Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022496602&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140225
Timestamp: 2019-05-24 04:25:26+00:00
Document Index: 26313112

Matched Legal Cases: ['art. 230', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 37', 'art. 43', 'art. 57', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 170', 'art. 13', 'art. 34', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2']

Code de l'environnement - Article L122-1 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L122-1
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 230
I. ― Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact.
Ces projets sont soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III à la directive 85/337/ CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
II. ― Lorsque ces projets concourent à la réalisation d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages et lorsque ces projets sont réalisés de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme. Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement de préciser les autres projets du programme, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2.
Un programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages est constitué par des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et constituant une unité fonctionnelle.
III. ― Dans le cas d'un projet relevant des catégories d'opérations soumises à étude d'impact, le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Dans le cas d'un projet relevant de la procédure d'examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet et détermine si ce dernier doit être soumis à la réalisation d'une étude d'impact.
IV. ― La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public.
Sous réserve des dispositions particulières prévues par les procédures d'autorisation, d'approbation ou d'exécution applicables à ces projets, cette décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.
V. ― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de l'autorisation, de l'approbation ou de l'exécution du projet soumis à l'étude d'impact a été prise, l'autorité compétente en informe le public.
A défaut de mesures de publicité plus précises prévues par les législations et réglementations applicables au projet, et sous réserve du secret de la défense nationale, l'autorité compétente rend publiques la décision ainsi que les informations suivantes, si celles-ci ne sont pas déjà incluses dans la décision :
― la teneur et les motifs de la décision ;
― les conditions dont la décision est éventuellement assortie ;
― les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;
― les informations concernant le processus de participation du public ;
― les lieux où peut être consultée l'étude d'impact.
Ces dispositions s'appliquent aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement tel qu'il résulte de ce même article 230. En ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, le présent chapitre s'applique aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois après la publication du même décret.
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-1-1 (V)
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 5 (Ab)
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 8-2 (Ab)
Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 5 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 16 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 4 (Ab)
Décret n°2000-426 du 19 mai 2000 - art. 4 (Ab)
Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9 (Ab)
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 1 (Ab)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 46 (VT)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 13 (VT)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 22 (VT)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 37 (M)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 43 (Ab)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 57 (VT)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 8 (VT)
Décret du 6 décembre 2007, v. init.
Décret n°2008-636 du 30 juin 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2009-368 du 1er avril 2009, v. init.
Décret du 30 avril 2009, v. init.
Décret du 10 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 (V)
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 4 (VD)
Arrêté du 25 février 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 6 août 2013 - art. 6 (V)
LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 13 (VD)
Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art. L780-7, v. init.
Décret du 18 mars 2014, v. init.
Ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 - art. 4 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 170, v. init.
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 13 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 34 (VT)
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 10 (VT)
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L122-2, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L321-6, v. init.
DÉCRET n°2014-1363 du 14 novembre 2014 (V)
DÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015 - art. 2 (V)
DÉCISION n°2015-718 DC du 13 août 2015 - art., v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L103-2, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L122-24, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L141-9, v. init.
Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 3
Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 6
Décret n°2017-725 du 3 mai 2017 (V)
Décret n°2017-725 du 3 mai 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 8
Avis n°420119 du 27 septembre 2018 - art., v. init.
Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 5 (V)
Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 - art. 5 (V)
Code de justice administrative. - art. L554-11 (V)
Code de l'aviation civile - art. R227-9 (V)
Code de l'environnement - art. D222-1-E (V)
Code de l'environnement - art. D222-1-F (V)
Code de l'environnement - art. L121-1-A (V)
Code de l'environnement - art. L121-18 (V)
Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)
Code de l'environnement - art. L122-1-2 (V)
Code de l'environnement - art. L122-13 (V)
Code de l'environnement - art. L122-2 (V)
Code de l'environnement - art. L122-3 (VT)
Code de l'environnement - art. L122-3-1 (V)
Code de l'environnement - art. L122-3-2 (V)
Code de l'environnement - art. L122-3-3 (V)
Code de l'environnement - art. L123-1-A (V)
Code de l'environnement - art. L123-10 (VD)
Code de l'environnement - art. L123-14 (V)
Code de l'environnement - art. L123-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L125-8 (V)
Code de l'environnement - art. L181-10 (V)
Code de l'environnement - art. L181-5 (M)
Code de l'environnement - art. L181-7 (V)
Code de l'environnement - art. L181-8 (V)
Code de l'environnement - art. L331-4 (VD)
Code de l'environnement - art. L515-44 (V)
Code de l'environnement - art. L571-6 (V)
Code de l'environnement - art. R*214-34 (MMN)
Code de l'environnement - art. R122-1 (V)
Code de l'environnement - art. R122-1-1 (VT)
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Code de l'environnement - art. R122-12 (VD)
Code de l'environnement - art. R122-13 (VD)
Code de l'environnement - art. R122-16 (VT)
Code de l'environnement - art. R122-4 (V)
Code de l'environnement - art. R122-6 (V)
Code de l'environnement - art. R122-7 (V)
Code de l'environnement - art. R123-22 (M)
Code de l'environnement - art. R123-23 (M)
Code de l'environnement - art. R123-8 (VD)
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