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Timestamp: 2020-08-08 21:30:15+00:00
Document Index: 203334600

Matched Legal Cases: ["l'article 165", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 14", "l'article\n4", "l'article 4", "l'article 322"]

Arrêté préfectoral emploi du feu et brûlage des déchets verts (version signée 16-05-2013) par Nicolas JEANJEAN - Fichier PDF
Arrêté préfectoral emploi du feu et brûlage des déchets verts (version signée 16 05 2013) .pdf
Nom original: Arrêté préfectoral emploi du feu et brûlage des déchets verts (version signée 16-05-2013).pdfTitre: DIRECTION DES ACTIONSAuteur: Nicolas JEANJEAN
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Toulon, le 16 MAI 2013
portant règlement permanent de l'emploi du feu
et du brûlage des déchets verts
LE PREFET DU VAR,
VU le code de la santé publique et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé et
VU le nouveau code forestier et notamment ses articles L.131-1 à L.133-1 et R.131-2 à R.131-11,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.251-1 à L.251-21 et D.615-47,
VU le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L. 2215-1,
VU les décrets du 9 décembre 1925 et du 11 octobre 1951 classant les forêts de toutes les
communes du département du Var, comme particulièrement exposées aux incendies,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral du 25 février 1980 et
notamment son titre IV consacré à l'élimination des déchets et aux mesures de salubrité générale (article
VU le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du département du Var,
approuvé par arrêté préfectoral du 24 janvier 2004,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2004 relatif à l'application du titre II du livre III du code forestier,
VU la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air
libre des déchets verts,
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie – BP 1209 – 83070 – TOULON CEDEX
Téléphone : 04 94 18 83 83 – Télécopie : 04 94 18 80 60
Adresse internet : http://www.var.gouv.fr
VU l'avis de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence Alpes
Côte d'Azur en date du 14 février 2013,
VU l’avis de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur en date du 18 février 2013,
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence
Alpes Côte d'Azur en date du 18 février 2013,
VU l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Var en date du 18 mars 2013,
VU l'avis de la direction départementale des services d'incendie et de secours en date du 19 mars
VU l'avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue, lors de sa séance du 10 avril 2013,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ,
lors de sa séance du 10 avril 2013,
CONSIDERANT que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du
département du Var sont particulièrement exposés aux incendies de forêt, qu'il convient, en
conséquence, de réglementer l'usage du feu, ainsi que d'édicter toutes mesures de nature à assurer la
prévention des incendies de forêts, à en faciliter la lutte et à en limiter les conséquences,
CONSIDERANT que les obligations légales de débroussaillement constituent l’un des outils les plus
efficaces pour la prévention des feux de forêt,
CONSIDERANT les importants volumes de branchages que génèrent d’une part la réalisation des
travaux de débroussaillement et d’autre part la taille dans les exploitations viticoles et arboricoles,
CONSIDERANT que certains organismes nuisibles doivent être éliminés par brûlage de tous les
rémanents dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime,
CONSIDERANT que les déchets verts sont classés comme des déchets ménagers conformément aux
dispositions de l’annexe n°2 de l’article R.541-8 du code de l’environnement,
CONSIDERANT la nécessité de préserver la qualité de l’air et donc de limiter le recours au brûlage
aux seuls cas qui le justifient,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Dispositions relatives au brûlage à l'air libre des déchets verts
Les dispositions de la présente partie s'appliquent sur l'ensemble du territoire du département du
Les déchets verts comprennent les déchets issus des tontes de gazon, les feuilles et aiguilles mortes,
les tailles d'arbres et d'arbustes.
Ils proviennent notamment de l'entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés,
des terrains de sport et des jardins des particuliers.
Ils sont notamment produits par des collectivités locales, des organismes publics ou parapublics, des
sociétés d'entretien des espaces verts et des particuliers.
En dehors des dérogations prévues dans la partie II du présent arrêté, le brûlage à l'air libre des
déchets verts produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités locales est interdit
toute l'année sur l'ensemble du département du Var.
Les épisodes de pollution de l’air correspondent aux périodes au cours desquelles les niveaux des
polluants atmosphériques (particules PM10, ozone et dioxyde d'azote) constatés ou prévus sont
supérieurs au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte.
Ils sont signalés par voie de presse et font l'objet d'une large communication par les services de la
Lors de ces épisodes, le brûlage à l’air libre des végétaux issus de travaux forestiers, de travaux
agricoles ou de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement est également interdit.
Les contrevenants aux dispositions de la présente partie I sont passibles des sanctions prévues à
l'article 165 du règlement sanitaire départemental (contravention de troisième classe).
Dispositions relatives à l'emploi du feu
Les dispositions de la présente partie sont applicables dans toutes communes du Var, dans les bois,
forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues, y compris les voies qui les
traversent, ainsi que sur tous les terrains qui sont situés à moins de 200 mètres de ces
formations, l'ensemble étant défini par l'arrêté préfectoral du 5 avril 2004 susvisé, sur la base
cartographique IGN au 1/25 000ème.
A l’exception des cas visés dans la partie I du présent arrêté, qui font l’objet d’une interdiction de
brûlage sur l’ensemble du territoire du département, ces dispositions sont prises en application du
code forestier et concernent tous les usages du feu à l'extérieur des bâtiments, notamment le brûlage
à l’air libre de végétaux issus des travaux forestiers, des obligations légales de débroussaillement,
des travaux agricoles, ainsi que le brûlage des végétaux infestés par des organismes nuisibles (dans
le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime) et le brûlage dirigé.
• une période rouge constituée :
- d'une période fixe du 1er juin au 30 septembre,
- de périodes additionnelles édictées par arrêté préfectoral motivé par des
conditions climatiques particulières entraînant des risques élevés,
- des jours de vent supérieur à 40 km/h en moyenne, cette vitesse étant
appréciée localement (à titre indicatif, cette vitesse est caractérisée par le
balancement des grosses branches et des fils électriques, ou lorsque les jeunes
arbres sont agités),
• une période orange du 1er février au 31 mars,
• une période verte couvrant le reste de l'année.
Quelle que soit la période, il est interdit de jeter des objets en ignition à l'intérieur des bois, forêts,
plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues ainsi que sur les voies qui les traversent.
En période rouge, il est interdit de fumer à l'intérieur des bois, forêts, plantations, reboisements, landes,
maquis et garrigues ainsi que sur les voies qui les traversent.
Sous réserve des dispositions de l'article L.131-6 du code forestier, il est interdit en tout temps et en toute
circonstance, au public (personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit) de porter ou d'allumer du
feu à l’air libre sur les terrains visés à l'article 6.
Dispositions applicables aux propriétaires ou à leurs ayants droit
aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines,
aux barbecues fixes attenants à des bâtiments, sous réserve que les cheminées soient
équipées de dispositifs pare-étincelles et que soient observées les prescriptions édictées par
l'autorité publique et la réglementation, notamment en matière de débroussaillement
En période verte, l'emploi du feu est autorisé sans formalité administrative, mais sous réserve de
 ne procéder à l'opération que si la vitesse du vent est inférieure à 40 km/h en moyenne,
 les seuls brûlages autorisés sont ceux de végétaux issus de travaux forestiers, de travaux
agricoles, des obligations légales de débroussaillement ou de végétaux infestés par des
organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les
articles L.251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime),
 ces brûlages ne peuvent être réalisés qu'en l'absence d'épisode de pollution de l’air tel que
défini à l'article 4 du présent arrêté, et uniquement entre 8 heures et 16 heures 30,
 ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres,
 ceinturer les emplacements sur lesquels seront allumés les foyers d'une bande de sécurité
débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum,
 surveiller les foyers en permanence par des personnes en nombre suffisant, équipées de
moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment,
 procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers uniquement par « noyage » et
s'assurer de l'extinction complète des foyers avant de quitter les lieux.
En période orange, sont soumises à déclaration préalable en mairie :
1. L'incinération de végétaux secs coupés issus de travaux forestiers, de travaux agricoles, de
débroussaillements obligatoires ou l’incinération de végétaux infestés par des organismes nuisibles
(dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime), sous réserve de respecter les dispositions suivantes :
 en l’absence de vent,
 ne procéder à l'opération qu'en l'absence d'épisode de pollution de l’air tel que défini à l'article 4
du présent arrêté et uniquement entre 8 heures et 16 heures 30,
 les foyers ne doivent pas être situés à l'aplomb des arbres,
 les tas ne doivent pas dépasser 2 mètres de diamètre, 1 mètre de hauteur et doivent être
entourés d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum,
 être surveillée en permanence par des personnes en nombre suffisant (au minimum 2
personnes en cas de foyers multiples) équipées de moyens permettant d'en assurer le
contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'à refroidissement total,
 procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers uniquement par « noyage »,
 s'assurer de l'extinction totale des foyers avant de quitter les lieux.
Les déclarations sont à souscrire en mairie 10 jours au moins avant la date prévue pour l'opération
sur l'imprimé n°1 annexé au présent arrêté.
2. L'incinération de végétaux sur pied dans le cadre de travaux forestiers, de travaux agricoles,
de débroussaillements obligatoires (hors cas prévu à l'article 14) ou l’incinération de végétaux sur
pied infestés par des organismes nuisibles (conformément aux dispositions prévues par les articles
L.251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime), sous réserve de respecter les
 ne procéder à l'opération qu'en l'absence d'épisode de pollution de l’air tel que défini à l'article
4 du présent arrêté et uniquement entre 8 heures et 16 heures 30,
 limiter la surface à incinérer en une seule fois à 2000 mètres carrés,
 ceinturer le périmètre de l'opération par une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5
 être conduite en bandes successives,
 être surveillée en permanence par des personnes en nombre suffisant (2 personnes à partir
de 100 m²) équipées de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout
 procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers, uniquement par « noyage »,
Les déclarations sont à souscrire en mairie 10 jours au moins avant la date prévue pour l'opération sur
l'imprimé n°1 annexé au présent arrêté.
