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Timestamp: 2019-07-20 15:47:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1641', "l'article 1221", "l'article 1221", "l'article 1222", 'art. 23', "l'article 23"]

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Jérôme Lamolie Hexagone Combat (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.hexagone-combat.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.hexagone-combat.com sont les suivants :
- Vêtements et sportswear pour la boxe et le combat.
Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans il faudra un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.hexagone-combat.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles.
Le non-respect des articles L 112-1 L112-2 L141-1 L224-100 (et des arrêtés pris pour son application) et L 112-3 et L113-3-1 est sanctionné par une amende administrative (3 000 € ou 15 000 € selon que le professionnel est une personne physique ou morale ; art. L 131-5 et L131-6).
La pratique des options payantes incluses par défaut dans la commande d'un bien ou d'un service, à charge pour le consommateur de les refuser de façon expresse, est interdite pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014.
Ainsi, le consentement exprès du consommateur est exigé pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat (art. L 121-17, al. 1). Si ce paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur pourra en demander le remboursement. Ces dispositions seront d'ordre public (art. L 121-18), de sorte qu'il n' est pas possible d'y déroger conventionnellement.
En cas de manquement, le professionnel s'expose, outre le remboursement, à une amende administrative de 3 000 € s'il est une personne physique ou de 15 000 € s'il est une personne morale (art. L 132-22).
- Les modalités de règlement ci-dessous prévues ne constituent que des exemples. Toutes autres conditions de paiement peuvent donc être stipulées ; le paiement total ou partiel, comptant ou à terme, peut être notamment dissocié de la livraison des marchandises, et par exemple être exigé dès la prise de commande par le Client ou à la réception de la facture du Vendeur
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits, telle que définie à l'article «Livraisons» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : .
- par chèque bancaire, pour toute commande supérieure
Un acompte correspondant à 30 % du prix total d'acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de ”Délai” à compter de la livraison, telle que définie à l'article «Livraisons» ci-après comme précisé sur la facture adressée au Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : .
Le prix est payable selon l'échéancier défini entre le Vendeur et le Client en ”Nombre” versements, dans un délai maximum de 1 mois, à compter de la livraison, telle que définie à l'article «Livraisons» ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuelle de 10 % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
La résolution sera immédiate lorsque : - le professionnel refusera de livrer le bien ou de fournir le service ;
- la date ou le délai contractuel méconnu constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat (achat d'une robe de mariée, par exemple) ou résulter d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat aura été résolu en application de l'article L 216-2, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L216-3).
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et dans les pays suivants Europe, Amérique du Nord) dans un délai de 1 semaine à compter de l'expédition de la commandele délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.hexagone-combat.com.
Il s'agit des informations suivantes (C. consom. art. L 221-5) :Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, qui peuvent être fournies au moyen d'un avis d'information type (C. consom. art. R 221-3 modifié par le décret 2016-884 du 29 juin 2016 et annexe).L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;Lorsque le droit de rétractation n'existe pas, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
Le droit de rétractation comporte des exceptions que la loi énumère (C. consom. art. L 221-28) par exemple, fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation
Le délai de rétractation est de quatorze à compter de la réception du Produit ou de la conclusion du contrat (C. consom. art. L 221-18). Lorsque les informations précontractuelles relatives au délai de rétractation n'ont pas été fournies, ce délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai sauf si ces informations sont apportées au cours de cette prolongation, auquel cas le délai expire au bout de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations (C. consom. art. L 221-20).
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Ces documents peuvent être transmis en ligne, à partir du site internet du professionnel ; dans ce cas, celui-ci devra communiquer au consommateur un accusé de réception sur un support durable. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les biens au professionnel (C. consom. art. L221-20). Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à la charge de ce dernier.
En cas de retard injustifié dans le remboursement, les sommes seront majorées d'intérêts dont le taux augmentera avec l'allongement du retard (taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration de ces délais ; 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ; 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ; 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ; 50 % entre 60 et 90 jours ; cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal). Sauf volonté contraire du consommateur, le professionnel devra effectuer le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction (C. consom. art. L 221-24 ,L242-4 du ), alors qu'actuellement le vendeur à distance peut rembourser le consommateur par tout moyen de paiement.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.hexagone-combat.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
de la garantie légale de conformité qui lui permet d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s'il n'est pas conforme au contrat (C. consom. art. L 217-4 à L 217-14) ; de la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle l'acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d'un bien qui s'est révélé impropre à son usage (C. civ. art. 1641 s.) ; et, enfin, de la garantie commerciale, qui est facultative et purement contractuelle.
L'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation renforce les droits des consommateurs en matière de garanties applicables au contrat de vente.
l'existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue ; le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
Les CGV doivent ainsi : comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts du bien vendu au sens des articles 1641 et suivant du Code Civil.mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par ces textes.
Les Produits vendus sur le site Internet www.hexagone-combat.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le RGPD règlemente les traitements de données à caractère personnel effectués par un responsable de traitement ou par un sous-traitant établi sur le territoire de l'UE.
Enfin, les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements auprès de la CNIL sont supprimées (abrogation des articles 22 à 31 de la loi Informatique et Libertés).
Si le régime légal de l'imprévision est appliqué
Si le régime légal de l'imprévision est écarté
Si le régime légal de l'imprévision est aménagé
Si les opérations de Vente des Produits en cours sont suspendues pendant la tentative de conciliation
Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l'opération de Vente des Produitsaffectée par l'imprévision pendant toute la durée de la conciliation.
Si les opérations de Vente des Produits en cours ne sont pas suspendues pendant la tentative de conciliation
Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non les obligations des parties relatives à l'opération de Vente des Produits affectée par l'imprévision auxquelles les parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation.
Si les Parties ont prévu les conséquences de la renégociation
Modalités d'application de la règle légale relative à l'exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
En cas d'application de la règle légale relative à l'exécution forcée en nature (Sans aucune exception)
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Si la règle légale relative à l'exécution forcée en nature est écartée
Si le Créancier de l'obligation peut faire exécuter celle-ci par un tiers
Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 2 jours après l'envoila réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Si le Créancier de l'obligation ne peut pas faire exécuter celle-ci par un tiers
Si le Créancier de l'obligation accepte une exécution imparfaite de l'obligation moyennant une réduction de prix
Si les Parties appliquent l'exception d'inexécution
Si les Parties écartent l'application de l'exception d'inexécution
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
Si les Parties prévoient une résolution pour prix révisé excessif
16-1 - Résolution pour prix révisé excessif
La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après l'envoila réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Les règles applicables aux attributions de juridiction doivent être respectées. Notamment, les clauses compromissoires ou attributives de juridiction dérogeant au droit commun ne peuvent être opposées à un acheteur non professionnel. Sont en effet présumées abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en l'obligeant à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges (C. consom. art. R 212-2, 10°).
Lorsqu'au moins l'une des parties à un contrat a son domicile sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, la clause attributive de juridiction doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite (Règl. 44/2001 du 22-12-2000, dit « Bruxelles I », art. 23 ). Il a été jugé que cocher la case d'acceptation des conditions générales de vente figurant sur un site internet vaut acceptation d'une clause attributive de compétence dès lors que cette technique rend possible la sauvegarde et l'impression du texte avant de conclure (CJUE 21 mai 2015 aff. 322/14, E c/ CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH). Il s'agit d'une solution inédite, transposable sous l'empire du règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012, applicable depuis le 10 janvier 2015, dès lors que son article 25 reprend les termes de l'article 23 du règlement Bruxelles I. La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) tend à généraliser la résolution des litiges entre un professionnel établi dans l'Union européenne et un consommateur résidant dans l'Union portant sur un contrat de vente ou de prestation de services, en ayant recours à la médiation. Elle met en place des dispositifs de médiation respectant des critères de qualité portant tant sur la personne des médiateurs que sur la procédure de médiation (exigences de compétence, d'impartialité, de transparence et d'indépendance) ; elle crée des autorités d'évaluation chargées d'apprécier la conformité des entités de médiation aux exigences de la directive.
Facebook ayant supprimé le compte d'un utilisateur, pour avoir publié une photo du tableau « L'origine du monde » de Courbet, celui-ci avait saisi le tribunal de grande instance de Paris pour en obtenir la réactivation. La société Facebook avait soulevé l'incompétence de la juridiction française, en se prévalant de la clause attribuant compétence aux juridictions californiennes prévue dans les conditions générales du contrat de Facebook.
La cour d'appel de Paris a déclaré cette clause abusive pour les raisons suivantes : si le service de réseau social proposé par la société Facebook est gratuit pour l'utilisateur, la société retire des bénéfices importants de l'exploitation de son activité, grâce notamment aux applications payantes et aux ressources publicitaires, de sorte que sa qualité de professionnel ne saurait être sérieusement contestée ;le contrat souscrit par l'utilisateur était un contrat de consommation, celui-ci ne s'étant pas servi de son compte pour développer une activité professionnelle et son profil Facebook faisant simplement état de son appartenance à l'éducation nationale ;la clause litigieuse obligeait le souscripteur, en cas de conflit avec la société Facebook, à saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l'enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux, alors que la société Facebook a une agence en France et dispose de ressources financières et humaines lui permettant d'assurer sans difficulté sa représentation.
Le caractère déséquilibré de cette clause ne faisait guère de doute, et elle tombait en toute hypothèse sous le coup de la présomption d'irrégularité de l'art. R 212-2 du Code de la Consommation : s'il lui avait fallu saisir le juge désigné par la clause, il est probable que le demandeur n'aurait jamais poursuivi la société Facebook pour obtenir la réactivation de son compte.
L'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation met à la charge des professionnels une obligation générale d'information précontractuelle du consommateur (art. L 111-1 à L 111-8 du Code de la consommation).
les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné ; le prix du bien ou du service ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix. Une clause qui a pour objet ou pour effet de stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise, est présumée abusive (C. consom. art. R 212-2, 7°). Si aucun délai ni date n'a été fixé par les parties, le professionnel doit s'exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ;les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles (C. consom. art. L 111-1 4° et 5°).
L'article R 111-1 du Code de la consommation, issu du décret 2016-884 du 29 juin 2016, précise le contenu de cette obligation. Le professionnel doit ainsi communiquer aux consommateurs les informations suivantes : son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 s. du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 s. du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17du Code de la consommation ;la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
En ce qui concerne le contenu numérique le professionnel doit indiquer :toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
Le fabricant ou importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Le vendeur est de son côté tenu de répercuter cette information sur le consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat ; il doit par ailleurs la confirmer par écrit lors de l'achat du bien (par exemple au moyen du ticket de caisse C. consom. art. L 111-4 ).
Le décret 2014-1482 du 9 décembre 2014 (JO du 11 décembre p. 20707) a précisé les modalités et conditions d'application de ces dispositions : depuis le 1er mars 2015, les professionnels doivent informer les consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits achetés. Les fabricants devront fournir ces pièces pendant la durée annoncée. Le fabricant ou l'importateur de biens meubles devra indiquer au vendeur professionnel la durée de disponibilité des pièces dans tout document commercial ou support durable accompagnant la vente (C. consom. art. D 111-4, al. 1).
Le vendeur sera de son côté tenu de transmettre cette information au consommateur à deux stades différents : il devra la faire figurer, de manière lisible, sur tout support adapté, avant la conclusion du contrat ; il devra l'indiquer sur le bon de commande s'il existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente (C. consom. art. D 111-4, al. 2).
De la même manière le prestataire doit communiquer les autres informations suivantes : les coordonnées du professionnel, le cas échéant les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant les cautions et garanties (voir C. consom. art.R221-2 modifié par le décret 2016-884 du 29 juin 2016).
les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ; les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;les moyens de paiement acceptés.
- Commande du ”Date”