Source: https://www.manouvellechaudiere.fr/cgv
Timestamp: 2018-01-20 04:59:04+00:00
Document Index: 219848284

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 10"]

Conditions Générales de Ventes - manouvellechaudiere.fr
La société ENGIE Home Services (ci-après dénommée la « Société » ou « ENGIE Home Services ») a notamment pour activité la vente et l’installation d’équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la société ENGIE Home Services a souhaité pouvoir vendre à distance par voie électronique certains produits (chaudières et accessoires) par l’intermédiaire du site web www.manouvellechaudiere.fr (ci-après le « Site »), pour une livraison et installation en France métropolitaine.
La liste des équipements et des prestations de service proposés dans ce cadre est consultable sur le Site. Les équipements proposés sur le Site sont obligatoirement couplés à une prestation de service d’installation.
Le système de vente à distance ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises, notamment par les articles L.111-1, L.112-1 et L.221-5 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l'article liminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés le/les « client(s) »).
1. CHAMP D'APPLICATION DES PRESENTES
​Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'équipements et souscription de prestations de service conclues à distance via le Site, en vue d’une livraison et installation en France métropolitaine (y compris la Corse).
Le client devra avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter avant la passation de sa commande, concrétisée par la validation en ligne du devis.
Aucune des clauses portées sur des conditions générales de vente antérieures ou sur des correspondances adressées par le client à la Société ne peut y déroger sauf acceptation préalable et écrite de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site (par le moyen d’un enregistrement informatique) et peuvent par ailleurs être reproduites (par le moyen de leur impression sur papier).
Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site.
Elles peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la Société.
Société ENGIE Home Services : Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.121.232 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 301 340 584 - Siège social : 361, avenue du Président Wilson 93210 Saint Denis La Plaine.
3. INFORMATIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET PRESTATIONS DE SERVICE
3.1 Les différents équipements et prestations proposés sur le Site
La Société propose sur le Site la vente de chaudières neuves, lesquelles peuvent être accompagnées de prestations de service accessoires (dépose de l'ancienne chaudière, livraison, installation, mise en service et éventuels travaux complémentaires).
Par ailleurs, la Société propose, pour certains modèles de chaudière, une offre "Pack Chauffage" qui inclut la vente d'une chaudière neuve, une prestation d'entretien et un financement auprès de l'établissement bancaire BNP Paribas Personal Finance. La présentation de l'offre "Pack chauffage" est à consulter à cet emplacement Cliquez ici
3.2 Informations relatives aux équipements et prestations proposés sur le Site
Les caractéristiques essentielles des équipements et des prestations de service sont mentionnées sur le Site et/ou le devis.
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la consommation, ainsi que par l’arrêté du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix » et l'arrêté du 2 mars 1990 « relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager ».
Cela étant précisé, les clients devront prendre connaissance à la réception de l'équipement de la notice d’utilisation y afférente, ainsi que de toute autre information fournie avec l'équipement ou communiquée par la Société.
Les photographies, graphismes et reproductions des équipements sur le Site ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la Société : toutes légères différences de couleurs et variations minimes sur l'apparence des équipements ne remettant pas en cause les éléments essentiels de l'équipement ne seront pas recevables dans le cadre d’une réclamation.
Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires sur les équipements et prestations de service et le "Pack Chauffage" proposés sur le Site en contactant la Société via le chat en ligne sur le Site ou en renseignant un formulaire de rappel depuis la page Contact du Site.
La commande se fait en plusieurs étapes successives selon le processus décrit ci-dessous :
Le client doit remplir et valider en ligne un formulaire de demande d'estimation pour son projet d'acquisition de chaudière, précisant ses coordonnées (nom, prénom, n° de téléphone, adresse email) et d'autres champs obligatoires relatifs à sa demande, en vue d'être contacté par un conseiller ENGIE Home Services par téléphone. Le client choisit à cet effet un créneau de contact ultérieur ou immédiat à la fin de son formulaire.
Les champs obligatoires de ce formulaire correspondent à des informations essentielles dans le cadre de la commande et, par la suite, de l'exécution du contrat. A ce titre, le client reconnaît comme exacts et sincères toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du formulaire.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que le client fournit s'avéreraient fausses ou incomplètes. Au cas où le client aurait indiqué des informations fausses ou incomplètes, la Société se réserve le droit d'annuler la commande du client et de supprimer son Compte Client.
Appel du conseiller ENGIE Homes Services (ci-après l'« appel technique »)
Le client reçoit un email de confirmation du créneau de contact. Un conseiller ENGIE Home Services prend alors contact avec le client par téléphone au créneau demandé pour préciser son projet et recueillir toutes les informations utiles à son estimation.
Suite à l'appel technique, le client doit transmettre à son conseiller ENGIE Home Services les photographies de son installation. Ces dernières permettront d’établir une estimation financière du projet de remplacement de chaudière.
L'envoi des photographies peut être réalisé par le client
soit par email, à l'adresse indiquée par le conseiller ENGIE Home Services
soit par téléversement des fichiers sur le Site, sur l'espace dédié de son Compte Client.
Dans ce dernier cas, le conseiller ENGIE Home Services aura préalablement veillé à envoyer au client par email les accès à son Compte Client.
La création du Compte Client a lieu automatiquement à l'envoi du formulaire en ligne sur le Site par le client.
L'ouverture et les accès du Compte Client, avec un identifiant (email renseigné par le client) et un mot de passe peuvent être notifiés au client selon deux modalités, au choix du conseiller ENGIE Home Services :
pendant ou suite à l'appel technique, par un email envoyé par le conseiller ENGIE Home Services invitant le client à se rendre sur son Compte Client pour y télé verser les photographies de son installation ;
après l'appel technique, dans l'email envoyé par le conseiller ENGIE Home Services contenant l'estimation du projet du client.
Ces identifiants et mot de passe sont personnels et doivent être tenus confidentiels par le client sous sa responsabilité. Le client a la possibilité de modifier son mot de passe depuis son Compte Client.
Le client peut alors à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Client, lui permettant de :
consulter les informations de son conseiller ENGIE Home Services,
suivre les étapes du processus de commande déjà effectuées et celles à venir,
effectuer l'ensemble des démarches nécessaires pour réaliser sa commande.
Le client reçoit par email, en format PDF, une ou deux estimations et une présentation commerciale et technique relatives à sa demande réalisée via le formulaire en ligne et précisée lors de l'appel technique, le cas échéant accompagnées d'une présentation des conditions de financement proposées.
Ces éléments sont également consultables en ligne par le client sur son Compte Client.
La (les) estimation(s) est/sont établie(s) sur la base des données et des photographies fournies par le client. Cette ou ces estimation(s) a/ont pour but d’éclairer le client et n'a/n’ont pas de valeur contractuelle. Il ne s'agit pas d'un devis. Cette ou ces estimation(s) n'engage(nt) contractuellement ni le client ni la Société, laquelle doit pouvoir constater la conformité de l’installation électrique, sanitaire et/ou de gaz du client avant de s'engager.
Validation de la date de la visite technique
Si une ou plusieurs estimations retiennent son intérêt, le client doit alors choisir sur son Compte Client, parmi les créneaux proposés, la date de la visite technique d'un technicien de la Société à son domicile. Le client reçoit un email de confirmation de la date ainsi retenue.
Visite technique au domicile du client
La visite technique au domicile du client est effectuée par un technicien ENGIE Homes Services à l'adresse indiquée par le client et à la date retenue par le client sur son Compte Client et confirmée par email de la Société. Cette visite permet à la Société de vérifier que le projet est réalisable eu égard à l'emplacement prévu par le client, d'évaluer les prestations nécessaires, d'affiner l’estimation commerciale et d'établir un devis.
En cas d'empêchement de la Société, celle-ci s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir un autre créneau.
Le client s'engage à être présent lors de la visite technique ou à se faire représenter par une personne majeure qu'il aura mandatée pour ce faire. En cas d'empêchement, le client doit informer le conseiller ENGIE Home Services au moins un jour ouvré avant la date fixée afin de reporter le rendez-vous de visite technique. En cas d’absence du client ou de son représentant, un avis de passage est laissé par le technicien chez le client et la Société se réserve le droit de facturer au client ce déplacement selon le "forfait déplacement" en vigueur tel qu'indiqué sur l'estimation commerciale.
