Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160713-14MA04324
Timestamp: 2019-08-26 00:14:23+00:00
Document Index: 269669673

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2016, 14MA04324
Numéro d'arrêt : 14MA04324
Numéro NOR : CETATEXT000032950273
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2016-07-13;14ma04324
Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, formée le 19 décembre 2013 ;
Par une ordonnance n° 1402959 du 28 août 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2014, Mme A... demande à la Cour :
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, formée le 19 décembre 2013 ;
3°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'intérieur de lui attribuer l'avantage spécifique d'ancienneté, à titre subsidiaire, d'examiner si le quartier de Sainte Marthe se situe dans une circonscription de police ou une subdivision de circonscription pouvant être qualifiée de quartier urbain où se posent des problèmes particulièrement difficiles et, à titre plus subsidiaire, d'enjoindre aux ministres concernés de prendre un arrêté conjoint définissant le périmètre d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A..., adjointe administrative principale affectée au secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense Sud, a présenté, le 19 décembre 2013, une demande tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, prévu par le décret susvisé du 21 mars 1995, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; qu'elle relève appel de l'ordonnance du 28 août 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif, la requérante invoquait les dispositions du 3° de l'article 1er du décret de 1995 en faisant valoir qu'elle était affectée dans une zone où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles relevant des critères fixés par les dispositions combinées de la loi du 26 juillet 1991 et du décret du 21 mars 1995 ; que ces dispositions ne sont pas applicables à la situation de l'intéressée, qui a la qualité de personnel administratif de la police, auquel s'appliquent les dispositions du 1° de l'article 1er du décret de 1995 ; que, par suite, le moyen qu'elle invoquait étant inopérant, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande en faisant application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
6. Considérant, en second lieu, que la requérante n'étant pas affectée dans une circonscription de police ou dans une subdivision de circonscription de police au sens du 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ne peut pas utilement invoquer l'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste de celles de ces circonscriptions ou subdivisions de circonscriptions de police dans lesquels se posent des problèmes sociaux particulièrement difficiles ;
8. Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A... doivent donc être rejetées ;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur.
N° 14MA04324