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Timestamp: 2020-02-17 16:21:01+00:00
Document Index: 148819715

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", '§ 1', "l'article 713", "l'article 13", "l'article 700"]

pour faire valoir ce que de droit en anglais - page 5
CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/10/2019, 18NT04219, Inédit au recueil Lebon
... ont été remis en anglais le 18 avril 2018 et en ...droits de l'homme et des libertés ... été porté à 18 mois pour non présentation au vol. . ... lui permettant de faire valoir ses observations. Les ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 15-10.775 15-10.778, Publié au bulletin
Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24) que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales s'analyse en une contestation sur un droit de nature civile au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de...
...é, joint les pourvois n° X 15-10. 775 et n° A ... par la société de droit letton France Classy Travel ...'audience a droit à se faire assister gratuitement d'un ... avaient eu lieu en anglais sans que les agents de la ... classy travel SIA fait valoir que la mesure de visite ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-86.695, Publié au bulletin
La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°, du code de procédure pénale, qui vise à écarter l'exécution d'une décision étrangère de confiscation contraire aux règles en vigueur sur le territoire national, s'apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de
... REJET des pourvois formés par M. Michel X.., la ... européenne des droits de l'homme, 1er du premier ... été mis à même de faire valoir leurs droits devant la ...au Trésor public anglais en soulignant que le tribunal ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 13-20.502 13-20.616 13-22.682 13-27.995, Publié au bulletin
En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans l'accréditif. Il en...
... Joint les pourvois n° D 13-20. 502, C 13-20. ...êts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour ... de prescription ne peut faire l'objet d'autres recours de ... force majeure, faisant valoir que les transports routiers ...ôle d'éclaireur (en anglais " scout "), dont le ...
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28/12/2017, 17BX02971, Inédit au recueil Lebon
... Le préfet fait valoir que :. - le premier ... à deux convocations pour" des entretiens les 14 et 28 f\xC3"..., c'est donc à bon droit qu'il a considéré que M. ...ît pas traduite en anglais, que le 16 février 2017, ... en vue de faire obstacle à une mesure ...
CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 26/11/2018, 18LY02200, Inédit au recueil Lebon
... autorités italiennes pour l'examen de sa demande ...ètes, s'expriment en anglais avec grande difficulté et ne ... des étrangers et du droit d'asile ;. - le ... - le préfet aurait dû faire usage de la clause ...Les requérants font valoir qu'ils ne parlent que le ...
... : Statuant sur le pourvoi formé par :. - Mme Valérie ... européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole ... que la prévenue fait valoir qu'elle exerçait un commerce ... été jugé utile de faire préciser la portée des ... d'une publicité en anglais de stopper le véhicule afin ...
... reconnus équivalents pour être candidat aux concours ...é est présidée de droit par le président du jury. ... supérieur et faire appel aux commandants des ...écité peuvent faire valoir un relevé de performances. ... suivantes : l'anglais, l'allemand, l'espagnol, ...
...20221 CERVIONE . ayant pour avocat Me Jean Michel ..., 455 Promenade des Anglais à Nice et signé pour la ... - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 .... Ils font valoir qu'eux-mêmes, la SARL ... lors, la déchéance du droit aux intérêts est encourue. ...
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 19/11/2019, 19VE02543, Inédit au recueil Lebon
... Il soutient que le droit à l'information garanti par ... l'administration entend faire application du règlement du ... précitées constitue pour le demandeur d'asile une ... rédigées en langue anglaise qu'il fait valoir ne pas ...
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 08/12/2015, 14MA02622, Inédit au recueil Lebon
... délai anormalement long pour l'obtention de l'habilitation ...à l'enseignement de l'anglais, des retards de visites ...valoir que le tribunal aurait omis ... juillet 1983 portant droits et obligations des ... en justice visant à faire cesser ces agissements ; / ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 30/04/2015, 14NT01439, Inédit au recueil Lebon
... en appel la possibilité pour le requérant de bénéficier ...ées en turc ou en anglais ; l'un des médicaments qu'il ...droits de l'homme et des libertés ... l'administration peut faire valoir devant le juge de ...
Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2016, 14/01472
Pour infirmer le jugement entrepris et prononcer la nullité du licenciement, la cour constate qu’il existe un lien direct entre le licenciement de l’appelant et la dénonciation des faits de harcèlement moral dont il était l’objet.
...pour les salles de marché et les ...èrement rédigée en anglais. La pièce 49 est une capture ...Z.. et A.. . En droit, il sera rappelé qu'en ...é, licencié ou faire l'objet d'une mesure ... Software fait valoir que M. X.. qui avait refusé ...
Selon l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail est rédigé en français. Echappent toutefois à cette obligation les documents liés à l'activité d'une entreprise de transport aérien dès lors que le caractère international de cette activité implique l'utilisation d'une langue commune pour satisfaire aux...
... rédigés en anglais, mis à leur disposition par ... de grande instance pour qu'il soit ordonné, sous ... Air France 1997 tous droits réservés" (pièce n° 11) ; ... à AIR FRANCE de faire traduire en langue française ...été AIR FRANCE a fait valoir dans ses écritures (concl, ...
Décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998 (1)
...à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ...droit applicable Article 5 Crimes ...faire participer activement à des ... preuve et pour faire valoir ses arguments conformément ... de la Cour sont l'anglais, l'arabe, le chinois, ...
Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2011, 10/00578
... - Dit leur licenciement pour motif économique fondé sur ... de la société de droit anglais Klarius Group Limited ... l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à ... 2009, faisant valoir que ce rapport, justifiant de ...
...et Anabelle X.., pour le crédit accordé par la ... la société UBP (aux droits de laquelle vient la SA ...ément à la loi anglaise et donnant compétence aux ... adverses, elle fait valoir que le signataire de la ... qu'il y ait lieu de faire produire l'ensemble des ...
Cour d'appel de Paris, 13 avril 2018, 16/122637
... unipersonnelle de droit Guinéenne, agissant ... Consulting, ayant pour garant financier la SOCAMAB ... la société de droit anglais « Ruvrec LTD », que le ...ésentés ; elles font valoir que la société Galian doit ...é ne justifie pas de faire...
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 07/04/2016, 14BX01569, Inédit au recueil Lebon
30-02-05-01-06-01-07 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. Universités. Gestion des universités. Gestion du personnel. Gestion des vacataires.
... des enseignements pour l'année universitaire ... de reconstituer ses droits sociaux auprès de l'Urssaf ... nationale peuvent faire appel pour des fonctions ...Si elle fait valoir que l'enseignement ... des licences 1 et 3 anglais/espagnol et anglais/allemand ...
demanda despido plazo