Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000025052570/?idConteneur=KALICONT000025805800
Timestamp: 2020-08-08 09:31:40+00:00
Document Index: 39074579

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 13"]

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance - Légifrance
Fait à Paris, le 12 juillet 2011.
FNAAFP ; ADESSA ; UNADMR ; UNA.
SNAPAD UNSA ; FNSS CFDT.
(avec 30 % charge patronale) 1,20 1,20
Incapacité 0,90 0,90
Décès 0,26 0,26
Maintien garantie décès 0,02 0,02
Mutualisation (passif) 0,03 0,03
Total 2,78 1,35 4,13
Cotisation additionnelle finançant le passif résultant de la loi portant réforme des retraites
S'agissant des sinistres en cours précédemment couverts auprès d'un autre organisme assureur que ceux désignés dans le présent régime, conformément aux dispositions prévues par l'article 26 susvisé, le présent régime prévoit la reprise intégrale des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail – invalidité du contrat résilié. En contrepartie, les provisions constituées par l'ancien assureur au titre du maintien de ces garanties seront transférées à l'organisme désigné qui enregistre l'adhésion. Dans ce cas, l'indemnité de résiliation prévue par le dispositif légal précité, au profit de l'ancien assureur, n'est pas exigible.
Ainsi, ce surcoût sera financé par une cotisation additionnelle de 0,20 % à compter du 1er janvier qui suit la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension jusqu'au 31 décembre 2015.
Si le compte spécifique établi au titre du passif relatif à la réforme des retraites demeure déficitaire au 31 décembre 2015, une cotisation supplémentaire pourra être appelée en 2016 après accord des partenaires sociaux pour financer le déficit résiduel.
La cotisation additionnelle sera égale à 0,20 % de la masse salariale moins le pourcentage correspondant à la charge financée par les résultats de l'exercice 2011 présentés à la branche par les assureurs tenants antérieurement à la mise en place de l'accord.
Les transferts d'entreprises entre organismes assureurs donneront ainsi lieu à un transfert de provisions dont le montant devra être calculé tête par tête selon les tables, taux d'actualisation, frais, etc. arrêtés par les organismes désignés.
En cas de dénonciation du régime de prévoyance branche aide à domicile avant le remboursement total de la cotisation additionnelle finançant le passif résultant de la loi portant réforme des retraites, une indemnité de résiliation est due dont le montant est égal à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer, permettant de couvrir intégralement les engagements relatifs à la poursuite des prestations incapacité et invalidité et au maintien de la garantie décès, et le montant des provisions techniques effectivement constituées au jour de la dénonciation, et ce au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de la dénonciation.
Sont désignés pour assurer les risques maintien de salaire, Incapacité, invalidité et décès, les organismes suivants :
– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, siège social, 35, boulevard Brune, 75014 Paris.
– APRIONIS Prévoyance, issue de la fusion de IONIS Prévoyance avec APRI Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, siège social, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff ;
– UNPMF(1), union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, enregistrée au registre national des mutuelles sous le n° 442 574 166. Siège social : 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Toutes les structures relevant de la branche professionnelle doivent rejoindre l'un des organismes désignés à la date d'effet de la convention telle que définie à l'article I.2 du chapitre II du titre Ier de la convention collective nationale.
Le choix de l'organisme assureur par la structure fait l'objet au préalable, d'une consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent.
Est désigné pour assurer la garantie rente éducation l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP), union d'institutions de prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.
Les organismes précédemment désignés, assureurs des garanties maintien de salaire, incapacité, invalidité et décès, agissent pour le compte de l'OCIRP en qualité d'organismes gestionnaires.
Est désigné comme organisme réassureur commun : CNP Assurance, société anonyme au capital de 594 151 292 € entièrement libéré entreprise régie par le code des assurances 341 737 062 RCS Paris. Siège social : 4, place Raoul-Dautry, 75716 Paris cedex 15.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.
En cas de dénonciation de la désignation, les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non renouvellement. De même, le ou les anciens organismes assureurs maintiendront les garanties capital décès et rente éducation au profit de tous les bénéficiaires d'indemnités journalières ou de rente d'invalidité à la date de résiliation ou de non renouvellement de la désignation.
Par ailleurs, les partenaires sociaux organiseront avec le nouvel organisme assureur, la poursuite des revalorisations portant sur ces mêmes prestations, ainsi que le maintien des garanties capital décès et rente éducation au profit de tous les bénéficiaires d'indemnités journalières ou de rente d'invalidité ou d'incapacité permanente.
