Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/synthese-mesures-ordres-interieur-milieu-carceral-76420.html
Timestamp: 2017-04-30 03:31:11+00:00
Document Index: 77309088

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Document: Note de synthèse de Droit Administratif: Les mesures d'ordre intérieur dans les prisons (4 pages)Extrait: Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le militaire Hardouin avait été puni de 10 jours de mise aux arrêts, le détenu monsieur Marie avait été puni et placé en cellule de punition pour une durée de 8 jours avec sursis. Dans les 2 cas, le juge administratif a accepté de connaitre de ses mesures et a admis la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre ses mesures.Ainsi, les mesures d'ordre intérieur sont des actes décisoires mais elles ne peuvent être déférées au juge administratif que si elles ont des conséquences juridiques importantes sur les droit et libertés de leurs destinataires. Elles sont alors qualifiées par la jurisprudence de véritables actes administratifs unilatéraux et on ne parle plus de mesures d'ordre intérieur. On assiste alors à une réduction des mesures d'ordre intérieur et le secteur pénitentiaire illustre bien ce mouvement.Au lendemain de l'arrêt Marie, le CE rend une nouvelle décision le 28 février 1996 FAUQUEUX : le CE considère que la mise à l'isolement d'un détenu constitue une mesure d'ordre intérieur car il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire. Dans un arrêt REMLI du 30 juillet 2003, le CE va décider que la mise à l'isolement est un acte administratif faisant grief puisqu'elle a pour effet de priver le détenu d'activité collective. Plan: I) La réduction des mesures d'ordre intérieurII) L'évolution de la jurisprudenceIII) Le mode d'emploi du Conseil d'Etat
[...] Aussi, on comprend mieux le champ d'application des mesures d'ordre intérieur : celles-ci sont limitées à un cadre précis. Dans le domaine des prisons, les décisions de l'administration pénitentiaire prises à l'encontre des détenus étaient considérées comme des mesures d'ordre intérieur alors même qu'elles pouvaient avoir des conséquences sur les conditions de détention (arrêt 27 janvier 1984 Caillol). la réduction des mesures d'ordre intérieur Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le militaire Hardouin avait été puni de 10 jours de mise aux arrêts, le détenu monsieur Marie avait été puni et placé en cellule de punition pour une durée de 8 jours avec sursis. [...] [...] A contrario, en 2003, dans l'affaire Garde des Sceaux contre Frérot, le conseil d'Etat considérait qu'il s'agissait d'une mesure d'ordre intérieur : il y a donc un revirement de jurisprudence. Désormais, toutes les mesures de placement à l'isolement sont des actes administratifs unilatéraux. Ainsi, le juge administratif va exercer un contrôle croissant sur les décisions de l'administration pénitentiaire dans le sens d'un renforcement des droits et libertés des détenus : il va être le garant des droits et libertés du détenu. [...] [...] Les commissaires de gouvernement proposent d'adopter un raisonnement catégorie par catégorie pour une meilleure prévisibilité du droit. Parmi les décisions insusceptibles de recours, il faut identifier celles qui mettent en cause les droits fondamentaux des détenus : celles là doivent pouvoir faire l'objet d'un recours. Ce mode d'emploi a été appliqué dans l'arrêt Monsieur Planchenault du 14 décembre 2007: le détenu a été déclassé dans l'intérêt du service, il ne s'agissait pas d'une sanction. Le conseil d'Etat considère qu'eu égard à l'importance des effets sur les conditions du détenu, ce déclassement est un acte administratif. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit administratif	synthèse sur les mesures d'ordres intérieur en milieu carcéral