Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/800-PGP.html
Timestamp: 2018-09-19 20:37:17+00:00
Document Index: 84509084

Matched Legal Cases: ["l'article 39", 'art. 39', 'art. 39', "l'article 219", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 22", "l'article 39", 'art. 39', "l'article 8", '§280', "l'article 39", "l'article 219", "l'article 39", 'art. 39']

800-PGPBIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier1
BOI-BIC-BASE-60-20-20120912
Les loyers de crédit-bail versés en cours de contrat sont normalement déductibles dans leur intégralité des résultats imposables de l'entreprise locataire, sous réserve de la limitation prévue à l'article 39-4 du code général des impôts (CGI) relative aux opérations portant sur des voitures particulières, Conformément aux principes qui régissent la détermination du bénéfice imposable, les loyers versés doivent satisfaire les conditions générales de déductibilité des charges (cf. BOI-BIC-CHG-10).
L'article 39 duodecies A du CGI prévoit que :
- la plus-value réalisée lors de la cession d'un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 1 de l'article L 313-7 du code monétaire et financier est soumise au régime défini aux articles 39 duodecies et suiv. du CGI.
Elle est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction des loyers qui correspond aux amortissements que l'entreprise cédante aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat ; ces amortissements sont calculés sur le prix d'acquisition du bien par le bailleur diminué du prix prévu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente en retenant une durée d'utilisation égale à celle du contrat (CGI, art. 39 duodecies A-1).
- le prix d'acquisition des droits mentionnés ci-dessus est amorti selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien à cette date. Si ces droits sont à nouveau cédés, la fraction de la plus-value réalisée qui correspond aux amortissements ainsi pratiqués est également considérée comme une plus-value à court terme (CGI, art. 39 duodecies A-2).
Remarque : toutefois, les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de contrats de crédit-bail sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun. En effet, l'article 219-I-a quater du CGI exclut du régime des plus-values à long terme, , les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter de ce même article.
Le régime fiscal applicable en cas de cession d'un contrat de crédit-bail mobilier est étudié dans le BOI-BIC-PVMV-40-50-10.
En application de l'article 39 duodecies A-2 du CGI, le prix d'acquisition des droits attachés à un contrat de crédit-bail mobilier est amorti selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien à cette date.
Sous réserve des particularités mentionnées ci-après, les droits attachés à un contrat de crédit-bail acquis auprès d'un précédent utilisateur sont amortis dans les conditions prévues par l'article 39-1-2° du CGI.
À cet égard, il est fait application des règles générales qui régissent la détermination des durées d'amortissement des éléments de l'actif immobilisé (cf. BOI-BIC-AMT-10-40). En l'occurrence, la durée normale d'utilisation du bien sur lequel porte le contrat est déterminée en fonction des usages professionnels et des circonstances particulières propres à l'entreprise utilisatrice qui fixe sous sa responsabilité le taux d'amortissement qui lui paraît devoir être appliqué.
L'amortissement des droits acquis doit, pour être admis en déduction des résultats imposables, être réellement pratiqué dans les écritures comptables de l'entreprise cessionnaire (cf. BOI-BIC-AMT-10-50).
En outre, l'entreprise est soumise à l'obligation de constater un amortissement minimal au sens de l'article 39 B du CGI. Cet amortissement minimal est calculé, conformément à la règle mentionnée à l'article 39 duodecies A-2 du CGI, en fonction de la durée normale d'utilisation du bien à la date de rachat du contrat.
De même qu'en ce qui concerne les règles de déduction des loyers afférents à un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier (cf. ci-dessus I-A-1), le principe est l'imposition des loyers reçus par le bailleur au titre d'un contrat de cette nature.
Sous réserve du cas particulier des SICOMI, les loyers en cause constituent donc un produit d'exploitation, qui est retenu pour la détermination du résultat imposable du bailleur, dans les conditions de l'article 38-2 bis du code général des impôts, en ce qu'elles concernent des prestations continues (cf. BOI-BIC-BASE-20-10 II.A.2 n°140)
Remarque : L'entreprise bailleresse peut notamment amortir selon le mode dégressif les biens qui entrent dans l'une des catégories énumérées à l'article 22 de l'annexe II au CGI.
Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 39 C du CGI, cet amortissement est réparti sur la durée normale d'utilisation du bien, quelle que soit la durée du contrat. La durée normale d'utilisation est déterminée selon les règles habituelles, c'est-à-dire d'après les usages professionnels en vigueur dans le secteur auquel appartient l'entreprise utilisatrice (cf. BOI-BIC-AMT-20-40-10-10), compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières qui peuvent l'influencer.
Par dérogation, les entreprises donnant en location des biens dans le cadre d’un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier et celles pratiquant des opérations de location avec option d'achat peuvent, sur option, répartir l’amortissement de ces biens sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants, en application du deuxième alinéa de l’article 39 C du CGI. La dotation à l’amortissement de chaque exercice est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour l’acquisition des biens donnés à bail.
Si l’option est exercée, elle s’applique à l’ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail. Toutefois, les sociétés mentionnées à l’article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (SOFERGIE) pourront exercer cette option contrat par contrat (CGI, art. 39 C)
Lorsque le crédit-bail est consenti par une personne physique, par une société soumise au régime prévu à l’article 8 du CGI, par une copropriété visée à l’article 8 quater du CGI ou l'article 8 quinquies du CGI, ou par un groupement au sens des articles 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C du CGI, l’amortissement financier du bien objet du contrat est soumis aux limitations prévues au II de l’article 39 C du CGI (cf. BOI-BIC-AMT-20-40-10-20).
Les dispositions de l’article 39 quinquies I du CGI permettent aux entreprises de crédit-bail mobilier qui n'ont pas opté pour l'amortissement financier de constituer en franchise d'impôt une provision destinée à anticiper et répartir la perte qu'elles constateront au moment de l'option d'achat du fait d'un prix prévu de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable du bien loué (sur la normalité des paramètres retenus, cf. BOI-BIC-BASE-60-30-10 II.B.b.1° n°250).
La possibilité de constituer une provision spéciale en matière de crédit-bail mobilier dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 39 quinquies I du CGI est ouverte quelle que soit la date à laquelle a été conclu le contrat de crédit-bail (BOI-BIC-AMT-20-40-10-20).
Exemple : Le premier jour de l’exercice N, une entreprise A acquiert un avion d’occasion (mis en service un mois plus tôt) pour le redonner immédiatement en crédit-bail sur 11 ans à une entreprise B. La valeur d’inscription de l’avion à l’actif du bilan de l’entreprise A est de 10 000 000 €. A l’expiration du contrat, une option d’achat est prévue pour un montant de 1 000 000 €.
L’entreprise A répercute au preneur l’investissement de 10 000 000 € sur 11 ans au taux de 7 % l’an. Le contrat prévoit la facturation d’annuités constantes égales à 1 270 212 €.
Annuité constante = ((9 000 000 x 7% x (1 + 7%)11)/ ((1 + 7 %)11 – 1)) + (1 000 000 x 7%) = 1 270 212 €
Tableau d’amortissement de l’emprunt
Conditions de la provision spéciale
L’article 34 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a autorisé la titrisation des créances commerciales afin d’offrir le bénéfice de cet instrument à l’ensemble des entreprises.
Cette variation d’actif net doit être imposée au titre de l’exercice de cession, en application du 2 de l’article 38 du CGI.
Afin de rétablir une imposition sur le profit économique réel de ces opérations, les dispositions de l’article 39 quinquies I du CGI permettent, dans tous les cas, au crédit-bailleur procédant à une opération de cession des créances de crédit-bail à un fonds commun de créances de constituer une provision spéciale, fiscalement déductible.
Les dispositions de l’article 39 quinquies I du CGI permettent aux entreprises, crédit-bailleurs mobiliers, de constituer un provision spéciale à l'occasion d'une opération de titrisation, y compris lorsque l’entreprise a opté pour l’amortissement financier.
Exemple : Sur la base des hypothèses de l’exemple figurant au BOI-BIC-BASE-60-30-10 II.B2.b.2° §280.
L’immeuble a été acquis, le même jour, par l’entreprise A pour un montant de 1 400 000 € (dont 200 000 € correspondent au prix du terrain). A l’expiration du contrat, une option d’achat est prévue pour un montant de 300 000 €. La durée normale d’utilisation des constructions est de 20 ans.
L’entreprise A a opté pour l’amortissement linéaire des constructions sur 20 ans. Elle répercute au preneur l’investissement de 1 400 000 € sur 15 ans au taux de 7 % l’an. Les annuités sont constantes et égales à 141 774 €.
Le prix de la cession est égal à la valeur actualisée à cette date, au taux de 6 % l’an, des créances futures de loyers et du montant de l’option d’achat, soit 1 210 988 €.
Pour le calcul de la provision déductible à la clôture de l’exercice N+4, la fraction du prix de la titrisation représentative de la quote-part de loyers déjà acquis s’entend du montant cumulé des remboursements en capital à cette date ( 251 734 €) majoré de l’encours financier restant à rembourser (1 148 266 €), soit 1 400 000 €.
Modalités de calcul et de reprise de la provision spéciale
Loyer annuel : 141 774 €
Montant de la titrisation : + 1 210 988 €
Amortissement des constructions : - 60 000 €
Dotation à la provision spéciale : - 1 100 000 €
Résultat : 192 762 €
Reprise de la provision spéciale : 500 000 €
Valeur nette comptable de l’immeuble :- 500 000 €
Résultat : 0 €
cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20.
Le locataire acquéreur amortit le bien acquis dans les conditions définies au BOI-BIC-AMT-20-40-20-II.A.
Le résultat de la cession du bien est en principe soumis au régime fiscal des plus et moins-values, prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI. Lorsque la cession est réalisée par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, la plus-value réalisée est prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun,conformément aux dispositions du a quater du I de l’article 219 du CGI.
De plus, les dispositions de l'article 39 duodecies-7 du CGI prévoient, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995, que le régime fiscal des plus-values n'est pas applicable aux résultats réalisés par les sociétés de crédit-bail ou plus généralement les sociétés qui ont pour objet la location d'équipement lors de la vente des éléments de l'actif immobilisé faisant l'objet d'une location dans le cadre de leur activité.
Dans ce cas, la plus-value est traitée comme un élément du résultat d'exploitation soumis à l'impôt dans les conditions et au taux de droit commun (en ce qui concerne ce régime, cf. BOI-BIC-PVMV).
Les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de biens acquis à l'échéance de contrats de crédit-bail sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun. En effet, l'article 219-I-a quater du CGI exclut du régime des plus-values à long terme les plus et moins-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter de ce même article.
En application de l'article 39 duodecies A-4 du CGI, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995, la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient du bien augmentés des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du contrat (« amortissement théorique »).
Pour l'application de ces dispositions, « l'amortissement théorique » est diminué du montant des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies du CGI et 239 sexies B du CGI (CGI., art. 39 duodecies A- 4, 2° alinéa).
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