Source: https://m.epo.org/law-practice/official-journal/2016/10/a87_fr.html
Timestamp: 2020-08-03 15:47:01+00:00
Document Index: 65245559

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 123", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 87", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 76", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 54", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 88", "l'article 4", "l'article 88", "l'article 4", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 54", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 89", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54"]

Décision intermédiaire de la Chambre de recours technique 3.3.06 en date du 17 juillet 2015 - T 557/13
Citation: OJ EPO 2016, A87
Online publication date: 31.10.2016
G. Santavicca
J. Geschwind
Requérant/Titulaire du brevet : Infineum USA L.P.
Priorité partielle/INFINEUM
Articles 54(3), 76(1), 87, 88, 89, 100a), 100c), 112(1)a), 123(2) CBE
Article 4, lettres F et G de la Convention de Paris
Priorité – Priorité partielle – Nouveauté – Demande initiale/demandes divisionnaires – Nouveauté – État de la technique au sens de l'article 54(3) CBE – Saisine de la Grande Chambre de recours – Questions de droit d'importance fondamentale – Saisine de la Grande Chambre de recours – Jurisprudence divergente
"1. Utilisation d'un agent améliorant l'écoulement à basse température, ledit agent améliorant l'écoulement à basse température étant un composé azoté polaire, soluble dans l'huile, portant deux ou plus de deux substituants de formule -NR13R14, dans laquelle R13 et R14 représentent chacun un groupe hydrocarbyle contenant 8 à 40 atomes de carbone, sous réserve que R13 et R14 puissent être identiques ou différents, un ou plusieurs de ces substituants pouvant être sous forme d'un cation qui en est dérivé, pour augmenter le pouvoir lubrifiant d'une composition de fuel-oil ayant une teneur en soufre d'au plus 0,05 % en poids, dans laquelle 0,001 à 1 % en poids de l'agent améliorant l'écoulement à basse température, sur la base du poids du combustible, est présent."
Les revendications du brevet ne peuvent appeler d'objections au titre de l'article 123(2) ou de l'article 76(1) CBE.
L'objet de la revendication 1, qui résulte de la généralisation d'une divulgation plus spécifique contenue dans le document D16, relative à la nature du composé à utiliser en tant qu'agent améliorant l'écoulement à basse température, ne constitue pas la même invention que celle exposée dans le document D16. La priorité revendiquée n'est donc pas valable pour toute la portée de la revendication 1. De plus, se référant à l'avis G 2/98 (JO OEB 2001, 427, points 4, 6.6 et 6.7 des motifs), la division d'opposition a conclu que la "généralisation intermédiaire, dans la revendication 1 du brevet, des éléments divulgués dans le document de priorité D16 ne conduit pas à revendiquer un nombre limité d'objets alternatifs clairement définis" et que, par conséquent, "l'objet de la revendication 1 ne peut bénéficier que de la date de dépôt du 8 juin 1995". La division d'opposition a ajouté que cette conclusion est conforme aux décisions T 665/00 du 13 avril 2005, T 1877/08 du 23 février 2010 et T 1496/11 du 12 septembre 2012.
Bien que le brevet remplisse les conditions de l'article 76(1) CBE, il ne bénéficie pas de la date de priorité de la demande initiale D1, qui est donc comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE. La division d'opposition a fait référence à cet égard à la décision T 1496/11 (points 2.1 et 3 des motifs).
Il en découle que l'objet de la revendication 1 du brevet n'est pas nouveau en vertu de l'article 54(3) CBE, étant donné que l'utilisation de l'agent améliorant l'écoulement à basse température selon l'exemple 1 a été divulguée d'une manière identique dans les documents D16 et D1. Le mode de réalisation décrit dans D1 peut donc "se prévaloir de la date de priorité revendiquée du 9 juin 1994", tandis que la revendication 1 du brevet ne peut "bénéficier que de la date de dépôt du 8 juin 1995".
