Source: http://faq.globalstar.com/index.php?/article/AA-00272/0
Timestamp: 2018-08-16 01:02:21+00:00
Document Index: 142181240

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CONDITIONS GÉNÉRALES | Globalstar FAQ
Author: Web Team Reference Number: AA-00272 Views: 11245 Created: 2013-01-16 19:44 Last Updated: 2018-07-18 19:20 0 Rating/ 0 Voters
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DEMANDE DE SERVICE- SAT-FI2 ANGLAIS 0.4 Mb Télécharger un fichier
La présente convention entre la Compagnie de satellites Globalstar Canada (« CSGC ») et le client entre en vigueur dès que ce dernier commence à utiliser le Service de Globalstar. Le fait que le client utilise le Service de Globalstar confirme son acceptation des conditions générales stipulées aux présentes et son engagement à les respecter.
1. Service de Globalstar :
Dès la mise en service du téléphone du client ou la création du compte du client et sous réserve des conditions de la présente convention, des modalités du plan tarifaire applicable alors en vigueur et adoptées par renvoi aux présentes ainsi que des conditions et des recommandations concernant tout autre matériel distribué par la CSGC relativement aux services faisant l'objet des présentes, la CSGC fournira au client, grâce au service de télécommunications par satellite en orbite terrestre basse appelé Système de GlobalstarMD, des services de transmission ou de réception, lesquels comprennent la transmission et la réception en phonie et, ultérieurement le cas échéant, des services de transmission et de réception de données et de messages courts, de télécopie, de radiomessagerie et de détermination des positions (le « Service de Globalstar »). La CSGC ne sera pas liée par les conditions stipulées dans le bon de commande du client ou ailleurs.
2. Conditions d'utilisation du Service de Globalstar :
(a) Déclarations du client : La personne qui conclut la présente convention déclare et garantit qu'à titre d'agent ou de représentant d'un tiers elle détient le pouvoir express de conclure la présente convention au nom du client. En cas de violation de cette déclaration, la personne qui conclut la présente convention sera tenue d'exécuter toutes les obligations du client ci-dessous.
(b) Vérification de la solvabilité et dépôt (pour TOUS les clients qui souscrivent un plan tarifaire et qui paient après usage) : Selon l'information fournit par le client, la CSGC peut vérifier les renseignements de solvabilité fournis par le client ou provenant de références commerciales et d'agences d'évaluation du crédit ou autrement si la CSGC le juge nécessaire. Selon ces renseignements et d'autres renseignements que la CSGC juge pertinents pour déterminer la solvabilité du client, y compris et non de façon limitative l'historique de paiements ou le profil d'utilisation du crédit, la CSGC peut exiger du client qu'il fasse un dépôt à titre de garantie de paiement. Le montant de ce dépôt pourra être haussé si la CSGC le juge nécessaire. Ce dépôt ne portera pas intérêt sauf si la loi l'exige. La CSGC remboursera le dépôt du client à la fin de l'abonnement ou douze mois après la date du dépôt si le client en fait la demande et s'il s'acquitte de ses obligations financières envers la CSGC de manière satisfaisante. Si la CSGC rembourse le dépôt au client, ce remboursement sera envoyé au client par courrier de première classe à la dernière adresse connue du client. À sa seule discrétion, la CSGC peut fournir au client le Service de Globalstar avant la révision du crédit sans pour autant renoncer à son droit d'exiger du client un dépôt de garantie.
(c) Territoire de rayonnement (zone nominale) : Aux fins de prestation du Service de Globalstar faisant l'objet de la présente convention, la zone nominale de rayonnement du service par satellite du client est le Canada jusqu'au 70e parallèle nord, la zone continentale des États-Unis d'Amérique, y compris l'Alaska jusqu'au 70e parallèle nord et les pays des Caraïbes suivant : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Aruba, Bahamas, Barbade, Bermudes, îles Vierges britanniques, îles Caïmans, baie de Guantanamo, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guadeloupe, Haïti, Jamaïque, Martinique, Montserrat, Antilles néerlandaises, Puerto Rico, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Îles Turks et Caicos, îles Vierges.
(d) Limitations relatives à la transmission et aux capacités : Le Service de Globalstar est fourni sous réserve de la disponibilité de capacités sur le Système de Globalstar, laquelle est limitée en raison de la technologie spatiale concernée et de la rareté du spectre radioélectrique attribué. Le Service de Globalstar peut devenir non disponible ou limité en raison de limitations relatives aux capacités ou de l'exercice d'urgence du droit de priorité tel qu'il est requis par les autorités gouvernementales qui ont compétence sur le Système de Globalstar; en outre, il peut être interrompu ou restreint en raison de modifications, de mises à niveau, de réparations et d'activités similaires effectuées par la CSGC, Globalstar, L.P. ou d'autres fournisseurs du Système de Globalstar. Globalstar, L.P. se réserve le droit de répartir les capacités satellitaires entre tous les utilisateurs du Système de Globalstar, y compris mais non de façon limitative la CSGC, le client et le Service de Globalstar. Le Service de Globalstar est soumis à des limitations relatives à la transmission et à la réception résultant de : (1) limitations de la zone de rayonnement, y compris mais non de façon limitative les conditions topographiques naturelles ou anthropiques qui obstruent la ligne de transmission entre l'utilisateur et les satellites du Système de Globalstar; (2) l'état du matériel du Système de Globalstar; (3) l'état du téléphone de Globalstar appartenant au client; (4) cas fortuits, y compris mais non de façon limitative les conditions météorologiques et atmosphériques (par exemple des débris spatiaux, des éruptions solaires et d'autres anomalies ou perturbations atmosphériques), l'interférence magnétique, les conditions environnementales et topographiques et d'autres conditions semblables.
(e) Service de Globalstar uniquement : Le client convient que la CSGC ne fournit que le Service de Globalstar (sous réserve des conditions de la présente convention), y compris mais non de façon limitative tout service cellulaire terrestre et de communications personnelles. Dans le cas où le client choisirait d'utiliser un autre service que le Service de Globalstar, y compris le service Internet de recherche rapide, au moyen d'un téléphone de Globalstar, le client convient que la CSGC n'est pas responsable de la qualité ou de la disponibilité de ce service ni ne les garantit et qu'elle n'accorde expressément aucune garantie quant à l'interopérabilité de ce service et du Service de Globalstar. Le service cellulaire, l'approvisionnement, la facturation et les questions relatives à l'utilisation et au fonctionnement du téléphone de Globalstar grâce à un réseau cellulaire terrestre, à un réseau de communications personnelles ou à tout autre réseau similaire sont la responsabilité du client.
(f) Matériel : Le client ne doit utiliser que du matériel de communications personnelles, y compris les combinés mobiles, les téléphones fixes, les nécessaires pour l'auto, les téléphones publics ou les appareils modifiés de fournisseurs indépendants qui sont homologués et dont l'utilisation avec le Service de Globalstar est approuvée par la CSGC (chacun étant un « téléphone de Globalstar »). LA CSGC N'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR OU TOUT AUTRE MATÉRIEL QUE LE CLIENT UTILISE POUR BÉNÉFICIER DU SERVICE GLOBALSTAR ET N'ACCORDE EXPRESSÉMENT AUCUNE GARANTIE STIPULÉE OU IMPLICITE CONCERNANT CE MATÉRIEL, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE POUR UNE UTILISATION EN PARTICULIER. LES RECOURS DU CLIENT CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION AU TITRE D'UNE GARANTIE RELATIVEMENT AU TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR OU À TOUT AUTRE MATÉRIEL QUE LE CLIENT UTILISE POUR BÉNÉFICIER DU SERVICE DE GLOBALSTAR SONT CEUX QUE FOURNISSENT LES FABRICANTS RESPECTIFS DE CES APPAREILS.
(g) Confidentialité limitée : Le client reconnaît qu'étant donné que le Service de Globalstar implique l'utilisation de la technologie radiophonique la communication en phonie et la transmission de données effectuées au moyen du Système de Globalstar pourraient ne pas être complètement confidentielles. De plus, le client consent à ce que la CSGC contrôle et enregistre les appels qu'il fait à la CSGC dans le but d'assurer la qualité du service.
La CSGC respecte entièrement la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Elle fournit des renseignements sur la facturation des clients aux organismes d'application de la loi lorsqu'elle est légalement requise de le faire en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
(h)Mauvaise utilisation et usage frauduleux : Ni le Service de Globalstar ni aucun autre moyen de communication ne peut être utilisé (1) pour proférer des grossièretés ou des blasphèmes, usurper l'identité d'une autre personne avec des intentions frauduleuses ou malveillantes ou encore importuner, tourmenter, menacer ou harceler une personne en l'appelant fréquemment ou à des moments importuns (2) dans un but illégal ou (3) d'une manière qui perturbe déraisonnablement l'utilisation du Service de Globalstar par les autres clients ou la capacité raisonnable de la CSGC de fournir le service à d'autres clients. Le non-respect de ces règles peut entraîner le désabonnement au Service de Globalstar.
(i) Effet de l'autorité de réglementation influant sur la présente convention : Le client convient que, dans la mesure où les conditions de la présente convention sont modifiées pour observer les règles qu'adoptent des entités publiques, ces modifications ne représentent pas une répudiation ou une violation de la présente convention de la part de la CSGC; en outre, le client convient de respecter ces règles puisqu'elles peuvent influer sur ses obligations en vertu des présentes.
(j) Numéros de téléphone : Un même numéro de téléphone ne peut être attribué à plus d'un téléphone de Globalstar. Le client ne détient aucun titre de propriété sur les numéros de téléphone attribués, et aucun droit ne peut être acquis par l'usage ou autrement. La CSGC se réserve le droit d'attribuer ou de changer un tel numéro de téléphone lorsque l'exploitation de la compagnie l'exige raisonnablement. Un numéro de téléphone attribué à un client dont la ligne est mise hors service peut être attribué à un autre téléphone dès l'interruption du service.
(k) Désignation des utilisateurs autorisés : Le client peut en tout temps aviser la CSGC des utilisateurs autorisés relativement à son compte. Le client autorise la CSGC (1) à fournir des renseignements sur son compte et des services directement à un tel utilisateur dans la mesure où ces renseignements et ces services seraient à la disposition du client et (2) à apporter des modifications dans son compte à la demande d'un tel utilisateur de temps en temps. Le client convient d'assumer la responsabilité financière concernant toutes les décisions prises et les changements apportés à la demande d'un tel utilisateur relativement à son compte. Le client peut supprimer de son compte un utilisateur autorisé en tout temps en avisant la CSGC.
(l) Demandes relatives au Service : La CSGC n'accepte que les demandes, y compris celles qui portent sur la mise en service d'une ligne ou la modification et l'interruption du Service de Globalstar, provenant du client ou de l'un de ses représentants dont le pouvoir est confirmé selon les procédures de la CSGC avant que soit satisfaite la demande en question.
(m) Droit de contacter le client : Le client accorde expressément à la CSGC le droit de le contacter en composant son numéro de téléphone ou en laissant un message dans sa boîte vocale. Le client accorde à la CSGC le droit d'examiner les registres détaillés des appels qu'il a faits ou reçus, afin de le repérer ou d'exercer les droits de la CSGC en vertu de la présente convention.
(n) Appels sans frais et appels 900 ou 976 : Le client convient que le Service de Globalstar ne peut acheminer des appels à des numéros sans frais régionaux ou à des numéros ayant pour préfixe 900 et 976 ou à des numéros semblables, mais peut acheminer des appels à des numéros sans frais nationaux ayant pour préfixe 800, 866, 877 et 888.
(o) CONTRAIREMENT AUX FOURNISSEURS DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE ORDINAIRE ET DU SERVICE CELLULAIRE, LA CSGC N'EST PAS TENUE DE FOURNIR UN SERVICE D'AIGUILLAGE D'URGENCE, TEL LE SERVICE 911, DANS LE CADRE DU SERVICE GLOBALSTAR. POUR L'INSTANT, LA CSGC OFFRE UNE FORME DE SERVICE D'AIGUILLAGE D'URGENCE AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS UNIQUEMENT. LORSQU'UN CLIENT COMPOSE 911, IL OBTIENT UN TÉLÉPHONISTE, LEQUEL TENTE DE LUI VENIR EN AIDE. LE CLIENT DOIT LUI FOURNIR SA POSITION ET TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT PERTINENT PUISQUE LE TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR NE TRANSMET PAS AUTOMATIQUEMENT CE TYPE DE RENSEIGNEMENT AU CENTRE D'APPELS D'URGENCE. IL EST À NOTER QUE LA CSGC ET SES EMPLOYÉS, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS ET SES AGENTS, Y COMPRIS LES TIERS FOURNISSEURS D'UN TEL SERVICE D'AIGUILLAGE, NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS EN VERTU D'UNE POURSUITE AU CIVIL NI SUJETS À UNE POURSUITE AU CRIMINEL RÉSULTANT DU DÉCÈS, DE BLESSURES OU DE DOMMAGES MATÉRIELS SUBIS PAR UNE PERSONNE DANS LE CADRE DE LA PRESTATION D'UN TEL SERVICE D'AIGUILLAGE D'URGENCE SANS FIL À MOINS QUE CES DOMMAGES OU BLESSURES NE SOIENT CAUSÉS PAR L'INCONDUITE DÉLIBÉRÉE ET GRATUITE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DÉSIGNÉES CI-DESSUS. IL N'Y A AUCUNE GARANTIE QUE LE SERVICE D'AIGUILLAGE D'URGENCE DE LA CSGC SERA OFFERT EN PERMANENCE OU PARTOUT AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS NI À L'EXTÉRIEUR DE CES PAYS MÊME SI LE TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR FONCTIONNE À L'EXTÉRIEUR DE CES PAYS. LE CLIENT RECONNAÎT QUE L'EFFICACITÉ DE CE SERVICE DÉPEND LARGEMENT DE L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QU'IL FOURNIT ORALEMENT, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT SA POSITION.
(p) Perte du téléphone de Globalstar : Dans le cas où le téléphone de Globalstar appartenant au client serait perdu ou volé ou encore qu'il ne serait plus en sa possession ou sous son contrôle, le client serait responsable d'acquitter tous les frais d'utilisation ainsi que les frais d'interurbain et d'itinérance s'appliquant aux appels faits au moyen du téléphone du client, et ce, jusqu'au moment où cette perte, ce vol ou autre événement serait signalé à la CSGC et durant les deux heures suivantes. Le client devra produire un rapport de police attestant de cette perte ou de ce vol à la demande de la CSGC. Par la suite, le client ne devra pas utiliser le numéro de téléphone attribué au téléphone de Globalstar lui appartenant tant qu'il n'aura pas avisé la CSGC que ce téléphone est en sa possession et demandé la restauration de la capacité d'utiliser ce numéro de téléphone. Cette restauration pourrait faire l'objet de frais. Les frais mensuels continueront d'être exigés jusqu'à ce que le Service de Globalstar soit interrompu.
3.Tarifs, facturation et paiement:
(a)Tarifs : Les tarifs et les frais applicables à la zone nominale sont indiqués dans la description des plans tarifaires et des options de service de la CSGC que choisis le client. Ces tarifs et frais ne s'appliquent qu'au service que fournit la CSGC dans la zone nominale; les frais d'itinérance dans d'autres territoires desservis par le Système de Globalstar peuvent varier. Tous les autres frais, toutes les autres caractéristiques (même si au moins une caractéristique était offerte au moment de la mise en service sans frais mensuels) et tous les autres services, y compris mais non de façon limitative les zones de rayonnement et les pratiques d'arrondi sont sujets à changement ou à suppression sur avis raisonnable. Le client convient que les tarifs exigés en vertu de la présente convention peuvent comprendre des rabais en considération du nombre de téléphones de Globalstar que le client utilise effectivement. Le client convient que la CSGC peut mettre fin à ces rabais si le nombre de lignes que le client utilise effectivement tombe sous le nombre requis pour l'obtention de tels rabais. De plus, la CSGC se réserve le droit de modifier toutes les autres conditions et tous les plans tarifaires, et ce, en tout temps sur avis écrit donné au client. Sur un tel avis, tous les changements deviendront automatiquement partie intégrante de la présente convention, et ce, sans amendement écrit.
Redevance d'accès au système : La redevance d'accès au système est un montant fixe exigé mensuellement ou annuellement pour tous les plans tarifaires qu'offre Globalstar. Elle vise à indemniser la CSGC pour les frais généraux que celle-ci engage pour fournir à ses clients le Service de Globalstar, y compris mais non de façon limitative les frais de gestion et d'entretien du réseau, les frais de remplacement du matériel de réseau, les droits d'obtention de licences de technologie, les droits d'obtention de permis payables à des organismes de réglementation et les frais liés aux télécommunications. La CSGC avise le client que serait erronée toute déclaration qui lui serait faite par un tiers, y compris un agent de vente ou un représentant du Service à la clientèle de la CSGC, selon laquelle la redevance d'accès au système s'applique uniquement aux droits d'obtention de permis payables à des organismes de réglementation ou à des frais payables à une instance gouvernementale généralement, et le client en convient.
(c) Facturation :
(1) La durée taxable payée après usage des appels faits à partir d'un téléphone de Globalstar appartenant au client commence lorsque s'établit la liaison avec une installation du Système de Globalstar et se termine lorsque le téléphone de Globalstar se débranche de cette installation (soit quelques secondes après que le client ait envoyé une commande « END » au Système de Globalstar). À l'intérieur de la zone nominale, le client ne paie pas les appels sans réponse à moins que la sonnerie ou la tonalité de ligne occupée ne se fasse entendre durant 60 secondes ou plus; après ce délai, le temps d'utilisation du réseau, y compris les 60 premières secondes, est facturé qu'une liaison soit établie ou non. Les appels sans réponse faits en itinérance à l'extérieur de la zone nominale sont facturés.
(2) La durée taxable des appels reçus par un téléphone de Globalstar appartenant au client commence lorsque s'établit la liaison avec une installation du Système de Globalstar, pourvu que le client réponde à l'appel, et se termine lorsque le téléphone de Globalstar se débranche de cette installation (soit quelques secondes après que le client ait envoyé une commande « END » au Système de Globalstar).
(3) Le temps d'utilisation du réseau est facturé à raison d'une minute au minimum, puis par tranches de 60 secondes. Dans le cas des clients qui paient après usage, si le client a choisi un plan tarifaire comprenant un certain nombre de minutes d'utilisation, ces minutes s'appliquent à l'intérieur de la zone nominale; elles sont déduites le plus près possible du début de la période de facturation. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées à la période de facturation suivante ni créditées.
(4) Les factures s'appliquant à du temps d'utilisation que le client paie après usage sont généralement produites mensuellement. Les périodes de facturation ne correspondent pas nécessairement aux mois civils; leur durée peut varier d'environ 28 jours à environ 32 jours. La CSGC peut changer ses méthodes de facturation de temps à autre et envoyer au client plus d'une facture par mois si le client demande la protection de la loi sur les faillites (de son gré ou non) ou si elle détermine qu'un risque de non-paiement existe, lequel pourrait être indiqué, entre autres choses, par une utilisation du Service de Globalstar supérieure à la moyenne ou le non-paiement d'une facture en souffrance. Le client convient de réviser ses factures dans les 90 jours qui suivent leur réception pour s'assurer de leur exactitude et d'aviser rapidement la CSGC en cas d'anomalie.
(5) Les taxes fédérale, provinciale, locale et étrangères ainsi que les frais et les suppléments applicables seront ajoutés à la facture mensuelle du client qui paie après usage.
(c) Paiement : Le client qui souscrit un plan tarifaire ou qui paie après usage est responsable du paiement des frais de tous les services qu'il reçoit en vertu de la présente convention, y compris mais non de façon limitative les appels faits à partir d'un téléphone de Globalstar lui appartenant ou reçus par ce téléphone, ainsi que des frais portés au numéro du client, y compris les frais d'interurbain et d'itinérance, le cas échéant. Le client peut acquitter sa facture par débit direct, carte de crédit ou encore par chèque ou mandat envoyé à l'adresse indiquée sur sa facture. Les paiements reçus après la date d'échéance indiquée sur la facture peuvent entraîner un supplément de retard correspondant à 2 % du solde impayé (ou le taux maximal permis en vertu de la loi) par mois. Si le paiement est retourné ou refusé par une institution financière pour quelque raison que ce soit (insuffisance de provisions, compte à découvert pour paiement préautorisé, limite de crédit excédée, carte de crédit expirée), le client devra payer des frais additionnels de 25 $ (ou du montant en vigueur à ce moment). Le client autorise la CSGC à remettre son compte en souffrance à un avocat ou à une agence de recouvrement, qui prendra les mesures nécessaires. Le client devra aussi payer tous les frais qu'engage la CSGC pour recouvrer le solde impayé, y compris mais non de façon limitative les frais judiciaires, les honoraires d'avocat ainsi que les frais et les commissions exigés par une agence de recouvrement, et que la loi permet. La CSGC se réserve le droit d'interrompre le service en tout temps sans avis et d'exiger des paiements provisoires accélérés dans le cas où (1) le paiement n'est pas reçu au plus tard à la date d'échéance, (2) la CSGC juge que l'utilisation que fait le client du réseau est inhabituelle ou excessive compte tenu du dépôt de garantie du client, du plafond de crédit ou de sa consommation habituelle, comme la CSGC peut le déterminer périodiquement et à sa seule discrétion, ou (3) le paiement du client est retourné ou refusé pour les raisons indiquées ci-dessus. En cas d'interruption de service, l'abonnement mensuel continuera d'être facturé, et le client sera responsable de tous les frais engagés pendant que l'utilisation du téléphone est restreinte par la CSGC.
4. Durée, période d’essai et résiliation :
(a) Pour tous les clients qui souscrivent un plan tarifaire, la durée initiale de la présente convention est de douze mois à compter de la date de la mise en service d'une ligne, comme il est indiqué à la première page de la présente convention (« Durée initiale »). Commençant à la date de la première mise en service faite à ce client en vertu de cette convention, le client pourra disposer d’une période d’essai de 15 jours de calendrier durant laquelle le client pourra déterminer, de bonne foi, si le service fourni par la GCSC convient à ses besoins. Durant la période d’essai, la GCSC peut établir des limites raisonnables d’utilisation des services Globalstar, et le client peut, au moyen d’un préavis écrit expédié à la GCSC à l’adresse indiquée au paragraphe 7(e) de la présente convention, annuler cette entente sans pénalité si l’utilisation du client a été moindre que l’utilisation autorisée pendant la période d’essai, tel qu’établi à tout moment par Globalstar, si applicable, que tout appareil fourni par GCSC soit retourné ( compte de vente ecommerce ) en état presque neuf, incluant l’emballage original. Lorsqu’au moment de la signature de cette entente par le client, ce dernier s’identifie comme une personne souffrant d’une incapacité, la GCSC pourra étendre la période d’essai de 15 à 30 jours de calendrier et de rendre disponible à un tel client au moins le double des limites d’utilisation pour le service Globalstar pendant la période d’essai. À moins qu'elle ne soit résiliée plus tôt en vertu des présentes ou qu'elle ne soit prolongée par le client dans le but d'obtenir des avantages nouveaux, additionnels ou différents, la présente convention est automatiquement prolongée indéfiniment par la suite à raison d'un mois à la fois pour tous les forfaits tarifaires ( incluant ceux facturés sur une base mensuelle ) et GCSC fournira au client un préavis écrit de 90 jours d’un tel prolongement avant la date à laquelle la durée initiale devait expirer. Si la présente convention est résiliée par la GCSC pour quelque raison que ce soit pendant la durée initiale, le client paiera alors des frais de résiliation hâtive de 250 $ ou du montant en vigueur au moment de la résiliation. Le client peut annuler cette entente en tout temps en envoyant un avis écrit à la GCSC à l’adresse indiquée à la section 7(e) de cette convention et une telle résiliation entrera en vigueur le jour où la GCSC aura reçu l’avis de résiliation. Lorsque le client met fin à cette entente pendant la durée initiale de cette convention, le client paiera le montant le plus petit des frais de résiliation hâtive de 50 $ ou 10 % des frais mensuels minimum pour la durée restante de la convention, jusqu’à un maximum de 24 mois. Le passage à un plan moins cher entraîne des frais de modification de 50 $ ou du montant en vigueur au moment du changement; de plus, un nouveau terme d'un an débute à la date du changement.Si un client souscrit n’importe lequel des forfaits annuels (dans lesquels les frais de temps d’antenne sont payés au début de la durée initiale annuelle), celui-ci n'est pas pénalisé en cas de résiliation hâtive, mais la portion à courir de son abonnement n'est pas remboursée.
(b) Advenant le non-paiement d'une somme due à la CSGC de plus de 50 $ ou lorsqu’un compte est en retard de paiement de plus de deux mois ou lorsque le client omet de fournir ou maintenir un dépôt ou lorsque le client omet de respecter tout programme de paiement différé ou le non-respect des modalités et conditions, des lois et des règlements qui régissent l'utilisation du service, la CSGC peut, sur avis écrit (lequel sera considéré avoir été donné cinq jours après avoir été posté à la dernière adresse connue du client ou avant si le client demande, à son gré ou non, la protection de la loi sur les faillites) et sans contracter d'obligation, soit refuse, réduit ou met fin temporairement ou de façon permanente le service (y compris les services connexes d'itinérance, d'interurbain et du service international automatique), . En outre, la CSGC peut refuser de fournir le Service de Globalstar, le réduire ou encore y mettre fin temporairement ou définitivement sans avis et sans contracter d'obligation si (1) elle n'a pas reçu et reporté aux livres le paiement initial du client avant la date d'échéance indiquée sur la facture initiale; ou (2) elle apprend que le client utilise le Service de Globalstar d'une manière qui pourrait nuire à la prestation du service à d'autres clients; ou (3) elle reçoit d'un organisme d'application de la loi une conclusion écrite signée par un magistrat indiquant qu'il existe un motif raisonnable de croire que (i) le client a utilisé ou utilisera le Service de Globalstar d'une manière qui enfreint la loi ou pour enfreindre la loi et que (ii) la nature de l'utilisation que fait le client du Service de Globalstar est telle qu'une action immédiate est requise pour protéger la santé, la sécurité et le bien-être de la population; ou (4) si, selon elle, la combinaison du numéro de service électronique (NSE) et du numéro mobile qu'utilise le client a été dupliquée ou associée ou potentiellement associée à l'utilisation frauduleuse du service; ou (5) un client ou un autre fournisseur de services lui a demandé de refuser de fournir le service à un téléphone de Globalstar qui a été déclaré perdu ou volé, ou un autre fournisseur de services lui a demandé de refuser de fournir le service à un téléphone de Globalstar reconnu comme étant associé ou potentiellement associé à l'utilisation frauduleuse du service ou débranché du service pour non-paiement total ou partiel des frais de service; ou (6) elle détermine que la demande de Service de Globalstar comprenait des renseignements frauduleux, faux ou incomplets; ou (7) le client utilise du matériel qu'elle n'a pas autorisé ou qu'elle n'a pas enregistré; ou (8) dans le cas de tout autre manquement. Lorsque le Service de Globalstar est interrompu pour non-paiement, la CSGC peut, à sa seule discrétion, rétablir le Service de Globalstar sur paiement de la totalité du montant en souffrance et des pénalités se rapportant au retard de paiement et des frais de rétablissement du service de 25 $ ou du montant en vigueur à ce moment; de plus, un dépôt peut être exigé si l’historique des paiements du client le justifie.En plus des droits stipulés aux présentes, la CSGC se réserve le droit d’intenter toute autre action lui étant permise en droit ou en équité. Tous les droits et les recours accordés à la CSGC sont cumulatifs et non substituables, et le fait pour la CSGC de ne pas exécuter un droit ou un recours ne représente pas une renonciation à ce droit ou à ce recours ni à un manquement futur du client.
Arrêt pour défaut de paiement:
(c) Lorsque la GCSC met fin au service Globalstar en raison de l’incapacité du client de payer toute somme excédant 50,00 $ ou lorsque le compte du client est en retard de paiement de plus de deux mois ou lorsque le client omet de maintenir un dépôt suffisant ou omet de respecter tout programme de paiement différé, les conditions suivantes s’appliqueront:
Excepté avec le consentement du client ou dans des circonstances exceptionnelles (telles que déterminées par la GCSC), l’arrêt de service surviendra seulement les jours de semaines entre 8h et 17h et les fins de semaine entre 9h et 17h, à moins que le jour de semaine ou de fin de semaine précède une fête statutaire, dans un tel cas, le débranchement ne peut pas survenir après midi; et
Lorsque l’arrêt de service du client survient par erreur, la GCSC pourra, aussitôt après en avoir été informé par le client, réactiver le service sans frais additionnel le lendemain de la prochaine journée ouvrable.
Avis avant l’arrêt de service:
(d) À l’exception des situations d’urgence telles que déterminées par la GCSC, la GCSC doit fournir au client un avis raisonnable de 14 jours de calendrier avant de procéder à tout arrêt de service. L’avis devra informer le client et contenir les éléments suivants:
La raison du débranchement et le montant dû
La date du débranchement prévu
Les possibilités de programmes de paiements différés, s’ils existent
Le montant des frais pour la remise en service, s’ils existent; et
Le nom d’une personne contact avec qui pouvoir discuter du débranchement imminent.
Contestation relative à l’arrêt de service:
(e) À moins que la GCSC ait des motifs raisonnables de croire que le but du litige par le client est d’éviter ou de retarder les paiements, la GCSC ne pourra pas mettre fin au service si le client prévient au moment ou avant la date d’arrêt de service que le client conteste la raison de l’arrêt de service; et le client paie tous les montants dûs pour les frais non contestés.
5. LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ :
NI LA CSGC NI SES EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU AGENTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES RELATIVEMENT À UN ACTE OU À UNE OMISSION NON ATTRIBUABLE AU PERSONNEL OU AU MATÉRIEL TERRESTRE DE LA CSGC; LA RESPONSABILITÉ DE LA CSGC EN CAS DE NÉGLIGENCE OU D'OMISSION ENTRAÎNANT UNE INTERRUPTION, UN DÉLAI, UNE ANOMALIE OU UNE ERREUR CONCERNANT LE SERVICE SE LIMITE AUX FRAIS AU PRORATA DE LA PÉRIODE D'ANOMALIE DU SERVICE. LA CSGC DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ (1) EN CAS D'INTERRUPTIONS OU D'ANOMALIES DU SERVICE QUI TOUCHENT LE CLIENT DURANT MOINS DE 72 HEURES CONSÉCUTIVES, OU (2) RELATIVEMENT AUX LIMITATIONS DE SERVICE INDIQUÉES À LA SECTION 2 (CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE DE GLOBALSTAR) DES PRÉSENTES, OU (3) EN CAS DE PERTES, DE BLESSURES OU DE DOMMAGES INDIRECTS ET DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS.
PENDANT QU'IL UTILISE LE TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR EN ITINÉRANCE À L'EXTÉRIEUR DE LA ZONE NOMINALE, LE CLIENT EST AUSSI SOUMIS AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QU'IMPOSE À SES CLIENTS LE FOURNISSEUR DU SYSTÈME DE GLOBALSTAR SUR CE TERRITOIRE. LE CLIENT DOIT RESPECTER TOUTES LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES PENDANT QU'IL UTILISE UN APPAREIL DANS CE PAYS. LE CLIENT CONVIENT QUE CE FOURNISSEUR DU SYSTÈME DE GLOBALSTAR PEUT FACTURER LE TEMPS D'UTILISATION AUTREMENT QUE LA CSGC ET QUE LES SERVICES OFFERTS SUR UN TERRITOIRE PEUVENT DIFFÉRER CONSIDÉRABLEMENT DE CEUX QUI SONT OFFERTS À L'INTÉRIEUR DE LA ZONE NOMINALE. LE CLIENT CONVIENT QUE, PENDANT QU'IL UTILISE LE SERVICE EN ITINÉRANCE, IL ACCEPTE EN L'ÉTAT LES SERVICES QUE FOURNIT LE FOURNISSEUR DU SYSTÈME DE GLOBALSTAR SUR CE TERRITOIRE, ET CE, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. LE CLIENT CONVIENT QU'IL EST POSSIBLE QUE L'INDICATEUR D'ITINÉRANCE DU TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR APPARTENANT AU CLIENT N'INDIQUE PAS S'IL S'AGIT DE LA ZONE NOMINALE OU D'UNE ZONE D'ITINÉRANCE. À L'EXTÉRIEUR DE LA ZONE NOMINALE, L'ITINÉRANCE AUTOMATIQUE PEUT ÊTRE LIMITÉE EN RAISON D'UN NOMBRE ÉLEVÉ D'ACTES FRAUDULEUX DANS LA RÉGION, DE LA NON-DISPONIBILITÉ DU SYSTÈME DE GLOBALSTAR OU D'AUTRES FACTEURS.
6. INDEMNITÉ VERSÉE PAR LE CLIENT :
LE CLIENT CONVIENT D'INDEMNISER, DE TENIR À COUVERT ET DE DÉFENDRE LA CSGC CONTRE TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À LA MAUVAISE UTILISATION QU'IL FERAIT DU SERVICE GLOBALSTAR, DU TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR OU D'AUTRE MATÉRIEL UTILISÉ RELATIVEMENT AU SERVICE DE GLOBALSTAR. LE CLIENT CONVIENT DE REMBOURSER À LA CSGC TOUS LES FRAIS ET LES HONORAIRES RAISONNABLES D'AVOCAT QU'ELLE ENGAGERAIT POUR CONTESTER UNE RÉCLAMATION RELATIVE À LA MAUVAISE UTILISATION QUE FERAIT LE CLIENT DU SERVICE GLOBALSTAR, DU TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR OU D'AUTRE MATÉRIEL UTILISÉ RELATIVEMENT AU SERVICE GLOBALSTAR.
(a) Cession : Le client ne peut céder la présente convention ni ses droits et ses obligations en vertu des présentes à toute autre personne morale ou physique sans l'approbation préalable de la CSGC.
(b) Successeurs et ayants droit : La présente convention lie les parties aux présentes et leurs ayants droit autorisés et elle s'applique à leur profit. La présente convention est conclue uniquement pour le bénéfice de ces parties. Rien aux présentes ne peut être compris comme créant des tiers bénéficiaires ou accordant des avantages ou des droits à des tiers; aucune autre personne que les parties aux présentes ne peut exécuter les dispositions stipulées aux présentes ni exercer les droits décrits aux présentes.
(c) Loi applicable : La présente convention est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales applicables.
(d) Renonciation et divisibilité : (1) Le fait pour l'une des parties aux présentes de renoncer à une inexécution ou à un défaut en vertu des conditions stipulées dans la présente convention ni le défaut répété ou non de l'une ou l'autre des parties d'exécuter les dispositions de la présente convention ou d'exercer un droit ou un privilège en vertu des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à une inexécution ou à un défaut subséquent de nature semblable ni comme une renonciation à une disposition, à un droit ou à un privilège en vertu des présentes. (2) Advenant que l'une ou l'autre des dispositions des conditions de la présente convention serait déclarée invalide ou inexigible par un tribunal compétent à quelque égard que ce soit, cette invalidité ou inexigibilité ne toucherait aucune autre disposition de la présente convention.
(e) Avis : Le client doit envoyer tout avis écrit présenté à la CSGC conformément aux conditions des présentes ou pour toute autre raison, Y COMPRIS TOUTE COMMUNICATION CONCERNANT DES DETTES CONTESTÉES ET TOUT INSTRUMENT REMIS POUR ÉTEINDRE UNE DETTE, PAR COURRIER CERTIFIÉ à : Compagnie de satellites Globalstar Canada, Service à la clientèle, 115 Matheson Blvd West, Suite 110, Mississauga , ON L5R 3L1.
(f) Intégralité de la convention : Ces conditions représentent la totalité de la convention entre la CSGC et le client et remplace tout accord antérieur verbal ou écrit. LE CLIENT RECONNAÎT QU'IL NE SE FONDE SUR AUCUNE DÉCLARATION VERBALE OU ÉCRITE FAITE PAR LA CSGC OU L'UN DES SES EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU AGENTS OU ENCORE FAITE AU NOM DE LA CSGC QUI NE SERAIT PAS INTÉGRÉE AUX PRÉSENTES.
8. Globalstar se réserve le droit de modifier le service de recherche rapide ou d'y mettre fin en tout temps et sans préavis. Les conditions de ce service peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis.