Source: https://cours-de-droit.net/les-regles-de-competences-ordinaires-des-tribunaux-francais-a121609900/
Timestamp: 2020-05-31 22:29:45+00:00
Document Index: 99672966

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les règles de compétences des tribunaux français – Cours
LES RÈGLES DE COMPÉTENCES ORDINAIRES ISSUES DU DROIT COMMUN FRANÇAIS
— Au départ, il n’y avait pas de textes, à l’exception des articles 14 et 15 du Code civil
— L’article 14 du Code civil : « Les tribunaux francais sont compétents, lorsque le demandeur est francais. »
— L’article 15 du Code civil : « Les tribunaux francais sont compétents, lorsque le défendeur est francais. »
— Très tôt, les juges ont considéré, à partir d’une interprétation a contrario de ces articles (qui visent seulement les litiges où au moins une partie est francaise) que, lorsque les 2 parties sont étrangères, il y a incompétence des juridictions françaises
— Or, cette jurisprudence n’est pas très opportune, surtout lorsque les 2 parties de nationalité étrangère sont domiciliées en France : dans ce cas, la logique voudrait que le litige puisse être résolu devant les juridictions françaises
— 1ère conséquence : la paix publique est nécessairement troublée en France (et non à l’étranger)
— 2nde conséquence : cette solution pose nécessairement des inconvénients aux 2 parties, qui devront tous les 2 plaider dans leur pays d’origine
— Pendant longtemps, la Cour de cassation va fermement maintenir le principe, en l’assouplissant seulement légèrement
— 30 octobre 1962 : l’arrêt « SCHEFFEL » de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation renverse totalement le principe, en déclarant que « les juridictions françaises ne sont pas incompétentes du fait de la nationalité étrangère des 2 parties »
— La Cour de cassation va, pour fonder la compétence francaise, extrapoler les solutions internes au niveau international : on est donc face à 2 systèmes de compétence
— Un système fondé sur la nationalité
— Un système fondé sur les règles de compétence objectives : ex. le lieu d’exécution du contrat, le lieu du délit, etc.
— Pendant longtemps, il n’y avait pas un système qui l’emportait sur l’autre
— Au bout d’un moment, on s’est rendu compte que le système fondé sur la nationalité était critiquable, puisque les litiges peuvent n’avoir aucun critère objectif de rattachement à la France : ex. un francais, domicilié en Australie, pourrait saisir les juridictions françaises dans un litige contre un australien
— De plus, si une juridiction francaise fonde sa compétence sur l’article 14 du Code civil, il y a peu de chance que sa décision soit reconnue dans d’autres systèmes de droit
— 19 novembre 1985 : l’arrêt « ORLIAC » de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation met en place une hiérarchie entre les 2 systèmes, en privilégiant le système objectif de compétence (pour que la règle de compétence ait plus de chance d’être reconnue à l’étranger)
— La jurisprudence a considéré que le système des articles 14 et 15 du Code civil n’était pas exhaustif
— Par conséquent, on effectue donc une transposition des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile au niveau international : ces règles ont l’avantage d’être bien connues par les juges
— Toutefois, certaines situations ne peuvent être résolues par une telle transposition : on a donc également mis en place des règles propres à l’ordre international
— En outre, la jurisprudence a estimé que, dans un litige à caractère international, les clauses attributives de compétence prorogeant la compétence des juridictions étaient possibles
a) L’application des règles de compétences territoriales internes : l’application des règles du Code de Procédure Civile
— La jurisprudence a puisé dans les articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile pour consacrer les règles objectives de compétence internationale
— Toutefois, certains auteurs (ex. Étienne BARTIN) ont contesté cette transposition : ils objectent l’opposition fondamentale entre les règles internes et internationales
— Les règles internes de compétence sont destinées uniquement à classer les tribunaux francais : l’enjeu n’est donc pas très important
