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Timestamp: 2016-10-24 14:19:08+00:00
Document Index: 247262529

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'art. 105', 'art. 42', 'art. 156']

6A.59/2005 (11.01.2006)
6A.59/2005 /svc
Arr�t du 11 janvier 2006
Refus de la lib�ration conditionnelle (internement),
recours de droit administratif contre l'arr�t de la
Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois du 20 septembre 2005.
X.________ a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1980 et 2002.
Le 8 juillet 1980, le Tribunal correctionnel de Lausanne l'a condamn� � cinq mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour infraction grave � la loi sur les stup�fiants.
Par jugement du 14 juillet 1983, la m�me autorit� l'a reconnu coupable de mise en danger de la vie d'autrui, vol en bande et par m�tier, recel par m�tier, escroquerie, dommages � la propri�t�, violation de domicile, tentative d'instigation � faux t�moignage, infraction grave et contravention � la loi f�d�rale sur les stup�fiants (LStup.; RS 812.121) et l'a condamn� � trois ans d'emprisonnement. Elle a en outre r�voqu� le sursis qui lui avait �t� accord� par le jugement pr�c�dent. X.________ a �t� lib�r� conditionnellement le 1er mars 1984, lib�ration qui a �t� r�voqu�e le 25 octobre 1988.
Le 13 mai 1987, le Tribunal correctionnel du district de Neuch�tel a condamn� X.________ � deux ans d'emprisonnement pour infraction � la LStup. et recel.
Par jugement du 18 mai 1989, la Cour d'Assises de Neuch�tel a notamment condamn� X.________ pour infraction � la LStup., escroquerie, faux dans les certificats et induction de la justice en erreur � la peine de six ans de r�clusion.
Le 10 f�vrier 2000, le Tribunal d'arrondissement judiciaire VIII de Bern-Laupen a condamn� X.________ pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, escroquerie par m�tier, faux dans les titres et infraction � la LStup. � la peine de trente-huit mois de r�clusion.
Par d�cision du 16 juin 2000, la Commission de lib�ration de la R�publique et canton de Neuch�tel a ordonn� la r�vocation de la lib�ration conditionnelle prononc�e le 14 d�cembre 1993 par le chef du D�partement de la sant� et de la s�curit� de ce m�me canton et la r�int�gration de X.________ pour un solde de peine de deux ans, huit mois et dix-huit jours d'emprisonnement.
La Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois, par arr�t du 22 mars 2002, et la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral, par arr�t du 26 novembre 2002, ont rejet� les recours form�s par X.________ et confirm� le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r�sistance, l'a condamn� � trois ans et quatre mois de r�clusion, peine compl�mentaire � celle qui lui avait �t� inflig�e le 10 f�vrier 2000 par le tribunal de Bern-Laupen, a dit que la totalit� de la peine concernait des infractions commises dans le d�lai d'�preuve de la lib�ration conditionnelle accord�e le 14 d�cembre 1993 et a remplac� l'ex�cution de la peine de trois ans et quatre mois de r�clusion par l'internement en application de l'art. 42 CP.
Incarc�r� d�s le 10 f�vrier 2000 dans divers �tablissements p�nitentiaires, X.________ est d�tenu au p�nitencier de Y.________ depuis le 2 octobre 2002.
Par d�cision du 28 juillet 2005, la Commission de lib�ration du D�partement de la s�curit� et de l'environnement du canton de Vaud a refus� la lib�ration conditionnelle de X.________, apr�s une assez longue proc�dure au cours de laquelle une premi�re d�cision de refus avait �t� annul�e par la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois.
La Commission de lib�ration a fond� sa d�cision sur diff�rents �l�ments, savoir un rapport de la direction de l'�tablissement p�nitentiaire dans lequel X.________ est incarc�r�, une expertise psychiatrique dat�e du 6 juin 2005, un avis de la Commission interdisciplinaire consultative, une proposition du Service p�nitentiaire ainsi qu'un rapport du membre visiteur de la Commission de lib�ration.
Par arr�t du 20 septembre 2005, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours form� par X.________ contre cette d�cision, qu'elle a confirm�e.
L'autorit� cantonale a relev� l'existence de nombreux ant�c�dents et le fait que X.________ a b�n�fici� jusqu'� pr�sent de deux lib�rations conditionnelles, qui ont toutes deux d� �tre r�voqu�es. Elle a par ailleurs qualifi� le danger de r�cidive de r�el et particuli�rement �lev�. En outre, l'autorit� cantonale a not� que X.________ avait l'intention de retourner vivre et travailler en Tha�lande, o� il se trouvera � nouveau en contact avec sa victime, de surcro�t dans un contexte dans lequel des r�gles de conduite ou un patronage ne seraient assur�ment pas suffisants pour neutraliser le danger que peut constituer X.________. Enfin, l'autorit� cantonale a relev� que, saisie d'un recours relatif � la lib�ration conditionnelle d'un condamn�, elle n'�tait pas comp�tente pour examiner si une autre mesure, telle que la semi-libert�, serait justifi�e ou ad�quate.
X.________ forme un recours de droit administratif contre cet arr�t.
Par son argumentation, le recourant cherche essentiellement � remettre en question l'�tat de fait du jugement par lequel il a �t� reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel et condamn� � l'internement en application de l'art. 42 CP. Il se pr�vaut par ailleurs d'une d�cision de rejet d'une demande de gr�ce ainsi que d'une expertise psychiatrique qui attesterait qu'il ne souffre d'aucun trouble mental et ne n�cessite aucune th�rapie.
Il ressort du m�moire que le recours tend � l'octroi de la lib�ration conditionnelle, subsidiairement de la semi-libert�. Le recourant ne prend toutefois pas de conclusions formelles.
Le recourant a en outre adress� au Tribunal f�d�ral en date du 25 novembre 2005 des documents qu'il entendait voir joindre � son recours et un courrier dat� du 3 d�cembre 2005, qu'il entendait substituer � son recours.
Se r�f�rant � son arr�t, l'autorit� cantonale a d�clar� n'avoir pas d'observations � formuler.
Il y a lieu de relever � titre pr�liminaire que les documents adress�s par le recourant au Tribunal f�d�ral en date des 25 novembre et 3 d�cembre 2005 ne peuvent pas �tre pris en consid�ration car ils ont �t� d�pos�s apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours de l'art. 106 al. 1 OJ sans qu'un �change d'�critures soit ordonn� (ATF 109 Ib 249 consid. 3c).
S'agissant d'une d�cision en mati�re d'ex�cution de la peine que le code p�nal ne r�serve pas au juge (art. 38 ch.1 al. 1 CP), la d�cision attaqu�e est susceptible d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1, 98 let. g OJ et 5 PA; ATF 124 I 231 consid. 1 a/aa p. 233).
Le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). En revanche, lorsque le recours est, comme en l'esp�ce, dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans l'arr�t attaqu�, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
Conform�ment � l'art. 42 ch. 4 al. 2 CP, "l'autorit� comp�tente ordonnera la lib�ration conditionnelle pour trois ans au moment o� le d�lai minimum fix� pour cette lib�ration est �coul�, si l'internement ne para�t pas n�cessaire; elle astreindra le lib�r� au patronage".
3.1 Le recourant s'en prend essentiellement aux faits � l'origine de sa condamnation et expose sa version, selon laquelle il serait innocent des actes qui lui sont imput�s et victime d'un complot dirig� contre lui.
Dans le cadre de la pr�sente proc�dure, la seule question soumise � l'autorit� de c�ans est de d�terminer si c'est � juste titre que l'autorit� cantonale a consid�r� que le recourant ne remplissait pas les conditions permettant de b�n�ficier de la lib�ration conditionnelle. Elle doit �tre tranch�e sur la base des �l�ments de fait �tablis � l'issue d'une proc�dure dans le cadre de laquelle le recourant a eu l'occasion de faire valoir son point de vue et de d�fendre ses droits, facult� dont il a au demeurant pleinement fait usage puisqu'il a port� la cause devant le Tribunal f�d�ral.
D�s lors, l'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure o� il s'en prend aux constatations de fait qui ont �t� � l'origine de sa condamnation. Il en va de m�me de l'argument tir� par le recourant de pr�tendues pressions exerc�es par l'interpr�te sur la victime.
3.2 Le recourant se pr�vaut en outre d'une demande de gr�ce qui lui aurait �t� refus�e au motif qu'il pourrait sous peu b�n�ficier d'un �largissement. Outre le fait que la d�cision en question �tait ant�rieure � la derni�re condamnation du recourant, les conditions d'octroi de la gr�ce et de la libert� conditionnelle sont diff�rentes, de m�me que les autorit�s comp�tentes pour traiter de ces deux sujets, de sorte qu'un tel argument est d�nu� de pertinence.
3.3 Enfin, pour le cas o� il ne se verrait pas accorder la lib�ration conditionnelle, le recourant souhaite b�n�ficier du r�gime de semi-libert�.
L'autorit� cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur ce grief au motif qu'il ne lui appartenait pas, saisie d'un recours portant sur la lib�ration conditionnelle, d'examiner si la semi-libert� serait justifi�e ou ad�quate. D�s lors, il y a lieu de consid�rer qu'un tel grief ne peut pas �tre port� devant l'autorit� de c�ans faute de jugement de derni�re instance cantonale sur la question. Comme par ailleurs le recourant ne montre pas que l'autorit� cantonale aurait viol� une r�gle de droit en refusant d'entrer en mati�re � ce propos, ce grief est �galement irrecevable, de sorte que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Vu l'issue de la proc�dure, les frais de la cause doivent �tre mis � la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � la Commission de lib�ration du canton de Vaud et � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.