Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309489&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19991230
Timestamp: 2018-04-20 15:08:15+00:00
Document Index: 247613224

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'art. 11', "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 79', 'art. 1', 'art. 7']

Modifié par Loi - art. 29 JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 29 I, 31 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 11 JORF 19 mars 1999
La taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne :
a - Les prestations relatives :
- à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;
- à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite ; ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;
- à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure l'accueil et consacre 1,5 p. 100 de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement est assuré par un tiers lorsque celui-ci consacre 1,5 p. 100 de son chiffre d'affaires total en France à la publicité ;
a bis - Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret ;
a ter - Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due ;
a quater - (Abrogé) ;
a quinquies - Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ;
- jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;
b bis a - 1° le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle ;
2° les dispositions du 1° s'appliquent aux ((établissements dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1er-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945)) (M) relative aux spectacles qui justifient avoir organisé au minimum vingt concerts l'année précédente ;
b ter - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ;
b quater - Les transports de voyageurs ;
b quinquies - Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;
b sexies et b septies (Abrogés) ;
b octies - Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :
2° Les services de télévision prévus à l'article 1er de la loi 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau cablé ;
b nonies - Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.
((b decies - Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible, distribués par réseaux publics)) (M) ;
c, d, e (Abrogé) (à compter du 1er janvier 1993) ;
f. Les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
((h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux)) (M).
Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1 (M)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 79 (M)
Loi n°84-743 du 1 août 1984 - art. 1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-21 (M)
Loi 1836-05-21 art. 7