Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9315-PGP&bg=3578&bd=3579&datePlan=2019-09-11&niv=6&dateVersion=2015-07-08
Timestamp: 2020-05-26 18:09:40+00:00
Document Index: 79854234

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 199", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-70-20150708
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-70-§ 1-08/07/2015)
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-70-§ 10-08/07/2015)
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-70-§ 20-08/07/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-70-§ 30-08/07/2015)
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-70-§ 40-08/07/2015)
La mesure susvisée concerne toutes les personnes, autres que le bénéficiaire direct de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, intéressées à l’opération ayant bénéficié de l’aide fiscale. Sont ainsi visés les intermédiaires et conseils ayant participé à la mise en place du projet ainsi que, dans le cadre d’une mise à disposition de l’investissement dans les conditions prévues par l’ article 217 undecies du CGI , l’entreprise exploitante, bénéficiaire indirect de l’aide fiscale.
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-70-§ 50-08/07/2015)
- fournissent volontairement de fausses informations à l’autorité chargé de délivrer l’agrément ou l’autorisation préalable prévus à l' article 199 undecies A du CGI , à l'article 199 undecies B du CGI , à l' article 199 undecies C du CGI , à l' article 217 undecies du CGI et à l' article 217 duodecies du CGI ;
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-70-§ 60-08/07/2015)
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-70-§ 70-08/07/2015)
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-70-§ 80-08/07/2015)
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-70-§ 90-08/07/2015)
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-70-§ 100-08/07/2015)
Le délai offert à l'administration pour engager l'action judiciaire en cette matière est donc identique à celui prévu pour les cas de fraude fiscale et le cours de la prescription bénéficie de la suspension prévue par l'alinéa 3 de l' article L. 230 du LPF pour neutraliser la période de saisine pour avis de la Commission des infractions fiscales.
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-70-§ 110-08/07/2015)
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-70-§ 120-08/07/2015)
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-70-§ 130-08/07/2015)