Source: https://www.questionfiscale.fr/Salaries-detaches-a-l-etranger-par-leur-employeur-Calcul-du-plafond-d-exoneration-de-40-de-la-remuneration_a2260.html
Timestamp: 2019-04-20 02:42:32+00:00
Document Index: 130964589

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 81", '§ 190', 'arrêt ', '§ 170', 'arrêt ']

Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Calcul du plafond d'exonération de 40 % de la rémunération
Mise à jour BOFIP du 11 mars 2016
La CJUE sonne le glas de l’exonération de TVA prévue à l’article 261 b du CGI en ce qui concerne les groupements constitués dans le domaine de la banque et de l’assurance.
Impôts locaux et expatriation
Dans un arrêt du 10 avril 2015, le conseil d’Etat a jugé que les suppléments de rémunération versés à un salarié envoyé par son employeur à l'étranger sont exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur d'un plafond fixé à 40 % de sa rémunération annuelle hors suppléments sans qu'il soit nécessaire de rapporter ce montant de rémunération au nombre de jours passés à l'étranger.
Les dispositions du bulletin officiel des finances publiques qui commentent ce dispositif prévu à l'article 81 A du CGI viennent d’être mises à jour le 11 mars 2016.
Par ailleurs, il est précisé que les suppléments de rémunération ne sont exonérés qu'à hauteur de la quotité ainsi calculée, la fraction qui excède le plafond de 40 % étant soumise à l'impôt sur le revenu.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus des années 2013 et suivantes, à l'ensemble des contrôles et contentieux en cours.
Modalités de détermination des suppléments de rémunération
Ainsi, la fraction des suppléments de rémunération qui dépasse le plafond de 40 % tel que défini au III-B-2-b § 190 est soumise à l'impôt sur le revenu (cf. en ce sens CAA Bordeaux, arrêt du 14 janvier 2014 n° 12BX01596).
L’employeur calcule les suppléments de rémunération selon la périodicité de son choix (jour, semaine, mois, année etc.), mais en tout état de cause, l’exonération ne peut jamais excéder 40 % de la rémunération annuelle telle que celle-ci est définie au III-B-2-a § 170 (cf. en ce sens CE, arrêt du 10 avril 2015, n° 365851,)
Soit un salarié dont la rémunération annuelle de référence s’élève à 200 000 € et qui justifie de 100 jours d’activité à l’étranger sur une durée d’activité effective annuelle de 220 jours.
Sous réserve que le calcul des suppléments de rémunération tienne compte de la destination et du nombre des déplacements, le montant maximum des majorations de salaire susceptibles de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu, s’élève à : 200 000 x 0,4 = 80 000 €.