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Timestamp: 2020-01-28 19:01:36+00:00
Document Index: 116870824

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 31', 'art. 56', 'art. 5', 'art. 33', 'art. 105', 'art. 83', 'in casu', 'art. 48', 'art. 37', 'art. 52', 'art. 108', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 13', 'arrêt ', 'art. 17', 'art.1', 'ATF ', 'in casu', 'art. 17', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 3', 'arrêt ', '§ 338', '§ 78', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 111', 'arrêt ', 'art. 111', 'arrêt ', 'art. 65', 'art. 63', 'art. 2', 'arrêt ']

D-6878/2019 - 2020-01-08 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 17 décembre 2019
D-6878/2019
Arrêt du 8 janvier 2020
Gérald Bovier, juge unique,
Composition avec l'approbation de Andreas Trommer, juge ;
Alain Romy, greffier.
alias A._______, né le (...),
Parties Maroc,
représenté par Shermin Ceylan,
Caritas Suisse,
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 17 décembre 2019 / N (...).
la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 8 novembre 2019,
le mandat de représentation signé le 13 novembre 2019 par l'intéressé en faveur de Caritas Suisse (art. 102f
AsylG Art. 102f Grundsatz
1 Asylsuchende Personen, deren Gesuch in einem Zentrum des Bundes behandelt wird, haben Anspruch auf unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung.
2 Das SEM beauftragt einen oder mehrere Leistungserbringer mit der Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1.
et 102h al. 1
AsylG Art. 102h Rechtsvertretung
1 Jeder asylsuchenden Person wird ab Beginn der Vorbereitungsphase und für das weitere Asylverfahren eine Rechtsvertretung zugeteilt, sofern die asylsuchende Person nicht ausdrücklich darauf verzichtet.
2 Die zugewiesene Rechtsvertretung informiert die asylsuchende Person so rasch als möglich über ihre Chancen im Asylverfahren.
3 Die Rechtsvertretung dauert bis zur Rechtskraft des Entscheides im beschleunigten und im Dublin-Verfahren oder bis zum Entscheid über die Durchführung eines erweiterten Verfahrens. Vorbehalten bleibt Artikel 102 l.
4 Die Rechtsvertretung endet mit der Mitteilung der zugewiesenen Rechtsvertreterin oder des zugewiesenen Rechtsvertreters an die asylsuchende Person, sie oder er sei wegen Aussichtslosigkeit nicht gewillt, eine Beschwerde einzureichen. Diese Mitteilung erfolgt so rasch als möglich nach Eröffnung des ablehnenden Asylentscheides.
5 Die Aufgaben der Rechtsvertretung richten sich nach Artikel 102 k.
de la loi du 26 juin1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),
l'audition sur les données personnelles du 2 décembre 2019, dans le cadre de laquelle l'intéressé a notamment été entendu sur son identité et son âge, son parcours personnel, les étapes de son voyage vers la Suisse, la possible responsabilité des Pays-Bas pour le traitement de sa demande d'asile, ainsi que sur l'établissement des faits médicaux,
la décision du 17 décembre 2019 (notifiée le 19 suivant), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b
LAsi, n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers les Pays-Bas et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif un éventuel recours,
le recours interjeté le 26 décembre 2019 contre cette décision, assorti de requêtes de mesures provisionnelles urgentes, d'octroi de l'effet suspensif, d'exemption du versement d'une avance de frais et d'assistance judiciaire partielle,
la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 27 décembre 2019,
la suspension provisoire de l'exécution du transfert ordonnée le même jour par le Tribunal sur la base de l'art. 56
VwVG Art. 56 H. Übriges Verfahren bis zum Beschwerdeentscheid / II. Vorsorgliche Massnahmen / 2. Andere Massnahmen - 2. Andere Massnahmen Nach Einreichung der Beschwerde kann die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei andere vorsorgliche Massnahmen treffen, um den bestehenden Zustand zu erhalten oder bedrohte Interessen einstweilen sicherzustellen.
