Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2015_6982/n_818_7071/
Timestamp: 2019-08-24 09:48:20+00:00
Document Index: 49897303

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 818 du 15 mars 2015
Le 3 décembre dernier (infra, n° 333), la première chambre civile a jugé que “L’attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d’une indivision conventionnelle.” Jérôme Casey, approuvant cette solution (Actualité juridique Famille, janvier 2015, p. 56-57), note qu’“on voit mal en quoi la nature conventionnelle de l’indivision serait exclusive de toute application secondaire du régime légal”, ajoutant qu’“il faut garder à l’esprit que les dispositions régissant l’indivision conventionnelle utilisent elles-mêmes la technique du renvoi au régime légal” et que “la question de l’attribution éliminatoire de l’article 824 du code civil ne présente aucune incompatibilité flagrante avec les dispositions gouvernant l’indivision conventionnelle”, précisant cependant que la question de savoir si les dispositions de l’article 824 sont ou non d’ordre public n’a pas été tranchée, même si rien n’interdit “à des indivisaires, faisant oeuvre de volonté commune puisque rédigeant une convention d’indivision, d’écarter l’attribution éliminatoire”.
Le 10 décembre dernier (infra, n° 336), la chambre criminelle a approuvé le “le président de la chambre de l’application des peines qui énonce que le point de départ de la période de sûreté doit être fixé à partir du titre d’écrou initial, peu important que pendant la période de détention provisoire, le détenu ait exécuté d’autres peines”, dans la mesure où “La période de sûreté, n’étant qu’une modalité d’exécution de la peine privative de liberté qu’elle assortit, court en effet à compter de la mise à exécution de celle-ci”. Pour Benoît Laurent (Recueil Dalloz, 15 janvier 2015, p. 118 et s.), cette décision, qu’il rapproche d’un arrêt de la même chambre du 25 juin dernier (Bull. crim. 2014, n° 169), manifeste, “sans équivoque, l’intention de la chambre criminelle de fixer sa jurisprudence sur des bases ainsi définies”, tout en laissant “ouvertes les questions posées par l’exécution de plusieurs condamnations à des peines dont chacune est assortie d’une période de sûreté et a été précédée d’une détention provisoire”.
Le 12 décembre, la Cour, réunie en chambre mixte, a jugé que “La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance”, précisant ainsi, selon Alexis Albarian et Catherine Poli (Répertoire du notariat Defrénois, 15 janvier 2015, p. 28 et s.), “que le caractère préalable s’entend de la mise en oeuvre du processus amiable de conciliation avant toute saisine du juge” et ajoutant que “pareille solution doit retenir toute l’attention du rédacteur d’acte et des conseils des parties en ce que la régularisation de la fin de non-recevoir constituée par le défaut de mise en oeuvre de la clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge sera considérée comme impossible dès lors que ce dernier sera déjà saisi”.
Enfin, par avis du 15 décembre, la Cour a estimé que “Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel”, reprenant sur ce point les observations de l’avocat général, qui estimait “que la durée de protection permettant de calculer l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative est identique à la durée minimum du mandat des délégués du personnel résultant de l’article L. 2314-27 du code du travail, soit deux ans, cette durée étant prolongée de six mois par analogie avec la règle posée par l’article L. 2411-5 du même code”.
II - ARRÊT PUBLIÉ INTÉGRALEMENT
III - ARRÊTS DES CHAMBRES STATUANT EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
IV - TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS - ARRÊTS DES CHAMBRES
Séparation des pouvoirs 297 à 300
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Actes se rattachant à une procédure judiciaire. - Appréciation. - Applications diverses. - Avis donné par la commission bancaire au ministère public de faits susceptibles de qualification pénale.
Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.
En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise, en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République, dès lors que l’appréciation de cet avis n’est pas dissociable de celle que peut porter l’autorité judiciaire sur l’acte de poursuite ultérieur.
Ainsi, lorsqu’un requérant ne demande pas l’indemnisation de préjudices qu’il aurait subis du fait du fonctionnement défectueux de la commission bancaire, mais des seules conséquences dommageables qu’il impute à la lettre par laquelle cette commission a avisé le procureur de la République et lui a transmis le rapport d’enquête, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître d’une telle demande.
N° 14-03.974. - Conseil d’Etat, 16 juillet 2014.
M. Arrighi de Casanova, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Police de la conservation du domaine public routier. - Applications diverses. - Expulsion d’occupants sans titre d’un local situé au sein du mur de soutènement d’une place communale.
La place d’une commune, propriété de cette commune, étant ouverte à la circulation publique et pour partie aménagée en parc de stationnement, fait partie du domaine public routier communal. Le mur de soutènement de cette place en constitue un accessoire indissociable et, par suite, fait également partie du domaine public routier de la commune. Un local aménagé au sein de ce mur de soutènement relève donc de ce domaine.
Aux termes de l’article L. 116-1 du code de la voire routière, "la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative". Il résulte de ce qui précède que l’expulsion des occupants sans titre du local en cause ressortit de la compétence des juridictions judiciaires et qu’il appartient à la juridiction judiciaire de connaître de la demande de la commune tendant à cette expulsion.
N° 14-03.971. - TA Nice, 1er juillet 2014.
M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Schwartz, Rap. - M. Desportes, Com. du gouv.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Contrat ayant pour objet de faire participer le cocontractant privé à l’exécution du service public. - Applications diverses.
La convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002, dont l’objet est d’organiser les rapports entre ces transporteurs et les organismes de sécurité sociale et, notamment, de déterminer les modalités financières de leur activité, et par laquelle une personne morale de droit public associe ses cocontractants à l’exécution du service public administratif de l’assurance maladie, est un contrat de droit public.
La juridiction administrative est donc compétente pour connaître du recours en interprétation de cette convention formé par un de ses signataires.
N° 14-03.980. - Conseil d’Etat, 2 juillet 2014.
M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Escaut, Com. du gouv.
Expropriation pour cause d’utilité publique. - Rétrocession. - Conditions. - Immeuble n’ayant pas reçu la destination prévue. - Condamnation au paiement de l’indemnité compensant la perte de plus-value. - Compétence judiciaire.
Les tribunaux judiciaires, qui sont compétents pour apprécier si les biens expropriés ont effectivement reçu une affectation conforme à celle définie dans l’acte déclaratif d’utilité publique, le sont également pour condamner, le cas échéant, la collectivité au profit de laquelle a été prononcée la déclaration d’utilité publique au paiement d’une indemnité compensant la perte de plus-value subie par le propriétaire initial.
N° 14-03.972. - Conseil d’Etat, 16 juillet 2014.
M. Arrighi de Casanova, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Dacosta, Com. du gouv. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Services de santé au travail. - Personnels concourant aux services de santé au travail. - Médecin du travail. - Protection. - Licenciement sans autorisation administrative. - Absence de réintégration. - Effets. - Indemnisation. - Evaluation. - Détermination.
Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel.
Vu la demande d’avis formulée le 18 septembre 2014 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, reçue le 26 septembre 2014, dans une instance opposant M. Jean-Marie X... à la SAS Vallourec Tubes France et ainsi libellée :
“Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?”
Vu les observations écrites déposées par la SCP Célice, Blancpain et Soltner pour la SAS Vallourec Tubes France ;
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel.
N° 14-70.009. - CPH Boulogne-Billancourt, 26 septembre 2014.
M. Louvel, P. Pt. - Mme Sabotier, Rap., assistée de M. Pons, auditeur. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 1-2, 8 janvier 2015, Actualités, n° 19, p. 26 (“Durée de la protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2015, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 82 (“Salarié protégé (médecin du travail) : calcul de l’indemnité en cas de licenciement”).
Note sous Avis, 15 décembre 2014
Par cette demande d’avis, la Cour de cassation était invitée à se prononcer sur “la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative”.
C’est la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a aligné la protection dont bénéficient les médecins du travail sur celle des représentants syndicaux et du personnel. Leur licenciement est ainsi subordonné, dans tous les cas, à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
À propos du statut protecteur des médecins du travail, la chambre sociale a jugé, en 2011, que les dispositions de l’article L. 4623-5 du code du travail instituent au profit du médecin du travail, en raison des fonctions qu’il exerce dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (Soc., 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-13.805, Bull. 2011, V, n° 189).
En 2014, la chambre sociale a jugé que “le médecin du travail [...] peut prétendre, lorsqu’il ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur” (Soc., 5 mars 2014, pourvoi n° 12-28.127).
Il était en quelque sorte demandé à la Cour, à travers cette saisine pour avis, de parachever la construction jurisprudentielle en cours d’élaboration relative au licenciement du médecin du travail sans autorisation. Dès lors que le législateur n’a pas envisagé l’hypothèse où le licenciement d’un salarié protégé intervient sans autorisation administrative mais seulement celle où l’autorisation délivrée par l’administration du travail est ultérieurement annulée, il convenait inévitablement de se référer à ce que juge la chambre sociale pour les autres salariés protégés.
