Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920309-100781
Timestamp: 2016-10-22 19:49:09+00:00
Document Index: 64438238

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11", 'art. 11', 'art. 5', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 10 ss, 09 mars 1992, 100781
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 100781Numéro NOR : CETATEXT000007826703 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-09;100781 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu 1°) sous le n° 100 781, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 août et 2 décembre 1988, présentés pour M. Robert X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant chez Dassault International, bureau de Bonn - Postfach 20 04 43 D (5300 Bonn 2 R.F.A.) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 4 février 1988 tendant au versement de l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste à la mission technique de l'armement de Bonn (République Fédérale d'Allemagne) ;
Vu 2°) sous le n° 106 835, la requête enregistrée comme ci-dessus le 25 avril 1989, présentée pour M. Robert X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant chez Dassault International, bureau de Bonn - Postfach 20 04 43 D (5300 Bonn 2 R.F.A.) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 972 671,04 F à titre de réparation, avec les intérêts de droit à compter du jour de l'introduction de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1968, pris en application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, dont les dispositions ont été étendues à la fonction publique militaire par le décret du 19 avril 1968 : "Les personnels militaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence : A. Personnels en service dans les postes d'attachés militaires et à la mision militaire auprès de l délégation française auprès du conseil de l'Atlantique nord ... B. Autres personnels militaires" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a servi du 17 novembre 1981 au 30 juin 1987 en qualité d'attaché d'armement à la mission technique de l'armement placée auprès de l'ambassade de France à Bonn ; qu'il exerçait ainsi ses fonctions au sein du poste d'attaché militaire au sens de l'article 11 précité ; qu'il a perçu au cours de son affectation et avant le 1er janvier 1988 l'indemnité de résidence aux taux prévus pour les groupes du paragraphe B dudit arrêté ; qu'il est dès lors fondé à demander l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense a refusé de le classer dans les personnels énumérés au paragraphe A dudit arrêté du 29 avril 1968 pour le calcul de l'indemnité de résidence à laquelle il avait droit ; qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité couvrant la différence entre l'indemnité qu'il aurait dû percevoir au titre du paragraphe A de l'arrêté du 29 avril 1968 et celle qu'il a effectivement perçue pendant la durée de son affectation au titre du paragraphe B dudit arrêté ;
Sur les intérêts :Considérant que M. X... a droit aux intérêts de l'indemnité précédemment définie à compter du 25 avril 1989, date d'enregistrement de ses conclusions chiffrées ;
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit avec les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 1989 sur les bases définies dans les motifs de la présente décision. Les intérêts échus le 13 février 1992 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de la défense.Références : Arrêté 1968-04-29 art. 11Code civil 1154Décret 67-290 1967-03-28 art. 5Décret 68-349 1968-04-19 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 09 mars 1992, n° 100781Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : StahlRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 09/03/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page