Source: https://gmr-avocats.fr/actualites/page/18/
Timestamp: 2019-08-20 18:27:55+00:00
Document Index: 38611295

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualités - GMR Avocats
Légalité déclaration de projet. La déclaration de projet de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement est un acte susceptible de recours en excès de pouvoir
Par un arrêt « Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) TISSEO », n°350210, en date du 3 octobre 2011, pour une affaire portant sur la réalisation à Toulouse de la ligne de tramway « Garonne », le Conseil d’Etat juge implicitement que la...
Enquête publique et Commissaire enquêteur. Obligation pour le commissaire enquêteur de répondre à toutes les catégories d’observation formulées par le public durant l’enquête préalable à l’adoption du PLU
Par un arrêt Commune de Soucieu-en-Jarrest, n°09LY01091, en date du 10 mai 2011, la Cour administrative de Lyon précise le rôle et l’incidence du commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique préalable à l’adoption d’un plan local d’urbanisme. La...
Légalité droit préemption. La délégation du pouvoir d’exercer le droit de préemption au maire dessaisi le conseil municipal de sa compétence
Dans un arrêt du 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-Sur-Mer (Req. n° 315880), le Conseil d’Etat clarifie le régime des délégations de compétence du conseil municipal au maire dans un arrêt du 2 mars 2011. Le conseil municipal de Bretignolles...
•	Expropriation – Droit de rétrocession – restitution impossible – Droit à des dommages intérêts
Selon la Cour de cassation, lorsque l’exproprié a droit à la rétrocession de son bien, si cette restitution est impossible, il a droit à des dommages intérêts correspondant à la valeur actuelle du bien sous déduction de l’indemnité de dépossession...
Expropriation annulée et rétrocession et restitution. Régime d’indemnisation du propriétaire exproprié en cas de restitution impossible
Par un arrêt Cheilan, n°09-16797, en date du 17 novembre 2010, la 3ème chambre de la Cour de Cassation précise le régime d’indemnisation du propriétaire exproprié en cas de restitution impossible. La Cour énonce que si l’autorité expropriante, après la...
Obligation de dépollution. Expropriation. Fixation des indemnités. Préjudice indirect L’obligation de dépollution est un préjudice indirect en matière d’expropriation
Le coût de la dépollution d’un site sur lequel est exploitée une installation classée ne constitue pas, même en cas de reprise de l’activité sur un autre site à la suite d’une expropriation, un préjudice trouvant son origine dans la...
Marchés publics. Réclamation. Sujétions imprévues. Sous-traitant. Droit à indemnités pour le sous-traitant en cas de sujétions imprévues dans l’exécution du contrat
Par un arrêt, Société Presspali Spa, n°304604, en date du 3 mars 2010, le Conseil d’Etat juge que le sous-traitant qui bénéficie du paiement direct des prestations sous-traitées, peut revendiquer, lors de la survenance de sujétions imprévues dans l’exécution du...
Marchés publics. Mise en concurrence. Procédure de mise en concurrence et conventions d’aménagement
Par un arrêt Commune de Chelles, n°08PA04104, en date du 14 janvier 2010, la Cour administrative d’appel de Paris considère que, dès lors que la convention d’aménagement est un marché public au sens des directives communautaires, la délibération du conseil...