Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:l24166
Timestamp: 2015-08-31 01:11:18+00:00
Document Index: 261154736

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22']

Instauration du marché postal intérieur
La mise en place du marché intérieur des services postaux a été achevée d'un point de vue juridique en 2008 par l'adoption de la directive 2008/6/CE. L'ouverture progressive du marché et la libéralisation des services postaux de l'Union européenne sont entrées dans une phase décisive. Les États membres assurent un service postal universel abordable et de qualité dans toute l'Union européenne. La création d'autorités réglementaires nationales indépendantes constitue le principal pilier de la réforme des services postaux dans l'Union. La directive instaure le cadre réglementaire pour la définition, entre autres, des obligations de service universel et des principes tarifaires, qui mettent en place des règles communes pour la transparence des comptes pour les prestataires du service universel et qui assurent la conformité avec les normes de service.
Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté [Voir actes modificatifs].
Le cadre communautaire pour les services postaux de l'Union européenne est exposé dans la directive 97/67/CE, modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/6/CE, qui constituent l'aboutissement de la réforme postale au sein de l'Union européenne et qui ont été initiées en 1992 par un livre vert. La directive 97/67/CE a entamé le processus de libéralisation, renforcé par la directive 2002/39/CE et une ouverture progressive du marché.
Cette directive a établi un calendrier pour la libéralisation progressive en deux phases: le 1er janvier 2003 pour les lettres de poids inférieur à 100 g (ou celles dont le coût d'affranchissement est plus de trois fois supérieur au tarif d'une lettre normale) et le 1er janvier 2006 pour les lettres d'un poids inférieur à 50 g (ou celles dont le coût d'affranchissement est plus de deux fois et demie supérieur au tarif d'une lettre normale).
La directive 2008/6/CE fixe le délai de l'ouverture complète du marché au 31 décembre 2010 pour la majorité des États membres (95 % du marché postal de l'Union européenne en termes de volume) et au 31 décembre 2012 pour les autres États membres.
Les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée, fournis de manière permanente en tout point du territoire, à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
À cet effet, les États membres prennent des mesures pour que la densité des points de contact et d'accès tienne compte des besoins des utilisateurs et que le service universel soit garanti au moins cinq jours ouvrables par semaine, au moins une levée et une distribution du courrier chez les particuliers ou les entreprises (art. 3).
Chaque État membre assure la prestation du service universel et notifie à la Commission les mesures qu'il a prises pour remplir cette obligation. Les États membres peuvent désigner une ou plusieurs entreprises comme prestataires du service universel pour l'ensemble du territoire national. Cette désignation fait l'objet d'un réexamen périodique (art. 4). Chaque État membre détermine et publie les droits et les obligations attribués au(x) prestataire(s) du service universel conformément au droit communautaire.
En outre, ils communiquent l'identité du ou des prestataires du service universel à la Commission européenne.
Chaque État membre s'assure que la prestation du service universel répond aux exigences suivantes (art. 5):
offrir un service garantissant le respect des exigences essentielles;offrir aux utilisateurs se trouvant dans des conditions comparables un service identique;être disponible sans discrimination, sous quelque forme que ce soit, notamment pour des raisons d'ordre politique, religieux ou idéologique;ne pas être interrompue ou arrêtée, sauf cas de force majeure;évoluer en fonction du développement technique, économique et social ainsi que des besoins des utilisateurs.
Chaque État membre s'assure que les utilisateurs et les prestataires de services postaux fournissent régulièrement aux utilisateurs des informations suffisamment précises et actualisées sur les caractéristiques du service universel (art. 6).
Garantie de la prestation du service postal universel
La directive 2008/6/CE constitue la dernière étape juridique dans l'ouverture progressive du marché. Elle oblige les États membres à ne pas accorder ou à ne pas maintenir en vigueur des droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux.
Si le ou les prestataires universels invoquent et prouvent que la prestation du service postal universel constitue une charge financière inéquitable, la directive 2008/6/CE envisage un dédommagement pris en charge par les États membres par des procédures de passation de marchés publics, des fonds publics ou un mécanisme de répartition des coûts entre les fournisseurs de services et/ou les utilisateurs ou tout autre moyen compatible avec le traité.
Toute charge financière inéquitable invoquée est évaluée et approuvée par l'autorité réglementaire nationale indépendante (art. 7).
Prestation de services postaux et régimes de licence
Pour ce qui est des services postaux qui relèvent du service universel, les États membres peuvent introduire des procédures d'autorisation, y compris des licences individuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles et assurer la prestation du service universel.
Pour ce qui est des services postaux qui ne relèvent pas du service universel, les États membres peuvent introduire des autorisations générales pour garantir le respect des exigences essentielles.
Toutes les procédures de licence, les obligations et les exigences relatives aux prestataires de services postaux sont transparentes, accessibles, non discriminatoires, proportionnelles, précises et non ambiguës. Elles sont rendues publiques à l'avance et se basent sur des critères objectifs (art. 9).
Prix et transparence des comptes
les prix sont abordables et doivent être tels que tous les utilisateurs, quel que soit le lieu géographique et compte tenu des conditions nationales spécifiques, aient accès aux services offerts;les prix sont orientés sur les coûts et fournissent des incitations à une prestation efficace du service universel;l'application d'un tarif uniforme n'exclut pas le droit pour le ou les prestataires du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec les utilisateurs;les tarifs sont transparents et non discriminatoires;lorsqu'ils appliquent des tarifs spéciaux, les prestataires du service universel respectent les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s'y rapportent (art. 12).
Afin de garantir la prestation transfrontalière du service universel, les États membres encouragent leurs prestataires du service universel à respecter les principes suivants dans le cadre des accords sur les frais terminaux pour le courrier transfrontalier intracommunautaire:
les frais terminaux sont fixés en fonction des coûts de traitement et de distribution du courrier transfrontalier entrant;les niveaux de rémunération tiennent compte de la qualité du service;les frais terminaux sont transparents et non discriminatoires (art. 13).
Le ou les prestataires du service universel tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés en vue d'établir une nette distinction entre les services et les produits qui font partie du service universel et ceux qui n'en font pas partie. Cette comptabilité interne se fonde sur l'application cohérente des principes de la comptabilité analytique, qui peuvent être objectivement justifiés.
Les autorités réglementaires nationales veillent à la vérification du système de comptabilité analytique par un organe compétent indépendant (art. 14).
Les États membres veillent à ce que des normes en matière de service universel soient fixées et publiées en vue d'assurer un service postal de bonne qualité.
Les normes de qualité visent en particulier les délais d'acheminement ainsi que la régularité et la fiabilité des services (art. 16).
Les normes de qualité initiales pour les services transfrontaliers intracommunautaires (II de la directive) sont les suivantes: J + 3 pour 85 % des envois de la catégorie normalisée la plus rapide; et J + 5 pour 97 % de ces envois, J représentant la date de dépôt et n le nombre de jours ouvrables entre la date de l'envoi et celle de la remise au destinataire.
Les États membres fixent des normes de qualité pour le courrier national et s'assurent que celles-ci sont compatibles avec les normes fixées pour les services transfrontaliers intercommunautaires.
Les États membres notifient leurs normes de qualité relatives aux services nationaux à la Commission, qui les publie de la même manière que celles relatives aux services transfrontaliers intercommunautaires (art. 17 et 18).
Les États membres veillent à la mise en place de procédures de réclamation transparentes, simples et peu coûteuses par tous les prestataires de services postaux.
Les États membres s'assurent que ces procédures permettent de régler les litiges équitablement et rapidement. Les États membres encouragent également la mise en place de mécanismes de règlement indépendants pour le règlement de différents entre les prestataires de services postaux et les utilisateurs (art. 19).
L'harmonisation des normes techniques est poursuivie en tenant compte notamment de l'intérêt des utilisateurs. Le Comité européen de normalisation est chargé de l'élaboration des normes techniques applicables au secteur postal sur la base de mandats qui lui sont confiés, conformément à la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (art. 20).
Commission européenne et autorités réglementaires nationales
La Commission est assistée par un comité (art. 21).
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle des prestataires de services postaux veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation, d'une part, et des activités associées à la propriété ou à la direction de ces entreprises, d'autre part.
Les États membres notifient à la Commission les autorités réglementaires nationales qu'ils ont désignées pour accomplir les tâches découlant de la présente directive (art. 22).
Les États membres veillent à ce que les prestataires de services postaux fournissent, en particulier aux autorités réglementaires nationales, toutes les informations financières et celles relatives à la prestation du service universel nécessaires, notamment aux fins suivantes: afin que les autorités réglementaires nationales garantissent la conformité avec les dispositions de la présente directive ou avec les décisions adoptées conformément à la présente directive; à des fins statistiques précises (art. 22a).
Compte rendu de l'évolution du marché intérieur des services postaux
Tous les quatre ans et au plus tard le 31 décembre 2013, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2010.
Par dérogation à l'obligation susmentionnée, les États membres ci-après ont décidé d'invoquer le droit de reporter la mise en œuvre de la directive 2008/6/CE jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard.
Directive 97/67/CE [adoption codécision COD/1995/0221]
JO L 15 du 21.1.1998
JO L 15 du 5.7.2002
Directive 2008/6/CE
JO L 52 du 28.2.2008
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 22 décembre 2008 sur l'application de la directive postale (directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE) COM(2008) 884 final – non publié au Journal officiel].
