Source: https://www.scribd.com/document/82306491/TraitReviseUEMOA
Timestamp: 2018-04-21 16:18:20+00:00
Document Index: 181997514

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 26", "l'article 35", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 38", "l'article 101", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 101", "l'article 63", "l'article 92", "l'article 104", "l'article 84", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 54", "l'article 8", "l'article 60", "l'article 4", "l'article 64", "l'article 22", "l'article 75", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 22", "l'article 74", "l'article 4", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 80", "l'article 5", "l'article 84", "l'article 76", "l'article 88", "l'article 90", "l'article 88", "l'article 23", "l'article 88", "l'article 93", "l'article 92", "l'article 96", "l'article 92", "l'article 76", "l'article 6", "l'article 6"]

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Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouvernement de la République du Niger, Le Gouvernement de la République du Sénégal, Le Gouvernement de la République Togolaise, - Fidèles aux objectifs de la Communauté Economique Africaine et de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), - Conscients des avantages mutuels qu'ils tirent de leur appartenance à la même Union Monétaire et de la nécessité de renforcer la cohésion de celle-ci, - Convaincus de la nécessité d'étendre en conséquence au domaine économique la solidarité qui les lie déjà sur le plan monétaire, - Affirmant la nécessité de favoriser le développement économique et social des Etats membres, grâce à l'harmonisation de leurs législations, à l'unification de leurs marchés intérieurs et à la mise en oeuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies, - Reconnaissant l'interdépendance de leurs politiques économiques et la nécessité d'assurer leur convergence,
- Déterminés à se conformer aux principes d'une économie de marché ouverte, concurrentielle et favorisant l'allocation optimale des ressources, - Désireux de compléter à cet effet l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) par de nouveaux transferts de souveraineté et de transformer cette Union en Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), dotée de compétences nouvelles, - Affirmant la nécessité de renforcer la complémentarité de leurs appareils de production et de réduire les disparités de niveaux de développement entre les Etats membres, - Soulignant que leur démarche s'inscrit dans la logique des efforts d'intégration régionale en cours en Afrique, et appelant les autres Etats de l'Afrique de l'Ouest qui partagent leurs objectifs à se joindre à leurs efforts, Conviennent de ce qui suit :
- "UEMOA" : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du présent Traité ; - "Union" : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du présent Traité ; - "UMOA" : l'Union Monétaire Ouest Africaine visée à l'article 2 du présent Traité ; - "Organes" : les différents organes de l'Union visés à l'article 16 du présent Traité ; - "Conférence" : la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union prévue à l'article 17 du présent Traité ; - "Conseil" : le Conseil des Ministres de l'Union prévu à l'article 20 du présent Traité ; - "Commission" : la Commission de l'Union prévue à l'article 26 du présent Traité ; - "Parlement" : le Parlement de l'Union prévu à l'article 35 du présent Traité ; - "Cour de Justice" : la Cour de Justice de l'Union créée par l'article 38 du présent Traité et régie par la section I du protocole additionnel n° I ; - "Cour des Comptes" : la Cour des Comptes de l'Union créée par l'article 38 du présent Traité et régie par la section Il du protocole additionnel n° I ; - "Institutions spécialisées autonomes" : la BCEAO et la BOAD ; - "BCEAO" : la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest visée à l'article 41 du présent Traité ; - "BOAD : la Banque Ouest Africaine de Développement visée à l'article 41 du présent Traité ; - "Traité de l'Union" : le présent Traité ; - "Protocole additionnel n° I" : le protocole prévu à l'article 38 du présent Traité - "Protocole additionnel n° Il" : le protocole prévu à l'article 101 du présent Traité
- "Directive" l'acte visé à l'article 43 du présent Traité ; - "Recommandation" : l'acte visé à l'article 43 du présent Traité ; - "Avis" : l'acte visé à l'article 43 du présent Traité ; - "Marché commun" : le marché unifié constitué entre les Etats membres, visé aux articles 4 et 76 du présent Traité ; - "Politiques communes" : les politiques économiques communes prévues aux articles 62 à 100 du présent Traité ; - "Politiques sectorielles": les politiques sectorielles prévues à l'article 101 du présent Traité et régies par le protocole additionnel n° Il ; - "Surveillance multilatérale" : le mécanisme communautaire de définition et de contrôle des politiques économiques entre les Etats membres, prévu à l'article 63 et régi par les articles 64 à 75 du présent Traité ; - "Droit d'établissement" : le droit prévu à l'article 92 du présent Traité ; - "Etat membre" : l'Etat partie prenante au présent Traité tel que prévu par son préambule ; - "Membre associé" : tout Etat admis à participer à certaines politiques de l'Union conformément aux dispositions de l'article 104 du présent Traité ; - "Etat tiers" : tout Etat autre qu'un Etat membre.
l'Union poursuit. les Hautes Parties Contractantes complètent l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) instituée entre elles. agriculture. des biens. aménagement du territoire. ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale commune . transports et télécommunications. d) instituer une coordination des politiques sectorielles nationales. Article 3 L'Union respecte dans son action les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981. énergie. les législations des Etats membres et particulièrement le régime de la fiscalité. industrie et mines . ci-après dénommée l'Union. des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée. des services. conformément à 5 . la réalisation des objectifs ci-après : a) renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et harmonisé . b) assurer la convergence des performances et des politiques économiques des Etats membres par l'institution d'une procédure de surveillance multilatérale . c) créer entre les Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes. environnement. Article 5 Dans l'exercice des pouvoirs normatifs que dans la mesure compatible avec les objectifs de favorisent l'édiction de prescriptions minimales et appartient aux Etats membres de compléter en tant leurs règles constitutionnelles respectives. dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun. Article 4 Sans préjudice des objectifs définis dans le Traité de l'UMOA.TITRE PREMIER : DES PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L’UNION Article 2 Par le présent Traité. les organes de l'Union de réglementations-cadres qu'il que de besoin. de manière à la transformer en Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). e) harmoniser. par la mise en oeuvre d'actions communes et éventuellement de politiques communes notamment dans les domaines suivants : ressources humaines. dans les conditions établies par le présent Traité. le présent Traité leur attribue et celui-ci.
anterieure ou postérieure. Article 7 Les Etats membres apportent leur concours à la réalisation des objectifs de l'Union en adoptant toutes mesures générales ou particulières. s'il y a lieu. 6 . Elle constate à intervalles réguliers l'état d'avancement du processus d'intégration économique et monétaire et fixe. propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent Traité. A cet effet. ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de faire obstacle à l'application du présent Traité et des actes pris pour son application.Article 6 Les actes arrêtés par les organes de l'Union pour la réalisation des objectifs du présent Traité et conformément aux règles et procédures instituées par celui-ci. de nouvelles orientations. sont appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation nationale contraire. la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement fixe des orientations générales pour la réalisation des objectifs de l'Union. Article 8 Dès l'entrée en vigueur du présent Traité.
Des accords de coopération et d'assistance peuvent être conclus avec des Etats tiers ou des organisations internationales. acquérir des biens mobiliers et immobiliers et en disposer. les Etats membres se concertent au sein du Conseil afin de prendre toutes mesures destinées à éliminer les incompatibilités ou les doubles emplois entre le droit et les compétences de l'Union d'une part. aux membres de ses organes et à son personnel est déterminé par voie d'acte additionnel pris par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. immunités et privilèges accordés à l'Union. Article 13 L'Union établit toute coopération utile avec les organisations régionales ou sous-régionales existantes. selon les modalités prévues à l'article 84 du présent Traité. Les fonctionnaires et agents de l'Union sont tenus au secret professionnel même après la cessation de leurs fonctions. Article 11 Le statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents sont arrêtés par le Conseil statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres sur proposition de la Commission. Elle jouit dans chaque Etat membre de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale.TITRE Il : DU SYSTEME INSTITUTIONNEL DE L'UNION CHAPITRE 1 : DU STATUT DE L'UNION Article 9 L'Union a la personnalité juridique. Article 14 Dès l'entrée en vigueur du présent Traité. Elle peut faire appel à l'aide technique ou financière de tout Etat qui l'accepte ou d'organisations internationales. Article 12 L'Union est représentée dans les relations internationales par la Commission agissant selon les directives que peut lui adresser le Conseil. Article 10 Le régime des droits. Les fonctionnaires de l'Union sont en règle générale recrutés par voie de concours parmi les ressortissants des Etats membres. Elle a notamment capacité pour contracter. dans la mesure où cette aide est compatible avec les objectifs définis par le présent Traité. Sa responsabilité contractuelle et la juridiction nationale compétente pour tout litige y afférent sont régies par la loi applicable au contrat en cause. Elle est représentée en justice par la Commission. et les 7 .
tel que défini à l'article 6 du Traité de l'UMOA. . CHAPITRE Il : DES ORGANES DE L'UNION Article 16 (modifié) Les organes de l'Union sont constitués par : .conventions conclues par un ou plusieurs Etats membres d'autre part. .la Commission. de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre. .la Cour des Comptes.la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. . .le Parlement. Article 18 La Conférence des Chefs d'Etat de l'Union Monétaire prévue à l'article 5 du Traité de l'UMOA exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent Traité. 8 . Elle se réunit au moins une fois par an.la Cour de Justice.le Conseil des Ministres. en particulier celles instituant des organisations économiques internationales spécialisées. Ces organes agissent dans la limite des attributions qui leur sont conférées par le Traité de l'UMOA et le présent Traité et dans les conditions prévues par ces Traités. Des organes consultatifs et des institutions spécialisées autonomes concourent également à la réalisation des objectifs de l'Union. Section I : Des organes de direction Paragraphe 1er : De la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement Article 17 La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement définit les grandes orientations de la politique de l'Union. Article 15 Les Etats membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires afin d'éviter que le fonctionnement de l'Union ne soit affecté par les mesures que l'un d'eux pourrait être amené à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public. telle que définie à l'article 5 du Traité de l'UMOA.
en tant que de besoin. le Conseil ne peut faire d'amendement à cette proposition qu’en statuant à l'unanimité de ses membres. 9 . monétaire et financière de l'Union. Les actes additionnels sont annexés au Traité. les Ministres des Affaires Etrangères siégeront au Conseil des Ministres de l'UEMOA. Les délibérations ne deviennent définitives qu'après vérification. le Conseil réunit les Ministres compétents. Article 21 Le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire prévu à l'article 6 du Traité de l'UMOA exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent Traité. Leur respect s'impose aux organes de l'Union ainsi qu'aux autorités des Etats membres. Article 24 Le Conseil peut déléguer à la Commission l'adoption des règlements d'exécution des actes qu'il édicte. des actes additionnels au Traité de l'Union. Ces règlements d'exécution ont la même force juridique que les actes pour l'exécution desquels ils sont pris. Paragraphe 2 : Du Conseil des Ministres Article 20 Le Conseil des Ministres de l'Union assure la mise en oeuvre des orientations générales définies par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. Article 22 Toutes les fois que le présent Traité prévoit l'adoption d'un acte juridique du Conseil sur proposition de la Commission. par les ministres en charge de l'Economie. de leur compatibilité avec la politique économique. des Finances et du Plan. Pour les questions politiques et de souveraineté. Article 23 Par dérogation à l'article 6 alinéa 2 du Traité de l'UMOA. Il se réunit au moins deux (2) fois par an.Article 19 La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement prend. pour l'adoption des décisions ne portant pas principalement sur la politique économique et financière. Ils complètent celui-ci sans toutefois le modifier.
Celui-ci adopte à la majorité de ses membres présents des avis qu'il transmet au Conseil.établit un rapport général annuel sur le fonctionnement et l'évolution de l'Union qui est communiqué par son Président au Parlement et aux organes législatifs des Etats membres . Paragraphe 3 : De la Commission Article 26 (modifié) La Commission exerce. A cet effet. composé de représentants des Etats membres. les membres de la Commission sont irrévocables.recueille toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission . Article 27 (modifié) La Commission est composée de membres appelés Commissaires. La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement peut également modifier le nombre des membres de la Commission. Durant leur mandat. La Commission est représentée aux réunions de ce Comité. Le Conseil arrête le règlement intérieur du Comité des Experts à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. le pouvoir d'exécution des actes qu'il prend . en vue du bon fonctionnement et de l'intérêt général de l'Union. par délégation expresse du Conseil et sous son contrôle. à la suite du vote d’une motion de censure par le Parlement. 10 . les pouvoirs propres que lui confère le présent Traité. à la session ordinaire du Parlement.transmet à la Conférence et au Conseil les recommandations et les avis qu'elle juge utiles à la préservation et au développement de l'Union . . . Les Commissaires sont désignés par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement sur la base des critères de compétence et d'intégrité morale.Article 25 Les délibérations du Conseil sont préparées par le Comité des Experts.exerce. .exécute le budget de l'Union . qui suit sa nomination . Toutefois. ressortissants des Etats membres. . Le mandat des membres de la Commission est de quatre (4) ans.assure la publication du Bulletin officiel de l'Union. . la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement peut inviter la Commission à lui présenter sa démission.élabore un programme d’actions qui est soumis par son Président. elle : . renouvelable. . sauf en cas de faute lourde ou d’incapacité.
Il peut se faire représenter. lorsqu’elle intervient à l’invitation de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement. Article 32 Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité simple de ses membres. les membres de la Commission s'engagent. Pendant la durée de leur mandat. par serment devant la Cour de Justice. aux réunions de la Commission. Il peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour ou suggérer au Conseil d'inviter la Commission à prendre une initiative dans le cadre de sa mission. à observer les obligations d'indépendance et d'honnêteté inhérentes à l'exercice de leur charge. avec voix consultative. Article 31 Le Gouverneur de la BCEAO participe de plein droit. 11 . En cas de partage. la voix du Président est prépondérante. l'intéressé est remplacé pour la durée de ce mandat restant à courir. ils n'exercent aucune autre activité professionnelle. les membres de la Commission demeurent en fonction jusqu'à leur remplacement. La révocation est prononcée par la Cour de Justice à la demande du Conseil. La démission peut être individuelle ou collective. indemnités et pensions des membres de la Commission sont fixés par le Conseil. Elle est collective. Lors de leur entrée en fonction. Les Etats membres sont tenus de respecter leur indépendance. En cas d'interruption du mandat d'un membre de la Commission. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de la part d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Article 29 Les traitements. Article 30 (modifié) Le mandat des membres de la Commission peut être interrompu par la démission ou par la révocation. suite au vote par le Parlement d’une motion de censure contre la Commission. Sauf révocation ou démission. rémunérée ou non.Article 28 Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en toute indépendance dans l'intérêt général de l'Union. pour sanctionner la méconnaissance des devoirs liés à l'exercice des fonctions de membre de la Commission.
