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Timestamp: 2019-11-16 23:41:42+00:00
Document Index: 297865907

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', "l'article 66", "l'article 706", "l'article 100", "l'article 432", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 56", "l'article 56"]

Modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles
Par gilles.huvelin le 21/09/12
Publié par le bulletin de l'Ordre des avocats du barreau de Paris n°27 du 18 septembre:
Un décret du 6 septembre 2012 prend en compte les bases de données développées par les administrations pour la mise en ligne notamment des instructions et circulaires.
A cet effet, il précise que dans les cas déterminés par arrêté du Premier ministre, la mise en ligne sur ces bases produira les mêmes effets que la mise en ligne sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr, à condition que la base présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données.
Un arrêté du 7 septembre 2012 a d'ores et déjà été publié et concerne le Bulletin officiel des finances publiques. Il modifie l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie.
Contact : Sandra Trichon, Centre de documentation, Email : strichon@avocatparis.org
Secret des échanges entre l'avocat et son client
Rapport de M. Alain Weber, MCO, secrétaire de la commission Déontologie, du barrerau de Paris, sur les propositions de modification des articles 21, 56-1, 66-5, 66-6 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 2.2 du RIN relatif au secret professionnel et aux perquisitions.
Le secret des échanges sous quelque forme et quelque support que ce soit entre l'avocat et son client n'est pas organisé par la loi.
Le secret ne protège que les correspondances échangées entre le client et son avocat et, sous certaines conditions, entre l'avocat et ses confrères.
Ce sont principalement la loi du 31 décembre 1971 et deux dispositions du Code de procédure pénale qui organisent le "secret des correspondances" (article 66-5, article 100-5 et 432 du CPP).
Les entretiens entre un avocat et son client et leur transcription qui n'ont pas été ordonnés par une autorité publique ne sont pas couverts par le secret professionnel. C'est ce qu'a dit la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 31 janvier 2012.
Une réflexion a alors été menée par le barreau de Paris et l'ensemble de la profession visant à renforcer, dans sa globalité, le secret professionnel notamment lors des perquisitions au domicile et en cabinet d'avocat.
Sur proposition du rapporteur, le Conseil de l'Ordre a approuvé les résolutions suivantes :
- Modification de l'article 66-5 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971 comme suit :
"En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances et échanges entre le client et son avocat quels qu'en soient la forme et le support, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien, les données informatiques de l'avocat où qu'elles se trouvent et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ".
Il est apparu nécessaire au Conseil de l'Ordre du barreau de Paris d'ajouter la protection des "données informatiques de l'avocat où qu'elles se trouvent" en considération des dispositions de l'article 706-102-1 du Code de procédure pénale qui prévoit pour les OPJ et APJ - dans les conditions prévues par le texte - la faculté d'accéder sans le consentement des intéressés en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.
- Modification de l'article 100-5 du Code de procédure pénale à l'alinéa 3 comme suit :
"(...) A peine de nullité, ne peuvent être transcrits les correspondances et les échanges sous quelque forme et quelque support que ce soit entre l'avocat et son client, dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense (...) ".
- Ajout d'un alinéa à l'article 432 du Code de procédure pénale comme suit :
"La preuve ne peut résulter de l'enregistrement ou de la transcription des conversations entre un avocat et son client, que l'enregistrement ou la transcription soit ou non le fait de l'autorité publique".
- Amendement à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971
La proposition d'amendement de l'article 66-5 de la Loi du 31 décembre 1971 présentée par le président de la commission des Règles et Usages du CNB a été examinée.
La discussion a porté notamment sur l'ajout du mot "pièces" afin de l'intégrer dans la protection du secret professionnel.
Le Conseil a également considéré qu'il serait restrictif de conditionner l'application de l'article 66-5 au seul cas où les notes, les pièces ou les avis échangés entre les avocats et l'autorité ordinale, feraient référence à des éléments couverts par le secret professionnel, la difficulté consistant alors à déterminer si tel est bien le cas.
Il est apparu également nécessaire de conserver la possibilité pour le bâtonnier ou son délégué de communiquer à titre exceptionnel un avis à un tiers, cette faculté étant prévue par l'article P.3.0.1 du R.I.N.
C'est dans ces conditions et après un débat dense, que le Conseil de l'Ordre a retenu l'amendement proposé par le CNB, avec les ajustements suivants :
"Les mêmes règles sont applicables aux correspondances, notes, pièces et avis, échangés entre les avocats et les autorités ordinales, le Conseil National des Barreaux et la Conférence des bâtonniers.
Le bâtonnier ou son délégué, le président du CNB, ou le président de la Conférence des Bâtonniers peuvent décider de donner un caractère officiel à un avis, en totalité ou par extrait".
- Après un large débat sur le rapport présenté par M. Vincent Nioré lors de l'Assemblée générale du CNB (6 et 7 juillet), la résolution suivante a été adoptée :
"Le Conseil de l'Ordre vote les propositions de modification de l'article 56-1 du CPP telle qu'elles figurent dans le rapport sur la réforme du régime des perquisitions au domicile et en cabinet d'avocat présenté à l'AG du CNB des 6 et 7 juillet (pages 30/38, 31/38 et 32/38).
Le Conseil de l'Ordre vote également la proposition faite par le rapporteur d'ajouter à l'article L 16B du Livre des Procédures Fiscales ainsi qu' à l'article L 450-4 du Code de commerce les dispositions suivantes :
Dans l'hypothèse où la visite concerne le domicile ou le cabinet d'un avocat, il est renvoyé aux dispositions de l'article 56-1 du Code de procédure pénale".
- Nouvelle rédaction de l'article 2.2 du RIN :
Le rapporteur demande au Conseil de voter la mise en harmonie de l'article 2.2 du RIN avec la rédaction actuelle de l'article 56-1 du CPP par l'ajout des mots ou objets.
"Aucune consultation ou saisie de documents ou d'objets ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l'avocat, sauf dans les conditions de l'article 56-1 du Code de procédure pénale".
L'AFFIC se réunit le 11 octobre...
sur le thème : "Le juge et les assureurs..."
Reste l'application...
Par gilles.huvelin le 18/09/12
de cette mesure importante qui intéressera tous les Huissiers-Audienciers.
Lire absolument . J.-P. Teboul, "Les actes du Palais peuvent être signifiés électroniquement", JCP G 2012, 955.
Crise financière, retour sur images...
Par gilles.huvelin le 14/09/12
http://www.youtube.com/watch?v=iuNry6X9V8Q&feature=related