Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931013-112596
Timestamp: 2017-04-26 08:03:24+00:00
Document Index: 272780724

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 29", "l'article 33", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 33", 'art. 29', 'art. 33', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 3 ss, 13 octobre 1993, 112596
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 112596Numéro NOR : CETATEXT000007838464 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-13;112596 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1990 et 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant "Le Bois-Jarry" à La Milesse (72650) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié ;
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Annie X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (...) 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" et qu'aux termes de l'article 33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, les fonctionnaires qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1° Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2° Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 412-2 du code des communes : "Le conseil municipal ... fixe, par délibérations soumises à l'approbation de l'autorité supérieure, les conditions de recrutement pour l'accès à ceux des emplois pour lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière" ; Considérant qu'il résulte du rapprochement des dispositions précitées que les agents nommés dans des emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes ne relèvent pas, en ce qui concerne leur intégation dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987, mais exclusivement de l'article 33 dudit décret et, le cas échéant, de l'article 34 selon lequel : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une commune de plus de de 5 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de conseiller d'administration de la communauté urbaine du Mans occupé par Mme X... à la date de publication du décret du 30 décembre 1987 a été créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes ; que l'échelle indiciaire de cet emploi établie par référence notamment à celle des deuxième, troisième et quatrième échelons de l'emploi de directeur de service administratif des villes de 40 000 à 150 000 habitants, comportait initialement un indice terminal égal à l'indice brut 685 ; que si cette échelle indiciaire a été, par délibération du conseil de la communauté urbaine en date du 26 septembre 1978, revalorisée dans la même proportion que celle dont avait bénéficié l'échelle indiciaire des directeurs de service administratif de sorte que son indice terminal a été porté à 701, elle n'a fait l'objet, ultérieurement, d'aucune autre révision ; que, dès lors, l'indice terminal de l'emploi de conseiller d'administration occupé par Mme X... était inférieur à l'indice brut 780 ; que, dans ces conditions, la commission d'homologation était tenue de rejeter la demande d'intégration de Mme X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X..., qui ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que l'emploi de chef de bureau qu'elle occupait antérieurement à sa nomination comme conseiller d'administration lui aurait ouvert droit à intégration, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Code des communes L412-2Décret 87-1099 1987-12-30 art. 29, art. 33, art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 13 octobre 1993, n° 112596Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GlaserRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 13/10/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page