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Timestamp: 2017-06-26 05:52:11+00:00
Document Index: 330662540

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'arrêt ', 'art. 85', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 106']

6B_1032/2015 Arrêt du 25 mai 2016
A. Par ordonnance pénale du 22 août 2012, le ministère public fribourgeois a reconnu X.________ coupable de violation des règles de l'art de construire et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'aux frais de procédure. En substance, il lui était reproché d'avoir procédé à la construction d'un couvert à voitures - dont la toiture s'était effondrée - contrairement aux règles de l'art, alors qu'il n'était pas spécialisé dans les travaux de charpente. Cette ordonnance a été envoyée par courrier recommandé du 23 août 2012 au domicile indiqué par l'intéressé au ministère public. Absent lors de la notification, X.________ n'a pas retiré le pli contenant l'ordonnance pénale avant l'échéance du délai de garde de sept jours.
B. Par décision du 26 mai 2015, le Juge de police de la Veveyse a constaté la tardiveté de l'opposition considérant que les conditions de la notification fictive étaient réalisées (art. 85 al. 4 CPP). Partant, il a constaté l'entrée en force de l'ordonnance pénale du 22 août 2012.
C. Le 24 août 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours formé par X.________ contre la décision de première instance qu'elle a confirmée.
D. X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
1. Selon le recourant, la notification de l'ordonnance pénale du 23 août 2012 n'a pas déployé d'effets, de sorte que son opposition, formée le 8 mai 2013, ne pouvait être déclarée tardive. Il estime qu'aucune faute ne lui est imputable quant à son absence lors de la notification de l'ordonnance pénale litigieuse dans la mesure où il n'a pas été suffisamment informé de l'ouverture de la procédure par le ministère public.
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence et qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse le 1
er janvier 2011 (arrêts 6B_1088/2013 du 12 mai 2014 consid. 1.2; 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.2; cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; arrêt 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1).
1.4.1. Sous l'angle des faits, il est admis que le recourant se trouvait en vacances au moment de la notification de l'ordonnance pénale litigieuse et qu'il n'était pas en mesure de retirer le pli (cf. arrêt entrepris consid. 2.c.bb p. 6
in fine), de sorte que la clarification du recourant sur ce point tombe à faux. Le recourant n'expose pas dans quelle mesure son origine macédonienne et sa formation de plâtrier-peintre remettraient en cause la constatation selon laquelle il s'exprimait et lisait en français et était donc en mesure de comprendre la teneur du courrier du ministère public du 30 juillet 2012. Quoi qu'il en soit, tenant compte du fait que le recourant maîtrise le français à l'oral et à l'écrit, qu'il a dûment rempli et signé le questionnaire portant sur sa situation personnelle et qu'il l'a renvoyé au ministère public, c'est sans arbitraire que la cour cantonale a estimé qu'il était en mesure de comprendre la teneur du courrier en question. La réaction instantanée du recourant au moment de son audition dans le cadre de la procédure dirigée contre l'entrepreneur de l'ouvrage devant le tribunal de première instance n'est pas apte à remettre en cause sa compréhension du courrier du ministère public. Tout au plus suggère-t-elle qu'il n'a pas pris connaissance de l'ordonnance pénale du 22 août 2012, ce qui n'est pas litigieux en l'espèce. C'est de manière purement appellatoire, partant irrecevable, que le recourant prétend avoir un vocabulaire limité ou qu'il faudrait une formation de juriste pour comprendre le contenu du courrier (art. 106 al. 2 LTF).