Source: https://www.mamot.gouv.qc.ca/publications/bulletin-muni-express/2009/n-5-13-juillet-2009/autres-dispositions-particulieres/
Timestamp: 2018-08-15 07:34:12+00:00
Document Index: 331579935

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 110', "l'article 30", 'art. 126', 'art. 106', "l'article 282"]

Autres dispositions particulières - N° 5 − 13 juillet 2009 - Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
Compétence de l'Administration régionale crie en matière de centre local de développement (art. 73)
La Loi sur le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation est modifiée pour prévoir que l'Administration régionale crie exerce des compétences de MRC aux fins de l'application de la Loi sur le Ministère afin que cette instance puisse, par la suite, conclure une entente permettant la mise en place et le financement d'un centre local de développement (CLD) pour les communautés cries.
Découpage de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine en six districts électoraux (art. 118)
Le découpage de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine en six districts électoraux, qui s'est appliqué aux fins de l'élection générale de 2005, est maintenu aux fins de l'élection générale de 2009 et de toute élection partielle qui se tiendrait avant l'élection générale de 2013.
Découpage de la Ville de Chandler en cinq districts électoraux (art. 119)
Le découpage de la Ville de Chandler en cinq districts électoraux, qui s'est appliqué aux fins de l'élection générale de 2005, est maintenu, aux fins de l'élection générale de 2009 et de toute élection partielle qui se tiendrait avant l'élection générale de 2013.
Modification au Décret de regroupement de la Municipalité d'Adstock (art. 110 et 130)
La Loi abroge l'article 30 du décret numéro 1202-2001 concernant le regroupement de la municipalité d'Adstock et du Village de Sainte-Anne-du-Lac portant sur l'obligation, pour la municipalité, de verser une contribution annuelle à un organisme à but non lucratif (OBNL) pour des activités concernant l'environnement et prévoit un effet rétroactif à cette mesure au 1er janvier 2009.
Modification au cycle triennal du rôle d'évaluation de la Ville de Clermont (art. 126)
Le cycle triennal du rôle d'évaluation de la Ville de Clermont est prolongé d'un an. Le rôle actuel demeure donc en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011.
« Villages branchés » – CRE de la Baie-James (art. 106)
La Loi prévoit une dérogation à l'article 282 du chapitre 37 des lois de 2002 afin de permettre qu'une entente entre la Conférence régionale des élus de la Baie-James et d'autres partenaires dans le but d'implanter des réseaux de télécommunications à large bande passante puisse être conclue pour une période de dix ans.