Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arrets-vilgrain-baldus-obligations-vendeur-477078.html
Timestamp: 2019-08-26 04:24:25+00:00
Document Index: 326968096

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le contrat de vente a beau être l'un des plus répandus à notre époque, il n'en reste pas moins l'un des plus complexes. L'article 1582 du Code civil le définissant comme « la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer » reste approximatif, ce qui a conduit la jurisprudence à venir préciser cette notion, et le législateur à l'encadrer, notamment en précisant les diverses obligations qui pèsent sur chacune des parties. Les arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, dit arrêt Vilgrain, et de la première Chambre civile de la même Cour en date du 3 mai 2000, arrêt Baldus, en sont deux bonnes illustrations. (...)
I) L'apparente divergence des solutions résultant des différences de situation
A. Différence de qualité juridique des protagonistes
B. Différence dans la volonté de protection de l'une des parties
II) L'aboutissement au refus d'imposer une obligation d'information de droit commun à l'acquéreur
A. Consécration du vendeur non titulaire du droit d'être informé
B. Remise en cause de l'obligation d'information comme fondement classique du dol ?
[...] Effectivement dans le premier cas, la Cour s'en tient strictement au principe tiré de l'interprétation des articles 1134 et 1135 du Code civil, qui fondent les obligations de renseignement du vendeur. Il convient d'ailleurs de remarquer que l'on assiste depuis peu à une multiplication et un renforcement des obligations du vendeur (délivrance et garantie, 1603) alors que l'exigence d'attention particulière de l'acheteur se réduit, et qu'il ne lui incombe réellement qu'une obligation de payer et de retirer la chose objet de la vente. C'est cette position que consacre strictement l'arrêt Baldus de 2000, en refusant d'étendre l'obligation d'information du vendeur à l'acquéreur. [...]
[...] La Cour lui en incomberait presque la faute. Ainsi, il semble qu'alors que l'obligation d'information qui pèse sur le vendeur ne peut être étendue à l'acquéreur, l'obligation de s'informer soi- même pesant sur l'acquéreur peut, elle, être étendue au vendeur. De là à évoquer une consécration du devoir de s'informer incombant au vendeur, il y a une large marge, mais il convient néanmoins d'observer que c'est vers cette idée que semble finalement s'orienter la jurisprudence avec l'arrêt Baldus, repris par la suite en 2007 par un arrêt de la troisième Chambre civile du 17 janvier. [...]
[...] En effet, il est aisément compréhensible que le manque d'information déterminante de l'engagement de l'une des parties lui fasse prendre une décision à laquelle elle n'aurait pas consentie en toute connaissance de cause, ce qui a pour incidence de vicier le consentement de cette dernière. Mais les arrêts Vilgrain de 1996 et Baldus de 2000 viennent remettre en cause ce fondement du dol puisqu'en reconnaissant tous les deux qu'il n'existe pas d'obligation d'information de l'acheteur de droit commun, ils en tirent des conséquences différentes. Le premier admet le dol, alors que le second choisit de ne pas l'accepter. [...]
[...] Les arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, dit arrêt Vilgrain, et de la première Chambre civile de la même Cour en date du 3 mai 2000, arrêt Baldus, en sont deux bonnes illustrations. Dans la première espèce, une actionnaire désirant sortir de la société vend ses actions à francs l'unité au président ainsi qu'à un groupe d'autres associés, qui les revendent quatre jours plus tard à un prix deux fois supérieur, malgré la clause prévoyant qu'en cas de cession avant deux ans, la moitié du montant excédant francs serait reversé à la cédante initiale. [...]
[...] La solution était donc dictée à la Chambre commerciale, car le dirigeant se doit toujours de respecter son devoir de loyauté envers l'actionnaire qui mérite sa place de protégé dans le contrat sociétal. En revanche dans le second arrêt, la place des parties dans le contrat de vente qui les lie est déterminante de la solution, c'est la qualification de vendeur ou d'acheteur qui donne à chacun des protagonistes des obligations spécifiques : le vendeur se voit classiquement être investi d'un devoir de renseignement, de délivrance et de garantie, alors que l'acquéreur doit satisfaire aux exigences de paiement et de retirement de la chose. [...]
Droit civil Commentaire comparé des arrêts Vilgrain (Cass com, 27 fév 1996) et Baldus (Cass civ 1e, 3 mai 2000) relatifs aux obligations du vendeur