Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021625586
Timestamp: 2019-02-16 00:24:01+00:00
Document Index: 30324496

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 113", "l'article 4"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.
II. - Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2021. Si la personne décède après la promulgation de la même loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit le décès.
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, s'il est décédé, peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation avant le 31 décembre 2020.
2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française.
Un décret en Conseil d'Etat délimite les zones périphériques mentionnées au 1°.
Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er.
Se reporter aux dispositions du II de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 concernant les demandes d'indemnisation fondées sur les dispositions du I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010.