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Timestamp: 2019-03-22 21:10:17+00:00
Document Index: 326626114

Matched Legal Cases: ['art. 635', 'art. 38', 'art. 635', 'art. 635', 'art. 635', 'art. 635', 'art. 38']

Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC); représentation sans pouvoirs (art. 38 CO).
Conditions et effets d'une convention sur parts héréditaires, au sens de l'art. 635 CC, conclue entre un héritier légal institué par testament pour l'universalité de la succession et les autres héritiers légaux (consid. 6a). Conclusion d'une convention sur parts héréditaires par un représentant sans pouvoirs (consid. 6b). Signification de l'exigence de la forme écrite (consid. 6c). Pour la conclusion d'une convention sur parts héréditaires, le consentement des créanciers de la succession n'est pas nécessaire, pas plus que en cas d'héritière mariée - celui du mari ou de l'autorité tutélaire (consid. 6d). Même si la succession est composée en partie d'immeubles, une convention au sens de l'art. 635 CC n'a pas à être faite par acte authentique (consid. 6e). La prétention résultant d'une disposition à cause de mort peut devenir caduque (par exemple, ensuite d'une convention sur parts héréditaires) sans qu'une décision judiciaire soit nécessaire (consid. 8).
Article: art. 635 CC, art. 635 al. 1 CC, Art. 560 ZGB, art. 38 CO suite... , Art. 566 ff. ZGB, Art. 13 OR, Art. 603 Abs. 1 ZGB, Art. 203 ZGB, Art. 164 ff. OR, Art. 50 OG, Art. 567 ZGB, Art. 38 Abs. 2 OR, Art. 177 ZGB, Art. 204 ZGB, Art. 177 Abs. 2 ZGB, Art. 177 Abs. 3 ZGB