Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/question-reponse-base-arret-conseil-etat-gardedieu-responsabilites-faute-151765.html
Timestamp: 2017-05-26 22:40:28+00:00
Document Index: 199030081

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Question-réponse sur base de l'arrêt du Conseil d'État, Garde...
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Question-réponse sur base de l'arrêt du Conseil dÉtat, Gardedieu: les responsabilités sans faute
La responsabilité du fait des lois a été consacrée par l'arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Gardedieu. Cette responsabilité appartient au régime de responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Cette dernière exige que le préjudice dont il est demandé réparation, revête un caractère grave et spécial, ne pouvant être considéré comme une charge incombant normalement aux intéressés. Ainsi la responsabilité de l'État peut être engagée du fait de l'adoption de lois en méconnaissance des engagements internationaux. Notamment lors de l'adoption d'une loi susceptible de nuire aux intérêts des justiciables, ceux-ci peuvent engager la responsabilité de l'État du fait de l'adoption des lois. ...
[...] Une responsabilité fondée sur l'obligation de l'Etat de respecter ses engagements internationaux Auparavant le juge administratif observait une attitude différente à présent une nouvelle hypothèse de responsabilité est consacrée par le Conseil d'Etat en l'espèce, qui s'apparente à une responsabilité pour faute A. Les solutions jurisprudentielles anciennes C'est au terme de l'article 55 de la constitution, consacrant la supériorité des engagements internationaux sur les lois françaises, et de l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat rendu le 20 octobre 1989, qu'a été admit que le juge peut contrôler la compatibilité entre une loi et un engagement international. Ainsi, en reconnaissant une incompatibilité entre deux de ces textes, le Conseil d'Etat constate une irrégularité constitutive d'une faute. [...] [...] Le considérant de principe de l'arrêt Gardedieu reconnaît la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat sur la base d'une violation par le législateur des conventions internationales. En effet, le Conseil d'Etat consacre la responsabilité que peut encourir l'Etat du fait de son activité législative. Ainsi, il est admis depuis 1938 que la responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée du fait des lois sur la base de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Ce type de responsabilité a même été étendu à la responsabilité du fait des conventions internationales. [...] [...] C'est en 2007 que ce type de responsabilité a été effectivement reconnue par le Conseil d'Etat. B. La consécration par l'arrêt Gardedieu de la responsabilité de l'Etat du fait de l'adoption d'une loi en méconnaissance des engagements internationaux Dans cette affaire, le Conseil d'Etat reconnaît la responsabilité de l'Etat du fait de l'adoption d'une loi qui méconnaîtrait les dispositions d'une convention internationale. Dans cette hypothèse, le juge admet la réparation de l'ensemble des préjudices qui résulterait de la situation ainsi créée. [...] [...] Pendant longtemps, cette théorie a justifié que le Conseil d'Etat ne reconnaisse pas la responsabilité de l'Etat du fait des conventions internationales. La responsabilité de l'Etat du fait des conventions internationales a été admise la première fois par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Compagnie Générale d'énergie radio-électrique du 30 mars 1966. Dans cet arrêt, une société de radiodiffusion a été réquisitionnée en 1940 par l'autorité allemande. La société demandait à être indemnisée du préjudice que lui causait l'intervention de conventions internationales reportant à plus tard l'examen des créances liées au problème des réparations à la charge de l'Allemagne. [...] [...] De plus l'arrêt du Conseil d'Etat, de 2005 Ax'ion a précisé que le silence d'une loi sur les conséquences de sa mise en ?uvre ne peut être interprété comme excluant le droit à réparation. 2. Que pouvez vous dire du fondement l'égalité des citoyens devant les charges publiques (2pts) Le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques a été consacré par l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 1923, Couitéas. Le juge administratif considère que la puissance publique peut légalement faire supporter, au nom de l'intérêt général, des charges particulières à certains membres de la collectivité. [...] À propos de l'auteur Khudeeja S.	étudiante Droit administratif	Question-réponse sur base de l'arrêt du Conseil dÉtat, Gardedieu: les responsabilités sans faute