Source: http://fo-laval.over-blog.com/tag/l%27affaire%20le%20lay/
Timestamp: 2017-08-16 13:19:26+00:00
Document Index: 10892059

Matched Legal Cases: ["l'article 432", "l'article 432", 'arrêt ', "l'article 72", "l'article 95", "l'article 90", 'arrêt ', "l'article 432", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 432", 'arrêt ']

l'affaire le lay - Syndicat FO des municipaux de Laval
affaire Le Lay
Le congé spécial de Le Lay
Le syndicat Force Ouvrière a porté l'affaire du congé spécial attribué à M. le Lay devant la juridiction administrative (Voir notre mémoire).
La Ville de Laval vient de produire sa réponse. Nous vous en livrons le contenu.
En clair, d'Aubert défend l'existence d'un pouvoir discrétionnaire du maire qui lui permettrait d'accorder selon son bon vouloir des congés spéciaux rémunérés à plein traitement pendant une durée de 5 années, sans aucune contrepartie en terme de service rendu, et ce en dehors de toute situation de perte d'emploi liée à une décharge de fonction.
En d'autres termes, selon la thèse soutenue par M. d'Aubert, le statut lui-même aurait prévu la possibilité pour un maire d'utiliser des emplois fictifs en toute légalité. On comprend mal pourquoi à l'époque où M. Chirac était maire de Paris, les experts de la Mairie de Paris n'aient pas pensé à utiliser cette possibilité offerte par le statut.
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11 octobre 2006 3 11 /10 /octobre /2006 22:14
Affaire Le Lay : Du nouveau, la Commission Nationale de Déontologie demande à M. dAubert de sexpliquer.
La commission nationale de déontologie manifeste décidemment un grand intérêt pour le cas Le Lay. Cet intérêt s’est manifesté une première fois dans la rédaction de son rapport annuel 2005, rendu public le 11 juillet 2006. En page 30 du dit rapport, elle cite, pour illustrer la notion de « réserve très étendue » dans son appréciation de la compatibilité de l’exercice d’une activité privée d’un fonctionnaire avec ses anciennes fonctions, deux cas pour l’ensemble du territoire national, dont l’un n’est autre que celui de notre ami Le Lay. La commission dépeint sa situation en ces termes :
« c) Une réserve étendue
Enfin, dans deux cas la commission a émis des réserves très étendues, compte tenu des responsabilités des intéressés et de l’importance des relations qu’ils avaient nouées dans le cadre de leurs activités publiques (1,7% de l’ensemble des avis avec réserves contre 3,4% en 2004 et 2,2% des seuls avis avec réserves concernant les collectivités territoriales contre 4,55% en 2004).
Le premier était….
Le second était ingénieur en chef, directeur général des services techniques d’une commune. Il souhaitait créer une agence d’architecture dans la même commune. L’avis a été favorable sous réserve qu’il n’ait pas de relations professionnelles “ avec cette commune, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu’elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d’urbanisme à la commune ou à un établissement public dont elle est membre ” (avis T 2005-547 du 2 novembre 2005) »
Ayant déjà caractérisé la singularité du cas Le Lay, la Commission a été émue d’apprendre que ce dernier n’était point en retraite, bénéficiait d’un congé « spécial » et travaillait pour le compte de la SACOLA une entreprise contrôlée par la Ville de Laval (voir notre article « L’aveu »). Emue au point que son Président a demandé à M. d’Aubert quelques explications complémentaires.
En exclusivité, le Vecteur Libre et Indépendant vous livre l’échange de courriers relatif au cas Le Lay entre d’Aubert et la Commission de déontologie.
Lettre de la Commission de déontologie aux représentants du personnel
Lettre de réponse de d’Aubert à la Commission de déontologie
Lettre de la Commission de déontologie à d’Aubert.
Nos collègues qui croisent tous les jours notre vrai faux retraité en congé « spécial », Jean-Claude Le Lay, aux côtés d’adjoints et élus municipaux, de hauts dirigeants de la SACOLA, d’éminents membres de la Direction Générale des Services, seront bien amusés de savoir, qu’en réalité, il est un accompagnateur bénévole de la ville à titre gracieux.
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18 août 2006 5 18 /08 /août /2006 23:02
Affaire LE LAY : la balle est dans le camp du préfet de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne a invité les représentants FO Municipaux Laval à le rencontrer, le vendredi 4 août 2006, à 10 heures. C'est donc le nouveau secrétaire général, le sous-préfet Ludovic GUILLAUME, et le directeur du contrôle de légalité qui ont reçu nos collègues.
A l'ordre du jour : l'affaire Le Lay.
L'ancien directeur général des services techniques de la ville de Laval a simulé un départ en retraite, avec cérémonie et cadeaux à l'appui le 15 décembre 2005.
En fait, FO a découvert qu'il n'en est rien, et l'intéressé a monté avec d'Aubert un petit stratagème : utiliser la disposition du "congé spécial" prévue pour les cadres déchargés de fonction (c'est à dire perdant leur emploi en fin de carrière), ce qui permet à Le Lay de bénéficier pendant 5 ans (jusqu'au 31 mars 2008 dans l'immédiat, élections municipales obligent) de l'intégralité de son traitement sans travailler.
Cela ne lui suffisant pas, il a ouvert un cabinet d'architecte, travaille pour des satellites de la Ville en infraction avec l'article 432-13 du code pénal et à l'avis de la commission de déontologie en date du 2 novembre 2005.
Et comme décidément il est soucieux de bien occuper sa fausse retraite et de gagner encore plus, il a réussi à se faire inscrire sur la liste des commissaires enquêteurs en faisant une fausse déclaration de "retraité".
Bien évidemment le Vecteur Libre et Indépendant, qui a publié un dossier complet sur son blog, dispose de tous les documents et de toutes les preuves qui ont été remises au préfet.
Rappelons que les deux compères, d'Aubert et Le Lay, ont déjà été condamnés à 2 reprises pour de semblables agissements sur le fondement de l'article 432-13 du code pénal : par jugement du Tribunal Administratif de Nantes n°96-3720 du 30 novembre 2000 et par arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes n°01NT00157 du 6 décembre 2002.
Il est bien évident que le préfet marche sur des œufs : il sait combien d'Aubert est puissant.
Mais ne pas réagir alors qu'il détient désormais le dossier n'est plus possible.
Que deviendrait la loi Fillon sur les retraites si tous les fonctionnaires de France réclamaient le bénéfice d'un congé spécial (être payé pendant 5 ans sans travailler), alors que les systèmes de pré-retraites, bien moins généreux, ont été supprimés ? et qu'il faut désormais racheter au prix fort les années d'études ? et que le stratagème est tout bénéfice pour Le Lay car il lui génère de la sur côte pour sa vraie retraite ?
Que deviendrait l'intégrité de la fonction publique si un fonctionnaire d'autorité passant au privé peut ensuite travailler pour des collectivités ou des sociétés qu'il a eu à contrôler ?
Nous tiendrons les contribuables lavallois et tous les fonctionnaires de France au courant de ce que le préfet de la Mayenne décidera et mettra en œuvre pour faire respecter la loi.
30 avril 2006 7 30 /04 /avril /2006 17:18
Affaire Le Lay : l'intégrale de l'avis de la commission de déontologie
La Commision d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) vient d'émettre un avis, en date du 17 mars 2006, favorable à la communication de l'avis de la commission de déontologie sur l'exercice des activités privées de Monsieur Le Lay.
La Ville de Laval a donc du se résoudre à nous communiquer ce document. Vous pouvez en lire l'intégralité dans l'encadré ci dessous.
M. Le Lay s'est présenté à la commission comme étant en retraite. Ceci est faux puisque chacun sait désormais que M. Le Lay est en "congé spécial" et perçoit l'intégralité de son traitement.
La commission émet un avis favorale à l'exercice des activités privées sous réserve que l'intéressé :
" n’ait pas de relations professionnelles jusqu’au 31 décembre 2010, avec la commune de Laval, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu’elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d’urbanisme à la commune de Laval ou à un établissement public dont elle est membre "
M. Le Lay ne doit pas avoir de relations professionnelles avec :
La Ville de Laval, le CCAS, Laval Agglorération, la SACOLA contrôlée par la Ville de Laval, Méduane Habitat contrôlée par la Ville de Laval.
