Source: http://www.lexinter.net/CGI/imputation_des_retenues_a_la_source_et_credits_d%27impot.htm
Timestamp: 2018-10-18 03:05:12+00:00
Document Index: 334227

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 14', 'art. 95', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 93', 'art. 24', 'art. 40', "l'article 193", "l'article 125", "l'article 11", "l'article 242", "l'article 208", "l'article 208", 'art. 26', 'art. 23', 'art. 93', 'art. 28', "l'article 239", 'art. 67', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 91', 'art. 4', 'art. 87', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 165', 'art. 190', 'art. 13', "l'article 244", "l'article 44", "l'article 39", "l'article 220", "l'article 44", 'art. 121', 'art. 1', 'art. 48', "l'article 244", "l'article 119", 'art. 121', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 98', "l'article 244", 'art. 31', "l'article 244", 'art. 23', "l'article 244", "l'article 244", 'art. 22', "l'article 244", "l'article 244", 'art. 93', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", 'art. 46', "l'article 244", 'art. 46', 'art. 75', "l'article 244", 'art. 3', "l'article 244", 'art. 108', "l'article 244", "l'article 244", 'art. 108', 'art. 45', 'art. 128', "l'article 244", 'art. 46', "l'article 244", 'art. 63', "l'article 244", "l'article 244", 'art. 92', "l'article 244"]

IMPUTATION DES RETENUES A LA SOURCE ET CREDITS D'IMPOT
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 32 I finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 85-1404 du 30 décembre 1985 art. 14 I finances rectificative pour 1985 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 95 II 2, VI finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 78 II 3 b III finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 78 II 3 b, art. 79 finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 93 II a 5º finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 24 I c finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 40 I g finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
I a. Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux articles 108 à 119, 228 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, une déclaration comprenant lesdits revenus, la somme à la retenue de laquelle ces revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678 bis, est imputée sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de cette déclaration dans les conditions fixées par l'article 193.
Pour tous les contribuables, qu'ils soient ou non tenus de souscrire une déclaration pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les sommes retenues à la source seront restituées, dans la mesure où elles ne pourront être admises à imputation sur l'impôt sur le revenu par suite de son montant inférieur ou de sa non-exigibilité dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions ne sont pas applicables à la retenue à la source pratiquée sur les intérêts des obligations visés au deuxième alinéa du III de l'article 125 A.
c. La retenue à la source, temporairement prélevée par la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche conformément à l'article 11 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, ouvre droit après imputation, le cas échéant, des autres retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux a et b, à un crédit d'impôt égal à cette retenue qui est déduit de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les revenus définis au sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter, majorés du montant des retenues à la source auxquelles ils ont été soumis, sont déclarés et imposés. En cas d'excédent, celui-ci est restitué.
II Les actionnaires des sociétés d'investissement ou des sociétés assimilées visées aux 1º bis et 1º bis A de l'article 208 et des sociétés de capital-risque visés au 3º septies du même article peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux produits du portefeuille de ces sociétés dans les mêmes conditions que s'ils avaient perçu directement ces revenus.
Pour chaque exercice, la société calcule la somme totale à l'imputation de laquelle donnent droit les revenus encaissés par elle.
Le droit à imputation de chaque actionnaire est déterminé en proportion de sa part dans les dividendes distribués au titre du même exercice. Il ne peut excéder celui normalement attaché aux revenus distribués par les sociétés françaises ordinaires.
Lorsque les sociétés d'investissement admises au bénéfice du régime prévu aux 1º bis et 1º bis A de l'article 208 ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux produits de leur portefeuille encaissés au cours d'un exercice, les crédits non utilisés sont susceptibles d'être reportés sur les quatre exercices suivants. Cette disposition est applicable aux crédits d'impôt fiscaux afférents aux revenus encaissés au cours d'exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 1966.
(Loi nº 79-594 du 13 juillet 1979 art. 26 II, V Journal Officiel du 14 juillet 1979)
(Loi nº 83-1 du 3 janvier 1983 art. 23 Journal Officiel du 4 janvier 1983)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 93 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005)
Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôts attachés aux produits des actifs compris dans ce fonds.
Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés par le fonds donnent droit.
Le droit à imputation pour chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part dans la répartition faite au titre de l'année considérée et en tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des produits compris dans cette répartition. Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il avait perçu directement sa quote-part des mêmes produits.
Un décret adapte les dispositions du présent code relatives à la restitution des sommes correspondant aux crédits d'impôt qui n'ont pu être imputés.
(inséré par Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 28 a finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
Les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux revenus et profits mentionnés à l'article L. 214-140 du code monétaire et financier compris dans ce fonds.
Pour chaque année, la société de gestion du fonds mentionnée à l'article L. 214-119 du même code calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les revenus encaissés et les profits réalisés par le fonds donnent droit.
Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 67 IV sauf 1ere phrase finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)
(Loi nº 85-1376 du 23 décembre 1985 art. 4 III Journal Officiel du 27 décembre 1985)
(Loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 7 II, III finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 20 II, V finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 20 III IV finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Décret nº 93-1127 du 24 septembre 1993 art. 1 Journal Officiel du 28 septembre 1993)
(Décret nº 96-556 du 21 juin 1996 art. 1 Journal Officiel du 23 juin 1996)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 91 II finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 87 I a finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Décret nº 2004-304 du 26 mars 2004 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 2004)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 22 II finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 II, art. 190 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 13 IV finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Toutefois, la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes est immédiatement remboursable aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 qui remplissent les conditions mentionnées au III de l'article 44 sexies et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
a. - par des personnes physiques ;
b. - ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
c. - ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par la loi nº 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période visée à la troisième phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport ;
Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant la demande de l'entreprise jusqu'au terme des trois années suivant celle au titre de laquelle la créance est constatée.
Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable (1).
NOTA : (1) Ces dispositions s'appliquent aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 121 IV al. 2 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)(Décret n° 97-661 du 28 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 1er juin 1997)(inséré par Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 art. 48 a II Journal Officiel du 23 janvier 2002)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués. Lorsque les biens éligibles sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des neuf années suivantes. Le solde non utilisé est remboursé à l'expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 Euros.
Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être remboursé à compter de la cinquième année, dans la limite de 35 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 Euros.
La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible. Elle n'est pas imposable.
La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 121 IV finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Décret nº 97-661 du 28 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 1er juin 1997)
(inséré par Loi nº 2002-92 du 22 janvier 2002 art. 48 a II Journal Officiel du 23 janvier 2002)
(inséré par Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 98 I 2 º finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
(inséré par Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 31 I Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a employé des apprentis dans les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
(inséré par Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 23 I finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
NOTA : Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.
(inséré par Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 22 I finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
I. - Le crédit d'impôt défini au II de l'article 244 quater I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle chaque période de douze mois s'achève, jusqu'à expiration de la période de soixante mois. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
II. - Le crédit d'impôt défini au III de l'article 244 quater I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle chaque période de douze mois s'achève, jusqu'à expiration de la période de trente-six mois. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
NOTA : Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées et les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.
(inséré par Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 93 I b finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.
II. - 1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater J fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit. Par exception, lorsque les conditions relatives à la justification des ressources déclarées par le bénéficiaire ne sont pas respectées par celui-ci, l'Etat exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt.
2. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article 244 quater J fixées pour l'octroi de l'avance remboursable ne sont plus respectées, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.
3. L'offre de l'avance remboursable sans intérêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
III. - En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à l'article 244 quater J intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.
NOTA : Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
(inséré par Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 46 I finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué.
Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 46 II : Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées entrent le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.
(inséré par Loi nº 2006-11 du 5 janvier 2006 art. 75 Journal Officiel du 6 janvier 2006)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions mentionnées au I de cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
(inséré par Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 3 Journal Officiel du 3 août 2005)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
(inséré par Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 108 II finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
NOTA : Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 108 V, VI :
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 45 II, V, VI finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 128 IV finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au I de ce même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
(inséré par Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 46 II Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
(inséré par Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 63 IV finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au II de l'article 244 quater Q ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
(inséré par Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 92 II finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les charges définies au I du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
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