Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/dissertation/arret-cassation-position-dominante-abus-471761.html
Timestamp: 2020-01-28 16:51:38+00:00
Document Index: 49246704

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les articles L 420-2 du Code de commerce et Article 82 Traité UE présentent des caractéristiques communes aux problèmes liés à la position dominante.
Nous pouvons constater que les sociétés France télécom et SFR avaient l'une et l'autre pratiqué pour les entreprises, des tarifs de détail pour les communications fixes vers mobiles de leurs réseaux respectifs qui ne couvraient pas les coûts incrémentaux encourus pour ce type de prestations. La charge de terminaison d'appel sur leurs réseaux mobiles respectifs, en tant qu'opérateurs fixe par leurs branches de téléphonie mobile étant supérieure aux coûts effectifs de fourniture de la prestation de terminaison d'appel sur réseau mobile, les tarifs des télécommunications fixes vers mobiles proposés par ces sociétés couvraient pour le groupe France Télécom ou le groupe SFR les coûts variables effectivement encourus et n'entraînaient pas de pertes. En revanche, les opérateurs de réseaux fixes non intégrés entrants sur le marché de la téléphonie fixe, ouvert à la concurrence depuis le 1er janvier 1998, ne pouvaient proposer aux entreprises, à des tarifs compétitifs, des prestations fixes vers mobiles via une interconnexion directe aux réseaux mobiles, sans encourir de pertes du fait de l'obligation pour eux d'acquitter la CTA fixée par les branches mobiles des opérateurs intégrés (...)
I) Les conditions de l'abus de position dominante
A. Une conception dualiste de la position dominante
II) Les pratiques de l'abus de position dominante
A. La pratique du ciseau tarifaire et du reroutage
B. Résultat de cet abus
[...] En revanche, les opérateurs de réseaux fixes non intégrés entrants sur le marché de la téléphonie fixe, ouvert à la concurrence depuis le 1er janvier 1998, ne pouvaient proposer aux entreprises, à des tarifs compétitifs, des prestations fixes vers mobiles via une interconnexion directe aux réseaux mobiles, sans encourir de pertes du fait de l'obligation pour eux d'acquitter la CTA fixée par les branches mobiles des opérateurs intégrés L'association Tenor devenue X a pu saisir le conseil de la concurrence. Celui-ci, dans une décision du 14 octobre 2004, avait procédé à des tests de ciseau tarifaire pour caractériser l'existence d'un abus de position dominante de France Télécom et SFR. Il avait constaté que les prix de détail proposés par France Télécom et SFR pour les communications fixes vers mobiles de leurs réseaux respectifs ne couvraient pas les coûts encourus par ce type de prestations, notamment les charges de terminaison d'appels (CTA). [...]
[...] Sur ce motif la cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. Nous allons pouvoir étudier les conditions permettant de reconnaitre un abus de position dominante et par la suite nous analyserons la pratique et les résultats de cet abus (II). I Les conditions de l'abus de position dominante Au sein de l'arrêt étudié les articles L.420-2 du code de commerce et 82 du traité UE sont cités. Ces deux articles disposent qu'il existe un abus de position dominante, si trois conditions sont réunies, tout d'abord il doit y avoir une position dominante et une exploitation abusive de cette position ensuite il faut se trouver sur un marché déterminé A. [...]
[...] Dans notre cas bien précis le produit du marché concerne bien entendu la téléphonie fixe vers les mobiles. Donc nous pouvons constater qu'il existe un marché pertinent au sein de notre arrêt concernant le marché de la téléphonie au sein d'un marché interne. Grace à toutes ces différentes indications nous pouvons dire qu'il existe bel et bien un abus de position dominante exercé par la société France télécom et SFR. Nous allons maintenant détailler les pratiques antis concurrentielles exercées par ces deux sociétés et en expliquer les résultats. [...]
[...] Le droit communautaire a pu donner une définition grâce à un arrêt de la cour de justice des communautés européennes. C'est une situation de puissance économique détenue par une ou plusieurs entreprises. Cette situation donne le pouvoir de faire obstacle au maintient d'une concurrence effective. Cette définition peut refléter la situation exposé au sein de notre arrêt du 10 mai 2006 car les sociétés France télécom et SFR effectue une pratique de reroutage et ne paye pas la charge de terminaison d'appel. Ce qui leur permet de détenir une puissance économique plus forte que celle de leurs concurrents potentiels. [...]
[...] La Cour d'appel de Paris avait réformé cette décision dans un arrêt du 12 avril 2005 en considérant que le Conseil de la concurrence n'avait pas suffisamment démontré les éléments constitutifs de la pratique poursuivie. Le problème juridique qui se pose alors à la cour de cassation est de savoir si les pratiques des sociétés SFR et France télécom ont pour but de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché pertinent de la téléphonie fixe vers mobile. Ainsi d‘engendrer un abus de position dominante. [...]
Droit des affaires Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mai 2006 concernant l'abus de position dominante