D20 : Tobias Bremi, "Self-collision with your own priority application under Article 54(3)? – T 1443/05 and its possible consequences on filing strategies", Mitt., Heft 5/2009, pages 206 – 210 ;
D21 : Expertise juridique du Professeur U. Vollrath, datée du 12 avril 2005, soumise pendant la procédure de recours T 705/04 (18 pages, plus liste de publications), et, en annexe,
D21a : U. Joos, "Identität der Erfindung, Mehrfach- und Teilpriorität im europäischen Patentrecht", in Straus, Joseph (Hrsg.), "Aktuelle Herausforderungen des geistigen Eigentums", Festgabe für F.-K. Beier, Heymanns, Cologne, 1996, pages V et 73 – 85 ;
D23 : M. Lawrence et M. Wilkinson, "Poisonous Divisions – thoughts and feedback since original publication of the 'Poisonous Divisionals' concept", IP Europe Quarterly, février 2012, pages 1 - 6.
D25 : R. Teschemacher, "Poisonous Divisionals – ein Gespenst verschwindet", Mitt., Heft 1/2014, pages 16 – 18 ;
D26 : R. Teschemacher, "Poisonous divisional applications – is the bogey going to disappear", Lexology, impression de 4 pages, 19 novembre 2013 ;
D27 : L. Walder-Hartmann, "Giftige Teilanmeldungen – Altlast oder Lärm um nichts", GRUR Int., 2014, pages 17 - 27.
D28 : Singer-Stauder "Europäisches Patentübereinkommen – Kommentar", 6e édition, 2012, Article 123 CBE, note 43.
A) "Bedeutet für die Inanspruchnahme des Prioritätsrechts der Begriff 'beschränkte Zahl eindeutig definierter alternativer Gegenstände', dass ein Patentanspruch abzählbare Ausführungsformen aufweisen muss, die voneinander unabhängig sind, oder ist der Begriff so auszulegen, dass die lediglich intellektuell mögliche Unterordnung von Ausführungsformen, die im Prioritätsdokument gelehrt sind, bereits als beschränkte Zahl eindeutig definierter alternativer Gegenstände anzusehen ist, auch wenn diese Gegenstände im Anspruch nicht vereinzelt sind?"
(Traduction en français : "L'expression 'nombre limité d'objets alternatifs clairement définis' signifie-t-elle, eu égard à la revendication du droit de priorité, qu'une revendication de brevet doit exposer des modes de réalisation dénombrables, qui soient indépendants les uns des autres, ou doit-elle être interprétée de telle sorte que le fait de pouvoir identifier uniquement sur un plan conceptuel des modes de réalisation enseignés dans le document de priorité, suffit pour considérer qu'ils représentent un nombre limité d'objets alternatifs clairement définis, même s'ils ne sont pas individualisés dans la revendication ?")
B) "Bedeutet Artikel 76 (1) EPÜ, dass der Prioritätsanspruch, den eine Teilanmeldung aus ihrer Stammanmeldung erhebt, für das auf die Teilanmeldung erteilte Patent selbst dann erhalten bleibt, wenn die im Teilpatent erteilten Ansprüche nicht mehr die gleiche Erfindung im Sinne des Artikel 87 (1) EPÜ betreffen, die im Prioritätsdokument offenbart war?"
(Traduction en français : "L'article 76(1) CBE signifie-t-il que la revendication de priorité dont une demande divisionnaire peut se prévaloir en vertu de la demande initiale à laquelle elle se rapporte, reste acquise pour le brevet délivré sur la base de la demande divisionnaire même si les revendications de ce brevet ne concernent plus la même invention, au sens de l'article 87(1) CBE, que celle divulguée dans le document de priorité ?")
C) "Kann die Offenbarung, die in einer Stammanmeldung enthalten ist, und der das für die Stammanmeldung in Anspruch genommene Prioritätsrecht zukommt, einem Patent als Stand der Technik nach Artikel 54 (3) EPÜ entgegengehalten werden, welches auf eine Teilanmeldung aus dieser Stammanmeldung erteilt wurde, sofern für dieses Patent das Prioritätsrecht aus der Stammanmeldung unwirksam ist?"
(Traduction en français : "Une divulgation contenue dans une demande initiale qui bénéficie du droit de priorité revendiqué pour cette demande peut-elle être opposée, en tant qu'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE, à un brevet qui a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire issue de cette demande initiale, dans la mesure où le droit de priorité revendiqué pour la demande initiale n'est pas valable pour ce brevet ?")