Un fonds social dédié est créé par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile qui en assurent la gouvernance et qui en délèguent la gestion aux organismes de prévoyance visés à l'article 12 du titre VII de la présente convention. Les modalités de gestion de ce fonds sont définies dans le protocole de gestion administrative spécifique, conclu entre les partenaires sociaux de la branche et ces mêmes organismes.
La composition de la commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance est identique à celle de la commission paritaire nationale de suivi, définie à l'article 13.2 a du titre II de la présente convention.
Les dispositions du présent chapitre définissent le régime conventionnel de remboursement des frais de santé obligatoire pour les salariés de la branche de l'aide à domicile à l'exception de ceux visés à l'article 17.2 du présent chapitre.
– permettre aux salariés de la branche l'accès à des garanties de protection sociale complémentaire ;
Les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture « base prime » telle que visée à l'article 23.1 dès leur embauche dans l'entreprise. Les salariés qui peuvent justifier des cas dérogatoires cités à l'article suivant ne bénéficient pas du présent régime.
Par dérogation au caractère obligatoire, peuvent à leur initiative se dispenser d'affiliation au présent régime frais de santé complémentaire en fournissant régulièrement à leur employeur les justificatifs correspondants :
a) Les salariés qui se trouvent dans les cas suivants lors de la mise en place du présent régime conventionnel dans leur entreprise :
– salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé. La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à échéance du contrat individuel (si le salarié ne peut pas le résilier par anticipation) ;
– salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint. Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.
b) Les salariés qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
– salariés sous contrat à durée déterminée et travailleurs saisonniers :
;– les salariés bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à 12 mois qui demandent à être dispensés d'affiliation doivent le faire savoir par écrit en produisant tous documents justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs ;
;– en revanche, la dispense d'affiliation est de droit pour les salariés bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois.
– salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale). La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à échéance du contrat individuel (si le salarié ne peut pas le résilier par anticipation) ;
– salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale). La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à échéance annuelle des droits CMU-C ;
– salariés bénéficiant déjà d'une couverture complémentaire obligatoire frais de santé dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples). Le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie par ailleurs ;
– salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) et apprentis n'ayant qu'un seul employeur, dès lors que la part de cotisation qu'ils devraient acquitter est au moins égale à 10 % de leur rémunération.
Pour l'application de ces cas dérogatoires, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés visés ci-dessus l'adhésion à la garantie frais de santé et devra dans tous les cas, se faire remettre, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la proposition d'adhésion, un écrit signé par chacun des salariés concernés accompagné des éventuels justificatifs nécessaires stipulant leur refus d'adhésion et le motif exact parmi les cas listés ci-dessus.
Les salariés peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de l'employeur, par écrit, leur adhésion à la garantie frais de santé. Dans ce cas, leur adhésion prend effet le premier jour du mois qui suit leur demande. Cette adhésion est alors irrévocable.
En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser et d'adhérer à la garantie frais de santé lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.
Chaque salarié peut améliorer sa couverture frais de santé en optant pour un niveau supérieur de remboursement avec les formules « Confort » ou « Confort Plus » respectivement détaillées aux articles 23.2 et 23.3 du présent chapitre.
– au plus tôt, à la date d'affiliation au présent régime lorsque la demande est faite concomitamment ;
– le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des 2 concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union, ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle ;
– être à charge au sens de la législation sociale ;
– ou, s'ils sont âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans :
;– poursuivre leurs études et être inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;
;– ou, être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;
;– ou, être sous contrat de formation en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation…) ;
;– ou, lorsqu'ils se livrent à une activité rémunérée, que celle-ci leur procure un revenu inférieur au revenu de solidarité active (RSA) mensuel versé aux personnes sans activité ;
Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme désigné dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le décès du salarié.
Par ailleurs, la garantie frais de santé respecte les conditions énumérées aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, pour les contrats dits ''responsables'' permettant ainsi de bénéficier dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime, de :
– l'exonération des charges sociales sur les cotisations pour l'employeur ;
Les garanties sont exprimées remboursements de la sécurité sociale inclus et sont présentées dans les tableaux annexés selon trois niveaux de remboursements :
– régime base prime ;
Le total des remboursements du régime de base de la sécurité sociale, du présent régime complémentaire et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées et dûment justifiées.
