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Timestamp: 2020-08-08 18:22:21+00:00
Document Index: 325851415

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 150"]

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Accueil » Actualité juridique » Maître Olivier Stoloff » Actualité » Provisions comptabilisées mais non déduites fiscalement : absence de liberté fiscale
Par Maître Olivier Stoloff | 29-10-2015 | 0 commentaires | 1500 vues
Lorsqu'une provision a été constituée comptablement, elle ne doit pas être réintégrée extra-comptablement pour la détermination du résultat fiscal si les conditions de l'article 39, 1-5°du Code Général des Impôts sont remplies. Dans le cadre d'un contrôle, l'administration fiscale conteste la déduction extra-comptable de la reprise de provision en considérant que sa dotation initiale n'aurait pas dû être réintégrée extra-comptablement, la dotation initiale remplissant les conditions de l'article 39, 1-5° du CGI. Telle est la décision de la formation plénière du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2013 (Arrêt n°346018 "Min./SAS Foncière du Rond-Point").
Une SCI avait constaté la baisse de la valeur d'un immeuble et avait comptabilisé à ce titre une dépréciation comptable. La SCI avait réintégré extra-comptablement cette provision alors même qu'elle remplissait toutes les conditions prévues à l'article 39,1-5° du CGI. Lors de la vente de l'immeuble, la provision a été reprise comptablement et cette reprise a été déduite extra-comptablement, compte tenu que la dotation initiale avait été réintégrée extra-comptablement.
Cette affaire soulevait en effet la question de savoir si une société qui avait réintégré extra-comptablement une provision remplissant les conditions du 39, 1-5° du CGI pouvait déduire extra-comptablement sa reprise.
Les juges du Conseil d'Etat ont considéré que :
" pour décharger, par l'arrêt attaqué, la société Foncière du Rond-Point des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt résultant de ce redressement, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la société Saint-Augustin pouvait, en l'absence de toute justification, décider de ne pas déduire, pour la détermination de son résultat fiscal, la provision constituée dans ses comptes en 1996 ; qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que la cour a, ce faisant, commis une erreur de droit ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi - lequel est au demeurant inopérant - être annulé."
Une provision constituée ne peut pas être réintégrée extra-comptablement pour la détermination du résultat fiscal si elle remplit les conditions de l'article 39,1-5° du Code Générale des Impôts.
Il n'existe donc pas de liberté fiscale, les dispositions de l'article 39, 1-5° du CGI sont donc impératives. Lors de sa reprise, la déduction extra-comptable n'est pas permise ce qui entraine une taxation lorsque la provision a été constituée lors d'un exercice prescrit.
Cette décision s'inscrit dans une tendance de la jurisprudence consistant à rechercher la convergence entre les règles de comptabilité et les règles de fiscalité dans la logique de l'article 38 quater de l'Annexe III au CGI.
Par Chemouli Dalin Stoloff Associés
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