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Timestamp: 2019-08-24 19:56:42+00:00
Document Index: 219491665

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Point de départ de la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances | Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)
Point de départ de la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances
Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10329
La cour d’appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances en condamnant l’assureur à verser les indemnités avec intérêts au double du taux légal à compter du 5 novembre 2013, alors que l’assureur avait été informé de la consolidation de l’état la victime le 17 juin 2013, date à laquelle il avait réceptionné le rapport d’expertise judiciaire définitif, ce dont il résultait que le délai de cinq mois dont elle faisait application expirait le 17 novembre 2013.
C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Offre définitive – 5 mois à compter de la consolidation –Réception du rapport de l’expert par l’assureur – Assureur informé de la date de la consolidation (oui) – Point de départ de l’application de la pénalité du doublement de l’intérêt légal – Date d’expiration du délai de cinq mois à compter de la consolidation (oui).
Selon l’article L. 211-9 du Code des assurances, en l’absence de consolidation de la victime dans les trois mois à compter de l’accident, l’assureur est obligé de présenter une offre provisionnelle sérieuse dans les huit mois de l’accident[1], et une offre définitive dans les cinq mois de la consolidation. En cas de non-respect de ces différents délais pour formuler une offre, l’assureur s’expose à la sanction, issue de l’article L. 211-13 du Code des assurances, du doublement du taux de l’intérêt légal[2].
Le point de départ de la sanction n’est pas problématique en cas d’offre provisionnelle, huit mois à compter de la date de l’accident (date facile à déterminer). En revanche, il est souvent plus délicat de déterminer ce point de départ en cas d’offre définitive parce que c’est la date de la consolidation qui le fait courir. Or, cette date peut être source de confusion comme le montre cet arrêt commenté.
En l’occurrence, blessée à la suite d’un accident de la circulation survenu le 2 mai 2004, la passagère du véhicule impliqué et ses ayant droits ont assigné l’assureur en indemnisation. Celui-ci leur a versé des indemnités provisionnelles entre le 1er aout et 2004 et le 3 mai 2009 (selon le moyen du pourvoi en annexe), mais plus rien ensuite. Pourtant, dans son rapport en date du 30 mai 2013, réceptionné par l’assureur le 17 juin 2013, l’expert a fixé la date de consolidation au 3 mai 2009 (toujours selon le moyen en annexe). En l’absence d’offre définitive, les juges du fond l’ont alors condamné au paiement de diverses indemnités, avec application du doublement de l’intérêt légal à compter du 5 novembre 2013 et jusqu’à la date de l’arrêt devenu définitif. C’est ainsi que, au soutien de son pourvoi, l’assureur fait valoir que la date de la consolidation étant le 17 juin 2013, l’application de la sanction du doublement de l’intérêt doit commencer à courir à compter du 17 novembre 2013 (cinq mois à compter de la consolidation) et non du 5 novembre 2013.
Accueillant ses arguments, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et rappelle ainsi un principe constant : le délai de cinq mois pour présenter une offre définitive à la victime court à compter de la date de consolidation, elle-même déterminée par la connaissance par l’assureur du rapport de l’expert. Et, c’est à l’expiration de ce délai de cinq mois que s’applique la pénalité précitée : « l’assureur avait été informé de la date de la consolidation … le 17 juin 2013, date à laquelle il avait réceptionné le rapport d’expertise … ce dont il résultait que le délai de cinq mois … expirait le 17 novembre 2013 ». La solution, constante, est parfaitement fondée.
Depuis une jurisprudence bien établie, il est désormais aisé de déterminer à quelle date l’assureur est réellement informé de la consolidation de l’état de la victime. Ainsi, il a été jugé que « ni la date de l’examen définitif de la victime par le médecin conseil, ni la date de l’établissement de son rapport ne peuvent servir de point de départ, seule la date de communication du rapport d’expertise aux parties permet de présumer la connaissance de la consolidation par l’assureur, et peut raisonnablement servir de point de départ au délai de cinq mois »[3].
A cet égard, la solution commentée est totalement en ce sens, et même encore plus précise puisqu’elle fixe la date de l’information réelle de l’assureur au jour où il réceptionne le rapport de l’expert (« date à laquelle il avait réceptionné »), ce qui est beaucoup plus clair que la date du dépôt, ou de la communication, du rapport de l’expertise, souvent visée mais pas très explicite. Et, il en va de même du point de départ de la pénalité, fixé à juste titre au 17 novembre 2013 (et non pas à la date fantaisiste du 5 novembre 2013), soit cinq mois après le 17 juin 2013.
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Claire X… a été blessée au cours d’un accident de la circulation survenu le 2 mai 2004, alors qu’elle était passagère transportée d’un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances (l’assureur) ; qu’après une expertise médicale ordonnée en référé, Mme Claire X…, assistée de sa curatrice prise en la personne de sa mère, Mme Marisa Z…, cette dernière, agissant en son nom personnel et en qualité de tutrice du frère de la victime, M. Jonathan X…, son beau-père, M. Dominique Z…, et sa sœur, Mme Johanna X… (les consorts X… Z…), ont assigné l’assureur en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle et de la Mutuelle nationale des hospitaliers ;
Attendu que, pour le condamner à payer aux consorts X… Z… diverses indemnités avec intérêts au double du taux légal à compter du 5 novembre 2013 et jusqu’à la date de l’arrêt devenu définitif, l’arrêt énonce que l’assureur n’a pas effectué des offres définitives d’indemnisation sérieuses et suffisantes dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle il avait été informé de la consolidation de l’état de Mme Claire X… et des différents éléments indemnisables du dommage ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’assureur avait été informé de la consolidation de l’état de Mme Claire X… le 17 juin 2013, date à laquelle il avait réceptionné le rapport d’expertise judiciaire définitif, ce dont il résultait que le délai de cinq mois dont elle faisait application expirait le 17 novembre 2013, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a assorti d’intérêts au double du taux légal à compter du 5 novembre 2013 et jusqu’à la date de l’arrêt devenu définitif, la condamnation de la société GMF assurances à payer, sous la déduction à effectuer des indemnités provisionnelles déjà versées, des indemnités à Mme Claire X…, assistée de sa curatrice, Mme Marisa Z…, en son nom personnel et en qualité de tutrice de M. Jonathan X…, Mme Johanna X… et M. Dominique Z…
[1] Cass. 2e civ., 26 avr. 2007, no 06-10287, RGDA 2007, p. 624, note J. Landel ; Cass. 2e civ., 2 avr. 2009, no 08-16621, Resp. civ. et assur. 2009, comm. 173, note H. Groutel.
[2] Fixé par l’arrêté du 28 déc. 2017 (JO, 30 déc.) à 3,73% lorsque le créancier, comme en l’espèce, est un particulier.
[3] Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, no 07-11.438 : RGDA 2008, p. 355, note J. Landel. – Cass. 2e civ., 22 janv. 2009, no 07-21.255, RGDA 2009, p. 170, note J. Landel. – Cass. 2e civ., 25 juin 2009, no 08-14.837, Resp. civ. et assur. 2009, comm. 284. – Cass. 2e civ., 17 mars. 2011, no 10-16.103, LEDA mai 2011, p. 5, note S. Abravanel-Jolly et A. Astegiano-La Rizza. – Cass. crim., 27 janv. 2015, no 13-87.842. – Cass. crim., 24 févr. 2015, no 14-80.458, www.actuassurance.com 2015, no 40, act. jurispr. note L. de Graëve.
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