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Timestamp: 2016-10-28 10:29:14+00:00
Document Index: 94148084

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 152']

2A.77/2000 (08.05.2000)
2A.77/2000
pr�sident, Hartmann, Hungerb�hler, R. M�ller et Yersin.
X.________, n�e le 31 janvier 1953, repr�sent�e par Me Patrick Stoudmann, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 19 janvier 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose la recourante � l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de V a u d;
(art. 7 LSEE: autorisation de s�jour
A.- Ressortissante fran�aise, n�e en 1953, X.________ a rencontr� en 1994 Y.________, ressortissant suisse, qui est incarc�r� depuis d�cembre 1996 et s'est vu infliger une condamnation � quinze ans de r�clusion par le Tribunal criminel du district de Lausanne. X.________ et Y.________ se sont mari�s le 14 juillet 1998 � Z.________.
B.- Le 21 mai 1999, X.________ a d�pos� une demande d'autorisation de s�jour au titre du regroupement familial.
Par d�cision du 3 ao�t 1999, l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Office cantonal) a rejet� la demande qu'il estimait abusive.
C.- Par arr�t du 19 janvier 2000, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours d�pos� par X.________ contre la d�cision de l'Office cantonal du 3 ao�t 1999 et confirm� ladite d�cision. Il a notamment retenu que le mariage des �poux X.________ et Y.________ n'existait que formellement et que X.________ ne saurait b�n�ficier de la protection pr�vue � l'art. 8 CEDH.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 19 janvier 2000, une autorisation de s�jour lui �tant accord�e et, subsidiairement, d'annuler l'arr�t pr�cit�, le dossier de la cause �tant renvoy� � l'autorit� intim�e pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des consid�rants. X.________ requiert une mesure d'instruction et sollicite l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours, en se r�f�rant � l'arr�t attaqu�. Le Service de la population du canton de Vaud, dont l'Office cantonal fait partie, s'en remet aux d�terminations de l'autorit� intim�e. Au nom du D�partement f�d�ral de justice et police, l'Office f�d�ral des �trangers propose de rejeter le recours.
En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 124 II 361 consid. 1a p. 363/364).
La recourante est mari�e avec un Suisse. Le recours est donc recevable au regard de la disposition pr�cit�e, le point de savoir s'il faut d�livrer une autorisation de s�jour � l'int�ress�e relevant du fond (ATF 124 II 289 consid. 2b p. 291).
2.- D'apr�s l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (lettre a) ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents, sous r�serve de l'art. 105 al. 2 OJ, (lettre b). Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388), sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). La possibilit� de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est d�s lors tr�s restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� retenir d'office et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 121 II 97 consid. 1c p. 99). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de l'arr�t entrepris, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
3.- La recourante requiert la production par les Etablissements de la plaine de l'Orbe des rapports des visites qu'elle a effectu�es � son mari depuis qu'il est d�tenu.
Elle ne justifie cependant pas cette demande portant sur un point qui n'est au demeurant pas contest�. L'autorit� de c�ans s'estime suffisamment renseign�e pour juger en l'�tat du dossier, de sorte qu'il y a lieu d'�carter la r�quisition d'instruction pr�sent�e par l'int�ress�e.
4.- a) Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour; apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement; ce droit s'�teint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant � l'art. 7 al. 2 LSEE, il pr�voit que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit � l'octroi ou � la prolongation de l'autorisation de s�jour lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et notamment celles sur la limitation du nombre des �trangers.
b) Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilis�e � l'encontre de son but pour r�aliser des int�r�ts que cette institution juridique ne veut pas prot�ger (ATF 121 II 97 consid. 4 p. 103 et les r�f�rences cit�es). L'existence d'un �ventuel abus de droit doit �tre appr�ci�e dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant �tre pris en consid�ration (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103).
L'existence d'un abus de droit d�coulant du fait de se pr�valoir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier �tre simplement d�duit de ce que les �poux ne vivent plus ensemble, puisque le l�gislateur a volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). Le l�gislateur voulait en effet �viter qu'un �tranger ne soit livr� � l'arbitraire de son conjoint suisse. En particulier, il n'est pas admissible qu'un �tranger se fasse renvoyer du seul fait que son conjoint suisse obtient la s�paration effective ou juridique du couple. Il ne faut pas non plus que le conjoint �tranger, par peur d'un renvoi, soit emp�ch� de demander lui-m�me la s�paration au juge (ATF 118 Ib 145 consid. 3c p. 150). Pour admettre l'existence d'un abus de droit, il ne suffit pas non plus qu'une proc�dure de divorce soit entam�e; le droit � l'octroi ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas �t� prononc�, car les droits du conjoint �tranger ne doivent pas �tre compromis dans le cadre d'une telle proc�dure.
Enfin, on ne saurait uniquement reprocher � des �poux de vivre s�par�s et de ne pas envisager le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104).
c) Au regard de ce qui pr�c�de, le mariage de la recourante avec un Suisse n'appara�t pas comme tel constitutif d'un abus de droit. Reste � savoir si le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE, qui tend � prot�ger une v�ritable communaut� conjugale (cf. ATF 121 II 97 consid. 3b p. 101), pour obtenir une autorisation de s�jour constitue, en l'esp�ce, un abus de droit.
