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Timestamp: 2017-04-27 20:55:16+00:00
Document Index: 133043694

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 251", "l'article 69", "l'article 119"]

Étude portant sur la neutralité du réseau (Internet) et les mesures de gestion du trafic 2012/S2/E9/NET_NEUTRALITY - PDF
Étude portant sur la neutralité du réseau (Internet) et les mesures de gestion du trafic 2012/S2/E9/NET_NEUTRALITY
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1 Étude portant sur la neutralité du réseau (Internet) et les mesures de gestion du trafic 2012/S2/E9/NET_NEUTRALITY Rapport final O. Braet, I. Graef, H. Jacquemin, M. Piron, R. Queck, L. Schumacher, D. Stevens, P. Valcke Donneur d'ordre : SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie Leuven, 20 juin 20132 [page délibérément vierge]3 Table des matières Synthèse... 1 Chapitre I : Concept, origine et objectifs de la neutralité du réseau Cadre conceptuel en matière de neutralité du réseau... 3 A. Contexte juridique de la "neutralité du réseau" et de notre analyse... 3 B. Contexte technique et économique Contexte international... 8 A. États-Unis... 8 B. World Conference on International Telecommunications (WCIT-12) Le contexte européen A. Union européenne B. L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE BEREC) Initiatives nationales en matière de neutralité du réseau A. France B. Pays-Bas Belgique A. Origine B. Définition C. Objectifs D. Les avis de l'ibpt et de la Commission de la protection de la vie privée E. Conclusions Ébauche de définitions (de travail) Chapitre II : Aspects juridiques de la neutralité du réseau Neutralité du réseau et réglementation des communications électroniques A. La neutralité du réseau et la protection des utilisateurs finaux B. La neutralité du réseau et la réglementation des entreprises puissantes sur le marché Neutralité du réseau et réglementation du commerce électronique A. Antécédents et contexte de la jurisprudence de la Cour de justice B. Intérêt et perspectives ouvertes par cette jurisprudence dans le contexte de la neutralité du réseau C. Conclusions Neutralité du réseau et règles générales en matière de libre concurrence et de concurrence loyale A. Comportements problématiques i4 B. Aperçu des règles juridiques nationales pertinentes C. Analyse D. Synthèse Neutralité du réseau et protection des données à caractère personnel Chapitre III : Aspects économiques de la neutralité du réseau Introduction La neutralité du réseau dans une économie de plate-forme A. Définition de la neutralité du réseau B. Définitions : «double lane Internet» et «investir» C. Coûts D. Bénéfices E. Coûts-bénéfices F. Innovation G. Coûts-bénéfices + Innovation H. Le tableau coûts-bénéfices et innovation projeté sur la dominance de plate-forme Études de cas en Belgique A. Exemples d'établissement non demandé de priorités B. Priorité demandée par le client Conclusion : Vers une réglementation de la position dominante problématique des plates-formes A. Pénurie temporaire B. Avis Chapitre IV: Livre blanc concernant la réglemenation de la neutralité du réseau en Belgique recommandations pour une approche efficace Introduction Considérations sur la nécessité d'agir aujourd'hui en Belgique sur le terrain législatif A. La notion de «neutralité du réseau» B. Révision de la Constitution pour y inscrire le principe de la neutralité du réseau. 145 C. Le cadre réglementaire existant en Belgique, la méthode et les principes appliqués remarques générales D. Propositions concernant quelques thématiques spécifiques Nécessité d'une approche européenne harmonisée Nécessité d'une vision plus large en matière de neutralité du réseau Initiatives récentes pour des marchés plus concurrentiels Champ de tension entre obligations actives et passives pour les FAI ii5 A. L application de la réglementation du commerce électronique pourrait aussi dissuader les opérateurs d agir directement sur les contenus (en sortant de leur rôle passif) B. L application du raisonnement de la Cour de Justice de l Union européenne dans les affaires C-70/10, Scarlet c. Sabam et C-360/10, Sabam c. Netlog à la priorisation de certains contenus Vers une «Charte des bonnes pratiques» ou un «Guide des droits de l utilisateur final» en matière de neutralité du réseau (Internet) iii6 [page délibérément vierge] iv7 Synthèse Le présent rapport constitue le rapport final des activités de recherche menées dans le cadre de l'étude sur la neutralité du réseau (Internet) et les mesures de gestion du trafic (réf. 2012/S2/E9/NET_NEUTRALITY), qui a été confiée par le Service public fédéral Économie à la Katholieke Universiteit Leuven (ICRI), à l'université de Namur (CRIDS) et à la Vrije Universiteit Brussel (SMIT). Conformément au cahier des charges et à notre offre, le premier chapitre de ce rapport examine le contexte, l'origine et les objectifs à différents niveaux politiques, dans le but d'identifier une définition