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Timestamp: 2017-01-18 14:14:39+00:00
Document Index: 62264466

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 10', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 95']

⭐RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE BULLETIN OFFICIEL
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1 Janvier 2006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE BULLETIN OFFICIEL N o du 15 septembre 2006 Application du titre I er de la loi n o du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs2 NOTA Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent. Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).3 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 3 SOMMAIRE GÉNÉRAL Pages 1. Etrangers Finances locales A. Budgets locaux Fonction publique territoriale Libertés publiques Personnels A. Personnels d Etat Police administrative Réglementation générale Sécurité civile Table chronologique Table par direction4 4 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR ÉTRANGERS MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Direction de la population et des migrations MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Circulaire interministérielle DPM/DMI2 n du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers NOR : INTD C Résumé : mise en œuvre des dispositions issues de la loi n o du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité portant sur le regroupement familial des étrangers. Ces dispositions sont applicables en l état actuel du droit sans préjudice de réformes plus profondes susceptibles d intervenir prochainement sur la procédure du regroupement familial. Références : Accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, modifié par trois avenants signés respectivement les 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; Accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d emploi ; Accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, modifié par deux avenants signés respectivement les 19 décembre 1991 et 8 septembre 2000 ; Conventions relatives à la circulation et au séjour des personnes conclues entre la France et les pays d Afrique francophone subsaharienne suivants : Bénin (21 décembre 1992), Burkina (14 septembre 1992), Cameroun (24 janvier 1994), République centrafricaine (26 septembre 1994), Congo (Brazzaville) (31 juillet 1993), Côte d Ivoire (21 septembre 1992), Gabon (2 décembre 1992), Mali (26 septembre 1994), Mauritanie (1 er octobre 1992), Niger (24 juin 1994), Sénégal (1 er août 1995) et Togo (13 juin 1996) ; Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (art. 8) ; Convention internationale relative aux droits de l enfant (art. 3-1) ; Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (livre IV) : articles L à L (titre Ier conditions du regroupement familial) ; articles L à L (titre II instructions des demandes) ; articles L à L (titre III délivrance des titres de séjour) ; article L (titre IV dispositions communes) ; Loi n du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Décret n du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l application du livre IV du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ; Décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l application de l article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et aux renouvellements urbains ; Arrêté du 29 avril 2005 définissant le modèle du compte rendu de l enquête relative au logement ; Arrêté du 31 décembre 1999 définissant le modèle de demande de regroupement familial ; Arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France ; Arrêté du 7 novembre 1994, modifié en dernier lieu par l arrêté du 5 décembre 2005, relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l office des migrations internationales ; Circulaire NOR/INT/D/01/00006/C du 20 janvier 2004 sur l application de la loi n 2003 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Texte abrogé : circulaire DPM/DM2-3/2000/114 NOR/INT/D/00/ 00048/C du 1 er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers. Le ministre d Etat, ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire, et le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le préfet de police ; Monsieur le directeur de l Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations. TABLE DES MATIÈRES I. LES PRINCIPES DU REGROUPEMENT FAMILIAL II. LE CHAMP D APPLICATION 1. Cas dans lesquels la procédure ne s applique pas 1.1. Etrangers bénéfi ciant de conventions internationales 1.2. Membres de la famille d un Français 1.3. Introductions conjointes et membres de famille accompagnants 1.4. Ascendants d un étranger 1.5. Familles de réfugiés et apatrides et familles d étrangers bénéfi ciaires de la protection subsidiaire 1.6. Conjoints de scientifi ques bénéfi ciaires de plein droit de la carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» 2. Cas des ressortissants algériens 3. Cas des ressortissants tunisiens 4. Cas des ressortissants marocains 5. Cas des ressortissants de l Afrique francophone subsaharienne III. LES CONDITIONS DE FOND A. DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉGULARITÉ ET À LA DURÉE DU SÉJOUR DES DEMANDEURS 1. Régime de droit commun 2. Ressortissants algériens5 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 5 B. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES 1. Conditions relatives au conjoint 2. Conditions relatives aux enfants 2.1. Age des enfants 2.2. Défi nition des enfants Enfants adoptés Enfants d un précédent mariage ou d une précédente union 2.3. Cas des enfants de polygames 3. Conditions d ordre public 4. Conditions relatives à la santé 5. Conditions de résidence hors de France C. CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE LOGEMENT 1. Conditions de ressources 1.1. Défi nition des ressources 1.2. Appréciation des ressources 1.3. Stabilité des ressources 2. Conditions de logement 2.1. Le demandeur dispose d un logement Jouissance du logement Conditions de salubrité et d occupation 2.2. Le demandeur ne dispose pas d un logement D. CONDITIONS DU REGROUPEMENT PARTIEL IV. LA PROCÉDURE A. DU DÉPÔT DU DOSSIER À LA DÉCISION DU PRÉFET 1. Dépôt de la demande 1.1. Lieu du dépôt 1.2. Constitution du dossier de regroupement familial Le titre de séjour sous couvert duquel l étranger réside en France Les justificatifs d état civil La demande de regroupement partiel Les justificatifs de ressources Les justificatifs de logement Dispositions spécifiques aux ressortissants d un Etat reconnaissant la polygamie 1.3. Réception du dossier et délivrance d une attestation de dépôt d une demande de regroupement familial 1.4. Transmissions Au maire A l Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) Au préfet Au consulat 2. Instruction de la demande 2.1. Examen de la demande par la préfecture 2.2. Examen de la demande par le consulat 2.3. Instruction par le maire et l ANAEM Enquête du maire, agissant en tant qu agent de l Etat, sur les ressources et le logement Transmission du dossier à l ANAEM 2.4. Instruction, le cas échéant, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales 3. Décision du préfet 3.1. Généralités 3.2. Refus pour non-conformité du logement 3.3. Délai 3.4. Forme et notifi cation de la décision 3.5. Recours administratifs B. INTRODUCTION DE LA FAMILLE 1. Instruction du dossier 2. Démarches à l arrivée de la famille C. PROCÉDURE EXCEPTIONNELLE D ADMISSION AU SÉJOUR 1. Dépôt de la demande 2. Instruction de la demande 3. Visite médicale 4. Informations des administrations V. L ADMISSION AU SÉJOUR EN FRANCE 1. Remise du titre de séjour 1.1. Régime général 1.2. Ressortissants algériens 2. Possibilité de remise en cause du regroupement familial 2.1. Rupture de la vie commune Régime général Ressortissants algériens 2.2. Polygamie Cas du demandeur Cas du conjoint 2.3. Méconnaissance de la procédure de regroupement familial VI. DISPOSITIONS DIVERSES 1. Dispositions transitoires 2. Statistiques 3. Suivi LISTE DES ANNEXES ANNEXE I : Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (art. 8) ; Convention internationale relative aux droits de l enfant (art. 3-1) ; Code de l entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d asile (livre IV), articles L à L (titre I er conditions du regroupement familial), L à L (titre II instructions des demandes), L à L (titre III délivrance des titres de séjour) et L (titre IV dispositions communes) ; Décret n du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l application du livre IV du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ; Arrêté du 2 septembre 2005 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l agence nationale de l accueil des étrangers et des migrants ; Arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France ; Arrêté du 31 décembre 1999 définissant le modèle de demande de regroupement familial ; Arrêté du 29 avril 2005 définissant le modèle de compte-rendu de l enquête sur le logement ANNEXE II. DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL (IMPRIMÉ CERFA) ANNEXE III. ATTESTATION DE MISE À DISPOSITION D UN LOGEMENT ET DESCRIPTIF (imprimé Cerfa) ANNEXE IV. LISTE DES ETATS AUTORISANT LA POLYGAMIE ANNEXE V. DÉCLARATION SUR L HONNEUR DE NON-POLYGAMIE (modèle) ANNEXE VI. ATTESTATION DE DÉPÔT D UNE DEMANDE DE REGROU- PEMENT FAMILIAL (modèle) ANNEXE VII. NORMES AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LE LOGEMENT DU DEMANDEUR ANNEXE VIII COMPTE RENDU DE L ENQUÊTE SUR LE LOGEMENT ANNEXE IX. COMPTE RENDU DE L ENQUÊTE SUR LES RESSOURCES ANNEXE X. RELEVÉ D ENQUÊTE SUR LE LOGEMENT ET LES RES- SOURCES ANNEXE XI DÉCISION D ACCORDER LE REGROUPEMENT FAMILIAL (modèle)6 6 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR ANNEXE XII. DÉCISION DE REFUSER LE REGROUPEMENT FAMILIAL (modèle) ANNEXE XIII. AVIS D INTRODUCTION EN FRANCE ANNEXE XIV. CERTIFICAT DE CONTRÔLE MÉDICAL La présente circulaire annule et remplace, à la suite de l entrée en vigueur de la loi n du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (art. 42) et de son décret d application n du 17 mars 2005, les dispositions de la circulaire DPM/DM2-3/2000/114 (NOR/INT/D/00/00048/C) du 1 er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers. Ce texte a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires et de recenser par ailleurs les différentes modifications intervenues en la matière depuis la date de la dernière circulaire, liées notamment à la conclusion de nouveaux accords internationaux, à la construction européenne et aux évolutions jurisprudentielles. L architecture de la précédente circulaire est conservée : après avoir rappelé les principes du regroupement familial (I), le présent texte en définit le champ d application (II), précise les conditions de fond qui doivent être réunies par le demandeur et le bénéficiaire (III), décrit la procédure de droit commun applicable (IV), et indique sous quelles conditions dérogatoires l admission au séjour peut être prononcée (V). La dernière partie regroupe diverses dispositions (VI). L ensemble des textes qui fondent les règles du regroupement familial sont les suivants : l article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; l article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l enfant ; le code de l entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d asile, livre IV, articles L à L (titre Ier - conditions du regroupement familial), L à L (titre II - instructions des demandes), L à L (titre III - délivrance des titres de séjour) et L (titre IV - dispositions communes) ; le décret n du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers ; l arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France ; l arrêté du 7 novembre 1994 modifié relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l Office des migrations internationales ; l arrêté du 31 décembre 1999 définissant le modèle de demande de regroupement familial ; l arrêté du 29 avril 2005 définissant le modèle de compte rendu de l enquête logement. Vous les trouverez en annexe, ainsi que les formulaires Cerfa et les divers documents nécessaires à l instruction d un dossier de regroupement familial. J appelle votre attention sur le fait que la diffusion de cette circulaire s effectue dans l attente de réformes plus profondes susceptibles d intervenir prochainement sur la procédure du regroupement familial. I. LES PRINCIPES DU REGROUPEMENT FAMILIAL Le droit à une vie familiale normale a été, dès 1978, placé au rang de principe général du droit par le Conseil d Etat (CE, Ass., 8 décembre 1978, Gisti, p. 493). Le Conseil constitutionnel en a fait un droit fondamental de valeur constitutionnelle (Cons. const., 13 août 1993, déc. n ). Le droit au respect de la vie privée et familiale est également garanti par l article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (CEDH), dont l application a donné lieu à une jurisprudence abondante et évolutive. Jusqu à présent, le droit communautaire n a en revanche pas eu d influence sur notre droit national. Un seul texte est intervenu dans ce domaine : la directive 2003/86/CE du Conseil en date du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, qui doit être transposée avant le 22 octobre Sur un plan législatif, la procédure de regroupement familial a été sensiblement modifiée par l article 42 de la loi n du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Les dispositions de cet article confient en effet au maire, en tant qu agent de l Etat, le soin de vérifier les conditions de ressources et de logement auxquelles doivent satisfaire les demandeurs résidant sur le territoire de la commune, de façon à assurer un contrôle de proximité de l immigration familiale. Le préfet continue toutefois à jouer un rôle primordial : il reçoit l avis du maire et les résultats de l enquête de celui-ci sur le logement et les ressources, complétés éventuellement par les vérifications de l Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui se substitue, en vertu de la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, à l Office des migrations internationales et au service social d aide aux émigrants (SSAE). Il recueille, dans certains cas, la proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), et prend, au vu de ces différents éléments, la décision d accorder ou de refuser la demande de regroupement familial. II. LE CHAMP D APPLICATION Le regroupement familial visé au livre IV du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile concerne les familles d étrangers (époux[se] et enfant[s] mineur[s]). Toutefois, n y sont pas soumis, ou ne relèvent qu en partie de ce dispositif, les étrangers auxquels s appliquent des conventions internationales ou des dispositions dérogeant au droit commun. 