Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930705-90845
Timestamp: 2017-01-25 01:32:12+00:00
Document Index: 160777063

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", 'art. 5', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 1 ss, 05 juillet 1993, 90845
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 90845Numéro NOR : CETATEXT000007836134 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-05;90845 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE.ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS.Texte : Vu l'ordonnance en date du 24 août 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1987 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 février 1987, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 26 décembre 1986 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1985 ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ... refusent une autorisation ..." ;
Considérant que les décisions par lesquelles le ministre de la défense refuse de faire bénéficier un officier des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ne constituent pas des actes qui refusent une autorisation au sens des dispositions précitées ; qu'elles n'entrent dans aucune autre des catégories de décisions qui en vertu de la loi du 11 juillet 1979 susvisée doivent être motivées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 26 décembre 1986 par laquelle le ministre a rejeté sa demande est entachée d'un défaut de motivation et à en demander l'annulation ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.Références : Loi 75-1000 1975-10-30 art. 5Loi 79-587 1979-07-11 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 05 juillet 1993, n° 90845Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de BellescizeRapporteur public : BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 05/07/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page