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Timestamp: 2020-01-21 20:55:45+00:00
Document Index: 105857641

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

Salariés, cadres, cadres dirigeants : combien négocier sa rupture conventionnelle après les ordonnances Macron ?
Par frederic.chhum le 27/02/18
Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle a connu un succès phénoménal.
Sur l’année 2017, près de 421.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées.
En pratique, la rupture conventionnelle s’est tellement généralisée que, désormais, les employeurs tentent quasi-systématiquement de négocier une rupture conventionnelle avant de déclencher une procédure de licenciement.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-combien-negocier-rupture-conventionnelle,27827.html#qA7C1GFcRl5G5vlF.99
Rupture d’une période d’essai d’un coiffeur suite à un SMS homophobe d’un manager = rupture discriminatoire donc nulle et de nul effet (CA Paris 21/02/2018, Pole 6 Chambre 10)
Par frederic.chhum le 22/02/18
Le jugement du Conseil de prud’hommes avait fait la une des journaux du fait de ses « attendus ».
Il a reçu un sms rédigé par la manager ainsi libellé «' je ne garde pas Thibaut, je le préviens demain. On fera avec des itinérants en attendant, je ne le sens pas ce mec, c'est un PD, ils font tous des coups de putes.
prud'hommes de Paris afin d'obtenir des dommages-intérêts divers ainsi qu'une indemnité pour
1) Sur la recevabilité de l'intervention volontaire principale de l'association Mousse
Selon l''article L.1134-3 du code du travail «' les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi,[.]ou d'un salarié dans les conditions prévues par l'article L. 1134-1 sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
2) Sur la demande tendant à voir reconnaître le caractère discriminatoire de la rupture de la période d'essai et par suite sa nullité
Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n°'2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai2008, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Il ajoute que le lendemain, soit le 8 octobre 2014, il s'est présenté à son poste, que la manager,
Madame Khan, auteur du sms, et le co-manager lui ont effectivement signifié la fin de sa période d'essai et lui ont précisé qu'il était intolérable d'avoir été souffrant une journée.
Si le salarié n'apporte pas d'élément pour étayer les prétendus propos de ses managers lors de
l'entretien du 8 octobre 2014, l'allusion faite «'aux coups de putes'» dans le sms alors qu'il avait été absent pour un problème de santé le 6 octobre 2014 révèle un reproche à cet égard.
- Madame K, atteste que «'Monsieur Z ne correspondait pas au profil qu'elle recherchait
pour la société'», qu'il «'n'était pas un mauvais coiffeur mais encore un peu juste pour une clientèle exigeante'».
- Madame M expose que «'Monsieur Z était assez juste professionnellement avec un
rythme très lent'», qu' «'elle a eu quelque retour de clientes qui n'étaient pas satisfaites'».
- Madame B écrit que «'Monsieur Z s'est mal adapté à l'équipe, peu mature pour un poste
de coiffeur, vu sa jeune expérience étant donné l'exigence de la clientèle de ce salon'»
Selon d'autres témoins, il était «'très effacé et pas communicant, pas intégré à l'équipe, ne se livrait pas aux autres, était assez en retrait, préférait s'isoler de l'équipe, pas très social, dégageait quelque chose de faux pas sincère, ne s'impliquait pas, ne voulait pas faire les tâches de nettoyage de peignes du salon, des serviettes'».
L'attestation de Madame K à l'origine de la décision de le licencier en tant qu'employeur ne
présente aucune valeur probante, l'EURL Mathurins ne pouvant se constituer ainsi une preuve à soi-même.
Les autres témoignages émanent des salariés de l'EURL Mathurins tous soumis au pouvoir de
direction de leur employeur et ont dans ce contexte une force probante limitée.
rémunération versée au salarié ( 1500 euros) , de son âge, ( 20 ans) de son ancienneté (4 semaines),
de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle
et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications
fournies, la cour est en mesure d'allouer à Monsieur Z une somme de 4500 euros en
réparation de son préjudice pour la perte de son emploi en lien avec la nullité de la rupture.
4) Sur la demande de dommages-intérêts pour le préjudice moral
5) Sur la demande au titre des heures supplémentaires
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Il incombe au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
Il renvoie aussi aux conclusions soutenues par un ancien manager devant le conseil de prud'hommes de Paris qui a fait écrire que les relevés d'activité qu'il faisait signer à ses subordonnés étaient des faux.
Ce faisant, Monsieur Z étaye sa demande.
L'employeur répond que l'article 8'4'2 de la convention collective nationale de la coiffure met en place une modulation de temps de travail afin de permettre la prise en compte des variations de fréquentation de la clientèle, cette disposition autorisant la fluctuation du temps de travail d'un salarié d'une semaine sur l'autre sous réserve de respecter un volume horaire annuel de 1582 heures.
Il précise que si Monsieur Z s'était vu confirmer dans son poste au-delà de sa période d'essai,
6) Sur le travail dissimulé'
. Confirme le jugement déféré en ce qu'il a alloué un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et accordé au salarié une indemnité de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- 8000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant du caractère odieux et
vexatoire de la procédure de rupture,
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié le paysage français de la représentation du personnel.
Désormais, le Comité Social et Economique (CSE) se substitue aux instances traditionnelles de représentation du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).
En revanche, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ne modifie pas les dispositions applicables aux délégués et représentants syndicaux.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/ordonnances-macron-representation-personnel-quand-comment-mettre-place-comite,27293.html#jUImL0HqmxSAwMjs.99
IBM France : l’Accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) du 21 février 2017
Un accord majoritaire a été signé par l’UNSA 33,7%, CFE-CGC 24,8% et CFTC 11,3%.
Il doit maintenant être validé par la DIRECTTE dans un délai de 15 jours.
Pour lire l’accord en pdf, cliquez sur le lien.
http://www.unsaibm.com/2018/02/breve-l-accord-rcc-ibm-signe-majoritairement.html
Par frederic.chhum le 20/02/18
Les parties peuvent faire un pourvoi devant la Cour de cassation dans un délai de 2 mois.
Maître Frédéric CHHUM est avocat de la show manager.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/crazy-horse-une-show-manager-obtient-que-prise-acte-produise-les-effets,27245.html#z401qozFwV1Ydcbd.99
9. 622,20 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ; 9. 819,00 euros à titre d’indemnité de préavis ; 981,90 euros à titre de congés payés afférents ; 19. 840,00 euros à titre de rappel de salaire ; 1. 984,00 euros à titre congés payés afférents ; 3.273,00 euros à titre d’indemnité de requalification ; 46 000,00 à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.000,00 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le demandeur ne peut revendiquer un temps complet car ne rapportant pas la preuve d’avoir été placé dans l’obligation de se tenir en permanence à la disposition de la société ; A titre subsidiaire, il convient de fixer le salaire de référence à 879, 42 euros, soit 4 jours de travail par mois correspondant à la moyenne du travail fourni par la société et presté par le salarié au cours des douze allant du 1er juin 2016 au 30 mai 2017 et au salaire perçu auquel s’applique une dégression de 51,68 % prévue, selon la défenderesse, par la Convention collective applicable ; A titre infiniment subsidiaire, fixer le salaire de référence à 2 664, 30 euros pour un temps complet, correspondant à ces mêmes calcules mais sur la base d’un temps plein, la Juridiction renvoyant expressément aux pages 28 à 31 des écritures visées de Réservoir Prod pour une présentation par elle-même de ses paramétrages et calculs ;
9. 819,00 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 981, 90 euros à titre de congés payés afférents, 9. 622,20 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement; 46 000,00 à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, assorties des intérêts de droit. 5)Sur le rappel de salaire pendant les périodes interstitielles
19.840 à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 24 mai 2017 ; 1.984 euros à titre d’indemnité de congés payés incidents ; assorties des intérêts de droit.
Par frederic.chhum le 07/02/18
ومع ذلك، فإنه يحدد أنه قالب موحد يتطلب بالضرورة تكييفه مع خصوصيات كل شركة والأهداف المرجوة منها .
ويختتم هذا الاتفاق في السياق المعروض على [اللجنة الاقتصادية والاجتماعية / مجلس الأشغال / المندوبون (الاجتماع الاجتماعي والاقتصادي / مفوضية الأمم المتحدة لشؤون الموظفين / الموظفين)] في الاجتماع __ / __ / __.
[شرح أسباب استخدام نظام كمات: تقليص الحجم للحفاظ على القدرة التنافسية، بسبب الصعوبات الاقتصادية، وإعادة التنظيم، والتخلي عن النشاط، وما إلى ذلك]
المادة 1 - عرض الجهاز
- ينظم إنهاء الاتفاق المشترك المشترك الذي أنشأته هذه الاتفاقية المواد L. 1237-19 وما يليها. وفق قانون العمل الفرنسي وينشئ هذا الاتفاق نظاما يمكن بموجبه تسريح العمال على أساس الإنهاء الطوعي فقط (الخروج من التطوع ( وبدون أي تنازل عن العمل (ليسنسيمنت économique).
