Source: https://biblio.cndj.ci/research/jurisprudence/321/read?q=&tdb=jurisprudence&tdbs=nationale&page=502
Timestamp: 2020-08-12 12:42:26+00:00
Document Index: 70504379

Matched Legal Cases: ["l'article 226", "l'article 226", "l'article 144", "l'article 228", "l'article 54", "l'article 149"]

Arrêt N° : 604 CIV/16 du 02 décembre 2016
Solution : CONFIRMATION DE L’ORDONNANCE
M. BIEFFO AKRE SALOMON ET AUTRES
M. DJOBO ANVRA JEANSON
Gestion de la chefferie villageoise - Juge des référés – Juge administratif - Non.
Le juge des référés, juge de l’évidence n’est pas, un juge administratif, compétent pour censurer les actes des autorités administratives qui est du ressort de la chambre administrative de la cour suprême.
Vu les pièces du dossier R.G 690/2016 ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties ci-après ;
II résulte du dossier que suivant exploit de Maître DIE Koffi Patrice, huissier de justice à Bouaflé, agissant sur réquisition expresse, en date du 09 mai 2016, comportant ajournement au 20 mai 2016, Messieurs BIEFFO Akré Salomon, AGOUSSI Djoké Michel, SAGOU Sagou Bruno, NIAMKEY Aké Henri, GNANDO Meli Martial, ABBE Amonké Benjamin, BOMO Claudel, MOBIO Koffi Nicaise, DAGBRA Firmin, MONGBA Akré Joseph et AKRE Agoussi Séraphin ont assigné Monsieur DJOBO Anvra Jeanson, Maître KONAN Brou Jean-Martial et les greffiers en chef du Tribunal de Première Instance de Yopougon et de la Cour d'Appel d'Abidjan, en appel devant ladite Cour de l'ordonnance n° 391R- 1082/2016 rendue le 19 avril 2016 par la Juridiction Présidentielle dudit tribunal, laquelle en la cause a statué comme suit :
« Statuant publiquement, par décision contradictoire en matière de référé ordinaire et en premier ressort :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence ;
Déclarons DJOBO Anvra Jeanson recevable en son action ; L'y disons bien fondé ;
Ordonnons la cessation des troubles occasionnés par BIEFFO Akré Salomon, AGOUSSI Djoké Michel, SAGOU Sagou Bruno, TOBA Nadjui Ezéchiel, NIAMKEY Aké Henri, GNANDO Meli Martial, ABBE Amonké Benjamin. BOMO Claudel, MOBIO Koffi
Nicaise, DAGBRA Firmin Lelou, MONGBA Akré Joseph et AKRE Agoussi Zéphirin ;
Ordonnons la restitution par ceux-ci de tous biens et attributs appartenant à la chefferie du village de SONGON M’brathé ;
Ordonnons la levée des oppositions faites sur les redevances de la SCB et contrat du village ;
Condamnons BIEFFO Akré Salomon, AGOUSSI Djoké Michel, SAGOU Sagou Bruno, TOBA Nadjui Ezéchiel, NIAMKE Aké Henri, GNANDO Meli Martial, ABBE Amonké Benjamin, BOMO Claudel, MOBIO Koffi Nicaise, DAGBA Firmin Lelou, MONGBA Akré Joseph et AKRE Agoussi Zéphirin aux dépens » ;
Au soutien de leurs recours, les appelants exposent par les écritures de leur conseil la SCPA BILE-AKA-BRIZOUA-BI et Associés, qu'ils sont autochtones et membres de la chefferie villageoise de Songon M’brathé ;
Suite à la destitution de l'ancien chef du village, Monsieur DJOBO Anvra Jeanson, pour malversations et mauvaise gestion, ajoutent-ils, Monsieur BIEFFO Akré Salomon a été désigné chef du village suivant la coutume Atchan, lequel choix a été d'ailleurs entériné par le patriarche du village et par toutes les générations constituant le peuple de Songon Mbrathé ;
Bien plus, ajoutent-ils, depuis le 03 mars 2015, une correspondance administrative a été adressée au Sous-préfet de Songon pour l'informer de ladite destitution et depuis cette date, la chefferie de Songon Mbrathé est représentée et administrée par Monsieur BIEFFO et sa notabilité dont les mérites sont reconnus par toute la communauté villageoise ;
Le 29 septembre 2016, poursuivent-ils, une lettre identique a été cette fois adressée à Monsieur le Préfet de la Région des Lagunes ;
Contre toute attente, terminent-ils, ils ont été informés qu'une décision de justice a été prise à leur encontre ;
Les appelants font grief au premier juge d'avoir d'une part qualifié sa décision de contradictoire alors qu'ils n'ont ni comparu ni été assignés à personne et d'autre part fait droit à l'action de Monsieur DJOBO Anvra Jeanson en violation des dispositions de l'article 226 du code de procédure civile ;
Sur le caractère de la décision, les appelants soutiennent que pour qualifier sa décision, le premier juge a retenu d'une part qu'ils n'ont pas conclu et d'autre part qu'il ne résulte pas de l'acte d'assignation qu'ils ont eu connaissance de la présente procédure;
Ainsi, en qualifiant sa décision de contradictoire sans vérifier la présence des onze personnes visées dans l'acte introductif d'instance qui n'ont ni comparu soit par elles-mêmes, soit par leurs représentants ou mandataires et qui n'ont à aucun moment fait valoir leurs moyens de défense, le juge des référés a manifestement violé le principe du contradictoire ;
Dès lors concluent-ils, la Cour est priée de tirer toutes les conséquences de droit en infirmant l'ordonnance querellée ;
Sur le bien-fondé de la décision querellée, les appelants indiquent qu'au soutien de son action isolée, le demandeur a visé un arrêté préfectoral pour solliciter les mesures du juge de l'urgence et de l'évidence en violation des dispositions de l'article 226 du code de procédure civile aux termes desquelles « le juge des référés statue par ordonnance. Sa décision ne peut en aucun cas porter préjudice au principal » ;
Les appelants soulignent qu'au vrai, la réalité de la gestion du village a échappé à Monsieur DJOBO Anvra Jeanson qui est une persona non grata dans son propre village, d'où cette action isolée et spécieuse ;
Au lieu de cela, le premier juge a cru devoir leur faire injonction de « restituer tous biens et attributs appartenant à la chefferie du village de Songon M’brathé et de procéder à la levée des oppositions faites sur les redevances de la SCB et contrat du village par eux » ;
Monsieur BIEFFO et consorts prient la Cour de déclarer leur appel recevable pour être intervenu dans les formes et délais légaux, de les y dire bien fondés et d'infirmer l’ordonnance querellée ;
Statuant à nouveau, ils sollicitent de la Cour d'ordonner l'annulation de l'arrêté préfectoral n°1361/MI/DGAT/SDCAD du 05 octobre 2006, d'ordonner la prise d'un arrêté préfectoral pour entériner le choix populaire du village de Songon Mbrathé sur la personne de Monsieur BIEFFO Akré Salomon en qualité de chef de village et d'infirmer en conséquence l'ordonnance querellée en condamnant Monsieur DJOBO Anvra Jeanson aux entiers dépens à distraire au profit de la SCPA BILE-AKA-BRIZOUA-BI et associés, Avocats aux offres de droit ;
L'intimé, Monsieur DJOBO Anvra Jeanson, expose à son tour par les écritures de son conseil, la SCPA KATINAN-KONE& Associés, que par arrêté préfectoral n° 1361/MI/DGAT/DCA/SDCAD du 05 octobre 2006, il a été nommé chef du village de Songon M’brathé ;
Pour destituer le chef désigné, ajoute-t-il, il y a le principe du parallélisme des formes qu'il est impératif de respecter ;
Ainsi quand le chef commet des fautes graves dans la gestion des affaires du village, ajoute-t-il les membres de la génération se réunissent, contactent le Doyen du village qui fait convoquer par le doyen de la génération au pouvoir, une assemblée générale extraordinaire de ladite génération afin de débattre de la situation ;
Dans l'hypothèse où le problème n'est pas résolu, indique-t-il, alors une autre personne est désignée en remplacement du chef indélicat et la procédure suit son cours jusqu'à l'arrêté préfectoral ;
L'intimé souligne que c'est en violation flagrante des procédures de désignation et de nomination d'un chef Atchan que Monsieur BIEFFO Akré à la tête d'un groupe de frondeurs qui cassent, tabassent et agressent les populations qu'il s'est autoproclamé chef de village de Songon M’brathé, défiant au passage l'autorité de Madame le Sous-préfet de Songon ;
C'est dans ce contexte, poursuit-il que, pour éviter l'affrontement souhaité par son adversaire, il s'est adressé à la justice qui a rendu l'ordonnance soumise à la censure de la Cour ;
En la forme, l'intimé soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel du 09 mai 2016 tirée du défaut de signification dudit acte à sa personne ;
II conclut qu'il plaise à la Cour de déclarer ledit acte nul et de nul effet et en conséquence dire et juger l'appel irrecevable ;
Au fond, sur le caractère de la décision querellée, l'intimé rétorque face aux allégations des appelants que seul Monsieur AGOUSSI Djoké Michel qui est le chef résident autoproclamé des frondeurs a accepté de recevoir son acte et le signer, au contraire des autres qui ont refusé de recevoir les exploits ;
Dans la mesure où ceux-ci ont été informés par Monsieur AGOUSSI de la tenue de l'audience, l'ordonnance querellée a été rendue de manière contradictoire ;
C'est donc à bon droit, termine-t-il que le premier juge a ainsi statué ;
Sur le bien-fondé de l'appel. Monsieur DJOBO Anvra Jeanson note que les appelants font croire que le juge des référés a préjudicié au fond de l'affaire en rendant l'ordonnance querellée, alors qu'il n'en est rien ;
En effet, poursuit-il, le juge des référés qui est juge de l'évidence, a trouvé dans son dossier un arrêté préfectoral le nommant de façon régulière et en face de lui, des personnes qui n’ont aucun arrêté de nomination et qui le troublent en sa qualité de chef légitime et légal dans l'exercice de son pouvoir ;
Face à cette évidence, argumente-t-il, le juge des référés est bel et bien compétent pour faire cesser tout acte qui entrave la gestion du village tant que son arrêté de nomination n'aura pas été rapporté ;
Que dès lors, insiste-t-il, le juge des référés n'a pas outrepassé ses compétences et n'a donc pas préjudicié au fond ;
En ce qui concerne la demande des appelants tendant à faire rapporter par la Cour ledit arrêté, l'intimé soutient qu'il y a manifestement un cas d'incompétence ;
En effet, termine-t-il, l'arrêté de nomination du chef du village étant un acte administratif, son annulation obéit à une procédure spéciale dont l'aboutissement est la chambre administrative de la Cour Suprême, en sorte que leur demande doit être rejetée par la Cour ;
Considérant que l'intimé qui n'a pas été assigné à sa personne a constitué un ministère d'avocat et a déposé des écritures ;
Qu'il y a lieu statuer contradictoirement conformément à l'article 144 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;
Considérant que l'intimé soulève l'irrecevabilité de l'appel des Consorts BIEFFO au motif que l'acte d'appel ne lui a pas été signifié à sa personne en violation des dispositions des articles 247 et suivants du code de procédure civile ;
Mais considérant que la violation desdites dispositions n'est sanctionnée que d'une nullité relative, en sorte que la personne qui la soulève doit faire la preuve du préjudice par elle souffert ;
Qu'en l'espèce, Monsieur DJOBO Anvra Jeanson ne rapporte pas la preuve d'un tel préjudice, et que mieux il a été informé de la tenue de l'audience par devant la Cour d'Appel et a déposé ses écritures ;
Qu'il convient dans ses conditions de rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel qu'il a soulevée ;
Considérant en outre que l'ordonnance querellée a été signifiée aux Consorts BIEFFO le 29 avril 2016 ;
Qu'ainsi l'appel relevé le 09 mai 2016 ajourné au 20 mai 2016, l'a été dans les formes et délais légaux tels que prévus par l'article 228 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;
Qu'au total, il y a lieu de le déclarer recevable ;
Sur le bienfondé de l'appel
Considérant que les appelants font grief au premier juge d'avoir statué contradictoirement alors qu’il affirme lui-même d'une part qu'ils n'ont ni comparu, ni fait valoir leurs moyens de défense ;
Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que seul Monsieur BIEFFO Akré Salomon qui a réceptionné et visé l'acte introductif d'instance sur lequel étaient mentionnés tous les défendeurs, a informé ceux-ci de la tenue de l'audience ;
Que bien plus, ceux-ci ont fait valoir leurs moyens de défense ;
Que c'est donc à bon droit que le premier juge ayant estimé que les appelants ont eu connaissance de la procédure a statué contradictoirement ;
Sur l'annulation de l’arrêté n°1361/MI/DGAT/SDCAD du 05 octobre 2006
Considérant que les appelants font grief au premier juge d’avoir fait droit à l'action de Monsieur DJOBO alors que celui-ci, au soutien de son action isolée, a visé un arrêté préfectoral ;
Que dans la mesure où ils détiennent la réalité du pouvoir, le premier JUGE aurait dû annuler l'arrêté brandi par Monsieur DJOBO et ordonner que soit pris un autre en faveur de Monsieur BIEFFO ;
Mais considérant que le juge des référés, juge de l'évidence n'est pas un juge administratif pour censurer les actes des autorités administratives qui ressortissent de la compétence de la Chambre administrative de la Cour Suprême ;
Qu'en effet, l'article 54 de la loi n°94-440 du 16 août 1994 sur la Cour Suprême a donné à la Chambre administrative qualité déjugé exclusif de la légalité des décisions administratives ;
Que c'est donc à tort que les appelants sollicitent de la Cour d'Appel d'Abidjan l'annulation d'une décision administrative ;
Sur l’infirmation de l'ordonnance querellée
Considérant que les appelants soutiennent qu'ils exercent la réalité du pouvoir dans le village de Songon M’brathé, et que de ce fait, le premier juge en leur faisant injonction de restituer tous biens et attributs appartenant à la chefferie dudit village et de procéder à la levée des oppositions faites sur les redevances de la SCB et du contrat du village, sa décision mérite d'être infirmée par la Cour ;
Mais considérant que l'arrêté ministériel n°1361/MI/DGAT/SDCAD du 05 octobre 2006, par lequel le Ministre de l'Intérieur a entériné la nomination en qualité de chef de village de Songon M’brathé s/p de Songon de Monsieur DJOBO Anvra Jeanson n'a pas été rapporté alors que des groupes de personnes, contestent son autorité et empiètent dans ses charges ;
Qu'en l'espèce, les appelants qui s'ingèrent dans la gestion quotidienne des affaires du village, notamment en adressant des exploits de sommation interpellative et mises en demeure aux opérateurs économiques, charges initialement et normalement dévolues au chef du village, vont à l’encontre manifestement des attributions de ce dernier ;
Que c'est donc à bon droit que le premier juge, estimant à juste titre que les appelants causent des troubles à la gestion du chef, alors que ce dernier détient toujours la légalité du pouvoir, a rendu l'ordonnance querellée ;
Qu'en conséquence, sa décision mérite d'être confirmée ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 149 du code de procédure civile que toute partie qui succombe est condamnée aux dépens ;
Considérant en l'espèce que les appelants succombent ; Qu'il échet de les condamner aux dépens de l'instance ;
Déclare recevables Monsieur BIEFFO Akré Salomon et Consorts en leur appel relevé le 09 mai 2016 contre l'ordonnance n° 391R-1082/2016 rendue le 19 avril 2016 par le juge des référés du tribunal de première instance de Yopougon;
Condamne BIEFFO Akré Salomon, AGOUSSI Djoké Michel, SAGOU Sagou Bruno, TOBA Nadjui Ezéchiel, NIAMKE Aké Henri, GNANDO Méli Martial, ABBE Amonké Benjamin, BOMO Claudel, MOBIO Koffi Nicaise, DAGBRA Firmin Lelou, MONGBA Akré Joseph et AKRE Agoussi Zéphirin aux dépens.