Fidèle au raisonnement suivi par la chambre sociale depuis l’arrêt du 27 mai 1970, qui concernait un délégué du personnel, élu à l’époque pour un mandat de deux ans (Soc., 27 mai 1970, pourvoi n° 69-40.070, Bull. 1970, V, n° 362), la Cour de cassation commence par rappeler que “le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection”.
La protection du médecin du travail est liée à son contrat de travail. Aussi, la fin de la période de protection peut tout à la fois être le terme de son contrat de travail à durée déterminée, ou, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la date à laquelle ce médecin peut faire valoir ses droits à la retraite.
En fonction de la date à laquelle intervient le licenciement dans la carrière du médecin du travail, celui-ci pourrait donc prétendre à une indemnité équivalente à de nombreuses années de salaires. Aussi convenait-il - au demeurant de la même manière que pour tous les autres salariés protégés - d’envisager une limite à cette durée d’indemnisation.
La Cour a fait le choix de la fixer à trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel.
La chambre sociale a appliqué cette limitation, qui pouvait dès lors apparaître comme une sorte de référence “de droit commun”, aux conseillers prud’hommes, pourtant élus pour une durée de cinq années (Soc., 28 mars 2000, pourvoi n° 97-44.373, Bull. 2000, V, n° 134 ? ; Soc., 2 mai 2001, pourvoi n° 98-46.319, Bull. 2001, V, n° 147 ? ; Soc., 30 novembre 2004, pourvoi n° 01-44.739, Bull. 2004, V, n° 309), aux administrateurs d’un organisme du régime général de sécurité sociale (Soc., 22 juin 2004, pourvoi n° 01-41.780, Bull. 2004, V, n° 179) ainsi qu’aux administrateurs de mutuelle (Soc., 1er juin 2010, pourvoi n° 09-41.507, Bull. 2010, V, n° 123).
Il convient à cet égard de relever que la portée de cette dernière décision dépasse le cas des seuls administrateurs de mutuelle. En effet, la chambre sociale était saisie d’un moyen tiré de l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui a porté la durée du mandat des représentants du personnel à quatre ans, ce dont le moyen déduisait que l’indemnisation maximale devait désormais être équivalente à cinquante-quatre mois de salaire.
Or la chambre sociale a maintenu à trente mois de salaire le plafond de l’indemnisation due en cas de violation du statut protecteur, en se fondant sur la possibilité de réduire à deux ans par accord collectif la durée des mandats (voir sur ce point le commentaire de cet arrêt au BICC n° 730, 1er novembre ?2010, n° 1642). Elle en a conclu que la durée minimale légale de protection des représentants du personnel était toujours de trente mois.
Dans son avis, la Cour retient donc cette durée de trente mois aussi pour le médecin du travail. Elle écarte ainsi la référence à la jurisprudence relative aux délégués syndicaux, aux termes de laquelle le salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail, qui ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise, a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu’il aurait perçus pendant la période légale de protection, soit douze mois à compter de son éviction de l’entreprise (Soc., 6 juin 2000, pourvoi n° 98-40.387, Bull. 2000, V, n° 218 ? ; Soc., 27 octobre 2004, pourvoi n° 01-45.902, Bull. 2004, V, n° 275).
Cette solution est en effet fondée sur la protection complémentaire dont bénéficie le délégué syndical. Or le médecin du travail ne bénéficie pas d’une telle protection complémentaire.
En outre, l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ayant conduit la chambre sociale à juger que “le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise, la désignation, à l’issue de ces nouvelles élections, d’un délégué syndical fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l’article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin” (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188), il pourrait en résulter que, le mandat du délégué syndical n’étant plus à durée indéterminée, il soit désormais, pour l’indemnisation de ce salarié protégé, fait référence à l’expiration de sa période de protection avec détermination d’une limite, ce qui aurait au surplus pour conséquence d’unifier les règles d’évaluation de l’indemnité due pour violation du statut protecteur lorsque le salarié protégé ne demande pas sa réintégration.
Arrêt du 12 décembre 2014 rendu par la chambre mixte
Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Régularisation. - Possibilité (non).
La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance.
contre l’arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d’appel de Montpellier (première chambre, section A01), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société d’architecture et d’urbanisme X...-Y...-Z, société civile professionnelle, dont le siège est (...), 12000 Rodez,
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boulloche, avocat de la société d’architecture et d’urbanisme X...-Y...-Z ;
Le rapport écrit de M. Chauvin, conseiller, et l’avis écrit de M. Charpenel, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur le rapport de M. Chauvin, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, de la SCP Boulloche, l’avis de M. Charpenel, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Proximmo du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société OCD 34, lequel rend sans objet le second moyen ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 2013), qu’en 2006, la société Proximmo a fait construire un ensemble immobilier, après avoir confié des missions de maîtrise d’oeuvre à la société X...-Y...-Z, d’étude de béton à la société OCD 34 et d’étude de sols à la société Arcadis ; que le contrat d’architecte conclu le 3 février 2006 entre la société Proximmo et la société X...-Y...-Z stipulait : “En cas de litige portant sur l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève le maître d’oeuvre, avant toute procédure judiciaire. A défaut d’un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes” ; que, les
travaux ayant nécessité une quantité de béton supérieure à celle préconisée par la société OCD 34 à partir de l’étude de sols réalisée par la société Arcadis, une ordonnance de référé du 28 septembre 2006 a prescrit une mesure d’instruction ; que, par acte du 11 août 2009, à la suite du dépôt du rapport d’expertise, la société Proximmo a assigné les sociétés X...-Y...-Z et OCD 34 en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1146 et suivants du code civil ;
Attendu que la société Proximmo fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son action à l’encontre de la société X...-Y...-Z, alors, selon le moyen, “que le défaut de mise en oeuvre d’une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue, même postérieurement à l’acte introductif d’instance ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la saisine pour avis du conseil régional de l’ordre des architectes avait eu lieu avant que les premiers juges statuent et qu’en se fondant, pour accueillir la fin de non-recevoir, sur la circonstance inopérante que cette saisine est intervenue après l’introduction de l’instance, la cour d’appel a, par refus d’application, violé l’article 126 du code de procédure civile” ;
Mais attendu que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance ; que la cour d’appel, ayant constaté que la société Proximmo n’avait pas saisi le conseil régional de l’ordre des architectes préalablement à l’introduction de l’instance, a exactement décidé que la demande était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;
Ch. mixte, 12 décembre 2014 REJET
N° 13-19.684. - CA Montpellier, 30 mai 2013.
M. Louvel, P. Pt. - M. Chauvin, Rap., assisté de M. Cardini, auditeur. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boulloche, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 18 décembre 2014, Actualités, n° 976, p. 19 (“La clause de conciliation préalable ne peut être régularisée en cours d’instance”). Voir également
cette même revue, n° 3, 15 janvier 2015, Etudes et commentaires, n° 1018, p. 40 à 42, note Nicolas Dissaux (“Justice négociée V. Justice imposée : une conciliation douteuse”), La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 22 décembre 2014, Actualités, n° 1328, p. 2351, note Gaëlle Deharo (“Clause de conciliation préalable : pas de régularisation en cours d’instance”), et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 1, 15 janvier 2015, Profession, n° 118mo, p. 28 à 34, note Alexis Albarian et Catherine Poli (“L’impact de l’extension du domaine des clauses de conciliation sur l’activité du notaire”).
Note sous chambre mixte, 12 décembre 2014
Depuis déjà une quinzaine d’années, les modes alternatifs de règlement des conflits (« ྭMARCྭ ») bénéficient d’une promotion croissante de la part du législateurྭ : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s’agit d’inciter les parties, seules ou assistées d’un avocat, seules ou avec l’aide d’un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposéeྭ ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s’agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement.
Par un arrêt du 14ྭfévrierྭ2003 (pourvoi n° 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, n° 1), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l’exception de la chambre criminelle, mettant fin à une divergence de jurisprudence, avait jugé qu’“il résulte des articlesྭ122 etྭ124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées”, que, “licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent” et qu’“ayant retenu que l’acte de cession d’actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l’exécution de la convention, la cour d’appel en a exactement déduit l’irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en œuvre”.
De nouveau saisie, la chambre mixte s’est prononcée dans l’arrêt ici commenté sur un pourvoi ayant trait à une clause contractuelle instituant une saisine, obligatoire et préalable à la saisine du juge, d’un conseil régional de l’ordre des architectes pour avis, suivie d’une tentative de conciliation amiable, et qui portait sur la sanction du défaut de mise en œuvre de la clause.