1.2 - سوف تقدم الشركة __________ الموظفين الذين يستوفون الشروط المشار إليها في المادة 9 إنهاء في عقد عملهم بالاتفاق المتبادل.
إذا تم قبول طلبهم، سيتم تقسيم عقد العمل وفقا للشروط الواردة أدناه.
المادة 2 - تاريخ بدء نفاذ الاتفاق ومدته
2.1 - لن يدخل هذا الاتفاق حيز التنفيذ إلى أن تتم الموافقة عليه من قبل المدير المباشر [ادخل الموقع ].
2.2 - يختتم لمدة __________.
2.3 - يمكن تجديده مرة واحدة، لمدة أقصاها _____، إذا لم يتم التوصل إلى عدد من المغادرين المطلوب خلال الفترة الأولية.
[إن أمكن، حدد شروط وأحكام التجديد: المبادرة، والمواعيد النهائية للتجديد، وإضفاء الطابع الرسمي على اتفاقية التجديد].
المادة 3 - المعلومات [للجنة الاقتصادية والاجتماعية / مجلس الأشغال / المندوبون]
3.1 - سيتم عرض عام للجهاز في __ / __ / __، قبل موافقة هذه الاتفاقية من قبل المدير المباشر.
وستعقد جلسة للأسئلة والأجوبة في غضون 15 يوما من هذا الاجتماع الأول.
3-2 - بعد بدء نفاذ هذا الاتفاق، [ستعقد اللجنة / مجلس الأعمال الاقتصادية والاجتماعية / يعقد ممثلو الموظفين] كل [3/6 أشهر] كجزء من متابعة البند من الاتفاقية.
وتشمل هذه الاجتماعات الدورية متابعة تجهيز الطلبات المقدمة، وحالات الإدلاء بالاصوات، وعدد حالات المغادرة الفعلية ونسبتها إلى الحد الأقصى المنصوص عليه في هذه الاتفاقية.
وسيتم إرسال الآراء الصادرة عن [اللجنة الاجتماعية / مجلس الأعمال / المندوبين العاملين] في هذا الإطار إلى المدير المباشر .
3-3 - [في حالة إتاحة إمكانية التجديد] في حالة وجود تجديد للاتفاق وفقا للمادة 2، سيعقد اجتماع [للجنة الاجتماعية / مجلس الأعمال / ممثلي الموظفين] قبل شهر واحد على الأقل من الموعد المقرر للتجديد.
3-4 يعقد اجتماع [للجنة الاجتماعية / مجلس الأعمال / المندوبون] في تاريخ إغلاق الجهاز من أجل استعراض طلبه.
وتحال الميزانية العمومية الموضوعة على هذا النحو إلى شعبة حقوق الإنسان في غضون شهر واحد على الأكثر بعد انتهاء تنفيذ التدابير المشار إليها في المادة 5.
المادة 4 - التعويضات المدفوعة للموظف في سياق الإنهاء التعاقدي الجماعي لعقد العمل
1-4 يحصل الموظفون الذين تم اختيار طلبهم على تعويض تعويض يساوي ____________ يورو] مثال: 1/2/3 راتب شهرا في السنة من الأقدمية - الحد األدنى = مبلغ التعويض القانوني (تعويض التعويض).
4-2 - تعفى تعويضات إنهاء الخدمة المدفوعة بالكامل من ضريبة الدخل (الإيرادات المتأتية من الضرائب).
ويخضع تعويض التعويض لاشتراكات الضمان الاجتماعي فقط بالنسبة للجزء الذي يتجاوز الحد الأقصى السنوي للضمان الاجتماعي مرتين (أي 794 46 يورو في 2018).
جزء التعويض المدفوع المقابل لمبلغ التعويض [القانوني / التعاقدي] (la fraction de l’indemnité de rupture)سيتم اعفاءها من (المساهمة الاجتماعية العامة)و CGS (contribution sociale généralisée) /
SDRC (Social debt repayment contribution)
- CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale)].
المادة 5 - تدابير لتسهيل النقل الخارجي
5.1 - [المثال 1: التدريب] يحصل الموظفون الذين تم قبول طلبهم والذين يبررون مشروع تدريبي (projet de formation) المصادق عليه من قبل الإدارة على بدل يغطي جميع تكاليف التدريب حتى حد سنوي قدره _____ يورو.
وستتمكن أيضا من الاستفادة من تسديد تكاليف الوثائق ومعدات الحاسوب (frais de documentation et d’équipement informatique) عند تقديم فاتورة.
5.2 - [مثال 2: إنشاء / الاستيلاء على الأعمال] الموظفين الذين تم اختيار طلبهم والذين يبررون مشروع لإنشاء أو تولي الأعمال التجارية سوف تستفيد من المشاركة في تمويل هذا المشروع في حدود ______ €.
ويدفع هذا التعويض عند تقديم دليل على إنشاء أو استحواذ على الأعمال التجارية.
كما سيتمكنون من الاستفادة من متابعة فردية لدعم مشروعهم الذي يتضمن على وجه الخصوص المساعدة في وضع "خطة عمل".
5-3 - [المثال 3: الأجر التفاضلي في حالة إعادة التصنيف الخارجية] الموظفون الذين تم الاحتفاظ بترشيحهم والذين يبررون، في غضون 12 شهرا من خروجهم الدائم من القوة العاملة، التعاقد على عقود دائمة أو محددة المدة لمدة لا تقل عن 6 أشهر من صاحب عمل جديد سوف تكون قادرة على الحصول على الفرق في الأجور.
ويحسب مبلغ هذا الاختلاف في التعويض عن طريق مقارنة متوسط المرتب الصافي السابق الذي تم تلقيه على مدى الاثني عشر شهرا الماضية التي سبقت تفكك المرتب وصافي إعادة التصنيف، بحد أقصى قدره ______ من اليورو الإجمالي لسغ-كردز شهريا.
ويجوز دفع الفارق في الراتب لمدة أقصاها 12 شهرا بعد تعيين صاحب العمل الجديد.
5.4 - [المثال 4: مشروع التنقل الجغرافي] سوف يستفيد الموظفون الذين تم اختيار طلبهم والذين يبررون مشروع التنقل الجغرافي من مساعدة التنقل من ______________ يورو.
وسوف يستفيدون أيضا من المساهمة في تكاليف السكن (فريس دي لوغيمنت) حتى ___٪ ضمن الحد الشهري البالغ ___________ يورو.
ويمكن الجمع بين تقديم المساعدة والمساعدة في تكاليف السكن مع التدابير المنصوص عليها في المواد من 5-1 إلى 5-3.
المادة 6 - الحد الأقصى لعدد المغادرين المتوخى وفقدان الوظائف المرتبطة بهم
6.1 - بموجب هذا الاتفاق، يكون الحد الأقصى لعدد المغادرين المتوخى هو __________.
6-2 - عدد الوظائف التي تمت إلغاؤها (suppressions d’emploi associées) هو _______.
وتوزع هذه الوظائف (suppression d’emploi) على النحو التالي:
[عدد الخسائر الوظيفية حسب الفئة المهنية، والمهنة، والمنشأة، والمنطقة الجغرافية]
المادة 7 - مدة تنفيذ الجهاز
وتكون مدة تنفيذ الجهاز ___________ [أيام، أشهر، سنوات - مدة مجانية] اعتبارا من تاريخ بدء نفاذ هذا الاتفاق.
المادة 8 - معلومات الموظفين
وسيتم تقديم هذا الاتفاق والجهاز الذي ينشئه لجميع الموظفين [خلال اجتماع معلومات خاص / من خلال شبكة الانترنت {.
المادة 9 - متطلبات أن يكون المتقدم (مرشح)
وفي ضوء الغرض من هذا الاتفاق، فإن الشروط التي يتعين الوفاء بها عند الانضمام إلى الإنهاء الجماعي المتفق عليه في هذا السياق هي كما يلي:
[قائمة الشروط وفقا للهدف المتوخى: مثال: الانتماء إلى إحدى الفئات المهنية المعنية، أو شغل وظيفة في المهن المعنية، أو الانتماء إلى إحدى المؤسسات المستهدفة، أو الانتماء إلى أحد قطاعات النشاط المستهدفة، والأقدمية، ومشروع التدريب، وخلق الأعمال التجارية / الاستيلاء أو التنقل الجغرافي وما إلى ذلك]
المادة 10 - تقديم الطلبات.
10.1 - استمارة الطلب وقائمة الوثائق في الملف [ستتاح للموظفين على الشبكة الداخلية للشركة / ينبغي طلبها من إدارة الموارد البشرية].
10.2 - يجب إرسال ملف الطلب الكامل [إلكترونيا / عن طريق البريد] إلى إدارة الموارد البشرية.
يجب أن تكون جميع الطلبات [مرسلة / مرسلة] في موعد أقصاه منتصف الليل على __ / __ / __.
10.3 - [بافتراض إمكانية التجديد] في حالة التجديد، سوف تحدد اتفاقية التجديد التاريخ الذي سيتم فيه إغلاق الموجة الثانية من الطلبات.
المادة 11 - فحص الطلبات.
11.1 - يتم فحص الطلبات من قبل [إدارة الموارد البشرية / اللجنة المشتركة].
[مديرة الموارد البشرية / اللجنة] ستحدد مدة _____ يوما.
وفي هذا السياق، سوف يستمع [مدير الموارد البشرية / اللجنة] إلى مقدم الطلب أثناء المقابلة.
11.2 - في حالة عدم اكتمال الملف، [تدعو إدارة الموارد البشرية / الهيئة] مقدم الطلب إلى تقديم الأجزاء المفقودة.
وعندئذ يكون لدى مقدم الطلب فترة ___ يوما لاستكمال ملفه.
11.3 - يجب أن يكون أي رفض موضوع رد مكتوب ومبرر.
المادة 12 - معايير التمييز بين مقدمي الطلبات كمات
وفي حالة تجاوز عدد مقدمي الطلبات الحد الأقصى لعدد المغادرين المتوخى في المادة 6، لفصل مقدمي الطلبات، [يطبق مدير الموارد البشرية / اللجنة المشار إليه في المادة 11] [معايير تطبيق الطلبات / سوف تعطي الأولوية للموظفين الذين يبررون الأقدمية / إعطاء الأولوية للموظفين الذين يبررون مشروعا لإنشاء أو تولي الأعمال / إعطاء الأولوية للموظفين الموجودين في المنطقة الجغرافية من ________].
المادة 13 - إجراءات مراقبة الاتفاق
[يقدم مدير الموارد البشرية / اللجنة المشار إليه في المادة 11] تقريرا عن تطبيق هذا الاتفاق على كل اجتماع رصد دوري [للجنة الاجتماعية / مجلس الأعمال / المندوبين العاملين]]، على النحو المذكور في المادة 3.2 .
المادة 15 - التقاضي
وفقا للمادة L. 1237-19-8 من قانون العمل الفرنسي، لا يمكن أن تكون النزاعات المتعلقة بهذا الاتفاق أو محتواه أو انتظام الإجراء موضوع نزاع منفصل عن ذلك المتعلق بقرار الموافقة الصادر عن المدير المباشر مع الولاية القضائية الإقليمية.
المادة 16 - حظر الفصل لأسباب اقتصادية
ووفقا للمادة L. 1237-19 من قانون العمل، تتنازل الشركة عن أي فصل خلال مدة هذه الاتفاقية وحتى انتهاء تنفيذها.
Requalification de plusieurs CDD d’un commandant de bord : l’ancienneté du salarié court à compter du 1er CDD irrégulier (cass. soc. 8/11/2017, n°16-17968)
Par frederic.chhum le 06/02/18
Par l'effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et était en droit de se prévaloir d'une ancienneté remontant à cette date
Entre le 7 avril 2007 et le 8 octobre 2011, M. X... a été engagé par la société Airpost, devenue la société ASL Airlines France, en qualité de commandant de bord de catégorie C5, par des contrats à durée déterminée qui, à l'exception de celui conclu pour la période du 2 au 8 mars 2009, mentionnaient tous comme motif de recours le surcroît d'activité lié à la réalisation de nouvelles lignes provisoires de transport de passagers.
Contestant la réalité de ce motif et revendiquant la requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
Par arrêt du 30 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du salarié.
Par arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt.
Elle relève que « par l'effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et était en droit de se prévaloir d'une ancienneté remontant à cette date ».
La Cour d’appel a retenu que « par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée depuis le 7 avril 2007, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».
La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société ASL Airlines France au paiement des sommes de 8 998, 10 euros à titre d'indemnité de requalification, de 25 249, 23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 524, 92 euros à titre d'indemnité de congés payés, de 37 611, 36 euros à titre d'indemnité de licenciement et en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes au titre de la reconstitution de sa carrière et de sa demande de dommages et intérêts complémentaires.
Mumbai escorts sur Avant projet de loi El Khomri : le texte ! par Ritika (non vérifié) il y a 14 heures 6 min