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Timestamp: 2016-10-22 16:36:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 4', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 161", "l'article 161", 'art18', "l'article 1457", 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

⭐LE RECOURS EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LA SAAQ ET SES EMPLOYÉS
LE RECOURS EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LA SAAQ ET SES EMPLOYÉS
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1 LE RECOURS EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LA SAAQ ET SES EMPLOYÉS Me André Laporte et Me Christiane Lavallée * INTRODUCTION.. 1. Les recours en responsabilité civile contre la SAAQ Les immunités 2.1 L immunité relative L employé qui pose un acte hors de ses fonctions L employé qui, de mauvaise foi, pose ou omet de poser un acte officiel dans l exercice de ses fonctions La notion de mauvaise foi L existence d une l immunité de poursuite contre la SAAQ L immunité absolue L exception à l immunité absolue CONCLUSION.. * Les auteurs sont membres de l étude d avocats LAPORTE & LAVALLÉE 12 INTRODUCTION La Société de l'assurance automobile du Québec 1 et ses employés traitent annuellement plus de demandes de réclamations de personnes accidentées au Québec 2. Dans le cadre de l exercice de leurs fonctions, certains actes de négligence, d omission ou d insouciance peuvent être commis. Une victime peut-elle poursuivre la SAAQ et ses employés en responsabilité civile pour des actes posés lors du traitement de son dossier? Dans l affirmative, quelles sont les conditions d exercice d un tel recours? Les employées de la SAAQ occupent diverses fonctions. Ces fonctions peuvent être administratives (agent d indemnisation, chef d équipe, conseiller en gestion de la capacité), quasi judiciaires (agent de révision) ou même d enquête (enquêteur). Un employé de la SAAQ, peu importe ses fonctions, est-il immunisé contre de telles poursuites en responsabilité civile? L immunité est-elle une notion fixe ou variable selon les fonctions occupées par l employé de la SAAQ? Nous tenterons de répondre à ces interrogations dans le cadre du présent texte en identifiant la nature du recours en responsabilité qui peut être exercé contre la SAAQ et ses employés. 1 Pour faciliter la lecture du présent texte, nous désignerons la Société de l'assurance automobile du Québec sous l acronyme «SAAQ». 2 Société de l assurance automobile du Québec, Direction des communications, Données et Statistiques 2008, [Ressource électronique], en ligne : (site consulté le 18 octobre 2009). 23 1. LES RECOURS EN RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRE LA SAAQ La SAAQ et les organismes publics de l État sont tenus, comme tout autre citoyen, de réparer le préjudice qu ils causent à autrui 3. Cependant, cette réalité n a pas toujours été le cas. Historiquement, le Canada appliquait à l origine le principe issu du droit public britannique voulant que la Couronne jouisse d une totale immunité la rendant inattaquable sur le plan de la responsabilité civile extracontractuelle. Ce principe était représenté par la maxime «The King can do no wrong». Après la Confédération, une série de règles furent créées afin d assouplir les rigueurs de cette immunité de la Couronne 4. En 1953, le gouvernement fédéral adoptait la Loi sur la responsabilité de la Couronne 5 dans un désir de mettre la Couronne fédérale sur le même pied d égalité qu un individu ordinaire quant aux poursuites en responsabilité civile. Cette loi abolissait l ancien système de pétition de droit qui existait jusqu alors et qui exigeait, ni plus ni moins, que le citoyen s adresse à Sa Majesté pour lui demander l autorisation gracieuse de la poursuivre. 3 Code civil du Québec, art et Gilles PÉPIN et Yves OUELETTE, Principes de contentieux administratif, 2e Édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1982, p Loi sur la responsabilité de la Couronne, S.R.C. 1970, c. C-38; cette loi a été remplacée, entre autres, en 1985 par la Loi sur la responsabilité de l État, L.R.C. 1985, c. C-50. 