1. Cas dans lesquels la procédure ne s applique pas 1.1. Etrangers bénéfi ciant de conventions internationales Les ressortissants des Etats membres de l Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume- Uni, Suède, République tchèque, Hongrie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Chypre, Malte), ainsi que les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, ne sont pas soumis à cette procédure. Ils relèvent des dispositions du décret n du 11 mars 1994, modifié en dernier lieu par le décret n du 23 septembre Il en est de même des ressortissants des Etats parties à l Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), qui sont également soumis au dispositif du décret du 11 mars 1994, dont le bénéfice leur a été étendu par le décret n du 27 avril Les ressortissants de la Confédération helvétique ne relèvent pas non plus du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, mais de l accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse le 21 juin La nouvelle convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la France et le Togo, signée à Lomé le 13 juin 1996 et entrée en vigueur le 1 er décembre 2001 (publiée par le décret n du 20 décembre 2001), ne prévoit plus de régime spécifique en faveur des ressortissants togolais qui relèvent donc désormais du droit commun en matière de regroupement familial Membres de la famille d un Français Les étrangers membres de la famille d un Français (conjoint, enfants de moins de 18 ans ou à charge, parents d un enfant français résidant en France ou ascendants à charge) sont soumis aux conditions d admission au séjour relevant des dispositions des articles L (4 et 6 ) et L (1 et 2 ) du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. S ils sont tunisiens, ils relèvent de l accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié (art. 10). S ils sont algériens, ce sont les stipulations de l accord francoalgérien du 27 décembre 1968 modifié qui s appliquent (art. 6 et 7 bis) Introductions conjointes et membres de famille accompagnants Les membres de famille d un étranger qui voudraient venir en France en même temps que ce dernier ne peuvent être admis au titre de la procédure de regroupement familial. Ils doivent simplement respecter les règles de droit commun d entrée et de séjour en France. En particulier, les deux membres d un couple peuvent, sans attendre le délai de résidence d un an, remplir à titre personnel les conditions normales d une introduction en France à un autre titre Pour permettre dans certains cas un déroulement simplifié des formalités d entrée et de séjour des membres de famille, le dispositif dit de famille accompagnante, distinct de la procédure de regroupement familial, a été par ailleurs mis en place. En vigueur depuis 1948, formalisé par l annexe XI à la circulaire du 9 juillet 1976, précisé par d autres textes pour certaines catégories d étrangers, il a toujours été réservé, compte tenu de son caractère dérogatoire, à un nombre limité de bénéficiaires.7 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 7 Cette procédure permet à l étranger autorisé à exercer une activité salariée le plus souvent envoyé en France pour une mission de durée limitée de venir en France accompagné de son conjoint et de ses enfants mineurs, sans devoir justifier d une durée de résidence minimale en France. La circulaire DPM/DMI2 n 143 du 26 mars 2004 relative aux cadres dirigeants et de haut niveau et la circulaire DPM/DMI2 n 212 du 7 mai 2004 relative à l accès au marché du travail des conjoints étrangers de mandataires sociaux, de cadres dirigeants ou de haut niveau ainsi que des conjoints de fonctionnaires d organisations internationales intergouvernementales ont précisé pour ces salariés la procédure de famille accompagnante. Une circulaire en cours de préparation précisera les règles de la procédure de famille accompagnante pour l ensemble de ses bénéficiaires, familles des cadres visés par les circulaires du 26 mars et du 7 mai 2004 et autres étrangers dont la venue en France est encouragée Ascendants d un étranger Les ascendants d un ressortissant étranger ne bénéficient pas de la procédure de regroupement familial. Ils peuvent cependant être admis, sur production du visa long séjour prévu par la réglementation, à séjourner sur le territoire en qualité de visiteur s ils justifient, conformément à l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, et aux articles 7 et 7-6 du décret n du 30 juin 1946 modifié, de ressources suffisantes leur permettant de subvenir à leurs besoins. Une attestation de prise en charge par leurs enfants résidant en France pourra être prise en compte dans l appréciation des ressources exigées, sous réserve que ces enfants disposent des ressources nécessaires Familles de réfugiés et apatrides et familles d étrangers bénéfi ciaires de la protection subsidiaire Lorsque les bénéficiaires de l asile conventionnel, de la protection subsidiaire ou les apatrides sont déjà mariés au moment où ils obtiennent leur statut, l entrée en France de leur famille se fait en dehors de la procédure de regroupement familial. Elle est alors soumise aux dispositions du 8 de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile en ce qui concerne les réfugiés relevant de la Convention de Genève, à celles de l article L pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, et à celles du 10 de l article L du même code s agissant des apatrides. La demande est adressée au ministère des affaires étrangères, à la direction des Français à l étranger et des étrangers en France. Après vérifications de la composition de la famille par l OFPRA, le dossier est transmis au consulat de France. Si le réfugié, le bénéficiaire de la protection subsidiaire ou l apatride se marie après l obtention du statut, la procédure de regroupement familial est applicable. Notons que lorsque l étranger qui s est vu reconnaître la qualité de réfugié se marie après la reconnaissance de son statut avec un étranger résidant régulièrement en France, son conjoint bénéficie d une carte de résident après un an de mariage, sous réserve d une communauté de vie effective entre les époux, conformément aux dispositions du 8 de l article L Lorsque l apatride ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire se marie après la reconnaissance de son statut avec un étranger, son conjoint bénéficie d une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» après un an de mariage, sous réserve d une communauté de vie effective entre les époux, conformément aux dispositions du 10 de l article L et du 2 e alinéa de l article L Conjoints de scientifi ques bénéfi ciaires de plein droit de la carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» Ces étrangers ne sont pas soumis à la procédure du regroupement familial mais relèvent de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Les enfants ne peuvent venir qu avec un visa de long séjour les autorisant à accompagner leurs parents en France. 2. Cas des ressortissants algériens En ce qui concerne les critères d examen des demandes de regroupement familial, les ressortissants algériens sont soumis aux dispositions de l accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985, par le deuxième avenant en date du 28 septembre 1994 et par le troisième avenant du 11 juillet Toutefois, les règles contenues dans cet accord sont, pour leur grande majorité, de portée équivalente à celles énoncées dans le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. En particulier, les conditions relatives à l ancienneté du séjour en France du demandeur, au logement, aux ressources et à la résidence à l étranger des bénéficiaires potentiels, ainsi que l interdiction, sauf cas particuliers, du regroupement partiel, sont aussi applicables aux Algériens. S agissant des règles de procédure prévues par le code précité, elles demeurent applicables aux ressortissants algériens, selon le raisonnement adopté dans l arrêt du Conseil d Etat en date du 2 octobre 2002, n , Mme Leila (X). Ainsi, lorsque le demandeur est un ressortissant algérien, la procédure d instruction des dossiers (avis et enquête du maire, intervention de l ANAEM...) est strictement la même que celle suivie pour les autres étrangers. Des différences entre le régime général et le régime applicable aux ressortissants algériens sont à souligner sur quelques points : la reconnaissance de la kafala judiciaire algérienne ; la délivrance au membre de famille d un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu il rejoint (soit un certificat de résidence valable un an portant la mention «vie privée et familiale» délivré sur le fondement de l article 7 d de l accord, soit un certificat de résidence valable dix ans délivré en application de l article 7 bis d ; l inapplicabilité de la sanction de retrait du titre de séjour en cas de regroupement familial en dehors de la procédure réglementaire ou de rupture de la vie commune dans les deux années qui suivent la délivrance du titre. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et la Convention internationale des droits de l enfant sont applicables aux Algériens. 3. Cas des ressortissants tunisiens En ce qui concerne les règles du regroupement familial, les ressortissants tunisiens sont soumis entièrement aux dispositions du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. L accord franco-tunisien et notamment les dispositions des articles 5, 7, 7 bis, et 10-1 e) de l accord du 17 mars 1988, modifié par l avenant du 8 septembre 2000 (décret n du 8 octobre 2003), régissent les seules règles relatives à la délivrance des titres de séjour. A ce titre, il est prévu que les Tunisiens se voient délivrer une carte de résident, s ils sont membres de famille d un ressortissant tunisien titulaire d un titre de séjour d une durée de 10 ans (art e)). Lorsque le ressortissant tunisien qui fait venir sa famille est titulaire d une carte de séjour temporaire (CST), il est délivré au conjoint et à l enfant majeur une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» (VPF) (art. 5, 7, 7 bis). Depuis le 1 er novembre 2003, date de l entrée en vigueur de l avenant du 8 septembre 2000, les cartes de séjour temporaires portant la mention «membre de famille» et «salarié» sont donc supprimées et remplacées par cette dernière carte. 4. Cas des ressortissants marocains En dehors de la règle selon laquelle les membres de famille continuent de recevoir un titre de même nature que celui de la personne qu ils rejoignent, les ressortissants marocains relèvent des dispositions de droit commun. Par mesure de simplification, il convient de délivrer aux bénéficiaires du regroupement familial qui rejoignent un ressortissant marocain titulaire d un titre valable un an une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale», sans qu il y ait lieu de distinguer comme par le passé les «membres de famille» et les «salariés». 5. Cas des ressortissants de l Afrique francophone subsaharienne En vertu des accords bilatéraux relatifs à la circulation et au séjour des personnes signés par la France avec le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo (Brazzaville), la Côte d Ivoire, le Gabon, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Togo, les membres de famille d un ressortissant de ces Etats autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu ils rejoignent. III. LES CONDITIONS DE FOND Lors de l instruction des dossiers, vous aurez à examiner si les conditions sont remplies au regard : des demandeurs ; des bénéficiaires ; du niveau de ressources et des normes de logement ; du regroupement partiel éventuel. Sont distingués, d une part, deux motifs qui permettent d opposer un refus, s agissant des conditions de ressources et de logement du demandeur, et d autre part, trois motifs qui permettent d exclure du regroupement familial un membre de la famille si celui-ci, soit constitue une menace pour l ordre public, soit est atteint d une maladie inscrite au règlement sanitaire international, soit réside déjà sur le territoire français.8 8 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Dans les deux cas, refus ou exclusion, votre compétence n est pas liée. Il vous appartient d apprécier si une admission exceptionnelle au séjour peut être autorisée, en tenant compte notamment des prescriptions de l article 8 de la CEDH et de l article 3 de la Convention internationale des droits de l enfant. En tout état de cause, il n appartient pas au service chargé de la réception du dossier de se prononcer sur les conditions développées ci-après. La décision incombe au préfet. A. DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉGULARITÉ ET À LA DURÉE DU SÉJOUR DES DEMANDEURS 1. Régime de droit commun Le demandeur doit résider de manière continue en France depuis au moins un an et doit être titulaire (art. L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile) d un titre de séjour dont la durée de validité est d au moins un an. Il s agit de l un des titres suivants : carte de résident ; carte de séjour temporaire d un an portant l une des mentions suivantes : «visiteur», «salarié», «commerçant», «étudiant», «profession artistique et culturelle», ou «vie privée et familiale». La durée et la régularité de ce séjour seront établies par la présentation d un des titres énumérés ci-dessus ou d un récépissé de renouvellement de ce titre. Lorsque le titre présenté, qui porte normalement la date d entrée en France, ne suffit pas à prouver la durée de résidence régulière requise, celle-ci sera attestée, soit par l intéressé, par la production des photocopies de titres ou documents précédemment délivrés, soit lors du contrôle effectué par la préfecture (voir IV. -A ), qui vérifiera que l étranger a régulièrement résidé sous couvert de l un ou l autre des documents suivants : carte de séjour temporaire d une durée inférieure à un an, autorisation provisoire de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour, récépissé constatant le dépôt d une demande d asile. 2. Ressortissants algériens Les ressortissants algériens doivent être titulaires d un certificat de résidence d une durée de validité d au moins un an. Ils doivent être présents en France depuis au moins un an, sauf cas de force majeure. B. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES 1. Conditions relatives au conjoint L article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (et, en ce qui concerne les ressortissants algériens, l article 4 de l accord franco-algérien) dispose qu un étranger polygame vivant en France avec un conjoint ne peut se voir accorder le bénéfice du regroupement familial pour un autre conjoint. L étranger et son conjoint doivent désormais présenter la copie intégrale de leur acte de naissance (art. 6, 1 du décret), afin de mettre à même l administration, en cas de mariages antérieurs, de vérifier qu une situation de polygamie n est pas susceptible d être créée sur le territoire français. Afin de mener à bien cette vérification, il convient de se reporter, dans l hypothèse où l acte de naissance révèlerait un précédent mariage, à l acte de divorce du demandeur ainsi que, le cas échéant, à celui de son conjoint. Ces documents font désormais partie des pièces à fournir dans le dossier de demande de regroupement familial, afin de contrôler que la dissolution des liens matrimoniaux a été effective. En vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 17 février 2004, la répudiation unilatérale du mari, qui ne donne aucun effet juridique à l opposition éventuelle de la femme et laisse au juge le seul pouvoir d aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d égalité des époux lors de la dissolution du mariage, reconnu par le protocole du 22 novembre 1984 n 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme, et à l ordre public international. Dès lors que les époux se trouvent sur le territoire français, ces règles s appliquent et la répudiation ne peut être reconnue comme rompant valablement les liens matrimoniaux. Dans ce cas, s il est constaté que l union précédente a été dissoute par une décision non opposable en France, le demandeur devra vous apporter la preuve que le précédent conjoint ne se trouve pas sur le territoire français. Lorsqu il s agit d un étranger ressortissant d un Etat dont la loi autorise la polygamie (cf. annexe IV), la déclaration sur l honneur que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français est en tout état de cause exigée. Vous pourrez, en outre, consulter l application informatique AGDREF pour vérifier que l étranger n a pas fait déjà entrer en France un premier conjoint. Si tel était le cas, le demandeur devrait prouver que cette première union a pris fin antérieurement à la demande à la suite d un décès, d une procédure de divorce ou d une autre forme juridique de rupture du lien matrimonial non contraire à la conception française de l ordre public international. Les pièces et documents relatifs à la situation matrimoniale de l étranger et de son conjoint doivent être accompagnés, s ils ne sont pas rédigés en langue française, de leur traduction établie par un traducteur interprète agréé auprès d une cour d appel. 2. Conditions relatives aux enfants Vous considérerez les points suivants : 2.1. Age des enfants Le bénéfice du regroupement familial ne concerne que les enfants mineurs de moins de 18 ans à la date du dépôt complet de la demande. Cette règle est également applicable aux ressortissants de la Turquie, conformément aux dispositions de la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999 et publiée par le décret n du 4 février Défi nition des enfants Selon les termes des articles L , L , L et L du L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, ce sont : les enfants légitimes du couple ; les enfants naturels dont la filiation n est établie qu à l égard du demandeur ou de son conjoint ; les enfants adoptés par le demandeur ou son conjoint en vertu d une décision d adoption et sous réserve de la vérification, par le ministère public, de la régularité de cette décision et de son caractère définitif lorsqu elle a été prononcée à l étranger ; les enfants mineurs issus d une précédente union du demandeur ou du conjoint dont l autre parent est décédé ou s est vu retirer l exercice de l autorité parentale (voir ci-dessous) ; les enfants d une précédente union dont la garde a été confiée au parent demandeur ou dont la résidence habituelle a été fixée auprès de lui par décision de justice, sous réserve du consentement de l autre parent dont la signature doit être authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent Enfants adoptés L adoption prononcée à l étranger, simple ou plénière, doit faire l objet d une vérification, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du domicile du demandeur, de la régularité internationale du jugement d adoption et de son caractère définitif. Dans cette hypothèse, il appartient à la délégation locale de l ANAEM compétente d adresser, dès le dépôt du dossier, le document attestant l adoption, accompagné de sa traduction, au procureur de la République, aux fins de vérification, à charge pour lui de faire connaître les conclusions du tribunal à l ANAEM dans le délai des six mois imparti au préfet pour prendre sa décision. Sont exclus du bénéfice du regroupement familial les mineurs confiés à une tierce personne résidant en France en vertu d une délégation d autorité parentale, totale ou partielle, même lorsque l exequatur du jugement étranger a été prononcé par une juridiction française. Toutefois, le titre II de protocole annexé à l accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit que le regroupement familial est ouvert aux enfants de moins de dix-huit ans dont l intéressé a juridiquement la charge en vertu d une décision de l autorité judiciaire algérienne (kafala prévue par le code de la famille algérien). Il y a lieu toutefois de vérifier que cette kafala a bien été prononcée dans l intérêt supérieur de l enfant (titre II du protocole annexé à l accord), eu égard à son âge, à sa situation familiale en Algérie, sur l appréciation de laquelle le service consulaire concerné apportera en tant que de besoin tout élément d information utile (cf. IV, 1.4.3), aux conditions de son accueil en France et aux raisons invoquées par les demandeurs. Il faut également relever qu exceptionnellement, certains enfants confiés à une tierce personne dans le cadre d une délégation d autorité parentale peuvent relever du champ du regroupement familial. En se référant à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et la Convention internationale des droits de l enfant, le juge administratif estime en effet que, dans certains cas très précis, la situation particulière de l enfant justifie une extension du champ d application de la notion de regroupement familial, tel qu il est défini par les textes (cas d un enfant marocain de quatre ans accueilli au domicile du couple auquel il avait été confié par kafala quelques semaines après sa naissance, et ayant vécu sans discontinuer auprès de ce couple qui ne peut pas avoir d enfants et l élève comme son fils : CE, 24 mars 2004, n et n ).9 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 9 Il y a donc lieu de ne pas rejeter les demandes de regroupement familial formées en faveur d enfants recueillis par kafala au seul motif que ces derniers n entrent pas dans le champ d application de cette procédure défini par les articles L , dernier alinéa, et L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Il vous appartient en effet d apprécier si la situation familiale de l enfant et des requérants est de nature à justifier son admission au séjour au titre du regroupement familial, à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence précitée du Conseil d Etat : parents biologiques décédés, inconnus ou incapables d assumer l entretien et l éducation de l enfant, âge de l enfant eu moment où il a été recueilli, situation familiale et ancienneté du séjour du couple qui recueille l enfant... Je vous invite à saisir les autorités consulaires françaises du pays concerné afin d obtenir toute information complémentaire utile sur la situation de l enfant dans son pays d origine. J appelle votre attention sur le fait que les autorisations de cette nature doivent demeurer exceptionnelles et ne concerner que des situations particulières qui correspondent à celles examinées par le Conseil d Etat Enfants d un précédent mariage ou d une précédente union Selon les termes des articles L et L du code précité, le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs du demandeur ou de son conjoint, dont l autre parent est décédé ou s est vu retirer l exercice de l autorité parentale (sur ce dernier point, il faut rappeler qu il vous appartient d apprécier si la législation étrangère applicable à l enfant prévoit une procédure équivalente à la procédure de retrait de l autorité parentale organisée par le code civil). Le regroupement familial peut également bénéficier à des enfants d un précédent mariage ou d une précédente union lorsque leur garde a été confiée en vertu d une décision de justice au parent demandeur ou leur résidence habituelle fixée auprès de lui par décision judiciaire et que l autre parent a donné son autorisation de venue en France. La demande de regroupement familial de ces enfants peut être présentée par l un des deux conjoints, soit pour ses propres enfants, soit pour ceux de son conjoint dès lors qu ils remplissent les conditions d âge prévues. Une telle situation peut également se présenter dans le cas d un mariage entre un Français et un étranger : le conjoint étranger peut alors solliciter le regroupement familial. Dans les situations visées ci-dessus, il y a lieu d exiger tout document probant, notamment les actes de naissances comportant l indication de la filiation. Vous prêterez une attention particulière aux jugements supplétifs ou de reconnaissance tardive Cas des enfants de polygames Seuls les enfants du demandeur et de son conjoint admis au titre du regroupement familial peuvent bénéficier du regroupement. Sont exclus par conséquent les enfants d un autre conjoint non admissible au regroupement familial, sauf lorsque celui-ci est décédé ou s est vu retirer l exercice de l autorité parentale (art. L du L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ; art. 4 de l accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié). En cas de mariage polygamique, vous vérifierez donc la filiation des enfants dont le regroupement est demandé. Toutes les pièces et documents relatifs à la situation des enfants doivent être accompagnés, s ils sont rédigés dans une langue étrangère, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé près d une Cour d appel. 3. Conditions d ordre public Le membre de famille dont la présence en France constitue une menace pour l ordre public peut être exclu du regroupement familial, sans que la demande soit automatiquement rejetée pour l ensemble des bénéficiaires du regroupement familial. 4. Conditions relatives à la santé Le contrôle médical de l ensemble des bénéficiaires du regroupement familial est effectué par l ANAEM en France après l arrivée des membres de la famille. Cet examen permet de vérifier que les membres de la famille ne sont pas atteints d une des affections mentionnées au titre V du règlement sanitaire international (décret n du 24 janvier 1989, portant publication du règlement sanitaire international, JO du 27 janvier 1989). Un arrêté du ministre chargé de l intégration en date du 6 juillet 1999, relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France, détermine les conditions dans lesquelles s effectue le contrôle médical (annexe I). 5. Conditions de résidence hors de France Le principe de l introduction des membres de la famille en France reste la règle. Ce principe a été fermement rappelé par le législateur qui a entendu sanctionner le non-respect de cette condition en prévoyant une nouvelle possibilité de retrait de titre. En effet, depuis l entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003, le titre de séjour d un étranger qui n entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L , L et L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile peut faire l objet d un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial (art. L du code) (voir le V.2.3 ci-après). Ainsi, quand les membres de la famille du demandeur sont déjà présents sur le territoire français, ils sont en principe exclus du regroupement familial (art. L et L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, art. 15 du décret n du 17 mars 2005). S il vous appartient d enregistrer et d instruire la demande de regroupement familial formulée par un ressortissant étranger résidant régulièrement en France en faveur de son conjoint et de ses enfants dans les conditions prévues au titre IV-1.3 ci-après, vous devez également l informer par écrit qu il s expose, en cas de refus, au retrait du titre de séjour dont il est titulaire (sauf s il est Algérien). A ce stade, cette démarche se veut surtout dissuasive et doit conduire les membres de famille au bénéfice desquels est déposée la demande de regroupement familial à regagner leur pays d origine jusqu à la décision définitive. Votre compétence n est toutefois pas liée lorsque la condition de résidence hors de France n est pas remplie. Une demande d admission au regroupement familial en dépit de la présence en France des bénéficiaires de la demande doit ainsi toujours être reçue et peut ainsi être examinée favorablement, dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés, à condition que le conjoint bénéficiaire soit titulaire d un titre de séjour d une durée au moins égale à un an (art. 15 du décret n du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers). Dans cette hypothèse, la procédure de regroupement familial est mise en oeuvre par admission au séjour sur place. Les conditions de ressources et de logement devront bien entendu être satisfaites. La procédure sera identique à celle suivie pour les autres cas d introduction habituels (voir IV ci-après). Le principe de l introduction en France est également posé pour les ressortissants algériens : en application de l article 4 de l accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le regroupement familial doit être autorisé préalablement à l arrivée en France de la famille du ressortissant algérien résidant régulièrement en France. En revanche, la possibilité de retrait du titre de séjour en cas de méconnaissance de la procédure de regroupement familial introduite par la loi du 26 novembre 2003 n est pas applicable aux Algériens. C. CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE LOGEMENT C est désormais le maire de la commune de résidence de l étranger établi en France, ou le maire de la commune où il envisage de s établir, qui vérifie en premier ressort si les conditions de logement et de ressources sont effectivement remplies. Ces vérifications se font à partir des pièces justificatives fournies par le demandeur et, pour la condition de logement et en tant que de besoin, par des contrôles sur place qui seront confiés à des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, par les enquêteurs de l ANAEM. L avis du maire sur le logement et les ressources, agissant en l espèce comme représentant de l Etat, est toutefois consultatif : l autorité titulaire du pouvoir de décision en matière de regroupement familial reste le préfet. Comme c était déjà le cas auparavant, en l absence d avis motivé, l avis du maire est réputé favorable à l expiration d un délai de deux mois. 1. Conditions de ressources 1.1. Défi nition des ressources Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Dans ce calcul sont prises en compte les ressources du demandeur, et de son conjoint, pour autant que ce dernier soit régulièrement présent en France ou dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu il quittera son pays ; si le conjoint est salarié à l étranger, il ne dispose plus, par hypothèse, de revenus salariés lorsqu il quitte son pays et ses ressources ne peuvent être prises en compte.10 10 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Sont comptabilisées les ressources tirées de son activité professionnelle, salariée ou non : a) En ce qui concerne les revenus salariaux Il sera procédé à l appréciation des ressources au vu d un contrat de travail, quelle qu en soit la forme juridique, durée indéterminée, déterminée, ou contrat d entreprise de travail temporaire, ou, à défaut, d une attestation d activité fournie par l employeur, ainsi que des bulletins de paie reçus par l intéressé au cours des douze mois précédant le dépôt de la demande. Les revenus de remplacement (indemnités journalières, ASSEDIC, etc.) sont également pris en compte. b) Autres revenus Sont concernés les étrangers exerçant une activité professionnelle non salariée : commerçants, artisans, professions libérales. Par ailleurs, des personnes n exerçant aucune activité professionnelle peuvent percevoir des revenus non salariaux, des pensions alimentaires versées régulièrement en vertu d une décision de justice, des pensions de retraite, des rentes, des revenus tirés d une activité non salariée ou de la gestion d un patrimoine. Vous examinerez le niveau suffisant et la stabilité de ces ressources en considérant attentivement les documents produits. Le maire ou l ANAEM devront en établir l exactitude en n hésitant pas à procéder aux vérifications nécessaires auprès des organismes débiteurs. Sont exclus au contraire de ces ressources : les prestations familiales, dont la liste est précisée à l article L du code de la sécurité sociale ; l aide personnalisée au logement (CAA Lyon, 5 avril 2005, ministre de l emploi et de la solidarité c/ M. Ouatah (Hocine), n 00LY00007) ; les versements effectués spontanément par des tierces personnes (par exemple, une aide financière versée par des membres de famille...), dans la mesure où leur stabilité n est pas assurée Appréciation du niveau des ressources Le montant mensuel moyen des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, est calculé sur la base des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial (art. 6 du décret). Il doit atteindre au moins la moyenne du montant mensuel du salaire minimum de croissance, calculée sur la même période de référence. Le montant mensuel du SMIC est le résultat du produit du montant horaire du SMIC en vigueur par le nombre d heures correspondant à la durée légale mensualisée du travail résultant de la loi n du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, soit 151,67 heures. Votre attention est attirée sur le fait que des perspectives d évolution favorable de la situation de l intéressé ne suffisent plus pour que les conditions de ressources soient considérées comme satisfaites ; en effet, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d asile évoque des ressources qui «doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC mensuel» Stabilité des ressources La stabilité des ressources est parfois délicate à établir car elle se fonde, non seulement sur leur nature, mais également sur la durée prévisible de leur perception. Celle-ci est appréciée en prenant en compte, le cas échéant, la nature et la durée du contrat de travail, et la pérennité de l entreprise qui emploie l intéressé, ou de celle qu il a créée. Certaines catégories d étrangers autorisés temporairement à exercer une activité professionnelle salariée en France ne présentent pas de garanties de stabilité même si leurs ressources sont suffisantes. Ce sont notamment les travailleurs étrangers séjournant en France sous couvert d un contrat de travailleur saisonnier, les titulaires d autorisations provisoires de travail et les stagiaires, qui sont d ailleurs généralement en possession d un titre de séjour d une durée de validité inférieure à un an ne peuvent en tout état de cause prétendre au regroupement familial. C est pourquoi les demandes émanant de ces catégories d étrangers seront reçues par le service et transmises directement au préfet aux fins de décision (IV. Procédure Point 1-3). Comme l a jugé le Conseil constitutionnel (décision n du 13 août 1993), les étudiants ne sauraient être par principe écartés du droit au regroupement familial. Toutefois, les étudiants autorisés temporairement à exercer une activité salariée à titre accessoire sont mis en possession d une autorisation provisoire de travail. Les ressources dont ils disposent peuvent être suffisantes au regard du critère du SMIC, mais les autorisations de travail étant par hypothèse précaires et les changements de statut soumis à plusieurs conditions, les ressources que procurent leurs activités ne présentent pas de garantie de stabilité. En ce qui concerne les titulaires de contrats à durée déterminée, de contrats d intérim ou de travail temporaire qui bénéficient d une carte de séjour autre que la carte «travailleur temporaire», le caractère stable des ressources sera apprécié au cas par cas. Les changements d employeurs ne constitueront pas, en tout cas à eux seuls, un motif de refus fondé sur l instabilité des ressources. Pour l appréciation de ce critère et en cas de doute sérieux sur la réalité de l emploi, le maire ou l ANAEM pourra, le cas échéant, saisir la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle compétente d une demande d enquête sur la réalité et la stabilité de l emploi. S agissant des revenus non salariaux, se voient reconnaître un caractère stable les pensions alimentaires versées en vertu d une décision de justice, en fonction de la durée prévisible de leur versement. 2. Conditions de logement La loi prévoit la possibilité pour le demandeur du regroupement familial de fournir une promesse de logement à l appui de sa demande. Il convient donc d étudier les conditions de logement selon que le demandeur dispose ou ne dispose pas de logement lors du dépôt de la demande de regroupement familial Le demandeur dispose d un logement Les caractéristiques du logement que doit occuper la famille doivent être examinées sous deux aspects : la jouissance du logement et les conditions de salubrité et d occupation Jouissance du logement Le demandeur peut être propriétaire ou locataire, mais la sous-location, sous réserve d être autorisée par le bailleur, ou la mise à disposition à titre gratuit, ne sont pas exclues dans l hypothèse où le demandeur peut attester la réalité et la stabilité de la disposition de ces locaux. Il importe dans ces derniers cas que le demandeur apporte la preuve de la disposition du logement et que vous procédiez à une vérification particulièrement attentive Conditions de salubrité et d occupation Pour déterminer si le logement peut être considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France, les agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou les enquêteurs de l ANAEM vérifieront, au vu du bail et de l état des lieux qui y est annexé ou par une enquête sur place : les conditions de superficie posées par le décret n du 17 mars 2005 (16 mètres carrés pour 2 personnes, 9 mètres carrés par personne supplémentaire jusqu à 8 personnes et 5 mètres carrés de plus par personne au-delà) ; les conditions d hygiène, de confort, et d habitabilité du logement notamment prévues par le décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Ces critères d habitabilité complètent les normes de superficie en vue de permettre une appréciation d ensemble des capacités que peut offrir un logement pour accueillir une famille de manière décente. La prise en compte de ces éléments d appréciation peut vous conduire à refuser de prendre en compte un logement dont la superficie serait suffisante, mais dont l habitabilité n apparaîtrait pas satisfaisante, notamment compte tenu du nombre des pièces, de leur surface et de leur répartition, et de la composition de la famille (CAA Paris, 17 juin 1999, ministre de l intérieur c/m. Camara, n 97PA01735). Il est naturellement exclu d accepter, même à titre provisoire, des conditions d habitat insuffisantes, voire dangereuses (immeuble en péril, baraquements, logements insalubres ou surpeuplés) Le demandeur ne dispose pas d un logement Si, à l appui de sa demande, le demandeur fournit une promesse de logement (documents attestant, de manière probante, la disponibilité ultérieure du logement), un contrôle sur pièces sera impérativement effectué pour vérifier si le logement répond aux critères de superficie et d habitabilité considérés comme normaux pour une famille comparable vivant en France. Le demandeur devra à cette occasion être en mesure de vous indiquer la date de la mise à sa disposition du logement. Celleci ne saurait être postérieure à celle prévue pour l arrivée de la famille. L imprimé «attestation de mise à disposition d un logement et descriptif» prévu à l annexe IV doit être soigneusement rempli, afin de permettre le contrôle sur pièces expressément prévu dans ce cas à l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. J appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que toutes les rubriques doivent être renseignées pour assurer ce contrôle. C est d autant plus important que la loi du 26 novembre 2003 confie