Source: http://www.impact-mailorder.de/Unsere-AGBs:_:3.html?language=fr
Timestamp: 2014-10-31 05:22:48+00:00
Document Index: 98159471

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 312', '§ 13', '§ 2', '§ 3', '§ 10']

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Conditions générales de vente et de livraison§ 1 - Validité
Tous les contrats de vente passés avec la société Impact Mailorder (Harald Kulosa) (ci-après : « le vendeur ») sont exclusivement soumis aux conditions suivantes. Les conditions générales de l’acheteur ne s’appliquent pas, même si elles ne sont pas expressément contestées. Les conditions divergentes exigent la confirmation écrite du vendeur. § 2 - Conclusion du contrat et résiliation
Les offres du vendeur sont sans engagement. Sous réserve de modifications techniques et de modifications de prix. Le contrat de vente se forme, en cas de passation de commande par téléphone, par déclaration d’acceptation formelle de notre collaborateur mandaté afin d’émettre de telles déclarations. En l’absence d’une acceptation par téléphone de l’offre du client, le contrat n’est formé que lorsque nous exécutons la commande et envoyons la marchandise au client. Il en va de même en cas de commande écrite du client. Le vendeur a le droit, à l’exclusion de toute responsabilité propre, de résilier le contrat si l’exécution du contrat lui est compliquée de façon non raisonnable ou est totalement exclue en raison de la survenance d’obstacles imprévus, d’un cas de force majeure ou d’autres événements n’étant pas du ressort du vendeur (par exemple perturbation de l’exploitation ou retards de livraison de sous-traitants). Si le vendeur a connaissance, suite à la conclusion du contrat, de situations laissant supposer une insolvabilité actuelle ou imminente de l’acheteur (par exemple protêt de traite ou de chèques, nantissements, absence d’honorabilité commerciale, etc.), le vendeur a le droit de ne plus effectuer de livraisons que contre paiement anticipé ou prestation de sûretés et de résilier les contrats encore en cours, dès lors que l’acheteur ne fournit pas une sûreté, à la demande du vendeur, portant sur cette prestation relevant de l’exécution des commandes. Dans le cadre de transactions non commerciales, le droit de résiliation ne peut être exercé qu’à l’échéance d’un délai supplémentaire approprié. § 3 - Livraison et risque du transport La livraison a lieu départ entrepôt du vendeur. Le risque du transport est à la charge de l’acheteur. Les livraisons partielles sont admises dès lors que la livraison partielle peut être utilisée de manière isolée par l’acheteur. § 4 - Dommages-intérêts en lieu et place de la prestation
Si le vendeur a le droit d’exiger de l’acheteur des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, notamment parce que l’acheteur a refusé la réalisation du contrat sans motif, sérieusement et définitivement, ou que le contrat n’a pas été exécuté pour de quelconques motifs dont l’acheteur doit répondre, les dommages-intérêts que l’acheteur doit verser au vendeur s’élèvent à 30% de la valeur de la facture brute. Les deux parties au contrat se réservent la possibilité d’apporter la preuve d’un préjudice plus ou moins élevé. § 5 - Garantie et responsabilité
Si l’acheteur est entrepreneur, le vendeur fournit, dans l’immédiat, une garantie pour les vices de la marchandise sous la forme d’une retouche ou d’une livraison de remplacement, selon son choix. Si l’acheteur est consommateur, il a, dans l’immédiat, le choix, pour la réalisation complémentaire, entre une retouche ou une livraison de remplacement. Le vendeur est toutefois en droit de refuser le type de réalisation complémentaire s’il n’est possible qu’à des coûts disproportionnés et l’autre type de réalisation complémentaire ne présente pas d’inconvénients notoires pour le consommateur. Si la réalisation complémentaire échoue, l’acheteur a en principe le choix entre la réduction de la rémunération (diminution) ou l’annulation du contrat (résiliation). En cas de non-conformité au contrat uniquement minime, notamment en cas de vices minimes, l’acheteur n’a toutefois pas de droit de résiliation. Si l’acheteur est entrepreneur, il doit aviser par écrit le vendeur des vices manifestes dans un délai de 2 semaines à partir de la réception de la marchandise. Sinon, l’exercice du droit de garantie est exclu. Pour que le délai soit tenu, il suffit que l’avis soit envoyé dans les délais. La charge de la preuve pour l’ensemble des conditions d’obtention des droits incombe à l’acheteur, s’il est entrepreneur, notamment pour le vice lui-même, pour la date de constatation du vice et la communication en temps utile de la contestation de la chose entachée de vice. Si l’acheteur est consommateur, il doit informer le vendeur par écrit dans un délai de 2 mois suivant la date à laquelle il a constaté l’état de la marchandise contraire aux dispositions du contrat. Pour la tenue du délai, c’est la réception de la notification par l’acheteur qui fait foi. Si l’acheteur omet cette notification, les droits de garantie expirent 2 mois après la constatation du vice. Cette disposition ne s’applique pas en cas de tromperie dolosive du vendeur. La charge de la preuve pour la date de constatation du vice incombe à l’acheteur. Si l’acheteur a été incité à acheter la chose par des déclarations inexactes du fabricant, c’est à lui qu’incombe la charge de la preuve pour sa décision d’achat. Si l’acheteur choisit de résilier le contrat pour cause de vice juridique ou matériel suite à une réalisation complémentaire échouée, il n’a pas droit, en outre, à des dommages-intérêts pour le vice. Si l’acheteur opte, suite à une réalisation complémentaire échouée, pour des dommages-intérêts, la marchandise demeure chez lui si ceci est raisonnable pour lui. Les dommages-intérêts se limitent alors à la différence entre le prix de vente et la valeur de la chose défectueuse. Cette disposition ne s’applique pas si la violation du contrat a été occasionnée par tromperie dolosive du vendeur. Si l’acheteur est entrepreneur, le délai de garantie est d’1 an à partir de la livraison de la marchandise. S’il est consommateur, le délai de garantie est de 2 ans à partir de la livraison de la marchandise. Pour les choses d’occasion, il est d’1 an à partir de la livraison de la marchandise. Si l’acheteur est entrepreneur, seule la description du produit du fabricant est considérée comme convenue au titre de qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, réclames ou publicité du fabricant ne constituent du reste pas une indication de qualité conforme au contrat de la marchandise. Le vendeur n’octroie pas de garanties au sens juridique. Il n’est pas dérogé de ce fait aux garanties du fabricant. En cas de violations d’obligations fondées sur une légère négligence, la responsabilité du vendeur se limite au préjudice moyen prévisible, typique selon les termes du contrat et direct, en fonction du type de marchandise. Cette disposition s’applique également aux violations d’obligations fondées sur une légère négligence des représentants légaux ou auxiliaires d’exécution du vendeur. Si l’acheteur est entrepreneur, la responsabilité du vendeur n’est pas engagée en cas de violation fondée sur une légère négligence d’obligations contractuelles inessentielles. Les limitations de responsabilité figurant au point 11 ne concernent pas les droits de l’acheteur fondés sur la responsabilité des produits. Elles ne s’appliquent pas en cas d’atteintes physiques et à la santé imputables à l’acheteur et en cas de décès de l’acheteur. Les droits à des dommages-intérêts de l’acheteur fondés sur un vice sont prescrits 1 an après la livraison de la marchandise. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le vendeur a agi par tromperie dolosive. § 6 - Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.
Si l’acheteur est commerçant de plein droit et l’achat de marchandise sous réserve de propriété est destiné à l’exercice de son activité commerciale, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire :
L’acheteur cède, par la présente, à titre de sûreté, au vendeur, ses créances futures fondées sur la revente de la marchandise sous réserve de propriété à l’encontre de ses clients, avec tous les droits annexes, sans qu’une déclaration séparée ultérieure soit requise. Si de la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d’autres objets sans qu’un prix unitaire ait été convenu pour la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur cède au vendeur, à titre prioritaire par rapport aux créances restantes, la partie de la créance totale correspondant à la valeur facturée par le vendeur pour la marchandise sous réserve de propriété plus un supplément de 10%. Jusqu’à nouvel ordre, l’acheteur est en droit de recouvrer la créance cédée issue de la revente. À la demande du vendeur, l’acheteur doit faire part à son client de la cession, donner au vendeur les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits à l’encontre du client et lui remettre les documents requis. Tous les coûts du recouvrement et d’éventuelles interventions sont à la charge de l’acheteur. En cas de transformation, réorganisation ou combinaison de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres objets n’appartenant pas à l’acheteur, la copropriété de la nouvelle chose revient au vendeur à hauteur de la part issue du rapport de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété transformée, réorganisée ou combinée avec la valeur de la nouvelle chose. En cas d’aliénation de la nouvelle chose, l’acheteur cède, par la présente, à titre de sûreté, au vendeur, son droit fondé sur la revente de la marchandise à l’encontre de l’acquéreur, avec tous les droits annexes, sans qu’une déclaration séparée ultérieure soit requise. La cession n’est toutefois valable qu’à hauteur du montant correspondant à la valeur facturée par le vendeur pour la marchandise sous réserve de propriété transformée, réorganisée ou combinée, plus un supplément de 10% sur cette valeur. La partie de la créance cédée au vendeur est prioritaire par rapport au reste de la créance. Si la valeur réalisable des sûretés dépasse les droits du vendeur vis-à-vis de l’acheteur de plus de 20%, le vendeur est tenu, à la demande de l’acheteur, de libérer les sûretés qui lui reviennent, selon son choix (du vendeur).
§ 7 - Compensation / rétention
L’acheteur ne peut pas procéder à une compensation avec des créances autres que celles qui sont reconnues, incontestées ou constatées par force de chose jugée ou exercer un droit de rétention fondé sur de telles créances.
§ 8 - Prix et conditions de paiement
Le vendeur livre à ses prix catalogue en vigueur à la date de la commande. Si plus de 4 mois s’écoulent entre la date de la commande et de la livraison, le vendeur est en droit de prendre pour base les prix catalogue en vigueur au moment de la livraison. Tous les prix s’entendent hors coûts d’emballage, d’expédition et d’assurances. Ils intègrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale. L’expédition est effectuée contre remboursement ou paiement d’avance.
§ 9 - Mentions conformes au § 312 c alinéas 1 et 2 du Code civil de la République Fédérale d’Allemagne (BGB)
Dès lors que l’acheteur est consommateur au sens du § 13 du Code civil de la République Fédérale d’Allemagne (BGB), son attention est attirée sur les points suivants :
Le siège du vendeur se trouve à D-47229 Duisburg, Am Markt 1. Le vendeur est organisé en tant que personne. Le vendeur pratique un commerce de phonogrammes et de textiles. Les contrats de vente avec l’acheteur sont formés selon les dispositions du règlement figurant au § 2 des présentes Conditions générales de vente et de livraison. Le vendeur se réserve le droit d’apporter une prestation équivalente en qualité et en prix (livraison de marchandises). En cas de non-disponibilité, il se réserve le droit de ne pas apporter la prestation promise (livraison de marchandises). En ce qui concerne le prix de la marchandise, coûts de livraison et d’expédition en sus, le paiement, la livraison ou la réalisation et la garantie, le vendeur renvoie aux § 3, 5 et 9 des présentes Conditions générales de vente et de livraison. Instruction relative au droit de restitution de l’acheteur
Si l’acheteur est consommateur, il a le droit de restituer la marchandise reçue sans indication de motifs, dans un délai de 2 semaines suivant la réception. Ce délai commence à courir au plus tôt au moment de la réception de la marchandise et de cette instruction. L’acheteur ne peut faire part de la restitution par retrait sous forme de texte, par exemple par courrier, télécopie, courriel, que dans le cas de marchandises non prête à être expédiée par colis (par exemple dans le cas de marchandises encombrantes). Le délai est considéré comme tenu lorsque la marchandise ou la demande de retrait est expédiée dans les délais. Le retour doit être adressé à la société Impact Mailorder, Am Markt 1, D-47229 Duisburg. En cas d’exercice de la demande de restitution par télécopie, le numéro de télécopie est le : +49(0)2065 40237. Les coûts du retour en cas d’exercice du droit de retrait sont à la charge de l’acheteur jusqu’à une valeur de commande de 40,-- EUR, à moins que la marchandise livrée ne corresponde pas à la marchandise commandée. En cas de valeur de commande supérieure à 40,-- EUR, les coûts du retour ne sont pas à la charge de l’acheteur. Cette disposition est uniquement valable pour les retours au départ de l’Allemagne.
En cas de révocation ayant plein effet, les prestations des deux parties doivent être restituées et les jouissances le cas échéant mises à profit (par exemple avantages découlant de la chose) doivent être rendues. En cas de détérioration de la marchandise, le vendeur peut exiger le remplacement de la valeur, à moins que la détérioration de la marchandise soit uniquement imputable à l’examen de celle-ci. La perte de valeur occasionnée par la jouissance sortant du cadre du simple examen et ayant pour conséquence que la marchandise ne peut plus être vendue comme neuve, est à la charge de l’acheteur. § 10 - Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le siège du vendeur, Duisburg, est le lieu d’exécution et la juridiction compétente, dès lors que la loi l’autorise. Le droit allemand est applicable.
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