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Timestamp: 2016-10-21 11:17:11+00:00
Document Index: 206818207

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 12', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 82', 'art. 100', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 107', 'art. 15', 'art. 75', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 15', 'art. 75', 'art. 15']

1C_874/2013 � � Arr�t du 4 avril 2014
Administration communale de Bagnes, route de Clouch�vre 30, 1934 Le Ch�ble,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 29 octobre 2013.
Le 21 ao�t 2012, la commune de Bagnes a accord� � C.________ un permis de construire portant sur trois habitations avec garages enterr�s, sur les parcelles 2272 et 2279 � Verbier. Ces biens-fonds sont situ�s en zone chalets T4 (zone touristique � faible densit� selon les art. 97 let. a et 108 du r�glement de construction de la commune de Bagne); ils sont propri�t� de D.________ et quatre copropri�taires (n� 2272), respectivement six copropri�taires (n� 2279). L'opposition form�e par Helvetia Nostra ainsi que par les propri�taires voisins A.________ et B.________ a �t� �cart�e.
Par d�cision du 19 d�cembre 2012, le Conseil d'Etat du canton du Valais a d�clar� irrecevable le recours d'Helvetia Nostra et rejet� celui des autres opposants, consid�rant d'une part que l'octroi d'une autorisation de construire en zone � b�tir ne relevait pas d'une t�che de la Conf�d�ration (art. 12 LPN) et d'autre part que l'art. 75b Cst. ne s'appliquait pas aux permis de construire d�livr�s avant le 1
Les opposants ont saisi la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan, laquelle a suspendu la cause en attendant qu'il soit statu� sur les affaires similaires pendantes devant le Tribunal f�d�ral.
La proc�dure cantonale a �t� reprise et le constructeur a fait savoir, le 20 ao�t 2013, qu'il acceptait d'affecter son projet en r�sidence principale. Le 30 ao�t 2013 la commune de Bagnes a d�livr� un avenant � l'autorisation de construire imposant l'obligation d'utiliser les futurs logements, exclusivement et en permanence par des personnes domicili�es sur le territoire communal, ainsi que l'inscription d'une mention correspondante au registre foncier. La r�quisition a �t� form�e le 16 septembre 2013.
Le mandataire des recourants a relev� que 34 avenants du m�me genre avaient �t� d�livr�s par la m�me commune, les constructeurs n'ayant jamais manifest� pr�c�demment l'intention de r�aliser des r�sidences principales. Ce proc�d� syst�matique �tait constitutif d'un abus de droit.
Par arr�t du 29 octobre 2013, le Tribunal cantonal a class� le recours et d�clar� la cause sans objet: d�s lors que le permis de construire portait sur une r�sidence principale, l'argument fond� sur l'art. 75b Cst., et visant � pr�venir les r�sidences secondaires, �tait d�pourvu d'objet. La multiplication des permis de construire accord�s par la commune �tait due au contexte juridique incertain; un abus de droit ne pouvait �tre admis que sur le vu des circonstances concr�tes; les griefs d'ordre g�n�ral �taient insuffisants. Les frais et d�pens (400 et 600 fr. pour les deux instances) ont �t� mis � la charge de la constructrice, d�s lors que le recours avait, au moment de son d�p�t, de bonnes chances de succ�s.
Par acte du 2 d�cembre 2013, Helvetia Nostra, A.________ et B.________ forment un recours en mati�re de droit public. Ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction et nouveau jugement au sens des consid�rants.
Les intim�s rel�vent qu'ils ont chang� leur projet de r�sidences secondaires en r�sidences principales et que l'avenant d�livr� par la commune et l'inscription d'une mention "r�sidence principale" constitueraient des garanties suffisantes. L'argumentation d'Helvetia Nostra rel�verait du proc�s d'intention. Dans ses derni�res d�terminations, du 24 mars 2014, Helvetia Nostra persiste dans ses motifs et ses conclusions, consid�rant notamment que l'autorit� charg�e de d�livrer le permis de construire devrait v�rifier concr�tement la cr�dibilit� des affirmations du constructeur.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale de derni�re instance cantonale rendue en droit public des constructions. Il est recevable au regard des art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d, et a �t� form� dans le d�lai fix� � l'art. 100 al. 1 LTF. Les recourants ont particip� � la proc�dure devant l'instance pr�c�dente (art. 89 al. 1 LTF). Leur qualit� pour agir est incontestable (cf. notamment ATF 139 II 271 concernant Helvetia Nostra).
La cour cantonale a consid�r� que le recours �tait devenu sans objet puisque l'argumentation soulev�e, fond�e sur l'art. 75b Cst., ne s'appliquait plus au projet contest� dans la mesure o� celui-ci concernait d�sormais une r�sidence principale. Cette mani�re de voir n'est pas soutenable. L'objet du recours �tait une autorisation de construire d�livr�e par la commune. Celle-ci n'a pas �t� rapport�e, mais simplement modifi�e par l'ajout de certaines conditions, et les recourants contestaient cette modification en soutenant que l'avenant d�livr� sur ce point n'�tait pas admissible. Quand bien m�me l'approche juridique s'est trouv�e modifi�e en cours de proc�dure, la contestation conservait tout son objet. L'arr�t attaqu� doit d�s lors �tre r�form� sur ce point.
Cela �tant, la cour cantonale a examin� l'argumentation fond�e sur l'abus de droit, et le recours porte exclusivement sur cette question, de sorte que la cour de c�ans est � m�me de statuer sur le fond (art. 107 al. 2 LTF).
Les recourants rel�vent que de nombreuses communes auraient syst�matiquement d�livr� des avenants portant sur la r�alisation de r�sidences principales � des permis de construire d�livr�s en 2012. Il s'agirait d'une soixantaine de cas, sur les 114 soumis � la cour cantonale. Ces avenants interviennent en cours de proc�dure, apr�s les arr�ts de principe du Tribunal f�d�ral et apr�s la mise en consultation du projet de loi sur les r�sidences secondaires, laquelle pr�voit � son art. 15 al. 2 que la restriction d'utilisation peut �tre suspendue lorsque le propri�taire prouve qu'il n'a pas trouv� d'utilisateur pour le logement � titre principal. Selon les recourants, c'est l'ensemble de cette pratique, destin�e � d�tourner les exigences de l'art. 75b Cst., qui serait constitutive d'un abus de droit. La cour cantonale devait instruire cette question de mani�re approfondie.
4.1.�D�velopp� � l'origine sur la base des concepts propres au droit civil (art. 2 CC), puis �tendu par la jurisprudence � l'ensemble des domaines du droit, le principe de la bonne foi est explicitement consacr� par l'art. 5 al. 3 Cst., selon lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de mani�re conforme aux r�gles de la bonne foi. L'art. 9 Cst. peut �galement �tre invoqu� � cet �gard (cf. ATF 136 I 254 consid. 5.2 p. 261; 126 II 377 consid. 3a p. 387; arr�t 4A_93/2012 du 21 mai 2012, JdT 2013 II 201). A l'instar toutefois de tous les griefs d'ordre constitutionnel, celui-ci est soumis aux conditions de motivation accrues en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF: les recourants doivent exposer, de mani�re claire et d�taill�e, en quoi consiste la violation du droit constitutionnel invoqu�. A d�faut d'une telle motivation, le Tribunal f�d�ral ne peut sanctionner d'office une inconstitutionnalit� pourtant av�r�e (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 et les r�f�rences cit�es).
4.2.�Il y a fraude � la loi - forme particuli�re d'abus de droit - lorsqu'un justiciable �vite l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain r�sultat par le biais d'une autre norme permettant d'aboutir � ce r�sultat de mani�re apparemment conforme au droit (ATF 132 III 212 consid. 4.1). La norme �lud�e doit alors �tre appliqu�e nonobstant la construction destin�e � la contourner (arr�t 4A_609/2012 du 26 f�vrier 2013, consid. 3 non publi� in ATF 139 III 145; ATF 134 I 65 consid. 5.1 p. 72; 131 I 166 consid. 6.1 p. 177 et les arr�ts cit�s).
4.3.�Comme le sugg�re, en mati�re civile, le libell� de l'art. 2 al. 2 CC, un abus de droit doit, pour �tre sanctionn�, appara�tre manifeste. La partie qui entend faire appliquer la norme �lud�e doit �tablir l'existence d'une fraude � la loi. Il n'est pas ais� de tracer la fronti�re entre le choix d'une construction juridique offerte par la loi et l'abus de cette libert�, constitutif d'une fraude � la loi. R�pondre � cette question implique une appr�ciation au cas par cas, en fonction des circonstances d'esp�ce (cf. ATF 139 III 145 consid. 4.2.4 p. 151 et la jurisprudence cit�e).
4.4.�En l'occurrence, les recourants d�noncent l'attitude g�n�rale des autorit�s communales qui consisterait � d�livrer des avenants aux permis de construire afin de pr�ciser que les constructions seront affect�es � la r�sidence principale. Conform�ment aux principes rappel�s ci-dessus, il leur appartient toutefois de d�montrer l'existence d'un abus de droit, en se fondant sur les circonstances concr�tes du cas particulier. Contrairement � ce qu'ils soutiennent, le fait que l'avenant ait �t� adopt� apr�s le prononc� des arr�ts de principe du Tribunal f�d�ral ne constitue pas un indice dans ce sens: la question de l'affectation de la construction n'a pas �t� abord�e pr�c�demment puisque les dispositions constitutionnelles �taient alors consid�r�es (� tort) comme inapplicables. Quant � la demande initiale de permis de construire, elle ne comporte aucune indication quant � l'affectation des constructions, de sorte que l'on ne saurait reprocher au constructeur d'avoir adapt� son projet apr�s coup dans le seul but de contourner la r�glementation.
Il ressort certes du dossier que la zone T4 (zone chalets), dans laquelle le projet doit �tre r�alis�, est destin�e selon l'art. 108 du r�glement de construction de la commune de Bagnes, aux r�sidences secondaires. Au contraire des zones touristiques T1 et T2, elle n'est pas consacr�e � l'habitation permanente. Les r�sidences principales ne sont toutefois pas express�ment exclues pour cette zone, comme le sont les commerces, artisanats et ruraux (let. c). Il n'y a pas lieu de rechercher plus avant si cette circonstance concr�te pourrait constituer un indice en faveur d'un abus de droit, d�s lors que le recours ne comporte aucune motivation � ce propos (cf. consid. 4.1 ci-dessus).
4.5.�Les recourants craignent que les constructeurs ne puissent ult�rieurement profiter de la possibilit�, pr�vue � l'art. 15 al. 2 du projet de loi, de pouvoir utiliser leur bien en r�sidence secondaire s'ils apportent la preuve que le logement ne peut pas �tre utilis� en r�sidence principale. Il s'agit l� de sp�culations; on ne saurait au demeurant parler d'abus de droit manifeste s'agissant d'une possibilit� que pourrait offrir une loi qui n'est pas adopt�e et moins encore entr�e en vigueur, comme le rel�ve � juste titre l'intim�e.
Face � l'interdiction g�n�rale qui r�sulte, depuis le 11 mars 2012, de l'art. 75b Cst., on ne peut exclure que certains constructeurs soient tent�s de contourner la r�glementation en d�clarant faussement qu'ils entendent utiliser leur construction en tant que r�sidence principale. Un abus de droit manifeste ne pourrait toutefois �tre admis que s'il appara�t d'embl�e que le projet ne pourra pas �tre utilis� en tant que r�sidence principale, notamment en raison de l'insuffisance de la demande de r�sidences principales dans la commune en question pour le type d'objets concern�s, et/ou en pr�sence d'autres indices concrets. En l'esp�ce, les recourants n'�tablissent rien de tel. Le grand nombre d'avenants similaires � des permis de construire accord�s dans la m�me commune ne saurait, dans ces circonstances, constituer en soi un indice suffisant.
4.6.�L'autorisation de construire, telle qu'elle a �t� modifi�e le 30 ao�t 2013, reste soumise au contr�le du respect de ses conditions par les autorit�s, qu'elles soient communales, cantonales ou f�d�rales. En outre, le constructeur ne saurait se pr�valoir du principe de la bonne foi si une norme telle que l'art. 15 du projet de LRS n'�tait en d�finitive pas adopt�e. Le constructeur b�n�ficie ainsi d'une autorisation de construire une r�sidence principale � ses risques et p�rils.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis partiellement et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que le recours cantonal est rejet�, et non d�clar� sans objet (ch. 1 du dispositif de l'arr�t attaqu�). Pour le surplus, les consid�rants et le dispositif de l'arr�t cantonal s'agissant des frais et d�pens peuvent �tre confirm�s. Les recourants n'obtiennent gain de cause que sur un aspect de proc�dure, et sont d�bout�s sur le fond. Il y a donc lieu de compenser partiellement les d�pens et de mettre � la charge solidaire des recourants une indemnit� de 500 fr. en faveur des intim�s. Compte tenu de l'issue de la cause et des motifs qui ont pu inciter la recourante � agir, les frais judiciaires mis � sa charge peuvent �tre r�duits.
Le recours est admis partiellement au sens des consid�rants. L'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que le recours cantonal est rejet� (ch. 1 du dispositif). Le recours est rejet� et l'arr�t attaqu� confirm� pour le surplus.
Une indemnit� de 500 fr. est allou�e � l'intim�e C.________ � titre de d�pens r�duits, � la charge solidaire des recourants.
Des frais judiciaires r�duits, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge solidaire des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Administration communale de Bagnes, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.