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Timestamp: 2017-03-28 14:04:16+00:00
Document Index: 188096220

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 138', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'in fine', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 49', 'in fine', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5']

102 II 21132. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 juin 1976 dans la cause Servette Football Club contre Perroud.
Art. 27 al. 2 CC et 20 CO, art. 28 al. 2 CC et 49 CO. Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur. Dispositions permettant à un club de football qui a résilié le contrat de travail d'un joueur de refuser de lui délivrer la lettre de sortie sans laquelle il ne peut obtenir son transfert dans un autre club, et partant sa qualification en ligue nationale pour une durée de deux ans. Nullité de ces dispositions au regard des règles sur la prohibition de concurrence (consid. 5), des art. 27 al. 2 CC et 20 CO (consid. 6) et des conditions de la licéité du boycott (consid. 7). Action en dommages-intérêts (art. 28 al. 2 CC; consid. 8) et en réparation du tort moral (art. 49 CO; consid. 9). Faits à partir de page 212
A.- Georges Perroud, né en 1941, pratique le football depuis 1956. En juin 1969, il a été transféré du Football Club (F.C.) Sion au Servette F.C., qui a payé pour ce transfert 160'000 fr., soit 140'000 fr. au F.C. Sion et 20'000 fr. à Perroud. Selon une convention du 10 août 1971, Perroud se mettait à la disposition du Servette F.C. en qualité de "joueur non amateur" (art. 1) pour la période du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972, la convention restant en vigueur pour une nouvelle saison si elle n'était pas dénoncée par une des parties un mois avant son échéance (art. 5). Le club s'engageait à verser au joueur, à titre de prestations minimales, un salaire mensuel de 1'500 fr., une prime spéciale de 10'000 fr. et les primes usuelles de match (art. 2). Aux termes de l'art. 3, "le statut du joueur non amateur qui figure en annexe à la présente convention en fait partie intégrante", et le club et le joueur s'obligent à observer strictement ce statut. La convention renfermait sous ch. 4 une disposition spéciale, insérée à la demande de BGE 102 II 211 S. 213Perroud, selon laquelle le Servette F.C. s'engageait à fixer celui-ci au 30 septembre 1971 sur le prix de son transfert éventuel pour la fin de la saison 1971/1972. L'art. 5 précisait enfin que "les dispositions de transfert de l'ASF et celles de la Ligue nationale restent dans tous les cas réservées après l'abrogation de la convention".
En octobre 1971, le trésorier du F.C. Servette a indiqué à Perroud, à sa demande, que le prix de son transfert serait de 100'000 fr., ce chiffre constituant une base de discussion. Il a par ailleurs déclaré, en juillet 1972, que Perroud était "amorti".BGE 102 II 211 S. 214
Le 12 juillet 1972, Perroud s'est adressé à la Ligue nationale, section des contrats, en relevant que le F.C. Servette n'avait pas respecté le ch. 4 de la convention; que lui-même, n'ayant aucune raison de prévoir ce licenciement, avait pris à Genève toute une série d'engagements et n'avait pu envisager un transfert dans des délais normaux; il estimait que le F.C. Servette avait rompu unilatéralement le contrat et trouvait abusif que le club pût le retenir en exigeant pour un transfert une somme qui n'avait jamais été fixée. Le F.C. Servette a précisé à ce propos, dans une lettre du 2 août 1972, que lors de pourparlers avec le F.C. Martigny, "le prix de transfert à discuter avait été fixé à 80'000 fr.", somme ramenée par la suite à 50'000 fr. pour faciliter le transfert. La Ligue nationale a organisé le 22 août une séance de médiation, qu'elle a résumée dans une lettre du lendemain: le F.C. Servette était prêt à réintégrer Perroud dans ses cadres, aux conditions fixées par l'entraîneur Sundermann, et un contrat n'étant conclu que sur proposition de celui-ci; il s'engageait à céder Perroud au cours de la deuxième période de transfert à n'importe quel club pour un montant de 30'000 fr.; cette offre était valable jusqu'au 15 septembre. Perroud a toutefois refusé de reprendre l'entraînement sans engagement précis du club. Le 15 janvier 1973, Perroud a mis en demeure le F.C. Servette de le libérer jusqu'au 25 janvier, afin qu'il pût éventuellement jouer dans une équipe de Ligue nationale dès la reprise du championnat; il faisait état des exigences financières exorbitantes du club, en raison desquelles il perdait le bénéfice de douze ans de sacrifices consacrés à l'entraînement de son sport favori. Servette a répondu le 26 janvier en relevant notamment qu'aucun transfert n'était plus possible jusqu'au mois de juillet, que Perroud avait été informé à fin septembre 1971 du montant de son transfert éventuel et que l'échec des BGE 102 II 211 S. 215démarches entreprises en vue de son transfert, voire d'un simple prêt, était dû à son "fâcheux état d'esprit" et à ses exigences financières.
Le demandeur objecte toutefois avec raison que l'interdiction de jouer dont il a été frappé a continué de déployer ses effets en tout cas pendant les deux ans qui ont suivi la résiliation de son contrat, soit jusqu'au 30 juin 1974. L'atteinte illicite ayant subsisté jusqu'à cette date au moins, la prescription n'a pu commencer à courir auparavant, selon la jurisprudence BGE 102 II 211 S. 216du Tribunal fédéral (ATF 89 II 404, 417, ATF 92 II 4 consid. 3, ATF 93 II 502 s. consid. 2). L'exception de prescription doit dès lors être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si elle est nouvelle et partant irrecevable, ni si des actes judiciaires au sens de l'art. 138 al. 1 CO sont intervenus entre le 28 mars 1973 et le 3 juillet 1974.
b) La convention du 10 août 1971 déclare en outre applicable le statut du joueur non amateur, partie intégrante de la convention selon l'art. 3 de celle-ci, ainsi que les dispositions de transfert de l'ASF et de la Ligue nationale, réservées après l'abrogation de la convention (art. 5). Dans la mesure où elles concernent les rapports entre joueur et club, les dispositions ainsi désignées doivent donc être considérées comme incluses dans le contrat de travail conclu par les parties, au même titre que celles figurant dans la convention elle-même. Le demandeur, qui affirme que "ni les statuts ni les règlements ne (lui) ont jamais été remis", ne prétend pas avoir ignoré les règles sur le transfert, qui sont d'ailleurs notoires dans les milieux intéressés au football (cf. STÜCHELI, Zivilrechtliche und strafrechtliche Aspekte des Spielertransfers im bezahlten Fussballsport, thèse Berne 1975, p. 44 s.).BGE 102 II 211 S. 217
5. Il est constant qu'après avoir résilié le contrat de travail pour son échéance, au 30 juin 1972, le défendeur n'a pas délivré de lettre de sortie au demandeur. Sans ce document, le joueur ne pouvait être transféré dans un autre club de Ligue nationale en vertu de l'art. 6 du règlement pour la qualification des joueurs de Ligue nationale. Selon ce même article, il ne pouvait dès lors, et pour une durée de deux ans, obtenir de qualification en Ligue nationale que pour le club défendeur, qui venait de mettre fin à son contrat. Aux termes de l'art. 3 litt. a dudit règlement, la qualification pour joueur "libre" est en effet réservée aux joueurs qui n'ont disputé aucun match officiel en Ligue nationale pendant les deux BGE 102 II 211 S. 218dernières années précédant la demande de qualification. Le refus de la lettre de sortie au demandeur revenait donc à priver celui-ci de toute possibilité de conclure avec un autre club de Ligue nationale un nouveau contrat de travail, et cela pendant deux ans. Par là, il déployait des effets analogues à ceux d'une clause de prohibition de concurrence.
6. Cette conclusion s'impose également en vertu des art. 27 al. 2 CC et 20 CO. Selon ces dispositions, qui ont la même portée en tant qu'elles s'opposent à ce que les parties à un contrat aliènent leur liberté dans une mesure contraire aux moeurs (ATF 50 II 485), la limitation de la liberté ne doit pas aller jusqu'à compromettre les biens vitaux les plus importants du débiteur, arrêter le libre développement de son activité et le soumettre à l'arbitraire illimité du créancier (ATF 53 II 320). Pour juger si tel est le cas, il faut rechercher si les restrictions apportées à la liberté dépassent la mesure de ce qui est tolérable par leur durée, leur rayon d'application ou leur contenu matériel, ou encore par la combinaison de ces différents éléments (ATF 51 II 168).BGE 102 II 211 S. 219
L'ensemble de ces dispositions a pour effet de remettre à la discrétion du club la décision concernant le transfert de ses joueurs dans une autre équipe. Si le club n'est pas disposé à donner l'accord écrit dont dépend ce transfert, le joueur qui entend néanmoins changer d'employeur n'a d'autre solution que de renoncer à exercer son activité sportive en Ligue nationale pendant deux ans. Aucune exception n'étant prévue en cas de résiliation du contrat par le club, le joueur peut se trouver, sans sa volonté, privé de toute possibilité de jouer pour une équipe de Ligue nationale, pendant ce laps de temps. Il est également exposé au risque de devoir accepter, pour échapper à cette période d'inactivité et obtenir sa qualification, les conditions moins favorables que pourrait lui imposer son ancien club. Celui-ci peut en outre, tout en acceptant de délivrer la lettre de sortie, fixer le montant du transfert de telle façon que les chances du joueur de changer de club soient compromises, voire supprimées. L'établissement d'une lettre de sortie en blanc, c'est-à-dire dépourvue de l'indication du nouveau club, étant prohibée (art. 7 in fine du règlement pour BGE 102 II 211 S. 220la qualification), le club jouit du pouvoir de décider non seulement du principe du transfert, mais encore du nouvel employeur du joueur dont il se sépare.
7. Le règlement pour la qualification des joueurs de Ligue nationale et le statut pour joueurs non amateurs BGE 102 II 211 S. 221émanent de l'assemblée générale de la Ligue nationale, qui se compose de 28 délégués des clubs des groupes A et B (art. 9 al. 1 des statuts de la Ligue nationale). Cette réglementation étant impérative, et la Ligue nationale groupant tous les clubs, le joueur qui se voit refuser sa lettre de sortie se trouve totalement évincé, durant deux ans, de la compétition au niveau national, s'il ne se soumet pas aux conditions que lui impose son ancien club. Le refus de la lettre de sortie qu'autorise la réglementation adoptée par l'association des clubs équivaut ainsi à un boycott d'assujettissement. Portant atteinte au droit personnel du joueur d'exercer librement son activité économique et sportive, il est en principe illicite, à moins que le club n'établisse qu'il agit pour protéger des intérêts légitimes, manifestement prépondérants, qu'il ne peut garantir par d'autres moyens (ATF 86 II 374 ss consid. 4). Or cette preuve n'a nullement été rapportée en l'espèce. Le seul souci, allégué par le défendeur à l'appui de la réglementation litigieuse, d'"étayer la structure du football semi-professionnel, (de) le préserver du chaos et (d')assurer la régularité des compétitions dont le déroulement serait complètement faussé si les joueurs pouvaient librement et sans contrôle passer d'un club à un autre en cours de saison", ne suffit pas à justifier cette réglementation. Sans doute est-il nécessaire de limiter les transferts pour éviter une surenchère entre les clubs propre à fausser le déroulement de la compétition. Quant à l'exigence de la lettre de sortie, elle est en soi raisonnable dans la mesure où elle tend à éviter qu'un joueur ne soit qualifié pour deux clubs à la fois. Mais ces objectifs peuvent être atteints sans qu'une atteinte aussi grave soit portée à la liberté personnelle des joueurs. Ils ne justifient pas, notamment, qu'un club puisse refuser, après l'expiration du contrat, sa lettre de sortie à un joueur qui s'est acquitté de ses obligations, ni que le choix du nouvel employeur du joueur inscrit sur la liste des transferts ou les conditions d'un réengagement par l'ancien club soient laissés à la discrétion de celui-ci. Les pouvoirs ainsi conférés aux clubs violent de manière inadmissible le droit des joueurs d'exercer librement leur activité.
8. Aux termes de l'art. 28 al. 2 CC, celui qui subit une atteinte illicite dans ses intérêts personnels ne peut intenter une action en dommages-intérêts que dans les cas prévus par la loi. Cette action suppose, outre l'illicéité de l'atteinte, l'existence BGE 102 II 211 S. 222d'un préjudice, d'une faute de l'auteur et d'un rapport de causalité adéquate entre la faute et le dommage (art. 49 CO; GROSSEN, Das Recht der Einzelpersonen, in Schweizerisches Privatrecht II, p. 359 in fine).
