Source: http://www.senat.fr/leg/pjl11-303.html
Timestamp: 2018-01-16 08:05:35+00:00
Document Index: 238777799

Matched Legal Cases: ["l'article 712", "l'article 723", "l'article 122", "l'article 132", "l'article 362", "l'article 122", "l'article 721", "l'article 721", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 131", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 131", "l'article 707", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 132"]

26 janvier 2012 : Exécution des peines ( texte de la commission - première lecture )
4001, 4112 et T.A. 820
264 et 302 (2011-2012)
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF AUX MOYENS NÉCESSAIRES À LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI N° 2009-1436 DU 24 NOVEMBRE 2009 PÉNITENTIAIRE
Le rapport rappelant les conditions d'une application effective de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et d'une exécution plus rapide des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
« Les peines d'emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à trois mois lorsqu'elles sont prononcées sans sursis font, dans tous les cas, l'objet d'une des mesures d'aménagement de peine mentionnées à l'alinéa précédent. »
I. - Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« - soit mettre en oeuvre une procédure d'aménagement de peine pour une des personnes détenues condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à deux ans selon la procédure simplifiée d'aménagement des peines prévue pour les condamnés incarcérés aux articles 723-19 à 723-27 du code de procédure pénale. Cet aménagement de peine peut prendre la forme d'un placement extérieur, d'une semi-liberté, d'une suspension de peine, d'un fractionnement de peine, d'un placement sous surveillance électronique, ou d'une libération conditionnelle ;
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
« Art. 733-1 G. - Pour les condamnés mentionnés à l'article 723-19 et afin de préparer une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle selon les modalités prévues par le présent paragraphe, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut adresser au procureur de la République, aux fins de saisine du juge de l'application des peines, une proposition de permission de sortir, selon les modalités prévues par les articles 733-1 B à 733-1 F. »
Les articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal sont abrogés.
I. - Le second membre de phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal est remplacé par trois phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers. En outre, la juridiction tient compte de cette circonstance pour fixer le régime de la peine. Lorsque le sursis à exécution avec mise à l'épreuve de tout ou partie de la peine a été ordonné, cette mesure est assortie de l'obligation visée par le 3° de l'article 132-45 après avis médical et sauf décision contraire de la juridiction. »
II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale, après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa de l'article 122-1 et ».
1° Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 721, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2° Le premier alinéa de l'article 721-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° L'intitulé du chapitre III du titre XXVIII du livre IV est ainsi rédigé : « Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement » ;
2° Après l'article 706-136, il est inséré un article 706-136-1 ainsi rédigé :
2° À la première phrase de l'article 706-137, les mots : « d'une interdiction prononcée en application de l'article 706-136 » sont remplacés par les mots : « d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 ou 706-136-1 » ;
4° À l'article 706-139, la référence : « l'article 706-136 » est remplacée par les références : « les articles 706-136 ou 706-136-1 ».
Le titre I du livre V du code de procédure pénale est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Du service public départemental de l'insertion des personnes majeures sous main de justice
« Art. 713-42. -- Il est créé, dans chaque département, un service public de l'insertion des personnes placées sous main de justice.
« Ce service est chargé de :
« 1° mettre en oeuvre les décisions judiciaires ;
« 2° organiser et coordonner dans chaque département l'accompagnement social et l'insertion des personnes placées sous main de justice qu'elles soient détenues ou non et assurer sa continuité ;
« 3° préparer la sortie de prison des personnes détenues originaires du département, quel que soit leur lieu de détention et quel que soit leur statut ;
« 4° proposer à chaque stade de la procédure des solutions alternatives à la détention.
« À cette fin, ce service :
« 1° doit organiser dans chaque juridiction et en tous lieux utiles des permanences d'orientation sociale susceptibles d'une part de procéder aux enquêtes sociales rapides et d'autre part de proposer aux magistrats des solutions alternatives à la détention quel que soit le moment où les personnes sont déférées devant le juge des libertés et de la détention ou jugées en comparution immédiate ;
« 2° peut déléguer une partie de ses missions à des associations habilitées dont il coordonne l'activité ;
« 3° est l'interlocuteur des directions départementales de la cohésion sociale, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du conseil général pour la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social, s'agissant notamment de l'hébergement, de l'octroi des minima sociaux et des mesures d'insertion par l'activité économique ;
« 4° conclut toutes les conventions utiles pour la mise en oeuvre de ces missions, les mesures d'accompagnement social étant financées dans le cadre du droit commun, le financement de la partie contrôle et exécution de la peine étant assuré par le ministère de la justice. »
I. - La première phrase du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est ainsi rédigée :
« La confiscation peut être ordonnée en valeur. »
II. - Après l'article 706-141 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-141-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-141-1. - La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute. »
I. - L'article 131-21 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a » sont remplacés par les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont » ;
2° Au sixième alinéa, après le mot : « condamné », sont insérés les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ».
II. - La première phrase de l'article 706-148 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie. »
1° Le deuxième alinéa de l'article 707-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
« L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement confiés. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication. » ;
1° bis L'avant-dernier alinéa du même article 707-1 est ainsi rédigé :
« La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution. » ;
2° Après le mot : « prévues », la fin du 3° de l'article 706-160 est ainsi rédigée : « aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; ».
L'article 713-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés.
« Les sommes d'argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite des frais d'exécution, sont dévolus à l'État français lorsque ce montant est inférieur à 10 000 € et dévolus pour moitié à l'État français et pour moitié à l'État requérant dans les autres cas. » ;
« Le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article. »
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du code de la route, les mots : « à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » sont remplacés par les mots : « au service des domaines ».
La loi de programmation relative aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a pour objet de garantir la mise en oeuvre effective des dispositions relatives aux conditions de détention ainsi qu'aux aménagements de peine prévues par ladite loi. Elle a aussi pour objet de favoriser une exécution plus rapide des peines, dans le respect des principes posés par l'article 132-24 du code pénal, et d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Quatre centres de semi-liberté supplémentaires seront adjoints au programme. Certes, compte tenu du développement de la surveillance électronique, les besoins en places de semi-liberté apparaissent globalement couverts pour les années qui viennent. Il subsiste néanmoins des besoins résiduels dans de grandes agglomérations, notamment en Île-de-France. La construction de quatre centres de semi-liberté supplémentaires, pour un total de 270 places, sera donc programmée. Le coût moyen à la place est estimé à 92 558 € (hors foncier). Le taux d'encadrement est évalué à 0,17 personnel par personne détenue. Il convient de prévoir la localisation des centres de semi-liberté dans des secteurs desservis par les transports en commun dont les horaires sont compatibles avec les horaires décalés souvent imposés aux personnes détenues en semi-liberté.
La justice n'est crédible et efficace que si ses décisions sont rapidement exécutées.
Plus de 585 000 condamnations pénales sont prononcées chaque année en répression de crimes ou de délits, dont près de 126 650 peines privatives de liberté, selon les données 2010. Parmi ces peines, 91 % sont des peines aménageables. La charge de travail des services d'application et d'exécution des peines dans les juridictions a donc augmenté.
2. Généraliser les bureaux d'exécution des peines
3. Généraliser les bureaux d'aide aux victimes
Préalablement à la mise en place d'un régime de détention adapté et d'un parcours d'exécution des peines propre à prévenir la récidive, il convient de conduire une évaluation rigoureuse et systématique des caractéristiques de chaque condamné. La création de trois nouvelles structures d'évaluation nationales, sur le modèle des centres de Fresnes et de Réau répond à cet objectif.
Les conseillers d'insertion et de probation jouent un rôle essentiel dans le développement des aménagements de peine. Leurs responsabilités se sont beaucoup accrues au cours de la dernière décennie alors que leurs effectifs n'ont pas connu l'augmentation que l'étude d'impact annexée à la loi pénitentiaire avait jugée nécessaire - soit la création de 1000 emplois supplémentaires. Il est indispensable que l'évolution des effectifs permette d'atteindre un ratio de 60 dossiers suivis par CIP contre 88 aujourd'hui.
B. - Développer un suivi pédopsychiatrique dans les centres éducatifs fermés