Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409730&fastPos=1&fastReqId=443335090&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-08-18 20:20:27+00:00
Document Index: 6522669

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", 'art. 96', 'art. 11', 'art. 2', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1417", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 2"]

Décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location | Legifrance
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L'art. 96 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30-12-1998) a mis en place un statut du bailleur privé pour favoriser les locations dans e secteur intermédiaire ("dispositif Besson"). L'avantage fiscal accordé en contrepartie d'un engagement de location du logement pendant une certaine durée à usage d'habitation principale et du respect de conditions tenant au montant des loyers et des ressources du locataire prend la forme, pour les logements neufs, d'une déduction au titre de l'amortissement et, pour les logements anciens, d'une majoration de 14 % à 25 % du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier. Le I de l'art. 11 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001) dote ce dispositif d'un étage supplémentaire destiné à favoriser la location de logements à des personnes aux ressources très modestes ("dispositif Lienemann"). L'avantage fiscal, qui est subordonné à des conditions de loyers et de ressources plus strictes que pour les locations du secteur intermédiaire, prend la forme, pour les logements neufs comme pour les logements anciens, dune majoration de 14 % à 60 % du taux de la déduction forfaitaire. Cet art. prévoit qu'un décret détermine les modalités d'application de ce dispositif. Le présent décret complète les dispositions réglementaires figurant à l'annexe III au code général des impôts. Il prévoit notamment es plafonds de ressources et de loyer applicables et les conditions dans lesquelles s'exercera l'engagement de louer le logement à une personne aux ressources très modestes. Ces dispositions sont inspirées, pour une large part, de celles prévues pour l'octroi de la déduction forfaitaire majorée à 25 % ("dispositif Besson") applicable aux logements anciens). En outre, pour bénéficier de l'un ou l'autre de ces avantages fiscaux, le logement doit répondre à des normes minimales d'habitabilité définies par décret. Ainsi, le présent décret prévoit que les normes à respecter sont celles fixées par le décret 2002-120 du 30-01-2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Il supprime corrélativement les normes spécifiques au "dispositif Besson ancien" et la nécessité de fournir une attestation de conformité du logement à ces normes ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes. Abrogation de l'art. 2 du décret 99-244 du 29-03-1999.
ECONOMIE , BAIL , LOYER , BAILLEUR , LOGEMENT LOCATIF , LOCATAIRE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , LOGEMENT NEUF , LOGEMENT ANCIEN , LOGEMENT DECENT , LOGEMENT INTERMEDIAIRE , LOCATION , IMPOT , DEDUCTION FISCALE , INVESTISSEMENT , IMMOBILIER LOCATIF , PLAFOND DE RESSOURCE , REDUCTION D'IMPOT , ENGAGEMENT DE LOCATION , DUREE MINIMALE
JORF n°252 du 27 octobre 2002 page 17845
NOR: BUDF0220175D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/BUDF0220175D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/24/2002-1296/jo/texte
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 duodecies à 2 vicies ;
Vu le décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ;
L'annexe III au code général des impôts est complétée comme suit :
A. - Il est inséré un article 2 duodecies A ainsi rédigé :
« Art. 2 duodecies A. - Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
« a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8 EUR par mètre carré en zone I bis, 6,5 EUR en zone I, 4,5 EUR en zone II et 4 EUR en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
« Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
« b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
« Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2002, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
n° 252 du 27/10/2002 page 17845 à 17846
B. - Il est inséré un article 2 quaterdecies A ainsi rédigé :
« Art. 2 quaterdecies A. - I. - Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée :
« 1° Une note annexe qui comporte les éléments suivants :
« a. L'identité et l'adresse du contribuable ;
« b. L'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 duodecies ;
« c. Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;
« d. L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de trois ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;
« 3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
« II. - En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. »
C. - Il est inséré un article 2 quaterdecies B ainsi rédigé :
« Art. 2 quaterdecies B. - Pour l'application des deuxième et cinquième alinéas du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. »
D. - Il est inséré un article 2 sexdecies-0 A ainsi rédigé :
« Art. 2 sexdecies-0 A. - I. - Pour l'application du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les conditions prévues au cinquième alinéa du e du 1° du I du même article s'apprécient en tenant compte du montant :
« a. Du loyer payé au bailleur par l'organisme sans but lucratif locataire ;
« b. Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ;
« c. Des ressources de la personne occupant le logement.
« II. - Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée :
« a. La note annexe prévue au I de l'article 2 quaterdecies A complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse de l'organisme ;
« b. Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;
« c. Le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement.
« III. - Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et c du II sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné au d du 1° du I de l'article 2 quaterdecies A. »
Le 3° du I de l'article 2 quaterdecies et le c du 3° de l'article 2 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
L'article 2 septdecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi complété :
a) A la première phrase, les références : « 2 quindecies, 2 sexdecies et 2 sexdecies A » sont remplacées par les références : « 2 quaterdecies A, 2 quindecies, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A et 2 sexdecies A » ;
« L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies A est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée. » ;
2° Au 3° du II, les références : « 2 terdecies et 2 sexdecies » sont remplacées par les références : « 2 duodecies A, 2 terdecies, 2 sexdecies et 2 sexdecies-0 A ».
Au I de l'article 2 octodecies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée. »
Les dispositions de l'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé sont abrogées.