Source: http://iheid.revues.org/390
Timestamp: 2013-06-19 06:08:40+00:00
Document Index: 227427765

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'de lege ferenda', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 23', 'de lege ferenda', 'arrêt ', 'arrêt ']

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3.2.2. Le jus cogens comme principe fédératif de l’ordre internationalHaut de page
226 Hennebel, Entre particularisme et universalisme, 109.
1La Cour, au fil d’une « construction jurisprudentielle “bricolée” (sans aucune connotation péjorative) »226, a choisi d’assumer pleinement les conséquences de la protection prioritaire et supérieure de la personne humaine en reconnaissant le caractère proprement impératif de certains droits. Malgré une jurisprudence moins abondante que celle de son homologue européenne, la Cour a saisi chaque occasion de rappeler à l’État ses obligations premières et universelles de protection des droits de l’homme dont certains ont évolué pour acquérir un caractère impératif.
227 Art. 55, CVDT : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conﬂit avec une norm (...)
228 I/A Court H.R., Case of Aloeboetoe et al. v. Suriname, merits, judgment of December 4, 1991, serie (...)
2La toute première référence de la Cour au jus cogens l’a été dans le cadre classique227 de la nullité d’un traité en raison de la violation d’une norme de « ius cogens superveniens ».228 S’approchant du cas d’école, la Cour estime ne pas avoir besoin de trancher la question de la nature d’un accord conclu au XVIIIe siècle entre la tribu des Samarka et le gouvernement néerlandais en ce que cet accord organise des pratiques esclavagistes et ne peut plus, par conséquent, faire l’objet d’un litige devant les tribunaux contemporains :
« Suffice it to say that even if that were the case, the treaty would today be null and void because it contradicts the norms of jus cogens superveniens. In point of fact, under that treaty the Saramakas undertake to, among other things, capture any slaves that have deserted, take them prisoner and return them to the Governor of Suriname, who will pay from 10 to 50 florins per slave, depending on the distance of the place where they were apprehended. (…) No treaty of that nature may be invoked before an international human rights tribunal. »229
230 C’est en 2001 que la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît la nature impérative de l’in (...)
231 En 1998, le TPIY a reconnu la nature impérative de l’interdiction de la torture. TPIY, Procureur (...)
232 Case of Maritza Urrutia v. Guatemala, para. 87, Case of Juan Humberto Sánchez v. Honduras, para. 96 (...)
233 Case of Maritza Urrutia v. Guatemala, para. 85
3Prenant acte de l’expansion de la sphère d’application du jus cogens, et emboitant le pas à sa consœur européenne230 et au Tribunal pénal pour l’Ex-Yougoslavie231, la Cour reconnaît la nature impérative de l’interdiction de la torture dans l’affaire Marizta c. Guatemala. Confrontée à une affaire de détention arbitraire en contravention de l’article 7 de la CADH, la Cour conclut, après révision de la preuve, que la victime a souffert de violences psychologiques durant sa détention. Or, la vulnérabilité exacerbée de l’individu placé dans une telle situation engendre « a real risk that his other rights, such as the right to humane treatment and to be treated with dignity, will be violated. »232Ainsi, le confinement d’un individu, même pour une courte période, crée une souffrance psychologique équivalant à la torture dont la pratique est interdite par l’article 5(2) de la CADH.233 Après avoir passé en revue les instruments internationaux et régionaux relatifs à l’interdiction de la torture ainsi que les pratiques des systèmes onusien et européen, la Cour affirme que :
234 Case of Maritza Urrutia v. Guatemala, para. 89. Voir également Case of Baldeón-García v. Peru, para (...)
« The Court has indicated that torture is strictly prohibited by international human rights law. The prohibition of torture is absolute and non-derogable, even in the most difficult circumstances, such a war, the threat of war, the fight against terrorism, and any other crime, martial law or state of emergency, civil war or commotion, suspension of constitutional guarantees, internal political instability, or any other public disaster or emergency. »234
4Et d’ajouter en conséquence que :
235 Case of Maritza Urrutia v. Guatemala, para. 92. Voir également Case of Bueno-Alves v. Argentina, pa (...)
« The absolute prohibition of torture, in all its forms, is now part of international jus cogens. » 235
236 Case of Tibi v. Ecuador,para. 143.
237 Ibid., para. 144.
238 Ibid., para. 143.
239 Case of Fermín Ramírez v. Guatemala, para. 117.
5Fidèle à sa méthode d’interprétation universaliste et évolutive, la Cour aura l’occasion dès l’année suivante, dans l’affaire Tibi c. Equateur, de réaffirmer le caractère impératif de l’interdiction de la torture236 à la lumière du droit international des droits de l’homme « which has moved forward substantially by means of an evolutive interpretation of the international protection instruments. »237 A cet effet, la Cour effectue une revue de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, de l’Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et de la jurisprudence de la CEDH ; elle conclut que l’État équatorien a manqué à ses obligations de respecter et de garantir le droit à l’intégrité personnelle de la victime ainsi que celle de ses proches, lequel droit fait partie d’un « international legal system that absolutely forbids all forms of torture, both physical and psychological, and this system is now part of ius cogens. »238 La Cour insiste de ce fait sur la reconnaissance universelle239 de l’interdiction absolue de la torture. Aussi, elle soutient dans l’affaire Montero-Aranguren :
240 Case of Montero-Aranguren et al. (Detention Center of Catia) v. Venezuela, para. 85 (nos italiques) (...)
« (…) As regards to persons deprived of their liberty, Article 5.2 of the Convention provides that they shall be treated regarding for the inherent dignity of the human person. Under Article 27(2) of the Convention, said right is part of the inalienable human rights, since it has been provided it cannot be suspended in case of war, public hazard or other threats to the independence or security of the State Parties. »240
241 I/A Court H.R., Case of Goiburú et al. v. Paraguay, merits, reparations and costs, judgment of Sept (...)
6L’expression inaliénable est ici malheureuse en ce qu’elle ne se réfère clairement ni à l’indérogeabilité ni à l’impérativité des droits en jeu. Toutefois, dans l’affaire Servellón García, la Cour considérera que ce paragraphe se réfère au droit impératif. Elle établit de ce fait un rapport d’équivalence entre droit indérogeable, au sens de l’article 27(2) de la CADH, et droit impératif. Elle posera à deux autres reprises ce rapport d’équivalence dans des affaires relatives à des disparitions forcées, jugeant que les violations engendrées par une telle pratique avaient à la fois l’un et l’autre caractère241 – nous y reviendrons. La Cour ouvre ainsi la porte à une expansion matérielle considérable du jus cogens, notamment en ce que la liste de l’article 27 de la CADH est la plus longue en son genre.
242 Case of Cantoral-Benavides v. Peru, para. 99.
243 Case of Maritza Urrutia v. Guatemala, para. 58.1.
244 Case of De la Cruz-Flores v. Peru, para. 73(1)-73(5), I/A Court H.R., Case of Lori Berenson-Mejía v (...)
245 Case of Tibi v. Ecuador, para. 149, Case of Baldeón-García v. Peru, para. 125.
246 Case of Tibi v. Ecuador, para. 150.
249 Ibid., para. 154.
250 Case of García-Asto and Ramírez-Rojas v. Peru, para. 226, Case of De la Cruz-Flores v. Peru, para. (...)
251 Case of Tibi v. Ecuador, para. 156.
7Munie de la flexibilité qui caractérise sa méthode d’interprétation évolutive, la Cour a affirmé dans l’affaire Cantoral Benivades que certains actes qualifiés de traitement cruel, inhumain ou dégradant pourraient éventuellement équivaloir à la torture en raison des exigences croissantes de la protection des droits de l’homme dans une société démocratique.242 La Cour laissait de ce fait le champ définitionnel de la torture ouvert ; elle postulait d’emblée son élargissement. Lors d’une série d’affaires relatives à la détention arbitraire d’individus, dans le cadre d’un conflit armé interne243 ou de « perturbations » terroristes244, cette ouverture a favorisé la reconnaissance d’obligations positives incombant à l’État aux termes des articles 1 et 5 de la CADH. Ce dernier doit, en ce sens, interdire l’emploi par ses agents de toute forme de harcèlement ou violence physique ou verbale245, garantir des conditions de détention adéquates, en interdisant notamment la surpopulation des cellules246, l’isolation sur une période prolongée247 ainsi qu’en assurant des conditions d’hygiène adéquates248, une alimentation quotidienne249 et une assistance médicale quand elle est requise.250 Dès qu’une plainte alléguant une violation de l’article 5 de la CADH est déposée, l’État a une obligation immédiate d’enquête, et le cas échéant, de sanction, de réparation et de prévention.251 Le manquement à ces obligations positives entraine la violation du droit au respect de l’intégrité personnelle qui, dans ces circonstances, équivaut à la torture dont la pratique est désormais universellement interdite de manière absolue.
252 Art. 5, CADH.
253 Case of Caesar v. Trinidad and Tobago, para. 58.
254 Ibid., para. 70.
8En 2005, la Cour franchit une étape supplémentaire. Dans l’affaire Caesar c. Trinité et Tobago relative à la légalité des peines corporelles, elle déclare que l’interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants252, en tant que telle, est désormais impérative. Prenant appui sur les instruments régionaux et universels dont le « general scope (…) contains provisions similar in content to Article 5 of the American Convention »253, et prenant acte du fait que plusieurs États ont aboli la peine du châtiment corporel, la Cour note « the growing trend towards recognition, at international and domestic levels, of the impermissible character of corporal punishment, with regard to its inherently cruel, inhuman and degrading nature. »254Elle affirme en conséquence que :
255 Ibid.(nos italiques).
« The abovementioned international instruments and its own case law lead the Court to conclude that there is a universal prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, independent of any codification or declaration, since all these practices constitute a violation of peremptory norms of international law. »255
256 Case of Caesar v. Trinidad and Tobago, para. 73.
9Ce constat l’amène à déclarer la législation trinidadienne relative aux peines corporelles, illégale en soi.256 Elle confirme par ailleurs ce constat une année plus tard, dans l’affaire XimenesLopez c. Brésil, en déclarant que le droit à l’intégrité physique et mentale est absolu :
257 Case of Ximenes-Lopes v. Brazil, para. 126 (nos italiques). À noter que le « right to humane treatm (...)
« For its part, the American Convention expressly recognizes the right to humane treatment, a legal right whose protection entails the fundamental purpose of imperatively prohibiting torture and cruel, inhuman, or degrading punishment or treatment. Pursuant to the Court case law, at present such prohibition belongs to the ius cogens domain. Under no circumstance can the right to humane treatment be suspended. »257
11Or, en 2003, alors même qu’elle consacrait le caractère impératif de l’interdiction de la torture, la Cour considérait que « [i]n its development and by its definition, jus cogens is not limited to treaty law. The sphere of jus cogens has expanded to encompass general international law, including all legal acts. Jus cogens has also emerged in the law of the international responsibility of States and, finally, has had an influence on the basic principles of the international legal order. » Ceci étant dit, le désormais célèbre Avis consultatif no 18 relatif aux droits des travailleurs migrants érigeait au rang de droit impératif le principe d’égalité et de non-discrimination.
258 Hoffman Plastic Compounds, 535 U.S. 137 (2002).
259 Les références à l’arrêt de la Cour suprême américaine sont nombreuses dans les plaidoiries écrit (...)
12Une année auparavant, la Cour suprême américaine avait rendu un arrêt au sein duquel elle refusait d’octroyer une indemnité pour congédiement illégal à un travailleur mexicain en situation irrégulière.258 Elle excluait de ce fait les travailleurs migrants clandestins du bénéfice des droits sociaux accordés aux autres travailleurs, estimant qu’une décision contraire aurait pour effet d’encourager l’immigration illégale en sol américain. Or, selon le gouvernement mexicain, la pratique judiciaire américaine a pour conséquence de favoriser un traitement discriminatoire des travailleurs clandestins et met en péril, par la même occasion, le respect des droits fondamentaux au sein de l’espace régional interaméricain. C’est ainsi qu’à la demande du gouvernement mexicain, qui souhaitait clarifier la situation de millions de travailleurs mexicains résidant sur le territoire américain, la Cour revêtait sa toge consultative pour répondre à une question qui avait tout d’un contentieux déguisé en avis consultatif.259
260 Advisory opinion no 18, para. 74.
13La Cour rend un avis qui s’articule en trois parties. Elle rappelle dans un premier temps l’obligation première et fondamentale de respecter et de garantir les droits de l’homme qui incombe à tous les États. Fidèle à sa conception universaliste, elle répète qu’une telle obligation générale de protection ne se limite pas exclusivement à la CADH ; elle se trouve enchâssée dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et reconnue par leurs organes de contrôle respectifs.260 Cette reconnaissance universelle fournit la preuve de son caractère coutumier.Ce raisonnement permet à la Cour de dépasser la difficulté de l’absence des Etats-Unis au rang des pays signataires de la CADH.
261 La Cour utilise l’expression au singulier, à savoir en anglais « the principle of equality and non- (...)
262 Advisory opinion no 18, para. 81.
14Elle étudie dans un deuxième temps le principe d’égalité et de non-discrimination.261 Elle établit un lien organique entre ce dernier et l’obligation générale de protection en ce que plusieurs instruments internationaux et leurs organes de contrôle ont reconnu qu’un traitement discriminatoire dans la mise en œuvre des droits fondamentaux engage la responsabilité internationale de l’État. La Cour conclut en ce sens que « [t]he principle of equality and non-discrimination is fundamental for the safeguard of human rights in both international and domestic law. » Elle précise néanmoins qu’il ne faut pas confondre « distinction » et « discrimination » ; la première est justifiée parce qu’elle est raisonnable, objective et proportionnelle alors que la deuxième se caractérise par sa nature déraisonnable, non-proportionnelle et subjective. Ainsi, le principe d’égalité et de non-discrimination prévoit, d’une part, que les États ne peuvent en aucune circonstance introduire dans leur ordre juridique une réglementation qui serait discriminatoire. D’autre part, ils doivent supprimer toute réglementation en vigueur dont les effets seraient discriminatoires et en combattre les pratiques existantes.262 Elle cite à l’appui – et dans l’ordre – les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, les siennes, celles du Comité des droits de l’homme des Nations Unies et celles de la Commission africaine des droits de l’homme.
15Puis, prenant acte de l’expansion du jus cogens dans les autres sphères du droit international, consacrée par la jurisprudence internationale et la doctrine, elle soutient que :
263 Ibid., para. 101 (nos italiques).
« In particular, when referring to the obligation to respect and ensure human rights, regardless of which of those rights are recognized by each State in domestic or international norms, the Court considers it clear that all States, as members of the international community, must comply with these obligations without any discrimination ; this is intrinsically related to the right to equal protection before the law, which, in turn, derives “directly from the oneness of the human family and is linked to the essential dignity of the individual”. »263
264 Ibid., para. 100.
265 Ibid., para. 101.
16En ce sens, le principe d’égalité et de non-discrimination guide toute action de l’État, dans chacune de ses manifestations, relativement à son obligation de respecter et de garantir la jouissance des droits fondamentaux. « Indeed, this principle may be considered peremptory under general international law, inasmuch as it applies to all States, whether or not they are party to a specific international treaty, and gives rise to effects with regard to third parties, including individuals. »264 Le principe d’égalité et de non-discrimination, en ce qu’il transcende les ordres juridiques internes et international et en constitue la base, est de nature impérative :265
« This principle (equality and non-discrimination) forms part of general international law. At the existing stage of the development of international law, the fundamental principle of equality and non-discrimination has entered the realm of jus cogens. »266
17Finalement, une telle qualification a pour effet de générer une obligation générale de protection de nature erga omnes, liant tous les États, qu’ils aient ou non ratifié les Conventions pertinentes. En d’autres termes, l’obligation générale de protection s’impose à tous les États au bénéfice de tous les individus sous leur juridiction, indépendamment de leur statut migratoire :267
268 Ibid., para. 118.
« (…) This does not mean that they cannot take any action against migrants who do not comply with national laws. However, it is important that, when taking the corresponding measures, States should respect human rights and ensure their exercise and enjoyment to all persons who are in their territory, without any discrimination owing to their regular or irregular residence, or their nationality, race, gender or any other reason. »268
18Mais au-delà de la dimension proprement horizontale de l’obligation erga omnes, qui s’impose à la communauté internationale dans son ensemble, la Cour lui confère également un caractère vertical. Elle régule les relations entre parties privées et impose à l’État de veiller à ce que les personnes sous sa juridiction respectent l’obligation générale de protection :
269 Ibid., para. 140.
« In an employment relationship regulated by private law, the obligation to respect human rights between individuals should be taken into consideration. That is, the positive obligation of the State to ensure the effectiveness of the protected human rights gives rise to effects in relation to third parties (erga omnes). This obligation has been developed in legal writings, and particularly by the Drittwirkung theory, according to which fundamental rights must be respected by both the public authorities and by individuals with regard to other individuals. »269
270 Tigroudja, La fonction consultative, p. 77.
19La Cour interaméricaine s’érige ici en véritable juge international en consacrant la nature impérative d’une norme de droit international général. Son approche résolument universaliste, dont le raisonnement repose sur le droit impératif, les obligations erga omnes ainsi que le droit conventionnel et coutumier, lui permet d’articuler la relation entre le régional et l’universel de façon à trancher une question qui ne lui serait pas parvenue autrement, faute de l’adhésion d’une des parties à sa compétence contentieuse.270 Ce n’est donc certainement pas par hasard que la Cour précise :
271 Advisory opinion no 18, para. 60.
20« Consequently, the Court decides that everything indicated in this Advisory Opinion applies to the OAS Member States that have signed either the OAS Charter, the American Declaration, or the Universal Declaration, or have ratified the International Covenant on Civil and Political Rights, regardless of whether or not they have ratified the American Convention or any of its optional protocols. »271
272 Voir l’introduction de la présente étude.
273 Tigroudja, La fonction consultative, p. 78.
21Elle s’immisce néanmoins dans ce qui semble être l’une des prérogatives de la Cour internationale de Justice. En effet, tel que le stipule l’article 66 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, il appartient à la Cour mondiale de se prononcer sur l’interprétation de ses articles 53 ou 64 relatifs au jus cogens.272 Or, la Cour ne semble y accorder que peu d’importance, en ce qu’elle consacre au plan institutionnel l’expansion du jus cogens et en révèle par la suite le contenu substantiel.273
22Mais si les relations organiques et hiérarchiques entre juridictions internationales ne sont pas pour l’instant organisées, et que par conséquent, nulle déférence n’est due à la Cour mondiale, la façon dont la Cour interaméricaine dévoile le contenu du jus cogens semble plus problématique. Il eut été bienvenu que la Cour emploie plus que deux paragraphes et quelques 400 mots pour dévoiler le contenu du jus cogens.
274 Opinion individuelle du juge Ammoun, Affaire de la Barcelona Traction, p. 304 : « Ainsi, par une p (...)
275 Affaire de la Barcelona Traction, para. 33.
276 TPIY, Procureur c. Tadić, IT-94-1-A-AR77, Chambre d’appel, 27 février 2001.
23Certes, le raisonnement de la Cour n’est pas sans rappeler l’opinion individuelle du juge Tanaka dans l’Affaire du Sud-Ouest Africain selon laquelle le droit à l’égalité aurait désormais une nature coutumière. Quelques années plus tard, dans la deuxième phase de l’Affaire Barcelona Traction et dans l’Avis consultatif sur la Namibie, le juge Ammoun rendait une opinion individuelle selon laquelle les principes du Préambule de la Charte des Nations Unies, au nombre desquels figure le principe d’égalité et de non-discrimination, sont de nature impérative.274 Qui plus est, la Cour internationale de Justice a considéré que l’interdiction de la discrimination raciale est si importante qu’elle fait partie des obligations erga omnes.275 Le Tribunal pénal pour l’Ex-Yougoslavie a, quant à lui, affirmé que l’article 14 du Pacte relatif aux droits civils et politique consacrant le principe de l’égalité devant les tribunaux constituait une norme impérative de droit à laquelle personne ne saurait déroger.276 Il eut été heureux que la Cour de San José, pourtant si habituellement prolixe, appuie ses conclusions sur cette jurisprudence en germe.
24Il est néanmoins possible de soutenir que l’on comprend presqu’instinctivement l’importance intrinsèque du principe d’égalité et de non-discrimination comme fondement des ordres juridiques internes et international. Le problème réside très certainement là : la Cour semble avoir recours à un processus révélateur instinctif qui s’accorde peu avec le caractère généralement amplement motivé de ses décisions. En concluant que « at the existing stage of the development of international law », il était désormais possible d’affirmer la nature impérative du principe, il semble que la Cour ne se soit pas employée à défendre avec ferveur l’avancée décisive que son avis marquait en droit international des droits de l’homme.
25Elle s’appuiera par ailleurs sur ce raisonnement pour trancher certaines affaires au plan contentieux. Ainsi, dans l’affaire Yatamac. Nicaragua, à propos de la reconnaissance d’un parti politique voué à la défense des populations autochtones, la Cour affirme (1) la consécration conventionnelle au plan universel du principe d’égale protection devant la loi et de non-discrimination, (2) son développement subséquent dans le corpus jurisprudentiel et doctrinal international et (3) conclut en conséquence que :
277 I/A Court H.R., Case of Yatama v. Nicaragua, preliminary objections, merits, reparations and costs, (...)
« At the current stage of the evolution of international law, the fundamental principle of equality and non-discrimination has entered the realm of jus cogens. The juridical framework of national and international public order rests on it and it permeates the whole juridical system. »277
278 I/A Court H.R., Case of the Xákmok Kásek Indigenous Community. v. Paraguay, merits, reparations a (...)
279 I/A Court H.R., Case of Vélez Loor v. Panama, preliminary objections, merits, reparations and cos (...)
280 Case of the Mapiripán Massacre v. Colombia, para. 178-179, Case of Servellón-García et al. v. Hondu (...)
281 Case of the Mapiripán Massacre v. Colombia, para. 178-179, Case of Servellón-García et al. v. Hondu (...)
282 Case of the Mapiripán Massacre v. Colombia, para. 178.
26Bien que la Cour s’appuie sur son avis précédent, il est assez étonnant, alors même qu’elle fait référence aux développements jurisprudentiels et doctrinaux en la matière, qu’elle ne cite aucune autorité à cet effet. Encore une fois, le raisonnement de la Cour, habituellement si volubile, nous semble concis, voire laconique. Aussi, à propos des personnes déplacées dans l’affaire du Massacre de Mapiripan, des enfants dans l’affaire Servellón García, des autochotnes dans l’affaire Xákmok Kásek Indigenous Community c. Paraguay278et, de nouveau des immigrants, dans l’affaire Vélez Loor c. Panama279, la Cour soutiendra que l’État doit s’abstenir d’adopter une réglementation qui crée de jure ou de facto une situation discriminatoire au détriment d’un groupe social particulier.280 Il doit de surcroît prendre les mesures positives nécessaires pour faciliter leur intégration dans leur nouveau milieu de vie.281 Réitérant les principes de l’Avis no 18, la Cour soutient que ces obligations émergent du principe impératif d’égalité et de non-discrimination intimement lié à l’obligation erga omnes de protection :282
283 Case of Servellón-García et al. v. Honduras, para. 95. Voir également l’Avis consultatif n° 20 à pr (...)
« The Tribunal, in its Advisory Opinion OC-18 on the Judicial Condition and Rights of Undocumented Migrants, established that there is an indissoluble bond between the obligation to respect and guarantee human rights and the fundamental principle of equality and non-discrimination, and that it must permeate all the State’s actions. In that sense, the State may not act against a specific group of people, owing to reasons of gender, race, color, language, religion or belief, political or other opinion, national, ethnic or social origin, nationality, age, economic situation, property, civil status, birth or any other status. »283
27Puisque la Cour s’appuie désormais sur son Avis no 18 pour étayer ses conclusions relatives au principe d’égalité et de non-discrimination, il eut été heureux qu’elle en explicite davantage les motifs dans ce même avis. Ce dernier marque néanmoins le début d’une activité révélatrice importante au cours de laquelle la Cour condamnera avec constance les violations systématiques des droits de l’homme.
284 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 67 a).
286 Art. 4(1), CADH : « Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé par l (...)
28Dès 2004, une année après l’arrêt Marizta, la Cour réaffirme le caractère impératif de l’interdiction de la torture et déclare, de surcroît, le caractère impératif de l’interdiction des exécutions extrajudiciaires. Dans l’affaire des Frères Gomez Paquiyauri, la preuve démontre que les victimes, deux frères, par ailleurs mineurs, ont été arrêtés, détenus, torturés puis tués par des agents de l’État agissant dans le cadre d’une politique étatique de « systematic practice of human rights violations (…) following orders of military and police commanders »284 à une époque où le Pérou se trouvait plongé dans un conflit contre des groupes armés rebelles.285 Face à la violation du droit à la vie286, la Cour réaffirme sa jurisprudence constante en la matière qui érige ce droit en pierre d’assise de tout le système de protection interaméricain :
287 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 128. A propos du droit à la vie, voir I/A Cour (...)
« This Court has established that the right to life is fundamental in the American Convention, because safeguarding it is crucial for the realization of the other rights. When the right to life is not respected, all the other rights are meaningless. The States have the obligation to ensure the creation of the conditions necessary to avoid violations of this inalienable right and, specifically, the duty of impeding violations of this right by its agents. »287
288 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 129, Case of the « Street Children » (Villagrá (...)
289 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 129, Case of Baldeón-García v. Peru, au para. (...)
290 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 130-131, Case of the Pueblo Bello Massacre v. (...)
291 Roach et Pinkerton v. United States, rapport 62/02, affaire 12.285, 22 octobre 2002. Voir aussi, Ga (...)
29En conséquence, l’articulation des articles 1(1) et 4 de la Convention américaine requiert de l’État qu’il s’abstienne, d’une part, de porter atteinte arbitrairement à la vie d’un individu sous sa juridiction et d’empêcher, d’autre part, ce même individu d’accéder à des conditions de vie dignes. L’État a l’obligation de prendre des mesures adéquates pour empêcher toute violation du droit à la vie, et notamment celles commises par ses propres agents.288 En ce sens, il doit mettre sur pied un cadre juridique protecteur du droit à la vie289 ; il doit en outre établir un système judiciaire capable d’enquêter, punir et réparer toute privation arbitraire de la vie par les agents de l’État.290 Dès 1987, la jurisprudence de la Commission interaméricaine des droits de l’homme avait, à ce titre, souligné l’importance fondamentale du droit à la vie en conférant une nature impérative à l’interdiction d’exécuter des personnes mineures.291 L’affaire Maritza, donne l’occasion à la Cour d’observer le caractère particulièrement grave de la violation du droit à la vie dans les circonstances précises de l’instance :
292 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 132.
« Said pattern of impunity is especially grave in the cases of violations of the right to life in the framework of a pattern of systematic human rights violations, including extra-legal executions, as in the instant case, since it fosters a suitable climate for chronic recidivism of said abridgments. »292
30En raison, de la gravité du comportement des agents de l’État ainsi que de l’importance fondamentale du droit à la vie, la Cour conclut donc, une année plus tard, dans l’affaire des Frères Gomez Paquiyauri :
293 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 128.
« On this matter, the Court has pointed out that when there is a pattern of human rights violations, including extra-legal executions fostered or tolerated by the State, contrary to the jus cogens, this generates a climate that is incompatible with effective protection of the right to life. »293
31Elle fait de même dans l’affaire Huilca Tesce, lorsqu’elle soutient que l’exécution extrajudiciaire de la victime en raison de son implication dans une organisation syndicale enfreint le droit à la vie :
294 Case of Huilca-Tecse v. Peru, para. 65.
« The Court recalls what it has stated in other cases, to the effect that when there is a pattern of human rights violations, including extrajudicial executions, promoted or tolerated by the State, contrary to jus cogens, this gives rise to a climate that is incompatible with the effective protection of the right to life. »294
295 En espagnol, « la Corte ha señalado ».
296 Case of Huilca-Tecse v. Peru, para. 65. Voir également Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. P (...)
297 Case of the « Street Children » (Villagrán-Morales et al.) v. Guatemala, para. 139.
32Le langage de la Cour est intéressant ; celle-ci affirme avoir déjà « pointed out »295 ou « stated »296 le caractère impératif de l’interdiction des exécutions extrajudiciaires sans pour autant s’appuyer sur son corpus jurisprudentiel antérieur ni sur celui d’autres tribunaux internationaux en la matière. Il semble étonnant cependant que la Cour, généralement loquace dans la justification de ses arrêts, établisse de manière si expéditive le lien entre exécution extrajudiciaire et jus cogens. Il est vrai néanmoins que la Cour a eu l’occasion d’élaborer sa jurisprudence relative au droit à la vie à la lumière des réflexions de la Commission interaméricaine qui qualifiait ce droit d’impératif.297 Or, sans reprendre à son compte la nature impérative du droit à la vie, la Cour s’est néanmoins largement appuyée dans une « jurisprudence constante » sur le raisonnement de la Commission pour faire de ce droit un pilier du système interaméricain. De là à faire entrer le droit à la vie dans le domaine du jus cogens, il n’y avait qu’un pas à franchir, ce que la Cour a fait dans le contexte particulièrement grave des violations systématiques, massives et crasses des droits de l’homme. Ce n’est donc pas le droit à la vie per se qui intègre le champ du droit impératif, sinon l’interdiction de sa violation dans le contexte particulier des violations systématiques des droits de l’homme. C’est désormais ce critère de gravité qui guidera la Cour dans la découverte des normes impératives de droit.
298 Pierre-Marie Dupuy, "Les considérations élémentaires d'humanité" in René-Jean Dupuy (ed), Mélanges (...)
33En somme, l’indignation naturelle face à un système étatique autorisant les assassinats en toute impunité favorise la reconnaissance d’une norme impérative d’interdiction sans qu’il ne soit nécessaire de s’étendre sur les causes. Cette interdiction semble aller de soi ; elle résulte de ces considérations élémentaires d’humanité « dont le dénominateur commun est l’obligation de respecter la dignité de la personne humaine, mais dont les implications concrètes, généralement définies en relations avec d’autres règles de droit international général (principes ou coutumes), peuvent être définies au cas par cas, en fonction des circonstances de chaque cas d’espèce. »298
299 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 82. Voir aussi le paragraphe 62 : « In other words, the g (...)
300 Case of Anzualdo-Castro v. Peru, para. 59.
301 Case of Velásquez-Rodríguez v. Honduras, para. 158. Voir également I/A Court H.R., Case of the Serr (...)
302 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 82.
303 Case of Velásquez-Rodríguez v. Honduras, para. 155.
34En 2006, dans l’affaire Goiburu qui se déroule dans le cadre de la dictature paraguayenne, la Cour reprend le facteur du « systematic pattern or practice applied or tolerated by the State »299 pour déclarer la nature impérative de l’interdiction de la pratique des disparitions forcées. Les violations multiples et continues des droits de la Convention comme conséquence d’une pratique systématique de disparitions forcées n’est cependant pas chose nouvelle devant la Cour. Sa toute première affaire contentieuse concernait effectivement la disparition de Monsieur Velasquez Rodriguez au cours de laquelle la Cour a affirmé que, sans être un phénomène nouveau, la pratique des disparitions forcées s’est néanmoins intensifiée pour devenir quasi systématique dans les pays d’Amérique Latine. Or, une telle pratique témoigne d’un « flagrant disavowal of the essential principles »300 et « a crass abandonment of the values which emanate from the concept of human dignity and of the most basic principles of the inter-American system and the Convention. »301La Cour reconnaît l’interdépendance des droits de la Convention américaine dont la pratique des disparitions forcées « gives rise to a multiple and continuing violation of several rights protected by the American Convention »302, plaçant l’individu dans un état de vulnérabilité complète. La pratique constitue donc une violation autonome des droits de l’homme, portant atteinte notamment aux droits à la vie, à la liberté et à l’intégrité de la personne.303
304 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 83 : « The need to consider integrally the offense of for (...)
305 Case of Radilla-Pacheco v. Mexico, para. 140 : « The pluri-offensive and continued or permanent cha (...)
306 Case of Velásquez-Rodríguez v. Honduras, para. 158.
307 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 84.
35Tout en s’appuyant sur les système onusien304 et régionaux, la Cour réitérera avec vigueur, dans une jurisprudence constante305, le caractère profondément immoral, grave et criminel de la pratique des disparitions forcées, laquelle constitue « a radical breach of the treaty »,306 Elle s’appuiera notamment sur le préambule de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée de personnes pour déduire « the particular gravity of such offenses »307 En bref, « it is a crime against humanity involving a gross rejection of the essential principles on which the inter-American system is based. »308
309 Ibid., voir la partie VIII du jugement : proven facts.
36Compte tenu du langage très appuyé à travers lequel la Cour a élaboré son corpus jurisprudentiel relatif aux disparitions forcées, il n’y a, encore une fois, qu’un pas à franchir avant de déclarer son interdiction comme appartenant au domaine du jus cogens. Il n’est pas étonnant qu’elle l’ait fait dans le contexte des violations massives des droits de l’homme orchestrées par la dictature paraguayenne dans le cadre de l’Opération Condor menée conjointement avec les dictatures militaires chilienne, argentine, brésilienne, bolivienne et uruguayenne.309En somme,
310 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 84 (nos italiques). Voir également, Case of La Cantuta v. (...)
« [T]he Court finds that, as may be deduced from the preamble to the aforesaid Inter-American Convention,faced with the particular gravity of such offenses and the nature of the rights harmed, the prohibition of the forced disappearance of persons and the corresponding obligation to investigate and punish those responsible has attained the status of jus cogens. »310
311 Case of Zambrano-Vélez et al. v. Ecuador, para. 98 (nos italiques).
312 Elle s’appuie notamment sur les décisions Case of the Rochela Massacre v. Colombia, para. 132, Case (...)
37Notons une fois de plus le langage de la Cour qui témoigne, en soi, du caractère profondément évolutif du corpus universel des droits de l’homme. Ainsi, ni la menace terroriste, ni la lutte contre la criminalité ne constituent une raison légitime de violer les droits de la Convention américaine. L’État doit être en mesure d’assurer l’ordre public sur son territoire tout en respectant les droits fondamentaux conférés aux individus placés sous sa juridiction. En effet, « [i]t is necessary to stress that no matter the circumstances in any State, there exists an absolute prohibition of torture, forced disappearances of individuals and summary and extrajudicial executions ; and that such prohibition constitutes a mandatory rule of International Law not subject to derogation. »311La Cour s’appuie sur une jurisprudence antérieure relative à l’interdiction impérative de toute forme de torture et d’exécutions extrajudiciaires aux fins de déclarer la nature impérative de l’interdiction de la pratique des disparitions forcées.312 Il n’est par ailleurs pas étonnant qu’elle agisse de la sorte parce que les violations du droit à la vie et à l’intégrité personnelle constituent des atteintes constitutives de cette pratique. La Cour fait ainsi preuve de cohérence en tirant toutes les conséquences de ses avancées jurisprudentielles antérieures. Elle continue de dénoncer avec force la violation massive des droits de sa convention engendrée par la pratique des disparitions forcées, notamment dans la très récente affaire Araguaia contre le Brésil, décidée au mois de décembre 2010 et qui se rapporte à un massacre orchestré par la dictature brésilienne. Fidèle à son interprétation universaliste et après avoir passé en revue l’évolution du système international quant à la condamnation de la pratique des disparitions forcées, la Cour affirme que :
313 I/A Court H.R., Case of Gomes-Lund et al. (Guerrilha do Araguaia) v. Brazil, para. 125 (notre tra (...)
« La Cour s’est assurée de la consolidation du système international quant à l’analyse de ce crime [disparitions forcées], qui représente une violation grave des droits de l’homme, compte tenu de l’imortance particulière des violations qu’il entraine et de la nature des droits enfreints. La pratique des disparitions forcées implique un abandon crasse des principes essentiels à la base du Syatème interaméricain des droits de l’homme et son interdiction a désormais atteint le caractère de jus cogens. »313
38Notons que ce paragraphe est repris mot pour mot des décisions Chitay-Nech et al. c. Guatemala et Ibsen-Cárdenas and Ibsen-Peña c. Bolivie, également rendues en 2010, portant respectivement sur la disparition forcée d’un chef autochtone par les forces policières guatémaltèques dans le cadre de l’application de la Doctrine de sécurité nationale en réponse au conflit armé interne et la disparition forcée de deux personnes à l’époque de la dictature bolivienne. Cette « trilogie de l’année 2010 » démontre la cohérence et la constance du raisonnement de la Cour quant à l’interdiction impérative de la pratique des disparitions forcées dans le cadre de violations graves des droits de l’homme. Ainsi, contrairement à sa jurisprudence en matière d’égalité et de non-discrimination, celle relative aux violations graves des droits de l’homme témoigne d’un authentique fil conducteur dans la révélation des normes impératives de droit.
314 Case of Velásquez-Rodríguez v. Honduras, para. 155-158.
315 Case of Almonacid-Arellano et al. v. Chile, para. 102.
39Nénamoins, dans l’affaire Almonacid Arellano c. Chili, la Cour établit un rapport d’équivalence entre l’interdiction de la pratique des disparitions forcées et les crimes contre l’humanité ; la pénalisation du vocabulaire interaméricain n’est cependant pas nouvelle. Dès sa première affaire, la Cour avait soutenu que la pratique des disparitions forcées constituait un crime contre l’humanité.314 Ce qui est nouveau cependant, c’est que la Cour soutient que l’interdiction de commettre de tels crimes en est une de jus cogens dont la sanction est obligatoire en vertu des règles de droit international général.315 Elle passe ensuite en revue les différents jugements de la Cour européenne des droits de l’homme et des tribunaux pénaux internationaux afin de déterminer que « there is sufficient evidence to reasonably state that the extra-legal execution committed by State agents in detriment of Mr. Almonacid-Arellano (…) was committed following a systematic and generalized pattern against the civilian population, and thus, it is a crime against humanity. »316 En conséquence, le crime d’assassinat, constituant une violation du droit à la vie, ne saurait tomber sous le couvert de la loi d’amnistie chilienne. Elle tient le même raisonnement une année plus tard dans l’affaire Miguel Castro Castro lorsqu’elle déclare que :
317 Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. 404 (nos italiques).
« Therefore, the Court concludes that there is evidence to state that the deaths and tortures committed against the victims of this case by state agents, for the reasons mentioned in the previous paragraphs constitute crimes against humanity. The prohibition to commit these crimes is a norm of the ius cogens, and, therefore, the State has the obligation to not leave these crimes unpunished and therefore it must use the national and international means, instruments, and mechanisms for the effective prosecution of said behaviors and the punishment of their perpetrators, in order to prevent them and avoid that they remain unpunished. »317
318 Case of Tiu-Tojín v. Guatemala, para. 91 (nos italiques).
40S’éloignant radicalement de son texte constitutif, elle affirme de surcroît dans l’affaire Tiu Tojín c. Guatemela que « the systematic practice of the forced disappearance of persons constitutes a crime against humanity and, as such, entails the consequences established in the applicable international law. »318
319 TPIY, Procureur c. Kupreškić et al.,IT-95-16, Chambre de première instance, 14 janvier 2000, para (...)
320 TPIY, Procureur c. Jelisić, IT-95-10, Chambre de première instance, 14 décembre 1999, TPIY, Procu (...)
321 TPIY, Procureur c. Furundžija, IT-95-17/1-T, Chambre de première instance, 10 décembre 1998.
322 TPIY, Procureur c. Galić, IT-98-29, Chambre de première instance, 5 décembre 2003.
323 CEDH, Kalogeropoulou et autres c. Grèce et Allemagne, requête no 59021/00, décision sur la receva (...)
41Or, pourquoi la Cour a-t-elle besoin de faire un détour par le droit pénal international aux fins de condamner l’État pour les violations des droits à la vie et à l’intégrité personnelle qu’elle avait auparavant reconnues, dans les mêmes circonstances, appartenir au domaine du jus cogens ? Il peut sembler hasardeux pour la Cour de s’aventurer sur le terrain du droit pénal et de son interaction avec le jus cogens. S’il est vrai que l’interdiction du génocide est généralement acceptée comme appartenant aux normes impératives de droit, il en est autrement de l’interdiction des crimes contre l’humanité. Preuve en est par ailleurs les références sur lesquelles la Cour s’appuie pour établir le rapport d’équivalence entre crimes contre l’humanité et jus cogens : aucune référence directe au jus cogens n’y est faite, sinon des renvois en termes – somme toute – équivoques. Le Tribunal pénal pour l’Ex-Yougoslavie a certes déclaré que « most norms of international humanitarian law, in particular those prohibiting war crimes, crimes against humanity and genocide, are also peremptory norms of international law or jus cogens, i.e. of a non-derogable and overriding character ».319Il n’en demeure pas moins que ce même tribunal s’est ultérieurement référé au jus cogens à propos de l’interdiction absolue du crime de génocide320, de la torture321 et des attaques armées contre les populations civiles.322 De plus, la Cour européenne des droits de l’homme, en refusant de lever l’immunité de l’État allemand dans l’affaire Kalogeropoulou, suggère que les crimes contre l’humanité n’appartiennent pas encore au domaine du jus cogens, « ce qui n’exclut pas, selon la Cour, un développement du droit international coutumier dans le futur. »323
324 Voir la section 2.1 de la présente étude.
325 Hennebel, Entre particularisme et universalisme, p. 85.
326 Voir la section 3.2 de la présente étude.
327 Tigroudja, Humanisation du droit international public, p. 625.
42Le renforcement de la lutte contre l’impunité peut expliquer que la Cour mette l’emphase sur le droit pénal interne comme outil de répression des violations graves des droits de l’homme. Ici, la Cour met en pratique ce qu’elle avait postulé d’office dans son premier avis consultatif : l’effacement des frontières entre les branches de droit destinées à la protection de la personne humaine.324 Elle réduit, en effet, la frontière qui existe entre droit pénal international et droit de l’homme, le premier visant à sanctionner les individus tandis que le second s’intéresse aux États.325 On détecte en filigrane la pensée juridique du Juge Cançado Trindade qui plaide consciencieusement et sans relâche pour l’abolition des frontières entre droits de l’homme, droit humanitaire et droit pénal au profit d’une protection effective de la personne humaine.326 Si la convergence de ces branches spécialisées du droit international est souhaitable, elle ne doit cependant pas se faire au détriment de l’autonomie de l’une d’entre elles. La volonté universaliste – voire « universalisante » – de la Cour, malgré son objectif avoué de mettre en échec l’arbitraire étatique, semble ici avoir pour fâcheuse conséquence d’amoindrir la portée des droits de la CADH. En effet, en établissant ce réseau d’obligations, elle impose une béquille aux droits de la Convention américaine qui n’en avaient pourtant pas besoin, en raison de la cohérence des développements jurisprudentiels antérieurs. L’obligation de répression de l’État se limiterait-elle désormais à cette « criminalité exceptionnelle »327 en contradiction avec le corpus jurisprudentiel antérieur selon lequel la seule violation délibérée des droits fondamentaux entraine une obligation de répression ?
328 Case of Ivcher-Bronstein v. Peru, compétence, para. 37 : « The States Parties to the Convention mus (...)
329 Antônio Augusto Cançado Trindade, "The Developing Caselaw of the Inter-American Court of Human Righ (...)
43La qualification des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires en crimes contre l’humanité permet néanmoins à la Cour de tirer des conclusions intéressantes quant à la nature désormais impérative de certains droits procéduraux. C’est par ailleurs très certainement au niveau des garanties judiciaires que la Cour marque une avancée sans précédent. En effet, le principe interprétatif de l’effet utile lui permettra de conférer aux droits procéduraux un caractère impératif, dès lors qu’ils sont essentiels à l’exercice plein et entier des droits matériels ayant acquis ce même caractère.328 Ainsi, alors que la doctrine se concentre sur la « désirabilité » de l’expansion de lege ferenda des droits de la Convention, le Juge Cançado Trindade, quant à lui, se félicite de la capacité de la Cour à « develop in its reasoning a realistic approach, taking into account the reality of the American continent, and insisting on the intangibility and prevalence of the judicial guarantees. »329
330 Art. 27, CADH : « 1. En cas de guerre, de danger public ou dans toute autre situation de crise qui (...)
331 La version espagnole diffère de la version française en ce qu’elle rajoute le terme « judiciaire ». (...)
332 Pour une étude détaillée de la différence entre droits indérogeables et droits impératifs, voir Ca (...)
333 I/A Court H.R., Habeas corpus in Emergency Situations (Arts. 27(2), 25(1) and 7(6) American Conve (...)
334 Advisory opinion no 8, para. 27 : « Article 27(2) does not link these judicial guarantees to any sp (...)
44A propos de l’intangibilité des garanties judiciaires, l’alinéa 2 de l’article 27 de la CADH330, relatif à la suspension des droits de la Convention en cas d’état d’urgence, prévoit l’interdiction de « la suspension des garanties [judiciaires]331 indispensables à la protection des droits » visés par l’alinéa 1 du même article. Dans son Avis consultatif no 8 relatif à la suspension de l’habeas corpus en situation d’urgence, la Cour a commencé le travail d’identification des garanties judiciaires indérogeables, sans pour autant leur conférer un caractère impératif.332 À la question de savoir si la procédure d’habeas corpus pouvait être suspendue en temps d’état d’urgence, la Cour commence par rappeler que dans une société démocratique, les droits et libertés, leurs garanties judiciaires et la « rule of law » forment un tout indissociable et interdépendant.333À cet égard, s’il s’avère impossible de déroger à certains droits, même en cas d’état d’urgence, il apparaît difficile d’en détacher les garanties « essentielles » capables d’en assurer l’effectivité. L’article 27 (2) ne liste cependant pas les garanties indispensables puisqu’elles sont amenées à varier en fonction du droit en cause.334 En évitant de figer a priori et de manière dogmatique les garanties susceptibles d’être couvertes par l’article 27, la Cour se ménage une marge d’appréciation considérable selon le cas d’espèce. Elle reste ainsi fidèle à sa méthode d’interprétation résolument tournée vers une maximisation de la protection de la personne humaine.
335 Art. 25.1, CADH : « Toute personne a droit à un recours simple et rapide, ou à tout autre recours (...)
336 Art. 7(6), CADH : « Toute personne privée de sa liberté a le droit d'introduire un recours devant (...)
337 Advisory opinion no 8, para. 42.
338 Advisory opinion no 8, para. 43.
45Elle n’en déclare pas moins que le droit à un recours effectif ainsi que le recours en habeas corpus, respectivement prévus aux articles 25.1335 et 7.6336 de la CADH sont essentiels pour assurer l’effectivité de plusieurs droits intangibles de la Convention.337Elle conclut en conséquence que « the suspension of the legal remedies of habeas corpus or of “amparo” in emergency situations cannot be deemed to be compatible with the international obligations imposed on these States by the Convention. »338La Cour va plus loin encore dans son avis consultatif suivant lorsqu’elle considère que l’obligation de respecter les droits de la Convention en vertu de l’article 1.1 confère à chaque individu le droit à un recours effectif prévu à l’article 25.1 de la CADH :
339 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 82 et 110, Case of Ximenes-Lopes v. Brazil para. 175, Cas (...)
« (…) under the American Convention, the States Parties are obliged to provide effective judicial remedies to the victims of human rights violations (Article 25), remedies that must be implemented according to the rules of due process of law (Article 8(1)), all within the general obligation of States to ensure to all persons subject to their jurisdiction free and full exercise of the rights established in the Convention (Article 1(1)).»339
340 I/A Court H.R., Judicial Guarantees in States of Emergency (Arts. 27(2), 25 and (8) American Conv (...)
341 I/A Court H.R., Case of Durand and Ugarte v. Peru, merits, judgment of August 16, 2000, series C n (...)
342 Voir également à propos du droit d’accès à la justice conféré à la famille, Case of Radilla-Pacheco (...)
343 Case of Perozo et al. v. Venezuela, para. 298.
344 Case of Anzualdo-Castro v. Peru, para. 125.
345 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 93, Case of La Cantuta v. Peru, para. 160, Case of Anzual (...)
