Source: http://docplayer.fr/107501580-Avenant-n-o-1-du-30-juin-2009.html
Timestamp: 2019-09-20 22:59:44+00:00
Document Index: 97274126

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1 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES DE POLYCULTURE-ÉLEVAGE, ÉLEVAGES SPÉCIALISÉS (À L EXCEPTION DE LA PISCICULTURE), VITICULTURE, MARAÎCHAGE, HORTICULTURE ET PÉPINIÈRE (ALSACE) (17 décembre 2007) (Etendu par arrêté du 8 juin 2009, Journal officiel du 18 juin 2009) AVENANT N O 1 DU 30 JUIN 2009 À L ACCORD DU 17 DÉCEMBRE 2007 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR : AGRS M Entre : La fédération départementale des syndicats d exploitants agricoles du Bas- Rhin ; La fédération départementale des syndicats d exploitants agricoles du Haut-Rhin ; Le syndicat des pépiniéristes viticoles d Alsace ; La fédération des syndicats de maraîchers d Alsace ; L association des viticulteurs d Alsace ; Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ; L association des fermes-auberges du Bas-Rhin ; L association des fermes-auberges du Haut-Rhin ; Le syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin ; Le syndicat des horticulteurs du Haut-Rhin ; Le syndicat des pépiniéristes d Alsace, D une part, et L union régionale d Alsace des syndicats CFDT ; L union régionale d Alsace des syndicats CFTC ; L union régionale d Alsace des syndicats CGT ; L union départementale des syndicats CGT-FO du Bas-Rhin ; L union départementale des syndicats CGT-FO du Haut-Rhin ; Le syndicat des cadres d exploitations agricoles, section du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, D autre part, CC 2010/2 161
2 il a été convenu ce qui suit : Article 1 er L article 2 «Régime de prévoyance obligatoire» est ainsi annulé et remplacé par : «Article 2 Régime de prévoyance obligatoire Il est institué, au profit des salariés non cadres remplissant les conditions ci-après définies, un régime de prévoyance obligatoire qui assure les prestations suivantes : des indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base de la mutualité sociale agricole en cas d arrêt de travail pour maladie ou d accident ; une pension d invalidité ou d incapacité permanente en cas d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle au moins des deux tiers, reconnues par le régime de base de la mutualité sociale agricole ; le versement d un capital décès, d une indemnité frais d obsèques. I. Salariés bénéficiaires Les dispositions du présent accord s appliquent à tous les salariés relevant de son champ d application, et ce : sans condition d ancienneté dans l entreprise pour la garantie décès ; au premier jour du mois civil qui suit l expiration des 2 premiers mois du contrat de travail pour la garantie incapacité de travail et la garantie invalidité. Toutefois, le délai de 2 mois ne s applique pas pour les salariés non cadres déjà bénéficiaires dans une autre entreprise des garanties incapacité de travail et invalidité du présent régime de prévoyance et qui sont embauchés dans un délai de 1 mois suivant l expiration de leur précédent contrat de travail. II. Garantie incapacité de travail En cas d arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maladie ou accident de la vie privée, les salariés non cadres perçoivent des indemnités journalières complémentaires. Ces indemnités journalières complémentaires sont versées : sans délai de carence, en cas d accident du travail, d accident de trajet ou de maladie professionnelle ; à compter du 4 e jour d arrêt de travail, en cas de maladie ou d accident de la vie privée, de sorte que l indemnisation globale perçue par le salarié (indemnisation du régime de base comprise) soit égale à 90 % du salaire brut du salarié pendant 90 jours, puis 75 % de ce même salaire tant que dure le versement des indemnités journalières légales. En tout état de cause, les prestations dues au titre du présent accord, cumulées à celles du régime de base, ne doivent pas conduire l intéressé à percevoir plus que son salaire net de période d activité. 162 CC 2010/2
3 Le salaire pris en compte pour le calcul de ces indemnités journalières complémentaires est celui qui est retenu pour le calcul des indemnités journalières légales. En cas de rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à être versées. Les indemnités journalières complémentaires en cours de service à la date d entrée en vigueur du régime ou résultant d un arrêt de travail antérieur à cette même date continuent à être supportées par l organisme antérieurement désigné. En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d entrée en vigueur sont prises en charge par l organisme gestionnaire désigné. Les revalorisations de ces prestations sont effectuées en fonction des taux de revalorisation des assurances sociales agricoles. Le paiement des charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires est effectué par l organisme assureur désigné. Les indemnités journalières sont donc versées nettes de charges sociales, de CSG et de CRDS. III. Garantie invalidité Les salariés bénéficient en cas d invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, reconnue par le régime de base de la sécurité sociale, ou en cas d attribution d une rente accident du travail pour une incapacité permanente professionnelle (IPP) au moins égale aux 2/3 du versement d une pension complémentaire aux prestations versées par le régime de la mutualité sociale agricole. Son montant est égal à 30 % du salaire brut du salarié. Le salaire brut pris en compte correspond au 12 e des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l arrêt de travail. En tout état de cause, le total des prestations perçues au titre du régime de base et du présent régime de prévoyance ne peut excéder le salaire net perçu par le salarié en activité. La pension complémentaire est versée mensuellement dès la date d attribution de la pension de la mutualité sociale agricole. Elle est maintenue au bénéficiaire aussi longtemps qu il perçoit une pension de la mutualité sociale agricole et est suspendu si la mutualité sociale agricole suspend le versement de sa propre pension. Elle prend fin au dernier jour du mois civil précédant la date d effet d une pension vieillesse à taux plein. Les pensions en cours de service à la date d entrée en vigueur du régime ou résultant d un arrêt de travail antérieur à cette même date continuent à être supportées par l organisme antérieurement désigné. En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d entrée en vigueur sont prises en charge par l organisme gestionnaire désigné. Les revalorisations de cette prestation sont effectuées en fonction des taux de revalorisation des assurances sociales agricoles. CC 2010/2 163
4 IV. Garantie décès 1. Capital décès En cas de décès du salarié, un capital décès d un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut, majoré de 25 % par enfant à charge, est versé à la demande du ou des bénéficiaires. Sont réputés enfants à charge : les enfants nés ou élevés âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ; les enfants nés ou élevés âgés de 18 à 25 ans lorsqu ils sont étudiants, apprentis ou demandeurs d emploi inscrits à l ANPE et non indemnisés par le régime d assurance chômage géré par l UNEDIC ; les enfants nés ou élevés invalides au sens de la législation des assurances sociales quel que soit leur âge. Le capital est versé en priorité au conjoint survivant non séparé de corps à moins que le salarié ait fixé et notifié à l organisme gestionnaire désigné une répartition entre son conjoint et ses descendants, cette répartition ne pouvant réduire la part du conjoint à moins de 50 % du capital. En l absence de conjoint survivant non séparé de corps, le capital est versé aux descendants. En l absence de ces bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre de préférence suivant : aux bénéficiaires désignés par le participant ; au concubin justifiant d au moins 2 ans de vie commune ; aux héritiers. Le salaire brut pris en compte est celui des 4 derniers trimestres civils précédant le décès. Dans le cadre de cette garantie, le cocontractant d un Pacs est assimilé au conjoint non séparé de corps. En cas d invalidité absolue et définitive du salarié, constatée par le régime de base de la mutualité sociale agricole (3 e catégorie), lui interdisant toute activité rémunérée et l obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée. 2. Indemnité frais d obsèques En cas de décès de son conjoint non séparé de corps, de son cocontractant d un Pacs, de son concubin justifiant d au moins 2 ans de vie commune ou d un enfant à charge, le salarié perçoit, sur sa demande déposée dans les 6 mois suivant le décès et à la condition qu il ait lui-même réglé les frais d obsèques, une indemnité frais d obsèques d un montant égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. 164 CC 2010/2
5 3. Risques exclus La garantie décès couvre tous les risques décès, à l exclusion de ceux résultant : de la guerre civile ou étrangère ; du fait volontaire du bénéficiaire, le suicide étant toutefois couvert. V. Dispositions communes 1. Cotisations 1.1. Assiette. Les cotisations finançant la garantie décès sont appelées sur la rémunération brute versée à tous les salariés non cadres dès l embauche dans une entreprise relevant du présent accord. Les cotisations finançant les garanties incapacité de travail et invalidité ainsi que l assurance des charges sociales patronales sont appelées sur la rémunération brute versée aux salariés non cadres à compter du 1 er jour du mois civil qui suit l expiration des 2 premiers mois de leur contrat de travail. Toutefois, pour les salariés non cadres bénéficiant, dans une autre entreprise, des garanties incapacité de travail et invalidité du présent accord et qui sont embauchés dans un délai de 1 mois suivant l expiration de leur précédent contrat de travail, les cotisations sont appelées sur la rémunération brute versée dès l embauche dans la nouvelle entreprise Taux de cotisations et répartition. Les garanties du présent accord sont financées par une cotisation globale de 1,72 % ainsi répartie : TAUX PART PATRONALE PART OUVRIÈRE Décès 0,19 % 0,10 % 0,09 % Incapacité de travail 0,86 % 0,45 % (*) 0,41 % Invalidité 0,51 % 0,46 % 0,05 % Assurance charges sociales patronales 0,16 % 0,16 % Total 1,72 % 1,17 % 0,55 % (*) Correspond au financement de la garantie légale résultant de l article 7 de l accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 modifiée par la loi de modernisation du marché du travail du 28 juin 2008 ainsi qu au financement des prestations complémentaires en cas d accident de travail ou de maladie professionnelle. 2. Organisme assureur Agri-Prévoyance, institution de prévoyance, sise, 21, rue de la Bienfaisance, Paris, est désignée comme organisme gestionnaire du régime de prévoyance. Toutes les entreprises relevant du champ d application du présent accord collectif sont donc tenues d adhérer à Agri-Prévoyance pour leur personnel non cadre. CC 2010/2 165
6 3. Réexamen du régime et du choix de l organisme gestionnaire Les conditions et les modalités de la mutualisation des risques ainsi que le choix de l organisme assureur sont réexaminés par les signataires du présent accord, selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ans, conformément aux dispositions des articles L et L du code de la sécurité sociale.» Article 2 Les autres articles et conditions de l accord collectif de prévoyance ne sont pas modifiés. Article 3 Le présent avenant prend effet au 1 er janvier Article 4 Les parties signataires demandent l extension du présent avenant. Fait à Strasbourg, le 30 juin (Suivent les signatures.) 166 CC 2010/2