34 Contrairement aux autres provinces canadiennes et au gouvernement fédéral, le Québec ne s est pas doté aussi rapidement de règles spécifiques concernant la responsabilité civile de l État. Ce n est seulement qu après 1965 que le Code de procédure civile québécois mis fin à la procédure de pétition de droit. Le législateur québécois a alors choisi d appliquer à l État les principes de la responsabilité civile en le considérant comme une personne majeure et capable d exercer tout recours dirigé contre lui 6. Le législateur québécois, lors de la réforme du Code civil du Québec en 1994, a introduit l article 1376 rendant le droit des obligations et, plus spécifiquement, le droit de la responsabilité civile, applicable aux autorités publiques sous réserve des règles de droit public. L article 1376 C.c.Q. se lit ainsi : «Les règles du présent livre s appliquent à l État, ainsi qu à ses organismes et à toute autre personne morale de droit public, sous réserve des autres règles de droit qui leur sont applicables.» La SAAQ, à titre de personne morale 7 de droit public, est donc directement visée par l article 1376 C.c.Q. 8. Les personnes morales ont la personnalité juridique 9 et la pleine 6 Jean-Louis BAUDOUIN et Patrice DESLAURIERS, La responsabilité civile, 7 e Édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007, n o 1-147, p Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec, L.R.Q., c. S , art. 4 (ci-après «L.S.A.A.Q.»). 8 Pierre GIROUX et Stéphane ROCHETTE, «Les autres recours», dans Droit public et administratif, Collection de droit , École du Barreau du Québec, vol. 7, 2009, Droit civil en ligne (DCL), EYB2009CDD181; J.-L. BAUDOIN et P. DESLAURIERS, préc., note 6, n o 1-154, p Code civil du Québec, art5 jouissance de leurs droits civils 10. Elles ont la capacité requise pour les exercer au même titre qu une personne physique 11. Dans Prud homme c. Prud homme 12, la Cour suprême a affirmé que l art C.c.Q. permet d appliquer les règles générales du droit civil et, plus particulièrement, les règles de la responsabilité civile extracontractuelle à une personne morale de droit public à moins que celleci ne démontre l existence de principes de droit public qui ont priorité sur les règles du droit civil : «31 Somme toute, l entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil du Québec, et de l art plus particulièrement, ne permet plus de retenir la méthode prescrite par l arrêt Laurentides Motels, précité, dans la mesure où celle-ci imposait au particulier l obligation d identifier une règle de Common Law publique rendant le droit privé applicable à son action en responsabilité contre l administration publique. Dorénavant, le régime civiliste de la responsabilité s applique en principe à l acte fautif de l administration. Il revient alors à la partie qui entend se prévaloir du droit public pour éviter ou restreindre l application du régime général de responsabilité civile de démontrer, le cas échéant, que des principes de droit public pertinents priment sur les règles du droit civil.» 13 Une fois reconnue l existence d une présomption à l effet que les principes de la responsabilité civile s appliquent a priori aux personnes morales de droit public, le test dorénavant proposé par la Cour suprême pour déterminer si la présomption peut être renversée consiste, d abord, à identifier si une règle de droit public est applicable, ensuite à vérifier si cette 10 Id., art Id., art Prud homme c. Prud homme, [2002] 4 R.C.S. 663, REJB Id., par6 règle de droit public prime sur celle du droit civil et, enfin, si tel est le cas, à établir si elle peut être intégrée dans le droit de la responsabilité civile 14. Dans l idée de la hiérarchisation des règles de droit, l article 300 C.c.Q. énonce, par ordre de priorité, les sources du droit régissant les personnes morales de droit public. Il s agit : des lois particulières qui constituent les personnes morales de droit public; des lois qui leurs sont applicables ; et, à titre supplétif, du Code civil du Québec. L analyse de la loi constitutive de la SAAQ 15, ainsi que de la loi qui lui est applicable 16, ne permet de retracer aucune disposition relative à la responsabilité civile, exception faite des articles qui traitent des immunités et dont nous discuterons au prochain titre du présent texte. Aussi, en l absence de texte de loi spécifique, il faut nous référer au Code civil du Québec et, plus particulièrement, aux articles 1376 et 1457 C.c.Q. Cependant, il faut garder à l esprit que les règles traditionnelles de la responsabilité peuvent, en quelque sorte, être modulées par les dispositions accordant une immunité aux fonctionnaires et par l intensité de l immunité ainsi octroyée. 14 J.-L. BAUDOIN et P. DESLAURIERS, préc., note 6, n o 1-127, p. 103; Entreprises Sibeca Inc. c. Frelighsburg (Municipalité), [2004] 3 R.C.S. 304, REJB L.S.A.A.Q., L.R.Q., c. S Loi sur l assurance automobile, L.R.Q., c. A-25 (ci-après «L.A.A.»). 67 2. LES IMMUNITÉS Plusieurs lois québécoises accordent des immunités limitant les poursuites en responsabilité à l égard de ceux qui exercent des fonctions administratives 17. Ces immunités visent à garantir aux personnes appelées à administrer ces lois qu elles pourront agir librement, sans crainte d être poursuivies pour des actes accomplis de bonne foi dans l exécution de leurs fonctions. Ces immunités peuvent se retrouver expressément dans une loi ou découler des règles de droit public. Pour les fins du présent texte, nous n aborderons que les immunités mentionnées dans la L.S.A.A.Q L immunité relative Les employés de la SAAQ ne peuvent être poursuivis en justice en raison d actes officiels accomplis de bonne foi dans l exercice de leurs fonctions. En effet, l article 16 de la L.S.A.A.Q. 19 spécifie ce qui suit : «16. Les membres du conseil d administration, les vicesprésidents et les membres du personnel de la Société ne peuvent être poursuivis en justice en raison d actes officiels accomplis de bonne foi dans l exercice de leurs fonctions.» Le législateur a accordé cette immunité qualifiée de relative aux membres du conseil d administration, aux vice-présidents et aux membres du personnel de la SAAQ. Notons que 17 Voir les annexes A et B pour une illustration d immunités (relatives et absolues) retrouvées dans des lois québécoises. 18 L.S.A.A.Q., L.R.Q., c. S Id. 78 cette disposition, modifiée en 2007, semble maintenant étendre l immunité ainsi accordée à plus d individus qu auparavant. Avant 2007, la disposition ne référait qu aux membres du conseil d administration et aux fonctionnaires 20. À la lecture de l article 16 L.S.A.A.Q., il appert que l immunité conférée aux employés de la SAAQ n est pas totale et que les recours en justice contre ceux-ci demeurent autorisés, a contrario, dans les circonstances suivantes : Lorsque l employé a posé de bonne ou de mauvaise foi un acte hors de ses fonctions ; Lorsque l employé a, de mauvaise foi, posé ou omis de poser un acte officiel dans l exercice de ses fonctions. Il faut donc retenir que l immunité prévue à l article 16 L.S.A.A.Q. ne vise que des individus employés de la SAAQ et, conséquemment, elle ne peut concerner les personnes simplement mandatées par la SAAQ pour exécuter une tâche spécifique (expertise médicale, thérapie ou réadaptation). Ces personnes ne pourront se prévaloir de cette immunité, même en cas de faute simple dans l exécution de leur mandat L employé qui pose un acte hors de ses fonctions 20 Avant 2007, l article 16 L.S.A.A.Q. se lisait ainsi : «Les membres du conseil d administration et les fonctionnaires de la Société ne peuvent être poursuivis en justice en raison d actes officiels accomplis de bonne foi dans l exercice de leurs fonctions.» 21 Gagnon c. Lévesque, EYB (C.Q.). 89 La SAAQ, tel l Hydre 22 de la mythologie grecque, est un organisme à plusieurs têtes qui s est vu confier par le législateur de nombreuses fonctions. Elle doit administrer, à titre de fiduciaire, le Fonds d assurance automobile du Québec, appliquer le Code de sécurité routière, promouvoir la sécurité routière, assurer la surveillance et le contrôle du transport routier, assumer un rôle de coordination opérationnelle en matière de contrôle du transport routier entre les ministères et organismes concernés, favoriser un contrôle routier accru sur tout le territoire du Québec et exécuter tout autre mandat qui lui est donné par la loi ou par entente avec le gouvernement, l un de ses ministères ou organismes 23. Aux fins de réaliser ses fonctions, la SAAQ peut, en son nom ou pour le Fonds d assurance, exercer