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Timestamp: 2018-12-15 09:38:38+00:00
Document Index: 108180909

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 18", "l'article 27", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 157"]

Projet de loi relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime - PDF
Projet de loi relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime
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1 Projet de loi relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d investissement audiovisuel 1
2 Texte du projet de loi Chapitre 1 : Dispositions générales Art. 1 er Statut Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, désigné ci-après par le «Fonds», qui a le statut d un établissement public est doté de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative sous la tutelle, le cas échéant conjointe, du ou des membre(s) du Gouvernement ayant dans ses (leurs) attributions le secteur audiovisuel et la culture, ci-après dénommé(s) «ministre(s) de tutelle». Le siège du Fonds est à Luxembourg. Art. 2. Mission Le Fonds a pour mission notamment : 1. d encourager la création cinématographique et audiovisuelle et de promouvoir le développement du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg notamment par le biais de subventions, d aides financières, de subsides, de bourses et de récompenses; 2. de mettre en œuvre la politique de soutien au secteur de la production audiovisuelle du Gouvernement ; 3. d attribuer les aides financières sélectives à la production audiovisuelle créées par la présente loi ; 4. de favoriser le rayonnement et la promotion des œuvres audiovisuelles luxembourgeoises au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger ; 5. d assurer la gestion et le suivi des œuvres bénéficiant d'une ou de plusieurs aides prévues par la présente loi ; 6. d'établir des statistiques relatives au secteur de la production audiovisuelle ; 7. d'assister le(s) ministre(s) de tutelle notamment dans la définition des objectifs et dans l exécution de la politique de soutien à la production audiovisuelle ainsi que dans la préparation de la réglementation du secteur concerné ; 8. d'assurer le contact avec les organismes et institutions internationaux qui relèvent du secteur de la production cinématographique et audiovisuelle et de représenter le Grand- Duché de Luxembourg auprès de celles-ci ; 9. d organiser la remise du prix du film luxembourgeois, dénommé «Lëtzebuerger Filmpräis», et ceci en collaboration avec les associations professionnelles du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg ; 10. d'exécuter toutes autres missions lui confiées par les lois et règlements. 2
3 Chapitre 2 : Organisation Art. 3. Conseil d'administration: attributions Les attributions du Conseil d'administration du Fonds, dénommé ci-après le «Conseil», sont les suivantes : a) il arrête le budget annuel et les comptes annuels du Fonds ; b) il soumet au Gouvernement des propositions relatives à la politique générale de soutien du Fonds et veille à leur mise en œuvre ; c) il statue sur l'organigramme, ainsi que sur les rémunérations des agents du Fonds ; d) il émet un avis sur les candidats au poste de directeur ; e) il nomme les membres du Comité consultatif d évaluation visé à l article 12 ; f) il approuve le règlement d ordre intérieur du Comité consultatif d évaluation ; g) il accepte les dons et legs. Art. 4. Conseil d'administration: nominations Le Conseil est composé de trois membres nommés et révoqués par arrêté grand-ducal. Un membre est proposé par le ministre ayant dans ses attributions le secteur audiovisuel, un membre est proposé par le ministre ayant dans ses attributions les finances et un membre est proposé par le ministre ayant dans ses attributions la culture. Les membres du Conseil sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans. Le Conseil est présidé par le membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions le secteur audiovisuel. En cas de démission, de décès ou de révocation d'un membre du Conseil, il est pourvu, dans un délai de deux mois, à son remplacement par la nomination d'un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu'il remplace. Les membres du Conseil ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Conseil d Etat, du Parlement Européen ni exercer une activité professionnelle liée au secteur audiovisuel ou détenir directement ou indirectement des intérêts dans une entreprise ou tout autre organisme opérant dans le secteur de la production audiovisuelle. Art. 5. Conseil d'administration: fonctionnement Le Conseil se réunit sur convocation de son président. Il doit être convoqué à la demande d'au moins deux de ses membres et/ou à la demande du directeur. Le Conseil décide à la majorité des voix des membres. Le directeur du Fonds assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative. Le secrétariat du Conseil est assumé par un des agents du Fonds. Le Conseil arrête son règlement d'ordre intérieur, qui est soumis à l'approbation du (des) ministre(s) de tutelle. Les membres du Conseil bénéficient d un jeton de présence à charge du Fonds qui est fixé par le Gouvernement en conseil en fonction de l ampleur et de l importance de leurs tâches. 3
4 Mis à part les décisions que le Conseil décide de rendre publiques, les membres du Conseil et toutes les personnes admises à assister aux réunions du Conseil sont tenus au secret des délibérations. Art. 6. Le directeur : attributions La direction et la gestion courante du Fonds sont confiées à un directeur. Il exécute les décisions du Conseil et prend les mesures nécessaires ou utiles à l'accomplissement des missions du Fonds telles que définies à l article 2 de la présente loi. Le directeur assure la liaison avec le Conseil et le Comité consultatif d évaluation. Le directeur est le chef hiérarchique des agents du Fonds et représente le Fonds judiciairement et extrajudiciairement. Art. 7. Le directeur : nomination Le directeur est nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil. Le directeur ne peut exercer une activité accessoire liée au secteur audiovisuel ou détenir directement ou indirectement des intérêts dans une entreprise ou tout autre organisme opérant dans le secteur de la production audiovisuelle. Art. 8. Le cadre du personnel (1) En dehors du directeur, le cadre du personnel du Fonds comprend les carrières et fonctions suivantes : 1. Dans la carrière supérieure de l administration : la carrière de l attaché de gouvernement : - des conseillers de direction première classe, - des conseillers de direction, - des conseillers de direction adjoints, - des attachés de gouvernement premiers en rang, - des attachés de gouvernement. 2. Dans la carrière moyenne de l administration : la carrière du rédacteur : - des inspecteurs principaux premiers en rang, - des inspecteurs principaux, - des inspecteurs, - des chefs de bureau, - des chefs de bureau adjoints, - des rédacteurs principaux, - des rédacteurs. 3. Dans la carrière inférieure de l administration : la carrière de l expéditionnaire administratif : - des premiers commis principaux, - des commis principaux, - des commis, - des commis adjoints, 4
5 - des expéditionnaires. L avancement aux fonctions prévues ci-avant se fait conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l Etat. La promotion aux fonctions supérieures à celles respectivement de rédacteur principal et de commis adjoint est subordonnée à la réussite d un examen de promotion, dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal. (2) Le cadre prévu au présent article peut être complété par des fonctionnaires-stagiaires, des employés de l Etat, des salariés de l Etat et des salariés engagés sous contrat de droit privé. (3) Sans préjudice des conditions générales d admission au stage ainsi qu aux examens de fin de stage et de promotion fixées par les lois et règlements, les conditions particulières d admission au stage, de nomination et d avancement sont déterminées par règlement grandducal. (4) Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs au grade 8 ; le(s) ministre(s) de tutelle nomme(nt) aux autres emplois. Chapitre 3 : Aide financière sélective Art. 9. Aide financière sélective L'aide financière sélective au titre de la présente loi ne peut être accordée qu à des sociétés de capitaux résidentes et pleinement imposables, qui ont pour objet social principal la production audiovisuelle et qui produisent effectivement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Les sociétés requérantes doivent disposer de structures administratives stables et durables, ainsi que d'une organisation comptable et de procédures de contrôle interne appropriées à la bonne exécution des obligations que comporte pour ces sociétés l'octroi du bénéfice de la susdite aide. Les actionnaires ou associés directs ou indirects y compris les bénéficiaires économiques ainsi que les membres des organes de gérance de la société requérante justifient de leur moralité et honorabilité. Il en est de même pour les dirigeants exécutifs des sociétés requérantes, qui justifient en outre de leur qualification professionnelle, sans préjudice des dispositions d'autres lois et règlements applicables. L aide financière sélective peut prendre la forme : - d'une aide à l'écriture de scénarios et au développement de projets cinématographiques ou audiovisuels, - d une aide à la production ou à la coproduction d œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Sauf dérogation à déterminer, l aide financière sélective est en principe remboursable et capitalisée dans le but d un réinvestissement dans des projets futurs de la société bénéficiaire. Les conditions de remboursement de l aide et les dérogations éventuelles sont fixées par règlement grand-ducal. 5
6 L'octroi de l'aide financière sélective prévue par la présente loi fait l'objet d une convention à conclure entre le Fonds et les sociétés bénéficiaires. Art. 10. Conditions d éligibilité des œuvres (1) Les œuvres audiovisuelles susceptibles de bénéficier d une aide financière sélective doivent: - contribuer au développement du secteur de la production audiovisuelle européenne et en particulier luxembourgeoise, compte tenu d une proportionnalité raisonnable entre les avantages consentis et les retombées culturelles, économiques, et sociales à long terme de la production de ces œuvres ; - être conçues pour être réalisées principalement au sein d un ou de plusieurs pays membre(s) de l Union européenne, des pays de l EEE, de la Suisse et de la Croatie et en particulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ; - être exploitées ou co-exploitées par la société de production bénéficiaire, notamment par le biais de la détention effective et durable d une part significative des droits d exploitation cinématographique ou audiovisuelle. (2) Sont exclus d office du bénéfice de l aide financière sélective : - les œuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétique de crimes contre l'humanité et, de manière générale, contrevenant à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; - les œuvres destinées ou utilisées à des fins de publicité ; - les programmes d information, débats d actualité ou les émissions sportives. Art. 11. Comité consultatif d évaluation : attribution et procédure Les demandes en obtention d une aide financière sélective sont adressées au Fonds. Le directeur, le secrétaire du Comité consultatif d évaluation, ci-après dénommé le «Comité», et les agents du Fonds en charge de l examen des demandes en obtention d une aide financière sélective préparent les travaux du Comité. Après avoir constaté que les dossiers de demande sont complets, et conformes aux règles et critères en vigueur, le directeur les transmet pour avis au Comité. Le Comité vérifie les conditions d éligibilité des œuvres telles que définies à l article 10 de la présente loi. Il évalue les demandes sur base notamment: - de critères de qualité artistique et culturelle ; - de critères de production et de l impact sur le développement du secteur de la production audiovisuelle ; - de l intérêt pour le patrimoine socioculturel et historique national et de la mémoire collective ; - des perspectives de distribution, de circulation, de commercialisation et d exploitation, tant sur le plan national qu international ; - de la promotion du Luxembourg par le biais de la stratégie de distribution et d exploitation de la société requérante. 6
7 Ces critères d évaluation sont précisés par règlement grand-ducal. Le Comité peut, lorsqu il le juge utile, entendre lui-même le(s) représentant(s) de la société requérante et l (es) inviter à fournir des informations complémentaires. Le(s) représentant(s) de la société requérante a (ont) également le droit d être entendu(s) par le Comité à sa (leur) demande. Le Comité rend un avis circonstancié sur chaque demande qui lui est soumise. L avis du Comité est rendu en considération des moyens budgétaires disponibles dans le cadre de la ligne budgétaire annuelle fixée pour les aides financières sélectives. Les aides financières sélectives sont attribuées sur base de l avis du Comité. En cas de désaccord portant sur le montant de l aide à allouer, le directeur soumet la demande au Conseil qui détermine le montant de l aide. La société requérante qui conteste la décision du Fonds en ce qui concerne le montant alloué, doit avant de se pourvoir devant les juridictions administratives, intenter un recours administratif auprès du Conseil. La décision du Fonds est communiquée à la société requérante ainsi que l avis du Comité. Le Comité arrête son règlement d'ordre intérieur qui fixe notamment son mode de fonctionnement, lequel est soumis à l'approbation du Conseil. Le Comité peut s adjoindre des consultants pour des missions spécifiques. Les membres du Comité, et les agents visés ci-avant peuvent se voir attribuer une indemnité fixée par le Gouvernement en conseil en fonction de l ampleur et de l importance de leurs tâches, qui est à charge du Fonds. Art. 12. Comité consultatif d évaluation : nomination Le Comité se compose de cinq membres, qui sont choisis en raison de leur compétence et de leur expérience en matière cinématographique et audiovisuelle. Ils sont nommés et révoqués par le Conseil, après consultation du directeur et en concertation avec les associations représentatives du secteur audiovisuel luxembourgeois. Leur mandat d une durée de cinq ans est renouvelable une fois. Le président du Comité est désigné par le Conseil. La nomination d un nouveau membre en remplacement d un membre démissionnaire, décédé, révoqué ou qui se trouve dans une incapacité durable d exercer ses fonctions doit être faite le plus tôt possible, mais au plus tard dans un délai de deux mois. Le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace. Le directeur et un agent du Fonds qui assume également la fonction de secrétaire du Comité, assistent avec voix consultative aux réunions du Comité. Les membres du Comité, le directeur et les agents du Fonds visés à l article 11 sont tenus à la stricte confidentialité en ce qui concerne les demandes soumises à l évaluation du Comité, les débats et les avis. Les membres du Comité ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Conseil d Etat, du Parlement Européen, ou être occupés en qualité d agent public 7
8 ou d employé privé auprès de l Etat ou auprès d un établissement public soumis à la surveillance du Gouvernement, sans préjudice de leur appartenance au secteur communal, ni exercer une activité professionnelle liée au secteur audiovisuel ou détenir directement ou indirectement des intérêts dans une entreprise ou tout autre organisme opérant dans le secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg. Art. 13. Détermination du montant de l aide financière sélective Le montant de l aide financière sélective à allouer est fixé en se basant sur l ensemble des coûts exposés dans le cadre d une production cinématographique ou audiovisuelle et en tenant compte de la participation financière de la société bénéficiaire auxdits coûts. Par coûts exposés au sens de la présente loi, on entend les charges effectivement décaissées figurant dans la comptabilité de l œuvre concernée, et considérées comme appropriées et utiles à la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et conformes aux objectifs de la présente loi. Par participation financière de la société bénéficiaire auxdits coûts, on entend le total des sommes levées dans le chef de cette société et destinées au financement de tout ou partie des coûts exposés dans le cadre d une production cinématographique ou audiovisuelle en vue de la détention effective de droits d exploitation cinématographique ou audiovisuelle. Pour la détermination du montant de l aide, un règlement grand-ducal précisera le calcul et pourra fixer des forfaits ou des limites de prise en compte pour certaines catégories de dépenses. Chapitre 4 : Comptes et financement du Fonds Art. 14. Comptes du Fonds Les comptes du Fonds sont tenus selon les règles de la comptabilité commerciale. L'exercice financier coïncide avec l'année civile. Avant le 30 juin de chaque année, le directeur du Fonds soumet au Conseil le bilan et le compte de profits et pertes arrêtés au 31 décembre de l'exercice écoulé, ensemble avec son rapport d'activité et le rapport du réviseur des comptes. Le budget annuel du Fonds est proposé au Conseil par le directeur avant le 31 décembre pour l année qui suit. Art. 15. Contrôle des comptes Le Conseil nomme pour un terme renouvelable de cinq ans un réviseur des comptes qui doit remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises. Ce réviseur a pour mission de vérifier et de certifier les comptes du Fonds. Il remet au Conseil un rapport détaillé sur les comptes du Fonds à la clôture de l'exercice financier. Il peut être chargé par le Conseil de procéder à des vérifications particulières. Art. 16. Approbation gouvernementale Les comptes annuels et les rapports arrêtés par le Conseil sont transmis au Gouvernement. Le Gouvernement en conseil est appelé à décider de la décharge à donner aux organes du Fonds. La décision gouvernementale accordant la décharge, ainsi que les comptes annuels du Fonds sont publiés au Mémorial. 8
9 L organigramme et les décisions relatives aux rémunérations des agents du Fonds sont soumis à l approbation du Gouvernement en conseil. Art. 17. Ressources Le Fonds peut disposer notamment des ressources suivantes: 1. des recettes pour prestations fournies ; 2. d'une contribution financière annuelle provenant du budget des recettes et des dépenses de l'etat et attribuée sur la base du programme d'activités présenté par le Fonds ; 3. des contributions financières provenant du budget des recettes et des dépenses de l'etat et réservées à l'exécution de projets déterminés ayant fait l'objet d'une convention préalable entre le Gouvernement et le Fonds ; 4. de dons et legs en espèces et en nature. Art. 18. Acceptation de dons Le Fonds peut recevoir des dons en espèces sans indication de destination. Il peut recevoir des dons en nature sous forme de copies de films, de matériel audiovisuel, de livres, d'objets de collection ou de documents qui sont de haute valeur culturelle, artistique ou historique. Le Fonds dispose des dons reçus sans indication de destination dans l'intérêt des objectifs de la présente loi. Chapitre 5 : Dispositions spéciales Art. 19. Partenariats et commandes Le Fonds peut conclure des partenariats avec des personnes physiques ou morales, du secteur public ou privé, ou leur passer des commandes, pour faire exécuter sur base contractuelle des œuvres de création cinématographique ou audiovisuelle. Art. 20. Rapport annuel Le Gouvernement soumet annuellement à la Chambre des Députés un rapport global sur les activités du Fonds. Art. 21. Etablissement de statistiques Le Fonds est autorisé à procéder à l'établissement de statistiques dans le domaine de l'aide financière sélective prévue par la présente loi, et à recueillir les informations appropriées notamment auprès des bénéficiaires de ces aides, sous réserve des dispositions civiles et pénales régissant le secret professionnel, le secret des affaires, la protection des données informatiques nominatives et la protection de la vie privée. 9
10 Art. 22. Remise de matériel audiovisuel au Fonds Dans l'intérêt de la promotion du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg, et sans préjudice des dispositions de l'article 2 alinéa 1 de la loi du 18 mai l989 portant création du Centre national de l'audiovisuel, les bénéficiaires de l'aide financière sélective créée par la présente loi, ont l'obligation de remettre sur demande du Fonds, sans frais pour celui-ci, une copie du produit écrit et/ou cinématographique ou audiovisuel fini ayant bénéficié de l'aide, ainsi que, pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, une copie de tout matériel de promotion disponible et un extrait d'au moins trente (30) secondes de l'œuvre, libres de droits, le tout sur des supports matériels à définir par le Fonds. Art. 23. Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l'etat et des communes, excepté la taxe sur la valeur ajoutée. Art. 24. Les dons en espèces ou en nature alloués soit au Fonds, soit à un tiers, au sens de l'article 18, sont déductibles dans le chef du donateur à titre de dépenses spéciales dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. En cas d'allocations de dons en nature, le donateur ne bénéficiera des dispositions fiscales cidessus que si ces dons ont été soumis à l'appréciation d'une commission interministérielle dont la composition est fixée par décision conjointe des ministres de tutelle et du ministre des finances. Suivant le cas, il sera adjoint à cette commission un expert en la branche concernée. Cette commission émet un avis tant sur l'intérêt culturel, artistique ou historique que sur la valeur du bien donné. La valeur retenue par cette commission est censée constituer la valeur estimée de réalisation au sens de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Art. 25. Lorsqu'une personne a disposé d'un bien à titre gratuit au profit du Fonds ou d'un tiers au sens de l'article 18 ci-dessus dans l année précédant son décès, ce bien n'est pas considéré comme faisant partie de la succession de cette personne, même si la libéralité n'a pas été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations. Il en est de même des sommes ou valeurs que le Fonds ou le tiers est appelé à recevoir à titre de legs en vertu d'un contrat renfermant une stipulation à son profit. Art. 26. L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'objets d'art, de mobilier, de livres, d'objets de collection, de documents qui sont de haute valeur culturelle, artistique ou historique, pourra bénéficier en matière d'enregistrement, d'hypothèque, de succession ou de mutation par décès, d'une remise des droits exigibles sur la transmission de chacun de ces biens lorsqu'il fera don au Fonds ou à un tiers, au sens de l'article 18 ci-dessus d'un ou de plusieurs biens dans les délais prévus pour l'enregistrement constatant la mutation et pour le dépôt de la déclaration de succession ou de mutation par décès. 10
11 Le bien est soumis à l'avis de la commission interministérielle. Dans le cadre des dispositions du présent article, le receveur chargé du recouvrement des droits d'enregistrement, de succession ou de mutation par décès fait partie de cette commission. La donation n'est considérée comme réalisée qu'après acceptation par le Conseil. Art.- 27 : Recours Les décisions administratives prises en application de la présente loi sont susceptibles d un recours en annulation devant le tribunal administratif. Art. 28. Registre audiovisuel Il peut être instauré auprès du Fonds un registre luxembourgeois des œuvres audiovisuelles, permettant d'attribuer aux œuvres y inscrites la nationalité luxembourgeoise. Le fonctionnement de ce registre, les conditions d'inscription et de mise en gage éventuelle des droits et les modalités de dépôt des supports matériels des œuvres, ainsi que les conditions et modalités d'attribution de la nationalité luxembourgeoise aux œuvres inscrites sont déterminés par règlement grand-ducal. Art. 29. Imposition forfaitaire des collaborateurs non-résidents Par dérogation à l'article 157, alinéas 3 et 4, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, un règlement grand-ducal peut prévoir l'imposition forfaitaire à charge du débiteur de revenus versés à des non-résidents en rapport avec leurs activités exercées au Grand- Duché de Luxembourg à l'occasion de la production d œuvres audiovisuelles. Le taux d'imposition forfaitaire ne peut pas être inférieur à 10 %. La retenue d'impôt forfaitaire peut être perçue le cas échéant par dérogation aux articles 136 et 137 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et aux dispositions d'exécution des articles en question. Chapitre 6 : Dispositions modificatives, abrogatoire et transitoires Art. 30. Dispositions modificatives (1) La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat est modifiée comme suit : 1. A l article 22, section IV, sous 9 est ajoutée la mention «le directeur du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle». 2. Les annexes sont modifiées comme suit : a) A l annexe A classification des fonctions sous la rubrique I - Administration générale est ajoutée au grade 17 la mention «directeur du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle» ; b) A l annexe D détermination sous la rubrique I Administration générale est ajoutée, à la carrière supérieure de l administration - grade 12 de la computation de la bonification d ancienneté, au grade 17 la dénomination «directeur du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle». 11
12 (2) A l article 2, alinéa 1 de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d investissement audiovisuel, la référence à l année «2015» est remplacée par celle à l année «2013». Art. 31. Disposition abrogatoire La loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle est abrogée. Art. 32. Dispositions transitoires (1) Sans préjudice de dispositions particulières contenues dans la présente loi, les fonctionnaires détachés au Fonds sur base de la loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle qui sont intégrés dans le cadre du personnel du Fonds et qui d après l ancienne législation avaient une perspective de carrière plus favorable pour l accès aux différentes fonctions de leur carrière conservent leurs anciennes possibilités d avancement. (2) Sous réserve d avoir accompli au moins dix années de service, les employés de l Etat ayant réussi au moins cinq années d études dans l enseignement secondaire ou secondaire technique, engagés auprès de l administration gouvernementale et affectés au Fonds peuvent obtenir une nomination dans la carrière de l expéditionnaire administratif, avec dispense de l examen d admission au stage, du stage et de l examen de fin de stage, sous condition d avoir passé avec succès l examen de carrière ainsi qu un examen spécial dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal. En cas de nomination, ils sont placés hors cadre à moins qu il n existe pas d autres fonctionnaires de la même carrière auprès du Fonds, et leur traitement sera fixé sur base d une nomination fictive se situant deux années après leur entrée en service comme employés de l Etat. (3) Sous réserve d avoir accompli au moins dix années de service, les employés de l Etat détenteurs du diplôme de fin d études secondaires ou secondaires techniques ou d un diplôme reconnu équivalent, engagés auprès de l administration gouvernementale et affectés au Fonds peuvent obtenir une nomination dans la carrière du rédacteur, avec dispense de l examen d admission au stage, du stage et de l examen de fin de stage, sous condition d avoir passé avec succès l examen de carrière ainsi qu un examen spécial dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal. En cas de nomination, ils sont placés hors cadre à moins qu il n existe pas d autres fonctionnaires de la même carrière auprès du Fonds, et leur traitement sera fixé sur base d une nomination fictive se situant deux années après leur entrée en service comme employés de l Etat. 12
CHAPITRE VIII. FORMATION DES ADULTES
CHAPITRE VIII. FORMATION DES ADULTES ORGANISATION GÉNÉRALE ET STRUCTURES ÉTUDES ET PÉDAGOGIE PERSONNEL ORGANISATION GÉNÉRALE ET STRUCTURES Loi du 19 juillet 1991 portant création d un Service de la formation
FONDS CULTUREL NATIONAL 1 FONDS CULTUREL NATIONAL Sommaire Loi du 4 mars 1982 a) portant création d un Fonds Culturel National; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir