Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-3-page-52.html
Timestamp: 2017-03-28 13:52:03+00:00
Document Index: 31066045

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 325', 'art. 1', 'art. 350', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 326', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 326', 'arrêt ']

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2011/3 (N° 303) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.303.0052 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 52 - 62 L’intérêt de l’enfant en cas d’accouchement sous X
1CA Angers - 26 janvier 2011 - n? 10/01339
2Tutelle – Enfant – Accouchement sous X – Pupille de l’État – Conseil général – Grands-parents – Intérêt de l’enfant – Convention internationale des droits de l’enfant
3Le droit de connaître son histoire et ses racines s’intègre dans les droits fondamentaux reconnus à l’enfant auquel ne fait plus obstacle l’accouchement sous X depuis la loi du 16 janvier 2009, portant réforme de la filiation, laquelle autorise tout enfant, sans restriction, engager une action en recherche de maternité, aux termes des dispositions de l’article 325 du Code civil. L’intérêt de l’enfant prime donc sur la faculté pour la mère de conserver l’anonymat et par voie de conséquence sur son choix de couper l’enfant de sa famille.
4Le Code civil dans son article 375-3 pose le principe de subsidiarité lorsque l’enfant doit être retiré à ses parents, en privilégiant de le confier à un autre membre de la famille ou un tiers digne de confiance, avant de le placer à l’aide sociale à l’enfance.
5La question à trancher n’est pas de savoir si la volonté des grands-parents doit supplanter celle des parents et en l’espèce celle de la mère, puisque juridiquement ils n’existent pas, mais de rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il a été posé en principe par la Convention de New York du 20 novembre 1989. L’enfant bénéficie ainsi, aux termes de l’article 7-1 de la Convention, de droits fondamentaux, à savoir le droit à un nom et celui de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
6Ce principe a été repris en droit interne dans l’article L.112-4 du Code de l’action sociale et des familles qui dispose que « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes les décisions le concernant ».
7En l’espèce, l’intérêt de l’enfant doit s’apprécier en considération des éléments de fait, sans pouvoir occulter la réalité biologique qui a établi que les demandeurs étaient les grands-parents de l’enfant. C’est d’ailleurs en s’appuyant sur cette vérité que le Conseil général soutient que l’adoption doit être privilégiée, aux motifs que la famille est divisée, que l’enfant sera confrontée à l’image d’une mère qui l’a rejetée, que les requérants, qu’elle ne connaît pas, sont en grande souffrance, ce qui ne lui permettra pas de se construire.
8Dans ces conditions, il y a lieu d’annuler l’arrêté du 14 août 2009, portant admission de l’enfant. en qualité de pupille de l’État et de la confier aux époux requérants, à charge pour eux de requérir l’ouverture d’une tutelle, en application des dispositions de l’article 380 du Code civil.
9Décision attaquée : TGI Angers, 26 avril 2010
M. P.O., Mme. I.C. / le président du Conseil général de Maine-et-Loire ; le Préfet de Maine-et-Loire ; le Procureur général prés la cour d’appel d’Angers
Faits - procédure et prétentions des parties
H. est née le 7 juin 2009 à Angers, d’un accouchement sous X et sans filiation paternelle.
Elle a été aussitôt remise à l’Aide sociale à l’enfance du Maine-et-Loire et admise en qualité de pupille de l’État à titre provisoire, par arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire du 8 juin 2009, puis à titre définitif par arrêté du 14 août 2009.
Le 12 août 2009, M. P.O. et son épouse Mme I.C. (Les époux O.), se prévalant de leur qualité de grands-parents maternels ont fait assigner en référé le Préfet de Maine et Loire en qualité de tuteur de l’enfant, devant le président du tribunal de grande instance d’Angers aux fins d’expertise de comparaison des sangs, pour établir leur lien génétique avec H..
Par ordonnance du 8 octobre 2009 il a été fait droit à leur demande.
À la suite du dépôt du rapport d’expertise qui établissait un lien de parenté, les époux O. ont saisi, par requête déposée le 6 janvier 2010, le tribunal de grande instance d’Angers d’une demande d’annulation de l’arrêté du 14 août 2009 portant admission définitive d’H. en qualité de pupille de l’État, sur le fondement de l’article L 224-8 du Code de l’action sociale et des famille.
À titre subsidiaire, ils sollicitaient un droit de visite une fin de semaine par mois et quelques jours pendant les vacances scolaires.
Par jugement du 26 avril 2010 le tribunal, après avoir rejeté l’expertise, a débouté les époux O., faute pour eux d’avoir qualité à agir et a dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire.
Ces derniers ont relevé appel de ce jugement (…)
Ils sollicitent à titre principal) aux termes de leurs dernières conclusions, l’annulation de l’arrêté du 14 août 2009 et la garde d’H., à charge pour eux de requérir l’ouverture d’une tutelle.
Subsidiairement, ils demandent à pouvoir exercer un droit de visite tel que sollicité en première instance. Ils sollicitent en tout état de cause la condamnation du président du conseil général à leur verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ils soutiennent que leur recours est recevable :
en ce que le délai de 30 jours pour contester l’arrêté ne peut courir qu’à compter de sa notification ;
que cet arrêté ne leur a pas été notifié alors que le Conseil général connaissait leur existence ;
qu’en tout état de cause le délai a été interrompu par la procédure de référé en application de l’article 2241 du Code civil ;
que l’expertise établit l’existence d’un lien de parenté avec H. ;
qu’il doit en être tenu compte puisque l’article 16-11 du Code civil, vise notamment l’établissement de la filiation, terme qui doit être accepté au sens large ;
qu’il existe un lien affectif, tel que le prévoit l’article L224-8 du Code de l’action sociale et des familles ;
qu’il en va de l’intérêt de l’enfant et qu’ils sont en mesure de prendre en charge leur petite-fille.
Par conclusions du 4 décembre 2010, le président du Conseil général du Maine-et-Loire demande à titre principal la confirmation du jugement et le cas échéant une enquête de voisinage, une enquête sociale et une expertise psychologique des époux O..
Subsidiairement, que le droit de visite qui pourrait être accordé aux époux O., le soit conformément aux dispositions de l’article 371-4, alinéa 2 du Code civil, en tenant compte de l’âge de l’enfant et du fait qu’ils ne lui ont jamais été présentés.
Il soutient d’une part, que leur action est irrecevable comme ayant été introduite tardivement, à savoir plus d’un mois après l’arrêté admettant définitivement H. en qualité de pupille de l’État, que le délai n’a pu être interrompu par la procédure de référé et que les époux O. n’ont pas qualité à agir puisqu’ils ne justifient pas d’un lien de fait avec l’enfant.
Il affirme d’autre part, que l’intérêt d’H. n’est pas de grandir dans une famille divisée et en souffrance, où elle ne pourra qu’être confrontée à l’image d’une mère qui l’a rejetée.
La procédure a été communiquée au ministère public qui a conclu le 30 novembre 2010 à la confirmation du jugement.
1.- Sur la recevabilité des appels
En application des dispositions de l’article 950 du Code de procédure civile, l’appel contre une décision gracieuse, est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué.
En conséquence, les appels formés par déclaration au greffe du tribunal de grande instance d’Angers le 27 mai 2010 par avoué et le 29 avril 2010 par avocat, et enrôlés sous le n°10/101339 seront déclarés recevables.
2. Sur la recevabilité de la demande
L’article L.224-8 du Code de l’action sociale et des familles dispose en son alinéa 1er que l’admission en qualité de pupille de l’État peut faire l’objet d’un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l’arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l’absence d’une déclaration judiciaire d’abandon, de retrait total de l’autorité parentale, par les alliés de l’enfant ou toute personne justifiant d’un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui demandent à en assumer la charge.
Les époux O. soutiennent qu’en l’absence de notification de l’arrêté portant admission d’H. en qualité de pupille de l’État, le délai de trente jours durant lequel il peut être contesté, n’a pas commencé à courir et qu’en conséquence, leur action est recevable.
Le tribunal a très justement considéré que l’article L.224-8 du Code de l’action sociale et des familles était un texte d’exception qui permettait d’assurer la sécurité juridique en limitant le délai du recours contre l’arrêté, alors que l’entant admis en qualité de pupille de l’État est un enfant adoptable, ceci d’autant plus que les titulaires de réaction ne sont pas déterminés, voire déterminables.
En l’espèce c’est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que le délai de trente jours prévu par l’article L.224-8 du Code de l’action sociale et des familles, est celui qui court à compter de l’admission définitive d’H. en qualité de pupille de l’État, à savoir le 14 août 2009.
L’article 1224-8 du Code de l’action sociale et des familles étant un texte d’exception, il s’ensuit que Je délai de recours s’analyse en un délai préfix, comme l’ont justement qualifié les premiers juges, tout en relevant qu’il pouvait être interrompu.
C’est ainsi qu’ils ont relevé à bon droit que la procédure de référé introduite le 12 aout 2009 a interrompu le délai, et ce pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter du jour où la mesure a été exécutée, en application des dispositions de l’article 2239 du Code civil. En l’espèce, le rapport d’expertise, ordonné en référé a été déposé le 24 décembre 2009, et les époux O. ont saisi le tribunal de grande instance aux fins d’annulation de l’arrêté portant admission définitive d’H. en qualité de pupille de l’État, le 6 janvier 2010.
Dès lors l’action des époux O. ne peut être déclarée irrecevable de ce chef.
Sur qualité à agir
Le tribunal a opposé aux époux O. un défaut de lien de droit avec H. leur donnant qualité à agir, et les a déboutés de leur demande
En effet, en l’état de la législation, l’article 16-11 du Code civil, limite aux actions tendant à l’établissement ou en contestation d’un lien de filiation, ou à l’obtention ou la suppression de subsides, la demande d’analyse génétique.
Or, même si l’ordonnance du 8 octobre 2009, désignait un expert aux fins d’analyse comparée des sangs, c’est bien une analyse génétique que l’expert a réalisée. En conséquence, et alors que le lien de filiation visé à l’article 16-11 du Code civil, doit s’entendre stricto sensu, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté le rapport.
Dans cette affaire, la réalité factuelle et la vérité biologique s’opposent à la logique juridique, laquelle conteste aux époux O. leur qualité à agir, alors que personne ne conteste le lien de parenté, mis en évidence par l’expertise, qui les unit à H..
Le paradoxe se trouve amplifié dès lors que la mère, qui a désiré accoucher sous X et a réitéré à plusieurs reprises sa volonté de rester anonyme et d’abandonner sa fille, a tenu sa famille informée de sa grossesse et de son accouchement, a reçu les visites de ses frères et sœur à l’hôpital, a emmené sa mère au service de néonatalogie pour qu’elle puisse voir H., née prématurée, et s’est exprimée par voie de presse sur l’avenir qu’elle voulait pour cette enfant, refusant qu’elle soit recueillie par ses parents.
Il résulte de cet état de fait qu’H., qui est dépourvue de lien de filiation à leur égard, ne peut être revendiquée en qualité de petite-fille par les époux O., nonobstant la vérité biologique. Dès lors ces derniers ne sont recevables en leur action qu’à la condition de justifier d’un lien avec l’enfant, tel que visé par l’article L.224-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Ce texte ne définit pas la nature du lien, et si l’on peut estimer qu’il doit s’agir d’un lien affectif, le texte ne le précise pas, se bornant à indiquer que le recours est ouvert à toute personne justifiant d’un lien avec l’enfant, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui demande à en assumer la charge.
Il appartient donc aux juges du fond d’apprécier l’existence et la qualité d’un tel lien, en tenant compte de la situation, mais aussi de l’âge de l’enfant, et ce, même s’il n’a pas fait l’objet d’une garde de droit ou de fait.
En l’espèce, il résulte de la lecture du rapport intitulé « déroulement chronologique de la situation d’H. » rédigé le 12 février 2010 par Mme M., psychologue et Mme B., assistante sociale, l’une et l’autre employées à la Direction enfance famille, service adoption, que Mme O. s’est manifestée dès qu’elle a été informée de la naissance d’H. par la mère, en venant rencontrer l’enfant à l’hôpital à plusieurs reprises, ce dès le 8 juin 2009 et jusqu’au 20 juillet 2009, date à laquelle les services de la DSS (Développement social et solidarité), s’apercevant des visites de Mme O., les interdiront et demanderont au personnel hospitalier de changer H. de chambre afin qu’elle ne puisse être approchée.
Mais cette dernière s’est également manifestée auprès du service des adoptions de la DSS, contrairement à ce que soutient le président du Conseil général dans ses conclusions. Aux termes du rapport précité on peut relever que :
le 11 juin 2009, soit quatre jours après la naissance de l’enfant elle est reçue par Mme M., psychologue et Mme B., assistance sociale ;
le 15 juin, elle est informée de l’admission d’H. en qualité de pupille de l’État à titre provisoire ;
le 1er juillet, son avocat demande que l’arrêté lui soit notifié, demande réitérée le 7 août 2009 et qui se verra opposer un refus ;
le 21 juillet, elle obtient un rendez-vous avec un responsable de la DSS pour le 23 juillet ;
le 22 juillet, elle fait part de sa volonté de faire un recours contre l’arrêté ;
le 24 juillet, elle déclare vouloir accueillir et élever H. ;
le 12 août, les époux O. saisissent le président du tribunal de grande instance d’Angers en référé expertise.
Il ne peut donc être valablement soutenu que les époux O. ne se sont pas fait connaître. Par ailleurs, s’il est exact que Mme O. n’a jamais pris H. dans ses bras, son adversaire ne saurait valablement lui en faire grief, d’une part en raison de l’hospitalisation de l’enfant en néonatalogie, mais surtout en raison de l’interdiction de tout contact opposée par ses propres services. Il résulte en effet du rapport précité que le Conseil général a tout mis en œuvre pour éloigner H. de Mme O., alors qu’elle était à l’hôpital en la changeant de chambre, mais aussi lors de sa sortie, le 4 août 2009 « pour aller dans un autre lieu, inconnu des tiers, mettant un tanne à la possibilité pour eux d’approcher l’enfant ».
Mais par ses visites régulières dès la naissance de l’enfant, parfois deux fois par jour, par ses démarches auprès des services de la DSS, où elle a manifesté sa volonté d’accueillir et d’élever H., tant personnellement que par l’intermédiaire de son avocat, Mme O. démontre qu’au-delà des difficultés rencontrées pour le construire, elle justifie de l’existence d’un lien affectif de fait avec l’enfant, répondant aux conditions posées par l’article L.224-8 du Code de l’action sociale et des familles.
En conséquence, la demande des époux O. sera déclarée recevable et le jugement sera infirmé.
3. La demande d’annulation de l’arrêté et les conséquences
En choisissant d’accoucher sous X et d’abandonner sa fille, la mère a définitivement renoncé à assumer, à quelque titre que ce soit, la prise en charge d’H. et à exercer une autorité parentale.
Dès lors, il convient d’ignorer ses déclarations relatives à l’avenir d’H., faites à la DSS ou par voie de presse, aux termes desquelles elle refusait que l’enfant soit élevée par ses parents.
De même la question à trancher n’est pas de savoir si la volonté des grands-parents doit supplanter celle des parents et en l’espèce celle de la mère, puisque juridiquement ils n’existent pas, mais de rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il a été posé en principe par la Convention de New York du 20 novembre 1989. L’enfant bénéficie ainsi, aux termes de l’article 7-1 de la convention, de droits fondamentaux, à savoir le droit à un nom et celui de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
Ce principe a été repris en droit interne dans l’article L.112-4 du Code de l’action sociale et des familles qui dispose que « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes les décisions le concernant ».
Le droit de connaître son histoire et ses racines s’intègre donc dans les droits fondamentaux reconnus à l’enfant auquel ne fait plus obstacle l’accouchement sous X depuis la loi du 16 janvier 2009, portant réforme de la filiation, laquelle autorise tout enfant, sans restriction, engager une action en recherche de maternité, aux termes des dispositions de l’article 325 du Code civil. L’intérêt de l’enfant prime donc sur la faculté pour la mère de conserver l’anonymat et par voie de conséquence sur son choix de couper l’enfant de sa famille.
En l’espèce, l’intérêt d’H. doit s’apprécier en considération des éléments de fait, sans pouvoir occulter la réalité biologique qui a établi que les époux O. étaient les grands-parents de l’enfant. C’est d’ailleurs en s’appuyant sur cette vérité que le Conseil général soutient que l’adoption doit être privilégiée, aux motifs que la famille O. est divisée, qu’H. sera confrontée à l’image d’une mère qui l’a rejetée, que les requérants, qu’elle ne connaît pas, sont en grande souffrance, ce qui ne lui permettra pas de se construire.
Or le Code civil dans son article 375-3 pose le principe de subsidiarité lorsque l’enfant doit être retiré à ses parents, en privilégiant de le confier à un autre membre de la famille ou un tiers digne de confiance, avant de le placer à l’aide sociale à l’enfance.
Aucun élément n’est rapporté pour démontrer que les époux O., qui ont eu cinq enfants, dont seule M., âgée de 14 ans, vit encore au domicile, qui sont bénévoles au sein d’une association caritative et ont accueilli des enfants pendant les vacances, ont failli dans leur fonction parentale.
Il est donc inutile, comme le sollicite le Conseil général dont la carence ne saurait être suppléée, d’ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique, sauf à prolonger la procédure.
S’il n’est pas contestable que M. et Mme O. n’acceptent pas la décision de leur fille, le différend qui les oppose à cet égard, ne peut être un argument en faveur de l’adoption prônée par le Conseil général. Au contraire ils se sont positionnés sans ambiguïté vis à vis d’H. et cette fermeté est un gage de fiabilité et confiance pour l’avenir.
Il est encore indiscutable qu’ils sont en souffrance, mais tel est également le cas du couple d’adoptants, dont la plupart sont en mal d’enfant et ignorent tout de la fonction parentale, contrairement aux appelants.
S’il est également exact qu’ils ne connaissent pas H., en raison des décisions du Conseil général, qui leur en fait grief aujourd’hui, l’enfant ne connaît pas davantage ses potentiels parents adoptifs
Aussi délicate que pourra être la prise en charge H. qui est âgée de 18 mois, qui est l’objet depuis sa naissance d’un enjeu juridique, qui n’a pu créer de lien avec sa mère, ni bénéficier de la stabilité affective essentielle dans les premiers mois de sa vie, rien ne permet de craindre que les époux O. ne soient pas en mesure d’y répondre de la manière la plus adaptée.
Par ailleurs, ils seront qualifiés pour affronter les questions légitimes que se pose tout enfant adopté sur ses origines et son rejet par sa mère, ayant, dans les faits, une connaissance approfondie de la réalité.
Il est ainsi de son intérêt d’être confiée à la famille de M. et Mme O..
Dans ces conditions, il y a lieu d’annuler l’arrêté du 14 août 2009, portant admission d’H. en qualité de pupille de l’État et de la confier à M et Mme O., à charge pour eux de requérir l’ouverture d’une tutelle, en application des dispositions de l’article 380 du Code civil.
La cour statuant hors la présence du public et contradictoirement ;
Déclare recevables les appels formés (…)
Annule l’arrêté du président du conseil général du Maine-et-Loire, en date du 14 août 2009, portant admission définitive d’H. en qualité de pupille de l’État ;
Confie H. à M. P.O. et Mme I.C. épouse O., à charge pour eux de requérir l’ouverture d’une tutelle ;
Prés. : M. Delétang ;
Vice-prés. : Mme Ferali, Vice-présidente, préalablement entendue en son rapport,
Cons. : M. Travers, conseiller
Vice-prés. : Mme Feras ;
Av ; gén. : M. Tcherkessof ;
Plaid. : Mes Berrue, Verdier, Couvreux.
N.B. Le parquet général a décidé de ne pas se pourvoir en cassation contre cet arrêt, considérant qu’ » un tel recours (…) aurait pu se révéler très préjuidiciable à l’intérêt de la fillette s’il avait abouti (…) » (Le Monde, 27-28/02/2011, p. 10).
Commentaire de Pierre Verdier et Lauren Berrue [*][*] Pierre Verdier est avocat au barreau de Paris ; Lauren...
10L’arrêt de la cour d’appel d’Angers a suscité bien de commentaires et des polémiques. Est-ce la fin de tout ? Un scandale ? une atteinte au droit ? une trahison [1][1] Titre d’Ouest France du 10/02/2011 « J’ai accouché... ?
11C’est pourquoi il nous a paru nécessaire de le publier, puis de répondre à quelques questions :
12L’enfant, née le 7 juin 2009 à Angers, a été remise au service de l’aide sociale à l’enfance le jour de sa naissance, et admise en qualité de pupille de l’État par arrêté du président du Conseil général du département de Maine-et-Loire.
13Sa mère, avait sollicité d’accoucher dans le secret, selon les dispositions de l’article 326 du Code civil [2][2] Art. 326 CC : « Lors de l’accouchement, la mère peut... et L.222-6 du Code de l’action sociale et des familles [3][3] CASF, art. L.222-6, al. 1 : « Toute femme qui demande,....
14Ce secret a été respecté par l’hôpital et par le service de l’aide sociale à l’enfance et par l’état civil.
15Néanmoins, la mère a levé ce secret à l’égard de ses parents, Monsieur et Madame O., d’abord avec sa mère qui l’a accompagnée aux visites prénatales, puis en lui permettant de voir la petite-fille au service de néonatalogie du CHU d’Angers et de lui rendre plusieurs fois visite, jusqu’à ce que le service de l’aide sociale à l’enfance interdise ces visites et fasse changer l’enfant de chambre.
16Leur fille ne pouvant (voulant) s’occuper de sa fille, Monsieur et Madame O. demandent à en assumer la charge ou à tout le moins, souhaitent conserver un lien avec leur petite-fille. C’est pourquoi ils ont souhaité remettre en cause l’arrêté d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État.
17Eu égard aux conditions requises par l’article L.224-8 du Code de l’action sociale et des familles [4][4] CASF, art. L.224-8 : « L’admission en qualité de pupille..., qui demande la justification d’un lien de droit ou de fait pour pouvoir former un recours contre l’arrêté d’admission, Monsieur et Madame O. ont préalablement sollicité une expertise comparée des sangs afin d’établir un lien supplémentaire et objectif avec l’enfant.
18Par ordonnance en date du 8 octobre 2009, le président du tribunal de grande instance d’Angers, en référé, a accordé cette expertise en relevant que l’action envisagée par les époux O. n’était pas manifestement vouée à l’échec, que l’expertise qu’ils sollicitaient n’était pas interdite et que l’intérêt de l’enfant devait guider les décisions le concernant en vertu de l’article L.112-4 du CASF [5][5] CASF, art. L.112-4 : « L’intérêt de l’enfant, la prise....
19Dans un rapport rédigé le 24 décembre 2009, le médecin désigné pour réaliser l’expertise, établissait avec une probabilité supérieure à 99,9 % le lien de parenté entre Monsieur et Madame O. et leur petite fille. Par recours déposé le 6 janvier 2010, les époux O. sollicitaient l’annulation de l’arrêté du 14 août 2009 admettant l’enfant en qualité de pupille de l’Etat.
20Par jugement en date du 26 avril 2010, le tribunal de grande instance d’Angers déclarait ce recours irrecevable au motif que le lien biologique, à le supposer établi, n’était pas suffisant pour exercer le recours ouvert par l’article L.224-8 du Code de l’action sociale et des familles. Les époux O. ont interjeté appel de ce jugement.
21Par arrêt du 26 janvier 2011, la cour d’appel d’Angers
déclare recevable l’action de M et Mme O. ;
annule l’arrêté d’admission comme pupille de l’État ;
confie l’enfant à ses grands-parents, à charge pour eux de requérir l’organisation d’une tutelle.
II - Les questions posées à la cour
22Il ne s’agit pas d’un procès contre l’accouchement sous X, ni pour ou contre l’adoption : il s’agit de remettre en cause une admission comme pupille de l’État.
23Ce recours est fondé sur l’article L.224-8 du Code de l’action sociale et des familles [6][6] Voy. note 4..
24Il s’agissait donc de vérifier trois choses :
si le délai de 30 jours était respecté ;
si les époux O. pouvaient justifier d’un lien de droit ou de fait ;
si la demande est conforme à l’intérêt de l’enfant.
1. Le délai. L’arrêté d’admission définitif [7][7] Car il y a eu auparavant admission provisoire., que le président du Conseil général n’a pas jugé utile de produire, serait daté du 14 août 2009, alors que le recours est déposé le 6 janvier 2010, soit largement après les 30 jours.
25Toutefois les défendeurs plaidaient que le délai de 30 jours n’était pas opposable pour deux raisons :
en raison de l’absence de notification de l’arrêté d’admission ;
parce que la procédure de référé a suspendu ce délai.
Le premier argument pose une question de principe : les arrêtés d’admission en qualité de pupille de l’État doivent-ils être notifiés ? Nous posions déjà la question dans le « Guide de l’aide sociale à l’enfance » [8][8] Pierre Verdier, Fabienne Noé, Guide de l’aide sociale... et nous remarquions qu’ils ne le sont jamais, mais que « cette absence de notification, manifestement contraire aux principes généraux du droit, devra un jour être contestée ». L’arrêt d’Angers est une première jurisprudence sur ce point.
26Le tribunal, puis la cour ont considéré que l’article L.224-8 CASF était un texte d’exception qui permettait d’assurer la sécurité juridique et que le délai de 30 jours devait s’imposer « d’autant plus que les titulaires de l’action ne sont pas déterminés ni déterminables ». En l’espèce, ils étaient pourtant parfaitement connus du Conseil général qui les avait même reçus.
27Une notification nous paraît donc s’imposer pour une sécurité juridique de l’adoption supérieure à la hâte manifestée. L’article L. 224-8 ouvre des voies de recours à certaines personnes : encore faut-il qu’elles aient connaissance de la décision.
28C’est ce que considère également Monsieur Jacques Massip, doyen honoraire de la Cour de cassation, estimant que « considérer le délai de 30 jours comme un délai de préfix courant à compter du jour de l’arrêté, qui est un acte secret interne à l’Administration, priverait très largement de portée pratique les dispositions de l’article 224-8 du Code de l’action sociale et des familles et constituerait une atteinte difficilement admissible aux droits des personnes habiles à exercer le recours prévu par ledit article » [9][9] La semaine juridique du 31 mai 2010 (N°22)..
29En outre, il ajoute que « la hâte mise par les services de l’aide sociale à faire prononcer l’admission, sans en informer les époux O., puis le fait de conclure le 15 septembre, à la veille de l’audience et plus de 30 jours après l’arrêté d’admission, pour soulever alors seulement l’irrecevabilité du recours constitue une manœuvre déloyale, un comportement abusif de nature à empêcher les réclamants de faire valoir leurs droits éventuels ».
30Enfin on doit considérer que la procédure de référé a interrompu ce délai, conformément à l’article 2239 du Code civil qui dispose que « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ». C’est cet argument qui a été retenu par le tribunal et par la cour.
312. Le lien. La question du lien déterminait la qualité pour agir.
32L’article L.224-8 exige, pour contester l’arrêté d’admission de « justifier d’un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait (…) ».
33Mettre en doute qu’il y ait un lien entre l’enfant et ses grands-parents biologiques, comme l’a fait le département est un argument de circonstance.
34Certes M et Mme O. ne peuvent justifier d’aucun lien de droit. À défaut de filiation maternelle établie, ils ne sont pas grands-parents.
35Toutefois, même si elle n’a pas établi la filiation envers la personne qu’elle a mis au monde, chacun sait qui a accouché et que M. et Mme O. sont ses parents : la mère s’est même publiquement exprimée dans la presse.
36Pour justifier objectivement d’un lien, alors même que chacun connaît l’identité de la mère et sait qu’ils en sont les parents, les époux O. ont demandé un examen comparé des sangs.
37Nouvelle polémique : alors que c’est un examen comparé des sangs qui est demandé, l’expert désigné a procédé par comparaison des empreintes génétiques. En effet, comme l’écrit Pierre Murat « les anciennes expertises faites à partir d’un examen comparatif des sangs ont été éliminées par une technologie plus performante » [10][10] Pierre Murat, Droit de la famille – juin 2010, repère....
38Or le recours aux empreintes génétiques est strictement limité dans le champ des procédures définies à l’article 16-11 du Code civil [11][11] Art. 16-11 CC : « L’identification d’une personne par.... La cour ne se prononce pas sur ce point, puisqu’elle ne se fonde pas sur le lien biologique.
39Le tribunal a dit, en première instance, que le lien biologique, à le supposer établi, n’est pas un lien suffisant. Outre que cette affirmation ne fait pas l’unanimité de la doctrine [12][12] Juris classeur civil – Adoption, fascicule 340, « Le..., la cour d’appel a relevé que Mme O. s’est manifesté de multiples fois tant au CHU qu’à la direction « enfance et famille » et au service des adoptions « contrairement à ce que soutient le président du Conseil général dans ses conclusions » qu’on ne peut lui reprocher de ne pas avoir tenu l’enfant dans ses bras alors qu’on le lui a interdit et dons qu’elle « justifie d’un lien affectif de fait ».
40Relevons au passage le sérieux du travail de la cour qui n’hésite pas à mettre en doute un rapport administratif, ce qui, dans notre expérience quotidienne en assistance éducative, est très rare sinon inexistant, la justice se comportant trop souvent comme le bras armé de l’administration [13][13] L’expression est d’Hervé Hamon au colloque ANPASE,....
413. L’intérêt de l’enfant
42C’est bien sûr la question centrale.
43L’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) pose que « dans toutes les décisions le concernant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Cette disposition est transposée en droit interne par l’article L.112-4 CASF « L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ».
44Il n’y a pas de définition légale de l’intérêt de l’enfant qui doit être apprécié in concréto cas par cas. Mais, comme l’écrivait Madame Jacqueline Rubellin-Devichi, professeur de droit à l’Université de Lyon, « l’intérêt de l’enfant, c’est d’abord de bénéficier de ses droits » [14][14] RFAS, n° 4, oct/dec 1994, p. 163..
45Or les droits, objectifs, eux sont bien définis, tant par les textes internationaux que nationaux.
46Ainsi la CIDE, dans son article 7-1 affirme le droit de l’enfant à connaître ses parents et à être élevé par eux.
47La Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950 consacre le droit au respect de la vie familiale (article 8).
48Ce droit ne doit pas être interprété strictement, puisque la Cour européenne des droits de l’Homme a notamment jugé que le droit à la vie familiale était atteint de manière excessive lorsque le parent biologique ne peut intervenir à la procédure d’adoption [15][15] Affaire Keegan C/ Italie, 26 mai 1994.. Monsieur Massip invite à étendre ce principe aux grands-parents.
49Ce principe a dès lors une valeur supérieure à la loi française.
50Mais la demande de prise en charge de leur petite-fille par Monsieur et Madame O. peut aussi être étayée par des dispositions de droit interne.
51Et, à cet égard, un grand nombre de textes permettent d’approcher quel est pour notre droit, l’intérêt de l’enfant. Tous ces textes demandent de privilégier son droit à une famille et d’abord la sienne.
521°. Ainsi l’article L. 223-1 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 (4° §) dispose : « L’attribution d’une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d’une évaluation de la situation prenant en compte l’état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement ».
53L’admission en qualité de pupille de l’État est bien une prestation prévue au Titre II (Enfance) du Livre II du Code de l’action sociale et des familles.
54Elle aurait donc dû être précédée d’un examen des possibilités familiales. Ceci est conforme à la philosophie française qui veut que la solidarité nationale est subsidiaire à la solidarité familiale et n’intervient qu’en cas de carence de celle-ci.
552°. Ainsi l’article 371-4 du Code civil dispose que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, toujours dans l’intérêt de l’enfant.
56Il s’agit bien là d’une consécration de la conception moderne de la famille, dans laquelle les grands-parents, de plus en plus jeunes, sont le relais des parents. Ils assurent une stabilité et une continuité de la famille malgré les séparations.
573°. Ainsi la loi du 16 janvier 2009 portant réforme de la filiation a abrogé la fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité de l’enfant né sous X qui était posée à l’art 325 du Code civil [16][16] L’art. 1er de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009....
58Le législateur permet donc désormais à l’enfant né sous X d’exercer une action en recherche de maternité. Prime donc l’intérêt de l’enfant sur la faculté pour une femme de conserver le secret de son identité.
59Le législateur a indiqué, par cette position que la volonté de la mère n’était pas toute-puissante et notamment qu’elle ne pouvait aller jusqu’à supprimer le véritable état de l’enfant en raison même du principe d’ordre public de l’indisponibilité de l’état.
604°. Dans l’hypothèse d’une procédure d’assistance éducative, l’article 375-3 du Code civil dispose que : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
611° À l’autre parent ;
622° À un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; (ou, à défaut)
633° À un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;
644° À un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
655° À un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé ».
66Ainsi, l’ordre de priorité place les grands-parents en deuxième position, avant le service de l’aide sociale à l’enfance.
67Les raisons en sont évidentes. Il est considéré de l’intérêt de l’enfant d’être maintenu dans son milieu familial.
68Cette hypothèse peut être rapprochée du cas d’H. et permet d’envisager comme conforme à son intérêt d’être confiée à ses grands-parents avant le service de l’aide sociale à l’enfance.
695°. L’art. 350 du Code civil prévoit les conditions de déclaration judiciaire d’abandon d’un enfant dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an.
70C’est une autre voie d’accès au statut de pupille de l’État et à l’adoption.
71Mais cet article poursuit : « L’abandon n’est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier ».
72Ainsi dans une hypothèse proche de celle de l’accouchement sous X, si l’enfant est abandonné par ses parents et confié à l’aide sociale à l’enfance, la déclaration judiciaire d’abandon ne peut intervenir si un membre de la famille sollicite d’assumer la charge de l’enfant et que cette demande est considérée dans son intérêt.
73Une fois encore, le législateur privilégie le maintien de l’enfant dans un cercle familial.
746°. L’adoption de l’enfant du conjoint ne peut être prononcée s’il y a des ascendants au premier degré du parent décédé : dans ce cas, seule une adoption simple est permise pour préserver la place des grands-parents.
75Chaque fois, le législateur privilégie le maintien de l’enfant dans un cercle familial. L’adoption a pour objectif de donner une famille à un enfant qui n’en a pas : elle ne peut avoir pour but d’écarter une famille apte à élever l’enfant et qui le réclame, ni de faire échec aux droits objectifs de l’enfant.
76La cour relève que « Le droit de connaître son histoire et ses racines s’intègre dans les droits reconnus à l’enfant, auquel ne fait plus obstacle l’accouchement sous X depuis la loi du 16 janvier 2009 portant réforme de la filiation laquelle autorise tout enfant, sans restriction, à engager une action en recherche de maternité ».
III - Un arrêt qui ne bafoue pas les droits des femmes
77Suite à cet arrêt d’aucun se sont émus. Le Planning familial parle à ce propos (et à propos du rapport Barrèges [17][17] Rapport mission parlementaire sur l’accouchement dans...) « de la remise en cause d’un droit fondamental des femmes ». La mère déclarait dans la presse [18][18] Ouest France, 10/02/2011. « Les droits de l’enfant ne sont pas supérieurs aux miens. C’est quoi cette justice qui détruit l’égalité entre deux citoyens ? [19][19] Égalité entre le fort et le faible… Pourquoi mon droit de femme n’a-t-il pas été respecté ? ».
78Quels sont les droits des femmes ? La femme n’a pas tous les droits sur son enfant, à l’image de l’ancien droit de vie et de mort. La loi pose seulement que « Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé » (art 326 CC)
79Ce droit a été demandé et respecté. Personne ne l’oblige à « devenir mère contre son gré » [20][20] Comme le craint Jean-Pierre Rosenczveig sur son blog....
80Mais c’est un droit au secret pour elle-même. Il ne supprime pas le droit de l’enfant de connaître sa famille ; son droit de faire établir la filiation maternelle [21][21] Loi du 16 janvier 2009 (voy. note 16). ou paternelle le droit des pères d’établir la filiation (affaire Benjamin [22][22] Cass. 1er civ., 7 Avril 2006 ; JDJ n° 256, juin 2006,..., affaire Rozenn Monereau [23][23] Rozenn Monnereau, Un nom pour naître, Éd. Le Cherche...) ou de la rechercher (affaire Julien Charnolé) [24][24] CA Paris 25 février 2010 et CA Orléans 11 mai 2010 ; le droit des frères et sœurs de se rechercher, etc.
81Le Professeur Hauser écrivait en 2008 : « par une décision unilatérale de la mère, elle aura disposé de la filiation de son enfant et de ses attaches généalogiques. Le prix à payer pour sa liberté et la satisfaction des candidats à l’adoption nous semble tout de même bien lourd, y compris pour l’enfant. À l’heure où certains s’interrogent sur la légitimité de l’adoption plénière et de la rupture des liens avec la famille par le sang, la possibilité d’accoucher sous X paraît bien discutable. Si l’adoption, comme ce doit être le cas, correspond au désir non égoïste de donner une famille à un enfant, on ne voit pas, dans cette perspective, qu’il faille lui donner systématiquement les conséquences d’une expropriation pure et simple d’un enfant. On devrait pouvoir, si l’on veut bien titrer un trait sur les exigences des groupes de pression, organiser un régime plus harmonieux qui concilie plusieurs principes jugés fondamentaux » [25][25] Revue Trimestrielle de droit civil, note sous arrêt....
82Le droit de la femme, que nous ne contestons pas – on ne peut l’obliger à élever son enfant - ne supprime pas les droits de tous les autres protagonistes du drame. La mère déclarait dans Ouest France du 10 février 2011 : « Pour moi, cet enfant n’existait plus ». Il n’existe plus pour sa mère, mais il continue d’exister, avec ses droits propres. Et notamment la cour pose très nettement que « L’intérêt de l’enfant prime sur la faculté pour la mère de conserver l’anonymat et par voie de conséquence sur son choix de couper l’enfant de sa famille »
IV - Un arrêt qui ne privilégie pas les liens du sang
83Contrairement à ce que certains commentateurs ont pu écrire, cet arrêt ne mentionne jamais le primat des liens du sang. Ce qui a été pris en compte, c’est le désir des grands-parents de naissance, les liens affectifs manifestés, et l’intérêt supérieur de l’enfant.
84Certains ont voulu faire un parallèle avec l’affaire Constantin : dans cette espèce, la Cour de cassation a déclaré irrecevable l’action de grands-parents d’un enfant né sous X [26][26] Cass. 1er civ, 8 juillet 2009, JDJ n° 287, septembre....
85La situation était très différente :
l’enfant était placé en vue d’adoption ;
il ne s’agissait pas d’une contestation de l’arrêté d’admission comme pupille de l’État, mais d’une intervention volontaire dans un jugement d’adoption en vue de solliciter une adoption simple ;
les grands-parents ne l’avaient jamais vu et donc pu établir de lien.
V - Fallait-il respecter la volonté de la mère ?
86Ce qui est particulier dans cette affaire, c’est d’une part, que la mère qui a accouché dans le secret a elle-même montré son enfant à ses parents [27][27] Même si elle le nie tardivement dans Ouest France du... ; d’autre part, qu’elle manifeste, y compris dans la presse, sa volonté déterminée que cette enfant soit pupille de l’État et ne soit pas confiée à ses parents. Elle dit, ou plutôt lit devant la presse un papier qu’on lui tend [28][28] Ouest France, 10 février 2011. : « La justice m’a trahie » « pourquoi mon droit de femme n’a-t-il pas été respecté ? »
87On est en plein paradoxe. Le droit de la mère, en droit français, c’est de renoncer à tout droit et de refuser tout devoir et toute responsabilité. Elle le dit d’ailleurs « Pour moi, cet enfant n’existait plus » [29][29] Ouest France, ibid.. C’est un droit exorbitant : d’une manière générale, on ne peut récuser ses responsabilités. Elle l’a demandé et cela a été bien évidemment respecté. Mais elle ne peut pas vouloir une chose et son contraire. Dire, je ne veux aucun droit (et aucun devoir), mais je veux choisir le placement de mon enfant.
88Bien sûr la mère peut formuler un vœu et nous trouvons cela souvent dans les anciens procès-verbaux d’abandon (aujourd’hui procès verbaux de remise) : « je souhaite que mon enfant soit élevé dans une famille catholique », etc. Si le souhait de la mère est conforme à l’intérêt de l’enfant, il faut bien sûr en tenir compte (pour le choix des prénoms par exemple), mais cette volonté ne crée pas de droit.
VI - Est-ce la fin de l’accouchement sous X ?
89Certains l’ont écrit.
90Ne le cachons pas : nous le voudrions bien. Mais il n’en est rien. La question était la contestation d’un arrêté d’admission comme pupille de l’État par une personne qui demande à en assumer la charge. Si l’enfant n’était pas née sous X, la procédure aurait été la même.
91Toutefois, c’est une brèche dans ce mythe que l’enfant né sous X est un enfant sacralisé, Un coup de boutoir écrit Jacques Trémintin [30][30] Voy. infra.. Né de nulle part et à jamais sans lien autre que les liens d’adoption à créer [31][31] Exemple de ces excès : « L’accouchement sous X, clé.... On le comprend à la violence des réactions : l’avocat de la mère, qui n’est pourtant pas partie au procès, puisqu’elle a décidé de ne pas exister juridiquement, parle de décision « ubuesque », « gravissime », « une régression et un recul » [32][32] Europe 1, 8 février 2011.. On le comprend à la violence des réactions du Planning familial.
92C’est en effet la fin de la toute-puissance maternelle sur son enfant, sur le père de cet enfant, sur les grands-parents et les fratries. Mais cette toute-puissance était largement entamée par la loi du 16 janvier 2009.
VII - Et maintenant ?
93Il n’est pas question d’adoption par les grands-parents : l’enfant deviendrait la sœur de sa mère et l’ordre des générations serait brouillé. Une tutelle va être organisée. On est dans la même situation qu’en cas de décès de parents : dans ce cas, les grands-parents assurent la tutelle. Les relations familiales vont s’organiser. Des évolutions sont possibles, sur le plan humain, comme sur le plan légal.
94Allons-nous vers des difficultés particulières ? Certains le redoutent : « Est-ce l’intérêt de l’enfant de le mettre pour une durée indéterminée dans cette ambiance fondamentalement conflictuelle ? ». Au nom de quoi qualifier ainsi une situation qu’on ne connaît pas ? L’alternative, c’est-à-dire l’adoption par des tiers et le secret – bien illusoire au demeurant – était-elle préférable ? La situation est particulière et devra être parlée avec l’enfant, mais, pour reprendre la juste expression du doyen Carbonnier « quelle pseudo-science autoriserait à prophétiser ? ».
Le point de vue de Jean-Pierre Rosenczveig [33][33] Président du tribunal pour enfants de Bobigny, président...
95Dans ce début de XXIème siècle les choses ne pouvaient plus en rester là. Priver un enfant d’une partie de lui-même, en l’espèce son lien biologique, même si l’on ne privilégie pas le sang sur l’affectif, est insupportable. À voir les cris de douleur des « X » qui a 30 ou 40 ans, sinon plus, ragent d’avoir été amputés d’une partie d’eux-mêmes et sont révoltés à l’idée que certains savent leur vérité et se refusent à la leur livrer. L’injustice est vécue comme majeure même si elle se retourne rarement contre les adoptants. En effet, les enfants adoptés « pléniérement » savent très bien ce que leurs parents adoptifs leur ont apporté ; ils les aiment comme des personnes essentielles pour eux, mais ils veulent aussi savoir qui leur a donné la vie… comme tout un chacun. Cela se comprend et doit s’entendre.
96Un récent rapport parlementaire reprend donc, et on s’en réjouit, l’idée d’en finir avec l’accouchement sous « X » pour lui préférer un dispositif « d’accouchement dans la discrétion » qui permettra d’établir éventuellement la filiation, sans pour autant obliger le père ou la mère à assumer leur descendance et n’entraînera pas en retour d’obligation alimentaire de l’enfant vers ses géniteurs. La connaissance des origines biologique ne créera pas un lien de filiation juridique.
97Il va de soi que la Convention des droits de l’enfant de l’ONU du 20 novembre 1989 va dans ce sens quand il est avancé en son article 7 que « tout enfant, dans la mesure du possible, doit connaître ses parents et être élevé par eux ».
98L’arrêt de la cour d’appel vient consacrer ce droit de l’enfant à connaitre sa famille biologique même si en l’espèce il consacre d’abord le droit des grands-parents de connaître leur petit-enfant ! Paradoxe apparent de ce type de situation où l’on parle de l’intérêt de l’enfant au nom de son propre intérêt ! Là n’est pas le plus grave. Nous fustigions le fait que M. et Mme O. aient été interdits en première instance d’être simplement reconnus comme étant les grands-parents de la petite-fille pour aujourd’hui faire la fine bouche avec cette subtilité de l’arrêt d’Angers. Source point l’essentiel est acquis : l’accouchement sous X est bien frappé à mort et ne s’en relèvera pas.
99Pour autant, on doit s’interroger en prenant la mesure de la difficulté de l’exercice sur le deuxième volet de la décision de la cour d’appel qui va jusqu’à confier l’enfant à ses grands-parents après avoir annulé la décision qui faisait de l’enfant un pupille de l’État. Et cela explicitement au nom de son intérêt.
100En l’espèce non seulement la mère n’apprécie pas que la petite-fille devienne sa fille, mais elle refuse que ses parents dont elle dit qu’ils ne sont pas des modèles, soient en charge de cette enfant.
101On imagine difficilement que M. et Mme O. adoptent leur petite-fille qui deviendrait ainsi leur fille, celle-ci ayant alors sa mère pour sœur ! Force est de reconnaitre que les époux O. n’ont jamais souhaité adopter l’enfant et ils ne le demandent toujours pas. Éberlués qu’ils sont d’avoir réussi à se la voir confiée, ils entendent plutôt se voir déléguer la tutelle en attendant, disent-ils, que leur fille dépassant « son déni d’enfant » accepte de le faire sien et assume ses responsabilités. Ils disent avoir toujours milité pour cette solution depuis qu’ils ont compris que leur fille était en difficulté avec l’enfant qu’elle portait. Ils ont échoué jusqu’ici malgré l’aide qu’ils ont avancée et qu’ils lui maintiennent. Ils ne désespèrent pas de parvenir à leurs fins. Quand ? Personne n’en sait rien. Cela peut durer des années. Et c’est bien là que le bât blesse.
102On observera au passage qu’une telle solution introduit un délai de rétractation quasiment illimité à la mère au risque de créer une situation d’insécurité permanente quand aujourd’hui elle dispose de deux mois – trois avant la loi Mattei de 1996 - pour revenir sur sa décision initiale. Parviendront-ils jamais à la faire revenir sur sa décision de femme ? On imagine l’ambiance familiale des années durant où le fossé risque de se creuser entre, d’un côté les grands-parents et leur petite fille, et de l’autre côté, une jeune femme redevenue mère malgré elle sans l’être totalement.
103Qu’est-ce qui d’ailleurs légitime ces personnes à penser et surtout à dire dans tous les médias que leur fille a commis une faute en renonçant à son enfant ? D’évidence cette femme est en souffrance. Au nom de quoi des parents devraient-ils disposer d’un tel pouvoir sur leur propre enfant ? Eux-mêmes ne sont-ils pas mus par une idéologie aveuglante qui voudrait qu’une mère ne doive pas renoncer à l’être quoi qu’il en coûte ? On peut tout argumenter. Question infiniment délicate et à coup sûr, les juges auront tenus compte de paramètres subjectifs liés à la situation par-delà le raisonnement juridique.
104Reste à mes yeux la question majeure sur cette partie du dossier : est-ce vraiment de l’intérêt supérieur de le mettre pour une durée indéterminée dans cette ambiance fondamentalement conflictuelle où l’une le rejette quand les autres veulent l’imposer ? On peut en douter.
105N’eût-il pas mieux valu rester dans des rôles clairs ?
M. et Mme O. sont des grands-parents et doivent jouer ce rôle. Ils doivent gérer leur file et leur petite-fille ;
la fillette doit être inscrite dans une famille informée de l’histoire et apaisante et entretenir des relations avec ceux qui sont en lien avec elle avec cette chance de disposer – en théorie - de trois couples de grands-parents, ce qui finalement est une richesse actuellement ;
et la mère peut difficilement devenir mère contre son gré.
La mort de l’accouchement sous « X » qui prive un enfant d’un pan de lui-même - d’une couche essentielle de ce mille-feuilles qu’il est - ne me chagrine donc pas. En revanche, ce combat n’a pas été mené pour des grands-parents au nom du sang : grands-parents certes ils sont et ils se devaient d’être reconnus comme tels, mais ils sont aussi parents de leur fille pour la soutenir, mais pas la sauver malgré elle.
106Dénier l’enfant qu’on a porté – en ayant certainement décidé de ne pas recourir à l’IVG – n’est certainement pas une décision facile à prendre. Ne doit-elle pas être respectée une fois qu’elle a été éclairée ?
107La prise en compte de l’intérêt de l’enfant est chose essentielle, mais délicate : n’a-t-on pas dérapé en privilégiant le lien du sang (de la deuxième génération) quand il fallait seulement lui permettre d’exister ?
108Enfant de sa mère, la petite fille devait rester à l’écart du conflit ; au final on la met au cœur du champ de bataille… de mon point de vue pour des années et sans issue claire.
109Une fois encore on est dans la confusion pour n’avoir pas énoncé simplement les différents objectifs à tenir.
Le point de vue de Jacques Trémintin [34][34] Journaliste.
L’interruption volontaire d’anonymat : va-t-on vers un avortement pour l’accouchement sous X ?
110Année après année, le combat mené pour le droit aux origines progresse. Rappelons que notre pays partage avec le Luxembourg et l’Italie une spécificité légale : l’accouchement sous X. Cette procédure permet à une mère de garder l’anonymat, au moment de son admission à la maternité, l’enfant n’étant considéré comme légalement et définitivement abandonné qu’après un délai de rétractation de deux mois après la naissance. Une première mesure est venue moduler ce droit : la création, en 2002, du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) qui favorise, sous certaines conditions, le rétablissement du lien entre la mère et son enfant né sous X. Deux évènements viennent de remettre en cause, encore un peu plus, la légitimité de cette législation.
Deux coups de boutoir
111Un rapport parlementaire tout d’abord, remis au premier ministre le 25 janvier 2011 [35][35] Voy. note 17.. Sa rédactrice, Brigitte Barèges, est députée UMP, donc peu suspecte d’un gauchisme débridé. Elle propose de recueillir systématiquement l’identité ainsi que le dossier médical de la mère et de faire conserver le tout par le CNAOP, l’enfant, pouvant y avoir accès, à sa majorité légale. Cette proposition signe, de fait, la suppression du principe même de l’accouchement sous X.
112Coïncidence étonnante, une décision judiciaire est intervenue le lendemain de la remise de ce rapport, allant à l’encontre de la loi et l’invalidant, dans les faits. Une jeune femme accouchant d’une petite fille, le 7 juin 2009, décide de garder l’anonymat de son identité. Les grands parents maternels revendiquent la garde de leur petite-fille. Ils obtiennent de la justice une expertise sanguine comparée qui permet d’attester avec certitude leurs liens biologiques avec l’enfant.
