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Timestamp: 2017-03-29 07:20:42+00:00
Document Index: 167852835

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1536', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 317', 'art. 317', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 29', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 222', 'art. 224', 'art. 312', 'art. 53', 'art. 312', 'art. 312', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 222', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 317', 'art. 227', 'art. 60', 'art. 227', 'art. 317', 'art. 227', 'art. 317', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 97', 'arrêt ', 'art. 66']

5A_553/2015 (16.12.2015)
5A_553/2015 Arrêt du 16 décembre 2015
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er avril 2015.
A.a. B.A.________ (1957) et A.A.________ (1958), tous deux de nationalité française, se sont mariés le 16 mars 1988 à Civry-la-Forêt (Yvelines, France). Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union: C.________ (1991), ainsi que D.________ et E.________ (1994). Par contrat de mariage du 10 mars 1988, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens au sens des art. 1536 à 1541 du Code civil français.
A.f. Le 4 décembre 2014, tant A.A.________ que B.A.________ ont interjeté appel contre ce jugement devant le Tribunal cantonal vaudois. B.A._________ a pris, entre autres, les conclusions suivantes:
A.j. Par arrêt du 1er avril 2015, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux parties le lendemain, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel de l'époux, rejeté celui de l'épouse, et réformé le jugement attaqué en ce sens que le chiffre II de son dispositif est supprimé et que l'opposition formée par le demandeur au commandement de payer n° xxxx de l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle est définitivement maintenue. Le jugement querellé a été confirmé pour le surplus.
B. Par acte posté le 13 juillet 2015, A.A.________ exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 1er avril 2015. Elle conclut à sa réforme en ce sens que l'intimé est condamné à lui payer un montant de 500'000 fr. avec intérêts à 12% l'an dès le 25 juillet 2007 - subsidiairement un montant de 500'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 21 avril 2009, plus subsidiairement un montant de 522'500 fr. en capital et intérêts -, que la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer n° xxxx de l'Office des poursuites et des faillites de Nyon-Rolle est prononcée, et que l'intimé contribuera à son entretien par le versement en ses mains, d'avance le premier de chaque mois, la première fois dès jugement définitif et exécutoire, et ce jusqu'au 31 décembre 2022, d'un montant de 7'500 fr. A titre très subsidiaire, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement.
C. Par ordonnance du 14 juillet 2015, la demande d'effet suspensif assortissant le recours a été rejetée.
1. L'arrêt entrepris est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), par une autorité cantonale supérieure de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF, art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), a agi dans le délai (art. 100 al. 1
cum 45 al. 1 LTF) et selon la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, de sorte que son recours est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.
2.1. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office, sans être lié ni par les moyens des parties ni par les motifs de l'autorité cantonale (ATF 138 II 331 consid. 1.3; 137 II 313 consid. 4). Il peut donc admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le justiciable ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente. Compte tenu de l'exigence de motivation, sous peine d'irrecevabilité (art. 42 et art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués, le cas d'une violation manifeste du droit demeurant réservé (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée. La partie recourante doit donc indiquer quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 in fine). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités).
En l'espèce, il ne sera pas tenu compte des pièces nouvelles que la recourante produit devant le Tribunal fédéral, en tant qu'elles ne ressortent pas déjà du dossier cantonal.
3.1. L'autorité cantonale a jugé que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étaient remplies, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux invoqués par l'intimé dans son mémoire du 12 mars 2015, à savoir les offres de vente d'un montant de 4'550'000 fr. portant sur la villa familiale, étaient recevables. Elle a ensuite considéré que ce fait nouveau permettait à l'intimé de déterminer sa part à la plus-value résultant de cette vente et, en conséquence, d'augmenter ses conclusions prises au titre de la liquidation du régime matrimonial et de réduire sa conclusion subsidiaire relative aux contributions d'entretien. Retenant que les conditions de l'art. 317 al. 2 CPC étaient satisfaites, elle a également déclaré recevables ces conclusions modifiées.
3.2. La recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue, au sens des art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC, au motif qu'elle n'a pas pu se déterminer sur les conclusions nouvelles déposées par l'intimé. Elle expose que le mémoire du 12 mars 2015, intitulé " Faits et moyens de preuve nouveaux, modification de la demande ", a été notifié à son conseil par courrier daté du vendredi 13 mars 2015 et que celui-ci l'a donc reçu au plus tôt le lundi 16 mars 2015. Or, l'autorité cantonale avait déjà statué le 1er avril 2015, soit 16 jours plus tard, respectivement 17 jours plus tard si l'on tient compte de la date (d'expédition de l'arrêt) du 2 avril 2015.
4.1.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 139 II 489 consid. 3.3 p. 496; 139 I 189 consid. 3.2 p. 191 s.; 138 I 484 consid. 2.1 p. 485 s.; 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197).
