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Timestamp: 2018-01-19 21:04:00+00:00
Document Index: 312757825

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40']

Congé reprise et congé pour vendre : le contenu de la notice est fixé | Editions Législatives
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Congé reprise et congé pour vendre : le contenu de la notice est fixé
20/12/17 | Location
En application de la loi ALUR, à compter du 1er janvier 2018, une notice d'information devra être jointe au congé délivré au locataire par le bailleur qui souhaite reprendre ou vendre le logement.
La loi ALUR prévoit que le bailleur qui délivre un congé pour reprendre ou vendre le logement, devra y joindre une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I, al. 8, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 5, I, 5°, b).
Cette obligation rentrera en vigueur le 1er janvier 2018 en application de l'arrêté du 13 décembre 2017 qui fixe le contenu de la notice.
Elle s'applique aux logement loués non meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui constituent la résidence principale du locataire.
les logements loués meublés (art. 25-3) ;
les logements foyers ;
les logements de fonction (art. 2) ;
les logements occupés par des travailleurs saisonniers (art. 2) ;
les logements faisant l'objet d'une convention d'aide personnalisée au logement (APL) (art. 40-III) ;
les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (art. 40-I) ;
les logements faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) (art. 40) ;
les logements dont les loyers sont fixés en application de la loi de 1948 (art. 40).
La notice évoque notamment la possibilité pour les parties de trouver une solution amiable, seul ou avec l'aide de la commission départementale de conciliation ou d'un conciliateur de justice.
Arr. 13 déc. 2017, NOR : TERL1711455A : JO, 20 déc.
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