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Timestamp: 2019-11-22 07:26:34+00:00
Document Index: 42447712

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 172', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'arrêt ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

LTF; ATF 133 III 393 consid. 4), prise par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1
LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a
let. b LTF). Interjeté en outre en temps utile (art. 100 al. 1
LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a
LTF) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b
LTF), le recours est dès lors recevable au regard des dispositions précitées.
2.1. Comme la décision attaquée porte sur le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss
CC), lesquelles sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98
LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5), le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule la violation des droits constitutionnels pouvant être invoquée. Il n'examine en outre les griefs de violation de tels droits que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2
LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1).
LTF). Dans le cadre d'un recours soumis à l'art. 98
LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le recourant ne peut donc pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9
Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2
LTF; ATF 140 III 264 consid. 2.3; 133 II 249 consid. 1.4.3).
En matière d'appréciation des preuves et de constatation des faits, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9
Cst., que si le juge précédent n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 III 226 consid. 4.2); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. La partie recourante qui se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves doit motiver son grief d'une manière correspondant aux exigences déduites de l'art. 106 al. 2
LTF (cf. supra consid. 2.1; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2).
Le recourant fait par ailleurs grief à la cour cantonale d'avoir arbitrairement retenu qu'il ne fournissait pas tous les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour satisfaire à son obligation d'entretien. Il se contente toutefois d'affirmer le contraire sans alléguer, ni a fortiori démontrer, en quoi il fournirait effectivement de tels efforts par exemple en répondant à des offres d'emploi ou en suivant des cours de langue ou une formation susceptibles d'élargir ses perspectives de trouver un emploi mieux rémunéré. Insuffisamment motivé, le grief est donc irrecevable faute de répondre aux exigences de l'art. 106 al. 2
LTF. Sa critique selon laquelle il ne pourrait rechercher un autre emploi puisqu'en qualité d'indépendant cela le priverait de ressources, est infondée. Il est en effet parfaitement envisageable de procéder à des recherches d'emploi parallèlement à la gestion de sa société, sans pour autant devoir mettre en suspens son activité au sein de celle-ci. Enfin, on ne peut pas non plus suivre le recourant lorsqu'il reproche à la Cour d'appel de s'être fondée sur des données statistiques pour établir son revenu hypothétique. Un tel procédé étant parfaitement admis par la jurisprudence, le recours au calculateur de salaire
Vu ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant requiert l'octroi de l'assistance judiciaire. Il ne démontre toutefois pas son indigence, le simple renvoi à des pièces du dossier étant inopérant (ATF 133 II 396 consid. 3.2 in fine) et le fait qu'il ait obtenu l'assistance judiciaire devant les instances cantonales n'étant pas déterminant (arrêt 5A 465/2016 du 19 janvier 2017 consid. 8 et l'arrêt cité). Faute de chances de succès du recours et en l'absence de preuve de son indigence, la requête d'assistance judiciaire avec nomination d'un avocat d'office déposée par le recourant ne saurait donc être agréée (art. 64 al. 1
LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., doivent par conséquent être mis à sa charge (art. 66 al. 1
LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer au fond mais a été suivie dans les conclusions qu'elle a prises dans ses déterminations sur effet suspensif, a droit à une indemnité de dépens pour cette écriture, mise à la charge du recourant (art. 68 al. 1
Entscheid : 5A_554/2017
Publiziert : 10. Oktober 2017
ZGB: 172
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