Source: http://www.servicecct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=958531&versionName=5&show=archive
Timestamp: 2018-01-22 00:35:32+00:00
Document Index: 324518361

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 333']

CCT de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale Suisse - Service-CCT.ch
Suisse entière; la CCT s'applique dans ses grandes lignes aux membres de l'ASPBP du canton de Genève. Il existe toutefois des réglementations séparées, conclues entre les partenaires sociaux pour certains secteurs, contenues dans les "COMPLÉMENTS ET MODIFICATIONS POUR LE CANTON DE GENEVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE".
*Article 4*
Boulangeries, Industrie agroalimentaire
7'000 (2005)
S'applique à tous les employeurs et employeuses dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie.
Les cafés comptant jusqu’à 50 places assises constituant une unité d’exploitation avec lesdites entreprises font également partie du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie, pour autant qu’ils aient, pour l’essentiel, les mêmes heures d’ouverture que le magasin de vente afférent. Par contre, les collaborateurs de tels cafés comptant plus de 50 places assises ne sont soumis à la présente CCT que pour autant qu’ils ne fassent pas partie de l’hôtellerie-restauration suisse conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 12 juin 2013.
Personnel de production - titulaires des diplômes suivants:
- certificat fédéral de capacité de boulanger/boulangère;
- certificat fédéral de capacité de boulanger-pâtissier/boulangère-pâtissière;
- certificat fédéral de capacité de pâtissier-confiseur/pâtissière-confiseuse;
- certificat fédéral de capacité de boulanger-pâtissier-confiseur/boulangère-pâtissière-confiseuse;
- attestation fédérale de formation professionnelle de boulanger-pâtissier-confiseur/boulangère pâtissière-confiseuse.
Les certificats professionnels de boulanger/boulangère, de pâtissier/pâtissière et/ou de confiseur/confiseuse des Etats de l’UE et de l’AELE sont considérés comme équivalents aux qualifications professionnelles suisses reconnues conformément à l’art. 6, al. 1 de la CCT, pour autant que les personnes qualifiées détiennent le certificat professionnel international établi par l’Union Internationale des Boulangers et Pâtissiers (UIBC).
Personnel de vente - titulaires des diplômes suivants:
- attestation fédérale de formation professionnelle d’assistant/e du commerce de détail,
- certificat fédéral de capacité de vendeur/vendeuse (interne à la branche et externe à la branche);
- certificat fédéral de capacité de gestionnaire du commerce de détail;
- certificat fédéral de capacité de gestionnaire de vente;
- brevet fédéral de spécialiste des branches de la boulangerie-pâtisserie-confiserie.
La commission permanente peut mettre les certificats professionnels étrangers sur le même plan que les certificats fédéraux de capacité en ce qui concerne les droits et devoirs découlant de la présente CCT.
Sous réserve de l’art. 6, al. 4 de la CCT, les travailleuses et travailleurs ayant suivi et terminé des formations professionnelles étrangères ne sont soumis à cette CCT que moyennant un accord écrit sous la forme d'un contrat individuel de travail.
Les travailleuses et travailleurs à temps partiel qui remplissent les conditions de l'art. 4 à l'art. 6 de la CCT sont soumis à cette CCT dans le cadre de leur engagement, pour autant que la durée moyenne hebdomadaire de travail s'élève à au moins 8 heures.
Tous les travailleurs et travailleuses qui ne sont pas mentionnés à l’art. 6, al. 1 à 6 de la CCT, ainsi que les membres de la famille du/de la propriétaire de l'entreprise (c.-à-d. le conjoint/la conjointe, les parents en ligne directe ascendante ou descendante et leurs conjoints, les enfants adoptés et les enfants d’un autre lit) ne sont soumis à la CCT que moyennant un accord particulier écrit.
La présente CCT a été fermement convenue sans pouvoir être dénoncée jusqu’au 31.12.2018. Si aucune des parties contractantes ne dénonce la CCT, elle est prolongée chaque fois d'un an.
Personnel de production (boulanger/boulangère, boulanger-pâtissier/boulangère-pâtissière, pâtissier-confiseur/pâtissière-confiseuse) - salaires minimaux (par mois) dès le 1er janvier 2015
Dès la 1ère année de métier
Dès la 1ère année de métier après l’apprentissage en cas de poursuite de l’activité dans l’entreprise formatrice
Attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) CHF 3'600.-- CHF 3'651.--
Certificat fédéral de capacité (CFC) CHF 4'000.-- CHF 4'051.--
Brevet et assumant la fonction de responsable de production CHF 5'036.-- à 5'206.--
Diplôme fédéral (maîtrise fédérale) et assumant la fonction de responsable de production CHF 5'313.-- à 5'522.--
Personnel de vente - - salaires minimaux (par mois)
Assistant/e du commerce de détail avec attestation professionnelle fédérale (AFP) 2015 CHF 3'400.-- CHF 3'451.--
Gestionnaire du commerce de détail, gestionnaire de vente, vendeur/vendeuse avec certificat fédéral de capacité (CFC)* 2015 CHF 3'800.-- CHF 3'851.--
Responsable de vente ou de filiale avec brevet fédéral Spécialiste de branche 2015 - 2017 CHF 3'995.-- à 4'250.--
2018 CHF 4'000.-- à 4'250.--
*Si externe à la branche: après une durée d’occupation de 6 mois dans la branche, le salaire tarifaire correspond au montant de la formation interne à la branche.
Si l’employeuse ou l’employeur et la travailleuse ou le travailleur ne se sont pas mis d’accord par contrat individuel sur le coût des repas et du logement, ce sont les taux suivants, fixés par l’AVS, qui sont valables dès le 1er janvier 2007 pour la rémunération en nature
Petit-déjeuner CHF 3.50
Repas de midi CHF 10.--
Repas de soir CHF 8.--
Logement CHF 11.50
Articles 11; barèmes des salaires pour les boulangers, boulangers-pâtissiers et pâtissiers-confiseurs et pour le personnel de vente 2015
Augmentation des salaires minimaux selon catégorie; aucune allocation de renchérissement/aucune augmentation du salaire réel
La compensation du renchérissement est négocié chaque année en octobre (base constitué par le niveau de l'indice des prix à la consommation aus 30 septembre).
Article 12; barèmes des salaires pour les boulangers, boulangers-pâtissiers et pâtissiers-confiseurs et pour le personnel de vente 2015
La travailleuse ou le travailleur a droit à 100% de la moyenne des 12 derniers mois du salaire convenu contractuellement, sans allocations.
Si, au cours de l'année de service, la travailleuse ou le travailleur est empêché/e de travailler pendant plus d'un mois pour cause de maladie, de grossesse, de maternité, d'accident professionnel ou non professionnel ou de service militaire (à l'exception des cours de répétition ou des cours complémentaires ordinaires), elle ou il n'a droit au 13e salaire que pour le premier mois d’absence au travail. Demeure réservée une éventuelle prestation d'assurance incluant le 13e salaire.
Le travail supplémentaire accompli en plus de la durés normale de 42 heures hebdomadaires doit être compensé dans un délai de 12 mois par un congé de même durée. Sinon: supplément de salaire de 25%
Travail de nuit entre 22 et 4 heures: L'employé/e a droit d'un supplément de 25% du salaire convenu contractuellement.
Le temps de repos compensatoire pour le travail de nuit est régi par la loi sur le travail.
Travail du dimanche et des jours fériés: La travailleuse ou le travailleur occupé/e le dimanche ne peut être appelé/e à travailler plus de six jours consécutifs. Sont reservées les dispositions concernant le travail continu (art. 21, al. 3 OLT1).
Articles 17 und 21
Durée normale de travail: 42h/semaine et semaine de 5 jours
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 5 semaines
De la 1ère à la 10ème année de service dans la même entreprise 4 semaines
De la 11ème année de service idem ou après 50 ans révolus 5 semaines
Après 60 ans révolus et 10 année de service dans la même entreprise 5 semaines et 2 jours supplémentaires
Jours de congé payés (au maximum cinq jours ouvrables en tout par année civile)
Propre mariage/enregistrement du partenariat 2 jours
Congé de paternité 2 jours
Décès du conjoint/de la conjointe, respectivement du concubin/de la concubine, d’un propre enfant 3 jours
Décès d’un frère ou d’une soeur 1 jour
Changement d'appartement du propre ménage 1 jour
Consultation d'un médecin Si ce n'est pas possible pendant les jours/heures libre: temps nécessaire
Participation, en qualité d'expert/e ou de membre, aux travaux d'une commission d'examen de fin d'apprentissage, d'examen professionnel ou d'examen de maîtrise, activité d'expert/e des apprentis/apprenties, collaboration à des commissions telles que l'AVS, la caisse de pensions ou la CCT, etc. temps nécessaire
La travailleuse ou le travailleur a droit à 6 jours fériés payés par année civile, soit un demi-jour par mois (fête nationale comprise).
1 jour/année, après 1ère année de service accomplie. Un jour de formation qui n’est pas mis à profit ne peut pas être répercuté sur l’année suivante.
L'employeur doit conclure une assurance indemnité journalière en cas de maladie: 730 jours par cas de maladie (moins le délai d'attente); 80% du salaire. Pour les bénéficaires de rentes de vieillesse AVS: 300 jours.
La prime pour l'assurance est financée au moins pour moitié par l'employeur.
Selon la LAA. L'employeur assure en plus le travailleur pour une indémnité journalière à partir du 31e jour. Cette inddemnité s'élève à 90%.
Les primes de l'assurance-accident professionnels sont à la charge de l'employeur, celles pour les accidents non-professionnels sont à la charge du travailleur.
Articles 33, 36 et 37
Congé maternité: selon la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG)
Articles 24 et 34
Droit au salaire convenu contractuellement
Pendant l'école de recrues 80%
Pendant les services de promotion/Paiement des galons 60%
Pendant les cours de répétition/cours complémentaire 100%
Pendant le service long 100% pour la durée prévue par l’échelle bernoise
Pendant le service civil 80 % pour la durée prévue par l’échelle bernoise, si la travailleuse ou le travailleur a travaillé dans l’entreprise pendant au moins 3 mois avant le service civil
Il y a lieu de verser le salaire correspondant, mais au moins l'allocation pour perte de gain.
Contributions aux frais d’exécution:
- Employeurs: 0.12% de la masse salariale brute AVS
- Travailleurs: CHF 120.-- par année (CHF 60.-- par année pour les travailleurs occupés moins de 6 mois et les travailleurs à temps partiel travaillant en moyenne moins de la moitié de la durée normale de travail de l’entreprise)
Articlel 41b
Les parties contractantes s’emploient à ce que nul ne subisse de discrimination du fait notamment de son origine, de sa nationalité, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.
Application CCT:
Articles 6 et 22.1; recommandations pour les salaires des apprenants en boulangerie, pâtisserie et confiserie; CO 329a+e
Pendant le temps d'essai (1 à 3 mois au max.) 7 jours
De la 2ème à la 9ème année de dervice 2 mois
A partir de la 10ème année de service 3 mois
Articles 9.4 et 10.2
Composition: 3 représentants au maximum pour les associations patronales et de 3 autres pour les associations des travailleuses et travailleurs
Ttâches:
a) exécution et interprétation de la CCT;
b) réalisation de contrôles relatifs au respect de la CCT;
c) prononciation de peines conventionnelles en cas d’infraction à la CCT;
d) encaissement et gestion des contributions aux frais d’exécution et peines conventionnelles;
e) médiation en cas de divergences d’opinion entre employeurs et travailleurs;
f) promotion de la formation professionnelle et continue, et de la sécurité au travail.
Suspension pour participation en qualité d'expert au sein de commissions à condition qu'il s'agisse d'organisations d'associations qui sont parties contractantes de la CCT: temps nécessaire
Obligation de consultation en cas de transfert de l'entreprise selo art. 333a CO.
Commission permanente composée de 3 représentants au maximum pour les associations patronales et de 3 autres pour les associations des employées.
Les parties contractantes et leurs membres s'engagent à observer la paix du travail et à s'abstenir de tout acte d'hostilité. L'obligation d'observer la paix du travail est illimitée.