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Timestamp: 2018-05-20 18:09:41+00:00
Document Index: 296398360

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INTRODUCTION... 3 I. EPOUX SEPARES DE BIENS ET GESTION PATRIMONIALE... 3 II. EPOUX SEPARES DE BIENS ET ACCESSION IMMOBILIERE PDF
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1 Fiche à jour au 2 janvier 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1, 1 er semestre Matière : Droit civil, Régimes matrimoniaux Web-tuteur : Guillaume Gardet SEANCE N 10 LA SEPARATIION DE BIIENS SOMMAIIRE INTRODUCTION... 3 I. EPOUX SEPARES DE BIENS ET GESTION PATRIMONIALE... 3 Article 1536 du Code civil... 3 Article 1134 du Code civil... 3 Civ. 1 ère, 22 février Civ. 1 ère, 19 mars Civ. 1 ère, 30 octobre Civ. 1 ère, 25 juin II. EPOUX SEPARES DE BIENS ET ACCESSION IMMOBILIERE... 6 Civ.1 ère, 25 février
2 Civ.1 ère, 17 décembre III. NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE PRET ET PREUVE DE LA PROPRIETE ENTRE EPOUX SEPARES DE BIENS... 8 Civ. 1 ère, 7 novembre Civ. 1 ère, 27 novembre IV. EPOUX SEPARES DE BIENS ET MANDAT DE GESTION... 9 Article 1539 Code civil Civ. 1 ère, 11 février
3 Introduction Le régime matrimonial de la séparation de biens implique la mise en œuvre de nombreux mécanismes juridiques issus du droit commun des biens ou du droit des obligations. I. Epoux séparés de biens et gestion patrimoniale Le régime de la séparation de biens se traduit par une indépendance au niveau de la propriété et de la gestion des biens. L époux propriétaire gère seul ses biens. Article 1536 du Code civil «Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.» Article 1134 du Code civil «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.» Réciproquement, il est par principe seul débiteur des dettes qu il a contractées avant ou pendant le mariage, hors le cas des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sur le fondement de l article 220 du Code civil. Il a pu être jugé que l impôt sur le revenu ne saurait être assimilé aux dettes de l article 220 du Code civil. Civ. 1 ère, 22 février 1978 ( ) sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Leveque a assigné dame Leygue, son épouse séparée de biens, en remboursement des sommes acquittées par lui à titre d'impôt sur les revenus de celle-ci durant les années 1967 à 1970 ;
4 que l'arrêt confirmatif attaque a fait droit à cette demande en son principe ; attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, selon le moyen, les impôts de chacun des époux constituent bien une charge du mariage, que, d'autre part, à supposer que l'impôt constitue une charge directe d'un revenu propre, cela ne saurait pour autant permettre au mari qui a profité de ce revenu d'en demander le remboursement, et qu'enfin l'arrêt aurait dénaturé le sens clair et précis de la clause du contrat de mariage selon laquelle chacun des époux «sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux» ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'impôt sur le revenu constitue la charge directe des revenus personnels d'un époux, étrangère aux besoins de la vie familiale, et ne figure pas au nombre des charges de mariage auxquelles les deux époux doivent contribuer ; d'autre part, que la contribution de chacun aux charges devant entre calculée en fonction des revenus après déduction des impôts qui les frappent, le mari n'a pas eu à profiter des revenus de sa femme sur lesquels était calculé l'impôt ; Enfin, que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause invoquée en décidant que celle-ci, qui règle la question de la répartition entre les époux des charges du mariage, ne concerne pas les dettes d'une autre nature, qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : ( ) Rejette le pourvoi ( ) Civ. 1 ère, 19 mars 2002 ( ) Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1536, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants qui les obligent solidairement ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement par Mme Y... de sa part dans les impôts sur le revenu qu'il avait acquittés, l'arrêt attaqué retient que cet impôt, auquel le ménage est nécessairement et solidairement assujetti en considération des revenus cumulés des deux époux et des charges du foyer, s'analyse en une charge du mariage à laquelle tous deux sont réputés avoir contribué chacun pour sa part, conformément aux dispositions du contrat de mariage ; Attendu, cependant, que l'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage, auxquelles chacun d'entre eux était, selon leur convention matrimoniale, réputé avoir fourni sa part contributive ; qu'en étendant l'application de cette convention à des dettes d'une autre nature, la cour d'appel en a dénaturé la portée et violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en remboursement par son ex-épouse séparée de biens de la part lui incombant dans les impôts sur le revenu qu'il avait acquittés, l'arrêt rendu le 29 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'orléans ;
5 La contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale, qui ne constitue pas une charge du mariage, est déterminée au prorata de l impôt dont ils auraient été redevables s ils avaient fait l objet d une imposition séparée. Civ. 1 ère, 30 octobre 2006 Sur le moyen unique : Vu l'article 1536 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 septembre 1980 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 16 décembre 1992 ; qu'une clause de leur contrat de mariage excluait tout recours entre eux au titre de leur contribution aux charges du mariage ; que M. X... a sollicité, lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, le remboursement par Mme Y... des sommes acquittées par lui au titre de l'impôt sur les revenus de celleci ; Attendu que pour condamner Mme Y... à rembourser à M. X... le montant de l'impôt sur le revenu du foyer acquitté par ce dernier au prorata de ses revenus, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1ère civ, 19 mars 2002 Bull n 99) énonce que l'impôt sur le revenu constituant la charge directe des revenus personnels de chacun des époux, il n'y a pas lieu d'effectuer des calculs pour tenir compte des avantages qui auraient été personnels au bénéfice de la femme et qui auraient profité au mari ou inversement ; Qu'en statuant ainsi alors que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale, qui ne constitue pas une charge du mariage, est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ; Il a néanmoins été admis qu une compensation pouvait être opérée entre les impôts du couple payés par le mari et les charges du logement qu il n avait pas eu à supporter. Civ. 1 ère, 25 juin 2008 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu qu'après le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé à son ex-épouse le remboursement des impôts sur le revenu qu'il avait payés pour elle pendant toute la durée du mariage ; que l'épouse a soutenu qu'un accord était intervenu pour qu'en contrepartie de sa contribution exclusive aux charges du mariage, notamment pour le logement du couple, les impôts du couple soient prélevés sur le compte joint alimenté par les revenus du mari ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2007) de le débouter de sa demande en remboursement par Mme Z... de sa part dans les
6 impôts sur le revenu qu'il a acquittés ; Attendu qu'ayant constaté que les impôts du couple avaient été prélevés sur un compte joint, principalement alimenté par les revenus du mari, et que ce dernier n'avait supporté pendant les cinq années de la vie commune aucune contribution aux frais de logement qui constituaient, en l'absence d'enfants, l'essentiel des charges du mariage, la cour d'appel a pu en déduire qu'une convention était intervenue entre les époux, en vertu de laquelle, pendant toute la durée de la vie commune, les impôts de l'un et de l'autre avaient été supportés par les revenus du mari de sorte que celui-ci ne pouvait en remettre en cause l'équilibre ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; II. Epoux séparés de biens et accession immobilière La communauté de vie des époux mariés sous un régime de séparation de bien les amène souvent à agir de concert sans toujours avoir conscience des conséquences juridiques de leur acte. Le droit commun permet de régler la question des constructions. En effet le régime juridique de l accession est sollicité lorsque des époux séparés de biens font procéder à l édification d une construction soit sur un terrain appartenant à l un des époux, soit sur deux terrains, l un appartenant personnellement au mari et l autre appartenant personnellement à la femme. Il résulte de l application des règles de l accession, en particulier de l article 552 du Code civil que dans le premier cas, le propriétaire du terrain est également le seul propriétaire de la construction. En revanche dans le second cas, la règle de l accession joue au profit de l époux propriétaire du terrain sur lequel a été élevé la plus grande partie des constructions. Le conjoint doit alors recevoir une juste indemnisation. Civ.1 ère, 25 février 1986 ( ) Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens, la construction élevée sur le terrain appartenant privativement à l'un des époux est également la propriété de cet époux ; Attendu que M. Jacques Canu et Mme Odile Marchand, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont fait construire la maison qui devait leur
