Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2887
Timestamp: 2019-04-19 18:48:53+00:00
Document Index: 75214669

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 37", "l'article 20", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26"]

Commission mixte paritaire : Réunion du 25 octobre 2010 : 1ère réunion
Réunion du 25 octobre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites (voir le dossier)
Pierre Méhaignerie, député, vice-président ;
Dominique Leclerc, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
Denis Jacquat, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Permettez-moi de souligner l'ampleur du travail accompli dans les deux assemblées sur cette réforme des retraites qui préoccupe légitimement nos concitoyens et alimente la polémique. Dominique Leclerc a rapporté ce texte durant plus de cent quarante heures en séance publique, soit un nombre supérieur au record précédemment détenu lors de la loi HPST. Le texte, qui comportait initialement trente-trois articles, en comptait quatre-vingt-huit après son examen par les députés et cent trente-sept après son passage au Sénat. C'est dire combien il a été précisé et enrichi, notamment de volets additionnels sur la médecine du travail et l'épargne retraite. Compte tenu de la sensibilité du sujet traité, j'invite chacun à tenir compte des apports votés par l'une ou l'autre assemblée. Je ne doute pas que nous parviendrons à un accord sur les cent onze articles restant en discussion.
Ce que l'Etat met dans le règlement joue toujours contre l'initiative et la responsabilité du citoyen, disait le sociologue Michel Crozier. J'invite donc la commission à simplifier le texte au maximum !
Au nom de Roland Muzeau, député du groupe GDR, et au nom du groupe CRC-SPG du Sénat, je veux dénoncer le choix qu'a fait le Gouvernement de déclarer la procédure accélérée et, donc, la convocation de cette commission mixte paritaire aujourd'hui. Après avoir privé les organisations syndicales d'une véritable négociation, le Gouvernement a censuré le débat parlementaire : députés de l'opposition empêchés de s'exprimer, recours au vote unique au Sénat. La manoeuvre a échoué : les Français savent que la contre-réforme concoctée par le Gouvernement et ses alliés du Medef pour satisfaire les agences de notation est brutale, inefficace et injuste ; ils n'acceptent pas que la réforme soit financée à 85 % par les salariés ; ils ne veulent pas travailler deux ans de plus, voire davantage, sachant le sort réservé aux jeunes et aux quinquagénaires par les employeurs.
Ce n'est pas un comportement très républicain !
En conséquence, Jacky Le Menn remplace Guy Fischer, en qualité de membre titulaire de la commission mixte paritaire.
Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat
Par souci d'équité, et pour renforcer la dimension solidaire de notre système de retraite, le Sénat a pris des mesures en faveur des mères de familles et des parents d'enfants handicapés. Il a également maintenu la retraite à soixante-cinq ans pour les aidants familiaux, élargi les possibilités de retraite anticipée pour les personnes handicapées et conservé les bornes d'âge actuelles pour ceux qui ont été exposés à l'amiante. Enfin, il a adopté des mesures concernant la pénibilité et les médecins du travail afin de lever toute ambiguïté sur leur indépendance.
Denis Jacquat, rapporteur pour l'Assemblée nationale
En consacrant près de deux cents heures de séance à la réforme des retraites, le Parlement s'est montré à la hauteur du débat. Chacun a pu longuement s'exprimer. Les deux assemblées ont considérablement enrichi le texte tout en respectant l'équilibre du projet de loi gouvernemental. Dans le même esprit, je propose, pour la très grande majorité des articles restant en discussion, de retenir la version du Sénat et, pour les articles qui méritaient un examen complémentaire, de nous retrouver autour des rédactions communes, que Dominique Leclerc et moi-même avons travaillées.
Cette commission mixte paritaire, qui aurait pu être un moment important, marque l'aboutissement d'un processus législatif dans lequel l'opposition n'a pas pu faire valoir ses positions. Par conséquent, nous, députés et sénateurs socialistes, n'avons pas jugé utile de déposer des amendements. Nous récusons le principe et l'équilibre de ce texte, nous dénonçons le mépris que le Gouvernement a témoigné aux organisations syndicales et à l'opposition parlementaire. Le Premier ministre, qui a décidément choisi la méthode forte, a taxé le projet de la gauche d'escroquerie manipulatrice et les manifestants, surtout les jeunes soupçonnés d'être manoeuvrés en haut lieu, d'être dans l'erreur. La loi va être votée au terme d'un naufrage démocratique : à l'Assemblée nationale, l'opposition a été privée de parole quelques heures avant la fin de la discussion ; au Sénat, le vote unique a mis fin aux échanges. Pourquoi cette inquiétude du Gouvernement sur l'issue du débat parlementaire ? Ce naufrage démocratique est d'autant plus grand que le Gouvernement a gâché la possibilité d'une réforme des retraites à laquelle les Français disaient leur attachement pour peu qu'elle fût juste et financièrement équilibrée. Vous en serez tenus responsables !
Sans entrer dans la polémique, je veux dire que nous assumons la responsabilité de cette réforme. Député depuis trente-sept ans, je ne peux laisser dire que les parlementaires n'ont pas longuement travaillé sur cette réforme. Nous avons tenu trente-deux auditions et eu des centaines d'heures de débat ; certaines de nos positions ont changé à la lumière des auditions. L'expérience de 2003 a conduit la majorité des syndicats réformateurs à ne pas assumer la responsabilité du passage de soixante à soixante-deux ans pour ne pas perdre d'adhérents. Le Parlement a pris en compte l'esprit de justice : sur sept cent mille départs à la retraite par an, cent quarante mille personnes continueront de le faire à soixante ans ou avant. Dans quel autre pays cela se passe-t-il ainsi ? De même, le problème des femmes a été pris en compte sous l'angle des rémunérations avec la réponse essentielle de la négociation. Le problème de la participation des plus aisés est posé, mais moins dans le cadre de la répartition que dans celui de la réduction des déficits.
Comme nous sommes dans une sorte de discussion générale, je ne peux résister à la nécessité de revenir sur quelques points. Puisque Marisol Touraine a mentionné les manifestations et la réaction de la rue, on peut faire valoir que les socialistes sont à l'origine de toute l'agitation dans le pays. Il ne vous semble pas démocratique que le projet ne soit pas celui que vous souhaitez ; deux projets s'opposent en effet ; chacun défend ses convictions mais nous prenons rendez-vous avec l'histoire : les Français nous rendront grâce. Certes, il n'est jamais facile de demander des efforts en période de crise mais ne pas le faire serait irresponsable. Il vous est aisé de développer des propos dont Eric Woerth a relevé les contradictions mais l'opinion, qui évolue, distinguera ceux qui ont une attitude responsable.
La rédaction n'en était pas la même.
On nous dit une chose et son contraire ! Nous aurons l'occasion de nous exprimer dans le débat et je me réserve de revenir, dans le cadre du PLFSS, sur les propos de Marisol Touraine comme sur ceux de Guy Fischer - il y a beaucoup à dire, en effet...
S'agissant de la réforme systémique, je me demande si la rationalité est bien du côté de ceux qui attendent la fin de l'examen de leur projet pour évoquer la nécessité d'une autre méthode. Fallait-il arriver à la fin du parcours pour constater la nécessité de modifier le système ?
On aurait aimé pouvoir...
Imaginer une cinquième colonne mobilisant les organisations sociales est sans doute le fruit d'une grande fatigue. En revanche, nos soupçons n'étaient-ils pas justifiés ? Les masques tombent et une campagne est en route au Parlement pour satisfaire ce voeu du compagnon de route du Président de la République qu'est M. Kessler : revenir sur le programme du Conseil national de la Résistance.
Il faut oser, monsieur Vasselle ! L'amendement que nous avions déposé était situé après l'article 3 mais les articles additionnels ont été renvoyés en fin de débat. Vous nous faites beaucoup d'honneur en pensant que nous sommes capables de mettre cinq millions de Français dans la rue.
Tout ce qui est excessif est insignifiant, monsieur Vasselle, et je fais table rase de vos remarques sur nos velléités de mettre la population dans les rues. Je dois en revanche relever l'amalgame que vous opérez avec le rapport d'information de Dominique Leclerc et Christiane Demontès établi au nom de la Mecss. J'étais là lorsqu'il a été présenté et je me rappelle que vous assuriez alors qu'une telle plongée prospective n'avait pas de lien avec cette réforme. Mais comme souvent, la chute de votre propos contredit vos prémisses. Qui plus est, nous nous étions abstenus sur ce rapport.
Je suis navrée que notre commission mixte paritaire commence par l'abandon des parlementaires communistes et se poursuive par une demande de suspension de séance des socialistes. Il est parfaitement clair que nous voulons sauver notre système par répartition et je ne vois rien de contradictoire entre l'actuelle réforme à mener à son terme et l'idée d'ouvrir une réflexion plus large pour l'avenir. Une réforme systémique est très longue à mettre en place et je crois savoir que Martine Aubry elle-même en a parlé il n'y a pas très longtemps. Soyez pragmatiques, le système par répartition est très menacé ; nous risquons de laisser une dette astronomique à nos enfants et petits-enfants...
C'est bien ce que propose le projet de loi organique sur la Cades...
Une réforme est nécessaire, nous la devons aux générations futures et je suis fière d'y avoir contribué.
Pour l'examen des articles, et en l'absence d'amendements, c'est la rédaction du Sénat qui vous sera proposée pour adoption définitive.
Sur les cent trente-deux amendements adoptés au Sénat, dix émanaient du groupe CRC-SPG, trente-trois du groupe socialiste, treize du groupe de l'union centriste, vingt-deux du groupe UMP, quarante-deux de la commission des affaires sociales, deux de la commission des finances. Preuve qu'il y a bien eu dialogue et que chacun a été écouté !
Article 1er A Objectifs de l'assurance vieillesse
Article 1er Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite
Nous sommes saisis de deux amendements à cet article.
Le premier amendement, cosigné par les deux rapporteurs, propose de revenir à la rédaction de la commission des affaires sociales du Sénat qui faisait des parlementaires membres du conseil d'orientation des retraites (Cor) les membres de droit du comité de pilotage, ce qui semble plus simple et plus opérationnel.
Le second amendement supprime la dernière phrase de l'alinéa 7 : il n'est pas nécessaire de restreindre le champ des personnalités qualifiées possibles.
Article 1er bis A Rendez-vous 2018
Article 1er bis Rapport sur les redéploiements financiers entre régimes
Article 1er ter Rénovation des mécanismes de compensation
Article 3 Amélioration du droit à l'information des assurés
Je vous présente un amendement, cosigné par les deux rapporteurs, qui dispose que les informations délivrées pendant l'entretien individuel prévu à l'article 3 n'engagent pas la responsabilité des régimes.
Dès lors que l'information donnée aux futurs retraités est aléatoire, à quoi sert-elle ? Si cela n'engage pas les régimes, on peut dire tout et n'importe quoi !
Les assurés demandent une simulation de leur retraite à quarante-cinq ans. Or, on ne sait ce que réserve leur carrière future. Lors des auditions, les régimes nous ont dit leur crainte d'être exposés à des contentieux, car le problème est complexe et le personnel pas encore formé. Il faut les protéger si l'on ne veut pas que l'information soit parcimonieuse. L'Allemagne et la Suède proposent certes un relevé individuel plus précis mais on y compte moins de régimes que chez nous. Il faut un système adapté à la France pour assurer la meilleure information possible.
Emile Blessig, député
Les organismes nous ont dit leur inquiétude face à la judiciarisation de la société. L'entretien sert aussi à sensibiliser l'assuré sur les orientations à venir. L'information doit être opérationnelle.
L'amendement confirme qu'il s'agit de l'information donnée lors de l'entretien. Je vous rappelle que des simulations seront délivrées aux assurés dans ce cadre et qu'elles ne sauraient engager les régimes.
Il s'agit d'une simulation sur un montant potentiel calculé à partir de la carrière passée, de sorte que le texte contient déjà d'importantes précautions. L'amendement m'inquiète d'autant plus que c'est fréquemment au moment de prendre leur retraite que les femmes découvrent le montant de la pension, bien souvent modeste, à laquelle elles peuvent prétendre.
De deux choses l'une, soit on est dans un système d'information a priori, auquel cas l'amendement est superflu, soit il s'agit de délivrer une information a posteriori, sur la carrière passée, et l'on ne voit pas bien où serait la marge d'erreur.
Cet article est l'un des rares sur lesquels je sois intervenu en séance pour émettre les plus grandes réserves sur la rédaction qui nous était proposée. J'estime que les informations fournies sur la carrière passée doivent être précises, ce qui doit d'ailleurs leur donner vertu pédagogique. Cela étant, je comprends qu'il faille prévenir les risques de contentieux issus d'une information opposable. Restons donc prudents pour l'heure mais en veillant, au fil du temps, à améliorer le dispositif à l'occasion des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Un deuxième amendement, également cosigné par les deux rapporteurs, vise à supprimer la référence à la possibilité pour les retraités d'assurer le tutorat de jeunes en service civique. Il est préférable que les relevés individuels de situation s'en tiennent aux éléments relatifs aux droits à pension acquis.
Ce troisième amendement, cosigné par les rapporteurs, vise à préciser que l'assuré peut demander, à tout moment, un relevé « actualisé ».
Article 3 ter Echanges entre régimes concernant les pensions de réversion
Article 3 quinquies Mensualisation des pensions
Article 3 sexies A Relation entre les régimes de retraite des agents de la fonction publique territoriale et les centres de gestion
Article 3 sexies Redressements de cotisations ou de contributions sociales
Article 3 septies Rapport sur la date de versement des pensions
Article 3 octies Rapport sur les polypensionnés
Article 3 nonies Caisse des Français de l'étranger
Article 3 decies Réforme systémique
L'amendement, déposé en commun avec le rapporteur pour le Sénat, est rédactionnel.
Je comprends mal l'intention de cet article 3 decies. J'ai écouté Isabelle Debré avec attention. Elle nous a expliqué que la réforme que nous allons voter est importante mais qu'il faut aller plus loin, vers une réforme systémique, véritablement pérenne. Il faut donc en déduire, a contrario, que la réforme d'aujourd'hui ne le sera pas, comme ne l'a pas été la réforme de 2003, dont on nous disait qu'elle avait vocation à résoudre les problèmes à l'horizon 2020 et sur laquelle il faut revenir dès à présent. Je voudrais être sûr de comprendre..., à moins que cette réforme ne soit faite que pour permettre de passer l'élection présidentielle. De deux choses l'une : soit on réforme en s'appuyant sur l'architecture du régime par répartition dont on fait jouer les paramètres, en l'occurrence ceux qui touchent à la démographie ; soit on s'engage dans une réforme systémique et il n'y a pas trente-six solutions : c'est soit le régime par capitalisation, soit le régime par points, soit le régime en comptes notionnels.
Vous nous prêtez des arrière-pensées que je récuse. Nous avons toujours dit que nous restons dans un système par répartition. Nous n'avons jamais dit que les expériences étrangères étaient transposables chez nous. Nous disons seulement que nous ne voulons pas attendre 2018 ou 2020 pour réfléchir aux évolutions systémiques. Car nous voulons une meilleure gouvernance, plus de transparence, plus d'équité.
Il ne s'agit pas de mettre en cause le système de retraite par répartition mais nous ouvrons, comme tous les pays européens l'ont fait, une réflexion pour préparer l'avenir. Tous ceux qui se sont engagés dans cette voie ont mis quinze ou vingt ans pour mettre en oeuvre une réforme systémique. Il n'est donc pas question d'attendre 2018 pour se mettre au travail. Nous voulons sauver le système par répartition, maintenir un niveau de pensions satisfaisant et nous donner les moyens, sur le fondement des principes de la retraite par répartition, de préparer l'avenir, dont on ne peut, du reste, préjuger : si la croissance économique nous permet de nous en tenir à la réforme d'aujourd'hui, tant mieux !
J'ai constaté, lors de nos auditions, qu'hormis la CFDT, les organisations syndicales étaient très réservées. Nous savons que notre système a ses spécificités - régime des fonctionnaires, régimes spéciaux... Il est difficile d'envisager un bouleversement radical, inacceptable pour ceux qui sont déjà sur le marché du travail et ont acquis des droits. En revanche, il n'en va pas de même pour les jeunes générations pour lesquelles une réforme systémique serait plus juste.
On se croirait au bal masqué ! Voilà un article qui nous parle de réforme systémique, en se gardant bien d'aborder le vif du sujet. Car il peut y avoir toutes sortes de réformes systémiques : retraite par points, comptes notionnels, capitalisation pure et dure ou appuyée sur un compte temps reprenant toute l'activité du salarié au cours de son existence...
Dire que cette réforme est nécessaire n'interdit pas de poursuivre la réflexion. Ceci pour répondre à l'interpellation de Pascal Terrasse. Voyez les déclarations de M. Cohn-Bendit, ce matin, qui invite à engager le débat...
Pourquoi ne pas l'engager tout de suite ?
On n'engage pas une réforme systémique en quelques mois. Cela requiert plusieurs années. La capitalisation existe déjà pour la retraite complémentaire. Ce n'est pas ce sur quoi nous entendons travailler. N'est-ce pas une attitude responsable que d'appeler à se réunir pour travailler au sauvetage de notre régime par répartition ? Martine Aubry elle-même suggère d'avancer en ce sens...
Mais pourquoi diable n'avoir pas pris le temps de la conduire, cette réflexion ! Pourquoi le Gouvernement a-t-il mené cette réforme tambour battant, en recourant à la procédure accélérée - et vous savez fort bien ce que signifie, en termes de durée des débats, la procédure du temps programmé à l'Assemblée nationale... C'est incompréhensible !
CHAPITRE II Durée d'assurance ou de services et bonifications
Article 4 Modalité d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020
Cet amendement, cosigné par le rapporteur pour le Sénat, vise à rétablir l'article 4 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et la commission des affaires sociales du Sénat.
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES RÉGIMES
CHAPITRE IER Age d'ouverture du droit
Article 5 bis A Limite d'âge des associés de Gaec pour l'imposition au bénéfice réel
Article 5 bis Limite d'âge pour la nomination à certaines fonctions dans les organismes de la sécurité sociale
Article 6 Relèvement de l'âge d'annulation de la décote
Le Sénat a prévu le maintien à soixante-cinq ans de l'âge d'annulation de la décote pour les assurés handicapés, ce qui rejoint parfaitement le souci de l'Assemblée nationale pour la situation de ces assurés. Il convient cependant de retenir une définition précise des personnes concernées. L'amendement que je présente prévoit donc qu'un décret, pris après large consultation, fixera le taux d'incapacité permanente ouvrant ce droit. Pour avoir mené bien des expertises dans mes fonctions antérieures, je puis vous dire qu'il existe de multiples définitions de l'incapacité, du handicap et de l'invalidité... La sécurité sociale descend par exemple, pour les accidents du travail-maladies professionnelles, jusqu'à 2 % d'incapacité dans la reconnaissance du handicap. Il est clair que nous n'avons pas entendu, en votant cet article, permettre à un assuré avec une incapacité de 2 % pour une phalange abîmée à la main gauche, alors qu'il est droitier, de bénéficier de ces dispositions.
Je comprends votre souci. Mais renvoyer au décret, c'est s'exposer à voir retenu le seuil maximum, soit un taux d'invalidité de 80 %. Mieux vaut, à mon sens, s'inspirer de dispositions qui existent déjà dans le code du travail, en visant, non pas les assurés « handicapés », mais ceux qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à son article L. 5213-1. Cette même rédaction devrait porter par coordination, sur les articles 7, alinéa 5, et 11, alinéa 4. Cette réglementation est précise et suffisamment claire pour éviter que ceux qui ne souffrent que d'un handicap très réduit échappent au droit commun et en réserver le bénéfice aux travailleurs reconnus handicapés. Tel est le sens de l'amendement que je propose.
Ce qui est en question ici, c'est bien la nature des « avancées » réalisées au Sénat, qui ont monopolisé les medias. Mais voilà que dès que l'attention se relâche - car, pour l'opinion, la commission mixte paritaire ne signifie pas grand-chose -, le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Belle opération de communication ! L'amendement de Denis Jacquat, téléguidé par le Gouvernement, c'est le coup de projecteur sur la rade : pour les handicapés, l'avancée est minime, sans parler des femmes, sachant que les « avancées » obtenues ne règlent en rien la question de la différence de traitement. Il est clair qu'on a tenté d'amuser la galerie, d'apaiser la colère, sans mettre en cause la logique pénalisante du texte.
Nous avons eu un long débat sur la pénibilité, qui ne saurait être traitée comme l'incapacité, l'invalidité ou la dépendance, questions sur lesquelles l'Assemblée nationale s'est révélée être en recul par rapport au Sénat.
Je n'ai jamais été téléguidé par le Gouvernement, même si je le soutiens ! J'ai réagi en technicien du social et du médical. Le but est que la situation des handicapés soit pleinement prise en compte dans cette réforme des retraites. J'ai salué les dispositions votées par le Sénat, qui sont une reconnaissance du travailleur handicapé. Mais j'aime la clarté et ma rédaction me semblait meilleure. Je comprends les remarques formulées mais ce n'est pas une question d'argent. Il y a un coût, il faut l'assumer. Je me suis placé du point de vue social. Néanmoins, parce que je respecte le vote du Sénat et que je ne veux pas laisser croire que nous ne nous préoccupons pas des handicapés, je retire l'amendement. Quant à la rédaction de Jacky Le Menn, une fois mon amendement disparu, elle devient plus restrictive que celle qui figure dans le texte voté par le Sénat et que nous soutenons. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
Dans ces conditions, mon amendement étant une position de repli par rapport au vôtre, et dès lors que vous indiquez que la rédaction actuelle du Sénat est plus favorable, je retire mon amendement.
L'article 6 est l'illustration même des avancées acquises durant la discussion parlementaire, au Sénat en particulier, et avec l'accord du Gouvernement. Certains dénonçaient un manque d'humanité et de solidarité nationale. L'article 6 est une réponse à cette critique. Personnellement, j'étais prêt à voter l'amendement de Denis Jacquat parce que j'ai confiance dans le Gouvernement et je pense qu'Eric Woerth partage notre souci. Un décret aurait simplement précisé les choses. Mais je m'en remets à la position du rapporteur pour l'Assemblée nationale. La commission mixte paritaire confirme ainsi la volonté du Parlement d'aller plus loin en faveur de ceux qui ont été touchés de plein fouet par les accidents de la vie.
Le Sénat avait retenu, pour des raisons techniques, les termes d'« assuré handicapé ». M. Jacquat a proposé un renvoi à un décret afin de mieux cibler les personnes concernées. L'article L. 5213-1 du code du travail mentionne les « travailleurs handicapés ».
J'insiste, le retrait de mon amendement conduit à retenir la définition la plus large, celle d'assurés handicapés.
Le renvoi à un décret nous a fait craindre - nous ne sommes pas aussi confiants qu'Alain Vasselle - une application de ce dispositif aux seules personnes handicapées à 80 %. Notre amendement de repli était calé sur l'article L. 5213-1 mais il n'a plus lieu d'être, dès lors.
Article 6 bis Régimes avantage social vieillesse des professionnels de santé
Article 7 Coordination pour les non-salariés agricoles
L'amendement de coordination n'ayant plus lieu d'être, dès lors que l'article 6 n'a pas été modifié, je vous propose d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 9 Coordination pour le relèvement de l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires
Article 9 ter Nature des cotisations aux régimes de retraite obligatoires des agents territoriaux
Article 9 quater Provisions par les organismes d'assurance liées au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite
CHAPITRE II Limite d'âge et mise à la retraite d'office
De même que pour l'article 7, l'amendement de coordination n'a plus lieu d'être. Il est donc retiré.
Article 13 Dispositif dérogatoire en faveur de certains personnels infirmiers et paramédicaux
Il faut revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et par la commission des affaires sociales du Sénat. Tel est l'objet de l'amendement que Dominique Leclerc et moi-même avons déposé.
Vous supprimez l'article 37 de la loi de juillet 2010, qui était une reconnaissance du niveau de compétence des infirmiers - l'accès à la catégorie A répondait d'ailleurs à une revendication ancienne. Quant au classement des infirmières hospitalières en catégorie active, il correspond à une reconnaissance de pénibilité. Les deux choses n'ont rien à voir l'une avec l'autre. La pénibilité n'est pas gommée par le passage en catégorie A !
La pénibilité doit être prise en considération partout, dans les secteurs public et privé. Pourquoi faire des cas particuliers ? Je voterai l'amendement de nos rapporteurs car j'estime que les fonctionnaires doivent rentrer dans le droit commun. Certes, on ne peut brûler toutes les étapes en un jour mais il faudra bien y venir.
Dans le projet de loi de rénovation du dialogue social, on a anticipé, concernant les infirmières, la réforme des retraites. On leur fait subir une forme de chantage : soit vous partez à cinquante-cinq ans, mais alors pas d'augmentation ; soit vous prolongez jusqu'à soixante ans, et vous obtenez la reconnaissance de vos compétences et la rémunération qui l'accompagne. Les jeunes infirmières, qui n'ont pas encore tout vu ni subi l'usure du métier, penchent pour le départ à soixante ans et la catégorie A ; celles qui ont aujourd'hui cinquante-cinq ans ou plus le refusent. Les dispositions inscrites ici sont une grave régression pour cette profession.
CHAPITRE III Limite d'âge et durée de services des militaires
Article 16 Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat
Article 19 bis Correction d'une erreur de référence dans le code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 20 Mesures de coordination relatives à certains statuts
Article 20 bis A Solde de réserve des officiers généraux
Article 20 bis Coordinations au sein du code de la défense
Cet amendement, cosigné avec Dominique Leclerc, vise à rétablir l'article 20 bis, qui opère des coordinations dans le code de la défense nationale.
Article 23 Fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants
Article 24 Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique
Les deux amendements, présentés conjointement avec le rapporteur pour le Sénat, tendent à corriger des erreurs de référence.
Article 24 bis AA Suppression du traitement continué dans la fonction publique
Article 24 bis AB Procédure de reclassement des agents inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Article 24 quinquies A Majoration de durée d'assurance pour enfant dans la fonction publique
Article 24 quinquies Durée de services effectifs pour bénéficier d'une pension de la fonction publique
Article 24 sexies A Extinction du dispositif de cessation progressive d'activité
Article 24 sexies Ordre d'affectation des cotisations versées par les auto-entrepreneurs
Article 24 septies Caisse de retraite des artistes auteurs
Article 24 octies Fusion des régimes complémentaires de retraite des commerçants et des artisans
Article 24 nonies Cotisations des professionnels libéraux
Article 24 decies Rachat de trimestres de cotisations pour les professionnels libéraux
Article 25 Dossier médical en santé au travail - Document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels
Article 25 quater Organisation des services de santé au travail
Article 25 quinquies Démarche qualité des services de santé au travail interentreprises
Article 25 sexies A Echanges écrits entre le médecin du travail et l'employeur
Article 25 sexies Gouvernance des services de santé au travail interentreprises
Cet article tend à assurer le paritarisme dans l'administration des services de santé au travail interentreprises. Le système actuel donne aux employeurs les deux tiers des sièges au conseil d'administration. L'équilibre auquel nous étions parvenus à l'Assemblée nationale me semble une avancée importante, pour les salariés en particulier. Notre texte conservait une voix prépondérante au président, élu parmi les représentants des entreprises, du fait de l'obligation et de la responsabilité juridique des employeurs. La discussion au Sénat a apporté des garanties, telle la mention de la composition à parts égales du conseil d'administration, sur la proposition du groupe communiste. La précision selon laquelle les représentants des salariés doivent être des salariés des entreprises adhérentes me semble également un progrès. Les apports des deux assemblées sont pris en compte dans la rédaction de l'amendement que je vous propose, qui maintient l'équilibre auquel nous étions parvenus à l'Assemblée nationale.
Je m'étais inspiré de l'exemple des prud'hommes pour proposer une présidence tournante, tous les trois ans. Nicolas About avait suggéré en séance au Sénat que les représentants des employeurs soient désignés directement par les entreprises adhérentes - pour les salariés, l'intervention des organisations syndicales se justifie davantage. Je crois qu'il faut conserver cet apport, accepté par l'ensemble de notre assemblée. Je vous propose donc un sous-amendement à l'amendement de Denis Jacquat en ce sens.
Le rapport d'information de notre mission sur le mal-être au travail, dans sa recommandation n° 9 votée à l'unanimité par la commission des affaires sociales, se prononçait pour la parité. Par cet amendement, qui est un retour en arrière par rapport au texte voté par le Sénat, vous refusez la présidence alternée. L'article 25 sexies a été le seul adopté à l'unanimité par le Sénat ! Le Gouvernement lui-même ne s'y est pas opposé, donnant un avis favorable à la rédaction finalement retenue. Je suis surpris de cette volte-face : la présidence alternée serait-elle insupportable à certains ? Sans elle, il n'y a pas de fonctionnement paritaire. Le poste de vice-président proposé aux salariés est un strapontin, chacun de vous le sait. Je présente donc à mon tour un sous-amendement de repli - le mot est faible - afin que les salariés élisent non pas un vice-président, mais le trésorier.
L'amendement de Denis Jacquat fait la synthèse entre les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le parallélisme des formes concernant le mode de désignation introduit par le Sénat est important, il faut le conserver. Mais la présidence alternée, proposée avec force depuis longtemps par un leader syndical, subsiste seulement dans quatre services de santé au travail, qui essaient encore de la faire vivre malgré les difficultés : elle ne marche pas !
La réponse à la pénibilité, quelle qu'en soit la définition que le Gouvernement a retenue, passe d'abord par l'action préventive, entre les mains de la médecine du travail. Or, nous savons tous que le doute s'est insinué quant à l'indépendance de la médecine du travail vis-à-vis de grandes entreprises, ce qui est particulièrement insupportable lorsque des drames se produisent, liés à des accidents du travail et à des maladies professionnelles. Dès lors le choix du paritarisme est une bonne réponse, et la rédaction du Sénat est excellente en ce qu'elle respecte le sens du mot « paritaire ». Dire qu'une structure est paritaire pour en confier la direction exclusivement à une partie, c'est tromper sur le sens des mots. Une structure est paritaire par sa composition et par sa direction, mais quand la direction revient toujours à l'employeur, avec voix prépondérante, il n'y a plus de paritarisme : ne trahissez pas notre histoire collective !
La responsabilité du blocage que nous constatons aujourd'hui dans les négociations n'est pas forcément du côté de ceux qui sont en grève ! Sur la médecine du travail, le patronat demande à pouvoir décider, au motif de sa responsabilité légale. Mais en lui donnant satisfaction, vous mettez fin au paritarisme. Nous préférons la rédaction du Sénat.
