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Timestamp: 2016-10-26 06:05:34+00:00
Document Index: 93077496

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 35', 'art. 24', 'art. 97', 'art. 103', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 54', 'art. 39', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 35', 'art. 24', 'art. 39', 'art. 35', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 35', 'art. 24', 'art. 54', 'art. 35', 'art. 54']

105 Ib 285. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 16 f�vrier 1979, en la cause D�partement de justice et police du canton de Gen�ve contre Tribunal administratif du canton de Gen�ve et Diallo (recours de droit administratif)
Saisie et retrait pr�ventif du permis de conduire, recours (art. 24 et 54 al. 4 LCR, art. 35 et 39 OAC). Application par analogie de l'art. 24 LCR en cas de saisie ou de retrait pr�ventif du permis de conduire? (Question r�serv�e.) Il n'est en tout cas pas contraire au droit f�d�ral de pr�voir, sur le plan cantonal, une voie de recours contre une mesure de ce genre. Faute d'une possibilit� de recours sur le plan cantonal, une mesure de retrait pr�ventif peut faire directement l'objet d'un recours de droit administratif. Faits � partir de page 28
BGE 105 Ib 28 S. 28
A.- Naby Diallo est titulaire d'un permis de conduire �tranger depuis le 27 novembre 1967 et il a re�u un permis suisse sans passer d'examen le 12 septembre 1974.
BGE 105 Ib 28 S. 29
Le 11 mars 1978, vers 02 h. 45, Diallo fut interpell� par la police genevoise � la rue du Rh�ne. Comme il pr�sentait des signes ext�rieurs d'ivresse, il fut soumis au test de l'�thylom�tre, puis � un pr�l�vement sanguin, qui r�v�la un taux d'alcool�mie de 2,24 � 2,28o/oo. La police proc�da � la saisie de son permis de conduire.
Le 14 mars, Diallo a �crit au Service des automobiles pour "solliciter votre cl�mence - afin de pouvoir r�cup�rer mon permis de conduire qui est presque synonyme de gagne-pain pour moi". Il expliquait, � ce sujet, qu'il travaillait � Versoix et qu'il commen�ait son travail � 04.00 h. du matin, alors que le premier train de Gen�ve n'arrive qu'aux environs de 06.00 h. Par lettre du 16 mars, l'employeur de Diallo a confirm� qu'il �tait dispos� � tol�rer jusqu'� fin avril une d�rogation � cet horaire mais que, d�s le mois de mai, Diallo serait oblig� de reprendre l'horaire normal, faute de quoi il se verrait cong�di�.
Le 14 avril, Diallo a �crit au Tribunal administratif du canton de Gen�ve. Il �mettait des doutes quant � la l�galit� de la proc�dure suivie � son �gard. Dans une deuxi�me lettre du 18 avril 1978, adress�e � la m�me autorit�, il a d�clar� "faire recours contre la proc�dure et la d�cision de me saisir mon permis, utilis�es par les agents".
Par arr�t du 10 mai, le Tribunal administratif a admis le recours et dit que "faute de pouvoir prendre imm�diatement une d�cision, le D�partement de justice et police aurait d� restituer le permis de M. Diallo".
B.- Contre cet arr�t, le D�partement de justice et police du canton de Gen�ve a form� un recours de droit administratif que le Tribunal f�d�ral a rejet�.
C.- Par d�cision du 17 avril, le D�partement cantonal de justice et police a prononc� contre Diallo un retrait du permis de conduire d'une dur�e de 5 mois.
Diallo a form� un nouveau recours au Tribunal administratif contre cette derni�re d�cision. Le recours a �t� rejet� par arr�t du 7 juin 1978, qui n'a pas �t� attaqu�.
1. a) Selon les art. 97 OG et 5 PA, le recours de droit administratif n'est recevable que contre une d�cision fond�e sur le droit public f�d�ral. En l'esp�ce, il n'appara�t pas clairement si, pour admettre l'existence d'une voie de recours cantonale contre une mesure de saisie du permis de BGE 105 Ib 28 S. 30conduire par la police, le Tribunal administratif s'est fond� sur le droit public cantonal ou sur le droit public f�d�ral. C'est toutefois sans importance en ce qui concerne la recevabilit� du pr�sent recours, car a supposer m�me que le Tribunal administratif se soit fond� sur le droit cantonal, le recours de droit administratif serait ouvert pour faire valoir qu'il a �t� fait � tort application du droit cantonal aux lieu et place du droit f�d�ral, seul applicable par hypoth�se. Or, le recourant fait valoir pr�cis�ment qu'en admettant l'existence d'une voie cantonale de recours, le Tribunal administratif a viol� le droit f�d�ral.
b) Selon l'art. 103 lettre c, une autorit� cantonale n'a, comme telle, qualit� pour former un recours de droit administratif que si la l�gislation f�d�rale lui en accorde le droit. En l'esp�ce, la seule disposition qui, de ce point de vue, puisse entrer en ligne de compte est l'art. 24 al. 5 LCR, aux termes duquel le droit de recourir devant les autorit�s cantonales et f�d�rales appartient, notamment, � "l'autorit� qui a pris la d�cision de premi�re instance, lorsque l'autorit� cantonale de recours est ind�pendante de l'administration" (lettre a).
Formellement, l'art. 24 LCR ne concerne que les recours "attaquant des d�cisions fond�es sur le titre deuxi�me de la pr�sente loi". Or, la saisie du permis de conduire est pr�vue par l'art. 54 LCR, qui figure au titre troisi�me de la loi. La qualit� du D�partement cantonal de justice et police pour former un recours de droit administratif contre une d�cision cantonale infirmant une mesure prise en application de l'art. 54 LCR ne pourrait donc se fonder sur l'art. 24 al. 5 LCR qu'autant que cette disposition serait reconnue applicable �galement aux mesures de ce genre.
Autrement dit, si l'on nie que l'art. 24 LCR soit applicable en pareil cas, le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable, faute de qualit� du d�partement cantonal. Mais, d'un autre c�t�, si l'on devait aboutir par ailleurs � la conclusion que le droit f�d�ral impose ou, en tout cas, n'exclut pas que les cantons pr�voient une voie de recours contre des mesures de ce genre, le recours, � supposer qu'il soit recevable, devrait �tre rejet� pour cette raison m�me. On peut donc se borner � examiner cette derni�re question et laisser ind�cise celle de la qualit� du d�partement cantonal pour former un recours de droit administratif.
BGE 105 Ib 28 S. 31
2. Selon l'art. 54 al. 4 LCR, les permis saisis par la police doivent �tre imm�diatement transmis � l'autorit� comp�tente pour prononcer le retrait et celle-ci doit prendre sans d�lai une d�cision. Jusqu'� droit connu, la saisie op�r�e par la police d�ploie les m�mes effets qu'un retrait du permis. L'art. 39 OAC pr�cise que le permis doit �tre transmis � l'autorit� comp�tente dans les cinq jours. Il r�p�te que cette derni�re autorit� doit prendre une d�cision sans d�lai et il ajoute que l'art. 35 est applicable. L'art. 35 OAC d�termine les garanties de proc�dure dont doit b�n�ficier le conducteur contre lequel une mesure de retrait est envisag�e (droit de consulter le dossier et de se d�terminer oralement ou par �crit sur la mesure envisag�e) (al. 1) et les formes selon lesquelles la d�cision de retrait doit �tre notifi�e (al. 2), et il ajoute que "le permis de conduire peut �tre retir� imm�diatement, � titre pr�ventif, jusqu'� ce que les motifs d'exclusion aient �t� �lucid�s" (al. 3).
Il r�sulte ainsi des art. 39 et 35 al. 3 OAC combin�s que l'autorit� comp�tente pour prononcer une mesure de retrait qui re�oit un permis frapp� de saisie par la police doit examiner s'il y a lieu � retrait imm�diat, de caract�re pr�ventif, avant m�me que les motifs d'exclusion aient pu �tre �lucid�s. Dans l'affirmative, elle prononcera ce retrait pr�ventif et sa d�cision se substituera alors � la mesure de saisie d�cid�e par la police. Si elle parvient, au contraire, � la conclusion qu'un tel retrait pr�ventif ne se justifie pas, elle devra alors, en bonne logique, restituer le permis, de sorte que la mesure de saisie tombera d'elle-m�me. Dans ces conditions, il est douteux qu'un recours dirig� contre la mesure de saisie pr�sente un int�r�t pratique.
La question se pose en des termes tout diff�rents en ce qui concerne un �ventuel recours contre la d�cision que l'autorit� comp�tente pour prononcer le retrait doit prendre en vertu de l'art. 35 al. 3 OAC. Il faut admettre, par identit� de motifs si ce n'est pas � fortiori, que le retrait pr�ventif prononc� en application de cette disposition d�ploie les m�mes effets qu'un retrait pur et simple. Or, entre le moment o� cette autorit� se prononce sur un �ventuel retrait pr�ventif et le moment o� elle rend sa d�cision d�finitive, il peut s'�couler un certain laps de temps, en raison, notamment, des garanties de proc�dure institu�es par l'art. 35 OAC. La pr�sente affaire en est l'illustration: alors que, comme il r�sulte du dossier, le D�partement a �t� en possession au plus tard le 13 mars du permis de Diallo saisi par la police le 11 mars, la d�cision d�finitive de cette BGE 105 Ib 28 S. 32autorit� n'est intervenue que le 17 avril, soit plus d'un mois apr�s. Or, un retrait pr�ventif est de nature � causer � l'int�ress� - surtout si, par la suite, l'autorit� comp�tente renonce � toute mesure ou se contente d'un simple avertissement - exactement le m�me pr�judice qu'une mesure de retrait pur et simple. On ne comprendrait pas que l'administr� ait la possibilit� de recourir contre un retrait pur et simple d'une dur�e d'un mois mais qu'il n'ait pas la m�me possibilit� s'agissant d'un retrait pr�ventif qui, par hypoth�se, pourrait se prolonger pendant un laps de temps identique.
Des consid�rations qui pr�c�dent, il faut en tout cas d�duire qu'une mesure de retrait pr�ventif prise en application de l'art. 35 al. 3 OAC doit pouvoir faire l'objet d'un recours aupr�s d'une autorit� quelconque. On ne saurait donc affirmer que le droit f�d�ral exclut une telle possibilit�. C'est d'ailleurs ce que le Tribunal f�d�ral avait d�j� admis implicitement dans un arr�t non publi� du 5 ao�t 1974, en la cause Schmid.
Autre chose est de savoir si le droit f�d�ral impose aux cantons de pr�voir une possibilit� de recours sur le plan cantonal contre de telles mesures. A supposer m�me, en effet, que l'on r�solve cette question par la n�gative et qu'un canton ne pr�voie aucune voie de droit contre une mesure de retrait pr�ventif, celle-ci pourrait alors faire directement l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. M�me dans ce cas, le besoin de protection de l'administr� contre une mesure abusive de retrait pr�ventif serait donc satisfait.
Les cantons sont, en principe, libres d'am�nager leur juridiction administrative � leur guise, m�me lorsqu'il s'agit du contr�le de d�cisions cantonales prises en application du droit f�d�ral. Il n'en va autrement qu'en cas de disposition contraire d'une loi f�d�rale. On ne saurait d�s lors admettre facilement que le droit f�d�ral oblige les cantons � pr�voir une possibilit� de recours sur le plan cantonal. Or, l'art. 24 LCR ne vise formellement que les mesures prises en application du titre deuxi�me de cette loi. A cela s'ajoute que, dans le cas particulier, on est en pr�sence non pas d'une d�cision prise par le d�partement et par laquelle celui-ci aurait prononc� un retrait pr�ventif, mais d'une absence de d�cision. M�me si l'on admettait une application analogique de l'art. 24 LCR aux d�cisions de retrait pr�ventif prises en application de l'art. 35 al. 3 OAC, il ne s'ensuivrait pas encore que les cantons devraient, en vertu BGE 105 Ib 28 S. 33de ce m�me art. 24 LCR, ouvrir �galement une possibilit� de recours lorsque, contrairement aux art. 39 et 35 al. 3 OAC, l'autorit� cantonale comp�tente s'abstient de prendre une d�cision ou tarde � le faire.
Ces questions peuvent toutefois demeurer ind�cises d�s lors que, comme on vient de le voir, le Tribunal administratif n'a en tout cas viol� aucune disposition de droit f�d�ral en admettant l'existence, sur le plan cantonal, d'une possibilit� de recours contre une mesure de retrait pr�ventif prise en application de l'art. 35 al. 3 OAC ou un refus ou un retard � statuer en violation des art. 39 et 35 al. 3 OAC.
Dans ces conditions, il n'est pas non plus n�cessaire de rechercher si le recours aurait d� �tre d�clar� irrecevable pour d'autres raisons encore, notamment pour d�faut de pr�judice irr�parable (ATF 99 Ib 415 /416 et les arr�ts cit�s) ou pour d�faut d'int�r�t actuel.
99 IB 415
art. 24 et 54 al. 4 LCR,
art. 35 et 39 OAC,
art. 24 al. 5 LCR suite... ,
art. 54 LCR,
art. 35 OAC,
art. 54 al. 4 LCR