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Timestamp: 2017-11-24 15:06:36+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 227", "l'article 331", 'arrêt ', "l'article 227", "l'article 227", "l'article 227"]

CONNAISSANCE OUVERTE: droit pénal
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DÉBATS SÉNAT DU 22 MAI ET 3 OCTOBRE 1991 (EXTRAITS)
La publication de ce post (transcription à partir du Journal Officiel) est liée au mémoire d'Antoine Idier pour Sciences Po Lyon relatif à la dépénalisation de l'homosexualité et à mes activités associatives parisiennes en 1975-1980 dans ce sens. A. I. m'a remis en mémoire cette épisode.
I - Débats du Sénat, 22 mai 1991, extrait (avec mes notes entre [en commentaire]) :
Palais du Luxembourg, salle des séances publiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 227-18 DU CODE PÉNAL
M. le président. Par amendement n° 147 rectifié, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, après le texte présenté pour l'article 227-18 du code pénal, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 227-18- 1 A. - Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze à dix-huit ans du même sexe est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende. » [Ne comporte quand même plus les déplorables expressions de 1942 et surtout d'Ancien régime, maintenues en 1945, "impudique", "contre nature", citées plus loin].
M. Charles Jolibois. Cet amendement vise à rétablir une incrimination qui avait disparu en 1982, à savoir l'atteinte sexuelle par un majeur sur un mineur de 15 à 18 ans du même sexe. [...] La commission a voté cet amendement à une écrasante majorité de vingt-six voix contre quatre. Je vous demande donc d'avoir la patience d'écouter un bref rappel historique de la question, puis les raisons qui ont conduit la commission des lois à demander le rétablissement de cette incrimination.
D'abord, il n'est ni dans l'esprit ni dans le propos de la commission des lois de vouloir rétablir le délit d'homosexualité [voir cette entrée "délit d'homosexualité" dans mon DFHM], qui a existé un temps. Ce temps est révolu, et bien révolu, dans l'esprit de tous. La commission des lois veut, en fait, protéger les mineurs,et cela faisait l'objet d'un chapitre précis dans ses orientations générales. Il est donc logique que l'on retrouve cette incrimination, d'autant qu'elle a toujours figuré dans le propos de notre Haute Assemblée.
Cette incrimination avait été confirmée par une ordonnance signée par le général de Gaulle en [juillet] 1945. Tous ces éléments me sont fournis par l'excellent rapport rédigé par notre collègue M. Dailly et présenté lors de la séance du 4 mai 1982. Cette disposition confirmative, expressément introduite par l'ordonnance de 1945, est revenue une seconde fois devant les assemblées parlementaires lors de l'examen de la loi du 23 décembre 1980.
Curieusement, elle y est revenue avec une mesure qui figurait dans un texte que l'on a appelé la « loi Halimi », qui voulait réprimer plus sévèrement le viol, c'est-à-dire l'atteinte aux personnes considérées comme faibles. Accolée en quelque sorte à cette mesure, figurait une rédaction nouvelle de l'article 331 qui reprenait cette incrimination particulière qu'est l'incrimination d'homosexualité lorsqu'il s'agit d'un adulte et d'un mineur de 15 à 18 [et non plus 21, comme avant 1974].
A l'époque, en 1980 - c'est important - le texte qui a été voté a été déféré au Conseil constitutionnel sur cette disposition. Le Conseil constitutionnel s'est exprimé de manière extrêmement claire sur la constitutionnalité, en droit français, de la distinction, s'agissant des délits commis à l'encontre des mineurs de 15 à 18 ans, entre les cas d'homosexualité et les cas d'hétérosexualité. [Le CC n'a pas dit que la loi était constitutionnelle, mais seulement qu'elle était conforme à la Constitution].
Je m'adresse à vous, monsieur 'le ministre, mais je réponds aussi indirectement à tous ceux qui ont écrit sur le sujet et qui n'ont peut-être pas eu le temps de rechercher et d'approfondir la jurisprudence en la matière. Je rappelle également que cette particularité de la loi, c'est-à-dire le fait qu'une loi nationale puisse opérer une telle distinction sans être qualifiée de discriminatoire, a également été soumise à la Cour européenne des droits de l'homme.
L'arrêt Dudgeon, d'ailleurs rédigé par un juriste anglais - et on connaît la nuance dont les juristes britanniques savent faire preuve en pareille matière - fait jurisprudence. La Cour a en effet décidé qu'il appartenait à chaque droit national de se prononcer quant aux distinctions à établir, s'agissant des mineurs de 15 à 18 ans, entre les cas de relation homosexuelle et les cas de relation hétérosexuelle.
La commission des lois s'appuie donc sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme et sur une décision du Conseil constitutionnel pour vous proposer cet amendement, qui consiste tout simplement à reprendre un texte que le Sénat a adopté en 1980. Notre assemblée a d'ailleurs confirmé son vote en 1982, devant M. Badinter, alors garde des sceaux.
La question est très simple. Certaines personnes - je respecte leur position - estiment qu'un mineur de 15 ans est libre de son corps. Face à un adulte, plus habile que lui, il pourrait se défendre, alors qu'à son âge il ne peut pas maîtriser l'ambiguïté de ses sens. D'autres personnes considèrent que le mineur a besoin d'être protégé et, en conséquence, proposent une incrimination donnant lieu à poursuite pénale.
Les magistrats décideront. Faisons-leur confiance. Dans ce type d'affaires, on parle souvent de provocation de la part des mineurs. Les magistrats arbitreront. Quoi qu'il en soit, la commission des lois, maintenant la position qu'elle avait prise en 1980, suivie en cela par le Sénat, position confirmée en 1982, estime nécessaire de rétablir cette disposition dans le droit pénal français.
M. Michel Sapin, ministre délégué. Ce débat est important, et la conviction dont vient de faire preuve M. le rapporteur le prouve. Mais pourquoi rouvrir aujourd'hui le débat sur ce sujet ? Depuis l'abrogation de cette disposition en 1982, le corps social français a-t-il connu une évolution telle qu'elle nécessite le rétablissement de cette disposition et la réouverture de ce débat ? Mon sentiment profond est que non.
En commission, certains ont déclaré que, depuis 1982, la prostitution des enfants, des jeunes, notamment la prostitution masculine, s'était développée. L'argument consisterait donc à dire que l'on cherche à lutter contre ce type de prostitution. Pourtant, cette considération - si légitime soit-elle - est totalement étrangère, à mon sens, à notre débat.
Vous n'avez pas utilisé cet argument, monsieur le rapporteur, mais d'autres, en toute bonne foi, y ont fait allusion. Certes, la prostitution est un fléau social. Elle est insupportable, en particulier lorsqu'elle concerne les adolescents. Mais va-t-on distinguer selon qu'il s'agit d'une prostitution homosexuelle ou hétérosexuelle ?
La prostitution hétérosexuelle d'une jeune fille de seize ans me paraît aussi grave et aussi douloureuse que la prostitution homosexuelle d'un garçon du même âge. Vous avez adopté des dispositions qui permettent de réprimer très sévèrement le proxénétisme et l'incitation à la prostitution, en particulier lorsqu'il s'agit de jeunes.
On invoque parfois le traumatisme particulier, physique ou mental, qui pourrait être causé à des adolescents, à cause de relations homosexuelles, et uniquement à cause de cela. Cet argument est peu compatible avec un certain nombre de résolutions ou de conventions qui ont été adoptées au sein de diverses instances. Mais je ne veux pas ouvrir un débat juridique sur la constitutionnalité ou la conformité à tel ou tel engagement international de cette disposition.
Au fond, la discrimination qui est établie l'est au regard du seul comportement sexuel. Son seul effet - sans doute, je le regrette, est-ce son principal objet - sera de montrer du doigt certains comportements sexuels, certaines mœurs. Cela n'est pas bon. Je crois profondément qu'il ne peut y avoir une double majorité sexuelle : une majorité qui serait fixée à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et une majorité qui serait, en quelque sorte, « repoussée » à 18 ans pour les relations homosexuelles. [Voir mes Notes sur La pédophilie et les seuils de consentement].
[...] Après 15 ans le mineur est libre de disposer de son corps. Dans ces conditions, toute distinction fondée sur la nature des rapports sexuels serait discriminatoire et contredirait totalement cette liberté de disposer de son corps, car on ne peut concevoir en ce domaine de « demi-liberté » en fonction du comportement sexuel. [L'argumentation aurait été plus pertinente si elle avait posé en principe la liberté sexuelle comme contrepoids à la liberté religieuse].
Et qu'on ne fasse pas grief au Gouvernement d'une forme de laxisme ! Chaque fois que la protection de la loi pénale doit être apportée aux mineurs - vous avez d'ailleurs suivi et, parfois, renforcé la volonté du Gouvernement sur ce point - le projet de code pénal fournit à la justice les armes nécessaires. Ce qui n'est pas tolérable et doit donc absolument être réprimé, c'est non pas la nature d'un comportement sexuel mais, avant tout, et quel que soit ce comportement, la violence morale ou, physique qui pourrait se trouver à l'origine de l'acte sexuel, c'est l'exploitation mercantile ou à des fins perverses du corps de l'enfant ou de l'adolescent, c'est, en dehors des circonstances qui viennent d'être évoquées, la violation du statut même du mineur, placé par la loi sous l'autorité de ses parents. Or, dans tous ces cas d'actes très graves, que nous voulons tous voir sévèrement punis, la répression la plus ferme est assurée par le projet de Code pénal.
Dois-je également rappeler les très lourdes peines qui sanctionnent, à juste titre, le viol et les agressions sexuelles commises sur un mineur ?
De même, dois-je rappeler que les atteintes sexuelles sans violence commises par un majeur sur un mineur sont incriminées d'une manière générale lorsque le mineur est âgé de 15 ans ou moins, et qu'elles le sont encore s'agissant du mineur de plus de 15 ans lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou une personne ayant autorité sur lui ?
Dois-je rappeler, enfin, certaines dispositions que nous venons d'examiner telles que le détournement de mineur, voire la participation - vous avez employé la notion d'excitation à la débauche, monsieur le rapporteur - d'un mineur à des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles ?
Je vous demande donc, avec une profonde sincérité, même si je respecte les positions des uns et des autres, de ne pas adopter ces dispositions, de ne pas rouvrir ce débat. En effet, depuis quelques semaines, il est clair que la réouverture de ce dossier ne se fait pas dans de bonnes conditions, ce qui n'est pas de nature, me semble-t-il, à favoriser un progrès du droit quant au comportement de nos concitoyens ni, surtout, à renforcer les moyens dont la justice doit disposer pour punir ceux qui, véritablement, commettent des délits ou des crimes graves - le Gouvernement en convient volontiers ; c'est pourquoi il a donné à la justice, avec la proposition qu'il vous a faite et que vous avez suivie, les moyens de réprimer ce qui nous paraît grave. Mais, je le répète, il ne doit exister aucune discrimination en fonction du comportement sexuel. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. A tous égards, nous sommes contre l'amendement.
Nous avons l'impression que ceux qui sont à l'origine de cet amendement n'ont pas joué le jeu que nous avions joué. Nous avions, en effet, dans l'examen de ce texte, buté sur la question de l'incitation au suicide. Le Gouvernement proposait que soit seulement punie l'incitation au suicide du mineur de 18 ans et, circonstance aggravante, du mineur de 15 ans. Le rapporteur suggérait d'y ajouter l'incitation au suicide du majeur, faisant remarquer qu'est actuellement punissable non seulement l'incitation au suicide du mineur de 15 ans mais également l'incitation au suicide du majeur. En revanche, il retenait par contre en plus l'aggravation résultant de l'incitation au suicide du mineur de 18 ans, qui n'existe pas dans le texte actuel et qui avait été introduite dans le code pénal pendant la cohabitation.
Sur notre observation, la commission a finalement admis que le Parlement avait débattu de ce problème voilà peu de temps, que le texte qui figure maintenant dans le Code pénal n'avait pas suscité de remous particuliers, et qu'il n'y avait pas lieu de se lancer dans une partie de ping-pong... Et ainsi le débat n'a pas été rouvert par nous.
Aujourd'hui, nous faisons la même observation : une décision a été prise par le Parlement il n'y a pas tellement longtemps - c'était en 1982 - et il n'y a pas eu de remous depuis ; pourquoi faire rebondir cette mauvaise querelle ? Pourtant, la commission insiste et la querelle rebondit. Le rapporteur évoque le général de Gaulle. Permettez-moi de vous dire, passez-moi cette expression, qu'il a bon dos ! En effet, il existe bien une loi du 2 juillet 1945 en la matière ; mais celle-ci a été adoptée pour donner valeur légale à un acte dit « loi du 6 août 1942 ».
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ne pas vous être offusqué lorsque je vous ai dit tout à l'heure, alors que vous parliez du général de Gaulle, que vous aviez décidément la mémoire courte...
M. Marcel Rudloff. C'est Pétain qui a dit cela !
M. Michel Dreyfus -Schmidt. Je vous remercie, monsieur Rudloff, de reconnaître celui qui, en effet, disait de sa voix chevrotante : « Françaises, Français, vous avez la mémoire courte. » En effet, beaucoup ne s'en souviennent pas : Hitler connaît pas ! Pétain connaît pas !
