Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200615/lois.html
Timestamp: 2020-08-06 13:50:07+00:00
Document Index: 275319079

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 45", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 45"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 15 juin 2020
Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - Examen de la recevabilité
Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles - Examen des amendements au texte de la commission
M. Philippe Bas, président. - Je salue nos collègues présents ce matin, ainsi que ceux qui sont reliés à nous par visioconférence.
Nous devons tout d'abord désigner le rapporteur sur le projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire. En tant que rapporteur des deux précédents projets de loi relatifs à l'état d'urgence sanitaire, il me paraît difficile d'échapper à une nouvelle désignation.
La commission désigne M. Philippe Bas rapporteur sur le projet de loi n° 3077 (A.N., XVe lég.) organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire, sous réserve de sa transmission.
M. Philippe Bas, président. - Nous devons également désigner un rapporteur sur la recevabilité d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête. C'est traditionnellement le président de la commission qui est désigné.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il en a toujours été ainsi.
La commission désigne M. Philippe Bas rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, sous réserve de son dépôt.
M. Philippe Bas, président. - Compte tenu de l'actualité et des tensions apparues depuis une dizaine de jours sur les modalités d'intervention de la police et de la gendarmerie, je vous propose de créer une mission d'information. Celle-ci nous permettrait, sans prendre part aux polémiques, de procéder à un examen approfondi des modalités techniques d'intervention de la police et de la gendarmerie et de leurs moyens matériels. Cette mission d'information, dont les travaux démarreraient dès les prochains jours pour s'achever en juillet ou en septembre, serait animée par deux co-rapporteurs, issus l'un de la majorité et l'autre de la minorité. Nous pourrons notamment nous appuyer sur le rapport de la commission d'enquête de 2018 relative à l'état des forces de sécurité intérieure, dont le rapporteur était notre collègue François Grosdidier, et faire un point d'étape sur la mise en oeuvre de ses recommandations. Seriez-vous d'accord pour mettre en place une telle mission d'information ?
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Créer une mission d'information sur ce sujet qui mérite un examen responsable et lucide est une excellente idée. Mais qui en sera le président ? Cela sera-t-il vous ? Je suis perplexe lorsque je constate que la pratique du Sénat est contraire à la coutume. Or la coutume est créatrice de droit ! La coutume prévoit en effet que la présidence d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information est attribuée à la majorité, et le rapport à l'opposition - ou l'inverse lorsque l'initiative en revient à l'opposition. C'est ainsi que procède l'Assemblée nationale, y compris dans des contextes assez osés : la commission d'enquête sur la crise du Covid-19 a pour présidente Brigitte Bourguignon et pour rapporteur Éric Ciotti, que l'on ne saurait soupçonner de complaisance avec qui que ce soit. Mais, au Sénat, cela ne semble pas fonctionner ainsi, à l'exception toutefois de la commission d'enquête sur l'affaire Benalla, qui avait deux co-rapporteurs, mais que vous présidiez déjà. J'ai donc peu d'espoir que vous envisagiez de confier la présidence de cette mission d'information à un représentant de l'opposition sénatoriale. Cela pose problème, car ces instances sont chargées de contrôler les politiques publiques et leurs conclusions perdent de leur puissance. Je suis donc en désaccord avec cette évolution qui semble se confirmer. Qu'en sera-t-il pour la commission d'enquête sénatoriale sur la gestion de l'épidémie de Covid-19 ? Nous avons déjà vu ce qui s'était passé dans le cadre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je souhaitais évoquer deux sujets, dont le premier a été abordé à juste titre par Marie-Pierre de la Gontrie. Nos rapports personnels sont excellents et la bonne atmosphère qui règne au sein de notre commission est précieuse. Mais force est de constater que vous avez déjà été rapporteur de quatre, cinq, voire six textes depuis le début de l'année ! Et vous avez de nouveau été désigné rapporteur du projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cela fait beaucoup - je le dis cordialement. Nous sommes 40 membres de la commission, qui pouvons tous être rapporteurs sur ces sujets, même si je ne conteste pas, que, pour certains textes - lois mémorielles, lois constitutionnelles, etc. -, il est juste que le président de la commission en soit le rapporteur.
