Source: http://www.senat.fr/leg/pjl10-683.html
Timestamp: 2019-02-16 14:27:11+00:00
Document Index: 95724983

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 256", "l'article 399", "l'article 398", "l'article 399", "l'article 434", "l'article 399", "l'article 398", "l'article 399", "l'article 398", "l'article 398", "l'article 392", "l'article 179", "l'article 399", "l'article 396", "l'article 397", "l'article 398", "l'article 399", "l'article 398", "l'article 398", "l'article 399", "l'article 399", "l'article 399", "l'article 510", "l'article 347", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 353", "l'article 356", "l'article 364", "l'article 235", 'arrêt ', "l'article 266", "l'article 296", "l'article 297", "l'article 289", "l'article 306", "l'article 20", "l'article 362", "l'article 712", "l'article 720", "l'article 730", "l'article 730", "l'article 712", "l'article 730", "l'article 706", "l'article 729", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 739", "l'article 763", "l'article 774", "l'article 132", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 552", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 390", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 410", "l'article 148", "l'article 398", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 399", "l'article 399", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 262"]

29 juin 2011 : Jurys populaires ( texte de la commission - commission mixte paritaire )
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N° 3596
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2011
sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs,
Première lecture : 438, 489, 490 et T.A. 120 (2010-2011)
Commission mixte paritaire : 676 et 683
Première lecture : 3452, 3532 et T.A. 694
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION
DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT
DE LA JUSTICE PÉNALE
Dispositions relatives aux citoyens assesseurs
[article transféré après l'article 9 sexies]
« Art. 10-1. - Les citoyens peuvent être appelés, comme jurés, à composer le jury de la cour d'assises constitué conformément à la section 2 du chapitre III et au chapitre V du titre Ier du livre II.
« Ils peuvent également être appelés, comme citoyens assesseurs :
« 1° À compléter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels dans les cas prévus aux articles 399-2 et 510-1 ;
« 2° À compléter le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel dans les cas prévus aux articles 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 ;
« Art. 10-2. - Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice.
« Art. 10-3. - Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle des citoyens assesseurs établie pour chaque tribunal de grande instance les personnes remplissant les conditions suivantes :
« 5° et 6° (Supprimés)
« Art. 10-4. - Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises établie, après tirage au sort sur les listes électorales, dans les conditions prévues aux articles 261 et 261-1.
« Le maire adresse en outre aux personnes inscrites sur la liste préparatoire un recueil d'informations dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'État. Les réponses au recueil d'informations sont adressées directement par les personnes concernées au président de la commission instituée à l'article 262.
« Art. 10-5. - La liste annuelle des citoyens assesseurs de chaque tribunal de grande instance est dressée, après établissement de la liste annuelle du jury d'assises, par la commission instituée à l'article 262. La commission est alors présidée par le président du tribunal de grande instance. Le bâtonnier siégeant au sein de la commission est celui de l'ordre des avocats de ce tribunal.
« Art. 10-6. - Le premier président de la cour d'appel peut prononcer le retrait de la liste annuelle d'un citoyen assesseur :
« Art. 10-7. - Le service des audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'application des peines est réparti entre les citoyens assesseurs par le premier président de la cour d'appel.
« Art. 10-8. - Lorsqu'un procès paraît devoir entraîner de longs débats, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance peut décider qu'un ou plusieurs citoyens assesseurs supplémentaires assistent aux débats. Ces citoyens assesseurs supplémentaires remplacent le ou les citoyens assesseurs qui seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé de la décision.
« Art. 10-9. - Les citoyens assesseurs appelés à siéger au sein de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'application des peines sont désignés parmi les citoyens assesseurs inscrits sur les listes annuelles des tribunaux de grande instance du département où la cour a son siège. En cas de nécessité, ils peuvent être désignés, avec leur accord, sur les listes annuelles des autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel. Le premier président informe les présidents des tribunaux de grande instance de son ressort des désignations auxquelles il a procédé.
« Art. 10-10. - Chaque citoyen assesseur ne peut être appelé à siéger, y compris comme assesseur supplémentaire, plus de dix jours d'audience dans l'année.
