Source: http://www.carte1010.com/index/conditions
Timestamp: 2019-01-20 15:34:11+00:00
Document Index: 27243095

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Carte 1O1O .com - Conditions
Conditions générales de vente (version 002)
Site www.Carte1010.com: toutes mes cartes de fidélité réunies
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes des Produits proposés dans le Site (www.carte1010.com) entre l’acheteur et Go Groupe SPRL, Voie de l'Ardenne 80/1 à 4053 Chaudfontaine (Belgique) BCE : 0838-359-122.
Les présentes conditions générales sont systématiquement accessibles sur le présent Site par l'acheteur au moment de l'enregistrement de sa commande.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toutes autres conditions présentes dans des prospectus, catalogues émis par le vendeur et notamment celles éventuellement en vigueur dans d’autres points de vente partenaire.
Etant donné que le Produit commandé est réalisé sur-mesure avec des données propres à chaque client, conformément aux articles 46 et suivants de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 6 avril 2010 (voir article 14)
ARTICLE 1 - Caractéristiques essentielles des Produits
Les Produits proposés consistent en la réalisation de cartes PVC reprenant les codes barres personnels de l’acheteur relatifs à ses cartes de fidélité, cartes de membres, d’association, cartes d’accès ou de service etc. ou de toute autre carte comprenant des codes barres ou un numéro d’identification. Les codes barres seront reproduits sur une seule ou sur les deux faces de la carte commandée pour un nombre maximum de 4 codes barres personnalisables par face. La couleur et la décoration de la Carte1010® pourront être choisies par l’acheteur en fonction des couleurs disponibles sur le Site ainsi que des images ou photos disponibles sur le Site (ou en téléchargeant des images ou photos personnelles à l’acheteur : service à venir). La carte est imprimée sur un support PVC format « carte de banque » par un procédé de sublimation thermique (ou par une impression papier suivie d’une une plastification à chaud).
2.1. Pour procéder à une commande de nos Produits, veuillez cliquer sur le bouton « Créer ici votre carte » sur la 1e page du site et encoder directement vos données dans les champs disponibles sur le recto et le verso de la carte.
2.2. Lorsque vous confirmez votre commande en cliquant sur le bouton de paiement vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Votre commande est alors traitée par notre Service Client.
2.3. Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse e-mail. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande. Vous acceptez que nos systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.
2.4. Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.
2.5. Nous nous réservons également le droit de refuser ou d’annuler une commande lorsque le fichier téléchargé en vue de la personnalisation de la Carte entre en contravention avec une loi ou un règlement et notamment lorsqu’elle porte atteinte aux bonnes moeurs, comprend des symboles nazi, des images pédopornographiques ou des images ou photos dont le client n’est pas titulaire.
2.6. Nous vous rappelons qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.
2.7. Commande avec obligation de paiement.
Nos offres des Produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les 8 jours et à vous indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit. Si le délai annoncé en cas d’indisponibilité ne vous convient pas, vous pourrez demander l'annulation (remboursement par virement dans un délai de 30 jours) ou l'échange de votre commande en nous contactant par e-mail (info@carte1010.com). Si le Produit indisponible n’est plus édité, vous pourrez également demander l’annulation ou l’échange de votre commande.
4.1. Nos prix sont libellés en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envois.Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros au moment de la commande
4.2. Go Groupe SPRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
4.3. Go Groupe SPRL ne pourra être tenue responsable pour d’éventuelles erreurs survenues dans ses offres.
4.4. Nous vous rappelons que, vous devez régler le montant de votre commande lors de la passation de celle-ci. Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.
4.5. Si vous demandez que le délai ou le lieu de livraison soit modifié ou si vous refusez de prendre livraison au jour convenu ou si vous nous communiquez des renseignements erronés, nous pourrons vous réclamer des frais supplémentaires.
ARTICLE 5 – Droit de douane
Toute commande passée sur le Site www.Carte1010.com et livrée en dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier ni de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Le paiement des commandes online peut être effectué de plusieurs manières :
par paiement sécurisé Paypal ;
par carte de crédit: Visa, MasterCard, CB
par virement bancaire (national ou international)
nous n'acceptons pas les chèques comme moyen de paiement (les frais d'encaissement étant souvent supérieur au montant de la commande)
7.1. Les informations et données vous concernant qui seront demandées au moment de la passation de votre commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci et à nos relations commerciales.
7.2. Les données relatives à vos codes barres que vous nous communiquez seront uniquement utilisées en vue de la réalisation de votre Produit. Il en sera de même pour d’éventuels fichiers téléchargés en vue de personnaliser l’apparence de votre Produit.
7.3. Vos données personnelles seront traitées conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles. Nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données personnelles sur notre page « Vie privée » pour plus de renseignements.
ARTICLE 8- Lieu et modalités de la livraison
8.1. Les livraisons ont lieu dans les pays suivants: Belgique, Allemagne, France, Corse, Hollande, Luxembourg, Espagne, Italie, Portugal,Suisse, Angleterre
8.2. Les Produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande (adresse personnelle ou autre adresse).
8.3. Les délais de livraison mentionnés sur notre site ne sont pas valables comme accords contraignant et sont purement indicatifs. Go Groupe SPRL met tout en oeuvre pour respecter ces délais. Sauf information(s) complémentaire(s) demandée(s) au client et non encore communiquée(s) par celui-ci, toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée. Go Groupe SPRL remboursera le paiement éventuel dans les 30 jours.
8.4. Les envois seront effectués au choix de Go Groupe SPRL, par la Poste ou un autre transporteur en fonction de la taille et de la zone de livraison.
ARTICLE 9 - Frais de livraison
Mode de livraison Coût par envoi Délais de livraison
0,97€ jusqu'à 7 cartes dans les pays suivants:
Belgique, France, Allemagne, Hollande, Luxembourg,
Espagne, Italie, Portugal, Suisse
au delà de 7 cartes, merci de demander
un devis à info@Carte1010.Com
ou de passer une autre commande sur le site.
2-3 jours ouvrables suivant le jour d’expédition
France, Allemagne, Hollande, Luxembourg, Espagne,
Italie, Portugal, Suisse
3 à 5 jours ouvrables suivant le jour d’expédition
Les produits vendus restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix.
ARTICLE 11 - Interdiction de vente hors réseaux de distribution Carte1010®
Nos Produits sont destinés à être vendus uniquement dans nos réseaux de distribution. En conséquence, sauf autorisation, il vous est interdit de mettre en vente et de procéder à tout achat ou remise en cadeau de nos Produits aux fins de revente en dehors de ces réseaux, dont entre autres sur des sites Internet. Ces agissements, indépendamment d'une atteinte à la marque ou à l'intégrité des Produits de Go Groupe SPRL, pourront être de nature à engager votre responsabilité civile et le cas échéant pénale.
12.1. Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, nous répondrons de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
12.2. Le défaut sera toutefois réputé inexistant si au moment de la conclusion du contrat, vous connaissiez ce défaut ou ne pouviez raisonnablement l’ignorer.
12.3. Vous êtes prié d’examiner le produit acheté dans un délai de 3 jours à dater de la livraison et de constater les éventuels défauts apparents et les éventuels discordances par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire tous les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques des Produits.
12.4. Il est convenu que vous êtes tenu de nous notifier tout défaut de conformité, de préférence par écrit, dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où vous avez constaté le défaut. Le non respect de cette obligation entraînera la perte des vos droits susvisés.
12.5. A l’expiration du délai de deux ans, le droit commun de la garantie des vices cachés de droit commun prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil sera, le cas échéant, d’application. Dans cette hypothèse, le délai de dénonciation de 2 mois prévu ci-dessus restera d’application. Nous renvoyons aux articles du Code civil précités pour plus de détails.
12.6. Si les conditions reprises ci-dessus sont réunies pour la mise en application de la garantie, vous aurez droit soit à la réparation ou soit au remplacement de l’article défectueux dans un délai raisonnable et sans frais, en fonction de ce qui est possible et raisonnable. Dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, vous aurez le droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente.
12.7. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la Belgique.
12.8. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Produits sur notre Site au moment de la finalisation de la commande (textes, couleurs et illustrations se trouvant sur la carte) et les Produits reçus, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Le Client reconnait expressément que les couleurs présentes sur le Produit commandé pourront différer de manière raisonnable par rapport à celles qui se trouvent à l’écran au moment de la conception du Produit sur le site.
Les différences dans les tonalités de couleurs s’expliquent en raison des paramètres de calibration de l'écran utilisé lors de la conception du Produit, des paramètres du système d'impression du laboratoire, et du traitement à chaud lors de la phase de plastification du Produit.
12.9. Nos Produits sont livrés sans aucune autre garantie que celle visée au présent article. Par ailleurs, aucune garantie ne sera accordée pour tout défaut résultant d’une usure normale, d’un acte ou d’une faute intentionnelle commis par vous ou un tiers, d’un mauvais placement ou entretien, ou de l’utilisation des Produits dans des conditions anormales.
12.10. Go Groupe SPRL ne sera pas responsable en cas d’erreurs d’encodage de la part de l’acheteur au moment de la composition du Produit.
12.11. Go Groupe SPRL ne fournit aucune garantie quant à l’utilisation, les performances et la fiabilité de son Produit, son caractère sécurisé ainsi que son aptitude à être conforme à une quelconque réglementation.
L’acheteur est conscient que certains scanners dans les commerces ne sont pas configurés pour la lecture de tous les codes barres et que certains codes barres ne pourront être lus et devront être encodés manuellement. Par ailleurs, Go Groupe SPRL décline toute responsabilité en cas de refus de la part d’un commerçant ou de tout autre personne, d’utiliser les codes barres repris sur le Produit ou lorsqu’il est exigé la présentation de la carte d’origine pour assurer l’accès à un lieu ou la comptabilité de points ou de données.
Dans le cas où la lecture de certains codes à barres repris sur une carte réalisée par Go Group SPRL n’est pas possible, l’acheteur est invité à se référer aux solutions proposées dans le FAQ : mon code à barre ne passe pas chez le commerçant ?). Si aucune solution ne permet à l’acheteur de s’identifier auprès de l’enseigne et pour autant que l’impossibilité ne réside pas dans une erreur d’encodage de la part de l’acheteur mais bien dans l’existence de « numéros cachés » sur la carte de fidélité originale empêchant la duplication du code-barres à partir des seuls numéros, l’acheteur est invité à communiquer à Go Groupe SPRL une copie des codes à barres originaux par courrier postal à Go Groupe Sprl, Voie de l'Ardenne 80/1 à 4053 Chaudfontaine ou par mail à info@carte1010.com. Go Groupe SPRL s’engage à réaliser gratuitement une nouvelle carte tenant compte des spécificités des codes barres communiqués ou à rembourser la carte en cas d'impossibilité.
Les aléas, risques et périls liés à l’exploitation du Produit sont entièrement à la charge de l’acheteur qui les accepte en parfaite connaissance de cause. Sauf faute lourde intentionnelle, Go Groupe SPRL et ses dirigeants ne pourront être tenus pour responsables d'un préjudice financier, commercial ou d'une quelconque autre nature causé directement ou indirectement à l’acheteur ou à un tiers par l'utilisation et le fonctionnement du Produit. En toutes hypothèses, l'appel à la garantie de Go Groupe SPRL ou de ses dirigeants en dehors des garanties légales, quel qu'en soit le motif ou le fondement, est limité au remplacement du produit ou au remboursement de la commande, toutes causes et tous dommages confondus, même non contemporains.
12.12. Lorsque la carte comprend un système de stockage de points ou d’enregistrement de données directement dans la carte à l’aide d’une puce électronique ou de toute autre moyen, Go Groupe SPRL ne pourra pas réaliser le Produit. Il appartient à l’acheteur de vérifier si les codes barres de ses cartes sont utilisées à des fins d’enregistrement de données directement dans la carte. Dans le cas où les codes barres de ces cartes seraient néanmoins introduits sur le site de GO Groupe SPRL, l’acheteur reconnait expressément que le Produit qui en résultera n’aura pas les fonctionnalités de la carte d’origine et qu’aucune opération de stockage de données ne pourra se faire à partir du Produit commandé.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions belges.
14.1. Etant donné que le Produit commandé est réalisé sur-mesure avec des données propres à chaque client, conformément aux articles 46 et suivants de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 6 avril 2010 ;
ARTICLE 15 - Droits intellectuels et garanties
15.1. Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, etc. qui vous sont présentés sur le Site de Go Groupe SPRL ou reproduits sur votre carte depuis le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, ainsi que le droit des dessins/modèles et droit des brevets et appartiennent à Go Groupe SPRL qui en est titulaire ou licencié. Nous vous informons que conformément au règlement 6/2002/CE du 12 Décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, les Cartes1010 proposées à la vente sont protégées au titre de dessin ou modèle communautaire.
15.2. Sauf autorisation préalable et expresse de Go Groupe SPRL, vous n’êtes pas autorisés à copier, modifier, reproduire, louer, vendre, distribuer les éléments précités présents sur le site ou créer des oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur ces éléments.
15.3. Il vous est également interdit (et vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au service et produits de Go Groupe SPRL.
15.4. La vente des Produits présents sur notre site et l'utilisation de tout ou partie des éléments visés aux paragraphes précédents est seulement autorisée pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute autre utilisation que celles prévues au présent article est expressément interdites et constitutive de contrefaçon.
15.5. Dans le cas où vous téléchargez des fichiers contenant des images ou des photos, vous garantissez être le titulaire des droits d'auteur sur ces images ou photos et garantissez Go Groupe SPRL et ses dirigeants contre toutes les prétentions que les tiers pourraient faire valoir en raison de l'utilisation de ces oeuvres par Go Groupe SPRL conformément au contrat de commande et des présentes conditions générales.
15.6. En tout état de cause, vous garantissez expressément que les images ou photos n'ont pas été réalisées en contravention des droits d'un tiers, et notamment qu'elles ne comprennent aucun élément sur lequel un tiers pourrait faire valoir un droit d'auteur ou tout autre droit notamment le droit à l’honneur, à l’image et à la vie privée.
15.7. Le cas échéant, vous garantissez expressément avoir obtenu des personnes représentées sur les photos leur autorisation écrite de reproduire leur image et d'utiliser celle-ci conformément aux dispositions du contrat de commande qui vous lie avec nous. Vous garantissez Go Groupe SPRL contre tout recours qui serait intenté par une personne représentée en raison de l'utilisation de l'oeuvre par Go Groupe SPRL conformément au contrat de commande. Le cas échéant, vous garantissez expressément avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour représenter et utiliser comme prévu dans la présente convention tous les éléments reproduits, notamment objets, oeuvres d'art, etc. Vous garantissez Go Groupe SPRL et ses dirigeants contre tout recours qui serait intenté par le propriétaire ou le possesseur des objets représentés et/ou par le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces objets.
15.8. Vous garantissez que vous êtes propriétaire de la carte ou titulaire des codes barres que vous introduisez au moment de votre commande ou que vous avez reçu l’autorisation du propriétaire de la carte ou du titulaire des codes barres en vue de réaliser la reproduction de ceux-ci conformément aux présentes conditions générales et que cela n’enfreint pas les conditions d’utilisation de l’émetteur de la carte d’origine. Vous garantissez Go Groupe SPRL et ses dirigeants contre tout recours qui serait intenté par le propriétaire de la carte et/ou le titulaire des codes barres ou l’émetteur de ceux-ci en raison de la reproduction effectuée.
ARTICLE 16 - Identification
Carte1010® est une marque commerciale déposée, utilisée pour définir les activités commerciales Go Groupe Sprl inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 838-359-122.
Ce site web appartient et est géré par Go Groupe Sprl
Pour le site web www.Carte1010.com:
Go Groupe Sprl
Voie de l'Ardenne 80/1
Pour le service après-vente, vous pouvez prendre contact avec nous en utilisant ce lien :
info@carte1010.com
ARTICLE 17 - Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à une commande passée sur notre site seront soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Liège (Belgique).
Compte tenu des évolutions possibles du Site, Go Groupe SPRL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
La langue des présentes conditions générales est le français. Les présentes conditions pourront être traduites dans d’autres langues pour des raisons de convenance. En cas de litige, seule la version française fera foi devant les cours et tribunaux de l'arrondissement de Liège (Belgique).