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Timestamp: 2017-06-29 10:50:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2012 dans Belgique C.10.0500.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 14 juin 2012 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :14-06-2012Langue :
Justel 20120614-6
C.10.0500.N
La liberté de navigation commerciale visée à larticle 109 de lActe final du Congrès de Vienne du 9 juin 1815 concerne tant le transport de personnes que le transport de marchandises et comprend les opérations nécessaires au transport, comme le chargement, le déchargement, lentreposage et le transbordement, ainsi que le droit davoir librement accès aux ports et installations portuaires et den faire usage (1). (1) Voir les conclusions contraires du M.P. publiées à leur date dans AC.
N° C.10.0500.NGEMEENTELIJK AUTONOOM HAVENBEDRIJF ANTWERPEN,Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,contreGELDENER STAHLHANDEL GmbH, société de droit allemand,Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mai 2009 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers.L&apos;avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 2 mai 2012.Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.L&apos;avocat général Guy Dubrulle a conclu.II.	Le moyen de cassationLe demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées- article 149 de la Constitution ;- article 780 du Code judiciaire ;- articles 108 à 117, et spécialement article 109, de l&apos;Acte final du Congrès de Vienne du 9 juin 1815 ainsi que Annexe 16 B à cet Acte final et article 1er de l&apos;Annexe 16 C de ce même acte ;- articles 9, §§ 1er et 3, et 10 du Traité de séparation entre la Belgique et la Hollande conclu à Londres le 19 avril 1839, publié au Moniteur belge du 21 juin 1839 à la conclusion et à la signature duquel le Roi a été autorisé par la loi du 4 avril 1839 ;- article 17 du Traité conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, signé à La Haye le 5 novembre 1842, approuvé par la loi du 3 février 1843 et publié au Moniteur belge du 9 février 1843 ;- articles 1er et 3 du Traité conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, le 12 mai 1863, pour le rachat du péage de l&apos;Escaut, approuvé par la loi du 21 juillet 1863, publié au Moniteur belge des 20-21 juillet 1863 ;- article 31, § 3, a) et b), de la Convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969 approuvée par la loi du 10 juin 1992 (M.B. du 25 décembre 1993);- article 50 du Traité du 20 juin 1960 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, au sujet de l&apos;amélioration du canal de Terneuzen à Gand et du règlement de quelques questions connexes, approuvé par la loi du 4 mars 1961 (M.B. du 30 décembre 1961) ;- articles 4.1.1.1. et 4.1.1.4. du ‘Tariefverordening op de binnenscheepvaart van het Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen&apos;, établi par le Comité de direction le 17 janvier 2002 et approuvé par le Conseil d&apos;administration le 29 janvier 2002, entré en vigueur le 1er février 2002;- articles 4.1.1. et 4.1.1.4. du ‘Tariefverordening op de binnenscheepvaart van het Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen&apos;, établi par le Comité de direction le 30 octobre 2002 et approuvé par le Conseil d&apos;administration le 12 novembre 2002, entré en vigueur le 1er janvier 2003;- articles 4.1.1.1. et 4.1.1.4. du ‘Tariefverordening op de binnenscheepvaart van het Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen&apos;, établi par le Comité de direction le 22 novembre 2004 et approuvé par le Comité de direction le 30 novembre 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2005.Décisions et motifs critiquésLa cour d&apos;appel déclare recevable et partiellement fondé l&apos;appel de la défenderesse, considère que le principe conventionnel de la liberté de navigation n&apos;est pas compatible avec et prime sur les règlements tarifaires contraires du Havenbedrijf Antwerpen et décide sur cette base que, dans la mesure où elle concerne les droits de passage à concurrence de 1.092,28 euros, ceux-ci ne sont pas dus, réforme le jugement dont appel et dit pour droit que la demande originaire du demandeur n&apos;est fondée que jusqu&apos; à concurrence de 6.367,42 euros majorés des intérêts judiciaires au taux conventionnel de 6 p.c. par an sur 5.655,80 euros, jusqu&apos;au jour du paiement et condamne chacune des parties aux