Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-22-avril-2010_n2010202197.html
Timestamp: 2020-02-21 23:51:49+00:00
Document Index: 30255313

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3"]

Arrete Ministeriel du 22/04/2010 abrogeant l'arrete ministeriel du 24 septembre 2008 portant des mesures temporaires complementaires pour l'execution du regime communautaire relatif a la conservation et a l'exploitation durable des ressources de peches
Arrêté Ministériel du 22 avril 2010
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 septembre 2008 portant des mesures temporaires complémentaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources de pêches
2010202197
22 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel abrogeant l' arrêté ministériel du 24 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/09/2008 pub. 30/09/2008 numac 2008036137 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures temporaires complémentaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources de pêche fermer portant des mesures temporaires complémentaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources de pêches
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 18 juillet 1973, 22 avril 1999 en 3 mai 1999, et par le décret du 19 décembre 2008;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990, 5 février 1999, 1 mars 2007 et 8 juin 2008 et par les décrets des 19 décembre 2008; et 18 décembre 2009, et par les arrêtés royaux des 25 octobre 1995 et 22 février 2001;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2009 pub. 22/07/2009 numac 2009035687 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, comme modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 juillet 2009 et 4 décembre 2009;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006035027 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques fermer instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, l'article 18;
Vu l' arrêté ministériel du 24 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/09/2008 pub. 30/09/2008 numac 2008036137 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures temporaires complémentaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources de pêche fermer portant des mesures temporaires complémentaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources de pêches Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 mars 2010, Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, du 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Considérant qu'il existe un intérêt réel de la part d'armateurs potentiels, qui désirent s'investir dans le secteur et que cette accession ne peut pas être freinée, il est nécessaire que les mesures restrictives relatives à l'utilisation des licences de pêche sont abrogées immédiatement;
Considérant que la mise hors service définitive dans le cadre d'un programme d'adaptation de la flotte, est complètement réalisée à l'exception de deux navires pour lesquels une mise hors service partielle est d'application, Arrête :
Article 1er.L' arrêté ministériel du 24 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/09/2008 pub. 30/09/2008 numac 2008036137 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures temporaires complémentaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources de pêche fermer portant des mesures temporaires complémentaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources de pêche est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2010.
Bruxelles, le 22 avril 2010.
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arrêté ministériel du 24 septembre 2008
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