Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2008-0349+0+DOC+XML+V0//FR
Timestamp: 2018-03-21 22:41:21+00:00
Document Index: 168105397

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 83", "l'article 89", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 57", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 52", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 65", "l'article 68", "l'article 87", "l'article 89", "l'article 92", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 33", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 16", "l'article 52", "l'article 7", "l'article 52", "l'article 41", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 253", "l'article 52", "l'article 5", "l'article 34", "l'article 52", "l'article 31", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 5", "l'article 21", "l'article 62", "l'article 46", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 52", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 63", "l'article 52", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 116", "l'article 107", "l'article 227", "l'article 116", "l'article 107", "l'article 52", "l'article 6", "l'article 239", "l'article 123", "l'article 114", "l'article 52", "l'article 67", "l'article 46", "l'article 52", "l'article 39", "l'article 6", "l'article 46", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 46", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52"]

Textes adoptés - Mercredi 9 juillet 2008 - Coordination des systèmes de sécurité sociale: annexe XI ***I - P6_TA(2008)0349
Mercredi 9 juillet 2008 - Strasbourg Edition définitive
Coordination des systèmes de sécurité sociale: annexe XI ***I
Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI (COM(2006)0007 – C6-0029/2006 – 2006/0008(COD))
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0007),
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0376),
— vu l'article 251, paragraphe 2 et les articles 42 et 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0029/2006),
— vu les articles 42 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0229/2008),
2. considère la procédure 2007/0129(COD) comme étant caduque du fait de l'intégration du contenu de la proposition de la Commission COM(2007)0376 dans la procédure 2006/0008(COD);
3. demande à être de nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle ces propositions ou les remplacer par d'autres textes;
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juillet 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et déterminant le contenu de ses annexes
(1) Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4) dispose que le contenu des annexes II, X et XI à ce règlement sera déterminé avant la date de son application.
(2) Les annexes I, III, IV, VI, VII, VIII et IX au règlement (CE) n° 883/2004 devraient être adaptées pour prendre en considération à la fois les exigences des États membres ayant adhéré à l'Union européenne depuis l'adoption de ce règlement et les récents développements survenus dans d'autres États membres.
(3) L'article 56, paragraphe 1, et l'article 83 du règlement (CE) n° 883/2004 ▌prévoient que les dispositions particulières d'application de la législation des États membres sont mentionnées à l'annexe XI dudit règlement. L'annexe XI est destinée à prendre en compte les particularités des divers systèmes de sécurité sociale des États membres afin de faciliter l'application des règles de coordination.
(4) Plusieurs États membres ont demandé l'insertion dans l'annexe XI d'inscriptions concernant l'application de leur législation en matière de sécurité sociale et ont fourni à la Commission des explications juridiques et pratiques de leurs législations et de leurs systèmes.
(5) Pour répondre au besoin de rationalisation et de simplification de ce nouveau règlement, il faut une approche commune pour garantir que les inscriptions concernant différents États membres qui sont de nature similaire ou poursuivent le même objectif soient en principe traitées de la même façon.
(6) Le règlement (CE) n° 883/2004 ayant pour but de coordonner les législations en matière de sécurité sociale qui relèvent exclusivement de la compétence des États membres, il ne faut pas insérer dans ce règlement des inscriptions incompatibles avec le but ou les objectifs de celui-ci, ni des inscriptions visant uniquement à clarifier l'interprétation de la législation nationale.
(7) Les demandes de certains États membres ont soulevé des problèmes communs à plusieurs États membres. Il convient donc de traiter ces problèmes à un niveau plus général, soit par une clarification dans le corps du règlement (CE) n° 883/2004 ou dans une autre de ses annexes, qui devraient ║être modifiés en conséquence, soit par des dispositions du règlement d'application mentionné à l'article 89 dudit règlement , plutôt que par des dispositions analogues à l'annexe XI pour plusieurs États membres.
(8) Il convient également de traiter certaines questions particulières dans les autres annexes, en fonction de leur objet et de leur contenu, plutôt qu'à l'annexe XI, afin d'assurer la cohérence au sein de chacune des annexes du règlement (CE) n° 883/2004 et entre l'ensemble de celles-ci .
(9) Pour permettre aux citoyens qui demandent des informations ou déposent des plaintes auprès des institutions des États membres d'utiliser plus facilement le règlement (CE) n° 883/2004 , les références aux législations des États membres concernés doivent aussi être faites dans la langue originale en tant que de besoin, afin d'éviter tout malentendu éventuel.
(10) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 883/2004 en conséquence.
(11) Le règlement (CE) n° 883/2004 dispose qu'il est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application. Le présent règlement devrait donc être applicable à partir de la même date,
1) Le considérant suivant est inséré après le considérant 5:
(5 bis) Certaines mentions des États membres à l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 sont à présent couvertes par certaines dispositions générales dans le règlement (CE) n° 883/2004. Par exemple, sous le titre "Assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d'événements", l'article 5 du règlement (CE) n° 883/2004 dispose que, si , en vertu de la législation de l'État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre. Par conséquent, une série de mentions à l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 sont devenues superflues.
2) Le considérant suivant est inséré après le considérant 8:
(8 bis) Les membres de la famille des anciens travailleurs frontaliers devraient pouvoir poursuivre un traitement médical, après la retraite de l'assuré, dans le pays où l'assuré exerçait son emploi.
3) Le considérant suivant est inséré après le considérant 17:
(17 bis) Lorsque la législation s'applique à une personne en vertu du titre II du présent règlement, les conditions d'affiliation et le droit aux prestations devraient être définis par la législation de l'État membre compétent, dans le respect du droit communautaire.
4) Le considérant suivant est inséré après le considérant 18:
(18 bis) Le principe d'unité de la législation applicable est d'une grande importance et devrait être renforcé. Cela ne devrait toutefois pas signifier que l'octroi d'une prestation à lui seul, conformément au présent règlement et comprenant la prise en charge des cotisations d'assurance ou la couverture d'assurance pour le bénéficiaire, fait de la législation de l'État membre dont l'institution a octroyé cette prestation la législation applicable à cette personne* .
* Voir l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juillet 2004 dans les affaires C-502/01 et C-31/02 (Gaumain-Cerri et Barth), Recueil 2004, p. I-6483.
5) À l'article 1 er , le point suivant est inséré:
v bis) les termes "prestations en nature" désignent les prestations en nature prévues par la législation d'un État membre qui sont destinées à fournir, mettre à disposition, prendre en charge ou rembourser des soins de nature médicale et des produits et services annexes à ces soins, y compris les prestations en nature pour les soins de longue durée.
6) L'article 3, paragraphe 5, est remplacé par le suivant:
a) à l'aide sociale ou médicale ou
b) aux prestations pour lesquelles un État membre se porte garant des dommages encourus par une personne et offre une indemnisation, de même que pour les victimes de guerre et d'actions militaires ou de leurs conséquences; les victimes d'un délit, d'un meurtre ou d'attentats terroristes; les victimes de dommages occasionnés par les agents de l'État membre dans l'exercice de leurs fonctions; ou les victimes ayant subi un désavantage pour des raisons politiques ou religieuses ou en raison de leurs origines.
7) ║L'article 14, ║paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:"
4. Lorsque la législation d'un État membre subordonne le droit à l'assurance volontaire ou facultative continuée à la résidence du bénéficiaire dans cet État membre ou à l'exercice d'une activité antérieure salariée ou non salariée, l'article 5, point b), ne s'applique qu'aux personnes qui, par le passé, à un moment quelconque, ont été soumises à la législation de cet État membre sur la base de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée.
5. Lorsque la législation d'un État membre subordonne l'admission à un régime d'assurance volontaire ou facultative continuée à l'accomplissement de périodes d'assurance par l'intéressé, cette admission n'est accordée qu'aux personnes qui, par le passé, ont accompli des périodes d'assurance dans cet État membre dans le cadre du même régime."
