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Timestamp: 2016-10-26 04:10:38+00:00
Document Index: 212748693

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 58', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'in fine', 'art. 274', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

4P.87/2000 (09.11.2000)
4P.87/2000
Composition de la Cour: M. Walter, pr�sident, M. Corboz,
SI X.________ S.A., repr�sent�e par Me Nicolas Saviaux, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 17 novembre 1999 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose la recourante � S.________, repr�sent� par Me Jacques Micheli, avocat � Lausanne;
(droit � un juge impartial; tribunal paritaire)
A.- Par contrat du 6 d�cembre 1991, la SI X.________ S.A. a remis � bail � S.________ un appartement dans un immeuble sis � Lausanne.
Le 6 janvier 1992, S.________ a saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux � loyer du district de Lausanne, en contestant le loyer initial.
La s�ance de conciliation, tenue le 9 mars 1992, n'a abouti � aucun accord. La commission l'a constat� dans un proc�s-verbal du 23 mars 1992, indiquant au locataire qu'il pouvait porter le litige "devant le Tribunal des baux dans les trente jours d�s la notification du proc�s-verbal".
B.- Le 15 avril 1992, S.________ a saisi le Tribunal des baux d'une requ�te tendant � la diminution du loyer convenu.
La d�fenderesse a soutenu que l'action �tait p�rim�e et que la pr�tention �tait prescrite.
Par jugement pr�judiciel du 21 novembre 1997, le Tribunal des baux a �cart� ces deux objections.
Contre cette d�cision, la SI X.________ S.A. a form� un recours aupr�s de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Elle a fait valoir notamment qu'elle avait appris apr�s le jugement que le Tribunal des baux comprenait un juge assesseur qui �tait juriste � l'Association suisse des locataires (ASLOCA), alors que cette association de protection des locataires assistait S.________ dans la proc�dure.
Par arr�t du 17 novembre 1999, la Chambre des recours a confirm� le jugement attaqu�.
C.- La SI X.________ S.A. a form� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant les art. 4 aCst. , 9, 29 et 30 Cst. et 6 CEDH, elle se plaint exclusivement de la pr�sence, au sein du Tribunal des baux, du juge assesseur qui est employ� de l'ASLOCA et conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e.
L'intim� conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet, du recours. La Chambre des recours se r�f�re, quant � elle, aux motifs �nonc�s dans son arr�t.
1.- a) Le recours de droit public au Tribunal f�d�ral est ouvert contre une d�cision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ).
La d�cision attaqu�e n'a pas mis fin, pour une raison de fond ou un motif de proc�dure, au litige qui divise les parties, lequel va au contraire se poursuivre devant le Tribunal des baux. Il s'agit donc d'une d�cision incidente, et non d'une d�cision finale (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327, 122 I 39 consid. 1a p. 41).
Le nouvel art. 87 OJ est entr� en vigueur le 1er mars 2000 (RO 2000 p. 416), de sorte qu'il �tait applicable au moment de la notification de la d�cision attaqu�e (23 mars 2000). Il pr�voit express�ment qu'une d�cision sur demande de r�cusation est susceptible d'un recours imm�diat (art. 87 al. 1 OJ).
Selon l'ancien droit (en vigueur au moment o� la d�cision attaqu�e a �t� rendue), la possibilit� d'interjeter un recours de droit public contre une d�cision incidente n'�tait limit�e que dans l'hypoth�se o� le recours se fondait sur l'art. 4 aCst. Il avait cependant �t� jug� que les questions de r�cusation ou de composition r�guli�re des tribunaux pouvaient, en toute hypoth�se, faire l'objet d'un recours de droit public imm�diat (ATF 122 I 39 consid. 1a p. 41, 115 Ia 311 consid. 2a p. 313, 315 consid. 1a/aa p. 317 s.). Il n'est donc pas douteux que la d�cision incidente querell�e peut faire l'objet d'un recours de droit public imm�diat en raison de son objet.
L'arr�t attaqu� n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal dans la mesure o� la recourante invoque la violation directe d'un droit de rang constitutionnel, de sorte que la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public est respect�e (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ).
La recourante est personnellement touch�e par la d�cision attaqu�e, qui l'oblige � se d�fendre dans l'action p�cuniaire devant un juge dont elle demande la r�cusation, de sorte qu'elle a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� prise en violation de ses droits constitutionnels; en cons�quence, elle a qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
Hormis certaines exceptions qui ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce, il n'a qu'un caract�re cassatoire (ATF 122 I 120 consid. 2a, 351 consid. 1f, 121 I 225 consid. 1b, 326 consid. 1b, 120 Ia 220 consid. 2b).
b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495, 122 I 70 consid. 1c, 121 IV 317 consid. 3b p. 324).
2.- a) La recourante invoque les art. 9, 29 et 30 de la nouvelle Constitution f�d�rale. Celle-ci n'�tait toutefois pas en vigueur au moment o� la cour cantonale a statu�, de sorte que l'on ne saurait reprocher � cette derni�re d'avoir m�connu des dispositions qui n'avaient encore aucun effet juridique.
La recourante mentionne �galement l'art. 4 aCst. , mais elle n'indique pas quelle disposition de droit cantonal aurait �t� arbitrairement viol�e (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a), pas plus qu'elle n'explique en quoi les faits auraient �t� constat�s arbitrairement. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur ce grief, qui n'est pas motiv� d'une mani�re r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Quant aux principes que la jurisprudence a d�duits de l'art. 58 al. 1 aCst. et qui ont �t� codifi�s � l'art. 30 al. 1 Cst. , ils ont la m�me port�e que l'art. 6 par. 1 CEDH, �galement invoqu� par la recourante (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122). Cette disposition garantit � toute personne le droit � ce que sa cause soit entendue, en mati�re civile ou p�nale, "par un tribunal ind�pendant et impartial". La recourante soutient que le Tribunal des baux ne r�pondait pas � cette exigence, parce qu'il comportait en son sein un juge assesseur employ� de l'ASLOCA, alors que cette association de protection des locataires assistait la partie adverse.
b) Selon les explications figurant dans l'arr�t attaqu� - et la recourante n'invoque pas l'arbitraire dans l'interpr�tation et l'application du droit cantonal -, le Tribunal des baux dans le canton de Vaud est une juridiction paritaire, compos�e pour chaque cause qui lui est d�f�r�e d'un magistrat professionnel, qui pr�side les d�bats et les d�lib�rations, et de deux assesseurs, dont l'un repr�sente les milieux de propri�taires et l'autre les organisations de locataires.
Une telle composition pr�sente l'avantage d'associer � la d�lib�ration des personnes qui se sont sp�cialis�es dans le domaine juridique en cause et qui ont une connaissance directe des probl�mes pratiques et des pr�occupations propres � chacun des milieux en litige.
On peut certes toujours redouter, dans un tel syst�me, que le juge issu d'un groupement d'int�r�ts ne fasse pas preuve de l'impartialit� qu'exige sa fonction judiciaire.
Il faut cependant rappeler que c'est le tribunal qui, � teneur de l'art. 6 par. 1 CEDH, doit pr�senter la garantie requise d'impartialit�.
