Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-jeudi-11-mai-2017_a26516.html
Timestamp: 2019-02-23 09:26:51+00:00
Document Index: 258971286

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 18", "l'article 141", "l'article 105", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 38", "l'article 39"]

L'actualité du jeudi 11 mai 2017
JOURNAL OFFICIEL n° 109 du 10 mai 2017
Le JORF du 11/05 est en cours de mise en ligne sur le site Légifrance
>> Ce décret précise la définition du travail social retenue pour l'application du code de l'action sociale et des familles. Cette définition correspond à celle adoptée par l'assemblée plénière du Haut Conseil du travail social en février 2017.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: AFSA1710020D
Mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la CNSA, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
>> Ce décret comporte diverses mesures destinées à tirer les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des évolutions législatives intervenues dans le cadre de la loi relative l'adaptation de la société au vieillissement.
A ce titre, il précise notamment la source des données utilisées pour le calcul du concours "forfait autonomie". Il met en cohérence les dispositions réglementaires précisant les actions éligibles à la section IV du budget de la CNSA. Il modifie certaines dispositions réglementaires afin de tenir compte de la création du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Il met en cohérence le guide AGGIR avec le nouveau référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il tire les conséquences du remplacement du Comité national des retraités et personnes âgées par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sur la désignation des membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse et de la conférence nationale de santé. Il précise les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2022 aux demandes d'autorisation et d'habilitation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Enfin, à titre transitoire, il étend la possibilité de récupération par la CNSA de trop perçus au titre des concours APA et PCH qu'elle attribue à Mayotte aux acomptes des concours de même objet de deux exercices supplémentaires.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: AFSA1704442D
>> L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la suppression de la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement dans la perspective d'un recentrage du juge sur ses missions essentielles et d'une accélération de la procédure de surendettement. Le présent décret vient adapter les dispositions réglementaires en application de cette loi.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1701666D
Harmonisation des mesures réglementaires relatives aux vigilances sanitaires.
>> Ce décret a pour objet de mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de la santé publique relatives aux vigilances sanitaires avec les modifications intervenues au niveau législatif à la suite de l'adoption de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé puis de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant harmonisation des mesures législatives relatives aux vigilances sanitaires.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: AFSP1706658D
Conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
>> Ce décret abroge l'article 6 du décret du 16 août 1901 relatif au registre spécial et simplifie l'accès des usagers associatifs aux services de l'Etat assurant les missions d'enregistrement et de contrôle, d'information et de conseil. Il modifie les conditions de nomination du commissaire aux apports dans le cadre des opérations de structurations entre associations.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: INTD1702840D
Transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacle vivant.
>> Ce décret précise les modalités de transmission par les entrepreneurs de spectacles vivants au ministre chargé de la culture des informations relatives à la billetterie contenues notamment dans les relevés mentionnés aux articles 50 sexies B et 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts à des fins de statistiques. Il précise également la peine d'amende en cas de non-respect des obligations de transmission après mise en demeure préalable.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: MCCB1706651D
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les seuils de valeur à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: MCCC1713508A
Programme d'actions national destinées à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
>> Les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le présent arrêté modifie certaines des mesures qui étaient fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 23 octobre 2013.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVL1636133A
Composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise "nitrates" pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise "nitrates" pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
>> L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième tiret du premier alinéa du 2° du I, les mots : "de l'agence de l'eau" sont remplacés par les mots : "de chaque agence de l'eau compétente sur tout ou partie du territoire régional" ;
2° Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation aux alinéas précédents, dans les régions Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, le préfet peut élargir la composition du groupe régional d'expertise “nitrates” à un expert “azote” supplémentaire dans chacune des catégories mentionnées dans les cinq premiers tirets du premier alinéa du 2°." ;
3° Dans le III, les mots : "un expert qualifié" sont remplacés par les mots : "un ou des expert(s) qualifié(s)".
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVL1711078A
Approbation des cahiers des charges modifiés des appels à projets "Collèges numériques et innovation pédagogique - édition 2017" et "Ecoles numériques innovantes et ruralité"
Arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'approbation des cahiers des charges modifiés des appels à projets "Collèges numériques et innovation pédagogique - édition 2017" et "Ecoles numériques innovantes et ruralité"
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: PRMI1712317A
>> Ce décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du xxie siècle. Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. S'agissant de l'action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de la santé publique. Le présent décret définit également les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1703432D
Dispositions modifiant la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles
>> Ce décret modifie les dispositions du code de l'environnement portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVP1708173D
Péréquation des charges de distribution d'électricité
>> Ce décret modifie le cadre de la péréquation des charges de distribution d'électricité en permettant aux entreprises locales de distribution d'opter, si le système de péréquation forfaitaire ne leur semble pas adapté, pour un système de péréquation fondé sur l'analyse de leurs charges réelles d'exploitation.
Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui souhaitent opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes au titre de l'année 2016 doivent présenter leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 19 mai 2017 et ceux qui souhaitent exercer cette option au titre de l'année 2017 ou 2018 doivent présenter leur demande au plus tard le 30 juin 2017.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVR1702346D
Complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVR1708388A
Conditions d'achat et complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVR1712866A
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVR1712972A
Dispositions réglementaires relatives à la tenue et à la gestion de l'état civil ainsi qu'à la procédure d'annulation et de rectification des actes de l'état civil ainsi qu'à diverses procédures en matière familiale.
>> Ce décret procède à la réécriture des décrets n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil et n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.
: particuliers ; procureurs de la République ; autorités chargées d'enregistrer les déclarations de nationalité française et de délivrer les certificats de nationalité française ; officiers de l'état civil ; services des archives ; notaires ; avocats ; administrations ; généalogistes ; établissement public, organisme ou caisse, personne morale de droit privé, contrôlé par l'Etat.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1703743D
Mise en œuvre du traitement et de la gestion des PACS par les officiers de l'état civil en lieu et place des greffes des tribunaux d'instance.
>> Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, en prévoyant l'enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l'état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, par le service central d'état civil précité.
: particuliers ; officiers de l'état civil ; service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ; greffes des tribunaux d'instance ; greffe du tribunal de grande instance de Paris.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1703741D
Modification des conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de cartes nationales d'identité.
>> Ce décret permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Titres électroniques sécurisés". Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d'identité conservé par le service instructeur. Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: INTD1702270D
>> Ce décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFE1701308D
Encadrement du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
>> Les représentants d'intérêts sont tenus de s'inscrire au répertoire numérique tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Le décret précise, d'une part, certaines notions figurant à l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 et explicite notamment les adjectifs "principale et "régulière" en fixant la fréquence des actions sur une période d'une année.
Le décret définit, d'autre part, le rythme et les modalités de communication des informations devant être transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il détermine également les modalités de publicité de ces informations. Il précise les règles applicables aux vérifications sur place opérées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il fixe enfin les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris statue sur l'autorisation de visite ou de vérification sur place.
Publics concernés : grand public, administrations, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avocats, entreprises, associations, élus, membres du gouvernement, magistrats, régions, départements, communes.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFM1706418D
Délivrance d'un numéro unique de demandeur de logement social.
Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé "Numéro unique"
>> Ce décret a trait au système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé “Numéro unique” pour lequel est désormais requis le numéro d'inscription au répertoire national d'identification du demandeur et des personnes physiques majeures au foyer autres que le demandeur. Le demandeur effectue une demande de logement social, l'enregistrement aboutissant à la délivrance d'un numéro unique de demandeur de logement social.
Publics concernés : bailleurs de logements sociaux, organismes et services chargés de l'information des demandeurs ou de l'enregistrement des demandes de logement social, demandeurs de logement social.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1611598D
Dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
>> En complément des articles indiquant les liste de pièces constitutives des différents dossiers de demande, voir les annexes portant sur:
- pièces à fournir en vue de l'obtention d'une décision de subvention PALULOS
- pièces ou informations à fournir en vue de l'obtention d'une décision concernant les opérations PLUS, PLAI ou PLS
- pièces à fournir en vue de l'obtention du paiement d'un acompte concernant les opérations PLUSou PLAI
- Pièces à fournir en vue de l'obtention d'une décision de clôture concernant les opérations PLUS, PLAI ou PLS
- liste des informations détaillées enregistrées dans le système national d'information de suivi des aides à la pierre
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1709921A
Conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte ; diverses dispositions applicables aux rapports entre ces organismes de logement social et leurs locataires ou résidents.
>> Ce décret modifie les engagements conclus entre les organismes de logement social et l'Etat pour la prochaine génération de conventions d'utilité sociale. Il porte application des dispositions relatives à ces conventions modifiées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. A la suite de l'adoption de cette même loi, il actualise également les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité et à la perte du droit au maintien dans les lieux, ainsi que celles relatives aux redevances pratiquées dans les logements-foyers.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1703961D
Accueil des nouveaux publics dans les résidences hôtelières à vocation sociale.
Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale
>> Ce décret est pris pour application de l'article 141 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui modifie l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il vise principalement à permettre d'accueillir dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) des publics accueillis à titre inconditionnel ainsi que les demandeurs d'asile. Pour ce faire, il modifie les règles applicables aux RHVS qui figurent pour l'essentiel aux articles R. 631-9 à R. 631-26 du CCH.
Publics concernés : les personnes accueillies, les exploitants et les propriétaires des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnés à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1702878D
Convocation systématique à l'audience par lettre simple déposée par l'huissier de justice des locataires assignés aux fins d'expulsion qui n'ont pas reçu en main propre l'assignation.
