Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950116-116590
Timestamp: 2017-01-22 14:36:26+00:00
Document Index: 85665547

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 7", "l'article 2", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 16']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 janvier 1995, 116590
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 116590Numéro NOR : CETATEXT000007844714 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-16;116590 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1990 du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. X... demeurant ... , M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, l'une de la décision refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint d'enseignement stagiaire, l'autre, du rejet implicite de son recours administratif contre cette décision ; 2°) d'annuler ladite décision et sa confirmation implicite ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°83-481 du 11 juin 1983 ; Vu le décret n° 83-683 du 25 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Thierry X... ;
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 juillet 1983, pris pour l'application des articles 8 et 16 de la loi du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics, autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, et fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des adjoints d'enseignement : "Le ministre de l'éducation nationale arrête, chaque année, après avis de la commision administrative paritaire nationale du corps d'accueil, une liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint d'enseignement. Cette liste est établie au vu des propositions présentées par chaque recteur d'académie après l'avis de la commission administrative paritaire académique du corps d'accueil ..." ; qu'aux termes de l'article 7 du même texte : "Le ministre de l'éducation nationale prononce les nominations en qualité d'adjoint d'enseignement stagiaire des agents non titulaires inscrits sur la liste d'aptitude, dans la limite du contingent fixé à l'article 2" ; Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient M. X..., les dispositions précitées ne confèrent aucun droit aux personnes qui rempliraient les conditions fixées pour leur intégration, à être inscrites sur la liste d'aptitude ni, à plus forte raison, à être nommées adjoints d'enseignement stagiaires ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui était alors maître-auxiliaire au Lycée Jean Y..., a demandé sa nomination en qualité d'adjoint d'enseignement stagiaire ; que cette demande a fait l'objet d'un avis défavorable du recteur de l'académie Orléans-Tours, qui n'était pas tenu, malgré l'avis favorable rendu auparavant par la commission administrative paritaire académique du corps d'accueil, de solliciter celui de l'inspection académique, ni de faire procéder à l'inspection pédagogique de l'intéressé ; que la commission administrative paritaire nationale des adjoints d'enseignement a elle-même donné un avis défavorable à la demande de M. X... ; qu'il ressort tant du rapport du recteur qui, contrairement à ce que soutient M. X..., est suffisamment détaillé que du procès-verbal de la séance de la commission nationale que les avis défavorables à la nomination de M. X... sont fondés sur la manière de servir de ce dernier et non, comme le soutient celui-ci sur des faits dont l'inexistence aurait été reconnue ; que l'allégation de M. X... selon laquelle le minstre n'aurait pas tenu compte de la totalité de ses services n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; qu'en se fondant sur les avis défavorables qui lui avaient été transmis pour refuser à M. X... son inscription sur la liste d'aptitude des adjoints d'enseignement, le ministre de l'éducation nationale n'a pas pris unedécision entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Décret 83-683 1983-07-25 art. 3Loi 83-481 1983-06-11 art. 8, art. 16Publications :Proposition de citation: CE, 16 janvier 1995, n° 116590Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DulongRapporteur public : M. Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 16/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page