Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-20-octobre-1989-arret-nicolo-464266.html
Timestamp: 2019-08-19 10:02:34+00:00
Document Index: 32519061

Matched Legal Cases: ["l'article 55", 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ']

M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de la loi du 7 juillet 1977 (régit les élections européennes en France) et du Traité de Rome de 1957, car, selon lui, ce dernier vise seulement le territoire européen de la France.
D'une part, la loi dispose « le territoire de la République forme une circonscription unique » : englobe donc, en vertu de la Constitution de 1958, les DOM et les TOM. Le traité de Rome s'applique « à la République française », et même s'il dispose que les DOM et TOM sont soumis à des règles particulières sur certains points, il n'exclut pas pour autant ces collectivités de toute application du traité. D'ailleurs, la CJCE, not. le 10 octobre 1978, Hansen va en ce sens.
L'argumentation du requérant n'est donc pas fondée. Toutefois, difficulté sur le plan de la motivation. Faut-il vérifier la compatibilité de la loi avec le Traité de Rome ? Soit le Conseil d'État suit sa jurisprudence antérieure (dont il en était attaché), soit il innove (Frydman le propose : « ne considérant que cette loi n'est applicable que parce qu'elle est précisément conforme à ce traité »).
Certes, mais cela posait de nombreuses incohérences...
Sur le plan de l'opportunité
En matière de droit communautaire
La contestation de l'applicabilité de lois au motif qu'elles seraient contraires à des engagements internationaux protecteurs des droits de l'Homme.
Le CE allait-il aller au-delà de la jurisprudence Nicolo ?
Le droit international non conventionnel
La hiérarchie entre la Constitution et les engagements internationaux
[...] II] Certes, mais cela posait de nombreuses incohérences. Sur le plan juridique En effet, déjà, le CC le 15 janvier 1975, IVG, posé en principe qu'une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constitution et il s'est refusé à vérifier la conventionnalité des lois (motif : ce n'est pas le même type de contrôle. Voir notes brochures) sur une argumentation peu probante, sauf cas exceptionnels. Ce refus a incité le juge judiciaire à se reconnaître compétent pour appliquer le droit international et communautaire, et leur supériorité à la loi, même postérieure (Ch. [...]
[...] sous l'effet de la construction européenne) La hiérarchie des normes Hiérarchie établie entre le traité international et la loi par l'article 55 de la Constitution : primauté du traité sur la loi à un fondement constitutionnel. Ainsi, avant même l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État n'a pas éprouvé de difficulté à faire prévaloir un traité sur une loi qui lui est antérieure (CE mars 1972, Dame veuve Sadok Ali). Mais quand la loi était postérieure : le Conseil d'État estimait que cela échappait à sa compétence, car le législateur a méconnu à l'article 55, donc c'est un problème de constitutionnalité (CE Sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). [...]
[...] Le CE peut donc déterminer les champs d'applications respectifs des engagements internationaux, mais ne s'estime pas juge de la validité de l'un par rapport à un autre. L'examen de la conventionnalité de la loi par le juge des référés Suite à la loi du 30 juin 2000 sur le référé, le juge des référés peut-il apprécier la conventionnalité d'une loi ? Hésitations, puis finalement, non (CE déc ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement), sauf si l'inconventionnalité de la loi a été antérieurement constatée (CE ord oct Association AIDES et autres). [...]
[...] Il a même admis qu'une irrégularité de ce type puisse être invoquée par voie d'exception, à l'occasion d'un litige mettant en cause l'application de l'engagement international (CE Ass mars 2003, Aggoun) Contrôle sur la condition de réciprocité Même après Nicolo, refus de la part du CE. Il a estimé que la condition de réciprocité n'est pas une question d'ordre public que le juge devrait soulever d'office (CE Sect janv Costa). Si le non-respect de la réciprocité est soulevé par l'une des parties au litige, le Conseil d'État a jugé, en cas de doute, qu'il devait saisir à titre préjudiciel le Min. [...]
[...] Il a suivi l'avis implicite du CC + considérations d'opportunité. À évoqué le vide juridictionnel : compte tenu de la position du CE et du CC cela a aboutit à priver . de toute sanction efficace la violation de l'article 55 de la Constitution De plus, la divergence avec la Cour de cassation, il y a quelque paradoxe à voir le Conseil d'État refuser d'entrer dans une telle logique par humilité face au législateur, alors que de simples tribunaux d'instance contrôlent chaque jour, par ce biais, la validité des lois qu'ils ont à appliquer La décision Sur ces considérations : décision Nicolo, dans lequel le CE vérifie bien que la loi n'est pas contraire au traité de Rome ? [...]
Droit constitutionnel Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : L'arrêt Nicolo