Source: http://conventions.coe.int/treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?CL=ENG&CM=12&NT=078&DF=30/03/2012&VL=0
Timestamp: 2013-05-20 01:49:58+00:00
Document Index: 279753882

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 56", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 5"]

List of declarations made with respect to treaty No. 078
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche en date du 14 décembre 1972 remise au Secretaire Général lors de la signature le même jour et renouvellée lors du dépôt de l'instrument de ratification le 10 juin 1975 - Or. fr./angl. La République d'Autriche déclare d'interpréter le paragraphe 3 de l'article 73 de la Convention européenne de Sécurité sociale de sorte qu'aucune compétence de décider sur la validité ou non-validité d'une opposition ne sera accordée au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en appliquant cette disposition.
Period covered: 1/3/1977 - The preceding statement concerns Article(s) : 73
Period covered: 1/3/1977 - The preceding statement concerns Article(s) : 1
Period covered: 1/3/1977 - The preceding statement concerns Article(s) : 3
Period covered: 1/3/1977 - The preceding statement concerns Article(s) : 6
Period covered: 1/3/1977 - The preceding statement concerns Article(s) : 9
Period covered: 1/3/1977 - The preceding statement concerns Article(s) : 11
Period covered: 1/3/1977 - The preceding statement concerns Article(s) : 72
Déclaration faite lors de la signature le 26 novembre 1976 Or. fr. Le Gouvernement belge déclare que pour les besoins de l'article 56 de la Convention européenne de Sécurité Sociale, il devrait se référer, compte tenu des dispositions de l'article 6, paragraphe 2 de la Convention, au Règlement 1408/71 du Conseil des Communautés européennes, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
The preceding statement concerns Article(s) : 56, 6
Period covered: 22/4/1986 - The preceding statement concerns Article(s) : 1
Period covered: 22/4/1986 - The preceding statement concerns Article(s) : 3
Period covered: 22/4/1986 - The preceding statement concerns Article(s) : 6
Period covered: 22/4/1986 - The preceding statement concerns Article(s) : 9
Period covered: 22/4/1986 - The preceding statement concerns Article(s) : 11
Period covered: 22/4/1986 - The preceding statement concerns Article(s) : 72
Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantesTerritoire: le territoire de la République de Chypre. Ressortissants: les citoyens de la République de Chypre. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972. ]
Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5Chypre–RoyaumeUniAccord d'assurance sociale du 6 octobre 1969. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972. ] The preceding statement concerns Article(s) : 6
Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantesChypre–RoyaumeUniConvention de sécurité sociale du 6 octobre 1969. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.] The preceding statement concerns Article(s) : 9
Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantesTerritoire: le territoire du Danemark, à l'exception des îles Féroé et du Groenland. Ressortissants: les personnes de nationalité danoise. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5Danemark–SuisseConvention relative aux assurances sociales du 21 mai 1954. Convention complémentaire du 15 novembre 1962 à la Convention du 21 mai 1954 relative aux assurances sociales. [Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.] The preceding statement concerns Article(s) : 6
The preceding statement concerns Article(s) : 72
Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantesTerritoire: le territoire des départements européens et des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française. Ressortissants: les personnes de nationalité française. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
The preceding statement concerns Article(s) : 6
Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantesFrance–PortugalConvention générale sur la sécurité sociale du 29 juillet 1971 dans la rédaction des Avenants du 7 février 1977 et du 1er octobre 1979;Protocole général du 29 juillet 1971 et Protocole complémentaire du 1er octobre 1979. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 et en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.] The preceding statement concerns Article(s) : 9
Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantesTerritoire: le territoire où s'applique la Loi fondamentale pour l'Allemagne. Ressortissants: les Allemands au sens de la Loi fondamentale pour l'Allemagne. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantesAllemagne–PortugalConvention de sécurité sociale du 6 novembre 1964 dans la rédaction de la Convention modifiée du 30 septembre 1974. Allemagne–TurquieConvention de sécurité sociale du 30 avril 1964 dans la version de la Convention intérimaire du 25 octobre 1974, à l'exception de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 8.[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.] The preceding statement concerns Article(s) : 9
Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantesTerritoire: le territoire de la Grèce. Ressortissants: les personnes de nationalité grecque. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]
Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantesTerritoire: le territoire de l'Islande. Ressortissants: les personnes de nationalité islandaise. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantesTerritoire: le territoire soumis à la juridiction du Gouvernement de l'Irlande. Ressortissants: les personnes de nationalité irlandaise. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantesTerritoire: le territoire de l'Italie. Ressortissants: les personnes de nationalité italienne. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Period covered: 12/4/1990 - The preceding statement concerns Article(s) : 1
Period covered: 12/4/1990 - The preceding statement concerns Article(s) : 3
Period covered: 12/4/1990 - The preceding statement concerns Article(s) : 6
Period covered: 12/4/1990 - The preceding statement concerns Article(s) : 9
Period covered: 12/4/1990 - The preceding statement concerns Article(s) : 11
Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantesTerritoire: le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Ressortissants: les personnes de nationalité luxembourgeoise. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantesTerritoire: le territoire de Malte et de ses dépendances.Ressortissants: les citoyens de Malte. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Annexe III: Dispositions maintenues en vigueur nonobstant les dispositions de l'article 5Malte–Royaume-UniAccord de sécurité sociale du 26 octobre 1956. Accord de sécurité sociale du 21 mars 1958. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.] The preceding statement concerns Article(s) : 6
Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantesMalte–RoyaumeUniConvention de sécurité sociale du 26 octobre 1956;Convention de sécurité sociale du 21 mars 1958. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.] The preceding statement concerns Article(s) : 9
Period covered: 9/5/1977 - The preceding statement concerns Article(s) : 1
Period covered: 9/5/1977 - The preceding statement concerns Article(s) : 6
Period covered: 9/5/1977 - The preceding statement concerns Article(s) : 8
Period covered: 9/5/1977 - The preceding statement concerns Article(s) : 9
Period covered: 9/5/1977 - The preceding statement concerns Article(s) : 11
Period covered: 9/5/1977 - The preceding statement concerns Article(s) : 28
Period covered: 9/5/1977 - The preceding statement concerns Article(s) : 72
Period covered: 1/1/1986 - The preceding statement concerns Article(s) : 1
Period covered: 2/3/2007 - The preceding statement concerns Article(s) : 3, 72, 81
Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantesTerritoire: le territoire du Royaume de Norvège, y compris les îles du Spitzberg, de Jan Mayen et les dépendances norvégiennes.Ressortissants: les personnes de nationalité norvégienne. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantesNorvège–Portugal Convention sur la sécurité sociale et Protocole du 5 juin 1980.[Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.] The preceding statement concerns Article(s) : 9
Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantesTerritoire: le territoire du Portugal. Ressortissants: les personnes de nationalité portugaise. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]
Period covered: 19/6/1983 - The preceding statement concerns Article(s) : 1
Period covered: 19/6/1983 - The preceding statement concerns Article(s) : 3
Period covered: 19/6/1983 - The preceding statement concerns Article(s) : 6
Period covered: 19/6/1983 - The preceding statement concerns Article(s) : 9
Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantesTerritoire: le territoire du Royaume de l'Espagne.Ressortissants: les personnes de nationalité espagnole. [Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 27 septembre 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 2 octobre 1995 – Or. Fr. ]
Period covered: 25/4/1986 - The preceding statement concerns Article(s) : 1
Period covered: 25/4/1986 - The preceding statement concerns Article(s) : 3
Period covered: 25/4/1986 - The preceding statement concerns Article(s) : 6
Period covered: 25/4/1986 - The preceding statement concerns Article(s) : 8
Period covered: 25/4/1986 - The preceding statement concerns Article(s) : 11
Period covered: 25/4/1986 - The preceding statement concerns Article(s) : 72
Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantesTerritoire: le territoire du Royaume de Suède. Ressortissants: les personnes de nationalité suédoise. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantesTerritoire: le territoire de la Confédération suisse. Ressortissants: les personnes de nationalité suisse. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1972.]
Annexe V: Dispositions dont le bénéfice est étendu aux ressortissants de toutes les Parties contractantesSuisse–PortugalConvention sur la sécurité sociale et Protocole final annexé du 11 septembre 1975. [Note du Secrétariat : Déclaration consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977 - Dernier amendement via une mise à jour Portugal.] The preceding statement concerns Article(s) : 9
Annexe I: Définition des territoires et des ressortissants des Parties contractantesTerritoire: le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, pour autant qu'elles concernent certaines des Conventions mentionnées à l'annexe III, les Iles de Man, de Jersey, de Guernesey, d'Aurigny, de Herm et de Jethou, mais non les autres territoires pour lesquels le Gouvernement du Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.Ressortissants: les citoyens du Royaume-Uni et des colonies. [Note du Secrétariat : Dernière mise à jour consignée dans le texte des annexes officielles adopté par le Comité des Ministres en 1977.]