Par ailleurs M. Le Lay ne doit pas dispenser de conseil à des personnes désirant demander une autorisation d'urbanisme à la commune de Laval (la SACOLA par exemple...)
Dernièrement le Directeur Général des Services avait fait l'aveu que M. Le Lay travaillait effectivement pour la SACOLA (voir notre article ). Cet aveu est depuis largement confirmé par la présence assidue de l'intéressé au côté de la SACOLA dans les hautes sphères municipales.
Une fois de plus, la preuve est donnéee du mépris de la municipalité pour le respect de la loi et des règles statutaires applicables aux fonctionnaires.
Le Préfet, en charge du contrôle de la légalité des actes administratifs dans le département, a été saisi de l'ensemble de cette affaire. Nous ne manquerons pas de vous faire connaître sa réaction.
COMMISSION INSTITUEE PAR L’ARTICLE 87
DE LA LOI N°93-122 DU 29 JANVIER 1993
-FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE-
Avis n° T 2005-547
La commission instituée par l’article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (fonction publique territoriale),
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 95 ;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 87 modifié par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
VU le décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995 ;
Saisie par le maire de Laval (53), par lettre du 6 octobre 2005 enregistrée au secrétariat de la commission le 19 octobre 2005, de la déclaration d’exercice d’une activité privée, présentée par M. Claude LE LAY, ingénieur en chef nommé sur un emploi fonctionnel de directeur général des service techniques ;
Composée, au cours de sa séance du mercredi 2 novembre 2005 de M. BERNARD, président, M. RICHARD, conseiller maître à la cour des comptes, MM. POULENAT, ROURE, et DENHIS, personnalités qualifiées, Mme SUSO, représentant le directeur des collectivités locales ;
Après avoir entendu le rapport de M. SCHWARTZ, conseiller d’Etat ;
L’intéressé ayant été, conformément à l’article 11 du décret du 17 février 1995, mis à même de présenter ses observations ;
Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 17 février 1995 modifié :
« I. - Les activités privées interdites aux fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 95 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et l'article 90 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivantes :
II. - Les interdictions prévues au I ci-dessus s'appliquent pendant la durée de la disponibilité et, dans les autres cas, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction. »
Considérant que M. LE LAY à la retraite à compter du 31 décembre 2005, souhaite créer une agence d’architecture afin d’exercer une activité privée libérale à Laval (53) ;
Considérant qu’au cour des cinq dernières années précédant le 31 décembre 2005, l’intéressé a exercé ses fonctions de directeur général des services techniques à la mairie de Laval (53) ;
Considérant que l’activité exercée par M. Claude LE LAY n’est pas une activité en entreprise ; que, dès lors, les dispositions du 1° du I de l’article 1er du texte précité ne sont pas applicables en l’espèce ;
Considérant qu’il n’apparaît pas non plus que l’activité que l’intéressé exerce soit de nature à porter atteinte à la dignité de ses fonctions précédentes ou à risquer de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal du service, son indépendance ou sa neutralité, sous réserve que M. Claude LE LAY n’ait pas de relations professionnelles jusqu’au 31 décembre 2010, avec la commune de Laval, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu’elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d’urbanisme à la commune de Laval ou à un établissement public dont elle est membre ;
L’activité que M. Claude LE LAY souhaite exercer, est compatible avec ses fonctions antérieures sous la réserve ci-dessus.
16 mars 2006 4 16 /03 /mars /2006 22:19
C’est un aveu de taille que celui fait par le Directeur Général des Services de la Ville de Laval au Courrier de la Mayenne le 16 mars 2006.
Il reconnaît la réalité du contenu des activités privées de l’ancien Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Laval:
« J'ai souhaité personnellement qu'il continue d'exercer sa fonction jusqu'à la fin du mandat alors qu'il voulait prendre du recul. En contrepartie de ce congé, il assure le suivi des grandes opérations structurantes de la ville au sein de la SACOLA »
De fait, il se trouve en totale contradiction avec les restrictions portées dans l’avis émis par la commission de déontologie sur la compatibilité des activités privés de l’intéressé avec ses anciennes fonctions « sous réserve que M. Claude (sic) Le Lay n'ait pas de relations professionnelles jusqu'au 31 décembre 2010 avec la commune de Laval, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu'elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d'urbanisme à la commune de Laval ou à un établissement public dont elle est membre ».
