Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4930-PGP&bg=56&bd=57&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2014-05-02&niv=6
Timestamp: 2020-07-10 04:06:25+00:00
Document Index: 142306376

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 260', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-20140502
1 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 1-02/05/2014)
10 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 10-02/05/2014)
- la déduction est limitée par enfant majeur célibataire ou soumis à une imposition commune au montant fixé pour l'abattement prévu à l 'article 196 B du CGI . Lorsque l'enfant est marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), cette limite est doublée au profit du parent qui justifie participer seul à l'entretien du jeune ménage (cf. V-B § 260 ) ;
20 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 20-02/05/2014)
30 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 30-02/05/2014)
40 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 40-02/05/2014)
50 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 50-02/05/2014)
Ainsi, le versement d'une prime d'assurance volontaire versée à l'URSSAF pour une fille divorcée, abandonnée par son mari, mère d'un enfant, sans ressource et sans profession peut être pris en considération pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'un contribuable dans le cadre des dispositions régissant la déduction des pensions alimentaires, comme du reste, d'une façon plus générale, les dépenses assumées pour l'entretien d'un enfant majeur ( RM Malvy, n° 15381, JO, déb. AN du 23 mai 1983, p. 2288 ).
60 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 60-02/05/2014)
70 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 70-02/05/2014)
Les dépenses exposées pour l'entretien d'enfants âgés de plus de 25 ans en chômage sont déductibles du revenu global dans la mesure où elles procèdent de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 et suivants du code civil . Bien entendu, pour l'appréciation des besoins de l'enfant et de la dette alimentaire des parents, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des ressources de l'enfant, y compris par conséquent, les aides ou allocations versées pour chômage ( RM Dutard, n° 29514, JO AN du 11 septembre 1976, p. 6027 ).
Ainsi, un contribuable a été reconnu dans l'obligation, au sens des dispositions des articles 205 du code civil à 211 du code civil , d'apporter une aide alimentaire à son fils majeur démuni de toutes ressources ; celui-ci ayant un état de santé déficient avait perdu son emploi dans des circonstances qui n'étaient cependant pas entièrement indépendantes de sa volonté ( CE, arrêt du 14 mars 1984, n° 43191 ).
80 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 80-02/05/2014)
90 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 90-02/05/2014)
100 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 100-02/05/2014)
110 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 110-02/05/2014)
120 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 120-02/05/2014)
130 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 130-02/05/2014)
140 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 140-02/05/2014)
Ainsi, les dépenses exposées pour l'entretien d'enfants majeurs placés dans un centre d'aide par le travail agréé sont déductibles du revenu global dans la mesure où elles répondent à l'obligation alimentaire que les articles 205 du code civil à 211 du code civil et 367 du code civil mettent à la charge des parents dont les enfants sont dans le besoin. Pour l'appréciation des besoins de l'enfant et de la dette alimentaire des parents, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des ressources des intéressés, y compris par conséquent, les prestations sociales dont ils peuvent bénéficier ( RM Plantier, n° 27095, JO, déb. AN du 17 février 1973, p. 389 ).
150 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 150-02/05/2014)
160 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 160-02/05/2014)
Ces limites sont fixées respectivement à 5 698 ¤ et 11 396 ¤ pour l'imposition des revenus de 2012 et de 2013.
170 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 170-02/05/2014)
Ainsi, les parents et beaux-parents du jeune ménage peuvent déduire pour l'imposition des revenus de l'année 2012 et 2013 la pension qu'ils versent à leurs enfants mariés, dans la limite de 5 698 ¤ pour chaque pension.
Ce plafond est toutefois doublé (soit 11 396 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2012 et 2013) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.
Cette limite de déduction s'applique quel que soit le nombre de jeunes enfants à la charge de la mère ou du père isolé. Par suite, elle s'élève à 11 396 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2012 et 2013.
180 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 180-02/05/2014)
190 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 190-02/05/2014)
200 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 200-02/05/2014)
210 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 210-02/05/2014)
220 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 220-02/05/2014)
Toutefois, si l'enfant vit durant toute l'année civile sous le toit du contribuable, on admettra, à titre de règle pratique pour le logement et la nourriture, que celui-ci puisse déduire de son revenu imposable, sans avoir à fournir aucune justification, une somme forfaitaire égale à celle retenue pour l'évaluation des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans, soit 3 359 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2012 et 3 386 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2013.
230 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 230-02/05/2014)
Cette règle ne doit cependant pas faire obstacle à la possibilité pour les parents qui hébergent leur enfant majeur dans le besoin une partie de l'année seulement de pouvoir déduire une pension alimentaire pour cette partie de l'année. Dans ce cas, la déduction forfaitaire autorisée s'effectue au prorata du temps pendant lequel l'enfant majeur en état de besoin a été hébergé par ses parents au cours de l'année civile ( RM Tourret, n° 26730, JO déb. AN du 7 juin 1999, p. 3464 ) : le forfait annuel concernant tant le logement que la nourriture doit ainsi être déduit au prorata du nombre de mois concerné, tout mois commencé devant être retenu.
240 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 240-02/05/2014)
250 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 250-02/05/2014)
260 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 260-02/05/2014)
270 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 270-02/05/2014)
280 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-20-§ 280-02/05/2014)