Source: http://www.haute-marne.chambagri.fr/kit/fileadmin/documents/pac/p1048001.htm
Timestamp: 2013-05-21 06:39:24+00:00
Document Index: 51272565

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", 'art.21', 'art. 23', 'art.20', 'art.33', 'art.31', 'art.27', 'art.34', 'art.29', 'art.35']

Vous �tes ici : espace professionnel < politique agricole < loi d'orientation agricole Loi d'Orientation AgricoleApr�s une lecture devant l'Assembl�e Nationale puis devant le S�nat, le texte d�finitif de la Loi d'Orientation Agricole a �t� adopt� le 22 d�cembre 2005.Texte d�finitifPrincipaux th�mes abord�s et articles correspondants Politique agricole
- les enjeux- textes g�n�raux- d�clarations annuelles- dpu- aides coupl�es- conditionnalit� - arr�t�s pr�fectoraux- lois d'orientation et de modernisation- investissements- TIC (exTIPP)
Principaux th�mes de la loi d'orientation
ChapitresArticlesTh�mes
FONDS AGRICOLE analyse 1 Fonds agricole BAIL CESSIBLE analyse 2 Bail cessible MODERNISATION DU FERMAGEanalyse 3 extension aux pacs�s des droits des conjoints dans le statut du fermage
4 Assolements en commun analyse 5 Mise � disposition d'un contrat de m�tayage DEVELOPPEMENT DES FORMES SOCIETAIRES 105 Assolements en commun (disposition transitoire) 6 Mise � disposition d'un bail aupr�s d'une soci�t� 7 Modification statut du fermage 8 Habilitation fermage analyse 9 Fiscalit� des EARL analyse 10 r�tablissement des comit�s GAEC 11 Pr�cision sur statut d'associ�s GAEC 12 R�gime fiscal des plus values pour les associ�s 13 R�gime fiscal des GIE agricoles 20 Suppression de la cotisation de solidarit� CONTR�LE DES STRUCTURES analyse 14 Contr�le des structures TRANSMISSION 16 Plan cr�dit transmission 17 Plus values en cas de cession gratuite d'un fonds agricole � un salari� 18 Droit fixe sur les cessions de fonds agricole SOCIAL analyse 21 Protection sociale (aides familiaux, conjoints collaborateurs) analyse 22 Accord de participation en agriculture analyse 23 Protection sociale analyse 24 Retraites des femmes polypensionn�es analyse 25 Cr�dit d'imp�t remplacement analyse 29 1% logement analyse 30 r�le MSA 32 Pr�voyance des enseignants agricoles analyse 35 Acc�s au r�gime agricole pour les filiales des coop. 97 Protection des inspecteurs du travail EMPLOI analyse 26 Transparence groupements d'employeurs multisectoriels analyse27 exon�rations de cotisations sociales pour travailleurs occasionnels analyse 28 Adaptation loi sur les 35 heures analyse 31 Exo TO pour CDI des exploitations agricoles analyse 33 Cong� de formation pour agriculteurs en difficult� analyse 34 Contrat emploi formation en agriculture 61 salari�s entretien espaces verts EFFET DE SERRE 43 valorisation de la biomasse agricole et foresti�re BIOCARBURANTS/ BIOPRODUITS analyse 44 interdiction des lubrifiants non ecolabellis�s dans les zones sensibles 47 Interdiction des sacs de caisse non biod�gradables 48 Objectif d'incorporation des biocarburants 49 Huiles v�g�tales brutes BATIMENTS D'ELEVAGEanalyse
ORGANISATION ECONOMIQUE analyse 53 Organisation des producteurs et interprofessions 54 Encadrement des proc�dures de contr�le des aides aux OP 55 Comit�s �conomiques 56 Observatoire des distorsions 57 Contr�le du coefficient multiplicateur par la DGCCRF 58 Coop�ratives 59 Habilitation coop�ratives 60 Amortissement des subventions europ�ennes MAITRISE DES ALEAS Analyse 62 Calamit�s agricoles
Analyse 63 Assurance r�colte 67 Am�lioration de la DPA 68 Extension progressive de l'assurance-r�colte SANITAIRE 69 Conseil de la mod�ration 70 Transfert de l'�valuation des produits phytosanitaires � l'AFSSA. 71 Habilitation dans le domaine sanitaire GENETIQUE ANIMALEAnalyse93Organisation de l'ins�minination et des EDE
SIGNES DE QUALITE 73 R�forme des signes officiels de qualit� 74 Foie gras 52 Fiscalit� de la trufficulture AGRICULTURE BIOLOGIQUE 75 Cr�dit d'imp�t BIO analyse 37 remembrement de parcelles bio ZONES A PROTEGERanalyse 76 Bail environnemental 88 Soutien aux zones humides 78 renforcer les sanctions p�che maritime FONCIER analyse 39 Obligation pour les SAFER d'informer les maires sur les DIA 41 Possibilit� de g�rer les biens sectionnaux par CMD SAFER 19 D�rogation au principe de r�ciprocit� analyse 38 Droit de pr�emption des DPU par les SAFER 39 Ajustement LDTR (d�cret en conseil d'Etat) 40 Article 95 LDTR et dispositions transitoires pour les AFR 36 Extension de l'initiative pour les ZAP et Prise en compte de l'agriculture dans les SCOT et les PLU 94 Extension aux chambres d'agriculture de l'initiative de la proc�dure terres incultes Dispositions relatives �l'urbanisme et � l'am�nagement foncierLa loi d'orientation du 5 janvier 2006 consacre un titre entier � la protection et � la valorisation de l'espace agricole et forestier. Elles visent notamment � assurer une meilleure prise en compte de l'agriculture dans la planification des usages du foncier, soumis � des pressions croissantes. Le texte contient �galement plusieurs mesures �parses relatives � l'am�nagement foncier et aux b�timents d'�levage des installations class�es.I. - Dispositions relatives aux documents d'urbanisme et aux dispositifs de protectionLes documents d'urbanisme (article 36 Il et 111)L'agriculture figure d�sormais explicitement parmi les activit�s � prendre en compte dans l'�tablissement des sch�mas de coh�rence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), � la fois en terme de besoins de d�veloppement � r�pertorier lors de l'�laboration du diagnostic, et de pr�servation des espaces.Les zones agricoles prot�g�es (article 361)La loi augmente les capacit�s d'initiatives permettant de cr�er des zones agricoles prot�g�es (ZAP). L'initiative de d�limiter ces zones pr�sentant un int�r�t g�n�ral en raison de la qualit� de leur production ou de leur situation g�ographique, �tait r�serv�e aux communes et au pr�fet ; elle pourra d�sormais appartenir aux �tablissements publics comp�tents en mati�re de SCOT et de PLU. L'accord des communes int�ress�es demeure n�anmoins requis pour mener � bien la proc�dure.La r�gle de r�ciprocit� (article 19)Apr�s la loi relative au d�veloppement des territoires ruraux du 23 f�vrier 2005, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 modifie une nouvelle fois le principe dit de r�ciprocit�, codifi� � l'article L. 111-3, alors m�me que le d�cret d'application n'est pas paru.Ces modifications successives conduisent ainsi � un r�sultat surprenant au plan juridique : le 2�me et 3�me alin�as ne sont pas applicables puisqu'ils n�cessitent un d�cret d'application, alors que le dernier alin�a r�sultant de la loi la plus r�cente s'applique depuis le 6 janvier 2006 !S'agissant de cette derni�re �volution, elle reconna�t d'abord express�ment que la r�gle trouve � s'appliquer � tout changement de destination non agricole n�cessitant un permis de construire. Justifi�e par la multiplication des r�novations d'anciens b�timents agricoles, elle perdra sans doute de son int�r�t si la r�forme des autorisations d'urbanisme ne soumet plus � permis de construire lesdits changements de destination.Le principe de r�ciprocit� est ensuite am�nag� pour admettre une nouvelle d�rogation sous la forme d'une convention de servitude. Il convient de relever que :- d'une part, cette solution ne peut concerner que les changements de destination � l'exclusion de la construction d'une nouvelle habitation, et,- d'autre part, l'extension d'un b�timent agricole ne saurait �tre concern�e lorsque celui-ci rel�ve de la r�glementation des installations class�es.En outre, la port�e de cette adjonction m�ritera d'�tre pr�cis�e dans la mesure o� la servitude ne peut suffire � prot�ger l'exploitant de recours ult�rieurs fond�s notamment sur des troubles anormaux de voisinage.II. - Dispositions relatives � l'am�nagement de l'espace ruralDispositions relatives aux SAFER (articles 38, 39, 41, 82)La loi a confort� le r�le des SAFER en :- leur donnant mission d'informer syst�matiquement les maires de toutes les d�clarations d'intention d'ali�ner portant sur des biens situ�s sur leur commune,- leur permettant de pr�empter conjointement des terres agricoles et les droits � paiement unique (DPU) y aff�rents en vue d'une r�trocession conjointe,- les autorisant � pr�empter dans les communes de montagne des propri�t�s fonci�res b�ties pour leur rendre un usage agricole,- leur offrant la possibilit� de se voir confier la gestion des biens sectionnaux par convention de mise � disposition.Dispositions relatives aux modes d'am�nagement (articles 37, 94, 42)En cas de mise en �uvre d'un am�nagement foncier agricole et forestier (nouvel intitul� du remembrement), la loi autorise d�sormais � compenser par une soulte l'attribution de terrains n'ayant pas fait l'objet d'une certification en agriculture biologique en contrepartie de l'apport de terrains certifi�s ou convertis depuis au moins un anL'application de cette disposition est toutefois subordonn�e � un d�cret d'application.Par ailleurs, s'agissant du mode relatif � la mise en valeur des terres incultes, la loi �tend aux chambres d'agriculture l'initiative de la proc�dure, r�serv�e depuis la loi relative au d�veloppement des territoires ruraux, au conseil g�n�ral et au pr�fet.Enfin, la loi clarifie l'application des nouvelles r�gles relatives aux modes d'am�nagement r�sultant de la loi sur le d�veloppement des territoires ruraux et celles relatives aux associations fonci�res de remembrement r�sultant de l'ordonnance du Zef juillet 2004, aux proc�dures engag�es avant le 1er janvier 2006.
Valorisation non-alimentaire de la biomasse. L'interdiction des sacs plastiques de caisse d'ici 2010 et celle des lubrifiants fossiles dans les zones sensibles en 2008 devraient permettre le d�veloppement de nouvelles fili�res.- Les lubrifiants substituables seront interdits, dans les zones naturelles sensibles, � partir du 1e` janvier 2008. Les conditions d'interdiction seront fix�es par d�cret en Conseil d'Etat. Il s'agira de remplacer les lubrifiants d'origine fossile par des produits biod�gradables ou satisfaisant aux exigences de la d�cision europ�enne 2005/360/CE (26 avril 2005) pour l'attribution du label �cologique ;- Les sacs plastiques de caisses non biod�gradables � usage unique seront interdits � partir du 1e` janvier 2010. Un d�cret d�terminera les conditions d'interdiction et les conditions de v�rification de la biod�gradabilit�. Parall�lement, un autre d�cret d�terminera les usages du plastique pour lesquels l'incorporation de mati�re v�g�tale sera rendue obligatoire (imposition de taux d'incorporation croissant).R�duction de la taxe int�rieur de consommation des biocarburants fili�re longue L'article 12 pr�voit une modification du code des douanes, notamment sur l'exon�ration partielle de la taxe int�rieure de consommation sur les biocarburants. Il est soulign� que le niveau de cette exon�ration doit d�pendre du prix des mati�res premi�res et des �nergies fossiles, ainsi que de la productivit� des fili�res agro-industrielles. Il est �galement pr�cis� que l'exon�ration partielle est principalement destin�e � rendre les biocarburants comp�titifs par rapport au p�trole sans aboutir � des surcompensations.Il est rappel� que seuls les arr�t�s du Ministre du Budget et celui de l'Industrie permettent l'utilisation de produits � la carburation, la vente ou la mise en vente.L'huile v�g�tale pure autoris�e comme carburant agricoleL'article 12 pr�voit le rajout d'un alin�a dans le code des douanes qui vise � autoriser l'utilisation d'huile v�g�tale pure comme carburant agricole pour les exploitants ayant produit les plantes.La d�finition de l'huile v�g�tale pure est la suivante : � On entend par huile v�g�tale pure l'huile brute ou raffin�e, produite � partir de plantes ol�agineuses sans modification chimique par pression, extraction ou proc�d�s comparables �. Ces huiles b�n�ficient d'une exon�ration de taxe int�rieure de consommation. Les conditions d'application seront d�termin�es par d�cret.La vente d'huile v�g�tale pure sera autoris�e � partir du 1" janvier 2007. Les modalit�s de production, de commercialisation et d'utilisation seront d�finies par d�cret.Des recommandations techniques sur l'huile et les tourteaux devraient �tre rendues publiques par l'autorit� administrative.Une TVA � 5,5 % pour l'usage du bois en tant que combustible pour des utilisations non-domestiquesJusqu'� pr�sent, la TVA � 5,5 % pour l'usage du bois n'�tait destin�e qu'aux usages domestiques, soit les particuliers. L'article 12 pr�voit une modification du code des douanes afin d'�largir le taux de TVA pr�f�rentiel aux usages non domestiques (industriels, r�seaux de chaleur collectif).
Loi d'orientation agricole Dispositions relatives au statut du fermageLa loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a non seulement ins�r� un nouveau chapitre au sein du statut du fermage, relatif aux baux cessibles hors du cadre familial, mais a �galement apport� quelques modifications � plusieurs dispositions de ce statut qui f�te ses 60 ans cette ann�e.Deux dispositifs majeurs et optionnels, le fonds agricole, � l'article ter, et le bail cessible hors du cadre familial, � l'article 2, permettent de mieux ins�rer l'exploitation agricole dans une d�marche d'entreprise.La loi d'orientation agricole contient �galement des mesures diverses ayant pour objet essentiel d'adapter plusieurs dispositions au nouveau contexte social et environnemental.Enfin, elle autorise le gouvernement � modifier, par ordonnance, les dispositions du statut du fermage afin :- d'en simplifier la r�daction en supprimant les dispositions inusit�es ou devenues sans objet, en pr�cisant les dispositions ambigu�s, et en adaptant les dispositions qui le n�cessitent aux l�gislations en vigueur,- d'adapter, de simplifier et d'harmoniser les r�gles et les proc�dures applicables en cas de r�siliation ou de non-renouvellement des baux, et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter. Cette ordonnance est actuellement en cours de r�daction 1. - Le bail cessible hors du cadre familial (article 2)Afin d'�largir les possibilit�s de cession d�j� pr�vues par le code rural, et de permettre une transmission corr�lative du bail et de l'entreprise dont d�pend ce droit d'exploiter, un nouveau bail cessible hors cadre familial a �t� cr�� au sein du Titre ler relatif au statut du fermage. De la place de ces nouvelles dispositions, il convient de d�duire que ce nouveau bail reste inclus dans le statut du fermage, mais qu'il ob�it toutefois � quelques r�gles sp�cifiques.A. - Conditions d'existencePour se pr�valoir des dispositions nouvelles, le contrat de bail doit :- d'une part, contenir une clause autorisant le locataire � c�der son bail � d'autres personnes que son conjoint et ses descendants, et mentionnant la volont� des parties d'appliquer les nouveaux articles L. 418-1 et suivants,- d'autre part, �tre pass� en la forme authentique.A d�faut de ce formalisme ou d'une clause suffisamment explicite, la clause de cessibilit� serait r�put�e nulle, et le contrat de bail se trouverait alors r�gi par les dispositions � normales � du statut du fermage.B. - R�qime juridiqueDur�e : la dur�e minimale du bail est de 18 ans. Celle du bail renouvel� est de cinq ans au moins.Prix du bail : les loyers sont calcul�s comme pour les baux de 9 ans, et les fourchettes s'appliquent, � l'exception toutefois de la limite sup�rieure qui peut �tre major�e de 50 %.A noter que la loi �carte l'application de l'article L. 411-74, qui pr�voit des sanctions p�nales en cas de versement d'un � chapeau � (somme exig�e par le propri�taire � l'entr�e) ou d'un � pas-de-porte � (somme exig�e par le fermier sortant). Si la loi permet ainsi d'�valuer la valeur du bail lorsqu'il est c�d� dans le cadre d'un fonds agricole, elle semble �galement conduire � reconna�tre la l�galit� des � pas-de-porte � lors de la conclusion des baux ou de leur cession.Libert� d'exploitation du preneurSi le statut du fermage d�finit les droits et obligations des parties sans qu'il soit possible de les am�nager, la loi d'orientation agricole a fait preuve d'innovation en ins�rant, au coeur m�me d'un statut d'ordre public, un brin de libert� contractuelle.En effet, les parties peuvent d�roger, par convention expresse au moyen de clauses valid�es par la commission consultative paritaire d�partementale des baux ruraux, aux dispositions relatives aux droits et obligations du preneur en mati�re d'exploitation. Il s'agit de :- l'obligation d'engranger dans les biens lou�s,- l'obligation d'avertir le propri�taire en cas d'usurpations commises sur les fonds,- l'obligation de garniture des lieux, de respect de la destination des lieux et de m�thodes culturales respectueuses de l'environnement,- l'obligation de maintien des talus, haies,- l'obligation de respecter les r�gles en vue d'op�rer la pr�servation des prairies,- les relations entre preneur entrant et sortant,- la r�partition de la charge du paiement des primes d'assurance contre l'incendie des b�timents lou�s.Il convient de relever que ces clauses devront �tre valid�es par la commission consultative des baux ruraux, selon une proc�dure qui n'est toutefois pas pr�cis�e.Renouvellement du bailLe bail se renouvelle pour une dur�e de cinq ans minimum, sauf si le bailleur d�cide de d�livrer un cong� par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme.A noter que la forme du cong� est le seul formalisme requis, les mentions requises au titre de l'article L. 411-46 (motifs, b�n�ficiaires du cong�...) pour le non-renouvellement des baux de 9 ans n'�tant pas exig�es. Cet affranchissement s'explique par la volont� du l�gislateur de permettre au bailleur de reprendre le bien lou� � la fin du bail initial, ou renouvel�, sans avoir � �voquer de motifs pr�cis.En contrepartie de ce droit, le bailleur est tenu de verser une indemnit� d'�viction, �tant entendu que celle-ci n'est pas due lorsqu'une cause de r�siliation est caract�ris�e (d�faut de paiement des fermages, comportement de nature � compromettre une bonne exploitation du fonds).Cette indemnit� vise � r�parer le pr�judice subi par le preneur du fait du non-renouvellement de son bail. La loi a pr�cis� que cette indemnit� doit couvrir notamment : - la d�pr�ciation du fonds,- les frais normaux de d�m�nagement et de r�installation,- les