Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2018:208:FULL
Timestamp: 2019-05-22 11:20:20+00:00
Document Index: 167589757

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 19", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 52", "l'article 35", "l'article 125", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 56", "l'article 21", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 33", "l'article 14", "l'article 54", "l'article 34", "l'article 182", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 9", "l'article 34", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 34", "l'article 8", "l'article 34", "l'article 8", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 125", "l'article 54", "l'article 27", "l'article 33", "l'article 9", "l'article 39", "l'article 182", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 191", "l'article 33", "l'article 4", "l'article 36", "l'article 54", "l'article 35", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3"]

Journal officiel de l'Union européenne, L 208, 17 août 2018
Règlement délégué (UE) 2018/1145 de la Commission du 7 juin 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Règlement d'exécution (UE) 2018/1146 de la Commission du 7 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/892 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés et le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent
Décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 5070] ( 1 )
Décision (UE) 2018/1148 de la Banque centrale européenne du 10 août 2018 concernant l'éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique et abrogeant la décision (UE) 2016/1041 (BCE/2018/21)
Recommandation (UE) 2018/1149 de la Commission du 10 août 2018 concernant des lignes directrices non contraignantes pour l'identification des zones de conflit ou à haut risque et des autres risques pour la chaîne d'approvisionnement en vertu du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1145 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 37,
Le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission (2) complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. Le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (UE) no 1308/2013, en particulier en ce qui concerne l'aide aux organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes. Le règlement délégué (UE) 2017/891 devrait dès lors tenir compte des modifications apportées aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1308/2013.
Il convient d'actualiser les dispositions applicables à l'aide financière nationale dans le secteur des fruits et légumes.
Il y a lieu de clarifier les dispositions concernant les cas où les producteurs membres d'une organisation de producteurs devraient être autorisés à vendre un certain pourcentage de leur production en dehors de l'organisation de producteurs si celle-ci l'autorise dans ses statuts, et si cela est conforme aux conditions de l'État membre. Il y a lieu de préciser le plafond des ventes autorisées en dehors de l'organisation de producteurs.
De nouvelles mesures portant sur l'accompagnement des organisations de producteurs et sur la reconstitution des fonds de mutualisation pour les programmes opérationnels devraient pouvoir bénéficier d'une aide financière de l'Union.
Les États membres peuvent continuer à octroyer une aide financière nationale à prélever sur leur budget national dans les régions de l'Union où le degré d'organisation des producteurs est particulièrement faible. Par conséquent, il convient de fixer les conditions d'octroi de l'aide financière nationale dans le secteur des fruits et légumes et d'établir le mode de calcul du degré d'organisation visé à l'article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 afin d'éviter des distorsions au sein du marché intérieur de l'Union.
Il y a lieu de clarifier les dispositions relatives à l'admissibilité de certains investissements donnant lieu à une aide financière de l'Union.
Il convient de préciser quelles activités et quelles actions liées à la promotion et à la communication, admissibles ou non au bénéfice de l'aide, y compris les actions et activités visant à diversifier et consolider les marchés de fruits et légumes, à titre de prévention ou pendant une période de crise, peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Union.
Il y a lieu de simplifier les dispositions relatives aux rapports annuels sur les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, y compris les associations transnationales d'organisations de producteurs, et les groupements de producteurs, ainsi que sur les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et les plans de reconnaissance. Ces rapports doivent permettre à la Commission de surveiller le secteur de manière adéquate.
Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2017/891 en conséquence.
Il convient d'établir des dispositions transitoires pour assurer une transition harmonieuse des exigences, mesures et actions existantes, énoncées dans le règlement délégué (UE) 2017/891 vers les nouvelles exigences, mesures et actions prévues dans le présent règlement.
Le présent règlement devrait s'appliquer à partir de la même date que le règlement (UE) 2017/2393. Toutefois, les dispositions concernant l'aide financière nationale, les indicateurs et le suivi devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2019 afin de permettre aux États membres et aux opérateurs économiques de s'adapter aux nouvelles règles.
Les conditions d'application des nouvelles mesures et actions admissibles au bénéfice de l'aide financière de l'Union, énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013 devraient s'appliquer à partir de la date d'application des modifications apportées audit règlement par le règlement (UE) 2017/2393, afin d'assurer la stabilité du marché pour les organisations de producteurs et leurs membres, notamment compte tenu du fait que ces mesures portent principalement sur la gestion et la prévention des crises, et afin de leur permettre de bénéficier pleinement des nouvelles mesures. Pour répondre à des attentes légitimes, les organisations de producteurs peuvent choisir de poursuivre les programmes opérationnels en cours selon les règles applicables au moment de l'approbation desdits programmes, ou de modifier leurs programmes opérationnels pour bénéficier des nouvelles mesures et actions admissibles au bénéfice de l'aide financière de l'Union, telles qu'énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013.
Modifications du règlement délégué (UE) 2017/891
Le règlement délégué (UE) 2017/891 est modifié comme suit:
l'article 2, point e), est remplacé par le texte suivant:
«e) “association transnationale d'organisations de producteurs”: toute association d'organisations de producteurs dont au moins une des organisations associées ou des associations a son siège dans un État membre différent de celui dans lequel le siège social de l'association est établi;»;
Commercialisation de la production en dehors de l'organisation de producteurs
1. Si l'organisation de producteurs l'autorise dans ses statuts, et si cela est conforme aux conditions établies par l'État membre et l'organisation de producteurs, les membres producteurs peuvent:
vendre leurs produits, directement ou en dehors de leur exploitation, aux consommateurs pour leurs besoins personnels;
commercialiser, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation de producteurs, les produits qui, en termes de volume ou de valeur, représentent un volume marginal par rapport au volume ou à la valeur de production commercialisable de leur organisation pour les produits concernés;
commercialiser, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation de producteurs, les produits qui, du fait de leurs caractéristiques ou de la production limitée des membres producteurs en volume ou en valeur, ne relèvent pas, a priori, des activités commerciales de l'organisation de producteurs concernée.
2. Le pourcentage de la production de tout membre producteur commercialisée en dehors de l'organisation de producteurs visée au paragraphe 1 ne dépasse pas 25 % en volume ou en valeur de la production commercialisable de chaque membre producteur.
Toutefois, les États membres peuvent fixer un pourcentage de la production que les membres producteurs peuvent commercialiser en dehors de l'organisation de producteurs inférieur à celui visé au premier alinéa. Les États membres peuvent cependant porter le pourcentage à 40 % dans le cas de produits relevant du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (*1) ou lorsque les membres producteurs commercialisent leur production par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation de producteurs.
(*1) Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).»;"
à l'article 22, le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:
«10. Si la production subit une baisse du fait d'une catastrophe naturelle, d'un phénomène climatique, de maladies animales ou végétales ou d'infestations parasitaires, toute indemnisation de l'assurance reçue pour ces raisons au titre des actions d'assurance-récolte prévues au chapitre III, section 7, ou d'actions équivalentes gérées par l'organisation de producteurs ou par ses membres producteurs, peut être incluse dans la valeur de la production commercialisée.»;
«2. Les organisations de producteurs ou les associations de producteurs qui ont obtenu l'aide prévue à l'article 27 du règlement (UE) no 1305/2013 ou à l'article 19 du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission (*2) peuvent mettre en œuvre un programme opérationnel au cours de la même période, à condition que l'État membre concerné veille à ce que les bénéficiaires ne reçoivent l'aide pour chaque action qu'au titre d'un seul régime.
(*2) Règlement (UE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 193 du 1.7.2014, p. 1).»;"
à l'article 31, paragraphe 6, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Les investissements, y compris ceux sous contrat de crédit-bail, peuvent être financés par l'intermédiaire du fonds opérationnel en une seule fois ou en versements approuvés dans le programme opérationnel.»;
au titre II, chapitre III, la section 3 est remplacée par le texte suivant:
Aide relative aux fonds de mutualisation
1. Les États membres adoptent des dispositions détaillées concernant la participation aux frais administratifs pour la constitution des fonds de mutualisation et leur reconstitution, conformément à l'article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement (UE) no 1308/2013.
2. La participation aux frais administratifs pour la constitution des fonds de mutualisation visés au paragraphe 1 comprend à la fois l'aide financière de l'Union et la participation de l'organisation de producteurs. Le montant total de cette participation n'excède pas 5 %, 4 % et 2 % de la contribution de l'organisation de producteurs au fonds de mutualisation respectivement pour la première, la deuxième et la troisième année de son fonctionnement.
3. Une organisation de producteurs ne peut recevoir qu'une seule fois la participation aux frais administratifs pour la constitution des fonds de mutualisation visés au paragraphe 1 et uniquement dans les trois premières années de fonctionnement du fonds de mutualisation. Lorsqu'une organisation de producteurs ne demande une participation que pour la deuxième ou la troisième année de fonctionnement du fonds de mutualisation, la participation représente 4 % et 2 % de la contribution de l'organisation de producteurs au fonds de mutualisation respectivement pour la deuxième et la troisième année de son fonctionnement.
4. Les États membres peuvent plafonner les montants qui peuvent être versés à l'organisation de producteurs à titre d'aide relative aux fonds de mutualisation.»;
au titre II, chapitre III, la section 8 suivante est ajoutée:
Aide relative à l'accompagnement
Mise en œuvre des mesures d'accompagnement
1. Aux fins de l'article 33, paragraphe 3, point i), du règlement (UE) no 1308/2013, les mesures d'accompagnement suivantes sont admissibles au bénéfice de l'aide:
encourager l'échange de bonnes pratiques liées aux mesures de prévention et de gestion des crises visées à l'article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, pour permettre aux organisations de producteurs, groupements de producteurs ou producteurs individuels reconnus de bénéficier de l'expérience acquise dans la mise en œuvre desdites mesures;
promouvoir la constitution de nouvelles organisations de producteurs, en fusionnant les organisations existantes ou en permettant à des producteurs individuels de rejoindre une organisation de producteurs existante;
créer des possibilités de mise en réseau pour les prestataires et les bénéficiaires des mesures d'accompagnement, afin de renforcer des canaux de commercialisation particuliers en tant qu'instrument de gestion et de prévention des crises.
2. Le prestataire des mesures d'accompagnement est l'association d'organisations de producteurs ou l'organisation de producteurs. Le prestataire des mesures d'accompagnement est le bénéficiaire de l'aide relative aux mesures d'accompagnement.
3. Le bénéficiaire des mesures d'accompagnement est l'organisation de producteurs ou le groupement de producteurs reconnus, situés dans des régions présentant un degré d'organisation inférieur à 20 % pendant les trois années consécutives précédant la mise en œuvre du programme opérationnel.
Les producteurs individuels, non membres d'une organisation de producteurs ou de leurs associations, peuvent être bénéficiaires des mesures d'accompagnement, même s'ils sont situés dans des régions présentant un degré d'organisation supérieur à 20 %.
4. Les dépenses liées aux mesures d'accompagnement font partie des mesures de prévention et de gestion des crises du programme opérationnel, visées à l'article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.
Les coûts admissibles relatifs à l'accompagnement sont énumérés à l'annexe III du présent règlement.
Tous les coûts énumérés à l'annexe III sont payés au prestataire des mesures d'accompagnement.
5. Les mesures d'accompagnement ne sont pas externalisées.»;
l'article 52 est remplacé par le texte suivant:
«Article 52
Conditions régissant la demande d'aide financière nationale
1. Aux fins de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, le degré d'organisation des producteurs d'une région d'un État membre est calculé sur la base de la valeur des fruits et légumes produits dans la région concernée et commercialisés par:
des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs reconnues; et
des groupements de producteurs reconnus conformément à l'article 125 sexies du règlement (CE) no 1234/2007 ou des organisations de producteurs et des groupements de producteurs reconnus conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1305/2013.
Aux fins de ce calcul, la valeur établie telle que visée au premier alinéa est divisée par la valeur totale des fruits et légumes produits dans cette région.
2. La valeur des fruits et légumes produits dans la région concernée et commercialisés par les organisations, les associations et les groupements visés au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), n'inclut que les produits pour lesquels ces organisations, associations et groupements de producteurs sont reconnus. L'article 22 s'applique mutatis mutandis.
En ce qui concerne le calcul de la valeur totale des fruits et légumes produits dans cette région, la méthode définie à l'annexe I du règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil (*3) s'applique mutatis mutandis.
3. Seuls les fruits et légumes produits dans la région visée au paragraphe 4 bénéficient d'une aide financière nationale.
4. Les États membres définissent les régions comme une partie distincte de leur territoire selon des critères objectifs et non discriminatoires tels que leurs caractéristiques agronomiques et économiques et leur potentiel régional agricole/de production de fruits et légumes ou leur structure institutionnelle ou administrative et pour lesquels des données sont disponibles afin de calculer le degré d'organisation visé au paragraphe 1.
Les régions définies par un État membre ne peuvent être modifiées pendant au moins cinq ans, à moins que cette modification ne soit objectivement justifiée, en particulier par des motifs de fond indépendants du calcul du degré d'organisation des producteurs dans la ou les région(s) concernée(s).
5. Avant d'octroyer l'aide financière nationale, les États membres communiquent à la Commission la liste des régions qui remplissent les critères visés à l'article 35, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013, et le montant de l'aide financière nationale à verser aux organisations de producteurs de ces régions.
Les États membres communiquent à la Commission toute modification de la liste des régions qui remplissent les critères visés à l'article 35, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013.
