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Timestamp: 2016-10-24 18:21:46+00:00
Document Index: 200908456

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 231', 'art. 29', 'art. 231', 'art. 226', 'art. 29', 'art. 115', 'art. 231', 'art. 226', 'art. 3', 'art. 231', 'art. 227', 'art. 220', 'art. 231', 'art. 229', 'art. 225', 'art. 229', 'art. 227', 'art. 229', 'art. 226', 'art. 227', 'art. 29', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 231', 'art. 232', 'art. 226', 'ATF ', 'art. 227', 'art. 227', 'ATF ', 'art. 232', 'art. 226', 'ATF ', 'art. 232', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 232', 'art. 226', 'ATF ', 'art. 226', 'art. 84', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 29', 'ATF ', 'in fine', 'art. 226', 'art. 231', 'art. 231', 'art. 227', 'art. 115', 'art. 220', 'art. 229', 'art. 229', 'art. 226', 'art. 84', 'art. 5']

139 IV 179
139 IV 17923. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve (recours en mati�re p�nale)
1B_82/2013 du 27 mars 2013
Art. 3 al. 2 let. c, art. 226 al. 2 et art. 231 al. 1 CPP; art. 29 al. 2 Cst.; maintien en d�tention ordonn� par le tribunal de premi�re instance; exigences de motivation. La d�cision de maintien en d�tention pour des motifs de s�ret� prise par le tribunal de premi�re instance selon l'art. 231 al. 1 CPP est soumise aux exigences de l'art. 226 al. 2 CPP, applicable par analogie. Elle doit �tre motiv�e conform�ment aux r�gles d�duites du droit d'�tre entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP. Si la motivation �crite concernant le maintien en d�tention ne peut pas intervenir au moment du prononc� oral du jugement de premi�re instance, elle doit �tre notifi�e par une d�cision �crite s�par�e dans les plus brefs d�lais (consid. 2.6). Faits � partir de page 180
BGE 139 IV 179 S. 180
A. A. a �t� arr�t� et plac� en d�tention le 30 novembre 2012. Il �t� renvoy� en jugement devant le Tribunal de police du canton de Gen�ve pour s�jour ill�gal et non-respect d'une assignation � un lieu de r�sidence. A la demande du Minist�re public, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tmc) a ordonn� la d�tention pour des motifs de s�ret� le 17 d�cembre 2012. Par ordonnance du 28 d�cembre 2012, la direction du Tribunal de police s'est oppos�e � la demande de mise en libert� introduite par le pr�venu et a transmis cette demande au Tmc qui l'a rejet�e par d�cision du 2 janvier 2013.
B. Par jugement rendu le 30 janvier 2013, dont le dispositif a �t� notifi� s�ance tenante, le Tribunal de police a reconnu A. coupable de s�jours ill�gaux et non-respect d'une assignation � un lieu de r�sidence aux sens des art. 115 al. 1 let. b et 119 LEtr (RS 142.20) et l'a condamn� � une peine privative de libert� de 6 mois (sous d�duction de 66 jours de d�tention subie avant jugement), r�voquant en outre le sursis octroy� le 27 mai 2011 � la peine de 10 jours-amende � 30 fr. Il a enfin ordonn� le maintien en d�tention de l'int�ress� pour une dur�e de 3 mois en application de l'art. 231 al. 1 CPP (RS 312.0). Le 4 f�vrier 2013, A. a form� une d�claration d'appel. BGE 139 IV 179 S. 181
C. A. a form� recours contre le jugement du Tribunal de police aupr�s de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice); il se plaignait notamment d'une violation de son droit d'�tre entendu. Le Tribunal de police a communiqu� � la Cour de justice le jugement motiv� complet en annexe � ses observations du 7 f�vrier 2013; les motifs du maintien en d�tention pour des motifs de s�ret� du recourant �taient explicit�s dans ledit jugement.
