Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/schwint_robert59307h/5R/1974.html
Timestamp: 2019-08-18 16:16:30+00:00
Document Index: 252829362

Matched Legal Cases: ["l'article 33", 'in fine', 'art 24', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 179", 'in fine', "l'article 28", 'in fine', "l'article 5", "l'article 992", "l'article 994", "l'article 995", "l'article 992", "l'article 995"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Robert SCHWINT > Extrait de la table nominative 1974
Est nommé membre de la commission nationale d'urbanisme commercial, en application de l'article 33 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973) [18 juin 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de lui relatif aux licenciements pour cause économique [18 décembre 1974].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles L. 792 et L. 893 du code de la santé publique [11 mars 1974. - J. O. Lois et décrets des 11 et 12 mare 1974.- Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 janvier 1974] (n° 138).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant les articles L. 792 et L. 893 du code de la santé publique [10 octobre 1974] (n° 9).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la profession d'opticien-lunetier détaillant et à la qualification d'adaptateur de prothèse optique de contact (titre IV du livre IV du code de la santé publique [10 octobre 1974] (n° 16).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances [24 octobre 1974] (n° 62).
Proposition de loi fixant à dix-huit ans l'âge pour être élu en qualité de délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise [6 novembre 1974] (n° 78).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de MM. Robert Schwint, Marcel Souquet, Marcel Mathy, André Méric, Michel Moreigne et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés administrativement, fixant à dix-huit ans l'âge pour être élu en qualité de délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise [28 novembre 1974] (n° 112).
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles L.792 et L.893 du code de la santé publique [11 juin 1974]. - Discussion générale (p. 418, 419). - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article [droit au maintien du statut particulier antérieur aux agents en fonctions à la date de promulgation de la loi qui en feront la demande] (p. 420) ; amendement de Mme Simone Veil, ministre de la santé, tendant à compléter ce même article par un alinéa qui laisse à un décret le soin d'ouvrir le délai pendant lequel l'option pourra s'exercer (p. 420, 421). - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi étendant l'aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du code de la famille et de l'aide sociale ainsi que du code du travail [18 juin 1974] (p. 460, 461). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. André Aubry concernant le relèvement de l'allocation vieillesse [25 juin 1974] (p. 536, 537). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie [2 juillet 1974]. - Répond à l'exposé de M. Jean Lecanuet, ministre de la justice, fait avant le passage à la discussion des articles (p. 653). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [10 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 14 : observations sur la teneur de cet article qui crée l'allocation de rentrée scolaire (p. 848). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant les articles L.792 et L.893 du code de la santé publique [10 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1210). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au remboursement d'une nouvelle fraction des crédits de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des exploitants agricoles [10 octobre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1er : reprend l'amendement de M. Louis Jung tendant à supprimer la dernière phrase du paragraphe II de cet article qui stipule que : «Les demandes de remboursement [d'une nouvelle fraction du crédit de taxe déductible dont disposaient les agriculteurs au 31 décembre 1971] doivent être d'un montant au moins égal à 200 francs. » (p. 1224) ; Art. 3 : reprend l'amendement de M. Jacques Boyer-Andrivet tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à la majoration des taux de remboursement forfaitaire concernant les ventes d'animaux (p. 1225). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la profession d'opticien-lunetier détaillant et à la qualification d'adaptateur de prothèse optique de contact (titre IV du livre IV du code de la santé publique) [17 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1359, 1360). - Discussion des articles. - Art. 4: répond aux observations de M. Roland Boscary-Monsservin (p. 1362) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L 509-1 du code de la santé publique : « Cet appareillage comprend la détermination des caractéristiques mécaniques et optiques du système de contact, l'adaptation de ce dernier, le contrôle de son efficacité immédiate et permanente, l'éducation prothétique de l'appareillé. La délivrance du système de contact est effectuée par les opticiens-lunetiers détaillants. » et sous-amendement de Mme Simone Veil, ministre de la santé, tendant à supprimer la dernière phrase de ce texte (ibid.) ; répond à M. Boscary-Monsservin (p. 1363) ; son amendement tendant à rédiger comme suit les troisième et quatrième alinéas du texte présenté pour le même article du code de la santé publique : « Les opérations définies aux deux alinéas précédents, si elles ne sont pas effectuées