Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/ordonnance/2016/2/10/2016-131
Timestamp: 2019-09-20 10:01:47+00:00
Document Index: 230561737

Matched Legal Cases: ["l'article 402", "l'article 1338", "l'article 1182", "l'article 1304", "l'article 2224", "l'article 492", "l'article 1328", "l'article 1377", "l'article 1397", "l'article 1167", "l'article 1341", "l'article 931", "l'article 1689", "l'article 1693", "l'article 1341", "l'article 1359", "l'article 2238", "l'article 1244", "l'article 1384", "l'article 1242", "l'article 1382", "l'article 1240", "l'article 1167", "l'article 1341", "l'article 1251", "l'article 1346", "l'article 1343", "l'article 1369", "l'article 1127", "l'article 1312", "l'article 1352", "l'article 1252", "l'article 1346", "l'article 1692", "l'article 1321", "l'article 1137", "l'article 1197", "l'article 1343", "l'article 1154", "l'article 1343", "l'article 1382", "l'article 1240", "l'article 1154", "l'article 1343", "l'article 1231", "l'article 1152", "l'article 1231", "l'article 1343", "l'article 1384", "l'article 1242", "l'article 1343", "l'article 1244", "l'article 1343", "l'article 1134", "l'article 864", "l'article 1321", "l'article 1202", "l'article 1961", "l'article 1300", "l'article 1349", "l'article 1251", "l'article 1346", "l'article 1384", "l'article 1242", "l'article 1244", "l'article 1385", "l'article 1243", "l'article 1343", "l'article 1343", "l'article 1166", "l'article 1341", "l'article 1382", "l'article 1240", "l'article 1226", "l'article 1231", "l'article 6"]

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Journal officiel de la République française n° 35 du 11 février 2016 - Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Ministère de la justice - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
Journal officiel de la République française n° 35 du 11 février 2016
« Art. 1243 .-Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
« Art. 1244 .-Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
« Art. 1245 .-Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
« Art. 1245-1 .-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
« Art. 1357.-L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile .
« Art. 1358 .-Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
« Art. 1382 .-Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
1° Au deuxième alinéa de l'article 402 , les mots : « l'article 1338 » sont remplacés par les mots : « l'article 1182 » ;
2° Au dernier alinéa des articles 414-2 , 435 , 488 ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa des articles 465 et 494-9 , les mots : « l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « l'article 2224 » ;
3° A l'article 492-1 , les mots : « l'article 1328 » sont remplacés par les mots : « l'article 1377 » ;
4° Au dernier alinéa des articles 794 et 1578 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 1397 , les mots : « l'article 1167 » sont remplacés par les mots : « l'article 1341-2 » ;
5° Après l'article 931 , il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 931-1 .-En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.
a) A l'article 1689 , les mots : « d'une créance, » sont supprimés ;
b) Les articles 1692 , 1694 et 1695 sont abrogés ;
c) A l'article 1693 , les mots : « une créance ou autre » sont remplacés par le mot : « un » ;
« Art. 1701-1 .-Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. » ;
7° Aux articles 1924 et 1950 , les mots : « l'article 1341 » sont remplacés par les mots : « l'article 1359 » ;
9° A l'article 2238 , les mots : « l'article 1244-4 » et « au même article 1244-4 » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution » et « au même article » ;
1° A l'article L. 121-2 et au III de l'article L. 511-1 , les mots : « l'article 1384 » sont remplacés par les mots : « l'article 1242 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 121-13 , les mots : « l'article 1382 » sont remplacés par les mots : « l'article 1240 » ;
3° A l'article L. 132-14 , les mots : « l'article 1167 » sont remplacés par les mots : « l'article 1341-2 » ;
4° A l'article L. 443-1 , les mots : « au 3° de l'article 1251 » sont remplacés par les mots : « l'article 1346 » ;
1° Au second alinéa de l'article L. 145-41 , les mots : « aux articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1343-5 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 , les mots : « l'article 1369-5 » sont remplacés par les mots : « l'article 1127-2 » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 511-5 , les mots : « l'article 1312 » sont remplacés par les mots : « l'article 1352-4 » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 525-5 , les mots : « à l'article 1252 » sont remplacés par les mots : « l'article 1346-3 » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 525-6 , les mots : « à l'article 1692 » sont remplacés par les mots : « l'alinéa 3 de l'article 1321 » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 527-6 , les mots : « à l'article 1137 » sont remplacés par les mots : « l'article 1197 » ;
7° Au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 et au premier alinéa de l'article L. 611-10-1 , les mots : « des articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1343-5 » ;
8° Au premier alinéa des articles L. 611-10-1 et L. 622-28 , les mots : « l'article 1154 » sont remplacés par les mots : « l'article 1343-2 ».
1° Au premier alinéa de l'article L. 121-14 , les mots : « l'article 1382 » sont remplacés par les mots : « l'article 1240 » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 132-1 , les mots : « articles 1156 à 1161,1163 et 1164 » sont remplacés par les mots : « articles 1188,1189,1191 et 1192 » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 311-16 , les mots : « l'article 1154 » sont remplacés par les mots : « l'article 1343-2 » ;
4° Aux articles L. 311-24 , L. 312-22 et L. 314-14-1 , les mots : « des articles 1152 et 1231 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1231-5 » ;
5° A l'article L. 311-25 , au deuxième alinéa de l'article L. 312-21 , au premier alinéa de l'article L. 312-29 et au dernier alinéa de l'article L. 314-10 , les mots : « l'article 1152 » sont remplacés par les mots : « l'article 1231-5 » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 313-12 , les mots : « aux articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1343-5 » ;
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 , les mots : « l'article 1384 » sont remplacés par les mots : « l'article 1242 » ;
2° Au deuxième alinéa des articles L. 222-4 et L. 261-13 , les mots : « aux articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1343-5 » ;
3° Au troisième alinéa des articles L. 222-4 et L. 261-13 , les mots : « l'article 1244 » sont remplacés par les mots : « l'article 1343-5 » ;
4° Au premier alinéa du II de l'article L. 422-2-1 , les mots : « à l'article 1134 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1103,1104 et 1193 ».
1° A l'article 864 , les mots : « l'article 1321-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 1202 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1961 , les références aux articles : « 1183,1184 » sont remplacées par les références aux articles : « 1224 à 1230,1304 et 1304-7 ».
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 A et au premier alinéa de l'article L. 513-26 , les mots : « l'article 1300 » sont remplacés par les mots : « l'article 1349 » ;
2° A l'article L. 313-22-1 , les mots : « 3° de l'article 1251 » sont remplacés par les mots : « l'article 1346 ».
1° Aux articles L. 7 et L. 8 , les mots : « articles 1134 et suivants et 1382 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles 1103,1104,1193 et suivants, et 1240 et suivants » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 75 , les mots : « l'article 1384 » sont remplacés par les mots : « l'article 1242 » ;
1° A l'article L. 111-3 , les mots : « l'article 1244-4 du code civil » sont remplacés par les mots : « l'article L. 125-1 » ;
1° Au premier alinéa de l'article L. 211-1 , les mots : « l'article 1385 » sont remplacés par les mots : « l'article 1243 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 325-3 et à l'article L. 415-6 , les mots : « articles 1382 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles 1240 et suivants » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 411-76 , les mots : « des articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1343-5 » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 418-3 , les mots : « aux articles 1244-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article 1343-5 » ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 666-3 , les mots : « l'article 1166 » sont remplacés par les mots : « l'article 1341-1 ».
« Art. L. 3211-5-1 .-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.
1° Au premier alinéa de l'article L. 3251-4 , les mots : « l'article 1382 » sont remplacés par les mots : « l'article 1240 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 5125-2 , les mots : « l'article 1226 » sont remplacés par les mots : « l'article 1231-5 ».
II. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-21 , L. 312-29 et L. 314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu'aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL 1 ... 4
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sources des obligations 2
Chapitre II : Dispositions relatives au régime général des obligations 3
Chapitre III : Dispositions relatives à la preuve des obligations 4
Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION 5 ... 6
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 7 ... 8
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 9 ... 10