7 servir d'habitation sur une parcelle de terrain de 307 ou 330 mètres carrés cadastrée sous le n 345, appartenant au mari et, pour partie, sur une parcelle de 117 mètres carrés cadastrée sous le n 346, que les époux avaient acquise indivisément ; qu'après divorce des époux Canu-Marchand et à l'occasion de la liquidation de leur régime matrimonial, l'arrêt attaqué a estimé que la propriété exclusive de la maison ne pouvait appartenir à M. Canu, même si la majeure partie de la construction avait été élevée sur le terrain qui lui appartenait personnellement, et a décidé, en se fondant sur l'article 1538, alinéa 3, du Code civil, que cette maison appartenait indivisément aux époux, chacun pour moitié ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disposition de l'article 1538 précité ne déroge pas aux règles de l'accession et que celle-ci devait jouer en faveur du propriétaire du terrain sur lequel avait été élevée la plus grande partie de la construction, sauf à lui à indemniser son ancien conjoint, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE ( ) Civ.1 ère, 17 décembre 2002 ( ) Attendu que les époux X... ont, au cours de leur mariage sous le régime de la séparation de biens, acquis respectivement, Mme Y..., un terrain cadastré n 135 de 34 ares 93 centiares, et M. Z... le terrain contigu n 136 de 2 ares 55 centiares, sur lesquels ils ont fait construire une maison d'habitation et un hangar, implantés à concurrence de 225 m2 pour le hangar et de 128 m2 pour la maison sur le terrain de la femme et de 45 et 44 m2 sur le terrain du mari ; que, dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs après divorce, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 février 2000) a déclaré Mme Y... seule propriétaire de l'immeuble d'habitation et du hangar, à charge pour elle de dédommager M. Z... pour les parties de construction édifiées sur son terrain ; Attendu que M. Z... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la construction élevée par des époux séparés de biens, au cours du mariage, pour partie sur une parcelle appartenant au mari et pour partie sur une parcelle appartenant à la femme, appartient nécessairement, selon les règles de l'accession, pour partie au mari et pour partie à la femme, de sorte qu'en décidant en l'espèce que l'accession devait jouer pour la totalité de la construction en faveur de Mme Y..., propriétaire du terrain sur lequel est édifiée la plus grande partie de la construction, à charge pour elle de payer une récompense à son ancien conjoint, la cour d'appel a violé les articles 552 et 1538 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé exactement que les dispositions de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil prévoyant l'indivision des biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive n'avaient pas à recevoir application en la cause, la cour d'appel a à bon droit décidé, compte tenu de l'impossibilité, constatée par expert, d'envisager un partage en nature des immeubles litigieux, que les règles de l'accession édictées par l'article 552 du même Code devaient jouer en faveur de l'époux propriétaire du terrain sur lequel avait été élevée la plus grande partie des constructions, sauf à lui à indemniser son ancien conjoint; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
8 III. Nature juridique du contrat de prêt et preuve de la propriété entre époux séparés de biens Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel, mais un contrat de nature consensuelle, puisqu'il se forme par la rencontre des consentements de l'emprunteur et du prêteur et non lors de la remise des fonds. En conséquence, l'emprunteur est celui qui consent au contrat et il importe peu qu'il ait ou non reçu les fonds prêtés. Dès lors, un époux ne peut contester sa qualité de co-emprunteur dès lors qu'il a signé l'acte de prêt. Civ. 1 ère, 7 novembre 1995 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse séparée de corps et de biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 septembre 1988) d'avoir dit qu'elle devait payer à M. Y... la valeur d'un coffre dont celui-ci revendiquait la propriété alors, selon le moyen, que d'une part, il appartient au revendiquant de démontrer le vice entachant la possession, et qu'en décidant que Mme X... ne prouvait pas que les meubles meublants garnissant le domicile conjugal avaient été repris par celui des époux qui en était propriétaire ou avaient été partagés et qu'ainsi sa propriété était équivoque, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le caractère équivoque d'une possession résulte, soit de la possession d'une chose commune, soit d'une communauté d'habitation, qu'en l'espèce, la séparation de corps et de biens des époux Y... était effective depuis 1978, et qu'en décidant, cependant, que la possession de Mme X... sur le bien litigieux était équivoque, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens, édictées par l'article 1538 du Code civil, excluent l'application de l'article 2279 du même Code ; Et attendu qu'en retenant que M. Y... produisait un procès-verbal de vente dressé par un huissier de justice, duquel il ressortait qu'il avait été adjudicataire du coffre litigieux, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve de la propriété de ce coffre en jugeant qu'il appartenait à M. Y... ; D'où il résulte que le moyen, qui est inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Civ. 1 ère, 27 novembre 2001 Attendu que, par acte authentique du 14 septembre 1990, la société Unicrédit, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole Indosuez, a consenti à sept emprunteurs dont les époux X..., séparés de biens, un prêt de trente millions de francs qui n'a pas été remboursé à son terme ; que, la société Unicrédit a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie-vente qu'elle a pratiquée au domicile de M. X... qui a saisi le juge de
9 l'exécution d'une demande de nullité du commandement ; que son épouse, qui avait été déclarée en liquidation judiciaire, est intervenue volontairement à l'instance représentée par son liquidateur qui a soutenu que la propriété des meubles saisis était indivise entre les époux ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la contestation de sa qualité de débiteur, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré dans ses conclusions n'avoir pas participé aux négociations, n'avoir reçu aucun des fonds prêtés qui avaient profité exclusivement à Mme Y..., seule débitrice du prêt, et n'avoir en définitive aucun intérêt personnel dans l'acte de prêt du 14 septembre 1990 ; qu'en refusant sur le principe d'examiner ces éléments et en les disant absolument étrangers aux débats, sans rechercher si M. X... avait reçu ou même profité des fonds prêtés et, en conséquence si la qualité de coemprunteur pouvait être retenue à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1892 du Code civil ; Mais attendu que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ; que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait signé l'acte de prêt consenti par la société Unicrédit, a retenu, à bon droit qu'il était, par l'effet de cet accord de volonté, obligé au remboursement de la somme prêtée ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1538 du Code civil ; Attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du Code civil excluent l'application de l'article 2279 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la contestation de M. X... relative à la propriété des biens saisis et juger valables le commandement de payer et le procès-verbal de saisie-vente, l'arrêt attaqué retient que les époux X... vivent séparés de fait ; que Mme X... ne rapporte pas la preuve de sa propriété exclusive sur les meubles ; que la saisie-vente a été pratiquée au domicile de M. X... ; qu'il y a lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil et de considérer que tous les meubles saisis à cette adresse sont présumés être la propriété de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a rejeté la contestation de M. X... relative à la propriété des biens saisis et jugé valables le commandement de payer et le procès-verbal de saisie-vente IV. Epoux séparés de biens et mandat de gestion La séparation de biens ne fait pas obstacle au fait que l un des époux confie la gestion de ses biens personnels à l autre. Le mandat de gestion prévu à l article 218 du Code civil dans le cadre du régime primaire résulte en outre en la matière de l article 1539 du Code civil.
10 Article 1539 Code civil «Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.» La particularité est donc que l époux mandataire est dispensée, sauf clause contraire, de rendre compte des fruits. Pour une application : Civ. 1 ère, 11 février 2003 ( ) Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 19 octobre 1999) d'avoir rejeté leur demande de restitution par Mme Z..., épouse divorcée de M. X..., de la somme de francs au titre des fruits du fonds de commerce constituant un bien personnel de l'ex-mari ; Attendu que, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de séparation de biens se référait aux dispositions de l'article 1539 du Code civil, ce dont il résultait que l'époux mandataire ne devait rendre compte que de la gestion des biens personnels de l'autre, et qui en a déduit que l'ex-épouse n'était pas comptable des fruits de ces biens, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : ( )