Source: http://www.dekamer.be/doc/CCRI/html/54/ic800x.html
Timestamp: 2019-01-16 03:28:29+00:00
Document Index: 126932862

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ']

De openbare commissievergadering wordt geopend om 15.05 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.
La réunion publique de commission est ouverte à 15.05 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.
Le président: Bonjour chers collègues. Bienvenue au ministre. La question n° 22831 de M. Jean-Marc Delizée est transformée en question écrite.
De heer Yüksel zit in commissie Infrastructuur maar komt straks. Mevrouw Ben Hamou is er niet meer. Monsieur de Lamotte, vous pouvez commencer.
01 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les exercices de planification d'urgence et la distribution de pilules d'iode stable" (n° 22940)
01 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de oefeningen in het kader van het nucleair noodplan en de distributie van stabieljodiumtabletten" (nr. 22940)
01.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, le nouveau plan d’urgence nucléaire devrait être adopté en Conseil des ministres. Vous avez déjà répondu à plusieurs questions concernant celui-ci. Néanmoins, plusieurs interrogations et inquiétudes subsistent dans le chef des populations habitant à proximité des centrales.
Premièrement, il m’a été rapporté un certain manque de coordination des services au cours des exercices de planification d’urgence. Dès lors, quels sont les résultats des dernières évaluations menées au cours de ces exercices? Des outils ou processus ont-ils été mis en place pour recueillir l’avis des populations concernées? De quelle manière celui-ci est-il pris en compte?
Deuxièmement, il apparaît que les tablettes de pilules d’iode seront désormais mises à disposition gratuitement dans toutes les pharmacies du pays afin de permettre à chacun de s’en procurer. Chaque citoyen pourra donc se fournir gratuitement en pharmacie en comprimés d’iode stable dans le cadre d’une démarche personnelle de préparation à une situation d’urgence. Des stocks centralisés et décentralisés resteront également opérationnels pour une distribution de comprimés au moment d’un éventuel incident réel.
Tout cela me semble, dans l’ensemble, positif. Cependant, l’efficacité de ce dispositif est largement conditionnée à l’information des citoyens auxquels il doit profiter. En outre, les pilules d’iode stable ont une durée de vie limitée. C’est également un paramètre qu’il est très important de prendre en compte. Mes interrogations concernant ce point sont donc les suivantes. Un budget pour une campagne d’information destinée à informer les citoyens les plus exposés qu’ils ont la possibilité d’aller chercher des pilules d’iode stable en pharmacie a-t-il été provisionné?
L’objectif étant que ces pilules ne soient jamais utilisées, l’attention de ces citoyens sera-t-elle suffisamment attirée sur la date de péremption des comprimés et la nécessité de les remplacer quand cette date vient à échéance?
Un budget pour l’approvisionnement et/ou le renouvellement en temps utile des stocks centralisés et décentralisés ainsi que des différentes pharmacies, principalement celles situées dans les zones les plus à risque, a-t-il été provisionné? Qu’en est-il du retraitement des pilules d’iode stable périmées?
01.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur de Lamotte, s'exercer demeure un élément essentiel pour renforcer l'expertise et améliorer les processus de gestion de crise. Les exercices servent à tester la coordination stratégique et opérationnelle entre les différents acteurs. Les difficultés rencontrées servent de leçon et de point d'amélioration afin de permettre le déroulement optimal d'une gestion de crise réelle.
Afin de correspondre à la réalité, les autorités ont, ces dernières années, mis en place des objectifs d'exercices concrets pour tous les acteurs. Ces exercices impliquent toujours des simulations d'incidents et ont un impact radiologique sur l'environnement extérieur avec, aussi, un incident de type security - lors de l'exercice Doel 2017.
De cette manière, ces exercices ont permis de tester l'alerte en temps réel des autorités, leur capacité de prise de décision et surtout l'interaction et le flux des informations entre les différentes structures de coordination nationales, provinciales et communales.
L'amélioration constante des flux d'information reste un point d'attention très important car il faut veiller à la cohérence des messages et éviter les discordances de communication. Dans ce but, une nouvelle plate-forme en ligne sécurisée pour la gestion de crise - le software iCMS - ainsi que la plate-forme "multicanal" de BE-Alert ont pu être testées avec succès, notamment lors des exercices de Doel et Tihange en 2017.
Certains membres des services d'urgence et d'intervention ont également été amenés à se déplacer sur le terrain pour tester leurs procédures dans des conditions réelles. De surcroît, les tâches pour la cellule de mesure et la répartition en zones d'intervention nucléaire faisaient partie des points d'attention particuliers.
Lors de l'exercice nucléaire de Tihange en 2016, un panel d'une vingtaine d'habitants de la ville de Huy a été constitué et impliqué concrètement dans l'exercice. Ils ont reçu plusieurs sms des autorités pendant l'exercice pour les informer de l'évolution de la situation fictive et des mesures à prendre: mise à l'abri, restriction de la chaîne alimentaire et prise de comprimés d'iode. Par ailleurs, ces sms les invitaient à suivre les médias et réseaux sociaux et à s'informer sur le site www.risquenucléaire.be.
Il était ensuite demandé à ces personnes de remplir un questionnaire d'évaluation portant sur la clarté et l'efficacité des messages reçus, et sur leur perception des différentes informations.
Des interactions similaires avec la population ont également été organisées dans le cadre d'autres exercices, comme notamment l'exercice CEN à Mol et Belgoprocess à Dessel, en 2015.
La participation de la population fait l'objet d'une attention importante depuis plusieurs années dans l'organisation des exercices nucléaires et nous réfléchissons à la meilleure façon d'impliquer plus encore la population dans les exercices futurs.
J'en viens à votre deuxième série de questions. La campagne d'information sur les risques nucléaires, qui recouvre un champ plus large que les simples mesures de protection de la glande thyroïde par la prise d'iode stable, ainsi que la campagne de pré-distribution des comprimés d'iode qui aura lieu en même temps, sont prévues en mars 2018.
En plus de la mise à l'abri, la prise de comprimés d'iode est également une manière très efficace de prévenir les problèmes thyroïdiens en cas d'exposition interne aux isotopes radioactifs de l'iode, comme cela pourrait par exemple être le cas lors d'un accident dans des installations nucléaires domestiques ou étrangères.
La pré-distribution des comprimés d'iode, actuellement prévue pour les ménages, les entreprises et les écoles etc., dans les zones de planification d'urgence de 20 km autour des sites nucléaires, sera élargie à l'entièreté du pays. Cette campagne s'adressera à la population en dehors de la zone des 10 ou 20 km, et en premier lieu aux groupes sensibles. Il s'agit des enfants de moins de 18 ans, des femmes enceintes ou allaitant, ainsi que de certaines collectivités, telles que l'accueil de la petite enfance, les crèches, les écoles, etc. Le budget nécessaire pour informer ces groupes cibles a bel et bien été provisionné en suffisance.
En ce qui concerne la durée de conservation, c'est la date de production des comprimés d'iode qui est mentionnée sur l'emballage qui fait foi. Lorsqu'ils sont conservés dans leur emballage d'origine, les comprimés ont une durée d'utilisation très longue. Il est dès lors fort peu probable qu'ils soient déjà périmés après seulement dix ans. Par conséquent, les boîtes distribuées lors de la campagne 2010-2011 sont encore valable au moins jusqu'en 2020-2021. Vers la fin de cette période de dix ans, des tests seront régulièrement effectués sur un échantillon de comprimés par l'Institut scientifique de santé publique afin de déterminer si ceux-ci sont encore utilisables. Si nécessaire, les citoyens seront invités à les remplacer.
En ce qui concerne le retraitement des comprimés qui ne seront plus utilisables, il sera demandé à la population de rapporter ceux-ci chez leur pharmacien lors du renouvellement des stocks. Les comprimés seront alors traités dans le circuit normal de destruction des médicaments.
Les coûts de la campagne d'information et de la campagne de distribution de comprimés d'iode en 2018 ainsi que les coûts futurs, tant pour le renouvellement des comprimés que pour le traitement des comprimés éventuellement inutilisables, sont budgétés sur le fonds nucléaire.
01.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète, en l'état actuel du dossier. Je n'ai pas de remarque particulière.
02 Vraag van de heer Veli Yüksel aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het aantal FTF en HTF in de OCAD-databank" (nr. 22877)
02 Question de M. Veli Yüksel au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le nombre de FTF et de HTF dans la base de données de l'OCAM" (n° 22877)
02.01 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het kader van de opvolging van geradicaliseerde personen die betrokken kunnen zijn bij terroristische activiteiten in ons land, wordt door het OCAD een gemeenschappelijke databank bijgehouden die voortvloeit uit de vroegere FTF-databank. Het is belangrijk dat deze lijst voldoende geactualiseerd wordt, zodat personen die moeten worden opgevolgd ook effectief worden opgevolgd. Mijn vragen in dat verband zijn de volgende.
Hoeveel FTF'ers staan er momenteel op de OCAD-lijst? Hoeveel zijn er in 2016 en 2017 vertrokken? Hoeveel werden er in Syrië en Irak gedood? Hoeveel zijn momenteel potentiële vertrekkers?
Naast de FTF'ers die naar Syrië zijn vertrokken of aanstalten maken om te vertrekken, is er een tweede categorie, namelijk de homegrown terrorist fighters, de HTF'ers. Ik heb de indruk dat de situatie dienaangaande minder duidelijk is. Het is een categorie van personen die nooit naar de conflictgebieden is afgereisd, maar die wel zeer vatbaar is voor snelle radicalisering. Sinds wanneer worden HTF'ers effectief opgenomen in de gemeenschappelijke databank? Beschikt u over cijfers over het aantal HTF'ers dat in 2017 door het OCAD op de lijst werd opgenomen? Wat is momenteel het aantal HTF'ers op de OCAD-lijst? Hoe evalueert u de opname van HTF'ers in de gemeenschappelijke databank van het OCAD?
02.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Yüksel, in 2014 zijn slechts 4 individuen erin geslaagd om vanuit ons land Syrië te bereiken. Zij begaven zich niet naar IS maar naar groeperingen in het noordwesten van Syrië, die veeleer met Hayat Tahrir al-Sham zijn geassocieerd, een groepering rond het voormalige Jabhat al-Nusra, met een Al Qaidamindset. Het is dus niet IS maar veeleer de cloud van Al Qaida.
Volgens de informatie waarover het OCAD beschikt, vonden na augustus 2017 geen pogingen tot vertrek meer plaats.
Volgens de informatie waarover het OCAD beschikt, slaagden in 2016 slechts 2 individuen erin om Syrië te bereiken. Een van hen sloot zich aan bij IS, terwijl de andere aansloot bij een groepering die weliswaar salafistisch van aard is, maar veeleer een nationale agenda heeft. Het betreft dus geen globale jihad maar veeleer een Syrische interne politieke agenda. 11 personen ondernamen een mislukte poging tot vertrek; zij geraakten niet ter plaatse.
Er zijn 123 FTF'ers teruggekeerd. Ik heb hier de tabel per jaar, die wij u per mail zullen bezorgen. De tabel is opgedeeld in mannen en vrouwen vanaf 2013 en per jaar. Het gaat dus in totaal om 123 teruggekeerden.
Misschien goed om te vermelden, is dat er 7 dossiers waren in 2016 en 4 dossiers in 2017. De 7 dossiers betreffen 2 mannen en 5 vrouwen, en de 4 dossiers betreffen 1 man en 3 vrouwen. Kinderen worden in de OCAD-databank niet opgenomen. Betrokkenen waren echter wel telkens vergezeld van kinderen.
Zoals de cijfers uit 2016 en 2017 aangeven, is van een massale terugkeer voorlopig geen sprake. Het gaat om een druppelsgewijs proces. Meestal zijn het vrouwen en kinderen, soms vergezeld van hun partner. Het lijkt erop dat de meeste FTF'ers niet de intentie hebben om terug te keren of dat het hen onmogelijk wordt gemaakt. Het is ook geweten dat IS zonder aarzelen deserteurs executeert of zeer streng bestraft, wat uiteraard velen zal afschrikken om een poging te ondernemen. Dit is geen indicatie voor ons om de zaak minder alert te volgen; het is gewoon een vaststelling.
Volgens de meest recente gegevens waarover het OCAD beschikt, zijn er 133 FTF'ers gesneuveld, al is de kans groot dat het aantal in werkelijkheid hoger ligt. De luchtaanvallen en de hevige strijd op het terrein hebben vermoedelijk erg veel slachtoffers gemaakt. Het is tevens moeilijker geworden om communicatielijnen met familie en vrienden open te houden, zodat er nog maar weinig nieuws uit IS-gebied komt.
De verwachting is dat er op korte termijn nieuwe informatie zal komen over eventuele doden of personen die door deze of gene strijdersgroep werden gevangengenomen. Het gaat immers niet langer over IS, want vele groepen vechten om heerschappij in dat gebied.
Het aantal potentiële vertrekkers staat op 112, al spreekt het voor zich dat er in de huidige context weinig animo is om nog te vertrekken naar IS-gebied.
Samen met de bevoegde diensten en de LTF's neemt het OCAD deze categorie grondig onder de loep. Heel wat namen werden ondertussen al verwijderd op basis van het feit dat zij geen intentie meer hadden om te vertrekken of zich gedesillusioneerd toonden over IS en zijn projecten.
De HTF'ers worden inderdaad opgenomen in de gemeenschappelijke gegevensbank. Het is trouwens een categorie die is toegevoegd sedert april 2017. Momenteel verschijnen er 33 HTF'ers in de gemeenschappelijke gegevensbank en zij werden er allen in opgenomen in 2017.
Naast de opvolging op het vlak van de veiligheid door gerecht, politie of inlichtingendiensten kunnen zij een gepersonaliseerde opvolging krijgen op basis van overleg in de operationele LTF's en in samenspraak met de LIVC's. Dat kan uitmonden in een individueel begeleidingstraject door preventie- of deradicaliseringsambtenaren en/of de sociale diensten van de betrokken gemeenten. Het is geen standaardpakket maar wel een parcours op maat. Het kan bijvoorbeeld bestaan uit een aangepaste begeleiding om personen ervan te weerhouden om af te reizen; het identificeren van personen in de omgeving die kunnen bijdragen tot een proces van disengagement of deradicalisering; regelmatige contacten met een betrokkene en zijn sociale omgeving door de wijkinspecteur; een loopbaanbegeleidingtraject; ondersteuning door sociale diensten; contacten met preventie- en deradicaliseringsambtenaren, enzovoort. Ook informatie over hun traject in de gevangenis wordt op permanente basis tussen de betrokken diensten uitgewisseld. Eventueel kan dit leiden tot een aanpassing van het gevangenisregime door het Directoraat-generaal EPI.
02.03 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord en het overzicht. Ik heb twee bemerkingen.
Ten eerste, u zei dat er 123 teruggekeerden zijn. Deze categorie moet van nabij worden opgevolgd. Dat gebeurt ook door onze diensten. Ter zake mogen wij geen steken laten vallen, dit zowel voor hun eigen veiligheid als voor de veiligheid van onze burgers.
Ten tweede, de HTF'ers is een nieuwe categorie die niet de stap zet om naar het front te gaan. Zoals u zei, moet deze categorie in kaart worden gebracht en goed worden opgevolgd en moeten er programma's worden ontwikkeld om betrokkenen te deradicaliseren.
