Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Citation%20BORREL/BORDEREAU%20DE%20PIECES.htm
Timestamp: 2019-12-11 09:18:14+00:00
Document Index: 35798674

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

I / Service public ministère de la justice réglememtation saisie rémunération.
II / Lettre du 18 octobre 2007 relant d’aucune convocation en audience de conciation.
III / Procés verbal de remise de pièces en date du 17 octobre 2008.
IV / Contestations formulées sur les pièces produites pour chacune des cotes.
V / Ordonnances rendues par Madame BORREL Elisabeth.
VI / Fiches comptables des sommes détournées.
VII / L’entier dossier de pièces fourni devant Monsieur STEINMANN Président du T.G.I de Toulouse.
SIGNATURE DE MADAME BORREL ELISABETH
Cote 1 : CREDIT LOGEMENT
Pièces fournies par le tribunal d’instance :
Requête initiale reçue le 14 décembre 1994, Créancier CREDIT LOGEMENT (mandataire SCP MERCIE avocats). Titre exécutoire jugement du tribunal d'instance Toulouse du 24/10/1994 (créance solidaire premier ressort avec exécution provisoire).
Convocation en conciliation à l'audience du 16 mars 1995
Citation pour l'audience de conciliation du 15 juin 1995 (remise à l'étude)
Procès-verbal de non conciliation du 15 juin 1995
Acte de saisie autorisée pour 13 979,19 € du 16 juin 1995.
Cote 2 : UCB :
Requête en intervention reçue le 13/04/1995,créancier UCB (mandataire: SCP MERCIE (avocats))
Titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 04/01/1995 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire)
Déclaration d'intervention du 18/09/1995 pour un montant de 35 028.20 €
Notification de l'intervention à la débitrice le 21/09/1995 + AR non réclamé AR au tiers-saisi du 26-06-1995.
Cote 3 COFINOGA
Requête en intervention reçue le 12/12/1995, créancier COFINOGA (mandataire : SCP DARBON (huissiers de justice).
Titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 25/11/1994 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire). « faux »
Déclaration d'intervention du 08/01/1996 pour un montant de 20 053.49 €
Notification de l'intervention à la débitrice le 09/01/1996 + AR non réclamé AR au tiers-saisi du 15/01/1996.
Cote 4 COFINOGA
Requête en intervention reçue le 12/12/1995, créancier COFINOGA (mandataire: SCP DARBON (huissiers de justice).
Titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 13/03/1995 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire).
Déclaration d'intervention du 08/01/1996 pour un montant de 16 483.33 €.
Notification de l'intervention à la débitrice le 09/01/1996.
Cote 5 : S2P
Requête en intervention du 15/04/1996, créancier S2P (mandataire: SCP PRIAT - COTTIN - LOPEZ (huissiers de justice).
Titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 10/02/1995 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire).
Déclaration d'intervention du 24/05/1996 pour un montant de 21 806.15 €.
Notification de l'intervention à la débitrice le 25/05/1996 + AR non réclamé, AR au tiers-saisi du 03/06/1996.
Cote 6 FRANFINANCE
Requête en intervention reçue le 11/04/1996, créancier FRANFINANCE (mandataire: SCP ERMET - ARNAL (huissiers de justice).
Titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 14/12/1994 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire).
Déclaration d'intervention du 12/09/1996 pour un montant de 18 846.97 €
Notification de l'intervention à la débitrice le 17/09/1996 + AR non réclamé ; AR au tiers-saisi du 23/09/1996
Cote : 7 CETELEM
Requête en intervention au 15/04/1996, créancier CETELEM (mandataire: SCP PRIAT - COTTIN - LOPEZ (huissiers de justice).
Titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 29/04/1996 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire).
Déclaration d'intervention du 09/10/1996 pour un montant de 27 238.71€.
Notification de l'intervention à la débitrice le 10/10/1996 + AR non réclamé AR au tiers-saisi du 14/10/1996.
Cote 8 : SOFICARTE
Requête en intervention au 26/06/1996, créancier SOFICARTE (mandataire: SCP DARBON (huissiers de justice).
Titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 20/03/1995 (créance solidaire premier ressort) + arrêt cour d'appel de toulouse du 29/04/1996.
Déclaration d'intervention du 09/10/1996 pour un montant de 16 526.03 €.
Notification de l'intervention à la débitrice le 10/10/1996 + AR non réclamé, AR tiers-saisi du 14/10/1996
Cote 9 : Trésorerie générale de la Haute-Garonne
Requête en intervention au 16/08/996, créancier trésorerie générale de la Haute-Garonne recouvrement.
Déclaration d'intervention du 18/10/1996 pour un montant de 968.59 €.
Notification de l'intervention à la débitrice le 21/10/1996 + AR non réclamé, AR au tiers-saisi du 24/10/1996
Cote 10 CREDIT UNIVERSEL
Requête en intervention au 07/11/1996, créancier CREDIT UNIVERSEL (mandataire: SCP ERMET - ARNAL (huissiers de justice)) titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 14/10/1994 (créance premier ressort) + arrêt cour d'appel de toulouse du 07/05/1996
Déclaration d'intervention du 7/11/1996 pour un montant de 79209,49 francs
Notification de l'intervention à la débitrice le 25/03/1997 + AR non réclamé , AR au tiers-saisi du 01/04/1997.