— Les règles internationales de compétence sont destinées à régler un problème de souveraineté (et non seulement un problème de répartition) : l’enjeu est beaucoup plus important
— Or, cette objection n’est pas prise en compte, car il n’existe pas d’autre solution satisfaisante : en effet, on se rabat souvent en droit international privé sur la règle la moins mauvaise
— 19 octobre 1959 : l’arrêt « PELASSA » de la chambre civile de la Cour de cassation affirme, d’une manière plus ou moins timide, l’extension des règles internes au niveau international
— 30 octobre 1962 : l’arrêt « SCHEFFEL » de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation déclare fermement que « la compétence internationale se détermine par l’extension des règles de compétence territoriale internes (càd, les articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile) »
— Ex. l’article 42 du Code de Procédure Civile consacre le principe de la compétence du tribunal du domicile du défendeur : la jurisprudence considère, de manière classique, que le domicile au niveau international représente la même notion que celle au niveau national
— Aujourd’hui, on trouve plus en plus de dispositions, qui sont étendues au niveau international, en dehors des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile (liste non exhaustive)
— L’article 1070 du Code de Procédure Civile relatif au divorce
— Certaines articles du Code de l’assurance
— L’article R517-1 du Code du travail
b) Les règles de compétence purement internationales
— Les règles de compétence purement internationales ne peuvent répartir que les compétences entre les États au niveau international
— Ces règles, au nombre de 4, sont exclusivement fondées par la jurisprudence : il n’y a aucun support textuel
— Or, il n’existe aucune ligne directrice (qui regrouperait ces règles) : on va donc étudier ces 4 règles, au cas par cas, en essayant des les justifier
— En matière de succession immobilière, il y a une règle de compétence spécifique à l’ordre international : celle-ci est admise dans la plupart des ordres juridiques
— En droit interne, l’article 45 du Code de Procédure Civile désigne le tribunal du lieu d’ouverture de la succession : or, le lieu de succession est déterminé en fonction du dernier domicile du défunt
— En droit international, la jurisprudence a considère que, même si le défunt a son dernier domicile à l’étranger, les juridictions françaises sont toujours compétentes pour les immeubles situés en France et inclus dans l’héritage
— En matière d’actions qui mettent en cause le service public francais, les juridictions françaises sont compétentes (alors qu’aucun texte ne permet de le corroborer) : ex. une demande de rectification du registre d’état civil francais relève toujours de la compétence des juridictions françaises
— En matière de mesures conservatoires ou urgentes, les juridictions françaises sont compétentes, afin d’assurer la sauvegarde des personnes ou des biens : ex. les juridictions françaises peuvent désigner un tuteur pour un étranger qui se trouve en France
— Cette règle est communément admise dans les différents ordres juridiques par un ancien adage : « La nécessité fait loi. »
— Afin d’éviter le déni de justice, les juridictions françaises sont compétentes de manière résiduelle si aucune autre juridiction ne peut connaître de l’affaire
— Avant 1962, lorsque l’on connaissait que le système de répartition des compétences fondé sur la nationalité, ce principe était très utilisé, afin que les 2 parties, de nationalité étrangère, mais domiciliées en France puissent saisir les tribunaux francais
— 2 personnes, de nationalité argentine, sont domiciliées en France ; elles sont mariées, mais souhaitent divorcer ; or, ces 2 personnes ne peuvent en principe avoir recours aux tribunaux francais ; elles devraient donc saisir les juridictions argentines ; or, les juridictions argentines ne sont pas compétentes, car la règle de compétence argentine prévoit que les juridictions argentines ne sont compétentes que si l’une des parties est domiciliée en Argentine
— La Cour de cassation a donc considéré que les tribunaux francais sont compétents, afin d’éviter le déni de justice
— Au fil du temps, la jurisprudence a posé 3 conditions pour que le déni de justice soit constitué
— 1ère condition : le demandeur doit prouver qu’aucune autre juridiction ne peut être saisie, en invoquant des raisons de droit ou de fait
— L’argument de droit : ex. aucun tribunal étranger ne se reconnaît compétent
— L’argument de fait : ex. le pays où se situe le tribunal compétent est en guerre civile
— 2e condition : le litige doit présenter des éléments de rattachement suffisants avec la France
— 3e condition : le déni de justice suppose nécessairement qu’aucun tribunal n’admet d’entendre les parties (qu’il faut distinguer de la 1ère condition)
— 10 novembre 1959 : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris consacre cette condition
— L’actrice américaine ADAMS s’est mariée avec le prince italien MASSIMO ; or, la situation se dégrade entre les 2 époux ; l’actrice veut se séparer du prince ; les 2 époux étaient installés à Rome ; les juridictions italiennes acceptent de recevoir la demande de l’actrice, mais celles-ci appliqueront la loi italienne, en vertu de la règle de conflit italienne ; or, le droit italien ne connaît pas le divorce ; c’est pourquoi l’épouse voulait saisir les juridictions françaises
— La Cour d’appel de Paris déclare que « les juridictions françaises ne sont compétentes que si aucune autre juridiction n’accepte d’entendre les parties » : ainsi, le déni de justice n’est constitué que si la possibilité de soumettre la demande devant un tribunal étranger n’existe pas (et non la possibilité pour le demandeur d’obtenir gain de cause)
— 1er février 2005 : la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises en cas de déni de justice
— L’État d’Israël a passé un contrat, qui a pour objet un accord de participation à des opérations pétrolières, avec une société irakienne ; une clause particulière prévoit qu’en cas de litige une juridiction arbitrale sera compétente ; la clause prévoit des modalités très classiques en droit de comme international ; en effet, chaque partie doit nommer un arbitre, le 3e arbitre étant nommé d’un commun accord par les 2 arbitres précédents ; or, l’État d’Israël refuse de nommer un arbitre ; ainsi, l’ensemble du montage est paralysé ; or, la société iranienne saisit le Tribunal de grande instance de Paris, car la clause d’arbitrage prévoyait aussi que si les 2 arbitres n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le 3e arbitre, le Président de la chambre de la Cour de commerce internationale (se trouvant à Paris) devrait le nommer
— Le Tribunal de grande instance de Paris décline sa compétence
— La Cour d’appel de Paris donne tort au TGI de Paris, en considérant que la notion de déni de justice peut intervenir, puisque toutes les conditions sont remplies
— La 1ère condition et la 3e condition sont remplies, puisque aucun des autres tribunaux étrangers ne pouvait rendre justice
— En ce qui concerne les tribunaux d’Israël, aucun ressortissant irakien ne peut les saisir, car l’Irak est un État ennemi de l’Israël
— En ce qui concerne les tribunaux irakiens, leur saisine est possible, mais leur décision ne pourrait être reconnue par les autorités israélites, puisque l’Irak est un État ennemi de l’Israël
— La 2e condition est remplie : il y a un lien de rattachement (ténu) avec la France en raison de la clause d’arbitrage visant le Président de la chambre de la Cour de commerce internationale
— La Cour de cassation va viser expressément l’article 6 de la CEDH, qui consacre le droit au juge, pour renforcer la solution de la Cour d’appel, en précisant « que la disposition fait partie de l’ordre public international consacré par les principes de l’arbitrage international »
c) La prorogation de compétence : les clauses attributives de compétence
— Les clauses attributives de compétence permettent à des personnes privées de déterminer le tribunal qui va trancher leur litige, alors qu’autrement il n’aurait pas été compétent : il y a donc une opposition entre les règles internes et la volonté des personnes
— Or, est-ce que les règles de compétence internes (articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile) sont impératives ou est-ce que les parties peuvent en disposer librement ?
