Source: https://dropnshop.io/conditions-generales
Timestamp: 2020-07-06 16:39:36+00:00
Document Index: 246471172

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 10"]

Conditions d'utilisation des fournisseurs de Dropnshop
Les termes suivants ("Conditions d'Utilisation" ou "Contrat") décrivent les conditions générales applicables à votre accès et à votre utilisation de Dropnshop, tel que ce terme est défini dans la section 1. Le présent document constitue un accord juridiquement contraignant entre vous en tant qu'utilisateur de Dropnshop (désigné par "vous" ou "votre") et Dropnshop (désignées par "nous", "notre", "nos" ou "Dropnshop").
En vous inscrivant sur Dropnshop, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation et par toute politique ou directive incorporée par référence. Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté à Dropnshop sera également soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces conditions de service s'appliquent à tous les fournisseurs de Dropnshop qui listent, proposent à la vente ou vendent leurs produits sur Dropnshop.
Vous devez lire, accepter et approuver tous les termes et conditions contenus et incorporés par référence dans ces conditions de service, y compris notre politique de fournisseur Dropnshop disponible sur : Politique des fournisseurs Dropnshop, notre politique de produits interdits disponible sur : Politique des produits interdits, nos directives de listage de produits disponibles sur : Lignes directrices pour l'inscription des produits.
1. Définitions. Dans ces conditions d'utilisation :
a. "Compte" a la signification indiquée dans la section 2(b).
b. "Affilié" ou "Affiliés" d'une entité signifie une entité qui contrôle, est contrôlée par, ou sous contrôle commun avec cette entité.
c. " Convention d'arbitrage " a la signification indiquée à l'article 13(b).
d. " Acheteur " désigne le client final qui est le destinataire des produits achetés par le Commerçant auprès d'un Fournisseur du Marché par l'intermédiaire du Marché.
e. " Commentaires " signifie toute idée, suggestion, commentaire, proposition, plan ou autre contenu ou soumission connexe que vous nous avez soumis, que ce soit en ligne, par courriel ou autrement.
f. "Contenu" signifie toutes les informations et données (y compris les textes, images, graphiques, photographies, profils, témoignages, vidéos, audio, descriptions de produits, liens, numéros de suivi et autres informations ou documents) ou tout autre contenu dans tout média et format fourni ou mis à disposition de Dropnshop par vous, ou en votre nom, en relation avec votre utilisation du Marché, y compris les informations et données disponibles dans votre compte.
g. Le terme "Litige" a la signification qui lui est donnée à l'article 13(b)(i).
h. "Fournisseur du Marché" signifie une société qui est enregistrée sur Dropnshop et qui l'utilise pour vendre ses Produits aux Marchands.
i. "Marchand" signifie un individu ou une société qui utilise le Marché pour acheter et vendre des Produits dans le cadre de son activité.
j. Le "Marché Dropnshop" et le "Marché" désignent un marché en ligne fourni par Dropnshop via l'application Dropnshop qui permet aux fournisseurs du Marché de proposer à la vente, et de vendre, des Produits aux Marchands pour les revendre aux Acheteurs.
k. Le "Montant du Paiement" à la signification indiquée dans la section 8(b).
l. " Politiques " désigne la Politique des Fournisseurs, notre Politique sur les Produits Interdits, nos Directives sur les listes de produits, notre Politique de Confidentialité et la Politique d'Utilisation Acceptable de Shopify
m. Le terme " Produit " ou " Produits " désigne les articles répertoriés, mis en vente ou vendus sur le Marché par les Fournisseurs du Marché en vue de leur revente par les Marchands aux Acheteurs.
n. " Montant de l'achat " a la signification indiquée à l'article 8(b).
o. "Services" signifie l'application Dropnshop et tous les services associés (y compris Dropnshop), les logiciels, les produits et les fonctionnalités.
p. "Politique Fournisseur" signifie la Politique Fournisseur de Dropnshop.
q. "Frais de Transaction" a la signification indiquée dans la section 8(a).
a. Le Marché vous offre un marché en ligne dans lequel vous pouvez inscrire, mettre en vente et vendre vos Produits à des Marchands pour les revendre à des Acheteurs via l'activité de livraison directe du Marchand.
