Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/27496/le-proprietaire-un-vehicule-mal-entretenu-participe-a-la-realisation-du-dommage-cause-par-accident.php
Timestamp: 2017-07-24 20:35:29+00:00
Document Index: 163973205

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Le propriétaire d'un véhicule mal entretenu participe à la réalisation du dommage causé par l'accident | Net-iris 2011
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeLe propriétaire d'un véhicule mal entretenu participe à la réalisation du dommage causé par l'accidentLe 03/06/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.Vos réactions... Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/05/2011, commet une faute exclusive de tout droit à indemnisation, le conducteur qui ayant perdu le contrôle de son véhicule circulant de nuit sur l'autoroute et par temps de pluie, est responsable d'un carambolage de plusieurs véhicules, alors qu'il circulait avec des pneumatiques présentant un taux d'usure important et à une vitesse supérieure à celle autorisée sur autoroute par temps de pluie. Sa faute est exclusive de tout droit à réparation. Analyse de la décision de jurisprudenceEn l'espèce, alors qu'il circulait sur une autoroute de nuit et par temps de pluie, un conducteur a perdu le contrôle de son véhicule qui, après avoir effectué plusieurs tonneaux, s'est immobilisé et a été percuté quelques secondes plus tard par un second véhicule, lequel a été à son tour heurté par un troisième véhicule.Prétendant avoir perdu la qualité de conducteur, le conducteur du véhicule responsable du carambolage a fait assigner le propriétaire du second véhicule et son assureur, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice en qualité de piéton.Après avoir rappelé que "la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours de l'accident reconnu comme un accident unique et indivisible", la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui avaient rejeté la demande.En l'espèce, le plaignant avait perdu le contrôle de son véhicule sur l'autoroute, véhicule à l'origine de collisions successives entre plusieurs véhicules impliqués, le tout dans un laps de temps très bref. Pour la Cour de cassation, cet enchaînement constitue bien un seul et même accident de la circulation et non plusieurs accidents indépendants les uns des autres.Par ailleurs, pour exclure toute indemnisation de la victime, la Cour de cassation confirme que le conducteur avait commis une faute, exclusive de tout droit à indemnisation, en perdant le contrôle de son véhicule alors qu'il circulait avec des pneus usagés (les témoins d'usure étaient apparent) et à une vitesse non adaptée aux conditions de circulation.Dans cette affaire, il s'est avéré qu'au moment de l'accident : il faisait nuit, la route était mouillée, et que l'accident s'est produit dans une petite ligne droite après une courbe, alors que les pneumatiques arrières du véhicule de la victime présentaient un taux d'usure important et qu'enfin la vitesse était supérieure à celle autorisée sur autoroute par temps de pluie.En conséquence, le conducteur qui circule avec un véhicule mal entretenu et à une vitesse supérieure à celle autorisée participe à la réalisation de son dommage, de part sa négligence, ce qui le prive de toute indemnisation.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/05/2011, rejet (10-20186)Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2009), que le 18 novembre 2002, M. X..., qui circulait sur une autoroute, a été victime d'un accident ; qu'il a perdu le contrôle de son véhicule qui, après avoir effectué plusieurs tonneaux, s'est immobilisé et a été percuté quelques secondes plus tard par celui de M. Y..., lequel a été à son tour heurté par un troisième véhicule ; que prétendant avoir perdu la qualité de conducteur, il a fait assigner M. Y... et son assureur, la société Hertz Claim Management, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble devant un tribunal de grande instance pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice en qualité de piéton ;Sur le premier moyen :Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de décider, pour rejeter sa demande, qu'il avait la qualité de conducteur au moment de l'accident, alors, selon le moyen :1) - Que n'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur celui qui, au moment de l'accident, était en train d'essayer de s'extraire de son véhicule retourné immobilisé, peu important qu'il n'y soit pas parvenu au moment de la collision ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il avait pu se libérer et glisser vers l'arrière de la voiture ; qu'en se bornant à dire qu'il avait la qualité de conducteur puisqu'il était toujours dans la voiture au moment de l'accident, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, s'il n'était pas en train d'essayer d'en sortir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 3 de la loi (n°85-677) du 5 juillet 1985 ;2) - Que la cour d'appel a constaté que la collision avait eu lieu après que le véhicule de M. X... soit immobilisé sur le capot, ce qui impliquait que les accidents s'étaient bien déroulés en deux temps ; que dès lors elle ne pouvait en déduire, pour débouter M. X... de ses demandes, qu'il s'était agit de collisions successives survenues dans un laps de temps très bref consistant en un seul et même accident ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1er et 3 de la loi (n°85-677) du 5 juillet 1985 ;3) - Qu'est conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, celui qui, au moment de l'accident, se trouvant dans le véhicule, a une certaine maîtrise dans la conduite de celui-ci ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que lors de l'accident M. X... se trouvait dans son véhicule mais que ce véhicule était retourné, à l'arrêt, et que M. X... était blessé ; que dès lors, faute de relever que M. X... avait la maîtrise, le contrôle, et la direction du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;Mais attendu que la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours de l'accident reconnu comme un accident unique et indivisible ;Et attendu que l'arrêt relève que M. X... a perdu le contrôle de son véhicule alors qu'il circulait sur la voie lente de l'autoroute, qu'après avoir heurté les glissières latérales et centrales de sécurité son véhicule s'est retourné, a glissé sur le toit et été percuté "quelques secondes plus tard", par un autre véhicule qui suivait, alors qu'il était immobilisé au milieu de la voie, et que les collisions successives, le tout dans un laps de temps très bref, de plusieurs véhicules impliqués, ce qui est le cas de l'espèce, constituent bien un seul et même accident de la circulation et non plusieurs accidents indépendants les uns des autres ;Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire que M. X... n'avait pas perdu la qualité de conducteur au moment du choc ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Et sur le second moyen :Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de décider que sa faute était exclusive de tout droit à indemnisation alors selon le moyen que la charge de la preuve de la faute de la victime conducteur appartient au conducteur adverse qui l'invoque comme cause d'exonération ; qu'en l'espèce, pour décider que M. X... ne pouvait prétendre à aucune indemnisation, la cour d'appel a énoncé qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il avait perdu le contrôle de son véhicule après avoir été heurté au niveau de son rétroviseur par un véhicule qui le dépassait à grande vitesse ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, ensemble 1er à 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;Mais attendu que l'arrêt relève qu'au moment de l'accident il faisait nuit, la route était mouillée, que l'accident s'est produit dans une petite ligne droite après une courbe, que les pneumatiques arrières du véhicule de M. X... présentaient un taux d'usure important et qu'enfin la vitesse était supérieure à celle autorisée sur autoroute par temps de pluie ;Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, décider que M. X... avait commis une faute exclusive de tout droit à indemnisation ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; M. Loriferne, Président © 2011 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueUn contrat d'assurance peut exclure la prise en charge des dommages causés au véhicule par la faute du conducteur, en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool (18/04/2011)Si l'état d'alcoolémie du conducteur victime, bien que supérieur à ce qui est autorisé, n'est pas la cause de l'accident alors l'indemnisation reste entière (12/04/2007)Commentaires et réactions :Contrat & Responsabilité :A lire également dans ce thème... 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