Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308498&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-15 12:45:06+00:00
Document Index: 290272323

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 141', "l'article 221", "l'article 219", "l'article 111", "l'article 261", "l'article 1378", "l'article 206", "l'article 8", "l'article 1609", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 207", 'art. 1378', 'art. 221', 'art. 261', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 1451', 'art. 1454', 'art. 1455', 'art. 1456', 'art. 1468', 'art. 1654', 'art. 210', 'art. 214', 'art. 220', 'art. 237', 'art. 39']

Code général des impôts - Article 207 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 207
II : Exonérations et régimes particuliers.
Modifié par LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 117 (V)
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 141 (V)
1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :
1° (dispositions devenues sans objet) ;
1° bis. (Abrogé) ;
2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :
a. les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
b. les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
2° bis. (Abrogé) ;
3° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, sauf pour les opérations ci-après désignées :
a. Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal ;
b. Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie ;
c. Opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non-sociétaires.
Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'établissement ou avec son autorisation.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire, à toute réquisition de l'administration, leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique de la coopération agricole ;
3° bis. Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ;
4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code pour :
a. – les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ;
b. – les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
c. – les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.
La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux alinéas précédents et au 6° bis est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du fait des dispositions du présent 4°. Les dispositions de l'article 111 bis ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.
Les dispositions du présent 4° s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
Toutefois, les organismes et les sociétés mentionnés au premier alinéa peuvent opter pour l'application anticipée de ces dispositions aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable.
4° bis. (abrogé) ;
4° ter. (dispositions devenues sans objet)
4° quater Les unions d'économie sociale dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés, pour :
a. Les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation pour lesquelles les unions d'économie sociale font l'objet des agréments prévus aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du même code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces activités ;
b. les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
c. les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes ;
5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région ;
5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ;
6° Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics ;
6° bis. Dans les conditions fixées par décret, les établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 423-1-1 du même code, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre des procédures suivantes :
a. – zone d'aménagement concerté ;
b. – lotissements ;
c. – zone de restauration immobilière ;
d. – zone de résorption de l'habitat insalubre.
e. – opérations de rénovation urbaine.
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est également applicable sous les mêmes conditions aux sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969, ainsi qu'aux groupements dits de " Castors " dont les membres effectuent des apports de travail ;
8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies.
9° Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;
10° Les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les communautés d'universités et établissements ;
11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique ;
12° Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations à loyer modéré, pour les logements qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au logement dans le cadre de la transformation ;
13° Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du présent code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités.
Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et 11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche.
14° A condition qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation pour :
a) Les opérations, y compris les opérations de crédit mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas du a du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation, réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ;
b) Les opérations relevant des catégories d'emploi mentionnées aux d à g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;
c) Les opérations mentionnées au d du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;
d) Les opérations de financement du fonds mentionné à l'article L. 811-1 du code de la construction et de l'habitation ;
15° A condition qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation pour :
a) Les subventions mentionnées au c du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du même code destinées à l'acquisition ou la souscription par celle-ci de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 de ce code, à condition que ces participations soient affectées à des activités réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
b) La quote-part de bénéfices provenant des activités réalisées au titre du service d'intérêt général défini au précédent alinéa par des sociétés imposées dans les conditions de l'article 8.
16° La société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports pour le produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies du présent code.
1 bis. Lorsque les sociétés coopératives ou leurs unions émettent des certificats coopératifs d'investissement, l'exonération visée au 1 n'est pas applicable à la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal des certificats coopératifs dans le capital social.
Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209, avant déduction des ristournes.
1 ter. Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui sont mentionnées aux 2° et 3° du 1 ou autres que celles qui relèvent du 4° du même 1, l'exonération prévue au 1 est limitée à la fraction des résultats calculée proportionnellement aux droits des coopérateurs dans le capital lorsque les associés non coopérateurs détiennent 20 p. 100 au moins du capital et que leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.
Les résultats sont déterminés selon les règles visées à l'article 209 avant déduction des ristournes.
1 quater. Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui sont mentionnées au 4° du 1, l'exonération prévue au 1 n'est pas applicable lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats coopératifs d'investissement détiennent plus de 50 % du capital et que leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.
1 quinquies. Pour l'application des dispositions du 1 ter et du 1 quater, sont regardées comme associés non coopérateurs les personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci.
Conformément à l’article 141 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 207 telles qu'elles résultent du I dudit article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
Code de commerce - art. L711-17
Code général des impôts, CGI. - art. 1378 sexies
Code général des impôts, CGI. - art. 221 bis
Code général des impôts, CGI. - art. 261
Code de la recherche - art. L112-1
Code de l'éducation - art. L123-3
Code rural - art. L931-5
Code de l'urbanisme - art. L300-4
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-6
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1
Code de l'énergie - art. L221-7
Arrêté du 28 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013 (V)
DÉCRET n°2015-965 du 31 juillet 2015 (V)
Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015 (V)
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 21 (V)
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1451 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1454 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1455 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1456 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1654 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 214 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies (V)
Code rural - art. L666-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L621-34 (T)