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Timestamp: 2018-01-21 00:28:51+00:00
Document Index: 291378989

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 1315", "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 455", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

a tous ceux qui ont une clause de mobilité dans leur contrat de travail | Mon Employeur (question 24210)
15/06/2006 00h33 #1
Pour ceux qui ont une clause de mobilit&#233; dans leur contrat de travail, je vous conseille de retenir l'arr&#234;t suivant qui vient d'&#234;tre publi&#233;
N&#176; de pourvoi : 03-40158
Pr&#233;sident : Mme MAZARS conseiller
Attendu que Mme X... a &#233;t&#233; engag&#233;e le 4 ao&#251;t 1998 en qualit&#233; de t&#233;l&#233;actrice par la soci&#233;t&#233; Mona Lisa ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilit&#233; selon laquelle "le salari&#233; exercera principalement ses fonctions au sein du si&#232;ge social ou de tout autre &#233;tablissement secondaire d&#233;pendant de l'employeur. Le salari&#233; pourra &#233;galement &#234;tre amen&#233; &#224; changer de lieu de travail impliquant un changement de r&#233;sidence" ; que la salari&#233;e, inform&#233;e le 7 septembre 1999 par l'employeur de son intention de la muter de Paris &#224; Aix en Provence, a dispos&#233; d'un d&#233;lai de quarante-huit heures pour donner sa r&#233;ponse ; qu'ayant refus&#233; cette mutation, elle a &#233;t&#233; licenci&#233;e pour faute grave le 8 novembre 1999 alors qu'elle se trouvait en &#233;tat de grossesse ; que la salari&#233;e a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief &#224; l'arr&#234;t attaqu&#233; (Paris, 14 novembre 2002) d'avoir dit nul le licenciement et de l'avoir condamn&#233; en cons&#233;quence &#224; verser &#224; Mme X... diverses sommes alors, selon le moyen :
1 ) que si selon l'article 8 de la Convention europ&#233;enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert&#233;s fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile, le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit et une restriction &#224; cette libert&#233; par l'employeur n'est valable qu'&#224; la condition d'&#234;tre indispensable &#224; la protection des int&#233;r&#234;ts l&#233;gitimes de l'entreprise et proportionn&#233;e, compte tenu de l'emploi occup&#233; et du travail demand&#233;, au but recherch&#233;, la mise en oeuvre d'une clause de mobilit&#233; figurant au contrat de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et qui s'impose au salari&#233;, lequel ne peut la m&#233;conna&#238;tre sans commettre une faute grave ; qu'il s'ensuit que Mme X... ayant renonc&#233; par avance &#224; sa libert&#233; de choisir librement son domicile personnel et familial en acceptant une clause de mobilit&#233; lors de son engagement, viole les articles 1134 du Code civil et L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arr&#234;t attaqu&#233; qui, tout en constatant express&#233;ment que l'application de cette clause de mobilit&#233; ne constituait que l'ex&#233;cution du contrat de travail de l'int&#233;ress&#233;e, d&#233;clare non valable cette clause au motif inop&#233;rant que la soci&#233;t&#233; Mona Lisa ne faisait pas la preuve de l'int&#233;r&#234;t l&#233;gitime de l'entreprise &#224; la mettre en cause ;
2 ) qu'en ayant constat&#233; que la mise en oeuvre de la clause de mobilit&#233; figurant au contrat de travail de Mme X... ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais n'en &#233;tait que l'ex&#233;cution, viole l'article 1315 du Code civil l'arr&#234;t attaqu&#233; qui, en renversant indument la charge de la preuve, d&#233;clare non valable ladite clause de mobilit&#233; au motif que la soci&#233;t&#233; Mona Lisa ne faisait pas la preuve que cette mise en oeuvre de ladite clause &#233;tait justifi&#233;e par l'int&#233;r&#234;t l&#233;gitime de l'entreprise ;
