Source: http://www.cmq.org/nouvelle/fr/pourquoi-faire-simple.aspx
Timestamp: 2018-02-25 00:06:05+00:00
Document Index: 131656860

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 14', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Il semble que le meilleur chemin entre deux points ne soit pas toujours la ligne droite. Nous en avons un exemple avec la date d’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Après trois ans de consultations effectuées par la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité et une année de commission parlementaire sur le projet de loi n° 52, l’Assemblée nationale du Québec adoptait cette loi en juin 2014, à la suite d’un vote libre sur la question. Or, cette loi de portée générale sur les soins de fin de vie ouvrait la voie, de façon restreinte et très encadrée, à une nouvelle option d’intervention : l’aide médicale à mourir.
Par ailleurs, la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur une affaire d’aide médicale à mourir et de suicide assisté (Carter c. Canada (Procureur général)). L’arrêt qu’elle a rendu le 6 février 2015 est historique à plus d’un titre, à commencer par l’unanimité des neuf juges qui l’ont prononcé.
Plusieurs affirmations y sont retrouvées, notamment :
L’alinéa 241b) et l’art. 14 du Code criminel portent atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir;
Des personnes gravement malades ont le droit de demander une aide médicale à mourir dans le cadre de la relation médecin-patient, selon certains critères, à savoir :
Être une personne adulte capable (apte à consentir);
Qui consent clairement à mettre fin à sa vie;
Qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap);
Dont les souffrances sont persistantes et lui sont intolérables au regard de sa condition.
La Cour suprême reconnaît la juridiction des gouvernements fédéral et provinciaux à légiférer en la matière pour encadrer la pratique d’une aide médicale à mourir qui pourrait inclure une euthanasie ou un suicide assisté. Enfin, consciente du vide juridique causé par l’invalidation de ces dispositions du Code criminel, la Cour suprême laisse un délai d’un an aux gouvernements pour légiférer, soit jusqu’au 6 février 2016.
Dans l’intervalle, et c’est là le problème, le Code criminel n’est pas modifié. Donc, théoriquement, malgré l’orientation non équivoque donnée par la Cour suprême, un médecin pourrait être poursuivi pour un acte criminel posé avant le 6 février 2016.
Cet état de fait a été reconnu dans un jugement de la Cour supérieure du Québec, par la voix du juge Michel A. Pinsonnault, le 1er décembre 2015, à la veille de la date d’entrée en vigueur de la loi québécoise prévue le 10 décembre. Le Gouvernement du Québec portera ce jugement en appel.
Quels que soient les méandres juridiques qui nous mèneront à l’application de la loi, l’issue ne fait pas de doute : le principe de l’accessibilité à l’aide médicale à mourir n’est pas remis en question. Seule la date de sa mise en œuvre reste à déterminer.
L’Assemblée nationale du Québec devra tenir compte de l’évolution des décisions rendues et, au besoin, procéder à une révision des dispositions de la loi, pour que celle-ci soit cohérente avec les décisions de la Cour suprême.
Le Collège des médecins du Québec a déjà produit les normes cliniques et les outils nécessaires à la pratique de l’aide médicale à mourir, en vue d’une application harmonieuse de la Loi concernant les soins de fin de vie. Il ne reste qu’à souhaiter que les décideurs politiques et judiciaires s’entendent pour déterminer la date d’entrée en vigueur de certains de ses articles.
Comme médecin exerçant principalement en soins palliatifs, je serai confrontée aux demandes d'aide médicale à mourir. L'encadrement très serré de la loi qui restreint l'aide médicale à mourir aux personnes aptes, déjà en phase terminale, et empêchant le consentement substitué par un proche, va, à mon avis, créer beaucoup de remous avec les familles et proches des personnes mourantes. Celles-ci vont exiger l'aide médicale à mourir pour des personnes inaptes à décider, et cela engendrera de longues discussions houleuses. J'ai bien peur que nous, les médecins, allons passer énormément de temps à expliquer les paramètres de la loi. Il me semble qu'une campagne de sensibilisation de la population aux termes de la loi serait très utile, pour que la population ne s'imagine pas que la pratique médicale va s'aligner avec la pratique vétérinaire de l'euthanasie.
Hélène Douillard, MD
Bonjour Dre Douillard,
Je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous avons demandé au MSSS un plan de communication grand public sur l'application de la loi et surtout sur les limites et les critères d'accès de l'aide médicale à mourir. Ce plan de communication devait être lancé le 10 novembre dernier. Nous attendons toujours. Le médecin et l'équipe traitante auront beaucoup de travail d'information à faire auprès des patients et des familles. Pour ajouter à la confusion, le récent arrêt de la Cour suprême du Canada dans la cause Carter élargira la portée de l'accès à l'aide médicale à mourir partout au Canada, avec une éventuelle loi fédérale qui en balisera l'application.
Un grand défi d'information du public repose maintenant sur les épaules des médecins. Nous-mêmes contribuons de façon significative auprès de nombreux groupes de médecins depuis plus d'un an pour expliquer les modalités prévues par la loi québécoise.
Nous suivons le dossier avec beaucoup d'intérêt et vous assurons de notre soutien.
Espérant le tout utile, je vous transmets mes meilleures salutations.
Sommes nous si prêts? je n'ai pas encore vu les formulaires de demande des patients ni la paperasse que nous aurons à remplir. Il y a encore des formations à venir. Rien n'a l'air ficelé non plus avec la FMOQ.
