Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2084550.html
Timestamp: 2020-02-29 06:53:34+00:00
Document Index: 158629520

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 627', 'art. 627', 'art. 677', 'art. 698', 'arrêt ', 'art. 14']

DFR - BGE 84 II 550
BGE 84 II 550
1. Die Generalversammlung kann keine Tantièmen zusprechen, wenn die Ausrichtung solcher in den Statuten nicht vorgesehen ist. Art. 627 Ziff. 2, 677 und 698 Abs. 2 Ziff. 3 OR (Erw. 1).
2. Statutenbestimmung, wonach der Verwaltungsrat für seine Tätigkeit zu entschädigen ist. Kriterien für die Entscheidung darüber, ob die zugesprochene Entschädigung eine verschleierte Tantième darstelle. Einfluss der finanziellen Lage der Gesellschaft (Erw. 2).
3. Art. 706 OR gibt dem Richter die Befugnis, einen Generalversammlungsbeschluss nur soweit als nichtig zu erklären, als er gegen das Gesetz oder die Statuten verstösst (Erw. 2 i.f.).
Les statuts de la Fabrique de boîtes "La Centrale" SA (ci-après: la société) ne prévoient point que les administrateurs participent au bénéfice net. En revanche, ils disposent à leur art. 14 al. 3:
(Rappel de l'arrêt publié dans RO 82 II 148, rendu le 13 février 1956 dans une cause opposant les mêmes parties et relatif à l'exercice 1953/54.)
Le 28 septembre 1955, l'assemblée générale des actionnaires a décidé, pour l'exercice 1954/55, de répartir un dividende de 15% et d'allouer aux administrateurs une rétribution de 70 000 fr.
De par sa nature, le montant de 70 000 fr. constitue une rétribution allouée en vertu de l'art. 14 des statuts. Il n'est donc admissible que s'il est justifié par l'activité des administrateurs. Certes, ceux-ci sont à même, par leur expérience et leur situation dans l'industrie, de rendre des services importants à la société. Mais leur activité n'a pas été plus intense durant l'exercice 1954/55 qu'au cours de l'année précédente. Si leur rétribution a été augmentée, c'est uniquement parce que le bénéfice d'exploitation a passé de 434 586 fr. à 620 000 fr. en chiffre rond. Du reste, cette augmentation est due partiellement à la revalorisation dans le bilan d'un stock de marchandises. Or, si l'on tient compte des réserves ouvertes et latentes, le rendement du capital propre n'est que de 3 ou 4%. Aussi les experts ont-ils déclaré que le montant de 70 000 fr. était extraordinairement élevé et que dans aucune société, à leur connaissance, la rétribution des administrateurs ne représentait une fraction aussi importante de la somme des dividendes. Dans ces conditions, cette rétribution ne peut être justifiée, en tant qu'elle dépasse 50 000 fr., par des considérations commerciales raisonnables et elle constitue, dans cette mesure, des tantièmes déguisés.
Contre ce jugement, la société recourt en réforme au Tribunal fédéral, en reprenant ses conclusions libératoires.
1.- On peut se demander en premier lieu si, outre la rétribution fondée sur l'art. 14 al. 3 des statuts, l'assemblée générale n'était pas en droit d'allouer aux administrateurs un certain montant à titre de participation aux bénéfices. Cette question est controversée en doctrine. Pour SIEGWART (Komm. zum OR, ad art. 627, rem. 5), SCHUCANY (Kommentar zum schweizerischen Aktienrecht, ad art. 627, rem. 5) et F. VON STEIGER (Das Recht der Aktiengesellschaft in der Schweiz, 2e éd., p. 62), l'assemblée générale ne peut attribuer de tantièmes aux administrateurs que si les statuts l'y autorisent. En revanche, STAEHELIN (Die Bedeutung der Materialien für die Auslegung des neuen Obligationenrechts, dans RDS, 1939, p. 31 et suiv.) et BÜRGI (Kommentar zum OR, ad art. 677, rem. 21) estiment que si, faute de prescription dans les statuts, l'assemblée générale n'est pas tenue d'allouer des tantièmes, elle peut le faire volontairement d'année en année, puisqu'elle est compétente pour déterminer l'emploi du bénéfice net en vertu de l'art. 698 al. 2 ch. 3 CO.
2.- Comme le Tribunal fédéral l'a exposé dans son arrêt du 13 février 1956, l'art. 14 al. 3 des statuts de la société ne limite pas le pouvoir d'appréciation de l'assemblée générale et c'est seulement si elle en a abusé que le juge peut intervenir; cette condition est remplie si le montant alloué n'est pas proportionné au travail des administrateurs, aux services qu'ils ont rendus à la société et à la situation de l'entreprise.
Pour l'exercice 1953/54, le Tribunal fédéral a estimé qu'un montant de 50 000 fr. pouvait se justifier par des considérations économiques raisonnables, encore qu'il fût élevé. Il l'a donc considéré comme le maximum admissible. Or, selon la Cour d'appel, le travail du conseil d'administration n'a été ni plus intense ni plus fructueux durant l'exercice 1954/55; la seule différence est que le bénéfice d'exploitation a passé de 434 586 fr. 63 à 620 000 fr. en chiffre rond, ce qui a permis de porter le dividende à 15%; mais cette amélioration n'est pas due à l'activité ou aux relations des administrateurs.
Cette condition n'est pas remplie en l'espèce. Lorsqu'il a sanctionné la rétribution de 50 000 fr., le Tribunal fédéral a tenu compte de la situation prospère de la société, qui disposait de réserves telles que la valeur interne des actions était cinq fois supérieure à leur valeur nominale. Ces conditions n'ont pas été modifiées sensiblement par l'augmentation que le bénéfice d'exploitation réel a subi de 1953/54 à 1954/55. Par conséquent, en allouant 70 000 fr. aux administrateurs pour ce dernier exercice, l'assemblée générale a abusé de son pouvoir d'appréciation et a pris une décision qui ne peut être justifiée par des considérations économiques raisonnables.