Voici ci-dessous l’intégralité de l’enquête publiée le 16 mars 2006 dans le Courrier de la Mayenne.
A propos d'un faux départ en retraite mais vrai congé spécial
Le cas du départ en retraite d'un cadre de la mairie fait actuellement l'objet d'un blog savamment exploité par les syndicats sans qu'il ne soit démenti officiellement. Par arrêté municipal du 29 novembre 2005, Jean-Claude Le Lay, directeur général des services techniques, a bénéficié d'un congé spécial qui lui permet de toucher son salaire jusqu'au 31 mars 2008 tout en se lançant dans une activité libérale d'architecte DPLG. Cet autodidacte qui fut un intermédiaire apprécié des professionnels de l'immobilier réalise ainsi un vieux rêve. « J'ai souhaité personnellement qu'il continue d'exercer sa fonction jusqu'à la fin du mandat alors qu'il voulait prendre du recul. En contrepartie de ce congé, il assure le suivi des grandes opérations structurantes de la ville au sein de la SACOLA », explique Jean Jacques Delory , directeur Général des services. La commission de déontologie du ministère de l'intérieur dans un avis du 4 novembre 2005 a considéré qu'"il n'apparaît pas que l'activité soit de nature à porter atteinte à la dignité de ses fonctions précédentes ou à risquer de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal du service, son indépendance ou sa neutralité, sous réserve que M. Claude (sic) Le Lay n'ait pas de relations professionnelles jusqu'au 31 décembre 2010 avec la commune de Laval, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu'elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d'urbanisme à la commune de Laval ou à un établissement public dont elle est membre".
Ce congé lui interdit donc tout "pantouflage" et limite son activité à une certaine somme, les excédents étant déduits de son salaire. Déjà sanctionné par le tribunal administratif de Nantes en 2000, jugement confirmé en cour d'appel, l'homme est averti, d'autant qu'il s'est également inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur. Les syndicats ont saisi le service du contrôle de légalité de la préfecture au sujet de cette dernière demande.
5 mars 2006 7 05 /03 /mars /2006 19:58
Commissaire Le Lay
Le Commissaire Le Lay !!!
Encore une nouvelle activité pour l’ancien DGST de la Ville de Laval !
Le commissaire Lelay (à droite) en compagnie de Paul Lépine(à gauche)
En décembre 2005, François d’Aubert accordait très discrètement à son Directeur Général des Services Techniques, Jean Claude Le Lay, le bénéfice d’un « congé spécial » jusqu’au 31 mars 2008. Une situation extraordinairement anormale puisque, sans contrepartie de service rendu, Jean-Claude Le Lay bénéficie de l’intégralité de son traitement qui est payé directement par la Ville de Laval (voir notre article).
Ayant écarté les inconvénients de la baisse de revenus que connaissent tous les fonctionnaires lorsque sonne l’âge de la retraite, il restait à Jean-Claude Le Lay à optimiser le temps libre rémunéré offert par son employeur si bienveillant, la Ville de Laval.
C’est ce que fit M. Le Lay en créant sa petite entreprise la « Société d’Architecture Jean Claude Le Lay » logée dans les locaux de la SACOLA SEML, société d’économie mixte contrôlée par la Ville (PDG Paul Lépine, adjoint au maire de Laval) et dont Le Lay fut le patron jusqu’en 2001 (le monde est petit…). (Voir notre article)
C’était sans doute insuffisant pour occuper tout ce temps libre : nous venons d’apprendre, à la lecture de la lettre d’actualité de la préfecture de la Mayenne n°187 en date du 3 mars 2006, que Jean-Claude le Lay était désormais inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur.
Les commissaires enquêteurs sont des personnalités désignés par le Tribunal Administratif pour assurer les enquêtes publiques associées à la réalisation des projets conduits par les maîtres d’ouvrage publics. Ils émettent un avis sur les projets au terme de l’enquête publique. Il va de soi que les commissaires enquêteurs doivent présenter toutes les garanties d’indépendance vis-à-vis des maîtres d’ouvrage…
L’activité des commissaires enquêteurs est rémunérée à raison de 38,10 euros HT pour une vacation horaire.
Est il réellement apte aux fonctions de commissaire enquêteur ?
S’agissant de l’indépendance de M. Le Lay vis-à-vis des maîtres d’ouvrage locaux, nous sommes pour le moins dubitatifs et inquiets. En effet, sa situation actuelle, en congé spécial, démontre, par son caractère exorbitant, combien les liens qu’il entretient avec François d’Aubert, Maire de Laval et Président de Laval Agglomération, sont étroits.
Il est vrai que le tribunal administratif, la commission départementale, le préfet ont été trompés, comme d’autres d’ailleurs, par la fausse déclaration d’activité de Monsieur Le Lay. En effet, la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur nous le présente sous la fausse identité d’un banal « Directeur de collectivité territoriale en Retraite » alors qu’il est en congé spécial, est rémunéré par la Ville de Laval et est le patron de la « Société d’Architecture Jean Claude Le Lay ».
Rappelons le contenu des activités de la « Société d’Architecture Jean Claude Le Lay » tel qu’il est décrit dans l’annonce légale publié par le cabinet « ZOCCHETO RICHEFOU » dans le Haut Anjou du 10 février 2006 :
« Objet : exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste et en particulier de la fonction de maître d’œuvre et toutes les missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace (montage d’opérations, expertise judiciaire…) ainsi que les missions de coordonnateur hygiène et sécurité »
Nous voyons bien que les possibilités d’intervention de Monsieur Le Lay sont si vastes dans le cadre de sa petite entreprise (« les missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace ») que des incompatibilités, des conflits d’intérêt, avec sa nouvelle activité de commissaire enquêteur seront potentiellement légion.
Ainsi, on peut imaginer un projet d’aménagement de la Ville de Laval dont l’enquête publique serait confiée au Commissaire Le Lay, projet dont la maîtrise d’œuvre pourrait été confiée, quelques mois ou années plus tard, à la « Société d’Architecture Jean Claude Le Lay » compte tenu de sa bonne connaissance du dossier…
Il y a là un réel problème ! C’est un peu comme s’il était possible de confier au patron de Bouygue, un bâtisseur lui aussi, la fonction de Commissaire enquêteur !
La déontologie, le sens de l’éthique du Commissaire-Entrepreneur-toujours salarié de la Ville de Laval Le Lay seraient-ils suffisants pour éviter de telles collusions d’intérêts ?
Il nous est permis d’en douter compte tenu du manque de déontologie dont a fait preuve M. Le Lay dans le passé, notamment lorsqu’il a été pris en flagrant délit de pantouflage interdit à la Société Anonyme des Habitations à Loyers Modérés de Laval (dénommée aujourd’hui Méduane Habitat). Cette affaire a déjà été sanctionnée par la juridiction administrative (jugement du TA de Nantes n° 96-3720 en date du 30 novembre 2000 et arrêt de la CAA de Nantes n°01NT00157 en date du 6 décembre 2002
25 février 2006 6 25 /02 /février /2006 00:52
Sa petite entreprise connaît pas la crise...
Nouvelles révélations à propos de l'ancien DGST de la Ville de Laval !
Le mois dernier dans notre article "Coup de chapeau et casque d'or", nous vous révélions que l'ancien DGST de la Ville de Laval n'était point parti en retraite mais bénéficiait, en réalité, d'un congé spécial octroyé par François d'Aubert, qui lui permettait d'être rémunéré avec l'intégralité de son traitement, sans service rendu jusqu'au 31 mars 2008.
Ce mois ci, nouvelle révélation, nous avons pu découvrir dans l'hebdomadaire "Haut Anjou" une discrète annonce légale du cabinet "Zoccheto Richefou" indiquant la naissance de la "Société d'Architecture Jean-Claude Le Lay" domiciliée au 9 rue de Cheverus dans les locaux d'un immeuble propriété de la SACOLA SEML, Société d"économie mixte contrôlée par la Ville de Laval et dont le PDG est Paul Lépine, Adjoint au Maire de Laval.
