Source: http://docplayer.fr/1163749-Offre-publique-d-acquisition-obligatoire.html
Timestamp: 2017-02-24 04:33:51+00:00
Document Index: 251998463

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 57", "l'article 42", "l'article 50", "l'article 44", "l'article 57", "l'article 44", "l'article 7", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 42", "l'article 513", "l'article 44", "l'article 28", 'art. 21', 'art. 21', 'art. 31']

OFFRE PUBLIQUE D ACQUISITION OBLIGATOIRE - PDF
OFFRE PUBLIQUE D ACQUISITION OBLIGATOIRE
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1 OFFRE PUBLIQUE D ACQUISITION OBLIGATOIRE CONTRE ESPÈCES EVENTUELLEMENT SUIVIE D UNE OFFRE PUBLIQUE DE REPRISE Par Vermeg Group NV, ci-après «Vermeg» portant sur l intégralité des Actions et Warrants, non encore détenus par l Offrant, émis par BSB International SA L Offrant est conseillé par 1 er avril2 Offre Publique d Acquisition Obligatoire contre espèces éventuellement suivie d une Offre Publique de Reprise par Vermeg Société anonyme de droit hollandais ayant son siège social à World Trade Center Tour A 4ème étage Strawinskylaan 411, à 1077 XX Amsterdam, Pays-Bas et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés des Pays-Bas sous le numéro portant sur l intégralité des Actions et Warrants, non encore détenus par l Offrant, de BSB International Société anonyme de droit belge ayant son siège social boulevard Baudouin 1 er, 25 à 1348 Louvain-la- Neuve, Belgique et inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro Pour chaque Action, EUR 7,74 (sept euros et septante quatre cents) sont offerts en espèces. Les Actions seront cédées avec le droit aux dividendes pour l exercice clôturé le 31 décembre Pour chaque Warrant, EUR 0,46 (46 cents) sont offerts en espèces. L'Offre est inconditionnelle et est proposée à tous les détenteurs d'actions et de Warrants BSB International. Les détenteurs d'actions et de Warrants BSB International devront décider de leur participation à l'offre lancée selon les conditions énoncées dans le présent Prospectus. La période d acceptation de l Offre s étendra du 3 avril 2014 au 16 avril 2014 à 16h00 inclus. Si la participation de l Offrant atteint 95% ou plus des Titres avec droit de vote à la clôture de l Offre, l Offrant se réserve le droit de procéder à une Offre de Reprise aux mêmes conditions que l Offre. Le présent Prospectus sera tenu gratuitement à la disposition du public sous la forme d un document imprimé disponible aux guichets de Leleux Associated Brokers, situé Rue du Bois Sauvage, 17 à 1000 Bruxelles. Une version électronique du Prospectus pourra être consultée sur le site Internet de Leleux Associated Brokers (www.leleux.be), sur le site internet de l Offrant (www.vermeg.com) et sur le site de la Société Visée (www.bsb.com) et sur le site de la FSMA (www.fsma.be). Le Prospectus n existe qu en français. Les Formulaires d Acceptation peuvent être déposés auprès de l institution financière du Détenteur d Actions (qui transmettra ces formulaires à Leleux Associated Brokers ou directement auprès de la Leleux Associated Brokers, s il y possède un compte. Les Formulaires d Acceptation relatifs à des Actions nominatives ne peuvent être déposés qu auprès de Leleux Associated Brokers. Aucun frais ne sera réclamé par Leleux pour le dépôt des Formulaires d Acceptation. Tout Détenteur de Titres est invité à se renseigner auprès de son intermédiaire financier relativement aux frais que pourrait réclamer ce dernier pour le dépôt desdits formulaires auprès de Leleux. 1 er avril3 TABLES DES MATIERES 1 Généralités Définitions Informations contenues dans le prospectus Approbation du Prospectus par la FSMA Personnes responsables du Prospectus Limitations Disponibilité et langue du présent Prospectus Mémoire en réponse Conseiller financier Conseiller juridique Droit applicable et juridiction compétente L Offrant Présentation de l Offrant Structure du groupe de l Offrant Activités de l Offrant Information financière Evolutions récentes Les Actions détenues par l Offrant Offrant unique LA SOCIETE VISEE Présentation de la Société Visée Structure et répartition de l actionnariat de la Société Visée Capital social de la Société Visée Structure du groupe de la Société Visée Activités de la Société Visée Evolutions récentes Liens de collaboration Information financière L Offre Contexte de l Offre Caractéristiques de l Offre Régularité de l Offre Acceptation de l Offre et paiement Autres aspects de l Offre4 4.6 Conventions susceptibles d avoir une incidence substantielle sur l évaluation de l Offre, son déroulement ou son issue Régime fiscal de l Offre Plus-values et moins-values suite à la cession d Actions Dividendes Taxe sur les opérations de bourse ANNEXES ANNEXES 1 : FORMULAIRES D ACCEPTATION POUR LES ACTIONS ANNEXES 2 : FORMULAIRES D ACCEPTATION POUR LES WARRANTS ANNEXE 3 : MÉMOIRE EN RÉPONSE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE BSB INTERNATIONAL ANNEXE 4 : DONNÉES FINANCIÈRES DE VERMEG ANNEXE 5 : COMMUNIQUÉ ANNUEL SUR LES COMPTES 2013 DE BSB INTERNATIONAL ANNEXE 6 : DÉTAILS DES ACTIONS ACQUISES AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS PAR L OFFRANT ANNEXE 7 : RAPPORT DE GESTION DE BSB INTERNATIONAL SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS ANNEXE 8 : RAPPORT DE GESTION DE BSB INTERNATIONAL SUR LES COMPTES STATUTAIRES5 RÉSUMÉ Ce résumé est à lire en guise d'introduction au Prospectus. Il contient des informations sélectionnées concernant l'offre et l'offrant. Ce résumé doit être lu et n'a de valeur qu'accompagné des informations détaillées et des états financiers et des notes qui y sont rattachés et que l'on trouve ailleurs dans ce Prospectus. Toute décision d'apporter les Actions et les Warrants pour le Prix de l'offre doit être fondée sur une étude exhaustive de la totalité du Prospectus dans son ensemble. Le résumé seul, traductions éventuelles incluses, n'entraînera aucune responsabilité civile pour quiconque sauf s'il est trompeur, inexact ou incohérent lors d'une lecture conjointe avec d'autres parties du présent Prospectus. L'Offrant: Vermeg NV L Offrant, Vermeg, est une société anonyme de droit hollandais. Vermeg est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés des Pays-Bas sous le numéro Le siège social de Vermeg est situé à World Trade Center Tour A, Strawinskylaan 411, à 1077 XX Amsterdam, Pays-Bas. L'Offrant est la société mère du Groupe Vermeg. L objet social étant essentiellement : - Le développement des solutions logicielles - l acquisition et gestion des participations dans des sociétés filiales et affiliées ; et - l acquisition et gestion d actifs notamment les licences, marques et brevets Créé en 2002, Vermeg est un éditeur de logiciels spécialisé dans les solutions progicielles pour les banques et institutions financières, pour le métier titres et la gestion d actifs. Vermeg emploie plus de 330 personnes hautement qualifiées principalement présentes en Tunisie ainsi qu à Paris et à Malte. Vermeg est spécialisé dans la gestion de fonds et dans les activités titres. Les logiciels Vermeg sont installés chez une cinquantaine de clients de renommée internationale (Banque de France, Central Bank of England, Central Bank of Ireland, Banco Santander, Société Générale, CACEIS, Nordéa, Caisse de Dépôt et de Gestion du Maroc ) dans 18 pays. A la date du présent prospectus, Vermeg NV détient actions de BSB International soit 91,24,% du capital social (ramenés à 90,25 % en tenant compte des Warrants). La société cible: BSB International BSB International a été constituée en date du 18 avril 2001 pour une durée indéterminée, sous la forme d une société anonyme de droit belge. BSB International est inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro Le siège social de BSB International est situé boulevard Baudouin 1 er, 25 à 1348 Louvain-la-Neuve. Le capital social de BSB International s'élève à ,45 EUR, représenté par Actions, sans désignation de valeur nominale, qui sont intégralement souscrites et libérées. Les Actions sont cotées sur le Marché Alternext de NYSE Euronext Bruxelles Warrants ont également été émis par BSB International et sont toujours en circulation. BSB International ne détient pas d actions propres à la date du présent prospectus. 56 BSB International est spécialisé dans l'édition de progiciels destinés au secteur financier. Les activités se répartissent comme suit : - vente de progiciels : progiciels de gestion des investissements financiers des banques et des compagnies d'assurance, de gestion du cycle de vie des polices d'assurance vie et de gestion des services en mode SaaS et ASP ; - prestations de services: prestations de conseil, de développement de progiciels sur mesure, d'intégration etc. Nature et objet de l'offre Le 12 juin 2012, trois actionnaires historiques, à savoir Michel Isaac-Ingénieur Conseil SPRL, Van Steenwinkel Conseil SPRL et Miguel Danckers-Ingénieur Conseil SPRL ont octroyé à l'offrant une option call portant sur Actions. Ces Actions représentent 32,3% du capital de BSB International. Le prix d exercice de ces options, initialement de 8,2 EUR, fut ajusté à 6,28 EUR suite à la réalisation du due diligence prévu dans les contrats d option call et qui s est déroulé comme prévu après la conclusion desdits contrats. Le 17 janvier 2014, alors que l'offrant était actionnaire de BSB International à hauteur de 29,90% et détenait déjà Actions, ce dernier a décidé d'exercer l'option. Suite à l'acquisition par l'offrant des Actions faisant l'objet de l'option call, l'offrant détenait 62,21% du capital de BSB International (ramenés à 61,85%. si on tient compte des Warrants). L'Offrant a donc franchi, à la suite de cette acquisition, le seuil de 30% des Titres avec droit de vote de BSB International, seuil au-delà duquel, en vertu de l'article 50 de l'arrêté Royal du 27 avril 2007, toute personne est tenue de lancer une offre d'acquisition. Depuis lors, l'offrant a encore acquis, les 29 et 30 janvier 2014, Actions auprès de J.M Consulting SA, société contrôlée par Jean Martin, 741 Actions auprès de Jean Martin, Actions auprès de Didier Vankeerbergen et Actions auprès de Siparex Proximité Innovation. Le 4 février 2014, l Offrant a encore acquis Actions auprès de Antoine Duchateau. En conséquent, l'offrant détient aujourd'hui 91,24% du capital de BSB International (ramenés à 90,25% si on tient compte des Warrants). L'Offre est obligatoire et inconditionnelle et porte sur la totalité des Actions et Warrants non encore détenus par l'offrant. Si l'offrant possède plus de 95% des Actions après la Période d'acceptation, l'offrant se réserve le droit de lancer une Offre de Reprise aux mêmes conditions que celles qui sont applicables à la première Offre, conformément aux articles 42 et 43 juncto article 57 de l'arrêté Royal du 27 avril 2007, portant sur les Actions et les Warrants que l'offrant ne détient pas encore. Calendrier de l'offre Le tableau ci-après résume le calendrier de l'offre: Date prévue Evènement(s) 3 avril 2014 Début de l'offre et de la période d'acceptation 16 avril 2014 Fin de la période d'acceptation 23 avril 2014 Publication des résultats de l'offre 30 avril 2014 Paiement du prix 67 Ce calendrier est un calendrier prévisionnel de l Offre. Les dates y-reprises le sont sous réserve de modifications. Ces éventuelles modifications seront communiquées dans la presse belge. Prix de l'offre et modalités de paiement L'Offre se fait en espèces et porte sur l'ensemble des Actions et des Warrants dont l'offrant n'est pas encore détenteur. Conformément aux modalités décrites ou auxquelles il est fait référence dans ce Prospectus, l Offrant lance l Offre au prix suivant : a. pour chaque Action, 7,74 EUR en espèces ; b. pour chaque Warrant, 0,46 EUR en espèces. L article 53 de l Arrêté Royal du 27 avril 2007 dispose que le prix offert doit être au moins égal au plus élevé des deux montants suivants : Le prix le plus élevé payé par l Offrant ou une personne agissant de concert avec l Offrant pour une Action au cours des 12 derniers mois précédant l annonce de l Offre, soit le 21 janvier Le prix le plus élevé payé par l Offrant ou une personne agissant de concert avec l Offrant au cours des 12 derniers mois s élève à EUR 6.28 par Action. La moyenne pondérée par les volumes des prix de négociation au cours des 30 derniers jours civils qui ont précédé la naissance de l obligation (le 17 janvier 2014) de lancer une offre obligatoire. Cette moyenne pondérée par les volumes échangés des prix de négociation des Actions sur NYSE Euronext Brussels au cours de la période de 30 derniers jours civils s élève à EUR 7.74 par action. S'agissant des Actions, les méthodes d évaluation retenues pour servir de référence au Prix de l Offre sont les méthodes usuelles suivantes plus amplement décrites dans le présent Prospectus: L évolution historique du cours de l Action; Les multiples des entreprises comparables cotées en bourse; L actualisation des futurs flux de trésorerie disponibles (DCF). Quant aux Warrants, l offre faite aux détenteurs de Warrants issus du plan Warrant 2008 de BSB International de BSB International s élève à EUR 0,46 en espèces par Warrant BSB International. Cette valorisation est issue du modèle utilisé par Bloomberg (Black & Scholes discrète) pour la valorisation des options américaines. Elle prend compte une volatilité de l action BSB International de 45% sur les 52 semaines précédant l Offre, un prix d exercice de EUR 11,16 et une échéance au 31 décembre En cas de réussite de l Offre, l Offrant en payera le prix le 30 avril 2014 ou aux alentours de cette date. La publication des résultats de l Offre aura lieu le 23 avril 2014 ou aux alentours de cette date, dans la presse financière. Les mêmes délais de dix (10) jours ouvrables après la publication des 78 résultats et de cinq (5) jours ouvrables après l expiration de la Période d Acceptation sont valables dans le cas d une éventuelle réouverture de l Offre et dans le cas d une Offre de Reprise. C est l Offrant qui supportera la taxe sur les transactions boursières. Objectifs de l'offrant L objectif principal de l'offrant est de renforcer sa position dans l actionnariat de BSB International afin de développer des synergies entre les deux entités. L Offrant entend être un actionnaire à long terme, crédible et de référence de BSB International. Celleci pourra notamment bénéficier de la solidité financière et de la volonté de croissance de l Offrant. L Offrant estime également qu il pourrait y développer des synergies commerciales entre l Offrant et ses filiales et BSB International. En effet, l existence d un front /middle office dans la solution Soliam donnera la possibilité d'offrir aux clients de l Offrant, une solution d asset management front-to-back. Ainsi il est dans l intention de l Offrant d intégrer les solutions de BSB International dans son offre commerciale afin d apporter une réponse plus complète aux besoins de ses clients. Sur le marché de la gestion d'actifs, le cumul des parts de marché de Soliam et d Omega FA permettra à BSB et Vermeg d être parmi les 3 premiers providers auprès des acteurs institutionnels (assurance, prévoyance, retraite). Il existe également un gisement important de "cross-selling" chez les clients "grands comptes" des deux sociétés et de leurs filiales, en Europe. L échange d informations commerciales et de «best practices» entre l Offrant et BSB International, tout en se présentant comme faisant partie d'un groupe de 700 personnes, devrait aider les deux sociétés à développer leur part de marché, notamment auprès des clients "Tier 1" dont les opérations sont souvent les plus rentables. L Offrant continuera à exécuter le plan de restructuration qui devrait avoir un impact positif sur la profitabilité de BSB International d ici Il est à ce stade difficile de quantifier les gains économiques attendus de l'opération qui sont étroitement liés au succès de l implémentation du plan ainsi qu à la croissance future de la Société Visée. Ce plan de restructuration consiste principalement en la rationalisation de certains coûts opérationnels notamment en réduisant le coût de location des bureaux : fermeture de l Irlande, rationalisation de l espace occupé en Belgique d environ 66% et déménagement des équipes de BSB France au sein des bureaux de Vermeg Paris. Ce plan devrait permettre une réduction d environ EUR 2M par an de charges récurrentes. Si l'offrant peut lancer une Offre de Reprise et, par conséquent, acquiert toutes les Actions, BSB International sera radié de la coté d'euronext Bruxelles et les Actions ne seront plus négociées sur aucun marché. Dans le cas contraire, l'offrant examinera la question de la radiation des Actions. Au cours des exercices 2011 et 2012, BSB International n'a pas distribué de dividende. L'Offrant ne s'attend pas à ce que BSB International puisse payer un dividende dans un avenir proche. Disponibilité des fonds Les fonds nécessaires à la réalisation de l'offre sont disponibles en un compte ouvert au nom de 89 Vermeg auprès de la Société Générale. Ces fonds sont bloqués pour assurer le paiement du prix d'achat des Actions et des Warrants. Banque Guichet Les Détenteurs de Titres doivent déposer les Formulaires d'acceptation dûment complétés et signés sans frais auprès de Leleux Associated Brokers qui gèrera la réception des Formulaires d'acceptation de l'offre et exécutera le paiement du Prix de l'offre pour les Actions et Warrants au nom de l'offrant aux dates de paiements et aux procédures reprises dans le présent Prospectus. Tous frais éventuellement prélevés par d'autres intermédiaires financiers que la Banque Guichet seront à charge des Détenteurs de Titres. L'Offrant invite chaque Détenteur de Titres à se renseigner sur les frais éventuels réclamés par leurs intermédiaires financiers. Mémoire en réponse Une copie du mémoire en réponse adopté par le conseil d administration de BSB International le 20 mars 2014 et approuvé par la FSMA le 1 er avril 2014, conformément à l article 22 de la Loi du 1er avril 2007, est jointe au Prospectus en Annexe 3. Conseil d'entreprise Conformément aux articles 42 et suivants de la Loi du 1er avril 2007, le Conseil d Entreprise de BSB International et de l Offrant ont été informés de l Offre et de ses conditions, ainsi que du Mémoire en Réponse. L avis du conseil d entreprise est repris ci-dessous. 910 1011 Droit applicable et juridiction compétente 1112 La présente Offre est régie par le droit belge et plus particulièrement par la Loi du 1 er avril 2007 et par l Arrêté Royal du 27 avril Tout litige relatif à la présente Offre relève de la compétence exclusive de la Cour d appel de Bruxelles. 