Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-circulars/CO122600
Timestamp: 2019-10-24 03:02:14+00:00
Document Index: 132881701

Matched Legal Cases: ["l'article 71", '§ 3', 'art. 2', '§ 1', "l'article 51", "l'article 51", "l'article 56", "l'article 71", '§ 2', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 140']

CO 1226 du 26 mars 1990. Date d'échéance mensuelle des paiements d'allocations familiales | Famipedia
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- en intensifiant la communication des données entre organismes par un emploi très souple du brevet ;
- en augmentant la responsabilité de la caisse d'origine qui est chargée de poursuivre les paiements sauf négligence du demandeur et de participer activement au transfert de compétence ;
- en planifiant l'exécution des paiements mensuels sans production préalable des déclarations de prestations ;
Il s'agit du document dont l'utilisation est rendue obligatoire par le Ministre, en exécution de la disposition de l'article 71, § 3, L.C.
a) Il doit être procédé à l'instruction de toute demande d'allocations famili ales dans les plus brefs délais : le délai de cinq jours a été supprimé mais l'obligation d'accorder une priorité au traitement des demandes est explicitement prévue (art. 2, § 1er). Un cachet dateur sera apposé sur la demande lors de la réception. Cette obligation doit être scrupuleusement observée.
Dans tous les cas de changement de compétence, l'allocataire au sens des articles 69 et 70 des lois coordonnées sera immédiatement averti du motif de la fin de la compétence de l'organisme, de la poursuite des paiements et des démarches à effectuer, au moyen du modèle Yquater dont un exemplaire est annexé à la circulaire en annexe1.
Cependant, il faut assimiler au cas d'un premier droit le cas où le bénéfice de s allocations familiales avait cessé du fait que les obligations de l'organisme précédent en matière de paiement normal ou en matière de paiement provisionnel s'étaient éteintes.
Conformément à la C.O. 1157 ces documents devront être correctement remplis, toutefois, les organismes ne pourront refuser de les prendre en considération, pour le paiement provisionnel, que si les éléments manquants sont fondamentaux (ex. : demande non signée, pas de déclaration de l'employeur, pas d'identification de la personne qui élève les enfants, etc...) et en aucun cas pour des ratures ou l'absence de réponse à des questions secondaires. Ceci ne dispense évidemment pas les caisses de compléter leurs dossiers pour l'établissement des droits définitifs.
b) Un extrait du registre de la population3 ou du registre des étrangers mentionnant la composition du ménage dont font partie les enfants.
En conclusion, si ces pièces sont introduites et re-connues valables, l'organisme doit entamer le paiement provisionnel même si la réalisation des conditions spécifiques du droit n'est pas encore prouvée (ex : inexistence d'un autre droit au sens de l'article 51 al. 2, 5° ou 6° L.C.)(2) ou si ces conditions ne sont pas encore remplies (ex : la communauté de ménage d'au moins 3 mois au sens de l'article 51, al. 2, 4° L.C.)4
Il est particulièrement à noter qu'en cas de changement d'allocataire l'organisme enverra le modèle Yquater à l'allocataire et entamera le paiement provisionnel en faveur du nouvel allocataire dès que la qualité d'allocataire lui sera reconnue selon les modalités habituelles, le plus souvent par un extrait du registre de la population5.
Conformément aux dispositions de l'article 56bis, L.C., les allocations familiales d'orphelins sont dues par l'organisme compétent du chef de l'auteur décédé ; dans la seule hypothèse où les conditions posées ne seraient pas remplies de son chef, les allocations familiales d'orphelins sont dues par l'organisme qui est compétent du chef de l'auteur survivant qui satisfait aux conditions.
a) Lorsque l'organisme demande des documents (...) ou envoie des formulaires périodiques à compléter devant confirmer le droit ou la persistance du droit de l'attributaire, de l'enfant bénéficiaire ou de l'allocataire, les allocations familiales ne sont payées que jusqu'à la fin du mois civil suivant celui au cours duquel ces documents sont demandés, si les intéressés ne donnent pas suite à cette demande.
- extrait d'acte de décès à joindre au modèle P12 en cas de décès du père ou de la mère ;
2.L'organisme assurant le paiement provisionnel assume toutes les obligations administratives, principalement celles imposées en matière de contrôle périodique par voie de documents et de contrôle sur place.
Il peut y avoir contestation, non seulement entre les organismes d'allocati ons familiales du régime des travailleurs salariés, mais aussi entre un organisme de ce régime et un du régime des travailleurs indépendants.
3. Décompte (article 12)6
S'il apparaît que, par rapport au droit définitivement établi, l'organisme qu i a payé provisionnellement a payé trop peu, la différence sera versée par l'organisme réellement compétent.
En ce qui concerne l'absence de récupération des paiements provisionnels entre organismes relevant de la répartition nationale, elle concerne tous les cas de paiements provisionnels7 encore en cours, c'est-à-dire non remboursés8, à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal (quelle que soit la période à laquelle se rapportent les paiements)9.
F. ETAT D'ACTIVITE10
Sous la rubrique C de l'état d'activité, il y a lieu d'indiquer les cas et les montants qui ont été payés à titre provisionnel conformément à l'arrêté royal du 12 juin 1989 portant exécution de l'article 71, § 2, L.C., et qui doivent être récupérés.
- sous la rubrique A lorsque le paiement indu résulte d'une erreur ou d'une faute de la Caisse ;
Mais pour la période antérieure, l'arrêté royal du 12 juin 1989 n'est pas applicable, la Caisse A demandera à la Caisse B le remboursement des sommes payées et envisagera deux hypothèses :
7. Annexe non reprise dans la présente documentation.
9. Voyez sur ce point C.M. 522 du 27 avril 1993 sous art. 173quater rubrique C et C.O. 1272 du 12 octobre 1993 sous art. 173quinquies rubrique C.
10. Sauf dans le cas où le décompte à régulariser a déjà été convenu entre les deux organismes et n'a pas encore été exécuté financièrement.
11. Il n'y a plus matière à régulariser à partir de la date du début du paiement provisionnel mentionnée sur le modèle Y quater.
12. Voyez également C.O. 1260 du 27 avril 1992 sous art. 140, rubrique C et C.O. 1265.