Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.5/page-2.html
Timestamp: 2017-07-23 16:50:26+00:00
Document Index: 110253254

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 78', 'art. 18', 'art. 108', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 38', 'art. 8', 'art. 45', 'art. 9', 'art. 46', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 52', 'art. 11', 'art. 117', 'art. 55']

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (L.C. 1987, ch. 3)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador | XMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador [900 KB] | PDFTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador [2123 KB]Loi à jour 2017-06-19; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures
Fixation des limites et règlement des litigesNote marginale :Règlements5 (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les limites des zones adjacentes à la province pour l’application de la définition de zone extracôtière.Note marginale :Cartes(2) Le ministre fédéral peut faire publier des cartes indiquant tout ou partie du tracé des limites de la zone extracôtière.Note marginale :Preuve(3) Les cartes censées publiées par le ministre fédéral, ou sous son autorité, font foi du tracé total ou partiel des limites dans toute procédure judiciaire ou autre sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou de la qualité officielle de la personne censée l’avoir publiée.
Note marginale :Définitions6 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.accordagreementaccord L’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’une province sur le partage des recettes provenant d’activités liées à la recherche ou à la production d’hydrocarbures exercées dans les terres domaniales. (agreement)terres domanialesfrontier landsterres domaniales Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle peut légalement aliéner ou exploiter les ressources naturelles, et qui sont situées :a) soit au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou dans l’île de Sable;b) soit dans les zones sous-marines, hors des limites d’une province, qui sont contiguës à la côte canadienne et s’étendent sur tout le prolongement naturel du territoire terrestre canadien jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale canadienne là où le rebord de la marge continentale se trouve à une distance inférieure. (frontier lands)Note marginale :Litiges interprovinciaux(2) Tout litige entre la province et une province partie à un accord sur tout ou partie des limites fixées ou à fixer par règlement pour l’application de la définition de zone extracôtière à l’article 2 est, si le gouvernement du Canada ne peut le résoudre par négociation dans un délai raisonnable, déféré quand le ministre fédéral l’estime indiqué, à une juridiction neutre pour règlement selon la procédure visée au paragraphe (3).Note marginale :Établissement par le ministre fédéral(3) Pour l’application du présent article, le ministre fédéral, après consultation des provinces en cause, établit la juridiction, y compris sa constitution et sa composition et la procédure.Note marginale :Principes du droit international(4) En cas d’arbitrage, l’arbitre applique compte tenu des adaptations de circonstance les principes du droit international relatifs au tracé des limites maritimes.Note marginale :Dérogation(5) Échappe à l’obligation énoncée à l’article 7 le règlement pris sous le régime du paragraphe 5(1) qui fixe le tracé des limites à la suite du règlement d’un litige à ce sujet.1987, ch. 3, art. 6; 1993, ch. 28, art. 78; 1998, ch. 15, art. 18; 2002, ch. 7, art. 108(A).Version précédente
Approbation préalable des règlementsNote marginale :Approbation provinciale7 (1) Avant la prise des règlements visés au paragraphe 5(1), à l’article 29.1, au paragraphe 41(7), à l’article 64, au paragraphe 67(2), à l’article 118, aux paragraphes 122(1), 125(1), 149(1), 162(2.3), 163(1.02) ou 202.01(1) ou à l’article 203, le ministre fédéral consulte le ministre provincial au sujet des règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.Note marginale :Approbation provinciale(2) Avant la prise des règlements visés aux paragraphes 205.001(3) ou (4) ou 205.124(1), le ministre fédéral consulte le ministre du gouvernement de la province responsable de la santé et de la sécurité au travail sur les règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.1987, ch. 3, art. 7; 2014, ch. 13, art. 5; 2015, ch. 4, art. 38 et 117.Version précédente
Champ d’applicationNote marginale :Énoncé8 (1) La présente loi s’applique à la zone extracôtière.Note marginale :Exclusion(2) Sous réserve de l’article 101, la Loi fédérale sur les hydrocarbures et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.1987, ch. 3, art. 8; 1992, ch. 35, art. 45.
PARTIE ICogestionConstitution de l’OfficeNote marginale :Constitution conjointe9 (1) Est constitué, par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures.Note marginale :Changement de nom(1.1) L’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures est maintenant désigné sous le nom d’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et est réputé avoir été constitué en vertu du paragraphe (1).Note marginale :Mentions(1.2) Toute mention de l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures dans un contrat, un document, un effet, une proclamation, un règlement administratif ou un décret est réputée, sauf indication contraire du contexte, être une mention de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.Note marginale :Institution provinciale(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’Office est réputé avoir été constitué sous le régime d’une loi de la province.Note marginale :Capacité(3) L’Office est assimilé à une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et a les attributions visées à l’article 21 de la Loi d’interprétation.Note marginale :Dissolution(4) L’Office ne peut être dissous que par l’application conjointe d’une loi fédérale et d’une loi provinciale.1987, ch. 3, art. 9; 1992, ch. 35, art. 46; 1994, ch. 24, art. 34(F); 2014, ch. 13, art. 6.Version précédente
Note marginale :Composition10 (1) L’Office est composé de sept membres.Note marginale :Nomination des membres(2) Les gouvernements fédéral et provincial nomment respectivement trois membres; ils nomment le président conjointement.Note marginale :Vice-présidents(3) Les deux gouvernements peuvent désigner un ou deux membres comme vice-présidents.Note marginale :Désignation conjointe(4) La désignation d’un vice-président prend effet immédiatement.Note marginale :Suppléants(5) Chaque gouvernement peut nommer un suppléant en prévision de l’absence du membre titulaire qu’il a nommé.Note marginale :Nomination conjointe(6) Par dérogation aux paragraphes (2) ou (5), les membres ou les suppléants peuvent être nommés par les deux gouvernements.1987, ch. 3, art. 10; 2014, ch. 13, art. 52(A).Version précédente
Note marginale :Interdiction du cumul11 (1) Les membres de l’Office ne peuvent, pendant leur mandat, faire partie de l’administration fédérale ni être fonctionnaires provinciaux.Note marginale :Définitions(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.administration fédéraleadministration fédérale Fonction publique au sens de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. Y est assimilé tout secteur de l’administration publique fédérale qui y est intégré sur désignation par décret en conseil pris sous le régime du présent paragraphe et pour l’application du paragraphe (1). (Public Service of Canada)fonctionnairefonctionnaire Civil servant au sens de la loi provinciale. (civil servant)1987, ch. 3, art. 11; 2003, ch. 22, art. 117(A); 2017, ch. 9, art. 55.Version précédente