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Timestamp: 2019-12-10 06:24:05+00:00
Document Index: 21622851

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 402', 'art. 127', 'art. 402', 'art. 560', 'art. 405', 'art. 518', 'art. 517', 'art. 402', 'arrêt ', 'art. 402', 'art. 402', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 402', 'art. 63', 'art. 67', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 141', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 141', 'art. 41', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 63', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 62', 'art. 141', 'art. 141', 'ATF ', 'art. 141', 'arrêt ', 'art. 143', 'art. 23', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 141', 'art. 41', 'art. 2', 'art. 2']

4A_424/2014 - 2015-02-04 - Obligationenrecht (allgemein) - répétion de l'indu; prescription
Dans les affaires pécuniaires qui ne concernent ni le droit du travail ni le droit du bail à loyer, le recours en matière civile est recevable à condition que la valeur litigieuse s'élève à 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b
LTF). Pour le calcul de la valeur litigieuse, le montant de la demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés (art. 53 al. 1
LTF), de sorte que la recevabilité du recours est en principe déterminée séparément pour chacune de ces demandes. Il suffit cependant que l'une d'elles atteigne la valeur minimale, si le recours porte sur les deux et qu'elles s'excluent (art. 53 al. 2
En vertu de l'art. 402 al. 1
CO, le mandataire peut exiger du mandant le remboursement des avances et frais qu'il a exposés pour l'exécution régulière du mandat (al. 1), ainsi que, si le mandant est en faute, la réparation du dommage que cette exécution lui a causé (al. 2); son action est soumise au délai de prescription de dix ans prévu par l'art. 127
Dans les deux instances cantonales, à titre principal, le demandeur s'est prévalu des relations de mandat établies entre lui et les cohéritiers et il a fondé ses prétentions sur l'art. 402
CO. La Cour de justice a retenu que ces relations de mandat n'ont jamais été nouées qu'avec A.________, puis, après son décès, avec les exécuteurs testamentaires plutôt qu'avec les cohéritiers; elle a pour ce motif rejeté l'action fondée sur cette disposition. Dans sa réponse au recours, le demandeur critique ce jugement et il persiste dans la thèse précédemment avancée.
Par l'effet de l'art. 560 al. 2
CC, les cohéritiers se sont de plein droit substitués à A.________ dans toutes ses relations contractuelles, y compris dans ses relations de mandat avec le demandeur, sous réserve de celles qui ont pris fin conformément à l'art. 405 al. 1
CO. En tant que les exécuteurs testamentaires ont eux-mêmes attribué un mandat au demandeur, dans le cadre de leur mission et au nom de la succession, les cohéritiers sont seuls tenus aux obligations qui en résultent, à l'exclusion des exécuteurs testamentaires (Martin Karrer et al., in Commentaire bâlois, 4 e éd., 2011, n° 35 ad art. 518
CC; Hans Rainer Künzle, Die Willensvollstrecker, in Commentaire bernois, 2011, n° 207 ad art. 517
CC). La réfutation opposée par la Cour de justice est donc invalide.
Néanmoins, l'art. 402 al. 1
CO ne permet d'exiger que le remboursement des avances et frais objectivement nécessaires à l'exécution du mandat, ou ordonnés par le mandant (arrêt 4C.199/2004 du 11 janvier 2005, consid. 10.3.2.1; Walter Fellmann, Der einfache Auftrag, in Commentaire bernois, n° 77 ad art. 402
CO). Le versement excédentaire de 138'501 fr.55, en sus du montant effectivement dû à la défenderesse, n'était pas utile et moins encore nécessaire à l'exécution d'un mandat assumé par le demandeur; il s'agissait seulement de la conséquence d'une erreur. Il n'est donc pas question d'une avance ou d'une dépense à rembourser selon cette disposition.
L'art. 402 al. 2
CO est applicable au mandat onéreux (ATF 61 II 95 consid. 3 p. 97). Il suppose d'abord que le mandataire ait subi un dommage en relation de causalité juridiquement adéquate avec l'exécution du mandat (ATF 51 II 183 consid. 2 p. 188). De plus, une faute du mandant, même très légère, doit avoir contribué à la survenance de ce dommage (même arrêt, consid. 3 p. 189), car le mandant n'est pas responsable d'un dommage fortuit (ATF 59 II 245 consid. 5 p. 254) ou consécutif à une mauvaise exécution du mandat (ATF 110 II 283 consid. 3b p. 286).
L'erreur du demandeur et le versement excédentaire de 138'501 fr.55 se trouvent sans aucun doute en relation de causalité naturelle avec l'exécution des services convenus: si le demandeur n'avait pas fourni ces services, il ne se serait pas non plus exposé au risque d'une erreur. Cette inadvertance était toutefois un événement fortuit qui, considéré rétrospectivement, n'était pas objectivement prévisible dans l'enchaînement concret des circonstances. L'erreur ne se trouve donc pas en relation de causalité juridiquement adéquate (cf. ATF 132 III 379 consid. 3.1 p. 381) avec l'accomplissement du mandat. Elle n'est pas davantage la suite d'un acte ou d'une omission fautifs de la défenderesse. Par conséquent, celle-ci n'est pas responsable à raison de l'art. 402 al. 2
En vertu de l'art. 63 al. 1
CO, celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas peut le répéter à condition de prouver qu'il a agi sous l'influence de l'erreur. Selon l'art. 67 al. 1
CO, son action se prescrit par un an à compter du jour où il a eu connaissance de son droit de répétition.
En vertu de l'art. 41 al. 1
CO, celui qui subit un dommage causé de manière illicite peut en demander réparation à l'auteur. Selon l'art. 60 al. 1
CO, l'action du lésé se prescrit en règle générale par un an à compter du jour où il a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur (al. 1); si le dommage résulte d'un acte pénalement répréhensible, le délai de prescription de l'action pénale, plus long, est aussi applicable à l'action civile (al. 2).
La Cour de justice a constaté que le demandeur a payé sous l'influence de l'erreur. Elle a jugé qu'en refusant la restitution, la défenderesse commet l'infraction réprimée par l'art. 141bis
CP, soit l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, qu'elle cause ainsi au demandeur un dommage correspondant au montant vainement réclamé par lui, et qu'elle lui doit réparation de ce dommage selon l'art. 41 al. 1
CO. L'action pénale se prescrit par sept ans; en vertu de l'art. 60 al. 2
CO, ce délai est applicable aussi à l'action en dommages-intérêts. La Cour accueille ainsi l'action en paiement et elle rejette l'exception que la défenderesse prétend tirer de la prescription.
A l'appui du recours en matière civile, parmi d'autres moyens, la défenderesse conteste que l'infraction prévue par l'art. 141bis
CP soit réalisée. Elle se plaint d'une application incorrecte de cette règle de droit pénal et des art. 41 al. 1
et 60 al. 2
CO; elle persiste à se prévaloir d'un délai de prescription d'une année à compter de la découverte de l'erreur par son adverse partie.
L'art. 141bis
CP incrimine celui qui, sans droit, utilise à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté. La défenderesse conteste " utiliser " ou " avoir utilisé " le montant de 138'501 fr.55 qui est effectivement tombé en son pouvoir par suite d'une erreur du demandeur.
La doctrine approuve cette notion de " l'utilisation " qui est centrée sur la volonté concrètement manifestée de faire obstacle au retour des valeurs à l'ayant droit (Marcel Alexander Niggli, in Commentaire bâlois, 3 e éd., 2013, n° 21 ad art. 141bis
CP; Stefan Trechsel et Dean Crameri, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2 e éd., 2013, n° 4 ad art. 141bis
CP; Andreas Donatsch, Strafrecht III, 10 e éd., 2013, p. 189; Günter Stratenwerth et al., Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 7 e éd., 2010, n° 16 p. 355; Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, 3 e éd., vol. I, 2010, n° 17 ad art. 141bis
CP; José Hurtado Pozo, Droit pénal - partie spéciale, 2009, n° 1006 p. 304; Karl-Ludwig Kunz, Grundstrukturen des neuen Vermögens- und Urkundenstrafrechtes, RJB 1996 p. 189, n° 3 p. 194). Les auteurs soulignent que cette volonté doit ressortir d'un comportement actif du détenteur parce que celui-ci n'est pas juridiquement tenu de signaler spontanément la réception des valeurs (Niggli, op. cit., n° 23; Donatsch, loc. cit.; Stratenwerth et al., loc. cit.; Corboz, op. cit., n° 19; Hurtado Pozo, loc. cit.; Kunz, loc. cit.). Selon certaines contributions, une " utilisation " des valeurs survient déjà lorsque leur détenteur, en
réponse à une interpellation, nie les avoir reçues (Trechsel/Crameri, loc. cit.; Stratenwerth et al., loc. cit.; Hurtado Pozo, op. cit., n° 1007; opinion contraire: Niggli, op. cit., nos 25 à 27).
La Cour fait ici allusion à une " action civile " qui est de toute évidence celle prévue par l'art. 63 al. 1
CO. La défenderesse a censément agi de manière répréhensible au regard de l'art. 141bis
CP en refusant de reconnaître et acquitter la dette correspondante, puis en invoquant la prescription dans le procès entrepris par le demandeur.
Les tribunaux n'ont jusqu'à présent pas eu à examiner si le refus opiniâtre de restituer, sans autre acte de dissimulation ou d'obstruction, est déjà une " utilisation " réprimée par l'art. 141bis
CP. Cette question juridique est décisive dans la présente contestation.
CP a été introduit plus tard lors d'une révision générale des dispositions relatives aux infractions contre le patrimoine; il est entré en vigueur le 1 er janvier 1995. La doctrine a observé que " l'utilisation " de valeurs patrimoniales, désormais punissable selon cette disposition nouvelle, est difficile à délimiter; elle a également observé que sur ce point, une application insuffisamment restrictive et prudente de la définition de l'infraction pourrait contredire le principe de la subsidiarité du droit pénal. En particulier, les auteurs ont relevé qu'une application insuffisamment restrictive pourrait conduire à ce que tout refus de restituer un enrichissement illégitime devienne punissable selon l'art. 141bis
CP, avec cette conséquence que l'ayant droit pourrait toujours exercer une action civile fondée sur l'art. 41
CO et bénéficier d'un délai de prescription prolongé à sept ans par l'effet de l'art. 60 al. 2
CO; par suite, il en résulterait que les art. 62
CO se trouveraient vidés de toute signification (Kunz, op. cit., p. 194; Niggli, op. cit., n° 12; le même, Der Wunsch nach lückenloser Strafbarkeit [...], PJA 2010 p. 1155, n° 7 p. 1161/1162; le même, Zum System des strafrechtlichen
Vermögensschutzes, in Festschrift für Niklaus Schmid zum 65. Geburtstag, 2001, p. 237, 251, 253; voir aussi Gunther Arzt, Vom Bargeld zum Buchgeld als Schutzobjekt im neuen Vermögensstrafrecht, recht 1995 p. 133, p. 136 n° 3 et n.d.p. n° 14). Ces auteurs rejettent une pareille hégémonie du droit pénal et de l'action civile délictuelle. Ces considérations, parmi d'autres, ont conduit le Conseil national à classer une initiative parlementaire qui tendait à une définition plus large des comportements punissables selon l'art. 141bis
CP (classement de l'initiative Recordon le 17 décembre 2010; BO 2010 N 2154).
Dans ce contexte, un auteur expose que le simple refus de restituer volontairement les valeurs fortuitement reçues, leur détenteur renvoyant l'ayant droit à exercer une action judiciaire civile, n'est pas une " utilisation " (Stratenwerth et al., loc. cit.). Un autre auteur exprime laconiquement l'opinion contraire (Donatsch, loc. cit.). Un troisième semble également partager cette opinion contraire; il se réfère toutefois à un précédent où le détenteur n'a pas été condamné par suite du seul refus de restituer, mais pour s'être approprié les valeurs sitôt après leur réception en ordonnant leur transfert à un autre établissement bancaire (Niggli, Commentaire bâlois, nos 22 et 32 ad art. 141bis
CP, avec réf. ad ATF 87 IV 115).
Pour le jugement de la présente contestation, en tant qu'il est nécessaire d'interpréter l'art. 141bis
CP, il y a lieu de s'en tenir au principe de la subsidiarité du droit pénal par rapport au droit civil, tel que le Tribunal fédéral l'a déjà mis en évidence dans son arrêt de 1989 relatif à l'art. 143 aCP: parce que les intérêts de l'ayant droit sont suffisamment sauvegardés par l'action civile en répétition de l'indu, le simple refus de restituer des valeurs patrimoniales n'est pas une " utilisation " répréhensible et il ne donne pas matière à une action délictuelle en concours avec cette action en répétition. Les positions de la Ire Cour de droit civil et de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral concordent sur ce point, de sorte qu'une décision commune selon l'art. 23 al. 3
LTF n'est pas nécessaire.
Le délai de prescription d'une année prévu par l'art. 67 al. 1
CO est actuellement considéré par le Conseil fédéral comme excessivement bref et l'Assemblée fédérale est saisie d'une proposition tendant à lui substituer un délai de trois ans (Message relatif à la modification du code des obligations du 29 novembre 2013; FF 2014 221). En l'état et jusqu'à l'issue des travaux législatifs en cours, il convient d'appliquer l'art. 67 al. 1
CO dans sa teneur actuelle, sans tenter de l'éluder par des raisonnements importuns à fonder sur les règles de la responsabilité délictuelle. Ce délai d'une année est donc opposable à l'action principale que le demandeur a introduite le 20 juillet 2011; la défenderesse se plaint avec raison d'une application incorrecte de l'art. 141bis
CP et des art. 41 al. 1
A teneur de l'art. 2 al. 2
CC, la loi ne protège pas l'abus manifeste d'un droit.
La défenderesse semble en effet n'avoir avancé aucun motif plausible pour refuser ou différer la restitution qui lui était demandée. Toutefois, par sa profession et sa situation, le demandeur était en mesure de comprendre rapidement et clairement la situation juridique qui résultait des événements, de sorte que son retard à agir en justice n'apparaît pas objectivement compréhensible. Il s'ensuit que la contre-exception tirée de l'art. 2 al. 2
CC ne peut pas être accueillie. Il se confirme plutôt que la prescription est opposable à l'action principale introduite le 20 juillet 2011 et qu'elle entraîne son rejet. En conséquence, la décision attaquée doit être réformée en ce qui concerne cette action.
Entscheid : 4A_424/2014
Datum : 04. Februar 2015
Status : Publiziert als BGE-141-IV-71
Regeste : répétion de l'indu; prescription
StGB: 141bis
108-II-51 • 110-II-283 • 115-IV-207 • 126-IV-209 • 127-III-421 • 128-V-236 • 131-III-430 • 132-III-379 • 51-II-183 • 59-II-245 • 61-II-95 • 87-IV-115
4A_424/2014 • 4C.199/2004 • 5A_756/2008
bundesgericht • strafrecht • zivilrecht • notar • beschwerde in zivilsachen • berechtigter • auftraggeber • subsidiarität • freispruch • vermögenswert • widerklage • rechtsmissbrauch • kostenvergütung • klage • berechnung • schadenersatz • bereicherungsabsicht • streitwert • akp • ungerechtfertigte bereicherung
2010 N 2154
2010 S.1155
2000 II S.287