1213 1 Généralités 1.1 Définitions Actions : signifie les deux millions sept cent quarante trois mille sept cent dix neuf ( ) actions qui représentent le capital social de BSB International et qui sont admises à la cote sur Alternext Brussels sous le code ISIN BE Annexe : signifie une annexe à ce Prospectus. Arrêté Royal du 27 avril 2007 : signifie l arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d acquisition. Banque Guichet : signifie Leleux Associated Brokers. BSB International : signifie BSB International, une société anonyme de droit belge ayant son siège social boulevard Baudouin 1 er, 25 à 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique et inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro Détenteur d Actions : signifie un détenteur d Actions. "Détenteur de Warrants" : signifie un détenteur de Warrants. "Détenteur de Titres" : signifie conjointement les Détenteurs d'actions et les Détenteurs de Warrants. Formulaire d Acceptation : signifie les formulaires joint en Annexe 1 permettant aux Détenteurs d Actions et aux Détenteurs de Warrants d accepter l Offre. FSMA : signifie «Financial Services and Markets Authority», Autorité des services et marchés financiers. IFRS : signifie les International Financial Reporting Standards, tels que publiés par l International Accounting Standards Board et approuvés par l Union européenne. Loi du 1er avril 2007 : signifie la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition. Offrant : signifie Vermeg Group NV ci-après «Vermeg», société anonyme de droit hollandais ayant son siège social à World Trade Center Tour A 4ème étage Strawinskylaan 411, à 1077 XX Amsterdam, Pays-Bas et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés des Pays-Bas sous le numéro Offre : signifie l offre d acquisition obligatoire portant sur les Actions et Warrants, faite par l Offrant selon les modalités définies dans le présent Prospectus, ainsi que l éventuelle réouverture de l Offre. Offre de Reprise : signifie l offre publique de reprise que l Offrant se réserve de lancer, conformément aux articles 42 et 43 juncto article 57 de l Arrêté Royal du 27 avril 2007 et 513 du Code des sociétés, et portant sur les Actions et Warrants aux mêmes conditions que l Offre, si la participation de l Offrant atteint 95 % ou plus des Actions à la clôture de l Offre. Conformément à l'article 57 de l'arrêté Royal du 27 avril 2007, dans le cadre d'une offre obligatoire, l'article 42 de l'arrêté Royal du 27 avril 2007 s'applique indépendamment du fait que l'offrant ait acquis, par 1314 acceptation de l'offre, des titres représentant au moins 90% du capital assorti de droits de vote faisant l'objet de l'offre. Paragraphe : signifie un paragraphe du présent Prospectus. Période d Acceptation : signifie la période durant laquelle les Détenteurs d Actions peuvent accepter l Offre. Cette période débutera le 3 avril 2014 et prendra fin le 16 avril 2014 à 16h00. Prix de l Offre : a la signification qui lui est attribuée au Paragraphe Prospectus : signifie le présent document et ses Annexes, qui en font partie intégrante. Société Visée : signifie BSB International société anonyme de droit belge ayant son siège social à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, boulevard Baudoin Ier 25, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro Titres : signifie les Actions et les Warrants. "Warrants" : signifie les trente mille cent quarante (30.140) warrants en circulation émis par BSB International Tous les montants exprimés en euro, ou EUR dans le présent Prospectus renvoient à la monnaie unique des Etats membres de l Union européenne participants à l Union économique et monétaire. 1.2 Informations contenues dans le prospectus Les Détenteurs de Titres se baseront exclusivement sur les informations contenues dans le présent Prospectus. L Offrant n a habilité personne à fournir d autres informations aux Détenteurs de Titres. Le présent Prospectus ne peut être distribué que dans les lieux où la loi permet d acheter ou de vendre des instruments financiers. Il est possible que les informations contenues dans le présent Prospectus ne soient exactes qu à la date dudit Prospectus. En Belgique, tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans le Prospectus qui est de nature à influencer l évaluation de l Offre et survient ou est constaté entre le 1 er avril 2014 et la clôture définitive de la Période d Acceptation de l Offre sera rendu public par la voie d un supplément au Prospectus, conformément à l article 17 de la Loi du 1er avril Les Détenteurs de Titres fonderont leur décision sur leur analyse personnelle des conditions de l Offre, en tenant compte des avantages et inconvénients qu elle comporte. Toute synthèse ou description dans le Prospectus concernant des dispositions légales, de transactions de sociétés, de restructurations ou de relations contractuelles est donnée à titre purement informatif, et ne doit pas être considérée comme un conseil juridique ou fiscal quant à l interprétation ou le caractère contraignant de telles dispositions. En cas de doute concernant le contenu ou la signification des informations contenues dans le Prospectus, les Détenteurs de Titres consulteront un conseiller agréé ou professionnel spécialisé dans les conseils en matière d achat et de vente d instruments financiers. 1.3 Approbation du Prospectus par la FSMA Le présent Prospectus a été approuvé par la FSMA le 1 er avril 2014, conformément à l article 19, 3 de la Loi du 1er avril Cette approbation ne comporte aucune appréciation de l opportunité et de la qualité de l Offre et de l éventuelle Offre de Reprise, ni de la situation de celui qui la réalise. L avis prescrit par l article 7 de l Arrêté Royal du 27 avril 2007 a été publié le 1 er avril A l exception 1415 de la FSMA, aucune autre autorité d une autre juridiction n a approuvé le Prospectus, l Offre et l éventuelle Offre de Reprise. L Offre n est faite qu en Belgique, et aucune démarche n a été ni ne sera entreprise en vue d obtenir l autorisation de distribuer le Prospectus dans des Etats autres que la Belgique. 1.4 Personnes responsables du Prospectus L Offrant, représenté par son conseil d administration, est responsable des informations contenues dans le présent Prospectus, à l exception du mémoire en réponse établi en vertu des articles 22 à 30 de la Loi du 1er avril 2007 et qui est joint au présent Prospectus en Annexe 3. Les informations contenues dans le présent Prospectus et qui concernent BSB International et les sociétés qui lui sont liées ont été compilées, reproduites et représentées correctement sur la base d informations publiquement disponibles et de certains informations communiquées par BSB international à l Offrant mais qui ne constituent selon BSB International des informations privilégiées devant être rendues publiques en vertu de l article 10 de la loi du 2 août 2002 «relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers». Sous réserve de ce qui précède, le conseil d administration de l Offrant confirme qu à sa connaissance, les données du Prospectus sont conformes à la réalité, et ne comportent pas d omission matérielle pouvant en altérer la portée. Le conseil d administration de l Offrant est à ce jour composé de MM Badreddine Ouali, Marwan Hanifeh, Serge Degallaix, Mohamed Daouas et de la société United Trust Management bv. 1.5 Limitations Il est interdit de copier ou de diffuser en tout ou en partie le présent Prospectus et d en divulguer le contenu ou d utiliser les informations qu il contient dans un but autre que l examen de l Offre, sauf si cette information est déjà accessible au public sous une autre forme. Chaque Détenteur de Titres marque son accord avec ce qui précède et ce qui suit par simple réception du présent Prospectus. Le présent Prospectus ne constitue ni une offre de vente ou d achat ni une sollicitation par une personne se trouvant dans une juridiction où une telle offre ou sollicitation n est pas autorisée ou à toute personne à qui il est illégal de faire une telle offre ou sollicitation. Aucune démarche n a été (ni ne sera) entreprise ailleurs qu en Belgique pour permettre une offre publique dans une juridiction où des démarches seraient requises à cet effet. Ni le présent Prospectus, ni aucune annonce ou autre information ne peut être diffusée au public dans une juridiction autre que la Belgique dans laquelle une offre d achat ou de vente est ou serait soumise à des procédures d enregistrement, d approbation ou d autres obligations. L Offrant décline expressément toute responsabilité en cas de violation par quiconque de ces restrictions. 1.6 Disponibilité et langue du présent Prospectus Le présent Prospectus sera tenu gratuitement à la disposition du public sous la forme d un document imprimé disponible aux guichets de Leleux Associated Brokers, situé Rue du Bois Sauvage, 17 à 1000 Bruxelles Une version électronique du Prospectus pourra être consultée sur le site Internet de Leleux Associated Brokers (www.leleux.be), sur le site internet de l Offrant (www.vermeg.com), sur le site de la Société Visée (www.bsb.com) et sur le site de la FSMA (www.fsma.be ). Le Prospectus est rédigé en français. 1516 Le texte du Prospectus tel qu il est disponible sur Internet, ne constitue pas une offre dans les juridictions où une telle offre est illégale. Il est expressément interdit de reproduire la version électronique sur un autre site ou en tout autre endroit, ainsi que de la reproduire sous forme imprimée en vue de sa diffusion. 1.7 Mémoire en réponse Une copie du mémoire en réponse adopté par le conseil d administration de BSB International le 20 mars 2014 et approuvé par la FSMA le 1 er avril 2014, conformément à l article 22 de la Loi du 1er avril 2007, est jointe au Prospectus en Annexe Conseiller financier Allyum SA a conseillé l Offrant à propos de certaines questions financières relatives à l Offre. Allyum décline toute responsabilité concernant les informations contenues dans le présent Prospectus, et aucun élément du présent Prospectus n est ou ne peut être considéré comme un conseil, une promesse ou une déclaration émanant d Allyum. 1.9 Conseiller juridique Le cabinet d avocats Laga a conseillé l Offrant sur les questions juridiques relatives à l Offre. Laga décline toute responsabilité concernant les informations contenues dans le présent Prospectus, et aucun élément du présent Prospectus n est ou ne peut être considéré comme un conseil, une promesse ou une déclaration émanant de Laga Droit applicable et juridiction compétente La présente Offre est régie par le droit belge et plus particulièrement par la Loi du 1 er avril 2007 et par l Arrêté Royal du 27 avril Tout litige relatif à la présente Offre relève de la compétence exclusive de la Cour d appel de Bruxelles. 1617 2 L Offrant 2.1 Présentation de l Offrant Profil de l Offrant L Offrant, Vermeg, est la société mère du Groupe Vermeg. L objet social étant essentiellement : - Le développement des solutions logicielles - l acquisition et gestion des participations dans des sociétés filiales et affiliées ; et - l acquisition et gestion d actifs notamment les licences, marques et brevets Créé en 2002, Vermeg est un éditeur de logiciels spécialisé dans les solutions progicielles pour les banques et institutions financières, pour le métier titres et la gestion d actifs. Vermeg et ses filiales (hors BSB International) emploient plus de 330 personnes hautement qualifiées principalement présentes en Tunisie ainsi qu à Paris et à Malte. Vermeg est spécialisée dans la gestion de fonds et dans les activités titres. Les logiciels Vermeg sont installés chez une cinquantaine de clients de renommée (Banque de France, Bank of England, Bank of Ireland, Banco Santander, Société Générale, CACEIS, Nordéa, Caisse de Dépôt et de Gestion du Maroc ) dans 18 pays Identité de l Offrant L Offrant a été constitué en date du 13 Mai 2002 pour une durée indéterminée, sous la forme d une société anonyme de droit hollandais. Vermeg est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés des Pays-Bas sous le numéro Le siège social de Vermeg est situé à World Trade Center Tour A, Strawinskylaan 411, à 1077 XX Amsterdam, Pays-Bas Objet social de l Offrant L objet social de l Offrant est rédigé comme suit à la date du présent Prospectus : «Conclure et signer des contrats de licences de logiciels, de services et de maintenance et d une manière générale, toutes les opérations commerciales, mobilières immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à l objet social ou à tout autre objet similaire annexe ou connexe.» Conseil d administration de l Offrant Le conseil d administration de l Offrant a le pouvoir d accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de l Offrant, à l exception de ceux que la loi réserve à l assemblée générale. Le conseil d administration de l Offrant (pas de limite de mandat pour les administrateurs) est actuellement composé comme suit : Administrateur Badreddine Ouali Marwan Hanifeh Serge Degallaix Mohamed Daouas United Trust Management BV 1718 2.1.5 Commissaire et réviseur d entreprises de l Offrant L Offrant a nommé HAB International Accountants situé Strawinskylaan 923, 1077 XX Amsterdam, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés des Pays-Bas sous le numéro HAB comme commissaires aux comptes et AMC Ernst & Young situé Boulevard de la terre Centre Urbain Nord, 1003 Tunis, Tunisie, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Tunisie sous le numéro B comme auditeur contractuel des comptes consolidés aux normes IFRS Capital social de l Offrant Le capital social de l Offrant s élève, à la date du présent Prospectus, à la somme de huit cent septante deux mille six cent nonante six euros (EUR ). Il est représenté par actions d une valeur nominale de un euro (EUR 1) chacune. Les fonds propres consolidés de l Offrant s élevaient à keur au 31 décembre Structure et répartition de l actionnariat de l Offrant A la date du présent Prospectus, l actionnariat de l Offrant se présente comme suit : Détail de l actionnariat de Sandrina : Actionnaires Nombre d'actions % du capital Badredine Ouali ,7% Marwan Hanifeh 69 5,5% Christian Cure 23 1,8% Granite & Ardoise 11 0,9% Total % 1819 2.2 Structure du groupe de l Offrant Vermeg Group NV Vermeg Media (Tunis) (100%) Vermeg France (100%) Vermeg Malta (99,93%) Vermeg Solutions (Tunis) (99,97%) Vermeg Services (Tunis) (99,95%) Vermeg Services (Gafsa) (99,95%) Vermeg Factory (100%) BSB International (91,24%) 2.3 Activités de l Offrant L'Offrant est la société mère du Groupe. Elle s'occupe de l'administration, de la gestion, du contrôle et du développement de ses participations et filiales. Elle se charge des études et projets de développement stratégique des activités du groupe, notamment des opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participation dans de nouvelles entreprises. Les filiales du Groupe Vermeg sont des sociétés d'éditions de logiciels et services informatiques qui implémentent des solutions informatiques pour les institutions financières et notamment les banques pour le métier Titres et Gestion d'actifs. 2.4 Information financière Les comptes consolidés de l Offrant et les comptes individualisés de ses filiales sont réalisés en norme IFRS et sont audités par AMC E&Y. Aucune réserve n a été émise sur les comptes. Les comptes individuels de l Offrant sont conformes aux normes néerlandaises et sont audités par HAB International. Aucune Réserve n a été émise sur les comptes. Chiffres consolidés (en k EUR) Chiffre d'affaires EBITDA EBIT Résultat net part du groupe Fonds propres Endettement net Total du bilan20 2.5 Evolutions récentes Les comptes sociaux de Vermeg au 31 décembre 2012, tels qu approuvés par l Assemblée Générale de Vermeg tenue le 17 Juillet 2013, sont joints en Annexe 4 au présent Prospectus. Au 31 Décembre 2013, Vermeg Group NV a procédé d une part à la cession de sa participation dans la société Oddo Research Institute (Joint-Venture avec Oddo & Cie). D autre part, Vermeg group NV a procédé à l acquisition de 25% de Vermeg Factory auprès de M. Badreddine OUALI 2.6 Les Actions détenues par l Offrant A la date du présent Prospectus, l Offrant détient une participation majoritaire dans BSB International, à savoir deux millions cinq cent trois mille trois cent cinquante ( ) Actions, représentant 90,25 % du capital social de BSB International (en tenant compte de Warrants). L Annexe 6 au présent Prospectus détaille le nombre d Actions que l Offrant a acquis au cours des douze (12) mois précédant la date du présent Prospectus, ainsi que l indication du marché sur lequel ces acquisitions ont été opérées ou la mention du fait que ces acquisitions ont été opérées hors marché, la date de ces acquisitions et le(s) prix payé(s), ainsi que ces mêmes indications en ce qui concerne les Actions de BSB International possédées et acquises par des personnes liées à l'offrant, par des personnes agissant de concert avec lui, par des personnes servant d'intermédiaires au sens de l article 7, 2 du Code des Sociétés et par BSB International elle-même. 2.7 Offrant unique L Offre (et, le cas échéant, l Offre de Reprise) émane uniquement de l Offrant, qui lance cette Offre (et, le cas échéant, l Offre de Reprise) entièrement pour son propre compte et sans agir de concert avec personne au sens de l article 3, 1, 5 de la Loi du 1er avril 2007, de l article 1, 2, 5 de l Arrêté Royal du 27 avril 2007 et de l article 513 du Code des sociétés. 2021 3 LA SOCIETE VISEE 3.1 Présentation de la Société Visée Identité de la Société Visée BSB International a été constituée en date du 18 avril 2001 pour une durée indéterminée, sous la forme d une société anonyme de droit belge. BSB International est inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro Le siège social de BSB International est situé boulevard Baudouin 1 er, 25 à 1348 Louvain-la-Neuve Profil de la Société Visée BSB International a pour mission principale le développement et la distribution de solutions logicielles pour le back et front office en gestion de portefeuille et gestion de patrimoine Historique de la Société Visée BSB a été créé en 1995 sous le nom de 'Business Solutions Builders', par 3 experts initiés au monde de la consultance bancaire : Jean Martin,, Michel Isaac, et Marc van Steenwinkel,. En 1996, une filiale est ouverte à Luxembourg (grand-duché de Luxembourg). En 2001, une filiale supplémentaire est créée à Paris (France) et BSB International est créée. En 2002, BSB International fut nominé pour l'entreprise francophone de l'année, prix attribué par Ernst & Young. En 2004, BSB International lance Bank Suite pour la gestion des titres du back-office des banques. En 2005, BSB International lance la suite Solife de gestion de contrats d assurance vie. En juillet 2008, BSB International lance une IPO pour lever des capitaux. L'offre courut du 9 au 14 juillet BSB a été coté pour la première fois le 18 juillet 2008 et le prix auquel les actions ont été offertes en souscription publique était fixé à EUR 10,60. En 2009, une filiale est ouverte à Dublin en Irlande. En 2011, BSB International lance 'Solfia', une filiale promouvant ses logiciels en Software as a Service (SaaS) basée au Luxembourg. En 2011, BSB International réalise une augmentation de capital d EUR par le biais d un placement privé avec émission de nouvelles actions auprès de Vermeg Group NV Objet social de la Société Visée L objet social de BSB International est rédigé comme suit à la date du présent Prospectus : «La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations. Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la 2122 création, au développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d apport, de souscription, de prise ferme ou d option d achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires et brevets, accorder aux sociétés auxquelles elle s intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties. La société a également pour objet l étude, le conseil, la consultation, l expertise, l ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités pré-décrites ainsi que dans le domaine informatique. Elle peut également exercer toute activité en rapport avec la gestion, l'organisation ou l'administration de ses filiales, en ce compris la centralisation de la trésorerie ou de différents services de comptabilité ou autres services auxiliaires au profit de ces dernières. La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. La société peut, par voie d apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, soit par voie d achat, de vente ou d échange, de toutes valeurs mobilières, soit de toute autre manière s intéresser dans toutes sociétés, entreprises ou associations, en Belgique ou à l'étranger, dont l objet serait analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social. La société pourra faire en outre toutes opérations commerciales, industrielles et financières, tant mobilières qu immobilières, qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. La société peut également exercer les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur d autres sociétés. Cette énumération est énonciative et non limitative.» Conseil d administration de la Société Visée Le conseil d administration de BSB International a le pouvoir d accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de BSB International, à l exception de ceux que la loi réserve à l assemblée générale. Le conseil d administration de BSB International est actuellement composé comme suit : Administrateur Représentant permanent Date de fin de mandat Badreddine Ouali - 18/05/2015 Serge Degallaix 18/05/2015 Michel Isaac Ingénieur Conseil sprl Michel Isaac 18/05/2015 Marwan Hanifeh - 18/05/2015 W7 sprl Vincent Werbrouck 18/05/2015 Pygargue Sprl Pierre De Muelenaere 18/05/2015 Le président du conseil d administration de BSB International est M. Badreddine Ouali. M. Marwan Hanifeh est administrateur délégué. Il est à noter que M. Marwan Hanifeh a remplacé M. Jean Martin, démissionnaire en tant qu administrateur délégué le 29 janvier23 3.1.6 Comité d audit de la Société Visée BSB International n'a pas constitué de comité d'audit Comité stratégique de la Société Visée BSB International n'a pas constitué de comité stratégique Charte de Gouvernance de la Société Visée BSB International n est pas soumise aux recommandations du Code belge de gouvernance d entreprise. Néanmoins, BSB International applique certaines règles de ce Code, notamment celle relative à la désignation d administrateurs indépendants. BSB International compte dès lors 2 administrateurs indépendants, à savoir les sociétes W7 sprl et Pygargue sprl représentées respectivement par MM. Vincent Werbrouck et Pierre de Muelenaere Commissaire de la Société Visée: La SCCRL ERNST & YOUNG REVISEUR D ENTREPRISES, ayant son siège social De Kleetlaan 2, à 1831 Diegem et inscrite au Registres des Personnes Morales sous le numéro , représentée par Monsieur Eric Golenvaux, dont le mandat a été renouvelé pour une période de trois (3) ans (son mandat prendra fin lors de l assemblée générale appelée à délibérer sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2015) par l assemblée générale ordinaire de BSB International tenue le 21 mai Structure et répartition de l actionnariat de la Société Visée L actionnariat de BSB International est actuellement réparti comme suit: Actionnaires Nombre d'actions et warrants % du capital Vermeg group ,25% Miguel Danckers, Ingénieur Conseil sprl 50 0,00% Amundi private equity Funds / Fonds Innovation Technologies 2 et Multi Statégies innovation ,10% Autres actionnaires ,56% Warrants 2008 Tranche ,09% TOTAL % Le 25 avril 2008, warrants ont été émis. Suite à une première offre le 4 mars 2009, warrants ont été attribués. Les warrants ont tous été attribués à titre gratuit. Cette première offre a été nommée «Tranche 2008». Les warrants de la Tranche 2008 pouvaient être exercés, conformément aux conditions du plan de warrants, à partir de la date de début de la première sous-période d exercice qui suit l expiration d une période de 4 ans comptée à partir de la date de l offre, soit le 1er juillet 2013, et jusqu à la date de fin de la dernière sous-période d exercice qui précède l expiration d une période de 6 ans comptée à partir de la date de l offre, soit le 30 décembre Les warrants de la Tranche 2008 pourront être exercés, conformément aux conditions du plan de warrants, à un prix d exercice de 11,16 EUR par warrant. A ce jour, aucun warrant n a été exercé. 2324 Suite à la constatation que des titulaires de warrants ont cessé de prester des services professionnels visés au point 4.1 du stock option plan, le retour de warrants à la société a été constaté. En conséquence, le nombre de warrants effectivement détenus au 30 janvier 2014 est de Capital social de la Société Visée Situation détaillée Le capital social de BSB International s élève à treize millions neuf cent soixante-cinq mille six cent cinquante-cinq euro et quarante-cinq centimes (EUR ,45), représenté par deux millions sept cent quarante-trois mille sept cent dix-neuf ( ) Actions, sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites et entièrement libérées Historique du capital Le capital de BSB International peut se résumer comme suit : Montant total du capital Date Type de transaction Changemen t du capital social Nombre d'actions nouvelles social Nombre total d'actions 11/05/2001 Constitution /12/2003 Augmentation de capital /01/2008 Augmentation de capital par incorporation d'une réserve indisponible Augmentation de capital par 4/01/2008 apport en nature de créances /05/2008 Multiplication des actions /08/ /08/ /08/2008 Augmentation de capital par offre en souscription publique Augmentation de capital par offre au personnel Augmentation de capital par incorporation des primes d'émission /07/2012 Augmentation de capital Plans d options Une première offre de warrants nommée «Tranche 2008» a été établie le 4 mars Le nombre de warrants de la Tranche 2008 effectivement détenus au 30 janvier 2014 est de Les warrants de la Tranche 2008 pourront être exercés, conformément aux conditions du plan de warrants, à un prix d exercice d EUR 11,16 par warrant avant le 30 décembre Actions propres BSB International ne détient pas d'actions propres Evolution du cours des actions au cours des douze derniers mois Le graphique ci-dessous montre l évolution du cours de l Action BSB International dans les douze mois précédant la publication de la communication dans le cadre de l article 8, 1 de l Arrêté Royal du 2425 27 avril 2007 effectuée par l Offrant le 21 janvier 2014, ainsi que les quatre cotations après cette communication. Source : Euronext, 17 janvier Structure du groupe de la Société Visée Il est à noter que BSB International a annoncé récemment son intention de mettre fin à ses activités en Irlande et de procéder à la fermeture de BSB Irlande. 3.5 Activités de la Société Visée BSB International est spécialisé dans l'édition de progiciels destinés au secteur financier. Les activités se répartissent comme suit : - vente de progiciels : progiciels de gestion des investissements financiers des banques et des compagnies d'assurance, de gestion du cycle de vie des polices d'assurance vie et de gestion des services en mode SaaS et ASP ; - prestations de services: prestations de conseil, de développement de progiciels sur mesure, d'intégration etc. 2526 3.6 Evolutions récentes Nous reprenons ci-dessous les éléments clés du communiqué publié par BSB International lors de la communication de ses résultats à la clôture de 2013 : Introduction En 2013, BSB a réalisé de bonnes performances commerciales qui se sont traduites par une hausse du chiffre d affaires de 9% pour atteindre EUR 35,5 millions et un EBITDA de EUR L EBIT est négatif à EUR -3,32 millions. Ces résultats représentent une évolution favorable par rapport à ceux de L année 2013 a été ponctuée par la signature d importants contrats à travers la gamme complète de notre portefeuille de produits et cela malgré un environnement très compétitif et de faible croissance. Le début de l année 2014 a été marqué par une OPA de la société Vermeg et l arrivée d un nouveau CEO Résultats financiers L année 2013 marque une évolution favorable de l activité. La perte d exploitation (EBIT) a diminué de 46% à EUR -3,32 millions (contre EUR -6,17 millions en 2012). Dans le même temps, le cash flow d exploitation (EBITDA) affiche un résultat positif de EUR (contre EUR -3,36 millions en 2012). Avec 9% de croissance le chiffre d affaires a augmenté de EUR 2,889 millions entre 2012 et Nouveaux contrats L année a été marquée par la signature de contrats significatifs à travers la gamme complète de notre portefeuille de produits et cela malgré un environnement qui reste très compétitif et de faible croissance: Sberbank Insurance, la nouvelle filiale assurance de la plus grande organisation bancaire de Russie, utilisera Solife pour gérer ses services liés à l assurance vie. AG Insurance a passé commande pour la mise en œuvre d un produit d assurance couverture obsèques. L assureur Comar Hayett utilisera Solife et est notre deuxième client en Tunisie. Filiale de la COMAR, Hayett est spécialisée en assurance vie et capitalisation. Un important assureur vie néerlandais a retenu notre nouvelle offre Closed Books Plus pour la gestion de contrats d assurances vie en run-off. Allianz Life Luxembourg a souscrit à l offre SaaS de notre filiale Solfia, pour la gestion de ses fonds internes adossés aux contrats d assurance vie et la société de gestion PERGAM a choisi la solution SaaS pour le Wealth Management Nouveau CEO Le 29 janvier 2014, Marwan Hanifeh a été nommé au poste de CEO en remplacement du CEO et fondateur de l'entreprise Jean Martin, qui a démissionné de ses fonctions en accord avec le nouvel actionnaire majoritaire, Vermeg. Marwan Hanifeh assume la responsabilité de l'activité globale de l'entreprise, en s'appuyant sur son expérience dans la gestion d entreprise ainsi que sur le talent du Comité Exécutif et du personnel de BSB. 2627 3.6.5 Nouvelle offre en assurance vie : Closed Books Plus Convaincus de pouvoir transformer la problématique des portefeuilles en run-off en une approche efficace et bien gérée, nous avons lancé au début de l année une solution complète pour les assureurs vie. Cette offre appelée Closed Books Plus garantit une véritable optimisation des coûts à travers un cadre de migration qui définit un chemin sécurisé vers la plateforme Solife, une tarification variable basée sur le nombre de polices et, optionnellement, une plateforme SaaS dédiée. L un des plus importants assureurs vie néerlandais a d emblée adopté notre solution Closed Books Plus Solfia développe son offre En 2013, notre filiale d hébergement Solfia a élargi son portefeuille de services SaaS et ITO aux compagnies d assurances et de gestion de patrimoine. Solfia possède maintenant une référence client pour chacune de ses trois offres, dont PERGAM Finance et Allianz Life Luxembourg pour notre solution Soliam en mode SaaS, et Generali Assurances Luxembourg pour notre solution Solife en mode ITO. Solfia fournit également une solution d hébergement sécurisé pour notre solution Closed Books Plus destinée aux prestataires d assurances vie Perspectives En 2014, BSB pourra bénéficier de la solidité financière de Vermeg et des synergies commerciales entre Vermeg et ses filiales, et BSB International. Ainsi il est dans l intention de Vermeg d intégrer les solutions de BSB International dans son offre commerciale afin d apporter une réponse plus complète aux besoins de ses clients. D autre part, Vermeg continuera à exécuter le plan de restructuration qui devrait avoir un impact positif sur la profitabilité de BSB International d'ici Dividende Le Conseil d administration de BSB proposera à l Assemblée générale du 19 mai 2014 de ne pas distribuer de dividende pour l exercice Pour l exercice 2012, la société n avait pas distribué de dividende Commentaires sur le compte de résultats 2013 a) Chiffre d affaires Le chiffre d affaires s élève à 35,5 millions EUR, soit une augmentation de 9% par rapport à La part des revenus liés à l activité «logiciels» représente environ 70% contre 30% pour l activité «services». L augmentation du chiffre d affaires concerne l activité logicielle (18%). L activité service quant à elle a diminué de 8%. En ce qui concerne l activité logicielle, la croissance du chiffre d affaires de Solife est de 30%. La croissance de Soliam se limite à 2%. Le chiffre d affaires réalisé sur les marchés belge et luxembourgeois représente 42% du total contre 46% en L activité en France représente 30% du chiffre d affaires consolidé 2013 contre 40% en Les 28% restants du chiffre d affaires consolidé 2013 correspondent au chiffre d affaires réalisé hors 2728 Belgique, Luxembourg et France, soit une augmentation en chiffres absolus de 128% par rapport à b) Production immobilisée BSB a poursuivi son investissement dans le développement et l amélioration continue des logiciels Solife et Soliam. Cet investissement renforce son patrimoine technologique. Conformément aux règles d évaluation, une partie de ces charges de développement a été activée à concurrence de K EUR, 604 K EUR pour Soliam et 722 K EUR pour Solife à la fin En 2013, les frais de recherche et de développement concernent principalement : Solife En partenariat avec AG Insurance, nous avons commencé le développement de la gestion des sinistres santé. Au terme de ce projet qui se poursuivra en 2014, nous adjoindrons cette nouvelle ligne métier «Santé» à la Gestion des Sinistres de Solife. Soliam Durant l'année 2013, outre des développements permettant d'adapter ou d'approfondir les traitements existants de Soliam, nous avons mis en place une nouvelle architecture technique au sein de Soliam. c) Autres produits d exploitation Ils sont principalement composés de subsides et de récupérations de frais. Les récupérations de frais s élèvent à K EUR et comprennent : Des produits de sous-location pour un montant de 534 K EUR, Les récupérations d avantages en nature pour un montant de 602 K EUR, L exonération de précompte professionnel pour un montant de 566 K EUR Des remboursements d assurance maladie pour un montant de 129 K EUR Des indemnités diverses pour un montant de 246 K EUR. Les subsides se montent à 197 K EUR en 2013, soit une diminution de 68 % par rapport à Cette diminution est due à l expiration d un programme de subsides début 2012 au Luxembourg et durant l année 2013 en Irlande et en Belgique. Ces 197 K EUR se subdivisent comme suit : Subside R&D de la Région wallonne : 146 K EUR Subside R&D de l état luxembourgeois : 9 K EUR Subsides liés à la formation du personnel : 42 K EUR A la date de clôture des comptes annuels, BSB satisfait aux conditions d éligibilité pour ces subsides, dont aucune partie n est contractuellement remboursable. d) Approvisionnement et marchandises Il s agit des sous-traitants et autres frais refacturés aux clients. Ce poste a diminué de 6% par rapport à29 e) Services et biens divers Ce poste a augmenté de 8%. Cette augmentation provient essentiellement des frais liés à BSB Tunisie et de l augmentation des honoraires. f) Rémunérations, charges sociales et pensions Étant donné les licenciements et les départs, les coûts liés aux rémunérations ont diminué de 8%. g) Amortissements L augmentation de la charge d amortissement est liée à l augmentation en 2013 des immobilisations incorporelles composées essentiellement des coûts relatifs aux développements des logiciels (cf. supra, «production immobilisée»). Les amortissements liés aux développements de nos logiciels s élèvent à K EUR, contre K EUR en 2012, tandis que les amortissements liés à l IPO et à l augmentation de capital s élèvent à 143 K EUR, contre 160 K EUR en Les amortissements sur l informatique interne s élèvent quant à eux à 101 K EUR. Les amortissements sur immobilisations corporelles s élèvent à 714 K EUR. h) Provisions pour risques et charges Il s agit de provisions principalement destinées à couvrir des frais de restructuration. Ces provisions se montent à K EUR. Ces provisions ont été activées (voir point suivant). Le solde se décompose comme suit : Provision pour risque éventuel sur quatre contrats commerciaux : K EUR A la date de clôture des comptes annuels, aucun d entre eux ne faisait l objet d une procédure judiciaire. Provision pour litige avec des sous-traitants et du personnel : 163 K EUR Provision pour remboursement subsides Irlandais : 197 K EUR i) Charges d exploitations portées à l actif Il s agit des provisions (2.580 K EUR) ainsi que des charges réellement encourues (560 K EUR) en rapport avec la restructuration du groupe. j) Charges exceptionnelles Il s agit d un amortissement exceptionnel sur les immobilisations de BSB Irlande Commentaires sur l actif au 31/12/2013 a) Frais d établissement Ce poste augmente en raison de l activation des provisions des frais liés à la restructuration du groupe. Voir Charges d exploitations portées à l actif. b) Immobilisations incorporelles L évolution de ce poste est liée à : des investissements en matière de recherche et développement pour les logiciels Soliam et Solife: K EUR ; compensés par les amortissements actés. c) Écart de consolidation Il s agit de la différence positive entre la valeur d acquisition et la fraction correspondante des capitaux propres des filiales à leur entrée dans le périmètre de consolidation. Les amortissements sont 2930 conformes aux normes comptables en la matière et aux règles arrêtées par le conseil d administration, soit un montant de 370 K EUR par an. d) Immobilisations corporelles La diminution de cette rubrique provient principalement de la diminution des investissements en Les investissements s élèvent à 230 K EUR alors que les amortissements se montent à 700 K EUR. e) Créances à un an au plus La diminution de ce poste d environ 1,1 million EUR est principalement liée à la diminution des créances commerciales. Le solde au 31 décembre 2013 est composé : d encours client pour EUR 4,6 millions (EUR 6 millions en 2012) ; de factures à établir pour un montant de EUR 4,6 millions (EUR 4,4 millions en 2012), dont EUR 1,3 millions relatifs aux prestations de décembre qui ont été facturées dans le courant du mois de janvier 2014 ; d autres créances pour 551 K EUR (prorata de subsides à recevoir, TVA à récupérer et impôts à récupérer). f) Placements de trésorerie et valeurs disponibles La trésorerie de 2013 a été favorablement influencée par l augmentation des dettes. g) Comptes de régularisation Ce poste est principalement constitué de charges reportées Commentaires sur le passif au 31/12/2013 a) Capitaux propres La diminution des capitaux propres (4.402 K EUR) est liée au résultat net part du groupe de l année ( K EUR), compensé par la diminution du poste de subsides en capital (10 K EUR) et par l augmentation des écarts de conversion (35 K EUR) b) Provisions Il s agit de provisions principalement destinées à couvrir des frais de restructuration. Ces provisions se montent à K EUR. Le solde est principalement destiné à couvrir un risque éventuel sur cinq contrats commerciaux. A la date de clôture des comptes annuels, un d entre eux faisait l objet d une procédure judiciaire. c) Dettes à plus d un an et dettes à plus d un an échéant dans l année L augmentation de ces deux postes (2.610 K EUR) est principalement liée à : l octroi d un prêt de k EUR auprès de la Sogepa ; la conclusion d un nouveau financement subordonné avec VERMEG NV à hauteur de K EUR ; compensés par des remboursements opérés durant l année pour un montant global de 890 K EUR. 3031 d) Dettes financières BSB jouit au 31/12/2013 de deux lignes de crédit négociées pour un montant total de 2,5 millions EUR utilisées à concurrence de 1 million EUR au 31 décembre A la date d approbation des comptes 2013 par le conseil d administration, les conditions contractuelles en matière de crédits octroyés sont respectées. e) Dettes commerciales Ce poste a augmenté de 737 K EUR (40%) par rapport au 31 décembre f) Dettes fiscales, salariales et sociales Ce poste comprend principalement des dettes fiscales (TVA et précomptes sur salaires) et sociales (ONSS et provision pécule de vacances). g) Autres dettes Ce poste comprend le fond de roulement reçu de la Région wallonne dans le cadre du financement de la R&D. h) Comptes de régularisation Les comptes de régularisation sont essentiellement constitués de : produits reportés relatifs à la maintenance et aux projets ; montant obtenu en compensation de la reprise d un contrat de leasing. 3.7 Liens de collaboration A la connaissance de l Offrant, BSB International n agit de concert avec personne. 3.8 Information financière Les comptes statutaires et consolidés de BSB International sont établis en GAAP Belge. Ces comptes sont disponibles sur le site web de la Société Cible (www.bsb.com). Les comptes ont été audités par Ernst & Young Réviseurs d Entreprises sccrl qui n a émis aucune réserve sur les comptes au 31/12/ Chiffres clés Chiffres consolidés (en k EUR) Chiffre d'affaires EBITDA EBIT Résultat net part du groupe Capitaux propres Endettement net Total du bilan L EBITDA 2013 est redressé des frais de restructuration portés à l actif et supportés en 2013 (cf. note de bas de page n 2 se référant au point a) Compte de résultats pour plus d explications). 3132 3.8.2 Comptes historiques consolidés a) Compte de résultats COMPTE DE RÉSULTATS Chiffre d'affaires Approvisionnements Marge brute Taux de marge brute 99,4% 90,2% 91,0% 95,6% 93,9% 94,7% Production immobilisée Autres produits d'exploitation Services et biens divers Rémunérations Autres charges d'exploitation EBITDA Amortissements Réductions de valeur Provisions Frais de restructuration portés à l'actif EBIT Résultat financier Résultat courant avant impôts Résultat exceptionnel Résultat avant impôts Impôts Résultat net Part des tiers Part du groupe L EBITDA 2013 redressé des frais de restructuration portés à l actif et supportés en 2013 est de EUR 623 K (EUR 63 K + EUR 560 K de frais portés à l actif). Ces EUR 560 K de frais de restructuration supportés en 2013 sont comptabilisés dans les "services et biens divers" du compte de résultats. Ces frais ont réellement été exposés en Toutefois, ils font l'objet d'une activation (voire ligne Frais de restructuration portés à l'actif - ligne comptable située entre l'ebitda et l'ebit). De manière à refléter correctement le véritable niveau d'ebitda, ces frais sont ainsi réintégrés à l'ebitda Le montant complémentaire des frais de restructuration portés à l actif (EUR 2,6 M) provient de la provision pour les frais qui seront supportés sur l exercice33 b) Bilan ACTIF (k EUR) Immobilisations incorporelles Ecart de consolidation Immobilisations corporelles Immobilisations financières Stock Créances court terme Valeurs disponibles Comptes de régularisation Total PASSIF (k EUR) Capital Réserves consolidées Ecart de conversion Subsides en capital Intérêts de tiers Provisions et impôts différés Dettes financières LT Dettes financières LT (< 1 an) Dettes financières CT Dettes commerciales Acomptes reçus sur commandes Dettes fiscales et salariales Autres dettes Compte de régularisation Total34 c) Tableau de financement TABLEAU DE FINANCEMENT (k EUR) Résultat net Charges non décaissées Variation du BFR Résultat financier Trésorerie d'exploitation Acquisitions (-) / Cessions (+) d'immo Trésorerie d'investissement Variation des dettes Résultat financier Variation des subsides en capital Variation des impôts différés Augmentation de capital Versement de dividendes Trésorerie de financement Variation de la trésorerie nette Liquidités à l'ouverture de l'exercice Liquidités à la clôture de l'exercice Variation de la trésorerie nette Commentaires sur les informations financières au 31/12/2013 Concernant les commentaires plus détaillés portant sur l évolution des chiffres et résultats au 31/12/2013, le communiqué annuel 2013 de BSB International est joint en annexe 5 du présent prospectus. Les rapports de gestion de BSB International en consolidé et en statutaire sont joints au prospectus respectivement en annexe 7 et en annexe 8. 3435 4 L Offre 4.1 Contexte de l Offre Convention avec certains actionnaires de BSB International Le 12 juin 2012, trois actionnaires historiques, à savoir Michel Isaac-Ingénieur Conseil SPRL, Van Steenwinkel Conseil SPRL et Miguel Danckers-Ingénieur Conseil SPRL ont octroyé à l'offrant une option call portant sur Actions. Ces Actions représentent 32,3% du capital de BSB International. Le prix d exercice de ces options, initialement de 8,2 EUR, fut ajusté à 6,28 EUR suite à la réalisation du due diligence prévu dans les contrats d option call et qui s est déroulé comme prévu après leur conclusion. Le 17 janvier 2014, alors que l'offrant était actionnaire de BSB International à hauteur de 29,90% et détenait déjà Actions, ce dernier a décidé d'exercer l'option. Suite à l'acquisition par l'offrant des Actions faisant l'objet de l'option call, l'offrant détenait 62,21% du capital de BSB International (ramenés à 61,85%. si on tient compte des Warrants). L'Offrant a donc franchi, à la suite de cette acquisition, le seuil de 30% des Titres avec droit de vote de BSB International, seuil au-delà duquel, en vertu de l'article 50 de l'arrêté Royal du 27 avril 2007, toute personne est tenue de lancer une offre d'acquisition. Depuis lors, l'offrant a encore acquis, les 29 et 30 janvier 2014, Actions auprès de J.M Consulting SA, société contrôlée par Jean Martin, 741 Actions auprès de Jean Martin, Actions auprès de Didier Vankeerbergen et Actions auprès de Siparex Proximité Innovation. Le 4 février 2014, l Offrant a encore acquis Actions aurprès de Antoine Duchateau. En conséquent, l'offrant détient aujourd'hui 91,24% du capital de BSB International (ramenés à 90,25% si on tient compte des Warrants). Aucun des cédants précités ne s est vu attribué, outre le prix mentionné ci-avant, d avantages particuliers, direct ou indirects, pour la vente de ses Actions Engagement de BSB International Lors de sa réunion du 20 mars 2014, le conseil d administration de BSB International a confirmé qu il considérait l Offre comme amicale, et a adopté une position détaillée concernant l Offre dans le mémoire en réponse qu il était tenu d établir en vertu des articles 22 à 30 de la Loi du 1er avril 2007 (joint au présent Prospectus en Annexe 3. Le conseil d administration de BSB International a également confirmé, lors de sa réunion du 20 mars 2014, que : a. il ne prendrait aucune décision, ni ne poserait aucun acte qui viserait à empêcher, à déstabiliser ou à retarder le bon déroulement de l Offre ; et b. BSB International poursuivrait ses activités sur une base d exploitation normale (in the ordinary course) et dans une perspective de continuité (as a going concern) jusqu à la date de clôture de l Offre ou de la période de réouverture de l Offre ; étant entendu que ces engagements ne seraient plus valables, sous réserve des obligations légales du conseil d administration de BSB International, dans le cas d une contre-offre publique valable ou d une surenchère émanant d un tiers. Le conseil d administration de BSB International s est réservé expressément le droit, dans son appréciation d une telle contre-offre ou offre supérieure, de faire connaître sa préférence pour cette dernière offre 3536 Les engagements ci-dessus, tels que pris lors du conseil d administration de BSB International du 20 mars 2014, ont été confirmés dans une lettre adressée par BSB International à l Offrant le 20 mars 2014, ainsi que le fait que ceux-ci deviendraient caduques de plein droit si : a. la Période d Acceptation n avait pas débuté avant le 31 juillet 2014 ; ou b. l Offre est retirée. 4.2 Caractéristiques de l Offre Contenu de l Offre Actions et Warrants visés par l Offre L Offre se fait en espèces. L Offrant détenant déjà deux millions cinq cent trois mille trois cent cinquante ( ) Actions, l Offre concerne le solde des Actions, c est-à-dire deux cent quarante mille trois cent soixante neuf ( ) Actions ; Toutes les Actions sont admises à la cote sur le Marché Alternext de NYSE Euronext Brussels. L Offre s applique aussi sur les trente- mille cent quarante (30.140) Warrants attribués de la «Tranche 2008». Le conseil d administration de BSB International a autorisé en date du 24 février 2014 la cession des Warrants à l Offrant par leurs détenteurs, comme il en a reçu le pouvoir au point 2.6 du stock option plan (" Les warrants acquis conformément au présent Plan sont incessibles entre vifs et ne pourront être cédés, mis en gage, grevés d un quelconque droit réel ou d une quelconque garantie ou cédés d une autre manière sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du conseil d'administration de la Société»). Cette décision n a pas de conséquence fiscale particulière pour les Détenteurs de Warrants Prix de l Offre Conformément aux modalités décrites ou auxquelles il est fait référence dans ce Prospectus, l Offrant lance l Offre au prix suivant : c. pour chaque Action, EUR 7,74 en espèces. d. pour chaque Warrant, EUR 0,46 en espèces Justification du Prix de l Offre sur les Actions et Warrants a. Valorisation des actions L Offre faite aux détenteurs d Actions s élève à EUR 7,74 en espèces par Action. L article 53 de l Arrêté Royal du 27 avril 2007 dispose que le prix offert doit être au moins égal au plus élevé des deux montants suivants : Le prix le plus élevé payé par l Offrant ou une personne agissant de concert avec l Offrant pour une Action au cours des 12 derniers mois précédant l annonce de l Offre, soit le 21 janvier Tel qu indiqué ci-dessus, le prix le plus élevé payé par l Offrant ou une personne agissant de concert avec l Offrant au cours des 12 derniers mois s élève à EUR 6.28 par Action. La moyenne pondérée par les volumes des prix de négociation au cours des 30 derniers jours civils qui ont précédé la naissance de l obligation (le 17 janvier 2014) de lancer une offre obligatoire. 3637 Cette moyenne pondérée par les volumes échangés des prix de négociation des Actions sur NYSE Euronext Brussels au cours de la période de 30 derniers jours civils s élève à EUR 7,74 par action. Le Prix de l Offre représente donc la moyenne pondérée des prix de négociation au cours des 30 derniers jours calendrier qui ont précédé la survenance de l élément déclencheur de l Offre. i. Eléments de valorisation des actions La présente section définit un cadre d évaluation des Actions. Elle ne constitue pas une justification du Prix de l Offre, étant donné que le Prix de l Offre est le résultat de l application des règles définissant le prix minimum à offrir lors d offres publiques d acquisition obligatoires. La présente section entend fournir aux détenteurs d Actions une référence permettant de mettre en contexte le Prix de l Offre. a) Méthodes d évaluation Les méthodes d évaluation retenues pour servir de référence au Prix de l Offre sont les méthodes usuelles suivantes : L évolution historique du cours de l Action ; Les multiples des entreprises comparables cotées en bourse ; L actualisation des futurs flux de trésorerie disponibles (DCF). Ces méthodes de valorisation sont décrites plus en détail ci-dessous. a. Evolution historique du cours de l Action La Société Visée a été introduite en bourse sur le marché Alternext de Bruxelles (NYSE/Euronext Bruxelles) en Juillet 2008 au prix d EUR 10,6 par Action. Le graphique ci-dessous montre l évolution du cours de l Action de la Société Visée en comparaison avec l indice BEL-20 depuis son introduction en bourse, ainsi que les principaux évènements l ayant affecté depuis l année Graphique 1 : Evolution du cours de l Action depuis l IPO (de Juillet 2008 à Janvier 2014) 3738 Valeur de l action BSB en EUR / BEL-20 rebasé Volume des actions BSB échangées en Chiffre d affaires en augmentation de 26% par rapport à l année précédente 2011 BSB annonce une perte en 2011 malgré l augmentation de son chiffre d affaires 2014 Annonce de l OPA sur la totalité des actions BSB par Vermeg BSB annonce une perte pour l exercice juil.-08 déc.-08 mai-09 oct.-09 mars-10 août-10 janv.-11 juin-11 nov.-11 avr.-12 sept.-12 févr.-13 juil.-13 déc.-13 En '000 BSB BEL-20 (rebasé) Source : Datastream Tel qu illustré dans le graphique ci-dessus, le cours de la Société Visée a connu d importantes fluctuations et s est avéré fortement sensible à la performance de la Société Visée. Nous remarquons aussi les faibles volumes d échange indiquant une liquidité restreinte des Actions. Le tableau suivant présente une analyse du cours de l Action de la Société Visée en termes de moyennes sur 1 semaine, 1 mois, 3 mois, 6 mois, 12 mois et 24 mois. Tableau 1 : Analyse du prix de l action Cours de l'action (EUR) Période Haut Bas Moyen Moyen pondéré Source : ThomsonOne, Datastream, 17 janvier Les chiffres du tableau ci-dessus montrent que le Prix de l Offre : Prime / (Décote) Haut Bas Moyen Moyen pondéré 15-Jan % -17% -17% 1 sem % 13% -9% -5% 1 mois % 19% 2% 0% 3 mois % 32% 11% 8% 6 mois % 32% 14% 10% 12 mois % 32% 16% 13% est en ligne avec le cours moyen pondéré par le volume de l action au cours des 30 derniers jours ; représente une décote de 17% par rapport au cours de clôture du 15 janvier 2014 ; 3 La société BSB International n a pas coté le 17 janvier Le tableau 1 reprend donc la date de la dernière cotation précédente : le 15 janvier39 représente une prime de 8% par rapport au cours moyen pondéré par le volume de l action au cours des 3 derniers mois ; représente une prime de 10% par rapport au cours moyen pondéré par le volume de l action au cours des 6 derniers mois ; et représente une prime de 13% par rapport au cours moyen pondéré par le volume de l action au cours des 12 derniers mois. b. Les multiples des entreprises comparables cotées en bourse La méthode des multiples des entreprises comparables est une estimation basée sur l utilisation de multiples implicites (EV/EBITDA EV/EBIT et P/E) de sociétés cotées comparables (EV : «Enterprise Value» soit la valeur de l entreprise (fonds propres + dette financière nette) ; EBITDA : «Earnings Before Interests Taxes and Depreciations» soit le bénéfice courant avant intérêts, impôts (taxes), dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations ; EBIT : «Earnings Before Interests and Taxes» soit le bénéfice d exploitation). Une telle évaluation reflète la valorisation actuelle des sociétés cotées du secteur sur des marchés efficients et comparables (principalement en Europe). L utilisation de cette méthode est confortée par l efficience du marché boursier qui stabilise les valorisations et reflète les tendances de l industrie, le risque sectoriel, la croissance du marché, etc. Cette méthode présente néanmoins certaines limitations comme la difficulté de trouver des sociétés réellement comparables notamment en termes de taille, de profil financier et opérationnel. Les multiples d entreprises comparables sont calculés en utilisant l information financière disponible sur ces sociétés, des consensus de prévisions préparées par des analystes financiers et leurs cours boursiers. BSB international développe des solutions (logiciels) et fournit des services IT aux professionnels de la finance et de l assurance; ses principaux concurrents sont des groupes internationaux plus larges en termes de taille, d activité et de présence géographique. L échantillon de sociétés comparables retenues inclut : Linedata, Simcorp, Fidessa, Advent, Statpro, SS&C et COR FJA. Linedata est une société cotée en France qui fournit des solutions logicielles et des services dans le domaine de l'investissement, l'épargne, l'assurance, le crédit et le crédit-bail. Linedata Services propose des solutions dans six domaines complémentaires: les services de mise en œuvre, l'hébergement et SAAS, les services de formation, de soutien à la clientèle, les services professionnels et de Buy Side SimCorp est une société danoise, cotée au Nasdaq OMX, et engagée dans le développement et la commercialisation de solutions logicielles pour l'industrie financière. Le produit de la Société, SimCorp Dimension, est une solution personnalisable, modulaire de gestion de placements logiciels pour les gestionnaires de placements professionnels, qui prend en charge tous les éléments du processus de gestion des investissements. Ses clients comprennent les banques et les banques centrales, les prêteurs hypothécaires, les gestionnaires de portefeuille et d'investissement, les compagnies d'assurance, les fonds de pension et de valeurs mobilières et les courtiers en marchandises Fidessa Group plc est un fournisseur de logiciels de négociation multi-actifs, d analyse de portefeuille, d aide à la décision, la conformité, les données de marché et de solutions de connectivité pour les entreprises impliquées dans la négociation des marchés financiers mondiaux. L'entreprise est structurée en trois unités d'affaires: Enterprise, Hosted et Buy-Side. La société est cotée au Royaume Uni. 3940 Advent Software, Inc. propose des logiciels et services, qui permettent d'automatiser les flux de travail et les données au sein des organismes de gestion de placements, ainsi que le flux d'informations entre un organisme de gestion de placements et les parties externes. Son activité tire ses revenus de la mise au point, la commercialisation et la vente de produits logiciels, services, interfaces de données et de la maintenance et des services qui automatisent, intègrent et soutiennent des fonctions vitales des organismes de gestion de placements à l'échelle mondiale. La société est cotée aux Etats Unis. StatPro est un groupe britannique engagé dans le développement, la commercialisation et la distribution de systèmes de logiciels d'analyse de portefeuille basés sur le Web et les services d'évaluation des actifs de l'industrie mondiale de la gestion d'actifs. La société exerce ses activités sur deux segments: EMEAA et Amérique du Nord. Ses services de cloud-computing fournissent une analyse essentielle de la performance du portefeuille, l'attribution et le risque pour des centaines de gestionnaires de fonds, de directeurs généraux, de responsables des risques, de directeurs de ventes, marketing et des administrateurs. En mai 2011, la société a lancé StatPro Revolution. La société est cotée au Royaume Uni. SS&C est une holding cotée aux Etats Unis et offrant des produits logiciels et des services permettant aux fournisseurs de services financiers d automatiser leurs processus d affaires. Ses produits permettent à ses clients d'automatiser et d'intégrer les fonctions de front-office, tels que les échanges et la modélisation, les fonctions de middle-office, comme la gestion et le reporting portefeuille et des fonctions back-office, telles que la comptabilité, la mesure du rendement ect. En Octobre 2012, elle a acquis Hedgemetrix LLC, société basée au Texas. COR&Fja est un groupe leader dans les softwares et le conseil des entreprises du secteur des services financiers en Europe, avec un accent sur les banques et les compagnies d assurance. Sa gamme de solutions englobe des produits pour l assurance vie, l assurance santé ainsi que l assurance des banques universelles pour les prêts hypothécaires. La société est cotée en Allemagne Le tableau ci-dessous présente les multiples