Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/15554
Timestamp: 2019-08-17 11:05:06+00:00
Document Index: 45266788

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 23", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 73", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 96", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 107", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 23"]

Commission mixte paritaire : Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne s'est réunie à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2016.
Frédérique Massat, députée, présidente ;
Hervé Maurey, sénateur, vice-président.
Annie Genevard et Mme Bernadette Laclais, députées, co-rapporteures pour l'Assemblée nationale ;
Cyril Pellevat, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Frédérique Massat, députée, présidente de la CMP
La commission mixte paritaire (CMP) doit se prononcer sur les articles restant en discussion. Les propositions de rédaction portant article additionnel ou ne présentant pas de lien avec les dispositions restant en discussion sont irrecevables. Il est rappelé que tout désaccord conduirait à l'échec de la CMP. Nos assemblées ont opéré des choix différents, mais je rappelle que l'Assemblée nationale avait organisé ses travaux autour d'une rapporteure de l'opposition et d'une rapporteure de la majorité et qu'une logique de co-construction a présidé à la fois aux travaux préparatoires et aux débats. Le texte a été adopté à l'unanimité moins une voix à l'Assemblée nationale et à l'unanimité au Sénat. Si la CMP aboutit, le texte sera adopté mercredi en séance. Si elle échoue, en revanche, nous ne sommes pas en mesure de prévoir si une nouvelle lecture pourrait être organisée en début d'année 2017 et il y aurait un risque de ne pas voir ce texte aboutir. Nous espérons donc vivement qu'un consensus se dégage.
Hervé Maurey, sénateur, vice-président de la CMP
Je souhaite réaffirmer notre souhait de parvenir à adopter un texte à l'issue de cette CMP car le projet de loi a été adopté à l'unanimité au Sénat et est très attendu. De plus, s'agissant notamment des offices de tourisme, il est nécessaire que le texte aboutisse avant la fin de l'année. À ce stade de nos travaux, 85 articles et 66 propositions de rédaction sont à discuter et nous avons aujourd'hui l'obligation d'aboutir, ce qui signifie qu'il convient de part et d'autre de faire des efforts pour rapprocher les points de vue.
Annie Genevard, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale
Nous devons rapidement entrer en matière. Vous avez, Madame la présidente, Monsieur le vice-président, rappelé à juste titre notre obligation de réussite car nous sommes en fin de mandature. Chacun doit faire des efforts, indiquiez-vous M. le vice-président, et je souscris à cette affirmation. Ce texte comprend de réelles avancées qui permettront de redonner une juste reconnaissance à la montagne. Des articles ont été adoptés conformes, plusieurs points doivent être examinés et quelques sujets durs demeurent, à propos desquels nous devrons mutuellement faire oeuvre de persuasion pour aboutir à un compromis. Ce texte fait figure d'exception, ayant été adopté à une si large majorité à l'Assemblée nationale et à l'unanimité au Sénat. Que cet esprit continue de souffler sur notre CMP !
Cyril Pellevat, sénateur, rapporteur pour le Sénat
Je tiens à remercier Madame la présidente et Mesdames les rapporteures pour nos échanges constructifs. Je salue également l'ensemble de nos collègues présents, notamment Mme Béatrice Santais, députée, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, Mme Marie-Noëlle Battistel, députée, présidente de l'Association nationale des élus de montagne, M. Joël Giraud, député, président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, et M. Jean-Yves Roux, sénateur, président du groupe d'études sur la montagne au Sénat. À partir de l'excellent rapport « Pour un acte II de la loi montagne », le projet de loi a fait l'objet d'une véritable co-construction avec les élus de montagne et les organisations représentatives des populations de montagne. Cette démarche a également été suivie au Sénat. Notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond, a délégué près d'une trentaine d'articles à la commission des affaires économiques, une dizaine d'articles à la commission des affaires sociales et la commission des lois s'est saisie pour avis d'une large partie du texte. Je salue le travail de mes collègues rapporteurs M. Gérard Bailly pour la commission des affaires économiques, Mme Patricia Morhet-Richaud pour la commission des affaires sociales, et M. Jean-Pierre Vial pour la commission des lois. Le Sénat a adopté 115 amendements en commission et 87 en séance, à l'initiative de tous les groupes politiques.
En ce qui concerne les dispositions examinées par notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le Sénat a notamment prévu un mécanisme de sortie progressif du classement des communes en zone de revitalisation rurale, encadré l'équipement hivernal des véhicules dans les massifs, renforcé l'expertise de l'Office national des forêts (ONF) en matière de gestion des risques naturels, accéléré le déploiement des réseaux fixes et mobiles de communications électroniques et précisé les dispositions relatives à la lutte contre les actes de prédation.
S'agissant des dispositions examinées par la commission des affaires sociales, le Sénat a voulu consolider les dispositions relatives au travail saisonnier et a procédé à plusieurs ajouts dans le domaine de la santé en vue de lutter contre la désertification médicale, par le soutien aux médecins retraités qui continuent à exercer en zone de montagne, le prolongement de la durée d'exercice des praticiens attachés associés dans les hôpitaux et l'association des maisons de santé pluridisciplinaires à l'élaboration du projet médical des groupements hospitaliers de territoire.
S'agissant de la commission des affaires économiques, les dispositions relatives au maintien des offices de tourisme dans les communes touristiques et à la procédure des unités touristiques nouvelles ont été stabilisées. Le Sénat a également renforcé le soutien aux activités agricoles de montagne et des précisions ont été apportées en matière d'adaptation des règles d'urbanisme aux spécificités de la montagne.
Nos travaux ont donc permis d'apporter des améliorations et des compléments importants ; notre objectif est d'adopter une loi utile. Seuls 26 articles ont été adoptés conformes mais, à l'issue des réunions de travail fructueuses conduites en amont entre rapporteurs, nous sommes déterminés à trouver un accord qui est très attendu.
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale
Nous avons effectivement une ardente obligation de réussite. Il convient que des dispositions attendues par les acteurs puissent être rapidement applicables. Nous pouvons élaborer un consensus sur de nombreux points. Il demeure cependant des points durs : les articles 9 septies A, 19 et 20 bis AA, si nous mettons de côté l'article 23. Sur ce dernier article, il est important de souligner que les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale constituent déjà, à mon sens, un texte de consensus. Nous avons mené un grand travail au cours de la première lecture, tout particulièrement sur les articles 9 septies A et 19. Si nous avons bien entendu cherché à améliorer la législation existante, il ne s'agit pas ici de contourner le droit existant, qui a été impulsé sous deux législatures différentes, par des majorités de sensibilités différentes. Nous devons nous inscrire dans les principes définis par nos prédécesseurs. Nous espérons donc poursuivre cette co-construction car nous avons, Mme Annie Genevard et moi-même, accepté d'être co-rapporteures pour ce travail que nous portons maintenant depuis deux ans. Mais je souhaite que ce consensus ne s'opère pas au détriment des principes existants. Je rappelle qu'au 1er janvier 2017, le texte doit pouvoir entrer en vigueur et qu'à l'issue de l'examen à l'Assemblée nationale, tous les acteurs s'étaient félicités du consensus auquel nous avions pu aboutir sur l'ensemble des articles, notamment l'article 19.
Frédérique Massat, députée, présidente
Il convient à présent d'examiner les propositions de rédaction sur lesquelles chacun aura la possibilité de s'exprimer.
Objectifs de la politique de la montagne
Ma proposition de rédaction n° 1 tend, à l'alinéa 6, à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, qui fait état de la possibilité d'adapter le principe d'égalité démographique afin d'assurer une représentation équitable des territoires de montagne.
J'y suis défavorable, car cette rédaction ferait courir au texte un risque d'inconstitutionnalité.
Le risque existe en effet, mais ce ne doit pas être un point d'achoppement entre nous.
Nous tenons par-dessus tout à l'idée selon laquelle le critère démographique ne doit pas être le seul qui détermine les politiques publiques. De ce point de vue, les deux rédactions ne sont pas équivalentes.
La proposition de rédaction n° 1 n'est pas adoptée.
La proposition de rédaction n° 4, approuvée par les trois rapporteurs, tend à regrouper dans un même alinéa toutes les dispositions relatives au tourisme.
La proposition de rédaction n° 2, également approuvée par les trois rapporteurs, tend à supprimer l'alinéa 10, redondant avec l'article 3 du projet de loi, qui permet déjà l'adaptation des normes agricoles aux spécificités de la montagne.
La proposition de rédaction n° 3, également approuvée par les trois rapporteurs, tend à supprimer l'alinéa 11, car l'alinéa 9 affirme déjà la nécessité pour les politiques publiques d'assurer le dynamisme de l'agriculture, ce qui comprend le soutien aux petites exploitations agricoles.
La proposition de rédaction n° 5, approuvée comme les précédentes par les trois rapporteurs, tend à supprimer l'énumération des risques naturels prévisibles en montagne, afin d'alléger la rédaction de l'article.
Prise en compte de la montagne au niveau européen et international
La proposition de rédaction n° 6, cosignée par les trois rapporteurs, vise à ce que le Conseil national de la montagne, les comités de massif intéressés et les organisations représentatives des populations de montagne soient associés « le cas échéant », et non pas automatiquement, à la promotion du développement équitable et durable de la montagne à l'échelle européenne.
Adaptation des politiques publiques aux spécificités de la montagne et des massifs
La proposition de rédaction n° 7, cosignée par les trois rapporteurs, consiste, comme l'avait voté l'Assemblée nationale, à réserver le présent article à la définition générale des principes de l'adaptation normative, la référence aux spécificités des zones de montagne dans les collectivités ultramarines régies par l'article 73 de la Constitution étant renvoyée à l'article 3 ter, qui serait donc rétabli.
Seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en zone de montagne
Ma proposition de rédaction n° 8 tend à supprimer cet article, car le droit existant, tel qu'il résulte de la loi du 6 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), permet déjà d'adapter le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre aux spécificités de la montagne. Il n'est pas pertinent de passer d'une dérogation à une adaptation de plein droit, le représentant de l'État étant le mieux à même de déterminer le seuil adéquat.
Arnaud Viala, déput&eacute
J'y suis défavorable. Il ne s'agit pas de réécrire la loi, mais de stabiliser la situation de collectivités durement éprouvées par les réorganisations administratives successives et qui ne doivent pas vivre avec une nouvelle épée de Damoclès au-dessus de leurs têtes.
Martial Saddier, déput&eacute
J'y suis défavorable également. Nous avons bien vu que, selon les départements, les préfets accordaient ou refusaient les dérogations, souvent sans fournir d'explications. Quand l'esprit de la loi n'est pas respecté, il faut en rendre la lettre plus explicite.
La question n'est plus d'actualité, puisque les schémas sont désormais élaborés et entreront en vigueur au 1er janvier 2017.
La loi NOTRe a fixé deux seuils : l'un, de droit commun, à 15 000 habitants, l'autre, dérogatoire, à 5 000 habitants. Le problème, c'est que les dérogations sont laissées à l'appréciation des préfets, dont certains ne jouent pas le jeu.
Gérard Bailly, sénateur
Intégration des surcoûts spécifiques et des services environnementaux de la montagne dans la dotation globale de fonctionnement
Ma proposition de rédaction n° 9 tend à compléter cet article, dans lequel le Sénat a intégré à juste titre une référence au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en précisant que le FPIC « prend en compte les spécificités des communes et des ensembles intercommunaux de montagne situés à proximité immédiate d'une zone frontalière ». De nombreuses collectivités frontalières, en effet, sont pénalisées par le critère du revenu par habitant, du fait de la présence de travailleurs frontaliers aux revenus supérieurs à la moyenne, alors même qu'elles n'ont pas un potentiel financier en rapport avec le revenu moyen de leurs habitants.
Nous n'avons pas suffisamment d'éléments pour juger de la portée de cette modification, et, en particulier, de l'expression « proximité immédiate ».
Je partage l'esprit de cette proposition de rédaction. Dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie, en effet, la totalité des collectivités, quelles que soient leurs ressources, sont contributrices nettes au FPIC en raison du phénomène mentionné par Mme Annie Genevard, à telle enseigne que certaines sont quasiment asphyxiées financièrement, cinq ans à peine après la mise en place de ce fonds. Si l'adjectif « immédiate » pose problème à nos collègues sénateurs, peut-être pourrions-nous le retrancher ?
Je veux bien ôter cet adjectif, mais je souligne à l'intention de M. Cyril Pellevat qu'il ne s'agit que de « prendre en compte les spécificités » des collectivités en question, ce qui permet, en pratique, de placer le curseur où l'on veut.
La proposition de rédaction n° 9, ainsi rectifiée, est adoptée.
Adaptation des politiques publiques au cumul de contraintes dans les zones de montagne des départements et régions d'outre-mer
Je rappelle que nous avons décidé, en adoptant la proposition de rédaction n° 7 à l'article 3, le rétablissement de l'article 3 ter.
Missions, composition et fonctionnement du Conseil national de la montagne
La proposition de rédaction n° 10, dont Mme Annie Genevard et moi-même sommes cosignataires, tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, aux termes duquel les commissions chargées des affaires économiques, d'une part, et de l'aménagement du territoire, d'autre part, désignent, dans chaque assemblée, 4 des 5 parlementaires siégeant au Conseil national de la montagne.
Moi aussi, même si la commission des lois considérait inutile d'inscrire ces précisions dans la loi.
Missions, composition et fonctionnement du comité de massif
La proposition de rédaction n° 11, dont Mme Bernadette Laclais et moi-même sommes cosignataires, vise à supprimer la disposition, ajoutée par le Sénat, selon laquelle siègent au comité de massif des représentants distincts pour les parcs nationaux et pour les parcs naturels régionaux : cette précision est en effet d'ordre réglementaire.
En conséquence, la proposition de rédaction n° 12 tombe.
La proposition de rédaction n° 13, cosignée par Mme Bernadette Laclais et moi-même, tend à revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en supprimant l'obligation faite aux comités de massif de constituer en leur sein une commission compétente pour la filière « forêt-bois », distincte de celle compétente pour le « développement des produits de montagne ». Cela n'empêchera nullement les comités qui le souhaiteront de créer une telle commission, mais il n'y a pas lieu de leur imposer de le faire : pourquoi, en effet, mettre l'accent sur cette filière plutôt que sur le tourisme ou l'agro-alimentaire ?
Notre commission avait la même position, mais le Sénat n'a pas souhaité la suivre en séance.
Modalités spécifiques d'organisation des écoles en zone de montagne
Notre proposition de rédaction n° 14 vise à remplacer la notion de « délai raisonnable », introduite lors de l'examen du projet de loi au Sénat, trop floue sur le plan juridique, par celle de « temps de transports », plus précise. La nécessité de définir des trajets adaptés aux besoins des élèves et de l'enseignement était déjà abordée dans la rédaction initiale de l'article 8 ter. La mention de « temps » permet de distinguer l'accessibilité et la rapidité des transports, contrairement à la notion de « délai raisonnable » de nature à ouvrir la voie à des contentieux administratifs.
