Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038588554&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190524
Timestamp: 2019-12-06 05:18:34+00:00
Document Index: 65315484

Matched Legal Cases: ['art. 105', "l'article 1", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 105']

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V)
2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ;
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.
II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article :
5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;
12° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
13° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
14° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Conformément au III de l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les entreprises bénéficiant, à la date de publication de la présente loi, de l'agrément prévu à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent d'en bénéficier jusqu'à son terme.
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 1 (V)
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1 (V)
Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 - art. 1 (V)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V)
Code des assurances - art. L131-1-2 (V)