Source: http://www.espace.cfwb.be/sippt/Vega_III.php?consult=881
Timestamp: 2018-12-18 14:51:41+00:00
Document Index: 287332266

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 15', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 19", "l'article 6", '§ 1', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 16']

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loi du 8 avril 1965
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La réglementation prévoit que l'employeur mette sur pied un règlement de travail.
Le texte qui suit n'émane pas du Ministère ou du SIPPT de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Il est extrait texto du site du SPF Emploi, Travail & Concertation sociale initialement à l'URL http://www.emploi.belgique.be.
Application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail dans le secteur public
Dans le cadre de l'accord intersectoriel 1999-2000 intervenu au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics (protocole n° 108/4), il avait été convenu d'étudier l'élargissement du champ d'application de la loi du 8 avril 1965 à certains segments de la Fonction publique afin notamment de rencontrer les exigences de la directive 91/533/CE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail.
Cet élargissement est désormais concrétisé. Depuis le 1er juillet 2003, la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail s'applique à la quasi-totalité des employeurs du secteur public suite à l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2002 qui la modifie.
Extension du champ d'application de la loi du 8 avril 1965 depuis le 1er juillet 2003
Suite à la modification de son article 2, 1°, le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 est étendu, depuis le 1er juillet 2003, à l'ensemble du secteur public, à l'exclusion des membres du personnel de la Défense nationale et des membres du personnel de la police fédérale et des corps de la police locale.
Sauf les exclusions précitées, toutes les personnes occupées par l'Etat, les Communautés et les Régions et par les services relevant de ces autorités, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public sont visées par cette loi, qu'elles soient nommées à titre définitif ou sous contrat de travail.
Sont également visés les établissements d'enseignement organisés par les Communautés, provinces et communes.
Concernant la faculté donnée au Roi d'étendre ou de restreindre le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 dans le respect de modalités qu'elle précise (art. 3), la loi du 18 décembre 2002 prévoit pour les services publics soumis à la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités que, pour ce qui concerne l'exercice de cette faculté d'exclusion, le protocole établi après négociation au comité de négociation compétent vaut au titre de la proposition des commissions paritaires compétentes et de l'avis du Conseil national du Travail (nouvel art. 15ter).
Fonction du règlement de travail
L'introduction de l'obligation d'établir un règlement de travail dans le secteur public a été considérée comme le moyen de répondre aux exigences de la directive 91/533/CE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Dans l'exposé des motifs relatifs à la loi du 18 décembre 2002 (Doc. Parl., Ch. Repr., sess. ord., 2001-2002, 50 2031/001), il est précisé que : " tenant compte des principes de légalité et de compétence qui dominent le fonctionnement des services publics (une règle peut seulement être adoptée par le biais d'une décision de l'autorité compétente), le règlement de travail concernant ces services (et par opposition au secteur privé) pourra seulement remplir une fonction d'information ". Le règlement de travail est donc ici essentiellement un vecteur d'information.
les horaires de travail : y sont inclus les horaires réguliers de travail ; les horaires de travail des travailleurs à temps partiel ; les horaires des équipes successives ; les horaires flexibles ; les jours et heures d'accessibilité de l'entreprise pour les travailleurs qui sont occupés en-dehors ;
l'adresse des Inspections sociales ;
D'autres mentions sont, en outre, imposées par différentes dispositions légales et réglementaires.
La loi du 18 décembre 2002 apporte trois aménagements à destination du secteur public concernant ces mentions :
L'article 6, 1°, actuel de la loi du 8 avril 1965 dispose que le règlement de travail doit indiquer " le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d'arrêt régulier du travail ". Or, dans nombre de services publics non soumis à la loi du 16 mars 1971 en matière de durée du temps de travail, on a introduit l'horaire variable avec pour conséquence une grande flexibilité. Chaque travailleur a en effet la possibilité de choisir le moment où il débute et le moment où il clôture sa journée de travail dans des plages horaire déterminées (ex. : les prestations doivent débuter entre 7h30 et 9h). La loi du 18 décembre 2002 complète l'article 6, 1°, en permettant à ces services de mentionner les horaires variables en vigueur avec mention des limites fixées en relation avec ceux-ci et avec référence aux textes concernés.
Il faut noter que certaines mentions énumérées ci-dessus ne peuvent être complétées, car non pertinentes à l'égard du secteur public. Il s'agit des noms des membres du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail (ancien comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail), de la délégation syndicale, de la mention des conventions collectives de travail et/ou accords collectifs conclus au sein de l'entreprise et régissant les conditions de travail.
Procédures d'établissement et de modification
La loi du 8 avril 1965 a introduit des procédures d'établissement et de modification du règlement de travail. Comment appliquer ces procédures dans le secteur public ?
