Source: https://www.uggc.com/flash-actu-laffaire-agnelet-a-nouveau-jugee-par-une-cour-dassises/
Timestamp: 2019-05-24 21:06:27+00:00
Document Index: 203860192

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 71', '§ 69', '§ 72']

FLASH ACTU : L’affaire Agnelet à nouveau jugée par une cour d’assises ? - UGGC Avocats
FLASH ACTU : L’affaire Agnelet à nouveau jugée par une cour d’assises ?
La 5ème section de la Cour européenne des Droits de l’Homme, saisie par Maurice Agnelet, vient de condamner à l’unanimité la France pour l’avoir privé de garanties suffisantes « lui permettant de comprendre le verdict de condamnation prononcé à son encontre »[1].
Bref rappel historique : avant l’affaire « Agnelet » était l’affaire « Agnès Le Roux », du nom de cette femme, disparue en octobre 1977 alors qu’elle était administratrice et associée d’un casino niçois, le Palais de la Méditerranée.
Elle ne donnera plus jamais signe de vie.
Sur plainte de la mère de la disparue, une instruction fut ouverte au Tribunal de Grande Instance de Nice pour meurtre en 1978. Maurice Agnelet, avocat de profession et amant d’Agnès Le Roux au moment de sa disparition, fut inculpé en 1983 et bénéficia d’un non-lieu en 1985, après un réquisitoire définitif de non-lieu.
Ce non-lieu fut confirmé en 1986 par la Chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix en Provence, dont l’arrêt fut validé en 1988 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
Fin de l’affaire Agnès Le Roux.
1994, début de l’affaire Agnelet : la mère d’Agnès Le Roux dépose une nouvelle plainte, pour recel de cadavre et complicité, contre la femme de Maurice Agnelet.
En 1999, cette dernière déclare avoir fait un faux témoignage à la demande de son mari lorsqu’elle avait été entendue par la police en 1979, fournissant ainsi un alibi à Maurice Agnelet.
En 2000, la procédure d’instruction, close en 1988, est rouverte sur charges nouvelles.
La même année, Maurice Agnelet est mis en examen pour meurtre.
En 2005, la Chambre de l’instruction décide de son renvoi devant la Cour d’assises des Alpes-Maritimes.
Le 20 décembre 2006, Maurice Agnelet est acquitté par la Cour d’assises pour des faits survenus 29 ans plus tôt.
Le 11 octobre 2007, la Cour d’assises d’appel des Bouches-du-Rhône, statuant sur l’appel du Ministère Public, infirme le premier arrêt, déclare Maurice Agnelet coupable de meurtre avec préméditation et le condamne à 20 ans de réclusion, après avoir répondu « oui » aux deux questions suivantes :
« 1 – L’accusé Maurice AGNELET est-il coupable d’avoir à Nice (département des Alpes Maritimes), entre le 26 octobre et le 2 novembre 1977, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, volontairement donné la mort à Agnès Le Roux ?
2 – L’accusé Maurice AGNELET avait-il, préalablement à sa commission, formé le dessein de commettre le meurtre ci-dessus spécifié ? »
Le 15 octobre 2008, la cour de cassation rejette le pourvoi du condamné.
Plus de 4 ans après cet arrêt, la Cour européenne des Droits de l’Homme vient donc de condamner la France, en raison du caractère « non circonstancié » et « laconique » des questions auxquelles devaient répondre la Cour d’assises, celles-ci ne comportant aucune référence aux circonstances concrètes et particulières qui « auraient pu permettre au requérant de comprendre le verdict de condamnation »[2].
En d’autres termes, la procédure n’avait pas permis à Maurice Agnelet de savoir comment la Cour d’assises avait pu décider qu’il avait tué Agnès Le Roux, alors qu’elle ne s’était pas expliquée, sur la base des questions établies par le Président, sur les circonstances exactes de commission de ce crime sans cadavre.
La Cour en a conclu que le condamné n’avait pas disposé « de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation […] prononcé à son encontre », la France violant ainsi l’article 6 § 1 de la CEDH.
La voie est donc ouverte à la saisine de la commission de réexamen des condamnations pénales de la Cour de cassation (articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale).
Si cette dernière estime la demande de réexamen justifiée, elle renverra alors probablement l’affaire devant une nouvelle Cour d’assises d’appel, pour un troisième procès.
Depuis la condamnation de Maurice Agnelet, en 2007, est intervenue la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, introduisant l’obligation de motiver les décisions d’assises au moyen d’une feuille de motivation annexée à la feuille des questions.
Aux yeux de la Cour européenne des Droits de l’Homme, « une telle réforme semble […] susceptible de renforcer significativement les garanties contre l’arbitraire et de favoriser la compréhension de la condamnation par l’accusé, conformément aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention »[3].
Gageons toutefois que la défense de Maurice Agnelet ne s’en contentera pas et plaidera l’acquittement…
[1] CEDH Agnelet c/ France, 10 janvier 2013, n° de requête 61198/09, § 71.
Arrêt, § 69.
[3] Arrêt, § 72.