Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1989/018_PS_SJG_SJG8938CM00018.htm
Timestamp: 2017-10-23 12:09:29+00:00
Document Index: 142255703

Matched Legal Cases: ['art. 145', 'art. 1251', 'art. 145', 'art. 1251', 'art. 145', 'art. 1251', "l'article 145"]

Aliments. — Obligation alimentaire. Action de l'art. 145, C. famille. Action de l'administration après le décès du créancier d'aliments. Irrecevabilité (oui). Action pouvant être fondée sur l'art. 1251-3°, C. civ. (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Aliments. — Obligation alimentaire. Action de l'art. 145, C. famille. Action de l'administration après le décès du créancier d'aliments. Irrecevabilité (oui). Action pouvant être fondée sur l'art. 1251-3°, C. civ. (non)
(Cass. civ. 1re, R., 7 juin 1989 ; Département de Paris c. Dame Tible). Après avoir justement rappelé que l'action de l'article 145 du Code de la famille a pour objet de permettre au créancier d'aliments de faire face à ses besoins à venir et est exercée par l'administration pour le compte du bénéficiaire de l'aide sociale, une Cour d'appel a décidé que l'administration était irrecevable à intenter une telle action contre le débiteur alimentaire après le décès du créancier d'aliments. Elle a retenu, (...)