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Timestamp: 2018-07-20 05:17:02+00:00
Document Index: 180093324

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 56', 'art. 90', 'art. 56', 'art. 63', 'art. 44', 'ATF ', '§ 3', 'art. 38', 'art. 97', 'art. 63']

6B_268/2008 02.03.2009
2.2 Dans le cadre du litige ainsi défini et sous réserve de la violation des droits constitutionnels et des questions relevant du droit cantonal ou intercantonal, qu'il ne peut examiner que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral examine d'office l'application du droit (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par les arguments soulevés dans le mémoire de recours ni par le raisonnement de l'autorité précédente; il peut admettre le recours pour d'autres motifs que ceux avancés par le recourant ou, au contraire, le rejeter par substitution de motifs (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Il conduit son raisonnement sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte (art. 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, du 28 février 2001, FF 2001 4135). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient remplies; à défaut de ces précisions, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui de la décision attaquée (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).
Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aussi aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior; art. 2 al. 2 CP). Par ailleurs, la novelle du 13 décembre 2002 déroge également au principe de la non-rétroactivité pour les modifications qu'elle apporte au droit des mesures. En effet, son art. VI ch. 2 al. 1 (RO 2006 3533 et 3542) prévoit que, sous réserve d'exceptions concernant l'internement ou le placement de jeunes adultes en maison d'éducation au travail, les dispositions du nouveau droit relatives aux mesures (art. 56 à 65 CP) et à leur exécution (art. 90 CP) s'appliquent aussi aux auteurs d'actes commis ou jugés avant leur entrée en vigueur. Les nouveaux art. 56 à 65 CP sont donc, sous réserve des exceptions précitées, d'application immédiate. Il est vrai que certains auteurs doutent de la conformité de cette solution au droit international, qui imposerait, selon eux, de réserver aussi l'application du droit ancien plus favorable au traitement institutionnel ou ambulatoire (cf. Marianne Heer, Commentaire bâlois, vol. II, 2ème éd. 2007, n° 5 ad art. VI ch. 2 de la novelle, p. 2844 s.). Mais leurs réserves sont sans importance dans le cas d'un traitement ambulatoire contre l'alcoolisme, dès lors que cette mesure, qui ne peut en règle générale pas durer plus de cinq ans selon le nouveau droit (art. 63 al. 4 CP), est plus favorable pour l'intéressé qu'une mesure selon l'art. 44 aCP, dont la durée pouvait être illimitée (Heer, op. cit., vol. II, 2ème éd., n. 20 ad art. VI ch. 2, p. 2850).
Bien que le texte légal ne prévoie aucune cause d'exclusion tenant à la personne de l'auteur, seule peut être condamnée à fournir un travail d'intérêt général une personne apte au travail (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.3.3 p. 109; Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2ème éd. 2006, p. 80 n° 4 § 3; Yvan Jeanneret, Les peines selon le nouveau Code pénal, in Partie générale du code pénal, Renate Pfister-Liechti [éd.], Stämpfli Berne 2007, coll. Fondation pour la formation continue des juges suisses, p. 19). En effet, en fournissant un travail d'intérêt général, le condamné doit rendre un véritable service à la communauté. Autrement dit, sa collaboration doit être un avantage. Le prononcé d'une peine de travail d'intérêt général suppose dès lors que l'auteur soit en mesure, dans le délai qui lui sera imparti pour exécuter la peine (cf. art. 38 CP), d'accomplir des tâches utiles sans que la formation à lui donner, la surveillance à exercer ou les précautions à prendre pour sa sécurité ou pour celle des autres travailleurs, notamment sur le plan médical, compliquent à ce point la marche du service que sa collaboration présenterait un intérêt manifestement insuffisant pour justifier son engagement par une institution habilitée.
Le fait que le recourant bénéficie (peut-être) prochainement d'une rente AI n'implique pas nécessairement qu'il soit incapable de fournir de manière satisfaisante un travail d'intérêt général. Par ailleurs, une trithérapie ne supprime pas nécessairement la capacité de travail du patient. Enfin, l'expertise psychiatrique versée au dossier n'indique pas, du moins pas expressément, comment les problèmes psychologiques du recourant affectent sa capacité de travail, de sorte qu'on ne peut en tirer aucune déduction soutenable sur ce point. En soi, ces éléments ne prouvent dès lors pas l'inaptitude du recourant au travail d'intérêt général. Certes, ils en constituent un indice. Dès lors, même si elle avait appliqué le nouveau droit, la cour cantonale n'aurait pas pu, en l'état, prononcer une peine de travail d'intérêt général. Mais, avant de statuer sur l'aptitude du recourant, elle aurait dû inviter celui-ci à produire un certificat médical ou à faire administrer toute autre preuve susceptible de rendre vraisemblable son aptitude. Partant, comme elle n'en a rien fait, elle a constaté l'inaptitude du recourant au travail d'intérêt général d'une manière contraire au droit, au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, sans que le Tribunal fédéral soit en mesure d'y remédier lui-même. Il convient dès lors de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction sur ce point.
En l'espèce, faisant siennes les constatations de fait du premier juge, elles-mêmes fondées sur un rapport d'expertise, la cour cantonale a retenu que le recourant souffrait d'un problème d'alcoolisme. Elle a aussi jugé constant que le comportement répréhensible du recourant au volant était directement lié à cette dépendance. Avec les experts - qui ont répondu par l'affirmative à la question de savoir s'il était nécessaire de soumettre le recourant à un traitement ambulatoire pour prévenir de nouveaux crimes ou délits en rapport avec sa dépendance (cf. dossier cantonal, P. 38, question 8c p. 16) - la cour cantonale a retenu que, si le recourant ne changeait pas de comportement par rapport à l'alcool, son pronostic pénal était mauvais. Ainsi, le seul prononcé d'une peine ne suffirait pas à écarter le danger que le recourant commette de nouvelles infractions routières en relation avec sa dépendance. En revanche, la cour cantonale a considéré que le traitement était adéquat. Au regard de ces constatations de fait, les conditions d'application de l'art. 63 CP sont remplies. Peu importe que le recourant soit, comme il le fait valoir à l'appui de son moyen, en état de s'abstenir de prendre le volant quand il a bu. La possibilité d'ordonner un traitement ambulatoire ne suppose pas que le trouble mental ou l'addiction dont souffre l'auteur lui fasse perdre le contrôle de ses actes.