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Timestamp: 2020-04-05 01:21:42+00:00
Document Index: 233138482

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 131", 'arrêt ']

Par Florence DIOS le 30/01/2017
Réaffirmation du principe selon lequel tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. Lla troisième chambre de la Cour de Cassation a, le 12 janvier 2016, censuré un arrêt de la Cour d'Appel qui avait jugé ... Lire la suite >
FAUTE DU DIAGNOSTIQUEUR DANS LA REALISATION DE SA MISSION ENTRAINE REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE LIES AU RISQUE POUR LEQUEL IL A FAUSSEMENT INFORME L'ACQUEREUR
Par Florence DIOS le 26/01/2017
La haute juridiction , au visa de l’article L. 274-1 du code de la construction et de l’habitation, casse un arrêt de la Cour d'appel et confrime que les préjudices résultant de la faute du diagnostiqueur ayant un caractère certain, doivent être réparés.Civ. 3e, 8 déc. 2016, n° 15-20.497 ... Lire la suite >
L'AMI DE FACEBOOK N'EST PAS L'AMI AU SENS TRADITONNEL ET CE LIEN N'EST PAS SUFFISANT POUR CARACTERISER UNE DEMANDE DE RECUSATION D'UN JUGE
La cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir si le lien d'amitié sur facebook est-il de nature à caractériser une partialité faisant obstacle à l’exercice des fonctions de jugement . À la suite d’une action disciplinaire engagée par le bâtonnier, un avocat demande ... Lire la suite >
Exequatur: reconnaissance d’un jugement marocain par le juge français ou d'un jugement français par le juge marocain
Par Florence DIOS le 22/01/2017 - 9 commentaires
L’exequatur d’un jugement marocain est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire marocaine ou décision française sur le territoire marocain. L’article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 dispose que les décisions rendues par les ... Lire la suite >
Nouvel arrêté concernant l'affichage des tarifs pratiqués par les professionnels de l'immobilier qui interviennent dans le cadre d'une vente ou d'une location
Par Florence DIOS le 20/01/2017
L'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière fixe le cadre de l’affichage des tarifs des professionnels de l’immobilier qui, à quelque titre que ce soit, interviennent pour mettre en relation acquéreurs ... Lire la suite >
Par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 10 janvier 2017. le principe du secret de l'enquête est mis en lumiére . Les faits, au cours d'une enquête préliminaire, un journaliste a assisté à la perquisition du domicile de Monsieur X par la police , il a partiellement filmé, ... Lire la suite >
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRENOM PAR LA LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU 21e SIECLE
La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016, a supprimer l'obligation de passer devant le Juge aux affaires familiales pour changer de prénom: Ce changement est désormais confié aux officiers d’état civil des mairies. La demande de changement doit ... Lire la suite >
le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné, ce jeudi 19 janvier, la compagnie aérienne EASY JET à 60 000 euros d’amende pour avoir refusé l’embarquement d’un passager handicapé pour des raisons de sécurité sans donner d'expclications. Lire la suite >
POSSIBILITE POUR LE MAITRE D'OUVRAGE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU CONSTRUCTEUR MÊME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DECENNAL
Par Florence DIOS le 19/01/2017
Par un arrêt rendu le 5 janvier 2017 , la 3e de la Cour de Cassation confirme une jurisprudence selon laquelle le constructeur reste tenu de sa responsabilité contractuelle au-delà du délai decennal dans l’hypothèse d’une faute de nature dolosive. Civ. 3e, 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-22.772 Lire la suite >
Applications des peines: possibilité pour le juge pénal de prononcer la confiscation d'un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient d'une infraction
Par Florence DIOS le 17/01/2017
Mise en lumière de l'article 131-21 du code pénal. par un arrêt rendu par la chambre criminelle le 7 décembre 2016 portant sur la peine complémentaire de confiscation. La Haute Juridiction fait application de l'alinea 3 de l'artcile précité aux motifs que le juge pénal offre au juge la ... Lire la suite >