D29 : Schricker, Fragen der Unionspriorität im Patentrecht, GRUR Int 1967, Heft 3, pages 85 - 93.
i) le brevet européen était – ou la demande de brevet européen est – une demande divisionnaire, et où la revendication en question ne satisfait pas au test juridique en matière de priorité partielle tel que déterminé ci-dessus ;
ii) le brevet européen délivré sur la base de la demande initiale – ou la demande de brevet européen initiale – revendique la même priorité que la demande divisionnaire et divulgue, selon le texte publié, un objet spécifique qui était également divulgué dans la demande fondant la priorité et qui est compris dans la revendication de la demande divisionnaire ; et où
iii) le brevet européen délivré sur la base de la demande initiale – ou la demande de brevet européen initiale – et la demande divisionnaire désignent les mêmes États parties à la CBE,
iii) "le contenu de la demande initiale (exemple 1) avait une date effective antérieure à celle de la demande divisionnaire et antériorisait cette dernière en vertu de l'article 54(3) CBE" ("effet dit d'"autocollision", par lequel un membre d'une famille de brevets européens "compromet" un autre membre de cette famille"). La décision T 1496/11, sur laquelle s'est appuyée la division d'opposition, n'a ni envisagé la possibilité d'une priorité partielle, ni indiqué de motifs à l'appui de l'hypothèse que, d'une part, il convenait d'évaluer la question de la priorité de manière indépendante pour la demande initiale et la demande divisionnaire et que, d'autre part, une demande divisionnaire constituait une autre demande européenne opposable au titre de l'article 54(3) CBE.
Si une priorité partielle n'est pas reconnue, il faudra alors se demander si un brevet européen ou une demande divisionnaire européenne satisfaisant aux exigences de l'article 76(1) CBE pourra être considéré(e), en vertu des dispositions de l'article 54(3) CBE, comme dépourvu(e) de nouveauté par rapport à la demande initiale dont il(elle) est issu(e). Se référant aux documents D21 et D27, le requérant a fait valoir que s'il est interprété correctement, le terme "demandes de brevet européen" figurant à l'article 54(3) CBE n'inclut pas les demandes faisant partie de la même famille de demandes initiale et divisionnaires européennes. Dans le cas contraire, et si l'on poussait le raisonnement à l'extrême, une demande européenne pourrait même être considérée comme interférant avec elle-même. Les points de vue antagonistes sur cette question, tels que mis en lumière par les documents D21 à D23, dénotent la difficulté soulevée par le texte de l'article 54(3) CBE eu égard à la question de l'"autocollision" entre les demandes initiale et divisionnaires européennes. L'approche suivie par la division d'opposition est également en contradiction avec la position adoptée en vertu du droit allemand, laquelle correspond à celle prônée dans le document D21 au regard de la CBE. Le requérant s'est référé au commentaire juridique figurant dans "Patentgesetz mit EPÜ – Kommentar", Schulte 8e édition, 2008, notes 262, 264, 273 et 276) et concernant les dispositions de l'article 34 de la Loi allemande sur les brevets, ainsi qu'à la décision G 1/05 (JO OEB 2007, 362).
De plus, s'appuyant entre autres sur l'article 4G(1) de la Convention de Paris et sur l'article 8.2)a) PCT, le requérant a affirmé qu'il existe un lien indéfectible entre les demandes initiale et divisionnaires européennes en ce qui concerne l'attribution des dates effectives et les droits qui en découlent. Les demandes initiale et divisionnaires européennes ne sauraient donc être considérées comme des demandes autonomes.
Le requérant a indiqué en outre que des "considérations de politique publique" s'opposent à une éventuelle "pratique d'autocollision entre les demandes initiale et divisionnaires".
ii) caractéristiques définissant le composé utilisé en tant qu'agent améliorant l'écoulement à basse température : "composé azoté polaire, soluble dans l'huile, portant deux ou plus de deux substituants de formule -NR13R14, dans laquelle R13 et R14 représentent chacun un groupe hydrocarbyle contenant 8 à 40 atomes de carbone, sous réserve que R13 et R14 puissent être identiques ou différents, un ou plusieurs de ces substituants pouvant être sous forme d'un cation qui en est dérivé" ;
4.2 Pour ce qui est de la nature de l'agent améliorant l'écoulement (cf. groupe 3ii) ci-dessus), le document D1 (page 19) divulgue plusieurs exemples d'"additifs utilisés", l'"exemple 1" étant formulé de la manière suivante : "composé azoté polaire, un sel de N,N-dialkylammonium d'un 2-N',N'-dialkylaminobenzoate qui est le produit de réaction d'une mole d'anhydride phtalique et de deux moles de di(suif hydrogéné)amine". Les substituants alkyles de ce composé, qui comprend un cation de dialkylammonium, proviennent du suif, une graisse naturelle consistant presque entièrement en un mélange d'esters de glycéryle des acides gras C14, C16 et C18. Les substituants alkyles sont donc des "groupes hydrocarbyle contenant 8 à 40 atomes de carbone" au sens de la revendication 1. Le composé divulgué dans l'exemple 1 du document D1 est donc un mélange de composés représentant l'un des nombreux agents alternatifs améliorant l'écoulement qui peuvent être envisagés et qui sont englobés par la définition générique selon la revendication 1. Cela est également confirmé par le fait que la revendication dépendante 7 (cf. point III ci-dessus) mentionne de manière spécifique ce composé défini en tant que produit de réaction.
page 17 : "divers additifs ont fait l'objet d'essais dans les combustibles I, II et III" ;
page 18, dernier paragraphe : "divers additifs ont été utilisés dans les exemples numérotés, les résultats et les taux de concentration en ppm, en poids de la matière active sur la base du poids du combustible, étant indiqués dans les tableaux" ; et
page 21 : "Résultats (combustible I)", exemple 1 et "... tous les agents améliorant l'écoulement ont pour effet d'augmenter le pouvoir lubrifiant".
7. Date de priorité de l'utilisation divulguée dans le document D1 – condition a) visée au point 6 ci-dessus
7.2.1 La teneur en soufre de "0,01 % en poids" mentionnée à la page 19, ligne 15, du document D16 est une erreur manifeste. L'additif de l'exemple 1 a fait l'objet d'essais avec un "carburant diesel de catégorie 1 commercialisé en Suède" (page 19, lignes 10 - 11). Conformément au document D16 lui-même (page 2, premier paragraphe complet), un tel carburant a une teneur en soufre inférieure à 0,001 % en poids. Cette donnée est également notoire, comme le prouve par exemple le document
8. Droit à la priorité (partielle) du document D16 pour la revendication 1 – condition b) visée au point 6 ci-dessus
8.2 Priorité partielle – revendications génériques du type "OU" - terminologie
9. Demande initiale D1 en tant que demande potentiellement interférente au sens de l'article 54(3) CBE – condition c) ci-dessus
Priorité partielle – cadre juridique
11. Travaux préparatoires à la CBE 1973 – mémorandum
la revendication du type A+B (revendication du type "ET", revendication trop limitée pour être soutenue par le contenu du premier document de priorité) ; et
la revendication du type A ou B (revendication du type "OU", revendication trop étendue pour être soutenue par le contenu du premier document de priorité).
à partir de la date de la première priorité, dans la mesure où elle englobe l'objet défini de manière étroite qui est divulgué dans le premier document de priorité, et
à partir de la date de la seconde priorité pour le reste des objets qu'elle englobe.
"la revendication de priorités partielles devrait être régie par les mêmes principes que ceux développés au sujet de la revendication de priorités multiples", et
"il serait bon de revendiquer une priorité partielle dans les situations correspondant au type "OU" de la section "priorités multiples", la demande de brevet européen (prenant) la place du second document de priorité".