plusieurs pouvoirs qui lui sont spécifiquement dévolus par la loi : mener des études sur les moyens de favoriser la réadaptation ; acquitter, dans la mesure prévue par la Loi sur l assurance automobile, les demandes d indemnités qui peuvent lui être présentées en vertu de cette loi ; recouvrer les indemnités qu elle est appelée à verser lorsque la Loi sur l assurance automobile ou le Code civil l autorisent ; intervenir dans toute action résultant d un accident causé par une automobile; transiger ou faire des compromis ; 22 L hydre de Lerne est une créature de la mythologie grecque antique faisant partie des douze travaux d Héraclès (Hercule). Cette créature était décrite comme un serpent d eau à corps de chien possédant plusieurs têtes dont une immortelle. 23 L.S.A.A.Q., art. 2 (1). 910 enquêter par elle-même ou par une personne qu elle désigne, sur toute matière de sa compétence; percevoir les droits, les frais, les contributions d assurance et les contributions des automobilistes au transport en commun, relatives à l immatriculation d un véhicule ; percevoir les droits, les frais et les contributions d assurance relatives à la délivrance d un permis 24. La SAAQ peut, par règlement, déléguer ou subdéléguer, à un membre de son personnel ou au titulaire d un emploi qui y est désigné, l exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi 25. Lorsqu un membre du personnel, un vice-président ou un membre du conseil d administration de la SAAQ pose un acte, de bonne ou de mauvaise foi, hors de ses fonctions, il engage sa responsabilité et n est plus protégé par la prohibition de recours prévue à l article 16 L.S.A.A.Q. A titre d exemple, dans l affaire Québec Inc. c. Commission de la santé et sécurité du travail 26, la Commission invoquait son immunité à l encontre d une poursuite en responsabilité civile pour avoir refusé de compléter les démarches visant la signature d un bail. La Cour supérieure s exprimait ainsi quant à la portée de l immunité : 24 L.S.A.A.Q., art. 2 (2). 25 L.S.A.A.Q., art Voir le Règlement sur les délégations de pouvoirs de la Société de l assurance automobile du Québec, lequel est entré en vigueur le 30 juin 2003 et a été adopté en vertu d une résolution du Conseil d administration de la SAAQ, le 19 juin 2003, AR Québec Inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, REJB (C.S.). 1011 «[91] En tout premier lieu, il est nécessaire de disposer du moyen fondé sur l immunité accordée à la C.S.S.T. et à ses membres par l article 161 de la loi. [92] Cette disposition offre une protection contre toute poursuite à deux conditions : Des actes accomplis de bonne foi, dans l exercice de leurs fonctions. Les fonctions de la C.S.S.T. sont définies à la section II de la loi, notamment aux articles 166 et 167. Le Tribunal est d avis que l immunité contre une poursuite est limitée aux situations où la C.S.S.T. et les personnes énumérées à l article 161 sont poursuivies pour un des actes accomplis dans la poursuite d une des fonctions ainsi définies. [93] Dans l espèce, la C.S.S.T. est poursuivie pour avoir omis ou refusé d exécuter ce que la demanderesse prétend être un engagement contractuel ferme. L article 161 ne trouve pas ici application et la C.S.S.T. ne jouit d aucune immunité. Le fait que par une conclusion subsidiaire, la demanderesse réclame des dommages qui découleraient plutôt d une faute extracontractuelle ne change rien à la conclusion à laquelle en arrive le Tribunal. Ce moyen de la C.S.S.T. est donc rejeté.» Il est donc essentiel de vérifier si la faute reprochée au fonctionnaire a été exécutée hors du cadre de ses fonctions ou de sa délégation de pouvoir. Il faut souligner qu un employé ne cesse pas automatiquement d agir dans le cadre de ses fonctions du fait qu il commet un acte illégal, hors de sa compétence ou non autorisé 27. En fait, il faut déterminer si l intervention au cours de laquelle la faute a été commise, a été faite au bénéfice de l employeur ou non 28. Dans le cas spécifique où la faute a été commise hors des fonctions, selon les règles générales de la responsabilité, le demandeur n aura qu à démontrer l existence d une faute simple. Une personne commet une faute simple lorsqu elle fait défaut de se conformer à une 27 Code civil du Québec, art Guité c. Québec (Procureur général), EYB (C.A.); Guertin c. Richelieu (Ville de), EYB (C.S.). 