désormais au maire le soin de vérifier en premier ressort la conformité du logement aux normes de superficie et d habitabilité.11 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 11 Par ailleurs, l article 7 du décret n du 17 mars 2005 dispose que la demande de regroupement familial est déposée dans le département du lieu de résidence prévue pour l accueil de la famille. Vous pourrez par conséquent être amenés à recevoir des demandes de personnes qui ne résident pas dans votre département. D. CONDITIONS DU REGROUPEMENT PARTIEL La loi a prévu que le regroupement est sollicité pour l ensemble de la famille. Elle dispose toutefois qu un regroupement partiel peut être demandé et autorisé dans l intérêt des enfants. Le regroupement partiel peut alors concerner le conjoint ou les enfants ou une partie de ces derniers. L esprit de cette disposition est clair : d une part, l objectif d une vie familiale normale ne peut être réellement atteint que si toute la famille est regroupée ; d autre part, la procédure du regroupement familial ne saurait être utilisée par le demandeur pour faire venir, non pas sa famille dans son entier, mais au coup par coup ses enfants lorsqu ils approchent de leur majorité afin de les faire admettre sur le marché de l emploi. En revanche, des situations peuvent se produire, dans lesquelles toute la famille ne peut pas venir et où il est néanmoins souhaitable, dans l intérêt même des enfants, qu un regroupement soit autorisé. Vous disposez à cet égard d un large pouvoir d appréciation, que vous étaierez sur les justifications apportées par le demandeur, et, le cas échéant, sur les éléments recueillis oralement par le service chargé du dépôt du dossier lors de l entretien d accueil (voir IV-1.3 ci-après). Le décret dispose à cet égard, dans son article 4, qu une demande motivée peut se fonder notamment sur la santé, la scolarité des membres de la famille ou sur les conditions de logement qui ne permettent pas la venue de l ensemble de la famille. Ces indications doivent guider votre appréciation. S agissant de l état de santé, vous pourrez accepter, par exemple, une demande motivée par une impossibilité de déplacement ou un suivi médical engagé localement. D autres motifs pourront être avancés à l appui d une telle demande. Il vous revient de les examiner au cas par cas et d apprécier si les raisons avancées sont suffisantes pour regarder comme étant de l intérêt du bénéficiaire de la mesure d être séparé du reste de sa famille et de son pays d origine, en prenant également en compte l intérêt des autres enfants de la famille d être séparés de leur frère ou soeur. Depuis l entrée en vigueur du 3 e avenant à l accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le regroupement partiel est soumis aux mêmes limitations pour les ressortissants algériens. IV. LA PROCÉDURE A. DU DÉPÔT DU DOSSIER À LA DÉCISION DU PRÉFET Les étrangers remplissant les conditions mentionnées au III-A ci-dessus et sollicitant la venue en France de leur famille doivent déposer une demande qui sera instruite comme suit. 1. Dépôt de la demande 1.1. Lieu du dépôt L étranger doit présenter sa demande personnellement, dans le département du lieu de résidence prévue pour la famille, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), ou de la délégation de l ANAEM dans les départements où l Agence a été chargée de la réception des dossiers par arrêté du ministre chargé de l intégration et du ministre de l intérieur (annexe I) Constitution du dossier de regroupement familial La demande de regroupement familial doit être formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l intégration et du ministre chargé de l intérieur (annexe II). Cet imprimé doit être renseigné, sous le contrôle du service qui reçoit le dossier et signé par le demandeur. Ce dernier doit clairement indiquer au service le consulat compétent en raison du lieu de résidence de la famille. A l appui de sa demande, le ressortissant étranger doit présenter les documents suivants : Le titre de séjour sous couvert duquel l étranger réside en France (voir III-A) Les justificatifs d état civil Les copies intégrales des documents suivants doivent être présentées, accompagnées d une traduction en langue française, établie par un traducteur interprète près une cour d appel ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique (il est rappelé que les copies intégrales pouvant seules donner lieu à vérification de leur authenticité par le consulat compétent, les photocopies de ces documents ne sont pas recevables) : l acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple indiquant le lien de filiation vis-à-vis du demandeur et de son conjoint ; lorsqu il s agit d enfants adoptés, la décision d adoption, et pour les enfants algériens confiés, la kafala judiciaire ; lorsque l un des parents est décédé, l acte de décès de celui-ci ; lorsque l un des parents s est vu retirer l autorité parentale, la décision judiciaire prononçant le retrait ; lorsque le mineur a été confié au titre de l exercice de l autorité parentale par décision judiciaire, ladite décision, accompagnée du consentement de l autre parent à la venue en France de cet enfant dont la signature doit être authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent. Lorsqu il s agit d enfants issus d un mariage antérieur, vous exigerez un acte de divorce confiant la garde au parent demandeur ou fixant auprès de lui la résidence habituelle de l enfant ; lorsqu il s agit d une union libre antérieure, vous exigerez un jugement attestant que la garde de l enfant a été confiée au parent demandeur ; lorsque le demandeur ou son conjoint ont déjà divorcé antérieurement, le ou les jugements de divorce. Les copies intégrales de ces documents sont conservées dans le dossier. Leurs photocopies sont exclusivement faites par les soins du service chargé du dépôt du dossier. Il vous est demandé d être tout particulièrement attentif à la nécessité de lutter contre la fraude documentaire. En cas de doute sur l authenticité d un document d état civil, il conviendra de vous rapprocher des autorités consulaires compétentes, voire des experts de la police aux frontières La demande de regroupement partiel Si une demande de regroupement partiel est formulée, les motifs en sont explicités. Elle est appuyée, le cas échéant, par tout document justificatif Les justificatifs de ressources Les justificatifs suivants doivent être produits : a) Le dernier avis d imposition (si la durée du séjour du demandeur lui permet de produire ce document) et la dernière déclaration d impôt sur le revenu ; b) Pour les travailleurs salariés : le contrat de travail ou l attestation d activité établie par l employeur, accompagné des bulletins de salaire attestant les ressources perçues au cours des douze mois précédant la demande. Il est rappelé que la moyenne mensuelle des revenus perçus pendant les douze mois précédant la demande doit au moins atteindre le montant du SMIC mensuel moyen sur la même période. c) Pour les non-salariés : la preuve de la perception de revenus durant les douze derniers mois est justifiée par tous moyens, notamment : pour les retraités et invalides : décision d attribution d une pension vieillesse ou d invalidité établie par l organisme payeur ; pour les commerçants : extrait de moins de trois mois d inscription au registre du commerce et des sociétés ; pour les artisans et les taxis-locataires : extrait de moins de trois mois d inscription au répertoire des métiers. d) Pour les professions libérales : extrait de moins de trois mois d inscription au répertoire SIRENE de l INSEE. Pour les quatre catégories visées ci-dessus en c et d, ces documents seront accompagnés d un bilan d activité comptable et du compte d exploitation de l année précédant la demande ou, le cas échéant, d une attestation de revenus établie par les services fiscaux (ou déclaration de revenus). e) Pour les rentiers : une attestation bancaire justifiant des revenus et de leur périodicité ; tout document justifiant leur provenance (bourse, immobilier, etc.) Les justificatifs de logement Les justificatifs suivants doivent être produits : pour les locataires : bail et dernière quittance de loyer ; dernière facture EDF et/ou de téléphone fixe ; pour les propriétaires : acte notarié de propriété.12 12 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Pour les «futurs» locataires (si l intéressé fournit une promesse de logement) : les documents attestant la disponibilité du logement, et indiquant la date de mise à disposition ; l imprimé «attestation de mise à disposition d un logement et descriptif» (annexe III) dûment rempli et signé par le demandeur et le bailleur ; vous veillerez à ce que cet imprimé soit particulièrement bien renseigné pour permettre une appréciation aussi précise que possible. Pour les «futurs» propriétaires : compromis de vente ou tout document attestant que le demandeur sera propriétaire avant l arrivée envisagée de la famille. Pour les étrangers logés par leur employeur : attestation établie par cet employeur de mise à disposition d un logement avec la durée et les conditions arrêtées par accord entre les parties. Pour les sous-locataires : engagement de sous-location et justification que cette sous-location est autorisée par un bail. Pour le cas particulier des étrangers qui sont logés à titre gratuit : bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété, accompagné d une attestation de domicile, établie par l hébergeant, certifiée par le maire du lieu de résidence Dispositions spécifiques aux ressortissants d un Etat reconnaissant la polygamie L étranger ressortissant d un de ces Etats (liste jointe en annexe IV), demandeur de regroupement familial, doit remplir la déclaration sur l honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français (annexe V). S il y a lieu, il fournit également le ou les actes de divorce le concernant ainsi que celui de son conjoint. Les vérifications d usage sont de la compétence de la préfecture Réception du dossier et délivrance d une attestation de dépôt d une demande de regroupement familial Le dépôt des dossiers doit donner lieu à un entretien personnalisé qui permet d informer le demandeur sur les démarches qu il aura à accomplir afin de réussir le parcours d intégration de sa famille. Il sera donc informé des modalités du pré-accueil, destiné à aider les demandeurs à accomplir les dernières démarches avant l arrivée de la famille et à préparer cette arrivée, de celles de l accueil, ainsi que du rôle des services sociaux spécialisés. Le contrat d accueil et d intégration lui sera présenté à cette occasion, en soulignant l importance des devoirs qui s y attachent, notamment en matière d apprentissage de la langue française et de respect des lois de la République. Quel que soit le service chargé de la réception de la demande, c est la délégation locale de l ANAEM la plus proche du domicile du demandeur qui est désormais chargée du contact avec le demandeur pendant la durée de l instruction (information sur l avancement de la procédure, demandes éventuelles de pièces nouvelles). A l occasion de l entretien personnalisé, le demandeur doit donc être informé de l obligation de signaler à la délégation compétente toute modification de sa situation personnelle ou familiale pendant l instruction de sa demande. La délégation concernée se chargera de signaler au maire, au préfet et au consulat ces éléments nouveaux portés à sa connaissance. Le dossier complet comporte la demande et les pièces exigibles, l ensemble des pièces étant consignées au verso de l imprimé de demande du regroupement familial (annexe II). Le service chargé de recevoir les dossiers attribue un numéro au dossier, qui devra être reporté sur les différentes pièces par les administrations qui assurent le traitement de la demande. Le service chargé de la réception établit par ailleurs les photocopies des pièces mentionnées, qui seront jointes à la demande. Au vu du dossier complet, une attestation mentionnant la date de dépôt de la demande de regroupement familial est délivrée à l étranger (annexe VI). La date de dépôt fait courir le délai de six mois durant lequel le préfet doit faire connaître sa décision. Lorsque le demandeur fournit un dossier incomplet, le service chargé de la réception du dossier en informe l intéressé par un écrit qui mentionne les pièces supplémentaires à fournir. Si, toutefois, celui-ci considère que son dossier est complet et confirme sa demande, un récépissé établissant la liste des pièces remises et énumérant les pièces manquantes lui est alors délivré. Le récépissé délivré, distinct de l attestation de dépôt d une demande de regroupement familial prévue à l avantdernier alinéa de l article 6 du décret n du 17 mars 2005 ne fait en aucun cas courir le délai de six mois durant lequel le préfet fait connaître sa décision. Le préfet est alors immédiatement informé de ce dépôt par le service chargé de recevoir les dossiers, qui lui transmet les pièces reçues. Il appartient alors au préfet de notifier dans les meilleurs délais sa décision, en principe défavorable, conformément au point 3.3 ci-dessous, et d en informer le service qui a reçu les pièces Transmissions Au maire Le service responsable de la prise en charge du dossier de demande transmet immédiatement une copie du dossier complet au maire de la commune où doit résider la famille, en recommandé avec demande d avis de réception A l ANAEM Dans les départements où la DDASS est chargée