Source: https://www.btimmerman.fr/actualites/articles-metiers/gestion-des-ressources-humaines-actualite-metier/page/35/
Timestamp: 2020-01-26 03:05:23+00:00
Document Index: 273073183

Matched Legal Cases: ['art. 530', 'art. 121', 'art. 131', 'art. 14', 'art. 93', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 94', 'art. 195']

Gestion des ressources humaines Archives | Page 35 sur 102 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
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Quelle est la conséquence de la prise de congés payés pendant l’exécution de la période d’essai ?
Un salarié a été engagé le 2 avril par un contrat de travail prévoyant une période d’essai de 3 mois qui se termine le 1er juillet. L’employeur ayant rompu le contrat le 5 juillet 2013, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour abusive la rupture de la période d’essai.
Sa demande est rejetée par les juges. L’employeur ayant accordé au salarié 5,5 jours de congés payés du 28 juin après-midi au 5 juillet, la période d’essai n’était pas achevée à la date du 1er juillet. La date d’expiration de la période d’essai a été prolongée d’autant, soit jusqu’au 9 juillet inclus. L’employeur pouvait donc notifier la rupture de la période d’essai au salarié le 5 juillet
Décision confirmée par la Cour de cassation. La période d’essai était toujours en cours le 28 juin (date de début du congé payé) et la prise de congés par le salarié à cette date en a prolongé le terme. L’employeur n’a donc pas rompu abusivement la période d’essai.
: Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-11598
Qui doit régler l’amende pour une infraction routière commise avec un véhicule de société et celle pour non-dénonciation du conducteur du véhicule de société qui a commis l’infraction ?
Le représentant légal d’un véhicule appartenant à une société ou détenu par celle-ci a l’obligation de dénoncer dans les 45 jours l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule en infraction au code de la route (c. route. art. L. 121-6), sous peine de contravention.
Le représentant légal de la société qui n’a pas dénoncé le conducteur de véhicule de société est responsable pécuniaire, donc il doit seul régler l’amende concernant l’infraction au code de la route commise par ce conducteur (c. route. art. R 121-6). Mais il n’est pas pénalement responsable de l’infraction routière.
La société n’étant pas pécuniairement redevable de l’infraction au code de la route commise par le conducteur du véhicule, est-elle pénalement responsable de l’infraction de non-dénonciation commise par son représentant légal ?
Dans le cas où le responsable pénal serait le représentant légal, le montant de l’amende encourue par celui-ci pour non-dénonciation de l’auteur de l’infraction est-il celui applicable aux personnes physiques ou le taux de l’amende est-il multiplié par 5 comme pour une société (CPP art. 530-3) ?
Dirigeant responsable pécuniaire de l’amende pour l’infraction routière commise avec un véhicule de la société.
Lorsqu’une infraction au code de la route, commise au moyen d’un véhicule immatriculé au nom d’une société a été constatée, un avis de contravention est envoyé au représentant légal de la société au titre de sa responsabilité pécuniaire (c. route. L. 121-3). L’article L. 121-6 du code de la route fait donc peser sur le représentant légal l’obligation de désigner le conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction.
Si le représentant légal a lui-même commis l’infraction routière, il doit se désigner en tant que conducteur et recevra alors un avis de contravention à son nom, en tant que pénalement responsable.
Société responsable pénale de l’infraction commise par son représentant légal pour non-désignation du conducteur.
À défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention initial, la contravention de non-désignation est constituée et constatée par les agents du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR).
Les sociétés sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (C. pénal art. 121-2). C’est sur ce fondement que les avis de contravention pour non-désignation sont adressés à la société dont le représentant légal n’a pas désigné l’auteur d’une infraction routière commise au volant d’un véhicule leur appartenant ou détenue par elles. La responsabilité pénale de la société est donc engagée du fait de son responsable légal.
L’amende forfaitaire infligée à la société pour l’infraction de non-désignation est quintuplée par rapport à celle subie par une personne physique. Le fait de contrevenir à l’obligation de désignation du conducteur est puni de l’amende pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 € pour les personnes physiques et 3 500 € pour une société (C. pénal. art. 131-13 et 131-41).
: Réponse ministérielle, Masson, n° 1091, JO Sénat du 15 février 2018
Le salarié licencié n’a pas droit à une indemnité de préavis
Un salarié engagé par la société en qualité de technicien d’intervention auprès de la clientèle a reçu un avertissement de la part de son employeur à la suite d’un excès de vitesse, puis a été licencié pour cause réelle et sérieuse à la suite d’un nouvel excès de vitesse ayant entraîné la suspension de son permis de conduire.
Les juges ont considéré que le licenciement pour cause réelle et sérieuse était justifié et ont rejeté demande d’indemnité de préavis. Le permis de conduire étant nécessaire à l’activité professionnelle du salarié, celui-ci du fait de la suspension de son permis de conduire, était dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis. Donc, son employeur était en droit de licencier ce salarié n’avait pas à lui verser d’indemnité de préavis puisqu’il ne pouvait pas l’exécuter de son propre fait. L’employeur est tenu au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, lorsque l’impossibilité d’exécuter le préavis n’est pas le fait du salarié.
: Cass. soc. 28 février 2018, n° 2018
Retard de paiement des cotisations sociales
Si vous réglez en retard vos cotisations sociales d’indépendant ou celles de vos salariés à partir de 2018, la majoration de retard complémentaire sera moins lourde
Paiement tardif des cotisations sociales.
En cas de retard de paiement des cotisations et contributions sociales dues tant par l’employeur pour ses effectifs salariés que par le travailleur indépendant à titre personnel, une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité est appliquée.
Majoration complémentaire réduite de moitié.
À cette majoration de retard de 5 % s’ajoute une majoration de retard complémentaire dont le taux est fixé à 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations pour les majorations complémentaires dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2018.
Ce taux était auparavant de 0,4 % et reste fixé à 0,4 % pour les majorations complémentaires dues au titre des périodes d’activité courant jusqu’au 31 décembre 2017.
En cas de contrôle Urssaf.
Dans le cadre de redressement de cotisations et contributions sociales suite à contrôle Urssaf, le taux de la majoration complémentaire de 0,2 % s’applique aux majorations de retard complémentaires réclamées par une mise en demeure envoyée dès le 1er avril 2018. Le taux reste fixé à 0,4 % pour les mises en demeure envoyées jusqu’au 31 mars 2018.
Rappelons qu’en cas de régularisation des cotisations sociales après un contrôle Urssaf, la majoration complémentaire n’est pas décomptée à compter de la date d’exigibilité des cotisations sociales, mais à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.
Cependant, le taux de cette majoration complémentaire de 0,2 % est abaissé à 0,1 % si le paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle Urssaf a lieu dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
: Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, art. 14, JO du 11 ; C. séc. soc. art. R. 243-18
Depuis le 27 février 2018, le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié est accessible sur le site moncompteactivite.gouv.fr
a fusionné avec celui du compte personnel d’activité
. Ainsi, chaque salarié retrouve dans un seul site, ses droits à formation et des services pour mener à bien son projet professionnel et préparer son départ en formation.
Désormais, sur le site
, chaque salarié peut consulter :
– l’ensemble de ses dossiers de formation ;
– ses heures de CPF et de DIF ainsi que l’historique de son compte ;
– des formations adaptées à son statut et à ses attentes ;
– et des informations sur les démarches à entreprendre et les interlocuteurs à contacter.
– de services numériques personnalisés qui peuvent l’aider à faire le point sur sa situation et à construire son projet professionnel ;
– d’informations détaillées et actualisées sur des métiers qui peuvent lui correspondre ;
– de renseignements sur ses autres droits à formation : compte d’engagement citoyen (CEC) et compte professionnel de prévention (CPP).
– Comment se connecter à moncompteactivité ?
– Comment consulter mes heures CPF/DIF et mes dossiers de formation ?
Il faut utiliser son identifiant (numéro de sécurité sociale) et son mot de passe habituel pour se connecter au site moncompteactivite.gouv.fr. Le détail de vos droits à formation, notamment vos heures CPF/DIF, et l’ensemble de vos dossiers de formation y sont consignés.
– Mes données de profil, mes projets professionnels et mes favoris sont-ils conservés ?
Sont conservés dans moncompteactivite l’ensemble des informations personnelles déjà saisies dans son compte : parcours professionnel et extra-professionnel, compétences et traits de personnalité, et tous les éléments relatifs à son projet professionnel (favoris, fiches projet, galaxie des métiers).
: actualité sur
La loi de finances de finances pour 2018 a supprimé plusieurs dispositifs d’exonération ou crédits d’impôt bénéficiant aux entreprises ou aux professionnels depuis le 1er janvier 2018
– l’exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs libéraux domiciliés en France à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif du cabinet (exonération sous conditions dans la limite de 25 % de la rétrocession à laquelle elles ont normalement droit et de 25 000 €) (CGI art. 93-0 A) ;
– le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale en faveur des PME qui exporte des services, des biens et des marchandises (CGI art. 244 quater H).
Par ailleurs, les entreprises adhérant depuis le 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé ne bénéficient plus du crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé (CGI art. 244 quater D) qui a également été supprimé par la loi de finances pour 2018.
Rappelons qu’une entreprise immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute société peut adhérer à un groupement de prévention agréé régional qui a pour mission de lui fournir, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières qu’elle lui transmet régulièrement. Lorsque le groupement relève des indices de difficultés dans la situation de l’entreprise, il en informe le chef d’entreprise et peut lui proposer l’intervention d’un expert. Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d’assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
BOFIP,
actualité du 7 mars 2018 ; loi
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
, art. 94, JO du 31
Reconduction des CDD saisonniers
L’employeur qui renouvelle un CDD saisonnier pour la saison suivante doit vérifier, au préalable, que sa convention collective ne fixe pas un délai minimal pour prévenir le salarié du renouvellement de son CDD
Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Et une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que l’employeur qui a occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante. Dans ce cas, la convention ou l’accord définit les conditions de la reconduction du CDD pour la saison suivante, notamment la période d’essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition de renouvellement est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l’indemnité perçue par le salarié s’il n’a pas reçu de proposition de réemploi (c. trav. art. L. 1244-2).