On ne souhaite pas que le tout soit remis à une date indéterminée, mais le délai me semble même souhaitable. Je n'aurais pas voulu procéder à la première euthanasie au Québec et au Canada juste avant Noël.
Oui, provoquer volontairement la mort suite à ces injections, c'est la définition de l'euthanasie. J'aimerais bien qu'on appelle les choses par leur nom et j'ai l'intention de le faire.
Je souhaite vivement aussi que cette décision soit prise de façon consensuelle dans le cadre d'un suivi de patient en phase terminale, pour qui ensemble nous constatons l'échec des méthodes de soulagement possibles en soins palliatifs. Je n'accepterais pas de me faire imposer par quelqu'un de mettre fin à ses jours. Si l'on s'entend pour dire que l'euthanasie fait partie d'un continuum de soins, je suis bien d'accord avec cela, encore faudrait-il que ce soit dans un continuum de soins.
J'ai reçu hier un sondage dans lequel on indiquait que le Dr Robert aurait dit que ça représente 15 minutes dans la chambre du patient. Je suis probablement d'une lenteur inacceptable, car lorsque j'interviens en phase terminale, c'est souvent 2 fois dans la même journée, c'est beaucoup de temps, et juste pour la constatation d'un décès d'une personne que j'ai accompagnée en phase terminale, et pour sa famille, c'est une heure. Pas 15 minutes. Il y a parfois aussi du debriefing à faire avec l'équipe et il y en aura très certainement après une euthanasie, car ça ne deviendra jamais « un soin » de routine. Il faudrait bien repenser à cette affirmation.
Pauline Desrosiers, M.D.
Bonjour Dre Desrosiers,
Je suis tout à fait d'accord avec vos propos. Il n'y a aucune urgence et le Collège des médecins a été le premier à situer l'euthanasie, si elle devait un jour se faire, dans un contexte de soins appropriés et du continuum de soins. La loi québécoise d'ailleurs incarnait cette conciliation entre la logique de droit défendue par le Barreau et les légistes et la logique de soins défendue par le Collège. Je suis un peu inquiet de constater que l'arrêt de la Cour suprême dans la cause Carter ne retient que la logique de droit en évacuant la logique de soins, ce qui a pour effet d'élargir la portée de ce qu'ils appellent le "physician assisted death" à toute situation au-delà des soins de fin de vie, et ajoutent à l'euthanasie, le suicide assisté. Le Collège, dans un tel contexte, défendra toujours la logique de soins qui devrait restreindre l'action du médecin au patient en fin de vie en excluant le suicide assisté. C'est d'ailleurs une position qui rallie tous les Collèges des médecins au Canada.
En terminant, la citation que vous me prêtez ne s'adressait qu'à la durée de la procédure d'injection elle-même qui devrait durer environ de 15 à 30 minutes. Il est évident qu'il y a un avant, avec le patient, l'équipe de soins et les proches et un après, avec les survivants et tous les acteurs, à qui il faut consacrer le temps de soutien nécessaire qui s'ajoute à la procédure proprement dite.
Vous remerciant d'avoir pris le temps de partager vos commentaires, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Dr Yves Robert,
Comme tout semble simple et naturel pour vous dans cette loi!
Dites-vous que ce n'est pas le cas de beaucoup de vos confrères médecins, qui se battent pour pratiquer une médecine respectueuse de la vie d'autrui et qui n'appuient pas du tout cette régression des valeurs.
Le Code criminel comme le serment d'Hippocrate ont passé le test du temps, ce qui ne sera pas le cas, je vous le prédit, de l'euthanasie.
Michelle Bergeron, M.D. retraitée
Bonjour Dre Bergeron,
Je vous remercie de vos commentaires. Si vous avez perçu dans l'éditorial que tout était facile dans l'application de cette loi, telle n'était pas mon intention. Pour avoir participé activement à la réflexion sur les soins de fin de vie depuis les 10 dernières années, je puis témoigner qu'il s'agit du plus grand défi pour la société et la profession médicale des prochaines années. Tout est complexe dans cette réalité.
Par ailleurs, je voulais surtout attirer l'attention sur le fait que l'élément le plus déterminant pour l'ensemble du Canada, y compris le Québec, est l'arrêt unanime de la Cour suprême du Canada dans la cause Carter du 6 février dernier. Le 6 février 2016, ou au plus tard le 6 août 2016 si la Cour accepte la requête de report de 6 mois du gouvernement fédéral, le Code criminel sera définitivement modifié et autorisera dorénavant non seulement l'euthanasie mais aussi le suicide assisté aux personnes correspondant aux critères définis par la Cour suprême. Et il n'y aura pas de retour en arrière. Cette décision est déterminante et va beaucoup plus loin que la loi québécoise qui limite l'aide médicale à mourir aux seules conditions de fin de vie et exclut le suicide assisté.
Le Collège des médecins aura à défendre à nouveau la « logique de soins » que n'a pas retenue la Cour suprême du Canada pour ne s'en tenir qu'à une logique de droits des patients. Le Code criminel qui a « passé le test du temps », selon ce que vous dites, s'apprête à subir une modification substantielle qui durera très longtemps. Et cela semble être passé relativement inaperçu de la profession médicale, des gouvernements et de la société canadienne en général. S'il y a un débat social sur cette question, la réponse a été imposée malgré tout par la Cour suprême.
Et cela ajoute à la complexité d'un débat que nous aurions voulu plus étapiste au Québec.
Vous remerciant de vos commentaires, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.