Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/troisieme_partie_etude_risque_4213/charge_risque_4247/repartition_charge_4254/chapitre_1._fonds_indemnisation_22813.html
Timestamp: 2019-12-12 19:32:35+00:00
Document Index: 159154443

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Chapitre 1. Fonds d’indemnisation
—Sous-section 1. L’indemnisation du risque
----A. Le contentieux de la compétence des fonds d’indemnisation
------FGAO et FGTI
------FGTI et accidents du travail
----B. Le contentieux des rapports entre les fonds d’indemnisation et le juge naturel
------FGTI et juridictions de droit commun
------FIVA et juridiction du contentieux général de la sécurité sociale
—Sous-section 2. Le risque de ne pas être indemnisé
----A. La prescription ou la forclusion des demandes adressées aux fonds d’indemnisation
------Les délais pour saisir la CIVI
------La prescription des demandes adressées au FIVA
----B. Les conditions du droit à indemnisation
------Les modalités de la réparation par un fonds d’indemnisation
------La réparation intégrale du préjudice par le fonds d’indemnisation
------Les limites à la réparation intégrale
Section 2. Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)
En dehors de la création de la sécurité sociale, fondée sur un droit à indemnisation, le droit de la responsabilité civile est resté très longtemps indifférent à la condition de préjudice. Le xxe siècle notamment a été celui de la législation et de la jurisprudence sur le fait générateur. Ce n’est que très récemment que les limites de la réparation ont conduit à une réflexion sur la condition de préjudice elle-même, son existence et son évaluation, peu à peu affranchie du fait générateur, et donc potentiellement de la responsabilité. Lorsque l’objectivation du régime de responsabilité par la théorie du risque n’a plus suffi à assurer une indemnisation systématique, les fonds d’indemnisation ont permis de parvenir à un meilleur résultat. Mais ces derniers ne sont pas seulement subsidiaires à la responsabilité au sens où ils n’auraient pour vocation que de couvrir un domaine laissé vacant par le droit de la responsabilité, ils sont également reliés au droit de la responsabilité pour permettre à la victime d’obtenir une indemnisation plus rapide et selon une procédure simplifiée.
Ce système de l’avance comptable permet d’appréhender en même temps les deux fondements de ces fonds : l’indemnisation du coup du sort et l’amélioration de la situation procédurale de la victime. Le fonds qui a indemnisé une victime dispose en effet d’un recours contre le responsable, si celui-ci existe.
Il y a parfois une contrepartie : la victime n’a pas toujours droit à la réparation intégrale du dommage subi lorsqu’elle est indemnisée par la solidarité nationale, le droit à indemnisation étant parfois encadré.
Ces éléments donnent lieu à un contentieux qui a pour objet de fixer, outre les règles d’indemnisation du risque (sous-section 1), celles par lesquelles la victime risque tout de même de ne pas être intégralement indemnisée, ce dans le souci de limiter la charge supportée par la solidarité nationale (sous-section 2).
Sous-section 1. L’indemnisation du risque
A. Le contentieux de la compétence des fonds d’indemnisation
Les divers fonds d’indemnisation dont le contentieux relève en tout ou partie des juridictions judiciaires sont placés sous le signe de l’hétérogénéité, ce qui engendre en premier lieu un contentieux de la compétence.
FGAO et FGTI
Le plus ancien fonds d’indemnisation, le fonds de garantie automobile, créé dès 1951, est devenu le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) dans la loi n° 2003-706 du 1er août 2003. Sa compétence avait en effet été étendue, notamment, aux accidents de chasse (loi n° 66-497 du 11 juillet 1966), aux dommages causés par une personne circulant sur le sol ou par un animal, dans un lieu ouvert à la circulation publique.
Les dommages causés par une infraction ont fait l’objet de deux fonds d’indemnisation, le fonds de garantie des actes de terrorisme, créé en 1986, et le fonds de garantie des dommages corporels causés par une infraction, créé en 1977, qui ont ensuite fusionné en 1990 pour devenir le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). Il était expressément prévu, compte tenu de l’existence antérieure d’un fonds de garantie pour les accidents de la circulation, que le FGTI ne concernerait pas les accidents relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, compétence qui a donc été exclue par l’article 706-3 du code de procédure pénale de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Il était donc possible, après 2003, qu’une personne blessée dans un lieu ouvert à la circulation publique relève à la fois de la compétence du FGAO (absence d’auteur assuré connu) et de celle du FGTI (auteur de l’infraction de blessures involontaires inconnu). La Cour de cassation a tranché ce conflit de compétence par deux décisions : par un arrêt du 8 janvier 2009 (2e Civ., 8 janvier 2009, pourvoi n° 07-21.828, Bull. 2009, II, n° 3), la deuxième chambre civile a estimé que la compétence du FGAO excluait celle de la CIVI ; par un arrêt du 3 mars 2011 (2e Civ., 3 mars 2011, pourvoi n° 09-70.680), il a été précisé que cette exclusion était générale, et qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de la spécificité du FGAO, qui est le seul fonds d’indemnisation à fonctionner sur le mode de la subsidiarité. Même si la victime peut obtenir une indemnisation de la part de l’assureur d’un responsable (ce qui n’est pas un préalable devant la CIVI, mais une cause d’exclusion de la compétence du FGAO), elle ne peut revenir devant la CIVI. Elle sera indemnisée soit par le FGAO, soit par l’assureur, mais l’infraction pénale à l’origine du dommage n’est pas prise en compte. Concernant l’intérêt et la portée de cette jurisprudence, on notera que le FGAO et le FGTI, payeur de la CIVI, sont deux personnes morales de droit privé et que la loi a confié la gestion du second au premier, même si les ministères de tutelle sont différents.
