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Timestamp: 2020-08-10 22:04:00+00:00
Document Index: 16409662

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 46', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 29', 'art. 57']

Art. 29a Cst.; art. 21 al. 3 LPAC/GE; art. 46A RPAC/GE et art. 57 let. c LPA/GE; ouverture d'une procédure de reclassement d'un agent de la fonction publique genevoise; droit cantonal; préjudice irréparable.
La décision incidente d'ouverture d'une procédure de reclassement préalablement au prononcé d'un licenciement administratif ordinaire peut causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 57 let. c LPA/GE (consid. 7.4).
Le fait de subordonner le droit de l'agent de demander sa réintégration à la condition qu'il renonce au préalable à un reclassement viole la garantie de l'accès au juge selon l'art. 29a Cst. (consid. 8.3).
Artikel: Art. 29a Cst., art. 57 let