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Timestamp: 2016-10-26 07:44:16+00:00
Document Index: 119363590

Matched Legal Cases: ['art. 930', 'art. 931', 'art. 248', 'art. 207', 'art. 92', 'art. 8', 'art. 248', 'art. 8', 'art. 930', 'art. 937', 'art. 248', 'art. 930', 'art. 930', 'art. 248', 'art. 930', 'art. 931']

117 II 12427. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 7 f�vrier 1991 dans la cause N. B. contre R.-M. et C. (recours en r�forme)
Art. 248, art. 930 et art. 931 CC; pr�somptions d�coulant de la possession dans le cas d'�poux s�par�s de biens. Les pr�somptions tir�es de la possession l'emportent sur la pr�somption de copropri�t� pos�e par l'art. 248 al. 2 CC. Seule la possession exclusive cr�e la pr�somption de la propri�t� exclusive; la copossession ne fait na�tre que la pr�somption de la copropri�t� ou de la propri�t� commune. Faits � partir de page 124
A.- La faillite d'A. B. a �t� prononc�e le 25 mai 1985. R.-M. y a produit une cr�ance; la collocation a �t� suspendue conform�ment BGE 117 II 124 S. 125� l'art. 207 LP. De son c�t�, C. est intervenu comme porteur, cessionnaire fiduciaire en vue de l'encaissement des montants, dus et garantis, de deux c�dules hypoth�caires.
N. B., �pouse du failli, a revendiqu�, en se fondant sur un contrat de s�paration de biens �tabli en 1958, les meubles garnissant l'appartement conjugal et inventori�s par l'office des faillites. Saisis auparavant d�j�, ils avaient fait l'objet d'une premi�re demande en contestation de la revendication. Le 25 septembre 1985, R.-M. et C. ont obtenu la cession des droits de la masse � contester � nouveau cette revendication.
B.- Le 24 f�vrier 1986, les deux cr�anciers cessionnaires de la masse ont ouvert action contre dame N., devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. La demande tendait � �carter la revendication des objets inventori�s, sauf ceux qui avaient �t� d�clar�s insaisissables (art. 92 LP), en vue d'une r�alisation au profit des demandeurs.
Dans son jugement du 14 septembre 1990, la Cour civile a examin� la question pos�e par cat�gories de meubles saisissables. Elle a admis la revendication sur certains d'entre eux, reconnaissant ainsi la propri�t� exclusive de la d�fenderesse. En revanche, la contestation des demandeurs �tait justifi�e s'agissant de certains num�ros de l'inventaire; leur r�alisation forc�e �tait donc admise, et pour leur valeur totale, qui est constat�e dans le dispositif.
C.- Agissant par la voie du recours en r�forme, dame N. B. s'en prend uniquement � la cons�quence du succ�s de la contestation: les biens en cause - �num�r�s dans le dispositif de l'arr�t d�f�r� - ne sauraient �tre propri�t� exclusive du failli, mais copropri�t� des �poux; ils ne devraient donc �tre r�alis�s que pour la moiti� de leur valeur.
2. Dans l'action en contestation de revendication institu�e par la LP, il s'agit de d�terminer si et dans quelle mesure le droit revendiqu� par le tiers, en l'esp�ce la propri�t� des objets inventori�s invoqu�e par la recourante, doit c�der le pas face � la pr�tention du cr�ancier - dans la pr�sente cause, des intim�s - � la r�alisation desdits objets. Dans ce proc�s, l'art. 8 CC s'applique � chaque partie, mais une preuve stricte n'est pas exig�e. Selon la jurisprudence relative � l'action r�vocatoire, la bonne BGE 117 II 124 S. 126foi implique que, lorsque le demandeur �tablit des faits suffisants pour qu'un doute s�rieux existe quant � la r�alit� du droit invoqu�, le tiers revendiquant est tenu de pr�ciser et de motiver le bien-fond� du droit qu'il all�gue (JEAN-LUC TSCHUMY, La revendication de droits de nature � soustraire un bien � l'ex�cution forc�e, th�se Lausanne, 1987, p. 71).
Selon l'art. 248 CC, quiconque all�gue qu'un bien appartient � l'un ou � l'autre des �poux est tenu d'en �tablir la preuve (al. 1). A d�faut de cette preuve, le bien est pr�sum� appartenir en copropri�t� aux deux �poux (al. 2). Ainsi, il incombe � toute personne qui pr�tend qu'un bien d�termin� est la propri�t� d'un �poux, et non de l'autre, de l'�tablir. Cette r�gle, qui d�coule de l'art. 8 CC, s'applique entre les �poux, entre un �poux et les h�ritiers de l'autre, entre un �poux et des tiers, notamment les cr�anciers du conjoint. La preuve peut �tre apport�e par tous moyens: production de pi�ces, t�moignages, expertises, inventaires. Pour le reste, la preuve de la propri�t� est r�gie par les r�gles ordinaires, ce qui autorise le recours aux pr�somptions des art. 930 et 931 CC pour les choses mobili�res et � celle de l'art. 937 pour les immeubles. Les pr�somptions tir�es de la possession l'emportent ainsi sur la pr�somption de copropri�t� de l'art. 248 al. 2 CC (DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, p. 525 et 299 ss; PAUL PIOTET, Le r�gime matrimonial suisse de la participation aux acqu�ts, p. 134; FF 1979 II 1289, No 222.141).
Seule la possession exclusive cr�e la pr�somption de la propri�t� exclusive; la copossession ne fait na�tre que la pr�somption de la copropri�t� ou de la propri�t� commune. La possession est soumise � des r�gles particuli�res et la pr�somption de l'art. 930 CC ne vaut qu'� l'�gard des biens r�serv�s et en cas de s�paration de biens (HOMBERGER ET MARTI, FJS 646, p. 1).
DESCHENAUX/STEINAUER remarquent (op.cit., p. 300, note 10) que la pr�somption de l'art. 930 al. 1 CC se r�v�lera bien souvent inapte � r�soudre les difficult�s de preuve quant � la propri�t� des �poux, car ceux-ci seront copossesseurs des biens (notamment des objets de m�nage), avec la cons�quence que c'est une propri�t� collective (plus pr�cis�ment une copropri�t�) qui sera pr�sum�e. Cette pr�somption a d'ailleurs la port�e d'une fiction (op.cit., p. 525, ch. 3): si la preuve de la propri�t� de l'un des conjoints ne peut �tre rapport�e, le bien est r�put� appartenir en copropri�t� aux deux �poux (op.cit., p. 300, II). En d�finitive, ce n'est donc pas tellement le fait que les meubles litigieux garnissaient l'appartement conjugal qui est d�cisif (du moins directement), mais la BGE 117 II 124 S. 127cons�quence tir�e de l'art. 248 al. 2 CC si la preuve de la propri�t� exclusive d'un conjoint n'est pas rapport�e.
Art. 248, art. 930 et art. 931 CC,