Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2010_3365/20_septembre_2010_0100005p_3723/martinel_conseiller_17911.html
Timestamp: 2019-04-18 15:05:45+00:00
Document Index: 303558552

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Rapport de Mme Martinel, Conseiller référendaire rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de Mme Martinel, Conseiller référendaire rapporteur
La Cour de cassation est saisie d’une demande d’avis par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort.
Cette demande d’avis concerne la procédure en reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et plus particulièrement les dispositions des articles R. 411-11 et suivants du code de la sécurité sociale organisant l’obligation d’information des organismes de sécurité sociale à l’égard de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de ses ayants droit et de l’employeur.
L’étude de cette demande d’avis (III) suppose un rappel préalable des faits et de la procédure (I) et un examen des conditions de recevabilité de celles-ci (II).
Une déclaration de maladie professionnelle établie le 2 mai 2006 a été adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de Belfort (la caisse) par M. X..., ancien salarié de la société Alstom Power Centrales aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société Alstom Power Systems (la société). Cette demande était accompagnée d’un certificat initial en date du 2 mai 2006 faisant état d’une asbestose.
La caisse a diligenté une enquête administrative à l’issue de laquelle elle a notifié le 31 octobre 2006 au salarié une décision de prise en charge de son affection au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles.
Le salarié a alors saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et a accepté le 8 janvier 2008 l’offre d’indemnisation faite par celui-ci.
Le 18 juin 2009, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et a demandé que la majoration de l’indemnisation de son incapacité soit fixée au maximum si le taux d’IPP est supérieur à 5%.
Le FIVA a sollicité la fixation au maximum de la majoration de la rente ainsi que celle d’un préjudice moral.
La société a conclu au débouté et à l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge. Elle a fait valoir qu’elle avait mandaté un avocat du barreau de Paris aux fins de la représenter dans cette procédure, que celui-ci s’est manifesté auprès de la caisse par un premier courrier du 25 août 2006 puis par un second du 23 octobre 2006 pour informer celle-ci de son intervention et solliciter la communication de pièces composant le dossier, et qu’en dépit de ces lettres, l’organisme social n’a jamais informé ce conseil de son intention de ne jamais communiquer avec lui faisant ainsi fi de la présence de l’avocat dans le cadre de la procédure d’instruction.
La caisse a répliqué que, par courrier du 17 octobre 2006, elle a informé la société de la fin de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier jusqu’au 31 octobre 2006, date à laquelle elle a finalement pris une décision de prise en charge de la maladie.
Dans un jugement en date du 6 mai 2010, la juridiction de sécurité sociale a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis.
La décision pose, dans ses motifs, trois questions, centrées autour de l’obligation d’information de l’employeur par la caisse primaire d’assurance maladie :
1°- Le principe du contradictoire prévu à l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale est-il respecté par la simple information directe de l’employeur ou bien la Caisse doit- elle obligatoirement prendre attache avec l’avocat mandaté par celui-ci lorsqu’il s’est manifesté à elle ?
2°- Une caisse primaire pourtant avertie de la représentation par un avocat d’une partie dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou d’un accident du travail qui ne lui fait parvenir ni la lettre de clôture, ni les pièces du dossier malgré ses demandes répétées, contrevient-elle aux dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971, de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et conjugués des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ?
3°- La limitation à une communication sur place des pièces du dossier imposée par la caisse primaire à l’avocat ne constitue-t-elle pas une restriction à l’application de la directive communautaire 77/249 du 22 mars 1997 permettant à un justiciable français de se faire représenter à l’étranger.
Sans reprendre les questions dans le dispositif, le jugement énonce "qu’il convient de surseoir à statuer jusqu’à l’avis de la Cour de cassation sur les points exposés plus hauts." Cette formulation, non dépourvue d’ambiguïté, devra nous conduire, au préalable, à délimiter les contours de cette demande d’avis.
La demande d’avis doit répondre à un certain nombre de conditions de forme (A) et de fond (C). Avant ce premier examen sur les conditions de recevabilité sur le fond, cette demande d’avis nécessite cependant au préalable de déterminer les contours de la saisine de notre Cour (B).
Conformément aux articles 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort a, dans un jugement avant dire droit du 1er avril 2010, avisé les parties et le ministère Public de son intention de saisir la Cour de cassation d’un avis et a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 6 mai 2010.
La société Asltom Power Centrales a répondu, par observations écrites, les 4 et 5 mai 2010, dans un sens favorable à la saisine de la Cour de cassation. La caisse primaire d’assurance maladie du territoire de Belfort a adressé au tribunal des observations écrites le 18 mai 2010.
Il ne semble pas que le salarié ait formulé des observations écrites. Cette absence de réponse est sans incidence sur la régularité de la procédure, et ce d’autant que la question ne concerne que les rapports entre la caisse et l’employeur et ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause la décision de prise en charge dans les rapports du salarié avec l’organisme social.
Le ministère public n’a formulé aucune observation.
La décision , sollicitant l’avis, a été rendue le 6 mai 2010 et a été notifiée au ministère public et aux parties par lettre recommandée du 21 mai avec demande d’avis de réception.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort a ainsi respecté les règles de forme imposées par les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile. La procédure est donc régulière en la forme.
B- Sur la délimitation des contours de l’avis
On peut observer que le jugement portant demande d’avis porte trois questions. La première est celle que le juge a posée lui-même pour la soumettre au préalable à l’avis des parties et du ministère public.
L’avocat de l’employeur a, dans ses observations, suggéré au tribunal de poser deux nouvelles questions. La décision reprend ces questions en les inscrivant d’ailleurs en caractères gras, mais en les introduisant de la manière suivante : "la société Alstom Power System ajoute qu’elle aurait souhaité que la question soit formulée de la manière suivante".
