Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020218-238005
Timestamp: 2016-10-26 19:25:49+00:00
Document Index: 209299814

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 18 février 2002, 238005
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 238005Numéro NOR : CETATEXT000008116109 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-18;238005 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2001 présentée par M. Farid Y..., demeurant chez Mme Anne-Marie X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Vu l'accord franco-algérien modifié en date du 27 décembre 1968 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 juin 1999, de la décision du 2 juin 1999 du préfet du Val-de-Marne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'en examinant la situation de M. Y... notamment au regard des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 le préfet de police n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y..., entré en France en septembre 1998, fait valoir qu'il vit maritalement avec une personne de nationalité française depuis 1999, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de 31 ans et sans charge de famille, aurait le centre de sa vie privée et familiale en France ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 22 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite; que le requérant, dont la demande d'asile territorial a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur du 7 mai 1999, n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations relatives aux risques que comporterait pour lui le retour dans son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande;
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. Y... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-09-22Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 18 février 2002, n° 238005Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 18/02/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page