346 Case of Loayza-Tamayo v. Peru, réparations, para. 170, Case of Castillo-Páez v. Peru, réparations,p (...)
46Ce réseau d’obligations interdépendantes nécessite un contrôle judiciaire du respect de l’ensemble des droits de la CADH, et donc « a fortiori »340 ceux-là même qui sont intangibles. En 2000, la Cour déclare le caractère proprement indérogeable de ces droits.341 En 2006, dans le contexte factuel particulier de la dictature paraguayenne que nous avons déjà évoqué, la Cour érige en droit impératif la protection judiciaire et le droit d’accès à la justice, pour les victimes et leur famille342, comme pendant procédural de l’interdiction impérative de la pratique des disparitions forcées équivalant à un crime contre l’humanité. Elle soutient de surcroît que les devoirs d’enquête et de sanction, qui garantissent l’effectivité du droit d’accès à la justice, sont des obligations impératives. Ce faisant, le « droit conventionnel et coutumier »343 impose à l’État l’obligation de conduire une enquête conforme aux principes de justice naturelle (due process of law), lesquels requièrent du système de justice qu’il soit indépendant et impartial. Ces attributs sont essentiels pour lutter efficacement contre l’impunité, éviter la perpétuation des violations et favoriser la recherche de la vérité.344 Le manquement à ces obligations entrainent la violation du droit impératif d’accès à la justice. La Cour pose à deux reprises, dans les affaires Goiburu et La Cantuta, un rapport d’équivalence entre droit indérogeable et droit impératif, duquel découle l’impérativité des garanties procédurales d’accès à la justice.345 Aux termes de cette jurisprudence audacieuse, l’État se voit imposer un véritable devoir de lutter contre l’impunité.346
347 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 93. Elle fustige au passage la bienveillance des gouverne (...)
348 Dans Case of the « White Van » (Paniagua-Morales et al.) v. Guatemala, para. 173, la Cour définit (...)
349 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 132. Voir également Case of Perozo et al. v. Venezuela, p (...)
350 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 132.
351 Ibid., para. 131. Voir également Case of La Cantuta v. Peru, para. 160.
47La Cour tire d’importantes conséquences de la consécration de ce nouveau droit impératif. En effet, les faits de l’affaire Goiburu révèlent au grand jour la collaboration, la planification et la coordination des États de la région dans la mise en place d’une campagne anti-guérilla qui a donné comme résultats une pratique systématique de torture et disparitions forcées.347 Ainsi, le devoir de lutter contre l’impunité348 crée une obligation de coopération interétatique active aux fins d’établir les responsabilités à la fois étatiques et individuelles dans la commission des violations à grande échelle.349 La procédure d’extradition devient un outil essentiel dans la mise en œuvre du droit impératif d’accès à la justice, si bien que les États ont l’obligation de « adopt all necessary measures to ensure that such violations do not remain unpunished, either by exercising their jurisdiction to apply their domestic law and international law to prosecute (…) »350 Cette obligation est par ailleurs de nature erga omnes ; elle se rattache au mécanisme de garantie collective des droits de l’homme établi par la Convention américaine.351
352 Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. 404.
353 Ibid., para. 405. Voir également Case of Almonacid-Arellano et al. v. Chile, para. 111, Case of Ser (...)
354 Case of La Cantuta v. Peru, para. 226-227.
355 Case of Anzualdo-Castro v. Peru, para. 125.
356 Case of Perozo et al. v. Venezuela, para. 298.
357 Case of Gomes-Lund et al. (Guerrilha do Araguaia) v. Brazil, para. 137.
358 Case of Chitay-Nech et al. v. Guatemala, para. 193.
359 Case of Ibsen-Cárdenas and Ibsen-Peña v. Bolivia, para. 197.
360 Case of the Sawhoyamaxa Indigenous Community v. Paraguay, para. 140 : « Moreover, the Court conside (...)
48Cette interprétation audacieuse de l’interaction des droits de la Convention n’est pas restée longtemps isolée. Quelques semaines plus tard, à propos d’une opération de « nettoyage » dont il est allégué qu’elle a été commandée par le Président péruvien, la Cour réaffirme le rapport d’équivalence entre tortures, exécutions extrajudiciaires constitutives d’une pratique systémique de violations massives des droits fondamentaux et crimes contre l’humanité dont l’interdiction est absolue.352 Elle en déduit l’impérativité du droit d’accès à la justice et souligne par conséquent, l’importance fondamentale des mécanismes d’extradition, alors que le Président péruvien s’est réfugié au Chili. Elle plaide de surcroît pour que l’État mette tout en oeuvre, tant au niveau national qu’international, afin de sanctionner les auteurs des violations : « [i]mpunity must be fought through all means available, taking into account the need to make justice in a specific case and that promotes the chronicle repetition of violations to human rights and the total defenselessness of the victims. »353Le droit impératif d’accès à la justice interdit donc toute législation interne qui empêcherait les Cours nationales d’enquêter et de sanctionner les responsables de violations massives des droits de l’homme. En d’autres termes, les lois d’amnistie sont contraires aux garanties procédurales appartenant au domaine du jus cogens.354 Elle tiendra les mêmes propos – on peut penser que la Cour a fait du copier-coller tant les formulations sont similaires – à propos de la lutte contre l’impunité au Mexique355, au Venezuela356, au Brésil357, au Guatemala358, en Bolivie359 en plus de celle au Paraguay et au Pérou dont nous avons évoqué le contenu. Ce faisant, la Cour introduit une hiérarchie normative dont les effets se déploient dans les ordres juridiques internes : une loi nationale – et même un accord international360 – ne saurait enfreindre les droits de la Convention américaine.
49La Cour fait un raisonnement en trois étapes qui mérite réflexion : elle consacre d’abord le caractère impératif d’un droit substantiel de la CADH (1) duquel découle la nature impérative du droit procédural essentiel pour garantir son respect (2) dont le mécanisme de la compétence universelle et l’interdiction des lois d’amnistie apparaissent fondamentales pour sa mise en œuvre (3). Notons, d’une part, que la Cour ne va pas jusqu’à ériger la compétence universelle en norme impérative ; on peut cependant penser qu’il n’y a qu’un pas à franchir avant qu’elle ne le fasse tant elle insiste en termes absolus sur la nécessité de lutter contre l’impunité. D’une part, la Cour, dans sa « trilogie de l’année 2010 », ne fait pas de référence directe à la relation d’équivalence entre crimes contre l’humanité et disparitions forcées. Ainsi, dans les affaires Chitay-Nech et Ibsen-Cárdenas et Ibsen-Peña, elle prévoit plutôt que :
361 Case of Chitay-Nech et al. v. Guatemala, para. 193.
« Regarding the forced disappearance of persons, the Court has affirmed that “given the particular gravity of these crimes and the nature of the rights infringed upon, the prohibition of forced disappearance of persons and of the correlative duty to investigate them and punish those responsible has reached a character of jus cogens.” »361
50Dans l’affaire Araguaia, rendue ultérieurement, la Juridiction de San Jose fait néanmoins un détour ambigü par le droit international général pour consacrer le caractère impératif du droit au juge :
362 Case of Gomes-Lund et al. (Guerrilha do Araguaia) v. Brazil, para. 139 (notre traduction)
« Aussi le Tribunal a déjà affirmé que l’obligation d’enquêter sur le droit corrélatif de la présumée victime ou des membre de sa familles ne résultent pas seulement des normes conventionnelles de droit international, impératives pour les États parties, sinon également de la législation nationale (…)..»362
363 Il est intéressant de lire la décision de l’affaire Araguaia tout en gardant à l’esprit le contex (...)
51Si la Cour ne fait ici référence qu’aux normes impératives de droit international, il n’en demeure pas moins que sa révision, fort détaillée, de l’état actuel du droit relatif aux amnisties, aux plans national, régional et international, fait abondamment référence aux crimes contre l’humanité.363
364 Tigroudja, Humanisation du droit international public, p. 629.
52Deux critiques s’imposent. Premièrement, l’érection du droit d’accès à la justice en norme impérative s’est faite au « détour d’une phrase »364 sans que la Cour ne tente une justification sinon celle de la corrélation des obligations :
365 Case of La Cantuta v. Peru, para. 157 (nos italiques) renvoyant à Case of Goiburú et al. v. Paragua (...)
« All the more since the prohibition against the forced disappearance of people and the corresponding duty to investigate and punish those responsible has become jus cogens. »365
53Il est dommage que le renforcement à la fois qualitatif et quantitatif de la protection judiciaire, jugée essentielle en raison de la gravité des faits reprochés aux États, n’ait pas été accompagné d’une explication plus substantielle de ses fondements. Le facteur de la gravité des violations des droits de l’homme, puisqu’il confère son caractère impératif au droit substantiel, peut expliquer l’impérativité du droit procédural qui l’accompagne. La Cour se réfère-t-elle implicitement à l’adage civiliste selon lequel l’accessoire suit le principal ?
366 Tigroudja, Humanisation du droit international public, p. 629.
367 I/A Court H.R., Case of Cantoral-Huamaní and García-Santa Cruz v. Peru, preliminary objection, mer (...)
54Il peut, deuxièmement, sembler ennuyeux « que la qualification des disparitions forcées ou des exécutions judiciaires en crime contre l’humanité [soit] un instrument lui servant [à la Cour] ensuite à renforcer le droit au juge qui devient impératif. »366 Parce qu’elle reste fidèle à sa philosophie fermement universaliste des droits de l’homme, la Cour en vient à complexifier, sûrement inutilement, sa jurisprudence, ce qui n’est pas sans répercussions sur l’évolution même du jus cogens. En effet, le droit d’accès à la justice ne devient impératif que lorsque les faits de l’affaire mettent au jour des violations systématiques des droits de l’homme équivalant à des crimes internationaux. En ce sens, dans des affaires ultérieures aux décisions de 2006, dont les faits ne concernent pas à proprement parler de crimes internationaux, la Cour ne confère pas à l’article 25(1) son caractère impératif malgré la violation de droits impératifs.367 La Cour s’en tient à sa jurisprudence constante en la matière, laquelle prévoit :
368 Case of García-Prieto et al. v. El Salvador, para. 97.
« This Tribunal has recognized in previous cases that it is a basic principle of the law of international State responsibility, established in International Human Rights Law, that every State is internationally responsible for acts and omissions of any of its authorities or organs which violate internationally recognized rights, pursuant to Article 1(1) of the American Convention. Likewise, Articles 8 and 25 of the Convention determine, with respect to the acts and omissions of internal judicial authorities, the reach of the abovementioned principle of generating responsibility for State organs. »368
369 Pour un contenu détaillé du droit d’accès à la justice, voir Tigroudja, Humanisation du droit int (...)
55Il nous apparaît particulier qu’un droit acquiert un caractère impératif en fonction des circonstances dans lesquelles il se déploie et du droit matériel qu’il accompagne. Par ailleurs, le contenu du droit d’accès à la justice est large et sa qualification en norme impérative soulève plusieurs questions quant à son contenu impératif. Entre autres choses, s’agit-il d’un droit d’accès à la justice pénale seulement ? La justice civile est-elle couverte par ce droit ?369 La Cour reste néanmoins fidèle à son fil conducteur de la gravité des violations des droits de l’homme, qui n’est pas sans rappeler l’essence de l’article 40 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État.
370 Alain Pellet, "Vive le crime ! Remarques sur les degrés de l'illicite en droit international" in Al (...)
56La méthode d’interprétation de la Cour à la fois universaliste et évolutive, tournée vers la protection de la personne humaine, lui a permis de sortir le jus cogens de son cadre purement conventionnel. Emboîtant d’abord le pas à une jurisprudence internationale condamnant la torture, la Cour a tiré toutes les conséquences de sa philosophie ouvertement humaniste en découvrant le contenu matériel du jus cogens. Néanmoins, il semble exister un décalage de plus en plus important entre l’éloquence humaniste interaméricaine et son quasi-silence quant aux motifs autorisant la concrétisation du contenu matériel du droit impératif. La Cour agit de manière presqu’instinctive comme si la pratique étatique était si évidemment choquante que sa condamnation allait de soi.370 L’attitude de la Cour révèle néanmoins un fil conducteur : celui de la protection effective de la personne humaine en toute circonstance. Or, il appert des affaires portées devant la Cour que certaines circonstances requièrent une réaffirmation vigoureuse des principes qui président à l’épanouissement de l’être humain. L’humanisation du droit interaméricain, et dans sa foulée la tentative d’humanisation du droit international public, entend donc rompre avec le volontarisme étatique au nom d’une conscience universelle ; on perçoit en filigrane l’empreinte profondément jusnaturaliste du juge Cançado Trindade dont les opinions individuelles ont souvent précédé les avancées jurisprudentielles de la Cour.
371 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 7 (...)
« (...) like one of us Man is becomeTo know both Good and Evil, since his tasteOf that defended Fruit ; but let him boastHis knowledge of Good lost, and Evil got, Happier, had it suffic'd him to have knownGood by it self, and Evil not at all. »371
372 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 6 (...)
57Rappelant les propos tenus par le poète John Milton, en 1667, dans son célèbre poème Paradise Lost, et après avoir passé en revue les temps difficiles d’Euripide et de Sophocle, le Juge Cançado Trindade conclut que la « tragédie » a toujours frappé la race humaine, quelle qu’en soit la forme et l’époque. Pour les victimes de cette tragédie, « nothing will be as before. The survivors (…) today have the memory of a lost paradise. »372
58Les propos du juge brésilien sont clairement en rupture avec le ton – habituellement nuancé – des décisions de justice au service d’une impartialité garante de l’intégrité de la fonction judiciaire et ce, a fortiori au sein du contentieux international généralement soucieux de préserver le principe du consentement étatique. Il serait en effet difficile de trouver de tels propos, aussi épiques, dans la jurisprudence de la Cour mondiale, quoique la récente entrée du Juge Cançado Trindade en son sein puisse laisser présager un tournant, même temporaire.
373 Tigroudja, Humanisation du droit international public, p. 618.
374 Cançado Trindade, International Law for Humankind, p. 335.
59Il devient donc difficile dans une étude consacrée à la Cour interaméricaine des droits de l’homme et le jus cogens de passer sous silence le rôle prépondérant, voire missionnaire, du Juge brésilien, résolument jusnaturaliste. En effet, « [r]arement juridiction internationale aura été marquée par la personnalité et les idées d’un seul de ses juges »373 dont les visées sont ouvertement « no longer State-centric, but turned rather to the fulfilment of the needs of protection and aspirations of human beings and human kind as a whole. »374
375 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, preliminary objections, pa (...)
60Dès 1996, le Juge Cançado Trindade marque sa volonté d’ancrer les décisions de la Cour interaméricaine dans l’évolution du droit international des droits de l’homme.375 L’arrêt Blake est en quelque sorte emblématique de l’essor du jus cogens au sein de la Cour interaméricaine, en ce qu’il marque le début d’une longue série d’opinions individuelles du juge brésilien qui influenceront graduellement la jurisprudence interaméricaine. Cette volonté de concourir à la réécriture du droit international, dont les finalités doivent désormais s’articuler autour de la personne humaine, incite le juge à joindre aux décisions de la Cour son opinion séparée, quoique généralement concordante. C’est donc à travers une trame narrative dont la charge épique se dément difficilement que le juge brésilien marquera de son empreinte jusnaturaliste les développements jurisprudentiels de la Cour. S’il s’avère important de rappeler la valeur intrinsèque de la personne humaine, en ces temps où jamais les droits de l’homme n’auront été plus conventionnellement protégés et empiriquement bafoués, il y a cependant lieu de s’interroger sur la manière la plus adéquate de rappeler les États à l’ordre.
61Les opinions du juge brésilien suivent une structure similaire. Elles font état des remarques préliminaires du juge, qui prend soin de leur conférer un caractère historique. Elles rappellent ensuite l’évolution du nouveau jus gentium qui s’écarte des postulats classiques du droit international du début du XXe siècle. Puis, elles explicitent avec moult détails le contenu de ce nouveau droit des gens. Ces opinions sont généralement appuyées par le témoignage des victimes, les réflexions personnelles du juge sur la souffrance et la vulnérabilité de l’être : elles remplissent à cet égard une fonction pédagogique, en ce qu’elles plaident pour une humanisation du droit face à l’omnipotence de l’État.
376 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, preliminary objections, par (...)
377 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, preliminary objections, par (...)
378 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, preliminary objections, pa (...)