de travail du principe de «neutralité du réseau» (et du concept de «gestion du trafic»). Cette partie répond par conséquent à des questions telles que de savoir qui, ou quoi, se trouve à la base du principe de neutralité du réseau, ce que ce principe vise exactement, et comment il est appliqué. Ces questions sont ensuite examinées au niveau international (États-Unis et World Conference on International Telecommunications) et au niveau européen (Union européenne et BEREC), ainsi que pour certains des États membres qui nous entourent et qui ont déjà pris des initiatives sur le plan législatif ou réglementaire en matière de neutralité du réseau (France et Pays-Bas), et pour la Belgique. Dans cette partie, nous circonscrivons le champ d application du principe de "neutralité du réseau" au regard des destinataires des droits et obligations que ce principe engendre. En particulier, il s agit d opérer une distinction entre différentes catégories de destinataires des droits qui seraient fondées sur le principe. D une part, il peut s agir d autres opérateurs et fournisseurs dans ce cas la neutralité du réseau apparaît comme garant de la possibilité d opérateurs et de fournisseurs de services concurrents à l opérateur dont le réseau est utilisé de joindre le consommateur et de lui fournir leurs services (aspect concurrence ). D autre part ces destinataires de droits peuvent être directement les utilisateurs finaux et les consommateurs ici la neutralité du réseau intervient comme garant des intérêts des utilisateurs qui peuvent avoir accès à différents contenus et utiliser les applications de leur choix (aspect protection des consommateurs ). Cette partie aborde également la question de savoir comment le principe de neutralité de l Internet se situe par rapport au principe européen de la séparation entre la réglementation de la transmission et la réglementation du contenu. À l'aide de cette définition de travail, les chapitres suivants présentent une analyse plus approfondie respectivement de la faisabilité et de l'opportunité sur le plan juridique et économique d'une initiative politique en matière de neutralité du réseau (et de gestion du trafic) par le gouvernement fédéral. C'est ainsi que le chapitre 2 étudie les aspects juridiques de la neutralité du réseau, alors que le chapitre 3 fournit, à partir d'une description détaillée de l'écosystème Internet et de tous les rôles et acteurs opérationnels pertinents ainsi que des services et des flux financiers qui circulent entre eux, une indication de l'impact qu'une éventuelle initiative politique en matière de neutralité du réseau pourrait avoir sur le marché et sur les acteurs du marché. Page 18 Sur le plan juridique, les récentes modifications de la législation, en 2012, ont bien entendu eu un impact significatif sur le déroulement de l'étude, cette dernière pouvant en effet partir d'un statu quo (partiel). Il appert en effet de l'analyse juridique qu en ce qui concerne les dispositions pertinentes, les directives européennes ont été correctement transposées (avec en outre des obligations plus exigeantes notamment en matière de changement d'opérateur et de transparence), et qu'il n'existe donc pas d'exigences juridiques strictes nécessitant des interventions législatives complémentaires en matière de neutralité du réseau. Plutôt que de se livrer à une analyse de la nécessité juridique ou économique éventuelle de mesures nouvelles en matière de neutralité du réseau, on a donc pu suivre une approche plus prospective. Cette partie est aussi consacrée à d autres aspects juridiques également pertinents en matière de neutralité de l Internet: le droit des entreprises puissantes sur le marché, le droit de la concurrence, le droit du commerce électronique et le droit de la protection des données à caractère personnel. L'étude se concentre donc davantage sur la question de l'efficacité juridique et économique des mesures nationales introduites en 2012, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du marché belge et des préoccupations des acteurs du marché. Les conclusions sont reprises dans le 4 e chapitre qui constitue également un livre blanc quant à la politique future à mener. Sont également abordés les résultats et propositions de mesures présentées dans le cadre de l'appel d'offres (par exemple : des conclusions sur un observatoire de la qualité de l'internet, d'autres mesures de protection du consommateur). Conformément aux exigences du cahier des charges, les conclusions concernent une possible approche spécifiquement belge de la problématique de la neutralité du réseau et elles sont fondées sur la situation juridique, économique et technologique en Belgique. En annexe, figure notamment, un exemple de charte (ou code de bonne conduite) concernant la neutralité de l Internet, tenant compte de la législation actuelle dans ce domaine et proposant également de nouvelles obligations supplémentaires pour les opérateurs de réseaux et les fournisseurs d accès à Internet. Page 29 Chapitre I : Concept, origine et objectifs de la neutralité du réseau 1. Cadre conceptuel en matière de neutralité du réseau A. Contexte juridique de la "neutralité du réseau" et de notre analyse Les réseaux et services de transmission de signaux par voies électroniques sont la colonne vertébrale de la société de l information et donc un outil essentiel pour l économie et les citoyens. Par conséquent, le développement de ces réseaux et services de communications électroniques, l amélioration de leur qualité et l augmentation de la couverture des réseaux et de l utilisation des services est au cœur de la stratégie européenne pour un redressement économique 1 et en faveur de l innovation. L existence de réseaux et services performants ne suffit cependant pas pour servir les intérêts des fournisseurs de réseaux et services, des entreprises, des utilisateurs finaux et en général de la société. Encore faut-il que les fournisseurs de communications électroniques, les fournisseurs de contenus, les entreprises, les administrations et les consommateurs puissent les utiliser efficacement et dans les meilleures conditions. En d autres termes, il faut que les signaux, données, contenus et informations soient effectivement 2 transmis sur les réseaux et que les applications existantes à cette fin, mais aussi les équipements terminaux disponibles, puissent effectivement être utilisés, le tout dans les limites des dispositions réglementaires applicables. C est dans ce contexte que se situe le principe de la neutralité du net. Le concept a été introduit aux Etats-Unis au début des années 2000, notamment par T. Wu 3 qui définissait la "neutralité du net" comme le principe selon lequel "un réseau 1 Voy. Communication de la Commission, EUROPE Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, COM(2010) 2020, 3 mars 2010 et Communication de la Commission, Une stratégie numérique pour l'europe, COM(2010) 245 final/2, 26 août2010 (communication "stratégie numérique"). 2 Ce qui signifie notamment que la concurrence entre les opérateurs de communications électroniques en soit ni faussée, ni entravée. 3 T. Wu, Network Neutrality, Broadband Discrimination, Journal on Telecommunications and High Technology Law, Vol. 2, 2003, p , disponible sous : Voy. aussi M. Lemley et L. Lessig qui notaient en 2000 que "by designing the network to be neutral among uses, the Internet has created a competitive environment where innovators know that their inventions will be used if useful" (M. Lemley, L. Lessig, The End of End-to-End: Preserving the Architecture of the Internet in the Broadband Era (October 1, 2000), UCLA Law Review, Vol. 48, 2001, p. 925; Stanford Law and Economics Olin Working Paper, No. 207; UC Berkeley Public Law Research Paper No. 37, p. 8 disponible sous Page 310 d information public extrêmement utile tend à traiter tous les contenus, sites et platesformes de manière égale. Ceci permet au réseau de véhiculer chaque type d informations et de soutenir toutes sortes d applications" 4. Le concept a ensuite été mis en œuvre dans la réglementation des Etats-Unis d'amérique par des règles adoptées par la Federal Communications Commission (FCC) (voy. infra, 2.A.). Au niveau international, la question a également été abordée dans le contexte de l'union Internationale des Télécommunications (UIT), en particulier par la Conférence Mondiale des Télécommunications Internationales (CMTI-12 WCIT-12) (voy. infra, 2.B.). Le principe de la "neutralité du net" ou de la "neutralité de l'internet" est entré dans la réglementation européenne des communications électroniques en 2009 lors de la révision de cette réglementation (voy. infra, 3.A.). Depuis lors, "même s'il n'existe pas de définition établie de la neutralité d'internet, l'article 8, paragraphe 4, point g), de la directive "cadre" 5 exige des autorités réglementaires nationales qu'elles défendent les intérêts des citoyens de l'union européenne en favorisant la capacité de l'utilisateur final à accéder à l'information et à en diffuser, ainsi qu'à utiliser des applications et des services de son choix" 6, et l'article 8, paragraphe 2, point b), de la même directive leur impose de promouvoir "la concurrence dans la fourniture réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, notamment en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée dans le secteur des communications électroniques, y compris pour la transmission de contenu". Au niveau européen, la "neutralité du net" a aussi fait l'objet de nombreux travaux de l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE Body of European Regulators for Electronic Communications, BEREC) 7 (voy. infra, 3.B.). D ailleurs, à défaut de définition explicite consacrée dans les directives européennes, plusieurs autorités réglementaires nationales comme l ARCEP et l IBPT ont utilisé une 4 T. Wu, Network Neutrality, Broadband Discrimination, cit. supra. Nous traduisons. 