le Président de la Commission soumet au Parlement pour examen. le Président et les membres de la Commission. Section Il : De l’organe parlementaire (modifié) Article 35 (nouveau) Le Contrôle démocratique des organes de l’Union est assuré par un Parlement dont la création fait l’objet d’un Traité spécifique. le Président de la BOAD et le Président de la Chambre Consulaire Régionale peuvent être entendus par le Parlement. renouvelable. sur un ordre du jour précis. Le Président de la Commission détermine l'organigramme des services de la Commission dans la limite du nombre de postes autorisés par le budget de l'Union. Cette désignation se fera de manière à appeler successivement à la présidence de la Commission tous les Etats membres. Article 34 La Commission arrête son règlement intérieur. 12 . à la session ordinaire qui suit sa nomination. Chaque année. Il nomme aux différents emplois. le Président du Conseil. à sa session inaugurale. Le Parlement peut également se réunir en session extraordinaire. le Gouverneur de la BCEAO. La deuxième session ordinaire du Parlement est une session budgétaire. Le Parlement se réunit en deux sessions ordinaires par an. Article 36 (modifié) A l’initiative du Parlement ou à leur demande. Le Parlement participe au processus décisionnel et aux efforts d’intégration de l’Union dans les domaines couverts par le présent Traité. conformément aux dispositions de l’article 26. sur convocatoin de son Président.Article 33 Le Président de la Commission est désigné parmi les membres de celle-ci par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement pour un mandat de quatre (4) ans. Le Parlement examine un programme d’actions que lui présente le Président de la Commission. un rapport général sur le fonctionnement et l’évolution de l’Union. Le Parlement jouit de l’autonomie de gestion financière. Le Parlement adopte son Règlement Intérieur.
Article 39 Le protocole additionnel n°I fait partie intégrante du présent Traité. après consultation du Bureau du Parlement et du Conseil des Ministres. 13 . la composition. les compétences ainsi que les règles de procédures et de fonctionnement de la Cour de Justice et de la Cour des Comptes sont énoncés dans le protocole additionnel n°I. la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) concourent en toute indépendance à la réalisation des objectifs du présent Traité. Sans préjudice des objectifs qui leur sont assignés par le Traité de l'UMOA. Section V : Des institutions spécialisées autonomes Article 41 La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) sont des institutions spécialisées autonomes de l'Union. Le statut. La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement peut.Article 37 (nouveau) La composition. regroupant les chambres consulaires des Etats membres et dont les modalités de fonctionnement seront fixées par voie d'acte additionnel de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. en tant que de besoin. l’organisation et le fonctionnement du Parlement sont déterminés par voie d’acte additionnel de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement. Section III : Des organes de contrôle juridictionnel Article 38 Il est créé au niveau de l'Union deux organes de contrôle juridictionnel dénommés Cour de Justice et Cour des Comptes. par voie d'acte additionnel de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. Section IV : Des organes consultatifs Article 40 Il est créé au sein de l'Union un organe consultatif dénommé Chambre Consulaire Régionale. dissoudre le Parlement. D'autres organes consultatifs pourront être créés.
à la charge des personnes autres que les Etats. les directives et les décisions du Conseil et de la Commission sont dûment motivés. des directives et des décisions . Article 45 Les actes additionnels. Les recommandations et les avis n'ont pas de force exécutoire. Article 46 Les décisions du Conseil ou de la Commission qui comportent. conformément aux dispositions de l'article 19 . Article 44 Les règlements. il peut également formuler des recommandations et/ou des avis . . . . Ils entrent en vigueur après leur publication à la date qu'ils fixent. Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tout Etat membre. les directives et les décisions sont publiés au Bulletin Officiel de l'Union. Les décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet à compter de leur date de notification.la Commission prend des règlements pour l'application des actes du Conseil et édicte des décisions . 14 . une obligation pécuniaire forment titre exécutoire. Les directives lient tout Etat membre quant aux résultats à atteindre. les règlements.CHAPITRE Ill : DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES ORGANES DE L'UNION Article 42 (modifié) Pour l'accomplissement de leurs missions et dans les conditions prévues par le présent Traité : .le Conseil édicte des règlements. elle peut également formuler des recommandations et/ou des avis . Article 43 Les règlements ont une portée générale.la Conférence prend des actes additionnels.Le Parlement prend des actes dont le régime juridique est déterminé par le Traité portant création de cet organe. Les décisions sont obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinataires qu'elles désignent.
15 . La formule exécutoire est apposée. l'exécution forcée peut être poursuivie en saisissant directement l'organe compétent selon la législation nationale. Après l'accomplissement de ces formalités. L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de Justice. sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre. le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales. Toutefois.L'exécution forcée est régie par les règles de procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu. par l'autorité nationale que le Gouvernement de chacun des Etats membres désignera à cet effet.
Le budget est équilibré en recettes et en dépenses. des autorités locales. arrête le budget de l'Union sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement. statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Article 49 Les ressources de l'Union sont soumises au principe de solidarité financière entre les Etats membres. Les règlements financiers instituent la règle de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Article 51 Sur proposition de la Commission. le Parlement. le Conseil adopte à l'unanimité les règlements financiers spécifiant notamment les modalités d'élaboration et d'exécution du budget ainsi que les règles de reddition et de vérification des comptes. Aucun Etat ne peut invoquer une équivalence entre sa contribution financière et les avantages qu'il tire de l'Union. Le budget comprend toutes les recettes de l'Union et toutes les dépenses des institutions du présent Traité à l'exception des institutions spécialisées autonomes que sont la BCEAO et la BOAD. ainsi que celles afférentes à la mise en oeuvre des politiques communes. Article 50 L'Union ne répond pas des engagements des administrations centrales. la Cour de Justice et la Cour des Comptes jouissent de l’autonomie de gestion financière. 16 . Toutefois. avant le début de l'exercice budgétaire. Article 48 L'Union est dotée de ressources propres qui assurent le financement régulier de son fonctionnement.TITRE Ill : DU REGIME FINANCIER DE L'UNION CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 47 (modifié) Le Conseil. des autres autorités publiques. Le budget est exécuté par la Commision. d'autres organismes ou entreprises publiques d'un Etat membre.
le projet de budget est soumis pour avis au Comité des Experts visé à l'article 25. Au besoin. Les projets d’actes relatifs à l’ensemble de ces taxes sont adoptés. après consultation du Parlement. Au cas où le budget n'a pas pu être adopté avant le début de l'exercice budgétaire. Article 55 (modifié) A terme. après consultation du Parlement. Ces ressources seront perçues directement par l'Union.Article 52 Avant sa transmission au Conseil. des taxes additionnelles pourront être introduites par l'Union. statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et sur proposition de la Commission. Article 57 Durant la phase de mise en oeuvre du régime de ressources propres de l'Union. CHAPITRE Il : DES RESSOURCES DE L'UNION Article 54 (modifié) Les ressources de l'Union proviennent notamment d'une fraction du produit du tarif extérieur commun (TEC) et des taxes indirectes perçues dans l'ensemble de l'Union. il sera institué. les dépenses peuvent être effectuées mensuellement dans la limite du douzième des crédits ouverts au titre du budget de l'exercice précédent. un régime transitoire en vertu duquel le financement de la phase de démarrage de l'Union sera assuré notamment par la BCEAO et la BOAD. L'Union peut avoir recours aux emprunts. conformément aux principes directeurs fixés par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement par voie d'acte additionnel. Les actes prescrivant la perception de ces ressources sont adoptés. qui ne doit pas dépasser trois (3) ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité. le Conseil. subventions et aides extérieures compatibles avec ses objectifs. 17 . arrête les modalités d'application des articles 54 et 55. Article 56 Dans un délai de deux (2) ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité. Article 53 L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année. une taxe à la valeur ajoutée (TVA) de l'Union sera instituée et se substituera à la fraction du produit des taxes indirectes nationales indiquée à l'article 54. par voie d'acte additionnel de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.
