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Timestamp: 2019-06-27 12:58:46+00:00
Document Index: 284117396

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 53', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 33', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 34', 'art. 27', 'art.48', 'art. 20', 'art. 34', 'art. 27', 'art. 20', 'art. 39']

Les décrets d'application de la loi du 1er août 2000 modifiant et complétant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
:: La loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Les décrets d’application de la loi du 1er août 2000 modifiant et complétant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
[ARCHIVES] - Dernière mise à jour le 17/01/2005
La loi du 1er août 2000 modifiant et complétant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication implique la modification ou l’édiction d’une trentaine de décrets, dont un grand nombre en Conseil d’État.
Ces textes, dont la majorité ont été finalisés, concernent principalement :
la réforme de l’audiovisuel public (articles 44, 46, 48 et 53) : constitution du groupe France Télévision et de son conseil consultatif des programmes, actualisation des statuts et des cahiers des charges des diverses chaînes publiques analogiques ou numériques, paiement fractionné de la redevance ;
l’actualisation des obligations (articles 27, 33) des différentes chaînes existantes (hertzien analogique, câble et satellite) ou à venir (télévision numérique de terre) : obligations de production, quotas de diffusion, régime de la publicité, du parrainage et du satellite ;
la mise en œuvre des nouvelles règles anticoncentration : quotas de chaînes indépendantes des distributeurs de service du câble et du satellite (article 34 et 34-2), seuil d’audience pour le plafond capitalistique de 49 % applicables aux chaînes hertziennes (article 39).
Décrets déjà adoptés
Décret portant approbation des statuts de France Télévision (art. 47)
Créée par la loi du 1er août 2000, la société France Télévision constitue dorénavant la holding dont France 2, France 3 et la Cinquième sont les filiales. Ses statuts ont été approuvés par le décret n° 2000-846 du 31 août 2000.
Décret n° 2001-1328 du 27 décembre 2001 - (JO du 29.12.01)
Article(s) de la loi 1986 modifiée : 47
Décret concernant le paiement fractionné de la redevance audiovisuelle (art. 53)
Le décret n°2001-459 du 23 mai 2001 prévoit d’une part l’exonération de la redevance des personnes âgées de plus de soixante dix ans qui remplissent certaines conditions, et introduit d’autre part la possibilité d’acquitter la redevance en trois prélèvements.
Décret n°2001-459 du 23 mai 2001 (JO du 23.05.01) Article(s) de la loi 1986 modifiée : 53-III décret en conseil d’état
Décret chaînes analogiques (art. 27-3 et 71)
Le décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 modifié, applicable aux chaînes hertziennes analogiques en clair, fixe le niveau de la contribution des éditeurs de services de télévision à la production cinématographique et audiovisuelle (respectivement 3,2 % et 16 % du chiffre d’affaires). Il détermine également la part de ces contributions réservée à la production indépendante (respectivement 3/4 et 2/3) selon des critères tenant à l’œuvre et aux relations capitalistiques entre éditeurs et producteurs. Le législateur du 1er août 2000 a en effet souhaité, d’une part, renforcer l’indépendance du secteur de la production et améliorer son financement par rapport aux chaînes de télévision et, d’autre part, favoriser une meilleure circulation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 - (JO du 11.07.01)
Modifié par le décret n°2001-1329 du 28 décembre 2001 - (JO du 29.12.01)
Article(s) de la loi 1986 modifiée : 27 & 71
Décret "Chaînes cryptées" (art. 27)
Pour les éditeurs de services de télévision payants diffusés par voie hertzienne en mode analogique (Canal+), le décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 a pour principal objet de fixer le niveau de la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle, sur la base des accords professionnels conclus en la matière.
Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 - (JO du 29.12.01)
Article(s) de la loi 1986 modifiée : 27
Décret "Câble/Satellite" (art. 33, 33-1, 33-2 et 71)
Le décret n°92-882 du 1er septembre 1992 et, à compter du 1er janvier 2003, le décret n°2002-140 du 4 février 2002 définissent principalement le régime de contribution à la production des chaînes françaises diffusées par câble ou satellite, sur la base d’un régime plus souple que celui des chaînes terrestres. Les chaînes européennes sont pour leur part soumises à simple régime déclaratif et régies par la réglementation de leur pays d’origine.
