Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-17-decembre-2004-clause-non-concurrence-454557.html
Timestamp: 2020-04-01 20:27:13+00:00
Document Index: 98463227

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En l'espèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de Chambéry a annulé, en raison de l'absence de contre partie financière, la clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996 entre la société SAMSE et M. X dans le cadre d'une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990.
La société SAMSE forme un pourvoi en cassation arguant que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel toute personne a droit à un procès équitable interdit l'application rétroactive d'un revirement de jurisprudence. Qu'à ce titre, la cour d'appel ne pouvait reprocher à ladite société de n'avoir pas respecté l'exigence de contrepartie financière, principe posé par la cour de cassation le 10 juillet 2002, c'est-à-dire postérieurement à la conclusion du contrat de travail liant la société SAMSE et M.X.
La question qui se posait à la cour de cassation était alors de savoir si la clause de non-concurrence figurant dans un contrat conclu avant le 10 juillet 2002 peut être nulle pour absence de contrepartie financière.
La réaffirmation par la Cour de cassation de l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence
Une stricte application du principe dégagé dans l'arrêt Barbier du 10 juillet 2002
L'application rétroactive d'un revirement de jurisprudence
La volonté de la Cour de cassation d'encadrer la validité des clauses de non-concurrence
Une solution justifiée au regard de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle
Un arrêt qui s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle de renforcement de la protection du salarié
[...] La solution dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 décembre 2004 se trouve donc justifiée au regard de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. Loin d'être isolé, cet arrêt s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle de renforcement de la protection du salarié. Un arrêt qui s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle de renforcement de la protection du salarié L'arrêt du 17 décembre 2004, tout comme ceux rendus le 10 juillet 2002, en sanctionnant l'absence de contrepartie pécuniaire à une clause de non- concurrence et en encadrant strictement la validité de telles clauses par l'exigence de conditions cumulatives, participe d'une plus grande protection du salarié. [...]
[...] On ne saurait écarter qqun d'une procédure de recrutement pour un motif discriminatoire. La victime doit apporter des éléments de faits qui vont présumer une discrimination. L'employeur pourra renverser la présomption de discrimination en prouvant des éléments objectifs de refus. Ppe de transparence L1222-2 Le candidat à un emploi doit être informé des méthodes qui vont être utilisées pour le recrutement. Ppe de pertinence : les infos que l'on demande à un candidat sont destinées à apprécier sa capacité à occuper l'emploi. Les questions que l'état de santé sont illégales. [...]
[...] Toutes ces conditions de validité de la clause de non-concurrence sont cumulatives. Il ressort donc de l'arrêt du 17 décembre 2004 que la chambre sociale de la cour de cassation, en sanctionnant la validité d'une clause de non- concurrence pour absence de contrepartie financière, à fait une stricte application du principe qu'elle avait dégagé dans l'arrêt Barbier du 10 juillet 2002. L'originalité de la décision rendue le 17 décembre 2004 réside dans la portée rétroactive qu'elle confère au revirement de jurisprudence du 10 juillet 2002. [...]
[...] Une stricte application du principe dégagé dans l'arrêt Barbier du 10 juillet 2002 Dans son arrêt du 17 décembre 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation sanctionne la validité d'une clause de non-concurrence pour absence de contrepartie financière. C'est par un arrêt Barbier du 10 juillet 2002 que la Cour de cassation a affirmé l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence dans un attendu de principe repris dans deux arrêts du même jour : Salambier c. [...]
[...] Il n'en reste pas moins que la Cour de cassation, en appliquant le principe dégagé le 10 juillet 2002 à un contrat conclu antérieurement, confère une portée rétroactive à son revirement de jurisprudence. Déjà, dans un arrêt du 7 janvier 2003, la Cour de cassation avait appliqué le principe dégagé en 2002 à un contrat conclu antérieurement.Bernard Gauriau, dans sa note, mentionne un arrêt du 25 février 2004 rendu sous le visa du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle. [...]
Droit du travail Chambre sociale de la cour de cassation, 17 décembre 2004 - la clause de non-concurrence