Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041505712&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-17 06:10:12+00:00
Document Index: 220864330

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 535", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 535", "l'article 111", "l'article 50", "l'article 37", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1004", "l'article 5", "l'article 233", '§ 4', "l'article 200", '§ 2', '§ 2', "l'article 120", "l'article 148", "l'article 191", "l'article 158", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 6", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 202", "l'article 262", "l'article 202", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", '§ 1', '§ 4', "l'article 34", '§ 9', "l'article 10", "l'article 120", "l'article 120", "l'article 34", "l'article 116", "l'article 185", "l'article 185", "l'article 185", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 53", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 61", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 74", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 570", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 1788"]

Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics | Legifrance
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Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics
COMPTES PUBLICS , ACTION , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , AUTORITE DECONCENTREE DE L'ETAT , RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT , RTC , CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES , CGPPP , LIVRE DES PROCEDURES FISCALES , LPF , CODE DU DOMAINE DE L'ETAT , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CRPM , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE DE LA DEFENSE , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , CSI , MODIFICATION , DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE , DAI , LISTE , DECONCENTRATION , SUPPRESSION , DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE
JORF n°0026 du 31 janvier 2020
NOR: CPAP1931021D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/CPAP1931021D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-68/jo/texte
Publics concernés : administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, autorités déconcentrées de l'Etat, usagers de l'administration.
Objet : déconcentration et suppression de décisions administratives individuelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2020, à l'exception des dispositions relatives aux renseignements tarifaires contraignants (RTC) qui n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2021. Jusqu'à cette date, les mesures en matière de RTC continueront d'être prises par le ministre chargé des douanes.
Notice : conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le décret étend le principe de déconcentration à une liste de décisions administratives individuelles prises, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, par le ministre de l'action et des comptes publics. Le décret supprime aussi une décision administrative individuelle devenue inutile.
Références : le décret et les textes et codes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous couvert de carnet TIR du 14 novembre 1975 ;
Vu la convention relative à un transit commun du 20 mai 1987 ;
Vu la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu le règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ;
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 modifié établissant le code des douanes de l'Union, ensemble le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifié complétant ledit règlement et le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 modifié établissant les modalités d'application de certaines dispositions dudit règlement ;
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II, III et IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de la fonction publique du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics) » ;
2° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises par le ministre de l'action et des comptes publics, seul ou conjointement avec d'autres ministres. » ;
3° L'annexe est remplacée par celle figurant en annexe au présent décret.
Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
A l'article R. 2122-10 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « , selon que le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire est inférieur ou supérieur à 3 millions d'euros hors taxes, du préfet ou du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé » sont remplacés par les mots : « du préfet ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 2122-14 du même code sont supprimés.
L'article R. 2122-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine, ou » et les mots : «, selon que le montant des travaux projetés est supérieur ou non à 3 millions d'euros hors taxes » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres » sont supprimés.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2123-2, le second alinéa de l'article R. 2222-1 et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2222-9 du même code sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article R. 3211-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les parties, selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques. »
Le premier alinéa de l'article R. 3211-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques, qui fixe les conditions financières. »
Chapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
Au a de l'article R.* 247-5 du livre des procédures fiscales, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 ».
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du domaine de l'État
Le I de l'article R. 57-2 du code du domaine de l'Etat est complété par la phrase suivante : « A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, l'accord est donné par le préfet, quel que soit le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire. »
Après le troisième alinéa des I et II de l'article R. 57-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, la décision est prise par le préfet quel que soit le montant des travaux projetés. »
Le second alinéa de l'article R. 66 du même code est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. »
Le premier alinéa de l'article R. 128-3 du même code est complété par la phrase suivante : « Cette autorisation n'est pas requise à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. »
Après le premier alinéa de l'article R. 146 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 du code général de la propriété des personnes publiques sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les parties, selon les modalités financières fixées par le directeur local ou régional des finances publiques. »
Après le premier alinéa de l'article R. 148 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur local ou régional des finances publiques, qui fixe les conditions financières. »
Chapitre V : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
L'article R. 141-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des ministres chargés de l'agriculture et des finances » sont remplacés par les mots : « du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège » ;
2° Au second alinéa, les mots : « aux ministres » sont remplacés par les mots : « au préfet ».