1112 norme de conduite établie suivant les circonstances, les usages ou la loi 29. Lors de l examen de l existence d une faute simple, il faut déterminer si le fonctionnaire a agi ou a omis d agir en conformité avec le comportement d une personne raisonnablement prudente et diligente L employé qui, de mauvaise foi, pose ou omet de poser un acte officiel dans l exercice de ses fonctions L employé, dans l exercice de ses fonctions, doit agir de bonne foi. Lorsqu il agit de mauvaise foi dans le cadre de ses fonctions, il engage sa responsabilité et celle de la SAAQ. La faute extracontractuelle peut survenir suite à un acte posé ou suite à une omission d agir alors qu il existe une obligation de le faire. La jurisprudence a reconnu que la faute commise par le fonctionnaire dans l exercice de ses fonctions, pour engager sa responsabilité, devait être assimilable à un abus de droit 30, à un comportement révélateur d une incurie 31, à un comportement arrogant ou arbitraire 32, à une insouciance grossière 33, à un mépris total des intérêts d autrui 34 ou à un manque de performance de son devoir envers une victime Code civil du Québec, art Forget c. Commission des valeurs mobilières du Québec, EYB (C.S.) (jugement porté en appel, C.A., , , et ); Chagnon c. Société de l'assurance automobile du Québec, EYB (C.S.). 31 Leblond c. Régie de l assurance maladie du Québec, EYB (C.S.) (règlement hors cour, C.A., , ). 32 Faubert c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, (1986) R.J.Q. 2804, EYB (C.S.). 33 Turmel c. Giroux et la Commission de la protection du territoire agricole du Québec, [1991] R.D.I. 772, J.E , EYB (C.S.). 34 Id. 35 Beaudoin c. Indemnisation des victimes d actes criminels, EYB (C.S.) (requêtes en rétractation de jugements accueillies pour réception, REJB (C.S.)). 1213 Suffit-il que le fonctionnaire ait été insouciant ou ait négligé de s assurer de la légalité de sa décision? Suffit-il que le fonctionnaire ait toléré trop longtemps une situation irrégulière avant d y remédier? Suffit-il qu il ait persévéré dans son attitude après avoir été formellement mis en demeure d apporter les correctifs? Dans l affaire Faubert c. Commission de la santé et de la sécurité du travail 36, le demandeur poursuivait la Commission suite à une erreur commise dans le traitement de son dossier. En fait, la Commission soutenait que le demandeur souffrait d une «syringomyélie» cervicale, alors que celui-ci ignorait totalement souffrir de cette maladie. Après examen de son dossier et après avoir constaté que le rapport médical sur lequel apparaissait ce diagnostic concernait en fait un autre individu, le demandeur en informa la Commission qui, malgré tout, s entêta à maintenir la position adoptée quand à la condition médicale du demandeur. La Cour reconnut que la Commission était fautive. Elle considéra que la Commission avait laissé passer un trop long délai après avoir réalisé que le dossier qui lui avait été transmis ne correspondait pas à celui du demandeur. La Cour était d avis que la Commission avait fait preuve d arrogance et d un comportement arbitraire et déraisonnable, justifiant l engagement de sa responsabilité. 36 Faubert c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, préc., note14 Dans l affaire Beaudoin c. Indemnisation des victimes d actes criminels 37, la Cour supérieure condamna la Commission de la santé et de la sécurité du travail à payer au demandeur la somme de ,00$ en dommages moraux et exemplaires pour avoir omis de corriger des erreurs évidentes suite à la modification rétroactive du taux d incapacité partielle permanente. La Cour reprocha, entre autres, à la Commission de ne pas avoir procédé aux corrections des indemnités dues au demandeur, bien que ce dernier ait demandé, à de multiples reprises, de telles corrections, et d avoir laissé les erreurs non corrigées et les montants dus depuis presque dix ans non payés, même une fois les problèmes portés à son attention. La Cour considéra que ce manque dans la performance de son devoir envers le demandeur était tout à fait inexcusable et que le comportement de la Commission devait être qualifié d intransigeant. Le juge Tingley de la Cour supérieure s exprima ainsi: «19 Le Tribunal ne peut ignorer ce comportement intransigeant et les conséquences évidentes de tel comportement. Ce Tribunal est d'opinion que cela constitue une faute intentionnelle qui a entraîné de graves conséquences. 