Source: https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/medias-electroniques/surveillance-et-controles/decisions-de-surveillance-2000.html
Timestamp: 2020-01-18 19:51:41+00:00
Document Index: 152953939

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 67', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 59', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 67', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 59', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 59', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 59', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 25']

Indication du sponsor "Mövenpick" insuffisante dans l'émission "Swissdate" (art. 19, al. 2, LRTV); dépassement de la durée autorisée pour la publicité ("Update 24"; art. 13, al. 1, let. c, ORTV); séparation entre publicité et programme ("Update 24"; art. 18, al. 1, LRTV); indication promotionnelle du sponsor de l'horloge avant l'émission "Swiss News" (art. 19, al. 3, LRTV); publicité réalisée avec une collaboratrice permanente du diffuseur (art. 18, al. 1, LRTV); confiscation des valeurs patrimoniales obtenues grâce à une infraction (art. 67, al. 1, let. b, LRTV)
Décision durée autorisée pour la publicité / séparation entre publicité et programme (PDF, 23 kB, 05.12.2005)Ce document n'est disponible qu'en allemand
Indication du sponsor insuffisante ("Big Brother", art. 19, al. 2, LRTV)
Publicité pour de l'alcool et du tabac (art. 18, al. 5, LRTV); confiscation des valeurs patrimoniales obtenues grâce à une infraction (art. 59 ch. 1, al. 1, CP)
Indication promotionnelle du sponsor ("Media Markt, das muess i grad em Urs verzellä", art. 19, al. 3, LRTV)
Indication promotionnelle du sponsor ("Radio Z und Unileasing: Wir machen Sie mobil. Fragen Sie Ihren Garagisten", "Radio Z und Unileasing: Wir bringen Sie weiter", art. 19, al. 3, LRTV)
Indication promotionnelle du sponsor pendant la Coupe d'Europe 2000 de football ("Der Nissan Almera Tino, ab September in der Schweiz", art. 19, al. 3, LRTV); indication du sponsor absente (art. 19, al. 2, LRTV); pas d’interruptions publicitaires (art. 18, al. 2, LRTV); confiscation des valeurs patrimoniales obtenues grâce à une infraction (art. 67, al. 1, let. b LRTV)
Le DETEC a confirmé cette décision dans le cas "indication du sponsor", le DETEC n‘a pas confirmé cette décision dans le cas "confiscation".
Décision slogan Nissan (PDF, 23 kB, 31.01.2006)Ce document n'est disponible qu'en français.
Publicité dans le programme (art. 18, al. 1, LRTV); indication promotionnelle du sponsor ("Radio 32 und Unileasing: Wir machen Sie mobil. Fragen Sie Ihren Garagisten", art. 19, al. 3, LRTV)
Séparation entre publicité et programme (publicité pendant l'émission "Aphrodisia" par le biais de numéros de téléphone, art. 18, al. 1, LRTV, art. 12, al. 1, ORTV)
Interruptions publicitaires (art. 18, al. 2, LRTV); sponsoring des émissions d'information (art. 19, al. 4, LRTV); indication du sponsor insuffisante (art. 19, al. 2, LRTV); indication promotionnelle du sponsor ("Amag Luzern und Zug, immer äs Rad vorus", art. 19, al. 3, LRTV)
Publicité déguisée pour le sponsor (art. 19, al. 3, LRTV); indication du sponsor absente (art. 19, al. 2, LRTV)
Diffusion non conforme à la concession: Violation des normes techniques harmonisées sur le plan international; retrait de l'effet suspensif (art. 55, al. 2, LPA)
Diffusion du programme par un émetteur non conforme à l'annexe technique de la concession de Radio Framboise (Grandcour); retrait de l'effet suspensif (art. 55, al. 2, LPA)
Interruptions publicitaires (art. 18, al. 2, LRTV); sponsoring des émissions d'information (art. 19, al. 4, LRTV); indication du sponsor insuffisante (art. 19, al. 2, LRTV)
Signal séparant publicité et programme comportant lui-même de la publicité, et signal absent (art. 18, al. 1, LRTV, art. 12, al. 1, ORTV); indication du sponsor absente (art. 19, al. 2, LRTV)
Publicité non clairement reconnaissable comme telle (art. 18, al. 1, LRTV, art. 12, al. 1, ORTV)
Indication promotionnelle du sponsor au cours des informations routières ("Radio Förderband und Unileasing: Wir machen Sie mobil. Fragen Sie Ihren Garagisten", art. 19, al. 3, LRTV)
Décision slogan Unileasing (PDF, 20 kB, 31.01.2006)Ce document n'est disponible qu'en allemand.
Pas de sponsoring des informations de midi par le biais d'interventions régulières depuis les locaux de la Bourse de deux banques (art. 19, al. 4, LRTV, art. 16, al. 1, ORTV)
Décision informations de midi (PDF, 19 kB, 05.12.2005)Ce document n'est disponible qu'en allemand
Publicité pour de l'alcool dans la publicité pour l'EPA (art. 18, al. 5, LRTV, art. 15, al. 1, let. b ORTV); confiscation des valeurs patrimoniales obtenues grâce à une infraction (art. 59 ch. 1, al. 1, CP); procédure administrative pénale contre une personne morale (art. 7 DPA)
Publicité réalisée avec des collaborateurs permanents du diffuseur (art. 18, al. 1, LRTV); publicité pour le sponsor dans l’émission "SoBa Finanz Tipp" (art. 19, al. 3, LRTV)
Publicité pour le sponsor dans une bande-annonce (art. 18, al. 1, LRTV, art. 15, al. 2, ORTV)
Publicité pour de l'alcool dans la publicité pour "Schlossgold" (art. 18, al. 5, LRTV, art. 15, al. 1, let. b ORTV); confiscation des valeurs patrimoniales obtenues grâce à une infraction (art. 59 ch. 1, al. 1, CP); procédure administrative pénale contre une personne morale (art. 7 DPA)
Décision publicité pour de l'alcool (PDF, 38 kB, 28.11.2005)Ce document n'est disponible qu'en allemand
La Cour suprême du canton de Berne a confirmé cette décision:
Décision publicité pour de l'alcool Cour suprême du canton de Berne (PDF, 38 kB, 05.12.2005)Ce document n'est disponible qu'en allemand
Violation de la concession (accent sur l'information)
Décision violation de la concession (accent sur l'information) (PDF, 31 kB, 05.12.2005)Ce document n'est disponible qu'en allemand
Le DETEC et le Tribunal fédéral ont confirmé cette décision:
Arrêt du Tribunal fédéral concernant la violation de la concession (la décision n'est disponible qu'en allemand)
Publicité pour de l'alcool ("Pick Pay", art. 18, al. 5, LRTV); confiscation des valeurs patrimoniales obtenues grâce à une infraction (art. 59 ch. 1, al. 1, CP)
Publicité pour de l'alcool et publicité pour le sponsor illicite "Calanda Bräu" (art. 19, al. 5, LRTV, art. 18, al. 5, LRTV, art. 15, al. 1, let. b ORTV, art. 19, al. 3, LRTV); pas de publicité clandestine pour "Calanda Bräu" (art. 15, al. 2, ORTV); propagande politique (art. 18, al. 5, LRTV, art. 15, al. 1, let. a ORTV); interruptions publicitaires (art. 18 al. 2 LRTV); indication du fournisseur de l'aménagement avec panneau publicitaire ("Möbel Pfister – schön zu Hause zu sein", art. 19, al. 3, LRTV)
Pas de publicité clandestine dans l'émission "Meteo" (art. 15, al. 2, ORTV)
Publicité dans le programme (art. 18, al. 1, LRTV); sponsoring des émissions d’information (art. 19, al. 4, LRTV); publicité pour le sponsor (art. 19, al. 3, LRTV, art. 18, al. 1, LRTV); indication du sponsor absente (art. 19, al. 2, LRTV)
Diffusion non conforme à la concession (orientation d’antenne, puissance d’émetteur)
Indications promotionnelles du sponsor dans les informations routières ("Verkehrsinfo DRS mit dem neuen Citroën Xsara – einer, dem man vertraut", "Verkehrsinfo DRS und Unileasing – wir bringen Sie weiter", art. 19, al. 3, LRTV)
La Cour suprême du canton de Berne a confirmé cette décision.
Publicité illicite dans les programmes de Radio DRS par le biais d'annonces rémunérées de manifestations culturelles (art. 11, al. 1, concession SSR)
Indication promotionnelle du sponsor de l'horloge ("Mit Eurocard der Zeit voraus", art. 19, al. 3, LRTV); pas d'indication promotionnelle du sponsor de l'horloge avant l'émission "10 vor 10" ("Relax! Auch beim Geldanlegen. Ihre Zürich", art. 19, al. 3, LRTV); publicité pour le sponsor "Fleurop" dans l'émission "Schlag auf Schlager" (art. 19, al. 3, LRTV); publicité pour de l'alcool dans la publicité concernant les "Lindt Kirschstengeli" (art. 18, al. 5, LRTV, art. 15, al. 1, let. b, ORTV); indication du sponsor absente et publicité pour le sponsor "Nissan" dans l'émission "Meteo" (art. 19, al. 2 et 3, LRTV)
Le DETEC a confirmé cette décision dans le cas "Eurocard", le DETEC n'a pas confirmé cette décision dans le cas "Kirschstengeli".
Sponsoring des émissions d'information (art. 19, al. 4, LRTV); indication promotionnelle du sponsor (art. 19, al. 3, LRTV); publicité clandestine (art. 18, al. 1, LRTV, art. 15, al. 2, ORTV)
Violation de l'obligation d'exploiter, pour cause de diffusion d'un programme sans production propre par le biais de la transmission du programme d'Intro-TV (art. 2 et 3 concession Nordwest 5, art. 11 al. 1 let. f LRTV)
Pas de sponsoring de l'émission "Tagi-News" (art. 19, al. 4, LRTV); pas de publicité clandestine (art. 15, al. 2, ORTV)
Diffusion en dehors du territoire couvert par la concession (art. 2 concession TeleBielingue)
Collaboration sans contrat approuvé (art. 31, al. 3, LRTV, art. 25, al. 3, LRTV)
https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/page-daccueil/medias-electroniques/surveillance-et-controles/decisions-de-surveillance-2000.html