Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/page-87.html
Timestamp: 2018-02-25 04:30:42+00:00
Document Index: 161670512

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 68", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 64", "l'article 45", "l'article 49", "l'article 49"]

Documents en Droit constitutionnel 2581 à 2582
Les normes législatives et réglementaires au sein de la hiérarchie des normes
Le pouvoir exécutif a depuis 1958 un domaine normatif propre, qui excède largement celui qu'il détenait déjà traditionnellement pour assurer le bon fonctionnement des services publics. Ainsi le pouvoir réglementaire, détenu en premier lieu par le Premier ministre, s'exerce chaque fois qu'une intervention est nécessaire dans des domaines autres...
Les juridictions suprêmes en France
Le terme « juridiction » désigne un organe chargé de dire le droit avec force de vérité légale . Le système juridictionnel français se caractérise par la séparation entre un ordre juridictionnel judiciaire, dont la cour suprême est la Cour de Cassation, et un ordre juridictionnel administratif, dont la cour suprême est la Conseil d'Etat. Ces...
Le bloc de constitutionnalité (2007) - Textes et jurisprudence
Comme la Constitution du 4 octobre 1958 établit une hiérarchie de toutes les normes qui lui sont subordonnées, il est donc essentiel de définir précisément les contours de cet ensemble des règles qui domine toutes les autres. Mais la délimitation des règles à valeur constitutionnelles ne va pas de soi. Le texte de la Constitution, en son...
Commentaire de l'article 68 de la Constitution : la responsabilité penale du Président de la République sous la Ve République
En quoi la responsabilité pénale du Président de la République est-elle quasiment impossible à mettre en oeuvre. Quels sont les obstacles ? Ce devoir est un commentaire de l'article 68 de la Constitution.
La Constitution est « l'ensemble des règles, écrites ou non, qui fixent les modalités d'acquisition et d'exercice du pouvoir politique » (Jean Paul Jacqué, Droit constitutionnel et institutions politiques). En ce sens, elle installe un cadre pour les différentes institutions et établit une sorte de pacte entre gouvernants et gouvernés. Il est...
Le gouvernement est-il l'auteur de la loi ?
Dans son discours devant le Conseil d'Etat, le constituant Michel Debré, pour appuyer le projet de constitution de la Ve République, dénonce le régime conventionnel dans lequel l'assemblée a le monopole du pouvoir législatif et exécutif. Il pense en effet que le gouvernement ne dispose pas des moyens d'accomplir sa mission. Afin d'assurer la...
La responsabilité gouvernementale sous la IIIe et IVe République
Dans son discours devant le conseil d'Etat, le constituant Michel Debré pour appuyer le projet de constitution de la Ve République dénonce le régime conventionnel dans lequel l'assemblée a le monopole du pouvoir législatif et exécutif. En effet, dans les régimes parlementaires monistes, l'assemblée est le ceur du régime, le gouvernement...
En séparant les organes, sépare-t-on les pouvoirs ?
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » dit l'Article 16 de la déclaration des droits de l'homme est du citoyen. En 1789 déjà, la séparation des pouvoirs était une notion acquise, ce principe était érigé comme droit afin d'éviter le despotisme...
Commentaire de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution - la rationnalisaiton du parlementarisme face à la mise en oeuvre de la responsabilité du gouvernement
Commentaire de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Conformément à la logique du régime parlementaire, la Constitution de la Vème République a prévu une procédure permettant de renverser le Gouvernement. Dans un souci de parlementarisme rationalisé, elle l'a soumise à des règles strictes. Qu'implique cette mise en oeuvre de la...
La justice constitutionnelle a pour but d'assurer la supériorité de la constitution et s'assurer que tous les actes des pouvoirs publics respectent la constitution. - d'un point de vue organique : la justice constitutionnelle est confiée à un organe spécifique qui a en charge certaines fonctions (modèle européen) ou elle est confiée à des juges...
Le Président de la République dans la Constitution
Commentaire de plusieurs articles de la Constitution traitants des pouvoirs du Président de la République. Étude des modalités d'élection, du mandat du Président ainsi que de ses pouvoirs. Comment cette élection est devenue primordiale dans nos institutions ?
Tableau synthétique de l'histoire constitutionnelle de 1789 à nos jours
Tableau donnant pour chaque régime les informations suivantes: - Type de régime - Constitution - Pouvoir législatif - Pouvoir exécutif - Relation entre les pouvoirs - Mode de scrutin - Partis ou formations politiques - Dates importantes - Particularités De l'Assemblée nationale constituante (17 juin 1789 - 30 septembre 1791) à IVème République...
La responsabilité politique du Gouvernement en Grande Bretagne (des origines à nos jours)
Le sujet soumis à notre étude traite de la responsabilité politique du Gouvernement en Grande Bretagne (Des origines à nos jours). Pour bien comprendre ce dernier, commençons par en définir les termes principaux. En premier lieu la responsabilité politique est l'obligation pour le titulaire d'un mandat politique de répondre de son exercice...
La Constitution de 1791, l'élaboration constitutionnelle et ses grands principes
La révolution de 1789 constitue l'un des évènements majeurs de l'histoire française, bouleversement social, rupture politique, elle est aussi à la base d'une révolution juridique qui affecte et modifie durablement l'ordre institutionnel. En juin 1789, les représentants du Tiers Etat se proclament Assemblée Nationale et au travers du Serment du...
