Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/08s14/v2
Timestamp: 2020-08-10 22:01:13+00:00
Document Index: 65773920

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 64', 'art. 65']

Remarque : LA PRÉSENTE LOI N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2008, chap. 14, art. 64.
Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 8, art. 6.
Dispositions transitoires : établissements visés par la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
2. La mention dans la présente loi d’une personne admissible aux services et soutiens et au financement prévus par celle-ci vaut mention d’une personne qui est admissible à recevoir ce qui suit :
4. (1) La présente loi s’applique aux services et soutiens suivants :
«services professionnels et spécialisés» S’entend notamment des services fournis par un psychologue, un travailleur social ou un orthophoniste ainsi que les autres services prescrits. («professional and specialized services») 2008, chap. 14, par. 4 (2).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (2) de la présente loi, la définition de «services professionnels et spécialisés» est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«services professionnels et spécialisés» S’entend notamment des services fournis par un psychologue, un associé en psychologie, un intervenant en protection des adultes, un travailleur social ou un orthophoniste ainsi que les autres services prescrits. («professional and specialized services»)
Voir : 2009, chap. 33, annexe 8, par. 6 (1) et 21 (3).
5. La présente loi s’applique à l’égard des personnes ayant une déficience intellectuelle qui résident en Ontario et qui sont âgées d’au moins 18 ans. 2008, chap. 14, art. 5.
6. (1) Le ministre peut nommer un ou plusieurs directeurs pour l’application de la présente loi. 2008, chap. 14, par. 6 (1).
7. (1) Tout directeur peut donner des directives en matière de politique aux organismes de service sur les questions suivantes :
8. (1) Le ministre peut désigner des organismes de service, d’autres personnes morales ou d’autres entités prescrites comme entités d’examen des demandes pour l’application de la présente loi. 2008, chap. 14, par. 8 (1).
9. Le ministre peut financer des services et soutiens pour les personnes ayant une déficience intellectuelle par l’un ou l’autre des modes de financement suivants :
10. (1) Le ministre peut conclure avec un organisme de service un accord écrit de financement pour que l’organisme fournisse des services et soutiens précisés aux personnes ayant une déficience intellectuelle, ou à leur profit. 2008, chap. 14, par. 10 (1).
11. (1) L’entité d’examen des demandes ne peut conclure d’accord de financement direct en vertu du présent article que si les conditions suivantes sont réunies :
12. La définition qui suit s’applique à la présente partie.
13. (1) Toute personne ayant une déficience intellectuelle qui désire recevoir, en application de la présente loi, les services et soutiens d’un organisme de service ou le financement direct de services et soutiens, ou une combinaison des deux, peut en faire la demande à l’entité d’examen des demandes désignée pour la zone géographique dans laquelle elle réside. 2008, chap. 14, par. 13 (1).
14. (1) Lorsqu’elle reçoit une demande visée au paragraphe 13 (1), l’entité d’examen des demandes décide, conformément au présent article, si son auteur est admissible aux services et soutiens et au financement prévus par la présente loi. 2008, chap. 14, par. 14 (1).
15. L’entité d’examen des demandes remet à l’auteur de la demande ou à la personne qui a fait celle-ci en son nom en vertu du paragraphe 13 (2), ou aux deux, un avis motivé écrit de sa décision quant à l’admissibilité de l’auteur de la demande aux services et soutiens et au financement prévus par la présente loi. 2008, chap. 14, art. 15.
16. (1) Si l’entité d’examen des demandes décide que l’auteur de la demande n’est pas admissible aux services et soutiens et au financement prévus par la présente loi, ce dernier, ou toute personne qui agit en son nom, peut demander un réexamen de la décision conformément aux règlements. 2008, chap. 14, par. 16 (1).
17. (1) S’il est décidé que l’auteur de la demande est admissible aux services et soutiens et au financement prévus par la présente loi et que, dans le cas d’une demande de financement direct, il est satisfait aux exigences du paragraphe 11 (1) :
18. (1) L’entité d’examen du financement élabore un profil de services et soutiens pour chaque auteur de demande qui est admissible aux services et soutiens et au financement prévus par la présente loi. 2008, chap. 14, par. 18 (1).
19. (1) L’entité d’examen du financement établit l’ordre de priorité des demandes de services et soutiens ou de financement faites en vertu du paragraphe 13 (1) en se fondant sur les renseignements qu’elles renferment et sur les profils de services et soutiens élaborés en application de l’article 18. 2008, chap. 14, par. 19 (1).
20. Après avoir élaboré un profil de services et soutiens pour l’auteur d’une demande et établi l’ordre de priorité de celle-ci, l’entité d’examen du financement peut faire ce qui suit, sous réserve des modalités et règles de réexamen énoncées dans une directive en matière de politique :
21. (1) L’entité d’examen du financement qui a placé l’auteur d’une demande sur une liste d’attente pour les services et soutiens fournis par les organismes de service ou pour le financement direct fait ce qui suit :
22. L’organisme de service se conforme aux exigences prescrites à l’égard de son fonctionnement, y compris celles régissant la composition de son conseil d’administration, le cas échéant, ses règlements administratifs ou les qualités requises de ses employés ou des autres personnes qui fournissent des services et soutiens pour son compte. 2008, chap. 14, art. 22.
23. L’organisme de service fournit ses services et soutiens conformément :
24. L’organisme de service se conforme aux mesures prescrites d’assurance de la qualité. 2008, chap. 14, art. 24.
25. Chaque organisme de service :
26. L’organisme de service veille à ce qu’il y ait des modalités écrites conformes aux règlements concernant la présentation de plaintes à l’organisme et leur traitement par celui-ci. 2008, chap. 14, art. 26.
27. (1) Tout directeur peut nommer des inspecteurs pour l’application de la présente loi. 2008, chap. 14, par. 27 (1).
28. (1) L’inspecteur peut effectuer une inspection en vertu de la présente loi afin d’établir si un organisme de service, une entité d’examen des demandes ou une entité d’examen du financement se conforme à la présente loi, aux règlements et aux directives en matière de politique applicables. 2008, chap. 14, par. 28 (1).
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’inspecteur peut, à toute heure raisonnable et conformément aux critères prescrits, pénétrer dans les lieux dont un organisme de service, une entité d’examen des demandes ou une entité d’examen du financement est propriétaire ou dont il assure le fonctionnement en vue d’y effectuer une inspection. 2008, chap. 14, par. 28 (2).
29. (1) Un juge de paix peut décerner un mandat autorisant l’inspecteur qui y est nommé à pénétrer dans les lieux précisés dans le mandat et à exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 28 (4) s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, que :
30. (1) Sous réserve du paragraphe (3), tout directeur peut donner un ordre en vertu paragraphe (2) si un organisme de service, une entité d’examen des demandes ou une entité d’examen du financement ne se conforme pas à la présente loi, aux règlements ou à une directive en matière de politique. 2008, chap. 14, par. 30 (1).
31. (1) Après avoir avisé l’organisme de service, l’entité d’examen des demandes ou l’entité d’examen du financement, le ministre peut, pour les motifs énoncés au paragraphe (2), nommer une personne pour prendre en charge et gérer les affaires de l’organisme ou de l’entité en question, mais uniquement à l’égard des services et soutiens qui sont fournis ou pour lesquels un financement est fourni en application de la présente loi. 2008, chap. 14, par. 31 (1).
(2) Le ministre peut donner un ordre en vertu du présent article s’il existe des motifs raisonnables de croire ce qui suit :
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 31 (2) de la présente loi, le paragraphe (2) est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
Voir : 2009, chap. 33, annexe 8, par. 6 (2) et 21 (4).
b) dans le cas d’un organisme de service, la manière dont il fournit ses services et soutiens constitue, de l’avis du ministre, un danger immédiat pour la santé, la sécurité ou le bien-être de personnes ayant une déficience intellectuelle. 2008, chap. 14, par. 31 (2).
(4) L’organisme de service, l’entité d’examen des demandes ou l’entité d’examen du financement qui reçoit l’avis de nomination d’un administrateur en application du présent article peut demander un réexamen de l’ordre conformément aux règlements. 2008, chap. 14, par. 31 (4).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 31 (4) de la présente loi, le paragraphe (4) est modifié par substitution de «un réexamen de la nomination» à «un réexamen de l’ordre». Voir : 2009, chap. 33, annexe 8, par. 6 (3) et 21 (5).
