Source: http://cgtst2n.over-blog.fr/2016/02/licenciement-en-arret-maladie-est-ce-possible.html
Timestamp: 2017-08-17 07:51:32+00:00
Document Index: 328868951

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Licenciement en arrêt maladie est-ce possible? - CGT et Juridique
La maladie peut toucher chacun d'entre nous et rendre l'exercicede son activité professionnelleimpossible pendant une période plus ou moins longue. Il est de droit de penser que la maladie n'est pas un motif de licenciement. Mais, lorsque l'arrêt de travail d'un salarié se prolonge, il peut devenir problématique pour le bon fonctionnement d'une entreprise et justifier la rupture du contrat de travail. Dans quels cas l'employeur peut-il licencier l'un de ses collaborateurs ? Le salarié a-t-il la possibilité de contester son licenciement ? Nous vous éclairons sur le sujet afin de vous protéger contre d'éventuels abus.
Nous abordons dans cette actualité, le cas où le salarié est en arrêt pour une maladie d'origine non professionnelle.
La première chose que vous devez savoir, c'est que la maladie ne constitue en aucun cas une cause de licenciement (1). En effet, le licenciement prononcé par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap est constitutif d'une discrimination.
Ainsi, tout licenciement prononcé pour un motif discriminatoire est nul (2).
Néanmoins, le licenciement n'est pas automatiquement considéré comme discriminatoire. En effet, en l'absence d'éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination, le licenciement ne sera pas nul mais requalifié sans cause réelle et sérieuse (3).
Cependant, lorsque vous êtes absentdepuis une très longue période le licenciement est parfois possible, à condition qu'il ne soit pas justifié par votre maladie ou votre handicap.
votre absence prolongée ou vos absences répétées perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise (4) ;
votre absence ne résulte pas d'un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité de résultat (dépression suite d'un harcèlement, burn-out à cause d'une forte surcharge de travail… (5)) ;
votre remplacement définitif s'impose afin de pallier à votre absence (6).
Si votre employeur présente toutes les conditions nécessaires pour procéder à votre licenciement, veillez à ce que votre lettre de licenciement mentionneque vos absences répétées ou votre absence prolongée et les perturbations qu'elles engendrent dans l'entreprise, ont rendu nécessaire votre remplacement définitif (7).
Par ailleurs, ayez bien conscience que votre arrêt maladie ne fait pas obstacle à un licenciement pour motif économique ou pour faute. En effet, vous pouvez très bien faire l'objet d'une procédure disciplinaire et être licencié pour avoir commis une faute antérieurement à votre arrêt (8).
Sachez aussi, que vous êtes tenu, pendant toute la durée de la suspension de votre contrat de travail, à une obligation de loyauté (par exemple : vous travaillez pendant ce temps pour une autre société). Si vous manquez à ce devoir et que ce manquement cause un préjudice à votre employeur, celui-ci peut prendre toute mesure utile (9
Dans de tels cas, il vous sera appliquée la procédure de licenciement adéquate, selon que la rupture du contrat de travail est motivée par des difficultés économiques ou par une faute.
Point particulier : les salariés protégés, du fait de l'exercice de fonctions représentatives au sein de l'entreprise, bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement. Ainsi, un salarié protégé en arrêt maladie pourra, pour les raisons déjà évoquées, faire l'objet d'un licenciement à condition que l'employeur respecte une procédure spécifique de licenciement.
En effet, si la lettre de licenciement qui vous a été adressée vous notifie la rupture de votre contrat de travail en raison de votre état de santé ou de votre handicap, alors vous pouvez agir en justice car il s'agit en effet d'un licenciement discriminatoire dont la nullité peut être prononcée par les juges..
Lorsque la nullité de votre licenciement est prononcée, vous pouvez solliciter votre réintégration dans l'entreprise. Dans un tel cas, vous allez percevoir une indemnité égale au montant des salaires que vous auriez dû percevoir entre votre éviction de l'entreprise et votre réintégration effective. Vous ne perdez donc aucun revenu du fait de ce licenciement abusif.
Si vous ne souhaitez pas reprendre votre travail auprès de votre ancien employeur, vous allez percevoir une indemnité de rupture du contrat (10), des indemnités compensatrices de congés payés (11) et de préavis (12)ainsi qu'une indemnité équivalent à au moins 6 mois de salaire en réparation de la discrimination que vous avez subi (13) (14).
Votre convention collective peut prévoir une clause de garantie d'emploiafin de vous protéger pendant un certain délai contre le licenciement.
(3) Cass. Soc. 27 janvier 2016, n°14-10084
(4) Cass. Soc. 13 mars 2001, n°99-40110
(5) Cass. Soc. 13 mars 2013, n°11-22082
(6) Cass. Soc. 26 septembre 2007, n°06-43029
(7) Cass. Soc. 5 juin 2001, n°99-41603
(8) Cass. Soc. 27 février 2013, n°11-27130
(9) Cass. Soc. 12 octobre 2011, n°10-16649
(10) Article L1234-9 du Code du travail
(11) Article L3141-26 du Code du travail
(12) Article L1234-5 du Code du travail
(13) Cass. Soc. 11 juillet 2012, n°11-17240
(14) Article L1235-3 du Code du travail
« Les cas de retraits de... Un salarié démissionnaire... »