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Timestamp: 2020-08-05 17:01:56+00:00
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Prise en charge frais transport collectif et lieu de résidence habituelle : la Cour de cassation précise LégiSocial
Actualité Publié le 10 septembre 2016 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
En date du 22 juin 2016, la Cour de cassation rend un arrêt permettant de préciser le lieu de résidence habituelle à prendre en compte, en matière de prise en ...
Affaire abordée par la Cour de cassation
En date du 22 juin 2016, la Cour de cassation rend un arrêt permettant de préciser le lieu de résidence habituelle à prendre en compte, en matière de prise en charge des frais de transports collectifs.
Cet arrêt est selon nous très important, il permet de solutionner quelques doutes que des gestionnaires de paie pouvaient avoir à ce sujet.
​Prise en charge frais de transport collectif ¶
Avant d’évoquer l’affaire abordée par la Cour de cassation, il nous a semblé utile d’effectuer quelques brefs rappels concernant l’obligation de prise en charge des frais de transport collectif par l’employeur.
​Avant la loi (LFSS 2009) ¶
​Après la loi (LFSS 2009) ¶
​Modes de transport concernés ¶
​Situation géographique ¶
Une affaire récente confirme que la prise en charge doit se faire obligatoirement, même si le salarié réside dans une zone géographique différente de son lieu de travail.
Cour de cassation du 12/12/2012, pourvoi 11-25089
​Tarif concerné ¶
​Affaire abordée par la Cour de cassation ¶
Un salarié d’une association régionale pour l'amélioration des conditions du travail, depuis le 7 février 2005, exerce les fonctions de chargé de mission avec le statut cadre.
Son lieu de travail se situe à Limoges, alors que, depuis l'origine, son domicile est situé à Villeneuve-d'Ascq où il retourne chaque fin de semaine et période de congés par voie ferroviaire.
C’est à ce titre que le salarié réclame la prise en charge de l'abonnement ferroviaire souscrit pour faire les trajets entre son lieu de travail et Villeneuve-D’ascq.
L’employeur saisit la juridiction prud'homale, contestant cette demande.
Le salarié de son côté considère que son lieu de résidence habituelle s’entend comme situé à Villeneuve-D’ascq, ville dans laquelle résident à la fois son épouse et ses enfants.
Dans son arrêt du 2 février 2015, la Cour d'appel de Limoges déboute le salarié de sa demande.
Quand bien même le salarié le fait que le salarié soit domicilié à Villeneuve-d’Ascq, elle relève le fait que le salarié réside habituellement à Limoges en semaine, où il dispose d’un logement et d’un minimum d’affaires, et ce de manière « habituelle » depuis bientôt 10 ans.
Selon elle, l’employeur n’avait donc pas l’obligation de prendre en charge les frais de transports reliant Villeneuve-d’Ascq à Limoges.
(…) que la résidence habituelle du salarié s'entend du lieu où il a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, son domicile et où se trouve le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'en retenant que « M. X... réside à Limoges en semaine où il dispose d'un logement et d'un minimum d'affaires lui permettant d'y passer au final plus de temps qu'à Villeneuve-d'Ascq »
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel dans son arrêt du 22 juin 2016 et rejette le pourvoi formé par le salarié.
Elle confirme ainsi que le lieu de résidence habituelle se trouvait à Limoges et non sur Villeneuve-d’Ascq comme le demandait le salarié dans la présente affaire.
Mais attendu que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a souverainement retenu que la résidence habituelle du salarié se trouvait à Limoges ; que le moyen qui, en ses deux dernières branches, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
Décret n° 2008-1501 du 30/12/2008, JO du 31/12/2008
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 22 juin 2016
N° de pourvoi: 15-15986 Publié au bulletin
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