Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025743668
Timestamp: 2019-02-21 19:07:30+00:00
Document Index: 277305673

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale | Legifrance
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NOR: COTB1200939D
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 21 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 janvier 2012 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Modifie Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (VD)
Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 3 (VT)
Modifie Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6 (VD)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987
Art. 6-4
2° La référence au décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacée par la référence au décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier de différents cadres d'emplois de catégorie C
Modifie Décret n°92-368 du 1 avril 1992 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°92-849 du 28 août 1992 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°92-850 du 28 août 1992 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°92-865 du 28 août 1992 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°92-866 du 28 août 1992 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°94-731 du 24 août 1994 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 2 (VD)