3 ) que m&#233;conna&#238;t le pouvoir de direction de la soci&#233;t&#233; Mona Lisa et exc&#232;de ses pouvoirs, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arr&#234;t attaqu&#233; qui retient que ne constitue pas un int&#233;r&#234;t l&#233;gitime pour ladite soci&#233;t&#233; le transfert des op&#233;rations de son &#233;tablissement parisien, et cons&#233;cutivement la fermeture de cet &#233;tablissement parisien, au lieu de son &#233;tablissement d'Aix-en-Provence et que l'emploi de Mme Y... aurait pu &#234;tre maintenu, seul, &#224; Paris, s agissant d'un emploi de t&#233;l&#233;prospectric e pouvant s'effectuer &#224; domicile ;
4 ) que ne justifie pas l&#233;galement sa solution au regard de l'article 1134, alin&#233;a 3, du Code civil, l'arr&#234;t attaqu&#233; qui retient que la mise en oeuvre de la clause de mobilit&#233; ne s'est pas faite de mani&#232;re loyale au motif que la soci&#233;t&#233; Mona Lisa n'aurait accord&#233; qu'un d&#233;lai de deux jours de r&#233;flexion &#224; la salari&#233;e lors de l'entretien du 7 septembre 1999 pour donner sa r&#233;ponse le 9 septembre suivant, en vue d'une prise de fonction fix&#233;e au 15 octobre 1999, faute de s'&#234;tre expliqu&#233; sur le moyen des conclusions de la soci&#233;t&#233; Mona Lisa faisant valoir qu'en r&#233;alit&#233;, au cours de l'entretien du 7 septembre 1999, Mme X... s'est vu proposer, comme tous les autres salari&#233;s concern&#233;s, un d&#233;lai de pr&#232;s de deux mois, expirant le 1er novembre 1999, pour la mise en oeuvre de la mutation ;
que d'ailleurs la cour d'appel s'est contredite en ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de proc&#233;dure civile, puisqu'elle reconna&#238;t ensuite qu'au cours de l'entretien du 7 septembre 1999, la soci&#233;t&#233; Mona Lisa avait envisag&#233;, au cas par cas, le report de la date de prise de fonctions au 1er novembre 1999 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a retenu que l'employeur avait mis en oeuvre la clause de mobilit&#233; avec pr&#233;cipitation en impartissant &#224; la salari&#233;e un d&#233;lai de pr&#233;venance et de r&#233;flexion insuffisant ; qu'appr&#233;ciant les &#233;l&#233;ments de fait et de preuve qui lui &#233;taient soumis, elle a relev&#233; que cette mutation avec changement de domicile n'&#233;tait ni indispensable &#224; la protection des int&#233;r&#234;ts l&#233;gitimes de l'entreprise ni proportionn&#233;e, compte tenu de l'emploi occup&#233; et du travail demand&#233;, au but recherch&#233; ; que le moyen n'est fond&#233; en aucune de ses branches ;
Condamne la soci&#233;t&#233; Mona Lisa aux d&#233;pens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de proc&#233;dure civile, condamne la soci&#233;t&#233; Mona Lisa &#224; payer &#224; Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jug&#233; par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononc&#233; par le pr&#233;sident en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Donc un employeur ne peut appliquer une clause de mobilit&#233; que si:
- le d&#233;lai de pr&#233;venance est suffisant ( 48h ne l'est pas)
- le d&#233;lai de r&#233;flexion est suffisant ( 48h ne l'est pas)
- la mise en oeuvre de cette clause r&#233;pond &#224; un besoin, un imp&#233;ratif pour l'entreprise qui cherche &#224; prot&#233;ger ses int&#233;r&#234;ts
Ainsi les employeurs qui chercheraient &#224; sanctionner un salari&#233; en lui appliquant une mutation par le biais de la clause de mobilit&#233;, devront y r&#233;fl&#233;chir &#224; deux fois....
15/06/2006 09h47 #2
Et la nouveauté est....?
15/06/2006 09h48 #3
Il suffit juste de lire et aussi de connaître les pratiques jurisprudentielles antérieures...
15/06/2006 09h53 #4
Effectivement, l'employeur a les mains beaucoup moins libres et la clause de mobilit&#233; se verrait beaucoup plus restreinte dans son int&#233;r&#234;t...
Attendons confirmation, il s'agit quand m&#234;me d'un cas particulier avec une femme enceinte.
15/06/2006 09h59 #5
En pratique, vous connaissez beaucoup d'employeurs "raisonnables" qui mutent un salarié d'un établissement à un autre en le prévenant seulement 48 heures à l'avance....cet arrêt ne correspond pas à la pratique de la grande majorité des entreprises
Toujours aussi charmante Anissa
15/06/2006 10h03 #6
Pour Zeto...