frais exposés et compense les indemnités de procédure des deux instances. Les juges d&apos;appel ont rejeté les moyens invoqués par le demandeur soutenant en ordre principal que, lorsque les bassins portuaires à Anvers sont utilisés pour le passage vers le canal Albert, ils servent de canaux et que ceux-ci ne sont pas soumis à la liberté de navigation dès lors que la liberté de navigation sur les voies d&apos;eau internationales, particulièrement l&apos;Escaut, ne s&apos;étend pas aux affluents nationaux, aux embranchements et aux autres voies d&apos;eau situées le long d&apos;une rivière internationale, et ce, sur la base des considérations suivantes :« S&apos;il est exact que les voies d&apos;eau creusées dans le complexe des bassins du port d&apos;Anvers sont artificielles (canaux) et se trouvent exclusivement sur le territoire national, il est, selon la cour d‘appel, tout à fait artificiel de soutenir qu&apos;un port cesse d&apos;être un port lorsqu&apos;un navire fait usage d&apos;une partie de son infrastructure lors d&apos;un passage et que dans ce cas ce port, ou cette partie du port, doit être considéré comme une voie navigable nationale. En outre, les bassins/canaux n&apos;existaient pas au moment où les actes de base relatifs au statut de l&apos;Escaut ont vu le jour.L&apos;économie des traités qui règlent le statut de l&apos;Escaut est de garantir l&apos;accessibilité permanente (sécurisée) et libre à un port d&apos;Anvers qui se profile à juste titre comme un port de mer et de transit international (voir E. Van Hooydonk, Het juridisch statuut van de Belgisch-Nederlandse verkeersverbindingen in actueel en Europees perspectief, in De Belgisch-Nederlandse Verkeersverbindingen, De Schelde in de XXIste Eeuw, p. 106). Selon la cour d&apos;appel, cela vaut non seulement pour les grands bâtiments de mer mais aussi pour les bâtiments de navigation intérieure tant venant du fleuve que de l&apos;hinterland et/ou allant au fleuve ou à l&apos;hinterland, comme sur l&apos;axe AK (Kreekraksluizen) vers AK (canal Albert et inversément).Selon la cour d&apos;appel, le passage de ou vers le fleuve par l&apos;infrastructure portuaire d&apos;Anvers relève de la liberté de navigation, dont les principes ont été historiquement fixés dans l&apos;Acte final du Congrès de Vienne et les traités de séparation précités ».Les moyens invoqués par le demandeur en ordre subsidiaire et soutenant que les droits de passage ne sont pas contraires à la liberté de navigation ont été rejetés par les juges d&apos;appel pour les motifs suivants :« En ordre subsidiaire, le demandeur soutient que cette liberté de navigation ne fait pas obstacle à l&apos;imposition de droits de navigation intérieure. L&apos;article 9, § 3, du Traité du 19 Avril 1839 prévoyait la levée des droits de navigation par les Pays-Bas, sur la partie néerlandaise de l&apos;Escaut. Ce fut annulé ultérieurement par une convention internationale. Le passage sur le canal Gand-Terneuzen a ensuite été proclamé libre de tous droits par convention.Le demandeur invoque comme motif principal que les droits de passage sont des indemnités compensant l&apos;usage du port et constituent un paiement pour les services fournis.Cet argument n&apos;est pas convaincant. Aucun droit de passage n&apos;est ou ne peut être levé sur l&apos;Escaut et donc sur le passage dans le port de transit ouvert situé le long de cette rivière.Le région flamande est l&apos;administrateur de la voie navigable sur la partie de l&apos;Escaut se trouvant en Belgique. Le demandeur ne peut lever des droits de passage de et vers la rivière de manière détournée, ce qui serait contraire au principe constant de la liberté de navigation ».Les juges d&apos;appel ont, en outre, fondé leur décision sur les considérations suivantes :« La cour d&apos;appel ne voit pas comment la pratique d&apos;un administrateur d&apos;une infrastructure de bassins et de ports comme le demandeur pourrait déroger aux obligations conventionnelles de la Belgique ou de la région flamande concernant le principe constant de la liberté de navigation. »GriefsPremière brancheL&apos;article 109 de l&apos;Acte final du Congrès de Vienne consacre le principe de la liberté de navigation dans tout le cours navigable des rivières internationales. Un règlement pour la navigation rhénane a été adopté dans l&apos;annexe 16B de cet Acte final et l&apos;article 1er de l&apos;Annexe 16C déclare la liberté de navigation telle qu&apos;elle a été édictée pour la navigation rhénane applicable notamment à l&apos;Escaut. Ces dispositions de l&apos;Acte final du Congrès de Vienne sont considérées comme faisant partie du droit public européen. Elles sont généralement considérées comme étant des dispositions permanentes, obligatoires et minimales qui sont applicables même à défaut de régime spécifique de la rivière et qui priment sur des actes particuliers contraires. L&apos;article 9, § 1er, du Traité de Londres du 19 avril 1839 a déclaré les articles 108 à 117 de l&apos;Acte final du Congrès de Vienne définitivement applicable notamment à l&apos;Escaut. La liberté de navigation qui, en vertu de l&apos;Acte final du Congrès de Vienne et du Traité du 19 avril 1839 est applicable à l&apos;Escaut, comprend la liberté de circulation, tant en ce qui concerne les navires que le transport de personnes et de marchandises. Cela comprend la liberté de passage et la liberté d&apos;entrer dans les ports et de faire usage des installations portuaires. Bien que l&apos;Acte final ne le mentionne pas explicitement, la doctrine admet de manière générale que la notion de « liberté de circulation » comprend, outre le déplacement sans limite dans tout le cours de la rivière navigable, les opérations nécessaires au transport, comme le chargement, le déchargement, l&apos;entreposage et le transbordement, ainsi que le droit d&apos;avoir librement accès aux ports et installations portuaires et d&apos;en faire usage. Le droit d&apos;accès au port et d&apos;en faire usage constitue ainsi un élément de la liberté de circulation. La liberté de navigation ne s&apos;applique donc qu&apos;au port d&apos;Anvers en sa qualité de port de l&apos;Escaut. La liberté de navigation requiert que le droit d&apos;accès aux ports et le droit d&apos;en faire usage sont accordés en combinaison avec l&apos;exercice de la libre circulation sur l&apos;Escaut. Le fait que la liberté de navigation sur l&apos;Escaut comprend nécessairement le droit d&apos;accès aux ports et le droit de faire usage de ces ports le long de l&apos;Escaut n&apos;implique toutefois nullement que la liberté conventionnelle de navigation est applicable, sous tous ses aspects, à la navigation qui passe par le port d&apos;Anvers. Ni l&apos;Acte final, ni le Traité du 19 avril 1839, ni aucune autre convention internationale prise en exécution de ceux-ci ne règlent la navigation dans le port d&apos;Anvers en dehors de la navigation sur l&apos;Escaut. Lorsque les bassins du port d&apos;Anvers sont utilisés pour le passage vers le canal Albert, ils servent aussi de voie de navigation et non de port au service de la navigation sur l&apos;Escaut. La libre navigation telle que décrétée dans l&apos;Acte final du Congrès de Vienne ne s&apos;applique « qu&apos;aux rivières internationales à partir de l&apos;endroit où elles sont naturellement navigables ». Ceci est aussi conforme à la résolution de Heidelberg de 1887 de l&apos;Institute of International Law qui définit la liberté de circulation de la manière suivante :« Any sailing vessel or steamer, without distinction of nationality is free to carry passengers or goods, or to tow other vessels between all ports situated along international rivers ."Traduction libre"Tout voilier ou bateau à vapeur, sans distinction de nationalité est libre de transporter des passagers ou des marchandises et de remorquer d&apos;autres navires entre les ports situés le long des rivières internationales. »Il s&apos;ensuit que le principe du droit des gens de la libre circulation sur une rivière internationale s&apos;applique entre les différents ports le long d&apos;une rivière internationale et pas lors de la traversée des ports individuels mêmes. Il peut s&apos;en déduire que les canaux et les voies d&apos;eau artificielles, qu&apos;ils soient nationaux ou internationaux, ne sont pas soumis au principe du droit des gens de la libre navigation. Si on veut les y soumettre, l&apos;autorisation de l&apos;état ou des états souverain(s) qu&apos;ils traversent est nécessaire. Lorsque les bassins portuaires à Anvers sont utilisés pour le passage vers le canal Albert, ils servent de canaux. Ils forment, en effet, une voie d&apos;eau creusée et donc construite artificiellement dont le niveau d&apos;eau est pratiquement constant.L&apos;article 10 du Traité du 19 avril 1839 dispose que l&apos;usage des canaux qui traversent à