Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-conge.html
Timestamp: 2019-11-14 14:41:21+00:00
Document Index: 261206521

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 1751", "l'article 15", "l'article 15", 'art. 15', "l'article 15"]

Article, Congé | Immobilier
Article, Congé
L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 permet aux bailleurs personnes physiques de conclure un bail à durée déterminée, pour moins de trois ans, sans reconduction tacite. [...] Sur ce point, l'article 11 est beaucoup plus lâche que l'article 15 de loi du 6 juillet 1989, qui fixe les conditions du congé pour reprise (pour habiter) dans le cadre d'un bail classique, celle-ci ne pouvant être exercée qu'au bénéfice du bailleur lui-même, de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, ainsi que des descendants ou ascendants de l'un ou de l'autre. [...] Sur ce point, l'article 11 est muet. En l'absence de précision, mieux vaut suivre la procédure attachée au congé pour reprise donné dans le cadre d'une location classique, prévue à l'article 15 de la loi de 1989. [...]
Le locataire ne peut en effet pas être mis dehors du jour au lendemain. Cet article présente, étape par étape, la procédure de congé pour vendre. [...] Le congé doit également reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi de 1989 qui organise le droit de préemption. [...] Le logement proposé dans le congé doit être situé à proximité du logement loué (zone géographique fixée par l'article 13 bis de la loi du 1. [...]
Les parties avaient décidé que l'autorisation de changement d'usage devait être demandée par le locataire en sa qualité de futur occupant des lieux. [...] Après que le bailleur a donné congé à son locataire, celui-ci l'a assigné en nullité du bail pour violation des dispositions de l'article L. [...] Par conséquent, le bail est déclaré nul de plein droit. Le report contractuel de l'obligation sur le locataire est donc sans effet, car l'obtention de l'autorisation de changement d'usage ne se délègue pas. [...]
- L'article 11 de la loi de 1989 permet de conclure un bail de moins de trois ans mais au moins égal à un an. [...] civ. du 30.6.09, n°08/03259). Il existe, pour ce faire, un congé pour vendre, défini par l'article 15 de la loi de 1989, la vente étant en soi un motif de congé. [...] La famille peut être entendue au sens large, car l'article 11 de la loi de 1989 ne précise pas le degré de parenté requis (contrairement à l'article 15, qui limite les bénéficiaires du congé pour habiter au bailleur, à son conjoint ou concubin, à leurs ascendants ou descendants). [...]
Votre précédent bailleur a sans doute vendu votre appartement. En effet, mais je pensais être prioritaire sur l'achat de ce logement. [...] 3 de la loi du 6.7.89). Et à la fin de votre bail, il peut délivrer congé dans les formes et délais de l'article 15 de la loi. [...] 132). Qui devra me restituer mon dépôt de garantie Les tribunaux considèrent depuis longtemps qu'il n'y a pas de transmission du dépôt de garantie. [...]
Elles sont définies à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui limite strictement les motifs du congé et en encadre les modalités. [...] L'article 15-I de la loi de 1989 laisse le choix au bailleur. le congé peut être notifié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par acte d'huissier. [...] Enfin, les juges rappellent régulièrement que l'article 1751 du Code civil ne concerne que les époux et non les concubins. [...]
Attention, vous ne pouvez pas imputer le préavis sur le dépôt de garantie si vous avez déjà reloué les lieux pendant la durée du préavis, si vous occupez le logement ou si vous aviez vous-même donné congé au locataire (article 15-1 de la loi du 6. [...] L'état des lieux doit être fait dans des locaux vides et mené de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties. [...] C'est le cas lorsque le logement a subi des dégradations volontaires ou accidentelles, soit à un instant précis, soit dans le temps, par négligence ou par défaut d'entretien. [...]
Le congé ne reproduit pas correctement, comme le prévoit la loi, l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. [...] Mais la cour d'appel de Montpellier ne suit pas cette argumentation et déclare le congé valable. [...] Mais que de temps perdu. Ce litige montre qu'il vaut mieux, pour le bailleur, prendre le temps de reproduire chaque alinéa de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. [...]
Sinon, le congé n'est pas valable et le bail est renouvelé (art. 15 III de la loi n° 89-462 du 06/07/1989). [...] Selon l'article 15 de la loi de 1989, les ressources sont appréciées à la date de notification du congé. [...] Le congé a donc été jugé nul et le bail reconduit pour 3 ans (CA de Paris du 11. [...]
Code civil époux