Cette mission d'information portera-t-elle sur les questions de déontologie de la police et de la gendarmerie ? Nous avons eu raison de dire notre soutien aux forces de l'ordre, mais aussi d'exiger que les éventuelles dérives soient sanctionnées. Portera-t-elle également sur les pratiques des forces de l'ordre ? Le ministre de l'intérieur a interdit un geste, puis l'a réhabilité : quelle violence légitime est-il licite de mettre en oeuvre dans telle ou telle situation ? Portera-t-elle, enfin, sur les moyens - en personnel, en matériel - dont les forces de l'ordre disposent pour assumer leurs missions ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Je reconnais volontiers que nos conditions de travail actuelles peuvent biaiser la répartition des tâches. Toutefois, depuis mon arrivée au Sénat en 2004 - j'ai épuisé trois présidents de commission des lois ! -, je constate une dégradation du fonctionnement démocratique de cette commission. Non seulement dans la répartition des responsabilités, mais aussi dans la diversité des sujets qui sont traités. Si l'on souhaite que notre institution soit dynamique et qu'elle soit une force de proposition, voire d'opposition dans certaines circonstances, il faut remettre ce sujet sur la table. Je partage donc les propos de mes collègues.
M. Jean-Yves Leconte. - Je partage également beaucoup de ce qui vient d'être dit.
La question du management et des moyens des forces de police mérite d'être étudiée par notre commission. Mais les questions de pacte républicain, de communautarisme et de laïcité constituent l'autre volet de nos préoccupations depuis une dizaine de jours. Or notre groupe de travail sur la laïcité, dont je suis co-rapporteur, est au point mort depuis le mois de février. Si l'on en fait trop, on ne fait rien. Monsieur le président, je vous invite, en votre qualité de président de cette mission d'information, à mener ses travaux à terme. Car ce sujet est aussi au coeur de l'actualité.
M. Philippe Bas, président. - Les missions d'information de notre commission n'ont jamais de président : nous désignons simplement des rapporteurs pour réaliser un travail dans le cadre de la commission des lois. Ne confondons pas commission d'enquête et mission d'information d'une commission permanente : ce n'est pas la même chose. Cet usage, qui s'est forgé longtemps avant moi, est commun à toutes les commissions permanentes du Sénat. Ne nous posons pas des questions qui ne se posent pas.
Pierre-Yves Collombat a été bref et n'a donc pas donné beaucoup d'illustrations pour donner une consistance objective à son propos. Si vous pensez, cher collègue, qu'il y a une dégradation des conditions de fonctionnement démocratique de notre commission, il faut me le dire ! Je vais vous faire parvenir la répartition des rapports et vous verrez qu'elle tient compte, autant que possible, de la représentation de chacun des groupes. Mais il existe une difficulté sur laquelle nous pouvons buter : le risque que le rapporteur soit mis en minorité au moment de l'adoption de son rapport. En démocratie, il y a une majorité et une opposition, il faut en tenir compte. Je serai transparent sur la comptabilité des rapports et m'engage à vous fournir des éléments chiffrés au cours d'une prochaine réunion de notre commission.
Je trouve moi-même que j'ai présenté beaucoup de rapports ces temps-ci et, croyez-moi, j'aspire à en faire moins. Mais rappelez-vous : nous avons été saisis au pied levé du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 qui a instauré l'état d'urgence sanitaire. Ensuite, quel était le rapporteur le plus à même d'examiner le projet de loi prorogeant l'état d'urgence et complétant ses dispositions ? Celui qui s'était déjà plongé dans la matière. Et j'y retourne donc une troisième fois, sur le projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire, pour les mêmes raisons. Ce n'est pas faute d'avoir eu envie de confier le dossier à d'autres, mais cette solution s'est imposée à moi comme à la commission.
Le groupe de travail sur la laïcité a été suspendu en raison de la situation sanitaire, comme beaucoup de nos travaux. Mais, monsieur Leconte, vous êtes un rapporteur libre, indépendant et non aligné : provoquez de nouvelles auditions, maintenant que nous pouvons reprendre une activité normale ! Il est en effet temps de reprendre les travaux de cette mission à laquelle j'attache beaucoup d'importance.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je reconnais bien volontiers le caractère très particulier de la situation actuelle : on fait comme on peut ! Mais ne confondons pas la prise de décision, qui est naturellement prise à la majorité, avec les réflexions et les investigations. Quand vous appartenez à un groupe qui n'a pas vocation à être majoritaire, vous regardez, de plus en plus, passer les trains, et c'est de moins en moins amusant. Certains propos et analyses des minorités politiques méritent d'être pris en considération. De tout ce que j'ai proposé dans nos réunions de bureau de la commission, rien n'a été retenu. Certes, j'appartiens à la minorité de la minorité, mais ce n'est pas une raison pour jouer éternellement le rôle de spectateur.
M. Philippe Bas, président. - Vous êtes loin de n'être qu'un simple spectateur de notre commission : vous en êtes l'un des membres les plus assidus, vous vous exprimez longuement à chaque réunion de notre commission, vous êtes rapporteur d'un important avis budgétaire, membre de notre mission sur la laïcité et co-rapporteur de la mission de suivi et de contrôle des mesures liées à l'épidémie de Covid-19. Vous travaillez beaucoup, vous exprimez votre sensibilité et vous faites partager vos opinions à la commission des lois. Vous êtes donc loin d'être un sénateur marginalisé dans le travail du Sénat, et permettez-moi de vous en rendre hommage. Je suis d'ailleurs, comme nos collègues, régulièrement intéressé par les débats que vous provoquez au sein de notre commission.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous n'avez pas répondu à ma question sur le champ exact de la mission d'information. Traitera-t-elle de déontologie, de pratiques, de moyens ?
M. Philippe Bas, président. - Les deux.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est donc très vaste !
M. Philippe Bas, président. - Il s'agira d'examiner les modalités d'intervention - et donc la déontologie - et les moyens d'action des forces de l'ordre - sans lesquels leurs missions ne pourraient être remplies.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il va falloir du temps !
M. Philippe Bas, président. - Les deux rapporteurs dont je vais vous proposer les noms vont élaborer un calendrier de travail. Néanmoins, il faudrait aller suffisamment vite, car beaucoup de travaux ont déjà traité de ces questions. Le Sénat ne peut pas être absent de cette actualité.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'en conviens. Mais nous pourrions désigner ces rapporteurs la semaine prochaine.
M. Philippe Bas, président. - Non, il faut commencer très rapidement.
M. Dany Wattebled. - Membre d'un groupe minoritaire, je n'ai jamais eu le sentiment d'être bâillonné : à chaque fois que je suis intervenu, j'ai eu la parole ; de nombreuses décisions ont évolué ; des rapprochements s'opèrent sur des textes importants. Remettons les choses à leur place : nous appartenons à une commission ouverte, parfois pressée par l'actualité, mais qui fonctionne bien d'un point de vue démocratique.
Mme Catherine Troendlé. - Je suis sénatrice depuis 2004. Les rapports du Sénat sont établis par deux co-rapporteurs, l'un issu de la majorité, l'autre de l'opposition : c'est la marque de fabrique du Sénat. Jusqu'à récemment, tel n'était pas le cas à l'Assemblée nationale, qui s'est, depuis, inspirée de cette pratique sénatoriale.
M. Philippe Bas, président. - Je vous remercie de ces précisions. Les co-rapporteurs que j'ai pressentis sont Maryse Carrère et Catherine Di Folco.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis très étonné. La création de cette mission d'information n'était pas à l'ordre du jour : je la découvre ce matin.
M. Philippe Bas, président. - Nous vous avons adressé un ordre du jour rectificatif hier : cette question était donc bien inscrite à l'ordre du jour.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous ne nous avez pas consultés, alors que nous sommes le principal groupe d'opposition. Il eût été normal que nous fussions consultés, car c'est un sujet important. J'ai une grande estime pour la co-rapporteure que vous pressentez au titre de l'opposition, mais, compte tenu de ce mode de fonctionnement, notre groupe se réunira et vous fera savoir la semaine prochaine s'il participe, ou non, à cette mission d'information. Si nous décidons de ne pas y participer, ce rapport n'engagera qu'une partie de la commission, pour la première fois depuis très longtemps, et nous nous exprimerons de notre côté sur le sujet.
