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Timestamp: 2019-10-19 09:18:57+00:00
Document Index: 241139566

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 28', 'art. 67', 'art. 4', 'art. 259', 'art. 4', 'art. 135', '§ 88', 'art. 4']

Regeste [A, F, I] Art. 813 al. 1 CO. Domicile des gérants ayant qualité pour représenter la société à responsabilité limitée. L'un au moins des gérants domiciliés en Suisse doit être titulaire de la signature individuelle ou de la signature collective avec d'autres géran...
Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours contre le classement d'une instruction pénale. Conditions auxquelles le lésé peut déduire directement de l'art. 4 Cst. un droit à l'assistance judiciaire gratuite...
Regeste [A, F, I] Art. 39 LCR, art. 28 OCR. Cyclistes et motocyclistes. Signes de la main. Devoir de prudence lorsqu'on oblique à gauche.
Regeste [A, F, I] Notion de l'accident (art. 67 LAMA). De la cause extérieure plus ou moins exceptionnelle.
Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. c LPM; protection des marques; risque de confusion entre deux marques. Il n'existe aucun risque de confusion entre les marques Radion et Radomat destinées à des lessives.
Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit à un avocat d'office. Le droit à un avocat d'office découlant de l'art. 4 Cst. est garanti pour la procédure de conciliation prévue par le droit du bail, en tout cas lorsque l'autorité dispose d'un pouvoir de décision (art. 259i et art...
Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit à l'assistance judiciaire gratuite. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite garanti par l'art. 4 Cst. est également accordé, en principe, pour la procédure administrative non contentieuse de réintégration dans un établissement ou d...
Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation; art. 135 al. 3 CPP. Lorsqu'un recours est dirigé contre un jugement de la juridiction d'appel statuant sur l'indemnis...
Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite; § 88 CPC zurichois. Il n'est pas arbitraire de refuser à un défendeur à une action en divorce l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure zurichoise de conciliation (consid. 4).
Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; négation d'un droit constitutionnel à l'assistance juridique gratuite pour l'activité extrajudiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite découlant de l'art. 4 Cst. se limite à la représentation dans les procédures judiciaires; il ...