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Timestamp: 2017-02-22 15:38:17+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1724", "l'article 2", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

ARRET du 18 SEPTEMBRE Siège social: 2 des E 42 S: Avocat: Me Trombetta. MR C( Demeurant: Ch L avocat: Me Pignarre INSTRUCTION CLOTUREE LE - PDF
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1 COUR D'APPEL DE LYON 3ème Chambre ARRET du 18 SEPTEMBRE 1998 Décision déférée: JUGEMENT du 17 Décembre 1996 du TRIBUNAL DE COMMERCE de SAINT ETIENNE (RG 1ère Instance: ) Nature du Recours: APPEL RG Cour: 97/01293 Code affaire: 502 Avoués PARTIES Scp J -w L Siège social: 2 des E 42 S: Avocat: Me Trombetta Er u. APPELANT Scp B T' MR C( R Demeurant: Ch L avocat: Me Pignarre M INTIME INSTRUCTION CLOTUREE LE : 03/02/1998 DEBATS : audience publique du 12/06/1998 tenue par monsieur BAILLY, président rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, Greffier: MME PELLETIER COMPOSITION DE LA COUR lors Monsieur BAILLY, président, Madame MARTIN, conseiller, Monsieur RUELLAN, conseiller, du délibéré ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique du 18 Septembre 1998 par monsieur BAILLY, président, qui a signé la minute avec le greffier.2 S.A. L' ~ (97/12931 vendredi 18 seotembre 1998 Le 20 janvier 1993, Monsieur Rf C( a conclu avec la société T F"' un contrat d'abonnement de télésurveillance de son commerce d'une durée de s'" de 48 mois, aux M- pour la protection '. Ce contrat prévoyait la fourniture du matériel de télédétection nécessaire, obligeait l'installateur à assurer l'exploitation des alarmes et l'entretien des matériels et mettait à la charge du client, outre 400 frs de frais d'adhésion, Ce matériel une redevance a été installé de 570 frs hors taxes par la société T: le par mois. 25 janvier suivant. Le jour-même de la conclusion de ce contrat, un contrat de location, portant sur ce même matériel de télédétection a été passé avec la société anonyme L pour une durée de 48 mois et moyennant un loyer de 570 frs hors taxes, à compter du 10 mars Ce contrat stipulait notamment qu'il était indépendant de tout contrat de prestation pouvant être conclu pour permettre d'utiliser ou de faciliter l'utilisation du bien loué, et qu'en cas de suspension, résolution ou résiliation du contrat de prestation, le locataire reconnaissait qu'il pourrait toujours utiliser le matériel loué, et contracter s'il le souhaite, avec un autre prestataire, le contrat de location ne pouvant en aucun cas être affecté par le sort du contrat de prestation. Par ailleurs, les conditions générales de location annexées au contrat prévoyaient que le choix du matériel incombait au locataire, sous sa seule responsabilité, qu'il renonçait en conséquence à tout recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant le matériel loué, le bailleur lui transmettant en contrepartie la totalité des recours contre le fournisseur au titre de la garantie légale ou conventionnelle du vendeur, y compris l'action en résolution de la vente pour vices rédhibitoires, que le locataire était solidairement responsable de toutes sommes payées par le bailleur notamment au fournisseur, et qu'en cas de résolution du contrat, le locataire resterait en conséquence redevable de tous les loyers prévus jusqu'à la fin de la période irrévocable du contrat. En outre, il était stipulé que, par dérogation à l'article 1724 du code civil, le locataire renonçait à demander au bailleur toute indemnité ou résolution du contrat même si pour une raison quelconque le matériel devenait inutilisable. Enfin, un article 4 bis, intitulé prestation maintenance entretien,3 prévoyait que, d'un commun accord entre le locataire, le bailleur et le fournisseur, le bailleur était chargé de l'encaissement des sommes dues au titre du contrat de prestation maintenance entretien r~venant au fournisseur, le locataire étant rendu attentif à l'indépendance juridique existant entre le contrat de location et le contrat de prestation maintenance entretien, sans pouvoir suspendre le paiement des loyers sous prétexte des problèmes liés à l'exécution de ce contrat. Par une lettre adressée le 30 avril 1993 à la société T, Monsieur R C s'est plaint du mauvaise fonctionnement de l'installation fournie, l'alarme