M. Philippe Bas, président. - Je déplorerais qu'il en soit ainsi ! La commission est précisément le lieu de consultation des différents groupes politiques. J'entends que vous soyez déçus que je n'aie pas proposé un co-rapporteur issu de votre groupe.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie et M. Jean-Pierre Sueur. - Nous n'avons pas été consultés !
M. Philippe Bas, président. - Vous êtes, certes, le groupe le plus important de l'opposition sénatoriale, mais cela ne justifie pas que, systématiquement, la fonction de co-rapporteur vous soit attribuée : il faut tenir compte des autres groupes. C'est ce que j'ai fait, pour une fois, car c'est le cas de figure le moins fréquent. Cela étant, selon l'usage, les auditions seront ouvertes à tous les membres de la commission et votre groupe participera aux échanges, s'il le souhaite, en apportant ses réflexions.
M. Patrick Kanner. - Je ne mets aucunement en doute les compétences et l'engagement des deux co-rapporteurs que vous avez proposés. La majorité doit être présente sur un tel sujet, c'est évident, mais ce n'est pas faire injure à nos collègues du RDSE que de rappeler que nous ne savons toujours pas s'ils sont dans la majorité ou dans l'opposition. C'est le principe même de ce groupe.
S'agissant de l'avenir de la police républicaine, vous avez, à juste titre, proposé la création de cette mission d'information. Toutefois, si le sujet est si important qu'il faille la créer si rapidement, comment est-il possible que le deuxième groupe du Sénat n'y soit pas officiellement associé ? Je le dis très solennellement : il serait, à nos yeux, justifié que le premier groupe d'opposition, sinon le seul, soit partie prenante en tant que tel d'un travail sur une telle question. Si cela n'évoluait pas, nous serions amenés à réfléchir à notre participation active à cette mission d'information.
Mme Nathalie Delattre. - Pour avoir participé à plusieurs missions d'information sur des sujets touchant à nos forces de sécurité, il me semble aujourd'hui important de nous pencher sur ce dossier, qui est au coeur de notre République. Le groupe RDSE est très honoré de votre proposition, et les propos de M. Kanner sont un peu maladroits et piquants.
M. Patrick Kanner. - Je les assume !
Mme Nathalie Delattre. - Nous sommes dans la minorité ; nous sommes un petit groupe, pas le plus important de l'opposition ; pour autant, nous ne sommes pas voués à ramasser les miettes. M. Sueur l'a rappelé : cette commission travaille dans une bonne ambiance, nous savons avancer en bonne intelligence et dépasser les dogmes politiques au bénéfice de l'intérêt général, conformément à l'esprit propre au Sénat, avec lequel vos propos tranchent, monsieur Kanner. Le groupe RDSE prendra à coeur cette mission.
M. Philippe Bas, président. - Il ne serait pas légitime de contester que, aux côtés du rapporteur de la majorité sénatoriale, celui de la minorité ne soit pas membre du principal groupe de l'opposition. Vous ne l'avez d'ailleurs pas fait. Comment formaliser une association plus forte de chaque groupe ? J'ai à l'esprit le modèle de notre mission sur la laïcité, dans laquelle j'ai souhaité que chaque président de groupe désigne un représentant, afin que les rapporteurs travaillent dans un collectif dont les membres acceptent de s'impliquer. Je propose donc que nos deux co-rapporteurs soient accompagnés d'un représentant de chacun des autres groupes et que chacun participe formellement à toutes les auditions en vue de discuter du rapport qu'ils présenteront.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cher Philippe Bas, nous avons l'habitude de travailler ensemble, de nous parler très souvent, et cette pratique a été aujourd'hui prise à défaut. Il aurait été normal que nous fussions consultés plutôt que vous nous proposiez ex abrupto la création de cette mission d'information et des co-rapporteurs prédésignés. Maintenant, vous nous proposez donc de passer à six co-rapporteurs ?
