Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006649857&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20060101
Timestamp: 2013-12-13 10:34:27+00:00
Document Index: 271352654

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 10', 'art. 412', 'art. 412', 'art. 1763', 'art. 242']

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 25 JORF 7 mai 2005
1. L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres participatifs ou de titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou, par dérogation à l'article L. 214-20, de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence.
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-4 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-2 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-65 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 242 quinquies (M)
Code monétaire et financier - art. R214-43 (M)