— Ces clauses sont très importantes, car elles permettent de renforcer la prévisibilité et la sécurité juridique : ainsi, la jurisprudence francaise a toujours était favorable à celles-ci
— Il existe 2 types de clauses
— 1er type : les clauses qui donnent compétence à un tribunal francais qui n’aurait, en temps normal, pas été compétent
— 2nd type : les clauses qui désignent un tribunal étranger, alors que la juridiction francaise aurait été, en temps normal, compétente
— Toutefois, l’article 48 du Code de Procédure Civile interdit en principe la prorogation de compétence au niveau interne : « Toute clause attributive de compétence est réputée non-écrite, sauf s’il elle a été conclue entre des personnes qui ont toutes contractées en tant que commerçants. »
— Or, toutes les règles des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile sont étendues à l’ordre international par la jurisprudence « PELASSA » et « SCHEFFEL » : la doctrine a mis en évidence les inconvénients de cette extension, puisqu’on pénalise les parties à un contrat, qui de plus est un contrat international, ce qui va inciter tout simplement les parties à tourner vers d’autres systèmes juridiques plus satisfaisants
— 17 décembre 1985 : l’arrêt fondamental « COMPAGNIE DES SIGNAUX » de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation
— La Cour de cassation renverse l’ancien principe
— En principe, les clauses attributives de compétence sont licites dans l’ordre international
— Lorsque la clause fait échec à une compétence territoriale impérative d’une juridiction francaise, la clause est illicite
— 3 problèmes demeurent néanmoins
— 1er problème : la détermination de la notion de compétence territoriale impérative d’une juridiction francaise (liste non exhaustive)
— L’état des personnes
— Les règles de compétence protectrice d’une partie faible
— 2e problème : les parties déterminent directement le droit matériel applicable (sans passer par une règle de conflit)
— 3e problème : la Cour de cassation considère que l’article 48 du Code de Procédure Civile retrouve son empire concernant la forme de la clause
— 30 juin 1992 : la 1ère chambre civile de la Cour de cassation reprend l’article 48 du Code de Procédure Civile qui précise de manière très claire que « la clause doit avoir été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée »
Liste des cours Sélectionner une catégorie Assurance (82) 1) Droit des assurances (12) 2) Cours de droit des assurances (25) 3) Cours de droit des assurances (18) 4) Fiches Assurances habitation et auto (25) Autre (35) Collectivités Territoriales (11) 1) Droit des collectivités territoriales (9) Comptabilité (23) 1) Gestion et comptabilité analytique (18) Contentieux administratif (80) 1) contentieux des contrats publics (11) 2) Contentieux public (administratif et constitutionnel) (18) 3) Cours de contentieux administratif (22) 4) Contentieux administratif (15) 5) Droit du contentieux administratif (14) Contentieux Constitutionnel (44) 1) Droit et contentieux constitutionnel (11) 2) Contentieux constitutionnel (17) 3) Cours de contentieux constitutionnel (15) Contrats spéciaux (67) 1) Cours droit des Contrats Spéciaux (15) 2) Contrats spéciaux (22) 3) Fiches de droit des contrats spéciaux (26) Cours d’économie (81) 1) Cours d’économie politique (13) 2) Économie monétaire et financière (9) 3) Cours d’économie générale (14) 4) Cours de Macroéconomie et Microéconomie (22) 5) Cours de Macroécomie (10) 6) La pensée économique (11) Droit administratif (291) 1) Résumé droit administratif (40) 10) Cours L2 de Droit administratif (48) 11) Droit des contrats administratifs (17) 12) Droit administratif (20) 2) Fiches Droit administratif (22) 3) Droit administratif L2 S3 (11) 4) Droit