Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2764-PGP
Timestamp: 2018-12-14 15:38:21+00:00
Document Index: 139965674

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 72", '§ 50', "l'article 72", '§ 137', "l'article 72", "l'article 72", '§ 137', "l'article 38", "l'article 15", '§ 30', "l'article 72", '§ 100', "l'article 72", "l'article 75", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 37", "l'article 1727", '§ 220', "l'article 72", "l'article 72", "l'article 151", '§ 1', "l'article 41", '§ 320', "l'article 72", "l'article 151", '§ 40', "l'article 72", "l'article 41", "l'article 72", "l'article 1727"]

BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Utilisation de la déduction
2764-PGPBA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Utilisation de la déduction5
BOI-BA-BASE-30-30-20-20160406
Version en vigueur du 13/10/14 au 04/03/15
Version en vigueur du 17/04/14 au 13/10/14
2016-04-06T15:53:58.000+02:00
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 avril 2016 jusqu'au 2 mai 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
Conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts (CGI), les sommes déduites au titre de la déduction pour aléas (DPA) ainsi que leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être utilisés, au cours des sept exercices suivants celui au cours duquel la déduction a été pratiquée :
Conformément au b du 2 du I de l'article 72 D bis du CGI, les sommes déduites peuvent être utilisées pour le règlement de primes et cotisations d'assurance de dommages aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant.
Sont notamment visés les contrats couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail, que ces contrats d'assurance couvrent ou non la totalité de l'exploitation ou l'ensemble des risques assurables de l'exploitation et les contrats d'assurance homme-clé mentionnés au I-C-1 § 50 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-20-20.
Conformément aux dispositions du c du 2 du I de l'article 72 D bis du CGI, les sommes déduites peuvent être utilisées en cas de survenance d'un incendie, d'un dommage aux cultures ou d'une perte de bétail couvert(e) par un contrat d'assurance.
Le montant des sommes utilisées à ce titre ne fait plus l'objet d'un plafond pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 (cf. I-B-2-a § 137).
Conformément aux dispositions du a du 2 du I de l'article 72 D bis du CGI, les sommes déduites peuvent être utilisées pour l'acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l'exploitation ou sur les cantons limitrophes.
Conformément aux dispositions de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions fixées à ce même article, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.
Conformément aux dispositions du d du 2 du I de l'article 72 D bis du CGI, les sommes déduites peuvent être utilisées en cas de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire reconnu par une autorité administrative compétente. Le montant des sommes utilisées à ce titre ne fait plus l'objet d'un plafond pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 (cf. I-B-2-a § 137).
En application du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au CGI, les aléas d'origine climatique, naturelle ou sanitaire reconnus par une autorité administrative compétente sont les suivants :
- les calamités agricoles mentionnées à l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime ;
- les catastrophes naturelles constatées dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances ;
- les maladies ou suspicions de maladie des animaux de l'exploitation ayant fait l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime ou d'une indemnisation prévue à l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- les événements ayant justifié l'application sur les productions animales ou végétales de l'exploitant de mesures de police administrative prévues à l'article L. 234-4 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 251-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime ;
- les événements ayant justifié l'application sur l'exploitation conchylicole soit de mesures de police sanitaire prévues par l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, soit de mesures sanitaires prises en application de l'article R. 231-39 du code rural et de la pêche maritime ;
- la suspension, le retrait ou la modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines en application de l'article 15 du décret 83-228 du 22 mars 1983 (abrogé au 1er janvier 2015) fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
Pour plus de précisions sur la nature des aléas non assurés d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000099.
- exercice N = 46 000 € ;
- exercice N-1 = 50 000 € ;
- exercice N-2 = 52 000 € ;
- exercice N-3 = 48 000 € ;
- exercice N-4 = 64 000 €.
- la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos est de : (50 000 € + 52 000 € + 48 000 €) / 3 = 50 000 € ;
- et la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédent est de : (52 000 € + 48 000 € + 65 000 €) / 3 = 55 000 €.
La baisse de la valeur ajoutée produite au titre de l'exercice N (46 000 €) par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos (50 000 €) étant de 8 %, l'aléa économique n'est pas caractérisé à ce titre.
Cependant, la baisse de la valeur ajoutée produite au titre de l'exercice N (46 000 €) par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédent (55 000 €) étant d'environ 16,4 %, un aléa économique est caractérisé pour l'exercice N.
- la production immobilisée, hors animaux reproducteurs immobilisés déjà comptabilisés au titre des variations d’inventaire : celle-ci est déclarée, s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition, à la ligne FU du tableau n° 2146-SD et s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, à la ligne EH du tableau n°2139-B-SD ;
- la production autoconsommée : celle-ci est déclarée, s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition, à la ligne FV du tableau n°2146-SD et s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, à la ligne EJ du tableau n° 2139-B-SD ;
- les indemnités et subventions d’exploitation, c’est-à-dire les indemnités et subventions qui viennent compenser des pertes de produits normaux ou des charges normales de l’exercice. Il peut s’agir, à titre d’exemple, des indemnités versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. En pratique, ces sommes correspondent à celles déclarées, s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition, à la ligne FW du tableau n° 2146-SD, et s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, à la ligne EL du tableau n° 2139-B-SD.
Les formulaires ou tableaux n° 2146-SD et n° 2139-B-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
- la consommation en provenance de tiers : sont concernés les autres achats et charges externes d’exploitation, c’est-à-dire les achats non stockés de fournitures (comme l’eau ou l’électricité) et tous les services consommés au titre de l’exercice pour assurer l’activité courante de l’exploitation, notamment les loyers, fermages et charges locatives. Elle est déclarée s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition à la ligne GC du tableau n° 2146-SD et, s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, aux lignes ES et EU du tableau n° 2139-B-SD.
La DPA et les intérêts capitalisés produits par l'épargne peuvent être utilisés en cas de survenance de certains aléas assurés (cf. I-B-1-a § 30) ou d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire reconnu par une autorité administrative compétente.
L'exploitant agricole détermine sous sa propre responsabilité la somme rapportée au résultat quelle que soit l'origine de l'épargne : sommes déduites en application de l'article 72 D bis du CGI ou intérêts capitalisés.
En cas de survenance d’un aléa économique visé au I-B-1-c § 100 à 130, les sommes déduites constituées dans le cadre de la DPA peuvent être utilisées dans la limite du montant de la baisse de valeur ajoutée mentionnée aux 1° ou 2° du e du 2 de l'article 72 D bis du CGI ou d'une somme égale à 50 % du montant cumulé des déductions pour aléas et de leurs intérêts capitalisés non encore utilisés à la date de clôture de l'exercice précédent celui de la survenance de l'aléa si elle est plus élevée.
Cette réintégration est opérée de manière extra-comptable : le montant de cette réintégration est porté sur la ligne des réintégrations diverses du tableau de détermination du résultat fiscal, c'est-à-dire en pratique la ligne WO du tableau n° 2151-SD (CERFA n° 11157) pour les entreprises relevant du régime réel normal d'imposition et sur la ligne FP du tableau n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition. Ce montant est par ailleurs détaillé sur un feuillet séparé joint à la déclaration de résultat. Sur demande du service, l'exploitant devra être en mesure d'indiquer le motif de l'utilisation de la déduction et de présenter tout document permettant d'attester de la réalité du cas d'utilisation invoqué. Le supplément de bénéfice résultant de cette réintégration extra-comptable ne constitue pas un revenu exceptionnel au sens de l'article 75-0 A du CGI.
A défaut d'ordre d'imputation fixé par l'article 72 D bis du CGI, l'exploitant peut librement déterminer l'ordre de reprise des déductions.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du CGI, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt doivent être utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée. A défaut, ces sommes et intérêts capitalisés sont rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.
Le taux de l'intérêt légal à retenir est le taux applicable aux créances autres que celles des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels en vigueur à la clôture du septième exercice qui suit celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, tel qu'il est déterminé par l'article L. 313-2 du code monétaire et financier.
Il est précisé que l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux d'intérêt légal a modifié les modalités de détermination et de publication du taux de l'intérêt légal à compter du 1er janvier 2015. Le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Un exploitant qui clôture ses exercices à l'année civile a pratiqué en N une DPA pour un montant de 15 000 €. A la clôture de l'exercice N+7, cette DPA non utilisée est rapportée au résultat (par mesure de simplification, les intérêts produits par cette DPA sont négligés).
L'intérêt légal est décompté du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+7, soit 7 exercices.
Détermination du montant de la majoration : le montant de la majoration s'élève à 15 000 x 1% x 7 = 1 050 €.
Ces sommes ou intérêts non utilisés dans le délai de sept ans sont réintégrés au cours de l'exercice d'expiration de ce délai ou au cours de l'année civile d'expiration de ce même délai en cas d'arrêté provisoire des comptes en application de l'article 37 du CGI.
Remarque 2 : Il est rappelé que si l'épargne professionnelle majorée des intérêts capitalisés passe sous le seuil de 50 % du montant cumulé des DPA non encore rapportées, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (BOI-BA-BASE-30-30-10 au III § 220).
Lorsqu'un cas d'utilisation de la DPA est caractérisé au cours de l'exercice de la cessation de l'activité, l'intérêt légal ne s'applique pas aux sommes déduites qui sont utilisées à ce titre dans les conditions prévues aux 2 et 3 de l'article 72 D bis du CGI.
En outre, le II de l'article 72 D bis du CGI prévoit une dispense de réintégration en cas d'apport d'une exploitation individuelle à une société civile agricole, réalisé dans les conditions mentionnées à l'article 151 octies du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-30-60 au I-A § 1 et suiv.). Il en est de même en cas de transmission à titre gratuit d'une exploitation dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-30-60 au I-B § 320).
Le II de l'article 72 D bis du CGI prévoit qu'en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société civile agricole dans les conditions du I de l'article 151 octies du CGI, les sommes correspondant à des déductions pratiquées antérieurement à l'exercice de l'apport et non encore utilisées à cette date ne sont pas réintégrées aux résultats de cet exercice si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à utiliser les sommes déposées sur le compte conformément à leur objet dans les sept exercices qui suivent celui au cours duquel ces déductions ont été pratiquées par l'apporteur.
Sur les modalités d'application de cette mesure et le cas particulier de la poursuite d'une activité individuelle après l'apport, les précisions apportées à propos de la déduction pour investissement (BOI-BA-BASE-30-20-30-10 au II-B § 40 et suiv.) sont applicables mutatis mutandis.
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 72 D bis du CGI, la DPA n'est pas réintégrée en cas de transmission à titre gratuit (succession, donation) de l'exploitation individuelle dans les condition prévues à l'article 41 du CGI si le bénéficiaire de cette transmission remplit les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engage à l'utiliser conformément à son objet dans les sept exercices qui suivent celui au titre duquel elle a été pratiquée.
Remarque : S'agissant de la DPA transmise à titre gratuit avant le 1er janvier 2009.
Lorsque la déduction est prélevée, au cours de l'un des sept exercices suivant la déduction (ou la capitalisation pour les intérêts), à un usage autre que ceux prévus au 2 du I de l'article 72 D bis du CGI la déduction doit être rapportée au résultat majorée d'un montant égal au produit de cette reprise par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, soit 0,40 % par mois ou 4,8 % par an.
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