frais et droits de mutation � payer pour acqu�rir un bail de m�me valeur.Il convient de relever que la liste n'est pas exhaustive, et qu'en outre, l'indemnit� peut �tre inf�rieure au montant de ces diff�rentes �valuations si le bailleur d�montre que le pr�judice est moindre.En cas de d�saccord, il est suppos� que le tribunal paritaire est conduit � trancher.Lorsque le bail est renouvel�, les parties peuvent se mettre d'accord sur les clauses et conditions du bail renouvel� dans le cadre d'une convention. A d�faut, ce sont celles du bail initial qui s'appliquent, et en tout �tat de cause, le bail reste soumis aux dispositions du bail cessible hors du cadre familial.En cas de d�saccord, le tribunal paritaire des baux ruraux est conduit l� encore � trancher.R�siliation en cas de d�faut de paiement des fermagesLe non-paiement des fermages et des charges aux termes convenus demeure un cas de r�siliation du bail et de non-renouvellement. Toutefois par d�rogation aux r�gles habituelles de l'article L. 411-53, la sanction peut �tre prononc�e � compter d'un seul d�faut de paiement (et non pas deux d�fauts � l'instar du bail de 9 ans), et si la mise en demeure effectu�e par acte extrajudiciaire par le bailleur est rest�e infructueuse pendant trois mois. Pendant ce d�lai de trois mois, le preneur dispose de la facult� de saisir le juge qui peut lui accorder des d�lais de paiement (report ou r��chelonnement dans la limite de deux ann�es), pendant lesquels l'action en r�siliation est suspendue. Cession du bail Les baux ob�issant � ce nouveau r�gime ne peuvent �tre c�d�s qu'aux personnes non vis�es par l'article L. 411-35. Ainsi s'il s'agit de c�der le bail aux conjoints, pacs�s et descendants, c'est la proc�dure de l'article L. 411-35 qui sera appel�e � s'appliquer (agr�ment du bailleur et � d�faut, autorisation possible du tribunal paritaire des baux ruraux).Ces baux cessibles peuvent donc �tre c�d�s � d'autres personnes ayant un autre lien de parent�, ou � des tiers, y compris, semble t-il, � des personnes morales.S'agissant d'un bail obligatoirement pass� sous la forme authentique, et en vertu du principe de parall�lisme des formes, la cession de bail devrait, semble t-il, �tre �galement formalis�e par un acte notari�.S'agissant de la proc�dure, il est pr�vu que le locataire notifie au bailleur par lettre recommand�e avec accus� de r�ception un projet de cession mentionnant l'identit� du cessionnaire pressenti et la date de la cession projet�e. Ce formalisme de la lettre recommand�e avec accus� de r�ception est sanctionn� non seulement par la nullit� de la cession, mais �galement par la r�siliation du bail.Le bailleur peut s'opposer � cette cession pour un motif l�gitime, que le juge appr�ciera souverainement. Cette opposition par saisine du tribunal paritaire doit intervenir dans un d�lai fix� par voie r�glementaire (un projet de d�cret actuellement en pr�paration pr�voit deux mois). Pass� ce d�lai, le bailleur est r�put� avoir accept� la cession, �tant entendu que la cession ne peut intervenir au cours de ce d�lai, � moins que le bailleur l'ait accept�e express�ment par �crit.La cession du bail peut constituer l'occasion, pour le bailleur, de racheter le bail � condition toutefois que :- le bail soit c�d� isol�ment,- cette possibilit� de rachat conventionnelle ait �t� pr�vue lors de la conclusion du bail cessible.Ce droit de pr�f�rence ne peut porter que sur le bail conclu par le bailleur, et ne peut jouer lorsque ce bail est c�d� avec d'autres baux desquels il ne ferait pas partie. Il s'agit de ne pas compromettre l'unit� fonci�re de l'exploitation agricole, et corr�lativement l'existence de cette derni�re. Sans cette restriction, en effet, le m�canisme du fonds agricole s'effondrerait, puisque les diff�rents bailleurs pourraient souhaiter reprendre leur bien � l'occasion de la cession du fonds.Droit de pr�emptionS'agissant du droit de pr�emption de la SAFER, il est �cart� sauf si la date de conclusion du bail remonte � moins de trois ans.La possibilit� pr�vue par l'article L. 412-7 du code rural, pour le fermier b�n�ficiaire d'un droit de pr�emption sur les terrains c�d�s, de demander au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux la r�vision du prix et des conditions de vente a �galement �t� �cart�e, sauf lorsque le bail a �t� conclu depuis moins de trois ans.C. - R�qime fiscalLe r�gime fiscal des baux cessibles est align� sur le r�gime applicable aux baux � long terme, et pr�sente des avantages fiscaux identiques.II. - Mesures diverses portant modifications du statut du fermageAssimilation du pacs� au conjoint (article 3).La loi porte extension aux partenaires de pacte civil de solidarit� l'ensemble des dispositions pr�vues pour les conjoints par le statut du fermage et du m�tayage (b�n�ficiaire du droit de reprise, attribution pr�f�rentielle, b�n�ficiaire de la cession de bail...).Assolement en commun (article 4) .La loi l�ve les difficult�s d'interpr�tation de l'article L. 411-39-1 du code rural adopt� dans le cadre de la loi du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux. Ledit article autorise les soci�t�s titulaires d'un bail ou b�n�ficiaires de la mise � disposition d'un bail, ainsi que les associ�s de soci�t�s agricoles auxquelles ils ont mis � disposition des terres prises � bail, � proc�der � un assolement en commun dans le cadre d'une soci�t� en participation constitu�e entre personnes physiques ou morales.Selon certaines interpr�tations, il ne saurait y avoir d'assolement en commun entre fermiers exer�ant leur activit� dans le cadre d'une soci�t� d'exploitation, et fermiers exer�ant � titre individuel. Ainsi, les assolements en commun entre fermiers ne paraissaient possibles qu'entre fermiers exer�ant � titre individuel, ou entre fermiers exer�ant dans le cadre de soci�t�s d'exploitation.C'est cette ambigu�t� que vise � corriger le texte de l'article 4 de la loi.M�tayage (article 5)La loi accorde au m�tayer une libert� identique � celle dont b�n�ficie le fermier en mati�re de mise � disposition de son bail � une soci�t� d'exploitation et d'un GAEC. Jusqu'� pr�sent, le m�tayer devait obtenir l'agr�ment de son bailleur. D�sormais, la loi conf�re au m�tayer la m�me autonomie, tout en respectant les sp�cificit�s du contrat de m�tayage.Mise � disposition du bail � une soci�t� (article 6)L'article L. 411-37, modifi� par l'article 6, permettait la mise � disposition d'une soci�t� agricole des biens lou�s par un preneur associ� � une soci�t�, � condition que celle-ci ne regroupe que des personnes physiques. La modification introduite par la loi tend � permettre que la soci�t� b�n�ficiaire de la mise � disposition puisse comporter des personnes morales associ�es, � condition que celles-ci soient minoritaires. Il s'agit de faciliter l'apport en capitaux aux exploitations agricoles.Reconnaissance renforc�e des pratiques respectueuses et clauses environnementales (article 76)Les dispositions de l'article L. 411-27, qui prot�gent d'une r�siliation le preneur appliquant des m�thodes culturales ayant pour objet de prot�ger l'environnement, ont �t� r��crites afin de viser de mani�re �largie les pratiques ayant pour objet la pr�servation de la ressource en eau, de la biodiversit�, des paysages, de la qualit� des produits, des sols et de l'air, la pr�vention des risques naturels, et la lutte contre l'�rosion.Mais surtout, l'article est compl�t� par des dispositions enti�rement nouvelles permettant l'introduction dans les baux � ferme de clauses environnementales lors de la conclusion et du renouvellement du contrat de location. Ces clauses peuvent �tre ins�r�es dans les contrats conclus avec :- des bailleurs personnes morales de droit public ou des associations agr��es de protection de l'environnement,- des personnes priv�es, lorsque les parcelles sont situ�es dans des espaces faisant l'objet d'un zonage particulier : les zones humides, les zones de r�tention des crues ou de mobilit� d'un cours d'eau, les terrains du Conservatoire du Littoral, les parcs nationaux, les r�serves naturelles, les sites inscrits et class�s, les zones de pr�servation du patrimoine biologique, les futures zones Natura 2000, les zones couvertes par les plans de pr�vention des risques naturels, les zones de protection des captages, les zones dites "zones d'�rosion".Les clauses ne sont envisageables que si un document de gestion officiel existe pour les zones concern�es et si celles-ci lui sont bien conformes.Le non respect de telles clauses par le preneur l'expose � la r�siliation de son bail.En contrepartie toutefois, le loyer des baux contenant de telles clauses peut �tre inf�rieur au montant minimal impos� par les arr�t�s pr�fectoraux.Cette disposition fait l'objet d'un d�cret dat� du 8 mars 2007.
Loi d'orientation agricole : dispositions relatives au contr�le des structuresArticle 14 de la LOA D�cret du 14 mai 2007La loi du 5 janvier 2006 assouplit et simplifie le contr�le, tout en conservant les principes fondamentaux de r�gulation du foncier et d'aide � l'installation des jeunes.1. Un objectif revisit�Le contr�le des structures des exploitations agricoles ne s'applique plus � � la mise en valeur des biens fonciers ruraux � au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assur�e mais, d�sormais, � la mise en valeur des � terres agricoles ou des ateliers de production� (article L 331-1, al. 1 du Code rural modifi�). Le l�gislateur confirme ainsi que l'objet du contr�le vise, avant tout, l'activit� d'exploiter, qui d�passe, avec le contr�le des ateliers hors sol, la seule pr�occupation fonci�re.La circulaire, rappelle qu'il s'applique d�sormais � la mise en valeur des � terres agricoles et des productions hors-sol �. Elle ajoute que cela exclut le contr�le et la gestion des droits ou quotas, alors m�me que ces derniers sont pris en compte dans les crit�res d'examen de l'op�ration � contr�ler.2. Un p�rim�tre de contr�le plus resserr�Les op�rations soumises � contr�le administratif sont moins nombreuses et les modalit�s de ce contr�le sont simplifi�es et all�g�es.Op�rations soumises � autorisation pr�alable (article L. 331-2 1 du Code Rural modifi�)Plusieurs assouplissements ont �t� introduits. Ils se traduisent par: - un rel�vement du seuil de contr�le au-del� duquel les op�rations d'installation, d'agrandissement et de r�union d'exploitations sont soumises � autorisation pr�alable d'exploiter. Ce seuil, qui doit �tre d�fini � l'�chelon d�partemental, est d�sormais compris entre 1 et 2 fois l'unit� de r�f�rence d�finie � l'article L. 312-5 du Code Rural (au lieu de 0,5 � 1 fois l'unit� de r�f�rence). Ces nouveaux seuils doivent �tre imp�rativement traduits dans les Sch�mas Directeurs des Structures (SDDS) afin que les nouvelles dispositions puissent s'appliquer. La circulaire ajoute que cette r�vision ne saurait exc�der la fin de l'ann�e 2006.- la suppression de certaines dispositions sp�cifiques aux soci�t�s. C'est le cas du r�gime d'autorisation pr�alable institu� par la loi du 9 juillet 1999 concernant la diminution du nombre des exploitants, assimil�e � un agrandissement, et du m�me r�gime visant la participation active du m�me exploitant dans plusieurs exploitations agricoles, ainsi que la modification dans la r�partition des parts ou actions, ayant pour effet de faire franchir � l'un des membres de la soci�t�, le seuil de 50 % du capital. La circulaire note, cependant, que le contr�le de la � double participation � continue � �tre op�r�. Cela signifie que, pour un agriculteur, seront prises en compte les unit�s qu'il exploite � titre individuel et les unit�s o� il participe en tant qu'associ� exploitant au sein d'une soci�t�. La surface totale � prendre en compte est celle exploit�e � directement ou indirectement , sous quelle que forme que ce soit �.- l'alignement des cr�ations ou extensions de capacit� des ateliers hors-sol d'�levage de porcs sur les autres �levages hors sol. La loi du 9 juillet 1999 exigeait une demande d'autorisation pour les cr�ations ou extensions des �levages de porcs sur caillebotis partiel ou int�gral, quelle que soit leur capacit�, alors que celle-ci n'�tait demand�e qu'au del� d'un certain seuil pour les autres �levages hors-sol,- la modification op�r�e pour le r�gime des cessions r�alis�es par la SAFER, pour lesquelles le r�gime d'autorisation pr�alable ne porte que sur �la mise en valeur des biens agricoles re�us d'une SAFER� et non plus sur � les op�rations r�alis�es par la SAFER�Op�rations soumises � simple d�claration pr�alable (article L. 331-2 du Code Rural modifi�)- les op�rations portant sur des biens familiaux, y compris la part de soci�t� constitu�e entre les membres d'une m�me famille, (bien agricole re�u par donation, location vente ou succession d'un parent ou alli� jusqu'au troisi�me degr�) sont ainsi soumises � simple d�claration pr�alable, d�s lors qu'elles satisfont trois conditions : le d�clarant doit r�pondre aux conditions d'aptitude professionnelle, les biens doivent �tre libres de location au jour de la d�claration , les biens doivent avoir �t� d�tenus par le parent ou alli� depuis neuf ans au moins ;- les op�rations r�alis�es par la SAFER, lesquelles �taient d�j� vis�es par le r�gime de simple d�claration pr�alable sous l'empire de la loi de 1999.3. Une proc�dure all�g�eLa proc�dure de contr�le fait l'objet de plusieurs am�nagements significatifs (article L. 331-3 du Code Rural modifi�).L'avis de la Commission d�partementaleLe principe de la consultation subsisteLes crit�res � prendre en compte par le Pr�fet : deux nouveaux crit�res doivent �tre pris en compte par le pr�fet amen� � se prononcer sur une demande d'autorisation d'exploiter :- � les biens corporels ou incorporels attach�s au fonds agricole �. La novation la plus embl�matique de la loi de 2006, � savoir la cr�ation du fonds agricole, se traduit par l'int�gration de ce dispositif dans diverses dispositions l�gislatives . C'est le cas de celles relatives au contr�le des structures. En effet, le pr�fet devra, d�sormais, prendre en compte non plus les r�f�rences de production ou droits � aides, mais � les biens corporels ou incorporels attach�s au fonds dont disposent d�j� le ou les demandeurs, ainsi que ceux attach�s aux biens objets de la demande, en appr�ciant les cons�quences �conomiques de la reprise envisag�e � Sont, par l�-m�me, vis�s les cheptels mort et vif, les stocks, les contrats et droits incorporels servant � l'exploitation du fonds, s'ils sont cessibles, l'enseigne, les d�nominations, la client�le, les brevets et autres droits de propri�t� industrielle attach�s au fonds. Il convient de s'interroger sur la port�e de cette exigence et sur l'abandon du crit�re des r�f�rences de production ou des droits � aide, alors que le fonds �tant optionnel, celui-ci ne trouvera qu 'une mise en �uvre progressive. - � l'int�r�t environnemental � L'objectif de la loi de r�pondre aux attentes de la soci�t� se retrouve dans plusieurs dispositions visant � prendre en compte la dimension environnementale. Le contr�le des structures n'y �chappe pas, puisque le Pr�fet sera d�sormais tenu de retenir, dans sa motivation, le crit�re li� � l'int�r�t environnemental.4. Une entr�e en vigueur imm�diate sous certaines r�servesLa loi ne pr�voit aucune disposition transitoire, ni d'obligation de mise en conformit� des sch�mas directeurs d�partementaux des structures. Pour autant, en pratique celle-ci s'imposera sans doute , ne serait-ce que pour modifier les seuils de contr�le pour les d�partements qui le souhaiteraient.Par ailleurs, deux dispositions sont subordonn�es � la publication d'un texte r�glementaire :- le seuil sp�cifique pour le contr�le de la production porcine,- la proc�dure de d�claration.Le d�cret du 14 mai 2007 pr�cise notamment les modalit�s de d�claration et de publicit�
Loi d'orientation agricole Dispositions relatives � l'implantation de b�timents d'�levage et � la cr�ation d'installations class�esLa loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 contient plusieurs dispositions �parses concernant les b�timents d'�levage et les installations class�es. La plupart vont dans le sens d'une simplification et d'une am�lioration de la s�curit� juridique.Suppression du contr�le total du hors sol porcin (article 14)La loi a pr�vu une r�gle unique de contr�le des cr�ations ou extensions de capacit� des ateliers de production hors sol, et ne distingue plus selon les animaux �lev�s. La r�gle actuelle pr�voyait un contr�le total pour les porcs et un contr�le en cas de d�passement d'un seuil de production pour les autres productions animales.A l'avenir, les �levages porcins hors sol seront soumis � autorisation si leur capacit� exc�de un seuil de production, qui reste fix� par d�cret � l'article R. 331-3. Ce seuil n'existant pas encore pour les porcs, le contr�le total continue de s'appliquer tant que le d�cret d'application n'est pas paru.Le d�cret d'application g�n�ral pour le contr�le des structures �tant en cours de r�daction par les services du Minist�re de l'Agriculture, ce seuil de production pourrait prochainement y figurer ou faire l'objet d'un d�cret simple (proc�dure moins lourde que celle n�cessaire pour un d�cret en Conseil d'Etat, requis en l'esp�ce pour le d�cret g�n�ral sur le contr�le des structures).D�lai de recours des tiers contre les installations class�es d'�levage (article 15)La loi a r�duit le d�lai de recours des tiers contre les installations class�es relatives aux �levages. Ce d�lai passe de quatre ans � un an. Si cette r�duction du d�lai de recours des tiers va dans le sens d'une am�lioration de la s�curit� juridique des d�cisions relatives aux installations class�es, il reste toutefois � identifier le point de d�part de ce d�lai.En effet, l'article L. 514-6 du code de l'environnement, modifi� par la pr�sente loi, pr�voit qu'il court � compter de l'ach�vement des formalit�s de publicit� de la d�claration de d�but d'exploitation transmise par l'exploitant au pr�fet. Or, ce texte qui concerne � l'origine les installations class�es concourant � l'ex�cution de services publics locaux ou de services d'int�r�t g�n�ral mentionne un acte, la d�claration de d�but d'exploitation, qui n'existe pas pour les �levages. Ainsi, tant que les modalit�s de cette d�claration et de sa publicit� n'auront pas �t� d�finies, cette modification l�gislative ne trouvera pas � s'appliquer. La r�gle actuelle (possibilit� de recours des tiers dans le d�lai de quatre ans contre les d�cisions relatives aux Installations Class�es �levages) continue donc de s'appliquer.Adaptation de l'�tude de danger des ICPE agricoles (article 77)La nouvelle r�daction de l'article L. 512-1 du code de l'environnement vise � all�ger les formalit�s relatives aux �tudes de dangers que doivent r�aliser les demandeurs. Il s'agit d�sormais de se limiter � une �tude de dangers qui soit en relation avec l'importance des risques engendr�s par l'installation, et qui d�finisse, en tant que de besoin, � la probabilit� d'occurrence, la cin�tique et la gravit� des accidents potentiels selon une m�thodologie qu'elle explicite �. Contr�le des inspecteurs des installations class�es (article 96)La loi a conf�r� un caract�re l�gislatif aux instructions encadrant les contr�les sur les exploitations agricoles. Ainsi l'article L. 514-5 du code de l'environnement a t-il �t� compl�t� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :� Sauf contr�le inopin�, les inspecteurs des installations class�es doivent informer l'exploitant de leur quarante-huit heures avant. Lors de la visite, l'exploitant peut se faire assister d'une tierce personne.L'agent de contr�le ne peut emporter des documents qu'apr�s �tablissement d'une liste contresign�e par l'exploitant. La liste pr�cise la nature des documents, leur nombre, et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux devront �tre restitu�s � l'�leveur dans un d�lai d'un mois apr�s le contr�le.L'exploitant est inform� par l'inspecteur des installations class�es des suites du contr�le. L'inspecteur des installations class�es transmet son rapport de contr�le au pr�fet et en fait copie simultan�ment � l'exploitant. Celui-ci peut faire part au pr�fet de ses observations.Les dispositions des trois pr�c�dents alin�as ne sont applicables qu'aux contr�les exerc�s en application de la pr�sente section. �La r�gle de r�ciprocit� (article 19)Apr�s la loi relative au d�veloppement des territoires ruraux du 23 f�vrier 2005, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 modifie une nouvelle fois le principe dit de r�ciprocit�, codifi� � l'article L. 111-3, alors m�me que le d�cret d'application n'est pas paru.Ces modifications successives conduisent, ainsi, � un r�sultat surprenant au plan juridique : le 2�me et 3�me alin�as ne sont pas applicables puisqu'ils n�cessitent un d�cret d'application.S'agissant de cette derni�re �volution, elle reconna�t d'abord express�ment que la r�gle trouve � s'appliquer � tout changement de destination non agricole n�cessitant un permis de construire. Justifi�e par la multiplication des r�novations d'anciens b�timents agricoles, elle perdra sans doute de son int�r�t, si la r�forme des autorisations d'urbanisme ne soumet plus � permis de construire lesdits changements de destination.Le principe de r�ciprocit� est ensuite am�nag� pour admettre une nouvelle d�rogation sous la forme d'une convention de servitude. Il convient de relever que :- d'une part, cette solution ne peut concerner que les changements de destination � l'exclusion de la construction d'une nouvelle habitation,- et d'autre part, l'extension d'un b�timent agricole ne saurait �tre concern�e lorsque celui-ci rel�ve de la r�glementation des installations class�es.En outre, la port�e de cette adjonction m�ritera d'�tre pr�cis�e, dans la mesure o� la servitude ne peut suffire � prot�ger l'exploitant de recours ult�rieurs fond�s, notamment, sur des troubles anormaux de voisinage.
Loi d'orientation agricole : dispositions relatives au statut des personnesLa loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 comporte un ensemble de mesures visant � am�liorer la protection sociale et les conditions de travail des exploitants agricoles et de leur famille.1. La protection sociale des conjoints am�lior�eModalit�s pr�cis�es par le d�cret du 25 octobre 2006Le choix obligatoire d'un statut professionnel pour les conjointes (article 21)Cet article, � l'instar de ce que la loi relative aux PME de 2005 a retenu pour l'artisanat et le commerce, instaure pour le conjoint, mari� ou non, qui participe aux travaux de l'exploitation, une option obligatoire entre trois statuts :- conjoint collaborateur,- salari�- ou chef d'exploitation (co exploitant).Cette obligation ne concerne pas les conjoints qui ont conserv� l'ancien statut de � participant aux travaux �.Le choix d'un statut devra �tre effectif d�s que la participation aux travaux de l'exploitation est r�guli�re. Il est, cependant, difficile d'imaginer une sanction de la non-application de cette disposition, la preuve d'une non participation aux travaux pouvant s'av�rer d�licate.L'option est volontaire et il n'y a plus de statut par d�faut, le statut de participant aux travaux ayant �t� supprim� par la loi instaurant le statut de conjoint collaborateur. Ainsi, le conjoint qui n'opterait pas, resterait simple � ayant droit �.Tous les conjoints semblent a priori concern�s � compter du 1er janvier 2006 : anciens et nouveaux, y compris les conjoints associ�s de soci�t�, mais la loi ne le pr�cise pas.Le statut de conjoint collaborateur ouvert aux conjoints pacs�s ou concubins (art.21) Les conjoints li�s au chef d'exploitation par un PACS et les concubins peuvent opter pour le statut de conjoint-collaborateur. Par ailleurs, l'obligation de demande d'accord express des �poux pour l'acc�s � ce statut est supprim�e pour tous les conjoints, mari�s, pacs�s ou concubins.La date d'effet du statut pour ces personnes n'est pas connue. La mesure supprimant la signature du chef d'exploitation leur est �tendue. Un d�cret devrait pr�ciser, l� aussi, les conditions d'application.Ces deux mesures, tout en accompagnant l'�volution des moeurs, visent � assurer aux conjoints travaillant sur l'exploitation une protection sociale r�elle. Ceux-ci devraient ainsi �tre syst�matiquement couverts en accident du travail, et obtiendront des droits propres en mati�re de retraite.Revalorisation des plus faibles retraites : conjoints ayant �lev� leurs enfants (article 24)Ces mesures de revalorisation visent les conjoints d'agriculteurs exclus des mesures de revalorisation entre 1997 et 2002. Les conjointes vis�es sont celles qui ont cess� momentan�ment leur activit� sur l'exploitation pour �lever leurs enfants, et ont b�n�fici� de l'AVPF (allocation vieillesse des parents au foyer). Ces ann�es d'AVPF, valid�es gratuitement sous conditions de ressources et servies par le r�gime g�n�ral... sont d�sormais prises en compte dans le calcul au titre des carri�res effectu�es dans l'agriculture, l'acc�s aux revalorisations �tant en effet conditionn� par le nombre d'ann�es effectu�es en agriculture (32,5 ann�es en qualit� de NSA ou 27,5 en qualit� de mono-pensionn�).15 000 personnes devraient b�n�ficier de ces revalorisations pour un co�t total de 20 millions d'euros.2. Le statut d'aide familial est limit� � 5 ansLa loi limite � 5 ans la dur�e du statut d'aide familial (article 21)Ce statut �tait ouvert sans conditions de dur�e, ni d'�ge (mais � partir de 16 ans), aux membres de la famille (ascendants et descendants) du chef d'exploitation ainsi qu'aux � alli�s au m�me degr� du chef d'exploitation �, d�finis par le Minist�re de l'Agriculture comme �tant les conjoints des ascendants ou des descendants du chef d'exploitation, des conjoints de ses fr�res ou soeurs, ou de ceux de son conjoint.Cette limitation de dur�e proc�de d'une volont� de promouvoir les personnes titulaires de ce statut vers d'autres plus protecteurs. La limitation � 5 ans (valable � compter du 18 mai 2005 puis de la date de d�claration du statut � la CMSA) devrait pouvoir permettre d'utiliser ce statut comme p�riode de formation sur l'exploitation, dans l'attente d'un statut plus complet.La mesure semble concerner les associ�s d'exploitation (socialement � aide familial �), statut d�j� limit� en �ge de 18 � 35 ans.A l'issue de ces 5 ans, l'aide familial devra opter pour un statut : chef d'exploitation lui-m�me ou salariat : une situation qui pourrait s'av�rer d�licate pour quelques-uns, puisque leur situation, s'ils ne quittent pas l'exploitation, d�pendra essentiellement de la possibilit� ou de la bonne volont� du chef d'exploitation de les associer aux b�n�fices ou de les d�clarer en qualit� de salari�.Cette mesure vise, l� aussi, � am�liorer la situation et la couverture sociale des aides familiaux qui ne pourront plus conserver � vie un statut non r�mun�r� , et pourront ainsi b�n�ficier d'une meilleure couverture en mati�re de retraite. La limitation � 5 ans aura aussi des cons�quences sur le droit au salaire diff�r� qui devrait �tre r�duit � terme.3. La l�gislation sociale des exploitants est am�lior�eLa protection sociale des petits exploitants (article 23)Le gouvernement prendra, dans un d�lai de 12 mois, par ordonnance, les dispositions n�cessaires pour am�liorer la protection sociale des personnes exploitant moins d'une demi-surface minimale d'exploitation. Ces personnes payent d�j� une cotisation sociale de solidarit� de 16 % (soit 24 % avec la CSG et CRDS), mais ne b�n�ficient d'aucune protection sociale. La loi d'orientation leur ouvrira droit � une protection en ATEXA (accident du travail). Leurs cotisations se composeraient ainsi de la cotisation de solidarit� � laquelle s'ajoutera une cotisation ATEXA ( Ordonnance n� 2006-1647 du 21 d�cembre 2006 relative � l'am�lioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inf�rieure � la moiti� de la surface minimum d'installation).160 000 personnes sont concern�es, dont 60 000 retrait�s et 100 000 non-retrait�s. Le dispositif pourrait entrer en vigueur en juin ou septembre 2007 apr�s publication des d�crets et arr�t�s d'application. Am�lioration de la l�gislation relative aux accidents du travail (art. 23), Ordonnance n�2006-905 du 20 juillet 2006 - Mesures concernant les salari�s agricolesLa notion d'accident de trajet est �tendue pour les salari�s agricoles, aux d�tours effectu�s entre le domicile et le lieu de travail rendus n�cessaires dans le cadre du covoiturage r�gulier. L'article L751-6 du code rural d�finissant les accidents de trajet du r�gime des accidents du travail des salari�s agricoles est harmonis� avec celui du r�gime g�n�ral.Dans le r�gime g�n�ral, comme dans le r�gime des salari�s agricoles, lorsque la blessure de la victime d'un accident du travail para�t �tre � l'origine de la mort ou d'une incapacit� totale de travail, ou lorsque la victime est d�c�d�e, il est proc�d� � une enqu�te dite l�gale, diligent�e par un agent asserment� ext�rieur � la MSA pr�alablement agr�� par le Ministre charg� de l'agriculture (article L.751-29 du code rural).Cette enqu�te fait cependant double emploi avec l'enqu�te administrative men�e par un agent asserment� appartenant � la caisse de Mutualit� agricole, et avec l'enqu�te de police ou de gendarmerie, sans apporter d'�l�ments d'information suppl�mentaires. Le r�gime g�n�ral l'avait d�j� supprim�e dans le cadre de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement � simplifier le droit.Cette enqu�te, dite l�gale, est donc supprim�e pour les accidents du travail des salari�s agricoles survenus apr�s le 21 juillet 2006. - Mesures concernant les non salari�s agricoles : La loi de financement de la s�curit� sociale pour 2002 a pr�vu que les rentes d'ayant droit pouvaient �tre attribu�es au partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou un concubin. Cette disposition, qui concernait le r�gime g�n�ral ainsi que les salari�s agricoles, est �tendue, par souci d'�quit�, aux rentes d'ayant droit de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salari�s agricoles (article L.752-7 du code rural).Ainsi, le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole concubin, ou li� par un pacte civil de solidarit� au chef d'exploitation, b�n�ficie de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salari�s agricoles.Suppression de la cotisation de solidarit� des associ�s d'exploitation (art.20)La loi pr�voit la suppression de la cotisation de solidarit� portant sur les associ�s de soci�t�s non participant aux travaux. Cette suppression favorisera l'apport de capitaux ext�rieurs dans les entreprises agricoles.Cr�ation d'un cr�dit d'imp�t remplacement � (article 25)La cr�ation d'un cr�dit d'imp�t -remplacement donne aux exploitants agricoles, qui ont de fortes contraintes de pr�sence sur les exploitations toute l'ann�e, la possibilit� de se faire remplacer 14 jours par an par la prise en charge de la moiti� des co�ts li�s � l'emploi d'un salari�.Cette disposition favorise un rapprochement des conditions de travail et de vie des agriculteurs avec celles d'autres cat�gories professionnelles.Cr�ation d'un cong� formation pour les exploitants (art.33)La loi permet d'am�liorer la reconversion des exploitants en difficult�, sans perspective de redressement. Ces derniers pourront, d�sormais, b�n�ficier d'une p�riode de formation en vue d'une reconversion professionnelle, et percevoir un revenu de remplacement pendant leur cong� formation.Les modalit�s de cette disposition seront d�finies par d�cret. Les fonds de formation professionnelle doivent �galement pr�voir les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation, qui ont b�n�fici� du financement de leur formation, peuvent b�n�ficier du financement de leur formation et de leur accompagnement personnalis�.