Il est en revanche plus intéressant de noter, de manière tout aussi incidente, que, sur le plan procédural, le pourvoi a été jugé recevable alors même que la CIVI, devant laquelle la victime avait porté sa demande, n’avait statué, par décision de son président, que sur la provision et l’expertise. La compétence d’attribution étant en l’occurrence intimement liée au fond du droit, la Cour de cassation considère, en pareil cas, que l’examen du pourvoi suppose tranché préalablement un principal tenant à l’applicabilité même du texte de l’article 706-3 du code de procédure pénale, d’où la victime tient son droit à indemnisation. Le pourvoi doit donc être examiné au fond alors qu’en principe il n’est pas immédiatement recevable contre une décision avant dire droit, selon les termes des articles 606 à 608 du code de procédure civile (2e Civ., 3 mars 2011, pourvoi n° 09-70.680, réitérant la position adoptée par 2e Civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 04-20.015 ; 2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 07-12.355).
La question de la compétence respective du FGAO (donc de la loi du 5 juillet 1985 précitée) et du FGTI (donc de la CIVI) reçoit une solution particulière en cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger impliquant une victime de nationalité française. L’article 706-3 du code de procédure pénale n’impose en effet comme critères que la nationalité française de la victime ou la commission de l’apparence d’infraction en France. Il s’ensuit, par dérogation à la règle de conflit désignant la loi du lieu du délit, que la loi française sur la CIVI institue un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction commise à l’étranger (2e Civ., 3 juin 2004, pourvoi n° 02-12.989, Bull. 2004, II, n° 265), sans référence au droit pénal étranger (2e Civ., 25 janvier 2007, pourvoi n° 06-10.514, Bull. 2007, II, n° 18), notamment lorsqu’est en cause un accident de la circulation (2e Civ., 3 juin 2010, pourvois n° 09-12.340 et n° 09-15.634). À titre d’exemple, un ressortissant marocain ne peut pas demander à la CIVI une indemnisation pour un accident de la circulation survenu à l’étranger avant sa naturalisation, et auquel la loi du 5 juillet 1985 ne s’applique pas (2e Civ., 12 février 2009, pourvoi n° 08-12.987, Bull. 2009, II, n° 40).
La Cour de cassation est allée plus loin dans l’admission de la recevabilité des demandes adressées à la CIVI par des ressortissants étrangers devenus français au jour de la requête ou résidant en situation régulière sur le territoire français. Elle a admis la recevabilité d’une requête d’une victime qui n’était en séjour régulier, ni le jour des faits, ni lors de sa première demande, mais qui l’était à la date de sa seconde requête (2e Civ., 16 décembre 2010, pourvoi n° 09-16.949, Bull. 2010, II, n° 210).
Le transfert, par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, de la gestion de l’ancien fonds de garantie des transfusés et hémophiles, créé en 1991, à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), n’a pas suscité de contentieux particulier.
FGTI et accidents du travail
Un autre problème de compétence concernant le FGTI s’est posé lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail qui est en même temps une infraction pénale. Dès lors qu’il y a eu accident du travail, le code de la sécurité sociale, qui prévoit une réparation plafonnée, est applicable, mais la qualification d’infraction pénale peut justifier la saisine de la CIVI, laquelle est tenue, au moins en ce qui concerne les dommages corporels, au principe de la réparation intégrale exclu par la législation professionnelle.
La jurisprudence a évolué sur cette question mais elle est aujourd’hui stabilisée autour de solutions qui, à défaut de susciter une adhésion unanime, sont conformes à un agencement cohérent des différentes leges causae. Par un arrêt de principe, à ce jour non remis en cause, la Cour de cassation a estimé que « les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction » (2e Civ., 7 mai 2003, pourvoi n° 01-00.815, Bull. 2003, II, n° 138 ; 2e Civ., 30 juin 2005, pourvoi n° 03-19.207, Bull. 2005, II, n° 177 ; 2e Civ., 23 octobre 2003, pourvoi n° 02-16.580, Bull. 2003, II, n° 322, relevant spécialement l’application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale). Il s’agit d’une application particulière de l’idée selon laquelle le droit spécial des accidents du travail produit l’effet d’éviction classique du droit commun de l’indemnisation, dont l’action devant une CIVI, qui est dès lors irrecevable. Il est en effet de jurisprudence constante que l’on raisonne relativement à la CIVI comme en droit commun (par exemple 2e Civ., 14 décembre 2000, pourvoi n° 99-15.067 : « Vu l’article 706-3 du code de procédure pénale ; attendu que les ayants droit de la victime directe d’une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice selon les règles du droit commun »).
Cette éviction des règles de la CIVI était critiquée, notamment pour sa généralité. La Cour de cassation avait en effet précisé que la règle précédente s’appliquait « aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à ses préposés, même en cas de faute intentionnelle de l’employeur ou du préposé » (2e Civ., 7 février 2008, pourvoi n° 07-10.838, Bull. 2008, II, n° 26 ; 2e Civ., 15 mai 2008, pourvoi n° 07-13.516). Les revirements de jurisprudence intervenus récemment ne portent cependant que sur les exceptions, sans remettre en cause la solution de principe. C’est en effet lorsque la législation professionnelle elle-même prévoit un retour au droit commun de la réparation intégrale, ce droit commun incluant la CIVI, que l’action devant cette dernière redevient exceptionnellement possible. Il s’agit des hypothèses concernant :
– le fait du tiers, prévu à l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, qui a fait l’objet d’un arrêt de plénière de chambre du 29 avril 2004 (2e Civ., 29 avril 2004, pourvoi n° 02-13.050, Bull. 2004, II, n° 197 : « Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables, selon l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, aux victimes d’un accident du travail imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés », solution reprise par 2e Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-16.974, Bull. 2009, II, n° 25, précité) ;
– la faute intentionnelle du copréposé, hypothèse classique, prévue à l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, qui a fait l’objet de deux arrêts du 7 mai 2009 (2e Civ., 7 mai 2009, pourvoi n° 08-15.739 ; 2e Civ., 7 mai 2009, pourvoi n° 08-15.738, Bull. 2009, II, n° 116 : « les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés ») ;
– la faute intentionnelle de l’employeur, hypothèse plus rare, prévue au même article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, qui a fait l’objet d’un arrêt du 4 février 2010, dans lequel la qualité d’employeur, au sens strict, de la personne morale, était discutable (2e Civ., 4 février 2010, pourvoi n° 09-13.332, Bull. 2010, II, n° 24 : « les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés » telle que des violences volontaires commises par le gérant d’une société sur un salarié). Mais la solution a été confirmée dans le cas d’un homicide du salarié par son employeur (2e Civ., 17 septembre 2009, pourvoi n° 08-14.311). Elle est généralisable à tous les employeurs, peu important qu’il s’agisse d’un accident de service, ne relevant pas à ce titre du contentieux des juridictions judiciaires (2e Civ., 18 mars 2010, pourvoi n° 09-14.394 ; 2e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-16.288, pour un préposé agent de service communal).
Ce dernier arrêt systématise dans un attendu de droit les deux derniers cas de saisine possible de la CIVI en retenant que « les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables à la victime de toute infraction intentionnelle ».
On notera qu’un autre arrêt, rendu également le 7 mai 2009, ne met pas en cause la victime directe mais ses proches. En l’espèce, la victime par ricochet n’avait pas la qualité d’ayant droit au sens de la législation professionnelle de sorte qu’elle ne pouvait se voir indemnisée au titre de l’accident du travail, ce qui est une circonstance suffisante pour lui ouvrir la voie du droit commun de la CIVI, dès lors qu’est en cause une infraction pénale. La solution, retenue dans le cas de faute intentionnelle du salarié (2e Civ., 7 mai 2009, pourvoi n° 07-19.365, Bull. 2009, II, n° 115), n’est pas exempte de critique : dans cette hypothèse où le principe d’exclusion de la CIVI s’applique à la victime directe, la victime par ricochet, qui tient précisément son droit à indemnisation de celui de la victime directe, se retrouve avoir plus de droits que cette dernière. Mais l’on peut soutenir pour justifier la solution que la victime directe est « entrée » dans le droit spécial et en est « ressortie » alors que la victime par ricochet n’a pu y entrer, ce qui justifie la vocation de principe du droit commun à régir toute situation non spécialement appréhendée par le droit spécial.
Sensiblement différente, mais parente des problèmes de conflit de compétence entre deux fonds, est la question de l’articulation entre la compétence d’un fonds et la juridiction de droit commun, selon que le législateur a autorisé le cumul des procédures (cas de la CIVI, commission juridictionnelle indépendante des juridictions civiles et pénales de droit commun) ou imposé à la victime d’opter entre les différentes procédures envisageables (cas du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) par rapport au tribunal des affaires de sécurité sociale).
B. Le contentieux des rapports entre les fonds d’indemnisation et le juge naturel
FGTI et juridictions de droit commun
Concernant le FGTI, le principe de l’indépendance totale de la procédure d’indemnisation des victimes d’infraction impliquait de régler les difficultés nées de la compatibilité des décisions de la CIVI avec celles éventuellement rendues par la juridiction civile ou la juridiction pénale ayant statué sur les intérêts civils.
Dans le cas où la juridiction de droit commun a accordé une indemnité supérieure à celle allouée par la CIVI, la Cour de cassation juge, en application de l’article 706-8 du code de procédure pénale qui est relatif à cette hypothèse, que la victime peut demander un complément d’indemnité à la CIVI, qu’il s’agisse des réparations allouées par la juridiction pénale ou une juridiction civile (2e Civ., 9 décembre 2004, pourvoi n° 03-17.152, Bull. 2004, II, n° 519 ; 2e Civ., 12 mai 2011, pourvoi n° 10-19.115, Bull. 2011, II, n° 109).
Dans le cas où la juridiction de droit commun a accordé une indemnité inférieure à celle allouée ultérieurement par la CIVI, la Cour de cassation a eu à régler des difficultés liées au recours subrogatoire du FGTI, dès lors que la victime se prévaut de la décision de la CIVI à son égard. Elle a d’abord jugé que, de manière générale, lorsque le FGTI a indemnisé la victime en application d’une décision de la CIVI, rendue postérieurement à un jugement pénal allouant également une indemnité, le caractère autonome de la CIVI faisait obstacle à ce que le FGTI exerce son recours subrogatoire sur le fondement du jugement pénal (2e Civ., 5 février 2004, pourvoi n° 02-14.324, Bull. 2004, II, n° 46). Elle a ensuite confirmé cette règle dans l’hypothèse où l’indemnisation par la juridiction pénale était d’un montant inférieur à celle allouée par la CIVI, en raison d’une aggravation ultérieure du préjudice (2e Civ., 14 juin 2006, pourvoi n° 04-17.751, Bull. 2006, II, n° 160). Au vu de cette jurisprudence mettant à leur charge une somme supérieure à celle résultant de leur condamnation au pénal, les condamnés ont soulevé le problème du caractère non contradictoire à leur égard de la procédure suivie devant la CIVI. La Cour de cassation a rejeté cette argumentation en retenant que la contradiction était respectée dans l’instance sur recours subrogatoire, le condamné étant en droit d’opposer au FGTI subrogé les exceptions qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante s’il avait dû défendre à son action (2e Civ., 18 février 2010, pourvoi n° 08-21.077 ; 2e Civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-67.167 ; 2e Civ., 18 février 2010, pourvoi n° 08-19.044). « L’exception » visée doit donc nécessairement s’entendre de la possibilité pour le condamné de discuter également le montant des sommes antérieurement allouées de manière non contradictoire par la CIVI.
La détermination du défendeur au recours subrogatoire du FGTI ayant indemnisé la victime a également suscité un contentieux. L’article 706-11 du code de procédure pénale permet au FGTI de se retourner contre « les personnes responsables du dommage causé par l’infraction » et celles « tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle ». La Cour de cassation avait jugé que « seule l’infraction ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut fonder le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes d’infractions », ce qui semblait emporter assimilation de la seconde catégorie de défendeurs au recours à celle des civilement responsables (2e Civ., 5 juillet 2006, pourvoi n° 05-13.606, Bull. 2006, II, n° 186 : avait été exclu en l’espèce l’agent judiciaire du Trésor en raison de la faute lourde du service public judiciaire qui n’avait pu empêcher la commission d’un crime). Cette décision a été remise en cause. Après avoir rejeté la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité critiquant la constitutionnalité de l’article 706-11 du code de procédure pénale (2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 10-17.884), la deuxième chambre civile a estimé, dans le respect de la lettre du texte, que la seconde catégorie de débiteurs « tenus à un titre quelconque » ne limitait pas la subrogation aux actions fondées sur une responsabilité délictuelle et n’imposait aucun préalable dans le choix des personnes actionnées. Sont donc concernés les débiteurs contractuels d’indemnisation, et notamment la SNCF, débitrice d’une obligation de sécurité de résultat, dès lors que l’agression a eu lieu à bord d’un train (2e Civ., 7 avril 2011, pourvoi n° 10-17.884, Bull. 2011, II, n° 86).
FIVA et juridiction du contentieux général de la sécurité sociale
Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), créé par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est ici concerné, mais il faut au préalable rappeler que, de manière beaucoup plus générale, la Cour de cassation prohibe en principe ce que la doctrine a pu nommer le « panachage spéculatif », c’est-à-dire le découpage du préjudice corporel en divers postes, pour l’indemnisation desquels la victime saisit concomitamment plusieurs juridictions ou organismes, tenus ou non à la réparation intégrale, en vue d’atteindre, pour chacun des postes, le maximum de l’indemnisation possible. Elle admet en revanche cette pratique, voire l’impose, lorsque la voie choisie en premier n’a pas permis la réparation du préjudice, ce qui ne va pas sans poser quelques difficultés d’interprétation. L’hypothèse concerne la victime d’une maladie professionnelle liée à une exposition à l’amiante.
Prohibition de principe – Par un arrêt du 21 décembre 2006, la deuxième chambre civile a refusé d’autoriser une victime qui avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en réparation de son préjudice patrimonial, puis le FIVA d’une demande d’indemnisation de ses préjudices extra-patrimoniaux, victime qui avait manifesté son intention de refuser l’offre du FIVA du chef du préjudice patrimonial, à n’accepter que celle relative aux préjudices extra-patrimoniaux (2e Civ., 21 décembre 2006, pourvoi n° 05-21.633 : « le législateur ayant voulu que la victime opte entre l’indemnisation par le [FIVA] ou par le tribunal des affaires de sécurité sociale, celle qui a choisi de saisir le [FIVA] ne peut diviser sa demande qui doit englober l’ensemble des préjudices subis »). Le terme est sans doute impropre, mais il y a là une idée semblable à celle qui inspire la règle electa una via (H. Groutel, in Resp. Civ. et assur., mars 2007, étude 4, comm. 90).
D’un avis du 13 novembre 2006 réglant les rapports procéduraux, après indemnisation de la victime par le FIVA, entre le FIVA, la victime et le TASS, il résulte que la victime qui a accepté l’indemnisation du FIVA ne peut plus agir en faute inexcusable contre l’employeur devant le TASS pour obtenir une indemnisation ; elle ne peut que se maintenir dans une instance précédemment engagée, intervenir dans une instance engagée par le FIVA au titre du recours subrogatoire ou engager une procédure en cas d’inaction du FIVA, mais « dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur » (Avis, 13 novembre 2006, demande n° 06-00.011, Bull. 2006, Avis, n° 9).
S’agissant des ayants droit d’une victime décédée, la Cour de cassation a admis une forme de panachage par quatre arrêts du 20 mars 2008 (2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 07-15.807, Bull. 2008, II, n° 72 ; 2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 07-15.808 ; 2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 07-15.809 et 2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 07-15.871) en retenant que : « les ayants droit d’une victime décédée des suites d’une maladie causée par l’amiante sont recevables à exercer, outre l’action en réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait de ce décès, l’action en réparation du préjudice subi par la victime résultant de sa maladie ». Dans cette affaire, le procès-verbal de conciliation signé par les ayants droit devant la juridiction de sécurité sociale ne concernait que l’action personnelle, de sorte que rien ne s’opposait à ce qu’ils demandent au FIVA de leur faire une offre d’indemnisation au titre de l’action successorale. On peut considérer qu’aucune des deux actions (personnelle et successorale) n’a été divisée de sorte que ces décisions ne contredisent pas la précédente. Les circonstances sont au demeurant différentes : les victimes n’ont pas saisi concurremment le FIVA et le TASS, mais successivement. La solution s’explique aisément : s’il n’est pas admis qu’une victime perçoive un surcroît de dommages-intérêts que ne peut expliquer l’indemnisation, il n’est pas concevable qu’aucune indemnisation ne soit assurée pour des questions d’agencement des différentes procédures alors que pour chacune d’elles la victime a droit à la réparation de son préjudice (voir P. Sargos, « Indemnisation des victimes de l’amiante. Impacts de la réforme du recours des tiers payeurs sur le FIVA et les autres fonds d’indemnisation », in Semaine sociale Lamy, 20 avril 2009, p. 7 et suivantes : « […] le législateur, par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, “a entendu garantir aux victimes la réparation de leurs préjudices tout en instituant une procédure d’indemnisation simple et rapide” »).
Assouplissements – Deux autres décisions récentes ayant assoupli les conséquences de l’interdiction du panachage doivent être signalées. Par un arrêt du 18 janvier 2006, la deuxième chambre civile a décidé que la cour d’appel, saisie d’un recours contre une décision du FIVA, et devant laquelle est présentée une demande d’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l’employeur, toujours en application de la loi ayant institué le FIVA, doit surseoir à statuer sur cette dernière demande, et inviter son auteur ou le FIVA à engager devant le TASS une procédure en déclaration de la faute inexcusable de l’employeur en vue d’obtenir la fixation de la réparation due en application du code de la sécurité sociale (2e Civ., 18 janvier 2006, pourvoi n° 05-14.202, Bull. 2006, II, n° 20).
Le texte qui organise le devoir d’option est ainsi rédigé qu’il n’était guère possible de savoir, lorsque la victime a saisi concurremment le TASS et le FIVA sans pour autant diviser son action, à partir de quand l’une des deux voies procédurales se refermait par une décision d’irrecevabilité, la cour d’appel connaissant aussi bien des appels contre les jugements du TASS que des contestations des offres d’indemnisation du FIVA. La Cour de cassation a décidé de permettre à la victime de maintenir ses deux actions en parallèle jusqu’à ce que l’une d’elles s’achève par une décision juridictionnelle devenue irrévocable, et non seulement par une décision définitive, c’est-à-dire encore susceptible d’un pourvoi en cassation (2e Civ., 7 mai 2009, pourvoi n° 08-14.782, Bull. 2009, II, n° 114).
Par ailleurs, la deuxième chambre civile s’est livrée dans un arrêt du 13 janvier 2011 à une interprétation plus littérale de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, permettant à la victime de saisir le FIVA « lorsqu’elle n’a pas reçu la réparation intégrale de ses préjudices ». Prise au pied de la lettre, cette formulation n’interdirait pas le panachage. Par conséquent, et tout en maintenant l’interdiction posée par l’arrêt du 25 octobre 2006 précité, la deuxième chambre a autorisé la victime à saisir le FIVA d’une demande antérieurement présentée à la juridiction de sécurité sociale chaque fois que la décision prise sur cette demande ne consistait pas dans un rejet au fond, seul apte à rendre irrecevable une seconde demande adressée au FIVA. Dans cette affaire, la victime avait saisi le TASS qui avait déclaré sa demande irrecevable en raison de la forclusion, de surcroît à tort eu égard aux termes de l’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ayant rouvert les droits prescrits, la victime étant par conséquent encore dans les délais pour agir devant le FIVA. La Cour de cassation a donc estimé que la cour d’appel avait violé l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 en rejetant la demande d’indemnisation au motif que la victime ne pouvait saisir le FIVA de demandes tendant à l’indemnisation de chefs de préjudice qu’elle s’était vu refuser par le TASS, alors que le jugement du TASS n’avait pas statué au fond sur ces demandes (2e Civ., 13 janvier 2011, pourvoi n° 09-71.560, Bull. 2011, II, n° 9).
Sous-section 2. Le risque de ne pas être indemnisé
A. La prescription ou la forclusion des demandes adressées aux fonds d’indemnisation
Les délais pour saisir la CIVI
Les articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale prévoient que la CIVI doit être saisie, à peine de forclusion, dans un délai de :
– trois ans à compter de l’apparence d’infraction ;
– un an à compter de la décision du juge pénal sur l’action publique ou sur l’action civile ;
– un an à compter de l’avis donné par le juge pénal à la victime de la possibilité de saisir la CIVI lorsqu’il a alloué une indemnité.
Il appartient au FGTI qui prétend opposer la forclusion tirée de l’existence d’une décision du juge pénal statuant sur les intérêts civils de prouver l’existence de cette décision (2e Civ., 19 octobre 2006, pourvoi n° 05-11.880, Bull. 2006, II, n° 279).
La CIVI peut relever la victime de la forclusion. Il est fréquent que la victime ayant demandé devant le juge du fond à bénéficier de cette disposition se voie opposer devant la Cour de cassation l’irrecevabilité d’un moyen selon lequel la forclusion ne serait pas acquise (généralement pour un problème de point de départ) dès lors que ce moyen est contraire à ses écritures antérieures (2e Civ., 5 juin 2008, pourvoi n° 07-16.254). Demander à être relevé de la forclusion, c’est en effet admettre qu’elle est acquise.
En revanche, le texte prévoyant que l’aggravation du préjudice est une cause de relevé de forclusion, il a été jugé qu’une telle aggravation permet le relevé de forclusion non seulement pour l’aggravation, mais également pour le préjudice initial (2e Civ., 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-68.578).
L’on notera incidemment que la Cour de cassation a rappelé récemment que les décisions de la CIVI n’étaient pas de plein droit exécutoires par provision (2e Civ., 15 février 2007, pourvoi n° 05-22.089, Bull. 2007, II, n° 39).
La prescription des demandes adressées au FIVA
La question n’avait pas été envisagée par le législateur en 2000 et ne s’était jamais posée. Il est cependant acquis qu’en matière patrimoniale il n’y a guère d’imprescriptibilité de droit et il s’agissait donc pour la Cour de cassation de déterminer le régime applicable à la prescription des demandes adressées au FIVA, celui-ci s’étant prévalu de la prescription acquise à l’égard de certaines victimes.
Trois arrêts, publiés au Rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2010, avaient tranché la question à la suite d’un avis de la Cour de cassation du 18 janvier 2010 (demande n° 09-00.004, Bull. 2010, Avis, n° 1 ; 2e Civ., 3 juin 2010, pourvoi n° 09-13.372, Bull. 2010, II, n° 102 ; 2e Civ., 3 juin 2010, pourvoi n° 09-13.373, Bull. 2010, II, n° 103 ; 2e Civ., 3 juin 2010, pourvoi n° 09-14.605, Bull. 2010, II, n° 104), confirmés par la suite (2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-15.952 ; 2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-70.493 ; 2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-15.016 et 2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-68.057). Il était ainsi acquis que le FIVA pouvait invoquer la prescription quadriennale des créances de l’État prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 puisqu’il est un établissement public administratif doté d’un comptable public.
La Cour s’était également prononcée sur les causes d’interruption et de suspension, déniant cet effet tant à l’engagement d’une action en contestation du refus de la caisse de sécurité sociale de prendre en charge l’affection au titre de la législation professionnelle qu’à celui d’une action en déclaration de la faute inexcusable de l’employeur. La solution était justifiée par l’idée que ces actions n’avaient pas le même objet et n’impliquaient pas les mêmes parties.
Quant au point de départ du délai, la Cour de cassation s’en était tenue à la règle de droit commun de l’article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, consacrant la consolidation comme point de départ unique du délai de prescription en matière de dommage corporel. Deux raisonnements pouvaient en effet être tenus pour les affections liées à une exposition à l’amiante dès lors que, dans les maladies évolutives, aucune consolidation n’est en général caractérisable au jour de la demande d’indemnisation, à l’exception du décès – forme indiscutable de consolidation –, lorsque ce sont les ayants droit qui intentent l’action successorale. La consolidation est en effet hypothétique mais non inexistante. Il était alors possible, soit de rechercher un point de départ alternatif au jour de la demande, soit de refuser d’effectuer une telle recherche qui aurait compromis les droits ultérieurs de la victime en cas de survenance de la consolidation. Assumant une imprescriptibilité de fait, la Cour de cassation avait maintenu la consolidation comme unique point de départ possible du délai, à la suite d’un fort courant jurisprudentiel.
Ces solutions ont été remises en cause par l’article 92-I de la loi n° 2010 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le nouvel article 53 III bis de la loi du 23 décembre 2000 prévoit un délai spécial de prescription de dix ans, courant à compter du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie, ou l’aggravation, et l’exposition à l’amiante ou, pour les actions successorales, entre le décès et l’exposition à l’amiante. Le législateur a sans doute souhaité un point de départ objectif et déterminable au moment de la demande, qui préserve mieux la sécurité juridique inhérente à l’institution de la prescription. Il a également rejeté toute distinction entre les maladies et entre les victimes (salariés et victimes environnementales).
L’article 92-II de la loi du 20 décembre 2010 règle les questions de droit transitoire, en reculant notamment le point de départ du délai au 1er janvier 2004 lorsque le certificat médical comportant le diagnostic a été établi avant cette date. Par un arrêt du 16 juin 2011, la deuxième chambre civile a décidé que la loi nouvelle était applicable pour la première fois devant la Cour de cassation, de sorte qu’aucune victime de l’amiante ne sera victime du droit transitoire (2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-17.092, Bull. 2011, II, n° 134).
Le fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH), dont la loi fondatrice était également muette sur la question de la prescription, ne devrait normalement pas alimenter un semblable contentieux. Il est sans doute acquis que l’ONIAM, qui en a repris la gestion en 2004, est tenu d’appliquer la prescription quadriennale des créances de l’État résultant de la loi du 31 décembre 1968 précitée eu égard à son statut. De ce fait, il connaît d’ores et déjà les victimes de la contamination par le VIH auxquelles il serait en mesure d’adresser une relance. Le FIVA, par hypothèse, ne connaît pas les victimes de l’amiante qui peuvent le saisir d’une demande.
Les modalités de la réparation par un fonds d’indemnisation
« Poste par poste » – S’agissant de l’indemnisation du préjudice corporel, l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 imposant en droit commun le recours subrogatoire « poste par poste » est applicable aux fonds d’indemnisation. La règle résulte d’un avis de la Cour de cassation pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Avis de la Cour de cassation, 6 octobre 2008, demande n° 08-00.009, Bull. 2008, Avis, n° 7), repris ultérieurement par des arrêts de la deuxième chambre civile (2e Civ., 17 décembre 2009, pourvoi n° 09-10.644, suivi de nombreux autres arrêts). Pour les autres fonds d’indemnisation, la solution est parfois implicite (pour l’ONIAM : 2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi n° 07-17.424, Bull. 2008, II, n° 186), parfois explicite (pour le FGAO, il n’est pas tenu compte de sa vocation subsidiaire : 2e Civ., 17 septembre 2009, pourvoi n° 08-16.520 ; pour le FGTI : 2e Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-16.974, Bull. 2009, II, n° 25).
Nombre de décisions concernant la réforme du droit de l’indemnisation du préjudice corporel sont donc rendues à propos de l’article 706-9 du code de procédure pénale qui prévoit que la CIVI « tient compte », dans la détermination du montant de l’indemnisation, des sommes déjà perçues par la victime d’autres débiteurs d’indemnisation. « Tient compte » doit désormais s’entendre comme « tient compte poste par poste des prestations à caractère indemnitaire conformément à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 » (2e Civ., 20 octobre 2005, pourvoi n° 04-13.633, Bull. 2005, II, n° 263 ; 2e Civ., 25 juin 2009, pourvoi n° 08-17.912, Bull. 2009, II, n° 172). La solution était déjà acquise sous l’empire du droit antérieur, qui imposait de déterminer le préjudice « soumis à recours » pour tenir compte des indemnités déjà versées (2e Civ., 3 juin 2004, pourvoi n° 03-11.071).
« Période par période » – De l’offre d’indemnisation qu’il formule pour indemniser l’incapacité sous la forme d’une rente, le FIVA doit déduire, pour éviter une double indemnisation du même poste de préjudice, le montant de la rente servie par l’organisme social si celle-ci est d’un montant inférieur. Cette imputation obéit à une règle dite « période par période ».
Pour le calcul des sommes dues au titre des préjudices patrimoniaux, le FIVA indiquait naguère qu’il déduisait les prestations et autres indemnités que la victime perçoit des organismes sociaux, quelle que soit la date à laquelle elles avaient été versées, dès lors qu’elles l’avaient été « du chef du même préjudice », sans limiter la déduction à la seule période durant laquelle la sécurité sociale avait effectivement versé une rente. La deuxième chambre civile a condamné ce raisonnement en deux fois. Elle a tout d’abord jugé qu’il y avait lieu de se placer au jour du jugement pour déduire le montant des arrérages échus de la rente à cette date, et le capital représentatif des arrérages à échoir (2e Civ., 8 mars 2006, pourvoi n° 05-14.844). Elle a ensuite précisément décrit la méthode de calcul qu’il convenait de suivre (2e Civ., 26 octobre 2006, pourvoi n° 05-20.777, Bull. 2006, II, n° 292) : « il appartenait [à la cour d’appel] […] de comparer les arrérages échus dus par le fonds jusqu’à la date de sa décision et ceux versés par l’organisme de sécurité sociale durant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer le capital représentatif de ceux dus par le fonds et l’organisme social ». Cette solution a été réaffirmée par plusieurs décisions (2e Civ., 21 décembre 2006, pourvoi n° 06-13.082 ; 2e Civ., 15 février 2007, pourvoi n° 06-15.050 ; 2e Civ., 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-20.702 ; 2e Civ., 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-20.530, Bull. 2007, II, n° 216).
Ces décisions étant antérieures à la jurisprudence sur la réforme du droit du recours des tiers payeurs du 21 décembre 2006 précitée, la question s’est posée de savoir si cette jurisprudence était condamnée par le « poste par poste », seule exigence de la nouvelle loi dès lors que la Cour de cassation ne pouvait ajouter au texte une exigence qu’il ne prévoit pas, ou s’il fallait imposer le cumul du « poste par poste » et du « période par période » dès lors que ce cumul était techniquement possible devant le FIVA et favorable à la victime. C’est cette dernière solution qui a été retenue par la jurisprudence postérieure à la réforme du 21 décembre 2006 (2e Civ., 18 décembre 2008, pourvoi n° 08-11.525 ; 2e Civ., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-20.304 ; 2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-10.305, Bull. 2011, II, n° 40 ; 2e Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-17.497).
La réparation intégrale du préjudice par le fonds d’indemnisation
L’obligation faite au juge d’imputer sur l’indemnisation des préjudices qu’il alloue les prestations indemnitaires versées par un tiers payeur existe même en l’absence de recours subrogatoire de ce dernier.
En droit commun, les solutions sont en principe claires : l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 précitée contient la liste limitative des personnes admises au rang de tiers payeurs ainsi que celle, quasi limitative, des prestations pouvant faire l’objet du recours. La jurisprudence relative à ce texte ne devrait donc consister que dans la police de son domaine d’application. Il en résulte notamment que sont exclues du recours des tiers payeurs les indemnités de chômage (2e Civ., 7 avril 2005, pourvoi n° 04-10.563, Bull. 2005, II, n° 90, rompant avec 2e Civ., 23 mai 2002, pourvoi n° 00-19.434, qui avait admis le recours pour l’allocation unique dégressive).
Pour les fonds d’indemnisation en revanche, des textes spéciaux imposent, et ce pour chacun d’entre eux, qu’il soit tenu compte dans la détermination de l’indemnité résiduelle « des indemnités de toute nature reçues par la victime du chef du même préjudice ». Ces fondements spéciaux (articles 706-9 du code de procédure pénale pour la CIVI, 3122-5 du code de la santé publique pour l’ONIAM, 53 de la loi du 23 décembre 2000 précitée pour le FIVA) excluent qu’il soit fait référence au seul article 29 de la loi de 1985. La Cour de cassation retient donc que les diverses sommes perçues par la victime doivent être déduites de l’offre d’indemnisation dès lors qu’elles sont indemnitaires, même si elles ne sont pas susceptibles de donner lieu à un recours subrogatoire en droit commun, soit en raison de la qualité du créancier, soit en raison du caractère limitatif de la liste des prestations indemnitaires. D’où un contentieux de la qualification entre les prestations d’assistance (pouvant être cumulées avec l’indemnisation) et les prestations indemnitaires (devant être déduites). À ce dernier titre, il a été jugé que l’allocation d’assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d’emploi n’est ni une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire, ni l’une des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ce dont il résulte que l’ONIAM doit en tenir compte dans l’évaluation de la perte de gains professionnels (2e Civ., 3 juin 2010, pourvoi n° 09-67.357, Bull. 2010, II, n° 105). Par contre, l’arrêt rendu le 1er juin 2011 n’a pas permis de statuer sur les indemnités de chômage dont l’imputation par un fonds d’indemnisation reste incertaine, alors qu’elles ne sont pas imputables en droit commun (2e Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-11.599).
Les textes conduisent ainsi à une inégalité entre les victimes, qui se retrouve dans la jurisprudence, selon qu’elles relèvent du droit commun ou qu’elles sont éligibles à un fonds d’indemnisation, les plus défavorisées étant paradoxalement celles qui peuvent solliciter un fonds d’indemnisation.
Les limites à la réparation intégrale
L’indemnisation par la CIVI, ici en cause, relève de deux dispositions :
– l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui prévoit la réparation intégrale de certains préjudices corporels pour toutes les infractions ; dans ce cas, la faute de la victime limite ou exclut la réparation ;
– l’article 706-14 du code de procédure pénale, qui prévoit une réparation plafonnée des préjudices matériels résultant de certaines infractions contre les biens limitativement énumérées ; dans ce cas d’indemnisation par ailleurs subsidiaire, la victime doit avoir été placée par l’infraction dans une situation « matérielle ou psychologique grave ».
* La combinaison de ces deux textes pose problème dans un cas, celui de la victime de violences sans ITT, ce qui résulte généralement d’une qualification pénale préalable. Tenue par les textes, la Cour de cassation n’a pas pu procéder à une interprétation « constructive » de l’article 706-14, qui exige une ITT « inférieure à un mois » (2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-71.202, Bull. 2010, II, n° 203). Cette lacune est d’autant plus dommageable qu’elle concerne en pratique les jeunes enfants victimes de violences, catégorie qui a retenu l’attention de textes internationaux, lesquels, sans être d’effet direct en droit interne, autorisent à penser que le droit français n’est plus conforme au droit supranational (article 19 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant ; Convention de Strasbourg du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes). Dans l’arrêt du 9 décembre 2010 précité, la Cour de cassation n’a pu examiner l’éventuelle violation des dispositions de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant (et aussi de celles de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) car le moyen, non invoqué devant la cour d’appel, était irrecevable.