M. Philippe Bas, président. - Non, deux co-rapporteurs tiendront la plume. Elles travailleront au sein d'un groupe de travail dans lequel un représentant de chaque groupe siègera.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous allons nous réunir et débattre de vos propositions, nous vous ferons part du résultat de nos délibérations la semaine prochaine.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je note, monsieur le président, que vous n'avez pas souhaité répondre au point que je soulevais concernant la tendance en vigueur, notablement s'agissant des commissions d'enquête. Vous l'avez entendu, c'est important. Il est toujours compliqué d'être totalement majoritaire, car il faut éviter la tentation de l'abus de position dominante, c'est la difficulté dans laquelle vous vous trouvez.
Mme Esther Benbassa. - J'abonde dans le sens de mon collègue Pierre-Yves Collombat : nous sommes la minorité de la minorité et j'ai le sentiment que, dans le passé, le partage était plus équitable. Avec Catherine Troendlé, nous avions mené une mission qui avait eu beaucoup d'écho et nous avait valu un prix que nous avions partagé. Il serait profitable que d'autres voix se joignent au groupe. Depuis cette expérience, je n'ai plus jamais été désignée. Cela me semble problématique et, aujourd'hui, beaucoup d'entre nous ont exprimé leur mécontentement à ce sujet. Pour autant, cela ne nuit pas à notre bonne entente, dont je souhaite qu'elle se poursuive.
Mme Marie Mercier. - À mon arrivée au Sénat, j'ai demandé quel était le rôle du rapporteur et l'on m'a répondu que le rapporteur s'exprimait au nom de la commission des lois tout entière. J'en ai déduit qu'il arrivait que l'on défende un point de vue sans vraiment l'approuver et que, après toutes les auditions, on puisse finalement parfois changer d'avis. L'enjeu est d'être le plus objectif possible et de représenter chacun de nos collègues de la commission.
M. Philippe Bas, président. - Je conclus de cet échange que vous êtes d'accord avec mes propositions, sous la réserve très fermement exprimée par le président Kanner. Mon intention n'est pas de refouler qui que ce soit et je lis dans vos réactions votre souci de ne pas laisser passer cette occasion de vous pencher sur ces questions de police, lesquelles sont en pleine actualité.
Mme Catherine Di Folco. - J'accepte l'honneur que vous me faites de co-rapporter cette mission et votre proposition de nommer un représentant de chaque groupe me convient entièrement. Il me semble que c'est sur cette proposition que nous devons statuer et non sur la première.
M. Philippe Bas, président. - Elle la complète et l'enrichit.
Mmes Catherine Di Folco et Maryse Carrère sont nommées rapporteurs de la mission d'information.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Nous passons à la suite de l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles. Nous reprenons nos travaux là où nous les avions interrompus la semaine dernière.
M. Philippe Bas, rapporteur. - En ce qui concerne l'application de l'article 45 de la Constitution, ce projet de loi organique est pris sur le fondement de l'article 25 de la Constitution. Il comprend notamment le calendrier d'élection des sénateurs et ses conséquences sur les mandats parlementaires ainsi que l'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles pendant la crise sanitaire.
Le Gouvernement nous a proposé un amendement reportant les élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France à septembre 2021. Nous en avions débattu et certains d'entre nous considéraient que ces élections pouvaient se tenir en septembre prochain sans risque constitutionnel ; d'autres, dont je suis, estimaient que ce risque était trop élevé.
Le Conseil constitutionnel n'a jamais eu à trancher expressément ce cas de figure, mais il s'est exprimé avec suffisamment de netteté, à mon sens, sur le collège électoral des sénateurs, imposant que l'on ne puisse les faire élire par des grands électeurs dont le mandat aurait été prolongé. Ce serait donc faire courir de très grands risques contentieux aux élus qui entreraient ainsi au Sénat que de maintenir la date de l'élection à septembre 2020, le collège des conseillers consulaires n'ayant pas été renouvelé à temps.
J'ai consulté les associations représentant les Français de l'étranger, qui étaient toutes favorables au maintien de l'élection sénatoriale à la date initiale, sur la base de consultations juridiques relevant plus de la plaidoirie que de l'examen impartial d'un problème constitutionnel.
Je suis donc conduit à suivre la proposition du Gouvernement et à vous proposer d'accepter ce report d'un an de l'élection de six sénateurs représentant les Français de l'étranger.
M. Jean-Yves Leconte. - La semaine nous a permis de réfléchir et de constater comment la situation évoluait, selon le comité de scientifiques, dans certaines zones où doivent encore se tenir des élections municipales et sénatoriales, notamment en Guyane. Alain Richard l'a dit, la décision du Conseil constitutionnel de 2005 ne signifie pas une exigence de renouvellement du collège électoral pour chaque élection sénatoriale. Vous nous en proposez une interprétation un peu extrême, laquelle engendre un autre risque : en l'utilisant pour justifier le report, vous mettez en danger l'élection sénatoriale en Guyane.
Cette décision du Conseil constitutionnel me semble beaucoup plus mesurée que la lecture que vous en faites : elle évoque la globalité du renouvellement de la série sénatoriale et une circonscription en particulier. Si vous en faites une interprétation plus dure, celle-ci doit s'appliquer à toute la série. En entendant extraire du risque les nouveaux sénateurs représentant les Français établis hors de France, vous y faites entrer les sénateurs qui seront élus en Guyane.
En outre, vous semblez considérer que ces six sénateurs des Français de l'étranger étaient un peu des « passagers clandestins » des renouvellements partiels. Je suis gêné, car cette interprétation pose un problème d'égalité. Ces élus doivent être complètement intégrés à la représentation sénatoriale et donc au renouvellement partiel du Sénat.
Enfin, en allant dans cette direction, vous induisez une évolution notable de l'interprétation du rôle du Sénat. Plutôt qu'une chambre qui aurait besoin d'être renouvelée, de manière partielle, pour assurer une continuité, vous nous faites évoluer vers une chambre de représentation des collectivités territoriales tout court, plutôt que comme une chambre participant à un système de bicamérisme. Ce n'est pas, à mes yeux, une évolution positive.
Nous sommes tous attachés au bicamérisme et il me semble que c'est prendre un risque que de nous contenter de représenter les collectivités territoriales plutôt que de défendre notre position de chambre dans un système bicaméral, devant, pour jouer ce rôle, connaître un renouvellement partiel complet.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Notre collègue a recours à l'expression imagée de « passagers clandestins » ; j'ai, quant à moi, simplement lu les termes de la loi organique de 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, laquelle dispose que les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus à chaque renouvellement partiel du Sénat. Pour un motif d'intérêt général, nous sommes en train de faire exception à ces prescriptions.
L'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France est de nature différente de celle des sénateurs représentant les collectivités territoriales de la République et la Constitution opère elle-même cette distinction. On peut partir de ces considérations pour admettre que le report obligé de l'élection de ces six sénateurs en septembre 2021 n'a pas d'autre incidence que le contenu de la mesure elle-même.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Dans l'amendement COM-6, je n'ai pas repris le texte du Gouvernement, qui laissait à la discrétion d'un décret le choix de la date de fin de mandat des six sénateurs concernés. Or cela relève de la loi organique, conformément à l'article 25 de la Constitution. Cet amendement vise donc à fixer cette date au 30 septembre 2021.
En outre, il est précisé que cette disposition déroge expressément à l'article 1er de la loi organique de 1983, lequel prévoit que six sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus à chaque renouvellement partiel du Sénat, puisque ce ne sera pas le cas. Ce renouvellement partiel est mentionné dans trois articles de la Constitution, car il implique l'élection des différentes instances du Sénat, mais aussi des juges et des suppléants à la Cour de justice de la République. Il aura lieu, comme prévu, en octobre 2020. Les représentants des Français de l'étranger participeront à l'élection de ces instances grâce au prolongement de leur mandat.
L'amendement COM-2 devient satisfait ou sans objet.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les sénateurs concernés par ce texte ont déjà fait leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Faut-il prévoir une nouvelle déclaration pour l'année prochaine ? Il me semble que nous pouvons nous en passer. Toutefois, je crois prudent d'imposer une déclaration complémentaire en cas de changement de patrimoine au cours de la dernière du mandat. Tel est l'objet de mon amendement COM-8.
