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Timestamp: 2019-10-16 17:07:45+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2']

octobre 5, 2019 cours-de-droit 4) Droit du commerce international 0
Qu’est-ce que le COMMERCE INTERNATIONAL ? Qu’est-ce que le DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ?
Le droit commercial international ou droit international des affaires peut être défini comme « l’étude des règles s’appliquant aux opérateurs et aux opérations du commerce international ».
Cette branche du droit est aujourd’hui un domaine d’étude indépendant puisque la plupart des gouvernements font désormais partie du commerce mondial, en tant que membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) Comme les transactions entre les secteurs privés de différents pays constituent une part importante des activités de l’OMC, cette dernière branche du droit constitue maintenant une partie très importante des travaux universitaires et est à l’étude dans plusieurs universités du monde entier
Le cours complet de Droit du Commerce International est divisé en plusieurs chapitres sur cours-de-droit.net :
Le commerce international Qu’est-ce que le COMMERCE INTERNATIONAL ? Qu’est-ce que le DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ? Le droit commercial international ou droit international des affaires peut être défini comme « l’étude des règles s’appliquant aux opérateurs et aux opérations du commerce international ». Cette branche du droit est aujourd’hui un domaine d’étude indépendant puisque la plupart des gouvernements font désormais ... Lire la suite...
La création d’une entreprise dans l’ordre international La création d’une entreprise dans l’ordre international Il s’agit d’envisager schématiquement le régime juridique qui gouverne la création d’une activité économique dans un pays étranger. Les techniques juridiques en la matière relèvent soit du contrat soit de la création d’un établissement stable doté de ... Lire la suite...
La loi applicable à la constitution et au fonctionnement des sociétés Le domaine de la loi applicable aux sociétés. La règle de conflit ne s’applique pas de manière uniforme à toutes les matières litigieuses à l’occasion de l’application d’un contrat. Il en est de même en matière de sociétés. La loi applicable à la société, tout comme la loi ... Lire la suite...
La détermination de la nationalité de la société Comment est déterminée la nationalité des sociétés ? L’expression nationalité des sociétés recouvre une notion discutable voire absurde. En effet, la nationalité est un lien d’allégeance entre une personne et un Etat et cet Etat donne la qualité de citoyen à une personne avec plusieurs ... Lire la suite...
La reconnaissance de la société en droit international La reconnaissance de la société et de la « société multinationale » en droit international. L’activité internationale d’une société pose un problème : la reconnaissance de l’existence de cette société sur le plan international. Ce n’est pas parce qu’une société est reconnue en tant que telle en droit français qu’obligatoirement tous les autres droits sont obligés de ... Lire la suite...
La garantie bancaire internationale La garantie bancaire internationale Ce mécanisme a voulu répondre à certaines difficultés nées de la pratique de la pratique contractuelle classique en commerce international (pas de transposition du droit interne). L’obligation de garantie du fournisseur à l’égard du client est souvent insuffisante pour couvrir les malfaçons. ... Lire la suite...
L’assurance du contrat international L’assurance du contrat international. Le risque dans une opération internationale est plus important que dans une opération interne d’où la nécessité d’une protection. En effet, il existe des difficultés en raison de l’éloignement des parties. On pourrait penser à l’arbitrage mais c’est une procédure onéreuse, lourde… Elles sont moins efficaces qu’en droit interne car elles ... Lire la suite...
Le financement du contrat international (paiement, crédit…) Le financement du contrat international. Les opérations internationales deviennent de plus en plus complexes (transfert international de technologie par ex). Cette complexité vient du fait que les acteurs internationaux cherchent à se protéger contre les risques plus importants en matière international. De plus, il y a ... Lire la suite...
Les contrats de compensation Les contrats de compensation. De tels contrats se rencontrent dans des opérations industrielles de vaste envergure (complexe industriel par ex) car le prix est élevé. Ce prix suscite une autre difficulté : l’insuffisance de devise étrangère du client d’où l’existence de contrats de ... Lire la suite...
Les contrats de transfert de technologie Les contrats de transfert de technologie. Pendant très longtemps, l’industrie était le monopole d’un nombre limité de pays mais depuis quelques années, il y a une diffusion des capacités et technologies vers de nouveaux pays. Du coup, la relation commerciale ne se limite pas à la transmission d’une chose mais à des contrats qui se ... Lire la suite...
Les incoterms : définition, contenu, nature juridique Les Incoterms (International Commercial Terms) Les ventes internationales sont régis par la convention de Vienne de 1980 portant « loi uniforme sur les ventes internationales » mais les règles matérielles ne se limitent pas à une convention. Les praticiens, ne voulant pas attendre les États, ... Lire la suite...
Le droit des contrats de vente internationale de marchandises La Convention de Vienne du 11 avril 1980 régie le droit des ventes internationales La vente internationale est un contrat extrêmement pratiqué qui a donné lieu très tôt à des tentatives de codifications internationales c’est à dire élaboration de conventions internationales qui ont cherché à unifier non pas les règles ... Lire la suite...
Conventions sur la loi applicable au contrat international Les conventions internationales portant sur la loi applicable en matière contractuelle. En matière contractuelle, les principes fondateurs laissent progressivement place à un certain nombre de conventions qui doivent sécuriser le droit international. Difficultés des conventions : – ... Lire la suite...
Les conflits de lois face au contrat international LES GRANDS PRINCIPES DE RÉSOLUTION DU CONFLIT DE LOIS EN CAS DE CONTRAT INTERNATIONAL Que le contrat soit national ou international, il est soumis aux mêmes mécanismes de base (article 1108 du code civil). Le contrat international comporte cependant un certain nombre de particularismes, le premier tenant à l’existence du conflit ... Lire la suite...
La Lex Mercatoria, source du commerce international Qu’est ce que la Lex Mercatoria? Définition, critique, histoire de la lex mercatoria et des autres sources du commerce international La Lex Mercatoria est un corps de règles d’origines et contenus différents créées par la communauté marchande pour répondre aux besoins du commerce international. Toutefois, il est difficile d’appliquer à la Lex Mercatoria une définition ... Lire la suite...
Droit du commerce international DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Le droit commercial international ou droit international des affaires peut être défini comme « l’étude des règles s’appliquant aux opérateurs et aux opérations du commerce international ». La lex mercatoria a pendant longtemps régi les relations commerciales internationales entre commerçants. Il s’agissait d’un ensemble de règles de droit fondées sur la coutume et l’usage. ... Lire la suite...
Tous les cours relatifs au droit du commerce international !
Voici le plan du cours de droit du commerce international sur www.cours-de-droit.net :
§1. Domaine.
A. sources nationales.
B. sources internationales.
C. sources non-étatiques : la lex mercatoria.
Section 3 : Les conventions internationales portant sur la loi applicable en matière contractuelle.
§1. La Convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable en matière de vente internationale de marchandises.
A. champ d’application.
B. règles d’application.
C. domaine d’application.
§2. Le Règlement dit Rome 1 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
A. le champ d’application de la convention.
1. compétence rationae materiae.
2. compétence rationae loci.
3. compétence rationae temporis.
B. la règle de conflit en matière contractuelle.
1. les règles générales (2 hypothèses).
2. les règles spéciales à certains contrats.
3. la mise en œuvre de la règle de conflit.
C. le domaine d’application de la loi applicable au contrat.
1. conditions de formation.
Section 1 : La vente internationale.
§1. La Convention de Vienne du 11 avril 1980.
A. les principes d’application de la Convention.
C. les effets du contrat de vente.
§2. Les Incoterms (International Commercial Terms).
A. le contenu des incoterms.
1. la présentation formelle.
2. le domaine d’application.
B. la nature juridique des incoterms.
Section 2 : Les opérations contractuelles complexes.
§1. Les contrats de transfert de technologie.
§2. Les contrats de compensation.
Section 3 : La protection des parties dans le contrat.
§1. Les différents systèmes de protection faisant intervenir des tiers.
A. le financement du contrat international.
B. l’assurance du contrat international.
La multiplication des risques en matière internationale nécessite des assurances afin de les sécuriser.
§2. La garantie bancaire internationale.
A. l’analyse de la garantie bancaire internationale.
1. l’objet de la garantie bancaire (3).
2. les modalités affectant la garantie bancaire (2).
B. le régime juridique de la garantie bancaire internationale.
1. la mise en œuvre de la garantie bancaire.
2. le droit pour le donneur d’ordre de bloquer la garantie bancaire.
Section 1 : La reconnaissance de la société en droit international.
Section 2 : Les conflits de lois en matière de sociétés.
§1. La détermination de la nationalité des sociétés.
2. la mise en œuvre des critères en droit positif.
B. le changement de nationalité.
1. le déplacement géographique du siège.
2. le changement de souveraineté du pays du siège.
§2. Le domaine de la loi applicable aux sociétés.
A. la loi applicable à la constitution des sociétés.
1. les conflits de lois relatifs à l’émission de titres.
2. la loi applicable aux apports en nature.
3. la loi applicable aux règles de publicité.
B. la loi applicable au fonctionnement de la société.
1. les droits des associés.
2. les organes dirigeants.
C. la loi applicable à la dissolution des sociétés.
1. la loi applicable à la liquidation de la société.
2. la loi applicable au partage.
