Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-la-societe/67449-revocation-surcis.html?s=b5241230b35d85ed488c924e8bfd6148
Timestamp: 2019-12-13 04:48:22+00:00
Document Index: 174512738

Matched Legal Cases: ["l'article 786", "l'article 133", "l'article 131", 'art 712', 'art. 742', "l'article 739"]

Pénal et Infractions révocation de surcis
Discussion : révocation de surcis
12/11/2007, 19h06 #1
bonsoir a toutes et a tous voila mon problème,en septembre 2002 je suis condamner a 4 mois de prison dont 3 avec surcis et 18 mois de mise a l'épreuve,aujourd'hui 5 ans plus tard j'apprend par une patrouille de police qui vient chez moi que le juge d'application des peines me révoque mon surcis alors que depuis 2002 je n'ai eu aucun problème avec la justice et que ma mise a l'épreuve c'est terminer il y a déja fort longtemps,quelqu'un pourrait il me dire si cela est justifier ou non,merci d'avance.
a premiere vu non ce n'est pas justifier car au bout de 5 ans le sursi n'a plus lieux d'etre
mais vous etes vous soumis a toutes les obligations imposé par le juge d'application des peines?
renseignez vous directement auprés du juge concernés
12/11/2007, 20h30 #3
Exvoyou
Envoyé par Papillon69
quand ton surcis a été révoqué?as tu un papier justificatif? peut etre que le sursis a ata revoqué et que tu ne le savais pas pendant les 18 mois de mise a l epreuve
Dernière modification par Exvoyou ; 12/11/2007 à 20h32.
12/11/2007, 21h31 #4
mon surcis a été révoquer en avril de cet année
12/11/2007, 21h34 #5
merci de m'avoir répondu,et oui je me suis soumis a toutes les obligations.
13/11/2007, 06h31 #6
avez vous eu un documents en votre possession?
13/11/2007, 13h34 #7
G.REMI2 non je n'ai aucun documents en ma posséssion seulement la parole des policiers qui sont venue chez moi
13/11/2007, 13h44 #8
bon bin justement attendez un documents officiels car autant ces policiers ont dis ca pour vous faire peur ou renseignez vous auprés du juge d'application des peines qui vous a suivi
13/11/2007, 16h42 #9
merci a exvoyou et G.REMI2 de m'avoir répondu
13/11/2007, 22h52 #10
Oui, les policiers sont parfois motivés par les besoins de leur enquête, et donc la nécessité - selon eux - de mettre sous pression une personne. D'où des mensonges énormes prononcés en garde à vue, ou bien comme ça, en passant.
Ne les écoutez pas, si c'était le cas vous auriez une convocation devant le tribunal correctionnel.
13/11/2007, 23h08 #11
merci pour votre réponse cleyo toute les informations reçus m'aide a y voir plus clair
14/11/2007, 17h56 #12
tu dis que ton sursis a été revoque en avril dernier c impossible etant donné que c etait du sursis avec mise a lepreuve de 18 mois (max 3ans mais ce n est pas ton cas)donc 18 mois apres ta peine de 1 mois de prison fermetu ne leur devais plus rien et 5 ans apres ta condamnation la decision s efface du b2 donc demande au tribunal de ton lieu de residence a consulté ton b2 et AUSSI ton B1 pour voir si tu n as pas été codamné par defaut sur un jugement dont tu n aurais pas été au courant
14/11/2007, 23h38 #13
Envoyé par Exvoyou
5 ans apres ta condamnation la decision s efface du b2
Pas tout à fait... elle s'efface au bout de 10 ans à compter de la fin du délai d'épreuve de trois années....
Ne pas confondre les 5 ans pour la récidive, et les 5 ans pour l'effacement du casier, qui n'intervient qu'après le délai de récidive.
15/11/2007, 21h08 #14
Contrairement à ce qui a été indiqué, un sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué après la fin de la mise à l'épreuve (c'est à dire que la procédure de révocation peut avoir lieu après)
Contrairement aussi à ce qui a été indiqué, un sursis avec mise à l'épreuve n'est pas forcément révoqué par le "tribunal correctionnel", mais en général par le Juge d'Application des Peines.
Bref, je vous conseille tout de même de consulter un avocat.
16/11/2007, 21h14 #15
Envoyé par Lauralaura
Ah, notre censeur pénal est de retour !
