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Timestamp: 2016-10-27 11:03:25+00:00
Document Index: 263856234

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 37', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 110', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 37', 'art. 110', 'ATF ', 'in fine', 'art. 37']

C 340/00 (08.04.2004)
MM. et Mme les Juges Borella, Pr�sident, Sch�n, Widmer, Ursprung et Fr�sard. Greffier : M. Beauverd
(Jugement du 3 ao�t 2000)
H.________ a travaill� depuis le 28 mars 1989 au service de X.________, devenue Y.________ SA depuis lors. L'employeur ayant r�sili� les rapports de travail, elle s'est inscrite le 8 octobre 1999 � l'Office cantonal de l'emploi. Le d�lai-cadre d'indemnisation a pris cours le 8 septembre 1999.
Le 29 octobre 1999, la Caisse de ch�mage de l'association des Commis de Gen�ve (ci-apr�s : la caisse) a adress� � l'assur�e le d�compte des indemnit�s journali�res du mois de septembre 1999. Elle y faisait �tat d'un gain assur� de 4'444 fr. [recte : 4'443 fr. 85], montant correspondant au salaire du dernier mois de travail.
L'assur�e a contest� ce d�compte devant le Groupe r�clamations de l'Office cantonal de l'emploi. Elle a fait valoir qu'elle avait cotis�, au cours des douze derniers mois des rapports de travail, sur un revenu moyen de 4'703 fr. 10, y compris diverses primes vers�es par son employeur pour le travail r�alis� l'ann�e pr�c�dente. Elle demandait en cons�quence � �tre indemnis�e sur la base de ce montant.
Par d�cision du 6 avril 2000, le Groupe r�clamations a admis la r�clamation et fix� � 4'703 fr. 10 le montant du gain assur�.
Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) a interjet� recours contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage (depuis le 1er ao�t 2003 : Tribunal cantonal des assurances sociales, Gen�ve). Cette derni�re l'a d�bout� par jugement du 3 ao�t 2000.
Le seco interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Il conclut � son annulation et � ce que le gain assur� soit fix� � 4'443 fr. 85, montant correspondant au dernier mois de salaire per�u par l'assur�e.
Aux termes de l'art. 23 al. 1, premi�re phrase, LACI, est r�put� gain assur� le salaire d�terminant au sens de la l�gislation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une p�riode de r�f�rence, y compris les allocations r�guli�rement vers�es et convenues contractuellement, dans la mesure o� elles ne sont pas des indemnit�s pour inconv�nients li�s � l'ex�cution du travail.
Cette disposition ne d�finit pas la p�riode de r�f�rence pour le calcul du gain assur�. Le l�gislateur a d�l�gu� cette comp�tence au Conseil f�d�ral qui en a fait usage en �dictant l'art. 37 aOACI dont le premier alin�a se r�f�re, � titre de r�gle g�n�rale, au dernier mois de cotisation pr�c�dant le d�but du d�lai-cadre d'indemnisation. Afin d'att�nuer l'effet de variations purement casuelles du revenu, la p�riode de r�f�rence est port�e � six mois en application de l'art. 37 al. 2 aOACI lorsque l'�cart entre le revenu ainsi d�termin� et celui du seul dernier mois atteint 10 pour cent en valeur absolue (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, ch. 315, p. 120). La caisse peut cependant se fonder sur une p�riode de r�f�rence plus longue, mais au plus sur les douze derniers mois de cotisations, lorsque le r�sultat obtenu en application des alin�as 1 et 2 se r�v�le injuste pour l'assur� (al. 3).
Les exceptions pr�vues par ces deux derniers alin�as doivent ainsi permettre de tenir compte des fluctuations du revenu de l'assur� qui peuvent r�sulter, par exemple, de changements r�it�r�s d'emplois, le cas �ch�ant exerc�s � temps partiel, de la fixation du revenu en fonction du r�sultat (r�mun�ration � la commission) ou encore du fait que l'assur� qui est partie � un rapport de travail durable n'est occup� que sur appel avec une fr�quence variable, tels le personnel de vente auxiliaire et certains agents de compagnies priv�es de s�curit� (ATF 121 V 172 consid. 4b et les arr�ts cit�s; Nussbaumer, op. cit., ch. 316, pp. 120 s.).
Le recourant reproche aux premiers juges d'avoir retenu comme gain d�terminant le salaire r�alis� par l'assur�e au cours des douze derniers mois (4'703 fr. 10), alors que ce revenu mensuel, en moyenne, n'�tait pas de 10 pour cent plus �lev� que le salaire du dernier ou des six derniers mois (4'443 fr. 85). Il se r�f�re sur ce point � sa directive 99/2 - fiche 10/1 (Bulletin MT/AC 99/2), en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, dont la teneur est la suivante :
Le salaire moyen des douze derniers mois de cotisation au plus est d�terminant s'il se r�v�le �tre plus avantageux pour l'assur� (comparativement aux alin�as 1 ou 2) et qu'il diff�re de 10 pour cent au moins du dernier salaire ou du salaire moyen des six derniers mois.
Lorsque le contrat de travail a dur� douze mois ou plus, le salaire moyen est calcul� sur la base des douze derniers mois de cotisation, sauf dans les cas o� le rapport de travail �tait inf�rieur � douze mois.
Le seco soutient ainsi que si l'exigence d'un �cart de 10 pour cent au moins pos�e � l'art. 37 al. 2 aOACI n'est pas reprise express�ment par l'alin�a 3 de cette m�me disposition, elle y est sous-entendue, cette disposition �tant subsidiaire � l'alin�a 2, lui-m�me subsidiaire � la r�gle g�n�rale exprim�e par le premier alin�a de l'art. 37 aOACI.
4.1 La directive 99/2 - fiche 10/1 a �t� �dict�e en vertu de l'art. 110 aLACI qui autorise le seco, en tant qu'autorit� de surveillance charg�e d'assurer l'application uniforme du droit, � donner des instructions aux organes d'ex�cution. Destin�e � servir de guide aux caisses de ch�mage dans la mani�re de d�terminer le gain assur� au sens des art. 23 aLACI et 37 aOCAI, cette circulaire doit �tre rang�e parmi les ordonnances administratives dites interpr�tatives.
Bien que de telles ordonnances exercent, par leur fonction, une influence indirecte sur les droits et les obligations des administr�s, elles n'en ont pas pour autant force de loi. En particulier, elles ne lient ni les administr�s, ni le juge, ni m�me l'administration dans la mesure o� elles ne dispensent pas cette derni�re de l'examen de chaque situation individuelle. Par ailleurs, elles ne peuvent cr�er de nouvelles r�gles de droit, ni contraindre les administr�s � adopter un certain comportement, actif ou passif. En bref, elles ne peuvent sortir du cadre de l'application de la loi et pr�voir autre chose que ce qui d�coule de la l�gislation ou de la jurisprudence (ATF 127 V 61 consid. 3a et les r�f�rences cit�es).
4.2 La notion, contenue � l'art. 37 al. 3 aOACI, du caract�re � injuste � du calcul selon les alin�as 1 et 2 de l'art. 37 aOACI est une notion juridique ind�termin�e, ce qui implique une grande latitude de jugement conf�r�e � l'administration ou au juge. L'art. 37 al. 3 aOACI doit �tre interpr�t� conform�ment � son but. Celui-ci est de permettre un calcul qui ne soit pas d�savantageux pour l'assur�. Cela � la diff�rence de l'alin�a 2 de l'art. 37 aOACI, o� une p�riode de r�f�rence de six mois doit �tre prise en compte, m�me si elle est d�favorable � l'assur�.
