Source: http://lelogistournaisien.be/fr/espace-locataires/renon-fin-de-bail.html
Timestamp: 2018-12-16 10:56:27+00:00
Document Index: 191320843

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§2', '§4', '§1', '§5']

Le Logis Tournaisien - Espace Locataires - Renon / Fin de bail
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Article 17 du contrat de bail : Congé donné par le locataire
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste et prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné.
Ce délai peut être modifié d’un commun accord après notification du préavis (AGW 19/12/2008, article 13).
Article 17 bis du contrat de bail : Décès du locataire
Le bail est résolu d’office en cas de décès du locataire.
Article 18 du contrat de bail : Congé donné par la société
§1er. La société peut donner le renon au présent bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois notifié par lettre recommandée, dans les cas suivants :
1° lorsque le locataire fournit des déclarations inexactes ou incomplètes relatives à la composition de ménage ou aux renseignements nécessaires au calcul du loyer ;
2° lorsque le ménage occupant ne respecte pas les dispositions du contrat de bail ou du règlement d’ordre intérieur ;
3° lorsqu’il y a résiliation de la convention de services conclue par le locataire avec l’association gérant la cellule d’aide à la vie journalière dans le cas d’un logement intégré dans une cellule A.V.J (aide à la vie journalière).
§2. Au 1er janvier qui suit l’expiration d’un triennat ou à l’expiration de la période pour laquelle il a été conclu, la société peut mettre fin au bail, moyennant un congé de six mois, notifié par lettre recommandée, dans les cas suivants :
1° lorsque le locataire détient un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté.
2° lorsque que le logement comporte au moins 4 chambres et n’est plus proportionné, à l’exception des ménages dont un membre a plus de 70 ans ou est handicapé et des cas visés à l’article 1er, 15° alinéa 3 de l’AGW du 6sept2007 organisant la location des logements gérés par la Société Wallonne ou par les Sociétés de Logement de Service Public.
3° lorsque le logement spécialement conçu pour des personnes âgées de plus de 65 ans ou pour des étudiants, ou adapté pour des personnes handicapées, a été loué à une personne n’appartenant pas à ces catégories et dont aucun membre du ménage ne relève de ces catégories, et qu’une personne répondant à la spécificité du logement, a introduit sa candidature auprès de la société, remplit toutes les conditions pour obtenir le logement et qu’aucun autre logement adapté à cette personne ou conçu spécifiquement pour ces personnes ne soit vacant.
§3. A l’expiration de la période pour laquelle il a été conclu, la société met fin au présent bail, à tout moment, moyennant un congé notifié par lettre recommandée au moins six mois avant l’échéance, lorsque les conditions de revenus du locataire ne respectent plus l’article 3§2 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société Wallonne ou par les Sociétés de Logement de Service Public,
§4. La société doit entendre le locataire, si celui-ci le souhaite.
Le congé donné conformément aux §§1er, 2 et 3 est motivé et prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné.
§5. Le locataire peut quitter le logement plus tôt, à condition de notifier à la société, par courrier recommandé, un contre-préavis d'une durée d'un mois prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été envoyé.
Vous désirez résilier votre contrat de bail, comment faire ?
En tant que locataire, vous pouvez mettre fin à votre bail en respectant les conditions suivantes :
- Un préavis de trois mois notifié par l’envoi d’une lettre recommandée signée par tous les signataires du bail. Le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant l’envoi du recommandé (il peut être éventuellement réduit avec notre accord).
- Vous recevrez ensuite un accusé de réception de votre renon, qui confirmera que nous avons pris connaissance de votre départ du logement. Dans ce courrier, il sera noté le délai de préavis et la date à laquelle le logement doit être entièrement vidé, afin de procéder à l’état des lieux de sortie. C’est à vous de nous contacter afin de prendre rendez-vous pour cet état des lieux, et ce dernier doit être réalisé au plus tard le dernier jour ouvrable du dernier mois du préavis avant 12h.
- Au verso de ce courrier, vous trouverez une liste non exhaustive, sur les coûts à charge du locataire imputés après l’état des lieux (voir ci-dessous). Il est donc dans votre intérêt de veiller à vérifier chaque point afin d’avoir le minimum de frais de remise en état par notre régie.
- Enfin, au moment de l’état des lieux définitif de départ, votre logement doit être complétement vide de la cave au grenier ainsi que le garage et/ou jardin.
L’état des lieux sera signé par vous et notre représentant et il servira à déterminer le montant éventuel des dégâts locatifs que vous devrez payer. Aussi, un relevé des compteurs (eau, gaz et électricité) est effectué et toutes les clefs doivent nous être restituées.
Il est évident que le loyer doit être honoré jusqu'à la fin du préavis, et que vous ne pouvez pas en déduire la garantie locative. Cette dernière ne sert uniquement en cas de dégâts locatifs.
Aussi, nous vous invitons à prendre les dispositions nécessaires afin de permettre la visite et l'accès à votre logement au futur locataire.
La garantie locative à votre sortie du logement
Après toutes les démarches de fin de bail et l'état des lieux de sortie, nous envoyons à la Société Wallonne du Logement la demande de libération de votre garantie locative.
Il faut compter 4 mois avant qu'elle ne vous soit reversée sur votre compte bancaire, sous déduction des sommes restantes éventuellement dues.
Si vous déménagez vers un autre logement dans le cadre d'une mutation, il vous faudra constituer une autre garantie locative.
Vous ne pourrez pas compter sur la garantie locative du logement que vous quittez.
Pour votre information : coûts à charge du locataire sortant
Attention : liste non exhaustive !
Ramonage de cheminée et vidange de fosse septique doivent avoir été réalisés dans l'année écoulée (les attestations sont à fournir pour preuves lors de l'état des lieux),
remise des portes en blanc ou en vernis lorsqu’elles ont été peintes dans une autre couleur,
fourniture des détecteurs incendies, ainsi que le remplacement des piles,
remplacement des piles du thermostat,
fixation des clenches et rosaces,
fixation des prises,
présence de suc à chaque point lumineux,
toute évacuation d’encombrants,
débouchage des évacuations d'eaux usées (lavabo, évier, baignoire, douche, wc, avaloir, sterput, etc),
détartrage wc, baignoire, douche et lavabo,
taille des haies et tonte des pelouses,
fourniture de boules aux globes et des cordons de tirage aux interrupteurs tirettes,
la réouverture de compteurs gaz ou électricité si le compteur a été coupé pour non-paiement,
remplacement cylindre suite perte de clef,
fourniture de clefs de remise, grenier, salle de bains, toilettes, et cave,
remplacement des sangles de volet,
nettoyage des corniches,
toute remise à l’état d’origine du logement suite à des transformations effectuées sans l’accord du Logis, ou lorsque les transformations ont été mal réalisées,
remplacement de tout matériel cassé (prises, interrupteurs, vitrages, lavabos, wc, portes, miroirs, etc…).
=> Le montant total des travaux de réparation sera établi en fonction du prix des fournitures, de la main-d’œuvre et des frais de déplacement.
Plus d'informations sur les réparations/entretiens à votre charge ou à charge de notre société :