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Timestamp: 2020-01-19 19:24:23+00:00
Document Index: 213360352

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 199', "l'article 199", 'art. 199', "l'article 199", 'art. 199', '§ 20', "l'article 199", '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", '§ 60', "l'article 199", "l'article 199", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 340', '§ 140', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", '§ 150', "l'article 199", '§ 160', "l'article 199", '§ 170', '§ 140', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", '§ 180', '§ 1', '§ 190', 'art.199', '§ 200', '§ 2012', '§ 2013', '§ 2014', '§ 2015', '§ 2016', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 199", '§ 240', 'art.199', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 292', 'art.199', '§ 294', 'art.199', '§ 296', "l'article 21", '§ 298', "l'article 199", '§ 294', "l'article 21", '§ 100', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 199", '§ 330', '§ 300', "l'article 199", '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 340', '§ 380', '§ 390', "l'article 199", '§ 400', "l'article 199", "l'article 199", '§ 390', '§ 410', "l'article 199", '§ 420', '§ 422', 'art.199', '§ 424', 'art.199', '§ 426', '§ 422', "l'article 21", '§ 40', '§ 430', "l'article 199", "l'article 199", '§ 440', '§ 450', '§ 430', "l'article 199", '§ 460', 'art. 199', 'art. 199', '§ 470', "l'article 199", "l'article 199", '§ 460', '§ 480', '§ 470', '§ 470', '§ 490', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', '§ 500', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", '§ 510', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", '§ 520', '§ 530', '§ 540', "l'article 200"]

BOFiP-IR-RICI-80-20-20-20150708
1 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 1-08/07/2015)
Les réductions d'impôt, dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année d'imposition à raison des investissements réalisés outre-mer, sont soumises à un mécanisme de plafonnement de l'avantage en impôt.
Codifié sous l' article 199 undecies D du code général des impôts (CGI) , ce mécanisme prévoit que, pour une même année d'imposition, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être imputé au titre desdits investissements est limité, pour un même foyer fiscal, à un plafond fixé en valeur absolue ou, sur option du contribuable, à un pourcentage du revenu imposable du foyer.
Par ailleurs, l'application de ce plafonnement, spécifique aux investissements réalisés outre-mer, intervient préalablement à celle du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l' article 200-0 A du CGI .
10 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 10-08/07/2015)
- d'investissements effectués dans le secteur du logement (acquisitions ou souscriptions au capital de certaines sociétés) et dans d'autres secteurs d'activité ( CGI, art. 199 undecies A ). Pour plus de précisions sur les investissements éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10 ;
- d'investissements productifs neufs ( CGI, art. 199 undecies B ). Pour plus de précisions sur les investissements éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10 ;
- d'investissements dans le secteur du logement social ( CGI, art. 199 undecies C ).
20 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 20-08/07/2015)
Le plafonnement spécifique prévu à l' article 199 undecies D du CGI s'applique aux avantages procurés par les réductions d'impôt acquises au titre des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1 er janvier 2009.
Ainsi, le report sur l'impôt sur le revenu des années 2009 et suivantes d'une réduction d'impôt obtenue en application de l' article 199 undecies B du CGI au titre d'une année antérieure à 2009 n'est pas pris en compte pour le calcul du plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI (cf. III de l' article 87 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ) ni dans celui du plafonnement global prévu à l' article 200-0 A du CGI cf. III de l' article 91 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ).
De même, les investissements relevant des dispositions de l' article 199 undecies A du CGI réalisées avant le 1 er janvier 2009 ne sont pas soumis au plafonnement spécifique outre-mer, y compris pour les années d'étalement de l'avantage fiscal postérieures à cette même date.
En revanche, la réduction d'impôt au titre d'investissements dans le secteur du logement social, prévue à l' article 199 undecies C du CGI , ayant été instituée à compter du 1 er janvier 2009, ces investissements sont toujours soumis au plafonnement spécifique outre-mer.
30 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 30-08/07/2015)
Les nouvelles dispositions sur le plafonnement spécifique outre-mer et le plafonnement global ne s'appliquent pas aux réductions d'impôt et aux reports de ces réductions d'impôt qui résultent d'investissements réalisés et de travaux achevés à compter du 1 er janvier 2009 consécutifs à :
- des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant 1 er janvier 2009 ;
- des constructions ou acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1 er janvier 2009 ;
- des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1 er janvier 2009.
Ainsi, un contribuable qui réalise un investissement outre-mer en 2009 aura pu bénéficier, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2009, de la réduction d'impôt correspondante normalement plafonnée dans les conditions prévues à l' article 199 undecies D du CGI (plafonnement spécifique) et à l' article 200-0 A du CGI (plafonnement global) ainsi que, le cas échéant, du montant des reports de ses réductions d'impôt acquises avant 2009, mais sans limitation de montant.
Le cas échéant, les réductions d'impôt afférentes aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2009 pourront donc ne pas donner lieu à l'application du plafonnement si ces investissements répondent aux conditions rappelées ci-avant.
40 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 40-08/07/2015)
Investissements pour lesquels la date de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l' article R*. 424-16 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1 er janvier 2009.
Investissements pour lesquels la date de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l' article R*. 424-16 du code de l'urbanisme est déposée avant le 1 er janvier 2009.
Souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2009.
Souscriptions réalisées avant le 1 er janvier 2009.
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1 er janvier 2009.
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale avant le 1 er janvier 2009 ;
Dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2009, mais pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix on été effectivement versés avant le 1 er janvier 2009.
Investissements ou souscriptions pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration, le cachet de la poste faisant foi, à compter du 1 er janvier 2009.
Investissements ou souscriptions pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration, le cachet de la poste faisant foi, avant le 1 er janvier 2009.
Dépenses engagées après cette date, mais pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009.
Dépenses pour lesquelles le paiement intervient à compter du 1 er janvier 2009.
Dépenses pour lesquelles le paiement intervient avant le 1 er janvier 2009.
Biens livrés à compter du 1 er janvier 2009.
Biens livrés avant le 1 er janvier 2009 ;
50 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 50-08/07/2015)
La réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l' article 199 undecies A du CGI fait l'objet d'un étalement sur cinq ou dix ans selon la nature de l'investissement réalisé et son affectation ( BOI-IR-RICI-80-20-10 ). Lorsque l'impôt dû par le contribuable est inférieur au montant de l'avantage fiscal auquel ce dernier pourrait prétendre, l'excédent ne peut donner lieu ni à remboursement ni à report.
S'agissant de la réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l' article 199 undecies B du CGI et à l 'article 199 undecies C du CGI , lorsque le montant de l'avantage fiscal excède l'impôt dû par le contribuable ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
Ces dispositions s'appliquent avant celles du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer prévu à l' article 199 undecies D du CGI .
Il en résulte que les reports de réductions d'impôt sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 199 undecies C du CGI et ils sont constatés préalablement à l'application du plafonnement en comparant la réduction d'impôt théorique avec le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu, le plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI ne faisant pas naître de nouveau droit à report.
Par conséquent, au titre d'une année N, pour appliquer le plafonnement des réductions d'impôt outre-mer, il convient :
- dans un premier temps, de constater l'éventuelle fraction de la réduction d'impôt acquise, excédant l'impôt dû par le contribuable, qui peut être reportée sur l'impôt sur le revenu des années suivantes sur le fondement de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 199 undecies C du CGI. Cette fraction reportée n'est pas soumise au plafonnement au titre de l'année N ;
60 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 60-08/07/2015)
Pour le calcul du plafonnement, doivent donc également être pris en compte dans la base du plafonnement, les reports éventuels des réductions d'impôt acquises à compter de 2009 au titre de ces investissements, sur le fondement de l' article 199 undecies B du CGI et de l' article 199 undecies C du CGI .
Remarque : Le report vaut pour le calcul de l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement, en application de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 199 undecies C du CGI.
70 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 70-08/07/2015)
Ainsi, les reports imputables à compter de l’année 2009 mais correspondant à des réductions d’impôt acquises avant cette date, ne sont pas soumis au plafonnement prévu à l' article 199 undecies D du CGI .
80 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 80-08/07/2015)
Toutefois, un plafonnement égal à un pourcentage du revenu imposable peut être appliqué, sur option du contribuable. Cette option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus ou, le cas échéant, par voie de réclamation contentieuse. Le revenu à prendre en compte est celui servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble du foyer fiscal, dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année d'application du plafonnement outre-mer. Il s'agit du revenu servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l' article 197 du CGI , c'est-à-dire du revenu net global imposable du foyer fiscal. La fraction du revenu ainsi calculée est comparée à l'ensemble de l'avantage fiscal obtenu, y compris l'éventuelle part rétrocédée de la réduction d'impôt résultant d'investissements productifs.
Le montant de ce plafonnement, selon le cas, en valeur absolue ou en pourcentage du revenu peut différer selon la date de paiement de la dépense ou de réalisation de l'investissement et sa nature.
90 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 90-08/07/2015)
100 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 100-08/07/2015)
Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, le changement de situation familiale intervenu au cours d’une année conduit à distinguer :
- l'année de mariage, de conclusion d'un PACS, de divorce, de séparation ou de rupture d'un PACS, pour laquelle il n'existe qu'une seule période d'imposition : dans ce cas, le plafonnement prévu à l' article 199 undecies D du CGI s’applique pour l'année entière à chaque contribuable formant un seul foyer fiscal au titre des investissements réalisés outre-mer portés sur sa déclaration d'impôt ;
- l'année du décès de l'un des membres d'un couple soumis à imposition commune, pour laquelle il existe deux périodes d'imposition : dans ce cas, le plafonnement est apprécié au titre de chaque période d’imposition.
Exemple : Au cours de l'année civile de survenance du décès, deux investissements productifs outre-mer ouvrant droit à réduction d'impôt sont réalisés, l'un par le couple (période avant décès), l'autre par le conjoint survivant (période après décès). Dans ce cas, le plafonnement annuel s'applique distinctement, d'une part, au titre de l'investissement réalisé avant décès et porté sur la déclaration commune et, d'autre part, au titre de l'investissement réalisé par le conjoint survivant et porté sur sa déclaration individuelle. L'année suivante, en cas de report de réduction d'impôt, un seul plafonnement s'appliquera au montant total des réductions d'impôt reportées.
110 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 110-08/07/2015)
120 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 120-08/07/2015)
Conformément à l' article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , le plafonnement spécifique prévu à l' article 199 undecies D du CGI , est soumis à la réduction homothétique de 10 %, sous réserve de quelques exceptions.
130 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 130-08/07/2015)
Toutefois, par exception, et conformément aux dispositions de l' article 13 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , la réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l' article 199 undecies C du CGI au titre des investissements dans le secteur du logement social en outre-mer reste soumise à un plafond de 40 000 ¤ ou, sur option, égal à 15 % du revenu imposable.
Par ailleurs, le " rabot " s'applique au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés en 2011, à l’exception de ceux pour lesquels le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.
Les dispositions transitoires mentionnées au II-B-2-b § 340 à 360 du BOI-IR-RICI-80-20-10 sont applicables.
Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l’ article 199 undecies B du CGI , sont exclus du dispositif du rabot les investissements agréés avant le 5 décembre 2010 et les investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2010.
140 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 140-08/07/2015)
Compte tenu des modalités d'entrée en vigueur de la réduction homothétique de 10 % et de sa non-application au plafonnement spécifique de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies C du CGI , le plafonnement spécifique outre-mer peut s'appliquer en 2011 sur des montants différents selon la nature et la date de réalisation ou d'engagement de l'investissement :
- 40 000 ¤ ou, sur option, 15 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI et pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, engagés avant le 1 er janvier 2011 ou réalisés antérieurement à cette même date, au titre des années, respectivement, d'étalement ou de report des réductions d'impôt ;
- 36 000 ¤ ou, sur option, 13 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, réalisés à compter du 1 er janvier 2011.
3. Dépenses payées ou investissements réalisés à compter de 2012
a. Diminution de 15 % du montant du plafonnement au titre de la deuxième réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« rabot »)
150 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 150-08/07/2015)
Conformément à l' article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , le plafonnement spécifique prévu à l'article 199 undecies D du CGI est soumis à la deuxième réduction homothétique des avantages fiscaux (" rabot ") de 15 %, sous réserve de quelques exceptions.
160 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 160-08/07/2015)
Toutefois, les dispositions de l' article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne s'appliquent pas pour la détermination du plafonnement spécifique de la réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements dans le secteur du logement social en outre-mer, qui reste soumise à un plafond de 40 000 ¤ ou, sur option, égal à 15 % du revenu imposable.
Par ailleurs, le "rabot" s'applique au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés en 2012, à l’exception de ceux pour lesquels le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 undecies A du CGI.
A titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.
Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l’article 199 undecies B du CG I , le rabot ne s’applique ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2011.
170 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 170-08/07/2015)
Les précisions apportées au II-B-2-c § 140 sont applicables de la même manière au plafonnement spécifique outre-mer en 2012 avec, le cas échéant, trois montants de plafonnement selon la nature et la date de réalisation ou d'engagement des investissements :
- 40 000 ¤ ou, sur option, 15 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l' article 199 undecies C du CGI et pour les investissements relevant des dispositions de l' article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI , engagés avant le 1 er janvier 2011 ou réalisés antérieurement à cette même date, au titre des années, respectivement, d'étalement ou de report des réductions d'impôt ;
- 36 000 ¤ ou, sur option, 13 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, engagés avant le 1 er janvier 2012 ou réalisés antérieurement à cette même date, au titre des années, respectivement, d'étalement ou de report des réductions d'impôt ;
- 30 600 ¤ ou, sur option, 11 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, réalisés à compter du 1 er janvier 2012.
180 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 180-08/07/2015)
Il est rappelé que, par exception, la réduction d'impôt est étalée sur dix ans pour l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale pendant une durée de cinq ans. La base de la réduction d'impôt est alors égale au dixième des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né (pour plus de précisions sur la base de cette réduction d'impôt, il convient de se reporter au I § 1 à 170 du BOI-IR-RICI-80-20-10 ).
La réduction d'impôt au titre d'une année d'imposition est donc obtenue en appliquant à la base ainsi déterminée le taux correspondant à la nature de l'investissement réalisé outre-mer selon la date de réalisation de cet investissement. C'est cette fraction annuelle de la réduction d'impôt qui sera retenue pour apprécier le plafonnement et non le montant total de la réduction d'impôt obtenue.
190 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 190-08/07/2015)
Un contribuable disposant d'un revenu annuel net imposable d'un montant de 450 000 ¤ acquiert en 2012, pour un montant de 480 000 ¤, un immeuble neuf situé outre-mer, pour lequel le permis de construire a été délivré en 2010. Il s'engage à louer nu ce bien, dans le secteur intermédiaire, dans les six mois de cette acquisition et pendant une durée de six ans au moins, à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale ( CGI, art.199 undecies A, 6 ).
Pour cet investissement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, le montant total de réduction d'impôt applicable s'élève à 182 400 ¤ (480 000 ¤ x 38 %).
200 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 200-08/07/2015)
2012 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 2012-08/07/2015)
2013 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 2013-08/07/2015)
2014 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 2014-08/07/2015)
2015 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 2015-08/07/2015)
2016 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 2016-08/07/2015)
210 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 210-08/07/2015)
220 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 220-08/07/2015)
Cependant, en 2012, le contribuable peut opter pour un plafonnement égal à 11 % de son revenu, soit 49 500 ¤ (450 000 ¤ x 11 %). Dans ce cas, le contribuable n'atteint pas le plafond exprimé en pourcentage du revenu imposable et peut donc imputer l'intégralité de sa réduction d'impôt de 36 480 ¤.
230 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 230-08/07/2015)
L'option pour le plafonnement à 11 % du revenu sera toujours plus favorable pour le contribuable qui ne réalise que des investissements entrant dans le champ d'application de l'article 199 undecies A du CGI, dès lors que son revenu annuel, tel que défini ci-dessus, est au moins égal à 278 182 ¤.
240 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 240-08/07/2015)
Un contribuable disposant d'un revenu annuel net imposable d'un montant de 400 000 ¤ acquiert en 2012, pour un montant de 560 000 ¤, un immeuble neuf situé outre-mer, pour lequel le permis de construire a été délivré en 2010. Il s'engage à louer ce bien non meublé dans le secteur libre dans les six mois de l'acquisition et pendant une durée de cinq ans au moins, à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale ( CGI, art.199 undecies A, 6 ).
Pour cet investissement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, le montant de réduction d'impôt applicable s'élève à 168 000 ¤ (560 000 ¤ x 30 %).
250 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 250-08/07/2015)
260 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 260-08/07/2015)
270 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 270-08/07/2015)
Cependant, en 2012, le contribuable peut opter pour un plafonnement égal à 11 % de son revenu, soit 44 000 ¤ (400 000 ¤ x 11 %). Dans ce cas, le contribuable n'atteint pas le plafond exprimé en pourcentage du revenu imposable et peut donc imputer l'intégralité de sa réduction d'impôt de 33 600 ¤.
280 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 280-08/07/2015)
Pour les investissements réalisés par un contribuable au titre de l'acquisition ou de la construction d'un immeuble neuf qu'il prend l'engagement d'affecter à son habitation principale pendant cinq ans, compte tenu des modalités d'application de la réduction d'impôt (étalement de la réduction d'impôt sur 10 ans, prise en compte du prix de revient du logement dans la limite d'une surface habitable du logement déterminée en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et plafonnement de la base de la réduction d'impôt fixé par mètre carré de surface habitable, se reporter au BOI-IR-RICI-80-20-10 ), le plafond de 30 600 ¤ n'est pas susceptible de s'appliquer à ce type d'investissements, sous réserve que le contribuable ne réalise pas d'autres investissements outre-mer entrant dans le champ d'application du plafonnement.
290 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 290-08/07/2015)
1° Investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010
292 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 292-08/07/2015)
Pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements, ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour 40 % de leur montant lorsque le taux de rétrocession légal minimal est fixé à 60 % ou pour la moitié de leur montant lorsque ce taux est fixé à 50 % (CGI, art.199 undecies D, I-2 et 3).
Par ailleurs, conformément au 4 du I de l' article 199 undecies D du CGI , les fractions des réductions d’impôt et des reports, correspondant à la partie rétrocédée de l’avantage fiscal, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, peuvent être imputées dans la limite annuelle de 60 000 ¤ (1,5 X 40 000 ¤) lorsque le taux de rétrocession est de 60 % ou de 40 000 ¤ (1 X 40 000 ¤) lorsqu’il est de 50 %.
Ainsi, les contribuables réalisant des investissements productifs éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de 100 000 ¤ (40 000 ¤ + 60 000 ¤) si le taux de rétrocession est fixé à 60 % ou d’un plafond de 80 000 ¤ (40 000 ¤ + 40 000 ¤) si ce taux est de 50 %.
2° Investissements réalisés du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2014
294 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 294-08/07/2015)
Pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements, ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour 37,5 % de leur montant lorsque le taux de rétrocession légal minimal est fixé à 62,5 % ou pour 47,37 % de leur montant lorsque ce taux est fixé à 52,63 % (CGI, art.199 undecies D, I-2 et 3).
Par ailleurs, conformément au 4 du I de l' article 199 undecies D du CGI , les fractions des réductions d’impôt et des reports, correspondant à la partie rétrocédée de l’avantage fiscal, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, peuvent être imputées :
- pour les investissements réalisés en 2011, dans la limite annuelle de 60 000 ¤ (5/3 X 36 000 ¤) lorsque le taux de rétrocession est de 62,5 % ou de 40 000 ¤ (10/9 X 36 000 ¤) lorsqu’il est de 52,63 % ;
- pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dans la limite de 51 000 ¤ (5/3 X 30 600 ¤) lorsque le taux de rétrocession est de 62,5 % ou de 34 000 ¤ (10/9 X 30 600 ¤) lorsqu’il est de 52,63 %.
Ainsi, les contribuables réalisant des investissements productifs éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt :
- pour les investissements réalisés en 2011, dans la limite d’un plafond de 96 000 ¤ (36 000 ¤ + 60 000 ¤) si le taux de rétrocession est fixé à 62,5 % ou d’un plafond de 76 000 ¤ (36 000 ¤ + 40 000 ¤) si ce taux est de 52,63 % ;
- pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dans la limite d’un plafond de 81 600 ¤ (30 600 ¤ + 51 000 ¤) si le taux de rétrocession est fixé à 62,5 % ou d’un plafond de 64 600 ¤ (30 600 ¤ + 34 000 ¤) si ce taux est de 52,63 %.
3° Investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015
296 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 296-08/07/2015)
En application des dispositions du B du I de l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , les taux de rétrocession de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI sont portés, selon le cas, de 62,5 % à 66 % et de 52,63 % à 56 %.
Par conséquent, pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue à 30 600 ¤, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements, ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour :
- 34 % de leur montant lorsque le taux de rétrocession légal minimal est fixé à 66 % ;
- 44 % de leur montant lorsque ce taux est fixé à 56 %.
Par ailleurs, conformément au 4 du I de l' article 199 undecies D du CGI , dans sa rédaction issue du D du I de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les fractions des réductions d’impôt et des reports, correspondant à la partie rétrocédée de l’avantage fiscal, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, peuvent être imputées dans la limite annuelle de :
- 59 400 ¤ (33/17 X 30 600 ¤) lorsque le taux de rétrocession est de 66 % ;
- 38 945 ¤ (14/11 X 30 600 ¤) lorsqu’il est de 56 %.
Ainsi, les contribuables réalisant des investissements productifs éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de :
- 90 000 ¤ (30 600 ¤ + 59 400 ¤) si le taux de rétrocession est fixé à 66 % ;
- 69 545 ¤ (30 600 ¤ + 38 945 ¤) si ce taux est de 56 %.
b° Mesures transitoires
298 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 298-08/07/2015)
Conformément au III de l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , modifié par le II de l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , ces nouvelles modalités de calcul du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer, prévu à l'article 199 undecies D du CGI, s'appliquent, sous réserve de dispositions transitoires, aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015.
Toutefois, par exception, le calcul du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer reste déterminé dans les conditions exposées au II-C-2-a-1° § 294 pour certaines opérations engagées avant le 1 er janvier 2015. Pour plus de précisions sur les mesures transitoires à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, il convient de se reporter au I-A § 100 du BOI-BIC-RICI-20-10 .
1° Investissement productif neuf réalisés en 2012 pour lequel le taux de rétrocession est fixé à 62,5 %
300 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 300-08/07/2015)
Un contribuable réalise en 2012 un investissement productif neuf outre-mer pour un montant de 540 000 ¤. A ce titre, le montant total de la réduction d’impôt dont il peut bénéficier s’élève à 244 620 ¤ (540 000 ¤ x 45,3 %). Aux termes de la première phrase du vingt-sixième alinéa du I de l' article 199 undecies B du CGI , le contribuable a, pour cet investissement, l’obligation de rétrocéder 62,5 % de l’avantage fiscal qu’il a obtenu (soit 244 620 ¤ x 62,5% = 152 887 ¤).
310 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 310-08/07/2015)
1 ère hypothèse : la cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable (300 000 ¤) est supérieure au montant de la réduction d’impôt (244 620 ¤) :
Pour l’application du plafonnement prévu à l' article 199 undecies D du CGI , la partie non rétrocédée de l’avantage, soit 91 733 ¤ (244 620 x 37,5 %), ne peut être imputée qu’à hauteur de 30 600 ¤ par année d’imposition.
320 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 320-08/07/2015)
2 ème hypothèse : la cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable (155 000 ¤) est inférieure au montant de la réduction d’impôt (244 620 ¤) :
Dans un premier temps, la réduction d’impôt ne pouvant être imputée en totalité sur l’impôt dû, il convient de déterminer la fraction de cette réduction d’impôt à reporter sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement, conformément aux dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, soit 89 620 ¤ (244 620 ¤ - 155 000 ¤).
330 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 330-08/07/2015)
Au cas particulier exposé au II-C-2-b-1° § 300 , l’option pour le plafonnement à 11 % du revenu sera toujours plus favorable pour le contribuable qui ne réalise que des investissements entrant dans le champ d’application de l'article 199 undecies B du CGI et pour lesquels le taux de rétrocession est fixé à 62,5 %, dès lors que son revenu annuel, tel que défini ci-dessus, est au moins égal à 741 818 ¤.
2° Exemple d’un investissement productif neuf réalisé en 2012 pour lequel le taux de rétrocession est fixé à 52,63 %
340 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 340-08/07/2015)
Un contribuable réalise en 2012 un investissement productif neuf outre-mer pour un montant de 180 000 ¤. A ce titre, le montant total de la réduction d’impôt dont il peut bénéficier s’élève à 79 416 ¤ (180 000 ¤ x 44,12 %). Aux termes de la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l' article 199 undecies B du CGI , le contribuable a, pour cet investissement, l’obligation de rétrocéder 52,63 % de l’avantage fiscal qu’il a obtenu, soit 41 797 ¤ (79 416 ¤ x 52,63 %).
350 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 350-08/07/2015)
1 ère hypothèse : la cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable (100 000 ¤) est supérieure au montant de la réduction d’impôt (79 416 ¤) :
Pour l’application du plafonnement prévu à l' article 199 undecies D du CGI , la partie non rétrocédée de l’avantage, soit 37 619 ¤ (79 416 ¤ x 47,37 %) ne peut être imputée qu’à hauteur de 30 600 ¤ par année d’imposition. La partie rétrocédée imputable, soit 41 797 ¤ (79 416 ¤ x 52,63 %), ne peut quant à elle pas dépasser dix fois le neuvième de la somme de 30 600 ¤, soit 34 000 ¤ par année d’imposition.
37 619 ¤
(= 79 416 ¤ x 47,37 %)
(= 79 416 ¤ x 52,63 %)
360 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 360-08/07/2015)
2 ème hypothèse : la cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable (70 000 ¤) est inférieure au montant de la réduction d’impôt (79 416 ¤) :
Dans un premier temps, la réduction d’impôt ne pouvant être imputée en totalité sur l’impôt dû, il convient de déterminer la fraction de la réduction d’impôt à reporter sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement, conformément aux dispositions de l’article 199 undecies B du CGI, soit 9 416 ¤ (79 416 ¤ - 70 000 ¤).
370 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 370-08/07/2015)
Au cas particulier exposé au II-C-2-b-2° § 340 , le plafonnement de la réduction d'impôt à 11 % du revenu net imposable sera toujours plus favorable pour le contribuable qui ne réalise que des investissements entrant dans le champ d’application de l’article 199 undecies B du CGI et pour lesquels le taux de rétrocession est fixé à 52,63 %, dès lors que son revenu annuel, tel que défini ci-dessus, est au moins égal à 587 273 ¤.
380 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 380-08/07/2015)
Lorsque l’investissement éligible à l’avantage fiscal est réalisé par un exploitant agissant à titre professionnel au sens du 1° bis du I de l’ article 156 du CGI au sein de sa propre entreprise, c’est-à-dire qu’il y exerce une activité personnelle, directe et continue, le II de l' article 199 undecies D du CGI prévoit que le montant total des réductions d'impôt outre-mer imputables et des reports résultant de ces investissements ne peut excéder deux fois et demie la somme de 30 600 ¤, soit 76 500 ¤, ou un montant de 229 500 ¤ par période de trois ans.
Les dispositions de l' article 199 undecies B du CGI s’appliquant avant celles du plafonnement des réductions d’impôt outre-mer, l’éventuelle fraction de la réduction d’impôt dont l’exploitant a demandé l’imputation au titre d’une année, qui excéderait l’impôt dû, peut être reportée et imputée sur l’impôt sur le revenu des années suivantes toujours dans la limite de 229 500 ¤ par période de trois ans.
Les reports de réductions d’impôt, ainsi que les éventuels remboursements des réductions d’impôt non imputées, obtenus par ces exploitants et correspondant à des investissements réalisés avant 2009, ne sont cependant pas pris en compte pour l’appréciation des limites de 76 500 ¤ par an ou de 229 500 ¤ par période de trois ans.
390 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 390-08/07/2015)
Il est rappelé que, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l’activité ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, participe à l’exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l’article 156 du même code, la fraction de la réduction d’impôt non imputée peut être remboursée, à compter de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’investissement a été réalisé, dans la limite de 100 000 ¤ par an ou de 300 000 ¤ par période de trois ans.
400 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 400-08/07/2015)
Exemple : Un contribuable réalise en 2012, pour les besoins de l’exploitation dans laquelle il exerce son activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI, un investissement productif neuf outre-mer pour un montant de 420 000 ¤ (dans l’hypothèse examinée, le contribuable ne réalise entre 2012 et 2014 aucun autre investissement outre-mer ouvrant droit à l’une des réductions d’impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies B du CGI).
1 ère hypothèse : les cotisations d’impôt sur le revenu dues par le contribuable au titre de cette période triennale permettent d’imputer en totalité la réduction d’impôt (160 650 ¤) :
Dans ce cas, le contribuable pourra imputer cette réduction d’impôt à hauteur de 160 650 ¤ selon les modalités de son choix sur la période de trois ans, aucun report ne sera constaté au titre des dispositions de l’article 199 undecies B du CGI.
2 ème hypothèse : les cotisations d’impôt sur le revenu dues par le contribuable au titre de cette période triennale ne permettent pas d’imputer en totalité la réduction d’impôt (160 650 ¤) :
Toutefois, sur demande du contribuable, cette fraction de la réduction d’impôt non imputée peut également être remboursée, à compter de la troisième année, suivant celle au cours de laquelle l’investissement a été réalisé, dans la limite de 100 000 ¤ par an ou de 300 000 ¤ par période de trois ans (voir II-C-2-c § 390 ).
410 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 410-08/07/2015)
Le contribuable peut opter pour le plafonnement à 11 % de son revenu net imposable si celui-ci lui est plus favorable.
3. Investissements dans le secteur du logement social outre-mer visés à l'article 199 undecies C du CGI
420 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 420-08/07/2015)
1° Investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2014
422 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 422-08/07/2015)
Pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue à 40 000 ¤, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour 35 % de leur montant, le taux légal de rétrocession minimale étant fixé à 65 % ( CGI, art.199 undecies D, I- 3 bis ).
Par ailleurs, les fractions des réductions d’impôt et des reports, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement en valeur absolue, ne peuvent être imputées que dans la limite annuelle de 74 286 ¤ (13/7 X 40 000 ¤).
Ainsi, les contribuables réalisant des investissements dans le secteur du logement social éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de 114 286 ¤ (40 000 ¤ + 74 286 ¤).
2° Investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015
424 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 424-08/07/2015)
En application des dispositions du C du I de l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , le taux de rétrocession de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies C du CGI est porté de 65 % à 70 %.
Par conséquent, pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue à 40 000 ¤, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements, ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour 30 % de leur montant, le taux légal de rétrocession minimale étant fixé à 70 % ( CGI, art.199 undecies D, I- 3 bis ).
Par ailleurs, les fractions des réductions d’impôt et des reports, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement en valeur absolue, ne peuvent être imputées que dans la limite annuelle de 93 333 ¤ (7/3 X 40 000 ¤).
Ainsi, les contribuables réalisant des investissements dans le secteur du logement social éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de 133 333 ¤ (40 000 ¤ + 93 333 ¤).
426 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 426-08/07/2015)
Toutefois, par exception, le calcul du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer reste déterminé dans les conditions exposées au II-C-3-a-1° § 422 pour certaines opérations engagées avant le 1 er janvier 2015. Pour plus de précisions sur les mesures transitoires à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, il convient de se reporter au II-A § 40 du BOI-IR-RICI-380 .
430 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 430-08/07/2015)
Un contribuable réalise, en 2013, un investissement dans le secteur du logement social outre-mer pour un montant de 300 000 ¤. A ce titre, le montant total de la réduction d’impôt dont il peut bénéficier s’élève à 150 000 ¤. Aux termes de l'article 199 undecies C du CGI, le contribuable a pour cet investissement, l’obligation de rétrocéder 65 % de l’avantage fiscal qu’il a obtenu, soit 97 500 ¤.
1 ère hypothèse : la cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable (200 000 ¤) est supérieure au montant de la réduction d’impôt (150 000 ¤) :
Dans ce cas, la réduction d’impôt peut être imputée en totalité sur l’impôt dû, le contribuable n’a donc pas de report à constater au titre des dispositions de l’article 199 undecies C du CGI.
Pour l’application du plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI, la partie non rétrocédée de l’avantage, soit 52 500 ¤ (150 000 ¤x 35 %) ne peut être imputée qu’à hauteur de 40 000 ¤ par année d’imposition. La partie rétrocédée imputable, soit 97 500 ¤ (150 000 ¤ x 65 %) ne peut quant à elle pas dépasser la somme de 74 286 ¤ par année d’imposition.
440 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 440-08/07/2015)
2 ème hypothèse : la cotisation d’impôt sur le revenu (94 000 ¤) due par le contribuable est inférieure au montant de la réduction d’impôt (150 000 ¤) :
Dans un premier temps, la réduction d’impôt ne pouvant être imputée en totalité sur l’impôt dû, il convient de déterminer la fraction de la réduction d’impôt à reporter sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement, conformément aux dispositions de l’article 199 undecies C du CGI, soit 56 000 ¤ (150 000 ¤ - 94 000 ¤).
Ce report de réduction d’impôt de 56 000 ¤, pouvant être imputée en totalité sur l’impôt dû de l’année, le contribuable n’a donc pas de nouveau report à constater au titre des dispositions de l’article 199 undecies C du CGI.
Le plafonnement prévu à l’article 199 undecies D du CGI s’applique donc à la réduction d’impôt en report (56 000 ¤). Cependant ce montant étant inférieur à 114 286 ¤, il n’y a pas de plafonnement : l’imputation de cette réduction d’impôt sur l’impôt dû est donc admise en totalité.
450 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 450-08/07/2015)
Toutefois, le contribuable peut opter pour le plafonnement du montant total de sa réduction d'impôt à 15 % de son revenu net imposable si celui-ci lui est plus favorable. Or, au cas particulier exposé au II-C-3-b § 430 , le plafonnement de la réduction d'impôt à 15 % du revenu net imposable sera toujours plus favorable pour le contribuable qui ne réalise que des investissements entrant dans le champ d’application de l'article 199 undecies C du CGI (taux de rétrocession de 65 %), dès lors que son revenu annuel, tel que défini ci-dessus, est au moins égal à 761 907 ¤.
460 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 460-08/07/2015)
La solution la plus favorable consiste, en principe, à imputer prioritairement sur l’impôt les réductions d’impôt obtenues dans le cadre de l' article 199 undecies A du CGI , lesquelles ne bénéficient pas d’un système de report sur les années ultérieures de la réduction d’impôt non imputée, contrairement à celles obtenues pour la réalisation d’investissements productifs neufs outre-mer ( CGI, art. 199 undecies B ) et pour la réalisation d’investissements dans le secteur du logement social ( CGI, art. 199 undecies C ), pour lesquelles un tel système est applicable.
- dans un second temps, compare le montant de sa réduction d’impôt au plafond applicable prévu à l' article 199 undecies D du CGI .
470 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 470-08/07/2015)
- on commence par calculer la part de chaque dispositif dans le total de l’avantage en impôt non rétrocédé et non reporté en application de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 199 undecies C du CGI, en imputant par priorité, sous le plafond de 40 000 ¤ ou 36 000 ¤ ou 30 600 ¤, les réductions d’impôt (nouvellement acquises ou résultants de report des années précédentes) pour lesquelles le taux minimum de rétrocession est le plus élevé. A contrario, l’excédent d’avantage non rétrocédé perdu du fait du plafonnement sera constitué en priorité des réductions sans rétrocession puis de celles pour lesquelles le taux minimum de rétrocession est le plus faible.
L’ordre d’imputation retenu pour le calcul de la part rétrocédée après plafonnement est donc différent de l’ordre d’imputation retenu pour le calcul de la réduction d’impôt (voir III-A § 460 ).
480 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 480-08/07/2015)
Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés en 2009 et 2010, dans l’hypothèse où le plafonnement en pourcentage du revenu est choisi, il n’est pas nécessaire de préciser un ordre d’imputation pour l’application du plafonnement spécifique outre mer. Il est cependant nécessaire de préciser cet ordre pour l’application du plafonnement global. On retiendra le même ordre d’imputation qu’au III-B § 470 .
Toutefois, pour les dépenses payées ou les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2011, du fait des différents taux applicables selon l'année de réalisation de l'investissement (15 %, 13 % ou 11%), le plafonnement en pourcentage du revenu est calculé suivant le même ordre d'imputation qu'au III-B § 470 .
490 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 490-08/07/2015)
- un investissement locatif dans le secteur libre (permis de construire du logement délivré en 2010) pour un montant de 100 000 ¤, ouvrant droit à 36 000 ¤ (100 000 X 36 %) de réduction d’impôt étalée sur 5 ans, à raison de 7 200 ¤ par an (CGI, art. 199 undecies A) ;
- un investissement productif pour une valeur de 100 000 ¤, ouvrant droit à 47 500 ¤ de réduction d'impôt reportable (taux de la réduction d'impôt de 47,5 %), avec un taux de rétrocession minimum de 52,63 % (CGI, art. 199 undecies B) ;
- un investissement productif pour une valeur de 320 000 ¤, ouvrant droit à 153 600 ¤ de réduction d'impôt reportable (taux de la réduction d'impôt de 48 %), avec un taux de rétrocession minimum de 62,5 % (CGI, art. 199 undecies B) ;
- un investissement locatif dans le logement social, pour un montant de 100 000 ¤, ouvrant droit à 50 000 ¤ de réduction d'impôt reportable, avec un taux de rétrocession minimum de 65 % (CGI, art. 199 undecies C).
1. Détermination des reports
500 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 500-08/07/2015)
Les réductions s'imputant en commençant par celle prévue par l'article 199 undecies A du CGI, puis celles prévues par l'article 199 undecies C du CGI et l'article 199 undecies B du CGI par ordre décroissant de taux minimum de rétrocession, 228 772 ¤ de réduction d'impôt seront prises en compte dans le calcul du plafonnement la première année, correspondant à :
- 153 600 ¤ au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ;
2. Plafond en valeur absolue
510 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 510-08/07/2015)
Si le plafonnement à 13 % ou, s'agissant d'investissements dans le secteur du logement social, à 15 % du revenu n'est pas retenu, les parts rétrocédées et non rétrocédées des avantages sont plafonnées séparément.
- 153 600 ¤ x 37,5 % = 57 600 ¤ au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ;
La somme des parts non rétrocédées au titre de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI s'élève à 73 313 ¤ pour un plafond de 36 000 ¤, sous déduction du montant déjà imputé à hauteur de 17 500 ¤. Il en résulte un solde de plafond de 18 500 ¤ (36 000 ¤ - 17 500 ¤). L'excédent, soit 54 813 ¤ (73 313 ¤ - 18 500 ¤) est perdu.
- 17 500 ¤ au titre de l'article 199 undecies C du CGI ;
- 8 513 ¤ au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 52,63 %) ;
- 7 200 ¤ au titre de l'article 199 undecies A du CGI.
- 153 600 ¤ x 62,5 % = 96 000 ¤ au titre de l’article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ;
- 17 500 ¤ x 13/7 = 32 500 ¤ au titre de l'article 199 undecies C du CGI ;
- 39 100 ¤ x 5/3 = 65 167 ¤ au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ;
3. Option pour le plafonnement en pourcentage du revenu imposable
520 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 520-08/07/2015)
Le montant des avantages fiscaux au titre des articles 199 undecies A du CGI et 199 undecies B du CGI est plafonné à 580 000 ¤ x 13 % = 75 400 ¤, sous déduction du montant déjà imputé de 50 000 ¤, soit un solde de plafond de 25 400 ¤.
530 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 530-08/07/2015)
540 (BOFiP-IR-RICI-80-20-20-§ 540-08/07/2015)
Le mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux obtenus au titre de l'impôt sur le revenu est codifié à l' article 200-0 A du CGI .
A compter de l'imposition des revenus de 2013, la plafond applicable s'élève à la somme de 18 000 ¤.
Pour plus de précisions sur le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-20-10 .