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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 13", "l'article 38", "l'article 43", "l'article 28", "l'article 28"]

droit - Actualités du droit et de la santé ...
21 mai 2009 4 21 /05 /mai /2009 09:31
Université & hôpital - les gouvernances revues
Université & hôpital: deux sujets qui paraissent différents mais le second est souvent lié au premier à travers les centres hospitaliers et universitaires (CHU) créés par l'ordonnance du 30 décembre 1958 1.
On trouve un point commun dans ces deux domaines à travers la gouvernance inscrite dans le titre 2 de la loi LRU 2 et dans le chapitre 2 de la future loi HPST3
Dans son programme, le chef de l'Etat avait indiqué un certain nombre de réforme pour le pays dont la liste comportait l'université et la médecine.
Selon le premier ministre François Fillon, la loi LRU était « la plus importante réforme de la législature » avec le constat que le système universitaire français a très peu évolué depuis 30 ans alors que les effectifs ont doublé. Vingt mois après, de très nombreuses universités sont plus ou moins paralysées tant par les enseignants-chercheurs que par des étudiants. Le 22 janvier 2009, le président de la République déclarait « un système d'universités faibles, pilotées par une administration centrale tatillonne », marqué par « des archaïsmes et des rigidités ». Un effort considérable avec près de 20 milliards supplémentaires engagés dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche justifiait le passage à l'autonomie budgétaire et patrimoniale de 20 universités au 1er janvier 2009 et 34 y sont candidates en 2010.
Les universités disposent de libertés et de moyens accrus pour créer de nouvelles coopérations et s'installer durablement au plus haut niveau des pays développés : 1,89 milliard et 34 175 emplois de l'État pour ces 20 universités concernées et 16 millions de crédits d’accompagnement en 2009, 52 millions sur la période 2009-2011.
Le conseil d'administration est devenu un organe stratège, ouvert sur le monde extérieur, particulièrement sur les entreprises et la région. Le président de l'université est élu par le conseil d'administration et ses pouvoirs sont élargis.
L'autonomie est l'outil du rayonnement de l'université partout dans le monde
Chacune des universités autonomes a reçu une subvention de 250 000 euros afin qu'elle puisse procéder aux recrutements nécessaires et récompenser les personnels impliqués avec courage et volontarisme dans la préparation de la réforme. En 2009 une nouvelle subvention de 250 000 euros leur sera allouée.
L'encadrement est renforcé par les mesures de requalification des emplois, qui ont concerné 800 personnes, tandis qu'un processus de requalification par promotion interne est en préparation pour septembre 2009. Pour les personnels administratifs, un plan triennal de formation est en cours, bénéficiant à 1 500 agents, pour un coût de 1,5 million.
En 2009, la Nation dépensera par étudiant 8 500 euros au lieu de 7 500 euros en 2007. Les universités seront dotées de 117 millions supplémentaires en crédits de fonctionnement, et de 150 millions supplémentaires crédits de mise en sécurité, soit 237 millions contre 78 millions en 2008.
80 % des crédits seront attribués en fonction de l'activité. Toutes les universités verront leurs moyens fortement progresser dans les trois années à venir, les moins bien dotées au regard de leurs performances voyant leurs crédits augmenter plus vite que les autres. En 2009, la hausse moyenne des budgets des universités sera de 6,5 %, la fourchette étant comprise entre 0,5 % pour les mieux dotées et 25 % pour les moins bien dotées.
Le 2 avril 2008, un rapport d'information indiquait un renforcement des pouvoirs de leur conseil d’administration et de leur président et a mis en place un cadre permettant au « pouvoir central » de l’établissement de définir et de conduire une politique de formation et/ou d’excellence scientifique digne de ce nom. Ainsi, le but à atteindre est la capacité d’élaborer un véritable projet pour plusieurs années.
« l’administration » de l’université est assurée par les décisions du président, les délibérations du conseil d’administration et les avis du conseil scientifique (CS) et du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU). Les présidents d’université, désormais, peuvent être élus parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous les autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.
Le conseil d’administration ne doit plus être l’expression de la somme des politiques des composantes des universités, mais bien le véritable stratège du projet d’établissement, à la différence du CS et CEVU dans lesquels la représentation des grands secteurs de formation est assurée.
Le rapport du comité de suivi décline dix-huit recommandations, dont améliorer la participation des étudiants aux élections, tenir compte de l'engagement des représentants élus, améliorer les modalités de désignation des personnalités extérieures.
Pour l'hôpital, des états généraux de l'organisation des soins (EGOS) conduits par Annie Podeur, directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) et Pr. Yvon Berland, président de l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) se sont tenus dès novembre 2007 et ont été clôturés le 9 avril 2008.
Gérard Larcher a également été missionné sur la réforme de l'hôpital au terme de laquelle il en ressort le volet hospitalier du projet de loi HPST
Dans le texte adopté n°345 par l'assemblée nationale, c'est le chapitre 2 et principalement l’article 6 qui traite de la gouvernance des hôpitaux avec là encore pour les établissements publics de santé un directeur et un conseil de surveillance, répondant au souhait du chef de l'Etat d'une nouvelle gouvernance 4
Un conseil de surveillance resserré de 15 membres (collectivités territoriales, représentants des professionnels exerçant dans l’établissement, personnalités qualifiées dont usagers) avec un président élu (non professionnel de santé) est mis en place. Le directeur de l’ARS et le directeur de l’UFR de médecine siègent avec voix consultative.
Dans le monde de la santé, la fonctionnalité sera également organisée autour des futures Agences Régionales de Santé dont le directeur garde un œil attentif à la situation financière des établissements de santé en proposant le nom des directeurs de certains établissements publics de santé, nommant cinq personnalités qualifiées des conseils de surveillance des établissements publics de santé en y assistant également, modulant les dotations de financement et nommant un administrateur provisoire dans certains cas.
A l'égal des universités qui peuvent se regrouper dans des Pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), les établissements de santé peuvent appartenir à un ensemble plus vaste (communautés hospitalières de territoire), doté d’un plateau technique de qualité pour construire un projet médical commun pour mieux servir la population
Un directeur, président du directoire de 7 membres (9 pour les CHU) est nommé et voit ses pouvoirs renforcés avec un pouvoir partagé de nomination. Le président de la commission médicale d’établissement (CME) est vice-président du directoire.
Un parallèle peut être établi entre ce directoire de 7 membres, ce conseil de surveillance de 15 membres au plus et les conseils d’administration des universités de 20 à 30 membres.
Tout comme on retrouve le pouvoir d'autorité du président de l'université dans la LRU, le président du directoire de l'établissement public de santé a hiérarchie sur les personnels.5
Un point commun se retrouve également avec la création possible de fondations dotées de la personnalité morale et de l’autonomie budgétaire.
De même, si les enseignants-chercheurs ont vu leurs missions modifiées 6, la gouvernance des CHU va être modifiée par les recommandations de la commission Marescaux : entourer le directeur du CHU du président de la commission médicale d'établissement, du "doyen" de la faculté de médecine et d'un représentant du secteur de la recherche. Le directeur du CHU serait nommé en Conseil des ministres, sur rapport des ministres de tutelle (Santé, Enseignement supérieur, Recherche) alors qu'il est actuellement nommé en règle générale par le seul ministre de la Santé.
1Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale
2 Loi 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
3 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, texte 1210 du gouvernement, texte adopté n°245 par l’assemblée nationale le 18 mars 2009
4 Discours du Président de la République à Neufchateau le 17 avril 2008 sur la réforme de l’hôpital « Que l’hôpital public soit plus performant et mieux géré […] Il faut à l’hôpital public un patron et un seul, excusez-moi. Ce patron, c’est le directeur. Cela ne veut pas dire qu’il agit seul. Cela ne signifie pas qu’il peut ignorer la réalité médicale dans ses décisions. Lui qui n’est pas un médecin, mais il faut bien qu’il y ait quelqu’un qui décide »
5 Rédaction de l’article 6 LRU : « Il [Le président de l’université] a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université » et rédaction provisoire de l’article 6 HPST « Le président du directoire exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art. »
6 Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit
17 avril 2009 5 17 /04 /avril /2009 13:07
Conférence Berryer - Musique Post Bourgeoise
La prochaine conférence Berryer aura lieu le mercredi 22 avril 2009 à 21h30, Salle des Criées.
L'invité sera Musique Post Bourgeoise, trio classique électronique de salon.
Les sujets proposés aux candidats sont :
1. Faut-il rompre la chaine sanitaire ?
2. Peut-on rater deux vies à la fois ?
M. Cédric Labrousse, 1er Secrétaire, sera chargé du rapport.
Les candidats sont invités à s'inscrire auprès de Mlle Rachel Lindon, 4ème Secrétaire :
rachellindon@hotmail.com / tél. 01 45 49 67 60
La Conférence Berryer étant un événement public, toute personne peut y assister sans inscription.
Mais attention : la Salle des Criées sera ouverte à partir de 19h15.
Il est vivement recommandé de venir à très en avance (au moins avant 20h00) en raison de la forte affluence et le nombre de places désormais très strictement limité.
15 janvier 2009 4 15 /01 /janvier /2009 13:27
Conférence du stage - Secrétaires 2009
Les séances du Concours de la Conférence du stage du Barreau de Paris vont bientôt reprendre.
Voici la liste des Secrétaires de la Conférence pour l’année 2009 telle qu’approuvée par le Conseil de l’Ordre en sa séance du 12 novembre 2008
1er Secrétaire de la Conférence : Cédric LABROUSSE
2ème Secrétaire de la Conférence : Louise TORT
3ème Secrétaire de la Conférence : Pierre de COMBLES de NAYVES
4ème Secrétaire de la Conférence : Rachel LINDON
5ème Secrétaire de la Conférence : David MARAIS
6ème Secrétaire de la Conférence : Mathieu BROCHIER
7ème Secrétaire de la Conférence : Isabelle de TADDEO
8ème Secrétaire de la Conférence : Kyum LEE
9ème Secrétaire de la Conférence : Pascal GERY
10ème Secrétaire de la Conférence : Dan GRIGUER
11ème Secrétaire de la Conférence : Christophe BOGLIOLO
12ème Secrétaire de la Conférence : Emmanuel MERCINIER
11 janvier 2009 7 11 /01 /janvier /2009 16:25
Conseil National des Barreaux 2009 - Thierry Wickers, président
L'avocat bordelais Thierry Wickers, né le 31 octobre 1954 à Grenoble, ayant prêté serment en 1978, spécialisé en droit économique, a été élu à la présidence du Conseil national des Barreaux (CNB), instance représentant l'ensemble des 46.000 avocats français, pour un mandat d'un an renouvelable deux fois. Il succède à l'avocat Paul-Albert Iweins, ancien Bâtonnier au Barreau de Paris.
Ancien Bâtonnier de Bordeaux, président de la Conférence des Bâtonniers de 2004 à 2005, il a été vice-président du Conseil National des Barreaux de 2006 à 2008 lors de la dernière mandature du CNB.
Les vice-présidents sont: le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel et Me Marie-Aimée Peyron, avocate au barreau de Paris.
Le secrétaire est Frédéric Sicard, avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil de l'Odre (MCO)
Le trésorier est Denis Lequai, ancien Bâtonnier au Barreau de Lille, ancien membre du Conseil National des Barreaux
Membres non affectés:
Régine Barthélémy, avocat au Barreau de Montpellier, ancien membre du Conseil National des Barreaux
Jean-Louis Cocusse, avocat au Barreau de Paris
Lionel Escoffier, avocat au Barreau de Draguignan
François Faugère, avocat au Barreau du Lot, ancien Bâtonnier, ancien membre du Conseil National des Barreaux
La présidente de la Commission "Accès au droit et à la justice" est Brigitte Marsigny
La présidente de la Commission "Admission des avocats étrangers" est Marie-Christine Wienhofer.