médians (et moyens) de l échantillon de sociétés comparables. Tableau 2 : Échantillon de comparables Aperçu des multiples Société Pays Mkt Cap EV EV / EBITDA EV / EBIT P/E (USDm) (USDm) e e e Linedata France ,1x 5,8x 8,0x 7,6x 11,3x 10,6x Fidessa UK ,9x 12,2x 21,3x 20,0x 30,5x 28,1x Statpro UK ,6x 10,1x 13,3x 12,7x 18,8x 17,2x Simcorp Danemark ,5x 17,5x 21,6x 18,1x 30,6x 25,5x SS&C USA ,0x 13,5x 15,6x 14,1x 21,1x 18,3x Advent USA ,4x 17,2x 24,5x 18,8x 32,7x 26,5x COR & Fja Germany ns 7,4x ns 12,1x ns 13,6x Mediane 14,0x 12,2x 18,5x 14,1x 25,8x 18,3x Moyenne 14,1x 12,0x 17,4x 14,8x 24,2x 20,0x 4041 Société Pays Revenus (USDm) Croissance du CA Marge d'ebitda Marge d'ebit Marge nette 2013e 2014e 2013e 2014e 2013e 2014e 2013e 2014e 2013e 2014e Linedata France % 5% 24% 24% 18% 18% 10% 10% Fidessa UK % 4% 25% 25% 15% 15% 11% 11% Statpro UK (1%) 3% 16% 16% 13% 13% 9% 10% Simcorp Danemark % 12% 26% 27% 24% 26% 18% 19% SS&C USA % 8% 40% 41% 39% 40% 24% 25% Advent USA % 6% 30% 32% 24% 29% 15% 18% COR & Fja Allemagne % (21%) ns 9% ns 5% ns 3% Médiane % 5% 25% 25% 21% 18% 13% 11% Moyenne % 2% 27% 25% 22% 21% 14% 14% BSB Belgique % 2% 2% 8% ns 2% ns ns Source : Reuters, Bloomberg, 17 janvier Ces multiples sont appliqués aux prévisions des principaux indicateurs financiers de la Société Visée dans le but de déterminer sa valeur d entreprise et la valeur par Action. Les résultats de la Société Visée anticipés pour 2013 et 2014 étant soit négatifs (EBIT 2013, résultat net 2013 et 2014) soit très faibles (EBITDA 2013, EBIT 2013 et EBIT 2014), l application des multiples d entreprises comparables donnent des résultats très disparates. En effet, les résultats de l application de ces méthodes valorisent la Société Visée dans une fourchette entre EUR 0 et EUR 1,01 par Action pour 2013 et la valorise dans une fourchette entre EUR 2,64 et EUR 11,19 par Action sur Ces résultats étant extrêmement différents et contradictoires, ils ne peuvent être considérés. De plus, cette méthode de valorisation pourrait donner des résultats plus favorables si les marges de la Société venaient à évoluer plus favorablement. Tableau 3 : Application des multiples Key figures (EUR 000) EBITDA EBIT Dette Nette Multiples EV/EBITDA 14,1 x 12,0 x EV/EBIT 17,4 x 14,8 x Valeur par action (EUR) EV/EBITDA 1,01 11,19 EV/EBIT <0 2,64 Tableau 4 : Calcul de la dette nette 4 ns : «Not Significant» (non significatif en Français) indique des marges négatives 4142 EUR 2013 Dettes financières LT Dettes financières LT (< 1 an) Dettes financières CT Provisions sur restructuration Total dettes Placements de trésorerie - Valeurs disponibles ( ) Total cash ( ) Nette dette L augmentation des dettes long terme de EUR 4,2M en 2012 à EUR 6,3M en 2013 est principalement expliquée par la contraction d un emprunt d un montant de EUR 4M auprès de Vermeg et d un emprunt d un montant de EUR 1,5M auprès de la SOGEPA. c. Actualisation des futurs flux de trésorerie disponibles (DCF) La méthode DCF est une estimation basée sur l actualisation des futurs flux de trésorerie disponibles pour l actionnaire. La valeur des fonds propres est obtenue en divisant la valeur obtenue par le nombre de titres en circulation. Cette méthode permet de prendre en compte la spécificité de l entreprise et d analyser la sensibilité de ses flux aux facteurs opérationnels clés. Elle est largement reconnue comme la méthode d évaluation primordiale. Elle permet de dériver une valeur intrinsèque de la société cible en fonction de ses flux de trésorerie projetés. Les flux de trésorerie disponibles et la valeur terminale sont actualisés au 1 janvier 2014 par application d un taux d actualisation de 12,0%. Les hypothèses retenues pour déterminer le taux d actualisation se basent sur : Un beta de BSB International de 1,0 reflétant le risque spécifique du secteur (source : Damodaran Research pour le beta unlevered des sociétés de services IT et prévisions de dettes au 31/12/2013) ; Un taux sans risque de 3,1%, correspondant au taux des obligations 20 OLO ; Une prime de risque de marché de 5,9%, calculé par Damodaran Research pour le marché belge ; Une prime supplémentaire de 3% (prime appliquée par les différents entités ayant récemment apporté des financements à la Société Cible : SOGEPA et banques) tenant compte des performances passées et du plan de restructuration devant encore être mis en œuvre. Le modèle DCF est basé sur un business plan établi par l offrant sur la période en se basant sur les hypothèses ci-après 5. Par la suite un taux de croissance de 2% a été appliqué à l infini. 5 Compte tenu des performances 2013 de l entreprise, le conseil d administration a dû prendre acte d une modification des perspectives de résultats (liées à la mise en place du plan de restructuration). Ceci a conduit à adopter le business plan servant de base au DCF. Ce plan, décliné pour chaque filiale de BSB International, a par ailleurs, conduit le conseil d administration à acter d importantes réductions de valeurs sur lesdites filiales (cf. annexe 5 Rapport de gestion du conseil modification des valorisations des filiales). 4243 Un Chiffre d Affaires croissant à un TCAM de 7,8% de 2012 à 2016 (taux de croissance normatif de 2% appliqué par la suite). A titre de comparaison, la période a connu un TCAM de 4,8% ; Une marge d EBITDA en amélioration progressive pour atteindre 14% à horizon 2016 grâce à une meilleure absorption des frais fixes (services et biens divers et ressources humaines augmentant de façon moins importante que le chiffre d affaires). Ceci doit être comparé à une marge EBITDA négative en 2011 et 2012 et très faible en 2013 (2%) ; Un taux d imposition de 34% ; Des investissements évoluant de EUR 1,8M en 2014 à 2,1M en 2016 à comparer à des investissements moyen de EUR 3,4M annuellement sur la période ; Une diminution de la dette financière long terme de EUR 6,3M en 2013 à EUR 2,7M en 2016 défini selon les échéanciers de remboursement. Ces obligations ont un impact important et négatif sur le cash flow et la valorisation de l entreprise. Il est à noter que la dette financière long terme avait précédemment fortement augmentée, passant de EUR 1,7M en 2011 à EUR 6,3M en 2013 ; Un besoin en fonds de roulement stable à 9% du chiffre d affaires sur la période A titre de comparaison, le BFR s élevait à 4% du chiffre d affaires en 2011, 3% du chiffre d affaires en 2012 et -3% du chiffre d affaires en L augmentation du BFR prévisionnel est liée au rétablissement de conditions de paiement fournisseurs/clients plus équilibrées et réalistes. Ceci a un impact négatif sur la valorisation ; L Offrant a ajouté l intégralité du montant des valeurs disponibles présent au 31/12/2013 à la valorisation par le DCF (impact positif de EUR 4,4M). Au reste, les flux de trésorerie ne tiennent pas compte des intérêts sur la totalité des valeurs disponibles au 31/12/2013. Sur la base de ces hypothèses, l actualisation des flux de trésorerie futurs donne une fourchette de valeur entre EUR 5,50 (taux d actualisation de 13,5%) et EUR 7,73 (taux d actualisation de 10,5%) par Action, autour d une valeur centrale d EUR 6,44 par Action (taux d actualisation de 12%). La valeur terminale représente 81% de la valeur des capitaux propres. En conclusion, le Prix de l Offre représente une prime de 20% par rapport à la valorisation obtenue par la méthode DCF. L Offrant estime que le Prix de l Offre d EUR 7,74 par Action représente une prime attractive pour les actionnaires au vu de la performance de la Société Visée, de la valorisation objective et de la liquidité limitée des titres de la Société Visée. ii. Valorisation des Warrants L offre faite aux détenteurs de Warrants issus du plan Warrant 2008 de BSB International de BSB International s élève à EUR 0,46 en espèces par Warrant BSB International. Cette Valorisation est issue du modèle utilisé par Bloomberg (Black & Scholes discrète) pour la valorisation des options américaines. Elle prend compte le prix de l offre (EUR 7,74 par Action) et non le cours de bourse au 17 janvier 2014, une volatilité de l action BSB International de 45% sur les 52 semaines précédant l Offre, un prix d exercice de EUR 11,16 et une échéance au 31 décembre Caractère inconditionnel L Offre est inconditionnelle. L Offre n est soumise à aucune condition en particulier en ce qui concerne le nombre de Titres qui vont être offerts à l Offrant. L Offrant va acquérir toutes les Titres qui lui seront proposés Nombre de Titres à acquérir Le but de l Offrant est que l Offre résulte en l acquisition de toutes les Actions et Warrants que l Offrant ne détient pas encore. 4344 a) Offre de Reprise Si l Offrant possède plus de 95% des Actions après la Période d Acceptation, l Offrant se réserve le droit de lancer une Offre de Reprise aux mêmes conditions que celles qui sont applicables à la première Offre, conformément à l article 513, 1, premier alinéa du Code des sociétés et à l article 42 de l Arrêté Royal du 27 avril 2007, portant sur les Titres que l Offrant (ou une personne agissant de concert avec lui) ne détient pas encore. Dans ce cas, l Offrant rouvrira l Offre dans un délai de trois (3) mois suivant la clôture de la Période d Acceptation de l Offre ou suivant la clôture de la période d acceptation d une offre rouverte, pour une période de quinze (15) jours ouvrables minimum. Dans ce cas, les Titres non présentées à la clôture de l Offre de Reprise seront considérés comme étant transmises de plein droit à l Offrant. Les sommes nécessaires au paiement de ces Titres seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations à la clôture de l Offre de Reprise. Si une Offre de Reprise était réalisée, les Actions seront radiées de la cote d Alternext Bruxelles (NYSE Euronext Brussels) à la clôture de l Offre de Reprise. b) Offre de reprise indépendante S il n y a pas d Offre de Reprise et si l Offrant possède plus de 95% des Actions, l Offrant se réserve le droit de lancer une Offre Publique de Reprise à une date ultérieure, conformément à l Arrêté Royal du 27 avril c) Droit de vente des Actions et des Warrants à l'offrant Si à la suite de l'offre ou de sa réouverture, l'offrant possède 95% ou plus des Actions, tout Détenteur de Titres aura droit, conformément à l'article 44 juncto article 55 de l'arrêté Royal du 27 avril 2007, à ce que l'offrant reprenne ses Actions ou ses Warrants aux mêmes conditions que l'offre. Le cas échéant, les Détenteurs de Titres concernés transmettront leur demande à l'offrant dans un délai de 3 mois à dater de l'expiration de la Période d'acceptation, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Conformément à l'article 57 de l'arrêté Royal du 27 avril 2007, dans le cadre d'une offre obligatoire, l'article 44 de l'arrêté Royal du 27 avril 2007 s'applique indépendamment du fait que l'offrant ait acquis, par acceptation de l'offre, des titres représentant au moins 90% du capital assorti de droits de vote faisant l'objet de l'offre Objectifs et intentions de l Offrant L Offrant a conclu, le 17 janvier 2014, avec les sociétés : - Miguel Danckers ingénieur conseil SPRL - Michel Isaac ingénieur conseil SPRL - Van Steenwinkel conseil SPRL des conventions aux termes desquelles ces derniers ont cédé respectivement , et actions BSB International au prix de 6,28 euros par action. Suite à cette acquisition de actions, l Offrant a franchi le seuil de déclenchement d une offre publique d acquisition obligatoire. Le 29 janvier 2014, l Offrant a acquis également hors marché Actions auprès de Mr Didier van Keerberghen ainsi que Actions auprès de JM Consulting et 741 Actions auprès de Mr Jean Martin au prix d EUR 7,74 par action. 4445 Par ailleurs, le 30 janvier 2014, l Offrant a acquis hors marché Actions auprès de Siparex Proximité Innovation au prix d EUR 7,74 par Action. Par la suite, le 4 février 2014, l Offrant a acquis hors marché Actions auprès de Antoine Duchateau au prix de EUR 7,74 par Action. a) Stratégie générale de l Offrant L Offrant entend être un actionnaire à long terme, crédible et de référence de BSB International. Celleci pourra notamment bénéficier de la solidité financière et de la volonté de croissance de l Offrant. L Offrant estime également qu il pourrait y développer des synergies commerciales entre l Offrant et ses filiales et BSB International. En effet, l existence d un front /middle office dans la solution Soliam donnera la possibilité d'offrir aux clients de l Offrant, une solution d asset management front-to-back. Ainsi il est dans l intention de l Offrant d intégrer les solutions de BSB International dans son offre commerciale afin d apporter une réponse plus complète aux besoins de ses clients. Sur le marché de la gestion d'actifs, le cumul des parts de marché de Soliam et d Omega FA permettra à BSB et Vermeg d être parmi les 3 premiers providers auprès des acteurs institutionnels (assurance, prévoyance, retraite). Il existe également un gisement important de "cross-selling" chez les clients "grands comptes" des deux sociétés et de leurs filiales, en Europe. L échange d informations commerciales et de «best practices» entre l Offrant et BSB International, tout en se présentant comme faisant partie d'un groupe de 700 personnes, devrait aider les deux sociétés à développer leur part de marché, notamment auprès des clients "Tier 1" dont les opérations sont souvent les plus rentables. L Offrant continuera à exécuter le plan de restructuration qui devrait avoir un impact positif sur la profitabilité de BSB International d ici Il est à ce stade difficile de quantifier les gains économiques attendus de l'opération qui sont étroitement liés au succès de l implémentation du plan ainsi qu à la croissance future de la Société Visée. Ce plan de restructuration consiste principalement en la rationalisation de certains coûts opérationnels notamment en réduisant le coût de location des bureaux : fermeture de l Irlande, rationalisation de l espace occupé en Belgique d environ 66% et déménagement des équipes de BSB France au sein des bureaux de Vermeg Paris. Ce plan devrait permettre une réduction d environ EUR 2M par an de charges récurrentes. b) Projets de modification de statuts prévus L Offrant ne projette pas de modification aux statuts de BSB International. c) Projets relatifs à la cotation des titres de BSB International Si Vermeg peut lancer une Offre Publique de Reprise et, par conséquent, acquiert toutes les Actions BSB International, BSB International sera radié de la cote d Euronext Bruxelles et les Actions ne seront plus négociées sur aucun marché. Dans le cas contraire, l Offrant examinera la question de la radiation des titres sauf en cas d Offre souhaite maintenir la cotation des titres de BSB International sur Euronext Bruxelles. Selon les règles applicables d'euronext Bruxelles et dans le respect de l'article 7, 4 de la loi du 2 août 2002 à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, toute personne détenant 90% du nombre des titres du capital négociable d'un émetteur peut demander la radiation de la cotation. 4546 Euronext Bruxelles peut accepter ou refuser une telle demande de radiation. Dans l'intérêt du marché et/ou la protection des Détenteurs de Titres, Euronext Bruxelles peut également conditionner une décision de radiation au respect par l'émetteur de certaines mesures d'accompagnement, telles que la rédaction d'un rapport justification par l'organe de gestion de l'émetteur, la mise en œuvre d'une procédure d'offre publique de reprise, etc. d) Conseil d administration de BSB International L Offrant ne projette pas de changement au sein du conseil d administration de BSB International. d) Politique en matière de dividendes Au cours des exercices 2011 et 2012, BSB International n a pas distribué de dividende. L Offrant ne s attend pas à ce que BSB International puisse payer de dividende dans un avenir proche. e) Avantages pour la Société Visée et ses actionnaires L avantage principal de l Offre pour les actionnaires de la Société Visée est l opportunité de liquidité immédiate de leurs titres cotés sur marché à faible liquidité. Par ailleurs, le Prix de l Offre représente une prime par rapport aux différentes méthodes de valorisation et à l historique de cotation de BSB international (voir ci-avant). f) Avantages pour l'offrant et ses actionnaires L'avantage principal de l'offre pour l'offrant est de renforcer sa position dans l'actionnariat de BSB International afin de développer des synergies entre les deux entités. 4.3 Régularité de l Offre Décision de procéder à l Offre L Offre (et l éventuelle Offre de Reprise) a été approuvée par le conseil d administration de l Offrant le 17 janvier Le conseil d administration de l'offrant a le pouvoir d accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de l'offrant, à l exception de ceux que la loi réserve à l assemblée générale. Le Code des sociétés des Pays-Bas n'octroyant pas la compétence de décision du lancement d'une offre publique d'acquisition à l'assemblée générale, le conseil d'administration de l'offrant était donc l'organe habilité afin d'adopter une telle décision Respect des conditions prévues à l article 3 de l Arrêté Royal du 27 avril 2007 L Offre répond à toutes les exigences de l article 3 de l Arrêté Royal du 27 avril 2007 : a. l Offre porte sur la totalité des Titres, non encore détenus par l Offrant; b. les fonds nécessaires à la réalisation de l Offre sont disponibles sous la forme d un compte spécial bloqué et d'un crédit irrévocable et inconditionnel ouvert à la société Générale au nom de Vermeg et ces fonds sont bloqués pour assurer le paiement du prix d achat des Actions acquises dans le cadre de l Offre ; c. les conditions de l Offre sont telles, notamment en ce qui concerne le prix, qu elles permettent normalement à l Offrant d obtenir le résultat recherché ; d. le Prix de l Offre est identique pour toutes les Actions et pour tous les Warrants ; e. l Offrant s engage, en ce qui le concerne, à mener l Offre à son terme ; f. la Banque Guichet assure la réception des Formulaires d Acceptation et le paiement du prix. Ces conditions sont également remplies pour l Offre de Reprise. 4647 4.3.3 Mention des autorisations éventuellement requises pour pouvoir procéder à l Offre Comme il a été exposé au Paragraphe 4.3.1, l Offrant a obtenu toutes les autorisations exigées par ses statuts et par la législation en vigueur afin de procéder à l Offre. 4.4 Acceptation de l Offre et paiement Période d Acceptation et prolongation éventuelle ou réouverture de la Période d Acceptation La Période d Acceptation commence le 3 avril 2014 et se termine le 16 avril 2014 à 16h00. Si, après l annonce de l Offre mais avant la publication de ses résultats, l Offrant acquiert ou s engage à acquérir des Actions, en dehors du cadre de l Offre, à un prix supérieur au Prix de l Offre, le Prix de l Offre sera aligné sur ce prix supérieur et la Période d Acceptation sera prolongée de façon à ce que les Détenteurs d Actions disposent de cinq (5) jours ouvrables après la publication de l augmentation du Prix de l Offre, pour pouvoir accepter l Offre au prix supérieur. En vertu de l'article 31 juncto article 57 de l'arrêté Royal du 27 avril 2007, si une assemblée générale de la Société Visée est convoquée pour délibérer sur l'offre et, en particulier, sur une action susceptible de faire échouer l'offre, la Période d'acceptation de l'offre est prorogée de 2 semaines à compter du jour de la tenue de ladite assemblée. L Offre peut être rouverte dans les circonstances décrites à l article 35 juncto article 57 de l Arrêté Royal du 27 avril L Offre doit notamment être rouverte après la clôture de la Période d Acceptation, si l Offrant et les personnes qui sont liées avec lui détiennent à ce moment-là 90% ou plus des Actions. En outre, l Offre doit être rouverte si l Offrant demande, dans les trois (3) mois de la clôture de la Période d Acceptation, la radiation des Actions admises sur le marché Alternext de NYSE Euronext Brussels, ce que l Offrant se réserve explicitement le droit de faire. Enfin, l Offre doit également être rouverte si l Offrant s est engagé, après l annonce de l Offre mais avant la publication de ses résultats, à acquérir des Actions à un prix supérieur à celui de l Offre. Conformément à l article 36 juncto article 57 de l Arrêté Royal du 27 avril 2007, une réouverture doit avoir lieu dans les dix (10) jours ouvrables suivant la publication des résultats ou suivant la constatation du fait donnant lieu à la réouverture. La Période d Acceptation rouverte a une durée de minimum cinq (5) et de maximum quinze (15) jours ouvrables. Si Vermeg peut lancer une Offre Publique de Reprise et, par conséquent, acquiert toutes les Actions BSB International, BSB International sera radié de la cote d Euronext Bruxelles et les Actions ne seront plus négociées sur aucun marché. Dans le cas contraire, l Offrant examinera la question de la radiation des titres sauf en cas d Offre souhaite maintenir la cotation des titres de BSB International sur Euronext Bruxelles. Selon les règles applicables d'euronext Bruxelles, toute personne détenant 90% du nombre des titres du capital négociable d'un émetteur peut demander la radiation de la cotation. Euronext Bruxelles peut accepter ou refuser une telle demande de radiation. Dans l'intérêt du marché et/ou la protection des Détenteurs de Titres, Euronext Bruxelles peut également conditionner une décision de radiation au respect par l'émetteur de certaines mesures d'accompagnement, telles que la rédaction d'un rapport justification par l'organe de gestion de l'émetteur, la mise en œuvre d'une procédure d'offre publique de reprise, etc. De plus, Euronext Bruxelles peut prononcer la radiation d'un instrument financier admis à la négociation sur le marché réglementé belge qu'elle organise : 4748 1 lorsqu'elle conclut qu'en raison de circonstances particulières, le marché normal et régulier de cet instrument ne peut plus être maintenu; 2 lorsque cet instrument n'obéit plus aux règles du marché réglementé, sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché Acceptations g) Retrait de l acceptation Un Détenteur d Actions qui a apporté ses Actions dans le cadre de l Offre peut toujours retirer son acceptation pendant la Période d Acceptation conformément à l article 25, 1 juncto article 57 de l Arrêté Royal du 27 avril Si l Offrant augmente le prix de l Offre, cela profitera à tous les Détenteurs d Actions qui ont accepté l Offre avant l augmentation. Pour que le retrait d une acceptation soit valable, il doit être directement notifié par écrit à l institution financière du Détenteur, tout en précisant le nombre d Actions pour lequel l acceptation est retirée. Les Détenteurs d Actions détenant des Actions nominatives sont informés par BSB International de la procédure à suivre pour procéder au retrait de leur acceptation. Cette notification à la Banque Guichet doit être faite au plus tard 16 avril 2014 à 16h00 (pour la Période d Acceptation initiale) ou, le cas échéant, à la date qui sera déterminée dans la notification et/ou le communiqué de presse concerné(e). h) Formulaires d acceptation L Acceptation de l Offre doit se faire via les Formulaires d Acceptation en Annexe 1 et 2. Ces formulaires doivent être remplis correctement, signés en double exemplaire, et doivent être déposés, accompagnés des documents suivants, un jour ouvrable et au plus tard le 16 avril 2014 à 16h00, pendant les heures d ouverture, à un guichet accessible au public, soit personnellement (si le Détenteur d Actions possède un compte titres auprès de la Banque Guichet ou s il s agit d actions nominatives), soit via l institution financière du Détenteur d Actions ou de son courtier (pour toutes les Actions quelle que soit leur forme à l exception des Actions nominatives qui ne peuvent être apportées qu auprès de la Banque Guichet), auprès de la Banque Guichet, où le Prospectus et les Formulaires d Acceptation seront disponibles gratuitement à la demande : - pour les Actions sous forme dématérialisée : la preuve de l inscription sur un comptetitres, et les procurations ou autres documents requis ; - pour les Actions nominatives (pour lesquelles le Formulaire d Acceptation ne peut être déposé qu auprès de la Banque Guichet) : les procurations ou autres documents requis. Les Formulaires d Acceptation concernant des Actions dont deux ou plusieurs personnes détiennent le droit de propriété, doivent être cosignés par tous les propriétaires. Les Formulaires d Acceptation concernant des Actions faisant l objet d un usufruit, doivent être cosignés par le nu-propriétaire et par l usufruitier. Les Formulaires d Acceptation concernant des Actions qui sont donnés en gage doivent être cosignés par le propriétaire et par le gagiste, et le gagiste doit explicitement lever le gage. Les Détenteurs d Actions qui ont valablement accepté l Offre pendant la Période d Acceptation, seront payés dans les dix (10) jours ouvrables suivant la publication des résultats de l Offre, par virement sur le compte en banque indiqué par le Détenteur d Actions sur le Formulaire d Acceptation. Le risque lié à la propriété des Actions qui ont été valablement présentées pendant la Période d Acceptation et la propriété de ces Actions seront transférés à l Offrant à la date du paiement. 4849 4.4.3 Publication des résultats de l Offre Conformément à l'article 32 juncto article 57 de l Arrêté Royal du 27 avril 2007, l Offrant fera savoir, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent l expiration de la Période d Acceptation (i) si les conditions de l Offre sont remplies, et dans le cas contraire, si l Offrant y renonce, et (ii) quels sont les résultats de l Offre, en indiquant le nombre d Actions en possession de l Offrant après l Offre. Les résultats de l Offre de Reprise seront aussi rendus publics au plus tard cinq (5) jours ouvrables après l expiration de la période d acceptation de l Offre de Reprise. En cas de réouverture de l'offre, les résultats seront aussi rendus publics au plus tard cinq (5) jours ouvrables après l'expiration de la période d'acceptation de la réouverture. Toutes les publications liées à l'offre se feront sur le site internet de l'offrant et dans la presse financière belge Contre-offre plus favorable et surenchère Conformément aux articles 37 à 41 juncto article 57 de l'arrêté Royal du 27 avril 2007, le prix d'une contre-offre ou d'une surenchère doit toujours excéder d'au moins 5% celui de la dernière offre, contreoffre ou surenchère. Les conditions auxquelles est soumise la contre-offre ou surenchère ne peuvent être plus restrictives que celles auxquelles est soumise la dernière offre, contre-offre ou surenchère. Les Détenteurs d Actions qui acceptent l Offre peuvent toujours retirer leur acceptation pendant la Période d Acceptation, qui en cas de contre-offre régulière et plus favorable sera prolongée jusqu à l expiration de la période d acceptation de la contre-offre (sauf si l Offrant retire son Offre). L Offrant a le droit de retirer son offre en cas de contre-offre. En cas de contre-offre valable et plus avantageuse, les Détenteurs d Actions ayant accepté l Offre ne seront plus tenus par leur engagement. En cas d offre supérieure par l Offrant, l augmentation de l Offre vaut pour tous les Détenteurs d Actions qui ont accepté l Offre. Conformément à l'article 25 juncto article 57 de l'arrêté Royal du 27 avril 2007, les Détenteurs de Titres qui ont accepté l'offre peuvent retirer leurs acceptations respectives de l'offre ainsi qu'accepter une contre-offre plus favorable Modalités de paiement taxes et frais En cas de la réussite de l Offre, l Offrant en payera le prix le 30 avril 2014 ou aux alentours de cette date. La publication des résultats de l Offre aura lieu le 23 avril 2014 ou aux alentours de cette date, dans la presse financière. Les mêmes délais de dix (10) jours ouvrables après la publication des résultats et de cinq (5) jours ouvrables après l expiration de la Période d Acceptation sont valables dans le cas d une éventuelle réouverture de l Offre et dans le cas d une Offre de Reprise. La taxe sur les opérations de bourse liée à l apport des Actions à l Offre (voir le Paragraphe 5.3) sera payée par l Offrant. Tous les frais éventuellement réclamés par des intermédiaires financiers autres que la Banque Guichet seront payés par le Détenteur de Titres. L'Offrant invite dès lors chaque Détenteur de Titres à se renseigner sur les frais éventuels réclamés par leurs intermédiaires financiers. 4950 4.5 Autres aspects de l Offre Conseil d entreprise Conformément aux articles 42 et suivants de la Loi du 1er avril 2007, le Conseil d Entreprise de BSB International et de l Offrant ont été informés de l Offre et de ses conditions, ainsi que du Mémoire en Réponse Disponibilité des fonds nécessaires Conformément à l article 3 de l Arrêté Royal du 27 avril 2007, les fonds requis pour le paiement de toutes les Actions dans le cadre de l Offre sont disponibles de manière irrévocable et inconditionnelle sous la forme d un compte spécial bloqué au nom de l Offrant ouvert à la Société Générale Droit applicable La présente Offre est régie par le droit belge et plus particulièrement par la Loi du 1 er avril 2007 et par l Arrêté Royal du 27 avril Tout litige relatif à la présente Offre relève de la compétence exclusive de la Cour d appel de Bruxelles. 4.6 Conventions susceptibles d avoir une incidence substantielle sur l évaluation de l Offre, son déroulement ou son issue A la connaissance de l Offrant il n existe pas de conventions susceptibles d avoir une incidence substantielle sur l évaluation de l Offre, son déroulement ou son issue. 5051 5 Régime fiscal de l Offre Ce chapitre contient un résumé de certaines considérations fiscales qui, à la date du présent Prospectus, sont applicables en vertu du droit belge au transfert des Actions et qui n a pas pour objectif de constituer une description exhaustive de toutes les considérations fiscales qui pourraient s avérer importantes dans le cadre d une décision de proposer des Actions dans le cadre de l Offre. Ce chapitre ne traite pas des règles particulières, telles que les considérations relatives aux droits patrimoniaux et aux droits de successions au niveau fédéral ou régional belge ou des règles fiscales pouvant être applicables à des catégories particulières de détenteurs d instruments financiers. Ce chapitre ne peut dès lors s appliquer à des questions qui ne sont pas traitées ici. Pour les conséquences personnelles, y compris des conséquences transfrontalières, chaque Détenteur d Actions doit consulter son propre conseiller fiscal. Ce résumé se fonde sur les lois, la réglementation et les conventions fiscales en vigueur en Belgique à la date du présent Prospectus et qui peuvent toutes être modifiées, avec ou sans effet rétroactif. Les lois fiscales issues d autres juridictions que celle de la Belgique ne sont pas traitées ni prises en compte dans le présent résumé, en ce compris les circonstances individuelles d un Détenteur d Actions. Le résumé ci-dessous n est pas destiné et ne peut être interprété comme un avis fiscal. Aux fins de ce résumé, (i) «personne physique belge» signifie toute personne physique sujette à l impôt belge des personnes physiques (à savoir une personne physique qui a établi son domicile ou le siège de sa fortune en Belgique ou les personnes physiques assimilées aux fins du droit fiscal belge) ; (ii) «société belge» signifie toute société sujette à l impôt sur les sociétés belge (à savoir une société dont le siège social, le principal établissement ou le siège de direction effective se situe en Belgique) ; et (iii) «personne morale belge» signifie toute personne morale sujette à l impôt belge des personnes morales (à savoir une personne morale autre qu une société sujette à l impôt des sociétés, dont le siège social, le principal établissement ou le siège de direction effectif se trouve en Belgique) ; (iv) «personnes physiques ou sociétés non résidentes» désigne toute personne physique société ou personne morale qui n est pas soumise à l impôt belge des personnes physiques ou à l impôt belge des sociétés. 5.1 Plus-values et moins-values suite à la cession d Actions Personnes physiques belges Les plus-values d opérations sur valeurs mobilières qui s inscrivent dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, ne sont en principe pas imposables dans le chef d une personne physique qui n a pas investi dans ces valeurs mobilières à titre professionnel. Les plus-values sur Actions qui font partie d une participation importante (plus de 25 % des droits dans la Société, détenues à un moment quelconque durant les cinq dernières années directement ou indirectement par le cédant ou un membre de sa famille) réalisées à l occasion d une cession à titre onéreux à une personne morale résidente hors de l Espace Economique Européen, sont en principe soumises à un impôt de 16,5 % (à augmenter des impôts locaux complémentaires en faveur des agglomérations et des communes qui varient généralement entre 6 et 9 % de l impôt dû). Dans ce cas, ces plus-values doivent être déclarées dans la déclaration fiscale annuelle. Si les plus-values sont le résultat d opérations spéculatives ou qui ne relèvent pas de la gestion normale d un patrimoine privé, elles sont imposées distinctement au taux de 33 % (à augmenter des impôts locaux complémentaires en faveur des agglomérations et des communes, qui varient généralement entre 6 et 9 % de l impôt dû). 5152 Les moins-values sur Actions ne sont pas déductibles fiscalement, à moins qu elles ne découlent d opérations spéculatives et anormales, auquel cas elles peuvent être déduites des revenus réalisés à l occasion de transactions spéculatives. Ces personnes physiques belges sont invitées à consulter leurs conseillers fiscaux belges au sujet des conséquences de l Offre Sociétés belges Les plus-values sur actions réalisées lors de la cession d Actions de BSB International sont en principe exonérées d impôts, à condition que les Actions, au moment de leur cession, aient été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d au moins un an, et que la société concernée soit une «petite société» au sens de l article 15 du Code des sociétés. Les moins-values sur actions ne sont pas fiscalement déductibles. Lorsque les actions n ont pas été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d au moins un an, les plus-values seront imposées à l impôt des sociétés à un taux distinct de 25,75% (25%, majorée d une surtaxe de 3 %). Si cette période de détention est atteinte mais que la société n est pas une «petite société» telle que définie ci-dessus, la plus-value réalisée sera taxée à 0,412% (0,4% majorée d une taxation de 3%). Lorsque les actions font partie d un portefeuille commercial de sociétés soumises à l Arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d investissement et des sociétés de gestion d organismes de placement collectif, les plus-values sur actions sont assujetties au taux ordinaire de l impôt des sociétés de 33,99%. Les moins-values sur actions sont dans ce cas fiscalement déductibles Personnes morales belges Les plus-values réalisées lors de la cession des Actions par des personnes morales belges sont généralement exonérées d impôts et les moins-values ne sont pas fiscalement déductibles Personnes physiques ou sociétés non résidentes Les personnes physiques ou sociétés non résidentes ne sont, en principe, pas assujetties à l impôt belge sur les revenus pour les plus-values réalisées lors de la cession des Actions, à moins que les Actions ne soient détenues dans le cadre d une activité professionnelle exercée en Belgique par l intermédiaire d un établissement belge. Dans ce cas, les mêmes principes que ceux décrits pour les personnes physiques belges (qui possèdent des Actions à des fins professionnelles) ou les sociétés belges s appliquent. Les personnes physiques non résidentes qui détiennent des Actions à des fins autres que professionnelles et qui ont établi leur résidence fiscale dans un pays avec lequel la Belgique n a pas conclu de convention préventive de double imposition ou avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition attribuant à la Belgique le droit d imposer les plus-values sur les Actions, peuvent être assujetties à l impôt en Belgique et ce, pour autant que les plus-values résultent de transactions considérées comme étant spéculatives ou ne relevant pas de la gestion normale de leur patrimoine privé, ou en cas de cession d une participation importante dans une société belge telle que visée ci-dessus concernant le traitement fiscal de la cession des Actions par des personnes physiques belges. Ces personnes physiques non résidentes peuvent par conséquent être tenues d introduire une déclaration d impôts et doivent donc consulter leurs conseillers fiscaux belges au sujet des conséquences fiscales de l Offre. 5253 5.2 Dividendes Personnes physiques belges Pour les résidents n ayant pas investi dans les Actions à titre professionnel, un précompte mobilier de 25% est retenu sur le montant brut des dividendes. Ce précompte est dit "libératoire" et ce revenu ne doit pas être déclaré. Toutefois, lorsque la globalisation s avère plus avantageuse, ces résidents peuvent choisir de reprendre ces dividendes dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques. Ils seront alors en principe taxés à des taux distincts équivalents aux taux de précompte mobilier sauf, si cet impôt est supérieur, à l'impôt qui résulterait d'une taxation globalisée avec les autres revenus aux taux progressifs habituels. Dans l'un et l'autre cas, le précompte mobilier est en principe imputable sur l'impôt et, le cas échéant, remboursable. Pour les résidents ayant investi dans les Actions à titre professionnel, les dividendes perçus seront taxés au taux progressif de l'impôt sur les revenus (y compris les impôts locaux complémentaires en faveur des agglomérations et des communes (qui varient généralement entre 6 et 9 % de l impôt dû)). Le précompte mobilier est en principe imputable sur l'impôt et, le cas échéant, remboursable, si (i) le contribuable détient, au moment du paiement ou d'attribution des dividendes, les Actions en pleine propriété et (ii) la distribution des dividendes ne donne pas lieu à une diminution de valeur, une moinsvalue ou une réduction de valeur sur les Actions. Cette dernière condition ne s'applique pas si l'investisseur prouve avoir détenu les Actions en pleine propriété pendant une période ininterrompue de douze mois avant l'attribution des dividendes Sociétés belges Pour les sociétés résidentes, les dividendes seront en principe taxés au taux de l'impôt des sociétés résidentes de 33,99 %, en ce compris la cotisation complémentaire de crise de 3 %, à moins que la Société ne soit soumise aux taux réduits à l'impôt des sociétés. Le précompte mobilier est en principe imputable sur l'impôt et, le cas échéant, remboursable, si (i) le contribuable détient, au moment du paiement ou d'attribution des dividendes, les Actions en pleine propriété et (ii) la distribution des dividendes ne donne pas lieu à une diminution de valeur, une moinsvalue ou une réduction de valeur sur les Actions. Cette dernière condition ne s'applique pas si l'investisseur prouve avoir détenu les Actions en pleine propriété pendant une période ininterrompue de douze mois avant l'attribution des dividendes. Les dividendes payés ou attribués à une société résidente seront exonérés du précompte mobilier, à la condition que celle-ci détienne, au moment de la distribution des dividendes, au moins 10 % du capital social de la Société pour une période ininterrompue d'au moins un an et, en outre, que la société résidente fournisse à la Société ou à son agent payeur un certificat relatif à son statut de société résidente et au fait qu'elle a détenu 10 % du capital pour une période ininterrompue d'un an. La société résidente détenant une participation d'au moins 10 % dans le capital de la Société pendant moins d'un an, peut obtenir que la Société retienne le précompte à titre temporaire sans le verser au Trésor à condition de prouver son statut de résident et la date d'acquisition de la participation. Dès que la période de un an sera atteinte, la société résidente recevra le montant du précompte mobilier retenu temporairement. Les dividendes payés ou attribués par BSB International à une société résidente sont en principe déductibles de la base imposable de l impôt des sociétés à raison de 95 % du montant reçu, à condition que la société bénéficiaire détienne dans le capital de la société distributrice une participation, au 5354 moment de l attribution ou de la mise en paiement du dividende, de 10 % au moins, ou dont la valeur d investissement atteigne au moins deux millions cinq cent mille euros (EUR ). En outre, les Actions doivent avoir été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d au moins un an. Ces conditions ne s'appliquent pas aux dividendes perçus par des sociétés d'investissement remplissant certaines conditions Personnes morales belges Les dividendes sont, en principe, soumis au prélèvement d un précompte mobilier belge de 25%. Cette retenue constitue l imposition définitive pour le contribuable Personnes physiques ou sociétés non résidentes Sauf exonération particulière, le précompte mobilier sera en règle retenu sur le montant des dividendes payés ou attribués à des personnes physiques et sociétés non résidentes. Ce précompte mobilier sera en principe l'unique impôt payé en Belgique sur les dividendes par les contribuables non-résidents qui n'ont pas acquis les Actions par le biais d'une base fixe ou d'un établissement stable en Belgique. Si les Actions sont acquises par un non-résident pour les besoins d'une activité professionnelle exercée en Belgique, le bénéficiaire doit déclarer tous les dividendes perçus, lesquels seront assujettis à l'impôt des non-résidents personnes physiques ou sociétés. Le précompte mobilier retenu à la source peut, en principe, être imputé sur l'impôt des non-résidents personnes physiques ou sociétés, et pourra être remboursé, dans la mesure où le montant du précompte excède celui de l'impôt effectivement dû et à la condition que la distribution du dividende n'entraîne pas une diminution de valeur, une moins-value ou une réduction de valeur sur les Actions. Cette condition n'est pas applicable si : (i) la personne physique ou la société non résidente peut démontrer qu'elle a eu la pleine propriété des Actions pendant une période ininterrompue de douze mois précédents la date de la distribution des dividendes ou (ii) en ce qui concerne uniquement les sociétés non résidentes, si pendant cette période, les actions n'ont à aucun moment appartenu à un contribuable autre qu'une société résidente ou une société non résidente ayant investi ses Actions de manière ininterrompue dans un établissement belge. Les sociétés non résidentes peuvent bénéficier du régime des RDT sous les mêmes conditions que les sociétés résidentes belge et ainsi déduire jusqu'à 95 % des dividendes de leurs bénéfices imposables à l'impôt des non-résidents. Les non-résidents peuvent, en vertu de conventions fiscales bilatérales conclues entre le Royaume de Belgique et leur Etat de résidence, et si certaines conditions et formalités sont remplies, bénéficier d'une exonération, d'un remboursement ou d'une réduction de l'impôt perçu en Belgique (généralement une diminution du précompte mobilier à 15 %, 10 % ou 5 %, selon la convention fiscale). En outre, conformément à la législation de l'union Européenne, une société résidente de l'union Européenne qui satisfait aux conditions posées par la directive mère filiale n 90/435/CEE du 23 juillet 1990 telle que modifiée par la directive 2003/1123/CEE du 22 décembre 2003, est exonérée du précompte mobilier, à la condition que celle-ci détienne, au moment de la distribution des dividendes, au moins 10 % du capital social de la Société pour une période ininterrompue d'au moins un an et, en outre, que la société résidente de l'union Européenne fournisse à la Société ou à son agent payeur un certificat relatif à son statut de société résidente de l'union Européenne au sens de la directive précitée et au fait qu'elle a détenu 10 % du capital pour une période ininterrompue d'un an. La société résidente de l'union Européenne détenant une participation d'au moins 10 % dans le capital de la Société pendant moins d'un an, peut obtenir que la Société retienne le précompte à titre temporaire sans le verser au Trésor à condition de prouver son statut de résident de l'union Européenne au sens de la 5455 directive précitée et la date d'acquisition de la participation. Dès que la période de un an sera atteinte, la société résidente recevra le montant du précompte mobilier retenu temporairement 5.3 Taxe sur les opérations de bourse Une taxe est prélevée sur les opérations boursières au taux de 0,25 % du prix d achat sur toute rémunération en numéraire payée pour les Actions proposées dans le cadre de l Offre par un intermédiaire professionnel. Cette taxe est cependant limitée à maximum sept cent cinquante euros ( 750) par transaction imposable et par partie. La taxe est due distinctement par chaque partie dans le cas d une transaction de ce type, à savoir le vendeur (cédant) et l acheteur (acquéreur) et sont chacune perçue par l intermédiaire professionnel. Cette taxe n est pas due par : a. les intermédiaires professionnels, tels que visés à l article 2, 9 et 10 de la loi du 2 août 2002, agissant pour leur propre compte ; b. les compagnies d assurances, telles que visées à l article 2, 1er de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances, agissant pour leur propre compte ; c. les institutions de retraite professionnelle, telles que visées à l article 2, 1 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, agissant pour leur propre compte ; d. les organismes de placement collectif, agissant pour leur propre compte ; et e. les non-résidents, agissant pour leur propre compte. L Offrant assume la taxe sur les transactions boursières, due par les Détenteurs d Actions. 5556 ANNEXES Annexe 1 : formulaires d acceptation pour les Actions Annexe 2 : formulaires d acceptation pour les Warrants Annexe 3 : mémoire en réponse du conseil d administration de BSB International Annexe 4 : données financières de Vermeg Annexe 5 : Communiqué annuel sur les comptes 2013 de BSB International Annexe 6 : détails des actions acquises au cours des douze derniers mois Annexe 7 : Rapport de gestion de BSB International sur les comptes consolidés Annexe 8 : Rapport de gestion de BSB International sur les comptes statutaires 5657 57 ANNEXES 1 : FORMULAIRES D ACCEPTATION POUR LES ACTIONS58 Exemplaire destiné à l actionnaire FORMULAIRE D ACCEPTATION DE L OFFRE PUBLIQUE D ACQUISITION OBLIGATOIRE EN ESPÈCES DES ACTIONS DE BSB INTERNATIONAL PAR VERMEG Je soussigné(e) (nom, prénom) : Domicilié(e) à (adresse complète) : À REMETTRE AU PLUS TARD LE 16 AVRIL 2014 Déclare après avoir eu la possibilité de prendre connaissance de ce prospectus (le Prospectus ) qui a été publié par Vermeg dans le cadre de son offre publique d acquisition obligatoire en espèces des Actions de BSB International (l Offre ), que : a. je cède à Vermeg les actions suivantes que je détiens en pleine et libre propriété, contre paiement, selon les modalités et aux conditions du Prospectus : (ou en toutes lettres: ) Actions; b. je désire que mon compte en banque portant le numéro - - ouvert auprès de la banque soit crédité du prix correspondant pour les Actions mentionnées ci-dessus à la date de paiement mentionnée au Paragraphe du Prospectus ; c. si les Actions mentionnées ci-dessus sont nominatives, j introduis auprès de la Banque Guichet une demande pour une déclaration de cession dans le registre des actions nominatives de BSB International et donne l autorisation à tout administrateur (mandaté) de BSB International de signer cette déclaration en mon nom et pour mon compte ; d. je sais que, pour être valable, ce Formulaire d Acceptation doit être remis au plus tard le 16 avril 2014 avant 16h00 (heure de Bruxelles) auprès de la Banque Guichet, soit en personne soit via un autre établissement financier (conformément à ce qui a été établi au c.) ; e. je sais également que cette acceptation est sans frais pour les Détenteurs d Actions qui déposent leurs Actions auprès de la Banque Guichet, que la taxe éventuelle sur les opérations de bourse liée à l apport des Actions à l Offre sera à charge de Vermeg et que les frais dues à d autres intermédiaires financiers auxquels j ai fait appel sont à ma propre charge ; et f. j ai reçu toutes les informations nécessaire, pour pouvoir en connaissance de cause prendre une décision au sujet de l Offre, que je suis pleinement conscient(e) de la légitimité de cette Offre et des risques qui y sont liés, que je me suis informé sur les impôts que je pourrais devoir payer dans le cadre de la cession de mes Actions à Vermeg et que, le cas échéant, je les supporterai entièrement. Sauf indication contraire, les termes de ce Formulaire d Acceptation ont la même signification que dans le Prospectus. Fait en double exemplaire à (lieu) : Le (date) : Signature du vendeur Signature de l établissement financier 5859 Exemplaire destiné à l établissement financier FORMULAIRE D ACCEPTATION DE L OFFRE PUBLIQUE D ACQUISITION OBLIGATOIRE EN ESPÈCES DES ACTIONS DE BSB INTERNATIONAL PAR VERMEG Je soussigné(e) (nom, prénom) : Domicilié(e) à (adresse complète) : À REMETTRE AU PLUS TARD LE 16 AVRIL 2014 Déclare après avoir eu la possibilité de prendre connaissance de ce prospectus (le Prospectus ) qui a été publié par Vermeg dans le cadre de son offre publique d acquisition obligatoire en espèces des Actions de BSB International (l Offre ), que : a. je cède à Vermeg les actions suivantes que je détiens en pleine et libre propriété, contre paiement, selon les modalités et aux conditions du Prospectus : (ou en toutes lettres: ) Actions; b. je désire que mon compte en banque portant le numéro - - ouvert auprès de la banque soit crédité du prix correspondant pour les Actions mentionnées ci-dessus à la date de paiement mentionnée au Paragraphe du Prospectus ; c. si les Actions mentionnées ci-dessus sont nominatives, j introduis auprès de la Banque Guichet une demande pour une déclaration de cession dans le registre des actions nominatives de BSB International et donne l autorisation à tout administrateur (mandaté) de BSB International de signer cette déclaration en mon nom et pour mon compte ; d. je sais que, pour être valable, ce Formulaire d Acceptation doit être remis au plus tard le 16 avril 2014 avant 16h00 (heure de Bruxelles) auprès de la Banque Guichet, soit en personne soit via un autre établissement financier (conformément à ce qui a été établi au c.) ; e. je sais également que cette acceptation est sans frais pour les Détenteurs d Actions qui déposent leurs Actions auprès de la Banque Guichet, que la taxe éventuelle sur les opérations de bourse liée à l apport des Actions à l Offre sera à charge de Vermeg et que les frais dues à d autres intermédiaires financiers auxquels j ai fait appel sont à ma propre charge ; et f. j ai reçu toutes les informations nécessaire, pour pouvoir en connaissance de cause prendre une décision au sujet de l Offre, que je suis pleinement conscient(e) de la légitimité de cette Offre et des risques qui y sont liés, que je me suis informé sur les impôts que je pourrais devoir payer dans le cadre de la cession de mes Actions à Vermeg et que, le cas échéant, je les supporterai entièrement. Sauf indication contraire, les termes de ce Formulaire d Acceptation ont la même signification que dans le Prospectus. Fait en double exemplaire à (lieu) : Le (date) : Signature du vendeur Signature de l établissement financier 5960 6061 61 ANNEXES 2 : FORMULAIRES D ACCEPTATION POUR LES WARRANTS62 Exemplaire destiné au Détenteur de Warrants FORMULAIRE D ACCEPTATION DE L OFFRE PUBLIQUE D ACQUISITION OBLIGATOIRE EN ESPÈCES DES WARRANTS DE BSB INTERNATIONAL PAR VERMEG Je soussigné(e) (nom, prénom) : Domicilié(e) à (adresse complète) : À REMETTRE AU PLUS TARD LE 16 AVRIL 2014 Déclare après avoir eu la possibilité de prendre connaissance de ce prospectus (le Prospectus ) qui a été publié par Vermeg dans le cadre de son offre publique d acquisition obligatoire en espèces des Warrants de BSB International (l Offre ), que : a. je cède à Vermeg les Warrants de la «Tranche 2008», expirant le 1er juillet 2013 et exerçables au prix de onze euros et seize centimes (EUR 11,16) suivants que je détiens en pleine et libre propriété, contre paiement, selon les modalités et aux conditions du Prospectus : (ou en toutes lettres: ) Warrants ; b. je désire que mon compte en banque portant le numéro - - ouvert auprès de la banque soit crédité du prix correspondant pour les Warrants mentionnés ci-dessus à la date de paiement mentionnée au Paragraphe du Prospectus ; c. si les Warrants mentionnés ci-dessus sont nominatifs, j introduis auprès de la Banque Guichet une demande pour une déclaration de cession dans le registre des Warrants nominatifs de BSB International et donne l autorisation à tout administrateur (mandaté) de BSB International de signer cette déclaration en mon nom et pour mon compte ; d. je sais que, pour être valable, ce Formulaire d Acceptation doit être remis au plus tard le 16 avril 2014 avant 16h00 (heure de Bruxelles) auprès de la Banque Guichet, soit en personne soit via un autre établissement financier (conformément à ce qui a été établi au c.) ; e. je sais également que cette acceptation est sans frais pour les Détenteurs de Warrants qui déposent leurs Warrants auprès de la Banque Guichet, que la taxe éventuelle sur les opérations de bourse liée à l apport des Warrants à l Offre sera à charge de Vermeg et que les frais dues à d autres intermédiaires financiers auxquels j ai fait appel sont à ma propre charge ; et f. j ai reçu toutes les informations nécessaire, pour pouvoir en connaissance de cause prendre une décision au sujet de l Offre, que je suis pleinement conscient(e) de la légitimité de cette Offre et des risques qui y sont liés, que je me suis informé sur les impôts que je pourrais devoir payer dans le cadre de la cession de mes Warrants à Vermeg et que, le cas échéant, je les supporterai entièrement. 6263 Sauf indication contraire, les termes de ce Formulaire d Acceptation ont la même signification que dans le Prospectus. Fait en double exemplaire à (lieu) : Le (date) : Signature du vendeur Signature de l établissement financier 6364 Exemplaire destiné à l actionnaire FORMULAIRE D ACCEPTATION DE L OFFRE PUBLIQUE D ACQUISITION OBLIGATOIRE EN ESPÈCES DES WARRANTS DE BSB INTERNATIONAL PAR VERMEG Je soussigné(e) (nom, prénom) : Domicilié(e) à (adresse complète) : À REMETTRE AU PLUS TARD LE 16 AVRIL 2014 Déclare après avoir eu la possibilité de prendre connaissance de ce prospectus (le Prospectus ) qui a été publié par Vermeg dans le cadre de son offre publique d acquisition obligatoire en espèces des Actions de BSB International (l Offre ), que : a. je cède à Vermeg les Warrants de la «Tranche 2008», expirant le 1er juillet 2013 et exerçables au prix de onze euros et seize centimes (EUR 11,16) suivants que je détiens en pleine et libre propriété, contre paiement, selon les modalités et aux conditions du Prospectus : (ou en toutes lettres: ) Warrants ; b. je désire que mon compte en banque portant le numéro - - ouvert auprès de la banque soit crédité du prix correspondant pour les Warrants mentionnés ci-dessus à la date de paiement mentionnée au Paragraphe du Prospectus ; c. si les Warrants mentionnés ci-dessus sont nominatifs, j introduis auprès de la Banque Guichet une demande pour une déclaration de cession dans le registre des Warrants nominatifs de BSB International et donne l autorisation à tout administrateur (mandaté) de BSB International de signer cette déclaration en mon nom et pour mon compte ; d. je sais que, pour être valable, ce Formulaire d Acceptation doit être remis au plus tard le 16 avril 2014 avant 16h00 (heure de Bruxelles) auprès de la Banque Guichet, soit en personne soit via un autre établissement financier (conformément à ce qui a été établi au c.) ; e. je sais également que cette acceptation est sans frais pour les Détenteurs de Warrants qui déposent leurs Warrants auprès de la Banque Guichet, que la taxe éventuelle sur les opérations de bourse liée à l apport des Warrants à l Offre sera à charge de Vermeg et que les frais dues à d autres intermédiaires financiers auxquels j ai fait appel sont à ma propre charge ; et f. j ai reçu toutes les informations nécessaire, pour pouvoir en connaissance de cause prendre une décision au sujet de l Offre, que je suis pleinement conscient(e) de la légitimité de cette Offre et des risques qui y sont liés, que je me suis informé sur les impôts que je pourrais devoir payer dans le cadre de la cession de mes Warrants à Vermeg et que, le cas échéant, je les supporterai entièrement. 6465 Sauf indication contraire, les termes de ce Formulaire d Acceptation ont la même signification que dans le Prospectus. Fait en double exemplaire à (lieu) : Le (date) : Signature du vendeur Signature de l établissement financier 6566 66 ANNEXE 3 : MÉMOIRE EN RÉPONSE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE BSB INTERNATIONAL67 OFFRE PUBLIQUE D'ACQUISITION OBLIGATOIRE EN NUMERAIRE DE VERMEG GROUP N.V. SUR LES ACTIONS ET DROITS DE SOUSCRIPTION EMIS PAR BUSINESS SOLUTIONS BUILDERS INTERNATIONAL SA, EVENTUELLEMENT SUIVIE D'UNE OFFRE PUBLIQUE DE REPRISE MEMOIRE EN REPONSE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE BUSINESS SOLUTIONS BUILDERS INTERNATIONAL SA Le 20 mars 2014 (A) (a) CONSIDERATIONS GENERALES Contexte Le 31 janvier 2014, Vermeg Group N.V., une société à responsabilité limitée (naamloze vennootschap) constituée selon le droit néerlandais, ayant son siège social au World Trade Center Tour A 4 e étage, Strawinskylaan 411, 1077 XX Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée au Registre de Commerce (Kamer van Koophandel) d'amsterdam sous le numéro (l'"offrant") a annoncé son intention de lancer une offre publique d'acquisition obligatoire en numéraire (l'"offre"), éventuellement suivie d'une offre publique de reprise, portant sur toutes les Actions non détenues par l'offrant et les Droits de Souscription (Warrants) émis par Business Solutions Builders International SA, une société anonyme constituée selon le droit belge, ayant son siège social boulevard Baudouin 1 er, 25, 1348 Louvain-la-Neuve, Belgique, inscrite au Registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro ("BSB International" ou la "Société visée"). Le 4 février 2014, le Conseil d'administration de la Société visée (le "Conseil") a reçu une copie du projet de prospectus que l'offrant a soumis à l'autorité des services et marchés financiers (la "FSMA"). Le 7 février 2014, le Conseil a revu le projet de Prospectus conformément à l'article 26, second alinéa de l'arrêté Royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition (l'"arrêté OPA"). (b) Mémoire en Réponse Conformément aux dispositions des Articles 22 à 30 de la Loi du 1 er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition (la "Loi OPA") et des Articles 26 à 29 de l'arrêté OPA, le Conseil a dûment examiné le projet de prospectus ainsi que le projet du mémoire en réponse (le "Mémoire en Réponse"). Le Mémoire en Réponse a été approuvé par le Conseil le 20 mars Tous les administrateurs de la Société visée étaient présents à la réunion, sur place ou par conférence téléphonique ou représentés. Le 20 mars 2014, l'offrant a transmis à BSB International une copie du dernier prospectus que l'offrant a envoyé à la FSMA pour son approbation (le "Prospectus"), sur la base duquel le Mémoire en Réponse a été finalisé. 6768 (c) Définitions Sauf s'ils sont autrement définis dans le présent Mémoire en Réponse, les termes et expressions commençant par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée dans le Prospectus. (B) (a) COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Conseil est composé comme suit: Administrateurs exécutifs (a) Marwan Hanifeh (b) Administrateurs non exécutifs (a) (b) (c) Badreddine Ouali Michel Isaac Serge Degallaix (c) Administrateurs indépendants non exécutifs (a) (b) W7 SPRL, représentée par Vincent Werbrouck Pygargue SPRL, représentée par Pierre De Muelenaere (C) (a) DESCRIPTION DE L'OFFRE Prix Offert L'Offre porte sur toutes les Actions émises par BSB International qui ne sont pas détenues par l'offrant (soit actions avec droit de vote) et Droits de Souscription émis et attribués par BSB International. Le Prix de l'offre pour les Actions est de EUR 7,74 en espèces par Action. Le Prix de l'offre pour les Droits de Souscription est de EUR 0,46 en espèces par Droit de Souscription. (b) Conditions de l'offre L'offre est inconditionnelle. (c) Soutien du Conseil d'administration de BSB International Lors de sa réunion du 20 mars 2014, le conseil d'administration de BSB International a confirmé qu'il considérait l'offre comme amicale. Le conseil d'administration de BSB International a également confirmé que: Il ne prendrait aucune décision, ni ne poserait aucun acte qui viserait à empêcher, à déstabiliser ou à retarder le bon déroulement de l'offre; et 6869 BSB International poursuivrait ses activités sur une base d'exploitation normale (in the ordinary course) et dans une perspective de continuité (as a going concern) jusqu'à la date de clôture de l'offre ou de la période de réouverture de l'offre; étant entendu que ces engagements ne seront plus valables, sous réserve des obligations légales du conseil d'administration de BSB International, dans le cas d'une contre-offre publique valable ou d'une surenchère émanant d'un tiers. Le conseil d'administration de BSB International s'est également réservé le droit, dans son appréciation d'une telle contre-offre ou offre supérieure, de faire connaître sa préférence pour cette dernière offre. Les engagements mentionnés ci-dessus deviendront caducs de plein droit si la Période d'acceptation n'a pas débuté avant le 1 er juillet 2014 ou si l'offre est retirée. (d) Période d'acceptation Initiale et prorogation Le Prospectus prévoit que la Période d Acceptation débutera le 1 er avril 2014 et se clôturera le 14 avril 2014 (les deux dates comprises). Le Prospectus prévoit également que toute modification à ces dates sera communiquée dans la presse belge par l'offrant. (e) Réouverture obligatoire de l Offre Conformément à l article 35, 1 juncto article 57 de l Arrêté Royal OPA, l Offre sera de plein droit rouverte si l Offrant, des personnes qui lui sont liées et des personnes agissant de concert avec lui, détiennent au moins 90% des Actions à l expiration de la Période d Acceptation. L Offre sera rouverte dans les 10 jours ouvrables qui suivent la publication des résultats de l Offre suite à la Période d Acceptation pour une Période d Acceptation subséquente d au moins 5 jours ouvrables et de 15 jours ouvrables au plus. (f) Offre de Reprise Si, à la clôture de l'offre, le cas échéant après réouverture de l'offre, l'offrant détient au moins 95 % des Actions, l'offrant se réserve le droit de lancer une offre de reprise simplifiée conformément à l'article 42 juncto article 57de l Arrêté OPA et à l'article 513 du Code des Sociétés, portant sur l ensemble des Titres (y compris les Droits de Souscription) qu'il n'aura pas encore acquis, aux mêmes termes et conditions que l'offre. (g) Droit de vente Conformément à l'article 44 juncto article 57 de l'arrêté OPA, si l'offrant, des personnes qui lui sont liées et des personnes agissant de concert avec lui, détiennent, à la suite de l'offre ou de sa réouverture, au moins 95% des Actions, tout Détenteur de Titres a droit à ce que l Offrant reprenne ses titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote. (D) DISCUSSION CONCERNANT LE PROSPECTUS ET APPRECIATION DE L'OFFRE Le Conseil a examiné les conséquences possibles de l'offre, telles que décrites dans le Prospectus, en tenant compte des intérêts généraux de la Société visée, des détenteurs de Titres, 6970 des créanciers et des employés y compris les opportunités d'emploi, et il a évalué l'offre comme suit: (a) Appréciation en ce qui concerne les intérêts des Actionnaires Le Prix de l Offre pour les Actions est de EUR 7,74 par Action. L'Offrant offre aux actionnaires un prix en espèces exclusivement. (a) Justification du prix dans le Prospectus Le Prospectus précise que le prix de l'offre est le résultat de l'application des règles définissant le prix minimum à offrir lors d'offres publiques obligatoires. A cet égard, le Prospectus précise ce qui suit: "L article 53 de l Arrêté Royal du 27 avril 2007 dispose que le prix offert doit être au moins égal au plus élevé des deux montants suivants : Le prix le plus élevé payé par l Offrant ou une personne agissant de concert avec l Offrant pour une Action au cours des 12 derniers mois précédant l annonce de l Offre, soit le 21 janvier Le prix le plus élevé payé par l Offrant ou une personne agissant de concert avec l Offrant au cours des 12 derniers mois s élève à EUR 6,28 par Action. La moyenne pondérée par les volumes des prix de négociation au cours des 30 derniers jours civils qui ont précédé la naissance de l obligation (le 17 janvier 2014) de lancer une offre obligatoire. Cette moyenne pondérée par les volumes échangés des prix de négociation des Actions sur NYSE Euronext Brussels au cours de la période de 30 derniers jours civils s élève à EUR 7,74 par action. Le Prix de l'offre représente donc la moyenne pondérée des prix de négociation au cours des 30 derniers jours calendrier qui ont précédé la survenance de l'élément déclencheur de l'offre". Le Conseil prend également note du cadre d'évaluation du prix des Actions repris dans le Prospectus, qui se fonde sur trois méthodes d'évaluation, à savoir l'évolution historique du cours de l'action, les multiples des entreprises comparables cotées en bourse et l'actualisation des futurs flux de trésorerie disponibles (DCF). Il est renvoyé au Prospectus pour l'application des ces méthodes et les résultats qui en découlent. (b) Avis du Conseil Sur la base des justifications du Prix de l'offre dans le Prospectus, le Conseil est d'accord avec la base sur laquelle repose le prix de l'offre pour les Actions, en ce qu'il a été tenu compte des paramètres et critères d'évaluation habituels. Dans un contexte économique et financier qui est actuellement difficile et incertain et compte tenu des résultats passés de la Société, le Conseil est d'avis que l'offre offre aux actionnaires un prix équitable et le Conseil recommande de manière unanime que les détenteurs d'actions acceptent l'offre. 7071 Etant donné la liquidité limitée des Actions de la Société visée, le Conseil note que l Offre permet à tous les investisseurs de recevoir un montant en espèces immédiatement et sans aucune limitation liée à la faible liquidité de l Action. (b) Appréciation en ce qui concerne les intérêts des détenteurs de Droits de Souscription (a) Justification du prix dans le Prospectus Le Prix de l'offre pour les Droits de Souscription est indiqué au chapitre 3.1 ci-dessus. L'Offrant offre aux détenteurs de Droits de Souscription un prix en espèces exclusivement. Les Droits de Souscription ne sont négociés sur aucun marché réglementé ou non-réglementé et par conséquent, il n'y a pas de point de référence direct pour leur valorisation. Le Conseil constate que l'offrant a calculé le prix offert pour les Droits de Souscription en circulation en utilisant le modèle utilisé par Bloomberg (Black & Scholes discrète) pour la valorisation des options américaines. Elle prend en compte le prix de l'offre (EUR 7,74 par Action) et non le cours de bourse au 17 janvier 2014, une volatilité de l'action BSB International de 45% sur les 52 semaines précédent l'offre, un prix d'exercice d'eur 11,16 et une échéance au 31 décembre Le conseil d administration de BSB International a autorisé en date du 24 février 2014 la cession des Droits de Souscription à l Offrant par leurs détenteurs, comme il en a reçu le pouvoir au point 2.6 du stock option plan ("Les warrants acquis conformément au présent Plan sont incessibles entre vifs et ne pourront être cédés, mis en gage, grevés d un quelconque droit réel ou d une quelconque garantie ou cédés d une autre manière sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du conseil d'administration de la Société"). (b) Avis du Conseil Sur la base de ce qui précède, le Conseil est d'accord avec la base qui a servi pour le calcul du Prix de l'offre pour les Droits de Souscription, en ce qu'il a été tenu compte des paramètres et critères d'évaluation habituels et que ce prix reflète fidèlement le Prix de l'offre pour les Actions et le Conseil recommande de manière unanime que les détenteurs de Droits de Souscription acceptent l'offre, conformément à leurs termes et conditions. (c) Appréciation concernant les intérêts des travailleurs et les opportunités d'emploi En ce qui concerne l intérêt des travailleurs et les opportunités d emploi, le Conseil est d avis que, sur la base des informations du Prospectus, l'offre devrait s inscrire dans la continuité des décisions prises précédemment par le Conseil. S agissant des opportunités d emploi, le Conseil estime que l emploi au niveau global groupe devrait rester relativement stable. BSB International a informé le conseil d'entreprise de l'offre le 20 mars Le Conseil note que [_]. 7172 Sur la base de ce qui précède, le Conseil est d'avis que, sur la base des informations du Prospectus, l'offre [_]. 6 (d) Appréciation concernant les intérêts des partenaires, clients et créanciers Le Prospectus indique que BSB International pourra bénéficier de la solidité financière de l'offrant et que l'offrant estime qu'il pourra développer des synergies commerciales entre l'offrant et ses filiales et BSB International. Le Conseil est d'avis que, sur la base des informations du Prospectus, l'offre devrait permettre à BSB International de bénéficier de la solidité financière de l'offrant et que des synergies commerciales pourront être développées entre l Offrant, ses filiales et BSB International, ce qui est propice aux intérêts des partenaires, clients et créanciers. Les administrateurs indépendants estiment cependant qu il est difficile, à ce stade, de se prononcer sur l'impact de ces synergies commerciales pour les partenaires, clients et créanciers de BSB International. (e) Appréciation des plans stratégiques de l'offrant pour BSB International Le Prospectus décrit les objectifs de l'offrant et les raisons commerciales de l'offre comme suit: L'objectif principal de l'offrant est de renforcer sa position dans l'actionnariat de BSB International afin de développer des synergies entre les deux entités. Le Prospectus indique également que (i) l'offrant a l'intention d'intégrer les solutions de BSB International dans son offre commerciale afin d'apporter une réponse plus complète aux besoins de ses clients et (ii) sur le marché de la gestion d'actifs, le cumul des parts de marché de Soliam et d'omega FA permettra à BSB et à l'offrant d'être parmi les trois premiers providers auprès des acteurs institutionnels (assurance, prévoyance, retraite). Le Prospectus indique qu'il existe également un gisement important de "cross-selling" chez les clients "grands comptes" des deux sociétés et de leurs filiales en Europe. Le Prospectus indique également que l'échange d'informations commerciales et de «best practices» entre l Offrant et BSB, tout en se présentant comme faisant partie d'un groupe de 700 personnes, devrait aider les deux sociétés à développer leur part de marché, notamment auprès des clients "Tier 1" dont les opérations sont souvent les plus rentables. Le Prospectus indique que BSB International pourra bénéficier de la solidité financière et de la volonté de croissance de l'offrant. Le Prospectus indique que l'offrant estime qu'il pourrait développer des synergies commerciales entre l'offrant et ses filiales et BSB International, et se réfère à l'existence d'un front / middle office dans la solution Soliam qui donnera la possibilité d'offrir aux clients de l'offrant une solution d'asset management front-to-back. Le Prospectus indique que l'offrant continuera à exécuter le plan de restructuration qui devrait avoir un impact positif sur la rentabilité de BSB International d'ici 2015 et qu'il est à ce stade difficile de quantifier les gains économiques attendus de l'opération qui 6 Le Conseil d Entreprise s est réuni le 21 mars 2014 et n a formulé aucune remarque sur le prospectus ou sur l offre. Une copie de son avis est transcrite dans le résumé 7273 sont étroitement liés au succès de l'implémentation du plan ainsi qu'à la croissance future de BSB International. Le Prospectus ajoute que ce plan de restructuration consiste principalement en la rationalisation de certains coûts opérationnels notamment en réduisant le coût de location des bureaux : fermeture de l Irlande, rationalisation de l espace occupé en Belgique d environ 66% et déménagement des équipes de BSB France au sein des bureaux de Vermeg Paris, et que ce plan devrait permettre une réduction d'environ EUR 2M par an de charges récurrentes. Le Conseil note également que l'offrant exerce des activités connexes/comparables à celle de BSB International, à savoir l'édition de solutions progicielles pour les banques et institutions financières, notamment pour le métier titres et la gestion d'actifs. Sur la base de ces informations, le Conseil est d'avis que les objectifs précités sont réalistes et que, sur la base des informations reprises dans le Prospectus, des pré-requis semblent être rencontrés (notamment le fait que les représentants de l'offrant au conseil d'administration de la Société visée connaissent les plans de restructuration et l'affirmation reprise dans le Prospectus que la Société visée pourra bénéficier de la solidité financière de l'offrant), à tout le moins à court terme, pour que l'offre permette à BSB International de continuer la mise en œuvre du plan de restructuration déjà en place. Néanmoins, les administrateurs indépendants estiment qu'il est difficile de se prononcer plus avant sur les plans stratégiques de l'offrant pour la Société visée et leurs répercussions probables sur les résultats de celle-ci ainsi que sur l'emploi et les sites d'activité de BSB International tels que mentionnés dans le Prospectus, car ils les considèrent comme n'étant pas suffisamment aboutis à ce stade. En conclusion, sous les réserves des administrateurs indépendants exposées ci-dessus, le Conseil est d'avis, sur la base des informations contenues dans le Prospectus, que le Prix de l'offre proposé est équitable pour les Détenteurs de Titres. (E) TITRES DETENUS PAR LES ADMINISTRATEURS A la date du présent Mémoire en Réponse, les Actions et Droits de Souscription suivants étaient détenus par les membres du Conseil et les personnes qu'en fait ils représentent: Administrateur ou personne que l'administrateur concerné représente en fait M. Badreddine OUALI représente en fait l'offrant, Vermeg Group NV Actions Vermeg Group NV détient Actions Droits de Souscription Vermeg Group NV ne détient aucun Droit de Souscription (F) APPLICATION DE CLAUSES D'AGRÉMENT ET DE PRÉEMPTION Les statuts de BSB International ne contiennent pas de clauses d'agrément ou de préemption applicables au transfert des Actions et Droits de Souscription envisagés par l'offre. A la connaissance du Conseil, aucun droit préférentiel d'achat n'a été octroyé à un tiers. 7374 (G) (H) AUTRES REMARQUES DU CONSEIL Néant POINT DE VUE DES TRAVAILLEURS DE BSB INTERNATIONAL Conformément aux Articles 42 et suivants juncto article 57 de la Loi OPA, le Conseil a informé le conseil d'entreprise compétent pour la Société visée de l'annonce de l'offre. L'avis du conseil d'entreprise n'a pas été rendu dans les délais permettant son insertion dans le Mémoire en Réponse. (I) (a) DIVERS Personnes responsables BSB International, représentée par son Conseil, est responsable de l'information contenue dans le présent Mémoire en Réponse. Le Conseil est composé comme indiqué au point 2 ci-dessus. Les personnes responsables pour le Mémoire en Réponse, identifiées ci-dessus, certifient qu'à leur connaissance, les données contenues dans le présent Mémoire en Réponse sont conformes à la réalité à la date du présent Mémoire en Réponse et ne comportent pas d'omission significative de nature à en altérer la portée. Ni la Société visée ni son Conseil n'acceptent une quelconque autre responsabilité en ce qui concerne le présent Mémoire en Réponse. (b) Approbation du Mémoire en Réponse par la FSMA La version française du présent Mémoire en Réponse a été approuvée par la FSMA le 1 er avril 2014 conformément à l'article 28, 3 de la Loi OPA. Cette approbation n'implique aucune évaluation concernant l'opportunité ou la qualité de l'offre. (c) Langues et disponibilité du Mémoire en Réponse Le présent Mémoire en Réponse est disponible en français. La FSMA a approuvé la version française du présent Mémoire en Réponse. Le présent Mémoire en Réponse sera annexé au Prospectus et le Mémoire en Réponse et le Prospectus seront diffusés ensemble. Le présent Mémoire en Réponse sera disponible sur le site web de la Société visée sur Les Détenteur de Titres peuvent également obtenir une copie imprimée du présent Mémoire en Réponse gratuitement en envoyant une demande écrite par courrier ordinaire à la Société visée, à l'adresse suivante: 25 boulevard Baudoin 1 er, 1348 Louvain-la-Neuve. 7475 75 Le Conseil d'administration76 76 ANNEXE 4 : DONNÉES FINANCIÈRES DE VERMEG77 7778 7879 7980 8081 8182 8283 8384 8485 8586 86 ANNEXE 5 : COMMUNIQUÉ ANNUEL SUR LES COMPTES 2013 DE BSB INTERNATIONAL87 8788 8889 8990 9091 9192 9293 9394 9495 9596 9697 9798 9899 99100 100101 101102 102103 103104 104 Montrer encore
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