Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Pages%20diverses/PREFECTURE/29%20mai%202015%20prefet/Refere%20provision%2010%209%202015/refe%20prov%2010%20sept%202015.htm
Timestamp: 2018-03-20 02:07:48+00:00
Document Index: 166073444

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1']

REQUÊTE PROVISION
Article R.541-1 du C.J.A
Présentée à M. (ou Mme) le président Mmes et MM. les conseillers
Lettre recommandée N° 1A 1138171830 9
Qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie "
Conseil d’état du 6 octobre 1976 N° 96393 : Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, l’illégalité de deux décisions préfectorales.
· Elu à domicile de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière 31000 Toulouse
La préfecture de la Haute Garonne représenté par son Préfet 1 rue St Anne 31000 Toulouse.
Ministère de l’Intérieur « dont la responsabilité l’Etat Français ».
L’OBLIGATION DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L’ETAT.
Conseil d’état du 6 octobre 1976 N° 96393 :
· Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, l’illégalité de deux décisions préfectorales.
Soit l’Etat est débiteur d’une obligation de réparation des dommages causés à ses victimes, en l’espèce à Monsieur et Madame LABORIE.
· Soit la réparation est financière.
Soit cela constitue pour l’Etat une obligation non sérieusement contestable de nature à justifier la mise à sa charge d'une provision par le juge des référés.
LA COMPETENCE DU T.A DE TOULOUSE
L'article R. 312-1 alinéa 1er du Code de la justice administrative pose le principe selon lequel, sauf disposition contraire, c'est le siège de l'autorité qui a pris l'acte contesté qui permet de déterminer le tribunal territorialement compétent.
· Soit les décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 entachées de nullité et portant griefs aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE ont été rendues par la préfecture de la HG.
LA RESPONSABILITE DE L’ETAT.
· L’arrêt Blanco rendu le 8 février 1873 pose le principe selon lequel : « La responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier ; cette responsabilité n'est ni générale ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ; dès lors, l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître » (T. confl., 8 févr. 1873, Dugave et Bransiet : Rec. CE 1873, p. 70).
· Avec cette première décision, sont proclamés les principes : de la responsabilité de l’État ; de la responsabilité particulière de l’État, laquelle ne saurait répondre au régime juridique civile gouvernant la matière ; de la compétence exclusive de la jurisprudence administrative.
· L’arrêt Pelletier rendu le 30 juillet 1873, instaure la distinction fondamentale entre faute personnelle et faute de service (T. confl., 30 juill. 1873 , Pelletier : Rec. CE 1873, p. 117).
· Aujourd’hui, le régime de la responsabilité de l’État, ou de la puissance publique, résulte toujours de ces deux décisions fondatrices.
Que Monsieur LABORIE André a été séquestré et mis en détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 par une procédure judiciaire artificielle auto-forgée par le parquet de Toulouse.
Il a été rendu une ordonnance d’expulsion par la fraude en date du 1er juin 2007 en violation de toutes les règles de droit.
· Et d’autant plus qu’il ne pouvait exister un quelconque titre valide d’expulsion.
Qu’un contentieux pour excès de pouvoir a été introduit devant le tribunal administratif de Toulouse par requête du 18 janvier 2008 enregistré sous les références :
· Dossier : 0800266-2 :
Qu’au cours du contentieux il a été découvert une autre décision rendue en date du 8 janvier 2008 par la même personne à la préfecture de la HG soit par Madame Anne Gaëlle BAUDOUIB-CLERC.
Qu’une requête complémentaire a été introduite pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse en date du 20 août 2008
· Dossier : 0803876-2 :
Soit la connexité des deux procédures pour excès de pouvoir dans les deux décisions rendues en date du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 illégales sur le fond et la forme. « Nulles » et pour les motifs invoqués.
Dossier : 0800266-2 et 0803876-2
· Que par jugement du 26 avril 2012 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les requêtes introduites par Monsieur LABORIE André et s’est refusé de faire droit aux demandes.
Sur l’appel de la décision du 26 avril 2012 "toute la procédure devant la cour administrative d'appel de Bordeaux"
Monsieur LABORIE André a fait appel de la décision devant la cour administrative d’appel de Bordeaux par la requête enregistrée le 11 juin 2012.
· En ses demandes enregistrées devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Dossier : 12BX01446.
1°) D’annuler le jugement n° 0800266, 0803576 du 26 avril 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté ses demandes présentées conjointement avec son épouse tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 27 décembre 2007 du préfet de la Haute-Garonne l’informant que le concours de la force publique a été réclamé pour procéder à son expulsion et les invitant à quitter les lieux, ainsi que de la décision du 8 janvier 2008 de ce même préfet accordant le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion du logement occupé par lui et son épouse au 2 rue de la Forge à Saint-Orens alors qu’ils étaient toujours propriétaires, d’autre part, à la condamnation de l’Etat à leur payer la somme de 150 000 euros en réparation des différents préjudices qu’ils ont subis du fait de se voir expulser de leur logement par la force publique, ainsi qu’aux entiers dépens ;
3°) D’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de porter plainte contre l’huissier ayant conduit la procédure d’expulsion ainsi qu’à l’encontre de Mme Gaëlle BAUDOUIN-CLERC d’ordonner l’expulsion des nouveaux occupants de son ancien logement et de lui accorder le concours de la force publique pour l’exécuter, enfin, de remettre en place tous les meubles qui ont été déplacés le 27 mars 2008 sans son consentement ;
4°) De condamner l’Etat à verser à lui-même et son épouse la somme de 800 000 euros en réparation de l’intégralité des préjudices subis ;
La cour en date du 24 novembre 2014 :
A rendu un arrêt après son audience du 10 novembre 2014 :
· La cour s’est refusé de statuer sur l’illégalité des décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.
· La cour s’est refusé de statuer sur les autres demandes.
Voie de recours de Monsieur LABORIE André suite à l’omission de statuer.
Monsieur LABORIE André a introduit une requête en omission de statuer enregistrée le 1er décembre 2014 par son conseil nommé au titre de l’aide juridictionnelle totale et par devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Soit en ses demandes suivantes enregistrées sous les références :
· Dossier : 14BX03346
Monsieur LABORIE demande à la cour : 1er de rectifier l’arrêt 12BX01446 rendu le 24 novembre 2014 pour avoir omis de prendre en considération les pièces produites par son conseil au cours de la procédure tendant à annuler le jugement N°S0800266,0803576 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes qu’il avait présentées conjointement avec Madame LABORIE, tendant notamment à l’annulation des décisions en date du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 relatives au concours de la force publique pour procéder à leur expulsion du logement qu’ils occupent, et à l’indemnisation des préjudices subis ; 2° d’annuler le jugement attaqué et les décisions contestées ; 3° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros en application des dispositions combinées de l’articles L761-1 du CJA et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifié relative à l’aide juridique.
La cour en date du 14 avril 2015 :
A rendu un arrêt après son audience du 31 mars 2015 :
· La cour s’est refusé de rectifier l’arrêt N° 12BX01446 rendu le 24 novembre 2014.
· La cour s’est encore une fois, refusé de statuer sur l’illégalité des décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.
Voie de recours de Monsieur LABORIE André suite à la deuxième omission de statuer.
Monsieur LABORIE André a introduit une nouvelle requête en omission de statuer en date du 20 avril 2015.
Requête enregistrée par devant la cour administrative d’appel de Bordeaux sous les références suivantes : N° 15BX01217.
La cour en date du 24 juin 2015.
· A rendu une ordonnance de rejet alors qu’était en cour une demande d’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat.
Que Monsieur LABORIE André a été contraint de faire opposition de l’ordonnance rendue par requête du 7 juillet 2015.
Requête enregistrée par la cour administrative d’appel de Bordeaux
· Sous les références N° 15BX02309
M. Laborie demande à la cour, en son nom ainsi qu'en celui de son épouse : 1°) d'annuler l'ordonnance 15BX01217 en date du 24 juin 2015 de la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa demande tendant d'une part, à ce que soit « constater que l'arrêt du 14 avril 2015 constitue un faux incident en sa rédaction dans la mesure qui peut être rectifié », d'autre part, rectifié pour erreur matérielle l’arrêt n° 12BX01446 du 24 novembre 2014, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 26 avril 2012 et les décisions du préfet de la Haute-Garonne des 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008, et mis à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l 'Etat ; 2°) de déclarer la requête 15BX01217 recevable et de faire droit à ses demandes ;
Soit la procédure toujours pendante sur le fond devant la cour d’appel administrative de Bordeaux.