En procédure civile, le droit d'être entendu trouve son expression à l'art. 53 al. 1 CPC, qui reprend la formulation générale de l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt 5A_350/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.1.1, publié in FamPra.ch 2013 p. 1034); il confère à toute partie, parmi d'autres prérogatives, de prendre position sur toutes les écritures de la partie adverse (ATF 138 I 484 consid. 2 p. 485; 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; voir aussi ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 191/192).
Outre à l'art. 53 CPC, le droit d'être entendu trouve sa consécration dans diverses dispositions du Code. Il en va ainsi du droit de répondre, que ce soit à une demande principale (art. 222 CPC) ou reconventionnelle (art. 224 al. 3
in initio CPC), ou encore dans la procédure de recours (art. 312 et 322 CPC), et du droit de répliquer (p. ex. GEHRI, in Basler Kommentar, ZPO, 2ème éd., n° 5 ad art. 53 CPC; JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 1 ad art. 312 CPC; STERCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, tome II, 2012, n° 2 ad art. 312 CPC).
Si le droit de répondre et celui de répliquer ont le même fondement, ils divergent néanmoins sur deux points. Premièrement, le droit de répondre s'exerce contre une demande (principale ou reconventionnelle), un appel (principal ou joint) ou un recours. En revanche, le droit de répliquer vise le droit conféré à la partie de se déterminer sur " toute prise de position " versée au dossier, quelle que soit sa dénomination procédurale (réponse, réplique, prise de position, etc.; ATF 133 I 100 consid. 4.5; 133 I 98 consid. 2.2; 132 I 42 consid. 3.3.2 - 3.3.4); même si le juge renonce à ordonner un nouvel échange d'écritures, il doit néanmoins transmettre cette prise de position aux autres parties (ATF 139 I 189 consid. 3.2; 138 I 484 consid. 2.2; arrêts 2C_560/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, publié in RF (68) 2013 p. 405; 5A_535/2012 du 6 décembre 2012 consid. 2.3; 5A_779/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.2, publié in Pra 2012 (1) p. 1). Secondement, le juge doit fixer un délai (ou impartir le délai légal) à la partie adverse pour déposer sa réponse (art. 222 al. 1, 224 al. 3, 253, 312 [qui s'applique par analogie à l'appel joint, cf. ATF 138 III 568 consid. 3] et 322 CPC). En revanche, le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire (ATF 138 I 484 consid. 2.4; arrêt 2C_560/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.4 et les références, publié in RF (68) 2013 p. 405).
4.1.2. Selon l'art. 317 al. 2 CPC la demande ne peut être modifiée en appel que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et que la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b).
Le juge d'appel statue d'office sur la recevabilité des conclusions modifiées (art. 60 CPC). A tout le moins en tant qu'il envisage de les prendre en considération, la partie adverse doit avoir l'occasion, en vertu de son droit d'être entendue, de se déterminer auparavant (cf. KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, tome II, 2012, n° 24 ad art. 227 CPC; REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Sutter-Somm et al. [éd.], 2ème éd., 2014, n° 77 ad art. 317 CPC; SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, n° 1417 p. 612; WILLISEGGER, in Basler Kommentar, ZPO, 2ème éd., 2013, n° 54 ad art. 227 CPC).
4.2. En l'espèce, le mémoire du 12 mars 2015 de l'intimé contenait des conclusions amplifiées, au regard de celles prises au pied de son écriture d'appel du 4 décembre 2014. Il n'est pas contesté qu'il s'agit là d'une modification des conclusions prises en procédure d'appel au sens de l'art. 317 al. 2 CPC, sur laquelle l'autorité cantonale est entrée en matière. L'intimé a en outre produit des pièces nouvelles à l'appui de ses conclusions, lesquelles ont également été admises à la procédure. Ainsi, il faut admettre que le droit d'être entendu de la recourante a effectivement été violé en l'espèce puisqu'aucun délai pour répondre ne lui a été fixé.
4.3. Le Tribunal fédéral peut exceptionnellement réparer une violation du droit d'être entendu s'il dispose d'un libre pouvoir de cognition, autrement dit lorsque seules des questions de droit demeurent litigieuses (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; arrêt 5A_503/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.4), et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 p. 177
En l'espèce, la violation du droit d'être entendu ne peut pas être guérie dans la présente procédure de recours: la recourante se plaint en effet de l'application du droit fédéral à l'aune notamment de la situation de l'espèce et de pièces nouvelles irrecevables en instance fédérale, étant pour le surplus rappelé que le Tribunal fédéral ne revoit pas librement les faits (art. 97 et 105 LTF). Il s'ensuit que le sort du présent recours est scellé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la recourante.
5. En définitive, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision après avoir permis à la recourante de se déterminer sur les conclusions modifiées de l'intimé et les nouveaux moyens de preuve produits à leur appui. Au vu de ce résultat, les frais et dépens de l'instance fédérale incombent à l'intimé, qui succombe dans ses conclusions (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
3. Une indemnité de 2'000 fr. à payer à la recourante, à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.