Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/loi-conflits-loi-temps-cas-pratiques-141942.html
Timestamp: 2017-04-28 23:45:06+00:00
Document Index: 83269810

Matched Legal Cases: ['art 34', 'art 760', 'art 2', 'arts 8', 'art 760', 'art 8', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ']

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09/03/2014 11:40:44
08/10/2013 11:54:47
Premier partie, les vices de loi = malfaçon législative pur et simple, bégaiement de la loi, les lois ne sont pas bien préparer le législateur doit toujours se répéter et reformuler les lois. Manque de clarté et d'intangibilité =depuis 1999 l'objectif de valeur constitutionnel « d'accessibilité » et d'intelligibilité de la loi qui permettent de lutter sur le terrain cintre le défaut de clarté et d'intangibilité. Dérive de la loi, loi non normative.= 4 vice de la loi. Les lois déclaratives qui contribuent à l'encombrement de l'ordre du jour des assemblés ; projet de loi = gouvernement. Proposition de loi= député ou sénateur. La loi est l'expression de la volonté générale. Bruit législatif, droit mou et gazeux, droit bavard= on ne sait plus à quoi correspond la loi, la loi ne fait plus son travail risque le juge crée le droit car le législateur abandonne Portalis un des rédacteurs du code civil. Déclin de la loi du fait de la dégradation de sa qualité. Les remèdes à cette dégradation la loi doit demeurer générale, il faut revenir à la formule de Portalis et lutter contre les intrusions de la loi sur le domaine réglementaire. Ne pas porter atteinte à la liaison entre l'art 34 et 37. La dégradation quantitative de la loi= multiplication des lois, la loi devient la réponse à tous problème sociales, passage de la codification classique = création, modification, renouvèlement du droit, édicter des règles nouvelle sans se contenter de faire une compilation des règles existante, elle a un caractère sociale et technique ; à la codification à droit constant elle se contente de compiler des textes par voie éparse (trop de règle en sport donc on crée un code du sport). Dégradation qualitative de la loi= mauvaise qualité rédactionnelle, loi sans contenu normatif. Tentative infructueuse du contrôle de qualité de la loi. ...
I)	Rappel et qualification des faits
II)	Consultation.
[...] Question de droit : l'art 760 CC est-il conforme d'une part à l'art 2 de la convention de new York et d'autre part à la disposition des arts 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Solution : La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que l'art 760 est conforme, elle répond par l'affirmative. On fait une requête devant le Cour EDH, les décisions de la Cour EDH sont des arrêts. [...] [...] Le législateur dans la loi du 8 février 2010, le qualifie de qualificatif. Le requérant dit que ce n'est pas qu'une sur implication mais que l'inceste est considéré comme une nouvelle infraction il invoque le principe de légalité des délits et des peines = art 8 DDHC, on peut vous poursuivre pour un délit à condition que ce délits soit fixé au préalable dans une loi. Le requérant dit que la qualification est imprécise tout autres personnes la famille c'est quoi ? [...] [...] Et que son image constituée une illustration indissociable et légitime d'une réédition de son ?uvre. Question de droit : La reproduction de l'image d'un artiste sur son ?uvre est-ellejustifiée par le simple motif qu'elle représentera le plein exercice de la liberté d'expression? Une société pouvait au soutien de la réédition de ses ?uvres en publié son image sans son consentement ? Solution : Dans un arrêt en date du 9 juillet 2009, la première chambre civile de la cour de cassation à répond par la négative aux motifs que l'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les ?uvres et soumise à l'autorisation de cette dernière et que la reproduction de la première au soutien de la vente des secondes n'est pas une information à laquelle le public aurait nécessairement droit au titre de la liberté d'expression, peu important l'absence de l'atteinte à la vie privée. [...] [...] Doc 2 : Premier grief qui porte sur la procédure d'adoption de la loi. Trois choses mis en cause, censure de l'article 12, la loi comporterai d'autre disposition sans porté normative tout comme l'article 12. Doc 3 : protection des usagers, texte four tout, on a l'impression que le législateur à mal fait son travail avant et qu'il tente de rectifier le tir. Mélange des dispositions substantielles et de disposition de procédure. Concerne plusieurs matières. Disposition de la loi dans le temps. [...] [...] Applicabilité directe : effet direct verticale droit et obligation à l'égard des états membres et effet direct horizontale texte communautaire crée des droits et des obligations à l'égard des ressortissant des états membres. La primauté du droit communautaire sur le droit interne français. Jurisprudence qui a posé le principe arrêt Costa juillet 1964, principe de primauté, droit né du traité, domaine d'application, porté du principe de primauté. II) Modalité d'intégration du droit communautaire en droit interne français. Intégration du droit communautaire par les juridictions nationales. Absence de contrôle de conventionalité par le conseil constitutionnel arrêt IVG. Rappelé par la décision du 12 mai 2010. [...] À propos de l'auteur MELANIE K.	étudiante Droit autres branches	La loi et les conflits loi dans le temps : cas pratiques