b. Pour accéder et utiliser le Marché, vous devez (i) être une personne morale ; (ii) être en mesure de fournir et de livrer les Produits que vous avez l'intention d'inscrire et de mettre en vente sur le Marché conformément aux délais et autres exigences définis dans les présentes Conditions d'Utilisation, les Politiques et autres, tels que communiqués par Dropnshop ; (ii) être invité par Dropnshop à participer au Marché ; (iii) vous inscrire à un compte Dropnshop ("Compte"). Malgré ce qui précède, Dropnshop se réserve le droit de rejeter votre demande de compte ou d'annuler un compte existant, pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion.
Dans le cadre de votre inscription et de votre utilisation du Marché, vous êtes tenu de fournir à Dropnshop, sur demande, toute documentation raisonnablement nécessaire pour démontrer que vous disposez de droits suffisants et de la capacité de mettre en vente, de vendre et de réaliser vos Produits sur le Marché. Malgré ce qui précède, Dropnshop se réserve le droit de rejeter votre demande de compte, de suspendre et/ou de résilier votre compte et votre accès aux Services et au Marché, ou de supprimer toute inscription relative à vos Produits, si Dropnshop estime ou suspecte que vous ne disposez pas des droits suffisants et de la capacité de vendre et d'offrir vos Produits sur le Marché.
c. Vous acceptez que le Marché vous fournisse simplement un marché en ligne pour vendre vos Produits, et en tant que tel, Dropnshop n'est pas directement impliqué dans, ou partie à, des transactions entre vous et les Marchands en relation avec votre utilisation du Marché. Vous acceptez donc que votre utilisation des Services et du Marché se fait à vos propres risques et que vous êtes responsable de toute activité en relation avec votre utilisation des Services et du Marché, y compris toute activité en relation avec l'utilisation des Services et du Marché par vos employés, agents ou sous-traitants.
d. Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tous les documents qu'elles incorporent par référence, à tout moment en affichant les Conditions d'utilisation modifiées et mises à jour pertinentes ici et ces modifications des Conditions d'utilisation entrent en vigueur à la date d'affichage. Votre utilisation continue des Services et du Marché après l'affichage des Modalités de service modifiées constitue votre accord et votre acceptation des Modalités de service modifiées. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux Conditions de service, ne continuez pas à utiliser les Services ou le Marché.
e. Afin d'utiliser les Services et le Marché, vous devez à tout moment vous conformer aux présentes Conditions d'Utilisation, aux Politiques, et à toutes les autres règles de fonctionnement, politiques, directives et/ou procédures qui sont incorporées par référence dans ces documents ou Dropnshop vous communique de temps à autre. Votre manquement à cette obligation peut entraîner une suspension et/ou une résiliation immédiate du présent Contrat et de votre utilisation des Services et du Marché.
f. Vous ne pouvez pas utiliser les Services ou le Marché à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées et vous ne pouvez pas, dans l'utilisation des Services ou du Marché, violer les lois de votre juridiction, la juridiction de l'Acheteur ou les lois de l'Etat de New York, y compris les lois fédérales qui y sont applicables.
g. Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services ou du Marché, l'utilisation des Services ou du Marché, ou l'accès aux Services ou au Marché sans notre autorisation écrite expresse.
h. Si vous vous inscrivez aux Services et au Marché au nom de votre employeur, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d'engager votre employeur à respecter les présentes Conditions d'utilisation. Vous promettez et garantissez que pendant la période où vous avez un compte actif pour les Services et le Marché : (i) vous êtes légalement établi conformément à la loi locale, valablement existant et en règle, (ii) vous avez toutes les qualifications juridiques, les droits, les capacités et les autorités nécessaires pour signer le présent Contrat, remplir vos obligations en conséquence et accorder les droits requis pour le présent Contrat, et vous avez les permissions, les approbations et les licences requises par votre entreprise ; et (iii) vous et vos Sociétés affiliées respecterez toutes les lois, règles et réglementations applicables pour remplir vos droits et obligations dans le cadre du présent Contrat, y compris mais sans s'y limiter, l'inscription, la mise en vente et la vente de vos Produits aux Marchands pour la revente à leurs Acheteurs.
Le support technique du Marché est disponible par e-mail à l'adresse [email protected]
3.Exigences relatives aux comptes
a. Afin d'utiliser la Place de Marché, la personne qui signe au nom du fournisseur de la Place de Marché doit fournir à Dropnshop tous les champs requis dans le formulaire d'inscription de Dropnshop, ainsi que toute autre information identifiée comme étant requise par Dropnshop pendant ou après le processus d'enregistrement du compte. Une fois le compte ouvert, vous acceptez de maintenir des informations exactes, complètes et à jour pour votre compte. Votre incapacité à maintenir des informations exactes, complètes et à jour sur votre compte peut entraîner votre incapacité à accéder et à utiliser les Services et le Marché ou la résiliation de votre compte.
b. Vous acceptez de maintenir la sécurité et la confidentialité du ou des mots de passe de votre compte en tout temps. Vous devez informer Dropnshop dans les plus brefs délais si vous avez connaissance ou si vous soupçonnez raisonnablement une violation de la sécurité, y compris toute perte, tout vol ou toute divulgation ou utilisation non autorisée du mot de passe de votre Compte. Dropnshop ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à maintenir la sécurité du mot de passe de votre compte.
c. Vous ne pouvez pas transférer ou vendre votre compte à une autre partie.
a. Nous nous réservons le droit de modifier les Services ou le Marché, y compris, mais sans s'y limiter, d'ajouter ou de supprimer des fonctions, d'interrompre ou de résilier les Services ou le Marché ou toute partie de ceux-ci, ou de résilier votre compte ou votre accès aux Services ou au Marché, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, à tout moment. Nous ne sommes pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, interruption ou résiliation des services ou du marché ou de toute partie de ceux-ci, ou de la résiliation de votre compte ou de votre accès aux services ou au marché.
b. Nous nous réservons le droit de refuser l'accès aux services ou au marché à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment. De plus, nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de limiter la disponibilité des services ou du marché, ou des produits ou services rendus disponibles par l'intermédiaire des services ou du marché, à toute personne, entité, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas.
c. Nous pouvons, mais n'avons aucune obligation, de retirer sans préavis tout commentaire que nous jugeons, à notre seule discrétion, violer : (i) les présentes Conditions d'utilisation, y compris toute Politique ; ou (iii) toute loi ou réglementation applicable.
d. Il est à notre seule discrétion de refuser ou de retirer tout Contenu que vous affichez ou rendez disponible sur le Marché.
e. Un manquement ou une violation de toute disposition des présentes Conditions de service ou de toute Politique, tel que déterminé à notre seule discrétion, peut entraîner une suspension ou une résiliation immédiate de votre accès aux Services et au Marché. Sans limiter les autres recours dont nous disposons, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services et au Marché si nous soupçonnons que vous vous êtes livré à des activités frauduleuses en rapport avec le Marché.
f. Nous nous réservons le droit de fournir l'un de nos services à vos concurrents et ne faisons aucune promesse d'exclusivité dans un segment de marché particulier.
5.Services de tiers
a. Dropnshop ne vous fournit pas de services tiers dans le cadre du Marché. Si vous choisissez d'utiliser un service tiers en conjonction avec votre utilisation du Marché, Dropnshop ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif, punitif, extraordinaire, exemplaire ou autre, résultant de votre utilisation de ce service tiers. Ces limitations s'appliquent même si Dropnshop a été informé de la possibilité de tels dommages. Les limitations ci-dessus s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.
b. Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir à l'écart, ainsi que (le cas échéant) nos affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents et employés, de toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocat raisonnables, résultant de votre utilisation d'un service tiers.
c. Dropnshop a le droit (mais non l'obligation) de mettre à disposition des services tiers en relation avec le Marché de temps à autre.
6.Confidentialité et données d'utilisateur
a. Vous comprenez que toute information que vous nous fournissez en utilisant les Services et le Marché peut être transférée en clair et impliquée : (i) des transmissions sur divers réseaux ; et (ii) des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs de connexion. Toute information personnelle que vous nous fournissez en utilisant les Services et le Marché sera traitée conformément à la Politique de confidentialité de Dropnshop.
7 .Produits et contenu des fournisseurs du marché ; propriété intellectuelle
a. Vous êtes seul responsable de tout le Contenu que vous publiez, affichez, mettez en lien ou rendez disponible de toute autre manière via les Services et le Marché, y compris en vous assurant que vous disposez des droits nécessaires pour publier ce Contenu.
b. Vos Produits et Contenu, y compris les listes de produits en rapport avec vos Produits, doivent à tout moment être conformes : (i) les présentes Conditions d'utilisation, y compris toutes les Politiques ; et (ii) toute loi ou réglementation applicable.
c. Vous déclarez, garantissez et convenez que vous avez le droit de mettre en vente, et de vendre, chaque Produit que vous inscrivez sur le Marché. Dans la mesure où l'un des Produits inclus dans les listes de produits incorpore des marques de commerce, des droits d'auteur ou d'autres droits intellectuels de tiers, vous déclarez, garantissez et vous engagez à avoir les droits de licence appropriés pour vendre les Produits et permettre aux Marchands de revendre ces Produits aux Acheteurs.
d. Dropnshop ne présélectionne pas les Produits ou le Contenu mis à disposition via le Marché et nous pouvons refuser ou retirer le Contenu et les Produits de la liste du Marché à tout moment, à notre seule discrétion.
e. Vous accordez à Dropnshop une licence limitée, mondiale, non exclusive et libre de droits, pouvant faire l'objet de sous-licences, pour accéder, utiliser, reproduire, distribuer électroniquement, transmettre, exécuter, formater, afficher, stocker, archiver et indexer votre contenu dans le but de vous aider à utiliser les Services et le Marché. Dropnshop peut également utiliser votre contenu dans le but de soutenir et de développer les Services et le Marché et de permettre aux Marchands d'exercer la concession de licence prévue à l'article 7(f). Sous réserve uniquement de la licence limitée expressément accordée dans les présentes, vous ou vos concédants de licence tiers conserverez tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre Contenu et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Aucune disposition des présentes Conditions d'Utilisation ne confère à Dropnshop un droit de propriété ou un intérêt sur votre Contenu.
f. Vous accordez aux Marchands le droit d'accéder, de télécharger, de reproduire, d'utiliser, d'afficher, de distribuer et de modifier votre Contenu dans le cadre de la vente de vos Produits aux Acheteurs via l'activité des Marchands.
g. Vous acceptez que Dropnshop n'agisse que comme un conduit passif pour la distribution et la publication en ligne du contenu. Dropnshop ne révisera, ne partagera, ne distribuera ou ne référencera aucun contenu, sauf dans les cas prévus dans les présentes, dans la politique de confidentialité de Dropnshop ou si la loi l'exige.
h. Vous reconnaissez et acceptez que les Services et le Marché, y compris, sans limitation, tout logiciel, documentation, applications, sites web, outils et produits associés, toute modification, amélioration et mise à jour de ceux-ci, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont exclusivement détenus par Dropnshop.
i. Vous acceptez de ne pas acheter de mots-clés de moteurs de recherche ou autres mots-clés payants (tels que Google AdWords), ou de noms de domaine qui utilisent Dropnshop ou les marques de Dropnshop et/ou leurs variantes et fautes d'orthographe.
8. Frais et autres charges
a. L'inscription et l'inscription des produits sur le Marché sont gratuites. Dropnshop vous facturera un pourcentage du prix de vente de chaque Produit vendu par vous à un Marchand ; ce qui est décrit en détail dans notre Politique Fournisseurs ("Frais de transaction"). Dropnshop déduira également de ce prix de vente tous les frais de service applicables associés aux services de tiers que vous utilisez conjointement avec votre utilisation du Marché.
b. Lorsque vous vendez vos Produits à des Marchands via le Marché, Dropnshop facturera et obtiendra des Marchands le prix de vente que vous aurez facturé, y compris les taxes applicables, les frais d'expédition, les assurances ou tout autre montant que vous aurez indiqué au moment de la vente ("Montant de l'Achat"). Le Montant de l'Achat, moins les Frais de Transaction et tous les frais de service de tiers applicables, vous sera payé conformément aux termes de notre Politique Fournisseurs. Le montant de l'achat, moins les frais de transaction et les frais de service de tiers applicables, est appelé le " montant du paiement ".
c. Dropnshop traitera les annulations de commande et les demandes de remboursement conformément aux termes de notre Politique Fournisseurs.
9.Commentaires des utilisateurs, rétroaction et autres soumissions
a. Vous acceptez que nous puissions, à tout moment, sans restriction, éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière, sur tout support, les Commentaires que vous nous transmettez. Nous n'avons aucune obligation de le faire : (1) utiliser les Commentaires ou s'y fier ; (2) maintenir la confidentialité des Commentaires (à moins que ces commentaires ne contiennent des renseignements personnels tels que définis dans notre Politique de confidentialité) ; (3) verser une compensation pour les Commentaires ; ou (4) répondre aux Commentaires.
b. Vous convenez que vos Commentaires ne violeront aucun droit d'un tiers, y compris le droit d'auteur, la marque de commerce, la vie privée, la personnalité ou tout autre droit de propriété intellectuelle, personnelle ou exclusive. Vous convenez en outre que vos Commentaires ne contiendront pas de matériel diffamatoire ou autrement illégal, abusif, haineux ou obscène, ni ne contiendront de virus informatiques ou d'autres logiciels malveillants qui pourraient de quelque façon que ce soit affecter le fonctionnement du Marché ou des Services ou de tout site Web ou application connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse électronique, prétendre être quelqu'un d'autre que vous, ou nous induire en erreur quant à l'origine de tout Commentaire. Vous êtes seul responsable de tous les Commentaires que vous faites et de leur exactitude. Nous ne prenons aucune responsabilité et n'assumons aucune obligation pour tout Commentaire affiché par vous.
a. En plus des interdictions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation et les Politiques, il vous est interdit d'utiliser les Services et le Marché, son contenu ou tout autre service disponible sur le Marché : (i) à des fins illégales ; (ii) pour solliciter d'autres personnes à exécuter ou à participer à des actes illégaux ; (iii) pour violer des lois ou des règlements internationaux, fédéraux ou locaux ; (iv) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (v) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant ou destructeur ; (vi) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d'autrui ; (vii) pour envoyer des pourriels, des hameçons, des produits pharmaceutiques, des prétextes, des araignées, des crawl ou des grattages ; ou (viii) pour interférer avec ou contourner les dispositifs de sécurité des Services ou du Marché ou de tout site Web ou application connexe, de tout autre site Web ou application, ou d'Internet. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre utilisation des Services ou du Marché ou de tout site Web ou application connexe, et d'exercer tous les recours disponibles, en cas de violation de l'une des utilisations interdites.
11. Exonération de garanties ; limitation de responsabilité
a. Vous acceptez expressément que votre utilisation ou votre incapacité à utiliser les Services et le Marché est à vos risques et périls, et nous déclinons toute responsabilité pour tout préjudice résultant de votre utilisation et de votre accès aux Services ou au Marché. Les Services et le Marché vous sont fournis " tels quels " et " selon la disponibilité " pour votre utilisation, sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou statutaire, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que votre utilisation des Services ou du Marché sera ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur, ni que la qualité des services ou des informations que vous obtenez par le biais des Services ou du Marché répondra à vos attentes, ni que les erreurs éventuelles dans les Services ou le Marché seront corrigées. De plus, Dropnshop ne garantit pas que les résultats qui peuvent être obtenus par l'utilisation des Services ou du Marché, y compris, sans limitation, la réalisation d'une transaction de vente et d'achat entre vous et un Marchand, ou que les informations fournies par les Marchands seront exactes ou fiables.
b. Vous acceptez expressément que : (i) Dropnshop n'est pas responsable du contenu publié ou fourni par vous à Dropnshop dans le cadre de votre utilisation du Marché, ou de tout autre contenu, par exemple des données, textes, descriptions de produits, informations, noms d'utilisateur, graphiques, images, photographies, profils, témoignages, évaluations, commentaires, audio, vidéo, éléments et liens publiés par d'autres parties sur le Marché ; et (ii) Dropnshop n'est pas responsable des modifications apportées à votre contenu auquel les Marchands accèdent ou qu'ils téléchargent dans le cadre de leur utilisation du Marché.
c. Dans les limites autorisées par la loi, Dropnshop et ses affiliés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents ou ses concédants de licence ne sont pas responsables : (i) des déclarations ou garanties faites par les Marchands ; (ii) de vos Produits, Contenu et Commentaires ; (iii) des services tiers que vous choisissez d'utiliser en relation avec votre utilisation du Marché ; ou (iv) des transactions ou des transactions attendues des parties utilisant les Services ou le Marché, y compris celles basées sur le traitement et/ou la réalisation d'une transaction. Certaines juridictions n'autorisent pas les limitations sur les garanties implicites, de sorte que la limitation qui précède peut ne pas s'appliquer à vous.
d. En aucun cas, Dropnshop ou ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents ou concédants de licence ne seront responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, la perte d'opportunités, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d'économies, la perte de données, la violation de droits de propriété intellectuelle, les coûts de remplacement, la perte de l'achalandage ou tout autre dommage similaire, qu'il soit fondé sur un contrat, un délit civil (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou autre, découlant de votre utilisation d'une ou de plusieurs parties des services ou du marché, ou pour toute autre réclamation liée de quelque façon que ce soit à votre utilisation des services ou du marché, y compris les transactions entre vous et tout commerçant, même si vous avez été avisé de la possibilité de telles transactions. Étant donné que certains territoires ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, dans ces territoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
a. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Dropnshop et ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants de licence pour toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, faite par un tiers, en raison ou à la suite d'une réclamation : (i) alléguant que vous, vos produits, votre contenu ou vos commentaires enfreignent les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou d'autres droits d'un tiers ou violent toute loi ou réglementation applicable ; (ii) découlant de votre violation des présentes conditions d'utilisation ou de toute politique ; ou (iii) découlant de ou en relation avec toute transaction ou transaction manquée entre vous et un Marchand ou son Acheteur.
a. Litiges entre le fournisseur du marché et le commerçant. Les litiges entre vous et les commerçants seront traités conformément à la Politique des fournisseurs. Dans le cas où vous auriez un litige avec un Marchand en rapport avec les Services ou le Marché, vous déchargez Dropnshop et ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants de licence de toute réclamation, demande, action, responsabilité, droit, devoir et dommage (réel ou indirect) de toute sorte et de toute nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces litiges.
b. Litiges entre le fournisseur du Marché et Dropnshop. En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous reconnaissez être tenu de résoudre toute réclamation que vous pourriez avoir contre Dropnshop sur une base individuelle dans le cadre d'un arbitrage, comme indiqué dans la présente section 13(b) (ci-après dénommée " Convention d'Arbitrage "). Cela vous empêchera d'intenter une action collective ou représentative contre Dropnshop, et vous empêchera également de participer à ou de recouvrer les sommes dues dans le cadre d'une action collective ou représentative actuelle ou future intentée contre Dropnshop par une autre personne.
i.Vous et Dropnshop acceptez que tout litige, réclamation ou controverse ("Litige"), qui ne peut être résolu par les parties négociant de bonne foi dans les 30 jours suivant la notification par l'une des parties à l'autre d'un tel Litige, découlant de ou en relation avec (a) les présentes Conditions d'Utilisation, y compris les Politiques, ou l'existence, La violation, la résiliation, l'application, l'interprétation ou la validité de celles-ci, ou (b) votre accès ou votre utilisation des Services ou du Marché à tout moment, que ce soit avant ou après la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions d'Utilisation, sera réglé par un arbitrage exécutoire entre vous et Dropnshop, et non devant un tribunal. Nonobstant la phrase précédente, vous et Dropnshop conservez chacun le droit d'intenter une action individuelle devant le tribunal des petites créances pour les Litiges relatifs aux frais impayés en rapport avec le présent Contrat et le droit d'empêcher la violation, le détournement ou la violation réelle ou menacée des droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie.
ii.Vous reconnaissez et acceptez que vous et Dropnshop renoncez chacun au droit à un procès devant un jury ou à participer en tant que plaignant ou membre du groupe à tout prétendu recours collectif ou procédure représentative. Sauf accord contraire écrit entre vous et Dropnshop, tout arbitrage sera mené uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'un recours collectif, d'un recours collectif, d'un regroupement ou d'une procédure représentative.
iii.Les présentes conditions de service (y compris la présente convention d'arbitrage) sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de New York et aux lois fédérales des États-Unis qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas aux présentes conditions de service et est expressément exclue par les présentes.
iv.Tout arbitrage doit être entamé par le dépôt d'une demande d'arbitrage dans les deux ans suivant la date à laquelle la partie faisant valoir la réclamation a eu connaissance ou devrait raisonnablement avoir connaissance de l'acte, de l'omission ou du défaut donnant lieu à la réclamation. Si la loi applicable prévoit un délai de prescription différent pour faire valoir une réclamation, toute réclamation doit être faite dans le délai le plus court permis par la loi applicable.
v.Toute audience d'arbitrage (" Audience ") se tiendra dans en France choisi par l'Arbitre, conformément aux Règles. L'Audience peut se dérouler par téléphone ou par vidéo, à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'audition se déroulera en français, et l'arbitre peut, à sa discrétion, choisir une langue secondaire à la demande de l'une ou l'autre des parties.
vi.L'arbitrage sera mené devant un seul arbitre (l'" arbitre "), choisi parmi la liste appropriée d'arbitres de Dropnshop. conformément aux règles. Les parties conviennent que l'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, étatique ou local, aura l'autorité exclusive de résoudre tout différend relatif à l'interprétation, à l'applicabilité, au caractère exécutoire ou à la formation des présentes modalités de service ou des documents qu'elles incorporent par renvoi, y compris toute allégation selon laquelle la totalité ou une partie des présentes modalités de service (y compris la présente convention d'arbitrage) est nulle ou annulable. L'arbitre est également chargé de déterminer toutes les questions de seuil d'arbitrabilité, y compris les questions relatives à la question de savoir si les présentes conditions de service (y compris la convention d'arbitrage) sont déraisonnables ou illusoires et toute défense à l'arbitrage, y compris la renonciation, le retard, les retards ou la préclusion.
vii.Si votre réclamation ne dépasse pas 10 000 €, alors l'arbitrage sera mené uniquement sur la base des soumissions écrites des parties, à moins que l'Arbitre détermine qu'une Audience est nécessaire. Si votre réclamation dépasse 10 000 €, votre droit à une audience sera déterminé par les règles.
viii.L'Arbitre peut rendre une sentence arbitrale conformément aux Règles et à toute limitation de responsabilité énoncée à l'article 11 des présentes Conditions de service. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal ayant compétence pour le faire. L'Arbitre peut accorder une mesure de redressement déclaratoire ou injonctive seulement en faveur du demandeur et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir le redressement justifié par la demande individuelle du demandeur. La décision de l'arbitre est définitive et lie toutes les parties. La décision et le jugement de l'arbitre n'ont aucun effet de précédent. Si vous l'emportez en arbitrage, vous aurez droit à une indemnité pour les frais et honoraires d'avocat raisonnables, dans la mesure prévue par la loi applicable.
ix.Votre responsabilité de payer les frais de dépôt, les frais administratifs et les honoraires de l'arbitre sera uniquement telle que prévue dans les Règles.
x.Nonobstant les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation concernant le consentement à être lié par des modifications des présentes Conditions Générales d'Utilisation, si Dropnshop modifie la présente Convention d'Arbitrage après la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois la Convention d'Arbitrage (ou toute modification ultérieure de la Convention d'Arbitrage), vous pouvez rejeter une telle modification en fournissant à Dropnshop un avis écrit de ce rejet dans les 30 jours suivant la date à laquelle cette modification est entrée en vigueur, comme indiqué dans la date " d'entrée en vigueur ". Cette notification écrite doit être fournie par e-mail à partir de l'adresse e-mail associée à votre compte à l'adresse suivante : [email protected] Pour être valable, la notification doit inclure votre nom complet et indiquer clairement votre intention de rejeter les modifications apportées à la présente Convention d'arbitrage. En rejetant les modifications, vous acceptez d'arbitrer tout litige entre vous et Dropnshop conformément aux dispositions de la présente Convention d'arbitrage à compter de la date à laquelle vous avez accepté la Convention d'arbitrage pour la première fois (ou toute modification ultérieure de la Convention d'arbitrage).
xi.Si une partie de la présente Convention d'Arbitrage est jugée inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, (1) la disposition inapplicable ou illégale sera supprimée des présentes Conditions d'Utilisation ; (2) la suppression de la disposition inapplicable ou illégale n'aura aucun impact sur le reste des Conditions d'Utilisation (y compris la présente Convention d'Arbitrage) ou sur la capacité des parties à imposer l'arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle conformément à la Convention d'Arbitrage ; et (3) dans la mesure où toute réclamation doit par conséquent être traitée sur une base collective, consolidée ou représentative, ces réclamations doivent être portées devant un tribunal civil compétent et non en arbitrage, et les parties conviennent que le traitement de ces réclamations sera suspendu en attendant l'issue de toute réclamation individuelle en arbitrage.
xii.Si et seulement si le présent Contrat d'arbitrage s'avère ne pas s'appliquer à vous ou à votre réclamation, vous et Dropnshop convenez que toute procédure judiciaire (autre que les actions pour petits litiges) doit être engagée exclusivement devant les tribunaux de France, et vous et Dropnshop acceptez la compétence exclusive de ces tribunaux. Toute réclamation non soumise à l'arbitrage doit être introduite dans les deux ans suivant la date à laquelle la partie faisant valoir la réclamation a eu connaissance ou devrait raisonnablement avoir connaissance de l'acte, de l'omission ou du manquement donnant lieu à la réclamation. Si la loi applicable prévoit un délai de prescription différent pour faire valoir des réclamations, toute réclamation doit être faite dans le délai le plus court permis par la loi applicable.
a. Vous pouvez résilier les présentes conditions de service en contactant [email protected]
b. Si, selon notre seul jugement, vous ne respectez pas, ou nous soupçonnons que vous ne respectez pas, toute modalité ou disposition des présentes conditions de service ou de toute politique, y compris, mais sans s'y limiter, le défaut d'effectuer des transactions avec les commerçants, nous pouvons résilier la présente entente en tout temps sans préavis et, par conséquent, vous refuser l'accès aux services et au marché, à votre compte ou à toute partie de celui-ci. Les obligations (y compris les obligations de paiement) et les responsabilités engagées avant la date de résiliation survivront à la résiliation de la présente convention à toutes fins.
c. En cas de résiliation de la présente entente par l'une ou l'autre des parties pour quelque raison que ce soit : (i) vous ne pourrez plus accéder à votre Compte et votre accès aux Services et au Marché cessera ; (ii) vos Produits seront retirés du Marché ; (iii) sauf accord contraire de Dropnshop, toute commande en cours/non exécutée à la date de résiliation sera annulée par Dropnshop et remboursée au Marchand à vos frais ; (iv) tout paiement de fonds en suspens à la date de résiliation vous sera versé conformément à l'article 10 de la Politique des Fournisseurs ; et (v) tout solde dû à Dropnshop pour votre utilisation de la Place de Marché jusqu'à la date effective de ladite résiliation sera immédiatement dû et payable en totalité. Lorsque Dropnshop accepte de permettre au fournisseur de la Place de Marché d'exécuter toute commande actuellement en cours sur la Place de Marché au moment où le fournisseur de la Place de Marché notifie cette résiliation, les Conditions d'Utilisation et les Politiques resteront en vigueur jusqu'à ce que ces commandes soient exécutées.
a. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, la partie inapplicable sera réputée être dissociée des présentes Conditions d'utilisation, et cette décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
16. Renonciation et entente intégrale
a. Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
b. Les présentes Conditions d'utilisation et toutes les Politiques constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous, et régissent votre utilisation des Services et du Marché, remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les versions antérieures des Conditions d'utilisation).
a. Les articles 1, 2(d), 2(g), 2(i), 4-8 et 11-16 survivront à la résiliation ou à l'expiration de la présente entente.
Les questions concernant les conditions de service doivent nous être adressées au courriel suivant : [email protected]