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Document Index: 246968060

Matched Legal Cases: ['art. 2232', 'art 2240', 'art 2242', "l'article 2244", 'art. 10', 'art 1382', 'art. 1', 'art.2223', 'art. 700', 'art. 695', 'art. 530', 'art. 530', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 174", "l'article 1603", 'arrêt ', "l'article 78", "l'article 9"]

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1 1 sur 8 24/07/ :59 Direction Juridique et Réglementation Nationale Département juridique et coordination contentieux Circulaire n 2009/47 du 3 juillet 2009 Caisse nationale d'assurance vieillesse Destinataires Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale Objet Dispositions applicables depuis la loi du 17 juin 2008 (parue au JO du 18 juin 2008) modifiant les règles de prescription du code civil. Résumé La présente circulaire a pour objet de décliner les règles de prescription issues de la loi du 17 juin 2008 (date d'effet : 19 juin 2008) et leur application en matière de prestations de retraite. Sommaire 1 - Prescription extinctive et prescription acquisitive de droit commun 11 - La prescription extinctive Durée de la prescription Modalités de décompte du délai Point de départ du délai de prescription extinctive Report du point de départ ou suspension Interruption de la prescription Aménagement conventionnel de la prescription La prescription devant les juges 12 - La prescription acquisitive 2 - Exécution des décisions de justice 3 - Nouveautés ou précisions introduites par la loi 4 - Conflit de loi dans le temps 41 - Effet sur les délais 42 - Effet sur les procédures Annexe 1 Annexe Prescription extinctive et prescription acquisitive de droit commun 11 - La prescription extinctive (Tableaux en annexe 1) La prescription extinctive est un mode d'acquisition d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (art c civ). Il s'agit d'une fin de non recevoir qui éteint l'action en justice au détriment du créancier. Passé ce délai la créance est prescrite et ne peut plus être recouvrée sauf remboursement volontaire par le débiteur Durée de la prescription Désormais, la durée du délai de prescription de droit commun de la prescription extinctive est fixée, sauf dispositions contraires, à 5 ans au lieu de 30 ans (art c civ). - La prescription applicable aux actions en paiement de rappels d'arrérages dus aux assurés est la prescription de droit commun de 5 ans. Le délai de prescription applicable n'est donc pas modifié dans ce cas mais il ne s'agit plus d'un délai spécifique. - Ce délai de droit commun a un caractère subsidiaire s'agissant des actions en recouvrement. Il est applicable lorsqu'il n'existe pas de disposition contraire dans le code de la sécurité sociale. Il s'applique au recouvrement des indus versés après décès ou des sommes appréhendées par un tiers sans droit (au lieu de la prescription trentenaire) sous les réserves ci-après en ce qui concerne le point de départ (cf. 113) de ce délai ou les causes de suspension de la prescription (cf. 114). Par contre, il ne s'applique pas au recouvrement des indus du vivant de l'assuré car des prescriptions spécifiques existent dans le code de la sécurité sociale (art. L355-3 et art L Css notamment) Modalités de décompte du délai2 irculaire Cnav 2009/47 du 03/07/ sur 8 24/07/ :59 La prescription se compte par jours, et non par heures (art c civ). Le jour au cours duquel se produit l'événement et qui lui sert de point de départ n'est pas compris dans le délai. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli (art c civ). Lorsque le dernier jour est un jour non ouvrable, il convient en l'absence de disposition dans le code civil, de considérer que le délai n'est pas prorogé. Lorsque le délai est fixé par année et par mois, le dernier jour porte le même quantième que le premier jour. Point de départ du délai de 5 ans le 15 janvier Prescription acquise le 15 janvier Point du départ du délai de prescription extinctive Un point de départ variable Sauf dispositions spéciales la prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit " a connu ou aurait du connaître " les faits lui permettant de l'exercer (art c civ). Le délai de prescription de l'action en recouvrement des sommes versées après le décès du prestataire dans l'ignorance de ce décès, ne court qu'à compter du jour où l'organisme a eu connaissance du décès (en pratique il s'agit de la date de réception de l'acte de décès dans l'organisme). S'agissant des sommes appréhendées par un tiers sans droit les effets de la prescription quinquennale sont atténués par le point de départ variable instauré par le texte (art. 2232). décès survenu le 15 mai 2000 porté à la connaissance de l'organisme le 23 juin Arrérages versés indûment du 1er juin 2000 au 31 mai Avant la loi , la caisse disposait d'un délai de 30 ans à compter du décès pour agir en recouvrement des sommes versées indûment, soit jusqu'au 15 mai 2030 pour recouvrer les sommes indûment payées. Désormais, la caisse ne dispose plus que de 5 ans à compter du 23 juin 2008 (soit jusqu'au 23 juin 2013) pour agir en recouvrement des sommes indûment payées. Ces sommes relevant du domaine des quasi-contrats (art c civ), n'ont pas le caractère d'arrérages de pension (Cour de cassation ch. mixte 12 avril 2002 pourvoi n ). La caisse est habilitée à réclamer l'intégralité de ces sommes qui doivent être considérées dans leur globalité quelle que soit la date de leur versement Cette règle ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription à une durée supérieure à 20 ans Pour tempérer les effets du point de départ ainsi déterminé, un délai maximal butoir de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit est instauré à l'expiration duquel aucune action ne peut plus être exercée ((art c civ). Exemples théoriques pour illustrer concrètement la règle : 1er exemple : décès survenu le 15 août 1989 porté à la connaissance de l'organisme le 25 décembre Arrérages versés indûment du 1er septembre 1989 au 31 décembre Avant la loi , la caisse disposait d'un délai de 30 ans à compter du décès pour recouvrer les sommes versées indûment soit jusqu'au 15 août En application des nouvelles dispositions, la caisse ne dispose que de 5 ans à compter du 25 décembre 2009, date de la connaissance du décès donc jusqu'au 25 décembre 2014, pour agir en recouvrement de l'indu. Mais le droit de la caisse au recouvrement est né au jour du décès, soit le 15 août Le délai butoir de 20 ans expirait au 15 août La créance est prescrite. Toutefois si l'organisme est à même d'établir l'existence d'une escroquerie, il dispose d'un délai de 3 ans à compter de la dernière remise des fonds (Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 décembre 1963 n de pourvoi : ), en l'espèce la date du dernier versement (8 janvier 2010) pour porter plainte et se constituer partie civile et demander à titre de réparation du préjudice subi du fait de l'infraction des dommages et intérêts égaux au montant total des sommes versées dans l'ignorance du décès. 2ème exemple : décès survenu le 15 août 1992 porté à la connaissance de l'organisme le 25 décembre Arrérages versés indûment du 1er septembre 1992 au 31 décembre La caisse a 5 ans à compter du 25 décembre 2009, soit jusqu'au 25 décembre 2014, pour agir en recouvrement d'indu, mais le droit étant né le 15 août 1992, le délai de 20 ans expire le 15 août 2012, donc le délai pour agir court jusqu'au 15 août 2012 et non jusqu'au 25 décembre Report du point de départ ou suspension (art à 2239 c civ)3 3 sur 8 24/07/ :59 La suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru (art c civ). Ainsi, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure (art c civ). La fraude commise par le bénéficiaire de la prescription le prive du droit de s'en prévaloir (Civ I n 282). L'on peut en effet considérer dans ce cas que la victime a été mise dans l'impossibilité d'agir. La prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition ou d'une créance à terme jusqu'à ce que la condition ou le terme arrive (art c civ 1 et 3 ). La prescription ne court pas au profit du débiteur ni pendant le sursis qu'il a obtenu pour exécuter ses obligations, ni pendant le temps qu'il les exécute alors que les poursuites sont nécessairement suspendues. La prescription est suspendue depuis la date de l'accord de l'organisme de sécurité sociale portant sur des versements échelonnés jusqu'à la date de dernière échéance respectée par le débiteur (civ 2, Bull civ n 1088). Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession (art c civ) Interruption de la prescription (art 2240 à 2246 c civ) L'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien à compter de l'acte interruptif (art c civ) Dans la rédaction antérieure à la loi précitée, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés au débiteur interrompaient la prescription ainsi que les délais pour agir (art c civ ancien). Les dispositions anciennes sont en partie reprises et précisées. Les événements qui interrompent la prescription sont : la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (art c civ). La reconnaissance peut résulter d'écrits par lesquels le débiteur sollicite une remise de dette ou des délais de paiement, ou bien encore fait des propositions de remboursement la demande en justice même en référé, ou portée devant une juridiction incompétente ou annulée pour vice de procédure (art c civ). L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (art 2242 c civ) Cass civ 3, un acte d'exécution forcée (art c civ) La rédaction nouvelle ne fait plus expressément état du " commandement " c'est à dire de l'acte signifié au débiteur par huissier de justice l'invitant à payer sous peine d'être saisi. Toutefois le commandement, formalité obligatoire préalable à la saisie, qui a des effets propres (puisqu'il vaut mise en demeure, interrompt la prescription ) fait partie de la procédure d'exécution et vaut " acte d'exécution " au sens de l'article 2244 du code civil. Par conséquent, il y a donc lieu de continuer à considérer qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de Sécurité Sociale à un assuré, pour lui demander le remboursement d'un trop perçu (au titre de prestations indûment versées) et qui vaut commandement interruptif de la prescription (en ce sens Chambre sociale, 6 janvier 2000, Bull. n 11) a également valeur " d'acte d'exécution ". A ce titre, la réclamation adressée par lettre recommandée avec avis de réception interrompt la prescription, à condition qu'il soit constaté qu'elle est parvenue à son destinataire. Cette condition se décline de la façon suivante : La lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure qui revient avec la mention " non réclamée " interrompt la prescription, alors que celle qui revient avec la mention NPAI (" n'habite pas l'adresse indiquée ") n'interrompt pas la prescription. La jurisprudence rendue sous l'ancien article 2244 c civ n'a pas lieu d'être remise en cause. a) Mise en demeure " non réclamée " La réclamation adressée par un organisme de sécurité sociale (en l'espèce une CAF) à un allocataire en vue de lui demander le remboursement d'un trop perçu vaut commandement de payer au sens de l'art c civ (ancien) dès lors qu'il est constaté qu'elle est parvenue à son destinataire (Soc 9 oct 1985 Bull civ V n 452).4 4 sur 8 24/07/ :59 Selon un avis rendu par la cour de cassation le 10 juillet 2006, la prescription (en l'occurrence celle visée par l'art. L553-1 Css) est interrompue par l'envoi à l'adresse de l'allocataire d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure quels qu'en aient été les modes de délivrance, c'est à dire y compris lorsque l'avis comporte la mention " non réclamée ". b) Mise en demeure revenant " NPAI " En revanche, la mise en demeure adressée à un assuré revenue avec la mention NPAI, donc non parvenue (et donc non délivrée) à son destinataire ne peut être considérée comme valant commandement interruptif de la prescription (Civ 2, n ) Aménagement conventionnel de la prescription (art c civ) Les parties peuvent désormais par contrat allonger (dans la limite de ) ou réduire (dans la limite d'1 an) le délai de prescription, ajouter des causes de suspension ou d'interruption non prévues par la loi. Cette liberté contractuelle n'est cependant pas applicable aux actions en paiement ou en récupération de créances périodiques telles que les salaires. Elle n'est pas davantage applicable aux délais de prescription prévus par le code de la sécurité sociale notamment: - aux demandes de remboursement des indus de prestation du vivant du prestataire (art. L355-3) - aux demandes de remboursement des indus d'allocation de solidarité aux personnes âgées (art. L ). Le code de sécurité sociale constitue en effet une législation d'ordre public qui ne peut être aménagée au gré des parties. Il échappe au domaine contractuel La prescription devant les juges Les juges ne peuvent pas soulever d'office la prescription si le débiteur lui même ne l invoque pas (art c civ). Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de la procédure, même devant la cour d'appel (art c civ). Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être récupéré au seul motif que le délai de prescription était expiré (art c civ) La prescription acquisitive (art c civ) La prescription acquisitive est le moyen d'acquérir un bien ou un droit par sa possession prolongée sans être obligé d'en rapporter un titre. Par exemple : une personne se comporte pendant 30 ans comme le propriétaire d'un bien immobilier en y habitant, en acquittant toutes les charges et exécutant toutes les obligations etc. 2 - Exécution des décisions de justice Le délai pour poursuivre l'exécution d'un titre exécutoire est désormais de sauf si les actions en recouvrement qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long expressément prévu par un texte. Exemples : Peuvent être exécutés pendant les jugements condamnant un débiteur à rembourser la caisse sur le fondement de l'art. L355-3 Css. En revanche, peuvent être exécutés pendant 30 ans les jugements condamnant un débiteur sur le fondement : - d'une action réelle immobilière Art.2277 c civ, - d'une action en nullité de mariage (Art 184 et 191 c civ) ou - d'une action en recouvrement soumise avant la loi à la prescription trentenaire (action contre des tiers sans droit ou les personnes ayant appréhendé des paiements après décès). Le jugement étant exécutoire dès qu'il passe en force de chose jugée (à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire) le point de départ du délai de dix ans se situe à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée c'est à dire : - lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ou, - lorsqu'il est susceptible d'un tel recours, à l'expiration du délai du recours si celui-ci n'a pas été exercé. 3 - Nouveautés ou précisions introduites par la loi - Clarification de l'art. 10 du code de procédure pénale L'action civile (fondée sur l'art 1382 du code civil en réparation du dommage causé par la faute pénale) exercée devant : - la juridiction répressive se prescrit selon les règles de l'action publique (3 ans).5 5 sur 8 24/07/ :59 - les juridictions civiles se prescrivent selon les règles du code civil () Il ne faut pas confondre cette action civile en réparation avec l'action en recouvrement des sommes indûment payées laquelle n'est pas soumise à ces dispositions. 4 - Conflit de loi dans le temps (art c civ) - (annexe 2) 41 - Effet sur les délais (voir exemples en annexe 2) La loi nouvelle s'applique à compter du 19 juin 2008 (art. 1 c civ). Elle n'a pas d'effet sur la prescription acquise. Si la prescription n'est pas acquise au 19 juin 2008, le nouveau délai entre immédiatement en vigueur sous les réserves suivantes : - si le délai est allongé, il est tenu compte du délai déjà écoulé. Pas d'application de cette règle en l'état actuel de la législation retraite - si le délai est réduit, l'application du nouveau délai s'apprécie à la date d'effet de la loi, mais cela ne peut avoir pour conséquence de dépasser la limite du délai prévu par la loi ancienne. - indu après décès payé le 10 janvier expiration du délai de 30 ans prévu par l'ancienne législation : 10 janvier le délai de 5 ans prévu par la nouvelle législation court à compter du 19 juin 2008, soit jusqu'au 19 juin ce délai est ramené à la date du 10 janvier 2010 pour ne pas dépasser la date limite d'expiration de la prescription ancienne Effet sur les procédures Les instances engagées avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (19 juin 2008) sont poursuivies conformément à la loi ancienne (y compris les procédures d'appel et de cassation). Patrick HERMANGE Annexe 1 Incidence de la Loi n du 17 juin 2008 sur le recouvrement des créances [délais de prescription extinctive hors impact fraude] Trop-perçu d'assurance vieillesse du vivant du prestataire Trop-perçu d'allocation de veuvage du vivant de l'allocataire 1 - paiement de prestations ou d'allocations dans les mains du bénéficiaire vivant 2 ans avant la dernière mensualité payée L CSS 5 ans avant la dernière mensualité payée art nouveau C Civ (contre 30 ans art ancien C Civ 2 ans à compter de la dernière mensualité payée L CSS (y compris contre l'héritier) 30 ans à compter de la dernière mensualité payée art ancien C Civ Sans changement : 2 ans à compter de la dernière mensualité payée art.2223 nouveau C Civ L CSS 5 ans à compter de la connaissance des faits art nouveau C Civ 9/07/1991) Indu d'assurance vieillesse après décès du prestataire 2 - paiement de prestations ou d'allocations après le décès du bénéficiaire L'intégralité des versements(30 ans art ancien C Civ) 30 ans à compter de l'événement auquel s'applique la prescription(décès) art ancien C Civ 5 ans à compter de l'événement (décès)auquel s'applique la prescription Atténuation : 5 ans à6 6 sur 8 24/07/ :59 compter de la connaissance des faits sans que le délai ne puisse excéder 20 ans après l'événement lui-même (décès) Indu d'assurance L'intégralité des veuvage après décès de versements (30 ans art. l'allocataire 2262 ancien C Civ) 30 ans à compter de l'événement auquel s'applique la prescription(décès) art ancien C Civ 5 ans à compter de l'événement (décès)auquel s'applique la prescription Atténuation : 5 ans à compter de la connaissance des faits sans que le délai ne puisse excéder 20 ans après l'événement lui-même (décès) 9/07/1991) Recouvrement de l'allocation supplémentaire du FSV sur succession Recouvrement de l'aspa sur succession Tout ou partie des arrérages versés selon le montant de l'actif net successoral L alinéa 1er ancien CSS Dans la limite d'un montant et pour tout ou partie des arrérages versés selon le montant de l'actif net successoral L alinéa 1er et 2 CSS 3 - Recouvrement d'allocations sur succession 5 ans à compter de la date d'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse de l'un des ayants droit L alinéa 1er ancien CSS 5 ans à compter de la date d'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse de l'un des ayants droit L alinéa 1er et 2 CSS Sans changement : 5 ans selon modalités de l'art. L CSS art nouveau C Civ L alinéa 1er ancien CSS Sans changement : 5 ans selon modalités de l'art. L CSS art nouveau C Civ L alinéa 1er et 2 CSS 9/07/1991) Créance indemnitaire(art et suivants C Civ) Modalités de calcul et montant selon décision de Justice 4 - Créances nées d'une décision de Justice depuis le dommage ou son aggravation 20 ans pour certains cas particuliers (tortures etc) art ancien C Civ 5 ans (sans dommage corporel) à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer (avec dommage corporel simple ou aggravé) ou 20 ans (tortures etc) depuis la consolidation du dommage initial ou aggravé 9/07/1991)7 7 sur 8 24/07/ :59 Intérêts légaux(art C Civ) Frais irrépétibles(art. 700 C Proc Civ) Dépens (art. 695 C Proc Civ) Modalités de calcul selon décision de Justice Montant ou modalités selon décision de Justice Durée de la prescription liée à celle de la créance de base Durée de la prescription liée à celle de la créance de base art et 2226 nouveaux C Civ Durée de la prescription liée à celle de la créance de base Durée de la prescription liée à celle de la créance de base 5 - Créances de prélèvements sociaux Cotisations payées indûment : Contribution sociale généralisée (CSG) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) Cotisation assurance maladie (cot AM) Cotisations exigibles non payées: Contribution sociale généralisée (CSG) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) Cotisation assurance maladie (cot AM) 3 ans avant la mise en demeure L CSS 3 années civiles (ou 5 années si travail illégal) précédant l'année de leur envoi + celles exigibles au cours de l'année de leur envoi (soit l'année en cours et les 3 ou 5 années civiles avant la mise en demeure) L CSS 3 ans à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées L CSS (y compris par l'héritier) Pas de délai d'action mais la mise en demeure ne peut concerner que les 3 (ou 5) années civiles précédant l'année de leur envoi + celles exigibles au cours de l'année de leur envoi(soit l'année en cours et les 3 ou 5 années civiles avant la mise en demeure) L CSS (y compris contre l'héritier) Sans changement : 3 ans à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées art nouveau C Civ L CSS Sans changement : art nouveau C Civ L CSS 9/7/1991) Annexe 2 Application de la loi dans le temps de la loi du 17 juin 2008 (JO du 18 juin 2008) Entrée en vigueur Prescription allongée par la loi nouvelle dont le délai n'était pas expiré au 19/06/2008 Prescription allongée par la loi nouvelle dont le délai était expiré au 19/6/2008 Prescription en cours le 19/06/2008 réduite par la loi nouvelle Le lendemain de la parution au JO, c'est à dire le 19 juin 2008, puisque la loi ne prévoit aucune date spécifique d'application (article 1er du code civil) Prise en compte du délai déjà écoulé pour déterminer le délai allongé en application de la loi nouvelle. L'allongement prévu par la loi nouvelle ne s'applique pas puisque le délai est expiré avant le 19/06/2008. La réduction du délai s'applique aux prescriptions en cours le 19/06/2008 sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (art nouveau C Civ) -indu après décès payé le 10/01/ expiration du délai de 30 ans prévu par l'ancienne législation : le 10/01/ le délai de 5 ans prévu par la nouvelle législation court à compter du 19/06/2008, soit8 8 sur 8 24/07/ :59 Instances introduites avant le 19/06/2008 jusqu'au 19/06/ ce délai est ramené à la date du 10/01/2010 pour ne pas dépasser la date limite d'expiration de la prescription ancienne L'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. Documents pareils
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