par une personne titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, sont subordonnées à la présentation d'une prescription médicale ne remontant pas à plus de six mois et délivrée à la suite d'un examen ophtalmologique; cette prescription comporte toutes les données utiles à l'adaptateur, et notamment des valeurs kératométriques et réfractométriques. Un examen médical au moins devra être pratiqué à la fin des opérations d'adaptation. » et sous-amendement de Mme Simone Veil, ministre de la santé, tendant à compléter in fine le troisième alinéa par la phrase suivante : « La délivrance du système de contact est effectuée par les opticiens-lunetiers étaillants. » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article L. 509-2 du code de la santé publique : « Art. L. 509-2. - Nul ne peut prétendre à la qualification d'adaptateur de prothèse optique de contact et procéder aux opérations . pour lesquelles compétence lui est donnée par l'article L. 509-1 s'il n'est titulaire de l'un des titres permettant l'exercice de la profession d'opticien-lunetier détaillant mentionnés aux articles L. 505 et L. 506 du code de la santé publique et du diplôme d'Etat d'adaptateur de prothèse optique de contact obtenu après des études et des épreuves dont le programme est fixé par voie réglementaire. » (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant, à la fin de l'alinéa a) du paragraphe 1° de cet article à reprendre le texte adopté eu première lecture par le Sénat et visant à remplacer les mots : « trois ans », par les mots : « cinq ans » (p. 1364) ; son amendement tendant, à la fin de l'alinéa b) du même paragraphe à reprendre le texte adopté en première lecture par le Sénat et visant à remplacer les mots : « d'un an », par les mots : « de trois ans » (ibid.) ; son amendement de coordination à la fin de l'alinéa b) du paragraphe 2° (cf. supra alinéa a) du paragraphe 1° (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux institutions. sociales et médico-sociales [7 novembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 18 : observation sur la capacité d'accueil des établissements publics au sein desquels doit être créée une commission consultative, objet de l'amendement de M. Fernand Poignant tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (p. 1643) ; Après l'art 24 : amendement de M. René Lenoir, secrétaire d'Etat à l'action sociale, tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet de créer dans chaque département, un service public chargé de mener une action sociale générale ainsi que des actions sociales spécialisées (p. 1647). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régularisation des naissances. [7 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1648 à 1652).- Discussion des articles. - Art 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du neuvième alinéa du texte présenté pour l'article 3 de la n° 67-1176 du 28 décembre 1967 : « Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi, la délivrance... » (p. 1659) ; amendement de M. Paul Guillard tendant, après les deux premiers alinéas du texte présenté pour l'article 3 de la loi susvisée, a insérer une nouvel alinéa qui subordonnerait la délivrance d'un contraceptif à une mineure non émancipée, à l'exception des personnes déjà mères, au consentement écrit des parents ou du représentant légal (p. 1660) ; Art. 1er ter : son amendement tendant à compléter le texte présenté pour l'article 5 de la loi susvisée par un second alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article. » (p. 1663) ; Art. 1er bis : son amendement tendant, dans le texte présenté pour le deuxième alinéa de l'articla 4 de la loi susvisée, à remplacer les mots : «..., aux mineurs désirant conserver l'anonymat... », par les mots : « ..., aux mineurs désirant garder le secret..., » (ibid.) ; son amendement, au texte présenté pour le même alinéa, tendant à insérer, après la première phrase, la phrase supplémentaire suivante : « Dans ces cas les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centre de planification ou d'éducation familiale. » (p. 1663, 1664) ; Article additionnel 1er quater : son amendement tendant, après l'article 1er ter, à insérer un article nouveau ainsi conçu: L'article 6 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Pour les départements d'outre-mer, un règlement d'administration publique fixe des conditions particulières de délivrance des contraceptifs et de fonctionnement des centres de planification et d'éducation familiale. » (p. 1664) ; Art. 2 : son amendement de forme tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « [en infraction] ... aux dispositions des articles 2 et 3 ou des règlements pris pour leur application. » (ibid.) ; Art. 3 : son amendement, au cinquième alinéa de cet article, par la suppression des mots : « Il comprend éventuellement: », tendant à rendre obligatoire. dans chaque centre de protection maternelle et infantile, l'organisation de consultations spécialisées en vue d'une meilleure information et d'une meilleure surveillance médicale de la population (p. 1664, 1665) ; son amendement d'ordre rédactionnel tendant à rédiger ainsi le début du dernier alinéa de cet article : « Ces trois dernières formations peuvent être regroupées...» (p. 1665) ; Art. 4 : amendement de M. Paul Guillard tendant à supprimer cet article qui autorise le remboursement des produits contraceptifs par le régime général de sécurité sociale (ibid.) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article de manière à faire prendre également en charge par le régime général de sécurité sociale les analyses et examens de laboratoire (p. 1666) ; Art. 5 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article de manière à faire prendre également en charge par les régimes agricoles les analyses et examens de laboratoire (ibid.) ; Art. 6 : son amendement tendant à compléter le texte présenté par le deuxième alinéa de l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet modifiée, par une disposition prévoyant aussi la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des travailleurs indépendants des analyses et examens de laboratoire (p. 1667) ; Art. 7 : amendement de M. Paul Guillard tendant à supprimer cet article qui stipule que l'aide médicale peut être également obtenue pour les produits contraceptifs selon une procédure particulière fixée par décret (ibid.) ; son amendement tendant à compléter l'article 179 du code de la famille et de l'aide sociale par une disposition prévoyant que l'aide médicale peut aussi être retenue pour les analyses et examens de laboratoire (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances. » (p. 1668). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale commune à tous les Français, et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires [14 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1740 à 1742, 1749, 1750). - Discussion des articles.- Art. 1er : amendement de M. Lucien Grand tendant, après le deuxième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa . qui stipule que le système de protection sociale commune à tous les Français. devra être aligné sur les prestations de base servies par le régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce (p. 1753) ; son amendement tendant à compléter in fine cet article par le nouvel alinéa suivant : « Les principes fondamentaux du système de protection sociale commun à tous les Français visé au premier alinéa ci-dessus seront déterminés par une loi. » (p. 1754) ; le retire (p. 1755) ; Art. 2 ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ayant pour objet de prévoir que les sommes nécessaires à l'équilibre des divers régimes de sécurité sociale seront directement versées aux régimes intéressés dans les conditions prévues par la loi de finances annuelle (p. 1757) ; Art. 6 : amendement de M. Lucien Grand et amendement de M. Marcel Fortier tendant tous les deux à modifier la rédaction de cet article qui détermine les modalités du concours financier de l'Etat aux charges de compensation du régime général de sécurité sociale pour 1975 et pour les années suivantes jusqu'au 1er janvier 1978 (p. 1760) ; explique son vote sur l'amendement de M. Marcel Fortier et sur le nouvel amendement de M. Lucien Grand (p. 1761) ; Art. 7 : son amendement tendant à compléter cet article par une disposition prévoyant que le rapport qui doit être présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement devra également faire état « du montant moyen de la cotisation totale par régime et par tranche de revenu ». (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 8 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de remboursement par l'Etat des avances consenties -en application de l'article 28-II de la loi de finances pour 1974 », (p. 1762, 1763) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1764) ; répond à M. Michel Durafour, ministre du travail (p. 1765). - Son rappel au règlement à propos d'une intervention dans l'ordre du jour [21 novembre 1974] (p. 1866).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [25 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Observations ayant porté notamment sur la revalorisation de la retraite des combattants de 1939-1945, sur la pension des veuves, sur la retraite à soixante ans des anciens prisonniers de guerre, sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord, sur la forclusion, sur la retraite mutualiste, sur la constitution des groupes de travail pour essayer de régler le contentieux du monde combattant (p. 2008 à 2010, 2014, 2015). - Suite de la discussion [27 novembre 1974]. - DÉFENSE.- Observation sur la nécessité de recréer des musiques militaires dans les villes qui en sont dépourvues (p. 2097). - Suite de la discussion [29 novembre 1974]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Observation sur la rémunération des préposés (p. 2163).- Suite de la discussion [1er décembre 1974]. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : soutient l'amendement de M. Albert Pen tendant à réduire les crédits de ce titre de 1200 000 francs (p. 2273, 2274). - Suite de la discussion [3 décembre 1974] - AGRICULTURE. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : soutient l'amendement de M. Marcel Mathy tendant à réduire le crédit de ce titre de 18 371165 francs (p. 2371). - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.- Observations sur l'harmonisation progressive des prestations des différents régimes et ses répercussions sur le monde agricole (p. 2378). - Suite de la discussion [6 décembre 1974]. - EDUCATION. - Observations ayant porté notamment sur l'égalité des chances des enfants dès la maternelle, sur le cheminement d'un dossier de liquidation de pension d'un censeur de lycée, sur la situation générale des personnels non enseignants, sur le financement de la restauration des élèves des établissements nationalisés, sur le grave problème de l'auxiliariat (p. 2530, 2531). - Suite de la discussion [9 décembre 1974]. - Equipement ; LOGEMENT. - Observations ayant porté notamment sur la situation des H. L. M. : l'accession à la propriété, le relèvement des prix plafonds ; sur les primes à la construction ; sur l'allocation logement; sur le logement des personnes les plus défavorisées (p. 2624, 2625, 2630). - Examen des crédits. - Etat B.