5 Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), J.O.C.E., L 108/33, 24 avril 2002, modifiée par le règlement (CE) N 544/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18juin 2009 modifiant le règlement (CE) N 717/2007 concernant l itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, J.O.U.E., L 167/12, 29 juin 2009, et par la Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l autorisation des réseaux et services de communications électroniques, J.O.U.E., L 337/37, 18 décembre 2009 (directive "mieux légiférer"). 6 Communication de la Commission, L internet ouvert et la neutralité d Internet en Europe, COM(2011) 222, 19 avril 2011 (communication "stratégie numérique"), p. 3. Voy. aussi Commission européenne, communiqué de presse, Stratégie numérique : la Commission réaffirme sa volonté de voir appliquer les principes d un internet ouvert, IP/11/486, 19 avril En matière de neutralité du net, voy. notamment BEREC, Overview of BEREC s approach to net neutrality, BoR (12) 140, et BEREC, Summary of BEREC positions on net neutrality, BoR (12) 146, , disponible sous Les deux documents ont été adoptés par l'assemblée générale de l'orece du 6 décembre Page 411 traduction libre de T. Wu, pour définir la neutralité du net comme le principe "selon lequel un réseau public d utilité maximale aspire à traiter tous les contenus, sites et plates-formes de la même manière, ce qui lui permet de transporter toute forme d information et d accepter toutes les applications" 8. En effet, plusieurs Etat membres de l'union européenne, comme la France, les Pays- Bas et la Belgique, ont adopté, ou s'apprêtent à adopter, des réglementations spécifiques en matière de neutralité du réseau (voy. infra, respectivement 4.A., 4.B. et 5). 8 Respectivement ARCEP, Neutralité de l internet et des réseaux Propositions et recommandations, Les actes de l'arcep, Septembre 2010, p. 7, disponible sous et Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications, Avis du Conseil de l IBPT du 05/10/2011 sur les amendements des 7 et 12 juillet à la proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de garantir la neutralité des réseaux, p. 3-4, disponible sur : aspx. Page 512 B. Contexte technique et économique D'un point de vue technique, la neutralité du réseau représente souvent un point délicat pour les services (de contenu) qui exigent d'importantes capacités de réseau. Les opérateurs souhaitent donc une rémunération complémentaire pour la charge que ces services occasionnent à leur réseau ou, dans le cas le plus extrême, veulent même exclure certains services de leur réseau, alors que les fournisseurs de services de contenu partent du principe qu Internet constitue un réseau best effort, et que les opérateurs n'ont pas le droit d'intervenir dans les flux de données pour donner la priorité à certains services individuels. Dans cette discussion, la popularité de la vidéo en ligne est souvent citée comme un cas pertinent. Techniquement, il y a neutralité du réseau si l'infrastructure prend en charge de manière identique les datagrammes, sans exercer de discrimination sur base, par exemple, du contenu dudit datagramme. Pour prendre une analogie automobile, deux camions sont traités de la même façon au péage, quelle que soit leur cargaison. Le principe de neutralité du réseau étant posé, des traitements discriminants sont néanmoins admis, soit parce que la charge utile des datagrammes le nécessite pour que le service soit effectivement rendu (cas des services temps réel/interactifs, VoIP, chirurgie à distance, etc.), soit parce que le gestionnaire de l'infrastructure essaie d'optimiser le comportement de celle-ci (ingénierie de trafic). Pour continuer dans l'analogie automobile, l'on conçoit qu'un transport de produits frais puisse avoir la priorité sur un chargement de minerais, ou que les camions soient forcés de se ranger sur un parking autoroutier si les routes deviennent impraticables en raison de la neige. Il y a dérogation à ce principe quand l'un des opérateurs, typiquement le fournisseur d'accès (ISP/FAI), module l'accès de ses clients à différents services, en facturant de manière différente le trafic vers ces services, voire en les bloquant (scénario des écosystèmes fermés, typiquement Apple). Il peut réaliser cela de différentes façons, soit en réorientant les requêtes adressées à certains fournisseurs de contenu (redirection DNS), soit en analysant le contenu des paquets (Deep Packet Inspection) et en appliquant une facturation différentiée, par exemple au moyen d'une infrastructure IP Multimedia Subsystem (IMS). Cependant, du point de vue de l'économie de l'entreprise, ce ne sont pas nécessairement les services les plus lourds en termes d'infrastructures qui courent le plus le risque d'être victimes d'interventions discriminatoires de la part des opérateurs de réseaux. Les opérateurs ont en effet un argument fort en ce sens que, dans le cadre de la gestion de leur