CHAPITRE III : DES INTERVENTIONS DE L'UNION Article 58 Les moins-values de recettes douanières subies par certains Etats membres du fait de la mise en place de l'union douanière font l'objet d'un traitement spécifique temporaire. Ce traitement comprend. Les modalités d'application du système transitoire de compensations seront précisées par voie d'acte additionnel. un dispositif automatique de compensations financières. Article 59 En vue du financement d'un aménagement équilibré du territoire communautaire. l'Union pourra instituer des fonds structurels dont les modalités d'intervention seront précisées par voie d'acte additionnel de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. conditionnées à la mise en place progressive par les Etats membres concernés d'une nouvelle assiette et d'une nouvelle structure de leurs recettes fiscales. durant une phase transitoire. 18 .
elle soutient l'intégration économique de l'Union. Dans l'exercice de ces fonctions. dans le cadre d'organismes poursuivant les mêmes objectifs que l'Union. CHAPITRE Il : DES POLITIQUES COMMUNES Section I : De la politique monétaire Article 62 La politique monétaire de l'Union est régie par les dispositions du Traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union Monétaire Ouest africaine (UMOA) et par les textes subséquents. un rapprochement des législations des Etats membres est nécessaire pour atteindre les objectifs de l'Union. Article 61 Le Conseil statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. la Conférence tient compte des progrès réalisés en matière de rapprochement des législations des Etats de la région. la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement établit des principes directeurs pour l'harmonisation des législations des Etats membres. A cette fin.TITRE IV : DES ACTIONS DE L'UNION CHAPITRE 1 : DE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS Article 60 Dans le cadre des orientations prévues à l'article 8. sur proposition de la Commission. notamment aux objectifs : 19 . conformément aux dispositions du présent Traité. Elle détermine également les buts à atteindre dans ces domaines et les principes généraux à respecter. arrête les directives ou règlements nécessaires pour la réalisation des programmes mentionnés à l'article 60. Section Il : De la politique économique Article 63 Les Etats membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil en vue de la réalisation des objectifs définis à l'article 4 paragraphe b) du présent Traité. Ces orientations se rapportent aux objectifs économiques des pays membres et de l'Union. Article 64 (modifié) Sur proposition de la Commission. le Conseil se prononce sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de l'Union par voie de recommandations arrêtées à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. le Conseil met en place un dispositif de surveillance multilatérale des politiques économiques de l'Union dont les modalités sont fixées aux articles 64 à 75. Sans préjudice des objectifs qui lui sont ainsi assignés. Elle identifie les domaines prioritaires dans lesquels.
. les Etats membres mènent des politiques économiques qui respectent les grandes orientations visées à l'article 64 et les règles énoncées au point 3 ci-après. dans la négociation ou la gestion de leur dette intérieure et extérieure. Les Etats membres notifient à la BCEAO et à la Commission toute variation de leur dette intérieure et extérieure. selon la procédure prévue aux articles 60 et 61. sur proposition de la Commission : . Article 65 1) Afin d'assurer une convergence durable de leurs performances économiques et d'établir les bases d'une croissance soutenable. 3) Les Etats membres harmonisent leurs politiques fiscales. Elles tiennent également compte de l'exigence de compatibilité des politiques budgétaires avec les objectifs de la politique monétaire.d'amélioration de la compétitivité internationale des économies de l'Union.de solde soutenable de la balance des paiements courants .de répartition des revenus .de croissance soutenue du revenu moyen .fixe les valeurs de référence des critères quantitatifs sur lesquels se fonde l'observation des règles de convergence. . statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. .. consistant à soutenir les efforts pluri-annuels d'assainissement budgétaire et d'amélioration de la structure des recettes et des dépenses publiques. En vertu des règles de convergence arrêtées par le Conseil. 2) Le Conseil.précise les règles prescrites dans cet article et détermine leurs modalités d'application ainsi que leur calendrier de mise en œuvre .adopte les règles supplémentaires requises pour la convergence des politiques économiques nationales et leur mise en cohérence avec la politique monétaire de l'Union . pour réduire les disparités excessives prévalant dans la structure et l'importance de leurs prélèvements fiscaux. Le Conseil informe le Parlement de ses recommandations. tout déficit excessif devra être éliminé et les politiques budgétaires devront respecter une discipline commune. en particulier celui de stabilité des prix. 20 . La BCEAO et la Commission prêtent leur concours aux Etats membres qui souhaitent en bénéficier. .
et sur proposition de la Commission. Cette Cour transmettra ses observations à la Cour des Comptes de l'Union. Elle assure aussi l'harmonisation des comptabilités nationales et des données nécessaires à l'exercice de la surveillance multilatérale. Il en informe le Parlement et les organes consultatifs de l'Union.instituer une Cour des Comptes nationale qui pourra. en procédant en particulier à l'uniformisation du champ des opérations du secteur public et des tableaux des opérations financières de l'Etat.recourir au contrôle de la Cour des Comptes de l'Union . examine dans quelle mesure les politiques des prix et des revenus des Etats membres. Il adopte. 3) Les Etats membres tiennent le Conseil et la Commission informés des dispositions qu'ils ont prises pour se conformer sans délai à cette obligation. au besoin. afin d'assurer notamment la synchronisation de ces dernières avec la procédure de surveillance multilatérale de l'Union. des recommandations et avis. à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Article 67 1) L'Union harmonise les législations et les procédures budgétaires. Ce faisant. La Commission vérifie que les garanties d'efficacité des procédures choisies sont réunies. . au besoin. Article 68 1) Afin d'assurer la fiabilité des données budgétaires nécessaires à l'organisation de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires. l'ensemble de ses comptes puisse être contrôlé selon des procédures offrant les garanties de transparence et d'indépendance requises. sociaux ou professionnels sont susceptibles de contrarier la réalisation des objectifs de politique économique de l'Union.Article 66 (modifié) Le Conseil. le cas échéant. chaque Etat membre prend. sur proposition de la Commission. 2) Le Conseil adopte à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres les règlements et les directives nécessaires à la mise en oeuvre des actions visées dans le présent article. 21 . faire appel à un système d'audit externe. en particulier des comptabilités générales et des plans comptables publics. Ces procédures doivent notamment permettre de certifier la fiabilité des données figurant dans les Lois de Finances initiales et rectificatives ainsi que dans les Lois de Règlement. les dispositions nécessaires pour qu'au plus tard un (1) an après l'entrée en vigueur du présent Traité. elle assure l'harmonisation des Lois de Finances et des comptabilités publiques. ainsi que les actions de certains groupes économiques. 2) Les procédures ouvertes à cet effet au choix de chaque Etat membre sont les suivantes : .
