Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-17-juillet-1975_n2010000387.html
Timestamp: 2020-04-07 07:25:21+00:00
Document Index: 323848281

Matched Legal Cases: ["l'article 12", '§ 2', "l'article 82", "l'article 12", '§ 2', "l'article 78", "l'article 78", "l'article 82", "l'article 82", 'arrêt ', "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 43", "l'article 11", "l'article 29", '§ 1', "l'article 48", "l'article 7", '§ 1', "l'article 125", "l'article 14", "l'article 125", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 32", "l'article 57", 'arrêt ', "l'article 230", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", 'arrêt ']

Loi du 17/07/1975 relative a la comptabilite des entreprises
Loi relative à la comptabilité des entreprises
17 JUILLET 1975. - Loi relative à la comptabilité des entreprises
Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 4 septembre 1975, err. du 20 septembre 1975), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique (Moniteur belge du 1er avril 1976); - la loi du 24 mars 1978 relative à la publicité des actes et des comptes annuels des sociétés commerciales ou à forme commerciale (Moniteur belge du 7 avril 1978); - l'arrêté royal n° 22 du 15 décembre 1978 modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 4 janvier 1979); - la loi du 1er juillet 1983 modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 8 juillet 1983, err. du 25 août 1983); - la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres (Moniteur belge du 6 août 1985); - l'arrêté royal du 16 janvier 1986 modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 28 janvier 1986); - la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (Moniteur belge du 22 août 1989); - l'arrêté royal du 30 décembre 1991 modifiant l'article 12, § 2 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que certains arrêtés d'exécution de cette loi (Moniteur belge du 31 décembre 1991, err. du 20 mars 1992); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution de fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993); - la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements (Moniteur belge du 3 juin 1995, err. du 1er août 1995); - l'arrêté royal du 27 avril 1995 modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que certains arrêtés d'exécution de cette loi (Moniteur belge du 18 mai 1995); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 fermer contenant le Code des sociétés (Moniteur belge du 6 août 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 23 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/01/2001 pub. 06/02/2001 numac 2001009096 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises fermer modifiant la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 fermer contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises (Moniteur belge du 6 février 2001, err. du 6 avril 2001); - la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (Moniteur belge du 3 juillet 2003); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021150 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2007, err. du 15 janvier 2008); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 22/12/2008 numac 2008001016 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. du 14 janvier 2009); - la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 (Moniteur belge du 30 décembre 2009).
loi du 24 mars 2003 Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation loi du 08 juin 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 10 décembre 2009 Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
loi du 18 janvier 2010 Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés loi du 10 septembre 1807 Code de commerce loi du 22 mars 2012 Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. - Traduction allemande loi du 03 août 2012 Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement loi du 19 mars 2012 Loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation loi du 22 mars 2012 Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises loi du 26 décembre 2013 Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques loi du 29 avril 1999 Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité loi du 29 avril 1999 Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité loi du 23 janvier 2001 Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises loi du 20 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses loi du 27 octobre 2006 Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle loi du 16 janvier 2003 Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions loi du 13 mars 2003 Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale loi du 22 mai 2003 Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral loi du 20 juillet 2004 Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement loi du 19 avril 2002 Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale loi du 02 juin 2006 Loi modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation loi du 26 janvier 2006 Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, loi du 02 mai 2002 Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations loi du 02 mai 2002 Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations loi du 04 septembre 2002 Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés loi du 02 août 2002 Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers loi du 26 avril 1999 Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique loi du 28 février 2013 Loi introduisant le Code de droit économique loi du 08 août 1997 Loi sur les faillites loi Extrait de l'arrêt n° 130/2014 du 19 septembre 2014 Numéro du rôle : 5720 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 6, 9 et 19 de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisat La loi du 21 juillet 2016 Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale loi du 21 octobre 1997 Loi portant le texte néerlandais du Code de commerce, à l'exclusion du Livre I, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire et de la loi du 5 juin 1928 loi du 19 avril 2014 Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires loi du 25 décembre 2016 Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses loi du 21 décembre 1998 Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public loi du 19 avril 2014 Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code loi du 22 octobre 2017 Loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées loi du 15 décembre 2013 Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative loi du 03 septembre 2017 Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales loi du 25 juin 1997 Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales loi du 03 avril 2003 Loi relative à la normalisation loi du 23 juin 1999 Loi modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques loi du 17 juillet 2013 Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'ap loi Extrait de l'arrêt n° 60/2013 du 25 avril 2013 Numéro du rôle : 5417 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 43 du Code des impôts sur les revenus 1964, tel qu'il a été modifié par l'article 11 de la loi du 8 août 1980 relat loi du 12 mai 2014 Loi relative aux sociétés immobilières réglementées
arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2010 attribuant des jetons de présence aux membres de la Commission des Normes comptables arrêté royal du 03 avril 2006 Arrêté royal portant désignation des membres de la Commission des normes comptables arrêté royal du 18 décembre 2015 Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la
arrêté royal du 15 juin 2006 Arrêté royal visant à l'approbation des statuts d'APETRA arrêté royal du 03 avril 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables arrêté royal du 22 octobre 2006 Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en arrêté royal du 05 décembre 2016 Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs et des entreprises d'assurance et de r arrêté royal du 10 novembre 2006 Arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts arrêté royal du 27 mai 2004 Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires arrêté royal du 21 octobre 2018 Arrêté royal portant exécution des articles III.82 A III.95 du code de droit Economique arrêté royal du 04 avril 2003 Arrêté royal relatif aux prestations qui mettent en cause l'indépendance du commissaire arrêté royal du 11 mai 2003 Arrêté royal prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises arrêté royal du 15 décembre 2003 Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge pour leurs nouvelles infrastructures arrêté royal du 14 novembre 2003 Arrêté royal relatif à l'activité d'assurance sur la vie arrêté royal du 05 décembre 2004 Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 13 octobre 2004 arrêté royal du 17 février 2004 Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d'assistance morale reconn arrêté royal du 29 février 2004 Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel actifs sur le territoire belge arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fourni arrêté royal du 25 janvier 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptab arrêté royal du 08 juin 2007 Arrêté royal relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annu arrêté royal du 01 septembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement arrêté royal du 05 août 2006 Arrêté royal portant assentiment au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Coopération technique belge » arrêté royal du 10 février 2006 Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la Caisse d'Allocations familiales ASD arrêté royal du 09 décembre 2009 Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des guichets d'entreprises arrêté royal du 24 novembre 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités arrêté royal du 12 juillet 2012 Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires arrêté royal du 07 décembre 2010 Arrêté royal relatif aux sicafi arrêté royal du 21 février 2010 Arrêté royal attribuant des jetons de présence aux membres de la Commission des Normes comptables arrêté royal du 29 septembre 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'a arrêté royal du 07 novembre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés arrêté royal du 11 décembre 2013 Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges arrêté royal du 30 juillet 2013 Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents i arrêté royal du 25 août 2012 Arrêté royal modifiant les articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations arrêté royal du 20 septembre 2012 Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Xerius Caisse d'Allocations familiales, association sans but lucratif » arrêté royal du 25 avril 2013 Arrêté royal portant désignation des membres de la Commission des normes comptables arrêté royal du 25 avril 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables arrêté royal du 10 août 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés et de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé arrêté royal du 10 juillet 2008 Arrêté royal portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins arrêté royal du 01 juillet 2006 Arrêté royal modifiant l'article 48 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs arrêté royal du 10 novembre 2006 Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres arrêté royal du 08 juin 2007 Arrêté royal relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annu arrêté royal du 07 juin 2007 Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 31 mai 2007 arrêté royal du 07 décembre 2007 Arrêté royal relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 7, premier alinéa, 2° de la loi du 2 arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés arrêté royal du 21 avril 2007 Arrêté royal portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83 arrêté royal du 08 juin 2007 Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires visés à la loi du 12 avril 1965 et actifs sur le territoire belge, pour leurs extensions d'in arrêté royal du 05 juin 2007 Arrêté royal relatif aux comptes annuels des institutions de retraite professionnelle arrêté royal du 25 janvier 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie arrêté royal du 19 juin 2007 Arrêté royal relatif aux comptes annuels des hôpitaux arrêté royal du 28 septembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit et l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux informations comptables à publier concernant les succursales établies en Belgi arrêté royal du 13 juillet 2008 Arrêté royal portant démission et nomination du président et de quelques membres de la Commission des normes comptables