Le 20 f�vrier 2013, la Cour de justice a rejet� le recours et a confirm� le maintien de A. en d�tention pour des motifs de s�ret�. Elle a estim� qu'en indiquant les motifs de sa d�cision de maintien en d�tention avec le jugement motiv� au fond rendu le 7 f�vrier 2013 et notifi� le lendemain aux parties, le Tribunal de police respectait n�anmoins encore le principe de c�l�rit�; elle a en outre retenu que les motifs de sa d�tention avaient �t� communiqu�s oralement lors de l'audience du 30 janvier 2013. Enfin, sur le fond, l'instance pr�c�dente a admis l'existence du risque de fuite, qu'aucune mesure de substitution ne pouvait pallier.
D. Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision, de constater la violation de son droit d'�tre entendu par le Tribunal de police et d'ordonner sa mise en libert� imm�diate principalement sans condition, subsidiairement moyennant une ou plusieurs mesures de substitution. Il conclut �galement � l'allocation d'une indemnit� de d�pens pour la proc�dure cantonale et f�d�rale.
Le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours.
2. Invoquant une violation de l'art. 226 al. 2 deuxi�me phrase CPP, ainsi que des art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst. (droit d'�tre entendu), le recourant soutient que le maintien en d�tention pour des motifs de s�ret� ordonn� par le Tribunal de premi�re instance conform�ment � l'art. 231 al. 1 CPP devait faire l'objet d'une d�cision motiv�e �crite s�par�e du jugement au fond rendue dans les plus brefs d�lais. Il critique la solution de la Cour de justice qui applique l'art. 227 al. 5 CPP au cas d'esp�ce.
2.1 La d�tention pour des motifs de s�ret� commence lorsque l'acte d'accusation est notifi� au tribunal de premi�re instance et s'ach�ve BGE 139 IV 179 S. 182lorsque le jugement devient ex�cutoire, que le pr�venu commence � purger sa sanction privative de libert� ou qu'il soit lib�r� (art. 220 al. 2 CPP). Conform�ment � l'art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de premi�re instance d�termine si le pr�venu qui a �t� condamn� doit �tre plac� ou maintenu en d�tention pour des motifs de s�ret�: (let. a ) pour garantir l'ex�cution de la peine ou de la mesure prononc�e ou (let. b) en pr�vision de la proc�dure d'appel.
La proc�dure relative � la d�tention pour des motifs de s�ret� devant le tribunal des mesures de contrainte est r�gie par l'art. 229 CPP. Cette disposition renvoie selon qu'il y a eu ou non d�tention provisoire pr�alable respectivement aux art. 225 et 226 (art. 229 al. 3 let. a CPP) ou � l'art. 227 CPP (art. 229 al. 3 let. b CPP).
L'art. 226 CPP dispose que le tribunal des mesures de contrainte statue imm�diatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la r�ception de la demande (al. 1). Il communique imm�diatement et verbalement sa d�cision au minist�re public, au pr�venu et � son d�fenseur, ou par �crit si ceux-ci sont absents; la d�cision leur est en outre notifi�e par �crit et bri�vement motiv�e (al. 2).
Quant � l'art. 227 CPP, il porte sur la prolongation de la d�tention provisoire et pr�voit que:
6 En r�gle g�n�rale, la proc�dure se d�roule par �crit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se d�roule � huis clos. BGE 139 IV 179 S. 183
2.2 La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses d�cisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arr�ts cit�s). 2.3 En l'esp�ce, le maintien en d�tention pour des motifs de s�ret� du recourant a �t� ordonn� en application de l'art. 231 al. 1 CPP par le Tribunal de police dans le dispositif de son jugement rendu en pr�sence des parties le 30 janvier 2013, dont les consid�rants �crits n'ont pas �t� notifi�s imm�diatement. Le Tribunal de police affirme avoir communiqu� oralement au recourant, lors de l'audience de jugement du 30 janvier 2013, les motifs de sa d�tention; le proc�s-verbal de cette audience indique en effet que "la Pr�sidente donne connaissance du dispositif, avec motivation orale br�ve, lequel est notifi� s�ance tenante". Il n'y a d�s lors pas lieu de douter de cette autorit� lorsqu'elle soutient avoir donn� une motivation orale sur ce point, ce d'autant moins que le recourant avait express�ment conclu � la lev�e de la d�tention pour des motifs de s�ret� pendant les d�bats. Cela �tant, une motivation �crite sur la d�tention n'a �t� notifi�e au recourant qu'avec le jugement au fond motiv� rendu le 7 f�vrier 2013 et communiqu� � l'int�ress� le lendemain, soit plus de 9 jours apr�s le prononc� du jugement de premi�re instance. Il convient d'examiner si un tel proc�d� est conforme au droit.
