Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20080116-P071748F
Timestamp: 2019-11-22 15:38:59+00:00
Document Index: 71831716

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1114", "l'article 1079", "l'article 1080", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Belgique, Cour de cassation, 16 janvier 2008, P.07.1748.F
Numéro d'arrêt : P.07.1748.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-16;p.07.1748.f
N° P.07.1748.F
demandeur en rétractation,
ayant pour conseil Maître Michel Delhaye, avocat au barreau de Liège.
Par requête remise au greffe le 3 décembre 2007 et jointe au présent arrêten copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la rétractation d'unarrêt rendu le 10 octobre 2007 sous le numéro P.07.0998.F du rôle général.
1. Aux termes de l'article 1114, alinéa 1^er, du Code judiciaire, larequête en rétractation est introduite et signifiée aux autres parties encause ou à leurs avocats de la manière prescrite à l'article 1079.
Cette requête doit être signée par un avocat à la Cour de cassation envertu de l'article 1080 du même code.
Les formes prescrites par les dispositions légales précitées s'appliquentà toute demande en rétractation d'un arrêt de la Cour, même si l'arrêtvisé a été rendu en matière répressive.
2. Le demandeur sollicite la rétractation d'un arrêt de la Cour rejetantle pourvoi qu'en qualité d'inculpé, il avait formé contre un arrêt de lachambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège. Ordonnant sonrenvoi devant le tribunal correctionnel, cet arrêt avait été rendu sur lesréquisitions du procureur général près ladite cour d'appel.
Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que lademande en rétractation ait été, préalablement à son introduction,signifiée à la partie poursuivante contre laquelle elle est dirigée.
La signification au procureur général près la Cour ne répond pas àl'obligation prescrite par la loi, le signifié n'étant pas partie à lacause au sens des articles 1079 et 1114, alinéa 1^er, du Code judiciaire.
La requête n'est, de surcroît, pas signée par un avocat à la Cour.
La demande est, dès lors, irrecevable.
Rejette la demande en rétractation ;
Lesdits frais taxés à la somme de cent six euros nonante-deux centimespayés par ce demandeur.
16 JANVIER 2008 P.07.1748.F/1