Décret n° 2002-140 du 04 février 2002 - (JO du 06.02.02)
Article(s) de la loi 1986 modifiée : 33, 33-1, 33-2 et 71
Décret "TNT" (art. 27, 70 et 71)
Sur la base d’une distinction entre chaînes en clair et chaînes cinéma, le décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 définit essentiellement, pour les nouvelles chaînes nationales prochainement diffusées par numérique de terre, le régime de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique, un régime de montée en charge d’une durée maximale de 7 ans aboutissant, à terme, à un niveau de réglementation comparable à celui des chaînes nationales terrestres analogiques actuelles. Il permet également des dérogations limitées dans le temps au régime de la diffusion et au régime de la publicité.
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - (JO du 29.12.01)
Article(s) de la loi 1986 modifiée : 27, 70 et 71
Décret concernant le régime de la diffusion des œuvres (art. 27 et 70)
Depuis sa modification par le décret n°2001-1330 du 28 décembre 2001, le décret n°90-66 du 17 janvier 1990 détermine le régime de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par l’ensemble des diffuseurs, TNT comprise : déterminant les différents formats des chaînes (chaînes de cinéma, chaînes de patrimoine...), il fixe notamment le régime des quotas de diffusion audiovisuelles et cinématographiques (60 % et 40 % européens et d’expression originale française, les heures de grande écoute auxquelles ces quotas doivent également être respectées, la grille de diffusion des œuvres cinématographiques, etc.
Décret n°2001-1330 du 28 décembre 2001 - (JO du 29.12.01)
Article(s) de la loi 1986 modifiée : 27 et 70
Décret concernant le régime de la publicité, du parrainage et de l’autopromotion (art. 27)
Depuis sa modification par le décret n°2001-1331 du 28 décembre 2001, le décret n°92-280 du 27 mars 1992 fixe le régime applicable à la publicité, au parrainage et au télé-achat sur l’ensemble des supports, TNT comprise, contrairement aux régimes épars qui prévalaient antérieurement : le régime de la publicité était ainsi fixé dans plusieurs textes différents et les règles applicables au télé-achat étaient prévues dans les conventions conclues entre le CSA et les chaînes de télévision.
Décret n°2001-1331du 28 décembre 2001 - (JO du 29.12.01)
Décret "Must carry" (art. 34)
Le décret n°2002-125 du 31 janvier 2002 a notamment pour objet de déterminer l’étendue de l’obligation de reprise, par les câblo-opérateurs, des chaînes hertziennes terrestres diffusées dans la zone de desserte des réseaux câblés, afin de garantir au téléspectateur abonné leur présence dans son offre de programmes. Sont notamment concernés par cette obligation de reprise les services de télévision terrestres analogiques diffusés dans la zone de service du réseau câblé, d’une part et, pour les réseaux numérisés, les services de télévision gratuits de la TNT, d’autre part.
Décret n°2002-125 du 31 janvier 2002 - (JO du 1.02.02)
Article(s) de la loi 1986 modifiée : 34
Régime des chaînes locales numériques (art. 27)
Le décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 exonère les chaînes locales diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique d’obligation de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique lorsqu’elles sont diffusées sur une zone comprenant moins de 10 millions d’habitants, comme c’est le cas pour les chaînes analogiques. Par ailleurs, il aligne la durée maximale de publicité sur ces chaînes sur celle des chaînes du câble et du satellite.
Décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 - (JO du 6.11.03)
Article(s) de la loi modifiée : 27, 33, 70, 71
Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur : modalités d’organisation et de fonctionnement
Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 - (JO du 18.04.01)
Article(s) de la loi 1986 modifiée : L.321-13-V du CPI
Modifications et adaptations des statuts de :
RFI : décret n°2002-131 du 30 janvier 2002 - (JO du 2.02.01)
Décrets modifiant les cahiers des charges de chaînes publiques (art.48)
Les cahiers des charges de France 2, France 3 et La Cinquième ont été modifiés afin, d’une part de les mettre en conformité avec les nouveaux décrets ("décret chaînes analogiques" en particulier) et, d’autre part, de fixer les obligations applicables aux services de télévision numérique régionale (TNR) qui devaient être édités par France 3 dans le cadre du lancement de la télévision numérique de terre. En outre, des décrets ont fixé les cahiers des charges des filiales de service public du groupe France Télévision qui devaient également être lancées dans le cadre de la TNT, provisoirement dénommées « La Chaîne de rediffusion » et « La Chaîne d’information continue ».
Décret du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Décret du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges de La cinquième
Décret du 2 mai 2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée « La Chaîne d’information continue »
Décret du 2 mai 2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée « La Chaîne de rediffusion »
Régime de diffusion des événements d’importance majeure (art. 20-2)
Par transposition de la directive sur la "Télévision Sans Frontières" du 3 octobre 1989, la loi dispose que les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis d’une manière qui prive une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé. Un décret devait, d’une part, déterminer la liste des événements considérés comme d’importance majeure en France et, d’autre part, déterminer la méthode par laquelle doit être assurée la retransmission de ces événements garantissant leur accès par le plus grand nombre de téléspectateurs. Un projet de décret en ce sens a été transmis au CSA qui a rendu son avis le 12 mars 2003.
Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des événements d’importance majeure afin qu’une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur un service de télévision à accès libre. (J.O du 24 décembre 2004)
Proportion de chaînes indépendantes par câble et satellite (art. 34 et 34-2) Dans un contexte de forte concurrence entre éditeurs de chaînes thématiques, dont certaines sont éditées par les distributeurs de services eux-mêmes, le législateur a souhaité qu’un décret garantisse que les opérateurs satellitaires et les câblo-opérateurs offrent à leurs abonnés une part de chaînes indépendantes du distributeur considéré et de tout distributeur.
Ce décret devra donc à la fois déterminer les conditions de cette indépendance capitalistique et la proportion de chaînes indépendantes qui doit être diffusée.
Le 27 janvier 2004, le ministère de la culture et de la communication a lancé une consultation publique pour éclairer le gouvernement sur les dispositions réglementaires à adopter que la loi appelle. Le projet de décret relatif aux distributeurs de services, soumis à consultation publique depuis le 17 février 2005, fixe ces proportions de chaînes indépendantes.
Limitation de la durée des droits audiovisuels exclusifs (art. 27-4° et 33-7°)
Si des règles spécifiques concernant la durée et le nombre des droits détenus par un diffuseur sur une œuvre permettent de qualifier cette œuvre d’indépendante, le législateur a également souhaité, pour l’ensemble des supports, que la durée des droits puisse, de manière générale, être limitée pour l’ensemble des acquisitions des diffuseurs.
Lutte contre le dopage (art. 20-3)
Alors que la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit déjà que la programmation des chaînes publiques contribue à la lutte contre le dopage et préservation de la santé des sportifs, la loi du 1er août 2000 complète ce dispositif par l’obligation pour l’ensemble des diffuseurs de présenter, avant, pendant et après la diffusion des événements d’importance majeure, des messages visant à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs.
En conséquence, l’adoption de ce décret ne pourra intervenir que postérieurement à celle de celui fixant le régime juridique de diffusion des événements d’importance majeure.
Calcul de l’audience pour la règle des 49 % (art. 39)
Afin de faciliter le lancement de la TNT (migration de chaînes existantes du câble et du satellite ou nouveaux entrants), la règle selon laquelle une même personne ne peut détenir plus de 49 % du capital d’un service national de télévision terrestre ne s’applique dorénavant qu’aux services dont l’audience moyenne annuelle sur tous supports dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision. Un décret doit encore déterminer les conditions de mesure de cette audience et d’application de cette disposition.