QUAU VU DES ELEMENTS NOUVEAUX
Soit de la certitude que les deux décisions prises en date du 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 sont illégales, prises par Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC qui n’avait aucune délégation de signature de Monsieur Jean François CARENCO Préfet de la HG.
· Et comme il en est justifié par les arrêts de la cours administrative d’appel de Bordeaux repris ci-dessous et découverts en juin 2015.
Ci-joint décision du 27 décembre 2007.
Ci-joint décision du 8 janvier 2008.
Ci-joint délégation de signature de la direction des politiques interministérielles en date du 2 janvier 2008.
Ci-joint arrêt du 19 novembre 2009 N° 09BX00273.
Soit dans le cas d’espèce la décision du 8 janvier 2008 était un mardi soit rendue un jour ouvrable sans aucune délégation de signature de Monsieur le Préfet de la HG.
Il vous est joint un organigramme pour une meilleure compréhension reprenant la chronologie du déroulement des voies de faits dont Monsieur et Madame LABORIE se sont retrouvés victimes et justifiant que ces derniers sont encore à ce jours les propriétaires de leur immeubles toujours situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Il vous est joint le procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 qui constate la violation de notre domicile par les pièces vérifiées dont est justifié de notre propriété toujours établie au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Soit au bas de la page sous l’intitulé « le réseau criminel toulousain » en cliquant dessus l’image, vous y accèderez directement soit au lien suivant :
SUR LA MAUVAISE FOI DE LA PREFECTURE DE LA HG
REPRESENTE PAR SON PREFET MONSIEUR PASCAL MAILHOS.
Vous informant que votre tribunal administratif de Toulouse a été régulièrement saisi par un référé liberté sur le fondement de l’article 521-2 du CJA et par requête du 28 août 2015 envoyée en lettre recommandée faisant suite au refus de Monsieur le Préfet de la HG aux demandes suivantes :
· Ci-joint à nouveau la requête en votre possession en quatre exemplaires.
Il se trouve par l’absence du respect des délais de l’article 521-2 du CJA, j’ai été contraint de déposer plainte au Conseil d’Etat représenté par son Président Monsieur Jean Marc SAUVE ainsi que la saisine de l’inspection des tribunaux administratif, représenté par Madame Odile PIERART.
· Ci-joint plainte du 7 septembre 2015 pour information.
LES DELAIS DE REPONSE DU PREFET
Délai de réponse imparti au préfet – Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée.
· Le défaut de réponse dans le délai de deux mois équivaut à une décision de refus.
41. – Réponse de l'autorité administrative – Le droit à réparation est ouvert du fait du refus du préfet de prêter son concours. En sa qualité de représentant de l'État, il dispose d'un délai pour faire connaître sa position. Ce délai est de deux mois à compter de la réquisition qui lui est adressée par l'huissier de justice ou toute autre personne chargée de l'exécution forcée. Le droit à indemnité n'est ouvert qu'à l'expiration de ce délai de deux mois prévu par l'article R. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution . Ce délai permet d'engager une procédure d'indemnisation à son expiration, mais le préfet dispose toujours d'un délai de réflexion de quatre mois, durant lequel il peut prendre sa décision. Son silence à expiration équivaut à une décision implicite de refus.
42. – Détermination de la période de responsabilité – C'est la fin du délai de deux mois accordé au préfet en vertu de l'article R. 153-1 du Code des procédures civile d'exécution qui constitue, en principe, le point de départ de la période de responsabilité de l'État.
· Soit à ce jour la responsabilité de l’Etat est engagée.
LES FAUTES IMPUTABLE A L’AUTORITE PREFECTORALE
Devant le refus de la force publique, d'autres perspectives s'offrent au plaideur. La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (JO 1er juill. 2000), relative au référé devant les juridictions administratives, a créé le référé-injonction, ou référé-liberté, repris dans l'article L. 521-2 du Code de justice administrative .
Cette procédure permet au juge des référés de prononcer, en cas d'urgence, toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Les conditions relatives à l'urgence et à l'existence d'une atteinte à une liberté fondamentale sont cumulatives. L'atteinte à une liberté fondamentale ne suffit pas à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de la procédure particulière de référé (CE, 11 juill. 2008, n° 318148 :JurisData n° 2008-074113 ).