réseau, ils doivent parfois, en bon père de famille, donner la priorité à certaines formes de trafic, si des services lourds deviennent trop populaires auprès des utilisateurs finaux et menacent d évincer tous les autres services. Page 613 À côté de ces services lourds, il existe également un certain nombre de services lucratifs ou stratégiques qui n'imposent pas de grandes charges au réseau mais qui constituent une vache à lait pour les acteurs traditionnels dans la chaîne de valeurs, ou bien qui représentent un investissement stratégique à plus long terme. Voice-over- IP est un bon exemple de cette deuxième espèce de services. Un autre exemple est fourni par le fameux «Whatsapp», qui peut faire office de services de substitution pour les SMS traditionnels. Formulée dans les termes les plus généraux, la problématique de la neutralité du réseau porte par conséquent, du point de vue de l'économie de l'entreprise, sur la question de savoir jusqu'où les opérateurs de réseaux peuvent aller dans le traitement différencié des prestataires de services qui font usage de leur réseau. Page 714 2. Contexte international A. États Unis I. Origine L origine du concept de neutralité de l Internet prend sa source directement dans le mouvement de libéralisation des fournisseurs d accès à Internet qui a eu lieu au début des années 2000 aux Etats-Unis. C est en 2003 que le professeur T. Wu propose de renverser cette tendance en créant ce principe qui permettrait de contrôler les fournisseurs d accès à Internet qui outrepassaient leur droit à organiser de manière utile le trafic de données sur leur réseau 9. En 2005, la Federal Communications Commission (FCC) à la suite de l affaire Madison River 10, publia une décision 11 comprenant 4 principes généraux en vue de limiter la gestion de trafic des opérateurs de réseaux. Une autre affaire de gestion de trafic intervint en 2007 : l affaire Comcast où un opérateur de réseaux avait ralenti les données utilisant le protocole du peer-to-peer. La Federal Communications Commission avait enjoint l opérateur de cesser cette pratique, ce qu il avait refusé, argumentant l incompétence de la FCC en matière de neutralité de l Internet. L affaire arriva devant les tribunaux fédéraux et, que ce soit en première ou en deuxième instance 12, les tribunaux considérèrent que la FCC était effectivement incompétente pour réguler le marché de cette manière. En revanche, la FCC est compétente en matière de fusion d entreprises sur le marché des communications électroniques ce qui lui permet, d une manière indirecte, d imposer sa réglementation en assortissant les fusions de conditions en rapport avec la neutralité de l Internet. Ce revers judiciaire n empêcha toutefois pas la FCC de publier en décembre 2010, une ordonnance visant à promouvoir le caractère neutre de l Internet. Une version définitive des règles contenues dans cette ordonnance fut prise en septembre En résumé, la régulation actuelle reprend trois principes (voy. infra). 9 T. Wu, Network Neutrality, Broadband Discrimination, cit. supra. 10 L affaire concerne un opérateur de réseaux, Madison River Communication, qui ralentissait, voire bloquait, les données utilisant le protocole de VoIP (ou «Voice over I.P.», technologie permettant la communication «par la voix» via le réseau Internet). La FCC a demandé la cessation de cette pratique envers Madison River Communication. L affaire ne fut pas amenée devant les tribunaux américains car le litige fut réglé par un règlement à l amiable entre les deux parties. 11 Intitulée "Internet Policy Statement", disponible sur : 12 Disponible sur : 13 FCC, Preserving the open Internet; final rule, F.R. vol. 76, 2011, p et ss., disponible sous Page 815 II. Définition La définition même de la neutralité de l Internet a pour origine celle utilisée par T. Wu qui définit comme "neutralité du réseau" le principe : "selon lequel un réseau public d utilité maximale aspire à traiter tous les contenus, sites et plates-formes de la même manière, ce qui lui permet de transporter toute forme d information et d accepter toutes les applications" 14. Cette définition est très pragmatique et reste très générale, ce qui lui permet d être encore d actualité, même dix ans après sa rédaction. Cette description ne constitue cependant pas une définition au sens strict du terme. Ceci vient de la conception juridique propre au système de type "«Common Law". En effet, la conception très pragmatique du droit américain semble inconciliable avec tout type de définition qui viserait à généraliser un phénomène, ce qui est notamment le cas avec la neutralité de l Internet. Préférant une régulation se reposant plutôt sur des principes que sur une définition générale de la neutralité de l Internet, la FCC a proposé une régulation de l Internet se reposant sur 4 principe-clés : 1. Transparence "Une personne qui offre des services d'accès à Internet à large bande doit publiquement communiquer des informations