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Timestamp: 2017-04-30 21:03:50+00:00
Document Index: 177090852

Matched Legal Cases: ["l'article 37", 'art. 9', 'art. 37', 'art. 70', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 70', 'art. 64', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 305', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 305', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 69', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 3', 'art. 102', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 305', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 303', 'art. 305', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 50', 'art. 37', 'art. 6', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 31', 'art. 305', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 49', 'art. 9', 'art. 305', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 6', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 37', 'art. 37', 'in fine', 'art. 37', 'art. 305', 'art. 6', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 305', 'ATF ', 'art. 305', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 305', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 37', 'in casu', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 305', "l'article 37", 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 70', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 305', 'art. 37', 'art. 6', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 6', 'art. 37', 'art. 305', 'art. 37', 'art. 6', "l'article 9", 'art. 36', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 7', 'art. 305', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 305', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 37']

Communication de soupçons de blanchiment après la fin de la relation d’affaires - Lexology
Communication de soupons de blanchiment aprs la fin de la 1318 relation d'affaires
Questions, rflexions et proccupations suscites par l'arrt du Tribunal fdral 6B_503/2015
Dans un arrt 6B_503/2015 du 24 mai 2016, le Tribunal fdral arrive la conclusion que l'obligation de communiquer des soupons fonds de blanchiment au Bureau de communication en matire de blanchiment d'argent (MROS) peut subsister au-del de la fin de la relation d'affaires. Vu les incertitudes suscites par cette jurisprudence, une clarification, voire une modification de la loi sont ncessaires dans l'intrt de la scurit du droit.
Das Bundesgericht kommt im Urteil 6B_503/2015 vom 24. Mai 2016 zum Schluss, dass die Pflicht des Finanzintermedirs, der Meldestelle fr Geldwscherei (MROS) ber einen begrndeten Verdacht Meldung zu erstatten, ber das Ende einer Geschftsbeziehung hinaus fortbestehen kann. Angesichts der Unsicherheiten, die diese Rechtsprechung hervorruft, ist im Interesse der Rechtssicherheit eine Przisierung oder gar eine nderung des Gesetzes erforderlich.
Plan I.Introduction II. Blanchiment d'argent, devoirs de diligence et obligation
de communiquer: brefs rappels A. Blanchiment d'argent B. Devoirs de diligence et obligation de communiquer III. Apprciation critique de l'arrt 6B_503/2015 A. Incertitudes et difficults pratiques B. Finalit et place occupe par l'article 37 LBA dans le
systme de lutte contre le blanchiment d'argent IV.Conclusion
Dans un arrt 6B_503/2015 que nous comprenons tre de principe, rendu le 24 mai 2016 et destin la publication au recueil officiel des ATF, le Tribunal fdral (TF) a notamment t amen trancher la question de savoir si l'obligation faite aux intermdiaires financiers de communiquer des soupons de blanchiment aux termes de l'art. 9 LBA1 cesse avec la fin de la relation d'affaires ou si, au contraire, cette obligation subsiste au-del.
La rponse cette question a notamment des rpercussions directes sur celle du point de dpart de la prescription de l'action pnale applicable en cas de violation de l'obligation de communiquer, laquelle est sanctionne l'art. 37 LBA.
Dans le cas port au TF, l'intermdiaire financier concern (lequel avait dploy une activit de fiduciaire
1 Loi fdrale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (RS 955.0).
et de grant de fortune) faisait valoir en substance que son obligation de communiquer avait cess au terme de la relation d'affaires (fin janvier 2007), si bien que la prescription de sept ans applicable la poursuite de l'infraction prcite tait selon lui dj acquise lorsque le Dpartement fdral des finances2 (DFF) a rendu son prononc pnal (art. 70 DPA3) en date du 4 mars 2014. A l'inverse, le DFF puis le Tribunal pnal fdral (TPF)4, statuant sur opposition, avaient retenu que l'obligation de communiquer avait subsist jusqu' l'ouverture de l'enqute de police judiciaire par le Ministre public de la Confdration (MPC), savoir le 15 mars 2007, vu le squestre des avoirs bancaires ordonn par ce dernier le mme jour5. C'est cette date que la prescription de l'action pnale avait commenc courir, si bien qu'elle n'tait pas encore acquise au moment du prononc pnal du DFF. Le TF a fait sienne cette approche dans l'arrt ici comment.
Dans le cas d'espce, au vu de la date de survenance des faits, le TF et les instances prcdentes ont conduit leur raisonnement sur la base de l'art. 37 aLBA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 dcembre 20086. Les r-
2 Pour rappel, le DFF est l'autorit de poursuite et de jugement en ce qui concerne les infractions la loi fdrale du 22 juin 2007 sur l'Autorit fdrale de surveillance des marchs financiers (LFINMA; RS 956.1) ainsi qu'aux lois sur les marchs financiers au sens de l'art. 1 al. 1 LFINMA, catgorie laquelle appartient la LBA.
3 Loi fdrale du 22 mars 1974 sur le droit pnal administratif (RS 313.0).
4 TPF, SK.2014.14, 18.3.2015, not. c. 3.6 et 4.6. 5 Le rattachement au squestre pnal comme vnement dcisif
au-del duquel une communication au sens de l'art. 9 LBA n'est objectivement plus justifie ressort clairement du jugement TPF, SK.2014.14, 18.3.2015, c. 4.6. 6 Cette disposition, qui constituait dj une contravention, prvoyait alors une amende de CHF 200'000 au plus pour quiconque aurait
Communication de soupons de blanchiment aprs la fin de la relation d'affaires
flexions et considrations qui suivent conservent cependant toute leur pertinence l'aune de la disposition rvise, telle qu'applicable depuis le 1er janvier 20097, tant relev galement que le dlai de prescription topique dans le cadre de l'art. 37 LBA est de sept ans, aussi bien sous l'ancien que sous le nouveau droit8.
Comme il sera expos ci-dessous, la solution retenue par le TF dans l'arrt 6B_503/2015 sur la problmatique de l'obligation de communiquer aprs la fin de la relation d'affaires ne va pas sans prter le flanc la critique.
Au-del des incertitudes et difficults pratiques que cette nouvelle jurisprudence ne manquera pas de susciter, en particulier pour les intermdiaires financiers soumis aux dispositions de la LBA9 (cf. infra III.A.), elle nous amne galement nous interroger, plus fondamentalement, sur la finalit de l'art. 37 LBA et la place que cette infraction occupe dans le systme de la lutte contre le blanchiment d'argent (cf. infra III.B.).
Tels sont les aspects que nous nous proposons d'aborder dans la prsente contribution, aprs un bref rappel du contenu des devoirs de diligence des intermdiaires financiers et des consquences qui en dcoulent en cas de soupons fonds de blanchiment (cf. infra II.).
En revanche, nous n'examinerons pas plus avant ici le point de savoir s'il est justifi, ainsi que cela a encore t rappel dans le cas d'espce10, qu'un prononc pnal de l'administration (art. 70 DPA) succdant au mandat de rpression (art. 64 DPA) soit assimil un jugement de premire instance (aux termes de l'art. 97 al. 3 CP) ayant pour effet d'interrompre le cours de la prescription de l'action pnale. Pour les motifs que nous avons dj eu l'occasion d'exposer dans une autre contribution, laquelle il peut tre renvoy, nous sommes d'avis qu'un prononc pnal ne saurait dployer un quelconque effet de droit matriel en cas d'opposition, cela d'autant moins au regard de la dernire volution de la jurisprudence, telle que matrialise par l'ATF 142 IV 11, laquelle dnie ( juste titre) un effet interruptif de prescription l'ordon-
enfreint, intentionnellement ou par ngligence (cf. art. 333 al. 3 aCP, correspondant l'art. 333 al. 7 CP), l'obligation de communiquer prvue l'art. 9 LBA. 7 Celui-ci prvoit une amende de CHF 500'000 au plus pour celui qui enfreint intentionnellement l'obligation de communiquer (al. 1), une amende de CHF 150'000 au plus si l'auteur agit par ngligence et une amende de CHF 10'000 au moins en cas de rcidive dans les cinq ans suivant une condamnation entre en force (al. 3). 8 Voir ce sujet l'examen (en application de la lex mitior) au considrant 5.3 de l'arrt 6B_503/2015. Voir aussi le jugement TPF, SK.2014.14, 18.3.2015, c. 3. 9 La notion d'intermdiaire financier est notamment dfinie l'art. 2 al. 2 et 3 LBA. 10 TF, 6B_503/2015, 24.5.2016, c. 5.2 et les rfrences cites.
nance pnale rendue en application du CPP11 et contre laquelle une opposition a t valablement forme12.
II. Blanchiment d'argent, devoirs de diligence et obligation de communiquer: brefs rappels
A. Blanchiment d'argent
Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre entraver l'identification de l'origine, la dcouverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait prsumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un dlit fiscal qualifi, sera puni d'une peine privative de libert de trois ans au plus ou d'une peine pcuniaire.
Le blanchiment d'argent est une infraction de mise en danger abstraite; sa punissabilit ne dpend ainsi pas d'un rsultat concret dcoulant de l'acte d'entrave13. Selon la jurisprudence constante14, l'infraction de blanchiment doit se comprendre fondamentalement comme une entrave la confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP)15, de sorte que l o une confiscation n'est pas (ou plus) possible, il n'y a pas non plus de place pour un acte de blanchiment16. Par exemple, si au moment de la commission de l'acte d'entrave, la prescription de l'action pnale relative l'infraction pralable tait dj acquise, la confiscation des valeurs patrimoniales qui en dcoulent n'est juridiquement plus possible (art. 70 al. 3 CP); partant, il ne saurait non plus tre question de blanchiment d'argent aux termes de l'art. 305bis CP dans un tel cas de figure, peu importe que l'acte d'entrave concern ne soit pas encore prescrit17.
11 Code de procdure pnale du 5 octobre 2007 (RS 312.0). 12 Alain Macaluso/Andrew M. Garbarski, Commentaire de
l'arrt du TF rendu le 15.01.16, 6B_608/2015 (ATF 142 IV 11), forumpoenale 3/2016, 132 ss, 134 s. 13 ATF 128 IV 117 c. 7a, in: SJ 2002 I 450 (rs.). 14 ATF 129 IV 238 c. 3.3, in: JdT 2005 IV 87, et les nombreuses rfrences cites. Voir aussi ATF 138 IV 1 c. 4.2.3.2. 15 BSK StGB II-Pieth, art. 305bis N 37, in: Marcel Alexander Niggli/ Hans Wiprchtiger (d.), Strafrecht II, Basler Kommentar, 3e d., Ble 2013 (cit. BSK StGB II-auteur). 16 Voir aussi Renate Schwob/Peter Cosandey, in: Dieter Zobl et al. (d.), Kommentar zum Bundesgesetz ber die Banken und Sparkassen vom 8. November 1934 sowie zu der Verordnung vom 17. Mai 1972 (V) und der Vollziehungsverordnung vom 30. August 1961 (VV), 22e livraison, Zurich 2014, art. 69, 70, 71, 72, 73, 260ter, 260quinquies, 305bis, 305ter, 337 CP N 73. 17 ATF 126 IV 255 c. 3b/bb, in: JdT 2001 IV 127; voir aussi Ursu la Cassani, art. 305bis CP N 13, in: Martin Schubarth (d.), Com-
Le blanchiment d'argent peut tre commis par n'importe qui, l'art. 305bis CP n'apportant aucune restriction quant au cercle des auteurs potentiels de l'infraction18. Si le blanchiment a t commis au sein d'une entreprise, il convient d'examiner les responsabilits individuelles eu gard la division des tches et leur rpartition interne19. S'agissant plus spcifiquement des intermdiaires financiers soumis la LBA, le blanchiment peut aussi tre ralis par omission improprement dite, compte tenu de la position de garant qu'ils occupent en vertu des art. 3 10 LBA20. Enfin, on rappelle que le blanchiment d'argent figure au rang des infractions susceptibles d'engager la responsabilit pnale dite primaire ou autonome de l'entreprise, selon l'art. 102 al. 2 CP21.
B. Devoirs de diligence et obligation de communiquer
Les rgles auxquelles sont astreints les intermdiaires financiers en matire de lutte contre le blanchiment d'argent sont dfinies dans la LBA, entre en vigueur le 1er avril 1998 et modifie plusieurs reprises depuis lors. Selon l'art. 6 al. 1 LBA, l'intermdiaire est tenu d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaite par le cocontractant. L'tendue des informations collecter, le niveau hirarchique comptent pour dcider de l'ouverture ou de la poursuite d'une relation d'affaires ainsi que la frquence des contrles sont fonction du risque que reprsente le cocontractant. L'art. 6 al. 2 LBA numre un certain nombre de situations dans lesquelles l'intermdiaire est tenu de clarifier l'arrire-plan et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires, notamment lorsque (let. b) des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un dlit fiscal qualifi au sens de l'art. 305bis ch. 1bis CP, qu'une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 CP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies al. 1 CP), ou encore lorsque (let. c) la transaction ou la relation d'affaires comportent un risque accru, notion qui est dsormais trs largement explicite par les dispositions de l'OBAFINMA22. En prsence d'indices de blanchiment, notam-
mentaire du droit pnal suisse, volume 9: Crimes ou dlits contre l'administration de la justice, art. 303-311 CP, Berne 1996. 18 TF, 6B_724/2012, 24.6.2013, c. 5.1; BSK StGB II-Pieth (n. 15), art. 305bis N 1. 19 TF, 6B_724/2012, 24.6.2013, c. 5.1; ATF 136 IV 188, c. 6.1. 20 ATF 136 IV 188 c. 6.1. 21 BSK StGB II-Pieth (n. 15), art. 305bis N 4. 22 Ordonnance de l'Autorit fdrale de surveillance des marchs financiers du 3.6.2015 sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le
ment, l'intermdiaire financier est tenu d'entreprendre, le plus rapidement possible (art. 17 OBA-FINMA) et dans une mesure proportionne aux circonstances (art. 15 OBA-FINMA), des clarifications complmentaires. Les dmarches entreprendre dans cette perspective impliquent, entre autres, de prendre contact avec le cocontractant, dont les explications doivent tre vrifies, avec un regard critique, quant leur plausibilit23. Si, au terme de ces clarifications, l'intermdiaire financier sait ou prsume, sur la base de soupons fonds24, que les valeurs patrimoniales impliques dans la relation d'affaires sont d'origine criminelle ou proviennent d'un dlit fiscal qualifi, il a l'obligation d'en rfrer immdiatement au Bureau de communication en matire de blanchiment d'argent (MROS) en application de l'art. 9 LBA.
La violation de l'obligation de communiquer est sanctionne par l'art. 37 LBA, lequel prvoit l'amende jusqu' CHF 500'000 lorsque l'infraction est commise intentionnellement (al. 1), ou jusqu' CHF 150'000 en cas de ngligence25 (al. 2). Comme dj voqu plus haut (cf. supra I.), la poursuite et le jugement sont rgis par le DPA et relvent du DFF (art. 50 al. 1 LFINMA). Lorsque l'intermdiaire financier exerce son activit sous la forme d'une entreprise, la responsabilit pnale aux termes de l'art. 37 LBA incombe, en premire ligne, aux personnes physiques qui ont commis l'infraction ou qui auraient d en empcher la survenance26 (art. 6 DPA). Ce n'est qu'
financement du terrorisme dans le secteur financier (RS 955.033.0). Selon l'art. 38 OBA-FINMA, les transactions qui font apparatre des indices de blanchiment, tels qu'noncs dans l'annexe de cette ordonnance, sont galement considres comme comportant des risques accrus et donc dclenchent les obligations de clarifications complmentaires prvues notamment aux art. 14 ss OBA-FINMA. 23 TF, 6B_724/2012, 24.6.2013, c. 5.2, avec renvoi aux dispositions de la circulaire 98/1 de la Commission fdrale des banques concernant le blanchiment de capitaux. Ce texte n'est plus en vigueur et il convient de se rfrer l'OBA-FINMA. Voir aussi Carlo Lom bardini, Banques et blanchiment d'argent, 3e d., Genve/Zurich 2016, N 245 ss et N 590 ss. 24 Par opposition de simples indices fondant le soupon (art. 31 OBA-FINMA), lesquels peuvent inciter un intermdiaire financier faire usage de son droit de communiquer au MROS selon l'art. 305ter al. 2 CP. 25 L'infraction est commise par ngligence lorsque l'intermdiaire a omis de procder la communication de l'art. 9 LBA alors qu'il aurait d reconnatre, en faisant preuve de la diligence requise, que les valeurs patrimoniales provenaient par exemple d'un crime et qu'elles taient donc soumises l'obligation de communiquer. Voir Dave Zollinger, in: Daniel Thelesklaf/Ralph Wyss/Dave Zollinger/Mark van Thiel (d.), GwG, Kommentar, 2e d., Zurich 2009, art. 37 LBA N 6. 26 On songe notamment ici aux collaborateurs du service compliance dont le cahier des charges comprend, en rgle gnrale, le traitement des communications au MROS. D'ventuels suprieurs hirarchiques, voire des mandataires externes auxquels cette fonction
titre subsidiaire et aux conditions (en thorie du moins) relativement strictes de l'art. 49 LFINMA que l'amende encourue (laquelle ne saurait alors dpasser CHF 50'000) peut tre inflige l'entreprise, en lieu et place des personnes physiques27.
Selon la jurisprudence du TF28, la violation de l'art. 9 LBA peut galement, dans certaines situations, dboucher sur une condamnation pour blanchiment d'argent commis par omission (improprement dite), l'absence d'annonce au MROS tant susceptible de rendre plus difficile la confiscation des valeurs patrimoniales29. A notre avis, la seule non-communication des soupons de blanchiment ne saurait toutefois constituer eo ipso un acte d'entrave aux termes de l'art. 305bis CP; encore faut-il que les valeurs patrimoniales concernes aient fait l'objet d'un acte de disposition30.
A noter par ailleurs que, selon la jurisprudence, la ralisation de l'infraction de l'art. 37 LBA s'examine ex ante, l'aune des lments dont disposait l'intermdiaire financier au moment o il aurait d procder une communication de soupons de blanchiment selon l'art. 9 LBA31. Il en dcoule que l'art. 37 LBA trouve s'appliquer mme si une ventuelle procdure pnale mene du chef de blanchiment en lien avec le mme complexe de faits, a fortiori l'encontre de l'intermdiaire financier, se solde par un classement ou un acquittement; tout le moins, si ceux-ci interviennent en raison de l'impossibilit pour l'accusation d'tablir la provenance ou la destination criminelle
aurait t sous-traite, pourraient galement tre mis en cause en vertu de l'art. 6 al. 2 et 3 DPA. Voir Werner de Capitani, in: Niklaus Schmid (d.), Einziehung Organisiertes Verbrechen Geldwscherei, volume II, Zurich 2002, art. 37 LBA N 9; Zollin ger (n. 25), art. 37 LBA N 2. Concernant l'articulation entre responsabilits individuelle et collective en droit pnal administratif, voir notamment Andrew M. Garbarski, L'entreprise dans le viseur du droit pnal administratif: lments de droit matriel et de procdure, RPS 4/2012, 413 ss. 27 BSK FINMAG-Schwob/Wohlers, art. 49 N 4 ss, in: Rolf Watter/Nedim Peter Vogt (d.), Brsengesetz, Finanzmarktaufsichtsgesetz, Basler Kommentar, 2e d., Ble 2011. 28 ATF 136 IV 188; TF, 6B_724/2012, 24.6.2013. 29 Mme si cela n'est pas de nature la rendre obsolte, on signalera nanmoins que cette jurisprudence a t rendue une poque o l'annonce au MROS entranait un blocage immdiat et obligatoire des valeurs patrimoniales concernes, ce qui n'est plus le cas depuis le 1.1.2016, sauf exceptions (art. 10 LBA). 30 Lombardini (n. 23), N 366; de Capitani (n. 26), art. 37 LBA N 24 et 36; dans ce sens galement, TF, 6B_724/2012, 24.6.2013, c. 5.6. Voir aussi Michael Reinle, Die Meldepflicht im Geldwschereigesetz, thse St-Gall, Zurich/St-Gall 2007, N 341, note de bas de page 154; Zollinger (n. 25), art. 37 LBA N 8. 31 Jugement de la Cour des affaires pnales du TPF, SK.2014.14, 18.3.2015, c. 4.5.7 in fine.
des fonds32 ou encore parce qu'il s'avre que l'infraction en amont tait dj prescrite au moment de la commission de l'acte d'entrave33. L'art. 37 LBA constitue un dlit de mise en danger abstraite, comme d'ailleurs l'art. 305bis CP. Ces jurisprudences et ces pratiques ne peuvent cependant tre approuves sans nuances et nous verrons notamment ci-dessous que la solution devrait sans doute tre diffrente si les clarifications auxquelles l'intermdiaire financier aurait d procder en application de l'art. 6 LBA, mais qu'il a omises, auraient conduit lever les soupons plutt qu' les confirmer (cf. infra III.B.).
A noter enfin que l'art. 37 LBA est conu comme un dlit continu, en ce sens que l'intermdiaire financier partie une relation d'affaires durable est rput agir en permanence de manire illicite en cas de violation de l'obligation de communiquer ancre l'art. 9 LBA34, au demeurant qu'elle soit commise intentionnellement ou par ngligence. La solution est ici calque sur le rgime qui prvaut sous l'angle de l'art. 305ter al. 1 CP (dfaut de vigilance en matire d'oprations financires35), lequel constitue aussi un instrument au service de la lutte contre le blanchiment d'argent36, visant permettre aux autorits, notamment de poursuite pnale, de reconstituer le puzzle des transactions financires et de remonter plus facilement jusqu'aux cerveaux des organisations financires37.
Cela tant, la diffrence de l'art. 305ter al. 1 CP, pour lequel il est admis que le devoir de vrification prend fin et la prescription de l'action pnale commence courir au plus tard la fin de la relation d'affaires, synonyme de cessation de l'tat de fait illicite38, le TF suit une approche
32 TF, 6B_503/2015, 24.5.2016, c. 2.7. Dans cette affaire, l'enqute pour soupons de blanchiment avait t suspendue pour ce motif par le MPC (en application de la loi fdrale sur la procdure pnale fdrale, aujourd'hui abroge), ce qui n'a pas fait obstacle une condamnation de l'intermdiaire financier en vertu de l'art. 37 LBA.
33 Cf. supra n. 17. Voir aussi La pratique du MROS, Synthse de la pratique du MROS publie dans les rapports annuels depuis 2004, mars 2016, ch. 5.1, o le MROS souligne ( notre avis de manire critiquable lorsque la prescription apparat clairement acquise: cf. infra III.B.) que ce n'est pas la tche de l'intermdiaire financier d'examiner l'existence d'ventuels empchements de procder.
34 TF, 6B_503/2015, 24.5.2016, c. 5.4.2, avec rfrence l'ATF 134 IV 307, relatif l'art. 305ter CP.
35 Plus prcisment, c'est la violation du devoir de vrifier l'identit de l'ayant droit conomique avec la vigilance que requirent les circonstances qui est vise par la norme. Voir Cassani (n. 17), art. 305ter CP N 15 ss.
36 ATF 136 IV 127, c. 3.1.2. Voir aussi Cassani (n. 17), art. 305ter CP N 2; Lombardini (n. 23), N 379 ss et N 387.
37 TF, 6B_729/2010, 8.12.2011, c. 3.4 (non publi aux ATF 138 IV 1). 38 ATF 134 IV 307 c. 2.4, in: JdT 2011 IV 43; BSK StGB II-Pieth
(n. 15), art. 305ter N 35.
diffrente dans son arrt 6B_503/2015 en lien avec l'art. 9 LBA, considrant que l'obligation de communiquer peut, le cas chant, survivre la relation contractuelle. Les enseignements pratiques tirer de cette nouvelle jurisprudence demeurent incertains. Il est donc ncessaire que l'on s'y attarde un instant, en esprant que les quelques rflexions qui suivent permettront de nourrir le dbat en vue d'apporter la jurisprudence les clarifications et les nuances qui nous semblent ncessaires.
III. Apprciation critique de l'arrt 6B_503/2015
A. Incertitudes et difficults pratiques
Comme le relve le TF au considrant 5.4.2 de l'arrt 6B_503/2015, la question de savoir quand prend fin l'obligation de communiquer de l'art. 9 LBA est discute en doctrine. Elle est cependant moins controverse qu'il n'y parat.
En effet, la doctrine majoritaire est d'avis que cette obligation cesse avec la fin de la relation d'affaires39. Pour tayer cette approche, les auteurs se fondent notamment sur le texte de l'art. 9 LBA et l'absence d'indication contraire qui rsulterait des travaux prparatoires relatifs cette disposition40. En outre, le fait que les intermdiaires conservent la facult de procder en tout temps une communication selon l'art. 305ter al. 2 CP militerait galement en faveur d'une interprtation restrictive de l'art. 9 LBA41.
Partisans de l'opinion majoritaire, Schwob et Cosan day estiment qu'une obligation de communiquer pourrait tre tout au plus (hchstens) admise dans l'hypothse o les soupons fonds apparaissent trs peu de temps aprs la fin de la relation d'affaires, de sorte que le paper trail permettrait encore une confiscation rapide des valeurs patrimoniales42. Cette solution est toutefois critique
39 De Capitani (n. 26), art. 9 LBA N 18d, N 46 et N 50; Lombar dini (n. 23), N 580. Dans ce sens galement, voir Reinle (n. 30), N 336 ss; Schwob/Cosandey (n. 16), N 100.
40 De Capitani (n. 26), art. 9 LBA N 50, note de bas de page 92a; Schwob/Cosandey (n. 16), N 100.
41 De Capitani (n. 26), art. 9 LBA N 50, note de bas de page 92a; Schwob/Cosandey (n. 26), N 100.
42 Schwob/Cosandey (n. 16), N 100. Dans son arrt 6B_503/2015, le TF se rfre une livraison prcdente de ce commentaire (mars 2013), dont la teneur est toutefois reste inchange. En outre, elle tait dj cordige par ces deux auteurs, mme si notre Haute Cour ne fait tat que du nom de Schwob.
comme tant une source supplmentaire d'incertitudes pour l'intermdiaire financier43.
En dfinitive, c'est principalement Thelesklaf qui se montre favorable ce que l'obligation de communiquer soit maintenue au-del de la cessation de la relation d'affaires. Se rfrant notamment au but de l'art. 9 LBA, cet auteur considre que l'obligation devrait durer tant et aussi longtemps que subsistent des valeurs susceptibles d'tre dcouvertes et, le cas chant, confisques44. L'intermdiaire financier ne pouvant que difficilement apprcier si tel est le cas, cela justifierait d'autant plus, selon Thelesklaf, le maintien de l'obligation aprs la fin de la relation45.
Le MROS se dclare lui aussi favorable ce maintien, mais il met au premier plan la poursuite de l'auteur plutt que la confiscation des valeurs patrimoniales, considrant notamment que les documents disponibles pourraient [...] fournir l'autorit de poursuite pnale des informations prcieuses [...]46.
Dans son arrt 6B_503/2015, notre Haute Cour dit notamment47 se rallier l'avis de Thelesklaf et affirme qu'il serait choquant que l'intermdiaire financier, qui a un soupon fond, puisse se dlier de toute obligation, en mettant un terme la relation d'affaires. Le TF prend galement appui sur l'nonc de l'art. 9 LBA, lequel parlerait de manire gnrale de 48.
Dans le cas d'espce de l'arrt 6B_503/2015, les juges de Mon Repos ont dduit de ce qui prcde que, mme supposer que la relation d'affaires ait pris fin au plus tard le 31 janvier 2007 comme le soutenait le recourant49, intermdiaire financier, ce dernier tait rest soumis l'obligation de communiquer tant que la socit, dont il tait directeur, tait titulaire du compte bancaire ayant servi rceptionner, respectivement faire transiter les valeurs patrimoniales qui auraient d dclencher une
43 De Capitani (n. 26), 9 LBA N 50, note de bas de page 92a, lequel parle de spekulative Vagheit; Reinle (n. 30), N 341.
44 Daniel Thelesklaf, in: Daniel Thelesklaf/Ralph Wyss/Dave Zollinger/Mark van Thiel (d.), GwG, Kommentar, 2e d., Zurich 2009, art. 9 LBA N 7.
45 Thelesklaf (n. 44), art. 9 LBA N 7. 46 La pratique du MROS (n. 33), ch. 8.6. 47 Le TF se rfre galement Schwob (recte: Schwob/Cosandey
[n. 16]), N 100. Cela est toutefois surprenant, ds lors que ces auteurs, comme expos ci-dessus, sont plutt rticents au maintien de l'obligation de communiquer aprs la fin de la relation d'affaires. 48 TF, 6B_503/2015, 24.5.2016, c. 5.4.2. 49 A la lecture du jugement querell du TPF du 18.3.2015 (c. 3.6), nous comprenons qu'il n'tait pas possible dans le cas d'espce de dterminer avec certitude, sur la base des contrats conclus, le jour o auraient cess les relations d'affaires liant ces socits comme l'un des points de dpart de la prescription de l'action pnale.
annonce au MROS. Selon le TF, ce n'est qu'avec l'ouverture de l'enqute de police judiciaire par le MPC, le 15 mars 2007, que cette obligation avait pris fin et donc que la prescription de l'action pnale relative l'art. 37 LBA avait commenc courir. Le dlai de prescription de sept ans, arrivant chance le 15 mars 2014, n'tait ainsi pas encore chu lorsque le DFF a rendu son prononc pnal le 4 mars 201450.
Sans prtention aucune l'exhaustivit, les considrants du TF appellent notamment les commentaires et interrogations suivants:
1. Contrairement ce que pourrait laisser penser l'arrt 6B_503/2015, l'lment dcisif pour la cessation de l'tat de fait illicite, respectivement le point de dpart de la prescription de l'action pnale semble avoir t non pas l'ouverture de l'enqute pnale, mais bien plus le squestre des valeurs patrimoniales ordonn le mme jour par le MPC51. Or, le squestre relve d'une dcision de l'autorit de poursuite, sur laquelle l'intermdiaire financier n'a aucune emprise. On peut donc se demander s'il est quitable, en cas de violation de l'art. 37 LBA, de faire dpendre la dure de l'obligation de communiquer et donc le point de dpart de la prescription de l'action pnale d'un vnement incertain et en dehors de la sphre d'influence de l'intermdiaire.
2. Nous comprenons des dveloppements du TF et de sa rfrence l'avis de Thelesklaf que l'obligation de communiquer ne perdure pas indfiniment aprs la fin de la relation d'affaires, mais uniquement tant que subsistent des valeurs patrimoniales confiscables, ce qui est cohrent dans le contexte du systme suisse de lutte contre le blanchiment d'argent, lequel se conoit comme une entrave la confiscation. Le seul fait que les dossiers de l'intermdiaire financier puissent contenir des informations qui pourraient intresser les autorits de poursuite pnale ne suffit donc pas faire perdurer l'obligation de communiquer, contrairement l'opinion soutenue par le MROS52.
3. Cela tant, le point de savoir si des valeurs sujettes confiscation subsistent est une question potentiellement complexe, que l'intermdiaire sera le plus souvent incapable d'apprcier dans les faits53, puisqu'il
50 TF, 6B_503/2015, 24.5.2016, c. 5.4.2. 51 Voir le jugement de la Cour des affaires pnales du TPF du
18.3.2015 (affaire SK.2014.14), c. 4.6: Compte tenu du squestre ordonn le mme jour par le MPC, une communication postrieurement cette date n'tait objectivement plus justifie. 52 Cf. supra n. 46. 53 Thelesklaf (n. 44), art. 9 LBA N 7.
perd en principe tout pouvoir de disposition et/ou droit de regard sur les valeurs patrimoniales la fin de la relation d'affaires. Il arrive d'ailleurs frquemment que lesdites valeurs soient transfres auprs d'un autre intermdiaire financier, en Suisse ou l'tranger. La jurisprudence du TF revient ainsi l encore faire dpendre le maintien de l'obligation de communiquer et corollairement le dbut de la prescription de l'action pnale relative l'art. 37 LBA de circonstances qui chappent totalement l'emprise de l'intermdiaire.
4. En outre, il dcoule du cas d'espce port devant le TF qu'aprs la fin de la relation d'affaires, dont la date n'avait pas pu tre dtermine avec certitude sur la base de la documentation disponible54, le recourant tait rest directeur avec pouvoir de signature individuelle de la socit dont le compte bancaire avait servi rceptionner, respectivement faire transiter des avoirs de source potentiellement criminelle55. Il s'agit l de circonstances particulires qui peuvent en partie expliquer l'approche suivie in casu par le TF, mais qui ne justifient en tous les cas pas l'adoption d'une jurisprudence de principe telle que l'arrt 6B_503/2015, dont la porte s'tend des situations factuellement incomparables avec ce cas prcis.
5. Le TF ne traite pas expressment de la question de savoir si l'obligation de communiquer perdure uniquement dans l'hypothse o l'intermdiaire financier nourrissait dj des soupons fonds au sens de l'art. 9 LBA pendant la relation d'affaires ou si, au contraire, sa jurisprudence est galement susceptible de s'appliquer lorsque de tels soupons apparaissent, pour la premire fois, aprs la fin de ladite relation. La remarque formule par notre Haute Cour au consid. 5.4.2, selon laquelle il serait choquant que l'intermdiaire financier, qui a un soupon fond, puisse se dlier de toute obligation, en mettant un terme la relation d'affaires56, laisse penser que seul le premier scnario voqu ci-dessus est concern57, mais la situation demeure en l'tat incertaine. On relvera d'ailleurs, incidemment, que la rupture d'une relation d'affaires en prsence de soupons fon-
54 Jugement de la Cour des affaires pnales du TPF, SK.2014.14, 18.3.2015, c. 3.6.
55 Voir jugement de la Cour des affaires pnales du TPF, SK.2014.14, 18.3.2015, lit. A.1 et A.2.
56 C'est nous qui mettons en vidence. 57 Cela est galement appuy par le passage suivant tir de Theles
klaf (n. 44), art. 9 LBA N 7: Es wre stossend, wenn der FI zwar wsste, dass er bis vor Kurzem einen Verbrecher als Kunden hatte [...], aber nicht verpflichtet wre, die Behrden darber zu informieren (c'est nous qui mettons en vidence).
ds est prohibe par l'art. 32 al. 3 OBA-FINMA. Le risque envisag par le TF, mme s'il ne peut tre cart, ne ncessitait ainsi pas, selon nous, que le champ de l'art. 9 LBA soit largi de manire aussi ample au-del de la fin de la relation d'affaires, sauf devoir comprendre de l'exemple donn par le TF qu'il entendait, en ralit, circonscrire sa jurisprudence ce type de comportements crasses.
6. Pour justifier le maintien de l'obligation de communiquer au-del de la cessation de la relation d'affaires, le TF se rfre galement58 l'nonc lgal de l'art. 9 al. 1 lit. a LBA, lequel parle de manire gnrale de valeurs patrimoniales impliques dans la relation d'affaires. Cet argument n'emporte pas la conviction. D'une part, on peut galement comprendre cette phrase comme supposant l'existence d'une relation d'affaires (active)59. D'autre part, on ne voit pas pourquoi l'interprtation du texte lgal, peu prcis, devrait se faire en dfaveur des intermdiaires financiers. Si le lgislateur avait voulu prolonger l'obligation de communiquer au-del de la rupture d'une relation d'affaires, il lui appartenait de le prciser, ce qui n'est pas le cas et ne ressort pas non plus des travaux prparatoires. Enfin, il est indniable que l'obligation de communiquer (art. 9 LBA) est troitement lie au blocage des avoirs60 (art. 10 LBA), lequel devait, jusqu' rcemment61, obligatoirement intervenir en cas d'annonce au MROS. Or, l'existence d'avoirs susceptibles de blocage prsuppose, en principe, une relation d'affaires qui soit toujours en cours.
7. S'il semble acquis que l'on ne saurait exiger de la part d'un intermdiaire financier qu'il continue surveiller ou runir proactivement des informations en lien avec une relation d'affaires clture62, l'arrt 6B_503/2015 soulve en revanche la question d'ventuelles clarifications entreprendre, dans l'hypothse o des indices de blanchiment devaient apparatre aprs la clture de la relation, par exemple sur la base d'articles de presse, d'une ordonnance de squestre manant d'une autorit de poursuite pnale, etc.
58 TF, 6B_503/2015, 24.5.2016, c. 5.4.2. Voir aussi Thelesklaf (n. 44), art. 9 LBA N 7, lequel relve que le texte lgal ne parle pas expressment d'une relation d'affaires en cours.
59 Message du Conseil fdral du 17 juin 1996 relatif la loi fdrale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier, FF 1996 III 1057, 1086: S'il existe une relation d'affaires [...].
60 Message, FF 1996 III 1089. 61 Cf. supra n. 29. 62 Thelesklaf (n. 44), art. 9 LBA N 7.
Vu les incertitudes qui demeurent l'heure actuelle quant la porte exacte de cette jurisprudence63, une approche prudente est de mise. Nous aurions ainsi tendance conseiller l'intermdiaire dans un tel cas de figure de procder, dans la mesure du possible et du raisonnable, des clarifications complmentaires64, de documenter ses dmarches (cf. art. 7 LBA) et de dcider, sur la base des lments recueillis de la sorte, si une communication au MROS se justifie, que ce soit en vertu de l'art. 9 LBA ou, le cas chant, selon l'art. 305ter al. 2 CP.
En dfinitive, l'arrt 6B_503/2015 constitue une vritable bote de pandore, puisqu'il suscite davantage de questions qu'il n'en rsout. En attendant les clarifications que cette jurisprudence appelle, il serait intressant de suivre l'volution du nombre de communications enregistres par le MROS depuis sa parution en lien avec des relations cltures et de voir quand remonte leur clture. Il ne serait pas tonnant, en effet, qu'en raison des incertitudes cres par la dernire jurisprudence du TF, les intermdiaires financiers viennent multiplier sans prendre le recul ncessaire les communications de relations hypothtiquement douteuses, cltures il y a de nombreuses annes et pour lesquelles il n'existe, depuis fort longtemps, plus aucun actif confiscable.
Les incertitudes esquisses ci-dessus obligent galement s'interroger sur la place vritable de l'obligation de communiquer et de la sanction pnale en cas de violation, dans le systme suisse de lutte contre le blanchiment. Il n'est pas certain de ce point de vue que la position relativement monolithique revendique par le MROS et parfois admise par la jurisprudence se justifie pleinement. C'est ce que nous allons examiner ci-dessous.
B. Finalit et place occupe par l'article 37 LBA dans le systme de lutte contre le blanchiment d'argent
Nonobstant la jurisprudence65 et la pratique du MROS66, on ne saurait faire abstraction, dans l'examen (ex ante
63 Voir aussi l'accueil critique rserv cet arrt par Konrad Jeker, Zum Ende der Meldepflicht nach Art. 9 GWG, publi online sur http://www.strafprozess.ch/ (consult le 19.9.2016): Dass damit die Frage nach der Dauer der Meldepflicht geklrt wre, sehe ich nicht. Klar ist nun hchstens, dass man sich einer Meldepflicht nicht durch Beendigung der Geschftsbeziehung entziehen kann.
64 A moins que les lments nouveaux en possession de l'intermdiaire soient limpides et donnent lieu des soupons fonds aux termes de l'art. 9 LBA.
65 TF, 6B_503/2015, 24.5.2016, c. 2.7. rappel ci-dessus. 66 La pratique du MROS (n. 33), ch. 5.1.
donc) d'une ventuelle violation de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA, de la finalit de la norme et du contexte lgislatif dans lequel elle s'inscrit. En effet, nous avons rappel plus haut que la LBA, et plus particulirement l'obligation de communiquer les soupons fonds de blanchiment, est l'un des lments du dispositif suisse en matire de lutte contre le blanchiment d'argent. L'obligation de communiquer ne saurait donc s'examiner abstraitement, d'une faon en quelque sorte dtache de la finalit assigne l'ensemble du systme.
Or, nous avons galement rappel que le blanchiment d'argent est, dans la conception suisse, une entrave la confiscation des valeurs patrimoniales, notamment d'origine criminelle: l o une confiscation n'est pas envisageable, il ne saurait y avoir de blanchiment.
Ds lors, l'obligation d'annonce prvue l'art. 9 LBA a galement pour finalit de permettre la confiscation de ces valeurs. Si cette confiscation apparat d'emble impossible pour un motif juridique, l'annonce selon l'art. 9 LBA n'est objectivement pas justifie et, plus forte raison, son dfaut ne saurait faire l'objet d'une sanction pnale.
La LBA ne sanctionne en effet pas des obligations de pure forme, vides de sens; elle fait, au contraire, appel en priorit au discernement de l'intermdiaire financier qui, avant toute ventuelle obligation d'annonce, se voit imposer une obligation de clarification67 (art. 6 LBA). Cela dj dans le but d'viter un engorgement du MROS et des autorits de poursuite pnale, mais aussi pour assurer la finalit assigne cette loi: lutter contre le blanchiment d'argent, en permettant la confiscation des valeurs patrimoniales concernes, aux conditions fixes aux art. 70 ss CP.
Cette exigence de discernement, conforme d'ailleurs au principe de la proportionnalit, ne se rapporte pas uniquement l'existence d'une infraction pnale vise par l'art. 9 LBA. Elle concerne galement la ralisation d'autres conditions poses la constatation et la poursuite d'une infraction ou au prononc de la confiscation, telle la question de la prescription.
Certes, on peut imaginer des situations dans lesquelles un devoir d'annonce pourrait exister, alors mme que la confiscation (et les infractions qui la fondent) serait finalement juge prescrite ou l'tablissement des lments constitutifs de l'infraction impossible satisfaction de droit. D'o l'exigence jurisprudentielle d'examiner ex ante le respect ou non de cette obligation de communiquer, l'aune des lments dont disposait l'intermdiaire
67 Message, FF 1996 III 1083; Circ.-CFB 98/1, no 26; Reinle (n. 30), N 395 et N 404 ss; Thelesklaf (n. 44), art. 9 LBA N 7.
financier au moment o il aurait d procder une communication de soupons de blanchiment selon l'art. 9 LBA.
En revanche, sauf mconnatre la place de l'art. 9 LBA dans le systme suisse de lutte contre le blanchiment d'argent, cet examen ex ante ne saurait conduire considrer, sans nuance aucune, qu'il y aurait infraction l'art. 37 LBA chaque fois que l'intermdiaire financier aura renonc communiquer des soupons fonds, parce qu'il lui est apparu que le blanchiment tait impossible pour des raisons juridiques, y compris sous l'angle d'une prescription vidente. A dfaut, on pourrait aboutir devoir communiquer des soupons relatifs des faits vieux, l'absurde, de plusieurs sicles.
Ainsi et contrairement ce qu'affirme trop premptoirement le MROS, mme la prescription peut tre l'affaire de l'intermdiaire financier, du moins lorsqu'il n'y aura pas de doute possible au sujet de son acquisition.
C'est ainsi le lien existant entre l'art. 9 et l'art. 6 LBA auquel il convient de s'intresser. En effet, une approche trop stricte du principe de l'examen ex ante de l'obligation de communiquer pourrait conduire au final sanctionner pnalement, en application de l'art. 37 LBA, non pas la violation de l'obligation de communiquer prvue l'art. 9 LBA, mais bien, pour elle-mme, la violation de l'obligation de clarifier l'arrire-plan conomique et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires prvue par l'art. 6 LBA.
On comprend bien la relation qui existe entre les art. 6 et 9 LBA lorsqu'une clarification, si elle avait t faite correctement, et pu donner naissance aux soupons fonds qui justifient la communication obligatoire: il s'agit, en quelque sorte, d'empcher la ccit fautive de l'intermdiaire financier, qu'elle intervienne intentionnellement ou par ngligence.
En revanche, on ne saurait punir au travers de l'art. 37 LBA une absence de communication fonde sur un dfaut de clarification qui, si elle avait t opre, aurait conduit carter tout soupon fond de blanchiment, d'origine criminelle ou autre au sens de l'art. 9 al. 1 let. a LBA. Ainsi, une situation apparemment trange, voire suspecte qui, si elle avait fait l'objet de clarifications, se serait rvle de nature purement fiscale (en dehors des cas d'application de l'art. 305bis ch. 1bis CP) ou encore comme relevant d'une infraction de degr contraventionnel, ne devrait pas conduire une quelconque sanction sous l'angle de l'art. 37 LBA.
L'inverse reviendrait, en effet, non pas sanctionner la violation d'une obligation de communiquer un soupon de blanchiment, mais rprimer pnalement la violation
exclusive de l'art. 6 LBA. Tel n'a certainement pas t la volont du lgislateur68, l'art. 37 LBA ne visant que la violation de l'obligation de communiquer de l'art. 9 LBA69. Du point de vue de la lgalit criminelle, il est d'ailleurs douteux que l'art. 37 LBA constitue une base lgale suffisante pour rprimer pour elle-mme une violation du seul art. 6 LBA.
Le fait que l'art. 37 LBA sanctionne un dlit de mise en danger abstraite ne signifie pas que l'on pourrait s'affranchir des conditions lgales poses une possibilit de blanchiment, faute de quoi on devrait reconnatre la mme porte l'art. 305bis CP et sanctionner les actes d'entrave indpendamment de leur relation effective un crime avr ou la possibilit d'en confisquer les produits. Cela quivaudrait, en quelque sorte, faire de l'art. 37 LBA une infraction formelle surabstraite, indpendante mme de toute mise en danger, dtache du systme de lutte contre le blanchiment d'argent dans lequel elle s'inscrit pourtant et sans base lgale suffisante.
Cela ne signifie pas pour autant que la violation de l'art. 6 LBA demeurerait sans consquence dans les hypothses voques ci-dessus: la loi prvoit notamment des mesures relevant du droit de la surveillance70 et plus particulirement de l'enforcement71, la sanction pnale devant, l comme ailleurs, demeurer l'ultima ratio, dans des situations qui doivent strictement correspondre l'tat de fait lgal envisag.
68 BO CE 1997, 601 (intervention d'Anton Cottier): L'obligation de communiquer telle qu'elle est dfinie l'article 9 est en rapport direct avec l'article [37], qui prvoit en somme la sanction dont est assortie cette obligation de communiquer. Voir aussi BO CE 1997, 604 (intervention de Niklaus Kchler). Il est noter que le projet de LBA n'avait pas encore envisag de sanctionner pnalement la violation de l'obligation de communiquer. Ce n'est qu'au stade des travaux parlementaires qu'une disposition spcifique a t introduite (alors art. 36bis).
69 Zollinger (n. 25), art. 37 LBA N 5 ss. Voir aussi de Capitani (n. 26), art. 37 LBA N 13.
70 L'art. 7 al. 2 OBA-FINMA dispose par exemple que L'acceptation par ngligence de valeurs patrimoniales provenant d'un crime ou d'un dlit fiscal qualifi peut remettre en question la garantie d'une activit irrprochable exige de l'intermdiaire financier. Voir aussi, dans le mme sens, le Message, FF 1996 III 1113. A cela s'ajoute, par ailleurs, le risque encouru par l'intermdiaire d'une poursuite pnale pour blanchiment par omission (improprement dite), fond sur l'art. 305bis CP.
71 Selon le site internet de la FINMA, on entend par enforcement l'ensemble des enqutes, procdures et mesures que la FINMA a sa disposition pour tirer au clair et sanctionner les manquements au droit de la surveillance.
En dfinitive, compte tenu des lments mis en exergue ci-dessus, il ne nous parat pas souhaitable que l'obligation de communiquer de l'art. 9 LBA soit systmatiquement et dans n'importe quelle situation maintenue au-del de la fin d'une relation d'affaires.
Dans l'intrt de la scurit et de la prvisibilit du droit, l'arrt 6B_503/2015 doit ainsi, selon nous, recevoir une interprtation restrictive, vu aussi les rpercussions sur la prescription de l'action pnale relative l'art. 37 LBA. Il convient galement de garder l'esprit que le cas d'espce port au TF se dmarquait par un certain nombre de particularits (intermdiaire rest organe de la socit implique dans les flux financiers, absence de documentation contractuelle claire, etc.). Il ne s'agissait donc pas d'un prcdent pouvant servir de cas d'cole.
Ce n'est ainsi que tout au plus dans certains scnarios spcifiques que le maintien de l'obligation de communiquer pourrait ventuellement se justifier, en particulier si l'intermdiaire financier disposait dj de soupons fonds avant la clture de la relation et qu'il a omis, a fortiori intentionnellement, de procder l'annonce prvue l'art. 9 LBA. En revanche, si de tels soupons n'apparaissent pour la premire fois qu'aprs la fin de la relation d'affaires, il ne semble pas opportun de faire en quelque sorte resurgir l'obligation d'annonce; seule la communication facultative de l'art. 305ter al. 2 CP devrait entrer en ligne de compte dans une telle hypothse.
Pour ce qui concerne la dure du maintien de l'obligation d'annonce au-del du terme de la relation d'affaires, celle-ci doit tre raisonnablement limite dans le temps, compte tenu de la principale finalit poursuivie par l'art. 9 LBA, savoir la mise sous main de justice de valeurs patrimoniales potentiellement confiscables. Dans l'intrt de la scurit du droit et vu l'importance du sujet, il serait souhaitable que toutes ces questions soient clairement rgles dans la LBA ou, tout le moins, dans l'OBAFINMA, afin que les intermdiaires financiers sachent exactement dans quels cas de figure et sur la base de quels critres l'obligation de communiquer est susceptible de survivre une relation d'affaires donne.
Il convient galement d'examiner avec plus de nuance la relation existant entre l'obligation de communiquer de l'art. 9 LBA et celle de clarifier l'arrire-plan conomique consacre l'art. 6 LBA. La violation de cette dernire obligation n'est pas sanctionne pnalement pour elle-mme. Ainsi, lorsque la clarification omise aurait fait disparatre le soupon initial, il ne semble pas possible de rprimer l'intermdiaire financier sur la base de l'art. 37 LBA. Des mesures relevant du droit de la surveillance, lato sensu, apparaissent adquates et suffisantes dans un tel cas.
Alain Macaluso and Andrew Michael Garbarski Back