Source: http://docplayer.fr/33818143-Plan-directeur-cantonal-fiche-de-coordination.html
Timestamp: 2018-01-22 12:39:30+00:00
Document Index: 315658638

Matched Legal Cases: ["l'article 17", 'art. 17', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 32', 'art. 17', 'art. 23', 'art 12']

Plan directeur cantonal - Fiche de coordination - PDF
Download "Plan directeur cantonal - Fiche de coordination"
1 Plan directeur cantonal - Fiche de coordination Nature, paysage et forêt Zones de protection de la nature et du paysage au niveau communal Etat au: voir aussi fiches n D.4 / F.1 / F.6 / F.10 Instances responsable de l'objet ou du projet autres instances concernées Service de l aménagement du territoire Service des forêts et du paysage Service de l agriculture Service de la chasse et de la pêche Communes responsable de la coordination Service de l'aménagement du territoire Description Le Valais se distingue par une diversité extraordinaire au niveau de la nature et du paysage ; du lac Léman jusqu'au Glacier du Rhône on rencontre un grand nombre de milieux différents. On peut distinguer des paysages et des éléments naturels et paysagers suivants. Les paysages sont formés notamment par la géomorphologie, l'hydrologie, la végétation et l'environnement construit. Des éléments naturels et paysagers typiques sont en particulier : les milieux boisés :. forêts avec associations particulières, haies, bosquets, arbre isolé important ; les milieux liés à l'eau :. rivières, ruisseaux, canaux et leurs rives ;. zones alluviales ;. bisses ;. lacs, étangs et leurs rives ;. marais et tourbières ; les milieux arides :. steppes, pelouses sèches et semisèches ; les milieux liés à l'agriculture :. prairies maigres et pâturages ;. paysages traditionnels ;. vergers ;. cultures en terrasse et vieux murs ; les milieux alpins :. pelouses et landes alpines ;. glaciers, cônes d'éboulis, moraines. 1
2 Certaines activités humaines, notamment l'urbanisation, le transport, le tourisme, la production d'énergie, les différents modes d'exploitation agricole, etc. marquent de façon durable la nature et le paysage. D'après l'article 17 de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), on doit délimiter des zones à protéger. Les législations fédérale et cantonale précisent les éléments et les objets dignes de protection. La Confédération et le Canton déterminent sur la base des inventaires, les objets d'importance nationale et cantonale (paysages, sites et monuments naturels) dignes de protection. Le canton du Valais a en outre élaboré une vue d'ensemble des zones naturelles et paysagères dignes de protection dans le cadre des études de base de la planification cantonale et les a reportées sur la carte de synthèse «urbanisation et paysage». Les communes délimitent les zones à protéger dans le cadre de l'adaptation du plan d'affectation des zones. Pour éviter la banalisation du paysage et la perte de valeurs naturelles importantes, il faut, conformément aux objectifs d'aménagement fixés par le Grand Conseil (Décision du 2 octobre 1992), conserver cet important capital de base et le mettre en valeur dans le respect d'un développement durable. Les tâches d'aménagement du territoire sont à coordonner en particulier avec les mesures d'encouragement relatives à l'exploitation et à l'entretien, prévues par la législation sur l'agriculture et sur la protection de la nature et du paysage. Il est opportun de distinguer les zones et objets à protéger suivants : zone de protection de la nature (art. 17 al. 1 LAT, art. 23 LcAT) Elle a pour but la conservation et l'entretien de sites présentant un intérêt pour les sciences naturelles ou ayant une valeur écologique importante, la protection de plantes et d'animaux menacés, de même que la sauvegarde de leur biotope. Les constructions et les installations sont interdites, sauf si elles sont nécessaires à l'entretien ou à l'exploitation de la zone. zone de protection du paysage (art. 17 al. 1 LAT, art. 23 LcAT) Elle sert au maintien d'éléments du paysage d'une beauté particulière et de grande valeur dans leur relation spatiale, leur diversité et leur particularité. De hautes exigences s'imposent lors de l'analyse du besoin, de la justification de la localisation et de l'intégration dans le paysage pour de nouvelles constructions ou installations. 2
3 zone agricole protégée (art. 16 et 17 al. 2 LAT, art. 32 LcAT) Elle comprend des surfaces agricoles qui, grâce à leur qualité ou leur cachet particulier, sont dignes de protection. Le principal but reste l'utilisation agricole. Aucune construction ne peut être érigée hormis les installations indispensables à l'exploitation agricole et respectant le but de protection. objets à protéger (art. 17 al. 2 LAT, art. 23 al. 2 LcAT) Les objets naturels ou culturels d'une valeur particulière sont à protéger par des mesures adéquates. Coordination principes Afin de répondre aux objectifs d'aménagement du territoire décidés par le Grand Conseil et de «maintenir, valoriser et relier» les éléments de la nature et du paysage, lors de la délimitation des zones de protection et de la prise de décision de protection, les principes suivants doivent être respectés : 1. Fixer des zones de protection pour les biotopes, les paysages naturels et traditionnels qui présentent un grand intérêt par leur spécificité, leur diversité et leur beauté. 2. Prévoir des zones de protection suffisamment grandes, incluant les éventuelles surfaces tampons. 3. Revitaliser les éléments naturels et paysagers altérés, en rétablissant leur état antérieur. 4. Favoriser la biodiversité de la flore et de la faune indigènes. 5. Prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer la gestion adéquate des zones de protection ou des objets à protéger. 6. Assurer la transition entre différents biotopes et utilisations du sol. 7. Relier les éléments naturels et paysagers. 8. Déterminer l espace minimal des cours d eau nécessaire à la préservation des fonctions écologiques. 3
4 marche à suivre Pour la mise en oeuvre des principes susmentionnés, la marche à suivre définie ci-après doit être respectée : 1. Elaboration d'un concept de la nature et du paysage : Pour l'ensemble du territoire communal, les communes effectuent une appréciation de la nature et du paysage selon les étapes suivantes : a) recensement des éléments naturels et paysagers Les éléments naturels et paysagers doivent être recensés de manière adéquate, en prenant en considération les inventaires fédéraux, les études de base cantonales, les arrêtés et contrats de protection existants ; b) établissement du concept les données recensées sont à analyser et le développement souhaité concernant la nature et le paysage doit être formulé. Il faut déterminer la manière dont les espaces naturels et paysagers existants sont protégés, et comment les biotopes isolés doivent être reliés et les paysages valorisés écologiquement. Le concept doit s'appuyer sur l'objectif de «maintenir, valoriser et relier» ; c) concrétisation le concept se concrétise d'une part dans la délimitation de zones de protection dans le cadre du plan d'affectation de zones et d'autre part dans le maintien et l'entretien de ces zones selon les objectifs de protection. Les mesures de soutien financier pour la compensation écologique relatives à la législation sur la protection de la nature et du paysage et à la législation sur l'agriculture doivent compléter les instruments de l'aménagement du territoire ; 2. Mise en oeuvre dans le plan d'affectation de zones Lors de l'adaptation des plans d'affectation de zones, les communes accomplissent les tâches suivantes : a) affecter, selon le concept retenu, les éléments naturels et paysagers dans une des zones de protection citées ci-dessous et élaborer les dispositions réglementaires y relatives : zone de protection de la nature zone de protection du paysage zone agricole protégée ; 4
5 b) fixer les mesures de protection adéquates pour les objets à protéger ; c) intégrer dans une zone de protection les paysages et biotopes reconnus d'importance nationale ou protégés par le droit cantonal ; d) préciser, si nécessaire, les conditions de protection par le biais d'un plan d'aménagement détaillé (art 12 al. 2 LcAT). 3. Autorisation de construire En cas de demande d autorisation de construire, les autorités compétentes respectent l'objectif de «maintenir, valoriser et relier» les éléments naturels et paysagers. Si nécessaire, des conditions de protection sont intégrées à l'autorisation de construire. Décision catégorie : Coordination réglée date de la décision du Conseil d Etat : date de l approbation par la Confédération : (DFJP) Documentation Plan sectoriel Nature et paysage, 1984 Zones de protection de la nature et du paysage au niveau communal, 1997 Inventaires fédéraux Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) Décision du Grand Conseil du concernant les objectifs d'aménagement du territoire 5
A.8 Protection, gestion et valorisation du paysage
A.8 Protection, gestion et valorisation du paysage Décision du Conseil d Etat: Approbation par la Confédération: Interaction avec fiches: A.1, A.3, A.4, A.6, A.9, A.10, A.11, A.12, A.13, A.15, B.1, B.4,
d.801/5 Plandirecteurcantonal- Fiche de coordination Nouveau domaine skiable Trient - Tête de Balme Instances Description Etat au:
Plandirecteurcantonal- Fiche de coordination Tourisme et loisirs Nouveau domaine skiable Trient - Tête de Balme Etat au: 19.06.2012 voir aussi fiches n D.1 / D.4 / D.8 / D.10 Instances responsable de l'objet
2.2.1 PLANS D'AFFECTATION DU SOL ETAT EXISTANT La commune d'hermance, d'une surface de 142 ha est régie par trois plans d'affectation: - le plan des zones - le plan de site du village d'hermance - le plan
Séminaire sur la rénovation énergétique dans le contexte Neuchâtelois
Séminaire sur la rénovation énergétique dans le contexte Neuchâtelois Enjeux sous l angle de la densification 4 mai 2017 Bourquin Dominique, Chef du service de l aménagement du territoire Service de l
5.06 ENERGIE ÉOLIENNE PROBLÉMATIQUE ET ENJEUX. INSTANCE RESPONSABLE Service des transports et de l énergie
INSTANCE RESPONSABLE Service des transports et de l énergie INSTANCE DE COORDINATION Service de l aménagement du territoire AUTRES INSTANCES CONCERNÉES Office de la culture Office de l environnement Commune
Loi fédérale sur l aménagement du territoire (Loi sur l aménagement du territoire, LAT) [Cette présentation contient toutes les dispositions légales du projet, y. c. celles qui ont déjà fait l objet de
Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998
- 1 - Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 Le Grand Conseil du canton du Valais vu la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage; vu les
Règlement d'application de la concession de la force motrice hydraulique du Rhône pour l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Verbois
Règlement d'application de la concession de la force motrice hydraulique du Rhône pour l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Verbois du 24 février 1999 Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton