Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._869/page-4.html
Timestamp: 2019-12-12 20:11:08+00:00
Document Index: 237294170

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 22']

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Contenants sous pression (suite)
[DORS/2004-244, art. 13.]
27 (1) Lorsque la quantité nette figurant sur l’étiquette d’un cosmétique visé aux paragraphes 25(1) ou 26(1) est inférieure à 30 mL ou à 30 g, le signal de danger est d’une taille telle qu’il peut être circonscrit par un cercle ayant un diamètre minimal de 6 mm.
(2) Lorsque la quantité nette figurant sur l’étiquette d’un cosmétique visé aux paragraphes 25(1) ou 26(1) ne dépasse pas 60 mL ou 60 g, l’étiquette intérieure peut ne porter que les renseignements exigés aux alinéas 25(1)a) ou 26(1)a) et b), selon le cas.
(3) Lorsque la quantité nette figurant sur l’étiquette d’un cosmétique visé aux paragraphes 25(1) ou 26(1) est supérieure à 60 mL ou à 60 g mais ne dépasse pas 120 mL ou 120 g, l’étiquette intérieure peut ne porter que les renseignements exigés aux paragraphes 25(1) ou 26(1), selon le cas.
(4) Lorsqu’un cosmétique visé aux paragraphes (2) ou (3) est vendu dans un emballage extérieur, l’étiquette extérieure peut ne porter que les renseignements exigés aux paragraphes 25(2) et 26(2), s’il y a lieu.
DORS/81-615, art. 3
DORS/92-16, art. 4
DORS/2004-244, art. 16
28 [Abrogé, DORS/93-243, art. 2]
28.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de vendre un rince-bouche pour usage humain qui n’est pas dans un emballage de sécurité.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux rince-bouches offerts au public à un point de vente libre-service ou distribués comme échantillons.
(3) À moins que le dispositif de sûreté de l’emballage ne soit évident et ne fasse partie intégrante du contenant immédiat du produit, l’étiquette intérieure d’un emballage de sécurité doit porter une mention ou une illustration qui met en évidence le dispositif de sûreté de l’emballage et, si le dispositif de sûreté fait partie de l’emballage extérieur, l’étiquette extérieure doit aussi porter cette mention ou cette illustration.
DORS/85-142, art. 2
DORS/89-228, art. 6
DORS/2004-244, art. 17(A)
28.2 Les étiquettes intérieure et extérieure d’un cosmétique, autre que celui mis dans un contenant visé au paragraphe 25(1), qui contient une quantité d’alcool méthylique égale ou supérieure à 5 mL, portent, dans leur espace principal, les renseignements suivants :
a) le signal de danger indiqué à la colonne II de l’article 1 de l’annexe II du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs , dans sa version en vigueur le 30 septembre 2001, lequel signal doit être représenté conformément aux alinéas 16a) et b) de ce règlement;
b) pour chacun des éléments figurant à la colonne II des articles 1 à 5 du tableau de l’article 46 du Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs , dans sa version en vigueur le 30 septembre 2001, les mots indicateurs, mentions et énoncés inscrits aux colonnes III et IV, lesquels doivent être placés sur les étiquettes conformément aux alinéas 15(2)a) à c) de ce règlement et être imprimés conformément aux alinéas 17a) et b), 18a) et b), 19(1)a) et b) et au paragraphe 19(2) de ce règlement.
DORS/94-559, art. 3
DORS/2001-272, art. 4
DORS/2004-244, art. 18
28.3 Les étiquettes intérieure et extérieure d’un cosmétique sous forme liquide qui contient 600 mg ou plus de bromate de sodium (NaBrO3) ou 50 mg ou plus de bromate de potassium (KBrO3) portent un énoncé indiquant que le produit contient du bromate de sodium ou du bromate de potassium, selon le cas, qu’il est poison, qu’il doit être gardé hors de la portée des enfants et qu’il faut, en cas d’ingestion accidentelle, communiquer immédiatement avec un centre antipoison ou un médecin.
DORS/2004-244, art. 19
28.4 [Abrogé, DORS/2004-244, art. 19]
Preuves d’innocuité des cosmétiques
29 (1) Le ministre peut demander, par écrit, au fabricant de lui fournir, dans le délai précisé, des preuves visant à établir l’innocuité d’un cosmétique dans des conditions d’utilisation normales ou recommandées.
(2) Le fabricant qui ne fournit pas les preuves demandées en vertu du paragraphe (1) suspend la vente du cosmétique le jour suivant l’expiration du délai précisé.
(3) S’il conclut que les preuves fournies selon le paragraphe (1) sont insuffisantes, le ministre en avise le fabricant par écrit et ce dernier est alors tenu de suspendre la vente du cosmétique jusqu’à ce que les conditions ci-après soient remplies :
a) le fabricant fournit des preuves supplémentaires au ministre;
b) il reçoit un avis écrit du ministre indiquant que les preuves supplémentaires sont suffisantes.
DORS/2004-244, art. 20
DORS/2007-150, art. 2
30 (1) Le fabricant ou l’importateur remet au ministre, dans les dix jours suivant la vente initiale d’un cosmétique, les documents suivants :
a) une déclaration sur une formule obtenue du ministre et signée par le fabricant ou l’importateur, selon le cas, ou par toute personne autorisée à le faire en son nom, indiquant s’il a l’intention de continuer la vente du cosmétique au Canada et contenant les renseignements prévus au paragraphe (2);
b) un exemplaire ou une télécopie des étiquettes et de tout feuillet devant comporter les renseignements exigés en vertu des articles 22 à 24.
(2) Les renseignements nécessaires à l’application de l’alinéa (1)a) sont les suivants :
a) le nom et l’adresse du fabricant figurant sur l’étiquette du cosmétique, conformément à l’article 20;
b) le nom sous lequel le cosmétique est vendu;
c) la fonction du cosmétique;
d) la liste des ingrédients contenus dans le cosmétique et, pour chacun d’entre eux, sa concentration exacte ou la plage de concentration dans laquelle il se situe, cette dernière pouvant seulement être indiquée selon la plage de concentration appropriée figurant à la colonne 1 du tableau du présent article ou selon l’équivalent numérique correspondant figurant à la colonne 2;
e) l’état de la matière formant le cosmétique;
f) le nom et l’adresse au Canada du fabricant, de l’importateur ou du distributeur;
g) lorsque la personne dont le nom figure sur l’étiquette du cosmétique n’a pas fabriqué ou préparé la formule du cosmétique, le nom et l’adresse de la personne ayant fabriqué le cosmétique ou préparé la formule;
h) le nom et le titre de la personne qui a signé la déclaration visée à l’alinéa (1)a).
Équivalent numérique correspondant
1 Supérieur à 30 %, jusqu’à 100 % 1
2 Supérieur à 10 %, sans dépasser 30 % 2
3 Supérieur à 3 %, sans dépasser 10 % 3
4 Supérieur à 1 %, sans dépasser 3 % 4
5 Supérieur à 0,3 %, sans dépasser 1 % 5
6 Supérieur à 0,1 %, sans dépasser 0,3 % 6
7 Supérieur à 0 %, sans dépasser 0,1 % 7
DORS/2004-244, art. 21
DORS/2007-150, art. 3
31 Le fabricant ou l’importateur qui a fourni au ministre une déclaration aux termes de l’article 30 doit satisfaire aux exigences suivantes :
a) il fournit au ministre dans les dix jours suivant toute modification d’un renseignement ou d’un document compris dans la déclaration, la déclaration corrigée et le document corrigé;
b) sur demande du ministre, il lui fournit sans délai tout renseignement supplémentaire relativement à la déclaration.
DORS/2004-244, art. 22
32 [Abrogé, DORS/2004-244, art. 22]
Table des matières1 ... 1112 ... 2222.1 ... 2627 ... 32ANNEXE