En outre, par l'utilisation de la notion du caract�re injuste, l'ordonnance fait implicitement r�f�rence � la notion d'�quit� selon l'art. 4 CC (Thomas Faesi, Arbeitslosenentsch�digung und Zwischenverdienst - Ursachen und Wirkungen der zweiten Teilrevision des AVIG, th�se Zurich 1999, p. 412), ce qui exclut par principe tout sch�matisme et implique au contraire que l'on tienne compte de l'ensemble des circonstances ou, � tout le moins, d'�l�ments pertinents.
Cela �tant, un seul crit�re quantitatif, sous la forme d'un �cart de 10 pour cent, n'est pas pertinent pour concr�tiser la notion du caract�re injuste, du moment qu'il limite ind�ment la marge d'appr�ciation de l'administration ou du juge. Ce crit�re quantitatif p�nalise particuli�rement les salari�s d'un certain �ge, notamment en cas de licenciement, quand le salari� est oblig� de reprendre une activit� moins bien r�mun�r�e qu'auparavant ou quand il se voit contraint d'accepter une baisse de salaire pour �viter un licenciement. Au demeurant, un tel crit�re ne tient pas compte du fait que pour les personnes percevant de bas salaires la r�duction de l'indemnit� (m�me si la limite de 10 pour cent n'est pas atteinte) peut avoir des cons�quences sur les besoins vitaux de l'assur� et sa famille, ce qui n'est pas le cas pour les assur�s ayant des revenus importants.
D'ailleurs, selon l'art. 37 OACI, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2003, le gain assur� est calcul� sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation qui pr�c�dent le d�lai-cadre d'indemnisation (al. 1); il est d�termin� sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation pr�c�dant le d�lai-cadre d'indemnisation si ce salaire est plus �lev� que le salaire moyen vis� � l'alin�a premier (al. 2). Aussi, dans la mesure o� le Conseil f�d�ral a renonc� � la notion du caract�re � injuste � du calcul selon l'alin�a premier de l'art. 37 OACI nouveau, tout crit�re quantitatif, sous la forme d'un �cart minimum, n'est-il m�me pas envisageable.
Vu ce qui pr�c�de, en restreignant le pouvoir d'appr�ciation que le Conseil f�d�ral a express�ment r�serv� aux caisses de ch�mage dans l'application de l'art. 37 al. 3 aOACI (ATF 111 V 247 consid. 2b), la directive du seco, en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, introduit une condition suppl�mentaire, qui n'est pr�vue ni par la loi (art. 23 al. 1 aLACI), ni par l'ordonnance (art. 37 al. 1 � 3 aOACI), ce que le seco ne peut pr�cis�ment pas faire dans l'exercice de la comp�tence qui lui est attribu�e par l'art. 110 aLACI (ATF 127 V 63 consid. 4 in fine et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, l'assur�e s'est annonc�e le 8 septembre 1999 � l'assurance-ch�mage. Durant les six derniers mois, elle a obtenu un revenu identique, de sorte que son gain devait en principe �tre calcul� selon l'art. 37 al. 1 aOACI. Elle a obtenu des primes sp�ciales en 1998 (vers�es en 1999). Selon que l'on applique l'alin�a 1 ou l'alin�a 3 de la disposition en cause, le gain assur� est de 4'443 fr. ou 4'703 fr., soit une indemnit� (80 pour cent) de 3'554 fr. ou 3'762 fr. Que l'intim�e n'ait pas re�u de primes en 1999, tient certainement au fait qu'elle a �t� licenci�e en cours d'ann�e ou qu'elle a subi � de facto � une r�duction de salaire pour l'ann�e 1999. Dans ces conditions, il �tait conforme � l'�quit� de tenir compte des primes en question et les premiers juges ont fait un usage correct de leur pouvoir d'appr�ciation.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve, � la Caisse de ch�mage de l'Association des Commis de Gen�ve et � l'Office cantonal de l'emploi du canton de Gen�ve.