incluant le remboursement
et dans la limite des frais réels
Honoraires médicaux et chirurgicaux pris en charge par la sécurité sociale 150 % de la BR 80 % (FR limité
à 150 % de la BR)
Frais de séjour pris en charge par la sécurité sociale
Chambre particulière (limitée à 1 an) 2 % PMSS
Frais d'accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans) Néant
Frais de transport pris en charge par la sécurité sociale 100 % de la BR
Consultations, visites généralistes prises en charge par la sécurité sociale :
– hors parcours de soins
100 % de la BR 80 % FR
de la BR
Consultations, visites spécialistes pris en charge par la sécurité sociale :
Auxiliaires médicaux pris en charge par la sécurité sociale 100 % de la BR
Analyses et examens de laboratoires pris en charge par la sécurité sociale 100 % de la BR
Actes de chirurgie et actes techniques médicaux pris en charge par la sécurité sociale (hors hospitalisation) 100 % de la BR
Actes d'imagerie médicale et d'échographie pris en charge par la sécurité sociale 100 % de la BR
Pharmacie (prise en charge par la sécurité sociale) 100 % de la BR
Soins dentaires pris en charge par la sécurité sociale (y compris inlay simple, onlay) 100 % de la BR
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale (y compris inlay core et clavette) 300 % de la BR
Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 300 % de la BR
Orthodontie, parodontologie, ou prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale Néant
Optique (chaque acte de ce poste est limité à un équipement par an et par bénéficiaire)
Monture adultes prise en charge par la sécurité sociale
Verres adultes pris en charge par la sécurité sociale 3 % du PMSS
Forfait 1 % du PMSS pour les 2 verres + 1 750 % BR pour chaque verre
Monture enfants (moins de 18 ans)
Verres enfants (moins de 18 ans) 2 % du PMSS
1 000 % BR pour chaque verre
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale 3 % du PMSS
Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Crédit annuel par bénéficiaire
Kératotomie (chirurgie de la myopie) Crédit annuel de 200 € par œil
Prothèses auditives prises en charge par la sécurité sociale (y compris piles) 100 % de la BR + 5 % du PMSS
Orthopédie, prothèses médicales, appareillage pris en charge par la sécurité sociale 100 % de la BR
Cures thermales (prises en charge par la sécurité sociale)
Frais de traitement et honoraires 100 % de la BR
Frais de séjour, voyage et d'hébergement Néant
Ostéopathie (intervention dans le cadre d'un praticien inscrit auprès d'une association agréée) Néant
Chambre particulière (dans la limite de 6 jours) 2 % du PMSS
Forfait par enfant (dans la limite des frais réels engagés) Forfait de 5 % du PMSS
Vaccin anti-grippe non remboursé par la sécurité sociale 100 % des FR
Contraception 2,50 % du PMSS par an
Actes médicaux > 120 € 18 €
Actes de prévention du contrat responsable (arrêté du 8 juin 2006) Détartrage annuel complet
BR : base de remboursement pour les actes relevant de la CCAM (classification commune des actes médicaux), tarif de convention pour les actes référencés NGAP (nomenclature générale des actes professionnels).
Les garanties souhaitées pour ce régime optionnel au choix du salarié sont les suivantes.
+ régime « base prime »
Honoraires médicaux et chirurgicaux pris en charge par la sécurité sociale
Frais de séjour pris en charge par la sécurité sociale 250 % de la BR 80 % FR limité
à 250 % de la BR
Chambre particulière (limitée à 1 an) 3 % du PMSS
Frais d'accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans) 2 % du PMSS
100 % de la BR 80 % FR dans
la limite de 100 % de la BR
Orthodontie, parodontologie, ou prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale Crédit annuel de 300 € par an
Verres adultes pris en charge par la sécurité sociale 5 % du PMSS
Forfait 2 % du PMSS pour les 2 verres + 2 000 % BR pour chaque verre
Verres enfants (moins de 18 ans) 3 % du PMSS
1 500 % BR pour chaque verre
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale 5 % du PMSS
Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Crédit annuel par bénéficiaire :
5 % PMSS
Kératotomie (chirurgie de la myopie) Crédit annuel de 300 € par œil
Prothèses auditives prises en charge par la sécurité sociale (y compris piles)
Orthopédie, prothèses médicales, appareillage pris en charge par la sécurité sociale 100 % de la BR + 15 % du PMSS
Frais de séjour, voyage et d'hébergement Forfait de 10 % du PMSS
Chambre particulière (dans la limite de 6 jours) 3 % du PMSS
Forfait par enfant (dans la limite des frais réels engagés) Forfait de 10 % du PMSS
Honoraires médicaux et chirurgicaux pris en charge par la sécurité sociale 350 % de la BR 80 % FR limité à 350 % de la BR
Chambre particulière (limitée à 1 an) 4 % du PMSS
dans la limite de 150 % de la BR
– parcours de soins ;
250 % de la BR
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale (y compris inlay core et clavette) 400 % de la BR
Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 400 % de la BR
Orthodontie, parodontologie, ou prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale Crédit annuel de 600 € par an
Verres adultes pris en charge par la sécurité sociale 6 % du PMSS
Forfait 3 % du PMSS
pour les 2 verres
+ 2 500 % BR pour chaque verre
2 000 % BR pour chaque verre
Kératotomie (chirurgie de la myopie) Crédit annuel de 400 € par œil
Orthopédie, prothèses médicales, appareillage pris en charge par la sécurité sociale 100 % de la BR + 25 % du PMSS
Ostéopathie (intervention dans le cadre d'un praticien inscrit auprès d'une association agréée) 20 € par séance dans la limite
de 5 séances par an
Chambre particulière (dans la limite de 6 jours) 4 % du PMSS
Contraception 3,50 % du PMSS par an
Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Dans ce cas, il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation correspondant au régime ''base prime'' et le cas échéant, le salarié s'acquittera de la cotisation correspondant aux régimes ''Confort'' ou ''Confort Plus'' ainsi que de celle relative à l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit.
