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Timestamp: 2016-10-27 16:47:09+00:00
Document Index: 65224989

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 36', 'art. 51', 'art. 30', 'art. 41', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 51', 'art. 32', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 28', 'art. 41', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 28', 'art. 41', 'art. 41']

126 V 15729. Arr�t du 25 mai 2000 dans la cause Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration romande des syndicats patronaux contre M. et Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI, Gen�ve
Art. 4 al. 1 et art. 41 LAI: R�vision de la rente. L'augmentation du taux d'invalidit� justifiant le passage � une rente plus �lev�e constitue un cas de r�vision du droit � la rente, sans qu'il y ait lieu de se demander si elle est la cons�quence d'une aggravation de l'atteinte � la sant� originaire ou si elle ne l'est pas. Art. 29bis al. 1 LAVS en corr�lation avec l'art. 36 al. 2 LAI: Calcul de la rente. L�galit� de la pratique administrative (ch. m. 5627 des directives de l'Office f�d�ral des assurances sociales concernant les rentes) d'apr�s laquelle les bases de calcul de la demi-rente s'appliquent aussi � la nouvelle rente enti�re � laquelle a droit l'assur� dont l'invalidit� s'est aggrav�e. Faits � partir de page 158
A.- M. a �t� victime le 26 f�vrier 1990 d'une rupture du biceps droit et le 7 janvier 1991 d'une r�cidive de la d�chirure de tendons. Il en est r�sult� une invalidit� totale pendant la p�riode du 1er janvier au 31 octobre 1992, r�duite selon une communication � la caisse de compensation de l'Office cantonal AI du canton de Gen�ve, du 29 mai 1996, � 50% d�s le 1er novembre 1992. Pour calculer le montant de la demi-rente allou�e � l'assur�, l'office AI, dans une d�cision du 1er juillet 1996, s'est fond� sur un revenu annuel moyen d�terminant de 48'888 francs, une dur�e de cotisations de 27 ans et 4 mois et l'�chelle de rente 43.
Le 4 novembre 1996, M. fut victime d'une fracture comminutive du calcan�um du pied droit. Pr�sentant une importante limitation fonctionnelle de la cheville, il sollicita le 13 octobre 1997 l'allocation d'une rente enti�re d'invalidit�. Dans une communication � la caisse de compensation du 5 novembre 1997, l'office AI retint une invalidit� de 100%. Par d�cision du 22 d�cembre 1997, cet office alloua � l'assur�, d�s le 1er octobre 1997, une rente enti�re de 1'665 francs par mois, assortie d'une rente compl�mentaire pour �pouse s'�levant � 499 francs et d'une rente compl�mentaire pour enfant de 666 francs. Appliquant l'�chelle de rente 43, il se fondait sur un revenu annuel moyen d�terminant de 50'148 francs et sur une dur�e de cotisations de 27 ans et 4 mois.
B.- M. a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI, en demandant que soient prises en compte dans le calcul de la rente enti�re toutes les ann�es de cotisations, y compris celles pendant lesquelles il �tait invalide � 50%.
Par jugement du 22 septembre 1998, la juridiction cantonale a admis le recours en ce sens qu'elle a renvoy� la cause � la caisse pour qu'elle rassemble les comptes individuels de M. jusqu'� l'�v�nement du 4 novembre 1996 et qu'elle proc�de sur cette base � un calcul comparatif du montant de la rente enti�re.
C.- La Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration romande des syndicats patronaux interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � l'annulation de celui-ci.
M. conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours. De leur c�t�, l'Office cantonal AI du canton de Gen�ve et l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) proposent de l'admettre.
1. a) Dans la d�cision administrative litigieuse du 22 d�cembre 1997, l'office AI s'est fond� sur une dur�e de cotisations de 27 ans et 4 mois. Il a donc repris pour le calcul de la rente enti�re les m�mes bases que celles de la demi-rente vers�e du 1er novembre 1992 au 30 septembre 1997.
b) Selon les premiers juges, il y a lieu, en vertu de l'art. 51 al. 3 RAVS en corr�lation avec l'art. 30bis LAVS, de comparer le calcul sur lequel se fonde la d�cision du 22 d�cembre 1997 avec un nouveau calcul de la rente enti�re "apr�s rassemblement des comptes individuels de cotisations s'agissant de la p�riode entre les deux accidents". En effet, d'apr�s le jugement cantonal, "le but vis� par le l�gislateur consiste manifestement � ne pas p�naliser l'assur� car � l'�vidence, les revenus r�alis�s en tant qu'invalide seront vraisemblablement plus faibles que ceux qu'il aurait pu gagner en bonne sant� et risquent de conduire � l'octroi d'une rente plus faible (cf. RCC 1970, 599)".
