Source: http://www.faitsetcauses.com/2011/12/19/lintimidation-releve-souvent-de-comportements-criminels/
Timestamp: 2017-05-27 17:38:56+00:00
Document Index: 17151044

Matched Legal Cases: ['art. 265', 'art. 334', 'art. 344', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 301', 'art. 298', 'art. 423']

L’intimidation, c’est criminel! | FAITS ET CAUSES
L’intimidation, c’est criminel!
Dans Actualité, Droit Criminel & Pénal le 19 décembre 2011 1:40 FÉLIX-ANTOINE TURMEL DOYON*– Le 14 octobre 2011, Jamie Hubley, un jeune homme de 15 ans, s’est suicidé après des semaines de persécution à son école d’Ottawa. Plus récemment, le cas de Marjorie Raymond, du même âge, a engendré au Québec un mouvement de sympathie sans pareil. Ce constat du sentiment d’injustice que vivent plusieurs jeunes nous incite à croire que l’intimidation est bien plus qu’une banale question de comportement. Et en effet, dans bien des cas, l’« intimidation, c’est criminel »[1]! Tolérer l’intimidation : tolérer des comportements illégaux
Dans une perspective propre au raisonnement juridique, définissons d’abord ce qu’on entend par « intimidation » : L’intimidation est un problème relationnel dont la solution est, obligatoirement, relationnelle. Il s’agit d’un abus de pouvoir envers ses pairs qui s’exprime de différentes manières selon l’âge de l’agresseur. On parle d’intimidation lorsqu’il y a violence à répétition avec abus de pouvoir de la part de l’agresseur envers l’agressé[2].
À la lumière de ce qui précède, force est de constater que l’intimidation est un concept large. Suivant certains experts[3], l’intimidation présente de multiples visages. L’intimidation se retrouve principalement sous quatre formes : l’intimidation physique, verbale, sociale et la cyber intimidation. Celles-ci sont associables à des crimes prévus par le Code criminel canadien. Très rapidement, on se rendra compte que tolérer l’intimidation équivaut, bien souvent, à tolérer des comportements illégaux.
Intimidation physique L’intimidation physique peut s’exprimer par divers comportements, notamment frapper, pousser ou cracher sur une personne. Selon l’art. 265 C.cr., ces comportements sont tous considérés comme des voies de fait. Si les tribunaux ont reconnu que de simples paroles qui ne sont pas accompagnées d’un geste ne constituent pas des voies de fait[4], ils ont jugé qu’une menace de violer l’intégrité ou d’appliquer la force à une personne est un acte illégal[5] et que le simple fait de toucher quelqu’un peut constituer une voie de fait[6]. L’intimidation physique peut aussi couvrir un vol, ce qui est illégal au sens de l’art. 334 C.cr.. Le « taxage » est considéré comme un vol qualifié au sens de l’art. 344 C.cr., en ce que la violence est utilisée pour déposséder la victime.
Intimidation verbale L’intimidation verbale peut se traduire, par exemple, par le fait de menacer une personne de lui infliger la mort ou des lésions corporelles, ce qui est contraire à l’art. 264.1 C.cr.. De plus, dans des circonstances où les menaces sont répétitives, il se peut qu’on soit en présence de harcèlement criminel au sens de l’art. 264 C.cr.. Ainsi donc, même si de simples paroles ne peuvent constituer des voies de fait, celles-ci peuvent tout de même, dans certaines circonstances, relever d’un comportement criminel.
Cyber intimidation La « cyber-intimidation » peut s’exprimer, par exemple, par l’envoi de messages sur Facebook ou Twitter, qui sont destinés à embarrasser et briser la réputation de quelqu’un. À ce sujet, l’art. 301 C.cr. prohibe tout libelle diffamatoire, lequel est défini à l’art. 298(1) C.cr. :
Notons que la Cour suprême a reconnu que de simples insultes ne devraient pas être sanctionnées sous le Code criminel. Elle a rappelé que seulement les insultes « destinées à outrager » sont criminelles[7], c’est-à-dire des insultes graves.