Le Conseil d'État a eu à se prononcer à plusieurs reprises sur des procédures de référé-Liberté engagées par des plaideurs, notamment des propriétaires, qui n'obtenaient pas le concours de la force publique pour assurer l'exécution de leur titre et, plus précisément, pour expulser des personnes occupant leur immeuble.
C'est ainsi que le Conseil d'État a censuré la décision d'un tribunal administratif ayant refusé d'enjoindre le préfet de prêter main-forte à l'huissier de justice au motif que l'on se trouvait dans la période hivernale. Rappelant que cette trêve ne bénéficie pas aux squatters, il a donc ordonné au préfet de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la décision d'expulsion, considérant que le droit de propriété, à l'instar de son corollaire le droit pour le locataire de disposer librement des biens pris à bail, a le caractère d'une liberté fondamentale (CE, 29 mars 2002, n° 243338 : JurisData n° 2002-064031
b) Refus illicite de concours
38. – Diversités des fautes imputables à l'autorité administrative – En relevant une faute imputable à l'autorité préfectorale, le juge sanctionne la substance, voire le fond, de la décision de refus de concours de la force publique. Dès lors, le refus de concours au-delà du délai raisonnable dont dispose l'administration pour agir constitue une faute de nature à engager sa responsabilité : il s'agit d'une faute lourde, conformément à l'exigence relative aux activités de police réputées s'exercer dans des conditions difficiles (CE, 21 avr. 1948 : Rec. CE 1973, p. 173). Et la jurisprudence tend à considérer que toute décision de refus d'apporter le concours de la force publique qui n'est pas fondée sur des motifs d'intérêt général est constitutive d'une faute lourde imputable à l'autorité compétente. Le Conseil d'État ne manque pas de rappeler qu'en l'absence de circonstances particulières de nature à faire craindre que l'exécution de la décision de justice n'entraîne des risques graves pour le maintien de l'ordre, l'abstention de la force publique au soutien de l'exécution est constitutive d'une faute lourde de nature à engager laresponsabilité de l'État (CE, 19 févr. 1986 : Gaz. Pal. 1986, 2, p. 489. – CE, 2 déc. 1987, n° 58112 :JurisData n° 1987-048403 ).
Les fautes imputables à l'autorité préfectorale sont diverses en jurisprudence. La faute peut résulter du défaut de respect du caractère impératif de la décision de justice, voire de la négation de sa portée (CE, 16 avr. 1946, préc. supra n° 37 : à propos du refus de soutenir l'exécution d'une décision d'expulsionmotivé par des considérations de nature humanitaire. – CE, 19 oct. 1949 : Rec. CE 1949, p. 623 : concernant le différé de l'intervention de la force publique en attente d'une solution de relogement des services municipaux). La faute peut également résider dans le fait, pour l'autorité préfectorale, de refuser de prêter son concours sans avoir envisagé de sérieuses tentatives d'exécution (CE, 3 nov. 1967 : Rec.CE 1967, p. 403), ou encore se traduire par une atteinte au droit à la propriété qui a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de la justice administrative (CE, 29 mars 2002, n° 243338 , préc. supra n° 35 ).
La Cour européenne des droits de l'homme, dans sa formation de grande chambre, a rendu plusieurs arrêts intéressant les procédures d'expulsion qui sanctionnent l'inaction de l'État français pour avoir refusé pendant une trop longue période d'accorder le concours de la force publique au soutien de l'exécution de la décision judiciaire d'expulsion. L'État français est sanctionné sur le fondement de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit au justiciable une procédure équitable, publique et d'une durée raisonnable.
La Cour ne retient pas la défense du droit au logement pour justifier la position de l'État français en raison de la durée excessive de la non-exécution de la décision de justice (CEDH, 31 mars 2005, aff. n° 62740/00, inédit). Dans la droite ligne de sa jurisprudence, la Cour européenne condamne la France au motif du préjudice moral causé par l'inaction de l'État et subi par des propriétaires suite à des occupations illégales (CEDH, 21 janv. 2010, aff. n° 28440/05, inédit. – CEDH, 21 janv. 2010, aff. n° 10271/02, inédit. – CEDH, 21 janv. 2010, aff. n° 13829/03, inédit).
