Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule103
Timestamp: 2020-07-09 11:40:57+00:00
Document Index: 128389925

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 87', 'art. 33', 'art. 75', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4']

DIH Coutumier - Règle 103. Les peines collectives
1. Règles\Les peines collectives
Règle 103. Les peines collectives
Règle 103. Les peines collectives sont interdites.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Cette interdiction est, pour partie, une application de la règle 102, selon laquelle nul ne peut être puni pour une infraction si ce n’est sur la base d’une responsabilité pénale individuelle. Toutefois, l’interdiction des peines collectives est de portée plus large, car elle ne s’applique pas uniquement aux condamnations judiciaires, mais aussi aux «sanctions et brimades de tous ordres, administratives, policières ou autres»[1].
L’interdiction des peines collectives est inscrite dans le Règlement de La Haye et dans les IIIe et IVe Conventions de Genève[2]. L’interdiction est reconnue dans les Protocoles additionnels I et II comme une garantie fondamentale pour tous les civils et les personnes hors de combat[3].
Le fait d’imposer des «peines collectives» était considéré comme un crime de guerre dans le rapport de la Commission des responsabilités instituée après la Première Guerre mondiale[4]. La nature coutumière de cette règle, qui était déjà applicable pendant la Seconde Guerre mondiale, a été affirmée en 1997 par le Tribunal militaire de Rome dans l’affaire Priebke[5]. Les Statuts du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone spécifient eux aussi que le fait d’infliger des peines collectives constitue un crime de guerre[6].
L’interdiction des peines collectives figure dans un nombre considérable de manuels militaires[7], ainsi que dans la législation de nombreux États[8]. Elle est aussi étayée par des déclarations officielles[9].
Dans l’affaire Delalić, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a déclaré que l’internement ou la résidence forcée au titre de l’article 78 de la IVe Convention de Genève était une mesure exceptionnelle, qui ne pouvait en aucun cas être prononcée de manière collective[10].
Le droit des droits de l’homme n’interdit pas explicitement les «peines collectives» en tant que telles, mais de tels actes constitueraient une violation de plusieurs droits de l’homme spécifiques, en particulier le droit à la liberté et à la sécurité de la personne ainsi que le droit à un procès équitable. Dans son Observation générale sur l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (concernant les états d’exception), le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme a déclaré que les États parties ne pouvaient «en aucune circonstance» invoquer un état d’urgence «pour justifier des actes attentatoires au droit humanitaire ou aux normes impératives du droit international, par exemple (…) des châtiments collectifs»[11].
[1]Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 3055; voir aussi le par. 4536.
[2]Règlement de La Haye (1907), art. 50 (cité dans vol. II, ch. 32, par. 3718); IIIe Convention de Genève (1949), art. 87, al. 3 (ibid., par. 3720); IVe Convention de Genève (1949), art. 33, al. 1 (ibid., par. 3721).
[3]Protocole additionnel I (1977), art. 75, par. 2, al. d (adopté par consensus) (ibid., par. 3723); Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 2 al. b (adopté par consensus) (ibid., par. 3724).
[4]Rapport de la Commission des responsabilités (1919) (ibid., par. 3729).
[5]Italie, Tribunal militaire de Rome, affaire Priebke (ibid., par. 3795).
[6]Statut du TPIR (1994), art. 4, al. 1 b (ibid., par. 3735); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 3, al. 1 b (ibid., par. 3728).
[7]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 3752 à 3754), de l’Argentine (ibid., par. 3738-3739), de l’Australie (ibid., par. 3740), de la Belgique (ibid., par. 3741), du Bénin (ibid., par. 3742), du Burkina Faso (ibid., par. 3743), du Cameroun (ibid., par. 3744), du Canada (ibid., par. 3745), du Congo (ibid., par. 3747), de l’Équateur (ibid., par. 3748), de l’Espagne (ibid., par. 3766), des États-Unis (ibid., par. 3772 à 3774), de la France (ibid., par. 3749 et 3751), d’Israël (ibid., par. 3755), de l’Italie (ibid., par. 3756), du Mali (ibid., par. 3757), du Maroc (ibid., par. 3759), du Nicaragua (ibid., par. 3762), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 3761), des Pays-Bas (ibid., par. 3760), de la Roumanie (ibid., par. 3763), du Royaume-Uni (ibid., par. 3770-3771), de la Russie (ibid., par. 3764), du Sénégal (ibid., par. 3765), de la Suède (ibid., par. 3767), de la Suisse (ibid., par. 3768), du Togo (ibid., par. 3769) et de la Yougoslavie (ibid., par. 3775).
[8]Voir, p. ex., la législation de l’Australie (ibid., par. 3777), du Bangladesh (ibid., par. 3778), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 3779), de la Côte d’Ivoire (ibid., par. 3782), de la Croatie (ibid., par. 3783), de l’Espagne (ibid., par. 3792), de l’Éthiopie (ibid., par. 3784), de l’Irlande (ibid., par. 3785), de l’Italie (ibid., par. 3786), de la Lituanie (ibid., par. 3788), de la Norvège (ibid., par. 3789), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 3781), de la Roumanie (ibid., par. 3790), de la Slovénie (ibid., par. 3791) et de la Yougoslavie (ibid., par. 3793); voir aussi le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 3776).
[9]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 3798-3799).
[10]TPIY, affaire Le Procureur c. Zejnil Delalić et consorts, jugement (ibid., par. 3808).
[11]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 29 (art. 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 3809).