Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3130458.html
Timestamp: 2017-09-25 16:44:27+00:00
Document Index: 298951178

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 363', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 363', 'arrêt ', 'art. 363']

DFR - BGE 130 III 458
BGE 130 III 458
Vertrag, der die Wartung von Feuerlöschgeräten zum Gegenstand hat; Rechtsnatur: Wartungsvertrag oder Werkvertrag?
Fehlt es an einer dauerhaften Vertragsbeziehung, welche allfällige Ratschläge zur Brandbekämpfung und die langfristige Wartung von Feuerlöschgeräten zum Gegenstand hat, ist der Vertrag bezüglich gelegentlicher Wartung solcher Geräte als Werkvertrag zu qualifizieren (E. 4). Auswirkungen auf die Verjährungsfristen für die Mängelrechte (E. 3 und 5).
Le 24 septembre 2001, la société en nom collectif a assigné B. SA en paiement de 61'740 fr., avec intérêts à 5 % dès le 25 octobre 1995, représentant le dommage non pris en charge par l'assurance-incendie. Par jugement du 15 mai 2003, le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté l'action, qu'il a estimée prescrite.
D.Par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral a rejeté un recours de droit public interjeté parallèlement par la demanderesse contre l'arrêt du 12 décembre 2003.
Outre le paiement d'un prix, élément qui n'est nullement discuté en l'espèce, l'exécution d'un ouvrage constitue la prestation caractéristique du contrat d'entreprise. L'ouvrage se définit comme le résultat d'une activité. La nature de l'activité n'intervient pas dans la définition. Elle peut être intellectuelle ou physique, humaine ou mécanique, durable ou non, difficile ou non. Il est sans pertinence que l'entrepreneur doive ou non fournir des matériaux, qu'il soit ou non propriétaire de l'ouvrage jusqu'à sa livraison. En revanche, il est nécessaire, pour qu'il y ait ouvrage, que l'activité produise un résultat qui sera fourni au maître (CORBOZ, Contrat d'entreprise, Généralités, in FJS 458 p. 9). Depuis l'ATF 109 II 34 - après un changement temporaire de jurisprudence - le Tribunal fédéral considère que l'ouvrage au sens des art. 363 ss CO peut revêtir une forme aussi bien matérielle qu'immatérielle et consister, par exemple, dans l'organisation d'un spectacle (ATF 127 III 328 consid. 2a et les arrêts cités).
L'ouvrage peut consister non seulement à créer une chose nouvelle, mais encore, le point n'est pas contesté, à transformer une chose existante, à l'agrandir, l'améliorer, la rénover, lui conférer des propriétés nouvelles (CORBOZ, op. cit., p. 9 et 11). Entrent également dans la notion d'"exécution d'ouvrage" les travaux de montage, de réparation, de nettoyage, de vérification (ATF 116 II 454; 113 II 421 consid. 1; 92 II 328; GAUCH, Le contrat d'entreprise, n. 28 et 29).
En l'occurrence, la cour cantonale a retenu que l'objet du contrat résidait dans le bon fonctionnement des extincteurs en cas d'incendie. Avec elle, on doit admettre que cela constitue une activité dont le résultat, objectivement mesurable, peut être garanti (CHAIX, Commentaire romand, n. 9 ad art. 363 CO; cf. aussi, a contrario, pour des activités de contrôle de marchandise, arrêt 4C.141/1994 du 23 août 1994, consid. 2). En l'absence de tout élément de durée pouvant impliquer d'éventuels conseils sur les mesures à prendre pour la lutte contre l'incendie et l'entretien à long terme des extincteurs, on ne peut que confirmer la qualification juridique de contrat d'entreprise (TERCIER, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 3878 ss; GAUCH, op. cit., n. 323; cf. aussi CHAIX, op. cit., n. 24 ad art. 363 CO).