Source: http://www.laicite-chaudfontaine.be/cours-philosophiques-arret-de-la-cour-constitutionnelle-du-13032015/
Timestamp: 2018-01-24 11:55:54+00:00
Document Index: 274643969

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Cours philosophiques – Arrêt de la cour Constitutionnelle du 13/03/2015 – Chaudfontaine Action Laïque
Cours philosophiques – Arrêt de la cour Constitutionnelle du 13/03/2015
Cours philosophiques: Joëlle Milquet annonce un décret pour appliquer l’arrêt
Article du site www.rtbf.be/info du jeudi 12 mars 2015 à 19h12
La ministre de l’Éducation de la Fédération Wallonie-Bruxelles a réagi par voie de communiqué à l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui reconnaît aux parents le droit d’obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l’enseignement d’une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle. La ministre annonce qu’un projet de décret sera déposé pour implémenter cet arrêt dans les mois à venir.
« Nous prenons acte de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, annonce le communiqué. (…) Cet arrêt implique notamment la modification de l’art. 8 du Pacte scolaire en vue de prévoir, dans les écoles du réseau officiel subventionné et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, que le choix entre le cours des différentes religions reconnues ou du cours de morale non confessionnelle, n’est désormais pas obligatoire et que les parents pourront, le cas échéant, décider de n’inscrire leur enfant à aucun de ces cours car ils ne correspondent pas à leurs convictions ou souhaits. »
« Dans ce cas, les enfants bénéficieront d’un encadrement pédagogique au sein de l’établissement sur base de différentes possibilités et modalités qui seront prévues par arrêté. Un projet de décret sera déposé pour implémenter cet arrêt dans les mois à venir. Avec cette modification, la Fédération Wallonie-Bruxelles rejoindra la Communauté flamande qui, depuis 2002, a prévu le caractère optionnel de ces cours sans pour autant encore modifier ses décrets. »
« Pas beaucoup d’impact en Flandre«
Le communiqué de la ministre tient cependant à relativiser l’impact de cette future mesure : « Il est à remarquer que ce changement n’a pas eu beaucoup d’impact en Flandre, étant donné le faible nombre des élèves n’étant inscrits à aucun des différents cours. »
« Par ailleurs, pour respecter l’accord de la DPC prévoyant d’insérer progressivement une heure de cours de citoyenneté au sein des programmes généraux en lieu et place d’une heure de religion, sans perte d’emplois, une note d’orientation sera déposée dans les semaines à venir au Gouvernement en vue de faire commencer les travaux relatifs à la préparation du référentiel de ce cours après Pâques selon un agenda et des modalités spécifiques. »