Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888298&idArticle=LEGIARTI000006846514&dateTexte=19750716&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-06 21:01:04+00:00
Document Index: 62896908

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 10', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11']

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - Article 10-2 | Legifrance
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Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - Article 10-2
TITRE III : Elimination des déchets
Chaque département doit être couvert par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 373-3 du code des communes.
Il doit obligatoirement prévoir, parmi les priorités qu'il retient, des centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.
Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés et des associations agréées de protection de l'environnement.
Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général, au conseil départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.
Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par l'autorité compétente.
Le plan peut être interdépartemental.
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 2-1 (Ab)
Loi 92-646 1992-07-13
CODE DES COMMUNES. - art. L373-3 (M)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10-3 (Ab)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-1 (V)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-3 (V)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)
Décret n°93-139 du 3 février 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-139 du 3 février 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-745 du 29 mars 1993 - art. 8 (Ab)
Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 1 (M)
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 11 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L373-4 (Ab)