Source: https://www.sos112.fr/forum/ambulanciers/ambulancier-independant-ou-liberal-creer-son-entreprise-de-transports-sanitaires/
Timestamp: 2018-03-21 12:38:55+00:00
Document Index: 100492360

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.2', "l'article 1", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 2"]

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Auteur Sujet: Ambulancier INDÉPENDANT ou LIBÉRAL ? Créer son entreprise de Transports Sanitaires ? (Lu 929634 fois)
« le: 21 juin 2005, 22:13:33 »
je souhaite créer ma société d'ambulance privée, je n'ai pas de formation particulière si ce n'est l' afps.... OK c'est très peu et dépassé
Je souhaiterais des infos sur :
- la formation minimale,
- le capital de départ,
enfin toutes choses intéressant quelqu'un qui débute...
Le marché a-t-il de l'avenir, les marges sont elles correctes, le marché n'est-il pas saturé ?
Proposition de Loi Milon sur la création d’un statut d’ambulancier ; portant statut des ambulanciers indépendants, des sociétés coopératives d'ambulanciers indépendants et des unions de coopératives d'ambulanciers indépendants.
Elle vise à clarifier et codifier les pratiques des ambulanciers indépendants en proposant la création d’un « statut ».
La PPL tend à faciliter le développement d’activités innovantes destinées à permettre une gestion continue des urgences pré-hospitalières.
http://www.senat.fr/leg/ppl09-239.html et http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-239.html
Transports Sanitaire - je suis entrepeneur.pdf (94.14 ko - téléchargé 1177 fois.)
Entrepreneur TS.pdf (120.49 ko - téléchargé 867 fois.)
Re : Ambulancier INDÉPENDANT ou LIBÉRAL ? entreprise de Transports Sanitaires ?
« Réponse #1 le: 22 juin 2005, 11:29:44 »
Désolé je ne peux pas répondre directement à tes questions, mais je pense que ces liens peuvent t'intéresser
http://www.creation-entreprise-gratuit.com/?gclid=CIrg9p6Vlq8CFYwMtAodjS-czA
Cependant avant de te lancer dans la création d'une entreprise de transports sanitaires, familiarise toi avec la création d'entreprise tout court. http://www.jesuisentrepreneur.fr/-transport-sanitaire-.html
Le stage de gestion en CMA est obligatoire pour créé une entreprise artisanale donc surtout être méthodique, commencer par le début et être ultra-motivé
Le site de l'APCE possède une fiche à ce sujet mais en téléchargement au prix de 10€
-http://www.apce.com/lib/batch/commandefichepro.php?idfp=72047
+http://www.apce.com/pid98/les-fiches-professionnelles.html
-http://www.secourisme.net/article127.html
-http://www.salondesentrepreneurs.com/testez-vos-competences-votre-motivation-122.html
"Connais-toi toi-même", est le précepte que le candidat à la création doit observer avant de s’atteler à son projet. Voici donc quelques pistes pour mener à bien votre analyse personnelle.
Vous créez une entreprise !
Quelles sont vos qualités et vos limites ?
Ambulancier indépendant - Information sur le métier d'ambulancier indépendant.
Il y a quelques jours une entreprise a été condamnée pour l'usage d'ambulanciers indépendants. En réalité, c'est l'utilisation qui est mise en cause plus que le statut en lui-même.
Un prestataire de service ne doit jamais prendre le travail que pourrait faire un salarié en CDI ou CDD. Une entreprise qui emploie régulièrement un ambulancier indépendant peut être poursuivie pour travail dissimulé. Il en sera de même pour un salarié qui quitte une entreprise pour y revenir en tant que prestataire de services.
Depuis le 01 Janvier 2015 le statut auto-entrepreneur à évolué. La DIRECCTE considérait comme concurrence déloyale l'utilisation des AE sous l'ancien statut. En effet l'entreprise ne payait pas de charge et le prestataire non plus. Les différents articles qui parurent ces derniers jours impliquent des ambulanciers indépendants travaillant avant ce changement du statut de l'Auto-Entrepreneur.
Il est impératif que la raison du recours à un ambulancier indépendant soit la dernière solution possible pour compléter une équipe suite à une absence impromptue d'un salarié et dans l'attente d'une embauche éventuelle. La loi oblige une société d'ambulance à avoir le nombre d'ambulancier nécessaire par véhicule.
Aujourd'hui l'ambulancier indépendant à des obligations.
En plus des diplômes et des attestations que doivent fournir tous les ambulanciers de France, il doit avoir un numéro de SIREN, posséder une assurance responsabilité civile professionnelle et un compte dédié.
Il doit être à jour dans ses cotisations, Pour être certain que les cotisations du prestataire soient à jour, n'hésitez pas à lui demander une attestation de vigilance (URSSAF).
Entre intérimaire et libéral, l'ambulancier indépendant est un élément précieux dans la pérennité des petites entreprises. Grâce à lui, celles-ci peuvent continuer leur activité sans perte de chiffres d'affaires suite à une carence en personnel dans l'attente d'un recrutement ou du retour rapide du salarié.
Source http://ambulancier-independant.over-blog.com/
-http://www.guidedelacreationdentreprise.com/
1. Aimez-vous aller jusqu’au bout de vos idées ?
A. Si j’ai une idée en tête, rien ne peut m’arrêter.
B. J’aime terminer ce que j’ai commencé, si les choses se présentent bien.
C. J’espère toujours que les choses finiront par s’arranger d’elles-mêmes.
2. Aimez-vous prendre les devants ?
A. Je prends toujours les devants.
B. Je suis capable de prendre des initiatives si on me donne un coup de main.
C. Je ne prends des initiatives que si je ne peux faire autrement.
3. En cas de coup dur, comment réagissez-vous ?
A. Je suis toujours d’humeur égale.
B. J’essaie de m’arranger pour ne pas recevoir de claques.
C. Je perds une partie de mes moyens lorsque l’on m’apporte de mauvaises nouvelles.
4. Quelle est votre résistance physique ?
A. Je suis solide comme un roc, je le resterai jusqu’à ma retraite dont je n’ai pas fixé la date.
B. J’ai assez d’énergie pour faire face aux problèmes importants.
C. Je me fatigue très vite.
5. Pouvez-vous faire déplacer des montagnes à votre entourage ?
A. On dit de moi : "Il communique aux autres un tel enthousiasme qu’il leur fait faire n’importe quoi."
B. Je préfère motiver ceux qui m’entourent en leur confiant des responsabilités ou en leur montrant de la considération.
C. Qui va lentement va sûrement.
6. Prenez-vous vos décisions sur un coup de tête ?
A. Je refuse presque toujours de décider "à chaud".
B. Tout dépend des circonstances.
C. Je préfère décider très vite, quitte ensuite à revenir sur ma décision.
7. Peut-on vous duper ?
A. Je me trompe rarement sur les autres et j’ai toujours les pieds sur terre.
B. J’ai un assez bon jugement mais il est parfois déformé par mes sentiments.
C. Ma gentillesse, mon obstination ou ma naïveté me conduisent assez souvent à me tromper sur les gens.
8. Votre activité est-elle votre seul centre d’intérêt ?
A. Tout ce qui m’entoure m’intéresse. Je suis curieux de tout et cela me permet d’avoir une foule d’idées.
B. J’essaie de développer mon sens de l’observation pour sortir de ma tour d’ivoire.
C. Je préfère bien connaître mon domaine d’activité que de me disperser. Résultats.
Adapté de : Robert Papin, Stratégie pour la création d’entreprise
-http://www.salondesentrepreneurs.com/vous-creez-une-entreprise-br-quelles-sont-vos-qualites-vos-limites-127.html
Historique TS.pdf (449.72 ko - téléchargé 193 fois.)
Transports Sanitaire_guide complet pour l'agrement_exemple.doc (243 ko - téléchargé 336 fois.)
Ambu_agrément TS.pdf (342.9 ko - téléchargé 247 fois.)
Re : Ambulancier INDÉPENDANT ou LIBÉRAL ? Sanitaires ?
« Réponse #2 le: 22 juin 2005, 20:37:53 »
Ben cela dépendra de ta localisation géographique pour le rythme de travail, sinon une chose que tu ne dois jamais oublier si tu veux durer ... c'est le relationnel !!!
Respecter les patients et voir en premier son besoin et non ton bénéfice vu que tu demandes si les marges sont intéressantes.
Respecter ton personnel et te faire respecter, n'est pas chef d'entreprise ou manager qui veux surtout si tu n'as qu'en tête le contenue de ton tiroir-caisse !!
Depuis combien de temps exerces tu et où ?
L'investissement dépendra du nombre de véhicules, de tes locaux, de ton personnel, de ton CA , du Statut et de sa Forme juridique & Protection sociale, etc...
Les véhicules sont renouvelés en moyenne tous les 5 à 7 ans. Leur parfait entretien est essentiel à la survie de l’entreprise. Le nombre de VSL ne peut pas excéder le double du nombre d’ambulances et le parc de véhicules est limité par le numerus clausus.
Le professionnel suit son chiffre d’affaires par véhicule. Il suit également la répartition entre transports en ambulance et transports en VSL. Ces derniers sont peu rentables dans les grandes agglomérations car la tarification dépend du kilométrage parcouru (forfait + les kilomètres au delà des 5 premiers) sans prendre en compte la durée du trajet. 15% environ des recettes proviennent d’activités de diversification (transport de corps, de sang, de médicaments et de matériel médical). Les tarifs sont encadrés : les montants plafonds sont fixés par décret. Dans les grandes agglomérations, une partie du chiffre d’affaires peut être assuré par des contrats inter-hospitaliers. Ceux-ci sont accessibles en répondant à des appels d’offres renouvelés chaque année.
L’entretien des véhicules et les frais de personnel (61% du chiffre d’affaires) sont les postes de charges les plus importants.
Les contrats inter-hospitaliers (transports de malades d’un centre de soins à d’autres), intéressants pour pérenniser le chiffre d’affaires, diminuent généralement la rentabilité.
Les fonds propres doivent représenter au minimum 30 % du montant des investissements. La trésorerie doit être maîtrisée. Il faut veiller à ce que les charges financières ne détériorent pas la rentabilité.
Source https://www.jesuisentrepreneur.fr/informations-sectorielles/services/transport-sanitaire/
« Réponse #3 le: 23 juin 2005, 01:47:14 »
Le meilleur des conseils que je puisse te donner est déjà de passer ton Diplôme d'État d'Ambulancier (DEA) obligatoire pour obtenir ton agrément et surtout savoir de quoi il retourne ainsi qu'une multitude de différentes formations continues nécessaire ou obligatoires pour exercer la profession et de travailler, d'abord comme salarié dans un premier temps au sein d'une compagnie voir dans plusieurs afin de pouvoir te familiariser avec le métier et sa paperasse administrative afin de te forger ta propre expérience avant d'envisager tout projet d'entreprise.
Deux sites pour t'aider dans tes démarches :
http://www.francoisambulancierindependant.fr/pages/contrat-de-prestation-4942355.html
Définition de l'A.I.L : Ambulancier Indépendant Libéral
C'est un ambulancier titulaire du DEA qui ne possède pas d'agrément ni de véhicule (ambulance, vsl).
L’ambulancier indépendant ou libéral est un prestataire de services, il propose sa prestation en qualité d'ambulancier diplômé et utilise les outils de la société qui l'emploie.
Il assure les missions d'ambulancier décrites dans les textes relatifs à la profession et doit être obligatoirement inscrit a la chambre des métiers et de l'Artisanat ainsi qu'à l'URSSAF.
En ce sens, il possède un numéro de Siret et reste redevable de ses charges sociales (maladie, vieillesse et autres). En outre, il est assujetti au paiement de la CSG et de la RDS.
Enfin, l’A.I.L. a l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Organisation de son activité :
Relation de l'AIL à son collaborateur , Directeur de société Sanitaire
Entente entre les deux parties par téléphone, ou sur rdv
Possibilité d'établir un planning de J-1 à M+6
Rédaction et signature d’un contrat de prestation de service (fourni par le Libéral)
Signature de ce contrat entre l’entreprise et l’ambulancier
Facture établie à chaque fin de mission, non soumise à la TVA
Déclaration par le dirigeant à l’A.R.S ( DEA + permis + CNI ) lors de la 1ère collaboration.
Source : http://ambulib.fr/propos.html
Modèle de Contrat de prestation : http://francoisambulancierindependant.over-blog.com/pages/contrat-de-prestation-4942355.html
« Réponse #4 le: 23 juin 2005, 01:57:35 »
Quoiqu'il arrive, pour la création ou la reprise d'une société de transports sanitaires, le CCA ou DEA est un passage obligatoire afin de savoir de quoi il retourne.