- Titre III : observation sur le versement de l'allocation logement (p. 2632) ; Art. 43 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « III. - Le programme de construction d'habitations à loyer modéré en 1975 est fixé à 220000 logements tous secteurs confondus. » (p. 2632, 2633): - TRAVAIL. - I. - SECTION COMMUNE. - II.- TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION. - Observations ayant porté essentiellement sur des considérations générales- sur le budget social de la nation qui font ressortir une apparente distorsion entre les prestations servies aux assurés et les dépenses sociales (p. 2647, 2648). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1974]. - TRAVAIL. - III. - SANTÉ. - Observations ayant porté essentiellement sur la crise actuelle du personnel hospitalier et sur les problèmes posés en France par l'importance du troisième âge (p. 2736, 2737). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [13 décembre 1974].- Discussion générale (p. 2870, 2871, 2872). - Suite et fin de la discussion [14 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 4: observation sur la responsabilité de décider de l'avortement thérapeutique (p. 2953) ; Art. 6 bis : observations sur la teneur de cet article ayant trait à la possibilité de remboursement par la sécurité sociale (p. 2956) ; Art. 7 : explique son vote sur cet article (p. 2959). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations- des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées [16 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 2 quater : observations sur les conditions d'application à tous les conjoints survivants (p. 2987) ; .Article additionnel: son amendement tendant, après l'article 5, à insérer un article nouveau ainsi conçu : « Le paragraphe 1 de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, et par exception, aucune condition d'âge n'est exigée des titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique. » (p. 2989, 2990). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion de sa proposition de loi fixant à dix-huit ans l'âge pour être élu en qualité de délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise [16 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3000, 3001, 3002) ; INTITULÉ : son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi fixant à dix-huit ans l'âge pour être élu en qualité de délégué du personnel ou de membre de comité d'entreprise et pour être désigné en qualité de délégué syndical. » (p. 3002). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la rémunération des heures supplémentaires et à la durée maximale- du travail des salariés de l'agriculture [16 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant, dans le texte modificatif présenté pour l'article 992 du code rural, à insérer, entre le premier et le deuxième alinéa, l'alinéa suivant : « Cette disposition [fixation de la durée du travail effectif] prend effet à compter du 1er janvier 1975. » (p. 3005) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à ajouter, en tête du texte modificatif présenté pour l'article 994 du code rural, un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Les heures supplémentaires peuvent être effectuées dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessous, après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, sur autorisation de l'inspecteur des lois sociales ; celui-ci pourra, en cas de chômage, interdire le recours aux heures supplémentaires en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Articles additionnels : son amendement tendant, après le texte modificatif présenté pour l'article 995 du code rural, à introduire un article nouveau rédigé comme suit : « Art. 995-1 (nouveau). - Dans les professions énumérées à l'article 992, les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de dix heures par jour coupées par un ou plusieurs repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure et pendant lesquelles le travail est interdit » (p. 3006) ; son amendement tendant, également après le texte modificatif présenté pour l'article 995 du code rural, à introduire un article 995-2 (nouveau) qui concerne la limitation à huit heures par jour et à quarante heures par semaine la durée du travail des jeunes de moins de dix-huit ans (ibid.) ; le retire (ibid.) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Hector Viron tendant à insérer un article additionnel 996 (nouveau) relatif au repos hebdomadaire et au travail du dimanche s'il est indispensable au fonctionnement de l'entreprise (p. 3007) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [19 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3172). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [19 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 6 : explique son vote sur l'amendement de M. Jean Mézard tendant à proposer une nouvelle rédaction pour le paragraphe IV de cet article qui limite le nombre d'interruptions volontaires de la grossesse pouvant être pratiquées au cours d'une même année dans les établissements hospitaliers privés (p. 3194, 3195) ; Art. 7 : observation sur les conditions de prise en charge des dépenses prévues à cet article (p. 3195). - Explication de vote sur les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux licenciements pour cause économique (urgence déclarée) [20 décembre 1974] (p. 3224).