Ik hoop dat wij op die manier de problematiek goed kunnen beheersen, zodat de cijfers niet meer toenemen.
03 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la mise en oeuvre des recommandations de la circulaire GPI 72 concernant la violence envers les policiers" (n° 22888)
03 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de uitvoering van de aanbevelingen van omzendbrief GPI 72 over het geweld tegen politieagenten" (nr. 22888)
03.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de vous questionner au sujet de la mise en oeuvre de la circulaire ministérielle du 8 février 2013 déposée par votre prédécesseur. Cette circulaire comportait un certain nombre de recommandations pour faire face aux violences envers les policiers.
La circulaire prévoyait notamment la mise en place d’un stress team qui apporterait de l’aide au policier victime de violences et à sa famille. Elle prévoyait également la mise en place d’un système d’enregistrement central des violences, mais aussi une campagne pour sensibiliser la population au respect envers les policiers. Enfin, une formation spécifique aux violences devait être intégrée dans la formation de base des policiers. D’autres recommandations avaient aussi été mises en exergue autant pour l’Intérieur que pour la Justice.
Monsieur le ministre, combien de recommandations de cette circulaire sont-elles déjà mises en oeuvre? Prévoyez-vous de finaliser la mise en oeuvre d’autres recommandations? Si oui, dans quels délais?
03.02 Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, le 27 septembre 2017, le président du comité de négociation a établi une liste exhaustive des réalisations en la matière. Il en a discuté avec les organisations syndicales. Je déposerai la liste au secrétariat de la commission. Vous verrez que les réalisations sont nombreuses et importantes. Vous y trouverez des informations sur les recommandations et la manière dont elles sont mises en œuvre.
Deux grands aspects attendaient encore une réponse. D'abord, une réglementation pour la prise en charge de tous les frais en cas de violence contre les policiers. Ce même 27 septembre 2017, un projet a été débattu et approuvé par les partenaires sociaux. Il est en phase de finalisation formelle. Le fédéral s'engage à payer la différence entre les coûts réels et ce qui est assuré. Les victimes n'ont ainsi aucune charge financière.
Ensuite, il manquait une circulaire du Collège des procureurs généraux. Ce ne sera désormais plus le cas. La circulaire a été rédigée et diffusée par le Collège. Elle aborde la violence à l'égard des policiers et celle dont les policiers sont les auteurs. Elle date du 28 novembre 2017. Il faut maintenant l'appliquer rigoureusement.
03.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses. C'est positif. Je ne peux qu'applaudir le travail réalisé.
Le président: Comme de coutume dans un tel cas, les documents remis par le ministre seront publiés sur l'extranet.
04 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le recours à des policiers volontaires" (n° 22889)
04 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het inschakelen van vrijwillige burgers voor politietaken" (nr. 22889)
04.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, récemment, votre collègue et bourgmestre d'Anvers Bart De Wever s'est exprimé en faveur de l'élaboration d'un cadre légal pour les policiers volontaires. Cela permettrait à des anciens policiers, des militaires, mais aussi des fiscalistes, des comptables et des informaticiens de venir assister les policiers professionnels.
Selon votre président de parti, ces policiers volontaires pourraient être mobilisés lors d'événements mais aussi lors d'enquêtes sur le travail au noir ou pour des recherches spécifiques en matière de cybercriminalité. Ces policiers volontaires seraient utilisés pour décharger les policiers professionnels et leur permettre de se recentrer sur leurs missions principales, lesquelles sont toujours plus réduites depuis votre entrée en fonction.
Monsieur le ministre, après votre réforme de la loi sur la sécurité privée et les réformes toujours en cours sur les kerntaken, le recours aux bénévoles serait une nouvelle atteinte à la fonction de police, à savoir non seulement une dévalorisation du métier de policier, mais aussi un nouveau cache-sexe derrière lequel seraient camouflés les manques criants de personnel et de moyens à tous les niveaux de la police intégrée.
Monsieur le ministre, que pensez-vous de cette proposition visant à instaurer des policiers volontaires? Est-ce un projet que vous envisagez de porter au sein de ce gouvernement? Si oui, quel est le calendrier que vous vous êtes fixé?
04.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chère collègue, vous ne serez pas étonnée d'apprendre que je suis ouvert aux bonnes idées créatives qui répondent à un réel problème au sein d'un corps de police locale.
Le bourgmestre d'Anvers a exprimé son ambition de renforcer la police d'Anvers en engageant des volontaires qui souligneront aussi des valeurs communautaires de respect, d'engagement et de fierté de la police d'Anvers mais aussi de toutes les autres zones de police, locales et fédérale.
Une aide, notamment lors d'événements, serait plus que la bienvenue. Concrètement, le bourgmestre entend engager des volontaires pour réaliser des missions lors d'événements, mais aussi des missions d'appui administratif ou logistique, etc. En engageant des volontaires, la police pourra donc mieux se concentrer sur ses missions essentielles pour lesquelles une compétence policière est requise.
Pour être clair, les missions pour lesquelles une compétence policière est nécessaire dans le domaine de l'ordre public continueront à être exécutées par les fonctionnaires de police. Mais des volontaires pourront être formés comme les policiers, et des policiers pensionnés pourront, s'ils le souhaitent, encore apporter leur contribution. Il en existe.
Prévoir un cadre légal pour une police des citoyens ne constitue pas un objectif de l'accord de gouvernement conclu le 9 octobre 2014. C'est pourquoi il ne figure pas dans ma note de politique générale 2018 pour la police intégrée. Mais si le bourgmestre avait besoin, à cet effet, de mon partenariat, j'examinerais cette proposition avec lui et les acteurs concernés dans un esprit de grande ouverture. J'ajoute que les quatre partis de la majorité au moins doivent se mettre d'accord pour évoluer en ce sens.
La proposition relative à une police de volontaires n'est pas neuve. À l'étranger - Pays-Bas, France, Grande-Bretagne, ainsi que New York -, elle existe déjà. Au demeurant, en Belgique, certains corps de police, par exemple l'ancienne zone de police Hazodi (Hasselt-Zonhoven-Diepenbeek), ont déjà eu recours à des volontaires; peut-être pas comme Anvers le souhaiterait actuellement, mais cela s'est déjà produit.
Dans un rapport d'analyse de 2014, la CPPL signale que de nombreux corps de police ont déjà fait appel à des volontaires: conseillers en prévention "vol", médiateurs de voisinage, assistants au cours d'événements socio-culturels et sportifs, etc. Elle y indique qu'elle est très favorable au volontariat au sein de la police et met aussi en exergue plusieurs points méritant attention tels que le cadre légal, l'exclusivité de la compétence policière pour des tâches administratives, le secret professionnel, la gestion de l'information, la prise de connaissance et l'échange de données personnelles ainsi que l'assurance formation.
La police anversoise est sans aucun doute informée de cette analyse et lui accordera l'attention nécessaire dans le cadre d'un plan d'action éventuel. Je suivrai donc ce projet attentivement et avec enthousiasme.
Il est permis d'établir un parallélisme avec les pompiers, puisque les volontaires ont suivi la même formation et ont acquis les mêmes compétences que les professionnels. Il est clair que, pour des tâches policières, on ne peut recruter que des gens qui sont formés aux missions éventuelles qu'ils devraient accomplir.
04.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je suis sidérée par votre réponse et par le fait que vous puissiez approuver ce projet. Il s'agit de personnes volontaires. Vous parlez d'anciens policiers à la retraite, mais d'autres citoyens pourraient se porter volontaires. Assurer la sécurité des citoyens, les fouiller lors d'événements, cela nécessite une certaine formation!
04.04 Jan Jambon, ministre: Vous caricaturez mes propos!
04.05 Nawal Ben Hamou (PS): C'est ce que vous m'avez répondu.
04.06 Jan Jambon, ministre: Non. J'ai dit qu'on ne peut assumer ces tâches que si on a reçu la formation adéquate.
04.07 Nawal Ben Hamou (PS): La même formation que celle des policiers aujourd'hui?
04.08 Jan Jambon, ministre: Oui, c'est la même formation, pour les mêmes tâches. Il y a des tâches administratives, par exemple, pour lesquelles il faut avoir une certaine formation.
04.09 Nawal Ben Hamou (PS): Oui, et judiciaires. Quand vous devez arrêter quelqu'un sur le terrain lors d'un événement, comment cela se passe-t-il?
04.10 Jan Jambon, ministre: Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Les tâches de policiers volontaires …
04.11 Nawal Ben Hamou (PS): Quelles seront-elles?
04.12 Jan Jambon, ministre: Nous verrons, c'est juste une idée que nous sommes en train d'étudier.
04.13 Nawal Ben Hamou (PS): C'est extrêmement dangereux. Les policiers prêtent serment aujourd'hui. Ils sont soumis à une certaine confidentialité. Demain, ces personnes vont entrer en service, ne prêteront pas serment, ne seront pas soumises au même régime.
04.14 Jan Jambon, ministre: Mais si, madame.
04.15 Nawal Ben Hamou (PS): C'est une destruction de la fonction publique: des policiers volontaires qu'on ne paye pas.
04.16 Jan Jambon, ministre: Mais pas du tout! Dans le cas des pompiers volontaires, c'est une destruction de la fonction publique?
04.17 Nawal Ben Hamou (PS): Là, je parle de la fonction de police, ce n'est pas du tout la même chose.
04.18 Jan Jambon, ministre: Je fais une comparaison avec les pompiers volontaires.
04.19 Nawal Ben Hamou (PS): Vous ne pouvez pas définir les tâches. Savez-vous quand ce projet sera mis en place?
04.20 Jan Jambon, ministre: Non. C'est une idée en cours d'examen.
04.21 Nawal Ben Hamou (PS): Je trouve cela sidérant pour la sécurité des citoyens!
05 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'incident survenu à la centrale de Tihange 3 le jeudi 9 novembre" (n° 22890)
05 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het incident in de centrale van Tihange 3 op donderdag 9 november" (nr. 22890)
05.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de notre échange du 29 novembre dernier, vous me précisiez que la centrale de Tihange 3 avait été mise à l'arrêt à la suite de la fermeture d'une vanne d'alimentation d'un générateur de vapeur consécutive à une fuite d'huile du système hydraulique de commande de la vanne. Vous me précisiez toutefois que l'analyse de l'incident était encore en cours et qu'il était encore trop tôt pour en tirer des leçons.
Monsieur le ministre, j'aimerais revenir aujourd'hui sur ce qui a conduit la centrale de Tihange 3 à cesser toute production dans la nuit du jeudi 9 au vendredi 10 novembre 2017. Que donne l'analyse, quelles leçons peuvent-elles être tirées de cet événement pour toutes nos centrales?
Voorzitter: Nawal Ben Hamou.
Présidente: Nawal Ben Hamou.
05.02 Jan Jambon, ministre: Madame la présidente, monsieur Nollet, pour rappel, la centrale de Tihange 3 a été mise à l'arrêt le 10 novembre 2017, à la suite de la fermeture d'une vanne d'alimentation d'un générateur de vapeur. La fermeture de la vanne est due à une perte d'huile du système hydraulique de commande de la vanne. Sachez qu'il s'agit d'une vanne d'isolement. En cas de problème, la vanne rejoint sa position de sûreté qui est la position fermée.
Après analyse, il s'avère qu'une dégradation du joint est à l'origine de la perte d'huile. Ces joints sont remplacés toutes les trois révisions périodiques, à savoir tous les dix-huit mois. Le joint de cette vanne a été remplacé à l'identique lors de la dernière révision en 2016. Les causes les plus probables de la dégradation du joint sont un mauvais montage ou un déplacement du joint lors du montage ayant mené à un pincement de celui-ci.
L'analyse des rapports concernant les arrêts d'urgence à cause d'une fermeture intempestive des vannes du circuit d'eau alimentaire normale met en exergue le fait qu'il n'y a pas de récurrence d'événement de ce type. À la suite de l'analyse de cet incident, ENGIE Electrabel a décidé de rédiger une procédure pour l'entretien des systèmes hydrauliques de commande de la vanne avec des points d'arrêt et points de contrôle pour les opérations potentiellement à risque. Comme seconde action, ENGIE Electrabel prévoit de davantage sensibiliser les intervenants sur le montage des joints avant l'intervention lors de l'arrêt pour la révision de 2018.
06 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la découverte d'anomalies sur les équipements fabriqués par Creusot Forge" (n° 22891)
06 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "anomalieën in componenten die door Creusot Forge werden gefabriceerd" (nr. 22891)
06.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, lors de notre échange du 13 septembre dernier, vous précisiez qu'Areva avait finalement accepté de lancer une analyse complète de tous les dossiers de fabrication de composants forgés. Même si je sais que l'analyse complète n'est prévue que pour fin 2018, je m'étais engagé à faire régulièrement avec vous un point intermédiaire de la situation.
J'aimerais connaître les premiers résultats de cette analyse en ce qui concerne nos centrales. Des équipements problématiques ont-ils déjà été relevés et signalés? Lesquels? Pour quelles centrales? Quelles suites ont-elles été données à ces éventuelles découvertes?
06.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, Areva a lancé une campagne d'analyse complète de tous les dossiers de fabrication de composants forgés pour l'industrie nucléaire par l'usine Creusot Forge. Cette analyse en différentes étapes est toujours en cours. Après une étape de numérisation, les documents sont relus un par un en profondeur par des ingénieurs d'Areva afin de détecter toutes les anomalies dans le processus de fabrication de chacun des composants ainsi que les non-conformités par rapport au processus de qualité.
Chacun de ces écarts est ensuite analysé par un ingénieur spécialisé dans la fabrication de composants forgés. L'ensemble des constats est finalement validé pour chaque composant par un comité d'experts techniques dans le domaine. Après ces étapes, des fiches d'écart doivent être rédigées pour chaque écart retenu. Elles sont alors transmises aux exploitants.
Pour la Belgique, 102 composants ont été fournis par Creusot Forge pour nos centrales nucléaires. Aujourd'hui, les étapes de numérisation et de relecture approfondie des documents sont terminées. La plupart des composants sont analysés et, pour la plus grande partie, les fiches d'écart sont en cours de rédaction par Areva.
Pour la Belgique, la finalisation de cette analyse est prévue courant 2018 par Areva. Les fiches d'écart sont analysées par ENGIE Electrabel au fur et à mesure qu'ils les reçoivent. ENGIE Electrabel préviendra immédiatement l'AFCN si un des écarts induisait un problème de sûreté pour les réacteurs nucléaires. Lorsque ENGIE Electrabel aura terminé son analyse des fiches d'écart fournies par Areva, l'autorité de sûreté finalisera son évaluation de ce dossier. L'AFCN estime que cette finalisation ne pourra avoir lieu au plus tôt qu'à la fin de 2018.
Lors de la relecture de ces dossiers, de nombreux nouveaux constats d'irrégularités ont été mis en évidence. Pour la Belgique, à ce jour, aucune anomalie ayant un impact sur la sûreté d'un composant n'a été notifiée à l'AFCN. Cependant, tant que le processus d'analyse ne sera pas terminé, il n'est pas possible de donner des réponses chiffrées pertinentes sur l'ampleur du dossier.
L'AFCN a des contacts réguliers avec l'ASN, ENGIE Electrabel et, indirectement, avec Areva sur ce dossier. Les audits sont menés très régulièrement par ENGIE Electrabel chez Areva pour le suivi du dossier. L'AFCN est très attentive au dossier et a mené plusieurs inspections en France dans le cadre de la gestion par Electrabel de ce dossier compliqué.
06.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je vous rejoins sur le fait que le principe des falsifications et des mensonges qui ont été orchestrés au sein de l'usine du Creusot est sérieusement problématique. Vous suivez cela attentivement; je le fais aussi.
Je relève dans votre réponse que si on devait trouver quelque chose au fur et à mesure de l'analyse des fiches, l'AFCN serait immédiatement prévenue.
En ce qui me concerne, je reviendrai vers vous, certainement à la fin 2018 pour faire le bilan final de cette malheureuse opération.
07 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la participation de l'AFCN à un débat parlementaire aux Pays-Bas" (n° 22892)
07 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de deelname van het FANC aan een parlementair debat in Nederland" (nr. 22892)
07.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, on sait les pays voisins légitimement très préoccupés par l'état désastreux de certaines de nos centrales nucléaires. Lors de notre échange du 13 septembre 2017 où je plaidais pour que l'AFCN accepte de participer à un débat parlementaire aux Pays-Bas, vous me répondiez très fermement: "Il ne peut être question qu'une institution belge comme l'AFCN ou moi-même, en tant que ministre belge, doive se rendre au Parlement des Pays-Bas ou de n'importe quel autre pays pour s'expliquer. L'inverse ne se produira pas non plus."
Monsieur le ministre, confirmez-vous que l'AFCN va, in fine, bel et bien participer à un débat au Parlement néerlandais?
07.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, le 19 décembre, j'ai eu une réunion d'introduction avec le nouveau secrétaire d'État néerlandais pour les Infrastructures et la Gestion de l'eau (Infrastructuur en Waterstaat). Il s'agit de Mme Van Veldhoven. Lors de cette réunion, elle a exprimé sa compréhension à l'égard de notre position selon laquelle il ne peut être question que l'AFCN doive se rendre au Parlement des Pays-Bas pour s'expliquer. Dans le cas contraire, elle aurait probablement eu la même réaction.
Cela ne signifie cependant pas que nous ne voulons pas communiquer en toute transparence. Nous avons donc proposé qu'une délégation de parlementaires néerlandais effectue une visite de travail à l'AFCN où ils pourront obtenir des explications sur les dossiers qui les intéressent.
La secrétaire d'État a relayé cette invitation à la Chambre des représentants des Pays-Bas qui, selon mes informations, a réagi positivement à cette initiative. Nous sommes à présent en train de fixer la date de la visite d'une délégation de parlementaires néerlandais.
07.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, donc plutôt que l'AFCN se rende aux Pays-Bas, c'est une délégation de parlementaires néerlandais qui viendra nous rendre visite.
07.04 Jan Jambon, ministre: Oui. Mais vous serez d'accord avec moi pour dire qu'une participation à un débat au parlement a une autre envergure qu'un échange de vues sur les différents dossiers.
07.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous savez combien je suis attentif et combien j'accorde d'importance aux travaux au parlement, à ce qui s'y dit et au fait qu'on ne peut pas y mentir. Je peux donc vous rejoindre sur la question de la différence d'importance entre une session au parlement et une session de travail dans une institution. Néanmoins, j'estime qu'il est important que le dialogue puisse s'organiser avec nos collègues des Pays-Bas qui souhaitent obtenir des éclaircissements.
La présidente: La question n° 22893 de M. Jean-Marc Nollet sera traitée en commission de la Santé publique.
07.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Puis-je savoir pourquoi? Monsieur le ministre, c'est une question qui fait suite à un sujet que j'ai déjà traité avec vous.
07.07 Jan Jambon, ministre: Le SCK-CEN relève des compétences de Mme Marghem et l'IRM relève des compétences de Mme Demir.
07.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): D'accord. Comme c'était la suite d'une question que je vous avais déjà posée, je voulais poursuivre le dialogue avec vous.
08 Question de Mme Isabelle Poncelet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'accompagnement personnalisé des agents de la Protection civile dans le cadre de la réforme" (n° 22908)
08 Vraag van mevrouw Isabelle Poncelet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de begeleiding op maat van personeelsleden van de Civiele Bescherming in het kader van de hervorming" (nr. 22908)
08.01 Isabelle Poncelet (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, la réforme de la Protection civile est en cours et crée inévitablement de grandes inquiétudes, notamment dans le chef des membres du personnel des casernes qui seront fermées à partir du 1er janvier 2019. Ils sont en attente des textes devant réglementer cette réforme.
Monsieur le ministre, il y a un an, vous aviez dit que "les membres du personnel concerné bénéficieront d'un accompagnement personnalisé, c'est-à-dire qu'on aura un entretien avec chaque membre du personnel pour lui proposer différentes possibilités et essayer de trouver une solution personnalisée pour chacun."
En décembre dernier, cet entretien personnalisé se faisait encore attendre, notamment à Libramont. Un contact aurait cependant eu lieu avec certains de vos conseillers, contact particulièrement décevant, selon des membres de la Protection civile. Il ne s'agissait pas d'un dialogue, d'autant plus que vos conseillers parlaient en néerlandais pratiquement tout le temps.
Concrètement, comment envisagez-vous l'accompagnement personnalisé des agents? Comment doit-il se dérouler? Vos conseillers mèneront-ils cette tâche? Quel sera l'agenda des discussions?
08.02 Jan Jambon, ministre: Madame Poncelet, des possibilités de réorientation sont offertes aux membres du personnel cherchant une fonction extérieure à la Protection civile. Chaque agent est libre de donner suite à ces possibilités, en fonction de sa situation personnelle. Mes services leur conseillent toutefois de se pencher sur les options suivantes.
Tout d'abord, il s'agit de l'accompagnement individuel. Aux fins de poursuivre ladite recherche, un coach accompagnateur de carrière peut en effet être désigné sur une base volontaire et à la demande d'un membre du personnel. Il est loisible à tout membre du personnel qui souhaite postuler à une fonction extérieure de participer à une formation en vue de se préparer à un entretien de sélection - formation organisée par l'IFA, en collaboration avec Selor -, et ce au sein de chaque unité.
Ensuite, au sein du SPF Intérieur, il est possible aux membres du personnel de répondre à des offres d'emploi internes, notamment pour des fonctions dans les centres d'appel d'urgence et dans les centres fermés de l'Office des Étrangers. Pour ces postes vacants, ils peuvent systématiquement participer à des sessions d'information afin d'obtenir plus de renseignements sur les fonctions concernées ainsi qu'à des visites ou à des job days sur place.
Si d'autres services du SPF Intérieur cherchent du renfort, ces postes sont d'abord ouverts aux collaborateurs de la Protection civile, en fonction de leur profil.
S'agissant des postes vacants dans d'autres services publics, mon département recherche également d'éventuelles fonctions vacantes. À cette fin, il collabore avec les SPF Finances et Justice, la police fédérale et Infrabel et ce, en vue de trouver des possibilités de mobilité.
Dans ce cadre, des sessions d'information sont également possibles au sein des unités.
Quelle est la situation actuelle? Nous sommes en train de terminer les négociations avec les syndicats sur les statuts de la Protection civile après réforme. Il est très difficile d'avoir cet accompagnement personnalisé avant d'avoir clos le débat sur le statut. J'ai encore demandé hier aux syndicats de faire vite afin d'arriver à une conclusion sur ce statut. En effet, à ce moment-là, nous pourrons nous placer aux côtés d'un agent de la Protection civile et lui dire: "Protection civile 2.0 signifie ceci pour vous, selon tous les paramètres concrets et personnalisés". Nous verrons les autres possibilités. C'est mon engagement. Nous nous placerons aux côtés des agents.
Je ne sais pas de qui vous parlez, mais je doute que des personnes de mon cabinet ne parlent pas le français avec des francophones. Il s'agit soit de personnes de l'administration, soit de conseillers de mon cabinet. Nous faisons des efforts pour cela. Je connais les deux personnes engagées dans ce processus. Je suis certain à 100 % que ces personnes sont très polies. Je ne dis pas qu'à certains moments, elles ne doivent pas chercher un mot ou l'autre en français, mais la langue d'entretien pour ce type de contact sera la langue de l'agent.
08.03 Isabelle Poncelet (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je ne connais pas le nom des personnes, mais je veux bien me renseigner pour savoir qui était présent. Je n'ai pas inventé ces faits. Ce sont les agents de la Protection civile de Libramont eux-mêmes qui m'ont dit que l'entretien avait eu lieu majoritairement en néerlandais, ce qui les avait placés dans une situation inconfortable. On peut le comprendre.
J'entends qu'on arrive à la fin des discussions syndicales. Tant mieux. C'était d'ailleurs l'objet de ma question suivante. L'accompagnement personnalisé aura-t-il donc lieu à la demande de l'agent? Devra-t-il y faire appel lui-même ou ce service sera-t-il proposé? Respecterez-vous votre engagement?
08.04 Jan Jambon, ministre: Non, nous nous rendrons dans les différentes casernes. Les agents ne devront pas prendre l'initiative eux-mêmes. Ils ne seront pas obligés. Ils devront simplement dire s'ils acceptent l'offre ou pas.
08.05 Isabelle Poncelet (cdH): Je suis contente que ce soit encore possible.
09 Question de Mme Isabelle Poncelet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la réglementation relative à la réforme de la Protection civile" (n° 22909)
09 Vraag van mevrouw Isabelle Poncelet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de regelgeving met betrekking tot de hervorming van de Civiele Bescherming" (nr. 22909)
09.01 Isabelle Poncelet (cdH): Les négociations syndicales visant à déterminer le contenu définitif des textes réglementaires sur lesquels se fondera cette nouvelle organisation devaient commencer ce 14 novembre 2017 et durer un mois. Les différents textes portent notamment sur le statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile, le statut pécuniaire du personnel opérationnel de la Protection civile, la mobilité de personnel opérationnel de la Protection civile vers les zones de secours, et le temps de travail des membres du personnel opérationnel de la Protection civile. Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Les négociations syndicales sont-elles terminées? Ont-elles abouti à la détermination de textes définitifs? Si oui, quand pourrons-nous en prendre connaissance? Quand ces textes seront-ils d'application? Quel est l'agenda des arrêtés royaux concernant ces questions?
09.02 Jan Jambon, ministre: Madame Poncelet, comme je l'ai dit dans la question précédente, on est en train de clôturer les négociations syndicales. Les arrêtés ne deviendront des textes définitifs que lorsqu'ils auront été signés par le Roi. Ils entreront tous en vigueur au plus tard au 1er janvier 2019. Toutefois, certaines dispositions seront déjà d'application rapidement après la publication des textes au Moniteur belge pour que la nouvelle Protection civile soit pleinement opérationnelle à partir du 1er janvier 2019. L'agenda est le suivant: les textes seront soumis à l'approbation du Conseil des ministres dans le courant du mois de février. Puis, ils seront envoyés pour avis au Conseil d'État. L'avis devrait être rendu dans un délai de trente jours. Les textes seront adaptés aux remarques éventuelles émises par le Conseil d'État et probablement à nouveau soumis en deuxième lecture au Conseil des ministres aux environs de Pâques. Ils pourront ensuite être signés et publiés au Moniteur belge avant l'été.
09.03 Isabelle Poncelet (cdH): Merci, monsieur le ministre. Je suppose que les textes relatifs aux statuts arriveront en premier lieu, justement pour enclencher ce qui a été évoqué dans la question précédente, à savoir le coaching personnalisé.
09.04 Jan Jambon, ministre: Oui.
09.05 Isabelle Poncelet (cdH): Ce seront donc les premiers textes. Très bien, merci, monsieur le ministre.
10 Vraag van mevrouw Barbara Pas aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de protocollaire rangorde" (nr. 22928)
10 Question de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'ordre de préséance protocolaire" (n° 22928)
10.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, het is ondertussen acht maanden geleden dat ik u nog eens om een stand van zaken in dit dossier heb gevraagd. Ik besef dat het een symbooldossier is en dat er in deze tijden van communautaire stilstand veel ergere zaken afbraak doen aan de Vlaamse zaak.
Hier wat verder in de straat, in het Vlaams Parlement, hecht men blijkbaar wel groot belang aan de protocollaire rangorde. Vorige week werd daar in plenaire vergadering bij unanimiteit een resolutie goedgekeurd over de internationale strategie van Vlaanderen in Europa en de wereld. In het allereerste punt van het beschikkende gedeelte vraagt het Vlaams Parlement aan de Vlaamse regering "…om aan te dringen bij de federale overheid en de andere deelstaten de verouderde samenwerkingsakkoorden, alsook de achterhaalde protocollijst, op korte termijn te actualiseren, zodat de Vlaamse diplomatie en de regeringsleden van de deelstaten op een correcte manier worden ingeschaald op het buitenlands forum”.
Mijnheer de minister, ik heb u al verscheidene malen ondervraagd over de protocollaire rangorde, omdat een oplossing voor het probleem ter zake al van bij het begin van deze legislatuur in het regeerakkoord van de Vlaamse regering staat. U hebt zich van bij het begin bereid getoond om daar werk van te maken, maar blijkbaar loopt dat toch niet zo vlot. De deadlines werden een aantal keren verschoven.
Toen ik u daar de eerste keer over heb ondervraagd, was het nog uw doel om een en ander in orde te krijgen vóór 21 juni 2015. Nadien liet u zich niet meer vastprikken op een datum. De vorige keer dat ik u daarover heb ondervraagd, zei u dat het standpunt van de federale regering nog altijd moest worden bepaald in de regering. U had het er toen wel over dat op een vergadering van het Overlegcomité in mei 2017, kort na mijn vraag, de deadline zou worden bepaald.
Nochtans had de Vlaamse regering in haar nota gevraagd dat de federale regering met een concreet voorstel aan de tafel van het Overlegcomité zou komen.
Mijn vragen zijn heel eenvoudig. Ten eerste, is er intussen, nog eens acht maanden later, wel al een standpunt van de federale regering over het item?
Ten tweede, welke stappen onderneemt u desgevallend om het dossier te deblokkeren?
Blijkbaar vindt het Vlaams Parlement het immers unaniem een belangrijke zaak.
Ten derde, deze vraag heb ik telkens herhaald, maar ik heb er vooralsnog geen antwoord op gekregen. Waar precies liggen de knelpunten bij de federale regering? Het is duidelijk dat het om een gevoelig dossier gaat. Waar echter juist het schoentje wringt, weten wij tot op vandaag niet.
Ik heb, ten slotte, nog een bijkomende vraag. Werd de Vlaamse regering ondertussen over de stand van zaken in het dossier geïnformeerd?
10.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Pas, ten eerste dank ik u hartelijk, omdat u mij met de regelmaat van de klok aan het dossier doet herinneren.
Ik bevestig dat het onderwerp door minister-president Bourgeois in april 2017 op de agenda van het Overlegcomité werd geplaatst. Het werd toen ook behandeld. De federale regering heeft toen van de vraag van de heer Bourgeois akte genomen.
Ik kan u bevestigen dat niet alleen het Vlaams Parlement maar elk deelstaatparlement in dit land het een belangrijke zaak vindt. Tijdens de voorbereidende werken kwam duidelijk naar voren dat alle deelstaten op dat vlak de mening van Vlaanderen delen.
De eerste minister is daarvan ook op de hoogte, niet het minst door mijn toedoen. Het initiatief ligt nu echter bij de eerste minister, aangezien de materie van de protocollaire rangorde de hele federale regering en haar verschillende departementen, Kanselarij, Buitenlandse Zaken, Defensie, het koningshuis en dies meer, aanbelangt, gelet op de sterk symbolische waarde.
Zoals u aanhaalt, is het voorbereidende werk achter de rug. Wanneer de eerste minister in het dossier een initiatief neemt, zal duidelijk worden of er nog knelpunten zijn waarvoor een compromis moet worden gezocht.
Ik raad u dan ook aan om uw vraag dienaangaande aan de eerste minister te stellen die nu het dossier in handen heeft.
10.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik wil u uiteraard danken voor uw antwoord, maar u zal er ook niet aan twijfelen dat ik hem die vraag ook zeker zal stellen.
Ik begrijp ook de collega's van het Vlaams Parlement, die op het dossier blijven hameren. Een herziening van de rangorde zal immers op welke manier dan ook het toonbeeld van Vlaanderen in het buitenland ten goede komen.
Het heeft inderdaad een belangrijke functie. Ik hoop dus dat de oplossing nog voor de huidige legislatuur zal zijn. Het besluitingvormingsproces ter zake is immers zoals een processie van Echternach.
La présidente: M. Vandenput n'est pas présent pour poser sa question n° 22936. M. Vermeulen est dans une autre commission, il va arriver. Nous arrivons donc à la question de Mme De Coninck.
- mevrouw Monica De Coninck aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de Sudanezen in België" (nr. 22961)
- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het aanzuigeffect van Sudanezen" (nr. 22981)
- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het veronderstelde aanzuigeffect voor transitmigranten in het Maximiliaanpark en het Noordstation ingevolge de stopzetting van de gedwongen repatriëringen naar Sudan" (nr. 22983)
- Mme Monica De Coninck au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les Soudanais en Belgique" (n° 22961)
- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'appel d'air de Soudanais" (n° 22981)
- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "'l'appel d'air' supposé des migrants en transit du parc Maximilien et de la gare du Nord de Bruxelles à la suite de la fin des rapatriements forcés vers le Soudan" (n° 22983)
11.01 Monica De Coninck (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag is kort. Op vrijdag 12 januari zei u in de uitzending De Afspraak: "Sedert het stopzetten van de terugkeer is het aantal Sudanezen in ons land exponentieel toegenomen." U had het over honderden Sudanezen. U zag een toename maar u zei dat u de cijfers niet bij de hand had. Aangezien u de cijfers toen niet bij de hand had zouden wij ze nu graag hier in het Parlement krijgen.
Wat is de evolutie van het aantal Sudanezen in ons land? Ik vermoed dat u vooral de Sudanezen in irregulier verblijf bedoelt. Wat is de evolutie sedert een half jaar, maand per maand? Hoe registreert u dit?
11.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in De Afspraak op 12 januari zei u dat sinds het tijdelijk opschorten van de repatriëringen naar Sudan het aantal Sudanezen in ons land exponentieel is toegenomen. De uitwijzingen naar Sudan zijn opgeschort in afwachting van de resultaten van het onderzoek door het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen naar een eventuele schending van artikel 3 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens.
Wij kennen natuurlijk de context van het hele debat. Over dat thema werd al vaak gedebatteerd, ook in het Parlement.
Zo wordt er onder andere gezegd dat het aanzuigeffect of de angst voor het aanzuigeffect de reden is geweest voor de leugen van uw staatssecretaris. Ik noem het zo, hij noemt het anders, met name het aanhouden van een communicatielijn. Niettemin, het vermoede aanzuigeffect is voor hem een reden geweest om niet de waarheid te vertellen aan de publieke opinie voor een televisiecamera en om ook niet de waarheid te vertellen aan de eerste minister, die dan vervolgens de laatste week vóór het kerstreces op donderdag in de plenaire vergadering onjuiste informatie gaf aan het Parlement.
Er wordt geschermd met dat aanzuigeffect. U hebt dat ook gedaan. U probeert daarmee natuurlijk aan de publieke opinie duidelijk te maken dat als wij geen terugkeervluchten meer organiseren naar Sudan, er hier meer Sudanezen komen. Er zijn getuigenissen geweest van hulporganisaties, van heel wat ngo's, die twijfels hebben bij deze uitspraak. Het kan natuurlijk zijn dat wat u zegt juist is en dat zij niet meteen in aanraking komen met de stijging van het aantal Sudanezen.
Wat ons interesseert zijn de cijfers. U zei in De Afspraak dat u de cijfers niet bij de hand had. Kunt u ze nu wel geven? Graag kregen wij de absolute cijfers van een momentopname, bijvoorbeeld de cijfers van deze week, van vandaag, maar ook de cijfers die de evolutie weergeven en ondersteunen dat er een exponentiële stijging zou zijn. Exponentieel is hier natuurlijk niet zonder betekenis. Dat betekent dat het heel snel gaat en dat men de laatste tijd wordt geconfronteerd met een vermenigvuldiging van het aantal Sudanezen in ons land.
Ten tweede, hoe gaat de overheid om met de Sudanese migranten in ons land? Wat is het plan van aanpak?
Ten derde, wat was de achterliggende bedoeling van deze uitspraak? Is een snelle herneming van de repatriëringen naar Sudan volgens u nodig?
11.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Madame la présidente, merci. Monsieur le vice-premier ministre, lors d’une interview accordée à l’émission télévisée De Afspraak sur la VRT, vendredi dernier, vous avez déclaré que l’interruption des renvois de ressortissants soudanais vers leur pays d’origine ces dernières semaines a entraîné une recrudescence des arrivées de ces mêmes Soudanais sur le sol national. Vous avez affirmé que leur "nombre aurait augmenté de manière exponentielle", sans fournir de chiffres officiels, ainsi que vient de le dire M. De Vriendt.
Vous avez évoqué des centaines d'arrivées supplémentaires, en vous référant à des données collectées lors de distributions de nourriture dans le quartier de la gare du Nord à Bruxelles. Votre cabinet a précisé ensuite qu’il estimait qu'environ un tiers des personnes en transit dans le quartier en question sont aujourd’hui des ressortissants soudanais.
Pourriez-vous me détailler la méthode statistique et logistique, l’étude et les moyens mis en oeuvre pour la mener, qui vous permettent d’affirmer que le nombre de migrants soudanais en transit vers la Grande-Bretagne qui foulent aujourd’hui le sol national a "augmenté de manière exponentielle"?
La police ou toute autre instance administrative de l’État fédéral n’organise pas elle-même la distribution de nourriture; celle-ci est totalement prise en charge par des associations et des bénévoles. Comment dès lors la police fait-elle pour screener et classer ces migrants par nationalité?
Comment la police ou d’autres services organisent-ils l’identification des migrants soudanais, qui formeraient un tiers du contingent actuel de migrants en transit dans ce quartier, sachant que face au tollé qu’elle a suscité, la mission d’identification composée de sbires du régime criminel d’Omar el-Bashir n’est plus d’application ?
Pourrais-je disposer, si je dépose une question écrite, du nombre exact, semaine après semaine, de la répartition des migrants en transit selon leur pays d’origine, au parc Maximilien, à la gare du Nord et à Bruxelles en général?
11.04 Jan Jambon, ministre: Chers collègues, un décideur politique qui entend réagir promptement doit évaluer la situation en permanence, a fortiori en matière de politique d'asile et de migration. À coup sûr, ce doit être le cas lorsqu'il s'agit de migrants en situation illégale: des personnes qui sont tombées entre les mains de passeurs qui leur ont fait croire que le Royaume-Uni était un pays de Cocagne.
Si l'on tient à éviter de recréer en Belgique des conditions similaires à celle de Calais, une surveillance doit impérativement être assurée en continu. Or c'est précisément ce à quoi nous nous employons avec la police et l'Office des Étrangers.
Depuis quelques années, nous disposons également d'un groupe de travail qui se réunit régulièrement pour examiner l'évolution de la situation. Lorsque nous observons une augmentation massive des migrants à un endroit précis, la police intervient dans la mesure où ces personnes risquent de s'installer. L'année dernière, elle est en effet intervenue à plusieurs reprises près de la gare du Nord et du parc Maximilien. Je puis également vous confirmer que des actions sont encore prévues dans les prochains jours.
Pourquoi procédons-nous de la sorte? Parce qu'en tant que gouvernement, nous ne tolérons pas les pratiques illégales des passeurs et que nous tenons aussi à éviter que des camps ne s'installent, instaurant une situation inhumaine, de sorte qu'il soit ensuite pratiquement impossible de faire machine arrière. Il suffit, pour s'en convaincre, d'observer les scènes désolantes et les drames survenus au moment de l'évacuation de la "jungle" à Calais. L'année dernière, nous avons pu constater très nettement que la politique gouvernementale, telle que nous la menons et la communiquons, exerce une influence sur le terrain.
Vous vous rappellerez que, cet été, un problème s'est posé dans et aux alentours du parc Maximilien, sous la forme d'une hausse continue du nombre de migrants illégaux, parmi lesquels de nombreux Soudanais furent recensés. La situation avait alors atteint son paroxysme, avec 500 à 600 personnes dormant dans le parc.
In september hebben wij daarom onder mijn impuls dagelijks structurele en multidisciplinaire acties op het touw gezet. Dat heeft in de media veel aandacht gekregen, zoals u zich zeker zult herinneren.
Die verhoogde aandacht voor de kordate acties heeft de mensensmokkelaars blijkbaar op andere gedachten gebracht, want eind oktober daalde het aantal transitmigranten zeer fel. Ik kan u een grafiek met cijfers bezorgen, die maand na maand, vanaf januari tot december, de onderscheppingen van Sudanezen in België weergeeft.
Helaas neemt sinds eind november het aantal opnieuw gevoelig toe, weliswaar niet in het Maximiliaanpark, waarschijnlijk vanwege de koude, maar in het vlakbij gelegen stationsgebouw van Brussel-Noord.
De federale politie doet bijna elke dag tellingen, 's avonds tijdens de voedselbedeling door de hulporganisaties. Eind november telde de politie 's avonds zo'n honderd mensen. Tegen midden december was dat aantal al gestegen tot 250. Sindsdien zien wij de aantallen toenemen met steeds vaker pieken van 500 en meer aanwezigen. Ik kan u zeggen dat gisterenavond een nieuwe piek werd vastgesteld van ongeveer 600 mensen. Zet dat eens uit in een tijdgrafiek: 100, 250, 500, 600. Dat is een exponentiële curve.
Uit ervaring met de vele acties die wij in de loop van 2017 hebben gedaan weten wij dat een niet verwaarloosbaar deel van de mensen afkomstig is uit landen zoals Sudan. Het lijkt mij dus vrij evident dat, als het aantal illegale transitmigranten toeneemt, ook het aantal illegale Sudanezen toeneemt. Het is ook een trend die ik vaststel in de cijfers van de DVZ voor het hele land. Wij hebben cijfers van het aantal Sudanezen voor het hele land en niet specifiek voor het Maximiliaanpark in Brussel. Daar ziet men een trend in.
Het gaat dan over het aandeel van Sudanezen in het totale aantal illegale transitmigranten dat bij politieacties her en der in het land wordt opgepakt en geïdentificeerd. Ik geef u een idee: wij gaan van gemiddeld 3,9 % Sudanezen in december naar gemiddeld 5,2 % in de eerste 14 dagen van januari, een stijging met 25 %.
Ik heb trouwens ook de grafiek van het aantal onderscheppingen van illegale Sudanezen in België gedurende heel 2017. Men ziet heel duidelijk dat er zich grote schommelingen voordoen in periodes waarin er veel media-aandacht was voor de problematiek. Wij gaan van 316 onderscheppingen van Sudanezen in augustus naar 76 onderscheppingen in oktober, slechts een kwart, een gevolg van de acties. Die daling is voor alle duidelijkheid niet het gevolg van een verminderd aantal onderscheppingen van mensen in illegaal verblijf in het algemeen.
In deze fase kan ik niet wetenschappelijk bewijzen dat er een verband is tussen de beslissing van de regering van 20 december om de verwijderingen naar Sudan tijdelijk op te schorten en de groei van het aantal transitmigranten in ons land. Dat kan ik niet wetenschappelijk bewijzen. Ik ben het ook eens met wat collega Patrick Dewael enkele dagen geleden zei in De Zevende Dag, namelijk dat men dat niet kan weten, omdat er in de voorbije weken te weinig politieacties in en rond Brussel-Noord zijn geweest, laat staan aanhoudingen, waarbij identificaties zijn gebeurd.
Ik kan dus uit de statistieken afleiden dat het aantal transitmigranten weer is toegenomen en exponentieel is gestegen in december en januari en dat het aantal Sudanezen in het algemeen in het hele land ook met 25 % is gestegen. De combinatie van die twee zaken met elkaar is geen wetenschappelijke basis, maar… Ik heb dat ook gebruikt in De Afspraak ter illustratie van het feit dat, als België het enige land is dat geen repatriëringen meer doet naar Sudan, mensensmokkelaars dan logischerwijs mensen naar hier brengen. Dat is de stelling en het andere was een illustratie van die stelling. Mensensmokkelaars brengen die mensen naar hier, omdat zij denken – dat zal ook wel vermoedelijk zo zijn – dat zij dan meer tijd hebben om die mensen naar het UK over te brengen. Als u vindt dat ik dat niet had mogen zeggen in De Afspraak, dan aanvaard ik dat, omdat ik weet in welk klimaat wij vandaag leven en omdat wij het niet honderd procent wetenschappelijk kunnen bewijzen.
U zult van mij als beleidsmaker kunnen aannemen dat ik niet pas in actie schiet wanneer de situatie onomkeerbaar is. Dus ja, hetgeen ik vrijdag in De Afspraak heb gezegd, gebeurde op basis van monitoringresultaten van mijn diensten die verontrustende trends vaststelden op basis van onderscheppingen. Ik vind het niet meer dan mijn plicht om daar ook beleidsmatig op in te pikken. Ik herhaal, het was een kleine illustratie, tussen haakjes, van de basisstelling of het basisinzicht. Dat is: als wij het enige land zijn, enzovoort. Het is in niemands belang, ook niet dat van de transitmigranten, om niets te doen. De enigen die daar beter van worden, zijn de mensensmokkelaars.
Ik wil nog antwoorden op enkele specifieke vragen. Mijnheer De Vriendt, u vroeg of wij versneld verder zouden repatriëren. Het antwoord daarop is er één dat wij met de hele regering geven en dat de eerste minister al enkele keren heeft gegeven: wij wachten het rapport van het CGVS af en op basis van de conclusies van dat rapport zullen wij dan beleidsbeslissingen nemen. Ik hoop – maar uitdrukkelijk: dat is hoop – dat we kunnen repatriëren. Het is evident dat wij dat bij martelpraktijken niet zullen doen, maar ik hoop dat we het wel zullen kunnen doen, om de redenen die ik juist heb toegelicht.
Monsieur Hellings, la manière dont la police constate la nationalité d'une personne est basée sur les empreintes digitales qui peuvent correspondre à celles prises lors des arrestations précédentes dans le pays ou à l'étranger, ou bien selon les propres déclarations.
Lorsque des personnes demandent l'asile, nous leur proposons un accueil: le gîte et le couvert. Si des personnes ne se manifestent pas, c'est leur propre choix.
