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Timestamp: 2018-06-23 13:51:18+00:00
Document Index: 27538957

Matched Legal Cases: ["l'article 21", 'art. 26', 'art. 47', 'art.33', "l'article 21", "l'article 21"]

Universimmo.com - avoir la,liste des copros :comment ?
avoir la,liste des copros :comment ? Imprimer le sujet
Posté - 28 févr. 2018 : 12:58:40
La copro a deux batiments separés -l'un est construit et emmenagé par les proprios et locataires
l'autre est en construction - mon apprtement y est
les actes de vente ont tous été signés pour les deux batiments
poour resoudre une grosse difficiculté avec le promoteur , je voudrais contacter les autres copros
je pense demander au syndic de construction/provisoire de mes donner les coordonénes de tous les copros ; y sera t il obligé par la loi ?-pas encore eu d'ag donc de liste de presences !
ou au notaire , si c'est legal de me les envoyer ? on va evoquer la protection de la vie privée !!
donc si vous avez des idées autres , je suis preneur
ps : je n'habite pas dans la ville de la copro
j'ai crée une page facebook avec boost à 5 euros, ce matin , mais je doute de l'efficacité
1 Posté - 28 févr. 2018 : 14:35:33
jalaurais71
:poour resoudre une grosse difficiculté avec le promoteur , je voudrais contacter les autres copros
Le syndic provisoire a la lise à jour des copros, mais il n'a aucune obligation à vous la donner.
Le conseil syndical a la liste des copropriétaires, mais vous n'avez pas encore de CS. Mais le CS n'a pas à vous la communiquer.
Le Notaire n'a rien à voir avec le fonctionnement de la copropriété. Il n'a aucune liste des copros.
Il ne vous reste qu'une solution : déposer dans les BAL une lettre en décrivant le souci avec le promoteur, et vos coordonnées.
2 Posté - 28 févr. 2018 : 14:40:31
Malheureusement, vous ne pouvez rien faire avant l'AG.....
3 Posté - 28 févr. 2018 : 19:13:18
"résoudre une grosse difficulté avec le promoteur"
Cette "difficulté" est-elle d' ordre personnel ou concerne-t-elle les copropriétaires de l' un des bâtiments.
Comme le dit philippe388 : "Il ne vous reste qu'une solution : déposer dans les BAL une lettre en décrivant le souci avec le promoteur, et vos coordonnées"
Ensuite vous pouvez demander au syndic de promotion, par L.R.A.R, d' inscrire votre question à l' ordre du jour de la prochaine A.G.
4 Posté - 28 févr. 2018 : 20:15:51
Votre syndic provisoire a été désigné par le promoteur, il lui est redevable, il ne faut pas compter sur lui pour défendre les intérêts du syndicat.
Il est dons fortement recommandé d' en changer au plus tôt.
Comme un changement de syndic ne s' improvise pas, voir les recommandations de Gédehem à ce sujet, vous devez contacter les copropriétaires pour former un petit groupe pour proposer un nouveau syndic, afin de pouvoir demander l' inscription d'une candidature lors de la prochaine A.G.
Il est possible que vous rencontriez des difficultés si les copropriétaires sont des primos acquéreurs, ne connaissant pas la législation applicables aux copropriétés.
5 Posté - 28 févr. 2018 : 20:26:13
Non seulement il n'a pas obligation de le faire mais cela lui est interdit par l'article 21 de la loi de juillet 1965.
Seuls les membres du conseil syndical peuvent avoir accès à tous les documents intéressant la copropriété
6 Posté - 28 févr. 2018 : 20:43:40
apres recherche sur le web et consultation d'un syndic super bien , j'ai trouve qu'ila le droit de communiquer à tout un chacun des copros sur demande la liste des copros
voir JOAN 1973 , page 3910
Réponse. — La liste des noms et adresses des copropriétaires ne
semble pas revêtir un caractère confidentiel . En effet, toute personne
peut avoir connaissance de ces renseignements par la consultation
du fichier Immobilier. Tout copropriétaire en reçoit communication
en émargeant la feuille de présence à l'assemblée générale (art . 14
du décret n' 67.223 du 17 mars 1967) . En outre, un ou plusieurs membres du 'conseil syndical peut en recevoir communication et en
prendre copie dans les conditions fixées par décret (art. 26, alinéa 4,
du décret du 17 mars 1967). Enfin, la personne judiciairement
chargée de convoquer l'assemblée générale (art. 47 et 50 du décret
du 17 mars 1967) peut également obtenir ces renseignements du
syndic, au besoin sur injonction judiciaire.
