Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025062583&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2016-10-23 09:52:41+00:00
Document Index: 57239221

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", "l'article 1", "l'article 61", "l'article 1", "l'article 1"]

, JEUX EN LIGNE NON AUTORISES
, JOUEUR EN LIGNE
, PARIEUR EN LIGNE
, ACCES A UNE ACTIVITE D'OFFRE DE PARIS OU DE JEUX
, LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX
, HEBERGEUR DE SITES
, MISE EN PAIEMENT
, AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
, ARJEL
Publics concernés : fournisseurs d'accès à internet ; opérateurs de jeux d'argent ou de hasard en ligne non autorisés. Objet : modalité de blocage des sites de jeux illégaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne a été ordonné par le président du tribunal de grande instance de Paris, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites doivent procéder à cet arrêt. Le présent décret explicite les modalités du blocage que doivent mettre en œuvre ces personnes ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure. Le blocage par nom de domaine (DNS) consiste à rendre inopérant le système de noms utilisé pour localiser des ordinateurs et des services en ligne. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 61 ; Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, Décrète :
Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er au titre de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le terme de « surcoût » désigne les coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS que les opérations de blocage mentionnées à l'article 1er du présent décret auront pu entraîner pour ces personnes. Ces coûts comprennent, le cas échéant, l'acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l'obligation de blocage.
Pour obtenir une compensation, les personnes mentionnées à l'article 1er adressent à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document détaillant le surcoût lié à l'intervention manuelle dans les systèmes DNS en précisant le nombre et la nature des interventions nécessaires. Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies analyse les documents transmis au regard des coûts habituellement en vigueur dans le secteur concerné. L'Autorité de régulation des jeux en ligne procède au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au terme de l'analyse du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.