La Cour europ�enne des droits de l'homme, garante du respect de l'art. 6 par. 1 CEDH, n'a pas vu de violation du principe de l'ind�pendance et de l'impartialit� dans l'existence de ce qu'elle appelle des tribunaux mixtes, comprenant des juges issus de groupements d'int�r�ts, pour autant que la composition d'ensemble du tribunal soit �quilibr�e (cf. Frowein/Peukert, EMRK-Kommentar, 2e �d., n. 129 ad art. 6; Haefliger/Sch�rmann, Die Europ�ische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2e �d., p. 179). Elle a ainsi jug� admissible, au regard de l'art. 6 par. 1 CEDH, un coll�ge de composition mixte comprenant notamment un membre d�sign� par la Chambre d'agriculture (arr�t Ringeisen du 16 juillet 1971, S�rie A, vol. 13 par. 97). De la m�me mani�re, elle n'a pas vu d'objection � la pr�sence de m�decins dans un conseil, d�s lors que les magistrats professionnels, par la voix pr�pond�rante du pr�sident, d�tenaient la majorit� (arr�t Le Compte, van Leuven et de Meyere du 23 juin 1981, S�rie A, vol. 43 par. 57). Dans une affaire ult�rieure, elle a relev� que les m�decins n'agissaient pas en qualit� de repr�sentants de l'Ordre des m�decins, mais � titre personnel (arr�t Albert et Le Compte du 10 f�vrier 1983, S�rie A, vol. 58 par. 32 in fine). En revanche, elle n'a pas admis un tribunal des locations paritaire, dans le cas tr�s particulier o� les associations de propri�taires et celles de locataires avaient un int�r�t commun qui s'opposait � celui du justiciable (arr�t Langborger du 22 juin 1989, S�rie A, vol. 155 par. 35).
Sur le plan suisse, le l�gislateur a lui-m�me impos� une composition paritaire pour les autorit�s de conciliation en mati�re de bail � loyer (art. 274a al. 2 CO). Le Tribunal f�d�ral n'a pas vu d'objection � la composition paritaire d'un tribunal du travail (ATF 119 Ia 81 consid. 4a p. 85).
La composition du Tribunal des baux dans le canton de Vaud, consid�r�e sous un angle objectif et organique, ne viole donc pas l'art. 6 par. 1 CEDH. La recourante ne pr�tend d'ailleurs pas le contraire.
c) Etant admis qu'une telle composition ne viole pas le droit � un tribunal ind�pendant et impartial, il faut en accepter les cons�quences.
On ne voit pas comment pourrait exister une association de protection des locataires qui ne fournirait ni renseignements, ni services juridiques. On ne discerne pas non plus quelle base l�gale permettrait d'exiger la fondation de plusieurs associations dans un m�me canton.
Lorsqu'il n'existe qu'une seule association (nul n'est oblig� de fonder une association dissidente) et que celle-ci (comme c'est son but) a donn� des conseils juridiques au locataire, le syst�me serait paralys� si cette circonstance suffisait pour r�cuser le juge assesseur issu de l'association de protection des locataires. Bien qu'elle s'en d�fende, l'argumentation de la recourante revient en r�alit� � remettre en cause indirectement l'existence de la juridiction paritaire et c'est pour ce motif qu'il �tait n�cessaire pr�alablement d'en contr�ler la constitutionnalit�.
Une composition paritaire, sous la pr�sidence d'un juge de carri�re, �tant jug�e admissible sous l'angle de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut ensuite accepter la logique de ce syst�me.
Certes, on pourrait imaginer, pour accro�tre l'apparence de l'ind�pendance et de l'impartialit�, d'exiger du juge �lu qu'il d�missionne de l'association ou encore qu'il soit transf�r� dans une association distincte. Outre les inconv�nients pratiques qui en r�sulteraient, il faut admettre que de telles r�gles n'apporteraient que des avantages de fa�ade.
La composition paritaire �tant jug�e conforme � la Constitution, il faut accepter le concept qui fonde ce choix du l�gislateur cantonal et cette d�cision d'admissibilit� des juridictions constitutionnelles.
Dans sa jurisprudence, la Cour europ�enne des droits de l'homme souligne que le juge assesseur n'agit pas en qualit� de repr�sentant d'un groupement d'int�r�ts, mais � titre personnel, �tant d�sign� � cette fonction de juge par l'Etat (arr�t Albert et Le Compte d�j� cit�, par. 32). Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, on doit pr�sumer la capacit� des membres d'un tribunal de s'�lever au-dessus des contingences li�es � leur d�signation lorsqu'ils sont appel�s � rendre des d�cisions concr�tes dans l'exercice de leur charge (ATF 119 Ia 81 consid. 4a p. 85). On doit donc supposer que le juge assesseur est conscient du fait qu'il exerce cette activit� � titre personnel et qu'il est charg� par l'Etat d'une t�che judiciaire qui lui est confi�e dans l'int�r�t g�n�ral et qu'il doit assumer en toute impartialit�. Un juge assesseur sait d'ailleurs qu'un manque d'objectivit� de sa part au stade des d�lib�rations lui ferait perdre toute cr�dibilit�, alors que, ne disposant que d'une voix, il n'est pas en mesure d'imposer ses vues.
Il n'y a donc pas lieu d'admettre que le juge assesseur issu de l'ASLOCA devait se r�cuser du seul fait qu'un autre employ� de cette association assistait l'une des parties en cause. La n�cessit� pour le juge de se montrer ind�pendant et impartial doit �tre comprise et accept�e aussi bien par l'ASLOCA et ses employ�s que par le juge assesseur lui-m�me.
d) L'apparence de l'impartialit� ne serait cependant plus assur�e si l'ASLOCA avait elle-m�me un int�r�t direct � l'issue du litige, de telle sorte que le juge assesseur puisse redouter des repr�sailles de la part de son employeur.
La cour cantonale (dont l'impartialit� n'est pas mise en doute) a constat� que tel n'�tait pas le cas.
La recourante soutient que l'ASLOCA, agissant pour le locataire, a tard� � saisir le Tribunal des baux, si bien qu'elle �tait expos�e � une action en responsabilit�. Cette opinion ne peut pas �tre suivie. Tout d'abord, l'arr�t invoqu� par la recourante a �t� rendu le 11 septembre 1996 (ATF 122 III 316), de sorte qu'il �tait inconnu au moment des faits. Ensuite et de toute mani�re, l'autorit� de conciliation avait indiqu� au locataire qu'il disposait, pour saisir le Tribunal des baux, d'un d�lai de trente jours d�s la notification du proc�s-verbal. Le locataire (et son mandataire) pouvaient de bonne foi se fier � cette information donn�e par l'autorit� de conciliation, ce d'autant plus qu'une jurisprudence contraire n'existait pas � l'�poque. Le cas est d'ailleurs tout � fait analogue � celui qui est trait� dans la jurisprudence pr�cit�e (ATF 122 III 316 consid. 3). Il n'est donc pas douteux que le Tribunal des baux a correctement jug� en admettant que le locataire pouvait se fier de bonne foi aux indications donn�es par l'autorit� de conciliation; il en r�sulte que l'action n'�tait � l'�vidence pas p�rim�e et que l'ASLOCA ne courrait aucun risque d'une action en responsabilit�.
Les int�r�ts propres de l'ASLOCA n'�taient donc pas en cause, de sorte qu'il n'y a aucune raison d'imaginer que le juge assesseur ait pu faire l'objet d'une quelconque pression de la part de son employeur.
e) Il n'est ni all�gu� ni �tabli que le juge assesseur aurait lui-m�me donn� des conseils � l'intim�. Il n'appara�t pas davantage qu'il aurait manifest� haine ou faveur envers l'une des parties.
La recourante soutient qu'il existerait un lien d'amiti� entre le juge assesseur et le conseil du locataire.
Ce fait est formellement contest� et ne ressort en rien de la d�cision attaqu�e. S'agissant de l'objet du litige devant la cour cantonale, il appartenait � la recourante d'apporter ses preuves � cette autorit� (cf. ATF 118 Ia 369 consid. 4d p. 372). A supposer qu'elle l'ait fait, elle aurait alors d� montrer, dans un grief circonstanci�, que la cour cantonale avait proc�d� de mani�re arbitraire � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits. Comme elle s'en est abstenue, il n'est pas possible de tenir compte, dans la proc�dure du recours de droit public, d'un simple all�gu�, contest�, qui n'est en rien �tabli.
2. Met un �molument judiciaire de 2000 fr. � la charge de la recourante;
3. Dit que la recourante versera � l'intim� une indemnit� de 2500 fr. � titre de d�pens;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 9 novembre 2000 ECH