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Timestamp: 2017-10-21 08:33:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['§2', "l'article 192", "l'article 208", "l'article 192", "l'article 208", "l'article 192", "l'article 192"]

Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens / 06 Mise au point sur la possibilité qu'a le Parlement en matière d'initiative des lois.
» 06 Mise au point sur la possibilité qu'a le Parlement en matière d'initiative des lois.
#1 22-03-2006 17:02:12
06 Mise au point sur la possibilité qu'a le Parlement en matière d'initiative des lois.
je me présente, je suis un fédéraliste européen convaincu et j'ai adopté un soutien (critique) au TCE (j'espère que ca ne me condamne pas) qui correspondait pour moi à un grand pas en avant, même une fois raboté par la conférence intergouvernementale ayant suivi la convention sur l'avenir de l'Europe.
Étienne m'a gentiment dit sur son blog :
Soyons positifs : venez donc sur le forum nous aider à imaginer une démocratie qui ne soit pas factice : je suis sûr que votre esprit critique nous aidera à éviter quelques erreurs.
Dans ce cadre, ma première contribution sera une mise au point sur la possibilité qu'a, contrairement à ce qui a était dit, le Parlement d'être à l'initiative des lois. (Cela reprend un email initialement adressé à Étienne).
Je vous écrit pour aborder un point que tout le monde y compris vous a
pris comme une vérité incontestable, à savoir que le Parlement ne
pouvait pas être à l'initiative des lois.
Certains ont du vous répondre en disant qu'en pratique, c'était le
gouvernement qui déposait jusqu'à 95% des propositions de loi, et que
bon nombre de celles qui restaient étaient téléguidées par lui.
Certes, mais l'exemple de la loi sur l'IVG est le contre-exemple
montrant à quel point ce pouvoir peut s'avérer nécessaire. Mon propos
n'est donc pas celui-là.
I) Le monopole et ses exceptions :
La Commission a le monopole de l'initiative des lois dit-on. Ceci
s'appuie sur un paragraphe qui semble clair :
Article I-26 : (…) §2. Un acte législatif de l'Union ne peut être
adopté que sur proposition de la Commission...
Cependant, la fin de la phrase dit également :
... sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement.
Précisément, il y a deux cas depuis le traité d'Amsterdam, trois dans
le TCE où le traité/la Constitution en dispose autrement :
Traité actuel : l'article 192 (Parlement européen) ou de l'article 208
(Conseil, c'est à dire les ministres nationaux sur un domaine donné)
TCE : les mêmes (192 CE == III-332 du TCE) + l'initiative d'un
million de citoyens
En ce qui concerne le parlement européen en particulier :
192 CE | 332 TCE : « Le parlement européen peut demander à la
commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions
qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour
la mise en œuvre de la constitution. Si la commission ne soumet pas de
proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen. »
Donc contrairement à ce qui a été affirmé partout, le Parlement
européen peut être à l'origine des lois. En pratique, cela consiste à
ce qu'il demande à la Commission européenne de lui préparer un texte
(elle a donc le monopole de la préparation des lois, mais pas celui de
l'initiative), qu'il peut ensuite amender. Bien sur, nulle garantie
sur ce que le texte final corresponde intégralement à ses souhaits
initiaux, tout cela est une affaire de bataille avec le Conseil,
bataille qui peut parfois être rude, mais le PE a récemment montré ses
muscles à plusieurs reprises :
* Brevetabilité des inventions biotechnologiques, le premier projet de
directive rejeté (1995);
* Offres publiques d'achat, directive proposée une première fois en
janvier 1989 et adoptée seulement en 2004 après un long bras de fer
* Directive sur les services portuaires et par deux fois (en 2003 par
30 voix d'écart, et en 2005 suite à l'insistance de la Commission par
120 voix pour, 25 abstentions et 532 pour la rejeter)
III) L' accord interinstuttionnel "Agenda 2000 - Mieux réformer"
Cependant, je vois venir votre objection. Cet article 192/332 peut
être vidé de son sens si la Commission interprête le verbe "demande"
selon son bon plaisir et envoie à la corbeille tout projet qui ne lui
plait pas. Si on en reste au texte du Traité/de la proposition de
Constitution, ce danger existe.
Cependant, et cela fait partie des subtilités qui font que la pratique
de l'UE est moins mauvaise que la théorie ne le suggère, il existe
également ce qu'on appelle un accord interinstitutionnel entre la
Commission, le Parlement Européen et le Conseil nommé l'Agenda 2000
pour mieux légiférer.
Je vous laisse lire son article 9 :
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/ … 840090.pdf
[b]Article 9 :[/b]  La Commission tient compte des demandes de présentation de
propositions législatives faites par le Parlement européen ou le
Conseil, formulées respectivement sur la base de l'article 192 ou de
l'article 208 du traité CE. Elle fournit une réponse rapide et
appropriée aux commissions parlementaires compétentes et aux organes
préparatoires du Conseil.