Il est constant qu’une partie ou son avocat ne peut pas directement saisir la Cour de cassation d’un avis. La demande d’avis, ainsi qu’il en résulte des dispositions de l’article 1031-1 du code de procédure civile, doit émaner d’une juridiction judiciaire.
Cela étant, on peut s’interroger sur le point de savoir si le juge n’a pas repris à son compte les questions suggérées ainsi par l’avocat en énonçant dans les motifs du jugement, in fine, "il convient dans ces conditions de surseoir à statuer jusqu’à l’avis de la Cour de cassation sur les points exposés plus haut".
Il conviendra donc de se prononcer sur la recevabilité de ces deux dernières questions et de délimiter les contours de cette demande d’avis.
Cette ambiguïté ne pouvant être levée que par la formation statuant sur la procédure d’avis elle-même, nous avons considéré que, dans ce rapport, toutes les questions figurant dans le jugement doivent être abordées. Nous verrons que cette difficulté n’a en réalité qu’un impact relatif dans la mesure où les deux premières questions sont liées.
C - Sur le respect des conditions de fond
L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que la question posée doit porter sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
a - la question est-elle une question de droit nouvelle ?
Les deux premières questions posées concernent l’application des dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle ne sont donc pas suscitées par l’application d’un texte nouveau.
Certes, il convient de préciser que les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l’instruction par les caisses primaires d’assurance maladie des déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles ont fait l’objet d’une modification importante par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 (JO du 31 juillet 2009). Cependant, le litige qui nous est soumis concerne les dispositions du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure, qui demeurent applicables aux instructions clôturées avant la date fixée par le texte pour son entrée en vigueur. Le décret précise, dans son article 2, que ses dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2010. La demande d’avis ne concerne donc pas les modifications des articles R.441-11 et suivants opérées par ce décret.
La dernière question est relative à l’application de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats. Le libellé de la question, qui fait état de la directive 77/249 mais en la datant de 1997, comporte une erreur. Compte tenu de la mention du numéro de la directive, nous pouvons considérer que cette erreur n’est que matérielle.
Les trois questions ne concernent ainsi pas l’application de textes nouveaux. Ont-elles déjà été tranchées par la Cour de cassation ?
La jurisprudence de notre Cour, depuis les arrêts de la chambre sociale du 19 octobre 2002, est sans équivoque sur le contenu de l’obligation d’information des caisses primaires d’assurance maladie à l’égard de l’employeur dans les procédures de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il suffit que l’organisme social, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, informe l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision (Soc., 19 octobre 2002, huit arrêts, Bull. civ., V, n° 80).
Toutefois, au sens strict, les questions présentent un réel caractère de nouveauté en ce sens qu’aucun pourvoi devant la 2ème chambre civile -ou auparavant devant la chambre sociale- n’a à notre connaissance été examiné dans une telle approche, en l’occurrence la détermination des obligations de la caisse primaire d’assurance maladie à l’égard de l’avocat l’ayant informée qu’il représente une partie -en l’espèce, c’est l’employeur- dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie.
Des recherches effectuées sur notre base de données Jurinet, il résulte qu’il n’existe aucune décision de notre Cour ayant répondu directement à la question de savoir si une caisse primaire doit prendre attache avec l’avocat lui ayant fait connaître qu’il représentait l’employeur, et lui communiquer la lettre de clôture et les pièces du dossier, sauf à contrevenir aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971.
De ces recherches, il résulte encore que, si notre Cour a été saisie, à notre connaissance, par deux pourvois de moyens invoquant le non respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 (Civ. 2ème, 10 décembre 2008, pourvoi n° 08-11.115 et Civ. 2ème, 8 janvier 2009, pourvoi n° 07-15.676), elle n’a pas statué explicitement sur les dispositions de la loi de 1978. Elle s’est seulement fondée sur les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale.
Les deux premières questions remplissent la condition de nouveauté exigée pour la recevabilité de la demande d’avis.
Enfin, la troisième question n’a jamais été posée à la Cour de cassation. Son caractère de nouveauté ne fait pas l’ombre d’un doute.
A première vue, les questions posées peuvent paraître dénuées de toute difficulté sérieuse. En effet, la jurisprudence de notre Cour, nous l’avons précisé, est claire : la caisse primaire d’assurance maladie est seulement tenue d’informer l’employeur dans les termes prévus par les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale tels qu’interprétés par la Cour de cassation.
Cependant, telles qu’elles sont formulées, notamment eu égard à l’intervention de l’avocat dans la procédure, ces questions soulèvent à notre avis un certain nombre de difficultés. Nous verrons plus loin que, depuis la loi du 31 décembre 1971, la représentation par avocat est possible devant les administrations publiques. Les caisses primaires d’assurance maladie en ce qu’elles assurent la gestion d’un service public sont-elles tenues par ce texte ? Quelles sont les obligations de ces organismes de sécurité sociale à l’égard de l’avocat qui se manifeste comme étant le représentant d’une partie ? De telles problématiques, à notre connaissance jamais tranchées, impliquent un examen attentif des dispositions applicables.
Par ailleurs, nous verrons plus loin que la position de la 2ème chambre civile est aujourd’hui très critiquée par un certain nombre d’auteurs, qui notamment soulignent que la solution dégagée ne serait pas conforme aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et qu’elle porterait atteinte aux conditions d’exercice de la profession d’avocat. (1)
En outre, selon les dires des conclusions de l’avocat de la société Alstom Power systems, il semblerait qu’un certain nombre de cours d’appels, comme celles de Rouen et Besançon, aient constaté l’inopposabilité de décisions de prise en charge en raison du refus de communication de documents à l’avocat conseil de l’employeur (CA Besançon, 3 mars 2009, n° 09-134 et CA Rouen, 18 mars 2009, n° RG 07/04987). La cour d’appel de Paris se serait aussi engagée dans cette voie (CA Paris, 25 septembre 2008, n° S 07/00129/ BF). Des tribunaux des affaires de sécurité sociale auraient également rendu des décisions en ce sens.
C’est donc dans ce contexte doctrinal et jurisprudentiel qu’intervient la demande d’avis du TASS de Belfort. De ce point de vue, en raison de ces débats doctrinaux et de ces divergences jurisprudentielles, les deux premières questions posées doivent être considérées comme présentant une difficulté sérieuse.
Quant à la troisième et dernière question, elle mérite un examen préalable des dispositions de la directive invoquée et de la jurisprudence de la CJUE. Cela étant, on observera que cette question n’a pas d’incidence sur la solution du litige qui nous est soumis, l’avocat désigné par la société étant un avocat français. La question étant nouvelle, il conviendra de se pencher sur le droit communautaire pour dire si cette question présente une difficulté sérieuse et le cas échéant si notre Cour doit y répondre.
Le contentieux de l’inopposabilité n’a cessé de croître depuis 2002, date où la Cour de cassation a rendu ses premières décisions marquant une évolution jurisprudentielle. De nombreux auteurs soulignent l’existence d’un contentieux toujours croissant. Certains vont même jusqu’à dire que le contentieux de l’inopposabilité est devenu "exponentiel ces dernières années." (2). Le mouvement n’a d’ailleurs pas épargné la 2ème chambre civile de notre Cour.
Les enjeux sont d’une réelle importance pour les employeurs. Echapper à l’opposabilité de la décision de prise en charge, c’est d’abord, pour la plupart des entreprises, ne pas subir la majoration de ses cotisations au titre de la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Mais c’est surtout ne pas avoir à verser à la caisse primaire d’assurance maladie les remboursements dus au titre des compléments de rente et des indemnités.
Cela étant, au-delà de l’apparition d’un réel contentieux de masse, il importe de savoir si les questions objet de la demande d’avis, sont susceptibles d’être posées dans de nombreux litiges de ce contentieux en inopposabilité. La réponse ne peut être certaine. Cependant, on peut imaginer que, sous l’impulsion d’un mouvement doctrinal très critique à l’égard de notre jurisprudence, des stratégies collectives soient mises en oeuvre qui utilisent le même argumentaire juridique, fondé sur les lois de 1971 et 1978 ainsi que sur la directive de 1977. On peut se demander si cet avis ne participe pas d’une de ces stratégies qui, ici, aurait pour objectif de faire reconnaître une obligation de communication du dossier par les caisses par le biais de la représentation par un avocat.
On peut donc craindre l’émergence d’un contentieux sur ces questions. Y répondre permettrait ainsi de lever toute ambiguïté et de prévenir des procès inutiles.
Les dispositions nouvelles du décret du 29 juillet 2009 auront-elles pour effet de limiter, de réduire ce contentieux ? C’est l’objectif affiché de ce nouveau décret, notamment avec sa mesure phare, la notification à l’employeur de la décision de prise en charge, qui fera courir un délai de forclusion de deux mois pour tout recours. Cette forclusion s’appliquera aussi à l’action en inopposabilité.
Une réduction du contentieux devrait, selon certains auteurs (3), intervenir. Cependant, d’autres auteurs n’excluent pas une recrudescence de celui-ci sous une autre forme. Ainsi, Ph. Bodin et D. Nauleau soulignent que demeure la possibilité de contester les mentions de la notification relative aux voies de recours. Même s’ils relèvent que ce contentieux n’aura plus lieu d’être lorsque "le paramétrage des formules types" sera réalisé, ils font valoir "qu’il n’est pas exclu que se développe une pratique de contestation systématique des décisions faisant grief, ne serait-ce qu’à titre conservatoire". Et sur tous ces points, l’on peut faire confiance à l’imagination des juristes.....
On observera par ailleurs que la nouvelle rédaction de l’article R. 441-11 (4) ne vient pas résoudre toute les difficultés sur le contenu de l’obligation d’information des caisses d’assurance maladie. Consultation ou envoi du dossier, toutes les difficultés ne semblent pas avoir été réglées.
Compte tenu de ces éléments, on peut considérer que les questions posées sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges, du moins tant que les procédures menées sous l’empire de l’ancien texte ne seront pas terminées.
La demande d’avis s’articule en trois questions. Les deux premières questions, qui sont liées, seront examinées ensemble.
1° Sur les deux premières questions
Ces deux premières questions sont libellées ainsi qu’il suit :
1° si le principe du contradictoire prévu à l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale est respecté par la simple information directe de l’employeur ou si la Caisse doit obligatoirement prendre attache avec l’avocat mandaté par celui-ci lorsqu’il s’est manifesté à elle,
2° si une caisse primaire pourtant avertie de la représentation par un avocat d’une partie dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou d’un accident du travail qui ne lui fait parvenir ni la lettre de clôture, ni les pièces du dossier malgré ses demandes répétées, contrevient aux dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971, de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et conjugués des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ?
L’examen des questions (B) implique au préalable un rappel de la jurisprudence de notre Cour sur l’obligation d’information des organismes de sécurité sociale (A).
A- L’obligation d’information : éléments de textes et de jurisprudence
Ce n’est que dans une période récente que l’exigence d’un droit à l’information et à une réelle transparence s’est réellement imposée dans le champ du droit de la sécurité sociale. Cette avancée a suivi celle du droit administratif, qui, avec la loi du 17 juillet 1978, a créé les conditions d’une évolution "vers une démocratie administrative". (5)
Ainsi, depuis 1979, les organismes de sécurité sociale sont tenus d’une obligation de motiver leurs décisions refusant le bénéfice de prestations.
Puis, l’exigence d’information et de transparence a envahi peu à peu tous les secteurs du droit de la protection sociale. La jurisprudence est intervenue ainsi pour encadrer les pouvoirs des inspecteurs de l’URSSAF en introduisant diverses règles fondées sur le principe du contradictoire. Les solutions prétoriennes ainsi dégagées ont été consacrées par le pouvoir réglementaire, d’abord dans un décret du 31 janvier 1996 (6) puis dans le décret du 28 mai 1999 (7).
Dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, c’est un décret du 27 mars 1985 qui a introduit le principe du contradictoire dans les procédures d’instruction des caisses.
Une grande réforme a été ensuite opérée par le décret n° 99-323 du 27 avril 1999. Le texte a alors traduit clairement la volonté des pouvoirs publics d’assurer le respect de la contradiction dans les procédures de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie.
Tout le dispositif actuel relatif à l’obligation d’information des organismes sociaux est issu de ce texte, qui ne sera ensuite modifié que très marginalement par un décret du 2 février 2006. (8) Inséré dans les articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, il organise "une circulation des informations entre la caisse, la victime ou ses ayants droit, et l’employeur". (9) La récente réforme réalisée par le décret du 29 juillet 2009 va certes changer la donne. Mais notre Cour est saisie aujourd’hui des textes dans leur rédaction antérieure à ce nouveau décret.
Le texte sur lequel repose l’essentiel de l’obligation d’information mise à la charge des caisses primaires d’assurance maladie est l’alinéa 1er de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose "qu’hors les cas de reconnaissance implicite, et en l’absence de réserves de l’employeur, la caisse primaire assure l’information de la victime, de ses ayants droit et de l’employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief."
La circulaire d’application du décret de 1999 (circulaire CNAMTS du 19 juin 2001 DRP n° 18/2001) donne quelques éléments d’éclaircissement sur le fondement et la finalité de ce texte. Il y est rappelé la genèse du dispositif :"Devant le développement du nombre de contestations, les caisses ont pris conscience de la nécessité de pouvoir prouver qu’elles ont respecté le contradictoire dans l’instruction. Cela signifie que tout envoi de document aux parties devrait, à la limite, être effectué par pli recommandé avec demande d’avis de réception. Mais une telle pratique entraînerait des coûts de gestion très importants (affranchissement, logistique administrative....C’est pourquoi il a été décidé de recourir, chaque fois que la caisse se trouve en situation de devoir respecter le contradictoire,....à l’envoi en recommandé avec accusé de réception à la victime et à l’employeur d’une lettre les informant de la clôture de l’enquête et de la possibilité pour chacun d’eux de consulter le dossier et d’y faire d’ultimes observations avant la décision finale de la caisse......Ce courrier final ne dispense pas la caisse d’adresser préalablement, en cours d’instruction, des informations à la victime et/ou à l’employeur lorsqu’elle estime qu’elles sont susceptibles de les faire réagir, notamment parce qu’elles contredisent des déclarations antérieures. Cependant, le"filet de sécurité" que constitue la lettre de clôture de l’instruction permet de n’adresser ces informations qu’en pli simple puisque celles-ci seront présentes au dossier et pourront donc au terme de l’instruction être consultées."
Par une série de huit arrêts rendus le 19 décembre 2002, la chambre sociale de notre Cour a précisé les contours de cette obligation d’information : il résulte de l’article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptible de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision (Soc., 19 décembre 2002, Bull. civ., V, n° 403).
Le fondement de cette solution est clairement exposé par B. Thavaud et S. Petit dans un texte du rapport de la Cour de cassation pour l’année 2001 (10) : "compte tenu du caractère contraignant des décisions des organismes sociaux, tant à l’égard des employeurs que des assurés, ces derniers doivent être pleinement informés afin de pouvoir se défendre face aux prérogatives des caisses qui sont parfois exorbitantes du droit commun. A défaut, la chambre sociale n’admet pas que des décisions n’ayant pu être débattues ou contestées en temps opportun puissent produire effet."
Selon X. Prétot, "la Cour de cassation est particulièrement attentive à l’information de l’employeur en cours d’instruction, et plus largement au respect du principe du contradictoire, les décisions de prise en charge intervenues en méconnaissance des droits de l’employeur lui étant purement et simplement inopposables. Cette jurisprudence s’inscrit d’ailleurs dans le droit fil de l’évolution d’ensemble de la jurisprudence de la chambre sociale qui tend à faire peser plus qu’auparavant de strictes obligations sur les organismes de sécurité sociale dans leurs rapports avec leurs usagers". (11)
D’autres auteurs, comme G. Vachet, ont souligné que, ce faisant, la Haute Juridiction "avait renforcé et précisé l’obligation prévue à l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale" et qu’elle avait ainsi "adopté une conception extrêmement exigeante du caractère contradictoire de la procédure d’instruction" (12). P. Morvan a fait observer, qu’à ses yeux, la Cour avait "débordé la lettre du texte". (13)
Cette jurisprudence n’a cessé depuis d’être réaffirmée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation compétente depuis 2003 pour ce contentieux de la sécurité sociale (voir notamment Civ. 2ème,16 septembre 2003, pourvoi n° 02-31.017 mais aussi , Civ. 2ème,18 octobre 2005, pourvoi n° 04-30.307).
