Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1446_7_35654.html
Timestamp: 2020-07-02 18:42:18+00:00
Document Index: 325697125

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Arrêt n° 1446 du 7 décembre 2016 (16-21.760) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101446 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1446 du 7 décembre 2016 (16-21.760) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101446
Convention internationale de la haye du 25 octobre 1980 -
Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Demandeur(s) : Mme Khalidja X...
Défendeur(s) : M. Si Mohamed Y...
Attendu, selon les arrêts attaqués, que Jad est né, le 10 janvier 2003, du mariage de Mme X..., de nationalité française, et M. Y..., de nationalité française et marocaine ; qu’un jugement marocain du 14 septembre 2009 a prononcé le divorce des époux par compensation ; qu’aucune décision n’a été prise sur le droit de garde de l’enfant ; que le 10 octobre 2014, Mme X... a quitté le Maroc avec Jad pour s’installer en France ; que le 5 décembre 2014, M. Y... a assigné Mme X... devant le juge aux affaires familiales afin de voir ordonner le retour de l’enfant au Maroc ;
Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi est irrecevable sur le fondement de l’article 615 du code de procédure civile, en raison de son indivisibilité à l’égard des parties, dès lors qu’il n’a pas été formé contre le ministère public, qui est partie principale dans les actions relatives au déplacement illicite d’enfant ;
Attendu que Mme X... s’est pourvue en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 3 mai 2016, en même temps qu’elle s’est pourvue contre l’arrêt de cette même juridiction du 5 juillet 2016 ;
Attendu que, pour ordonner le retour de l’enfant, l’arrêt énonce que l’article 171 du code de la famille marocain a pour effet, en cas de divorce, de conférer à la mère seule le droit de garde ; qu’il relève que ce texte porte atteinte tant à la conception française de l’ordre public international, qui protège l’égalité des parents dans l’exercice de leur autorité parentale, qu’au principe énoncé à l’article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’il retient que le droit marocain doit être écarté s’agissant de la dévolution de l’autorité parentale sur Jad, et que, par application de l’article 372 du code civil français, M. Y... et Mme X... sont tous deux titulaires de l’autorité parentale sur l’enfant ; que l’arrêt en déduit qu’en prenant seule la décision d’emmener Z... avec elle en France et d’y fixer sa résidence, sans l’accord du père, la mère s’est rendue auteur d’un déplacement illicite de l’enfant ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;
Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin - SCP Le Bret-Desaché