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Timestamp: 2016-10-28 21:37:10+00:00
Document Index: 29675811

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 1', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ']

I 294/02 (20.11.2002)
Y.________, recourant, repr�sent� par S.________,
que par d�cision du 24 octobre 2000, l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : l'office) a supprim� avec effet r�troactif au 1er octobre 1995 la demi-rente d'invalidit� compl�mentaire allou�e � Y.________, ressortissant turc, pour son �pouse, A.________;
que ledit office a motiv� sa d�cision par le fait que la pr�nomm�e avait, le 26 janvier 1994, requis de la Caisse suisse de compensation le transfert de ses cotisations AVS aux institutions sociales turques, de sorte qu'� partir de cette date, Y.________ n'aurait plus d� se voir allouer, aux termes de la Convention de s�curit� sociale entre la Suisse et la R�publique de Turquie, de rente compl�mentaire pour son �pouse;
que l'assur� a recouru contre cette d�cision devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : la commission), en invoquant le droit � la protection de la bonne foi;
que par jugement du 11 mars 2002, la commission a rejet� le recours;
que Y.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � l'annulation de la d�cision de l'office du 24 octobre 2000;
que l'office conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer;
que selon le texte clair de l'art. 10a de la Convention de s�curit� sociale entre la Suisse et la R�publique de Turquie du 1er mai 1969 en liaison avec l'art. 1er ch. 2 de l'Avenant � la Convention de s�curit� sociale entre la Suisse et la R�publique de Turquie du 25 mai 1979 dans sa teneur - applicable en l'esp�ce - en vigueur depuis le 1er juin 1981, lorsque seul le transfert des cotisations de l'�pouse aux assurances turques a �t� effectu�, l'�poux n'a plus droit qu'� une rente simple de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�;
que partant, l'office �tait fond� � revenir sur les d�cisions non formelles par lesquelles il a vers� la rente compl�mentaire au recourant depuis le 1er octobre 1995 au plus tard (cf. art. 47 LAVS en relation avec l'art. 49 LAI), ce que ce dernier, � juste titre, ne critique pas;
que Y.________ fait valoir, en revanche, qu'avant que son �pouse ne sollicite le transfert de ses cotisations AVS aux institutions sociales turques, il s'�tait inform� aupr�s des autorit�s comp�tentes de l'assurance-invalidit� des cons�quences que ce transfert pouvait avoir sur son droit aux prestations, plus particuli�rement sur la rente compl�mentaire pour son �pouse, et que celles-ci lui avait assur� que sa situation ne changerait pas;
que le droit � la protection de la bonne foi, ancr� express�ment � l'art. 9 Cst., permet au citoyen d'exiger de l'administration qu'elle respecte ses promesses et qu'elle �vite de se contredire;
qu'ainsi, un renseignement ou une d�cision erron�s peuvent obliger l'administration � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi si certaines conditions - cumulatives - sont r�unies (voir � ce sujet ATF 121 V 66 consid. 2a et les r�f�rences);
que dans le domaine des assurances sociales, quand bien m�me la proc�dure est r�gie par le principe inquisitoire, ce principe est limit� par le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation de ces derni�res d'apporter, dans la mesure o� cela est raisonnablement exigible d'elles, les preuves command�es par la nature du litige et des faits invoqu�s, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les cons�quences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les r�f�rences);
qu'en effet, si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les lib�re pas pour autant du fardeau de la preuve, en ce sens qu'en cas d'absence de preuve, la d�cision sera d�favorable � la partie qui voulait d�duire un droit de l'�tat de fait non prouv�;
qu'en l'esp�ce, aucun �l�ment concret ne vient �tayer les affirmations de Y.________, cependant que l'office nie, de son c�t�, avoir donn� au pr�nomm� un renseignement erron� concernant son droit aux prestations en relation avec un �ventuel transfert des cotisations de son �pouse aux assurances turques;
que le seul fait que le maintien en Suisse des cotisations AVS de A.________ aurait �t� plus favorable au recourant que leur transfert en Turquie compte tenu du montant peu important des cotisations en jeu, ne suffit pas � rendre la version des faits de celui-ci plus vraisemblable que celle de l'intim�;
que contrairement � ce que voudrait le recourant, on ne peut rien d�duire non plus en sa faveur de la continuation du versement, par l'office, de la rente compl�mentaire pour son �pouse apr�s qu'il a quitt� la Suisse;
que dans la mesure o� Y.________ n'apporte pas le moindre indice du fait dont il se pr�vaut, il doit en supporter les cons�quences sans qu'il se justifie encore d'imposer � l'administration une instruction compl�mentaire sur ce point;
qu'il n'existe au surplus aucune disposition l�gale qui autoriserait le recourant � r�tablir la situation initiale en remboursant, � la Caisse de compensation suisse, le montant des cotisations AVS de son �pouse transf�r�es en Turquie;
que le jugement attaqu� n'est ainsi pas critiquable et que le recours se r�v�le mal fond�,