20 Selon ce Tribunal, la faute intentionnelle de la CSST est de nature à engendrer sa responsabilité et ce malgré l'immunité conférée par l'article 161 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail [L.R.Q., c. S-2.1. Cet article se lit comme suit :- <La Commission, les membres de son conseil d administration, ses vices-présidents et fonctionnaires ne peuvent être poursuivis en justice en raison d actes accomplis par eux de bonne foi, dans l exercice de leurs fonctions.]. 21 La CSST ne peut invoquer la bonne foi lorsqu'il s'agit d'une telle faute. De plus, ce Tribunal fait siens les commentaires de monsieur le juge Philip Culter lorsqu'il mentionne ce qui suit à propos d'une action en dommages-intérêts intentée contre la CSST et de l'immunité conférée par l'article 161 de la loi précitée:- 37 Beaudoin c. Indemnisation des victimes d actes criminels, préc., note15 La Cour est d'avis que la Commission ne peut invoquer sa bonne foi quand il s'agit de faute lourde. La Cour ne permettrait pas que la Commission invoque une prétendue bonne foi pour éviter des conséquences de ses erreurs graves. Lorsque la Commission procède comme elle l'a fait dans la présente cause avec une absence totale de prudence et avec un manque de souciance pour ses patients, elle est censée avoir procédé de mauvaise foi et par conséquent, en l'absence de bonne foi. Une clause privative qui accorde, prétendument, l'immunité à la Commission ne peut empêcher un tribunal supérieur d'intervenir, tel que demandé et après avoir déterminé la faute lourde, de la Commission, de fixer un montant d'argent en compensation des dommages directement causés au demandeur. Ces cours ont déjà décidé dans le passé que dans certaines circonstances, la négligence constitue un abus de droit équivalent à mauvaise foi. La négligence de la Commission, la défenderesse dans la présente cause, équivaut à mauvaise foi. [Faubert c. Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, (1986) R.J.Q. 2804, p et 2807] 22 Le Tribunal considère que les dommages moraux soufferts par le demandeur sont les résultats du comportement de la CSST puisqu'elle a traité le cas de monsieur Beaudoin comme étant un adversaire et non un client [Voir (a) la cause de Dame Maryse Lévesque c. Commission des Affaires sociales -et- Société de l Assurance automobile, C.S.Q , , où M. le juge Gaétan Pelletier a rappelé à un organisme semblable à la CSST ce qui suit, aux pages 5 et 6 :- La S.A.A.Q. est là pour administrer, gérer et voir à l application de la Loi sur l assurance automobile de manière à ce que les victimes soient indemnisées en conformité de la loi et des règlements. Elle ne doit pas considérer les bénéficiaires de ce régime comme des adversaires et elle doit voir à ce que les réclamants puissent bénéficier de tous les avantages que leur procurent la loi et les règlements. et (b) Me Daniel Jacoby, dans Les Chroniques du Protecteur du Citoyen, , s exprime ainsi :- il reste que le fonctionnaire doit être attentif, il doit avoir le souci de traiter son interlocuteur en véritable client d une société d État dont la création s inspirait d abord de préoccupations socio-économiques.] ou victime. À ces dommages s'ajoutent les dommages exemplaires et le total des deux chefs de dommages excède $ et ce, pour les délais inexcusables, pour l'insulte à la dignité du client, pour les appels frivoles et pour les dépens encourus pour remédier à 1516 plusieurs reprises à une véritable erreur dans l'administration de la justice.» 38 Dans l affaire Forget c. Commission des valeurs mobilières du Québec 39, la Cour a reconnu que la Commission devait être tenue responsable pour les fautes commises par ses membres et ses employés qui avaient abusé de leurs pouvoirs au point d initier des poursuites pénales qu ils savaient prescrites. Dans l affaire Turmel c. Giroux 40, il s agissait d un préposé de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec qui avait fourni au demandeur de fausses informations concernant l application de la Loi sur la protection du territoire agricole. La Cour a retenu la responsabilité de la Commission en considérant que celle-ci avait attendu plus de dix-huit (18) mois avant de réagir dans le dossier du demandeur pour finalement constater que la déclaration faite par ce dernier, mais dictée par le préposé de la Commission, était erronée. La faute consistait donc en une omission inexcusable de la Commission de n avoir pas pris les dispositions nécessaires pour découvrir en temps opportun l erreur grossière de son fonctionnaire. Dans l affaire Chagnon c. Société de l'assurance automobile du Québec 41, le demandeur réclamait des dommages-intérêts à la SAAQ et à un de ses agents suite à l émission par ce dernier d un constat d infraction pour entrave à la sécurité routière et ce, après que l agent ait 38 Il y a lieu de préciser, à nouveau, que ce dossier a présenté certains problèmes au niveau procédural qui a finalement donné lieu à une rétractation de jugements le 7 janvier 1997 (REJB ). 39 Forget c. Commission des valeurs mobilières du Québec, préc., note Turmel c. Giroux et la Commission de la protection du territoire agricole du Québec, préc., note Chagnon c. Société de l'assurance automobile du Québec, préc., note17 tenté, sans succès, de faire arrêter le demandeur par la Sûreté du Québec pour entrave à la justice. La Cour fut d avis que l agent de la SAAQ avait abusé du pouvoir qui lui était conféré par la loi. La SAAQ et l agent furent condamnés à payer des dommages au demandeur conjointement et solidairement. La Loi sur la justice administrative impose à l Administration gouvernementale le respect du devoir d agir équitablement lors de la conduite des procédures menant à une décision individuelle prise à l égard d un administré 42. Le fonctionnaire doit baser sa décision sur des motifs pertinents et s efforcer de réaliser la finalité de la loi. La Loi sur la justice administrative impose aussi à la SAAQ et à ses fonctionnaires des obligations légales dans le cadre de leurs fonctions. Elle prévoit, notamment, ce qui suit : «4. L'Administration gouvernementale prend les mesures appropriées pour s'assurer: 1 que les procédures sont conduites dans le respect des normes législatives et administratives, ainsi que des autres règles de droit applicables, suivant des règles simples, souples et sans formalisme et avec respect, prudence et célérité, conformément aux normes d'éthique et de discipline qui régissent ses agents, et selon les exigences de la bonne foi; 2 que l'administré a eu l'occasion de fournir les renseignements utiles à la prise de la décision et, le cas échéant, de compléter son dossier; 3 que les décisions sont prises avec diligence, qu'elles sont communiquées à l'administré concerné en termes clairs et 42 Loi sur la justice administrative, L.R.Q., c. J-3, art18 concis et que les renseignements pour communiquer avec elle lui sont fournis; 4 que les directives à l'endroit des agents chargés de prendre la décision sont conformes aux principes et obligations prévus au présent chapitre et qu'elles peuvent être consultées par l'administré. 5. L'autorité administrative ne peut prendre une ordonnance de faire ou de ne pas faire ou une décision défavorable portant sur un permis ou une autre autorisation de même nature, sans au préalable: 1 avoir informé l'administré de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée; 2 avoir informé celui-ci, le cas échéant, de la teneur des plaintes et oppositions qui le concernent; 3 lui avoir donné l'occasion de présenter ses observations et, s'il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier. Il est fait exception à ces obligations préalables lorsque l'ordonnance ou la décision est prise dans un contexte d'urgence ou en vue d'éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé aux personnes, à leurs biens ou à l'environnement et que, de plus, la loi autorise l'autorité à réexaminer la situation ou à réviser la décision. 