Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010427-220265
Timestamp: 2017-07-29 12:27:24+00:00
Document Index: 74669001

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 75", 'art. 8', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 27 avril 2001, 220265
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220265Numéro NOR : CETATEXT000008067721 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-27;220265 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Guobiao X... ;
- les conclusions de Melle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il n'est pas contesté que M. X..., de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 août 1998, de la décision du PREFET DE POLICE du 1er juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré irrégulièrement en France en 1990 ; qu'il a été rejoint en 1994 par ses trois enfants aujourd'hui majeurs et, en 1997 au plus tard, par son épouse ; que ses deux aînés sont titulaires d'une carte de séjour temporaire et ont fondé en France une famille ; que M. X... fait valoir qu'il n'a plus aucune attache familiale dans son pays d'origine et qu'il réside en France de façon continue depuis son arrivée en 1990 ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 17 décembre 1998 a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 décembre 1998 ;
Sur les conclusions présentées par M. X... et tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE POLICE de lui délivrer une carte de séjour temporaire :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ( ...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;
Considérant que la présente décision n'implique pas nécessairement que le PREFET DE POLICE délivre à M. X... un titre de séjour temporaire mais le contraint seulement à délivrer une autorisation provisoire de séjour ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit délivré un titre de séjour temporaire à M. X..., doivent être écartées ;
Sur les conclusions présentées par M. X... et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer au requérant la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Guobiao X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-12-17Code de justice administrative L911-1, L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 27 avril 2001, n° 220265Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LandaisRapporteur public : Melle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 27/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page