Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1986/060_PS_SJG_SJG8625CM00060.htm
Timestamp: 2017-10-18 02:27:27+00:00
Document Index: 308667419

Matched Legal Cases: ['art. 37', '§ 1', 'art. 37', '§ 1', 'art. 37', '§ 1', '§ 1', "l'article 6"]

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Pratique des prix illicites. Infractions assimilées. Ord. n° 45-1483, 30 Juin 1945, art. 37 § 1er -d et 48. Application. Qualité d'acheteur. Détermination - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25 > INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Pratique des prix illicites. Infractions assimilées. Ord. n° 45-1483, 30 Juin 1945, art. 37 § 1er -d et 48. Application. Qualité d'acheteur. Détermination
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Pratique des prix illicites. Infractions assimilées. Ord. n° 45-1483, 30 Juin 1945, art. 37 § 1er -d et 48. Application. Qualité d'acheteur. Détermination
(Cass. crim., C., 14 avril 1986 ; Guignard et autres). S'il résulte du rapprochement des articles 37 § 1er -d et 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, que l'obligation de présenter les factures à la première demande des agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 du même jour, incombe à l'acheteur et au vendeur, celui qui n'a pas ie pouvoir d'acquérir la marchandise et d'en régler le prix ne constitue pas un acheteur au sens de ces textes (pourvoi c. Toulouse 29 mars 1984).