Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-a-1924-03-24-n1-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-11-23 02:20:02+00:00
Document Index: 48405979

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 8', '§18', '§19', '§20', '§ 21', '§ 21', '§ 20', '§ 22', '§ 23', '§ 24', '§ 31', '§ 32', '§ 37', '§ 37', '§ 11', '§38', '§ 39', '§ 37', '§ 40', '§ 22', '§ 41', '§ 42', '§ 43', '§ 45', '§ 53', '§ 54', '§ 54', '§ 58']

Arrêté du 24 mars 1924 modifiant l'instruction du 2 mai 1922 relative au droit spécial d'accise sur la fabrication des vins mousseux.
Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique outre le Grand-Duché et la Belgique;
Vu les modifications apportées par le Gouvernement belge à l'instruction ministérielle réglant l'exécution des art. 8 à 12 de la loi du 30 décembre 1896, relatifs au droit spécial d'accise, sur la fabrication des vins mousseux;
Seront publiées au Mémorial pour être exécutées et observées dans le Grand-Duché à partir du 1er avril prochain les modifications suivantes apportées par le Gouvernement belge à l'instruction ministérielle, réglant l'exécution des art. 8 à 12 de la loi du 30 décembre 1896, relatifs au droit spécial d'accise sur la fabrication des vins mousseux (v. Mémorial 1922, page 450):
§18. - 2ème ligne: Barrer le mot «primitive».
Litt. b. 1°: Remplacer le mot «fermentation» par «mise sur pupitre».
§19. - Supprimer à partir des mots: «Toutefois, en vue d'empêcher........etc.» jusqu'à la fin.
§20. - 5ème ligne: Remplacer les mots «complémentaire de travail» par «de dégorgement»
§ 21 à 24. - A remplacer par les dispositions suivantes:
§ 21. - Si au cours des travaux de dégorgement déclarés comme il est dit au § 20, le fabricant veut augmenter la quantité de vins indiquée dans sa déclaration initiale, il est tenu de souscrire une déclaration complémentaire pour le délai restant à courir.
§ 22. - Le fabricant sera constitué en contravention, si la quantité de vins mousseux réellement produite dépasse de 15 p. c. la quantité indiquée dans la ou les déclarations de dégorgement.
§ 23. - Les déclarations de travail et de dégorgement sont inscrites dans un registre N° 538.
Aussitôt qu'il a reçu une déclaration de travail, le receveur en informe le contrôleur divisionnaire, le sous-contrôleur et le chef de section des accises au moyen de cartes d'avis N° 117 bis appropriées.
§ 24.- Le fabricant ne peut commencer les travaux de fabrication ou de dégorgement avant d'avoir reçu une ampliation de ses déclarations. Il est tenu de conserver les ampliations dans l'usine pendant toute la durée des opérations.
§ 31. - 2 ème ligne . Remplacer les mots «travail unique» par «gazéification».
§ 32. - Litt. «b et c». A modifier comme suit:
b- Le soutirage à nouveau des vins fait l'objet d'une inscription spéciale au registre de travail du fabricant et au livret des employés.
c- Aussitôt la gazéification terminée, l'industriel avertit les employés qui constatent le fait par un procès-verbal d'ordre, lequel est versé à l'appui du registre de travail du fabricant.
§ 37 à 42. - A remplacer par les dispositions suivantes:
§ 37. - A l'expiration de chaque déclaration de dégorgement ou de gazéification les employés se rendent à l'usine pour constater la quantité de vins réellement fabriquée et pour établir le décompte.
Les vins doivent, au fur et à mesure de, leur fabrication, être introduits dans le magasin des produits fabriqués (§ 11, N° 3°).
§38. - Le fabricant qui veut livrer des vins à la consommation avant l'expiration de sa déclaration de dégorgement doit en avertir les employés qui se rendent à l'usine afin de procéder aux constatations requises.
§ 39. - Les résultats de chaque vérification effectuée en exécution des §§ 37 et 38 sont consignés par les employés dans le livret N° 540.
La fabrication peut disposer de ses vins avant que la vérification n'ait eu lieu.
§ 40. - Les employés adressent le décompte au receveur. Le cas échéant, ils constituent le fabricant en contravention pour excédent de fabrication (§ 22).
§ 41. - Au cours de leurs visites dans les fabriques de vins mousseux, les employés portent leur attention sur les quantités de vins soutirées ou mises sur pupitre en vue des dégorgements ultérieurs.
Ces agents s'assurent si les quantités soumises ultérieurement à l'impôt sont en rapport avec celles dont ils ont constaté la préparation.
§ 42. - La déclaration de travail donne ouverture aux droits, lesquels sont payables au comptant.
Toutefois, moyennant caution suffisante, le fabricant de vins mousseux, quel que soit son procédé de fabrication, peut obtenir un crédit de six mois pour le payement des droits. Le terme de crédit court du dernier jour du mois pendant lequel a été délivrée l'ampliation de la déclaration de dégorgement ou de gazéification.
§ 43. - 5ème ligne. Barrer le mot «primitive».
«8 ème ligne: Remplacer le mot «complémentaire» par «de dégorgement».
§ 45. - A rédiger comme suit: l'apurement du compte de crédit-à-termes a lieu:
a) par payement des droits au comptant ou à terme de crédit;
b) par exportation des vins avec décharge de l'accise.
§ 53. - Ajouter un troisième alinéa, rédigé comme suit:
D'autre part, celui-ci est tenu à toute réquisition par un agent ayant au moins le grade de contrôleur, d'exhiber ses livres de comptabilité, factures, bordereaux d'expédition, etc., et de fournir tous les renseignements désirables au sujet de la fabrication et de la vente des produits.
(Remarque: Ce paragraphe porte, à la page 458 du Mémorial de 1922, par erreur le numéro d'ordre 52).
§§ 54 et 58. - A remplacer par les dispositions suivantes:
§ 54. -Le fabricant est tenu de mettre à la disposition des agents de la surveillance une armoire ou caissette fermant à clef. La clef de l'armoire ou de la caissette est mise dans une enveloppe fermée, laquelle est revêtue ensuite de la signature des employés avec indication de la date de la fermeture (1).
§ 58. -A chacune de leurs visites dans les fabriques en activité, les agents de la surveillance et du contrôle s'assurent notamment, si les travaux de préparation et de soutirage des vins sont régulièrement couverts par des déclarations de travail et, selon le cas, de dégorgement et de gazéification.
Luxembourg, le 24 mars 1924.