Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F89-I-185%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 11:28:26+00:00
Document Index: 73840847

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 92', 'art. 4', 'art. 162', 'art. 87', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 92', 'art. 162']

89 I 18529. Extrait de l'arr�t du 26 juln 1963 dans la cause Martinetti contre Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.
Force d�rogatoire du droit f�d�ral. Compatibilit� du s�questre de la proc�dure p�nale cantonale avec le s�questre organis� par la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes (consid. 3). Arbitraire. Objet du s�questre de la proc�dure p�nale cantonale. Une disposition cantonale qui permet au juge p�nal de s�questrer "tout ce qui peut �tre utile � la manifestation de la v�rit�" l'autorise-t-elle � saisir le produit de l'infraction? Doit-il exister un lien direct et imm�diat entre l'acte d�lictueux et l'objet s�questr�? (consid. 4). Faits � partir de page 185
A.- Le juge d'instruction IV de Gen�ve s'occupe d'une enqu�te pour vols dirig�e contre dame Rosetta Martinetti sur plainte de dame Valentine Noverraz. Le 15 janvier 1963, il a s�questr� divers objets ainsi qu'une somme de 4725 fr. se composant de 325 fr. en rouleaux de pi�ces de 50 ct., de deux billets de 1000 fr., d'un de 500 fr. et de dix-neuf de 100 fr. trouv�s chez dame Martinetti.
Le 29 mars 1963, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, saisie d'un recours de dame Martinetti, a modifi� la d�cision du juge d'instruction IV en ce sens qu'elle n'a maintenu le s�questre que sur une somme de 1825 fr., comprenant le montant de 325 fr. en rouleaux de pi�ces BGE 89 I 185 S. 186de 50 ct. A l'appui de sa d�cision, elle a expos� en bref ce qui suit:
Les art. 113 et 24 PPG autorisent le juge d'instruction � saisir "les armes ou autres instruments qui paraissent avoir servi � commettre le crime ou le d�lit, ainsi que tout ce qui peut �tre utile � la manifestation de la v�rit�". Cette r�gle est r�dig�e de telle mani�re qu'elle permet au juge de s�questrer aussi le produit de l'infraction, notamment une somme d'argent provenant directement du d�lit ou obtenue par la vente d'un objet vol�. D'ailleurs, la nature et l'importance du patrimoine de l'inculp� est un �l�ment "qui peut �tre utile � la manifestation de la v�rit�" au sens de l'art. 24 PPG. A cet �gard, l'autorit� de jugement devrait savoir qu'au moment de son arrestation, l'accus�e avait chez elle pr�s de 5000 fr. Toutefois, l'objet saisi ne doit pas �tre sans rapport avec l'infraction. C'est pourquoi le s�questre ne saurait �tre maintenu que jusqu'� concurrence de la somme de 1825 fr., seul montant pour lequel la plaignante a all�gu� des faits susceptibles de constituer, lors du renvoi en jugement, des indices suffisants de culpabilit�.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, dame Martinetti requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance de la Chambre d'accusation en tant qu'elle a maintenu le s�questre � concurrence de 1825 fr. La recourante se plaint d'une atteinte au principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral et d'une interpr�tation arbitraire des art. 24 et 113 PPG.
3. Selon la recourante, la juridiction cantonale a viol� le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral parce qu'elle a substitu� un s�questre de la proc�dure p�nale cantonale � un s�questre que le droit f�d�ral de la poursuite pour dettes n'autorise pas. Certes, ces deux s�questres frappent d'indisponibilit� les objets vis�s. Toutefois, celui de la proc�dure p�nale cantonale a un caract�re purement BGE 89 I 185 S. 187conservatoire. Il ne vise qu'� maintenir les biens auxquels il s'applique � la disposition de l'autorit� de jugement. En revanche, le s�questre de la poursuite pour dettes est le premier acte d'une proc�dure tendant � la r�alisation des biens saisis au profit du cr�ancier s�questrant. Il poursuit donc un but enti�rement diff�rent. D�s lors, le grief tir� d'une atteinte au principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral est manifestement mal fond�. Dans ces conditions, il est inutile d'examiner si m�me il n'est pas irrecevable faute d'�tre suffisamment motiv�. La Chambre de droit public charg�e des recours fond�s sur l'art. 4 Cst. peut le rejeter sans transmettre la cause � la section g�n�rale, puisqu'une d�l�gation de trois juges aurait le m�me pouvoir (art. 92 OJ).
4. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 4 Cst. (arbitraire). Sur ce point, son recours est recevable, bien qu'il soit dirig� contre une d�cision incidente. En effet, comme l'inventaire dress� en vertu des art. 162 et 164 LP et pour des raisons semblables (cf. RO 82 I 148), le s�questre ordonn� en l'esp�ce cause � l'int�ress�e un dommage irr�parable. Les conditions de l'art. 87 OJ sont donc remplies.
La juridiction cantonale estime que l'art. 24 PPG permet de saisir le produit de l'infraction. La recourante ne consid�re pas que cette opinion soit arbitraire. Elle a raison, car on ne concevrait gu�re que la loi permette � l'autorit� de jugement de garder � sa disposition les instruments ayant servi au d�lit, mais non le produit de ce dernier. La recourante soutient en revanche qu'il doit exister un lien direct et imm�diat entre l'acte d�lictueux et l'objet s�questr�. Il n'est pas n�cessaire de discuter cette mani�re de voir. En effet, le lien, qui serait ainsi n�cessaire, existe - du moins peut-on l'admettre sans arbitraire - en ce qui concerne les rouleaux de pi�ces de 50 ct., ear la recourante a reconnu pendant l'enqu�te (audition des 18, 19, 28 juillet 1961) les avoir confectionn�s � l'aide de l'argent d�rob� � l'intim�e. Mais il existe aussi quant aux billets BGE 89 I 185 S. 188de banque dont le vol a �t� all�gu�. Sans doute ces billets ont �t� m�lang�s avec ceux de l'accus�e, de sorte qu'ils ne pourraient plus �tre individualis�s pour �tre reconnus propri�t� de l'intim�e. N�anmoins, il y a de bonnes raisons de penser, au regard des circonstances de la cause, notamment des explications de l'intim�e et des actes d�lictueux admis par la recourante, que les billets litigieux sont le produit du vol. D�s lors, la juridiction cantonale pouvait, sans violer l'art. 4 Cst., d�cider de garder les biens litigieux � la disposition des organes de la justice p�nale jusqu'� ce que l'autorit� de jugement se soit prononc�e sur leur sort. Peu importe de savoir si, comme l'all�gue la recourante, ces biens devront n�cessairement lui �tre rendus. Ce n'est pas aux autorit�s d'accusation de statuer � ce propos, mais � la juridiction de jugement. En attendant la d�cision de cette derni�re, la mesure conservatoire et provisoire de saisie n'est pas injustifiable. Elle l'est d'autant moins que la pr�sence d'une somme relativement importante chez l'auteur d'un vol dont les ressources sont par ailleurs limit�es est un indice de sa culpabilit� et, partant, un �l�ment de fait qui, au sens de l'art. 24 PPG, "peut �tre utile � la manifestation de la v�rit�".
art. 92 OJ,
art. 162 et 164 LP,