Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-banque-france-rendu-conseil-etat-22-mars-2000-445321.html
Timestamp: 2018-12-14 13:41:12+00:00
Document Index: 23475471

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L'arrêt Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu l'application du droit public. Cependant il apparaît dans la pratique que l'arrêt subisse parfois des atténuations tout comme semble l'illustrer l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat (CE) le 22 Mars 2000.
Le gouverneur de la Banque de France a pris une décision relative à l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissement et à la composition du comité central d'entreprise, et a fixé en ces matières des règles spécifiques différentes de celles résultant du code du droit du travail. Cette décision a été prise en application d'une délibération du conseil général de la banque estimant que le code du travail n'était pas applicable aux agents de la banque. Les syndicats représentatifs de la banque de France ont formé plusieurs requêtes devant le CE. Ces dernières présentant la même question, le juge les a jointes pour statuer par une seule décision.
Ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision (il s'agit d'un REP, recours pour excès de pouvoir, dirigé contre un acte administratif (AA)) prise par le gouverneur ainsi qu'une condamnation de la banque de France à leur verser la somme de 10000 Frs en application de la loi du 10 juillet 1991.
Aussi parait-il intéressant de s'interroger sur le statut juridique de la Banque de France et corollairement à cela, sur la nature des règles qui doivent régir les relations entre l'institution et ses employés.
Selon le CE, la banque de France est une personne publique qui « n'a pas le caractère d'établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ». De même, il soutient l'application du code du travail aux agents de la banque de France.
La dissociation entre la qualité d'institution publique spécialisée et celle d'établissement public à travers l'exemple de la banque de France
La banque de France, une personne publique
La banque de France échappant à la désignation d'établissement public
La banque de France une personne publique sui generis
Les éléments concordants vers une telle qualification
Les conséquences en matière de droit administratif
[...] Mais il est possible d'envisager encore d'autres cas plus complexes où une personne publique ne correspondrait pas à la catégorie d'établissement public et où une institution publique serait d'intérêt public. Ainsi le tribunal des conflits a décidé dans une décision que le GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans- abri était une personne publique. Quant aux établissements publics administratifs, ils sont définis tout d'abord par l'exercice d'une activité de service publique, d'intérêt général. De plus, leur statut comporte des règles de droit public, ils sont financés pour la plus grande part par des subventions de l'état ou par des taxes. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis L'arrêt Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu l'application du droit public. Cependant il apparaît dans la pratique que l'arrêt subisse parfois des atténuations tout comme semble l'illustrer l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 Mars 2000. [...]
[...] Bien que la Banque de France ait été reconnue telle une personne publique, le CE écarte son identification aux établissements publics. En effet, le CE affirme qu'elle n'a pas le caractère d'un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres Le conseil d'Etat a soutenu à travers la décision étudiée qu'une institution publique spécialisée ne s'identifiait pas nécessairement à un établissement public. Face à une telle solution novatrice, il reste à qualifier la banque de France. [...]
[...] Pour autant cette qualification ne semble pas complète, en effet, le commissaire du gouvernement Arrighi avait qualifié la Banque de France d'établissement public ce que le tribunal des conflits n'avait pas repris. Ainsi, il convient d'étudier la réponse proposée par le Conseil d'Etat qui écarte l'identification de l'organisme à un établissement public. La banque de France échappant à la désignation d'établissement public Avant la décision étudiée du CE, la qualification d'une institution spécialisée posait certains problèmes. Il est vrai que généralement lorsqu'une telle institution était reconnue telle une personne publique, alors elle constituait de fait un établissement public. [...]
[...] Elle doit par ailleurs entretenir des relations avec les autorités publiques et enfin exercer des prérogatives de puissance publique (PPP). Ces conditions ne sont pas toutes nécessaires, Mais dans le cas où celles-ci seraient toutes réunies, le juge conclura assurément au caractère public de l'organisme considéré. Le CE affirme ainsi que la banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public qui, ayant principalement pour objet la mise en œuvre de la politique monétaire, le bon fonctionnement des systèmes de compensation et de paiement et la stabilité du système bancaire, sont pour l'essentiel de nature administrative La banque de France est de ce fait une personne publique à activité administrative. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis