Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/371-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-20-20-10-20160720
Timestamp: 2020-06-05 07:23:51+00:00
Document Index: 71690781

Matched Legal Cases: ["l'article 81", '§ 40', "l'article 81", '§ 20', "l'article 22", "l'article 60", 'arrêt ', "l'article 81"]

371-PGPRSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre5
BOI-RSA-PENS-20-20-10-20160720
Version en vigueur du 20/07/16 au 17/02/17
Version en vigueur du 05/03/14 au 16/03/15
2016-07-20T09:19:21.000+02:002017-02-17T17:18:46.000+01:00
L'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que :
Compte tenu de leur caractère, le législateur a donc expressément exonéré de l'impôt les pensions ou allocations servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette exonération, qui figure présentement sous le a du 4° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), appelle les commentaires suivants.
Les dispositions exposées ci-dessous concernent également les membres de la Résistance et des Forces françaises de l'intérieur, les prisonniers du Viet-Minh et les victimes de la captivité en Algérie qui ont droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 171 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles suivant pour les blessures reçues, les accidents survenus, les maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service dans la Résistance.
Des majorations pour tierce personne peuvent être accordées, éventuellement, ainsi que des majorations pour enfants. Ces dernières sont allouées aux titulaires de pensions définitives ou temporaires d'un taux inférieur à 85 %, pour chaque enfant jusqu'à 18 ans ou au-delà s'il s'agit d'enfants incurables. Elles sont égales au 1/8 de la pension de simple soldat (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, art. L. 19).
Le montant de l'indemnité de soins qui est révisé périodiquement figure au I-B-2 § 40.
- la rente viagère mensuelle ou le capital versé aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ainsi qu'aux orphelins dont les parents ont été victimes d'acte de barbarie durant la deuxième guerre mondiale (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004).
L'exonération prévue par le 4° de l'article 81 du CGI concerne aussi bien la pension d'invalidité proprement dite que les allocations et indemnités complémentaires à ladite pension.
Toutefois, l'allocation, aux intéressés atteints de tuberculose, du traitement ou du demi-traitement (article 36 de l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires) est exclusive de l'indemnité de soins prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D. 19).
Le montant de cette indemnité est déterminé par l'indice de pension 916 (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D. 8).
13,93 € (Arrêté du 2 mai 2013, JO du 8 juin 2013 précité)
12 759,88 €
du 01/07/2013 au 31/12/2013
13,94 € (Arrêté du 28 janvier 2014, Jo du 12 février 2014
12 769,04 €
12 764,46 €
13,96 € (Arrêté du 17 septembre 2014, JO du 26 septembre 2014)
12 787,36 €
13,97 € (Arrêté du 28 novembre 2014, JO du 9 décembre 2014)
12 796,52 €
12 794,23 €
14 € (Arrêté du 14 octobre 2015, JO du 24 octobre 2015)
Compte tenu des possibilités d'option réservées aux fonctionnaires entre le régime du code des pensions militaires d'invalidité et celui du code des pensions civiles et militaires de retraite, les droits des intéressés et de leurs ayants cause font l'objet d'un examen distinct (BOI-RSA-PENS-20-20-20 au I-B § 20).
Ce régime a été reconduit par la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite et figure actuellement sous l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
Le Conseil d'État a d'ailleurs jugé que les dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1933 confirmées par la loi du 13 janvier 1941, en vertu desquelles les pensions perçues en exécution de l'article 60-2° de la loi du 31 mars 1919 par les militaires, titulaires d'une pension d'ancienneté, atteints d'infirmités ouvrant droit à une pension d'invalidité sont exonérées d'impôt sur le revenu à l'exclusion de la partie qui correspond à la durée des services, n'ont jamais été modifiées en ce qui concerne l'étendue de l'exonération fiscale. Il s'ensuit que, quelles que soient les dispositions contenues à cet égard dans le CGI, la part des pensions mixtes qui correspond à la durée des services ne saurait bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu (CE, arrêt du 5 novembre 1971 n° 79899).
Conformément à l'article L. 43 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ont droit à une pension de conjoint survivant au taux normal :
Ont droit à une pension de réversion les conjoints survivants des militaires et marins décédés alors qu'ils étaient titulaires d'une pension d'invalidité définitive ou temporaire égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension.
Les victimes civiles de la guerre, c'est-à-dire les Français qui ont, par suite d'un fait de guerre, reçu une blessure ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité, bénéficient également des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, art. L. 193 et suivants).
- les dommages causés aux biens et aux personnes à la suite des troubles survenus à Madagascar (articles 1, 2 et 6 de la loi n° 54-420 du 15 avril 1954) ;
- les dommages physiques subis en Tunisie par les ressortissants français (article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956) ;
- les dommages physiques subis au Maroc par des personnes de nationalité française (articles 1 à 4 de la loi n° 59-964 du 31 juillet 1959) ;
- les dommages subis en métropole par les personnels de police par suite d'événements s'étant déroulés en Algérie (articles 1 à 3 de l'ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959) ;
- les dommages physiques subis par les personnes de nationalité française par suite des événements s'étant déroulés en Algérie (articles 1 à 3 de la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 et article 13 de la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963).
Les pensions servies aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayants droit en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles de la loi du 24 juin 1919 sont affranchies de l'impôt par application du 4° de l'article 81 du CGI.
Les sommes allouées aux Français incorporés de force dans l'armée allemande pendant la Deuxième Guerre mondiale ou à leurs ayants droit sur les fonds provenant de la contribution financière versée par la République fédérale d'Allemagne à la fondation « Entente franco-allemande » en application de l'accord du 31 mars 1981, tel que modifié par l'échange de notes franco-allemand du 6 février 1984, ont pour objet l'indemnisation d'un préjudice (décret n° 84-680 du 16 juillet 1984). Elles présentent le caractère de dommages-intérêts et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'impôt.
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