Dans son m�moire de recours au Tribunal administratif, l'int�ress�e s'est r�f�r�e � un pourvoi en nullit� d�pos� par son mari au Tribunal f�d�ral. L'autorit� de c�ans a statu� sur ce cas le 21 f�vrier 2000 et retenu que Y.________ avait �t� condamn� � quinze ans de r�clusion sous d�duction de sept cent huitante-six jours de d�tention pr�ventive par jugement du Tribunal criminel du district de Lausanne du 3 f�vrier 1999. Ces pr�cisions par rapport aux constatations de fait de l'arr�t attaqu� peuvent �tre prises en compte dans le cadre fix� par l'art. 105 al. 2 OJ (ATF 123 II 49 consid. 5a p. 51).
Ainsi, le 21 mai 1999, lorsque la recourante a demand� pour la premi�re fois une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial avec Y.________ - objet du pr�sent litige -, elle savait que son mari serait incarc�r� jusqu'en 2011 ou au moins jusqu'en 2006, au cas o� il b�n�ficierait de la lib�ration conditionnelle, et qu'une v�ritable communaut� conjugale ne pourrait exister entre eux qu'� ce moment-l� (cf. arr�t non publi� du 8 juillet 1997 en la cause Novoa et consorts, consid. 1c). M�me si, selon ses dires, l'int�ress�e rend visite � son mari quatre fois par mois - une visite prolong�e �tant accord�e une fois tous les deux mois - et maintient avec lui des contacts t�l�phoniques et �pistolaires quasi permanents, elle ne peut pas se pr�valoir, depuis son mariage ni dans un avenir proche, d'une v�ritable communaut� conjugale que l'art. 7 al. 1 LSEE a pour but de prot�ger. Cette disposition tend en effet � permettre et assurer juridiquement la vie commune en Suisse (arr�t non publi� du 11 ao�t 1998 en la cause Ehrensperger, consid. 4c), soit la vie aupr�s de l'�poux suisse domicili� en Suisse et non pas le s�jour en Suisse du conjoint �tranger pour visiter son �poux suisse en d�tention ainsi que pour attendre sa sortie de prison et pr�parer sa r�insertion sociale.
Ce qui vient d'�tre dit est valable dans le cas particulier, o� il s'agit de l'octroi d'une premi�re autorisation de s�jour.
En revanche, l'interruption de la vie commune due � une condamnation p�nale ne justifierait pas forc�ment le refus de la prolongation d'une autorisation de s�jour.
La recourante fait valoir que l'autorisation de s�jour requise lui permettrait d'�tre plus proche de son mari et am�liorerait sa situation financi�re. Le fait de faciliter, notamment financi�rement, les visites d'une �trang�re � son mari suisse en d�tention n'est toutefois pas, comme on vient de le voir, un but prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE. Ceci vaut sp�cialement dans le cas particulier o� l'int�ress�e pourrait am�nager sa vie en tenant compte des visites qu'elle effectue aux Etablissements de la plaine de l'Orbe.
D'apr�s le dossier, elle exer�ait un emploi saisonnier � V.________, dans le W.________, au moment du d�p�t de la demande d'autorisation de s�jour querell�e; elle pourrait chercher un travail et un logement en France � proximit� de la fronti�re suisse afin de faciliter ses visites � son mari.
Il appara�t donc que, dans le cas pr�sent, la requ�te tendant � obtenir une autorisation de s�jour en invoquant l'art. 7 al. 1 LSEE sort du cadre de cette disposition l�gale.
Au demeurant, l'art. 8 par. 1 CEDH n'est d'aucune utilit� pour la recourante dans la mesure o� une autorisation de s�jour fond�e sur cette disposition pr�suppose une relation �troite et effective entre un �tranger et une personne de sa famille ayant un droit de pr�sence en Suisse (ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639). Un tel lien est exclu dans le cas particulier, puisque le mari suisse de l'int�ress�e est d�tenu (ATF 118 Ib 145 consid. 4b p. 152; cf. aussi l'arr�t non publi� du 15 octobre 1996 en la cause Misini, consid. 3b).
Au surplus, la recourante, qui se trouve dans une situation financi�re pr�caire - dont il sera d'ailleurs tenu compte dans le pr�sent arr�t (cf. consid. 5 ci-dessous) -, ne donne aucune indication sur ses �ventuelles possibilit�s de travailler en Suisse et de subvenir ainsi � ses besoins.
On aurait d�s lors pu craindre qu'elle ne tombe � la charge de l'assistance publique si elle avait obtenu l'autorisation de s�jour requise.
La recourante a demand� l'assistance judiciaire. On peut admettre, sur la base du dossier, que sa situation financi�re ne lui permet pas d'assumer les frais de la pr�sente proc�dure; par ailleurs, ses conclusions n'�taient pas d�pourvues de toute chance de succ�s. Il convient donc d'agr�er sa demande, soit de renoncer � percevoir des frais judiciaires, de d�signer Me Patrick Stoudmann � titre d'avocat d'office et d'allouer � celui-ci une indemnit� de ce chef (art. 152 OJ).
4. D�signe comme avocat d'office de la recourante Me Patrick Stoudmann, avocat � Lausanne, et dit que la Caisse du Tribunal f�d�ral lui versera une indemnit� de 1'000 fr. � titre d'honoraires.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, � l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 8 mai 2000 DAC/mnv