Elle a en effet été invitée à décider si la mise en œuvre d’une telle clause, non pas avant la saisine du juge, mais après celle-ci, entrait dans les prévisions de l’articleྭ126, alinéaྭpremier, du code de procédure civile, selon lequel, “dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue”, de sorte qu’elle valait régularisation de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir et permettait d’écarter l’irrecevabilité encourue.
S’agissant du régime juridique général des clauses favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, en ce qui concerne leur contenu, l’analyse de la jurisprudence montre que la Cour de cassationྭ :
- contrôle leur qualification (1re Civ., 20 juin 2006, pourvoi n° 03-16.640, Bull. 2006, I, n° 310, et 1re Civ., 11 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.802, Bull. 2006, I, n° 369ྭ ; 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-22.780, Bull. 2011, II, n° 133)ྭ ;
- exige leur stipulation dans le contrat (1re Civ., 6 mai 2003, pourvoi n° 01-01.291, Bull. 2003, I, n°ྭ108ྭ ; Com., 16 juin 2009, pourvoi n° 07-14.913)ྭ ;
- les applique de manière stricte (Soc., 7 mars 2007, pourvoi n° 05-45.157, et Soc.,13 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.202, Bull. 2010, V, n°ྭ10ྭ ; 3e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-15.668, Bull.ྭ 2007, III, n° 80ྭ ; 3e Civ., 9 octobre 2007, pourvoi n° 06-16.404ྭ ; 3e Civ., 23 mai 2012, pourvoi n° 10-27.596, et 3e Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 12-18.439, Bull. 2013, III, n° 169ྭ ; Com., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-18.852, et Com., 29 avril 2014, pourvoi n° 12-27.004, Bull. 2014, IV, n° 76)ྭ ;
- s’assure de leur parfaite mise en œuvre (Com., 28 novembre 1995, pourvoi n° 94-12.285, et Com., 17 juin 2003, pourvoi n° 99-16.001, Bull. 2003, IV, n° 101ྭ ; 1re Civ., 8 avril 2009, pourvoi n° 08-10.866, Bull. 2009, I, n° 78)ྭ ;
- enfin, admet leur opposabilité en cas de subrogation (1re Civ., 6 mars 2007, pourvoi n° 04-16.204, Bull. 2007, I, n° 91ྭ ; 3e Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-30.721, Bull. 2011, III, n° 58).
En ce qui concerne leur domaine, l’étude de la jurisprudence fait ressortir que la Cour de cassationྭ :
- en droit de la consommation, a développé une approche plus souple que celle retenue par d’autres instances nationales ou européennes (1re Civ., 1er février 2005, pourvoi n° 03-19.692, Bull. 2005, I, n° 64)ྭ ;
- en droit du travail, a opté pour un régime spécifique tenant au particularisme de la procédure en droit social (Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-20.004, Bull. 2012, V, n° 326)ྭ ;
- en procédure de référé, a distingué selon que le référé est fondé sur l’article 145 du code de procédure civile (clause non applicable) ou qu’il est fondé sur l’articleྭ809, alinéa 2, du même code (clause applicable) (3e Civ., 28 mars 2007, pourvoi n° 06-13.209, Bull. 2007, III, n° 43, et 2e Civ., 9 novembre 2006, pourvoi n° 05-19.443).
S’agissant du régime juridique spécifique de la sanction attachée à la méconnaissance de ces clauses, en dehors de la chambre sociale, les chambres civiles de la Cour de cassation se sont conformées à la jurisprudence qui a été énoncée le 14ྭfévrierྭ2003 par la chambre mixte et qu’elles ont, de surcroît, enrichie, la chambre commerciale ayant jugé que la fin de non-recevoir pouvait être proposée en tout état de cause, en l’occurrence en appel (Com., 22 février 2005, pourvoi n° 02-11.519, et Com., 23 octobre 2012, pourvoi n° 11-23.864), et la deuxième chambre civile ayant décidé qu’une décision d’irrecevabilité constituait un obstacle seulement temporaire, et non pas définitif, à l’examen de l’affaire au fond (2e Civ., 21 avril 2005, pourvoi n° 03-10.237).
Quant à la question posée par le pourvoi, la deuxième chambre civile, par un arrêt de cassation du 16ྭdécembreྭ2010 (pourvoi n° 09-71.575, Bull. 2010, II, n° 212), et la chambre commerciale, par un arrêt de cassation du 3 mai 2011 (pourvoi n° 10-12.187), avaient jugé que la fin de non-recevoir pouvait être régularisée en cours d’instance.
La troisième chambre civile, saisie également de la question, avait renvoyé le pourvoi devant la chambre mixte.
Par l’arrêt commenté, se plaçant résolument dans le sillage de l’arrêt du 14 févrierྭ2003 et faisant prévaloir la force obligatoire du contrat, qui constitue la loi des parties, la chambre mixte juge que “la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance”.
Ainsi la mise en œuvre d’une clause contractuelle de ce type devra-t-elle nécessairement intervenir avant la saisine du jugeྭ ; à défaut, l’action judiciaire sera déclarée irrecevable, une nouvelle action demeurant toutefois possible après mise en œuvre de la clause.
Question prioritaire de constitutionnalité 301
Code du travail. - Article L. 3141-30. - Droit de propriété. - Egalité. - Disposition de nature réglementaire. - Irrecevabilité.
Attendu que la question transmise à l’occasion du pourvoi formé par la société Rollet est ainsi rédigée :
“Les dispositions de l’article L. 3141-30 du code du travail, en tant qu’elles sont de nature à permettre d’imposer à un employeur, tenu de régulariser son affiliation à une caisse de congés payés, de régler à la caisse dont il relève l’intégralité des cotisations qu’il aurait dû payer, préalablement à tout remboursement des sommes déjà versées aux salariés pour leurs congés payés, sont-elles conformes au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au principe constitutionnel d’égalité ?”
Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité ne tend, sous le couvert de la critique d’une disposition législative, qu’à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires prévues par les articles D. 3141-12, R. 3141-19 et D. 3141-31 du code du travail, fixant les statuts et règlements des caisses de congés payés, notamment relatives au recouvrement des cotisations auprès des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ;
D’où il suit que la question n’est pas recevable ;
Soc. - 11 décembre 2014. IRRECEVABILITÉ
N° 14-17.394. - CA Orléans, 13 mars 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet, Av.
Agent commercial 302
Agent immobilier 303
Agriculture 304
Aide juridictionnelle 305
Arbitrage 306
Architecte entrepreneur 307
Assurance de personnes 308
Atteinte à l’autorité de l’Etat 309
Bail commercial 310
Compensation 311
Conflit de juridictions 312
Contrat de travail, durée déterminée 313
Contrat de travail, exécution 314
Contrat de travail, rupture 315 à 318
Contrats et obligations conventionnelles 319
Convention européenne des droits de l’homme 320
Douanes 321
Elections professionnelles 322
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 323 à 327
Escroquerie 328
Etat civil 329
Filiation 330
Impôts et taxes 331
Indemnisation des victimes d’infraction 332
Indivision 333
Mesures d’instruction 334
Outre-mer 335
Peines 320 - 336 - 337
Procédure civile 338 - 339
Professions médicales ou paramédicales 340
Propriété 341
Propriété industrielle 342
Représentation des salariés 343 - 344
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 352
Saisie immobilière 345 - 346
Séparation des pouvoirs 347
Statut collectif du travail 348
Travail réglementation, durée du travail 348
Transports 349 - 350
Union européenne 351 - 352
Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Préjudice résultant de la cessation des fonctions. - Réparation. - Champ d’application. - Perte du droit de présentation d’un successeur.
Le préjudice subi par l’agent commercial qui cesse ses fonctions, sans agrément par le mandant du successeur présenté par lui, est réparé par l’indemnité de fin de contrat, laquelle, étant destinée à réparer le préjudice résultant pour lui de la cessation de ses fonctions, prend nécessairement en compte la perte du droit de présentation d’un successeur du fait de la non-transmission du contrat.
Com. - 9 décembre 2014. REJET
N° 13-23.309. - CA Colmar, 28 septembre 2012.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Mandat. - Registre unique. - Défaut. - Sanction. - Nullité absolue. - Portée.
Tous les mandats visés par l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 sont mentionnés sur un registre unique.
Dès lors, la pratique par laquelle un agent immobilier tient un registre pour les mandats de vente et un registre différent pour les mandats de recherche n’est pas conforme aux prescriptions de ce texte. Il en résulte que le mandat de recherche donné à l’agent immobilier et qui ne satisfait pas à cette obligation est nul et que ce dernier ne peut s’en prévaloir au soutien de sa demande en paiement de la commission prévue par le mandat.