La Constitution face au droit communautaire
Cours sur les effets du droit communautaire sur la Constitution française depuis 1958, mais surtout depuis 1992. La Constitution prime-t-elle toujours ? Étude de sa place qui a longtemps été ignorée par les normes constitutionnelles françaises.
dimanche 01 avril 2007
Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux
Exposé sur le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux. Quel est le rôle du Conseil constitutionnel en matière de protection des droits fondamentaux ? Quelle est l'évolution de cette protection ? Est-elle satisfaisante ? Comment l'améliorer ?
Les révisions constitutionnelles sont-elles nécessaires ?
Exposé sur le sujet : Les révisions constitutionnelles sont-elles nécessaires ? Présentation des multiples révisions constitutionnelles que la France a connues depuis 1958, et surtout depuis 1992. Sont-elles nécessaires ou affaiblissent-elles inutilement notre Constitution ?
La notion d'Etat
Fiche de synthèse de droit constitutionnel sur la notion d'Etat. La théorie de l'origine naturelle de l'Etat est plus logique. Les sociétés pré étatiques se sont naturellement développées et ont vu leurs besoins augmenter notamment en matière de maintien de l'ordre, et d'administration de la population.
L'avènement de la Vème République
Fiche de synthèse claire et concise sur l'avènement de la Vème République. Comment s'est mise en place cette république en 1958 ? Quelles sont les caractéristiques qui distinguent cette République des précédentes ? Cette fiche est idéale pour les révisions.
Il existe plusieurs catégories d'Etats qui se distinguent par leur organisation politico administrative. L'une d'entre elles, regroupant les Etats unitaires, peut être considérée comme divisée entre d'une part les Etats unitaires au pouvoir fortement concentré (I.), et d'autre part les Etats unitaires décentralisées , que l'on appelle alors les...
L'objet de notre étude vise à mieux connaître l'Etat et ses institutions. Rappelons ici que l'Etat est considéré comme le cadre territorial d'application du droit constitutionnel, droit qui régi l'organisation politique de cet Etat. Cela nous amène donc à nous demander quels sont les éléments constitutifs de l'Etat. En effet, la notion d'Etat...
Le Conseil supérieur de la Magistrature - organe constitutionnel original aux compétences étendues mais variables
Le Conseil supérieur de la Magistrature se présente comme un organe constitutionnel original, d'une part dans sa composition, d'autre part dans ses pouvoirs et enfin dans sa place dans nos institutions. D'après l'article 64, alinéas 1 et 2 de la « Loi suprême », il assiste son président de droit, le Président de la République, dans la mission...
De la Révolution française à 1958, la hiérarchie des normes repose sur la liberté d'interprétation du Parlement, exerçant la souveraineté au nom du peuple ; la loi prime, les règlements et en grande partie les traités internationaux lui sont soumis. Les articles 34 et 37 de la Constitution confèrent ensuite au Gouvernement la compétence de...
La Constitution de 1958 bouleverse la conception traditionnelle du pouvoir législatif qui semble désormais partagé entre le Parlement et le gouvernement, tant du point de vue de l'initiative que de l'adoption. L'omnipotence du Parlement français qui caractérisait les républiques précédentes, et qui faisait dire à Joseph de Lolme que cette...
Selon l'article 45 de la Constitution, « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ». Cela signifie que pour être adoptée, une loi nécessite l'accord de l'Assemblée Nationale et du Sénat qui, dans le cas contraire, poursuivent les lectures du...
Les vives critiques soulevées par le récent recours à l'article 49-3 (plus justement l'alinéa 3 de l'article 49) par le Gouvernement de M. De Villepin, à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale de la loi sur l'égalité des chances, ont, au-delà de l'objet même de la loi, mis une nouvelle fois en lumière cette clause de la Constitution et...
Légalité et légitimité du régime de Vichy
Légalité et légitimité sont deux notions bien distinctes qu'il est important de ne pas confondre. Ainsi, la légalité constitue en l'obéissance à un ordre constitutionnel positif, et est donc clairement définissable au niveau juridique, tandis que la légitimité repose sur la conformité du mode de gouvernement avec le sentiment populaire, ce qui...
L'article 88-4 qui a été inséré dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 permet aux deux assemblées de voter des résolutions en rapport avec les projets de textes européens entrant dans le domaine de la loi. Cette même loi permet aussi au gouvernement de soumettre aux assemblées les « autres projets ou propositions...
Le Premier ministre est le second personnage de l'Etat, tout étant soumis au même régime que les autres membres de gouvernement, il occupe une charge ambivalente dont la spécificité est confortée par l'attribution de moyens importants et particuliers par la Constitution de la Vème République. Cependant une querelle subsiste sur l'appellation du...
Le régime politique turc
La question à laquelle il est nécessaire de répondre porte en fin de compte sur la nature du régime et sur la mise en euvre de ses principes. Un examen objectif de ses institutions et de sa vie politique permettra de déterminer si la Turquie est une véritable démocratie. Pour mener à bien cette étude, il convient d'examiner le régime turc à la...
Fiche de 11 pages - Droit constitutionnel