Source: http://www.avocatfiscaliste-paris.fr/archive/2013/03/index.html
Timestamp: 2017-08-18 16:22:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 244"]

Archive Mars 2013 - PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS
Abus de droit : Miracle fiscal à Lourdes . CE 28 mars 2013 Aff Solitel
Quelle sera donc la position du conseil d’état ce jeudi 28 avril 2013
En application de l’article 279 f du CGI, le taux réduit de TVA étaitt applicable aux « prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle». ;l aide juridictionnelle etant teserve qu'à des justiciables disposant de tres faibles revenus (700 €) ce qui leur interdit en fait d'acceder à la Justice
Ce taux réduit a été institué par l’article 32 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 afin d’atténuer les conséquences de l’abrogation de l’exonération de TVA sur les prestations réglementées accomplies par les avocats et les avoués. au profit des personnes à faibles revenus
CJUE, 17 juin 2010, Aff. C-492/08, Commission européenne c./ République Française.
dans un arrêt du 17 juin 2010 introduit sur recours en manquement de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que ce taux réduit de TVA était contraire au droit communautaire, les avocats s ne pouvant être considérés comme des « organismes ayant un caractère social et étant engagés dans des œuvres d’aide et de sécurité sociale» qui seuls peuvent bénéficier de ce taux réduit en application de l’annexe III à la directive précitée 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA
l'application de la TVA au taux de 19.6% à l'aide juridictionnelle
L’arrêt CJUE du 7 mars 2013 exonère de tva
CJCE, affaire GfBk, C-275/11 du 07 mars 2013
Par une décision du 7 mars 2013, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a retenu que les prestations de conseil en investissement rendues à des sociétés de gestion sont exonérées de TVA. Elle estime ainsi que l'exonération de TVA normalement applicable aux opérations de gestion doit s'étendre aux prestations de conseil en investissement rendues par des tiers :
« les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d'un fonds commun de placement relèvent de la notion de «gestion de fonds commun de placement» aux fins de l'exonération prévue à ladite disposition, quand bien même le tiers n'aurait pas agi en exécution d'un mandat, au sens de l'article 5 octies de la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée par la directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 janvier 2002
mais comment va juger, au nom du peuple francais,
le conseil d etat sur l'arret DPA INVEST
CAA de Paris, 2ème chambre , 07/03/2012, 10PA03688, Inédit au recueil Lebon
Elle a bravé la censure et on se marre enfin chez les fiscalistes
visionnée 1 010 350
Les plus-values réalisées par les particuliers ou les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont imposables dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI. SOURCE DGFIP CLIQUER
Note de PMICHAUD nous sommes dans l’insécurité fiscale la plus grande et aucun ne peut assurer la pérennité des règles actuelles d’autant plus qu’il n’existe aucune politique fiscale officielle et publique
Attention non intégré dans le BOFIP
la LFR de décembre 2012 a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières
Article 1609 nonies G nouveau CGI
Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 40,5% au lieu de 34,5%. Initialement, le gouvernement avait prévu de fixer la surtaxe à 3% à partir de 100.000 euros et à 5% au-delà de 150.000 euros.
La cession d'immeubles ou de droits y afférent.
mise a jour PV Terrains à batir
RM M. Philippe Meunier Question N° : 13929: 05/03/2013 JO page : 2536
- titre 1 le champ d'application des plus-values immobilières;
-.Titre 2 la base d'imposition des plus-values immobilières
- titre 3, les modalités d'imposition ainsi que les obligations déclaratives et de paiement en matière de plus-values immobilières
La cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Le régime des plus-values immobilières des particuliers résultant de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière, prévu à l'article 150 UB du CGI,
La présente division se décompose de manière suivante :
· Titre 1, Champ d'application ;
· Titre 2 Détermination de la plus-value imposable ;
· Titre 3- Modalités d'imposition
· Titre 4, - Obligations déclaratives et de paiement
Le régime des plus-values immobilières des non-résidents,
Le régime des plus-values immobilières des non-résidents, prévu à l'article 244 bis A du CGI,
- Titre 1 Le champ d'application du prélèvement
- Titre 2 la liquidation du prélèvement
- Titre 3 le recouvrement du prélèvement;
- Titre 4 le caractère libératoire du prélèvement
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(applicable sous réserve d'un décret en conseil d'etat))
ce texte sonne t il le glas de toute régularisation ???
Vers un retour de l’épargne cachée
Ce texte est d’une habileté exceptionnelle qu’il peut s’assimiler à de la pêche fiscale à l épervier à petite maille.
Il est donc INDISPENSABLE de conserver une tracabilite totale des flux
Traditionnellement, le législateur fiscal français n’imposait que les flux de capitaux ou de revenus (BOI 13k 2 12 )
En application des dispositions de l’article 1649 quater A du code général des impôts, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en provenance de l’étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n’a pas rempli les obligations déclaratives de transfert.
Le législateur de décembre 2012 a été beaucoup plus loin puisqu’il impose les stocks de capitaux non déclarés, en clair il rattrape l’oubli de la prescription fiscale
Pour l’instant, cette imposition ne vise que les capitaux étrangers mais il ne faut pas être grand devin pour comprendre que cette méthode pourrait prochainement s’appliquer à l’ensemble de l’épargne nationale cachée dans les bas de laine de nos écureuis nationaux
En plus de l’imposition des flux de revenus vers ou depuis l'étranger, le législateur a créé le premier système d’imposition à 60% de stock d’actifs –pour l’instant étrangers - non déclarés en donnant au fisc français la possibilité de taxer le stock qui demeure sur les comptes ou les contrats non déclarés ouverts à l'étranger et dont les flux qui en sont à l'origine n'auront pas pu être appréhendés au préalable du fait de la dissimulation des sommes figurant sur ces comptes par le contribuable. En outre, une fois identifié, ce stock est taxable chaque année au titre de l'ISF.
Par ailleurs , une nouvelle procédure de controle a été adoptée sans accorder au contribuable les garanties de la procédure dite d'examen de situation fiscale personnelle ''ESFP°
Chacun de vous jugera ces textes selon sa conscience politique mais la conséquence certaine est que l’hibernation de l’épargne cachée va s’amplifier au lieu d’irriguer notre économie.
Le débat entre morale publique et efficacité économique se poursuit donc au détriment de nos finances publiques et de notre économie et au profit de tiers étrangers qui s'en frottent les mains
aministie ou régularisation fiscales
l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger
pour lire et imprimer l'étude cliquer
I.Renforcement du droit de communication de l'administration fiscale
Absence de déclaration des comptes étrangers par le contribuable
Examen et contrôle des relevés de comptes par l'administration
Un droit de communication aux conséquences lourdes
II.Nouvelle sanction du défaut de déclaration des avoirs détenus à l'étranger
Sanction actuelle pour non déclaration de compte
Sanction nouvelle /la présomption de donation
Envoi d'une demande d'informations ou de justifications
Taxation d'office pour défaut de réponse ou réponse insuffisante
Imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit
Présomption de patrimoine acquis à titre gratuit
Date d'exigibilité des droits et rétroactivité
Possibilité de saisine de la commission départementale ? Asuivre
III.Allongement des délais de prescription à 10 ans
Droits d'enregistrement et ISF :
En matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés,
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