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Timestamp: 2018-02-25 03:47:01+00:00
Document Index: 221937740

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 1', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 26', '§ 3', 'art. 6', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'art. 10', '§ 1', '§ 3', 'art. 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'art. 26', '§ 2', '§ 2', 'art. 26', '§ 1', '§ 3', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 25', '§ 2', '§ 2']

JAAC 1996 60 / IV Nos 89 - 138
JAAC 1996 60 / IV No 89 - 138
Protection des données. Entraide administrative internationale. Communication de données concernant des requérants d'asile à des pays étrangers. 60.89
Art. 77 OSR. Conditions de l'aménagement d'un passage pour piétons 60.90
- Télévision. Obligation de présenter fidèlement les faits dans des émissions satiriques. 60.91
- Télévision. Obligation de présentation fidèle comprise comme interdiction de préjuger un inculpé. 60.92
- Art. 63 al. 1er LRTV. Aucune qualité pour agir des personnes morales 60.93
- Art. 63 al. 3 LRTV. Décision d'intérêt public 60.94 A, 60.94 B
- Table de concordance des décisions publiées de 1984 à 1996 (page 856)
Art. 36 OLE. Raisons importantes justifiant l'octroi d'autorisations de séjour à des étrangers sans activité lucrative. 60.95
Asile. Situation politique générale dans le pays d'origine.
(Art. 3 CEDH) 60.96
Extradition d'un ressortissant iranien accordée par la Suisse aux Etats-Unis.
(Art. 3, art. 5 § 1 let. f, art. 6 CEDH) 60.97
Manifestations zurichoises de 1981. Arrestation du requérant par la police. Allégation de mauvais traitements subis dans le fourgon d'arrestation, au commissariat de police et dans la cellule du commissariat.
(Art. 3, art. 5, art. 26 CEDH) 60.98
Prestations d'assurance-invalidité.
(Art. 3 CEDH) 60.99
Arrestation provisoire ordonnée par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir mis le feu à une voiture puis d'avoir prétendu que celle-ci avait été volée.
(Art. 5 § 3, art. 6 § 1 CEDH) 60.100
(Art. 5 § 3, § 4 CEDH) 60.101
Formation professionnelle. Retrait de l'autorisation de former des apprentis en application de la loi sur la formation professionnelle.
(Art. 6 § 1 CEDH) 60.102
(Art. 6 § 1 CEDH) 60.103
(Art. 6 § 1 CEDH) 60.104
(Art. 6 § 1 CEDH) 60.105
(Art. 6 § 1 CEDH) 60.106
Amende de 200 francs infligée à un avocat, en application de la loi zurichoise de 1866 sur les amendes d'ordre, en raison de propos infamants adressés en cours de procédure à la partie adverse.
(Art. 6, art. 10 CEDH) 60.107
Procédure pénale. Décision de renvoi.
(Art. 6 § 1, § 3 let. b et c CEDH) 60.108
(Art. 6 CEDH, art. 1 Prot. N° 7 à la CEDH) 60.109
Adoption de l'enfant du requérant. Procédure de recours devant la Direction de la justice du canton de Zurich, puis devant le Tribunal fédéral.
(Art. 6 § 1 CEDH) 60.110
(Art. 6 § 1 CEDH) 60.111
(Art. 6 § 1 CEDH) 60.112
Contestations concernant un plan de quartier portées successivement devant le gouvernement cantonal et le Tribunal fédéral.
(Art. 6 § 1 CEDH) 60.113
Arrêt Thomann. Tribunal pénal statuant dans la même composition, d'abord par défaut, puis sur révision (selon la procédure pénale du canton de Bâle-Ville).
(Art. 6 § 1 CEDH) 60.114
Violation d'obligations d'entretien découlant du droit de la famille. Participation à la procédure pénale du juge des mesures protectrices de l'union conjugale, dont la décision ordonnant le versement d'aliments n'a pas été respectée.
(Art. 6 § 1 CEDH) 60.115
(Art. 6 § 1, art. 26 CEDH) 60.116
Procédure pénale. Obligation pour le requérant de supporter les frais de la procédure malgré son acquittement ou le classement de l'affaire pour cause de prescription.
(Art. 6 § 2 CEDH) 60.117
Amendes fiscales infligées à un avocat coupable de négligence pour ne pas avoir suffisamment contrôlé son comptable. Défaut d'audience contradictoire devant la Direction des finances du canton de Zurich invoqué pour la première fois par le requérant dans son recours de droit public au Tribunal fédéral, qui rejeta le recours.
(Art. 6 § 2, art. 26 CEDH) 60.118
Procédure pénale. Aggravation de l'accusation avant et pendant l'audience de jugement suite aux déclarations des victimes. Conséquences directes sur la qualification juridique des événements déjà décrits dans l'acte d'accusation.
(Art. 6 § 1, § 3 let. a et b CEDH) 60.119
Prescriptions communales de police et détention de chiens.
(Art. 8 CEDH, art. 2 Prot. N° 7 à la CEDH) 60.120
Egalité de droits entre hommes et femmes. Inexistence d'un droit pour une femme au foyer sans activité salariée de verser des cotisations au titre de la prévoyance individuelle (3e pilier «A») et de bénéficier des déductions fiscales correspondantes.
(Art. 8, art. 14 CEDH) 60.121
Egalité de droits entre hommes et femmes. Obligation pour les hommes au foyer de payer des cotisations AVS même lorsque leur épouse exerce une activité salariée alors qu'une telle obligation n'existe pas pour les femmes au foyer dont le mari exerce une activité salariée.
(Art. 14 en relation avec l'art. 8 CEDH, art. 5 Prot. N° 7 à la CEDH) 60.122
(Art. 8 CEDH) 60.123
Nom de famille. Refus d'autoriser un enfant à porter les noms de ses deux parents non mariés comme nom de famille.
(Art. 8, art. 25 CEDH) 60.124
(Art. 8 CEDH) 60.125
Refus des autorités de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant libanais marié à une Suissesse, et expulsion prononcée à l'encontre d'un Turc résidant en Suisse depuis son plus jeune âge, pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants.
(Art. 8 § 2 CEDH) 60.126
(Art. 10 § 2 CEDH) 60.127
Maladie professionnelle. Suspension d'une allocation d'indemnité pour changement d'occupation, l'assurée ayant manifesté sa volonté de ne plus travailler pendant une période déterminée.
(Art. 12 CEDH) 60.128
(Art. 26 CEDH. Art. 90 OJ.) 60.129
Art. 32 CEDH. Décision du Comité des Ministres sur la question d'une violation de la convention.
(Art. 32 CEDH) 60.130
Art. 3 Conv. Suspension d'une expulsion conformément à la demande du Comité contre la torture.
- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant zaïrois. Suspension du renvoi conformément à la demande du Comité. 60.131
- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant turc d'origine kurde. Suspension du renvoi conformément à la demande du Comité. 60.132
Nature et effets des actes juridiques unilatéraux des Etats 60.133
Droit de la nationalité. Réintégration automatique de personnes, qui avaient perdu leur nationalité d'origine en acquérant la nationalité suisse, dans leur nationalité d'origine en cas de retour au pays. Protection diplomatique. 60.134
Cadre de droit international public en matière d'octroi de visa et de procédure d'entrée 60.135
Statut d'Albanais en Suisse. Aucune obligation de la Suisse d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant albanais. 60.136
Relations diplomatiques. Modalités de transmission d'une assignation à comparaître adressée à un Etat étranger en Suisse. 60.137
Relations consulaires. Modalités de la communication entre un poste consulaire étranger et l'un de ses ressortissants mis en détention préventive en Suisse. 60.138