14. Avis G 2/98 – principes régissant la priorité
la priorité ne peut être refusée pour le motif qu'une demande revendiquant une ou plusieurs priorités contient un ou plusieurs éléments qui n'étaient pas compris dans la demande dont la priorité est revendiquée, à la condition qu'il y ait unité d'invention ;
en ce qui concerne cet ou ces éléments qui n'étaient pas compris dans le document de priorité, le dépôt de la demande ultérieure donne naissance à un droit de priorité dans les conditions ordinaires ;
comme en vertu de l'article 4H de la Convention de Paris, l'invention pour laquelle est revendiquée la priorité ne doit pas nécessairement être définie dans une revendication de la demande dont la priorité est revendiquée, un "élément" au sens de l'article 4F de la Convention de Paris est un objet qui a été exposé de façon précise, explicitement ou implicitement, dans les pièces de la demande exposant l'invention, notamment sous la forme d'une revendication, d'un mode de réalisation ou d'un exemple ;
la possibilité de revendiquer des priorités multiples a été introduite dans la Convention de Paris afin d'éviter que le demandeur ait à déposer des demandes de brevets d'addition pour faire protéger des perfectionnements de l'invention initiale. Ceci montre clairement que le terme "élément" ne devait pas désigner une caractéristique, mais un mode de réalisation.
L'article 88(2), première phrase, et l'article 88(3) CBE correspondent à l'article 4F de la Convention de Paris, et l'article 88(4) CBE correspond presque mot pour mot à l'article 4H de la Convention de Paris.
Étant donné que les revendications définissent l'objet de la protection demandée et, par conséquent, déterminent l'objet pour lequel la priorité peut être revendiquée, l'expression "éléments de l'invention" à l'article 88(4) CBE et l'expression "éléments de la demande de brevet européen" à l'article 88(3) CBE doivent être considérées comme synonymes." Les "éléments de l'invention" et les "éléments de la demande de brevet européen" constituent l'objet de l'invention tel qu'il est défini dans une revendication de la demande de brevet européen.
L'article 88(2), deuxième phrase CBE prévoit que, "le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication". Afin de comprendre quelle était l'intention des auteurs de cette disposition, il convient de consulter les documents préparatoires à la CBE, y compris le mémorandum (cf. ci-dessus), dont on peut affirmer qu'il exprime cette intention. D'après le mémorandum, lorsque l'on examine s'il existe une justification pour revendiquer des priorités multiples pour une seule et même revendication, il faut distinguer entre les situations avec des revendications du type "ET" et celles avec des revendications du type "OU".
15.1.4 Dans l'affaire T 1443/05, la revendication 1 portait sur une composition comprenant deux composants, tandis que la présence d'un troisième composant spécifique, jugée désavantageuse, était exclue par un disclaimer. La demande de brevet revendiquait la priorité d'une demande européenne antérieure qui donnait des exemples de compositions comprenant les deux premiers composants mais pas le troisième, et qui mentionnait également la possibilité d'incorporer celui-ci. La chambre a conclu que l'objet de la revendication 1 ne concernait pas la même invention (article 87(1) CBE) que celle exposée dans le document de priorité. Aussi a-t-elle refusé d'accorder la date de priorité revendiquée à la revendication dans son ensemble (point 4.1.11 des motifs). De plus, compte tenu de l'avis G 2/98 (point 6.6 des motifs), la chambre a considéré que même si les exemples contenus dans le document de priorité étaient couverts par la revendication 1, la formulation générique de la revendication ne permettait pas d’identifier une variante non ambiguë qui les englobe (point 4.2.6 des motifs). Les compositions mentionnées à titre d'exemples dans la demande européenne dont la priorité était revendiquée, dans lesquelles le troisième composant n'était pas indiqué, ont donc été considérées comme une antériorité en vertu de l'article 54(3) CBE.
15.1.6 Dans l'affaire T 476/09, la revendication 1 portait sur une composition de toner caractérisée entre autres par une "circularité" moyenne des particules de toner (une caractéristique physique de ces dernières) définie comme une plage continue allant de "0,930 à 0,990" (c'est la Chambre qui souligne). Bien qu'un document de priorité ait divulgué un toner incluant toutes les caractéristiques de la revendication 1 en cause, mais avec une plage plus étroite pour la circularité, à savoir "de 0,94 à 0,99", la chambre n'a pas reconnu de priorité, même partielle. Elle a jugé que la plage revendiquée représentait une plage continue de valeurs numériques qui ne correspondaient pas à des modes de réalisation distincts en tant que variantes (G 2/98, point 6.7 des motifs, et T 1877/08). Par conséquent, il n'était pas possible de déterminer, à l'intérieur de cette plage continue, des modes de réalisation dissociables en tant que variantes, qui auraient pu bénéficier de la date de priorité.