(*3) Règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (JO L 33 du 5.2.2004, p. 1).»;"
l'article 56 est remplacé par le texte suivant:
1. Les programmes opérationnels et les stratégies nationales font l'objet d'un suivi et d'une évaluation visant à mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés pour les programmes opérationnels ainsi que leur efficience et leur efficacité par rapport auxdits objectifs.
2. Les progrès, l'efficience et l'efficacité visés au paragraphe 1 sont évalués sur toute la période de mise en œuvre du programme opérationnel sur la base des indicateurs établis à l'annexe II, section 4, du règlement d'exécution (UE) 2017/892, se rapportant aux actions et aux mesures mises en œuvre pendant les programmes opérationnels par des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs, des associations transnationales d'organisations de producteurs, et des groupements de producteurs reconnus.»;
zu paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
fournissent des informations aux fins des rapports.»
«L'exercice d'évaluation examine les progrès accomplis par rapport aux objectifs généraux du programme sur la base des indicateurs établis à l'annexe II, section 4, du règlement d'exécution (UE) 2017/892»;
le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le rapport d'évaluation est joint au rapport annuel correspondant visé à l'article 21 du règlement d'exécution (UE) 2017/892.»;
les annexes II, III et V sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Sans préjudice de l'article 34 du règlement délégué (UE) 2017/891, un programme opérationnel approuvé en vertu du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (4) ou du règlement délégué (UE) 2017/891 avant le 20 janvier 2018 se poursuit jusqu'à son terme dans les conditions applicables avant le 1er janvier 2018.
Toutefois, à la demande d'une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs, les États membres peuvent adopter des modifications au programme opérationnel approuvé en vertu du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ou du règlement délégué (UE) 2017/891 avant le 20 janvier 2018. Ces modifications satisfont aux exigences du règlement (UE) no 1308/2013 tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393, du règlement délégué (UE) 2017/891 tel que modifié par l'article 1er du présent règlement, et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/1146 (5).
Cependant, les points 8), 9) et 10) de l'article 1er et le point 3) de l'annexe sont applicables à partir du 1er janvier 2019.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2018.
(2) Le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4).
(4) Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157, 15.6.2011, p. 1).
(5) Règlement d'exécution (UE) 2018/1146 de la Commission du 7 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/892 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés et le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (voir page 9 du présent Journal officiel).
Les annexes du règlement délégué (UE) 2017/891 sont modifiées comme suit:
Les mesures sous-traitées par l'organisation de producteurs ou leurs associations en dehors de l'Union, sauf lorsqu'une mesure de promotion est mise en œuvre en dehors de l'Union conformément à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2017/892.»
le nouveau point 21 suivant est ajouté:
Le crédit à l'exportation lié à des actions et activités visant à diversifier et consolider les marchés de fruits et légumes, à titre de prévention ou pendant une période de crise.»;
à l'annexe III, les nouveaux points 12, 13 et 14 suivants sont ajoutés:
Les coûts liés à l'accompagnement en tant que partie des mesures de prévention et de gestion des crises dans le cadre du programme opérationnel.
Les coûts admissibles au titre de cette mesure sont les suivants:
les coûts liés à l'organisation et aux prestations d'accompagnement; et
les frais de voyage, les frais d'hébergement et les indemnités journalières du prestataire des mesures d'accompagnement.
Les coûts liés à la négociation ainsi qu'à la mise en œuvre et la gestion des protocoles phytosanitaires des pays tiers sur le territoire de l'Union s'ils sont supportés par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs en tant que partie des mesures de gestion et de prévention des crises visées à l'article 33, paragraphe 3, points a) et c), du règlement (UE) no 1308/2013, à l'exception du remboursement des dépenses des pays tiers.
Les coûts liés aux mesures de promotion et de communication visées à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2017/892. Les coûts admissibles au titre de ces mesures sont les coûts liés à l'organisation d'événements de promotion et d'information, et à la participation à ces événements, y compris les actions de relations publiques, les campagnes de promotion et d'information, et peuvent se présenter sous la forme de participation à des événements, des foires et expositions d'importance nationale, européenne et internationale. Les coûts liés aux services de conseil technique sont admissibles s'ils sont nécessaires à l'organisation de ces événements ou à la participation à ceux-ci, ou aux campagnes de promotion et d'information.»;
Informations à mentionner dans le rapport annuel des États membres visé à l'article 54, point b)
Toutes les informations portent sur l'année civile concernée par le rapport. Elles englobent des informations sur les contrôles effectués et sur les sanctions administratives appliquées à cet égard. En ce qui concerne les informations qui varient au cours de l'année, le rapport annuel doit présenter la situation existant à la date du 31 décembre de l'année concernée par le rapport.
PARTIE A — INFORMATIONS RELATIVES À LA GESTION DU MARCHÉ
modifications de la législation nationale adoptées en vue de transposer le titre I, chapitre II, section 3, et le titre II, chapitre III, sections 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013;
modifications liées à la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable applicable aux programmes opérationnels.
Informations relatives aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs, organisations transnationales d'organisations de producteurs, et groupements de producteurs:
nombre total d'organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs, organisations transnationales d'organisations de producteurs, et de groupements de producteurs reconnus/suspendus. En outre:
pour les associations d'organisations de producteurs: nombre de membres d'organisations de producteurs;
pour les associations transnationales d'organisations de producteurs: nombre de membres d'organisations de producteurs et États membres dans lesquels elles ont leur siège;
nombre total d'organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs, organisations transnationales d'organisations de producteurs, et de groupements de producteurs dont la reconnaissance a été suspendue. En outre, pour les associations transnationales d'organisations de producteurs: nombre de membres d'organisations et États membres dans lesquels elles ont leur siège;
nombre total de fusions entre les organisations (ventilé entre total, nombre de nouvelles organisations et nouveaux numéros d'identification);
nombre de membres (total et ventilé entre entités légales, personnes physiques et producteurs de fruits et légumes);
nombre total d'organisations/de groupements disposant d'un programme opérationnel/d'un plan de reconnaissance (ventilé entre reconnus, suspendus et faisant l'objet d'une fusion);
partie de la production de produits destinés au marché du frais (avec mention de leur valeur et volume);
partie de la production de produits destinés à la transformation (avec mention de leur valeur et volume);
superficie consacrée à la production de fruits et légumes.
Informations relatives aux dépenses:
dépenses liées aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations transnationales d'organisations de producteurs (ventilées entre fonds opérationnel, fonds opérationnel final et aide financière nationale);
dépenses totales réelles des programmes opérationnels pour les organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations transnationales d'organisations de producteurs (ventilées entre actions et mesures liées à leurs objectifs);
dépenses totales réelles pour les groupements de producteurs;
retraits ventilés entre catégories de produits [volume, dépenses totales, montant de l'aide financière de l'Union européenne et destinations (distribution gratuite, compostage, secteur de la transformation et autres)].
Informations relatives au suivi des programmes opérationnels et des plans de reconnaissance:
indicateurs concernant les organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et associations transnationales d'organisations de producteurs (ventilés entre actions et mesures liées à leurs objectifs);
indicateurs concernant les groupements de producteurs.
PARTIE B — INFORMATIONS RELATIVES À L'APUREMENT DES COMPTES
Informations relatives aux contrôles et sanctions administratives:
contrôles effectués par les États membres: coordonnées des organismes visités et dates des visites;
taux de contrôle;
résultat des contrôles;
sanctions administratives appliquées.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1146 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/892 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés et le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 38, son article 182, paragraphes 1 et 4, et son article 223,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 62, paragraphe 2,
Le règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission (3) établit des modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. Le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (4) a modifié le règlement (UE) no 1308/2013 en particulier en ce qui concerne l'aide dans le secteur des fruits et légumes. Le règlement d'exécution (UE) 2017/892 devrait dès lors tenir compte des modifications apportées aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1308/2013.
Il convient d'actualiser les modalités d'application en ce qui concerne l'aide financière nationale dans le secteur des fruits et légumes.
Il convient de détailler les modalités d'application de l'augmentation de la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 % dans les États membres où les organisations de producteurs commercialisent moins de 20 % de la production de fruits et légumes visée à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 et notamment, le calcul du degré d'organisation des producteurs dans un État membre, afin de garantir une mise en œuvre cohérente des demandes d'aide et de la vérification des conditions pour ladite augmentation dans l'ensemble de l'Union.
Il y a également lieu de préciser que la promotion des produits en tant que mesure de crise inclut la diversification et la consolidation des marchés des fruits et légumes.
Il y a lieu de simplifier les dispositions relatives aux rapports annuels sur les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, y compris les organisations transnationales, et les groupements de producteurs, ainsi que sur les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et les plans de reconnaissance. Ces rapports devraient permettre à la Commission de surveiller le secteur de manière adéquate.
Il convient de préciser les conditions d'application des droits à l'importation visés à l'article 182 du règlement (UE) no 1308/2013 qui pourraient concerner l'importation de certains fruits et légumes.
Lorsqu'une association d'organisations de producteurs ou une association transnationale d'organisations de producteurs met en œuvre un programme opérationnel, les États membres devraient veiller à prévenir tout double financement et à effectuer les contrôles appropriés des actions mises en œuvre au niveau de l'association des organisations de producteurs ainsi qu'au niveau des organisations de producteurs membres de l'association des organisations de producteurs, comme le prévoit le règlement (UE) no 1306/2013.
Il y a lieu d'actualiser les annexes I et II du règlement d'exécution (UE) 2017/892 afin de simplifier la partie A du rapport annuel des États membres, les indicateurs communs de performance et de supprimer les indicateurs communs de référence.
Il convient, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) 2017/892 en conséquence.
À l'annexe VIII, partie I, section A, du règlement (UE) no 1308/2013, le point 3 établit l'obligation pour les États membres de notifier à la Commission toute augmentation dans les limites fixées au point 2 de ladite section. Il convient de modifier le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (5) afin de fournir des précisions sur la présentation des informations à la Commission par les États membres.
De plus, le présent règlement devrait être applicable à partir de la même date que le règlement (UE) 2017/2393. Cependant, les dispositions qui concernent les rapports devraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2019 afin d'accorder suffisamment de temps aux États membres et aux opérateurs économiques concernés pour mettre en œuvre les modifications établies par le présent règlement. La souplesse dont bénéficient les organisations de producteurs grâce aux dispositions transitoires sur les nouvelles mesures et actions doit s'appliquer avec effet rétroactif, pour que cela coïncide avec la date d'application du règlement (UE) 2017/2393 afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (UE) no 1308/2013.
Les conditions d'application des nouvelles mesures et actions admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union, énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013 devraient s'appliquer à partir de la date d'application des modifications audit règlement, introduites par le règlement (UE) 2017/2393 afin d'assurer la stabilité du marché pour les organisations de producteurs et leurs membres, notamment compte tenu du fait que ces mesures portent principalement sur la gestion et la prévention des crises, et de leur permettre de bénéficier pleinement de ces nouvelles mesures. Pour répondre à des attentes légitimes, les organisations de producteurs peuvent choisir de poursuivre les programmes opérationnels en cours selon l'ancien cadre juridique ou de modifier leurs programmes opérationnels pour bénéficier des nouvelles mesures et actions admissibles au bénéfice de l'aide financière de l'Union, telles qu'énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013.
Modifications du règlement d'exécution (UE) 2017/892
Le règlement d'exécution (UE) 2017/892 est modifié comme suit:
L'article 8 bis suivant est ajouté:
Mise en œuvre de l'augmentation de la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 %
1. L'augmentation de la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 % pour un programme opérationnel ou une partie d'un programme opérationnel présenté par une organisation de producteurs reconnue visée à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 est accordée si:
les conditions visées à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 sont remplies pour chaque année de mise en œuvre du programme opérationnel et sont soumises à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, point g), du présent règlement;
une demande est présentée par une organisation de producteurs reconnue au moment de la présentation de son programme opérationnel.
2. Aux fins de l'augmentation de la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 % pour un programme opérationnel ou une partie de celui-ci, le taux de la production de fruits et légumes commercialisée par les organisations de producteurs visées à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 est calculé pour chaque année de la durée du programme opérationnel, en tant que fraction de la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs dans un État membre donné, sur la valeur totale de la production de fruits et légumes commercialisée dans ledit État membre pour la période de référence établie à l'article 23, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/891.
Cependant, les États membres qui appliquent la méthode alternative indiquée à l'article 23, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/891 calculent le taux de la production de fruits et légumes commercialisée par les organisations de producteurs visées à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 pour chaque année de la durée du programme opérationnel, en tant que fraction de la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs dans un État membre donné, sur la valeur totale de la production de fruits et légumes commercialisée dans ledit État membre pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle l'aide a été approuvée conformément à l'article 8 du présent règlement.
3. Les États membres notifient à l'organisation de producteurs ayant présenté la demande le montant de l'aide approuvée, y compris le montant de l'augmentation accordée en vertu de l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013, au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel, comme indiqué à l'article 8 du présent règlement.
4. Les États membres vérifient, chaque année pendant la durée du programme opérationnel, que les conditions permettant de porter la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 %, visées à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 sont remplies.»;
À l'article 4, le paragraphe 1, point a) est remplacé par le texte suivant:
une description de la situation de départ, sur la base, le cas échéant, des indicateurs figurant au tableau 4.1 de l'annexe II;»;
À l'article 9, les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:
«6. Les organisations de producteurs présentent une demande d'aide en ce qui concerne les actions mises en œuvre au niveau des organisations de producteurs dans l'État membre où elles sont reconnues. Si elles sont membres d'une association transnationale d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs transmettent une copie de la demande à l'État membre dans lequel l'association transnationale d'organisations de producteurs a son siège.
