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Timestamp: 2019-06-16 19:21:46+00:00
Document Index: 254950926

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 70', 'arrêt ', 'art. 59', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 59', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 97']

6B_664/2014 - 2018-02-22 - Straftaten - Confiscation, créance compensatrice, séquestre
6B 664/2014, 6B 667/2014
6B 664/2014
6B 667/2014
B.a. La société Mostecka Uhelna Spolecnost A.S (ci-après: MUS) était une société minière tchèque active dans la production et la distribution d'énergie charbonnière produite dans le bassin houiller de la Bohême septentrionale, autour de la ville de Most. Elle a été constituée le 1er novembre 1993 (numéro d'identification www) par la réunion de trois anciennes entreprises d'Etat tchèques et inscrite le même jour au Registre du commerce, avec siège à Most et un capital social de 8'835'898'000 CZK divisé en 8'835'898 actions (1'502'102 actions nominatives et 7'333'796 actions au porteur) ayant chacune une valeur nominale de 1'000 CZK. Son unique fondateur était le Fonds du Patrimoine national de la République tchèque (ci-après: FNM, organisme chargé de gérer les participations de l'Etat tchèque, notamment leur transfert à des personnes privées ou à des entités publiques), lequel a libéré la totalité du capital social le 1er novembre 1993, notamment par l'apport de biens matériels énumérés dans l'acte de fondation de MUS. Le capital social de 8'835'898'000 CZK correspondait au prix (dont l'estimation est citée dans le projet de privatisation) des biens mobiliers et d'autres biens des anciennes sociétés nationales mentionnés dans
l'acte de fondation. Au jour de sa création, MUS était ainsi détenue exclusivement par l'Etat tchèque. Par la suite, le FNM a cédé 1'585'644 actions au porteur (représentant un total d'environ 17,94 % du capital social) à près de 100'000 personnes physiques dans le cadre d'une privatisation dite «par coupons»; il a également cédé 2'100'183 actions au porteur (représentant un total d'environ 23.76 % du capital social) à 132 fonds d'investissement. Jusqu'en février 1998, MUS était majoritairement détenue par des entités publiques tchèques. En effet, 46,29 % des actions (4'089'763 actions) étaient encore détenus par l'Etat tchèque via le FNM et 8,88 % (795'230 actions) par diverses villes et communes tchèques.
Après que les prévenus ont pu réunir 97,66 % des actions MUS en leurs mains, ils ont procédé à la fusion par absorption de MUS qui a été radiée du Registre du commerce tchèque. La société issue de la fusion a été nommée MUS 2. Ils ont ensuite procédé à une seconde fusion qui a conduit à la radiation de MUS 2 et à la création de MUS 3.
Z.________ (6B 653/2014), V.________ (6B 659/2014), Y.________ (6B 663/2014), W.________ (6B 668/2014), U.________ (6B 688/2014) et X.________ (6B 695/2014) ont tous formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013, contestant en particulier la réalisation des infractions. Par arrêts motivés du 22 décembre 2017, le Tribunal fédéral a rejeté lesdits recours dans la mesure où ils portent sur la réalisation des infractions, à l'exception de trois opérations de blanchiment concernant U.________ et de l'infraction d'escroquerie concernant Z.________.
FFFFFF.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 (6B 664/2014). Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation des chiffres IX no 1.1.4, IX no 1.2.4 du dispositif du jugement attaqué en ce sens qu'aucune confiscation n'est prononcée et que les fonds séquestrés à ce titre sont libérés, du chiffre X no 4 en ce sens qu'aucune créance compensatrice n'est prononcée à l'encontre de la communauté héréditaire de A.________, subsidiairement qu'un tel prononcé est nul, et des chiffres XII no 1.1.22 et XII no 1.2.7 en ce sens que les séquestres sur les comptes y relatifs sont levés. Elle conclut également à l'allocation d'une indemnité de 13'659 fr. 30 pour ses frais de représentation devant l'autorité précédente et d'une indemnité de 553'349 fr. 40 pour les frais de défense de A.________. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement. Elle requiert par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif, d'un délai supplémentaire pour compléter son recours et la jonction de la présente cause avec la cause 6B 864/2013.
