Source: https://issuu.com/scduag/docs/fra11228/58
Timestamp: 2019-08-18 00:08:18+00:00
Document Index: 277987864

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 2', 'art. 17', '§ 1', '§ 2', '§ 2']

( N° 7 )
ORDONNANCE DU ROI. A u palais d e S t - C l o u d , le 23 o c t o b r e 1 8 4 5 .
Vu l'art. 5 de la loi du 18 juillet 1845, portant §§ 2 , 3 et 4: » » » » » »
« Si le prix du rachat n'est pas convenu amiablement entre le maître et l'esclave, il sera fixe, pour chaque cas, par une commission composée du président de la Cour royale, d'un conseiller de la même Cour et d'un membre du Conseil colonial; ces deux membres seront désignés annuellement, au scrutin, par leurs corps respectifs. Cette commission statuera à la majorité des voix et en dernier ressort;
» Le payement du prix ainsi fixé devra toujours être réalisé » avant la délivrance de l'acte d'affranchissement, qui en men« tionnera la quittance, ainsi que la décision de la commission » portant fixation du prix; » Une ordonnance du Roi déterminera les formes des divers » actes ci-dessus prescrits, ainsi que les mesures nécessaires » pour la conservation des droits des tiers intéressés dans le » prix de l'esclave; » Le Conseil des délégués entendu, conformément à l'art. 17 de ladite loi ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies ; Nous avons
§ 1 . Dans le cas prévu par le § 2 , ci-dessus cité, de la loi du 18 juillet 1845, la demande en fixation du prix du rachat sera transmise à la commission chargée d'y procéder par le procureur général de la colonie, sur l'envoi qui lui en sera fait par le procureur du Roi de l'arrondissement où le maître aura son domicile. § 2 . Le procureur du Roi sera saisi de la demande, soit directement par l'esclave ou par son maître, soit par l'entremise et avec l'avis motivé du maire de la commune ou du juge de paix du canton, au choix de l'un et de l'autre des intéressés. Il