Source: http://lcco.law.lsu.edu/?uid=21&ver=enfr
Timestamp: 2018-02-22 04:50:36+00:00
Document Index: 37706506

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 495', '§1', 'art. 498', '§1', '§1', 'art. 498']

Art. 487. Aux fins d'accession, le possesseur de bonne foi est celui qui a possédé en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi, du moment où ces vices lui sont connus ou lorsqu'une action en revendication est exercée contre lui par le propriétaire de la chose. [Loi de 1979, n˚ 180, §1] àCC 1825, art. 495
Art. 491. Les bâtiments, les autres constructions attachées au sol de manière permanente, le bois sur pied, et les cultures non récoltées ou les fruits des arbres non cueillis peuvent appartenir à une personne autre que le propriétaire du sol. Néanmoins, ils sont présumés appartenir au propriétaire du sol, à moins que l'existence de droits de propriété distincts ne soit prouvée par un document inscrit au registre foncier de la paroisse* où se situe l'immeuble. [Loi de 1979, n˚ 180, §1] àCC 1825, art. 498
Cet article n'est pas applicable lorsque les bâtiments, les autres constructions attachées au sol de manière permanente ou les plantations sont faits sur les biens propres d'un époux avec des actifs communs ou des actifs propres à l'autre époux, et lorsque de telles améliorations sont faites sur les biens communs avec les éléments d'actif propres d'un époux. Les droits des époux sont régis par les articles 2366, 2367 et 2367.1. [Loi de 1984, n˚ 933, §1 ; loi de 2003, n˚ 715, §1] àCC 1825, art. 498