Loi d'orientation agricole mesures concernant les soci�t�s d'exploitationLa loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 pr�voit plusieurs mesures concernant les soci�t�s d'exploitation agricoles : r�tablissement des Comit�s d�partementaux d'agr�ment des GAEC, renforcement du principe de la transparence des GAEC et fiscalit� de droit � l'imp�t sur le revenu pour les EARL m�me non familiales.R�tablissement des Comit�s d�partementaux d'agr�ment des GAEC Une ordonnance du 1er juillet 2004 avait supprim� les Comit�s D�partementaux d'Agr�ment (CDA) des GAEC, lors d'une vague de suppression de diverses commissions pour raison de simplification administrative. La Loi d'orientation agricole r�tablit les CDA. Les CDA seraient toutefois remplac�s par des Comit�s R�gionaux d'Agr�ment (CRA) dans les d�partements o� les GAEC sont peu nombreux. Les CDA ou CRA restent des commissions d�cisionnelles et non consultatives, dont les d�cisions peuvent faire l'objet d'un appel devant le Comit� National d'Agr�ment (CNA) des GAEC. Leur composition sera toutefois modifi�e et un d�cret �t� publi� que le 29 d�cembre 2006.Ce sont des instances d�cisionnelles (la d�cision n'est pas laiss�e au seul Pr�fet), avec possibilit� d'un appel devant le Comit� National d'Agr�ment, Il y a parit� entre les repr�sentants de la profession agricole et les repr�sentants de l'administration dans la composition de ces Comit�s.Entre juillet et d�cembre 2006, les CDA ne pouvaient plus se r�unir pour agr�er les dossiers relatifs aux GAEC. Les cr�ations de GAEC, les entr�es ou sorties d'associ�s ont ainsi �t� retard�es, et des dossiers ont pu �tre p�nalis�s (report de date d'installation, probl�me par rapport � l'�ge de 40 ans pour �tre JA, report de la date de demande de retraite�).S'ils se r�unissent au mieux en janvier, le d�lai de d�marrage des nouveaux GAEC est officiellement de deux mois � compter de leur date d'agr�ment, afin de respecter le d�lai d'appel devant le CNA, ce qui repousse le d�marrage � mars 2007, au mieux.Renforcement du principe de transparence des GAECUn des avantages principaux de constituer un GAEC plut�t qu'une autre soci�t� est l'application du principe de transparence : la participation � un GAEC ne doit pas avoir pour effet de mettre l'associ� dans une situation inf�rieure � celle d'un exploitant individuel. Jusqu'� pr�sent, la transparence �tait inscrite dans le code rural (article L323-13) pour les domaines �conomique, social et fiscal.La loi d'orientation agricole, en ajoutant le terme � notamment � ne limite plus la transparence � ces seuls secteurs. La transparence peut �tre �tendue au domaine juridique, notamment au seuil de 800 m2 dispensant du recours d'un architecte en cas de construction de b�timent (accept� un temps par l'administration puis remis en cause par une r�cente jurisprudence), ou en facilitant la protection contre d'�ventuels cr�anciers, du domicile personnel de l'associ� (proc�dure d'insaisissabilit� du domicile). La transparence pourrait �tre aussi renforc�e dans le domaine fiscal, en ne limitant plus � 3 associ�s ou exploitations regroup�es, les diff�rents seuils fiscaux, comme c'est g�n�ralement le cas.Fiscalisation des EARLJusqu'� pr�sent, les EARL non familiales �taient assujetties � l'imp�t sur les soci�t�s (IS) et peu se constituaient. Seules les EARL unipersonnelles, celles constitu�es entre l'apporteur d'une exploitation individuelle et un nouvel install�, et celles dites familiales, relevaient de plein droit de l'imp�t sur le revenu. Les risques de passage � l'IS existaient en cas de rupture des liens familiaux, par exemple en cas de d�c�s d'un des associ�s.D�sormais, toutes les EARL sont de droit � l'imp�t sur le revenu, m�me lorsque leurs associ�s sont sans lien de famille, pour les exercices clos � compter du 6 janvier 2006. Toutefois, les EARL qui souhaitent rester � l'IS peuvent r�aliser une option en ce sens pendant un d�lai de 6 mois, soit jusqu'au 6 juillet 2006. Attention, toute option � l'IS est irr�vocable.