1re Civ. - 10 décembre 2014. REJET
N° 13-24.352. - CA Bordeaux, 13 juin 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Contrat d’intégration. - Nullité. - Effets. - Restitution des prestations fournies. - Restitution par équivalent. - Définition.
Pour remettre les parties d’un contrat d’intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d’elles en exécution de ce contrat, sans avoir égard aux bénéfices tirés de celui-ci par l’intégrateur.
1re Civ. - 10 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-23.903. - CA Angers, 25 juin 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Bénéfice. - Admission. - Effets. - Détermination. - Portée.
Les délais impartis pour conclure devant la cour d’appel courent à compter de la décision définitive rendue sur l’aide juridictionnelle.
En conséquence, la cour d’appel ne peut refuser de faire droit à une demande de révocation de l’ordonnance de clôture permettant de recevoir les conclusions du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle formée dans le délai pour conclure.
3e Civ. - 3 décembre 2014. CASSATION
N° 13-25.330. - CA Paris, 29 janvier 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Contrôle de la motivation (non).
Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d’appel.
En procédant autrement, la cour d’appel révise la sentence et, dès lors, excède ses pouvoirs.
1re Civ. - 3 décembre 2014. CASSATION
N° 13-10.567 et 13-12.674. - CA Saint-Denis de la Réunion, 12 novembre 2012.
Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Ortscheidt, Av.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Le maître d’oeuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter, et, le cas échéant, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.
3e Civ. - 10 décembre 2014. REJET
N° 13-24.892. - CA Riom, 8 avril 2013.
M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, Me Le Prado, Av.
Règles générales. - Assurance de prévoyance collective. - Résiliation. - Capital-décès. - Maintien de la garantie. - Conditions. - Incapacité de travail ou invalidité. - Déclaration au premier assureur. - Décès consécutif à la maladie ou l’invalidité. - Nécessité (non).
L’article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoit le maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, n’exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l’invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l’invalidité ait été déclarée au premier assureur.
En conséquence, une cour d’appel, qui constate que l’assureur dont le contrat de prévoyance avait été résilié avant le décès d’un salarié ne contestait pas que ce dernier était en incapacité de travail avant la résiliation de ce contrat, ni que cet état s’était poursuivi, sans discontinuer, jusqu’à son décès, décide exactement qu’il doit sa garantie.
2e Civ. - 11 décembre 2014. REJET
N° 13-25.777. - CA Paris, 3 septembre 2013.
Mme Flise , Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Menace et acte d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. - Avocat.
Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat, prévu à l’article 433-3 du code pénal, est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée dans un support écrit adressé à des tiers parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées.
Crim. - 10 décembre 2014. REJET
N° 14-81.313. - CA Riom, 5 février 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Prix. - Révision. - Clause d’indexation. - Référence à un indice de base fixe. - Licéité. - Conditions. - Détermination.
La clause d’indexation du loyer d’un bail commercial se référant à un indice de base fixe ne contrevient pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer.
N° 13-25.034. - CA Versailles, 18 juin 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2521, note Yves Rouquet (“Clause d’indexation (indice et base fixe) : prise en compte de la distorsion effective”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 1-2, 8 janvier 2015, Etudes et commentaires, n° 1006, p. 47 à 49, note Bastien Brignon (“Validité des clauses d’indexation à indice fixe sans distorsion”), et la revue Loyers et copropriété, n° 1, janvier 2015, commentaire n° 13, p. 26-27, note Emmanuel Chavance (“Sur la validité de la clause d’indexation”).
Note sous 3e Civ., 3 décembre 2014, n° 310 ci-dessus
L’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier répute “non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision”. Ces dispositions sont issues de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix, qui, prise dans un contexte de forte inflation, avait pour principal objet de plafonner l’évolution des loyers et qui, pour éviter les mesures de rattrapage du prix des loyers, a décidé d’atténuer le jeu normal de la variation des indices des clauses d’indexation en condamnant les clauses qui aboutissaient à une augmentation dépassant le taux de variation et l’indice légal (A. de Galembert, “Étude des risques pesant sur la validité des clauses d’indexation dans les baux commerciaux”, Rev. loyers 2011, p. 913 ; J.-D. Barbier et T. de Peyronnet, “L’indice à l’index. Sur les clauses d’indexation avec indice de base fixe”, Gazette du Palais, 2 juillet 2011, n° 183, p. 5).
Les contrats de baux commerciaux comprennent le plus souvent une clause d’indexation du loyer, qui sont généralement de deux types : soit la clause adopte une première méthode de calcul, consistant à modifier chaque année l’indice de base, l’indice de comparaison de l’année précédente devenant le nouvel indice de base, cette variation étant appliquée sur le loyer en cours, soit elle adopte une seconde méthode de calcul, consistant à conserver le même indice de base correspondant à la date d’effet du bail et à comparer chaque année cet indice avec l’indice du même trimestre correspondant à l’année de révision, puis à appliquer cette variation sur le loyer initial.
Le tribunal de grande instance de Paris a, par trois jugements remarqués rendus en 2010, remis en cause les clauses adoptant la seconde méthode de calcul énoncée plus haut, considérant que la méthode consistant à prendre pour base de calcul de chaque révision annuelle le seul montant du loyer fixé l’année de conclusion du bail n’était pas licite au regard de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, seule pouvant être approuvée la méthode consistant à prendre pour base de révision annuelle le montant du loyer révisé de l’année précédente. Ces arrêts ont suscité de nombreuses réactions doctrinales (J. Monéger, “Baux commerciaux : la périodicité dans la clause d’indexation du loyer et l’ordre public monétaire”, JCP, 10 octobre 2011, éd. G, n° 41 (hors série), 100007) et deux thèses se sont alors affrontées : certains ont soutenu que les clauses comportant un indice de base fixe devaient nécessairement être réputées non écrites, dès lors que le code monétaire et financier interdit les clauses prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision et que de fait, si l’indice de base est fixe, chaque année, la variation entre l’indice de base et celui retenu pour le calcul de l’indexation du trimestre considéré, soit celui dudit trimestre, est supérieure à la durée s’étant écoulée entre l’indexation en cours et la précédente, par hypothèse celle de l’année précédente ; d’autres, plus attachés à l’esprit du texte et faisant observer que si le loyer de référence est aussi fixe, il n’y a aucune différence arithmétique entre les résultats des deux calculs possibles d’une indexation, ont soutenu que seules les clauses instituant volontairement une distorsion dans le calcul de l’indexation devaient être sanctionnées.
Saisie de la difficulté, la Cour de cassation a, par plusieurs arrêts successifs, dont le dernier est ici commenté, tranché en faveur de la seconde thèse, estimant que le code monétaire et financier, qui censure les clauses prenant en compte une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision, ne prohibe pas les clauses d’indexation à indice de base fixe, du moment que les autres éléments de calcul n’entraînent pas de majoration de l’indexation ou, plus généralement, de distorsion dans le calcul.
Dans un premier arrêt (3e Civ., 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-16.335, Bull. 2013, III, n° 129 ; D., n° 37, 31 octobre 2013, p. 2464, note Y. Rouquet ; Gazette du Palais, n° 330, 26 novembre 2013, p. 23, note J.-D. Barbier ; Ann. loyers, n° 11-12, novembre- décembre 2013, p. 1996, note B. Brignon ; A. Rozan-Debeaurain, Ann. loyers 2013, p. 2008 ; Rev. loyers, n° 942, décembre 2013, p. 491, note M.-O. Vaissié et H. Chaoui ; Administrer, n° 471, décembre 2013, p. 40, note M.-L. Sainturat ; D. 2014, chr. de jurisprudence de la Cour de cassation, p. 1003, note A. Pic), elle a considéré qu’une cour d’appel avait pu retenir que la clause d’indexation dont la nullité lui était demandée et qui comprenait certes un indice de base fixe n’était pas contraire aux dispositions du code monétaire et financier dès lors qu’elle prévoyait une concordance absolue entre la variation des indices et celle des loyers. Dans cette affaire, la durée séparant les indices était en effet identique à celle séparant le loyer de référence et le loyer indexé.
Dans un deuxième arrêt (3e Civ., 11 décembre 2013, pourvoi n° 12-22.616, Bull. 2013, III, n° 159 ; D., n° 1, 9 janvier 2014, p. 5, obs. Y. Rouquet ; D., n° 5, 6 février 2014, p. 344, note B. Brignon ; Loyers et copr., n° 1, janvier 2014, repère 1, par J. Monéger ; Loyers et copr., n° 2, février 2014, comm. 48 par E. Chavance ; Rev. loyers, n° 943, janvier 2014, p. 8, note M.-O. Vaissié et H. Chaoui ; Ann. loyers 2014, p. 23, note A. Cerati-Gauthier ; RLDC, n° 112, février 2014, Actualité n° 5294 par C. Le Gallou ; AJDI 2014, p. 136, note F. Planckeel et A. Antoniutti ; AJDI 2014, p. 1, note J.-P. Blatter), elle a approuvé une cour d’appel d’avoir validé une clause d’indexation dès lors qu’elle constatait que le mode de calcul prévu n’entraînait aucune distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre les révisions successives puisqu’il prenait toujours en considération le même loyer de référence.
Par l’arrêt ici commenté, elle censure un arrêt d’appel qui avait réputé non écrite une clause d’indexation d’un bail commercial au seul motif qu’elle avait un indice de référence fixe, en considérant que, nécessairement, la période de variation des indices est supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision, par l’attendu suivant, qui se veut de principe : “Qu’en statuant ainsi, alors que les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, si le mode de calcul choisi par la clause créait une distorsion effective entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions, n’a pas donné de base légale à sa décision”.
Il appartient donc aux juges du fond devant lesquels la validité d’une clause d’indexation comprenant un indice de base fixe est contestée de vérifier concrètement si le mode de calcul prévu par cette clause n’entraîne pas de distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions ; tel pourrait être le cas d’une clause prenant une période de variation du loyer plus courte que celle de l’indice.
Si une distorsion est instituée par la clause en créant un effet amplificateur de l’indexation, celle-ci doit être réputée non écrite. La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel de retenir que la reproduction dans un avenant au bail de la clause d’indexation contenue dans le bail initial engendrait une distorsion dès lors qu’était appliqué à un nouveau loyer de base correspondant au loyer du 1er mars 2002 l’indice de référence du quatrième trimestre 1997, et d’en déduire que la clause de l’avenant était réputée non écrite (3e Civ., 7 mai 2014, pourvoi n° 12-22.637, Loyers et copr., n° 7-8, juillet 2014, comm. 212 par P.-H. Brault ; AJDI, n° 11, 29 novembre 2014, p. 783, comm. F. Planckeel et A. Antoniutti).
Compensation légale. - Obstacle à la compensation. - Principes de la comptabilité publique.
Selon les principes de la comptabilité publique, le débiteur d’une collectivité publique ne peut pas compenser sa dette avec les créances qu’il détient sur cette même collectivité.
N° 13-25.114. - CA Douai, 16 mai 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur. - Conditions. - Compétence internationale du tribunal étranger. - Caractérisation. - Cas. - Litige concernant l’état des personnes entre nationaux de l’Etat où la décision a été rendue.
Il résulte de l’article 16, 1°, d, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires que la nationalité tunisienne commune des époux suffit à fonder la compétence des juridictions tunisiennes pour connaître d’une action en divorce, s’agissant d’un litige concernant l’état des personnes.
Dès lors, encourt la cassation, pour violation de ce texte, un arrêt d’une cour d’appel qui, pour écarter une exception de litispendance internationale tirée de l’engagement préalable d’une instance en divorce en Tunisie, déduit de l’absence de résidence en Tunisie du mari depuis un an lors du dépôt de sa requête que la décision à intervenir en Tunisie n’est pas susceptible d’être reconnue en France faute d’émaner d’une juridiction compétente, alors que les deux époux ayant la nationalité tunisienne, les juridictions tunisiennes étaient compétentes.
N° 13-26.548. - CA Grenoble, 27 novembre 2012.
Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Salaire. - Rappel de salaire. - Périodes intercalées entre deux contrats. - Conditions. - Maintien à la disposition de l’employeur. - Preuve. - Charge. - Détermination.
La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il appartient au salarié, qui demande le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles, d’établir que pendant ces périodes, il s’est tenu à la disposition de l’employeur.
Viole les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, la cour d’appel qui, pour allouer un rappel de salaire correspondant à un travail à temps complet, retient que des contrats de travail signés le jour de l’embauche ne mentionnent pas les horaires de travail pour chaque journée travaillée et que, faute de produire un planning prévisionnel qui aurait été communiqué au salarié, l’employeur ne rapporte pas la preuve que celui-ci n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.
Soc. - 10 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-22.422. - CA Paris, 28 mai 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Ludet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Education des enfants. - Congé parental d’éducation. - Reprise de l’activité initiale. - Faculté. - Exercice par le salarié. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Lorsqu’un salarié exerce la faculté que lui offre l’article L. 1225-51 du code du travail de transformer son congé parental en activité à temps partiel, il est en droit de reprendre à temps partiel son précédent emploi, s’il est disponible, sauf si l’employeur démontre que cet emploi n’est pas compatible avec une telle activité.
Soc. - 10 décembre 2014. REJET
N° 13-22.135. - CA Aix-en-Provence, 30 mai 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Imputabilité. - Imputabilité à l’employeur. - Cas. - Harcèlement. - Effets. - Procédure de référé tendant à une mise en inactivité anticipée. - Détermination.
L’obtention en référé d’une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu’il a dû solliciter cette mesure en raison d’un harcèlement susceptible d’entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail.
Soc. - 9 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-16.045 et 13-16.731. - CA Paris, 27 février 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante. - Aide à la prise de médicaments. - Refus. - Conditions. - Détermination.
Il résulte de l’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles qu’au sein des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du même code, lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l’exclusion de tout autre, l’aide à la prise de ce médicament constitue une modalité d’accompagnement de la personne dans les actes de la vie courante et que l’aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni apprentissage particulier.
Ayant constaté qu’un salarié, engagé comme agent de service de salle à manger, distribuait les médicaments et assistait les résidents à la prise de médicaments lors des repas, conformément à sa fiche de poste, mais qu’après que certains de ces repas avaient été servis dans les chambres, il avait refusé de remettre à leurs destinataires les piluliers nominatifs placés sur les plateaux-repas qu’il distribuait, une cour d’appel en a exactement déduit que le salarié avait commis une faute.
Soc. - 2 décembre 2014. REJET
N° 13-28.505. - CA Limoges, 26 février 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 22 décembre 2014, Actualités, n° 1339, p. 2362, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Refus, par une aide-soignante, d’aide aux actes de la vie courante : faute professionnelle”).
Licenciement économique. - Licenciement individuel. - Entreprise en difficulté. - Liquidation judiciaire. - Licenciement par le liquidateur. - Applications diverses. - Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Salarié déclaré inapte temporaire. - Second examen médical. -Nécessité. - Défaut. -Cas. - Cessation totale de l’activité de l’entreprise n’appartenant à aucun groupe.
La cour d’appel, qui a relevé que le motif économique de licenciement, non critiqué par le salarié victime d’une maladie non professionnelle, ressortissait à la cessation totale de l’activité de l’entreprise n’appartenant à aucun groupe, ce dont il résultait la suppression de tous les postes de travail et l’impossibilité du reclassement de ce salarié, dont le contrat de travail n’était plus suspendu à la suite d’une visite de reprise, a pu décider que le liquidateur, tenu de licencier le salarié dans le délai prévu par l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, ne pouvait plus être tenu d’organiser un second examen médical avant de procéder au licenciement.
Soc. - 9 décembre 2014. REJET
N° 13-12.535. - CA Aix-en-Provence, 20 décembre 2012.
M. Frouin, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Haas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 12 janvier 2015, Actualités, n° 21, p. 31-32, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Obligation de reclassement d’un salarié inapte et cessation de l’activité”).
Rupture conventionnelle. - Forme. - Convention signée par les parties. - Objet. - Indemnité spécifique. - Montant minimal. - Respect. - Nécessité. - Portée.
L’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et, partant, d’invocation de moyens au soutien d’une telle demande n’interdit pas au salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L. 1237-13 du code du travail, relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique d’une telle rupture.
Soc. - 10 décembre 2014. CASSATION
N° 13-22.134. - CA Saint-Denis de la Réunion, 30 avril 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Chollet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 52, 23 décembre 2014, Actualités, n° 475, p. 17, note N. D. (“Rupture conventionnelle : de la possibilité de solliciter le versement d’un complément d’indemnités sans demander la nullité de la rupture”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 12 janvier 2015, Actualités, n° 20, p. 31, note Danielle Corrignan-Carsin (“Un salarié peut solliciter un complément d’indemnité sans demander la nullité de la rupture conventionnelle”).
Résiliation. - Résiliation conventionnelle. - Résiliation unilatérale. - Article 1184 du code civil. - Application cumulative.
