Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g2/g1/25076-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-20 23:41:10+00:00
Document Index: 269268662

Matched Legal Cases: ['art. 244', "l'article 41", "l'article 44", "l'article 33", "l'article 244", "l'article 39"]

Références du document 4A-12-03
Date du document 26/09/03
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4 A-12-03
N° 159 du 26 SEPTEMBRE 2003
DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). LIQUIDATION DE L'IMPÔT. CRÉDIT D'IMPÔT POUR
INVESTISSEMENT EN CORSE (ARTICLE 48 DE LA LOI N°2002-92 DU 22 JANVIER 2002, RELATIVE À LA CORSE)
(C.G.I., art. 244 quater E, 199 ter D, 220 D et 223 O)
NOR : BUD F 03 10036 J
L'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, modifié par l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2002 ( loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), institue un crédit d'impôt pour investissement destiné à se substituer à compter du 1 er janvier 2002 au dispositif de la zone franche de Corse prévu à l'article 44 decies du code général des impôts.
Toutefois, l'article 33 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1 er août 2003) prévoit en outre la possibilité de cumuler ce crédit d'impôt et le dispositif de la zone franche de Corse jusqu 'à l'expiration de ce dernier régime. Cette mesure est applicable aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2002.
Le dispositif du crédit d'impôt est réservé aux petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le crédit d'impôt pour investissement en Corse est imputable sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement et, le cas échéant, les neuf années suivantes. La fraction non utilisée au terme de cette période est remboursable, dans la double limite de 50 % du crédit d'impôt et de 300 000 euros. Les redevables peuvent, toutefois, demander le remboursement anticipé de ce crédit d'impôt à compter de la cinquième année dans la double limite de 35 % de son montant et 300 000 euros.
Ces dispositions sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2002, au titre d'un exercice clos à compter de la publication de la loi relative à la Corse et avant le 31 décembre 2011.
Elles sont codifiées à titre principal à l'article 244 quater E du code général des impôts ainsi qu'aux articles 199 ter D, 220 D et 223 O du même code.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS D'APPLICATION
TITRE 1 : ENTREPRISES ELIGIBLES AU CREDIT D'IMPOT
CHAPITRE 1 : ENTREPRISES RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION
Section 2 : Régime d'imposition
CHAPITRE 2 : TAILLE D E L'ENTREPRISE
Section 1 : Condition tenant à l'effectif salarié
Sous-section 1 : Définition des salariés
Sous-section 2 : Cadre d'appréciation du nombre de salariés
Sous-section 3 : Décompte du nombre de salariés
Sous-section 4 : Cas particulier des sociétés membres d'un groupe fiscal
Section 2 : Condition financière tenant au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan
Sous-section 1 : Chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros
A. CHIFFRE D'AFFAIRES A RETENIR
I. Définition du chiffre d'affaires
1. Société membre d'un groupe fiscal
2. Redevables imposables au titre d'une partie de leurs opérations
B. EXERCICES DONT LA DUREE N'EST PAS EGALE A DOUZE MOIS
II. Cas particulier des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BA pour lesquelles aucun exercice n'a été clos au cours de l'année civile
Sous-section 2 : Total de bilan inférieur à 27 millions d'euros
Section 3 : Condition tenant à la libération et la composition du capital
Sous-section 1 : Capital entièrement libéré
Sous-section 2 : Détention continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou assimilées
I. Détention directe ou indirecte par des personnes physiques
II. Appréciation du seuil de 75 %
III. Détention continue
TITRE 2 : INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
CHAPITRE 1 : CONDITION TENANT A LA NATURE DES INVESTISSEMENTS
Section 1 : Biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A
Section 2 : Agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle 48
Sous-section 1 : Définition des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle
B. PRISE EN COMPTE DES LOCAUX ANNEXES A DES LOCAUX OUVERTS A LA CLIENTELE
Sous-section 2 : Définition des agencements et installations
I. Devantures de magasins
II. Intérieur des locaux
1. Revêtements de base des sols, murs, plafonds et cloisonnements
2. Installations diverses
3. Eléments de rangements incorporés
III. Meubles commerciaux spécialisés
B. MOBILIERS ET MATERIELS EXCLUS
Sous-section 3 : Agencements et installations acquis, créés ou loués à l'état neuf
Section 3 : Logiciels
Section 4 : Travaux de rénovation d'hôtel
Sous-section 1 : Hôtels
Sous-section 2 : Travaux de rénovation
CHAPITRE 2 : CONDITION TENANT A L'UTILISATION DES INVESTISSE MENTS
Section 1 : Investissements exploités en Corse pour les besoins d'une activité éligible
Sous-section 1 : Activités éligibles
A. PRINCIPES : ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES, AGRICOLES OU LIBERALES
B. ACTIVITES EXCLUES
1. Activités autres qu'industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales
2. Activités expressément exclues
a) Gestion ou location d'immeubles
b) Exploitation de jeux de hasard et d'argent
c) Production et transformation de houille et de lignite
d) Sidérurgie
e) Industrie des fibres synthétiques
f) Pêche
h) Construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute
i) Construction automobile
C. CAS PARTICULIER DU SECTEUR DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE L'AGRICULTURE
Sous-section 2 : Investissements exploités en Corse
B. AFFECTATION EXCLUSIVE A UNE ACTIVITE ELIGIBLE
Sous-section 3 : Exclusion des investissements de remplacement
CHAPITRE 3 : CONDITION TENANT AU X MODALITES DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT
CHAPITRE 4 : CONDITION TENANT AU MODE ET A LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS
Section 1 : Mode de réalisation des investissements
Sous-section 2 : Conclusion d'un contrat de crédit-bail auprès d'une société de crédit-bail
Section 2 : Investissements réalisés entre le 1 er janvier 2002 et le 31 décembre 2011
Sous-section 2 : Date de réalisation des investissements
B. BIENS FABRIQUES PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME
C. BIENS PRIS EN CREDIT-BAIL
TITRE 3 : EXERCICE D'UNE OPTION OU OBTENTION D'UN AGREMENT