8) L'article 18, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
2. Les membres de la famille d'un travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature lors de leur séjour dans l'État membre compétent. Cependant, tant que l'annexe III reste en vigueur, lorsque l'État membre compétent figure sur la liste de l'annexe III, les membres de la famille d'un travailleur frontalier qui résident dans le même État membre que le travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature dans l'État membre compétent uniquement dans les conditions prévues à l'article 19, paragraphe 1.
9) L'article 28, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
1. Un travailleur frontalier qui est mis à la retraite en raison de son âge ou pour cause d'invalidité a le droit, en cas de maladie, de continuer à bénéficier des prestations en nature dans l'État membre dans lequel il a exercé en dernier son activité salariée ou non salariée, dans la mesure où il s'agit de poursuivre un traitement entamé dans cet État membre. On entend par "poursuivre un traitement" le fait de déceler, de diagnostiquer et de traiter une maladie pendant toute sa durée.
Le premier alinéa s'applique, mutatis mutandis, aux membres de la famille du travailleur frontalier pensionné.
10) L'article 51, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
3. Si la législation ou un régime spécifique d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l'intéressé bénéficie d'une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet État membre et est, au moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d'un autre État membre pour le même risque ou, à défaut, elle a droit à une prestation au titre de la législation d'un autre État membre pour le même risque. Toutefois, cette dernière condition est censée être remplie dans les cas visés à l'article 57.
11) ║L'article 52, ║paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:"
4. Lorsque le calcul effectué dans un seul État membre conformément au paragraphe 1, point a), a toujours pour résultat que la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata, calculée conformément au paragraphe 1, point b), l'institution compétente renonce au calcul au prorata, à la condition que :
a) cette situation soit mentionnée dans la section 1 de l'annexe VIII ;
b) aucune législation contenant des règles anti-cumul, visées aux articles 54 et 55, ne s'applique, à moins que ne soient remplies les conditions prévues à l'article 55, paragraphe 2; et
c) l'article 57 ne s'applique pas aux périodes accomplies au titre de la législation d'un autre État membre dans les conditions définies dans ce cas spécifique.
12) À l'article 52, le paragraphe suivant est ajouté:
4 bis. Nonobstant les dispositions des alinéas 1, 2 et 3, le calcul au prorata ne s'applique pas aux régimes octroyant des prestations dont le calcul ne tient pas compte des laps de temps, sous réserve que ces régimes figurent à l'annexe VIII, section 2. Dans de tels cas, la personne concernée a droit à la prestation calculée conformément à la législation de l'État membre concerné.
13) À l'article 56, paragraphe 1, point c), les termes "si nécessaire' sont insérés avant "conformément aux procédures prévues à l'annexe XI".
14) À l'article 56, le paragraphe suivant est inséré:
1 bis. Dans l'éventualité où le paragraphe 1, point c), ne s'applique par car la législation d'un État membre dispose que les prestations doivent être calculées sur la base d'éléments autres que les périodes d'assurance ou de résidence non liées au temps, l'institution compétente prendra en compte, pour chaque période d'assurance ou de résidence complétée au titre de la législation de tout autre État membre, le montant du capital constitué, le capital considéré comme ayant été constitué ou tout autre élément pour le calcul au titre de la législation qu'elle administre, divisé par les unités correspondantes de périodes dans le régime de retraite concerné.
15) À l'article 57, le paragraphe suivant est ajouté:
3 bis. Le présent article ne s'applique pas aux régimes figurant à l'annexe VIII, section 2.
16) L'article 62, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour ce qui concerne les chômeurs visés à l'article 65, paragraphe 5, point a), l'institution du lieu de résidence prend en compte le salaire ou le revenu professionnel perçu par la personne concernée dans l'État membre à la législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, conformément au règlement d'application.
17) L'article suivant est inséré après l'article 68:
Dans l'éventualité où les prestations familiales ne sont pas affectées à l'entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, à la demande et par l'intermédiaire de l'institution dans leur État membre de résidence, ou de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.
18) À l'article 87, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 10 :
10 bis. L'annexe III est abrogée cinq ans après la date d'application du règlement.
19) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Il est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application mentionné à l'article 89 du règlement (CE) n° 883/2004 .
(3) Position du Parlement européen du 9 juillet 2008.
(4) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1.
Les annexes du règlement (CE) n° 883/2004 sont modifiées comme suit.
1) L'annexe I, section I, est modifiée comme suit:
a) après la rubrique "A. BELGIQUE", la rubrique suivante est insérée: "
A bis. BULGARIE
Pensions alimentaires versées par l'État en vertu de l'article 92 du code de la famille"
b) après la rubrique "C. ALLEMAGNE", les rubriques suivantes sont insérées: "
C bis. ESTONIE
Avance sur pensions alimentaires au titre du décret royal 1618/2007 du 7 décembre 2007"
c) après la rubrique "D. FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: "
D bis. LITUANIE
Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980"
d) après la rubrique "E. AUTRICHE", la rubrique suivante est insérée: "
E bis. POLOGNE
Pensions du fonds de pensions alimentaires au titre de la loi relative à l'aide aux personnes pouvant prétendre aux pensions alimentaires"
e) après la rubrique "F. PORTUGAL", les rubriques suivantes sont insérées: "
F bis. SLOVÉNIE
Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi n° 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement"
2) L'annexe I, section II, est modifiée comme suit:
a) après la rubrique "A. BELGIQUE", les rubriques suivantes sont insérées: "
Allocation d'adoption"
b) la rubrique "B. ESPAGNE" est remplacée comme suit: "
Primes de naissance et d'adoption sous forme de versement unique"
c) la rubrique "C. FRANCE" est complétée par le texte suivant:"
, sauf lorsqu'elles sont versées à une personne qui reste soumise à la législation française conformément à l'article 12 ou à l'article 16"
d) après la rubrique "C. FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: "
C bis. LETTONIE
Allocation forfaitaire par enfant"
D bis. HONGRIE
Supplément à l'allocation de naissance
3) L'annexe II est remplacée par la suivante:
[Article 8, paragraphe 1]
Les dispositions prévues par des conventions bilatérales qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement et qui sont maintenues en vigueur entre les États membres ne figurent pas dans la présente annexe. Ces dispositions incluent les obligations entre États membres découlant de conventions qui comportent, par exemple, des dispositions relatives au cumul des périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers.
A. BELGIQUE – ALLEMAGNE
B. BELGIQUE – LUXEMBOURG
C. BULGARIE – ALLEMAGNE
Article 28, paragraphe 1, point b), de la convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997 (maintien des conventions conclues entre la Bulgarie et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant bénéficié d'une pension avant 1996).
D. BULGARIE – AUTRICHE
E. BULGARIE – SLOVÉNIE
F. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – ALLEMAGNE
Article 39, paragraphe 1, points b) et c), de l'accord sur la sécurité sociale du 27 juillet 2001 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996; prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1er septembre 2002, par l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur le territoire de l'autre État contractant).
G. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – CHYPRE
Article 32, paragraphe 4, de la convention sur la sécurité sociale du 19 janvier 1999 (déterminant la compétence pour le calcul des périodes d'emploi accomplies au titre de la convention pertinente de 1976); l'application de cette disposition est limitée aux personnes couvertes par cette convention.
H. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – LUXEMBOURG
I. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – AUTRICHE
J. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – SLOVAQUIE
Articles 12, 20 et 33 de la convention sur la sécurité sociale du 29 octobre 1992 (l'article 12 détermine la compétence pour l'octroi de prestations de survivants; l'article 20 détermine la compétence pour le calcul des périodes d'assurance accomplies jusqu'au jour de la dissolution de la République fédérale tchécoslovaque; l'article 33 détermine la compétence pour le versement des pensions octroyées jusqu'au jour de la dissolution de la République fédérale tchéque et slovaque).
