Source: http://docplayer.fr/595282-Accident-de-service-au-travail-ou-sur-le-trajet.html
Timestamp: 2017-04-26 18:29:12+00:00
Document Index: 203252265

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 41", 'art. 41', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 64', 'art.4', 'art.4']

Accident de service au travail ou sur le trajet - PDF
Download "Accident de service au travail ou sur le trajet"
1 Accident de service au travail ou sur le trajet Bénéficiaires : Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public. I. Accident de service (agent titulaire et stagiaire) Définition Un fonctionnaire peut être victime d'un accident de service, survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (accident du travail ou de trajet). L'accident de service ne doit pas se produire à une heure complètement anormale par rapport au commencement ou à la fin du travail. Il incombe à la victime d'apporter les preuves nécessaires. Un accident dû à une faute sans lien avec le service ne peut être reconnu comme accident de service. Est considéré comme accident de service (à l'occasion de l'exercice de ses fonctions), l'accident survenu durant le trajet de l'aller et du retour entre la résidence et le lieu de travail. La résidence doit avoir un caractère de stabilité. L'agent ne doit pas se détourner de son trajet habituel pour un motif personnel. Le trajet doit être direct. Lorsqu'il est extérieur à l'établissement, le lieu de repas (restaurant, café, snack) doit présenter un caractère de régularité pour permettre la reconnaissance au titre d'un accident de service (à l'occasion de l'exercice de ses fonctions). La définition de l'accident de service prend en compte : - le lieu et heure de l'accident - l'activité exercée au moment de l'accident - le lien de causalité entre le trouble subi par l'agent et ses fonctions. II. Accident du travail (agent contractuel de droit public) Définition Selon l'article L. 411 du Code de la sécurité sociale : «est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs de service». L'accident de trajet doit survenir au cours de l'aller et du retour entre la résidence et le lieu de travail. La résidence doit avoir un caractère de stabilité. Le trajet doit être direct. L'accident du travail ne doit pas se produire à une heure complètement anormale par rapport au début ou à la fin du travail. Il incombe à la victime d'apporter les preuves nécessaires. La présomption d'imputabilité joue automatiquement si la victime apporte la preuve que l'accident est bien survenu au temps et au lieu de travail. III. Inscription de l accident sur le registre des accidents bénins Ce registre a reçu l'agrément de la Caisse régionale d'assurance maladie (C.R.A.M.) et a été validé par le CHSCT Central lors de sa séance du 22/11/90. L'inscription des accidents de service ou du travail sur ce registre préserve systématiquement les droits de la victime (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public, personnel non médical [PNM], personnel médical [PM]) en cas de modification ultérieure de sa santé en lien direct avec l'accident. Ce registre doit être accessible en permanence à tout le personnel quelles que soit la situation géographique et la période de travail à laquelle l'agent souhaite entreprendre la démarche d'inscription. IMPORTANT : Seuls les accidents n'entraînant aucun arrêt immédiat, et pas de prise en charge financière des frais médicaux doivent y être inscrits. Accident de Service au Travail ou sur le Trajet 12 Cette procédure doit être recommandée pour les accidents à caractère bénin, car elle allège la gestion des dossiers tout en préservant les droits des victimes et ceux de l'institution. Il est inutile d'inscrire le même jour l'accident sur le registre et d'établir une déclaration d'accident (imprimé A. 572). REMARQUES : AT sans arrêt, ni soin : inscription registre AT bénins. En cas d'aggravation, les éléments inscrits sont reproduits sur la déclaration d'accident du travail auprès de la D.R.H. (imprimé A.572). AT avec arrêt et/ou soins : nécessité d'établir une déclaration de l'accident à la D.R.H. (imprimé A.572). Les feuillets jaunes du registre doivent parvenir sans délai à la D.R.H. et les feuillets roses au médecin du travail. Le médecin du travail tient un état chronologique des accidents du travail. Lorsque l'accident concerne un(e) salarié(e) d'une entreprise extérieure, l'inscription sur le registre vaut uniquement information pour la direction du site. Il appartient à la victime de déclarer l'accident à son employeur, selon les règles en vigueur, afin de préserver ses droits à réparation. Lorsque l'accident concerne un(e) salarié(e) d'une entreprise de travail temporaire, l'inscription sur le registre engage le site utilisateur à établir une déclaration (imprimé Cerfa) destinée à l'entreprise de travail temporaire, puis à communiquer cette déclaration en L.R.A.R. au service chargé de la prévention à la C.R.A.M., ainsi qu'à l'inspecteur du travail. Le 15 janvier de chaque année, il est indispensable d'adresser uniquement les feuillets jaunes concernant les A.T. assurés par les C.P.A.M. (étudiants, contrats aidés, contractuels de droit privé ), classés par ordre chronologique, à la C.R.A.M. Le non-respect de cette disposition peut porter préjudice à la victime et à l'ap-hp. IV. Gestion administrative du dossier Il est conseillé à un agent victime d'un accident de service, du travail ou de trajet nécessitant un arrêt de travail et/ou des soins d'effectuer sa déclaration au bureau de la gestion du personnel de la D.R.H. dans les 48 heures. Toutefois, ce délai n'est pas opposable pour un agent titulaire ou stagiaire. Délivrance des triptyques : La déclaration d'un accident qui nécessite un arrêt de travail et /ou des soins entraîne systématiquement la délivrance des triptyques. Celle-ci ne constitue pas la reconnaissance de l'accident. Afin de faciliter le traitement de la prise en charge administrative des dossiers par les gestionnaires, un bordereau de suivi de gestion de reconnaissance de déclaration d'accident de service, du travail ou de trajet (imprimé AP-HP A.578) a été créé. Il garantit les informations nécessaires à l'édition de la décision administrative par "GIPSIE A.T.". A) RECONNAISSANCE DE L'IMPUTABILITÉ AU SERVICE (agent titulaire ou stagiaire) Après enquête administrative, lorsque le doute sur l'imputabilité au service persiste, il convient de transmettre l'intégralité des documents relatifs à l'accident, au secrétariat de la commission de réforme, avant de prendre toute décision administrative. L'agent est alors placé en congé de maladie ordinaire dans l'attente de la décision administrative. Remarques : Le lien entre l'accident et le service est établi si la lésion est jugée occasionnée de façon directe, certaine et déterminante par l'activité exercée. La jurisprudence prévoit qu' «un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes permet d'établir le rapport de cause à effet entre les fonctions exercées et la maladie» (C.E., 30 juin 1995, CDC c/ Bedez). EXEMPLES D'IMPUTABILITE : Les circonstances de temps et de lieu permettent d'établir l'accident de service nonobstant l'avis contraire de la commission de réforme : ainsi, est reconnu imputable au service un lumbago dont les prodromes furent Accident de Service au Travail ou sur le Trajet 23 ressentis pendant le service. "Eu égard aux circonstances de temps et de lieu" le jugement rappelle que les douleurs vives ressenties pendant le service étayent l'accident de service malgré la fragilité dorsale de l'agent (CAA de Paris, Maison de retraite de Bray-sur- Seine, 9 mars 2000, n 97PA01641). Par contre l'imputabilité d'une rechute à l'accident initial de service ne se présume pas (TA de Paris, Marc C., 18 juin 1997, req. N /5). De même, un malaise pendant le trajet est considéré comme un accident de service et permet de bénéficier d'une ATI (CAA de Lyon, Mlle Meli, 19 septembre 1997, n 95LY01647) ainsi qu'une chute dans l'enceinte de l'administration au moment de la reprise du service (CE, n du 30 juin 1995, M. Gervasoni). Une chute à l'intérieur de sa propriété, nonobstant le fait qu'elle ait pu avoir lieu en allant prendre son service, ne saurait être un accident de service (CAA de Paris, AP-HP/Dame Bécassé, 26 janvier 1999, n 96PA00999). L'autorisation d'absence pour participer à un tournoi sportif ne permet pas de qualifier l'accident survenu au cours dudit tournoi sportif, d'accident imputable au service et de ce fait, n'autorise pas une allocation temporaire d'invalidité (ATI) malgré l'avis favorable de la commission départementale de réforme (CAA de Marseille, M.Salel, 28 novembre 1998, n 96MA01975). Le fait que l'accident survienne sur le lieu et pendant les heures de travail ne présume pas forcément de l'imputabilité au service ; l'accident ne doit, en effet, pas être dépourvu de tout lien avec le service. Un accident de service (trajet) peut être reconnu à un agent en congé (RH, RS, RC, maladie, accident du travail (AT), maladie contractée dans l'exercice des fonctions (MCEF), maternité ) qui répond à une convocation de la direction. B) RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE PROFESSIONNEL (agent contractuel de droit public) Depuis 1957, l'ap-hp est autorisée à assumer la charge de la réparation totale des accidents du travail et des maladies professionnelles pour son personnel non titulaire relevant du Livre IV du C.S.S. Les caisses primaires d'assurance maladie n'interviennent pas dans cette gestion. La notion de la présomption d'imputabilité s'applique aux accidents dont sont victimes les agents contractuels de droit public. Important : Le directeur du site dispose d'un délai d'instruction de 30 jours maximum à compter de la réception de la déclaration pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Dans le cadre d'une enquête complémentaire, ce délai peut être augmenté de deux mois à condition d'en avoir avisé préalablement la victime, ou ses ayants droits, en L.R.A.R. Après enquête administrative, lorsque le doute sur le caractère professionnel d'un accident persiste, il convient de transmettre l'intégralité des pièces du dossier, au chef du Département Prévention et Santé au Travail - Bureau 300-A, avant de prendre toute décision. La «commission administrative» créée à cet effet émettra un avis compte tenu de la réglementation et de la jurisprudence de la Cour de cassation sociale. L'agent est alors placé en congé de maladie ordinaire dans l'attente de la décision administrative, qui doit impérativement être prise dans le délai imparti et notifié à l agent avec les voies et délais de recours. V. Avis médical et contre visite durant le congé L'agent doit se soumettre aux contre-visites médicales sous peine de la suspension de sa rémunération. Au vu du certificat médical, le médecin agréé donne un avis sur les signes pathologiques en relation avec l'accident. Il n'y a pas d'effet rétroactif à la date de la contre-visite médicale (C.E., 16/11/92, Ministère Economie Finances et privatisation). Le médecin agréé émet un avis. La décision administrative relève de la compétence de la D.R.H. Lire «Congé de maladie : contrôle de l'arrêt de maladie» Accident de Service au Travail ou sur le Trajet 34 VI. Décision administrative Dans tous les cas, la décision administrative appartient au directeur qui doit la notifier à l'intéressé, en lui indiquant les voies de recours (recours gracieux et recours contentieux). Remarque : Pour les agents titulaires ou stagiaires, il appartient au Directeur de prendre une décision suite à l'avis émis par la Commission de réforme. L'administration n'est jamais liée par l'avis de la Commission de réforme. VII. Droits statutaires a) L'agent titulaire peut être placé en congé pour accident de service jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. b) L'agent stagiaire peut être placé en congé pour accident de service pendant une durée limitée à cinq ans. Durant ce congé, l'agent titulaire et l'agent stagiaire perçoivent l'intégralité de leur traitement. c) Durant son contrat, l'agent contractuel de droit public peut être placé, en congé pour accident de travail : - dès l'entrée en fonctions : plein traitement pendant 1 mois, - après 1 an de service : plein traitement pendant 2 mois, - après 3 ans de service : plein traitement pendant 3 mois. A l'expiration de la période du plein traitement, l'établissement verse à l'intéressé 80 % de son traitement pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès, après avis du médecin agréé. En cas de prolongation ou de rechute (y compris au-delà des termes du contrat et sous réserve de l'avis du médecin agréé), cette prise en charge ne donne pas lieu à la rédaction d'un avenant au contrat initial. VIII. Aptitude à la reprise INFORMATION Après 12 mois d'arrêts consécutifs (durant un accident de service ou du travail), il convient de faire procéder à une visite auprès du médecin du travail, en vue d'une éventuelle reprise, voir une adaptation du poste de travail. Après une absence pour accident du travail, l'agent est obligatoirement soumis à une visite auprès du service de médecine du travail (article R du Code du travail). Le médecin du travail se prononce sur l'aptitude à la reprise au poste de travail proposé par la D.R.H.. IX. Reprise à temps partiel (anciennement «Reprise à mi-temps thérapeutique») L'autorisation d'exercer à temps partiel est subordonnée à l'avis du médecin agréé (période maximale de 6 mois renouvelable 1 fois par période d'arrêt) avant l'avis du médecin du travail : - soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ; - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Durant la période de temps partiel thérapeutique, l'intéressé perçoit l'intégralité de son traitement. L'agent à temps partiel perçoit la rémunération afférente à sa quotité de travail. Observations : Le temps partiel thérapeutique ne peut pas être accordé à un agent titulaire ou stagiaire exerçant ses fonctions à 50 % du temps plein (l'article 9 de la loi n du 9 janvier 1986 précise que seuls les agents contractuels de droit public peuvent occuper des emplois à temps non complets d'une durée inférieure au mi-temps). Accident de Service au Travail ou sur le Trajet 45 En conséquence, il est souhaitable que l'agent sollicite, durant la période de temps partiel, sa reprise à temps plein. Exemple : L'agent titulaire ou stagiaire exerçant à 80 %, effectue durant la période de temps partiel thérapeutique son activité réelle à 50 % du temps plein ; il continue de percevoir la rémunération correspondant à un temps partiel choisi à 80 %. Remarques : Les services accomplis par un agent stagiaire bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique, doivent être comptés au titre du temps partiel, pour la durée du stage d'un an préalable à la titularisation, car il s'agit d'une période d'évaluation. Il devra alors effectuer un complément de stage. Pour un agent contractuel de droit public, la reprise d'un travail léger sur la base d'un mi-temps après un accident du travail, permet le maintien de la rémunération. X. Congé annuel ou congé de maladie durant le temps partiel thérapeutique Lorsqu'un agent souhaite prendre des congés annuels pendant la période de temps partiel thérapeutique, ceuxci s'imputent sur la période accordée sans la prolonger. Il en est de même si un congé de maladie (ou une maladie contractée dans l'exercice des fonctions) intervient durant cette période. XI. Inaptitude temporaire à la reprise à temps plein Lorsque l'agent ne peut plus bénéficier du régime du mi-temps thérapeutique et que la reprise à plein temps s'avère délicate, le médecin du travail (en accord avec le médecin agréé) peut formuler une recommandation afin que l'agent reprenne ses fonctions à temps partiel. Dans le cas où l'agent reprend effectivement à temps partiel, le traitement est versé selon la quotité de travail réellement effectuée. Ce dernier peut également être affecté dans un service moins pénible lorsque subsiste une incapacité permanente partielle. XII. Incapacité permanente partielle (I.P.P.) L'incapacité permanente partielle correspond à l'évaluation des séquelles subsistant après la consolidation de l'état médical de l'agent et réduisant sa validité. Cette évaluation relève de la compétence du médecin agréé (médecin de contrôle). En application d'un barème indicatif d'invalidité, le taux de l'i.p.p. peut ouvrir droit, selon la qualité de l'agent au versement d'une allocation temporaire d'invalidité, ou d'un capital ou d'une rente. L'agent titulaire victime d'un accident de service dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de consolidation pour faire une demande d'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.) en réparation forfaitaire. L'agent contractuel dispose d'un délai de 2 ans pour présenter une demande d'indemnisation au titre de l'i.p.p. (capital = taux < à 10 %, ou rente = taux > à 10 %). XIII - Congés annuels - Jours fériés L'agent placé en congé pour accident de service ou du travail, au-delà du 31 décembre de l'année en cours, doit solliciter au préalable auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement, le report du solde de congé annuel non pris. Les jours fériés qui surviennent pendant le congé pour accident de service ou du travail ne donnent lieu à aucune récupération. L'agent en congé pour accident de service ou du travail du 1er janvier au 31 décembre n'a droit à aucun congé annuel au titre de cette année. S'il reprend en cours d'année il peut prétendre au congé annuel pour l'année considérée. Accident de Service au Travail ou sur le Trajet 56 L'agent titulaire admis à la retraite pour raisons de santé en raison de son inaptitude définitive à la reprise des fonctions, ne peut prétendre à ses congés annuels, ni au paiement de ceux-ci. XIV. Inaptitude définitive aux fonctions L'avis d'inaptitude définitive aux fonctions émis par le médecin du travail doit être confirmé par le médecin agréé. Remarques : L'agent titulaire, qui ne peut reprendre son service est soit reclassé à sa demande, soit mis en disponibilité d'office (maladie sécurité sociale avec indemnisation par le site), soit s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite, après avis de la commission de réforme, sous réserve de l'accord de la Caisse des Dépôts et Consignations. Reclassement administratif (titulaire) : Après l'avis du médecin du travail, l'accord écrit de l'agent et l'accord du directeur pour l'affectation sur un poste budgétaire vacant, le dossier doit être transmis pour avis au Comité médical. L'agent stagiaire, qui ne peut reprendre son service est licencié, sauf s'il a la qualité de fonctionnaire dans un autre corps. Les stagiaires invalides peuvent bénéficier soit d'une pension, soit d'une rente d'invalidité. Ces pensions et rentes sont liquidées et payées par le site employeur, puis remboursées à celui-ci sur sa demande par la C.N.R.A.C.L. L'agent contractuel de droit public, qui ne peut reprendre son service est licencié pour inaptitude physique, et perçoit une indemnité de licenciement, versée par le site. XV - Prise en charge des frais consécutifs à un A.T. L'agent titulaire, stagiaire ou contractuel a droit à la prise en charge des frais directement entraînés par un accident de service ou du travail, même après sa cessation de fonctions (mise en retraite ou fin de contrat). Important : En cas de changement d'établissement, la responsabilité de l'établissement d'origine ne s'éteint pas. Le nouvel établissement peut solliciter le remboursement des traitements et des primes maintenus au fonctionnaire au titre de l'accident. Cette disposition s'applique également en cas de détachement et d'intégration. XVI - Décès suite à un accident de service ou du travail Lorsque l'accident de service ou de travail entraîne le décès d'un agent en activité, il doit être enregistré dans "GIPSIE A.T." pour le versement du capital décès. Important : Recouvrement des prestations servies aux agents victimes de préjudices corporels (R.P.V.P.C.) (guide de traitement des dossiers de R.P.V.P.C. - Direction des affaires juridiques). Lorsqu'un agent de l'ap-hp a subi un préjudice corporel à la suite d'un accident de la route (accident de trajet ou accident de droit commun), d'une agression, d'un acte involontaire ou d'une chute impliquant la responsabilité d'un tiers, le site d'affectation est amené à servir à cet agent (ou a ses ayants droit) plusieurs prestations (traitements, frais médicaux, frais d'hospitalisation, capital décès pour ses héritiers éventuels, etc ). Les dispositions de l'article 41-2 de la loi du 9 janvier 1986 permettent à l'ap-hp de recouvrer tout ou partie de ces prestations auprès du tiers responsable ou de son assureur. Lorsqu'un tel événement survient, la D.R.H. est amenée à liquider la créance de l'ap-hp en vue de son recouvrement total ou partiel. En conséquence, il lui appartient de réunir de façon minutieuse et exhaustive tous les éléments permettant de justifier la réclamation de l'ap-hp. Accident de Service au Travail ou sur le Trajet 67 ACCIDENT DE SERVICE AU TRAVAIL OU SUR LE TRAJET Textes législatifs et réglementaires : - Loi n du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières (art. 41-2) - Décret n du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - Décret n du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - Décret n du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Décret n du 27 avril 1999 relatif aux procédures de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et maladies professionnelles, à la mensualisation de certaines rentes et au barème indicatif d'invalidité de ces maladies et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'etat) - Décret n du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles. - Décret n du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. - Circulaire n du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service. - Arrêté ministériel du 25 septembre 1957 autorisant l'administration