7. Les associations transnationales d'organisations de producteurs présentent une demande d'aide en ce qui concerne les actions mises en œuvre au niveau de l'association transnationale, dans l'État membre où l'association a son siège. Les États membres veillent à éviter tout risque de double financement.»;
«1. Les États membres adoptent des dispositions concernant les conditions auxquelles les mesures de promotion et de communication doivent répondre, y compris les actions et les activités visant à diversifier et consolider les marchés des fruits et légumes, lorsque ces mesures ont trait à la prévention ou à la gestion des crises. Ces dispositions permettent le cas échéant l'application rapide des mesures concernées.
L'objectif principal de ces mesures est de renforcer la compétitivité des produits commercialisés par les organisations de producteurs et leurs associations dans le cas de graves perturbations du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d'autres problèmes connexes.
Les objectifs spécifiques des mesures de promotion et de communication mises en œuvre par les organisations de producteurs et leurs associations sont les suivants:
sensibiliser davantage à la qualité des produits agricoles produits dans l'Union et aux normes de qualité élevées applicables à leur production dans l'Union;
renforcer la compétitivité et augmenter la consommation de produits agricoles et de certains produits transformés produits dans l'Union et mieux faire connaître leur qualité à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;
augmenter la connaissance des systèmes de qualité de l'Union à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;
augmenter la part de marché des produits agricoles et de certains produits transformés produits dans l'Union, en accordant une attention particulière aux marchés de pays tiers à fort potentiel de croissance; ainsi que
favoriser le retour à des conditions de marché normales sur le marché de l'Union dans le cas de graves perturbations du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d'autres problèmes connexes.»;
Le chapitre III est supprimé;
Informations et rapports annuels fournis par les groupements de producteurs, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs, et rapports annuels des États membres
À la demande d'une autorité compétente d'un État membre, les groupements de producteurs constitués en vertu de l'article 125 sexies du règlement (CE) no 1234/2007, les organisations de producteurs, les associations transnationales d'organisations de producteurs et les groupements de producteurs reconnus présentent toute information pertinente nécessaire pour établir le rapport annuel visé à l'article 54, point b), du règlement délégué (UE) 2017/891. La structure du rapport annuel est établie à l'annexe II du présent règlement.
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de recueillir des informations sur le nombre de membres, le volume et la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs n'ayant pas présenté de programme opérationnel. Les organisations de producteurs et les groupements de producteurs visés à l'article 27 du règlement (UE) no 1305/2013 sont tenus d'indiquer le nombre de membres, le volume et la valeur de la production commercialisée.»;
À l'article 33, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. L'État membre dans lequel l'association transnationale d'organisations de producteurs a son siège social:
assume la responsabilité globale de l'organisation des contrôles en ce qui concerne les actions menées dans le cadre du programme opérationnel mis en œuvre au niveau de l'association transnationale et du fonds opérationnel de l'association transnationale, et de l'application de sanctions administratives, lorsque ces contrôles font apparaître que les obligations n'ont pas été remplies, et
veille à coordonner les contrôles et les paiements en ce qui concerne les actions menées par l'association transnationale dans le cadre du programme opérationnel mis en œuvre en dehors du territoire de l'État membre où elle a son siège.
4. Les actions menées dans le cadre des programmes opérationnels respectent les règles nationales et la stratégie nationale de l'État membre dans lequel la demande d'aide est présentée conformément à l'article 9, paragraphes 6 et 7.
Toutefois, les mesures environnementales et phytosanitaires et les mesures de prévention et de gestion des crises sont soumises aux règles de l'État membre dans lequel ces mesures et actions sont effectivement mises en œuvre.»;
À l'article 39, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le droit à l'importation additionnel visé à l'article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, peut être appliqué aux produits et pendant les périodes indiqués à l'annexe VII du présent règlement. Ce droit à l'importation additionnel est appliqué si la quantité de tout produit mis en libre pratique pendant l'une des périodes d'application figurant à ladite annexe dépasse le volume de déclenchement pour ce produit, à moins que les importations ne risquent pas de perturber le marché de l'Union ou que les effets du droit à l'importation additionnel soient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.»;
Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Dans le règlement (CE) no 606/2009, le nouvel article 12 bis suivant est ajouté:
Notification des décisions des États membres autorisant une augmentation du titre alcoométrique volumique naturel
1. Les États membres qui décident de permettre l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel conformément à l'annexe VIII, partie I, section A, point 3, du règlement (UE) no 1308/2013 notifient toute augmentation de ce type à la Commission avant d'adopter la décision. Dans la notification, les États membres précisent les pourcentages d'augmentation qui seront appliqués aux limites fixées à l'annexe VIII, partie I, section A, point 2, du règlement (UE) no 1308/2013, les régions et les variétés concernées par la décision, et présentent des données et des éléments prouvant que les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables dans les régions concernées.
2. Cette notification est faite conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/1183 (*1) et du règlement d'exécution (UE) 2017/1185 (*2).
3. Cette notification est communiquée par la Commission aux autorités des autres États membres par le système d'information mis en place par la Commission.
Toutefois, les points 5), 6) et 9) de l'article 1er sont applicables à partir du 1er janvier 2019.
(3) Règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 138 du 25.5.2017, p. 57).
(4) Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), règlement (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, règlement (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, règlement (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et règlement (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).
(5) Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1).
Structure et contenu d'une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable, telle que visée à l'article 2
1. Durée de la stratégie nationale
À préciser par l'État membre.
2. Analyse de la situation en ce qui concerne les points forts et les points faibles, et le potentiel en matière de développement; stratégie choisie pour répondre à ces points forts et points faibles, et justification des priorités retenues au sens de l'article 36, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1308/2013.
2.1. Analyse de la situation
Description, au moyen de données quantifiées, de la situation actuelle dans le secteur des fruits et légumes en soulignant les points forts et les points faibles, les disparités, les besoins et les lacunes, ainsi que le potentiel en matière de développement, en se fondant sur les indicateurs appropriés établis à l'annexe II, tableau 4.1. La description porte au moins sur:
les performances du secteur des fruits et légumes: les points forts et les points faibles du secteur, la compétitivité et le potentiel de développement des organisations de producteurs;
les conséquences environnementales (répercussions, pressions et avantages) de la production de fruits et légumes, y compris les principales tendances.
2.2. Stratégie choisie pour répondre aux points forts et aux points faibles
Description des principaux domaines dans lesquels la mesure devrait apporter la valeur ajoutée maximale:
pertinence des objectifs fixés pour les programmes opérationnels, des résultats connexes escomptés, et mesure dans laquelle ils peuvent être atteints d'un point de vue réaliste,
cohérence interne de la stratégie, existence d'interactions se renforçant mutuellement et de conflits ou de contradictions éventuels entre les objectifs opérationnels des différentes actions retenues,
complémentarité et cohérence des actions retenues, par rapport à d'autres actions nationales/régionales et, par rapport aux activités soutenues par des aides de l'Union européenne, notamment les programmes de développement rural et de promotion,
résultats et incidences escomptés par rapport à la situation de départ, ainsi que leur contribution à la réalisation des objectifs de l'Union.
2.3. Incidences de la stratégie nationale précédente (le cas échéant)
Description des résultats et de l'incidence des programmes opérationnels mis en œuvre récemment.
3. Objectifs des programmes opérationnels et indicateurs de performance visés à l'article 36, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1308/2013
Description des types d'actions retenues comme étant admissibles au bénéfice d'une aide (liste non exhaustive), les objectifs poursuivis, les objectifs vérifiables et les indicateurs permettant d'évaluer les progrès accomplis pour atteindre les objectifs et l'efficacité des actions.
3.1. Exigences concernant tous les types d'actions ou une partie d'entre eux
Les États membres veillent à ce que toutes les actions figurant dans la stratégie nationale et dans le cadre national soient vérifiables et contrôlables. Lorsque l'évaluation effectuée au cours de la mise en œuvre des programmes opérationnels montre que les exigences relatives au caractère vérifiable et contrôlable ne sont pas respectées, les actions concernées sont adaptées en conséquence ou supprimées. Lorsque l'aide est octroyée sur la base de taux forfaitaires ou de barèmes standards de coûts unitaires, les États membres veillent à ce que les calculs correspondants soient appropriés et exacts, et qu'ils soient établis à l'avance sur la base d'un calcul juste, équitable et vérifiable. Les actions en faveur de l'environnement respectent les exigences énoncées à l'article 33, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013.
Les États membres adoptent des mesures et des dispositions et effectuent des contrôles afin de veiller à ce que les actions retenues comme étant admissibles au bénéfice d'une aide ne soient pas également soutenues par d'autres instruments de la politique agricole commune, notamment par des programmes de développement rural et de promotion ou d'autres systèmes nationaux ou régionaux. Mesures mises en place en vertu de l'article 33, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1308/2013, afin d'assurer une protection efficace de l'environnement contre d'éventuelles pressions plus importantes imputables à des investissements soutenus par les programmes opérationnels, et critères d'admissibilité adoptés en vertu de l'article 36, paragraphe 1, dudit règlement pour s'assurer que les investissements concernant des exploitations individuelles soutenus dans le cadre des programmes opérationnels respectent les objectifs figurant à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le septième programme d'action de l'Union pour l'environnement.
3.2. Informations spécifiques requises pour les types d'actions visant à la réalisation des objectifs énoncés ou visés à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 (à compléter uniquement pour les types d'actions retenues)
3.2.1. Acquisition d'actifs immobilisés
types d'investissements admissibles au bénéfice d'une aide,
autres modes d'acquisition admissibles au bénéfice d'une aide, tels que la location ou le crédit-bail,
description détaillée des conditions d'admissibilité au bénéfice d'une aide.
3.2.2. Autres actions
description des types d'actions admissibles au bénéfice d'une aide,
4. Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables
Désignation par l'État membre de l'autorité nationale chargée de la gestion, du contrôle et de l'évaluation de la stratégie nationale.
5. Description des systèmes de suivi et d'évaluation
Les indicateurs de performance établis dans la stratégie nationale comprennent les indicateurs prévus à l'article 4 et énumérés à l'annexe II, tableau 4.1. Lorsque cela se révèle approprié, la stratégie nationale mentionnera des indicateurs supplémentaires reflétant les besoins nationaux et/ou régionaux, ainsi que les conditions et objectifs spécifiques des programmes opérationnels nationaux.
5.1. Évaluation des programmes opérationnels et obligations en ce qui concerne les rapports à présenter par les organisations de producteurs visées à l'article 36, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 1308/2013.
Description des exigences en matière de suivi et d'évaluation, ainsi que des procédures relatives aux programmes opérationnels, y compris les obligations en matière de rapports présentés par les organisations de producteurs.
5.2. Suivi et évaluation de la stratégie nationale
Description des exigences en matière de suivi et d'évaluation, ainsi que des procédures relatives à la stratégie nationale.
Rapport annuel – Partie A
STRUCTURE DU RAPPORT ANNUEL – PARTIE A
Ces formulaires constituent la partie A du rapport annuel que les autorités nationales compétentes doivent transmettre à la Commission européenne chaque année, pour le 15 novembre de l'année suivant l'année civile couverte par le rapport.
Ces formulaires sont basés sur les exigences en matière de rapports énoncées à l'article 54, point b), et à l'annexe V du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
Modifications apportées à la réglementation nationale adoptée pour mettre en œuvre le titre I, chapitre II, section 3, et le titre II, chapitre III, sections 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (pour le secteur des fruits et légumes)
Modifications liées à la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable applicable aux programmes opérationnels
2. Informations relatives aux organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations d'organisations de producteurs, associations transnationales d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs
Organisations transnationales de producteurs
Associations transnationales d'organisations de producteurs
3. Informations relatives aux dépenses
Dépenses relatives aux organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations d'organisations de producteurs et associations transnationales d'organisations de producteurs
Total des dépenses des programmes opérationnels pour les organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations d'organisations de producteurs et associations transnationales d'organisations de producteurs
Total des dépenses pour les groupements de producteurs
4. Suivi des programmes opérationnels/plans de reconnaissance
Indicateurs concernant les organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations d'organisations de producteurs et associations transnationales d'organisations de producteurs
Indicateurs pour les groupements de producteurs
Organisation transnationale de producteurs
Association d'organisations de producteurs
Association transnationale d'organisations de producteurs
Valeur de la production commercialisée
Nom du pays (langue source)
Nom abrégé (français)
Codes des régions
Il est possible, pour les États membres qui jugent utile de fournir une ventilation par région, de mentionner la région concernée dans la page de couverture de chaque section et au début de chaque tableau.
Code (ID) des OP, OTP, AOP, ATOP et GP
Le code de chaque OP, OTP, AOP, ATOP ou GP est UNIQUE. Si une OP, OTP, AOP, ATOP ou un GP se voit retirer sa reconnaissance, le code correspondant ne doit plus jamais être utilisé.
Toutes les valeurs monétaires doivent être exprimées en euros, sauf pour les États membres qui possèdent toujours une devise nationale. Une zone «DEVISE NATIONALE» est présente en HAUT des tableaux.
Cette zone doit mentionner le code de la devise nationale utilisée.
Point de contact pour la communication
Télécopieur professionnel
Rapport annuel - Partie A
Tableau 1.1. Modifications apportées à la réglementation nationale adoptée pour mettre en œuvre le titre I, chapitre II, section 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (pour le secteur des fruits et légumes)
Publication au JO de l'État membre
Tableau 1.2. Modifications apportées à la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable applicable aux programmes opérationnels
Modifications apportées à la stratégie nationale (1)
INFORMATIONS RELATIVES AUX OP, OTP, AOP, ATOP ET GP
Tableau 2.1. Organisations de producteurs
Nombre total d'OP reconnues
Nombre total d'OP suspendues
Nombre total d'OP dont la reconnaissance a été suspendue
Nombre total d'OP ayant fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) OP/OTP/AOP/ATOP
Nombre total d'OP concernées
Nombre total de nouvelles OP/OTP/AOP/ATOP
Nouveau(x) numéro(s) d'identification
Nombre de membres par OP
Nombre de producteurs de fruits et/ou de légumes
Nombre total d'OP disposant d'un programme opérationnel
OP reconnues
OP suspendues
OP objet d'une fusion
Partie de la production destinée au marché du frais
Partie de la production destinée à la transformation
Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) (*2)
Tableau 2.2. Organisations transnationales de producteurs (2)
Nombre total d'OTP reconnues
Nombre de membres d'OP
Liste des EM dans lesquels les membres d'OP ont leur siège
Nombre total d'OTP suspendues
Nombre total d'OTP dont la reconnaissance a été suspendue
Nombre total d'OTP ayant fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) OTP/ATOP
Nombre total d'OTP concernées
Nombre total de nouvelles OTP/ATOP
Nombre de membres par OTP
Nombre total d'OTP disposant d'un programme opérationnel
OTP reconnues
disposant d'un PO complet
disposant d'un PO partiel
OTP suspendues
OTP objet d'une fusion
Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) (*3)
Tableau 2.3. Associations d'organisations de producteurs (3)
Nombre total d'AOP reconnues
Nombre total d'AOP suspendues
Nombre total d'AOP dont la reconnaissance a été suspendue
Nombre total d'AOP ayant fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) AOP/ATOP
Nombre total d'AOP concernées
Nombre total de nouvelles AOP/ATOP
Nombre de membres par AOP
Nombre total d'AOP disposant d'un programme opérationnel
AOP reconnues
AOP suspendues
AOP objet d'une fusion
Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) (*4)
Tableau 2.4. Associations transnationales d'organisations de producteurs (4)
Nombre total d'ATOP reconnues
Nombre de membres d'OP/OTP/AOP
Liste des EM dans lesquels les membres d'OP/OTP/AOP ont leur siège
Nombre total d'ATOP suspendues
Nombre total d'ATOP dont la reconnaissance a été suspendue
Nombre total d'ATOP ayant fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) ATOP
Nombre total d'ATOP concernées
Nombre total de nouvelles ATOP
Nombre de membres par ATOP
Nombre total d'ATOP disposant d'un programme opérationnel
ATOP reconnues
ATOP suspendues
ATOP objet d'une fusion
Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) (*5)
Tableau 2.5. Groupements de producteurs
Nombre total de GP reconnus
Nombre total de GP suspendus
Nombre total de GP dont la reconnaissance a été suspendue
Nombre total de GP devenus des OP
Nombre total de GP ayant fusionné avec un (ou plusieurs) autre(s) GP
Nombre total de GP concernés
Nombre total de nouveaux GP
Nombre de membres par GP
Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) (*6)
INFORMATIONS SUR LES DÉPENSES
Tableau 3.1. Dépenses liées aux OP, OTP, AOP et ATOP
Toutes les OTP
Toutes les AOP
Toutes les ATOP
Montant de la participation financière de l'organisation et/ou des membres de l'organisation
Montant de l'aide financière de l'Union
Fonds opérationnel final
Montant de la participation financière des membres de l'organisation
Montant de l'aide financière nationale effectivement versée
Montant estimé de l'aide financière nationale effectivement versée à rembourser par l'Union
Liste des régions bénéficiaires au titre de l'article 35 du règlement (UE) no 1308/2013
Valeur de la production commercialisée [calculée conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2017/891]
(Données en euros ou en monnaie nationale)
Tableau 3.2. Dépenses totales réelles pour les programmes opérationnels des OP, OTP, AOP et ATOP
Actions/Mesures
Article 2, points f) et g), du règlement (UE) 2017/891
Article 33, paragraphes 1 et 3, et article 152, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013.
Dépenses totales réelles (en euros ou en monnaie nationale)
Renforcement de la valeur commerciale du produit
Recherche et production expérimentale
Régimes de qualité (UE et national) et mesures liées à l'amélioration de la qualité
Formation et échange de bonnes pratiques
Meilleure utilisation ou meilleure gestion de l'eau, y compris les économies et le drainage
Actions en faveur de la conservation des sols
Actions ciblées sur la création ou la préservation d'un habitat favorable à la biodiversité ou sur l'entretien de l'espace naturel, y compris la conservation de caractéristiques historiques
Actions favorisant les économies d'énergie (à l'exclusion des transports)
Action liée à la réduction de la production de déchets et à l'amélioration de la gestion des déchets
Constitution de fonds de mutualisation
Reconstitution des fonds de mutualisation
Replantation de vergers
Non-récolte
Le règlement (UE) no 1308/2013 prévoit les objectifs suivants:
— Planification de la production Article 33, paragraphe 1, point a) et article 152, paragraphe 1, point c) i), ii) et xi)
— Amélioration de la qualité du produit Article 33, paragraphe 1, point b) et article 152, paragraphe 1, point c) i), iv) et vi)
— Renforcement de la valeur commerciale du produit Article 33, paragraphe 1, point c) et article 152, paragraphe 1, point c) i), ii), iii), iv), ix) et xi)
— Promotion des produits Article 33, paragraphe 1, point d) et article 152, paragraphe 1, point c) vi) et ix)
— Mesures environnementales Article 33, paragraphe 1, point e) et article 152, paragraphe 1, point c) iii), iv), v), vii) et viii)
— Prévention et gestion des crises Article 33, paragraphe 1, point f), article 33, paragraphe 3, point a), et article 152, paragraphe 1, point c) iv) et xi)
— Recherche Article 152, paragraphe 1, point c) iv)
Tableau 3.3. Dépenses totales réelles pour les groupements de producteurs
Dépenses totales réelles pour tous les GP
(En euros ou en monnaie nationale)
Investissements des GP
Investissements nécessaires pour obtenir la reconnaissance des GP
Montant de l'aide financière de l'EM
Montant de la participation financière du GP/du membre du GP
Tableau 3.4. Retraits
Volume total annuel
Produits figurant à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/891
SUIVI DES PROGRAMMES OPERATIONNELS
Les indicateurs liés aux actions entreprises par les organisations de producteurs, par les associations d'organisations de producteurs, par les organisations transnationales et par les groupements de producteurs dans le cadre d'un programme opérationnel ou d'un plan de reconnaissance ne saisissent pas nécessairement tous les facteurs qui peuvent intervenir et influencer les résultats et les incidences d'un programme opérationnel ou d'un plan de reconnaissance. Dans ce contexte, l'information fournie par les indicateurs doit être interprétée à la lumière des informations quantitatives et qualitatives liées à d'autres facteurs clés qui contribuent au succès ou à l'échec de la mise en œuvre du programme ou du plan.
Dans le cas où les États membres utilisent des échantillons pour le calcul d'indicateurs, la taille de l'échantillon, sa représentativité et ses autres éléments constitutifs sont communiqués aux services de la Commission, en même temps que le rapport annuel.
Tableau 4.1. Indicateurs concernant les OP, OTP, AOP et ATOP
Valeur totale de la production commercialisée/volume total de la production commercialisée (en euros ou en monnaie nationale/kg)
Régimes de qualité (UE et national) (6) et mesures liées à l'amélioration de la qualité
Superficie consacrée aux AOP/IGP/STG (7) (ha)
Promotion et communications (8)
Nombre de campagnes de promotion
Superficie consacrée à la production biologique de fruits et/ou de légumes (ha)
Superficie consacrée à la production intégrée de fruits et/ou de légumes (ha)
Superficie consacrée à la production de fruits et légumes faisant l'objet d'une mesure ciblée sur une réduction de l'utilisation de l'eau (ha)
Différence de volume (m3)
Superficie consacrée à la production de fruits et légumes présentant un risque d'érosion des sols sur lesquelles des mesures de lutte contre l'érosion sont mises en œuvre (ha) (9)
Différence d'utilisation d'engrais par hectare (tonnes/ha)
Superficie concernée par des actions contribuant à la protection de l'habitat et de la biodiversité (ha)
Superficie consacrée à la production de fruits et légumes faisant l'objet d'une mesure ciblée sur une réduction de l'énergie (ha)
Différence de consommation énergétique
(tonnes/volume de la production commercialisée)
(L/volume de la production commercialisée)
(m3/volume de la production commercialisée)
(kwh/volume de la production commercialisée)
Différence de volume de déchets (m3/volume de production commercialisée)
Différence de volume d'emballage (m3/volume de production commercialisée)
Constitution de fonds de mutualisation (10)
Reconstitution des fonds de mutualisation (11)
Superficies concernées (ha)
Retrait du marché (11)
Nombre d'actions entreprises
Vendange en vert (12)
Superficie concernée (ha)
Non-récolte (12)
Tableau 4.2. Indicateurs concernant les groupements de producteurs
Nombre de GP qui ont été reconnus comme OP
(*1) Translittération en alphabet latin: България = Bulgaria; Ελλάδα = Elláda; Κύπρος = Kýpros.
(1) Résumé des modifications apportées à la stratégie nationale au cours de l'année couverte par le rapport.
(*2) À l'exclusion des champignons
(2) Ce tableau fait référence aux États membres dans lesquels se trouve le siège des OTP.
La superficie totale est l'ensemble des surfaces exploitées par les membres de l'OTP, à savoir les OP, les producteurs appartenant aux OP membres de l'OTP et les producteurs membres de l'OTP.
(*3) À l'exclusion des champignons
(3) Ce tableau fait référence aux États membres dans lesquels se trouve le siège des AOP.
La superficie totale est l'ensemble des surfaces exploitées par les membres des AOP, à savoir les OP, les producteurs appartenant aux OP membres des AOP.
(*4) À l'exclusion des champignons
(4) Ce tableau fait référence aux États membres dans lesquels se trouve le siège des ATOP.
La superficie totale est l'ensemble des surfaces exploitées par les membres des ATOP, à savoir les OP, les producteurs appartenant aux OP membres des ATOP.
(*5) À l'exclusion des champignons
(*6) À l'exclusion des champignons
(5) Y compris les investissements non productifs liés à la réalisation d'engagements pris dans le cadre du programme opérationnel.
(6) Se réfèrent à une série d'obligations précises relatives aux méthodes de production: a) dont le respect est vérifié par un organisme de contrôle indépendant; et b) dont le résultat est un produit fini dont la qualité i) est très supérieure aux normes commerciales habituellement applicables en ce qui concerne la santé publique, la santé végétale ou l'environnement et ii) offre des débouchés commerciaux immédiats et dans un avenir prévisible. Il est proposé que les principaux types de «régimes de qualité» couvrent les domaines suivants: a) la production biologique certifiée, b) les indications géographiques et appellations d'origine protégées, c) la production intégrée certifiée, d) les régimes de qualité privés certifiés.
(7) Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, spécialités traditionnelles garanties
(8) Chaque journée d'une campagne de promotion ou de communication est considérée comme une action.
(9) Par «présentant un risque d'érosion des sols», on entend toute parcelle dont la déclivité est supérieure à 10 %, que cette parcelle fasse ou non l'objet de mesures de lutte contre l'érosion (par exemple couvert végétal, rotation des cultures, etc.). Lorsque l'information est disponible, l'État membre peut opter pour la définition suivante: par «présentant un risque d'érosion des sols», on entend toute parcelle pour laquelle l'estimation de la perte en sols est supérieure au taux naturel de formation des sols, que cette parcelle fasse ou non l'objet de mesures de lutte contre l'érosion (par exemple couvert végétal, rotation des cultures, etc.).
(10) Les actions relatives à la constitution/reconstitution de différents fonds de mutualisation sont considérées comme des actions différentes.
(11) Retrait du marché du même produit à différentes périodes de l'année et retraits du marché de différents produits sont pris en compte comme des actions distinctes. Chaque opération de retrait du marché pour un produit donné est prise en compte comme une action.
(12) La récolte en vert et la non-récolte de différents produits sont prises en compte comme des actions distinctes. La récolte en vert et la non-récolte du même produit comptent comme une action, quels que soient le nombre de jours qui ont été nécessaires, le nombre d'exploitations participantes et le nombre de parcelles ou d'hectares concernés.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1147 DE LA COMMISSION
établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2018) 5070]
Le 19 décembre 2017, le forum institué par la décision de la Commission du 16 mai 2011 (2) et composé de représentants des États membres, des secteurs industriels concernés et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement a transmis à la Commission son avis sur le contenu proposé du document de référence MTD pour le traitement des déchets. Cet avis est à la disposition du public.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2018.
CONCLUSIONS SUR LES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES (MTD) POUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS
Les présentes conclusions sur les MTD concernent les activités ci-après, spécifiées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE, à savoir:
Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes:
traitement physico-chimique;
mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux points 5.1 et 5.2 de l'annexe I de la directive 2010/75/UE;
reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux points 5.1 et 5.2 de l'annexe I de la directive 2010/75/UE;
récupération/régénération des solvants;
recyclage/récupération de matières inorganiques autres que des métaux ou des composés métalliques;
régénération d'acides ou de bases;
valorisation des composés utilisés pour la réduction de la pollution;
valorisation des constituants des catalyseurs;
régénération ou autres réutilisations des huiles;
Élimination des déchets non dangereux avec une capacité de plus de 50 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE du Conseil (1):
prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération;
traitement des cendres;
traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants.
valorisation, ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE:
Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas du point 5.4 de l'annexe I de la directive 2010/75/UE, dans l'attente de la mise en œuvre d'une des activités énumérées aux points 5.1, 5.2, 5.4 et 5.6 de l'annexe I de ladite directive, avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte.
Traitement, dans des installations autonomes ne relevant pas de la directive 91/271/CEE, des eaux résiduaires rejetées par une installation exerçant des activités couvertes par le point 5.1, 5.3 ou 5.5 susmentionné.
En ce qui concerne le traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes ne relevant pas de la directive 91/271/CEE, les présentes conclusions sur les MTD s'appliquent également au traitement combiné d'effluents aqueux provenant de différentes sources si la principale charge polluante résulte des activités couvertes par le point 5.1, 5.3 ou 5.5 susmentionné.
l'élimination ou le recyclage de carcasses ou de déchets animaux relevant de l'activité décrite au point 6.5 de l'annexe I de la directive 2010/75/UE, lorsque cet aspect est couvert par les conclusions sur les MTD pour les abattoirs et le secteur des sous-produits animaux (SA),
le traitement des effluents d'élevage dans l'installation d'élevage, lorsque cet aspect est couvert par les conclusions sur les MTD pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs (IRPP),
la récupération directe (c.-à-d. sans prétraitement) des déchets en vue de leur utilisation en remplacement des matières premières dans des installations exerçant des activités couvertes par d'autres conclusions sur les MTD, notamment:
la récupération directe de sels de plomb (contenus dans les piles, par exemple), de zinc ou d'aluminium ou la récupération des métaux contenus dans les catalyseurs. Ces aspects sont susceptibles d'être couverts par les conclusions sur les MTD dans l'industrie des métaux non ferreux (NFM),
le traitement du papier en vue d'un recyclage. Cet aspect est susceptible d'être couvert par les conclusions sur les MTD pour la production de pâte, de papier et de carton (PP),
l'utilisation de déchets comme combustible ou matière première dans les fours à ciment. Cet aspect est susceptible d'être couvert par les conclusions sur les MTD pour la production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium (CLM),
la (co-)incinération, la pyrolyse et la gazéification des déchets. Ces aspects sont susceptibles d'être couverts par les conclusions sur les MTD pour l'incinération des déchets (WI) ou par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP),
la mise en décharge des déchets. Cet aspect est couvert par la directive 1999/31/CE du Conseil (2), en particulier, le stockage souterrain permanent et le stockage de longue durée (≥ 1 an avant élimination, ≥ 3 ans avant récupération),
le traitement des scories et des mâchefers. Cet aspect est susceptible d'être couvert par les conclusions sur les MTD pour l'incinération des déchets (WI) ou par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP),
la fusion de ferraille et de déchets métalliques. Cet aspect est susceptible d'être couvert par les conclusions sur les MTD pour l'industrie des métaux non ferreux (NFM), les conclusions sur les MTD dans la sidérurgie (IS) ou les conclusions sur les MTD dans le secteur des forges et fonderies (SF),
la régénération d'acides et de bases usés, lorsque cet aspect est couvert par les conclusions sur les MTD pour le traitement des métaux ferreux,
la combustion de combustibles, lorsqu'elle ne génère pas de gaz chauds qui entrent en contact direct avec les déchets. Cet aspect est susceptible d'être couvert par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP) ou par la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil (3).
production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium (CLM),
systèmes communs de traitement et de gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique (CWW),
élevage intensif de volailles ou de porcs (IRPP).
Les présentes conclusions sur les MTD s'appliquent sans préjudice des dispositions pertinentes de la législation de l'Union européenne, notamment celles relatives à la hiérarchie des déchets.
Émissions de polluants dans l'environnement, à partir de tout type de conduite, canalisation, cheminée, etc.Inclut également les émissions provenant des biofiltres ouverts.
Attestation de nettoyage
Document écrit fourni par le producteur/détenteur des déchets, certifiant que l'emballage vide des déchets (par exemple, barils, conteneurs) est propre au regard des critères d'acceptation.
Émissions non canalisées (par exemple, de poussières, de composés organiques ou d'odeurs) pouvant provenir de sources «diffuses» (par exemple, réservoirs) ou de sources «ponctuelles» (par exemple, brides de tuyauterie). Inclut également les émissions provenant du compostage en andains.
Rejets dans une masse d'eau réceptrice sans traitement ultérieur des eaux usées en aval.
Nombre par lequel il est possible de multiplier des données connues (par exemple, des données relatives à une installation ou à un procédé ou des données relatives au débit) afin d'estimer les émissions.
Oxydation à haute température visant à brûler à flamme nue les composés combustibles des effluents gazeux résultant d'opérations industrielles. Le torchage est principalement utilisé pour brûler des gaz inflammables pour des raisons de sécurité ou lors de conditions d'exploitation non routinières.
Particules provenant de la chambre de combustion ou qui se forment dans le flux de fumées et qui sont transportées.
Émissions diffuses à partir de sources «ponctuelles».
Les déchets définis à l'article 3, point 2), de la directive 2008/98/CE.
Rejets qui ne sont pas des rejets directs.
Déchets biodégradables liquides
Déchets d'origine biologique à teneur en eau relativement élevée (par exemple, contenu d'un séparateur de graisses, boues organiques, déchets de cuisine et de table).
Transformation majeure d'une unité
Modification profonde de la conception ou de la technologie d'une unité, avec adaptations majeures ou remplacement des procédés ou des techniques de réduction des émissions et des équipements associés.
Traitement mécanobiologique
Traitement de déchets solides mixtes combinant un traitement mécanique et un traitement biologique en milieu aérobie ou anaérobie.
Le déchet traité qui sort de l'unité de traitement des déchets.
Boues qui ne s'écoulent pas.
Valorisation au sens de l'article 3, point 15), de la directive 2008/98/CE.
Reraffinage
Traitements appliqués aux huiles usagées pour les transformer en huile de base.
Traitements et procédés visant essentiellement à rendre réutilisables pour un usage similaire les matières (charbon actif usé ou solvant usé, par exemple) auxquelles ils sont appliqués.
Zone nécessitant une protection spéciale, telles que:
les zones résidentielles,
les zones où se déroulent des activités humaines (par exemple, les lieux de travail, écoles, garderies, zones de loisirs, hôpitaux ou maisons de repos situés à proximité).
Placement de matières de rebut liquides ou boueuses dans des fosses, des étangs, des lagunes, etc.
Traitement des déchets à valeur calorifique
Traitement de déchets ligneux, d'huiles usagées, de déchets de matières plastiques, de solvants usés, etc., pour obtenir du combustible ou pour mieux tirer partie de leur valeur calorifique.
(Hydro)fluorocarbones volatils: COV composés d'hydrocarbures entièrement ou partiellement fluorés, en particulier de chlorofluorocarbones (CFC), d'hydrochlorofluorocarbones (HCFC) et d'hydrofluorocarbones (HFC).
Hydrocarbures volatils COV exclusivement constitués d'hydrogène et de carbone (éthane, propane, iso-butane, cyclopentane, par exemple).
Composé organique volatil au sens de l'article 3, point 45), de la directive 2010/75/UE.
Détenteur de déchets au sens de l'article 3, point 6), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (4).
Déchet entrant
Le déchet qui arrive pour être traité dans l'unité de traitement des déchets.
Déchet liquide aqueux
Déchet constitué de liquides aqueux, d'acides/de bases ou de boues pompables (émulsions, acides usés, déchets marins aqueux) et qui n'est pas un déchet liquide biodégradable.
l'arsenic, exprimé en As, comprend tous les composés inorganiques et organiques de l'arsenic, dissous ou liés à des particules.
Demande biochimique en oxygène. Quantité d'oxygène nécessaire à l'oxydation de matière organique ou inorganique par voie biochimique en cinq jours (DBO5) ou en sept jours (DBO7).
Le cadmium, exprimé en Cd, comprend tous les composés inorganiques et organiques du cadmium, dissous ou liés à des particules.
Chlorofluorocarbones: COV constitués de carbone, de chlore et de fluor.
Le chrome hexavalent, exprimé en Cr(VI), comprend tous les composés du chrome à l'état d'oxydation + 6.
Demande chimique en oxygène. Quantité d'oxygène nécessaire pour oxyder totalement par voie chimique la matière organique en dioxyde de carbone. La DCO est un indicateur de la concentration massique de composés organiques.
Cyanure libre, exprimé en CN-.
Total des particules (dans l'air).
Somme des composés extractibles par un solvant à base d'hydrocarbures (y compris des hydrocarbures aromatiques à longue chaîne ou aliphatiques ramifiés ou alicycliques, ou des hydrocarbures aromatiques alkylés).
Tous les composés inorganiques gazeux du chlore, exprimés en HCl.
Tous les composés inorganiques gazeux du fluor, exprimés en HF.
Sulfure d'hydrogène. Le sulfure de carbonyle et les mercaptans ne sont pas inclus.
Le plomb, exprimé en Pb, comprend tous les composés inorganiques et organiques du plomb, dissous ou liés à des particules.
Le mercure, exprimé en Hg, comprend tous les composés inorganiques et organiques du mercure, dissous ou liés à des particules.
Nombre d'Unités d'Odeur européennes (ouE) dans un mètre cube de gaz, dans des conditions normalisées. Mesurée par olfactométrie dynamique conformément à la norme EN 13725.
Polychlorobiphényles tels qu'énumérés dans le règlement (CE) no 199/2006 de la Commission (5).
Polychlorodibenzo-p-dioxines/furannes (PCDD).
Acide perfluorooctanoïque.
Acide perfluorooctanesulphonique.
Indice de phénol
Somme des composés phénoliques, exprimée en concentration de phénol et mesurée conformément à la norme EN ISO 14402.
Carbone organique total, exprimé en C (dans l'eau); comprend tous les composés organiques.
Phosphore total, exprimé en P; comprend l'ensemble des composés inorganiques et organiques du phosphore, dissous ou liés à des particules.
Véhicules hors d'usage [au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil (6)]
Filtre à particules à haute efficacité
Grand récipient pour vrac
Système d'aspiration localisée
Polluants organiques persistants [tels qu'énumérés par le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (7)]
Déchets d'équipements électriques et électroniques [au sens de l'article 3, point 1), de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (8)].
Les techniques énumérées et décrites dans les présentes conclusions sur les MTD ne sont ni obligatoires ni exhaustives. D'autres techniques garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalent peuvent être utilisées.
Niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) en ce qui concerne les émissions dans l'air
Sauf indication contraire, les niveaux d'émission dans l'air associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) qui sont indiqués dans les présentes conclusions sur les MTD désignent des concentrations (masse de substance émise par volume d'effluents gazeux) dans les conditions normalisées suivantes: gaz secs à une température de 273,15 K et une pression de 101,3 kPa, sans correction de la teneur en oxygène; concentrations exprimées en μg/Nm3 ou en mg/Nm3.
En ce qui concerne les périodes d'établissement des valeurs moyennes de NEA-MTD pour les émissions dans l'air, les définitions suivantes s'appliquent.
Valeur moyenne de trois mesures consécutives d'au moins 30 minutes chacune (9).
En cas de mesures en continu, les NEA-MTD peuvent être exprimés en moyennes journalières.
Niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) en ce qui concerne les émissions dans l'eau
Sauf indication contraire, les niveaux d'émission dans l'eau associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) indiqués dans les présentes conclusions sur les MTD désignent des concentrations (masse de substances émise par volume d'eau) exprimées en μg/l ou en mg/l.
Sauf indication contraire, les valeurs moyennes associées aux MTD qui sont établies correspondent à l'un des deux cas suivants:
en cas de rejets continus, il s'agit de valeurs moyennes journalières, c'est-à-dire établies à partir d'échantillons moyens proportionnels au débit prélevés sur 24 h,
en cas de rejets discontinus, les valeurs moyennes sont établies sur la durée des rejets, à partir d'échantillons moyens proportionnels au débit, ou, pour autant que l'effluent soit bien mélangé et homogène, à partir d'un échantillon ponctuel, prélevé avant le rejet.
Le calcul de l'efficacité moyenne du traitement de réduction des émissions visé dans les présentes conclusions sur les MTD (voir tableau 6.1) ne tient pas compte, dans le cas de la DCO et du COT, des étapes initiales de traitement qui visent à séparer la matière organique du déchet liquide aqueux, telles que l'évapocondensation, la désémulsion ou la séparation de phases.
1.1. Performances environnementales globales
MTD 1. Afin d'améliorer les performances environnementales globales, la MTD consiste à mettre en place et à appliquer un système de management environnemental (SME) présentant toutes les caractéristiques suivantes:
gestion des flux de déchets (voir la MTD 2);
inventaire des flux d'effluents aqueux et gazeux (voir la MTD 3);
plan de gestion des résidus (voir la description à la section 6.5);
plan de gestion des accidents (voir la description à la section 6.5);
plan de gestion des odeurs (voir la MTD 12);
plan de gestion du bruit et des vibrations (voir la MTD 17).
La portée (par exemple, le niveau de détail) et la nature du SME (normalisé ou non normalisé) dépendent en général de la nature, de l'ampleur et de la complexité de l'installation, ainsi que de l'éventail de ses effets possibles sur l'environnement (lesquels sont aussi déterminés par le type et la quantité de déchets traités).
MTD 2. Afin d'améliorer les performances environnementales globales de l'unité, la MTD consiste à appliquer toutes les techniques énumérées ci-dessous.
Établir et appliquer des procédures de caractérisation et d'acceptation préalable des déchets.
Ces procédures permettent de s'assurer que les opérations de traitement des déchets conviennent, sur le plan technique (et juridique), à un déchet donné, avant l'arrivée de celui-ci à l'unité. Il s'agit notamment de procédures visant à collecter des informations sur les déchets entrants, et éventuellement de procédures d'échantillonnage et de caractérisation des déchets destinées à obtenir suffisamment d'informations sur la composition des déchets. Les procédures d'acceptation préalable des déchets sont fondées sur les risques et prennent en considération, par exemple, les propriétés dangereuses des déchets et les risques que ceux-ci présentent sur les plans de la sécurité des procédés, de la sécurité au travail et des incidences sur l'environnement, ainsi que les informations fournies par le ou les précédents détenteurs des déchets.
Établir et appliquer des procédures d'acceptation des déchets.
Les procédures d'acceptation sont destinées à confirmer les caractéristiques des déchets, telles qu'elles ont été déterminées lors de la phase d'acceptation préalable. Ces procédures définissent les éléments à vérifier lors de l'arrivée des déchets à l'unité, ainsi que les critères d'acceptation et de rejet des déchets. Elles peuvent aussi porter sur l'échantillonnage, l'inspection et l'analyse des déchets. Les procédures d'acceptation des déchets sont fondées sur les risques et prennent en considération, par exemple, les propriétés dangereuses des déchets et les risques que ceux-ci présentent sur les plans de la sécurité des procédés, de la sécurité au travail et des incidences sur l'environnement, ainsi que les informations fournies par le ou les précédents détenteurs des déchets.
Établir et mettre en œuvre un système de suivi et d'inventaire des déchets.
Le système de suivi et d'inventaire des déchets permet de localiser les déchets dans l'unité et d'en évaluer la quantité. Il contient toutes les informations générées pendant les procédures d'acceptation préalable des déchets (par exemple, la date d'arrivée des déchets à l'unité et leur numéro de référence unique, les informations relatives au(x) précédent(s) détenteur(s) des déchets, les résultats des analyses d'acceptation préalable et d'acceptation des déchets, le mode de traitement prévu, la nature des déchets et la quantité détenue sur le site, ainsi que les dangers recensés), et les procédures d'acceptation, de stockage, de traitement ou de transfert des déchets hors du site. Le système de suivi des déchets est fondé sur les risques et prend en considération, par exemple, les propriétés dangereuses des déchets et les risques que ceux-ci présentent sur les plans de la sécurité des procédés, de la sécurité au travail et des incidences sur l'environnement, ainsi que les informations fournies par le ou les précédents détenteurs des déchets.
Établir et mettre en œuvre un système de gestion de la qualité des extrants.
L'objectif de cette technique est de s'assurer que le traitement des déchets donne un résultat conforme aux attentes; les normes EN, par exemple, pourront être utilisées à cet effet. Ce système de gestion permet également de contrôler et d'optimiser les performances du traitement des déchets, et peut à cet effet comprendre une analyse dynamique des constituants dignes d'intérêt (analyse des flux de matières) tout au long du traitement des déchets. L'analyse des flux de matières est fondée sur les risques et prend en considération, par exemple, les propriétés dangereuses des déchets et les risques que ceux-ci présentent sur les plans de la sécurité des procédés, de la sécurité au travail et des incidences sur l'environnement, ainsi que les informations fournies par le ou les précédents détenteurs des déchets.
Veiller à la séparation des déchets.
Les déchets sont triés en fonction de leurs propriétés, de manière à en faciliter un stockage et un traitement plus respectueux de l'environnement. La séparation des déchets consiste en la séparation physique des déchets et en des procédures qui déterminent où et quand les déchets sont stockés.
S'assurer de la compatibilité des déchets avant de les mélanger.
Pour garantir la compatibilité, un ensemble de mesures et tests de vérification sont mis en œuvre pour détecter toute réaction chimique indésirable ou potentiellement dangereuse entre des déchets (par exemple, polymérisation, dégagement gazeux, réaction exothermique, décomposition, cristallisation, précipitation) lors de leur mélange ou lors d'autres opérations de traitement. Les tests de compatibilité sont fondés sur les risques et prennent en considération, par exemple, les propriétés dangereuses des déchets et les risques que ceux-ci présentent sur les plans de la sécurité des procédés, de la sécurité au travail et des incidences sur l'environnement, ainsi que les informations fournies par le ou les précédents détenteurs des déchets.
Tri des déchets solides entrants.
Le tri des déchets solides entrants (10) permet d'éviter que des matières indésirables n'atteignent les phases ultérieures de traitement des déchets. Il peut comprendre:
le tri manuel après examen visuel;
la séparation des métaux ferreux, des métaux non ferreux ou de tous les métaux;
la séparation optique, par exemple par spectroscopie infrarouge proche ou par rayons X;
la séparation en fonction de la densité, par exemple par classification pneumatique ou au moyen de cuves de flottation ou de tables vibrantes;
la séparation en fonction de la taille, par criblage/tamisage.
MTD 3. Afin de faciliter la réduction des émissions dans l'eau et dans l'air, la MTD consiste à établir et à tenir à jour, dans le cadre du système de management environnemental (voir MTD 1), un inventaire des flux d'effluents aqueux et gazeux, fournissant toutes les informations suivantes:
des informations sur les caractéristiques des déchets à traiter et sur les procédés de traitement, y compris:
des schémas simplifiés de déroulement des procédés, montrant l'origine des émissions;
des descriptions des techniques intégrées aux procédés et du traitement des effluents aqueux/gazeux à la source, avec indication de leurs performances;
des informations sur les caractéristiques des flux d'effluents aqueux, notamment:
valeurs moyennes de débit, de pH, de température et de conductivité, et variabilité de ces paramètres;
valeurs moyennes de concentration et de charge des substances pertinentes et variabilité de ces paramètres (par exemple, DCO/COT, composés azotés, phosphore, métaux, substances/micropolluants prioritaires);
données relatives à la biodégradabilité [par exemple, DBO, rapport DBO/DCO, essai de Zahn et Wellens, potentiel d'inhibition biologique (inhibition des boues activées, par exemple)] (voir la MTD 52);
des informations sur les caractéristiques des flux d'effluents gazeux, notamment:
valeurs moyennes de débit et de température et variabilité de ces paramètres;
valeurs moyennes de concentration et de charge des substances pertinentes et variabilité de ces paramètres (par exemple, composés organiques, POP tels que PCB);
La portée (par exemple, le niveau de détail) et la nature de l'inventaire sont généralement fonction de la nature, de l'ampleur et de la complexité de l'installation, ainsi que de l'éventail de ses effets possibles sur l'environnement (lesquels sont aussi déterminés par le type et la quantité de déchets traités).
MTD 4. Afin de réduire le risque environnemental associé au stockage des déchets, la MTD consiste à appliquer toutes les techniques énumérées ci-dessous.
Lieu de stockage optimisé
Il s'agit notamment des techniques suivantes:
lieu de stockage aussi éloigné qu'il est techniquement et économiquement possible des zones sensibles, des cours d'eau, etc.,
le lieu de stockage est choisi de façon à éviter le plus possible les opérations inutiles de manutention des déchets au sein de l'unité (par exemple, lorsque les mêmes déchets font l'objet de deux opérations de manutention ou plus, ou lorsque les distances de transport sur le site sont inutilement longues).
Applicable d'une manière générale aux unités nouvelles.
Des mesures sont prises afin d'éviter l'accumulation des déchets, notamment:
la capacité maximale de stockage de déchets est clairement précisée et est respectée, compte tenu des caractéristiques des déchets (eu égard au risque d'incendie, notamment) et de la capacité de traitement,
la quantité de déchets stockée est régulièrement contrôlée et comparée à la capacité de stockage maximale autorisée,
le temps de séjour maximal des déchets est clairement précisé.
Comprend notamment les techniques suivantes:
les équipements servant au chargement, au déchargement et au stockage des déchets sont clairement décrits et marqués,
les déchets que l'on sait sensibles à la chaleur, à la lumière, à l'air, à l'eau, etc. sont protégés contre de telles conditions ambiantes,
les conteneurs et fûts sont adaptés à l'usage prévu et stockés de manière sûre.
Zone séparée pour le stockage et la manutention des déchets dangereux emballés.
MTD 5. Afin de réduire le risque environnemental associé à la manutention et au transfert des déchets, la MTD consiste à établir et à mettre en œuvre des procédures de manutention et de transfert.
Les procédures de manutention et de transfert sont destinées à garantir la manutention des déchets et leur transfert en toute sécurité vers les différentes unités de stockage ou de traitement. Elles comprennent les éléments suivants:
les opérations de manutention et de transfert des déchets sont exécutées par un personnel compétent,
les opérations de manutention et de transfert des déchets sont dûment décrites, validées avant exécution et vérifiées après exécution,
des mesures sont prises pour éviter, détecter et atténuer les déversements accidentels,
des précautions en rapport avec le fonctionnement et la conception de l'unité sont prises lors de l'assemblage ou du mélange des déchets (par exemple, aspiration des déchets pulvérulents).
Les procédures de manutention et de transfert sont fondées sur les risques et prennent en considération la probabilité de survenue d'accidents et d'incidents et les incidences possibles sur l'environnement.
MTD 6. Pour les émissions dans l'eau à prendre en considération d'après l'inventaire des flux de déchets (voir MTD 3), la MTD consiste à surveiller les principaux paramètres de procédé (par exemple, le débit des effluents aqueux, leur pH, leur température, leur conductivité, leur DBO) à certains points clés (par exemple, à l'entrée ou à la sortie de l'unité de prétraitement, à l'entrée de l'unité de traitement final, au point où les émissions sortent de l'installation).
MTD 7. La MTD consiste à surveiller les rejets dans l'eau au moins à la fréquence indiquée ci-après et conformément aux normes EN. En l'absence de normes EN, la MTD consiste à recourir aux normes ISO, aux normes nationales ou à d'autres normes internationales garantissant l'obtention de données d'une qualité scientifique équivalente.
Procédé de traitement des déchets
Fréquence minimale de surveillance (11) (12)
Composés organohalogénés adsorbables (AOX) (13) (14)
Traitement des déchets liquides aqueux
Benzène, toluène, éthylbenzène, xylène (BTEX) (13) (14)
Demande chimique en oxygène (DCO) (15) (16)
Tous les traitements des déchets, à l'exception du traitement des déchets liquides aqueux
Cyanure libre (CN-) (13) (14)
Plusieurs normes EN (EN ISO 14403-1 et -2)
Indice hydrocarbure (14)
Reraffinage des huiles usées
Arsenic (As), cadmium (Cd), chrome (Cr), cuivre (Cu), nickel (Ni), plomb (Pb), zinc (Zn) (13) (14)
Plusieurs normes EN (par exemple EN ISO 11885, EN ISO 17294-2, EN ISO 15586)
Traitement mécanobiologique des déchets
Traitement physicochimique des déchets solides ou pâteux
Manganèse (Mn) (13) (14)
Chrome hexavalent (Cr(VI)] (13) (14)
Plusieurs normes EN (EN ISO 10304-3, EN ISO 23913)
Mercure (Hg) (13) (14)
Plusieurs normes EN (EN ISO 17852, EN ISO 12846)
Tous les traitements des déchets
Indice de phénol (16)
Azote total (N total) (16)
Carbone organique total (COT) (15) (16)
Phosphore total (P total) (16)
Plusieurs normes EN (EN ISO 15681-1 et 2, EN ISO 6878, EN ISO 11885)
Matières en suspension totales (MEST) (16)
MTD 8. La MTD consiste à surveiller les émissions canalisées dans l'air au moins à la fréquence indiquée ci-après et conformément aux normes EN. En l'absence de normes EN, la MTD consiste à recourir aux normes ISO, aux normes nationales ou à d'autres normes internationales garantissant l'obtention de données d'une qualité scientifique équivalente.
Fréquence minimale de surveillance (17)
Retardateurs de flamme bromés (18)
EN 1948-1, -2 et -4 (19)
Traitement mécanique en broyeur des déchets métalliques (18)
Traitement thermique du charbon actif usé, des déchets de catalyseurs et des terres excavées polluées
Traitement thermique du charbon actif usé, des déchets de catalyseurs et des terres excavées polluées (18)
Traitement des déchets liquides aqueux (18)
Traitement biologique des déchets (20)
Métaux et métalloïdes, à l'exception du mercure
(p. ex. As, Cd, Co, Cr, Cu, Mn, Ni, Pb, Sb, Se, Tl, V) (18)
Traitement physicochimique des déchets solides ou pâteux (18)
Traitement biologique des déchets (21)
EN 1948-1, -2 et -3 (19)
Traitement mécanique des déchets à valeur calorifique (18)
Décontamination des équipements contenant des PCB (22)
MTD 9. La MTD consiste à surveiller au moins une fois par an, au moyen d'une ou de plusieurs des techniques énumérées ci-après, les émissions atmosphériques diffuses de composés organiques qui résultent de la régénération des solvants usés, de la décontamination des équipements contenant des POP au moyen de solvants et du traitement physicochimique des solvants en vue d'en exploiter la valeur calorifique
Méthodes par reniflage, détection des gaz par imagerie optique, occultation solaire ou absorption différentielle. Voir les descriptions à la section 6.2.
Calcul des émissions sur la base des facteurs d'émission, validé périodiquement (une fois tous les deux ans, par exemple) au moyen de mesures.
Calcul des émissions au moyen d'un bilan massique tenant compte de l'apport de solvant, des émissions canalisées dans l'air, des émissions dans l'eau, du solvant contenu dans le produit traité, et des résidus du procédé (résidus de distillation, par exemple).
MTD 10. La MTD consiste à surveiller périodiquement les odeurs.
les normes EN (p. ex. olfactométrie dynamique conformément à la norme EN 13725 pour déterminer la concentration des odeurs, ou la norme EN 16841-1 ou -2 pour déterminer l'exposition aux odeurs),
en cas de recours à d'autres méthodes pour lesquelles il n'existe pas de norme EN (p. ex. estimation de l'impact olfactif), les normes ISO, les normes nationales ou d'autres normes internationales garantissant l'obtention de données d'une qualité scientifique équivalente.
La fréquence de surveillance est déterminée dans le plan de gestion des odeurs (voir la MTD 12).
L'applicabilité est limitée aux cas où une nuisance olfactive est probable ou a été constatée dans des zones sensibles.
MTD 11. La MTD consiste à surveiller la consommation annuelle d'eau, d'énergie et de matières premières, ainsi que la production annuelle de résidus et d'eaux usées, à une fréquence d'au moins une fois par an.
La surveillance inclut des mesures directes, des calculs ou des relevés, par exemple au moyen d'appareils de mesure appropriés ou sur la base de factures. La surveillance s'effectue au niveau le plus approprié (par exemple, au niveau du procédé, de l'unité ou de l'installation) et tient compte de tout changement important intervenu dans l'unité/l'installation.
1.3. Émissions dans l'air
MTD 12. Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les dégagements d'odeurs, la MTD consiste à établir, mettre en œuvre et réexaminer régulièrement, dans le cadre du système de management environnemental (voir la MTD 1), un plan de gestion des odeurs comprenant l'ensemble des éléments suivants:
un protocole précisant les actions et le calendrier,
un protocole de surveillance des odeurs, tel que décrit dans la MTD 10,
un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d'odeurs signalés (dans le cadre de plaintes, par exemple),
un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources d'odeurs, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de prévention et/ou de réduction.
MTD 13. Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les dégagements d'odeurs, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques suivantes:
Réduire le plus possible le temps de séjour des déchets qui dégagent (potentiellement) des odeurs dans les systèmes de stockage ou de manutention (p. ex. conduites, cuves, conteneurs), en particulier en conditions d'anaérobiose. Le cas échéant, des dispositions appropriées sont prises pour prendre en charge les pics saisonniers de déchets.
Uniquement applicable aux systèmes ouverts.
Utilisation de produits chimiques pour détruire les composés odorants ou pour limiter leur formation (par exemple, pour oxyder ou précipiter le sulfure d'hydrogène).
Non applicable si cela risque de nuire à la qualité souhaitée de l'extrant.
Optimisation du traitement aérobie
En cas de traitement aérobie de déchets liquides aqueux, peut consister à:
utiliser de l'oxygène pur,
éliminer l'écume dans les cuves,
prévoir une maintenance fréquente du système d'aération.
En cas de traitement aérobie de déchets autres que des déchets liquides aqueux, voir la MTD 36.
MTD 14. Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les émissions atmosphériques diffuses de poussières, de composés organiques et d'odeurs, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques suivantes:
En fonction des risques que présentent les déchets au regard des émissions atmosphériques diffuses, la MTD 14d est particulièrement pertinente.
conception appropriée des tuyauteries (p. ex. réduction de la longueur des conduites, du nombre de brides et de vannes, utilisation de raccords et de conduites soudées),
recours préférentiel au transfert par gravité plutôt qu'à des pompes,
limitation de la hauteur de chute des matières,
limitation de la vitesse de circulation,
utilisation de pare-vents.
vannes à double garniture d'étanchéité ou équipements d'efficacité équivalente,
joints d'étanchéité à haute intégrité (garnitures en spirale, joints toriques) pour les applications critiques,
pompes/compresseurs/agitateurs équipés de joints d'étanchéité mécaniques au lieu de garnitures d'étanchéité,
pompes/compresseurs/agitateurs magnétiques,
robinets de service, pinces perforantes, têtes de perçage, etc. appropriés, par exemple pour le dégazage des DEEE contenant des FCV ou des HCV.
choix approprié des matériaux de construction,
revêtement intérieur ou extérieur des équipements et application d'inhibiteurs de corrosion sur les tuyaux.
stockage, traitement et manutention des déchets susceptibles de générer des émissions diffuses dans des bâtiments fermés ou dans des équipements capotés (bandes transporteuses, par exemple),
maintien à une pression adéquate des équipements capotés ou des bâtiments fermés,
collecte et acheminement des émissions vers un système de réduction des émissions approprié (voir la section 6.1) au moyen d'un système d'extraction d'air ou de systèmes d'aspiration proches des sources d'émissions.
Humidification des sources potentielles d'émissions diffuses de poussières (par exemple, stockage des déchets, zones de circulation et procédés de manutention à ciel ouvert) au moyen d'eau ou d'un brouillard.
garantir l'accès aux équipements susceptibles de fuir,
contrôler régulièrement les équipements de protection tels que rideaux à lamelles et portes à déclenchement rapide.
Consiste notamment à nettoyer régulièrement et dans leur intégralité la zone de traitement des déchets (halls, zones de circulation, zones de stockage, etc.), les bandes transporteuses, les équipements et les conteneurs.
voir la section 6.2. Lorsque des émissions de composés organiques sont prévisibles, un programme LDAR est établi et mis en œuvre, selon une approche fondée sur les risques, tenant compte en particulier de la conception de l'unité ainsi que de la quantité et de la nature des composés organiques concernés.
MTD 15. La MTD consiste à ne recourir au torchage que pour des raisons de sécurité ou pour les situations opérationnelles non routinières (opérations de démarrage et d'arrêt, p. ex.) et à appliquer les deux techniques indiquées ci-dessous.
Il est possible d'équiper les unités existantes d'un système de récupération des gaz.
Il s'agit notamment de garantir l'équilibrage du système de gaz et d'utiliser des dispositifs avancés de contrôle des procédés.
MTD 16. Afin de réduire les émissions atmosphériques provenant des torchères lorsque la mise à la torche est inévitable, la MTD consiste à appliquer les deux techniques indiquées ci-dessous.
Bonne conception des dispositifs de mise à la torche
Optimisation de la hauteur, de la pression, du type d'assistance (par vapeur, air ou gaz), du type des nez de torche, etc., pour permettre un fonctionnement fiable et sans fumée et garantir la combustion efficace des gaz en excès.
Applicable d'une manière générale aux nouvelles torches. Dans les unités existantes, l'applicabilité peut être limitée en raison, par exemple, du temps disponible pour les opérations de maintenance.
Il s'agit notamment de surveiller en continu la quantité de gaz mise à la torche. D'autres paramètres peuvent aussi être pris en considération [par exemple, la composition du flux de gaz, l'enthalpie, le taux d'assistance, la vitesse, le débit du gaz purgé, les émissions polluantes (par exemple, NOX, CO, hydrocarbures), le bruit]. L'enregistrement des opérations de torchage consiste en général à consigner la durée et le nombre des opérations, et permet de quantifier les émissions et éventuellement d'éviter de futures opérations de torchage.
1.4. Bruits et vibrations
MTD 17. Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire le bruit et les vibrations la MTD consiste à établir, mettre en œuvre et réexaminer régulièrement, dans le cadre du système de management environnemental (voir la MTD 1), un plan de gestion du bruit et des vibrations comprenant l'ensemble des éléments suivants:
un protocole de surveillance du bruit et des vibrations;
un protocole des mesures à prendre pour remédier aux problèmes de bruit et de vibrations signalés (dans le cadre de plaintes, par exemple);
un programme de réduction du bruit et des vibrations visant à déterminer la ou les sources, à mesurer/évaluer l'exposition au bruit et aux vibrations, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de prévention ou de réduction.
L'applicabilité est limitée aux cas où un problème de bruit ou de vibrations est probable ou a été constaté.
MTD 18. Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire le bruit et les vibrations, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques indiquées ci-dessous.
Il est possible de réduire les niveaux de bruit en augmentant la distance entre l'émetteur et le récepteur, en utilisant des bâtiments comme écrans antibruit et en déplaçant les entrées ou sorties du bâtiment.
Dans le cas des unités existantes, le déplacement des équipements et des entrées/sorties du bâtiment peut être limité par le manque d'espace ou par des coûts excessifs.
inspection et maintenance des équipements;
prise de mesures pour limiter le bruit lors des opérations de maintenance, de circulation, de manutention et de traitement.
Peut concerner notamment les moteurs à transmission directe, les compresseurs, les pompes et les torchères.
Équipements de protection contre le bruit et les vibrations
isolation acoustique et anti-vibration des équipements;
L'applicabilité peut être limitée par des contraintes d'espace (dans le cas des unités existantes).
L'intercalation d'obstacles entre les émetteurs et les récepteurs (par exemple, murs antibruit, remblais et bâtiments) permet de limiter la propagation du bruit.
Applicable uniquement aux unités existantes, car la conception des nouvelles unités devrait rendre cette technique inutile. Dans le cas des unités existantes, l'intercalation d'obstacles peut être limitée par des contraintes d'espace.
1.5. Rejets dans l'eau
MTD 19. Afin d'optimiser la consommation d'eau, de réduire le volume d'eaux usées produit et d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les rejets dans le sol et les eaux, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques indiquées ci-dessous
La consommation d'eau peut être optimisée par les mesures suivantes:
plans d'économies d'eau (par exemple, définition d'objectifs d'utilisation rationnelle de l'eau, établissement de schémas de circulation et de bilans hydriques),
optimisation de la consommation d'eau de lavage (par exemple, recours au nettoyage à sec plutôt qu'à l'arrosage, utilisation de dispositifs de commande du déclenchement sur tous les équipements de lavage),
réduction de la consommation d'eau pour la création de vide (par exemple, recours à des pompes à anneau liquide utilisant des liquides à haut point d'ébullition).
Les flux d'eau sont remis en circulation dans l'unité, après traitement si nécessaire. Le taux de remise en circulation est limité par le bilan hydrique de l'unité, la teneur en impuretés (composés odorants, par exemple) ou les caractéristiques des flux d'eau (teneur en nutriments, par exemple).
En fonction des risques de contamination du sol ou des eaux que présentent les déchets, la surface de la totalité de la zone de traitement des déchets (c'est-à-dire les zones de réception des déchets, de manutention, de stockage, de traitement et d'expédition) est rendue imperméable aux liquides concernés.
Techniques destinées à réduire la probabilité et les conséquences de débordements et de défaillance des cuves et conteneurs.
En fonction des risques de contamination du sol ou des eaux que présentent les liquides contenus dans les cuves et conteneurs, il peut s'agir des techniques suivantes:
détecteurs de débordement,
trop-pleins s'évacuant dans un système de drainage confiné (le confinement secondaire ou un autre conteneur),
cuves contenant des liquides placées dans un confinement secondaire approprié; volume normalement suffisant pour supporter le déversement du contenu de la plus grande cuve dans le confinement secondaire,
isolement des cuves, des citernes et du confinement secondaire (fermeture des vannes, par exemple).
En fonction des risques de contamination du sol ou des eaux qu'ils présentent, les déchets sont stockés et traités dans des espaces couverts, de manière à éviter le contact avec l'eau de pluie et ainsi réduire le volume d'eau de ruissellement polluée.
L'applicabilité peut être limitée lorsque de grands volumes de déchets sont stockés ou traités (par exemple, traitement mécanique des déchets métalliques en broyeur).
Chaque flux d'eau (eau de ruissellement de surface, eau de procédé) est collecté et traité séparément, en fonction des polluants qu'il contient ainsi que de la combinaison des techniques de traitement. En particulier, les flux d'eaux usées non polluées sont séparés des flux d'eaux usées qui nécessitent un traitement.
La zone de traitement des déchets est reliée à l'infrastructure de drainage.
L'eau de pluie tombant sur les zones de traitement et de stockage est recueillie dans l'infrastructure de drainage, avec l'eau de lavage, les déversements occasionnels, etc., et, en fonction de sa teneur en polluants, est remise en circulation ou acheminée vers une unité de traitement ultérieur.
La surveillance régulière visant à détecter les fuites éventuelles est fondée sur les risques et, si nécessaire, les équipements sont réparés.
Le recours à des éléments souterrains est réduit au minimum. Le cas échéant, et en fonction des risques de contamination du sol ou des eaux que présentent les déchets, un confinement secondaire des éléments souterrains est mis en place.
L'utilisation d'éléments en surface est applicable d'une manière générale aux unités nouvelles. Elle peut toutefois être limitée par le risque de gel.
Capacité appropriée de stockage tampon
Une capacité appropriée de stockage tampon est prévue pour les eaux usées produites en dehors des conditions d'exploitation normales, selon une approche fondée sur les risques (tenant compte, par exemple, de la nature des polluants, des effets du traitement des eaux usées en aval, et de l'environnement récepteur).
Le rejet des eaux usées provenant de ce stockage tampon n'est possible qu'après que des mesures appropriées ont été prises (par exemple, surveillance, traitement, réutilisation).
MTD 20. Afin de réduire les rejets dans l'eau, la MTD consiste à traiter les eaux usées par une combinaison appropriée des techniques indiquées ci-dessous.
Traitement préliminaire ou primaire (liste non exhaustive)
Séparation physique, notamment au moyen de dégrilleurs, tamis, dessableurs, dégraisseurs, cuves de déshuilage ou décanteurs primaires
Solides grossiers, matières en suspension, huile/graisse
Polluants adsorbables dissous non biodégradables ou inhibiteurs, tels qu'hydrocarbures, mercure, AOX
Polluants dissous non biodégradables ou inhibiteurs pouvant être distillés, comme certains solvants
Polluants précipitables dissous non biodégradables ou inhibiteurs, tels que métaux, phosphore
Polluants oxydables dissous non biodégradables ou inhibiteurs, tels que nitrites, cyanure
Polluants réductibles dissous non biodégradables ou inhibiteurs, comme le chrome hexavalent (Cr(VI)]
Contaminants solubles
Polluants ioniques dissous non biodégradables ou inhibiteurs, tels que les métaux
Polluants purgeables, tels que le sulfure d'hydrogène (H2S), l'ammoniac (NH3), certains composés organohalogénés adsorbables (AOX), les hydrocarbures
Traitement biologique (liste non exhaustive)
Nitrification/dénitrification lorsque le traitement comprend un traitement biologique
La nitrification peut ne pas être applicable en cas de fortes concentrations de chlorures (au-delà de 10 g/l, par exemple) et lorsque l'avantage pour l'environnement ne justifie pas une réduction préalable de cette concentration de chlorures. La nitrification n'est pas applicable en cas de faible température des eaux usées (inférieure à 12 °C, par exemple)
Élimination des solides
Solides en suspension et particules métalliques
Niveaux d'émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les rejets directs dans une masse d'eau réceptrice
Procédé de traitement des déchets auquel le NEA-MTD s'applique
Carbone organique total (COT) (25)
Demande chimique en oxygène (DCO) (25)
0,05 – 0,3 mg/l
Cyanure libre (CN-) (31)
0,02 – 0,1 mg/l
Composés organohalogénés adsorbables (AOX) (31)
0,2 – 1 mg/l
Métaux et métalloïdes (31)
Arsenic (exprimé en As)
0,01 – 0,05 mg/l
Cadmium (exprimé en Cd)
0,01 – 0,15 mg/l
0,05 – 0,5 mg/l
Plomb (exprimé en Pb)
0,05 – 0,1 mg/l (32)
Mercure (exprimé en Hg)
0,5 – 5 μg/l
0,1 – 1 mg/l (33)
0,01 – 0,1 mg/l
0,01 – 0,3 mg/l
Chrome hexavalent (exprimé en Cr(VI)]
0,05 – 1 mg/l
1 – 10 μg/l
La surveillance associée est indiquée dans la MTD 7.
Niveaux d'émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les rejets indirects dans une masse d'eau réceptrice
0,5 – 10 mg/l
Cyanure libre (CN-) (36)
Composés organohalogénés adsorbables (AOX) (36)
Métaux et métalloïdes (36)
0,05 – 0,1 mg/l (37)
0,1 – 1 mg/l (38)
1.6. Émissions résultant d'accidents et d'incidents
MTD 21. Afin d'éviter ou de limiter les conséquences environnementales des accidents et incidents, la MTD consiste à appliquer la totalité des techniques indiquées ci-après, dans le cadre du plan de gestion des accidents (voir la MTD 1).
protection de l'unité contre les actes de malveillance,
système de protection contre les incendies et explosions, prévoyant des équipements de prévention, de détection et d'extinction,
accessibilité et fonctionnalité des équipements de contrôle pertinents dans les situations d'urgence.
Gestion des émissions accidentelles/fortuites
Des procédures sont prévues et des dispositions techniques prises pour gérer (par un éventuel confinement) les émissions accidentelles ou fortuites dues à des débordements ou au rejet d'eau anti-incendie, ou provenant des vannes de sécurité.
Système d'évaluation et d'enregistrement des incidents/accidents
registre dans lequel sont consignés la totalité des accidents, incidents, modifications des procédures et résultats des inspections,
procédures permettant de détecter ces incidents et accidents, d'y réagir et d'en tirer des enseignements.
1.7. Utilisation rationnelle des matières
MTD 22. Afin d'utiliser rationnellement les matières, la MTD consiste à les remplacer par des déchets
Utilisation de déchets au lieu d'autres matières pour le traitement des déchets (par exemple, les alcalis ou acides usés sont utilisés pour l'ajustement du pH, et les cendres volantes comme liant).
Certaines restrictions de l'applicabilité sont liées au risque de contamination dû à la présence d'impuretés (par exemple, métaux lourds, POP, sels, agents pathogènes) dans les déchets qui sont utilisés en remplacement d'autres matières. La compatibilité des déchets remplaçant d'autres matières avec les déchets entrants (voir la MTD 2) peut aussi limiter l'applicabilité.
1.8. Efficacité énergétique
MTD 23. Afin d'utiliser efficacement l'énergie, la MTD consiste à appliquer les deux techniques indiquées ci-dessous.
Un plan d'efficacité énergétique consiste à définir et calculer la consommation d'énergie spécifique de l'activité (ou des activités), à déterminer, sur une base annuelle, des indicateurs de performance clés (par exemple, la consommation d'énergie spécifique exprimée en kWh/tonne de déchets traités) et à prévoir des objectifs d'amélioration périodique et des actions connexes. Le plan est adapté aux spécificités du traitement des déchets sur les plans du ou des procédés mis en œuvre, du ou des flux de déchets traités, etc.
Un bilan énergétique fournit une ventilation de la consommation et de la production d'énergie (y compris l'exportation) par type de source (électricité, gaz, combustibles liquides classiques et déchets). Il comprend:
des informations sur la consommation d'énergie, exprimée en énergie fournie;
des informations sur l'énergie exportée hors de l'installation;
des informations sur le flux d'énergie (par exemple, diagrammes thermiques ou bilans énergétiques), montrant la manière dont l'énergie est utilisée tout au long du procédé.
Le bilan énergétique est adapté aux spécificités du traitement des déchets sur les plans du ou des procédés mis en œuvre, du ou des flux de déchets traités, etc.
1.9. Réutilisation des emballages
MTD 24. Afin de réduire la quantité de déchets à éliminer, la MTD consiste à développer au maximum la réutilisation des emballages, dans le cadre du plan de gestion des déchets (voir la MTD 1).
Les emballages (fûts, conteneurs, GRV, palettes, etc.) sont réutilisés pour l'entreposage des déchets s'ils sont en bon état et suffisamment propres, sous réserve d'un contrôle de la compatibilité des substances contenues (lors des utilisations successives). Au besoin, l'emballage fait l'objet d'un traitement approprié avant réutilisation (par exemple, reconditionnement, nettoyage).
Certaines restrictions de l'applicabilité sont liées au risque de contamination des déchets par l'emballage réutilisé.
2. CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LE TRAITEMENT MÉCANIQUE DES DÉCHETS
Sauf indication contraire, les conclusions sur les MTD présentées dans la section 2 s'appliquent, en plus des conclusions générales sur les MTD de la section 1, au traitement mécanique des déchets non couplé à un traitement biologique.
2.1. Conclusions générales sur les MTD pour le traitement mécanique des déchets
2.1.1. Émissions dans l'air
MTD 25. Afin de réduire les émissions atmosphériques de poussières, de particules métalliques, de PCDD/F et de dioxines du type PCB, la MTD consiste à appliquer la MTD 14d et à recourir à une ou plusieurs des techniques indiquées ci-dessous.
voir la section 6.1.
Les cyclones sont principalement utilisés comme séparateurs préliminaires des particules grossières de poussière.
Peut ne pas être applicable aux conduits d'extraction d'air directement reliés au broyeur, lorsqu'il n'est pas possible d'atténuer les effets de la déflagration sur le filtre en tissu (au moyen de clapets de surpression, par exemple).
Injection d'eau dans le broyeur
Les déchets à broyer sont humidifiés par injection d'eau dans le broyeur. La quantité d'eau injectée est réglée en fonction de la quantité de déchets broyée (laquelle peut être évaluée d'après la consommation énergétique du moteur du broyeur).
L'effluent gazeux contenant les poussières résiduelles est dirigé vers le ou les cyclones ou vers un laveur.
Applicable uniquement dans les limites des contraintes liées aux conditions locales (par exemple, basse température, sécheresse).
Niveau d'émission associé à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de poussières résultant du traitement mécanique des déchets
La surveillance associée est indiquée dans la MTD 8.
2.2. Conclusions sur les MTD pour le traitement mécanique en broyeur des déchets métalliques
Sauf indication contraire, les conclusions sur les MTD présentées dans cette section s'appliquent au traitement mécanique en broyeur des déchets métalliques, en plus de la MTD 25.
2.2.1. Performances environnementales globales
MTD 26. Afin d'améliorer les performances environnementales globales et d'éviter les émissions dues à des accidents ou des incidents, la MTD consiste à appliquer la MTD 14 g et toutes les techniques indiquées ci-dessous:
mise en œuvre d'une procédure d'inspection détaillée des déchets en balle avant le broyage;
retrait et élimination sans danger des éléments dangereux contenus dans le flux de déchets entrants (par exemple bombonnes de gaz, VHU non dépollués, DEEE non dépollués, articles contaminés par des PCB ou du mercure, articles radioactifs);
traitement des conteneurs, uniquement s'ils sont accompagnés d'une attestation de nettoyage.
2.2.2. Déflagrations
MTD 27. Afin d'éviter les déflagrations et de réduire les émissions en cas de déflagration, la MTD consiste à appliquer la technique a. et une des deux techniques b. ou c. ci-dessous, ou les deux.
Plan de gestion des déflagrations
un programme de réduction des déflagrations visant à déterminer la ou les sources et à mettre en œuvre des mesures pour éviter les déflagrations, par exemple, une inspection des déchets entrants, décrite dans la MTD 26a, ou l'élimination des éléments dangereux, décrite dans la MTD 26b,
un relevé des incidents de déflagration survenus dans le passé et des mesures prises pour y remédier, ainsi que la diffusion des connaissances relatives à la déflagration,
un protocole des mesures à prendre pour remédier aux incidents de déflagration.
Des volets de surpression sont installés pour évacuer les ondes de pression générées par les déflagrations qui pourraient causer d'importants dégâts et des émissions subséquentes.
Utilisation d'un broyeur à vitesse réduite installé en amont du broyeur principal
Applicable d'une manière générale aux unités nouvelles, en fonction de la matière entrante.
Applicable en cas de transformation majeure d'une unité, lorsqu'un grand nombre de déflagrations a été constaté.
2.2.3. Efficacité énergétique
MTD 28. Afin d'utiliser efficacement l'énergie, la MTD consiste à maintenir une alimentation stable du broyeur.
L'alimentation du broyeur est égalisée en évitant toute interruption de l'entrée des déchets ou toute surcharge qui pourraient donner lieu à des arrêts et redémarrages non souhaités du broyeur.
2.3. Conclusions sur les MTD pour le traitement des DEEE contenant des FCV ou des HCV
Sauf indication contraire, les conclusions sur les MTD présentées dans cette section s'appliquent au traitement des DEEE contenant des FCV ou des HCV, en plus de la MTD 25.
2.3.1. Émissions dans l'air
MTD 29. Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les émissions de composés organiques dans l'air, la MTD consiste à appliquer la MTD 14d et la MTD 14h et à recourir à la technique a. et à une des deux techniques b. ou c. ci-dessous, ou aux deux.
Retrait et récupération optimisés des fluides frigorigènes et des huiles
La totalité des fluides frigorigènes et des huiles est retirée des DEEE contenant des FCV ou HCV et récupérée au moyen d'un système d'aspiration sous vide (garantissant l'élimination des frigorigènes à 90 % au moins). Les fluides frigorigènes sont séparés des huiles, et ces dernières sont dégazées.
La quantité d'huile résiduelle dans le compresseur est réduite au minimum (afin que le compresseur ne goutte pas).
L'effluent gazeux contenant des composés organiques tels que des FCV/HCV est envoyé à une unité de condensation cryogénique où le gaz est liquéfié (voir la description à la section 6.1). Le gaz liquéfié est stocké dans des récipients sous pression en vue d'un traitement ultérieur.
L'effluent gazeux contenant des composés organiques tels que des FCV/HCV est dirigé dans des systèmes d'adsorption (voir la description à la section 6.1). Le charbon actif usé est régénéré par l'air chaud pompé dans le filtre pour désorber les composés organiques. Ensuite, l'effluent gazeux de régénération est comprimé et refroidi de façon à liquéfier les composés organiques (dans certains cas par condensation cryogénique). Le gaz liquéfié est ensuite stocké dans des récipients sous pression. L'effluent gazeux résiduel de l'étape de compression est généralement redirigé dans le système d'adsorption de façon à limiter le plus possible les émissions de FCV/HCV.
Niveaux d'émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de COVT et de CFC résultant du traitement des DEEE contenant des FCV/HCV