Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000259787&dateTexte=20080718&fastPos=1&fastReqId=869512973&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-09-20 23:08:15+00:00
Document Index: 284209126

Matched Legal Cases: ['art. 227', "l'article 32", "l'article 21", "l'article 32", 'art. 29', 'art. 3', 'art. 89']

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école | Legifrance
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Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).
NOR: MENX0400282L
Version consolidée au 18 juillet 2008
Chapitre Ier : Principes généraux de l'éducation.
Modifie Code de l'éducation - art. L111-3 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L113-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L121-1 (M)
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.]
Modifie Code de l'éducation - art. L131-10 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L312-15 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L442-2 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L442-3 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-17-1 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L122-1-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L122-2 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L131-2 (V)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.]
Chapitre II : L'administration de l'éducation.
Modifie Code de l'éducation - art. L216-4 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L230-1 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L230-2 (Ab)
Crée Code de l'éducation - art. L230-3 (Ab)
L'article L. 311-5 du code de l'éducation est abrogé à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation.
Chapitre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Crée Code de l'éducation - art. L311-3-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L311-7 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L312-9-2 (Ab)
Modifie Code de l'éducation - art. L312-10 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L313-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L312-8 (V)
Section 1 : Enseignement du premier degré.
Modifie Code de l'éducation - art. L321-2 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L321-3 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L321-4 (V)
Section 2 : Enseignement du second degré.
Modifie Code de l'éducation - art. L331-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L331-7 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L332-4 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L332-6 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L335-1 (M)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d'enseignement scolaire.
Crée Code de l'éducation - art. L401-1 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L401-2 (V)
Abroge Code de l'éducation - art. L411-2 (Ab)
Modifie Code de l'éducation - art. L411-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L421-4 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L421-7 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L421-5 (V)
Sur proposition de leur chef d'établissement, les lycées d'enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d'administration de désigner son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein.
Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation.
Modifie Code de l'éducation - art. L241-4 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L422-3 (V)
Chapitre V : Dispositions relatives aux formations supérieures et à la formation des maîtres.
Modifie Code de l'éducation - art. L614-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L621-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L621-2 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L621-3 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L622-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L623-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L624-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L624-2 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L625-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L713-9 (V)
Abroge Code de l'éducation - art. L721-3 (AbD)
Modifie Code de l'éducation - art. L721-2 (V)
Chapitre VI : Dispositions relatives au personnel enseignant.
Modifie Code de l'éducation - art. L912-1 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L912-1-1 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L912-1-2 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L912-1-3 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L932-2 (V)
Chapitre VII : Dispositions applicables à certains établissements d'enseignement
Section 1 : Etablissements d'enseignement privés sous contrat.
Modifie Code de l'éducation - art. L442-20 (V)
Section 2 : Etablissements français d'enseignement à l'étranger.
Modifie Code de l'éducation - art. L451-1 (V)
Chapitre Ier : Application dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 4, 10, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 46, 50 et 89.
Modifie Code de l'éducation - art. L161-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L261-1 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L371-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L491-1 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L681-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L771-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L971-1 (V)
Chapitre II : Application à Mayotte.
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3, 4, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 42, 44, 50 et 89.
Modifie Code de l'éducation - art. L162-1 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L492-1 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L682-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L772-1 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L972-1 (V)
Chapitre III : Application en Polynésie française.
La présente loi, à l'exception des articles 4, 10, 13, 16, 17, 19, 22, 24 à 27, 30, 31, 33 à 41, 46, 50 et 89, est applicable en Polynésie française.
Le dernier alinéa de l'article 32 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
Modifie Code de l'éducation - art. L163-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L373-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L683-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L773-1 (V)
Chapitre IV : Application en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi, à l'exception des articles 4, 10, 13, 19, 20, 22, 33, 35, 36, 38, 40, 41, 46, 50 et 89, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les articles 16 et 17 sont applicables dans les établissements d'enseignement publics et privés du second degré et dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les articles 24 à 27 sont applicables dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III ;
3° Le dernier alinéa de l'article 32 est applicable sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales ;
4° L'article 34 est applicable dans les établissements d'enseignement publics du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III.
Modifie Code de l'éducation - art. L164-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L374-1 (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L494-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L684-1 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L774-1 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
Modifie Code rural - art. L810-1 (V)
Dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les instituts universitaires de formation des maîtres sont intégrés dans l'une des universités auxquelles ils sont rattachés par décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce décret précise la date à laquelle prend effet l'intégration.
Une convention passée entre le recteur d'académie et cette université précise en tant que de besoin les modalités de cette intégration.
A compter de la date de son intégration, les droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l'université dans laquelle il est intégré. Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droits, taxes, salaires ou honoraires. Les personnels affectés à l'institut sont affectés à cette université.
Les articles L. 721-1 et L. 721-3 du code de l'éducation demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux instituts universitaires de formation des maîtres jusqu'à la date de leur intégration dans l'une des universités de rattachement.
Abroge Loi n°89-486 du 10 juillet 1989
Abroge Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab)
Abroge Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 3 (Ab)
Modifie Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 89 (V)
(1) Loi n° 2005-380.
Projet de loi n° 2025 ;
Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2085 ;
Discussion les 15 à 18 février 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mars 2005.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 221 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 234 (2004-2005) ;
Avis de M. Gérard Longuet, au nom de la commission des finances, n° 239 (2004-2005) ;
Discussion et adoption les 15, 16, 17, 18 et 19 mars 2005.
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2166 ;
Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2167 ;
Discussion et adoption le 24 mars 2005.
Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 259 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 24 mars 2005, texte définitif n° 90 (2004-2005).
Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.