Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000422042&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-22 21:41:11+00:00
Document Index: 120462024

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 146", "l'article 146", "l'article 180", "l'article 170", "l'article 146", "l'article 146", "l'article 180", "l'article 170", "l'article 175", "l'article 180", "l'article 181", "l'article 183", "l'article 132", "l'article 221", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706"]

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JUSTICE , CODE PENAL , CPP , CODE CIVIL , PREVENTION , REPRESSION , VIOLENCE CONJUGALE , COUPLE , MINEUR , AGRESSION PHYSIQUE , AGRESSION SEXUELLE , MARIAGE , AGE MINIMAL , INFRACTION PENALE , PARTENAIRE , VICTIME , PACS , CONJOINT , CONCUBIN , CIRCONSTANCE AGGRAVANTE , MEURTRE , INCRIMINATION EXPLICITE , VIOL ENTRE CONJOINTS , OBLIGATION SPECIFIQUE , ELOIGNEMENT , DOMICILE COMMUN , CONTROLE JUDICIAIRE , SURSIS , VIOLENCE PHYSIQUE , VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE , VIOLENCE SEXUELLE , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA , NOUVELLE-CALEDONIE , PROPOSITION DE LOI
JORF n°81 du 5 avril 2006 page 5097
1° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 63, les mots : « pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180 » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 170, les mots : « pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180 » ;
3° Dans le premier alinéa de l'article 170-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 180, » ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2, après la référence : « 146 », sont insérés les mots : « ou de l'article 180 ».
« Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition. »
1° Dans l'article 181, les mots : « , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou » ;
2° Dans l'article 183, les mots : « une année » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « cinq années ».
Après l'article 132-79 du code pénal, il est inséré un article 132-80 ainsi rédigé :
« Art. 132-80. - Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
« La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. »
L'article 311-12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. »
Après le 8° de l'article 221-4 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »
Après l'article 706-56 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-56-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-56-1. - Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de détention de l'intéressé, sont inscrites, dans le fichier prévu par le présent titre, les empreintes génétiques des personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national, et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 706-55, lorsque ces condamnations, en application d'une convention ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées. Les dispositions de l'article 706-56 sont applicables à ces personnes. »
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.