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Timestamp: 2018-06-18 13:31:22+00:00
Document Index: 183295681

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 232', 'art. 16', 'art. 232', 'art. 16', 'art. 232']

Jugements étrangers. — Effets en France. Conditions. Convention franco-marocaine 5 octobre 1957, art. 16 d. du Tribunal marocain. Divorce de deux époux français. Divorce sur requête conjointe. Prononcé sur la requête définitive du mari malgré l'opposition de la famme. Décision contraire à la conception française de l'ordre public international. C. civ., art. 232 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Jugements étrangers. — Effets en France. Conditions. Convention franco-marocaine 5 octobre 1957, art. 16 d. du Tribunal marocain. Divorce de deux époux français. Divorce sur requête conjointe. Prononcé sur la requête définitive du mari malgré l'opposition de la famme. Décision contraire à la conception française de l'ordre public international. C. civ., art. 232
(Cass. civ. 1re, R., 20 janvier 1987 ; C...). Des époux, de nationalité française et domiciliés au Maroc, avaient présenté au juge marocain une demande en divorce sur requête conjointe, par application de la loi française, et, après homologation de leur convention provisoire, le tribunal marocain avait, ultérieurement, malgré l'opposition de la femme, prononcé ie divorce sur la requête définitive du mari. Celui-ci s'étant remarié et la femme ayant alors saisi le tribunal français pour faire déclarer (...)