Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-246/page-8.html
Timestamp: 2015-05-22 11:30:27+00:00
Document Index: 277953803

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1']

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Règlement sur la citoyenneté (DORS/93-246)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la citoyenneté | XMLTexte complet : Règlement sur la citoyenneté [83 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la citoyenneté [111 KB]Règlement à jour 2015-04-27; dernière modification 2015-01-01 Versions antérieures
CERTIFICAT DE CITOYENNETÉ10. La demande présentée par un citoyen en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi en vue d’obtenir un certificat de citoyenneté doit :a) être faite selon la formule prescrite;b) être déposée auprès du greffier, accompagnée des documents suivants :(i) une preuve établissant que le demandeur est un citoyen,(ii) deux photographies du demandeur correspondant au format et aux indications figurant dans la formule prescrite en application de l’article 28 de la Loi.DORS/2009-108, art. 17.Version précédente
PROCÉDURE11. [Abrogé, DORS/2014-186, art. 1]Version précédente
12. À l’égard d’un demandeur qui comparaît devant lui, le juge de la citoyenneté peut :a) lui demander de déposer sous serment;b) lui permettre d’être accompagné par d’autres personnes si cela est dans l’intérêt du demandeur et favorise une décision rapide de l’affaire.DORS/94-442, art. 2; DORS/2014-186, art. 1.Version précédente
13. [Abrogé, DORS/94-442, art. 2]
CONNAISSANCE DES LANGUES OFFICIELLES14. Une personne possède une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada si elle démontre une capacité élémentaire à communiquer dans cette langue, de manière à pouvoir :a) prendre part à de brèves conversations sur des sujets de la vie courante;b) comprendre des instructions et des directives simples;c) utiliser, dans la communication orale, les règles de base de la grammaire, notamment pour ce qui est de la syntaxe et de la conjugaison;d) utiliser un vocabulaire adéquat pour communiquer oralement au quotidien.DORS/94-442, art. 2; DORS/2012-178, art. 2.Version précédente
CONNAISSANCES DU CANADA ET DE LA CITOYENNETÉ15. (1) Une personne possède une connaissance suffisante du Canada si les réponses qu’elle donne aux questions rédigées par le ministre montrent qu’elle connaît les symboles nationaux du Canada et comprend d’une manière générale les sujets suivants :a) les principales caractéristiques de l’histoire politique et militaire du Canada;b) les principales caractéristiques de l’histoire sociale et culturelle du Canada;c) les principales caractéristiques de la géographie physique et politique du Canada;d) les principales caractéristiques du système politique canadien en tant que monarchie constitutionnelle;e) toutes autres caractéristiques du Canada.(2) Une personne possède une connaissance suffisante des responsabilités et privilèges attachés à la citoyenneté si les réponses qu’elle donne aux questions rédigées par le ministre montrent qu’elle comprend d’une manière générale les sujets suivants :a) la participation au processus démocratique canadien;b) la participation à la société canadienne, notamment, l’entraide sociale, le respect de l’environnement et la protection du patrimoine naturel, culturel et architectural du Canada;c) le respect des droits, des libertés et des obligations énoncés dans les lois du Canada;d) tous autres responsabilités et privilèges attachés à la citoyenneté.DORS/94-442, art. 3; DORS/2010-209, art. 1.Version précédente
Règlement sur la citoyenneté2 - DÉFINITIONS
8 - RÉINTÉGRATION DANS LA CITOYENNETÉ
10 - CERTIFICAT DE CITOYENNETÉ
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