32. (1) L’administrateur nommé en vertu de l’article 31 pour prendre en charge et gérer les affaires d’un organisme de service, d’une entité d’examen des demandes ou d’une entité d’examen du financement à l’égard des services et soutiens qui sont fournis ou pour lesquels un financement est fourni en application de la présente loi dispose de tous les pouvoirs du conseil d’administration de l’organisme ou de l’entité en question, à l’égard de ces services et soutiens ou de ce financement, selon le cas. 2008, chap. 14, par. 32 (1).
33. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts ou autres introduites contre un administrateur nommé en vertu de l’article 31, ou son mandataire, pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il a commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. 2008, chap. 14, par. 33 (1).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 33 (1) de la présente loi, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts ou autres introduites contre un administrateur nommé en vertu de l’article 31, son mandataire ou toute personne qui effectue un réexamen en application du paragraphe 31 (5) pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il a commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 6 (4).
Voir : 2009, chap. 33, annexe 8, par. 6 (4) et 21 (6).
34. (1) La nomination d’un administrateur en vertu de l’article 31, le fonctionnement d’un organisme de service, d’une entité d’examen des demandes ou d’une entité d’examen du financement assuré par ce dernier ou la cessation de ce fonctionnement ne constitue pas une vente d’entreprise pour l’application de l’article 9 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, de l’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ou de l’article 13.1 de la Loi sur l’équité salariale. 2008, chap. 14, par. 34 (1).
35. (1) Le ministre peut, à des fins liées aux questions suivantes, recueillir des renseignements personnels soit directement auprès des personnes qui, en application de la présente loi, demandent ou reçoivent des services et soutiens d’organismes de service ou un financement direct, soit indirectement auprès d’autres personnes, et utiliser ces renseignements à ces fins :
36. (1) Est coupable d’une infraction quiconque, selon le cas :
37. Le ministre peut, par règlement :
38. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
j) régir les réexamens des ordres effectués en application du paragraphe 31 (5) et les demandes de tels réexamens;
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 38 de la présente loi, l’alinéa j) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2009, chap. 33, annexe 8, par. 6 (5) et 21 (7).
q) traiter des questions transitoires nécessaires à la mise en application efficace de la présente loi et des règlements. 2008, chap. 14, art. 38.
39. (1) Avant que le ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil prenne un règlement en application de l’article 37 ou 38, respectivement, une ébauche du règlement est mise à la disposition du public par affichage sur un site Internet du gouvernement et par tout autre moyen que le ministre estime souhaitable. 2008, chap. 14, par. 39 (1).
40. Les règlements pris en application de l’article 37 ou 38 peuvent créer des catégories différentes de personnes, d’organismes de service, d’entités d’examen des demandes, d’entités d’examen du financement et de résidences pour personnes ayant une déficience intellectuelle et peuvent contenir des dispositions différentes à l’égard de chacune d’elles. 2008, chap. 14, art. 40.
41. (1) Une municipalité régionale peut conclure un accord avec une personne morale visée au paragraphe (2) qui assure ou a l’intention d’assurer le fonctionnement d’une résidence de groupe avec services de soutien, à l’égard de la construction, du fonctionnement ou de l’entretien de cette résidence. 2008, chap. 14, par. 41 (1).
42. (1) Si, avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, une personne qui est âgée d’au moins 18 ans reçoit des services que le ministre a achetés en vertu du paragraphe 2 (2) de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, ou qu’elle profite de tels services, à compter de ce jour :
43. (1) Le présent article s’applique à une personne ayant une déficience intellectuelle si les conditions suivantes sont réunies :
44. Malgré l’abrogation de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et malgré toute abrogation du Règlement 272 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (General) pris en application de cette loi, les dispositions de cette loi et de ce règlement qui s’appliquaient aux établissements suivants figurant à l’annexe 1 du règlement la veille de l’abrogation continuent de s’y appliquer à compter de ce jour, jusqu’à ce qu’ils cessent de fonctionner :
1. Le Centre régional du Sud-Ouest situé à Cedar Springs en Ontario.
2. Le Centre régional de la Huronie situé à Orillia en Ontario.
3. Le Centre régional Rideau situé à Smiths Falls en Ontario. 2008, chap. 14, art. 44.
45. Malgré l’abrogation de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, si, avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, une entente conclue en vertu du paragraphe 2 (2) de cette loi est valide et en vigueur, alors à compter de ce jour :
46. à 63. Omis (modifient ou abrogent d’autres textes législatifs). 2008, chap. 14, art. 46 à 63.
64. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2008, chap. 14, art. 64.
65. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2008, chap. 14, art. 65.