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Timestamp: 2017-10-24 09:34:12+00:00
Document Index: 287065795

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'art. 11']

Par albert.caston le 20/05/11
Par albert.caston le 19/05/11
Exceptions opposables au subrogé (clause de conciliation dans un contrat d'architecte)
N° de pourvoi: 10-30.721
- M. PERROT : REVUE « PROCEDURES », juillet 2011, p. 12.
- M. Denis MAZEAUD, Revue des contrats, 01 octobre 2011 n° 4, P. 1191
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2010), que la reconstruction d'un immeuble appartenant aux consorts X... et Y..., dans lequel étaient exploités par M. Z... et par les sociétés Gliss auto sport et 4 X 4 évasion des commerces de vente de réparation et de préparation de véhicules automobiles, a été confiée à M. Y... architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que cet immeuble a été vendu, après résiliation du contrat d'architecte, à la SCI Bourtholle qui a été subrogée dans les droits et actions des vendeurs à l'égard de l'architecte ; que la SCI Bourtholle, M. Z..., la société Gliss auto sport et la société 4 X 4 évasion se plaignant de retards et d'un surcoût ont, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, fait assigner M. Y... et son assureur la MAF, en responsabilité et réparation ;
Attendu que la SCI Bourtholle, M. Z..., la société Gliss auto sport et la société 4 X 4 évasion font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que n'est pas opposable au tiers à un contrat, serait-il subrogé par le créancier dans ses droits, la clause dont il n'a pas eu connaissance et qu'il n'a donc pas avalisée, a fortiori quand celle-ci déroge au droit commun ; qu'aussi, en déclarant irrecevables les demandes formées par les auteurs du pourvoi à l'encontre de M. Y... et de son assureur sur le fondement de la clause du contrat d'architecte conclu par ce dernier avec l'indivision X..., quand les demandeurs n'avaient pas eu connaissance de l'existence de la clause qui mentionnait de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes avant tout recours juridictionnel et qui n'était pas mentionnée dans le contrat de vente qui les subrogeait dans les droits du vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1250 et 1252 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les appelants agissaient par subrogation sur le fondement contractuel à l'encontre de l'architecte, la cour d'appel a exactement retenu que la clause de conciliation préalable figurant au contrat d'architecte leur était opposable, en dépit du fait qu'ils n'en auraient pas eu personnellement connaissance, et en a déduit à bon droit que leur action engagée, avant toute saisine du conseil de l'ordre des architectes, était irrecevable ;
Condamne la SCI Bourtholle, M. Z... et les sociétés Gliss auto sport et 4 X 4 évasion, ensemble, aux dépens ;
Réticence dolosive du vendeur d'une maison
Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que si les consorts Y... ont fait disparaître les tirants et caché les fissures qui étaient apparentes avant la vente, de telle sorte qu'il n'étaient pas décelables par d'autres que des professionnels, et s'ils ont manifestement voulu dissimuler l'importance des travaux réalisés les dernières années, il est certain que, s'ils n'avaient pas rebouché les fissures et fait disparaître les témoins, ils ne fallait pas espérer vendre la maison ;
Obligation de résultat de l'entrepreneur et imputabilité du dommage
N° de pourvoi: 09-70.527
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009), que propriétaire d'un pavillon acquis le 21 octobre 2004, Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon devis du 17 février 2005, chargé la société Crebat de la transformation de la terrasse couverte existante en pièce d'habitation reliée au bâtiment principal, les travaux comprenant la pose d'une fenêtre de type velux en toiture ;
qu'alléguant l'existence de désordres, notamment l'insuffisance de la pente du toit, cause d'infiltrations d'eau par le velux, Mme X... n'a pas réglé la dernière situation d'un montant de 8 326, 04 euros et a, sur les conseils de M. Y..., confié la reprise des désordres, outre d'autres travaux, à une autre entreprise ; que la société Crebat a assigné en paiement Mme X..., qui a, elle-même, assigné en garantie M. Y... ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société Crebat, l'arrêt retient que la preuve de l'imputabilité à cette société des désordres déplorés par le maître de l'ouvrage, essentiellement dues à des problèmes d'étanchéité n'est pas rapportée, ces problèmes ayant d'autres causes, la vétusté de l'immeuble et le mauvais état du mur mitoyen ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat et qu'elle avait constaté que la société Crebat avait posé une fenêtre de type " velux " sur un toit en pente insuffisante pour en assurer l'étanchéité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Crebat et M. Z..., ès qualités, aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crebat et M. Z..., ès qualités, les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
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