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Timestamp: 2016-10-25 19:07:22+00:00
Document Index: 227625216

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 89', 'art. 274', 'art. 276', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 10']

114 III 11833. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 13 septembre 1988 dans la cause C. SA (recours de droit public)
Art. 89 al. 1 OJ et 10 ORI. Lorsque le tiers � la poursuite est inscrit au registre foncier comme propri�taire de l'immeuble s�questr�, il est avis� imm�diatement par l'office de la mesure et sans requ�te de sa part (art. 10 ORI). C'est d�s lors du moment o� cet avis lui est donn� que commence � courir le d�lai pour former un recours de droit public contre l'ordonnance de s�questre (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 118
A.- Le 13 juillet 1987, le Juge de paix du cercle de Lausanne a ordonn� � la requ�te de X. le s�questre des biens de Y., les objets � s�questrer �tant "les parcelles Nos ... inscrites au RF de Lausanne sous le nom de C. SA".
L'Office des poursuites de Lausanne-Ouest a re�u l'ordonnance de s�questre le 14 juillet 1987. Consid�rant que le poursuivant rendait vraisemblable que l'inscription des immeubles au registre foncier �tait inexacte au sens de l'art. 10 al. 1 ch. 3 ORI, l'Office introduisit la proc�dure de revendication (art. 10 al. 2 ORI), BGE 114 III 118 S. 119c'est-�-dire qu'il assigna � X. un d�lai de dix jours pour ouvrir action aux titulaires de l'inscription. Il requit en outre le conservateur d'annoter une restriction du droit d'ali�ner frappant les immeubles vis�s par l'ordonnance de s�questre, ce qui fut fait le 20 juillet 1987. Ce m�me jour, l'Office avisa du s�questre le tiers C. SA ainsi que les cr�anciers hypoth�caires. Cet avis donne tous renseignements sur le s�questre, le cr�ancier et le d�biteur, ainsi que sur les parcelles frapp�es par la mesure.
B.- Par acte adress� au Tribunal f�d�ral le 2 juin 1988, C. SA d�clare exercer un recours de droit public contre l'ordonnance de s�questre du 13 juillet 1987 dont elle requiert l'annulation dans la mesure o� elle frappe les parcelles Nos ... qui sont sa propri�t�.
2. Aux termes de l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les trente jours d�s la communication, selon le droit cantonal, de l'arr�t� ou de la d�cision attaqu�e. L'autorit� de s�questre ne remet l'ordonnance qu'� l'office (art. 274 al. 1 LP), qui notifie au cr�ancier et au d�biteur une copie du proc�s-verbal du s�questre dress� au pied de l'ordonnance (art. 276 LP). Le tiers qui se pr�tend propri�taire des biens s�questr�s ne re�oit pas communication de l'ordonnance, du moins pour autant qu'il ne d�tient pas ces biens. S'il entend se plaindre que le s�questre porte atteinte � ses droits constitutionnels, le d�lai pour former un recours de droit public ne peut courir que du moment o� il a eu effectivement connaissance du s�questre (cf. MARTI, Die staatsrechtliche Beschwerde, 4e �d., No 220 p. 126). A cet effet, s'il apprend l'existence du s�questre, il lui appartient de s'adresser sans retard � l'office charg� de l'ex�cution pour obtenir communication de l'ordonnance (ATF 109 III 123 /4).
Il n'en va toutefois pas de m�me lorsque le tiers � la poursuite est le d�tenteur des biens s�questr�s, ou lorsqu'il est inscrit au registre foncier comme propri�taire desdits biens. L'office doit alors aviser ce tiers du s�questre, soit pour lui permettre d'exercer sa revendication (art. 109 LP), soit, si le bien s�questr� est un immeuble, pour appliquer les art. 10 ORI et 9 des Instructions du 7 octobre 1920 concernant la r�alisation forc�e des immeubles. Le tiers est donc avis� du s�questre par l'office imm�diatement, et sans requ�te de sa part. Dans ces conditions, on ne saurait l'inviter � BGE 114 III 118 S. 120demander � l'office la communication de l'ordonnance de s�questre. C'est donc � tort que la recourante invoque le consid. 2 de l'arr�t Tegnon Securities Inc. (ATF 109 III 123 /4) pour en d�duire que son recours de droit public a �t� exerc� en temps utile.
3. En l'esp�ce, conform�ment aux prescriptions d�coulant des art. 10 ORI et 9 des Instructions concernant la r�alisation forc�e des immeubles, l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest a effectivement avis� la recourante du s�questre imm�diatement apr�s l'avoir ex�cut�, le 14 juillet 1987 - selon la pi�ce que la recourante produit elle-m�me -, ou le 20 juillet 1987, selon le proc�s-verbal d'ex�cution de la mesure. Peu importe d'ailleurs la date exacte, car il est clair que la recourante connaissait l'ordonnance attaqu�e depuis plus de trente jours avant celui o� elle a adress� au Tribunal f�d�ral son recours de droit public, qui est d�s lors irrecevable.