Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4673-PGP&bg=3463&bd=3464&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2016-07-06
Timestamp: 2020-02-26 17:53:51+00:00
Document Index: 203996608

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 90', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 190', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-20160706
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 1-06/07/2016)
L' article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que, pour l'application des dispositions de l' article 199 ter B du CGI , de l' article 220 B du CGI et de l' article 244 quater B du CGI , les entreprises souscrivent une déclaration spéciale n° 2069-A-1-SD (n° CERFA 11081). Cette déclaration spéciale, disponible sur le site www.impots.gouv.fr , permet de déterminer le montant du crédit d'impôt recherche (CIR) dont peut bénéficier l'entreprise.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 10-06/07/2016)
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) avec le relevé de solde n° 2572-SD disponible sur le site www.impots.gouv.fr (n° CERFA 12404) qui permet de déterminer les créances de crédit d'impôt constatées au cours de l'exercice.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 20-06/07/2016)
- sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C disponible sur le site www.impots.gouv.fr (n° CERFA 11222) dans la case prévue à cet effet.
Conformément à l'alinéa 5 de l' article 49 septies M de l’annexe III du CGI , l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés à l' article 8 du CGI , à l' article 238 bis L du CGI , à l' article 239 quater du CGI , à l' article 239 quater B du CGI et à l' article 239 quater C du CGI , non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l' article 244 quater B du CGI autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.
- l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un CIR au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quotes-parts de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé doit porter, sur une ligne de sa déclaration n° 2069-A-1-SD (n° CERFA 11081) prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d'impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;
- l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun CIR (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé n’est pas tenu au dépôt d’une déclaration n° 2069-A-1-SD . Il porte le montant de la quote-part de CIR calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur sa déclaration de résultat (associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu).
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 30-06/07/2016)
Une copie de la déclaration spéciale n° 2069-A-1-SD est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, aux services relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), DGRI – DEP C1 - Déclarations CIR - 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 40-06/07/2016)
L'attestation délivrée par l'établissement de crédit-bail visée au II-B-3 § 90 du BIC-RICI-10-10-20-10 doit être jointe à la déclaration n° 2069-A-1-SD (n° CERFA 11081) souscrite par l'entreprise locataire.
Par ailleurs, lorsqu'une entreprise confie la réalisation d'opérations de recherche à un ou plusieurs organismes mentionnés au d ou au d bis du II de l' article 244 quater B du CGI , elle doit joindre à la déclaration n° 2069-A-1-SD la liste de ces organismes en indiquant la nature et le montant de ces contrats.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 50-06/07/2016)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 60-06/07/2016)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 70-06/07/2016)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 80-06/07/2016)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 90-06/07/2016)
Celles-ci devront ainsi produire un état, annexé à la déclaration spéciale n° 2069-A-1-SD (n° CERFA 11081) souscrite au titre des opérations de recherche réalisées au titre de l'année précédente, décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens humains et matériels mis en ½uvre, directs ou indirects, et leur localisation.
Ainsi, lors du dépôt de la déclaration n° 2069-A-1-SD souscrite en N au titre des dépenses de recherche réalisées en N-1, les entreprises qui ont exposées en N-1 des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 100 millions d’euros devront annexer un état relatif à leurs travaux de recherche en cours en N et pour lesquels elles ont demandé le bénéfice du CIR au titre de l’année N-1.
L’établissement d’une annexe à la déclaration n° 2069-A-1-SD est prévu afin de permettre aux entreprises de procéder aux descriptions requises.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 100-06/07/2016)
L'absence de dépôt de l’état susmentionné dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° 2069-A-1-SD (n° CERFA 11081) est sanctionné par une amende fiscale de 1 500 ¤ prévue au deuxième alinéa du 1 de l' article 1729 B du CGI .
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 110-06/07/2016)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 120-06/07/2016)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 130-06/07/2016)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 140-06/07/2016)
a) consulter les documents comptables prévus par les dispositions de l 'article L. 123-12 du code de commerce à l' article L. 123-28 du code du commerce ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 150-06/07/2016)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 160-06/07/2016)
A la suite de la réception de la proposition de rectification, le contribuable peut formuler ses observations dans les conditions détaillées au II § 190 du BOI-CF-IOR-10-50 .
S'agissant du contrôle sur demande en matière de crédit impôt recherche, se reporter au BOI-CF-PGR-40-10 .
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 170-06/07/2016)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 180-06/07/2016)
Le dépôt de l’imprimé n° 2069-A-1-SD (n° CERFA 11081), disponible sur le site www.impots.gouv.fr , constitue donc le point de départ du délai de prescription du crédit d’impôt recherche.
Pour un crédit d'impôt recherche calculé au titre de N, la déclaration spéciale n° 2069-A-1-SD a été déposé en N+1. Le délai de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre N+4.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 190-06/07/2016)