Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t960141fu1.html
Timestamp: 2020-08-07 10:31:19+00:00
Document Index: 238841943

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 100", 'art. 54', "l'article 54", 'art. 56', "l'article 56", "l'article 56"]

EPO - T 0141/96 () of 21.5.1997
T 0141/96 () of 21.5.1997
ECLI:EP:BA:1997:T014196.19970521
T 0141/96
90400506.3
Texte de la décision en FR (PDF, 455 KB)
I. La requérante (opposante) a formé un recours, reçu le 9. février 1996, contre la décision de la division d'opposition, remise à la poste le 18 décembre 1995, relative au rejet de l'opposition contre le brevet européen n° 0 403 415 bénéficiant de la date de priorité du 16 juin 1989.
La taxe de recours a été acquittée le 9 février 1995 et le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 24. avril 1996.
II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur l'article 100 a) CBE.
La division d'opposition a estimé que les motifs d'opposition invoqués ne s'opposaient pas au maintien du brevet sans modification au vu de l'état de la technique divulgué dans les documents suivants:
E1: EP-A-0 147 285,
E2: EP-A-0 328 426 publié le 16 août 1989 donc après la date de priorité,
E3: FR-A-2 626 750 publié aussi après la date de priorité et correspondant à E2,
E4: FR-A-788 130,
et également compte tenu de l'usage antérieur d'un appareil conforme à celui décrit dans E2 et E3.
Pour prouver que le contenu de E2 et E3 a été divulgué avant la publication officielle de ces documents et la date de priorité du brevet attaqué et que l'usage antérieur du dispositif décrit dans ces documents a bien existé, l'opposant s'est en outre référé à un "contrat de distribution exclusive" daté du 7 février 1989 entre la Sté EPILIANCE SARL et la Sté CALOR SA, à une lettre du 18 janvier 1989 concernant l'envoi à la Sté BRAUN AG d'une traduction en anglais avec dessins de la demande E3 non encore officiellement publiée et à divers courriers, bons de livraison, factures et prospectus relatifs à l'appareil à épiler "Silk-Epil" antérieurs à la date de priorité du brevet.
III. Dans le mémoire exposant les motifs du recours la requérante s'est référée à l'argumentation qu'elle avait développée devant la première instance selon laquelle :
- E2 et E3 aurait été communiqués aux Stés Epiliance et Calor avant la date de priorité du brevet attaqué et E3 aurait été remis à la Sté Braun qui l'aurait fait suivre à la Sté Ickong Ltd,
- l'appareil Silk-Epil fabriqué par la Sté Epiliance serait identique à l'épilateur décrit dans E2 et E3 et aurait été livré aux Sté Calor, Braun, Braun Italie et Braun Espagne avant le 16 juin 1989,
- E2, E3 et l'appareil Silk-Epil feraient donc partie de l'état de la technique et détruiraient la nouveauté de l'objet de la revendication 1 du brevet attaqué.
En outre, la requérante a également fait valoir que E2 concernerait le même domaine et partirait du même état de la technique que l'invention à savoir celui décrit dans E1 et que les problèmes à résoudre et les avantages attendus aussi bien dans E2 que dans l'invention seraient identiques.
Se basant sur le fait que le brevet français correspondant à E1 était cité dans la partie introductive de la description de E2, la requérante a considéré que l'enseignement de E1 faisait partie intégrante de E2 et qu'il n'était donc pas inventif pour l'homme du métier de fondre ensemble les enseignements de ces deux documents et de parvenir ainsi à l'invention.
Selon la requérante, une combinaison des enseignements de E4 et de E2 (ou E3) aurait été également évidente pour l'homme du métier à la date de priorité et l'aurait aussi conduit à l'invention.
IV. En réponse, l'intimé a souligné que E2 était un document intercalaire qui ne pouvait être examiné qu'au titre de la nouveauté (article 54(3) et (4) CBE) et non pas au titre de l'activité inventive (article 56 CBE) et que E3 ne représentait qu'un droit national antérieur qui n'avait pas à être pris en considération pour l'examen de brevetabilité européen. De plus, selon l'intimé, l'opposant n'ayant pu démontrer avec certitude ni l'objet, ni les circonstances, ni la date exacte de la divulgation par usage antérieur, celui-ci ne devrait pas non plus être pris en considération dans l'examen du recours.
