Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gua-n-2019-41-ds-dt-du-6-novembre-2019-bope-n2019-89.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-089-du-8-novembre-2019
Timestamp: 2019-11-19 02:52:59+00:00
Document Index: 91987481

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 2', '§1', '§ 3', '§1', '§ 2']

Décision Gua n° 2019-41 DS DT du 6 novembre 2019 (BOPE n°2019-89) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Gua n° 2019-41 DS DT du 6 novembre 2019
Article 1¬- Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux §1 de l’article 5.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 de l’article 5 pour accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 de l’article 5 pour admettre en non valeur des prestations en trop versées, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros.
madame MarieCéline Etienne, directrice territoriale ad intérim zone Basse-Terre et Îles du Nord
§ 2 – chargés de mission
monsieur Gérard Rutick, chargé de mission ad intérim au sein de la direction territoriale zone BasseTerre et Îles du Nord
madame MarieClaude Saint-Cirel, chargée de mission au sein de la direction territoriale zone Basse-Terre et Îles du Nord
madame Nicole Joachim, chargée de mission au sein de la direction territoriale zone GrandeTerre
La décision Gua n° 2019-32 DS DT du 3 octobre 2019 est abrogée.