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Timestamp: 2019-06-26 22:51:01+00:00
Document Index: 43218792

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Philippe bel - mémoire, dissertation, cours - 2
La fonction publique compte un peu plus de 5 200 000 fonctionnaires à ce jour, un nombre qui nest bien évidemment pas anodin puisquil représente environ 20 % de la population active. Il ne faut pas oublier que cette dernière est une notion qui remonte à des siècles dhistoire,...
Létablissement ci-présent est un texte législatif édicté par le Roi Charles VII le 14 avril 1454. Cest une ordonnance, et par conséquent, elle sadresse à tous les sujets du royaume. Cest un texte à portée générale. Charles le Victorieux est né en février 1403 et mort en...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité du fait des choses
LAssemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après lavoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En lespèce, un infans (Éric Gabillet) blesse...
En janvier 1993, lors d'une « réunion de famille », M. Samuel Beley, dirigeant et actionnaire des sociétés Beley et Financière Beley, propose à deux membres de sa famille, MM. Marc et Philippe Beley, actionnaires minoritaires de la première (détenant respectivement 6,30 et 5,41 % du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 mars 2010 : les lois de police
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 mars 2010 est, en matière de lois de police, d'une grande importance. En effet, selon Dominique Bureau et Louis d'Avout, « cette décision mérite [...] une attention toute particulière en ce qu'elle marque d'une éclaircie la...
La période étudiée commence ici à la fin du 13e siècle, et va jusquà la fin du 17e siècle. Cette période est qualifiée de temps de crise : les historiens ont parlé dautomne du Moyen-âge. Cest entre Louis XI et Philippe III. Cette période nest plus celle de la...
Depuis très longtemps, la Cour des Comptes, créée en 1807, est investie dune mission dassistance du Parlement dans le contrôle de lexécution des budgets de lEtat. La Déclaration générale de conformité voit ainsi le jour sous la Restauration ; Cette tradition trouve une...
Depuis 1789 la question du Parlement a préoccupé tous les constituants. La place du pouvoir délibérant a en effet acquis une position privilégiée depuis le début de la IIIe République où la démocratie sest confondue avec la souveraineté parlementaire. Cest la Ve République qui mettra...
Le droit de mourir nest pas un concept juridique et nest pas consacré par le droit positif français, ainsi il faut procéder à la définition de la mort et de leuthanasie qui sont étroitement liées avec le concept de droit de mourir. La mort signifie la cessation complète et...
Monsieur Pierre a acheté une belle demeure et un terrain de plusieurs hectares près de Marseille, au début de lannée 2005, afin dinstaller un parcours pour la pratique du golf et un hôtel, face à la mer. Il est très inquiet cas plusieurs conflits devant les tribunaux sannoncent....
Lexigence de loyauté de la preuve, et lattention approfondie qui lui est accordée depuis les années 1990, a trouvé un nouvel écho, particulièrement retentissant, au cours de ce que les médias ont baptisé laffaire Woerth-Bettencourt. Le procureur de Nanterre Philippe...
L'exclusion des femmes à la succession au trône puis de leurs descendants
L'existence d'un Etat suppose l'existence d'une constitution, du moins d'un ensemble de règles inviolables qui vont régir la dévolution et l'exercice du pouvoir.Ces règles coutumières vont se superposer jusqu'à former les lois fondamentales du royaume qui s'impose au Roi lui-même.Jean-Louis...