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Timestamp: 2019-09-18 16:11:06+00:00
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES - PDF
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3133 Convention collective nationale IDCC : 953. CHARCUTERIE DE DÉTAIL AVENANT N 22 DU 10 OCTOBRE 2013 RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE NOR : ASET M IDCC : 953 PRÉAMBULE Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et ont décidé à l unanimité, compte tenu des résultats du régime, d améliorer le régime de prévoyance en place. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Modification du régime de prévoyance Le présent avenant modifie les articles suivants de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1 er décembre 1977 réécrite par l avenant n 113 du 4 avril 2007 : l article 20.2 «Régime de prévoyance» permettant la mise en conformité du régime de prévoyance avec le décret n du 9 janvier 2012 (publié le 11 janvier 2012 au Journal officiel) relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Ce décret fixe les critères à partir desquels peuvent être définies les catégories objectives de salariés afin que les contributions patronales finançant un régime de protection sociale complémentaire bénéficient de l exclusion plafonnée de l assiette des cotisations de sécurité sociale. paragraphe 1 er de l article 20.2.A «Incapacité de travail. Garantie de salaire» ; la garantie «double effet» de l article 20.2.B «Garantie décès. Invalidité absolue et définitive. Rente éducation OCIRP» ; l article 20.2.C «Montant et assiette de cotisations». L article 20.2 «Régime de prévoyance» est modifié comme suit : «Sont définis en tant que salariés cadres pour le présent régime de prévoyance le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi que des dispositions de l article 36 de l annexe I de la convention précédemment visée, titulaires d un contrat de travail et inscrits à l effectif de l entreprise. Sont définis en tant que salariés non cadres pour le présent régime de prévoyance le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ni des dispositions de l article 36 de l annexe I de la convention précédemment visée titulaires d un contrat de travail et inscrits à l effectif de l entreprise. 38 CC 2015/12
2 Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de périodes non rémunérées. Toutefois, les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période il bénéficie d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires. Le droit à garantie est également maintenu, moyennant paiement des cotisations, au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu du fait de l exercice du droit de grève ou de maladie ou d accident ne faisant pas l objet d un maintien de salaire. Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail (sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de l assureur : dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu au terme de versement des prestations), au décès du salarié ; à la date d effet de la résiliation de l adhésion de l entreprise au dispositif de prévoyance sans préjudice de l application des dispositions prévues à l article 20.2.B (5) en matière de maintien des garanties décès.» Le point 1 Montant des indemnités de l article 20.2.A est modifié comme suit : «En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en compte par la sécurité sociale, les salariés ayant une ancienneté minimale de 12 mois dans l entreprise bénéficieront des indemnités journalières complémentaires dont le montant, y compris les prestations de sécurité sociale brutes, est défini dans les conditions ci-après : Personnel non cadre : Pour les salariés non cadres dont l ancienneté dans l entreprise au jour de l interruption de travail est au moins égale à 1 an : le montant de l indemnisation est égale à 90 % de gain journalier pendant une période de 30 jours (augmentée de 10 jours par tranche de 5 ans d ancienneté) puis à 75 % du gain journalier : jusqu au 240 e jour d arrêt de travail pour les salariés ayant moins de 10 ans d ancienneté ; jusqu au 365 e jour d arrêt de travail, pour les salariés ayant plus de 10 ans d ancienneté dans l entreprise. Puis à 66 % du gain journalier jusqu au e jour d arrêt de travail. En cas d accident du travail ou de maladie, l employeur prend en charge le premier jour d arrêt de travail, les indemnités journalières complémentaires étant versées à compter du 2 e jour d arrêt de travail. Dans tous les autres cas, les indemnités journalières complémentaires sont versées à compter du 8 e jour d arrêt de travail. Personnel cadre : Pour les salariés cadres dont l ancienneté dans l entreprise au jour de l interruption de travail est au moins égale à 1 an, le montant de l indemnisation est égale à 90 % de gain journalier jusqu au 365 e jour d arrêt de travail, puis à 66 % du gain journalier jusqu au e jour d arrêt de travail. En cas d accident du travail ou de maladie, l employeur prend en charge le 1 er jour d arrêt de travail, les indemnités journalières complémentaires étant versées à compter du 2 e jour d arrêt de travail. Dans tous les autres cas, les indemnités journalières complémentaires sont versées à compter du 8 e jour d arrêt de travail.» La garantie «double effet» de l article 20.2.B «Garantie décès. Invalidité absolue et définitive. Rente éducation» est modifiée comme suit : «Double effet (ensemble du personnel) : La garantie double effet intervient en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou concubin survenant postérieurement ou simultanément au décès du salarié, et initialement à la charge du salarié, entraîne le versement par parts égales entre eux d un capital égal à celui versé lors du décès du salarié.» CC 2015/12 39
3 L article 20.2.C «Montant et assiette des cotisations» est modifié comme suit : «Non-cadres GARANTIE TAUX ET ASSIETTE DE COTISATION Décès/IAD Rente éducation Incapacité de travail Total 0,12 % tranches A et B 0,07 % tranches A et B 0,71 % tranches A et B 0,90 % TA/TB (0,60 % employeur et 0,30 % salarié) Cadres GARANTIE TAUX ET ASSIETTE DE COTISATION Décès/IAD Rente éducation Incapacité de travail Total 0,69 % tranche A + 0,69 % tranche B 0,07 % tranche A + 0,07 % tranche B 0,84 % tranche A + 1,34 % tranche B 1,60 % tranche A, 2,10 % TB (employeur : 1,55 % TA + 1,05 % TB) (salarié : 0,05 % TA + 1,05 % TB) Dans le cadre de sa quote-part, l employeur finance les obligations légales de maintien de salaire mises à sa charge exclusive. Assiette de cotisations : Est soumise à cotisation au régime de prévoyance la totalité des salaires bruts de l ensemble du personnel concerné. Le salaire soumis à cotisation se décompose comme suit : tranche A (TA) : partie du salaire dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale ; tranche B (TB) : partie du salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et quatre fois son montant. Aucune cotisation de prévoyance n est due sur les prestations versées par de l organisme assureur. En application de la loi n du 31 décembre 1989 et de la loi n du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès de l organisme assureur.» Article 2 Date d effet Les présentes modifications des articles 20.2, 20.2.A, 20.2.B et 20.2.C entreront en vigueur au 1 er janvier 2014 et s appliqueront aux sinistres et événements survenus postérieurement à cette date. Article 3 Dépôt et extension Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à «La négociation collective. Les conventions et accords collectifs du travail» (livre II de la deuxième partie). Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt. 40 CC 2015/12
4 Les parties signataires conviennent de demander auprès des services centraux du ministre chargé du travail, de l emploi, de la formation et du dialogue social dans les conditions prévues aux articles L et D et suivants du code du travail. La confédération nationale de la charcuterie de détail, 15, rue Jacques-Bingen, Paris, se charge des formalités nécessaires. Fait à Paris, le 10 octobre Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisation patronale : CNCT. Syndicats de salariés : FGTA FO ; CSFV CFTC ; FNAA CFE-CGC ; FGA CFDT. CC 2015/12 41
5 ANNEXE Article 20.2.A Incapacité de travail. Garantie de salaire. Montant des indemnités Personnel non cadre NATURE de l arrêt de travail ANCIENNETÉ dans l entreprise au jour de l interruption de travail FRANCHISE NIVEAU D INDEMNISATION exprimé en pourcentage du gain journalier, y compris des prestations brutes de la sécurité sociale 90 % (2 ) 75 % (2) 66 % (2) De 1 an à 5 ans révolus De 6 ans à 10 ans révolus 210 jours 30 jours 7 jours 203 jours 200 jours 40 jours 7 jours 193 jours 855 jours De 11 ans à 15 ans révolus 315 jours 50 jours 7 jours 308 jours De 16 ans à 20 ans révolus 305 jours 60 jours 7 jours 298 jours De 21 ans à 25 ans révolus De 26 ans à 30 ans révolus 295 jours 70 jours 7 jours 288 jours 285 jours 80 jours 7 jours 278 jours 730 jours A partir de 31 ans 7 jours 90 jours La période d indemnisation est ensuite augmentée de 10 jours par tranche d ancienneté supplémentaire de 5 ans 268 jours La période d indemnisation est ensuite augmentée de 10 jours par tranche d ancienneté supplémentaire de 5 ans (1) Un jour d arrêt pris en charge par l entreprise puis à partir du 2 e jour intervention de l organisme assureur. (2) Le salaire mensuel de référence servant de base de calcul des prestations complémentaires servies par l organisme assureur est identique au salaire mensuel brut retenu par la sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières (rétabli sur une base journalière pour le calcul du gain journalier), pris en compte dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. 42 CC 2015/12
6 Personnel cadre NATURE de l arrêt de travail ANCIENNETÉ dans l entreprise au jour de l interruption de travail FRANCHISE NIVEAU D INDEMNISATION exprimé en pourcentage du gain journalier, y compris des prestations brutes de la sécurité sociale 90 % (2) 66 % (2) A partir de 1 an d ancienneté 365 jours 7 jours 358 jours 730 jours (1) Un jour d arrêt pris en charge par l entreprise puis à partir du 2 e jour intervention de l organisme assureur. (2) Le salaire mensuel de référence servant de base de calcul des prestations complémentaires servies par l organisme assureur est identique au salaire mensuel brut retenu par la sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières (rétabli sur une base journalière pour le calcul du gain journalier), pris en compte dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. CC 2015/12 43