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Timestamp: 2019-01-18 21:20:31+00:00
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Cote d’Ivoire-déchets toxique-interview : «Les victimes ont saisi le juge de l’application des peines; il faut appliquer l’arrêt de la Cour d’Appel quant à la peine de 20 ans de prison ferme prise», Charles Koffi – LE DEBAT IVOIRIEN
Cote d’Ivoire-déchets toxique-interview : «Les victimes ont saisi le juge de l’application des peines; il faut appliquer l’arrêt de la Cour d’Appel quant à la peine de 20 ans de prison ferme prise», Charles Koffi
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Les victimes des déchets toxiques et victimes du détournement des fonds alloués à leur indemnisation par Koné Cheick Oumar et autres dont Adama Bictogo n’attendent pas abandonner ce dossier aux mains de la justice ivoirienne qui peine à exécuter ses propres décisions. Après une audience avec une délégation d’Amnesty International, Charles Koffi Hannon, président du Réseau nationale pour la défense des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire dans un entretien accordé à »ledebativoirien.net », dénonce la non application de la peine de la Cour d’Appel. Un arrêt qui condamne des coupables à 20 ans de prison ferme pour le détournement des fonds des victimes des déchets toxiques. Il s’adresse au chef de l’Etat ivoirien Alassane Ouattara…entretien!
Ledebativoirien.net: CELA FAIT UN MOMENT QUE NOUS NE VOUS ENTENDONS PAS PARLER. EST-CE-A DIRE QUE LES VICTIMES QUE VOUS DÉFENDEZ ONT EU GAIN DE CAUSE ?
Charles Koffi:Je parle quand je juge cela nécessaire. Actuellement, nous sommes à pied d’œuvre pour faire bénéficier aux victimes de leur indemnisation. En effet, suite à la condamnation à 20 ans de prison ferme de GOHOUROU Claude, KONE Cheick Oumar et autres, par la chambre des délits économiques du Tribunal correctionnel de première instance du Plateau pour des actes d’abus de confiance, de complicité d’abus de confiance et de blanchiment de capitaux portant sur la somme de 4,658 milliards de F CFA destinés à l’ indemnisation de 6.624 victimes, membres de l’association que j’ai l’honneur de présider, ces derniers ont fait appel de ce jugement.
Aussi, leur appel a-t-il été déclaré mal fondé par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’ Appel du Plateau et cette condamnation à 20 ans de prison ferme prise à leur encontre par ledit Tribunal a été confirmée le 27 Juillet 2017 par la Cour d’ Appel du Plateau citée plus haut.
Curieusement, cette Cour d’Appel a fait fi de notre indemnisation sous le fallacieux motif que nous n’aurions pas individuellement donné mandat à l’avocat qui nous représentait ; ce qui est une aberration juridique et pour cause : la constitution d’un avocat au profit d’une personne vaut mandat.
A VOUS EN CROIRE, LA COUR D’APPEL A FAIT UN NON DROIT. SI OUI, A QUELLE FIN ?
Tout à fait. Tout simplement parce que notre indemnisation aurait été utilisée par KONE Cheick Oumar, principal artisan du détournement de celle-ci et bénéficiaire privilégié de cette indemnisation à soudoyer certaines autorités politiques et judiciaires pour bénéficier de leur protection. La preuve, quoique condamné en dernier ressort à 20 ans de prison ferme par la Cour d’ Appel du Plateau présidée par madame N’ GUESSAN ALLH KOUADIO ALICE, celui-ci est toujours en liberté y compris les autres condamnés qui bénéficient de sa protection. C’est pourquoi, certains Magistrats font trainer à souhait cette affaire sur le remboursement de notre indemnisation.
SI TANT EST, COMME VOUS L’AFFIRMEZ, QUE KONE CHEICK OUMAR EST PROTÉGÉ PAR CERTAINES AUTORITÉS DU POUVOIR ACTUEL, COMMENT EXPLIQUEZ VOUS LE FAIT QU’IL SOIT CONDAMNE A LA PEINE MAXIMALE PRÉVUE PAR LE CODE PÉNAL IVOIRIEN DANS CETTE AFFAIRE ?
C’est une question judicieuse. Cela a pu en être ainsi parce que nous détenions toutes les preuves de leur responsabilité pénale consignées dans les différents rapports d’enquête relatifs à cette procédure que nous avons rendues publiques avant la décision de la Cour d’Appel du Plateau. Ces documents en plus d’avoir été publiés par nous dans les journaux ont été remis aux autorités nationales et internationales y compris les chancelleries internationales.