Le président de la Commission "Affaires européennes et internationales" est Paul-Albert Iweins
Le président de la Commission "Libertés et droits de l'homme" est Alain Mikowski
La présidente de la Commission "Prospective" est Karine Mignon-Louvet
Le président de la Commission "Règles et usages" est Pierre Berger
Le président de la Commission "Statut fiscal, social et financier de l'avocat" est André-Philippe Dupont-Champion
La présidente de la Commission "Textes" est Andréanne Sacaze
La commission "Formation professionnelle" est composée de membres titulaires:
Jean-Marie Bedry, Bénédite Bury, Didier Chanbeau, Jean-Yves Feltesse, Barbara Fischer et Jean-François Leca
et de membres suppléants:
Philippe Chaudon, Loïc Dusseau, Estelle Fournier, Catherine Lesage, Denis Reboul-Salze et Sylvain Roumier
Voir tous les résultats concernant cette élection.
11 décembre 2008 4 11 /12 /décembre /2008 08:28
Barreau de Paris - Conseil de l'Ordre et Dauphinat 2009
A été élu Dauphin au Barreau de Paris : Me Jean CASTELAIN
Résultats du second tour de scrutin de l’élection du dauphin
Votants 9 118 suffrages exprimés 8 838
blancs ou nuls 280
M. Jean Castelain
M. Xavier Normand-Bodard
Résultats du second tour de scrutin de l’élection des membres du conseil de l’Ordre
Votants 8 908 suffrages exprimés 8 775
blancs ou nuls 133
M. Jean-Yves Le Borgne
Élu au premier tour
Mme Julie Couturier
Mme Hélène Poivey-Leclercq
M. le bâtonnier Jean-Marie Burguburu
M. Hugues Letellier
M. Georges Holleaux
Mme Emmanuelle Hauser-Phelizon
M. Georges Teboul
Mme Sarah Baruk
Mme Jacqueline Socquet-Clerc Lafont
M. Dominique Heintz
M. Vincent Delmas
M. Jean-Louis Magnier
M. Marc Pantaloni
M. Jean-Louis Bessis
Mme Paula Garboni
Mme Najoua Bossard
M. Xavier Chiloux
Mme Elisabeth Scotto d’Apollonia
M. Rabah Hached
Mme Hélène Williams
M. Abderrazak Boudjelti
M. Marc Bornhauser
M. Daniel Ravez
M. Alain Abitan
Le premier tour qui s'était déroulé le 9 décembre avait donné les résultats ci-dessous:
DAUPHINAT - 1er TOUR
Mme Brigitte LONGUET
M. Jean-Yves DUPEUX
M. Vincent ASSELINEAU
M. Jean BALAN
M. Jean-Marc DELAS
SUFFRAGES EXPRIMES
MAJORITE ABSOLUE
Résultats du 1er tour de scrutin de l’élection des membres du conseil de l’Ordre
votants 8 681 suffrages exprimés 8 518
blancs ou nuls 163 majorité absolue 4 260
M.Jean-Yves Le Borgne
Mme Elisabeth Cauly
M. Yves Pautte
M. Ismaïl Benaïssi
M. Gérard Guillot
4 octobre 2008 6 04 /10 /octobre /2008 09:04
50ème anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958
La Constitution de la Vème République fut promulguée le 4 octobre 1958. Elle a 50 ans.
Elle fut adoptée par référendum avec les résultats suivants:
% des inscrits % des votants % des exprimés
Inscrits 47 249 142
Abstention 9 151 288 19.37
Votants 38 097 853 80.63
Nuls 418 297 1.10
Suffrages exprimés 37 679 556 98.90
OUI 31 123 483 65.87 81.69 82.60
NON 6 556 073 13.88 17.21 17.40
Elle fut modifiée par référendum ou par le vote des 3/5ème du Congrès (le texte actuellement en vigueur est celui-ci):
1. Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (JO du 8 juin 1960)
2. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (JO du 7 novembre 1962) Election du Président de la République au suffrage universel
3. Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 (JO du 31 décembre 1963) Session parlementaire
4. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 (JO du 30 octobre 1974) Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel
5. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 (JO du 19 juin 1976) Intérim de la Présidence de la République
6. Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 (JO du 26 juin 1992) Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires.
7. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 (JO du 28 juillet 1993) Responsabilité pénale des ministres (création de la Cour de justice de la République)
8. Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993 (JO du 26 nov. 1993) Droit d'asile
9. Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 (JO du 5 août 1995) Session parlementaire unique (du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin), aménagement des "immunités" parlementaires et élargissement des possibilités de recours au référendum
10. Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 (JO du 23 février 1996) Loi de financement de la sécurité sociale
11. Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 (JO du 21 juillet 1998) Avenir de la Nouvelle-Calédonie
12. Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 (JO du 26 janvier 1999) Dispositions permettant de ratifier le Traité d'Amsterdam
13. Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 (JO du 9 juillet 1999) Dispositions permettant de reconnaître la Cour Pénale Internationale
14. Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 (JO du 9 juillet 1999), dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes.
15. Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 (JO du 3 octobre 2000) Durée du mandat du Président de la République
16. Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 (JO du 26 mars 2003) Mandat d'arrêt européen
17. Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (JO du 29 mars 2003) Organisation décentralisée de la République
18. Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 (JO du 2 mars 2005) Traité établissant une Constitution pour l'Europe
19. Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 (JO du 2 mars 2005) Charte de l'environnement
20. Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 (JO du 24 février 2007) Corps électoral de la Nouvelle-Calédonie
21. Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 (JO du 24 février 2007) Responsabilité du Président de la République
22. Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 (JO du 24 février 2007) Interdiction de la peine de mort
23. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (JO du 24 juillet 2008) Réforme des institutions
22 juillet 2008 2 22 /07 /juillet /2008 01:45
Constitution de la Vème République mise à jour - début
Nouvelle version de la Constitution à jour au 21 juillet 2008
Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
TITRE PREMIER - De la souveraineté
Article 2 La langue de la République est le français.
L'hymne national est la « Marseillaise ».
La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité »
Article 3 La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Article 4 Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 1er dans les conditions déterminées par la loi.
TITRE II - Le Président de la République.
Article 5 Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Article 6 Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Article 7 Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant, après le retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil Constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil Constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
Le Conseil Constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.
Article 8 Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Article 9 Le Président de la République préside le Conseil des ministres.
Article 10 Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Article 11 Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Article 12 Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Article 13 Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres, ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être délégué par lui pour être exercé en son nom.
Article 14 Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
Article 15 Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense Nationale.
Article 16 Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Article 17 Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Article 18 Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Hors session, le Parlement est réuni les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.
Article 19 Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (premier alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
Article 20 Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Article 21 Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Article 22 Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
Article 23 Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
Article 24 Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct.
Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.
Article 24 Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Article 25 Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Article 26 Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Article 27 Tout mandat impératif est nul.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. voir la suite
22 juillet 2008 2 22 /07 /juillet /2008 01:30
Constitution de la Vème République mise à jour - suite 1
(voir le début) Article 28 Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.
Article 29 Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.
Article 30 Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
Article 31 Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
Article 32 Le Président de l'Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature.
Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.
Article 33 Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.
Article 34 La loi est votée par le Parlement.
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables; la procédure pénale; l'amnistie; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; le régime d'émission de la monnaie.
- le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
- de l'organisation générale de la Défense Nationale ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'Etat.
Article 34-1 Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
Article 35 La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
Article 36 L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
Article 37 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
Article 37-1 La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.
Article 38 Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
Article 39 L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée Nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat.
Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.
Article 40 Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
Article 41 S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.
Article 42 La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.
Une assemblée saisie d'un texte voté par l'autre assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.
Article 42 La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Article 43 Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée.
Article 43 Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.
Article 44 Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.
Article 45 Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier Ministre a ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Article 46 Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.
Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
Article 47 Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Article 47-1 Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Article 47-2 La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
Article 48 Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.
Article 48 Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
Article 49 Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme, ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce texte projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. Voir la suite
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