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Timestamp: 2017-03-28 19:45:37+00:00
Document Index: 168267141

Matched Legal Cases: ['art. 944', 'art. 944', 'art. 956', 'art. 113', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 60', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 60', 'art. 38', 'art. 944', 'art. 61', 'art. 60', 'arrêt ', 'art. 944']

100 Ib 295. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 février 1974 dans la cause Ecole polytechnique par correspondance S. A. contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois
Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions; art. 944 CO, 38, 60 et 61 ORC. Raison de commerce ne répondant pas aux exigences de l'art. 944 al. 1 CO (consid. 2-4). Intervention d'office de l'autorité administrative (consid. 1 et 5). Délai imparti pour la modification d'une raison utilisée pendant une longue période (consid. 9). Faits à partir de page 29
A.- La société Ecole Polytechnique par correspondance SA a été inscrite au Registre du commerce de Vevey le 26 mai 1967. Elle succédait à la raison individuelle "Institut Progress W. Greub". En juillet 1963, l'Office fédéral du registre du commerce (ci-après: l'Office), répondant à une demande de cet institut, l'informait que rien ne s'opposait, au point de vue de BGE 100 Ib 29 S. 30l'exclusivité des raisons de commerce (art. 956 CO), à l'utilisation de l'adjonction "Ecole polytechnique par correspondance".
Le juge chargé de l'instruction a procédé à un complément BGE 100 Ib 29 S. 31d'information (art. 113 et 95 OJ), sous forme d'un questionnaire adressé à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).
"Polytechnique" est formé du préfixe grec "poly" (nombreux) et du terme "technique" dont le préfixe n'altère pas le sens. Ce terme se rapporte, aussi bien dans sa forme substantive qu'adjective, aux procédés propres à un art ou à une science (cf. les mêmes dictionnaires sous ce vocable). Etymologiquement, "technique" dérive du grec "technè", dont le sens est fabriquer, faire, avec le sens d'une activité efficace. En français, le terme "technique" signifie (ou se rapporte à, s'il est adjectif) la BGE 100 Ib 29 S. 32mise en oeuvre d'un savoir, c'est-à-dire le pouvoir de produire à partir de moyens existants, et la disposition d'un ensemble d'instruments déjà produits, dans lequel ce pouvoir s'incarne (cf. Encyclopedia Universalis, vol. 15, Paris 1973, sous "Technique", p. 803 s.).
Certes, un public éclairé ne risque pas de confondre la recourante avec les écoles polytechniques fédérales. Mais il n'est pas BGE 100 Ib 29 S. 33exclu que certaines personnes, non averties ou mal informées, puissent penser que l'Ecole polytechnique par correspondance dépend d'une façon ou d'une autre de l'EPFL, et qu'elles s'inscrivent à ses cours pour ce motif. Or il suffit que la raison de commerce puisse induire en erreur; il n'est pas nécessaire que l'erreur se soit réalisée, quand bien même l'absence de confusion pendant une longue période peut être, selon les circonstances, l'indice de l'inexistence de ce risque. D'ailleurs, les méprises n'arrivent souvent pas à la connaissance de la corporation publique intéressée, puisqu'elles se produisent dans les relations entre le public et l'entreprise commerciale, qui n'a aucun intérêt à les signaler (RO 77 I 161 consid. 2).
Le Tribunal fédéral a admis dans cet arrêt qu'une raison de commerce était contraire à l'intérêt public parce qu'elle contrevenait à une prescription cantonale de police sanitaire (RO 65 I 277). Il n'a en revanche pas dit que la lésion d'intérêts publics impliquait nécessairement la violation d'une règle de droit public. Dans l'arrêt du 6 septembre 1951 Fraumünster (RO 77 I 158 ss.), le Tribunal fédéral a reconnu l'existence d'un danger d'induire le public en erreur, en l'absence de toute prescription de droit public,. s'agissant de l'emploi du nom d'une paroisse protestante dans la raison de commerce d'un éditeur et d'une librairie de tendances catholiques. Il a considéré que ce danger impliquait la violation d'intérêts publics, à savoir l'intérêt de la paroisse de Fraumünster d'être protégée contre un rapprochement intellectuel avec des entreprises de convictions opposées aux siennes. Se référant à l'arrêt non publié du 13 juin 1939 Tannenblatt c. Conseil d'Etat du canton de Berne, relatif à la désignation "Universitätsbuchhandlung", le Tribunal fédéral BGE 100 Ib 29 S. 34relève que le choix d'une raison de commerce ne doit pas porter atteinte aux intérêts idéaux d'une corporation publique.
Cette interprétation erronée perd de vue qu'en l'espèce l'autorité administrative n'a appliqué la procédure de l'art. 60 ORC qu'en vertu du renvoi exprès des art. 38 et 61 ORC. Or l'art. 38 BGE 100 Ib 29 S. 35al. 2 prescrit impérativement la modification ou la radiation, selon la procédure prévue à l'art. 60, des inscriptions opérées au mépris des conditions de l'art. 38 al. 1, qui sont celles de l'art. 944 al. 1 CO. L'art. 61 ORC, sous la note marginale "raisons non conformes aux prescriptions", prévoit l'application de la procédure de l'art. 60 "lorsqu'une raison n'est pas conforme ou ne répond plus aux prescriptions". C'est dire que la radiation ou la modification d'office vise aussi bien les raisons qui d'emblée n'auraient pas dû être inscrites que celles qui sont devenues non conformes par la suite (cf. RO 65 I 273 ss. consid. 2 et 3). L'opinion selon laquelle les circonstances déterminantes ne pourraient résider que dans une modification touchant au titulaire de la raison doit aussi être écartée. L'intérêt public ne saurait s'accomoder d'une telle restriction. Dans un arrêt du 12 décembre 1939, une inscription régulière a été reconnue ultérieurement illégale ensuite de l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance interdisant l'usage de la désignation "clinique dentaire" à des personnes non titulaires du diplôme fédéral de médecin-dentiste (RO 65 I 269 ss.).
b) La jouissance paisible d'une raison sociale pendant plusieurs BGE 100 Ib 29 S. 36années ne saurait garantir le titulaire contre l'intervention de l'autorité administrative fondée sur les art. 944 CO, 38 et 61 ORC. L'intérêt public à l'élimination d'une raison qui ne répond pas aux exigences légales doit en effet l'emporter sur l'intérêt privé du titulaire (RO 77 I 163; cf. aussi RO 82 I 48 consid. 4). Quant au comportement de la corporation publique touchée, il n'est pas décisif(RO 77 I 163). D'ailleurs, ni l'Université de Lausanne, ni l'EPFL n'ontjamais consenti, expressément ou tacitement, à l'emploi de la dénomination "école polytechnique" par la recourante. Enfin, l'intervention de l'autorité administrative peut d'autant moins être considérée comme abusive que la reprise en 1970 de l'école polytechnique lausannoise par la Confédération a modifié la situation, en renforçant considérablement le caractère d'établissement d'intérêt national de cette école (cf. FF 1968 I 728 ss., en particulier 738).
2. Modifie la décision attaquée en ce sens que le délai imparti BGE 100 Ib 29 S. 37à la recourante pour changer sa raison sociale est prolongé jusqu'au 31 décembre 1974.