– en cas de rupture du contrat de travail du salarié, excepté pour les bénéficiaires de l'article 4 de la loi Evin visés à l'article 21 ;
– à la date à laquelle le salarié n'appartient plus à la catégorie du personnel définie à l'article 17.1.
Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations de gestionnaire, sauf cas de force majeure ou cas fortuit ou si le gestionnaire ne subit pas de préjudice.
Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées au présent régime notamment les demandes de prestations sont prescrites par 2 ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 221-11 du code de la mutualité.
A la date d'entrée en vigueur de la présente convention, la cotisation « frais de santé » du régime base prime au profit du salarié seul est égale à :
La charge de cotisation doit être répartie comme suit :
– 40 % pour l'employeur ;
– 60 % pour le salarié.
La cotisation est révisable par accord paritaire.
Obligation des structures adhérentes, adhésion, affiliation et paiement des cotisations
Le paiement doit être effectué dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel les cotisations sont dues.
A défaut des cotisations dans les 10 jours suivant leur échéance, l'organisme désigné pour la gestion envoie à la structure adhérente une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception. Le cas échéant, le gestionnaire peut engager une procédure de recouvrement des cotisations dans le cadre d'une action contentieuse.
Sont désignés pour assurer les garanties du régime de complémentaire santé, les organismes suivants :
AG2R Prévoyance, institution de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale. Siège social : 35, boulevard Brune, 75014 Paris.
Aprionis Prévoyance, issue de la fusion de IONIS prévoyance avec APRI Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, siège social : 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. Siège social : 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff.
UNPMF (union nationale de la prévoyance de la mutualité française), union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, enregistrée au registre national des mutuelles sous le n° 442 574 166 agréée pour les branches 1, 2, 20, 21et 22, agissant pour le compte des mutuelles assureurs et gestionnaires : Adrea, Apreva, Mutuelle Drome Arpica, Harmonie Mutualité, Mut'Est, Prevadies, Union Mutualité Santé vie, Mutuelles UMC, Mutuelle Saint-Germain SMIRSEP, Ociane. Siège social : 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
MACIF – Mutualité
Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité. Siège social : Carré Haussmann, 22-28, rue Joubert, 75435 Paris Cedex 09.
Clause de migration ou antériorité
Toutes les structures relevant de la branche professionnelle doivent rejoindre l'un des organismes désignés à la date d'effet de la convention telle que définie à l'article 2 du titre Ier de la convention collective nationale.
1. Le choix de l'organisme assureur par la structure fait l'objet au préalable d'une consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent :
– les structures en création et les structures n'ayant mis en place aucun contrat de complémentaire santé à la date d'effet de la présente convention doivent obligatoirement adhérer au présent régime auprès d'un des organismes désignés ;
2. Les structures qui avaient déjà mis en place un régime en frais de santé soit par voie d'accord collectif, ratification majoritaire ou décision unilatérale, et disposaient déjà de contrat d'assurance ayant pris effet au profit de l'ensemble du personnel antérieurement à la date d'effet de la présente convention peuvent ne pas adhérer à l'un des organismes désignés à condition que ce contrat :
– offre aux salariés concernés des garanties strictement supérieures acte par acte, à celles prévues par le régime base prime ;
Le choix de l'organisme gestionnaire peut être modifié par la commission de gestion paritaire, à la majorité de ses membres, tous les ans au 1er janvier après notification aux organismes désignés par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 912-1 du code la sécurité sociale, les parties signataires décident de procéder au réexamen des conditions de mutualisation des garanties au plus tard tous les 5 ans à partir de la signature de la présente convention collective.
La composition de la commission paritaire nationale de suivi du régime de complémentaire santé est identique à celle de la commission paritaire nationale de suivi définie à l'article 13.2.a du titre II de la présente convention.
Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance