Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2014/02/24/recours-effectif-et-droit-dasile-en-belgique-procedure-acceleree-mais-pas-amputee-cc-16-janvier-2014-arret-n12014/
Timestamp: 2019-07-22 20:13:39+00:00
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Recours effectif et droit d’asile en Belgique : Procédure accélérée, mais pas amputée (CC 16 janvier 2014, arrêt n°1/2014) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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par Tristan Wibault
Avant d’entrer dans le vif du commentaire, il est utile de donner un bref aperçu des instances juridictionnelles belges dont il sera ici question et des principes sur lesquels elles ont été constituées. La volonté de libérer intégralement le Conseil d’Etat du contentieux administratif des étrangers, a conduit à la création d’une juridiction spécifique, le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE). La loi du 15 septembre 2006 «réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers» institue alors la nouvelle juridiction administrative : elle est seule compétente pour connaître des recours introduits à l’encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Les compétences d’appel exercées par ce Conseil sont de deux ordres. Face aux décisions prises par le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatride (CGRA) en vue d’octroyer ou non le statut de réfugié et les différentes protections subsidiaires transposés de la directive Qualification, le CCE fait office de juge de plein contentieux, sa saisine est automatiquement suspensive, il peut recevoir des éléments nouveaux et l’appel est dévolutif, bien que contraint par la procédure écrite et l’absence de pouvoir d’instruction. Le juge peut ici confirmer, annuler ou réformer.
La loi prévoit également un référé administratif permettant dans l’urgence, de saisir le CCE afin d’obtenir la suspension de tout ordre de quitter le territoire dont l’exécution imminente entraînerait un préjudice grave difficilement réparable, en présentant les moyens sérieux susceptibles de justifier ultérieurement l’annulation de l’acte contesté. En pratique, la jurisprudence a limité l’accès à la voie urgente aux personnes détenues en vue de leur éloignement. (Pour une analyse de la naissance de cette juridiction, voir Michel Kaiser, « Le Conseil d’Etat et la réforme du contentieux des étrangers : une « théorie du contentieux détachable » ? », Administration Publique, 4/2006, pp. 249 à 266.)
Il n’est pas évident de trouver une logique dans la séparation des modes de recours. Certains ont pu y voir la séparation entre d’un côté, un contentieux objectif de nature purement administrative s’inspirant pleinement des principes et pratiques du Conseil d’Etat et de l’autre, un contentieux des droits subjectifs regroupant l’asile et la protection subsidiaire, dès lors ouvert à l’appréciation des faits. (Bruno Louis, « Le Conseil du Contentieux des Etrangers, une nouvelle juridiction administrative hybride et ambitieuse », Administration Publique, 4/2007 ; pp. 243 à 289.) En réalité, cette séparation connaît dès le départ ses exceptions.
5Bien que notifiées à des demandeurs d’asile, les décisions déclarant un autre Etat responsable du traitement de la demande d’asile (application du Règlement dit de Dublin) et les décisions refusant de rouvrir un dossier d’asile précédemment jugé négativement sont traitées en contentieux d’annulation. Ce recours limité est également de mise pour les demandes humanitaires de séjour en raison de problèmes graves de santé, alors que le législateur avait indiqué que cette procédure séparée constituait bien une modalité de transposition de la protection subsidiaire. Bien que la Cour constitutionnelle ait rappelé à plusieurs reprises la nature internationale de la protection en jeu dans cette procédure spécifique, elle a validé le caractère restreint des voies de recours, et par voie de conséquence, la légalité de l’arrêt de toute aide sociale. (v. CC, arrêt n°95/2008 du 26 juin 2008 ; B.62, CC arrêt n°193/2009 du 26 novembre 2009 ; B.3.1, CC, arrêt n° 82/2012 du 28 juin 2012 ; CC, arrêt n°43/2013 du 21 mars 2013. L’absence de recours suspensif lié à cette procédure fait désormais l’objet d’une demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 31 octobre 2013 – Centre public d’action sociale d’Ottignies-Louvain-La-Neuve / Moussa Abdida (Affaire C-562/13))
La Cour Constitutionnelle prend dorénavant acte des limites de ce système. D’une part, elle reconnaît la singularité de la procédure d’asile. Cela implique que tout recours contre une décision refusant protection doit être traité à partir des instruments permettant d’évaluer ces besoins de protection. D’autre part, elle confirme l’ineffectivité du simple examen de légalité fondant le contentieux d’annulation.
Cour Constitutionnelle de Belgique, 16 janvier 2014, arrêt n°1/2014
Pour citer ce document : Tristan Wibault, « Droit d’asile et recours effectif en Belgique : Procédure accélérée, mais pas amputée », La Revue des droits de l’homme, 24 février 2014 (Lien : http://revdh.revues.org/600)
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