K. DANEMARK – FINLANDE
L. DANEMARK – SUÈDE
M. ALLEMAGNE – ESPAGNE
N. ALLEMAGNE – FRANCE
i) Accord complémentaire n° 4 du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure dans l'accord complémentaire n° 2 du 18 juin 1955 (prise en compte des périodes d'assurances accomplies entre le 1 er juillet 1940 et le 30 juin 1950);
ii) Titre I dudit accord complémentaire n° 2 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 8 mai 1945);
iii) Points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date (dispositions administratives);
iv) Titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963 (sécurité sociale du Land de Sarre).
O. ALLEMAGNE – LUXEMBOURG
P. ALLEMAGNE – HONGRIE
Q. ALLEMAGNE – PAYS-BAS
R. ALLEMAGNE – AUTRICHE
i) L'article 1, paragraphe 5, et l'article 8 de la convention sur l'assurance chômage du 19 juillet 1978 ainsi que le point 10 du protocole final à ladite convention (octroi d'indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers par l'État où l'emploi précédent a été exercé) continuent de s'appliquer aux personnes qui exerçaient une activité de travailleur frontalier au 1er janvier 2005 ou avant cette date et sont devenus chômeurs avant le 1er janvier 2011.
ii) Article 14, paragraphe 2, points g), h), i) et j), de la convention sur la sécurité sociale du 4 octobre 1995 concernant la répartition des compétences entre les deux pays pour les cas d'assurance passés et les périodes d'assurance accomplies (détermination des compétences entre les deux pays concernant les anciennes affaires liées aux assurances et les périodes d'assurance accomplies); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.
S. ALLEMAGNE – POLOGNE
i) Convention du 9 octobre 1975 sur les allocations de vieillesse et la réparation des accidents du travail, dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 27, paragraphes 2, 3 et 4, de la convention sur la sécurité sociale du 8 décembre 1990 (maintien du statut juridique, sur la base de la convention de 1975, des personnes ayant établi leur résidence sur le territoire de l'Allemagne ou de la Pologne avant le 1er janvier 1991 et qui continuent d'y résider).
ii) Article 27, paragraphe 5, et article 28, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 8 décembre 1990 (maintien du droit à une pension versée sur la base de la convention de 1957 conclue entre l'ancienne République démocratique d'Allemagne et la Pologne; reconnaissance des périodes d'assurance accomplies par les travailleurs polonais au titre de la convention de 1988 conclue entre l'ancienne République démocratique d'Allemagne et la Pologne).
T. ALLEMAGNE – ROUMANIE
U. ALLEMAGNE – SLOVÉNIE
Article 42 de la convention sur la sécurité sociale du 24 septembre 1997 (établissement des droits acquis avant le 1 er janvier 1956 en vertu du régime de sécurité sociale de l'autre État contractant); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.
V. ALLEMAGNE – SLOVAQUIE
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 29, paragraphe 1, de l'accord du 12 septembre 2002 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996; prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1 er décembre 2003, par l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur le territoire de l'autre État contractant).
W. ALLEMAGNE – ROYAUME-UNI
i) Article 7, paragraphes 5 et 6, de la convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées);
ii) Article 5, paragraphes 5 et 6, de la convention sur l'assurance chômage du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées).
X. IRLANDE – ROYAUME-UNI
Y. ESPAGNE – PORTUGAL
Z. ITALIE – SLOVÉNIE
i) Accord sur l'exécution des obligations mutuelles en matière d'assurance sociale par référence au point 7 de l'annexe XIV du traité de paix (conclu par échange de notes le 5 février 1959) (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 18 décembre 1954); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cet accord.
ii) Article 45, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 7 juillet 1997 concernant l'ex-zone B du territoire libre de Trieste (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 5 octobre 1956); l'application de ce point reste limitée aux personnes couvertes par cette convention.
A bis. LUXEMBOURG – PORTUGAL
A ter. LUXEMBOURG – SLOVAQUIE
A quater. HONGRIE – AUTRICHE
A quinquies. HONGRIE – SLOVÉNIE
A sexies. HONGRIE – SLOVAQUIE
A septies. AUTRICHE – POLOGNE
A octies. AUTRICHE – ROUMANIE
A nonies. AUTRICHE – SLOVÉNIE
A decies. AUTRICHE – SLOVAQUIE
A undecies. PORTUGAL – ROYAUME-UNI
A duodecies. FINLANDE – SUÈDE
Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence.
4) L'annexe III est modifiée comme suit:
a) après la rubrique "DANEMARK", la rubrique "ESTONIE" est insérée.
b) après la rubrique "IRLANDE", les rubriques suivantes sont insérées: "
HONGRIE"
5) L'annexe IV est modifiée comme suit:
a) après la rubrique "BELGIQUE", les rubriques suivantes sont insérées: "
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE"
b) après la rubrique "FRANCE", la rubrique "CHYPRE" est insérée.
c) après la rubrique "LUXEMBOURG", les rubriques suivantes sont insérées: "
d) après la rubrique "AUTRICHE", les rubriques suivantes sont insérées: "
SLOVÉNIE"
a) les rubriques suivantes sont insérées: "
- A. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
- A bis. ESTONIE
i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale.
ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale.
iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République."
b) les points "A. GRÈCE" et "B. IRLANDE", y compris les mentions respectives qui y figurent, sont inversés et deviennent les points "A. IRLANDE" et "B. GRÈCE".
c) la mention sous la rubrique "A. IRLANDE" est remplacée par la suivante: "
Partie II, chapitre 17, de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale (Social Welfare Consolidation Act 2005)"
d) après le point "B. GRÈCE", les points suivants sont insérés: "
B bis. LETTONIE
Pensions d'invalidité (troisième groupe) au titre de l'article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi du 1 er janvier 1996 sur les pensions d'État."
e) les mentions sous la rubrique "C. FINLANDE" sont modifiées comme suit: "
Pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi sur les pensions, 568/2007);
Pensions d'invalidité déterminées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1 er janvier 1994 (loi nationale sur l'application des pensions, 569/2007)."
a) dans les tableaux intitulés "BELGIQUE" et "FRANCE", les lignes relatives au Luxembourg sont supprimées.
b) le tableau intitulé "LUXEMBOURG" est supprimé.
8) L'annexe VIII est remplacée par le texte suivant :
SITUATIONS DANS LESQUELLES IL EST RENONCÉ AU CALCUL AU PRORATA OU DANS LESQUELLES CELUI-CI NE S'APPLIQUE PAS
[Article 52, paragraphe 4 et 5]
Section 1: Situations dans lesquelles il est renoncé au calcul au prorata conformément à l'article 52, paragraphe 4
Toutes les demandes de pensions prévues dans la loi sur les pensions sociales, à l'exception de celles mentionnées dans l'annexe IX.
a) Toutes les demandes de pensions d'invalidité (loi sur les pensions d'État du 1 er janvier 1996);
b) Toutes les demandes de pensions de survie (loi sur les pensions d'État du 1 er janvier 1996; loi sur les pensions financées par l'État du 1 er juillet 2001).
Toutes les demandes de pensions de vieillesse au titre de la loi sur l'assurance généralisée vieillesse.
a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 30 novembre 1978.
b) Toutes les demandes de pensions d'invalidité fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions du 18 novembre 2004.
c) Toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions du 18 novembre 2004, si aucune augmentation des prestations ne doit s'appliquer eu égard à des mois supplémentaires d'affiliation au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la loi générale sur les pensions .
d) Toutes les demandes de pensions d'invalidité et de pensions de survie des Landesärztekammern [chambres provinciales autrichiennes de médecins], fondées sur les services de base (prestations de base et prestations complémentaires, ou pension de base).
e) Toutes les demandes d'assistance-invalidité professionnelle permanente et d'assistance au conjoint survivant octroyées par le fonds de pension de la Österreichische Tierärztekammer [chambre autrichienne des docteurs vétérinaires] .
f) Toutes les demandes de prestations résultant de pensions d'invalidité professionnelle, de veuvage ou d'orphelin, au titre des statuts des Rechtsanwaltskammern [organismes des barreaux], partie A.
a) Toutes les demandes de pensions de survie (pensions de veuvage et d'orphelin) calculées conformément à la législation en vigueur avant le 1er janvier 2004 et dont le montant est obtenu à partir de la pension précédemment versée au défunt,
b) Toutes les demandes de pensions calculées conformément à la loi nº 461/2003 Coll. sur la sécurité sociale avec les modifications.