GGGGGG.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 (6B 667/2014). Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation des chiffres XII no 1.1.20, XVI no 4 et XVI no 5 du dispositif du jugement attaquéen ce sens que le séquestre sur le compte et les sous-comptes dont elle est titulaire auprès de RR.________ est levé, à l'allocation d'une indemnité fixée à dire de justice pour ses frais de représentation devant l'autorité précédente et à l'allocation d'une indemnité à hauteur de 8000 USD, subsidiairement de 7095 fr. 68, au titre de dommage résultant du séquestre. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement. Elle requiert par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif et d'un délai supplémentaire pour compléter son recours.
2.2. Selon la jurisprudence, une décision portant sur le maintien ou la levée d'un séquestre est une décision incidente que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 140 IV 57 consid. 2.2 p. 59 s.). Le recours portant sur une décision incidente n'est toutefois recevable que si l'acte attaqué est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). En l'occurrence, les différentes mesures de séquestre sont maintenues dans le cadre d'un jugement au fond. Il n'est toutefois pas besoin de trancher la question de la nature de la décision attaquée dès lors que, même à supposer que ce soit les conditions plus strictes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF qui s'appliquent, elles sont de toute façon remplies. En effet, le séquestre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101 en relation avec l'ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; arrêt 1B 157/2007 du 25 octobre 2007 consid. 1.2).
2.3. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Les deux conditions sont cumulatives. La liste est exemplative et les personnes qui y sont énumérées doivent établir, dans chaque cas concret, leur intérêt juridique (ATF 133 IV 121 consid. 1.1 p. 123). Un intérêt général ou de fait ne suffit pas, l'intéressé devant au surplus être personnellement touché par la décision attaquée (ATF 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124). La partie recourante doit avoir été affectée dans des intérêts que la norme prétendument violée a pour but de protéger (arrêt 1B 376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3).
La recourante 1 requiert la jonction du présent dossier avec la cause 6B 864/2013. Le recours déposé par la recourante dans l'affaire précitée a été déclaré irrecevable par arrêt du 8 juillet 2014, si bien que sa demande de jonction devient sans objet.
7.2. Dans le cadre de l'examen du prononcé de la confiscation de certaines valeurs patrimoniales appartenant à A.________, le TPF a retenu, en substance, qu'à la suite du décès de ce dernier, il avait invité toute personne qui revendiquerait des droits réels sur les valeurs patrimoniales déposées sur les relations xxxx et wwww, à participer à la procédure par publication dans la Feuille fédérale suisse. La seule personne ayant donné suite à cette invitation était la recourante 1, soeur du défunt. Au vu de l'attestation du 11 avril 2013 émise par le Tribunal de District de Most, fournie par l'avocat suisse de la recourante 1, elle serait " l'héritière potentielle " de A.________, lequel était divorcé, sans enfant. Aucun testament n'aurait été trouvé " dans le registre central ", ni n'aurait été présenté " jusqu'à maintenant ". Le TPF a estimé que la recourante 1 n'apportait ainsi pas la preuve qu'elle aurait, à la suite du décès de A.________, acquis un droit réel sur tout ou partie des valeurs patrimoniales déposées sur la relation xxxx et/ou la relation wwww. De plus, la recourante 1 ne prétendait nullement avoir fourni une contre-prestation adéquate au sens de l'art. 70 al. 2 CP. En l'état, il n'apparaissait donc pas que la
confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur la relation xxxx et/ou la relation wwww puisse se révéler d'une rigueur excessive pour quelque tiers qui aurait acquis un droit réel sur tout ou partie de ces valeurs, à la suite du décès de A.________, soit sans fournir la moindre contre-prestation.
Les pièces auxquelles se réfère la recourante 1 ont été versées au dossier. Il s'agit d' "une déclaration de renonciation à la succession " (pièces 671 524 088 ss), d'un avis de droit du 13 juin 2013 d'un avocat tchèque (pièces 671 961 764 ss) et d'un courrier du 14 juin 2013 d'un notaire tchèque en charge de la succession de A.________ (pièces 671 961 770 ss). Toutes ces pièces sont accompagnées d'une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté auprès du Tribunal municipal de Prague. Il ressort en particulier de la dernière pièce, établie par le notaire chargé par le Tribunal de District pour Prague 6 de la procédure successorale de A.________, que la recourante 1 est " considérée en tant qu'héritière et participante unique de la procédure ". Ainsi, s'il est certes exact qu'il ressort de l'attestation du 11 avril 2013 que la recourante 1 est une " héritière potentielle ", l'arrêt attaqué n'évoque pas les pièces auxquelles se réfère la recourante 1, en particulier le courrier du 14 juin 2013 du notaire en charge de la succession de A.________, si bien que l'on ne sait pas s'il en a pris connaissance et de quelle manière il les a appréciées. Dès lors, le TPF n'a pas procédé à une appréciation complète des moyens
de preuve pertinents qui lui étaient soumis de sorte qu'il a arbitrairement établi les faits. La décision est en outre arbitraire dans son résultat. En effet, fondé sur la seule pièce qu'il évoque, le TPF a retenu que la recourante n'avait pas établi avoir de droits sur les biens séquestrés appartenant à A.________. Or, si au terme d'une appréciation complète des moyens de preuve le TPF devait être amené à retenir que la recourante est héritière de A.________ et qu'elle a des droits sur les biens en question, cet élément pourrait avoir une influence sur le sort de la cause. Par conséquent, il convient d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il ordonne la confiscation des biens appartenant à A.________ (ch. IX n os 1.1.4 et 1.2.4 du dispositif), qu'il prononce une créance compensatrice contre la communauté héréditaire de A.________ (ch. X n o 4 du dispositif), qu'il admet le droit de la communauté héréditaire de feu A.________ à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure de feu A.________ exclusivement dans son principe (ch. XV B. no 3 du dispositif) et qu'il rejette la demande d'indemnité de la recourante 1 pour ses frais de représentation (ch. XVI no 6 du dispositif). Quant au
chiffre XII nos 1.1.22 et 1.2.7 ordonnant le maintien des saisies sur différents montants en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre la communauté héréditaire de feu A.________, ils sont formellement annulés en raison de l'annulation du prononcé de la créance compensatrice. Toutefois, les valeurs patrimoniales concernées restent séquestrées en vertu du titre de séquestre valable antérieurement au jugement attaqué. La cause sera renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouveau jugement sur ces questions. Dans ce cadre, le TPF devra établir si la recourante revêt la qualité d'héritière de A.________ et si elle a des droits qui en découlent qui pourraient avoir une influence sur l'examen desdites questions.
8.3. Conformément à l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, resp. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un acte juridique conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb p. 178; plus récemment arrêt 1B 22/2017 du 24 mars 2017 consid. 3.1). Les deux conditions posées à l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, resp. 70 al. 2 CP, sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. S'agissant de la contre-prestation, elle n'est pas adéquate lorsque les valeurs patrimoniales ont été remises à titre gratuit (arrêt 1B 71/2014 du 1er juillet 2014 consid. 5.1 et la référence citée). Quant à la clause de rigueur, elle n'a qu'une portée limitée. Il ne suffit pas que la mesure de confiscation à l'égard du tiers soit disproportionnée. A teneur du texte
légal, il faut que la mesure frappe de manière particulièrement incisive le tiers dans sa situation économique (arrêt 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.2).
En revanche, A.________ devrait être considéré comme un tiers au sens de l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, resp. 70 al. 2 CP. En effet, si la jurisprudence a admis la confiscation en mains des héritiers, il faut toutefois examiner le comportement du de cujus. Ainsi, pour pouvoir prononcer la confiscation en mains des héritiers, il faut soit que le comportement du de cujus réalise les éléments constitutifs d'une infraction, soit que le de cujus soit un tiers de mauvaise foi ou un tiers de bonne foi qui n'a pas fourni de contre-prestation adéquate ou pour qui la confiscation n'est pas d'une rigueur excessive. En effet, lorsque les valeurs patrimoniales provenant de l'infraction sont acquises successivement par différents tiers, il faut que les conditions d'une confiscation en mains de tiers au sens de l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, resp. 70 al. 2 CP, soient réalisées auprès de chacun des acquéreurs successifs (le cas de l'homme de paille ou de la personne utilisée comme instrument pour cacher l'origine criminelle des fonds étant réservé; cf. sur ces questions: NIKLAUS SCHMID, in Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, 2e éd. 2007, no 93 ad art. 70 -72 CP; FLORIAN BAUMANN, Deliktisches Vermögen, dargestellt
anhand der Ausgleichseinziehung, 1997, p. 26). En l'occurrence, le TPF devra examiner si les conditions pour une confiscation en mains de tiers sont réalisées. Pour pouvoir prononcer la confiscation, il devra, en particulier, établir que A.________ était de mauvaise foi ou, s'il était de bonne foi, qu'il n'a fourni aucune contre-prestation adéquate ou que la confiscation n'est pas d'une rigueur excessive à son égard. Puis, il devra procéder au même examen s'agissant du ou des héritiers de A.________.
9.4.2. Les infractions d'escroquerie, de gestion déloyale aggravée et une partie des actes de blanchiment aggravé ont été commises sous l'empire de l'ancien droit et ont été jugées par le TPF postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau droit. En l'espèce, l'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à une solution différente s'agissant de la durée du délai de prescription. Celui-ci est de quinze ans sous les deux régimes, dès lors que le délai de prescription relatif a été régulièrement interrompu (cf. art. 70 et 72 ch. 2 aCP). Comme l'a jugé le Tribunal fédéral, le jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 a été rendu avant la fin du délai de prescription absolue de quinze ans échéant le 28 juillet 2014 pour l'infraction la plus ancienne, soit l'escroquerie (cf. pour le détail arrêts 6B 653/2014 consid. 1.1.3; 6B 659/2014 consid. 12.1.2; 6B 663/2014 consid. 21.1.2; 6B 688/2014 consid. 17.1.2 tous du 22 décembre 2017).
9.5.1. Contrairement au nouveau droit qui prévoit expressément que la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (cf. art. 97 al. 3 CP, resp. 70 al. 3 aCP), l'ancien droit ne connaissait pas une telle règle. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit, la prescription de l'action pénale cessait de courir après le prononcé d'un jugement de condamnation exécutoire (ATF 127 IV 220 consid. 2 p. 224 et la référence citée). Un tel jugement entrait en force lorsque plus aucun recours ordinaire ne pouvait être déposé (ATF 121 IV 64 consid. 2 p. 65). Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral constituait une voie de droit extraordinaire de sorte que le dépôt d'un tel recours n'avait pas d'influence sur la prescription de l'action pénale. L'octroi de l'effet suspensif n'avait pas non plus d'effet à cet égard mais impliquait uniquement que la prescription de la peine ne courait pas. Si le pourvoi en nullité était admis et par conséquent le jugement qui avait mis fin à la prescription de l'action pénale annulé, son entrée en force était également mise à néant et la prescription recommençait à courir. Dans ce cas, la prescription était suspendue entre le jugement de
condamnation et le jugement du Tribunal fédéral et le délai allongé d'autant (ATF 115 Ia 321 consid. 3e p. 325). Le délai recommençait ainsi à courir avec la notification du jugement du Tribunal fédéral (cf. ATF 92 IV 171; plus récemment arrêt 6S.683/2001 du 28 janvier 2002 consid. 3c). Toutefois, selon la jurisprudence, dans la mesure où le jugement de condamnation exécutoire relatif à certaines infractions n'avait pas fait l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral ou avait été attaqué sans succès, restant donc matériellement en force, il n'y avait plus de poursuite pénale. Ainsi, la prescription de l'action pénale cessait définitivement de courir, quant à ces actes, au moment du prononcé de ce jugement. Cela valait également lorsque, à la suite de l'admission (partielle) du pourvoi en nullité pour d'autres motifs, le jugement dans son entier était formellement annulé et que l'autorité précédente devait, par exemple, revoir la peine en raison de l'abandon de condamnations sur d'autres points (ATF 129 IV 305 consid. 6.2 p. 313 s.).
9.5.2. Selon la jurisprudence, le recours en matière pénale est une voie de recours extraordinaire, comme l'était l'ancien pourvoi en nullité (arrêts 6B 440/2008 du 11 novembre 2008 consid. 3.3; 6B 298/2007 du 24 octobre 2007 consid. 5 non publié in ATF 134 IV 26; 6B 146/2007 du 24 août 2007 consid. 7.2 non publié in ATF 133 IV 293; contrairement au recours en matière de droit public cf. ATF 138 II 169). Il est en principe cassatoire (arrêts 6B 440/2008 précité consid. 3.3; 6B 298/2007 précité consid. 5 non publié in ATF 134 IV 26; 6B 146/2007 précité consid. 7.2 non publié in ATF 133 IV 293; DANIEL WILLISEGGER, Strafrechtswissenschaft und Rechtsprechung des Bundesgerichts - zwei fremde Welten?, Forumpoenale 2/2013 p. 104, p. 107). Si l'effet suspensif est accordé, même s'il s'agit d'un cas où il l'est de par la loi (cf. art. 103 al. 2 let. b LTF), celui-ci n'a d'effet que sur l'exécution du jugement et non sur l'entrée en force de chose jugée. Ainsi, la suspension de l'exécution (par l'octroi de l'effet suspensif) n'a pas d'influence sur la question de la prescription de l'action pénale. Comme l'était le pourvoi en nullité, le recours en matière pénale n'est pas entièrement dévolutif. Il ne permet pas un examen complet de toutes
les questions de fait et de droit. Bien plutôt, il est en principe limité à l'examen des questions de droit et à l'établissement manifestement inexact des faits. Le Tribunal fédéral vérifie si l'autorité précédente a, au moment où elle a rendu sa décision, correctement appliqué le droit fédéral (arrêt 6B 440/2008 précité consid. 3.3). Le recours en matière pénale étant une voie de recours extraordinaire, le délai de prescription de l'action pénale cesse de courir au moment du prononcé du jugement de condamnation par l'autorité précédente (arrêts 6B 310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.4; 6B 472/2011 du 14 mai 2012 consid. 8.3; 6B 440/2008 précité consid. 3.3). En outre, conformément à la jurisprudence, les mêmes règles valent pour la prescription du droit de confisquer (ATF 129 IV 305 consid. 6.3 p. 314 s.).
9.5.3. Selon le droit en vigueur dès le 1er octobre 2002 (art. 70 al. 3 aCP, resp. art. 97 al. 3 CP), si une décision de première instance est rendue avant que le délai de prescription ne soit échu, la prescription s'éteint indépendamment du dépôt de moyens de droit successifs et indépendamment du fait que cette décision soit annulée suite à l'admission de l'un de ces moyens de droit (arrêts 6B 321/2014 du 7 juillet 2014 consid. 1.3; 6B 450/2012 du 21 janvier 2013 consid. 3.2 in RtiD 2013 II S. 211; 6B 983/2010 du 19 avril 2011 consid. 4.2.3 et les références citées).
Les causes 6B 664/2014 et 6B 667/2014 sont jointes.
Décision : 6B_664/2014
Date : 22. Februar 2018
Publié : 14. März 2018
Regeste : Confiscation, créance compensatrice, séquestre
tribunal fédéral • créance compensante • valeur patrimoniale • acp • vue • action pénale • recours en matière pénale • communauté héréditaire • contre-prestation • entrée en vigueur • pourvoi en nullité • effet suspensif • examinateur • quant • capital social • gestion déloyale • tribunal pénal fédéral • de cujus • blanchiment d'argent • intérêt juridique
115-IA-321 • 115-IV-175 • 117-IV-233 • 121-IV-64 • 126-I-97 • 127-IV-220 • 128-IV-145 • 129-IV-305 • 129-IV-49 • 132-II-178 • 133-IV-121 • 133-IV-139 • 133-IV-286 • 133-IV-293 • 134-II-349 • 134-IV-26 • 136-II-304 • 138-II-169 • 140-I-201 • 140-IV-57 • 141-IV-155 • 141-IV-305 • 142-III-364 • 92-IV-171
1B_157/2007 • 1B_22/2017 • 1B_376/2013 • 1B_71/2014 • 6B_146/2007 • 6B_298/2007 • 6B_310/2014 • 6B_321/2014 • 6B_440/2008 • 6B_450/2012 • 6B_472/2011 • 6B_653/2014 • 6B_659/2014 • 6B_663/2014 • 6B_664/2014 • 6B_667/2014 • 6B_668/2014 • 6B_688/2014 • 6B_695/2014 • 6B_864/2013 • 6B_983/2010 • 6S.298/2005 • 6S.683/2001
SK.2011.24
CP: 2, 59, 70, 71, 72, 97, 389
LTF: 43, 47, 54, 65, 66, 68, 78, 79, 80, 81, 93, 97, 99, 103, 105, 106
AS 2006/3459 • AS 2002/2986 • AS 2002/2993