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Timestamp: 2016-10-27 19:04:43+00:00
Document Index: 38922511

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 100', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 66', 'art. 68']

2C_926/2014 (17.10.2014)
2C_926/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 17 octobre 2014
Stadelmann et Kneub�hler.
X.________, requ�rant,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 ao�t 2014.
Par arr�t du 4 ao�t 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours que X.________, ressortissant fran�ais n� le 22 septembre 1980, a d�pos� contre la d�cision du Service de la population du canton de Vaud du 22 octobre 2013 r�voquant son autorisation de s�jour.
Par courrier du 23 septembre 2014, X.________ �crit au Tribunal f�d�ral qu'il a re�u l'arr�t du 4 ao�t 2014, qu'il �tait en Tunisie de d�but ao�t 2014 au 11 septembre 2014 et qu'il avait averti son conseiller social de cette absence. Il fait valoir, certificats m�dicaux � l'appui, qu'il est malade. Il demande au Tribunal f�d�ral de reconsid�rer son dossier.
3.1.�Selon l'art. 50 al. 1 LTF, le d�lai est restitu� si la partie ou son mandataire a �t� emp�ch� d'agir dans le d�lai fix�, sans avoir commis de faute, � la double condition que la demande de restitution soit faite, avec indication du motifs, dans les trente jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess� et que l'acte qui a �t� omis soit ex�cut� dans ce m�me d�lai.
La restitution d'un d�lai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose l'existence d'un emp�chement d'agir dans le d�lai fix�, lequel doit �tre non fautif. La question de la restitution du d�lai ne se pose pas dans l'�ventualit� o� la partie ou son mandataire n'ont pas �t� emp�ch�s d'agir � temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction r�sulte d'une faute, d'un choix d�lib�r� ou d'une erreur (arr�t 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les r�f�rences cit�es). En d'autres termes, il y a emp�chement d'agir dans le d�lai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut �tre formul� � l'encontre de la partie ou de son mandataire (arr�t 8C_15/2012 du 30 avril 2012 consid. 1).
3.2.�D'apr�s l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une d�cision doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te. Selon l'art. 46 al. 1 let. c LTF, les d�lais fix�s en jours par la loi ne courent pas du 15 juillet au 15 ao�t inclus.
3.3.�En l'esp�ce, la notification de l'exp�dition compl�te de l'arr�t du 4 ao�t 2014 a eu lieu le 6 ao�t 2014 dans la case postale de l'int�ress�. Le d�lai de recours de trente jours n'a commenc� � courir que le 16 ao�t 2014 pour arriver � �ch�ance le 15 septembre 2014. Le recourant �tant rentr� de Tunisie le 11 septembre 2014, il avait suffisamment de temps pour prendre les mesures n�cessaires aux fins de d�poser un recours contre ledit arr�t. Par cons�quent, il n'y a pas eu d'emp�chement d'agir dans le d�lai fix� par la loi en raison d'une absence � l'�tranger.
Enfin, l'�tat de sant� du requ�rant tel qu'il ressort des certificats m�dicaux produits, le dernier datant du 24 juin 2014 et exposant qu'il b�n�ficie d'un suivi hebdomadaire dans un centre de psychiatrie et psychoth�rapie, ne l'emp�chait pas de prendre les mesures n�cessaires � la d�fense de ses droits en particulier en chargeant un tiers de formuler un �ventuel recours � son nom d�s son retour en Suisse.
Dans ces conditions, la demande de restitution du d�lai est rejet�e. A supposer que dite demande devait �tre admise, il y aurait lieu de d�clarer que la simple demande de reconsid�rer le dossier ne r�pond pas aux exigences de motivation des recours pr�vues par l'art. 42 al. 2 LTF, de sorte que le recours devrait �tre d�clar� irrecevable.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 4 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
La requ�te de restitution du d�lai de recours est rejet�e.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 800 fr., sont mis � la charge du requ�rant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au requ�rant, au Service de la population et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.