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Timestamp: 2016-10-27 07:18:51+00:00
Document Index: 321129861

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 25', 'CSC ', 'arrêt ']

⭐Cour fédérale, juge Barnes Toronto, 22 mars; Ottawa, 5 april 2006 et 5 février 2010.
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1 IMM CF 444 A. B., B. B., C. B. et D. B. (demandeurs) c. Le ministre de la Citoyenneté et de l Immigration (défendeur) RÉPERTORIÉ : A. B. c. CANADA (MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L IMMIGRATION) (C.F.) Cour fédérale, juge Barnes Toronto, 22 mars; Ottawa, 5 april 2006 et 5 février Citoyenneté et Immigration Statut au Canada Personnes à protéger Contrôle judiciaire d une décision de la Commission de l immigration et du statut de réfugié qui a rejeté les demandes d asile des demandeurs en vertu des art. 96 et 97 de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés Le demandeur principal, qui est du Zimbabwe, a été diagnostiqué comme étant séropositif Il a prétendu que sa vie serait en danger s il retournait au Zimbabwe parce que le gouvernement n est pas disposé à fournir des soins adéquats La Commission a rejeté cette allégation Les conclusions de fait et les déductions de la Commission ne pouvaient être qualifiées de manifestement déraisonnables, étant donné qu elles étaient étayées par une preuve Il s agissait de savoir si le refus de l État de fournir un traitement médical abordable dans le cas d une maladie terminale avait pour effet de rendre inapplicable l exclusion fondée sur les soins de santé de l art. 97(1)b)(iv) La Commission disposait de preuves largement suffisantes pour décider si la vie du demandeur était menacée, en raison des lacunes criantes du système de soins de santé du Zimbabwe Le demandeur avait le droit d exiger de la Commission qu elle examine de façon équitable la contestation constitutionnelle de l art. 97(1)b)(iv) de la Loi Demande accueillie. Il s agissait d une demande de contrôle judiciaire d une décision de la Commission de l immigration et du statut de réfugié qui a rejeté les demandes d asile des demandeurs en vertu des articles 96 et 97 de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés. Le demandeur principal et sa famille sont arrivés au Canada en provenance du Zimbabwe en Après avoir subi un examen médical, le demandeur a été diagnostiqué comme étant séropositif. Depuis avril 2004, il suit une thérapie antirétrovirale et réagit bien à ce traitement. En tant que personne à protéger, le demandeur a prétendu que, s il retournait au Zimbabwe, sa vie serait en danger parce que le gouvernement n est pas disposé à fournir des soins adéquats. À titre subsidiaire, il a contesté la constitutionnalité du sous-alinéa 97(1)b)(iv) de la Loi, qui dispose qu a qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et serait personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité, exposée à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités dans le cas où la menace ou le risque ne résulte pas de l incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats. La Commission a rejeté toutes ces allégations. La Commission s est fondée sur les éléments de preuve relatifs à la situation du pays pour juger que le demandeur et les autres membres de sa famille n avaient pas démontré qu ils avaient la qualité de réfugié au sens de la Convention, conformément à l article 96 de la Loi. De plus, elle a conclu que la vie du demandeur ne serait pas menacée en raison d un manque de soins médicaux s il était obligé de retourner au Zimbabwe. Enfin, la Commission a fait remarquer qu il serait plus approprié que la crainte du demandeur de ne pas recevoir des soins de santé et des services de soutien adéquats soit examinée devant une autre jurisdiction, plus précisément en vertu de l article 25 de la Loi en tenant compte de considérations d ordre humanitaire. Trois questions ont été soulevées : 1) la Commission a-t-elle commis une erreur dans son appréciation de la preuve? 2) a-t-elle commis une erreur en appliquant l article 97 de la Loi à la preuve? et 3) a-t-elle commis une erreur dans la façon dont elle a traité la contestation de la constitutionnalité du sous-alinéa 97(1)b)(iv) de la Loi par les demandeurs? Jugement : la demande est accueillie. 