administratif Semestre 2 L2 (15) 5) Droit administratif (12) 6) Cours de droit administratif (39) 7) [PDF] Droit administratif (19) 8) Droit administratif (cours L2) (15) 9) Cours de droit administratif (L2) (21) Droit administratif des biens (68) 1) Droit administratif des biens (23) 2) Cours de droit administratif des biens (41) Droit américain (8) 1) Cours de droit américain (8) Droit anglais (46) 1) Cours de droit anglais (7) 2) Cours de Common law (13) 3) English law course (23) Droit bancaire (92) 1) Droit du crédit (11) 2) Droit du crédit et des sûretés (26) 3) Cours de droit bancaire (23) 4) Droit bancaire (25) Droit belge (130) 2) Droit des biens Belgique (10) 3) Le droit en Belgique (20) 4) Fiches de droit des sociétés belges (21) 5) Cours d’introduction au droit belge (16) 6) Cours de droit belge (41) Droit constitutionnel belge (12) Droit camerounais (9) 1) Le droit au Cameroun (6) Droit canadien (11) 1) Propriété intellectuelle au Canada (8) Droit civil (104) 1) Introduction au droit civil cours (12) 2) Fiches de droit civil (10) 3) Introduction au droit privé (14) 4) Cours de droit civil (11) 5) Les grands principes du droit (22) 6) Introduction au droit et droit civil (32) Droit commercial (90) 1) Cours droit du commerce (18) 2) Droit commercial (23) 3) Fiches de droit commercial (27) 4) Droit du commerce international (16) Droit comparé (58) 1) Cours droit étrangers comparés (18) 2) Grands systèmes juridiques (14) 3) Institutions administratives comparées (23) Droit Constitutionnel (181) 2) Droit constitutionnel (24) 3) Fiches de droit constitutionnel (19) 4) Droit constitutionnel (cours L1) (36) 5) Fiches de droit constitutionnel (L1 S2) (35) 6) Droit constitutionnel et institutions politiques (L1) (13) 7) Droit constitutionnel général (16) Cours de droit constitutionnel 1 (30) Droit d’auteur (74) 1) Propriété littéraire et artistiques Cours (23) 2) Propriété intellectuelle (30) 3) Droit d’auteur (11) 4) Cours de droit d’auteur (10) Droit de l’écologie (16) 1) Droit de l’environnement (16) Droit de la communication (35) 1) Droit de la publicité (11) 2) Droit de la communication (15) Droit de la concurrence (11) 1) Fiches de droit de la concurrence (6) Droit de la consommation (9) 2) Fiches de droit de la consommation (9) Droit de la famille (169) 1) Fiches Cours Droit de la famille (19) 2) Droit des couples (26) 3) Droit de la filiation (22) 4) Droit de la famille : le couple (10) 5) Droit du couple et filiation (22) 6) Droit de la famille (27) 7) Fiches de droit de la famille (31) Droit des affaires et de l’entreprise (149) 1) Cours de droit des affaires (32) 2) Droit des affaires et des sociétés (13) 3) Droit commercial (27) 4) Fiches de droit des affaires (L2) (26) 5) Droit des affaires (28) 6) Droit des affaires / droit commercial (L2) (22) Droit des biens (170) 1) droit des biens publics et privés (11) 2) Droit des biens (8) 3) Droit civil des biens (31) 4) Cours de droit des biens (41) 5) Fiches de droit des biens (25) 6) Autre Cours de droit des biens (17) 7) Autres fiches de droit des biens (13) 8) Droit des biens (cours L2) (18) Droit des contrats (257) 2) Fiche Droit des contrats (21) 3) Révision droit des contrats (12) 4) Droit des contrats (46) 5) Cours de droit des contrats (41) 6) Droit des obligations contractuelles (46) 7) Fiches de droit des contrats (27) 8) Droit des obligations : contrat (22) Les techniques contractuelles (36) Droit des obligations (117) 2) Régime général des obligations Cours (33) 3) Dissertation et commentaire d’arrêt en droit des obligations (56) 4) Fiches de régime des obligations (13) transmission et extinction des obligations 1 (8) Droit des personnes (84) 1) Cours de droit des personnes (11) 2) Droit des personnes (13) 3) droit de la nationalité (20) 4) Droit des personnes et de la famille (21) 5) droit des personnes vulnérables (17) Droit des sociétés (55) 1) Cours droit des sociétés (23) 2) Droit des sociétés civiles et commerciales (27) Droit du travail (168) 2) Cours droit du travail (21) 3) Fiches de droit du travail (32) 4) Autre cours de droit du travail (33) 5) Droit du travail (23) 6) Le droit du travail (26) 7) Contentieux du droit du travail (16) Résumé de droit du travail (9) Droit européen (22) 2) Droit de l’Union Européenne (15) Droit fiscal (196) 1) Les principes du droit fiscal (30) 2) Droit fiscal français (30) 3) Cours de droit fiscal français (15) 4) Droit fiscal général (23) 5) Cours de fiscalité (36) 6) Cours de droit fiscal (15) 7) Fiches de droit fiscal français (18) 8) Procédures fiscales (23) Droit immobilier (25) 1) Droit immobilier (23) Droit informatique (4) Droit international privé (91) 1) Cours droit international (21) 2) Cours DIP (18) 3) Cours droit international privé (12) 4) Droit international privé (15) 5) Contentieux international (18) Droit international public (72) 1) Cours Droit international public (27) 2) Droit international public (12) 3) fiches de droit international public (29) Droit ivoirien (3) Droit judiciaire / droit processuel (161) 1) droit processuel (23) 2) Cours droit processuel (24) 3) Droit judiciaire et processuel (16) 4) Arbitrage et MARC (10) 5) Cours de droit judiciaire privé (20) 6) Organisation judiciaire française (26) 7) Institutions judiciaires (24) 8) Les institutions judiciaires en France (14) Droit marocain (27) 1) Voies d’exécution au Maroc (8) 2) Procédure pénale au Maroc (8) Droit pénal (236) 1) Droit pénal général (30) 2) Droit pénal (16) 3) Fiches Droit pénal (38) 4) Cours droit pénal (16) 5) Autre cours de droit pénal (32) 6) Droit pénal et sciences criminelles (13) 7) Autres fiches de droit pénal (L2) (31) 8) Droit pénal Cours (27) 9) Droit pénal général (L2) (25) Droit pénal spécial (185) 1) Cours droit pénal des affaires (27) 2) Droit pénal des personnes (15) 3) Droit pénal spécial des personnes (28) 4) Cours de droit pénal des personnes (24) 5) Infractions contre les biens, les personnes, l’État (26) 6) Droit pénal du travail (12) 7) Cours de droit pénal des affaires (17) 8) Droit pénal des personnes (33) Droit public (72) 1) Fiches droit public (13) 2) Pdf Droit public (18) 3) Cours fichés de droit public (23) 4) Cours de droit public (18) Droit public économique (3) Droit sénégalais (4) Droit social / santé (83) 1) Cours Sécurtité sociale (15) 2) Cours de droit de la santé (19) 3) Droit social (26) 4) Sécurité sociale (11) 5) Institutions sociales et politiques sociales (9) Droit suisse (3) Droit Tunisien (25) 2) Droit tunisien des procédures collectives (10) 3) Procédures civiles en Tunisie (10) Voies d’exécuction en Tunisie (1) Effets de commerce / Instrument de paiement (159) 1) Instruments de crédit et de paiement (17) 2) Cours droit Instruments paiement crédit (14) 3) Droit des instruments de paiement et crédit (29) 4) Droit des effets de commerce (16) 5) Instruments de paiement et de crédit (29) 6) Fiches d’Effets de commerce (34) 7) Cours Instruments de paiement et de crédit (18) Entreprises en difficulté (73) 1) Les entreprises en difficulté (27) 2) Droit des procédures collectives (20) 3) Procédures collectives (22) Finances Publiques (95) 2) Cours de finances publiques (24) 3) Fiches de finances publiques (12) 4) Droit des finances publiques (23) 5) Comptabilité publique (12) Cours droit budgétaire (16) Fonction publique (21) 1) Droit de la fonction publique (18) Grands arrêts du droit administratif (6) Histoire des Institutions Publiques (6) 1) Histoire des institutions 1750 – 1904 (3) Histoire des relations internationales (11) 1) Cours d’histoire des Relations Internationales (10) Histoire du droit (64) 1) Histoire du droit et des institutions (14) 2) Histoire du droit (9) 3) Cours d’histoire du droit (18) 4) Histoire du droit (Antiquité à Napoléon) (17) Histoire du droit privé (45) 1) Histoire du droit des affaires (28) 2) Histoire du droit des obligations (6) Histoire du droit public (25) 1) Histoire des Institutions du Moyen-âge aux Temps Mordernes (13) Institutions administratives (18) 1) Droit des institutions administratives (16) 2) Cours d’Institutions administratives (1) Institutions constitutionnelles (79) 1) Institutions politiques / Droit constiutionnel (16) 2) Les institutions de la Veme République (56) 3) Système de la 5eme République (7) Institutions européeennes et internationales (155) 1) Cours droit Institutionnel de l’UE (20) 2) Cours Institutions européennes (32) 3) Organisations internationales et européennes (20) 4) Droit des institutions internationales (14) 5) Droit des Institutions Européennes (27) 6) Organisation des institutions de l’UE (14) 7) Les institutions européennes (21) Introduction au droit / Droit privé (235) 1) Grandes notions du droit (36) 2) Cours Introduction au droit français (14) 3) Introduction au droit (19) 4) Cours Droit privé (18) 5) Droit général (6) 6) Cours d’introduction au droit civil (18) 7) Introduction aux sciences juridiques (41) 8) Introduction au droit français (L1) (36) 9) Cours d’introduction au droit (43) Libertés publiques (112) 1) Le droit des libertés (24) 2) Cours de libertés publiques (26) 3) Fiches de droit des libertés fondamentales (20) 4) Droit des libertés fondamentales (19) 5) Cours de droit des libertés publiques (14) Méthodologie – Réussir ses études (20) Phililosophie du droit – Pensée juridique (27) 1) Philosophie et sociologie du droit (12) 2) Philosophie du droit (11) Procédure civile (116) 2) Cours de procédure civile (42) 3) Procédure civile (44) 4) Procédure civile française (14) Fiches de procédure civile 1 (14) Procédure pénale (64) 1) Procédure pénale Cours (19) 2) Cours de procédure pénale (41) Propriété industrielle (74) 2) Droit des brevets (12) 3) Fiches de propriété industrielle (34) Propriété industrielle cours (26) Propriété Intellectuelle (45) 1) Propriété industrielle et droit d’auteur (11) 2) Cours de propriété intellectuelle (15) 3) Fiches de propriété intellectuelle (19) Régimes matrimoniaux (23) 1) Cours de régimes matrimoniaux (23) Relations internationales (55) 1) Relations internationales fiches (8) 2) Cours de relations internationales (8) 3) Fiches de relations internationales (10) 4) Relations internationales (22) Responsabilité délictuelle (224) 10) Cours de responsabilité (15) 4) Responsabilité civile L2 (31) 6) Responsabilité civile (16) 7) Droit de la responsabilité (14) 8) Cours de Droit de la responsabilité (35) 9) Fiches de responsabilité civile (36) Cours de Responsabilité délictuelle 3 (25) Fiches Responsabilité 4 (8) Responsabilité Civile Extra-contractuelle 2 (11) Responsabilité délictuelle cours 1 (28) Rural et environnement (7) Science politique (14) 1) Cours de science politique (12) Sociologie (13) 1) Cours de sociologie (10) Successions et libéralités (95) 1) Droit des successions et des libéralités (24) 2) Cours de droit des successions (41) 3) Droit des successions (30) Sûretés (51) 1) Cours de Droit des sûretés (29) 2) Droit des sûretés (21) Urbanisme et Construction (6) Urbanisme, environnement, transport (20) 1) Droit des transports (19) Vie politique (27) 1) Cours de vie politique (12) 2) La vie politique (11) Voie d’exécution / recouvrement (64) 1) Cours de voies d’execution (31) 3) Procédure civile d’exécution Cours (12) Cours de voies d’exécution 2 (21)