Source: https://www.skantherm.de/fr/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2019-08-18 11:18:11+00:00
Document Index: 34609650

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art 21', 'art. 21', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 89', 'art. 6', "l'article 6", "l'article 6", 'art. 6', 'art.6', 'art.6', 'art. 6', 'art. 6']

Politique de confidentialité - skantherm GmbH & Co. KG
skantherm GmbH & Co. KG met un point d’honneur à garantir la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données à caractère personnel avec la plus grande confidentialité en vertu des directives relatives à la protection des données et de la présente déclaration de confidentialité. En principe, vous pouvez consulter notre site web sans fournir de données à caractère personnel. Dans la mesure du possible, les données à caractère personnel (par ex. nom, adresse ou adresse e-mail) sont collectées de manière facultative. Ces données ne sont transmises à aucun tiers sans votre consentement exprès. Nous vous rappelons cependant que le transfert de données via Internet (par ex. lors d’une communication via e-mail) risque toujours de présenter des failles. Il est impossible de garantir une protection sans faille contre les accès abusifs de tiers.
Les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée »). Une personne identifiée est une personne physique pouvant être identifiée directement ou indirectement, notamment au moyen d’un identifiant tel que par exemple un nom, un numéro d'identification, des données sur le lieu, un identifiant Internet ou bien par le biais de caractéristiques particulières, l’expression d’une identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de ladite personne physique.
Le traitement est le procédé automatique, avec ou sans l’aide d’une procédure, ou la série de procédés relative aux données à caractère personnel telles que la collecte, la saisie, l’organisation, le classement, le stockage, l’adaptation ou la modification, la divulgation par le biais d’un transfert, d’une diffusion ou une autre forme de divulgation, la comparaison ou le regroupement, la restriction, l'effacement ou la destruction.
Le profilage est un type de traitement automatisé des données à caractère personnel consistant à utiliser lesdites données à caractère personnel relatives à une personne physique pour les évaluer, notamment afin d’analyser ou de prévoir différents aspects relatifs à la productivité, à la situation économique, la santé, les préférences personnelles, la fiabilité, le comportement, le lieu de résidence ou un changement de lieu de ladite personne physique.
Le responsable ou le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'administration, l’institution ou une autre autorité, qui décide, seule ou avec d'autres, des fins et moyens pour le traitement des données à caractère personnel. Si l’objet et les moyens dudit traitement sont définis par la législation de l’Union ou par celle des États membres, le responsable ou bien les critères de sa nomination peuvent être prévus par la législation de l’Union ou par celle des États membres.
Le destinataire est une personne physique ou morale, une administration, une institution ou une autre autorité recevant des données à caractère personnel, qu’il s’agisse d’un tiers ou non. Les administrations recevant des données à caractère personnel dans le cadre d’une demande d’enquête en vertu de la législation de l’Union ou de celle des États membres ne sont cependant pas considérées comme destinataires.
Le consentement est la déclaration d’autorisation concédée volontairement par la personne concernée dans un cas en particulier, sous forme de déclaration ou d’une autre action univoque pour attester de son accord pour le traitement des données à caractère personnel la concernant.
En vertu des droits concédés par les directives et les législateurs européens, toute personne concernée a le droit d’exiger une confirmation du responsable du traitement stipulant que les données à caractère personnel de la personne concernée vont être traitées. Si une personne concernée souhaite utiliser ce droit de confirmation, elle peut s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
L'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement.
Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles relatives à l'origine des données
En outre, la personne concernée a le droit de savoir si les données à caractère personnel sont transférées à un pays tiers ou à un organisme international. Dans ce cas, la personne concernée a également le droit d’être informée sur les garanties correspondantes au transfert. Si une personne concernée souhaite utiliser ce droit d’information, elle peut s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
En vertu des droits concédés par les directives et les législateurs européens, toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit d’exiger la correction immédiate des données à caractère personnel incorrectes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit de faire compléter des données à caractère personnel incomplètes, y compris par le biais d’une déclaration complémentaire, en tenant compte de l’objet du traitement. Si une personne concernée souhaite utiliser ce droit de correction, elle peut s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
En vertu des droits concédés par les directives et les législateurs européens, toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit d’exiger du responsable l’effacement immédiat des données à caractère personnel, sauf dans les cas de figure suivants et si le traitement n’est pas nécessaire :
Les données à caractère personnel ont été collectées ou sont traitées pour des raisons qui n’ont plus lieu d’être.
La personne concernée réfute son consentement au traitement en vertu de l'art. 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou de l'art. 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n’y a aucune autre raison justifiant le traitement.
La personne concernée s’oppose au traitement, en vertu de l’art 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n’y a aucun motif prioritaire justifié pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l'art. 21, paragraphe 2 du RGPD.
La suppression des données à caractère personnel est nécessaire en vertu d’une obligation juridique relative à la législation de l’Union ou des États membres auquel est soumis le responsable.
Dans le cas de l’un des points ci-dessus et si une personne concernée souhaite demander l’effacement de données à caractère personnel stockées chez nous, cette dernière peut s'adresser à tout moment à l’un des collaborateurs du responsable du traitement. Nous veillerons à procéder immédiatement à l'effacement.
Si nous avons publié les données à caractère personnel et si notre entreprise est tenue, en tant que responsable en vertu de l'art. 17, paragraphe 1 du RGPD d’effacer des données à caractère personnel, nous prenons en compte la technologie disponible et les frais d’implémentation, pour décider des mesures adaptées, y compris des mesures techniques, pour informer les autres personnes responsables du traitement des données ayant traité les données à caractère personnel publiées que la personne concernée a demandé l'effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou des copies ou duplicatas de ces données à caractère personnel, dans la mesure ou le traitement n’est plus nécessaire. Nous prendrons les mesures nécessaires au cas par cas.
En vertu des droits concédés par les directives et les législateurs européens, la personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit d’exiger du responsable la limitation du traitement, lorsque l’une des conditions suivantes se présente :
La personne concernée met en doute l’exactitude des données à caractère personnel, et ce, pour une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
Le traitement est illicite, la personne concernée rejette l’effacement des données à caractère personnel et réclame, à la place, une limitation de l’utilisation des données à caractère personnel.
Le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel pour le traitement, la personne concernée en a cependant besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.
La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’art. 21, paragraphe 1 du RGPD et il faut encore déterminer si les motifs justifiés du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.
Dans le cas de l’une des conditions ci-dessus et si une personne concernée souhaite demander la limitation des données à caractère personnel stockées chez nous, cette dernière peut s'adresser à tout moment à l’un des collaborateurs du responsable du traitement. Nous ferons le nécessaire pour mettre en place la limitation du traitement.
En vertu des droits concédés par les directives et les législateurs européens, la personne concernée par le traitement des données a le droit d’obtenir les données à caractère personnel la concernant mises à disposition du responsable par la personne concernée, dans un format structuré, courant et informatique. Elle a également le droit de transférer des données à un autre responsable sans que le responsable à qui elle avait mis à disposition ces données ne s’y oppose, dans la mesure où le traitement repose sur l'art. 9, paragraphe 2, point b) du RGPD ou sur un contrat en vertu de l’art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et si le traitement est automatisé, dans la mesure où le traitement est nécessaire pour réaliser une tâche dans un intérêt public ou dans l'exercice effectif de l'autorité publique transférée au responsable.
En outre la personne concernée a le droit, dans le cadre de l’exercice de son droit à la portabilité des données en vertu de l'art. 20, paragraphe 1 du RGPD, de faire mettre en place le transfert des données à caractère personnel directement d’un responsable à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible et dans la mesure où cela n’entrave ni les droits ni les libertés d’autres personnes.
En vertu des droits concédés par les directives et les législateurs européens, la personne concernée par le traitement des données a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant, pour des raisons découlant d’une situation particulière, en vertu de l’art. 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD. Cela est également valable pour un profilage basé sur ces dispositions.
Suite à une opposition, nous ne traitons plus les données à caractère personnel, sauf si nous pouvons justifier de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, qui seraient prioritaires sur les intérêts, les droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement permet de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits.
Si nous avons traité des données à caractère personnel à des fins de publicité directes, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel aux fins d’une telle publicité. Cela est également valable pour le profilage, dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe. Si la personne concernée s’oppose au traitement pour des fins publicitaires directes, nous ne traiterons plus ces données à caractère personnel pour ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons découlant de sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant, que nous effectuons à des fins de recherche scientifiques ou historiques, en vertu de l’art. 89, paragraphe 1 du RGPD, sauf si un tel traitement est nécessaire pour remplir une tâche d'intérêt public général.
La personne concernée peut s'adresser à nous pour exercer son droit d’opposition. En outre, la personne concernée est autorisée, dans le cadre de l’utilisation de services de la société d’informations, à faire usage de son droit d'opposition via un procédé automatisé utilisant des spécificités techniques, indépendamment de la directive 2002/58/CE.
En vertu des droits concédés par les directives et les législateurs européens, tout personne concernée par le traitement des données a le droit de ne pas être soumise à une décision reposant sur le traitement automatique - profilage compris, qui aurait des répercussions juridiques sur elle ou qui l’affecterait de manière significative, dans la mesure où la décision (1) n’est pas nécessaire pour la conclusion ou la réalisation d’un contrat entre la personne concernée et le responsable, ou (2) est légitime en vertu de législation de l’Union ou des États membres qui seraient subordonnés au responsable et si cette législation prévoit des mesures adaptées pour la protection des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ou (3) a lieu avec le consentement exprès de la personne concernée.
Si la décision est requise pour la conclusion ou la réalisation d’un contrat entre la personne concernée et le responsable ou si elle est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, nous prendrons ensemble les mesures afin de garantir les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, et notamment le droit de faire intervenir une personne du côté du responsable, le droit d’exposer son point de vue ou le droit de contester la décision.
Si une personne concernée souhaite utiliser des droits en relation aux décisions automatisées, elle peut s'adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
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Pour notre société, l’art. 6 paragraphe 1 point a) du RGPD est la base juridique pour les procédures de traitement nécessitant un consentement pour une fin particulière de traitement. Si le traitement des données à caractère personnel est destiné à remplir un contrat dont la personne concernée est l’une des parties, comme c’est notamment le cas pour les procédures de traitement nécessaires à la livraison de marchandises ou la réalisation d'autres prestations ou de contrepartie, ledit traitement se fait en vertu de l’art.6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Il en est de même pour les procédures de traitement permettant la réalisation de mesures précontractuelles, notamment en présence de questions relatives à nos produits ou prestations. Si notre société est soumise à une obligation juridique requérant le traitement de données à caractère personnel, telle que par exemple l’accomplissement de devoirs fiscaux, le traitement a lieu en vertu de l’art.6, paragraphe 1, point c) du RGPD. Dans de rares cas, un traitement des données à caractère personnel peut s'avérer nécessaire pour protéger des intérêts vitaux de la personne concernée ou
d’une autre personne physique. Ce serait notamment le cas, lorsqu’un visiteur se blesse dans notre société. Dans ce cas, nous devrions fournir des informations vitales, telles que nom, âge, caisse d’assurance maladie, ou autres, à un médecin, un hôpital ou à un autre tiers. Ce traitement se ferait en vertu de l’art. 6, paragraphe 1, point d) du RGPD. Enfin, certains traitements peuvent s’avérer nécessaires en vertu de l’art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. C’est sur cette base juridique que reposent les procédures de traitement qui ne sont couvertes par aucune autre base juridique mentionnée plus haut, lorsque le traitement s'avère nécessaire pour protéger un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers, dans la mesure où ils ne prévalent pas sur les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée. Ces procédures de traitement sont notamment autorisées lorsqu’elles sont mentionnées particulièrement par le législateur européen. Ainsi, il pourrait y avoir un intérêt légitime lorsque la personne concernée est un client du responsable (article 47, paragraphe 2 du RGPD).
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