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Timestamp: 2017-01-19 17:05:19+00:00
Document Index: 119790568

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Conseil d'Etat, 31 mars 2008, Garde des sceaux, ministre de la...
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02/05/2015 00:48:12
30/07/2014 09:09:19
Conseil d'Etat, 31 mars 2008, Garde des sceaux, ministre de la justice contre consorts Gilles A.
Document: Commentaire d'arrêt CE 31 mars 2008 sur la responsabilité de l'Etat en cas de suicide en prison. Corrigé par un professeur: 14/20Extrait: Aujourd'hui le suicide en prison constitue un véritable problème. En effet, le taux de suicide ne cesse d augmenter depuis les années 1980. Aujourd'hui, la responsabilité de l état peut être engagée en cas de faute de l administration pénitentiaire notamment en matière de suicide en prison. Mais pour que l état soit déclaré responsable, il faut que soit prouver qu'il y ait eu une faute, un lien de causalité et un préjudice réparable de la part de l'administration.Plan: L'arrêt rendu le 31mars 2008 par le conseil d'Etat pose le problème de la notion de faute pour engager la responsabilité de l'Etat (I). Il confirme l'arrêt Chabba qui abandonne l'exigence d'une faute lourde (II).
[...] Il avait d'ailleurs déclaré à plusieurs reprises qu'en cas de condamnation il se suiciderait. Ces menaces ont été réitérées lorsque celui-ci a été condamné à quatre années de prison par le tribunal correctionnel de Vienne le 29 mai 1998. Ces menaces ont conduit à un signalement et à des entretiens avec un surveillant pénitentiaire et avec une infirmière psychiatrique. Alors que celui-ci est placé en cellule avec un autre détenu, il se suicide le 30 mai 1998 en absorbant une quantité importante d'antidépresseurs. [...] [...] Puis, dans un second temps, nous verrons que dans le cas d'espèce, il y a bien eu une faute de la part de l administration A. La notion de faute lourde, une notion en déclin (Selon le conseil constitutionnel, toute faute même légère de l'administration engage la responsabilité de l'Etat, ce n'est pas le cas en matière administrative. (À l'origine, l administration était irresponsable. Le principe de l'irresponsabilité de la puissance publique ne sera abandonné qu'en 1873 par le TC dans l'arrêt Blanco, consacrant le principe de la responsabilité de la puissance publique. [...] [...] Lemaire il nous semble qu'une accumulation de fautes simples peut être analysée comme une faute lourde note sous C.A.A.de Marseille novembre 2004, Administrations et collectivités territoriales, février 2005.De plus, Le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions sur l'arrêt du 23 mai 2003, affirmait d'ailleurs nous ne pensons pas que ce soit le lieu de revenir sur votre jurisprudence constante, qui en matière d'organisation et de fonctionnement n'admet l'engagement de la responsabilité de l'Etat qu'en cas de faute lourde (Dans l'arrêt du 31 mars 2008 les juges du conseil d'Etat ont dit qu'il n'était pas nécessaire de prouver qu'il y a eu une faute grave ou une succession de faute. (Il faut juste montrer que l'administration n'a pas prie les précautions suffisante pour empêcher que le dommage se produise. Cet arrêt du 31 mars 2008 confirme l'abandon de l'exigence d'une faute lourde(II). II. [...] [...] Ainsi, la responsabilité de l'Etat n'est reconnue que dans des situations tellement graves qu'il parait inconcevable de ne pas réparer le dommage. (Mais, l administration pénitentiaire est désormais confrontée à un renforcement de la jurisprudence qui sonne le glas de la quasi impunité dont elle bénéficiait jusqu'alors. A titre d exemple, on peut voir l arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 14/11/1973 dans cette affaire, un prisonnier avait déjà tenté de se suicider. On peut également citer l arrêt rendu le 13/12/1981 où un détenu toxicomane n'avait pas eu de traitement. [...] [...] L'arrêt du 31 MARS 2008 : Un arrêt d'espèce confirmant la jurisprudence Chabba L'arrêt Chabba constitue un revirement de jurisprudence. En effet, cet arrêt consacre le fait qu'en matière de suicide en prison, la faute simple suffit. Il n'y a plus d'exigence de faute lourde . Le Conseil d'Etat a retenu la responsabilité de l'Etat en cas de suicide d'un détenu conséquence directe d'une succession de fautes imputables à l'administration pénitentiaire . On aurait pu penser que cet arrêt était un arrêt isolé mais de nombreux arrêts ont fait application de cet arrêt. [...] À propos de l'auteur Ghizlaine r.	ETUDIANTE Droit administratif	Conseil d'Etat, 31 mars 2008, Garde des sceaux, ministre de la justice contre consorts Gilles A.