Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cedh-30-juin-2009-union-federale-consommateurs-choisir-cote-d-127039.html
Timestamp: 2016-10-27 14:54:29+00:00
Document Index: 55921600

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CEDH 30 juin 2009 Union fédérale des consommateurs "Que Choisi...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cedh-30-juin-2009-union-federale-consommateurs-choisir-cote-d-127039.html
04/08/2014 02:01:38
18/07/2014 23:05:43
15/02/2014 19:52:06
30/11/2012 05:37:40
08/09/2011 20:31:40
CEDH 30 juin 2009 Union fédérale des consommateurs "Que Choisir" de Cote-d'Or
D'après Sylvain Hul, « la question du respect du principe d'impartialité par le juge administratif est souvent une affaire de conscience et de circonstance ». Ainsi, au regard de cette citation, l'impartialité du juge administratif ne pourrait se contrôler qu'au cas par cas en fonction des circonstances du litige. C'est un point de vue que semble partager la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans l'arrêt Union fédérale des consommateurs "Que choisir" de Côte-d'Or du 30 juin 2009.En l'espèce, la section des travaux publics du Conseil d'Etat a rendu un avis sur un décret ministériel du 25 janvier 2002. En 2003, l'association Union fédérale des consommateurs (UFC) « Que choisir » saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation contre ce même décret et voir ses requêtes rejetées. L'association saisie alors la Cour européenne des droits de l'Homme pour violation de l'article 6 1 de la Convention relatif notamment au droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial. En effet, cette dernière dénonce tout d'abord le défaut d'indépendance du Conseil d'Etat en ce qu'il relève du chef du gouvernement et qu'il a donc été juge et partie dans l'examen de la requête vise à annuler un décret ministériel et en ce qu'il était co-auteur du décret litigieux vu que ce dernier a été pris suite à son avis. L'association requérante dénonce aussi l'absence d'impartialité structurelle de la Haute juridiction, notamment en raison du cumul de fonction juridictionnelle et administrative qui peut conduire des membres de la juridiction à examiner la légalité d'un acte sur lequel ils ont déjà rendu un avis. L'Etat français, en s'appuyant sur la jurisprudence antérieure de la Cour européenne des droits de l'Homme a rétorqué que le dualisme fonctionnel du Conseil d'Etat n'était pas une violation en soi de l'article 6 1. De plus, en l'espèce, aucun membre de la section des travaux publics n'a été membre de la formation de jugement et le déport en séance de jugements a toujours été systématique au sein de la Haute juridiction administrative. Enfin, à titre subsidiaire, l'Etat ajoute que les questions soumises aux deux sections ne se recouvraient pas.L'organisation structurelle, notamment le cumul des fonctions consultatives et juridictionnelles, du Conseil d'Etat français est-il contraire aux exigences d'indépendance et d'impartialité consacrées par l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ?La Cour européenne s'est basée sur sa jurisprudence antérieure pour répondre que le fait que le Conseil d'Etat soit organiquement proche de l'exécutif ne suffisait pas à établir le manque d'indépendance. De plus, en l'espèce, la juridiction européenne a constaté l'absence de membre de la formation administrative dans la formation de jugement, ainsi, elle considère que les craintes de l'association sur la dépendance et la partialité de la Haute juridiction ne sont pas justifiées, et ce sans qu'elle ait besoin d'examiner si les deux formations se sont prononcées sur la « même affaire ». La Cour a donc déclaré qu'il n'y avait pas violation de la Convention, la requête est irrecevable.La Cour européenne des droits de l'Homme va tout d'abord déterminer si la juridiction en cause possède l'indépendance et l'impartialité structurelle requise dans les circonstances de l'espèce (I) en s'appuyant sur le principe d'identité des personnes et des questions juridiques posées (II). ...
I.	Le refus d'appréciation in abstracto de l'indépendance et de l'impartialité structurelle de la Haute juridiction administrative :
A.	La recherche de l'indépendance « apparente » du Conseil d'Etat
B.	L'appréciation in concreto de l'indépendance et de l'impartialité
II.	L'appréciation de l'indépendance et de l'impartialité de la Haute juridiction administrative au regard du principe d'identité :
A.	L'absence d'identité entre les membres, une garantie suffisante d'impartialité
B.	L'identité des questions soumises, un motif surabondant
[...] L'Etat français, en s'appuyant sur la jurisprudence antérieure de la Cour européenne des droits de l'Homme a rétorqué que le dualisme fonctionnel du Conseil d'Etat n'était pas une violation en soi de l'article 6 1. De plus, en l'espèce, aucun membre de la section des travaux publics n'a été membre de la formation de jugement et le déport en séance de jugements a toujours été systématique au sein de la Haute juridiction administrative. Enfin, à titre subsidiaire, l'Etat ajoute que les questions soumises aux deux sections ne se recouvraient pas. [...] [...] C'est un point de vue que semble partager la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans l'arrêt Union fédérale des consommateurs choisir? de Côte-d'Or du 30 juin 2009. En l'espèce, la section des travaux publics du Conseil d'Etat a rendu un avis sur un décret ministériel du 25 janvier 2002. En 2003, l'association Union fédérale des consommateurs (UFC) Que choisir saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation contre ce même décret et voir ses requêtes rejetées. L'association saisie alors la Cour européenne des droits de l'Homme pour violation de l'article de la Convention relatif notamment au droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial. [...] [...] Au nom du principe de subsidiarité, les Etats sont libres de définir ces interactions, et la Cour européenne n'a pas le pouvoir d'imposer une théorie constitutionnelle sur le sujet. C'est pour ces raisons que le juge affirme que la dualité des fonctions administratives et juridictionnelles du Conseil d'Etat n'est pas en soi contraire à l'article 6 1. Cette solution a d'ores et déjà été consacrée par la Haute juridiction française dans un arrêt du 5 avril 1996, Syndicat des avocats de France, dans lequel il avait affirmé que le cumul des fonctions n'était pas en soi une atteinte à la séparation des pouvoirs. [...] [...] Danemark du 24 mai 1989, selon laquelle toute juridiction se doit d'inspirer la confiance des justiciables et de les rassurer dans le bon fonctionnement de la justice. Cette théorie avait aussi été dégagée dans l'arrêt Demoiselle Arbousset du 2 mars 1973 où le Conseil d'Etat avait estimé qu'une juridiction devait donner le sentiment que justice soit rendue Pour conclure à l'absence de dépendance de la juridiction, la Cour se contente de vérifier si les critères de l'indépendance dégagés dans sa jurisprudence antérieure sont respectés . [...] [...] Frédéric Sudre et Jean-Louis Autin, dans leur note sous l'arrêt Sacilor-Lormines paru à la RFDA en 2007, avait alors déduit de cette décision que le critère organique ne suffisait pas à enlever tout doute sur l'impartialité objective de la Haute juridiction. Selon eux, dans cette décision, la Cour posait l'hypothèse selon laquelle une connaissance successive de la même question de droit par la formation administrative puis la formation juridictionnelle pouvait faire douter de l'impartialité de la juridiction et ce, quelque soit la composition des deux sections. [...] À propos de l'auteur Raphaelle P.	Etudiante Droit administratif	CEDH 30 juin 2009 Union fédérale des consommateurs "Que Choisir" de Cote-d'Or