Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-445/page-5.html
Timestamp: 2020-02-21 20:00:32+00:00
Document Index: 223352726

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DORS/96-445 - Table des matières
Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) (DORS/96-445)
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Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2017-12-03 Versions antérieures
14 (1) Pour l’application de la Loi, du présent règlement et du Règlement sur l’assurance-emploi , « conflit collectif » vise notamment, dans le cas des pêcheurs, tout différend entre employeurs et pêcheurs, ou entre pêcheurs seulement, au sujet du prix unitaire servant au calcul du produit de la vente d’une prise.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un conflit collectif survient quant au prix unitaire servant au calcul du produit de la vente d’une prise ou quant à toute autre question touchant un genre de pêche en général et que, en conséquence, un genre particulier de pêche n’est ni entrepris ni poursuivi, le paragraphe 36(1) de la Loi s’applique de façon que tout pêcheur qui a touché une rémunération assurable provenant de la pêche pendant l’une des périodes suivantes est réputé être un assuré qui a perdu son emploi en raison d’un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif à l’usine, à l’atelier ou en tout autre local où il exerçait son emploi :
a) la période de six semaines commençant le dimanche antérieur au jour et au mois qui précèdent d’un an le jour et le mois où l’arrêt de travail a commencé;
b) la période de six semaines précédant le dimanche antérieur au jour où l’arrêt de travail a commencé.
(3) N’est pas réputé être un assuré visé au paragraphe (2) le pêcheur qui prouve l’un des éléments suivants :
a) durant les périodes prévues aux alinéas (2)a) et b), il n’exerçait pas un emploi dans le genre de pêche touché par le conflit collectif;
b) au moment où l’arrêt de travail a commencé et pendant les six semaines le précédant, il exerçait de façon régulière un emploi assurable dans un secteur autre que la pêche;
c) au moment où l’arrêt de travail a commencé et pendant les six semaines qui en ont suivi le début, il exerçait de façon régulière un emploi assurable dans un secteur autre que la pêche ou dans un genre de pêche qui n’était pas touché par le conflit collectif;
d) il ne participait pas au conflit collectif, ni ne le finançait, ni n’y était directement intéressé.
(4) Les paragraphes 36(4) et (5) de la Loi ne s’appliquent pas au pêcheur mentionné aux paragraphes (2) et (3).
Adaptations pour l’application du mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière à l’égard du pêcheur couvert par un régime provincial
14.1 [Abrogé, DORS/2016-206, art. 17]
14.2 [Abrogé, DORS/2016-206, art. 17]
14.3 Si l’enfant ou les enfants du pêcheur qui a reçu des prestations provinciales ou qui est en droit d’en recevoir sont hospitalisés au cours de la période prévue au paragraphe 23(2) de la Loi, la période de prestations du pêcheur est prolongée, en vertu du paragraphe 8(11.2), du nombre de semaines que dure l’hospitalisation.
DORS/2006-198, art. 1
14.4 Aux fins de prolongation de la période de prestations du pêcheur en vertu du paragraphe 8(11.3) :
a) la mention, à ce paragraphe, des prestations qui lui ont été versées pour l’une ou l’autre des raisons prévues aux alinéas 12(3)a) et b) de la Loi vaut également mention des prestations provinciales qui lui ont été versées pour les mêmes raisons;
b) la mention, à ce paragraphe, de « la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre maximal total soit atteint » vaut mention de « la période de prestations est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que le nombre maximal total de semaines de prestations prévu pour l’une des raisons mentionnées aux alinéas 12(3)c) à f) de la Loi soit atteint ».
DORS/2013-103, art. 3
DORS/2017-227, art. 3
Aucune double prise en compte
14.5 Dans le cas où une semaine de prestations provinciales a été prise en compte pour l’application de l’un des articles 76.11 à 76.13 et 76.19 du Règlement sur l’assurance-emploi , aucune semaine de prestations versées en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi ne peut être prise en compte pour les mêmes raisons.
DORS/2012-263, art. 5
DORS/2016-206, art. 18
15 (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou du présent règlement, toute question ayant trait à la demande de prestations d’un pêcheur à l’égard d’une période de prestations commençant avant le 5 janvier 1997 est traitée conformément à la partie V du Règlement sur l’assurance-chômage , dans sa version antérieure à cette date.
(2) Pour les périodes de prestations établies le 5 janvier 1997 ou après cette date, le total de la rémunération hebdomadaire indiquée sur le relevé d’emploi établi pour un emploi à titre de pêcheur exercé avant cette date est considéré comme la rémunération pour les périodes visées par ce relevé.
(3) En ce qui concerne un pêcheur qui est un prestataire dont l’enfant est né ou placé chez lui en vue de son adoption avant le 31 décembre 2000, toute question ayant trait à son admissibilité aux prestations spéciales aux termes du présent règlement est traitée conformément au présent règlement dans sa version au 5 janvier 1997 et conformément à la Loi sur l’assurance-emploi dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la Loi d’exécution du budget de 2000 , chapitre 14 des Lois du Canada (2000).
DORS/2000-394, art. 5
DORS/2001-74, art. 5
16 [Abrogation]
17 Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 1997.
3 - Détermination de l’employeur
4 - Registres, livres comptables et documents
4.1 - Détermination de la rémunération
4.1 - Rémunération tirée d’un emploi autre qu’un emploi à titre de pêcheur
5 - Rémunération tirée d’un emploi à titre de pêcheur
6 - Registres, livres comptables et documents incomplets
7 - Date de paiement de la rétribution
8 - Périodes de prestations et taux de prestations hebdomadaires
8 - Période de prestations
8.1 - Taux des prestations hebdomadaires
9 - Chômage des pêcheurs
10 - Détermination et répartition de la rémunération au cours de périodes de chômage
11 - Majoration du montant requis de rémunération assurable
12 - Régime supplémentaire d’accès à des prestations spéciales
13 - Conversion
14 - Conflits collectifs
14.1 - Adaptations pour l’application du mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière à l’égard du pêcheur couvert par un régime provincial
14.3 - Prolongation de la période de prestations
14.5 - Aucune double prise en compte
15 - Dispositions transitoires
16 - Abrogation
Table des matières1 ... 56 ... 88.1 ... 1011 ... 1314 ... 17ANNEXEDispositions connexes