Je ne saurais te conseiller en plus, les stages de jeunes créateurs d'entreprises dispensés au sein de la Chambre des Commerces et de l'industrie de ton département.
Stages payants malheureusement.
Courage, j'en suis aussi.
Vous vous installez AMELI vous informe -> http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/transporteurs/gerer-votre-activite/vous-vous-installez/vos-demarches.php
Dossier mis à jour le 26 août 2011
Vous êtes transporteur sanitaire et vous vous installez ? Consultez les démarches à effectuer auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.
Vous devez accomplir certaines démarches avant de contacter votre caisse d'Assurance Maladie.
Pour effectuer un transport sanitaire, votre entreprise doit être agréée. L'agrément est délivré par le directeur de l'agence régionale de santé, après avis du sous-comité des transports sanitaires, aux entreprises qui disposent de catégories de personnes et de véhicules répondant aux exigences légales et réglementaires.
Pour cela, contactez la Délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DTARS). Elle vous indiquera les pièces justificatives à joindre à votre demande d'agrément (renseignements concernant votre personne, liste des véhicules et des personnels, etc.).
Vous devez également vous inscrire auprès de l'URSSAF.
Le service des relations avec les professions de santé de votre caisse d'Assurance Maladie.
Une fois ces formalités accomplies, contactez le service des relations avec les professions de santé de la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'exercice.
Lors de votre rendez-vous, munissez-vous des pièces justificatives qui vous seront demandées, notamment :
• l'arrêté préfectoral délivré par la DTARS ;
• l'attestation d'immatriculation au registre du commerce et des métiers (KBIS) ;
• la liste des employés et leur diplôme ;
• la carte grise des véhicules ;
• l'attestation URSSAF ;
• un relevé d'identité bancaire ou postal de votre compte professionnel.
Une entreprise de transport sanitaire doit être titulaire d'un agrément délivré préfectoral avant de signer une convention avec la caisse d'assurance maladie.
La tarification des transports sanitaires par ambulance ou par véhicule sanitaire léger (VSL) comporte un forfait départemental, un forfait agglomération ou une prise en charge, selon le lieu du siège de l'entreprise, et un tarif kilométrique applicable à la distance parcourue en charge du lieu de départ au lieu d'arrivée, déduction faite des 5 premiers km inclus dans le forfait départemental et dans le forfait agglomération, ou dès le 1er km parcouru dans le cas de la facturation de la prise en charge.
L'agrément est une autorisation administrative permettant d'exercer l'activité de transport sanitaire. Il est subordonnée à la réunion de conditions techniques (installations matérielles, véhicules, personnel) et au respect d'obligations (garde préfectorale, obligations déontologiques).
Source : http://www.formationambulancier.fr/1_cours/180_prof_m8/1807_admin_03_agrement.htm
http://www.codes-et-lois.fr/code-de-la-sante-publique/toc-etablissements-services-sante-aide-medicale-urgente-permane-9becd15-texte-integral
« Réponse #5 le: 23 juin 2005, 10:45:15 »
Il faut au minimum un titulaire du CCA ou DEA dans la direction d'une boite d'ambus...
Deux amis ayant ouvert boutique récemment, je peux te renseigner un peu ?
Pour le budget, selon ton département, un agrément varie de 200.000 à plus de 350.000 euros http://www.i-services.com/membres/annonces/voir_annonces.php?uid=118676&sid=32127&idcat=52459&show=cat
avec des véhicules généralement en fin de vie ! http://www.ambulancesoccasion.com/
Une ambu correcte neuve ça va chercher dans les 150.000 euros avec le matos... Le tout à multiplier par le nombre de véhicules que tu comptes mettre en service ! site en exemple : http://www.bse-ambulances.com/
Pour tout ce qui est obligatoire (matériel, locaux, etc..) je te conseille de contacter la DDASS de ton département qui t'expliquera tout cela
Je te laisserai découvrir par toi même les guerres de clochers entre sociétés, c'est assez fameux !
Dis toi un truc, c'est que si tout le monde se tire dans les pattes, c'est qu'il y a de l'argent à la clé!
Le chiffre d'affaire par véhicule peut se révéler assez conséquent si ça tourne bien!
Perso, je ne conseillerais pas à quelqu'un qui n'est pas du métier et qui ne l'a pas vécu un certain temps de créer d'emblée une société C'est un milieu trop particulier... De plus, personne ne te prendra au sérieux : les autres patrons (qui sont généralement de vieux briscards ! ), les hostos, le SAMU et même tes employés...
Mémento transports sanitaires.pdf (861.16 ko - téléchargé 1946 fois.)
Memo entreprise compte propre vf.doc (230.5 ko - téléchargé 524 fois.)
Le chef d'entreprise peut ne pas être ambulancier (mais ça l'aide à comprendre le job) du moment qu'il a le personnel adéquat pour faire circuler ces véhicules.
Article R6312-6 Modifié par Décret n°2012-1007 du 29 août 2012 art.1
L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006919238&idSectionTA=LEGISCTA000006198938&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20120524
Conditions de délivrance de l'agrément. Article R6312-6 et suivants
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006919238&idSectionTA=LEGISCTA000006198938&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160623
Article R6312-7 Modifié par Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 art.2
Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes
2° Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d’État pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;
3° Personnes
- soit titulaires de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
« Réponse #7 le: 23 juin 2005, 11:05:06 »
Toutes les infos sur la création d'entreprise sont sur mon site rubrique création....-http://ambulances.forumpro.fr/
Revenu d'un ambulancier indépendant en micro-entreprise 12 Janvier 2016
Salaire Ambulancier Indépendant
Il y a deux façons de s'installer : En société (sarl, eurl, ... ou en micro-société.( eirl, "auto-entrepreneur").
La majorité des ambulanciers indépendants choisissent ce dernier car la gestion est beaucoup plus facile. Revers de la médaille, le revenu est plafonné.
32 800€, est le montant du chiffre d'affaire annuel maximum d'un Auto-Entrepreneur.
Ceci n'est pas le montant du salaire que celui-ci perçoit. Il faut tout d'abord déduire les cotisations sociales :
27% environ ce qui ramène le montant perçu à un peu + de 27200€.
Un salarié perçoit en plus de son salaire, les congés payés : 10%
Si il travaille avec un CDD (emploi précaire), il perçoit également une prime de précarité de 10%.
Le revenu d'un ambulancier indépendant "auto-entrepreneur" est d'environ 22 400€ sur l'année soit un peu + de 1800€ par mois sur lesquelles s'ajoutent les deux primes de 10% chacune.
Lors d'un article précédent j'appuyais sur ce qu'apporte vraiment ce métier:
Un confort de vie. Avez vous gagner en confort de vie ?
Question posée par Florian qui envisage de "sauter le pas" de salarié à chef d'entreprise.
Ce travail est une autre façon d'exercer la profession et non un moyen de gagner PLUS
Mon revenu pour janvier est équivalent à ce que j'aurai gagné comme employé. Par contre j'ai travaillé comme je voulais ou je voulais avec qui je voulais. C'est dans ce sens (à mon avis)qu'il faut réfléchir à une installation comme indépendant surtout en auto-entrepreneur. Le Chiffre d'affaire (CA) est plafonné ce qui implique également une limite de revenu. Il existe une possibilité de cumuler un mi-temps dans une société et le statut auto-entrepreneur ce qui vous permet d'assurer un minimum de salaire. Le confort de vie, je l'ai gagné dans la souplesse de mes horaires et la possibilité de choisir de travailler uniquement pour des entreprises de qualités.
Le revenu mensuel est un peu au dessus d' un salarié,à la condition que le travail soit là et que le chiffre d'affaire soit réalisé. Le véritable avantage est dans l'aménagement de son temps de travail. Avec une facturation moyenne de 200€/jour, 13 jours de travail suffisent à se constituer un salaire. Il reste 17 jours de "repos". Si vous prenez moins 150€ la garde par exemple vous devrez travailler 2 jours de + et a contrario 2 jours de moins si vous prenez 250€.
« Réponse #8 le: 23 juin 2005, 11:08:25 »
Si création voir si des agrément sont dispo à la préfecture (rare) sinon chercher une boite qui en vend !
« Réponse #9 le: 23 juin 2005, 11:17:21 »
Aucune info dans les préfectures... seule ta détermination à démarcher l'ensemble des sociétés de ton département pourra te donner la liste des agrément dispos...
numerus clausus créé par la loi 91-1406 : aucune création d'agrément n'est possible.
Seul le rachat d'un agrément existant dans le département est possible...
Limitation du nombre de véhicules sanitaires légers - 11 ème législature
Question écrite n° 03944 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)
* publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 2948
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les quotas opposés par les préfectures aux demandes de mise en service de véhicules sanitaires légers, quotas limitant l'activité des professionnels concernés. Il souhaiterait connaître les règles présidant à l'établissement de ces quotas et les conditions de leurs révisions.
Transmise au ministère : Emploi - Réponse du ministère : Emploi
* publiée dans le JO Sénat du 12/02/1998 - page 483
Réponse. - Le principe d'un numérus clausus applicable aux véhicules de transport sanitaire non exclusivement affectés à l'aide médicale urgente a été posé par l'article 15 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991.
Dans chaque département, la mise en service des véhicules (ambulances et VSL) affectés au transport sanitaire est soumise à l'autorité préfectorale. Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules égale ou excède un nombre théorique fixé en fonction des besoins sanitaires de la population. Ce nombre est déterminé selon un indice national de besoins de la population, exprimé en nombre de véhicules par habitant, selon les modalités fixées par l'arrêté du 5 octobre 1995 (pour chaque département, un véhicule par tranche de 5 000 habitants pour l'ensemble de la population des communes de 10 000 habitants et plus ; un véhicule par tranche de 2 000 habitants pour l'ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants).
Le préfet peut être conduit à majorer ou minorer ce nombre de 10 % si les caractéristiques démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire ou si un afflux saisonnier de population ou encore la situation locale de la concurrence le justifient.
La révision des indices et des nombres théoriques de véhicules a lieu, selon les modalités sus énoncées, au moins tous les cinq ans de manière à prendre en compte les résultats de chaque recensement général de la population.
« Réponse #10 le: 23 juin 2005, 20:55:49 »
J'allais le dire... le numérus clausus nous pose de véritable casse tete...
Par contre, je reste persuader que l'entrepreneur doit être titulaire du CCA ! Nan ?
« Réponse #11 le: 23 juin 2005, 23:39:09 »
Je te confirme que non.... seule obligation = il faut le personnel adéquat pour former les équipages de tes véhicules (décret 87-965, article 6).... J.O. du 01 décembre 1987
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000885040&dateTexte=
Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 Relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres.
Chapitre II - Conditions et modalités de délivrance de l'agrément.
L'agrément en vue des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ne peut être délivré qu'à des personnes physiques ou morales disposant :
a)- De personnels des catégories 1 ou 2 définies à l'article 3 du présent décret, éventuellement accompagnés de personnels de catégories 3 et 4.
b)- D'un ou de plusieurs véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article 2 du présent décret.
« Réponse #12 le: 24 juin 2005, 08:11:57 »
A mon avis Rusty à raison, il faut tout de même connaître le métier pour se lancer dans la création d'Entreprise, :ambu:
Tu dois avoir une bon expérience du Job pour pouvoir bien gérer ton entreprise et même si le DEA n'est pas obligatoire pour être patron l'avoir c'est encore mieux vis à vis des employés...
« Réponse #13 le: 24 juin 2005, 08:27:47 »
entièrement d'accord avec sandy 33 mais comme souvent... il y a le coté théorique (la loi) et le coté pratique (la réalité).
La réalité c'est qu'aucune banque suivra un créateur d'entreprise qui n'a aucune connaissance du métier ou de la branche qu'il veut exploiter.
Sandy33 et moi meme travaillons (enfin plus moi puisque je monte ma société) dans deux grosses structures sur bordeaux et savons de quoi nous parlons(bises au passage)
« Réponse #14 le: 26 juin 2005, 15:25:38 »
bonjour, je suis ambulancier depuis...26 ans.
c'est dire si j'en ai connu des situations, des joies des déceptions !
je suis marié j'ai trois enfants et j'ai 46 ans.
je travaille dans une entreprise importante ds le doubs.
J'espère que ce forum est un lieu de discussions constructives et amicales.
J'adore ce travail d'utilité publique et j'aimerais qu'il soit mieux reconnu a la lumière des évolutions importantes réalisées dans la formation, le recyclage du personnel et l'évolution du matériel.
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