Je comprends le souci d'efficacité opérationnelle de M. Jacquat et je m'étais demandé si la rédaction du Sénat n'allait pas créer une sorte de course à l'échalote pour la présidence tournante. Cependant, le fonctionnement paritaire des conseils de prud'hommes ne peut-il nous servir ici de modèle ?
Dès lors que l'employeur est responsable, il faut lui donner les moyens d'exercer ses responsabilités et j'avais des réserves sur la présidence tournante. Cependant, la proposition de M. Godefroy est intéressante.
Il n'est pas besoin d'être grand clerc pour voir d'où vient la proposition de revenir sur la rédaction du Sénat. Le texte souhaité par le Gouvernement et accepté par l'Assemblée nationale renouvelle les missions de la médecine du travail, en lui confiant la traçabilité de l'exposition au risque professionnel, la prévention de la pénibilité plutôt que sa réparation. Vous dites que la responsabilité en incombe à l'employeur, et donc que l'employeur doit décider seul, mais les salariés sont tout autant à même d'établir cette traçabilité, elle les concerne au premier chef, ce qui justifie pleinement le paritarisme.
Le paritarisme ne doit pas être tronqué, ou bien il est dénaturé. La médecine du travail est remodelée, il est très important d'encourager les relations de confiance. Or, en confiant la présidence exclusivement à l'employeur, vous instituez la défiance, alors que la présidence tournante conduirait chacun à gérer le système en pensant à la suite. Nous étions parvenus au consensus avec cette idée d'encourager la confiance, parce que la médecine du travail est essentielle à la santé des salariés, tout comme à la compétitivité des entreprises. Malheureusement, c'est cette confiance que vous escamotez, nous le déplorons.
Nous nous sommes demandé si l'organisation pouvait être calquée sur celle de la justice prud'homale, mais les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail sont particulières.
Le sous-amendement de M. Leclerc consiste donc à rédiger ainsi le 1° de l'article L 4622-11 : « De représentants des employeurs, désignés par les entreprises adhérentes, parmi lesquels est élu le président du conseil qui a une voix prépondérante en cas de partage des voix ».
Nous voulons garantir que les représentants patronaux sont bien élus par les entreprises adhérentes.
C'est déjà le cas avec l'amendement de M. Jacquat. En revanche, en supprimant la référence aux organisations représentatives sur le plan national, vous allez compliquer la tâche d'organisations comme l'UPA ou la CGPME : c'est dommage pour le pluralisme patronal.
Nous voulons que les entreprises qui paient décident.
Le sous-amendement ne change rien à la question du paritarisme.
L'alternance à la présidence et à la trésorerie devraient aller de pair, c'est la condition de la transparence. Mais si le président vient toujours du patronat, confier la trésorerie exclusivement aux salariés, c'est leur faire porter la responsabilité de décisions qu'ils n'auront pas prises. Je retire mon sous-amendement.
Article 25 septies Elaboration d'un projet de service pluriannuel
Article 25 octies A Compétences de la commission médico-technique des services de santé au travail interentreprises
Article 25 octies Dérogations par voie d'accords de branches aux règles du suivi médical au travail
Article 25 nonies Contrôle des conventions par le conseil d'administration du service de santé au travail interentreprises
Article 25 decies Recrutement temporaire d'un interne
La référence à la licence de remplacement pose un problème : avec une telle licence, un interne ne peut remplacer qu'un médecin libéral, pas un médecin du travail.
Cette rédaction a été établie après consultation du conseil de l'Ordre des médecins. Elle permet à tout médecin disposant d'une licence de remplacement, de remplacer un médecin du travail.
Article 25 undecies Rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises
En disposant, à l'article L. 4622 14 du code, que le directeur du service de santé au travail est le garant de l'indépendance du médecin du travail et des membres de l'équipe pluridisciplinaire, la dernière phrase de cet article comporte un risque important de contentieux. D'abord, l'indépendance du médecin du travail est garantie par la loi, elle ne saurait l'être par le directeur, qui est un salarié : c'est une contradiction. Ensuite, cet article mêle, sous la même autorité de ce directeur, les médecins et les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, par exemple les infirmières, dont l'indépendance n'est pas garantie par le code : c'est ambigu et ce sera difficile à gérer. Je vous propose de supprimer cette dernière phrase.
Nous voulions pourtant prendre une garantie supplémentaire.
On nous a reproché de diminuer les garanties, voilà qu'on nous reproche d'en prévoir trop !
C'est l'inverse : votre précision est source de confusion.
D'accord pour rectifier cet article. Je me félicite de vous entendre dire que ce texte va dans le sens de l'indépendance des médecins du travail, alors que M. Vidalies y dénonçait un risque fatal.
Je m'inquiétais pour le paritarisme, M. Godefroy attire ici avec raison notre attention sur un risque pour l'indépendance des médecins du travail, ce n'est pas le même débat...
Nous allons voter sur l'amendement de M. Godefroy, qui propose de supprimer la dernière phrase de l'article 25 undecies.
Article 25 duodecies Dérogations réglementaires aux règles du suivi médical au travail
Article 25 terdecies A Sections et associations de santé au travail du régime agricole
Article 25 terdecies B Coordinations en matière de médecine du travail
Article 25 terdecies Service de santé au travail en agriculture
Article 26 Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel
Article 26 bis Rapport au Parlement sur l'adaptation aux travailleurs non salariés du dispositif prévu à l'article 26
Article 26 ter Rapport au Parlement
Cet article ne demandait pas un rapport pour le plaisir. Il n'aurait pas été inutile de disposer d'informations sur les différents systèmes de santé au travail existant dans notre pays.
Article 26 quater Rapport au Parlement
Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail
Article 27 Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail
Article 27 bis A Missions du médecin du travail
Article 27 ter AA Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité
Les amendements que nous présentons, avec Dominique Leclerc, tendent à corriger une erreur de référence et à opérer une coordination.
Le second amendement me convient : il correspond à ce que j'avais demandé en séance.
Article 27 ter AB Comité scientifique
Je remarque que l'article, tel qu'il résulte des travaux du Sénat, empêcherait la fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, de même que l'association d'aide aux victimes de l'amiante, de siéger au Conseil d'orientation sur les conditions de travail ou à son observatoire de la pénibilité.
Article 27 ter AC Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel
Article 27 ter ADA Rapport sur un barème d'attribution des pensions d'invalidité
Article 27 ter AD Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail
Article 27 ter AE Rapport au Parlement sur l'adaptation aux travailleurs non salariés du dispositif prévu à l'article 26
Article 27 ter AF Extension du dispositif pénibilité aux non-salariés agricoles
Article 27 ter AG Extension du dispositif pénibilité aux salariés agricoles
Article 27 ter AH Non-cumul de la pension d'invalidité et de la pension de retraite à raison de la pénibilité
Article 27 ter A Accords de branche sur la pénibilité
Je ne comprends pas l'ajout par le Sénat de la mention selon laquelle le passage à temps partiel des salariés occupés à des travaux pénibles, dans le cadre d'accords de branche, ne peut prendre la forme d'une cessation anticipée d'activité.
Je m'interroge moi aussi sur le sens de cet amendement présenté en son temps par M. Dominati. Pourquoi fermer des portes ? Je propose de supprimer cette dernière phrase de l'alinéa 4.
Ce sujet avait donné lieu à l'Assemblée nationale à un débat entre la commission et le Gouvernement. Peut-être celui-ci cherchera-t-il encore une fois à imposer ses vues en séance...
La phrase introduite à l'initiative de M. Dominati laisse entendre que la cessation anticipée d'activité peut prendre la forme d'un temps partiel. La jurisprudence en a-t-elle décidé ainsi ? Si c'est le cas, cette précision n'est pas inutile.
Certains accords visant à alléger la charge de travail de salariés occupés à des travaux pénibles, comme ceux signés chez Rhodia, ont d'ores et déjà prévu la possibilité d'une cessation complète d'activité pendant les dernières années. La rédaction du Sénat l'empêcherait : on reconnaît ici une vieille méfiance vis-à-vis de la préretraite. Mais il s'agit d'accord collectifs et non d'une règle générale. Pourquoi restreindre la liberté de négociation ?
M. Dominati songeait sans doute à des dérives possibles.
Sans revenir aux préretraites, il faut laisser entière la liberté de négociation : dans le secteur agro-alimentaire par exemple, les entreprises voudraient pouvoir traiter la question de la pénibilité liée au froid.
Les accords devront-ils respecter les avis du comité scientifique que nous avons créé ? Si tel n'était pas le cas, on verrait apparaître une foule de contentieux.
Article 27 ter Rapport au Parlement sur l'application des dispositions sur la pénibilité
Article 27 quater Extension du dispositif pénibilité aux non-salariés agricoles
Article 27 quinquies Extension du dispositif pénibilité aux salariés agricoles
Article 27 sexies A Personnes éligibles à l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante
L'amendement que je présente a pour objet de permettre, une fois que l'allocation amiante cesse d'être servie, la liquidation de toutes les pensions de vieillesse auxquelles l'assuré peut prétendre et pas seulement celle du régime général visée par l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Il précise aussi que c'est pour l'appréciation du taux de pension que les conditions de durée d'assurance requises sont réputées remplies au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans.
Les sénateurs socialistes sont favorables à cet amendement.
Article 27 sexies B Comité scientifique
Article 27 sexies Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité
Article 27 septies Comité scientifique
Article 27 octies Rapport au Parlement sur l'application des dispositions sur la pénibilité
CHAPITRE IER Dispositions applicables aux régimes des exploitants agricoles
Article 28 Extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime des exploitants agricoles aux aides familiaux et aux collaborateurs de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Article 29 Exclusion du capital d'exploitation et des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur les successions du minimum vieillesse
CHAPITRE IER BIS Dispositions relatives à l'assurance veuvage
Article 29 bis Prorogation de l'assurance veuvage
CHAPITRE IER TER Autres mesures de solidarité
Article 29 ter Rapport du Gouvernement relatif aux conditions d'attribution des bonifications pour enfants au bénéfice des fonctionnaires
Article 29 quinquies Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise
Article 29 sexies A Extension de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé aux professions libérales et aux avocats
Article 29 sexies B Possibilité de cumul d'une activité à temps partiel et de l'affiliation gratuite au régime général en cas d'enfant ou d'adulte handicapé à charge
Article 29 sexies Elargissement de la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée aux travailleurs reconnus handicapés
TITRE V BIS A MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Article 31 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 31 bis A Possibilité de cotiser durant certaines suspensions du contrat de travail
Article 31 bis B Calcul de l'allocation compensatoire lors d'un divorce
Article 31 bis Négociation sur la possibilité de surcotiser en cas de temps partiel
TITRE V BIS MESURES RELATIVES À L'EMPLOI DES SENIORS
Article 32 Aide à l'embauche des seniors
L'amendement que je propose tend à rétablir le II de cet article, afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'aide à l'embauche des seniors : il me paraît important que nous sachions qui en sont les bénéficiaires, quels sont les types de contrats concernés et quel est le montant des crédits. Les « bleus » budgétaires ne suffisent pas. Certains redoutent l'effet d'aubaine et nous aimerions en avoir le coeur net
Article 32 bis AA Pérennisation d'un dispositif expérimental relatif aux modalités de financement du tutorat
Article 32 bis A Pérennisation du dispositif de la retraite progressive
Article 32 bis B Prorogation du versement de l'allocation équivalent retraite aux bénéficiaires actuels jusqu'à l'âge légal de leur départ en retraite
L'amendement que les rapporteurs présentent conjointement est formel.
L'allocation équivalent retraite (AER) a été créée par les socialistes en 2001, pour assurer un revenu décent aux salariés ayant connu une carrière longue et se trouvant privés d'emploi avant l'âge de la retraite. Le Gouvernement voulait la supprimer mais a finalement décidé de la maintenir. L'âge limite prévu par l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante ans par l'article R. 351-2 mais, si je comprends bien, il s'agit ici de prolonger l'allocation jusqu'à soixante-deux ans.
En effet, il s'agit d'éviter toute rupture dans le bénéfice de l'allocation. L'amendement ne change d'ailleurs rien au fond.
Cette question devra être réglée dans le cadre de la loi de finances.
L'article garantit les droits de ceux qui perçoivent déjà l'AER mais qu'adviendra-t-il des autres ?
Cet article n'a pas pour objet d'étendre le dispositif actuel.