Poursuivant l’oeuvre de la chambre sociale, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a défini un cadre précis pour l’application de cette obligation d’information.
Ainsi, a t-elle jugé que l’obligation d’information de la caisse n’a pas lieu d’être :
- en cas de reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie (Civ. 2ème, 16 décembre 2003 : Bull. 2003, II, n° 388),
- lorsque l’employeur n’a émis aucune réserve et que la caisse a pris sa décision au vu de la déclaration d’accident du travail sans mettre en oeuvre une mesure d’instruction (Civ. 2ème, 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-30.794),
- lorsque la caisse n’a fait procéder à aucune mesure d’instruction (Civ. 2ème,15 novembre 2005, pourvoi n° 04-12.485).
Elle a ensuite précisé que l’obligation ne concerne pas l’entreprise utilisatrice en cas de relation de travail temporaire mais seulement l’entreprise de travail temporaire (Civ. 2ème, 5 avril 2007, pourvoi n° 05-21.608) et qu’elle ne vise pas par ailleurs les décisions de la commission de recours amiable (Civ. 2ème, 25 avril 2007, pourvoi n° 06-13.918).
Mais le principe posé est toujours demeuré le même : il faut nécessairement que la caisse notifie la lettre de clôture de l’instruction dans les conditions énoncées. Cependant, cette condition, si elle est nécessaire, reste suffisante. La caisse n’est pas tenue de procéder à d’autres démarches.
Lorsque plus tard, la question s’est posée de savoir si la caisse était tenue de communiquer à l’employeur le dossier dont il sollicitait la copie, la 2ème chambre civile, s’inscrivant dans la ligne de cette jurisprudence, a clairement affirmé que l’organisme social n’était pas tenu de communiquer le dossier à l’employeur, et que dès lors que l’obligation d’information avait été respectée par l’envoi de la lettre de clôture dans les conditions prévues, la décision était opposable à l’employeur. Ainsi, l’obligation incombant à la caisse est satisfaite dès lors que la caisse a mis l’employeur en mesure de prendre connaissance du dossier, peu important l’envoi d’une copie du dossier à l’employeur, ainsi que le rappelle de manière répétée notre Cour (voir notamment Civ. 2ème, 5 avril 2007, pourvoi n° 06-11.687).
Sur cette question de la communication du dossier, il convient de se référer aux dispositions de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que le dossier constitué par la caisse primaire, qui doit comprendre la déclaration d’accident et l’attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale, éventuellement, le rapport de l’expert technique, peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur, ou à leurs mandataires.
L’interprétation de ce texte par notre Cour est à ce jour sans équivoque : la caisse primaire d’assurance maladie satisfait à son obligation d’information dès lors qu’elle a invité l’employeur, après clôture de l’instruction, à venir consulter le dossier pendant un délai imparti au terme duquel il prend sa décision, sans être tenue de lui envoyer une copie du dossier (Civ. 2ème, 19 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.873).
D’autres décisions sont venues préciser ensuite de manière plus explicite cette analyse du texte. Ainsi, un arrêt du 5 avril 2007 (Civ. 2ème, 5 avril 2007, pourvoi n° 06-13.663) approuve une décision de cour d’appel qui "retient exactement que l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier et que la caisse, qui n’est pas tenue de faire droit à la demande de l’employeur de lui en délivrer copie, a rempli ses obligations en invitant l’employeur à en prendre connaissance dans le délai qu’elle a déterminé. "
Par conséquent, si la jurisprudence de notre Cour garantit l’existence d’une obligation d’information des caisses primaires d’assurance maladie par une invitation à la consultation du dossier, elle n’impose à ces organismes aucune obligation de communication du dossier aux employeurs qui le demandent.
B- Eléments de solutions
Les bases de la jurisprudence de la Cour de cassation étant posées, on observera que la deuxième question soulève deux points précis qui méritent plus ample examen : le fait de ne pas transmettre à l’avocat de l’employeur qui le demande la lettre de clôture et les pièces du dossier ne contrevient-il pas aux dispositions, d’une part de la loi du 31 décembre 1971, d’autre part, de la loi du 17 juillet 1978 ?
Examinons successivement ces deux points, qui peuvent également s’avérer utiles pour la résolution de la première question posée. Nous verrons que la question va se poser dans des termes radicalement différents selon qu’il s’agit de la lettre de clôture de l’instruction ou du dossier lui-même. On peut noter que les questions posées ne distinguent pas entre ces divers éléments et entretiennent une certaine confusion entre la notion d’obligation d’information et celle de droit à la communication.
a- l’incidence des dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978
Une partie de la doctrine a développé l’idée selon laquelle il existerait, à côté de l’obligation d’information prévue par l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, une obligation de communication à la charge des caisses primaires d’assurance maladie. Ainsi, selon certains auteurs (14), l’article R. 441-13 du code la sécurité sociale instaurerait une véritable obligation de communication du dossier par les organismes de sécurité sociale dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie. Cette analyse est fondée sur une interprétation autonome de l’article R. 441-13 précité et sur les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Rappelons que, dans le cadre de la loi de 1978, les modalités du droit d’accès aux documents administratifs , telles que définies par l’article 4 du texte, s’exercent dans les conditions sollicitées par le demandeur : consultation, copie ou courriel (15). L’Administration ne peut refuser de communiquer une copie d’un document administratif si cela lui est demandé. Dans sa décision Tête, le Conseil d’Etat a ainsi affirmé le droit à la délivrance d’une copie (CE, 8 avril 1987, Min. Santé/Tête, n° 45172). L’Administration ne peut en ce cas décider de satisfaire à ses obligations en imposant une consultation du dossier (CE, 15 mai 2006, Joël A, n° 278544).
Qu’en est-il des dispositions de ce texte ? Ont-elles pour effet d’imposer aux organismes de sécurité sociale de communiquer le dossier à l’avocat de l’employeur qui le sollicite ?
* la loi du 17 juillet 1978
Ce texte, dans son article 1er, alinéa 1, consacre pour tout citoyen le droit d’accès aux documents administratifs.
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.
Toujours selon le texte, constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.
L’article 2 du texte dispose que "sous réserve des dispositions de l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions prévues par le présent titre".
L’accès aux documents administratifs a été consacré aux rangs des libertés publiques par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 avril 2002 (CE, 29 avril 2002, Ullmann, Lebon 156, AJDA 2002 691, note P. Raimbault).
En tant que personnes privées chargées de la gestion d’un service public, les caisses primaires d’assurance maladie sont sans nul doute assujetties aux obligations découlant de ce texte, modifié par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et ensuite par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005. Un arrêt du Conseil d’Etat l’a affirmé en 1984 (CE, 2 juillet 1984, X... et Y... / caisse de Mutualité sociale agricole du Finistère, Lebon T. 987).
Faut-il pour autant en déduire que, dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, les caisses sont tenues à une telle obligation de communication des pièces du dossier ?
*- la communication du dossier dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie
La communication du dossier à l’employeur qui le demande est une simple faculté pour l’organisme de sécurité sociale instruisant un dossier de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie. Telle est la position clairement affirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Cette analyse s’appuie d’abord sur une interprétation littérale claire de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale qui dispose que "le dossier constitué par la caisse primaire ...peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur, ou à leurs mandataires".
Mais une telle analyse est aussi confortée par une application classique des principes fondamentaux de notre droit : la loi spéciale déroge à la loi générale. Dans sa sphère de compétence, la loi spéciale exclut l’application de la loi générale. Ainsi, des dispositions générales nouvelles ne peuvent déroger à des dispositions spéciales antérieures. Les articles R. 441-11 et suivants instaurent un dispositif spécifique d’information dans le domaine de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie. On observera d’ailleurs que la Cour de cassation interprète ce dispositif dans son ensemble sans conférer un caractère autonome à l’article R. 441-13. Les deux textes sont souvent cités ensemble dans le visa des arrêts de cassation. Cette interprétation est, au demeurant, assez dominante dans la doctrine.
Cette analyse est-elle incompatible avec les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que le soutiennent certains auteurs ?
Ainsi que nous l’avons vu précédemment, à deux reprises, notre Cour a été amenée à statuer sur des pourvois qui développaient une argumentation fondée sur la loi du 17 juillet 1978 (Civ. 2ème, 10 décembre 2008, pourvoi n° 08-11.115 et Civ. 2ème, 8 janvier 2009, pourvoi n° 07-15.676). Cela étant, dans ces deux décisions, la 2ème chambre civile n’a pas répondu expressément sur les dispositions de la loi de 1978. Elle s’est seulement fondée sur les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale.
L’interprétation demeure nécessairement implicite et, nous le verrons, elle est assurément et parfaitement compatible avec les dispositions de la loi de 1978.
En effet, les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 doivent être interprétées dans leur ensemble.
Or, ce texte dispose, dans son article 2, alinéa 2, que le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés, qu’il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration et qu’il ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.
X. Prétot, dans un commentaire des dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, a souligné que le texte, venu compléter la loi, "reprend et confirme la jurisprudence antérieure qui tendait à exclure du champ d’application de la communication......les documents inachevés et les documents préparatoires. (16)"
La solution, réaffirmée à de nombreuses reprises par le Conseil d’Etat (17), trouve son fondement dans les travaux préparatoires de la loi de 1978. Dans un commentaire de ce texte, P. Dibout explique : la Commission des lois de l’Assemblée nationale avait en effet retenu dans son projet initial une disposition selon laquelle étaient communicables " les documents administratifs qui ont servi de support à une décision réglementaire ou qui sont susceptibles de servir de support à une décision réglementaire en cours d’élaboration." Cette possibilité pour les administrés d’accéder aux travaux préparatoires aux décisions réglementaires devait être rejetée par les députés à la requête du gouvernement". (18)
Au vu de ces éléments et à l’instar de l’analyse développée par certains auteurs (19), nous pouvons considérer, nous semble-t-il, que la communication du dossier est exclue par la loi elle-même, qui place hors du champ du droit à la communication "les documents préparatoires à une décision administrative."
La procédure en reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie débute ainsi par une phase d’instruction qui s’écoule de la déclaration à la décision de prise en charge. Cette phase non contentieuse constitue un processus d’élaboration de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. Selon D. Maillard Desgrées du Loû, "si la communication du dossier est prévue avant toute décision, c’est donc uniquement en vertu des dispositions expresses du code de la sécurité sociale.....il faut donc se plier à l’interprétation jurisprudentielle de ce code".
Ainsi, on ne saurait donc invoquer les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 pour justifier de l’existence d’un droit à la communication du dossier par l’organisme social dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie dans les termes prévus par cette loi. Il n’est ainsi pas possible de soutenir que c’est le demandeur qui détermine le mode de communication du document sollicité comme cela constitue le principe lorsque la loi de 1978 s’applique. Il faut donc en revenir à la jurisprudence de notre Cour : il suffit à la caisse primaire d’assurance maladie d’adresser à l’employeur la lettre de clôture de l’instruction l’informant de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. Elle n’est pas tenue d’adresser à l’employeur une copie du dossier si celui-ci la sollicite.