Cote 11 : CRESERFI
Requête en intervention au 28/01/1997, créancier CRESERFI (mandataire: SCP PRIAT - COTTIN - LOPEZ (huissiers de justice)) titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 14/02/1995 (créance premier ressort exécution provisoire) + arrêt cour d'appel de toulouse du 23-01-1996.
Déclaration d'intervention du 04/04/1997 pour un montant de 12 410.76 €
Notification de l'intervention à la débitrice le 09/04/1997 + AR non réclamé AR au tiers-saisi du 09/04/1997.
Cote 12 : CREDIT MUTUEL
Requête en intervention au 31/01/1997, créancier CREDIT MUTUEL (mandataire: SCP MONTANE - PICHON (huissiers de justice)) titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 04/05/1995 (créance premier ressort exécution provisoire).
Déclaration d'intervention du 03/07/1997 pour un montant de 2 700.90 €
Notification de l'intervention à la débitrice le 04/07/1997 + AR non réclamé, AR au tiers-saisi du 09/07/1997.
Cote 13 : SOVAC
Requête en intervention au 30/04/1997, créancier SOVAC (mandataire: SCP ISSANDOU (avocats) titre exécutoire acte notarié du 26/08/1993.
Déclaration d'intervention du 04/07/1997 pour un montant de 60 214.27 €
Cote 14 : MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE
Requête en intervention au 16/06/1999, créancier MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE (mandataire: SCP MERCIE (avocats)) titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 20 juin 1996 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire) + jugement tribunal de grande instance de toulouse du 26/11/1996 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire)
Déclaration d'intervention du 13/07/1999 pour un montant de 33 376.94 €
Notification de l'intervention à la débitrice le 16/07/1999 + AR non réclamé, AR au tiers-saisi du 21/07/1999.
Cote 15 : CREDIT MUTUEL
Requête en intervention au 13/04/1999, créancier CREDIT MUTUEL (mandataire: SCP MONTANE - PICHON (huissiers de justice)) titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 04/05/1995 (créance premier ressort) + arrêt de la cour d'appel de toulouse du 30/03/1999
Déclaration d'intervention du 10/05/1999 pour un montant de 2 282.91 €
Notification de l'intervention à la débitrice le 14/05/1999 AR reçu par débitrice AR au tiers-saisi du 14/05/1999.
Cote 16 : MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE
Requête en intervention au 18/08/1997, créancier MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE (mandataire: SCP MERCIE (avocats)) titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 20/06/1996 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire) +jugement du tribunal de grande instance de toulouse du 26/11/1996 (premier ressort exécution provisoire)
Déclaration d'intervention du 24/11/1997 pour un montant de 30 115.31 €
Notification de l'intervention à la débitrice le 28/11/1997 + AR non réclamé, AR au tiers-saisi du 03/12/1997
Cote 17 : BNP PARIBAS
Requête en intervention au 01/09/1999, créancier BNP PARIBAS (anciennement UCB) (mandataire : SCP MERCIE (avocats), titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 04/01/1995 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire) + arrêt cour d'appel de toulouse 30/03/1999
Déclaration d'intervention du 18/11/1999 pour un montant de 49 649.50 €
Notification de l'intervention à la débitrice le 24/11/1999 AR reçu par la débitrice, AR au tiers-saisi du 24/11/1999.
Cote 18 : CREDIT LOGEMENT
Requête en intervention au 13/01/2000, créancier CREDIT LOGEMENT (mandataire: SCP MERCIE (avocats), titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 24/10/1994 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire) + arrêt de la cour d'appel de toulouse du 30/03/1999
Déclaration d'intervention du 14/02/2000 pour un montant de 21 823.53 €
Notification de l'intervention à la débitrice le 21/02/2000 AR reçu par débitrice, AR au tiers-saisi du 21/02/2000.
Cote 19 : BANQUE COURTOIS
Requête en intervention au 17/11/1999, créancier BANQUE COURTOIS (mandataire: SCP PRIAT - COTTIN - LOPEZ (huissiers de justice), titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 03/11/1997 (créance premier ressort exécution provisoire)
Déclaration d'intervention du 09/03/2000 pour un montant de 5 467.46 €
Notification de l'intervention à la débitrice le 21/03/2000 AR reçu par débitrice AR au tiers-saisi du 23/03/2000
Cote 20 : FRANFINANCE
Pièces fournies par le tribunal d’instance .
Requête en intervention au 02/11/2004, créancier FRANFINANCE (mandataire: SCP ERMET - ARNAL (huissiers de justice), titre exécutoire jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 14/12/1994 (créance solidaire premier ressort exécution provisoire).
Déclaration d'intervention du 31/05/2005 pour un montant de 35 990.67 €.
Notification de l'intervention à la débitrice le 08/06/2005 AR reçu par débitrice AR au tiers-saisi du 09/06/2005.
COTE : N° 21 : TRESOR PUBLIC
Qu’il a été produit dans le dossier de saisie sur salaire un avis à tier détenteur du 17 août 2007 pour la somme de 30.852 euros soit la somme de 202.389,12 francs