Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/2011/mm-wbk-s-2011-06-28.aspx
Timestamp: 2016-07-26 00:42:23+00:00
Document Index: 145203736

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 69', 'art. 1']

Une seule autorité pour la formation, la recherche, la technologie et l’innovation Tuesday, 28 June 2011 04h03
Une seule autorité pour la formation, la recherche, la technologie et l’innovation Création d’un département fédéral de la formation grâce à la réorganisation d’unités administratives par le ParlementLa Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats approuve une initiative déposée par son homologue du Conseil national et destinée à modifier la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration : le texte vise à attribuer au Parlement la compétence de regrouper et de réorganiser des unités administratives. L’objectif est que le Parlement puisse procéder lui-même au regroupement dans un même département des secteurs de la formation, de la recherche, de la technologie et de l’innovation si le Conseil fédéral ne prévoit pas cette restructuration pour la prochaine législature.
ContentA l’échelon fédéral, les secteurs de la formation, de la recherche, de la technologie et de l’innovation sont actuellement du ressort de deux départements, le DFI et le DFE. Ces dernières années, le Parlement a adopté et transmis au Conseil fédéral plusieurs interventions visant à réunir ces différents domaines sous la tutelle d’une seule et même autorité fédérale, mais en vain. Désireuse de faire enfin bouger les choses, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déposé une initiative intitulée « Réorganisation d’unités administratives par le Parlement en vue de créer un département fédéral de la formation » (11.402). Conformément à cette initiative de commission, si le Conseil fédéral ne prévoit pas le regroupement des secteurs précités au sein d’un même département pour la nouvelle législature (2011-2015), la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) sera modifiée de sorte que le regroupement et la réorganisation d’unités administratives puissent être du ressort du Parlement. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a approuvé la décision de son homologue du Conseil national par 9 voix contre 0 et 2 abstentions. Elle estime en effet qu’un regroupement des domaines de la formation et de la recherche permettrait d’exploiter plus efficacement les synergies entre ces secteurs. Elles considère en outre que la nouvelle structure serait mieux adaptée aux exigences qui seront imposées au domaine des hautes écoles par la nouvelle loi. C’est justement sur les divergences relatives à ce projet de loi (loi fédérale sur I’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, LAHE ; 09.057) que la commission s’est ensuite penchée. Elle s’est pour partie ralliée aux décisions du Conseil national, maintenant toutefois plusieurs divergences, à commencer par la formulation de l’art. 1 : elle estime en effet que la version du Conseil des Etats traduit mieux le mandat constitutionnel. A l’art. 3, la majorité de la commission propose de suivre le Conseil national, tandis qu’une minorité souhaite maintenir la version du Conseil des Etats. S’agissant de la réorganisation des départements évoquée plus haut, la CSEC-E estime que la question ne doit pas être résolue subrepticement dans la LAHE ; c’est pourquoi elle s’oppose aux modifications apportées aux art. 11, 12 et 14. Elle s’en tient également à la version du Conseil des Etats en ce qui concerne les art. 24 et 24a. A l’art. 25, elle propose de biffer la mention de l’admission sur la base d’une formation antérieure, préférant maintenir cette disposition au niveau de l’ordonnance. A l’art. 26, la majorité de la commission propose de maintenir la version du Conseil des Etats, alors qu’une minorité souhaite se rallier au Conseil national. Enfin, la commission souhaite que la question de l’employabilité soit réglée uniquement en lien avec la statistique et l’évaluation ; c’est pourquoi elle propose de biffer les précisions ajoutées par le Conseil national aux art. 30 et 51 pour les intégrer à l’art. 3, al. 2, let. 3bis, de la loi sur la statistique fédérale, tout en maintenant le complément apporté à l’art. 69 (Évaluation).
Après l’examen, par le Conseil des Etats et le Conseil national, du projet intitulé « Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant l’année 2012 » (10.109), la CSEC-E s’est penchée sur les divergences qui subsistaient entre les versions des deux chambres. Par 8 voix contre 3 et 9 voix contre 3, la commission a rejeté la décision du Conseil national visant à relever de manière plus importante le plafond de dépenses et le montant du crédit d’engagement pour la formation professionnelle (arrêté fédéral A). Elle préconise le maintien de la décision du Conseil des Etats, lequel souhaite fixer le plafond de dépenses à 711,25 millions de francs et le montant du crédit d’engagement à 83 millions ; la participation de la Confédération aux contributions affectées par les pouvoirs publics à la formation professionnelle serait ainsi de 23 %, et non de 25 % comme le prévoit la loi sur la formation professionnelle. La commission a également rejeté, grâce à la voix prépondérante de son président, la décision du Conseil national prévoyant de consacrer 0,9 million de francs du crédit d’engagement aux associations faîtières de formation continue. La majorité de la commission estime en effet que les bases légales propres à justifier une telle mesure font défaut, tandis qu’une minorité se rallie à la version de la Chambre basse. Quant à la décision du Conseil national d’insérer un nouvel alinéa 3 à l’art. 1 de l’arrêté fédéral C relatif aux crédits d’engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l’aide aux universités, elle s’est heurtée au rejet net de la CSEC-E. L’alinéa voulu par le Conseil national dispose que les moyens destinés aux universités pour l’année 2012 qui proviennent de l’extension du plafond de dépenses pour cette même année sont fermement garantis. Une minorité demande que les subventions annuelles soient versées au cours de l’année qui suit l’année subventionnée et que cette pratique ne soit modifiée qu’après la conclusion d’un accord entre le Conseil fédéral et les cantons universitaires.
La CSEC-E devait par ailleurs se prononcer sur l’initiative du canton de Bâle-Campagne intitulée « Reconnaître le canton de Bâle-Campagne en tant que canton universitaire » (11.302). Depuis 2007, ce canton participe en effet à la gestion de l’Université de Bâle au même titre que le canton de Bâle-Ville, sans être toutefois reconnu en tant que canton universitaire. Jusqu’ici, les négociations entre le canton de Bâle-Campagne et le DFI se sont révélées infructueuses, si bien que le canton en question a décidé de déposer l’initiative susmentionnée : il demande que l’ordonnance relative à la loi fédérale sur l’aide aux universités soit complétée, afin que le canton de Bâle-Campagne figure désormais sur la liste des cantons universitaires. Pour des raisons formelles – la modification d’une ordonnance n’est pas du ressort du Parlement –, la commission s’est opposée à cette requête, proposant à son conseil, par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. Elle souligne toutefois que les efforts de coopération doivent être encouragés et exprime son incompréhension face à l’immobilisme du DFI dans ce dossier.
La commission a siégé à Berne les 27 et 28 juin 2011, sous la présidence de Theo Maissen (PDC/GR) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Didier Burkhalter et Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 28 juin 2011 Services du Parlement
MMInformationTheo Maissen, président de la commission, tél. : 079 306 88 84Eliane Baumann-Schmidt, secrétaire de la commission, tél. : 031 322 99 38