Notre collègue fonctionnaire Le Lay, en congé spécial, se transforme ainsi en entrepreneur privé d'un type particulier à l'abri de tout risque financier puisque son traitement de fonctionnaire continue à lui être versé.
En réalité, le seul risque encouru par sa petite entreprise est plutôt de nature juridique. En effet, M. Le Lay, en sa qualité de fonctionnaire, est soumis à de strictes règles déontologiques pendant une durée de 5 années après la cessation de ses fonctions (interdiction de "pantoufler"). Ces règles résultent notamment de l'application de l'article 432-13 du code Pénal (répression de la prise illégale d'intérêts), elles lui interdisent notamment d'avoir des contrats avec son ancien employeur, la Ville de Laval, et les sociétés contrôlées par la Ville de Laval telles la SACOLA SEML ou encore MEDUANE HABITAT. Un risque juridique que la Ville de Laval connaît particulièrement bien pour avoir déjà été sanctionnée par la juridiction administrative à propos d'une activité de pantouflage interdite (jugement du TA de Nantes n° 96-3720 en date du 30 novembre 2000 et arrêt de la CAA de Nantes n°01NT00157 en date du 6 décembre 2002 ). Il s'agissait, déjà, du détachement de M. Le Lay sur le poste de directeur de Méduane Habitat.....
Une affaire à suivre attentivement...
Pour en savoir plus sur les règles déontologiques applicables aux fonctionnaires ayant cessé définitivement leur fonctions : site de la commission de déontologie de la fonction publique territoriale.
14 février 2006 2 14 /02 /février /2006 14:22
Coup de chapeau et casque d'or
No uvelle censure !
Découvrez ci-dessous ce que le Système d'Aubert vous a caché dans le journal interne Laval Municipaux du mois de janvier 2006 :
Depuis quelques années, M. d'Aubert refuse d'accorder le "coup de chapeau" aux agent s partant en retraite (cette mesure, par un avancement de grade, permettait à nos collègues d'améliorer modestement leur retraite ; elle ne coûtait pratiquement rien à la Ville).
Son argument est de dire que cela n'existe pas dans le privé... Or, que venons-nous de découvrir ?
Vous pensiez que l'ancien DGST était parti en retraite ? Pas du tout !
Pour lui, et que pour lui, M. d'Aubert a décidé le "congé spécial", et même très spécial.
M. d'Aubert a signé l'Arrêté municipal n°T-2005-674 en date du 29 novembre 2005, notifié le 20 décembre 2005, par lequel il accorde à l'ancien DGST le bénéfice d'un "congé spécial" lui permettant d'être rémunéré avec l'intégralité de son traitement, sans service rendu jusqu'au 31 mars 2008, avec même production de surcôte pour la future retraite.
C'est là un moyen malin de palier les inconvénients de la réforme Fillon sur les retraites et de lui maintenir son train de vie.
M. d'Aubert a toujours été très prévenant pour la carrière de l'ancien DGST : le Tribunal administratif de Nantes, par jugement n°96-3720 en date du 30 novembre 2000, puis la Cour administrative d'appel de Nantes, par arrêt n° 01NT00157 en date du 6 décembre 2002, ont sanctionné une action de pantouflage à la direction de la SA HLM à son bénéfice, contraire à l'article 432-13 du Code pénal (et à l'arrêt Beaufret).
Il est moins prévenant pour tous les agents modestes auxquels il refuse désormais le "coup de chapeau".
Pour la petite histoire, un pot de départ "à la retraite" a été organisé en grande pompe le 15 décembre 2005, avec les élus, le personnel, les entreprises, avec appel à collecte, remise de cadeaux, discours élogieux, remise de la médaille de la Ville, proposition de M. d'Aubert d'apposer une plaque au nom de l'ancien DGST sur tous les bâtiments municipaux construits sous sa direction, etc… autant d'égards qui ne sont généralement pas réservés à des agents déchargés de leur fonction contre leur gré (et qui peu vent alors prétendre au congé spécial s'ils sont en fin de carrière !).
Au fait, vous aviez apporté votre obole à la collecte pour le pot de départ en.… congé spécial ???