Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1338-PGP
Timestamp: 2017-10-19 11:05:15+00:00
Document Index: 105941246

Matched Legal Cases: ['art. 998', "l'article 998", "l'article 998", "l'article 998", "l'article 998", "l'article 998", '§ 10', '§ 30', "l'article 1727", '§190', "l'article 995", "l'article 995"]

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonération - Assurances de groupes
1338-PGPTCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonération - Assurances de groupes1
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-20-20120912
L'article 998-1° du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances, sous certaines conditions, les contrats d'assurances de groupe.
Aux termes de l'article L 141-1 du code des assurances, le contrat d'assurance de groupe est un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise, en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.
Sont visées par l'exonération les opérations collectives réalisées par les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par les mutuelles régies par le code de la mutualité (CGI, art. 998-1).
En outre, aux termes de l'article L 441-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance sont autorisées à participer, directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés et soumis aux conditions prévues au chapitre 1er du titre IV du code des assurances.
Pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 998-1° du CGI, les assurances de groupe définies ci-dessus doivent :
L'article 998-1 du CGI exonère de la taxe les contrats souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ainsi que par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci.
La notion d'entreprise n'appelle pas en elle-même de commentaire particulier. Il a, toutefois, paru possible d'admettre que les contrats entrant dans le champ d'application de l'article 998-1 du CGI, souscrits par les comités d'entreprise, pourraient bénéficier de l'exonération de taxe, dès lors que le comité d'entreprise est gestionnaire des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise en application de l'article L 2323-83 du code du travail..
De même, les mutuelles d'entreprise ou interentreprises qui sont, en application de l'article L 115-1 du code de la mutualité, soumises au contrôle du comité d'entreprise, constituent des structures indissociables de l'entreprise. Les contrats souscrits par ces sociétés sont, s'ils respectent les autres conditions légales, exonérés de taxe spéciale sur les conventions d'assurances.
L'article 998-1 du CGI réserve l'exonération de taxe aux assurances de groupe souscrites par les entreprises ou pour leur compte, c'est-à-dire par un groupe d'entreprises ou un groupement professionnel représentatif d'entreprises, constituant un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective, un accord d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre significatif de salariés de l'entreprise.
Les conventions collectives et les accords d'entreprises sont régis par le livre II de la deuxième partie du code du travail.
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L 2121-1du code du travail ou affiliées auxdites organisations ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application professionnel ou territorial de la convention ;
Il y a lieu, pour l'application de l'article 998-1 du CGI, d'assimiler aux accords d'entreprise, les conventions salariales conclues dans les entreprises publiques dont le personnel est régi, par ailleurs, par un statut réglementaire.
L'article 998-1 du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats de groupe souscrits par une organisation représentative d'une profession non salariée.
L'article 998-1 du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats de groupe souscrits par une organisation représentative d'agents de collectivités publiques.
La loi interdisant toute représentation syndicale au sein de l'armée, il est admis que les contrats souscrits par des associations de prévoyance militaire bénéficient de l'exonération prévue à l'article 998-1 du CGI.
Afin de favoriser la constitution de retraites volontaires, l'article 998-1 du CGI dispense de la taxe les contrats souscrits dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux articles L 141-1 (cf. I § 10) et L 441-1 du code des assurances (cf. I § 30) et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou aux articles L 932-1, L 932-14 et L 932-24 du code de la sécurité sociale ou aux articles L 221-2 et L 222-1 du code de la mutualité.
À défaut de respect de cette condition, la totalité de la taxe afférente aux primes indûment exonérées doit être régularisée, sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
Il s'agit des contrats organisés conformément aux articles L 141-1 et L 441-1 du code des assurances.
Les articles L 932-1, L 932-14 et L 932-24 du code de la sécurité sociale concernent les opérations collectives ou individuelles, les opérations de retraite à caractère collectif et les opérations des régimes professionnels prévoyant une mutualisation des risques.
Les contrats répondant aux conditions mentionnées II-B-1 §190 sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont souscrits auprès d'une caisse autonome mutualiste régie par les articles R 321-1 et suivants du code de la mutualité.
L'article 995-14 du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurance-dépendance.
Lorsque la garantie d'assurance-dépendance est incluse dans un contrat qui couvre d'autres risques assujettis à la taxe sur les conventions d'assurances, l'exonération instituée par l'article 995-14 du CGI ne s'applique qu'à la fraction de la prime ou de la cotisation afférente au risque de dépendance. Cette ventilation est faite par les parties au contrat, sous le contrôle de l'administration.
En effet, cette disposition, codifiée sous l'article 995-14° du Code général des impôts, exonère de taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurance-dépendance mais ne précise pas si cette exonération comporte une condition d'âge ou non. Il n'est notamment pas indiqué si l'exonération est réservée aux assurés de plus de soixante ans par référence au champ d'application de la loi, si elle s'étend aux contrats couvrant des événements susceptibles de se produire après soixante ans quel que soit l'âge de l'assuré lors de la signature du contrat, ou alors si elle s'applique à tous les contrats d'assurance-dépendance sans condition d'âge.
/bofip/1338-PGP