Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/commentaire-d-arret/cour-internationale-justice-14-fevrier-2002-question-immunites-droit-international-461181.html
Timestamp: 2019-12-08 02:29:27+00:00
Document Index: 52993122

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

À la suite de l'invasion en août 1998 par les troupes rwandaises de la République démocratique du Congo, M. Yerodia Abdoulaye, alors chef du cabinet du président de la République de M. Kabila, tint des propos appelant à la haine raciale contre les Tutsis. C'est dans ce contexte que des plaintes furent déposées auprès du tribunal de première instance de Bruxelles sur le fondement de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire, telle que modifiée par la loi du 10 février 1999. Cette loi reconnaît ni plus ni moins une compétence universelle à la Belgique pour ces infractions.
Ainsi, dans le cadre de cette affaire, le juge d'instruction, M. Vanderneesch, émettra un mandat d'arrêt international à l'encontre de M. Yerodia devenu alors ministre des Affaires étrangères. Cet arrêt de la Cour touche alors à l'épineuse question des immunités en droit international et surtout de leur controverse en cas de soupçon de violation du droit international.
En effet, tout le problème est posé dans cette affaire, celui de savoir si un État donné pouvait et ce, en vertu de son droit interne propre, étendre sa compétence juridictionnelle sur un ministre des affaires étrangères d'un autre État soupçonné d'avoir violé des règles de droit international humanitaire ?
La reconnaissance par la Cour Internationale de Justice d'une immunité du ministre des Affaires étrangères
La question préliminaire de la compétence universelle
L'affirmation par la Cour Internationale de Justice d'une immunité
L'affirmation par la Cour Internationale de Justice d'une immunité totale et absolue
Une immunité absolue et totale pendant l'exercice de la fonction
Immunité contre impunité : une décision à contre-courant
[...] Ainsi, c'est sans plus d'explications que la Cour va alors écarter la question de la compétence universelle. Cet illogisme dans la procédure constatée par certains auteurs comme le Professeur Jean-Pierre Cot est cependant nuancé. En effet, il semble que cette position soit politiquement opportune, car la Cour trop divisée sur ce sujet laisse une chance de développement futur Autonomie du régime des immunités vis-à-vis des règles des compétences La Cour va faire une distinction nette entre la question de l'immunité et le problème de la compétence. [...]
[...] Par ailleurs, la CIJ précise dans cette espèce que des conventions mettant à la charge des États des obligations répressives et extensions de compétence n'affectent pas le droit d'opposer des immunités. Cependant ce discours tendant à opposer les règles de compétence internationale aux immunités est faussé du fait que les deux catégories de règles ne relèvent pas du même moment d'application Dès lors la Cour aurait dû se prononcer sur la compétence des tribunaux nationaux, car l'immunité n'a de sens que devant un tribunal compétent. B. Affirmation par la Cour International de Justice d'une immunité 1. [...]
[...] Cette loi reconnaît ni plus ni moins une compétence universelle à la Belgique pour ces infractions. Ainsi, dans le cadre de cette affaire, le juge d'instruction, Monsieur Vanderneesch, émettra un mandat d'arrêt international à l'encontre de Monsieur Yerodia devenu alors ministre des Affaires étrangères. Ainsi, après l'émission et la diffusion de ce mandat, la République démocratique du Congo déposa une requête introductive d'instance contre la Belgique devant la Cour International de Justice, en date du 17 octobre 2000. Cet État conteste la validité d'un tel mandat d'arrêt et pour cela fait valoir deux moyens distincts, d'une part ayant trait à la violation du principe selon lequel un État ne peut exercer son pouvoir sur le territoire d'un autre État et du principe de l'égalité souveraine entre tous le membres des Nations Unis et d'autre, à la violation de l'immunité diplomatique du ministre des Affaires étrangères d'un État souverain La République démocratique du Congo demande alors que la Cour International de Justice annule ledit mandat d'arrêt délivré par le juge belge. [...]
[...] En effet, la CIJ a adopté une solution mêlant compromis et réalisme. Il était nécessaire de donner une immunité au ministre des Affaires étrangères pour lui permettre un libre exercice de ses fonctions. Bref, comme le rappelle la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Al-Adsani l'immunité doit avoir pour but de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre États grâce au respect de la souveraineté d'un autre État et non exonérer des crimes les plus graves. [...]
[...] Une conception absolutiste de l'immunité (Professeur Kamto) Cette conception absolutiste de l'immunité est la porte ouverte à l'impunité. En effet, en consacrant une immunité totale sans exception due faite de la nature de la fonction, on peut se demander si cette solution n'est pas à contre-courant. Depuis le XXe siècle, il semble que nous soyons dans un mouvement de promotion des droits de l'Homme et notamment, on pouvait penser que la répression de crime de cette gravité serait considérée comme étant du ius cogens. [...]
Droit international Cour Internationale de Justice du 14 février 2002 - la question des immunités en droit international