Source: https://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0370/ms/rfcompms0370_4105255.html
Timestamp: 2019-02-16 21:58:19+00:00
Document Index: 78366867

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 24']

Dossier du mois n°370
L'activité, les résultats et la situation financière sont des points clés de l'information à donner dans le rapport de gestion
Déontologie du CAC : du nouveau !
Un décret vient de modifier le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Les changements apportés étaient attendus par la profession, notamment en ce qui concerne le délai de viduité et les incompatibilités liées à l'exercice en réseau (décret 2010-131 du 10 février 2010, JO du 12).
Les commissaires aux comptes doivent, pour leur mission, agir en toute indépendance (c. com. art. L. 822-11). Le code de déontologie de la profession fixe les règles à respecter (décret 2005-1412 du 16 novembre 2005 ; c. com. art. L. 822-16 et R. 822-60 ; livre VIII, annexe 8-1).
Selon la rédaction initiale du code, le commissaire aux comptes ne peut accepter une mission légale lorsque lui-même, ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, a établi ou fourni dans les deux ans qui précèdent des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou encore a élaboré des montages financiers sur lesquels il serait amené à porter une appréciation. Il en est également ainsi lorsque le réseau auquel il appartient a accompli ces mêmes prestations durant ladite période (c. déont. art. 29).
La procédure engagée par certains professionnels en vue de l'annulation de cette disposition s'étant avérée infructueuse (CE 24 mars 2006, nos 288460, 288465, 288474 et 288485), une refonte du code était attendue.
Le délai de viduité est supprimé. Il est remplacé par un principe d'interdiction en cas de situation d'autorévision et, en cas de situation à risques, par l'instauration de mesures de sauvegarde suffisantes (décret 2010-131 précité, art. 5 ; c. déont. art. 29 modifié).
Dans ce cadre, le commissaire aux comptes pourra à cet effet saisir le H3C afin qu'il se prononce sur la situation exposée.
Incompatibilités liées à l'exercice en réseau
La prévalence de l'approche par les risques
En cas d'appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes doit désormais expressément tenir compte des situations d'autorévision le conduisant à se prononcer sur les éléments résultant de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient ou un membre de son réseau (décret 2010-131 précité, art. 2 ; c. déont. art. 11 modifié).
Assouplissement des incompatibilités
En ce qui concerne les incompatibilités relatives aux prestations de services rendues par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle l'entité dont les comptes sont certifiés, il est désormais opéré une distinction entre : - d'une part, les cas où l'indépendance est affectée (mise en place de procédures de contrôle interne, actes de gestion et d'administration, par exemple). Dans cette situation, l'incompatibilité demeure ;
- d'autre part, les cas de présomption de perte d'indépendance. Le commissaire aux comptes doit alors procéder à l'analyse de la situation et des risques qui y sont attachés et prendre, le cas échéant, les mesures de sauvegarde appropriées (décret 2010-131 précité, art. 3 ; c. déont. art. 24 modifié).
-> Le délai de viduité en tant que tel est supprimé. Il est remplacé par une interdiction générale pour les situations d'autorévision et une obligation d'instauration de mesures de sauvegarde dans les situations à risques.
-> Dans la nouvelle version du code, l'analyse par le commissaire aux comptes de la situation avec la prise en compte des risques et contraintes liés à l'appartenance à un réseau prend une place plus importante qu'auparavant.