113Cette preuve n’est pas prise en compte, dans un premier temps, par le tribunal de grande instance d’Angers qui, dans sa décision du 27 avril 2010, argumente que la rupture avec la famille d’origine est la conséquence de la naissance sous le sceau du secret.
114Coup de théâtre, le 26 janvier 2011 : la cour d’appel d’Angers vient de retirer à la petite fille son statut de « pupille de l’État », et de décider de la confier à ses grands-parents. Elle s’appuie, pour cela, sur l’article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui consacre le droit à connaître ses parents. La revendication à savoir d’où l’on vient acquiert là une légitimation tout à fait spectaculaire.
Pro et anti anonymat
115De quoi réjouir celles et ceux qui se battent depuis des années pour que tout un chacun puisse avoir accès à ses origines. Leur argumentation est connue. La législation actuelle permet au lien juridique de supplanter le lien biologique. La primauté de la volonté des adultes l’emporte sur l’intérêt de l’enfant.
116On comptait près de 10.000 accouchements annuels sous X, avant la légalisation de l’avortement. En 2004, ce chiffre est tombé à 560. Les 189 autres pays du monde ignorant cette disposition, ne connaissent pas un taux d’infanticide plus important qu’en France.
117Il est donc temps de faire évoluer la législation, en reconnaissant le droit irréfragable de l’enfant à une filiation, permettant que n’augmente plus la population des 400.000 personnes qui, dans notre pays, sont « enfant de personne ».
118On trouvait, jusqu’à présent, les principaux opposants à ces revendications, au sein du lobby qui défend bec et ongle l’adoption plénière impliquant la rupture de tout lien entre les géniteurs et l’enfant adopté et donc l’impossibilité de son rétablissement, y compris à la majorité de l’enfant.
119Mais voilà qu’une petite voix s’est fait entendre qui montre qu’il y a encore un point de vue dont il faut aussi tenir compte : celui de ces femmes qui se refusent à être mère. La jeune femme qui, ayant accouché sous X, a vu l’enfant né de sa gestation bénéficier de la décision de la cour d’appel d’Angers, s’est exprimé dans la presse en ces termes : « les droits de l’enfant ne sont pas supérieurs aux miens. C’est quoi cette justice qui détruit l’égalité entre deux citoyens ? Pourquoi mon droit de femme n’a-t-il pas été respecté ? » [36][36] Ouest France, 10 février 2011. S’opposeraient donc trois intérêts.
De la naturalisation de la maternité…
120Celui de l’enfant, d’abord, cherchant à connaître ses géniteurs. Celui d’une famille adoptante ensuite, craignant la remise en cause de sa relation privilégiée avec l’enfant adoptée.
121Celui de la femme enfin qui, refusant d’être mère, ne veut plus rien avoir à faire avec cette grossesse qu’elle a pourtant porté à terme.
122Droit à connaître ses origines contre droit à être les seuls parents légitimes, contre le droit à ne pas être mère, en quelque sorte.
123Reprenons ce dernier droit, un peu oublié dans les argumentaires traditionnels. On peut opposer à cette femme un enfant qui n’a pas demandé à naître et la nécessité soit d’avoir pris les moyens de ne pas enfanter, soit d’en assumer les conséquences. Une telle réponse généralise des situations toujours singulières, produit de l’enchaînement de circonstances expliquant pourquoi ces femmes ne peuvent ou ne veulent pas assumer la naissance et l’éducation d’un enfant.
124Mais, surtout une telle prise de position en vient à essentialiser la fonction maternelle. Élisabeth Badinter explique dans un ouvrage [37][37] Élisabeth Badinter, Le conflit, la femme et la mère,... récent comment, à la fin des années 1970, les femmes ont accédé au choix entre leur statut de mère et leur statut de femme. Cette liberté leur est, aujourd’hui, à nouveau contestée. Elle affirme, avec force, que la reproduction n’est pas le destin de toute femme qui serait faite, avant tout, pour procréer.
125De la même façon que l’on ne demande pas aux parents les raisons pour lesquelles ils veulent avoir un enfant, on n’a pas à exiger d’une femme qui refuse d’être mère, qu’elle se justifie. La remise en cause de l’accouchement sous X serait-il donc l’un des avatars d’un mouvement régressif remettant en cause l’émancipation des femmes ?
… à l’essentialisation de la filiation
126Ce serait bien réducteur de l’affirmer ainsi, pour l’excellente raison que dans cette affaire, il y a aussi un enfant. Et cet enfant a besoin de connaître son histoire pour se construire. Il est nécessaire qu’il sache d’où il vient, pour mieux aller là où il va.
127Ah bon ! Qui affirme cela ? Ce sont des psychanalystes. D’où le tiennent-ils ? Soit de leur propre élaboration intellectuelle, soit de leur confrontation à certains de leurs patients. Dans le premier cas, on reste dans ce mécanisme fondateur chez Freud et ses successeurs : l’énonciation. Il suffit d’affirmer, pour que cette affirmation devienne une théorie légitime.
128Dans le second cas, les quelques dizaines de patients « nés sous X » ayant fréquenté les analystes font-ils la vérité des 400 000 personnes ayant vécu la même expérience ? Que sait-on finalement de ce qu’elles ressentent vraiment au fond d’elles. Un certain nombre vit une grande souffrance et se bat pour y mettre un terme. Leur combat est non seulement respectable, mais aussi tout à fait légitime. Pour autant, recouvre-t-il toute la problématique des enfants nés sous X ?
129À côté de la théorie du lien de filiation qu’il faudrait préserver et identifier pour réussir sa vie, les Anglo-Saxons développent une autre approche, celle de l’attachement. L’enfant, pour se développer d’une manière équilibrée, aurait besoin d’une figure adulte stable à laquelle se raccrocher. C’est cet investissement garantissant sécurité et fiabilité dans la relation qui éviterait les mécanismes destructeurs de la carence affective. Peu importe que ce soit les géniteurs ou d’autres qui jouent ce rôle, du moment qu’un adulte s’inscrit dans la continuité relationnelle.
130Est-il totalement inimaginable de penser qu’un enfant né sous X, mais ayant trouvé une famille d’adoption le comblant ne ressente pas le besoin d’aller à la recherche de ses géniteurs ? Personne ne peut l’affirmer, parce que personne ne l’a jamais vérifié, statistiquement.
131Mais cela servirait-il à trancher le débat ? On trouverait encore des psys pour nous expliquer que l’apparente quiétude de celles et ceux qui ont trouvé un parfait équilibre dans leur famille d’adoption cache un terrible conflit inconscient qui les pousse vers leurs géniteurs, quête à laquelle ils résistent, mais qui provoquera un jour ou l’autre une explosion dans leur vie.
132À force de répéter que ceux qui ne souffrent pas ont toutes les raisons de le faire, on finit bien par avoir raison, en identifiant le moindre incident de vie, comme l’illustration de sa prédiction.
133Plus sérieusement, il est bien difficile de comparer et tout autant de hiérarchiser le degré de légitimité entre la quête d’un enfant cherchant quelles sont ses racines, la revendication d’une femme ne voulant pas être réduite au statut de procréatrice et la peur d’une famille adoptante de vivre l’éloignement d’un enfant qu’elle a tant investi.
134Comme il est improbable de réussir à mesurer quel peut être le moindre mal. Quelle souffrance sera la plus destructrice : laisser un enfant dans l’incertitude de qui est sa génitrice ou lui donner la possibilité de reprendre contact avec celle-ci, au risque d’un rejet et d’un second abandon ? Mais ne va-t-on pas entretenir inconsidérément son tourment, en laissant dans l’incertitude une personne qui ne cherche qu’une seule chose : obtenir une réponse quelle qu’elle soit, positive ou négative ?
L’enquête américaine
135On peut retourner tous ces arguments comme un gant. Et ce, pour l’excellente raison qu’il n’y a aucune réponse unique, chacun réagissant d’une manière spécifique à une problématique identique.
136En la matière, il est important de ne pas rester simplement sur des représentations et de chercher à trouver une réponse qui soit adaptée à chaque situation. À l’image de ces questionnements qui se posent aux États-Unis, à propos du devenir des enfants nés par don de sperme. En l’absence de toute statistique officielle, on estime qu’ils sont entre 30 000 et 60 000 à naître chaque année dans de telles circonstances.
137À l’anonymisation de l’origine paternelle potentiellement traumatisante, se rajoute un contexte marchand particulièrement stigmatisant, puisque le choix du sperme se fait sur des catalogues présentant les différents échantillons en vente, à partir des caractéristiques physiques et intellectuelles des donneurs. Une étude [38][38] « Le nom de mon père est Donneur : une nouvelle étude... a comparé trois échantillons représentatifs d’adultes âgés de 18 à 45 ans : 485 personnes conçues par donneur de gamète masculine, 562 personnes adoptées et 563 autres ayant grandi avec leurs parents biologiques.
138L’enquête a pu établir dans chacune de ces trois populations la proportion de personnes rencontrant des problèmes sociaux et psychologiques aboutissant à des problèmes avec la loi avant l’âge de 25 ans : cela concerne respectivement 21 % des personnes nées d’un donneur, 18 % des personnes adoptées et 11 % de celles ayant grandi avec leurs parents biologiques. Si l’on constate ici un décalage montrant un certain trouble, il est bien loin d’être spectaculaire : les effets d’une filiation perturbée selon les normes traditionnelles ne sont pas massivement négatives, sans que l’on sache l’effet perturbateur produit par l’absence potentielle de bienveillance de la société. Parmi les personnes issues de don de sperme, 44 % acceptent ce mode de conception à condition que les géniteurs leur disent la vérité, de préférence à un âge précoce, 11 % affirmant que ce serait difficile pour les enfants même si les parents se montraient capables de bien gérer la situation. Là aussi, le ressenti lié à ce mode de procréation, ne relève pas du rejet massif.
139Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, l’émotionnel, la passion des engagements des uns et des autres, l’idéologie l’emportent, dans une logique bien française où il s’agit de choisir son camp : on est du côté du droit de l’enfant, du côté de l’adoption ou du côté du droit des femmes.
140Il convient, en la matière, de réintroduire de la complexité dans ce qui est présenté, de part et d’autre comme simple et élémentaire. L’argument du maintien de l’accouchement sous X comme condition pour éviter des infanticides ne tient pas plus que celui de la nécessité impérative de connaître ses racines pour trouver son équilibre, pas plus d’ailleurs que l’enfant inexorablement attiré par ses géniteurs au détriment de sa famille d’adoption.
141Il existe des mères renonçant à tuer leur enfant, grâce à la possibilité d’accoucher dans l’anonymat comme des mères infanticides, malgré l’existence de l’accouchement sous X. Il existe des enfants adoptés qui ressentent le besoin irrépressible de connaître leurs racines et d’autres pas du tout. Il existe des familles adoptives qui sont terrorisées à l’idée que leur enfant retrouve ses géniteurs et d’autres qui mettent tout en œuvre pour organiser ces retrouvailles, confiante dans la force de la relation affective.
142Toute la difficulté réside bien dans la nécessité d’imaginer une législation qui respecte ces différents cas de figure, en répondant aux besoins et aux intérêts des uns et des autres qui, pour être contradictoires ne sont pas forcément incompatibles, pour autant que l’on ne cherche pas systématiquement à les rendre tel. Mais la culture dominante dans notre pays qui consiste à privilégier le « ou » cartésien au « et » dialectique, ne nous prépare pas à chercher le consensus, mais plutôt à défendre les intérêts des uns au détriment de ceux des autres.
Pierre Verdier est avocat au barreau de Paris ; Lauren Berrue est avocat au barreau d’Angers.
Titre d’Ouest France du 10/02/2011 « J’ai accouché sous X. La justice m’a trahie » et du Journal du Dimanche du 13/02/2011 : « Accouchement sous X : la mère « trahie » parle ».
Art. 326 CC : « Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ».
CASF, art. L.222-6, al. 1 : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu’elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu’à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l’article L. 147-6. Elle est également informée qu’elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu’elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l’enfant et, le cas échéant, mention du fait qu’ils l’ont été par la mère, ainsi que le sexe de l’enfant et la date, le lieu et l’heure de sa naissance sont mentionnés à l’extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l’article L. 223-7 avisées sous la responsabilité du directeur de l’établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur ».
CASF, art. L.224-8 : « L’admission en qualité de pupille de l’État peut faire l’objet d’un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l’arrêté du président du Conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l’absence d’une déclaration judiciaire d’abandon ou d’un retrait total de l’autorité parentale, par les alliés de l’enfant ou toute personne justifiant d’un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui demandent à en assumer la charge.
S’il juge cette demande conforme à l’intérêt de l’enfant, le tribunal confie sa garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l’organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l’autorité parentale et prononce l’annulation de l’arrêté d’admission.
Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l’intérêt de l’enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu’il détermine ».
CASF, art. L.112-4 : « L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ».
Car il y a eu auparavant admission provisoire.
Pierre Verdier, Fabienne Noé, Guide de l’aide sociale à l’enfance, Dunod 2008 (6ème ed.), p. 266.
La semaine juridique du 31 mai 2010 (N°22).
Pierre Murat, Droit de la famille – juin 2010, repère n° 6.
Art. 16-11 CC : « L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ou d’identification d’un militaire décédé à l’occasion d’une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.
Lorsque l’identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’identification, après qu’elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l’identification. Il est révocable sans forme et à tout moment ».
Juris classeur civil – Adoption, fascicule 340, « Le texte donne surtout qualité pour agir à des personnes qui ont avec l’enfant un lien plus lâche […] Sont également visées les personnes qui n’ont avec ce dernier qu’un lien de fait. Le texte propose un exemple non exhaustif : celui qui en a assuré la garde. On peut en imaginer d’autres : ceux qui en raison de l’accouchement sous X ne peuvent prétendre au titre de grands-parents, peuvent exercer ce recours (article 224-8 CASF) et demander à ce que l’enfant leur soit confié en invoquant l’existence d’un lien biologique, lien de fait incontestable ».
Sur la procédure sous les articles 371 à 387 – Autorité parentale, fascicule 30 : « Ont qualité pour exercer le recours de l’article 224-8 du CASF : […] - Soit les alliés de l’enfant ou toute personne justifiant d’un lien avec lui, notamment pour en avoir assuré la garde, de droit ou de fait. Ici un lien de droit n’est pas exigé. Un simple lien affectif ou biologique suffit ».
L’expression est d’Hervé Hamon au colloque ANPASE, Hyères, 2009.
RFAS, n° 4, oct/dec 1994, p. 163.
Affaire Keegan C/ Italie, 26 mai 1994.
L’art. 1er de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation a supprimé les mots « sous réserve de l’application de l’article 326 » du 1er alinéa de l’article 325 du Code civil qui doit se lire désormais : « À défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise », sans réserve au secret de l’accouchement de la mère dont la faculté est prévue à l’art. 326.
Rapport mission parlementaire sur l’accouchement dans le secret, présenté par Brigitte Barèges, députée (UMP) du Tarn-et-Garonne ; disponible sur www.ladocumentationfrancaise.fr.
Ouest France, 10/02/2011.
Égalité entre le fort et le faible…
Comme le craint Jean-Pierre Rosenczveig sur son blog (voy. infra).
Loi du 16 janvier 2009 (voy. note 16).
Cass. 1er civ., 7 Avril 2006 ; JDJ n° 256, juin 2006, p. 48.
Rozenn Monnereau, Un nom pour naître, Éd. Le Cherche Midi, 2010.
CA Paris 25 février 2010 et CA Orléans 11 mai 2010.
Revue Trimestrielle de droit civil, note sous arrêt CA Paris 10 avril 2008.
Cass. 1er civ, 8 juillet 2009, JDJ n° 287, septembre 2009, p. 53.
Même si elle le nie tardivement dans Ouest France du 10 février 2011.
Ouest France, 10 février 2011.
Ouest France, ibid.
Exemple de ces excès : « L’accouchement sous X, clé de l’adoption plénière, ne prive pas l’enfant ; il permet de l’orienter vers ce qui devient sa filiation effective, pivot de son "origine personnelle" … » Christian Flavigny, Le Monde du 9 février 2011.
Europe 1, 8 février 2011.
Président du tribunal pour enfants de Bobigny, président de la section française de Défense des enfants international ; extrait du commentaire sur son blog http://jprosen.blog.lemonde.fr/2011/01/26/mere-contre-son-gre-dans-l%e2%80%99interet-del%e2%80%99enfant-412/
Voy. note 17.
Élisabeth Badinter, Le conflit, la femme et la mère, Flammarion, 2010.
« Le nom de mon père est Donneur : une nouvelle étude sur de jeunes adultes conçus au moyen de dons de sperme » recherche conduite par Elizabeth Marquardt, Norval D. Glenn et Karen Clark et publiée par la Commission sur l’avenir de la condition parentale (31 mai 2010).
L’intérêt de l’enfant en cas d’accouchement sous X
Commentaire de Pierre Verdier et Lauren Berrue
Le point de vue de Jean-Pierre Rosenczveig
Le point de vue de Jacques Trémintin
« Droit civil et familial », Journal du droit des jeunes, 3/2011 (N° 303), p. 52-62.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-3-page-52.htmDOI : 10.3917/jdj.303.0052
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