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Timestamp: 2020-02-23 22:27:33+00:00
Document Index: 246429935

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 5", "l'article9"]

Arrêté du 30 mai 1996relatif aux modalités de classement des infrastructures detransports terrestres et à l'isolement acoustique desbâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par lebruit
J.O. Numéro 149 du 28 Juin1996 page 9694
NOR : ENVP9650195A
Le ministre de l'équipement,du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail etdes affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministrede l'environnement, le ministre de la fonction publique, de laréforme de l'Etat et de la décentralisation, leministre délégué au logement et lesecrétaire d'Etat aux transports,
Vu le code de la construction et del'habitation, et notamment son article R. 111-4-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, etnotamment ses articles R. 111-1, R. 111-3-1, R. 123-19, R. 123-24, R.311-10, R. 311-10-2, R. 410-13 ;
Vu la loi no 92-1444 du 31décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, etnotamment son article 13 ;
Vu le décret no 95-21 du 9janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transportsterrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de laconstruction et de l'habitation, et notamment ses articles 3, 4 et 7;
Vu le décret no 95-22 du 9janvier 1995 relatif à la limitation du bruit desaménagements et infrastructures de transports terrestres;
Vu l'arrêté du 6 octobre1978 modifié relatif à l'isolement acoustique desbâtiments d'habitation contre les bruits de l'espaceextérieur ;
Vu l'arrêté du 24 mars1982 relatif à l'aération des logements ;
Vu l'arrêté du 28octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques desbâtiments d'habitation, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 28octobre 1994 relatif aux modalités d'application de laréglementation acoustique, et notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 5 mai1995 relatif au bruit des infrastructuresroutières,
Art. 1er. - Cet arrêté apour objet, en application des dispositions du décret no 95-21du 9 janvier 1995 susvisé :
- de déterminer, en fonction des niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, les cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres recensées ;
- de fixer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit situés de part et d'autre de ces infrastructures ;
- de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de référence et les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles ;
- de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs, l'isolement acoustique minimal des façades des pièces principales et cuisines contre les bruits des transports terrestres, en fonction des critères prévus à l'article 7 du décret susvisé.
TITRE 1er - CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURESDE TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE PREFET
Art. 2. - Les niveaux sonores deréférence, qui permettent de classer lesinfrastructures de transports terrestres recensées et dedéterminer la largeur maximale des secteurs affectéspar le bruit, sont :
- pour la période diurne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq (6 heures-22 heures), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure considérée ;
- pour la période nocturne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq (22 heures-6 heures), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure considérée.
Ces niveaux sonores sont évaluésen des points de référence situés,conformément à la norme NF S 31-130 <<Cartographie du bruit en milieu extérieur >>, àune hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et:
- à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les << rues en U >> ;
- à une distance de l'infrastructure (*) de dix mètres, augmentés de 3 dB (A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvertsont définies dans la norme citéeprécédemment.
Art. 3. - Les niveaux sonores deréférence visés à l'articleprécédent sont évalués :
- pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic ne peut conduire à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par calcul ou mesures sur site à partir d'hypothèses de trafic correspondant aux conditions de circulation moyennes représentatives de l'ensemble de l'année ;
- pour les infrastructures en projet, qui ont donné lieu à l'une des mesures prévues à l'article 1er du décret no 95-21 du 9 janvier 1995, par calcul à partir des hypothèses de trafic retenues dans les études d'impact ou les études préalables à l'une de ces mesures.
Les calculs sont réalisésconformément à la norme NF S 31-130, enconsidérant un sol réfléchissant, un angle devue de 180o, un profil en travers au niveau du terrain naturel, untype d'écoulement fluide ou pulsé, et sans prendre encompte les obstacles situés le long de l'infrastructure. Enl'absence de données de trafic, des valeurs forfaitaires parfiles de circulation peuvent être utilisées.
Les mesures sont réalisées, lecas échéant, conformément aux normes Pr S 31-088<< Mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire en vue desa caractérisation >> et NF S 31-130, annexe B, pour lebruit routier, aux points de référence, dans lesconditions définies à l'article 2 ci-dessus.
Art. 4. - Le classement desinfrastructures de transports terrestres et la largeur maximale dessecteurs affectés par le bruit de part et d'autre del'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonoresde référence, dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter letableau dans le JO no 0149 du 28/06/96 Page 9694 a 9700......................................................
Si sur un tronçon de l'infrastructure detransports terrestres il existe une protection acoustique parcouverture ou tunnel, il n'y a pas lieu de classer le tronçonconsidéré.
Si les niveaux sonores deréférence évalués pour chaquepériode diurne et nocturne conduisent à classer uneinfrastructure ou un tronçon d'infrastructure de transportsterrestres dans deux catégories différentes,l'infrastructure est classée dans la catégorie la plusbruyante.
TITRE II - DETERMINATION DE L'ISOLEMENTACOUSTIQUE MINIMAL DES BATIMENTS D'HABITATION CONTRE LES BRUITS DESTRANSPORTS TERRESTRES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE DUBATIMENT
Art. 5. - En application dudécret no 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé, lespièces principales et cuisines des logements dans lesbâtiments d'habitation à construire dans le secteur denuisance d'une ou plusieurs infrastructures de transports terrestresdoivent présenter un isolement acoustique minimal contre lesbruits extérieurs.
Cet isolement est déterminé demanière forfaitaire par une méthode simplifiéedont les modalités sont définies à l'article 6ci-après.
Toutefois, le maître d'ouvrage dubâtiment à construire peut déduire la valeur del'isolement d'une évaluation plus précise des niveauxsonores en façade, s'il souhaite prendre en compte desdonnées urbanistiques et topographiques particulières,l'implantation de la construction dans le site, et, le caséchéant, l'influence des conditionsmétéorologiques locales. Cette évaluation estfaite sous sa responsabilité selon les modalitésfixées à l'article 7 du présentarrêté.
Art. 6. - Selon la méthodeforfaitaire, la valeur d'isolement acoustique minimal despièces principales et cuisines des logements contre les bruitsextérieurs est déterminée de la façonsuivante.
On distingue deux situations, celle oùle bâtiment est construit dans une rue en U, celle où lebâtiment est construit en tissu ouvert.
A. - Dans les rues en U Le tableau suivantdonne la valeur de l'isolement minimal en fonction de lacatégorie de l'infrastructure, pour les piècesdirectement exposées au bruit des transports terrestres:
Vous pouvez consulter letableau dans le JO no 0149 du 28/06/96 Page 9694 a9700......................................................
Ces valeurs sont diminuées, sanstoutefois pouvoir être inférieures à 30 dB (A):
- en effectuant un décalage d'une classe d'isolement pour les façades latérales ;
- en effectuant un décalage de deux classes d'isolement pour les façades arrière.
B. - En tissu ouvert Le tableau suivant donne,par catégorie d'infrastructure, la valeur de l'isolementminimal des pièces en fonction de la distance entre lebâtiment à construire et :
- pour les infrastructures routières, le bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, le bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Les valeurs du tableau tiennent compte del'influence de conditions météorologiquesstandards.
Elles peuvent être diminuées defaçon à prendre en compte l'orientation de lafaçade par rapport à l'infrastructure, laprésence d'obstacles tels qu'un écran ou unbâtiment entre l'infrastructure et la façade pourlaquelle on cherche à déterminer l'isolement,conformément aux indications du tableau suivant :
La valeur obtenue après correction nepeut en aucun cas être inférieure à 30 dB(A).
Que le bâtiment à construire sesitue dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu'une façadeest située dans le secteur affecté par le bruit deplusieurs infrastructures, une valeur d'isolement estdéterminée pour chaque infrastructure selon lesmodalités précédentes.
Si la plus élevée des valeursd'isolement obtenues est supérieure de plus de 3 dB (A) auxautres, c'est cette valeur qui sera prescrite pour la façadeconcernée. Dans le cas contraire, la valeur d'isolementprescrite est égale à la plus élevée desvaleurs obtenues pour chaque infrastructure, augmentée de 3 dB(A).
Lorsqu'on se situe en tissu ouvert,l'application de la réglementation peut consister àrespecter :
- soit la classe d'isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB (A), en prenant, parmi ces valeurs, la limite immédiatement supérieure à la valeur calculée selon la méthode précédente.
Art. 7. - Lorsque le maîtred'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore enfaçade, en prenant en compte des données urbanistiqueset topographiques particulières, l'implantation de saconstruction dans le site, ainsi que, le cas échéant,les conditions météorologiques locales, ilévalue la propagation des sons entre l'infrastructure et lefutur bâtiment :
- par calcul selon des méthodes répondant aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;
- à l'aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les infrastructures routières et Pr S 31-088 pour les infrastructures ferroviaires.
Dans les deux cas, cette évaluation esteffectuée pour chaque infrastructure, routière ouferroviaire, en se recalant sur les valeurs suivantes de niveausonore au point de référence, définies enfonction de la catégorie de l'infrastructure :
L'application de la réglementationconsiste alors à respecter la valeur d'isolement acoustiqueminimal déterminée à partir de cetteévaluation, de telle sorte que le niveau de bruit àl'intérieur des pièces principales et cuisines soitégal ou inférieur à 35 dB (A) en périodediurne et 30 dB (A) en période nocturne, ces valeursétant exprimées en niveau de pression acoustiquecontinu équivalent pondéré A, de 6 heuresà 22 heures pour la période diurne, et de 22 heuresà 6 heures pour la période nocturne. Cette valeurd'isolement doit être égale ou supérieureà 30 dB (A).
Lorsqu'un bâtiment à construireest situé dans le secteur affecté par le bruit deplusieurs infrastructures, on appliquera pour chaque local larègle définie à l'articleprécédent.
Art. 8. - Les valeurs d'isolementobtenues par application des articles 6 et 7 s'entendent pour despièces et locaux ayant une durée deréverbération de 0,5 seconde à toutes lesfréquences.
Le bâtiment est considérécomme conforme aux exigences minimales requises en matièred'isolation acoustique contre les bruits extérieurs lorsque lerésultat de mesure de l'isolement acoustique normaliséatteint au moins la limite obtenue selon l'article 6 ou l'article 7,dans les conditions définies par les arrêtés du28 octobre 1994 susvisés.
La mesure de l'isolement acoustique defaçade est effectuée suivant la norme NF S 31-057<< vérification de la qualité acoustique desbâtiments >>, dans les locaux normalement meublés,les portes et fenêtres étant fermées.
Toutefois, lorsque cet isolement aété déterminé selon la méthodedéfinie à l'article 7, il est nécessaire devérifier aussi la validité de l'estimation du niveausonore en façade réalisée par le maîtred'ouvrage.
Dans ce cas, la vérification de laqualité acoustique des bâtiments porte égalementsur l'évaluation du niveau sonore à deux mètresen avant des façades des locaux, par calcul selon laconvention définie à l'article 6 del'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, ou bien parmesure selon les normes en vigueur.
Art. 9. - Les exigences de puretéde l'air et de confort thermique en saison chaude doivent pouvoirêtre assurées tout en conservant pour les logementsl'isolement acoustique requis par le présentarrêté, donc en maintenant fermées lesfenêtres exposées au bruit dans les piècessuivantes :
- dans toutes les pièces principales et la cuisine lorsque l'isolement prévu est supérieur ou égal à 40 dB (A) ;
- dans toutes les pièces principales lorsque l'isolement prévu est supérieur ou égal à 35 dB (A) ;
- uniquement dans les chambres lorsque l'isolement prévu est compris entre 30 et 35 dB (A).
La satisfaction de l'exigence de puretéde l'air consiste à respecter l'arrêté du 24 mars1982 relatif à l'aération des logements, lesfenêtres mentionnées ci-dessus restantcloses.
La satisfaction de l'exigence de confortthermique en saison chaude est ainsi définie : la constructionet l'équipement sont tels que l'occupant peut maintenir latempérature des pièces principales et cuisines àune valeur au plus égale à 27 oC, du moins pour tousles jours où la température extérieure moyennen'excède pas la valeur donnée dans l'annexe auprésent arrêté. La température d'unepièce est la température de l'air au centre de lapièce à 1,50 mètre au-dessus du sol.
TITRE III - DISPOSITIONSDIVERSES
Art. 10. - Les dispositionsprévues à l'article 6 de l'arrêté du 6octobre 1978 modifié relatif à l'isolement acoustiquedes bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espaceextérieur sont abrogées.
Les dispositions prévues àl'article 3 et à l'annexe I de l'arrêté du 6octobre 1978 précité continuent à s'appliquerjusqu'à la date d'entrée en vigueur des mesures prisesen application de l'article 5 du décret no 95-21 du 9 janvier1995 susvisé.
Art. 11. - Le directeur des routes, ledirecteur des libertés publiques et des affaires juridiques,le directeur de la prévention des pollutions et des risques,le directeur général des collectivités locales,le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur destransports terrestres et le directeur général de lasanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Fait à Paris, le 30 mai1996.
Le ministre del'environnement,
Pour le ministre et pardélégation :
Le directeur de la préventiondes pollutions et des risques, délégué auxrisques majeurs, G.Defrance
Le ministre de l'équipement,du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et pardélégation : Le directeur des routes, C. Leyrit
Le ministre du travail et desaffaires sociales,
Pour le ministre et pardélégation : Ledirecteur général de la santé,J.-F. Girard
Le ministre del'intérieur,
Pour le ministre et pardélégation : Le directeur des libertés publiqueset des affaires juridiques, J.-P. Faugère
Le ministre de la fonctionpublique, de la réforme del'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et pardélégation : Ledirecteur général des collectivitéslocales, M. Thénault
Le ministredélégué au logement, Pour le ministre et pardélégation : Le directeur de l'habitat et de laconstruction, P.-R. Lemas
Le secrétaire d'Etat auxtransports,
Pour le secrétaire d'Etat etpar délégation : Ledirecteur des transports terrestres, H.du Mesnil
(*) Cette distance est mesurée:
- pour les infrastructures routières,à partir du bord extérieur de la chaussée laplus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires,à partir du bord du rail extérieur de la voie la plusproche.
A N N E X E La valeur de la températuremoyenne quotidienne extérieure visée à l'article9 est de 20 oC, 22 oC, 24 oC et 26 oC, respectivement pour chacunedes zones climatiques E 1, E 2, E 3 et E 4 définies dans letableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter letableau dans le JO no 0149 du 28/06/96 Page 9694 a9700