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Timestamp: 2018-07-22 12:25:32+00:00
Document Index: 240707822

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 99', "l'article 2", "l'article 25", "l'article 1721", "l'article 6", "l'article 6"]

Changement de moquette et peinture?locataire ou propriétaire? | Propriétaire et Locataire (question 16719, 2eme page)
13/02/2006 08h40 #13
13/02/2006 12h12 #14
Il y a des jurisprudences o&#249; le propri&#233;taire a &#233;t&#233; condamn&#233; &#224; changer la moquette et les papiers peints qui &#233;taient devenus v&#233;tustes, car compte tenu du temps du bail, la r&#233;fection des papiers peints et moquettes relevait de son obligation...
Pour exemple (cas l&#233;g&#232;rement diff&#233;rent : remboursement des travaux, mais affirmation du principe : Cour de Cassation Chambre civile 3, 23 f&#233;vrier 1999 n&#176; 97-16350 : Attendu qu'ayant constat&#233; que la facture de travaux produite concernait les peintures et papiers peints et que leur usure normale &#233;tait assimilable &#224; la v&#233;tust&#233;, le Tribunal en a d&#233;duit, &#224; bon droit, sans violer les textes vis&#233;s au moyen, que leur remise en &#233;tat, apr&#232;s treize ann&#233;es d'occupation des lieux par le locataire, incombait au bailleur ;)
Le cas n'est pas "l&#233;g&#232;rement diff&#233;rent" mais extr&#234;mement diff&#233;rent ! En effet, le propri&#233;taire s'est vu condamn&#233; a la pr&#233;sentation des factures, la cour estimant qu'il ne pouvait exiger la remise en &#233;tat par son locataire et qu'au bout de 13 ans cela lui incombait. Cela dans le cas d'un d&#233;part. Il ne s'agit en aucun cas d'un jugement imposant &#224; un propri&#233;taire de refaire une pi&#232;ce ou le logement compte tenu de la v&#233;tust&#233; due a une longue occupation.
Un propri&#233;taire ne pourra si l'edl d'entr&#233;e signifie "papiers neufs" r&#233;clamer des papiers neufs &#224; son locataire &#224; la sortie, en revanche, RIEN, ni aucun jugement ne l'oblige &#224; refaire des papiers au bout de 10 ans avec un locataire en place ! Ni seuil psychologique, ni l&#233;gislation !
Seule la n&#233;gociation peut permettre de trouver une solution mais il n'y a aucune obligation. Sauf celle du propri&#233;taire de maintenir le logement en un &#233;tat d&#233;cent (des papiers us&#233;s ne sont pas le signe de non d&#233;cence d'un logement).
13/02/2006 16h37 #15
La chose qui est certaine, c'est que ce n'est pas au locatire de remplacer la moquette vétuste et qu' à la sortie des lieux le locataire ne devra aucune indemnité pour l'état de la moquette.
Maintenant on peut s'intérroger sur l'obligation ou non du bailleur
Article 6 de la loi de juillet 1989
Ainsi pendant toute la durée du bail, le propriétaire doit par ailleurs veiller à entretenir le logement loué et à réparer "les outrages naturels du temps".
L'obligation d’entretien du bailleur consiste-t-elle, par exemple, à remplacer une chaudière, un chauffe-eau qui ne fonctionne plus, ou encore une moquette ou un parquet devenus trop vétustes.
Une jurisprudence antérieure à la loi de juillet 1989 admet que le remplacement d'une moquette de plus de 5 ans est à la charge du bailleur (il n'est pas précisé si c'est à la fin du bail ou durant le bail)
Audience publique du 10 février 1988 Rejet
N° de pourvoi : 86-18525
Sur le pourvoi formé par la société anonyme D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, dont le siège social est à Saint-Quentin (Aisne), 12, boulevard Roosevelt, en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1986 par le tribunal d'instance de Soissons, au profit :
1°/ de M. Raymond DUHAUVELLE, demeurant à Retheuil (Aisne), rue Tabary,
2°/ de Mme Edith DUHAUVELLE, demeurant à Retheuil (Aisne), rue Tabary, défendeurs à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Tarabeux, Vaissette, Chevreau, Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société HLM du département de l'Aisne, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu qu'en retenant que les papiers peints devaient au bout de six années être remplacés même si le locataire avait été particulièrement soigneux, le tribunal, qui ne s'est pas fondé sur les clauses relatives à l'exécution des réparations, n'a pas dénaturé le bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Jugement en première instance :
Une décision (TI Pau, 1er oct. 1996, Rev. Loyers 1997, p. 186) a indiqué qu'il était d'usage de fixer à cinq ans la durée moyenne d'occupation au-delà de laquelle les réparations doivent être considérées comme liées à l'usure des locaux et de ce fait supportées par le bailleur seul.
13/02/2006 18h44 #16
La chose qui est certaine, c'est que ce n'est pas au locatire de remplacer la moquette vétuste et qu' à la sortie des lieux le locataire ne devra aucune indemnité pour l'état de la moquette..
C'est une évidence et je n'ai rien dit d'autre.
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;..
Absolument, vous confirmez donc que la loi elle meme a prévu des dispositions de réparations executées par le locataire moyennant une indemnité, dûment "cadrée" par une annexe au bail !
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;;..
Absolument, mais je vous renvoie, bien que cela soit un peu long, aux critères retenus pour désigner un logement décent. Vous n'y trouverez nulle part, les papiers peints peintures et revêtements de sols !
"Les caractéristiques d'un logement décent
Est décent un logement qui répond aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002 (JO du 31.1.02).Le logement doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :1- Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre ainsi que celui de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Dans les départements d'outre-mer il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques.2- Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès , tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage.3 -La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires. 4- Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.5- Les dispositifs d'ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.6- Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.Le logement ne doit pas être frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants : 1 - Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Dans les départements d'outre-mer cette condition n'est pas obligatoire.2 - Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
3 - Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon. 4 - Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.5 - Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
Dans les départements d'outre-mer, l'alimentation en eau chaude n'est pas obligatoire."
L'obligation d’entretien du bailleur consiste-t-elle, par exemple, à remplacer une chaudière, un chauffe-eau qui ne fonctionne plus, ou encore une moquette ou un parquet devenus trop vétustes. ..
Les obligations sont extrêmement claires : chauffe eau, chaudiere, font partie des équipements du logement qui doivent fournis et maintenus en bon état, nullement les papiers peints et les sols !
Une jurisprudence antérieure à la loi de juillet 1989 admet que le remplacement d'une moquette de plus de 5 ans est à la charge du bailleur (il n'est pas précisé si c'est à la fin du bail ou durant le bail)..
Il ne précise surtout rien du tout ! Les jugements auxquels vous faites références ne comportent quoique vous en disiez, aucune mention d'obligation du propriétaire de rénové le logement ! Si l'on prend au pied le la lettre ce que vous citez, et si l'on vous suit dans votre raisonnement, tout propriétaire aurait l'obligation de rénover de fond en comble un logement au bout de 5 ans ! Soyons sérieux !
REJETTE le pourvoi..
Une décision (TI Pau, 1er oct. 1996, Rev. Loyers 1997, p. 186) a indiqué qu'il était d'usage de fixer à cinq ans la durée moyenne d'occupation au-delà de laquelle les réparations doivent être considérées comme liées à l'usure des locaux et de ce fait supportées par le bailleur seul...
"Attendu qu'ne retenant que les papiers peints devaient au bout de six années être remplacés", ne signifie pas "le propriétaire devait les remplacer", mais on peut supposer plutot que le propriétaire en a demandé le remplacement au locataire !!!!! Mais c'est une supposition, fournissez nous le litige jugé ! Et vous verrez que cela n'a rien a voir avec ce que vous affirmez ! Idem pour le deuxième jugement cité, il ne dit en rien que le bailleur doit remplacer les revetements au bout de 5 ans ! Mais seulement qu'au delà de 5 ans les remplacements doivent être supportés par le bailleur et non par le propriétaire. On est encore une fois plutot la dans le cas d'une demande de réfection de la part du bailleur et non du locataire.
