Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024984956&fastReqId=2081062707&fastPos=1
Timestamp: 2017-11-23 02:05:43+00:00
Document Index: 163428331

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ']

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08/12/2011, 10NC01812, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08/12/2011, 10NC01812, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08/12/2011, 10NC01812, Inédit au recueil Lebon
N° 10NC01812
SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET, avocat
lecture du jeudi 8 décembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 17 mars 2011, présentée pour M. Amara A, demeurant ... par Me Miravete, avocat ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001411 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 2010 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la circonstance qu'il ait recouru à la fraude pour se maintenir sur le territoire national ne saurait lui être opposée pour justifier le refus de l'admettre au séjour alors que le recours à ce procédé lui a permis de trouver un logement et un travail et de s'insérer dans la société française ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, la décision du préfet méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant ;
Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 30 juin 2011, accordant à M. A l'aide juridictionnelle totale ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2011, présenté par le préfet de l'Aube qui conclut :
Il soutient qu'aucun moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 :
- le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président,
- et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation du refus de titre séjour et de l'obligation de quitter le territoire français :
Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens, qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée par M. A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ce que ses filles mineures pourraient encourir des risques dans l'hypothèse d'un retour au Mali ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination :
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ;
Considérant que si M. A soutient que ses filles seraient exposées au risque d'une excision en cas de retour au Mali, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité d'un tel risque ; qu'il suit de là, qu'il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Amara A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
10NC01812