Je peux vous fournir les statistiques demandées si vous me transmettez une question écrite.
11.05 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
U bent minister van Binnenlandse Zaken. Dat is een heel belangrijke post. U bent een leider in ons land. Ik heb het heel moeilijk met het feit dat u, hoewel u verstandig genoeg bent, boudweg zegt dat het aantal Sudanezen in ons land sedert het stopzetten van de terugkeer exponentieel is toegenomen.
U weet dat het niet mogelijk is om op drie of vier dagen via mensensmokkelaars van Sudan tot hier te geraken.
11.06 Minister Jan Jambon: (…)
11.07 Monica De Coninck (sp.a): Dat is nog een ander verhaal.
11.08 Minister Jan Jambon: Mevrouw De Coninck, één enkele zin uit een interview halen is niet correct.
Ik heb dat gezegd om te illustreren dat als wij het enige land zijn dat geen terugkeerbeleid zou voeren — en daarom moet er voor ons ook op Europees vlak iets gebeuren —, wij het putje in het bad zullen worden. Dan zullen mensensmokkelaars vanuit andere landen die vluchtelingen naar hier brengen. Dat is de basisstelling.
11.09 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de minister, ik moet bekennen dat ik "het putje van het bad" ook wel een moeilijke uitdrukking vind.
Wij moeten inderdaad een Europees beleid voeren en er mogen geen stromen tussen de verschillende lidstaten worden georganiseerd. Dat is weinig efficiënt en niemand wordt er beter van. Ik pleit dus voor solidariteit, om een gemeenschappelijk beleid ter zake uit te voeren. Voor alle duidelijkheid, ik pleit niet voor veel illegale transitmigranten, noch voor mensensmokkelaars en evenmin voor kampen. Ik pleit er wel voor dat een minister, die een leidinggevende functie heeft, voorzichtig is met dergelijke uitspraken.
Ik heb al gezegd dat ik niet geloof dat men heel snel uit Sudan zal komen. Ik kijk in dat verband naar de cijfers die ik hier heb. Misschien kan wetenschappelijk worden bewezen dat het klimaat er iets mee te maken heeft. Het kan ook zijn dat tellingen uitgevoerd op personen die hulp komen zoeken bij de organisaties erop wijzen dat het klimaat, de koude, ook een element kan zijn.
U mag van mij controles doen. Besef echter dat hoe agressiever het beleid is, hoe meer er ondergronds gebeurt. En zodra het zich ondergronds afspeelt, hebben wij er helemaal geen zicht meer op.
Wat mij stoort, is dat u via de televisie aan de mensen verkondigde dat u met de regering had beslist om voorlopig te wachten op de resultaten van het onderzoek en niet te repatriëren, maar dat dan de bom losbarstte want, zo verklaarde u, opeens komen de Sudanezen hier met honderden toe. U spreekt over een exponentiële toename. Welke boodschap geeft u daarmee, als u zich zo bekommert om de veiligheid van de mensen? Daar heb ik het moeilijk mee.
Niemand is perfect, hoewel dat tegenwoordig van politici wel verlangd wordt. Ik wil u vragen om de volgende keer twee keer uw tong rond te draaien alvorens dergelijke uitspraken te doen. Ik heb u uiteraard niets te bevelen, maar ik geef u dat mee vanuit een collegiale, positieve reflex.
11.10 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, ik volg de redenering van mevrouw De Coninck wel. Door zoiets te zeggen roept u een doembeeld op. U zegt dat de regering gestopt is met het uitwijzingsbeleid en dat wij vervolgens overspoeld worden door Sudanezen, met alle problemen van dien. Hiermee wakkert u bij de mensen minstens de vraag aan of het niet aangewezen is om de uitwijzingen weer op te starten, aangezien de Sudanezen hier anders massaal toestromen. Ik moet u wellicht niet in detail uitleggen hoe zoiets op gang komt. Uw uitspraken zijn ongenuanceerd, terwijl het debat wel om nuance vraagt.
Overigens geeft u zelf toe dat er in de voorbije weken te weinig acties zijn geweest om te kunnen weten of er een causaal verband is. Daarom zal ik de cijfers die u meegegeven hebt, nog eens goed bekijken. Op het eerste gezicht is de exponentiële stijging van het aantal toekomende Sudanezen al bezig van vóór de opschorting van de repatriëringsvluchten. U hebt het over een aantal van 100 voor eind november, terwijl er midden december, nog altijd vóór de opschorting van de repatriëringsvluchten, 250 zijn. Dat is dus maal 2,5. Die stijging, die vooral al aan de gang was, heeft zich wellicht voortgezet. Zo'n causaal verband is dus moeilijk te leggen.
U wilt een situatie zoals in Calais vermijden. Wij ook. Ik meen dat men dit het beste doet door niet het Franse voorbeeld te volgen en die mensen aan hun lot over te laten, maar door in opvang te voorzien en informatie te geven over asielprocedures. Ik volg u wel als u zegt dat wij moeten proberen hen te onttrekken aan de greep van de mensensmokkelaars. Ook in het Maximiliaanpark moet men pamfletten uitdelen waarin niet alleen wordt gesproken over terugkeer, maar ook over de asielprocedures in ons land en de mogelijkheden ter zake.
11.11 Minister Jan Jambon: Die informatie wordt verstrekt.
11.12 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ik weet dat dit nu sinds een maand wordt gedaan, maar wij hebben in de zomer en de vroege herfst pamfletten in handen gekregen waarin alleen informatie stond over terugkeer. Dit is een kapitale fout van onze overheid. U moet dit toch ook toegeven? Volgens u werd dit afdoende gecorrigeerd. Wij nemen daar akte van, maar in het verleden is er in elk geval heel wat fout gelopen op dat vlak.
Wat de terugkeer van Sudanezen betreft, dit kan maar nadat een toetsing aan artikel 3 plaatsvond. Ondertussen is gebleken dat dit voor de 9 betrokkenen niet afdoende is gebeurd. De Dienst Vreemdelingenzaken geeft dit bij monde van de heer Roosemont ook toe want hij heeft het over een minimale toetsing. Als voogdijminister van de staatssecretaris kunt u die opmerking misschien doorspelen? Die toetsing aan artikel 3 moet plaatsvinden en er wordt ook beter niet samengewerkt met agenten van het regime.
Als men tot een neutraal, objectief besluit komt, is terugkeer mogelijk. Als het gaat over mensen die niet uit een oorlogszone komen of niet politiek worden vervolgd, kan een terugkeer wel degelijk. Er moeten echter een aantal veiligheidskleppen worden ingebouwd en deze werden de afgelopen maanden volgens ons onvoldoende gerespecteerd.
11.13 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vendredi, vous déclariez que le nombre de Soudanais présents sur le sol belge avait augmenté de manière exponentielle, ce qui a probablement provoqué – mais comme l'a dit M. De Vriendt tel était l'objectif poursuivi – une forme d'émoi dans la population qui a eu l'impression d'être envahie par les Soudanais. Cela a également galvanisé vos troupes réunies dimanche.
Nous sommes aujourd'hui mercredi et vous venez de déclarer que vous ne pouviez pas nous prouver scientifiquement qu'il y a un lien entre l'arrêt des renvois de Soudanais vers le Soudan et cette augmentation exponentielle.
Monsieur le ministre, il n'y a pas d'augmentation exponentielle s'il n'existe pas de preuve scientifique. Vous devez baser votre discours politique et les décisions que vous prenez sur des réalités effectivement constatées et prouvables scientifiquement ou au moins sur une donnée. Or, si je me réfère au graphique que vous nous avez remis, je ne vois pas d'augmentation exponentielle au niveau des interpellations. Au contraire, entre novembre et décembre, on est passé de 117 à 92.
Vous partez de l'hypothèse – c'est le terme que vous avez utilisé – …
11.14 Jan Jambon, ministre: Monsieur Hellings, chacun peut avoir son interprétation d'un graphique. Il n'est pas question ici du nombre de Soudanais au parc Maximilien. Je vous ai donné des chiffres, et encore plus de détails vous seront transmis par écrit.
Quoi qu'il en soit, il est question de 100 migrants soudanais avant le 15 novembre, de 250 à la mi-décembre, de 500 le 1er janvier et de 600 hier. Si on dessine une courbe sur la base de ces chiffres, on peut dire que l'augmentation est exponentielle.
11.15 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Nous verrons ce qu'il en est exactement lorsque nous recevrons vos réponses écrites.
En tout cas, il est certain que vous avez déclaré que scientifiquement, cela ne pouvait être prouvé. Quand on prend la décision d'annoncer dans un média qui bénéficie d'une grande écoute une augmentation exponentielle, il faut pouvoir le prouver scientifiquement. Je vous rappelle que vous avez également dit qu'il s'agissait d'une hypothèse, d'un raisonnement politique. Il s'agit, en fait, d'un raisonnement similaire à celui de votre collègue en charge de l'asile, raisonnement basé sur l'appel d'air. Et vous ne cessez de prouver sur la base de chiffres qui ne sont pas validés scientifiquement qu'il y a un appel d'air pour justifier votre politique.
Selon moi, vous pourriez justifier votre politique autrement qu'en vous référant à des chiffres qui ne sont pas prouvés scientifiquement.
J'ai assisté à une arrestation à la gare du Nord. Seules les personnes noires étaient arrêtées par les policiers. Elles ne sont pas forcément soudanaises. Il faut dès lors savoir comment déterminer quels sont les Soudanais. Vous m'expliquez toute la procédure pour identifier les Soudanais, en fonction de l'introduction d'une demande d'asile via leurs empreintes digitales. Mais la plupart de ces personnes ne sont pas des demandeurs d'asile. Elles ne sont pas dans le système Dublin et le système d'empreintes ne s'applique pas. Dès lors, avant d'annoncer une augmentation exponentielle, il faut pouvoir expliquer comment cette augmentation est mesurée. Comment détermine-t-on si ces gens sont soudanais? Cela me semble difficile, en regardant au loin les bénévoles distribuer des sandwiches.
Aujourd'hui, les migrants reçoivent l'information des passeurs. C'est un trafic extrêmement problématique. On pourrait tout à fait by-passer les passeurs en ouvrant un centre d'accueil et d'orientation qui permettrait de donner une information dans un contexte humain, où les personnes mangent à leur faim et dorment un minimum.
Enfin, vous dites que la politique du gouvernement a eu une influence dans la diminution du nombre d'interpellations de Soudanais. Votre graphique montre très clairement que depuis l'été jusqu'à l'automne, il y a une diminution. Mais je regrette de devoir vous apprendre qu'il y a des milliers de personnes, en particulier à Bruxelles, qui tous les soirs, vont nourrir ces personnes et les emmènent ensuite dans leur voiture privée chez des citoyens qui font le travail qui devrait normalement être fait par l'État belge. Ce n'est absolument pas la politique que vous menez qui explique cette diminution du nombre d'interpellations de Soudanais au parc Maximilien et à la gare du Nord. C'est simplement le sens humain des personnes qui, tous les soirs, sont au parc Maximilien pour aider ces personnes en transit.
12 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la carte de légitimation des inspecteurs de l'AFCN" (n° 23021)
12 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de legitimatiekaart van de inspecteurs van het FANC" (nr. 23021)
12.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous êtes comme moi attentif à la sécurité nucléaire. Pouvez-vous me décrire les mesures prises pour que la carte de légitimation des inspecteurs de l'AFCN, qui leur permet d'entrer sur n'importe quel site nucléaire, ne soit pas falsifiable?
De quelle nature est cette carte? Quelles sont les mesures prises pour qu'elle soit infalsifiable? Cette carte dispose-t-elle d'une puce électronique? Cette carte dispose-t-elle d'un hologramme qui empêche sa reproduction?
Cette carte dispose-t-elle d'un relief apparent qui s'inverse quand elle est retournée de 180° (le haut en bas) et/ou disparaît lors d'une rotation de 90°? Cette carte dispose-t-elle d'un système d'empreinte qui l'associe à son propriétaire? Ces cartes sont-elles imprimées sur une imprimante très spéciale? Comment sont réalisées ces cartes, en interne ou en externe à l'agence?
Certaines des cartes sont-elles ou ont-elles été fabriquées par une entreprise externe à l'agence? Si oui, quelle est la nature de cette entreprise? Quelle garantie de sécurité présente-t-elle? De quelle habilitation de sécurité dispose-t-elle? Quelles informations et quels listings ont-ils été transmis à cette entreprise? Pouvez-vous garantir que le même type de dispositif que sur la simple carte d'identité, qui empêche une réimpression facile, existe à tout le moins? Quelle confidentialité est-elle garantie aux inspecteurs quant aux données qui se retrouvent sur ces cartes, quand on sait que certains d'entre eux disposent du niveau le plus élevé d'habilitation de sûreté, ce qui nécessite une extrême prudence en la matière? Globalement, n'est-il pas urgent de revoir l'arrêté royal du 11 septembre 2014?
12.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, la carte de légitimation délivrée aux inspecteurs nucléaires répond aux prescrits et directives de l'arrêté royal du 11 septembre 2014, comme vous venez de le dire, et conformément à l'arrêté royal désignant nommément les inspecteurs nucléaires. Cette carte d'inspecteur nucléaire est nominative et personnelle. Elle n'est en aucune manière cessible.
Ces cartes sont réalisées en interne, à l'AFCN, par une personne habilitée. Le système informatique qui permet la réalisation de ces cartes fonctionne en mode stand alone. Il n'est donc connecté à aucun réseau interne ou externe. Elles sont imprimées sur une imprimante spécifique non partagée et hors réseau. Elles sont réalisées à l'aide d'un logiciel spécifique qui rend la réalisation de la carte plus complexe.
Actuellement, la carte de légitimation d'inspecteur nucléaire ne dispose ni d'une puce électronique, ni d'un hologramme, ni d'un relief spécifique. En cas de non-disponibilité du système, les cartes peuvent être réalisées par une firme spécialisée appliquant par conséquent des mesures de sécurité supplémentaires.
Au sujet de la confidentialité garantie aux inspecteurs, les données personnelles à caractère privé concernant la personne physique sont uniquement conservées à l'AFCN. Chaque exploitant peut, par contre, facilement vérifier si une personne est autorisée à porter une carte d'inspecteur nucléaire, via la liste nominative de l'arrêté royal, qui peut être consultée sur le site web de l'AFCN, section Jurion.
Sachez toutefois qu'une réflexion est en cours pour mieux sécuriser les cartes de légitimation, les adapter aux technologies actuelles et, si nécessaire, modifier l'arrêté royal.
12.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je partirai de votre dernière phrase. N'avez-vous pas l'impression, comme ces cartes ne disposent ni de puce électronique, d'hologramme, de relief ou encore d'empreinte - bref, vu qu'il s'agit pour le moment d'une bête carte plastifiée -, qu'il conviendrait absolument et rapidement de revoir l'arrêté royal?
Que l'impression respecte l'arrêté royal, je n'en doute pas. Mais, précisément, ma question vise à vous faire prendre conscience du problème. Je pense qu'en me répondant, vous vous en êtes rendu compte. Lorsqu'on se rappelle ce qu'il s'est passé pour un haut dirigeant du CEN-SCK, on doit se convaincre de la nécessité absolue de changer le système. N'en avez-vous pas le sentiment?
12.04 Jan Jambon, ministre: Je peux répéter ce que je viens de vous dire. Nous sommes en train de réfléchir à une meilleure sécurisation des cartes.
