Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308236&dateTexte=20100605&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-27 04:09:58+00:00
Document Index: 122396226

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 22", 'art. 28', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 39', 'art. 14', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 57', 'art. 57']

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Article 2 | Legifrance
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LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/3/PRMX0920421L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/3/2010-597/jo/article_2
I. ― Le réseau de transport public du Grand Paris est constitué des infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs, au moyen d'un métro automatique de grande capacité en rocade qui, en participant au désenclavement de certains territoires, relie le centre de l'agglomération parisienne, les principaux pôles urbains, scientifiques, technologiques, économiques, sportifs et culturels de la région d'Ile-de-France, le réseau ferroviaire à grande vitesse et les aéroports internationaux, et qui contribue à l'objectif de développement d'intérêt national fixé par l'article 1er.
II. ― Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, respectueux des enjeux liés au développement durable, en décrit les principales caractéristiques et mentionne :
― les prévisions en matière de niveau de service, d'accessibilité, de mode d'exploitation, de tracé et de position des gares ;
― les possibilités de connexion au réseau ferroviaire à grande vitesse qui comprend notamment la ligne reliant Paris aux régions Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
― les possibilités de connexion aux autres réseaux de transport public urbain en Ile-de-France à la date d'élaboration du schéma d'ensemble ;
― les possibilités de raccordement par ligne à grande vitesse de la liaison par train à grande vitesse Roissy―Charles-de-Gaulle―Chessy―Marne-la-Vallée, prolongée jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
― l'offre de transport public complémentaire du nouveau réseau disponible à partir de ses gares ;
― la prise en compte de l'intermodalité, de sorte que, sans préjudice des compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France ainsi que de celles des collectivités territoriales concernées, soient indiquées les dispositions à prendre en compte afin de permettre le développement d'une offre tarifaire combinant le transport public et le stationnement des véhicules légers autour des gares.
Les infrastructures du réseau du Grand Paris intègrent des dispositifs destinés à permettre le déploiement d'un réseau de communication électronique à très haut débit.
Le schéma d'ensemble est approuvé par un décret en Conseil d'Etat auquel est annexée la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement.
III. ― La mise en place d'un réseau à haut niveau de performance prioritairement affecté au fret ferroviaire entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen, qui constituent la façade maritime du Grand Paris, et le port de Paris est un objectif d'intérêt national.
IV. ― Sans préjudice des indemnités qui viendraient, le cas échéant, à être dues au délégataire au titre des stipulations du contrat de délégation de service public, rédigées dans le respect des principes généraux du droit applicables à ces contrats, la construction de la liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle et Paris, prévue par le V de l'article 22 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, ne donne lieu à aucune subvention de l'Etat.
2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-4 (M)
Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 22 (V)
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010, v. init.
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 10, v. init.
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 14 (V)
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 39 (V)
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 14, v. init.
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 39, v. init.
Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 6, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1214-10, v. init.
LOI n°2011-665 du 15 juin 2011 - art. 1 (V)
LOI n°2011-665 du 15 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-21 du 6 avril 2011, v. init.
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 17
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 17, v. init.
LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 57 (M)
LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 57 (V)
Délibération n°2018-154 du 12 juillet 2018 - art., v. init.