Source: https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-38/session-2/projet-loi-52
Timestamp: 2018-05-23 22:22:47+00:00
Document Index: 45029888

Matched Legal Cases: ["l'article 21", 'art. 21', "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", 'art. 21', "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 30", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 36"]

Bill 52, Parliament 38 Session 2: Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans) - Legislative Assembly of Ontario
Wynne, Kathleen O. Ministre de l'Éducation
[38] Projet de loi 52 Sanction royale (PDF)
[38] Projet de loi 52 Amendé par le comité permanent (PDF)
Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant l'apprentissage des élèves jusqu'à l'âge de 18 ans et l'apprentissage équivalent et apportant des modifications complémentaires au Code de la route
Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
«apprentissage équivalent» Situation d'apprentissage qui ne s'inscrit pas dans le cadre de l'enseignement que dispensent traditionnellement les conseils et qui permet d'évaluer raisonnablement la réussite de l'élève, notamment :
a) un programme, un programme d'études ou une autre activité offert par un établissement d'enseignement traditionnel qui n'est pas régi par la présente loi, comme un collège d'arts appliqués et de technologie ou une université;
b) un programme, un programme d'études ou une autre activité offert ou organisé par un groupement ou un organisme qui n'est pas un établissement d'enseignement traditionnel, comme une école de musique ou des beaux-arts, un groupe communautaire ou un programme provincial ou national destiné aux jeunes;
c) d'autres activités qui permettent à l'élève d'acquérir des connaissances ou une expérience utiles, comme un programme d'apprentissage, un emploi comprenant une formation ou une autre activité de formation professionnelle. («equivalent learning»)
2. Le paragraphe 8 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
3.0.1 établir des politiques et des lignes directrices concernant l'apprentissage équivalent qui peuvent, entre autres, préciser :
i. que les conseils élaborent et mettent en oeuvre des politiques et la marche à suivre pour permettre aux élèves de participer à des modes d'apprentissage équivalent,
ii. les normes et les exigences relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et de la marche à suivre des conseils pour permettre aux élèves de participer à des modes d'apprentissage équivalent,
iii. les organismes qui constituent des fournisseurs agréés de modes d'apprentissage équivalent,
iv. les programmes, les programmes d'études ou les autres activités qui sont approuvés aux fins de l'apprentissage équivalent,
v. les critères à remplir ou les normes à respecter pour que les organismes soient des fournisseurs acceptables de modes d'apprentissage équivalent,
vi. les critères à remplir ou les normes à respecter pour que les programmes, les programmes d'études ou les autres activités soient acceptables aux fins de l'apprentissage équivalent;
24.1 conclure des ententes avec une ou plusieurs personnes ou entités concernant l'offre de modes d'apprentissage équivalent aux élèves d'un ou de plusieurs conseils;
Règlements : dispense des règlements d'application du Code de la route
(8.2) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, par règlement, dispenser toute personne ou catégorie de personnes de l'obligation, telle qu'elle est énoncée dans les règlements pris en application de l'alinéa 57.1 (1) g.1) du Code de la route, d'observer l'article 21 de la présente loi afin de pouvoir présenter une demande de permis de conduire de toute catégorie ou de tout niveau ou une demande d'inscription sur leur permis de conduire ou de pouvoir subir un examen de conduite pratique ou écrit à l'égard de leur permis de conduire ou d'une inscription.
(8.3) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, par règlement et pour l'application de l'alinéa 1 (2) b), prescrire les circonstances dans lesquelles ou les fins auxquelles une autorité, un droit, une obligation ou un remboursement échoient à l'élève qui est âgé d'au moins 16 ans mais de moins de 18 ans.
(1.1) Est considérée comme fréquentant l'école la personne qui participe à un mode d'apprentissage équivalent approuvé ou acceptable conformément aux politiques ou aux lignes directrices établies en vertu de la disposition 3.0.1 du paragraphe 8 (1).
Personnes âgées d'au moins 16 ans – droits religieux
«date du changement» S'entend du jour où le paragraphe 5 (1) de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne la Loi sur l'éducation (apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans) entre en vigueur.
Observation de l'art. 21 et permis de conduire
21.2 (1) Le présent article établit la procédure qui permet à une personne de demander à un conseil de confirmer qu'elle observe l'article 21 ou qu'elle est dispensée de cette obligation, afin de démontrer au ministère des Transports qu'elle n'est pas privée du droit de présenter une demande de permis de conduire ou une demande d'inscription sur son permis de conduire ou de subir un examen pratique ou écrit à l'égard de son permis de conduire en vertu du Code de la route en raison de l'inobservation de l'article 21.
Personne désignée par le conseil
(2) Le conseil désigne une ou plusieurs personnes pour recevoir les demandes de confirmation visées au présent article.
(3) La demande de confirmation à l'égard de l'observation de l'article 21 ou de la dispense de l'obligation de l'observer est présentée aux personnes suivantes :
a) s'il s'agit d'une personne inscrite à une école qui relève d'un conseil :
(i) soit le directeur de cette école,
(ii) soit la personne désignée par le conseil, si la demande est présentée lorsque le directeur n'est pas normalement disponible, par exemple, en dehors de l'année scolaire;
b) s'il s'agit d'une personne qui n'est pas inscrite à une école qui relève d'un conseil, la personne désignée par un conseil dans le territoire de compétence duquel elle réside.
Droit de recevoir confirmation
(4) Toute personne a le droit de recevoir confirmation qu'elle observe l'article 21 ou qu'elle est dispensée de cette obligation pour l'application du Code de la route si, selon le cas :
a) le directeur d'école ou la personne désignée par le conseil décide, conformément aux règlements pris en application de l'article 21.3, qu'elle observe l'article 21 ou qu'elle est dispensée de cette obligation pour l'application du Code de la route;
b) la personne présente les éléments de preuve prescrits comme étant acceptables qu'elle observe l'article 21 ou qu'elle est dispensée de cette obligation pour l'application du Code de la route.
Délivrance de la confirmation
(5) Le directeur d'école ou la personne désignée par le conseil délivre la confirmation concernant la personne qui y a droit en vertu du paragraphe (4) :
a) soit directement au ministère des Transports, si la personne concernée y consent;
b) soit de toute autre manière que prescrivent les règlements.
Décision au sujet de l'inobservation
(6) S'il décide qu'une personne n'observe pas l'article 21 ou n'est pas dispensée de cette obligation pour l'application du Code de la route, le directeur d'école ou la personne désignée par le conseil en avise les personnes suivantes :
a) la personne, si elle est âgée d'au moins 16 ans et qu'elle s'est soustraite à l'autorité parentale;
b) dans tous les autres cas, la personne et son père, sa mère ou son tuteur.
Avis relatif à l'inobservation
(7) L'avis est donné à la personne concernée conformément aux règlements pris en application de l'article 21.3 et l'informe au moins de ce qui suit :
a) la décision voulant qu'elle n'observe pas l'article 21 ou qu'elle ne soit pas dispensée de cette obligation pour l'application du Code de la route la prive du droit de présenter une demande de permis de conduire ou une demande d'inscription sur son permis de conduire ou de subir un examen pratique ou écrit à l'égard de son permis de conduire en vertu du Code de la route;
b) elle a le droit d'interjeter appel de la décision conformément aux règlements.
(8) La personne visée par la décision du directeur d'école ou de la personne désignée par le conseil voulant qu'elle n'observe pas l'article 21 ou qu'elle ne soit pas dispensée de cette obligation pour l'application du Code de la route a le droit d'interjeter appel de la décision conformément aux règlements pris en application de l'article 21.3.
(9) La définition qui suit s'applique au présent article.
«ministère des Transports» S'entend en outre d'une personne ou d'une entité, notamment un délégué du ministre des Transports, qui exerce un pouvoir ou une fonction ou s'acquitte d'une responsabilité en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire, l'apposition d'inscriptions sur les permis de conduire ou la prestation de services d'examen à l'égard des permis de conduire.
Règlements : art. 21.2
21.3 (1) Le ministre peut, par règlement :
a) prescrire les qualités requises pour être désigné par un conseil aux termes du paragraphe 21.2 (2) ;
b) régir la procédure que le directeur d'école ou le conseil doit suivre en application de l'article 21.2 pour décider qu'une personne observe l'article 21 ou qu'elle est dispensée de cette obligation pour l'application du Code de la route;
c) prescrire les éléments de preuve acceptables pour l'application de l'alinéa 21.2 (4) b);
d) régir la délivrance de confirmations en application du paragraphe 21.2 (5), notamment prescrire la formule à utiliser;
e) régir l'avis qui est donné à une personne conformément au paragraphe 21.2 (7), notamment en prescrire le contenu et fixer les délais de remise;
f) régir les appels des décisions voulant qu'une personne n'observe pas l'article 21 ou qu'elle soit dispensée de cette obligation pour l'application du Code de la route.
Obligation pour la présence à l'école
(3.1) Le paragraphe (3) ne s'applique pas dans le cas des personnes tenues de fréquenter l'école qui sont employées pendant les heures de classe dans le cadre d'un mode d'apprentissage équivalent approuvé ou acceptable conformément aux politiques ou aux lignes directrices établies en vertu de la disposition 3.0.1 du paragraphe 8 (1).
(1.1) Les paragraphes 30 (1), (2) et (3) de la Loi, tels qu'ils sont réédictés par le paragraphe (1), sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 30 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(5.1) En plus de toute autre peine qu'il impose à une personne qu'il déclare coupable d'une infraction prévue au paragraphe (5) et sauf si elle est dispensée de l'obligation d'observer l'article 21 pour l'application du Code de la route, le tribunal peut ordonner la suspension de son permis de conduire, auquel cas les règles suivantes s'appliquent :
1. L'ordonnance précise la date d'expiration de la suspension et du rétablissement de son permis de conduire, qui doit tomber au plus tard le jour où la personne n'est plus tenue de fréquenter l'école en application de l'article 21.
2. L'ordonnance précise que son permis de conduire sera rétabli avant la date mentionnée à la disposition 1 si, après la déclaration de culpabilité, la personne démontre au ministère des Transports, avec confirmation délivrée par l'agent du conseil en application de l'article 21.2, qu'elle observe l'article 21 ou est dispensée de cette obligation pour l'application du Code de la route.
3. Dans le cas d'une personne qui a été reconnue coupable en application du paragraphe (5) et dont le permis de conduire a été suspendu par une ordonnance rendue en vertu du présent paragraphe, le paragraphe 99 (1) de la Loi sur les infractions provinciales n'interdit pas la divulgation de renseignements concernant la déclaration de culpabilité et l'ordonnance.
(2.1) Le paragraphe 30 (5) de la Loi, tel qu'il est réédicté par le paragraphe (2), est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) L'article 30 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(4) Le paragraphe 30 (7) de la Loi est modifié par substitution de «la personne a pu être dispensée» à «l'enfant a pu être dispensé».
31.1 (1) La personne dont le permis de conduire a été suspendu par l'effet d'une ordonnance judiciaire rendue en vertu du paragraphe 30 (5.1) peut demander confirmation de la manière énoncée au paragraphe 21.2 (3) pour démontrer au ministère des Transports qu'elle observe l'article 21 ou qu'elle est dispensée de cette obligation pour l'application du Code de la route.
(2) Les paragraphes 21.2 (4), (5), (6), (7), (8) et (9) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lorsqu'une personne visée au paragraphe (1) demande confirmation.
9. (1) Le paragraphe 36 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
10. Le paragraphe 42 (13) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
12. Le paragraphe 170 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :
7.3 élaborer et mettre en oeuvre, conformément aux lignes directrices établies en vertu de la disposition 3.0.1 du paragraphe 8 (1), des politiques et la marche à suivre pour permettre aux élèves de participer à des modes d'apprentissage équivalent;
13. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :
189.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un ou plusieurs conseils peuvent conclure des ententes avec une ou plusieurs personnes ou entités afin d'offrir des possibilités d'apprentissage équivalent à leurs élèves et chaque entente doit traiter de ces questions et des exigences que précise le ministre.
13. (1) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :
14. (1) L'alinéa 230 a) de la Loi est modifié par substitution de «la disposition 2, 3 ou 3.0.1» à «la disposition 2 ou 3».
(2) L'alinéa 230 b) de la Loi est modifié par substitution de «la disposition 7.1, 7.2 ou 7.3» à «la disposition 7.1 ou 7.2».
15. (1) La disposition 1 du paragraphe 230.1 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «la disposition 2, 3 ou 3.0.1» à «la disposition 2 ou 3».
(2) La disposition 2 du paragraphe 230.1 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «la disposition 7.1, 7.2 ou 7.3» à «la disposition 7.1 ou 7.2».
16. (1) Le paragraphe 57.1 (1) du Code de la route est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
g.1) exiger que les personnes âgées de moins de 18 ans observent l'article 21 de la Loi sur l'éducation pour pouvoir présenter une demande de permis de conduire de toute catégorie ou de tout niveau ou une demande d'inscription sur leur permis de conduire ou pour pouvoir subir un examen pratique ou écrit à l'égard de leur permis de conduire ou d'une inscription;
(2) L'alinéa 57.1 (1) n) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
n) exempter les conducteurs débutants, les conducteurs débutants titulaires d'un permis de conduire de toute catégorie ou de tout niveau ou les auteurs d'une demande de permis de conduire de conducteur débutant de toute catégorie ou de tout niveau des exigences de la présente partie ou des règlements pris en application de celle-ci, à l'exception des règlements pris en application de l'alinéa g.1), prescrire les conditions des exemptions ou traiter de telles exemptions;
17. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
(2) Les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 16 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
(3) Les articles 9, 10 et 11 entrent en vigueur le 1er septembre 2006 ou, s'il lui est postérieur, le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
(2) Les articles 2 et 3, les paragraphes 7 (1.1), (2.1) et (3), les articles 12 et 13 ainsi que le paragraphe 14 (1) entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
18. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne l'éducation (apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans).
18. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans).
Le Code de la route est modifié pour permettre d'exiger, par règlement, que les personnes âgées de moins de 18 ans observent l'article 21 de la Loi sur l'éducation (scolarité obligatoire jusqu'à 18 ans) afin de pouvoir présenter une demande de permis de conduire de toute catégorie ou de tout niveau ou une demande d'inscription sur leur permis de conduire ou de pouvoir subir un examen pratique ou écrit à l'égard de leur permis de conduire ou d'une inscription.
2. L'établissement, par le ministre, de politiques et de lignes directives concernant l'apprentissage équivalent que les conseils seraient tenus de mettre en oeuvre. Le ministre peut établir des politiques, des lignes directrices et des normes concernant l'apprentissage équivalent et exiger des conseils qu'ils élaborent et offrent des possibilités d'apprentissage équivalent à leurs élèves. Le ministre peut désigner les groupements, organismes et entités qui sont agréés aux fins de l'apprentissage équivalent et désigner des programmes, des programmes d'études ou d'autres activités qui sont approuvés à cette fin. Le Tant le ministre et que les conseils peuvent conclure des ententes avec des tiers portant sur l'offre de modes d'apprentissage équivalent aux élèves.
3. Le pouvoir de dispenser, par règlement, des personnes de l'obligation d'observer l'article 21 de la Loi pour pouvoir présenter une demande de permis de conduire ou subir un examen de conduite en vertu du Code de la route.
4. L'établissement d'une procédure permettant à des personnes de demander à un conseil de confirmer qu'elles observent l'article 21 de la Loi ou qu'elles sont dispensées de cette obligation pour pouvoir présenter une demande de permis de conduire en vertu du Code de la route. Si l'agent du conseil qui reçoit la demande de confirmation décide qu'une personne n'observe pas cet article ou n'est pas dispensée de cette obligation, celle-ci a le droit d'interjeter appel.
5. L'augmentation des amendes énoncées à l'article 30 de la Loi pour non-fréquentation scolaire, qui passent de 200 $ à 1 000 $.
6. Le fait que les instantes introduites contre des personnes ayant l'âge de la scolarité obligatoire qui sont accusées de s'être absentées de l'école de façon répétée se déroulent conformément à la partie VI (Adolescents) de la Loi sur les infractions provinciales et, à cette fin, cette partie s'interprète comme si elle s'appliquait aux personnes âgées de moins de 18 ans (elle s'applique normalement aux personnes âgées de moins de 16 ans).
7. Le fait que les tribunaux soient habilités à ordonner la suspension du permis de conduire de toute personne qui est reconnue coupable de s'être absentée de l'école de façon répétée. Son permis serait rétabli au plus tard le jour où elle ne serait plus tenue de fréquenter l'école en application de l'article 21 de la Loi. Si, après la déclaration de culpabilité, elle observe l'article 21 ou qu'elle est dispensée de cette obligation pour l'application du Code de la route, la personne peut en demander confirmation à un conseil aux fins du rétablissement de son permis.
8. L'octroi, en application de l'article 36 de la Loi, du droit d'être élève résident en satisfaisant aux conditions requises aux personnes âgées de 16 ou 17 ans qui se sont soustraites à l'autorité parentale et aux personnes âgées d'au moins 18 ans.
[38] Projet de loi 52 Original (PDF)
Projet de loi 52 2005
Loi sur l'éducation concernant
et l'apprentissage équivalent
complémentaires au Code de la route
Règlements : dispense des règlements d'application
«date du changement» S'entend du jour où le paragraphe 5 (1) de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne l'éducation (apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans) entre en vigueur.
Règlements : droit de fréquentation scolaire des élèves
18. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne l'éducation (apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans).
2. L'établissement, par le ministre, de politiques et de lignes directives concernant l'apprentissage équivalent que les conseils seraient tenus de mettre en oeuvre. Le ministre et les conseils peuvent conclure des ententes avec des tiers portant sur l'offre de modes d'apprentissage équivalent aux élèves.