Source: http://docplayer.fr/14579926-Representee-par-maitre-paul-scotto-di-carlo-avocat-au-barreau-d-aix-en-provence-substitue-par-maitre-julie-heritier-avocat-au-barreau-de-dijon.html
Timestamp: 2017-12-14 16:05:24+00:00
Document Index: 113638774

Matched Legal Cases: ["l'article 450", "l'article 700", "l'article 1382", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 455", "l'article 17", "l'article 1382", "l'article 700", 'arrêt ']

représentée par Maître Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau d'aix-en- PROVENCE, substitué par Maître Julie HERITIER, avocat au barreau de DIJON - PDF
Download "représentée par Maître Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau d'aix-en- PROVENCE, substitué par Maître Julie HERITIER, avocat au barreau de DIJON"
1 Cour d'appel Dijon Chambre sociale 16 Octobre 2014 N 13/00607 SARL LABORATOIRES ACI Lionel GARNIER Classement : Inédit Contentieux Judiciaire CM/FG SARL LABORATOIRES ACI C/ Lionel GARNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2014 N RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N 13/00607 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 22 MAI 2013, rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIJON RG 1ère instance : 12/00441 APPELANTE : SARL LABORATOIRES ACI représentée par Maître Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau d'aix-en- PROVENCE, substitué par Maître Julie HERITIER, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : Lionel GARNIER comparant en personne,
2 assisté de Maître Jean-Baptiste GAVIGNET de la SCP SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 septembre 2014 en audience publique devant la Cour composée de Claire MONTPIED, Président de chambre, Président, Marie-Françoise ROUX, Conseiller, Gérard LAUNOY, Conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Josette ARIENTA, ARRÊT rendu contradictoirement, PRONONCÉ publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Claire MONTPIED, Président de chambre, et par Josette ARIENTA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et Procédure M. Lionel Garnier a été embauché, en qualité de VRP exclusif, selon contrat de travail écrit du 26 mars 1990 à effet du 4 septembre 1989, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, par la société des Laboratoires d'application pour Collectivités et Industries (ACI). Par courrier du 16 mars 2011 M. Lionel Garnier a démissionné de ses fonctions et demandé à être libéré de son préavis. Par courrier du 25 mars 2011, la SARL Laboratoires ACI a refusé de le dispenser de son préavis lui rappelant l'existence de l'obligation de non concurrence à laquelle il était tenu. Estimant que M. Lionel Garnier avait violé la clause de non concurrence, la SARL Laboratoires ACI a saisi le conseil des prud'hommes de Dijon pour obtenir des dommages et intérêts ainsi que le remboursement de la contrepartie financière versée. M. Lionel Garnier a, reconventionnellement, sollicité l'annulation de la clause de non concurrence. Il a également demandé que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que l'exclusivité territoriale dont il bénéficiait avait été violée. Par jugement du 22 mai 2013, le conseil des prud'hommes de Dijon a : - dit nulle la clause de non concurrence, - débouté la SARL Laboratoires ACI de ses demandes,
3 - condamné la SARL Laboratoires ACI à payer à M. Lionel Garnier : * ,16 euro à titre de différence entre la contrepartie financière due et celle perçue, * euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. Lionel Garnier de ses demandes reconventionnelles, - condamné la SARL Laboratoires ACI aux dépens. La SARL Laboratoires ACI a régulièrement relevé appel de cette décision. Par conclusions contradictoirement échangées, visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience, * la SARL Laboratoires ACI demande à la cour de : - réformer le jugement déféré, - dire que la clause de non concurrence est valable et que M. Lionel Garnier l'a violée, - condamner M. Lionel Garnier à lui payer ,08 euro en remboursement de l'indemnité de non concurrence, et ,00 euro à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence, subsidiairement dans l'hypothèse où la cour annulerait la clause de non concurrence, - condamner M. Lionel Garnier à lui payer la somme de ,00 euro à titre de concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - débouter M. Lionel Garnier de l'ensemble de ses demandes, - le condamner au paiement de la somme de euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * M. Lionel Garnier entend voir : - confirmer le jugement en ses dispositions faisant droit à ses demandes, et, le réformant pour le surplus, - dire nulle, et à défaut inopposable, la clause de non concurrence, - condamner la SARL Laboratoires ACI à lui verser ,16euro à titre de dommages et intérêts, subsidiairement, - constater l'absence de violation de la clause de non concurrence, - condamner la SARL Laboratoires ACI à lui payer euro pour violation de l'exclusivité territoriale qui lui était consentie,
