Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2659-PGP&bg=3834&bd=3835&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2015-04-01&niv=6
Timestamp: 2020-06-06 02:34:15+00:00
Document Index: 131731420

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 80', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 80', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-20150401
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 1-01/04/2015)
Il est porté à 60 540 ¤ pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014 en matière d'IS et pour l'année 2015 en matière de CET.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 10-01/04/2015)
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le seuil de 60 000 ¤ qui s'appliquait aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1 er janvier 2002 est également porté à 60 540 ¤, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 mentionnées au § 1 .
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 20-01/04/2015)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 30-01/04/2015)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 40-01/04/2015)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 50-01/04/2015)
C. Le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 60 540 ¤
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 60-01/04/2015)
Le seuil de 60 540 ¤ s'apprécie par organisme quels que soient son importance et le nombre de ses établissements. Ce seuil s'entend sans TVA.
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 70-01/04/2015)
Le seuil de 60 540 ¤ s'apprécie par année civile et non par référence à un exercice comptable.
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 80-01/04/2015)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 90-01/04/2015)
Ne sont ainsi pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 60 540 ¤ :
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 100-01/04/2015)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 110-01/04/2015)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 120-01/04/2015)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 130-01/04/2015)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 140-01/04/2015)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 150-01/04/2015)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 160-01/04/2015)
Situation de l'association « A » au titre de l'année N : le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au titre de la vente d'articles divers (papiers à lettres, fanions, etc.) sur lesquels est apposé son logo (seules activités lucratives accessoires), s'élève à 50 000 ¤. Le montant des produits financiers (intérêts des créances rattachées aux participations) attachés à la gestion active de sa filiale F s'élève à 15 000 ¤.
L'association « A » remplit les trois conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux. Sa gestion est désintéressée, ses activités non lucratives sont restées significativement prépondérantes et le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au cours de l'année au titre de ses activités lucratives accessoires n'excède pas 60 540 ¤.
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 170-01/04/2015)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 180-01/04/2015)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 190-01/04/2015)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 200-01/04/2015)
210 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 210-01/04/2015)
220 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 220-01/04/2015)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 230-01/04/2015)
240 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 240-01/04/2015)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 250-01/04/2015)
260 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 260-01/04/2015)
270 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 270-01/04/2015)
280 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 280-01/04/2015)
290 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 290-01/04/2015)
En ce qui concerne l'incidence de la franchise en matière d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), il y a lieu de se référer au III-A § 80 à 140 du BOI-IS-AUT-40-10-10 .
300 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 300-01/04/2015)
310 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 310-01/04/2015)
320 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 320-01/04/2015)
330 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 330-01/04/2015)
340 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 340-01/04/2015)
350 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 350-01/04/2015)
360 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 360-01/04/2015)
370 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 370-01/04/2015)
380 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 380-01/04/2015)
- en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : dépôt, le cas échéant, des déclarations n° 2070 (CERFA n° 11094 -au titre des revenus patrimoniaux soumis aux taux réduits) et n° 2065 (CERFA n° 11084 -en raison des résultats des activités financières lucratives et des participations). Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ;
390 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 390-01/04/2015)
400 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 400-01/04/2015)
410 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 410-01/04/2015)
L'association « E » bénéficie en N-2 et N-1 de la franchise des impôts commerciaux. Elle n'a pas dégagé de résultats au titre d'activités financières lucratives ou de participations. Elle a seulement déclaré à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits ses revenus patrimoniaux, imprimé n° 2070 (CERFA n° 11094), conformément aux dispositions prévues au 5 de l' article 206 du CGI .
En N, le montant des recettes d'exploitation encaissées au titre de ses activités lucratives accessoires dépasse 60 540 ¤ au cours du mois de septembre.
L'association « E » ne peut plus bénéficier de la franchise des impôts commerciaux en N.
Elle devient passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à compter du 1 er janvier N. Elle pourra, sous réserve du respect de certaines conditions, constituer un secteur lucratif.
Elle déposera sa première déclaration n° 2065 (CERFA n° 11084) au titre de son secteur lucratif ou, à défaut, pour l'ensemble de ses activités lucratives et non lucratives, dans les trois mois de la clôture de son premier exercice clos en N ou, si aucun exercice n'est clos au cours de N, au plus tard le 1 er jour ouvré suivant le 1 er mai N+1.
Les imprimés n° 2070 et n° 2065 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
420 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 420-01/04/2015)
430 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 430-01/04/2015)
S'agissant des conséquences du non-respect des conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux au regard de l'imposition forfaitaire annuelle, il y a lieu de se référer au III-A § 80 à 140 du BOI-IS-AUT-40-10-10 .
440 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 440-01/04/2015)
450 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 450-01/04/2015)