Source: http://creda.ccip.fr/info-debat/lettre%202015-20.html
Timestamp: 2017-11-17 23:07:43+00:00
Document Index: 317583536

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 3']

Lettre creda-societes n° 2015-20 du 15 juin 2015 -Projet législatif modifiant la directive sur le droit des actionnaires des sociétés cotées
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La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté, le 7 mai 2015, un projet législatif visant à accroître la transparence et à favoriser l’engagement à long terme des actionnaires. Il fait suite à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée le 9 avril 2014 (Proposition de directive modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d’entreprise, v. lettre Creda-sociétés n° 2014-13).
Ce projet fait l’objet d’une vive controverse, ainsi qu’en témoignent les avis passionnés émis sur ces sujets et le vote serré (13 voix pour, 10 voix contre) qui a permis son adoption en commission des affaires juridiques. Son rapporteur a reçu mandat de négocier en trilogue avec la Commission et le Conseil, prochaine étape dans la procédure d’adoption du texte. Nul doute que ces discussions donneront lieu à de nouveaux amendements.
Dispositif « say on pay », vers un droit de regard des actionnaires sur la rémunération des administrateurs
L’Union européenne a déjà renforcé les exigences en matière de politique de rémunération à destination des établissements de crédit et des sociétés d’investissement (paquet CRD IV) ou encore des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d’actifs (directives OPCVM, AIFM, MIFID).
L’UE entend désormais renforcer ses exigences à destination des sociétés cotées voire des grands groupes ou grandes sociétés non cotés (la proposition de directive présentée en avril 2014 s’en tenait aux sociétés cotées).
Seuls treize Etats membres permettent actuellement aux actionnaires de sociétés cotées de se prononcer sur la politique de rémunération des administrateurs (v. Communiqué de presse, Affaires économiques et monétaires, 7 mai 2015). Par exemple, au Royaume-Uni, le législateur a introduit dans un premier temps un vote consultatif des actionnaires sur la politique de rémunération, avant d’imposer, en avril 2013, un vote contraignant (v. Entreprise and Regulatory Reform Bill, avr. 2013, part. 6, consid. 79). En France, le Code Afep-Medef recommande, depuis juin 2013, un vote consultatif des actionnaires (v. lettre creda-societes n° 2013-23) ; il suggère, en cas de vote négatif, que le conseil d’administration (sur avis du comité des rémunérations) délibère sur ce sujet lors d’une prochaine séance et publie immédiatement sur le site web de la société un communiqué mentionnant les suites qu’il entend donner aux attentes exprimées par les actionnaires.
Le dispositif « say on pay » tel qu’envisagé au niveau européen est plus contraignant que la solution française et s’oriente autour de deux mesures :
Publication de documents concernant la rémunération :
La politique de rémunération approuvée par les actionnaires doit être accessible gratuitement sur le site web de la société (projet art. 9 bis).
Selon le texte modifié, la politique de rémunération devrait énoncer des critères clairs concernant le versement des rémunérations fixes et variables (incluant l’ensemble des bonus et des bénéfices, ainsi que les principales clauses contractuelles, dont les systèmes de pension complémentaire ou de retraite anticipée).
Toutes les parties prenantes, en particulier les employés, devraient être autorisés à exprimer leur opinion sur la politique de rémunération (avant qu’elle ne soit communiquée aux actionnaires), par le biais de leurs représentants (v. projet art. 9 bis, 3°).
Dans la nouvelle mouture, exit l’obligation de fixer une rémunération maximale des administrateurs (v. projet art. 9 bis, 3 et amend. 75). Pour mémoire, la proposition de directive, présentée en avril 2014, exigeait l’adoption d’un plafond de rémunération, inscrit dans la politique de rémunération. ex ante opposable, l’octroi des rémunérations ne pouvant intervenir que conformément à cette politique (art. 9 bis, 1°) ;
Etablissement d’un rapport de rémunération, ayant pour objet de décrire la façon dont la politique de rémunération a été mise en œuvre au cours de l’exercice écoulé. Ce rapport comprendrait le controversé ratio entre la rémunération moyenne octroyée aux administrateurs exécutifs et la rémunération moyenne des salariés au cours du dernier exercice (projet art. 9 ter, a bis) ;
Droits de vote destinés à instaurer un dialogue avec les actionnaires :
un vote décisionnel ex ante des actionnaires réunis en assemblée générale serait exigé, au moins tous les trois ans en ce qui concerne la politique de rémunération (art. 9 bis) ; et
un vote consultatif ex post serait exigé à l’issue de chaque exercice écoulé, portant sur le rapport de rémunération.
Le projet amendé prévoit qu’en cas de vote défavorable, doit s’ouvrir – immédiatement après le vote – un échange dans le cadre duquel les actionnaires peuvent expliquer les raisons de leur rejet (v. projet art. 9 ter et amend. n° 84). En cas de vote consultatif négatif, la société devrait expliquer, dans le rapport suivant, de quelle façon elle a pris en compte ce vote et les déclarations subséquentes des actionnaires (v. projet art. 9 ter et amend. n° 84).
Mesures de transparence fiscale
Le projet législatif est complété d’une mesure de transparence fiscale (v. projet art. 18 bis et amend. n° 92) à l’égard de laquelle il est possible de présager une certaine réticence des émetteurs.
Obligation serait faite à certaines « grandes entreprises » (plus de 500 salariés et un bilan annuel ou un chiffre d’affaires net respectivement supérieur à 86 millions € ou 100 millions €) de publier un rapport pour chaque pays, comprenant les informations relatives aux recettes et aux dépenses nettes avant impôt, à l’imposition des bénéfices et afférentes aux pertes, ainsi qu’aux subventions publiques perçues (ci-après le « reporting fiscal »). En outre, ces entreprises seraient tenues de dévoiler les informations relatives aux rescrits fiscaux. Par l’insertion de ce reporting fiscal dans le projet législatif, le Parlement européen envoie un signal fort, faisant écho aux propositions de la Commission européenne dédiées à l’échange automatique d’informations entre Etats membres, notamment en matière de rescrits fiscaux.
Mesures de fidélisation de l’actionnariat
Pour encourager l’actionnariat « à long terme », le projet législatif entend contraindre les Etats membres à introduire des mécanismes destinés à récompenser les actionnaires de longue durée (v. projet art. 3 sexies bis). Il reviendrait à chaque Etat de préciser ce qu’il entend par « long terme », étant précisé que cette période ne devrait pas être inférieure à deux ans. Parmi ces mécanismes, devrait figurer au moins l’un des dispositifs suivants : l’octroi de droits de vote supplémentaires, des encouragements fiscaux, des primes de fidélité (on songe au dividende majoré) ou des actions à bons de fidélisation (loyalty shares).
L’adoption du dispositif « say on pay » et du reporting fiscal exigerait divers aménagements en droit français. En revanche, notre Code de commerce devance les propositions européennes en faveur de la fidélisation de l’actionnariat. Bien que le dividende majoré demeure encore aujourd’hui l’exception (une clause statutaire étant nécessaire à cet effet, v. L. 232-14 C. com.), la récente loi Florange permet de récompenser les actionnaires qui sont inscrits au nominatif depuis au moins deux ans en attachant à leur titre un droit de vote double (désormais ce principe s’applique « de droit » au sein des sociétés cotées, sauf clause contraire statutaire adoptée depuis le 1er avr. 2014, v. L. 225-123, al. 3 C. com.).