Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/05/10/quelle-reforme-de-la-juridiction-administrative-francaise-iv.html
Timestamp: 2013-05-19 01:53:28+00:00
Document Index: 42023603

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Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (IV) : La Science au XXI Siècle
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| CNRS, INSERM, CEA, INRA... un pas de plus vers la casse irréversible de la recherche publique française (II) » 10/05/2009
D'après le Parisien du 10 mai, la question stratégique de l'indépendance de la justice française a été évoquée la veille à la convention thématique européenne du Modem. Mais l'échange rapporté entre François Bayrou et Philippe Bilger sur l'état d'esprit du « corps judiciaire » ne nous dit rien sur ce que peuvent penser les « petits citoyens » et les « petits justiciables » à propos du fonctionnement des institutions françaises. Force est de constater qu'on ne s'empresse pas de demander aux citoyens ce qu'ils pensent des suites données à l'affaire d'Outreau trois ans après l'enquête parlementaire. Mais au cours des années récentes, plusieurs arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ont mis en cause l'apparence d'impartialité et d'indépendance d'un certain nombre d'aspects du fonctionnement de la justice française, judiciaire comme administrative. Une question moins souvent évoquée, mais qui pourrait devenir de plus en plus essentielle pour la grande majorité des justiciables, est celle des garanties d'indépendance des avocats et de la qualité effective de leurs prestations. Comment appliquer aux avocats les critères d'apparence d'absence d'a priori contraire au justiciable et d'indépendance par rapport aux parties adverses ? Cette question pourtant essentielle n'est guère évoquée devant le « grand public ». Est-ce souhaitable, par exemple, que des avocats puissent être en même temps des enseignants universitaires ? Nous avons évoqué cette question pour les juges administratifs, notamment dans nos articles du 9 juillet 2008 et du 25 juillet 2008. Notre conclusion dans un sens négatif, sans esprit polémique, nous semble s'appliquer également aux avocats. Ajoutons que dans l'absence actuelle de dispositions restrictives en la matière, un juge et un avocat peuvent enseigner dans la même faculté, dans la même discipline et faire partie du même laboratoire de recherche. La même proximité professionnelle peut se développer par ce biais entre un avocat ou un juge et une personne ou un groupe proche d'une partie dans un litige. Il nous apparaît, avec tout le respect dû à l'ensemble des professions concernées, qu'une telle situation n'est pas exempte de risques potentiels de confusion d'intérêts. La séparation des métiers et des carrières paraît d'autant plus souhaitable, qu'il est très difficile pour un « petit justiciable » d'accéder à des informations sur les intérêts que peut avoir développés un juge ou un avocat. Or, sans une telle possibilité, le droit légal à introduire une demande de récusation d'un juge ou à choisir son avocat en pleine connaissance de cause devient pratiquement inexistant. A fortiori, lorsqu'il s'agit d'un avocat commis d'office dans une situation d'urgence où à cause des faibles revenus du justiciable. La question paraît d'autant plus pertinente que, dans la pratique, des juges professeurs ou maîtres de conférences et des cabinets d'avocats comprenant des enseignants universitaires interviennent dans les litiges des institutions académiques et scientifiques sans apparemment se poser la question d'un éventuel désistement. Pourtant, les choses pourraient ne pas être aussi simples. Le résumé de l'arrêt Pescador Valero c. Espagne (requête no 62435/00, jugée en juin 2003) précise : « Impartialité d’un juge ayant des liens professionnels avec une des parties [le requérant] est licencié en droit et fonctionnaire à l’université de Castille-La Manche. En 1996, le recteur de l’université ordonna la cessation des fonctions de directeur du personnel administratif et de service (gerente) du campus de l’université (...). L’intéressé contesta cette décision en saisissant le tribunal supérieur de justice d’un recours contentieux-administratif ordinaire ; l’affaire fut déférée à une section du tribunal présidée par le juge J.B.L. (...). Ayant appris que le juge J.B.L. était professeur associé de l’université de Castille-La Manche, M. Pescador Valero demanda qu’il soit récusé. (...) La chambre plénière du tribunal rejeta la demande de récusation du requérant... (...) Quant aux doutes du requérant sur l’impartialité objective du juge J.B.L., la Cour relève que ce dernier avait des liens professionnels réguliers et étroits avec la partie adverse au procès et que de surcroît, il percevait d’elle un traitement périodique non négligeable (7 200 euros (EUR) annuels selon le Gouvernement). Cette situation pouvait faire naître chez le requérant des craintes légitimes d’un manque d’impartialité du juge. Dès lors, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 ... » (fin de citation) Comment appliquer cet arrêt à la France, où les universités dépendent directement du Ministère de l'Enseignement Supérieur, et où les enseignants des universités relèvent également de ce ministère, qui rémunère également et renouvelle par arrêté les professeurs associés ? Aucune jurisprudence explicite de la Cour Européenne n'a abordé cette question, qui pourtant s'est posée à plus d'une reprise pour des litiges de doctorants ou pour des agents de la recherche et des universités. Tel a été le cas, encore récemment, pour un doctorant en litige avec des institutions scientifiques et académiques particulièrement influentes. L'intéressé s'est vu attribuer, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, le ministère d'un avocat membre d'un cabinet qui porte le nom d'un avocat connu, maître de conférences. Or, cet avocat maître de conférences se trouve rattaché à une université liée par des conventions aux parties adverses auxquelles le doctorant est confronté dans son action en justice. Le même avocat fait de surcroît partie d'un laboratoire de recherche en droit qui encadre un nombre élevé de doctorants et compte egalement parmi ses membres, en tant que professeur associé, un membre du Tribunal administratif saisi. Le doctorant ne semble guère satisfait des interventions de son avocat commis d'office dont les écritures lui ont semblé très « rapides » et qui de surcroît, juste après une audience, lui a fait savoir qu'il n'entend plus s'occuper de son affaire et a refusé de produire une note en délibéré. Mais que faire dans une telle situation ? A la disproportion de moyens entre le doctorant et les institutions parties adverses s'ajoute celle entre l'intéressé et son propre avocat désigné d'office. En réalité, même si les médias n'en parlent guère, la question des prestations des avocats pour les justiciables avec de faibles ressources ou dans des situations difficiles a déjà été évoquée, même dans des contextes très dramatiques. Quelles sont les garanties réelles d'une égalité effective devant la justice ? Comme nous venons de le préciser, il nous semble que la théorie des apparences mérite d'être prise en considération non seulement en ce qui concerne les magistrats et les tribunaux, mais aussi par rapport aux avocats. Mais avant d'aborder davantage cet aspect du débat, un rappel de l'affaire d'Outreau nous semble s'imposer. Sur la question de la qualité des prestations des avocats, il paraît difficile d'ignorer le déséquilibre susceptible d'être généré par la différence de moyens financiers ou d'influence entre les parties. Déjà en 2006, bien avant la crise actuelle, il avait été admis que le coût des services d'un avocat, la situation de l'aide juridictionnelle et la complexité des procédures rendaient le plein accès à la justice de la grande majorité des citoyens de plus en plus difficile. Et, sans chercher à mettre en cause des personnes ni des groupes professionnels, force est de constater que la situation n'a cessé de s'aggraver depuis. Les difficultés financières de la plupart des citoyens et la marchandisation croissante des professions dites « libérales » ont joué un rôle important dans cette évolution. Le rapport d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, déposé le 6 juin 2006, avait signalé notamment : « Si les avocats ont rencontré de réelles difficultés dans l'exercice de leur profession, force est également de constater qu'un certain nombre d'actes importants furent pris en leur absence. Comme l'a reconnu Me Éric Dupont-Moretti devant la commission, "il a existé des dysfonctionnements parmi les avocats. Il y en a qui ne sont pas allés voir leur client". Sans prétendre à l'exhaustivité, trois illustrations de ces failles de la présence de la défense méritent d'être rappelées. Elles concernent Mme Sandrine Lavier, Mme Myriam Badaoui et M. Thierry Dausque. (...) ... le jour de cet interrogatoire, l'avocat de Mme Myriam Badaoui, Me (...), bien que régulièrement convoqué par télécopie cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire, était absent. Là encore, compte tenu des suites judiciaires qu'entraînèrent ces accusations pour les intéressés, il est regrettable que l'avocat n'ait pas été présent (...) (...) L'ancien bâtonnier fait également preuve d'une grande confiance dans la chambre de l'instruction et l'étendue de son contrôle. Or, là encore, force est de constater que les faits lui ont donné tort... (...) Cette motivation de la chambre de l'instruction laisse implicitement percer un certain doute quant à l'utilité d'avoir recours à un avocat dans le cadre d'une information judiciaire. (...) ... force est de constater, à la lecture de cette chronologie, que six avocats se sont succédé auprès de M. Thierry Dausque, certains abandonnant le dossier puis le reprenant en charge, ce qui n'est pas le signe d'une véritable et rigoureuse implication de la défense dans la procédure. En effet, il ne peut être reproché par nombre d'observateurs, au titre desquels figurent les avocats, l'instabilité de la composition de la chambre de l'instruction et, partant, la méconnaissance du dossier de la part de ces conseillers occasionnels et ne pas être noté, par symétrie, à quel point ce raisonnement trouve à s'appliquer au cas de M. Thierry Dausque avant l'arrivée dans la procédure de Me... (...) Au-delà des cas particuliers évoqués précédemment, l'analyse globale du dossier fait apparaître de forts contrastes entre les personnes mises en examen dans l'exercice de leurs droits. Ce constat vaut d'abord pour les demandes d'actes présentées au juge d'instruction par les avocats des parties. En effet, sur les 95 demandes présentées au cours de l'instruction, et si l'on excepte les 26 jugées irrecevables, ce qui fait un total de 69 demandes, 80 % d'entre elles l'ont été pour le compte de quatre mis en examen : Mme Sandrine Lavier, M. et Mme Marécaux et M. Dominique Wiel. Une seule l'a été pour M. Franck Lavier. M. François Mourmand a présenté, à sept reprises, une même demande de confrontation, sans qu'à aucun moment sa démarche n'ait été relayée par son avocat. M. Thierry Dausque a connu une situation similaire puisqu'il a sollicité lui-même par trois fois une confrontation avant qu'au mois de juin 2002, près de seize mois après sa mise en examen, sa nouvelle avocate formule une même demande. En revanche, aucune demande d'acte n'a été présentée pour MM. David Brunet et Daniel Legrand père. S'agissant des demandes de mise en liberté présentées au cours de l'instruction, elles ont été au nombre de 158 mais, là encore, fort inégalement réparties selon les personnes. Ainsi, M. Christian Godard a présenté environ neuf demandes de mise en liberté par mois, M. Alain Marécaux en présentant en moyenne trois par mois, tout comme M. François Mourmand. En revanche, MM. Thierry Dausque et Franck Lavier n'ont saisi le juge d'instruction qu'à trois reprises pour le premier et à une seule reprise pour le second. Par ailleurs, comme l'a déclaré devant la commission Me Thierry Marembert : "Ce qui m'a le plus frappé, ce n'est pas le fait que M. Thierry Dausque ait été privé d'avocat mais que, pendant une partie de l'instruction, des personnes dépourvues de moyens financiers aient été défendues par des avocats commis d'office présents pendant une demi-heure d'interrogatoire puis quittant leur client parce qu'ils avaient une autre affaire à plaider et revenant deux heures plus tard. " (...) » (fin de l'extrait, lien du rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125.asp) Le rapport sur ll'affaire d'Outreau évoque les faibles honoraires versés par l'Etat aux avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle, ou encore le