Source: http://creda.ccip.fr/info-debat/lettre%202015-16.html
Timestamp: 2017-11-17 23:03:39+00:00
Document Index: 4689032

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Lettre creda-societes n° 2015-16 du 18 mai 2015 - De la volonté réelle ou apparente de substitution d’une société-mère aux engagements de sa filiale
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De la volonté réelle ou apparente de substitution d’une société-mère aux engagements de sa filiale
À défaut d’un véritable « droit des groupes de sociétés » en droit français, il appartient à la jurisprudence de trouver le point d’équilibre entre respect de l’autonomie des personnes morales et prise en compte par les partenaires commerciaux de la réalité économique et stratégique que constitue le groupe.
Si la question est connue, elle n’en fournit pas moins des occasions nombreuses de poser des solutions originales, comme celle, très audacieuse, donnée dans un arrêt de la Cour de cassation le 3 février 2015 (Com. 3 févr. 2015, n° 13-24.895, à paraître au Bulletin).
Après plusieurs années de relations commerciales, le partenaire d’une société n’ayant pas obtenu le règlement de factures par cette dernière avait assigné en paiement la société holding du groupe. Condamnée par la Cour d’appel, la holding s’était pourvue en cassation en alléguant une violation des articles 1382, 1383 et 1842 C.civ., au motif « qu’en vertu du principe de l’autonomie de la personne morale, une société ne saurait être tenue des dettes d’une autre société du même groupe ». La Cour d’appel avait en effet relevé que la filiale conservait son existence légale nonobstant la cession de son fonds de commerce, pour conclure cependant à son absence d’autonomie. Elle avait également constaté que la holding n’avait jamais reconnu être personnellement redevable de la dette de sa filiale.
C’est en s’appuyant cependant sur les autres constatations de la Cour d’appel, que la chambre commerciale a rejeté le pourvoi sur la base d’un faisceau d’indices.
L’arrêt attaqué avait en effet relevé la détention majoritaire du capital de la société par la holding, l’identité de domicile, de dirigeant et même d’adresse électronique, ainsi que l’ intervention de la société-mère au stade précontentieux pour discuter le montant de l’obligation (arguant de remises consenties sur les commandes précédentes) et tenter d’obtenir un arrangement amiable, « laissant ainsi croire (…) à un moment où la filiale avait encore des actifs, qu’elle se substituait à cette dernière dans l’exécution du contrat ». La Cour de cassation conclut que la cour d’appel « avait pu déduire » de ces constations que « l’immixtion de la société mère avait été de nature à créer une apparence propre à faire croire [au contractant] qu’elle se substituait à sa filiale ».
Contrôle léger de la Cour de cassation, traduit par l’expression « avait pu déduire » d’où l’on aurait tort d’inférer qu’il s’agit là d’un arrêt d’espèce. Sa publication prochaine au bulletin invite à en préciser la portée car, s’il s’inscrit dans un sillon jurisprudentiel déjà tracé, il en étend grandement l’application.
Le critère de l’apparence, exception à l’autonomie des personnes morales
Le principe d’autonomie de la personne morale a acquis, depuis la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 une assise dans l’article 1842, al.1er C.civ. en vertu duquel « les sociétés (…) jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ». Expression de la victoire de la théorie de la fiction sur celle de la réalité des personnes morales, cette disposition emporte, avec la reconnaissance de la personnalité morale, l’autonomie patrimoniale et juridique de toute société immatriculée à l’égard des tiers, indépendamment de la personne du contrôlaire (Com. 26 mars 2008, n° 07-11.619, inédit).
Empreinte de pragmatisme face à la réalité émergente des groupes de sociétés, la jurisprudence a reconnu, dès le début du XXe siècle, des tempéraments à l’autonomie des personnes morales fondés sur la théorie de l’apparence (Req. 19 juin 1929).