Il ressort toutefois clairement de l'arrêt déféré que l'autorité cantonale admet l'existence d'un lien de causalité naturelle - ce qui relève du fait et lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (ATF 98 II 291 en haut) - entre le refus de la lettre BGE 102 II 211 S. 223de sortie et le fait que le demandeur n'a pas pu être engagé par un club de Ligue nationale: elle déclare en effet que le demandeur doit être indemnisé du préjudice subi "à la suite du refus de Servette F.C. de lui remettre une lettre de sortie" et relève à propos de l'appréciation du dommage que le demandeur n'a pas démontré qu'une équipe de Ligue nationale A lui aurait proposé pour l'avenir des conditions analogues à celles dont il bénéficiait auprès du défendeur. On doit d'ailleurs admettre qu'un joueur faisant partie du cadre de l'équipe nationale aurait aisément trouvé un emploi s'il avait été libre, le refus de la lettre de sortie étant dès lors en rapport de causalité adéquate avec le fait que le demandeur n'a plus exercé son activité sportive en Ligue nationale après la fin de son contrat avec le défendeur.
Compte tenu du gain annuel moyen de 43'000 fr. réalisé par le demandeur pendant les trois ans précédant la période d'inactivité en question, l'autorité cantonale n'a en tout cas pas excédé son pouvoir d'appréciation au détriment du défendeur en allouant au demandeur, pour cette période, une perte BGE 102 II 211 S. 224de gain de 12'000 fr. par an, et cela même après déduction des 1'800 fr. qu'il touchait comme entraîneur du F.C. Versoix. S'agissant d'un joueur qui faisait partie du cadre de l'équipe nationale et dont rien n'exclut qu'il aurait pu être engagé par un autre club de Ligue nationale A, la somme allouée est plutôt modique. Il est vrai que l'arrêt déféré relève que "Perroud a compliqué la tâche des dirigeants servettiens en manifestant lui-même des prétentions inacceptables en ce qui concerne ses propres gains". Mais l'autorité cantonale méconnaît à cet égard que la somme de 1'000 fr. par mois réclamée par le demandeur au F.C. Carouge correspond à celle qu'elle lui a elle-même allouée à titre de dommages-intérêts. Le défendeur a non seulement exigé pour le transfert un montant important - estimé à 100'000 fr. en automne 1971, ramené de 80'000 fr. à 50'000 fr. durant la période des transferts puis réduit finalement à 30'000 fr. lors de la tentative de conciliation, en août 1972 - mais il a encore porté contre son joueur des accusations mal fondées, qui n'étaient certes pas de nature à favoriser son transfert. Quant au grief fait au demandeur de n'avoir "pas agi avec volonté en juin-juillet 1972, préférant partir en vacances à un moment où ses intérêts bien compris lui commandaient d'être sur place pour discuter avec d'éventuels clubs s'intéressant à lui", il n'est pas justifié: le demandeur s'est vu notifier son congé alors qu'il allait partir au service militaire, et il affirme qu'il avait réservé et payé ses places pour les vacances de sa famille alors qu'il ignorait que son contrat serait résilié.
9. L'art. 49 CO ne permet l'allocation d'une somme d'argent à titre de réparation morale que lorsque celle-ci est justifiée par la gravité particulière du préjudice subi et de la faute. Ces conditions, dont le recourant conteste qu'elles soient remplies en l'espèce, valent aussi en cas d'atteinte aux intérêts personnels en matière contractuelle (ATF 87 II 145). Il existe généralement un rapport entre la gravité de l'atteinte et celle de la faute, en ce sens que la gravité des conséquences prévisibles d'un acte accroît les précautions que doit prendre l'auteur de la lésion (ATF 60 II 410, ATF 64 II 21 consid. 4, ATF 95 II 502 consid. 12b).BGE 102 II 211 S. 225
Le demandeur objecte qu'en dépit de deux transferts dont il a fait l'objet, il n'était pas conscient des inconvénients du système; ce n'est qu'en juin 1972 que la violation de ses droits élémentaires lui est apparue, lorsque le défendeur a refusé de lui délivrer sa lettre de sortie en application des art. 5bis, 6 et 7 du règlement pour la qualification des joueurs de Ligue nationale. Cette objection est fondée. Lors de la conclusion de son contrat avec le défendeur, rien ne permettait au demandeur de prévoir les circonstances dans lesquelles ce contrat serait résilié, et de réaliser que les avantages financiers qui lui étaient alors consentis étaient liés à la renonciation à des droits inaliénables. Par ailleurs, les avantages financiers importants retirés par le demandeur durant sa carrière de joueur non amateur étaient la contrepartie justifiée de ses prestations de footballeur appartenant à l'élite nationale. Le moyen tiré de l'abus de droit doit dès lors être rejeté.BGE 102 II 211 S. 226
80 II 48 suite... ,
86 II 374,
87 II 145,