques.
(4) Les sommes remboursées sur le principal de l’avance sont, selon les instructions du Conseil du Trésor, portées d’une part au débit du Compte des nouveaux parcs et lieux historiques et, d’autre part, au crédit du solde de l’affectation visée au paragraphe (1); le paiement des intérêts à verser sur une avance peut se faire sur les crédits affectés par le Parlement dans le cadre du paragraphe 19(1).
Note marginale :Modification du montant
(5) Le montant prévu au paragraphe (1) peut être modifié par loi de crédits.
23 (1) Le ministre peut, sous réserve des règlements éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix — ou le mode de calcul du prix — à payer pour la fourniture de services ou d’installations par l’Agence.
24 Le ministre peut, sous réserve des règlements éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix — ou le mode de calcul du prix — à payer pour la fourniture de produits ou l’attribution de droits ou d’avantages par l’Agence.
25 (1) Avant de fixer un prix dans le cadre des articles 23 ou 24, le ministre consulte les personnes ou organismes qu’il estime intéressés en l’occurrence.
(2) Dans les trente jours suivant la date de fixation d’un prix dans le cadre des articles 23 ou 24, le ministre publie celui-ci dans la Gazette du Canada .
(3) Le comité visé à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires est saisi d’office des prix fixés dans le cadre des articles 23 ou 24 pour que ceux-ci fassent l’objet de l’étude et du contrôle prévus pour les textes réglementaires.
26 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements pour l’application des articles 23 et 24.
27 L’Agence peut conclure avec toute personne un accord portant sur la perception des prix à payer sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi en vertu de laquelle elle fournit des services, installations, produits, droits ou avantages et autorisant, par dérogation aux paragraphes 17(1) et (4) de la Loi sur la gestion des finances publiques , la personne à prélever des sommes d’argent sur le produit de ces prix.
Note marginale :Remise et remboursement
28 Le ministre peut faire remise du paiement des prix fixés dans le cadre des articles 23 ou 24 ou de toute loi en vertu de laquelle elle fournit les services, installations, produits, droits ou avantages, ainsi que des intérêts exigibles, en réduire le montant ou rembourser la somme versée.
29 L’Agence peut recouvrer à titre de créance de Sa Majesté le prix fixé en vertu de la présente loi ou d’une autre loi pour la fourniture, dans le cadre de la présente loi ou d’une autre loi, de services, d’installations, de produits, de droits ou d’avantages, ainsi que les intérêts afférents et les coûts qu’elle a supportés pour la fourniture.
30 Le ministre peut déléguer à l’Agence les attributions que lui confèrent les articles 23 à 25 et 28.
Note marginale :Rapport sur l’état des lieux patrimoniaux protégés et programmes
31 Au moins tous les cinq ans, le directeur général doit présenter au ministre, pour dépôt devant chaque chambre du Parlement, un rapport sur l’état des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux, des aires marines nationales de conservation, des autres lieux patrimoniaux protégés et des programmes de protection du patrimoine et sur les résultats obtenus dans la réalisation de la mission visée à l’article 6.
1998, ch. 31, art. 31
2002, ch. 18, art. 39
2012, ch. 19, art. 318
32 (1) Avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter soit de la date d’entrée en vigueur du présent article, soit, si elle est postérieure, de la date d’établissement d’un lieu historique national ou d’un autre lieu patrimonial protégé, exception faite du parc urbain national de la Rouge, le directeur général présente au ministre un plan directeur du lieu en ce qui concerne toute question que le ministre estime indiquée, notamment l’intégrité commémorative et écologique, la protection des ressources et l’utilisation par les visiteurs; le plan est déposé devant chaque chambre du Parlement. Cette obligation s’ajoute à l’obligation relative aux plans directeurs prévue à la Loi sur les parcs nationaux du Canada et à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada .
(2) Le ministre procède à l’examen de chaque plan directeur d’un lieu historique national ou autre lieu patrimonial protégé au moins tous les dix ans et, le cas échéant, fait déposer devant chaque chambre du Parlement les modifications qui lui sont apportées.
1998, ch. 31, art. 32
2002, ch. 18, art. 40
2012, ch. 19, art. 319
2015, ch. 10, art. 58
33 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 320]
34 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 320]
Note marginale :Rapport sur la gestion des ressources humaines
35 (1) Le directeur général fait établir au moins tous les cinq ans par une personne ou une organisation, à l’exclusion de l’Agence ou d’un dirigeant ou employé de celle-ci, un rapport sur la compatibilité de son régime de ressources humaines avec les valeurs et principes qui doivent régir la gestion de ses ressources humaines.
(2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit être accessible au public.
36 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 321]
Note marginale :Application de la Loi sur les langues officielles
36.1 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s’applique à l’Agence et que, conformément à l’article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu’ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l’une ou l’autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles à une telle obligation.
Note marginale :Loi de crédits
37 Les sommes affectées — et non engagées — pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur du présent article ou un exercice subséquent, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d’administration publique du secteur Parcs Canada du ministère du Patrimoine canadien dans les domaines relevant des attributions de l’Agence aux termes de la présente loi sont réputées être affectées aux frais et dépenses de l’Agence selon le montant que le Conseil du Trésor peut déterminer sur recommandation du ministre.
38 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 39 à 45.
employé S’entend de la personne qui est licenciée au ministère du Patrimoine canadien dans le cadre de l’alinéa 11(2)g.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et qui est nommée à l’Agence à la suite d’une offre d’emploi qui lui est faite par l’Agence en raison du transfert à celle-ci d’une activité ou entreprise du ministère du Patrimoine canadien. (employee)
grief S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique . (grievance)
poste désigné S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique . (designated position)
39 Les concours déjà ouverts et les nominations en cours ou imminentes sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique relativement à un poste du ministère du Patrimoine canadien dont les fonctions sont attribuées à un poste de l’Agence peuvent se continuer comme si l’Agence était un ministère au sens de cette loi.
40 (1) Les appels interjetés dans le cadre de l’article 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à l’encontre d’une nomination à un poste du ministère du Patrimoine canadien dont les fonctions sont attribuées à un poste de l’Agence et encore en instance à la date de l’attribution sont entendus et tranchés en conformité avec cette loi comme si l’Agence était un ministère au sens de cette loi et si cette personne continuait d’être un fonctionnaire au sens de cette loi.
(2) Les recours intentés sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en instance au moment de la nomination de l’employé à l’Agence sont exercés et tranchés en conformité avec cette loi comme si l’Agence était un ministère au sens de cette loi et si cette personne continuait d’être un fonctionnaire au sens de cette loi.
Note marginale :Stagiaires
41 (1) Les employés qui sont considérés comme stagiaires dans le cadre de l’article 28 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique avant leur nomination à l’Agence conservent ce statut pour le reste de la période fixée par règlement de la Commission de la fonction publique individuellement ou pour la catégorie de fonctionnaires à laquelle ils appartiennent.
(2) Le paragraphe 28(2) de cette loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, à ces employés, la mention de l’administrateur général valant celle du directeur général.
Note marginale :Postes désignés
42 Les employés qui occupaient un poste désigné au ministère du Patrimoine canadien immédiatement avant leur nomination à l’Agence sont, au moment de leur nomination à l’Agence, réputés occuper un poste désigné au sein de l’Agence.
43 (1) Les griefs déposés par un employé sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui n’ont pas encore été réglés au moment de la nomination de l’employé à l’Agence sont tranchés en conformité avec cette loi comme si l’employé n’avait pas été licencié au ministère du Patrimoine canadien.
(2) La décision finale rendue sur un grief visé au paragraphe (1) et prévoyant la réintégration ou le versement d’une indemnité est exécutée par l’Agence dans les meilleurs délais.
Note marginale :Maintien des conventions collectives et des décisions arbitrales
44 Le gouverneur en conseil peut, pour l’application de l’article 48.1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique , fixer la date à laquelle le secteur Parcs Canada et tout autre secteur du ministère du Patrimoine canadien sont réputés être séparés du ministère et intégrés à l’Agence; cette date est celle qui doit être utilisée pour l’application des paragraphes 48.1(3), (6) et (7) de cette loi.
45 [Abrogé, 2000, ch. 32, art. 60]
46 à 61.01 [Modifications]
61.1 [Modification]
Note de bas de page *62 La présente loi ou telle de ses dispositions ou telle des dispositions de toute autre loi édictées par la présente loi entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, sauf articles 19 à 22, 51, 55, 56 et 61.01, en vigueur le 21 décembre 1998, articles 19 à 22, 51, 55, 56 et 61.01 en vigueur le 1er avril 1999, voir TR/99-4.]
ANNEXE(articles 6, 6.1 et 7)
Loi sur la Maison Laurier (Laurier House), S.R.C. 1952, ch. 163
Laurier House Act , R.S.C. 1952, c. 163
1998, ch. 31, ann. et art. 61.1
2000, ch. 32, art. 61 à 63
2002, ch. 18, art. 41
2012, ch. 19, art. 322 et 323
2015, ch. 10, art. 59
— 2019, ch. 29, art. 334
334 (1) Le paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada est remplacé par ce qui suit :
19 (1) Des sommes peuvent être affectées, par une loi de crédits ou une autre loi fédérale, aux dépenses de capital et de fonctionnement de l’Agence et à l’octroi d’une aide financière sous forme de subvention ou de contribution.