générale de l'assistance publique de Paris à assumer la charge de la réparation totale des accidents du travail et des maladies professionnelles. - Arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. - Lettre Circulaire n 1026 DH/8D du 20 juin 1986 relative au mi-temps thérapeutique pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel (établissement visés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier Lettre Circulaire DH/FH1 n 3860 du 4 décembre 1995 relative à la réglementation applicable en matière d'accident de service. - Lettre-circulaire DHOS/P 1/DSS n du 28 novembre 2001 relative à l'imputabilité au service des accidents vaccinaux - Circulaire N DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009 relative à la procédure d instruction des déclarations d accidents du travail et maladies professionnelles. - Circulaire n DGOS/RH3/2012/102 du 5 mars 2012 relative à la déclaration des maladies professionnelles et des accidents de travail dans la fonction publique hospitalière. - Lettre FP/3 n 4117 du 15 mai Note AP-HP n du 10 juin 1991 relative au registre d'inscription des accidents du travail bénins dit "cahier d'infirmerie". - Note DSR/ du 27 février 1996 relative à l'agent victime d'un AT/VP pendant la grève des transports (accident du travail - déclaration et gestion en cas d'une grève des transports). - Note DSR/ du 29 avril 1996 relative à un accident du travail - gestion d'une rechute (soins) en cas de démission. - Note AP-HP n PHS/13-97 du 15 septembre 1997 relative aux accidents de service-saisine de la commission de réforme- rappel. - Note AP-HP n PHS/25-97 du 1er décembre 1997 relative à la gestion des arrêts de travail parvenus hors délai. - Note DSR/98-55 du 13 janvier 1998 relative à la rechute d'accident de travail - contestation et recours (recours pour un agent contractuel de droit public). - Note DSR/ du 31 mars 1998 relative au choix du médecin en cas d'exposition professionnelle au V.I.H. et incidence de ce choix sur l'imputabilité au service en cas de contamination accidentelle. - Note DSR/ du 20 avril 1998 relative à l'accident du travail d'un agent contractuel de droit privé. - Note DSR/ du 25 juin 1998 relative au registre d'inscription des accidents du travail bénins. - Note DSR/ du 7 juillet 1998 relative au remboursement des frais de transport consécutifs à un accident du travail. - Note DSR/ du 7 juillet 1998 relative à la réglementation relative à GIPSIE "accident du travail" (prise en charge des frais en cas de mutation au sein de la fonction publique hospitalière - rechute pour un contractuel devenu titulaire - prescription du mi-temps thérapeutique). - Note DSR/ du 2 août 1998 relative à la prise en charge des frais afférents à la maladie professionnelle d'un agent détaché puis intégré (accident du travail - frais - agent détaché puis intégré hors AP-HP). - Note DSR/ du 28 août 1998 relative à un accident du travail (guérison - consolidation) - contre visite médicale et conséquences. - Note PHS/JPB/CG/11-99 du 26 février 1999 relative à la gestion des accidents du travail des agents contractuels de droit public rémunérés par l'ap- HP. - Note PHS/JPB/CG/99-09 du 10 mars 1999 relative à la prise en charge des frais relatifs à un accident, (ou à une maladie contractée dans l'exercice des fonctions), reconnu imputable au service. - Note PHS/JPB/CG/99-49 du 17 décembre 1999 relative aux modifications relatives à la gestion des accidents du travail des agents contractuels de droit public de l'ap-hp. - Note DSR/JPB/CG/ du 7 juillet 1999 relative aux précisions sur le réglementation applicable en matière d'accident du travail (réglementation antérieure au décret du 6 février 1991 modifié). - Note DSR/JPB/CG/ du 7 juillet 1999 relative au règlement des factures d'hospitalisation et de soins externes en accident du travail. - Note PHS/JPB/CG/28-99 du 27 juillet 1999 relative à la demande d'entente préalable (soins au titre d'un accident du travail ou d'une maladie contractée dans l'exercice des fonctions). - Note PHS/JPB/48-99 du 8 décembre 1999 note complémentaire relative à la procédure de gestion de la prise en charge totale, partielle ou refus de prise en charge des frais relatifs à un accident de service ou à une maladie contractée dans l'exercice des fonctions. - Note DSR/JPB/CG/ du 10 février 2000 relative à la couverture du risque professionnel du personnel (accident du travail - couverture du risque en fonction du statut du personnel). - Note PHS/JPB/ du 9 avril 2002 relative aux autorisations de reprise d'un travail léger sur la base d'un mi-temps, après un accident de travail (ou une maladie professionnelle) pour les agents contractuels de droit public, rémunérés par l'ap-hp. - Note D du 24 février 2003 relative au point sur la gestion administrative des accidents de service (accidents du travail ou de trajet) et nouveaux imprimés. - Note JPB - D du 12 janvier 2006 relative au rappel des délais d'instruction relatifs à la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles des agents contractuels de droit publics. - Note D du 9 mai Note D du 30 décembre 2009 relative à la gestion des AT et MP des agents contractuels de doit public rémunérés par l'ap-hp. - Note D du 28 février 2012 relative aux dossiers d imputabilité des accidents de service. Accident de Service au Travail ou sur le Trajet 7 Documents pareils
Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet Plus en détail Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions.
Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions. Articles 41,2 et 41,4 de la loi du 9 janvier 1986 ; article 16 du décret Plus en détail Les motifs de saisine de la commission de réforme
Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident Plus en détail 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Principaux textes concernant les commissions de réforme : Fonction publique de l état : Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n 86-442 du 14 mars 1986 Plus en détail LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* PREMIÈRE PARTIE : Les congés de maladie des agents fonctionnaires
Mise à jour : 29/08/2011 LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE Partie 1 : Les congés pour raison de santé des fonctionnaires CNRACL, droits et obligations Partie 2 : Les congés pour raison de santé Plus en détail L ACCIDENT DE SERVICE (titulaires) L ACCIDENT DE TRAVAIL (contractuels)
www.travail.sudeducation.org L ACCIDENT DE SERVICE (titulaires) L ACCIDENT DE TRAVAIL (contractuels) juin 2013 1) Quand peut-on parler d accident de service? 2) Qui décide de l imputabilité au service? Plus en détail 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles
CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident Plus en détail LES MALADIES PROFESSIONNELLES Avril 2014
LES MALADIES PROFESSIONNELLES Avril 2014 1 - Définition Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, Plus en détail DETACHEMENT FIN REINTEGRATION AVANT TERME. 1- Détachement interrompu par l'administration d'origine ou par l'organisme d'accueil
DETACHEMENT FIN Le détachement est toujours prononcé pour une durée déterminée (art. 64 loi n 84-53 du 26 janv. 1984) ; il prend alors normalement fin au terme initialement prévu, si aucun renouvellement Plus en détail Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité Plus en détail SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
1 SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Dr Sylvain PEREAUX 1. L APTITUDE MÉDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le but de l aptitude médicale à un poste de travail est de vérifier Plus en détail INAPTITUDE. Complexité de la procédure
INAPTITUDE Complexité de la procédure 1 DISTINCTION ENTRE DIFFERENTES NOTIONS Incapacité; Invalidité; Inaptitude. 2 Incapacité L incapacité temporaire, au sens de la Sécurité sociale, est une impossibilité Plus en détail Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service
Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service Direction générale de l offre de soins Direction générale de la cohésion sociale Plus en détail Aptitude, invalidité. dmt. Rôles respectifs du médecin du travail, du médecin-conseil et du médecin traitant. Notions d aptitude et d invalidité
dmt 104 pratiques et déontologie TM 5 Aptitude, invalidité Rôles respectifs du médecin du travail, du médecin-conseil et du médecin traitant Récemment, le Code de la Sécurité sociale a été modifié. Certaines Plus en détail LE CONGÉ POUR ACCIDENT DE SERVICE
indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 7 CNRACL : Stagiaires et titulaires à TNC 28h et à TC LE CONGÉ POUR ACCIDENT DE SERVICE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : Plus en détail TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale
TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première Plus en détail Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987)
I/ Le contexte : Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) L article 20 du décret 87-602 du 30/07/1987 établit les conditions pour obtenir un droit Plus en détail LES ACCIDENTS DE TRAJET
Bien que la Sécurité Sociale assimile l accident de trajet aux accidents du travail en matière d indemnisation, il existe des différences. C est pourquoi il convient de déterminer le régime des accidents Plus en détail Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction Plus en détail SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP
SDPM fiche Cédric MICHEL Rente d incapacité permanente partielle = IPP Si le salarié reste atteint d une incapacité permanente, qui résulte de l accident du travail, il pourra percevoir une rente. L attribution Plus en détail CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002
Bruxelles, le 2 juillet 2002 Administration Générale des Personnels de l Enseignement Cellule des Accidents du Travail de l enseignement CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002 Objet : Accidents du travail Plus en détail MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 5 ème RÉUNION DE 2010 Séance du 18 novembre 2010 CG 10/5 è me /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL MODIFICATIONS DU COMPTE Plus en détail OBJET : protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l Etat contre les risques maladie et accidents de service.
CIRCULAIRE FP4 - N 1711 DU 30 JANVIER 1989 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET STAGIAIRES DE L'ETAT CONTRE LES RISQUES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE Le ministre de la fonction publique Plus en détail Chapitre II : Préjudices Indemnisables
Dahir portant loi n 1-84-177 (6 moharrem 1405) rel atif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur (B.O. du 3 octobre 1984) Vu la Constitution, notamment son Plus en détail INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL
INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions Plus en détail CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010
CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Plus en détail Fiche Portabilité des droits des salariés
Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés Plus en détail I - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :
Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs Plus en détail Les accidents de service
Les accidents de service 27 novembre 2014 Plan I La convergence des critères de reconnaissance de l accident de service pour toutes les situations Définition des critères de reconnaissance Historique et Plus en détail LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR ASSURER LES SECRETARIATS DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL ET DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME Entre : Mme ESTELLE GRELIER, Présidente du Centre Plus en détail LA DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI
Fiches statut LA DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Accéder au site Emploi Territorial : www.emploi-territorial.fr Plus en détail RÈGLEMENT DES STAGES SCIENCES PO BORDEAUX Conseil d Administration du 28.06.2013
RÈGLEMENT DES STAGES SCIENCES PO BORDEAUX Conseil d Administration du 28.06.2013 Textes de référence : Régime général Loi n 2006 396 du 31 mars 2006 relatif à l égalité des chances (article 9 modifié par Plus en détail NOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie
Circulaire n DSS/4B du 06 novembre 1995 relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergentà domicile Plus en détail ainsi que les formulaires qui y étaient associés :
INSTRUCTION N Diffusion interne : PF le Diffusion externe : 0 Service rédacteur : DRH-DDS Plan de classement : 3.12.61 Direction Générale 2, av. de Saint-Mandé 75570 Paris Cedex 12 Objet : Compte épargne Plus en détail Diplôme Inter-Universitaire des Services de Santé et de Secours Médical des Services Départementaux d Incendie et de Secours
Diplôme Inter-Universitaire des Services de Santé et de Secours Médical des Services Départementaux d Incendie et de Secours Santé Publique Santé Travail Module 2 : Aptitude Cours 6 Version 3 du 28 octobre Plus en détail CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE
CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE Mai 1997 Règle TABLE DES MATIERES Page Fondement et champ Plus en détail Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée Plus en détail LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 10-15 Plus en détail LA REGLEMENTATION ASSURANCE CHOMAGE
Circulaire d'informations n 2009/06 du 11 mai 2009 LA REGLEMENTATION ASSURANCE CHOMAGE Références : - Arrêté 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation Plus en détail LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Réf. : CDG-INFO2008-18/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-20 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 17 juillet 2008 MISE A JOUR DU 27 MARS 2012 Suite à la parution Plus en détail Les congés de maternité, paternité et adoption
MINISTERE DE LA JUSTICE Les congés de maternité, paternité et adoption Guide des congés de maternité, paternité et adoption des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection Plus en détail Accident de travail et de trajet (droit privé)
Accident de travail et de trajet (droit privé) Fondamentaux Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne Plus en détail CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 16 février 2006 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 1 ère REUNION DE 2006 Séance du 16 février 2006 CG 06/1 ère /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE Plus en détail L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE
L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant Plus en détail RECHUTE ET ACCIDENT DE SERVICE
RECHUTE ET ACCIDENT DE SERVICE 10èmes Journées nationales de médecine agréée 21 Octobre NANTES Docteur Jean-Michel MAUREL, médecin conseil Assurances et services des collectivités locales SOMMAIRE q DEFINITION Plus en détail La mise à disposition
Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée Plus en détail Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/346 DÉLIBÉRATION N 12/117 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES CODÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Plus en détail L actualité de la jurisprudence de droit public et privé
Fédération de la Santé et de l Action Sociale L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Avril 2014 La Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition une sélection non exhaustive Plus en détail Protection sociale et assurance des personnels territoriaux
Protection sociale et assurance des personnels territoriaux R E S S O U R C La commune, employeur public, a des obligations à l'égard de ses agents en matière de protection sociale. Selon leur statut, Plus en détail Quelles sont les missions du médecin du travail?
ROLE DU MEDECIN DU TRAVAIL INAPTITUDE et HANDICAP Dans sa pratique quotidienne, le médecin du travail doit répondre à cette interrogation constante : l'accident, la maladie, peuvent entraîner une inaptitude Plus en détail inaptitude quelles sont les obligations?
inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure Plus en détail COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR
1 C.E.T. Compte Epargne Temps Mise à jour avril 2010 2 Le compte épargne temps (CET): Le compte épargne temps est une mesure qui accompagne la mise en œuvre des 35 heures. Il est régi par : Le décret n Plus en détail Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps
Article R6152-718 Lepraticienhospitalierdétachésurcontratenapplicationdu1 del'articler.6152-51oudu9 de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement Plus en détail Projet Annexe ENTRE :
Projet Annexe CONVENTION D ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES ENTRE : Monsieur Plus en détail Formation professionnelle continue
Formation professionnelle continue La formation professionnelle continue comprend deux types d actions : - les actions figurant dans le plan de formation de l établissement ; - les actions choisies par Plus en détail LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23 Plus en détail LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES
Réf. : CDG-INFO2004-6/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-10 / 1-50-15 / 1-50-20 : 03.20.15.80.50 ou 03.20.15.80.64 Date : le 5 février 2004 LES NOUVELLES Plus en détail Mise à jour : 4 avril 2013
EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de Plus en détail Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010
Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878 Plus en détail La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel
La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel A l initiative de l agent page 2 A l initiative de la collectivité d origine page 2 A l initiative de la collectivité d accueil Procédure Délai page 3 Entretien Plus en détail Objectif 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles - définitions
Objectif 109 : Accidents du travail et maladies professionnelles - définitions Collège des Enseignants Hopsitalo-Universitaires de Médecine et santé au Travail Date de création du document 2010-2011 Table Plus en détail Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT
Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs Plus en détail Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)
Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret Plus en détail LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES
Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques Plus en détail COMPTE EPARGNE TEMPS
WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, Plus en détail Règles et procédures
Livret 2 MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 2 Règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires OUTILS DE LA GRH Règles et procédures du contrôle Plus en détail Invalidité et Inaptitude
Invalidité et Inaptitude Circulaire DRT n 94-13 du 21 novembre 1994 Ministère du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle Direction des Relations du travail PLAN I. L EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE Plus en détail GERER LA FIN D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
www.cdg-64.fr Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Gestion statutaire statut@cdg-64.fr Tél. : 05 59 84 59 44 - Fax : 05 59 90 03 94 Fiches statut GERER LA FIN D'UN CONTRAT DE TRAVAIL Plus en détail NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004 Plus en détail Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;
Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p. Plus en détail Le dossier d un fonctionnaire ou d un agent public :
Le dossier d un fonctionnaire ou d un agent public : Le dossier d un fonctionnaire ou d un agent public enseignant ou non enseignant Composition - Tenue Accès - Archivage Les textes applicables : - Loi Plus en détail Le Président du Centre de gestion
Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Plus en détail Le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire Plus en détail LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai Plus en détail Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.
Congé pour solidarité familiale et allocation d accompagnement d une personne en fin de vie pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique Principe général Le congé de solidarité familiale Plus en détail Cour de cassation de Belgique
23 MARS 2009 S.08.0122.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.08.0122.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, demanderesse Plus en détail Agents des collectivités de VENDEE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE Plus en détail L actualité statutaire En brèves. du 13 au 19 février 2012
L actualité statutaire En brèves du 13 au 19 février 2012 Sommaire Sommaire... 1 Ils ne sont toujours pas publiés!... 2 Disponibles sur le site... 5 Allocations chômage... 6 Allocations de chômage : cumul Plus en détail RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets Plus en détail Paris, le 5 février 2013. Le directeur des services académiques de l éducation nationale chargé du 1 er degré
MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Paris, le 5 février 2013 Affaire suivie par : Audrey LEDERMANN Chef du bureau DE3 audrey.ledermann@ac-paris.fr Plus en détail INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale Plus en détail LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE L E S S E N T I E L La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours Plus en détail Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO Plus en détail l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale
l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 18/07/2001 Origine : DRP AC Mme et MM. les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie des Caisses Régionales Plus en détail Les principales questions relatives à l inaptitude physique du salarié. Réunion informations sociales 15 et 18 avril 2013
Les principales questions relatives à l inaptitude physique du salarié Réunion informations sociales 15 et 18 avril 2013 1 L inaptitude : un sujet toujours d actualité Un sujet générateur d un contentieux Plus en détail LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net Plus en détail CIRCULAIRE CIR-72/2003. Document consultable dans Médi@m. Date : 26/05/2003 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les. Pour mise en oeuvre Immédiate
Document consultable dans Médi@m Date : 26/05/2003 Domaine(s) : Risques professionnels Nouveau Modificatif Complémentaire Suivi Objet : Mise en œuvre de la réforme des accidents successifs. Liens : à Mesdames Plus en détail ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MALI
ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MALI Consolidation : Février 2009 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 Textes franco-maliens TEXTES Plus en détail EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014
SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois Plus en détail PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle Plus en détail Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.
Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau Plus en détail Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909
PETITES NOTES DE JURISPRUDENCE DECEMBRE 2013 Statuts des personnels Aftab ZAFAR Stagiaire Centre de droit JuriSanté Centre de droit JuriSanté - CNEH Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909 Service Plus en détail Arrêts de longue maladie dans la fonction publique territoriale. (Nouveau congé de longue maladie en cas de rechute)
SAFPT INFO Arrêts de longue maladie dans la fonction publique territoriale. (Nouveau congé de longue maladie en cas de rechute) Arrêts de longue maladie dans la fonction publique territoriale 14 ème législature Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back