1) Il est regrettable que la Commission ait qualifié d «hypothétique» la preuve au sujet de l accès aux soins médicaux et du niveau de stigmatisation sociale au Zimbabwe parce qu on pouvait en déduire que la preuve en2 question n avait aucune valeur probante. Cette preuve avait une certaine valeur puisque la Commission s est fondée sur elle sur certains points. Cependant, il n appartenait pas à la Cour de réviser les conclusions relatives à la crédibilité et à la preuve qui étaient fondées à juste titre sur une appréciation de cette preuve. Les conclusions de fait et les déductions de la Commission ne pouvaient être qualifiées de manifestement déraisonnables, étant donné qu elles étaient étayées par un certain nombre d éléments de preuve. Par conséquent, il était impossible de retenir les arguments des demandeurs fondés sur la preuve pour annuler la décision de la Commission. 2) Les demandeurs ont soutenu également que la Commission a commis deux erreurs de droit dans l application à la preuve de l article 97 de la Loi, d abord dans son examen de la question de la «menace à sa vie», puis dans son interprétation trop large de l exclusion fondée sur les soins de santé du sous-alinéa 97(1)b)(iv). Étant donné que la Commission a omis de tirer une conclusion précise au sujet du type de soins auquel le demandeur aurait accès, sa décision sur le point de savoir si sa vie serait menacée dans le cas où il retournerait au Zimbabwe ne reposait sur aucune base factuelle. La Commission a néanmoins conclu que sa vie ne serait pas menacée. La méthode qu il fallait utiliser pour appliquer l article 97 de la Loi consistait, premièrement, à décider s il existait une preuve suffisante pour démontrer que la vie du demandeur serait menacée et, deuxièmement, à décider si l exclusion fondée sur les soins de santé s appliquait. Il semble que la Commission ait fusionnée à tort les deux volets de ce critère. Le fait que le demandeur aurait accès à certains soins de santé au Zimbabwe ne démontre pas que sa vie ne serait pas menacée s il y retournait. La Commission a expressément refusé d apprécier la qualité des programmes de traitement auxquels aurait accès le demandeur. La conclusion de la Commission selon laquelle la vie du demandeur ne serait pas menacée s il retournait au Zimbabwe était par conséquent manifestement déraisonnable, étant donné qu elle s est délibérément abstenue de tirer les conclusions de fait susceptibles d étayer une telle conclusion. Que la vie du demandeur soit menacée ou non au Zimbabwe, il était néanmoins tenu d établir que sa demande n était pas visée par l exclusion fondée sur les soins de santé prévue au sous-alinéa 97(1)b)(iv) de la Loi. La question en litige était celle de savoir si le refus de l État de fournir un traitement médical abordable dans le cas d une maladie terminale avait pour effet de rendre cette exclusion inapplicable au demandeur. Compte tenu des conclusions de la Commission selon lesquelles le demandeur ne ferait pas l objet de discrimination ou de persécution pour ce qui est de recevoir un traitement au Zimbabwe, il n était pas en mesure de bénéficier de la protection de l article 97 de la Loi. La Commission a décidé de ne pas retenir les éléments de preuve indiquant qu au Zimbabwe l accès au traitement était souvent refusé aux personnes atteintes du VIH/sida pour des motifs discriminatoires. Il n appartenait pas à la Cour de rejeter ces conclusions pour la seule raison qu elle serait peut-être arrivée à une conclusion différente. L exclusion du sous-alinéa 97(1)b)(iv) n a pas une portée si large qu elle interdirait d examiner tous les cas où une personne serait incapable d avoir accès à des soins de santé dans son pays d origine. Compte tenu des conclusions auxquelles est arrivée la Commission, il ne s agissait pas d une situation où des pratiques assimilables à de la persécution dans la prestation de soins de santé pouvaient menacer la vie et où la protection accordée par l article 97 était justifiée. 3) La Commission a commis une erreur lorsqu elle a refusé d examiner la contestation constitutionnelle de l exclusion fondée sur les soins de santé du sous-alinéa 97(1)b)(iv). Elle disposait de preuves largement suffisantes pour décider si la vie du demandeur était menacée, compte tenu des lacunes criantes du système de soins de santé du Zimbabwe. En refusant de tirer les conclusions factuelles nécessaires à partir de cette preuve, elle a abdiqué ses responsabilités et n a pas examiné comme elle devait le faire les questions qui lui étaient soumises. Le demandeur avait le droit d exiger un examen juste et équitable de sa contestation constitutionnelle du sous-alinéa 97(1)b)(iv) de la Loi. lois et règlements cités Loi sur l immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 25, 39, 96, 97. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 décembre 1966, [1976] R.T. Can. n o 46. jurisprudence citée décisions appliquées :3 Singh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l Immigration), [2004] 3 R.C.F. 323; 2004 CF 288; Covarrubias c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l Immigration), 2005 CF 1193; N (FC) v. Secretary of State for the Home Department, [2005] UKHL 31. décisions citées : Aguebor c. Canada (Ministre de l Emploi et de l Immigration), [1993] A.C.F. n o 732 (C.A.) (QL); Canada (Ministre de l Emploi et de l Immigration) c. Satiacum, [1989] A.C.F. n o 505 (C.A.) (QL); Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982; Mugesera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l Immigration), [2005] 2 R.C.S. 100; 2005 CSC 40; de Guzman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l Immigration), [2006] 3 R.C.F. 655; 2005 CAF 436. doctrine citée Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada. Regroupement des motifs de protection dans la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés. Ottawa : CISR, 15 mai DEMANDE de contrôle judiciaire d une décision de la Commission de l immigration et du statut de réfugié qui a rejeté les demandes d asile des demandeurs en vertu des articles 96 et 97 de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés. Demande accueillie. ont comparu : Michael F. Battista pour les demandeurs. Kevin Lunney pour le défendeur. avocats inscrits au dossier : Jordan Battista LLP, Toronto, pour les demandeurs. Le sous-procureur général du Canada pour le défendeur. Ce qui suit est la version française modifiée des motifs du jugement et du jugement rendus par [1] LE JUGE BARNES : Les demandeurs concluent à l annulation de la décision de la Commission de l immigration et du statut de réfugié (la Commission) datée du 19 mai 2005, par laquelle la Commission a rejeté leur demande d asile respective en vertu des articles 96 et 97 de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés [L.C. 2001, ch. 27] (la LIPR). Le contexte [2] Le demandeur principal, A. B., et sa famille sont arrivés au Canada en provenance du Zimbabwe en M. A. B. a 46 ans. Tous les demandeurs sont en situation régulière au Canada. M. A. B. et son épouse, B. B., sont arrivés au Canada avec des visas de travail et leurs enfants ont obtenu des visas d étudiant. M. A. B. a été amené à passer un examen médical parce qu il changeait de travail et a été diagnostiqué comme étant séropositif. Depuis avril 2004, il suit une thérapie antirétrovirale et réagit bien à ce traitement. Le rapport présenté en preuve à la Commission qui a été préparé par son médecin spécialiste, le D r Stan Houston, indique qu avec un traitement adéquat, il serait probablement possible de contrôler à long terme la maladie dont souffre M. A. B. et que celui-ci pourrait continuer à occuper un emploi rémunéré. Le D r Houston a également formulé les commentaires suivants sur l état actuel du régime des soins de santé au Zimbabwe et sur la situation dans laquelle se trouverait M. A. B. s il y retournait : [TRADUCTION] Je connais bien la situation qui prévaut au Zimbabwe parce que j y ai vécu et travaillé pendant quatre ans, en particulier tout récemment en 2000 et Je m intéresse de près à la situation qui règne au Zimbabwe en4 lisant la presse et grâce aux contacts que j ai conservés avec des personnes qui y vivent. Tout récemment, il y a trois semaines, nous avons eu l occasion d obtenir une description de première main de la situation actuelle au Zimbabwe à l occasion de la visite à Edmonton de l archevêque Pius Ncube et du constitutionnaliste Brian Kagoro. Au Zimbabwe, l année 2004 a été très difficile pour l ensemble de la population, à l exception des personnes très riches et de celles qui ont des liens avec le parti au pouvoir. Le taux de chômage s établit entre 60 et 80 p Les services de santé ont pratiquement cessé de fonctionner, les médicaments de base manquent et une forte proportion des médecins ont quitté le pays. De plus, toute personne qui milite activement contre le gouvernement ou, dans certains cas, qui refuse d adhérer au parti au pouvoir fait l objet de graves persécutions. Il est pratiquement impossible à l heure actuelle d avoir accès aux médicaments antirétroviraux, à des soins et à une surveillance adéquats. D un point de vue médical, [omis] risquerait de se retrouver dans l état qui était le sien avant le début de son traitement et son espérance de vie serait probablement de deux à cinq ans, si l on se base sur la numération des lymphocytes CD4. [3] La demande d asile de M. A. B. est fondée à la fois sur sa qualité de réfugié au sens de la Convention aux termes de l article 96 et sur celle de personne à protéger aux termes de l article 97 de la LIPR. Sa demande d asile fondée sur sa qualité de réfugié au sens de la Convention repose sur des preuves indiquant qu au Zimbabwe, les personnes souffrant du VIH/sida sont stigmatisées et font l objet de discrimination et de mauvais traitements. En tant que personne à protéger, M. A. B. prétend que, s il retournait au Zimbabwe, sa vie serait en danger parce que le gouvernement n est pas disposé à fournir des soins adéquats. À titre subsidiaire, il conteste la constitutionnalité du sous-alinéa 97(1)b)(iv) de la LIPR. La Commission a rejeté toutes ces allégations. Je reproduis ci-dessous ces dispositions légales, pour la commodité du lecteur : 96. A qualité de réfugié au sens de la Convention le réfugié la personne qui, craignant avec raison d être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques : a) soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays; b) soit, si elle n a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ni, du fait de cette crainte, ne veut y retourner. 97. (1) A qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et serait personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité ou, si elle n a pas de nationalité, dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée : a) soit au risque, s il y a des motifs sérieux de le croire, d être soumise à la torture au sens de l article premier de la Convention contre la torture; b) soit à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités dans le cas suivant : (i) elle ne peut ou, de ce fait, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, (ii) elle y est exposée en tout lieu de ce pays alors que d autres personnes originaires de ce pays ou qui s y trouvent ne le sont généralement pas, (iii) la menace ou le risque ne résulte pas de sanctions légitimes sauf celles infligées au mépris des normes internationales et inhérents à celles-ci ou occasionnés par elles, (iv) la menace ou le risque ne résulte pas de l incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats. [4] Les arguments qu a invoqués le demandeur devant la Cour portaient d une façon générale sur la manière dont5 la Commission a apprécié la preuve et abordé la question de la «menace à sa vie» ainsi que sur l exclusion fondée sur les soins de santé de l article 97 de la LIPR et sur la décision de la Commission au sujet de la contestation constitutionnelle du sous-alinéa 97(1)b)(iv) de la LIPR. [5] La Commission a conclu que M. A. B. répondait aux conditions de l article 96 de la LIPR pour ce qui est de l appartenance à un groupe social particulier (soit les personnes craignant d être persécutées en raison d une caractéristique personnelle non modifiable). Elle a ensuite examiné les preuves concernant la crainte d être persécuté, stigmatisé, de faire l objet de discrimination et de mauvais traitements et a écarté la plupart de ces preuves parce qu elles étaient de nature hypothétique. Elle a notamment tiré les conclusions suivantes au sujet de sa prétendue crainte de persécution : Le droit des demandeurs adultes de gagner leur vie ne serait pas gravement limité. La situation économique du Zimbabwe n est pas idéale, et ne s est probablement pas améliorée depuis le départ des demandeurs en 2002, mais cette situation touche l ensemble de la population. M. A. B. ne sait pas à quel genre de traitement il aura accès et ses craintes à ce sujet sont de nature hypothétique. La crainte de M. A. B. d être ostracisé socialement ne constitue qu une vague hypothèse. La crainte qu éprouve M. A. B. au sujet du non-respect de la confidentialité des renseignements médicaux repose sur une simple hypothèse. Dans l ensemble, le témoignage qu a livré M. A. B. au sujet de ses craintes concernant le traitement auquel il aurait accès était général, ne contenait pas de détails précis, était souvent fondé sur des documents et de nature hypothétique. [6] La Commission a examiné la preuve concernant les éléments pertinents de la situation du pays et a tiré les conclusions suivantes : Le rapport médical préparé par le D r Houston est de nature générale et d intérêt limité pour ce qui est d évaluer les services de santé offerts au Zimbabwe au moment de l audition. Les bouleversements politiques, la violence, l instabilité, la pauvreté et la sécheresse ont amené le Zimbabwe au bord d un effondrement politique et économique. La pandémie du VIH/sida a compromis le fonctionnement du système de soins de santé et des autres institutions nationales. Le Zimbabwe dispose d un système de soins de santé pour ses citoyens, mais il n incombe pas à la Commission de juger son système de prestation de soins de santé par rapport au Canada ou de trouver un responsable pour les lacunes de ce système, étant donné que les forces en jeu sont multiples et complexes. Le système de soins de santé du Zimbabwe offre un traitement aux victimes du VIH/sida, mais il n appartient pas à la Commission de juger ce système par rapport à celui du Canada ou d imputer à qui que ce soit la responsabilité de ses lacunes. Les commentaires qu a fait le président Mugabe au milieu des années 1990 selon lesquels les homosexuels sont [TRADUCTION] «pires que des cochons et des chiens» et «un fléau apporté par l homme blanc dans un continent vierge» n appartiennent qu à lui et ne constituent pas la politique officielle du gouvernement. Les opposants de Mugabe ne prendraient pas ces commentaires au sérieux. Les documents présentés établissent que les personnes atteintes du VIH/sida sont stigmatisées au Zimbabwe. La plupart des personnes atteintes du VIH/sida au Zimbabwe vivent une situation difficile et font face à des6 obstacles graves qui suscitent chez eux un sentiment d angoisse et de détresse. Il n existe pas de preuve fiable indiquant que les personnes atteintes du VIH/sida sont publiquement humiliées ou qu elles sont victimes de violence. La stigmatisation des victimes du VIH/sida est une réalité au Zimbabwe et dans la plupart des autres pays, y compris le Canada, dans une mesure variable. M. A. B. ne serait pas normalement obligé de révéler qu il est atteint du VIH/sida. Les preuves visant à établir que l état de santé de M. A. B. serait rendu public et qu il ferait pour cette raison l objet de mauvais traitements ne sont pas suffisantes, crédibles ou dignes de foi. Il n existe pas de preuve indiquant que les personnes atteintes du VIH/sida sont victimes de violations répétées ou systématiques de leurs droits fondamentaux, tels que le droit de ces personnes de gagner leur vie, de pratiquer leur religion, d avoir accès à l éducation offerte à la population ou à un traitement médical. L ensemble de la preuve n établit pas que les mauvais traitements ou la discrimination dont font l objet les personnes atteintes du VIH/sida sont de nature systémique ou que ces personnes feraient l objet d actes discriminatoires constituant de la persécution. Les documents indiquent que l épidémie est répandue dans tous les groupes sociaux mais que ce sont les classes inférieures et moyennes qui sont les plus gravement touchées, et ils laissent entendre que les personnes à faible revenu n ont pas les moyens d assumer les frais d une thérapie. Les demandeurs adultes auraient peut-être du mal à trouver un travail ou à en créer un, mais il existe des solutions viables pour eux. La crise économique que connaît le Zimbabwe est une situation qui touche à des degrés divers tous les citoyens sans exception et ne constitue pas un motif susceptible de fonder une crainte valable. Il n est pas inévitable que les gens apprennent la maladie de M. A. B. Il n existe pas de preuve suffisante et digne de foi établissant que le traitement administré à M. A. B. en raison de sa séropositivité constituerait de la persécution. M. A. B. n a pas établi selon la prépondérance de la preuve que l on refuserait de lui donner un traitement s il retournait au Zimbabwe. Il ne sait pas quel traitement il pourrait en fait obtenir et ses craintes à ce sujet sont de nature hypothétique. La propagation des maladies infectieuses, et