Ainsi, lorsqu’une convention collective prévoit que l’employeur d’un salarié en CDD saisonnier doit lui proposer, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante et doit lui transmettre sa proposition de reconduction de son CDD saisonnier avant le début de la saison suivante dans un délai minimal, il doit impérativement respecter ce délai minimal de prévenance, sinon, il est jugé responsable de la rupture du CDD et doit verser au salarié une indemnité pour absence de proposition.
Un salarié embauché pour plusieurs saisons consécutives en CDD saisonnier au poste de de serveur polyvalent expérimenté relevait d’une convention collective qui prévoyait que le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant 2 saisons consécutives bénéficiait du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d’activité, que l’employeur devait lui adresser son contrat, au plus tard 1 mois avant la date d’engagement et que le salarié devait lui signifier son accord ou son refus dans les 15 jours suivant la proposition.
L’employeur lui a adressé une proposition de renouvellement de son CDD pour la saison suivante moins de 15 jours avant son engagement en laissant au salarié que quelques jours pour lui répondre. Le salarié, qui n’a pas répondu à la proposition dans le délai fixé par l’employeur, a été considéré comme renonçant à son emploi et a été licencié. Il a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l’employeur et en paiement d’une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour de cassation lui a donné raison. Ayant constaté que la proposition de nouvelle collaboration pour la saison suivante fait par l’employeur était tardive car faite moins de 1 mois avant le début de la nouvelle saison, le salarié pouvait se prévaloir d’une absence de renouvellement de son contrat de travail imputable à l’employeur.
Rappelons que depuis le 7 mai 2017, en l’absence de dispositions conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise, le salarié ayant été embauché sous CDD saisonnier dans la même entreprise bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat
– dès qu’il a effectué au moins 2 mêmes saisons dans cette entreprise sur 2 années consécutives ;
– et si l’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.
Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen, dès lors que ces deux conditions sont réunies sauf motif dûment fondé.
Et dans ces branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise, l’employeur doit informer le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier des conditions de reconduction de son contrat avant l’échéance du contrat.
: Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-19656 ; C. trav. art. L. 1244-2 à L. 1244-2-2
Le montant du versement santé pour l’année 2018 pour le financement de la complémentaire santé des salariés en CDD ou CTT courts a été fixé
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (CTT) dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois ou les salariés dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine ne sont pas obligés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise si la durée de la couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à 3 mois et s’ils bénéficient d’une couverture de leurs frais de santé.
Le financement de la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais de santé de ces salariés en CDD, en CTT ou à temps partiel est assurée par le versement de la part de leur employeur d’une somme d’argent appelé « versement santé ».
le montant de référence est fixé à 15,58 €
(au lieu de 15,26 € en 2017). Il est de 5,20 €
pour 2018 (contre 5 ,09 € pour 2017) pour un salarié relevant du régime d’assurance maladie applicable dans les départements d’Alsace et de Moselle.
– 105 % pour les salariés en
à temps partiel, soit un versement santé mensuel de 16,36 €
ou 5,46 €
en Alsace-Moselle ;
– 125 % pour les salariés en CDD ou en CTT, soit un versement santé mensuel pour un contrat d’1 mois temps plein de 19,48 €
ou 6,50 €
en Alsace-Moselle.
: Arrêté du 16 février 2018, JO du 22 ; C. séc. soc. art. L. 911-7-1 et D. 911-6 et ss
Les contribuables veufs qui ont élevé des enfants pendant au moins 5 ans alors qu’ils vivaient seuls ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Comment se calcule ces 5 ans ?
Pour le calcul de l’IR, le bénéfice d’une demi-part supplémentaire est accordé aux contribuables veufs qui vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont ils ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls (CGI art. 195,1-a).
Le ministère de l’Économie et des Finances est interrogé pour savoir comment se calcule ces 5 années ; l’année du décès du conjoint est-elle prise en compte, suivie de 4 années civiles ?
Il a été répondu à cette question que selon les dispositions combinées du 8 de l’article 6 et de l’article 196 bis du code général des impôts, une personne veuve au cours d’une année d’imposition est imposée selon sa situation personnelle et familiale appréciée au 1er janvier de la même année.
Ainsi, l’année du décès de son conjoint, le conjoint survivant est imposé en tenant compte de sa situation de personne mariée ou pacsée au 1er janvier et conserve pour son imposition personnelle postérieure au décès l’ensemble des majorations de quotient familial retenu pour l’imposition commune sur la période antérieure au décès.
Donc, pour l’octroi du bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial, le décompte des 5 années pendant lesquelles le contribuable veuf doit avoir supporté seul, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant s’effectue à compter de l’année civile suivant celle du décès du conjoint.
: Réponse ministérielle, Malhuret, n° 00257, JO Sénat du 22 février 2018