Source: http://www.outils-horloger.eu/cond-generales/
Timestamp: 2019-05-22 21:36:48+00:00
Document Index: 239383436

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 312', '§ 2', '§ 13', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 10', '§ 1', '§ 10', '§ 8', '§ 3', '§ 10', '§ 12', '§ 3', '§ 14']

1. Pour toutes les transactions (livraisons, prestations, devis, ventes) entre moi,
Monsieur Michael Wucherpfennig,
Hagenbreite 7, 37124 Rosdorf, Allemagne
N° de TVA intracommunautaire : FR 62 822203865
WEE Nr.: DE 93717243
Tél.: +49 (0) 551 - 29 123 90
Fax: +49 (0) 551 – 78 20 62
courriel : info(a)outils-horloger.de
sont exclusivement applicables les conditions générales de vente figurant ci-après (CGV) dans leur version en vigueur à la date de la commande.
2. Si le client n'est pas un consommateur, les présentes CGV seront applicables même pour les relations d'affaires futures, et ce, même si ceci n'est pas réitéré à chaque fois.
§ 2 Offre et acceptation
1. Les indications contenues en ligne, dans les prospectus, les annonces ou autres, ainsi que les informations transmises oralement par mes collègues sont pas à titre indicatif, n'ont pas un caractère obligatoire, et ne représentent pas une garantie ou un engagement. Il s'agit d'invitations à caractère non obligatoire, adressées au client afin que celui-ci me passe commande (en-ligne, par courriel, par téléphone, par fax ou par tout autre média à distance au sens du § 312 alin. 2 du BGB - Code Civil allemand).
2. Commande, offre
a) Vous passez une commande en-ligne en (1) mettant des articles dans votre panier, (2) en saisissant les coordonnées de livraison et de paiement, (3) confirmez l'exactitude des informations sur la page de contrôle, (4) et en cliquant sur le bouton "Commander". L'information quant à la date de la conclusion du contrat se trouve au § 2 alin. 3 des CGV.
b) Lors d'une commande en-ligne, en cliquant sur le bouton "Commander", vous déposez une offre à caractère obligatoire pour vous, me proposant de conclure un contrat d'achat ou de prestation de services.
c) Immédiatement après envoyé la commande, vous pouvez imprimer les informations relatives à la commande. Ensuite, ces informations ne sont plus disponibles en-ligne. Toutefois, les informations que vous avez transmises figurent également dans ma confirmation de commande (sous le chiffre 3).
d) Il est possible de passer commande part téléphone, au +49 (0) 551 - 29 123 90. Il est possible de passer commande par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00, ainsi que le samedi de 9h00 à 12h00.
e) Si vous avez passé votre commande par téléphone ou par courriel, celle-ci est alors à caractère obligatoire.
3. Acceptation par confirmation de la commande
Après avoir reçu votre commande, je vous envoie un courriel de confirmation de votre commande contenant tous les détails de la commande (confirmation de réception), et, le cas échéant accepte ladite commande,
Si le client est un consommateur au sens du § 13 du BGB, celui-ci dispose alors du droit de rétractation comme indiqué ci-après :
1.Conditions nécessaires à la rétractation
Jusqu'à 14 jours après avoir émis sa volonté de contracter, le client peut se rétracter du contrat en renvoyant la marchandise ou en faisant une déclaration écrite (par ex. par lettre, par fax ou par courriel), et ce, sans devoir en indiquer la raison. Lors d'une rétractation par renvoi de la marchandise, le délai est respecté si la marchandise est remise à la Poste ou à un autre transporteur dans les délais prévus.
Le délai commence lors de la réception de l'instruction sur le droit de rétractation sous forme de texte, et qui sera remise plus tard.
Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la déclaration de rétractation ou le renvoi de la marchandise sont effectués dans les délais prévus. La déclaration de rétractation doit être adressée à :
Herrn Michael Wucherpfennig, Hagenbreite 7, 37124 Rosdorf, Allemagne
Fax:+49 (0) 551 30775956
Dans le cas d'une rétractation valable, les prestations déjà reçues doivent être immédiatement restituées, ainsi que les éventuels avantages qui en ont été retirés (par ex. intérêts). Après le renvoi de la marchandise, le contrat de vente est annulé. Monsieur Michael Wucherpfennig rembourse les montants déjà payés sous 14 jours, et le remboursement est généralement effectué par le même mode de paiement que celui qui a été utilisé par le client.
Le client doit remplir ses obligations de remboursement des montants sous 30 jours après l'envoi de sa déclaration de rétractation.
Après avoir envoyé sa déclaration de rétractation, le client est dans l'obligation de renvoyer la marchandise aux frais et aux risques de Monsieur Michael Wucherpfennig. Avant de renvoyer la marchandise, merci de bien vouloir me contacter.