L’apparence est établie sur la base d’un faisceau d’indices qui établissent la croyance du tiers dans l’unité de la personne morale avec laquelle il contracte. Ainsi en va-t-il de l’existence d’un même siège social, de l’utilisation de papier à en-tête et de logos identiques, justifiant le paiement par une société-mère de la dette de sa filiale en redressement judiciaire (Com. 18 oct. 1994, n° 93-11.807, inédit) ou encore de l’identité des locaux, téléphone, logos et dirigeants (Com. 4 mars 1997, n° 95-10.756, Bull. civ. IV n° 65).
L’arrêt commenté laisse à penser que la Cour de cassation a pris en compte un certain nombre des indices relevés par la Cour d’appel pour caractériser, en l’espèce, une situation de confusion apparente, sans que ceux-ci aient été déterminants.
L’immixtion, à l’origine de l’apparence
C’est davantage l’immixtion de la société-mère dans les affaires de sa filiale qui semble avoir motivé le rejet du pourvoi. La jurisprudence admet que l’apparence trompeuse puisse résulter d’une semblable immixtion, laissant croire au tiers que la société-mère est également son contractant (Com. 12 juin 2012, n° 11-16.109, Bull. civ. IV n° 121). Exceptionnellement déduite de la situation de détention du capital à 100% sous forme de présomption simple d’influence déterminante de la mère sur la filiale (CJUE, 20 janv. 2011, C-90/09), l’immixtion à l’origine d’une apparence trompeuse résulte d’un comportement de la société-mère au stade de la préparation d’une opération (3e Civ. 14 oct. 1992, n° 90-17.817, Bull. civ. III n° 272) ou de l’exécution d’un contrat (Com. 20 nov. 1990, n° 89-14.869, inédit).
Ce courant jurisprudentiel, auquel l’assemblée plénière semblait avoir voulu donner un coup d’arrêt en 2006 en jugeant que l’immixtion ne saurait être caractérisée par la seule implication de la société-mère dans la conception et l’exécution d’un accord de cessions de droits sociaux conclu par sa filiale (Ass. plén. 9 oct. 2006, n° 06-11.056, Bull. Ass. plén. n° 11), se voit ici redynamisé.
La reconnaissance d’une immixtion au stade précontentieux
L’intérêt essentiel de l’arrêt tient en effet aux éléments de fait utilisés par la Cour d’appel pour caractériser l’immixtion à l’origine d’une substitution apparente de la holding aux engagements contractuels de la filiale.
L’analyse du comportement de la filiale est particulièrement audacieuse en ce qu’elle déduit la volonté apparente de substitution d’une intervention au stade précontentieux, soit postérieurement à la négociation et à l’exécution du contrat litigieux. La croyance du tiers fondée sur l’apparence est ainsi admise de manière particulièrement extensive car les relations commerciales ont duré plusieurs années, ainsi que le précise l’arrêt, sans que la holding ne se soit manifestée lors de l’exécution des engagements en découlant…
La Cour de cassation offre ainsi une grande latitude aux tiers dans le choix de la détermination du défendeur au sein d’un groupe de sociétés. L’imputation est, pour ainsi dire, purement déduite de l’effort de médiation actif de la société-mère. À bon entendeur donc. Les sociétés-mères ne sauraient être les artisanes du règlement amiable des différends auxquels sont parties leurs filiales car la structure du même du groupe les rend à la fois juges et parties. Les éventuelles pressions auxquelles elles pourraient tenter de soumettre les partenaires commerciaux ont pour contrepartie l’engagement de leur responsabilité personnelle.
Ce réalisme de la Cour de cassation doit être approuvé en opportunité, quoiqu’il ne s’agisse plus, en définitive, d’une apparence, mais bel et bien de l’appréciation réelle d’une volonté de substitution des sociétés-mères à leurs filiales elles-mêmes dans le règlement de leurs différends. L’apparence si vigoureusement proclamée semble ici dépassée. L’intervention des sociétés mères auprès des partenaires de leurs filiales doit, plus que jamais, être habilement pondérée…