Source: http://abs-madagascar.ovh/
Timestamp: 2019-10-17 08:35:59+00:00
Document Index: 223262312

Matched Legal Cases: ["l'article 181", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La plainte efficace pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo gérant fondateur CEO NEXTHOPE à Madagascar qui a permis de mettre Solo en prison en 10 jours après son dépôt | RANARISON Tsilavo a réussi à convaincre la justice malgache
La plainte à titre personnel d'un associé pour un délit d'abus des biens sociaux est IRRECEVABLE. L'article 6 du code de procédure pénale malgache et l'article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales sont clairs : C'est la société qui est la victime directe et personnelle d'un délit d'abus de biens sociaux et non l'associé. Les juges du fond malgaches ont attribué à titre personnel 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, sans aucune motivation sur la fixation du montant.
La victime de l’infraction est la société. L’actionnaire ne subit qu’un préjudice indirect. D’après...
L'article 6 du code de la procédure pénale malgache est la suivante : Art. 6. - L'action civile en réparation du dommage causé par...
Les virements envoyés par la société CONNECTIC ont une contrepartie que le plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, lui-même a confirmé le 25 avril 2012 La société...
La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel, si celui-ci...
Il n'y a pas de délit d'abus de biens sociaux, car les supposés virements bancaires s'élevant à 1.047.060 euros sans contrepartie envoyés de la société CONNECTIC à sa maison mère française EMERGENT NETWORK évoquée dans la plainte de RANARISON Tsilavo ont une contrepartie acceptée par le plaignant lui-même dans son e-mail du 25 avril 2012 : EMERGENT NETWORK a envoyée à Madagascar chez CONNECTIC pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels bien plus que les 1.047.060 euros incriminés dans la plainte de RANARISON.
Poursuivi depuis le 28 juin pour « escroquerie en bande organisée », comme son client Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne « l'arbitrage n'a pas...
D’après le livre Droit pénal de Philippe BONFILS, seule la société peut effectuer une...
L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car c'est la société CONNECTIC qui est la victime DIRECTE et PERSONNELLE du soit-disant abus des biens sociaux.Et les intérêts civils reviennent à la société CONNECTIC et non à l'associé RANARISON Tsilavo à titre personnel.
L'article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que toute la littérature juridique traitant du délit d'abus de biens sociaux sont sans equivoque : l'action civile d'un associé est irrecevable
Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation d’après les éditions Francis Lefebvre Abus des biens sociaux
Pour AMBROISE-CASTEROT du Répertoire pénal Dalloz, la seule victime de l’abus des biens sociaux est la société
Est IRRECEVABLE, la plainte à titre personnel d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux d’après le droit pénal des affaires en...
D’après le livre de Michel Véron, Droit pénal des affaires, la cour de cassation se prononce pour l’irrecevalité de l’action civile des actionnaires pour...
A Madagascar, les juges du fond RANDRIARIMALALA Herinavalona et RAMBELO Volatsinana, ont oublié que la plainte personnelle d’abus des biens sociaux d’un associé est...
RANARISON Tsilavo, le plaignant qui est associé de CONNECTIC, s'est vu attribué à titre personnel 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils par les juges du fond, alors que SA PLAINTE en tant que PARTIE CIVILE d'après les textes en vigueur est IRRECEVABLE
Pas de délit sans préjudice, les juges du fond RANDRIARIMALALA Herinavalona et RAMBELO Volatsinana, ne tiennent pas compte de cette règle du code ...
1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels reçus par la société CONNECTIC de la société EMERGENT d’après l’email du 25 avril 2012 de...
1.047.060 euros de virements considérés comme illicites par le plaignant RANARISON Tsilavo mais les formulaires de virement international ont été TOUS ETABLIS et SIGNES par le plaignant. RANARISON Tsilavo reconnait lui même que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar
Pas de délit sans préjudice, les juges du fond RANDRIARIMALALA Herinavalona...
1.244.714,90 USD de produits CISCO facturés à EMERGENT et envoyés à...
Le juge du fond malgache, RANDRIARIMALALA Herinavalona, a fait fort car il a totalement dénaturé le contenu d'une attestation de la société CISCO en...
RANARISON Tsilavo, dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, dit que la société CONNECTIC a viré illicitement 3.663.933.565,79 ariary équivalent de...
Un jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo SANS MOTIVATION, l'arrêt de la Cour d'appel du 13 mai 2016 qui dénature les faits en traduisant de travers l'attestation CISCO du 23 novembre 2013, l'arrêt de la cour de cassation qui énonce que les juges du fond sont souverains dans la fixation des dommages intérêts pour la partie civile. Alors que la plainte d'un associé comme PARTIE CIVILE est IRRECEVABLE. L'arrêt du Pourvoi dans l'intérêt de la loi qui estime qu'il ne juge pas la VIOLATION DE LA LOI et ENFIN , une audience de vente aux enchères qui a été reportée une DIZAINE de fois pour miraculeusement sortir son verdict lorsque l'arrêt du pourvoi dans l'intérêt en faveur de RANARISON Tsilavo est sorti. Tout cela se passe à Madagascar
A Madagascar, un juge du fond, RANDRIARIMALALA Herinavalona , n’est pas au courant que la loi 2005-020 sur la concurrence alinéa 2 permet à...
Pour justifier sa condamnation, l'arrêt de la Cour d'appel d'Antananarivo du 13 mai 2016 énonce " Or, il résulte de la pièce du dossier,...
abs-madagascar - 13 avril 2018
Tous les biens immobiliers de Solo ont été saisis et attribués à RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar
RANARISON Tsilavo, dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, dit que la société CONNECTIC a viré illicitement 1.047.060 euros à sa...
A Madagascar, un juge du fond, RANDRIARIMALALA Herinavalona , n’est pas...
RANDRIARIMALALA Herinavalona en tant que Magistrat de la Cour d'appel doit avoir connaissance de la loi sur la concurrence, article 2 qui dit que...