Source: https://doubleaspect.blog/2015/03/10/seven-and-one/
Timestamp: 2019-01-21 13:42:51+00:00
Document Index: 38926952

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'CSC ', 'art. 7', 'art. 1']

Seven and One – Double Aspect
Author Leonid SirotaPosted on March 10, 2015 December 22, 2015 Categories Constitutional lawTags Charter, judicial review, section 1, section 7
2 thoughts on “Seven and One”
Voici l’état du droit sur la question avant Carter:
Se pose la question du rapport de l’article 7 à l’article premier. En effet, si les principes de justice fondamentale sont autant d’éléments définiteurs du droit protégé à l’article 7, autrement dit si ces principes correspondent à des « paramètres » de ce droit plutôt qu’ils ne représentent un principe particulier de justification des restrictions apportées à ce droit, alors rien n’empêche, a priori, l’article premier d’intervenir de manière à vérifier si une atteinte au droit de l’article 7 est justifiée.
Pourtant, la possibilité qu’une atteinte au droit garanti à l’article 7 soit justifiée en vertu de l’article premier implique une drôle de proposition juridique. En effet, cela voudrait dire que notre droit constitutionnel considère qu’il peut être justifié, dans le cadre d’une société libre et démocratique, de porter atteinte au droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité d’une personne d’une manière qui n’est pas conforme aux principes fondamentaux de la justice. Voilà sans doute pourquoi le juge Lamer (qui n’était pas juge en chef à l’époque) écrit, dans le Renvoi sur la Motor Vehicle Act, que « [l]’article premier peut […] venir sauver ce qui constituerait par ailleurs une violation de l’article 7, mais seulement dans les circonstances qui résultent de conditions exceptionnelles comme les désastres naturels, le déclenchement d’hostilités, les épidémies et ainsi de suite » [par. 85] Et pourtant, ce sera sans se poser expressément la question de savoir s’il est en présence de telles circonstances exceptionnelles que, dans cette même affaire, le juge Lamer se demandera si la disposition en cause est justifiée en vertu de l’article premier [par. 94-96]. C’était avant que ne soit rendu l’arrêt R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103, et donc avant que ne soit formulée l’exigence d’un objectif « urgent et réel » pour qu’une mesure puisse restreindre l’exercice des droits. Il n’empêche que, après avoir affirmé que la « commodité administrative » ne sera normalement pas tenue pour un motif valable de limiter le droit protégé à l’article 7 [par. 85], il s’exprime ensuite d’une manière qui peut suggérer qu’il tienne pour légitime l’objectif consistant à punir sévèrement les « mauvais » conducteurs [par. 95].
Ce principe d’application exceptionnelle de l’article premier à une mesure attentatoire au droit protégé à l’article 7 a été confirmé à la majorité dans R. c. Heywood, [1994] 3 R.C.S. 761 :
Notre Cour a exprimé des doutes quant à savoir si l’on peut vraiment [en] arriver à justifier une atteinte au droit à la vie, à la liberté [ou] à la sécurité de la personne qui ne serait pas conforme aux principes de justice fondamentale, sauf peut-être en période de guerre ou d’urgence nationale : Renvoi : Motor Vehicle Act de la C.-B., précité, à la p. 518. Dans un cas où l’atteinte aux principes de justice fondamentale résulte de la portée excessive d’une disposition, il est encore plus difficile de voir comment l’on pourrait justifier cette atteinte. Un texte législatif d’une portée excessive qui contrevient à l’article 7 de la Charte ne pourrait, selon toute évidence, satisfaire au volet de l’atteinte minimale de l’analyse fondée sur l’article premier. [par. 69]
Mais, par prudence, le juge Cory entreprend tout de même de vérifier si l’atteinte n’est pas justifiée en vertu de l’article premier [par. 70]. Or, bien qu’il en viendra à conclusion que la mesure contestée, en l’occurrence l’al. 179(1)b) du Code criminel, ne satisfait pas à l’exigence de l’atteinte minimale et n’est donc pas justifiée, le juge Cory estime que son objectif, en l’occurrence la protection des enfants contre les abus sexuels, « répond certainement à des préoccupations urgentes et réelles ». [par. 70]
Dans Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46, le juge en chef Lamer cite l’extrait pertinent de ses motifs dans le Renvoi sur la Motor Vehicle Act [par. 99].
Dans R. c. Daviault, [1994] 3 R.C.S. 63, le juge Cory, qui signe des motifs majoritaires, applique sans interrogation de la sorte l’article premier à une restriction du droit protégé par l’article 7.
Dans R. c. Mills, [1999] 3 R.C.S. 668, la majorité du banc de la Cour suprême du Canada relève les différences entre les principes de justice fondamentale et l’article premier mais cela sans rappeler que l’article premier ne peut qu’exceptionnellement s’appliquer à une atteinte au droit de l’article 7 [par. 65-67]. Même le juge en chef Lamer, dissident en partie, se contente de préciser qu’il est « conscient que les violations de l’article 7 sont rarement validées par l’article premier », avant d’appliquer l’article premier à une atteinte à l’article 7.
Dans Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429, les juges L’Heureux-Dubé (par. 143 s.) et Arbour (par. 356), dissidentes, ont vérifié la conformité à l’article premier d’une atteinte au droit de l’article 7 sans se poser la question des conditions particulières d’application de l’article premier à l’article 7.
Dans R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine, [2003] 3 R.C.S. 571, les juges Arbour et Deschamps, dissidentes dans l’un des deux pourvois, laissent entendre qu’elles se seraient livrées à une analyse relative à l’article premier si seulement la poursuite avait tenté de justifier la mesure en vertu de cet article [par. 272 (j. Arbour) et 303 (j. Deschamps)]. Il vaut ici d’être souligné qu’ici la juge Arbour, au par. 271, cite le paragraphe 99 de l’arrêt Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.) – où le juge en chef Lamer cite les motifs qu’il avait rendus dans le Renvoi sur la Motor Vehicle Act – mais en remplaçant précisément le passage sur l’urgence par… des points de suspension.
Dans Chaoulli c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 791, les trois juges sur sept à conclure à une atteinte à l’article 7 se livrent sans aucune forme d’hésitation à une analyse en vertu de l’article premier [par. 154].
Dans Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), [2007] 1 R.C.S. 350, la Cour suprême du Canada (sous la plume de la juge en chef) a rappelé que « […] les atteintes aux droits protégés par l’article 7 ne sont pas faciles à valider par application de l’article premier », et ce, en citant le fameux passage des motifs du juge Lamer dans le Renvoi sur la Motor Vehicle Act où il est question, sur ce point précis, d’une situation d’urgence. La Cour affirme ensuite que la justification des atteintes au droit protégé à l’article 7 « n’est pas nécessairement impossible, surtout dans des circonstances extraordinaires mettant en cause des préoccupations sérieuses et des problèmes complexes. » [par. 66] Pourtant, la juge en chef se livre immédiatement ensuite à une analyse en vertu de l’article premier pour conclure que la mesure en cause ne représente pas une atteinte minimale au droit de 7. Est-ce donc à dire que la Cour était d’avis qu’il y avait urgence ? Cela n’a jamais été plaidé. Chose sûre, c’est qu’elle fut d’avis que l’objectif de la mesure en cause était « urgent et réel ». [par. 68] D’ailleurs, plus tôt dans ses motifs, la juge en chef avait déjà anticipé l’application de l’article premier : « Rappelons qu’il ne s’agit pas de savoir, à l’étape de l’analyse fondée sur l’article 7, si le gouvernement a atteint le bon équilibre entre la nécessité de préserver la sécurité et les libertés individuelles ; cette question ne se pose qu’à l’étape de l’application de l’article premier, lorsqu’il s’agit de justifier une atteinte déjà établie à un droit protégé par la Charte. » [par. 63]
Les motifs unanimes de la juge en chef McLachlin dans l’affaire Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, [2011] 3 R.C.S. 134, laissent entendre que, s’il avait été invoqué par le Procureur général, l’article premier de la Charte aurait pu s’appliquer de manière à vérifier si la restriction au droit garanti par son article 7 était justifiée [par. 136-137].
Dans le récent arrêt Bedford, les motifs unanimes de la juge en chef soulignent que :
Les procureurs généraux appelants ne prétendent pas sérieusement que si elles sont jugées contraires à l’art. 7, les dispositions en cause peuvent être justifiées en vertu de l’article premier de la Charte. Seul le procureur général du Canada aborde le sujet dans son mémoire, et ce, brièvement .
La juge en chef ajoute aussitôt que, « [p]ar contre, certaines des thèses qu’ils défendent en fonction de l’art. 7 de la Charte sont reprises à juste titre à cette étape de l’analyse » (c’est moi qui souligne). Voilà qui suggère que l’article premier fait double emploi avec les « principes de justice fondamentale » de l’article 7 et qui, par conséquent, laissait prévoir la conclusion à laquelle la juge en chef en viendrait sur cette question précise, soit que « les dispositions contestées », qui restreignent le droit protégé à l’article 7, « ne sont pas sauvegardées par application de l’article premier de la Charte » . Et pourtant la Cour suprême refuse encore une fois de fermer la porte à toute possibilité qu’une atteinte au droit garanti à l’article 7 soit un jour tenue pour justifiée en vertu de l’article premier :
On a affirmé que la disposition qui violait un droit garanti à l’art. 7 avait peu de chances d’être justifiée en vertu de l’article premier de la Charte […]. L’importance des droits fondamentaux protégés par l’art. 7 appuie cette remarque. Néanmoins [… o]n ne peut écarter la possibilité que l’État soit en mesure de démontrer que l’atteinte à un droit garanti à l’art. 7 est justifiée en vertu de l’article premier de la Charte, selon l’importance de l’objectif législatif et la nature de l’atteinte à un droit garanti par l’art. 7 .
Au total, cela ne s’est produit que deux fois qu’un juge de la CSC soit d’opinion qu’une atteinte donnée au droit de l’art. 7 était justifiée au sens de l’art. 1. Dans les deux cas, il s’agissait d’une opinion minoritaire, dans un cas concordante , dans l’autre dissidente [R. c. Hess; R. c. Nguyen, [1990] 2 R.C.S. 906, j. McLachlin (avec l’accord du j. Gonthier), motifs dissidents].
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