de la réception des demandes, le dossier complet est adressé à la délégation locale de l ANAEM, de façon à lui permettre de décompter le délai de deux mois imparti au maire et de procéder sans tarder à l enquête relative aux ressources et au logement si aucun avis n a été formulé au terme de ce délai Au préfet Une copie du formulaire de demande de regroupement familial ainsi que des pièces d état civil du demandeur et de la famille, accompagnées de leur traduction, est transmise à la préfecture. Dans certains cas particuliers, l intégralité du dossier pourra être transmise directement au préfet. Lorsque le dossier est complet mais que les critères pour obtenir le regroupement familial ne sont manifestement pas remplis (présence en France du requérant depuis moins d un an ; bénéficiaires n entrant pas dans le champ d application du regroupement familial défini par les articles L , dernier alinéa, et L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ; présence en France des bénéficiaires potentiels), le service chargé de la réception du dossier en fait part à l intéressé. Si celui-ci confirme sa demande, le dossier est directement transmis au préfet aux fins de décision, en principe défavorable, sauf dans les situations exceptionnelles précédemment mentionnées au III-B Lorsqu il s agit d une demande d admission exceptionnelle au séjour de membres de famille, entrés en France hors regroupement familial, formulée par l étranger en situation régulière sur le territoire national, le dossier doit être reçu par le service. Je vous rappelle toutefois que, dans cette hypothèse, vous devez systématiquement informer le requérant qu en cas de refus, le titre de séjour dont il est titulaire pourra lui être retiré, conformément aux nouvelles dispositions de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (sauf s il s agit de ressortissants algériens), et l inviter à organiser le retour dans leur pays d origine des membres de sa famille, jusqu à la décision définitive. Si l intéressé ne se conforme pas à cette obligation, un refus pourra être opposé par le préfet au motif de la présence en France des bénéficiaires de la demande. Il appartient toutefois au préfet d examiner les justifications invoquées par le requérant. Ainsi, en l absence de circonstance exceptionnelle susceptible de justifier la méconnaissance de la procédure de regroupement familial, la demande sera refusée sur le fondement de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. L enquête portant sur le logement et les ressources n a donc pas lieu d être dans ce cas. Les DDASS tiennent une statistique des dossiers transmis aux préfets dans les conditions mentionnées ci-dessus. Ces statistiques sont transmises annuellement à l ANAEM Au consulat Le service chargé de la réception des dossiers adresse un exemplaire du formulaire de la demande et les copies intégrales des pièces d état civil des membres bénéficiaires du regroupement familial, accompagnées de leur traduction, aux services consulaires français mentionnés sur l imprimé type de demande de regroupement familial, y compris pour les demandes d admission exceptionnelle au séjour. Les demandes doivent être acheminées sous la forme de courrier administratif à l adresse suivante : M. l ambassadeur de France (nom de la capitale) (nom du pays), 128 bis, rue de l Université, Paris 07 SP ou M. le consul de France à (nom du poste consulaire concerné), 128 bis, rue de l Université, Paris 07 SP. 2. Instruction de la demande 2.1. Examen de la demande par la préfecture Dès réception de la copie de la demande, le préfet vérifie que l étranger réside bien en situation régulière en France depuis au moins un an (sauf dispositions relatives à la nationalité du demandeur et conformément au III-A-1 supra). Si cette condition n est pas remplie, ou si les informations portées sur la demande font apparaître de fausses déclarations du demandeur relatives à son état civil, le préfet en informe le maire et l ANAEM sans délai, pour que celui-ci interrompe la procédure d enquête, et prend une décision de rejet dûment motivée.13 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 13 Le préfet s assure également que la présence en France des membres de la famille n est pas de nature à troubler l ordre public. Lorsque, dans les cas cités au 1.4.1, le service chargé du dépôt du dossier a transmis directement le dossier au préfet, celui-ci prend la décision, au vu des circonstances particulières invoquées, de poursuivre l instruction ou de prendre directement une décision de refus Examen de la demande par le consulat Le consulat de France à l étranger a compétence pour vérifier les documents d état civil qui lui sont transmis. Ces vérifications interviennent sans délai après transmission des pièces. Le consulat signale au préfet, via le ministère des affaires étrangères, toutes anomalies constatées. Le préfet se charge de porter en tant que de besoin ces informations à la connaissance de l ANAEM. Il vérifie que les membres de la famille résident bien au pays d origine quand il s agit d une procédure d introduction. L autorité diplomatique et consulaire porte également à la connaissance du préfet toute information relative aux membres de famille et susceptible d éclairer sa décision. En particulier, lorsque la procédure de regroupement familial est demandée au bénéfice d un ou plusieurs enfants confiés par décision de kafala, l autorité diplomatique ou consulaire portera à la connaissance du préfet toutes informations dont il pourrait disposer à bref délai, et qui lui paraîtraient de nature à éclairer sa décision sur le bien-fondé de la demande au regard de l intérêt supérieur de l enfant, en complément de ce que l enquête sociale, diligentée le cas échéant par la DDASS, pourra révéler sur la situation et les motivations des recueillants en France. Pourraient être ainsi communiquées toutes informations utiles sur la situation de l enfant dans son pays d origine : présence ou non de ses parents biologiques, existence d une fratrie, état de santé et/ou situation socio-économique des parents, situation scolaire de l enfant... La transmission des informations précitées doit intervenir dans les meilleurs délais dès le dépôt du dossier Instruction par le maire et l ANAEM Enquête du maire, agissant en tant qu agent de l Etat, sur les ressources et le logement L article 42 de la loi n du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a apporté des aménagements à la procédure de regroupement familial en confiant au maire de la commune de résidence actuelle ou future de l étranger, en tant qu agent de l Etat, le soin de vérifier en premier ressort les conditions de ressources et de logement du demandeur. Cette vérification se fait à partir des justificatifs de logement et de ressources, et, en tant que de besoin, par des enquêtes sur place qui sont confiées : soit à des agents de la commune appartenant aux services chargés des affaires sociales ou du logement qui ont été nommément désignés par le maire en vertu d une décision signée par celui-ci ou par un adjoint compétent en la matière ; dans les communes qui ne disposent pas de tels services, le maire peut habiliter tout agent intervenant dans ces domaines d activité placés sous son autorité hiérarchique en qualité d agent de l Etat, confier ces enquêtes à des adjoints ayant reçu délégation à cet effet ou procéder lui-même à ces vérifications ; ou, à la demande du maire, qui doit intervenir très rapidement à compter de la transmission du dossier, aux enquêteurs de l ANAEM. Toute enquête menée sur place donne lieu à l établissement par l agent enquêteur d un compte rendu, établi selon un modèle figurant à l arrêté du 29 avril Seuls des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des enquêteurs de l ANAEM sont habilités à procéder à une enquête au domicile du demandeur, après s être assurés du consentement de l occupant, recueilli par écrit si celui-ci n est pas le demandeur. S agissant des modalités d intervention de ces deux catégories d agents, les règles ci-après sont rappelées : en cas de refus non équivoque du demandeur de faire visiter le logement, les conditions seront réputées non remplies et la mention de ce refus figurera dans le rapport d enquête ; en cas de carence du demandeur (absence non signalée lors d une première visite par exemple), l intéressé se verra notifier un courrier lui précisant la nouvelle date de passage des enquêteurs, sous huitaine, et exigeant sa présence sur place. Lorsque l intéressé signale son impossibilité d être présent sur place à la date fixée, une nouvelle date de visite lui sera proposée. Lorsque l intéressé est absent une nouvelle fois, au moment du passage des enquêteurs, sans l avoir signalé, les conditions seront réputées non remplies. Lorsque ces vérifications ne peuvent être effectuées sur place parce que le logement n est pas encore disponible, les enquêteurs procéderont impérativement à un contrôle sur pièces. Ils vérifieront donc que les caractéristiques du logement répondent aux normes de superficie et d habitabilité exigées pour une famille comparable vivant en France, et que la date à laquelle le demandeur en aura la disposition figure dans le dossier. Cette date ne peut être en aucun cas postérieure à l arrivée prévue de la famille. En cas de doute sérieux sur la réalité et de la stabilité de l emploi du demandeur, le maire peut saisir la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, et lui fournir les éléments qu il possède. Le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle doit communiquer les résultats de son enquête dans un délai maximum d un mois pour répondre à la demande du maire. D une manière générale, les agents de la commune ou les enquêteurs de l ANAEM réalisent l enquête sur le logement et les ressources dans un délai de deux mois maximum Transmission du dossier à l ANAEM Le maire transmet au délégué régional de l ANAEM son avis motivé, accompagné du compte rendu de l enquête sur le logement et du compte rendu de l enquête sur les ressources (annexes VIII et IX). A défaut de transmission d un avis exprès, l ANAEM se ressaisit du dossier à l expiration du délai de deux mois. L ANAEM procède à des compléments d instruction dans les cas suivants : le maire n a rendu aucun avis exprès ; le maire a rendu un avis motivé mais le calcul des ressources n apparaît pas dans le dossier, ou les vérifications des conditions de logement sont incomplètes. Si cela est nécessaire, l ANAEM peut demander à ses enquêteurs de procéder, s ils ne l ont déjà fait à la demande du maire, à des vérifications sur place du logement, après que ceux-ci se sont assurés au préalable du consentement écrit de son occupant. L ANAEM établit le relevé d enquête sur le logement et les ressources (annexe X) et transmet le dossier au préfet qui statue sur la demande de regroupement familial dans les six mois à compter du dépôt de la demande Instruction, le cas échéant, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales S il le juge utile, le préfet saisit la direction départementale des affaires sanitaires et sociales afin qu elle examine le dossier transmis par l ANAEM et qu elle émette un avis sur la suite à donner à la demande de regroupement familial. Cet avis prend alors en compte l ensemble des considérations, notamment sociales, afin de guider et d éclairer la décision du préfet. Il diffère donc de l avis de l Agence nationale, limité à l appréciation des conditions de ressources et de logement. Cet avis est particulièrement important en cas d admission exceptionnelle au séjour, de regroupement partiel ou de kafala. 