62Dès l’arrêt Blake sur les objections préliminaires, le juge brésilien assoit les principes du développement futur du droit interaméricain, dénonçant « the rigid postulates of the law »376 qui font obstacle à une protection effective de la personne humaine. Le volontarisme étatique représente en ce sens « l’épée de Damoclès »377 qui pend au-dessus de l’individu ; il pose le défi d’une humanisation graduelle du droit international, déjà amorcée par la reconnaissance conventionnelle du jus cogens.378 Aussi, sans faire une étude exhaustive des motifs qui incitent le juge brésilien à réviser les fondements du droit international, il nous semble cependant important d’étudier son principal argument, soit la nécessité de rompre avec le positivisme étatique au profit de l’établissement de la conscience juridique universelle comme source matérielle de droit international. Cette logique entrainera une expansion sans précédent du contenu matériel des règles du jus cogens.
379 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, reparations, para. 5, Sepa (...)
63Le juge brésilien s’attache ainsi à démontrer l’inadéquation du caractère proprement objectif des conventions relatives aux droits de l’homme avec celui, subjectif, des conventions classiques au sein desquelles les États se confèrent des avantages réciproques.379En ce sens,
380 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no16, para. 12 (nos italiques).
« The old monopoly of the State of the condition of being subject of rights is no longer sustainable, nor are the excesses of a degenerated legal positivism, which excluded from the international legal order the final addressee of juridical norms : the human being. The need is acknowledged nowadays to restore to this latter the central position – as subject of domestic as well as international law – from where he was unduly displaced, with disastrous consequences, evidenced in the successive atrocities committed against him in the last decades. All this occurred with the indulgence of legal positivism, in its typical subservience to State authoritarianism. »380
381 Dissident opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador, para. (...)
382 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no16, para. 30.
384 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, reparations, para. 7 : « (...)
385 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 8. (...)
386 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade. Advisory opinion no 16, para. 30.
387 Cançado Trindade, International Law for Humankind, pp. 180 et s.
389 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 18, para. 4 et s., Cançado Trind (...)
390 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 18, para. 29.
391 Separate opinion of Judge Cançado TrindadeCase of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. (...)
392 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 35.
393 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Tibi v. Ecuador, para. 17, Concurring opinion o (...)
64« Contrary to what some rare, nostalgic survivors of the apogee of positivism-voluntarism presume »381, « l’Ordre Westphalien »382 s’est éteint383 au profit de l’édification d’un vrai droit de protection384 au service de l’émancipation de la personne humaine. En effet, puisque personne ne peut plus nier la vulnérabilité de l’être humain confronté à la brutalité des crimes commis par l’État-Nation moderne385, « the international juridical personality of the human being, emancipated from the domination of the State, – as foreseen by the so-called founding fathers of international law (the droit des gens) – is in our days a reality. »386 Ce faisant, le juge brésilien inscrit son raisonnement dans la continuité historique de l’évolution de la pensée humaine387 qui a toujours reconnu consciemment – ou non – un « minimum irréductible ».388 Des pères fondateurs389 du droit international jusqu’à la clause Martens390, force est de constater, selon le juge, que des limites ont été imposées à la raison d’État au nom de la raison de l’humanité. 391 La véritable révolution de la pensée juridique contemporaine repose sur la consécration des droits de l’homme qui confère à l’individu la capacité d’invoquer la responsabilité de l’État en cas de violation.392 Elle permet de redonner à l’être humain sa position centrale en droit international public393 :
394 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 18, para. 26, Separate opinion of (...)
« There is pressing need to seek, therefrom, the reconstruction of the law of nations, in this beginning of the XXIst century, on the basis of a new paradigm, no longer State-centered, but rather placing the human being in a central position and bearing in mind the problems which affect the humanity as a whole. »394
395 Cançado Trindade, International Law for Humankind, p. 336.
396 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 16, para. 27.
397 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 1.
398 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 32, Concur (...)
399 Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Bámaca-Velásquez v. Guatemala, para. 16, Separat (...)
400 Separate opinion of Judge Cançado Trindade Blake, I/A Court H.R., Case of Blake v. Guatemala, para. (...)
401 Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. (...)
402 Catherine Maia, "Le jus cogens dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'hom (...)
65Ce rééquilibrage des forces entraine le renouvellement des fondements du droit international général : il émane désormais « not so much from the practice of States (…) but rather from the opinio juris communis of all subjects of International Law (States, international organizations, human beings, peoples, and humankind as a whole) ».395 Le juge brésilien constate à cet égard que la Cour internationale de Justice elle-même avait, dès 1969, amorcé cette humanisation dans l’Affaire du Plateau continental en confirmant « in an unequivocal way that the subjective element of international custom is the communis opinio juris (of at least the general majority of the States), and in no way the voluntas of each State individually ».396 Cette évolution « lucide »397 de la pensée juridique contemporaine « ultimately awakened the universal juridical conscience to the urgent need to reconceptualize the very foundations of the international juridical order ».398La « conscience juridique universelle » apparaît dès lors comme la source matérielle ultime399 de tout le droit international général ; elle repose sur l’idée de l’objectivisation de la justice fondée sur l’existence d’un ensemble de valeurs communes et supérieures.400Elle est caractérisée par « the emergence and evolution of its peremptory norms (jus cogens), and an increased awareness, on a virtually universal scale, of the principle of humanity. »401En d’autres termes, le droit volontaire et subjectif cèderait le pas devant le droit nécessaire et objectif.402
403 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 1.
66Les nombreuses références textuelles aux opinions individuelles du Juge Cançado Trindade sont ici délibérées ; elles témoignent d’un manichéisme ouvertement affiché dans le langage du juge – qui évoque « the sad memory of legal postivism »403 – et procèdent très certainement d’une volonté de rompre avec la tradition volontariste responsable des atrocités commises sur le continent latino-américain :
404 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 14.
« But the rebirth of iusnaturalism – which, in reality, never ceased to exist – as of the middle of the twentieth century testified to the impossibility of disregarding the human conscience, the universal juridical conscience – ultimate material source of all law – which today rises up against the indifference and the impunity of those responsible (both States and individuals) for those atrocities and crimes against humanity that have made victims of thousands and thousands of persons in the countries of the Southern Cone of Latin America alone – to which can be added so many other crimes against humanity and acts of genocide perpetrated in recent decades on other continents (Europe, Africa and Asia). »404
405 René-Jean Dupuy, Communauté internationale et disparités de développement, p. 49.
406 Jean Combacau, « Le droit international : bric-à-brac ou système ? » Archives de philosophie du dro (...)
67La position du juge brésilien soulève la question de la désirabilité de la condamnation jusqu’auboutiste de la souveraineté de l’État, qui reste malgré tout « auteur » du système interaméricain des droits de l’homme et « destinataire »405 de ses jugements. L’activisme du juge Cançado Trindade se trouve aux antipodes de l’opinion du Juge Dugard qui plaide en faveur d’une réconciliation des points de friction engendrés par le droit impératif. En effet, la question reste la même : l’ordre international décentralisé supporte-t-il un tel concept qui « implique des conséquences que le système ne tolère pas et ne pourrait tolérer sans perdre l’un de ses éléments constitutifs »406, à savoir la souveraineté des États ? Les attaques en règle contre cette dernière contribuent-elles au renforcement de l’ordre public international ? Rappelons que si plusieurs atrocités ont été commises au nom de la souveraineté étatique, il n’en demeure pas moins qu’elle survivra aux individus qui la pourfendent.
407 Dupuy, L’unité de l’ordre juridique international, p. 271.
408 Dupuy, Le juge et la règle générale, p. 579.
410 Voir la section 4 de la présente étude.
411 Tigroudja, Humanisation du droit international public, p. 623.
68Néanmoins, si l’on considère le droit comme une technique « largement empirique de régulation des relations sociales, rien n’interdit qu’un ordre juridique soit le lieu d’affrontement de logiques et d’aspirations en conflit les unes avec les autres. »407 Il semble en ce sens que le juge Cançado Trindade ait pris la mesure de cet affrontement et ait décidé de « prendre à témoin »408 les États latino-américains du caractère fondamental des droits de l’homme « dont la traduction juridique ne saurait, pour lui, faire de doute. »409 Son raisonnement est en ligne avec les toutes premières décisions de la Cour interaméricaine qui a établi que la dignité inhérente à la personne humaine constitue une limite intrinsèque au pouvoir étatique.410 Néanmoins là où la Cour semble habile en ce qu’elle motive ses décisions en recourant aux précédents établis dans les systèmes onusien et régionaux, le juge brésilien, quant à lui, évoque les Pères fondateurs, la doctrine du droit naturel et la cruauté de l’entité étatique. Sa stratégie d’humanisation pourrait éventuellement avoir pour effet d’interpeller les États qui restent les dépositaires, rappelons-le encore, des traités relatifs aux droits de l’homme. Elle pourrait même éventuellement affaiblir la portée des jugements de la Cour. Elle pose par ailleurs la question de la légitimité de la Cour de se placer en « bouche de la conscience humaine ».411
69Les intentions du juge ont cependant le mérite d’être claires. Et s’il est vrai qu’elles sont en rupture avec les postulats de l’unité formelle du droit, il n’en demeure pas moins qu’elles ont exercé une influence considérable sur la sanction graduelle du jus cogens au sein du forum interaméricain.
412 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 16, para. 34.
413 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, para. 2.
414 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 18, para. 27 : « Despite the fa (...)
415 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, para. 2.
70Au sein du processus d’objectivisation du droit international, si le jus cogens est désigné comme le vecteur d’intégration des normes internationales412, le juge y apparaît comme le messager. En effet, puisque « a judicial sentence (sententia, etymologically derived from “feeling” [sentimiento]) is something more than a logical operation set in defined legal parameters »413, il est du devoir des tribunaux d’aller au-delà du respect de la légalité formelle du droit aux fins d’en établir son unité matérielle.414 Seule la reconnaissance de cette dernière est capable de réaliser les objectifs de justice énoncés, à tout le moins, dans la Convention américaine415 :
416 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. (...)
« [T]he international jus cogens expands in the realm of operation of a true international ordre public, to tend to the highest interests of the international community as a whole and it highlights the need of judicial control in the compliance of the peremptory regulations of International Law. »416
417 Le Juge Cançado Trindade le reconnaît lorsqu’il affirme : « Pendant toute la durée de mon mandat, j (...)
71Le juge Cançado Trindade définit donc le juge comme le gardien, non seulement du droit international relevant de sa compétence, mais également de l’ordre public international qui résulte de la reconnaissance matérielle des règles impératives de droit. Cette conception large de la fonction judiciaire, dont le pouvoir créateur est affirmé sans réserve417, lui permet de s’engager sur la « terra nova du jus cogens ».
418 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. (...)
419 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, para. 25 « To the objectiv (...)
72« The jus cogens has a direct effect on the foundations themselves of a Universal International Law and it is a basic pillar of the new jus gentium. »418Cette humanisation – à outrance ? – du droit international conduit le juge brésilien à conclure que les effets du jus cogens ne se déploient plus seulement dans la sphère du droit conventionnel ; ils s’étendent également au droit, névralgique, de la responsabilité où ils prennent la forme d’une responsabilité objective de l’État419 :
420 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 18, para. 70, Separate opinion of (...)
« In my understanding, it is in this central chapter of International Law, that of the international responsibility (perhaps more than in the chapter on the law of treaties), that the jus cogens reveals its real, wide and profound dimension, encompassing all juridical acts (including the unilateral ones), and having an incidence (including beyond the domain of State responsibility) on the very foundations of an international law truly universal. »420
421 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade,Advisory opinion no 18, para. 1, Separate opinion of J (...)
73Partant du postulat selon lequel le jus cogens constitue une catégorie de droit ouverte, le juge Cançado Trindade s’efforcera d’en tirer toutes les conséquences au regard de la Convention américaine des droits de l’homme, avec un souci permanent de marquer l’Histoire tout en inspirant les développements jurisprudentiels in status nascendi sur la question.421
422 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, para. 11.
423 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, para. 25 : « no one would (...)
424 Voir également les opinions individuelles du juge Cançado Trindade dans les affaires Case of Cantor (...)
425 Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Blake v. Guatemala, para. 15, Separate opinion o (...)
426 Il le fera avec constance, Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Blake v. Guatemala, (...)
427 Art. 4, CADH. Voir Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the « Street Children » (V (...)
428 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, par (...)
74Ainsi, dès 1996, dix ans avant sa reconnaissance par la majorité de la Cour, le juge Cançado Trindade déclare le caractère impératif de l’interdiction des disparitions forcées.422 Deux années plus tard, il soutient que plus personne n’oserait, de nos jours, nier423 l’illégalité objective de la pratique de la torture424, des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires dont l’interdiction appartient au domaine du jus cogens.425 Le juge brésilien affirme par ailleurs que tous les droits indérogeables de la Convention sont par essence impératifs, ce qui surprend peu compte tenu de sa conception large – c’est le moins que l’on puisse dire ! – du jus cogens.426 De ce fait, les droits à la reconnaissance de la personnalité juridique (art. 3), à la vie (art. 4)427, à l'intégrité de la personne (art. 5), à la protection de la famille (art. 17), au nom (art. 18), à la nationalité (art. 20) ainsi que l’interdiction de l’esclavage (art. 6), le principe de légalité et de rétroactivité (art. 9), la liberté de conscience et de religion (art. 12) 428, les droits de l’enfant (art. 19) et les droits politiques (art. 23) sont tous du domaine du jus cogens.
429 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador, para. (...)
430 Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of the Girls Yean and Bosico v. Dominican Republic, (...)
75Néanmoins, dans ses opinions individuelles jointes aux affaires Soeurs Serrano-Cruz et Servellón y Otros, relatives à la disparition et l’exécution d’enfants et d’adolescents, le juge ne fait pas mention du caractère impératif des droits au nom, à la protection de la famille, à la reconnaissance de la personnalité juridique et des droits de l’enfant429 alors qu’il consacre une partie importante de son développement à la dignité et au respect de l’enfant. Le scénario se produit à nouveau dans l’affaire Filles [niñas] Yean y Bosicos où il est fait mention du droit indérogeable à la nationalité sans référence au jus cogens.430 Un tel oubli – volontaire ou non – nous semble étonnant, compte tenu de la propension du juge à promouvoir la suprématie des droits de l’homme. Suggère-t-il que le rapport d’équivalence entre droits indérogeables et droits impératifs n’est que rhétorique ?
431 Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. (...)
432 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 18,Separate opinion of Judge Canç (...)
433 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Pueblo Bello Massacre v. Colombia, para. 1 (...)
434 Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Baldeón-García v. Peru, para. 5.
435 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Tibi v. Ecuador, para. 32, Separate opinion of (...)
436 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Barrios Altos v. Peru, para. 10.
437 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Barrios Altos v. Peru, para. 8, Dissenting opi (...)
438 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Barrios Altos v. Peru, para. 10, Separate opin (...)
439 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Barrios Altos v. Peru, para. 11.
440 Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Sawhoyamaxa Indigenous Community v. Paraguay, pa (...)
441 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. (...)
76Cançado Trindade ajoute à cette longue liste de droits impératifs le droit à l’honneur431, les principes d’égalité et de non-discrimination432, le droit d’accès à la justice433 et plus particulièrement le droit à un procès équitable434. De plus, la nécessité d’harmonisation des actes matériels de l’État avec les préceptes du jus cogens exige une stricte conformité du droit interne avec ce premier et par conséquent, invalide « any and all legislative, administrative or judicial measures that, under the States’ domestic law, attempt to authorize or tolerate »435 la violation de normes impératives. Les lois d’amnistie sont en ce sens de véritables « offence[s] against the rule of law (État de Droit) itself »436 ; elles entrainent, per se, la responsabilité de l’État437 puisqu’elles violent d’emblée, et a priori, les « non-derogable rights – the minimum universally recognized, – which fall in the ambit of jus cogens. »438 Elles sont donc source d’illégalité et ce, indépendamment de leur application.439 Les obligations étatiques de prévention, d’enquête et de sanction sont par ailleurs des obligations de résultat440, en ce qu’elles garantissent un « real Right to law »441, c’est-à-dire le droit impératif à un système juridique qui protège de manière effective les droits de l’homme.
442 Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Blake v. Guatemala, para. 16 et s.
77La reconnaissance du contenu matériel du droit impératif produit ses effets sur la compétence obligatoire de la Cour ainsi que sur ses champs d’application matérielle et temporelle. La conséquence inéluctable de la consolidation d’un véritable ordre juridique international condamnant les violations massives des droits de l’homme entraine nécessairement la révision du droit des réserves afin de préserver l’intégrité des traités relatifs aux droits de l’homme :442
443 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Caesar v. Trinidad and Tobago, para. 22
« Such a system leads to a fragmentation (in the bilateral relations) of the conventional obligations of the States Parties to multilateral treaties, appearing inadequate to human rights treaties, which are inspired in superior common values and are applied in conformity with the notion of collective guarantee. »443
444 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Caesar v. Trinidad and Tobago, para. 27 et s. (...)
445 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, reparations, para. 4 : « (...)
446 Voir le titre de sa section IV, Dissenting opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Serrano (...)
78Ce droit des réserves, basé sur une conception contractuelle et volontariste – condamnable – du droit international444, ne peut donc en aucune circonstance détourner la Cour de sa fonction première, à savoir la protection effective des droits de l’homme.445 Par conséquent, le juge brésilien défendra avec vigueur l’obligatoriété per se de la compétence de la Cour, qu’il reconnaît par ailleurs appartenir aux développements de lege ferenda446 du droit international :
447 Dissenting opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador,para. (...)
« Owing to the distortions resulting from their practice in this area, the States are now faced with a dilemma that should have been overcome long ago : or they continue adhering to the anachronic voluntarist conception of international law, abandoning the prospect of the primacy of law over political interests, or they return to and achieve determinedly the ideal of constructing a more cohesive and institutionalized international community in light of the primacy of law and the search for justice, moving resolutely from jus dispositivum to jus cogens,convinced that, ultimately, the international juridical system is a necessary rather than a voluntary system. »447
448 Dissenting opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador, para (...)
449 Certaines conventions appartenant au système interaméricain lui confèrent également compétence. (...)
450 Soulignons au passage que, fort de ce constat, il en profite pour accuser les États-Unis à propos (...)
451 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Las Palmeras v. Colombia, para. 7-8.
452 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Las Palmeras v. Colombia, para. 9 : « It is ab (...)
79Le champ d’application matérielle de la juridiction de la Cour devrait par ailleurs s’étendre au-delà de celui conféré par son instrument constitutif dès lors qu’un droit impératif est en jeu. Ainsi, dans l’affaire des Soeurs Serrano Cruz, Cançado Trindade affirme que l’article 3 commun aux Conventions de Genève, combiné aux droits indérogeables de la Convention américaine, appartient au domaine du jus cogens, contre lequel il n’est pas possible d’invoquer une réserve rationae materia à la compétence de la Cour.448 Contrairement à la Cour elle-même, qui malgré sa philosophie résolument universaliste, s’est toujours gardée de déclarer un État responsable de violations sur la base d’un instrument autre que sa propre convention449, le juge brésilien suggère une extension de la compétence matérielle de la Cour aux règles de droit humanitaire impératives. De ce fait, il reconnaît une portée réellement fédératrice au jus cogens qui devient le dénominateur commun capable d’abolir les frontières artificielles entre les branches de droit destinées à la protection de l’être humain.450 Les juridictions régionales sont ainsi invitées à délaisser leur approche juridictionnelle classique basée sur la violation d’un droit matériel de leur instrument constitutif451 au profit d’une approche axée sur l’obligation erga omnes de protection de la personne humaine, commune à la Convention américaine et aux Conventions de Genève. Une telle approche aurait pour effet de consolider le système de garantie collective nécessaire au respect des droits de l’homme en conférant une compétence matérielle étendue à la Cour régionale.452 A cet égard, le crime contre l’humanité incarne la convergence des branches du droit international pénal et des droits de l’homme :
453 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 41.
« The definition of crimes against humanity is a major contemporary victory, encompassing, in my opinion, not only international human rights law but also international criminal law, by reflecting the universal condemnation of grave and systematic violations of fundamental and non-derogable rights ; in other words, violations of jus cogens. »453
454 Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Blake v. Guatemala, 8, 18 et s.
455 Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Caesar v. Trinidad and Tobago, para. 23.
456 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Caesar v. Trinidad and Tobago, para. 41.
457 Ibid., 44-45.
459 Dissenting opinion of Judge Cançado Trindade,Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador, para. (...)
80En outre, le rapport d’équivalence entre disparitions forcées, exécutions extrajudiciaires et crimes contre l’humanité interdit à l’État d’invoquer sa réserve rationea temporis à la compétence de la Cour454, désormais incompatible avec les buts et objectifs de la Convention.455Qui plus est, « the so-called statutes of limitations typical of domestic or national legal systems are not applicable ».456Le juge brésilien postule la complémentarité du travail des cours régionales et des tribunaux pénaux ad hoc avec celui de la Cour internationale de Justice, soulignant que la multiplication des juridictions est encourageante au regard de l’accès à la justice.457Cette même multiplication témoigne de l’évolution du contentieux international, qui n’est désormais plus confiné au règlement des différents interétatiques. Le juge brésilien en profite pour rappeler au passage que la Cour internationale de Justice, en raison de ses limites statutaires « anachroniques »458, a été incapable de répondre aux besoins urgents de protection de la personne humaine ; elle laisse par conséquent le champ libre aux juridictions spécialisées.459
460 Voir la section 31.1 (B) de la présente étude.
461 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of La Cantuta v. Peru, para. 61.
462 Voir Hélène Tigroudja, « Propos conclusifs : la légitimité du “particularisme interaméricain des dr (...)
81On constate à cet égard que les idées du juge brésilien ont fortement influencé l’approche de la Cour qui s’est graduellement imposée comme juge universel au service de la découverte du contenu du jus cogens. Rappelons, à titre d’exemple, l’Avis consultatif no 18 qui élève le principe d’égalité et de non-discrimination au rang de droit impératif.460 De plus, la Cour interaméricaine a emboîté le pas, à quelques années d’intervalle, aux opinions du juge brésilien qui ont tour à tour consacré la nature impérative de l’interdiction des pratiques de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées ainsi que du droit d’accès à la justice. Cançado Trindade reconnaît lui-même son rôle de précurseur lorsqu’il soutient que « the Court finally endorsed the thesis I had been defending within ito [sic] for more than two years, by effectively expanding even more the material content of the jus cogens, thus including the right to a fair trial at national and international levels ».461À cet égard, ses opinions individuelles explicitent davantage le processus interprétatif de la Cour dans la découverte des normes impératives de droit. En effet, alors que la Cour découvre presqu’instinctivement les nouvelles normes de jus cogens, le juge brésilien s’appuie sur la conscience juridique universelle pour ce faire. Or que fait la Cour si ce n’est s’appuyer cette conscience de la dignité humaine ? La question de savoir si cette conscience juridique universelle suffit pour expliquer l’émergence de nouvelles normes impératives en est une autre : elle dépendra certainement de la réponse des États aux jugements de la Cour.462
463 À titre d’exemple, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Miguel Castro-Castro P (...)
464 Cançado Trindade, Antônio A., Derecho internacional de los derechos humano – esencia y trascendenci (...)
465 Michel Virally, « À propos de la “lex ferenda” » in Michel Vilrally (ed), Le droit international en (...)
466 Ibid, p. 222.
82Les opinions du juge Cançado Trindade sont riches en théorie du droit. Ses conclusions sont toujours étayées par des références aux courants doctrinaux les plus anciens relatifs au droit naturel, par la résurgence de ce courant au sein des 50 dernières années et par les avancées jurisprudentielles en la matière. Elles s’appuient également sur les propres enseignements du juge, notamment sur son cours général dispensé à l’Académie de La Haye463 lequel s’appuie à son tour sur les décisions de la Cour. Le juge a par ailleurs publié un livre durant son séjour à la Cour dont le titre est parlant ; il s’agit d’un recueil de ses opinions individuelles intitulé Derecho internacional de los derechos humano – esencia y trascendencia.464Ce mélange des genres pose la question de l’étanchéité des frontières entre doctrine et fonction judiciaire. En effet, « [l]es auteurs n’échappent pas toujours à des préférences subjectives – par idéalisme, esprit de système ou dévouement aux intérêts nationaux – qui les amènent à faire pencher leur description d’un droit prétendument positif vers les règles et principes auxquels les rapports internationaux devraient, à leurs yeux, se conformer ».465 La lex ferenda fait ainsi pression sur la lex lata. « La vraie question sera donc de déterminer si et quand l’influence de la lex ferenda se sera suffisamment fait sentir pour provoquer l’apparition d’une nouvelle règle (…) ».466 Le juge brésilien en est conscient lorsqu’il soutient que :
467 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para (...)
« In effect, during my more than twelve years as a Full Judge of the Inter-American Court, the latter (followed by the International Criminal Court ad hoc for the former Yugoslavia), has been the contemporary tribunal that has contributed the most in the conceptual evolution of the jus cogens, in the faithful exercise of its duties of protection of human beings, even when it is in situations of complete adversity or vulnerability. »467
83À la veille de son départ à titre de juge et conscient des avancées normatives encore précaires et fortement controversées du jus cogens, le Juge Cançado Trindade met la Cour en garde contre un possible recul qui aurait des répercussions désastreuses pour l’être humain :
468 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of La Cantuta v. Peru, para. 61 (nos italiques). (...)
« I feel grateful because the Court has adopted my reasoning, which today is an acquis, a conquest of its jurisprudence constante on the matter. Now that my time as Incumbent Judge of this Court expires, a Court which has assumed a vanguard position among the contemporary international courts regarding to this matter in particular, I feel entirely free to point out that this is an advance that admits no steping back. I insist (considering that very soon, on January 1, 2007, the time to silence in my present office shall come) that this Court cannot let itself stop or regress its own jurisprudence regarding imperative law (jus cogens) within this scope of protection of the human being, regarding both substantive and procedural law. »468
469 Prosper Weil, Le droit international en quête de son identité, p. 274.
84Une chose est sûre cependant, le juge, et à sa suite la Cour interaméricaine des droits de l’homme, démentent à coup sûr les propos de Prosper Weil selon lesquels le jus cogens est comme une « [u]ne Rolls en quelque sorte, que l'on astique et que l'on entretient amoureusement, mais qu'on ne fait jamais rouler. » !469 Cette abondance des références au droit impératif, même si elle soulève de nombreuses questions, a néanmoins participé à la construction d’un régime de responsabilité aggravée qui rappelle le défunt crime d’État défendu avec ferveur par le Professeur Ago. En ce sens, que le Juge Cançado Trindade et la Cour jouent sur le terrain – glissant – de la lex ferenda peut relever d’un débat plus doctrinal que pratique en ce que ces acteurs ont su tirer toutes les conséquences de leur découverte pour imposer aux États des obligations de réparation lourdes, symboliques, stigmatisantes, voire pénalisantes.
227 Art. 55, CVDT : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conﬂit avec une norme impérative du droit international général. (…) »
228 I/A Court H.R., Case of Aloeboetoe et al. v. Suriname, merits, judgment of December 4, 1991, series C no 11, para. 57.
230 C’est en 2001 que la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît la nature impérative de l’interdiction de la torture. CEDH, Al-Adsani c. Royaume-Uni, arrêt du 21 novembre 2001, Requête no 35763/97.
231 En 1998, le TPIY a reconnu la nature impérative de l’interdiction de la torture. TPIY, Procureur c. Furundžija, IT-95-17/1-T, Chambre de première instance, 10 décembre 1998.
232 Case of Maritza Urrutia v. Guatemala, para. 87, Case of Juan Humberto Sánchez v. Honduras, para. 96, Case of Bámaca-Velásquez v. Guatemala, para. 150, Case of Cantoral-Benavides v. Peru, para. 90, Case of Baldeón-García v. Peru, para. 119, Case of Tibi v. Ecuador, para. 147.
234 Case of Maritza Urrutia v. Guatemala, para. 89. Voir également Case of Baldeón-García v. Peru, para. 117.
235 Case of Maritza Urrutia v. Guatemala, para. 92. Voir également Case of Bueno-Alves v. Argentina, para. 76, Case of Baldeón-García v. Peru, para. 117, I/A Court H.R., Case of the Rochela Massacre v. Colombia, merits, reparations and costs, judgment of May 11, 2007, series C no 163, para. 132,Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. 404, Case of the « Las Dos Erres » Massacre v. Guatemala, para. 140, I/A Court H.R., Case of Bayarri v. Argentina, preliminary objection, merits, reparations and costs, judgment of October 30, 2008, series C no 187, para. 81, I/A Court H.R., Case of Anzualdo-Castro v. Peru, preliminary objection, merits, reparations and costs, judgment of September 22, 2009, series C no 202, para. 59,I/A Court H.R., Case of Servellón-García et al. v. Honduras, merits, reparations and costs, judgment of September 21, 2006, series C no 152, para. 97, Case of Montero-Aranguren et al. (Detention Center of Catia) v. Venezuela, para. 85,I/A Court H.R., Case of Ximenes-Lopes v. Brazil, merits, reparations and costs, judgment of July 4, 2006, series C no 149, para. 126, Case of the Ituango Massacres v. Colombia, para. 252, Case of Baldeón-García v. Peru, para. 117,I/A Court H.R., Case of García-Asto and Ramírez-Rojas v. Peru, preliminary objection, merits, reparations and costs, judgment of November 25, 2005, series C no 137, para. 222, I/A Court H.R., Case of Fermín Ramírez v. Guatemala, merits, reparations and costs, judgment of June 20, 2005, series C no 126, para. 117, Case of Caesar v. Trinidad and Tobago, para. 59, I/A Court H.R., Case of Lori Berenson-Mejía v. Peru, merits, reparations and costs, judgment of November 25, 2004, series C no 119, para. 100, I/A Court H.R., Case of De la Cruz-Flores v. Peru, merits, reparations and costs, judgment of November 18, 2004, series C no 115,para. 125, Case of Tibi v. Ecuador, para. 143, Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para.111-112, Case of Maritza Urrutia v. Guatemala,para. 89-92,Case of Bámaca-Velásquez v. Guatemala, para. 154, Case of Cantoral-Benavides v. Peru, para. 95.
240 Case of Montero-Aranguren et al. (Detention Center of Catia) v. Venezuela, para. 85 (nos italiques).
241 I/A Court H.R., Case of Goiburú et al. v. Paraguay, merits, reparations and costs, judgment of September 22, 2006, series C no 153, para. 93 et 128, I/A Court H.R., Case of La Cantuta v. Peru, merits, reparations and costs, judgment of November 29, 2006, series C no 162, para. 160.
244 Case of De la Cruz-Flores v. Peru, para. 73(1)-73(5), I/A Court H.R., Case of Lori Berenson-Mejía v. Peru, merits, reparations and costs, judgment of November 25, 2004, series C no 119, para. 88(1) à 88(8), I/A Court H.R., Case of García-Asto and Ramírez-Rojas v. Peru, preliminary objection, merits, reparations and costs, judgment of November 25, 2005, series C no 137, para. 97(1)-97(7), Case of Baldeón-García v. Peru, para. 72(1)-72(7).
250 Case of García-Asto and Ramírez-Rojas v. Peru, para. 226, Case of De la Cruz-Flores v. Peru, para. 122, Case of Tibi v. Ecuador, para. 157.
257 Case of Ximenes-Lopes v. Brazil, para. 126 (nos italiques). À noter que le « right to humane treatment » conféré par l’article 5 de la CADH a été traduit en français par le droit à l’intégrité de la personne.
259 Les références à l’arrêt de la Cour suprême américaine sont nombreuses dans les plaidoiries écrites présentées devant la Cour interaméricaine.
261 La Cour utilise l’expression au singulier, à savoir en anglais « the principle of equality and non-discrimination » et en espagnol « el principio de igualdad y no discriminación », suggérant de ce fait l’unité du principe composé des deux éléments.
274 Opinion individuelle du juge Ammoun, Affaire de la Barcelona Traction, p. 304 : « Ainsi, par une pratique déjà longue des Nations Unies, le concept de jus cogens acquiert une plus grande effectivité, sanctionnant, en tant que norme impérative du droit des gens, les principes figurant au frontispice de la Charte. », Opinion individuelle du juge Ammoun, Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie, p. 78-81.
277 I/A Court H.R., Case of Yatama v. Nicaragua, preliminary objections, merits, reparations and costs, judgment of June 23, 2005, series C no 127, para. 184 (nos italiques).
278 I/A Court H.R., Case of the Xákmok Kásek Indigenous Community. v. Paraguay, merits, reparations and costs, judgment of August 24, 2010, series C no 21, para. 269 et s.
279 I/A Court H.R., Case of Vélez Loor v. Panama, preliminary objections, merits, reparations and costs, judgment of November 23, 2010, series C no 218, para. 248.
280 Case of the Mapiripán Massacre v. Colombia, para. 178-179, Case of Servellón-García et al. v. Honduras, para. 94.
281 Case of the Mapiripán Massacre v. Colombia, para. 178-179, Case of Servellón-García et al. v. Honduras, para. 94.
283 Case of Servellón-García et al. v. Honduras, para. 95. Voir également l’Avis consultatif n° 20 à propos de la nomination de juge ad hoc, I/A Court H.R., Article 55 of the American Convention on Human Rights, advisory opinion OC-20 of September 29, 2009, series A no 20, para. 54.
286 Art. 4(1), CADH : « Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la conception. Nul ne peut être privé arbitrairement de la vie. »
287 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 128. A propos du droit à la vie, voir I/A Court H.R., Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, merits, reparations and costs, judgment of November 25, 2003, series C no 101, para. 152, Case of Juan Humberto Sánchez v. Honduras, para. 110, Case of the « Street Children » (Villagrán-Morales et al.) v. Guatemala, para. 144, Case of Baldeón-García v. Peru, para. 82, I/A Court H.R., Case of the Pueblo Bello Massacre v. Colombia, merits, reparations and costs, judgment of January 31, 2006, series C no 140, para. 120,Case of Zambrano-Vélez et al. v. Ecuador, para. 78.
288 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 129, Case of the « Street Children » (Villagrán-Morales et al.) v. Guatemala, au para. 144, Case of Baldeón-García v. Peru, au para. 84, I/A Court H.R., Case of Huilca-Tecse v. Peru, merits, reparations and costs, judgment of March 3, 2005, series C no 121, para. 66, Case ofZambrano-Vélez et al. v. Ecuador, para. 78.
289 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 129, Case of Baldeón-García v. Peru, au para. 85, Case of Huilca-Tecse v. Peru, para. 66, Case of Zambrano-Vélez et al. v. Ecuador, para. 78.
290 Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 130-131, Case of the Pueblo Bello Massacre v. Colombia, para. 120, Case of the Mapiripán Massacre v. Colombia, para. 232, 238-239, Case of Baldeón-García v. Peru, para. 85, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 156, Case of Huilca-Tecse v. Peru, para. 66.
291 Roach et Pinkerton v. United States, rapport 62/02, affaire 12.285, 22 octobre 2002. Voir aussi, Gary T. Graham c. United States, 29 décembre 2003, rapport 97/03, affaire 11.193, Douglas Chrisopher Thomas c. United States, rapport 1000/034, affaire 12.240, 29 décembre 2003, Napoleon Beazlet c. United States, rapport 101.03, affaire n. 12.412, 29 décembre 2003.
296 Case of Huilca-Tecse v. Peru, para. 65. Voir également Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. 404
298 Pierre-Marie Dupuy, "Les considérations élémentaires d'humanité" in René-Jean Dupuy (ed), Mélanges en l'honneur de Nicolas Valticos : droit et justice (Paris : Pedone, 1999) : 117-130, p. 125.
299 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 82. Voir aussi le paragraphe 62 : « In other words, the grave acts took place in the context of the flagrant, massive and systematic repression to which the population was subjected on an inter-State scale, because State security agencies were let loose against the people at a transborder level in a coordinated manner by the dictatorial Governments concerned. »
301 Case of Velásquez-Rodríguez v. Honduras, para. 158. Voir également I/A Court H.R., Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador,preliminary objections, judgment of November 23, 2004, series C no 118, para. 100-106, I/A Court H.R., Case of Heliodoro-Portugal v. Panama, preliminary objections, merits, reparations, and costs, judgment of August 12, 2008, series C no 186, para. 118, Case of La Cantuta v. Peru, para. 115.
304 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 83 : « The need to consider integrally the offense of forced disappearance of an autonomous, continuing or permanent nature, composed of multiple elements with their complex interrelationships, and related criminal acts, can be deduced not only from the its definition in the abovementioned Article III of the Inter-American Convention on Forced Disappearance of Persons, the travaux préparatoires for this instrument, its preamble and provisions, but also from Article 17(1) of the 1992 United Nations Declaration on the Protection of all Persons from Forced disappearance, which even adds one further element, related to the obligation to investigate, by indicating that this must be considered « a continuing offence as long as the perpetrators continue to conceal the fate and the whereabouts of persons who have disappeared and these facts have not been clarified. » International case law also reflects this understanding, as do Articles 4 and 8(1)(b) of the abovementioned United Nations international convention on this matter. »
305 Case of Radilla-Pacheco v. Mexico, para. 140 : « The pluri-offensive and continued or permanent characterization of forced disappearance is inferred not only from the definition included in Article III of the Inter- American Convention on Forced Disappearance, to which Mexico is party since March 9, 2002, its travaux préparatoires, preamble and regulations, but also from other definitions included in different international instruments, that, similarly, mention the following as concurring and constitutive elements of forced disappearance : a) the deprivation of freedom ; b) the direct intervention of state agents or their acquiescence, and c) the refusal to acknowledge the arrest and reveal the fate or whereabouts of the interested person. Additionally, the jurisprudence of the European Human Rights System, as well as that of several Constitutional Courts of the American states and high national courts coincide with the indicated characterization. » Dans le même sens, Case of Anzualdo-Castro v. Peru, para. 60, I/A Court H.R., Case of Chitay-Nech et al. v. Guatemala, preliminary objections, merits, reparations and costs, judgment of May 25, 2010, series C No. 212, para. 80 et s., I/A Court H.R., Case of Ibsen-Cárdenas and Ibsen-Peña v. Bolivia, merits, reparations and costs, judgment of September 1, 2010, series C No. 217, para. 67, Case of Gomes-Lund et al. (Guerrilha do Araguaia) v. Brazil, para. 104. Pour une compilation juriprudentielle, voir Hennebel, La Convention américaine des droits de l’homme, pp. 416 et s.
310 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 84 (nos italiques). Voir également, Case of La Cantuta v. Peru, para. 115, Case of Radilla-Pacheco v. Mexico, para. 139, I/A Court H.R., Case of Tiu-Tojín v. Guatemala, merits, reparations and costs, judgment of November 26, 2008, series C no 190, para. 91, I/A Court H.R., Case of Perozo et al. v. Venezuela, preliminary objections, merits, reparations, and costs, judgment of January 28, 2009, series C no 195, para. 299, Case of Anzualdo Castro v. Peru, para. 59.
312 Elle s’appuie notamment sur les décisions Case of the Rochela Massacre v. Colombia, para. 132, Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. 404, Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 84, Case of Almonacid-Arellano et al. v. Chile, para. 99, Case of Caesar v. Trinidad and Tobago, para. 59, I/A Court H.R., Case of Barrios Altos v. Peru, merits, judgment March 14, 2001, series C no 75, para. 41.
313 I/A Court H.R., Case of Gomes-Lund et al. (Guerrilha do Araguaia) v. Brazil, para. 125 (notre traduction).
319 TPIY, Procureur c. Kupreškić et al.,IT-95-16, Chambre de première instance, 14 janvier 2000, para. 520.
320 TPIY, Procureur c. Jelisić, IT-95-10, Chambre de première instance, 14 décembre 1999, TPIY, Procureur c. Krstić, IT-98-33, Chambre de première instance, 8 août 2001.
323 CEDH, Kalogeropoulou et autres c. Grèce et Allemagne, requête no 59021/00, décision sur la recevabilité, 12 décembre 2002.
328 Case of Ivcher-Bronstein v. Peru, compétence, para. 37 : « The States Parties to the Convention must guarantee compliance with its provisions and its effects (effet utile) within their own domestic laws. This principle applies not only to the substantive provisions of human rights treaties (in other words, the clauses on the protected rights), but also to the procedural provisions (…)» Voir également Case of the Mapiripán Massacre v. Colombia, para. 105.
329 Antônio Augusto Cançado Trindade, "The Developing Caselaw of the Inter-American Court of Human Rights" Hum. Rts. L. Rev. 3 (2003) : 1-25, p. 5.
330 Art. 27, CADH : « 1. En cas de guerre, de danger public ou dans toute autre situation de crise qui menace l'indépendance ou la sécurité d'un Etat partie, celui-ci pourra, strictement en fonction des exigences du moment, prendre des mesures qui suspendent les obligations contractées en vertu de la présente Convention, pourvu que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations imposées par le Droit international et n'entraînent aucune discrimination fondée uniquement sur des considérations de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion ou d'origine sociale.2. La disposition précédente n'autorise pas la suspension des droits déterminés dans les articles suivants : 3 (Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique) ; 4 (Droit à la vie) ; 5 (Droit à l'intégrité de la personne) ; 6 (Interdiction de l'esclavage et de la servitude) ; 9 (Principe de légalité et de rétroactivité) ; 12 (Liberté de conscience et de religion) ; 17 (Protection de la famille) ; 18 (Droit à un nom) ; 19 (Droit de l'enfant) ; 20 (Droit à une nationalité) ; 23 (Droits politiques). Elle n'autorise pas non plus la suspension des garanties indispensables à la protection des droits susvisés.3. Tout Etat partie, qui a recours au droit de suspension, devra immédiatement informer les autres Etats parties à la présente Convention, par le truchement du Secrétaire général de l'Organisation des Etats Américains, des dispositions dont l'application a été suspendue, des motifs de la suspension et de la date fixée pour la fin de celle-ci. »
331 La version espagnole diffère de la version française en ce qu’elle rajoute le terme « judiciaire ».
332 Pour une étude détaillée de la différence entre droits indérogeables et droits impératifs, voir Catherine Maia, "De la signification des clauses de non-dérogation en matière d'identification des droits de l'homme impératifs," in Rafâa Ben Achour et Slim Laghmani (eds),Les droits de l'Homme : une nouvelle cohérence pour le droit international ? Colloque de Tunis (Paris : Pedone, 2008) : 39-61.
333 I/A Court H.R., Habeas corpus in Emergency Situations (Arts. 27(2), 25(1) and 7(6) American Convention on Human Rights), advisory opinion OC-8/87 of January 30, 1987, series A no 8, para. 26 : « The concept of rights and freedoms as well as that of their guarantees cannot be divorced from the system of values and principles that inspire it. In a democratic society, the rights and freedoms inherent in the human person, the guarantees applicable to them and the rule of law form a triad. Each component thereof defines itself, complements and depends on the others for its meaning. »
334 Advisory opinion no 8, para. 27 : « Article 27(2) does not link these judicial guarantees to any specific provision of the Convention, which indicates that what is important is that these judicial remedies have the character of being essential to ensure the protection of those rights. »
335 Art. 25.1, CADH : « Toute personne a droit à un recours simple et rapide, ou à tout autre recours effectif devant les juges et tribunaux compétents, destiné à la protéger contre tous actes violant ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, par la loi ou par la présente Convention, lors même que ces violations auraient été commises par des personnes agissant dans l'exercice de fonctions officielles. »
336 Art. 7(6), CADH : « Toute personne privée de sa liberté a le droit d'introduire un recours devant un juge ou un tribunal compétent pour voir celui-ci statuer sans délai sur la légalité des son arrestation ou de sa détention et ordonner sa libération si l'arrestation ou la détention est illégale. Dans les États parties à la présente Convention où toute personne qui se trouve menacée d'être privée de sa liberté a le droit d'introduire un recours devant un juge ou un tribunal compétent pour voir statuer sur la légalité de la menace, un tel recours ne peut être ni restreint ni aboli. Le recours peut être exercé par l'intéressé lui-même ou par toute autre personne. »
339 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 82 et 110, Case of Ximenes-Lopes v. Brazil para. 175, Case of the Ituango Massacres v. Colombia, para. 287, Case of the Pueblo Bello Massacre v. Colombia, para. 169, Case of the Rochela Massacre v. Colombia, para. 145, Case of Radilla-Pacheco v. Mexico, para. 104.
340 I/A Court H.R., Judicial Guarantees in States of Emergency (Arts. 27(2), 25 and (8) American Convention on Human Rights),advisory opinion OC-9/87 of October 6, 1987, series A no 9, para. 23 : « It follows, a fortiori, that the judicial protection provided by Article 25 of the Convention applies to the rights not subject to derogation in a state of emergency. »
341 I/A Court H.R., Case of Durand and Ugarte v. Peru, merits, judgment of August 16, 2000, series C no 68, para. 103.
342 Voir également à propos du droit d’accès à la justice conféré à la famille, Case of Radilla-Pacheco v. Mexico.
345 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 93, Case of La Cantuta v. Peru, para. 160, Case of Anzualdo-Castro v. Peru, para. 125, Case of Tiu-Tojín v. Guatemala, para. 91, Case of Perozo et al. v. Venezuela, para. 298.
346 Case of Loayza-Tamayo v. Peru, réparations, para. 170, Case of Castillo-Páez v. Peru, réparations,para. 107, Case of Blake v. Guatemala, réparations, para. 64, Case of the « Street Children » (Villagrán-Morales et al.) v. Guatemala, para. 100, Case of Cantoral-Benavides v. Peru, para. 69, Case of Bámaca-Velásquez v. Guatemala, reparations, para. 64, I/A Court H.R., Case of Trujillo-Oroza v. Bolivia, reparations and costs, judgment of February 27, 2002, series C no 92, para. 97, Case of Juan Humberto Sánchez v. Honduras, para. 143, Case of Bulacio v. Argentina para. 120. Sur la question du devoir de lutter contre l’impunité, voirWilliam Schabas, « Sentecing by International Tribunals : A Human Rights Approach » Duke J. Comp. & Int’l Law 7 (1997) : 461-518.
347 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 93. Elle fustige au passage la bienveillance des gouvernements argentin et brésilien dans le traitement des plus hauts responsables du régime dictatorial paraguayen.
348 Dans Case of the « White Van » (Paniagua-Morales et al.) v. Guatemala, para. 173, la Cour définit l’impunité comme étant « the total lack of investigation, prosecution, capture, trial and conviction of those responsible for violations of the rights protected by the American Convention, in view of the fact that the State has the obligation to use all the legal means at its disposal to combat that situation, since impunity fosters chronic recidivism of human rights violations, and total defenselessness of victims and their relatives ».
349 Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 132. Voir également Case of Perozo et al. v. Venezuela, para. 298, Case of La Cantuta v. Peru, para. 160 : « Before the nature and seriousness of the facts, and within a context of systematic violation of human rights, the need to eradicate impunity appears before the international community as a duty of interstate cooperation for such effects. »
353 Ibid., para. 405. Voir également Case of Almonacid-Arellano et al. v. Chile, para. 111, Case of Servellón-García et al. v. Honduras, para. 192.
360 Case of the Sawhoyamaxa Indigenous Community v. Paraguay, para. 140 : « Moreover, the Court considers that the enforcement of bilateral commercial treaties negates vindication of non-compliance with state obligations under the American Convention ; on the contrary, their enforcement should always be compatible with the American Convention, which is a multilateral treaty on human rights that stands in a class of its own and that generates rights for individual human beings and does not depend entirely on reciprocity among States. »
363 Il est intéressant de lire la décision de l’affaire Araguaia tout en gardant à l’esprit le contexte politico-juridique du Brésil au moment où elle a été rendue. En effet, quelques semaines avant le prononcé de la décision, la Cour suprême fédérale du Brésil a rendu une décision selon laquelle il n’y avait pas lieu de lever la loi d’amnistie et que les décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme ne sauraient lier les juges nationaux. La Cour interaméricaine a donc jugé bon de détailler avec précision l’état actuel du droit sur les lois d’aministie, en passant en revue notamment la position des États voisins du Brésil. Voir notamment, Deisy Ventura, « The Judicial Interpretation of the Amnesty Law in Brazil and the International Law » présenté dans la cadre de la conférence Amnesty in the Age of Accountability : Brazil in Comparative and International Perpective organisée par le Brazilian Studies Programme – The Latin-American Center, University of Oxford, 22 et 23 octobre 2010.
