Source: http://www.avocats-limoges-mcc.fr/reforme-droit-des-contrats.html
Timestamp: 2019-05-21 08:43:49+00:00
Document Index: 27971902

Matched Legal Cases: ["l'article 1101", "l'article 1112", "l'article 1127", "l'article 1167", "l'article 1168", "l'article 1145", "l'article 1195", 'arrêt ']

Actualités du droit - Cabinet d"avocats Limoges - Avocats Maury Chagnaud Chabaud - Limoges
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IMPORTANTE RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS :
Selon le compte rendu du Conseil des ministres du 10 février 2016, "en dotant ainsi la France de règles lisibles et prévisibles, protectrices mais efficaces, rigoureuses mais pragmatiques, cette ordonnance, répondant à une forte attente en-dehors de ses frontières, lui permettra de renforcer l'attractivité de son système juridique. Elle garantira aux investisseurs un cadre juridique clair, efficace et adapté aux enjeux d'une économie mondialisée et en perpétuelle évolution."
Ainsi, nous pouvons comprendre qu'un des objectifs recherchés est de retirer l'incertitude qui pouvait planer sur certains contrats dont les clauses étaient souvent soumises à des interprétations jurisprudentielles qui étaient susceptibles de faire l'objet de revirements, en somme, mettre en place un droit des contrats plus efficace et en assurer la sécurité juridique.
Plusieurs nouveautés et ou évolutions ont été introduites par la réforme ou codifiées à partir de solutions jurisprudentielles. Elles intéressent tant les relations entre particuliers, qu'entre professionnels, ou entre professionnels et particuliers avec la bonne foi et la liberté contractuelle comme point de départ de tout contrat.
Dans les premiers articles, l'ordonnance définit dans l'article 1101-1 le contrat comme "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Cette définition moderne du contrat se détache des notions classiques d'obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.
La liberté contractuelle a fait l'objet de beaucoup de débats ces dernières années, certains auteurs disant qu'elle était de plus en plus réduite, car encadrée par la loi dans le but de faire respecter l'ordre public, protéger les parties faibles ou les consommateurs.
En affirmant dès les premiers articles du texte le principe de la liberté contractuelle, l'ordonnance essaie de rassurer les acteurs économiques français et étrangers - même si l'affirmation ne change rien au droit positif, la liberté contractuelle ayant rang de principe a valeur constitutionnelle (1) - à un moment où les droits sont en concurrence et affirment que chacun est libre de choisirson contractant, de déterminer le contenu de son contrat et de lui donner la forme qu'il lui plait, orale, écrit ou même électronique, la seule limite qui reste inscrite dans l'article est l'ordre public.
Quand on s'engage, il est normal de s'acquitter de ses obligations, ainsi, l'affirmation de la force obligatoire du contrat a été déplacée au sein des dispositions préliminaires, il vient juste après le texte sur la liberté contractuelle et avant l'article sur la bonne foi. Cette rédaction est cohérente car elle fait comprendre à la première lecture que les contractants sont libres de contracter ou de ne pas contracter, de le faire selon leurs termes, sous la forme qu'ils veulent, quand ils s'engagent, ils doivent exécuter leurs obligation avec bonne foi.
Cette obligation de bonne foi ne se limite plus seulement à la phase d'exécution du contrat, mais dès avant,pendant les négociations. Cette disposition est l'une des rares dispositions à être d'ordre public, cela contraint les cocontractants à ne pas se soustraire de l'obligation.
La bonne foi suppose alors que le cocontractant n'exploite pas la dépendance de son partenaire pour en tirer un avantage excessif, ni de stipuler des clauses abusives, réputées nulles dans les contrats d'adhésion.
Le devoir général d'information prévu à l'article 1112-1découle aussi en partie de cette obligation de bonne foi. Ce devoir est également d'ordre public, il oblige "celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant".
Parmi les évolutions notables apportées par l'ordonnance, il y a la disparition des notions de cause et d'objet. Le rapport au Président de la République explique ce changement du fait que la cause est "ignorée de la plupart des droits étrangers comme des différents instruments européens de codification, reste néanmoins mal définie et recouvre en réalité une multiplicité de sens, que la doctrine, se fondant sur une jurisprudence abondante et fluctuante, s'est attachée à théoriser". On comprend que c'est par souci de sécurité juridique que cette notion a été supprimée du code civil.
Ainsi, sont nécessaires maintenant pour la validité du contrat, le consentement des parties, leurs capacité et un contenu licite et certain. Le texte consolide néanmoins dans la loi, les fonctions assignées par la jurisprudence à la cause dans l'article 1127, où il est précisé que le contrat ne peut pas déroger à l'ordre public, l'article 1167 qui sanctionne de nullité les contrats à titre onéreux qui contiennent une contrepartie illusoire ou dérisoire ou encore la consécration de la jurisprudence Chronopost à l'article 1168 qui dispose que le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité dans les contrats synallagmatiques à moins que la loi ne dise le contraire.
L'autre évolution majeure concernant les conditions de validité porte sur la capacité des personnes moralesmentionnée à l'alinéa 2 de l'article 1145 afin de répondre aux demandes des milieux économiques. Le champ de la capacité des personnes morales a été précisée, en effet, selon le texte : « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles."
Des mécanismes juridiques issus de la pratique ont été consacrés par l'ordonnance. Les entreprises pourront acquérir des contrats pour développer leurs activités ou céder des dettes dans un cadre légal précisé pour gérer plus efficacement leurs patrimoines.
L'ordonnance veut alléger les procédures en permettant d'éviter le recours systématique aux juges. En cas d'inexécution grave, une partie pourra mettre fin au contrat ou imposer une réduction du prix si le cocontractant n'a pas parfaitement rempli son obligation.
Ce souci d'efficacité et de rapidité a aussi conduit à donner aux cocontractants de nouvelles prérogatives, leur permettant d'éviter un recours trop systématique au contentieux.
La réforme admet la théorie de l'imprévision à l'article 1195pour préserver la relation contractuelle revenant sur une vieille jurisprudence de la Cour de Cassation, l'arrêt Canal de Craponne de 1876, qui refusait toute révision en raison de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat qui rendent le contrat intenable pour l'une des parties. Il est donné maintenant aux parties, la possibilité d'adapter le contrat par les négociations et si nécessaire par le juge qui peut anéantir le contrat ou le réviser.
Tenant compte de l'évolution des nouvelles technologies, l'ordonnance renforce le principe selon lequel une copie réalisée sur support électronique a la même force probante que l'original.
Ainsi, La réforme permet réellement de faciliter l'accès au droit, chacun sait ce qu'il peut faire en cas de difficulté dans un contrat, la partie faible est protégée avec la sanction de l'abus de dépendance, un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d'adhésion. Le texte est beaucoup plus simple qu'avant.
Selon son article 9, la réforme rentrera en vigueur le 1er octobre 2016, elle s'appliquera qu'aux contrats conclus à partir de cette date, à l'exception des dispositions concernant les actions déclaratoires des articles 1123, 1158 et 1183.
Ainsi, l'ancien texte restera en vigueur pour tous les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, qui demeureront sous l'empire du code civil de 1804 et des décisions jurisprudentiels rendues jusque-là."