Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931124-139879
Timestamp: 2016-10-22 16:33:05+00:00
Document Index: 327829397

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 19", "l'article 153", "l'article 23", 'art. 22', 'art. 19', 'art. 23']

France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 139879
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 139879Numéro NOR : CETATEXT000007836741 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-24;139879 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 20 mai 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris
Considérant qu'il est constant que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 juillet 1991, confirmée le 27 février 1992 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 18 mars 1992 par laquelle le PREFET DE POLICE DE PARIS lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que l'intéressé se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que la circonstance que, à la date où a été pris l'arrêté de reconduite à la frontière, M. X... avait entrepris des démarches avec l'aide de son employeur pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, n'établit pas à elle-seule que le PREFET DE POLICE DE PARIS ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M. X... de la décision de reconduite prise à son encontre le 20 mai 1992 ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, pour ce motif, annulé ladite décision ;
Considérant toutefois qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... ;Considérant que la circonstance que M. X... faisait, à la date de la décision attaquée, l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et de l'article 153 alinéa 2 du code pénal ne faisait pas légalement obstacle au prononcé d'un arrêté péfectoral de reconduite à la frontière à son encontre sur le fondement de l'article 23-I-3° de l'ordonnance précité ;
Considérant que le moyen tiré que ce que M. X... courrait des risques s'il devait retourner dans son pays d'origine ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué, qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 9 juin 1992 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Code pénal 153Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 19, art. 23Publications :Proposition de citation: CE, 24 novembre 1993, n° 139879Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme LatournerieRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 24/11/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page