Avant le 1er juillet 2003, la loi du 8 avril 1965 s'appliquait déjà à une partie du secteur public. Il s'agissait des personnes occupées par des établissements publics exerçant une activité industrielle ou commerciale ou par des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène. Les procédures et les organes du statut syndical du secteur public étant différents de ceux que l'on rencontre dans le secteur privé, un article 19bis a été inséré dans la loi du 19 décembre 1974 par la loi du 6 juillet 1989 afin d'autoriser le Roi à modifier certaines procédures dans la loi du 8 avril 1965 de sorte qu'elles puissent se dérouler dans les comités de négociation ou de concertation instaurés par la loi du 19 décembre 1974. L'arrêté royal du 13 février 1998 avait donc effectué la substitution visée à l'article 19bis précité, insérant un chapitre IIIbis dans la loi du 8 avril 1965. Ce chapitre fixait des procédures particulières pour les services publics auxquels les lois du 8 avril 1965 et du 19 décembre 1974 (= statut syndical du secteur public) sont applicables.
La loi du 18 décembre 2002 reprend ces dispositions (nouveau chapitre IIIbis de la loi du 8 avril 1965). Elles s'appliquent cependant à un beaucoup plus grand nombre de services publics suite à l'extension du champ d'application de la loi du 8 avril 1965.
Concrètement, les procédures de négociation et de concertation valent pour l'établissement et la modification du règlement de travail. Les matières qui ne sont pas soumises à ces procédures et qui doivent être mentionnées dans le règlement de travail sont alors soumises à la procédure de concertation. L'intervention d'un fonctionnaire de l'Inspection des lois sociales y est également prescrite en cas de différend.
Parallèlement, le législateur a introduit une réglementation particulière pour les services publics auxquels la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités n'est pas applicable. Pour ces services, dans la mesure où ils n'ont pas de conseil d'entreprise ou ne peuvent pas faire application d'une procédure préexistante, le Roi est habilité à déterminer les procédures qu'ils doivent suivre pour l'établissement et la modification de leur règlement de travail (nouveau chapitre IIIter de la loi du 8 avril 1965).
La loi du 18 décembre 2002 comporte une règle transitoire pour les employeurs à qui elle étend l'application de la loi du 8 avril 1965. Les textes, déjà en vigueur le 1er juillet 2003 et qui concernent les mentions visées à l'article 6, § 1er, peuvent être introduits dans le règlement de travail sans observer les procédures susvisées.
La loi du 18 décembre 2002 prévoit que, pour les personnes occupées dans les services publics, le règlement peut, le cas échéant, simplement renvoyer aux textes applicables. Un avis indiquant l'endroit où ces textes peuvent être consultés doit alors être affiché dans un endroit apparent et accessible et les personnes concernées doivent pouvoir prendre connaissance dans un endroit facilement accessible des textes auxquels le règlement de travail réfère. Les autres mesures de publicité, hormis la publicité à l'égard du président de la commission paritaire qui est remplacée, pour les services publics soumis à la loi du 19 décembre 1974, par l'envoi d'une copie au président du comité de négociation compétent (nouvel art. 15sexies), doivent être respectées par les employeurs publics.
Si le règlement de travail doit dans tous les cas mentionner les pénalités, le montant et la destination des amendes et les manquements qu'elles sanctionnent (art. 6, 6°), les dispositions de la loi du 8 avril 1965 concernant les modalités d'application des pénalités et la destination des amendes (art. 16 à 19) ne sont pas applicables aux services publics qui entrent dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 suite à l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2002. Par contre, les services publics actuellement visés par la loi du 8 avril 1965 restent concernés par ces dispositions.
La surveillance de la bonne application de la loi du 8 avril 1965 est exercée par l'Inspection des lois sociales.
Règlement de travail en ligne disponibles sur l'Intranet (accès restreint) :
Règlement de travail (format Pdf)
Circulaire relative à l’horaire variable et au contrôle des prestations-horaires
Arr. du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, du Conseil supérieur de l’Audiovisuel et des organismes d’intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII
Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu’aux personnes morales de droit public qui en dépendent
Arr. du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant le Code de déontologie des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de certains Organismes d’Intérêt public
Coordonnées des Chambres de recours des Services du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Coordonnées des Tribunaux du travail
Arr. du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles fixant les modalités de contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles absents pour maladie ou infirmité
Modèle de déclaration d’accident du travail
Procédure à appliquer pour chaque travailleur qui s’estime victime de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail
Modèle de liste des secouristes
Arr. du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant création dans le ressort du secteur XVII - Fédération Wallonie-Bruxelles – de Comités de Concertation de Base et de Comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités
Liste et coordonnées des fonctionnaires chargés de la surveillance de l’application des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des travailleurs
Règlement d’Ordre intérieur sur la prévention de l’abus d’alcool au travail
Circulaire n°29 relative aux conditions de travail en cas de canicule
Coordonnées des personnes de contact au sein du Service de Médiation et d’information
Publicité du règlement de travail
Auprès de la personne de contact renseignée dans l'annexe 17 du Règlement de travail cité ci-avant.
Auprès du bureau de la Direction générale Contrôle des lois sociales de votre ressort;
Par écrit auprès de la Direction générale Relations individuelles du travail.
Pour des questions relatives aux comités de négociation et de concertation instaurés par la loi du 19 décembre 1974, par écrit auprès de la cellule "Concertation syndicale" du Service public fédéral "Personnel et Organisation", Copernicus, rue de la Loi 51/4 à 1040 BRUXELLES.