V. Dans une annexe à la convocation à la procédure orale, la Chambre a exprimé un avis provisoire selon lequel, au vu de l'état de la technique pris en considération, les objections de la requérante basées sur les motifs selon l'article 100 a) CBE ne lui paraissaient pas fondées en l'état du dossier.
Par courrier en retour daté du 21 avril 1997, l'intimée a requis à titre principal le rejet du recours et a présenté quatre requêtes subsidiaires.
VI. Une procédure orale a eu lieu le 21 mai 1997.
La requérante ayant réitéré l'affirmation selon laquelle l'appareil qui aurait fait l'objet d'un usage antérieur correspondrait exactement à la description qui est faite dans E2 et E3, la Chambre a proposé, dans un souci d'économie de procédure, de partir de l'hypothèse que l'appareil décrit dans ces documents aurait bien été mis à la disposition du public comme allégué par la requérante, d'examiner la brevetabilité de l'invention en prenant en considération cet hypothétique état antérieur de la technique et, seulement dans l'éventualité où celui-ci entacherait la brevetabilité de l'invention, de vérifier l'authenticité de l'usage antérieur invoqué.
Les deux parties ont donné leur accord sur cette manière de conduire la procédure.
Après avoir reconnu la nouveauté de l'objet de la revendication 1, la requérante a considéré que celui-ci et l'appareil selon E2 (ou E3) étaient tous deux des perfectionnements de l'état de la technique divulgué dans E1. Selon la requérante, dans le souci de simplifier l'appareil selon E2 (ou E3) considéré comme l'état de la technique le plus proche, l'homme du métier se serait inspiré de E1 qui lui aurait enseigné de remplacer par un disque fixe une lame pivotante sur deux et de rendre indépendantes les lames pivotantes restantes en les divisant en deux parties symétriques afin de pouvoir les intercaler entre les disques fixes.
L'intimé a fait valoir que l'invention différait de l'appareil selon E2 (ou E 3) non seulement par l'existence de disques fixes intercalés entre les lames pivotantes mais également par des lames courtes s'arrêtant à la périphérie du moyeu. En outre, selon l'invention les encoches servant de moyens de pivotement étaient étroites pour ne laisser qu'un seul degré de liberté aux lames au niveau du point de pivotement alors que les rainures de l'appareil selon E2 seraient beaucoup plus larges et ne commanderaient les lames que d'un seul côté. L'intimé a également fait remarquer que E2 (ou E3)présentait la fixité des disques de l'appareil selon E1 comme un inconvénient et que parmi les six exemples de lames décrits dans E2, aucun ne suggérait l'utilisation de demi-lames.
VII. En fin de procédure orale, la requérante a requis l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet dans son ensemble.
L'intimée a demandé le rejet du recours à titre principal et a maintenu à titre subsidiaire les quatre requêtes mentionnées dans sa lettre du 21 avril 1997 (cf section V ci-dessus).
VIII. La revendication 1 telle que délivrée s'énonce comme suit :
"1. Appareil à épiler destiné à être tenu à la main, comportant une série de disques parallèies (2) fixés sur un moyeu (3) entraîné en rotation par un moteur électrique, des lames (9) disposées entre les disques, des moyens pour amener lesdites lames (9) en contact avec la périphérie (2a) des disques (2) et les en séparer alternativement lors de la rotation des disques, lesdits moyens comprenant des tiges (10) comportant une série d'encoches (12) pour coopérer avec les lames (9) et pouvant coulisser parallèlement à l'axe (6) du moyeu et des moyens de pivotement (11, 12) conformés de façon à permettre un mouvement de pivotement des lames (9) entre une position écartée des disques (2) et une position en contact avec la périphérie (2a) de ceux-ci, caractérisé en ce que le moyen de pivotement (11, 12) comprend une série d'encoches (11) réalisées sur le moyeu (3) entre les disques (2) et retenant chacune une extrémité d'une lame (9), et la série d'encoches (12) réalisées sur chaque tige (10), chacune de ces encoches (12) retenant une partie d'une lame (9) située entre son extrémité précitée et son autre extrémité (9c) susceptible de venir en appui contre la périphérie (2a) d'un disque."
1. Recevabilité: Le recours est recevable.
2. Etat de la technique pris en considération :
Dans un souci d'économie de la procédure et avec l'accord des parties, la Chambre a décidé de partir de l'hypothèse de travail suivante :
Sous réserve d'éventuelles vérifications ultérieures si celles-ci s'avèraient nécessaires, l'appareil décrit dans E2 et E3 est supposé avoir été mis à la disposition du public avant la date de priorité du brevet opposé et est considéré comme faisant partie de l'état de la technique.
3. Interprétation de la revendication 1 :
Le terme "encoches" (cf colonne 7 du fascicule : lignes 12, 13, 21, 24 et 25), doit être interprété comme désignant des fentes étroites au fond desquelles une partie des lames pivotante est retenue.
Quant au terme "retenant" (cf colonne 7, lignes 22 et 25), il est supposé signifier que l'encoche ne laisse à la partie de la lame qu'un seul degré de liberté au niveau de l'axe de pivotement.
4. Nouveauté (art. 54 CBE) :
L'appareil décrit dans E1 ne comporte ni tiges munies d'encoches ni lames de pincement pivotantes actionnées par de telles tiges et encoches.
L'appareil décrit dans E4 n'est pas un appareil à arracher des poils humains mais des plumes et rien n'indique qu'il soit destiné à être tenu à la main. En outre l'appareil connu ne comporte pas de moyeu muni d'encoches destinées à retenir une extrêmité des lames de pincement.
Enfin, en ce qui concerne l'appareil qui est supposé avoir fait l'objet d'un usage antérieur et qui, d'après la requérante, est censé être identique à celui décrit dans E2 et E3, ledit appareil ne comporte pas de disques fixés sur le moyeu central.
En comparaison de l'état de la technique cité précédemment, l'objet de la revendication 1 du brevet attaqué est donc nouveau au sens de l'article 54 CBE, ce que la requérante n'a d'ailleurs plus contesté.
5. Etat de la technique le plus proche.
En accord avec les parties, la Chambre considère que le dispositif à épiler qui est supposé avoir été utilisé publiquement antérieurement à la date de priorité et qui est supposé être conforme à ce qui est décrit dans E2 et E3 se rapproche le plus de l'objet de la revendication 1 de par sa conception car le pincement y est effectué comme selon l'invention au moyen de lames basculantes actionnées par des tiges.
L'appareil objet de la revendication 1 diffère principalement de cet état de la technique en ce qu'au lieu de comporter une série de lames minces juxtaposées le long d'un moyeu rotatif, il possède une série de disques parallèlles fixés sur le moyeu rotatif entre lesquels s'intercalent des lames retenues à une de leurs extrêmités dans des encoches dudit moyeu, lesdites lames s'étendant radialement vers l'extêrieur d'un seul côté de celui-ci.
6. Problème et solution :
Partant du dispositif faisant l'objet de l'usage antérieur décrit dans E2 et E3, et compte tenu des différences entre l'appareil selon l'invention et ce dispositif connu, le problème à résoudre semble résider dans l'amélioration du mécanisme de pincement en vue de le rendre à la fois plus efficace et plus simple à fabriquer et à monter (cf le fascicule de brevet : colonne 1, lignes 47 à 50).
La Chambre est convaincue que les moyens revendiqués dans la revendication 1 du brevet permettent d'obtenir effectivement le résultat recherché.
7. Activité inventive (art. 56 CBE) :
7.1. Pour l'appréciation de l'activité inventive au sens de l'article 56 CBE, il convient de déterminer si, partant de l'état de la technique le plus proche de l'invention avec l'intention de changer les performances, l'homme du métier aurait trouvé dans le même domaine technique ou dans des domaines voisins non seulement les moyens essentiels nécessaires à la réalisation de l'invention mais également des indications qui lui auraient permis d'escompter le perfectionnement recherché (cf. T 2/83, JO OEB 1984, 265).
Il convient aussi de considérer dans son intégralité l'état de la technique le plus proche sans qu'il soit permis d'en ignorer certains éléments essentiels après comparaison avec l'invention, ce qui constituerait une approche "ex-post facto".
