Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920115-106021
Timestamp: 2016-10-22 18:18:14+00:00
Document Index: 327642494

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 15 janvier 1992, 106021
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 106021Numéro NOR : CETATEXT000007803838 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-15;106021 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.Texte : Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1989 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1988 du tribunal administratif de Papeete en tant que ledit jugement a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du ministre en date du 1er février 1988 rejetant sa demande de renouvellement de sa mise à disposition du Haut-commissaire de la République en Polynésie française et l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 1988 par lequel le vice-recteur de la Polynésie française le remettait à la disposition du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Papeete en tant qu'elle tendait à l'annulation de ladite décision et dudit arrêté ;
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des articles 1er, 2 et 6 du décret du 16 septembre 1985 que les fonctionnaires de l'Etat qui ont été mis, pour une période déterminée, à la disposition du Haut-commissaire de la République en Polynésie française pour exercer leurs fonctions sur ce territoire n'ont aucun droit au renouvellement de cette mise à disposition ; que, saisie par l'intéressé d'une demande de renouvellement, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, d'apprécier, en dehors des cas où la mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire, si l'intérêt du service conduit, au cas d'espèce, à accorder ou à refuser un tel renouvellement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une lettre adressée à Mme X... par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française le 6 mai 1988, que la décision de refus opposée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS à la demande de renouvellement de séjour présentée par Mme X... le 4 septembre 1987, résulte exclusivement d'une position de principe selon laquelle le séjour est limité à trois ans pour le personnel de l'éducation nationale autre que le personnel enseignant et l'équipe pédagogique ; qu'en retenant un tel motif, qui n'est prévu par aucun texte réglementaire, pour rejeter la demande de Mme X..., le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS a entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors qu'il ne s'est pas livré à une appréciation, au cas d'espèce, de l'intérêt du service ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision en date du 1er février 1988 ainsi que l'article 3 de l'arrêté du vice-recteur de la Polynésie française en date du 25 mai 1988 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et à Mme X....Références : Arrêté 1988-05-25 art. 3Décret 85-986 1985-09-16 art. 1, art. 2, art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 15 janvier 1992, n° 106021Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : TouvetRapporteur public : ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 8 ssrDate de la décision : 15/01/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page