Source: http://citoyen-grez-doiceau.be/news/parc-artisanal-de-gastuche-quelle-affectation-pour-cette-zone
Timestamp: 2017-05-28 02:48:35+00:00
Document Index: 222431451

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', 'art.15', 'art. 15', 'art. 30', 'art.30']

Actions citoyennes à Grez-Doiceau - Parc Artisanal de Gastuche: quelle affectation pour cette zone?
Parc Artisanal de Gastuche: quelle affectation pour cette zone?
Le projet des établissements Pierre est-il compatible avec le plan de secteur?
• Vendredi 12/11/2010
• 0 commentaires • Mots-clés : Aménagement du territoire, EPURES ASBL, Parc artisanal de Gastuche
Demande de permis d’urbanisme - Chaussée de Wavre 504/17 1390 – 1ère division, section E, parcelles 451 E 3 et 451/02N - Démolition de deux bâtiments de stockage; la construction d'un nouveau hall de stockage et de bureaux de gestion; le réaménagement extérieur des abords en ce compris la réalisation de 10 emplacements de parking
Quelle affectation pour cette zone est la question qui revient pour chaque dossier introduit sur le site du Parc Artisanal de Gastuche? C'est cette même question que repose l'Observatoire indépendant de l'Environnement (Trop de Bruit en Brabant wallon ASBL).
Commentaires sur cette demande de permis d’urbanisme
Lors de la précédente enquête, lorsque la s.a. Parc Artisanal de Gastuche, Chaussée de Wavre, 504 bte16 à 1390 Grez-Doiceau avait introduit une demande de permis d’urbanisme ayant trait à un terrain sis Chaussée de Wavre à 1390 Grez-Doiceau cadastré sous 1ère division - section E - parcelles 451E3, 451/02M, nous avions évoqué différents aspects :
1. La finalité du projet immobilier,
2. La circulation automobile,
3. La pollution visuelle,
4. Une zone inondable,
5. La mobilité douce,
Ici, c’est la S.A. PIERRE LOGISTIC qui a introduit une demande de permis d’urbanisme sur les mêmes parcelles.
Le projet consiste en la démolition de deux bâtiments de stockage; la construction d'un nouveau hall de stockage et de bureaux de gestion; le réaménagement extérieur des abords en ce compris la réalisation de 10 emplacements de parking et présente les caractéristiques suivantes (2) : Art. 330, 5° la construction, la reconstruction ou la modification de la destination d’un bâtiment en atelier, entrepôt ou hall de stockage à caractère non agricole dont la superficie des planchers est supérieure à 400 m² ; la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions
Nous nous limiterons dans ce document au point 1 supra évoqué lors de notre courrier pour la première enquête : la finalité du projet immobilier.
Depuis janvier 2008, le plan de secteur n’a pas été modifié et les parcelles considérées sont toujours en zone d’activité économique mixte. Hors selon l’Art. 30 (De la zone d’activité économique mixte. - Décret du 30 avril 2009, art. 15, 1°), la zone d’activité économique mixte est destinée aux activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie[1]. (Les petits halls de stockage y sont admis – Décret du 30 avril 2009, art. 15, 2°). Elle comporte un périmètre ou un dispositif d’isolement, sauf pour la partie du périmètre qui se situe le long d’une infrastructure de communication utile à son développement économique ou lorsqu’un dispositif naturel ou artificiel, relevant du domaine public, constitue lui-même un périmètre ou un dispositif d’isolement suffisant – Décret du 30 avril 2009, art.15, 3°). (… – Décret du 30 avril 2009, art. 15, 4°).
Les halls envisagés doivent-ils être considérés comme de petits halls de stockage ? Nous en doutons. Sont-ils des annexes à une activité d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie ? Nous en doutons également, eu égard aux activités du demandeur.
Nous vous invitons d’ailleurs à lire attentivement la présentation de l’entreprise sur le site de l’AWEX[2].
Situé aux portes de Bruxelles, au croisement des autoroutes E411 et N25, sur un parc d’activités mixtes de plus de 10 ha complètement sécurisé, le Groupe Pierre, fort de ses 15.000 m² de surfaces de stockage récents, peut accueillir toutes vos marchandises, palettisées ou non. Tous nos halls sont chauffés et équipés pour la manutention (racks jusqu’à 13 m de haut, filmeuses, retourneuses de palettes, gerbeurs filo-guidés, transpalettes, …). Une équipe d’une vingtaine de magasiniers se charge de la gestion des stocks au quotidien (in, out, étiquetage, (re)conditionnement, picking, …). En ce qui concerne sa branche Transport, quel que soit le volume ou le tonnage, nécessitant l’agrément ADR, en semi baché, en frigo, sur plateau, … en température contrôlée ou non … la société Transports Pierre, avec une flotte de plus de 60 semi-remorques, porteurs et camionnettes, bien que spécialisée sur la France avec ses navettes quotidiennes, achemine toutes vos marchandises en Belgique, mais aussi dans tous les pays limitrophes.
Le Groupe Pierre est aussi spécialisé dans le domaine du déménagement, complet ou en groupage, de et vers la France.
Avec une offre globale de transport & de logistique, le Groupe Pierre se positionne comme un des leaders de la profession en Brabant wallon.
Depuis plus de 20 ans, tant au niveau de son service transports que de la manutention et du stockage, le Groupe Pierre s’est spécialisé dans la manutention et l’entreposage des produits pharmaceutiques. Sur les 10 ha actuellement construits, le Groupe Pierre étudie actuellement l’implantation d’un nouveau hall de 15 à 20.000 palettes, ainsi que la construction d’un hall de 4.500 m² pour des zones d’entreposage de 20 à 1.000 m² (avec services sur mesure, tels que zone de haute sécurité, zone à température et hygrométrie contrôlée, …).
Il serait bon d’apporter une réponse précise à cette question; Cette activité a-t-elle sa place dans une zone d’activité économique mixte ? Il nous semble qu’elle ressort plus de la zone d’activité économique industrielle telle que définie à l’art. 30bis
La zone d’activité économique industrielle est destinée aux activités à caractère industriel, en ce compris les activités liées à un processus de transformation de matières premières ou semi-finies, de conditionnement, de stockage, de logistique ou de distribution. Elles peuvent s’exercer sur plusieurs sites d’activité.
Les volumes de stockage, par ailleurs spécialisés ou la flotte de véhicules démontrent qu’il s’agit bien d’une activité de logistique. Par ailleurs, le fait que la société soit spécialisée dans les produits pharmaceutiques et ait les agréments ADR (transport de matières dangereuses) mériterait que l’on s’y attarde et que l’on s’interroge sur les activités menées sur le site. D’autant plus que nous ne sommes pas assurés de la présence du périmètre ou du dispositif d’isolement prévu à l’art.30.
En conclusion, nous ne pouvons qu’être circonspects quant à ce dossier, considérant que l’activité s’éloigne de celle autorisée dans cette zone,
que la définition des marchandises stockées ne semblent pas formellement définies.
Par ailleurs, il nous semblerait intéressant que cette zone fasse l’objet d’une étude globale pour une définition précise de son affectation, surtout avec le développement prochain de la ZACC de Gastuche. [1] Voir pour la définition de la petite industrie cette question parlementaire : http://www.cdh-wallonie.be/notre-action-au-pw/questions-ecrites/les-criteres-d2019installation-dans-une-zae-industrielle-et-mixte/
[2]http://www.sectors.wallonia-export.be/fr/firm.asp?pole_id=1&sector_id=111&firm_id=3085