en particulier du VIH/sida, semble saper les institutions du pays. Bien qu il y ait des cas de discrimination et de réprobation sociale, les personnes atteintes du VIH/sida, considérées comme un groupe, ne sont pas persécutées. [7] La Commission a ensuite abordé précisément la question de l accès de M. A. B. à des soins médicaux au Zimbabwe. Elle a tiré à ce sujet les conclusions suivantes : La prépondérance de la preuve n indique pas qu au Zimbabwe, les victimes du VIH/sida font l objet d une discrimination systématique ou qu on refuse de les traiter. Il n existe aucune raison de croire que M. A. B. serait particulièrement visé et qu on refuserait de le traiter. Il existe au Zimbabwe un système de soins de santé auquel ont accès tous les citoyens.7 Les soins de santé offerts au Zimbabwe ne respectent pas les normes de certains pays, comme le Canada, mais ils sont offerts à tous les citoyens. Il n est pas raisonnablement possible que les soins médicaux soient systématiquement refusés aux victimes du VIH/sida, y compris à M. A. B. Il est possible que le demandeur principal et sa famille fassent l objet de certains actes de discrimination et que certains citoyens du Zimbabwe les évitent socialement, mais ils n ont pas démontré la possibilité raisonnable qu ils éprouvent des difficultés à se loger ou à trouver du travail ou que leur droit de gagner leur vie serait gravement restreint en raison de l état de santé de M. A. B. Il n existe pas de preuve suffisante, crédible et digne de foi indiquant que les membres de la famille d une personne séropositive qui ne sont pas eux-mêmes infectés seraient gravement maltraités ou qu ils subiraient de la discrimination assimilable à de la persécution. Le demandeur ne risque pas d être persécuté en raison de son appartenance à un groupe social particulier, défini comme celui des personnes atteintes du VIH/sida au Zimbabwe. [8] La Commission s est fondée sur l ensemble des conclusions ci-dessus pour juger que M. A. B. et les autres membres de sa famille n avaient pas démontré qu ils avaient la qualité de réfugié au sens de la Convention, conformément à l article 96 de la LIPR. La Commission a ensuite examiné leur droit à titre de personnes à protéger, conformément à l article 97 de la LIPR. La Cour a déclaré ce qui suit sur ce point : Il n existe aucune preuve indiquant que les demandeurs seraient torturés ou maltraités par des fonctionnaires ou des personnes agissant à titre officiel s ils retournaient au Zimbabwe. Il n existe aucune preuve documentaire indiquant que les victimes du VIH/sida font l objet d actes de violence ou autres constituant de la torture et qui sont tolérés par l État. Les demandeurs n ont pas démontré qu il existait des motifs sérieux de croire qu ils risqueraient personnellement d être torturés s ils retournaient au Zimbabwe. M. A. B. aurait accès à un traitement médical au Zimbabwe. Le préjudice envisagé par M. A. B. et sa famille ne répond pas à la définition de traitements ou peines cruels et inusités même si leur situation est triste et difficile. [9] La Commission a ensuite examiné si la vie de M. A. B. serait menacée en raison d un manque de soins médicaux s il était obligé de retourner au Zimbabwe, et elle a conclu qu il n était pas exposé à cette menace. [10] Enfin, la Commission a fait remarquer qu il serait plus approprié que la crainte de M. A. B. de ne pas recevoir des soins de santé adéquats et à des services de soutien soit examinée adevant d une autre juridiction, plus précisément en vertu de l article 25 de la LIPR en tenant compte de considérations d ordre humanitaire. Étant donné que cet aspect ne relevait pas de la compétence de la Commission, celle-ci ne pouvait tenir compte de cette disposition. Les questions en litige 1. La Commission a-t-elle commis une erreur dans son appréciation de la preuve? 2. La Commission a-t-elle commis une erreur en appliquant l article 97 de la LIPR à la preuve? 