Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007051449
Timestamp: 2017-11-22 05:35:25+00:00
Document Index: 208718761

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 37"]

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-41.401, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-41.401, Publié au bulletin
Audience publique du mercredi 23 novembre 2005
N° de pourvoi: 03-41401
Mme Divialle., conseiller rapporteur
M. Foerst., avocat général
la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)
Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ;
Attendu que Mme X..., employée de M. Y... en qualité de commis de bar, a été licenciée le 25 octobre 1995 pour faute lourde, consistant à ne pas enregistrer des consommations dont elle s'appropriait le montant ;
Attendu que pour décider que les faits reprochés à l'intéressée n'étaient pas prescrits et juger que son licenciement était justifié par une faute lourde, l'arrêt retient que six rapports de deux détectives privés engagés par l'employeur en établissent les dates et la réalité ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée avait été informée de ce dispositif de contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Publication : Bulletin 2005 V N° 333 p. 294
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 19 mars 2002
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Validité - Condition.
Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés.
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Exclusion PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Surveillance d'un salarié à son insu
Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que : Chambre sociale, 2001-05-15, Bulletin 2001, V, n° 167, p. 131 (rejet), et les arrêts cités.
Nouveau Code de procédure civile 9