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Timestamp: 2018-01-22 14:04:17+00:00
Document Index: 278485661

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N° de pourvoi: 05-20139
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 2005), qu'ayant été victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme totale de 8 000 euros, alors, selon le moyen, que le recours des tiers payeurs s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et aux préjudices esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice de caractère subjectif résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence, de sorte qu'est exclu le préjudice résultant de la privation des "joies usuelles de la vie" pendant la période d'incapacité temporaire totale qui procède de l'atteinte objective à l'intégrité physique et qui, par son caractère générique et abstrait, ne présente pas de caractère personnel ; qu'en réparant par l'allocation à M. X... d'une somme de 4 000 euros, au titre du préjudice personnel non soumis à recours, "une privation transitoire des joies usuelles de la vie pendant tout le temps qui a séparé le jour de son agression et celui de sa consolidation", la cour d'appel, qui a ainsi indemnisé, au moins pour partie, une atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, a violé les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la victime sollicite la réparation d'une privation transitoire des joies usuelles de la vie pendant tout le temps qui a séparé le jour de son agression et celui de la consolidation, que ce dommage subjectif, qui ne renvoie pas à la gêne objective que l'intéressé a pu ressentir du fait du handicap dans l'accomplissement des actes personnels de la vie quotidienne, peut, sous cette qualification, être inscrit au rang des dommages strictement personnels et à ce titre être exclu de l'assiette de la créance soumise à recours ; qu'en l'espèce il est établi notamment par les expertises que M. X... a subi un stress post-traumatique qui l'a amené à arrêter ses activités extra-professionnelles telle la présidence d'un club de football et l'entretien de son potager ;
Que de ces constatations et énonciations faisant ressortir que la somme allouée au titre du préjudice d'agrément pendant la période d'incapacité temporaire totale indemnisait les seuls troubles de caractère subjectif, la cour d'appel a pu déduire que cette indemnité était de caractère personnel ;
Publication : Bulletin 2006 II N° 254 p. 235
1°/ que l'expert judiciaire M. Z..., dans son rapport déposé le 4 mars 2003, a conclu que « le déficit fonctionnel (de M. Mathieu X...) et sa nature nécessite une surveillance et une gestion par l'entourage familial, avec d'importantes difficultés à vivre seul nécessitant d'organiser la vie en milieu protégé, au mieux familial ou en cas d'impossibilité en famille d'accueil » ; que pour conclure ainsi, l'expert a notamment relevé qu'« il apparaît nécessaire d'envisager des mesures de protection pour éviter autant que faire se peut la mise en situation face à un danger », qu'« une surveillance par un membre de la famille paraît nécessaire, en particulier pour prévenir les conséquences des troubles du comportement » et qu'« au regard des troubles cognitifs et du caractère, de leur importance, il paraît nécessaire qu'il puisse vivre dans un "environnement de proximité" et qu'il ne soit pas livré à lui-même (¿) Ce point paraît d'autant plus important au regard des incidents et accidents dont M. X... a pu être victime » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ce rapport que M. X... ne peut, pour sa sécurité, être laissé seul sans surveillance et que la présence d'un tiers, en permanence, est dès lors nécessaire ; qu'en estimant néanmoins qu'il ne résultait pas du rapport d'expertise judiciaire que la victime doive bénéficier en permanence du concours d'une tierce personne, et en retenant que le besoin d'assistance de M. X... était limité à trois heures par jour, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, en violation de l'article 1134 du code civil ;
Audience publique du mardi 16 avril 1996
N° de pourvoi: 94-13613
Avocats : la SCP Monod, la SCP Célice et Blancpain., avocat(s)
Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que le mineur Alain X... a été tué dans un accident de la circulation dont les époux Dertu assurés à la société Allianz Via Iard n'ont pas contesté être tenus à réparation, que les consorts X... ont assigné ceux-ci en réparation de leurs préjudices ;
Attendu que pour évaluer le préjudice moral subi par le frère et la soeur de la victime, l'arrêt énonce qu'il n'est pas allégué que celle-ci vivait sous le même toit ou était leur soutien de famille ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts X... ayant en cause d'appel demandé la confirmation du jugement d'où il résultait que la soeur d'Alain X... et son frère vivaient avec lui sous le toit de leurs parents, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
Attendu que, pour débouter les oncles et tantes de la victime de leurs demandes en réparation d'un préjudice moral, l'arrêt énonce qu'ils ne font pas preuve de liens affectifs particuliers les unissant à la victime avant son décès ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule preuve exigible était celle d'un préjudice personnel direct et certain, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice moral des frère et soeur et des oncles et tantes de la victime, l'arrêt rendu le 14 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Publication : Bulletin 1996 II N° 94 p. 59