Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971008-187180
Timestamp: 2016-10-22 20:02:22+00:00
Document Index: 79001110

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1997, 187180
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 187180Numéro NOR : CETATEXT000007959380 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-08;187180 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 14 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 février 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nabil X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Nabil X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant qu'il est constant que M. Nabil X..., ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification le 21 novembre 1996 de la décision du même jour par laquelle le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour et l'a invité à quitter la France ; que l'intéressé se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, le préfet pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. Nabil X..., né le 7 mars 1976, après avoir séjourné en France en 1983 et 1986, y est entré pour la dernière fois le 26 décembre 1991 pour y rejoindre son père, installé en France depuis 1956 et titulaire d'une carte de résident ainsi que ses trois soeurs dont l'une a la nationalité française ; qu'il a été scolarisé en France jusqu'en mars 1996 ; que, dans ces conditions, et alors même que la mère de l'intéressé réside en Algérie, l'arrêté du préfet de police en date du 5 février 1997 a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué s'est notamment fondé sur ce motif pour prononcer l'annulation de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. Nabil X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Nabil X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 08 octobre 1997, n° 187180Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M LATOURNERIERapporteur public : M. BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page