Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/963-indemnite-violation-statut-protecteur-salarie-parti-retraite.html
Timestamp: 2020-05-28 03:37:41+00:00
Document Index: 162158574

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Quelle indemnité pour violation du statut protecteur si le salarié est parti à la retraite ? LégiSocial
Cour de cassation du 13 février 2019 , pourvoi n°16-25764
Pour chiffrer l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, la Cour de cassation précise qu’il convient de prendre en considération la situation particulière d’un salarié parti à la retraite avant sa possible réintégration.
Salaires dus en cas de réintégration
Salaires dus en cas de réintégration : déduire certaines sommes
Salaires dus en cas de réintégration : impossible de déduire certaines sommes
Un salarié est engagé le 14 décembre 2005 en qualité d'agent de sécurité.
Il est désigné en qualité de délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu'au 15 mars 2012, la période de protection s'achevant le 15 mars 2013.
Le 15 mars 2013, la société lui notifie par lettre une convocation à un entretien préalable au licenciement prévu le 5 avril 2013, reporté par lettre du 27 mars suivant à un autre horaire le même jour.
Par lettre du 3 mai 2013, la société lui notifie un licenciement pour faute.
Le 2 juillet 2013, le salarié saisit la juridiction prud'homale pour une discrimination syndicale et un licenciement nul, et demande que sa réintégration soit ordonnée, faisant par ailleurs valoir ses droits à la retraite en cours d'instance.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à l’occasion de son arrêt du 9 septembre 2016, donne raison au salarié, « négligeant » au passage le fait que le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite en cours d'instance.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, donnant des précisions importantes à cette occasion comme suit :
Lorsqu’un salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.
Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la violation du statut protecteur à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle de son départ à la retraite.
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part que la période de protection était expirée avant même que le salarié soit licencié et qu'il soit en mesure de présenter une demande de réintégration, et d'autre part que le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fiducial à verser à M. D... les sommes de 70 909,90 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, de 7 090,99 euros à titre de congés payés afférents, de 20 153,34 euros à titre d'indemnité pour perte de droit à pension de retraite et dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 9 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
En cas de licenciement d’un salarié protégé en violation du statut protecteur, le licenciement est alors considéré comme nul, rappelons les conséquences qui en découlent.
Conséquence 1 : droit à la réintégration ¶
A la différence du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le droit à la réintégration du salarié dans l’entreprise est ouvert sans condition d’ancienneté ou d’effectif de l’entreprise.
Cette réintégration s’impose à l’employeur.
Salaires dus en cas de réintégration ¶
Lorsque le salarié est réintégré dans l’entreprise, il doit percevoir l’intégralité des salaires « perdus » entre son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise.
Attendu, cependant, que le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'apprécier l'étendue du préjudice nécessairement subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une somme au titre des salaires dont elle a été privée depuis le jour de la rupture jusqu'à la date de sa réintégration effective, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
Cour de cassation du 25/01/2006 pourvoi 03-47517
Salaires dus en cas de réintégration : déduire certaines sommes ¶
Lorsque le salarié est réintégré, il doit il doit percevoir l’intégralité des salaires « perdus » entre son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise, sont toutefois à déduire les revenus de remplacement et les rémunérations éventuellement perçues.
Attendu que pour rejeter la demande de la société Y… tendant à obtenir la répétition de la part des indemnités versée correspondant au montant des revenus de remplacement perçus entre le licenciement initial et la réintégration effective de l'intéressée, la cour d'appel retient qu'en l'absence de disposition expresse en ce sens, le juge ne peut opérer aucune réduction sur le montant des sommes que l'employeur doit verser au salarié et qui correspond au montant du salaire de l'emploi occupé avant le licenciement, et que la question relative aux indemnités de chômage servies par l'ASSEDIC relève des seuls rapports entre cet organisme et la salariée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice subi par la salariée devait être évalué en tenant compte des revenus qu'elle avait pu percevoir pendant cette période et que ce qui avait été versé au-delà de ce préjudice ouvrait droit à répétition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait remonter au 19 octobre 1998 le point de départ des intérêts dus sur les indemnités réparant un préjudice né à compter du 22 février 2003 et refusé de déduire de l'indemnisation de la salariée le montant des revenus qu'elle avait pu percevoir entre la date du licenciement initial et celle de la réintégration effective, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Cour de cassation du 12/02/2008 pourvoi 07-40413
Salaires dus en cas de réintégration : impossible de déduire certaines sommes ¶
Bien entendu, à toute règle qui existe notre métier prévoit toujours des exceptions, n’est ainsi pas possible la déduction de sommes perçues entre le licenciement et la réintégration, y compris les revenus de remplacement pour les cas suivants :
Cour de cassation du 2/02/2006 pourvoi 03-47481
Les salariés victimes d’une discrimination syndicale
Cour de cassation du 2/06/2010 pourvois 08-43277 08-43369
Les salariés licenciés en raison de leur état de santé
Cour de cassation du 11/07/2010 pourvoi 10-15905
Conséquence 2 : paiement indemnités en l’absence de réintégration ¶
Lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, ou si celle-ci n’est pas matériellement possible, doivent alors être versées les indemnités qui suivent.
Indemnité égale à 6 mois de salaire ¶
Attendu que pour réduire notablement les indemnités qu'un conseil de prud'hommes avait condamné la société Serare Courtepaille à verser à Mme X... en réparation de son préjudice né d'un licenciement nul, la cour d'appel relève la faible ancienneté de la salariée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement nul, l'arrêt rendu le 28 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Indemnité due dans le cas d’une absence ou nullité d’un PSE
Selon l’article L 1235-11, modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et son article 2 :
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
Indemnité due pour un salarié protégé
Dans ce cas, par exemple en cas de prise d’acte justifiée qui produit les effets d’un licenciement nul pour un salarié protégé, l’indemnité correspond à l’intégralité de la rémunération que le salarié aurait perçue entre le licenciement et la fin de la période de protection (dans la limite de 30 mois, selon la jurisprudence constante sur ce point).
Conséquence 3 : paiement indemnité compensatrice de préavis ¶
Lorsque le juge prononce la nullité du licenciement, celle-ci entraîne le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Cas particulier ¶
La Cour de cassation en prononçant la nullité d’une mise à la retraite, confirme que celle-ci n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité compensatrice lorsque la rupture du contrat a été précédée d’un délai de préavis au moins égale à celle du préavis de licenciement.
Attendu que si, en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement ;
Cour de cassation du 30/06/2010 pourvoi 09-41349
Conséquence 4 : paiement indemnité de licenciement ¶
Même si cela semble évident, le salarié doit percevoir l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle (en retenant la valeur la plus favorable des deux).
nelly Barbotteau
127 réponses - 32 participants il y a 7 jours et 16 heures
Il n’existe aucun délai pour un salarié protégé de demander sa réintégration
RH Jurisprudence 25 déc. 2019
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