12.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Voilà!
12.06 Jan Jambon, ministre: Vous venez de nommer à cette fin différentes techniques du XXIe siècle. Cependant, je ne puis pas vous dire si nous devons nécessairement adapter l'arrêté royal pour rendre la carte plus sûre.
12.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): D'accord. Vous distinguez peut-être la modification de la carte de celle de l'arrêté royal. Je peux le comprendre.
Ensuite, je voudrais revenir sur un aspect de votre réponse pour lequel vous avez manqué de précision, même si la deuxième partie était plus claire. Vous m'avez expliqué que c'était réalisé en interne, mais que, si jamais l'imprimante spéciale n'était pas disponible, vous vous tourniez vers des services externes. Cela a déjà été le cas.
12.08 Jan Jambon, ministre: Oui, nous y avons recouru une fois.
12.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): À cause de l'indisponibilité de l'appareil? Je prendrai le temps d'analyser votre réponse. Je vous remercie, en tout cas.
13 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le suivi donné à l'audit de communication de l'AFCN" (n° 23022)
13 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de follow-up die wordt gegeven aan de audit van het communicatiebeleid van het FANC" (nr. 23022)
13.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, à la suite de multiples problèmes graves dans la communication de l'AFCN, son conseil d'administration avait décidé en juin 2015 de procéder à un audit complet de la communication de l'Agence. On se rappelle que le journal Le Soir avait mis en exergue des extraits très interpellants de cet audit. J'en cite l'un ou l'autre: "Quand on demande au Comité de direction quelle est sa position sur tel ou tel sujet car les journalistes nous contactent, ils nous laissent sans réponse ou se disputent entre eux car ils ne sont pas d’accord. En attendant, la presse attend et réalise bien que nous n’avons pas de position ferme et tranchée; ça ne fait pas professionnel".
Cerise sur le gâteau, les porte-parole sont conscients de tenir parfois des propos incohérents. "Je suis parfois amené à répondre à un journaliste car je me trouve acculé et je n’ai plus le choix et je sais que ce que je raconte ne tient pas la route. Je me sens terriblement mal", témoigne un employé. J'arrête là la citation du journal Le Soir et je reprends ma question.
Monsieur le ministre, cet audit comportait également une série de premières recommandations. Vingt mois après la diffusion de cet audit et plusieurs années après la résolution adoptée à la quasi-unanimité par la Chambre – et qui évoquait déjà cet enjeu –, j'aimerais faire le point avec vous.
Qu'est-ce qui a été mis en œuvre? Qu'est-ce qui doit encore être mis en œuvre et selon quel calendrier? Quelles personnes portent désormais la communication au sein de l'Agence? Quel est votre sentiment en tant ministre de tutelle? Avez-vous l'impression globale que la communication de l'Agence est organisée comme on est en droit de l'attendre eu égard à ses missions importantes vis-à-vis de la population belge?
13.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, les recommandations de l'audit dont vous parlez ont été prises en compte et ont donné un nouvel élan à la communication interne et externe de l'AFCN. Tout élément de communication est exécuté par le service dédié, sous la responsabilité de la direction. Parfois, la communication est faite par la direction elle-même, par exemple quand l'AFCN est invitée ici par la Sous-commission de la Sécurité nucléaire. Je peux donc vous affirmer que, moi aussi, j'ai remarqué ce nouvel élan de communication au sein de l'AFCN.
13.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Une fois n'est pas coutume, monsieur le ministre, je ne suis pas très content de la réponse. C'est vous qui évaluez vos propos en termes de contenu et d'orientation. Mais en ce qui concerne les précisions, quand je vous pose la question de savoir ce qui a été mis en œuvre et ce qui doit encore l'être, vous me répondez qu'il y a un nouvel élan. Qu'est-ce que cela signifie concrètement? Quels sont les changements concrets effectués? Quels sont ceux qui doivent encore l'être?
Un nouvel élan ne peut pas nous suffire eu égard à l'ampleur de l'audit que j'ai encore sous les yeux. Nous en avions reçu une copie. J'aimerais que vous puissiez être plus précis sur ce qui a été mis en œuvre, sur ce qui ne l'est pas encore et dans quels délais. Vous pouvez aussi me dire que vous n'êtes pas en mesure de le faire aujourd'hui et je reviendrai alors vers vous lors de la prochaine commission mais je ne vais pas me satisfaire du fait que vous considériez, comme la direction le dit, qu'il y a un nouvel élan.
Ce n'est pas cela que nous attendions. Nous attendions des changements en profondeur eu égard à l'importance de l'audit.
Monsieur le ministre, si vous ne pouvez m'en dire plus aujourd'hui, je reviendrai vers vous lors d'une prochaine commission.
13.04 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, je vous donne rendez-vous lors de la prochaine commission.
14 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la certification ISO de l'AFCN" (n° 23023)
14 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de ISO-certificering van het FANC" (nr. 23023)
14.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 26 avril 2007 déjà, la Chambre adoptait à la quasi-unanimité une résolution qui demandait à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) de, notamment, faire le nécessaire pour obtenir une certification de qualité. Pouvez-vous à ce propos me dire quand l'AFCN a obtenu la certification ISO 9001 pour la première fois? L'a-t-elle éventuellement perdue depuis lors? Si oui, quand et surtout pourquoi ?
14.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, l'AFCN a obtenu la certification ISO 9001 pour la première fois le 28 novembre 2008. Depuis le début de l'année 2017, l'Agence a décidé de ne plus prolonger sa certification ISO car elle implémente actuellement le management system, un système de gestion répondant aux standards de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), englobant les thématiques suivantes: approche par processus transversaux, responsabilité, gestion des ressources, gestion cohérente, amélioration du système, etc. Préconisé par la mission IRRS (Integrated Regulatory Review Service), le management system de l'AFCN repose sur une approche éminemment transversale. La dernière mission IRRS appuie l'approche de l'AFCN et encourage celle-ci à continuer dans cette voie.
14.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Là, monsieur le ministre, il y a un vrai problème. Que l'Agence fédérale doive répondre aux normes de l'AIEA et qu'on l'on doive suivre les recommandations, bien entendu! Qu'il y ait des inspections qui y soient liées, bien entendu! On le sait. Mais, que l'Agence puisse se permettre de se passer de la certification ISO 9001, je ne peux pas l'accepter. Car c'est un regard externe qui est tout à fait différent. C'est un regard de qualité, et non un regard en lien spécifiquement avec le nucléaire, mais un regard général.
L'Agence s'était fait une fierté, en 2008, d'aller chercher cette certification ISO, à la suite de la recommandation de la Chambre. Et, en 2017, un peu en catimini, l'Agence a décidé de complètement changer de ligne. En fait, c'est parce qu'elle n'arrive pas à atteindre ce regard extérieur et qu'elle a peur de ne pas avoir cette certification.
Moi, je vous demande d'intervenir pour lui demander de relancer les procédures ISO 9001 et de revenir avec ce regard externe, quitte à constater qu'elle ne l'atteint plus et qu'il existe un vrai problème. Ce n'est pas en fermant les yeux qu'on va se rendre compte des difficultés et des problèmes qui doivent être résolus au sein de l'Agence. Je vous invite, monsieur le ministre, à la suite des audits que vous avez initiés, de leur demander d'avoir la franchise, l'honnêteté, le courage de retourner vers la certification ISO 9001, en complément de tout ce que fait l'AIEA par ailleurs.
15 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les 8 licenciements envisagés par l'AFCN" (n° 23024)
15 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het voorgenomen ontslag van 8 personen bij het FANC" (nr. 23024)
15.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, on sait que l'Agence envisage de consacrer, en 2018, un montant de 879 000 euros pour couvrir les indemnités de licenciement de huit personnes.
Pouvez-vous nous expliquer ce qui motive ces licenciements et cette soudaine décision, alors qu'un nouveau directeur général est sur le point d'arriver? Quels sont les postes visés? Quels sont les critères et motivations qui désigneront les personnes concernées? Sur la base de quel système légal et négocié en comité de secteur - que vous présidez -, ces licenciements seront-ils organisés? Garantissez-vous le remplacement de ces personnes et qu'il ne s'agit pas d'une suppression de postes? En tant que ministre de tutelle, trouvez-vous normal et acceptable que l'Agence procède en puisant dans ses réserves pour financer ces licenciements? Que comptez-vous mettre en place pour que la recommandation 15 de la résolution adoptée, quasiment à l'unanimité de notre assemblée - moins trois abstentions -, le 26 avril 2007, soit respectée? Pourriez-vous nous donner une information complète sur l'utilisation des réserves faites et envisagées par l'AFCN? Enfin, pourriez-vous me transmettre l'avis du SPF Budget relatif au projet de budget déposé par l'AFCN?
15.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, je n'interviens pas dans les recrutements ou les licenciements de l'AFCN. Cela fait partie de la gestion quotidienne des ressources humaines au sein de l'Agence. Je respecte son indépendance. Il est évident que l'AFCN doit respecter les lois sur le travail applicables concernant ses employés statutaires et contractuels. Les budgets que la ministre du Budget ainsi que moi-même avons approuvés les années précédentes étaient aux normes SEC (système européen des comptes nationaux et régionaux), neutres ou positifs. Pour les années à venir, le but sera identique.
Le budget 2018 approuvé présente un solde SEC positif de 8 380 euros.
15.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je n'ai pas l'habitude de recevoir, de votre part, des réponses aussi "sec"' - pour reprendre le terme que vous venez d'utiliser -, aussi sèches, pour être correct.
Je comprends que ces questions très précises et pointues suscitent un malaise. Sur celles qui nous concernent à présent, certes, vous n'êtes pas l'AFCN mais bien le ministre de tutelle de l'AFCN. S'il y a un problème lié aux licenciements, s'il y a utilisation des réserves pour financer des licenciements, alors que c'est contraire au point 15 de la résolution adoptée par la Chambre - que j'ai sous les yeux -, vous êtes, me semble-t-il, en devoir de nous transmettre des informations précises.
Pourquoi l'AFCN a-t-elle décidé de licencier huit personnes? Pourquoi considère-t-elle pouvoir financer cela sur ses réserves? Ce sont des choses qui, politiquement, posent problème au regard de la résolution adoptée par la Chambre.
Sur base de quel système légal va-t-elle le faire? Vous ne répondez pas. Parce qu'aucun système légal n'a été négocié en comité de secteur. S'agit-il de postes qui sont perdus ou juste des personnes qui seront remplacées? Je n'ai pas non plus de réponse.
Allez-vous nous transmettre l'avis du SPF Budget relatif à cette question? Pas de réponse non plus.
Monsieur le ministre, je vous demande d'être plus complet. Si vous ne pouvez pas l'être aujourd'hui, dites-le moi et je reviendrai dans quinze jours. Mais rester aussi superficiel par rapport aux enjeux concrets posés ici, est surprenant. Je n'ai pas l'habitude avec vous. Avez-vous déjà des éléments à me communiquer maintenant?
15.04 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, nous en reparlerons donc dans quinze jours.
16 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le suivi apporté au rapport de Greenpeace qui démontrait et dénonçait les failles de la sécurité nucléaire des réacteurs et des piscines en Belgique" (n° 23025)
16 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de follow-up die wordt gegeven aan het Greenpeacerapport waarin de gebrekkige nucleaire veiligheid van reactoren en opslagbassins in België werd aangetoond en aangeklaagd" (nr. 23025)
16.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous aurez constaté qu'aujourd'hui, je vous ai posé plusieurs questions ayant trait au suivi des décisions antérieures et des audits. C'est aussi mon rôle.
Lors de notre échange du 17 octobre dernier, vous me répondiez que les experts de l'AFCN étaient en train d'analyser le rapport de Greenpeace qu'ils venaient de recevoir et qui démontrait et dénonçait les failles dans la sécurité nucléaire des réacteurs et des piscines en Belgique. Vous annonciez qu'en fonction de l'analyse, l'AFCN tirerait les conclusions s'imposant.
Plus de trois mois après son dépôt, j'aimerais connaître l'analyse de ce rapport par l'AFCN. Quels éléments neufs l’Agence en a-t-elle retirés? Quelles conclusions se sont-elles imposées à la suite de cette analyse? Quelles actions comptez-vous entreprendre, et suivant quel calendrier?
16.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, le 17 octobre dernier, l'organisation Greenpeace transmettait à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, et ce via le Centre de crise fédéral du SPF Intérieur, un rapport relatif à la sécurité nucléaire.
Ce rapport, commandé par Greenpeace France, traite de l'analyse des risques et des conséquences potentielles d'actes malveillants visant les sites nucléaires français et belges – principalement, les piscines de stockage des combustibles – et propose des mesures de renforcement associées. L'AFCN a analysé en détail ce rapport classifié ainsi que les suggestions d'amélioration proposées.
Bien que le document mentionne principalement les installations nucléaires françaises et décrive dans une moindre mesure la situation en Belgique, les scénarios et les conclusions figurant dans le rapport ont été examinés par l'AFCN.
À la suite de cette première analyse interne et conformément à sa volonté de maintenir des relations constructives avec toutes les parties prenantes, l'Agence a rencontré, le 8 janvier, des représentants de Greenpeace France et de Greenpeace Belgique afin de discuter dudit rapport. Au cours de la réunion, l'AFCN a remercié Greenpeace pour sa contribution et a confirmé qu'elle prenait acte des suggestions contenues dans le rapport qui s'inscrivent dans la volonté d'amélioration continue de l'AFCN. Toujours durant cette réunion, celle-ci a présenté ses conclusions. L'Agence confirme que la sécurité des centrales belges, et notamment celle des piscines où sont stockés les combustibles usés, est conforme à toutes les réglementations nationales et internationales applicables.
Sur la base de la réglementation de 2011 en matière de sécurité nucléaire, des analyses approfondies ont été menées pour toutes les centrales belges, dans lesquelles l'impact potentiel d'actes malveillants a été soigneusement étudié. Toutes les mesures ont été prises pour garantir un niveau de sécurité adéquat en toute circonstance. Il s'agit également d'un processus d'amélioration continu, dans lequel l'AFCN réévalue périodiquement la situation et à la suite duquel des mesures d'amélioration peuvent être prises. Nos installations nucléaires ont également été soumises à des stress tests.
L'Agence prend en compte toutes les contributions importantes que toute partie intéressée peut apporter en termes de sûreté et de sécurité des installations nucléaires belges. Tout cela s'inscrit dans la volonté de l'AFCN de rechercher l'amélioration en continu et d'entretenir des relations franches et constructives avec les parties prenantes sur la base du respect mutuel et de l'écoute active.
Le rapport a également été abordé de cette manière et permet de conclure que les mesures mises en place sont suffisantes pour faire face aux menaces identifiées. Ces mesures sont également régulièrement révisées et chaque installation doit ajuster sa sécurité en conséquence. La reconnaissance des mesures supplémentaires confirme le plan de sécurité existant.
16.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vais être plus positif dans cette réplique que lors des précédentes. Comme vous, je me félicite du dialogue que l'Agence a pu avoir avec Greenpeace Belgique et Greenpeace France. Je crois que leur contribution, pour la partie publique que j'ai pu voir, était interpellante et méritait que l'Agence prenne le temps de la discussion en Belgique. C'est une bonne chose.