Toutes les demandes de pensions de garantie sous la forme de pensions de vieillesse (loi n° 1998 :702) et de pensions de vieillesse sous la forme de pensions complémentaires (loi n° 1998 :674).
i) l'intéressé a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence sous la législation du Royaume-Uni et d'un autre État membre; et
b) les périodes d'assurance accomplies sous la législation en vigueur au Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises en compte aux fins de l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement par l'application des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre.
a) Les pensions de vieillesse fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions du 18 novembre 2004.
b) Les allocations obligatoires en vertu de l'article 41 de la Pharmazeutische Gehaltskasse für Österreich [loi fédérale sur la caisse professionnelle des pharmaciens autrichiens] du 28 décembre 2001.
c) Les pensions de retraite et de préretraite des Landesärtztekammern [chambres régionales autrichiennes de médecins], fondées sur les services de base (prestations de base et prestations complémentaires, ou pension de base) et toutes les prestations de pensions des mêmes organismes, fondées sur un service complémentaire (pension complémentaire ou individuelle).
d) L'assistance-vieillesse du fonds de pension de la Österreichische Tierärztekammer [chambre autrichienne des docteurs vétérinaires];
e) Les prestations au titre des statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, parties A et B, à l'exception des demandes de prestations découlant de pensions d'invalidité, de veuvage ou d'orphelins, conformément aux statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, partie A.
f) Les prestations introduites auprès des organismes sociaux de la Chambre fédérale des architectes et des ingénieurs-conseils, conformément à la Ziviltechnikerkammergesetz 1993 (loi sur la chambre autrichienne des ingénieurs civils de 1993) et aux statuts des organismes sociaux, à l'exception des prestations réclamées sur la base de prestations d'invalidité professionnelle et des allocations de survie résultant de ces dernières prestations.
g) Les prestations selon le statut de l'institution de prévoyance de la Chambre fédérale des comptables et conseillers fiscaux professionnels au titre de la Wirtschaftstreuhandberufsgesetz (loi autrichienne sur les comptables et conseillers fiscaux professionnels).
Prestations proportionnelles de vieillesse versées conformément aux articles 36 et 37 de la loi sur les assurances de 1965 et aux articles 35 et 36 de la loi sur les assurances (Northern Ireland) 1966.
Pensions de vieillesse de l'assurance retraite complémentaire obligatoire, au titre de la partie II, titre II, du code des assurances sociales.
K. ESTONIE
Régime d'assurance vieillesse obligatoire.
i) après la rubrique "F. IRLANDE", la rubrique suivante est ajoutée: "
F bis. LETTONIE
Pensions d'invalidité (troisième groupe) au titre de l'article 16, paragraphe 1, alinéa 2, de la loi du 1 er janvier 1996 sur les pensions d'État"
ii) dans la rubrique "G. PAYS-BAS", le texte suivant est ajouté: "
La loi du 10 novembre 2005 relative au travail et au revenu selon la capacité de travail "
iii) dans la rubrique "H. FINLANDE" le texte est remplacé par le texte suivant: "
Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi sur les pensions, 568/2007)
Les pensions nationales et les pensions des époux calculées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1 er janvier 1994 (loi sur l'application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007)
Le montant supplémentaire de la pension des enfants lors du calcul des prestations indépendantes selon la loi nationale sur les pensions 568/2007"
iv) dans la rubrique "I. SUÈDE", le texte est remplacé par le texte suivant: "
L'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité suédoise pour perte d'activité basées sur le revenu (loi 1962 :381)
La pension garantie et l'allocation garantie suédoises qui ont remplacé les pensions de base suédoises complètes accordées au titre de la législation sur la pension de base applicable avant le 1 er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation applicables depuis cette date"
b) Le titre II est modifié comme suit:
i) après la rubrique "C. ITALIE", les rubriques suivantes sont insérées: "
La pension de survivant calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (article 23, paragraphe 8, de la loi du 1 er janvier 1996 sur les pensions d'État)
a) Les pensions d'incapacité de travail de l'assurance sociale de l'État, payées au titre de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État
b) Les pensions qui relèvent du régime d'assurance sociale de l'État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État"
ii) après la rubrique "D. LUXEMBOURG", les rubriques suivantes sont insérées: "
D bis. SLOVAQUIE
a) Les pensions d'invalidité slovaques et les pensions de survivants qui en sont dérivées
b) La pension d'invalidité d'une personne devenue invalide alors qu'elle était un enfant à charge et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d'assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi n° 461/2003 sur l'assurance sociale, modifiée)"
c) Dans la section III, la mention "La convention nordique sur la sécurité sociale du 15 juin 1992" est remplacée par le texte suivant:
La convention nordique sur la sécurité sociale du 18 août 2003.
10) L'annexe X est remplacée par la suivante:
b) Garantie de revenus aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001)
Allocation sociale (loi n° 117/1995 Sb sur l'aide sociale d'État)
Prestations spéciales pour les personnes âgées (loi n° 1296/82)
a) Revenu minimal garanti (loi n° 13/82 du 7 avril 1982)
ii) Prestations versées à titre de complément des pensions visées au point i), telles que prévues par les législations des régions autonomes, lorsque ces compléments garantissent un revenu minimal de subsistance eu égard à la situation socio-économique des régions autonomes concernées.
d) Allocation de solidarité aux personnes âgées (ordonnance du 24 juin 2004, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale) à partir du 1 er janvier 2006
a) Pension sociale (loi sur la pension sociale de 1995 (loi 25(I)/95))
b) Allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du Conseil des ministres n° 38210 du 16 octobre 1992, n° 41370 du 1 er août 1994, n° 46183 du 11 juin 1997 et n° 53675 du 16 mai 2001)
c) Allocation spéciale pour aveugles (loi de 1996 sur les allocations spéciales (loi 77(I)/96))
b) Indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales d'État du 1 er janvier 2003)
a) Pension d'assistance sociale (article 5 de la loi de 2005 sur les allocations sociales accordées par l'État)
b) Indemnité spéciale d'assistance (article 15 de la loi de 2005 sur les allocations sociales accordées par l'État)
c) Indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapées ayant des problèmes de mobilité (article 7 de la loi de 2000 sur les indemnités de transport)
b) Pension de vieillesse (loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987)
a) Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten (Wajong) (loi sur l'assistance d'incapacité pour jeunes handicapés) du 24 avril 1997
b) Toeslagenwet (TW) (loi sur les prestations complémentaires) du 6 novembre 1986
Supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l'assurance sociale générale, loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs
c) Supplément de solidarité aux personnes âgées (décret-loi n° 232/2005 du 29 décembre 2005, modifiée par le décret-loi n° 236/2006 du 11 décembre 2006,
V. SLOVÉNIE
W. SLOVAQUIE
a) Ajustement, accordé avant le 1 er janvier 2004, des pensions qui constituent l'unique source de revenus
b) Pension sociale accordée avant le 1 er janvier 2004
Y. SUÈDE
a) Allocation de logement versée aux retraités (loi 2001:761)
b) Aide financière aux personnes âgées (loi 2001:853)
Z. ROYAUME-UNI
a) Crédit de pension (loi de 2002 sur le crédit de pension et loi de 2002 sur le crédit de pension (Irlande du Nord))
d) Complément de mobilité à l'allocation de subsistance pour handicapés (loi de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord)).
11) L'annexe XI est remplacée par le texte suivant:
DISPOSITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DES ÉTATS MEMBRES
[article 51, paragraphe 3, article 56, paragraphe 1, et article 83]
L'article 33, paragraphe 1, de la loi bulgare relative à l'assurance maladie s'applique à toute personne dont l'État membre compétent est la Bulgarie en vertu du titre III, chapitre 1, du règlement.
C . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
D . DANEMARK
1. a) Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise par un travailleur frontalier ou un travailleur s'étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.
Aux fins du présent paragraphe, on entend par "travail à caractère saisonnier" un travail qui dépend du rythme des saisons et se répète automatiquement chaque année.
b) Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le paragraphe 2, point a) ne s'applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant qu'au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.
c) Les périodes à prendre en compte en vertu des points a) et b) ne sont toutefois pas retenues si elles coïncident avec les périodes prises en considération pour le calcul de la pension due à l'intéressé en vertu de la législation sur l'assurance obligatoire d'un autre État membre, ou si elles coïncident avec les périodes au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension au titre d'une telle législation. Ces périodes seront cependant retenues si le montant annuel de ladite pension est inférieur à la moitié du montant de base de la pension sociale.
2. a) Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du règlement, les personnes qui n'ont pas exercé d'activité rémunérée dans un ou plusieurs États membres n'ont droit à une pension sociale danoise que si elles résident au Danemark depuis au moins trois années ou y ont résidé précédemment pendant au moins trois années, sous réserve des limites d'âge prévues par la législation danoise. Sous réserve de l'article 4, l'article 7 ne s'applique pas à une pension sociale danoise à laquelle ces personnes ont droit.
b) Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au droit à la pension sociale danoise des membres de la famille d'une personne qui exerce ou a exercé une activité rémunérée au Danemark, ni aux étudiants ou aux membres de leur famille.
3. La prestation intérimaire versée aux chômeurs qui ont été admis à bénéficier du ledighedsydelse (régime "flexjob" ║) (loi n° 455 du 10 juin 1997) relève des dispositions du titre III, chapitre 6, du présent règlement. En ce qui concerne les chômeurs se rendant dans un autre État membre, les dispositions des articles 64 et 65 s'appliquent lorsque l'État membre concerné dispose de régimes d'emploi similaires pour la même catégorie de personnes.
E . ALLEMAGNE
1. Sans préjudice de l'article 5, point a), du règlement et du point 1 de l'article 5, paragraphe 4, du volume VI du Sozialgesetzbuch (SGB VI) (volume VI du code social), une personne qui bénéficie d" une pension de vieillesse complète au titre de la législation d'un autre État membre peut demander à être obligatoirement assurée au titre du régime allemand d'assurance-pension .
2. Sans préjudice de l'article 5, point a) du présent règlement et de l'article 7, paragraphes 1 et 3 , du ║SGB VI , toute personne obligatoirement affiliée dans un autre État membre ou percevant une pension de vieillesse en vertu de la législation d'un autre État membre peut s'assurer au régime d'assurance volontaire en Allemagne.
3. Pour l'octroi de prestations en espèces au titre du paragraphe 47(1) du SGB V, du paragraphe 47(1) du SGB VII et du paragraphe 200(2) du code des assurances sociales (Reichsversicherungsordnung) aux assurés vivant dans un autre État membre, les régimes d'assurance allemands calculent un traitement net, qui sert à évaluer les prestations comme si l'assuré vivait en Allemagne, sauf si l'assuré demande une évaluation sur la base du traitement net qu'il reçoit réellement.
4. Les ressortissants d'autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé en dehors de l'Allemagne et qui remplissent les conditions générales du régime d'assurance-retraite allemand peuvent verser des cotisations volontaires uniquement s'ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d'assurance retraite allemand précédemment; cela vaut également pour les apatrides et réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé dans un autre État membre.
5. La période d'imputation forfaitaire (pauschale Anrechnungszeit), en application de l'article 253 du ║SGB VI , est déterminée exclusivement en fonction des périodes allemandes.
6. Dans les cas où la législation allemande sur les pensions en vigueur au 31 décembre 1991 est applicable pour la révision d'une pension , seule la législation allemande ▌s'applique pour le crédit des Ersatzzeiten (périodes assimilées ║)▌.
7. La législation allemande sur les accidents de travail et maladies professionnelles à indemniser au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger et pour les prestations pour les périodes d'assurance qui peuvent être assimilées au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger dans les territoires cités au paragraphe 1(2)(3) de la Bundesvertriebenengesetz (loi sur les affaires des personnes déplacées et réfugiés) reste d'application dans le cadre de l'application du règlement nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de la Fremdrentengesetz (loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger).
8. Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du règlement, dans les régimes de pension des professions libérales, l'institution compétente prend pour base, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, les droits à pension annuels moyens acquis grâce au versement de cotisations pendant la période d'affiliation à l'institution compétente.
F . ESTONIE
Pour le calcul de l'allocation parentale, les périodes d'emploi accomplies dans un autre État membre que l'Estonie sont réputées fondées sur le montant moyen des charges sociales payées pendant les périodes d'emploi en Estonie avec lesquelles elles sont regroupées. Si, pendant l'année de référence, la personne concernée n'a été employée que dans d'autres États membres, le calcul de la prestation se fonde sur le montant moyen des charges sociales payées en Estonie entre l'année de référence et le congé de maternité.
G . GRÈCE
1 . La loi n° 1469/84 relative à l'affiliation volontaire au régime d'assurance pension pour les ressortissants grecs et les ressortissants étrangers d'origine grecque s'applique aux ressortissants d'autres États membres, aux apatrides et aux réfugiés, si les personnes concernées, indépendamment de leur domicile ou lieu de séjour, ont par le passé été affiliées volontairement ou obligatoirement au régime d'assurance pension grec.
2 . Nonobstant l'article 5, point a), du règlement et l'article 34 de la loi n° 1140/1981, une personne bénéficiant d'une pension en raison d'accidents de travail ou de maladies professionnelles sous la législation d'un autre État membre peut demander à être obligatoirement assurée sous la législation appliquée par le régime d'assruance retraite des agriculteurs, dans la mesure où elle exerce une activité relevant du champ d'application de cette législation.
H . ESPAGNE
1. Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l'État que si, au moment de ▌ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l'événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l'inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l'activité avait été exercée en Espagne .
2. a) En application de l'article 56, paragraphe 1, point c), du présent règlement, le calcul de la prestation théorique espagnole s'effectue sur la base de cotisations réelles de l'assuré, pendant les années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation à la sécurité sociale espagnole. Lorsque, pour le calcul du montant de base de la pension, il faut prendre en compte des périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies sous la législation d'autres États membres, c'est la base de cotisation en Espagne la plus proche dans le temps des périodes de référence qui doit être utilisée pour les périodes susmentionnées, en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix de détail.
b) Le montant de la pension obtenu sera augmenté du montant des majorations et revalorisations calculées pour chaque année ultérieure, pour les pensions de même nature.
3. Les périodes accomplies dans d'autres États membres qui doivent être prises en compte dans le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées et de l'administration judiciaire sont assimilées, aux fins de l'application de l'article 56 du présent règlement, aux périodes les plus proches, dans le temps, accomplies en qualité de fonctionnaire en Espagne.
4. Les montants supplémentaires basés sur l'âge visés à la deuxième disposition transitoire sur la sécurité sociale s'appliquent à tous les bénéficiaires du présent règlement qui ont cotisé en leur nom sous la législation espagnole avant le 1 er janvier 1967; il n'est pas possible, en application de l'article 5 du présent règlement, de traiter les périodes d'assurances assimilées dans un autre État membre avant la date susmentionnée comme étant identiques aux cotisations versées en Espagne, uniquement aux présentes fins. La date correspondant au 1 er janvier 1967 sera modifiée par celle du 1 er août 1970 dans le cas du régime spécial pour les marins et par celle du 1 er avril 1969 dans le cas du régime spécial de sécurité sociale pour les mines de charbon.
1. Les ressortissants d'autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé en dehors de la France et qui remplissent les conditions générales du régime d'assurance retraite français peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime s'ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d'assurance retraite français précédemment; cela vaut également pour les apatrides et les réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé dans un autre État membre.
2. Pour les personnes percevant des prestations en nature en France en vertu des articles 17, 24 ou 26 du règlement, qui résident dans les départements français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les prestations en nature servies pour le compte de l'institution d'un autre État membre qui est tenu d'en assumer le coût, comprennent les prestations fournies tant par le régime général d'assurance maladie que par le régime local complémentaire obligatoire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
3. La législation française applicable à une personne exerçant ou ayant exercé antérieurement une activité salariée ou non salariée pour l'application du chapitre 5 du titre III du règlement s'étend conjointement au(x) régime(s) de base d'assurance vieillesse et au(x) régime(s) de retraite complémentaire auxquels l'intéressé a été soumis.
J . IRLANDE
1. Nonobstant l'article 21, paragraphe 2 et l'article 62 du présent règlement, aux fins du calcul du revenu hebdomadaire estimé de référence d'un assuré en vue de l'octroi de la prestation de maladie ou de chômage au titre de la législation irlandaise▌, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen des travailleurs salariés pendant l'année considérée est porté en compte de cette personne assurée, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, pendant ladite année de référence.
2. Dans les cas où l'article 46 du présent règlement s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, conformément à la section 118, paragraphe 1, point a), de la loi consolidée relative à la prévoyance sociale (Social Welfare Consolidation Act 2005), de 2005 , l'Irlande tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles la personne intéressée aurait été considérée , pour l'invalidité qui a suivie l'incapacité de travail, comme étant dans l'incapacité de travailler au sens de la législation de l'Irlande.
K . ITALIE
L . CHYPRE
Aux fins de l'application des dispositions des articles 6, 51 et 61, pour toute période à compter du 6 octobre 1980, une semaine d'assurance au titre de la législation chypriote est déterminée en divisant le montant total des revenus soumis à cotisation correspondant à la période concernée par le montant hebdomadaire des revenus de base soumis à cotisation au cours de l'exercice fiscal concerné, à condition que le nombre de semaines ainsi fixé ne dépasse pas le nombre de semaines civiles dans la période en question.
M . LETTONIE
Néant║
N . LITUANIE
P . HONGRIE
Q . MALTE
a) Aux fins de l'application des articles 49 et 60 du règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 des lois de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 des lois de Malte) bénéficient d'un traitement identique à celui des fonctionnaires.
b) Les pensions dues au titre de la constitution susmentionnée et de l'ordonnance sur les pensions (chapitre 93 des lois de Malte) sont considérées, uniquement aux fins de l'article 1, point e), du présent règlement, comme des "régimes spéciaux pour fonctionnaires
R . PAYS-BAS
a) En ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la législation néerlandaise, on entend par bénéficiaire des prestations en nature, aux fins de l'application du chapitre 1 et du chapitre 2 du titre III du présent règlement :
i) la personne tenue de s'assurer auprès d'un organisme d'assurance en vertu de l'article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), et
ii) pour autant qu'elle soit différente de celle visée au point i), les membres de la famille du personnel militaire actif vivant dans un autre État membre et la personne qui réside dans un autre État membre et qui, en vertu du règlement, peut prétendre à des soins de santé dans son pays de résidence à la charge des Pays-Bas.
b) Les personnes visées au point 1a) i), conformément aux dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) doivent s'assurer auprès d'un organisme d'assurance et les personnes visées au point 1a) ii) s'inscrire au College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé).
c) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) et de l"Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux exceptionnels ) relatives à l'obligation de payer des cotisations s'appliquent aux personnes visées au point 1a) et aux membres de leur famille. Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé, à l'exception des membres de la famille du personnel militaire vivant dans un autre État membre, qui sont prélevés directement .
d) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) relatives à la souscription tardive d'une assurance s'appliquent par analogie en cas d'enregistrement tardif auprès du College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé) des personnes visées au point 1a) ii).
e) Les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la législation d'un État membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent temporairement aux Pays-Bas ont le droit de recevoir, de l'institution du lieu de résidence ou de séjour, des prestations en nature conformément à la police proposée aux personnes assurées aux Pays-Bas, compte tenu de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 19, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), ainsi que les prestations en nature prévues par l'Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux).
f) Aux fins de l'application des articles 23 à 30 du présent règlement, sont assimilées aux pensions dues en vertu de la législation néerlandaise (en plus des pensions couvertes par le titre III, chapitres 4 et 5) :
— les pensions allouées au titre de la Algemene burgerlijke pensioenwet ║du 6 janvier 1966 ║(loi générale sur les pensions civiles) ;
— les pensions allouées au titre de la loi du 6 octobre 1966 relative aux pensions des militaires et de leurs survivants (Algemene militaire pensioenwet) (loi générale sur les pensions des militaires);
— les allocations d'incapacité de travail allouées en vertu de la Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen ║du 7 juin 1972 ║(loi sur l'incapacité de travail du personnel militaire);
— les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs survivants (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer) ;
— les pensions allouées au titre du règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais (Reglement Dienstvoorwaarden Nederlandse Spoorwegen) ;
— les prestations allouées aux personnes ayant pris leur retraite avant l'âge légal de 65 ans en vertu d'un régime de pension ayant pour but de fournir un revenu aux anciens travailleurs salariés durant leur vieillesse, ou les prestations octroyées en cas de sortie prématurée du marché du travail en vertu d'un régime établi par l'État ou par une convention collective du travail pour les personnes de 55 ans ou plus▌;
— les prestations allouées aux militaires et aux fonctionnaires civils au titre d'un régime applicable en cas d'effectifs en surnombre, de retraite et de retraite anticipée.
g) Aux fins de l'application des dispositions du titre III, ║chapitres 1 et 2, ║du présent règlement, la restitution pour absence de demande de prestations prévue par le régime néerlandais pour les personnes ayant peu recours aux infrastructures de soins de santé est considérée comme une prestation en espèces de l'assurance maladie.
2. Application de l'Algemene Ouderdomswet (AOW) (législation ║sur l'assurance vieillesse)
a) La réduction visée à l'article 13, paragraphe 1, de l'║AOW║n'est pas applicable aux années civiles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le titulaire qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années aux périodes d'assurance:
— a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, ou
— tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays, ou
— a travaillé dans un autre État membre pendant des périodes assimilées à des périodes d'assurance au titre du régime de sécurité sociale des Pays-Bas.
Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, le titulaire qui n'a résidé ou travaillé aux Pays-Bas qu'avant le 1er janvier 1957 selon les conditions énoncées ci-dessus peut également obtenir l'assimilation.
b) La réduction visée à l'article 13, paragraphe 1, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, la personne mariée ou qui a été mariée n'était pas assurée en vertu de la législation précitée tout en résidant sur le territoire d'un État membre autre que les Pays-Bas, si ces années civiles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies par son conjoint sous cette législation ou avec des années civiles à prendre en compte en vertu du point 2a), pour autant qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes.
Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, cette personne est considérée comme ayant droit à une pension.
c) La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le conjoint du titulaire, qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années aux périodes d'assurance:
— a travaillé dans un autre État membre pendant les périodes considérées comme des périodes d'assurance au titre du régime de sécurité sociale des Pays-Bas.
d) La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, le conjoint du titulaire a résidé dans un autre État membre que les Pays-Bas et n'était pas assuré en vertu de la législation précitée, si ces années civiles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies par le titulaire sous cette législation ou avec des années civiles à prendre en compte en vertu du point 2a), pour autant qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes.
e) Les points 2 a), b), c), et d) ne s'appliquent pas aux périodes qui coïncident avec :
— des périodes pouvant être prises en compte pour le calcul des droits à pension en vertu de la législation sur l'assurance vieillesse d'un État membre autre que les Pays-Bas, ou
— des périodes durant lesquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension de vieillesse en vertu d'une telle législation.
Les périodes d'assurance volontaire accomplies sous le système d'un autre État membre ne sont pas prises en compte aux fins de l'application de la présente disposition.
f) Les points 2a), b), c) et d) ne s'appliquent que si le titulaire a résidé durant six ans sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres après l'âge de 59 ans et tant qu'il réside sur le territoire de l'un de ces États membres.
g) Par dérogation aux dispositions du chapitre IV de l'AOW, toute personne résidant dans un État membre autre que les Pays-Bas, dont le conjoint est soumis au régime d'assurance obligatoire en vertu de cette législation, est autorisée à s'assurer volontairement en vertu de cette législation pour les périodes durant lesquelles son conjoint est soumis à l'assurance obligatoire.
Cette autorisation ne prend pas fin lorsque l'assurance obligatoire du conjoint a été interrompue par suite de son décès et que le survivant ne perçoit une rente qu'au titre de l'Algemene nabestaandenwet (loi ║relative à l'assurance généralisée des survivants).
En tout état de cause, l'autorisation d'assurance volontaire prend fin le jour où l'assuré volontaire atteint l'âge de 65 ans.
La cotisation d'assurance volontaire à acquitter est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance volontaire en vertu de l'AOW. Cependant, si l'assurance volontaire succède à une période d'assurance visée au point 2b), la cotisation est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance obligatoire en vertu de l'AOW, le revenu à prendre en compte étant réputé avoir été perçu aux Pays-Bas.
h) L'autorisation visée au point 2g) n'est pas accordée à une personne assurée en vertu de la législation d'un autre État membre sur les pensions ou les prestations de survivant.
i) Toute personne désirant s'assurer volontairement conformément au point 2g) doit en faire la demande à la Sociale Verzekeringsbank (banque des assurances sociales) au plus tard un an après la date à laquelle les conditions de participation sont remplies.
j) Sont uniquement considérées comme périodes d'assurance, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1), point b), les périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans sous l'AOW.
3. Application de l'Algemene nabestaandenwet (ANW) (loi néerlandaise relative à l'assurance généralisée des survivants)
a) Lorsque le conjoint survivant a droit à une pension de survivant au titre de l' ANW║conformément à l'article 51, paragraphe 3 , cette pension est calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b) du règlement .
Aux fins de l'application de ces dispositions, les périodes d'assurance accomplies avant le 1er octobre 1959 sont également considérées comme des périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise si, pendant ces périodes, l'assuré, âgé de plus de 15 ans :
— a résidé aux Pays-Bas, ou
b) Il n'est pas tenu compte des périodes à prendre en considération en vertu des dispositions du point 3b) qui coïncident avec des périodes d'assurance volontaire accomplies sous la législation d'un autre État membre en matière de pensions de survivant.
c) Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1), point b), seules les périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans sous la législation néerlandaise sont considérées comme périodes d'assurance.
d) Par dérogation à l'article 63 bis, paragraphe 1, de l'ANW, toute personne résidant dans un État membre autre que les Pays-Bas, dont le conjoint est soumis au régime d'assurance obligatoire en vertu de l'ANW, est autorisée à s'assurer volontairement sous cette législation, pour autant que cette assurance ait déjà commencé au …(1) , pour les seules périodes pendant lesquelles le conjoint est assujetti à l'assurance obligatoire. Cette autorisation prend fin le jour où se termine la période d'assurance obligatoire du conjoint au titre de l'ANW, à moins que l'assurance obligatoire du conjoint n'ait été interrompue par suite de son décès et que le survivant ne reçoive qu'une pension au titre de l'ANW.
La cotisation d'assurance volontaire à acquitter est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance volontaire en vertu de l'ANW. Cependant, si l'assurance volontaire succède à une période d'assurance visée au paragraphe 2 b), la cotisation est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance obligatoire en vertu de l'ANW, le revenu à prendre en compte étant réputé avoir été perçu aux Pays-Bas.
4. Application de la législation néerlandaise relative à l'incapacité de travail
a) Lorsque , en vertu de l"article 51, paragraphe 3, du règlement , l'intéressé a droit a une prestation d'invalidité néerlandaise, le montant visé à l'article 52, paragraphe 1, point b) pour le calcul de cette prestation est fixé:
i) conformément aux dispositions de la WAO si, avant la survenance de l'incapacité de travail, cette personne a exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur salarié au sens de l'article 1 er , point a):
— conformément aux dispositions de la Wet op arbeidsongeschiktheidsverzekering (WAO) (loi sur l'incapacité de travail) si l'incapacité de travail est survenue avant le 1 er janvier 2004 ou
— conformément aux dispositions de la Wet Werk en inkomen naar arbeidsvermogen (WIA) (travail et salaire selon la capacité de travail) si l'incapacité de travail est survenue le 1 er janvier 2004 ou après cette date.
ii) conformément aux dispositions de la WAZ si, avant la survenance de l'incapacité de travail, cette personne a exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur non salarié au sens de l'article 1 er , point b), conformément aux dispositions de la Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ) (loi sur l'assurance-incapacité de travail des travailleurs non salariés) si l'incapacité de travail est survenue avant le 1 er août 2004 .
— des périodes de travail salarié et des périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967 ;
— des périodes d'assurance accomplies au titre de la WAO ;
— des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé, après l'âge de 15 ans, au titre de l'Algemene Arbeidsongeschiktheidswet (AAW) (loi générale sur l'incapacité de travail) , pour autant qu'elles ne coïncident pas avec les périodes d'assurance accomplies au titre de la WAO;
— des périodes d'assurance accomplies au titre de la WAZ;
— des périodes d'assurance accomplies au titre de la WIA.
S . AUTRICHE
1. Aux fins de l'acquisition de périodes d'assurance dans le régime d'assurance retraite, la fréquentation d'une école ou d'un établissement éducatif comparable d'un autre État membre est considérée comme équivalente à la fréquentation d'une école ou d'un établissement éducatif conformément aux articles 227 (1)(1) et 228(1)(3) de l"Allgemeines Sozialversicherungsgesetz ( ASVG) (loi générale sur les assurances sociales), à l'article 116(7) de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz ( GSVG) (loi fédérale sur l'assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et à l'article 107(7) de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz ( BSVG) (loi sur l'assurance sociale des agriculteurs), lorsque l'intéressé a, à un moment donné, été soumis à la législation autrichienne au motif qu'il exerçait une activité en qualité de travailleur salarié ou non salarié, et que les primes spéciales prévues à l'article 227(3) de l'ASVG, à l'article 116(9) de la GSVG et à l'article 107(9) du BSGV pour l'acquisition de ces périodes d'enseignement, sont payées.
2. Pour le calcul de la prestation au prorata visée à l'article 52, paragraphe 1, point b), il n'est pas tenu compte des augmentations spéciales des cotisations versées pour bénéficier d'une assurance supplémentaire et des prestations supplémentaires du régime minier, prévues par la législation autrichienne. Dans de tels cas, ces augmentations non réduites s'ajoutent le cas échéant à la prestation au prorata calculée sans ces cotisations.
3. Lorsque, conformément à l'article 6, des périodes assimilées en vertu du régime d'assurance pension autrichien ont été accomplies mais ne peuvent constituer une base de calcul conformément aux articles 238 et 239 de l'║ASVG║, les articles 122 et 123 de la ║GSVG║ et les articles 113 et 114 de la ║BSVG║, c'est la base de calcul pour les périodes de garde d'enfant conformément à l'article 239 de l'ASVG, à l'article 123 de la GSVG et à l'article 114 de la BSVG qui est utilisée.
