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Timestamp: 2018-02-21 09:28:49+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 391", "l'article 377", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 373", "l'article 381"]

La résidence des mineurs doit être fixée en tenant compte de ce qu'elle s'inscrit dans la durée et traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial, ce dont il résulte que la résidence habituelle des enfants, au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), qui sont de nationalité allemande et qui résident avec leur mère en Allemagne se trouve en Allemagne, de sorte que ce sont les juridictionn allemandes qui ont compétence pour connaître d’une demande de modification de la
*****Des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale il résulte de ces textes, seuls applicables à l'attribution du complément de libre choix du mode de garde des enfants prévu par les articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, que celui-ci ne peut être attribué, pour un même enfant, qu'à un allocataire unique. En cas de garde alternée, il n'est pas contesté que chacun des parents dispose de l'autorité parentale et du partage de la charge effective et permanente des enfants. Et si chacun des parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire, un seul d'entre eux peut en bénéficier, le plus souvent celui qui aura fait la demande d'allocation le premier. (2e Chambre civile 30 mars 2017, pourvoi n°16-13720, Legifrance).
Une Cour d'appel, statuant au pénal, a condamné un mineur, auteur d'un homicide involontaire, solidairement avec son père et sa mère, cités en qualité de civilement responsables, à des réparations civiles. L'arrêt d'appel, se référant au fait que le jugement de divorce avait fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, et avait attribué un droit de visite et d'hébergement au père, les parents ayant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, avait retenu le comportement fautif du père qui s'était désintéressé de son enfant et n'avait aucunement exercé son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation. L'arrêt d'appel a déclarer le père civilement responsable de son fils. La Cour de cassation saisie par l'assureur du père, a rappelé que la responsabilité de plein droit prévue par l'article 1384 al. 4 pèse sur le seul parent chez lequel est fixée la résidence habituelle de l'enfanta. Elle a donc annulé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait méconnu le texte ci-dessus. (Chambre criminelle 29 avril 2014, pourvoi n°13-84207, BICC n°806 du 15 juillet 2014 et Legifrance.
La tutelle prévue à l'article 391 du code civil a pour seul objet de pallier la carence de l'administrateur légal dans la gestion des biens du mineur et ne porte pas atteinte à l'exercice de son autorité parentale. (1re Civ., 8 novembre 1982, pourvoi n°80-12. 309, Bull. 1982, I, n°323 ; 1re Civ., 13 décembre 1994, pourvois n°93-14. 610 et 92-16. 106 ; 1re Civ., 12 octobre 1999, pourvoi n° 97-17. 018 ; 3 novembre 2004, pourvoi no 03-05. 056, Bull. 2004, I, n°246). Voir aussi l'Avis du 24 mars 2014, BICC n°803 du 1er juin 2014, Rapport de Mme Mouty-Tardieu Conseiller rapporteur, Observations de M. Sarcelet Avocat général).
La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. En dehors de toute procédure de divorce ou de séparation de corps, toute modification du lieu de résidence de l'enfant doit être dénoncée à celui chez qui le mineur n'est pas résident. Le juge aux affaires familiales peut modifier cette résidence, fixer la contribution des parents à son entretien et à son éducation. Il peut décider de la constitution d'une rente indexée, d'un usufruit ou d'un abandon de biens. Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Dans un Avis n° 005 (BICC n° 647 du 01/10/2006), la Cour de cassation a estimée qu'en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence alternée sur leur enfant qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, l'un et l'autre des parents doivent être considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Elle a précisé que la règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation. La prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ((1re Civ. - 19 novembre 2014, ourvoi n°13-23. 732, BICC n°817 du 1er mars 2015 et. Legifrance)
L'autorité parentale peut être déléguée par le juge aux affaires familiales à un parent, à un tiers notamment à un organisme d'aide à l'enfance. Cette délégation peut avoir lieu sur l'initiative des parents, mais aussi d'office en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'incapacité d'exercer leurs devoirs à l'égard de l'enfant. Dans le cas de délégation de l'autorité parentale le jugement qui intervient peut décider qu'elle sera partagée en tout ou partie avec le tiers auquel elle est déléguée. La première Chambre civile a jugé (1ère Civ. - 16 avril 2008. BICC n°687 du 15 septembre 2008) qu'aucune disposition légale n'impose au juge de choisir, par priorité, parmi les membres de la famille, le tiers à qui il délègue tout ou partie de l'autorité parentale. Le juge doit seulement rechercher si les circonstances exigent une telle délégation et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans la cas où la mère de l'enfant a souhaité déléguer l'autorité parentale à la femme avec laquelle elle vivait en couple, disposant que "si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant". Elle a estimé en l'espèce que les intéressées ne démontraient pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exigeait que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d'avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection quand les attestations établissaient que les enfants étaient épanouis et que la cour d'appel avait pu déduire de ses énonciations et constatations qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande dont elle était saisie (Première chambre civile, Arrêt du 8 juillet 2010, pourvoi n°09-12. 623, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). Et dans un arrêt du même jour, la Première Chambre a jugé que le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Qu'il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant né après insémination par donneur anonyme qui avaient passé aux États Unis une convention de vie commune, dite "domestic partnership" (1ère Chambre civile 8 juillet 2010, pourvoi n°08-21740, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). Voir la note de M. Chénedé référencée dans la Bibliographie ci-après. Selon le site du Jurisclasseur, LexisNexis, (n° 11/00950 : JurisData : 2011-023498) par un jugement du 26 oct. 2011 le Tribunal de grande instance de Bayonne, a rendu un jugement selon lequel l'autorité parentale étant déjà exercée de fait conjointement par la mère et sa partenaire pacsée, il était de l'intérêt des enfants que cette situation soit juridiquement consacrée et il a ordonné une délégation générale et partagée de l'autorité parentale exercée par la mère au bénéfice de sa partenaire. Le jugement n'est pas définitif.
Dans un arrêt du 24 février 2006, (Cass. 1ère civ., 24 févr. 2006), rendu sur l'avis contraire de l'avocat général, la Cour de cassation a jugé que l'intérêt supérieur des enfants peut justifier, que l'autorité parentale soit partagée entre une mère et sa compagne. C'est aussi, en se fondant sur l'intérêt supérieur de l'enfant que dans un arrêt du 17 Mars 2006, la Première Chambre de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 493) a jugé que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil, créé une nouvelle fonction : Juge (et au niveau des Cours d'appel, Conseiller) coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes qui exercent les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-1 du Code l'organisation judiciaire.
La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 a créé dans le Code civil, la déclaration judiciaire de délaissement parental qui fait l'objet de l'article 381-1 qui stipule que : « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. ». La demande en déclaration de délaissement parental doit obligatoirement être transmise, à l’expiration de ce délai d’un an, par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui a recueilli l’enfant. Ce texte précise la procédure qui doit être suivie. La procédure devant le tribunal de grande instance saisi d'une demande de retrait de l'autorité parentale ou d'une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental et la procédure devant le juge aux affaires familiales saisi d'une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale ont été modifiées par le décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale. .
Devers (A.), Compétence en cas d'enlèvement d'enfant »). La Semaine juridique, édition générale, n°12, 24 mars 2014, Actualités, n°331, p. 520,, note à propos de 1re Civ. - 5 mars 2014.
Julien (J.), La faute de la victime doit présenter les caractères de la force majeure pour exonérer les parents de leur responsabilité du fait de leur enfant mineur, Revue juridique Personnes et famille, la Revue juridique Personnes et famille, n°5, mai 2011, p. 20 à 22,