Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/arret-cassation-piani-alcootest-entreprise-470941.html
Timestamp: 2019-07-20 03:28:04+00:00
Document Index: 274618189

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

[...] En conclusion, la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 22 mai 2002 marque une étape importante dans la jurisprudence relative au recours à l'alcootest dans l'entreprise. Elle est novatrice parce qu'elle a considéré que le recours à l'alcootest prévu par un règlement intérieur pouvait déroger aux prescriptions légales et être, en conséquence une restriction aux libertés individuelles dans la mesure où cela était justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. [...]
[...] Par ailleurs, on pourrait aussi appuyer la position de la Cour de cassation qui retient la licéité du recours de l'alcootest en invoquant la responsabilité de l'employeur qui pourrait être mise en cause en cas d'accident dû à l'alcool; l'employeur ne pourrait pas se retrancher derrière l'imprudence ou l'état d'imprégnation alcoolique du salarié comme ce fut le cas postérieurement à notre arrêt en 2003, le 30 septembre, Cass, Crim. En clair, la nature de la sanction et la procédure dont devra faire l'objet le salarié Vaisseau n'étant pas prévues dans le Code du travail, la Cour de Cassation y pallie avec son attendu de principe. Petite pluie abat grand vent : longues beuveries rompent le tonnerre nous expliquait Rabelais. [...]
[...] La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans ce présent arrêt du 22 mai 2002, est d'un avis différent. Cet avis différent fait qu'à compter de cette affaire Piani, il sera possible pour un employeur de produire le résultat d'un alcootest pour justifier une sanction, le recours à l'alcootest n'étant plus considéré comme une restriction à la liberté prévue par l'article L.122-35 du Code du travail. LICEITE DU RECOURS A L'ALCOOTEST La Cour de cassation retient, dans notre espèce, la licéité du recours à l'alcootest en le disant explicitement : les dispositions du règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle d'alcoolémie sont licites Mais la Cour de cassation pose néanmoins dans son dispositif de principe deux conditions cumulatives à cette licéité : il faut d'une part que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et d'autre part que eu égard à la nature du travail confié au salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger Ce qui veut dire que, dans un premier temps, les modalités du contrôle doivent permettre au salarié de le contester et que, dans un second temps, le contrôle ne sera justifié, que dans la mesure où l'état d'ivresse met en danger les personnes ou les biens en rapport avec la nature de son travail. [...]
[...] Deschler assurait la direction d'entretien de la Société Textar France et deux salariés avaient été tués sous la projection d'huile sous haute pression. Mais, la Cour a retenu le licenciement de M. Deschler dans la mesure où il devait répondre des fautes de sécurité dans l'exécution de son contrat de travail, par manquement à son obligation de sécurité, sur le fondement de l'article L.230-3 du Code du travail. Ainsi, trois mois à peine après cet arrêt Deschler, la chambre sociale de la Cour de cassation étend cette nouvelle application de l'article L.230-3 au problème découlant de l'alcootest. [...]
[...] L'employeur peut ainsi recourir à l'alcootest pour vérifier l'état d'ivresse de son salarié sur les lieux du travail. Les faits de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le 22 mai 2002, en sont une illustration. M. Vaisseau est engagé dans la Société Piani, le 16 novembre 1992 et l'article 6 du règlement intérieur de cette Société prévoit non seulement l'interdiction d'accéder aux lieux de travail en état d'ivresse mais aussi le recours à l'alcootest avec la faculté pour le salarié averti d'exiger la présence d'un tiers et de solliciter une contre-expertise. M. [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la Chambre sociale du 22 mai 2002 : SA Piani/Vaisseau