Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950331-154890
Timestamp: 2016-12-11 10:14:40+00:00
Document Index: 114754964

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", "l'article 18", "l'article 18", 'art. 20', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 1995, 154890
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 154890Numéro NOR : CETATEXT000007873761 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-31;154890 Analyses : ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 1993 et 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mbay X..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (77260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 28 janvier 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
- les observations de Me Parmentier, avocat de M. Mbay X...,
Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret susvisé du 2 mai 1953 : "Le recours doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter soit de la notification de la décision expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant la décision implicite de rejet" et qu'aux termes de l'article 18 du même décret : "Le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir ( ...) l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X... a reçu notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié le 14 octobre 1991 ; que, si le mémoire introductif d'instance, enregistré le 29 octobre 1991, ne contenait l'exposé d'aucun moyen, il annonçait que des éléments complémentaires seraient apportés dans un mémoire ultérieur ; que ce mémoire, qui contenait l'exposé de faits et de moyens à l'appui de la demande de M. X..., a été enregistré le 6 novembre 1991 au greffe de la commission des recours des réfugiés, soit dans le délai d'un mois fixé par l'article 18 précité du décret du 2 mai 1953 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 28 janvier 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande comme non motivée ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 28 janvier 1992 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mbay X..., au président de la commission des recours des réfugiés et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).Références : Décret 53-377 1953-05-02 art. 20, art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 31 mars 1995, n° 154890Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GlaserRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 31/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page