Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/a1101433.html
Timestamp: 2020-02-24 09:11:15+00:00
Document Index: 100357762

Matched Legal Cases: ['art. 347', 'art. 4', 'in casu', 'art. 363', 'art. 358', 'art. 4']

DFR - BGE 101 Ia 433
BGE 101 Ia 433
1. Die ihren Prozess selbst und ohne besondere juristische Kenntnisse führende Partei, welche die Folgen eines Nichtleistens des Kostenvorschusses beurteilen soll, muss imstande sein, die ihr mitgeteilten Prozesshandlungen zu begreifen und gemäss den damit verbundenen Pflichten zu handeln (E. 4a und b).
2. Anwendung von Art. 358 Abs. 3 der Neuenburger ZPO vom 7. April 1925. Wenn der Richter eine Partei, der eine letzte Frist zur Leistung des gerichtlich verfügten Kostenvorschusses gesetzt worden ist, einzig deswegen vom Verfahren ausschliesst, weil sie nach Zahlung des verlangten Betrages gewisse Erklärungen an die Gegenpartei unterlassen hat, begeht einen überspitzten Formalismus (E. 4c).
3. En conséquence, à teneur des faits, des dispositions légales et de la jurisprudence susmentionnées, il est juridiquement signifié à Dame Simone Benoit que, faute par elle de se faire relever du défaut dans le délai de trois jours et faute par elle de payer l'avance requise, elle sera exclue de la procédure pendante devant le Tribunal cantonal, le tout sous suite de frais et dépens." Simone Benoit a aussitôt effectué le versement de 500 fr.
4.- Le Juge instructeur a exclu la demanderesse de la procédure pour ne s'être pas fait relever du défaut en signifiant le relief à l'autre partie conformément à l'art. 347 al. 2 CPCN. La recourante soutient que cette décision viole l'art. 4 Cst. à un double titre. Elle relève qu'elle n'a pas été mise en mesure de saisir le sens et la portée des actes de procédure qui lui furent notifiés, d'une part, et que son exclusion de la procédure pour l'inobservation d'une règle qu'aucun intérêt digne de considération ne justifie constitue un formalisme excessif, d'autre part.
b) Le sens d'une ordonnance rendue par le Juge instructeur et prononçant le défaut, elle-même suivie d'une signification de défaut par la partie adverse, n'est pas évident pour une personne qui, comme la recourante, n'a pas une formation juridique. Et l'on doit admettre in casu que la recourante pouvait d'autant moins être au clair sur ses obligations que l'exploit de signification de défaut était imprécis. Le chiffre 1 de cet acte, rédigé d'une manière incompréhensible, se référait à l'art. 363 CPCN, disposition qui concerne l'inobservation de ses obligations par le mari condamné à faire l'avance des frais d'un procès en divorce, en séparation de corps ou en séparation de biens. La recourante n'était pas à même de comprendre que, pour se faire relever du défaut, il convenait qu'elle signifie le relief à l'autre partie. La lettre qui lui avait été adressée le 17 avril 1975 par le greffe du Tribunal cantonal ne disait rien des conséquences d'un défaut de versement de l'avance des frais, et l'ordonnance du 28 mai 1975 ne comportait aucune référence aux articles de loi appliqués, se bornant à dire que le juge ordonne le défaut après avoir entendu la demanderesse et que le défaut sera signifié conformément à la loi.
Il convient d'ailleurs de relever qu'il ne ressort pas clairement de l'art. 358 al. 3 CPCN que la partie doit aviser l'autre partie qu'elle a effectué à temps l'avance de frais ordonnée par le tribunal. On ne voit dès lors pas les raisons pour lesquelles une telle obligation existerait dans le cadre de la procédure de défaut extraordinaire au cours de laquelle un ultime délai de paiement a été fixé. Le juge instructeur est certainement à même d'aviser l'autre partie du versement, si l'on doit considérer qu'un tel avis est nécessaire. L'application stricte des règles de la procédure et du jugement par défaut constitue en l'espèce, où il ne s'agit que du versement de l'avance des frais, un formalisme excessif et, partant, viole l'art. 4 Cst.