Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890512-95616
Timestamp: 2016-10-28 00:40:51+00:00
Document Index: 12324355

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 27", 'art. 27', 'art. 7', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1989, 95616
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95616Numéro NOR : CETATEXT000007750007 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-12;95616 Analyses : ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Conseil supérieur des français de l'étranger - Décret du 24 décembre 1987 fixant le mode de désignation des membres du conseil dans les circonscriprions où le nombre de sièges à pourvoir est de quatre ou moins - Scrutin majoritaire plurinominal à un tour - Légalité.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-1035 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'élection des membres du conseil supérieur des français à l'étranger ;
Vu la Constitution et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée par la loi n° 86-1115 du 15 octobre 1986 ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER et de Me Boullez, avocat de l'Union des Français de l'Etranger,
Sur l'intervention de l'union des Français de l'étranger :Considérant que l'union des Français de l'étranger a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Considérant que la loi susvisée du 15 octobre 1986 a modifié le mode de désignation des membres du conseil supérieur des Français de l'étranger et remplacé l'article 7 de la loi du 7 juin 1982 par de nouvelles dispositions aux termes desquelles "dans les circonscriptions où le nombre des sièges à pourvoir est de quatre ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Les membres du conseil élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet" ; que si le décret du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'élection des membres du conseil supérieur des Français de l'étranger se borne à indiquer dans la nouvelle rédaction que son article 2 donne de l'article 27 du décret du 6 avril 1984 que "dans les circoncriptions où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste", il ressort de l'ensemble de ses dispositions, rapprochées de celles de la loi du 15 octobre 1986, que dans les circonscriptions où le nombre des sièges à pourvoi n'est pas supérieur à 4, l'élection a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour ; que, par suite, le décret attaqué n'avait légalement à rappeler ni que, dans un tel mode de scrutin, les listes peuvent comprendre moins de noms de candidats, avec leur suppléant, qu'il y a de sièges à pourvoir, ni que le panachage est autorisé, ni que le décompte des suffrages obtenus s'effectue par candidats et non par liste, ni enfin qu'il n'y a pas place dans un tel mode de scrutin pour le vote préférentiel ; que, dès lors, l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER n'est pas fondée à soutenir que, faute de comporter de telles précisions, le décret attaqué du 24 décembre 1987 n'assure pas l'égalité des électeurs et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.Références : . Décret 84-252 1984-04-06 art. 27. Loi 82-471 1982-06-07 art. 7Décret 87-1035 1987-12-24 art. 2 décision attaquée confirmationLoi 86-1115 1986-10-15Publications :Proposition de citation: CE, 12 mai 1989, n° 95616Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Durand-VielRapporteur public : DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 12/05/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page