Rien n'est donc prévu pour ceux qui auraient pu avoir droit à l'avenir à l'AER. Le Premier ministre a d'ailleurs demandé aux partenaires sociaux de contribuer au financement de la prise en charge des personnes dont l'âge est compris entre soixante et soixante-deux ans et qui, si elles n'ont droit ni aux allocations chômage, ni à l'AER, ni au RSA, se retrouveront sans ressources.
La communication du Gouvernement est habile : on avait cru comprendre que l'AER serait étendue pour venir en aide aux seniors privés d'emplois, mais on découvre qu'il n'en est rien. Que restera-t-il aux chômeurs en fin de droit affectés par le report des bornes d'âge, sinon à se tourner vers les départements en charge du RSA ?
L'AER est destinée à prendre le relais de l'assurance-chômage pour les salariés proches de la retraite. Si elle n'est pas étendue pour subvenir aux besoins des seniors sans emploi, il faudra trouver une autre solution. C'est la stratégie du sapeur Camember : ce que l'assurance vieillesse économisera, l'Etat ou un organisme paritaire le paiera, et l'intérêt de l'opération pour les finances publiques sera purement optique. Compte tenu du taux de chômage des plus de cinquante-cinq ans, le relèvement des bornes d'âge devrait laisser de très nombreuses personnes dans le dénuement.
Si j'ai bien compris les intentions du Gouvernement, les craintes de Mme Touraine sont infondées : les chômeurs en fin de droits qui subiront les effets du relèvement de l'âge de départ à la retraite toucheront une indemnité jusqu'à ce terme. Quant à savoir qui doit en assumer la charge financière, la sécurité sociale, l'Etat ou l'ensemble des Français, la question reste pendante.
Je ne suis pas sûr, pour ma part, d'avoir compris les intentions du Gouvernement...
Le décret du 6 mai 2010 a reconduit pour cette année l'AER. Notre amendement vise à sécuriser jusqu'à la retraite la situation de ceux qui y ont droit aujourd'hui.
La question est celle du financement. Existe-t-il un moyen de diminuer les déficits tout en préservant la justice fiscale, la compétitivité des entreprises, les intérêts des classes moyennes et la croissance ? Je le crois. La France est le seul pays d'Europe où les cadres ont droit pendant vingt-trois mois à des allocations chômage pouvant aller jusqu'à 5 800 euros ! Nous essayons de corriger les injustices dans le cadre de la loi de finances, mais les organismes paritaires pourraient en faire autant.
Je ne dis pas le contraire. Pendant la crise, certains traders français installés à Londres sont revenus en France pour travailler en tant que serveurs pendant un mois, et bénéficier ainsi, ce délai passé, d'allocations chômage calculées en fonction de leurs anciens revenus - ce qui ne serait pas arrivé s'ils avaient occupé leur nouvel emploi pendant plus de trois mois.
TITRE V TER MESURES RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE
Article 32 bis C Définition de l'épargne retraite
Article 32 bis Alimentation des Perco par des journées de repos non utilisées
Article 32 ter A Augmentation du nombre de jours exonérés de cotisations sociales et utilisés à partir d'un compte épargne-temps pour abonder un dispositif d'épargne retraite
Article 32 ter B Diminution des risques de fluctuation de l'épargne déposée sur un Perco
Article 32 ter Alimentation des Perco par la participation
Article 32 quater Négociation de branche pour la mise en place de certains dispositifs d'épargne retraite
Article 32 quinquies Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise
Article 32 sexies Information sur le montant de la rente due au titre de contrats d'assurance liés à la cessation de l'activité
Article 32 octies A Possibilités de sorties anticipées de certains contrats d'épargne retraite
Article 32 octies B Possibilités de sortie en capital pour les contrats relevant de la Préfon
Article 32 octies Elargissement à tous les contrats dits « article 83 » de la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées par le salarié
Article 32 nonies Cumul entre revenus professionnels et rente pour les indépendants
Nous sommes saisis d'un dernier amendement que viennent de déposer les députés et sénateurs socialistes.
Choqués par le refus de la majorité d'ouvrir le dialogue avec les partenaires sociaux malgré la crise sociale majeure que traverse la France, sénateurs et députés socialistes proposent, par cet amendement, que le Gouvernement marque sa volonté de lancer immédiatement une discussion de fond sur la réforme des retraites, et non en 2013 comme il en a pris l'engagement au Sénat, afin d'adresser un message à tous ceux qui ne se retrouvent pas dans ce texte. Il y va de sa responsabilité sociale et politique.
Je suis, par principe, opposé aux amendements déposés à la dernière seconde, surtout lorsqu'il s'agit d'un dossier aussi sérieux que celui des retraites. L'avis est défavorable.
Le rejet de notre amendement témoigne du refus réitéré du Gouvernement de débattre au fond de la réforme et de son mépris à l'égard des mouvements sociaux qui agitent notre pays, considérés comme gênants et marginaux. La majorité est aujourd'hui dans l'impasse politique et démocratique. Notre pays et nos retraites méritaient mieux que cette réforme bâclée, injuste et non financée.
Au nom de l'UMP, merci à Dominique Leclerc et à Muguette Dini de leur travail sur cette réforme. Madame Touraine, cette réforme n'a pas été examinée dans la précipitation : le Sénat en a débattu durant cent quarante heures en séance publique, quarante heures dans le cadre des travaux de la Mecss et trente heures en commission.
Comme si seule la quantité comptait !
Le processus législatif a été long et sérieux et il est choquant de dire que cette réforme a été votée à la va-vite : l'Assemblée nationale a commencé ses travaux dès février, procédé à trente-deux auditions qui, pour certaines, ont modifié ma position, notamment sur la possibilité réelle d'une réforme systémique. Les exigences de justice ont été prises en compte à l'Assemblée nationale et au Sénat sur quatre points fondamentaux par rapport au texte gouvernemental. Enfin, dans un monde ouvert, la France ne peut pas faire exception avec les trente-cinq heures, la retraite à soixante ans et les régimes spéciaux qui n'existent pas ailleurs. A défaut, nous risquons le déclin. Je soutiens et j'assume totalement cette réforme, que les syndicats n'ont pas défendue par crainte d'être associés au passage de l'âge de départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans. Les autres solutions auraient nui davantage à l'emploi. Nous, nous assumons nos responsabilités !