On observera donc que la réponse aux questions posées suppose qu’il soit distingué entre, d’une part, la lettre de clôture, d’autre part, le dossier lui-même.
b- l’incidence des dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971
A notre connaissance, cette question n’a jamais été posée directement à la Cour de cassation. L’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose dans son alinéa 1er que "les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires."
Dans un arrêt du 5 juin 2002 (CE s/s réunies, 5 juin 2002, n° 227373, publié au Lebon), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l’excluant dans les cas particuliers qu’elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçus de ces derniers dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte".
Ces dispositions de l’article 6 de la loi de 1971 sont-elles applicables aux organismes de sécurité sociale ? Sont-elles applicables à la procédure non contentieuse de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ?
La chambre sociale de notre Cour a jugé dans un arrêt du 7 mai 1991 (Soc., 7 mai 1991, pourvoi n° 89-14.848) que, selon l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats exercent leur ministère devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Par suite, l’assistance d’un avocat ne peut être refusée à la victime d’un accident du travail ayant formé un recours devant la commission départementale d’invalidité.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 29 octobre 2008 (CE 29 octobre 2008, n° 304426), a admis que le professionnel de santé contrôlé par un organisme de sécurité sociale, lors de l’entretien avec le service du contrôle médical, peut se faire assister par un membre de sa profession, mais également par un avocat conformément aux prescriptions précitées de la loi du 31 décembre 1971. La Haute juridiction administrative s’est fondée sur les articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en considérant que les dispositions introduites par le décret attaqué à l’article D. 315-1 du code de la sécurité sociale n’excluaient pas l’assistance du professionnel de santé par un avocat conformément aux prescriptions précitées de la loi du 31 décembre 1971.
Tant la Cour de cassation que le CE ont reconnu l’application de la loi de 1971 dès lors qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne l’exclut pas. Mais cette reconnaissance se limite en l’état à l’assistance d’une partie par un avocat. Peut-il en être de même pour la représentation d’une partie dans le cadre d’une procédure non contentieuse ?
Il s’agira dans un premier temps de répondre à la question de savoir si ces dispositions de l’article 6 la loi de 1971 s’appliquent.
Le terme "administrations publiques" est-il conçu au sens large ? Les organismes de sécurité sociale doivent-ils être considérés comme des "administrations publiques" au sens de ce texte ? Si oui, devons-nous considérer que dès lors que les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de sécurité sociale n’excluent pas le droit à assistance et à représentation par un avocat, la représentation d’une partie par un avocat dans la procédure pré-contentieuse de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie est possible ? Cependant, ne peut-on pas objecter que le mandat de représentation doit résulter de dispositions expresses ? Faut-il étendre le mandat ad litem à toutes les procédures administratives ou assimilées quelles qu’elles soient ?
Sur cette question, deux interprétations s’avèrent donc possibles.
Dans une première conception, nous pouvons considérer que les dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 ne s’appliquent pas, faute de disposition expresse permettant la représentation d’une partie par un avocat dans la procédure non contentieuse de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie. Dans ce cas, la désignation de l’avocat n’aura aucune incidence sur la procédure qui devra être menée à l’égard seulement des parties et notamment de l’employeur. La réponse aux deux questions posées pourrait être la suivante :
Le principe du contradictoire prévu par l’article R. .441-11 du code de la sécurité sociale dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie est respecté par l’envoi par la caisse primaire d’assurance maladie à l’employeur d’une lettre l’informant de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
La caisse primaire d’assurance maladie n’est pas tenue d’adresser la lettre de clôture à l’avocat l’ayant informé de ce qu’il représentait l’employeur dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie.
Elle n’est pas tenue non plus d’adresser à cet avocat les pièces du dossier.
Dans une autre interprétation, nous pouvons estimer au contraire que les dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent. Dans ce cas, il conviendra de s’interroger sur les effets de cette représentation d’une partie -plus spécifiquement l’employeur- par un avocat.
Quelle est l’étendue de ce mandat ? Certainement pas illimitée. Ainsi, l’avocat, comme tout mandataire (article 1989 du code civil) "ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat". Il ne peut excéder les limites du mandat. Aussi ne faudrait-il pas considérer que, dans le cadre de la représentation de son client, l’avocat est doté de tous les droits de celui-ci mais seulement de ceux-ci ? Il ne pourrait en obtenir davantage. Par conséquent, là encore, il conviendrait de distinguer entre, d’une part, la lettre de clôture, qui devrait être transmise à l’avocat de l’employeur tout comme elle était transmise à ce dernier, d’autre part, le dossier lui- même pour lequel la caisse ne devrait pas être tenue d’une obligation de communication envers l’avocat de l’employeur. Si elle n’est pas tenue d’une telle obligation à l’égard de l’employeur, comment pourrait-elle l’être à l’égard de son mandataire, l’avocat ?
En prenant en considération ces éléments, il pourrait être répondu aux deux premières questions, ou à la première seule ainsi qu’il suit :
Dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, si la caisse primaire d’assurance maladie n’est pas tenue de communiquer le dossier à l’avocat qui l’a informée de ce qu’il représente une partie et plus spécifiquement l’employeur, elle doit respecter deux obligations essentielles :
- adresser à l’avocat qui représente l’employeur la lettre de clôture de l’instruction dans les termes et les conditions prévus par l’article R. 441-11 conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation,
- permettre à cet avocat de se rendre dans ses locaux pour consulter le dossier.
2° Sur la troisième question
La troisième question est formulée ainsi qu’il suit : la limitation à une communication sur place des pièces du dossier imposée par la caisse primaire à l’avocat ne constitue-t-elle pas une restriction à l’application de la directive communautaire 77/249 du 22 mars 1997 permettant à un justiciable français de se faire représenter à l’étranger ?