Néanmoins, je cherche en vain les propos que vous corrigez, et qui seraient inexacts.... personne n'a parlé de ça dans la conversation, Lauralaura..... corriger les erreurs, c'est bien mais encore faut-il qu'il y en ait !!!!
Pour la 2nde correction, je suis d'accord, mais concernant la 1ère : sur quel texte vous basez-vous pour affirmer qu'un SME peut être révoqué après le délai d'épreuve puisque, si le SME a été respecté, une fois le délai d'épreuve passé, la condamnation est automatiquement réputée nulle et non avenue ???
Concernant la réhabilitation, j'ai relu l'article 786 du CPP, qui concerne les demandes en réhabilitation, ainsi que l'article 133-13 du CP qui concerne la réhabilitation d'office.
C'est bien 5 ans, mais ces 5 années peuvent courir à compter de l'exécution de la peine.
J'ignore (je n'ai pas cherché) sur quels critères il est décidé du point de départ de la réhabilitation : exécution de la peine, ou prescription.
Si quelqu'un a la réponse, je suis preneuse.
Lauralaura, peut-être ? Comme ça vous n'aurez pas à corriger.....
Article 133-13 (code pénal)
1º Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
2º Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ;
3º Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.
17/11/2007, 00h56 #16
Voilà ce que je corrigeais, notamment.
Par ailleurs : art 712-20 CPP : "La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris de sursis avec mise à l'épreuve ou obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la révocation ou au retrait de la mesure après la date d'expiration de celle-ci lorsque le juge ou la juridiction de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date."
Sur la possibilité, également, de prolonger le délai d'épreuve arès son expiration : art. 742 CPP : "Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai d'épreuve. Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis.
Ces dispositions sont applicables même lorsque le délai d'épreuve fixé par la juridiction a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de la révocation s'est produit pendant le délai d'épreuve."
17/11/2007, 01h02 #17
Je ne suis pas spécialiste de la réhabilitation, mais il me semble, en lisant le texte, que le délai part de la fin de l'exécution de la peine. Si celle-ci n'a pas été exécutée, il part de sa prescription.
Par ailleurs, je ne suis pas "censeur", je corrige juste des choses qui me paraissent inexactes dans une matière (le droit pénal) dans laquelle l'importance des enjeux ne me semble pas devoir tolérer d'approximations.
17/11/2007, 14h13 #18
soyons clair j'ai été condamner a 4 mois de prison donc 3 avec surcis et 18 mois de mise à l'épreuve j'ai donc fait 1 mois de prison et je me suis acquiter de ma mise à l'épreuve est il normal qu'en m'étant acquiter de ma dette le juge révoque mon surcis plus de 5 ans après c'est tout ce que je veux savoir.d'avance merci
18/11/2007, 12h29 #19
Je soulignais le fait que vous n'intervenez principalement que pour corriger les autres - ce qui est toujours plus facile que de prendre un risque en répondant directement, n'est-ce pas ?
Vous semblez en outre choisir les personnes que vous corrigez....
Puisque c'est une matière importante, participez donc sans attendre les autres intervenants, vous serez dans l'esprit du forum, et ne laisserez pas des inexactitudes ou erreurs embrumer l'esprit des victimes des intervenants habituels.
Papillon69, votre sursis n'a pas été révoqué (puisqu'alors vous feriez les 3 mois restants) mais la condamnation, à la fin de la mise à l'épreuve, si elle s'est bien déroulée, est devenue nulle et non avenue, si le JAP n'a pas prolongé le délai d'épreuve. En clair, on ne pourrait plus vous demander d'effectuer vos 3 mois fermes.
- pendant 18 mois vous n'avez commis aucune nouvelle infraction ayant donné lieu à condamnation :
-vous avez respecté tout ce que le JAP vous a demandé de faire
- vous n'avez eu aucune nouvelle convocation par le JAP une fois la mise à l'épreuve finie, ni reçu une quelconque ordonnance de sa part...
DONC la condamnation est terminée, et, quoi que vous fassiez maintenant, les 3 mois ne pourront être transformés en prison ferme.
DONC les policiers vous ont raconté des âneries pour faire pression sur vous.
Pour en avoir le coeur net, téléphonez au service d'application des peines qui vous a suivi.
18/11/2007, 13h55 #20
merci pour cette réponse clair cleyo
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