Toutefois, si le prix de la marchandise commandée n'est pas supérieur à 40,00 euros et que la marchandise livrée correspond à la commande, c'est alors le client qui prend en charge les frais ordinaires de renvoi.
S'il n'est pas possible de renvoyer la marchandise en tant que colis, le client doit alors, en respectant le délai imparti, demander par écrit à Monsieur Michael Wucherpfennig de reprendre la marchandise.
Si le client a correctement utilisé la marchandise (par ex. s'il a porté une montre commandée), il devra alors rembourser la perte de valeur des détériorations subies par la chose et qui n'ont pas été causées par un simple contrôle de la chose.
3. Exclusion et limitations du droit de rétractation
Pour la marchandise renvoyée et qui a été détériorée ou dont il est possible de prouver qu'elle a été utilisée par le client, celui-ci devra également payer des frais d'utilisation. La hauteur de ces frais se base sur les frais nécessaires à la remise en état original ou neuf (réparation, maintenance) de l'article.
Si le client est responsable de la détérioration, de la perte ou de toute autre impossibilité, il est alors dans l'obligation de rembourser à Monsieur Michael Wucherpfennig le montant équivalent à la perte de valeur ou à la détérioration. Le client n'est pas dans l'obligation de prendre en charge les frais induits par une perte de valeur que dans le cas où ladite perte de valeur est due à un contrôle effectué sur la marchandise comme il aurait été possible au client dans un magasin. Dans le cas d'un renvoi, le client peut éviter ces frais en renoncant à utiliser la marchandise comme propriétaire ainsi qu'à toute action en réduisant la valeur.
§ 4 Prix, Frais d'envoi, assurance transport
1. Lors de l'actualisation des sites web, tous les anciens prix deviennent caducs, ainsi que toutes les informations relatives aux marchandises. C'est la version en vigueur à la date de la commande qui est déterminante. Les prix indiqués s'entendent TTC.
2. Tous les prix s'entendent frais d'emballage et de transport non compris (frais d'envoi) Pour les commandes effectuées sur le territoire allemand, partir d'une valeur de commande supérieure à 200,00 euros bruts, je prends en charge ces frais, ainsi que l'assurance transport.
3. Les frais d'envoi comprennent les frais de l'assurance transport (colis assuré)
4. A mon choix, l'envoi est effectué par le biais de DPD, de la Deutsche Post, ou de DHL. Les frais d'envoi sont calculés selon le poids et le volume. Chez DPD, les frais de transport sont (à titre indicatif uniquement), pour un envoi sur le territoire allemand, entre 3,99 euros et 6,99 euros Ceux-ci sont indiqués avant la conclusion de la commande en-ligne. Pour un envoi hors d'Allemagne, les frais d'envoi sont fixés au cas par cas. Ceux-ci sont également indiqués avant la conclusion de la commande en-ligne. Nous vous informerons volontiers par téléphone des frais de transport.
5. Lors d'une commande par téléphone, nous vous informons des frais d'envois précis si vous souhaitez confirmer la commande.
§ 5 Transfert des risques, lieu d'exécution
1. Si le client est un entrepreneur, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise sont lui transférés lors de la remise à lui-même ou à une personne habilitée à accepter les livraisons, et lors d'un achat par correspondance, lors de la remise de la marchandise à la personne chargée du transport. Si le client est consommateur, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise sont lui transférés, même lors d'un achat par correspondance, lors de la remise de la chose achetée. La remise se fait indépendamment du fait que le client soit en retard de réception ou non.
2. Le client s'engage à s'assurer, lors de toutes les réceptions de livraisons, que la marchandise ne présente aucun défaut, et qu'elle correspond bien à la commande. Si des marchandises sont livrées qui présentent des détériorations évidentes sur l'emballage ou sur le contenu, le client doit alors immédiatement émettre une réclamation auprès du transporteur, et refuser de prendre la marchandise. Si le client, malgré tout, ne refuse pas la marchandise, il convient alors d'indiquer dans les documents de transport les détériorations dues au transport, et de le faire signer ou tamponner par la personne effectuant la livraison. Il est impératif de conserver l'emballage. Nous signalons expressément que les détériorations provoquées lors du transport mais qui ne font pas l'objet de réclamations ne seront pas couverte par une assurance. En outre, il est impératif de me contacter immédiatement.
3. Le lieu d'exécution est le lieu du domicile du client à la date de la passation de la commande.
4. Le client garantit avoir donné, lors de la commande, une adresse de livraison correcte et complète. Si le fait d'avoir indiqué une adresse erronée entraîne des frais d'envoi supplémentaires, de nouveaux frais d'envoi ou des frais d'annulation de prélèvement bancaire, le client sera alors dans l'obligation de les rembourser.