Édité par - jelaurais71 le 28 févr. 2018 20:52:34
7 Posté - 28 févr. 2018 : 20:52:47
Il ne faut pas confondre obligation ou droit de communiquer et libre possibilité de communiquer.
8 Posté - 28 févr. 2018 : 21:55:06
Jelaurais71, le syndic a la liste des copro, mais n'a aucune obligation de vous la communiquer ...
9 Posté - 28 févr. 2018 : 21:55:44
Il ne faut pas confondre la "liste des copropriétaires", et la "feuille de présence aux AG".
La "liste des copropriétaires" que doit tenir le syndic comporte de nombreux renseignements nécessaires à la gestion du syndicat. Dont données bancaires ou régime matrimonial.
Copie de cette "liste" doit être demandée (et remise) par le CS.
La "feuille de présence" aux AG ce comporte que quelques données nécessaires à l'assemblée. Nom, prénom, adresse, n° de lot(s) et tantièmes.
Cette 'liste " étant annexe des PV d'AG, tout copropriétaire peut en demander copie avec la copie du PV (ref : D.art.33)
NB : il s'agit de demander copie du PV de l'AG du 'tant', avec ses annexes, dont la feuille de présence.
On ne demande pas la seule feuille de présence.
10 Posté - 01 mars 2018 : 10:23:01
je n'ai pas dediffculutés avec le syndic provisoire - il a été choisi par le promoteur sur la base d'un travail que j'ai fait sur " syndics
je le lui ai demandé cette liste : on verra bien ce qu'il repondra
la liste dont je parle , c'est la liste des copros au jour le jour
on devrait pouvoir trouver dans le "" fichier immobilier " mais je n'arrive pas à mettre la main dessus
11 Posté - 01 mars 2018 : 10:45:53
l'enregistrement des ventes sur le fichier immobilier se fait avec un "certain" décalage...plusieurs mois
et pour obtenir copie d'un acte, il faut remplir un formulaire, régler le montant demandé et l'envoyer au service concerné
12 Posté - 01 mars 2018 : 11:10:28
NON, l'article 21 ne dit pas cela. Cet article concerne le conseil syndical, et rien de plus.
13 Posté - 01 mars 2018 : 13:52:24
Je plussoie, et ce serait bien de nous dire , Colette , de quel l'alinéa de l'article 21 en question vous tirez cette étrange conclusion.
Il n'est pas possible qu'en l'ayant lu, vous concluiez cela.
14 Posté - 01 mars 2018 : 14:15:40
Bien sûr que si, dans cette situation le même Notaire se charge de l'ensemble des ventes, donc il a la liste.
15 Posté - 01 mars 2018 : 14:35:57
Astuce FBO : demander au DGFIP concerné.
Prendre sur la taxe foncière le mail du DGFIP, et demander le relevé de propriété. C'est public.
On vous envoie par mail 5 relevés par semaine maximum par demandeur. Vous pouvez ainsi avoir 50 noms en 10 semaines.
Mais les données DGFIP sont celles au 1er janvier de l'année, ou presque.
Et cela dépend des DGFIP des départements, certains sont hyper réactifs (34), d'autres c'est plus compliqué.
16 Posté - 01 mars 2018 : 15:21:13
dgfip :le fisc -mais quel service précis ? et quelle demande precise ? faut il se justifier ?
relevé de propriété : de la copropriété ??
17 Posté - 01 mars 2018 : 15:48:31
Affirmatif j'ai eu dans un dossier c/Fon--- recours au DGFIP de Montpellier qui m'a communiqué les infos sans la moindre difficulté et gratuitement.
18 Posté - 01 mars 2018 : 17:10:47
jelaurais71, il s'agit du service chargé des taxes foncières.
19 Posté - 01 mars 2018 : 17:59:31
on dit simplement que l'on aimerait consulter les avis de atxes focieres des proprietaires de telle copropriété à tel endroit et ça suffiit ?
au nom de quelle loi , au fait ?
et ce par mail ?
mais il faut connaitre les noms , ce que je sais pas
je n'habite pas sur place et un seul des deux batiments est achevé , l'autre se finit donc vide
alors , est ce le syndic pourrait seulement me donner les noms et rien de plus ?
Édité par - jelaurais71 le 01 mars 2018 18:05:01
20 Posté - 01 mars 2018 : 18:07:52
Il peut si il veut.... sinon personne ne peut l'obliger tant que l'AG n'a pas eu lieu....