Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4413-PGP&bg=1260&bd=1261&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-06 21:24:44+00:00
Document Index: 147422619

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 119", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 119"]

BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-20120912
30-Sous-section 3 : Modalités applicables pour les dividendes distribués aux sociétés mères ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 1-12/09/2012)
Conformément au 2 de l'article 119 ter du CGI , pour obtenir le bénéfice de la suppression de la retenue à la source, les sociétés mères non résidentes doivent justifier auprès de l'établissement payeur, ou le cas échéant de la société distributrice, si elle assure directement le paiement des dividendes, qu'elles satisfont aux conditions requises.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 10-12/09/2012)
Cette justification devra revêtir la forme d'une attestation sur l'honneur signée par un représentant autorisé de la société. Cette attestation pourra être établie conformément au modale qui figure en annexe .
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 30-12/09/2012)
Les documents cités aux n os 1 et 10 sont conservés par l'établissement payeur ou par la société distributrice dans le cas visé au n° 20 ; ils sont tenus à la disposition de l'administration fiscale en cas de contrôle.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 50-12/09/2012)
Le transfert du siège de direction effective dans un autre État membre n'est pas de nature à remettre en cause l'application de l'article 119 ter du CGI , si la société remplit par ailleurs les autres conditions requises.