Source: http://www.successions-europe.eu/fr/netherlands/topics/in-the-absence-of-a-will_who-inherits-and-how-much
Timestamp: 2013-05-19 05:21:46+00:00
Document Index: 241874965

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art.4', 'art. 4', 'art. 4']

Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ? - Successions aux Pays-Bas
Successions aux Pays-Bas
En l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent aux différents cas : Si le défunt était célibataire et sans enfants, les parents, frères et sœurs héritent en principe chacun à part égal, sous réserve cependant que chacun des parents héritera toujours au minimum un quart. Si le défunt, sans conjoint, laisse des enfants, ceux-ci héritent à parts égales. Si le défunt laisse un conjoint mais pas d’enfants, le conjoint survivant hérite. Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, le conjoint survivant et les enfants héritent.
Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré héritent-ils ?
Oui, si l’un des partenaires meurt, le partenaire survivant a un droit successoral légal. En revanche, le concubin n’a aucune vocation successorale. En conséquence, il n’hérite que si des dispositions testamentaires ont été prises en ce sens. Detailed information Pour avoir qualité d’héritier, il faut être vivant ou exister au moment où s’ouvre la succession du défunt. (art. 4 :9 CC)
Dès le décès d’une personne, les héritiers succèdent de plein droit (saisine) au défunt dans les droits susceptibles d’être transmis et dans tout ce que le défunt possédait ou détenait. Ils deviennent de plein droit débiteurs des obligations du défunt qui ne sont pas éteintes par son décès. (art. 4 :182 CC)
La loi classe les héritiers en quatre groupes : 1. l’époux/épouse et les descendants, 2. les parents, frères et sœurs et descendants de ces derniers, 3. les autres ancêtres et 4. les autres relations collatérales jusqu’au sixième degré.
Une personne d’un groupe inférieur ne peut hériter tant qu’il y a des personnes dans un groupe supérieur.
En l’absence de testament, les principes suivants s’appliquent :
Si le défunt n’était pas marié et ne laisse pas d’enfants, le patrimoine est dévolu aux parents habilités à hériter et à leurs descendants (frères et sœurs du défunt) (Art. 4:10b CC).
Si le défunt n’était pas marié et laisse des enfants, le patrimoine est réparti en parts égales entre les enfants (art. 4:10a CC).
Si le défunt laisse une épouse/un époux, l’époux/épouse survivant(e) reçoit tout le patrimoine (art.4:10a CC).
Si le défunt laisse une épouse/un époux et des enfants, les enfants et l’époux/épouse reçoivent une part égale de la succession, mais l’époux/épouse survivant(e) reçoit de plein droit les actifs du patrimoine du défunt. Le règlement du patrimoine est effectué pour le compte de l’époux/épouse. Chaque enfant reçoit de plein droit un droit à une somme d’argent due par l’époux/épouse survivant(e) correspondant à la part de l’enfant dans le patrimoine du défunt. Cette somme devient exigible si l’époux/épouse survivant(e) est déclarée en faillite ou si une convention de règlement des dettes personnelles est déclarée à propos de l’époux/épouse survivant(e) ou lorsque l’époux/épouse survivant(e) décède. (art. 4:13 CC)
Les partenaires enregistrés (geregistreerd partners) bénéficient des mêmes droits que les époux. (art. 4:8 sub 1 CC) Les partenaires non enregistrés n’héritent pas en droit.
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