Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/CPAB1735113D/jo/texte
Timestamp: 2019-04-20 07:20:39+00:00
Document Index: 173289853

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 17", "l'article 136", "l'article 66", "l'article 136", "l'article 136", "l'article 66"]

Décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne | Legifrance
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Le présent décret est retiré (décret n° 2018-314 du 27 avril 2018).
COMPTES PUBLICS , JEUX , JEUX EN LIGNE , PARIS EN LIGNE , JEUX DE HASARD , JEUX D'ARGENT , JOUEUR EN LIGNE , LOTERIE EN LIGNE , JOUEUR EN DESHERENCE , AVOIR , MONTANT , RECOUVREMENT , LIQUIDATION , VERSEMENT , LA FRANCAISE DES JEUX , OPERATEUR AGREE , AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE , ARJEL , AUTORITE COMPETENTE , SUPPRESSION , RETRAIT
NOR: CPAB1735113D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/CPAB1735113D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1888/jo/texte
Publics concernés : l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés par l'ARJEL, La Française des jeux.
Objet : modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû par La Française des jeux et par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'ARJEL.
Notice : l'article 50 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié les articles 17 et 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, en affectant au budget général de l'État, à l'issue d'un délai de six ans, les sommes délaissées par les joueurs sur les comptes ouverts à leur nom par les opérateurs agréés de jeux et paris en ligne. Faisant application de ces dispositions législatives, le présent décret vise à préciser les modalités de liquidation et de recouvrement des sommes dues.
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 17 et 66 ;
Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne est tenu de verser à l'Etat, à l'issue d'un délai de six ans après clôture d'un compte joueur, les sommes mises en réserve et qui n'ont pas pu être reversées au joueur.
Chaque année avant le 15 février, les opérateurs de jeux ou de paris en ligne déclarent à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le montant total des sommes qui avaient été mises en réserve six ans avant l'année précédant la déclaration et qui n'ont pu être reversées aux joueurs dans les conditions fixées par les articles 8 et 9 du décret du 19 mai 2010 susvisé.
Les frais de garde et de relance sont limités à un montant forfaitaire de 5 € par compte, prélevé trois mois avant l'expiration du délai de six ans. Aucun autre type de prélèvement ne pourra être effectué par l'opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve. La déclaration s'effectue selon les modalités fixées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Elle comprend notamment le nombre des comptes concernés et le montant des frais de garde et de relance prélevés par l'opérateur.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, produit, pour chaque opérateur, un bordereau détaillant le montant à reverser à la caisse du comptable public.
Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.
Le reversement des avoirs en déshérence s'effectue sous forme de recette au comptant auprès du comptable public.
En cas de défaut de paiement spontané, le montant dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par quatre ans à compter de l'émission du titre de perception.
Le produit est versé au budget général de l'Etat.
En l'absence de versements spontanés, les opérateurs de jeux en ligne s'exposent aux sanctions prévues par la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933
Conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée est tenue de verser à l'Etat à l'issue d'un délai de six ans après clôture d'un compte joueur, les sommes mises en réserve et qui n'ont pas pu être reversées au joueur.
Chaque année avant le 15 février, la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 susvisée déclare aux services de la direction du budget, le montant total des sommes qui avaient été mises en réserve six ans avant l'année précédant la déclaration et qui n'ont pas pu être versées aux joueurs dans les conditions fixées à l'article 66 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Les frais de garde et de relance sont limités à un montant forfaitaire de 5 € par compte, prélevé trois mois avant l'expiration du délai de six ans. Aucun autre type de prélèvement ne pourra être effectué par l'opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve. La déclaration s'effectue selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du budget. Elle comprend notamment le nombre des comptes concernés et le montant des frais de garde et de relance prélevés par l'opérateur.
La direction du budget est compétente pour la constatation et la liquidation de la créance.
Le recouvrement des avoirs en déshérence s'effectue sous forme de recette au comptant auprès du comptable public.
En cas de défaut de paiement spontané, le montant dû est recouvré sur la base d'un titre de perception émis selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.