2.4 Dans l'arr�t attaqu�, l'instance pr�c�dente rel�ve que si le juge d'appel - qui prononce la d�tention en application de l'art. 232 CPP - doit respecter le d�lai tr�s bref d�coulant de l'art. 226 al. 2 CPP (applicable par analogie; cf. ATF 138 IV 81) pour motiver la mise en d�tention pour des motifs de s�ret�, le d�lai dont dispose le Tribunal de premi�re instance est, quant � lui, celui qui r�sulte de l'art. 227 al. 5 CPP portant sur la prolongation de la d�tention. La Cour de justice estime qu'aucune raison ne justifie que le juge du fond devrait BGE 139 IV 179 S. 184rendre, apr�s avoir condamn� le pr�venu, une d�cision plus rapidement que ne devait le faire auparavant le juge du contr�le de la d�tention, � savoir "dans les cinq jours qui suivent la r�ception de la r�plique ou l'expiration du d�lai fix� � l'alin�a 3 de cette disposition" (cf. art. 227 al. 5 et 229 al. 3 let. b CPP); elle soutient que si la juridiction de jugement n'a pas encore rendu sa d�cision motiv�e sur le fond et sur le maintien de la d�tention � l'�ch�ance de ce d�lai, elle doit, pour respecter le principe de c�l�rit� et le droit d'�tre entendu du recourant, rendre une d�cision motiv�e s�par�e sur la d�tention. Dans ces circonstances, la Cour de justice a estim� que le principe de c�l�rit� n'avait pas �t� viol� ni, par cons�quent, le droit d'�tre entendu du recourant.
Le recourant critique cette appr�ciation. Selon lui, les consid�rations �voqu�es par le Tribunal f�d�ral dans l' ATF 138 IV 81 en lien avec une d�tention pour des motifs de s�ret� prononc�e par la juridiction d'appel en application de l'art. 232 CPP ("D�tention pour des motifs de s�ret� pendant la proc�dure devant la juridiction d'appel") vaudraient �galement pour le cas d'esp�ce, de sorte que les exigences d�coulant de l'art. 226 al. 2 CPP seraient applicables par analogie. Par cons�quent, le maintien en d�tention pour des motifs de s�ret� ordonn� par le Tribunal de police devait faire l'objet d'une d�cision motiv�e �crite s�par�e du jugement au fond rendue dans les plus brefs d�lais.
2.5 L'arr�t publi� aux ATF 138 IV 81 dont se pr�vaut le recourant a �t� rendu dans une cause o� les motifs de d�tention du pr�venu n'�taient apparus qu'au cours de la proc�dure devant la juridiction d'appel. Celle-ci avait alors ordonn�, dans le cadre de son jugement sur appel, l'arrestation du condamn� et son placement en d�tention pour des motifs de s�ret� en application de l'art. 232 CPP. Dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral a confirm� que la d�cision de mise en d�tention pour des motifs de s�ret� prise par la juridiction d'appel en application de cette disposition �tait soumise aux exigences de l'art. 226 al. 2 CPP, applicable par analogie. Selon cette norme, le tribunal communique imm�diatement et verbalement sa d�cision au minist�re public, au pr�venu et � son d�fenseur, la d�cision leur �tant en outre notifi�e par �crit et bri�vement motiv�e. En se r�f�rant � l'art. 226 al. 2 CPP, le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'il n'�tait pas suffisant de prononcer la mesure de d�tention selon l'art. 232 CPP dans le dispositif du jugement sur appel, d�s lors que la motivation de ce BGE 139 IV 179 S. 185jugement n'�tait pas notifi�e imm�diatement. Il y avait lieu de rendre une d�cision s�par�e sur la d�tention afin que le condamn� soit en mesure de contester utilement cette mesure. Conform�ment � la jurisprudence relative � l'art. 226 al. 2 CPP, cette d�cision pouvait �tre notifi�e apr�s l'audience. Compte tenu des enjeux pour le condamn� et du caract�re sommaire de la d�cision exig�e, la d�cision devait �tre exp�di�e dans les plus brefs d�lais (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ss. p. 84 s.; arr�t 1B_564/2011 du 27 octobre 2011 consid. 3.1 et les r�f�rences).
2.6 L'argumentation de la Cour de justice ne convainc pas. Il ne faut en effet pas confondre le d�lai dont dispose l'autorit� comp�tente pour statuer sur le maintien en d�tention et celui pour motiver par �crit sa d�cision. La Cour de justice perd en outre de vue que le Tribunal de premi�re instance a effectivement statu� sur le maintien en d�tention pour des motifs de s�ret� le 30 janvier 2013. Elle fonde par ailleurs toute son argumentation sur la distinction qu'il y aurait lieu de faire selon qu'il y a eu ou non d�tention pr�alable. Cette distinction n'est pas pertinente d�s lors que la seule question qui se posait en l'esp�ce �tait de savoir dans quel d�lai la motivation �crite devait intervenir. Sur ce point, il n'y a pas lieu de s'�carter des principes d�velopp�s par la jurisprudence pr�cit�e rendue � propos d'un jugement sur appel ordonnant le placement du condamn� en d�tention pour des motifs de s�ret� (cf. consid. 2.5 supra). L'art. 226 al. 2 CPP est �galement applicable � la d�cision relative � la d�tention prise par le tribunal de premi�re instance au moment de son jugement, � savoir � l'issue de l'audience de premi�re instance (cf. art. 84 al. 1 et 2 CPP).
Dans les causes p�nales ne pr�sentant pas de difficult� particuli�re, le jugement peut en principe �tre notifi� � l'audience avec motivation �crite tant sur le fond que sur la d�tention. Si la motivation �crite concernant la d�tention ne peut pas intervenir au moment du prononc� oral du jugement, elle doit alors �tre notifi�e par une d�cision s�par�e dans les plus brefs d�lais, conform�ment au principe de c�l�rit� (art. 5 CPP). Il importe en effet que, dans tous les cas, le condamn� puisse prendre connaissance de cette motivation pour pouvoir exercer ses droits de recours � bon escient et en temps utile (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.5 p. 85).
2.7 En l'esp�ce, une motivation �crite suffisante relative au maintien en d�tention pour des motifs de s�ret�s a �t� notifi�e au recourant seulement 9 jours apr�s que le Tribunal de police a statu� sur ce point. Il y a donc eu, durant cette p�riode, une violation des art. 3 al. 2 let. c BGE 139 IV 179 S. 186et 226 al. 2 CPP en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst., ces dispositions exigeant qu'une d�cision �crite sur la d�tention, au moins sommairement motiv�e, soit notifi�e dans les plus brefs d�lais. La pr�sente cause ne pr�sentait au demeurant aucune difficult� particuli�re (cf. infra consid. 3 non publi�) et le Tribunal de police avait d'ailleurs d�j� examin� r�cemment la question de la d�tention du recourant en se pronon�ant sur la demande de lib�ration d�pos�e par ce dernier en d�cembre 2012.
Le recours doit donc �tre admis sur ce point. A l'instar de la violation de certains d�lais proc�duraux, la violation des art. 3 al. 2 let. c et 226 al. 2 CPP en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. peut �tre r�par�e par une constatation de celle-ci, une admission partielle du recours sur ce point et l'octroi de pleins d�pens au recourant (cf. ATF 137 IV 118 consid. 2.2 in fine p. 121 s. et les r�f�rences cit�es).
137 IV 118
art. 226 al. 2 et art. 231 al. 1 CPP,
art. 231 al. 1 CPP suite... ,
art. 227 al. 5 CPP,
art. 115 al. 1 let. b et 119 LEtr,
art. 220 al. 2 CPP,
art. 229 al. 3 let. a CPP,
art. 229 al. 3 let. b CPP,
art. 226 CPP,
art. 84 al. 1 et 2 CPP,
art. 5 CPP