« Art. 10-11. - À l'ouverture de la première audience à laquelle ils sont appelés à siéger, les citoyens assesseurs inscrits sur la liste annuelle prêtent le serment suivant :
« «Je jure et promets d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les éléments soumis aux débats de la juridiction ; de ne trahir ni les intérêts du prévenu ou du condamné, ni ceux de la société, ni ceux de la victime ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de me rappeler que tout prévenu est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de me décider d'après les moyens soutenus par le ministère public et par la défense et suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre ; de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions.»
« Art. 10-12. - Les citoyens assesseurs désignés pour siéger à une audience ne peuvent être récusés que :
« Art. 10-13. - L'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique.
« Art. 10-14. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent sous-titre. Il précise, en particulier :
À la fin du 1° de l'article 256 du même code, les mots : « une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « pour délit ».
Participation des citoyens au jugement des délits
« Art. 399-1. - Pour le jugement des délits énumérés à l'article 399-2, le tribunal correctionnel est composé, outre des trois magistrats mentionnés au premier alinéa de l'article 398, de deux citoyens assesseurs désignés selon les modalités prévues au sous-titre II du titre préliminaire. Il ne peut alors comprendre aucun autre juge non professionnel.
« Art. 399-2. - Sont jugés par le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, en application de l'article 399-1, les délits suivants :
« 4° L'usurpation d'identité prévue à l'article 434-23 du code pénal ;
« 5° Les infractions prévues par le code de l'environnement passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans.
« Art. 399-3. - Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est également compétent pour connaître des contraventions connexes aux délits énumérés à l'article 399-2.
« Il est également compétent pour connaître, lorsqu'ils sont connexes à ceux énumérés au même article, les délits prévus aux 2° à 5° et 7° bis de l'article 398-1 du présent code, ainsi que les délits d'atteintes aux biens prévus au chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre III du code pénal.
« Art. 399-4. - Les décisions sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine sont prises par les magistrats et les citoyens assesseurs. Sur toute autre question, les décisions sont prises par les seuls magistrats.
« Art. 399-5. - Si, dans une même affaire, tous les prévenus poursuivis pour un délit mentionné à l'article 399-2 sont jugés par défaut, le tribunal examine l'affaire dans sa composition prévue au premier alinéa de l'article 398.
« Art. 399-5-1. - Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel statue dans sa composition prévue au premier alinéa de l'article 398 pour fixer le montant de la consignation en application de l'article 392-1.
« Art. 399-6. - L'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179 précise, s'il y a lieu, que les faits relèvent de l'article 399-2 et que l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.
« Art. 399-7. - Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est saisi selon la procédure de comparution immédiate et qu'il est fait application de l'article 396, le délai de trois jours ouvrables prévu à l'avant-dernier alinéa de ce même article est porté à huit jours.
« La durée de la détention provisoire exécutée en application de cet article s'impute sur la durée prévue aux deux derniers alinéas de l'article 397-3.
« Art. 399-8 à 399-11. - (Supprimés)
« Art. 399-12. - Lorsque le tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l'article 398 constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit entre dans les prévisions de l'article 399-2, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.
« Art. 399-13. - Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève du tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l'article 398, l'affaire est jugée immédiatement par les seuls magistrats.
« Art. 399-14. - Lorsque le tribunal correctionnel dans sa composition prévue au troisième alinéa de l'article 398 constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève de l'article 399-2, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne. »
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Art. 461-2. - (Supprimé)
« Art. 461-3. - Après avoir procédé aux formalités prévues par les articles 406 et 436, le président du tribunal correctionnel ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné expose, de façon concise, les faits reprochés au prévenu et les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier.
« À l'issue de son rapport, il donne lecture de la qualification légale des faits objets de la poursuite.
« Art. 461-4. - Lorsqu'il est fait état, au cours des débats, des déclarations de témoins à charge ou à décharge entendus au cours de l'enquête ou de l'instruction et si ces témoins n'ont pas été convoqués ou n'ont pas comparu, le président donne lecture de leurs déclarations, intégralement ou par extraits.
« Art. 461-5. - Les citoyens assesseurs peuvent, comme les assesseurs magistrats, poser des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et aux experts en demandant la parole au président.
La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
« Art. 486-1. - La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l'article 399-1, sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.
« Art. 486-2. - En application de l'article 399-4, les trois magistrats délibèrent avec les citoyens assesseurs sur la qualification des faits, la culpabilité et la peine.
