Source: https://www.bertrand-sport-avocat.com/droitdusport/droit-du-sport/breves-juridiques/862-proposition-de-loi-visant-a-preserver-lethique-du-sport-a-renforcer-la-regulation-et-la-transparence-du-sport-professionnel-et-a-ameliorer-la-competitivite-des-clu
Timestamp: 2017-11-25 07:53:03+00:00
Document Index: 303102070

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 302", "l'article 49", "l'article 6", "l'article 6"]

Proposition de Loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - BERTRAND - Avocat droit du sport - Spécialiste Code du sport - Paris France
Ajouté le, vendredi, 14 octobre 2016 16:05
La Proposition (PPL) que nous avions détaillée précédemment a connu plusieurs modifications suite à son passage devant la Commission de la Culture, de l'éducation et de la Communication du Sénat le 12 octobre 2016. En voici les principales.
Ainsi, l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, prévoyant l'envoi d'une "déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts" au Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, serait désormais applicable aux Présidents de fédérations (article 1er bis de la PPL):
"I. - Après le III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
III bis. - Les dispositions du présent article sont applicables aux présidents des fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du code du sport et des ligues professionnelles qu'elles créent en application de l'article L. 132-1 du même code, ainsi qu'aux présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français. »
II. - Les personnes mentionnées au III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, établissent, au plus tard le 31 décembre 2017, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11".
Contrôle de l'activité des agents sportifs…
L'article 4 de la PPL initiale, instituant un "organisme chargé du contrôle administratif, juridique et financier de l'activité des agents sportifs", a lui été supprimé.
Cette mission a néanmoins été transférée aux commissions chargées du Contrôle de gestion des clubs (nouvel article 5 de la PPL), en modifiant l'article L.132-2 du Code du sport :
"1°bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Il est chargé du contrôle administratif, juridique et financier de l'activité des agents sportifs autorisés à exercer. Les agents sportifs et les organes concernés de la fédération et de la ligue professionnelle transmettent à cet organisme les informations et les documents juridiques, financiers et comptables relatifs à leur activité".
Amélioration de la compétitivité des clubs professionnels…
La durée de la convention (article 6 de la PPL) unissant l'association support et la société sportive serait maintenant comprise "entre dix et quinze ans" (au lieu de 12 initialement).
Rémunération des sportifs…
L'article 7 de la PPL prévoyant "le modèle fiduciaire pour gérer l'exploitation des attributs de la personnalité des joueurs et des entraîneurs d'un même club pris en tant que coéquipiers" est lui totalement repensé.
Ainsi le livre Ier de la septième partie du Code du travail serait complété par un titre III qui serait consacré à la rémunération des sportifs professionnels.
"Art. L 7131-1. - La rémunération due au sportif professionnel à l'occasion de la vente ou de l'exploitation des attributs de sa personnalité par l'employeur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du sportif professionnel n'est plus requise pour cette exploitation et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour sa performance sportive, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation des attributs de sa personnalité.
La mise en œuvre du présent article est conditionnée à l'adoption d'un accord collectif par discipline.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts".
Extension de la taxe "Buffet"...
Un nouvel article 7 bis de la PPL modifie l'article 302 bis ZE du Code général des impôts (qui institue "une contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur de services de télévision […] des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives") :
"1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;
Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n'est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d'une retenue à la source dont le redevable est la cessionnaire des droits".
Le handisport…
Outre la promotion du développement et de la médiatisation du sport féminin (article 9 PPL), il serait institué un article L.142-2 du Code du sport visant la promotion du handisport (article 9 bis PPL) :
"Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-2 ainsi rédigé :
Art. L. 142-2. - Est instituée une conférence permanente sur le handisport, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer aux échanges entre l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du handisport, de favoriser sa médiatisation et d'être un observatoire des pratiques relevant de ce domaine.
Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette conférence".
Lutte contre la diffusion sans droit des manifestations sportives…
Un nouvel article 12 est ajouté à la PPL. Celui-ci vise à "lutter contre la promotion, l'accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus sportifs sur internet".
"Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l'article L. 333-1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l'article 49 de la loi pour une République numérique, les éditeurs de services de communication au public en ligne définis au III de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les personnes définies au 1 et 2 du I de l'article 6 de la même loi, les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins sur des contenus audiovisuels, les éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui - en leur qualité de cessionnaires - disposent de droits d'exploitation sur des contenus audiovisuels, ou leurs organismes représentatifs, établissent par voie d'accord professionnel les dispositions permettant de lutter contre la promotion, l'accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus sportifs sur internet, ainsi que les bonnes pratiques y afférant.
Cet accord définit notamment les engagements réciproques des intéressés et la mise en place de dispositifs techniques de reconnaissance, de filtrage, de retrait et de déréférencement rapides de tels contenus, ainsi que les mesures utiles pour empêcher l'accès à ces derniers via tout site internet qui les diffuse, les référence ou en fait la promotion".
Le texte sera étudié en séance publique le 26 octobre 2016 devant le Sénat.
Lu 5645 fois	Dernière modification le samedi, 19 novembre 2016 15:44
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