Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2354-PGP&bg=3854&bd=3855&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-10 05:29:59+00:00
Document Index: 162252950

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-20-20120912
20-Sous-section 2 : Organismes intervenant dans les secteurs du tourisme et des loisirs
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-20-§ 1-12/09/2012)
Afin d'illustrer les critères de non-lucrativité étudiés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 , sont exposés ci-après un exemple jurisprudentiel ainsi que des décisions de rescrit concernant l'appréciation du caractère lucratif ou non lucratif d'associations intervenant dans les secteurs du tourisme et des loisirs.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-20-§ 10-12/09/2012)
Par un arrêt rendu le 1er octobre 1999 (n° 170289) , le Conseil d'État a jugé qu'il résulte des termes de l' article 261-7-1°-b du CGI que « les associations qui poursuivent un objet social ou philanthropique, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ; que, toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée lui est acquise si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre ».
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-20-§ 20-12/09/2012)
Le contenu du séjour proposé par l'association se caractérise par la mise en ½uvre de moyens pédagogiques importants tant en personnels qu'en matériels.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-20-§ 30-12/09/2012)
Elle est régie par les dispositions du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 .
L'association qui exerce cette activité doit présenter une gestion désintéressée au sens des dispositions de l' article 261-7-1°-d du CGI , sous réserve de l'application du dispositif prévu au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
Ces centres doivent s'adresser à l'ensemble des jeunes quel que soit leur milieu social et permettent d'éviter le dés½uvrement des jeunes dont les parents travaillent et qui n'ont pas accès à d'autres loisirs.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-20-§ 40-12/09/2012)
- gestion désintéressée : la gestion de l'association doit être désintéressée, sous réserve de l'application des dispositions de l' article 261-7-1°-d du CGI et des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 ;
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-20-§ 50-12/09/2012)
La gestion de l'association doit être désintéressée sous réserve de l'application des dispositions de l' article 261-7-1°-d du CGI et des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
- soit bénéficiaires d'une aide financière favorisant leur départ en vacances. Ces aides peuvent prendre des formes variées (bons vacances, chèques vacances, contribution des comités d'entreprise, d'½uvres sociales ou de collectivités territoriales dès lors que ces aides sont accordées sous conditions de ressources des bénéficiaires) ;
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-20-§ 60-12/09/2012)
L'association qui exerce cette activité doit avoir une gestion désintéressée au regard des dispositions de l' article 261-7-1°-d du CGI , sous réserve de l'application du dispositif posé par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-20-§ 70-12/09/2012)
L'association qui exerce cette activité doit présenter une gestion désintéressée au sens des dispositions de l' article 261-7-1°-d du CGI , sous réserve de l'application du dispositif prévu par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
Le contenu du séjour proposé par l'association se caractérise par la mise en ½uvre de moyens importants tant en personnels d'encadrement qu'en matériels.
VIII. Comités des ½uvres sociales sous forme associative
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-20-§ 80-12/09/2012)
RES N° 005/89 (OSBL) du 7/09/2005 : comités des ½uvres sociales sous forme associative.
Quels sont les critères d'appréciation de la non lucrativité des activités des Comités des ½uvres sociales et des services sociaux constitués sous forme associative ?
Les comités des ½uvres sociales (COS) sont aux collectivités locales et aux établissements publics ce que sont les services sociaux pour les services de l'État et les comités d'entreprise pour les entreprises.
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-20-§ 90-12/09/2012)
La gestion doit être désintéressée sous réserve de l'application des dispositions de l' article 261-7°-d du CGI et des mesures de tolérance précisées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
- soit bénéficiaires d'une aide financière favorisant leur départ en vacances. Ces aides peuvent prendre des formes variées (bons vacances, chèques vacances, contribution des comités d'entreprise, d'½uvres sociales, ou de collectivités territoriales...) dès lors que ces aides sont accordées sous conditions de ressources des bénéficiaires) ;
Dans les cas où le public est constitué des salariés d'une même collectivité, une modulation effective des tarifs doit en outre être mise en ½uvre.
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-20-§ 100-12/09/2012)
L'organisation de la formation aux fonctions d'animateurs ou de directeurs de centres de vacances et de loisirs est régie par le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié par le décret n° 2001-896 du 28 septembre 2001 .
Conformément à l' arrêté du 26 mars 1993 , les sessions de formation sont organisées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées ayant reçu une habilitation prévue par l' arrêté du 11 février 1977 .