Source: https://orion-medical.fr/documentation/arret-maladie-ordinaire/
Timestamp: 2019-11-20 13:59:24+00:00
Document Index: 259065696

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrôle médical des arrêts maladie ordinaire / ORION MEDICAL
Déclaration à son employeur
Contrôle médical du salarié
Contrôle médical par la Cpam
Contrôle médical par l’employeur
déclaration du salarié en arrêt maladie
Déclarations du salarié en arrêt maladie à la Cpam
Dès la prescription d’un arrêt de travail, le salarié doit adresser sa Caisse sous 48 heures les volets 1 et 2 de l’avis de travail. Seuls les volets 1 et 2 mentionnent le motif médical.
En cas d’envoi tardif la Caisse va informer le salarié du retard et préciser d’éventuelles sanctions.
Si la Caisse constate dans les 24 mois un nouvel envoi tardif, elle pourra réduire de moitié le montant des indemnités durant la période de retard.
Le salarié devra s’abstenir de toute activité non autorisée.
Le salarié ne pourra pas séjourner en dehors de son département sans une autorisation préalable de la Caisse.
Déclarations du salarié en arrêt maladie à son employeur
le salarié doit adresser sous 48 heures à son employeur le volet 3 de l’arrêt de travail.
L’envoi du certificat sert à justifier son absence et à informer son employeur conformément à l’article 1 de l’accord de mensualisation du 10 décembre 1977.
Le salarié qui n’informe pas ou qui adresse tardivement son arrêt de travail à son employeur se trouve en absence injustifiée et peut faire l’objet licenciement (éventuellement d’un licenciement pour faute grave).
Certaines circonstances peuvent excuser la faute du salarié, une indisponibilité physique, une hospitalisation par exemple.
En cas d’envoi tardif l’employeur ne pourra pas considérer le salarié comme démissionnaire.
obligation du salarié en arrêt maladie
Obligations du salarié en arrêt maladie envers la Cpam
Le salarié ne peut résider à une autre adresse que celle de son domicile, sans l’accord de la Caisse.
Obligations du salarié en arrêt maladie envers son employeur
contrôle médical du salarié en arrêt maladie
La Cpam est tenu de verser des indemnités journalières, sous conditions. Elle peut donc procéder à un contrôle médical.
Lorsque le médecin Conseil conclut que l’arrêt n’est pas justifié :
Il en informe immédiatement le salarié et lui communique verbalement et par écrit la date de reprise du travail et la suspension des indemnités journalières.
La Cpam informe le médecin traitant.
La Cpam adresse un courrier à l’employeur qui pourra suspendre de son côté le versement des indemnités complémentaires.
En cas d’un nouvel arrêt de travail dans les 10 jours qui suivent la suspension des indemnités journalières, le service du contrôle doit émettre un avis favorable pour le versement de nouvelles indemnités. Cet avis sera rendu dans les 4 jours qui suivent la réception du nouvel arrêt de travail.
L’employeur sous certaines conditions doit verser des indemnités complémentaires.
En contrepartie il peut réaliser un contrôle médical pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail.
L’employeur choisit librement son médecin contrôleur.
Le contrôle peut être réalisé par surprise durant les heures de présence obligatoires.
Si l’arrêt n’est pas justifié, ou si le contrôle n’a pas pu être réalisé du fait du salarié, l’employeur pourra suspendre le versement des indemnités complémentaires pour la période qui suit le contrôle médical.
Si l’arrêt de travail n’est pas justifié, le médecin contrôleur de l’employeur en informe le médecin Conseil de la Cpam. La Cpam pourra alors suspendre le versement des indemnités journalières, ou réaliser un nouveau contrôle médical.
Si le contrôle n’a pas pu être réalisé du fait du salarié (absence, problème d’adresse), le médecin contrôleur de l’employeur en informe le médecin Conseil de la Cpam qui pourra organiser un nouveau contrôle.
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Nous prenons en charge la réalisation du contrôle médical
Dès la prescription d'un arrêt de travail, le salarié doit adresser sa Caisse sous 48 heures les volets 1 et 2 de l'avis de travail. Seuls les volets 1 et 2 mentionnent le motif médical. En cas d'envoi tardif la Caisse va informer le salarié du retard et préciser d'éventuelles sanctions. Si la Caisse constate ..
La maladie ordinaire
L'indemnité est versée après un délai de carence de 3 jours, sauf en cas d'un nouvel arrêt maladie dans les 48 heures, sauf en cas d'arrêt successif d'une ALD. L'indemnité journalière est versée tous les 14 jours. Le salarié ne peut percevoir que 360 jours d'indemnités journalières par période de années consécutives.
L'indemnité est versée après un délai de carence de 7 jours. La rémunération brute tient compte du salaire de base ainsi que des diverses primes que le salarié aurait du percevoir, prime d'ancienneté, primes de nuits etc..La loi parle de salaire brut. Les indemnités journalières ne sont pas soumises aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS).
La suspension du contrat de travail prend son terme le jour de la visite médicale de reprise. La visite médicale de reprise doit être réalisée au plus tard dans les 8 jours qui suivent la date de reprise du travail. Pour un arrêt de travail de plus de 3 mois, la visite doit être réalisée avant le terme de l'arrêt. Elle est organisée par la médecine ..