Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_534/2016&year=2016&retour=1143
Timestamp: 2019-05-20 17:17:15+00:00
Document Index: 197947879

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 93', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 93', 'art. 93', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 108', 'arrêt ', 'art. 65', 'arrêt ']

refus d'engager une procédure de rectification de limites
1C_534/2016
B.B.________, C.B.________ et D.B.________ forment la communauté héréditaire qui détient en propriété commune la parcelle n° 6472 du cadastre de la commune de Lausanne, située au chemin du Levant 15 (ci-après: l'hoirie B.________). Ce bien-fonds, de 3'372 mètres carrés, comporte un bâtiment d'habitation et une construction secondaire desservis par une servitude de passage traversant les parcelles voisines n os 6470 et 6471 pour déboucher sur le chemin du Levant.
Le 26 mars 2015, l'hoirie B.________ a demandé à la Municipalité de Lausanne de transmettre le dossier au Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud afin qu'il statue sur le principe d'une correction de limites des parcelles n os 6472, 6473 et 6474 en application des dispositions de la loi cantonale sur les améliorations foncières (LAF; RSV 913.11); cette procédure devait permettre un élargissement de la servitude de passage grevant la parcelle n° 6474 sur la parcelle n° 6473 pour faciliter la manoeuvre des véhicules sur le chemin du Levant.
L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure de correction de limites fondée sur l'art. 93a LAF et revêt un caractère incident alors même qu'il se prononce négativement sur la nécessité de procéder à des études préliminaires ainsi que sur la possibilité de faire usage de la servitude de passage n° 345'252 pour accéder à la partie inférieure de la parcelle des intimés. Le recourant soutient que cet arrêt devrait être assimilé à une décision finale immédiatement sujette à recours suivant la jurisprudence rendue en matière de décision de renvoi (ATF 140 V 282 consid. 4.2 p. 286; 138 I 143 consid. 1.2 p. 148) car il ne laisserait au Département du territoire et de l'environnement, à qui le dossier est transmis, aucune latitude quant à la solution à mettre en oeuvre. Selon le dispositif de l'arrêt cantonal, ledit département est invité à rendre une décision sur le principe de la correction de limites en application de l'art. 93a al. 2 LAF. Il doit définir aussi largement que possible la liste des parcelles concernées de manière à permettre à la commission de classification qui sera nommée d'étudier efficacement les variantes des propriétaires et des autres titulaires de droits réels, comme le prévoit l'art. 93a al. 3 LAF (cf. arrêt de la Cour de droit administratif et public AF.2011.0003 du 12 octobre 2012 consid. 3). La Cour de droit administratif et public a certes exclu l'utilisation de la servitude de passage n° 345'252 pour desservir la partie inférieure de la parcelle n° 6472. Elle a précisé que la servitude de passage n° 345'334 établie au travers de la parcelle n° 6474 paraissait seule se prêter à la desserte de ce secteur, laissant ainsi ouverte une autre variante. Le recourant soutient précisément que la procédure de rectification de limites ne devrait pas se limiter aux parcelles touchées par une adaptation de la servitude de passage n° 345'334 mais que d'autres propriétés devraient être incluses dans la réflexion en vue de trouver la meilleure démarche foncière, soit en particulier les parcelles n os 6475, 6476, 6477 et 6498 qui offriraient également une possibilité d'accès à la partie inférieure de la parcelle n° 6472 par le chemin du Levant. L'arrêt attaqué n'a pas examiné ce qu'il en est. Cela étant, le Département du territoire et de l'environnement dispose encore d'une latitude suffisante dans la délimitation du cercle des propriétaires touchés par la procédure de rectification de limites pour considérer que l'arrêt cantonal du 17 octobre 2016 n'est pas une décision finale.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par le recourant. Ce dernier doit prendre en charge les frais du présent arrêt (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux autres participants à la procédure qui n'ont pas été invités à se déterminer.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, des intimés, de la Municipalité de Lausanne, de E.________ et de I.________ et J.________, à F.________, à G.G.________ et H.G.________, ainsi qu'au Service du développement territorial et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.