c) De son c�t�, la recourante se fonde sur le ch. m. 5627 des directives de l'OFAS concernant les rentes (DR) dont le contenu est le suivant:
"Si une modification du degr� de l'invalidit� influe �galement (sur)
le droit � la rente (rente enti�re, demie ou quart de rente), les m�mes
bases de calcul que celles applicables � la rente vers�e jusque-l�
continuent de s'appliquer � la nouvelle rente (�chelle de rentes et revenu
annuel moyen d�terminant). Si l'autre conjoint est �galement au b�n�fice
d'une rente, il y a lieu de r�examiner le plafond".
D'apr�s la recourante, on se trouve dans un cas o� la modification du degr� d'invalidit� a entra�n� la r�vision du droit � une rente en cours selon l'art. 41 LAI et le passage d'une demi-rente � une rente enti�re, de sorte que cette directive s'applique en l'esp�ce et que la nouvelle rente doit �tre calcul�e sur les m�mes bases que la demi-rente vers�e jusque-l�. Elle en conclut que la question du calcul comparatif ne se pose pas.
2. Selon l'art. 36 al. 2 premi�re phrase LAI, sous r�serve de l'art. 36 al. 3 LAI, les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires (cf. ATF 124 V 159).
L'art. 29bis al. 1 LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997 (dixi�me r�vision de l'AVS), dispose que le calcul de la rente est d�termin� par les ann�es de cotisations, les revenus provenant d'une activit� lucrative ainsi que les bonifications pour t�ches �ducatives ou pour t�ches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date o� l'ayant droit a eu 20 ans r�volus et le 31 d�cembre qui pr�c�de la r�alisation du risque assur� (�ge de la retraite ou d�c�s).
En vertu de l'art. 30bis troisi�me phrase LAVS, le Conseil f�d�ral peut r�gler la prise en compte des fractions d'ann�es de cotisations et des revenus d'une activit� lucrative y aff�rente et pr�voir que la p�riode de cotisations durant laquelle l'assur� a touch� une rente d'invalidit� et les revenus obtenus durant cette p�riode ne seront pas pris en compte.
�dict� sur la base de cette d�l�gation de comp�tence, l'art. 51 al. 3 RAVS, applicable par analogie au calcul des rentes ordinaires de l'assurance-invalidit� (art. 32 al. 1 RAI), pr�voit que pour le calcul d'une rente de vieillesse ou de survivant ne succ�dant pas imm�diatement � une rente d'invalidit�, les ann�es civiles durant lesquelles une rente d'invalidit� a �t� accord�e, ainsi que le revenu de l'activit� lucrative y aff�rent, ne sont pas pris en compte pour la fixation du revenu annuel moyen, lorsque cela est plus avantageux pour les ayants droit.
3. En l'esp�ce, l'intim� �tait invalide � 50%, avant de le devenir � 100% � la suite de la survenance d'une nouvelle affection. Se pose d�s lors la question de savoir si la part d'augmentation de l'invalidit� constitue un nouveau cas d'assurance, ce qui est d�cisif pour le calcul de la rente enti�re succ�dant � une demi-rente.
a) Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidit� est r�put�e survenue d�s qu'elle est, par sa nature et sa gravit�, propre � ouvrir droit aux prestations entrant en consid�ration. Ce moment doit �tre d�termin� objectivement, d'apr�s l'�tat de sant�; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne d�pend en particulier ni de la date � laquelle une demande a �t� pr�sent�e, ni de celle � partir de laquelle une prestation a �t� requise, et ne co�ncide pas non plus n�cessairement avec le moment o� l'assur� apprend, pour la premi�re fois, que l'atteinte � sa sant� peut ouvrir droit � des prestations d'assurance (ATF 118 V 82 consid. 3a et les r�f�rences).
En vertu de l'art. 28 al. 1 LAI, l'assur� a droit � une rente enti�re s'il est invalide � 66 2/3% au moins, � une demi-rente s'il est invalide � 50% au moins, ou � un quart de rente s'il est invalide � 40% au moins; dans les cas p�nibles, l'assur� peut, d'apr�s l'art. 28 al. 1bis LAI, pr�tendre une demi-rente s'il est invalide � 40% au moins.
Aux termes de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit � la rente au sens de l'art. 28 LAI prend naissance au plus t�t � la date � partir de laquelle l'assur� pr�sente une incapacit� de gain durable de 40% au moins (let. a) ou � partir de laquelle il a pr�sent�, en moyenne, une incapacit� de travail de 40% au moins pendant une ann�e sans interruption notable (let. b).
b) Dans un arr�t publi� aux ATF 96 V 42, o� il s'agissait d'appliquer par analogie, dans la proc�dure de r�vision pr�vue � l'art. 41 LAI, la variante 2 de l'ancien art. 29 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur depuis 1968), le Tribunal f�d�ral des assurances avait r�serv� l'�ventualit� suivante: lors de l'examen r�trospectif de l'incapacit� de travail, contrairement � la r�gle g�n�rale selon laquelle les p�riodes durant lesquelles une rente courait devaient �tre prises en compte, celles-ci ne devaient pas l'�tre si l'augmentation du taux d'invalidit� �tait ind�pendante de l'atteinte � la sant� originaire (ATF 96 V 46 consid. 3).
Cet arr�t n'envisage que cette �ventualit�, laquelle n'est pas d�cisive en ce qui concerne le point de savoir si la part d'augmentation de l'invalidit� constitue un nouveau cas d'assurance, ou si, au contraire, c'est la proc�dure de r�vision de l'art. 41 LAI qui s'applique. Pour cette raison, il faut trancher le pr�sent litige ind�pendamment de l'arr�t pr�cit�.
c) Dans un arr�t non publi� A. du 23 avril 1991, la Cour de c�ans a laiss� ind�cis le point de savoir si l'augmentation du taux d'invalidit� due � une atteinte � la sant� compl�tement diff�rente (par ex. un assur� cardiaque au b�n�fice d'une demi-rente est victime d'un accident qui le rend parapl�gique, de sorte qu'il a droit d�sormais � une rente enti�re), constituait un nouveau cas d'assurance.
4. Lorsque l'augmentation du taux d'invalidit� justifiant le passage � une rente plus �lev�e (art. 28 al. 1 en corr�lation avec l'art. 41 LAI) est la cons�quence d'une aggravation de l'atteinte � la sant� originaire, il n'y a pas de nouveau cas d'assurance (arr�t non publi� K. du 30 mai 1995).
Dans cet arr�t, le litige avait trait au point de savoir si le passage de la demi-rente � la rente enti�re constituait un nouveau cas d'assurance et si celui-ci donnait lieu � un calcul comparatif. Le Tribunal f�d�ral des assurances, constatant que l'aggravation de l'invalidit� n'�tait pas due � une atteinte � la sant� compl�tement diff�rente de celle existant � l'origine, a ni� tout nouveau cas d'assurance. D�s lors, la question du calcul comparatif ne se posait pas et la rente enti�re devait �tre calcul�e sur les m�mes bases que la demi-rente.
5. Il ne saurait en aller autrement lorsque l'augmentation du taux d'invalidit� justifiant le passage � une rente plus �lev�e (art. 28 al. 1 LAI) n'est pas la cons�quence d'une aggravation de l'atteinte � la sant� originaire.
En effet, que l'augmentation de l'invalidit� justifiant le passage � une rente plus �lev�e soit la cons�quence d'une aggravation de l'atteinte � la sant� originaire ou qu'elle ne le soit pas, la loi ne fait sur ce point aucune distinction.
Selon l'art. 4 al. 1 LAI, l'invalidit� au sens de la loi est la diminution de la capacit� de gain, pr�sum�e permanente ou de longue dur�e, qui r�sulte d'une atteinte � la sant� physique ou mentale provenant d'une infirmit� cong�nitale, d'une maladie ou d'un accident. D'autre part, en vertu de l'art. 41 LAI, si l'invalidit� d'un b�n�ficiaire de rente se modifie de mani�re � influencer le droit � la rente, celle-ci est, pour l'avenir, augment�e, r�duite ou supprim�e.
Au regard de ces dispositions l�gales, l'augmentation du taux d'invalidit� justifiant le passage � une rente plus �lev�e (art. 28 al. 1 LAI) constitue donc un cas de r�vision du droit � la rente au sens de l'art. 41 LAI, sans qu'il y ait lieu de se demander si elle est la cons�quence d'une aggravation de l'atteinte � la sant� originaire ou si elle ne l'est pas.
6. En l'esp�ce, il faut donc nier l'existence d'un nouveau cas d'assurance. Selon le ch. m. 5627 DR, qui est sur ce point conforme � la loi, les bases de calcul de la demi-rente s'appliquent aussi � la nouvelle rente enti�re, � laquelle a droit l'intim� depuis le 1er octobre 1997. Le recours est bien fond�.
96 V 42,
96 V 46
Art. 4 al. 1 et art. 41 LAI,