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Timestamp: 2016-10-24 07:03:42+00:00
Document Index: 72918555

Matched Legal Cases: ['art. 320', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 90', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 41', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 318', 'art. 318', 'art. 318', 'art. 319', 'art. 318', 'art. 318', 'art. 448', 'art. 319', 'art. 318', 'art. 66']

1B_59/2012 (31.05.2012)
1B_59/2012
Arr�t du 31 mai 2012
MM. les Juges Fonjallaz, Pr�sident, Merkli et Chaix.
A.________, repr�sent� par Me Patrick Fontana, avocat,
B.________, repr�sent� par Me St�phane Riand, avocat, intim�,
Office r�gional du Minist�re public du Valais central, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2.
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale, du 7 d�cembre 2011.
Le 31 ao�t 2007, A.________ a d�pos� une d�nonciation p�nale contre B.________ pour extorsion et chantage ainsi que contrainte, lui reprochant d'avoir exig� de lui un montant de 650'000 francs, en contrepartie de quoi il s'engageait � d�truire des pi�ces pr�tendument compromettantes concernant des malversations commises par l'int�ress� dans le cadre d'une promotion immobili�re. Ces propos auraient �t� tenus le 24 ao�t 2007 lors d'un entretien entre B.________ et Me C.________, avocat du d�nonciateur. Apr�s avoir adress� un courrier � son client le 24 ao�t 2007 - dans lequel il a d�crit l'entrevue du jour m�me qu'il a eue avec B.________ et a parl� de "tentative de chantage, respectivement de contrainte" -, Me C.________ a d�clar� qu'il s'y r�f�rait et qu'il refusait d'�tre entendu par la police, lorsque celle-ci l'a interrog� le 20 septembre 2007. B.________ a contest� les faits. La police cantonale valaisanne a rendu un rapport le 19 novembre 2011, apr�s avoir entendu les parties.
Par ordonnance du 30 octobre 2009, le Juge d'instruction du Valais central (ci-apr�s: le Juge d'instruction) a ouvert une instruction d'office contre B.________ pour tentative d'extorsion et chantage. Par ordonnance p�nale du 7 juin 2010, il a reconnu B.________ coupable d'extorsion et de chantage. Celui-ci y a fait opposition. Par ordonnance du 14 juin 2010, le Juge d'instruction a ordonn� l'inculpation de B.________ et fix� aux parties un d�lai de dix jours pour requ�rir un compl�ment d'instruction. Le 2 septembre 2010, le Juge d'instruction a rendu une d�cision de cl�ture de l'instruction et a transmis le dossier au Minist�re public du canton du Valais, Office r�gional du Valais central (ci-apr�s: le Minist�re public). Par ordonnance du 12 mai 2012, le Minist�re public a ordonn� le classement de la proc�dure p�nale dirig�e contre B.________, les �l�ments constitutifs d'une infraction d'extorsion et de chantage, voire de contrainte, n'�tant pas r�unis. Il a renvoy� la partie plaignante � faire valoir ses droits devant le Juge civil (art. 320 al. 3 du code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]).
Par ordonnance du 7 d�cembre 2011, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours form� par A.________ contre l'ordonnance du 12 mai 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance du 7 d�cembre 2011, sous suite de frais et d�pens.
Le Tribunal cantonal et le Minist�re public renoncent � se d�terminer. B.________ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. A.________ a r�pliqu� par courrier du 26 mars 2012.
L'arr�t attaqu� confirme le classement de la proc�dure p�nale ouverte � l'encontre de l'intim�. Rendu en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 al. 1 LTF), il met fin � la proc�dure p�nale (art. 90 LTF). Partant, il peut faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale selon les art. 78 ss LTF.
1.1 Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Constituent de telles pr�tentions celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. 1.1.1 Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe notamment au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir lorsque ces faits ne ressortent pas � l'�vidence de la d�cision attaqu�e ou du dossier de la cause (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251).
Lorsque le recours est dirig� contre une d�cision de classement de l'action p�nale, il n'est pas n�cessaire que la partie plaignante ait d�j� pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). En revanche, elle doit expliquer dans son m�moire quelles pr�tentions civiles elle entend faire valoir contre l'intim� � moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e, l'on puisse d�duire directement et sans ambigu�t� quelles pr�tentions civiles pourraient �tre �lev�es et en quoi la d�cision attaqu�e pourrait influencer n�gativement leur jugement (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 et les arr�ts cit�s).
1.1.2 En l'esp�ce, le recourant n'indique pas quelles pr�tentions civiles il entend faire valoir ni en quoi la d�cision de classement du Minist�re public pourrait influencer n�gativement un jugement sur ce point. On ne voit pas d'embl�e et sans ambigu�t� les pr�tentions civiles susceptibles d'�tre invoqu�es, de sorte que la qualit� pour agir ne saurait �tre reconnue au recourant sur la base de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. La contestation ne portant pas sur le droit de porter plainte, l'int�ress� n'a pas non plus la qualit� pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur le fond. Le recourant ne peut d�s lors pas remettre en cause le refus de reprendre l'instruction en critiquant l'appr�ciation des faits et leur qualification juridique par les autorit�s cantonales.
Selon la jurisprudence, le plaignant qui n'a pas la qualit� pour recourir sur le fond peut en revanche se plaindre d'une violation des droits que la loi de proc�dure applicable ou le droit constitutionnel lui reconna�t comme partie � la proc�dure, lorsque cette violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44, 29 consid. 1.9 p. 40; 133 IV 228 consid. 2.3.2 p. 232 s. et les r�f�rences cit�es). Le droit d'invoquer des garanties proc�durales ne lui permet cependant pas de mettre en cause, m�me de fa�on indirecte, le jugement au fond. Son recours ne peut donc pas porter sur des points indissociables de ce jugement tels que le refus d'administrer une preuve sur la base d'une appr�ciation anticip�e de celle-ci ou le devoir de l'autorit� de motiver sa d�cision de fa�on suffisamment d�taill�e (ATF 136 I 323 consid. 1.2 p. 326; 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44 et les arr�ts cit�s).
2.1 A ce titre, le recourant se plaint d'une violation de son droit � faire administrer les preuves en relevant que le Minist�re public n'a pas intim� un d�lai aux parties pour solliciter des moyens de preuve compl�mentaires, avant de rendre son ordonnance de classement. Si tel avait �t� le cas, il aurait pu solliciter l'audition de son ancien avocat, Me C.________.
2.1.1 Le droit d'�tre entendu comprend le droit pour l'int�ress� d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 et les arr�ts cit�s).
A teneur de l'art. 318 CPP, lorsqu'il estime que l'instruction est compl�te, le Minist�re public rend une ordonnance p�nale ou informe par �crit les parties dont le domicile est connu de la cl�ture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En m�me temps, il fixe aux parties un d�lai pour pr�senter leurs r�quisitions de preuves.
Si le procureur n'a pas respect� les formes pr�vues � l'art. 318 al. 1 CPP pour la cl�ture, la d�cision qu'il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable (Pierre Cornu, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n. 23 ad art. 318 CPP).
2.1.2 En l'esp�ce, le Juge d'instruction avait prononc� une ordonnance p�nale condamnant l'intim�, le 7 juin 2010. Ensuite de l'opposition que celui-ci avait form�e contre cette ordonnance, une ordonnance d'inculpation avait �t� prononc�e contre l'intim�, sans que celui-ci ne sollicite la mise en oeuvre de moyens de preuves compl�mentaires. Dans ces circonstances, le recourant pouvait partir du principe que le Minist�re public entendait poursuivre dans la volont� de faire condamner l'intim�. Or, le Minist�re public a rendu une ordonnance de classement fond�e sur l'art. 319 al. 1 CPP, sans avoir interpell� les parties et sans avoir administr� de preuves suppl�mentaires. En omettant d'informer les parties de ses intentions (ordonnance p�nale, ordonnance de mise en accusation ou ordonnance de classement) et en ne leur fixant pas de d�lai pour d�poser d'�ventuelles r�quisitions de preuves, le Minist�re public a viol� l'art. 318 al. 1 CPP.
D�s que la question s'est trouv�e r�gie par le nouveau CPP, il appartenait en effet au Minist�re public de respecter l'art. 318 al. 1 CPP avant de classer la proc�dure (art. 448 al. 1 CPP). La n�cessit� d'informer et d'interpeller les parties s'imposait en l'esp�ce d'autant plus que l'accusation repose essentiellement sur les d�clarations de l'avocat C.________; or, � part un contact t�l�phonique avec la police le 20 septembre 2007, celui-ci n'a jamais �t� convoqu�, que ce soit � la demande d'une partie ou du procureur; on ignore ainsi quelle position il adopterait si une convocation lui parvenait.
Par ailleurs, sans traiter du fond de l'affaire, il para�t difficile � ce stade de retenir qu'il n'existe aucun soup�on justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP) sans proc�der � un acte d'instruction suppl�mentaire, dans la mesure o� les autorit�s de poursuite valaisannes ont d�j� rendu une ordonnance p�nale de condamnation.
En d�finitive, il appara�t que le recourant n'a pas eu l'occasion de pr�senter ses moyens de preuve, de sorte qu'il y a violation de son droit d'�tre entendu. Le recours doit �tre admis pour ce motif formel.
Le recours est par cons�quent admis, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner le grief relatif � la violation de la garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e au Minist�re public pour qu'il proc�de conform�ment � l'art. 318 al. 1 CPP. Conform�ment aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF, les frais de la cause, ainsi que l'indemnit� de d�pens � laquelle le recourant a droit, sont mis � la charge de l'intim�. Il appartiendra � la cour cantonale de statuer sur le sort des frais et d�pens cantonaux dans une nouvelle d�cision.
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Minist�re public pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 francs, sont mis � la charge de l'intim�.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 francs est allou�e au recourant, � la charge de l'intim�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant et de l'intim�, au Minist�re public du canton du Valais, Office r�gional du Valais central, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale.
Lausanne, le 31 mai 2012