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Timestamp: 2016-10-21 18:26:23+00:00
Document Index: 202146233

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_953/2012 (22.05.2013)
Arr�t du 22 mai 2013
repr�sent� par Fiduciaire Fidag S.A.,
Imp�ts cantonaux et communaux 2006; imp�t f�d�ral direct 2006,
Le 29 ao�t 2006, X.________, promoteur immobilier, a vendu la parcelle *** du registre foncier de la commune de A.________ au prix de 1'000'000 fr. et 14/26e de la parcelle **** pour le prix de 100'000 fr. Clos au 30 avril 2006, les comptes de son activit� lucrative ind�pendante faisaient au surplus ressortir une perte de 222'034 fr. Par d�cision du 9 mars 2010, le revenu de l'activit� lucrative ind�pendante a �t� fix� � 877'966 fr.
Le 23 mars 2010, le contribuable a d�pos� une r�clamation. Il concluait � l'annulation de l'imposition sur le b�n�fice immobilier, exposant que la parcelle *** faisait partie de sa fortune priv�e. Par d�cision du 19 mai 2011, la r�clamation a �t� partiellement admise, en raison de la perte subie sur la vente des 4/26e de la parcelle ****. Le b�n�fice r�alis� sur la parcelle *** �tait fix� � 1'000'000 fr. et le prix de revient � 0 fr. car la parcelle avait d�j� �t� prise en consid�ration dans la taxation d'une promotion ant�rieure. Le revenu net imposable �tait fix� � 1'027'100 fr. pour l'imp�t cantonal et communal et � 1'026'050 fr. pour l'imp�t f�d�ral direct 2006.
Par acte du 15 juin 2011, le contribuable a recouru contre la d�cision sur r�clamation du 19 mai 2011 aupr�s de la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais. Il contestait avoir transf�r� la parcelle *** dans sa fortune commerciale.
Par d�cision du 23 mai 2012, la Commission de recours a rejet� le recours tant en mati�re d'imp�t f�d�ral direct qu'en mati�re d'imp�t cantonal et communal. Elle a constat� que la parcelle *** provenait de la parcelle *** acquise lors d'un partage successoral en 1979, que cette derni�re faisait partie de la fortune priv�e de feu le p�re du contribuable, que de 1979 � 1982, le contribuable avait effectu� des promotions immobili�res sur la parcelle ***, qui avait ensuite �t� divis�e pour obtenir les parcelles ***, *** et *** et que cette derni�re avait � nouveau �t� divis�e pour former les parcelles *** et ****. Elle a �tabli en outre que la parcelle *** avait fait l'objet de deux conventions avec la commune pour respecter la densit� des promotions effectu�es sur les autres parcelles par le contribuable, qui avaient �t� concr�tis�es par la constitution � titre gratuit de servitudes de non-b�tir. Enfin, une �criture du 17 novembre 1982 adress�e au fisc par un mandataire fiscal du contribuable indiquait que la parcelle *** avait �t� prise en compte dans le calcul du prix de revient des promotions ant�rieures. La parcelle *** appartenait par cons�quent � la fortune commerciale du contribuable.
Par m�moire de recours portant sur l'imp�t f�d�ral direct ainsi que sur l'imp�t cantonal et communal, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision rendue le 23 mai 2012 et de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente pour tenir compte d'un prix de revient de parcelle d'au moins 62 fr. 75 /m2. Il produit, selon ses propres termes, des "nouveaux documents" tendant � �tablir ce prix de revient.
La Commission cantonale de recours et le Service cantonal des contributions concluent � l'irrecevabilit� du recours.
Le recours a �t� enregistr� sous les num�ros d'ordre 2C_953/2012 et 2C_954/2012. Compte tenu de la similitude des questions, les causes sont jointes.
Le recourant ne met plus en cause l'appartenance � la fortune commerciale de la parcelle ***. Il soutient uniquement que le b�n�fice immobilier provenant de l'ali�nation de cette parcelle doit prendre en compte un prix de revient d'au moins 62 fr. 75 /m2.
4.1 Le Tribunal statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.(art. 97 al. 2 LTF), ce que la partie recourante doit d�montrer conform�ment aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). La notion de "manifestement inexacte" correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450 ; 133 III 393 consid. 7.1 p. 398). La partie recourante doit ainsi expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les deux conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322 et les arr�ts cit�s). En outre, selon l'art. 99 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente.
4.2 D'apr�s l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � cette obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit; il n'est pas indispensable qu'elle indique express�ment les dispositions l�gales - le num�ro des articles de loi - ou les principes de droit qui auraient �t� viol�s; il suffit qu'� la lecture de son expos�, on comprenne clairement quelles r�gles de droit auraient �t�, selon lui, transgress�es par l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s., 286 consid. 1.4 p. 287; arr�t non publi� 5A_129/2007 du 28 juin 2007, consid. 1.4 et les r�f�rences cit�es dans ces arr�ts). En d'autres termes, le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, ce qui signifie qu'il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389).
4.3 La d�cision attaqu�e retient dans sa partie en fait que "le prix de revient de la parcelle *** �tait fix� � 0 fr., car ce prix avait d�j� �t� pris en consid�ration dans le cadre d'une promotion ant�rieure".
Le recourant ne formule aucun grief � l'encontre de cette constatation de fait, qui lie le Tribunal f�d�ral. A supposer qu'il s'agisse d'une question de droit, le recourant ne formule pas non plus de griefs m�me succincts qui tendraient � d�montrer que le droit a �t� viol� sur ce point.
4.4 Il n'est par cons�quent pas n�cessaire d'examiner le grief relatif � l'�tablissement d'un prix de revient. Au demeurant, les faits et pi�ces pr�sent�s par le recourant � l'appui de ses conclusions chiffr�es sur la prise en compte �ventuelle d'un tel prix sont enti�rement nouveaux, comme il l'indique lui-m�me, et par cons�quent irrecevables.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� du recours. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le recours consid�r� comme recours en mati�re de droit public est irrecevable en tant qu'il concerne l'imp�t f�d�ral direct.
Le recours consid�r� comme recours en mati�re de droit public est irrecevable en tant qu'il concerne l'imp�t cantonal et communal.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la repr�sentante du recourant, au Service cantonal des contributions du canton du Valais, section des personnes physiques, � la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais et � l'Administration f�d�rale des contributions.