Source: https://www.senat.fr/interventions/jouanno_chantal09001p/jouanno_chantal09001p_2010_ppl10-422_1.html
Timestamp: 2020-07-16 05:04:46+00:00
Document Index: 279923865

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 25", "l'article 29", "l'article 7", 'art. 228', "l'article 29", 'art. 20']

Interventions : Mme Chantal JOUANNO : Sport
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Interventions de Mme Chantal JOUANNO
VISANT À RENFORCER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET LES DROITS DES SPORTIFS
[n° 2012-158 (30 mai 2011)]
Aller à... Discussion générale Article 1er Article 3 Article 6 bis (nouveau) Article 6 ter (nouveau) Article 6 sexies (nouveau) Article additionnel avant l'article 7 A Article 7 A (nouveau) Article 8 bis (nouveau) Intitulé du Chapitre 1er Article 25 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 25 Article 28 Division additionnelle après l'article 29 Article 30 (nouveau) Article 31 (nouveau) Article 32 (nouveau) Article 29 (précédemment réservé - Texte non modifié par la commission)
Article 1er (nouvel art. L. 131-8-1 du code du sport - Établissement d'une charte éthique par les fédérations sportives)
Article 3 (art. L. 131-16 du code du sport - Édiction de nouveaux règlements par les fédérations délégataires)
Article 6 bis (nouveau) (nouvel art. L. 332-22 du code du sport - Revente illicite de titres d'accès à une manifestation sportive)
Article 6 ter (nouveau) (art. L. 222-17 et L. 222-19-1 du code du sport, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de la rémunération des agents sportifs)
Article 6 sexies (nouveau) (nouveaux art. L. 330-1 à L. 330-6 du code du sport - Création d'un délit pénal de manipulation de compétition sportive)
Article additionnel avant l'article 7 A
Article 7 A (nouveau) (art. L. 122-9 du code du sport - Prêts et cautionnements entre clubs)
Article 8 bis (nouveau) (art. 228 du code général des impôts - Bénéfice du barème de la taxe d'apprentissage pour les centres de formation agréés)
Intitulé du Chapitre 1er
Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Art. L. 232-21 et L. 232-22 du code du sport - Suppression du pouvoir de sanction des fédérations en matière de dopage)
Article 28 (art. L. 241-2 à L. 241-10 du code du sport - Coordinations en matière de dopage animal)
Division additionnelle après l'article 29
Article 30 (nouveau) (art. L. 333-7 du code du sport - Conditions de diffusion audiovisuelle de brefs extraits de compétitions sportives)
Article 31 (nouveau) (art. 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Prévention du dopage à la télévision)
Article 32 (nouveau) (Validation du contrat de concession du stade de France)
Article 29 (précédemment réservé - Texte non modifié par la commission) (Gage financier)