précises sur les pratiques en matière de gestion du réseau, sur les performances et sur les conditions commerciales des services d'accès à Internet à large bande. Ces informations doivent être suffisantes pour que le consommateur puisse choisir en connaissance de cause d'utiliser de tels services et pour que les fournisseurs de contenu, d'application, de services et d'appareils puissent développer des offres Internet, les mettre sur le marché, et les entretenir" Interdiction du blocage "Dans la mesure où elle y est tenue et en tenant compte d'une gestion raisonnable du 14 La citation complète est : "network neutrality is best defined as a network design principle. The idea is that a maximally useful public information network aspires to treat all content, sites, and platforms equally. This allows the network to carry every form of information and support every kind of application. The principle suggests that information networks are often more valuable when they are less specialized when they are a platform for multiple uses, present and future. (For people who know more about network design, what is just described is similar to the "end-to-end" design principle)" (T. Wu, Network Neutrality, Broadband Discrimination, cit. supra). La traduction en français est issue de ARCEP, Neutralité de l internet et des réseaux, cit. supra, p. 7 et Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications, Avis du Conseil de l IBPT du 05/10/2011, cit. supra, p T. Wu précisait d'ailleurs que "the basic principle behind a network anti-discrimination regime is to give users the right to use nonharmful network attachments or applications, and give innovators the corresponding freedom to supply them" et qu'un "neutral network that is, an Internet that does not favor one application (say, the world wide web), over others (say, )" (T. Wu, Network Neutrality, Broadband Discrimination, cit. supra, p. 142 et 145). 15 Nous traduisons. FCC, Preserving the open Internet; final rule, cit. supra, p Page 916 réseau, une personne qui offre des services d'accès à Internet à large bande ne peut bloquer aucun contenu légal ni application, service ou appareil non dommageable" Absence de discrimination déraisonnable "Dans la mesure où elle y est tenue, une personne qui offre des services d'accès à Internet à large bande ne peut appliquer aucune discrimination déraisonnable dans le transport du trafic réseau légal sur les services d'accès à Internet à large bande de l'utilisateur. Une gestion raisonnable du réseau ne comporte pas de discrimination déraisonnable" Gestion raisonnable du réseau "Une pratique de la gestion du réseau est raisonnable lorsqu'elle est adaptée et individualisée en fonction de la réalisation d'un objectif légitime de gestion du réseau, en tenant compte de l'architecture particulière du réseau et de la technologie du service pour le service d'accès à Internet à large bande" 18. Les trois premiers principes s articulent autour d un quatrième principe enjoignant les opérateurs de gérer leur réseau de manière raisonnable. Ces principes utilisent des critères très généraux, tels que le caractère "raisonnable" d une gestion de trafic. La régulation du marché passera donc nécessairement par une interprétation jurisprudentielle de ces critères. De ce fait, un tel modèle de définition ne cadre pas a priori avec un système juridique tel qu en Belgique. Cependant, ces critères peuvent être utilisés en vue de la rédaction d une chartre de bonne conduite des opérateurs afin préserver le caractère neutre de l Internet par exemple, mais ils ne devraient pas être utilisés en tant que tel pour servir de base à une définition. III. Objectifs Les objectifs de la neutralité de l Internet sont avant tout empreints du caractère libéral de l économie américaine. L accent est très clairement mis sur la protection d un marché déficient par la régulation de ce dernier : "la Commission a l'obligation de préserver et de promouvoir le caractère vivant et ouvert d'internet, sachant que le marché des télécommunications entre dans l'ère de la large bande, et de favoriser la création, l'adoption et l'utilisation de contenus, d'applications, de services et d'accessoires pour l'internet à large bande, et de veiller à ce que les consommateurs profitent de l'innovation qui découle de la concurrence" 19. En effet, l objectif visé est une régulation efficace du marché afin de maximiser le surplus de la collectivité et du 16 Ibidem, p Nous traduisons. 17 Ibidem, p Nous traduisons. 18 Ibidem, p Nous traduisons. 19 FCC, Internet Policiy Statement, 2005, p.3, disponible sur : ; FCC, Preserving the open Internet; final rule, cit. supra, p Nous traduisons. Page 1017 consommateur. Pour qu une telle régulation puisse atteindre ces objectifs, quatre principes doivent guider le régulateur : 1. droit pour les consommateurs d avoir accès au contenu légal de leur choix ; 2. droit pour les consommateurs d utiliser les applications ou services de leur choix, dans le respect de la loi ; 3. droit de connecter les terminaux de leurs choix au réseau, sous réserve d "innocuité" pour le réseau ; 4. droit de faire jouer la concurrence entre fournisseurs d accès, d applications, de services et de contenus. IV. Conclusions Le droit américain est avant tout un droit pragmatique : aussi bien au niveau de ses définitions que de ses objectifs, ce qui prime sont les résultats en pratique. De ce fait, l application de la régulation se fait également d une manière pragmatique, laissant une marge de manœuvre confortable aux tribunaux fédéraux dans l interprétation des dispositions. Cette conception de la régulation de la neutralité de l Internet doit encore faire ses preuves dans la pratique car il n existe à l heure actuelle aucune décision contraignante en la matière. Force est de constater qu un tel modèle est difficilement transposable dans notre conception continentale du droit. Toutefois, les critères utilisés dans la régulation peuvent servir de base à la définition d objectifs en vue d une régulation saine en Belgique. Page 1118 B. World Conference on International Telecommunications (WCIT 12) La neutralité du réseau a également été abordée lors de la World Conference on International Telecommunications (WCIT-12), récemment organisée par l'itu. Une des "background briefs" s'est penchée sur la question, sous le titre "Quality of Service and Net Neutrality" ; on peut y lire 20 : "La gestion du trafic est toujours d'application, comme par exemple dans les priorités à accorder aux communications dans les cas d'urgence. Mais il existe des craintes quant à certaines approches qui influencent la qualité de la prestation du service au consommateur. Certaines sortes de sources de trafic pourraient être défavorisées par rapport à d'autres, voire entièrement bloquées. Des accords pourraient être trouvés entre les prestataires de services Internet (ISP) et les entreprises qui offrent des applications ou du contenu, si bien qu'une qualité améliorée serait donnée à leur circulation via un réseau alors que d'autres clients ne bénéficieraient pas de ces améliorations. Il faut aussi tenir compte des services dits «over the top», ou services OTT (comme Skype), qui fonctionnent via les réseaux qui se situent «au-dessus» de la prestation de base pour l'accès Internet. Les fournisseurs de réseau pourraient exiger un paiement pour la réservation d'un pourcentage de la capacité au profit de ces services, capacité qui ne serait dès lors plus disponible pour l'accès général à Internet. De telles évolutions pourraient rendre l'accès plus lent ou plus difficile aux utilisateurs désireux d'accéder à certains sites Internet ou à certains services en ligne. Les exploitants de réseaux IP devraient-ils donc, pour générer des revenus, privilégier l'offre de qualité supérieure à un prix plus élevé, même si cela a un impact sur le client moyen? Les lignes directrices sur les bonnes pratiques pour l'application de l'accès ouvert [disponibles sur et qui émanent du ITU Global Symposium pour les instances de régulation en 2010, recommandent que les instances de supervision n'autorisent une telle différenciation que si l'objectif est justifié. De nombreuses instances de supervision lancent à présent des consultations publiques sur les pratiques qui établissent une distinction au niveau de la manière dont les différents flux de données sont traités. Dans le même temps, les conséquences financières plus larges doivent également être prises en compte. Des revenus doivent être générés pour financer l'élargissement des réseaux, qui contribuent à leur tour à la croissance économique générale. Mais, selon certaines études, les fournisseurs de réseaux ne présupposent plus la possibilité de réaliser les revenus nécessaires 20 Nous traduisons. Page 1219 en se contentant d'offrir les réseaux essentiels et les réseaux d'accès. De plus en plus, les revenus sont générés par les services OTT. Il existe des propositions de révision des ITR afin de répondre à ces évolutions de la technologie et du marché ; en particulier, il est proposé de remplacer la «qualité minimum de la prestation de service» de l'article 4.3 par les termes de «qualité satisfaisante de la prestation de services», cependant que les pouvoirs publics devraient veiller à la transparence dans ce domaine pour que les consommateurs sachent précisément ce qu'ils obtiennent. Pour l'instant, il se peut qu'un utilisateur ordinaire d'internet ne sache pas si sa connexion est lente en raison de la congestion ou suite à l'utilisation délibérée de techniques appliquées par un opérateur ou un ISP. Les administrations se réuniront pour évaluer les ITR lors de la World Conference on International Telecommunications-2012 (WCIT-12). Les décisions qui seront prises et qui peuvent avoir un impact sur la qualité du service et la neutralité du réseau pourraient influencer le développement futur de l'accès à Internet