Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_86/2013&year=2013&retour=1143
Timestamp: 2019-07-22 16:59:21+00:00
Document Index: 45541568

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 75', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 197', 'arrêt ', 'art. 99', 'arrêt ', 'art. 107', 'art. 75', 'arrêt ']

1C_86/2013 (19.11.2013)
1C_86/2013
Le 29 février 2012, A.________ a requis un permis de construire un chalet avec garage et place de stationnement extérieure sur la parcelle n° 4147 de la commune de Leysin dont il est propriétaire. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 18 mai 2012, la Municipalité de Leysin a écarté l'opposition. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 6 décembre 2012. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire, ainsi qu'une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens en faveur de la commune de Leysin.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'autorisation de construire est annulée. L'effet suspensif a été accordé et la procédure a été suspendue par ordonnance présidentielle du 21 février 2013.
Sur le vu de ces arrêts, la procédure a été reprise par ordonnance du 12 juillet 2013 et les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal s'en remet à justice. L'intimé ne s'est pas manifesté. La Municipalité de Leysin se réfère aux déterminations déposées en instance cantonale par le constructeur, qui affirmait vouloir constituer son domicile principal dans le chalet projeté. La recourante conteste que la décision attaquée remplisse les conditions de garantie d'une affectation en résidence principale. Invité une nouvelle fois à se déterminer, le constructeur n'a pas procédé.
2.1. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de celui-ci n'est en revanche pas clairement définie. L'arrêt attaqué laisse en effet la question indécise. L'intimé, qui ne s'est plus déterminé sur cet élément en procédure fédérale, avait prétendu devant la cour cantonale vouloir affecter le projet à de la résidence principale. Cette question, déterminante, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de la décision levant l'opposition de la recourante. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie. Le constructeur devra donc, s'il maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a ainsi lieu d'annuler la décision levant l'opposition au permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que la décision du 18 mai 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Leysin pour nouvelle décision dans le sens des considérants.