La jurisprudence n’est pas pour autant fermée. Certaines cours d’appel, dont les solutions ne peuvent être aussi aisément reprises par la Cour de cassation car elles sont motivées directement sur les faits de l’espèce (par exemple CA Colmar, 4 juin 2010, RG n° 08/05370), ont tenté de retenir l’applicabilité de l’article 706-3 en jouant sur l’interprétation du terme « incapacité » : il n’y aurait pas d’incapacité totale de travail au sens de l’article 706-14 du code de procédure pénale, mais une « incapacité » au sens de l’IPP prévue à l’article 706-3 du même code.
* En cas de réparation du préjudice corporel sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale, le dernier alinéa de ce texte prévoit que le droit à indemnisation de la victime peut être limité ou exclu par sa propre faute, laquelle agit donc, en fonction de sa gravité, comme une cause de déchéance. Aussi peut-on ajouter que la faute de la victime doit avoir contribué à causer son préjudice (2e Civ., 10 juin 2004, pourvoi n° 03-12.133, Bull. 2004, II, n° 284). Si ces éléments (qualification de faute, exigence d’un lien de causalité) sont contrôlés par la Cour de cassation, tel n’est pas le cas de l’exclusion du droit à indemnisation ou de la proportion dans laquelle il y a lieu à réduction, qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond.
Parce que chronologie n’est pas nécessairement synonyme de causalité, la Cour de cassation a rappelé que « la faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation qu’elle tient de [l’article 706-3 du code de procédure pénale] n’a pas à être concomitante de la commission de l’infraction dès lors qu’elle a contribué à causer le préjudice » (2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-14.975, Bull. 2009, II, n° 147 ; 2e Civ., 4 décembre 2008, pourvoi n° 08-10.647). Ainsi les représailles peuvent-elles être mises en relation avec les premières violences auxquelles elles répondent, même si celles-ci sont éloignées dans le temps.
Même si la jurisprudence a pu paraître hésitante, on peut désormais affirmer que la seule participation à un milieu criminel n’est pas en soi une faute au sens de l’article 706-3, dernier alinéa, du code de procédure pénale (2e Civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-11.360).
Par ailleurs, les sujétions imposées à la victime, liées à la comparution en justice, n’entrent pas dans le cadre des prévisions de l’article 706-3 du code de procédure pénale. Une victime ne peut donc pas obtenir réparation de son dommage moral lié à une seconde évocation des faits rendue nécessaire par l’exercice du droit d’appel du condamné, ce dommage étant sans lien avec l’infraction (2e Civ., 21 février 2008, pourvoi n° 06-21.394 ; 2e Civ., 25 janvier 2007, pourvoi n° 05-19.699 ; 2e Civ., 8 mars 2006, pourvoi n° 04-18.023, Bull. 2006, II, n° 69).
* En cas de réparation du préjudice matériel sur le fondement de l’article 706-14 du code de procédure pénale, la situation « matérielle ou psychologique grave » prévue par le texte ne concerne, par hypothèse, que les personnes physiques (2e Civ., 30 mai 2007, pourvoi n° 06-13.098, Bull. 2007, II, n° 138). Il en résulte que la cour d’appel qui a procédé à l’indemnisation des associés d’une société en nom collectif au motif qu’ils étaient victimes par ricochet, alors que la seule victime directe de l’infraction était une société commerciale, a violé l’article 706-14 du code de procédure pénale (2e Civ., 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-13.659).
L’article 53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ayant institué le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) prévoit que peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices les personnes ayant obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité (article 53 I 1°), les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante en France (article 53 I 2°), et les ayants droit des deux catégories précédentes.
L’article 53 III aménage les règles de preuve à rapporter relatives au lien de causalité entre l’affection dont souffre la victime et le lien de causalité entre cette pathologie, ou le décès, et une exposition à l’amiante.
S’agissant de l’action des ayants droit, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que celle-ci, lorsqu’elle porte sur la réparation de leurs préjudices personnels, ne doit pas être confondue avec l’action successorale (2e Civ., 20 mars 2008, pourvoi n° 07-15.807, Bull. 2008, II, n° 72).
La victime dite « environnementale » doit, en principe, rapporter par elle-même la double preuve de la maladie dont elle est atteinte et de son lien de causalité avec une exposition à l’amiante. La commission d’examen des situations d’exposition à l’amiante, instituée au sein du FIVA, peut jouer ici un rôle déterminant, selon la qualité probante des justificatifs produits par la victime à l’appui de sa demande d’indemnisation.
Pour les salariés pris en charge au titre de la législation professionnelle, le texte prévoit que « vaut justification de l’exposition à l’amiante la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, ainsi que le fait d’être atteint d’une maladie provoquée par l’amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale ».
Mais, dans deux arrêts postérieurs, la deuxième chambre civile a été conduite à étendre le domaine d’application de la présomption au décès, en retenant que la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle faisait présumer le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et « la maladie et le décès » (2e Civ., 25 octobre 2007, pourvoi n° 06-21.392, Bull. 2007, II, n° 242 ; 2e Civ., 8 janvier 2009, pourvoi n° 08-12.376, Bull. 2009, II, n° 6).
La force de la présomption posait alors problème dans la mesure où, si le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la maladie pouvait demeurer irréfragable, celui entre la maladie et le décès ne pouvait être que simplement présumé. La victime atteinte d’une maladie imputable à une exposition à l’amiante pouvant à l’évidence décéder d’une tout autre cause, le FIVA doit alors être recevable à rapporter la preuve d’une telle cause.
Mais la présomption attachée aux effets de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle ne pouvant être divisée, la deuxième chambre civile a donc infléchi sa jurisprudence en retenant que la présomption établissant le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et « la maladie ou le décès », était une présomption simple, susceptible de preuve contraire (2e Civ., 7 mai 2009, pourvoi n° 08-13.591, Bull. 2009, II, n° 118), notamment par la production de l’avis de la commission d’examen des situations d’exposition à l’amiante.