« Art. 486-3. - Avant de délibérer sur la culpabilité du prévenu, le président rappelle aux citoyens assesseurs les éléments constitutifs de l'infraction ainsi que, s'il y a lieu, les éléments des circonstances aggravantes, y compris en cas de requalification. Il leur rappelle également, s'il y a lieu, les dispositions des articles 121-5 et 121-7 ainsi que du chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal.
« Art. 486-4. - Si le prévenu est déclaré coupable, avant de délibérer sur la peine, le président rappelle aux citoyens assesseurs les peines encourues compte tenu, le cas échéant, de l'état de récidive. Il leur rappelle également les dispositions des articles 132-19, 132-20, 132-24 et, s'il y a lieu, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal, ainsi que l'existence des différents modes de personnalisation des peines.
« Art. 486-5. - Si la requalification des faits conduit à retenir une infraction qui ne relève pas de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, la décision est prise par les seuls magistrats. »
I. - Après l'article 510 du code de procédure pénale, il est inséré un article 510-1 ainsi rédigé :
« Art. 512-1. - Lorsque la chambre des appels correctionnels comprend des citoyens assesseurs, les articles 461-1 à 461-5 et 486-1 à 486-4 sont applicables. »
Participation des citoyens au jugement des crimes
et amélioration de la procédure devant la cour d'assises
Dispositions relatives au déroulement de l'audience
et à la motivation des décisions
« Art. 327. - Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.
« Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne, en outre, connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée.
« À l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation. »
À la fin du troisième alinéa de l'article 347 du même code, les mots : « l'arrêt de la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne ».
I. - Au début de la première phrase du second alinéa de l'article 353 du même code, les mots : « La loi ne demande pas compte aux juges » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises ».
II. - La section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article 365-1 ainsi rédigé :
« Art. 365-1. - Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.
« En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises. Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury, en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions.
« La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément aux dispositions de l'article 364.
Dispositions relatives à la composition de la cour d'assises
I. - L'article 236 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 236. - La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu par l'article 235, par l'arrêt de la cour d'appel. »
I bis. - L'article 237 du même code est abrogé.
I ter. - L'article 245 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 245. - Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président. »
I quater. - L'article 250 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 250. - Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président. »
I quinquies. - Le premier alinéa de l'article 266 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « trente-cinq » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. - Le premier alinéa de l'article 296 du même code est ainsi rédigé :
III. - Au dernier alinéa de l'article 297 du même code, les mots : « neuf » et « douze » sont remplacés par les mots : « six » et « neuf ».
IV. - L'article 298 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 298. - Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. »
IV bis. - Au premier alinéa de l'article 289-1 du même code, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « vingt-trois ».
IV ter. - Le dernier alinéa de l'article 306 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au huitième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la cour d'assises des mineurs peut décider que le présent article sera applicable devant elle si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et que cette dernière, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande. Elle ne fait pas droit à cette demande lorsqu'il existe un autre accusé toujours mineur ou que la personnalité de l'accusé qui était mineur au moment des faits rend indispensable que, dans son intérêt, les débats ne soit pas publics. Dans les autres cas, la cour statue en prenant en considération les intérêts de la société, de l'accusé et de la partie civile, après avoir entendu le ministère public et les avocats des parties, par une décision spéciale et motivée qui n'est pas susceptible de recours.
IV quater. - L'article 335 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
V. - L'article 359 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 359. - Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. »
VI. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 362 du même code est ainsi rédigée :
VII. - Les articles 825 et 827 du même code sont abrogés.
VIII. - Les articles 20 et 22 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer sont abrogés.
Participation des citoyens aux décisions
en matière d'application des peines
I. - Après l'article 712-13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-13-1 ainsi rédigé :
I bis. - L'article 712-16-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Après l'article 720-4 du même code, il est inséré un article 720-4-1 ainsi rédigé :
III. - Après l'article 730 du même code, il est inséré un article 730-1 ainsi rédigé :
« Art. 730-1. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 730, lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée supérieure à cinq ans, la libération conditionnelle est accordée selon les modalités prévues par l'article 712-7 par le tribunal de l'application des peines composé, outre du président et des deux juges assesseurs, de deux citoyens assesseurs, désignés selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-13.
I. - Après l'article 730 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730-2 ainsi rédigé :
« Art. 730-2. - Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13, la libération conditionnelle ne peut alors être accordée :
« Un décret précise les conditions d'application de cet article. »
II. - L'article 720-5 du même code est abrogé et la dernière phrase du dixième alinéa de l'article 729 dudit code est supprimée.
Article 9 quater AA
I. - Le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du I du présent article, entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
Article 9 quater A
« Art. 741-1. - En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 739, après le mot : « moment, », sont insérés les mots : « y compris pendant une période d'incarcération du condamné, » ;
« Art. 763-7-1. - Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours, selon des modalités prévues par le décret mentionné à l'article 763-9. En cas de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce service est alors saisi de la mesure de suivi socio-judiciaire. » ;
6° (nouveau) Le dernier alinéa de l'article 774 est complété par les mots : « ou d'apprécier, avant la libération d'une personne faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve, les modalités de son suivi. »
Article 9 sexies
« Art. 745. - Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve.
[article 1er A transféré]
À l'article 2-9 du même code, les mots : « à la date des faits » sont supprimés.
DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
L'article 5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « qui en sera immédiatement avisé, aux fins d'application de l'article 8-1 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « aux fins de mise en examen. Le juge des enfants est immédiatement avisé de cette convocation, laquelle vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale. » ;
Après l'article 5 de la même ordonnance, sont insérés des articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
« Les informations contenues dans le dossier unique de personnalité sont confidentielles. Il ne peut être délivré de copie de tout ou partie des pièces qu'il comprend qu'aux seuls avocats, pour leur usage exclusif. Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues exclusivement au mineur poursuivi s'il est capable de discernement, à ses père et mère, tuteur ou représentant légal, qui doit attester au préalable, par écrit, avoir pris connaissance des dispositions du neuvième alinéa du présent article. L'avocat doit, avant cette transmission, aviser le magistrat saisi de la procédure qui peut, par décision motivée, s'opposer à la remise de tout ou partie de ces reproductions lorsque cette remise ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les conditions dans lesquelles il est conservé après la majorité du mineur. »
I. - L'article 8-1 de la même ordonnance est abrogé.
II. - À la première phrase de l'article 8-2 de la même ordonnance, après les mots : « soit devant le tribunal pour enfants, », sont insérés les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, ».
III. - Après l'article 8-2 de la même ordonnance, il est rétabli un article 8-3 ainsi rédigé :
« Art. 8-3. - Le procureur de la République peut poursuivre devant le tribunal pour enfants dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale soit un mineur âgé d'au moins treize ans lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, soit un mineur d'au moins seize ans lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement.
« La procédure prévue au premier alinéa ne peut être mise en oeuvre que si le mineur fait l'objet ou a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs procédures en application de la présente ordonnance.
« La convocation précise que le mineur doit être assisté d'un avocat et qu'à défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République ou le juge des enfants font désigner par le bâtonnier un avocat d'office.
« Lorsque le délit est puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, qu'il a été commis en état de récidive légale et que le mineur est âgé de plus de seize ans, le renvoi devant le tribunal correctionnel pour mineurs est obligatoire ; »
2° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , sauf s'ils sont également accusés d'un crime commis après seize ans formant avec les faits commis avant seize ans un ensemble connexe ou indivisible et que le juge d'instruction décide, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de les renvoyer devant la cour d'assises des mineurs ».
« Lorsque les parents et représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'ils soient immédiatement amenés par la force publique devant lui ou devant elle pour y être entendus. » ;
2° Au début du premier alinéa, les mots : « Lorsqu'ils sont convoqués devant le juge des enfants, le juge d'instruction, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs, les représentants légaux du mineur poursuivi qui ne défèrent pas à cette convocation » sont remplacés par les mots : « Dans tous les cas, les parents et représentants légaux qui ne défèrent pas » ;
3° Au même premier alinéa, le mot : « civile » est supprimé ;
4° Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou un stage de responsabilité parentale » ;
5° (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « à l'amende » sont supprimés.
