Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-15.html
Timestamp: 2017-12-14 09:51:55+00:00
Document Index: 89737346

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 4']

72.4 [Abrogé, DORS/2017-56, art. 1]
SECTION 9Demande de renonciation au statut de résident permanent
72.5 Malgré le paragraphe 10(3), une demande distincte est présentée pour chaque membre d’une même famille qui veut renoncer au statut de résident permanent.
DORS/2014-269, art. 2.
Note marginale :Demande — conditions
72.6 L’agent peut accepter la demande de renonciation au statut de résident permanent présentée par un résident permanent si :
a) ce résident a fourni la preuve qu’il possède la citoyenneté, la nationalité ou le statut de résident permanent autorisé dans un autre pays;
b) dans le cas où la demande est présentée à l’égard d’une personne âgée de moins de 18 ans, la demande est signée par toute personne qui en a la garde ou qui est habilitée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi, à moins qu’il en soit ordonné autrement par un tribunal.
Note marginale :Suspension de la demande de parrainage
72.7 Si un résident permanent présente une demande de renonciation au statut de résident permanent, le traitement de toute demande de parrainage présentée par ce résident est suspendu jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de renonciation.
PARTIE 6Immigration économique
SECTION 0.1Dispositions générales
72.8 Sous réserve des paragraphes 25.1(3) et (4), pour l’application de la présente partie, a la qualité de membre de la famille du demandeur la personne qui est un membre de la famille de ce dernier au moment où est faite la demande visée à la section 6 de la partie 5 et au moment où il est statué sur celle-ci.
DORS/2014-133, art. 5;
DORS/2017-78, art. 5.
SECTION 1Travailleurs qualifiés
attestation d’équivalence S’entend d’une évaluation faite par une institution ou organisation désignée en vertu du paragraphe 75(4), à l’égard d’un diplôme, certificat ou attestation étranger, attestant son équivalence avec un diplôme canadien et se prononçant sur son authenticité. (equivalency assessment)
diplôme canadien Tout diplôme d’études secondaires ou tout diplôme, certificat ou attestation postsecondaires obtenu pour avoir réussi un programme canadien d’études ou un cours de formation offert par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales chargées d’enregistrer, d’accréditer, de superviser et de réglementer de tels établissements. (Canadian educational credential)
profession d’accès limité Toute profession désignée comme telle par le ministre en fonction de l’activité sur le marché du travail aux niveaux national et régional, après consultation du ministère de l’Emploi et du Développement social, des gouvernements provinciaux et de toute autre organisation ou institution compétente. (restricted occupation)
travail à temps plein Équivaut à au moins trente heures de travail par semaine. (full-time work)
Note marginale :Définition de travail
DORS/2003-383, art. 2;
DORS/2008-254, art. 2;
DORS/2010-195, art. 3(F);
DORS/2012-274, art. 3;
DORS/2016-298, art. 2.
DORS/2012-274, art. 4;
DORS/2016-298, art. 3.
DORS/2004-167, art. 27 et 80(F);
DORS/2012-274, art. 5;
DORS/2016-298, art. 4.