Toute chose qui a fait échouer les réquisitions partisanes du Parquet Général représenté à cette occasion par l’Avocat Général BAKAYOKO Ousmane, réquisitions selon lesquelles KONE Cheick Oumar n’avait rien avoir avec le détournement en cause.
D’ENTREE, VOUS DISIEZ QUE VOUS ETES A PIED D’ŒUVRE EN VUE DE FAIRE BÉNÉFICIER AUX VICTIMES DE LEUR INDEMNISATION. QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE-T-IL ?
Sur la base de l’arrêt de la Cour d’Appel, nous sommes en train d’actualiser les dossiers des victimes et préparer des mandats individuels au profit de notre Avocat pour assigner devant le Tribunal du commerce, l’ex ministre de l’intégration africaine, Adama BICTOGO et sa société bénéficiaires de notre indemnisation à restituer aux victimes les 600 millions de F CFA qu’ils ont irrégulièrement perçus. 600 millions de F CFA appartenant à 800 victimes des déchets toxiques.
Et assigner également devant le même Tribunal du commerce GOHOUROU Claude, KONE Cheick Oumar et leurs différentes sociétés qui ont détourné notre indemnisation à hauteur de 4 milliards de F CFA ce, en attendant la décision de la Cour Suprême quant au pourvoi en cassation que nous avons formé contre la décision de cette Cour d’ Appel du Plateau.
PENSEZ-VOUS QUE CES DIFFÉRENTES ACTIONS ABOUTIRONT-ELLES ?
Si le droit est dit, oui et pour cause : dans le cas d’espèce, l’arrêt de la Cour d’Appel est une décision prise en dernier ressort. Et le pourvoi en cassation n’a aucune incidence sur toutes les actions civiles et commerciales qui pourraient en découler et puisque cet arrêt confirme en dernier ressort leur responsabilité pénale dans le détournement en question, il s’agira pour le juge civil saisi d’en tirer toutes les conséquences juridiques.
Aussi, convient-il de souligner qu’aucun de ceux qui ont été condamnés par cet arrêt ne s’est pourvu ou n’a fait de pourvoi en cassation. En conséquence, cette condamnation à 20 ans de prison ferme à leur égard est définitive et exécutoire. C’ est pourquoi, nous n’arrivons pas à comprendre pourquoi ils sont en liberté car cela ne saurait se justifier ou s’expliquer en droit ; ce qui vient conforter notre affirmation selon laquelle, KONE Cheick Oumar est protégé par certaines autorités du régime actuel.
VOUS AVEZ CONSTAMMENT MANIFESTE PACIFIQUEMENT POUR DÉNONCER LA RÉTENTION INJUSTIFIÉE DE L’AGREEMENT DE VOTRE ASSOCIATION PAR LE MINISTRE DE L’INTERIEUR. CE PROBLÈME EST-IL MAINTENANT RÉGLÉ ?
Non, le problème demeure. Cependant, nous avons décidé de ne plus en parler et laisser le ministère de l’intérieur abuser de son pouvoir et faire ce qu’il veut. Cette rétention préméditée et volontaire de l’agreement de notre association aurait été faite de concert avec l’ex-ministre de la justice pour soustraire Koné Cheick Oumar du remboursement de notre indemnisation qu’il aurait utilisée pour soudoyer certaines autorités politiques et judiciaires du régime actuel.
Je m’explique, en droit, pour qu’une association puisse agir en justice, donc avoir la capacité juridique, elle doit en principe avoir un agreement et cet agreement doit figurer ou être inséré au journal officiel de la république de Côte d’Ivoire. La loi dit aussi, que les personnes physiques, membres d’une association ne sont pas obligées de passer par celle-ci pour agir car, l’article 20 de notre code de procédure civile leur permet de se faire représenter par un avocat.
Lorsque nous avons découvert cette mauvaise foi du ministère de l’intérieur par la rétention injuste et injustifiée de notre agreement, nous avons constitué un avocat courant l’année 2012 devant le premier cabinet d’instruction du Plateau et nous avons été individuellement entendus et devant ce cabinet et devant la police économique dans le cadre de l’enquête préliminaire.
En dépit de ceci, le juge KONE Bernard, président de la chambre des délits économiques du tribunal du Plateau a rejeté la demande relative au remboursement de notre indemnisation pour défaut de qualité de représenter les victimes de notre association donc pour défaut d’agreement de notre association qui devait me permettre de faire fi d’un avocat et de représenter chaque membre de notre association, victime des déchets toxiques.
AVEC TOUTES CES SUPPOSÉES IMPLICATIONS DE CERTAINES AUTORITÉS ÉTATIQUES NE CRAIGNEZ-VOUS PAS POUR VOTRE VIE ?
Vous savez, quand on est dans la vérité on ne doit pas avoir peur car Dieu est au contrôle parce qu’il est vérité et justice. C’est vrai que j’ai déjà été victime de plusieurs tentatives d’assassinats manqués, jeté injustement en prison en juin 2012 pour une période de 6 mois par M. AHOUSSOU Kouadio Jeannot au moment où il était premier ministre et ministre de la justice. Et ce, à l’occasion d’une manifestation régulière et pacifique devant le palais de justice du Plateau pour exiger l’arrestation immédiate de KONE Cheick Oumar qui était sous le coup d’un mandat d’arrêt du premier cabinet d’instruction du Plateau.
Mandat d’arrêt dont les effets ont été suspendus en attendant la décision évoquée plus haut de la Cour d’appel du Plateau.
Egalement, j’ai appris récemment de sources bien introduites que certaines autorités sont encore en train de planifier mon assassinat parce que les victimes et moi ne sommes plus loin de gagner ce combat sur le remboursement de notre indemnisation avec cette décision de la Cour d’Appel qui condamne nos bourreaux à 20 ans de prison ferme.
NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS QUE VOUS AVEZ RÉCEMMENT EU UNE SÉANCE DE TRAVAIL AVEC UNE DÉLÉGATION D’AMNESTY INTERNATIONAL. DE QUOI A-T-IL ÉTÉ QUESTION ?
Effectivement, le vendredi 17 février 2017, mes collaborateurs et moi avions eu une séance de travail avec une délégation d’AMNESTY INTERNATIONAL. Au menu des échanges, les difficultés rencontrées par les défenseurs des droits de l’homme que nous sommes quant à la liberté d’expression en Côte d’Ivoire.
A la faveur de ces échanges, il a été évoqué le combat mené par nous en faveur des victimes des déchets toxiques et des emprisonnements abusifs dont ont été victimes certains de mes collaborateurs et moi-même dans le cadre de ce combat. Quand on sait que ceux qui ont détourné notre indemnisation et qui ont été condamnés à 20 ans de prison ferme n’ont jamais été emprisonnés exception faite de DIGBEU Léocadie, trésorière de la prétendue coordination nationale des victimes des déchets toxiques de Côte d’Ivoire qui a fait l’objet d’une détention préventive puis mise en liberté provisoire.
En définitive, il a été fait remarquer malheureusement que pour l’heure, la liberté d’expression constitue encore un véritable problème dans mon pays sous l’actuel régime quand on sait que hier il s’en est plaint. Et ceux qui s’y risquent pour dénoncer l’attitude d’une autorité peuvent sinon être assassiné où à tout le moins être jeté en prison.
C’ est pourquoi, je voudrais solennellement et respectueusement appeler l’attention de son excellence M. Alassane Ouattara sur cet état de fait et dans le temps lui demander de faire en sorte en sa qualité de premier Magistrat de notre pays, d’y mettre fin et ordonner l’application de la décision condamnant GOHOUROU Claude, KONE Cheick Oumar et autres à 20 ans de prison ferme, également d’autres décisions de justice qui demeurent inappliquées pour des questions de convenances personnelles, ethniques ou politiques.
QUE DEVOIVENT RETENIR CEUX QUI VOUSLIRONT?
Je veux informer l’opinion que nous venons de saisir le juge de l’application des peines qui est le président du Tribunal pour lui demander de faire en sorte que la justice, notre justice puisse rassurer les justiciables que nous sommes en faisant appliquer l’arrêt de la Cour d’Appel quant à la peine de 20 ans de prison ferme prise à l’encontre de KONE Cheick Oumar et autres ; et ce sera justice. Enfin, demander à toutes les victimes du cabinet LEIGH DAY&CO non encore indemnisées de rentrer en contact avec nous en vue de leur indemnisation.
Réalisé par HERVE MAKRE
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