Source: http://ma.chm-cbd.net/manag_cons/jurid_inst_ma/reg_sols
Timestamp: 2019-01-18 23:16:32+00:00
Document Index: 34045074

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 3', 'art 5', 'art 6', 'art 8', 'art 14', 'art 15', 'art 2', 'art 11']

11. Les sols | Centre d'Echange d'Information sur la Biodiversité du MAROC
1- Pour protéger les végétaux, il est tout à fait normal de protéger leur support nourricier que constituent les sols en général.
2- Le législateur marocain ne s'est préoccupé que tardivement de cette question, puisque les premiers textes datent de 1951 (Dahir et arrêté du 21 décembre 1951).
3- Ce premier dispositif est venu remplir un vide juridique important dans la mesure où, à travers cette réglementation, l'Etat s'est doté des moyens nécessaires pour défendre et restaurer les sols et de ce fait de pouvoir créer tout périmètre d'intérêt national considéré comme menacé ou nécessitant une intervention de ce type.
4- Le Dahir du 25 juin 1969 instaure le principe du concours de l'Etat qu'il peut octroyer pour exécuter les mesures qui visent à protéger et à restaurer les sols.
5- Ce texte réitère l'idée de création de périmètres, surtout lorsqu'il s'agit de cas d'érosion menaçante.
6- L'élargissement récent de l'appellation de l'administration des eaux et forêts au domaine de la protection des sols est plus d'un titre significatif.
1- Titre : Défense et restauration des sols
Date d'adoption : 31 août 1995
Date de publication : 3 janvier 1996
Bulletin Officiel : n°4340 du 3 janvier1996,p 9
Autorité Responsable : Ministères de l'Intérieur, des Finances et de l'agriculture (A E F C S, direction du développement forestier, division des bassins versants et de la lutte contre la désertification)
En application du Dahir de 1969, relatif à la défense et à la restauration des sols, le présent arrêté délimite un périmètre d'intérêt national à Sefrou où il a été prévu de mettre en place une infrastructure anti-érosive.
2- Titre : Défense et restauration des sols
Nature du texte : Arrêté interministériel
Date d'adoption : 23 juillet 1980
Date de publication : 3 septembre 1980
Bulletin Officiel : 3 septembre 1980, p 621
Autorité Responsable : Ministères de l'Intérieur, des Finances et de l'agriculture ( A E F C S, direction du développement forestier, division des bassins versants et de la lutte contre la désertification )
Le présent arrêté, pris pour l'application du Dahir sur la défense et la restauration des sols, est composé de 4 articles.
Il fixe le taux des subventions qui sont prévues par les articles 1 et 13 dudit dahir (art 1 et 2) ainsi que le taux du prêt annuel prévu également par les articles 4 et 11 du même dahir (art 3).
3- Titre : Défense et restauration des sols
Nature du texte : Dahir n° 1-69-170
Bulletin Officiel : n° 2690 du 29 juillet 1969, p 802
Amendement (s) : Rectificatif in BO du 19 nov 1969, p 1416
Autorité Responsable : Ministères de l'Intérieur, des Finances et de l'agriculture (A E F P S, direction du développement forestier, division des bassins versants et de la lutte contre la désertification)
Le dahir comporte 19 articles qui sont ventilés en 4 titres se consacrant respectivement aux conventions pour l'exécution de travaux hors des périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêts national( titre 1), à la question de la défense et de restauration des sols d'intérêt national (titre 2), au contrôle de l'administration et au sanctions (titre 3) ; et enfin à certaines dispositions diverses (titre 4).
L'article 1 instaure le principe de concours que l'Etat peut donner dans le cadre de convention en exécutant des travaux et en octroyant des subventions aux propriétaires, collectivités et aux groupements qui s'engagent à exécuter les mesures administratives visant à protéger et à restaure les sols. Cette aide est totalement attachée aux immeubles (art 5).
En cas d'érosion menaçante, un périmètre de défense et de restauration des sols d'intérêt national peut être créé par décret (art 6).
La création s'impose à tous les propriétaires qui doivent également y participer (art 8) , l'infrastructure de lutte étant à la charge totale de l'Etat.
Les travaux achevé restent sous contrôle de l'administration pendant une durée de 30 ans (art 14), qui peut aviser les intéressés dans le cas d'un manque d'entretien (art 15).
L'article 16 définit les peines encourues alors que le 19ème article désigne le ministre de l'agriculture, de l'intérieur et des finances pour exécuter le dahir.
4- Titre : Défense et restauration des sols
Bulletin Officiel : 29 juillet 1969, p 807
Amendement (s) : Rectificatif in BO du 19 nov 1969, p 1417
Autorité Responsable : Ministères de l'Intérieur, des Finances et de l'Agriculture (A E F C S : direction du développement forestier, division des bassins versants et de la lutte contre la désertification)
Le décret comporte 13 articles et désigne les services des eaux et forêts comme compétents pour conclure les conventions prévues dans le dahir de base. Il définit la procédure de publicité nécessaire en cas de création de périmètres et de défense des sols (art 2 et 3).
Les articles 4 à 7 règlent la question des indemnités, alors que le 8 et le 9 spécifient le principe de notification établi par la commission provinciale.
L'article 10 précise que l'indemnité ne doit réparer que le dommage actuel et elle est offerte sans délai aux intéressés (art 11).
5-Titre : Défense et restauration des sols
Date de publication : 29 juillet 196/9
Bulletin Officiel : 29 juillet 1969, p 813
Amendement (s) : 23 juillet 1980, BO du 3 sept 1980, 621
Autorité Responsable : Ministères de l'Intérieur, des Finances et de 'Agriculture (A E F C S : direction du développement forestier, division des bassins versants et de la lutte contre la désertification)
Le présent arrêté fixe le taux de la subvention, prévue par le Dahir du 25 juillet 1969 , notamment par les articles 1, 4, 13 et 14.
6- Titre : Création de périmètres de défense et de restauration des sols
Date d'adoption : 24 déc 1951
Bulletin Officiel : N° 2047 du18 janvier 1952, p 91
Autorité Responsable : A E F C S (direction du développement forestier, division des bassins versants et de la lutte contre la désertification)
Le présent texte est composé de 2 articles. Il crée un périmètre de défense et de restauration des sols du bassin de l'oued Agaï (région de Fès); un autre au niveau de l'oued Bou-Moussa (région de Casablanca) et un troisième dans la région d'Oujda au niveau du Jbel Hamra.