Alain Duran, sénateur
Je suis favorable à votre proposition de rédaction dès lors qu'elle prend en compte la notion de temps tout en évitant les risques de contentieux.
La proposition de rédaction n°14 est adoptée.
Rapport au Parlement sur la compensation des surcoûts associés aux actes médicaux dans les zones de montagne
Les professionnels de santé nous font régulièrement part des difficultés qu'ils rencontrent pour prendre en compte les temps de trajet lors de leur prise en charge de personnes situées dans des lieux éloignés ou en bout de vallée. Dans la perspective des négociations conventionnelles entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) et les organisations professionnelles de santé, qui auront lieu au printemps 2017, nous proposons par notre proposition de rédaction n° 15 de rétablir l'article dans sa rédaction initiale. À mon sens les surcoûts liés à ces différents types d'actes médicaux, comme ceux intrinsèques aux temps de transport ne sont pas suffisamment pris en compte. Il importe de disposer d'éléments chiffrés tels que la détermination précise des chiffres d'affaires des cabinets des professionnels de santé officiant dans les zones de montagne pour disposer d'arguments objectifs lors des discussions relatives à la juste compensation qui se tiendront avec la CNAM. Un acte facturé à moins de 10 euros pour deux heures de trajet est un exemple qui met bien en évidence les difficultés auxquelles sont confrontés ces professionnels de santé. Or si l'on ne veut pas alourdir les comptes sociaux il est nécessaire de continuer à trouver des personnels dévoués qui acceptent d'aller rendre visite aux personnes situées dans des zones reculées.
Nous avons proposé la suppression de cet article eu égard au peu de temps dont disposerait le Gouvernement pour établir ce rapport mais également parce qu'un certain nombre de dispositions juridiques en vigueur permettent de répondre à la question des surcoûts induits tels que l'indemnité kilométrique spécifique, le dispositif du praticien isolé à l'activité saisonnière ou les subventions complémentaires en cas d'activité trop faible pour générer des ressources prévues par les dispositions du décret du 17 février 2015. Cela justifie la suppression de cet article.
La proposition de rédaction n°15 est adoptée.
Pouvoir du maire de recourir à un prestataire pour les prestations de secours d'urgence sur les pistes de ski
À l'Assemblée nationale, nous avions tenu compte de la jurisprudence relative à l'article 96 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. La proposition de rédaction n°16 permet de revenir à la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture. La proposition de rédaction n°17 précise le périmètre que pourrait avoir la délégation. La proposition de rédaction n°18 opère une distinction entre les missions de sécurité et de secours. L'objet du présent article n'est pas de créer des difficultés nouvelles mais d'apporter des solutions aux problèmes actuels en matière d'organisation des secours.
Je demande un éclaircissement. Un équilibre difficile a été obtenu lors du vote de la loi sur la sécurité civile, en août 2004, quant à la répartition des missions entre les pelotons de gendarmerie de haute montagne (PGHM), les pompiers, les associations de secours, les pisteurs secouristes, répartition qui fonctionne plutôt bien. Selon l'accord des élus de la montagne, la loi Montagne ne devait pas être l'occasion d'une remise en cause de cet équilibre. Nous n'avons pas de divergences sur le fait que les pisteurs secouristes doivent être reconnus par la loi. Si je comprends bien l'objet des travaux du Sénat il s'agit de ramener dans le giron des stations de ski le gravitaire et les missions des pisteurs secouristes qui leur sont afférentes. J'y suis favorable à condition de ne pas rouvrir la boîte de Pandore de la répartition des compétences entre les différents acteurs. En effet, lorsqu'une répartition est opérante il ne faut pas la changer. Sommes-nous bien dans cet esprit-là, à savoir chercher à améliorer la rédaction du texte sans pour autant toucher à l'économie générale de la loi quant à la répartition des compétences ?
Lors de l'adoption, à l'unanimité, de cet article par l'Assemblée nationale, l'objectif était très clair. Nous souhaitions apporter, par la loi, une reconnaissance aux missions dévolues aux pisteurs de ski. Quant au périmètre d'action, la formule retenue par le Sénat inclut les « secteurs hors-pistes accessibles gravitairement par remontées mécaniques. ». La proposition de M. Martial Saddier est intéressante : il s'agit de pouvoir assurer le retour sur la station de ski. Je réaffirme à l'occasion de cette commission mixte paritaire qu'il n'est pas question de revenir sur le partage, auparavant défini, de compétences dévolues aux différents acteurs effectuant des missions de secourisme.
Joël Giraud, déput&eacute
En tant que président de la commission permanente du Conseil national de la montagne je rappelle que nous avions convenu de ne pas toucher à cet équilibre extrêmement précaire sous peine de soulever un conflit entre les différents types de secours, qui pourrait être dévastateur pour leur image. La proposition qui est faite qu'une zone hors-piste qui part du sommet gravitaire des remontées mécaniques et revient de manière similaire à la station soit dévolue aux secours de la station me paraît être une bonne option. Pour autant toutes les pistes ne répondent pas à cette définition. Aussi, la rédaction devra-t-elle être suffisamment précise pour ne pas toucher à l'équilibre de la répartition des compétences entre les différents types de secours. En outre ces zones ne rentrent pas dans la notion de domaine skiable.
Je comprends les arguments mais la demande vient de l'Association nationale des maires de stations de montagne qui souhaitait sécuriser l'intervention des secours. J'accepte un amendement de compromis mais il faut rester prudent.
Il faut évidemment compléter l'article car il s'agit de l'objectif recherché. Or votre texte a soulevé de nombreuses inquiétudes qui nous ont été relayées. Je ne prétends pas pour autant détenir la vérité avec ma proposition rédactionnelle.
Je pense que la vérité se trouve entre le texte du Sénat et les précisions juridiques apportées par Mme la rapporteure. Il faut bien préciser que l'on parle du « gravitaire » qui ramène aux pistes. Il est essentiel de bien soigner notre rédaction au risque de raviver un débat compliqué.
Je veux bien repartir du texte du Sénat pour ne pas qu'il y ait d'interprétation qui puisse laisser supposer que l'on ouvre une brèche. La proposition de rédaction n'est pas suffisamment précise.
Il faut que nous trouvions une rédaction écrite de compromis. Voici la nouvelle proposition de rédaction n° 67 : « après le mot : accessibles , la fin de l'article 8 nonies est ainsi rédigée : par remontées mécaniques et revenant gravitairement sur le domaine skiable. »
La proposition de rédaction n° 67 est adoptée.
Les propositions de rédaction n° 16, n° 17 et n° 18 tombent.
Exonération partielle de cotisations pour les médecins retraités continuant
à exercer une activité en zone de montagne
La proposition de rédaction n° 19 supprime cet article. Il s'agit de dispositions souvent examinées au moment de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Pour cette raison, il me semble que cette disposition n'a pas sa place dans cette loi. Par ailleurs, nous avons un point de divergence sur ce sujet. Il me semble qu'il n'y a pas de raison objective de créer une exonération partielle de cotisations uniquement pour les médecins de montagne et non pour ceux exerçant dans une zone rurale difficile d'accès. Il y a déjà des dispositions applicables en faveur des médecins dont les revenus sont inférieurs à 11 500 € par an. Pour toutes ces raisons il conviendrait de supprimer cet article.
La proposition de rédaction n° 20, en discussion commune, prévoit de reprendre la rédaction du Sénat mais en l'assortissant d'une condition qui consiste en ce que le médecin puisse bénéficier d'une exonération mais uniquement lorsque l'offre de soins est insuffisante ou que les difficultés d'accès aux soins sont notables.
Cette dernière proposition de rédaction me parait tout à fait satisfaisante.
Cette proposition de rédaction n° 20 est un bon compromis qui permettra de rendre ces zones plus attractives pour les médecins.
La proposition de rédaction n° 20 va dans le sens du vote au Sénat qui est de faire en sorte qu'il y ait des mesures incitatives pour favoriser des territoires où existent des problèmes d'accès aux soins.
Cette proposition n° 20 de repli est préférable à la version du Sénat.
La proposition de rédaction n° 19 n'est pas adoptée.
Association des maisons de santé pluridisciplinaires à l'élaboration du projet médical du groupement hospitalier de territoire
La proposition de rédaction n° 21 des rapporteurs, visant à supprimer cet article, est adoptée.
Organisation des transports sanitaires héliportés
La proposition de rédaction n° 22 des rapporteurs, visant à supprimer cet article, est adoptée.
En conséquence, la proposition de rédaction n° 23 tombe.
Procédure contradictoire pour l'inscription des communes en zone blanche
La proposition de rédaction n° 30 vise à fournir un soutien juridique aux collectivités considérant qu'elles sont dans une zone blanche alors qu'elles n'apparaissent pas dans les cartographies de communes ainsi définies. La logique est plutôt celle d'un dialogue avec l'administration.
Objectifs de complétude du déploiement différenciés en zone de montagne
Par la proposition de rédaction n° 31, nous proposons la suppression de cet article qui, sur un sujet sensible, permet un déploiement des infrastructures dans certains territoires sur une durée plus longue. Cela risque d'apparaître comme une gestion à deux vitesses de l'équipement de nos territoires.
Une chose me gêne dans l'exposé des motifs. On a des investisseurs spécifiques dans les zones de montagne : les collectivités locales. On va charger les collectivités de faire des investissements là où il n'y a pas de besoin. Or, l'idée est plutôt d'étaler les investissements dans les secteurs où il n'y a pas de demande et de rester dans une logique de raccordement sur demande.
Ce qui motive les parlementaires pour ne pas vous suivre, c'est de laisser supposer qu'il y aurait deux catégories de citoyens : ceux qui seraient satisfaits dans un horizon de cinq ans et d'autres dans un horizon de dix ans. Que l'on habite en zone de montagne ou en plaine, il faut un rapprochement des services plutôt que d'entériner les écarts.
Il est vrai que la rédaction de l'article peut créer ce doute mais ce n'était pas l'objet.
Même si la demande est faible, se pose aussi un problème de sécurité, celui concernant l'appel des secours.
Nous abordons ici un débat de fond consistant à déterminer si nous défendons la spécificité de la montagne dans ce texte ou si la ligne de conduite générale est de ramener la montagne dans le droit commun. Je suis personnellement dans une position assez dure vis-à-vis des opérateurs. Nous en sommes à l'article 9 ter C mais il serait bon de savoir si nous sommes favorables à la suite du texte et notamment aux articles 9 septies A, 19, 20 bis AA et 23 afin que ce ne soient pas toujours les mêmes qui tendent la main.
Il est vrai que, si on n'arrive pas à avoir un consensus sur les points durs évoqués, on n'arrivera pas à avoir une commission mixte paritaire conclusive. Mais poursuivons la discussion article par article.
Exonération de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile
La proposition de rédaction n°32 de M. Chaize est adoptée.
Mutualisation des équipements actifs des opérateurs de télécommunications
Il s'agit là d'un débat brûlant qui concerne la couverture mobile de nos territoires. Nous partageons tous l'objectif d'améliorer significativement cette couverture mais il existe des divergences quant à la stratégie à retenir. Le texte adopté par le Sénat oblige les opérateurs à mutualiser leurs efforts, y compris dans les zones où une concurrence existe, ce qui risque d'avoir un effet contre-productif et de décourager les investissements.
Lionel Tardy, déput&eacute
Il s'agit effectivement d'une vraie problématique. Mais les outils existent déjà, en particulier le programme national de résorption des zones blanches. De plus, la plate-forme France Mobile qui vient de se mettre en place doit permettre de faire remonter les difficultés rencontrées sur les territoires.
Nous avons très récemment eu ce débat au sein de l'Association nationale des élus de montagne (ANEM) et nous avons, après de très longs débats, adopté une position intermédiaire qui nous permettra de suivre précisément les investissements des opérateurs avec lesquels des rendez-vous trimestriels sont prévus et qui doivent nous fournir les échéanciers des travaux. La solution du Sénat est contre-productive et risque de repousser de 18 mois les travaux, ce qui serait contraire aux attentes de nos concitoyens.
Il y a effectivement une attente très forte de nos concitoyens à laquelle le texte Montagne doit apporter une réponse. Le texte du Sénat est une bonne solution.
Évelyne Didier, sénatrice
Il s'agit d'un sujet prioritaire sur lequel nous manquons cruellement d'informations précises. On constate, par ailleurs, une très forte disparité entre les opérateurs. Un point important est qu'il faut éviter que les collectivités locales soient les financeurs des installations : la mutualisation doit être juste.
La difficulté est que, pour les opérateurs, le cahier des charges, ce sont les licences qui ont été accordées et qui ne prévoient qu'une seule zone, pour laquelle les objectifs sont juridiquement atteints, ce qui ne correspond évidemment pas au ressenti des habitants. Le plan France Mobile a été signé la semaine dernière et, pour la première fois, les collectivités locales y ont été associées : laissons à ce plan le temps de produire ses effets. Ici, comme souvent, « le mieux est l'ennemi du bien ».
La solution retenue par le Sénat est intéressante car il s'agit d'un message clair pour nos concitoyens. Cela fait 25 ans que ce problème dure et que les opérateurs sont défaillants, il est indispensable de maintenir la pression.
Je tiens à rappeler qu'il existe dans le texte d'autres mesures en faveur de la couverture mobile des territoires, en particulier l'article 9, qui sont précises et contraignantes pour les opérateurs. Les conséquences de la solution proposée par le Sénat me semblent aux mieux incertaines et créent une insécurité juridique importante : si une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée, le risque est que l'on se retrouve sans rien.
Deux logiques s'opposent : celle des opérateurs qui estiment remplir leurs obligations de couverture ; et celle de la population qui voit bien qu'elle ne capte pas sur tous les territoires. La définition de la zone blanche n'est aujourd'hui plus adaptée. Il sera intéressant de suivre la mise en place du dispositif dit du « guichet », qui permettra à 1 300 communes de signaler leurs difficultés.
La difficulté est que l'on mesure la couverture en pourcentage de la population et non en pourcentage du territoire.
Mme Annie Genevard a estimé que le débat portait sur le fait de savoir s'il valait mieux être dans la contrainte ou dans l'incitatif. Il semble que la démarche incitative, que nous retenons depuis plusieurs années, ne fonctionne pas. Ce qui est proposé dans cet article n'est pas pour autant coercitif : il s'agit de régulation. En effet, la mutualisation ne serait pas obligatoire, mais proposée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en cas de nécessité. Chacun sait que l'ARCEP est une autorité responsable, et n'est pas hostile, par principe, aux opérateurs. Le Sénat a, de manière unanime, marqué son exaspération par rapport à la position des opérateurs, en adoptant deux articles importants. La CMP a réécrit l'article 9 A, que j'estimais certes difficile à appliquer mais nécessaire, portant sur la définition des zones blanches. Il faut, en revanche, être ferme sur le présent article. Si nous cédons une fois de plus aux opérateurs, ils seront satisfaits, mais les territoires ruraux en général, et les territoires de montagne en particulier, continueront à vivre dans des déserts en matière de téléphonie mobile. Je suis favorable à ce qu'on maintienne le dispositif voté par le Sénat.
La proposition de rédaction n° 33, visant à supprimer l'article, est adoptée.
Évaluation de l'offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l'accession à la propriété
La proposition de rédaction n° 34 supprime cet article. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est difficilement applicable dans sa rédaction actuelle, car il exige un délai très court.
Dispositif d'intermédiation locative en faveur des saisonniers
La proposition de rédaction n° 35 est une proposition de précision juridique.
Normes d'accessibilité des établissements hôteliers en montagne
La proposition de rédaction n° 36 vise à supprimer cet article. Il s'agit d'une demande d'expérimentation sur un sujet extrêmement sensible, celui de l'accessibilité. Le débat a eu lieu au moment de l'adaptation par ordonnances, en 2015, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les positions sont tranchées. Un certain nombre d'assouplissements ont déjà été apportés pour les hôtels et des analyses au cas par cas peuvent être faites par les commissions compétentes. Il ne me semble pas nécessaire d'ajouter une expérimentation supplémentaire, ainsi qu'un assouplissement qui pourrait être mal compris par nos concitoyens concernés. C'est la raison pour laquelle, avec Mme Annie Genevard, nous vous proposons de ne pas donner suite à cet article.
Nous n'allons, effectivement, probablement pas donner suite à cet article, mais il faut reconnaître que les obligations de mise aux normes causent de vraies difficultés et conduisent de nombreux hôtels à fermer.
La déprise hôtelière est, en effet, un sujet préoccupant, mais nous y avons déjà apporté une réponse en séance à l'Assemblée nationale, dans le champ économique, en étendant les missions de Bpifrance au soutien aux entreprises du secteur touristique. Cela permet de prendre en compte les difficultés de la petite hôtellerie indépendante.
Vente de logements-foyers à des sociétés privées
La proposition de rédaction n° 40 est une proposition de coordination juridique.
Il nous semble qu'il faut, sur cet article, introduire des garde-fous. C'est l'objet de mes propositions de rédaction n° 39, n° 37 et n° 38. La proposition n° 39 vise à prévoir que la vente de logements-foyers à des sociétés privées s'effectue après une tentative infructueuse de vente auprès des autres bailleurs sociaux. Cela permet de s'assurer qu'aucune gestion publique n'est possible. La proposition n° 37 vise à éviter les effets d'aubaine consistant à rendre un logement volontairement inoccupé dans la perspective de le vendre, en augmentant la durée de vacance de deux à trois ans, cette durée semblant être un point d'équilibre. La proposition n° 38 vise à écarter de l'application de cet article les communes touristiques de montagne qui ne satisfont pas, aujourd'hui, aux exigences légales en matière de taux de logement locatif social. Ces communes ne pourraient se défaire de leurs logements-foyers que dès lors qu'elles auraient bien rempli leurs objectifs de logements locatifs sociaux.
La proposition de rédaction n° 37 tombe.
Soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne
La proposition de rédaction n° 41 permet de prendre en compte, dans les documents d'urbanisme, la nécessité d'identifier les sites propices au stockage du bois ou aux pistes forestières. Nous sommes très sensibilisés aux difficultés que pose le stockage du bois, notamment dans les secteurs très abrupts où il existe déjà, en fond de vallée, une rivière ou une route, voire une voie ferroviaire. Le bois est une richesse, mais il est nécessaire de lui trouver une place de dépôt en attendant qu'il puisse être collecté. Certains voudraient aller plus loin dans les pistes forestières, mais cela ne me semble pas possible.
Daniel Gremillet, sénateur
Je partage ce qui a été dit par M. Gérard Bailly. Cette proposition est un bon compromis, permettant de prendre en compte les exigences économiques des espaces forestiers dans les massifs, et de les intégrer dans l'organisation territoriale, tant pour les dessertes que pour les places de stockage. Ceci est absolument stratégique.
Ceci est d'autant plus vrai en ce qui concerne le bois-énergie, auquel nous devons faire une certaine place.
Distance de construction autour des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
La proposition de rédaction n° 42 propose la suppression de cet article. Cette mesure ne concerne pas uniquement les zones de montagne et pourrait éventuellement être qualifiée de cavalier législatif. Par ailleurs, nous avons déjà eu ces débats à l'occasion d'autres textes, et il ne me semblait pas pertinent que nous laissions passer la mesure comme ne posant pas de difficultés, ce qui n'est pas le cas.
Je suis défavorable à votre proposition de suppression. Aujourd'hui, les bâtiments d'élevage sont capitaux, mais il existe beaucoup de problèmes de proximité. Quand un éleveur veut déposer un permis de construire pour accueillir son fils ou un associé qui revient dans son exploitation, il est confronté à des difficultés. Certains s'installent à un endroit, puis des maisons d'habitation se construisent, et les exploitants doivent alors déplacer leur exploitation pour l'agrandir. Vous avancez l'argument que cet article serait un cavalier législatif parce qu'il ne concerne pas uniquement les zones de montagne. Les offices de tourisme ne concernent pas davantage les seules zones de montagne. Je tiens également à signaler que l'agriculture a abandonné beaucoup de territoires à l'urbanisation ou au tourisme, ces dernières décennies. Pour nous, garder cet article est un point essentiel.
Plutôt que de supprimer l'article dans sa totalité, ne peut-on pas limiter sa portée aux zones de montagne ?
Sur nos territoires, nous constatons beaucoup de conflits d'usage, dès lors que les habitations se rapprochent des exploitations agricoles. Cet amendement me semble supprimer une disposition utile, qui permet de pacifier les relations en instaurant une sorte de cordon de sécurité de 100 mètres. La règle serait connue de tous, de sorte que cela peut permettre des relations plus harmonieuses. Je suis très favorable à ce qu'on maintienne le texte du Sénat.
La montagne est un territoire très particulier, au sein duquel les secteurs où vous pouvez bâtir un nouveau site d'exploitation sont très rares. Il est dommage de mettre à mal ce qui a été construit et implanté par plusieurs générations et, soudainement, d'empêcher qu'un jeune puisse s'installer, se moderniser, ou obtenir un permis de construire.
Je ne comprends pas très bien l'article adopté par le Sénat : nous disposons d'outils sur tout le territoire pour apporter des solutions à cette problématique, au travers des plans locaux d'urbanisme. En élaborant le PLU, il est possible de protéger l'agriculture, ou de continuer à augmenter la construction. Avec cet article, nous invitons justement les territoires à ne pas se doter de documents d'urbanisme et à décider au cas par cas. Cela serait contre-productif.
Extension du périmètre des associations foncières pastorales
La proposition de rédaction n° 43 des rapporteurs est adoptée.
Limitation de la redevance d'utilisation du domaine forestier de l'État
L'article 15 octies, adopté par le Sénat, souffre d'un manque d'évaluation. Nous ne connaissons pas le coût financier pour l'État de cette disposition.
La proposition de rédaction n° 44, visant à supprimer l'article, est adoptée.
Lutte contre la prédation des animaux d'élevage et prise en compte des contraintes de l'agriculture de montagne
La proposition de rédaction n° 45 des rapporteurs est adoptée.
Nous proposons la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 5 car cette disposition n'est qu'une reprise de ce qui existe déjà au niveau réglementaire.
Le dispositif qui résulte des alinéas 7 et 8, ajoutés par le Sénat, est mal inséré. Nos collègues du Sénat veulent diminuer le temps dont dispose l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour rendre son avis dès lors qu'il y a suspicion ou découverte avérée d'un foyer infectieux. Mais la référence qui est faite concerne les espèces protégées alors que l'espèce visée lors des débats ne l'est pas.
L'espèce que nous visions est bien protégée. Mais peut-être pourrions-nous rapprocher nos positions en adoptant la proposition de rédaction n° 68, portant de deux à quatre mois le délai pour les consultations et les avis ?
La proposition de rédaction n° 68 tombe.
Soutien à la collecte du lait
Nous savons tous que la collecte du lait en montagne se heurte à des difficultés particulières, qui justifient que cette activité soit aidée. Pour éviter que l'article 16 bis A ne soit jugé incompatible avec le droit de l'Union européenne, ma proposition de rédaction n° 48 précise que cet article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure était compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Pour nous faire mieux comprendre par la Commission européenne, je vous propose plutôt, par la proposition de rédaction n° 49, de borner cette disposition dans le temps.
Les deux propositions sont, en l'état, incompatibles entre elles.
J'accepte d'inclure la proposition de rédaction de Mme Laclais à la mienne.
La proposition de rédaction n° 49 est retirée.
La proposition de rédaction n° 48 rectifiée est adoptée.
Servitudes d'urbanisme instituées en faveur de l'aménagement
En été, l'utilisation des sites de montagne ne se restreint pas aux pistes de ski. Je trouvais que le travail réalisé par le Sénat était intéressant.
Les agriculteurs ne sont pas favorables à ce qu'on élargisse encore le périmètre des servitudes en été. Les servitudes sont une atteinte au droit de propriété. Si on ne circonscrit pas suffisamment leur périmètre par l'adoption de la proposition de rédaction n° 53, il y a aussi un risque d'incompréhension du Conseil constitutionnel.
La rédaction de l'Assemblée nationale ne change rien par rapport à ce qui se passe sur le terrain. C'est pour cela que les chambres d'agriculture souhaitaient qu'on en reste là.
Maintien des offices de tourisme communaux dans les stations de tourisme
La proposition de rédaction n° 54 des rapporteurs est adoptée.
Procédure de création des unités touristiques nouvelles
Ma proposition de rédaction n° 55 reprend un débat que nous avions déjà eu à l'Assemblée nationale mais il ne s'agit pas d'un point dur sur cet article. Il faut faire attention à ne pas oublier certains acteurs de nos territoires lorsque l'on parle des unités touristiques nouvelles (UTN). C'est pourquoi nous avions proposé de soumettre l'étude de discontinuité soit à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), soit à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), soit à ces deux commissions.
Notre idée était de simplifier au maximum les procédures en ne multipliant pas les avis de commissions consultatives.
Je vais faire une intervention sur l'ensemble de l'article 19. Dans le rapport au Premier ministre de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, les UTN étaient initialement abordées sous l'angle de la simplification. Deuxièmement, elles ont traité ce sujet dans le cadre d'un droit de l'urbanisme acquis, qui était un droit spécifique à la montagne. Il ne me semble pas que, dans ce rapport, il y avait une proposition pour que, à l'issue de l'actualisation de la loi Montagne, il y ait une régression quant à la spécificité du droit de l'urbanisme relatif aux UTN. Je rappelle que la procédure actuelle des UTN est issue de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui avait fait l'objet d'un long débat. À l'époque, nous avions forcé les ministres à s'engager à ce que les décrets d'application reprennent les dispositions d'amendements déposés par des députés de droite et de gauche. C'est comme cela que nous avons construit l'équilibre du droit existant sur les UTN. Nous soutenons ce qu'a fait le Sénat. J'ai voté, en première lecture, le texte de l'Assemblée nationale, avec un amendement sur les UTN qui a été adopté à 1h30 du matin. Mais nous savions que cet accord entre la majorité, l'opposition et le Gouvernement devait encore être perfectionné au Sénat. Je pense que le Sénat a fait au mieux sur l'article 19. Je ne comprendrais pas que le Parlement accepte de remettre en cause la spécificité de l'urbanisme en zone de montagne. Contrairement à l'examen de la loi de 2005, nous n'avons toujours pas, pour l'instant, de projet de décret de la part du Gouvernement. Nous n'avons toujours pas d'engagements du Gouvernement sur les seuils des UTN départementales et sur les seuils qui vont déclencher les études d'impact sur la discontinuité. Je suis prêt à faire confiance au ministre mais je souhaite que l'on en reste à la version du Sénat sur l'ensemble de l'article 19.
Bernadette Laclais, rapporteure pour l'Assemblée nationale
Sur cet article 19, nous sommes parvenus à l'Assemblée, après plusieurs jours de débats, à une rédaction approuvée par l'ensemble des députés présents, sans qu'il y ait eu de contestation sur le fait d'y inclure un dispositif prévoyant que les UTN soient planifiées dans les SCoT et les PLU. Personne n'a été pris au dépourvu. Il ne s'agit pas d'une régression par rapport au droit existant. L'objectif de planification a été posé par le législateur en 1985 et réaffirmé à plusieurs reprises depuis. La montagne ne saurait s'exonérer du respect de cet objectif de bon sens. Le texte adopté par l'Assemblée nationale résulte d'avancées de part et d'autre, et représente un point d'équilibre - et un point de consensus entre les deux co-rapporteures. Ce qui pose problème est l'alinéa 20 de l'article 19. Nous souhaitons supprimer une disposition adoptée par le Sénat, qui va à l'encontre du mouvement d'incitation à la planification. Il ne serait pas acceptable qu'un territoire, d'autant plus s'il est fragile, s'exonère d'une obligation applicable à l'ensemble des communes.
L'article 19 dans sa rédaction issue de l'Assemblée n'est pas un texte écrit par le Gouvernement, mais un texte co-écrit par des députés de tous bords. Et le lendemain de son adoption, lors du congrès de l'ANEM, chacun s'est félicité de son contenu. Il y avait consensus pour dire que cette rédaction convenait à tous les acteurs.
Cyril Pellevat, rapporteur pour le Sénat
Cet article fait débat. Il a fait consensus à l'Assemblée, mais accompagné de l'engagement du ministre de fournir aux parlementaires un projet de décret avant la lecture du texte au Sénat. Or cet engagement n'a pas été tenu. Le dispositif adopté par l'Assemblée complexifie de manière importante le processus, et le cas des territoires non couverts par des SCoT pose problème. Je suis favorable au maintien du texte du Sénat.
Le ministre s'était effectivement engagé à ce que le projet de décret soit communiqué avant que ne commence la lecture au Sénat. La rédaction adoptée par le Sénat est nécessaire pour garantir que tous puissent se faire entendre lors de la préparation des documents d'urbanisme. Elle ne fait que donner les précisions que le décret aurait dû donner.
Le projet de décret nous a bien été communiqué. Mais la question posée n'est pas celle que traite le décret, lequel ne concerne que les seuils de définition des UTN locales et structurantes : il s'agit de la question de l'application du principe d'urbanisation limitée à compter du 1er janvier 2017. N'essayez pas de changer maintenant la nature du débat. À quel titre un territoire serait-il exonéré de l'obligation applicable sur l'ensemble du territoire national au 1er janvier 2017 ? Nous avons laissé dans le texte la possibilité de conserver le dispositif de l'autorisation administrative parce que nous avions fixé une application du principe au 1er janvier prochain.
