Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2020-11-ds-dt-du-7-fevrier-2020-bope-n2020-12.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-012-du-11-fevrier-2020
Timestamp: 2020-02-24 22:54:46+00:00
Document Index: 264429150

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 1', '§ 2', '§3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§4', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§1', '§ 1']

Décision Hdf n° 2020-11 DS DT du 7 février 2020 (BOPE n°2020-12) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Hdf n° 2020-11 DS DT du 7 février 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Hauts de France au sein des directions territoriales
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 de l’article 5 à l’effet de, signer :
1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat et actes y afférant, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
2) initier, négocier et signer les conventions locales, territoriales ou, départementales, de subvention portant sur les dispositifs locaux, après obtention du visa de la direction en charge du service partenariat Pôle emploi Hauts de France
3) les autres conventions d’initiative territoriale et actes y afférant, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1, § 2 et §3 de l’article 5
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 et 3 de l’article 5 pour accorder une remise de prestations en trop versées ou admettre en non valeur des prestations en trop versées, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros pour les prestations autres que celles versées au titre de l’assurance chômage telles que visées au §4.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, 2 et 3 de l’article 5 pour accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant est inférieur ou égal à 650 euros pour les allocations et autres prestations versées pour le compte de l’assurance chômage.
§ 4 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le §1 celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement et les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité, conformément aux instructions édictées par la direction en charge de la gestion RH, ainsi que , les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule pour les déplacements en France métropolitaine et en Belgique
madame Caroline Riffard, directrice territoriale Nord
monsieur Didier Thomas, directeur territorial Pas de Calais
monsieur Jean Pierre Tabeur, directeur territorial Aisne et Somme
madame Sabine Préciado Lanza, directrice territoriale Oise
monsieur Gilles Desrumaux, directeur territorial délégué Hainaut
madame Elsa Miquel, directrice territoriale déléguée Flandres à compter du 1er mars 2020
monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Lille
madame Murielle Savary, directrice territoriale déléguée Versant Nord-Est
monsieur Jean Luc Derambure, directeur territorial déléguée Arrageois
madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Artois cote d’opale
monsieur Yann Richet, directeur territorial délégué Oise
madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale déléguée Somme
monsieur Olivier Marmuse, responsable de service direction territoriale Nord
monsieur Jerome Vagniez, responsable de service direction territoriale Pas de Calais
madame Béatrice Fossier, responsable de service direction territoriale Aisne-Somme
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes, à l’exclusion des décisions prises à l’article 2 paragraphe 3 relatif aux admissions en non valeur.
La décision HdF n° 2020-01 DS DT du 2 janvier 2020 est abrogée.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 07 février 2020.