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Timestamp: 2017-10-22 14:01:27+00:00
Document Index: 172611841

Matched Legal Cases: ['art. 135', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 135', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 135', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 139', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 73', 'art. 3', 'art. 82', 'art. 1', 'art. 86', 'art. 111', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 135', 'art. 207', 'art. 73', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 129', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 135', 'arrêt ', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 62', 'art. 73', 'art. 35', 'art. 49', 'art. 67', 'art. 137', 'art. 139', 'art. 73', 'art. 6', 'art. 111', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 207', 'art. 41']

47. Arrêt dans la cause N. contre Caisse de pension de l'UBS et Tribunal des assurances du canton du Valais
Art. 135 ch. 2 CO: Prévoyance professionnelle, prestation d'assurance indue, interruption du délai de prescription de l'action en répétition de l'enrichissement illégitime.
La citation en conciliation devant un juge de commune incompétent ratione materiae n'interrompt pas la prescription d'une action en enrichissement illégitime d'une caisse de pension contre un ex-affilié. (consid. 4 et 5)
A la suite de la fusion de l'Union de Banque Suisse (UBS) et de la SBS, qui est devenue effective en juin 1998 et qui a donné naissance à la Société UBS SA, N. a fait partie du personnel de la société nouvellement fusionnée.
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C. Entre ces deux versements, la Caisse de pension a écrit à N., le 1er mars 2001, qu'elle avait remarqué que le montant qui avait été transféré en sa faveur à la Fondation de libre passage de l'UBS SA était en réalité trop élevé; selon un décompte annexé, le solde en faveur de la caisse s'élevait à 50'000 fr. environ. Le 13 juin 2001, la Caisse de pension a précisé à son ex-affilié qu'une somme de 54'096 fr. 25 avait été versée en trop, selon ce qui ressortait d'un complément d'expertise de la société Q. SA du 11 avril 2001 requis dans le procès civil opposant la Société UBS SA à son ancien salarié. Selon la Caisse de pension, l'erreur provenait du fait que les salaires déterminants qui lui avaient été communiqués par l'employeur pour calculer la prestation de libre passage étaient inexacts. N. a refusé de restituer la somme précitée de 54'096 fr. 25.
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Les premiers juges ont rejeté cette exception. Tout en admettant que le juge conciliateur n'était pas compétent en l'espèce, ils considèrent cependant que le défendeur a délivré des actes de non-conciliation conventionnels à la Caisse de pension. Ce faisant, il a tacitement admis la compétence du juge de commune saisi et doit, dès lors, se laisser opposer l'art. 135 ch. 2 CO. Selon les premiers
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juges toujours, cette solution se justifie d'autant plus que la délimitation des actes interruptifs de prescription est plus large en droit public qu'en droit privé. En l'espèce, la demanderesse a eu connaissance de son erreur en mars 2001 au plus tard. Deux tentatives successives de conciliation, en 2001 et en 2002, ont valablement interrompu la prescription. La demande du 2 juillet 2003 a donc été déposée en temps utile.
4.1 Selon l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation. Cette liste des actes interruptifs du créancier est exhaustive (PASCAL PICHONNAZ, Commentaire romand, note 25 ad art. 135 CO; STEPHEN V. BERTI, Commentaire zurichois, note 180 ad art. 135 CO). L'ouverture d'action au sens de l'art. 135 ch. 2 CO est une notion de droit
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fédéral; elle se définit comme tout acte introductif ou préparatoire par lequel le créancier s'adresse pour la première fois au juge, dans les formes requises, afin d'obtenir la reconnaissance du droit qu'il invoque (ATF 118 II 487 consid. 3, ATF 114 II 336 consid. 3a, ATF 110 II 389 consid. 2a). La forme à respecter relève du droit cantonal de procédure (ATF 114 II 336 consid. 3a). La requête en conciliation interrompt le délai de prescription; peu importe que la partie renonce finalement à la séance de conciliation (ATF 114 II 261 consid. b) ou que la cause soit ensuite portée ou non devant le juge durant le délai de validité de l'acte de conciliation (ATF 118 II 487 consid. 3). La requête en conciliation interrompt la prescription dès la remise de la requête à l'office de la poste (ATF 114 II 261, ATF 114 II 65 II 166). La requête doit toutefois être adressée devant le juge conciliateur compétent ratione loci et materiae (PICHONNAZ, op. cit., note 23 ad art. 135 CO; BERTI, op. cit., note 56 ad art. 135 CO; cf. aussi ATF 118 II 487 consid. 3). Si le juge conciliateur n'est pas compétent, le demandeur n'est pas mis au bénéfice d'un nouveau délai de prescription conformément à l'art. 137 al. 1 CO, mais seulement du délai supplémentaire de 60 jours prévu par l'art. 139 CO (ATF 85 II 509 consid. 3b; BERTI, op. cit., note 56 ad art. 135 CO).
4.2 Selon l'art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (première phrase). La voie à suivre est celle de l'action (ATF 115 V 229 consid. 2). Selon l'art. 6 de la loi cantonale valaisanne d'application de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, du 14 novembre 1988 (RSV 831.4), le Tribunal cantonal des assurances est l'unique autorité cantonale compétente pour connaître des contestations opposant fondations ou institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). La procédure devant le Tribunal cantonal des assurances est établie par ce tribunal dans une ordonnance, compte tenu des exigences prescrites à l'art. 73 LPP (al. 2). Selon l'art. 3 al. 2 du règlement auquel il est fait renvoi, du 2 octobre 2001, régissant la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances (RSV 173.400), les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA; RSV 172.6) valables pour la procédure devant le Tribunal cantonal sont applicables par analogie aux actions introduites devant la Cour des assurances. Il s'agit des dispositions relatives à la procédure d'action devant le Tribunal administratif
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comme juridiction unique (art. 82 ss LPJA). La LPJA ne prévoit pas de procédure de conciliation devant le juge de commune, qui est réservée aux contestations de droit civil (art. 1 et 21 du Code de procédure civile valaisan du 24 mars 1998 [CPC VS]; RSV 270.1). L'art. 86 LPJA prévoit certes la possibilité d'une tentative de conciliation, mais seulement par le magistrat chargé d'instruire la cause.
4.4 Les conséquences sont d'ailleurs identiques en procédure civile valaisanne. Selon l'art. 111 CPC VS, la procédure ordinaire et la procédure accélérée sont, sauf disposition contraire, précédées de la procédure de conciliation devant le juge de commune. L'art. 113
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al. 1 CPC VS prévoit certaines exceptions aux préliminaires de la conciliation, notamment les demandes reconventionnelles et les litiges portant sur l'intervention principale, la dénonciation d'instance et l'appel en cause (let. b) ou encore certaines causes découlant de la LP (let. d). Dans ces cas, les demandes en conciliation sont nulles et ne déploient aucun effet sur le respect du délai (art. 113 al. 2 CPC VS). Selon les règles de procédure cantonale, il ne peut donc pas non plus y avoir d'acceptation tacite dans des situations où le juge conciliateur n'est pas compétent à raison de la matière.
5.1 L'argumentation des premiers juges tirée d'une notion plus large des actes interruptifs de prescription en droit public qu'en droit privé ne peut être suivie en l'espèce. Il est vrai que les causes d'interruption de la prescription, qui sont le fait du créancier, sont admises plus largement en droit administratif qu'en droit civil (voir à ce sujet ATTILIO R. GADOLA, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht: PJA 1995 p. 47 ss; ANDREA BRACONI, Prescription et péremption dans l'assurance sociale, in: Droit privé et Assurances sociales, Fribourg 1990, p. 232). Il en va ainsi en droit fiscal où les notions d'action et d'exception prévues par l'art. 135 ch. 2 CO sont difficilement transposables et où la prescription est réglée par le droit public, qui admet qu'un certain nombre d'actes, analogues à ceux du droit privé, peuvent interrompre la prescription (voir par exemple RDAF 2005 II p. 477 consid. 5.3). Le droit des assurances sociales connaît également certains de ces actes analogues. Par exemple, la prescription des amendes est interrompue par tout acte tendant à leur recouvrement (art. 207 RAVS).
5.2 Cependant, en matière de prévoyance professionnelle, le créancier, comme on l'a vu, doit faire valoir ses droits par voie d'action pour les litiges visés par l'art. 73 LPP. En outre, du moment que l'on soumet l'obligation de restituer aux règles du droit civil (art. 62 ss CO), il convient d'appliquer ces dispositions dans leur contexte juridique, avec leurs avantages et inconvénients respectifs, pour l'enrichi et le lésé, sans en dénaturer le sens et la portée, quand bien même elles s'incorporent dans un système régi en
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partie par le droit public (ATF 130 V 418 consid. 3.2). Enfin, il convient de relever qu'en matière de prévoyance professionnelle, l'art. 41 al. 2 LPP, relatif à la prescription des actions en recouvrement de créances de cotisations ou de prestations périodiques, renvoie explicitement aux art. 129 à 142 du Code des obligations. Cette réglementation est impérative et s'applique à toutes les créances fondées sur la LPP, notamment aussi aux rapports juridiques avec des institutions de droit public (message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 19 décembre 1975, FF 1 ATF 976 I 251; voir aussi ATF 132 V 165 consid. 4.4.3 et ATF 128 V 241 consid. 3b où le Tribunal fédéral des assurances se réfère explicitement aux actes interruptifs de prescription au sens de l'art. 135 CO; cf. également arrêt du 10 février 2004, [B 87/00]). En raison de ce renvoi pur et simple aux dispositions du code des obligations et dès lors que l'énumération contenue à l'art. 135 ch. 2 CO est exhaustive, il n'y a pas de place en l'espèce pour une réglementation plus large en matière d'interruption de la prescription du fait du créancier (cf. également BRACONI, op. cit., p. 232).
ATF: 118 II 487, 114 II 336, 114 II 261, 129 V 456 suite... , 127 V 467, 130 V 417, 128 V 50, 127 III 427, 109 II 435, 110 II 389, 114 II 65, 85 II 509, 115 V 229, 130 V 418, 132 V 165, 128 V 241
Article: Art. 135 ch. 2 CO, art. 135 CO, art. 62 ss CO, art. 73 LPP suite... , art. 35a LPP, art. 49 al. 2 ch. 4 LPP, art. 67 al. 1 CO, art. 137 al. 1 CO, art. 139 CO, art. 73 al. 1 LPP, art. 6 de la loi cantonale valaisanne d'application de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, du 14 novembre 1988 (RSV 831.4), art. 111 CPC, art. 113
BGE 132 V 404 S. 410, art. 113 al. 2 CPC, art. 207 RAVS, art. 41 al. 2 LPP