365 Case of La Cantuta v. Peru, para. 157 (nos italiques) renvoyant à Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 131 qui prévoit que « Access to justice is a peremptory norm of international law and as such, gives rises to obligations erga omnes for States (…)»
367 I/A Court H.R., Case of Cantoral-Huamaní and García-Santa Cruz v. Peru, preliminary objection, merits, reparations and costs, judgment of July 10, 2007, series C no 167, para. 125, Case of Zambrano-Vélez et al. v. Ecuador, I/A Court H.R., Case of García-Prieto et al. v. El Salvador, preliminary objections, merits, reparations, and costs, judgment of November 20, 2007, series C no 168, para. 97, I/A Court H.R., Case of Apitz-Barbera et al. (« First Court of Administrative Disputes ») v. Venezuela, preliminary objection, merits, reparations and costs, judgment of August 5, 2008. Series C No. 182, para. 28 et s., I/A Court H.R., Case of Albán Cornejo et al. v. Ecuador, merits, reparations and costs, judgment of November 22, 2007, series C no 171, para. 8 et s., I/A Court H.R., Case of Castañeda-Gutman v. Mexico, preliminary objections, merits, reparations, and costs, judgment of August 6, 2008, series C no 184, para. 78, Case of Heliodoro Portugal v. Panama, para. 123, I/A Court H.R., Case of Tristán-Donoso v. Panama, preliminary objection, merits, reparations and costs, judgment of January 27, 2009, series C no 193, para. 140, I/A Court H.R., Case of Reverón-Trujillo v. Venezuela, preliminary objection, merits, reparations, and costs, judgment of June 30, 2009, series C no 197, para. 49, I/A Court H.R., Case of Acevedo Buendía et al. (« Discharged and Retired Employees of the Office of the Comptroller ») v. Peru, preliminary objection, merits, reparations and costs, judgment of July 1, 2009, series C no 198, para. 41,I/A Court H.R., Case of Garibaldi v. Brazil, preliminary objections, merits, reparations, and costs, judgment of September 23, 2009, series C no 203, para. 71 et s., I/A Court H.R., Case of Barreto-Leiva v. Venezuela, merits, reparations and costs, judgment of November, 17 2009, series C no 206, para. 20 et s., I/A Court H.R., Case of Rosendo-Cantú and other v. Mexico,preliminary objection, merits, meparations and costs, judgment of August 31, 2010, series C no 216, para. 141 et s.
369 Pour un contenu détaillé du droit d’accès à la justice, voir Tigroudja, Humanisation du droit international public, p. 630, Hennebel, La Convention américaine des droits de l’homme, p. 495 et s.
370 Alain Pellet, "Vive le crime ! Remarques sur les degrés de l'illicite en droit international" in Alain Pellet (ed) Le droit international à l'aube du XXIe siècle - Réflexions de codificateurs (New York : Nations Unies, 1997) : 287-315, p. 297 : Alain Pellet décrit les normes impératives comme étant « socialement indispensables » ou « logiquement impératives ». 371 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 7. Dans Case of Tibi v. Ecuador, il se réfère à Oscar Wilde, Dostoïevski, Kafka et Camus. Dans Case of Bulacio v. Argentina, il se réfère à Corneille, Beckett et Euripide. Dans Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador, il évoque Homère, Platon, Saint-Augustin, Proust, Borges, dans I/A Court H.R., Case of Acosta-Calderón v. Ecuador,merits, reparations and costs, judgment of June 24, 2005, series C no 129, Dostoïevski, dans Case of the Ituango Massacres v. Colombia Hugo, Lord Tenysson, Crane, dans Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, Orwell, dans Case of Servellón-García et al. v. Honduras, Shakespeare, et Hugo.
372 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 6.
375 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, preliminary objections, para. 1 : « Given the importance of this Judgment on Preliminary Objections, this being the first time that the Court has been called upon to decide on the matter in the special circumstances of the cas d'espèce, and because of its implications for cases of like kind in the future, I shall explain my understanding of the grounds for this decision. » Voir notamment Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 16, para. 1, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 18, para. 1 et s., Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 2.
376 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, preliminary objections, para. 13, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, reparations, para. 4, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 5.
377 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, preliminary objections, para. 12.
378 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, preliminary objections, para. 14.
379 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, reparations, para. 5, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Caesar v. Trinidad and Tobago, para. 6-7 : « The interpretation and application of human rights treaties have been guided by considerations of a superior general interest or ordre public which transcend the individual interests of Contracting Parties. » Voir également Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, réparations, para. 8 (nos soulignés).
381 Dissident opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador, para. 7.
384 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, reparations, para. 7 : « It is a true law of protection(droitde protection), marked by a logic of its own, and turned to the safeguard of the rights of human beings and not of States. »
385 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru, para. 8.
389 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 18, para. 4 et s., Cançado Trindade retrace les origines de la Civitas maximas gentium qui établissait un ordre juridique supérieur aux États : « The consideration of a question such as the one with which the present Advisory Opinion is concerned cannot make abstraction of the teachings of the so-called founding fathers of International Law, in whose thinking one can find reflections which remain remarkably up-to-date, and are of importance to the legal settlement also of contemporary problems. » Voir également Separate opinion of Judge Cançado Trindade, I/A Court H.R., Case of La Cantuta v. Peru, interpretation of the judgment of merits, reparations and costs, judgment of November 30, 2007, series C no 173, para. 29 : « The international juridical entitlement of human beings, as foreseen by the so-called “founders” of International Law, is currently a reality »
391 Separate opinion of Judge Cançado TrindadeCase of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. 22 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 18, para. 29.
393 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Tibi v. Ecuador, para. 17, Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, I/A Court H.R., Case of Castillo-Petruzzi et al v. Peru,preliminary objections, judgment of September 4, 1998, series C no 41, para. 5, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 17, para. 46 et s., Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of La Cantuta v. Peru, para. 12 : Cançado Trindade s’emploie à démontrer les différentes conceptions de l’être humain à travers les champs d’étude des sciences humaines.
394 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 18, para. 26, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of La Cantuta v. Peru, interpretation of the judgment, para. 30 : « The grounds for all this notable development is the principle of respect for the dignity of human beings, regardless of their existential condition. »
398 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 32, Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 16, para. 3-4, Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no18, para. 25 : « The final documents of the recent World Conferences of the United Nations (held in the period from 1992 until 2001) reflect the reaction of the universal juridical conscience to the attempts against, and affronts to, the dignity of the human person all over the world. »
399 Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Bámaca-Velásquez v. Guatemala, para. 16, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, I/A Court H.R., Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, merits, judgment of April 29, 2004, series C no 105, para. 30, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of La Cantuta v. Peru, para. 54, Separate opinion of Judge Cançado Trindade Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 14. Voir également son cours général de La Haye, Cançado Trindade, International Law for Humankind, p. 343.
400 Separate opinion of Judge Cançado Trindade Blake, I/A Court H.R., Case of Blake v. Guatemala, para. 25 et 33, Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. 32, Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 16, para. 13-14, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Caesar v. Trinidad and Tobago, para. 508, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. 155 : « Underlying the concept of jus cogens is the natural law theory, which leads to peremptory regulations based on the affirmation and enshrinement of ethical values that seek to benefit humanity as a whole. »Si l’idée est illustrée avec faste dans les opinions du juge brésilien, il n’en demeure pas moins qu’elle n’est pas nouvelle, Robledo, dans son cours général à La Haye, avançait que la source ultime des normes impératives était la conscience juridique de l’humanité : Robledo, Le jus cogens international, p. 104.
401 Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. 14, Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Caesar v. Trinidad and Tobago, para. 92.
402 Catherine Maia, "Le jus cogens dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme" in Ludovic Hennebel et Hélène Tigroudja (eds), Le particularisme interaméricain des droits de l'homme (Paris : Pedone, 2009) : 271-311, p. 295.
406 Jean Combacau, « Le droit international : bric-à-brac ou système ? » Archives de philosophie du droit 31 (1986) : 85-105, p. 102. Stefan Kadelbach, « Jus cogens, Obligations Erga Omnes and other Rules – The Identification of Fundamental Norms » in Christian Tomuschat and Jean-Marc Thounevin (eds), The Fundamental Rules of the International Legal Order – Jus Cogens and Obligations Erga Omnes (Leiden/Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 2006) :21-40, p. 25.
414 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 18, para. 27 : « Despite the fact that the international legal order of this beginning of the XXIst century is, in fact, far too distant from the ideals of the founding fathers of the droit des gens (supra), instead of capitulating before this reality, one has rather to face it. »
416 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. 153 (nos italiques).
417 Le Juge Cançado Trindade le reconnaît lorsqu’il affirme : « Pendant toute la durée de mon mandat, j’ai œuvré avec conviction en faveur du développement du contenu matériel du jus cogens. » in Antônio A. Cançado Trindade, Une ère d'avancées jurisprudentielles et institutionnelles : souvenirs de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, p. 37.
418 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. 143 qui renvoie à son cours général de La Haye de 2005. Voir également Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Caesar v. Trinidad and Tobago, para. 2 et s.
419 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, para. 25 « To the objective international responsibility of the States corresponds necessarily the notion of objetive illegality (one of the elements underlying the concept of jus cogens). » Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 18, para. 71-73, Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. 31.
420 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 18, para. 70, Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. 29. Cançado Trindade réitère cette idée dans son cours général de La Haye, International Law for Humankind, p. 343.
421 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade,Advisory opinion no 18, para. 1, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of La Cantuta v. Peru, para. 65.
423 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, para. 25 : « no one would dare to deny ».
424 Voir également les opinions individuelles du juge Cançado Trindade dans les affaires Case of Cantoral-Benavides v. Peru, Case of Barrios Altos v. Peru, Case of Hilaire, Constantine and Benjamin et al. v. Trinidad and Tobago, Case of Maritza Urrutia v. Guatemala, Case of the Gómez-Paquiyauri Brothers v. Peru et Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador.
425 Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Blake v. Guatemala, para. 15, Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. 30, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 62, Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Bulacio v. Argentina, para. 23, Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Servellón-García et al. v. Honduras, para. 27.
426 Il le fera avec constance, Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Blake v. Guatemala, para. 11, Concurring opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Barrios Altos v. Peru, para. 11, Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Baldeón-García v. Peru, para. 27.
427 Art. 4, CADH. Voir Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the « Street Children » (Villagrán-Morales et al.) v. Guatemala, reparations, para. 36.
428 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. 30.
429 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador, para. 20 et s. Voir également Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the « Street Children » (Villagrán-Morales et al.) v. Guatemala, le juge ne réfère pas au caractère impératif des droits de l’enfant.
430 Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of the Girls Yean and Bosico v. Dominican Republic, preliminary objections, merits, reparations and costs, judgment of September 8, 2005, series C no 130, para. 8.
431 Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of the Plan de Sánchez Massacre v. Guatemala, para. 30.
432 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade, Advisory opinion no 18,Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Yatama v. Nicaragua, para. 570, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Acosta-Calderón v. Ecuador, para. 8.
433 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Pueblo Bello Massacre v. Colombia, para. 13 et 64 « The indivisibility between Articles 25 and 8 of the American Convention that I maintain (…) leads me to characterize access to justice, understood as the full realization of justice, as forming part of the sphere of jus cogens ; in other words, that the inviolability of all the judicial rights established in Articles 25 and 8 considered together belongs to the sphere of jus cogens. There can be no doubt that the fundamental guarantees, common to international human rights law and international humanitarian law, have a universal vocation because they are applicable in any circumstance, constitute a peremptory right (belonging to jus cogens), and entail obligations erga omnes of protection. », Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of the Sawhoyamaxa Indigenous Community v. Paraguay, para. 36, Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Baldeón-García v. Peru, para. 7 et s., Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Ituango Massacres v. Colombia, para. 46 et s., Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Ximenes-Lopes v. Brazil, para. 21 et s., Separate opinion of Judge Cançado Trindade,I/A Court H.R., Case of the Dismissed Congressional Employees (Aguado - Alfaro et al.) v. Peru, preliminary objections, merits, reparations and costs, judgment of November 24, 2006, series C no 158, para. 7 et s.,Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 64 et s.
435 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Tibi v. Ecuador, para. 32, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Caesar v. Trinidad and Tobago, para. 90, Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Blake v. Guatemala, para. 25, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. 143.
437 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Barrios Altos v. Peru, para. 8, Dissenting opinion of Judge Cançado Trindade,I/A Court H.R., Case of El Amparo v. Venezuela, merits, judgment of January 18, 1995, series C no 19, para. 22-23.
438 Concurring opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Barrios Altos v. Peru, para. 10, Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Almonacid-Arellano et al. v. Chile, para. 7, 10 et 21, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of La Cantuta v. Peru, para. 31 et s.
440 Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Sawhoyamaxa Indigenous Community v. Paraguay, para. 23, Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Baldeón-García v. Peru, para. 9, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. 150.
441 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. 157, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Myrna Mack-Chang v. Guatemala, para. 9 et s., Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Goiburú et al. v. Paraguay, para. 64.
444 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Caesar v. Trinidad and Tobago, para. 27 et s. On retrouve encore une fois l’incompatibilité de la souveraineté des États avec les droits de l’homme.
445 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Blake v. Guatemala, reparations, para. 4 : « [T]his is a legal order of protection destined to be applied in any circumstances and without temporal limitation, that is, all the time ». Voir également Dissenting opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador, para. 15 : « I consider that the recognition of the Court’s jurisdiction by the State of El Salvador clearly exceeded the limitations established in Article 62 of the American Convention, by unduly excluding from the Court’s possible consideration facts and acts subsequent to this recognition, which had commenced before it. »
446 Voir le titre de sa section IV, Dissenting opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador.
447 Dissenting opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador,para. 32 (nos italiques).
448 Dissenting opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador, para. 40. Il avait déjà plaidé en faveur de la convergence des branches du droit humanitaire et des droits de l’homme, voir Separate opinion of Judge Cançado Trindade,Case of Las Palmeras v. Colombia, para. 7 et s., Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. 153.
449 Certaines conventions appartenant au système interaméricain lui confèrent également compétence.
450 Soulignons au passage que, fort de ce constat, il en profite pour accuser les États-Unis à propos Guantanamo ! Dissenting opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador, para. 41 : « Furthermore, every time that an attempt has been made to disassociate the provisions of these two aspects of the protection of human rights (international human rights law and international humanitarian law), the results have been disastrous – as illustrated, today, by the attempt being made by the State (which is not a party to the American Convention) responsible for those detained in Guantánamo Bay. »
452 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Las Palmeras v. Colombia, para. 9 : « It is about time, on this eve of the XXIst century, to develop systematically the contents, the scope and the juridical effects or consequences of the obligations erga omnes of protection in the ambit of the International Law of Human Rights, bearing in mind the great potential of application of the notion of collective guarantee, underlying all human rights treaties, and responsible for some advances already achieved in this domain. »Voir également Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of Bámaca-Velásquez v. Guatemala, para. 27.
459 Dissenting opinion of Judge Cançado Trindade,Case of the Serrano-Cruz Sisters v. El Salvador, para. 45. S’agirait-il d’une réplique à l’omission – délibérée – de la Cour internationale de Justice de mentionner l’Avis consultatif 16 de la Cour interaméricaine dans son affaire Avena, portant sur les mêmes faits ?
462 Voir Hélène Tigroudja, « Propos conclusifs : la légitimité du “particularisme interaméricain des droits de l'homme” en question » in Ludovic Hennebel et Hélène Tigroudja (eds), Le particularisme interaméricain des droits de l'homme (Paris : Pedone, 2009) : 383-413.
463 À titre d’exemple, Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, p. 145.
464 Cançado Trindade, Antônio A., Derecho internacional de los derechos humano – esencia y trascendencia (votos en la Corte interamericana de derechos humamos, 1991-2006) (México : Editorial Porrúa, 2007).
465 Michel Virally, « À propos de la “lex ferenda” » in Michel Vilrally (ed), Le droit international en devenir : essais écrits au fil des ans (Paris : Presses universitaires de France et Genève : HEI 1990) : 213-223, p. 221.
467 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of the Miguel Castro-Castro Prison v. Peru, para. 145.
468 Separate opinion of Judge Cançado Trindade, Case of La Cantuta v. Peru, para. 61 (nos italiques).
469 Prosper Weil, Le droit international en quête de son identité, p. 274.Haut de page
Elise Hansbury, « 3. Des conséquences de la finalité : révélation du contenu matériel des normes impératives de droit », in Le juge interaméricain et le «jus cogens» (« eCahiers », no 11), [En ligne], mis en ligne le 13 décembre 2011, consulté le 19 juin 2013. URL : http://iheid.revues.org/390 ; DOI : 10.4000/iheid.390Haut de page