Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-mars-2000_n2000011137.html
Timestamp: 2019-10-23 02:05:21+00:00
Document Index: 221640805

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§ 1', '§ 1', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 5", "l'article 5"]

Arrete Royal du 20/03/2000 remplacant l'arrete royal du 26 septembre 1997 relatif aux denominations, aux caracteristiques et a la teneur en plomb des essences pour les vehicules a moteur
2000011137
20 MARS 2000. - Arrêté royal remplaçant l' arrêté royal du 26 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/1997 pub. 14/10/1997 numac 1997011113 source ministere des affaires economiques Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 21 février 1992 remplaçant l'arrêté royal du 22 septembre 1986 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur fermer relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur
Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment les articles 1er, 5° et 14;
Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 5, § 1er, 3°;
Vu l' arrêté royal du 26 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/1997 pub. 14/10/1997 numac 1997011113 source ministere des affaires economiques Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 21 février 1992 remplaçant l'arrêté royal du 22 septembre 1986 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur fermer remplaçant l'arrêté royal du 21 février 1992 remplaçant l'arrêté royal du 22 septembre 1986 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par essence pour véhicules à moteur toute huile minérale volatile destinée au fonctionnement des moteurs à combustion interne et à allumage commandé, utilisés pour la propulsion des véhicules.
Art. 2.Les essences pour véhicules à moteur qui sont mises sur le marché sont classées en deux types : 1° les essences sans plomb : toute essence dont le degré de contamination par les composés de plomb, calculé en plomb, n'excède pas 0,005 g Pb/l, avec les dénominations suivantes : - essence sans plomb 90 RON - essence sans plomb 95 RON - essence sans plomb 98 RON - essence super 98 RON avec substitut au plomb;2° l'essence avec plomb : toute essence autre que "l'essence sans plomb" avec la dénomination suivante : - essence super.
Art. 3.§ 1er. Il est interdit : 1° de mettre sur le marché des essences pour véhicules à moteur sous une dénomination autre que celles définies par l'article 2;2° de mettre sur le marché, sous les dénominations définies par l'article 2, des produits ne présentant pas les caractéristiques visées à l'article 4;3° de mettre sur le marché l'essence avec plomb à partir du 1er janvier 2000; § 2. En dérogation de ce qui est stipulé au § 1er, 3°, de petites quantités d'essence plombée peuvent être mises sur le marché à concurrence de 0,5 % au maximum de la quantité totale commercialisée, qui sont destinées à être utilisées par des véhicules de collection d'un type caractéristique et à être distribuées par des groupes d'intérêt commun, moyennant l'accord préalable du Ministre ayant l'Energie dans ses attributions.
Art. 4.§ 1er. L'essence avec plomb pour véhicules à moteur visée à l'article 2 doit être conforme à la norme NBN T 52-705 - Produits pétroliers - Essence avec plomb pour véhicules à moteur - Spécifications. Dernière édition. Cette norme est abrogée à partir du 1er janvier 2000. § 2. Les essences sans plomb pour véhicules à moteur visées à l'article 2 doivent être conformes à la norme NBN - EN 228 - Carburant pour automobiles Essence sans plomb Exigences et méthodes d'essai.
Dernière édition, complétée avec son adaptation et modifiée par les exigences imposées par l'annexe I de la directive 98/70/CE, telles que reprises par l'annexe du présent arrêté, ou de toute autre norme en vigueur dans un autre Etat-membre de l'Union européenne garantissant une qualité équivalente.
Art. 5.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions fixent les modalités d'adjonction de carburants de substitution (composés oxygénés), notamment les types de carburants de substitution pouvant être utilisés, leurs limites et leurs caractéristiques éventuelles.
Art. 6.§ 1er. Sans préjudice de l'emploi facultatif simultané de marques ou de toute autre appellation commerciale, les dénominations des essences pour véhicules à moteur, définies à l'article 2, doivent être indiquées sur les documents relatifs à la vente et à la livraison. § 2. Chaque pompe à essence destinée à la vente d'essence pour véhicules à moteur porte de manière visible et bien lisible la marque prévue respectivement dans la norme NBN T 52-705, la norme NBN EN - 228 et dans l'adaptation de son annexe.
Art. 7.§ 1er. Les agents de l'Administration de l'Inspection économique, de l'Administration de l'Energie et du Laboratoire Central de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité du Ministère des Affaires économiques sont chargés de surveiller l'application du présent arrêté. § 2. Les modalités pratiques du contrôle systématique et statistiquement justifié du respect des caractéristiques des essences, sont définies par l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'Analyse des Produits pétroliers, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 1997.
Art. 8.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Art. 9.§ 1er. L' arrêté royal du 26 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/1997 pub. 14/10/1997 numac 1997011113 source ministere des affaires economiques Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 21 février 1992 remplaçant l'arrêté royal du 22 septembre 1986 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur fermer remplaçant l'arrêté royal du 21 février 1992 remplaçant l'arrêté royal du 22 septembre 1986 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur est abrogé. § 2. L'arrêté ministériel du 3 avril 1991 relatif à l'utilisation des composants de carburants de substitution dans l'essence, est abrogé.
Art. 11.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Ministre de l'Economie et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre des Classes moyennes, J. GABRIELS Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE
Annexe Modifications des exigences et méthodes d'essai de la norme NBN EN 228 relative aux essences sans plomb applicables au 1er janvier 2000 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 mars 2000 remplaçant l' arrêté royal du 26 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/1997 pub. 14/10/1997 numac 1997011113 source ministere des affaires economiques Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 21 février 1992 remplaçant l'arrêté royal du 22 septembre 1986 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur fermer, relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur.
arrêté royal du 19 septembre 2013 Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques des essences pour les moteurs à essence arrêté royal du 22 février 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2000 remplaçant l'arrêté royal du 26 septembre 1997 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur arrêté royal du 04 février 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2001 fixant les règles particulières concernant l'indication de la quantité lors de la mise sur le marché de certains carburants et de combustibles liquides en vrac
arrêté royal du 30 novembre 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2000 remplaçant l'arrêté royal du 26 septembre 1997 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur arrêté royal du 18 octobre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2000 remplaçant l'arrêté royal du 26 septembre 1997 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur arrêté royal Démission honorable Par arrêté royal du 20 mars 2000, il est accordé à Mme Goldberger, Suzanne, assistant à l'Institut Pasteur, démission honorable de ses fonctions le 1 er décembre 2000.(...) Mme Goldberger, Suzanne, est autorisée à faire va arrêté royal Commissaire de police en chef. - Démissions Par arrêté royal du 20 mars 2000, la démission offerte par M. Depovere, Gerard, de ses fonctions de(...)
arrêté ministériel du 25 avril 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1998 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fix arrêté ministériel du 24 janvier 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2001 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant
nomination par arrêté royal Commissaire de police. - Nominations Par arrêté royal du 20 mars 2000, M. Huyvaert, Patrik, est nommé commissaire de police de la commune de Sint-Laureins . Par arrêté royal du 24 mars 2000, M. Preud'Homme, Alber(...) (...) nomination par arrêté royal Commissaire de police. - Nominations Par arrêté royal du 20 mars 2000, M. Lacaeyse, Luc, est nommé commissaire de police de la commune d'Assenede . Par arrêté royal du 21 mars 2000, M. Vanhoyland, Peter, est nomm(...) Par arrêté royal du 22 mars
type arrêté royal prom. 26/09/1997 pub. 14/10/1997 numac 1997011113 source ministere des affaires economiques Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 21 février 1992 remplaçant l'arrêté royal du 22 septembre 1986 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur
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