Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828&idArticle=LEGIARTI000006473530&dateTexte=19941012&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 01:26:20+00:00
Document Index: 47125504

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 53', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3']

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - Article 24 | Legifrance
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Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics - Article 24
TITRE V : Des congés pour raison de santé.
Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l'une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 20, 21 et 23 du présent décret, le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions qui sont fixées par la législation et la réglementation applicables aux fonctionnaires titulaires en activité sous réserve des dispositions ci-après :
1° Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la durée du congé ouvrant droit au bénéfice de cette disposition est limitée à cinq ans ;
2° Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à l'expiration d'un congé pour raison de santé est placé en congé sans traitement pour une période maximale d'un an renouvelable deux fois.
La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical qui aurait été compétent par application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, si l'intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire ;
3° Lorsque, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire stagiaire est reconnu par la commission de réforme dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire, remis à la disposition de son administration d'origine.
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 18 (V)
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 19 (M)
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 20 (M)
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 21 (V)
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 23 (V)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 53 (M)
Arrêté du 8 février 2010 - art., v. init.
Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2014-15 du 8 janvier 2014 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. R911-83, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 3 (V)