Une cour d’appel qui relève que, contrairement à ce qu’imposait un contrat, un bureau d’études de structure n’avait pas proposé la solution la plus économique dans deux chantiers et qui retient, à bon droit, que la condition résolutoire prévue par l’article 1184 du code civil est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques peut en déduire qu’est justifiée la résiliation du contrat par la faute du bureau alors même que ce contrat prévoyait que la résiliation se ferait soit à cause du non-respect des délais de fourniture de plans, soit du non-paiement des honoraires de la part du promoteur.
N° 13-27.332. - CA Toulouse, 13 mai 2013.
M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt, Av.
Article 9. - Liberté de pensée, de conscience et de religion. - Liberté de manifester ses convictions. - Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. - Compatibilité.
Stage de citoyenneté. - Conditions. - Accord du prévenu présent à l’audience. - Défaut. - Portée.
1° Si l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit l’exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion, l’alinéa 2 de ce texte dispose que cette liberté peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi et constituant, dans une société démocratique, des mesures nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Tel est le cas de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l’espace public en ce qu’elle vise à protéger l’ordre et la sécurité publics et à garantir les conditions du "vivre ensemble" en imposant à toute personne circulant dans un espace public de montrer son visage.
Justifie en conséquence sa décision la juridiction de proximité ayant, sur le fondement de ladite loi, déclaré coupable une personne qui, le visage dissimulé, effectuait des achats dans un magasin à grande surface.
2° L’article 131-5-1 du code pénal prévoit que la juridiction ne peut prescrire à titre de sanction l’accomplissement d’un stage de citoyenneté si la personne poursuivie refuse cette mesure ou si elle n’est pas présente à l’audience.
Dès lors, encourt la censure le jugement d’une juridiction de proximité qui, après avoir déclaré la prévenue, représentée à l’audience par un avocat, coupable de la contravention de dissimulation du visage dans l’espace public, la condamne, fût-ce à titre de peine complémentaire, à accomplir un stage de citoyenneté.
Crim. - 9 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 14-80.873. - Juridiction de proximité de Dijon, 1er juillet 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 8 janvier 2015, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 12 (“Dissimulation du visage dans l’espace public : conventionnalité de la loi du 11 octobre 2010”).
Droits. - Octroi de mer. - Champ d’application. - Exclusion. - Enrobés utilisés dans l’activité de revêtement de route.
La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer énonce, dans son article 1, 2°, que sont soumises à cette taxe en Guyane les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production et que la livraison d’un bien s’entend du transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire.
Fait l’exacte application de ce texte l’arrêt qui retient que dans un marché de travaux portant sur le revêtement de route, l’enrobé n’est pas vendu en l’état comme un bien meuble, sa pose se trouvant nécessairement liée à sa fourniture, ce dont il déduit, peu important que le transfert de propriété de l’ouvrage s’opère lors de la réception des travaux, que les enrobés utilisés dans l’activité de revêtement de route de la société X n’étaient pas soumis à l’octroi de mer.
N° 13-10.423. - CA Cayenne, 8 octobre 2012.
Mme Mouillard , Pt. - M. Grass, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Présentation au premier tour. - Personne habilitée. - Délégué syndical. - Conditions. - Mandat exprès du syndicat. - Caractère verbal. - Possibilité. - Détermination.
Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal.
N° 14-60.447. - TI Asnières-sur-Seine, 17 février 2014.
M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 52, 23 décembre 2014, Actualités, n° 472, p. 16, note Lydie Dauxerre (“Dépôt des listes : le mandat exprès donné par un syndicat à son représentant peut être verbal”).
Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Arrêt des poursuites individuelles. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. - Action en référé expertise.
La règle de l’arrêt des poursuites individuelles instituée par l’article L. 622-21 du code de commerce n’interdit pas une action en référé expertise, qui ne tend pas, par elle-même, à la condamnation du débiteur en procédure collective au paiement d’une somme d’argent.
Com. - 2 décembre 2014. CASSATION
N° 13-24.405. - CA Amiens, 5 février 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2519 (“Arrêt des poursuites individuelles : recevabilité de la demande d’expertise d’un créancier”).
Liquidation judiciaire. - Ouverture. - Procédure. - Saisine. - Procédure secondaire d’insolvabilité. - Demandeur. - Qualité de créancier. - Défaut. - Effets. - Absence de créance certaine, liquide et exigible.
Faute de pouvoir justifier à l’égard du débiteur, soumis à une procédure principale d’insolvabilité, d’une créance certaine, liquide et exigible au jour de son assignation en ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité, le demandeur à cette ouverture n’a pas la qualité de créancier exigée par l’article L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce ni, par conséquent, celle, visée à l’article 29, b, du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, d’autre personne habilitée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire en vertu du droit applicable à cette procédure.
Com. - 2 décembre 2014. REJET
N° 13-20.203. - CA Cayenne, 28 janvier 2013.
Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2519 (“Procédure d’insolvabilité : qualité pour demander l’ouverture d’une procédure secondaire”).
Redressement judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Action en nullité. - Qualité pour agir. - Personnes limitativement visées par l’article L. 632-4 du code de commerce.
Seules les personnes visées à l’article L. 632-4 du code de commerce ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte.
Le débiteur, fût-il redevenu maître de ses biens par suite de l’arrêt d’un plan de redressement, n’est pas visé par le texte précité et n’a donc pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre la décision ayant statué sur une demande de nullité d’actes accomplis en période suspecte.
Com. - 2 décembre 2014. IRRECEVABILITÉ
N° 13-24.308. - CA Versailles, 18 juillet 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2518 (“Nullité de la période suspecte : défaut de qualité à agir du débiteur”).
Redressement judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Nullité facultative. - Actes à titre onéreux. - Conditions. - Connaissance personnelle de la cessation des paiements par le mandant. - Effets. - Connaissance par le mandataire chargé du recouvrement de l’état de cessation des paiements. - Présomption (non).
Pour l’application de l’article L. 632-2 du code de commerce, la connaissance qu’a un huissier de justice de l’état de cessation des paiements d’un débiteur n’implique pas celle de son mandant.
N° 13-25.705. - CA Bordeaux, 10 septembre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2519 (“Nullité de la période suspecte : connaissance de l’état de cessation des paiements”).
Sauvegarde. - Période d’observation. - Poursuite de l’activité. - Régime de faveur des créances nées après le jugement d’ouverture. - Conditions. - Contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. - Applications diverses. - Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux loués. - Conditions. - Détermination.
Sauvegarde. - Période d’observation. - Poursuite de l’activité. - Régime de faveur des créances nées après le jugement d’ouverture. - Conditions. - Contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. - Exclusion. - Cas. - Dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de relouer immédiatement les lieux.
1° La créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux loués n’est la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation, au sens de l’article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations ont été commises pendant cette période.
2° N’ont pas pour contrepartie une prestation fournie au débiteur, au sens de l’article L. 622-17 du code de commerce, les dommages-intérêts demandés par le bailleur en réparation de la perte de la chance de pouvoir relouer immédiatement les lieux.
N° 13-11.059. - CA Basse-Terre, 29 octobre 2012.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2518 (“Créance postérieure : créance du bailleur relative aux travaux de remise en état du local”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 4, 22 janvier 2015, Etudes et commentaires, n° 1031, p. 28 à 30, note Adeline Cerati-Gauthier (“Le bailleur privé du privilège de l’article L. 622-17”).
Escroquerie au Trésor public. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Remise de l’objet ou du fonds. - Acte opérant décharge. - Caractérisation. - Portée.
Constitue une escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l’organisation, entre pays de l’Union européenne, d’un circuit triangulaire consistant à émettre des factures mentionnant faussement que la TVA sur des véhicules d’occasion acquis hors taxe auprès de professionnels étrangers a été acquittée, afin d’obtenir indûment le régime de la taxation sur la marge et de déterminer l’administration fiscale à délivrer aux acquéreurs de ces véhicules des quitus valant décharge.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour dire non constitué le délit d’escroquerie, énonce que ce quitus fiscal n’emporte pas décharge de la TVA normalement due, alors que, prévu par l’article 298 sexies, V bis, du code général des impôts, il n’est délivré que sur présentation d’une caution ou d’une garantie suffisante ou lorsque la taxe a été effectivement acquittée, et vaut ainsi acte opérant décharge, peu important la possibilité pour l’administration de revoir ultérieurement la situation.
Crim. - 3 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-82.099. - CA Colmar, 1er février 2013.
M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Caston, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Bouthors, Av.
Acte de l’état civil. - Actes dressés à l’étranger. - Force probante. - Légalisation. - Modalités. - Détermination.
Si les actes de l’état civil établis à l’étranger doivent être légalisés, la légalisation peut seulement être effectuée soit, en France, par le consul du pays où l’acte a été établi, soit, à l’étranger, par le consul de France établi dans ce pays.
1re Civ. - 3 décembre 2014. REJET
N° 13-27.857. - CA Paris, 4 juin 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.