I. - Après l'article 10-2 de la même ordonnance, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :
« Art. 10-3. - Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans. Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique, selon les mêmes conditions et modalités, que dans les cas où, en application de la présente ordonnance, ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire. En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, leur accord écrit doit être préalablement recueilli par le magistrat compétent pour ordonner la mesure. Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ne sont toutefois pas applicables aux mineurs. »
II. - Au premier alinéa de l'article 11 de la même ordonnance, après la référence : « l'article 10-2 », sont insérés les mots : « et les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ».
« Art. 12-2. - Les représentants légaux du mineur cités comme civilement responsables sont jugés par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale lorsque, étant non comparants et non excusés, ils ont été régulièrement cités à personne. »
2° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à peine d'une amende de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « sous peine d'une amende de 15 000 € » ;
« Le mineur placé en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des enfants qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisition. Le juge des enfants statue, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, en exerçant les attributions confiées au juge des libertés et de la détention par les troisième et quatrième alinéas de l'article 148 du code de procédure pénale. »
« Le tribunal correctionnel pour mineurs est composé selon les modalités prévues à l'article 398 du code de procédure pénale, à l'exception des troisième à cinquième alinéas. Il est présidé par un juge des enfants.
« 2° Dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 8-3 ;
« 3° Dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 14-2, à l'exception du VI. Les attributions confiées au tribunal pour enfants sont confiées au tribunal correctionnel pour mineurs.
« Art. 24-3. - (Supprimé)
« Art. 24-4. - Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de seize ans, le tribunal correctionnel pour mineurs peut prononcer les mesures et sanctions éducatives prévues aux articles 15-1 à 17 et 19.
« Art. 24-5. - Pour les délits mentionnés à l'article 399-2 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel pour mineurs est composé selon les modalités prévues à l'article 399-1 du même code. »
Après l'article 24-5 de la même ordonnance, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« Art. 24-6. - Les articles 132-58 à 132-65 du code pénal relatifs à la dispense de peine et à l'ajournement sont applicables aux mineurs. La dispense et l'ajournement peuvent également être ordonnés pour le prononcé des mesures éducatives et des sanctions éducatives.
« Art. 24-7. - Le juge des enfants statuant en chambre du conseil, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs qui ajourne le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine peut ordonner à l'égard du mineur, à titre provisoire, son placement dans un établissement public ou habilité à cet effet, une mesure de liberté surveillée préjudicielle, une mesure ou une activité d'aide ou de réparation dans les conditions prévues à l'article 12-1 ou une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter.
« Dans le cas mentionné au 2° de l'article 24-6, il ordonne une des mesures d'investigation prévues à l'article 8.
« Art. 24-8. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article 8-3 et au II de l'article 14-2, le procureur de la République peut faire application des procédures prévues aux mêmes articles à l'encontre d'un mineur pour lequel aucune investigation n'a été ordonnée en application de l'article 8 et alors qu'il n'existe pas dans le dossier d'éléments suffisants sur sa personnalité pour permettre au tribunal de se prononcer, dès lors qu'il requiert dans la saisine du tribunal qu'il soit fait application du présent chapitre.
« Le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs est alors tenu, après s'être prononcé sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l'action civile, d'ajourner le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine conformément aux articles 24-6 et 24-7.
« Art. 24-9. - Les articles 132-66 à 132-70 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs. »
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « poursuivi ou condamné » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'une mesure alternative aux poursuites ou d'une condamnation définitive ».
Les articles 1er bis, 1er quinquies, 6, 6 bis, 7, 8, 9 bis, 9 ter, 9 quater A, 9 quater, 9 quinquies, 9 sexies et 9 septies et le titre II de la présente loi, à l'exception de l'article 24-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I. - Les articles 6, 6 bis, 7, 8, 9 bis, 9 quater, 9 quinquies, 9 sexies, 29 et 29 ter de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. - Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-14, 461-1 à 461-5, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée résultant de la présente loi sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.
Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation au cours de l'année 2012, les citoyens assesseurs sont désignés à partir des listes préparatoires des jurés établies au cours de l'année 2011. Par dérogation à l'article 10-4 du code de procédure pénale, le recueil d'informations prévu par ce même article est adressé par le président de la commission prévue à l'article 262 du même code aux personnes figurant sur ces listes préparatoires et qui n'ont pas été inscrites, pour l'année 2012, sur la liste annuelle des jurés ou sur la liste des jurés suppléants.