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Timestamp: 2016-10-26 15:17:57+00:00
Document Index: 11490026

Matched Legal Cases: ['art. 335', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 324', 'art. 334', 'art. 334', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 335', 'art. 19', 'art. 19']

119 V 467. Arr�t du 26 janvier 1993 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre B. et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage
Art. 11 al. 3 LACI et art. 335c CO: perte de travail � prendre en consid�ration. Droit au salaire ou � une indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail en cas de travail int�rimaire. Faits � partir de page 46
A.- Marc B., ferblantier, a effectu�, depuis le 12 janvier 1988, plusieurs missions de travail temporaire pour l'agence de placement T. SA.
Le 19 d�cembre 1990, il a �t� victime d'un accident professionnel, qui a �t� pris en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. Il a �t� incapable de travailler � 100 pour cent jusqu'au 3 f�vrier 1991, puis � 50 pour cent depuis le 4 f�vrier 1991.
Le 6 f�vrier 1991, Marc B. a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage, � partir du 4 f�vrier 1991.
Du 25 f�vrier au 1er mars 1991, alors qu'il avait recouvr� sa pleine capacit� de travail, il a effectu� une nouvelle mission, �galement pour le compte de T. SA.
Par d�cision du 25 mars 1991, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage a ni� le droit � l'indemnit� pr�tendue, au motif que le requ�rant ne subissait aucune perte de travail � prendre en consid�ration, BGE 119 V 46 S. 47du moment que T. SA ne lui avait pas signifi� son cong� et qu'il pouvait ainsi faire valoir un droit au salaire � l'encontre de son employeur.
B.- Le 3 juin 1991, l'Office cantonal genevois de l'emploi a rejet� le recours form� contre cette d�cision par l'assur�. En bref, il a retenu que, dans la mesure o� plusieurs contrats de travail int�rimaire avaient �t� reconduits par les parties, les rapports de travail devaient �tre assimil�s � un seul contrat de dur�e ind�termin�e ("contrats en cha�ne"). L'assur� n'�tait d�s lors pas sans emploi � la date du 4 f�vrier 1991, en l'absence de r�siliation des rapports de service, et ne pouvait en cons�quence pr�tendre des indemnit�s journali�res.
C.- Marc B. a port� le diff�rend devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage. Celle-ci lui a donn� gain de cause, en statuant, le 29 ao�t 1991, qu'il avait droit "aux indemnit�s de ch�mage � 50% du 4 au 24 f�vrier 1991 et � 100% du 2 mars au 9 avril 1991 (date de la prise d'un nouvel emploi � plein temps), pour autant qu'il remplisse les autres conditions pr�vues par la loi".
D.- L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (OFIAMT) interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle d�termine, apr�s instruction compl�mentaire, � partir de quel moment l'assur� remplit les conditions du droit � l'indemnit�.
Marc B. n'a pas fait usage de la facult� qui lui a �t� donn�e de r�pondre au recours.
1. a) Le droit � l'indemnit� de ch�mage n'est donn� que si l'assur�, du fait de son ch�mage, subit une perte de travail � prendre en consid�ration (art. 8 al. 1 let. b LACI). La perte de travail pour laquelle le ch�meur a droit au salaire ou � une indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail n'est pas prise en consid�ration (art. 11 al. 3 LACI).
b) Les salari�s engag�s en vertu d'un rapport de travail int�rimaire peuvent en principe pr�tendre l'indemnisation de leur ch�mage selon les art. 8 ss LACI (ATF 114 V 338 consid. 1; cf. ATF 117 V 248). L'assur� doit alors �tre dispos� � accepter un emploi durable qui s'offrirait � lui; en effet, la personne qui recherche syst�matiquement BGE 119 V 46 S. 48et occupe constamment des emplois temporaires n'est pas r�put�e apte au placement selon l'art. 15 LACI (DTA 1991 no 4 p. 26).
La situation du travailleur int�rimaire, sous l'angle de l'assurance-ch�mage, doit �tre distingu�e de celle du travailleur mis � la disposition de tiers, tout en �tant au b�n�fice d'un contrat de travail durable avec son employeur, contrat qui ne prend pas fin apr�s chaque mission; l'employeur supporte le risque d'une inactivit� (travail int�rimaire improprement dit; TH�VENOZ, Le travail int�rimaire, th�se Gen�ve 1987, p. 378, note 1174). Dans une telle situation, l'assur� qui se trouve sans activit� entre deux placements de dur�e limit�e n'a donc, en principe, pas droit aux indemnit�s de ch�mage, car son contrat n'est pas r�sili� et il ne subit aucune perte de travail � prendre en consid�ration; si le contrat est r�sili�, l'assur� ne peut pr�tendre des indemnit�s aussi longtemps qu'il a droit � un salaire ou � une indemnit� de licenciement (ATF 108 V 95; TH�VENOZ, op.cit., p. 378, note 1175).
c) La succession de contrats au service du m�me employeur pose le probl�me de l'interdiction de la conclusion de "contrats en cha�ne" ("Kettenvertr�ge"), dont la dur�e d�termin�e ne se justifie par aucune raison objective et qui ont pour but d'�luder l'application des dispositions sur la protection contre les cong�s ou d'emp�cher la naissance de pr�tentions juridiques d�pendant d'une dur�e minimale des rapports de travail, par exemple les art. 324a, 335c, 336c, 339b CO (STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 5e �d., note 7 ad art. 334 CO; REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, 10e �d., p. 106; BRUNNER/B�HLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, note 6 ad art. 334 CO; BRENDER, Rechtsprobleme des befristeten Arbeitsvertrages, th�se Zurich 1976, p. 35 ss, 110 ss). Selon les circonstances, le juge peut alors imposer une requalification des contrats successifs en un seul contrat � dur�e d�termin�e.
En doctrine, une telle requalification est propos�e �galement en mati�re de travail int�rimaire, lorsque des missions se sont succ�d� sans aucun d�lai, avec une interruption r�sultant de l'exercice d'un droit (vacances, maladie ou accident) ou de l'accomplissement d'une obligation l�gale (service militaire) ou encore avec les quelques jours, voire quelques semaines d'inoccupation qui r�sultent de la nature m�me de l'emploi temporaire (TH�VENOZ, op.cit., p. 241, note 714). La jurisprudence se montre toutefois fort r�serv�e � ce sujet, car la volont� du l�gislateur est de tenir compte, justement, des imp�ratifs du travail int�rimaire, en lui accordant un traitement juridique distinct eu �gard � sa sp�cificit� et au besoin particulier de souplesse BGE 119 V 46 S. 49dans l'int�r�t m�me des travailleurs (ATF 117 V 254; voir �galement l'art. 19 de la loi f�d�rale sur le service de l'emploi et la location de services du 6 octobre 1989 [LSE], entr�e en vigueur le 1er juillet 1991; RO 1991 I 392ss). C'est ainsi que la jurisprudence f�d�rale admet que, sauf convention contraire, chaque mission de travail int�rimaire fait partir un nouveau temps d'essai (ATF ATF 117 V 248; contra: Cour de cassation civile du canton de Neuch�tel, RJN 1990 p. 52).
2. En l'esp�ce, il convient, tout d'abord, de qualifier la nature du contrat entre les parties.
a) Selon une attestation de T. SA du 24 juin 1991, l'assur� a effectu� pour le compte de cette soci�t� les missions suivantes, de 1988 � 1990, aupr�s de diverses entreprises utilisatrices:
du 12 janvier au 3 f�vrier (143 h)
du 12 juillet au 8 ao�t (159 h)
du 18 d�cembre au 19 d�cembre (14 h 50)
du 19 novembre au 12 d�cembre (195 h)
b) Il appara�t ainsi que l'intim� a travaill� de mani�re tout � fait irr�guli�re au service de ce m�me employeur, avec parfois de longues p�riodes d'interruption. A chaque fois, un nouveau contrat de travail a �t� conclu. Il semble en outre que l'assur� ait accompli, durant certaines de ces interruptions, des missions au service d'une autre organisation de travail int�rimaire. Dans ces conditions, les diff�rents contrats conclus ne sauraient �tre consid�r�s comme un seul contrat de travail ferme assurant � l'int�ress� un revenu pendant ses p�riodes d'inactivit� professionnelle (contrat de travail int�rimaire improprement dit) au sens de la jurisprudence de l'arr�t ATF 108 V 95. Les circonstances de l'esp�ce sont totalement diff�rentes de celles qui sont � la base de cet arr�t: dans cette affaire, l'assur�, qui avait �t� successivement d�tach� par son employeur aupr�s de diverses entreprises, b�n�ficiait d'un contrat durable pr�voyant, entre autres clauses, un d�lai de r�siliation de deux mois (cf. �galement DTA 1991 no 4 p. 26). Quant � l'existence de "contrats en cha�ne", retenue par l'office cantonal de l'emploi, elle doit en l'occurrence �tre BGE 119 V 46 S. 50ni�e, sous peine de porter atteinte � la sp�cificit� du travail int�rimaire, voulue - on l'a vu - par le l�gislateur. Au demeurant, compte tenu des p�riodes d'interruption entre les diff�rentes missions - qui n'ont de surcro�t pas toutes �t� effectu�es aupr�s de la m�me entreprise utilisatrice -, on ne verrait gu�re en quoi les contrats conclus successivement par les parties pourraient �tre qualifi�s d'abusifs et, partant, �tre assimil�s � un seul contrat de dur�e d�termin�e.
L'on est donc ici en pr�sence d'un pur rapport de travail int�rimaire.
c) Le contrat de travail ayant pr�c�d� le d�p�t de la demande d'indemnit� de ch�mage �tait de dur�e ind�termin�e, selon les d�clarations concordantes des parties. La mission de l'intim� a �t� interrompue le 19 d�cembre 1990, en raison d'un accident. Aucune des parties n'a r�sili� le contrat pendant la p�riode d'incapacit� de travail (qui a pris fin le 12 f�vrier 1991). En fait, et toujours selon l'attestation pr�cit�e de l'employeur, le contrat a �t� r�sili� le 1er mars 1991, "pour raison �conomique", apr�s une nouvelle mission de br�ve dur�e. L'intim� para�t �galement admettre que le cong� a �t� donn� � cette date. En proc�dure cantonale, il a en effet conclu au versement de l'indemnit� de ch�mage � partir du 1er mars 1991 seulement (et non plus d�s le 4 f�vrier 1991, comme demand� initialement), ce qui laisse supposer qu'il a re�u un salaire jusqu'� la fin du mois de f�vrier 1991. Par ailleurs, il importe peu, s'agissant de la dur�e des rapports entre le travailleur et l'agence de placement, que l'entreprise utilisatrice ait mis fin pr�matur�ment au contrat de location de services qui la liait � T. SA, en raison de l'accident de l'assur�.
On doit en cons�quence admettre que l'intim� pouvait pr�tendre un salaire de son employeur jusqu'au d�but du mois de mars en tout cas. C'est donc � tort que les premiers juges - qui ont d'ailleurs statu� au-del� des conclusions de l'assur� - ont prescrit � la caisse de verser l'indemnit� de ch�mage � partir du 4 f�vrier 1991.
d) Il reste donc, pour appliquer l'art. 11 al. 3 LACI, � rechercher quel d�lai de r�siliation �tait applicable dans ce cas. En mati�re de travail int�rimaire, il est fr�quent que les parties s'entendent sur des d�lais de cong�, qui figurent en g�n�ral dans un contrat-cadre; la question peut aussi �tre r�gl�e par une convention collective (TH�VENOZ, op.cit., p. 235, note 691 ss; cf. aussi AUBERT, Quatre cents arr�ts sur le contrat de travail, p. 193, no 335).
Le d�lai de r�siliation pouvait, en l'esp�ce, �tre inf�rieur � un mois pendant la premi�re ann�e de service si une convention collective de BGE 119 V 46 S. 51travail le pr�voyait (nouvel art. 335c al. 2 CO; les dispositions de l'art. 19 al. 4 LSE, qui pr�voient des d�lais sp�ciaux pour les contrats int�rimaires de dur�e ind�termin�e, pendant les six premiers mois de service [cf. REHBINDER, op.cit., p. 113], n'�taient pas encore en vigueur au moment des faits). A d�faut d'accord ou de convention, les d�lais du code des obligations �taient applicables.
Comme le dossier ne fournit aucun renseignement qui permettrait de d�terminer la dur�e du d�lai de cong�, il convient de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle compl�te l'instruction. Le cas �ch�ant, elle examinera aussi si l'assur� �tait dispos� � accepter un emploi autre que temporaire pendant son ch�mage et si, par cons�quent, il �tait apte � �tre plac�.
114 V 338,
117 V 254
art. 19 al. 4 LSE