14/02/2006 00h13 #17
Ridicule de ma part de ne pas y avoir pensé plus vite mais mon premier post sur ce site a été:
" Je suis assigné au tribunal par ma locataire"
et ressemblerait à celui-ci, répondeurs,
- Agniès1
- Domie971
- Jean-louis52
- Cleyo
Personne n'étant supposé croire en ma conclusion, s'il y a jurisprudence je vais vous en donner le détail au cas ou.
Tribunal d'instance de HYERES 83 400
Jugement du 16 décembre 2005
Minute n° 488/05
RG n° 11-05-000499
Demandeur(s):
Madame P...... Chantal
Monsieur B.... Gérard........(c'est moi)
Président : Pascale B....
Greffier Lorphe... Magda
Audiance publique du 21 octobre 2005
Délibéré : 16 décembre 2005
contradictoire, en dernier ressort,
GROSSE délivrée le: -4 jan. 2006
à : M. BO...
COPIE délivrée le : -4 jan. 2006
Ce n'est pas si vieux que ça, 1 mois 10 jours, le temps passe vite, nous en oublions nos problèmes antérieurs.
Je vais passer le litige trop perçu mais exposer celui pour ceux qui n'en auraient pas accès, en relation avec ce post.
Par déclaration reçue au greffe le 7 septembre 2005,
Mme Poulain, locataire, a saisi le Tribunal de ce siège d'une demande au titre de montant de travaux incombant au bailleur à l'encontre de M. Boyer
Les parties ont été convoquées à une audiance par Lettre recommandée avec accusé de reception.
Mme poulain expose qu'elle est locataire d'un appartement depuis 1999, qu'elle a dû effectuer des réparations urgentes que le bailleur n'a pas réalisées, notamment concernant le système d'évacuation des eaux usée de l'évier et d'infiltration de la loggia. Elle indique que M. Boyer a envoyé un plombier pour établir un devis, mais qu'ils n'ont pas été suivis d'effet.
Elle signale qu'elle a trois enfants à charge dont un handicapé.
M. Boyer réplique que Mme Poulain n'a pas demandé à l'agence qui gère la location par écrit l'accomplissement de travaux de réparation de l'appartement et ne lui a transmis aucune facture. Il admet qu'elle l'a informé oralement de plusieurs défauts notamment de l'évacuation du WC.
(Avouez que nous sommes loin des tapisseries et autre moquettes)
Motifs de la décision sur la demande de remboursement de travaux.
Mme Poulain apporte comme preuve uniquement des notes de magasins de bricolage des mois de mai à juillet 2004, une facture de rebouchage d'écoulement de cuisine du 12 septembre 2001 et des factures et notes du mois de février 2004 concernant un robinet de meuble sous évier. L'état des lieux d'entrée mentionne des équipements et des revêtements de murs et plafonds neufs et Mme poulain ne prouve par aucun élément que les éléments changés en 2004 ont été dégradés en raison de la vétusté ou de malfaçon. En effet s'il s'agissait de malfaçons, elles auraient dû être signalées dès le début du bail et le dossier et les débats n'ont pas permis de prouver quelle était l'origine des désordres invoqués.
Sa demande en remboursement à ce titre sera donc rejetée.
Rejette les demandes de Mme Poulain;
Laisse les dépens à la charge de Mme Poulain.
Ceux qui me connaissent, savent qu'il est impossible pour moi d'écrire un tel texte sans y faire de fautes de part mon instruction mineure (je n'ai fait que recopier)
Que ceux qui auront accès au dossier complet dont les refs sont au début viennent prétendre ici que j'ai pû écrire quelque mensonge que ce soit.
14/02/2006 08h17 #18
Pour Agnes1 : Toujours autant d'&#233;nergie.
Vous faites r&#233;f&#233;rence &#224; la notion de logement d&#233;cent or l'article 6c ne fait nullement r&#233;f&#233;rence &#224; cette notion :
"c) D'entretenir les locaux en &#233;tat de servir &#224; l'usage pr&#233;vu par le contrat et d'y faire toutes les r&#233;parations, autres que locatives, n&#233;cessaires au maintien en &#233;tat et &#224; l'entretien normal des locaux lou&#233;s ;"
S'il au bout de 5 ans, il ne sagit plus de travaux d'entretien &#224; la charge du locataire, il s'agit de r&#233;paration &#224; la charge du bailleur qui a obligation de faire les r&#233;parations et l'entretien autre que locatif. Je ne prone pas l'action en justice a tout t&#234;te.
Par contre avez-vous une d&#233;cision de justice contaire : un locataire ayant r&#233;clam&#233; la r&#233;novation de la moquette et des papiers peints apr&#233;s 5 ans et qu'il soit d&#233;bout&#233; de sa demande?
Avant de parler de tribunal, il y a me semble t-il une n&#233;gociation &#224; l'amiable avec le bailleur et une possibilit&#233; de conciliation pr&#233;alable &#224; la commission d&#233;partementale de conciliation.
Dernière modification par Denis_63 ; 14/02/2006 à 08h53.
14/02/2006 09h15 #19
Permettez-moi de donner un point de vue de propriétaire bailleur, puisque je l'ai été à une époque.
Un locataire qui reste 9 ans n'est pas une "manne". Il n'est pas possible de faire de travaux importants et au bout de 9 ans il peut y en avoir!
Changer la moquette et les papiers peints n'a pas non plus grand intérêt puisqu'il faudra éventuellement les changer quand le locataire s'en ira.
Le locataire peut également engager ces travaux et obtenir un prêt pass travaux et bénéficier également d'avantages fiscaux.
Je trouve dommage de raisonner comme si tous les propriétaires étaient des requins et les locataires des exploités.
De nombreux propriétaire refusent de louer aussi parce que les locataires sont sans scupules et que la location peut revenir plus chère que de garder un appartement vide.
A force de ne raisonner que sous forme d'obligation et à grand coups de textes législatifs et de jurisprudence, chacun se voit contraint dans sa vie quotidienne de s'armer de protections juridiques et d'avocats.
Demandons à CJABB pourquoi il veut obliger son propriétaire à changer la moquette et les papiers peints. A t'il déjà demandé quelque chose et obtenu un refus? Est-il en conflit? A t'il des problèmes financiers?
Avant même de savoir s'il y a eu dialogue, nous posons des dictats juridiques.
Je trouve que c'est dommage de réagir ainsi.
14/02/2006 17h39 #20
Pour Agnes1 : Toujours autant d'&#233;nergie..
Quand il s'agit de corriger des affirmations aussi fantaisistes, oui c'est certain !
Vous faites r&#233;f&#233;rence &#224; la notion de logement d&#233;cent or l'article 6c ne fait nullement r&#233;f&#233;rence &#224; cette notion :"c) D'entretenir les locaux en &#233;tat de servir &#224; l'usage pr&#233;vu par le contrat et d'y faire toutes les r&#233;parations, autres que locatives, n&#233;cessaires au maintien en &#233;tat et &#224; l'entretien normal des locaux lou&#233;s ;"..
La loi de 89 ne prevoit pas cette notion ,en revanche, la loi SRU oui, et le d&#233;cret du 30/01/2002 d&#233;crit les caract&#233;ristiques d'un logement d&#233;cent, que je vous ai donn&#233; plus haut. Je vous rappelle que cette loi oblige ainsi le propri&#233;taire &#224; fournir un logement d&#233;cent, c'est &#224; dire selon l'ANIL qui me semble t il faire r&#233;f&#233;rence en la mati&#232;re " ne laissant pas appara&#238;tre de risques manifestes pouvant porter atteinte &#224; la s&#233;curit&#233; physique ou &#224; la sant&#233; et dot&#233; des &#233;l&#233;ments le rendant conforme &#224; l'usage d'habitation".
Ce n'est pas une notion mais une obligation, informez vous.
Si ce n'est lui c'est donc l'autre !!!!! Faux, votre lecture des jugements que vous donnez est erron&#233;e, simplement parce que vous n'avez pas le fond du litige. Vous donnez cette d&#233;duction toute personnelle parce qu'elle "valide" vos affirmations, mais en aucun cas un propri&#233;taire n'a en vertu des conclusions que vous citez obligation de r&#233;paration au del&#224; de 5 ans !!!!!
