Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069212&dateTexte=20100219
Timestamp: 2019-07-21 07:47:26+00:00
Document Index: 49454629

Matched Legal Cases: ['art. 36', "l'article 13", 'art. 36', "l'article 19", 'art. 9', "l'article 25", "l'article 24", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 13', "l'article 28", "l'article 34", 'art. 36', "l'article 35", 'art. 13', "l'article 37", "l'article 4", 'art. 13', "l'article 38", 'art. 13', "l'article 38", 'art. 39', "l'article 77", "l'article 76", 'art. 36', 'art. 50']

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Version consolidée au 19 février 2010
Chapitre I bis : Du collège des magistrats.
Loi organique 2007-287 du 5 mars 2007 art. 36 III : Le premier alinéa de l'article 13-3 est applicable à compter de la publication de la présente loi organique.
Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats
Les magistrats sont soumis à une obligation de formation continue. La formation continue est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Section I : De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature.
Loi organique 2007-287 du 5 mars 2007 art. 36 II : Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008.
Section II : De l'intégration directe dans le corps judiciaire.
Loi organique 2001-539 du 25 juin 2001 art. 9 : Les dispositions d l'article 25-4 sont applicables aux personnes intégrées dans la magistrature au titre de l'article 24 de la même ordonnance antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique, ainsi qu'aux magistrats recrutés par concours exceptionnels.
Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats (abrogé)
*intitulé modifié par la loi organique 70-642 1970-07-17 art. 2 JORF 19 juillet 1970*. (abrogé)
*intitulé modifié : loi organique 67-130 1967-02-20 art. 3 JORF 21 février 1967*.
Loi 2001-539 du 25 juin 2001 art. 13 : Les dispositions de l'article 28-2 s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
Les fonctionnaires des greffes des diverses juridictions des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pourront être nommés juges du livre foncier dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Après trois ans d'exercice de leurs fonctions, les juges du livre foncier peuvent accéder aux autres fonctions du second grade, sous réserve, pour ceux qui ne sont pas licenciés en droit, de l'avis conforme de la commission prévue à l'article 34 ; celle-ci, avant de se prononcer, peut décider de subordonner son avis à l'accomplissement d'un stage probatoire en juridiction ; elle peut également décider de soumettre l'intéressé à une période de formation préalable à l'installation dans ses nouvelles fonctions.
Chapitre IV : De la commission d'avancement.
Loi organique 2007-287 du 5 mars 2007 art. 36 III : Le 4° de l'article 35 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 est applicable à compter de la publication de la présente loi organique.
Des listes d'aptitude sont établies au moins une fois par an.L'inscription sur les listes d'aptitude est définitive, sauf radiation décidée dans les mêmes formes que l'inscription.
Un décret en Conseil d'Etat spécifie les fonctions qui ne peuvent être conférées qu'après inscription sur une liste d'aptitude.
Chapitre IV bis : De la commission consultative du parquet. (abrogé)
Chapitre V : Des magistrats hors hiérarchie.
Loi 2001-539 du 25 juin 2001 art. 13 : Les dispositions de l'article 37 dans la rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
Loi 2001-539 du 25 juin 2001 art. 13 : Les dispositions de l'article 38-1 s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
Loi 2001-539 du 25 juin 2001 art. 13 : Les dispositions de l'article 38-2 s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
Chapitre V bis : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Chapitre V ter : Du détachement judiciaire.
Chapitre V quater : Des magistrats exerçant à titre temporaire.
Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité.
Article 41-17 (abrogé au 1 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 39
Article 41-18 (abrogé au 1 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 41-19 (abrogé au 1 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 41-20 (abrogé au 1 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 41-21 (abrogé au 1 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 41-22 (abrogé au 1 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 41-23 (abrogé au 1 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 41-24 (abrogé au 1 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VI : De la rémunération.
Section II : Discipline des magistrats du siège.
Chapitre VIII : Positions.
Chapitre IX : Cessation des fonctions.
La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et, sous réserve des dispositions de l'article 77 ci-après, perte de la qualité de magistrat, résulte :
1° De la démission d'office ou de la démission régulièrement acceptée ;
2° De la mise à la retraite ou de l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas droit à pension ;
4° De la nomination directe dans l'une des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 76-2 ci-après.
Loi organique 2007-287 du 5 mars 2007 art. 36 IV modifié par loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 art. 50 XI :
L'article 76-4 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter du 1er septembre 2020.
Chapitre X : Dispositions diverses et mesures transitoires.
Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire.