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Timestamp: 2019-04-21 09:09:11+00:00
Document Index: 221718545

Matched Legal Cases: ['art 709', 'art 722', 'art 709', 'art 132', 'arrêt ', 'arrêt\n']

Le juge des libertés et des détentions - Cours et exercices de procédure pénale - gratuit
Devoir de procédure pénale - Le juge des libertés et des détentions
Le juge des libertés et des détentions
Volonté d’adapter la mesure primitivement prononcée à l’évolution de la mentalité du détenu au cours de la peine.
Le Juge de l’application des peines a donc été instauré par le Code de Procédure Pénale en 1959 pour application sur le terrain de cette politique pénale.
CPP art 709-1
Le juge de l‘application des peines est :
magistrat du siège et en exerce les fonction au TGI
est désigné par décret du président de la République après avis du conseil supérieur de la magistrature pour 3 ans renouvelables
En tant que magistrat du siège il est inamovible et indépendant. Sa circonscription est le TGI.
3 – LA COMPETENCE
en milieu carcéral  suit l’exécution des peines dans les établissements pénitentiaires
en milieu ouvert  traitement des condamnés ; y compris peines restrictives de liberté (sursis avec mise à l’épreuve, assistance détenus libérés)
décide des mesures concernant les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement, de suspension de peine, de libération conditionnelle.
4 – L’ORGANISATION DE LA FONCTION
Membre de différentes commissions et assisté par des organismes et agents spécialisés.
président de la commission de l’application des peines (CPP art 722 al4)
membre de la commission de surveillance présidée par le préfet ou le sous-préfet
assisté par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (CPP art 709-1)
Il adresse annuellement au ministre de la justice un rapport sur l’application des peines dans son ressort (CPP art R50-30)
5 – LES ATTRIBUTIONS EN MILIEU FERME
Il exerce ses fonctions auprès des établissements pénitentiaires sur son ressort.
Dans les limites prévues par la loi, il accorde :
les placements à l’extérieur
les réductions, fractionnement et suspensions de peine
les autorisations de sorties sous escorte
NB : cas particulier de la période de sûreté où la peine ne peut pas être aménagée (CP art 132-23)
Pouvoirs de décision du JAP :
assure l’individualisation de l’exécution de la peine
peut décider du placement sous surveillance électronique (peine < 1an)
peut prononcer des sanctions après avis de la commission pénitentiaire
peut décider des modalités du traitement de chaque condamné (permissions, libération, semi-liberté etc)
peut ordonner une extraction (comparution, sortie sous surveillance)
Pouvoirs de consultation. Il peut émettre des avis sur :
établissement du règlement intérieur de chaque prison
demande d’agrément des visiteurs de prisons
Pouvoirs de contrôle :
doit être informé des incidents qui se déroulent dans les prisons de son ressort
doit visiter au moins une fois par mois, les établissements pénitentiaires
Missions spécifiques selon les différents types d’établissements :
dans le maisons centrales et les maisons d’arrêt ; préside la commission de l’application des peines, modalités de traitement des détenus, etc…
à Fresnes (94), orientation des détenus ou libération conditionnelle)
6 – LES ATTRIBUTIONS EN MILIEU OUVERT
Pour un condamné à l’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve :
contrôle les mesures relatives au régime de la mise à l’épreuve
convoque le condamné pour lui rappeler les mesures de surveillance auxquels il est soumis
notifie au condamné les obligations qu’il ordonne
informe le condamné de ses obligations particulières
fait incarcérer les condamnés qui ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières qui sont imposées
saisit le tribunal correctionnel afin que l condamnation soit déclarée non avenue si la conduite et le reclassement du condamné le justifie.
Pour le condamné libéré conditionnel :
subordonne la décision de libération conditionnelle à des conditions particulières (semi-liberté, engagement etc)
subordonne son maintien à diverses conditions (suivre un enseignement etc)
veille à la mise en œuvre des mesures d’assistance et de contrôle pour faciliter et vérifier le reclassement du libéré.
Contrôle si le libéré respecte les obligations imposées
Pour le condamné au suivi socio-judiciaire :
il désigne un médecin coordonnateur des soins
il reçoit les éléments nécessaires au contrôle du suivi socio-judiciaire
veille au respect des mesures imposées au condamné
convoque le condamné pour surveiller le respect des mesures prises
peut désigner un service pénitentiaire d’insertion et de probation
modifie ou complète, après audition du condamné et avis du PR, les mesures qui sont imposées
ordonne les expertises médicales nécessaires à son information sur l’état du condamné
délivre les mandats d’amener ou d’arrêt
fait exécuter les peines d’emprisonnement encourue en cas d’inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire
7 – LA COMPOSITION ET LE ROLE DES COMMISSIONS
7- 1. COMMISSION DE SURVEILLANCE
Présidée par le préfet ou le sous-préfet elle comprend :
le PR du TGI
la bâtonnier de l’ordre des avocats
un officier représentant le commandant de Région Militaire (dans le cas de détenus militaires)
un conseiller général élu par ses collègues, le maire de la commune hébergeant l’établissement
le directeur départemental du travail et de la main d’œuvre
le Directeur de la DDASS
le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et des sports
le commandant de groupement de gendarmerie
un représentant des œuvres d’assistance aux détenus
3 ou 6 personnes appartenant à des œuvres sociales ou en raison de l’intérêt
le chef de l’établissement pénitentiaire
Sa mission est de surveiller :
l’observation des règlements, la discipline
l’enseignement, le travail et la réadaptation sociale des détenus
Pas d’acte d’autorité mais critiques et suggestions au ministre.
7- 2. COMMISSION DE L’APPLICATION DES PEINES
Présidée par le juge de l’application des peines, elle comprend :
le procureur de la République (membre de droit)
le chef de l’établissement (membre de droit)
les membres du personnel de direction
un membre du personnel de surveillance
déterminer pour chaque condamné le modalités du traitement pénitentiaire
donne son avis sur les placements à l’extérieur, la semi-liberté, les réductions, fractionnement et suspensions de peine, les autorisations de sorties sous escorte, les permissions de sortir, la libération conditionnelle et le suivi socio-judiciaire
7-3. LE SERVICE PENITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION
Présidé par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, comprend :
un ou plusieurs agents du service pénitentiaire
éducateurs ou services extérieurs de l’administration pénitentiaire
Son rôle consiste à veiller au respect des obligations ou conditions imposées aux personnes placées sous contrôle judiciaire, aux condamnés à un sursis avec mise à l’épreuve ou TIG ; les libérés conditionnels, les interdits de séjour, etc…