Source: http://centers.law.nyu.edu/jmtoc/issue.cfm?id=494
Timestamp: 2013-05-24 21:47:20+00:00
Document Index: 257702513

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 8", "l'article 3", 'art. 50', 'arrêt ', 'CourEDH\n']

Issue: 10, 7-10
Doctrine Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance (art. 8 CEDH à l'aube du XXI siècle
Jurisprudence - Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg Interdiction définitive du territoire française après condamnation d'une Algérienne pour trafic d'héroïne/Pas de violation de l'article 8 CEDH / Dalia c. France
, Refus de reconnaître en droit la couvelle indentité sexuelle de transsexuelles opérées/Marge d'appréciation de l'Etat confirmée / Sheffield et Hrsham c. Royaume-Uni
, Contrôle de la correspondance d'n détenu avec la Commission / Entrave au droit de recours indeviduel/Violation des articles 8 et 25 CEDH / Petra c. Roumanie
, Affection obessionnelle d'un professeur d'école pour l'un de ses élèves / Fusilade mortelle / Non-violation de l'obligation positive de l'Etat de protection du droit à la vie Restriction disproportionnée au droit d'accès un tribunal / Osman c. Royaume-Uni
, Absence d'enquête officielle sur des allégations de mauvais traitements entre les mains de la police / Violation de l'article 3 CEDH / Assenov c. Bulgarie
, 3 millions FF accordés comme satisfaction équitable (art. 50 CEDH) pour tort matérial / Accès à une propriété située au nord de Chypre / Loizidou c. Turquie
, Rejet de la demande en révision de larrêt rendu au principal / Gustafsson c. Suède
, Jurisprudence - Cour de justice des Communauté européennes, Luxembourg Droit à l'utilisation de l'allemand comme langue de procédure dans un procès pénal dans la région du Trentin-Haut-Adige (Italie) / Affaire Bickel et Franz
, Documentation Nations Unies, New York/Rome - Statut de la Cour pénale internationale
, Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg - Institution de la CourEDH, en tant qu'organe de contrôle unique et permanent
, Bref commentaire sur le règlement de la CourEDH: Quelques-uns des points essentiels
Règlement de la CourEDH
, Unité de <> du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Strasbourg - Respect des engagements pris par les Etats membres: Evolution de la procédure de suivi du Comité des Ministres
, Affaires Pendantes - Commission européenne des droits de l'homme, Strasbourg Suspension de l'autorité parentale et interruption de toute relation avec les enfants / Placement et mauvais traitements des enfants dans un foyer à passé douteux / Requêtes Scozzari et al. C. Italie
, Durée d'une procédure en indemnisation (19 ans) contre un chiurgien pour naissance non désirée suite à une stérilisation manquée / Requête Sansen et Vanholst c. Belgique
, Durée d'une procédure en indemnisation (14 ans) contre une compagnie d'assurance aprés un accident de la circulation en ex-Yougoslavie / Requête J.-M. c. Autriche