Lors de cette visite, le technicien validera la compatibilité de l'équipement choisi par le client sur le Site au domicile et à l’installation d'électricité/sanitaire/de gaz du client.
A ce stade, le technicien pourra proposer au client un ou des équipement(s) plus adapté(s) au domicile du client et/ou à ses installations.
Une fois la visite technique effectuée, le client reçoit par email, en format PDF, un ou deux devis précisant notamment le(s) équipement(s) et les prestations de services, dont les éventuels travaux complémentaires, proposés par la Société, leurs caractéristiques et leur prix, le cas échéant accompagnés d'une présentation des conditions de financement proposées.
Dans le cas d'une offre "Pack chauffage", le devis précise également les conditions particulières du contrat d'entretien inclus dans ladite offre. Ce devis est accompagné des conditions générales de fourniture de la prestation de service d'entretien qui peuvent également être consultées à cet emplacement Cliquez ici
Ce(s) devis est (sont) également consultable(s) en ligne par le client dans son Compte Client.
Le devis est une offre de prix des équipements et des prestations de services (dont les éventuels travaux complémentaires) proposés par la Société au client. Il est valable pendant une durée d’un mois, à compter de la date d'envoi de celui-ci par la Société au client. Une fois ce délai écoulé, le devis devient caduc.
En complément de son (ses) devis, le client aura également la possibilité de sélectionner des options qui lui seront éventuellement proposées sur son Compte Client et de les ajouter à son panier.
Acceptation du devis et des options éventuelles
S'il le souhaite, le client sélectionne et accepte le devis de son choix et tout ou partie des options éventuelles proposées en les validant en ligne sur son Compte Client.
Pour ce faire, le client doit (hors "Pack Chauffage") :
Prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » ;
Déclarer que son logement a plus de deux ans en cochant la case «En cochant cette case, je déclare que mon logement a plus de deux ans »
Déclarer s’il souhaite conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés en cochant la case oui/non et Taper la mention : « Lu et Approuvé »
Choisir entre trois solutions de paiement :
Paiement de sa commande avec un crédit à la consommation affecté auprès de la Banque BNP Paribas Personal Finance (sous réserve d'acceptation ultérieure du dossier) ;
Paiement de sa commande, après obtention d'un financement auprès d'un établissement de crédit tiers, par carte bleue ou par chèque selon les conditions de règlement de l'article 7 des présentes ;
Paiement de sa commande, sans financement, par carte bleue ou par chèque selon les conditions de règlement de l'article 7 des présentes.
Vérifier l'ensemble des éléments du devis ;
Accepter et signer électroniquement le devis en cliquant sur le bouton « Valider commande avec obligation de paiement »,
Dans l'hypothèse, où le client a opté pour un devis relatif à un "Pack Chauffage" il doit :
Prendre connaissance et accepter les conditions générales de fourniture de la prestation de service d'entretien en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de fourniture de la prestation de service d'entretien et je les accepte » ;
Déclarer que son logement a plus de deux ans en cochant la case «En cochant cette case, je déclare que mon logement a plus de deux ans » ;
Accepter et signer électroniquement le devis en cliquant sur le bouton « Valider commande avec obligation de paiement ».
Seule une validation en ligne en suivant ce processus est valable. Tout autre moyen d'acceptation du devis et des options éventuelles (notamment par voie postale ou par email) sera considéré comme nul.
La validation du devis et des options éventuelles en ligne par le client vaut commande et engagement contractuel de paiement de la part du client. Le contrat de vente des équipements et/ou de prestations de services est conclu au moment de la validation du devis et des options éventuelles par le client sous réserve des dispositions de l'article 7 des présentes.
Sous réserve des dispositions visées sous l'article 9 "Droit de rétractation", aucune commande ne pourra être annulée par le client, même partiellement une fois le devis et les options éventuelles validés par lui.
