Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2017_8791/livre_3_jurisprudence_cour_8813/iii._arrets_rendus_chambres_8823/a._droit_personnes_famille_8824/4.protection_consommateurs_39524.html
Timestamp: 2019-03-22 00:15:41+00:00
Document Index: 216140768

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 35', 'arrêt ', '§ 43', 'arrêt ', '§ 23', 'arrêt ', '§ 41', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>4.Protection des consommateurs
Indexation – Indexation conventionnelle – Référence à un index – Rapport entre la nature de l’indice et l’activité de l’une des parties – Prêt d’argent – Indexation sur une monnaie étrangère – Banquier – Licéité – Prêt interne – Absence d’inﬂuence
1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi no 16-13.050, publié au Bulletin, rapport de M. Truchot et avis de M. Ingall-Montagnier
Après avoir énoncé qu’en application de l’article L. 112-2 du code monétaire et ﬁnancier, la validité d’une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties et constaté qu’en l’espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d’intérêt initialement stipulé, avec la qualité de banquier de l’un des contractants, était sufﬁsamment caractérisée, une cour d’appel en déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, est licite.
Banque – Responsabilité – Faute – Manquement à l’obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d’application – Emprunteur non averti – Qualité – Appréciation – Ofﬁce du juge – Applications diverses
Une cour d’appel ayant constaté, en premier lieu, qu’au jour de la conclusion du contrat de prêt litigieux, l’un des emprunteurs, qui avait été commis d’agent de change, exerçait les fonctions de directeur adjoint des opérations d’une chambre de compensation, et que, si l’autre emprunteur était sans emploi, il avait occupé, par le passé, les fonctions de responsable du personnel et de comptable, en deuxième lieu, que, depuis plusieurs années, les deux emprunteurs remboursent un crédit souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier, en application de la loi Périssol, en troisième lieu, que l’offre de prêt adressée aux emprunteurs indique de manière claire que le crédit est contracté en francs suisses, que l’amortissement de ce prêt se fait par la conversion des échéances ﬁxes payées en euros, selon les modalités prévues au contrat, que la conversion s’opérera selon un taux de change qui pourra évoluer, et que la variation du taux, rappelée à plusieurs reprises dans l’offre, peut avoir une incidence sur la durée de remboursement, ainsi que sur le montant des échéances, à compter de la cinquième année, et, par conséquent, sur la charge totale de remboursement du prêt et, enﬁn, que les emprunteurs ne peuvent prétendre n’avoir pas été informés des risques de change encourus, a pu déduire de ces constatations et appréciations que, compte tenu de la profession exercée ou ayant été exercée par les emprunteurs et de leur expérience en matière de crédit immobilier, ceux-ci devaient être considérés comme des emprunteurs avertis, aptes à comprendre les informations qui leur étaient fournies et capables d’apprécier la nature et la portée de leurs engagements, ainsi que de mesurer les risques encourus, et que la banque avait satisfait à son obligation d’information, a décidé, à bon droit, que la banque n’était débitrice à leur égard d’aucune obligation de mise en garde.
Protection des consommateurs – Clauses abusives – Caractère abusif – Ofﬁce du juge – Étendue – Détermination – Portée
Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon, C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’ofﬁce le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose.
Aux termes de l’article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre signiﬁcatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Viole, en conséquence, l’article L. 132-1, précité, la cour d’appel qui juge régulière une clause d’indexation et rejette les demandes en responsabilité et indemnisation formées par les emprunteurs, alors qu’il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant elle que, selon le contrat litigieux, les mensualités de remboursement du prêt litigieux étaient susceptibles d’augmenter, sans plafond, lors des cinq dernières années, sans rechercher d’ofﬁce si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause litigieuse n’avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre signiﬁcatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment des consommateurs.
Par l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation se prononce sur une action en responsabilité engagée par des emprunteurs à l’égard d’un courtier en prêts immobiliers et d’une banque, qui leur avaient proposé de souscrire un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros.
D’abord saisie de la régularité, au regard de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, d’une clause du contrat litigieux qui prévoyait la révision du taux d’intérêt en fonction des variations du taux de change, la Cour confirme sa jurisprudence antérieure.
Aux termes de ce texte, « dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties […] ».
Les clauses d’indexation sont donc interdites.
Il est cependant fait exception à cette prohibition de principe lorsque l’indexation litigieuse est fondée sur les prix des biens, produits ou services ayant une relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que, lorsque l’une des parties à un litige qui s’opposent au sujet d’un contrat de prêt est un banquier, la relation directe avec la seule activité de banquier, dont dépend la validité de la clause, est caractérisée.
Dans un arrêt du 22 mai 2001 (Com., 22 mai 2001, pourvoi n° 98-14.406, Bull. 2001, IV, n° 98), la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a ainsi jugé que « la fixation de la créance en monnaie étrangère était en relation directe avec l’activité de banquier de l’un des contractants, [de sorte que] le contrat [en cause], fût-il purement interne, ne contenait pas une clause d’indexation prohibée par l’ordonnance [n° 59-246] du 4 février 1959 », texte à l’origine de l’article L. 112-2 précité.
Dans la présente affaire, il était soutenu que la solution retenue par l’arrêt de 2001 s’expliquait par l’élément d’extranéité que constituait la banque alors en cause, dont le siège social se situait en Belgique, et n’était donc pas transposable au contrat de prêt litigieux, conclu entre des parties françaises.
L’arrêt de 2001 portait pourtant, selon ses propres termes, sur un contrat purement interne, alors même que la banque était belge, et témoignait de ce que l’extranéité de l’un des cocontractants n’était pas nécessaire pour constater l’existence d’une relation directe entre une créance en monnaie étrangère indexée sur cette monnaie et l’activité, en lien avec l’argent, de l’une des parties, sans considération de son lieu d’établissement.
La « relation directe », dont dépend la licéité de la clause d’indexation, doit donc être appréciée de manière générale, en ce qu’elle associerait un prix de référence, le taux de change, et une activité, celle de la banque, d’après la seule constatation que le taux de change d’une monnaie est nécessairement en rapport avec une activité de crédit, indépendamment des questions liées à l’unité monétaire, au lieu d’établissement de la banque ou à l’éventuel lien de rattachement du contrat litigieux avec tel pays étranger.
Une telle lecture est, au demeurant, conforme au texte de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, qui est formulé de manière générale, et n’est contredite par aucune intention contraire qui aurait été exprimée, sur ce point, par le législateur.
La première chambre civile de la Cour de cassation devait ensuite décider si la banque avait manqué, comme le soutenaient les emprunteurs, à ses obligations d’information et de mise en garde.
Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’information à laquelle la banque était tenue à l’égard des emprunteurs avait été suffisante, ayant constaté que l’offre de prêt adressée aux emprunteurs indiquait de manière claire que le crédit était contracté en francs suisses, que l’amortissement de ce prêt se faisait par la conversion des échéances fixes payées en euros, selon les modalités prévues au contrat, que la conversion s’opérerait selon un taux de change qui pourrait évoluer et que la variation du taux, qui avait été rappelée à plusieurs reprises dans l’offre, pouvait avoir une incidence sur la durée de remboursement, ainsi que sur le montant des échéances, à compter de la cinquième année, et, par conséquent, sur la charge totale de remboursement du prêt. La constatation du respect par la banque de son obligation d’information des emprunteurs sur les caractéristiques du prêt qu’elle leur proposait de souscrire afin de leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause est, en outre, déduit de la signature, par ceux-ci, du document intitulé « Accusé de réception et acceptation de l’offre ».
Une obligation de mise en garde de la banque à l’égard des emprunteurs étant invoquée, il importait de déterminer si ces derniers étaient ou non avertis.
Depuis l’arrêt de la chambre mixte du 29 juin 2007 (Ch. mixte, 29 juin 2007, pourvoi no 06-11.673, Bull. 2007, ch. mixte, n° 8), la Cour de cassation juge qu’un établissement de crédit est créancier, à l’égard d’un emprunteur non averti, d’un devoir de mise en garde à raison des capacités financières de ce dernier et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts.
Il résulte cependant de la jurisprudence issue de cet arrêt que, s’il est démontré que le prêt accordé est adapté aux capacités financières de l’emprunteur et au risque de l’endettement né de l’octroi du prêt à la date de la conclusion du contrat, une telle absence de risque dispense la banque de son obligation de mise en garde, quand bien même l’emprunteur ne serait pas averti (voir, par exemple, 1re Civ., 19 novembre 2009, pourvoi no 08-13.601, Bull. 2009, I, n° 232 ; Com., 30 novembre 2010, pourvoi n° 10-30.274 ; Com., 2 juin 2015, pourvoi n° 14-11.904 ; 1re Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-18.851, Bull. 2015, I, n° 205).
Le caractère averti ou non de l’emprunteur relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond, sous réserve d’un contrôle de motivation de la Cour de cassation de « léger », pouvant conduire à écarter les motifs « impropres à établir que les emprunteurs étaient avertis » (voir, par exemple, 1re Civ., 10 avril 2013, pourvoi n° 12-18.545 ; Com., 5 avril 2016, pourvoi n° 14-14.982). Les juges du fond sont, en outre, tenus de procéder à une appréciation in concreto.
En l’espèce, l’un des époux coemprunteurs était directeur adjoint des opérations d’une banque centrale de compensation et avait été, dans le passé, commis d’agent de change. L’autre, bien qu’étant sans profession à la date du contrat, avait été responsable du personnel et comptable. Les deux avaient une certaine expérience du crédit immobilier puisque, depuis plusieurs années, ils remboursaient un prêt de cette nature en application de la loi dite « Périssol ».