visant notamment l'harmonisation des procédures et la fixation de normes communes de contrôle. les Etats membres transmettent régulièrement à la Commission toutes informations nécessaires. cet Etat membre du respect de tout ou partie des prescriptions énoncées dans le cadre de la procédure de surveillance multilatérale. Il examine la bonne exécution. la Commission fait rapport au Conseil sur l'évolution de la situation dans l'Etat membre concerné et sur la mise en oeuvre des directives qui lui ont été adressées. Ce rapport se prononce sur la conformité des comptes transmis par les Etats membres à l'Union aux règles comptables et budgétaires de cette dernière. le Conseil peut décider à l'unanimité. Avant l'expiration de la période de six (6) mois mentionnée à l'alinéa premier. ainsi que sur leur fiabilité comptable. La Commission précise. à la Commission et au Parlement. en particulier les données statistiques et les informations relatives aux mesures de politique économique. Article 71 Lorsqu'un Etat membre est confronté à des difficultés économiques et financières ou est susceptible de connaître de telles difficultés en raison d'événements exceptionnels. Au vu de ce rapport. par voie de décision. des recommandations faites par le Conseil en application 22 . Ce rapport rend compte de la convergence des politiques et des performances économiques ainsi que de la compatibilité de celles-ci avec la politique monétaire de l'Union. sur proposition de la Commission. Il est transmis au Conseil. le Conseil. Article 69 (modifié) Les Présidents des Cours des Comptes des Etats membres et les Conseillers de la Cour des Comptes de l'Union se réunissent au moins une fois par an. le cas échéant. de proroger la période d'exemption en fixant une nouvelle échéance. la Commission transmet au Conseil et rend public un rapport semestriel d'exécution. la nature des informations dont la transmission incombe aux Etats membres. peut adresser à l'Etat membre concerné des directives portant sur les mesures à mettre en oeuvre. Article 72 (modifié) 1) Dans le cadre de la procédure de surveillance multilatérale. sur convocation du Président de la Cour des Comptes de l'Etat assurant la présidence de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. Le Conseil. Ils établissent un rapport assorti. de suggestions d'amélioration des systèmes de contrôle. statuant ensuite à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. pour une durée maximale de six (6) mois. pour procéder à une évaluation des systèmes de contrôle des comptes et des résultats des contrôles effectués durant l'exercice écoulé. Les données statistiques faisant foi pour l'exercice de la surveillance multilatérale de l'Union sont celles retenues par la Commission. Article 70 Pour les besoins de la surveillance multilatérale. peut exempter. par les Etats membres. statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.4) Le Conseil adopte à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres les règlements et directives nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositions.
Si un Etat membre ne satisfait pas aux exigences mentionnées au paragraphe précédent. Il adopte à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres les propositions de directives faites dans ce cadre par la Commission. Par dérogation à l'article 22 du présent Traité. . positives ou négatives.des articles 64 à 66. Si le Conseil n'a pas été en mesure de réunir les conditions de majorité nécessaires à l'adoption d'une directive à l'issue du premier examen de celle-ci. constatée par la Commission. 2) Le Conseil prend acte du rapport d'exécution mentionné au paragraphe 1. Articie 73 L'Etat membre destinataire d'une directive émise par le Conseil dans le cadre de la surveillance multilatérale. Il en informe le Parlement. conformément aux dispositions de l'article 75 .le soutien de l'Union dans la recherche du financement requis pour l'exécution du programme de mesures rectificatives. les éventuelles directives du Conseil et les éventuels avis du Parlement. des propositions de directives à son intention. 23 . Article 74 (modifié) L'exercice de la surveillance multilatérale de l'Union s'appuie sur le rapport de la Commission. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 2 du présent article. ou enfin si la Commission constate l'inexécution ou la mauvaise exécution du programme rectificatif.la publication d'un communiqué de la Commission . Le Conseil peut renforcer ces procédures par la mise en oeuvre d'une gamme de mesures explicites. en vertu des procédures indiquées à l'article 72. la Commission a la faculté de rendre sa proposition publique. offre à l'Etat membre concerné le bénéfice de mesures positives qui comprennent notamment : . la Commission fait. il a la faculté d'amender celles-ci à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. élabore en concertation avec la Commission et dans un délai de trente (30) jours. Celles-ci spécifient les mesures rectificatives à mettre en oeuvre. dans une annexe au rapport. selon les modalités ci-après : a) la mise en place effective. La Commission vérifie la conformité des mesures envisagées à la directive du Conseil et à la politique économique de l'Union et tient compte des éventuels programmes d'ajustement en vigueur. cette annexe n'est pas rendue publique. d'un programme reconnu conforme au sens de l'article 73. un accès prioritaire aux ressources disponibles de l'Union. un programme de mesures rectificatives. b) Si un Etat membre n'a pas pu élaborer un programme rectificatif dans le délai prescrit à l'article 73 ou si la Commission n'a pas reconnu la conformité dudit programme à la directive du Conseil et à la politique économique de l'Union. Il tient compte des programmes d'ajustement éventuellement en vigueur au niveau de l'Union et des Etats membres.
le retrait. d) Les sanctions explicites susceptibles d'être appliquées comprennent la gamme des mesures graduelles suivantes : . Le Conseil informe le Parlement des décisions prises. Les délibérations du Conseil sont acquises à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. annoncé publiquement. Le principe et la nature des sanctions font l'objet de délibérations séparées. . la Commission utilise l'ensemble des moyens et l'autorité dont elle dispose pour appuyer l'Etat membre concerné dans les consultations et négociations requises.elle transmet. des mesures positives dont bénéficiait éventuellement l'Etat membre . l'Union apportera son aide à la mobilisation des ressources additionnelles nécessaires au financement des mesures rectificatives préconisées.la publication par le Conseil d'un communiqué. au Conseil un rapport assorti éventuellement de propositions de mesures négatives explicites. Elle a la faculté de rendre son rapport public. 24 . Par dérogation à l'article 22 du présent Traité. c) L'examen des rapports et des propositions de sanctions mentionnés au paragraphe b) est inscrit de plein droit à l'ordre du jour d'une session du Conseil à la demande de la Commission. A cette fin. Par voie d'acte additionnel au présent Traité. .la suspension des concours de l'Union à l'Etat membre concerné. éventuellement assorti d'informations supplémentaires sur la situation de l'Etat concerné . .la recommandation à la BOAD de revoir sa politique d'interventions en faveur de l'Etat membre concerné . la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement peut compléter cette gamme de mesures par des dispositions complémentaires jugées nécessaires au renforcement de l'efficacité de la surveillance multilatérale de l'Union. dans les meilleurs délais. les propositions de sanctions peuvent être amendées par le Conseil à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Article 75 A la demande d'un Etat membre éligible aux mesures positives en vertu de l'article 74 paragraphe a).
Section III : Du marché commun Paragraphe 1er : Dispositions générales Article 76 En vue de l'institution du marché commun prévu à l'article 4 paragraphe c) du présent Traité. 25 . Paragraphe 2: De la libre circulation des marchandises Article 77 En vue de la réalisation de l'objectif défini à l'article 76 paragraphe a). b) l'établissement d'un tarif extérieur commun (TEC) . c) l'institution de règles communes de concurrence applicables aux entreprises publiques et privées ainsi qu'aux aides publiques . des taxes d'effet équivalent et de toutes autres mesures d'effet équivalent susceptibles d'affecter lesdites transactions. b) d'introduire entre eux de nouvelles restrictions quantitatives à l'exportation ou à l'importation ou des mesures d'effet équivalent. ainsi que de rendre plus restrictifs les contingents. des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie. dès l'entrée en vigueur du présent Traité : a) d'introduire entre eux tous nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ainsi que toutes taxes d'effet équivalent et d'augmenter ceux qu'ils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles . d'établissement et de prestations de services ainsi que de celui de liberté de mouvements des capitaux requis pour le développement du marché financier régional . l'Union s'assure que l'incidence globale des droits de douane et des autres règlements du commerce vis-à-vis des pays tiers n'est pas plus restrictive que celle des dispositions en vigueur avant la création de l'Union. les Etats membres s'abstiennent. des droits de douane. sous réserve du respect des règles d'origine de l'Union qui seront précisées par voie de protocole additionnel . l'Union poursuit la réalisation progressive des objectifs suivants : a) l'élimination. Conformément aux dispositions de l'article XXIV (5) (a) de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT). d) la mise en oeuvre des principes de liberté de circulation des personnes. e) l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes techniques ainsi que des procédures d'homologation et de certification du contrôle de leur observation. sur les échanges entre les pays membres. normes et toutes autres dispositions d'effet équivalent.
Article 79 Sous réserve des mesures d'harmonisation des législations nationales mises en oeuvre par l'Union. Le Conseil tient compte des incidences de l'unification des marchés nationaux sur l'économie et les finances publiques des Etats membres. La Commission procède à une revue annuelle de ces restrictions en vue de proposer leur harmonisation ou leur élimination progressive. le Conseil arrête à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres un schéma relatif à l'harmonisation et à la reconnaissance mutuelle des normes techniques et sanitaires ainsi que des procédures d'homologation et de certification en vigueur dans les Etats membres. de préservation de l'environnement. de protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux. de sécurité publique. d'exportation et de transit. de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique.Article 78 Sur proposition de la Commission. justifiées par des raisons de moralité publique. sur proposition de la Commission et à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. en créant des fonds de compensation et de développement. Il arrête les règlements nécessaires. Les interdictions ou restrictions appliquées en vertu de l'alinéa précédent ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres. statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Article 80 Sur proposition de la Commission. le Conseil adopte à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. des restrictions quantitatives et de toutes autres mesures d'effet équivalent. Paragraphe 3 : De la politique commerciale Article 82 En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article 76 paragraphes a) et b) du présent Traité. les règlements nécessaires à la mise en oeuvre du schéma mentionné à l'article 80. sur les échanges entre les pays membres. Article 81 Le Conseil arrête. détermine conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Traité. sur proposition de la Commission : 26 . les Etats membres conservent la faculté de maintenir et d'édicter des interdictions ou des restrictions d'importation. historique ou archéologique et de protection de la propriété industrielle et commerciale. Les Etats membres notifient à la Commission toutes les restrictions maintenues en vertu de l'alinéa premier du présent article. le Conseil. d'ordre public. des droits de douane. le rythme et les modalités d'élimination.
statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres sur proposition de la Commission. réglementaires et administratives des Etats membres nécessaires au fonctionnement de l'union douanière .a) les mesures relatives à l'harmonisation des dispositions législatives. sans pour autant relever des compétences de l'Union. Article 85 Si les accords mentionnés à l'article 84 sont négociés au sein d'organisations internationales au sein desquelles l'Union ne dispose pas de représentation propre. d) le régime applicable aux produits du cru et de l'artisanat. l'Union respecte les principes de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) en matière de régime commercial préférentiel. Lorsque des négociations en cours au sein d'organisations internationales à caractère économique sont susceptibles d'avoir une incidence sur le fonctionnement du marché commun. les Etats membres conforment leurs positions de négociation aux orientations définies par le Conseil à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et sur proposition de la Commission.la Commission conduit ces négociations en consultation avec un Comité désigné par le Conseil et dans le cadre des directives élaborées par celui-ci. les Etats membres coordonnent leurs positions de négociation. par dérogation aux règles générales de 27 . .la Commission présente des recommandations au Conseil qui l'autorise à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres à ouvrir les négociations nécessaires . Article 84 L'Union conclut des accords internationaux dans le cadre de la politique commerciale commune selon les modalités suivantes : . Les accords mentionnés à l'alinéa premier sont conclus par le Conseil à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Article 83 Dans la réalisation des objectifs définis à l'article 76 du présent Traité. Article 86 Le Conseil. c) les règlements fixant le régime de la politique commerciale avec les Etats tiers . de protéger les productions de l'Union contre les politiques de dumping et de subventions des pays tiers. b) les règlements relatifs au tarif extérieur commun (TEC) . fixe par voie de règlement les modalités selon lesquelles les Etats membres sont autorisés à prendre. de favoriser le développement des capacités productives à l'intérieur de l'Union. Elle tient compte de la nécessité de contribuer au développement harmonieux du commerce intra-africain et mondial.
tant dans leur durée que dans leur contenu. Article 87 Les Etats membres s'abstiennent de conclure de nouvelles conventions d'établissement. selon cette procédure. Ils alignent. c) les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. sont interdits de plein droit : a) les accords. les dispositions utiles pour faciliter l'application des interdictions énoncées à l'article 88. des mesures de protection destinées à faire face à des difficultés graves dans un ou plusieurs secteurs de leurs économies. les règles à suivre par la Commission dans l'exercice du mandat que lui confère l'article 90 ainsi que les amendes et astreintes destinées à sanctionner les violations des interdictions énoncées dans l'article 88.l'union douanière et de la politique commerciale commune. ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union . arrête dès l'entrée en vigueur du présent Traité par voie de règlements. conformément à la procédure prévue aux articles 60 et 61. avant leur entrée en vigueur. dans les meilleurs délais possibles. assimilables à un abus de position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci . les conventions existantes sur les mesures d'harmonisation des législations visées à l'article 23 du Protocole Additionnel n°II. statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et sur proposition de la Commission. Les mesures de sauvegarde adoptées en vertu des règlements pris en application de l'alinéa précédent ne peuvent excéder une durée de six (6) mois. b) toutes pratiques d'une ou de plusieurs entreprises. Il fixe. éventuellement renouvelable. 28 . Article 89 Le Conseil. Elles doivent être autorisées par la Commission. Il peut également édicter des règles précisant les interdictions énoncées dans l'article 88 ou prévoyant des exceptions limitées à ces règles afin de tenir compte de situations spécifiques. Paragraphe 4 : Des règles de concurrence Article 88 Un (1) an après l'entrée en vigueur du présent Traité. associations et pratiques concertées entre entreprises.
les sociétés et personnes morales constituées conformément à la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire. après avis conforme du Parlement. des services et des capitaux Article 91 (modifié) 1) Sous réserve des limitations justifiées par des motifs d'ordre public. de sécurité publique et de santé publique.le droit de se déplacer et de séjourner sur le territoire de l'ensemble des Etats membres . de l'application des règles de concurrence prescrites par les articles 88 et 89. elle dispose du pouvoir de prendre des décisions. à l'exception des emplois dans la Fonction Publique . arrête dès l'entrée en vigueur du présent Traité. Paragraphe 5 : De la libre circulation des personnes. de sécurité publique et de santé publique. Article 92 (modifié) 1) Les ressortissants d'un Etat membre bénéficient du droit d'établissement dans l'ensemble du territoire de l'Union.Article 90 La Commission est chargée. leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union. 3) Selon la procédure prévue au paragraphe 2. b) permettant d'assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit la continuité de la jouissance des prestations susceptibles de leur être assurées au titre des périodes d'emploi successives sur le territoire de tous les Etats membres . . 2) Le Conseil. c) précisant la portée des limitations justifiées par des raisons d'ordre public.l'abolition entre les ressortissants des Etats membres de toute discrimination fondée sur la nationalité. 29 . Dans le cadre de cette mission. statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et sur proposition de la Commission. 2) Sont assimilées aux ressortissants des Etats membres. le Conseil adopte des règles : a) précisant le régime applicable aux membres des familles des personnes faisant usage de ces droits . les dispositions utiles pour faciliter l'usage effectif des droits prévus au paragraphe 1. en ce qui concerne la recherche et l'exercice d'un emploi. les ressortissants d'un Etat membre bénéficient sur l'ensemble du territoire de l'Union de la liberté de circulation et de résidence qui implique : .le droit de continuer à résider dans un Etat membre après y avoir exercé un emploi. . sous le contrôle de la Cour de Justice. par voie de règlement ou de directive.
statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et sur proposition de la Commission.3) Le droit d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises. de santé publique ou par d'autres raisons d'intérêt général. Article 96 Dans le cadre du présent Traité. mutatis mutandis. en vue de faciliter le développement du marché commun et notamment du marché financier régional. arrête dès l'entrée en vigueur du présent Traité. L'article 91. il est procédé à l'harmonisation des dispositions nationales réglementant l'exercice de certaines activités économiques ou professions ainsi qu'à l'abolition des restrictions maintenues en vertu de l'article 93. dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants. Article 95 Selon la procédure prévue aux articles 60 et 61. sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public. les restrictions aux mouvements. de certaines activités lorsque ces restrictions sont justifiées par des raisons d'ordre public. Article 93 Les ressortissants de chaque Etat membre peuvent fournir des prestations de services dans un autre Ètat membre dans les mêmes conditions que celles que cet Etat membre impose à ses propres ressortissants. 5) L'article 91. La Commission procède à une revue annuelle de ces restrictions en vue de proposer leur harmonisation ou leur élimination progressive. 30 . sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public. sont applicables. paragraphes 2 et 4. paragraphe 3. par des ressortissants d'autres Etats membres ou par des entreprises contrôlées par ceux-ci. de sécurité publique et de santé publique et sans préjudice des exceptions prévues par le présent Traité. Article 94 Par dérogation aux articles 92 et 93 et sous réserve des mesures d'harmonisation des législations nationales mises en oeuvre par l'Union. est applicable. de sécurité publique. les Etats membres peuvent maintenir des restrictions à l'exercice. et l'article 92. de sécurité publique et de santé publique. Les Etats membres notifient à la Commission toutes restrictions maintenues en vertu des dispositions du paragraphe précédent. à l'intérieur de l'Union. les dispositions utiles pour faciliter l'usage effectif du droit d'établissement. par voie de règlement ou de directive. 4) Le Conseil. paragraphe 3. mutatis mutandis. des capitaux appartenant à des personnes résidant dans les Etats membres sont interdites. après avis conforme du Parlement.
Aucune restriction existante ne peut être maintenue si elle constitue un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée à l'exercice de ces droits. 31 . arrête dès l'entrée en vigueur du présent Traité. 3) Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux définie à l'article 96. 2) La libre circulation des capitaux liés à l'investissement direct dans les entreprises définies à l'article 92 paragraphe 2 ne préjuge pas de la possibilité d'appliquer des restrictions en matière de droit d'établissement compatibles avec les dispositions du présent Traité. b) prévoir éventuellement des dispositions afin de renforcer les moyens d'information statistique sur les mouvements de capitaux . c) prendre des mesures justifiées par des raisons d'ordre public ou de sécurité publique. les dispositions utiles pour faciliter l'exercice de l'usage effectif des droits prévus aux articles 96 et 97. l'Union prend en compte les acquis des organisations sous-régionales africaines auxquelles participent ses Etats membres. le Conseil. Article 100 Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 76 du présent Traité. Article 99 Dès l'entrée en vigueur du présent Traité. statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres sur proposition de la Commission.Article 97 1) L'article 96 ne porte pas atteinte au droit des Etats membres à : a) prendre des mesures indispensables pour prévenir les infractions à leur législation fiscale . par voie de règlement ou de directive. Article 98 Sans préjudice de l'application du Traité de l'UMOA. les Etats membres s'abstiennent d'introduire toute nouvelle restriction à l'exercice des droits prévus aux articles 93 à 96.
32 . Ces politiques sectorielles sont énoncées et définies dans le protocole additionnel n° Il. il est institué un cadre juridique définissant les politiques sectorielles devant être mises en oeuvre par les Etats membres. Article 102 Le protocole additionnel n° Il fait partie intégrante du présent Traité.CHAPITRE Ill : DES POLITIQUES SECTORIELLES Article 101 En vue de compléter les politiques économiques communes menées au niveau de l'Union.
33 . CHAPITRE Il : DE LA REVISION ET DE LA DENONCIATION DU TRAITE DE L'UNION Article 106 Tout Etat membre ou la Commission peut soumettre à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des propositions tendant à modifier le présent Traité. Article 105 La langue de travail de l'Union est le français. après avis conforme du Parlement de l’UEMOA. Il adresse sa demande à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement qui se prononce sur rapport de la Commission. Toutefois. Cet accord est soumis à la ratification des Etats membres.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE I : DE L'ADMISSION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET DE MEMBRES ASSOCIES Article 103 (modifié) Tout Etat ouest africain peut demander à devenir membre de l'Union. Les modifications approuvées par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres. Les conditions d'adhésion et les adaptations du présent Traité que celle-ci entraîne font l'objet d'un accord entre les Etats membres et l'Etat demandeur. si l'adhésion n'entraîne que des adaptations d'ordre purement technique. Article 104 (modifié) Tout Etat africain peut demander à participer à une ou plusieurs politiques de l'Union en qualité de membre associé. Les conditions d'une telle association font l'objet d'un accord entre l'Etat demandeur et l'Union. conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. L'accord est conclu par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement peut ajouter d'autres langues de travail. l'accord peut être approuvé par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. après avis conforme du Parlement de l’UEMOA. conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Article 107 Le présent Traité peut être dénoncé par tout Etat membre. En cas de dénonciation. il cesse d'avoir effet à l'égard de l'Etat en question le dernier jour du sixième mois suivant la date de réception de la dénonciation par l'Etat dépositaire. 34 . la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement apporte par voie d'acte additionnel les adaptations aux dispositions du présent Traité découlant de cette dénonciation. Sauf dispositions spéciales adoptées par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.