Vous savez qu'en France, à la suite de la publication de ce rapport et peut-être des discussions avec votre collègue, une commission d'enquête a été mise en place. Je ne demande pas de mettre en place une commission d'enquête ici. Par contre, je pense que des travaux pourraient se poursuivre utilement en sous-commission Sécurité nucléaire car on a l'instrument non pas identique mais parallèle à celui que la France va tenter d'initier.
Au-delà de cette rencontre et des informations, on voit toute l'utilité du travail de Greenpeace, de ce rapport Greenpeace Belgique et Greenpeace France, puisqu'ils arrivent à apporter des éléments complémentaires à l'Agence fédérale. On voit l'utilité de ce travail vis-à-vis du gouvernement mais cela pourrait aussi être utile, me semble-t-il, pour le parlement, de telle sorte qu'on puisse partager cette conclusion qui est la vôtre aujourd'hui, à savoir que les mesures prises sont suffisantes. Pour ce qui me concerne, je vous crois évidemment mais j'aime pouvoir vérifier et poser mes propres questions.
Je sais que cela déborde des travaux de la présente commission mais je pense que ce serait un suivi utile. J'essaierai d'en toucher un mot au président de la sous-commission Sécurité nucléaire.
Je me félicite de ce dialogue positif et constructif et je ne peux qu'inviter l'Agence à poursuivre un travail régulier, permanent et constructif avec Greenpeace.
17 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'arrivée du nouveau directeur général de l'AFCN" (n° 23026)
17 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aanstelling van de nieuwe directeur-generaal van het FANC" (nr. 23026)
17.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous vous souviendrez de notre échange daté du 14 décembre 2016 sur le même sujet. En effet, vous avez une mémoire d'enfer.
Vous me déclariez à l'époque: "M. Bens a été nommé par arrêté royal du 5 décembre 2012. Il atteindra l'âge légal de la pension le 5 avril 2018. Un successeur doit donc être choisi et présenté pour nomination par arrêté royal. Celui-ci prendra ses fonctions au plus tard le 1er mai 2018. Pour des raisons de continuité, il est proposé que le successeur entre en service dès le 1er janvier 2018." Je souligne cette date. Je poursuis ma citation: "Éventuellement, il prendra ses fonctions à temps partiel, de manière à permettre un transfert en douceur de l'expérience et de la connaissance des dossiers, étant entendu qu'il n'endossera véritablement la fonction de directeur général qu'à partir du 1er mai 2018."
Le CA a pris position le 30 juin 2017 en proposant M. Hardeman. J'aimerais savoir quand l'arrêté royal portant sa désignation a été adopté et publié au Moniteur. Confirmez-vous que l'entrée en service de M. Hardeman a bien eu lieu au 1er janvier 2018, comme vous me le disiez le 14 décembre 2016? Quel temps de travail le futur DG consacre-t-il à ce transfert en douceur? S'agit-il d'un mi-temps, comme évoqué dans votre précédente réponse, ou bien, eu égard à l'importance de la tâche, a-t-il pu dégager davantage de temps que ce mi-temps?
17.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, les nouveaux cadres linguistiques de l'AFCN ont été publiés le 12 janvier 2018. Tout est maintenant prêt pour proposer une nomination au Conseil des ministres. Nous attendons la conclusion des négociations contractuelles entre le candidat et le conseil d'administration, qui devraient aboutir prochainement. Vous comprenez qu'avant que cette négociation soit clôturée, je ne puisse dévoiler de nom ou de modalités. En effet, les négociations contractuelles sont encore en cours.
Je dois cependant vous dire que le conseil d'administration a proposé un candidat à l'unanimité.
17.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je me suis permis de citer le nom parce que j'ai appris que le conseil d'administration avait proposé cette personne. Je comprends que vous soyez prudent. En effet, tant que les négociations ne sont pas terminées, il n'y a pas de certitude. Je suis un peu surpris du retard de calendrier par rapport à ce qui était annoncé, à savoir le 1er janvier. Vous annonciez quatre mois de prestation à mi-temps. Nous sommes maintenant mi-janvier, et il n'est pas là. C'est déjà un premier retard.
Ce qui me surprend surtout, c'est que la négociation sur le contrat est encore en cours. Je pensais que tout était clair quant aux termes de l'appel lancé.
En outre, le conseil d'administration a pris position le 30 juin 2017. Et vous me dites qu'on négocie encore le salaire. C'est, en tout cas, ce que je suppose. C'est quand même bizarre. Un problème ne se cacherait-il pas derrière tout cela?
Si le CA décide, le 30 juin 2017, la nomination de M. X, nous sommes aujourd'hui, le 17 janvier 2018 et on n'a toujours pas de contrat signé. Et je ne parle pas de l'arrêté royal qui suivra. Cela ne vous étonne-t-il pas, monsieur le ministre? Pour ce qui me concerne, je trouve anormal que les choses ne soient pas réglées alors que l'intéressé avait été choisi et que son entrée en fonction avait été décidée pour le 1er janvier.
Votre réponse ne me permet pas de voir où se trouve le nœud du problème.
17.04 Jan Jambon, ministre: Il y a deux éléments. En fait, il n'y a pas de problème. Mais la mise en place du cadre linguistique a pris du temps, jusqu'au 12 janvier 2018. De plus, l'intéressé doit remplir son préavis auprès de son ancien employeur avant de prendre sa nouvelle fonction.
17.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je prends acte de ces éléments.
18 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les centres de tir" (n° 22968)
18 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de schietbanen" (nr. 22968)
18.01 Philippe Pivin (MR):Monsieur le ministre, je ne dois pas souligner ici l’importance de l’entraînement et de la formation continuée de nos policiers, notamment en matière d’utilisation d'équipement. Nous savons que les capacités des infrastructures d’entraînement au tir restent problématiques. J'en ai d'ailleurs encore été le témoin ce matin en collège de police dans la zone de Bruxelles-Ouest où l'on s'est posé la question du maintien de l'infrastructure qui est à notre disposition et qui prend l'eau, au propre et au figuré, de toutes parts. C'est la raison pour laquelle nous attendons beaucoup du masterplan Infrastructures pour planifier et concrétiser les besoins en cette matière.
Si de tels projets prennent évidemment du temps, j'aimerais connaître les détails de la mise en œuvre de l'infrastructure pour les stands de tir conformément à la GPI 48. Combien de centres de tir sont-ils actuellement accessibles et à disposition de nos policiers? Quelle est leur capacité d’accueil?
Combien de policiers effectuent des séances d’apprentissage et d’entraînement au tir par an? Comment est évalué le niveau de maîtrise des policiers en matière de tir? Des policiers sont-ils actuellement en attente de séances obligatoires et comment gère-t-on cet état des lieux et des besoins au sein de nos services de police?
Enfin, pouvez-vous me préciser si des investissements nouveaux sont prévus prochainement pour répondre aux besoins existant en matière d’infrastructures d’entraînement au tir?
18.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, la police fédérale dispose de quatorze stands de tir répartis sur l'ensemble du pays. À ces stands de tir, s'ajoutent ceux de zones ainsi que des écoles de police en disposant. Toutefois, la police fédérale ne dispose pas d'un cadastre des stands de tir pour les zones ou écoles de police et ne peut donc communiquer une donnée précise en la matière. Il est hasardeux de communiquer une réponse précise quant à la capacité que confère un stand de tir, l'utilisation concrète dépendant de différents facteurs, par exemple un impératif opérationnel, qui font qu'une formation peut être annulée.
Sur base d'une méthodologie développée au sein de la police fédérale, un déficit théorique en nombre de stands de tir a été identifié pour la police fédérale, ce que confirme une étude du Comité P. Je me permets toutefois de souligner le fait que dans le cadre d'une collaboration exemplaire entre les services de police et la Défense, cette dernière assure un appui en termes de mise à disposition de ses propres stands de tir au profit des services de police, ce qui permet d'atténuer le déficit interne à la police fédérale.
Les membres du cadre opérationnel bénéficient d'une première formation dans le domaine de la maîtrise de la violence et notamment au tir dans le cadre de leur formation de base dispensée par des spécialistes en maîtrise de la violence dans les différentes écoles de police.
Des formations de type continuées sont aussi organisées en fonction des besoins au profit des membres du personnel qui, à la suite d'un changement d'affectation, ou à l'attribution d'une nouvelle mission ou de nouveaux moyens, sont amenés à devoir appliquer des techniques policières ou à utiliser des armes autres que celles pour lesquelles ils ont déjà été formés.
De manière plus générale, l'ensemble des membres du cadre opérationnel qui exercent une fonction opérationnelle doivent tout au long de leur carrière participer au minimum à cinq sessions par période de douze mois, conformément aux prescriptions de la circulaire GPI 48 du 17 mars 2006 relative à la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel. Il s'agit plus précisément d'un nombre minimum de quatre séances d'entraînement, à savoir 16 heures par an, que l'ensemble des policiers doivent suivre. Ces séances portent sur les quatre domaines de compétence définis par cette circulaire, à savoir: les aptitudes psychosociales, les aptitudes physiques à la maîtrise de la violence sans arme à feu, les aptitudes physiques à la maîtrise de la violence avec arme à feu et les techniques et tactiques d'intervention policière. À côté de l'évaluation formative permanente, que les responsables de l'entraînement assurent durant les sessions, la cinquième séance annuelle obligatoire est consacrée à une évaluation certificative du niveau de maîtrise des policiers dans les quatre domaines mentionnés.
Quant à l'entraînement des membres du cadre opérationnel qui n'exercent pas une fonction opérationnelle mais qui sont encore en possession de leur arme de service, il compte au minimum une session par an. L'évaluation certificative a lieu lors de la séance même. À l'heure actuelle, il ne m'est toutefois pas possible de communiquer des chiffres suffisamment fiables quant au nombre de policiers pour lesquels ce ne serait pas le cas.
La circulaire GPI 48 confie au premier plan la responsabilité du suivi et du contrôle en la matière aux différentes autorités compétentes, à savoir les chefs de corps de police locale et, en ce qui concerne la police fédérale, selon le cas, aux directeurs généraux et commissaire général. Notons que différents mandataires peuvent confier cette responsabilité à une autorité qu'ils désignent. Il n'y a dès lors pas de procédure généralisée pour l'ensemble des services de police et je ne peux pas préciser le nombre de policiers pour lesquels on devrait déplorer un retard par rapport au nombre minimum de séances prescrites. Un système permettant le suivi et le contrôle de la participation des membres du personnel aux sessions d'entraînement de tir a été élaboré dans l'outil informatique de gestion du personnel.
Ce système GALOP est fonctionnel pour l'ensemble de la police intégrée depuis début 2017. Mais il est encore difficile actuellement d'en extraire des données suffisamment fiables. Toutes les zones de police n'ont en effet pas pris l'habitude d'y recourir et son utilisation n'a pas toujours été systématiquement respectée au niveau des entités de la police fédérale. C'est pourquoi, récemment encore, par le biais d'une note de Mme la commissaire générale, l'attention vient d'être formellement attirée sur l'importance du contrôle et du suivi de ces entraînements, notamment pour la police fédérale. L'objectif est donc désormais de tendre vers un suivi plus précis du respect du nombre minimum de séances et d'obtenir une vue plus complète du nombre de policiers pour lesquels un retard serait à déplorer.
Dans le cadre du masterplan Infrastructures de la police fédérale, de nombreux projets intègrent un nivellement qualitatif et quantitatif des capacités en stand de tir. À ce stade, j'ai marqué mon accord pour le projet de centralisation de la police fédérale à Liège Vottem, Gand-Groenbedrijf, et à Anvers Valar.
J'ai également marqué mon accord pour le projet de mise à niveau du site de Jumet qui intègre des rénovations ainsi que des extensions. La capacité en stand de tir sur ce site sera augmentée dans les prochaines années.
Il est également envisagé d'évaluer dans quelle mesure la création d'un nouveau stand de tir serait envisageable au sein du site du White Hall, à Bruxelles. J'ai marqué mon appui quant à la rénovation de l'ensemble de ce site, ce qui offre la possibilité d'étendre la capacité en stands de tir pour la police à Bruxelles. À terme, l'objectif sera de permettre à la police fédérale de disposer d'une autonomie totale en matière de capacité en stands de tir. S'il échait, la capacité excédentaire pourra être mise à disposition des zones de police, voire du service des douanes du SPF Finances.
18.03 Philippe Pivin (MR): Merci monsieur le ministre. Je fais le lien entre le début de votre réponse et sa fin; j'entends les initiatives prises. Mais je suis assez surpris d'entendre qu'il n'existe pas de cadastre. Finalement, quand on indique qu'on va renforcer tel ou tel site, il faut une vue d'ensemble de ce qui existe déjà. C'est précisément la conversation qu'on avait en zone de police ce matin. On disait qu'il ne fallait pas continuer à mettre de l'argent sur un bâtiment en train de s'écrouler. Allons plutôt voir ailleurs, où il y a des possibilités. Or, vous dites qu'on n'a pas de cadastre général.
Moi, je suggère que quelqu'un soit chargé d'élaborer le cadastre de tous les stands à la disposition des différents services de police en Belgique. Ça me paraît un peu bizarre que cela n'existe pas aujourd'hui. Pour le reste, je vous remercie pour votre réponse.
19 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la formation des policiers" (n° 22969)
19 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de opleiding van de politieagenten" (nr. 22969)
19.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, la formation des policiers se fait au sein des différentes écoles de police à la suite des étapes de sélection et de recrutement. En février 2017, des cours d'islam ont été délivrés au sein de l'École régionale et intercommunale de police bruxelloise (ERIP). Ceux-ci avaient soulevé un certain nombre de questions au sein du personnel policier quant au cadre et au contenu de ces modules d'apprentissage. Nous avons appris que ces cours ont été interrompus.
Le gouvernement fédéral a décidé, au mois de mai 2017, de mesures complémentaires face à la menace terroriste. Ces mesures visent à l'organisation et au fonctionnement de la police intégrée et donc aussi à l'amélioration des connaissances et des formations.
Par ailleurs, vous aviez confirmé que le groupe de travail sur le recrutement et la sélection avait rendu des recommandations, notamment celle de gérer de façon plus cohérente l'efficacité des écoles de police dans le cadre de coupoles linguistiques.
Monsieur le ministre, confirmez-vous que l'ERIP a interrompu les cours d'islam? Si oui, une évaluation de cet échec a-t-elle été sollicitée auprès de votre département en vue d'un soutien spécifique en cette matière, notamment dans le cadre du plan R? Dans le cas contraire, jugez-vous utile de prendre une initiative en ce domaine?
Combien d'autres écoles de police délivrent ou envisagent de délivrer des cours d'islam aux futurs policiers? Si d'autres écoles organisent ce type de cours, ceux-ci sont-ils comparables à ceux mis en place à l'ERIP?
19.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, pour rappel, trois sessions de formation ont été dispensées à l'ERIP sous l'intitulé "Questions difficiles autour de l'islam et de l'islamisme" en février, mars et mai 2017 dans les deux régimes linguistiques. Cette formation était initiée par le corps de police d'Anvers qui a dispensé des cours en 2016 et en 2017. L'École de police de Asse a également dispensé une formation en date du 10 octobre 2017.
D'autres formations continuées dont le contenu a pour thème l'islam sont organisées par des organismes différents de l'ERIP. Je vous transmettrai un tableau reprenant les données.
Il existe également un trajet de formation continuée à destination des membres du personnel. Il commence par la formation 3883 COPPRA - End User pour se poursuivre par la formation 5864 concernant des "Questions difficiles autour de l'islam et de l'islamisme" et se terminer par la formation 6039 relative à "L'apprentissage et l'approche du concept de djihadiste et du radicalisme musulman".
Ces deux dernières formations sont dispensées par le Centre d'expertise et d'avis en prévention et intervention pour le radicalisme et l'extrémisme.
Par ailleurs, plusieurs clusters en formation de base abordent certains phénomènes de société dont l'islam à destination du cadre de base: le cluster 6.3.5 (expliquer les éléments constitutifs des infractions à la loi antiracisme et anti-discrimination); le cluster 7.2.8 (identifier et enregistrer les signaux et phénomènes de radicalisme et d'extrémisme – le COPPRA); le cluster 12 (intégrer les phénomène sociaux dans leur ensemble).
La formation intitulée "Questions difficiles autour de l'islam et de l'islamisme" a effectivement été interrompue sur décision de la Région bruxellois. Dans le cadre du Plan national de sécurité et suite à la décision prise par le conseil de formation de l'ERIP, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail destiné à établir les besoins réels de formation dans le domaine de la radicalisation sur le territoire bruxellois, dans les zones de police concernées.
Les choses sont prises en main. L'ERIP propose dans un premier temps de fixer une première réunion avec les différentes personnes, les zones de police bruxelloises ainsi que le coordinateur de la police fédérale et une experte de la Région. Cette première réunion doit permettre de cibler tout particulièrement les besoins et problèmes rencontrés par les collègues bruxellois mais aussi de dégager les lignes de force d'une future formation continuée afin qu'elle puisse être en adéquation avec les attentes formulées par les personnes de terrain. Cette réunion doit permettre un échange clair des différents points de vue des participants afin que l'orientation prise soit pertinente et efficiente.
Il va de soi que le terme "radicalisme" est souvent lié à divers types de criminalité tels que le trafic de documents, d'armes et/ou de stupéfiants. C'est la raison pour laquelle il est demandé que la personne représentant sa zone de police apporte une expertise précise de la situation actuelle tout en ayant parfaitement conscience des besoins du terrain et de la réalité du travail de rue.
Dès que les besoins précis auront été dégagés, le groupe de travail décidera de la manière dont la formation continuée doit être mise en place, de son contenu et des différents intervenants.
Le but est de pouvoir finaliser le dossier d'agrément au cours de ce premier semestre. La première réunion aura lieu le 2 février à l'ERIP.
19.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse bien complète.
20 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la gestion de la BNG" (n° 22970)
20 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het beheer van de ANG" (nr. 22970)
20.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, comme nous le savons tous, l’enregistrement des faits délictueux et criminels, ainsi que des signalements établis par nos services de police, sont centralisés dans la banque de données nationale générale de la police, la BNG.
La gestion et la mise à jour de cette banque de données sont cruciales pour l’efficacité et la protection de nos services. Vous avez déjà permis l'accès légalisé de la BNG aux services de l'Office des Étrangers, dans le cadre de la procédure de demande d'asile. Vous avez également récemment confirmé travailler à l'élargissement de l'accès à cette banque de données au parquet, à l'OCAM ou encore à la CTIF.
Monsieur le ministre, selon certaines informations, il semblerait qu’il existe un retard dans la mise à jour de cette banque de données. Pourriez-vous dès lors m’indiquer quels services gèrent la mise à jour de la BNG? Quelles procédures sont-elles mises en place pour assurer l’encodage des données? Combien de personnes sont-elles à ce jour habilitées à cet encodage? Une cellule spécifique du personnel de la police le contrôle-t-elle? Si un arriéré d’encodage est avéré, pouvez-vous m’indiquer si vos services ont pu planifier le travail à réaliser pour garantir une mise à jour, ainsi que m'informer des décisions prises à cet effet?
20.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, pour éviter toute confusion, il est opportun de rappeler que la BNG est alimentée différemment selon le type de données concernées.
En ce qui concerne l'encodage des signalements judiciaires, c'est le service DJO-VSS qui en est chargé, en application de la COL 11/2013. L'encodage des signalements judiciaires a effectivement connu un retard, de l'ordre de 18 000 signalements en juillet 2017. Mais, depuis décembre 2017, ce retard a été complètement résorbé sous l'effet des différentes mesures prises, et notamment grâce au recrutement de vingt CDD le 18 septembre dernier, ainsi qu'au travers d'efforts consentis pour standardiser tant la forme que le contenu des données transmises en vue de leur encodage. La volonté commune des parties concernées, la police et la Justice, est d'aboutir dès que possible à la mise en place de solutions structurelles garantissant le traitement optimal de ces signalements.
En ce qui concerne les autres données, il faut souligner que la BNG est alimentée automatiquement par un flux de données provenant des applications locales ISLP, SIDIS et GES, utilisées au sein de la police tant locale que fédérale. Les applications ISLP et SIDIS sont destinées notamment à élaborer des procès-verbaux. L'application GES sert quant à elle à faciliter la gestion d'enquêtes judiciaires.
À notre connaissance, il n'existe pas de retard d'encodage structurel en BNG. Le seul retard qui peut exister dépend d'un verbalisant qui tarderait à rédiger un procès-verbal ou à relater une enquête. Il n'existe donc aucune cellule au sein de la police intégrée chargée ni d'alimenter cette BNG ni de contrôler son alimentation.
20.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je trouve qu'à partir du moment où vous livrez une information aussi positive, elle mériterait une place aussi grande que celle qu'a occupée le retard. Puisque le retard a fait l'objet d'un article aussi important, je trouve que, début 2018, il faudrait le même article pour dire que six mois plus tard, il n'y avait plus rien. Ce ne serait que justice. Cela me paraîtrait en tout cas équitable.
21 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les opérations de police au sein des établissements scolaires" (n° 22971)
21 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de politieacties in scholen" (nr. 22971)
21.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vais faire preuve de prudence à l'occasion de cette question car je pense savoir qu'un de mes collègues vous a déjà interrogé à ce sujet, il y a déjà un certain temps. Donc, je ne sais pas si vous l'évoquerez dans votre réponse mais je veux simplement dire ceci. J'ai recueilli des informations qui ont d'ailleurs été publiées et qui font état d'une forte diminution des opérations policières judiciaires menées dans les établissements scolaires de notre pays. En effet, selon les chiffres avancés, aucune opération n'aurait été menée en Région bruxelloise en 2017, moins de 10 en Wallonie et 24 en Flandre.
Monsieur le ministre, ces chiffres sont-ils exacts? Combien d'opérations de ce type ont-elles été menées en 2015 et en 2016 par les polices zonales et la police fédérale? Selon quel type d'information et suivant quelles procédures ces opérations policières sont-elles réalisées? Quels sont les contacts qui sont pris avec les établissements scolaires? Combien de policiers ont-ils été mobilisés en 2017 et durant les années qui ont précédé? Parmi ces opérations, combien d'entre elles ont-elles permis la détection de faits illégaux transmis aux services du parquet?
21.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, cher collègue, depuis le 1er avril 2015, une banque de données nationale est activée au niveau de la police administrative - maintien de l'ordre public. Cette banque de données est alimentée autant par la police locale que la police fédérale, ce via l'outil de saisie BEPAD (Bestuurlijke Politie-Police Administrative).
Contrairement à la banque de données nationale judiciaire, il n'y a pas d'obligation aussi contraignante à enregistrer des événements de police administrative, ce d'autant plus quand un corps de police emploie uniquement son propre personnel pour la gestion d'un événement. Il est également opportun de remarquer que beaucoup de champs d'information (textes libres) sont présents, ce qui complique énormément l'exploitation statistique. En d'autres termes, cela signifie que la complétude des données de police administrative ne peut être garantie et donc que les chiffres communiqués à ce stade ne donnent qu'un aperçu de la réalité.
La nomenclature existante permet de filtrer toute une série d'actions policières, comme les contrôles "drogue" qui restent, dans la pratique, le principal type d'action réalisé au sein des établissements scolaires. Il n'est pas possible de déterminer formellement le genre d'institutions concernées, essentiellement parce que les textes libres considérés contiennent souvent uniquement le nom de l'établissement scolaire.
De même, il est à signaler qu'à part les contrôles "drogue", il n'y a pas de vue réelle sur d'éventuelles autres actions/opérations réalisées par les forces de police au sein des établissements scolaires.
Quant aux chiffres de 2015, 2016 et du premier semestre 2017, il y a eu respectivement 6, 25, 25 opérations en Flandre; 3, 14 et 8 opérations en Wallonie et 0, 1, 0 opération à Bruxelles-Capitale. On peut encore atteindre, au cours du second semestre 2017, le record de 2016.
En conclusion, on peut affirmer que les chiffres sur le sujet parus dans les médias pour ce premier semestre 2017 sont bien conformes à ce qu'on peut retrouver dans la banque de données nationale de police administrative. De plus, en comparant les chiffres à disposition du premier semestre 2017 avec ceux des années 2015 et 2016 dans leur ensemble, on peut constater, sans équivoque, qu'il n'y a pas non plus de diminution des opérations policières judiciaires menées dans les établissements scolaires de notre pays.
La lecture du texte libre nous indique que ces actions/opérations de police se passent souvent sur demande des établissements scolaires eux-mêmes qui soupçonnent des problèmes de drogue.
Parallèlement aux chiffres des opérations communiqués en réponse à la première question, voici le nombre global de policiers renseignés comme ayant été mobilisés dans le cadre de telles actions/opérations: 28, 156, 173 en Flandre; 55, 109, 81 en Wallonie et 0, 1, 0 à Bruxelles-Capitale. Ce sont les mêmes chiffres. Cela signifie que cette seule action est menée par un policier.
Les informations sur le nombre de détections de faits illégaux ne sont pas disponibles dans la banque de données nationale de police administrative.
21.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, on peut constater qu'en Région bruxelloise, cela a augmenté de 100 % entre 2015 et 2016! Il y a, en tout cas, une marge de progression.
Monsieur le ministre, je comprends que vous ne puissiez pas livrer de plus grandes précisions à ce sujet. Je vous remercie pour celles que vous m'avez déjà communiquées.
De voorzitter: Vraag nr. 23027 van mevrouw Ben Hamou wordt uitgesteld. Vraag nr. 23034 van de heer Top zal in de commissie voor de Volksgezondheid behandeld worden, als ik het goed begrepen heb.
Voorzitter: Philippe Pivin.
Président: Philippe Pivin.
22 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de minister van Justitie over "het nationale platform ter bestrijding van matchfixing" (nr. 22957)
22 Question de M. Brecht Vermeulen au ministre de la Justice sur "la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives" (n° 22957)
22.01 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik had mijn vraag aanvankelijk gericht tot minister Geens omdat ik dacht dat hij verantwoordelijk was voor kansspelen en de bestrijding van matchfixing, maar mijn vraag is naar deze commissie doorgestuurd.
Op 16 december 2016 heeft minister Geens een intentieverklaring ondertekend – ik weet niet of u die toen ook hebt ondertekend – voor de oprichting van een nationaal platform ter bestrijding van matchfixing, de manipulatie van sportwedstrijden. De deelnemende partners hierbij waren de federale overheid, de drie Gemeenschappen, het federaal parket, de federale politie, de Kansspelcommissie, de Nationale Loterij en enkele belangrijke sportfederaties.
Het nationaal platform moet het overleg tussen de partners structureren en hun initiatieven coördineren. Het doel is het verbeteren van de informatie van alle actoren zodat zij in staat zijn de meest adequate methode te kiezen om matchfixing te bestrijden. Het platform zal zo de sportsector helpen preventieve maatregelen te nemen, maar ook kijken naar de juridische kant en zorgen voor repressie.
Wanneer is het platform effectief opgericht en van start gegaan?
Hoeveel keer is het nationaal platform al samengekomen? Was iedere partner telkens aanwezig of wie was er eventueel afwezig?
Met welke thema’s is men bezig geweest in het voorbije jaar? Waarin heeft men vooruitgang geboekt?
Zijn er overlegmomenten geweest met gelijkaardige nationale platformen van andere landen? Dat was immers een afspraak in een conventie van de Raad van Europa. Over welke thema’s vonden overlegmomenten plaats en wat waren de conclusies?
Wat zijn de doelstellingen en thema’s waar men aan zal werken in 2018?
22.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Vermeulen, het nationaal platform ging officieel van start op 16 december 2016, de dag waarop de intentieverklaring werd ondertekend.
Het nationaal platform kwam vier keer samen, de dag van de oprichting inbegrepen. De partners die niet aanwezig konden zijn, hebben zich verontschuldigd wegens diverse redenen. Onder de partners die zich hebben verontschuldigd, bevonden zich de KVBV (twee keer), de Euromillions Basketball League (twee keer), de Kansspelcommissie (1 keer), de Voetbalcel van Binnenlandse Zaken (drie keer), Paralympics (1 keer) en de Vlaamse Sportfederatie (2 keer).
Ondertussen mocht het nationaal platform een nieuw lid verwelkomen, de Belgische Wielrennersbond, en zijn er stappen gezet om ook de vakorganisatie van de atleten, Sporta, aan boord te krijgen.
Hierbij een lijst van de thema's: het opstellen en goedkeuren van een huishoudelijk reglement, het aanduiden van een single point of contact per dienst en hun taken, monitoring door de Kansspelcommissie van de wedstrijden, aangeboden door de in België vergunde operatoren, ontwikkelingen in A-sport, adviezen inzake het reglementair kader van kansspelen, code of conduct voor de sportfederaties, opvolging van nationale en internationale ontwikkelingen, de operationele aanpak van matchfixing, de werking van de taskforce Signalenoverleg, afspraken inzake informatie-uitwisseling, subplatformen, preventieve acties en educatie in de sport, het meldpunt Sportfraude, aanmaak van een uniek mailadres, monitoring van internationale wedstrijden, deelname aan internationale projecten door de ministeries van Sport, het KCOOS, het Europees project Keep Crime Out Of Sport – dat zal een goede verwezenlijking zijn –, disciplinaire aanpak versus strafrechtelijke aanpak.
Het nationaal platform maakt deel uit van de Group of Copenhagen, het Europees platform dat naar het voorbeeld van het Belgisch model multidisciplinair werd samengesteld. Het hoofdthema is de informatie-uitwisseling en de manier waarop deze informatie-uitwisseling moet gebeuren. Bilateraal zijn er contacten met buitenlandse platformen.
Er is een afspraak binnen het nationaal platform dat elke partner internationale contacten onderhoudt in zijn specifiek domein. Een relaas van de relevante thema's wordt gegeven op de volgende vergadering van het Belgisch nationaal platform, wat een duidelijke meerwaarde voor het nationaal platform is.
De thema's voor dit jaar worden in februari en maart vastgelegd door de leden van het nationaal platform.
22.03 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Nieuwe mesjes snijden goed. Dit is een nieuw mesje. Men is eigenlijk pas vier keer samengekomen. Sta mij toe dat ik de inhoud en het aantal vergaderingen vrij mager vind.
Het is een multidisciplinaire organisatie van verschillende deelnemende organisaties. Een probleem zou er wel zijn: er zit geen wettelijk kader achter. Het is een ad-hocorganisatie. Het is goed om zo te starten, maar het feit dat er geen wettelijk platform is, zorgt er ook voor dat men ook ad hoc werkt. Ik denk dat men beter kan.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.32 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.32 heures.