>> Ce décret crée une nouvelle formalité à la charge de l'huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, par la remise au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, d'un document d'information en vue de l'audience, qui mentionne l'importance de s'y présenter, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions - dont les adresses sont indiquées.
Il précise par ailleurs les modalités de mise à disposition de ce document aux huissiers de justice par les services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1707717D
Composition et fonctionnement des commissions départementales consultatives des gens du voyage.
Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
>> Ce décret modifie le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001. Il met à jour la composition des commissions départementales consultatives des gens du voyage en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon et la Corse. Il permet également de créer un comité permanent et des groupes de travail thématiques au sein des commissions.
Publics concernés : membres des commissions départementales consultatives des gens du voyage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la Corse qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1703414D
Départements - Système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et système national d'information statistique mis en œuvre par la CNSA
>> Ce décret modifie les dispositions réglementaires régissant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour tenir compte des évolutions législatives résultant de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il précise les conditions dans lesquelles les MDPH utilisent un système d'information commun, conforme à des normes d'interopérabilité définies par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il définit les modalités de transmission des informations normalisées des MDPH vers la CNSA. Il complète les finalités du système d'information des MDPH compte tenu des évolutions résultant de la loi de modernisation de notre système de santé, notamment de la mise en place des plans d'accompagnement global et de l'identifiant de santé des personnes prises en charge à des fins sanitaires et médico-sociales.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: AFSA1637486D
Départements - Création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.
>> Ce décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux pour l'attribution, la gestion, et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), ainsi qu'à des fins de connaissance des bénéficiaires ou des demandeurs et de leurs parcours.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: AFSA1701125D
Sapeurs-pompiers volontaires - Modification de dispositions relatives aux différentes prestations de fin de service et instauration de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
>> Ce texte vise à préciser les dispositions des prestations de fin de service existantes et définit celles relatives à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance instaurée par la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2016.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: INTE1705611D
Modalités de mise en œuvre de la réserve civique et définition de la charte de la réserve civique.
>> Ce décret précise le contenu de la charte de la réserve civique, définit l'autorité de gestion de la réserve civique et ses compétences, les modalités d'inscription des réservistes et d'autorisation des missions impliquant leur intervention récurrente et détermine la durée maximale hebdomadaire de l'intervention d'un réserviste au titre d'une mission récurrente.
>> Le texte tire les conséquences de la substitution, par la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, de la réserve citoyenne de la police nationale au service volontaire citoyen de la police nationale, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les réservistes sont informés de la réalisation d‘une enquête préalable à leur engagement.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: VJSJ1707954D
>> Ce décret permet de répartir, après avis du conseil municipal, la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans les communes nouvelles placées sous le régime de la police d'Etat.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: INTJ1702345D
Pour information - Modification des compétences respectives des ministères de la défense et de l'intérieur dans le contrôle de la circulation des armes. Modification des modalités de classement des armes et d'immatriculation des armes civiles. Renforcement de mesures de sécurité publique en matière d'armes. Simplification de la réglementation en vigueur.
>> Ce décret modifie la répartition de compétences en matière de contrôle de la circulation des armes : le ministère de la défense demeure compétent pour les seuls matériels de guerre, au titre de la sécurité nationale, tandis que les armes civiles sont confiées au ministère de l'intérieur, au titre de la sécurité publique. Chacun des deux ministères est désormais respectivement en charge du classement des armes et matériels relevant de son champ de compétence, de la délivrance des autorisations de fabrication, de commerce, d'importation, d'exportation et de transfert intracommunautaire de ces mêmes armes et matériels ainsi que du contrôle des professionnels concernés. Le décret décline ainsi leurs attributions respectives dans les parties réglementaires du code de la défense, pour le ministère de la défense, et du code de la sécurité intérieure, pour le ministère de l'intérieur.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: INTA1707866D
>> Ce décret prévoit les modalités et les délais d'entrée en vigueur des obligations prévues à l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il définit les limites d'un usage raisonnable de l'offre de services de communications électroniques accessible que les opérateurs de communications électroniques ont l'obligation de commercialiser, et fixe le seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leur numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques. Enfin, il précise les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation la mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité des services téléphoniques.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFI1709954D
Bâtiments - Mise en place d'une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire.
>> Au sommaire de ce décret :
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1532790D
Bâtiments - Réalisation de travaux d'isolation thermique à l'occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments
>> Ce décret précise le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les "travaux de ravalement importants". Il décline les dispositions applicables au sein des "sites patrimoniaux remarquables".
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: LHAL1632784D
Bâtiments - Conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante
>> Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles doit faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette obligation vise à permettre à l'entreprise appelée à réaliser l'opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d'ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ETST1631937D
Voirie /Pour information- Nature des équipements, conditions de fonctionnement, d'exploitation, de franchissement et d'utilisation des passages à niveau ainsi que leur classement en quatre catégories.