3. La Commission a-t-elle commis une erreur dans la façon dont elle a traité la contestation de la constitutionnalité du sous-alinéa 97(1)b)(iv) de la LIPR par les demandeurs?8 Analyse [11] Les demandeurs reprochent à la Commission d avoir écarté la plupart des preuves relatives à la crainte de faire l objet de discrimination ou de persécution et d avoir qualifié d hypothétique la plus grande partie de leurs témoignages. Étant donné qu il s agit là de questions factuelles, la norme de contrôle applicable est la décision manifestement déraisonnable : voir Aguebor c. Canada (Ministre de l Emploi et de l Immigration), [1993] A.C.F. n o 732 (C.A.) (QL), au paragraphe 4. [12] Il est exact d affirmer que la Commission a constamment qualifié d «hypothétique» le témoignage de M. A. B. au sujet de l accès aux soins médicaux et du niveau de stigmatisation sociale au Zimbabwe. Il est regrettable que cette preuve ait été qualifiée sans plus d hypothétique parce que, dans un certain sens, on pourrait en déduire que les témoignages en question n avaient aucune valeur probante : voir Canada (Ministre de l Emploi et de l Immigration) c. Satiacum, [1989] A.C.F. n o 505 (C.A.) (QL), à la page 10. Il est évident que ces preuves avaient une certaine valeur puisque la Commission s est fondée sur elles sur certains points. Je pense cependant que si l on tient compte du contexte, la Commission a uniquement affirmé qu elle n accordait qu une faible valeur probante à cette preuve parce qu ells montent à loin ou qu elle était anecdotique. [13] La façon négative dont la Commission a qualifié la plupart des preuves présentées par les demandeurs semble quelque peu sévère, mais elle ne constitue pas une conclusion abusive ou arbitraire. Il n appartient pas à la Cour de réviser les conclusions relatives à la crédibilité et à la preuve qui sont fondées à juste titre sur une appréciation de cette preuve. [14] La Commission disposait de documents volumineux et contradictoires au sujet de la situation médicale et sociale des personnes atteintes du VIH/sida au Zimbabwe. Elle a décidé d accepter la plupart des preuves qui minimisaient la stigmatisation et la discrimination dont faisaient l objet ces malades et qui présentaient le système de soins de santé du Zimbabwe sous un jour relativement positif. D autres auraient certes pu arriver à des conclusions différentes à partir des mêmes preuves mais les conclusions et les déductions de fait de la Commission ne peuvent être qualifiées de manifestement déraisonnables, étant donné qu elles sont étayées par un certain nombre de preuves. Il m est, par conséquent, impossible de retenir les arguments des demandeurs fondés sur la preuve pour annuler la décision de la Commission. [15] Les demandeurs soutiennent également que la Commission a commis deux erreurs de droit dans l application à la preuve de l article 97 de la LIPR. Premièrement, ils affirment que la Commission a commis une erreur dans son examen de la question de la «menace à sa vie» et, deuxièmement, ils affirment que la Commission a interprété trop largement l exclusion fondée sur les soins de santé du sous-alinéa 97(1)b)(iv). Ces arguments soulèvent des questions de droit ou des questions mixtes de fait et de droit pour lesquelles les normes de contrôle sont respectivement la décision fondée et la décision raisonnable : voir Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l Immigration), [1998] 1 R.C.S [16] La façon dont la Commission a abordé la question de savoir si la vie de M. A. B. serait menacée s il retournait au Zimbabwe présente sans doute un problème. La Commission n a pas formulé de conclusions précises au sujet du type ou de la qualité des soins auxquels M. A. B. aurait accès s il était obligé de retourner dans ce pays. Elle a apparemment estimé que sa seule obligation consistait à décider s il existait dans ce pays un système de soins de santé, quel qu il soit, et si M. A. B. y avait accès. Voici la conclusion de la Commission sur ce point : [TRADUCTION] La Commission estime qu il existe un système de soins de santé qui traite les victimes du VIH/sida. Là encore, ce n est pas à la Commission de juger le système de prestation des soins de santé par rapport à celui du Canada ou d imputer à qui que ce soit les lacunes de ce système, étant donné que les facteurs à l origine de la situation sont multiples et complexes. [17] Étant donné que la Commission a omis de tirer une conclusion précise au sujet du type de soins auquel M. A. B. aurait accès, sa décision sur le point de savoir si sa vie serait menacée dans le cas où il retournerait au Zimbabwe ne repose sur aucune base factuelle. La Commission a néanmoins conclu que sa vie ne serait pas menacée dans le passage suivant : Montrer encore
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