Intimidation sociale L’intimidation sociale peut s’exprimer par divers comportements moins graves s’ils sont pris isolément, mais tout aussi destructeurs s’ils sont analysés dans une perspective globale. Par exemple, le fait d’exclure quelqu’un d’un groupe, de calomnier, de lancer des rumeurs à son sujet ou de créer des situations visant à le ridiculiser peut s’inscrire dans la catégorie de l’intimidation sociale, surtout si ces gestes sont incessants. Si le Code criminel ne punit pas spécifiquement l’intimidation sociale, on retrouve à son art. 423 une série d’infractions qualifiées d’« intimidation », laquelle peut survenir notamment lorsqu’une personne en force une autre à « s’abstenir de faire une chose qu’elle a légalement le droit de faire, ou à faire une chose qu’elle peut légalement s’abstenir de faire ».
Le gouvernement ontarien s’attaque à l’intimidation à l’école
Le gouvernement McGuinty a déposé récemment un projet de loi[8] concernant la prévention de l’intimidation et qui modifierait la Loi sur l’éducation[9], notamment par les dispositions suivantes : la mise en place d’une « Semaine de la sensibilisation à l’intimidation et de la prévention dans les écoles »; l’obligation des conseils scolaires de fournir un enseignement sur la prévention de l’intimidation, d’offrir des programmes correctifs pour les victimes d’intimidation et pour ceux qui la pratiquent et de créer des programmes de perfectionnement professionnel pour les enseignants; l’obligation des enseignants et des autres personnes qui travaillent dans une école de signaler au directeur d’école les actes d’intimidation dont ils sont témoins dans l’établissement.
La loi donnerait aussi aux écoles le pouvoir d’expulser les élèves qui se rendent coupables d’intimidation, plutôt que de simplement les suspendre. Les suicides survenus dernièrement ont influencé la décision du gouvernement de déposer ce projet de loi.
Quant à la province de Québec, rappelons que dans le cadre de son plan d’action de 2008-2011 pour contrer la violence dans les écoles, le gouvernement Charest a investi 17 millions en trois ans. La ministre de l’Éducation, Line Beauchamp, devrait annoncer au cours des prochains mois de nouvelles mesures pour bonifier ce plan.
* L’auteur est détenteur d’un baccalauréat en droit civil de l’Université de Sherbrooke et d’une maîtrise en droit humanitaire et sécurité internationale de l’Université d’Ottawa.
[1] Nous reprenons ici le titre de la chronique écrite par Jean-Luc Mongrain dans le Journal de Montréal, le 1er décembre 2011.
[2] Juvonen & Graham, 2011; Olweus, 1991; Pepler & Craig, 2000. La définition choisie a été tirée du site Internet que vous pouvez retracer en cliquant ici. (http://prevnet.ca/Intimidation/tabid/269/Default.aspx)
[4] Voir R. c. Byrne (1968), 3 C.C.C. 179 (C.A.C-B.).
[5] Voir R. c. Cadden (1989), 48 C.C.C. (3d) 122 (C.A.C-B.).
[6] Voir R. c. Burden (1981), 64 C.C.C. (2d) 68 (C.A.C-B.).
[7] Voir R. c. Lucas, [1998] 1 R.C.S. 439.
[8] Le titre exact du projet de loi est le suivant : Loi désignant la Semaine de la sensibilisation à l’intimidation et de la prévention dans les écoles et prévoyant des programmes-cadres, des politiques et une responsabilité administrative à l’égard de la prévention de l’intimidation dans les écoles.
[9] Loi sur l’éducation, L.R.O. c. E.2.
Christina B. dit :	18 novembre 2013 à 8:38 Après une histoire de clôture entre voisins, que dire de l’intimidation par camera panoramique dôme, où le voisin vous laisse croire qu’il s’agit d’une vraie camera lorgnant dans vos fenêtres et sur votre terrain et ce, pendant 3 mois qui vous fait hurler et stresser à la fois pour apprendre finalement que cette camera était fausse ? La nouvelle mode est de traquer par camera les autres tout autour et dans votre maison, c’est totalement inhumain et psychologiquement destructeur !
Jean-Jacques Simard dit :	20 juillet 2015 à 12:32 des voisins épient dans ma chambre a coucher , et je trouve cela agressant, même en leurs disant ils ne cessent d’épier pas juste ds ma chambre mais mes allés et venu, regarde mes sacs a mon arrivée, avec commentaire désobligeant. A ce jour c est rendu L’intimidation, tél employeur, menaces et incitation au suicide.