>> La modification du présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport d'enquête technique du BEA-TT sur la collision entre un TER et un autocar survenue le 2 juin 2008 au passage à niveau n° 68 à Allinges (74), et des décisions prises lors des comités ministériels sur la sécurité aux passages à niveau du 3 juin 2015 et du 13 octobre 2016. Il introduit les principaux changements suivants :
- la possibilité d'ajouter un ou plusieurs feux rouges clignotants lorsque la visibilité d'un feu est limitée à un passage à niveau en raison de la configuration de la route ;
- l'interdiction de passage de tout véhicule s'engageant au moment de l'annonce d'un train et n'ayant pas la capacité, dans le délai de fermeture d'un passage à niveau, d'avoir dégagé la barrière d'entrée du sens de circulation opposé avant que celle-ci ne s'abaisse ;
- la mise en place, pour les passages à niveau de première catégorie, de notices d'emploi indiquant la présence de téléphone d'alerte en cas d'urgence, ou à défaut, de pancartes indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence afin de permettre à l'usager d'aviser le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire de toute situation anormale sur les passages à niveau.
Publics concernés : tout exploitant ferroviaire tel que défini à l'article 1er bis de l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: DEVT1619097A
Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2016
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2016
>> Le montant définitif de la compensation mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 81 883 729,52 euros.
Les rapports permettant de calculer pour l'année 2016 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs sont déterminés en annexe du présent arrêté.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFS1713942A
Procédures administratives en matière d'archéologie préventive et régimes de propriété des biens archéologiques.
>> Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi du 7 juillet 2016, le décret modifie les titres II et IV du livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine. Il a pour objet de renforcer le contrôle de l'Etat sur les opérations et les opérateurs d'archéologie préventive.
A cette fin, il définit la procédure d'habilitation des services des collectivités territoriales. Il apporte également des précisions sur la procédure d'agrément d'opérateurs d'archéologie préventive ainsi que sur les modalités de prescription d'opération archéologique sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie.
Le décret précise également le nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers et immobiliers institué par loi. A cet effet, il définit la notion d'ensemble archéologique mobilier et de données scientifiques et crée un régime de déclaration d'aliénation d'un bien archéologique mobilier ou de division par lot ou pièce d'un ensemble.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: MCCB1633688D
Conditions d'agrément d'un organisme assurant la gestion de la filière des déchets d'emballages ménagers (JORF n°0107 du 6 mai 2017 )
Arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société LEKO)
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif LEKO et fixe les conditions de son agrément, pour la période 2018-2022.
Publics concernés : producteurs, importateurs et personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages à destination des ménages, éco-organismes collectifs agréés pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 - NOR: DEVP1711280A
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 10 mai 2017 (extraits)
L’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 qu’il s’agit de ratifier met en œuvre le choix de regrouper dans une structure décentralisée les deux établissements en charge de l’aménagement et de la gestion de La Défense afin de constituer un pilotage unifié du quartier d’affaires propre à pérenniser son attractivité.
Deux décrets compléteront cette ordonnance.
Le premier organisera la gouvernance de l’établissement.
Le second définira ses périmètres d’intervention et sera publié ultérieurement après consultation des collectivités concernées.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-05-10
Extrait de compte-rendu"… Le Premier ministre a présenté une communication ayant pour objet "2012-2017 un quinquennat pour la France et les Français"…
Conseil des ministres - Communication - 2017-05-10
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 10 mai 2017
Dernier conseil des Ministres avant passation...
Selon une nouvelle étude Eurobaromètre , les deux tiers des Européens considèrent que l'utilisation des technologies numériques les plus récentes a un impact positif sur la société, l'économie et leur vie quotidienne. La majorité des personnes interrogées attendent de la part de l'UE, des États membres et des entreprises des actions visant à résoudre les difficultés liées à la transformation numérique (notamment l'impact sur l'emploi et l'amélioration nécessaire des compétences numériques).
Ce document fait le point sur les progrès accomplis, appelle les colégislateurs à agir rapidement sur toutes les propositions déjà présentées, et indique les grandes lignes des actions futures concernant les plateformes en ligne, l'économie fondée sur les données et la cybersécurité…
Commission Européenne - 2017-05-10
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-1262_fr.htm
Les prévisions et recommandations économiques de la Commission pour les pays de la zone euro seront rendues publiques demain, jeudi 11 mai.
Jean-Claude Juncker et Pierre Moscovici n'ont toutefois pas attendu cette date pour adresser directement leurs recommandations économiques au président nouvellement élu, Emmanuel Macron…
Toute l'Europe - 2017-05-10
Fonds de péréquation des régions : Solde de la région
Fonds de péréquation des régions : Versement au profit de la région
Fonds de péréquation des régions : Prélèvement de la région
DGCL - 2017-05-10
Cession du fonds de commerce d’un EHPAD - Circonstance entraînant la caducité de l’autorisation administrative de transfert de l’autorisation d’exploiter l’établissement
L’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles soumet l’exploitation des établissements sociaux et médico-sociaux tels que les EHPAD à une autorisation délivrée conjointement par le président du département et le directeur de l’agence régionale de santé. Il dispose notamment que : "Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée". Il soumet ainsi la cession de l’autorisation d’exploiter un établissement à l’accord de l’autorité administrative chargée de délivrer les autorisations d’exploiter. Il prévoit également que l’autorisation d’exploitation devient caduque en l’absence d’exploitation pendant un certain délai.
La cour juge que la caducité de l’accord administratif de transfert de l’autorisation d’exploiter s’étend à l’hypothèse dans laquelle le juge judiciaire a constaté par une décision définitive la caducité de la cession du fonds de commerce de l’EHPAD, le transfert de l’autorisation étant nécessairement conditionné par l’existence d’un contrat entre le précédent titulaire de l’autorisation et le nouveau pour un cas de caducité non prévu par la loi
Par la décision n° 25526 du 24 juillet 1981 , le Conseil d’Etat a jugé que la cessation d'activité entraîne de plein droit la caducité de l'autorisation accordée à un établissement privé de soins). La cour juge également que l’autorité administrative se trouve en situation de compétence liée pour constater cette caducité.
CAA - Arrêt 15BX04063 - 2017-05-02.
Procédure portant sur les servitude de passage des piétons - Convocation sur place des propriétaires intéressés lors de la visite des lieux par le commissaire enquêteur
Travaux soumis à permis de construire nécessitant la coupe ou l'abattage d'arbres en secteur boisé classé
Il résulte des articles L. 130-1, L. 421-6 et R. 425-15 du code de l'urbanisme que, eu égard à l'objet et aux modalités de publicité de la procédure de déclaration préalable, la délivrance du permis de construire est en principe subordonnée, lorsque les travaux qu'il prévoit nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres en secteur boisé classé, à une décision préalable de non-opposition à cette déclaration.
Conseil d'État N° 396172 - 2017-04-28
Les articles 64 et 66 de loi n° 2015-951 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) transfèrent l'exercice obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Le Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013, n° 349614) assimile la gestion des eaux pluviales urbaines à un service public relevant de la compétence "assainissement".
Ces transferts obligatoires ne remettent pas en question la sécabilité des compétences "eau" et "assainissement". Elles peuvent faire l'objet d'un transfert partiel à un syndicat mixte. Ainsi, en matière d'assainissement, les EPCI à fiscalité propre compétents ont la possibilité de transférer à un syndicat mixte soit la totalité, soit une partie seulement de ses trois composantes (assainissement collectif, assainissement non collectif, gestion des eaux pluviales urbaines).
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 25305
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170325305.html
Nuisances sanitaires des éoliennes
Toutefois, compte tenu des interrogations du public sur les éventuelles nuisances qui peuvent être générées par les éoliennes, les ministères chargés de l'écologie et de la santé ont saisi en 2013 l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les effets sur la santé des ondes basse fréquence et infrasons dus aux parcs éoliens. L'avis de l'ANSES a été publié le 30 mars 2017 et est disponible sur le site de l'ANSES et consultable par tous. Pour ces travaux, l'ANSES a mis en place dès 2014 un groupe de travail constitué d'experts en acoustique, en métrologie, en épidémiologie et en évaluation des risques sanitaires.
Les travaux menés ont permis, d'une part, grâce à une revue de la littérature scientifique en matière d'effets sanitaires auditifs et extra auditifs, de mettre à jour les connaissances existantes et, d'autre part, de documenter les niveaux d'exposition sonores à proximité de parcs éoliens. En effet, en complément des données issues de la littérature scientifique sur l'exposition aux infrasons et basses fréquences dus aux parcs éoliens, l'ANSES a fait réaliser des campagnes de mesures de bruit (incluant basses fréquences et infrasons) à proximité de plusieurs parcs éoliens. Les conclusions de ces travaux ne remettent pas en cause les limites réglementaires françaises (limites d'exposition au bruit dans les zones d'habitation). L'ANSES précise en effet : "en conclusion, l'agence précise que les données disponibles ne mettent pas en évidence d'argument scientifique suffisant en faveur de l'existence d'effets sanitaires liés aux expositions au bruit des éoliennes.
Les connaissances actuelles en matière d'effets potentiels sur la santé liés à l'exposition aux infrasons et basses fréquences sonores ne justifient ni de modifier les valeurs limites existantes, ni d'étendre le spectre sonore actuellement considéré." Cette expertise confirme donc que les limites françaises sont adaptées, y compris pour ce qui concerne les basses fréquences, puisque l'ANSES rappelle : "ainsi, compte tenu des spectres d'émission des éoliennes actuelles, la limitation d'un niveau sonore en dBA entraîne également une limitation du niveau sonore des infrasons et basses fréquences."
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 22904
Conséquences des mauvais chiffres du tourisme
Avec 83 millions de touristes étrangers accueillis en 2016, la France reste la première destination au monde, malgré le contexte exceptionnellement difficile qui a marqué cette année. Le début de l'année 2017 voit des signes sérieux de reprise. Cette résilience s'explique à la fois par la réactivité des professionnels qui ont su adapter leurs offres et à l'action des pouvoirs publics.
Le plan de relance décidé par le Gouvernement le 7 novembre 2016 lors du Comité interministériel du tourisme comporte ainsi une série d'engagements pour renforcer la sécurité des touristes accueillis sur le sol français. Pour assurer la coordination de l'action des services et la mise en œuvre des mesures prévues, le ministre de l'intérieur a nommé un préfet coordonnateur, interlocuteur des ministères des affaires étrangères et du développement international, de la culture et de la communication, du secrétariat d'État chargé du tourisme et du secrétariat d'État chargé des transports. Ce dernier a présenté son action à l'occasion des rencontres "tourisme et sécurité" qui ont réuni les professionnels et les acteurs de la sécurité place Beauvau le 23 mars 2017. Le plan de relance de novembre 2016 prévoit plusieurs grandes mesures qui forment le "programme tourisme et sécurité" et qui seront en majorité mises en œuvre avant la prochaine période estivale :
- la création dans chaque département, de structures de "coordination sécurité tourisme" qui seront notamment chargée de réaliser des brochures et de mini-film prodiguant conseils et bonnes pratiques aux touristes en plusieurs langues ;
- la création d'un label "sécurité site touristique" afin de signaler aux touristes les sites disposant des meilleures garanties de sécurité ;
- le déploiement sur l'ensemble du territoire du logiciel d'aide à la prise de plaintes SAVE développée en trente langues. Tous les représentants des acteurs du secteur touristique ont également annoncé des recrutements de personnels de sécurité supplémentaires, afin de garantir la sécurité des visiteurs.
Plus largement, le plan d'action issu du comité interministériel prévoit une enveloppe globale de 42,7 M€ afin de porter quatre priorités :
- garantir la sécurité des touristes sur tout le territoire français ;
- soutenir les professionnels qui connaissent une baisse d'activité et poursuivre les mesures de simplifications (notamment : i/ la bonification des prêts pour soutenir la modernisation des professionnels du secteur hôtellerie-café-restaurant (HCR) pour un montant de 1,75 M€, ii/ la facilitation du recours à l'activité partielle avec des autorisations passées de 12 à 18,5 M€ soit une augmentation de 30 %, iii/ le cofinancement d'actions de développement des compétences - 3,3M€ et enfin l'abondement du fonds d'urgence pour le spectacle vivant de 4 millions d'euros) ;
- renforcer l'image de la France auprès des touristes français et des clientèles internationales (notamment grâce à la création par le ministre des affaires étrangères et du développement international d'un "fonds d'urgence pour la promotion du tourisme de 10M€") ;
- poursuivre les efforts en faveur des départs en vacances pour tous en aidant notamment 100 000 retraités modestes.
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 23750
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023750.html
//JOURNAL OFFICIEL du 10 mai 2017//
Le JO du 11 mai n'est pas mis en ligne à l'heure d'envoi de ce flash (10 h00)
>> Au sixième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "12,5%".
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFT1710371A
Mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique.
>> Ce décret précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: RDFF1702021D
Informations déclarées et réceptionnées mensuellement par les tiers collecteurs en vue d'appliquer le taux de prélèvement à la source aux sommes qu'ils versent, et énoncer les dates auxquelles ces données sont échangées.
Cadres d'emploi à caractère socio-éducatif de la fonction publique territoriale - PPCR
>> Ce cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Le décret précise la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux. Le cadre d'emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents, au 1er février 2018, dans le nouveau cadre d'emplois de catégorie A.
Enfin, à compter du 1er janvier 2020, il est procédé à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, pour parvenir à la structure de carrière définitive du cadre d'emplois de catégorie A.
Entrée en vigueur : les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 38 du décret entrent en vigueur le 1er février 2018 . Les dispositions du chapitre VI, relatives à la fusion des deux classes du premier grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ARCB1704318D
>> Ce cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relève, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A. Le décret précise la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux : le cadre d'emplois est structuré en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents, au 1er février 2018, dans les nouveaux cadres d'emplois de catégorie A.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ARCB1704429D
>> Ce texte crée la nouvelle structure de carrière des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale afin de reconnaître les nouvelles missions identifiées lors des états généraux du travail social et afin de prendre en compte le passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ARCB1707308D
>> Ce texte fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de catégorie A des assistants territoriaux socio-éducatifs.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ARCB1704323D
>> Ce texte fixe les échelons des agents relevant du nouveau cadre d'emplois sociaux des éducateurs territoriaux de jeunes enfants de catégorie A.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ARCB1704438D
>> Ce texte fixe les échelons des agents relevant des cadres d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Un premier grade d'avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l'exercice de fonctions d'encadrement et un deuxième grade d'avancement est créé pour ceux qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er février 2018, avec un ré échelonnement indiciaire qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 .
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ARCB1707327D
Echanges de données entre organismes ou services de retraite nécessaires à la mise à disposition des assurés des documents du droit à l'information sous forme dématérialisée
>> Ce décret complète la liste des données qui peuvent être échangées entre les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public "Union Retraite" afin de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: AFSS1703209D
Fixation des conditions de détermination du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d'images fixes
Ingénieurs territoriaux - Le Conseil d'Etat rejette les requêtes de l'Association des ingénieurs territoriaux de France portant sur quatre décrets
Par le décret n° 2016-201 du 26 février 2016, le Premier ministre a abrogé le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et a créé un nouveau statut particulier pour ce cadre d'emplois.
Le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux.
Le décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixe les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
Le décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixe les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
L'Association des ingénieurs territoriaux de France demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces décrets.
Le Conseil d'Etat décide que l'Association des ingénieurs territoriaux de France n'est pas fondée à demander l'annulation des décrets n° 2016-201, n° 2016-203, n° 2016-206 et n° 2016-207 du 26 février 2016.
Conseil d'État N° 399163 - 2017-05-05
Conseil d'État N° 399164 - 2017-05-05
Accès à la formation, prise en compte du bénévolat... Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent bénéficier du compte personnel d'activité (CPA). Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 vient préciser les modalités de mise en œuvre du CPA.
et le compte d'engagement citoyen (CEC) qui est un nouveau dispositif issu de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 (dite "loi Travail").
Ces nouveaux droits bénéficient aux agents sans condition d'ancienneté de service. Ils sont portables en cas de mobilité.
Le CPF permet d'obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Ce crédit d'heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).
Pour sa part, le CEC permet d'obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l'agent (service civique, réserve militaire, responsabilités associatives bénévoles...), à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
C'est au 31 décembre 2017 que les agents seront crédités de leurs premières heures de CPF acquises pour l'année 2017.
Service Public - 2017-05-10
Quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE). Il a l'obligation de l'envoyer à l'Urssaf avant l'embauche effective.
L’Observatoire national des populations de majeurs protégés (ONPMP) publie son rapport annuel 2016 et actualise les données relatives aux majeurs protégés
Durant l’année 2015, des données sur 101 764 personnes protégées dont la mesure de protection est exercée par une UDAF ont été recueillies par l’ONPMP ; celles-ci proviennent de 61 UDAF. L’intégralité des UDAF possédant un service mandataire n’a pas participé à la collecte de données de la base "exhaustif" 2014. Néanmoins, nous disposons ici d’informations fiables sur près de 72 % de l’ensemble des personnes dont la mesure est exercée par une UDAF au 31 décembre 2014. Ainsi, les informations disponibles dans l’"exhaustif" 2014 peuvent être considérées comme représentatives de la population des personnes protégées des UDAF.
Dans ce rapport annuel, les résultats de l’exploitation de la base "exhaustif" 2014 ont été complétés par deux sources complémentaires.
- D’une part, les résultats issus de l’exploitation d’une base de données constituée par l’UNAF avec l’aide de 15 UDAF (appartenant à 13 régions) sur un public de 2393 personnes. Ces données (notamment concernant la perception de certaines prestations) ont été relevées au 31 décembre 2013.
D’autre part, les chiffres communiqués par la Direction Générale de la Cohésion sociale (DGCS) relatifs à l’année 2014 et à l’ensemble de la population des personnes protégées en France. Ces chiffres fournissent des comparaisons entre les caractéristiques de l’ensemble des personnes protégées selon le type de mandataire (UDAF, autre service mandataire ou mandataire individuel). Cela permet de mieux situer les caractéristiques spécifiques du réseau des UDAF en matière de protection juridique des majeurs.
UNAF - 2017-05-10
DREES - Études et recherche, n°135 - 2017-05-10
Ils soulignent que la catégorie médicale "CMUs", utilisée par les praticiens pour désigner les patients précaires, peut s’avérer stigmatisante. La construction de catégories médicales n’est pourtant pas intrinsèquement mauvaise. Celle-ci peut en effet servir à affiner les diagnostics. Connaître les conditions de travail d’un patient ou son lieu de résidence permettent par exemple un meilleur dépistage des maladies. Lorsque les critères sont objectifs, la construction de catégories médicales est pertinente…
CNLE - 2017-05-10
PACS, action de groupe, état civil, procédure civile : publication de plusieurs décrets de la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle
Ministère de la Justice - 2017-05-10
La gestion des voies d’intérêt communautaire
La compétence "création, aménagement et entretien de la voirie" constitue une compétence optionnelle des communautés de communes et d’agglomération. Elle ne s’exerce que sur les voies communales qui seront reconnues d’intérêt communautaire. Elle peut aussi s’exercer sur des voies départementales, nationales et privées, dans le cadre de convention.
Dès lors que le transfert à l’EPCI est opéré, la définition de l’intérêt communautaire doit intervenir dans un délai de deux ans, après délibération favorable des membres du conseil communautaire à la majorité des 2/3. Dans le cas des fusions ou extensions récentes d’EPCI, la définition de l’intérêt communautaire doit de nouveau intervenir dans ce même délai après l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral créant le nouvel EPCI. Pour définir l’intérêt communautaire, et faute de précisions législatives ou réglementaires, l’EPCI peut soit se fonder sur des critères "techniques" (longueur, fréquentation, fonction stratégique de la voie, etc.) ou "objectifs" en listant les voies (en référence au modèle du recensement obligatoire des voies communales).
AMF - 2017-05-10
Régions - Un projet pilote “10 régions, 1.000 initiatives locales d’alimentation responsable et durable”
Lors de l’Assemblée mondiale de la CGLU (Cités et gouvernements locaux et régionaux unis), qui s’est réunie à Bogota du 12 au 15 octobre 2016, le Forum des Régions a insisté sur la nécessité d’une reconnaissance forte des territoires comme premier cadre d’un développement durable et inclusif.
Cette reconnaissance passe par l’affirmation d’une gouvernance territoriale, institutionnalisée, affirmée, éclairée et capable de dialoguer avec des autorités nationales et internationales. Cette reconnaissance de l’importance des territoires passe par un plaidoyer vigoureux et par une présence renforcée dans les processus de négociation où se déterminent les régulations internationales…
Régions de France - 2017-05-10
Stationnement et soins à domicile - La Fédération des soins primaires dénonce les taxes de stationnement
Depuis plusieurs années, de façon récurrente, et à plusieurs reprises ces derniers mois, les professionnels des soins primaires en visite chez leurs patients sont, dans certaines municipalités, invités à payer leur stationnement ou bien verbalisés. Ceci malgré leur caducée.
La Fédération des soins primaires dénonce ces taxes de stationnement, demande aux mairies concernées le retrait des mesures de taxation et le rétablissement de la tolérance qui prévalait jusqu'alors. Elle rappelle que c’est d’abord aux patients que cette tolérance de stationnement bénéficie.
Particulièrement aux patients très vulnérables comme les bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) : ils sont 750 000 en France à être visités quotidiennement par un professionnel de santé.
La FSP propose par ailleurs la mise en place de concertations locales et nationales pour répondre mieux encore aux besoins de santé de la population. Ces concertations permettraient d’organiser les soins primaires sur les territoires dans le cadre des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé, créées par la Loi Santé, éléments structurants des soins à domicile.
Le vieillissement de la population, l’augmentation des patients en situation de maladie chronique, dans un contexte généralisé de désertification médicale, doivent amener chacun à réfléchir à des solutions de facilitation des soins primaires dans le cadre légal des CPTS
Fédération des soins primaires - 2017-05-09
http://cdn.mgfrance.org/index.php/communique-fsp-diffusion
Brevet et bac : les préparer avec les annales en ligne
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu'au 15 mai 2017 pour régler le 2e acompte de leur impôt sur le revenu (20 mai en cas de télépaiement).
- dans la limite de 300 € en espèces ;
- dans la limite de 2 000 € (chèque, titre interbancaire de paiement ou virement).
S'il s'agit d'un premier paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr , il est nécessaire de se munir de son avis d'impôt et de ses références bancaires.
Il est également possible de payer l'impôt via un smartphone ou une tablette, l'avis d'impôt reçu comportant un flashcode en bas à gauche de la première page. L'application "impots.gouv" permet de payer par un simple flash du code imprimé sur l'avis. En cas de télépaiement, le prélèvement sur le compte bancaire est effectué à partir du 26 mai.
Prélèvement à l'échéance et prélèvement mensuel
Pour ceux qui sont prélevés à l'échéance, le prélèvement sur leur compte du 2e acompte est effectué le 26 mai.
Les contribuables qui choisissent d'adhérer au prélèvement mensuel avant le 15 mai sont dispensés du paiement du 2e acompte, leur premier prélèvement n'intervenant que le 15 juin.
Réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d'incompétence et recentrage de l'instance d'appel.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1703810D
Mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: JUSC1703942D