Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2006_2284/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2293/activites_economiques_commerciales_financieres_2307/entreprises_difficulte_2308/dirigeant_social_sanctions_10023.html
Timestamp: 2020-02-19 23:36:23+00:00
Document Index: 267246010

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>Entreprises en difficulté
>Dirigeant social - sanctions
Dirigeant social - sanctions
Entreprise en difficulté - responsabilité - dirigeant social - responsabilité personnelle - faits antérieurs au jugement d’ouverture d’une procédure collective - conditions - préjudice personnel distinct résultant d’une faute séparable des fonctions.
Chambre commerciale, 7 mars 2006 (Bull. n° 61)
Cet arrêt précise les conditions dans lesquelles un tiers, créancier de la société, peut agir en responsabilité personnelle contre le dirigeant de cette société mise en procédure collective ; il est le fruit d’une construction prétorienne élaborée au cours des dix dernières années.
Dans deux arrêts des 28 février 1995 (Bull., IV, n° 60) et 20 juin 1995 (Bull., IV, n° 187), la Chambre commerciale, financière et économique a posé le principe du non-cumul de l’action en comblement de passif de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et des actions en responsabilité de droit commun fondées tant sur les articles 1382 et 1383 du code civil que sur les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966. Elle a toutefois précisé, dans un arrêt du 14 mars 2000 (Bull., IV, n° 59), que la règle du non-cumul n’interdisait pas d’agir à l’encontre du dirigeant social pour des fautes postérieures au jugement d’ouverture.
Par ailleurs, après avoir hésité entre deux notions voisines, celle de "faute extérieure à la conclusion ou à l’exécution du contrat" et celle de "faute séparable des fonctions imputable personnellement" au dirigeant, la Chambre commerciale a dégagé dans un arrêt du 28 avril 1998 (Bull., IV, n° 139), les critères permettant d’engager la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers. Statuant au visa des articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966, la chambre a énoncé qu’une telle responsabilité ne peut être retenue que si le dirigeant a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement. La Chambre commerciale a précisé ensuite le contenu même de la notion de faute séparable des fonctions dans un arrêt du 20 mai 2003 (Bull., IV, n° 84) : il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Demeurait en suspens la question de savoir si un tiers pouvait engager une action en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société mise en procédure collective, à la condition de justifier d’un préjudice personnel et distinct de celui des autres créanciers. Déjà en germe dans l’arrêt précité du 28 avril 1998 et dans des arrêts postérieurs, la solution est consacrée par l’arrêt du 7 mars 2006, qui, ne statuant qu’au regard de la recevabilité de l’action, constitue une synthèse des différents critères dégagés au fil des ans par la Chambre commerciale : la recevabilité d’une telle action, engagée à raison de faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.
Entreprise en difficulté - responsabilité - dirigeant social - action en comblement - domaine d’application - dirigeant de fait - notion.
Chambre commerciale, 27 juin 2006 (Bull. n° 151)
Cet arrêt ajoute à la construction jurisprudentielle de la notion de dirigeant de fait, laquelle n’est pas définie par l’article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et pas d’avantage par cette nouvelle loi.
Cette notion a été élaborée par la doctrine et la jurisprudence pour aboutir, dans le dernier état, à une définition précise selon laquelle "le dirigeant de fait est celui qui, en toute souveraineté et indépendance exerce une activité positive de gestion et de direction" sans avoir été désigné à cet effet (D. Tricot, les critères de la gestion de fait, Droit et patrimoine, janvier1996, p.24).
La chambre commerciale est souvent conduite à réaffirmer et préciser ces critères d’indépendance et d’activité positive. Ainsi, après avoir rappelé que la souveraineté et l’indépendance d’un dirigeant doivent être appréciées par rapport à la personne morale au sein de laquelle il exerce son pouvoir, cette chambre a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la qualité de dirigeant de fait d’actionnaires qui ne s’étaient pas bornés à un simple rôle d’investisseurs ou à trouver des solutions de restructuration financière, mais dépassant une intervention à titre de conseil, avaient exercé un véritable pouvoir de direction en plaçant le conseil d’administration dans une situation de dépendance, en soumettant des décisions de cet organe aux résultats de leurs recherches et leurs avis (Com., 6 février 2001, Bull., IV, n° 33). Dans un arrêt de cassation rendu le 12 juillet 2005, (Bull., IV, n° 174) la chambre commerciale a encore rappelé les éléments caractérisant cette notion ainsi que le contrôle qu’elle exerce (déjà sur le contrôle, cf. Com., 16 mars 1999, Bull., IV, n° 64) en censurant une cour d’appel qui s’était prononcée par des motifs impropres à caractériser en quoi, les consorts X avaient, en dehors de l’exercice de leur mission de membres du conseil de surveillance, en fait, exercé ensemble ou séparément, et en toute indépendance, une activité positive de direction dans la société. Plus récemment, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’une société holding avait la qualité de dirigeant de fait des filiales de la société mère après avoir mis en évidence l’absence totale d’autonomie de ces filiales à l’égard du holding (Com., 2 novembre 2005, pourvoi n° 02-15.895).
Etablissant un parallèle entre la situation du représentant permanent d’une société membre d’un conseil d’administration et celle de l’administrateur utilisé en fait par un tiers devenu dirigeant de fait au sein du conseil d’administration dans lequel siège cet administrateur dépourvu de toute autonomie à son égard, le présent arrêt a donc approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’une personne morale avait la qualité de dirigeant de fait d’une société pour avoir, en fait et par l’intermédiaire de cet administrateur, réalisé en toute indépendance par des actes positifs de gestion.
Ce faisant, la Cour de cassation marque son intérêt pour appréhender la personne qui, quelque soit le mode utilisé exerce effectivement un pouvoir de direction au sein de la société dirigée et, partant, lui faire supporter la responsabilité découlant de sa qualité de dirigeant de fait.
Entreprise en difficulté - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Articulation avec d’autres actions - Action en responsabilité fondée sur la loi du 24 juillet 1966 - Compatibilité - Condition.
Chambre commerciale, 27 juin 2006 (Bull. n° 152)
Le principe dit du "non-cumul" a été posé par la chambre commerciale dans des arrêts de principe des 28 février 1995 (Bull., IV, n° 60) et 20 juin 1995 (Bull., IV, n° 187) : selon ce principe, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L. 624-3 et L. 624-6 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), qui ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales à l’encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, ne se cumulent pas avec celles de l’article 52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l’article L.223-22 du code de commerce (1er arrêt), ni avec celles des articles 1382 et 1383 du code civil (second arrêt).
L’application des règles de la responsabilité civile de droit commun ou des règles issus du droit commun des sociétés est ainsi écartée au profit de l’action en paiement des dettes sociales.
Ainsi, un créancier n’est pas recevable à exercer contre le dirigeant auquel il impute des fautes de gestion une action en réparation du préjudice résultant du non paiement de sa créance (arrêts précités).
L’action aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi par la société elle-même (action sociale fondée sur les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce pour les SA, et L. 223-22 du même code pour les SARL) n’est pas d’avantage recevable (Com., 26 mai 1999, pourvoi n° 96-16.126 ; Com., 3 octobre 2000, pourvoi n° 96-15.514).
C’est ce que précise la chambre commerciale dans l’arrêt commenté.
Entreprise en difficulté - responsabilité - dirigeants - action en paiement de l’insuffisance d’actif - prescription - dirigeant de droit - dirigeant de fait - solidarité - non.
Chambre commerciale, 7 novembre 2006 (pourvoi n° 05-16.693)
Le principe selon lequel il n’existe aucune solidarité entre les dirigeants de droit et de fait d’une même personne morale au regard de l’action en paiement de l’insuffisance d’actif avait déjà été énoncé par la chambre commerciale dans un arrêt non publié du 26 octobre 1999 (pourvoi n° 97-10.464) qui constituait un revirement par rapport à un précédent arrêt du 2 juillet 1991 (pourvoi n° 89-18.561) lequel avait été critiqué par la doctrine (D. 1991, SC, p.329, Obs. Adrienne Honorat).
L’absence de solidarité en pareil cas a pour conséquence que l’action en paiement de l’insuffisance d’actif engagée dans le délai légal contre un dirigeant n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres dirigeants, qu’ils soient de droit ou de fait.
Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - dispositions transitoires
Faillites étrangères