Pratiquement, cet accord est un gentleman agreement qui vient dire que c'est un "engagement" (titre
du chapitre) de la Commission vis à vis du PE que de "tenir compte"
(mot fort qui signifie "respecter" dans le langage feutré qui est cher
aux instances européennes) des initiatives législatives du PE
formulées dans le cadre de l'article 192 CE actuel.
Bien entendu, la Commission reste en droit de retoquer une demande
législative du PE si elle la juge anticonstitutionnelle notamment. Si
le PE persiste ... Cour de Luxembourg ! Mais ca n'a jamais
expérimenté...
Entre parenthèses, c'est exactement le genre de garanties qu'aurait apporté à mon avis la loi européenne votée par le Parlement Européen et le Conseil pour encadrer le droit d'initiative législative d'un million de citoyens[1], qui à mon avis, a été critiqué à tort. J'espère qu'il sera repris dans un futur traité. Il est très important que les citoyens puissent participer, ca change tout à l'orientation des lois, on l'a particulièrement vu sur la directive des brevets logiciels.
[1] http://noriaweb.free.fr/constitution/re … p;txte=332
IV ) La pratique
Pour tester ce nouveau pouvoir le Parlement européen a mis aux voix le
20 janvier 2000 une résolution - signée par les groupes PSE
(socialistes), Verts-ALE, GUE (Gauche unitaire, où siègent notamment
les élus du PCF et de la LCR) et ELDR (libéral), rejoints par deux
membres pasquaïens du groupe UEN - demandant à la Commission
européenne de présenter dans les six mois un rapport sur la
faisabilité de la taxe Tobin. Malheureusement, ce texte a été repoussé
à une très faible majorité (229 voix contre 223) à cause... du
sectarisme des partis d'extrême gauche de Lutte ouvrière et de la
Ligue Communiste Révolutionnaire. Triste affaire qui a refroidi les
ardeurs du PE à proposer des lois, qui nous est relatée par le député
européen Alain Lipietz :
http://lipietz.net/article.php3?id_article=217
http://lipietz.net/article.php3?id_article=214
Lors d'une autre belle bataille législative que j'ai suivi en tant que
partisan des logiciels libres, à savoir la directive brevets
logiciels, le PE emmené avec panache par Michel Rocard a fait une très
belle proposition[1], ignorée par le Conseil en première lecture qui joua
du bluff en espérant que le PE s'écrase... patatra : niet catégorique
du parlement européen en seconde lecture par 648 voix contre 14.
Suite à ce véto inattentu d'un parlement que comme
ATTAC[2] il avait sous-estimé, le Commissaire, furieux , a dit "bon,
ben démerdez vous, nous ne reproposerons pas de directive, et l'Office
Européen des Brevets va continuer à breveter les logiciels en dehors
de toute législation européenne". Et bien Pottering (leader du PPE)
s'est rappelé à son bon souvenir en brandissant comme une menace
l'article 192 en lui disant que si le Parlement faisait une
proposition, il sera obligé de lui donner suite comme la commission
s'était engagé par l'accord interinstitutionnel.
[1] Brevets logiciels : quand Michel Rocard relève les "inélégances" de la Commission européenne : http://www.framasoft.net/article3575.html
[2] Voir le communiqué d'ATTAC complètement à côté de la plaque : http://www.france.attac.org/a4774
Voilà, en espérant avoir éclairci ce point. Le TCE ne donnait
effectivement pas au Parlement un droit d'initiative des lois...
puisqu'il le possédait déjà (l'accord interinstitutionnel n'aurait
nullement été abrogé par sa ratification bien sur).
Dernière modification par jmfayard (22-03-2006 17:06:18)
#2 27-03-2006 11:24:05
Re: 06 Mise au point sur la possibilité qu'a le Parlement en matière d'initiative des lois.
L'initiative des lois : projet CIPUNCE
Le très intéressant message de J. M. Fayard (22 mars 2006, 23:02:12) concerne le fonctionnement actuel de l'UE dans le cadre des "traités antérieurs" au TCE.
Le TCE a vécu, et la future constitution devra traiter de la question de l'initiative des lois.
A cet égard, je me permets de reproduire ici l'ensemble des dispositions du projet CIPUNCE Rév. 10 (projet de constitution de l'Union européenne - voir <www.cipunce. net>) relatives aux lois communautaires :
"2. Acceptation, dépôt, examen et adoption. La loi organique fixe les modalités d’acceptation, de dépôt au Parlement, d’approbation par l’Assemblée de l’Union et d’adoption (selon la procédure parlementaire ordinaire ou par référendum) des projets de loi résultant des propositions citoyennes.
"Article [77]: Lois organiques
"1. La loi organique fixe ou précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Union et des institutions et organismes établis par la Constitution. Le projet de loi organique émane du Conseil, de la Commission, des députés, ou d’un groupe de citoyens de l’Union dans les conditions prévues à l’article [65] de la Constitution.
"2. Le projet est examiné en trois lectures par l’Assemblée et le Sénat, la lecture du Sénat devant précéder la lecture correspondante de l’Assemblée. Sauf référendum, le vote du projet en troisième lecture par l’Assemblée entraîne l’adoption. La loi organique entre en vigueur sur agrément du Conseil statuant à l’unanimité.
