Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/AFSH1634240A/jo/texte
Timestamp: 2017-06-24 03:45:37+00:00
Document Index: 131531528

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 1', 'art. 4', "l'article 8", "l'article 78", "l'article 78"]

Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé | Legifrance
Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
JORF n°0279 du 1 décembre 2016
NOR: AFSH1634240A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/AFSH1634240A/jo/texte
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12 et R. 6145-15 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé ;Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2015-09 du 10 décembre 2015 et son avis préalable en date du 4 juillet 2016,Arrêtent :
Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :1. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, l'intitulé du compte 10686 - Réserve de compensation (uniquement pour les comptes de résultat prévisionnel annexes sociaux et médico-sociaux et écoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes) est remplacé par « Compte 10686 - Réserve de compensation (uniquement pour les comptes de résultat prévisionnel annexes sociaux et médico-sociaux et écoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes et le compte de résultat prévisionnel Groupement hospitalier de territoire (GHT) ) ».2. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 10687 - Réserve de compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité (uniquement pour les comptes de résultat prévisionnel annexes à caractère médico-social est ainsi modifié :a) L'intitulé du compte est remplacé par « Compte 10687 - Réserve de compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité (uniquement pour les comptes de résultat prévisionnel annexes à caractère médico-social et le compte de résultat prévisionnel Groupement hospitalier de territoire (GHT) ) ».b) Au premier alinéa, les mots « CRPA B, E, J, L, M, N et P » sont remplacés par les mots : « CRPA B, E, J, L, M, N, P et G ».3. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 110 - Report à nouveau excédentaire (solde créditeur) est ainsi modifié :a) Au quatrième alinéa, après les mots : « Cas particulier des comptes de résultat prévisionnel annexes sociaux et médico-sociaux et écoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes » sont ajoutés les mots : « et compte de résultat prévisionnel annexe Groupement hospitalier de territoire (GHT) ».b) Au cinquième alinéa, les mots « comptes de résultats prévisionnels annexes L, M, N, P et C » sont remplacés par les mots : « comptes de résultats prévisionnels annexes L, M, N, P, C et G ».4. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 119 - Report à nouveau déficitaire (solde débiteur) est ainsi modifié :a) Au troisième alinéa, après les mots : « Cas particulier des comptes de résultat prévisionnel annexes sociaux et médico-sociaux et écoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes » sont ajoutés les mots « et compte de résultat prévisionnel annexe Groupement hospitalier de territoire (GHT) ».b) Au cinquième alinéa, les mots : « comptes de résultats prévisionnels annexes L, M, N, P et C » sont remplacés par les mots : « comptes de résultats prévisionnels annexes L, M, N, P, C et G ».5. Au chapitre 2, paragraphe 1.4, le commentaire du compte 13 - Subventions d'investissement est ainsi modifié :a) Après le compte « 1315 Autres collectivités et établissements publics locaux » est ajouté le compte « 1316 GHT - Contributions aux investissements communs ».b) Après le compte « 1395 Autres collectivités et établissements publics locaux » est ajouté le compte « 1396 GHT - Contributions aux investissements communs ».c) Après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant : « Le compte 1316 retrace dans la comptabilité de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) les contributions aux investissements communs effectuées par les autres établissements membres. Ces financements rattachés à un actif déterminé (le bien objet de l'investissement commun des GHT) évoluent symétriquement à l'actif qu'ils financent. Ainsi, pour un actif amortissable, le virement du financement au compte de résultat est effectué sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de l'actif financé. »6. Au chapitre 2, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 15 - Provisions pour risques et charges est ainsi modifié :a) La partie intitulée « Congés payés, heures supplémentaires » est ainsi modifiée :Après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :« Ainsi, dès lors qu'un établissement autorise le report des jours de congés non consommés au 31 décembre hors CET, l'établissement n'a pas à enregistrer en fin d'exercice de charge à payer, ni de provision, dans la mesure où les agents de la fonction publique hospitalière ne bénéficient pas du droit à congés payés.Les cas de reports de congés annuels en N + 1 sont précisés dans l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers. L'instruction n° DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2015/41 du 11 février 2015 apporte des précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif.Par ailleurs, le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements hospitaliers prévoit que :« Tout fonctionnaire d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. » (art. 1).« Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. » (art. 4)
- au neuvième alinéa, les mots « A titre de précisions, » sont supprimés ;- au dixième alinéa, les mots « , en général 5 jours » sont supprimés ;- au douzième alinéa, après les mots « gardes et astreintes, », sont ajoutés les mots « les droits acquis au titre des participations, la prime d'intéressement collectif » ;- au dernier alinéa, les mots « pièce qui justifie qu'il s'agit d'heures récupérées et non payées » sont remplacés par « note de service qui établit la distinction entre heures supplémentaires payées et heures supplémentaires récupérées et, le cas échéant, que l'agent est amené à opter pour l'un de ces deux choix avant la fin de l'exercice », et après le mot « formalisation » sont ajoutés les mots « de la note de service, ».
b) Dans la partie intitulée « Accidents du travail, congés de maladie, congés de maternité, capital décès », au deuxième alinéa, est insérée la phrase suivante : « Aucun passif ne peut être comptabilisé pour les congés maladie, longue durée, maternité et accidents du travail pour les agents titulaires de la fonction publique hospitalière. »7. Au chapitre 2, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 153 - Provisions pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps (CET) est ainsi modifié :Après le quinzième alinéa, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
- si l'établissement a la possibilité de réévaluer la provision constituée au 31 décembre sur la base d'une information postérieure à la clôture de l'exercice (cas où la gestion serait clôturée après l'exercice du droit d'option par les agents de l'établissement et ou ce dernier disposerait de l'information en temps utile pour ajuster le compte de provision CET) ;- si l'établissement ne dispose pas de l'information en temps utile, il est admis que l'établissement qui ne disposerait pas d'information en temps utile sur les jours à retrancher du compte CET, liquide sa provision sur la base d'une méthode statistique (exemple de méthode statistique : pourcentage des jours demeurés sur le compte CET après exercice du droit d'option au cours des derniers exercices).
Quelle que soit la méthode retenue, elle doit être renseignée dans l'annexe du compte financier (Etat PF1 « principes et méthodes comptables ») et appliquée de façon permanente par l'établissement. »8. Au chapitre 2, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 158 - Autres provisions pour charges est ainsi complété :a) Après la partie intitulée « Provision pour allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) », sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :« Provision pour paiement rétroactif des cotisations CNRACL suite à validation de services :L'article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL dispose que :
- la validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble de ces périodes ;- pour les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, le délai de deux ans court à compter de l'affiliation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser la notification de la validation est d'un an. Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables.Cette validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé à la date de la demande et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des périodes à valider.La couverture de la charge liée au paiement rétroactif des cotisations suite à validation de périodes donne lieu à constitution d'une provision au compte 158, dès lors que le dossier déposé par l'agent est complet et a été instruit par la direction des ressources humaines au cours de l'exercice.La méthode de provisionnement doit être documentée par l'établissement. »9. Au chapitre 2, paragraphe 1.7, le commentaire du compte 166 - Refinancement et renégociation de la dette est ainsi complété :Au troisième alinéa, après les mots : « contrairement au refinancement. », est insérée la phrase suivante : « Toutefois, si le refinancement est effectué au sein du même établissement de crédit et ne donne pas lieu à flux de trésorerie car les fonds sont “réputés versés automatiquement”, la comptabilisation des opérations est assimilable à une renégociation de dette. »10. Au chapitre 2, paragraphe 2.1, le commentaire du compte 2032 - Frais de recherche et de développement est ainsi modifié :a) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :« Les frais de développement doivent être amortis en fonction du rythme de consommation du potentiel de service de l'actif. A la clôture de l'exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément au plan d'amortissement défini : le compte 68111 “Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles” est débité par le crédit du compte 28032 “Amortissements des frais d'études, de recherche et de développement”. Lorsque les frais de développement sont totalement amortis, les comptes 2032 et 28032 sont soldés par opération d'ordre non budgétaire. ».b) Dans l'encadré « Technique budgétaire et comptable » :
- après le mot « Amortissement », les mots « en totalité » sont supprimés ;- après le mot « Puis » sont ajoutés les mots « , lorsque les frais sont totalement amortis ».
11. Au chapitre 2, paragraphe 2.1, après le commentaire du compte 2033 - Frais d'insertion est inséré le commentaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.12. Au chapitre 2, paragraphe 2.6, le commentaire du compte 26 - Participations et créances rattachées à des participations est ainsi modifié :Au quatrième alinéa, après les mots « matérialisées par des titres », sont insérés les mots « , et pour les centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d'expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences ».13. Au chapitre 2, paragraphe 2.6, le commentaire du compte 266 - Autres formes de participations est ainsi modifié :Au troisième alinéa, les mots « 2611 Titres de participation aux syndicats interhospitaliers (SIH) » sont supprimés.14. Au chapitre 2, paragraphe 4.1, le commentaire du compte 404 - Fournisseurs d'immobilisations est ainsi modifié :Au premier alinéa suivant le tableau intitulé « Technique budgétaire et comptable », les mots « compte 231 « Immobilisations corporelles en cours » » sont remplacés par les mots « compte 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles » ».15. Au chapitre 2, paragraphe 4.6, le commentaire du compte 45 - Comptes de liaison avec les comptes de résultat prévisionnels annexes (CRPA) est ainsi modifié :Après le septième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 455 « Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) » (lettre G) ».16. Au chapitre 2, paragraphe 4.6, après le commentaire du compte 45 - Comptes de liaison avec les comptes de résultat prévisionnels annexes (CRPA) est inséré le commentaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.17. Au chapitre 2, paragraphe 4.8, dans le commentaire du compte 471 - Recettes à classer ou à régulariser, la partie intitulée « Compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est ainsi modifiée :a) L'intitulé est remplacé par « Compte 4717 « Recettes relevé Banque de France et DFT ».b) Au premier alinéa, après les mots « relevé Banque de France (BDF) » sont insérés les mots « et le relevé DFT ».c) Après le dernier alinéa sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :Le compte 47173 « Recettes relevé DFT - hors Héra » retrace les encaissements figurant sur le relevé DFT qui ne peuvent être imputés de façon certaine à un compte déterminé au moment où ils sont enregistrés (nécessité d'informations complémentaires) :
- il est crédité globalement (total du relevé DFT), du montant des encaissements précités par le débit du compte au Trésor ;- il est débité au fur et à mesure de l'apurement du relevé DFT (émargements du ou des encaissements initiaux dans Hélios) par le crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres…).
Le compte 47174 « Recettes relevé DFT - Héra » retrace les encaissements figurant sur le relevé DFT qui ne peuvent être imputés de façon certaine à un compte déterminé au moment où ils sont enregistrés (nécessité d'informations complémentaires), dans le cas où le comptable utilise l'application Héra :
- il est crédité du montant total des encaissements figurant sur le relevé DFT par le débit du compte au Trésor ;- il est débité au fur et à mesure de l'apurement du relevé DFT (après émargements du ou des encaissements initiaux dans Héra, application d'apurement des relevés BDF et DFT) par le crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres…). »
18. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.4, le commentaire du compte 642 - Rémunérations du personnel médical est ainsi modifié :a) Au neuvième alinéa, après les mots « définis à l'art. R. 6152-403 » sont remplacés par « définis au 4e alinéa de l'art. R. 6152-403 ».b) Après le quinzième alinéa, est inséré l'alinéa suivant ainsi rédigé :« Compte 64235 « Attachés et attachés associés en CDD » : tels que définis à l'art. R. 6152-602 pour les praticiens attachés et à l'art R. 6152-632 pour les praticiens attachés associés. »19. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.5, le commentaire du compte 652 - Contributions aux GCS et CHT est ainsi modifié :L'intitulé est remplacé par « Compte 652 - Contributions aux GCS ».20. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.5, après le commentaire du compte 652 - Contributions aux GCS est inséré le commentaire suivant :« Compte 653 - Contributions aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) :Ce compte permet l'imputation de la contribution des établissements parties au groupement aux opérations d'exploitation du compte de résultat prévisionnel annexe G. La contribution est calculée selon la clé de répartition mentionnée au 7° de l'article R.6145-12 du code de la santé publique. »21. Au chapitre 2, paragraphe 7.4, dans le commentaire du compte 73 - Produits de l'activité hospitalière, la partie intitulée « Pour le CRPP : produits de l'activité hospitalière » est ainsi modifiée :a) Au douzième alinéa, après les mots « 731182 “Dotation d'aide à la contractualisation (AC)”) », sont insérés les mots « ou du compte 73115 « Produits du financement des activités de SSR » (comptes 731155 Dotations missions d'intérêt général (MIG) - SSR ou 731156 Dotation d'aide à la contractualisation (AC) - SSR) ».b) Après le quatorzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le compte 731116 est destiné à enregistrer la part versée par l'assurance maladie au titre du “forfait innovation”, dans le cadre du décret n° 2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO). Ce forfait permet, sous réserve des conditions fixées par ledit décret, de prendre en charge certains produits de santé ou actes considérés comme innovants en phase précoce de diffusion. »c) Après le dix-septième alinéa sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :« Le compte 73115 “Produits du financement des activités de SSR” est destiné à enregistrer l'ensemble des financements liés à l'activité de SSR suite à la réforme du financement prévue à l'article 78 de la LFSS pour 2016. Ce compte se décompose de la manière suivante :
- le compte 731151 “part activité de la dotation modulée à l'activité” enregistre le montant forfaitaire versé pour chaque séjour en application du 2° de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale ;- le compte 731152 “part socle de la dotation modulée à l'activité” enregistre la dotation calculée chaque année sur la base de l'activité antérieure des établissements, en application du 1° de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale ;- le compte 731153 “Produits des médicaments facturés en sus des séjours - SSR” enregistre le financement lié à la liste en sus SSR ;- le compte 731154 “plateaux techniques spécialisés” permet d'enregistrer le montant afférant au financement forfaitaire du compartiment relatif aux plateaux techniques spécialisés (PTS). Ce forfait a vocation à prendre en compte les charges liées à l'utilisation de certains PTS, qui par leur nature nécessite la mobilisation de moyens importants et dont la liste sera fixée par arrêté ;- le compte 731155 “dotation missions d'intérêt général (MIG) - SSR” permet d'enregistrer le montant afférant au financement des MIG sur le champ SSR. Les MIG déléguées sur le champ MCO demeurent enregistrées sur le compte 731181 ;- le compte 731156 “dotation d'aide à la contractualisation - SSR” permet d'enregistrer le montant afférant au financement des AC sur le champ SSR. Les AC déléguées sur le champ MCO demeurent enregistrées sur le compte 731182 ;- le compte 731157 “Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ)” enregistre, en application de l'article 78 de la LFSS pour 2016, l'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IFAQ) dans les établissements de SSR, généralisée à compter du 1er janvier 2016. Tous les établissements exerçant l'activité de SSR pourront bénéficier de cette dotation complémentaire, dès lors qu'ils remplissent les critères d'éligibilité définis par voie réglementaire. Elle sera fonction de l'amélioration et du niveau atteint pour les indicateurs qualité retenus, ainsi que de leur volume d'activité. »
d) Le vingt-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :« Le compte 73116 est destiné à enregistrer le financement mixte des hôpitaux de proximité, composé d'une dotation et d'un financement à l'activité, dès lors qu'ils remplissent les critères d'éligibilité définis par voie réglementaire. »e) Au vingt-huitième alinéa, les mots « au titre des spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés en consultations externes. » sont remplacés par « au titre du forfait administration de produits et prestations en environnement hospitalier (APE) ainsi que des spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés dans ce cadre et facturés en sus de ces forfaits. »f) Le trentième alinéa est supprimé.g) Après le dernier alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Le compte 7358 “Autres” permet notamment d'enregistrer les recettes relatives au reste à charge des soins d'hospitalisation des détenus et la part complémentaire sur les actes externes, prise en charge par l'Etat mais pour laquelle l'assurance maladie opère une avance de frais. »22. Au chapitre 2, paragraphe 7.6, le commentaire du compte 75 - Autres produits de gestion courante est ainsi modifié :Après le dernier alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Le compte 755 “Produits versés par les établissements membres du GHT” retrace, dans le compte de résultat prévisionnel annexe G, la contribution des établissements membres du GHT aux opérations d'exploitation. »
L'annexe 1 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :I. - Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe 1.1 :1° En classe 3. - Comptes de stocks et encoursEn 39. DÉPRÉCIATION DES STOCKS ET EN-COURSLe compte « 398 Dépréciation des autres stocks (DNA et SIC, ESAT) » est remplacé par : « 398 Dépréciation des autres stocks (DNA et SIC, ESAT, GHT) ».2° En classe 4. - Comptes de tiers (Hélios)En 47. COMPTES TRANSITOIRES OU D'ATTENTELe compte « 4717 Recettes relevé Banque de France » est remplacé par : « 4717 Recettes relevé Banque de France et DFT ».3° En classe 6. - Comptes de chargesEN 65. AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTELe compte « 652 Contributions aux GCS et CHT » est remplacé par : « 652 Contributions aux GCS ».4° En classe 7. - Comptes de produitsEN 73. PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRELe compte « 73111 Produits de la tarification des séjours » est remplacé par : « 73111 Produits de la tarification des séjours MCO ».Le compte « 73112 Produits des médicaments facturés en sus des séjours » est remplacé par : « 73112 Produits des médicaments facturés en sus des séjours MCO ».Le compte « 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours » est remplacé par : « 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO ».Le compte « 73114 Forfaits annuels » est remplacé par : « 73114 Forfaits annuels MCO ».Le compte « 73118 Dotations missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC) » est remplacé par : « 73118 Dotations missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC) - MCO ».Le compte « 731181 Dotation missions d'intérêt général (MIG) » est remplacé par : « 731181 Dotation missions d'intérêt général (MIG) - MCO ».Le compte « 731182 Dotation d'aide à la contractualisation (AC) » est remplacé par : « 731182 Dotation d'aide à la contractualisation (AC) - MCO ».Le compte « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique » est remplacé par : « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique - MCO ».Le compte « 73125 Spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés en consultation externes, relevant de l'article L. 162-27 ou L165-1 du code de la sécurité sociale » est remplacé par : « 73125 Forfaits administration de produits et prestations en environnement hospitalier (APE) et spécialités pharmaceutiques ou produits facturés en sus de ces forfaits ».II. - Les comptes suivants sont supprimés dans l'annexe 1.1 :1° En classe 2. - Comptes d'immobilisationsEn 26. PARTICIPATIONS ET CRÉANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONSLe compte « 2611 Titres de participation aux syndicats inter- hospitaliers (SIH) » est supprimé.2° En classe 7. - Comptes de produitsEN 73. PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRELe compte « 731173 Dotation hôpitaux de proximité (DHProx) » est supprimé.III. - Les comptes suivants sont créés dans l'annexe 1.1 :1° En classe 1. - Comptes de capitauxEn 10. APPORTS, DOTATIONS ET RÉSERVESAprès le compte « 106828 Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) » est créé le compte suivant : « 106829 Groupements hospitaliers de territoire (GHT) ».Après le compte « 106868 Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF » est créé le compte suivant : « 106869 GHT ».Après le compte « 106878 Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF » est créé le compte suivant : « 106879 GHT ».En 11. REPORT À NOUVEAUAprès le compte « 1108 Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF » est créé le compte suivant : « 1109 GHT ».Après le compte « 1198 Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF » est créé le compte suivant : « 1199 GHT ».En 13. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTAprès le compte « 1315 Autres collectivités et établissements publics locaux » est créé le compte suivant : « 1316 GHT - Contributions aux investissements communs ».Après le compte « 1395 Autres collectivités et établissements publics locaux » est créé le compte suivant : « 1396 GHT - Contributions aux investissements communs ».2° En classe 2. - Comptes d'immobilisationsEn 20. IMMOBILISATIONS INCORPORELLESAprès le compte « 2033 Frais d'insertion » sont créés les comptes suivants : « 204 Contributions aux investissements communs des GHT », « 2041 Financements versés - immobilisations incorporelles », « 2042 Financements versés - immobilisations corporelles », « 20421 Terrains », « 20422 Agencements et aménagements de terrains », « 20423 Bâtiments, installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC) et ouvrages d'infrastructure », « 20425 Installations techniques, matériel et outillage industriel » et « 20428 Autres immobilisations corporelles ».Après le compte « 2051 Concessions et droits similaires » est créé le compte suivant : « 2052 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires mis en commun au sein du GHT ».En 21. IMMOBILISATIONS CORPORELLESAprès le compte « 21155 Terrains affectés aux écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 21156 Terrains affectés aux GHT ».Après le compte « 21255 Terrains affectés aux écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 21256 Terrains affectés aux GHT ».Après le compte « 21315 Bâtiments des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 21316 Bâtiments communs du GHT ».Après le compte « 21355 IGAAC des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 21356 IGAAC du GHT ».Après le compte « 21415 Bâtiments des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 21416 Bâtiments communs du GHT ».Après le compte « 21455 IGAAC des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 21456 IGAAC communs du GHT ».Après le compte « 21535 Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 21536 GHT ».Après le compte « 21545 Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 21546 GHT ».Après le compte « 21815 Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 21816 GHT ».Après le compte « 21825 Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 21826 GHT ».Après le compte « 218315 Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 218316 GHT ».Après le compte « 218325 Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 218326 GHT ».Après le compte « 21845 Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes » est créé le compte suivant : « 21846 GHT ».En 28. AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONSAprès le compte « 28033 Frais de publication » sont créés les comptes suivants : « 2804 Contributions aux investissements communs des GHT », « 28041 Financements versés - immobilisations incorporelles », « 28042 Financements versés - immobilisations corporelles », « 280421 Terrains », « 280422 Agencements et aménagements de terrains », « 280423 Bâtiments, installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC) et ouvrages d'infrastructure », « 280425 Installations techniques, matériel et outillage industriel » et « 280428 Autres immobilisations corporelles ».En 29. DÉPRÉCIATION DES IMMOBILISATIONSAprès le compte « 290 Dépréciation des immobilisations incorporelles » est créé le compte suivant : « 2904 Contributions aux investissements communs des GHT ».3° En classe 3. - Comptes de stocks et encoursEn 38. AUTRES STOCKSAprès le compte « 382 Stocks des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) » est créé le compte suivant : « 383 Stocks du GHT ».4° En classe 4. - Comptes de tiers (Hélios)En 45. COMPTES DE RÉSULTAT PRÉVISIONNELS ANNEXESAprès le compte « 454 Ecoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes (lettre C) » est créé le compte suivant : « 455 Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) (lettre G) ».Après le compte « 4568 Autres activités relevant de l'article L.312-1 du CASF (lettre P) » est créé le compte suivant : « 457 Groupe ».En 47. COMPTES TRANSITOIRES OU D'ATTENTEAprès le compte « 47172 Recettes relevé Banque de France - Héra » sont créés les comptes suivants : « 47173 Recettes - relevé DFT - hors Héra » et « 47174 Recettes - relevé DFT - Héra ».5° En classe 4. - Comptes de tiers (Clara)En 45. COMPTES DE RÉSULTAT PRÉVISIONNELS ANNEXESAprès le compte « 454 Ecoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes (lettre C) » est créé le compte suivant : « 455 Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) (lettre G) ».Après le compte « 4568 Autres activités relevant de l'article L.312-1 du CASF (lettre P) » est créé le compte suivant : « 457 Groupe ».6° En classe 6. - Comptes de chargesEn 62. AUTRES SERVICES EXTÉRIEURSAprès le compte « 6215 Personnel affecté à l'établissement » sont créés les comptes suivants : « 62151 Personnel non médical » et « 62152 Personnel médical ».Après le compte « 6218 Autre personnel » sont créés les comptes suivants : « 62181 Personnel non médical » et « 62182 Personnel médical ».EN 64. CHARGES DE PERSONNELAprès le compte « 642342 Indemnités hors gardes et astreintes » sont créés les comptes suivants : « 64235 Attachés et attachés associés en CDD », « 642351 Rémunération principale » et « 642352 Indemnités hors gardes et astreintes ».Après le compte « 6486 Indemnités d'enseignement » sont créés les comptes suivants : « 64861 Personnel non médical » et « 64865 Personnel médical ».Après le compte « 6488 Autres charges diverses de personnel » sont créés les comptes suivants : « 64881 Personnel non médical » et « 64882 Personnel médical ».EN 65. AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTEAprès le compte « 652 Contributions aux GCS » est créé le compte suivant : « 653 Contributions aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) ».7° En classe 7. - Comptes de produitsEN 73. PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈREAprès le compte « 731115 Prestations de prélèvements d'organes ou de tissus (PO) » est créé le compte suivant : « 731116 Forfaits innovation - MCO ».Après le compte « 731145 Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ) » sont créés les comptes suivants : « 73115 Produits du financement des activités de SSR », « 731151 Part activité de la dotation modulée à l'activité », « 731152 Part socle de la dotation modulée à l'activité », « 731153 Produits des médicaments facturés en sus des séjours - SSR », « 731154 Plateaux techniques spécialisés », « 731155 Dotations missions d'intérêt général (MIG) - SSR », « 731156 Dotation d'aide à la contractualisation (AC) - SSR », « 731157 Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ) SSR » et « 73116 Dotation hôpitaux de proximité (DHProx) ».Après le compte « 73215 Ticket modérateur forfaitaire - Hospitalisation complète » est créé le compte suivant : « 73216 Chirurgie esthétique mentionnée à l'article L.6322-1 du CSP ».EN 74. SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET PARTICIPATIONSAprès le compte « 7484 Aide forfaitaire à l'apprentissage » sont créés les comptes suivants : « 7485 Fonds européens » et « 7486 Collectivités territoriales et autres organismes publics ».IV. - Dans l'annexe 1.2, la liste des lettres mnémotechniques est ainsi complétée :Après l'alinéa « E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » est inséré un alinéa ainsi rédigé : « G : Groupements hospitaliers de territoire (GHT) ».V. - Les comptes suivants sont créés dans l'annexe 1.2 :1° Au II. - USLD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P), en classe 6. - Comptes de charges :En 62. AUTRES SERVICES EXTÉRIEURSAprès le compte « 6215 Personnel affecté à l'établissement » sont créés les comptes suivants : « 62151 Personnel non médical » et « 62152 Personnel médical ».Après le compte « 6218 Autre personnel » sont créés les comptes suivants : « 62181 Personnel non médical » et « 62182 Personnel médical ».En 64. CHARGES DE PERSONNELAprès le compte « 642342 Indemnités hors gardes et astreintes » sont créés les comptes suivants : « 64235 Attachés et attachés associés en CDD », « 642351 Rémunération principale » et « 642352 Indemnités hors gardes et astreintes ».Après le compte « 6486 Indemnités d'enseignement » sont créés les comptes suivants : « 64861 Personnel non médical » et « 64865 Personnel médical ».Après le compte « 6488 Autres charges diverses de personnel » sont créés les comptes suivants : « 64881 Personnel non médical » et « 64882 Personnel médical ».2° Au III. - Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C), en classe 6. - Comptes de charges :En C62. AUTRES SERVICES EXTÉRIEURSAprès le compte « C6215 Personnel affecté à l'établissement » sont créés les comptes suivants : « C62151 Personnel non médical » et « C62152 Personnel médical ».Après le compte « C6218 Autre personnel » sont créés les comptes suivants : « C62181 Personnel non médical » et « C62182 Personnel médical ».En C64. CHARGES DE PERSONNELAprès le compte « C642342 Indemnités hors gardes et astreintes » sont créés les comptes suivants : « C64235 Attachés et attachés associés en CDD », « C642351 Rémunération principale » et « C642352 Indemnités hors gardes et astreintes ».Après le compte « C6486 Indemnités d'enseignement » sont créés les comptes suivants : « C64861 Personnel non médical » et « C64865 Personnel médical ».Après le compte « C6488 Autres charges diverses de personnel » sont créés les comptes suivants : « C64881 Personnel non médical » et « C64882 Personnel médical ».3° Après le III. - Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C), est créé un « IV.- Groupements hospitaliers de territoire (G) » comprenant les comptes figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Article 3 L'annexe 2 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :I. - Le titre III « Charges à caractère hôtelier et général » de l'annexe 2.1 est ainsi modifié :Le libellé du chapitre intitulé « 65 Autres charges de gestion courante » est remplacé par « 65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) ».Après le chapitre intitulé « 65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) » est inséré un chapitre intitulé « 653 Contributions aux groupements hospitaliers de territoires (GHT) ».II. - Le titre I « Produits versés par l'assurance maladie » de l'annexe 2.1 est ainsi modifié :Le libellé du chapitre intitulé « 73111 Produits de la tarification des séjours » est remplacé par « 73111 Produits de la tarification des séjours MCO ».Le libellé du chapitre intitulé « 73112 Produits des médicaments facturés en sus des séjours » est remplacé par « 73112 Produits des médicaments facturés en sus des séjours MCO ».Le libellé du chapitre intitulé « 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours » est remplacé par « 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO ».Le libellé du chapitre intitulé « 73114 Forfaits annuels » est remplacé par « 73114 Forfaits annuels MCO ».Le libellé du chapitre intitulé « 73118 Dotation MIGAC » est remplacé par « 73118 Dotation MIGAC MCO ».Le libellé du chapitre intitulé « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique » est remplacé par « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique MCO ».Après le chapitre intitulé « 73114 Forfaits annuels MCO » sont insérés les chapitres intitulés « 73115 Produits du financement des activités de SSR » et « 73116 Dotation hôpitaux de proximité (DHProx) ».III. - L'annexe 2.3 est ainsi modifiée :La liste des lettres mnémotechniques est ainsi complétée : Après l'alinéa « E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » est inséré un alinéa ainsi rédigé : « G : Groupements hospitaliers de territoire (GHT) ».Après le IV. - Etablissements ou services d'aide par le travail-activité sociale, Etablissements ou services d'aide par le travail-activités de production et de commercialisation, Services de soins infirmiers à domicile et autres activités sociales (L, M, N, P), est ajouté un « V.- Groupements hospitaliers de territoire (G) » comprenant les titres et chapitres figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 L'annexe 3 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexée à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :I. - La fiche n° 9 intitulée « Amortissement des immobilisations » est ainsi modifiée :La note suivante est supprimée : « N.B.2 : Il est également admis que l'amortissement linéaire peut être calculé à partir du premier jour de l'exercice suivant la date de mise en service ou d'acquisition de l'immobilisation pour autant que cet aménagement n'ait pas d'effet significatif sur les comptes de l'établissement. (cf. Tome 2). »II. - La fiche n° 10 intitulée « Cession d'un bien amortissable » est ainsi modifiée :a) Au paragraphe A, le mot « 2003 » est remplacé par « N » et le mot « 2007 » est remplacé par « N+4 ».b) Le paragraphe intitulé « B - Véhicule acquis 50 et amorti en 5 ans et cédé pour 30 en N + 2 (amortissement comptabilisé à compter de l'exercice N+1) » est supprimé.III. - L'intitulé de la fiche n° 14 est remplacée par « Individualisation des stocks de la DNA et des ESAT (ex-CAT) et du CRPA G (Groupement Hospitalier de Territoire [GHT]) ».IV. - La fiche n° 28 intitulée « Bilan d'un établissement public de santé » est ainsi modifiée :a) Dans la partie relative à l'actif, après la ligne « Frais d'études, de recherche et de développement », est insérée une ligne intitulée « Contributions aux investissements communs des GHT » comprenant le compte 204 dans la colonne intitulée « brut », et les comptes 2804 et 2904 dans la colonne intitulée « amortissements et dépréciations ».b) Dans la partie relative à l'actif, créances diverses, dans les colonnes intitulées « comptes Clara » et « comptes Hélios », le compte 457D est ajouté.c) Dans la partie relative au passif, dettes diverses, autres, dans les colonnes intitulées « comptes Clara » et « comptes Hélios », le compte 457C est ajouté.V. - La fiche n° 41 intitulée « Changement de méthode comptable-suppression de l'amortissement progressif » est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté.VI. - La fiche n° 42 intitulée « Les changements d'estimation et corrections d'erreur sur les durées d'amortissement pratiquées » est remplacée par l'annexe 6 du présent arrêté.VII. - La fiche n° 43 intitulée « Changement de méthode comptable-suppression de l'amortissement progressif » est remplacée par l'annexe 7 du présent arrêté.VIII. - Après la fiche n° 45 intitulée « Renégociations et refinancements d'emprunts » est insérée une fiche figurant en annexe 8 du présent arrêté.
Article 5 Le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :I. - Au titre 1, chapitre 1, paragraphe 1.1.2, après le septième alinéa est inséré un alinéa suivant ainsi rédigé :« - Pour les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire, les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II et III de l'article L. 6132-3 gérées par cet établissement. Les établissements parties au groupement contribuent aux opérations selon une clé de répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »II. - Au titre 1, chapitre 1, paragraphe 1.1.3, dans le tableau après la ligne intitulée « CRPA Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » est insérée une ligne intitulée « CRPA Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) » dans la colonne « COMPTES DE RÉSULTATS PRÉVISIONNELS » et « G » dans la colonne « LETTRES MNÉMOTECHNIQUES ».III. - Au titre 1, chapitre 1, paragraphe 4.2.3, l'intitulé du paragraphe est remplacé par « Les crédits limitatifs des CRPA à caractère social et médico-social, écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages femmes, et groupements hospitaliers de territoire (B C E G J L M N P) ».IV. - Au titre 1, chapitre 2, paragraphe 1.1, les mots « trois étapes » sont remplacés par les mots « plusieurs étapes » et les mots « servant de base à la construction de l'EPRD » sont supprimés.V. - Au titre 1, chapitre 2, paragraphe 1.1 :a) Le paragraphe 1.1.3 « La phase par établissement » devient le paragraphe 1.1.1 intitulé « Au niveau de l'établissement » ;b) Le paragraphe 1.1.1 « La phase nationale » devient le paragraphe 1.1.2. intitulé « Au niveau national » ;c) Le paragraphe 1.1.2 « La phase régionale » devient le paragraphe 1.1.3 intitulé « Au niveau régional » ;d) Au paragraphe 1.1.2, au premier alinéa, le mot « Elle » est remplacée par les mots « Cette phase ».VI. - Au titre 1, chapitre 2, paragraphe 1.2 :a) Le deuxième alinéa est supprimé.b) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Pour les établissements soumis à un plan de redressement (PRE), l'EPRD et ses annexes obligatoires font l'objet d'une approbation obligatoirement expresse par le directeur général de l'ARS dans les 30 jours de sa réception. Faute d'approbation expresse, l'EPRD est considéré comme implicitement rejeté. »c) Après le neuvième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Pour les établissements soumis à un plan de redressement (PRE), le directeur général de l'ARS ne peut pas approuver l'EPRD lorsque l'évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l'évolution de l'activité. »VII. - Au titre 1, chapitre 2, paragraphe 1.4, l'intitulé du paragraphe est remplacé par « L'absence de fixation de l'EPRD au 1er janvier N ».VIII. - Au titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 :a) Au cinquième alinéa, les mots « de l'activité réelle » sont remplacés par les mots « du niveau de recettes » et le mot « sont » est remplacé par le mot « est ».b) Après le septième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« - le directeur général de l'ARS notifie pour la première fois de l'année civile les dotations et forfaits et que l'établissement est soumis à un plan de redressement (PRE).Lorsque le directeur général de l'ARS demande une DM ou lorsqu'il est fait application du 5° de l'article R6145-40, le directeur d'établissement dispose d'un délai de trente jours pour présenter sa DM. »c) Au dixième alinéa est insérée la phrase suivante : « L'approbation tacite des DM constitue la règle de droit commun pour les EPS qui ne sont pas soumis à un PRE. »d) Après le dixième alinéa est inséré l'alinéa suivant :« Les DM présentées par les EPS soumis à un PRE sont soumises à une approbation expresse du DGARS. A défaut d'une telle approbation, la DM est réputée rejetée. »IX. - Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 2.1, après le dernier alinéa est inséré un sous-paragraphe suivant :« Les coûts d'empruntLorsque l'option pour l'incorporation des coûts d'emprunts a été retenue, elle doit être appliquée à tous les actifs éligibles, c'est-à-dire aux immobilisations (qu'elles soient corporelles ou incorporelles, produites ou acquises) et aux stocks.Les coûts d'emprunt peuvent être incorporés au coût de production de l'actif, tant que l'actif n'est pas directement achevé, lorsqu'ils sont directement attribuables à la construction ou la production d'un actif éligible, c'est-à-dire un actif qui exige une longue période de conception ou de construction avant de pouvoir être utilisé. »X. - Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 3.2, sous-paragraphe 3.2.2, au premier alinéa, les phrases suivantes sont supprimées :« Néanmoins, il est admis que l'amortissement peut être calculé à partir du premier jour de l'exercice suivant la date de mise en service ou d'acquisition de l'immobilisation pour autant que cet aménagement n'ait pas d'effet significatif sur les comptes de l'établissement. L'établissement, en fonction du contexte qui lui est propre, optera pour l'une ou l'autre des méthodes pour l'ensemble des immobilisations soumises à l'amortissement. »XI. - Au titre 2, chapitre 9, paragraphe 2.3, sous-paragraphe 2.3.1, au huitième alinéa, les mots « CRA lettre LMNPC » sont remplacés par les mots « CRA lettre LMNPCG ».XII. - Au titre 2, chapitre 9, paragraphe 2.3, sous-paragraphe 2.3.2, au deuxième alinéa, les mots « CRA lettre LMNPC » sont remplacés par les mots « CRA lettre LMNPCG ».
Article 6 Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé, est ainsi modifié :I. - Au chapitre 3, le paragraphe 6 est ainsi modifié :a) Le sous-paragraphe 6.1.3 est complété par les dispositions figurant en annexe 9 du présent arrêté ;b) Au sous-paragraphe 6.5.5, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 10 du présent arrêté.
Article 7 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Article 8 La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-directrice du conseil fiscal, financier et économique,
A. Lieber
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