Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-code-civil-prescription.html
Timestamp: 2019-10-23 11:13:52+00:00
Document Index: 128109869

Matched Legal Cases: ["l'article 2224", "l'article 2254", 'arrêt ', "l'article 1406", "l'article 215", "l'article 671", "l'article 671", "l'article 618", "l'article 1641", "l'article 1604", 'arrêt ']

Article, Code civil, Prescription | Immobilier
Article, Code civil, Prescription
Le propriétaire doit régulariser ces charges au moins une fois par an, mais la loi ne prévoit pas de sanction en cas d'abstention. [...] Cette régularisation peut s'opérer dans la limite de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil. [...] Plusieurs courriers ont, en effet, été adressés au bailleur, mentionnant leur inquiétude de ne jamais avoir reçu, depuis la signature du bail en 2002, ni état récapitulatif de situation, ni régularisation annuelle des charges locatives. [...]
De son côté, l'article 2254 du Code civil dispose que la durée de la prescription () ne peut () être réduite à moins d'un an. [...] Cet arrêt souligne l'importance des conditions stipulées dans les engagements de cautionnement. [...] Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...]
L'article 553 du code civil dispose que les constructions édifiées sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire de ce dernier à ses frais, et donc qu'elles lui appartiennent. [...] Non. Puisque la construction a été financée avec des fonds communs au couple, votre époux devra vous verser une récompense, conformément à l'article 1406 du code civil. [...] Dans ce cas, l'article 215 du code civil impose votre accord préalablement à la vente. [...]
L'article 671 du code civil précise que les plantations doivent respecter les distances fixées par les usages ou les règlements (plan local d'urbanisme, règlement de lotissement, etc.). [...] L 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales). Et ce, même si les distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil sont respectées. [...] Mais à condition qu'ils présentent un danger grave et imminent pour le public. Car sa demande ne doit pas s'appuyer sur le seul fondement de l'article 671 du code civil, qui ne s'applique qu'entre terrains privés (CAA de Nancy du 2. [...]
Creuser une piscine, construire une véranda, ériger une clôture, sont autant de décisions nécessitant un accord écrit du nu-propriétaire, précise ­Christine Azémar, directeur de Viagéo. [...] L'article 601 du code civil prévoit la fourniture d'une caution par l'usufruitier, indique Christophe Ducellier. [...] Pour ce faire, il recourt à l'article 618 du Code civil condamnant les abus de jouissance de l'usufruitier. [...]
Notre conseil L'option pour le quart de la succession en pleine propriété n'offre pas, pour le conjoint survivant, la même protection que l'usufruit de la totalité de la succession, notamment sur la résidence principale. [...] L'article 1873-1 du code civil autorise les indivisaires, pleins propriétaires, nus-propriétaires ou usufruitiers, à recourir à ce type d'acte. [...] Car nul n'est jamais contraint de rester dans l'indivision. L'article 815 du code civil laisse, en effet, toujours une porte de sortie pour éviter que la détention d'une indivision ne tourne au cauchemar. [...]
Et la Cour de cassation fait une application très stricte de ce principe (Cass. 3e civ. [...] 3e civ., 1er décembre 1993, n° 91-15159). Chaque propriétaire compte pour une seule voix, même s'il possède plusieurs lots (CE, 13 juin 1975, n° 92275). [...] l'action fondée sur la violation du cahier des charges est soumise à une prescription trentenaire (Code civil, art. [...]
Ils relèvent, en outre, que bien que la cour d'appel ait relevé que les carreaux n'étaient pas conformes à la commande, celle-ci a estimé que la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue, sans même se référer à l'article 1604 du Code civil. [...] Faisant écho aux prétentions des demandeurs au pourvoi, la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel. [...]
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