4 - requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Laboratoires ACI à lui payer, euro à titre de dommages et intérêts nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et euro à titre d'indemnité de clientèle et euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile la cour renvoie aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties. MOTIFS Sur la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que, par courrier du 21 mars 2011, M. Lionel Garnier a adressé une lettre de démission ainsi rédigée : ' pour des raisons qui me sont personnelles je vous demanderai de bien vouloir prendre en compte ma démission du poste de représentant que j'occupe actuellement pour votre société. Souhaitant donner rapidement une nouvelle direction à ma carrière professionnelle, je souhaiterais ne pas effectuer mon préavis et être libéré dès que possible...' Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que M. Lionel Garnier prétend que sa démission est en réalité intervenue en raison des manquements qu'il reprochait à l'employeur, à savoir, le non respect de l'exclusivité territoriale dont il bénéficiait, ayant envoyé sur son secteur d'activité, durant son préavis, le VRP qui devait le remplacer ; Mais attendu que M. Lionel Garnier, qui n'a remis en cause sa démission que 19 mois après qu'elle soit intervenue, n'invoque aucun vice du consentement ; que par ailleurs sa lettre de démission ne comporte aucune réserve et n'est motivée que par son souhait de donner rapidement une nouvelle orientation professionnelle à sa carrière ; qu' au surplus, comme l'a à juste titre relevé le conseil de prud'hommes, les faits qu'il reproche à son employeur pour expliquer sa démission, sont postérieurs à cette démission ; qu'ainsi le caractère équivoque de la démission de M. Lionel Garnier n'est pas démontré ; que le jugement sera confirmé à cet égard ; Sur la validité de la clause de non concurrence Attendu que le contrat de représentation initial conclu entre les parties prévoit une clause de non concurrence ainsi rédigée : ' Dans tous les cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, vous vous interdirez sur le secteur qui vous a été confié et défini au présent contrat de vous intéresser directement ou indirectement, en votre nom ou pour un tiers, à toute activité pourtant sous une forme quelconque sur la commercialisation d'articles susceptibles de concurrencer ceux faisant l'objet de la représentation qui vous a été confiée par la société et ceci pendant une durée de deux ans.
5 La violation de la présente interdiction vous exposerait au paiement par infraction constatée d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de vos douze derniers mois d'activité ou de celle de la durée de votre emploi si elle a été inférieure, sans préjudice du droit pour la société de faire cesser la violation par tout moyen et de demander entière réparation du préjudice subi. Vous bénéficierez pendant la durée de la présente interdiction, de la contrepartie pécuniaire telle que prévue par les dispositions conventionnelles applicables à nos rapports. Nous nous réservons le droit de renoncer à l'application de cette clause' que, par courrier du 25 mars 2011, la SARL Laboratoires ACI a réduit unilatéralement la durée de la clause de non concurrence de deux ans à un an ; que le secteur d'activité de M. Lionel Garnier qui était initialement '21 SUD', a été porté, par avenant du 12 novembre 1993, à 'la Côte d' Or (21) en totalité' ; Attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi, et qu'elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière ; Attendu que les parties se réfèrent toutes deux, comme le prévoit le contrat de représentation aux 'dispositions conventionnelles applicables à nos rapports' à savoir, l'article 17 de la convention collective des VRP laquelle prévoit 'que la contrepartie mensuelle spéciale sera égale à 2/3 de mois si la durée en est supérieure à un an et à 1/3 si elle est inférieure ou égale à un an et que ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture du contrat de représentation consécutive à une démission' que la contrepartie financière ainsi prévue pour une clause de non concurrence d'un an correspondait à 1/3 de la rémunération mensuelle ; que cette contrepartie devant être limitée de moitié en cas de démission, elle représentait, en définitive, 1/6 de la rémunération mensuelle de M. Lionel Garnier ; Attendu, en revanche, que le non respect par M. Lionel Garnier de la dite clause devait entraîner sa condamnation au versement ' d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de ses douze derniers mois d'activité ou de celle de la durée de [son] emploi si elle a été inférieure' ; Attendu que la contrepartie financière effective ainsi prévue est effectivement, comme le prétend M. Lionel Garnier, dérisoire ; qu'elle est en effet disproportionnée au regard des atteintes portées au libre exercice de l' activité professionnelle de M. Lionel Garnier et au regard des pénalités financières qui lui étaient imposées en cas de non respect de la clause de non concurrence ; Attendu qu'une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et doit être déclarée nulle ; que le jugement déféré sera confirmé à cet égard ; Attendu qu'une clause de non concurrence nulle entraîne pour les parties les mêmes effets que si elle n'avait jamais existé et ne peut ouvrir droit à l'application de la clause pénale au profit de l'employeur, ou à un quelconque paiement de dommages et intérêts à son profit ; que les demandes de la SARL Laboratoires ACI de ce chef doivent être rejetées ; Sur la demande de M. Lionel Garnier de dommages et intérêts pour respect de la clause de non concurrence
6 Attendu que M. Lionel Garnier est en droit de réclamer l'indemnisation du préjudice généré par une clause de non concurrence, même si elle est réputée n'avoir jamais existé ; que la stipulation d'une clause de non concurrence nulle, du fait de l'atteinte à la liberté du travail qu'elle implique, lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier le montant ; Attendu que M. Lionel Garnier ne justifie pas n'avoir pas retrouvé de travail dans le même type d'activité du fait de l'existence de la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail ; qu'au contraire il ressort des débats qu'il a retrouvé rapidement un tel emploi ; qu' il lui sera en conséquence alloué la somme de 500 euro de ce chef ; Sur la demande de l'employeur de remboursement de l'indemnité de non concurrence Attendu que la SARL Laboratoires ACI réclame le remboursement de la somme de ,08 euro qu'elle a versée à M. Lionel Garnier au titre de la clause de non concurrence ; Mais attendu que l'employeur ne peut obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause de non concurrence nulle, le versement de ces sommes s'analysant en un complément de salaire, lequel n'est pas dénué de cause ; Sur la demande de l'employeur pour concurrence déloyale Attendu que la SARL Laboratoires ACI réclame la somme de euro sur ce fondement ; Attendu que la nullité de la clause de non concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en raison d'actes de concurrence de son salarié lui portant préjudice ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer que M. Lionel Garnier a abusivement porté atteinte à la liberté du commerce, en lui causant volontairement ou non un trouble commercial ; Mais attendu que cette preuve n'est pas rapportée en l'espèce ; qu'en effet, le fait que Martine Garnier, l'épouse de M. Lionel Garnier, travaille dans une société concurrente (RCI) ne caractérise pas l'existence d'une concurrence déloyale de la part de ce dernier, étant rappelé que le maire de la mairie de Perrigny sur l'ognon, ancien client de la société ACI, est un cousin de Martine Garnier, de sorte que M. Lionel Garnier n'a pas eu à intervenir pour la lui présenter ; Attendu que rien ne permet davantage de retenir avec certitude que M. Lionel Garnier aurait débauché d'autres salariés, ni que la baisse du chiffre d'affaires de la société ACI soit due à une concurrence déloyale de sa part, alors même que M. Lionel Garnier explique que si ACI a perdu des clients, c'est à raison de l'attitude désagréable de son remplaçant, ce dont attestent les gérants des sociétés Barbot et Demoisy ; qu'ainsi la demande de la SARL Laboratoires ACI de ce chef sera rejetée ; Sur l'article 700 et les dépens Attendu que le sens de la décision commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles en cause d'appel ; que la SARL Laboratoires ACI sera condamnée aux dépens ;
7 PAR CES MOTIFS La cour Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que la démission de M. Lionel Garnier n'était pas équivoque et que la clause de non concurrence était nulle, L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la SARL Laboratoires ACI à payer à M. Lionel Garnier la somme de 500 euro à titre de dommages et intérêts, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Laisse à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles, Condamne la SARL Laboratoires ACI aux dépens d'appel. Le greffier Le président Josette ARIENTA Claire MONTPIED
Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Dijon Chambre sociale. 31 Janvier 2013. Confirmation N 11/01201. Franck CHIFFLOT SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Dijon Chambre sociale 31 Janvier 2013 Confirmation N 11/01201 Franck CHIFFLOT SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData
LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 5ème Chambre Renvoi après cassation ARRET N CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2012 R. G. N 10/05142 AFFAIRE : Pierre F. C/ Société STMI en la personne de son représentant
C I""'"', V i COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 08 MARS 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
.,~,., ARRET: Non constitué 0( REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Première Chambre B C I""'"', V i ", COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 08 MARS 2001 R.G: 0001122 "...-co COMPOSmON DE LA COUR
Page 1. Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 9 A. 19 Décembre 2014 N 2014/876. Numéro de rôle : 12/23806. Contentieux Judiciaire
Page 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 9 A 19 Décembre 2014 N 2014/876 Numéro de rôle : 12/23806 Contentieux Judiciaire COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2014
34, BEZIERS, représenté(e) par Me MARIJON Aurélie, 11 NARBONNE, représenté(e) par Me RENAUDIN Fabrice,
E ~.c. Minute n 1125/07 RG n 91-06-000184 ~ Madame T CI Sarl D JUGEMENT DU 14 Juin 2007 JURIDICTION DE PROXIMITE DE BEZIERS DEMANDEUR(S) : MadameT avocat au barreau de BEZ1ERS Aide juridictionnelle no2006001371
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 22 janvier 2014 N de pourvoi: 13-80576 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
8 Février 2011. (Rédacteur : Madame Monique Castagnède, Président) LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
Page 1 Document 16 de 33 Cour d'appel Bordeaux Chambre sociale, section A 8 Février 2011 N de rôle 10/02463 X/Y Classement : Inédit Contentieux Judiciaire BORDEAUX COUR D'APPEL DE CHAMBRE SOCIALE - SECTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS ARRÊT DU 11 Mars 2015 (n, 9 pages) Numéro d inscription au répertoire général : S 12/05481 Décision déférée à la cour : jugement rendu
EXTRAITDES MtNUTESDU GREFfEDU TRIBUNAL. 1')""'..." ~ DE Mt,:;>c;~'l.'.e ) 19 NOV.1996 TRI. B U N A L DII N S TAN C E D E MAR SEI L L E
EXTRAITDES MtNUTESDU GREFfEDU TRIBUNAL 1')""'...." ~ DE Mt,:;>c;~'l.'.e 1 J.S. DATE: 18 novembre 1996 ROLE: 3463/95 Grosse: Monsieur R Copie: Me GRISOLI î ) 19 NOV.1996 TRI. B U N A L DII N S TAN C E D
Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 2. 5 Septembre 2012. Réformation N 2012/ 318. Numéro de rôle : 11/03433
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 2 5 Septembre 2012 Réformation N 2012/ 318 Numéro de rôle : 11/03433 S.A. TOLERIE DU SUD OUEST S.A.R.L. TELLIT Contentieux Judiciaire Numéro
DOSSIER N 07/18623 APPELANT S.A. X, 75016 PARIS. Représenté INTIMEE. 11 rue Degas. Représenté Assistée de COMPOSIT
DOSSIER DROIT DES AFFAIRES : LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL COUR D APPEL DE PARIS ARRÊT DU 199 NOVEMBRE 2008 N 07/18623 APPELANT TE S.A. X, Agissant poursuites et diligences en la personne
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 15 avril 2015 N de pourvoi: 13-25815 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction
-Bureau de Conciliation du <- Bureau de Jugement du 26 Mai 2005. -RenvoiauJugeDépartiteur., -Débats à l'audience de Départage du 21 Mars 2006
- Date de la réceptiçmde la demande: 28 Juin 2004 -Bureau de Conciliation du
Appel d'une décision (N RG F08/1592) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 24 novembre 2009
Cour d'appel de Grenoble Chambre sociale 26 Janvier 2012 RG N 09/05200 Numéro JurisData : 2012-004274 Appel d'une décision (N RG F08/1592) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de
ARRET DU 30 Novembre 2012 COUR D'APPEL DE DOUAI Quatorzième Chambre N 1877/12 RG 11/08359 MZ/VG affaire civile APPELANTE : FRANCE 10 avenue Foch 59020 LILLE CEDEX Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD
Audience publique du jeudi onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Audience publique du jeudi onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit. Numéro 20602 du rôle. Composition : Roland SCHMIT, président de chambre, Georges SANTER, premier conseiller, Romain LUDOVICY, premier
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 06/09869
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Chambre 7, section A 2 Décembre 2008 Confirmation N 06/13352 MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES S.A.S. COURTASSUR Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 2008-004866
1 ) La Société FA... F... F... GC E... dont les services administratifs et commerciaux sont (...), Paris et le siége social (...
Cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A Parties en cause : 1 ) La Société FA... F... F... GC E... dont les services administratifs et commerciaux sont (...), Paris et le siége social (...), Nice,
2ème Section Ci\l~ Monsieur K né le 24 Janvier (ALLEMAGNE), de nationalité allemande, demeurant
c. ~ "'" -t- C.- è) ~ ';- c C)c1 J...~\A.~. *O?~(' \ \ ~ \~.~ c, MINUTE N JUGEMENT DU DOSSIER N 02 Décembre 2004 03/02078 AFFAIRE Ki. CI S.A.f~.L. P ETC 2ème Section Ci\l~ PRESIDENT: ASSESSEURS: Yves LESPERANCE.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 59C 12ème chambre section 1 ARRET N CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2011 R.G. N 10/03622 AFFAIRE : S.A.R.L. BUSINESS XX C/ S.A.R.L. MEXX BOUTIQUES Décision déférée à
comparante par Me MILLIARD, Avocat au Barreau de Nouméa,
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 08/00010 Présidente : Mme ANDRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 17 Octobre 2008 PARTIES EN CAUSE: DEMANDEUR: -M. X,
RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL UTILISATION DU CRÉDIT D HEURES DU DÉLÉGUÉ SYNDICAL
PROCEDURE IRREGULARITE DE PROCEDURE RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE LICENCIEMENT D UN SALARIE PROTÉGÉ LICENCIEMENT ECONOMIQUE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE CLAUSE
JEANNE D'ARC VICHY VAL D'ALLIER AUVERGNE BASKET (SASP)
27 JANVIER 2015 Arrêt n CP/DB/NS. Dossier n 12/02483 Société JEANNE D'ARC VICHY VAL D'ALLIER AUVERGNE BASKET (SASP) / Jonathan AKA Arrêt rendu ce VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE QUINZE par la QUATRIEME CHAMBRE