Le devis est établi sur la base d'un environnement ne comportant pas d'amiante. Dans le cas contraire, le devis même validé devient caduc et la Société, selon les cas, soit établira un devis intégrant la gestion de l'amiante si cela est réalisable par ses soins ou un de ses sous-traitants, soit exercera son droit de retrait motivé envers le client.
Réception du devis définitif
Quel que soit le mode de paiement retenu par le client, ce dernier recevra son devis définitif mentionnant la solution de règlement ou de financement choisi.
Le devis validé et les présentes conditions générales et, en cas de "Pack chauffage", les conditions générales de fourniture de la prestation d'entretien, constituent ensemble le contrat engageant les parties.
Les obligations de la Société se limitent expressément aux prestations de services et fournitures d'équipements spécifiées dans le devis et les présentes conditions générales de vente et, en cas de "Pack chauffage", dans les conditions générales de fourniture de la prestation d'entretien.
Les prix des équipements et prestations de services sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes et contributions environnementales comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Pour bénéficier du taux de T.V.A. réduit, le client s’engage à valider l’attestation prévue à cet effet à l'étape de validation de son devis en ligne. Attention: le client qui fournirait des informations erronées à la Société et qui bénéficierait ainsi indûment du taux réduit de T.V.A. sur les travaux demandés, engagerait sa responsabilité auprès de l'administration fiscale : il devra alors payer à l’administration fiscale le complément de T.V.A. légalement dû (soit la différence entre le taux normal et le taux réduit).
6. DÉLAIS DE LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
En dehors des cas d'achat financé par un crédit affecté, la Société s’engage à pouvoir livrer et installer les équipements au domicile du client dans un délai maximum fixé à 21 jours à compter de la validation en ligne du devis par le client.
Le client aura la possibilité de choisir en ligne la date de l'installation et de mise en service de son équipement parmi les choix proposés dans son Compte Client.
Le client recevra une confirmation du/des créneaux(x) retenu(s) par email et le rendez-vous d'installation interviendra sous réserve du respect par le client de l'article 7 des présentes.
En cas d'empêchement de la Société, celle-ci s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir un autre créneau pour la livraison et/ou l'installation et la mise en service.
La Société ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison et/ou l’installation et/ou de la mise en service des équipements.
Le client s'engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu'il aura mandatée pour ce faire. En cas d'empêchement, le client doit informer son conseiller ENGIE Home Services au moins deux jours ouvrés avant la date fixée afin de reporter le rendez-vous de livraison /d'installation et de mise en service.
En cas d’absence du client ou de son représentant, un avis de passage est laissé par l'installateur chez le client, et la Société se réserve le droit de facturer au client ce déplacement selon le "forfait déplacement" en vigueur tel qu'indiqué sur le devis.
Le client devra libérer l’accès à l'emplacement afin que le livreur et l'installateur puissent travailler dans un environnement dégagé. Les équipements usagés complets et démontés seront remis à la Société sauf avis contraire du client indiqué préalablement par le client.
La livraison et l’installation donneront obligatoirement lieu à l’établissement d’un bon signé par le livreur/l'installateur et le client. Dans ce(s) bon(s), le client pourra, le cas échéant, faire des réserves notamment relatives à l'équipement.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Société refuse d’effectuer la livraison ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison des équipements à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse et écrite du client avant la conclusion du contrat.
Sauf disposition contraire figurant dans le devis, et en dehors des cas où le client a opté pour un financement affecté de BNP Paribas Personal Finance (y compris dans le cadre du "Pack chauffage"), le prix de la commande devra être réglé en deux fois par le client :
acompte réglé en ligne sur le Compte Client par carte bancaire correspondant à 20% du prix total de la commande ;
solde de la commande réglé par chèque lors de l'installation de l'équipement chez le client.
Pour ce faire, après validation du devis ou, en cas de financement par un crédit hors BNP Paribas Personal Finance, après acceptation de ce dernier, le client doit saisir, dans son Compte Client, les coordonnées de sa carte bancaire.
Le client s’engage à utiliser une carte bancaire en cours de validité. En cas de changement de carte bancaire avant le débit de toutes les sommes dues, le client s’engage à mettre à jour les coordonnées de celle-ci. A défaut, le client se verra appliquer des intérêts de retard en cas de non-paiement ou de rejet de débit aux dates indiquées.