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),
de la loi du 17 juin2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105
LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche se protéger (art. 83 let. d ch. 1
de la loi du 17 juin2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu,
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1
PA, applicable par renvoi de l'art. 37
que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1
PA) et le délai (art. 108al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5),
qu'en l'occurrence, le recourant alléguant être mineur, il convient de résoudre, titre liminaire, la question de son âge, celle-ci étant importante tant sur le plan procédural qu'en ce qui concerne la détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile, au regard de l'art. 8 par. 4 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),
qu'en la matière, l'intéressé fait grief au SEM, aux termes de son recours, de ne pas avoir établi de manière correcte l'état de fait pertinent ; qu'il lui reproche en substance de ne pas avoir donné suite son offre de preuve tenant la production d'une copie de son acte de naissance ni ordonné un examen radiologique osseux, en dépit du fait qu'il s'est dit prêt s'y soumettre (cf. procès-verbal de l'audition du 2 décembre 2019, pts 4.04 et 8.01),
que, dans la mesure où il est susceptible d'induire la cassation de la décision querellée, il sied d'examiner dans un premier temps le grief relatif l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (voir ce propos ATAF 2016/2 consid. 4.2),
que, conformément la maxime inquisitoire, l'autorité administrative doit établir les faits d'office (art. 12
PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13
PA), s'agissant notamment des faits qu'elles sont le mieux placées pour connaître (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1),
que pour déterminer la qualité de mineur d'un recourant, le SEM se fonde d'abord sur les documents d'identité authentiques déposés et, défaut de tels documents, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant, en particulier, sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, voire sur les résultats des éventuelles analyses médicales de détermination de l'âge (cf. arrêt du Tribunal E-7324/2018 du 15 janvier 2019 et jurisp. cit. ; voir aussi l'art. 17 al. 3bis
AsylG Art. 17 Besondere Verfahrensbestimmungen
1 Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 1 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
2 Der Bundesrat erlässt ergänzende Bestimmungen über das Asylverfahren, insbesondere um der speziellen Situation von Frauen und Minderjährigen im Verfahren gerecht zu werden.
2bis Asylgesuche von unbegleiteten Minderjährigen werden prioritär behandelt. 2
3 Die Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden werden wahrgenommen für die Dauer des Verfahrens:
a im Zentrum des Bundes und am Flughafen durch die zugewiesene Rechtsvertretung als Vertrauensperson; diese stellt die Koordination mit den zuständigen kantonalen Behörden sicher;
b nach Zuweisung in den Kanton durch die von den zuständigen kantonalen Behörden unverzüglich bestimmte Vertrauensperson. 3
3bis Bestehen Hinweise, dass eine angeblich minderjährige asylsuchende Person das Mündigkeitsalter bereits erreicht hat, so kann das SEM ein Altersgutachten veranlassen. 4
5 Bei der Eröffnung eines Entscheids nach Artikel 23 Absatz 1, 31 aoder 111 cstellt das SEM der asylsuchenden oder der von ihr bevollmächtigten Person gleichzeitig die Verfahrensakten zu, wenn der Vollzug der Wegweisung angeordnet wurde. 6
6 Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson. 7
qu'en l'espèce, l'intéressé n'a versé au dossier aucun document d'identité (sur cette notion, cf. art.1a let. c
AsylV-1 Art. 1a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als: 1
a Identität:Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
b Reisepapier:ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
c Identitätsausweis bzw. Identitätspapier:ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
d minderjährig:wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches 2 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
e Familie:Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 4 .
. de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]),
qu'il appartenait donc au SEM de se prononcer sur la vraisemblance de sa minorité compte tenu en particulier de ses allégations dans le cadre de l'audition sur la personne du 2 décembre 2019,
qu'au cours de la procédure, l'autorité intimée a instruit la question centrale de la date de naissance de l'intéressé en le questionnant directement ce propos (cf. procès-verbal de l'audition du 2 décembre 2019, pts 1.06 et 8.01) et en l'interrogeant sur son âge lors des différentes étapes de sa scolarité (cf. ibidem, pt 1.17.04),
que, ce faisant, elle a établi de manière appropriée l'état de fait pertinent en lien avec l'âge du requérant,
qu'il sied de rappeler que, nonobstant la maxime inquisitoire, l'autorité amenée rendre une décision en matière d'asile peut en principe se limiter prendre en considération les allégués du requérant et procéder l'administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir se livrer, en sus, des mesures d'instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 condis. 5.1),
qu'en tout état de cause, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité peut mettre un terme l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2. 1 et jurisp. cit.),
qu'au vu de ce qui précède et indépendamment de la question de la pertinence de la mise en oeuvre d'un examen osseux in casu, le SEM pouvait, sur la base des éléments sa disposition, renoncer ordonner une expertise visant déterminer plus précisément l'âge de l'intéressé, étant encore rappelé ici que la disposition légale relative cette mesure d'instruction (art. 17 al. 3bis
LAsi) est rédigée de manière potestative,
qu'enfin, le recourant a précisé lors de son audition sommaire qu'il n'avait jamais obtenu ni passeport ni carte d'identité dans son pays et qu'il n'avait disposition qu'un certificat de naissance (cf. procès-verbal de l'audition du 2 décembre 2019, pts 1.06, 4.02, 4.03 et 4.04),
que, selon la jurisprudence, la production de documents tels que des permis de conduire, des cartes professionnelles, des certificats scolaires ou des actes de naissance n'est en principe pas déterminante eu égard l'établissement de l'identité d'une personne (cf. dans ce sens ATAF 2007/7 consid. 4 6 ; voir également arrêt du Tribunal E-2695/2009 du 14 mai 2009 consid. 3.2),
que l'autorité intimée n'était donc l'évidence pas tenue d'attendre l'éventuelle production d'un certificat de naissance afin de statuer, le dépôt d'un tel document n'étant en soi pas décisif,
qu' relever au demeurant qu'en l'état, le document annoncé n'a toujours pas été produit par le recourant,
que, par ailleurs, comme relevé juste titre par l'autorité inférieure lors de l'audition précitée (cf. pt.8.01), le récit de l'intéressé relatif son voyage et son séjour en Europe manque singulièrement de crédibilité et de consistance,
qu'il a en outre d'abord cherché dissimuler qu'il avait déposé une demande d'asile aux Pays-Bas,
qu'il a ensuite prétendu y avoir renoncé et être retourné en B._______ (cf. ibidem), alors qu'il ressort de la réponse du 12 décembre 2019 des autorités néerlandaises que sa demande d'asile a été rejetée,
que, de plus, dans ce pays, il a déclaré être majeur,
que ses explications cet égard ne sont manifestement pas convaincantes,
que le fait que sa représentante juridique n'ait pas eu accès au document Eurodac lors de sa préparation avec l'intéressé ne dispensait pas celui-ci de répondre de manière exacte et complète aux questions qui lui étaient posées,
qu'au final, compte tenu de l'absence de tout document d'identité officiel probant et du manque de crédibilité de l'intéressé, ses déclarations quant sa minorité ne peuvent être considérées comme vraisemblables,
qu'il ressort par ailleurs de la réponse du 12 décembre 2019 des autorités néerlandaises que le recourant leur a indiqué la date du (...) comme date de naissance, ce qui tend également corroborer le fait qu'il est actuellement bien majeur,
qu'en conclusion, il ne peut être reproché au SEM d'avoir retenu - faute d'éléments probants au dossier - que l'intéressé était majeur et qu'il ne se justifiait pas, compte tenu du caractère non crédible des déclarations du recourant, de procéder des mesures d'instruction plus poussées (notamment par le biais de méthodes médicales) pour déterminer son âge ; qu'il pouvait, en l'occurrence, sans tomber dans l'excès de son pouvoir d'appréciation, se satisfaire - par appréciation anticipée des preuves - du résultat de l'audition du recourant et des autres indices au dossier, notamment la date de naissance du (...) enregistrée aux Pays-Bas (cf. arrêt du Tribunal F-5221/2019 du 16 octobre 2019 consid. 5.4 et réf. cit.),
que le recourant n'ayant pas établi ni même rendu vraisemblable sa minorité, il ne peut se prévaloir des mesures adéquates prévues pour assurer la défense des droits des mineurs non accompagnés ; que, partant, la jurisprudence et les dispositions légales relatives la protection des mineurs dans une procédure ne sont pas applicables en l'espèce,
que, cela étant dit, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé faire application de l'art. 31a al. 1 let. b
qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III,
que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),
qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés son chapitre III,
que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),
que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),
que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III),
qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.),
qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,
que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant la détermination devient l'Etat responsable,
que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,
qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que l'intéressé, avant de venir en Suisse, a déposé une demande d'asile aux Pays-Bas le (...),
que, le 2 décembre 2019, cet office a dès lors soumis aux autorités néerlandaises compétentes, dans les délais fixés l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,
que, le 12 décembre 2019 suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III,
que les Pays-Bas ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé,
que le recourant a contesté ce point en invoquant sa minorité ; qu'il a ainsi requis l'application de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, selon lequel en l'absence de membres de la famille, de frères ou soeurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l'Etat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur,
que le recourant ne peut toutefois pas valablement se prévaloir de cette disposition, dans la mesure où il n'a pas réussi démontrer ni même rendre vraisemblable sa minorité (art. 8
CC et 7 LAsi ; cf. ATAF 2009/54 précité consid. 4.1),
que, de plus, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf., par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso Abdullahi contre Autriche, par. 59 et 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3); qu'ainsi, le simple souhait du recourant de voir sa demande d'asile traitée en Suisse ne remet nullement en cause la compétence des Pays-Bas,
que ce pays reste dès lors l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile,
qu'il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, aux Pays-Bas, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III),
qu'en effet, ce pays est lié cette Charte et partie la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, ce titre, en applique les dispositions,
que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après : directive Procédure] directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]),
que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable,
qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques internationales (cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338),
qu'en premier lieu, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par les Pays-Bas de leurs obligations concernant les droits des requérants d'asile sur leur territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi décision de la Cour EDH Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l'Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, § 78),
que le recourant n'a invoqué aucun élément l'appui de son recours remettant en question cette présomption,
que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce,
qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),
qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas démontré ni même allégué que sa demande de protection déposée aux Pays-Bas n'aurait pas été traitée consciencieusement et avec diligence par les autorités compétentes de cet Etat, conformément la directive Procédure précitée,
que rien ne permet d'admettre que le traitement de sa demande d'asile dans ce pays ait été entaché d'erreurs ou d'informalités et que la décision de renvoi ait été prononcée en violation du principe de non-refoulement, ancré l'art. 33
EMRK Art. 33 Staatenbeschwerden - Jede Hohe Vertragspartei kann den Gerichtshof wegen jeder behaupteten Verletzung dieser Konvention und der Protokolle dazu durch eine andere Hohe Vertragspartei anrufen.
Conv. réfugiés, l'art. 3
CEDH ou encore l'art. 3Conv. torture,
qu'une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation de ce principe,
que l'intéressé n'a ainsi fourni aucun indice concret que les autorités néerlandaises failliraient leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint se rendre dans un tel pays,
qu'il n'a pas démontré ni même allégué que ses conditions d'existence aux Pays-Bas revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire l'art. 3
qu'il n'a pas avancé, ni dans son audition ni dans son recours, d'éléments concrets et individuels susceptibles de démontrer qu'en cas de transfert, il serait personnellement exposé au risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer son transfert,
que lors de son audition, l'intéressé n'a invoqué aucun motif concret pour s'opposer son transfert aux Pays-Bas, se contentant d'alléguer ne pas avoir aimé ce pays (cf. procès-verbal de l'audition du 2 décembre 2019, pt. 8.01),
qu'il est par ailleurs rappelé au recourant que la directive Accueil ne trouve pas application lorsque, comme cela semble être le cas en l'espèce, le requérant d'asile est définitivement débouté et tenu de retourner dans son pays d'origine (art. 3par. 1 de ladite directive),
qu'aucun élément n'indique que le recourant a demandé de l'aide aux autorités néerlandaises pour rentrer au Maroc et trouver un hébergement dans l'attente de la mise en oeuvre de son renvoi,
qu'au demeurant, si - après son transfert aux Pays-Bas - le recourant devait estimer ses conditions d'existence assimilables un traitement dégradant de la part des autorités de ce pays, prohibé par l'art. 3
CEDH, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités néerlandaises en usant des voies de droit adéquates, étant rappelé qu'il lui incombe également de respecter ses propres obligations, notamment celles de donner suite aux décisions définitives prises son égard et de collaborer avec les autorités néerlandaises concernées, le cas échéant en vue de son rapatriement,
que le recourant n'a par ailleurs invoqué aucun problème de santé (cf. procès-verbal de l'audition du 2 décembre 2019, pt. 8.02),
que la présomption de sécurité attachée au respect par les Pays-Bas de leurs obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des risques n'étant pas nécessaire (cf. Maiani / Hruschka, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14),
que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers les Pays-Bas n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées,
qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3
CEDH, ni avec l'art. 29a al. 3
OA 1,
qu' propos de cette dernière disposition, il y a encore lieu de relever qu'au moment de statuer, le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation (en ayant notamment tenu compte de tous les éléments allégués par le requérant, lequel a été dûment entendu, en ayant motivé sa décision cet égard, et en n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière substituer son appréciation celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),
qu'en conséquence, c'est bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let.b
LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers les Pays-Bas, en application de l'art. 44
LAsi, aucune exception la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32
OA 1),
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1
que le présent arrêt rend par ailleurs sans objet les requêtes formulées dans le recours tendant l'octroi de l'effet suspensif et la dispense du versement d'une avance de frais,
que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65al. 1 PA),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure la charge du recourant, conformément l'art. 63al. 1 PA et aux art. 2
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
Les requêtes d'octroi de l'effet suspensif et d'exemption du versement d'une avance de frais sont sans objet.
Le présent arrêt est adressé au recourant, par l'intermédiaire de sa mandataire, au SEM et l'autorité cantonale.
Gérald Bovier Alain Romy
Entscheid : D-6878/2019
Datum : 08. Januar 2020
Sachgebiet : Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG)
Regeste : Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 17 décembre 2019
AsylG: 17
AsylV 1: 1a
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2017-VI-5 • 2016/2 • 2015/9 • 2012/4 • 2012/21 • 2010/45 • 2009/54 • 2007/7
D-6878/2019 • E-2695/2009 • E-7324/2018 • F-5221/2019
2/11 S.14 S.14