Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c24/v7
Timestamp: 2019-08-17 21:29:11+00:00
Document Index: 216365809

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 42', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 29']

30 avril 2018 – 28 mai 2019
Version telle qu’elle existait du 1er juin 2017 au 13 novembre 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 7.
Historique législatif : 1999, chap. 6, art. 11; 2000, chap. 26, annexe A, art. 4; 2005, chap. 5, art. 11; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 16; TMAL 30 AU 10 - 1; 2016, chap. 2, annexe 1; 2016, chap. 5, annexe 6; 2016, chap. 23, art. 42; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 7.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «enfant» à l’article 1 de la Loi est modifiée par remplacement de «des articles 158 et 159 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «des articles 217 et 218 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille». (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 7)
e) un autre membre de la parenté de la victime. («dependant»)
«victime» Personne blessée ou tuée dans les circonstances visées à l’article 5. («victim») L.R.O. 1990, chap. C.24, art. 1; 1999, chap. 6, par. 11 (1) et (2); 2005, chap. 5, par. 11 (1) à (3); 2016, chap. 23, art. 42.
2016, chap. 23, art. 42 - 05/12/2016
2017, chap. 14, annexe 4, art. 7 - non en vigueur
2 Le ministre est chargé de l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. C.24, art. 2.
3 (1) La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels continue d’exister et se compose d’au moins cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Ce dernier nomme, parmi ces membres, un président et un ou plusieurs vice-présidents. L.R.O. 1990, chap. C.24, par. 3 (1).
4 La Commission prépare et publie périodiquement un résumé de ses décisions accompagné des motifs. L.R.O. 1990, chap. C.24, art. 4.
5 Si une personne est blessée ou tuée en Ontario à la suite d’un acte accompli ou d’une omission commise par une autre personne et que l’acte ou l’omission se produit pendant l’accomplissement de l’un des actes suivants ou en résulte :
6 (1) La requête en indemnisation doit être présentée dans les deux ans qui suivent la date de la lésion ou du décès. La Commission peut toutefois, avant ou après l’expiration de cette période de deux ans, proroger le délai d’une durée qu’elle juge justifiée. 2000, chap. 26, annexe A, par. 4 (1).
7 (1) L’indemnité peut être accordée pour l’un des motifs suivants :
8 Si la requête est faite en vertu de l’article 5, le président de la Commission la renvoie, selon le cas :
9 (1) Lorsqu’une requête lui a été renvoyée en vertu de l’article 8, la Commission fixe la date, l’heure et le lieu de l’audition de la requête et, au moins 10 jours avant cette date, fait signifier un avis de l’audience aux personnes suivantes :
10 (1) Si, en application de l’article 9, la requête est entendue par un seul membre, le requérant ou le ministre, dans les quinze jours de la signification de la décision du membre, peut demander à la Commission une audience et la révision de la décision. La Commission fixe le lieu et la date de l’audience et en fait signifier un avis aux parties à l’instance au moins dix jours avant la date ainsi fixée. L.R.O. 1990, chap. C.24, par. 10 (1).
11 Si une personne est déclarée coupable d’une infraction criminelle à la suite d’un acte ou d’une omission sur quoi se fonde une demande d’indemnisation en vertu de la présente loi, la preuve de la déclaration de culpabilité est tenue pour preuve concluante que l’infraction a été commise après l’expiration du délai d’appel ou, s’il y a eu un appel, après qu’il a été rejeté et qu’il n’y a plus de recours possible. L.R.O. 1990, chap. C.24, art. 11.
12 Les audiences sont publiques, sauf si la Commission estime nécessaire de siéger à huis clos du fait qu’une audience publique :
13 (1) La Commission, si elle l’estime nécessaire, peut rendre une ordonnance interdisant la publication d’un rapport ou d’un exposé de l’ensemble ou d’une partie de la preuve présentée à l’audience. Toutefois, la Commission tient compte de l’opportunité de permettre que le public soit informé des principes et de la nature de chaque cause. L.R.O. 1990, chap. C.24, par. 13 (1).
14 (1) Si elle estime qu’une indemnité sera probablement accordée au requérant, la Commission peut, à sa discrétion, ordonner que lui soient versés des paiements provisoires à titre d’aliments, de frais médicaux et de frais funéraires. 2000, chap. 26, annexe A, par. 4 (3).
15 (1) Tout avis ou document qui doit être signifié à une personne en application de la présente loi lui est valablement signifié s’il lui est, selon le cas :
16 (1) L’ordonnance d’indemnisation peut être rendue qu’une personne soit ou non poursuivie ou déclarée coupable de l’infraction qui a causé la lésion ou le décès. Toutefois, la Commission, de sa propre initiative ou sur la requête du ministre, peut ajourner ses travaux en attendant le résultat définitif d’une poursuite intentée ou prévue. L.R.O. 1990, chap. C.24, par. 16 (1).
17 (1) Lorsque la Commission étudie l’opportunité de rendre l’ordonnance d’indemnisation et d’en fixer le montant, elle tient compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris le comportement de la victime susceptible d’avoir contribué, directement ou indirectement, à la lésion ou au décès. L.R.O. 1990, chap. C.24, par. 17 (1).
18 La Commission, selon ce qu’elle estime opportun, peut ordonner le paiement de l’indemnité sous la forme d’un montant forfaitaire ou de versements périodiques, ou des deux. L.R.O. 1990, chap. C.24, art. 18.
19 (1) Le montant accordé par la Commission par suite de la lésion ou du décès d’une seule victime ne doit pas dépasser :
20 Les sommes d’argent versées ou dues à titre d’indemnité en vertu de la présente loi ou que détient le tuteur et curateur public ou une autre personne aux termes d’une ordonnance rendue par la Commission en vertu du paragraphe 21 (3) ne peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt, saisie-exécution, exécution, compensation ou autre procédure judiciaire. Le droit à ces sommes est incessible. L.R.O. 1990, chap. C.24, art. 20.
21 (1) L’ordonnance de versement de l’indemnité peut être assortie des conditions que la Commission estime opportunes et qui concernent :
22 Malgré l’article 19, la Commission peut, relativement à une audience ou à une autre mesure prise dans une instance tenue en vertu de la présente loi, rendre l’ordonnance qu’elle estime opportune à l’égard des dépens. L.R.O. 1990, chap. C.24, art. 22.
23 Sous réserve de l’article 25, la décision de la Commission est définitive. Toutefois, un appel peut être interjeté devant la Cour divisionnaire concernant une question de droit. L.R.O. 1990, chap. C.24, art. 23.
24 Après le règlement définitif du litige, la Commission remet, sur demande et dans un délai raisonnable, au propriétaire légitime ou à la personne qui y a droit, les documents et objets présentés en preuve à l’audience. L.R.O. 1990, chap. C.24, art. 24.
25 (1) À la requête de la victime, d’une personne à sa charge, du ministre, de l’auteur de l’infraction ou de sa propre initiative, la Commission peut en tout temps modifier une ordonnance de versement d’indemnité de la façon qu’elle estime opportune, qu’il s’agisse des conditions de l’ordonnance, d’une augmentation ou d’une diminution du montant accordé ou d’autre chose. L.R.O. 1990, chap. C.24, par. 25 (1).
26 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (4) et (5), la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit de quiconque de recouvrer de toute autre personne, au moyen d’une instance civile, des dommages-intérêts par suite de la lésion ou du décès. L.R.O. 1990, chap. C.24, par. 26 (1).
27 (1) L’indemnité versée est prélevée sur les sommes affectées à cette fin par la Législature. L.R.O. 1990, chap. C.24, par. 27 (1).
28 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
29 La Couronne du chef de l’Ontario que représente le ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure des ententes avec la Couronne du chef du Canada concernant le paiement par le Canada à l’Ontario de la partie convenue des dépenses relatives à l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. C.24, art. 29.