Exerçant le contrôle qui est le sien sur la qualification retenue par les juges du fond, la Cour de cassation approuve la cour d’appel – et ne considère donc pas que les motifs de l’arrêt attaqué étaient impropres à justifier cette qualification – d’avoir jugé que, compte tenu de la profession de l’un et de l’autre et de leur expérience en matière de crédit immobilier, les emprunteurs devaient être considérés comme avertis, aptes à comprendre les informations qui leur étaient fournies et capables d’apprécier la nature et la portée de leurs engagements, ainsi que de mesurer les risques encourus.
S’agissant de la prise en compte, pour cette appréciation, de la profession de comptable ayant été exercée par l’un des coemprunteurs, elle se démarque, à première vue de l’arrêt de la chambre commerciale du 15 septembre 2009 (Com., 15 septembre 2009, pourvoi no 08-18.627). Dans cet arrêt, il avait été jugé, au sujet d’un comptable ayant réalisé des opérations spéculatives sur le marché à règlement mensuel, que devait être cassé l’arrêt qui, pour écarter toute obligation d’information d’une banque, relève que l’emprunteur, « en sa qualité de comptable, était familiarisé avec le marché financier, de sorte qu’il était spécialement averti en la matière », alors « qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que [l’emprunteur] était un opérateur averti des risques encourus dans les opérations spéculatives sur le marché à règlement mensuel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’arrêt du 15 septembre 2009 précité, en ce qu’il concernait des placements boursiers, qui plus est sur un marché à terme, n’apparaissait donc pas transposable.
La première chambre civile de la Cour de cassation déduit donc de ces éléments l’absence d’obligation de mise en garde à la charge de la banque. Elle ne se prononce pas, en revanche, sur la qualification d’opération spéculative déniée par la cour d’appel au prêt litigieux, dès lors que la qualité d’emprunteurs avertis des demandeurs au pourvoi la dispensait d’une telle qualification.
Enfin, l’apport le plus important de l’arrêt vient des motifs que consacre la Cour de cassation au droit des clauses abusives.
Aucun débat n’avait eu lieu à cet égard devant la cour d’appel. Or, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne que « le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » et que, « lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose » (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08, § 35 ; voir aussi, notamment, CJUE, arrêt du 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, C-618/10, § 43 ; CJUE, arrêt du 21 février 2013, Banif Plus Bank, C-472/11, § 23 ; CJUE, arrêt du 1er octobre 2015, ERSTE Bank Hungary, C-32/14, § 41 ; CJUE, arrêt du 28 juillet 2016, Tomášová, C-168/15, § 30).
La Cour de cassation a déjà fait application de cette obligation prétorienne (1re Civ., 1er octobre 2014, pourvoi n° 13-21.801, Bull. 2014, I, n° 158 ; 1re Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 14-24.698, Bull. 2016, I, n° 111 ; 1re Civ., 3 novembre 2016, n° 15-20.621, Bull. 2016, I, n° 205).
Il en résultait que, en dépit du silence des parties sur cet aspect du litige, les juges du fond étaient tenus d’examiner d’office si la clause d’indexation litigieuse ne créait pas, au détriment des emprunteurs, « un déséquilibre significatif », au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, et ne revêtait donc pas un caractère abusif.
S’il était peu contestable qu’un tel examen devait être opéré, bien plus délicate était la question de savoir quelle est l’étendue précise de l’office du juge dans l’exécution de l’obligation qui lui incombe.
À suivre les termes généraux de la jurisprudence de la Cour de justice, dès lors qu’un contrat a été conclu entre un consommateur et un professionnel, le juge saisi d’une action du premier contre le second est dans l’obligation d’examiner d’office la régularité de ce contrat au regard de l’ensemble des dispositions issues de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats – négociés ou d’adhésion – conclus avec les consommateurs.
Le juge pourrait être tenu à un examen général de chacune des dispositions d’un contrat au regard non seulement du critère général légal de l’existence d’un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », au sens de la directive et du code de la consommation, qui la transpose, mais aussi des dispositions spécifiques instituant une présomption réfragable ou non réfragable de caractère abusif à l’égard de certaines clauses-types.
Si l’obligation d’examen d’office imposée au juge national est subordonnée à la condition que celui-ci dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, la formule de la Cour de justice de l’Union européenne paraît peu susceptible de limiter la marge de manœuvre du juge.
Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation prononce la cassation de l’arrêt au motif que la cour d’appel n’a pas procédé à l’examen d’office que lui imposait la jurisprudence européenne. La cassation n’est cependant pas limitée au défaut d’examen, par les juges du fond, de ce que la charge du risque de change, en pesant exclusivement sur les emprunteurs, pourrait avoir pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment des consommateurs. La répartition inégale du risque a été spécifiquement relevée, dans l’arrêt commenté, comme devant donner lieu à un examen de la part des juges du fond aux fins d’une éventuelle qualification de clause abusive. Cette mention ne préjuge cependant en rien des autres caractéristiques du contrat de prêt litigieux qui pourraient concourir à la même qualification et dont la cour d’appel de renvoi devra vérifier la réalité.