se mettant en route inopinément, en annonçant qu'il la débranchait jusqu'au mois de juillet, date d'ouverture du magasin et qu'il suspendait provisoirement les règlements. Le 28 juin suivant, la société L l'a mis en demeure de s'acquitter des loyers des mois de mai et juin, restés impayés, sous peine de déchéance du terme, rendant exigible la totalité du crédit. Après une nouvelle mise en demeure du 21 juillet 1993, portant sur les deux loyers impayés et sur une indemnité de ,62 frs, correspondant au montant des loyers non échus, majorés de 10 %, elle a fait assigner le 22 septembre 1993 ce débiteur devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne, en paiement d'une somme de ,25 frs en principal. Elle a été déboutée de cette demande par un jugement rendu le 17 décembre 1996, au motif qu'aucune pièce n'était communiquée, au soutien de cette action, et condamnée au paiement d'une indemnité de frs. La société L a relevé appel du jugement le 27 février Dans ses conclusions d'appel, elle soutient que Monsieur R.C était incontestablement débiteur d'une somme de ,25 frs, outre des intérêts et une indemnité de frs. MonsieurR C, pour demander la confirmation du jugement et le paiement en outre d'une indemnité de frs, réplique, d'une part, que les dispositions de l'article L du code de la consommation étant applicables, dès lors que le contrat n'avait pas de rapport direct avec son activité, la clause prévoyant l'indépendance des deux contrats devait être annulée, comme abusive, pour lui avoir été imposée dans le seul intérêt du bailleur; d'autre part, que du fait de l'indivisibilité existant entre ces deux contrats, le contrat de location devait être résolu par suite de l'inexécution du contrat de maintenance, le bailleur étant ainsi tenu de lui restituer le nontant des loyers versés au titre des mois de mars et avril IV4 v Attendu que les dispositions de l'article L du code de la consommation, relatives aux clauses abusives, ne sont pas applicables lorsque le contrat présente un lien direct avec l'activité professionnelle des parties; que utilisée la par notion de cet article non professionnel doit en effet ou consommateur être interprétée à la lumière des dispositions de la directive européenne du 5 avril 1993, transposée en droit interne par la loi du 1er février 1995; que cette qu'elle tend directive, à protéger dont les considérants les citoyens dans leur exposent rôle de consommateur et que les règles qu'elle édicte doivent s'appliquer à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, définit le consommateur, pour l'opposer au professionnel, en fonction de la finalité de son action contractuelle; qu'est ainsi un consommateur, selon l'article 2 de la directive, la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans la cadre de son activité professionnelle, lorsqu'elle passe un contrat, alors que le professionnel est celui qui agit dans un tel cadre, autrement dit, pour les besoins de son activité; que s'il est vrai que cette directive accorde aux Etats membres le pouvoir d'étendre le domaine de protection, il n'apparaît pas qu'en reprenant la distinction des consommateurs et des professionnels, le législateur français ait entendu, en 1995, inclure dans la première catégorie les commerçants passant des marchés pour les besoins de leur commerce, mais dans un domaine ne relevant pas de leurs compétence technique; Attendu qu'en l'espèce, l'installation de télésurveillance à laquelle s'appliquait le contrat de location était destinée à assurer la sécurité du magasin exploité par Monsieur R C aux Mt ; que la location de ce matériel présentait ainsi un lien direct avec l'activité commerciale de ce locataireo puisque le dispositif doalarme loué à la société l devait garantir la protection des marchandises proposées à la vente et du matériel équipant le magasin contre les risques de vol;5 VI Attendu, dès lors, invoquer à son profit consommation édictées professionnels; que les dans l'intimé n'est pas fondé à dispositions du code de la le seul intérêt des non qu'il ne peut donc tirer argument d'un déséquilibre existant entre les droits et obligations des parties au contrat de location, pour demander l'annulation des clauses relatives à l'indépendance des contrats de location et de