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Timestamp: 2016-12-11 08:21:50+00:00
Document Index: 159074575

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 129', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 108', 'art. 74', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 155', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 132', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 25', 'arrêt ', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 74', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 74', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 74', 'art. 129', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 97', 'art. 74', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 73', 'art. 104', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 35']

129 V 22634. Arrêt dans la cause Centre X. contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur
I 327/02 du 28 janvier 2003
Art. 74 et 75 LAI; art. 108 ss RAI; art. 129 al. 1 let. c OJ: Subventions aux associations centrales de l'aide privée aux invalides et aux organismes formant des spécialistes de la réadaptation professionnelle. La législation fédérale confère un droit à des subventions aux associations centrales et aux organismes formant des spécialistes, de sorte qu'un recours de droit administratif concernant l'octroi ou le refus de telles subventions est recevable. Est conforme à la délégation de compétence contenue à l'art. 75 al. 1 LAI la pratique administrative selon laquelle une organisation peut bénéficier de subvention seulement à la condition qu'au moins la moitié des heures de travail fournies soit consacrée à des activités au sens de l'art. 74 al. 1 let. a à d LAI ou qu'au moins la moitié de sa "clientèle" soit composée de personnes handicapées. Faits à partir de page 226
BGE 129 V 226 S. 226
A.- Le Centre X. pour le canton de Y. a pour but d'accueillir, d'aider, de conseiller, de soutenir ceux qui le consultent en raison BGE 129 V 226 S. 227de difficultés d'ordre social, spirituel, psychique, relationnel, juridique, matériel, économique ou liées à l'invalidité; son action est préventive et curative. Depuis 1984, le Centre X. a reçu une subvention de l'assurance-invalidité, par l'intermédiaire de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour ses activités de conseils et d'accompagnement des personnes handicapées.
B.- Statuant le 28 mars 2002, le Département fédéral de l'Intérieur (DFI) a rejeté, au sens des considérants, le recours formé par le Centre X. contre cette décision. Il a rappelé que l'OFAS était encore disposé à accorder des subventions au Centre X. pour autant que celui-ci conclue un contrat de sous-prestations avec une organisation BGE 129 V 226 S. 228faîtière, qu'il satisfasse à diverses exigences formelles et qu'il fournisse tous les documents relatifs à la preuve du besoin pour les cantons de A., B. et C. L'OFAS était invité, le cas échéant, à réexaminer une éventuelle demande du Centre X. à la lumière de nouveaux éléments et à rendre une nouvelle décision.
C.- Le Centre X. interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation des décisions précédentes. Il demande au Tribunal fédéral des assurances de constater que le Centre X. remplit les conditions pour le versement de subventions et de renvoyer la cause à l'OFAS pour qu'il examine si le besoin de prestations des Centres sociaux Y., A., B. et C. est établi et si l'offre ainsi définie répond aux critères géographiques prescrits par l'art. 108 al. 1 RAI.
2.1 Selon l'art. 74 al. 1 LAI, l'assurance alloue aux associations centrales de l'aide privée aux invalides et aux organismes formant des spécialistes de la réadaptation professionnelle des subventions pour l'exercice des activités suivantes, en particulier: BGE 129 V 226 S. 229
2.2 Pour que l'on puisse dire de la législation fédérale qu'elle confère un droit, il faut qu'elle définisse de façon exhaustive les conditions dont dépend l'octroi de la subvention, et que la décision ne soit pas laissée à l'appréciation de l'autorité administrative. Les BGE 129 V 226 S. 230termes utilisés par le législateur ne sont pas toujours décisifs. La jurisprudence a reconnu à de nombreuses reprises l'existence d'un droit découlant de la législation fédérale, même si le texte légal employait le mot "peut" qui implique, a priori, une liberté d'appréciation (ATF 118 V 19 consid. 3a, ATF 116 V 319 consid. 1c et les références; cf. également BARBARA SCHAERER, Subventionen des Bundes zwischen Legalitätsprinzip und Finanzrecht, thèse Berne 1992, p. 175 sv.). Peu importe, par ailleurs, que les conditions dont dépend l'octroi de la subvention figurent dans une loi ou dans une ordonnance ou qu'elles résultent de plusieurs textes, telles une loi fédérale et son ordonnance d'application (ATF 117 Ib 227 consid. 2a).
Dans le cas des subventions aux associations centrales et aux organismes formant des spécialistes, selon les art. 74 LAI et 108 ss RAI, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que la législation fédérale conférait un droit aux prestations visées (arrêt Stiftung A. du 4 octobre 2000 [I 193/98]). Le tribunal s'est fondé sur le texte des dispositions en cause et sur la jurisprudence relative à d'autres dispositions semblables ou analogues, en matière de contributions de l'assurance-invalidité (voir notamment ATF 118 V 19 consid. 3b [à propos de l'art. 73 al. 2 let. c LAI]; ATF 117 V 140 consid. 5a et RCC 1989 p. 37 ss [à propos de l'art. 155 LAVS]; ATF 106 V 96 consid. 1a [à propos de l'art. 73 al. 2 let. a LAI]). Le tribunal s'est également référé au message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'assurance-invalidité ainsi qu'un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants du 24 octobre 1958, d'où il ressort que les conditions d'octroi des subventions prévues devaient être définies par voie d'ordonnance et ne pouvaient être laissées à l'appréciation des organes d'application de la loi (FF 1958 II 1245ss et 1306 sv.; voir à ce sujet ATF 118 V 19 sv. consid. 3b). Cette situation n'a pas été modifiée dans l'intervalle.
3. Selon la jurisprudence, les litiges en matière de subventions selon les art. 73 ss LAI ne concernent pas des prestations d'assurance au sens des art. 132 et 134 OJ (ATF 124 V 267 consid. 2, ATF 106 V 98 consid. 3; RCC 1983 p. 438 consid. 4; arrêt Stiftung A., précité). Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances est dès lors défini par les art. 104 et 105 OJ. Le tribunal doit ainsi examiner si l'autorité intimée a violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a BGE 129 V 226 S. 231OJ) ou si elle a constaté de manière inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 104 let. b OJ). Comme le recours n'est pas dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire (art. 105 al. 2 OJ), le tribunal peut revoir d'office les constatations de fait (art. 105 al. 1 OJ; ATF 106 V 98 consid. 3). Par ailleurs, il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ a contrario, en corrélation avec l'art. 132 OJ; sur la notion de contributions publiques au sens de l'art. 114 al. 1 OJ, voir GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 1, p. 135).
4. 4.1 La décision attaquée se fonde, notamment, sur le chiffre 1010 de la circulaire de l'OFAS sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux personnes handicapées, applicable aux subventions pour les exercices 2001 à 2003. Selon ce chiffre, si une organisation ne consacre pas la totalité mais seulement la majeure partie de ses activités à l'aide aux handicapés, elle peut bénéficier de subventions à la condition qu'au moins la moitié des heures de travail fournies soit consacrée à des prestations au sens de la circulaire ou qu'au moins la moitié de sa "clientèle" soit composée de personnes handicapées.
Les directives précitées de l'OFAS ont en l'occurrence la valeur de simple ordonnance administrative, qui ne contient aucune règle de droit et dont le juge peut s'écarter s'il l'estime contraire à la loi ou à l'ordonnance (voir par exemple ATF 124 V 261 consid. 6b); il en tient compte dans la mesure où elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce (ATF 123 II 30 consid. 7, ATF 123 V 72 consid. 4a et les références).
