Source: http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr02773.html
Timestamp: 2013-05-23 07:03:44+00:00
Document Index: 116584535

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', "l'article 73"]

Examen de brevet 2010 - Guide de notation B - (1 de 2) - Office de la propri�t� intellectuelle du Canada
> Examens 2010
Examen de brevet 2010 - Guide de notation B - (1 de 2)
Examen de brevet 2010 - Guide de notation B (PDF - 77 Ko - 14 pages)
Précédente | Examen d'agent de brevet 2010 | Suivante
Pour décider s'il y a lieu d'accorder la totalité des points, les évaluateurs doivent
Le candidat a correctement traité de tous les sujets clés.
La réponse est très bien structurée.
Les renvois à la jurisprudence sont précis.
Question 1 - Critère de l'antériorité
(Sous-total : 2.0 Points)
Le critère de l'antériorité (le critère de l'arrêt Sanofi) a été énoncé dans l'arrêt Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo Canada Inc., 2008 CSC 61; il comporte deux volets : la divulgation et le caractère réalisable de tous les éléments essentiels.
Divulgation: Suivant l'exigence de la divulgation antérieure, le brevet antérieur doit divulguer ce qui, une fois réalisé, contreferait nécessairement le brevet. Les essais successifs ne sont pas admis.
Caractère réalisable: Une fois établi que la divulgation est claire, il faut déterminer si elle aurait en outre permis la réalisation de l'invention. Les essais courants sont admis, mais non les étapes inventives.
Question 2 – Examen relatif à l'évidence
(Sous-total : 2.5 Points)
L'examen relatif à l'évidence (le critère de l'arrêt Sanofi) a été énoncé dans l'arrêt Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo Canada Inc., 2008 CSC 61. Il comporte les volets (ou étapes) suivants :
Identifier la personne versée dans l'art
Déterminer les connaissances générales courantes pertinentes de cette personne fictive
Définir l'idée originale de la revendication en cause, au besoin par voie d'interprétation
Recenser les différences, s'il en est, entre ce qui ferait partie de « l'état de la technique » et l'idée originale qui sous-tend la revendication ou son interprétation
Abstraction faite de toute connaissance de l'invention revendiquée, ces différences constituent-elles des étapes évidentes pour la personne versée dans l'art ou dénotent-elles quelque inventivité?
Question 3 – Facteurs servant à départager l'essentiel du non essentiel
(Sous-total : 3.0 Points)
Les éléments essentiels et les éléments non essentiels sont déterminés en fonction des cinq facteurs suivants, à savoir :
en fonction des connaissances usuelles d'un travailleur versé dans l'art dont relève l'invention
en fonction des connaissances acquises dans le domaine [0,5 point] à la date de la publication [0,5 point] du mémoire descriptif
selon qu'il est manifeste, au moment où le brevet a été publié, que la substitution d'une variante modifierait le fonctionnement de l'invention
conformément à l'intention de l'inventeur, expresse ou inférée des revendications du brevet
suivant une interprétation fondée sur le mémoire descriptif lui-même, indépendamment de toute preuve extrinsèque
Question 4 – Construction de la revendication – revendication 1
(Sous-total : 7.0 Points)
« plaque de pressage »
élément 50 ou 650; fait partie de l'unité de pressage 12 ou 612
utilisée pour exercer une pression sur la gousse d'ail
peut être rattachée au piston pivotant 52 ou directement à l'unité de pressage 612
« panier à ail »
élément 60; fait partie de l'élément porteur 14 ou 614
utilisé pour contenir la gousse (durant le pressage)
« mécanisme d'articulation »
assemblage de tenons et d'axes sur l'élément pressoir et sur l'élément panier
permet à chaque élément de pivoter librement sans se désassembler
« plaque de râpage, à faces essentiellement planes »
élément 62; forme le fond du panier
soutient la gousse durant le pressage, avec fond perforé
« ensemble de trous de drainage »
élément 68
font partie de la plaque de râpage (passoire); préférablement de forme tronconique, mais pas obligatoirement
« à distance systématique l'un de l'autre, et traversant la plaque de part en part »
les trous de drainage sont répartis sur toute la plaque pour permettre à la pulpe de s'en échapper
non défini explicitement, bien que cet élément puisse être perçu comme devant avoir des trous répartis sur toute la face de la plaque (tel qu'illustré dans les figures) pour faire fonction de tamis, cela peut être trop limitatif
« construction intentionnelle » exigerait n'importe quel arrangement de distance entre les trous, à la condition que la pulpe puisse les traverser
Question 5 – Analyse d'anticipation – revendication 1
(Sous-total : 10.5 Points)
divulgue et habilite l'unité pressoir (piston 16) et l'unité panier (boisseau 12).