Nous avons tous fait preuve de responsabilité pour obtenir un vote unanime sur cet article dans l'hémicycle de l'Assemblée. Nous savions tous que la lecture du Sénat viendrait modifier sa rédaction. Il est aberrant de comparer les schémas directeurs de 1985 avec les SCoT de 2017 ! Personne ne souhaite que les UTN ne soient plus dans les SCoT. Quasiment aucune station de ski aujourd'hui n'est couverte par un SCoT : décider qu'au 1er janvier 2017 une nouvelle règle sera appliquée du jour au lendemain n'est pas acceptable. Madame la rapporteure a reçu le projet de décret, mais semble bien être la seule à l'avoir. Si nous rétablissons le texte de l'Assemblée nationale, presque toutes les UTN devront passer par une révision des PLU, entreprise très difficile dans des zones où la moindre décision d'urbanisme suscite des contentieux. C'est le travail conjoint de l'Assemblée et du Sénat qui aboutit à une rédaction satisfaisante.
Dire qu'il n'y a aucune raison de prévoir une dérogation pour la montagne, c'est remettre en question l'ensemble du projet de loi. Si nous légiférons aujourd'hui sans résoudre ce problème, nous remettons en question le bien-fondé du texte.
Il n'est pas évident de justifier une telle dérogation, y compris auprès de nos collègues. Nous avons pu nous mettre d'accord sur d'autres dérogations, relatives aux normes, à l'agriculture, mais en matière d'urbanisme deux législateurs différents ont confirmé le principe. L'objectif de planification est intégré depuis longtemps dans notre droit. Il y a des territoires qui ont fait de très gros efforts pour élaborer des documents d'urbanisme : ils pourront urbaniser ! On ne peut pas légiférer seulement pour quelques territoires, même si ceux-ci rencontrent de vraies difficultés. Quant au projet de décret, il nous a été transmis par le Gouvernement avant même le passage en séance à l'Assemblée, et nous avons consacré une réunion à le commenter.
La Savoie et la Haute-Savoie représentent 75 % des nuitées et des forfaits de ski en France. Or, à l'heure où nous parlons, sur la totalité du domaine skiable de Savoie et de Haute-Savoie, il n'y a que Morzine et Avoriaz qui sont couverts par un SCoT.
58 % des communes de montagne ont un SCoT en cours d'élaboration ou valable, c'est dans l'étude d'impact du projet de loi.
Vous confondez stations de ski et communes de montagne.
Arnaud Vialia, déput&eacute
Si de nombreux territoires de montagne n'ont pas de SCoT, c'est qu'il y a des difficultés à en établir un. Ces difficultés s'expliquent par la récente réorganisation administrative et elles portent notamment sur la notion de portage du SCoT et sur l'approbation du périmètre par le préfet.
Gérard Bailly, rapporteur pour le Sénat
Le rapporteur que je suis a émis un avis très réservé lorsque l'on a discuté de ces dispositions au Sénat, donc je m'abstiendrai.
Je partage la position de Mmes Bernadette Laclais et Marie-Noëlle Battistel. Même si j'entends les élus qui ont des problèmes sur leur territoire, je crois dans la capacité de nos territoires à s'organiser grâce à des documents d'urbanisme.
Est-ce qu'une solution de compromis ne pourrait pas être de donner un délai supplémentaire de deux ans avant l'entrée en vigueur des dispositions ?
Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Il y a donc déjà un délai d'un an d'accordé. Nous allons soumettre au vote les propositions de rédaction sur l'article 19.
Je suis prête à retirer ma proposition de rédaction n° 55, ainsi que les propositions n° 60 et n° 62 s'il y a un consensus pour ne soumettre l'étude de discontinuité qu'à l'avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS). Le préfet a en effet déjà la possibilité de saisir la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), s'il le juge utile.
La proposition de rédaction n° 55 est retirée.
La proposition n° 56 prévoit de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale qui permet aux SCoT de définir des catégories d'UTN structurantes autres que celles prévues par le décret en Conseil d'État.
La proposition n° 57 rétablit une disposition de l'Assemblée nationale prévoyant la prise en compte des UTN situées en discontinuité de l'urbanisation dans l'étude prévue à l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme. Cette étude étant celle réalisée dans le cadre des SCoT et des PLU, il ne s'agit pas d'une complexification de la procédure.
La proposition de rédaction n° 57 n'est pas adoptée.
Si l'on n'adopte pas cette proposition de rédaction n° 58, on met fin au principe de l'urbanisation limitée applicable à partir du 1er janvier 2017 aux territoires de montagne non couverts par un SCoT. Cela irait à l'encontre du mouvement d'incitation à la planification qui concerne tous les territoires et qui a été confirmé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », et par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».
J'appelle chacun à vraiment tout faire pour que nous aboutissions, car je ne puis me résoudre à ce que tout le travail que nous avons fait ensemble durant ces longs mois soit perdu. Je nous invite à réfléchir collectivement à la question fondamentale sur laquelle nous achoppons depuis le début : faut-il, conformément à l'esprit de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, appliquer à celle-ci un régime dérogatoire, ou bien la faire entrer dans le droit commun de l'urbanisme ?
Je souligne que l'article 19, dans la rédaction que lui a donnée l'Assemblée nationale, n'est pas l'oeuvre de sa seule majorité, mais le résultat des efforts entrepris par ses deux rapporteures, tout au long de ces deux années de travail, pour rapprocher les points de vue. Il s'agit moins de savoir si le droit de l'urbanisme applicable aux territoires de montagne doit être dérogatoire ou non, que de donner à ces territoires les moyens de leur développement - un développement qui suppose des documents d'urbanisme élaborés et discutés par les collectivités elles-mêmes.
Je voudrais faire observer, pour ma part, que l'unanimité ne s'est pas manifestée moins fortement dans une assemblée que dans l'autre sur la rédaction du présent article.
Certes, mais il n'empêche que la CMP ne saurait, sur un article aussi crucial, prendre position par sept voix contre six ou sept voix contre sept. Si nous ne parvenons pas à un accord plus large, je devrai me résoudre à ce que nous ne poursuivions pas nos travaux.
Ce sera votre responsabilité.
Je regretterais fort, pour nos compatriotes habitant le Massif central, les Vosges ou les Pyrénées, que la CMP échoue. Je comprends le point de vue de nos collègues élus des deux Savoies, où la procédure d'élaboration d'un SCoT est rendue délicate par la puissance des stations de sports d'hiver et par le prix très élevé du foncier, mais il me semble que l'octroi d'un délai supplémentaire offrirait une porte de sortie pragmatique.
Le Sénat a mis à profit le rejet préalable du projet de loi de finances pour consacrer plus de temps au présent projet de loi, étant donné l'exigence d'une entrée en vigueur du texte dès le 1er janvier prochain pour les dispositions relatives aux offices de tourisme. Mieux vaudrait encore, selon moi, prendre acte de l'échec que de se résoudre à accepter un dispositif trop compliqué.
Si nous sommes vraiment décidés à faire des territoires de montagne les acteurs de leur propre développement, ne reculons pas l'échéance : prenons nos responsabilités et adoptons le texte tel que rédigé par le « parti de la montagne » !
Je comprends, Monsieur le rapporteur, que le texte proposé ne donne pas toute satisfaction aux élus de la Haute-Savoie, mais si la loi n'entre pas en vigueur au 1er janvier 2017, l'urbanisation limitée, c'est-à-dire le droit commun, s'appliquera à toutes les communes non dotées d'un document d'urbanisme : c'est une sanction lourde, très lourde, en particulier pour les communes des autres massifs.
Je ne prendrai pas la responsabilité de soumettre cette proposition au vote de la CMP.
Jean-Yves Roux, sénateur
En première lecture, M. Joël Giraud avait déposé un amendement relatif aux instructions conjointes. Ne pourrions-nous trouver un compromis sur cette base ?
Ce serait une piste, en effet.
J'en doute. D'ailleurs, le Sénat n'avait pas repris l'amendement.
Et le report de la date d'entrée en vigueur ?
Cela supposerait de réécrire l'ensemble de l'article.
Ce n'est pas rédhibitoire : si cela peut permettre de débloquer les choses, les services peuvent s'y atteler, tandis que nous avancerions sur les autres articles en discussion. Mais si ce n'est pas le cas, c'est peine perdue. J'insiste sur le fait que nous sommes, par rapport à d'autres CMP auxquelles nous avons pu participer, dans une situation très particulière, car le texte, si nous échouons, risque d'être purement et simplement enterré, ce que je trouverais profondément regrettable, compte tenu de tout le travail que nous avons accompli. Je le dis en tout objectivité, étant l'un des rares élus non montagnards ici présents...
Je salue, Monsieur le président, votre engagement, que renforce encore votre recul d'élu de la Normandie. On peut toutefois se demander si retarder l'échéance - d'un an, de deux ans, de trois ans - ne serait pas en réalité reculer pour mieux sauter, tout le monde n'étant pas d'accord sur l'objectif final : les uns souhaitent en effet qu'on puisse déroger durablement à l'urbanisation limitée, les autres qu'on n'y puisse déroger qu'un temps, d'autres encore sont hostiles à l'idée qu'une partie du territoire puisse s'exempter de règles qui s'appliquent ailleurs.
J'entends bien, mais il y a eu, depuis la dernière intervention du législateur, donc pendant le laps de temps donné aux collectivités pour mettre en oeuvre leurs instruments de planification, un élément nouveau : l'annonce d'une nouvelle loi sur le développement de la montagne. C'est précisément ce qui me fait trouver intéressante l'idée d'un report : il ne s'agit pas de tabler sur les échéances électorales à venir, mais d'éviter que ne se perde dans les sables une loi qui fait consensus entre nous pour 90 % de ses dispositions.
Nous sommes dans une configuration territoriale particulière : elle est arrêtée au 1er janvier 2017. Tout est organisé, nos territoires sont structurés. C'est pourquoi la proposition de M. Gérard Bailly est bienvenue : elle est le signal qu'au bout de deux ans, le feu passe bien au rouge.
Dans ces conditions, je vous soumets une proposition de rédaction n° 69 prévoyant que la dernière phrase du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables jusqu'au 1er janvier 2019.
Voici une voie de sortie intéressante. Ce délai de deux ans sera suffisant pour conduire une opération de planification. J'invite mes collègues à soutenir cette proposition.
Je me rallie à cette proposition.
La proposition de rédaction n° 69 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 58 tombe.
La proposition de rédaction n° 60 est retirée.
Il semble plus logique que l'autorisation de prolonger la durée de validité soit donnée par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation UTN initiale. C'est l'esprit de cette proposition de rédaction n° 61.
Ce n'est peut-être pas un point majeur...
La proposition de rédaction n° 61 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 62 est retirée.
La proposition de rédaction n° 63 rétablit la disposition issue du texte de l'Assemblée nationale, aux termes de laquelle l'obligation incombant aux exploitants de remontées mécaniques devenues obsolètes ne concerne pas le seul démontage, mais également la remise en état des sites.
Nous avions essentiellement pensé aux blocs de ciment : il aurait été préférable de ne pas les enlever, mais de les intégrer au paysage. Mais nous sommes prêts à changer d'avis, surtout que le maintien de ces blocs, en effet, peut être dangereux.
Dans la pratique, au-delà des câbles en effet, cet amendement va poser un problème de délais - trois ans, c'est court pour le démontage des fondations - et de coûts.
Les propositions de rédaction n° 64 et n° 65, cette dernière de nature rédactionnelle, sont adoptées.
Prise en compte des schémas départementaux d'accès à la ressource forestière par les documents d'urbanisme
La proposition de rédaction n° 66 des rapporteurs est adoptée.
Constructions d'annexes aux bâtiments existants dans les zones agricoles
La proposition de rédaction n° 24 vise la suppression d'un dispositif qui n'est pas spécifique aux zones de montagne. Il autorise la construction d'annexes dans les zones agricoles pour tous les territoires de France qui ne sont pas dotés d'un PLU.
Cette disposition avait été initialement adoptée par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi de M. Jacques Genest et ne concernait en effet pas uniquement les zones de montagne.
Préservation particulière des terres agricoles, pastorales et forestières situées dans les fonds de vallée
La proposition de rédaction n° 25 des rapporteurs, rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale, est adoptée.
Rétablissement temporaire du coefficient d'occupation des sols
La proposition de rédaction n° 26 vise à supprimer le rétablissement du coefficient d'occupation des sols (COS) dans les communes de montagne. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé des outils plus intéressants et simplifiés. La plupart des territoires ont déjà remplacé le COS par des règles de hauteur, de gabarit ou d'emprise au sol, qui ont les mêmes effets sur les volumes constructibles. Un rétablissement du COS serait un recul incompréhensible alors que ces dispositions ne sont plus applicables depuis bientôt trois ans. En outre, ce rétablissement temporaire présente un vrai risque juridique.
C'est un débat important.
Il existe des propositions de repli, peut-on les discuter avant de voter ?
J'ai bien une proposition de repli n° 27, mais je défends prioritairement la suppression de l'article.
Nous avons, avec les rapporteurs, une proposition de rédaction n° 28 proche de la vôtre. Elle vise à ce que le rétablissement temporaire du COS ne s'applique que dans les communes de montagne qui le souhaitent et qui délibéreront en ce sens, jusqu'à la première révision ou modification du plan local d'urbanisme suivant l'adoption de la loi Montagne.
J'ai soulevé cette question du COS en séance à l'Assemblée nationale et je remercie les sénateurs d'y avoir prêté attention. Un inspecteur envoyé par M. le ministre s'est d'ailleurs rendu en région jeudi dernier, sur notre demande, pour constater qu'il existe bien un problème.
Nous n'avons pas reçu les conclusions du rapport de cet inspecteur et je le regrette. Mais nous avons trouvé un accord entre rapporteurs pour borner le dispositif du COS. Je ne comprendrais pas que cette solution ne soit pas adoptée.
Les propositions de rédaction n° 27 et n° 28 tombent.
Intégration de la réhabilitation de l'immobilier de loisir au document d'orientation et d'objectifs du SCoT
Cette proposition n° 29 vise à réintégrer la politique de réhabilitation de l'immobilier de loisir dans le document d'orientation et d'objectif du SCoT.
Création de zones de tranquillité dans les parcs nationaux et renforcement du rôle coordinateur des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux en zone de montagne
Je vous propose de revenir à la rédaction de l'article 23 issue du débat à l'Assemblée nationale et résultant d'un accord entre les co-rappporteures. Nous avions supprimé la partie relative aux parcs naturels régionaux mais maintenu celle relative aux parcs nationaux. Je précise qu'il vaut mieux maintenir la suppression de cette disposition plutôt qu'adopter la proposition de rédaction de M. Gérard Bailly.
Je suis favorable au maintien de cette suppression. Mais si l'on revient sur ce choix, je pense qu'il est important de conserver le pastoralisme sur ces zones-là, comme permet de le faire ma proposition de rédaction n° 51.
Il vaut mieux maintenir la suppression que de ne citer que quelques activités comme le pastoralisme.
Je suis dans le même esprit.
Les propositions de rédaction n° 50 et n° 51 sont retirées.
Soutien de la thèse de doctorat de médecine
Mme Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 52 procède à une codification.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
La réunion est close à 20 h 50