La nouveaut&#233; est surtout dans la troisi&#232;me condition ( encore que pour les deux premi&#232;res cela ne soit pas mal que les d&#233;lais raisonnables soient rappel&#233;s). Et cet arr&#234;t vient d'ailleurs d'&#234;tre publi&#233; dans une revue patronale, pour pr&#233;venir justement les employeurs. Alors si vous Zeto n'y voyez rien de nouveau, les employeurs si! Ils ont bien vu le danger de la troisi&#232;me condition et si le d&#233;lai raisonnable est souvent laiss&#233; au salari&#233;, on peut discuter de ce qui se passe dans la pratique pour la troisi&#232;me condition
En effet, si l'on regarde les JP ant&#233;rieures ( comme le rappelle fort justement Anissa) les juges n'&#233;taient aucunement suspicieux concernant le MOTIF de la mutation c'est &#224; dire la cause impliquant l'application de la clause de mobilit&#233;. Ainsi plusieurs salari&#233;s " ind&#233;sirables" se voyaient mut&#233;s darechef avec comme justificatif la clause de mobilit&#233;. Donc, cela ne sera plus aussi &#233;vident maintenant
Derni&#232;re chose Zeto : avant de parler de l'amabilit&#233; d'Anissa, regardez la v&#244;tre! je n'ai pas trouv&#233; que votre message lapidaire " et quel est la nouveaut&#233;" soit des plus sympathiques non plus!
Cette dame &#233;tait en effet enceinte, mais si tu lis l'attendu de la cour de cassation et de la cour d'appel, ce motif est compl&#232;tement &#233;vacu&#233; et la d&#233;cision des cours est bien d'ordre g&#233;n&#233;ral. Mais tu as raison, ce n'est pas un arr&#234;t en assembl&#233;e pl&#233;ni&#232;re, et il ne fait pas pour le moment jurisprudence
Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2006 à 09h44.
15/06/2006 10h08 #7
Merci Pepelle, j'en apprends tous les jours en te lisant. Ton analyse est par ailleurs très juste.
15/06/2006 10h08 #8
Non seulement ce n'est pas un arr&#234;t d'assembl&#233;e pl&#233;ni&#232;re, mais rien dans la forme ne laisse appara&#238;tre qu'il pourrait s'agir d'un arr&#234;t de principe... S'il est vrai que la circonstance de la grossesse n'est pas soulev&#233;e par la Chambre sociale, je pr&#233;f&#232;re voir une confirmation avant de commencer &#224; crier au loups. Mais de toutes fa&#231;ons, l'info est int&#233;ressante.
15/06/2006 10h13 #9
D'accord avec toi, mais cet arrêt inquiéte néanmoins les employeurs. Que veux-tu Marsu, on ne peut pas se taper trois arrêts de suite confirmant un revirement de JP ( bien qu'on soit bientôt en Juillet)
( je sais que tu comprendras, je ne te fais pas l'affront de penser que tes connaissances en droit du travail soient à ce point si faibles )
15/06/2006 10h17 #10
Bien s&#251;r, mais je voulais pr&#233;ciser pour les employeurs qui nous liraient ici... IL s'agit d'une alerte, mais il ne faut pas tout miser d&#232;s maintenant sur cette solution. Il faut la prendre en compte pour ce qu'elle vaut.
C'est &#224; mon sens encore un arr&#234;t d'esp&#232;ce qui date de novembre 2004, donc je suis curieu de savoir si d'autres arr&#234;ts ont &#233;t&#233; rendus sur le sujet depuis, histoire de confirmer ou pas...
15/06/2006 10h23 #11
Tu penses bien Marsu, que s'il y en avait eu d'autres, il y a longtemps que je te les aurais flanqués dans le nez
Plus sérieusement, qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Une possibilité pour un employeur de pouver muter sans son accord un salarié, pour les besoins de l'entreprise. En soi, il n'y a aucun scandale si le salarié est prévenu dans un délai raisonnable. Cela ne me choque absolument pas, que pour la bonne marche de l'entreprise, on mute des salariés là où il y a du travail et où on a besoin d'eux.
Ce qui devient choquant, c'est lorsqu'on utilise cette clause comme une sanction. Vous me déplaisez, vous m'embêtez, alors je vous mute et je me sers de cette clause pour pouvoir le faire en toute impunité. Donc il est bon-même si ce n'est pas un arrêt de principe- de rappeler le BUT de cette clause et de prévenir des déviances possibles....
15/06/2006 10h27 #12
C'est en ce sens que je pense qu'il faut prendre en compte cette d&#233;cision. Mais de l&#224; &#224; pouvoir prouver que la mutation est indispensable &#224; la protection des int&#233;r&#234;ts l&#233;gitimes de l'entreprise, ce n'est pas forc&#233;ment &#233;vident. Du coup, la clause de mobilit&#233; perd pas mal de son int&#233;r&#234;t je pense...