Source: https://www.bellastore.be/fr/terms/
Timestamp: 2017-11-21 20:56:33+00:00
Document Index: 220097253

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 6', '§ 7', '§ 12']

CGV – Bella Jewelry Store
§ 1 Domaine d’application et conditions de vente
(1) Le site internet www.bellastore.be (Bella Jewelry Store) est un site exploité et géré par la société JULYONE SPRL. La société JUYLONE SPRL est une société à responsabilité limitée au capital de 18.600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Verviers sous le n° 0843 405 793, dont le siège social est sis au 56 Hockelbach à 4841 Henri-Chapelle (Belgique), et dont le numéro de TVA Intra Communautaire est BE 0843 405 793. La société est propriétaire et assure la gestion de la boutique en ligne Bella Jewelry Store..
(2) Pour toutes les relations commerciales résultant de la visite de la boutique en ligne de BELLA, seules valent les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande, à l’exclusion de toutes conditions divergentes sauf si leur application a été approuvée expressément par écrit. Le rapport contractuel prend effet à la conclusion d’une commande entre la société JULYONE et l’acheteur (« client »).
(1) Le client peut commander les articles disponibles dans la boutique en ligne sur Internet. La présentation des articles dans la boutique en ligne ne constitue pour le client qu’une invitation non contractuelle à commander les articles correspondants.
(2) Le processus de commande est le suivant : le client peut choisir des articles parmi la gamme de produits disponibles et les sélectionner en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le client doit s’identifier en fournissant notamment ses noms, prénoms et adresse. Le bouton « Régler mes achats » permet de poursuivre le processus de commande et le bouton « Valider » de le clore. En cliquant sur le bouton « Valider », le client s’engage à procéder à l’achat des articles répertoriés dans le récapitulatif de la commande. Avant l’envoi de la commande, le client peut encore visualiser et modifier les données. L’envoi de la commande est possible uniquement lorsque le client a choisi son mode de paiement et confirme d’un clic accepter l’application de la déclaration de protection des données et des présentes conditions générales de vente, qui constituent ainsi la base du contrat.
(3) JulyOne SPRL / Bella Store envoie au client une confirmation de commande automatique par e-mail dans laquelle la commande du client est de nouveau présentée. La confirmation de commande automatique indique simplement que la commande du client est parvenue à JulyOne SPRL / Bella Store. Elle ne vaut pas acceptation de la commande. Le contrat n’est effectif qu’avec la déclaration d’acceptation par JulyOne SPRL / Bella Store qui est, soit envoyée par e-mail séparé, soit jointe à une notice de livraison (confirmation d’envoi) ou à l’envoi des articles.
(4) JulyOne SPRL / Bella Store est autorisée à refuser l’exécution d’une commande et par conséquent la conclusion d’un contrat de vente, notamment si des commandes précédentes n’ont pas encore été entièrement réglées. De manière alternative, JulyOne SPRL / Bella Store peut reporter l’exécution de la commande, et donc le respect des obligations émanant du nouveau contrat de vente, jusqu’au règlement intégral de la commande antérieure. Dans ce cas, JulyOne SPRL / Bella Store en tiendra le client informé.
§ 3 Livraison, délais de livraison et disponibilité des articles
(1) La disponibilité d’un article peut varier en fonction des demandes du client (taille, couleur, etc.) mais elle est spécifiquement indiquée pour chaque article. Les articles qui ne sont pas disponibles ne peuvent pas être commandés.
(2) La livraison et la facturation ont lieu au nom et pour le compte de la société JulyOne SPRL / Bella Store.
(3) Les livraisons sont effectuées à l’adresse que vous avez communiquée au moment de la commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons: Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Autriche, Danemark, Finlande, Suède, Grande-Bretagne, Irlande, Luxembourg, France, Portugal, Espagne, Italie, Malte et Monaco.
(4) Pour les articles disponibles et selon le mode d’envoi choisi, le délai de livraison est généralement au maximum d’une semaine, commençant à courir à partir de la date de réception du paiement dans le cas de versement d’avance. JulyOne SPRL / Bella Store n’effectue pas d’envois partiels.
(5) JulyOne SPRL / Bella Store informe immédiatement le client des retards de livraison en cas de force majeure ou d’autres des raisons indépendantes de sa volonté et indique au client un nouveau délai de livraison en fonction des circonstances actuelles. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de JulyOne SPRL / Bella Store, la marchandise n’est pas disponible également dans le nouveau délai de livraison, JulyOne SPRL / Bella Store peut se retirer partiellement ou intégralement du contrat. Toute contrepartie déjà effectuée par le client sera immédiatement remboursée. Dans la mesure où le retard rend intolérable au client la réception de la marchandise, celui-ci peut se retirer du contrat en faisant parvenir à temps à JulyOne SPRL / Bella Store une déclaration écrite (par télécopie ou courriel). Les autres droits légaux du client restent intacts.Toute revendication supplémentaire, en particulier le versement d’indemnités par JulyOne SPRL / Bella Store, est exclue.
§ 4 Prix et frais d’envoi
(1) Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont en euros TTC (TVA au taux légal en vigueur en Belgique), hors participation aux frais de port. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.
(2) Indépendamment du choix du mode d’envoi, le client est tenu de participer aux frais d’envoi pour chaque commande à hauteur d’un montant indiqué dans le récapitulatif de la commande avant l’envoi de la commande.
(1) Le client peut procéder au paiement via Paypal, par carte de crédit ou virement bancaire. Si le client a choisi le mode de paiement anticipé, le prix d’achat est exigible à la réception de la confirmation de commande
(2) Le prix d’achat est payable immédiatement à la commande.
(3) Pour le mode de paiement anticipé, le Client doit régler le montant de la facture dans les deux semaines à compter de la réception de la confirmation de la commande sur le compte de JulyOne SPRL / Bella Store indiqué sur la facture. Si le règlement n’est pas constaté par JulyOne SPRL / Bella Store à l’expiration des deux semaines, JulyOne SPRL / Bella Store est en droit de se désister du contrat. JulyOne SPRL / Bella Store en informera le Client par une annulation de la commande par e-mail.
(4) Pour le mode de paiement PayPal, l’ordre d’envoi des marchandises n’est donné qu’après la confirmation du paiement par PayPal.
§ 6 Garantie d’exemption de défauts
(1) Tous les articles proposés par JulyOne SPRL / Bella Storesont soumis à la garantie légale du Code Civil.
(2) Les défauts de matériaux ou de fabrication manifestes sur les articles livrés et les dommages liés au transport doivent être signalés sans délai par le client si celui-ci n’est pas un consommateur.
(3) JulyOne SPRL / Bella Store ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.
§ 7 Produits endommagés ou défectueux
(1) Pour JulyOne SPRL / Bella Store, la qualité est essentielle.Il est extrêmement rare que nos produits soient endommagés ou défectueux.
(2) Les produits retournés sont inspectés et remboursés si les dommages sont dus à un défaut de fabrication ou à une non-conformité avec les spécifications de fabrication. Nous nous engageons à rembourser intégralement tout produit défectueux.
(3) Si les problèmes n’ont pas été causés par la qualité des matériaux ou le processus d’assemblage, le produit original vous sera renvoyé. Nous ne remboursons pas les produits endommagés suite à une utilisation abusive ou à une négligence (exposition à des produits chimiques, à des parfums, ou à un objet coupant, etc.) ou encore endommagés suite à une mauvaise utilisation ou à des utilisations autres que celles prévues.
(4) Veuillez noter que la durée de vie des produits dépend de la personne qui utilise le produit, des conditions d’utilisation et de la manière dont l’utilisateur use les produits en général. Les produits endommagés suite à une usure normale ou qui ont dépassé la durée de vie prévue ne sont pas remplacés.
Si le client est un consommateur et s’il a conclu avec JulyOne SPRL / Bella Store un contrat via la boutique en ligne bellastore.be il dispose d’un droit de rétractation conformément aux réglementations suivantes.
(1) Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
(2) Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
(3) Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier JulyOne SPRL / Bella Store votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez également exercer ce droit de rétractation en nous renvoyant tout simplement le bien sans donner de motif et dans le délai imparti de 14 jours à l’adresse suivante: BELLLA STORE, Rue du Couvent 2, 4700 Eupen, Belgique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
(1) En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons l’intégralité des paiements versés par vos soins pour les produits achetés, à l’exception des frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
(2) Vous devrez nous renvoyer ou restituer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat :BELLLA STORE, Rue du Couvent 2, 4700 Eupen, Belgique.
(3) Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
(4) Nous ne prendrons pas en charge les frais de renvoi du bien.
(5) Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des sommes qui lui sont dues, JulyOne SPRL / Bella Store conserve la propriété des articles livrés. Si le client ne règle pas la commande dans un délai de quatorze jours, JulyOne SPRL / Bella Store est en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise.
(1) Dans le cadre de l’exécution de contrats, JulyOne SPRL / Bella Store conserve les données personnelles du client.
(2) Sans le consentement du client, JulyOne SPRL / Bella Store ne conservera, ne traitera et n’utilisera des données à caractère général ou ayant trait à une quelconque utilisation que si cela est nécessaire à la réalisation du rapport contractuel.
(3) Les données que vous nous fournissez ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Toutes les données que vous nous confiez sur votre personne ou sur les produits qui vous intéressent sont utilisées uniquement dans le but de vous fournir un service personnalisé et de rendre vos achats agréables.
(4) Pour des raisons de sécurité, la boutique en ligne de JulyOne SPRL / Bella Store n’enregistre aucune information de carte de crédit sur ses ordinateurs.
(1) Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur la boutique en ligne JulyOne SPRL / Bella Store sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour le monde entier pour la durée desdits droits.
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§ 12 Décharge de garantie
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