Source: https://www.juritravail.com/Actualite/copropriete-syndic/page/6
Timestamp: 2020-02-22 08:08:12+00:00
Document Index: 179513558

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 54", "l'article 22", 'art. 55']

Actualité Juridique Copropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes - Page 6
Actualités Copropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/10/2015 | Réagir | 278 vues
Cet arrêt rappelle les éléments constitutifs de l'abus de droit ou de majorité dans une copropriété : il faut que la décision de l'assemblée générale soit contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle soit prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.	Lire la suite
Copropriété en difficulté : les procédures judiciaires applicables
Publié par Rédaction Juritravail le 25/08/2015 | Réagir | 319 vues
Définition des procédures applicables aux copropriétés en difficulté telles que celle de l'apurement ou de l'effacement des dettes, l'administration renforcée...	Lire la suite
Cumulus dans les combles d’une copropriété, empiètement ou appropriation des parties communes ?
Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/08/2015 | Réagir | 742 vues
La pose de cumulus dans les combles pour un copropriétaire installé au dernier étage est-elle considérée comme une appropriation ou un seul empiétement des parties communes ?	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 17/08/2015 | Réagir | 380 vues
Les dispositions de la loi Macron sur la copropriété: deux évolutions à connaitre.	Lire la suite
Le notaire doit attirer l'attention de l'acheteur sur le travaux réalisés sans autorisation du syndicat des copropriétaires
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 21/07/2015 | Réagir | 294 vues
Cet arrêt rappelle que le notaire doit attirer l'attention de l'acheteur sur le travaux réalisés sans autorisation du syndicat des copropriétaires :	Lire la suite
Action du copropriétaire tendant à la remise en état des parties communes
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/07/2015 | Réagir | 250 vues
Cet arrêt juge qu’un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant :	Lire la suite
Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 13/07/2015 | Réagir | 1023 vues
Lorsque le juge fait face à une demande de remise des lieux dans leur état antérieur, il doit vérifier si les modifications ont bien obtenu l’autorisation prévue par l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.	Lire la suite
Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 07/07/2015 | Réagir | 1072 vues
La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas de trouble à ses copropriétaires.	Lire la suite
Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 07/07/2015 | Réagir | 476 vues
La Cour de Cassation estime que dès lors que la reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article qui donne le délai de contestation de la décision prise est de nature à rendre cette notification irrégulière.	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/07/2015 | Réagir | 269 vues
Cet arrêt juge que la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale de copropriété ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.	Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 12/06/2015 | Réagir | 312 vues
La question du caractère commun ou privatif des combles dans une copropriété est souvent posée, voici quelques arrêts posant les principes permettant de déterminer la solution dans les différents cas :	Lire la suite
Décret relatif au contrat type de syndic de copropriété
Publié par Rédaction Juritravail le 31/03/2015 | Réagir | 257 vues
Le décret définissant le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait a été publié pour application de la loi ALUR.	Lire la suite
Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 10/02/2015 | Réagir | 1528 vues
Un syndic bénévole avait été saisi de plusieurs demandes d’inscription à l’ordre du jour de la candidature dun syndic professionnel et avait refusé d’inscrire cette autre candidature à l’ordre du jour.	Lire la suite
La responsabilité du syndicat de copropriété lors de travaux dans les parties communes
Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 10/02/2015 | 1 commentaire(s) | 1814 vues
Une société locataire de locaux commerciaux (une pharmacie) a assigné son bailleur en indemnisation du préjudice résultant de la réalisation de travaux dans les parties communes de l'immeuble qui l’ont contrainte à interrompre son exploitation pendant plusieurs mois.	Lire la suite
Révocation du syndic pour non réalisation de la fiche synthétique
Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 09/12/2014 | Réagir | 2168 vues
La fiche synthétique dans laquelle le syndic détaille les données financières et techniques de l'immeuble sera une obligation des syndics à partir du 31 décembre 2016, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018. A défaut, il pourra être révoqué et sanctionné financièrement.	Lire la suite
ALUR : précisions sur les documents à annexer à la promesse de vente d'un lot de copropriété
Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 20/11/2014 | Réagir | 1896 vues
Monsieur le Député Yannick Moreau interpelle Madame la Ministre du logement et de l'égalité des territoires dans le cadre d'une question écrite concernant l'article 54 de la loi ALUR.	Lire la suite
Copropriété Autorisation judiciaire de réaliser les travaux
Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 26/09/2014 | Réagir | 2358 vues
En cas de refus de travaux par l’assemblée générale, le copropriétaire peut solliciter l’autorisation en justice. Lire la suite
Le droit de vote des copropriétaires : décision du conseil constitutionnel du 11 juillet 2014.
Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 09/09/2014 | Réagir | 1428 vues
Les dispositions du deuxième alinéa «du I» de l'article 22 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (L. no 2014-366 du 24 mars 2014, art. 55-V) limite le nombre de voix du copropriétaire qui posséderait une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, en réduisant ce nombre voix à la somme des voix des autres copropriétaires.	Lire la suite
Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 24/06/2014 | Réagir | 2793 vues
Le retrait d'un lot de copropriété, auquel l'accès n'est possible que par les voies d'accès communes de l'immeuble, nécessite qu'une assemblée générale se prononce sur les conditions de ce retrait.	Lire la suite
Le préposé du syndic ne peut pas recevoir de mandat du copropriétaire pour voter à l'AG
Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 18/06/2014 | Réagir | 5155 vues
Une personne, même non salariée du syndic, qui travaille pour son compte, exécute ses ordres, accomplit des actes de gestion incombant au syndic et se comporte à l'égard des tiers et des copropriétaires comme la préposée du syndic ne peut recevoir mandat pour l'AG.	Lire la suite