T . POLOGNE.
W . SLOVÉNIE
X . SLOVAQUIE
Y . FINLANDE
1. Aux fins de la détermination des droits et du calcul du montant de la pension nationale finlandaise au titre des articles 52 à 54, les pensions acquises au titre de la législation d'un autre État membre sont prises en compte selon les mêmes modalités que les pensions acquises au titre de la législation finlandaise.
2. Pour l'application des dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point b) i) et le calcul des revenus correspondant à la période fictive en vertu de la législation finlandaise relative aux pensions fondées sur le revenu, lorsqu'une personne dispose de périodes d'assurance au titre d'une activité exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié dans un autre État membre pour une partie de la période de référence prévue par la législation finlandaise, les revenus correspondant à la période fictive équivalent à la somme des revenus obtenus pendant la partie de la période de référence passée en Finlande, divisée par le nombre de mois de la période de référence durant lesquels des périodes d'assurance ont été accomplies en Finlande.
Z . SUÈDE
1. Lorsqu'une allocation parentale est versée conformément aux dispositions de l'article 67 à un membre de la famille qui n'est pas salarié, il s'agit du montant de base ou du niveau le plus bas.
2. Aux fins du calcul de l'allocation de congé parental conformément au chapitre 4, paragraphe 6, du Lag (1962:381) om allmän försäkring (la loi sur l'assurance sociale générale) pour les personnes éligibles à une allocation de congé parental basée sur le travail, la procédure ci-après est applicable:
Pour un parent dont les prestations de maladie générant un revenu sont calculées sur la base d'un revenu provenant d'une activité salariée exercée en Suède, l'obligation d'avoir été assuré pour les prestations de maladie au-delà du seuil minimum pendant au minimum 240 jours consécutifs précédant la naissance de l'enfant sera remplie si, au cours de la période mentionnée, le parent bénéficiait d'un revenu provenant d'une activité salariée exercée dans un autre État membre et correspondant à une assurance au-delà du seuil minimum susmentionné.
3. Les dispositions du présent règlement relatives au cumul des périodes d'assurance ou des périodes de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant et résidant en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798).
4. Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de la prestation de maladie liée au et de l'allocation pour perte d'activité liée au revenu conformément au chapitre 8 de la loi (1962:381) sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkrings) :
a) lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou dans ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu annuel brut suédois de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus suédois par le nombre d'années au cours desquels ils ont été perçus;
b) lorsque les prestations sont calculées conformément à l'article 46 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, paragraphes 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède. Lorsque, durant cette période, la personne ne dispose pas de revenus ouvrant droit à pension au titre de la loi (1998:674) sur la pension de vieillesse liée au revenu (1998:674), la période de référence est calculée à partir de la date antérieure à laquelle l'assuré avait des revenus issus d'une activité professionnelle en Suède.
5. a) Pour le calcul de l'actif pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède. Les périodes d'assurance accomplies dans les autres États membres sont réputées fondées sur la moyenne des revenus suédois ouvrant droit à pension. S'il n'existe qu'une seule année en Suède de revenu ouvrant droit à pension, chaque période d'assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au montant correspondant.
b) Pour le calcul des points de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1er janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise concernant les points de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, et que des périodes d'assurance ont été accomplies dans un autre État membre durant la période de référence, ces années sont réputées fondées sur les mêmes points de pension que pour l'année suédoise.
Z bis . ROYAUME-UNI
1. Lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni, une personne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite si:
a) les cotisations de son ex-conjoint sont prises en compte comme des cotisations personnelles, ou
b) les conditions de cotisations sont remplies par son conjoint ou ex-conjoint,
et qu'en tout état de cause, son conjoint ou ex-conjoint est ou a été soumis, en qualité de travailleur salarié ou non salarié, à la législation de deux ou plusieurs États membres, les dispositions du chapitre 5 du titre III du présent règlement s'appliquent pour la détermination de ses droits à pension au titre de la législation du Royaume-Uni. Dans ce cas, toute référence au dit chapitre 5 à une "période d'assurance" est considérée comme une référence à une période d'assurance accomplie par:
i) son conjoint ou ex-conjoint, si la demande émane:
— d'une femme mariée, ou
— d'une personne dont le mariage a pris fin autrement que par le décès du conjoint, ou
ii) son ex-conjoint, si la demande émane:
— d'un veuf qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de parent veuf ("widowed parent's allowance"), ou
— d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve ("widowed mother's allowance"), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. A cette fin, on entend par "pension de veuve liée à l'âge", une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale.
2. Aux fins de l'application de l'article 6 du règlement aux dispositions régissant le droit à l'allocation d'aide (attendance allowance ), à l'allocation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en cas d'incapacité, une période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives aux périodes de présence requises au Royaume-Uni, avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en question.
3. Conformément à l" article 7 du règlement, en cas de prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et d'allocations de décès, tout bénéficiaire au titre de la législation du Royaume-Uni en séjour sur le territoire d'un autre État membre est traité, lors de ce séjour, comme s'il résidait sur le territoire de cet autre État membre .
4. Dans les cas où l'article 46 s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, le Royaume-Uni, conformément à l'article 30A, paragraphe 5, de la loi régissant les cotisations et les prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act) de 1992, tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles l'intéressé a perçu pour cette incapacité de travail, en vertu de la législation de l'autre État membre :
a) des prestations de maladie en espèces, un salaire ou une rémunération,
b ) des prestations visées au titre III, chapitres 4 et 5, pour l'invalidité qui a suivi cette incapacité de travail,
comme s'il s'agissait de périodes de prestations d'incapacité de courte durée versées en application de l'article 30A, paragraphes 1 à 4, de la loi de 1992.
5. Pour l'application de l'article 46, il n'est tenu compte que des périodes pendant lesquelles l'intéressé était incapable de travailler au sens de la législation du Royaume-Uni.
6.a) Pour le calcul du facteur "revenu" en vue de la détermination du droit aux prestations prévues par la législation du Royaume-Uni, pour chaque semaine d'emploi en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, qui a commencé au cours de l' année d'imposition sur le revenu de référence au sens de la législation du Royaume-Uni, l'intéressé est réputé avoir cotisé comme travailleur salarié ou avoir perçu des revenus ayant donné lieu au paiement de cotisations, sur la base de revenus correspondant aux deux tiers de la limite supérieure de revenus pour cette année d'imposition.
b) Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) ii),
i) lorsque, pour toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence exclusivement dans un État membre autre que le Royaume-Uni et lorsque l'application du point 6(1) ci-dessus donne lieu à la prise en compte de cette année au sens de la législation britannique, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i) du règlement, l'intéressé est réputé avoir été assuré pendant 52 semaines cette année-là dans l'autre État membre;
ii) lorsque toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date n'est pas prise en compte au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i) du présent règlement, toute période d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplie cette année-là n'est pas prise en considération.
c ) Pour la conversion du facteur "revenu" en périodes d'assurance, le facteur "revenu" obtenu pendant l'année d'imposition sur le revenu de référence, au sens de la législation du Royaume-Uni, est divisé par le montant de la limite inférieure de revenu fixé pour cette année d'imposition. Le résultat obtenu est exprimé sous forme de nombre entier en négligeant les décimales. Le nombre ainsi calculé est considéré comme représentant le nombre de semaines d'assurance accomplies sous la législation du Royaume-Uni pendant cette année d'imposition, étant entendu que ce nombre ne pourra excéder celui des semaines pendant lesquelles, au cours de cette année d'imposition, l'intéressé aura été soumis à cette législation."
(1) + JO: insérer la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Dernière mise à jour: 7 avril 2009 Avis juridique