Filiation adoptive. - Adoption plénière. - Conditions. - Déclaration judiciaire d’abandon de l’enfant. - Intérêt de l’enfant. - Prise en considération. - Nécessité.
Dans une procédure en déclaration judiciaire d’abandon, l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d’application de l’article 350 du code civil sont réunies.
N° 13-24.268. - CA Douai, 4 juillet 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2015, Jurisprudence, p. 60, note P. Salvage-Gerest (“Lorsque l’intérêt de l’enfant s’oppose à la déclaration d’abandon”).
Procédure (règles communes). - Moyen. - Moyen non soulevé dans le recours préalable. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.
Recouvrement (règles communes). - Procédure. - Saisine. - Demande préalable. - Modalités. - Détermination.
3° IMPÔTS ET TAXES
Procédure (règles communes). - Commandement. - Action en annulation. - Compétence du juge de l’exécution. - Champ d’application. - Irrégularité de forme. - Publication incomplète d’un acte administratif à caractère réglementaire.
1° Les dispositions de l’article R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le juge de l’exécution des moyens de droit nouveaux, à la condition que ces derniers n’impliquent pas l’appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait omises dans sa demande préalable au chef de service.
2° Si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, doivent être adressées, dans un délai défini, à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, et ce, avant toute saisine de la juridiction compétente pour en connaître, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée à celle-ci, cette irrecevabilité n’est opposable au demandeur qu’à la condition qu’il ait été précisément informé, par l’acte de poursuite, des modalités et des délais de recours, ainsi que des dispositions des articles R.* 281-4 et R.* 281-5 du livre des procédures fiscales.
3° Le défaut de publication d’un acte administratif à caractère réglementaire ne constitue pas un vice propre de cet acte et le juge de l’exécution est compétent pour constater, s’il y a lieu, une publicité incomplète d’un tel acte et l’annulation d’un commandement de payer, dès lors qu’elle est demandée pour une telle irrégularité de forme.
Com. - 9 décembre 2014. CASSATION
N° 13-24.365. - CA Paris, 16 mai 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence fiscale, n° 3/15, note Bernard Hatoux (“Le contentieux du recouvrement à l’aune des grands principes. Ou Qui trop embrasse…”).
Préjudice. - Réparation. - Déficit fonctionnel temporaire. - Préjudice sexuel temporaire. - Préjudice non distinct. - Portée.
Encourt dès lors la cassation, pour avoir indemnisé deux fois le même préjudice, l’arrêt qui, après avoir alloué à la victime une somme au titre de son préjudice de déficit fonctionnel temporaire, lui en accorde une autre en réparation de son préjudice sexuel temporaire.
2e Civ. - 11 décembre 2014. CASSATION
N° 13-28.774. - CA Metz, 16 octobre 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Partage. - Attribution dite "éliminatoire". - Conditions. - Détermination.
L’attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d’une indivision conventionnelle.
N° 13-27.627. - CA Versailles, 4 octobre 2012.
Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2015, Jurisprudence, p. 56-57, note Jérôme Casey (“L’attribution éliminatoire est applicable à une indivision conventionnelle”).
Expertise. - Nullité. - Action en nullité. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
L’appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé et dont le licenciement est envisagé relevant de l’autorité administrative, l’action en nullité d’une expertise ordonnée en référé ou sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile exercée à titre principal est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé.
Soc. - 2 décembre 2014. CASSATION
N° 13-24.029. - CA Colmar, 12 avril 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Nouvelle-Calédonie. - Code du travail de Nouvelle-Calédonie. - Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mentions des motifs du licenciement. - Défaut. - Portée.
Il résulte des articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ainsi que de l’accord interprofessionnel territorial du 27 juillet 1994 que la lettre de licenciement d’un salarié en arrêt maladie prolongé non lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond.
A défaut de ces énonciations, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Soc. - 2 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 13-10.176. - CA Nouméa, 5 juillet 2012.
M. Frouin, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 22 décembre 2014, Actualités, n° 1338, p. 2362, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Rappel des règles en cas de licenciement pour absence prolongée”).
Exécution. - Peine privative de liberté. - Période de sûreté. - Durée. - Détention provisoire. - Effets. - Imputation sur la durée de la période de sûreté. - Exécution simultanée de peines d’emprisonnement relatives à des condamnations distinctes. - Absence d’influence.
Justifie sa décision le président de la chambre de l’application des peines qui énonce que le point de départ de la période de sûreté doit être fixé à partir du titre d’écrou initial, peu important que pendant la période de détention provisoire, le détenu ait exécuté d’autres peines.
La période de sûreté, n’étant qu’une modalité d’exécution de la peine privative de liberté qu’elle assortit, court en effet à compter de la mise à exécution de celle-ci.
N° 14-83.130. - CA Paris, 10 avril 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2015, Chroniques / Cour de cassation - chambre criminelle, p. 110 à 123, spéc. n° 5, p. 118 à 121, note Benoît Laurent (“Période de sûreté : fin d’une controverse”).
Non-cumul. - Domaine d’application. - Travail. - Hygiène et sécurité des travailleurs. - Infractions. - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs (non).
Lorsqu’à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées par l’article L. 4741-1 du code du travail, les autres prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, les peines de même nature se cumulent, dès lors que leur total n’excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée encourue.
Crim. - 9 décembre 2014. REJET
N° 13-85.937. - CA Bordeaux, 31 juillet 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Boutet-Hourdeaux, Av.
Demande - Demande reconventionnelle. - Recevabilité. - Conditions. - Lien suffisant avec la demande originaire. - Exclusion. - Cas. - Demande en compensation.
Il résulte des articles 70 et 564 du code de procédure civile que la demande reconventionnelle tendant à la compensation judiciaire est recevable même si elle ne se rattache pas par un lien suffisant à la demande originaire.
2e Civ. - 4 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-25.931. - CA Rennes, 6 juin 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Eléments du débat. - Détermination. - Cas. - Acte de la procédure versé au dossier de première instance et joint à celui de la cour d’appel. - Portée.
Justifie légalement sa décision au regard des articles 7, 16 et 132 du code de procédure civile la cour d’appel qui écarte une exception de nullité de l’assignation fondée sur son défaut de communication à l’appelant dès lors que, s’agissant d’un acte de la procédure versé au dossier de première instance et joint à celui de la cour d’appel en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, cette assignation, dont la communication n’avait pas été demandée, était dans le débat.
2e Civ. - 4 décembre 2014. REJET
N° 13-22.568. - CA Metz, 18 avril 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Auxiliaires médicaux. - Infirmier. - Responsabilité. - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant. - Effet.
Une enfant de trois ans ayant été victime, au décours d’une intervention d’adénoïdectomie, d’un arrêt cardio-respiratoire à l’origine d’importantes séquelles cérébrales, une cour d’appel, retenant que, si le médecin anesthésiste avait été imprudent en autorisant le transfert en salle de surveillance postinterventionnelle avant le réveil complet de la patiente, l’infirmière présente dans cette salle aurait dû, compte tenu de cette circonstance et de la fréquence du risque de laryngospasme chez le jeune enfant, prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer une surveillance maximale par monitorage, et ne pas se contenter d’un saturomètre, a fait une exacte application de l’article D. 712-49 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l’article D. 6124-101 du même code, attribuant la prise en charge des patients admis dans une salle de surveillance postinterventionnelle à un ou plusieurs agents paramédicaux spécialement formés, en décidant que la clinique était responsable des fautes commises par l’infirmière, à qui elle était liée par un contrat de travail, le lien de préposition n’ayant pas été transféré au médecin.
N° 13-21.607. - CA Douai, 23 mai 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, Me Foussard, SCP Richard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.
Droit de propriété. - Atteinte. - Applications diverses. - Troubles anormaux de voisinage. - Caractérisation. - Cas. - Risque de chutes d’arbres à la suite d’une tempête.
Le risque dû à la présence d’arbres sur une propriété, penchant dangereusement sur la propriété voisine et mettant en danger la sécurité des biens et des personnes, constitue un trouble anormal de voisinage, quand bien même le risque s’est réalisé à l’occasion d’une tempête.
N° 12-26.361. - CA Pau, 21 août 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Balat, Av.
Brevets d’invention. - Champ d’application. - Droit au titre. - Invention du salarié. - Personne à l’encontre de laquelle les droits doivent être invoqués. - Détermination.
2° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Brevets d’invention. - Champ d’application. - Droit au titre. - Invention du salarié. - Invention de mission. - Invention réalisée au cours du contrat de travail initial. - Rémunération supplémentaire. - Obligation de paiement. - Débiteur - Dernier employeur. - Détermination - Eléments à considérer. - Existence d’un transfert du secteur d’activité de l’invention entre les employeurs successifs.
1° Le salarié n’est fondé à invoquer les droits qu’il tient de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, relatifs aux inventions de salariés, qu’à l’encontre de son employeur, celui-ci ferait-il partie d’un groupe.
2° Pour déterminer si le dernier employeur est débiteur, au sens de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, de l’obligation de paiement de la rémunération supplémentaire due au titre d’une invention réalisée au cours du contrat de travail initial, il appartient à la cour d’appel de prendre en considération, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, l’existence d’un transfert du secteur d’activité de l’invention entre les employeurs successifs.
Com. - 9 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-16.559. - CA Paris, 30 janvier 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Accomplissement. - Temps de trajet pris pendant l’horaire normal de travail. - Imputation. - Détermination.
En l’absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur, le temps de trajet pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s’impute sur les heures de délégation.
N° 13-22.212. - CA Douai, 31 mai 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Contingent légal. - Augmentation. - Usage ou accord collectif. - Nécessité. - Détermination.
Si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de son mandat, le nombre d’heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif.
N’a pas un tel objet un accord sur la réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail.
Soc. - 9 décembre 2014. CASSATION
N° 13-18.005. - CPH Châteauroux, 26 mars 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 52, 23 décembre 2014, Actualités, n° 474, p. 17, note Lydie Dauxerre (“Temps de pause et heures de délégation”).
Procédure. - Audience d’orientation. - Contestations et demandes incidentes. - Présentation à l’audience d’orientation. - Obligation. - Exclusion. - Cas. - Tiers à l’instance.
L’obligation, prescrite par l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d’irrecevabilité, à l’audience d’orientation l’ensemble des contestations et demandes incidentes ne s’applique pas, en vertu de l’article 14 du code de procédure civile, aux tiers à l’instance.
Encourt en conséquence la censure le jugement d’un juge de l’exécution qui déclare irrecevable, pour ce motif, l’intervention volontaire de la Caisse des dépôts et consignations à la procédure de saisie immobilière, en vue de contester l’application d’une stipulation du cahier des conditions de vente.
2e Civ. - 4 décembre 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 13-24.870. - TGI Grenoble, 9 juillet 2013.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Procédure. - Audience d’orientation. - Contestations et demandes incidentes. - Recevabilité. - Conditions. - Moment. - Détermination. - Portée.
Fait une exacte application des articles 1699 et 1700 du code civil, et R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, la cour d’appel qui déclare irrecevable l’offre de retrait litigieux, formée devant elle par le débiteur saisi, dès lors que c’est avant l’audience d’orientation que le cessionnaire de la créance, cause de la saisie immobilière, s’était prévalu de la cession et que cette dernière avait été notifiée au débiteur, de sorte que celui-ci avait été en mesure de formuler son offre de retrait avant que le juge de l’exécution ne se prononce sur les contestations et vide sa saisine.
N° 13-25.433. - CA Nîmes, 10 octobre 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Delamarre, SCP Capron, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat de travail. - Applications diverses. - Agent du territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Le litige né de la rupture de la relation de travail entre l’agent contractuel et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, qui l’a engagé en qualité de contrôleur de pêche, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 13-21.373. - CA Saint-Denis de la Réunion, 28 août 2012.
M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Delvolvé, Av.
Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Nullité. - Effets. - Détermination. - Portée.
2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL
Repos et congés. - Jours fériés légaux. - Journée de solidarité. - Obligation de négocier. - Etendue. - Détermination.
1° Viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n’avoir jamais existé la cour d’appel qui, après avoir constaté l’annulation d’un accord collectif instituant une prime d’assiduité, condamne l’employeur à payer aux salariés des sommes à ce titre et le déboute de sa demande en restitution des sommes versées en application de l’accord collectif nul, au motif du caractère successif des obligations nées de cet accord.
2° L’employeur n’est tenu d’une obligation de négocier qu’en cas de fixation de la journée de solidarité à un autre jour que celui fixé par la loi au lundi de Pentecôte.
Viole l’article L. 212-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, la cour d’appel qui, pour condamner l’employeur au paiement d’une rémunération au titre de la journée de solidarité, retient que l’employeur a méconnu les dispositions légales en fixant unilatéralement la journée de solidarité au lundi de Pentecôte.
N° 13-21.766. - CA Rouen, 28 mai 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Transport ferroviaire. - Police du transport ferroviaire. - Pénétration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferrée ou de ses dépendances non affectées à la circulation publique. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.
L’intention coupable de l’auteur du délit prévu par le 5° de l’article L. 2242-4 du code des transports est caractérisée par le fait, pour l’intéressé, de pénétrer, circuler ou stationner dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, en sachant qu’il n’est titulaire d’aucune autorisation régulière à cet effet.
Crim. - 9 décembre 2014. CASSATION
N° 14-80.200. - CA Caen, 9 décembre 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Transports routiers publics et privés. - Marchandises. - Entreprise de transport. - Location d’un véhicule de transport auprès d’une autre entreprise. - Entreprise non résidente sur le territoire français. - Cabotage irrégulier. - Donneur d’ordre. - Sanction.
Justifie sa décision et ne méconnaît pas la réglementation communautaire applicable la cour d’appel qui condamne un entrepreneur pour commande de cabotage irrégulier, dès lors qu’elle constate que les transports qu’il a commandés à une entreprise de transports de marchandises non résidente sur le territoire français ne remplissaient pas les conditions de l’article 1 du règlement (CEE) n° 3118/93 du 25 octobre 1993 qui définit le cabotage autorisé comme une activité temporaire, et que les articles L. 3421-7 et L. 3452-8 du code des transports, pris dans le cadre de la transposition du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, incriminent le donneur d’ordre et édictent des sanctions qui lui sont applicables.
Crim. - 2 décembre 2014. REJET
N° 14-81.738. - CA Toulouse, 20 février 2014.
M. Guérin , Pt. - Mme Mirguet, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - , Av.
Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Champ d’application. - Exclusion. - Cas. - Etat des personnes. - Portée.
L’état des personnes étant exclu du champ d’application du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), une déclaration, établie sur le fondement des articles 38 et suivants de ce règlement, par laquelle a été constaté le caractère exécutoire en France d’une décision émanant d’une juridiction d’un autre Etat membre, ayant statué sur la filiation paternelle d’un enfant et comportant des condamnations pécuniaires du père, est nécessairement limitée à ces dernières dispositions, seules susceptibles d’exécution matérielle.
N° 13-22.672. - CA Paris, 11 juin 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
1° UNION EUROPÉENNE
Responsabilité du fait des produits défectueux. - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive. - Condition.
Responsabilité du fait des produits défectueux. - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. - Domaine d’application. - Rapport avec les autres régimes de responsabilité. - Détermination. - Portée.
3° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Fondement de l’action. - Article 1382 du code civil. - Responsabilité du fournisseur et de l’installateur d’un produit défectueux. - Conditions. - Faute distincte du défaut de sécurité du produit. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.
1° En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, transposant en droit français la directive précitée, doit être interprété à la lumière de cette dernière.
2° Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la directive 85/374 ne laisse pas aux Etats membres la possibilité de maintenir un régime de responsabilité du fait des produits défectueux différent de celui que prévoit cette directive. Cependant, selon cette jurisprudence, le régime mis en place par la directive n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute.
Dès lors, après avoir relevé qu’elle fondait son action sur les dispositions de l’article 1382 du code civil, une cour d’appel a décidé à bon droit que la victime ne pouvait se prévaloir d’un régime de responsabilité distinct du régime de responsabilité du fait des produits défectueux que si elle établissait que le dommage subi résultait d’une faute distincte du défaut de sécurité du produit en cause.
3° Justifie légalement sa décision d’écarter la responsabilité du fournisseur et de l’installateur d’un produit défectueux la cour d’appel devant laquelle la victime admettait qu’en installant une ligne unique, l’installateur avait appliqué l’une des options du constructeur, laquelle constituait une erreur de conception, qui retient qu’il résulte des expertises judiciaires et des éléments contradictoirement débattus devant elle que le dommage subi par la victime résulte directement d’un défaut de fabrication de l’interphone et qu’aucune des fautes imputées aux autres parties que le producteur n’est distincte du défaut de sécurité de ce produit.
N° 13-14.314. - CA Nouméa, 29 novembre 2012.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 8 janvier 2015, Actualité / droit civil, p. 9 (“Responsabilité du fait des produits défectueux : recevabilité d’une action fondée sur l’article 1382 du code civil”).
Les arrêts de la chambre criminelle des 1er octobre 2014 (pourvoi n° 14-84.823), 15 octobre 2014 (pourvoi n° 12-83.594) et 13 novembre 2014 (pourvoi n° 13-86.326) paraîtront ultérieurement.