Le client recevra par courrier électronique le justificatif correspondant au paiement de l'acompte de sa commande.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application de pénalités. Les pénalités sont calculées sur la base du montant de la facture T.T.C., au taux légal en vigueur multiplié par 3. Les pénalités sont encourues à partir du jour suivant l’échéance de la facture et jusqu’au jour de son règlement total.
Une fois le solde de la commande réglé par le client et accepté par la Société, le client recevra par courrier électronique la facture de sa commande et pourra la télécharger en ligne depuis son Compte Client.
Dans l'hypothèse, où le client a opté pour un "Pack chauffage", les paiements liés au contrat d'entretien s’effectueront par prélèvement automatique mensuel. Le client recevra, en conséquence, après validation du devis, par email ou courrier, un mandat SEPA qu'il devra remplir, signer et renvoyer par la poste dans l'enveloppe pré-timbrée prévue à cet effet à ENGIE Home Services.
Dans le cas où le client a opté pour un financement affecté de BNP Paribas Personal Finance (y compris dans le cadre du "Pack chauffage"), il recevra, après validation du devis, les formulaires du dossier de financement par email ou courrier et les conditions de financement seront fixées sous réserve de l'acceptation par BNP Paribas Personal Finance dudit dossier.
8. CAS PARTICULIERS D'UN FINANCEMENT PAR UN CREDIT AFFECTE
Dans le cas d'un contrat de vente d'une chaudière seule, le client peut financer son achat par un crédit à la consommation affecté au sens du 11° de l’article L.311-1 du Code de la consommation.
Ce financement peut être fourni :
par BNP Paribas Personal Finance, l'établissement partenaire de la Société (sous réserve d'acceptation ultérieure du dossier) : pour ce faire, le client doit cliquer sur le bouton correspondant à cette demande avant de valider le devis sur le Site.
ou par un établissement de crédit tiers : dans ce cas où le client a obtenu un crédit auprès d'un établissement de crédit tiers, il doit en informer la Société en cliquant sur le bouton correspondant à cette hypothèse avant de valider le devis sur le Site.
Dans le cas où le client a opté pour une option "Pack chauffage" un financement affecté (par BNP Paribas Personal Finance) est inclus.
Dans ces hypothèses, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre de crédit affecté deviendra elle-même définitive.
Le financement de l’achat par un crédit affecté au sens du 11° de l’article L.311-1 du Code de la consommation entrainera l’application des dispositions des articles L.312-45 à L.312-56 du même code (ci-après reproduits).
Article L.312-45 du Code de la consommation :
"Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur."
Article L.312-46 du Code de la consommation :
"Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt."
Article L.312-47 du Code de la consommation :
"Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques."
Article L.312-48 du Code de la consommation :
"Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Article L.312-49 du Code de la consommation :
"Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle."
Article L.312-50 du Code de la consommation :
"Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52, L.312-53 et L.341-10."
Article L.312-51 du Code de la consommation :
"En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.
Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai."
Article L.312-52 du Code de la consommation :
"Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1. Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2. Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L.312-19.
Article L.312-53 du Code de la consommation :
"Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L.312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix".
Article L.312-54 du Code de la consommation :
"Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 11° de l'article L.311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit".
Article L312-55 du Code de la consommation :
"En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur".
Article L312-56 du Code de la consommation :
"Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur".
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception des équipements pour les contrats de vente de produit, ainsi que pour les contrats de vente de produit accompagnés d’une prestation de services (notamment prestation de montage et d'installation).
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (prestations de montage, d'installation et de mise en service des équipements) et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi si le client demande l’installation du produit le jour de sa livraison ou à toute autre date intervenant avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service d’installation (mais le conserve sur l'équipement lui-même dans le délai de quatorze jours à compter de sa livraison).
Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire de rétractation accompagnant le devis validé et reproduit au terme des présentes. Le formulaire de rétractation est également disponible sur le Site à cet emplacement Cliquez ici
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, si les équipements ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale compte tenu de leur nature, la Société récupèrera les équipements à ses frais hormis les frais de démontage associés qui resteront à la charge du client. Si les équipements peuvent être renvoyés par voie postale, ils seront renvoyés par le client à la Société aux frais du client au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter.
La Société remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des équipements par la Société ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des équipements, lorsque les équipements sont renvoyés par le client.
Conformément à l’article L.312-54 du Code de la consommation, dans le cas où le contrat est assorti d’un crédit affecté au sens du 11° de l'article L.311-1 du Code de la consommation, l’exercice par le client de son droit de rétractation du contrat entraine la résiliation de plein droit du contrat de crédit, sans frais ni indemnités, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
Dans le cas du "Pack chauffage", l’exercice par le client de son droit de rétractation entraine la résiliation de plein droit du contrat de vente de la chaudière, du contrat d'entretien et du contrat de crédit, sans frais ni indemnités, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
En cas de défaut ou de panne, le client peut contacter, le service consommateurs de la Société par téléphone au 08 00 940 811 du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30, le samedi de 8h à 12h (appel gratuit depuis un poste fixe).
10.1. Garanties légales :
La Société est tenue, pour tous les équipements vendus, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
La Société informe le client que, lorsque celui-ci agit en garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par la Société.
Si les équipements livrés sont non-conformes aux équipements commandés par le client ou s’ils présentent des vices-cachés, le client devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service consommateur de la Société à l’adresse - ENGIE Home Services - Service Consommateurs – CS 90125 27091 – EVREUX CEDEX afin de lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés des équipements. La Société accusera réception de la demande du client et lui confirmera la marche à suivre.
La Société décline en revanche toute responsabilité ou garantie dans le cas d’une mauvaise utilisation de l'équipement, dans le cas d’une utilisation détournée par le client et/ou dans le cas de l'usure normale de l'équipement.
10.2. Garantie commerciale :
10.2.1. Garantie commerciale de 2 ans :
Les équipements (hors pièces de rechange) bénéficient gratuitement, en sus des garanties légales, d'une garantie commerciale contractuelle, hors main d'œuvre et déplacement, d'une durée de deux années, à compter de la date de mise en service des équipements.
Le client souhaitant mettre en œuvre la garantie commerciale devra contacter la Société au numéro de téléphone suivant : le service consommateurs de la Société par téléphone au 08 00 940 811 du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30, le samedi de 8h à 12h (appel gratuit depuis un poste fixe). La Société confirmera au client la marche à suivre pour mettre en œuvre la garantie.
S'agissant des équipements, la garantie commerciale est limitée à la réparation ou à l’échange des pièces défectueuses à l'exclusion de toute autre prestation.
Les pièces de rechange sont elles-mêmes garanties six mois, sous réserve d’avoir été installées dans les règles de l’art, et conformément à la législation en vigueur, par un professionnel qualifié. La prestation de montage (main d'œuvre et déplacement) visée dans le devis signé par le client bénéficie d’une garantie de trois mois à compter de la réalisation de la prestation.
10.2.2. Extension de garantie de trois ans supplémentaires à la durée initiale de 2 ans (2+3 ans) conditionnée à la souscription d'un contrat d'entretien de l'équipement auprès d'ENGIE Home Services hors "Pack chauffage":
L'extension de garantie de trois ans est un supplément offert par ENGIE Home Services au-delà de la garantie commerciale de 2 ans.
L'extension de garantie de trois ans est conditionnée à la souscription d'un contrat d'entretien de l'équipement auprès d'ENGIE Home Services. Elle ne s'applique pas dans le cadre de la souscription d'un "Pack Chauffage" dont l'extension de garantie est régie par l'article 10.2.3. des présentes.
Cette extension de garantie est réservée aux appareils neufs hors thermostats et garantit l'échange gratuit pendant cinq (5) ans des pièces défectueuses à l'exception des châssis, des pièces d'habillage, du vase d'expansion s'il n'est pas incorporé à l'appareil et des scellements.
La résiliation du contrat d'entretien met fin à l'extension de garantie de trois ans. La garantie entre en vigueur à la mise en service de l'appareil. Elle s'interrompt automatiquement à l'issue de la cinquième année sauf en cas de résiliation du contrat d'entretien avant ce terme.
Le client souhaitant mettre en œuvre cette extension de garantie devra contacter la Société au numéro de téléphone suivant : le service consommateurs de la Société par téléphone au 08 00 940 811 du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30, le samedi de 8h à 12h (appel gratuit depuis un poste fixe).
La Société confirmera au client la marche à suivre pour mettre en œuvre la garantie.
10.2.3. Extension de garantie de deux ans supplémentaires à la durée initiale de 2 ans (2+2 ans) dans le cadre de la souscription d'un "Pack chauffage":
L'extension de garantie de deux ans est un supplément offert par ENGIE Home Services au-delà de la garantie commerciale de 2 ans.
L'extension de garantie de deux ans est conditionnée à la souscription d'une offre "Pack chauffage".
Cette extension de garantie est réservée aux appareils neufs et garantit l'échange gratuit pendant quatre (4) ans des pièces défectueuses à l'exception des châssis, des pièces d'habillage, du vase d'expansion s'il n'est pas incorporé à l'appareil et des scellements.
La résiliation du contrat d'entretien met fin à l'extension de garantie de deux ans. La garantie entre en vigueur à la mise en service de l'appareil. Elle s'interrompt automatiquement à l'issue de la quatrième année sauf en cas de résiliation du contrat d'entretien avant ce terme.
10.2.4. Reproduction de l’article L.217-16 du Code de la consommation :
10.3. Disponibilité des pièces détachées (application de l'article L.111-4 du Code de la consommation) :
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des équipements sont disponibles pendant la durée indiquée sur le devis.
Tout risque de perte ou d’endommagement des équipements est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces équipements, c’est-à-dire au moment de leur livraison.
La Société conserve la pleine propriété des équipements achetés par le client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix convenu dans sa totalité. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques des équipements au client dès la livraison tel que prévu à l'alinéa précédent.
En cas de défaut de paiement et sous réserve des règles d'ordre public applicables, la Société est en droit de revendiquer la restitution des équipements par toute voie de droit, y compris par simple lettre recommandée, jusqu’à exécution de la totalité des engagements du client.
12. FICHIERS ELECTRONIQUES - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
La Société a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients et nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, des actions de fidélisation et d’opérations de prospection commerciale.
Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 16714V1 conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.
Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition conformément à la loi « informatique et libertés » n078-17 du 6 janvier 1978, modifiée, qu’il pourra exercer en adressant un courrier à ENGIE HOME SERVICES – Service des Données Personnelles– CS 90125 – 27091 EVREUX CEDEX ou par voie électronique à service-consommateurs.homeservices@engie.com
L’exécution par ENGIE Home Services de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement d'ENGIE Home Services qui lui seraient extérieurs.
ENGIE Home Services informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement selon le procédé énoncé à l’article 9 « droit de rétractation ».
14. DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente, et plus généralement le contrat conclu avec la Société, sont exclusivement soumis au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au service consommateur de la Société à l'adresse suivante : ENGIE Home Services - Service Consommateurs - TSA80368 - 71109 Chalon-sur-Saône Cedex ou en renseignant un formulaire en ligne sur la page "Nous Alerter" du site engie-homeservices.fr
A défaut de résolution amiable du litige avec la Société dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par la Société de la réclamation écrite, le client peut saisir le médiateur d'ENGIE :
par courrier à l'adresse suivante : Le Médiateur ENGIE- TSA 27601 - 59973 TOURCOING CEDEX
Le Médiateur ENGIE tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs et des professionnels une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le client peut accéder ici. Cliquez ici
ANNEXE : Formulaire de rétractation (Code de la Consommation, articles L.221-18 à L.221-28 et Décret n ° 2014/1061 du 17 septembre 2014)
Conditions : Compléter et signer ce formulaire, l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse ENGIE Home Services, 7 rue des Imprimeurs 44220 COUERON, l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la réception des équipements ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné(e)......................
Déclare annuler le contrat ci-après :
Nature des équipements et/ou des services :
Date de la commande :..........
Nom du client :.......................
Adresse du client :.................