faible nombre d'avocats du barreau concerné. Mais même si on prend en considération ces circonstances, les faits exposés dans le rapport ont de quoi choquer. Or, si de telles situations peuvent se produire même dans des affaires pénales aux enjeux très graves, qu'en est-il dans le traitement au quotidien des affaires civiles ou administratives des « petits citoyens » dont la débâcle sociale des deux dernières décennies a anéanti les moyens financiers ? Quel contrôle peut exercer le justiciable sur l'intervention de son avocat ? Non seulement en ce qui concerne l'effort réel consacré au dossier, mais aussi sur le plan de l'indépendance et de l'absence de parti pris. Rappelons que l'article L111-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit : « Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties. Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas. » (fin du texte) Mais ce droit reste dans la réalité un droit purement théorique pour le plus grand nombre, dans la mesure où il est matériellement impossible pour le « petit justiciable » d'accéder à de telles informations. Non seulement s'agissant de magistrats, mais aussi en ce qui concerne les avocats dont le justiciable devrait logiquement pouvoir exiger des garanties d'indépendance analogues. Seulement, quel justiciable connaît les intérêts personnels et professionnels de son avocat ? A fortiori, si cet avocat a été désigné d'office. A noter également que le Code de Justice Administrative, sous sa forme actuelle, ne prévoit pas explicitement les critères de récusation cités plus haut. Mais les explications fournies à ce sujet dans les manuels ne paraissent guère convaincantes. L'article L. 721-1 de l'actuel Code de Justice Administrative se borne à stipuler que : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ». Pourquoi une telle différence ? En réalité, l'ancien Code Administratif prévoyait, article L5, que « les dispositions de l'article 8-1 sur la récusation des juges [soit, les critères de récusation évoqués plus haut], ajouté par la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 à l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 sont applicables devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ». Cette identité explicite des critères de récusation a été abrogée par ordonnance du 4 mai 2000, sous le gouvernement de Lionel Jospin. Pourtant, on ne voit guère la nécessite d'une telle disparition globale des critères de récusation des juges administratifs, même à supposer que le gouvernement de l'époque ait estimé nécessaire de leur apporter quelques nuances. En quoi la juridiction administrative serait-elle fondamentalement différente des juridictions de l'ordre judiciaire, quant aux garanties d'impartialité et d'indépendance requises ? Paradoxalement, alors que le Conseil d'Etat est une institution héritée de la monarchie et que le caractère « à part » de la juridiction administrative sous sa forme « républicaine » date d'il y a deux siècles, c'est un gouvernement « de gauche » qui a opéré en mai 2000 un substantiel retour en arrière dans l'évolution naturelle devant rapprocher cette juridiction des autres tribunaux. En l'espèce, dans la définition même des garanties d'impartialité et d'indépendance que les citoyens peuvent exiger des juges administratifs. De surcroît, l'ordonnance de mai 2000 est intervenue dans un contexte où, suite aux privatisations, les passerelles entre la « heute fonction publique » et les coupoles du secteur privé n'ont cessé de se développer. Doit-on vraiment s'étonner, s'il s'avère que le gouvernement de Lionel Jospin a écouté davantage des corporations influentes que les « petits justiciables » qu'aucune organisation influente ne représente ? L'indispensable réforme de la juridiction administrative devrait comporter, précisément, une définition claire et transparente des critères de base concrétisant les exigences d'impartialité et d'indépendence opposables aux juges administratifs. Ces critères n'ont aucune raison d'être substantiellement différents de ceux définis pour les autres juridictions mais devraient, de surcroît, s'accompagner de mesures concrètes imposant une séparation des carrières à ce jour inexistante. La politique développée par les différents gouvernements français depuis les années 1990 a systématiquement visé à restreindre le droit d'accès à la justice pour les « petits citoyens », et à rendre de plus en plus difficile pour les « petits justiciables » le contrôle effectif de son fonctionnement. Mais le résultat en a été une série de condamnations de la France par la CEDH et des rapports très défavorables de la part des instances de l'ONU et du Conseil de l'Europe. Voir, pour rappel, notre article du 12 décembre et, plus récemment, celui du 6 février à propos de l'arrêt Medvedyev et autres (3394/03) du 10 juillet 2008 que la CEDH a commencé à examiner en appel (voir l'audience du 6 mai 2009). C'est de toute évidence dans ce contexte de marginalisation des « petits justiciables » et de dégradation évidente de l'image internationale de la France sur le plan du respect des droits de la personne, qu'il convient de placer également l'examen de la question des garanties d'indépendance et d'absence de parti pris des avocats, et tout particulièrement de ceux commis d'office. Précisément, la question de l'indépendance des magistrats à l'égard du pouvoir exécutif a été largement évoquée à nouveau dans l'arrêt Medvedyev et autres. C'est sur cette base, que la CEDH a conclu en 2008 que le procureur de la République n'est pas, à strictement parler, un magistrat. Or, malgré la liberté académique constitutionnelle, un enseignant universitaire, même associé, se trouve dans une situation de dépendance à l'égard du gouvernement et des autorités académiques et développe des intérêts professionnels communs avec d'autres membres de son université soumis à la même subordination. Il en est de même en ce qui concerne l'appartenance de magistrats et avocats à des laboratoires de recherche. Un magistrat ou avocat professeur associé ne manquera pas de se prévaloir de sa fonction universitaire dans la commercialisation de ses ouvrages. Un simple parcours des sites de vente de livres sur la Toile permet de vérifier cette évidence. De surcroît, le processus engagé depuis les années 1990 et tendant à rapprocher les universités publiques françaises du secteur privé ouvre la voie, dans le contexte universitaire, à un certain nombre d'activités susceptibles d'impliquer des intérêts très divers dont le contrôle échappe inévitablement au « petit citoyen », au « petit justiciable », au « petit usager »... Quelle mesure de précaution peut, dans un tel contexte, préserver les garanties d'impartialité et d'indépendance de la justice ? Nous pensons que seule une réelle séparation des carrières peut éviter les risques de confusion d'intérêts. Voir aussi nos articles : « Petits fonctionnaires », « haute fonction publique », PDG et système économique Société Générale, CNRS, fonctionnaires... combien de poids et de mesures ? Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (I) Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (II) Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (III) L'arrêt de la CEDH sur Joselito Renolde (I) Kouchner, l'Etat français et les Droits de l'Homme Le Conseil d'Etat et les refus d'aide juridictionnelle (I) Conseil d'Etat français et rejets par ordonnance Conseil d'Etat, Universités et Charte des Thèses (I) Conseil d'Etat, Universités et Charte des Thèses (II) Université, doctorat, Europe et grandes écoles (I) Pour une véritable réforme du Conseil d'Etat (I) Université, doctorat, Europe et grandes écoles (II) Pour une véritable réforme du Conseil d'Etat (I) La Commission Trilatérale et les services publics français (I) La Commission Trilatérale et les services publics français (II) Indépendance des Chercheurs http://www.geocities.com/indep_chercheurs http://fr.blog.360.yahoo.com/indep_chercheurs http://science21.blogs.courrierinternational.com Groupes de discussion : http://groups.yahoo.com/group/problemes_des_scientifiques http://groups.yahoo.com/group/combatconnaissance 22:19 Publié dans Droits et libertés, Europe, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Société, Société du XXI siècle, Université | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, réforme de la justice, conseil d'etat, avocats, apparence d'indépendance, outreau, justice administrative | Facebook | | Imprimer | | Écrire un commentaire