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Timestamp: 2016-10-24 18:35:55+00:00
Document Index: 153989436

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 106', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 99', 'art. 83', 'art. 40', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 43', 'art. 38', 'art. 108', 'art. 108']

2C_224/2010 (27.04.2010)
repr�sent�e par Me Alain Steullet, avocat,
D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication, 3003 Berne.
Quote-part de la redevance attribu�e � un diffuseur de radio,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, du 2 f�vrier 2010.
Le 4 septembre 2007, l'Office f�d�ral de la communication (OFCOM) a publi� un appel d'offres relatif � l'octroi de 41 concessions pour la diffusion de programmes radiophoniques OUC (ondes ultracourtes) locaux et r�gionaux. L'appel d'offres comprenait 12 concessions pour la diffusion de programmes priv�s, assorties d'un mandat de prestations et donnant droit � une quote-part de la redevance.
Par d�cision du 7 juillet 2008, le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (DETEC) a octroy� � BNJ FM SA une concession de diffusion de programmes radio pour la zone de desserte n�6, lui donnant droit � une quote-part de 1'922'149 fr. du montant de la redevance de r�ception s'�levant � 15'685'825 fr. au total, figurant dans un tableau intitul� "Mise au concours des concessions 2007".
Par arr�t du 2 f�vrier 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de BNJ FM SA contre la d�cision pr�cit�e du DETEC. L'int�ress�e avait notamment conclu � la fixation de la quote-part de la redevance allou�e en sa faveur � un montant annuel de 3'579'648 fr. ou � tout autre montant sup�rieur � dire de justice.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, BNJ FM SA demande au Tribunal f�d�ral, principalement, d'annuler l'arr�t pr�cit� du 2 f�vrier 2010 et de fixer � 2'402'754 fr. le montant de la quote-part de redevance allou�e; subsidiairement, de renvoyer la cause au DETEC pour �tablir un nouveau calcul de la quote-part de redevance dans le sens des consid�rants et, plus subsidiairement, de renvoyer le dossier � l'instance pr�c�dente.
L'art. 83 let. p de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) pr�voit, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er avril 2007 (cf. aussi art. 106 ch. 3 de la loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur la radio et t�l�vision; LRTV, RS 784.40), que le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral en mati�re de t�l�communications et de radio-t�l�vision, qui concernent notamment un litige ayant fait l'objet d'un appel d'offres public.
En l'esp�ce, la recourante conteste le montant de la quote-part de la redevance de r�ception allou�e. Contrairement � ce qu'elle soutient, la quote-part litigieuse est une disposition annexe de la concession qui a fait l'objet d'un appel d'offres public avant d'�tre octroy�e � la recourante par d�cision du 7 juillet 2008. C'est cette d�cision qui a �t� contest�e par la recourante; celle-ci s'en prend donc � la concession octroy�e, singuli�rement � une disposition annexe de celle-ci. Par cons�quent, le pr�sent recours tombe sous le coup de l'une des exceptions (let. p) mentionn�es � l'art. 83 LTF, le litige ne pouvant ainsi �tre port� devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours en mati�re de droit public. Dans la mesure o� elle concerne la d�livrance d'une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public ainsi que les conditions et les dispositions annexes qui y sont fix�es au moment de la d�livrance, cette solution est conforme tant � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral rendue en application de l'art. 83 let. p LTF (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er avril 2007; cf. arr�ts 2C_679/2008 du 27 mai 2009, 2C_289/2009 du 9 septembre 2009 et 2C_294/2009 du 12 ao�t 2009) qu'� la doctrine (THOMAS H�BERLi, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n� 248 ad art. 83 LTF; ALAIN WURZBURGER in: Commentaire de la LTF, 2009, n�141 et 142 ad art. 83 LTF; ROLF H. WEBER, in: Rundfunkrecht, Berne 2008, n� 8 ad art. 99 LRTV).
De l'avis de la recourante, la recevabilit� de son recours au Tribunal f�d�ral doit s'examiner � la lumi�re de l'art. 83 let. k LTF, d�s lors qu'il est dirig� contre une d�cision en mati�re de subventions � laquelle la l�gislation lui donne droit. A cet �gard, la recourante se r�f�re notamment � l'art. 40 al. 3 LRTV, � l'instar de l'arr�t attaqu� (cf. consid. 3). Il sied cependant de relever que l'art. 83 let. p LTF l'emporte sur l'art. 83 let. k LTF dans les cas o� la question de la quote-part de la redevance de r�ception est r�gl�e lors de l'octroi de la concession dont elle constitue alors une partie int�grante. Cela d�coule notamment de l'art. 43 al. 2 let. c de l'ordonnance sur la radio et t�l�vision (ORTV; RS 784.401), qui pr�voit que l'appel d'offres public relatif � une concession doit contenir au moins, pour les concessions relevant de l'art. 38 LRTV (concessions assorties d'un mandat de prestations et donnant droit � une quote-part de la redevance), le montant de la quote-part annuelle de la redevance et la part maximale de la quote-part accord�e au titre des co�ts d'exploitation assum�s par le diffuseur.
Au vu de ce qui pr�c�de, le pr�sent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Bien que succombant, la recourante n'a pas � supporter les frais judiciaires, compte tenu de l'indication dans l'arr�t attaqu� de la possibilit� de saisir le Tribunal f�d�ral par la voie du recours en mati�re de droit public.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication, ainsi qu'au Tribunal administratif f�d�ral, Cour II.