15.2.2 Dans l'affaire HTC Corporation c. Gemalto SA et HTC Corporation c. Gemalto NV [2013] EWHC 1876 (Pat) du 10 juillet 2013, concernant le brevet européen (UK) 0 932 865, le juge, se référant à l'avis G 2/98 (point 6.7 des motifs), a fait observer que "bien que l'on puisse comprendre la volonté de limiter le nombre [d'objets alternatifs clairement définis]", il n'était pas certain qu'"une telle exigence ait un quelconque fondement". Il a expressément admis la "nécessité de définir clairement les objets alternatifs s'il s'agit d'accorder des priorités partielles ou multiples pour une seule revendication" (point 160).
15.3.1 Dans l'affaire T 135/01 du 21 janvier 2004, la revendication 1 portait sur un procédé pour commander un moteur électrique impliquant une première et une seconde étapes de commutation du courant, l'intervalle de commutation étant défini comme étant compris dans la plage ¼< ô < ¾. La chambre a considéré (point 5 des motifs) qu'"aux fins de l'attribution de la priorité, il convenait de considérer la revendication 1 ... comme divisée en une première revendication partielle théorique spécifiant une plage "égale à environ ô/2" pour l'intervalle de commutation et pouvant bénéficier de la date de priorité de la demande GB ... [document de priorité], et une deuxième revendication partielle théorique pour la plage complémentaire de ¼ <ô<3/4, dont est retranchée la plage "égale à environ ô/2", qui ne pouvait se prévaloir que de la priorité de la date de dépôt réelle et à l'égard de laquelle la publication intercalaire D13 [actes de conférence] faisait donc partie de l'état de la technique, puisqu'elle divulguait elle aussi la plage "égale à environ ô/2". La chambre, qui n'a pas cité expressément l'avis G 2/98 et ne s'est pas penchée sur les critères énoncés au point 6.7 de ses motifs, a donc reconnu une priorité partielle pour la plage plus étroite qui avait été divulguée dans le document de priorité et était comprise – sans être exposée explicitement – dans la plage élargie de la revendication 1.
15.3.2 Dans l'affaire T 665/00, la revendication 10 avait pour objet une poudre cosmétique contenant des microsphères creuses caractérisées entre autres par une "masse spécifique inférieure à 0,1 g/cm3", et cette plage n'était pas divulguée dans le document de priorité. Une objection pour absence de nouveauté avait été soulevée sur la base d'une allégation relative à un usage antérieur public qui aurait eu lieu dans le délai de priorité. Se référant à l'article 88(3) CBE et à l'avis G 2/98 (point 6.7 des motifs), la chambre a estimé que différents éléments d'une demande de brevet pouvaient bénéficier de différentes dates de priorité et que cette approche s'appliquait également à une revendication unique dans la mesure où celle-ci englobait des variantes (alternatives) et pouvait donc être divisée en plusieurs objets (point 3.5 des motifs). La chambre a indiqué (point 3.5.1 des motifs) que l'expression générique "masse spécifique inférieure à 0,1 g/cm3" permettait de définir un ensemble de microsphères creuses, c’est-à-dire des alternatives permettant de réaliser l'invention, et qu'il était possible d'attribuer à chacune de ces alternatives une date de priorité. Le document de priorité décrivait à titre d'exemples des poudres contenant des microsphères creuses "Expancel DE" dont la masse spécifique était comprise dans la plage définie dans les revendications. Par conséquent, parmi les différentes alternatives que regroupait la revendication 10, celles concernant des poudres contenant les microsphères "Expancel DE" bénéficiaient de la date de priorité revendiquée. L'usage antérieur invoqué n'était donc pas destructeur de nouveauté étant donné qu'il mettait en jeu une poudre contenant les mêmes microsphères "Expancel DE".
la condition énoncée dans l'avis G 2/98 (point 6.7 des motifs) ne saurait signifier, comme cela a été considéré dans les décisions précitées, que l'objet d'une revendication du type "OU" doit être défini d'une certaine manière, qui conduise à "revendiquer un nombre limité d'objets alternatifs clairement définis", étant donné que cela serait, du moins en ce qui concerne des termes génériques, en opposition avec le test de l'étendue de l'exposé, qui s'appuie sur le principe d'une divulgation sans équivoque et directe (cf. G 3/89, JO OEB 1993, 117).
le point 6.7 des motifs ne concerne que la question relative à la revendication de priorités multiples pour une seule et même revendication du type "OU". Aussi, en se référant à l'article 88(3) CBE, la Grande Chambre de recours a-t-elle voulu indiquer dans quelles conditions peut être effectuée l'évaluation requise au titre de cet article lorsque la revendication du type "OU" est rédigée à l'aide d'un terme ou d'une formule générique.
Cette évaluation ne peut être effectuée que sur la base d'une comparaison entre l'objet de la revendication du type "OU" et la divulgation contenue dans les documents de priorité multiples.
Dans le cadre de cette évaluation, les termes "conduire à revendiquer un nombre limité d'objets alternatifs clairement définis" renvoient dès lors à la capacité d'identifier conceptuellement, par cette comparaison, les objets alternatifs auxquels les droits de priorité multiples revendiqués peuvent être ou non rattachés. Cela est nécessaire afin de permettre l'identification des parties de la revendication qui bénéficient de l'effet du droit de priorité défini à l'article 89 CBE.
17.1 Remarque préliminaire – détermination des dates de priorité
L'approche antérieure à l'avis G 2/98 semble avoir été encore appliquée par la suite, et dans certains cas sans même qu'il ait été fait référence à l'avis G 2/98 (cf. T 135/01 ci-dessus), ou sans qu'il ait été expressément examiné si la revendication satisfaisait à la condition énoncée dans l'avis G 2/98, dans la mesure où elle englobait également un ou plusieurs objets non divulgués dans le document de priorité et/ou non attaqués.
Conformément à une première approche postérieure à l'avis G 2/98 (cf. T 1127/00, T 1877/08 et T 476/09 ci-dessus), les chambres, se référant aux critères énoncés dans l'avis G 2/98, ont refusé de reconnaître une priorité partielle, sans toutefois tenir compte expressément des exemples comparables du mémorandum, à savoir les exemples a) concernant l'élargissement de formules chimiques, et les exemples b) concernant l'élargissement de plages de valeurs de concentration. Dans l'affaire Nestec SA c. Dualit Ltd (cf. ci-dessus), la condition énoncée dans l'avis G 2/98 a également été appliquée en tant qu'exigence préalable à laquelle il convient de satisfaire pour obtenir une priorité partielle. Même une priorité partielle n'a pas été accordée, au motif que les autres variantes, qui étaient couvertes par la revendication, mais qui n'étaient pas divulguées dans le document de priorité, ne pouvaient être distinguées de manière suffisamment claire.
Selon une deuxième approche postérieure à l'avis G 2/98 (cf. T 1222/11 et T 571/10), il semble que la condition énoncée dans l'avis G 2/98 ait également été retenue comme critère pour déterminer le droit à une priorité partielle, mais qu'elle ait fait l'objet d'une interprétation différente de celle adoptée dans la première approche (T 1127/00, T 1877/08 et T 476/09). Conformément à cette deuxième approche, il n'est pas nécessaire que les "objets alternatifs clairement définis" soient exposés explicitement dans la revendication. Il suffit de pouvoir identifier conceptuellement un nombre limité de ces objets alternatifs en comparant la revendication générique du type "OU" avec le document de priorité. Une priorité partielle peut ainsi être reconnue pour l'objet ou les objets alternatifs divulgués dans le document de priorité. L'objet ou les objets restants de la revendication générique du type "OU" sont considérés en définitive comme formant une seule variante.
La première approche, littérale, pourrait entraîner un refus d'accorder une priorité partielle pour la revendication 1, étant donné qu'elle englobe un nombre pratiquement illimité de composés alternatifs qui n'y sont pas exposés explicitement. Les deux types d'élargissement opéré sous forme de valeurs numériques continues pourraient en outre compliquer l'identification, dans la revendication 1, des variantes pouvant être clairement distinguées.
La deuxième approche, conceptuelle ou théorique, pourrait toutefois, à l'instar de celle suivie avant l'avis G 2/98, conduire à la reconnaissance d'une priorité partielle pour la revendication 1, dans la mesure où elle englobe l'utilisation du composé de l'exemple 1 telle que divulguée dans le document de priorité D16.
Les questions 1 à 4 de la saisine ont été formulées en des termes qui reflètent l'importance fondamentale des aspects liés à la priorité partielle, lesquels peuvent entrer en jeu lorsqu'un élément de l'état de la technique est susceptible d'être pertinent soit en vertu de l'article 54(3) CBE, soit en vertu de l'article 54(2) CBE, et ce notamment – mais pas uniquement – dans des situations liées à ce qui est désormais qualifié de "priorités toxiques" ou de "demandes divisionnaires empoisonnées" (présente espèce).
si la condition énoncée dans l'avis G 2/98 est effectivement applicable à l'examen du droit à une priorité partielle pour les revendications génériques du type "OU", par opposition aux revendications impliquant des priorités multiples (cf. également T 1222/11, point 11.5.1 des motifs ; D25, page 17, colonne de gauche, lignes 22 à 35), et,
dans le cas où cette condition est applicable, si toutes les variantes concevables qui sont couvertes par la revendication générique du type "OU" et qui ne sont pas divulguées dans le document de priorité peuvent être considérées en définitive comme une seule variante, comme cela a été le cas dans les décisions T 1222/11, point 11.5.5 des motifs, et T 571/10, points 4.5.9 et 4.9.14 des motifs (cf. également D25, page 18, colonne de droite, avant-dernière phrase, lignes 15 à 19).
Ni le texte de l'article 54(3) CBE proprement dit, ni celui de l'article 55 CBE concernant les divulgations non opposables n'excluent que les membres d'une famille de demandes de brevet européen initiale/
divisionnaires puissent être considérés comme des éléments de l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE les uns par rapport aux autres.
Une telle exclusion donnerait un avantage injustifié aux demandeurs qui optent pour le dépôt d'une demande divisionnaire issue d'une demande initiale revendiquant la priorité d'une demande antérieure, par rapport à ceux qui déposent des demandes européennes parallèles revendiquant la priorité de la même demande antérieure.
Une demande divisionnaire européenne qui bénéficie de la priorité d'une demande antérieure est une demande européenne qui peut être citée en vertu de l'article 54(3) CBE, puisque selon la jurisprudence des chambres de recours, les demandes initiale et divisionnaires sont indépendantes les unes des autres (cf. G 1/05, T 441/92 et T 1177/00).
Le législateur n'a pas prévu que le dépôt d'une demande divisionnaire puisse créer, de manière rétroactive, un élément (fictif) de l'état de la technique selon l'article 54(3) CBE qui aurait une priorité antérieure, et donc opposable, à la demande initiale dont elle est issue.
Le point de vue selon lequel des demandes européennes faisant partie d'une famille de demandes initiale/divisionnaires ne peuvent interférer les unes avec les autres en vertu de l'article 54(3) CBE semble également être défendu dans "Europäisches Patentübereinkommen", Münchner Gemeinschaftskommentar, 8e édition, janvier 1986, Article 76(1) / Bossung, notes 131 à 134.
De plus, cela est perçu comme étant contraire aux dispositions de la Convention de Paris (cf. également D25, page 16, paragraphe sur deux colonnes).
Une demande divisionnaire européenne n'est pas opposable au titre de l'article 54(3) CBE à la demande initiale à laquelle elle se rapporte, puisque des liens spécifiques les unissent : l'objet source est le même, la demande divisionnaire ne peut pas comporter des éléments qui s'étendent au-delà du contenu de la demande initiale dont elle est issue, elle est réputée déposée à la date de dépôt de la demande initiale et elle bénéficie du droit de priorité (article 76(1) CBE).
La Chambre a formulé la question en des termes plus larges que ceux suggérés par les parties, car elle estime que des interférences sont possibles en vertu de l'article 54(3) CBE entre deux membres – quels qu'ils soient – d'une famille de demandes de brevet européen initiale/divisionnaires.