Chapitre VI : Dispositions modifiant le code général des impôts
1° Au I de l'article 202 E, les mots : « de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, auprès du directeur régional des douanes et droits indirects » ;
2° A l'article 202 F :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur interrégional ou régional territorialement compétent » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « l'administration a notifié à l'opérateur qu'elle » sont remplacés par les mots : « le directeur interrégional ou le directeur régional territorialement compétent a notifié à l'opérateur qu'il » et les mots : « L'administration » sont remplacés par les mots : « Le directeur interrégional ou le directeur régional territorialement compétent » ;
3° A l'article 202 G :
a) Au I, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « La certification est délivrée par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E. » ;
b) Au II, les mots : « L'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné au I, » ;
c) Au III, la première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La décision d'agrément est prise par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droit indirects territorialement compétent, mentionné au I. » ;
d) Au troisième alinéa du même III, les mots : « de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné au I » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « lui » ;
e) Au dernier alinéa du même III, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente pour délivrer l'agrément » ;
4° Au troisième alinéa du 3 de l'article 202 L, les mots : « le ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
5° A l'article 202 M :
a) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Lorsqu'elle » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'administration » et les mots : « l'administration procède à un audit de suivi pour vérifier le respect par l'opérateur des critères requis pour l'exercice de son activité, et, si tel est le cas, pour lever la suspension » sont remplacés par les mots : « la décision de lever la suspension de l'agrément est prise par le directeur interrégional ou le directeur régional, mentionné au I, après qu'un audit de suivi a pu établir le respect, par l'opérateur, des critères requis pour l'exercice de son activité » ;
6° Au premier alinéa de l'article 202 N, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects, mentionné à l'article 202 G, » ;
7° A l'article 202 O :
a) Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « Ce dernier » ;
8° Au 2° de l'article 275 bis F, les mots : « par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects » et les mots : « ces ministres » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie » ;
9° Au premier alinéa de l'article 275 ter B, les mots : « de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des entreprises qui l'instruisent conjointement » sont remplacés par les mots : « du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects » ;
10° A l'article 275 ter C, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel » sont remplacés par les mots « décision du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B » ;
11° Le premier alinéa de l'article 275 ter D est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie et mentionné au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « décision motivée du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B » ;
12° A l'article 275 ter E, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des entreprises qui peuvent, l'un ou l'autre, » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B, qui peut, » ;
13° Au 2° de l'article 275 ter G, les mots : « par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par le directeur interrégional ou régional compétent, mentionnés au 2° de l'article 275bis F, » et les mots : « ces ministres » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l'industrie » ;
14° L'article 289 est complété par les dispositions suivantes :
« 64° Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code ;
« 65° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de la présente annexe et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV ;
« 66° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de la présente annexe ;
« 67° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV. »
Chapitre VII : Dispositions modifiant le code de la défense
A la première phrase du II de l'article R. 2335-1, aux articles R. 2335-2, R. 2335-7 et R. 2335-8, au second alinéa de l'article R. 2335-43, au dernier alinéa de l'article R. 2335-45, au premier alinéa de l'article R. 2342-19, aux articles R. 2352-5 et R. 2352-19, à la première phrase de l'article R. 2352-26, à la deuxième phrase de l'article R. 2352-28, aux articles R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 2352-39, R. 2352-41 et R. 2352-45 du code de la défense, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Au second alinéa de l'article R. 2335-8 du même code, les mots : « ce ministre » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des douanes ».
Au premier alinéa de l'article R. 2335-43 du même code, les mots : « Le ministre chargé des douanes délivre » sont remplacés par les mots : « Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre ».
Aux articles R. 2342-29 et R. 2342-30 du même code, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « chef du service des biens à double usage ».
Aux articles R. 2352-26, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 2352-39 et R. 2352-45 du même code, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
A l'article R. 2352-26 du même code, les mots : « au pétitionnaire par le ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « par ses soins au demandeur ».