7.2. L'argument de la requérante, selon lequel le simple fait que E1 ait été cité dans E2 (ou E3) non seulement autoriserait mais suggérerait de combiner les enseignements de ces deux documents, ne peut être accepté comme tel car, pour la Chambre, c'est d'abord la raison de la citation qui détermine si la combinaison est possible. Or, dans le cas présent,il ressort de l'introduction du document E2 (ou E3) que l'appareil qu'il décrit résulte d'un perfectionnement de l'épilateur connu de E1 dont le mode de réalisation comportant des disques rigides fixés sur le moyeu central et des peignes à lames régulièrement espacées présenterait l'inconvénient de nécessiter une grande précision dans l'empilage des disques et des lames pour obtenir une force de pincement régulière d'un disque à l'autre.
Par conséquent, hormis le fait qu'il est déjà peu probable que l'homme du métier qui souhaite améliorer un appareil songe à revenir en arrière vers le dispositif d'origine dont cet appareil est déjà un perfectionnement, l'enseignement de E2 (ou E3), qu'il ne pouvait ignorer, l'en aurait dissuadé si l'idée l'avait seulement effleuré.
7.3. Par ailleurs, en supposant même que, dans un souci de simplification et en dépit des recommandations dispensées par E2 (ou E3), l'homme du métier soit néanmoins revenu au dispositif selon E1, la simple transposition des disques fixes de ce dispositif sur l'appareil selon E2 (ou E3)n'aurait pas suffi pour parvenir à l'invention.
Encore aurait-il fallu que l'homme du métier procède a des adaptations essentielles tel que :
- diviser diamètralement les lames en deux parties opposées de manière à les faire chevaucher le moyeu selon E2 (ou E3),
- fermer les fentes dudit moyeu en leur milieu de manière à les transformer en poches pouvant recevoir une extrêmité desdites lames et,
- réduire la longueur des rainures transversales des barettes coulissantes de manière à ne laisser qu'un seul degré de liberté aux lames de pincement au niveau de leur axe de pivotement.
Autant d'étapes qui ne découlent pas naturellement de l'état de la technique décrit dans E1 ou dans E2 (ou E3).
7.4. Quant à E4, il n'y a rien dans l'état de la technique qui aurait pu inciter l'homme du métier à consulter ce document qui n'appartient pas au même domaine que l'invention mais à un domaine voisin. En effet, l'appareil connu de E4 est conçu pour l'arrachage de plumes comportant un tige rigide ou semi-rigide et non pas des poils flexibles et rien dans E4 permet de conclure que ce dispositif puisse être tenu à la main.
Et s'il venait néanmoins à le consulter, l'homme du métier n'aurait pas de raison a priori d'adopter l'usage de disques fixes intercalaires sans adopter aussi les bagues en deux parties de E4 qui pincent les disques en remplacement du moyeu à fentes latérales de E2 (ou E3), auquel cas il ne parviendrait pas à un dispositif similaire à celui selon l'invention.
Quant à envisager de combiner les deux modes de réalisation décrits respectivement dans E2 (ou E3) et dans E4 pour parvenir à l'invention, celà demanderait de telles adaptations, aussi bien du moyeu selon E2 (ou E3)que des lames et des disques selon E4, que sa conception par l'homme du métier ne peut résulter que d'une analyse à posteriori en connaissance de l'invention.
7.5. La Chambre en tire la conclusion que le perfectionnement revendiqué conformément à l'invention ne découle pas manifestement et logiquement de l'état de la technique et que l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE, y compris vis-à-vis de l'appareil décrit dans E2 (ou E3) et supposé avoir été mis à la disposition du public avant la date de priorité.
8. En conséquence, la Chambre considère que les motifs d'opposition présentés par la requérante dans la procédure de recours (article 100 a) CBE) ne s'opposent pas au maintien sans modification (article 102 (2) CBE) du brevet européen n° 0 325 546 conformément à la décision de la première instance. Il s'avère donc superflu de vérifier l'usage antérieur allégué par la requérante.
9. La requête principale présentée par l'intimée ayant été accordée, il n'y a pas lieu d'examiner les requêtes subsidiaires mentionnées dans la lettre de la requérante datée du 21 avril 1997.
Dernière MAJ: 01.07.1997