la fois la Belgique et les Pays-Bas sera libre. Les bassins portuaires à Anvers se trouvent toutefois intégralement sur le territoire belge et ne peuvent donc être qualifiés d&apos;internationaux. Les bassins du port d&apos;Anvers doivent, dès lors, être considérés comme canal national. Savoir si et dans quelle mesure la liberté de navigation y est applicable constitue une décision souveraine de l&apos;Etat belge sur le territoire duquel ces bassins sont situés. En l&apos;espèce, la cour d&apos;appel d&apos;Anvers a décidé à tort que la liberté de navigation sur l&apos;Escaut s&apos;étend pleinement au port d&apos;Anvers alors que cette liberté ne comprend qu&apos;un droit d&apos;accès ou d&apos;usage limité du port. Comme le remarque la cour d&apos;appel dans l&apos;arrêt attaqué, l&apos;économie des conventions réglant le statut de l&apos;Escaut est de garantir le libre accès permanent au port d&apos;Anvers. L&apos;interprétation donnée par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers de ces traités en ce sens qu&apos;ils comprendraient le libre passage du port d&apos;Anvers de et vers le canal Albert vise en réalité davantage à garantir le libre accès au canal Albert et au canal Escaut-Rhin que le libre passage sur l&apos;Escaut même.La portée ainsi donnée par la cour d&apos;appel à ces traités, à savoir qu&apos;ils comprennent le libre passage du port d&apos;Anvers de et vers le canal Albert viole l&apos;article 109 de l&apos;Acte final du Congrès de Vienne ainsi que l&apos;annexe 16B et l&apos;article 1er de l&apos;annexe C de cet Acte final ainsi que l&apos;article 9, § 1er, du Traité du 19 avril 1839. En refusant, par ces motifs, l&apos;application du ‘Tariefverordening&apos; elle viole aussi les dispositions de ce tarif visées au moyen.(...)III.	La décision de la CourSur le moyen :Quant à la première branche :1. En vertu de l&apos;article 109 de l&apos;Acte final du Congrès de Vienne du 9 juin 1815, la navigation dans tout le cours des rivières coulant dans les états concernés, du point où chacune d&apos;elles devient navigable jusqu&apos;à son embouchure, sera entièrement libre et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne.2. La liberté de navigation commerciale visée par cet article concerne tant le transport de personnes que le transport de marchandises et comprend les opérations nécessaires au transport, comme le chargement, le déchargement, l&apos;entreposage et le transbordement, ainsi que le droit d&apos;avoir librement accès aux ports et installations portuaires et d&apos;en faire usage.Ce régime de libre navigation visé à l&apos;Acte final du Congrès de Vienne s&apos;applique à l&apos;Escaut en tant que rivière internationale, mais pas aux canaux Le droit de libre navigation sur l&apos;Escaut, ainsi que le droit de libre accès aux port et installations portuaires d&apos;Anvers et le droit d&apos;en faire usage qui en découlent, n&apos;impliquent pas le droit de libre traversée de ce port au départ et en direction d&apos;un canal intérieur en empruntant les parties du port qui doivent aussi être considérées comme des canaux.3. Les juges d&apos;appel ont constaté que :- le litige concerne les droits de passage portés en compte qui ont été facturés par le demandeur à la défenderesse pour le passage du ms Cheyenne et du ms Gelder, « dans le port de et/ou vers le canal Albert » ;- « les voies d&apos;eau creusées dans le complexe des bassins du port d&apos;Anvers sont artificielles (canaux) et se trouvent exclusivement sur le territoire national propre ».4. Les juges d&apos;appel, qui ont décidé ensuite que la traversée du port d&apos;Anvers de et vers le canal Albert par les parties du port qui doivent être considérées comme étant des canaux entre dans le champ d&apos;application de l&apos;article 109 de l&apos;Acte final du Congrès de vienne, n&apos;ont pas légalement justifié leur décision.Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.PAR CES MOTIFS,La CourCasse l&apos;arrêt attaqué, sauf en tant qu&apos;il déclare l&apos;appel recevable ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt partiellement cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d&apos;appel de Gand.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l&apos;avocat général Guy Dubrulle, avec l&apos;assistance du greffier Frank Adriaensen.Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Fabienne Gobert.Le greffier, Le conseiller,