Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._289/page-2.html
Timestamp: 2017-10-19 18:25:46+00:00
Document Index: 255819141

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 18', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 38', 'art. 7', 'art. 7']

3.3 Malgré l’article 3.2, le produit de l’érable contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — comme aliment pour animaux s’il :
c) est conditionné séparément des produits de l’érable destinés à l’alimentation humaine;
DORS/2003-6, art. 36;
DORS/2011-205, art. 18.
3.4 [Abrogé, DORS/2003-6, art. 37]
PARTIE INoms de catégorie de sirop d’érable
4 Les noms de catégorie de sirop d’érable canadien établis par le présent règlement sont « Canada catégorie A » et « Canada catégorie de transformation » et ne peuvent être utilisés que si le sirop d’érable remplit les exigences prévues à l’annexe I.
DORS/2014-297, art. 2.
5 (1) Le sirop d’érable ne peut être classé qu’à condition
a) de provenir exclusivement de la concentration de la sève d’érable ou de la dilution ou de la dissolution, dans l’eau potable, d’un produit de l’érable autre que la sève d’érable;
b) d’être propre, sain et comestible;
c) [Abrogé, DORS/2014-297, art. 3]
d) [Abrogé, DORS/89-267, art. 2]
(2) Le sirop d’érable est classé, selon le cas :
a) dans l’établissement agréé;
b) dans tout autre lieu si la classification est effectuée par l’exploitant de l’établissement d’un expéditeur de sirop d’érable agréé, ou pour son compte.
DORS/81-577, art. 2;
DORS/86-418, art. 1;
DORS/89-267, art. 2;
DORS/91-371, art. 2;
DORS/2014-297, art. 3.
DORS/91-371, art. 3;
DORS/2014-297, art. 4.
6 (1) La demande d’agrément d’un établissement d’érablière, d’un établissement d’emballage ou d’un établissement d’expéditeur de sirop d’érable, ou la demande de renouvellement ou de modification de celui-ci, est présentée au directeur sur le formulaire fourni par l’Agence, est accompagnée du prix applicable prévu dans l’ Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et contient les renseignements suivants :
a) les nom, adresse — y compris le code postal —, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique du demandeur et ceux de l’établissement, s’ils diffèrent de ceux du demandeur;
b) la mention qu’il s’agit d’une première demande ou d’une demande de renouvellement ou de modification;
f) les nom et titre des propriétaires, associés, dirigeants et administrateurs de l’établissement;
g) la mention que l’établissement est un établissement d’érablière, un établissement d’emballage ou un établissement d’expéditeur de sirop d’érable.
DORS/81-577, art. 3;
DORS/83-424, art. 1;
DORS/85-264, art. 2;
DORS/97-302, art. 2;
DORS/2000-183, art. 11;
6.1 (1) L’établissement faisant l’objet de la demande visée au paragraphe 6(1) ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne responsable de l’exploitation de l’établissement montre à l’inspecteur qu’elle comprend les exigences de classification par couleur et par catégorie du présent règlement;
b) la personne responsable de l’exploitation de l’établissement dispose du matériel nécessaire pour déterminer la coloration et la teneur en extraits secs solubles du sirop d’érable;
c) l’établissement est conforme au présent règlement.
(2) Lorsque les conditions prescrites au paragraphe (1) sont satisfaites, le directeur :
(3) Sous réserve des articles 6.3 et 6.4, le certificat d’agrément est valide pour la période de 12 mois suivant la date de sa délivrance.
(4) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 12]
DORS/97-302, art. 3;
DORS/2000-183, art. 12;
6.2 (1) L’exploitant doit afficher le certificat d’agrément à un endroit bien en vue dans l’établissement agréé, tant qu’il demeure en vigueur.
(2) Le certificat d’agrément est incessible.
DORS/2003-6, art. 38(A).
6.3 (1) Le directeur peut suspendre l’agrément de l’établissement agréé si :
b) soit jusqu’à ce qu’une décision soit prise, si une procédure de retrait a été entamée en vertu de l’article 6.4.
c) [Abrogé, DORS/2002-68, art. 7]
DORS/2002-68, art. 7.