La directive citée concrétise de manière conforme à l'ordonnance l'exigence selon laquelle l'organisation doit se consacrer au moins dans une large mesure à l'aide aux invalides. L'expression "dans une large mesure" ("in wesentlichem Umfang", "in larga misura", selon les versions allemande et italienne) signifie dans une grande proportion ou dans une proportion importante, ce qui raisonnablement et objectivement peut être interprété, dans le présent contexte, dans le sens d'une proportion de 50 pour cent au moins. Dans d'autres domaines d'ailleurs, il est admis que l'expression "dans une large mesure" fait référence à une proportion de 50 pour cent. Par exemple, en droit fiscal, l'art. 35 al. 1 let. a LIFD (qui reprend pour l'essentiel le contenu de l'art. 25 al. 1 let. c AIFD, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994) ne subordonne pas l'octroi de la déduction pour enfant à la condition que le contribuable assure dans une large mesure BGE 129 V 226 S. 232l'entretien de l'enfant; il suffit qu'il en assure l'entretien. La jurisprudence admet que la déduction peut ainsi être accordée même si le contribuable participe pour moins de 50 pour cent aux frais d'entretien de l'enfant (arrêt du 29 mai 2000, 2A.536/2001; PETER LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Therwil/Bâle 2001, n. 20 ad art. 35 LIFD, voir aussi ATF 94 I 233 consid. 1).
Cette modification de la pratique administrative fait suite à un rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats, relatif à BGE 129 V 226 S. 233l'évaluation concernant l'allocation d'aide financière aux associations d'aide aux invalides, du 9 novembre 1995 (FF 1996 III 429). Ce rapport comme on le verra, est également à l'origine de modifications successives de l'art. 108 RAI.
Aussi bien les recommandations de la commission ont-elles été mises en oeuvre par des modifications successives de l'art. 108 RAI. Cette disposition a été complétée par une adjonction, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, relative à la preuve du besoin (RO 1996 2927). Par la suite, un alinéa 2 a été introduit par la novelle du 7 décembre 1998 (en vigueur dès le 1er janvier 1999). Par ce nouvel alinéa, la possibilité a été donnée à l'OFAS de conclure avec les BGE 129 V 226 S. 234organisations centrales de l'aide privée aux invalides des contrats de prestations pour des subventions selon l'art. 74 al. 1, let. a à c LAI (RO 1999 60). Enfin, la version de l'art. 108 al. 1 RAI en vigueur depuis le 1er janvier 2001 a notamment modifié l'alinéa 1er en ce sens qu'ont droit désormais à des subventions les organisations reconnues d'utilité publique de l'aide privée aux invalides pour les prestations qu'elles fournissent dans l'intérêt des invalides à l'échelon suisse ou dans une région linguistique (RO 2000 1200). Jusqu'alors, le texte de l'art. 108 al. 1 RAI accordait un droit aux subventions aux associations centrales de l'aide privée aux invalides, y compris les organisations reconnues d'utilité publique qui leur sont affiliées (et qui se consacraient entièrement ou dans une large mesure à l'aide aux invalides).
Le changement de la pratique administrative en cause s'inscrit non seulement dans ce contexte mais également dans le cadre des BGE 129 V 226 S. 235recommandations de la Commission de gestion du Conseil des Etats d'assurer une meilleure coordination - et donc une meilleure gestion - des fonds publics. De ce point de vue également, la suppression de la possibilité d'accorder des subventions uniquement à un département d'une association qui elle-même ne répond pas à la définition de l'art. 74 al. 1 LAI n'apparaît pas critiquable.
BGE 129 V 226 S. 236
118 V 19,
117 IB 227,
117 V 140,
124 V 267,
124 V 261,
123 II 30,
94 I 233,
122 V 408
art. 108 al. 1 RAI,
art. 108 ss RAI,
art. 74 LAI,
art. 129 al. 1 let suite... ,
art. 75 al. 1 LAI,
art. 74 al. 1 LAI,
Art. 74 et 75 LAI,
art. 97 et 98 let. b OJ,
art. 74 al. 2 LAI,
art. 108 al. 2 RAI,
art. 108bis RAI,
art. 108quater RAI,
art. 73 ss LAI,
art. 104 let. a BGE 129 V 226 S. 231,
art. 35 al. 1 let. a LIFD,
art. 25 al. 1 let,
art. 35 LIFD