Source: https://www.lafinancepourtous.com/pratique/immobilier/vendre-son-bien-immobilier/l-imposition-des-plus-values-immobilieres/comment-page-2/?replytocom=26545
Timestamp: 2019-09-18 09:41:16+00:00
Document Index: 20949274

Matched Legal Cases: ['§ 80', '§ 410', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 41', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’imposition des plus-values immobilières - page 2 de commentaires - La finance pour tous
51 commentaires sur “L’imposition des plus-values immobilières”
6 août 2019 à 18 h 16 min
Article très bien expliqué ! Merci pour cela 😉
Séparée depuis plus de 4 ans, nous attendions de vendre un terrain pour divorcer et avons donc chacun notre déclaration d’impôts depuis 4 ans. Le terrain étant maintenant vendu, la plus value a été calculée et payée par le notaire. En ce qui concerne la déclaration des revenus, comment doit/peut on procéder ? Nous déclarons chacun la moitié, ou un des 2 peut prendre la totalité sur sa déclaration en fonction de ce qui arrange les 2 ? Y-a-t-il une règle ou obligation dans ce sens ?
7 août 2019 à 16 h 03 min
A priori si vous étiez chacun propriétaire de la moitié du terrain et étant séparé, c’est à vous deux de déclarer votre quote-part de plus-value. Le notaire devrait vous donner des éléments à ce sujet et notamment la somme à déclarer.
5 août 2019 à 12 h 26 min
Nous souhaitons acheter une résidence principale là où nous vivons actuellement. Cependant, nous sommes propriétaires d’un appartement qui jusqu’en 2014 était notre résidence principale. De 2014 à 2018 nous avons été mutés à l’étranger. Nous avons donc mis notre bien en location.
En 2018 lors de notre retour en France, ayant été mutés sur une nouvelle ville, nous avons pris un logement en locatif. Aujourd’hui nous réfléchissons à vendre le bien que nous possédons afin de pouvoir acheter là où nous vivons actuellement. Si nous avons bien compris votre article, comme il s’agit de notre première vente, et que c’est pour l’acquisition de notre résidence principale, nous devrions être exonérés de la taxe sur la plus value. Cependant, devons-nous avoir vendu notre bien avant d’acheter le nouveau ou existe-t-il des délais ? Le bail sur notre bien court jusqu’à 2021 (il est préférable dans notre cas, de le vendre vide), devons-nous du coup attendre la vente pour acheter notre résidence principale afin d’être exonérés ?
6 août 2019 à 13 h 28 min
L’exonération vaut si vous procédez au remploi du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession. Si le remploi est partiel, l’exonération de plus-value est proportionnée à la fraction du prix de cession qui est effectivement remployée.
j’ai acheté une maison en resdence principale (pour moi) en copropriété avec ma compagne (pour elle en résidence secondaire). qu’elle sera ma part de plus-value sachant que je ne l’habite toujours pas durant les travaux et qu’elle sera la plus-value pour elle?
22 juillet 2019 à 11 h 35 min
Nous ne comprenons pas tout à fait votre question. Pour que nous puissions vous répondre, il conviendrait de la préciser. Merci.
13 juillet 2019 à 13 h 46 min
En 1999, j’ai acheté, avec mon épouse, un studio (résidence secondaire) pour 300 000 f soit 45734 €. Nous avons divorcé et en 2009 j’ai racheté ma part pour 55 000€. Je viens de le vendre 115 000 € (net vendeur ). Comment la plus value se calcule t’elle et comment / combien serai-je imposé ?Merci de votre réponse.
15 juillet 2019 à 11 h 34 min
La question que vous posez doit être résolue par un avocat spécialisé en ce domaine.
Toutefois, nous souhaitons porter à votre connaissance la réponse Houbron (Rép. Houbron n°11351, JO 28 mai 2019, AN quest. p. 4976) : « En réponse, le Ministre de l’action et des comptes publics le renvoie aux dispositions de l’article 150 U, IV du CGI et aux commentaires de l’administration fiscale (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-100-§ 80-14/04/2014 et BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-10-§ 410-12/09/2012).
En substance, sont exonérés de plus-value immobilière les partages avec soulte qui portent sur des immeubles provenant d’une communauté conjugale lorsqu’ils interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision (CGI art. 150 U, IV). En effet, ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
Il en résulte que, lors de la cession ultérieure du bien immobilier reçu par l’attributaire, la plus-value de cession est déterminée en retenant comme prix de revient la valeur vénale du bien au jour de l’entrée dans l’indivision sans considération de la soulte versée au co-partageant.
Corrélativement, la date d’acquisition à retenir, pour la détermination de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI, s’entend de la date d’entrée en indivision ».
totorlegrand dit :
9 juillet 2019 à 15 h 08 min
Bonjour, les parents mariés sous le regimé légal ont acheté un bien en commun. Le père décède quelques années plus tard. Le conjoint survivant opte pour l’usufruit et le fils unique devient donc nu-propriétaire. La succession génère des droits. La mère et le fils décident de vendre le bien. Une plus-value immobiliere est dégagée pour le fils. Pour son calcul, pourra-t-il porter les droits de succession dans les frais d’acquisition sachant que les droits ont été payés par le compte bancaire de l’usufruitier? merci pour votre réponse.
9 juillet 2019 à 16 h 23 min
Les frais afférents à l’acquisition à titre gratuit du bien ou droit cédé qui viennent en majoration du prix d’acquisition sont définis par décret (CGI, art. 150 VB, II-2° et CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, I-1°). Ils sont retenus pour leur montant réel sur justification, doivent avoir été effectivement supportés par le cédant et s’entendent exclusivement :
– des frais d’acte et de déclaration (y compris honoraires du notaire) afférents à ce bien ou droit ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité foncière ;
– des droits de mutation payés afférents à ce bien ou droit. En cas de mutation par décès, les droits de mutation à titre gratuit afférents à ce bien se trouvent généralement inclus dans les frais globaux ayant grevé l’ensemble de l’actif successoral. A cet égard, le 1° du I de l’article 41 duovicies I de l’annexe III au CGI prévoit que les droits de mutation sont pris en compte à proportion de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits.
Pour la détermination de cette fraction de valeur, les biens transmis à titre gratuit doivent être retenus pour leur valeur taxable aux droits d’enregistrement. Ainsi, si le bien a été totalement exonéré, aucun frais d’acquisition ne peut être retenu ; si le bien a été partiellement exonéré, seule la quote-part de la valeur vénale taxable est prise en compte pour déterminer les droits de succession afférents à ce bien.
Un contribuable ayant reçu un actif brut successoral de 1000 dont 400 est afférent à l’immeuble cédé, pourra retenir, en majoration du prix d’acquisition du bien (400), les droits de mutation à titre gratuit payés (40) à proportion de la valeur représentative de ce bien. Ces frais sont évalués à : (400 x 40) / 1000 = 16 (application de la règle de trois).
La réponse à votre question apparaît positive au regard du BO. Toutefois, nous vous invitons impérativement à prendre contact avec votre notaire qui interviendra obligatoirement dans l’acte de mutation.
4 juillet 2019 à 14 h 01 min
Ma résidence principale est une maison de ville à 1 étage avec le rdc en commerce. Je viens de mettre l’ensemble en copropriété de 3 lots (2 en rdc), de vendre l’étage, avec l’intention d’aménager en rdc (dont la destination sera changée en habitation). Combien de temps dois -je occuper le rdc en habitation principale avant de vendre Sans avoir de plus value à payer svp? Merci d’avance de votre réponse.
5 juillet 2019 à 14 h 02 min
Selon la jurisprudence de la cour administrative de Marseille (arrêt n°17PA00527) et pour la deuxième fois (précédent du 3 novembre 2017 n°16MA011555), vous devez être en mesure de produire des preuves concrètes de votre habitation en tant que résidence principale : adresse postale et réception effective de courriers, facture d’électricité, consommation de gaz et d’eau conforme aux normes normalement observables …
Dans le cas présent, l’arrêt de la cour d’appel de Marseille a justifié sa décision sur :
–	La présence de preuves probantes de résidence principale
–	Une occupation de 8 mois et demi (même brève) n’étant pas de nature à remettre en cause l’exonération de taxation sur résidence principale (article 150 U du code général des impôts).
Devant l’importance de ce sujet et de nécessaires analyses (non présentes dans cette réponse trop générale), nous vous invitons à entrer en relation avec votre notaire ou avocat.
frecon dit :
4 juillet 2019 à 10 h 43 min
Je souhaite acheter, un appartement qui est à mes parents, pour cela ils ont décidé qu’une partie de l’achat soit une donation, en effet la donation seraitde 100 000 euros et l’achat(de ma part) de 65000 euros
Je sais que les 100 000 euros son exonéré fiscalement,
Mais pour les 65000 euros auront-ils des plus values ? le notaires à qui j’ai fais appel nous indique 12 938 euros de plus value et 5 400 euros de frais de donation et partage.
Je trouve que les plus values sont très disproportionnées par rapport au prix de la vente
Pouvez-vous me dire si cela correspond bien
Une donation de 100 000 € en tant qu’enfant du donateur doit vous permettre d’être exonéré de droits de donation sous réserve impérative d’approfondissement de votre cas personnel avec votre conseiller (existe-t-il des donations antérieures de moins de 15 ans ? Pertinence du montage juridique …).
Les 5 400 € correspondent, je l’imagine, aux émoluments de votre notaire.
Les plus-values inhérentes à la cession des 65 000 € sont à acquitter par vos parents actuellement propriétaires du bien.
Ils bénéficient d’une décote de taxation des plus-values au taux de 19 % au-delà de la 5ième année de détention (date d’acquisition du bien) avec une exonération la 22ième année et une exonération des prélèvements sociaux à 17,2 % s’étalant progressivement de la 5ième à la 30ième année.
En première approximation, les 12 938 € de taxes globales correspondent à un taux de 19,9 %.
Le Mevel dit :
30 mai 2019 à 21 h 40 min
sommes-nous imposé sur la plus value pour un bien mis en location durant plusieurs années si cette dernière est directement injectée dans une nouvelle residence principale?
Il convient de vous adresser à l’administration fiscale pour en savoir plus sur ce point.
bonjour, j’ai revendu en 2018 un bien avec une + value d’un peu + de 5000€. (destiné initialement à devenir ma résidence principale j’ai renoncé : trop de travaux et n’ayant pas réussi à vendre ma résidence principale.)
Dans l’article vous parlez d’exonération pour retraite ou invalidité : je suis en invalidité 1ère catégorie, et j’ai de très modestes revenus (- de 5000 annuels) pourrais-je prétendre à exonération pour cette +value et quelle démarche faut-il faire ? (la +value à été calculée et prélevée par le notaire au moment de la vente, je dois maintenant la déclarer. A ce sujet, je fais ma déclaration de revenus en ligne, mais je vais devoir envoyer par courrier la declaration complémentaire 2042-C : bénéficie-t-elle du même report de délai pour la déclaration ?
La notion d’invalidité dont nous parlons dans cet article ne vaut que si vous êtes en maison médicalisée. Il faut donc bien déclarer cette plus-value. Et vous pouvez faire cette déclaration également en ligne. Pour le délai, c’est le même que la déclaration classique, variable selon votre lieu de résidence.
MABIT dit :
Nous vendons notre résidence principale à un promoteur avec une grosse plus value, celle-ci n’est donc pas imposable. Nous comptons prendre possession d’un locatif pour en faire notre résidence principale. Y a t-il un temps minimun à la revente de ce bien pour éviter la plus value?
Tant qu’il s’agit de votre résidence principale, il n’y a pas d’imposition sur la plus-value.