Elle établit son règlement de procédures dans un délai de trois (3) mois à compter de son entrée en fonction.TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES CHAPITRE I : DE LA MISE EN PLACE DES ORGANES DE L'UNION Article 108 Au cours de la première session du Conseil suivant l'entrée en vigueur du présent Traité. il est procédé à la constitution de la Commission. de la Cour de Justice et de la Cour des Comptes. la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement adoptera un Traité fusionant le Traité de l’UMOA et le présent Traité. Article 111 La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement détermine le Siège de la Commission. En attendant cette fusion. si celle-ci intervient au cours du deuxième semestre. cet exercice s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle d'entrée en vigueur du Traité. le personnel nécessaire est recruté par la Commission qui conclut à cet effet des contrats à durée déterminée. Les délais d'introduction des recours courent à compter de la date de publication de ce règlement. En attendant l'adoption du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union. La Cour de Justice entre en fonction dès la nomination de ses membres. le Traité de l’UMOA est modifié conformément aux dispositions des article 113 à 115 ci-après. Toutefois. Article 113 1) L’article 1er “L’Union Monétaire Ouest Africaine constutée entre les Etats signataires du présent Traité se caractérise par la reconnaissance d’une même unité monataire dont l’émission est confiée à un institut d’émission commun prêtant son concours aux 35 . Article 109 La Cour de Justice est constituée dans un délai de six (6) mois après l'entrée en vigueur du présent Traité. Article 110 Le premier exercice financier s'étend de la date d'entrée en vigueur du Traité jusqu'au 31 décembre suivant. La Commission entre en fonction dès sa constitution. CHAPITRE II : DE LA REVISION DU TRAITE DE L’UMOA Article 112 En temps opportun.
notamment en ce qui concerne : (i) les règles génératrices de l'émission. sous le contrôle des Gouvernemnents. à l'unanimité des Chefs d'Etat des autres membres de l'Union. La Conférence des Chefs d'Etat de l'Union constatera.les règles génératrices de l’émission. (ii) la centralisation des réserves monétaires. ci-après dénommé Traité de l’UEMOA”. notamment en ce qui concerne : 1.économies nationales. est complété par : “Le Traité constituant l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) est complété par le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). 3) L’article 4 “Les Etats signataires s’engagent. sous peine d'exclusion automatique de l'Union. sous peine d’exclusion automatique de l’Union. 36 . à respecter les dispositions du présent Traité et des textes pris pour son application." est rédigé comme suit : "Les Etats membres s'engagent.la libre circulation des signes monétaires et la liberté des transferts entre Etats de l'Union. 2) L’article 2 alinéa 2 “Les modalités de son adhésion seront convenues par accord entre son Gouvernement et les Gouvernements des Etats membres de l’Union sur proposition du Conseil des Ministres de l’Union institué par le Titre III ci-après.la centralisation des réserves monétaires. le retrait de celle-ci d'un Etat n'ayant pas respecté les engagements ci-dessus. 2 .” est rédigé comme suit : “Les modalités d’admission sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 103 du Traité de l’UEMOA”. (iii) la libre circulation des signes monétaires et la liberté des transferts entre Etats de l'Union. à respecter les dispositions du présent Traité. 4 . 3 .les dispositions des articles ci-après. Le Conseil des Ministres en tirera les conséquences qui s'imposeraient pour la sauvegarde des intérêts de l'Union. du Traité de l'UEMOA et des textes pris pour leur application. dans les conditions définies ci-après “.
En outre. Les décisions de la Conférence. En cas d'urgence. peut prendre les mesures qui s'imposeraient pour la sauvegarde des intérêts de l'Union. la Cour de Justice de l'Union est compétente pour connaître des manquements des Etats membres aux obligations qui leur incombent en vertu du Traité de l'Union. Si l'Etat membre qui n'a pas respecté ses engagements ne s'est pas exécuté suite à l'invitation prévue à l'article 6 dudit protocole." Article 114 L'article 5 "Les Chefs des Etats membres de l'Union réunis en Conférence constituent l'autorité suprême de l'Union." est complété par l'alinéa suivant: 37 .. La Conférence siège pendant une année civile dans chacun des Etats de l'Union à tour de rôle dans l'ordre alphabétique de leur désignation. prend acte du retrait et de l'exclusion des membres de l'Union et fixe le siège de son institut d'émission. dénommées <actes de la Conférence>. Le Président en exercice fixe les dates et les lieux des réunions et arrête l'ordre du jour des travaux. le Conseil. Conformément à la procédure prévue à l'article 6 du protocole additionnel n°I. à l'unanimité des Chefs d'Etat et de Gouvernement des autres Etats membres de l'Union. statuant à l'unanimité de ses membres. L'article 107 alinéa 3 du Traité de l'UEMOA s'applique par analogie. Elle se réunit au moins une fois l'an et aussi souvent que nécessaire. à l'initiative du Président en exercice ou à la demande d'un ou plusieurs des Chefs d'Etat membre de l'Union.(iv) les dispositions des articles ci-après. la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement constatera. La Conférence des Chefs d'Etat tranche toute question n'ayant pu trouver une solution par accord unanime du Conseil des Ministres de l'Union et que celui-ci soumet à sa décision. le retrait de cet Etat. le Président en exercice peut consulter à domicile les autres Chefs d'Etat de l'Union par une procédure écrite. La présidence de la Conférence est assurée par le Chef de l'Etat membre dans lequel siège la Conférence. La Conférence des Chefs d'Etat décide de l'adhésion de nouveaux membres. sont prises à l'unanimité.
La Commission." 38 ."Le Président de la Commission. Celui-ci pourvoit à l'organisation des séances du Conseil des Ministres et à son secrétariat." 2) L'article 8 " Le Gouverneur de l'Institut d'Emission de l'Union assiste aux réunions du Conseil des Ministres. Ils peuvent demander à être entendus par ce dernier. le Gouverneur de la BCEAO et le Président de la BOAD peuvent assister aux réunions de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement pour exprimer les points de vue de leur institution sur les points de l'ordre du jour qui les concernent. le Président du Conseil des Ministres peut recueillir information et assistance de l'Institut d'Emission de l'Union. la BCEAO et la BOAD pourvoient à l'organisation des séances du Conseil des Ministres et à son secrétariat. Ils peuvent se faire assister par ceux de leurs collaborateurs dont ils estiment le concours nécessaire. la BCEAO et la BOAD à lui soumettre des rapports et à prendre toute initiàtive utile à la réalisation des objectifs de l'Union." est modifié comme suit: "Le Conseil peut inviter la Commission. Il peut se faire assister par ceux de ses collaborateurs dont il estime le concours nécessaire." Article 115 1) L'article 7 dernier alinéa "Pour l'exécution de son mandat. Il peut demander à être entendu par ce dernier." est rédigé comme suit: "Le Président de la Commission ou un membre de celle-ci ainsi que le Gouverneur de la BCEAO et le Président de la BOAD assistent aux réunions du Conseil.
39 . conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République du Sénégal. si le dépôt a lieu moins de quinze (15) jours avant le début du mois suivant.CHAPITRE III : DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE MODIFIE DE L'UEMOA Article 116 Le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes. l'entrée en vigueur du Traité sera reportée au premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt. Le présent Traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procédera le dernier à cette formalité. Toutefois.
E. KOUMBA YALA Président de la République S.En foi de quoi. MAMADOU TANDJA Président de la République -------------Pour la République de Côte d’Ivoire -------------Pour la République du Sénégal S.E. PARAMANGA ERNEST YONLI Premier Ministre du Burkina Faso S. le 29 janvier 2003.E.E.E. ont apposé leur signature au bas du présent Traité. Pour la République du Bénin Pour la République du Mali S. FATIMATA TANOE TOURE Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire au Sénégal S.E. AMADOU TOUMANI TOURE Président de la République -------------Pour le Burkina Faso -------------Pour la République du Niger S. ABDOULAYE WADE Président de la République -------------Pour la République de Guinée-Bissau -------------Pour la République Togolaise S.E. MATHIEU KEREKOU Président de la République S. GNASSINGBE EYADEMA Président de la République 40 .E.
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