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Timestamp: 2020-07-16 13:56:38+00:00
Document Index: 318380952

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 90', 'art. 89']

RS 518.52 Arrêté fédéral du 9 octobre 1981 concernant les Protocoles additionnels aux conventions de Genève
518.52 Arrêté fédéral du 9 octobre 1981 concernant les Protocoles additionnels aux conventions de Genève
Arrêté fédéral concernant les protocoles additionnels aux conventions de Genève
du 9 octobre 1981 (Etat le 9 octobre 1981)
vu l’art. 8 de la constitution fédérale1; vu le message du Conseil fédéral du 18 février 19812,
Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), du 8 juin 19771, avec les réserves suivantes:
Réserve portant sur l’article 57:
Les dispositions du par. 2 de l’art. 57 ne créent des obligations que pour les commandants au niveau du bataillon ou du groupe et aux échelons plus élevés. Sont déterminantes les informations dont les commandants disposent au moment de leur décision.
Réserve portant sur l’art. 58:
Etant donné que l’art. 58 contient l’expression «dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible», les alinéas a et b seront appliqués sous réserve des exigences de la défense du territoire national.
Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole III, du 8 juin 19772).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces protocoles avec les réserves mentionnées ci-dessus.
1 RS 0.518.521
2 RS 0.518.522
Le Conseil fédéral est autorisé à reconnaître, conformément à l’art. 90, par. 2, du Protocole I1, de plein droit et sans accord spécial, à l’égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d’établissements des faits pour enquêter sur les allégations d’une telle autre Partie.
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, al. 3, let. c, cst.1).
RO 1982 1360
1 RS 1012 FF 1981 I 973
09.10.1981 PDF DOC
Arrêté fédéral du 9 octobre 1981 concernant les Protocoles additionnels aux conventions de Genève