maintenance-entretien; Attendu, toutefois, que, nonobstant les clauses prévues à cet égard dans les conditions générales, il existait objectivement une complète indivisibilité entre, d'une part, le contrat d'abonnement de télésurveillance conclu avec la société T. ~, par ailleurs fournisseur du matériel, et d'autre part, le contrat de location de ce matériel, passé avec la société L que cette indivisibilité des prestations offertes par l'installateur et par le bailleur résultait de la nature des choses, puisque la bonne exécution du contrat de location supposait nécessairement celle du contrat de maintenance, assurée par la société de télésurveillance; loué qu'en effet, le matériel par la société L de surveillance et raccordé électronique au centre de télésurveillance de la société T ne présentait d'intérêt, pour son utilisateur, que dans la mesure où la gestion des alarmes était assurée à distance par cette dernière société; qu'il s'agissait là d'une condition déterminante du contrat portant sur ce matériel, sa location n'ayant de sens que si elle s'accompagnait d'un service de télésurveillance assuré par le fournisseur; que d'ailleurs, le loyer convenu avec la société L' était exactement égal dans son montant à la redevance prévue au contrat de télésurveillance, et incluait notamment le coût de la gestion des alarmes par le centre de télésurveillance exploité par la société T- y- que définissant l'article 4 son objet, du contrat accordait de télésurveillance, au client abonné, en contrepartie du paiement des mensualités prévues (devenues ensuite des loyers dans le contrat de bail), le bénéfice d'un service de télésurveillance par l'écoute des locaux dans lesquels le matériel loué était installé, la T" s'engageant à ce titre à informer l'abonné société ou les services de police, en cas de besoin, de toute alerte signalée gratuit par l'installation, et d'entretien du matériel à assurer un d'alarme fourni service à cet effet;6 qu'il n'existait donc, malgré les stipulations du contrat de location, aucune indépendance entre ce contrat et l'abonnement de télésurveillance, la société L étant au demeurant dans l'incapacité d'indiquer quelle autre solution de remplacement pouvait s'offrir au locataire, en cas de carence de la société T dans l'exécution de ses obligations, indispensables à l'exploitation de l'installation louée; Attendu qu'en conséquence, du fait de l'indivisibilité entre ces deux contrats, l'inexécution des engagements pris par la société exploitant l'installation, eut autorisé le locataire à suspendre le paiement des loyers et à demander le cas échéant la résolution du contrat de location, inséparable de l'abonnement de télésurveillance; Mais attendu que l'intimé ne justifie pas d'un manquement de la utile d'appeler société à la TF, procédure, qu'il n'a pas jugé à ses obligations contractuelles, alors que la charge de cette preuve lui incombe; que la seule production aux débats d'une lettre de réclamation adressée à cette société le 30 avril 1993, pour lui annoncer l'arrêt volontaire du fonctionnement de l'installation jusqu'au mois de juillet suivant, ne peut suffire à apporter cette preuve; qu'il n'est démontré, ni que la société T. F aurait mal assuré les opérations de télésurveillance, ni qu'elle aurait manqué à son obligation de maintenance et d'entretien, portant sur l'installation fournie; Attendu, dès lors, que Monsieur R C( n'est pas fondé à demander la résolution du contrat de location, en conséquence d'une prétendue inexécution du contrat de maintenance avec lequel il formait un tout indivisible; Attendu que le non paiement des loyers, à partir du mois d'avril 1993, a entraîné la résiliation du contrat, prévue par l'article 6 des conditions générales, avec les conséquences définies par cet article; qu'ainsi, la société L est créancière des loyers échus, majorés de 10 %, et d'une indemnité égale au montant des loyers non échus, outre une pénalité de 10 %; que cette créance s'élève à la somme de ,25 Crs, portant intérêts à compter de l'assignation; VII qu'il indemnité n'y a pas en vertu de procédure civile; lieu d'y ajouter, en équité, une l'article 700 du nouveau code de7 OTIFS, VIII PAR CES LA COUR, statuant contradictoire~ent LE GREFF l ER ~c() Documents pareils
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