Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1459-PGP&bg=3556&bd=3557&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2018-04-04&niv=6
Timestamp: 2019-12-11 23:15:32+00:00
Document Index: 40141097

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 37', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 164', '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 360', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 305', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', "l'article 2", '§ 110', '§ 380', "l'article 2", "l'article 842", '§ 390', 'arrêt ', '§ 400', 'art. 199', 'art. 217', 'art. 244']

BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-20180404
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 1-04/04/2018)
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 10-04/04/2018)
15 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 15-04/04/2018)
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 20-04/04/2018)
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 30-04/04/2018)
35 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 35-04/04/2018)
37 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 37-04/04/2018)
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 40-04/04/2018)
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 50-04/04/2018)
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 60-04/04/2018)
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 70-04/04/2018)
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 80-04/04/2018)
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 90-04/04/2018)
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 100-04/04/2018)
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 110-04/04/2018)
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 120-04/04/2018)
Si dans le délai de conservation et d'affectation à l'exploitation du bien loué, l'une des conditions visées au II-A-1 § 110 cesse d'être respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise ( BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 ).
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 130-04/04/2018)
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 140-04/04/2018)
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 150-04/04/2018)
164 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 164-04/04/2018)
165 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 165-04/04/2018)
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 170-04/04/2018)
Afin de faciliter le recours à l'appel public à l'épargne, la réduction d’impôt prévue au I de l’ article 199 undecies B du CGI s’applique également, sous certaines conditions, aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, domiciliés en France au sens de l’ article 4 B du CGI . La réduction d’impôt est alors pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.
Remarque : En pratique, lorsqu'une offre fait appel à au moins 150 investisseurs non qualifiés (personnes physiques), le projet d'investissement via une société de capitaux constitue une opération financière par voie d'appel public à l'épargne soumise aux prescriptions du code monétaire et financier ( CoMoFi, art. L. 411-2, II-2 et CoMoFi, art. D. 411-4 ).
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 180-04/04/2018)
190 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 190-04/04/2018)
200 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 200-04/04/2018)
210 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 210-04/04/2018)
220 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 220-04/04/2018)
Les investissements réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue au I de l’ article 199 undecies B du CGI au profit des associés que si les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de cet article sont respectées. Elles sont énumérées du II-B-2-a § 230 au III-C § 360 .
230 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 230-04/04/2018)
240 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 240-04/04/2018)
250 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 250-04/04/2018)
260 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 260-04/04/2018)
270 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 270-04/04/2018)
280 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 280-04/04/2018)
290 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 290-04/04/2018)
300 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 300-04/04/2018)
305 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 305-04/04/2018)
L' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et l' article 72 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 organisent un abaissement progressif du seuil de chiffre d'affaires pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2019.
Ainsi, le seuil de chiffre d'affaires de 20 millions d'euros est ramené à 15 millions puis à 10 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts respectivement à compter du 1 er janvier 2019 et du 1 er janvier 2020.
Une entreprise exerçant une activité industrielle éligible en Guadeloupe et dont la date de clôture des exercices est fixée le 31 décembre souhaite bénéficier de l'aide fiscale en faveur des investissements outre-mer au titre d'un investissement qui sera mis en service en juin 2019.
Elle a réalisé un chiffre d'affaires de 12 millions d'euros au titre de son exercice clos en 2018. Le chiffre d'affaires réalisé au titre du dernier exercice clos précédant l'exercice au cours duquel est mis en service l'investissement étant inférieur à 15 millions d'euros, l'entreprise peut bénéficier de la réduction d'impôt au titre de son investissement en 2019.
Elle a réalisé un chiffre d'affaires de 16 millions d'euros au titre de son exercice clos en 2018. Le chiffre d'affaires réalisé au titre du dernier exercice clos précédant l'exercice au cours duquel est mis en service l'investissement étant supérieur à 15 millions d'euros, elle ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, elle peut bénéficier du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater W du CGI , sous réserve du respect des conditions prévues à cet article.
310 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 310-04/04/2018)
320 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 320-04/04/2018)
330 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 330-04/04/2018)
340 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 340-04/04/2018)
350 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 350-04/04/2018)
360 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 360-04/04/2018)
370 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 370-04/04/2018)
L' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015 ne doivent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des article 107 et 108 du traité (RGEC). Cette exclusion résulte du placement du dispositif prévu à l' article 199 undecies B du CGI sous Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC) à compter du 1 er janvier 2015 (pour plus de précision, il convient de se reporter au I-A § 110 du BOI-BIC-RICI-20-10 ).
A. Définition de l'entreprise en difficulté
380 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 380-04/04/2018)
Une entreprise est considérée en difficulté au sens des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des article 107 et 108 du traité (RGEC) éclairées par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, lorsqu'il est pratiquement certain qu'en l'absence d'intervention de l'Etat l'entreprise sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme.
Aux termes de l'article 2 du RGEC, une entreprise est ainsi considérée en difficulté lorsqu'elle répond au moins à l'une des conditions suivantes :
1° Pour les sociétés à responsabilité limitée (autres qu'une PME en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié de leur capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées, et notamment lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit (le capital social comprend, le cas échéant, les primes d'émission).
Remarque : Les sociétés à responsabilité limitée s'entendent des entreprises mentionnées à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés t aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directive 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil . Il s'agit pour la France des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions simplifiées.
2° Pour les sociétés mentionnées à l'annexe II de la directive 2013/34/UE dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées.
Remarque : Il s'agit pour la France des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple.
3° L'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers.
4° L'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.
5° Dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents, le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5 et le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA ( Earnings before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization ), est inférieur à 1,0.
En pratique, le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise (charges financières relevant du compte 66) doit être calculé sur la base du solde intermédiaire de gestion intitulé " excédent brut (ou insuffisance brute) d'exploitation " mentionné à l'article 842-1 du Plan comptable général .
B. Date d'appréciation des difficultés financières de l'entreprise
390 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 390-04/04/2018)
Les conditions d'éligibilité d'une entreprise à la réduction d'impôt sont appréciées à la date des faits générateurs qui correspondent aux dates de réalisation des investissements productifs (mise en service, achèvement des fondations des immeubles ou des travaux de rénovation, BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 ).
Par conséquent, la notion d'entreprise en difficulté ne s'apprécie pas de manière continue sur la durée d'exploitation des investissements mais à la date de mise en service de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt (ou à la date d'achèvement des fondations des immeubles ou des travaux de rénovation).
Ainsi, notamment, l'existence d'une procédure d'insolvabilité s'apprécie à la date du fait générateur et les ratios comptables sont calculés sur la base des derniers comptes sociaux connus à cette date, c'est-à-dire les comptes sociaux du dernier exercice clos précédent le fait générateur.
Remarque : De même, pour le crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater W du CGI et la déduction fiscale prévue à l' article 217 undecies du CGI , la notion d'entreprise en difficulté s'apprécie à la date des faits générateurs mentionnés par ces dispositifs.
Les aides octroyées par les États membres au sens du 1 de l' article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont considérées comme étant accordées au moment où le droit légal de les recevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale. Ainsi, le fait qu'une entreprise soit en difficulté est suffisant pour faire obstacle à ce qu'une aide d'Etat lui soit octroyée en application du RGEC pour autant qu'elle soit en difficulté à la date à laquelle ladite aide a été octroyée. En revanche, une aide octroyée à une entreprise dans le respect du RGEC ne saurait être révoquée au seul motif que cette entreprise a été soumise à une procédure collective d'insolvabilité postérieurement à la date à laquelle elle lui a été octroyée ( arrêt CJUE du 6 juillet 2017 n° C-245/16, Nera SpA contre Regione Marche ).
400 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-10-§ 400-04/04/2018)
Sous certaines conditions, en cas de défaillance de l'exploitant pendant la durée d'exploitation, l'aide fiscale accordée n'est pas remise en cause si un repreneur s'engage à maintenir les investissements correspondants en activité pendant la fraction du délai de conservation restant à courir ( CGI, art. 199 undecies B, I-26ème alinéa ; CGI art. 217 undecies I-5° ; CGI, art. 244 quater W, VIII,1-b ).