Le sous-amendement de coordination COM-9 est adopté.
L'amendement COM-3, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'amendement de coordination COM-4 est adopté.
Le sous-amendement rédactionnel COM-7 est adopté.
L'amendement COM-5, ainsi sous-amendé, est adopté.
Report de l'élection de sénateurs représentant les Français établis hors de France
Prolongation du mandat de six sénateurs représentant les Français établis hors de France
Obligations déclaratives des parlementaires - Sécurisation de l'interprétation de la HATVP
Gel de certaines élections partielles
Gel des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
Adaptation de l'intitulé du projet de loi organique
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Permettez-moi de saluer nos collègues reliés à nous en visioconférence.
Mme Laurence Harribey, rapporteure. - En application de l'article 45, le périmètre retenu pour cette proposition de loi concerne les dispositions relatives au délai dont disposent les victimes d'infractions pour adresser une demande d'indemnisation au FGTI.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Merci pour cette présentation très claire.
M. François Bonhomme. - Merci de ces précisions techniques. Avez-vous évalué le nombre de personnes qui pourraient être concernées par la modification du délai de forclusion ?
Mme Nathalie Delattre. - Je remercie Mme la rapporteure de son explication très claire sur un sujet très technique et je la félicite pour la qualité de son rapport. En inscrivant l'examen de cette proposition de loi, qui est attendue, dans l'espace réservé au groupe RDSE, nous espérons apporter un certain réconfort aux victimes, confrontées à des difficultés techniques qui s'ajoutent à leur souffrance.
M. Jean-Luc Fichet. - Je souligne également l'excellent travail de notre collègue Laurence Harribey, qui clarifie un sujet très technique. La proposition de loi fixe un délai unique d'un an après la décision définitive de la juridiction pénale pour présenter la demande d'indemnisation ; elle maintient en outre l'obligation incombant à la juridiction d'informer les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI ; elle crée un cas permettant de relever automatiquement la forclusion si cette information n'a pas été donnée. Notre groupe soutient pleinement ce texte, qui permettra d'améliorer la situation des victimes d'infractions.
Mme Josiane Costes. - Le groupe RDSE a en effet décidé d'inscrire cette proposition de loi dans son espace réservé. Je remercie Laurence Harribey pour la clarté de ses explications sur un domaine extrêmement technique et complexe. Il importait de lever ces ambiguïtés, car les difficultés rencontrées par les victimes s'ajoutent à la douleur du deuil ou des séquelles. Nous nous réjouissons que la commission adopte ce texte.
Mme Muriel Jourda. - Je remercie notre collègue Laurence Harribey pour la présentation de son rapport. Je poserai une question : n'est-il pas possible de régler les deux problèmes qu'elle a évoqués à la fin de son intervention ? Ou sont-ils sans lien direct et indirect avec le texte ?
Mme Laurence Harribey, rapporteure. - Monsieur Bonhomme, nous avons interrogé la CIVI et le FGTI, mais nous n'avons pas obtenu d'estimation exacte du nombre de cas. Il n'en demeure pas moins que cette demande des associations de victimes découle de la progression du nombre de litiges.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Il s'agit aujourd'hui d'examiner en deuxième lecture cette proposition de loi, sur laquelle nous nous étions déjà penchés en octobre.
M. Philippe Bas, président. - Merci de votre exposé sur un sujet qui vous tient particulièrement à coeur.
M. Yves Détraigne. - J'ai toujours du mal à comprendre ce que ce texte apporte. Est-il vraiment nécessaire ? Que va-t-il changer ?
M. François Bonhomme. -Le fait que, pendant le confinement, les gens n'aient pas consulté leur médecin pour des signaux faibles pouvant annoncer des accidents cardiaques risque de créer des difficultés dans les mois à venir et d'alourdir les chiffres. Il faudra évaluer ce phénomène et mettre cette évaluation au bilan négatif de la gestion de l'épidémie de Covid-19.
M. Jean-Luc Fichet. - L'appellation « citoyen sauveteur » a tout son sens, tout comme cette loi, qui est une bonne loi. Je soutiendrai aussi l'idée d'une journée nationale du coeur ; des précédents ont montré que cela pouvait se faire par la loi. Nous sommes en tout cas pleinement satisfaits de voir cette proposition de loi aboutir.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Ce texte n'est pas inutile, monsieur Détraigne : il consolide un pan de la jurisprudence en matière de responsabilités civile et pénale. Ce n'est pas mal !
Mme Muriel Jourda. - Je m'abstiens sur ce texte.
M. Philippe Bas, président. - Nous examinons ce matin la recevabilité de la proposition de résolution déposée par le Président du Sénat tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion.
Mme Nathalie Delattre. - Mon groupe avait déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer la gestion des stocks d'équipements de protection individuelle pendant la pandémie de coronavirus et, en réponse à un courrier que je lui avais adressé le 1er mai, le président Gérard Larcher m'a indiqué que ce point pourrait être inclus dans le périmètre d'investigation de la présente commission d'enquête.
M. Philippe Bas, président. - Il me semble que c'est le cas : l'examen de ces questions est bien mentionné, de manière très précise, dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution.
M. Jean-Yves Leconte. - Comment entendez-vous faire fonctionner cette commission d'enquête en pleine période de renouvellement du Sénat ?
M. Philippe Bas, président. - C'est notre honneur, mon cher collègue ! Je compte tout simplement sur la bonne volonté de chacun et sur la manière dont nous situons l'ordre de nos propres priorités. La composition de cette commission d'enquête sera le fruit de propositions émanant de tous les groupes politiques. Si chaque groupe prévoyait d'y faire siéger plutôt des sénateurs qui ne sont pas concernés par le renouvellement, le problème que vous soulevez pourrait être partiellement résolu...
Mme Marie Mercier. - Cette initiative est indispensable, car, dans cette crise, il y a un avant, un pendant et un après. Je voudrais savoir si, une fois le travail de la commission accompli, une correspondance sera faite avec ce qui s'est produit ailleurs en Europe. Pourrons-nous comparer ?
M. Philippe Bas, président. - Effectivement, il apparaît très pertinent d'avoir une approche comparative. Mais c'est prévu, puisqu'il est question d'évaluer les choix faits par la France à la lumière des enseignements que nous pourrions tirer des pays européens et asiatiques - nous aurions d'ailleurs pu aller au-delà. L'approche internationale a bien été retenue par le président du Sénat.
Mme Laurence Harribey. - Au sein de la commission des affaires européennes, le président Jean Bizet nous a confié, à Pascale Gruny et moi-même, le soin de conduire une mission d'information sur l'évaluation des politiques de santé au regard de la gestion de la crise en Europe. Nous pourrons nourrir la réflexion de la commission d'enquête avec ce travail.
M. Philippe Bas, président. - Je vous en remercie et je salue l'esprit de réactivité de notre collègue Jean Bizet.
Mme Esther Benbassa. - Mon groupe et moi-même saluons cette initiative. Avez-vous plus de précisions à nous apporter sur la composition et l'organisation de cette commission ?
M. Philippe Bas, président. - Comme je l'ai indiqué, chaque groupe sera amené à faire des propositions s'agissant de la composition, l'avantage étant qu'une composition à 36 membres permet à chaque groupe d'avoir au moins deux représentants et, ainsi, au pluralisme d'être à l'oeuvre. Mais cette décision ne sera prise qu'après l'adoption de la résolution. Nous procédons par étape !
La commission donne un avis favorable à la recevabilité de la proposition de résolution.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié bis de Mme Renaud-Garabedian vise à organiser l'élection des sénateurs d'une même série le même jour. C'est bien la règle prévue par le code électoral. Nous sommes toutefois face à un cas de force majeure, qui conduit à reporter l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France. Mon avis est défavorable.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié bis du même auteur, qui est un amendement de cohérence avec le précédent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié bis.
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié bis vise à changer l'intitulé du projet de loi organique. Avis défavorable.
La commission a donné les avis suivants aux amendements de séance :
Report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France
Mme RENAUD-GARABEDIAN
1er rect. bis
Gel des élections partielles pour les parlementaires représentant les Français établis hors de France