LES DOMMAGES ET PREJUDICES CAUSES PAR LA PREFECTURE DE LA HG REPRESENTE PAR SON PREFET.
Que les dommages et préjudices causés et subis par Monsieur et Madame LABORIE depuis le 27 mars 2008 sont très importants :
· Soit 8 années se sont écoulées par la seule faute du tribunal administratif de Toulouse qui s’est refusé de sanctionner la préfecture de la haute Garonne en son jugement du 26 avril 2012 et après 4 années de sa saisine.
Les préjudices, dommages sont les suivants :
· Entrave aux droits de la défense par l’absence des dossiers qui ont été détournés.
Le préjudice moral est le plus important depuis le 27 mars 2008 qui est évalué à une somme de 500.000 euros pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droits.
LES DEMANDES D’INDEMNISATIONS PROVISOIRES SUIVANTES.
Au vu de l’illégalité des décisions du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008.
Au vu de la jurisprudence du Conseil d’état du 6 octobre 1976 N° 96393 :
Au vu que l’Etat est débiteur d’une obligation de réparation des dommages causés à ses victimes, à Monsieur et Madame LABORIE.
Au vu de la réparation qui ne peut qu’être financière
Au vu pour l’Etat d’une obligation non sérieusement contestable de nature à justifier la mise à sa charge d'une provision par le juge des référés.
Au vu du plein contentieux d’excès de pouvoir pendant devant la cour administrative d’appel de Bordeaux et dans l’attente d’une indemnisation définitives de tous les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droits.
Au vu de l’urgence dans les conditions précaires ou se trouve Monsieur et Madame LABORIE bien que séparés par la seule faute de la préfecture de la Haute Garonne toujours sans domicile fixe et sans leurs meubles et objets, ne pouvant payer un avocat pour saisir la justice,
Au vu de l’urgence et pour éviter l’aggravation du dommage moral et des différents préjudices ci-dessus repris.
Au vu du refus de la préfecture de reconnaître ses fautes et de l’obstacle permanant en ses différentes saisines en son application de la loi dalo l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290) ».
Au vu du silence permanant de la préfecture de la HG pour fuir à ses obligations, Monsieur LABORIE André contraint une nouvelle fois de saisir le Tribunal administratif de Toulouse en date du 28 août 2015 par requête sur le fondement de l’article 521-2 du CJA.
Condamner la préfecture de la Haute Garonne « soit l’état » à verser une provision en réparation de 100.000 euros à Monsieur et Madame LABORIE pour une partie du préjudice moral et pour avoir été victime des agissements de la préfecture de la haute Garonne en ses agissements de Madame Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, usurpant les fonctions du Préfet, celle-ci par décisions illégales ordonnant le concours de la force publique pour expulser Monsieur et Madame LABORIE alors que ces derniers étaient et le sont toujours les propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Condamner la préfecture de la Haute Garonne « soit l’état » au versement de cette provision sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Condamner la préfecture de la Haute Garonne « soit l’état » à verser une provision sur les préjudices matériels du fait du refus de faire application de la loi dalo l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290) ». soit au versement d’une somme de 50.000 euros pour retrouver provisoirement un logement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à la mise en application de la loi Dalo dont saisine en ma requête du 29 mai 2015 auprés de la préfecture de la HG, restée sous silence dont le tribunal administratif de Toulouse a été saisi en date du 28 août 2015 par une requête sur le fondement de l’article 521-2 du CJA.
Ordonner le point de départ des astreintes à la date de la notification de l’ordonnance qui sera rendue avec l’exécution provisoire de droit.
Condamner la préfecture de la HG « l'Etat « à la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative , ainsi que des entiers dépens.
· Vous avez en votre possession en quatre exemplaires ma requête du 28 août et ses pièces reprises en son bordereau que vous avez reçu en lettre recommandée le 31 août 2015.
· Plainte du 7 septembre 2015 saisine du conseil d’Etat.
PS : Vous pouvez consulter toutes ces pièces et les imprimer à votre convenance sur mon site :
Site destiné aux autorités judiciaires et administratives pour une meilleure compréhension des procédures, les pièces numérisées permettant la contradiction parfaite des pièces entre les parties.