3. la loi applicable aux procédures collectives.
Section 1 : L’investissement direct.
§1. L’investissement étranger en France.
§2. Le cadre juridique de l’investissement direct à l’étranger.
A. le cadre juridique international (2 aspects).
1. les conventions internationales d’encouragement à l’investissement.
2. les contrats d’investissement.
B. éléments de droit positif interne.
1. la forme juridique de l’implantation à l’étranger.
2. les Codes d’investissement.
Le droit commercial international devrait être distingué du domaine plus large du droit économique international. Cette dernière englobe non seulement le droit de l’OMC, mais aussi le droit régissant le système monétaire international et la réglementation monétaire, ainsi que le droit du développement international.
L’ensemble des règles du commerce transnational au XXIe siècle découle des lois commerciales médiévales appelées lex mercatoria et lex maritima – respectivement » le droit des marchands sur terre » et » le droit des marchands en mer « [5] Le droit commercial moderne (s’étendant au-delà des traités bilatéraux) a commencé peu après la Seconde Guerre mondiale, avec la négociation d’un traité multilatéral sur le commerce des marchandises : le GATT (Accord Général sur Tarifs et Commerce).
Le droit commercial international s’appuie sur les théories du libéralisme économique développées en Europe puis aux Etats-Unis à partir du XVIIIe siècle.
Le droit commercial international est un ensemble de règles juridiques de la « législation internationale » et de la nouvelle lex mercatoria qui régissent les relations dans le commerce international. « Législation internationale » – traités internationaux et actes d’organisations internationales intergouvernementales régissant les relations dans le commerce international. lex mercatoria – « le droit des marchands sur terre ». Alok Narayan définit la « lex mercatoria » comme « toute loi relative aux entreprises » qui a été critiquée par le professeur Julius Stone. et la lex maritime – « le droit des marchands en mer. Dans son récent article, Alok critiquait cette définition comme étant « trop étroite » et « simplement créative ». Les professeurs Dodd et Malcolm Shaw de l’Université de Leeds ont appuyé cette proposition.
La Lex Mercatoria est le regroupement des règles juridiques qui guident et sous-tendent le commerce international, qui agit en toute indépendance du droit positif des États, considéré comme normatif[8] Actuellement, la nouvelle Lex Mercatoria a été préparée. L’ancienne Lex Mercatoria a été créée à la lumière des exigences caractéristiques du temps en question, notamment les valeurs, la culture et les dispositions futures, et la nouvelle est reconnue comme relevant du droit international commun du commerce[10].
En 1995, l’Organisation mondiale du commerce, une organisation internationale officielle chargée de réglementer le commerce, a été créée. Il s’agit de l’évolution la plus importante de l’histoire du droit commercial international.
Les buts et la structure de l’organisation sont régis par l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, également connu sous le nom d' »Accord de Marrakech ». Il ne précise pas les règles qui régissent le commerce international dans des domaines spécifiques. Elles figurent dans des traités distincts, annexés à l’Accord de Marrakech.
La portée de l’OMC :
a) Fournir un cadre pour l’administration et la mise en œuvre des accords ;
b) Forum pour la poursuite des négociations ;
c) Mécanisme d’examen des politiques commerciales ; et
d) Promouvoir une plus grande cohérence entre les politiques économiques des membres.
Principes de l’OMC :
a) Un principe de non-discrimination (obligation de traitement de la nation la plus favorisée et obligation de traitement national)
b) accès aux marchés (réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce)
c) équilibre entre la libéralisation du commerce et les autres intérêts de la société d) harmonisation des réglementations nationales (accord ADPIC, accord OTC et accord SPS)
L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) est l’épine dorsale du droit commercial international depuis 1948, après l’adoption de la Charte du commerce international à La Havane. Il contient des règles relatives aux pratiques commerciales « déloyales » – dumping et subventions. Beaucoup de choses ont eu un impact sur le GATT, comme l’Uruguay Round et l’Accord de libre-échange nord-américain[11].
En 1994, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été créée pour remplacer le GATT. C’est parce que le GATT était censé être une solution temporaire aux problèmes commerciaux et que les fondateurs espéraient quelque chose de plus concret. Il a fallu de nombreuses années pour que cela se produise, cependant, en raison du manque d’argent. L’économie britannique était en crise et le Congrès n’a pas beaucoup soutenu l’adoption du nouvel accord[12].
L’idée de ces accords (OMC et GATT) était de créer un terrain d’égalité pour tous les pays dans le commerce. De cette façon, tous les pays ont obtenu quelque chose d’égale valeur du commerce. C’était une chose difficile à faire étant donné que chaque pays a une taille économique différente. Cela a conduit à la loi sur l’expansion du commerce de 1962..