Source: http://www.lescullayes.ch/conseil25042006.html
Timestamp: 2019-02-18 22:38:54+00:00
Document Index: 188971922

Matched Legal Cases: ["l'article 26", 'art.77', "l'article 77", 'art. 26', 'art. 26', 'art. 126', 'art. 26', 'art. 26']

Conseil Général du 25 avril 2006
Monsieur Raymond Vauthy, Président, ouvre la séance, il est 20h06.
55 membres sont présents, 33 excusés, 36 absents. Plus du tiers des membres du Conseil sont présents, ce dernier est légalement habilité à siéger.
Le Président évoque le décès de deux de nos anciens membres du Conseil Général et Municipaux, soit :
M. Francis Emery et
M. Roger Binggeli
et demande une minute de silence pour honorer leurs mémoires.
Aucune assermentation.
L’ordre du jour, tel que présenté dans la convocation, est accepté comme suit :
1. Appel 2. Assermentation 3. Ordre du jour/Procès-verbal	4. Courrier
5. Informations de la Municipalité.
6. Informations du Bureau du Conseil.
7. Préavis municipal n° 1/2006, crédit supplémentaire, Bio-spiral STEP.
8. Préavis municipal n° 2/2006, demande de modification de l'article 26 des statuts de
l'Association Intercommunale des Eaux du Jorat.
9. Divers et propositions individuelles.
Le procès-verbal du Conseil général du 08.12.05 est accepté à l’unanimité, moins une abstention, l'auteur du PV.
- Le Président remercie les conseillers excusés par écrit.
- Lecture de la lettre de démission du Conseil Général de M. Thierry Verreyt, datée
du 12.01.2006.
- Lecture de la lettre de démission du Conseil Général de Mme Carolyn Meduski, datée du 07.02.2006
- Lecture de la lettre de M. Jean-Rodolphe Balsiger, datée du 06.02.2006
5. Informations de la Municipalité
M. B. Burri, syndic,
Le syndic revient au point 11 du dernier procès-verbal (motion Cusin & consort) et informe l'assemblée que la Municipalité s'est approchée d'un bureau d'ingénieur pour une étude concernant la modération du trafic dans le village. Il nous en reparlera au prochain conseil, par le biais d'un préavis pour une demande de crédit pour l'étude de ce projet. .
6. Informations du bureau de Conseil
Le Président communique les prochaines dates importantes, soit :
- le 21 mai 2006 – votations fédérales
- le 1er juin 2006 – séance du Conseil Général – comptes 2005
- le 14 juin 2006 – assermentation des membres du Conseil et de la Municipalité (nouvelle législature)
7. Demande d'un crédit supplémentaire destiné à financer les dépenses relatives au Bio-spiral STEP.
(Préavis municipal n° 1/2006 et rapport de la commission des finances
M. Antoine Golay lit le rapport de la Commission des finances.
Etant donné qu'il s'agit de travaux nécessaires au bon fonctionnement de notre station d'épuration, les membres de la commission n'ont aucune objection à formuler quant aux travaux à entreprendre, ni quant au montant à engager, celui-ci étant entièrement couvert par une réserve ad hoc prélevée sur l'exercice 2005 et ne péjorant donc pas la situation financière de la commune.
Toutefois, lors du Conseil Général du 6 novembre 2003, il avait été question, pour ce genre de cas précis, que la Municipalité prenne l'avis de la Commission des finances et du Bureau avant de convoquer le Conseil Général. Il ne ressort pas du procès-verbal qu'une décision formelle allant dans ce sens ait été prise. La Commission propose donc qu'à l'avenir, pour des travaux à la fois urgents et absolument inévitables, cette solution soit appliquée.
De plus, au vu des travaux déjà entrepris en 2003, elle propose aussi d'étudier l'état actuel de la STEP, ainsi que l'assainissement de celle-ci, tout en tenant compte de la mise en séparatif de tout le village. Ceci permettrait de mettre ce projet en soumission auprès de diverses entreprises et de ne plus dépendre uniquement d'un seul fournisseur, comme actuellement.
- Précision de M. R. Vauthy : quand des travaux d'extrême urgence doivent être entrepris, la Municipalité fait faire lesdits travaux, mais devrait prendre contact avec les Présidents du Conseil et de la Commission des finances, pour savoir s'il est nécessaire de convoquer d'urgence une séance du Conseil Général.
- Réponse de M. Ph. Chaubert qui précise que ceci est en contradiction avec l'art.77 du règlement du Conseil.
- M. Golay propose de modifier le règlement pour éviter de convoquer le Conseil Général.
- M. R. Vauthy précise que dans le courant du mois de juin 2003, le Conseil a voté une dérogation à la Municipalité jusqu'à un montant de crédit de Fr. 25'000.--. S'il y a un dépassement de ce montant, il faut convoquer le Conseil Général
- M. Ph. Chaubert est d'accord pour introduire un nouvel article ou modifier l'article 77 du règlement. A revoir prochainement. En ce qui concerne les travaux, il y a effectivement eu des événements majeurs à 2 ans d'intervalle. Cependant, après lesdits travaux, tous les éléments du Bio-spiral auront été changé. Il précise aussi que pour l'entretien, la Municipalité fait appel à des sociétés locales. Elle va également demander au début de la prochaine législature, un plan d'étude concernant les eaux et les constructions. M. Chaubert en reparlera le moment voulu.
- M. A. Cusin aimerait savoir s'il y aurait, à la STEP, un volume d'eau suffisant si tout le village était en séparatif.
- M. Chaubert précise qu'il ne reste plus qu'une dizaine de maisons qui ne sont pas encore en séparatif et que nous sommes en conformité avec la législation cantonale. Pour l'instant, il y a trop d'eau claire dans les eaux usées.
- Mme Forestier demande s'il existe un système automatique qui permet de garder de l'eau claire quant il y en a trop, pour pouvoir la mélanger aux eaux usées lorsqu'il n'y en a pas assez.
- M. J. Gaumann répond qu'il existe en effet des déversoirs de cuve qui permettent cette manœuvre. Ceci est techniquement réalisable.
Il est procédé au vote du préavis n° 1/2006 et l'assemblée accepte la demande de crédit à l'unanimité moins une abstention et sans avis contraire.
8. Demande de modification de l'art. 26 des statuts de l'Association Intercommunale des Eaux du Jorat (AIEJ)
(Préavis municipal n° 2/2006 et rapport de la commission ad-hoc)
M. R. Vauthy précise que le préavis doit être modifié en son dernier paragraphe. Il faut lire : "la Municipalité recommande au Conseil Général de bien vouloir prendre la décision suivante :"
M. Jean-Blaise Curchod lit le rapport de la Commission ad hoc.
Il rappelle que notre commune est membre de l'AIEJ depuis le 6 novembre 2003 et communique la teneur actuelle de l'art. 26. des statuts de l'AIEJ, soit :
"L'Association procède au financement des frais d'étude d'acquisition et de construction des ouvrages intercommunaux au moyen de ses ressources ou en recourant à l'emprunt collectif. Le plafond des emprunts d'investissement est fixé à Fr. 2'000'000. — (deux millions) au maximum".
Conformément à l'art. 126 alinéa 2 de la loi sur les Communes, toute modification des statuts de l'Association visant une élévation du plafond des emprunts d'investissement nécessite l'approbation du Conseil général ou communal de chacune des communes qui en sont membres.
Il informe l'assemblée que la population desservie par l'AIEJ a plus que doublé ces quinze dernières années et que le plafond des emprunts d'investissement ne répond manifestement plus aux besoins actuels. L'augmentation à Fr. 3'000'000.— (trois millions) au maximum va permettre à l'AIEJ de mieux y répondre. En cas d'accord, elle pourrait alors entreprendre des démarches en vue d'obtenir des crédits pour financer un nouveau projet de raccordements en eau. Ce projet va permettre, en autre, de diversifier les sources d'approvisionnement en eau et de réduire, en cas de pénurie, la dépendance en eaux du Lac de Bret, ainsi que les coûts plus élevés qui en résultent. La Commission ad hoc propose donc au Conseil Général d'accepter la modification de l'art. 26, alinéa 2, des statuts de l'AIEJ en fixant le plafond des investissements à Fr. 3'000'000.— (3 millions).
M. Ph. Chaubert précise que c'est lors de l'assemblée de l'AIEJ, en juin prochain, que la décision sera prise par les membres représentants les communes, d'accepter ou non ces travaux.
L'assemblée passe au vote du préavis n° 2/2006 et accepte la modification de l'art. 26, alinéa 2 des statuts de l'AIEJ à l'unanimité moins une abstention et sans avis contraire.
Comme il n'y a aucune proposition individuelle, ni divers, M. Raymond Vauthy, Président, remercie chacun de sa présence et clôt la séance à 20h46.
Le Président: La secrétaire:
Raymond Vauthy Patricia Etter
La scrutatrice: La scrutatrice:
Heidi Cavin Sabina Schneider