Cette question comporte une erreur sur la date de la directive. Sans doute s’agit-il d’une erreur de plume, le numéro visé correspondant à la directive de 1977 dont les termes seront développés ultérieurement.
Cette question est assurément nouvelle. La réponse sera délicate car la question s’apparente dans une certaine mesure à une question préjudicielle de droit communautaire qui aurait vocation à être posée devant la CJUE.
La directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, ainsi qu’elle énonce dans ses dispositions introductives, concerne les mesures destinées à faciliter l’exercice effectif des activités d’avocat en prestation de services et seulement celles-ci. Le texte précise que des mesures plus élaborées seront nécessaires pour faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement.
L’article 2 du texte communautaire dispose que "chaque Etat membre reconnaît comme avocat pour l’exercice des activités visées à l’article 1er paragraphe 1, toute personne visée au paragraphe 2 dudit article."
L’article 3 prévoit que "toute personne visée à l’article 1er fait usage de son titre professionnel exprimé dans la ou l’une des langues de l’Etat membre de provenance, avec indication de l’organisation professionnelle dont elle relève ou de la juridiction auprès de laquelle elle est admise en application de la législation de cet Etat".
La directive prévoit en outre, dans son article 4, paragraphe 1, que "les activités relatives à la représentation et à la défense d’un client en justice ou devant des autorités publiques sont exercées dans chaque Etat membre d’accueil dans les conditions prévues pour les avocats établis dans cet Etat, à l’exclusion de toute condition de résidence ou d’inscription à une organisation professionnelle dans ledit Etat. "Aux termes du paragraphe 2 de cet article, "dans l’exercice de ces activités, l’avocat respecte les règles professionnelles de l’Etat membre d’accueil, sans préjudice des obligations qui lui incombent dans l’Etat membre de provenance".
Ces éléments précisés, il convient de se demander si cette question présente une difficulté sérieuse ?
En l’espèce, dans le litige soumis au tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort, l’avocat choisi par l’employeur pour le représenter est un avocat du barreau de Paris. Ce dossier ne comporte donc aucun élément d’extranéité susceptible de déterminer l’application de la directive de 1977. Il nous semble donc que la question se soulève pas de difficulté sérieuse pour la simple raison que le texte communautaire ne s’applique pas en l’espèce.
Tels sont donc les éléments d’analyse soumis à la Cour en vue de statuer sur la demande d’avis du tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort.
1. Voir étude de P-Y Monjal, agrégé de droit public, Université Paris XIII : "l’obligation de "communication non alternative" des documents détenus par les caisses primaires d’assurance maladie- Remarques sur le contentieux de la prise en charge des maladies professionnelles ", SJ Edition générale n° 38,19 septembre 2007, I, 186
2. D. Asquinazi-Bailleux, maître de conférence Université du Sud Toulon Var : "Opposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle", Semaine Juridique, social n° 19, 5 mai 2009, 1206 et "accidents du travail et maladies professionnelles : nouvelle procédure d’instruction, Semaine juridique, social n° 38, 15 septembre 2009
3. D. Asquinazi-Bailleux, Accidents du travail et maladies professionnelles : nouvelle procédure d’instruction des déclarations, Semaine Juridique, Social n° 38, 15 septembre 2009, act. .442
4. Article R. 441-11 issu de la rédaction du décret du 29 juillet 2009, "la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins 10 jours franc avant de prendre sa décision, par tous moyens permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13."
5. J. Lemasurier, Vers une démocratie administrative : du refus d’informer au droit d’être informé, R.D.P. 1980, p. 1239
6. Décret n° 96-91 du 31 janvier 1996
7. Décret n° 99-434 du 28 mai 1999 (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale)
8. Décret n° 2006-111 du 2 février 2006
9. P-Y Verkindt, "du respect de la contradiction et des droits de la défense dans le précontentieux de la sécurité sociale", Revue de droit sanitaire et social 2004, p. 954
10. Bernard Thavaud et Serge Petit, "les droits fondamentaux dans le contentieux général de la sécurité sociale", Rapport de la Cour de cassation 2001, Les libertés, La Documentation française
11. X. Prétot, Protection sociale 6 ans de jurisprudence 1997-2002, Litec LexisNexis
12. G. Vachet, note sous Civ. 2ème, 5 avril 2007, pourvoi n° ,05-21.881, Semaine juridique sociale n° 26, 26 juin 2007, 1497
13. P. Morvan, Droit de la protection sociale, 4ème édition, p. 90
14. Voir notamment le texte de P-Y Monjal, agrégé de droit public Paris XIII, "l’obligation de communication non alternative des documents détenus par les CPAM - Remarques sur le contentieux de prise en charge des maladies professionnelles", La Semaine Juridique, Edition générale, n° 38, 19 septembre 2007, I, 186
15. Les "trois C" selon la formule du Professeur Vincent
16. X. Prétot, L’amélioration des relations entre l’administration et ses usagers, loi n° 2000-231 du 12 avril 2000, BS 9-10/00
17. CE 11 février 1983, Min. Urbanisme / Assoc. Atelier Libre d’urbanisme, D.adm. 1983, n°,80 et CE 15 avril 1992, Min de la Justice/ Assoc. S.O.S Défense, Lebon p. 185
18. P. Dibout, La liberté d’accès aux documents administratifs, Commentaire du titre Ier dde la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Revue Administrative 1979, p. 23
19. D. Maillard Desgrées du Loû, professeur agrégé à l’Université d’Angers, "l’information de l’employeur préalable à la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie", Recueil Dalloz 2008, p. 763