5. Un envoi de la marchandise à un autre endroit que le lieu d'exécution se fait aux frais et aux risques du client.
1. Je n'effectue les livraisons que sur versement d'un acompte par virement bancaire, par paiement par PayPal, ou par les cartes de crédit Mastercard ou VISA.
Les éventuels frais de banque occasionnés par le virement (pour les virement en provenance des pays n'ayant pas l'Euro, comme par ex. la Suisse), sont aux frais du client.
Lors de livraisons à l'étranger, tenez compte du fait qu'il peut y avoir des frais de douane, qui seront alors à vos frais.
a) Coordonnées bancaires
Santander, Stumpfebiel 7-9, 37073 Göttingen, compte bancaire : 2906514500, Code banque : 50033300
pour l'étranger : Commerzbank: IBAN: DE71260400300605100700 - BIC: COBADEFFXXX (COBADEFF) X
Le virement doit indiquer le numéro de commande, et être effectué sur le compte indiqué ci-dessus.
J'accepte les cartes de crédit Mastercard et VISA.
Lors d'un paiement par carte de crédit, l'envoi ne sera effectué qu'après confirmation de la part de la société de carte de crédit confirmant que la carte est bien valable et que le montant est bien couvert. L'annulation automatique du paiement par carte de crédit a pour conséquence que le client est automatiquement en retard de paiement. Dans ce cas, je me réserve le droit d'exclure pour ce client cette possibilité de paiement. Les frais ainsi occasionnés, ainsi que les frais de mise en demeure, seront exclusivement aux frais du client.
Lors de l'étape 3 de la commande en-ligne (cf. § 2 al. 2 a), c'est à dire lors de l'envoi de la commande, vous êtes renvoyé vers Worldpay, où vous devrez saisir vos données sous une connexion sécurisée.
Pour pouvoir utiliser PayPal comme mode de paiement, il est nécessaire de s'y inscrire, ce qui est gratuit
2. a) En général, je procède à l'envoi des marchandises dans les délais indiqués pour chaque article respectif.
b) Avant l'expiration du délai indiqué individuellement pour chaque article, le client ne peut pas m'imposer un délai de livraison.
c) L'ensemble des livraisons et des prestations sont sous réserve et à la condition que je reçoive moi-même la marchandise dans les délais prévus. Je ne saurais être tenu responsable des retards de livraison et de prestation dues à la survenance d'un évènement imprévisible et dont personne n'est faute, ainsi qu'en raison de force majeure ou d'évènements compliquant considérablement la livraison ou la rendant impossible (comme par ex. des grèves, des lock-outs, des perturbations de fonctionnement, des décrets administratifs ou des difficultés d'approvisionnement en marchandises), même s'ils affectent mes fournisseurs et que je me suis engagé contractuellement à respecter les délais.
Dans ce cas, je me réserve le droit de me rétracter du contrat. Dans ce cas, je vous en informe immédiatement, et vous rembourse aussitôt les prestations perçues.
3. Lors d'un retard de livraison, il ne sera pas possible de faire valoir une réclamation en dommages et intérêts si le retard n'est pas du à un acte intentionnel ou à une négligence grave de ma part. Pour les autres cas, est applicable le § 10.
1. Les demandes et réclamations de toute nature doivent m'être adressées à l'adresse indiquée au § 1 des présentes CGV. J'assure la garantie dans le cadre des dispositions légales et sur la base des stipulations suivantes :
a) je ne donne des garanties propres que si la description de l'article l'indique expressément. Par contre, la seule présentation des articles sur l'un de mes sites web ou sur tout autre média doit être considérée comme une pure description de prestation.< Les déclarations de garantie de tiers, et en particulier les garanties de fabricants en restent inchangées.
b) Si le client exige des dommages et intérêts ou le remboursement de frais vains, s'appliquent alors les limitations de garantie indiquées au § 10 des présentes CGV.
2.a) Si la perte (partielle) ou une détérioration de la marchandise n'est pas identifiable de l'extérieur, le client doit alors m'en informer dans les cinq jours suivant la livraison, afin d'assurer que les éventuelles réclamations possibles envers le transporteur sont invoquées dans les délais impartis.
b) Les vices cachés doivent être signalés dès qu'ils sont repérés.
3. L'usure naturelle n'est pas concernée par la garantie.
4. Pour les marchandises neuves, les réclamations et droits en garantie se prescrivent au bout de deux ans, et pour les marchandises d'occasion, au bout d'un an après la réception de la marchandise. Si le client est un professionnel commercial ou qu'il agit au nom de sa société commerciale, la durée de garantie se limite alors à un an à partir du début de la prescription.
§ 8 Renvois de marchandise défectueuse
1. Lors du renvoi de marchandise défectueuse, le renvoi doit être accompagné du n° de commande, d'une description du défaut ainsi que des coordonnées bancaires du client.