3. Décision du préfet 3.1. Généralités Le préfet, au vu de l avis motivé du maire de la commune où doit résider la famille, des résultats des vérifications éventuellement effectuées par l ANAEM, des informations qui auraient pu être communiquées par le consulat de France à l étranger, et, le cas échéant, des propositions de la DDASS, ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales s il a reçu délégation de signature, prend la décision d accord ou de refus. Il informe de cette décision, dûment datée, le demandeur, le maire de la commune d accueil, le délégué régional compétent de l ANAEM et les autorités diplomatiques ou consulaires. A compter de la décision favorable du préfet, la famille dispose d un délai de six mois au maximum pour demander le visa. A compter de la délivrance du visa, l entrée en France doit intervenir dans un délai de trois mois. En cas de force majeure, lorsque l entrée n a pu intervenir dans ce délai, le consul a la possibilité de délivrer un nouveau visa après accord du préfet pris sur requête motivée du demandeur. Dans ce cas, la délégation compétente de l Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations en est informée dans les meilleurs délais.14 14 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 3.2. Refus pour non-conformité du logement Lorsque le préfet notifie un refus motivé soit par la non-conformité du logement aux normes de superficie, de confort et d habitabilité, soit par le caractère non probant des pièces attestant la disponibilité du logement à l arrivée de la famille, le demandeur, s il présente une nouvelle demande dans un délai de six mois suivant ce refus, se contente de produire les pièces afférentes au logement et est, par conséquent, dispensé de produire les autres pièces du dossier (sauf, bien entendu, si sa situation familiale a changé entre-temps). Une nouvelle promesse de logement peut être acceptée dans le cadre de cette nouvelle demande. Lorsqu une deuxième demande est déposée dans les conditions évoquées ci-dessus, dans le même département ou dans un autre département que celui où a été déposée la demande initiale, il appartient à l intéressé de le faire savoir au service qui reçoit cette demande. Ce service la transmet au maire, pour vérifications des conditions de logement. Lorsqu un refus a été opposé à une deuxième demande, un dossier complet doit être déposé en cas de nouvelle demande Délai La loi a fixé à six mois le délai dans lequel doit être prise et notifiée la décision, compte tenu notamment du délai de deux mois dont dispose le maire pour faire connaître son avis. Dans le cas où la décision ne serait pas prise dans le délai de six mois, le demandeur serait fondé à se prévaloir, au terme de ce délai, d une décision implicite de rejet, qu il pourrait attaquer devant la juridiction administrative. Dans un tel cas, le préfet s attachera, nonobstant l intervention d une décision implicite, à statuer expressément et dans les meilleurs délais sur le dossier qui lui a été soumis. En effet, l intervention d une décision implicite de rejet, qui est destinée à protéger les droits des administrés, ne dessaisit pas le préfet ; dès lors que ce dernier constatera que les conditions du regroupement familial sont ou non remplies, il lui appartiendra de prendre une décision d accord ou de rejet, qui se substituera à la décision implicite antérieure Forme et notifi cation de la décision La décision doit revêtir la forme administrative (annexes XI et XII). Elle doit viser les textes applicables, c est-à-dire les articles L à L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, l avis du maire et /ou de l ANAEM sur les conditions de ressources et de logement, et, le cas échéant, de la DDASS, sans toutefois en donner le sens. Elle doit ensuite indiquer les considérations de droit et de fait qui fondent la décision Recours administratifs L étranger à qui est notifiée une décision de refus peut former un recours gracieux devant le préfet qui a pris la décision ou/et un recours hiérarchique, qui sont présentés : soit devant le ministre chargé de l intégration (direction de la population et des migrations ; sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ; bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial DMI2), soit devant le ministre de l intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière ; bureau du droit au séjour, du droit d asile et des questions migratoires) si le refus est fondé sur des considérations tenant aux justificatifs du séjour du demandeur, à la présence sur le territoire français des bénéficiaires de la demande, à l état civil, ainsi que sur des considérations d ordre public. L étranger peut également former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Les voies de recours sont indiquées au verso de la décision de rejet de la demande. B. INTRODUCTION DE LA FAMILLE 1. Instruction du dossier Après versement de la redevance due à l Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l intégration et du ministre chargé du budget, le dossier de regroupement familial est transmis par l établissement à ses missions dans les pays où il est implanté ou aux consulats de France compétents en raison du lieu de résidence de la famille. La mission ou le consulat convoque la famille dont les membres doivent se présenter munis de passeports en cours de validité, afin de procéder aux formalités de départ. Après les vérifications d usage, le consulat de France appose, sur chaque passeport en cours de validité présenté par les membres de la famille, un visa portant la mention «Regroupement familial». Au cas où une fraude aurait été constatée, le consulat refuse la délivrance du visa. Le préfet est informé et la décision est retirée. Il convient également de souligner que l autorité consulaire peut légalement refuser à l étranger bénéficiaire de la mesure de regroupement familial un visa d entrée sur le territoire français dès lors que des motifs d ordre public le justifient, ou lorsque l authenticité des documents d état civil n est pas établie ou bien encore, lorsque la décision concerne un enfant confié par kafala, lorsqu il apparaît qu il serait contraire à l intérêt supérieur de l enfant d autoriser son entrée en France. Il lui appartient d en informer au plus tôt le préfet afin que celui-ci puisse le cas échéant procéder au retrait de l autorisation de regroupement familial. 2. Démarches à l arrivée de la famille L ANAEM est chargée de l accueil de la famille étrangère en France. A l occasion de cet accueil, il est systématiquement proposé à l étranger admis pour la première fois au séjour en France de conclure un contrat d accueil et d intégration, dans les conditions définies par l article L du code de l action sociale et des familles et son décret d application. L ANAEM est également chargée de l examen médical prévu par l arrêté du 6 juillet 1999 modifié, qui permet notamment de vérifier qu aucun des membres de famille n est atteint d une des affections mentionnées au règlement sanitaire international, à savoir la peste, le choléra, et la fièvre jaune. A l issue de cet examen, le médecin signe et date le certificat de contrôle médical et le remet au délégué de l ANAEM, qui le vise. L ANAEM informe : la préfecture compétente, ainsi que le maire du lieu de résidence, par l envoi d un avis d introduction (annexe XIII) ; la caisse d allocations familiales, par courrier comportant la copie du certificat de contrôle médical. C. PROCÉDURE EXCEPTIONNELLE D ADMISSION AU SÉJOUR Dans les conditions rappelées au III. -B. -5. ci-dessus, certains étrangers peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d une admission en France au titre du regroupement familial, sans que leur soit imposé un retour dans leur pays d origine. 1. Dépôt de la demande Le dépôt de la demande intervient dans les mêmes conditions que celles prévues au point 1 du paragraphe A. Toutefois, à l appui de sa requête, le demandeur produira, outre le titre de séjour sous le couvert duquel il réside en France, soit le titre de séjour de son conjoint lorsqu il est bénéficiaire des dispositions de l article 15 du décret n du 17 mars 2005, soit, s il est en mesure de les produire, les documents justifiant l entrée régulière en France des membres de sa famille. 2. Instruction de la demande La demande complète est transmise (ou reçue) à la délégation locale de l ANAEM, qui l instruit, dans les conditions analogues à celles de l introduction. La préfecture est destinataire d une copie de la demande. Le consulat, destinataire d une copie de la demande et des pièces d état civil, vérifie leur authenticité. La demande est, lorsque le préfet a souhaité connaître son avis, transmise à la DDASS, qui la traite dans les conditions habituelles. A la suite de la décision du préfet, la demande est renvoyée à la délégation locale de l ANAEM qui, en cas de décision négative, classe le dossier sans suite ou, en cas de décision favorable, fait effectuer la visite médicale après paiement de la redevance due à l ANAEM par le demandeur. 3. Visite médicale Les membres de la famille passent la visite médicale et sont contrôlés par l ANAEM. A l issue de la visite médicale, le délégué de l agence nationale remet aux membres de la famille le certificat de contrôle médical (annexe XIV). 4. Informations des administrations Cette information se fait dans les mêmes conditions que celles relatives à l introduction des familles prévues au paragraphe B.2.15 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 15 V. L ADMISSION AU SÉJOUR EN FRANCE 1. Remise du titre de séjour 1.1. Régime général Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, une carte de séjour temporaire, valable un an, quelle que soit la nature du titre de séjour dont est titulaire l étranger qu ils rejoignent. La carte de séjour temporaire porte la mention «Vie privée et familiale» et permet l exercice de toute activité professionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le titulaire d une telle carte peut accéder à des stages de formation professionnelle rémunérés et peut également accéder aux services de l ANPE pour rechercher un emploi. La carte de résident peut ensuite être accordée aux membres de famille d un étranger titulaire de la carte de résident, lorsqu ils justifient d une résidence régulière non interrompue d au moins deux ans en France et satisfont à la condition d intégration républicaine dans la société française posée par la loi et codifiée à l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. J appelle néanmoins votre attention sur deux situations particulières qui peuvent conduire le préfet à délivrer, dès la première demande de titre, une carte de résident au bénéficiaire de la mesure de regroupement familial. Lorsque le conjoint bénéficiaire de la demande relève des dispositions de l article 15 du décret du 17 mars 2005 et qu il justifie d une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d au moins deux années en France, il sera susceptible de se voir délivrer une carte de résident en application du 1 de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, s il remplit par ailleurs les conditions suivantes : avoir été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial en qualité de conjoint d un étranger titulaire d une carte de résident, remplir la condition de communauté de vie et satisfaire à la condition d intégration républicaine dans la société française. Dans tous les autres cas, l intéressé se verra remettre une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale», en application du 1 de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Lorsque l enfant mineur autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial accède à la majorité et sollicite la délivrance d un premier titre de séjour, le préfet sera conduit à lui délivrer une carte de résident s il justifie d une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d au moins deux années depuis son entrée sur le territoire au titre du regroupement familial, s il remplit la condition d intégration républicaine dans la société française et si son parent à l origine de le procédure de regroupement familial est titulaire d une carte de résident (1 de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile). A défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» lui sera délivrée (1 de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile) Ressortissants algériens Les membres de famille des ressortissants algériens, reçoivent un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu ils rejoignent (art. 4, 7 d et 7 bis d de l accord franco-algérien modifié). Depuis l entrée en vigueur, le 1 er janvier 2003, du troisième avenant du 11 juillet 2001 à l accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le titre de séjour d un an du membre de famille des ressortissants algériens porte dans tous les cas la mention «vie privée et familiale» (art. 7 d), qu il souhaite ou non exercer une activité salariée Autres bénéfi ciaires de régimes spéciaux (Marocains, Tunisiens, ressortissants de l Afrique subsaharienne) Les membres de famille des ressortissants de ces Etats reçoivent un titre de séjour de même durée de validité que celui de la personne qu ils rejoignent Dans tous les cas, le titre de séjour devra être délivré dans des délais rapides. Les bénéfi ciaires, admis au titre du regroupement familial au terme d un examen attentif de leur demande, sont en droit de voir traiter leur dossier dans les délais les plus brefs possibles. Le récépissé délivré portera la mention «il autorise son titulaire à travailler» 2. Possibilité de remise en cause du regroupement familial Le regroupement familial ne peut plus être remis en cause à l arrivée de la famille, sauf en cas de rupture de la vie commune. Il importe par conséquent de procéder à toutes les vérifications nécessaires avant l arrivée de la famille Rupture de la vie commune Régime général L article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile dispose qu en cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire remise au conjoint «peut, pendant les deux années suivant sa délivrance, faire l objet d un retrait ou d un refus de renouvellement». Selon ce même article, lorsque la rupture de la vie commune entre le demandeur et son conjoint ayant bénéficié du regroupement est antérieure à la délivrance du titre, les conditions du regroupement familial ne sont plus remplies et le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut légalement refuser la délivrance de la carte de séjour temporaire. Lorsque la rupture de la vie commune entre le demandeur et son conjoint ayant bénéficié du regroupement est postérieure à la décision du préfet, l objet même du regroupement du conjoint aura disparu. Pour le retrait de la carte de séjour temporaire, le préfet se fondera sur les informations qui auraient été portées à sa connaissance et qui auront été vérifiées, au besoin en faisant diligenter des enquêtes. Pour le refus de délivrance et de renouvellement de la carte de séjour temporaire, le préfet demandera, lors de l instruction du dossier de demande initiale et des demandes de renouvellement, la preuve de la continuité de la communauté de vie qui pourra être notamment apportée au moyen de la signature, par les deux époux, en présence d un représentant du préfet, d une déclaration sur l honneur, accompagnée le