Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4298&LEG=3&LANG=fr
Timestamp: 2018-12-16 02:29:01+00:00
Document Index: 157557228

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 3", "l'article 50", '§ 2', "l'article 289", "l'article 66", "l'article 117", "l'article 289", "l'article 157", "l'article 319", "l'article 145"]

Propositions de Christian Brotcorne (Législature 2003-2007)
S. 3-400 Proposition de loi complétant les articles 15 et 107 de la nouvelle loi communale 9/12/2003
S. 3-408 Proposition de loi portant modification de la loi organique des centres publics d'aide sociale 10/12/2003
S. 3-460 Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume 16/1/2004
S. 3-495 Proposition de loi modifiant l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d'origine étrangère 4/2/2004
S. 3-512 Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de modifier l'impact financier des pensions de bourgmestre, échevin et président de CPAS sur les finances communales 11/2/2004
S. 3-519 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue de garantir le respect des places de parking réservées aux personnes handicapées 19/2/2004
S. 3-664 Proposition de résolution visant à instaurer un règlement pour les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes quant à l'obligation de disposer d'un avertisseur sonore adéquat comme équipement 30/4/2004
S. 3-684 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, instaurant la possibilité d'apposer un autocollant sur les véhicules en infraction de stationnement 13/5/2004
S. 3-718 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en instaurant des mesures relatives aux chiens dangereux 27/5/2004
S. 3-719 Proposition de résolution visant à mieux prendre en compte les intérêts des cyclistes dans le règlement général sur la police de la circulation et de l'usage des voies publiques 27/5/2004
S. 3-720 Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la participation aux élections 27/5/2004
S. 3-844 Proposition de loi complétant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse 22/9/2004
S. 3-857 Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de stimuler les dépenses en recherche et développement 7/10/2004
S. 3-865 Proposition de loi modifiant l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l'utilisation d'une motocyclette pour les déplacements professionnels 15/10/2004
S. 3-869 Proposition de loi rétablissant l'article 117 et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie 20/10/2004
S. 3-878 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la circulation routière, en vue de diminuer les délais d'avis concernant les règlements communaux complémentaires relatifs aux voies publiques 22/10/2004
S. 3-879 Proposition de résolution visant à provoquer une réflexion sur la possibilité de suivre les cours préparatoires à l'examen théorique du permis de conduire dans l'enseignement 22/10/2004
S. 3-880 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de sécuriser les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes 22/10/2004
S. 3-881 Proposition de résolution visant à sécuriser les utilisaterus de patins à roulettes et de trottinettes dans les périodes de visibilité réduite 22/10/2004
S. 3-900 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de stimuler l'autofinancement des entreprises 10/11/2004
S. 3-1056 Proposition de résolution visant à renforcer le Fonds social mazout 22/2/2005
S. 3-1126 Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens 15/4/2005
S. 3-1132 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir le mécénat d'entreprises 20/4/2005
S. 3-1177 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la construction et la rénovation de bâtiments scolaires 3/5/2005
S. 3-1200 Proposition de résolution relative aux violences sexuelles infligées aux femmes en République démocratique du Congo 19/5/2005
S. 3-1391 Proposition de loi modifiant l'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l'excédent des versements anticipés 13/10/2005
S. 3-1392 Proposition de loi modifiant l'article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'aligner les pouvoirs d'investigation en matière d'impôts sur les revenus sur ceux dévolus en matière de TVA 13/10/2005
S. 3-1455 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage 29/11/2005
S. 3-1456 Proposition de loi modifiant l'article 145/28 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de majorer la réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule à faible consommation qui émet entre 105 et 115 grammes de CO2 par kilomètre 29/11/2005
S. 3-1457 Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique 29/11/2005
S. 3-1500 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées 23/12/2005
S. 3-1582 Proposition de résolution concernant la politique en matière de microfinance 20/2/2006
S. 3-1649 Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement 30/3/2006
S. 3-1721 Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde 17/5/2006
S. 3-1771 Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des données personnelles de santé lors de la souscription d'assurance personne et à permettre l'assurabilité du risque décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé 26/6/2006
S. 3-1784 Proposition de loi relative à la reconnaissance des organisations de commerce équitable 3/7/2006
S. 3-1804 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi 7/7/2006
S. 3-1829 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents 18/8/2006
S. 3-1856 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les services à données de localisation ou les services de géolocalisation par téléphone portable 12/10/2006
S. 3-1858 Proposition de loi relative à l'application d'un nouveau mode de calcul aux pensions de retraite afférentes à des fonctions multiples 13/10/2006
S. 3-1870 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de soutenir la création de logements sociaux 23/10/2006
S. 3-1886 Proposition de résolution concernant la situation des prisonniers à Guantánamo 6/11/2006
S. 3-2384 Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées 6/4/2007