ne divulgue pas explicitement un panier, mais plutôt une structure définie servant à contenir les gousses.
divulgue et habilite une plaque de râpage (plaque de râpage 24).
divulgue et habilite un ensemble de trous de drainage (trous 26).
divulgue et habilite des trous de drainage distancés l'un de l'autre sur l'ensemble de la face de la plaque de râpage.
mais ne divulgue pas les dispositifs de pivotement
explique et habilite l'unité pressoir et l'unité panier (bras 12 et 14, respectivement).
explique et habilite un panier à ail (réceptacle 26; compartiment intérieur 28).
explique et habilite une plaque de râpage (paroi de fond 30).
explique et habilite un mécanisme d'articulation (formé par les articulations 34 et 58 et par le gond 64).
explique et habilite un ensemble de trous de drainage (ouvertures 32).
explique et habilite la distance entre les trous de drainage et leur répartition sur l'ensemble de la plaque de râpage.
Anticipe la revendication 1.
la date de publication est ultérieure à la date prioritaire (mais elle est antérieure à la date de dépôt)
la référence ne peut être invoquée, en vertu de l'alinéa 28.2(1)(b) de la Loi.
divulgue et habilite l'unité pressoir et l'unité panier (levier 8 et base 4, respectivement).
divulgue et habilite un panier à ail (conteneur à gousses 6).
divulgue et habilite une plaque de râpage (tamis 28).
divulgue et habilite un mécanisme d'articulation (fulcrum 10).
divulgue et habilite un ensemble de trous de drainage (trous de drainage 56).
divulgue et habilite l'espacement des trous de drainage et leur étalement sur l'ensemble de la plaque.
Question 6 – Construction de la revendication – revendication 5
(Sous-total : 4.0 Points)
« ensemble de pointes sur la première face intermédiaire et espaces des trous de drainage »
pointes 74, en forme de cônes, adjacentes aux trous de drainage.
sur la face de la plaque de râpage, pointant en direction de la plaque de pressoir.
en conjonction avec les cavités de la plaque de pressoir, les pointes ont pour effet de maximiser la compression des gousses, pour en extraire la pulpe.
« Un ensemble de cavités tronconiques, chacune placée pour recevoir une des pointes lorsque le pressoir est fermé »
des cavités (non visibles dans les figures 1-5) sont étalées sur la plaque de râpage pour recevoir les pointes 74.
les cavités et les pointes contribuent à optimiser l'extraction de la pulpe.
les cavités sont légèrement plus grandes que les pointes, pour permettre de contenir ces dernières.
peut conclure que les pointes sur la plaque de râpage et que les cavités sur la plaque de pressoir sont essentielles pour permettre le drainage de la pulpe.
Question 7 – Analyse d'évidence – revendication 5
(Sous-total : 18.0 Points)
Définir POSITA
un concepteur ou un ingénieur mécanique, ou un ingénieur en conception (et non un chef ou un aide de cuisine).
Identifier la compétence générale du POSITA
Le POSITA serait familier avec des dispositifs mécaniques simples tels que des leviers, des presses, etc.
Définir le concept inventif
L'identification d'un concept inventif devrait être « réellement faite » à partir de la revendication elle-même, mais, dans ce cas, devrait l'interpréter en s'appuyant sur la divulgation.
Dans le cas de la revendication 5, le concept inventif est la capacité de « maximiser le degré avec lequel la gousse d'ail est convertie en pulpe ».
Certains candidats noteront que les pointes/cavités servent à « percer la gousse … pour faciliter l'extraction de la pulpe »
Préciser les différences entre concept inventif et fine pointe de la technologie
La différence par rapport aux autres presses connues repose sur le fait que la plaque de râpage est dotée d'un ensemble de pointes et sur le fait que la plaque de pressoir est dotée d'un nombre correspondant de cavités (pour recevoir les pointes). Celles-ci servent à maximiser le broyage des gousses.
Analyse d'évidence
La référence D3 ne peut être invoquée.
Seules les références D2, D4 et D5 expliquent « unité pressoir », « unité panier », « panier à ail », « plaque de râpage », et « plaque de pressoir ». D1 ne le fait pas.
Aucune référence n'explique les pointes sur la plaque de râpage. Certains candidats risquent de confondre D1 comme montrant telles pointes, mais la référence les décrit clairement comme des trous, et non pas comme des pointes.
La référence D5 explique les pointes mais seulement sur la plaque de pressoir.
Aucune référence n'explique les cavités de réception des pointes.
Les candidats devraient en arriver à conclure qu'aucune des références D1 à D5 ne fait la démonstration de la revendication 5 lorsque prises individuellement.
Ils devraient aussi en arriver à conclure qu'aucune combinaison de D1 à D5 à elle seule ne montre les pointes sur la plaque de râpage et leurs cavités respectives sur la plaque de pressoir.
D2 et D4 sont les plus rapprochées des technologies antérieures. Même si les pointes de D5 étaient incorporées dans D2 et D4, cela ne donnerait pas des pointes sur la plaque de râpage et des cavités sur la plaque de pressoir.
Mais serait-il plus « évident d'essayer »? Bien sûr, D5 montre les pointes, mais sur la plaque de pressoir. Par conséquent, il faudrait considérer s'il serait évident de changer D5 pour déplacer les pointes de la plaque de pressoir à la plaque de râpage. Devrait conclure non, étant donné que POSITA considérera les pointes de D5 comme servant à vider les trous dans la plaque de râpage durant l'opération de pressage. Aucune des références D1 à D5 n'explique comment adapter les pointes pour maximiser la conversion de la gousse en pulpe.
Question 8 – Analyse de validité – revendication 6
Interprétation de « forme tronconique »
Le candidat devrait noter que le terme « tronconique » doit être interprété et, à l'aide du sens ordinaire du terme, il devrait conclure qu'il réfère à une structure ayant une forme conique tronquée.
La revendication ne devrait pas être limitée à l'orientation de la forme tronconique.
Devrait noter, comme précédemment, que la référence D3 ne peut pas être invoquée. D1 montre la forme tronconique des trous de drainage mais aucune autre caractéristique structurelles de la revendication 1 ou 5.
Les candidats devraient noter que la revendication 6 dépend des revendications 1 et 5 et ils devraient indiquer que, dans la mesure où elle dépend de la revendication 5, elle est inédite ou évidente (à la lumière des constatations de non-évidence de la revendication 5).
La seule différence entre la revendication 6 et la revendication 1 est que la forme des trous de drainage est caractérisée comme tronconique. Les candidats devraient noter que D2 et D4 expliquent des trous tronconiques. Étant donné que la revendication 1 a été jugée antériorisée par les mêmes références, la revendication 6 devrait aussi être jugée antériorisée par D2 et D4 lorsque dépendante de la revendication 1.
Question 9 – Analyse de validité – revendication 7
Interpréter la limite de la revendication
Le candidat devrait noter que la revendication 7 dépend de la revendication 6 et qu'elle caractérise la forme tronconique des trous de drainage en définissant que la partie « supérieure » des trous est plus petite de diamètre que la partie « inférieure ».
La limite est facilement détectable de la revendication; la description indique qu'une telle forme « minimise le blocage des trous ».
Dans le cas de la revendication 6, les références primaires sont D2 et D4.
La revendication 7 dépend de la revendication 6, qui a été trouvée inédite ou évidente lorsque dépendante de la revendication 5. Cette constatation s'appliquerait donc à la revendication 7.
La revendication 6, lorsque dépendante de la revendication 1, a été trouvée anticipée par D2 et D4. Mais, ces références démontrent des trous de drainage tronconiques orientés en direction opposée à celle stipulée dans la revendication 7. Par conséquent, la revendication 7 n'est PAS antériorisée.
Mais, la forme des trous de drainage de D2 et de D4 peut-elle être inversée? D2 et D4 ne disent rien à cet égard, et il en va de même de D1 (qui montre aussi des trous tronconiques). Par conséquent, les candidats peuvent conclure que la revendication 7 n'est pas évidente par rapport à D2 et D4.
« Essai allant de soi »? Il est défendable de penser que l'inversion de la forme des trous de drainage expliquée dans D2 ou D4 serait comme « allant de soi » pour résoudre le problème de bouchage. En d'autres mots, l'inversion des trous faciliterait le passage du matériel dans les trous. Rien d'explicite dans D2 et dans D3 ne démontre le contraire. En fait, D1 démontre spécifiquement que les trous sont plus grands sur le dessus, pour aider à expulser l'ail. Par conséquent, certains candidats peuvent conclure que la revendication 7 serait évidente à la lumière de D2 ou de D4 lorsque combinée avec une connaissance de sens commun d'un POSITA.
Question 10 – Autres questions de validité
(Soustotal : 5.0 Points)
Comme il semble que le nom de M. Clean a été omis à dessein, il se peut que le brevet soit déclaré nul, pour raison de fausse représentation dans la pétition, s'il peut être démontré que telle fausse représentation avait pour but d'induire en erreur [1,5 point]. Article 53(1) de la Loi; Apotex Inc. v. Wellcome Foundation Ltd., [2002] 4 C.S.C. 153 ou un autre cas pertinent, 671905 Alberta Inc. c. Q'max Solutions Inc. 2003 CAF 241 ou un autre cas pertinent [1 point].
Si, dans sa réponse à une demande de l'examinateur, le postulant a caractérisé de manière trompeuse la technique antérieure en omettant de divulguer D5, ceci pourrait être perçu comme le signe d'un manque de bonne foi de la part du postulant et, par conséquent, sa demande aurait dû être abandonnée conformément à l'article 73(1)(a) de la Loi [1,5 point]; Lundbeck Canada Inc. c. Ratiopharm Inc., 2009 CF 1102 [1 point]. L'arrêté Lundbeck donne à penser qu'il aurait été préférable pour lui de faire une divulgation complète de D5 au Bureau des brevets.
Question 11 – Questions de propriété
M. Clean était le co-inventeur et, présumément, son invention ne faisait pas partie de la définition de ses tâches inhérentes à l'emploi. Par conséquent, il n'était pas obligé de participer à l'invention [1 point]. C'est pourquoi il pourrait être reconnu comme copropriétaire des droits d'invention, s'il choisissait d'en faire la demande auprès de la Cour fédérale [1 point]. Article 52 de la Loi [0,5 point].
M. Clean pourrait autoriser Oliver à utiliser ses droits d'invention ou il pourrait les lui céder purement et simplement [1 point]. En tel cas, aucune contrefaçon ne serait en cause [1 point]. Forget c. Specialty Tools of Canada Inc. (1995), 62 C.P.R. (3d) 537 (B.C.C. de A.) [0,5 point]