Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023845450&dateTexte=20110412&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-03 18:00:55+00:00
Document Index: 83609994

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 23"]

Arrêté du 1er avril 2011 pris en application de l'article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom | Legifrance
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Arrêté du 1er avril 2011 pris en application de l'article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
JORF n°0086 du 12 avril 2011 page 6458
NOR: INDI1024696A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/1/INDI1024696A/jo/texte
Vu l'article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
Vu l'article 8 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste,
Le montant à partir duquel la nullité des opérations de cession ou d'apport de biens immobiliers effectuées par La Poste ou par l'une de ses filiales peut être demandée par l'Etat, en cas de non-respect des conditions visées au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi susvisée, est fixé à 5 millions d'euros hors taxes.