Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000391043&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-25 05:53:19+00:00
Document Index: 296864326

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 29', 'art. 46', 'art. 67', 'art. 8', 'art. 128', 'art. 200', 'art. 244', 'art. 248', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 205', 'art. 230', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 82', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 56', 'art. 57']

Décret no 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice) | Legifrance
Décret no 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
NOR: JUSC0120168D
Version consolidée au 01 janvier 2002	Le Premier ministre,
Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié fixant le tarif des avoués ;
Vu le décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 modifié pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs ;
Vu le décret n° 75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre transitoire aux avocats à raison des actes de procédure ;
Vu le décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce, modifié par le décret n° 88-216 du 4 mars 1988 ;
Vu le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 modifié pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Vu le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
Vu le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 novembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 22 novembre 2000 ;
Vu les avis du Conseil national de la comptabilité en date du 20 octobre 2000 et du 1er mars 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 19 janvier 2001 ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Modifications apportées à certains codes. Article 2
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-2 (M)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-1 (M)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-15 (M)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-2 (M)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-6 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R107 (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. R222-14 (M)
Chapitre III : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées. Article 3
Modifie Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 29 (V)
Modifie Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 46 (V)
Modifie Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 67 (V)
Modifie Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 128 (M)
Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 200 (M)
Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244 (M)
Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-14 (M)
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 30 (M)
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 32 (V)
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 35 (M)
Modifie Décret n°75-785 du 21 août 1975 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 23 (M)
Modifie Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. Annexe (V)
Modifie Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 22 (Ab)
Modifie Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25 (Ab)
Modifie Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 33 (M)
Modifie Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 34 (V)
Modifie Décret n°85-422 du 10 avril 1985 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°85-422 du 10 avril 1985 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 35 (M)
Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 36 (M)
Modifie Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 205 (V)
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 230 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 93 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 95 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 96 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 97 (V)
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 82 (Ab)
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 8 (V)
Chapitre IV : Règles particulières d'arrondissement. Article 4
Modifie Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 19 (V)
Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Article 5
Modifie Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 56 (M)
Modifie Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 57 (M)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-9 (M)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-2 (V)
Chapitre VI : Dispositions diverses. Article 6
Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivité.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.