6. L'autorité administrative qui, en matière d'indemnité ou de prestation, s'apprête à prendre une décision défavorable à l'administré, est tenue de s'assurer que celui-ci a eu l'information appropriée pour communiquer avec elle et que son dossier contient les renseignements utiles à la prise de décision. Si elle constate que tel n'est pas le cas ou que le dossier est incomplet, elle retarde sa décision le temps nécessaire pour communiquer avec l'administré et lui donner l'occasion de fournir les renseignements ou les documents pertinents pour compléter son dossier. Elle doit aussi, lorsqu'elle communique la décision, informer, le cas échéant, l'administré de son droit d'obtenir, dans le délai 1819 indiqué, que la décision soit révisée par l'autorité administrative. 7. Lorsqu'une situation est réexaminée ou une décision révisée à la demande de l'administré, l'autorité administrative donne à ce dernier l'occasion de présenter ses observations et, s'il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier. 8. L'autorité administrative motive les décisions défavorables qu'elle prend et indique, le cas échéant, les recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours.» (nos soulignements) La violation de ces obligations légales n est pas automatiquement génératrice de responsabilité pour le fonctionnaire. Cependant, le manquement à ses obligations légales permettra de qualifier l attitude du fonctionnaire et d inférer la mauvaise foi en tenant compte de la gravité de l injustice commise. A cet effet les auteurs Giroux et Rochette précisent ceci : «[ ] La mise en application d'une loi n'est donc pas, sauf abus de droit, constitutive de faute [Rouleau c. Placements Etteloc Inc., J.E , EYB (C.S.), p. 15 et 16 (appel accueilli, mais pour d autres motifs : J.E , REJB (C.A.)]. De plus, l'illégalité n'entraîne pas une responsabilité automatique. La violation d'une loi ou d'un règlement n'est pas en soi une faute, mais l'existence d'une norme législative ou réglementaire pertinente peut influer sur l'appréciation par le juge de la teneur de l'obligation qui, en vertu du devoir général de prudence et de diligence énoncé à l'article 1457 C.c.Q., s'imposait au défendeur dans un contexte donné. [Ciment Saint-Laurent c. Barrette, 2008 CSC 64, EYB , par ] La violation, de plus, doit être la cause d'un préjudice. Le lien de causalité se présume s'il y a violation d'une norme élémentaire de prudence. [Morin c. Blais, [1977] 1 R.C.S. 570, 579 et 580 ; Club de 1920 Golf Murray Bay Inc. c. Commission des normes du travail, [1986] R.J.Q. 950, EYB (C.A.)] [ ]» 43 Selon le professeur Garant, manquer au devoir d agir équitablement peut révéler la mauvaise foi. Le professeur, à ce sujet, s exprime ainsi : «La jurisprudence a tendance à considérer comme étant de mauvaise foi l autorité publique qui a été incorrecte ou «unfair» dans la procédure menant à sa décision. [ ] Il existe par ailleurs un courant jurisprudentiel d une ampleur non négligeable qui a tendance à inférer la mauvaise foi de la gravité de l injustice commise. On retrouve dans d innombrables arrêts l expression «injustice grave équivalent à la mauvaise foi». Cela signifie que l injustice est telle qu une décision prise de mauvaise foi aurait sensiblement le même effet. À la limite, on pourrait dire que de la gravité de l injustice découle une présomption de mauvaise foi. [ ] Les tribunaux vont donc jusqu à mesurer le degré de gravité de l injustice subie afin de considérer si elle est suffisamment grave pour qu on en infère la mauvaise foi.» 44 Dans un jugement rendu par le Tribunal administratif du Québec 45, il est souligné, entre autres, que le législateur a voulu imposer, par l adoption de l article 4 de la Loi sur la justice administrative, à la SAAQ et à ses fonctionnaires, les obligations rattachées au devoir d agir équitablement et qu un manquement à ce devoir pouvait être jugé comme un comportement 43 P. GIROUX et S. ROCHETTE, préc., note Patrice GARANT, Droit administratif, 4 e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1996, p D.B. c. Société de l assurance automobile du Québec, n o AA-19846, 8 décembre 1999, corrigée le 4 avril 2000 (TAQ), en ligne : : les faits de cette affaire sont survenus avant l entrée en vigueur de la Loi sur la justice administrative. 20 Montrer encore
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