Par contre avez-vous une d&#233;cision de justice contaire : un locataire ayant r&#233;clam&#233; la r&#233;novation de la moquette et des papiers peints apr&#233;s 5 ans et qu'il soit d&#233;bout&#233; de sa demande? .
Aucune probablement parce que pas un seul ne serait assez fou, sauf s'il est pouss&#233; par vos judicieux conseils pour aller au tribunal. Je ne chercherai pas parce qu'il n'y a rien &#224; trouver. En revanche si cela vous amuse...... et par honnetet&#233; pour reconnaitre que votre affirmation est fausse. Vous pourriez tant que vous y &#234;tes fournir les jugements en instance , qui vous prouveraient par A+B que les circonstances n'&#233;taient pas une demande de r&#233;fection du locataire.
J'ai conseill&#233; la n&#233;gociation amiable, c'est vous qui affirmez que le propri&#233;taire en a l'obligation et que si refus de sa part il faut faire la proc&#233;dure ad&#233;quate. J'ai pron&#233; cette solution, car elle est la seule possibilit&#233; d'avoir une aide de son bailleur. En revanche la commission ne servira &#224; rien, dans la mesure ou encore une fois nous ne sommes pas ds le cadre d'une obligation du bailleur !
Les bailleurs ne sont pas des requins, lorsque vous louez un logement 10 ans, vous ne pouvez augmenter le loyer selon le prix du march&#233;, autant qu'avec un changement de locataire tous les trois ans !!!!!!!! Le locataire quant &#224; lui, b&#233;n&#233;ficie de ce prix, malgr&#233; l'indexation plus modique que s'il d&#233;m&#233;nageait tous les 3 ans. De plus, je vous rappelle que lui aussi a l'obligation d'entretenir la chose lou&#233;e. Les tapisseries en font partie.
15/02/2006 00h24 #21
Et bien... pour une histoire de moquette, ça se crêpe dur le chignon par là...
Juste un mot, car je crois que chacun campe sur ses opinions, et que le débat va peu évoluer (mais j'attends de lire le prochain round !), au regard de la notion de logement décent.
Il est évident que par logement décent, compte tenu des horreurs qui peuvent être données en location, que l'on est loin des histoires de papier peint et de moquettes, sauf si cette dernière apr sa saleté présente un risque sanitaire.
Mais si elle est simplement vieille et moche, et tellement usée que l'on peut la balayer, on est dans le "confort".
Néanmoins, je doute qu'un logement présentant des papiers peints usés, déchirés, sales, outre les moquettes, ne soulève pas d'interrogation et que les instances chargées de vérifier si un logement correspond ou non aux critères de décence ne tiquent pas.
Maintenant, je parle d'un cas je pense théorique, car un logement dans un tel état présentera je le crains d'autres désordres plus graves....
Je pense que, comme les vêtements rendent compte du soin apporté à soi-même chez les gens (propreté, boutons recousus, repassage...), les papiers peints et la moquette sont révélateurs de l'état général d'un logement. Ce n'est pas une règle, ce n'est pas absolu, mais ça se vérifie souvent...
Pour le remplacement, difficile arbitrage.... maintenant, pour avoir vécu 15 années dans une maison où nous avons refaits TOUS les papiers peints, les revêtements muraux et les sols, sans avoir eu la moindre compensation financière (heu, les aides locapass, de la rigolade pour une famille normale ayant des revenus normaux. Il n'y a aucune aide, sinon le serrage de ceinture), c'est un peu dur. D'autant que les papiers avaient déjà une bonne vingtaine d'années à notre arrivée (le style : datation imparable).
Alors, oui, rien ne nous obligeait... mais que le proprio a été content !!! il n'a pas reconnu la maison.... ben voyons....
Difficile opinion, mais au bout d'un temps certain d'occupation, pouvoir obtenir une aide du proprio, hein, voilà. Mais nous ne sommes plus dans le domaine juridique.
15/02/2006 10h46 #22
"La loi de 89 ne prevoit pas cette notion" !!!! Relisez la loi de juillet et en particulier l'article 6c, Il y a d'une part le logement d&#233;cent (ce qui ne nous intersse pas) et d'autre part l'obligation d'entretenir le logement pour l'entretien non locatif...
Modifi&#233; par Loi n&#176;2005-157 du 23 f&#233;vrier 2005 art. 99 (JORF 24 f&#233;vrier 2005).
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement d&#233;cent ne laissant pas appara&#238;tre de risques manifestes pouvant porter atteinte &#224; la s&#233;curit&#233; physique ou &#224; la sant&#233; et dot&#233; des &#233;l&#233;ments le rendant conforme &#224; l'usage d'habitation.
Les caract&#233;ristiques correspondantes sont d&#233;finies par d&#233;cret en Conseil d'Etat pour les locaux &#224; usage d'habitation principale ou &#224; usage mixte mentionn&#233;s au premier alin&#233;a de l'article 2 et les locaux vis&#233;s au deuxi&#232;me alin&#233;a du m&#234;me article, &#224; l'exception des logements-foyers et des logements destin&#233;s aux travailleurs agricoles qui sont soumis &#224; des r&#232;glements sp&#233;cifiques.
Le bailleur est oblig&#233; :
a) De d&#233;livrer au locataire le logement en bon &#233;tat d'usage et de r&#233;paration ainsi que les &#233;quipements mentionn&#233;s au contrat de location en bon &#233;tat de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire ex&#233;cutera ou fera ex&#233;cuter et des modalit&#233;s de leur imputation sur le loyer ; cette clause pr&#233;voit la dur&#233;e de cette imputation et, en cas de d&#233;part anticip&#233; du locataire, les modalit&#233;s de son d&#233;dommagement sur justification des d&#233;penses effectu&#233;es ; une telle clause ne peut concerner que des logements r&#233;pondant aux normes minimales de confort et d'habitabilit&#233; d&#233;finies par le d&#233;cret pr&#233;vu &#224; l'article 25 de la loi n&#176; 86-1290 du 23 d&#233;cembre 1986 tendant &#224; favoriser l'investissement locatif, l'accession &#224; la propri&#233;t&#233; de logements sociaux et le d&#233;veloppement de l'offre fonci&#232;re ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans pr&#233;judice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou d&#233;fauts de nature &#224; y faire obstacle hormis ceux qui, consign&#233;s dans l'&#233;tat des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionn&#233;e au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en &#233;tat de servir &#224; l'usage pr&#233;vu par le contrat et d'y faire toutes les r&#233;parations, autres que locatives, n&#233;cessaires au maintien en &#233;tat et &#224; l'entretien normal des locaux lou&#233;s ;
d) De ne pas s'opposer aux am&#233;nagements r&#233;alis&#233;s par le locataire, d&#232;s lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose lou&#233;e.
Dernière modification par Denis_63 ; 15/02/2006 à 10h56.
15/02/2006 11h03 #23
Euh Cleyo,
Il n'y a pas de plafond de ressources pour le prêt pass travaux. Quasiment tous les salariés du privé peuvent en bénéficier.
C'est assez récent, je vous le concède mais c'est une sacré avancée... Il y a même possibilité de financer de l'autoconstruction (sous certaines conditions).
15/02/2006 12h09 #24
"La loi de 89 ne prevoit pas cette notion" !!!! Relisez la loi de juillet et en particulier l'article 6c, Il y a d'une part le logement d&#233;cent (ce qui ne nous intersse pas) et d'autre part l'obligation d'entretenir le logement pour l'entretien non locatif....
Heuh.......... vous ne seriez pas entrain de vous emmelez les pinceaux dans vos contradictions pour avoir raison de toute force ? J'ai simplement repris votre affirmation !!!!!!!! Je vous cite :
Pour Agnes1 : Vous faites r&#233;f&#233;rence &#224; la notion de logement d&#233;cent or l'article 6c ne fait nullement r&#233;f&#233;rence &#224; cette notion :.
.. Vous conviendrez que votre r&#233;ponse est quelque peu bizarre en m'enjoignant &#224; "r&#233;viser" la loi de 89 !
Quoique vous disiez, il n'y a aucune obligation l&#233;gale qui impose au propri&#233;taire de refaire les tapisseries et peintures et rev&#234;tements de sols, quelques soient leur &#233;tat tous les 5 ans ou &#224; quelque fr&#233;quence que ce soit !!