arrêté ministériel du 03 octobre 2006 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des normes comptables arrêté ministériel du 12 octobre 2009 Arrêté ministériel accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service des Pensions du Secteur public dans le secteur des pensions de réparation arrêté ministériel du 15 mars 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1998 fixant les normes de classification auxquelles doivent répondre les terrains de camping et les parcs résidentiels de camping
arrêté ministériel du 26 octobre 2009 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des normes comptables du 17 décembre 2008 arrêté ministériel du 15 février 2001 Arrêté ministériel portant exécution des articles 18 et 21, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale arrêté ministériel du 24 mai 2012 Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence dans le cadre de l'article 125 du Code des sociétés et de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises arrêté ministériel du 04 août 1999 Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 11 du 21 juin 1999 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément des commissaires agréés arrêté ministériel du 15 mai 2012 Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence dans le cadre de l'article 125 du Code des sociétés et de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises arrêté ministériel du 11 mai 2016 Arrêté ministériel accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 janvier 2009 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 avril 2003 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant les Titres Ier à VII du Règlement régional d'urbanisme applicables à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 novembre 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant les Titres Ier à VIII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 18 juillet 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 mars 2004 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément et à la subsidiation des associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale, actives dans le secteur de la réutilisation arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 avril 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale coordonnant les missions de service public des opérateurs et acteurs dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau et instaurant un comité des usagers de l'eau
arrêté du gouvernement flamand du 01 juin 2001 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une comptabilité économique pour les centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises arrêté du gouvernement flamand du 25 juin 2004 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel, en ce qui concerne les conventions patrimoniales et les conseils arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2000 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation, à la gestion, au fonctionnement et à l'agrément de caisses d'assurance soins, et relatif au contrôle des caisses d'assurance soins
arrêté du gouvernement flamand du 23 février 1999 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 1998 portant exécution du décret du 31 mars 1998 et réglant l'octroi de subventions pour des missions de composition de théâtre musical arrêté du gouvernement flamand du 25 juin 2010 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'action sociale arrêté du gouvernement flamand du 13 janvier 2006 Arrêté du Gouvernement flamand concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille arrêté du gouvernement flamand du 21 mai 1997 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands arrêté du gouvernement flamand du 18 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret sur le Patrimoine culturel du 23 mai 2008, pour ce qui concerne le subventionnement d'organisations communautaires pour le patrimoine culturel et les projets relatifs au patrimoine culturel, l arrêté du gouvernement flamand du 06 juillet 1999 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire arrêté du gouvernement flamand du 23 novembre 2012 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2010 relatif au cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale arrêté du gouvernement flamand du 14 janvier 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de décret sur le Patrimoine du 7 mai 2004, en ce qui concerne les musées, les publications sur le patrimoine culturel et les projets de patrimoine culturel
arrêté du gouvernement wallon du 28 mai 1998 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un subside aux entreprises qui se situent dans la filière bois et qui réalisent des investissements en équipements spécifiques arrêté du gouvernement wallon du 05 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la comptabilité et aux comptes du Centre wallon de Recherches agronomiques arrêté du gouvernement wallon du 29 octobre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de primes à l'investissement accordées aux entreprises sinistrées en raison des inondations survenues du 13 au 15 septembre 1998
arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 1998 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les règles d'évaluation comptables applicables à l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi ainsi qu'au T-Service Intérim arrêté du gouvernement wallon du 21 mai 1999 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 32.2, 32.4, 32.7 et 32.14 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la fusion des sociétés du Groupe TEC et des statuts modifiés et coordonnés de l'Opérateur de Transport de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 03 juin 1999 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la constitution et au fonctionnement du comité de contrôle institué par l'article 16 du décret du 31 mars 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau arrêté du gouvernement wallon du 12 février 2009 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III, relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle a arrêté du gouvernement wallon du 26 février 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 po arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi, en abrégé : "S.A.A.C.E." arrêté du gouvernement wallon du 26 octobre 2000 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un subside aux entreprises qui réalisent des investissements ayant pour but de faciliter le développement du transport par voies navigables arrêté du gouvernement wallon du 26 octobre 2000 Arrêté du Gouvernement wallon visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique arrêté du gouvernement wallon du 14 juillet 2005 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 17 juin 2004 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures arrêté du gouvernement wallon du 02 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime pour l'adaptation technique de la flotte de navigation intérieure wallonne arrêté du gouvernement wallon du 02 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un subside au développement de services réguliers de transports de conteneurs par voies navigables en Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 02 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime aux entreprises qui réalisent des investissements amenant un développement du transport par voies navigables arrêté du gouvernement wallon du 25 avril 2002 Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion arrêté du gouvernement wallon du 03 mars 2005 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau arrêté du gouvernement wallon du 10 novembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de la société de transport en commun de Namur-Luxembourg arrêté du gouvernement wallon du 10 novembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de la Société régionale wallonne du Transport arrêté du gouvernement wallon du 10 novembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de la société de transport en commun de Charleroi arrêté du gouvernement wallon du 10 novembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de la société de transport en commun de Liège-Verviers arrêté du gouvernement wallon du 10 novembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de la société de transport en commun du Hainaut arrêté du gouvernement wallon du 10 novembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de la société de transport en commun du Brabant wallon arrêté du gouvernement wallon du 23 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets arrêté du gouvernement wallon du 07 novembre 2002 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des centres de formation professionnelle arrêté du gouvernement wallon du 07 novembre 2002 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées arrêté du gouvernement wallon du 08 novembre 2000 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 2, 12, 16 et 38 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique arrêté du gouvernement wallon du 28 novembre 2002 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie arrêté du gouvernement wallon du 02 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie arrêté du gouvernement wallon du 19 septembre 2002 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'aide à l'intégration des jeunes handicapés arrêté du gouvernement wallon du 27 mars 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie
décret du 01 juin 2017 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fis décret du 20 octobre 2016 Décret relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion décret du 25 avril 2002 Décret relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand
décret du 26 mars 2004 Décret portant des mesures de redressement au profit des courses de chevaux flamandes, autorisant le Gouvernement flamand à contribuer à la création d'une association sans but lucratif "Vlaamse Federatie voor Paardenwedrennen" et modifiant et abrogea décret du 14 juillet 1997 Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (1) décret Projet de convention environnementale relative à l'obligation de reprise des huiles usagées Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié; Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre I er décret du 31 mars 1998 Décret réglant l'agrément et l'octroi de subventions à des ensembles de musiciens professionnels, organisations de concerts, clubs de musique, organisations musico-éducatives et festivals ainsi qu'au Muziekcentrum van de Vlaamse Gemeenschap , l'octro décret du 13 décembre 2013 Décret relatif au soutien des arts professionnels décret du 19 décembre 2012 Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion décret du 02 mai 2013 Décret relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement de personnel auprès de certaines entreprises décret du 12 février 2004 Décret organisant les provinces wallonnes décret du 06 mai 1999 Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi décret du 02 avril 2004 Décret portant subventionnement d'organisations artistiques, d'organisations d'éducation artistique et d'activités socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et de points d'appui décret du 12 juillet 2001 Décret visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire décret du 26 juin 2006 Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2006 décret du 18 mai 1999 Décret réglant l'agrément et l'octroi de subventions à des organisations professionnelles d'art dramatique d'expression néerlandaise, organisations professionnelles de danse, organisations professionnelles de théâtre musical, centres artistiques pr décret du 17 janvier 2000 Décret portant création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone décret du 20 juin 2008 Décret modifiant le décret sur les Arts décret du 19 juillet 2006 Décret modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code décret du 18 mai 1999 Décret modifiant le décret sur la Musique du 31 mars 1998 décret du 15 décembre 2011 Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon décret du 22 décembre 2006 Décret modifiant le Décret sur les Arts du 2 avril 2004
avis Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Contributions directes. - Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature PREAMBULE 1. Le pr avis Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature PREAMBULE 1. Le pr avis Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Contributions directes. - Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature PREAMBULE 1. En ex
avis Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature PREAMBULE 1. Le présent avis Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Contributions directes Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature PREAMBULE 1. Le présent a avis Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Contributions directes Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature PREAMBULE 1. En exécutio avis Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Contributions directes Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature Préambule 1 Le présent a avis Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Contributions directes Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature PREAMBULE 1 Le présent av avis Administration des contributions directes Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature PREAMBULE 1. Conformément à l'article 57, 1°, du Code des Le prés avis Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Contributions directes. - Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature PREAMBULE 1. Le pré avis Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Contributions directes Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature PREAMBULE 1. Le présent
accord de coopération du 20 février 2017 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en plac accord de coopération du 30 janvier 2014 Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un partenariat inte
loi-programme du 02 août 2002 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2004 Loi-programme loi-programme du 12 décembre 1997 Loi-programme portant des dispositions diverses
document du 05 décembre 2013 Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets de piles et accumulateurs portables et industriels document du 05 décembre 2013 Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées document du 29 mars 2018 Consultation : Projet de convention environnementale relative à la responsabilité élargie des producteurs de panneaux photovoltaïques
document Convention environnementale concernant la responsabilité élargie du producteur des panneaux photovoltaïques usagés LES PARTIES SUIVANTES : 1° la Région Bruxelles-Capitale, représentée par Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvern c document du 10 novembre 2009 Arrêté royal fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune document Projet de convention environnementale relative à l'obligation de reprise des piles et accumulateurs usagés Vu la Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déche Vu l document du 04 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé document Extrait de l'arrêt n° 48/2018 du 26 avril 2018 Numéro du rôle : 6453 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 230, 3°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Namur, division document Extrait de l'arrêt n° 170/2004 du 28 octobre 2004 Numéro du rôle : 3036 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1 er , alinéa 1 er , (...)
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 29 mai 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 12 avril 1999 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 1999 fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et des comptes des institutions universitaires arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 12 septembre 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au patrimoine des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française
erratum du 14 novembre 2003 Arrêté royal relatif à l'activité d'assurance sur la vie. - Errata erratum du 12 juillet 2012 Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires. - Erratum erratum du 04 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale - partie réglementaire. - Erratum
erratum du 30 janvier 2001 Arrêté royal portant exécution du code des sociétés. - Erratum erratum du 22 avril 2004 Arrêté portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux. - Errata
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ordonnance Convention environnementale concernant l'obligation de reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques Vu la Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électrique ordonnance du 03 avril 2014 Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des tro ordonnance du 13 juillet 2017 Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux
ordonnance du 24 mars 2005 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi
arrêté de la commission communautaire francaise du 20 juillet 2000 Arrêté 2000/279 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil arrêté de la commission communautaire francaise du 12 février 2009 Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées arrêté de la commission communautaire francaise du 25 juin 1998 Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant le Règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture
vacance d'emploi Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Emploi vacant d'inspecteur financier général . - Appel aux candidats Le 6 mars 2000, le Conseil a déclaré vacant un emploi d'inspecteur financier général auprès(...) D vacance d'emploi Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Emploi vacant d'inspecteur financier général . - Appel aux candidats Le 24 mai 2004, le Conseil a déclaré vacant un emploi d'inspecteur financier général auprès(...) D
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 Numéros du rôle : 1042, 1043, 1046 et 1047 En cause : les recours en annulation de l'article 20 du décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets, introduits par P. Beniest et autres. La compo
accord international Extrait de l'arrêt n° 19/2006 du 1 er février 2006 Numéro du rôle : 3579 En cause : la question préjudicielle relative à la loi du 14 décembre 1972 « portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d La Cour d'ar
type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999
type loi prom. 08/06/2008 pub. 22/12/2008 numac 2008001016 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits
loi du 23 janvier 2001
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