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Timestamp: 2017-09-22 11:27:03+00:00
Document Index: 208404984

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 49', 'art. 23', 'art. 65', 'art. 62', 'art. 23', 'art. 56']

Art. 89 LTF; art. 56 ss LPP; qualité pour recourir du fonds de garantie.
Le fait que la décision entreprise augmente la probabilité de l'obligation subséquente du fonds de garantie d'octroyer des prestations ne suffit pas à lui reconnaître la qualité pour recourir (consid. 3).
Art. 49 PA; art. 62 al. 1 let. a LPP; pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral.
Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral comme instance de recours, tout comme le pouvoir d'examen de l'autorité de surveillance lors de l'examen de règlements selon l'art. 62 al. 1 let. a LPP, se limite - en dérogation à l'art. 49 PA - à un contrôle du droit (consid. 4.2).
Art. 65d al. 3 let. b LPP; art. 23 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004); contributions des bénéficiaires de rentes pour résorber le découvert d'une institution de prévoyance après une distribution préalable des fonds libres; contrôle abstrait des normes.
Si, dans le cadre d'une liquidation partielle de fonds libres, une institution de prévoyance augmente les prestations assurées des assurés actifs restants (majoration des comptes de libre-passage de 34 %) et les rentes des bénéficiaires de rentes (majoration des rentes de 26,4 %) et si elle se retrouve ensuite dans une situation de découvert, il est admissible que, dans le cadre de mesures d'assainissement, elle perçoive une contribution de 20 % auprès de tous les rentiers qui ont obtenu des prestations dans la liquidation partielle, c'est-à-dire non seulement auprès des assurés qui étaient déjà titulaires d'une rente avant la liquidation partielle, mais également auprès de ceux qui le sont devenus après (consid. 5-12).
Art. 65d al. 2 phrases 2 et 3 ainsi qu'art. 65d al. 3 phrase introductive LPP; exigences concernant les mesures destinées à résorber le découvert.
Aptitude de la mesure pour résorber le découvert dans un délai convenable, proportionnalité de la mesure et, en particulier, subsidiarité de la contribution des bénéficiaires de rente (consid. 7).
ATF: 134 I 23, 133 V 188, 130 V 560, 135 V 2 suite... , 134 II 45, 134 V 53, 133 II 400, 134 V 208, 112 V 74, 105 V 266
Article: Art. 65d al. 3 let. b LPP, Art. 65d Abs. 1 BVG, art. 62 al. 1 let. a LPP, Art. 36 Abs. 1 BVG suite... , Art. 55 VwVG, Art. 89 LTF, Art. 49 PA, art. 23 al. 1 LFLP, Art. 89 Abs. 1 BGG, Art. 56 Abs. 1 lit. b BVG, Art. 73 BVG, Art. 49 Abs. 2 Ziff. 16 BVG, Art. 44 Abs. 2 lit. c BVV 2, Art. 65d Abs. 3 lit. a BVG, Art. 36 Abs. 2 BVG, art. 56 ss LPP, Art. 80 ff. ZGB, Art. 48 Abs. 1 VwVG, Art. 76 Abs. 1 lit. b BGG, Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG, Art. 115 lit. b BGG, Art. 6 und 48 VwVG, Art. 89 Abs. 2 BGG, Art. 65c Abs. 2 BVG, Art. 36, 41 und 41a BVV 2, Art. 62 Abs. 1 lit. d BVG, Art. 49 lit. c VwVG, Art. 65c Abs. 1 lit. b und Art. 65d Abs. 1 BVG, Art. 65d Abs. 2 Satz 2 und 3 BVG, Art. 65d Abs. 2 BVG, Art. 25 Abs. 2 lit. a SFV, Art. 331 Abs. 3 OR, Art. 36 Abs. 4 BVG, Art. 50 Abs. 3 Satz 1 BVG, Art. 65d Abs. 3 Satz 3 BVG, Art. 7 ff. BVG, Art. 15 BVG, Art. 27g Abs. 1 BVV 2, Art. 15 Abs. 2 BVG, Art. 23 und 19 Satz 2 FZG, Art. 53d Abs. 3 BVG, Art. 37 Abs. 2-5 BVG, Art. 5 FZG