Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10543-PGP
Timestamp: 2019-09-22 08:06:01+00:00
Document Index: 127760819

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', '§ 180', '§ 440', "l'article 145", '§ 180', 'art. 119', 'art. 119', '§ 440', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 115']

IS - RPPM - Consultation publique - Aménagements du régime des sociétés mères et filiales (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 29 et 36 ; décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, Société Metro Holding France SA)(Entreprise - publication urgente)
07/06/2016 : IS - RPPM - Consultation publique - Aménagements du régime des sociétés mères et filiales (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 29 et 36 ; décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, Société Metro Holding France SA)(Entreprise - publication urgente)
IS - BASE, RPPM - RCM, ANNX - LETTRE
Les nouveaux commentaires relatifs à la clause anti-abus contenus aux III § 180 à 260 du BOI-IS-BASE-10-10-10-10, et au IV § 440 et 450 du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 font l'objet d'une consultation publique du 07/06/2016 jusqu'au 07/07/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Pour maintenir l'unité du régime des sociétés mères et filiales, les dispositions présentées et adoptées par le Parlement font application de ces deux règles y compris hors du champ de la directive (distribution entre deux personnes morales établies en France et distributions en provenance d'Etats tiers à l'Union européenne) ;
Enfin, la présente publication corrige le commentaire de doctrine pour tenir compte de la décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 Société Métro holding, du conseil constitutionnel. Cette décision a déclaré contraire à la Constitution le b ter du 6 de l'article 145 du CGI dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993. Les motifs d’inconstitutionnalité retenus par le Conseil constitutionnel sont également valables à l'encontre des dispositions du c du 6 de l’article 145 du CGI dans sa rédaction actuellement en vigueur.
En conséquence, le régime fiscal des sociétés mères s'applique aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote.
Cette correction entre en vigueur à compter de la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel soit le 3 février 2016 et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles (consultation publique du 7 juin 2016 au 7 juillet 2016 inclus du III § 180 à 260)
BOI-RPPM-RCM-30-30-20 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2)
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes (consultation publique du 7 juin 2016 au 7 juillet 2016 inclus du IV § 440 et 450)
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Modalités applicables pour les dividendes distribués aux sociétés mères ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec le France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40: RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonération de retenue à la source lorsque la société mère européenne qui détient entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française ne peut pas imputer la retenue à la source
BOI-RPPM-RCM-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Exonération spéciale prévue en faveur des sociétés étrangères ayant leur siège dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
BOI-LETTRE-000069 : LETTRE - RPPM - Attestation à produire par la société qui réalise des bénéfices en France et Attestation de l’administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire en vue de bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par un établissement stable d’une société étrangère (CGI, art. 115 quinquies)
BOI-LETTRE-000077 : LETTRE - RPPM - Attestation à produire par une société-mère résidente européenne pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française
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