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Timestamp: 2018-08-19 02:20:45+00:00
Document Index: 115507721

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Délimitation de la sphère personnelle au sein de l’entreprise
Tout ce que fait le salarié, dans le cadre du travail, est présumé professionnel. C’est la raison pour laquelle, l’employeur peut ouvrir le courrier de son employé, prendre connaissance des courriers électroniques ou des fichiers enregistrés sur son poste de travail, en dehors de sa présence et sans son autorisation. Ce droit n’est cependant pas absolu. Si l’employeur a un pouvoir de contrôle sur son salarié, ce dernier a droit, sous certaines conditions, au respect de sa vie privée.
En matière numérique, la Cour de cassation a posé la première pierre de sa jurisprudence sur les courriers électroniques avec l’arrêt Nikon, du 2 octobre 2001. Dans cette affaire où l’employeur avait obtenu la preuve du comportement litigieux de son salarié grâce à l’ouverture d’un fichier d’emails intitulé « Personnel », la Cour a fait prévaloir le respect de l’intimité de la vie privée. La mention « Personnel » indiquait, selon la Cour, que ce dossier était de nature privée. L’employeur ne pouvait donc, sans violer le secret des correspondances, prendre connaissance des messages et les utiliser en tant que preuve.
Par la suite, la Cour de cassation n’a cessé d’affiner sa jurisprudence en matière de courriels mais aussi de fichiers enregistrés sur le poste de travail du salarié, précisant ainsi le champ du domaine privé. Ainsi le 21 octobre 2009, elle a jugé que le répertoire comportant comme nom les initiales de la personne ne pouvait être considéré comme personnel. Dans un arrêt du 4 juillet 2012, elle a également estimé que la dénomination « données personnelles » attribuée par un salarié au disque dur de l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ne suffit pas à conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient. Par conséquent, ce dernier pouvait avoir accès aux fichiers qui n’étaient pas identifiés comme étant privés.
Par ailleurs, si les fichiers ou emails n’ont pas été identifiés comme personnels, mais que leur consultation révèle leur nature privée, l’employeur peut quand même les consulter mais ne peut pas les utiliser pour sanctionner le salarié. Dans cet arrêt du 5 juillet 2011, il s’agissait de messages à caractère érotique.
Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le contenu d’une clé USB personnelle. Elle a estimé que l’employeur pouvait accéder au contenu, non identifié comme personnel, d’une clé appartenant à un salarié dès l’instant qu’elle est connectée à l’ordinateur de l’entreprise
Par ailleurs, la cour suprême a précisé, dans un arrêt du 17 mai 2005, que l’employeur ne pouvait pas ouvrir les dossiers d’un salarié identifiés comme personnels, en l’absence du salarié ou sans l’avoir « dûment appelé ». Il peut néanmoins le faire s’il justifie d’un risque ou d’un événement particulier, qu’il appartiendra aux juges du fond de déterminer au cas par cas. Si le salarié est absent, le respect de la vie privée n’interdit toutefois pas aux juges d’ordonner l’accès aux fichiers d’un salarié. Dans un arrêt du 10 juin 2008, la Cour de cassation a estimé qu’un juge de référé peut ordonner à un huissier d’accéder aux fichiers qu’une salariée considérait comme personnels. Elle est était suspectée d’actes de concurrence déloyale, mais elle n’a pas pu s’opposer à ce contrôle. Il est également possible de recourir à la procédure non contradictoire de l’ordonnance sur requête pour autoriser l’accès aux courriers électroniques ou fichiers personnels.