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Timestamp: 2018-05-24 06:10:13+00:00
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Composition musicale figurant dans la bande-son d'une oeuvre audiovisuelle : exigences contractuelles - Droit d'auteur
Bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle : exigences contractuelles
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Composition musicale figurant dans la bande-son d'une oeuvre audiovisuelle : exigences contractuelles
Il résulte des articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle que la signature d'un contrat entre un artiste-interprète et un producteur ne vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète que s'il a été conclu pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle.
Ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle le contrat souscrit par chacun des interprètes d'une composition musicale destinée à fi gurer dans la bande sonore de l'oeuvre audiovisuelle.
Molière eût sans doute été fier de voir ses pièces jouées trois siècles après leur création, mais aussi surpris de découvrir que la défense de leurs interprètes occupait les prétoires jusqu'à la Haute Juridiction. Qui sait ? Ces débats parfois byzantins lui auraient peut-être inspiré ses propres Plaideurs.Ainsi, une interprétation du Bourgeois Gentilhomme permet à la Cour de cassation de fixer sa doctrine sur deux questions importantes du droit des artistes interprètes : la ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 mai 2013, SPEDiDAM c/ INALe bourgeois gentilhomme
Maître de conférences en droit privé à la Faculté de droit de l'Université ...
Droits voisins | SPEDIDAM | oeuvre audiovisuelle | bande-son
4702 mots
(1) Paris, pôle 5, ch. 1, n° 09/29162, cité par P. Tafforeau, « Un an de droits voisins», Comm. com. electr. oct. 2012, chron. 9, n° 11 et 12.
(2) Civ. 1re, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-16583, Spedidam c/ Ina ; D. 2013, p. 1870,note G. Querzola et obs. E. Emile-Zola-Place.
(3) Civ. 1re, 19 février 2013, pourvoi n° 11-21310, Jcp éd. G, 25 mars 2013, 336,note C. Caron ; D. 2013, p. 809, obs. Ph. Allaeys, note G. Querzola ; Rtd Com. 2013,p. 306, obs. F. Pollaud-Dulian ; Lepi n° 5, mai 2013, p. 4, obs. A. Lebois ; Civ. 1re,16 mai 2013, pourvoi n° 12-18-493, JurisData n° 2013-009809 ; Légipresse n° 305,p. 294, note N. Binctin.
(4) Ces deux premiers fondements à l'action des Sprd sont classiquement admiset ne font pas difficulté (en ce sens, v. notamment A. et H. J. Lucas, Traité dela propriété littéraire et artistique, Litec 4e éd. 2012, n° 1032 ; J.-M. Bruguière etM. Vivant, Droit d'auteur, Dalloz 2013, n° 1269 et s. ; T. Désurmont et C. Guernalec,JurisClasseur Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1560, Sociétés de perceptionet de répartition des droits  Notions générales, 2002, n° 44 et 45), sous réserve durecours sans doute un peu trop systématique à la défense de l'intérêt collectifde la profession : plutôt que d'invoquer celui-ci à l'occasion de chaque actionen contrefaçon, ne devrait-il pas être réservé aux questions de principe,même s'il est vrai qu'il est parfois difficile de déterminer celles-ci ? En ce sens,N. Binctin, « La qualité à agir des Sprd pour les non-membres  Errements de lajurisprudence », Legipresse n° 261, mai 2009, III, 52 et S.
(5) V. S. Pessina-Dassonville, L'artiste interprète salarié (entre création intellectuelle etprotection sociale), Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2006.
(6) La thèse de la Spedidam a semble-t-il été consacrée par un arrêt de la 4e ch.Sect. A de la cour d'appel de Paris en date du 27 février 1990, D. 1991, p. 300,note I. Wekstein ; elle a ensuite été suivie par un certain nombre de décisions,parmi lesquelles : CA Paris, 4e ch. Sect. A, 8 juin 2005, n° RG 04/09292 ; 25 oct.2006, n° RG 05/20120 ; 4e ch. Sect. B, 14 nov. 2008, n° RG 07/03254 ; Tgi Paris,3e ch. 2e sect., 15 janvier 2010, Propr. Intell. n° 35 avril 2010, p. 727 n° 3, obs. J.-M. Bruguière ; CA Colmar, 2e ch. Sect. A, 26
(7) CA Paris 1re ch. Sect. A, 10 juillet 1990, n° RG 89/18787, JurisData n° 90-023039 ; CA Paris, 4e sect. Ch. B, 23 juin 1994, inédit, cité par J.-M. Bruguière in« La recevabilité des Sprd à agir en contrefaçon pour des créateurs nonmembres», La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 19, 7 mai 2009, 1471 ;CA Paris pôle 5, ch. 1, 28 oct. 2009, Propr. Intell. n° 34 janvier 2010, p. 634 n° 5,obs. A. Lucas  dans cette affaire, la cour a néanmoins sauvé, de façon curieuse,les demandes de la Spedidam pourtant clairement fondées sur les droits denon-adhérents, sur le terrain de la défense de l'intérêt collectif de la profession ;Paris, pôle 5, ch. 1, 18 mai 2011, n° RG 09/01971, Légipresse n° 287, 2011, p. 554,note N. Binctin ; Propr. Intell. n° 40, juillet 2011, n° 1, obs. J.-M. Bruguière ; 21 sept.2011, n° RG 09/00690, Propr. Intell. 2012 n°42, janvier 2012, p. 38, obs. A. Lucas ;18 janvier 2012, n° RG 09/29162, qui a fait l'objet du pourvoi ayant donnélieu à l'arrêt rapporté, ainsi que les autres décisions plus récentes de la mêmechambre citées par P. Tafforeau in Un an de droits voisins, Comm. com. electr.Oct. 2012, chron. 9, n° 12.
(8) L'arrêt « fondateur » au soutien de la position de la Spedidam est clair en cesens : CA Paris, 4e ch. Sect. A, 27 février 1990, D. 1991, p. 300, note I. Wekstein.
(9) V. les décisions du pôle 5 chambre 1, de la cour d'appel de Paris en date de2011 et 2012 citées note 7.
(10) V. notamment Paris, pôle 5, ch.1, 18 mai 2011, n° RG 09/01971, réf. citéesnote 7.
(11) Sous réserve de sa faculté, non contestée, d'agir dans pour la défense del'intérêt collectif de la profession.
(12) Selon le syllogisme suivant : l'habilitation conférée par l'article L.321-1 Cpirenvoie aux statuts sans autre limite ; les statuts de la Spedidam ne distinguentpas entre ses adhérents et les autres interprètes ; opérer une telle distinction,comme l'avait fait la cour d'appel, viole donc le texte cité.
(13) V. réf. citées note 3.
(14) La Haute Juridiction précisant, dans l'attendu qui suit celui cité au texte,que le pouvoir d'exercer l'action peut résulter de l'adhésion ou d'un mandat.
(15) V. spéc. N. Binctin, « La qualité à agir des Sprd pour les non-membres Errements de la jurisprudence », Legipresse n° 261, mai 2009, III, 52 et S. ; J.-M. Bruguière, La recevabilité des Sprd à agir en contrefaçon pour des créateursnon-membres, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 19, 7 mai 2009,1471 ; C. Caron, Civ. 1re, 19 février 2013, n° 11-21310, Jcp éd. G, 25 mars 2013, 336 ;F. Pollaud-Dulian, obs. sous le même arrêt, RtdCom. 2013, p. 306.
(16) Nous ne sommes pas, au demeurant, entièrement convaincus par certainsde ces arguments : ainsi de l'accusation faite à la Spedidam de vouloir, par saposition, instaurer unilatéralement, via ses statuts, une gestion collective obligatoire; en effet, on peut défendre l'idée que celle-ci ne prétend qu'à agir enjustice, de manière non exclusive, pour défendre des droits que leurs titulairesont des difficultés à défendre seuls, en quelque sorte de manière supplétive,sans obérer (i) la faculté pour ces derniers d'agir par eux-mêmes (ii) la gestionindividuelle de leurs droits. En réalité, c'est à notre sens le fondement juridiquede la position de la Spedidam qui la rend fragile. Pour les mêmes raisons, l'argumenttiré des articles L. 321-7 et L. 321-10 Cpi, qui permettent d'affirmer qu'uneSprd n'a vocation à contracter avec des tiers que pour les droits dont ses adhérentslui ont confié la gestion, ne nous paraît pas absolument déterminant,même si nous admettons sans difficulté que la solution de la Cour de cassationest en cohérence avec ces textes et juridiquement fondée, pour les raisonsexposées au texte ci-après, lesquelles incluent également les articles 321-7 etL. 321-10 Cpi.
(17) V. notamment A. et H. J. Lucas, Traité de la propriété littéraire et artistique, Litec4e éd. 2012, n° 1028 et S. ; P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, Puf 8e éd.2012, n° 796 ; F. Pollaud-Dulian, Le droit d'auteur, Economica 2005, n° 1248 et S.
(18) Cette présomption n'étant qu'une règle de preuve visant à faciliter l'action ;voir par ex. A. et H. J. Lucas, op. cit., n° 1031, P.-Y. Gautier, op. cit.
(19) Rappr., à propos de la problématique, qui nous occupe, des Sprd, P.-Y.Gautier, « Le mandat en droit d'auteur », in Mélanges en l'honneur d'A. Françon,D. 1995, p. 230/231.
(20) En ce sens, par ex., Y. Desdevises, JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 126-2,« Action en justice », actualisé par O. Staes, 2013, n° 73 et S. ; N. Binctin, « Laqualité à agir des Sprd pour les non-membres  Errements de la jurisprudence »,Legipresse n° 261, mai 2009, III, 52 et S.
(21) En ce sens, notamment, N. Binctin, op. cit. ; J.-M. Bruguière, op. cit. ; C. Caron,op. cit.
(22) En ce sens, J.-M. Bruguière, op. cit. ; N. Binctin, op. cit.
(23) En ce sens, N. Binctin, op. cit.
(24) Rappr. A. et H. J. Lucas, op. cit., n° 1032 ; G. Querzola, note sous Civ. 1re, 19fév. 2013, D. 2013, p. 809.
(25) Qui s'apparenterait alors à une action collective ad hoc, comme il en existe,à certaines conditions énoncées par la loi, dans d'autres domaines : droit de laconsommation, lutte contre les discriminations ; rapprochement proposé parN. Binctin, op. cit.
(26) Rappr. T. Désurmont et C. Guernalec, JurisClasseur Propriété littéraire et artistique,Fasc. 1560, Sociétés de perception et de répartition des droits  Notionsgénérales, , 2002, n° 49.
(27) X. Daverat, Comm. com. électr. 2008, chron. 4. Dans le même sens, F. Pollaud-Dulian, RtdCom. 2006, p. 376 : « On peut douter que le contrat  les feuilles deprésence à l'enregistrement  soit assimilable à un contrat en vue de la réalisationde l'oeuvre audiovisuelle : c'est un contrat d'enregistrement d'une interprétationmusicale, assorti d'une clause autorisant son utilisation pour la sonorisation del'oeuvre audiovisuelle dans une mesure d'ailleurs contractuellement limitée. Il sembledifficile que la destination donnée à l'enregistrement transforme la nature de celui-cipour en faire l'interprétation d'une oeuvre audiovisuelle. »
(28) P. Tafforeau, « Un an de droits voisins », Comm. com. electr. 2011, chron. 9,§ 16 et 17.
(29) CA Paris, 4e ch. A, 18 janvier 2000, n° 1998/20436, JurisData n° 2000-121617 ;CA Paris, 4e ch. A, 26 février 2003, n° 2001/02474, JurisData n° 2003-216180 ;CA Paris, 18 juin 2010, n° 09/13188, Propr. intell. Oct. 2010, n° 37, p. 980, obs.A. Lucas ; Comm. com. électr. 2011, chron. 4, p. 22, § 10, obs. X. Daverat ; Lepi nov.2010, n° 6, p. 3, obs. S. Pessina Dassonville.
(30) CA Paris, 21e ch., 10 novembre 1992, JurisData n° 1992-023773 ; Rida avr.1994, p. 223 ; CA Paris, 4e ch. A, 9 mai 2005, RtdCom. 2006, p. 376, obs. F. Pollaud-Dulian ; CA Paris, 4e ch. B, 19 janvier 2007, Propr. intell. 2007, n° 23, p. 223, obs.A. Lucas ; Comm. com. électr. 2008, chron. 4, obs. X. Daverat ; CA Versailles, 1e ch.A, 24 février 2000, n° 726-97, JurisData n° 2000-143815.
(31) En ce sens, P. Tafforeau, « Un an de droits voisins », Comm. com. electr. 2011,chron. 9, § 16.
(32) P. Tafforeau, ibid.
(33) P. Tafforeau, ibid. Critiquant cette solution, v. E. Emile-Zola-Place, note sousl'arrêt rapporté, D. 2013, p. 1870.
(34) En ce sens, A. et H.-J. Lucas, op. cit., n° 792 et 1245 ; v. aussi P.-Y. Gautier, op.cit., n° 602.
(35) Civ. 1re, 19 fév. 2013, réf. citées note 3.
(36) C. Caron, Jcp G, 2013, note 336.