Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021220-244363
Timestamp: 2016-10-27 11:30:45+00:00
Document Index: 141374682

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 9 ss, 20 décembre 2002, 244363
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 244363Numéro NOR : CETATEXT000008127741 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-20;244363 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Hakki X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 juin 2001, de la décision du PREFET DE POLICE du 31 mai 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il réside de façon continuelle en France depuis le 1er mars 1987, les documents qu'il produit sont insuffisamment probants pour établir sa présence habituelle au cours des années 1992 à 1996 ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, retenant l'unique moyen de la demande, s'est fondé sur ce que l'intéressé pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 29 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Hakki X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-10-04Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 20 décembre 2002, n° 244363Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GlaserRapporteur public : M. ValléeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 20/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page