Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5505-PGP&bg=2939&bd=2940&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-07 16:45:50+00:00
Document Index: 135615776

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 39", '§ 180', '§ 190', "l'article 39", "l'article 131", '§ 200', '§ 210', "l'article 125"]

BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions des articles 39-1-3°, alinéa premier, du code général des impôts (CGI) et 212 du CGI , les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.
10 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 20-12/09/2012)
Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les «avis divers» au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément aux articles L313-3 du code de la consommation et L313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure.
30 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 30-12/09/2012)
Le tableau ci-dessous donne les taux correspondants pour la période courant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.
40 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 40-12/09/2012)
entre le 30 juin 2012 et le 30 juillet 2012
entre le 31 juillet 2012 et le 30 août 2012
entre le 31 août 2012 et le 29 septembre 2012
Toutefois, il est rappelé que lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exrcice, les taux moyens correspondants.
50 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 50-12/09/2012)
Les developpements suivants précisent les modalités pratiques de determination du taux de référence, notamment pour les entreprises dont la durée d'exercice n'est pas de douze mois ou dont le début ou la fin de l'exercice ne coïncide pas avec le début ou la fin du trimestre civil.
60 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 80-12/09/2012)
Il convient d'appliquer la formule prévue pour les exercices comptables ne coïncidant pas avec l'année civile telle qu'elle est indiquée au I-A-2 . Dans ce cas, M 2 correspond au nombre de mois entiers compris entre le début du dernier trimestre civil dont le taux est connu et la clôture de l'exercice comptable, le dénominateur étant égal au nombre de mois de l'exercice comptable..
90 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 140-12/09/2012)
Les intérêts dus par des filiales à raison des sommes collectées pour leur compte par leur société mère dans les conditions exposées ci-dessous sont soumis à la limitation prévue à l' article 39-1-3° alinéa 1 du CGI .
150 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 150-12/09/2012)
Le régime de déduction prévu à l' article 39-1-3° alinéa 1 du CGI s'applique aux intérêts supportés par une filiale au titre des avances qui lui sont consenties par une société possédant à son égard la qualité de société mère au sens de l' article 145 du CGI .
B. Origine des ressources collectées par la société mère pour le compte de sa ou de ses filiales
160 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 160-12/09/2012)
Pour ouvrir droit au régime de déduction des intérêts, les avances consenties à la filiale doivent provenir de sommes empruntées par la société mère :
- Soit par appel public à l'épargne sur le marché obligataire : il s'agit de la contrepartie des emprunts émis par appel public à l'épargne, et représentés par des obligations ;
- Soit de titres de créances mentionnés à l' article 125-A-III bis-1° bis du GGI .
Ces titres de créances doivent être négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés. Il s'agit :
des billets de trésorerie ;
des certificats de dépôt émis par les établissements de crédit ;
des bons émis par les institutions financières spécialisées.
C. Intérêts déductibles par la ou les filiales
1. Conditions de déductibilité
a. Modalités d'utilisation des sommes empruntées par la société mère
170 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 170-12/09/2012)
Les sommes empruntées par la société mère dans les conditions exposées au III-B doivent être collectées pour le compte d'une ou plusieurs filiales. Elles doivent donc être mises à leur disposition dans un délai très bref suivant la date de l'émission de l'emprunt.
Les sommes remboursées par une filiale à sa société mère avant l'échéance de l'emprunt émis par celle-ci pouvaient être mises à la disposition d'une autre filiale. Pour ouvrir droit au régime prévu au quatrième alinéa de l'article 39-1-3° du CGI, la nouvelle avance devait également être consentie dans un délai très court suivant la date du remboursement.
b. Justifications à produire
180 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 180-12/09/2012)
Les entreprises qui appliquaient le régime de déduction des intérêts devaient bien entendu être en mesure de fournir, sur demande de l'Administration, tous renseignements de nature à justifier l'application de ces dispositions.
Ces justifications concernaient notamment :
- la date, la nature, le montant et les conditions de l'émission par la société mère des emprunts qui correspondent aux avances consenties ;
- le montant des ressources affectées à la filiale lors de cette émission et la date de leur affectation ;
- le montant des avances remboursées par la filiale et la date du remboursement.
Remarque : Les taux de rendement des obligations sont calculés au règlement, c'est-à-dire en actualisant les flux de l'emprunt à la date de versement des fonds par le souscripteur.
2. Montant des intérêts déductibles
190 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 190-12/09/2012)
Le quatrième alinéa de l'article 39-1-3° du code placait chaque filiale dans la même situation que si elle avait emprunté directement les ressources qui sont collectées pour son compte par sa société mère.
Les intérêts des avances consenties par la société mère étaient alors déductibles pour la détermination du résultat imposable de la ou des filiales dans la limite des charges financières supportées par la société mère pour rémunérer les ressources qu'elle avait collectées dans les conditions définies ci-dessus.
IV. Modalités d'application de l'article 131 quater du CGI aux centrales de trésorerie
200 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 200-12/09/2012)
B. Principe d'application
210 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 210-12/09/2012)
L' article 131 quater du CGI exonère du prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI , les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises avec l'autorisation du ministre de l'Économie et des Finances.
Remarque : L'autorisation du ministre de l'Économie et des Finances est considérée comme accordée à titre général.
Les intérêts payés hors de France par les centrales de trésorerie bénéficient de cette exonération.