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Timestamp: 2019-09-16 05:18:00+00:00
Document Index: 193053068

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. com., 20 mai 2014, 11-17.042
Cass. com., 20 mai 2014, 11-17042
20 mai 2014, 11-17.042
Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... ;
Attendu que, par arrêt n° 672 F P + B du 12 juin 2012, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande au titre du trop versé à la société Y...- X... (la société), l'arrêt rendu le 8 février 2011 par la cour d'appel de Nîmes et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier ;
Attendu que les parties au litige exerçant toutes, en qualité d'auxiliaires de justice, leurs fonctions dans le ressort de la cour d'appel désignée comme juridiction de renvoi, il convient, conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, de désigner une autre cour d'appel située dans un ressort limitrophe de la cour d'appel de Nîmes ;
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant partiellement le dispositif ;
Rabat partiellement l'arrêt n° 672- F P + B du 12 juin 2012, et statuant à nouveau :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande au titre du trop versé à la société Y...-X..., l'arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;
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