cas échéant par des justificatifs du maintien de la vie commune, tels que bail aux deux noms, quittances de loyer, quittances EDF-GDF, avis d imposition fiscale...). En cas de doute sur la réalité de la vie commune, le préfet pourra faire diligenter des enquêtes. Dans les deux cas, la commission du titre de séjour doit être saisie. Il y a lieu de souligner que lorsque la communauté de vie a été rompue à l initiative de l étranger à raison des violences conjugales qu il a subies de la part de son conjoint, le préfet peut, de manière bienveillante, accorder le renouvellement du titre (art. L , 2 e alinéa, du code). Je vous rappelle que ces dispositions ne s appliquent pas aux ressortissants tunisiens, marocains et des Etats d Afrique francophone subsaharienne qui se sont vu remettre une carte de résident lors de leur admission au séjour en France au titre du regroupement familial. Seuls ceux qui ont obtenu une carte de séjour temporaire dans le cadre de cette procédure s exposent au retrait ou au non-renouvellement de leur carte en cas de rupture de la communauté de vie dans les deux années qui suivent sa délivrance. Enfin, en cas de fraude établie, le retrait du titre de séjour pourra être prononcé, même si la fraude est caractérisée plus de deux ans après la délivrance du premier titre et quelle que soit la nature du titre (valable un an ou dix ans). Dans cette hypothèse, quelle que soit la nationalité du ressortissant étranger en cause, il sera possible de retirer le titre, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d Etat (CE, 11 décembre 1996, n , préfet de la Gironde c/ M. Aouane) Ressortissants algériens L accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ne prévoyant pas la possibilité de refuser le renouvellement du certificat de résidence ou de le retirer en cas de rupture de la vie commune, le préfet ne pourra retirer le titre de séjour de l étranger bénéficiaire du regroupement familial qu en cas de fraude. Toutefois, dès lors que l article 4 de l accord franco-algérien mentionne expressément que «les membres de famille qui s établissent en France sont mis en possession d un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu ils rejoignent», un refus doit être opposé à la demande de délivrance de titre de séjour lorsqu il est établi qu il n existe aucune communauté de vie et que le membre de famille n a pas effectivement rejoint la personne qui a sollicité son16 16 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR introduction en France au titre de regroupement familial, l intéressé n entrant plus, dans cette hypothèse, dans le champ d application de l accord Polygamie Le Conseil constitutionnel a rappelé que les conditions d une vie familiale normale qui prévalent en France excluent la polygamie (Cons. Const. 13 août 1993, n DC). Par conséquent, il convient, dès la phase d instruction des demandes de regroupement familial, de s assurer avec une attention toute particulière que l entrée en France des membres de famille ne créera pas de situation de polygamie sur le territoire français (cf. III - B1), et de mettre en oeuvre, avec célérité, chaque fois que cela est possible, les procédures de retrait des titres de séjour des étrangers polygames qui vivent en France avec plusieurs conjoints, ainsi que ceux des conjoints entrés hors regroupement familial Cas du demandeur Selon les termes de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile et conformément à l article 5 du décret n du 30 juin 1946 modifié, s il apparaît qu un étranger a fait entrer en France au titre du regroupement familial plus d un conjoint ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, le titre de séjour dont il dispose doit lui être retiré. Il ne peut en aller autrement que si le premier mariage a pris fin à la suite d un décès, ou d une procédure de dissolution du mariage opposable en France. L accord franco-algérien ne prévoyant pas cette possibilité de retrait de titre, le ressortissant algérien qui a fait venir en France plus d un conjoint ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux ne pourra pas se voir retirer son titre de séjour, sauf en cas de fraude. En revanche, le premier alinéa de l article 6 de l accord franco-algérien permet de refuser la délivrance ou le renouvellement du certificat de résidence des ressortissants algériens vivant en situation de polygamie sur le sol français, quelle que soit sa nature Cas du conjoint Le titre de séjour remis au conjoint, au titre du regroupement familial, lui est retiré (y compris si une carte de résident lui avait été délivrée avant l entrée en vigueur de la législation actuelle). Ces dispositions ne s appliquent pas aux conjoints algériens régis par l accord franco-algérien. En revanche, si leur situation matrimoniale n est pas conforme à la législation française, la délivrance et le renouvellement de leur titre de séjour seront refusés, conformément à l article 6 de l accord franco-algérien Méconnaissance de la procédure de regroupement familial Conformément aux dispositions de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile et de l article 5-1 du décret du 30 juin 1946 modifié, le titre de séjour d un étranger qui n entre pas dans les catégories visées aux articles L , L et L du code (étrangers ne pouvant faire l objet d un arrêté d expulsion), peut faire l objet, après avis de la commission du titre de séjour, d un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial (sauf en ce qui concerne les Algériens). Non seulement l existence de cette sanction doit être clairement évoquée lors de l enregistrement du dépôt de la demande de l étranger en situation régulière qui sollicite l admission au séjour au titre de regroupement familial de son conjoint et de ses enfants déjà présents sur le territoire national (cf. III - B5), mais le retrait du titre de séjour doit aussi pouvoir être effectivement mis en oeuvre, dès lors que l intéressé n est pas protégé contre les mesures d éloignement. VI. DISPOSITIONS DIVERSES 1. Dispositions transitoires La nouvelle procédure est applicable aux dossiers déposés après le 1 er mai 2005, les dossiers déposés avant cette date demeurant soumis à la procédure antérieure. Les dispositions législatives d application immédiate vous ont été adressées par circulaire du 20 janvier 2004 (NOR/INT D C). Les dispositions relatives à la mise en oeuvre du contrôle médical en France vous parviendront ultérieurement. 2. Statistiques Elles sont tenues par l ANAEM, sous réserve des dispositions de l article IV (statistiques tenues par la DDASS concernant les dossiers transmis directement au préfet pour lesquels un refus a été opposé sans vérification préalable des ressources et du logement). 3. Suivi Nous vous demandons de nous faire part, sous timbre conjoint, de toutes observations qu appellerait de votre part la présente circulaire. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, S. FRATACCI Le directeur de la population et des migrations, P. BUTOR ANNEXE I TEXTES DE RÉFÉRENCE Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (art. 8). Convention internationale relative aux droits de l enfant (art. 3-1). Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (livre IV) : articles L à L (titre I er, conditions du regroupement familial) ; articles L à L (titre II, instructions des demandes) ; articles L à L (titre III, délivrance des titres de séjour) ; article L (titre IV, dispositions communes). Décret n du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l application du livre IV du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Arrêté du 5 décembre 2005 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations. Arrêté du 29 avril 2005 définissant le modèle du compte rendu de l enquête relative au logement. Arrêté du 31 décembre 1999 définissant le modèle de demande de regroupement familial. Arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France. Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (extrait) Article 8 Droit au respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d une autorité publique dans l exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d autrui. Convention internationale relative aux droits de l enfant du 20 novembre 1989 (extrait) Article 3 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l intérêt supérieur de l enfant doit être une considération primordiale.17 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Les Etats parties s engagent à assurer à l enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. 3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l existence d un contrôle approprié. CODE DE L ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D ASILE (extrait) LIVRE IV LE REGROUPEMENT FAMILIAL TITRE I er CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL CHAPITRE UNIQUE Article L Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d un des titres d une durée de validité d au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Article L Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n est établie qu à l égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Article L Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l un ou l autre, au titre de l exercice de l autorité parentale, en vertu d une décision d une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l autorisation de l autre parent de laisser le mineur venir en France. Article L L enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l article L Le regroupement familial est sollicité pour l ensemble des personnes désignées aux articles L à L Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l intérêt des enfants. Article L Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l un des motifs suivants : 1 Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ; 2 Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d arrivée de sa famille en France d un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. Article L Peut être exclu du regroupement familial : 1 Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l ordre public ; 2 Un membre de la famille atteint d une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; 3 Un membre de la famille résidant en France. Article L Lorsqu un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial. Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré. TITRE II INSTRUCTION DES DEMANDES CHAPITRE UNIQUE Article L L autorisation d entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l étranger ou le maire de la commune où il envisage de s établir. Article L Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret. Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, ou, à la demande du maire, des agents de l Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations peuvent pénétrer dans le logement. Ils doivent s assurer au préalable du consentement écrit de son occupant. En cas de refus de l occupant, les conditions de logement permettant le regroupement familial sont réputées non remplies. Lorsque ces vérifications n ont pas pu être effectuées parce que le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition. Article L A l issue de l instruction, le maire émet un avis motivé. Cet avis est réputé favorable à l expiration d un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l autorité administrative. Le dossier est transmis à l Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations qui peut demander à ses agents de procéder, s ils ne l ont déjà fait, à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l article L Article L L autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l étranger du dossier complet de cette demande. Il informe le maire de la décision rendue. La décision autorisant l entrée en France des membres de la famille est caduque si le regroupement n est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.18 18 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR TITRE III DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR CHAPITRE UNIQUE Article L Les membres de la famille entrés en France régulièrement au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu ils sont astreints à la détention d un titre de séjour. Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial confère à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, le droit d exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur. Article L En cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire qui a été remise au conjoint d un étranger peut, pendant les deux années suivant sa délivrance, faire l objet d un retrait ou d un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la délivrance du titre, l autorité administrative, refuse de délivrer la carte de séjour temporaire. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l initiative de l étranger en raison des violences conjugales qu il a subies de la part de son conjoint, l autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre. Article L Le titre de séjour d un étranger qui n entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L , L et L peut faire l objet d un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l article L TITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE UNIQUE Article L Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions d application du présent livre.19 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR 19 ANNEXE II20 20 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Montrer encore
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