Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2421-PGP&bg=5168&bd=5169&datePlan=2020-02-12&niv=6&dateVersion=2015-08-05
Timestamp: 2020-07-04 00:19:00+00:00
Document Index: 77591171

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 242', '§ 50', 'art. 242', '§ 60', 'art. 242', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 60', '§ 150', '§ 160', 'art. 242', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 280', '§ 220', '§ 200', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 250']

BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-20150805
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 1-05/08/2015)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 10-05/08/2015)
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 20-05/08/2015)
Cette déclaration annuelle, qui est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , détermine les acomptes ultérieurement exigibles.
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 30-05/08/2015)
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 40-05/08/2015)
Lorsqu'aucun exercice n'est clôturé durant une année civile, la période d'imposition en cours expire le 31 décembre de ladite année. Une nouvelle période d'imposition part du 1 er janvier de l'année suivante ( CGI, ann. II, art. 242 septies D ).
Exemple : Soit une entreprise qui, après avoir dressé un bilan au 31 décembre N-1, doit établir le bilan suivant le 30 juin N+1. Une période d'imposition, correspondant en l'espèce à l'année civile, court du 1 er janvier N au 31 décembre N. La période d'imposition suivante débutera le 1 er janvier N+1 et expirera le 30 juin N+1.
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 50-05/08/2015)
L'entreprise souscrit une déclaration pour la période courue depuis la fin du précédent exercice jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Cette déclaration est déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivante. Une nouvelle période d'imposition, totalement distincte de la précédente, court ensuite jusqu'à la clôture de l'exercice et donne lieu au dépôt d'une déclaration dans les trois mois de la clôture ( CGI, ann. II, art. 242 septies D ).
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 60-05/08/2015)
Les entreprises clôturant leur exercice en cours d'année qui deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre d'affaires réel au 1 er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice d'imposition au régime simplifié et le 31 décembre de la dernière année d'imposition à ce même régime simplifié. Cette déclaration doit être souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai ( CGI, ann. II, art. 242 septies F ).
Exemple : Une entreprise dont l'exercice comptable couvre la période du 1 er juillet N-1 au 30 juin N réalise au cours de l'année N-1 un chiffre d'affaires qui dépasse les limites du régime simplifié.
Cette entreprise se trouve donc placée sous le régime réel à compter du 1 er janvier N+1.
Elle doit alors déposer une déclaration de régularisation au titre de la période du 1 er juillet N au 31 décembre N au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai N+1.
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 70-05/08/2015)
Lorsque le chiffre d'affaires annuel d'une entreprise s'abaisse au-dessous des limites prévues pour l'application du régime réel, l'entreprise est placée sous le régime simplifié dès le 1 er janvier de l'année considérée.
L'entreprise n'a pas à déposer de déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , pour les opérations réalisées au cours de cette même année dès lors qu'elle a déclaré la taxe due selon le régime réel.
Étant imposée dans le cadre de l'exercice, elle doit déposer une déclaration n° 3517-S CA 12 E pour la période du 1 er janvier à la date d'ouverture de l'exercice.
Exemple : Une entreprise dont le chiffre d'affaires s'est abaissé, au cours de l'année N, au-dessous des limites du régime réel est soumise au régime simplifié à compter du 1 er janvier N (en l'absence d'option pour le régime réel). Son exercice comptable couvre la période du 1 er juillet N-1 au 30 juin N.
Une déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E doit être déposée, au plus tard le 30 septembre N pour la période allant du 1 er janvier au 30 juin N.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 80-05/08/2015)
- une déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , au titre de l'exercice clos le 30 juin de l'année N-1, avant le 1 er octobre de l'année N-1 ;
- une déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E pour la période du 1 er juillet de l'année N-1 au 31 décembre de l'année N-1, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année N.
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 90-05/08/2015)
Le document déposé (déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E [CERFA n° 11417], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) constitue la déclaration complète des taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année écoulée et permet la régularisation du compte de l'entreprise.
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 100-05/08/2015)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 110-05/08/2015)
En revanche, l'administration admet, à titre exceptionnel, que les entreprises qui l'estiment plus expédient effectuent au titre de leurs autres achats de biens et services (« frais généraux ») une déduction forfaitaire fixée uniformément à 0,20 % du chiffre d'affaires hors taxes mentionné sur la déclaration modèle n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 120-05/08/2015)
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 140-05/08/2015)
Les redevables ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA ( BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 au I-B § 60 et suiv. ).
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 150-05/08/2015)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 160-05/08/2015)
Les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile doivent récapituler et régulariser leurs opérations annuelles sur une déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice ( CGI, ann II, art. 242 septies A ).
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 170-05/08/2015)
L'acompte de juillet est égal à 55 % de la TVA due au titre de l'année ou, par tolérance, de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations (ligne 23 de la déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E [CERFA n° 11417], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ). L'acompte de décembre est égal à 40 % de ce montant.
Un échéancier comportant les montants d'acompte à payer est disponible dans le compte fiscal des redevables accessible depuis le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Mon espace / Accéder à mes services en ligne" .
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 180-05/08/2015)
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 190-05/08/2015)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 200-05/08/2015)
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 210-05/08/2015)
La part de ce crédit constituée par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations peut, le cas échéant, faire l'objet d'une demande de remboursement dans les conditions précisées au II-A-2 § 280 du BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 .
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 220-05/08/2015)
À titre de règle pratique, les anciens redevables au régime réel normal peuvent toutefois déterminer le montant de ces acomptes sur la base de la TVA due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations, telle qu'elle résulte des déclarations n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), consultables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , souscrites, sans se voir opposer la règle des 80 %, exposée au II-B-2-a § 200 , à condition d'utiliser la même méthode de calcul pour les deux acomptes.
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 230-05/08/2015)
Si une déclaration complémentaire n° 3517-S CA 12/CA 12 E ( C ERFA n° 11417), consultable en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , est déposée au cours de la période d'imposition, un nouvel échéancier est calculé sur la base du cumul de la TVA exigible figurant sur chacune des deux déclarations et consultable dans le compte des professionnels sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Mon espace / Accéder à mes services en ligne" .
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 240-05/08/2015)
Lorsque deux exercices sont clôturés au cours d'une même année ou d'un même exercice, un échéancier est calculé à raison du dépôt de chacune des deux déclarations n° 3517-S CA 12/CA 12 E ( C ERFA n° 11417), consultable en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
Clôture d'un second exercice au 31 juillet de l'année N et dépôt d'une déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E en octobre de l'année N avec une TVA exigible de 6 000 ¤.
La déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E déposée le 31 mai de l'année N détermine les acomptes de juillet N et décembre N (6 600 ¤ pour l'acompte de juillet et 4 800 ¤ pour celui de décembre).
La déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E déposée le 31 octobre N détermine les acomptes de décembre de l'année N et juillet de N+1 égaux à [6 000 x 12/5] x 55% = 7 920 ¤ pour juillet et [6 000 × 12/5] × 40 % = 5 760 ¤ pour décembre .
L'échéancier en ligne affiché sur le compte fiscal du professionnel, consultable en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Mon espace / Accéder à mes services en ligne" , suite au dépôt de sa déclaration se substitue à l'échéancier précédent.
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 250-05/08/2015)
Dans tous les cas, la suspension ou la modulation d'un acompte est effectuée sur le relevé d'acompte n° 3514-SD (CERFA n° 11744), consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
260 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 260-05/08/2015)
Exemple : 1 acompte de 5 000 ¤ appelé, TVA due pour l'exercice de 5 000 ¤, suspension du 2 ème acompte.
270 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 270-05/08/2015)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 280-05/08/2015)
Exemple : 1 acompte de 6 000 ¤ appelé, TVA due pour l'exercice de 5 000 ¤, paiement de 5 000 ¤ au titre du 1 er acompte, suspension du dernier acompte.
290 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 290-05/08/2015)
S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un semestre, après imputation de la taxe déductible au titre des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte qui lui est réclamé, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en transmettant, au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration n° 3514-SD (CERFA n° 11744), consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
300 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 300-05/08/2015)
310 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 310-05/08/2015)
320 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 320-05/08/2015)
330 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 330-05/08/2015)
- acompte exigible en décembre N = 5 000 ¤, TVA réelle de septembre, octobre et novembre N = 3 000 ¤ (≤ 5 000 - [5 000 × 10 %] = 4 500). L'acompte de décembre N pourra être modulé à hauteur de 3 000 ¤ ;
- acompte exigible en décembre N = 5 000 ¤, TVA réelle de septembre, octobre et novembre N = 4 600 ¤ (> 5 000 - [5 000 × 10 %] = 4 500). L’acompte de décembre ne pourra pas être modulé.
- acompte exigible en juillet N = 5 000 ¤, TVA réelle d'avril, mai et juin N = 2 000 ¤ (≤ 5 000 - [5 000 × 10 %] = 4 500). L’acompte de juillet N pourra être modulé à hauteur de 2 000 ¤ ;
- acompte exigible en juillet N = 5 000 ¤, TVA réelle d'avril, mai et juin N = 4 700 ¤ (> 5 000 - [5000 × 10 %] = 4 500). L’acompte de juillet N ne pourra pas être modulé.
350 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 350-05/08/2015)
360 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 360-05/08/2015)
Les imprimés n° 3517-S CA 12/CA 12 E et n° 3514-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
370 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 370-05/08/2015)
380 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 380-05/08/2015)
- TVA collectée du 1 er janvier au 30 juin = 6 000 ¤ ;
L’acompte pourra être modulé à la somme de [6 000 - 2 000 - 3 000] = 1 000 ¤.
390 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 390-05/08/2015)
400 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 400-05/08/2015)
En pratique, il convient, à la fois, que le crédit non imputé et la TVA déductible du trimestre, relative aux biens constituant des immobilisations (portée cadre 2 de l'avis d'acompte n° 3514-SD [CERFA n° 11744], consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » ) soient au moins égaux à 760 ¤.
Exemple : Acompte appelé pour juillet = 5 000 ¤, TVA collectée du 1 er janvier au 30 juin = 5 000 ¤, TVA déductible sur stock = 5 000 ¤, TVA déductible sur immobilisations = 1 000 ¤.
410 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 410-05/08/2015)
420 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 420-05/08/2015)
Dans tous les cas, la demande de remboursement, formulée sur un imprimé n° 3519-SD (CERFA n° 11255), consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , est accompagnée de la ou des facture(s) faisant apparaître la taxe déductible relative aux immobilisations.
430 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 430-05/08/2015)
Dépôt au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai de la CA12 de l'année N avec imputation sur la TVA nette due au titre de N des acomptes de juillet et décembre de l'année N
Dépôt au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai de la CA12 de l'année N+1 avec imputation sur la TVA nette due au titre de N des acomptes de juillet (6 600) et décembre de l'année N (4 800), soit un total d’acomptes imputés de 11 400 ¤.
440 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-20-§ 440-05/08/2015)
Lorsque la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de taxe, le redevable peut solliciter le remboursement de ce crédit sur la déclaration n° 3517-S CA 12/CA 12 E ( C ERFA n° 11417), consultable en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » . A défaut, il est autorisé à imputer le crédit constaté sur le ou les acomptes suivants, en informant le service des impôts des entreprises dans les conditions visées au II-C-1 § 250 .