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Timestamp: 2016-10-26 07:37:20+00:00
Document Index: 146371726

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 78', 'art. 93', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 64', 'art. 66']

6B_33/2014 (13.03.2014)
6B_33/2014 � � Arr�t du 13 mars 2014
X.________, repr�sent�e par Me Marc Cheseaux, avocat,
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 d�cembre 2013.
X.________ a �t� condamn�e en 2009, pour assassinat, brigandage qualifi� et contravention � la LStup, � vingt ans de peine privative de libert�.
Par d�cision du 17 septembre 2013, la Conseill�re d'Etat vaudoise B�atrice M�traux a �dict� un moratoire de trois mois en mati�re d'�largissement de r�gime de d�tention pour les d�tenus dangereux.
Par d�cision du 30 septembre 2013, l'Office d'ex�cution des peines du canton de Vaud (ci-apr�s: OEP) a suspendu toutes les sorties, m�me accompagn�es, pour des raisons professionnelles, m�dicales, th�rapeutiques ou personnelles de X.________. Il a pr�cis� que cette derni�re �tait concern�e par le moratoire instaur� par B�atrice M�traux et que, par cons�quent, il suspendait les conduites en vue d'une th�rapie �questre et le cong� de six heures qui lui avaient �t� accord�s par d�cisions des 8 juillet et 11 septembre 2013. L'OEP a encore indiqu� que le dossier �tait transmis � la Commission interdisciplinaire consultative concernant les d�linquants n�cessitant une prise en charge psychiatrique, qui r�examinerait la situation au mois de janvier 2014. Enfin, en application de I'art. 80 al. 2 de la loi vaudoise sur la proc�dure administrative (LPA/VD; RSV 173.36), I'OEP a lev� d'office l'effet suspensif d'un �ventuel recours.
X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Juge d'application des peines et, � titre liminaire, a sollicit� la restitution de l'effet suspensif. Par ordonnance du 25 novembre 2013, ce magistrat a refus� de restituer l'effet suspensif.
Celle-ci a form� un recours cantonal contre cette ordonnance du 25 novembre 2013. Par arr�t du 4 d�cembre 2013, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours et confirm� l'ordonnance.
X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral, concluant, avec suite de frais et d�pens, principalement � la r�forme de l'arr�t du 4 d�cembre 2013 en ce sens que l'effet suspensif est accord� au recours dirig� contre la d�cision du 30 septembre 2013 et qu'elle b�n�ficie ainsi imm�diatement des �largissements mis en place les 8 juillet et 11 septembre 2013. Subsidiairement, elle conclut � l'annulation. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
La d�cision attaqu�e s'inscrit dans le cadre de l'ex�cution d'une peine et rel�ve ainsi du recours en mati�re p�nale (cf. art. 78 al. 2 let. b LTF). Elle refuse la restitution de l'effet suspensif � un recours. Il s'agit d'une d�cision incidente. Savoir si elle est susceptible d'occasionner un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF est une question qui peut rester ouverte, le recours devant de toute fa�on �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
La recourante invoque une violation de son droit d'�tre entendue. Elle se plaint de ce que la d�termination du 14 novembre 2013 de l'OEP sur son recours ne lui a pas �t� transmise avant que le juge d'application des peines statue.
La cour cantonale a admis la violation du droit d'�tre entendu. Elle a toutefois relev� que cette irr�gularit� avait pu �tre gu�rie devant elle dans le cadre de la proc�dure de recours d�s lors qu'elle disposait d'un plein pouvoir d'examen, identique � celui du juge d'application des peines (cf. arr�t attaqu� p. 7).
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique. Par exception, une violation du droit d'�tre entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particuli�rement grave, peut �tre r�par�e lorsque l'int�ress� a la possibilit� de s'exprimer devant une autorit� de recours disposant du m�me pouvoir d'examen que l'autorit� inf�rieure. Par ailleurs, m�me si la violation du droit d'�tre entendu est grave, une r�paration de ce vice proc�dural devant l'autorit� de recours est �galement envisageable si le renvoi � l'autorit� inf�rieure constituerait une vaine formalit�. L'allongement inutile de la proc�dure qui en d�coulerait est en effet incompatible avec l'int�r�t de la partie concern�e � ce que sa cause soit tranch�e dans un d�lai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 et 2.3.2 p. 197 s.; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 s.).
En l'esp�ce, la recourante a eu la possibilit� de pr�senter librement ses griefs devant la cour cantonale, dont le pouvoir d'examen est identique � celui de l'autorit� de premi�re instance. En tant que les griefs qu'elle a soulev�s ont fait l'objet d'un examen complet par les juges cantonaux, ou que du moins, la recourante n'explique pas en quoi cet examen aurait �t� incomplet, il faut admettre que la pr�tendue violation du droit d'�tre entendue dont elle se plaint a bien �t� r�par�e par le tribunal cantonal, sans que cette derni�re juridiction e�t d� renvoyer la cause � la premi�re instance. La recourante n'indique pas en quoi il e�t �t� imp�ratif en l'occurrence de proc�der � un tel renvoi ni pourquoi une r�paration du vice, quelle que soit sa gravit�, �tait exclue. Son grief est infond�.
La recourante invoque une violation des art. 9, 29 Cst., et 84 al. 6 CP. Pour l'essentiel, elle discute librement du fond de la d�cision de l'OEP du 30 septembre 2013. De la sorte, elle sort du cadre de l'objet du recours, qui est limit� � la question du refus de l'effet suspensif. Ses critiques sont irrecevables. L'effet suspensif a �t� refus� en application de l'art. 80 al. 1 LPA/VD (cf. arr�t attaqu� p. 7), soit une disposition de droit cantonal, la proc�dure d'ex�cution restant de la comp�tence des cantons (cf. arr�t 6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1). La recourante ne formule aucune critique tir�e d'une application arbitraire de l'art. 80 al. 1 LPA/VD. Autrement dit, elle n'articule aucun grief recevable mettant en cause le refus de l'effet suspensif. Son argumentation est irrecevable.
Le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Comme les conclusions �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). La recourante doit donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant est toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re.