A l'article R. 2352-28 du même code, les mots : « le ministre chargé des douanes au pétitionnaire » sont remplacés par les mots : « ses soins au demandeur ».
Aux articles R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-34, R. 2352-36 et R. 2352-37 du même code, le mot : « pétitionnaire » est remplacé par le mot : « demandeur ».
A l'article R. 2352-42 du même code, les mots : « pétitionnaire par le ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « demandeur par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Dans le tableau figurant à l'article R. 2441-2 du même code :
R. 2335-1
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2335-2
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
sont remplacées par la ligne :
R. 2335-1 et R. 2335-2
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020
R. 2335-7
R. 2335-8
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
R. 2335-7 et R. 2335-8
R. 2342-17 à R. 2342-19
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
R. 2342-17 et R. 2342-18
R. 2342-19
4° La ligne :
R. 2342-28 à R. 2342-32
R. 2342-28
R. 2342-29 et R. 2342-30
R. 2342-31 et R. 2342-32
5° La ligne :
R. 2352-4 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11
R. 2352-4
R. 2352-5
R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11
6° La ligne :
R. 2352-19
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012
7° Les lignes :
R. 2352-26
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015
R. 2352-27 à R. 2352-31
R. 2352-27
R. 2352-28
R. 2352-29
R. 2352-30 et R. 2352-31
8° Les lignes :
R. 2352-34
R. 2352-35 à R. 2352-37
R. 2352-35
R. 2352-36 et R. 2352-37
9° Les lignes :
R. 2352-39
R. 2352-40 à R. 2352-46
R. 2352-40
R. 2352-41 et R. 2352-42
R. 2352-43 et R. 2352-44
R. 2352-45
R. 2352-46
Dans le tableau figurant à l'article R. 2451-2 du même code :
R. 2335-1et R. 2335-2
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
R. 2342-28 et R. 2342-32
A la première phrase du dernier alinéa du 9°, aux cinquième et dernier alinéas du 10°, au cinquième alinéa du 11° et au dernier alinéa du 12° des articles R. 2451-5 et R. 2461-6 du même code, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Dans le tableau figurant à l'article R. 2461-2 du même code :
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009
Dans le tableau figurant à l'article R. 2471-2 du même code :
R. 2352-36et R. 2352-37
R. 2352-41et R. 2352-42
R. 2352-43et R. 2352-44
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
A l'article R. 316-14, au premier alinéa de l'article R. 316-15, aux articles R. 316-16 et R. 316-17, à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 316-19, aux articles R. 316-20, R. 316-23 et R. 316-28, à la première phrase du II de l'article R. 316-29, aux articles R. 316-30 et R. 316-35, au premier alinéa de l'article R. 316-41, aux articles R. 316-42, R. 316-44, R. 316-48, R. 316-53 et R. 316-55 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 316-15 du même code, les mots : « du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa ».
Au I de l'article R. 316-40 du même code, les mots : « Sont soumises » sont remplacés par les mots : « Est soumise ».
Dans le tableau figurant à l'article R. 344-1 du même code :
R. 316-29
R. 316-30
R. 316-29 et R. 316-30
R. 316-35
R. 316-39 et R. 316-40
R. 316-39
R. 316-40
R. 316-41 et R. 316-42
R. 316-44 et R. 316-45
R. 316-44
R. 316-45
R. 316-47 à R. 316-50
R. 316-47
R. 316-48
R. 316-49 et R. 316-50
Aux 53°, 54°, 56°, 57° de l'article R. 344-3 et aux 55°, 56°, 58°, 59° de l'article R. 345-4 du même code, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Au 55° de l'article R. 344-3 du même code, les mots : « auprès du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Dans le tableau figurant à l'article R. 345-1 du même code :
Au 57° de l'article R. 345-4 du même code,les mots : « auprès du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg
Le second alinéa de l'article 37 du décret du 27 septembre 1925 susvisé est supprimé.
