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Timestamp: 2016-10-27 01:10:08+00:00
Document Index: 87175690

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1101", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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22/09/2014 19:30:18
03/07/2013 19:20:48
06/05/2013 14:04:05
Dans un arrêt de cassation du 20 mai 2009, rendu au visa de l'article 1101 du Code civil, la Cour de cassation réunie en sa Troisième Chambre civile, a été confrontée à la question du délai concernant les o?res de contrat émises sans délai.
Le département de Haute­?Savoie a adressé le 17 mars 1995 une o?re de rétrocession d'une partie d'un terrain que M.X lui avait vendu en 1981, se réservant alors, un droit de préférence. Cette proposition fut renouvelée un an plus tard. Ce n'est que le 8 décembre 2001 que M.X a enjoint au département de signer l'acte authentique de vente. Le département avançant la caducité de l'o?re s'est vu assigné en réalisation forcée de la vente.
La Cour d'appel a accueilli la demande en retenant que l'o?re proposée dans deux lettres successives n'était « assortie d'aucun délai et qu'en conséquence M.X a pu l'accepter par courrier le 8 décembre 2001 ».
I. L'o&#64256;re de contrat sans délai : précise ferme et à délai raisonnable
A. Les caractéristiques d'une o&#64256;re de contrat
B. Le délai raisonnable pour les contrats sans délai
II. Le choix de la sécurité juridique : le délai d'acceptation une nouvelle
A. Le délai d'acceptation : une nouvelle nécessité
B. L'attachement de la Cour de cassation à la sécurité juridique
[...] De part ses déduc-ons, la Cour de cassa-on a?rme l'obliga-on pour les juges, en cas de li-ge, de déterminer s'il existe ou non un délai raisonnable d'accepta-on. Ce dernier pouvait donc être déduit postérieurement à la conclusion du contrat. La Cour de cassa-on va même plus loin, en jouant sur le mot nécessaire II Le choix de la sécurité juridique : le délai d'acceptaFon une nouvelle nécessité Par le mot nécessaire la Cour de cassa-on va imposer la présence d'un délai d'accepta-on pour toute o?re de contrat sans délai choisissant ainsi une op-que de sécurité juridique A Le délai d'accepta+on : une nouvelle nécessité La Cour de cassa-on va encore plus loin dans son raisonnement. [...] [...] Si cet arrêt paraît important dans le fond, encore considérer la forme. En e?et, la Cour de cassa-on n'est pas réunie en plénière, son arrêt n'est pas rendu avec un aMendu de principe. Alors, vraiment généraliser ceMe décision ? [...] [...] Civile 3e mai 2009 Dans un arrêt de cassa-on du 20 mai 2009, rendu au visa de l'ar-cle 1101 du Code civil, la Cour de cassa-on réunie en sa troisième chambre civile, a été confrontée à la ques-on du délai concernant les o?res de contrat émises sans délai. Le département de Haute-­?Savoie a adressé le 17 mars 1995 une o?re de rétrocession d'une par-e d'un terrain que M.X lui avait vendu en 1981, se réservant alors, un droit de préférence. [...] À propos de l'auteur Bérénice G.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2009 : les offres de contrats émises sans délai