En période rouge, il est interdit aux propriétaires et à leurs ayants droit de faire du feu, sauf cas
1. Feux destinés à la cuisson et feux d'artifice :
Des autorisations peuvent être accordées par les maires pour leur réalisation, sous réserve de :
 ne procéder à l'opération que sur un terrain débroussaillé conformément à la réglementation
 ne pas situer les foyers ou les mises à feu à l'aplomb des arbres,
 ne procéder à l'opération qu'en l'absence de vent,
 ceinturer l'emplacement sur lequel sera allumé le foyer ou effectuée la mise à feu d'une
bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum,
 surveiller le foyer ou la mise à feu en permanence par des personnes en nombre suffisant
équipées de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment,
 procéder en fin d'opération à l'extinction totale du foyer, uniquement par « noyage »,
 s'assurer de l'extinction totale du foyer avant de quitter les lieux.
Si la mise en place d'un dispositif de sécurité complémentaire est jugée nécessaire par le maire, la
charge en incombera au demandeur.
Les demandes sont à souscrire en mairie 10 jours au moins avant la date prévue pour l'opération sur
l'imprimé n°2 annexé au présent arrêté.
L'autorisation au titre du présent article ne dispense pas du respect de la réglementation
spécifique en matière d'utilisation de dispositifs pyrotechniques.
2. Écobuage des plantes à bulbe et autres plantes par les horticulteurs (pratique culturale
nécessaire à cette production) :
 ne procéder à l'opération d'écobuage que de jour et en l’absence de vent,
 ne procéder à l'opération d'écobuage qu'en l'absence d'épisode de pollution de l’air tel que défini
à l'article 4 du présent arrêté,
 ne pas brûler plus de 2000 mètres carrés d'un seul tenant,
 surveiller en permanence par des personnes en nombre suffisant (2 personnes à partir de
100 m²) équipées de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout
 s'assurer de l'extinction totale des foyers avant de quitter les lieux,
 terminer l'opération d'écobuage avant 10 heures du matin.
Les demandes sont à souscrire en mairie 10 jours au moins avant la date prévue pour l'opération, sur
l'imprimé n°3, annexé au présent arrêté.
3. Dérogations exceptionnelles :
Des dérogations dûment motivées, soit par la nécessité d'entreprendre ou de poursuivre des travaux
d'intérêt général, soit par la nécessité de détruire des végétaux infestés par des organismes nuisibles
code rural et de la pêche maritime), soit pour la pratique traditionnelle de la carbonisation du
charbon de bois, peuvent être accordées par le préfet, après avis :
• du maire concerné,
• du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• du directeur départemental des territoires et de la mer.
Si la mise en place d'un dispositif de sécurité est jugée nécessaire, la charge en incombera au
Les demandes sont à souscrire en mairie 3 semaines au moins avant la date prévue pour l'opération,
sur l'imprimé n°4 annexé au présent arrêté et selon les modalités décrites dans cette annexe.
En application de l'article L.131-9 du code forestier, des brûlages dirigés entrant dans le cadre de
l'intérêt général peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des
autres mesures de prévention des incendies de forêts par :
1° l’État ;
Ces travaux peuvent également être confiés à des mandataires tels que les services départementaux
d'incendie et de secours ou l'Office National des Forêts.
Les brûlages dirigés effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs
mandataires tels que l'Office National des Forêts et les services départementaux d'incendie et de
secours sont réalisés dans le respect des dispositions édictées par les articles L.131- 9 et R.131-7 à
R.131-11 du code forestier, et sous réserve du respect du cahier des charges du brûlage dirigé fixé par
le représentant de l’État et joint en annexe n°1.
En application des articles L.131-6 et R.131-4 du code forestier, le préfet peut, en cas de risque
exceptionnel d'incendie, imposer l'interdiction d'emploi du feu par arrêté préfectoral rendu public
par voie de presse.
Les personnels assermentés des pouvoirs publics peuvent suspendre à tout moment l'emploi du
feu lorsque les conditions visées au présent arrêté ne sont pas respectées.
Sanctions pénales relatives à l'emploi du feu
Les contrevenants aux dispositions de la présente partie II sont passibles des sanctions prévues à
l'article R.163-2 du code forestier (contravention de quatrième classe).
En vertu des dispositions de l'article L.163-4 du code forestier, le fait de provoquer
involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins
de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par
des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières
inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles
322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au
présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était
insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne
l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal.
Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par
extraits de sa décision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes,
informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il
L’arrêté préfectoral du 5 avril 2004 portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le
département du Var est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué territorial de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement
de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence
interdépartementale de l'Office national des forêts, les maires et policiers municipaux, les agents
assermentés de l’environnement, de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne et
dans leurs domaines de compétences respectifs, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins
Arrêté préfectoral emploi du feu et brûlage des déchets verts (version signée 16-05-2013).pdf (PDF, 186 Ko)
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