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Timestamp: 2018-09-24 12:30:56+00:00
Document Index: 304392105

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 62', 'art. 6']

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En Suisse, l'art. 62, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.) prévoit que l'enseignement relève de la compétence des cantons. Celui-ci fait donc l'objet de réglementations cantonales spécifiques, comme les lois scolaires, lesquelles comprennent des dispositions particulières relatives à l'intégration des enfants et des adolescents avec un handicap au niveau de l'enseignement de base.
La Constitution fédérale impose cependant aux cantons de respecter certaines directives dans le cadre de l'élaboration desdites réglementations.
On peut notamment citer l'art. 19 Cst., qui revêt une importance majeure en garantissant à tous les enfants et les adolescents de Suisse le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit. Pour les enfants présentant un handicap, cet enseignement est suffisant pour autant qu'il soit adapté à leurs besoins spécifiques.
Dans le cadre de l'organisation de l'enseignement de base, les cantons doivent par ailleurs respecter l'interdiction de discrimination prévue à l'art. 8, al. 2, Cst., à savoir qu'aucun enfant ne peut être discriminé en raison de son handicap, dans tous les domaines de l'enseignement de base, sauf si cette inégalité repose sur des motifs valables.
Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand)
Pour sa part, la loi sur l'égalité pour les handicapés impose aux cantons un cadre et différentes normes minimales relatives à l'instruction des enfants et des adolescents. Ainsi, conformément à l'art. 20, LHand, les cantons doivent veiller à ce que les enfants et les adolescents handicapés bénéficient d'un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques (al. 1). Ils doivent également encourager « l'intégration des enfants et adolescents handicapés dans l'école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l'enfant ou de l'adolescent handicapé » (al. 2). Cela étant, il appartient aux cantons de décider de la manière dont ils souhaitent appliquer ces directives. De ce fait, les personnes concernées ne peuvent prétendre à aucun droit direct sur la base dudit article.
L'art. 62, al. 3, Cst. prévoit que les cantons pourvoient à une formation spécialisée suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur vingtième anniversaire.
L'offre de mesures d'enseignement spécialisé est définie par les différents cantons, lesquels ont également compétence pour ordonner des mesures. Celles-ci relèvent des domaines suivants : conseil et soutien, éducation précoce spécialisée, logopédie, psychomotricité, mesures pédagogiques spécialisées dans une école ordinaire ou une école spécialisée, encadrement dans des structures d'accueil de jour ou hébergement dans une structure pédagogique spécialisée.
Afin de garantir l'uniformisation des mesures pédagogiques spécialisées dans les différents cantons, ces derniers ont mis au point un accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (concordat de pédagogie spécialisée). Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et regroupe douze cantons (état : mars 2012). Indépendamment de son éventuel adhésion audit concordat, chaque canton doit définir, dans un concept de pédagogie spécialisée, la manière dont il souhaite réglementer ses mesures de pédagogie spécialisée.
Concordat de pédagogie spécialisée
La loi sur l'égalité pour les handicapés stipule expressément qu'elle s'applique à la formation et à la formation continue. Elle distingue les prestataires publics et privés de formation et de formation continue. Ainsi, les offres de particuliers sont considérées comme des prestations au sens de l'art. 6 de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées, une disposition qui protège uniquement contre les discriminations. A noter qu'on parle de discrimination lorsque les personnes présentant un handicap sont clairement défavorisées avec, pour but ou pour conséquence, leur dévalorisation ou leur marginalisation.
Quant aux offres de formation et de formation continue publiques, elles doivent être conçues de manière à ne pas discriminer les handicapés qui y ont recours.
S'agissant des étudiants présentant un handicap, ils ont le droit d'avoir recours à des moyens auxiliaires ou à l'assistance personnelle nécessaire. La durée et la l'organisation de l'offre de formation et des examens doivent en outre tenir compte de leurs besoins spécifiques.
Contrairement à l'enseignement, la formation professionnelle relève, elle, de la compétence de la Confédération. La loi fédérale sur la formation professionnelle a notamment pour but « d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées ».
Le mandat des écoles professionnelles comprend notamment « l'élimination des désavantages que subissent les personnes handicapées en leur offrant des types et des programmes de formation adéquats ». La loi sur la formation professionnelle permet en outre de clore sa formation professionnelle de base, non pas par un certificat fédéral de capacité après trois ou quatre ans, mais par une attestation fédérale de formation professionnelle après seulement deux ans. Cette attestation représente une alternative particulièrement adaptée pour les jeunes présentant un handicap ou des difficultés d'apprentissage en leur permettant d'obtenir une qualification professionnelle de manière simplifiée.
Fiche thématique 5 : Ecole et formation (PDF, 43 kB, 03.07.2012)
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