Le quatrième rapport d'application présente une évaluation exhaustive de la transposition générale de la directive postale dans les États membres, y compris l'application des éléments clés et l'évolution réglementaire ainsi que les tendances détaillées du marché (en particulier sur les aspects économiques, sociaux et techniques et en ce qui concerne l'emploi, ainsi que la qualité du service). Le rapport décrit l'essentiel de l'évolution depuis le dernier rapport sur l'application de la directive adoptée en octobre 2006 et couvre la période 2006-2008.
L'évolution réglementaire suivante a pu être observée pendant la période couverte par le rapport:
l'Allemagne a ouvert complètement son marché postal à partir du 1er janvier 2008;les Pays-Bas, où l'ouverture complète du marché avait été envisagée, ont désormais reporté la libéralisation sans fixer de date pour cette ouverture complète;
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 18 octobre 2006 sur l'application de la directive postale (directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE) COM(2006) 595 final – non publié au Journal officiel].
Le troisième rapport accompagne la proposition de la troisième directive postale et se base sur la conclusion selon laquelle les services postaux constituent un élément important du marché intérieur des services et font partie de la stratégie de Lisbonne à titre de source de croissance économique et de création d'emplois.
Le troisième rapport conclut que tous les objectifs intermédiaires de la directive postale ont été réalisés au cours de la période couverte (2005-2006): d'abord, les monopoles ont été progressivement réduits suite à l'application du calendrier d'ouverture progressive du marché prévu par la directive postale (par exemple, réduction du secteur réservé à 50 g le 1er janvier 2006) ou suite à l'ouverture de segments importants (tels que le publipostage) ou encore suite à l'ouverture totale du marché postal (Royaume-Uni, Suède et Finlande). Deuxièmement, la concurrence s'est développée et dans les États membres les plus avancés, les parts de marché des opérateurs historiques ont été réduites à environ 90 %, et le degré perçu de concurrence a généralement augmenté entre 2000 et 2005. Troisièmement, les prestataires du service universel se sont restructurés et se sont adaptés avec succès à l'évolution réglementaire et commerciale, comme le montre la croissance globale généralement soutenue du chiffre d'affaires et de la rentabilité. Quatrièmement, la qualité de service s'est améliorée, la satisfaction du client est élevée et le service universel a été maintenu.
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 23 mars 2005 sur l'application de la directive postale (directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE) [COM(2005) 102 final – Journal officiel C 123 du 21.5.2005].
Ce second rapport confirme que, globalement, la réforme du secteur postal dans l'UE est bien avancée. Bien qu'elle ne soit pas encore terminée, elle a déjà produit un certain nombre d'améliorations significatives, notamment s'agissant de la qualité du service, de la performance des entreprises et de la séparation entre les autorités de réglementation et les opérateurs. Néanmoins, la mise en pratique de certaines exigences réglementaires plus complexes de la directive postale (contrôle tarifaire, transparence des comptes, autorisations et licences) requiert encore quelques efforts. Par ailleurs, concernant l'état du marché des services postaux, la Commission constate que la concurrence doit encore se développer et qu'il est nécessaire, au niveau réglementaire, de contrecarrer les asymétries qui sont encore trop présentes entre les États membres, notamment en matière d'obligations fiscales. En ce qui concerne les perspectives d'avenir, il est indispensable: que tous les opérateurs saisissent toutes les opportunités offertes pour poursuivre la modernisation de ce secteur; que le calendrier établi par la directive soit respecté; qu'un suivi réglementaire ainsi qu'une coopération efficace entre les États membres et la Commission soient établis; qu'un débat de fond soit organisé pour l'élaboration d'une future politique postale.
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive postale (directive 97/67/CE) [COM(2002) 632 final – Non publié au Journal officiel].
En 2000, les services postaux dans l'UE ont atteint environ 85 milliards d'euros et emploient directement plus de 1,6 million de personnes. La directive postale a eu des répercussions importantes sur le développement du marché des services postaux. En établissant un service postal universel minimum, elle garantit le maintien d'un service d'intérêt général, dans le cadre de l'évolution future du marché. En outre, en encourageant une qualité de service accrue, grâce à des mesures telles que la définition d'objectifs de service (à noter qu'en 2001, 92,3 % du courrier prioritaire transfrontalier de l'UE a été distribué dans un délai de J+3) et de normes européennes communes, la directive postale a contribué à l'amélioration de la qualité de service et à la réduction de tous les effets frontière. Même si des problèmes de conformité existent en ce qui concerne l'indépendance des autorités réglementaires nationales, la directive postale a également réalisé une harmonisation minimale du marché. La directive postale a aménagé la possibilité d'une ouverture plus large du marché et cette perspective a permis d'accélérer le rythme des réformes postales sur le plan national et celui de la restructuration du secteur postal, dans le sens d'une efficacité et d'une rentabilité plus grandes.
Résolution du Conseil du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires [Journal officiel C 48 du 16.2.1994].