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Timestamp: 2019-05-22 21:15:27+00:00
Document Index: 291967745

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.20', 'art. 2', 'art. 2', 'art.17', 'art.10', 'art.18', 'art.27']

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2 RUBRIQUE SOCIALE 1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2014 Cotisations Taux global % Part employeur % Part salariale % Assiette I - URSSAF(*) Maladie + contribution solidaire autonomie Alloc. Familiales Vieillesse Logement (+ de 20 salariés) Logement (+ de 20 salariés) 13,85 5,25 2 0,40 0,50 13,10 5,25 1,75 0,40 0,50 0,75 0,25 Jusqu'à par mois Supérieure à par mois Accident du travail (1) Taux variable selon l entreprise CSG non déductible 2,40 2,40 après déduction de 1,75% pour frais professionnels (2) CSG déductible 5,10 5,10 après déduction de 1,75% pour frais professionnels (2) CRDS 0,50 0,50 après déduction de 1,75% pour frais professionnels (2) Assurance vieillesse 15,25 8,45 6,80 Jusqu'à par mois Aide au logement 0,10 0,10 II - ASSEDIC Chômage AGS 6,40 0,30 4,00 0,30 2,40 Jusqu à par mois III - RETRAITE COMPLEMENTAIRE III-1 Cadres ARRCO (3) Assurance décès obligatoire AGFF AGIRC GMP par mois (montants 2013 provisoires) (8) APEC AGFF 7,63 1,50 2,00 20,43 66,26 0,06 2,20 4,58 1,50 1,20 12,68 41,13 0,036 1,30 3,05 0,80 7,75 25,13 0,024 0,90 Jusqu'à par mois Entre et par mois Si cotisation ci-dessus < à ces montants Jusqu à par mois Entre et par mois AGIRC 20,43 12,68 7,75 Entre et par mois CET 0,35 0,22 0,13 Jusqu'à par mois III-2 Non cadres ARRCO (3) (4) AGFF 7,63 2,00 4,58 1,20 3,05 0,80 Jusqu'à par mois Jusqu'à par mois ARRCO 20,13 12,08 8,05 Entre et par mois AGFF 2,20 1,30 0,90 IV - TAXES ET PARTICIPATIONS Taxe sur les salaires (5) Construction + 20 salariés Apprentissage Formation 20 salariés et + (6) Formation 10 à - 20 salariés Formation de 10 salariés (6) Forfait social (cas général) Forfait social sur prévoyance (7) de 4,25 à 20,00 0,45 0,68 1,60 1,05 0,55 20,00 8,00 de 4,25 à 20,00 0,45 0,68 1,60 1,05 0,55 20,00 8,00 (*) Ce tableau ne tient pas compte du versement de transport. (1) Les taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sont notifiés courant janvier (2) L'assiette CSG-CRDS inclut les parts patronales de prévoyance et de retraite supplémentaires, ainsi que les indemnités de rupture dépassant les montants définis par la convention collective, ou à défaut, par la loi. L'assiette de la réduction de 1,75 % est limitée à /an. (3) Avec une répartition 60% employeur et 40% salarié, certaines professions peuvent avoir une répartition différente (4) Pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1997 (c'est-à-dire créées à compter de cette date, ou n'ayant eu aucun salarié avant cette date), le taux contractuel minimal sur la tranche A est de 7,5%, et sur la tranche B de 20%, intégrant le pourcentage d'appel de 125%. (5) Non exigible si l'employeur est assujetti à la TVA Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013, l assiette de la taxe est alignée sur celle de la CSG applicable aux revenus d activité. L abattement de 1,75% prévu préalablement au calcul de la CSG sur certains éléments de rémunération ne doit pas être appliqué lorsqu il s agit de calculer la taxe sur les salaires. Création d une tranche supplémentaire, le taux de la taxe sur les salaires est porté à 13,60% pour la fraction comprise entre et et à 20,00% pour la fraction excédant de rémunérations individuelles annuelles. (6) Participation supplémentaire de 1% sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée, quel que soit l'effectif. 2
3 (7) Dans les entreprises de 10 salariés et plus, le forfait social est dû sur la fraction des contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations de sécurité sociale mais assujettie à CSG. Le forfait social se calcule au taux de 8%. (8) La cotisation GMP reste provisoirement fixée à son niveau de En revanche, le salaire charnière mensuel applicable au 1 er trimestre 2014 passe à 3 412,39. Ce salaire charnière ainsi que la cotisation GMP seront relevés au 1 er avril 2014, avec effet rétroactif au 1 er janvier, lors de la fixation du salaire de référence ) Plafond de la Sécurité Sociale PLAFOND DE SECURITE SOCIALE DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2014 Euros Plafond annuel Plafond trimestriel Plafond mensuel Plafond par quinzaine Plafond hebdomadaire 722 Plafond journalier 172 Heure (durée de travail < à heures) 23 3) Frais professionnels A Nourriture : L'utilisation est réputée conforme à son objet dans les limites ci-après : déplacement professionnel restauration sur le lieu effectif de travail déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier 17,90 par repas au restaurant 6,10 par repas 8,70 par repas. B Véhicule personnel : L'indemnité kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites du barème annuel publié par l'administration Fiscale. ATTENTION : Les députés ont voté le plafonnement du barème des remboursements de frais kilométriques à une puissance de 7 CV à compter de La part des indemnités kilométriques excédant sept chevaux sera désormais imposable. C Grands déplacements : Pour les trois premiers mois : par repas en Métropole : 17,90 logement et petit déjeuner : - départements autres départements de la Métropole 47,60 par jour. 64,10 par jour Au-delà de 3 mois et jusqu à 2 ans : nous consulter Au-delà de 2 ans et jusqu à 6 ans : nous consulter Il est prévu un régime spécial pour les départements et territoire d'outre-mer et l'étranger. 3
4 4) Relèvement du SMIC Le taux horaire du SMIC brut est porté de 9,43 à 9,53 à compter du 1 er janvier 2014, soit une hausse de 1,06 % par rapport à janvier Le SMIC mensuel s élève à : 1 445,38 pour un horaire collectif de 35 h hebdomadaire ; 1 651,87 pour un horaire collectif de 39 h avec une majoration de salaire de 25 % de la 36 ème à la 39 ème h. 5) Relèvement du minimum garanti Le minimum garanti (MG) est fixé à 3,51. Il sert notamment au calcul des avantages en nature, repas et logement. L avantage en nature nourriture est réévalué pour les salariés auxquels l employeur fournit la nourriture. Cet avantage en nature s élève pour 2014 (a) à 9,20 pour une journée (2 repas) et à 4,60 pour un repas. (a) hors hôtels, cafés, restaurants 6) Réduction FILLON La réduction de cotisations FILLON est calculée chaque année en fonction d une formule qui varie désormais selon que l entreprise compte moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus au 31 décembre de l année précédente (modification par la loi du 16 août 2012, art.1). (nota : antérieurement il fallait distinguer les entreprises de 1 à 19 salariés et celles de plus 19 salariés) La formule de calcul est désormais la suivante : * Rémunération annuelle brute : Brut soumis à cotisations de sécurité sociale, tous éléments compris ** Rémunération annuelle brute : Brut soumis à cotisations de sécurité sociale, y inclus la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires depuis le 01/01/2012, non compris certains éléments. ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS : C =(0,26) x [ (1,6 x SMIC annuel (1) ) -1] (0,60) rémunération annuelle brute ** ENTREPRISES DE 1 A - 20 SALARIES : C =(0,281) x [ (1,6 x SMIC annuel (1) ) -1] (0,60) rémunération annuelle brute ** (1) Depuis le 1 er janvier 2012, le nombre d heures pris en compte pour calculer le SMIC est majoré du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées. SMIC annuel = (1 820 h + nombre d heures supplémentaires ou complémentaires sur l année) x SMIC horaire Page de calcul : 4
5 7) Taxe apprentissage Formation continue a) Fusion de la taxe d'apprentissage avec la CDA. La loi confirme la fusion de la CDA avec la taxe d'apprentissage, conduisant à un appel unique de 0,68% (0,50% au titre de la base d'apprentissage + 0,18% au titre de la CDA). b) Formation continue (en cours) : Une seule contribution minimale égale à 0,55% pour les entreprises de 1 à 9 salariés; 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus. 8) Prime à l'apprentissage Création prime à l'apprentissage L'article 140 de la loi confirme ce que le projet de la envisageait, à savoir : L'indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF), versée actuellement par la région à l'employeur en matière d'apprentissage est supprimée ; En remplacement, une nouvelle aide qui vise les TPE est instaurée, pour un montant de par année de présence, liberté étant donnée aux régions d'attribuer une aide plus importante. Régime transitoire A titre transitoire, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1 er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes : Régime transitoire des contrats conclus avant le 1er janvier 2014 Année de formation Entreprise de moins de 11 salariés Entreprise de 11 salariés et plus 1ère année l'ancienne indemnité compensatrice est versée l'ancienne indemnité compensatrice est versée 2ème année Prime de Prime de 500 3ème année Prime de Prime de 200 Régime définitif Le régime définitif s'applique à tous les contrats à partir du 1 er janvier 2014 et peut se résumer ainsi : Régime définitif des contrats conclus à partir du 1er janvier 2014 Année de formation Entreprise de moins de 11 salariés Entreprise de 11 salariés et plus 1ère année Prime d'apprentissage (minimum ) 2ème année Prime d'apprentissage (minimum ) Pas de prime 3ème année Prime d'apprentissage (minimum ) 5
6 9) Frais de santé - Mutuelles La participation de l'employeur à un régime de prévoyance collectif et obligatoire était jusqu'à présent exclue du revenu imposable du salaire. La loi de finances 2014 rend imposable les cotisations patronales dès le 1 er euro et ce changement s'applique aux rémunérations de Attention: tenir compte du changement dans le net imposable 2013 pour l'établissement de la DADS. 10) Les principales mesures de la réforme des retraites a) Durée de cotisation : 43 ans en 2035 La loi allonge la durée de cotisations pour un départ à la retraite à taux plein et fixe un échéancier en fonction de l'année de naissance des salariés. A compter de 2020, la durée de cotisations augmente d'un trimestre tous les 3 ans, jusqu'à la génération née en L'échéancier, pour un départ à taux plein, sera le suivant : Pour un assuré né en Et atteignant 62 ans en La durée requise pour le taux plein sera de ans et 3 trimestres ans ans et 1 trimestre ans et demi ans et 3 trimestres ans Après ans b) Assiette réelle pour les cotisations vieillesse des apprentis (article 30) Pour garantir aux apprentis la validation de tous leurs trimestres au titre de l'apprentissage, il est prévu : de passer à une assiette réelle pour les cotisations vieillesse des apprentis, et non plus à une assiette forfaitaire comme c'est le cas aujourd'hui ; d'introduire un système de validation de droit à retraite pour les apprentis qui ne valideraient pas un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage. Cette validation de trimestres serait prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse, dans des conditions déterminées par décret. c) Cumul emploi-retraite (article 19) A compter du 1 er janvier 2015, pour bénéficier du cumul emploi-retraite, les assurés devront avoir mis fin à l'ensemble de leurs activités pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse. Ce principe ne les empêchera pas par la suite de reprendre la même activité. La reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse ne sera plus constitutif de nouveaux droits à la retraite, comme cela pouvait être le cas aujourd'hui. Seuls les bénéficiaires d'une pension au titre d'une retraite progressive pourront continuer à acquérir des droits. Par ailleurs, si du fait de la reprise d'activité, les revenus du salarié y compris sa pension, dépassent 160% du Smic ou du dernier salaire d'activité, sa pension sera réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret. 6
7 11) DADS Il faut tenir compte de la participation de l employeur aux frais de santé mutuelles dans le net imposable 2013 pour l'établissement de la DADS. Depuis le 1 er juillet 2013, vous devez renseigner le motif de recrutement d un CDD. Ce motif doit être renseigné dans la DADS, à compter du 1 er janvier 2013 sous peine de blocage. 12) Le contrat à temps partiel A compter du 1 er juillet 2014, la durée minimale de travail serait de 24 heures par semaine (décret en cours d homologation). 7
8 RUBRIQUE FISCALE 1) Déclaration et paiement de l'is (art.20 LFR) - Report de la date limite de dépôt du relevé de solde du 15 avril au 15 mai (en même temps que la date limite de déclaration de résultats) pour les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. - Remboursement des excédents d'acomptes d'is conditionné au dépôt de la déclaration de résultats, en plus du relevé de solde de l'is. 2) Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) A compter du 01/01/2014, les entreprises peuvent bénéficier d un «crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi» (CICE) à raison des rémunérations qu elles versent à leurs salariés au cours de l année civile. Sont éligibles au CICE toutes les entreprises employant des salariés, imposées à l impôt sur les sociétés (IS) ou à l impôt sur le revenu (IR) d après leur bénéfice réel, quels que soient le mode d exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux ) et le secteur d activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services.) ou la catégorie d imposition à laquelle elles appartiennent (BIC, BNC, B.A). Taux du crédit d impôt : Le CICE est égal à 6% des rémunérations versées en 2014 lorsqu elles n excèdent pas 2,5 SMIC. 3) Réforme des taux de TVA Cette réforme des taux de TVA, qui s applique à compter du 1 er janvier 2014, se traduit par les mesures suivantes : Augmentation du taux normal. Celui-ci passe de 19,6% à 20%. Ce taux normal s applique en l absence de dispositions légales prévoyant un taux spécifique. Augmentation du taux intermédiaire, qui passe de 7% à 10%. a. Ventes à consommer sur place et ventes à emporter b. Fourniture de logement et de repas dans les établissements d hébergement c. Services d aide à la personne d. Travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien dans des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de deux ans, hors rénovations énergétiques e. Ventes et/ ou apports d immeubles bâtis ou non bâtis à caractère social f. Activités équines à caractère sportif g. Activités et opérations agricoles et sylvicoles h. Presse et cessions de droits patrimoniaux i. Foires, salons, visites, jeux et attractions j. Droits d entrée à certains spectacles et manifestations k. Services de télévision l. Opérations des communes, de leurs groupements ou des départements Attention: le taux reste à 7% pour les travaux de rénovation de logement (autres que la rénovation énergétique) et si le devis est signé et l acompte au minimum de 30% est versé en 2013 et que la fin de travaux ait lieu le 1 er mars Maintien du taux réduit de TVA à 5,5%. m. Opérations se rapportant aux produits destinés à l alimentation humaine n. Appareillages et équipements pour handicapés, personnes malades ou dépendantes o. Services rendus aux personnes âgées ou handicapées p. Abonnements relatifs aux livraisons d électricité et à la fourniture de chaleur q. Fourniture de repas dans les cantines scolaires 8
9 r. Opérations portant sur les livres sur tout type de support, y compris leur location s. Spectacles vivants t. Travaux de rénovation énergétique ainsi que les travaux "induits" ex: - isolation d'un sol nécessitant la démolition du carrelage - la pose d'un nouveau carrelage Le taux de 8% applicable en Corse passe à 10%. Instauration du régime d'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment (taxe acquittée par le preneur) (contrats de sous-traitance conclus à compter du 1 er janvier 2014) 4) Contrôle fiscal (pour les entreprises qui tiennent elles-mêmes leur comptabilité) L'article 14 de la loi de finances rectificative de décembre 2012 introduit une "présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée à l'occasion d'un contrôle de l'administration fiscale", qui entrera en vigueur le 1er janvier En pratique, à compter de cette date, toute entreprise ayant une comptabilité informatisée et faisant l'objet d'un contrôle fiscal sera tenue de transmettre ses données à l'administration sous forme de fichiers informatiques. Fiscalité des particuliers Impôt sur le revenu, ISF et plus-values immobilières Barème progressif de l'ir (art. 2 LF) Revalorisation des tranches de 0,8% : - 5,5% au-delà de et jusqu'à de revenus; - 14% au-delà de et jusqu'à de revenus; - 30% au-delà de et jusqu'à de revenus; - 41% au-delà de et jusqu'à de revenus; - 45% au-delà. + Revalorisation de la décote à 508 (au lieu de 480 ) Revalorisation de 4% des seuils de revenu fiscal de référence conditionnant l'application d'exonérations d'impôt (art. 2 LF). Abaissement du plafond du quotient familial à au lieu de Dès l'imposition des revenus de 2012, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est plafonnée à , au lieu de En cas d'option d'un salarié pour les frais réels, le montant déductible des dépenses couvertes par le barème kilométrique pour les véhicules de plus de 7 CV est plafonné à celui calculé pour les véhicules de 7 CV, que le barème soit ou non utilisé. Les réductions et crédits d'impôt résultant de dépenses payées à compter de 2013 sont soumis au plafonnement global des niches fiscales de Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2016 les réductions d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés (loi Madelin) et de fonds (FCPI, FIP, y compris les FIP-DOM et les FIP-Corse) ainsi que la réduction d'impôt pour investissement locatif en meublé non professionnel. Au titre de l'isf 2014, l'impôt est dû par les personnes dont le patrimoine net taxable au 1 er janvier de l'année d'imposition est au moins égal à Seules les dettes qui financent des actifs soumis à l'isf sont déductibles. 9
10 Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (art.17 LF) 1) Soumission obligatoire au barème progressif de l'ir (art.10 LF 2013) Refonte de l'abattement général pour durée de détention (taux de 50% ou 65%) / instauration d'un abattement majoré (de 50%, 55% ou 85%) pour les cessions de parts de PME créées depuis moins de 10 ans (en remplacement de plusieurs dispositifs dérogatoires). Merci de nous consulter pour plus de précisions. 2) Instauration d'un abattement supplémentaire de pour les dirigeants de PME partant à la retraite Suppression du report d'imposition Plus-values de cessions de biens meubles (art.18 LF) Abaissement de 10% à 5% du taux de l'abattement annuel, au-delà de la deuxième année de détention, aboutissant à une exonération totale d'ir au bout de 22 ans (au lieu de 12 ans) Plus-values immobilières (art.27 LF) - Cessions hors terrains à bâtir: modification des taux d'abattement pour durée de détention aboutissant à une exonération totale d'ir au bout de 22 ans et (toujours) une exonération total de prélèvements sociaux au bout de 30 ans + Abattement supplémentaire de 25% pour les opérations entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août Cessions de terrains à bâtir : incertitudes (entre maintien de l'ancien régime ou application des nouveaux abattements) suite à la censure du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 Nous restons à votre disposition pour de plus amples renseignements. 10