"3. La loi organique peut renvoyer certaines dispositions de son domaine à une loi ordinaire, une loi-cadre, un règlement-loi ou un règlement ordinaire sous réserve que les dispositions adoptées en vertu de la délégation ne doivent pas contredire les dispositions de la Constitution ni – sauf si c’est prévu par la loi de délégation – les dispositions d’autres lois en vigueur.
"Article [78] : Lois ordinaires
"1. Le projet de loi ordinaire émane de la Commission, des députés, ou bien d’un groupe de citoyens de l’Union dans les conditions énoncées à l’article [65] de la Constitution.
"2. Le projet de loi ordinaire est examiné en trois lectures par l’Assemblée de l’Union et le Sénat de l’Union, la lecture du Sénat devant précéder la lecture correspondante de l’Assemblée.
"3. Si loi ordinaire contient des dispositions à caractère quasi constitutionnel (ayant pour effet de modifier l’application de la constitution) ou quasi organique (touchant à l’organisation ou au fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels tels que prévus dans la constitution ou dans une loi organique), ces dispositions sont soumises à l’agrément du Conseil.
"4. La loi ordinaire peut renvoyer certaines dispositions de son domaine à une loi-cadre, un règlement-loi ou un règlement sous réserve que les dispositions adoptées en vertu de la délégation ne doivent pas contredire les dispositions de la Constitution ni de la loi organique, ni – sauf dans la mesure autorisée par la loi de délégation – d’autres lois.
"Article [79] : Lois-cadres. La loi-cadre fixe des obligations de résultat aux États membres tout en leur laissant le choix des moyens. Elle est soumise aux mêmes procédures que la loi ordinaire mais ne peut pas renvoyer à un règlement-loi ou à un règlement.
"Article [80] : Règlements-lois. La loi organique et la loi ordinaire peuvent déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des règlements ayant force de loi (règlements-lois). Cette délégation législative porte exclusivement sur des éléments que la Constitution ne réserve pas expressément à la loi organique et qui ne relèvent pas d’une loi-cadre et qui – sauf si la loi de délégation le prévoit expressément – ne sont pas déjà régis par les lois existantes . La loi de délégation spécifie les objectifs, le contenu, la portée, la durée et les modalités de révocabilité de la délégation ainsi que le délai d’opposition ouvert à l’Assemblée avant entrée en vigueur du règlement-loi."Article [85]. Principes de constitutionnalité et de légalité, et recours
"1. Principes de constitutionnalité et de légalité. Les lois doivent être conformes à la Constitution. Les règlements doivent être conformes à celle-ci et, sous réserve de l’Article [80], aux lois.
"2. Recours pour inconstitutionnalité ou illégalité. Les lois et règlements peuvent faire l’objet de recours pour inconstitutionnalité ou illégalité auprès du Système judiciaire de l’Union. Les recours sont possibles dès dépôt du projet de loi ou publication officielle du projet de règlement. La saisine du Système judiciaire a effet suspensif sauf quand les électeurs ont été officiellement convoqués pour un référendum . La décision définitive du Système judiciaire s’impose à tous .
"Article [101]: Révision de la Constitution
"1. Initiative. Le Conseil, la Commission et l’Assemblée, ou encore un groupe de citoyens de l’Union représentant au moins 10 % du corps électoral dans une majorité d’États membres, ont l’initiative des lois de révision constitutionnelle.
"2. Procédure. Les projets de loi de révision constitutionnelle sont, sous réserve de l’article [85-2]) de la Constitution, approuvés à la majorité absolue par l’Assemblée de l’Union, soumis à l’agrément unanime du Conseil et adoptés par référendum par les États membres de l’Union. Dans le cas d’un projet de loi d’initiative citoyenne, si l’Assemblée approuve un texte différent de celui du projet déposé, les deux textes sont soumis au référendum."
Il y a lieu de tenir compte, au moment d'évaluer les projets d'article ci-dessus :
a) que le projet de loi, quelle que soit l'autorité qui en prend l'initiative (Conseil, Commission, Assemblée, citoyens) devra passer par la procédure parlementaire ordinaire - en particulier l'examen par le Sénat;
b) qu'il sera soumis aux recours judiciaires ;
c) que, dans le projet CIPUNCE, les pouvoirs constitutionnels sont au nombre de quatre : Conseil (pouvoir intergouvernemental), Commission (pouvoir exécutif), Assemblée (pouvoir législatif, le Sénat intervenant comme deuxième chambre du parlement en qualité d'organe de réflexion législative), Système judiciaire (pouvoir judiciaire).
Je rappelle à cette occasion qu'un vote préliminaire est en cours concernant les vingt "Principes essentiels" du projet CIPUNCE au 18 mars 2006 (voir <http://www.cipunce.net/debat/viewtopic.php?t=82>).
Cordialement> JR
Dernière modification par Jacques Roman (27-03-2006 11:53:17)