Dispositions de la loi d'orientation agricole sur les Organisations de Producteurs, les associations d'Organisations de Producteurs, les interprofessions et les coop�ratives agricoles.Statuts des Organisations de Producteurs, Avant la loi d'orientation agricole, les Organisations de Producteurs pouvaient adopter les statuts suivants :- dans tous les secteurs : associations, syndicats, coop�ratives, unions de coop�ratives, SICA ;- en compl�ment, dans le seul secteur des fruits et l�gumes : SARL, SAS, SA et GIE.Le statut coop�ratif et l'OCM des fruits et l�gumes fournissaient des gardes-fous suffisants - r�gles de contr�le et d'activit� - pour �viter tout risque de � r�cup�ration � des Organisations de Producteurs par les op�rateurs d'aval ou les importateurs.D�sormais, quel que soit le secteur d'activit�, les Organisations de Producteurs peuvent adopter les statuts suivants : association, coop�rative, union de coop�rative, SICA, SARL, SAS, SA ou GIE.En cons�quence, depuis le 6 janvier 2006, il ne peut plus �tre reconnu d'Organisations de Producteurs � statut syndical. Les Organisations de Producteurs � statut syndical, actuellement reconnues, devront changer de statut avant le 6 janvier 2007, faute de quoi elles perdront leur reconnaissance.Par ailleurs, l'extension des statuts de SARL, SAS, SA et GIE � tous les secteurs, rend n�cessaire l'adoption de garde-fous transversaux pour limiter les risques de � r�cup�ration � des Organisations de Producteurs par l'aval ou les importateurs, notamment en dehors du secteur des fruits et l�gumes. Ces gardes-fous seront d�finis dans le cadre d'un d�cret transversal d'application en cours de r�daction.Modes de commercialisationAvant la loi d'orientation agricole, le Code Rural ne pr�cisait pas les modes de commercialisation �ligibles aux Organisations de Producteurs, et n'op�rait aucune distinction entre Organisations de Producteurs commerciales (avec transfert de propri�t�) et Organisations de Producteurs non commerciales (sans transfert de propri�t�).D�sormais, la loi :- �tablit une hi�rarchie entre le transfert de propri�t�, qui constitue la r�gle, et l'absence de transfert de propri�t�, qui constitue une d�rogation � cette r�gle. L'absence de transfert de propri�t� ne se justifie d�sormais que sous certaines conditions : mise � disposition de moyens humains, mat�riels ou techniques, mandat commercial obligatoire lorsque l'Organisation de Producteurs est charg�e de la commercialisation et dans certains secteurs, notamment l'�levage. - distingue trois cat�gories d'OP : les Organisations de Producteurs commerciales avec transfert de propri�t� ; les Organisations de Producteurs � mandat commercial, sans transfert de propri�t� mais charg�es de la commercialisation de la production des adh�rents ; les Organisations de Producteurs non commerciales, sans transfert de propri�t�, dans lesquelles chaque adh�rent est charg� de la commercialisation de sa propre production.Ces nouvelles dispositions se traduiront par de nouveaux crit�res de reconnaissance des Organisations de Producteurs par secteur, qui seront d�finis dans le cadre de d�crets d'application par secteur. Ces d�crets sont en cours de r�daction.Pour s�curiser les Organisations de Producteurs � mandat commercial vis � vis du droit de la concurrence, un mandat-type sera �labor� conjointement par les Minist�res de l'Agriculture et de l'Economie et des Finances.Associations d'OP et comit�s �conomiques agricolesAssociations d'Organisations de ProducteursAvant la loi d'orientation agricole, en mati�re d'associations d'Organisations de Producteurs, la loi reconnaissait :- les comit�s �conomiques agricoles, charg�s de coordonner l'action des Organisations de Producteurs au niveau des bassins de production ;- et, dans le cadre de l'OCM des fruits et l�gumes, les associations d'Organisations de Producteurs, charg�es de mutualiser certains services des Organisations de Producteurs.D�sormais, la loi reconna�t, dans tous les secteurs d'activit� :- les comit�s �conomiques agricoles ;- les centrales de ventes, charg�es de la commercialisation de la production des Organisations de Producteurs adh�rentes ;- les autres associations d'Organisations de Producteurs, charg�es de mutualiser certains services des OP (hors commercialisation).Centrales de venteLa loi d'orientation agricole cr�e les centrales de vente. Pour �tre reconnues associations d'Organisations de Producteurs, les centrales de vente doivent devenir propri�taires des produits de leurs membres, actionnaires ou associ�s et les commercialiser. Par cons�quent, les centrales de vente sont n�cessairement des associations d'Organisations de Producteurs avec transfert de propri�t�.Dans le secteur des fruits et l�gumes, les modalit�s de reconnaissance des associations d'Organisations de Producteurs seront pr�cis�es par d�cret.Agents des comit�sAvant la loi d'orientation agricole, dans le secteur des fruits et l�gumes, les comit�s �conomiques agricoles pouvaient faire commissionner et assermenter leurs agents pour constater par proc�s verbal les infractions aux r�gles �tendues. Toutefois, faute de bases juridiques suffisantes, leurs capacit�s d'investigations demeuraient limit�es.D�sormais, ces comit�s pourront faire habiliter leurs agents pour demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie.Les conditions d'habilitation seront fix�es par d�cret en Conseil d'Etat. Articulation entre comit�s et interprofessionsInterprofession et comit�s �conomiques agricoles partagent un certain nombre de missions : normalisation, gestion des crises, etc. Jusqu'� pr�sent, aucune disposition particuli�re n'�tait pr�vue pour organiser l'articulation de leurs actions respectives.D�sormais, ce sont les Pouvoirs publics qui sont charg�s, au moment de l'examen des demandes d'extension de r�gles de comit�s �conomiques agricoles de veiller � leur coh�rence avec les accords interprofessionnels portant sur le m�me objet.Organisation interprofessionnelle Gestion des crisesAvant la loi d'orientation agricole, en mati�re de crises, le champ de comp�tence de l'interprofession se limitait �- la lutte contre les al�as climatiques ;- la lutte contre les organismes nuisibles aux v�g�taux et produits v�g�taux.D�sormais, l'interprofession est comp�tente pour toute d�marche collective visant � lutter contre les risques et al�as li�s � la production, � la transformation, � la commercialisation et � la distribution des produits agricoles et alimentaires. Sa comp�tence est donc, en particulier, �tendue aux crises de march� et aux crises sanitaires dans les secteurs des productions animales et de l'alimentation.Dans le cadre de cette comp�tence �largie, les accords conclus au sein de l'interprofession peuvent �tre �tendus par les Pouvoirs publics.ContractualisationLa contractualisation et l'�laboration de contrats-types font partie, depuis la premi�re loi sur l'interprofession de 1975, des moyens dont dispose l'interprofession au service de ses missions d'adaptation de l'offre � la demande et de d�finition de r�gles de mise en march�, notamment dans le cadre de l'extension des r�gles.D�sormais, seuls pourront faire l'objet d'une extension par les Pouvoirs Publics, les contrats-types comportant des clauses-types relatives :- aux engagements ;- aux modalit�s de d�termination des prix en fonction des volumes et des qualit�s des produits et des services concern�s ;- aux calendriers de livraison ;- aux dur�es du contrat ;- au principe de prix plancher.Autres missionsDeux autres missions nouvelles sont assign�es � l'interprofession :- le d�veloppement des valorisations non alimentaires des produits;- les actions internationales de d�veloppement.Les accords relatifs � la mise en oeuvre de ces missions peuvent faire l'objet d'une extension par les Pouvoirs publics.Enfin, en mati�re de promotion, le champ de comp�tence de l'interprofession s'�tend d�sormais, au del� des produits, � l'information relatives aux fili�res et � leur promotion. Cette derni�re disposition vise � simplifier les travail des interprofessions dans l'�laboration des messages promotionnels g�n�riques.Sections par produitJusqu'� pr�sent, les interprofessions avaient toute libert� pour organiser le d�bat en interne, notamment par la mise en place de sections par produits, sous r�serve du respect du principe de l'unanimit� des professions repr�sent�es pour les prises de d�cision.A l'occasion de l'adoption de la loi d'orientation agricole, le l�gislateur a jug� utile de rappeler cette possibilit�. La loi stipule donc que :- les interprofessions reconnues peuvent cr�er en leur sein des sections sp�cialis�es comp�tentes pour un ou plusieurs de ces produits ;- lorsqu'un accord est propos� par une section par produit, ses dispositions sont valid�es par la section puis adopt�es par l'organisation interprofessionnelle.Coop�ration agricoleParts socialesAvant la loi d'orientation agricole, il n'existait que deux cat�gories de parts sociales au sein des coop�ratives agricoles :- les parts sociales classiques souscrites par les associ�s coop�rateurs � hauteur de leur engagement statutaire ;- les parts sociales classiques souscrites par les associ�s non coop�rateurs.D�sormais, deux nouvelles cat�gories de parts sociales peuvent �tre �mises ou converties par les coop�ratives agricoles :- des parts � avantages particuliers. Ces parts font l'objet d'une �mission sp�cifique ou sont issues de la conversion de parts sociales d�tenues par les associ�s coop�rateur au del� de leur engagement statutaire. Elles peuvent �tre r�mun�r�es par affectation des dividendes des filiales de la coop�rative dans la limite du taux de r�mun�ration des parts sociales classiques augment� de deux points.- des parts sociales d'�pargne : il s'agit de ristournes attribu�es sous forme de parts sociales � hauteur d'au moins 10 % des exc�dents disponibles � l'issue des quatre premi�res d�lib�rations dans le cadre des nouvelles r�gles d'affectation des r�sultats des coop�ratives agricoles ; elles peuvent faire l'objet d'un diff�r� d'imposition, pour l'associ� coop�rateur qui en b�n�ficie, jusqu'� leur date de cession, de transmission ou d'apport, ou jusqu'� la date de cessation d'activit�, si elle est ant�rieure.Affection du r�sultatAvant la loi d'orientation agricole, dans le cadre de l'assembl�e g�n�rale ordinaire d'une coop�rative agricole, les d�lib�rations relatives � l'affectation du r�sultat ne faisaient l'objet que d'une ou deux r�solutions particuli�res, � la discr�tion du conseil d'administration, au risque d'en masquer certains enjeux aux associ�s.D�sormais, les d�lib�rations relatives � l'affectation du r�sultat sont r�glement�es dans leur nombre et leur ordre. Apr�s imputation du report � nouveau d�ficitaire et dotation des r�serves obligatoires, l'assembl�e g�n�rale doit d�lib�rer successivement et dans le cadre de r�solutions particuli�res sur :- la r�mun�ration servie aux part � avantages particuliers, s'il y a lieu,- l'int�r�t servi aux parts sociales,- la distribution, le cas �ch�ant, de tout ou partie des dividendes re�us au titre des participations dans les filiales,- la r�partition de ristournes entre les associ�s coop�rateurs proportionnellement aux op�rations r�alis�es avec la coop�rative,- la r�partition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales d'au moins 10 % des exc�dents annuels disponibles � l'issue des d�lib�rations pr�c�dentes,- la constitution d'une provision pour parfaire l'int�r�t servi aux parts sociales,- la constitution d'une provision pour ristournes �ventuelles,- la dotation de r�serves facultatives.Haut Conseil de la coop�ration agricoleJusqu'� pr�sent, orientation, agr�ment coop�ratif et r�vision d�pendaient de deux instances distinctes :- le conseil sup�rieur d'orientation de la coop�ration agricole (CSOCA) et son conseil sp�cialis�, la commission centrale d'agr�ment coop�ratif (CCA),- l'association nationale de r�vision des coop�ratives agricoles (ANR). D�sormais, il est cr�� une instance unique pour l'exercice de ces trois missions : le Haut Conseil de la coop�ration agricole. Le Haut Conseil est institu� comme suit :- composition. Les soci�t�s coop�ratives et leurs unions sont tenues d'adh�rer au Haut Conseil.- financement. Les ressources du Haut Conseil sont constitu�es, notamment, par une cotisation obligatoire de chaque soci�t� coop�rative agricole et union de coop�ratives agricoles.- organisation. Le Haut Conseil est organis� en sections.- administration. Le Haut Conseil est administr� par un comit� directeur compos� de repr�sentants des soci�t�s coop�ratives agricoles et de leurs unions ainsi que de personnalit�s choisies en raison de leur comp�tence. Le pr�sident du Haut Conseil est �lu par le comit� directeur, en son sein.- contr�le. Les statuts et le budget sont soumis � l'approbation de l'autorit� administrative comp�tente. Deux commissaires du Gouvernement sont plac�s aupr�s du Haut Conseil.La composition des instances d'administration, l'organisation et le mode de fonctionnement du Haut Conseil seront fix�s par d�cret en Conseil d'Etat.R�gles de fonctionnement et de restructurationLe Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance les dispositions n�cessaires pour :- r�former les r�gles de fonctionnement, de direction, d'administration et de r�vision des coop�ratives ;- fixer les conditions de mise en oeuvre des op�rations de scissions, apports partiels d'actif et fusions des coop�ratives agricoles. Loi d'orientation agricole : dispositions relatives � l'emploiLa loi d'orientation agricole vise � faciliter l'emploi salari� agricole pour les exploitants ou pour les groupements d'employeurs et � renforcer l'attractivit� des emplois salari�s agricoles.1. Des mesures visant au d�veloppement de l'emploi salari� agricoleInciter � la transformation des emplois occasionnels longs en emplois permanents (art.31).La LOA instaure un dispositif temporaire d'exon�ration des cotisations patronales en faveur de certains employeurs de main d'�uvre agricole en cas de transformation du contrat de travail CDD en CDI. Cette mesure vise � aider � la transformation des emplois � dur�e d�termin�e en contrats � dur�e ind�termin�e.Sont concern�s les employeurs de main d'�uvre agricole exer�ant les activit�s suivantes : culture �levage, entra�nement, entreprises de travaux agricoles et forestiers, conchyliculture, pisciculture etc..Il est exig� que l'employeur n'ait proc�d� � aucun licenciement pour motif �conomique au cours des 12 derniers mois.S'agissant des salari�s ils doivent avoir �t� employ�s, de mani�re cons�cutive ou non, pendant une dur�e minimum de 120 jours de travail effectif au cours de 24 mois ayant pr�c�d� la transformation de leur contrat de travail � dur�e d�termin�e. Les cotisations ASA (maladie, maternit�, invalidit�, d�c�s et vieillesse), AT (accidents du travail) et AF (allocations familiales) � la charge de l'employeur sont totalement exon�r�es dans la limite d'un plafond journalier.Le plafond maximal de r�mun�ration au-del� duquel l'exon�ration ne peut plus �tre appliqu�e, est fix� au prorata du SMIC en vigueur lors du versement de la r�mun�ration, major� de 50 %, par le nombre journalier moyen d'heures r�mun�r�es appr�ci� au cours de la p�riode annuelle d'application de l'exon�ration.L'exon�ration est applicable pendant 2 ans � compter de la transformation du contrat de travail et pendant une p�riode annuelle � fixer par d�cret. L'employeur b�n�ficie par ailleurs de la r�duction Fillon en dehors de la p�riode annuelle d'application de l'exon�ration.La mesure s'applique au titre des transformations du contrat de travail intervenant entre le 1 er janvier 2006 et le 31 d�cembre 2008.La mesure est prise en charge int�gralement par l'Etat.Contrat jeune en agriculture pour les moins de 26 ans avec un revenu exon�r� de charges sociales pendant un mois par an ; la r�mun�ration du jeune est ainsi augment�e d'un mois, sans que cela ait une incidence sur le co�t support� par l'employeur (art.27 al.2).Sont concern�es les personnes de moins de 26 ans ayant la qualit� de travailleur occasionnel et par extension, de demandeur d'emploi au sens de l'article L. 741-16 du Code rural.Il s'ensuit que ces salari�s doivent �tre embauch�s pour exercer une ou plusieurs des activit�s entrant dans le champ d'application de la mesure TODE. L'exon�ration s'applique sur la partie de la r�mun�ration �gale au produit du SMIC par le nombre d'heures r�mun�r�es. Comme dans le cadre du contrat vendanges, l'exon�ration des parts ouvri�res des cotisations ASA vient augmenter la r�mun�ration nette du salari� � due concurrence.Sont express�ment exclus de ce dispositif les salari�s qui sont employ�s ou ont d�j� �t� employ�s dans le cadre d'un contrat vendanges au cours de l'ann�e consid�r�e. Ces dispositifs ne peuvent donc pas s'appliquer successivement au cours de la m�me ann�e civile.2. Des dispositions permettent de renforcer l'attractivit� des m�tiers et la fid�lisation des salari�sContrat emploi-formation : permet � des demandeurs d'emploi de s'ins�rer dans des activit�s saisonni�res tout en ayant acc�s � des formations pendant les p�riodes de faible activit� (art.34). Ce contrat permet de renforcer la qualification professionnelle des salari�s saisonniers.Ce contrat � dur�e d�termin�e doit comporter un terme fix� pr�cis d�s sa conclusion et peut �tre renouvel� une fois. Cependant toute la r�glementation relative aux CDD ne lui est pas applicable : les dispositions relatives aux dur�es maximales des CDD, � l'indemnit� de fin de contrat ainsi qu'au d�lai de carence compris entre deux embauches en CDD sur un m�me poste.Mise en place du 1 % logement pour les entreprises de plus de 50 salari�s : permet avec une cotisation de 0,48 % � la charge des employeurs d'accorder aux salari�s des pr�ts ou des aides directes pour le logement (art.29).Toutefois l'employeur qui, en raison de l'accroissement de son effectif, atteint ou d�passe les 50 salari�s est dispens� du paiement de la cotisation relative � la participation � l'effort de construction pendant trois ans. En outre le montant de cette participation est r�duite pendant les trois ann�es suivantes. Ce dispositif d'assujettissement progressif n'est cependant pas applicable pour les entreprises reprises ou absorb�es et atteignant, d�s lors, les 50 salari�s.Cette disposition est applicable � tous les employeurs, sous r�serve des dispositions conventionnelles qui leur sont �ventuellement applicables (Cr�dit Agricole et Groupama par exemple), � l'exception de l'Etat, des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics.Les modalit�s d'application du pr�sent article seront fix�es par d�cret. N�anmoins l'ensemble des dispositions pr�vues n'entreront en vigueur qu'� compter du 1er janvier 2007.Cr�ation d'un r�gime de participation financi�re dans les entreprises et exploitations agricoles (article 22). Ce r�gime sera mis en place par convention ou accord de branche �tendu. Elle est optionnelle dans les entreprises employant moins de 50 salari�s mais il appartient alors aux partenaires sociaux de fixer le seuil d'effectif d'assujettissement obligatoire audit r�gime de participation pour la branche ou les secteurs d'activit� concern�s. Les droits ainsi acquis n'ont pas le caract�re de r�mun�ration et ne sont pas soumis � cotisation sociales.Ces conventions ou accords peuvent �tre conclus � compter du 7 janvier 2006 ;Modification des r�gles d'affiliation au r�gime agricole des groupements professionnels agricoles est pr�vue (art.35 al.1 et 2).Cet article vise deux objectifs :- inclure dans le champ du r�gime social agricole les salari�s de filiales du second degr� de soci�t�s ou de groupements agricoles ayant plus de 50 % de capital dans une activit� agricole, - maintenir au r�gime agricole les salari�s de toutes les structures exer�ant une activit� agricole.Affiliation possible des centres de gestion agr��s (CGA) et des associations de gestion et de comptabilit� (AGC) au r�gime agricole (article 35-3�).Il s'agit des salari�s des centres de gestion agr�es et des associations de gestion et de comptabilit� dont les statuts pr�voient que le conseil d'administration est compos� en majorit� de membres d�sign�s par des organisations professionnelles agricoles ou des chambres d'agriculture.Ces nouvelles dispositions sont applicables aux cr�ations des CGA et AGC � compter du 7 janvier 2006.Cette mesure r�pond � la pr�occupation de nombreux centres de gestion suite � la r�forme des professions comptables. En effet, celle-ci, en banalisant l'activit� des centres de gestion, fait perdre aux futures AGC le caract�re de groupement professionnel agricole et par voie de cons�quence, le rattachement de leurs salari�s au r�gime de protection sociale agricole.Le texte en pr�voyant que les centres dont le conseil d'administration est compos� majoritairement de repr�sentants d�sign�s par les OPA rel�vent de la MSA, permet aux centres qui le souhaitent de p�renniser leur r�gime social.Il n'exclut aucun centre du r�gime agricole de protection sociale. Les centres feront un choix : soit conserver leur identit� agricole et leur ancrage professionnel, et ils maintiendront ainsi de fa�on incontestable leur affiliation � la MSA, soit se transformer en cabinet comptable associatif, avec toutes les cons�quences qui en r�sultent.3. Autres dispositifs concernant les salari�s agricoles R�alisation volontaire par le salari� "d'heures choisies" au-del� du contingent d'heures suppl�mentaires (article 28).Ces dispositions nouvelles formalisent l'extension aux exploitations et entreprises agricoles de la mesure d'assouplissement des 35 heures d�cid�e par la loi du 31 mars 2005 portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.Cette facult� d'accomplir des heures choisies au-del� du contingent annuel en accord avec l'employeur devra avoir �t� n�goci�e dans le cadre d'une convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'�tablissement, lesquels pr�cisent les conditions d'exercice des heures choisies, la majoration de salaire associ�e, et, le cas �ch�ant, les contreparties, notamment en terme de repos.Le taux de majoration ne peut �tre inf�rieur � celui applicable aux heures suppl�mentaires. La dur�e hebdomadaire maximale applicable demeure en vigueur.