Chapitre X : Dispositions relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »
Dans le tableau figurant à l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes :
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public
Articles R. 2122-12 et R. 2122-15
4 mois en cas de compétence des ministres
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat
Chapitre XI : Dispositions modifiant le decret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres charges des finances, de l'economie et de l'industrie)
Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, les mots : « des articles 1004 et 1004 bis » sont remplacés par les mots : « de l'article 1004 » ;
2° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre II, après le mot : « relevant », sont insérés les mots : « des responsables des services à compétence nationale ou » ;
3° A l'article 5 :
a) Après le 88° du I, il est inséré un 88° bis ainsi rédigé :
« 88° bis Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union en application de l'article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union européenne et de l'article 200 du règlement délégué n° 2015/2446 ; » ;
b) Le même I est complété par les dispositions suivantes :
« 122° Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières en application des articles 38 § 2 a et 39 du code des douanes de l'Union européenne et des articles 26 à 29 du règlement délégué n° 2015/2446 ;
« 123° Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté en application des articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union européenne et des articles 26 à 29 du règlement délégué n° 2015/2446 ;
« 124° Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière en application de l'article 120 du règlement délégué n° 2015/2446 ;
« 125° Autorisation d'exploitation des exploitations de stockage temporaire en application de l'article 148 du code des douanes de l'Union européenne et de l'article 191 du règlement d'exécution n° 2015/2447. » ;
c) Après le 1° du II, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières en application de l'article 158 septies du code des douanes ; » ;
d) Au 4° du même II, les mots : « inférieures à 5 000 tonnes ou 500 tonnes pour les hydrocarbures liquéfiés » sont supprimés ;
e) Le 6° du même II est abrogé ;
f) Le même II est complété par les dispositions suivantes :
« 16° Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement en application de l'article 265 bis du code des douanes ;
« 17° Agrément, en application de l'article 265 B du code des douanes, des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle de certains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ;
« 18° Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et en gazole non routier, en application de l'article 265 B du code des douanes. » ;
4° A l'article 6 :
a) Après le 1°, sont rétablis des 2° à 4° ainsi rédigés :
« 2° Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts et 202 F à 202 G de l'annexe II au même code ;
« 3° Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts et des articles 202 M et 202 N de l'annexe II au même code ;
« 4° Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxe en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts et de l'article 202 I de l'annexe II au même code ; » ;
b) Il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Application de la sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe, en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts et de l'article 202 L de l'annexe II au même code ; » ;
5° Le 58° de l'article 10 est abrogé ;
6° Après l'article 10 bis, sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
« Art. 10 ter.-Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :
« 1° Remboursement de la taxe intérieure de consommation, prévu par les articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes et par l'article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
« 2° Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, prévue aux articles 284 bis à 284 sexies du même code.
« Art. 10 quater.-Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, d'autre part, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes :
« 1° Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes et droits indirects, en application de l'article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987. Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège ;
« 2° Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution, en application de l'article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975 ;
« 3° Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR.
« Art. 10 quinquies.-Sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes les décisions administratives individuelles suivantes :
« 1° Pour ce qui concerne le code de la défense :
« a) Accord et refus d'autorisation d'importation et d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2, en application des articles L. 2335-1 et R. 2335-2 ;
« b) Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation et d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2, en application des articles L. 2335-1 et R. 2335-7 ;
« c) Délivrance et refus de délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés, en application de l'article R. 2335-8 ;
« d) Accord et refus d'autorisation de transit et d'autorisation globale de transit de matériels de guerre et matériels assimilés, en application de l'article R. 2335-43 ;
« e) Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transit et de l'autorisation globale de transit de matériels de guerre et matériels assimilés, en application de l'article R. 2335-45 ;
« f) Accord, refus, modification, suspension, retrait et abrogation d'autorisation d'importation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, en application des articles L. 2342-8 et R. 2342-19 ;
« g) Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'importation et d'introduction de produits explosifs militaires, en application de l'article L. 2352-1 et du premier alinéa de l'article R. 2352-19 ;
« h) Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'exportation et d'expédition de produits explosifs militaires, en application de l'article L. 2352-1 et du deuxième alinéa de l'article R. 2352-19 ;
« i) Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation de transfert intracommunautaire d'explosifs civils à l'introduction, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-26 et R. 2352-28 ;
« j) Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'introduction de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-30 ;
« k) Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'importation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-31 ;
« l) Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation de transfert intracommunautaire d'explosifs civils à l'expédition, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-34 et R. 2352-35 ;
« m) Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'expédition de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-36 ;
« n) Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'exportation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-37 ;
« o) Accord et refus d'autorisation de transfert entre deux Etats membres de l'Union européenne avec emprunt du territoire national d'explosifs civils, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-39 ;
« 2° Pour ce qui concerne le code de la sécurité intérieure :
« a) Accord et refus de permis de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C, en application des articles R. 316-14 et R. 316-20 ;
« b) Accord et refus d'agrément de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C, en application des articles R. 316-15 et R. 316-20 ;
« c) Accord et refus d'accord préalable de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C, en application des articles R. 316-16 et R. 316-20 ;
« d) Modification, suspension, retrait et abrogation du permis de transfert, de l'agrément de transfert et de l'accord préalable de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C, en application de l'article R. 316-23 ;
« e) Accord et refus d'autorisation d'importation et d'autorisation globale d'importation d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et des a, b et c de la catégorie D, en application de l'article R. 316-30 ;
« f) Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation et de l'autorisation globale d'importation d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et des a, b et c de la catégorie D, en application de l'article R. 316-35 ;
« g) Accord et refus de licence simple d'exportation, de licence multiple d'exportation et de licence globale d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D, en application de l'article R. 316-42 ;
« h) Suspension, modification, abrogation et retrait de la licence simple d'exportation, de la licence multiple d'exportation et de la licence globale d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D, en application de l'article R. 316-48 ;
« i) Accord et refus d'autorisation de transit et d'autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et des a, b et c de la catégorie D, en application de l'article R. 316-53 ;
« j) Suspension, modification, abrogation et retrait de l'autorisation de transit et de l'autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et des a, b et c de la catégorie D, en application de l'article R. 316-55.
« Art. 10 sexies.-Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :
« 1° Délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4,5,7,8 et 11 du code des douanes de l'Union européenne ;
« 2° Prolongation de la validité d'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) en application de l'article 34 § 9 du code des douanes de l'Union européenne. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
Toutefois, les dispositions de l'article 10 sexies du décret du 24 décembre 1997 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2021.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du budget
Fixation du montant des indemnités dues en cas de modification du ressort des tribunaux de commerce.
Décision conjointe avec le ministre de la justice.
Article R. 743-173.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des finances publiques
Code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'Etat
Consultation du service des domaines. Accord à la décision de passer outre lorsque le montant des projets d'acquisition excède le seuil prévu par arrêté (Etat et établissements publics de l'Etat).
Décision prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle de l'établissement public, après accord du ministre chargé du domaine.
Article R. 1211-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Autorisation de révision des conditions et charges grevant des dons et legs faits à l'Etat ou de restitution de la libéralité, en cas d'acceptation de l'auteur de la libéralité ou de ses ayants droit.
Décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions dont est assortie la libéralité.
Article R. 2222-23 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R. 30 du code du domaine de l'Etat.
Autorisation de révision des conditions et charges grevant des dons et legs faits à un établissement public de l'État ou de restitution de la libéralité, en cas d'acceptation de l'auteur de la libéralité ou de ses ayants droit.
Décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la tutelle de l'établissement public gratifié.
Article R. 2222-28 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R. 38 du code du domaine de l'Etat.
Accord sur l'aliénation d'immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales dont la valeur vénale excède un seuil fixé par arrêté.
Décision conjointe avec le ministre chargé de la défense.
Article D. 3211-30 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article D. 18 du code du domaine de l'Etat.
Consultation du service des domaines. Accord à la décision de passer outre lorsque le montant des projets de prise à bail excède le seuil prévu par arrêté (Etat et établissements publics de l'Etat).
Article R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Décisions de reprise d'excédent d'investissement en section de fonctionnement/ étalement de charges.
Décision conjointe avec le ministre chargé des collectivités locales.
Article D. 2311-14. pour les reprises d'excédent d'investissement en section de fonctionnement.
Décisions de retrait d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour non-respect de leurs obligations.
Décision conjointe avec le ministre chargé de l'agriculture.
Article R. 141-8.
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines
Accord à la décision de passer outre lorsque le montant des projets d'acquisition et de prise à bail excède le seuil prévu par arrêté (personnes autres que l'Etat et établissements publics de l'Etat).
Décision prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle ou de contrôle, après accord du ministre chargé du domaine.
Article 9, 2e alinéa.
Autorisation de la cession par SNCF mobilités à une collectivité territoriale pour des motifs d'utilité publique, lorsque celle-ci n'accepte pas le principe de la cession.
Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects
Agrément spécial pour la francisation des navires de commerce ou de plaisance.
Décision conjointe avec le ministre chargé de la marine marchande.
Article 219 du code des douanes et article 5 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017.
Agrément spécial pour la francisation des navires de pêche.
Décision conjointe avec le ministre avec le ministre chargé de la pêche maritime.
Article 219 bis du code des douanes et article 6 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre
Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art
Décision relative à la garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art.
-Décisions relatives à l'octroi et la mise en œuvre des garanties accordées par l'Etat.
-Décisions relatives aux participations financières de l'Etat et aux organismes dont le champ de compétence est local ou qui n'ont pas la personnalité morale, et qui sont placés sous la tutelle ou le contrôle du ministre chargé du budget.
Code général de la propriété des personnes publiques et du code du domaine de l'Etat
Acceptation de dons et legs faits à l'Etat.
Article R. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R. 24 du code du domaine de l'Etat.
Acceptation de dons et legs faits à l'État, en cas de réclamation des héritiers.
Article R. 1121-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Autorisation de conclure une convention de gestion portant sur un bien du domaine public ou privé situé dans plusieurs départements ou à l'étranger.
Articles R. 2123-2 (troisième alinéa) et R. 2222-9 (troisième alinéa) du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R. 128-3 du code du domaine de l'Etat.
Autorisation de cession amiable d'un immeuble du domaine privé de l'Etat lorsque la valeur vénale excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.
Article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R. 129-4 (2e alinéa) du code du domaine de l'Etat.
Décision gracieuse portant modération, remise ou transaction en matière fiscale (hors contributions indirectes) au-delà du seuil prévu au a) de l'article R* 247-4.
Article R*. 247-4 (b).
Décision gracieuse portant modération, remise ou transaction en matière de contributions indirectes au-delà des seuils prévus au a) de l'article R* 247-5.
Article R* 247-5 (c).
Décharge gracieuse de responsabilité solidaire au-delà du seuil prévu au a) de l'article R 247-10.
Article R. 247-10 (b).
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
Agréments des professionnels pour l'exécution des travaux de rénovation cadastrale et des documents d'arpentage.
Articles 6 et 30.
Remise gracieuse de créances non fiscales, recouvrées par voie de titre de perception, au-delà du seuil prévu au deuxième alinéa de l'article 120.
Article 120, deuxième alinéa.
Remise gracieuse de majorations, frais de poursuites et intérêts afférents à des créances non fiscales, recouvrées par voie de titre de perception, au-delà du seuil prévu au troisième alinéa de l'article 120.
Article 120, troisième alinéa.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects
Décisions d'agrément préalable et modification des prototypes de machines à timbrer.
Articles 164 P et 164 AB de l'annexe IV.
Code des douanes de l'Union européenne et ses dispositions d'application : règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ; règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 modifié établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union
Décisions en matière de renseignement tarifaire contraignant en matière d'origine.
Articles 33 et 34, paragraphes 4,5,7,8 et 11 du code des douanes de l'Union européenne et ses dispositions d'application.
Autorisation d'utilisation prolongée d'un renseignement contraignant en matière d'origine ayant cessé d'être valable ou révoqué.
Paragraphe 9 de l'article 34 du code.
Remise ou remboursement de droits en application de décisions de la Commission européenne.
3 de l'article 116, articles 119 et 120 du code ; article 101 du règlement délégué.
Autorisation d'ajustement en matière de valeur en douane.
Article 73 du code ; article 71 du règlement délégué.
Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour effectuer les contrôles de conformité avec les mesures de prohibition et de restriction.
1 de l'article 185 du code ; article 151 du règlement délégué ; article 237 du règlement d'exécution.
Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour déterminer le montant exigible des droits à l'importation ou à l'exportation, sans dispense de dépôt de déclaration complémentaire.
1 de l'article 185 du code ; article 151 du règlement délégué ; articles 225 et 237 du règlement d'exécution.
Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour déterminer le montant exigible des droits à l'importation ou à l'exportation, avec dispense de dépôt de déclaration complémentaire.
1 de l'article 185 du code ; articles 225 et 237 du règlement d'exécution.
Désignation d'une zone franche.
Article 243 du code.
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de droits de douane.
Paragraphe b de l'article 43, paragraphe b du 2 de l'article 44, paragraphe b du 2 de l'article 53, paragraphe 1 de l'article 57, paragraphe a de l'article 59, paragraphes a, b et c de l'article 61, paragraphe b du 1 de l'article 67, paragraphe b du 1 de l'article 68 et paragraphe 1 de l'article 74.
Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil
Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.
Paragraphe 1 de l'article 9.
Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue.
Paragraphe 2 de l'article 9.
Modification de la décision en ce qui concerne la liste des droits de propriété intellectuelle.
Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsqu'elle ne contient pas les informations obligatoires.
Paragraphe 2 de l'article 7.
Prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir.
Paragraphes 1 à 4 de l'article 12.
Abrogation ou modification de cette décision de prolongation.
Paragraphe 5 de l'article 12.
Suspension de cette décision de prolongation.
Code général des impôts et décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
Décision d'agrément des fournisseurs et fabricants de tabac manufacturé.
III de l'article 570 ; articles 276,277 et 279 de l'annexe II.
Dérogation applicable en matière de présentation des marques fiscales ou d'empreintes fournies par les machines à timbrer et par les matériels et logiciels informatiques.
Article 164 M, II de l'article 164 AM et article 164 AL bis de l'annexe IV.
Agrément préalable de prototype de matériels mécaniques et de logiciels de validation et d'attestation des paiements des droits, agrément préalable de ces matériels eux-mêmes, retrait et révocation de cet agrément.
I de l'article 164 AP, articles 164 AT et 164 AW de l'annexe IV.
Autorisation de cession des droits et avantages se rattachant à l'agrément préalable de matériels mécaniques et de logiciels de validation et d'attestation des paiements.
II de l'article 164 AQ de l'annexe IV.
Décisions d'octroi d'une aide à la transformation aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes.
Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018.
Décision gracieuse portant modération, remise ou transaction en matière de contributions indirectes au-delà des seuils fixés au b de l'article R. * 247-5.
c de l'article R. * 247-5.
Décisions sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts au-delà du seuil prévu au a de l'article R. * 247-5 C du livre des procédures fiscales.
b de l'article R. * 247-5 C.
Décisions portant dispense du paiement d'impositions établies au nom de tiers et recouvrées par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, au-delà du seuil de compétence fixé par le a de l'article R. 247-11 du livre des procédures fiscales.
b de l'article R. * 247-11.
Articles L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8, L. 722-9 et articles R. 335-6 et R. 335-7.
Articles L. 335-11, L. 521-15, L. 614-33, L. 623-37, L. 716-8-1, quatrième alinéa de l'article L. 722-10 et article R. 335-8.
Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsque la demande d'intervention ne contient pas les informations obligatoires.
Articles L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8-1, L. 722-9 et I de l'article R. 335-6.
Abrogation, suspension et refus de renouvellement de la décision.
Articles L. 335-16, L. 521-17-3, L. 614-37, L. 623-41, L. 716-8-6, L. 722-15 et article R. 335-9.
Décisions prises en matière de fonction publique
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour formation syndicale
Liste des centres ou instituts organisant des stages ou des sessions de formation ouvrant droit au congé pour formation syndicale.
-Décisions prises pour l'exécution des décisions de justice liées à l'activité de l'administration centrale.
-Décisions prises sur les demandes d'indemnisation amiables des usagers et des tiers au titre des préjudices de toute nature liés à l'activité des services du ministère.