2. Les frais d'envois ne seront remboursés que dans les cas de réparation ou d'échange. L'envoi doit être franco de ports Autrement, la réception sera refusée. Ceci ne vaut pas dans le cas d'une rétractation justifiée en vertu de l'art § 3 des présentes CGV.
3. Si, pendant la durée de la garantie, de la marchandise est renvoyée à tort au vendeur sous prétexte qu'elle est défectueuse, celui-ci peut alors facturer au client les frais de contrôle et d'envoi occasionnés. Le client est en droit de prouver que le montant des frais occasionnés est nul ou moindre.<
A l'exception d'un acte intentionnel ou de négligence grave vis-à-vis du client, la hauteur de ma responsabilité est limitée à la hauteur d'un dommage moyen direct typique et prévisible. En cas de non-respect des obligations contractuelles non essentielles occasionné par négligence légère, je ne suis responsable que vis-à-vis des consommateurs, et cette responsabilité se limite à la hauteur d'un dommage moyen direct typique. Sinon, une responsabilité est exclue.
Une responsabilité de remboursement des dommages indirects, et en particulier d'un manque à gagner, n'existe qu'en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave.
Ces exclusions de responsabilité s'appliquent également pour mon personnel et mes auxiliaires d'exécution. Elles s'appliquent également à la responsabilité personnelle du personnel et d'autres auxiliaires d'exécution.
Les exclusions de responsabilité et limitations susmentionnées applicables vis-à-vis des entreprises ou des consommateurs ne sont pas applicables dans le cas où j'ai pris en charge une garantie expresse sur la vie, le corps ou la santé, ainsi que dans e cas de dispositions légales à caractère obligatoire.
Les réclamations basées sur la loi de la responsabilité pour les produits en restent inchangées.
§ 10 Piles
Il est strictement interdit de jeter les piles aux ordures ménagères. Après utilisation, vous pouvez nous renvoyer les piles achetées auprès de Monsieur Michael Wucherpfennig à l'adresse indiquée ci-dessous, ou les ramener à un point de collecte officiel près de chez vous.
Les piles contenant des produits toxiques sont marquées du symbole d'une poubelle avec une croix dessus. Sous le symbole de la poubelle se trouve la désignation chimique du produit toxique : "Cd" pour cadmium, "Pb" pour plomb ou "Hg" pour mercure. Ces informations sont également indiquées dans la notice accompagnant la livraison, ou dans le mode d'emploi du fabricant.
S'applique aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'aux relations contractuelles entre les parties, le droit de la République Fédérale d'Allemagne. Le droit de choisir le droit applicable ne s'applique aux consommateurs que si la protection assurée par les dispositions à caractère obligatoire de la législation du pays où est domicilié le consommateur n'est pas retirée. D'autres législations nationales, ainsi que le droit de vente international, sont exclus.
§ 12 Lieu d'exécution, juridiction compétente
Le lieu d'exécution est le siège de Monsieur Michael Wucherpfennig. Qui est : 37124 Rosdorf, Allemagne
La juridiction exclusivement compétente pour les réclamations présentes et futures découlant de la relation d'affaires avec des personnes n'étant pas des consommateurs, y compris les lettres de change et les chèques, est celle du siège de Monsieur Michael Wucherpfennig.
Il en vaut de même si le client n'a pas de juridiction générale compétente sur le territoire national, qu'il fait passer son domicile ou son lieu de résidence régulier à l'étranger après la conclusion du contrat, ou que son lieu de résidence régulier est inconnu à la date de l'introduction de l'action devant les tribunaux.
La collecte et l'enregistrement des données personnelles (§ 3 al. 1 de la loi BDSG) se fait uniquement afin de traiter d'exécuter les commandes, ainsi qu'à des fins administratives. Sont considérées comme données personnelles les informations servant à identifier une personne (nom, adresse, courriel, n° de téléphone, adresse IP).
La collecte et l'enregistrement des données sont uniquement effectuées en interne. Sans l'accord exprès du client, ses données seront uniquement utilisées pour l'exécution de sa commande, et enregistrées sur support informatique dans le cadre de la relation d'affaires. Les données sont traitées de manière strictement confidentielle, et ne sont rendues accessibles à des tiers ni à des fins commerciales, ni à des fins non commerciales. En sont exceptés les cas où cela est nécessaire pour le traitement et l'exécution des commandes. C'est par exemple le cas si Monsieur Michael Wucherpfennig fait appel à un transporteur ou s'il est soumis à une obligation, administrative ou autre, de transmettre les données.
§ 14 Non-validité
Si une disposition des présentes CGV ou d'autres accords devait s'avérer invalide ou le devenir, la validité des autres dispositions et accords en restera inchangée. La disposition invalide sera remplacée par une stipulation adéquate et étant, dans la mesure des possibilités légales, la plus proche possible de la clause invalide.
Rosdorf, le 15 janvier 2008.