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Timestamp: 2019-10-15 21:48:29+00:00
Document Index: 203201886

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 895 du 1er février 2019
Le 19 septembre dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 73) que “selon l’article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés”, qu’“est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l’assuré”, que “les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession” et qu’“il incombe aux juges du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition, entre ses héritiers désignés bénéficiaires, du capital garanti”, solution approuvée par Luc Mayaux (RGDA 2018, p. 514), qui note, se référant à un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 décembre dernier (pourvoi n° 16-27.206), qu’elle “transpose au problème des droits des bénéficiaires un principe déjà posé pour l’identification de ceux-ci”.
Le lendemain, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 122) qu’“il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret [...] du 11 avril 2007 [...], que l’agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet de celui-ci”, et que “les dispositions qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d’investigation étant d’application stricte, ce texte ne permet pas l’audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée”. Pour Laurence Chrébor et Sébastien Mostosi (JCP 2018, éd. E, II, 1561), “au vu des pouvoirs exorbitants de droit commun des agents de contrôle [...], la Cour de cassation opère un contrôle strict” et “il appartiendra [...] à l’organisme de recouvrement d’apporter la preuve que le salarié auditionné a été rémunéré par la société” contrôlée, la charge de cette preuve s’analysant comme la conséquence de ces pouvoirs exorbitants.
Notant que “cette solution trouve son fondement dans la nature des relations contractuelles liant l’employeur à ses salariés”, dans la mesure où “le versement d’une rémunération est l’un des critères du contrat de travail” et où “cette rémunération constitue en outre l’un des éléments de l’assiette des cotisations de sécurité sociale”, Marie Michalletz ajoute (JCP 2018, éd. S, II, 1351) que “la solution aurait été différente si le contrôle avait été diligenté sur le fondement de l’article L. 8271-6 du code du travail”. En effet, “dans le cadre des opérations de recherche d’infractions au travail illégal, les agents de contrôle disposent de pouvoirs d’investigation exorbitants du droit commun”, aux termes de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, confirmé par un arrêt du 17 février 2011 (Bull. 2011, II, n° 54). Toutefois, précise l’auteur, “pour faire application de cette disposition, le contrôle doit avoir été mené sur le fondement du code du travail dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé”.
Le 26 septembre, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 96) que “dans la mesure où l’article 747 du code général des impôts prévoit que le droit de partage est liquidé sur le montant de l’actif net partagé et où le partage de l’actif social, visé par l’article 1844-9 du code civil, ne peut avoir lieu qu’après la clôture de la liquidation, une cour d’appel en a exactement déduit que l’actif net partagé s’entend de l’actif subsistant après paiement des dettes et le remboursement du capital social”, solution qui, selon Jean-François Desbuquois (RD fiscal 2018, comm. 442), “pose un principe clair et de grande portée pratique”, pouvant “s’appliquer à tous types de sociétés, qu’elles soient passibles de l’impôt sur les sociétés ou qu’elles relèvent de l’article 8 du CGI” et qui “doit conduire les conseils à limiter pour l’avenir l’assiette du droit de partage au seul “actif net” après remboursement du capital social, lors de la liquidation”, même si “l’administration n’a pour l’instant pas encore rapporté sa position traditionnelle dans la documentation administrative”.
Appel civil 70 à 72 - 85
Assurance de personnes 73
Cassation 74 - 75
Chambre de l’instruction 76
Chose jugée 77
Concurrence 78
Contrat de travail, exécution 79
Contrat de travail, rupture 80 à 84
Contrats et obligations conventionnelles 85
Conventions internationales 86
Cour d’assises 87
Droit maritime 88 - 89
Elections professionnelles 90
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 91 - 92
Etranger 93 - 94
Impôts et taxes 95 - 96
Jugement et arrêts 97 - 98
Lois et règlement 99
Médiateur judiciaire 100 - 101
Procédure civile 102 à 104
Protection des consommateurs 105 - 106
Protection des droits de la personne 107
Prud’hommes 108
Récusation 109
Représentation des salariés 110 à 113
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 114
Responsabilité du fait des produits défectueux 115
Saisie immobilière 116
Santé publique 117
Sécurité sociale 118 - 119
Sécurité sociale, accident du travail 120
Sécurité sociale, assurances sociales 121
Sécurité sociale, contentieux 122
Sécurité sociale, prestations familiales 86
Sépulture 123
Solidarité 124
Statut collectif du travail 125 - 126
Statuts professionnels particuliers 127
Substances vénéneuses 128
Syndicat professionnel 129
Travail réglementation, rémunération 131
Travail réglementation, santé et sécurité 132
Promesse unilatérale de vente. - Paiement de l’indemnité d’immobilisation. - Remise des fonds au notaire par l’agent immobilier les ayant prêtés à l’acquéreur. - Absence de mandat spécial écrit. - Caractère illicite.
Est illicite la remise de fonds au notaire pour le paiement de l’indemnité d’immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, par l’agent immobilier qui, ayant prêté cette somme à l’acquéreur, ne dispose d’aucun mandat écrit de ce dernier l’autorisant à procéder à cette remise.
1re Civ. - 26 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-25.184. - CA Paris, 14 octobre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén., et M. Sudre, Av. Gén. - Me Haas, Av.
Acte de procédure. - Transmission par voie électronique. - Obligation. - Limite. - Cause étrangère. - Cause étrangère liée à une difficulté propre à la communication par voie électronique. - Portée.
En application de l’article 930-1 du code de procédure civile, l’acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d’appel par voie électronique pour une cause étrangère doit lui être remis sur support papier. Cette disposition ne tend par conséquent qu’à remédier à une difficulté propre à la communication par la voie électronique en prescrivant à la partie d’accomplir la diligence attendue par une remise de l’acte sur support papier.
Ne constitue pas une telle difficulté l’absence de restitution au demandeur, par l’huissier de justice ayant délivré une assignation à jour fixe, de la requête à fin d’être autorisé à assigner à jour fixe qui devait être jointe à l’assignation.
2e Civ. - 27 septembre 2018. REJET
N° 17-20.930. - CA Fort-de-France, 10 janvier 2017.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Appel incident. - Appel incident formé par l’intimé. - Appel provoqué par l’appel incident. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
N° 17-13.835. - CA Lyon, 8 décembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Est recevable, en application des articles 544 et 562, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure civile, l’appel immédiat général formé contre un jugement ayant ordonné une mesure d’instruction et tranché (dans son dispositif) une partie du principal, peu important que l’appelant n’ait pas d’intérêt à critiquer le chef de dispositif tranchant le principal.
2e Civ. - 27 septembre 2018. CASSATION
N° 17-25.799. - CA Montpellier, 5 juillet 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 337, note Alexis Bugada.
Assurance-vie. - Bénéficiaires. - Héritiers désignés. - Répartition du capital garanti. - Volonté du souscripteur. - Recherche. - Nécessité.
Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l’assuré ; les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
Il incombe aux juges du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition, entre ses héritiers désignés bénéficiaires, du capital garanti.
1re Civ. - 19 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-23.568. - CA Chambéry, 21 mars 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 777 ; RGDA 2018, p. 514, note Luc Mayaux ; RLDC 2018, n° 6488, p. 6, note Julie Labasse.
Décisions susceptibles. - Ordonnance du premier président. - Ordonnance déclarant irrecevable la demande d’autorisation de former un appel immédiat. - Jugement n’ordonnant pas de sursis à statuer ou ne refusant pas la révocation d’un sursis à statuer.
N° 17-17.270. - CA Lyon, 27 février 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Pourvoi. - Pièces jointes. - Moyen tiré de l’existence d’une demande d’aide juridictionnelle. - Preuve de la demande. - Défaut. - Irrecevabilité.
Il résulte de l’article 979-1 du code de procédure civile que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l’appui de son pourvoi.
Est par conséquent irrecevable le moyen de cassation se prévalant d’une demande d’aide juridictionnelle, sans que le mémoire ampliatif n’offre de prouver l’existence de cette demande.
N° 17-20.679. - Juridition de proximité des Sables-d’Olonne, 24 juin 2016.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Pouvoirs. - Pouvoir disciplinaire. - Contrôle de l’activité des officiers et agents de police judiciaire. - Audition du procureur général et de l’agent en cause. - Audition préalable à l’audience. - Défaut. - Portée.
Si, avant de statuer sur une procédure disciplinaire contre un officier ou un agent de police judiciaire, la chambre de l’instruction doit, en application de l’article 226 du code de procédure pénale, entendre le procureur général ainsi que l’officier ou l’agent de police judiciaire en cause, ce texte n’exige pas que leur audition soit effectuée lors de l’enquête et permet qu’elle intervienne à l’audience.
Crim. - 5 septembre 2018. REJET
N° 17-86.888. - CA Aix-en-Provence, 6 novembre 2017.
M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Portée. - Limites. - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice. - Exclusion. - Cas. - Partie ayant négligé d’accomplir une diligence en temps utile.
Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque a négligé d’accomplir une diligence en temps utile.
1re Civ. - 19 septembre 2018. CASSATION
N° 17-22.678. - CA Paris, 7 juin 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 322, note Yves Strickler ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 77, note Bastien Brignon.
Autorité de la concurrence. - Décision. - Procédure d’engagements. - Non-respect des engagements acceptés. - Sanction. - Quantum. - Détermination.
Il résulte de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce qu’en cas de non-respect des engagements acceptés par l’Autorité de la concurrence, la sanction qu’elle prononce ne peut dépasser le plafond défini par le premier de ces textes, sans qu’il soit renvoyé aux critères prévus à son alinéa 3 pour en déterminer le quantum, lequel est fixé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction, de sorte qu’il ne peut être reproché à l’Autorité de n’avoir pas procédé à une analyse du dommage à l’économie résultant des pratiques en cause.
Com. - 26 septembre 2018. REJET
N° 16-25.403. - CA Paris, 6 octobre 2016.
Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Maternité. - Congé de maternité. - Rémunération. - Primes. - Bonus de coopération. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Un bonus de coopération, expressément subordonné à la participation active et effective des salariés à une activité, destiné à rémunérer une activité spécifique et à récompenser le service rendu à ce titre, n’est pas dû à la salariée pendant son congé de maternité, faute pour elle d’avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues.
Soc. - 19 septembre 2018. REJET
N° 17-11.618. - CA Paris, 4 novembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : RJS 2018, n° 673.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Exclusion. - Salarié protégé. - Autorisation administrative.
En l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement économique collectif.
Soc. - 20 septembre 2018. CASSATION
N° 17-11.602. - CA Rouen, 29 novembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 282 ; RJS 2018, n° 682 ; Bull. Joly travail 2018, p. 179, note Gilles Auzero.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Indemnité. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul - Salariés pris en compte. - Exclusion - Cas. - Agent employé dans les conditions du droit public. - Fondement. - Détermination.
Selon l’article L. 1111-1 du code du travail, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
Il en résulte que, sauf dispositions légales contraires, les agents employés dans les conditions du droit public ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer l’effectif de l’entreprise pour l’application de l’article L. 1235-5 du code du travail.
Soc. - 19 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-27.201. - CA Orléans, 6 octobre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Doctrine : RJS 2018, n° 667 ; JCP 2018, éd. S, II, 1346, note Kris Pagani.
Licenciement. - Indemnités. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Montant. - Calcul. - Modalités. - Dispositions légales. - Salarié employé à temps complet et à temps partiel. - Plafond de l’indemnité conventionnelle de licenciement. - Règle de la proportionnalité. - Application (non).
Si le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l’article L. 3123-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable, impose de calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s’appliquer, sauf dispositions contraires de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire.
Soc. - 26 septembre 2018. REJET
N° 17-11.102. - CA Versailles, 23 novembre 2016.
M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1083, note Danielle Corrignan-Carsin, et II, 1344, note Laurent Drai.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contestation. - Action en contestation. - Prescription. - Délai. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.
Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l’article L. 1235-7, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou les actions susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel plan.
Doit être censurée une cour d’appel qui ne déclare pas prescrites, en application de cet article, les demandes de salariés, alors qu’il résultait de ses constatations qu’elles mettaient en cause, d’une part, la régularité des mandats des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur le plan de sauvegarde de l’emploi et, d’autre part, l’insuffisance de ce plan au regard des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail et de reclassement, peu important que la nullité de la procédure de licenciement ne soit pas encourue pour une entreprise en liquidation judiciaire.
N° 17-11.546. - CA Rouen, 29 novembre 2016.
Doctrine : RJS 2018, n° 668.
Retraite. - Indemnité du capital retraite. - Calcul. - Période à prendre en compte. - Détachement dans les conditions de l’article 4.8 du statut du personnel du Port autonome de Papeete. - Portée.
Il résulte de la combinaison des articles 4.8, c, et 7.7.2 du statut du personnel du Port autonome de Papeete que la période de détachement accordée conformément aux prévisions de l’article 4.8 doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité du capital retraite prévue à l’article 7.7.2.
N° 17-15.915. - CA Papeete, 5 janvier 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Nullité. - Nullité absolue. - Validité soumise à des formes prévues par la loi. - Réitération. - Nécessité. - Conclusion d’un nouveau contrat dans les formes requises.
Demande nouvelle. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale. - Applications diverses.
1° L’acte nul de nullité absolue ne pouvant être rétroactivement confirmé, les parties désirant contracter après la disparition de la cause de cette nullité sont tenues, lorsque la validité de leur convention est soumise à des formes prévues par la loi, de conclure un nouveau contrat, dans les formes ainsi requises, qui produit ses effets à compter de sa formation.
2° Méconnaît les dispositions de l’article 565 du code de procédure civile, selon lesquelles les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, la cour d’appel qui déclare irrecevable une demande fondée successivement sur l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle puis sur l’article 1382, devenu 1240, du code civil, dès lors que ces deux demandes tendent à obtenir réparation du préjudice causé par la contrefaçon d’un brevet.
Com. - 26 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-25.937. - CA Paris, 18 octobre 2016.
Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.),. - M. Sémériva, Rap. - SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, Me Balat, Me Bertrand, Av.
Principes généraux. - Autorité des conventions. - Autorité supérieure à la loi. - Application.
2° SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
1° Selon l’article XXXI de l’Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, publié par le décret n° 81-353 du 8 avril 1981, les autorités compétentes françaises et les autorités compétentes des provinces du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions de l’Accord.
Dès lors, les stipulations d’une telle entente l’emportent, par l’effet de l’article 55 de la Constitution, sur l’application des dispositions de l’article L. 512-2, alinéas 2 à 4, du code de la sécurité sociale.
2° Il résulte de la combinaison des articles 2, § 1, A, f, 3, 4 et 47 de l’entente en matière de sécurité sociale entre la République française et le gouvernement du Québec, publiée par le décret n° 2007-215 du 19 février 2007, que les personnes exerçant une activité salariée ou non salariée et ayant été soumises à la législation de sécurité sociale du Québec ou ayant acquis des droits du chef de celle-ci bénéficient, dès lors qu’elles résident légalement sur le territoire français, des prestations familiales prévues par la législation française pour leurs enfants à charge qui les accompagnent sur le territoire français.
2e Civ. - 20 septembre 2018. CASSATION
N° 17-13.639. - CA Aix-en-Provence, 4 janvier 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1362, note Philippe Coursier.
Débats. - Oralité. - Communication de pièces nouvelles. - Absence d’incident contentieux ou de demande de donné-acte. - Méconnaissance du droit à un procès équitable (non).
En l’absence d’incident contentieux ou de demande de donné-acte, il est présumé que les pièces portées à la connaissance de la cour et du jury par le président l’ont été également à l’ensemble des parties.
N° 17-82.654. - Cour d’assises de la Haute-Corse, 31 mars 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Le Griel, Av.
Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Bénéficiaires. - Assureur. - Conditions. - Constitution du fonds de limitation de responsabilité. - Délai. - Absence. - Portée.
Il résulte de l’article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation.
En conséquence, doit être approuvée la cour d’appel qui, ayant constaté qu’à la date à laquelle elle statuait, un fonds de limitation avait été constitué pour le règlement des créances nées de l’abordage survenu entre deux navires, déclare irrecevable l’action directe contre l’assureur de l’un d’entre eux.
Com. - 19 septembre 2018. REJET
N° 17-16.679. - CA Aix-en-Provence, 9 février 2017.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Bénabent, Me Le Prado, Av.
Doctrine : RGDA 2018, p. 518, note Franck Turgné.
Navire. - Réparation. - Action en paiement des travaux. - Réception. - Réception tacite. - Reprise de possession du navire. - Conditions. - Volonté non équivoque du donneur d’ordre d’accepter les travaux.
La réception de travaux de réparation navale est l’acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c’est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d’ordre d’accepter les travaux.
N° 17-17.748. - CA Rennes, 7 mars 2017.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Moyens alloués par l’employeur. - Principe d’égalité de traitement. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Organisations syndicales. - Moyens identiques attribués par l’employeur. - Principe d’égalité de traitement. - Contradiction (non).
1° Le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique.
2° L’attribution de moyens identiques à toutes les organisations syndicales au sein de l’établissement quel que soit le nombre de collèges dans lesquels elles présentent des candidats n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement.
Soc. - 20 septembre 2018. REJET
N° 17-60.306. - TI Aulnay-sous-Bois, 24 juillet 2017.
M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Basset, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : RJS 2018, n° 683 ; JCP 2018, éd. S, II, 1339, note Bernard Bossu ; Bull. Joly travail 2018, p. 181, note Gilles Auzero.
Responsabilités et sanctions. - Responsabilité des créanciers. - Domaine d’application. - Créancier ne détenant plus de créance à l’égard du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure collective.
La généralité des termes de l’article L. 650-1 du code de commerce, qui limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective, ne permet pas d’exclure du bénéfice de son application un créancier qui ne le serait plus au jour de l’ouverture de la procédure collective du bénéficiaire des concours.
Dès lors, une cour d’appel en déduit exactement qu’une banque, qui avait consenti un concours à une société débitrice, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, était fondée à se prévaloir de ce texte, bien qu’elle ne détienne aucune créance à l’égard de cette société.
N° 17-12.596. - CA Nîmes, 17 novembre 2016.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Bélaval, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, SCP Briard, SCP Lévis, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1043, note Jérôme Lasserre Capdeville.
Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles. - Interruption des instances en cours. - Domaine d’application. - Exclusion. - Instance en référé-provision. - Portée.
L’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d’appel, statuant sur l’appel formé par ce dernier contre l’ordonnance l’ayant condamné au paiement d’une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n’y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites édictée par l’article L. 622-21 du code de commerce.
Com. - 19 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-13.210. - CA Bordeaux, 11 mai et 9 novembre 2016.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt, Av.
Mesures d’éloignement. - Assignation à résidence. - Exécution de la mesure d’éloignement. - Obstruction volontaire. - Caractérisation. - Cas. - Non-respect d’une obligation de se présenter au commissariat.
Le non-respect d’une obligation de se présenter au commissariat caractérise une obstruction volontaire à la mesure d’éloignement au sens de l’article L. 561-2, II, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018.
1re Civ. - 19 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-26.409. - CA Grenoble, 26 juillet 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Mesures d’éloignement. - Assignation à résidence. - Visite domiciliaire. - Exercice. - Conditions. - Non-expiration du délai de l’assignation à résidence.
La visite domiciliaire prévue à l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut s’exercer à l’égard de l’étranger qui n’était plus assigné à résidence à la date de la demande du préfet.
N° 17-23.695. - CA Bordeaux, 2 février 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Cession d’usufruit de nature viagère entre personnes morales. - Calcul. - Application de l’article 669, I du code général des impôts.
La liquidation des droits d’enregistrement afférents à une cession d’usufruit entre personnes morales est soumise aux dispositions de l’article 669, I, du code général des impôts dès lors que cet usufruit, cédé pour la durée de la survivance de personnes physiques, est de nature viagère, peu important qu’il ne puisse excéder trente ans aux termes de l’article 619 du code civil.
N° 16-26.503. - CA Paris, 13 septembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - M. Cayrol, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Briard, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 796, note Eric Simon-Michel ; JCP 2018, éd. E, II, 1543, note Henri Hovasse ; Defrénois 2018, n° 41, p. 5, et n° 43, p. 1, note Gilles Bonnet ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 73, note Bastien Brignon.
Enregistrement. - Droits de mutation. - Partage. - Assiette. - Actif net partagé. - Définition. - Actif subsistant après le paiement des dettes et le remboursement du capital social.
Enregistrement. - Droits de mutation. - Partage. - Assiette. - Calcul. - Actif brut. - Eléments à considérer. - Apports au titre des primes d’émission et de fusion et de la réserve de décapitalisation non incorporés au capital social.
1° Dans la mesure où l’article 747 du code général des impôts prévoit que le droit de partage est liquidé sur le montant de l’actif net partagé et où le partage de l’actif social, visé par l’article 1844-9 du code civil, ne peut avoir lieu qu’après la clôture de la liquidation, une cour d’appel en a exactement déduit que l’actif net partagé s’entend de l’actif subsistant après paiement des dettes et le remboursement du capital social.
2° C’est à bon droit qu’une cour d’appel, constatant que les apports faits par les associés au titre des primes d’émission et de fusion et de la réserve de décapitalisation n’avaient pas été incorporés au capital social, lequel exclut les apports constituant des capitaux propres, a retenu qu’ils ne pouvaient être déduits de l’actif brut pour le calcul de l’assiette du droit de partage.
N° 16-24.070. - CA Paris, 21 juin 2016.
Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - M. Cayrol, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 797, note Eric Simon-Michel ; RD fiscal 2018, comm. 442, note Jean-François Desbuquois ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 74, note Bastien Brignon.
Décision sur la culpabilité. - Débats. - Prévenu dans l’impossibilité d’assurer sa défense pour raison de santé. - Altération de ses facultés physiques et mentales. - Altération définitive. - Portée.
N° 17-84.402. - CA Lyon, 19 juin 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén.
Doctrine : AJ Famille 2018, p. 551, note Agnès Cerf-Hollender et Gilles Raoul-Cormeil ; JCP 2018, éd. G, chron. 1129, spéc. n° 17, note Jean-Baptiste Perrier ; Gaz. Pal. 2018, n° 36, p. 24, note Rodolphe Mésa ; D. 2018, p. 2076, note Véronique Tellier-Cayrol.
Note sous Crim., 5 septembre 2018, n° 97 ci-dessus
La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion, à plusieurs reprises, de se pencher sur la question de ce que le Moyen Age définissait comme la folie superveniens, celle survenue après la commission des faits.
Ainsi, elle a jugé que si l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité absolue d’assurer effectivement sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement (Crim., 11 juillet 2007, pourvoi n° 07-83.056, Bull. crim. 2007, n° 185 ; Gaz. Pal. 2008, 1, somm. p. 1992, note Monnet).
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2017, elle a jugé que, si les troubles apparaissent après que la personne a été renvoyée devant une juridiction de jugement, il appartient à celle-ci d’ordonner toute mesure permettant de vérifier que le prévenu était accessible à une sanction pénale et de provoquer, le cas échéant, la mise en œuvre des procédures d’assistance ou de représentation nécessaires à l’exercice des droits de la défense (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-82.960, Bull. crim. 2017, n° 201).
La chambre criminelle affirme, au visa des articles 6, § 1, et 3, a et c, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article préliminaire du code de procédure pénale, qu’il se déduit de ces textes qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance de son avocat.
On peut noter que, dans les deux cas d’espèce, les juridictions avaient expressément indiqué ne pas vouloir surseoir à statuer en raison de l’état de santé des prévenus, qui semblait ne pas pouvoir leur permettre de comparaître ultérieurement devant une juridiction de jugement.
Le sursis à statuer paralyse en effet l’action des parties civiles. En application des dispositions de l’article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, le « criminel tient le civil en état ».
La Cour de cassation ne peut que constater qu’en l’absence de l’acquisition de la prescription de l’action publique ou de disposition légale lui permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction pénale est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu’après avoir constaté que l’accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre.
[#c<98-]N° 98
Rectification. - Limites. - Modification des droits et obligations reconnus aux parties.
En ordonnant la rectification d’un précédent arrêt en remplaçant les références à une personne morale par la référence à une personne physique, exerçant en son nom personnel, une cour d’appel, modifiant les droits et obligations des parties, a violé l’article 462 du code de procédure civile.
2e Civ. - 27 septembre 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 17-18.212. - CA Poitiers, 20 mars 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, Av.
Application dans le temps. - Contrats. - Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. - Entrée en vigueur au 1er octobre 2016. - Contrats conclus avant cette date. - Application de la loi ancienne.
N° 17-24.347. - Juridiction de proximité de Marseille, 30 juin 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. E, Act., n° 737 ; RLDAff. 2018, n° 6559 ; RLDC 2018, n° 6488, p. 5, note Pauline Fleury.
Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Conditions. - Détermination. - Portée.
L’article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 exige seulement, pour l’inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, une formation ou une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.
Il en résulte que doit être annulée la décision de l’assemblée des magistrats du siège d’une cour d’appel qui rejette une demande d’inscription au motif que le candidat ne justifie pas d’un diplôme.
2e Civ. - 27 septembre 2018. ANNULATION PARTIELLE
N° 18-60.091. - CA Besançon, 27 novembre 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - , Av.
Doctrine : D.2018, somm., p. 1920.
L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel qui refuse d’inscrire une personne sur la liste des médiateurs judiciaires auprès de la cour d’appel aux motifs d’une méconnaissance du contexte local et d’un surcoût de la médiation du fait de l’éloignement géographique se détermine par des motifs tirés de critères étrangers à l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.
Sa décision, doit, par conséquent, être censurée.
N° 18-60.132. - CA Lyon, 16 mars 2018.
Mme Flise, Pt. - Mme Dumas, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén.
Instance. - Péremption. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.
Est recevable l’incident de péremption soulevé par une partie après qu’elle s’est opposée à une demande de rétablissement de l’affaire au rôle.
N° 17-18.881. - CA Rennes, 10 février 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Capron, Av.
Intervention. - Intervention volontaire. - Intervention volontaire d’un tiers. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Défaut de qualité. - Applications diverses.
Une personne dont les droits et obligations ne sont pas en discussion n’a pas qualité pour défendre à l’action engagée contre son débiteur.
Doit par conséquent être rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel ayant déclaré irrecevable l’intervention volontaire à titre principal de sociétés qui ne tendait qu’à contester une procédure d’exécution dirigée contre leur débitrice.
N° 17-20.134. - CA Amiens, 26 janvier 2017.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boulloche, Av.
Ordonnance sur requête. - Ordonnance faisant droit à la requête. - Demande de rétractation. - Office du juge. - Etendue.
L’instance en rétractation, prévue par l’article 497 du code de procédure civile, a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, de sorte que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.
En conséquence, est irrecevable devant le juge de la rétractation une demande tendant à voir ordonner, en cas de rejet de la demande de rétractation, la mainlevée d’une mesure de séquestre.
2e Civ. - 27 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-20.127. - CA Bordeaux, 13 avril 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Cautionnement. - Principe de proportionnalité. - Disproportion de l’engagement. - Sanction. - Etendue. - Détermination.
La sanction prévue à l’article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.
N° 17-17.903. - CA Nîmes, 9 mars 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén., et M. Sudre, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 1908 ; Gaz. Pal. 2018, n° 39, p. 27, note Christophe Albiges ; JCP 2018, éd. E, II, 1584, note Dominique Legeais ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 75, note Bastien Brignon.
Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. - Portée.
Selon l’article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. En outre, il résulte de l’article L. 333-7 du code de la consommation, devenu l’article L. 711-7, que les dispositions régissant le traitement des situations de surendettement sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l’article L. 526-7 du code de commerce. Ces dispositions s’appliquent à raison d’une situation de surendettement résultant de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté.
Encourt en conséquence la censure le jugement qui, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement d’un débiteur, retient qu’il exerce son activité professionnelle sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, alors que la seule circonstance que le patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce, relative au traitement des difficultés des entreprises, n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Encourt également la censure au regard de ces textes le jugement qui, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement d’un débiteur en raison de son absence de bonne foi, retient qu’il a sciemment caché la réalité de sa situation patrimoniale en ne déclarant pas être propriétaire de biens ayant vocation à être loués dans le cadre de son entreprise individuelle à responsabilité limitée, sans rechercher si ces biens n’étaient pas affectés à son patrimoine professionnel.
N° 17-22.013. - TI Draguignan, 22 juin 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.
Doctrine : Defrénois 2018, n° 39, p. 5 ; JCP 2018, éd. E, II, 1528, note Jean-Denis Pellier ; D. 2018, p. 2071, note Véronique Legrand.
Dignité de la personne humaine. - Article 16 du code civil. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Le principe du respect de la dignité de la personne humaine, édicté par l’article 16 du code civil, est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour trancher un litige qui lui est soumis.
N° 17-16.089. - CA Metz, 19 janvier 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén., et M. Sudre, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Appel. - Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Exclusion. - Cas. - Demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. - Portée.
N° 17-17.974. - CA Aix-en-Provence, 16 mars 2017.
Doctrine : Procédures 2018, comm. 338, note Alexis Bugada.
Juge des libertés et de la détention. - Impartialité. - Défaut. - Renonciation à s’en prévaloir. - Partie s’étant abstenue de demander la récusation. - Portée.
Un juge des libertés et de la détention peut être l’objet d’une procédure de récusation sur le fondement et dans les formes prévues par les articles 668 et suivants du code de procédure pénale.
Est irrecevable le grief fait par une personne mise en examen à une chambre de l’instruction d’avoir rejeté son moyen de nullité d’un débat contradictoire et d’une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, pris de la partialité, alléguée par elle, du juge des libertés et de la détention qui avait, par une ordonnance antérieure et annulée, déjà prononcé sur la demande du juge d’instruction à cette fin, dès lors qu’informée du nom du juge qui allait statuer, il lui appartenait, si elle avait un doute sur l’impartialité de ce magistrat, de le récuser, par les voies de droit, préalablement à la tenue de ce débat.
Crim. - 25 septembre 2018. REJET
N° 18-84.067. - CA Nancy, 7 juin 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Cathala, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Délégué syndical. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Crédit d’heures. - Imputation. - Cas. - Assistance des délégués du personnel, sur leur demande, aux réunions organisées par l’employeur.
Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l’entreprise aux réunions organisées par l’employeur conformément à l’article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d’assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l’article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d’heures de délégation de l’intéressé.
N° 17-11.715. - CA Dijon, 1er décembre 2016.
Doctrine : Bull. Joly travail 2018, p. 177, note Florence Canut ; JCP 2018, éd. S, II, 1356, note Gérard Vachet.
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
N° 17-11.638. - CA Nancy, 2 décembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 283, et II, 1340, note Yannick Pagnerre ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 748 ; Bull. Joly travail 2018, p. 177, note Florence Canut.
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
N° 17-11.514. - CA Agen, 29 novembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Si un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
Constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais les indemnités conventionnelles dites de petit et grand déplacements prévues par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, qui ne concernent que les ouvriers déplacés ou non sédentaires et qui ont pour objet de compenser soit les frais supplémentaires entraînés par les déplacements des ouvriers qui travaillent sur un chantier dont l’éloignement leur interdit de regagner leur lieu de résidence, soit les frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.
Soc. - 19 septembre 2018. CASSATION
N° 16-24.041. - CPH Dijon, 15 juillet 2016.
M. Frouin, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel.
Il appartient à une cour d’appel de rechercher, comme il lui est demandé, si un courtier en assurances, en proposant à son client, pour assurer ses membres, d’adhérer à une garantie de frais de santé complémentaire qui ne peut bénéficier qu’à des salariés, n’a pas commis un manquement contractuel dont la mutuelle, tiers au contrat, peut se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
N° 16-20.164. - CA Paris, 26 janvier 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Reygner, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 1863 ; Gaz. Pal. 2018, n° 38, p. 18, note Marc Dupré ; RLDC 2018, n° 6488, p. 5, note Nathalie Lacoste.
Produit. - Défectuosité. - Définition. - Critères. - Rapport entre la gravité et la fréquence de réalisation du risque encouru et les bénéfices attendus du produit. - Effets nocifs constatés. - Recherche nécessaire.
La procédure civile suivie pour l’indemnisation du préjudice résultant de l’exécution défectueuse d’un contrat et la procédure civile assortie d’une demande de réparation du dommage causé par les infractions d’escroquerie et de recours au travail clandestin, imputées à celui qui devait exécuter ce même contrat, n’ont pas le même objet.
Dès lors, le point de départ de la prescription relève, pour chaque procédure, d’un fait générateur du dommage qui lui est propre.
N° 17-21.271. - CA Lyon, 9 mai 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Foussard et Froger, Av.
Procédure. - Audience d’orientation. - Jugement d’orientation. - Voies de recours. - Appel. - Procédure à jour fixe. - Requête à fin de fixation d’audience. - Copie de la requête jointe à l’assignation. - Défaut. - Sanction. - Détermination.
L’appel contre le jugement d’orientation, formé selon la procédure à jour fixe, est irrecevable dès lors que la copie de la requête n’est pas jointe à l’assignation.
N° 17-21.833. - CA Aix-en-Provence, 11 mai 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1069, note Nicolas Gerbay.
Etablissement de santé. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Preuve. - Charge. - Inversion. - Défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. - Caractérisation. - Cas. - Perte du dossier médical. - Portée.
La perte d’un dossier médical, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé, chargé d’en assurer la conservation, et place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge, conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés.
Lorsque l’établissement de santé n’a pas rapporté une telle preuve et que se trouve en cause un acte accompli par un praticien exerçant à titre libéral, la faute imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi et cette perte de chance est souverainement évaluée par les juges du fond.
1re Civ. - 26 septembre 2018. REJET
N° 17-20.143. - CA Aix-en-Provence, 6 avril 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. et M. Sudre, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : D. 2018, pan., p. 2161, note Mireille Bacache.
Cotisations. - Exonération. - Exonération au titre de l’aide à la création d’entreprises. - Durée. - Prorogation. - Bénéficiaires. - Détermination. - Portée.
Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-489 du 29 avril 2009, l’article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale a pour objet de fixer les modalités d’application aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts de l’exonération des cotisations prévue par l’article L. 161-1-1.
Les avocats entrent dans le champ d’application de ce texte, qui ne renvoie au c de l’article D. 131-6-3 qu’en ce qu’il détermine le terme de la période d’exonération.
2e Civ. - 20 septembre 2018. REJET
N° 17-24.092. - Juridiction de proximité de Paris 1, 16 juin 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1349, note Louise Thiébaut.
Il ressort de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d’une part, de l’article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d’autre part, que les indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles, qui ne rémunèrent pas des heures de travail accomplies par les salariés, n’ouvrent pas droit à la réduction et à la déduction forfaitaire prévues par ces dispositions, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’une caisse de congés payés.
N° 17-24.264. - CA Pau, 29 juin 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Faute inexcusable de l’employeur. - Action de la victime. - Caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Contestation par l’employeur. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Désignation par jugement. - Caractère immédiatement exécutoire.
Lorsque le juge est saisi d’une contestation portant sur le caractère professionnel de la maladie sur le fondement de l’article L. 461-1, alinéas 3 à 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, la désignation préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui a un caractère obligatoire en vertu de l’article R. 142-24-2 du même code, est immédiatement exécutoire.
N° 17-14.247. - CA Paris, 24 novembre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lesourd, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1341, note Dominique Asquinazi-Bailleux.
Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Liquidation de pension d’un assuré bénéficiant de l’abaissement de l’âge prévu à l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale. - Conditions. - Durée d’assurance fixée par décret. - Durée de prise en compte des périodes de service national limitée à quatre trimestres. - Statut des objecteurs de conscience. - Prise en considération (non). - Caractère discriminatoire.
En limitant à quatre trimestres la prise en compte des périodes de service national pour l’appréciation de la durée d’assurance requise pour l’abaissement de l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite prévu par l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés relevant du régime des carrières longues, alors que l’obtention du statut d’objecteur de conscience était assortie, antérieurement à la loi n° 97-1019 du 8 novembre 1997, d’un service d’une durée double à celle des autres formes du service national et égale, en dernier lieu, à deux ans, les dispositions de l’article D. 351-1-2, 1°, du code de la sécurité sociale introduisent au détriment des assurés ayant relevé du statut des objecteurs de conscience une différence de traitement qui ne repose sur aucune justification objective et raisonnable et sont ainsi incompatibles avec les exigences des stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et premier du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention.
Ayant constaté qu’un assuré avait effectué, en qualité d’objecteur de conscience, un service civil du 1er décembre 1975 au 31 décembre 1977, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il convenait de faire droit à sa demande de validation de trois trimestres supplémentaires au titre de l’année 1977 comme trimestres réputés cotisés à prendre en compte dans le cadre d’une demande de départ anticipé en retraite pour carrière longue.
N° 17-21.576. - CA Lyon, 16 mai 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, II, 1332, note Jean-Philippe Lhernould.
Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Audition. - Personne auditionnée. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l’agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet de celui-ci.
Les dispositions qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d’investigation étant d’application stricte, ce texte ne permet pas l’audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée.
N° 17-24.359. - CA Caen, 30 juin 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 293 ; JCP 2018, éd. E, II, 1561, note Laurence Chrébor et Sébastien Mostosi ; JCP 2018, éd. S, II, 1351, note Marie Michalletz ; Bull. Joly travail 2018, p. 183, note François Taquet.
Funérailles. - Etranger. - Loi applicable. - Détermination.
La liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l’exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français.
Les intentions du défunt décédé en France déterminent donc l’organisation de ses funérailles.
1re Civ. - 19 septembre 2018. REJET
N° 18-20.693. - CA Limoges, 2 août 2018.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, chron. 1313, spéc. n° 1, note Hélène Péroz ; JCP 2018, éd. G, II, 1142, note Hélène Péroz.
Solidarité active. - Présomption. - Exclusion.
Il résulte de l’article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que la solidarité active ne se présume pas.
N° 16-28.133. - CA Bordeaux, 18 octobre 2016.
Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme de Cabarrus, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. E, Act., n° 766, et chron. 1573, spéc. n° 2, note Bastien Brignon ; JCP 2018, éd. G, Act., 1078, note Bee Receveur ; Ann. loyers, novembre 2018, p. 72, note Bastien Brignon.
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Accord relatif au régime de préretraite dit AGRA. - Allocation de préretraite. - Calcul. - Assiette. - Exclusion. - Indemnité compensatrice de jours de repos non pris versée lors de la rupture du contrat de travail.
Aux termes d’un accord collectif d’entreprise, le montant mensuel des arrérages de la préretraite est fixé à 75 % des salaires bruts précédemment perçus toutes primes confondues, les salaires pris en considération étant la moyenne des six derniers mois précédant la cessation d’activité.
N’a pas la nature juridique d’un salaire au sens de ce texte l’indemnité compensatrice de jours de repos non pris versée lors de la rupture du contrat de travail.
Soc. - 26 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 16-24.473. - CA Versailles, 15 septembre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. - Article 23. - Indemnité de guichet. - Bénéficiaire. - Agents techniques. - Définition. - Fondement. - Portée.
Il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l’exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d’une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d’une équipe (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-23.054, et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-23.055).
Soc. - 26 septembre 2018. CASSATION
N° 17-23.054. - CA Amiens, 14 juin 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
N° 17-23.055. - CA Amiens, 14 juin 2017.
Marin. - Contrat d’engagement. - Demande en justice. - Tentative de conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes. - Caractère obligatoire. - Portée.
Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige, et 4 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, alors applicable, que toute demande en justice relative à la formation, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat d’engagement maritime conclu entre un marin et un armateur est soumise, à peine d’irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes.
Une cour d’appel, qui a relevé que le salarié n’avait saisi l’administrateur des affaires maritimes d’une tentative de conciliation que pour des demandes relatives aux congés payés, aux heures supplémentaires, aux repos hebdomadaires et aux temps de trajet, et que celui-ci n’avait délivré un permis de citer que pour ces seules demandes, en a exactement déduit que l’intéressé n’était pas recevable à saisir le tribunal d’instance de demandes au titre de la rupture de son contrat d’engagement maritime, faute pour lui de les avoir préalablement soumises à l’administrateur des affaires maritimes pour tentative de conciliation.
N° 17-18.453. - CA Rennes, 24 mars 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Lemaire, Av. Gén. - Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Constatation. - Pesée des substances saisies avant leur destruction. - Présence de l’avocat. - Défaut. - Portée.
L’article 706-30-1 du code de procédure pénale, s’il exige, dans les conditions d’application de ce texte, la pesée des produits stupéfiants en présence de la personne qui les détenait, ne requiert pas la rédaction d’un procès-verbal de pesée distinct et spécifique, ni la présence de l’avocat de la personne concernée.
N° 18-80.334. - CA Besançon, 21 novembre 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.
Doctrine : Dr. pénal 2018, comm. 203, note Albert Maron et Marion Haas.
Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Domaine d’application. - Elections professionnelles.
Soc. - 20 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-26.226. - TI Versailles, 8 septembre 2017.
M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Le Masne de Chermont, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Rémy-Corlay, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 285, et II, 1330, note Lydie Dauxerre ; Rev. dr. tr., juin 2018, chron., p. 694, note Frédéric Guiomard.
Travail dissimulé. - Dissimulation d’emploi salarié. - Applications diverses. - Omission de déclaration de salariés aux organismes de protection sociale. - Entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d’exploitation situées sur le territoire français. - Règlement (CEE) n° 1408/71. - Article 14, paragraphe 2, sous a. - Certificats d’affiliation - Force obligatoire.
Doit ainsi être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui écarte les certificats E101 sans avoir, au préalable, recherché si l’institution émettrice desdits certificats avait été saisie d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci sur la base des éléments concrets recueillis dans le cadre de l’enquête judiciaire permettant, le cas échéant, de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse et que l’institution émettrice s’était abstenue, dans un délai raisonnable, de les prendre en considération aux fins de réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, et dans l’affirmative, sans établir, sur la base de l’examen des éléments concrets et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable, l’existence d’une fraude de la part de la société poursuivie, constituée, dans son élément matériel, par le défaut, dans les faits de la cause, des conditions prévues à l’article 14, paragraphe 2, sous a, précité aux fins d’obtention ou d’invocation des certificats E101 en cause et, dans son élément moral, par l’intention de ladite société de contourner ou d’éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l’avantage qui y est attaché (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-88.631, arrêt n° 2, pourvoi n° 13-88.632 et arrêt n° 3, pourvoi n° 15-80.735).
En revanche, prononce par des motifs conformes à la doctrine de la Cour de justice de l’Union européenne précitée la cour d’appel qui, pour relaxer les prévenues, sociétés d’aviation civile, énonce que l’enquête n’a pas permis de constater les éléments de fraude et s’abstient, en conséquence, d’opérer une vérification relative aux certificats E101 produits par elles (arrêt n° 4, pourvoi n° 15-81.316).
Crim. - 18 septembre 2018. CASSATION
N° 13-88.631. - CA Paris, 8 octobre 2013.
M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Doctrine : RJS 2018, n° 705.
N° 13-88.632. - CA Paris, 8 octobre 2013.
M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : D.2018, somm., p. 1870 ; RJS 2018, n° 705.
Crim. - 18 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE, REJET ET NON-LIEU À STATUER
N° 15-80.735. - CA Aix-en-Provence, 8 novembre 2011 et 28 octobre 2014.
M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lesourd, Me Brouchot, Av.
Crim. - 18 septembre 2018. REJET
N° 15-81.316. - CA Paris, 13 janvier 2015.
M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Salaire. - Egalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Octroi de la prime de treizième mois. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail, à l’égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique.
Soc. - 26 septembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-15.101. - CA Riom, 24 janvier et 15 mai 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1048 ; JCP 2018, éd. S, Act., n° 294, et II, 1337, note Elsa Lederlin ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 773.
Services de santé au travail. - Adhésion. - Cotisations dues par l’employeur. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.
Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l’employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme.
Seul peut le cas échéant être appliqué à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés nécessitant une surveillance médicale renforcée.
N° 17-16.219. - CA Chambéry, 17 janvier 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 278, et II, 1345, note André Franck-Jover ; JCP 2018, éd. E, Act., n° 728 ; JCP 2018, éd. G, Act., 1047, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier.
Note sous Soc., 19 septembre 2018, n° 132 ci-dessus
Le code du travail confie aux entreprises le soin d’organiser des services de santé au travail. Pour les entreprises employant moins de cinq cents salariés, les textes imposent l’adhésion à des services de santé au travail interentreprises, administrés de manière paritaire. Les entreprises de cinq cents salariés et plus peuvent également y adhérer. En 2010, 94,5 % des salariés étaient suivis par un service interentreprises et le coût total direct de la médecine du travail était évalué à 1,3 milliards d’euros par an (rapport de la Cour des comptes sur les services de santé au travail interentreprises publié en novembre 2012).
La chambre sociale de la Cour de cassation était saisie, pour la première fois, d’un litige portant sur le mode de répartition des dépenses à la suite de la radiation d’un employeur qui refusait de payer ses cotisations en en contestant le mode de calcul.
Les dépenses afférentes à ces services sont à la charge des employeurs. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 4622-6 du code du travail, “les frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés”. Cette répartition per capita est issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail. La seule exception résulte de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui prévoit que, s’agissant de salariés relevant de certaines professions (mannequins, journalistes pigistes, professions artistiques), la répartition des frais est proportionnelle à la masse salariale (article L. 4622-6, alinéa 3, du code du travail).
En l’espèce, le règlement de l’organisme gérant le service de santé au travail interentreprises prévoyait que la cotisation annuelle était calculée “en fonction des risques spécifiques du poste de travail et de la masse salariale avec un plancher et un plafond par salarié” et, dans ses conclusions, l’organisme confirmait calculer la cotisation en prenant en compte à la fois la masse salariale et le risque, pour ensuite les rapporter au nombre de salariés.
Souhaitant mesurer l’impact du litige, la chambre sociale a procédé à une consultation de la direction générale du travail, qui a indiqué que, selon un rapport de la Cour des comptes de 2012, près de la moitié des services interentreprises établissent une cotisation fondée non sur une répartition per capita, mais sur la masse salariale des entreprises ou sur un système mixant les deux critères.
Au regard du texte actuel du code du travail, le seul mode légal de répartition des dépenses de santé entre les entreprises est la répartition par salarié équivalent temps plein. C’est ce qu’avait déjà rappelé le Conseil d’État dans une décision du 30 juin 2014 (CE, 30 juin 2014, n° 365071) et ce que réaffirme le présent arrêt de la chambre sociale, qui approuve la cour d’appel d’avoir considéré que la cotisation appliquée à l’employeur devait être calculée en rapportant les dépenses globales du service interentreprises au nombre total de salariés de l’ensemble des entreprises adhérentes puis en multipliant la somme obtenue par le nombre de salariés de la société. Toutefois, la Cour de cassation admet la possibilité d’appliquer à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés de l’entreprise nécessitant une surveillance médicale renforcée.