ainsi que la qualité de l'expérience que nous pouvons vivre en ligne". Dans les conclusions finales 21 approuvées en séance plénière 22, toutefois, le concept de "neutralité du réseau" n'a pas été repris en tant que tel dans les ITR, même si des engagements ont bien été pris pour certains des objectifs qui sont à la base de ce concept. C'est ainsi que l'article 3.4 (sur les réseaux internationaux) dispose que chaque utilisateur qui a accès au réseau international a le droit d'envoyer une information conforme à la législation nationale en bénéficiant d'une qualité satisfaisante : "3.4 Conformément à la législation nationale, tout usager ayant accès au réseau international a le droit d'émettre du trafic. Une qualité de service satisfaisante, correspondant aux Recommandations UIT-T pertinentes, devrait être assurée dans toute la mesure possible". Au niveau des services internationaux, une approche comparable est appliquée. 21 Union Internationale des Télécommunications, Actes finals de la Conférence Mondiale des Télécommunications Internationales (Dubai, 2012), disponibles sur 2012/en. Les actes comprennent la nouvelle version du Règlement des Télécommunications Internationales et un certain nombre de résolutions. 22 Il convient de noter que les Etats membres de l Union européenne n ont pas signé le Règlement des Télécommunications Internationales dans sa version de Sauf adhésion ultérieure, ils resteront liés par la version de 1988 du Règlement (disponible sous qui prévaudra aussi dans leurs relations avec les signataires de la nouvelle version (voy. aussi European Commission, No change to telecoms and internet governance EU Member States amongst dozens not signing proposed new International Telecommunications Regulations (ITR) Treaty, remain 100% committed to open internet, MEMO/12/991, 14 December 2012.) Page 1320 3. Le contexte européen A. Union européenne I. Origines (et évolutions) Le concept de "neutralité du réseau" a été popularisé aux Etats-Unis au début des années 2000 (voy. ci-dessus 2. A). Il a ensuite traversé l Europe mais il n a pas encore été intégré dans le cadre réglementaire européen des réseaux et services de communications électroniques adopté en 2002 (ni d'ailleurs dans le cadre réglementaire des équipements terminaux de télécommunications 23 ). La "neutralité de l'internet" ou plutôt, à défaut de reprise explicite du concept en tant que tel et de définition explicite, plutôt certaines dispositions réglementaires qui s'y rapportent plus directement, sont entrées dans la réglementation européenne des communications électroniques lors de la révision 24 de cette réglementation 25 adoptée en 2009 par le parlement européen et le Conseil suite aux propositions de la Commission 26. Ainsi, la 23 Directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (version codifiée), J.O.U.E., L 162/20, 21 juin 2008, (directive "terminaux"). Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, J.O.C.E., L 91/10, du 7 avril 1999, modifiée par modifiée par le règlement (CE) No 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE, J.O.U.E., L 284/1, 31 octobre 2003 et modifiée par le règlement (CE) No 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle Quatrième partie, J.O.U.E., L 188/14, 18 juillet 2009 (directive "R&TTE"). 24 A cet égard, voy. les documents préparatoires de la réforme: European Commission, Commission Staff Working Document, Communication on the Review of the EU Regulatory Framework for electronic communications networks and services Proposed Changes, SEC(2006) 816, 28 June 2006, p ; Communication de la Commission, Rapport sur les résultats du réexamen du cadre réglementaire de l'ue pour les réseaux et services de communications électroniques conformément à la directive 2002/21/CE et résumé des propositions de réforme 2007, COM(2007) 696, 13 novembre 2007, p. 11; European Commission, Commission Staff Working Document, Impact Assessment Accompanying document to the Commission's regulatory proposals COM(2007) 697, COM(2007) 698, COM(2007) 699, SEC(2007) 1472, 13 November 2007, p ; European Commission, Commission Staff Working Document, Impact Assessment Summary Accompanying document to the Commission's regulatory proposals COM(2007) 697, COM(2007) 698, COM(2007) 699, SEC(2007) 1473, 13 November 2007, p Commission européenne, communiqué de presse, Réforme des télécommunications de l'ue: 12 mesures pour des droits du consommateur renforcés, un internet plus ouvert, un marché unique européen des télécommunications et des connexions internet à haut débit pour tous, MEMO/09/568, 18 décembre 2009, p Voy. Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques, COM(2007) 697, 13 novembre 2007 et proposition de modification des directives "service universel" et "vie privée et communications électroniques" ("Droits des citoyens"): Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la Page 14 Montrer encore
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