Pourtant, l'ambiance de l'époque subsiste [Point Godwin-Gayssot atteint par ce sénateur !]. Que vous le vouliez ou non, c'est en effet le 6 août 1942 que, pour la première fois dans notre histoire depuis la Révolution française, une disposition discriminatoire, comme celle que vous nous proposez, a été insérée dans notre Code pénal ! [« Sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de … 1° Quiconque aura soit pour satisfaire les passions d’autrui, excité, favorisé ou facilité habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au dessous de vingt et un ans, soit pour satisfaire ses propres passions, commis un ou plusieurs actes impudiques ou contre nature avec un mineur de son sexe âgé de moins de vingt et un ans. » Philippe Pétain, Pierre Laval, Loi n° 744 du 6 août 1942. J. O. du 27 août 1942, page 2923]. Il faut se rappeler que cela s'accompagnait d'une politique tout à fait particulière à l'égard de ceux qui avaient une conduite sexuelle que d'aucuns, parce qu'ils ne la comprenaient pas, ne toléraient pas. La conséquence en a été la déportation et le port du triangle rose de sinistre mémoire. Une disposition comme celle que vous nous proposez risque de réintroduire dans notre code cette espèce de flétrissure dont ont été marqués hommes et femmes en 1942 - on ne peut le nier - et qui a été supprimés en 1982, après que le Sénat, à deux reprises, et ce dès 1975, eut voté déjà sa suppression.
En effet, c'est un gouvernement représentatif de la majorité sénatoriale d'aujourd'hui qui, en 1975, a proposé l'abrogation de cette disposition. A deux reprises, sur le rapport de notre regretté collègue Edgar Tailhades, le Sénat l'a votée, mais l'Assemblée nationale ne l'a pas alors suivi. Je dois à la vérité de dire, en m'excusant de parler de lui alors qu'il occupe le fauteuil de la présidence, que M. Dailly, la troisième fois, s'y était opposé et avait obtenu l'adhésion de la majorité du Sénat.
En 1982, j'avais été - on m'excusera d'employer ce pronom personnel - désigné comme rapporteur par la commission des lois - une ère nouvelle commençait, mais elle s'est vite terminée ! Mis en minorité par celle-ci, j'ai renoncé à rapporter et M. Dailly m'a succédé comme rapporteur.
Un débat s'est, en effet, instauré cette année-là, mais, je le répète, depuis, l'ordre public ne s'en est pas trouvé troublé et, je le dis comme je le pense, la présentation même de cet amendement aujourd'hui est un mauvais coup.
Dans la discussion générale, j'ai parlé de « code Napoléon » en disant qu'il n'y avait pas urgence à le modifier si c'était pour lui substituer un « code Pétain ». J'ai eu tort, car, en fait, le Code pénal ne s'est jamais appelé « code Napoléon » ; le code Napoléon, c'était le Code civil.
En revanche, je maintiens que proposer de réintroduire dans le code pénal une disposition comme celle-là, qui date, que vous l'admettiez ou non, de 1942, c'est-à-dire du régime de Vichy, disposition qui, jamais, depuis la Révolution française, n'y avait figuré et qui a été supprimée en 1982 après un très large débat, proposer de la réintroduire aujourd'hui, disais-je, avec toutes les conséquences dramatiques qu'on lui a connues, c'est porter un mauvais coup. [Indépendamment de Vichy sous influence nazie, plusieurs pays d'Europe occidentale, dont la Grande-Bretagne, maintenaient, au XIXe et pendant une bonne partie du XXe siècle, des dispositions réprimant l'homosexualité, notamment masculine, avec un mineur].
Vous nous avez fait le portrait de celui qui, entre quinze et dix-huit ans, aurait des rapports avec un majeur du même sexe. Mais les rapports, quels qu'ils soient, entre deux personnes de sexe opposé, même entre un majeur de soixante ou de soixante-dix ans et un mineur de quinze ans et un mois, du moment qu'ils sont volontaires, vous les acceptez, ils ne vous choquent pas !
Autrement dit, vous voulez frapper d'une sanction pénale un comportement qu'au nom de votre morale vous qualifiez subjectivement d'immoral, ce que vous n'avez moralement pas le droit de faire. C'est pourquoi nous voterons avec détermination contre l'amendement que vous proposez, en dénonçant la manœuvre politique qu'il dissimule mal et que nous préférons ne pas qualifier. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Robert Pagès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs communistes et apparenté rejettent cet amendement passéiste et rétrograde proposé par la commission des lois, tout comme ils rejettent les diverses propositions qui tendent à réinstaurer un « ordre moral ». J'évoque ici les mesures concernant l'interruption volontaire de grossesse ou le Sida.
Le retour de cet « ordre moral » va de pair avec le caractère répressif accru de ce projet de réforme du livre II du Code pénal. Nous l'avions dénoncé d'entrée de jeu, le projet gouvernemental en lui-même était clairement centré sur l'unique solution du « tout carcéral » : toujours plus de prison, alors que, toutes les études et toutes les statistiques le montrent, le milieu pénitentiaire reproduit, souvent en les accentuant, la violence et la délinquance. Systématiquement, à quelques exceptions près, le projet gouvernemental « tirait vers le haut » les sanctions applicables. Les amendes, quant à elles, se trouvaient considérablement renforcées, dans des proportions parfois irréalistes, comme je l'ai dit souvent.
Votre projet, monsieur le ministre, prêtait donc fâcheusement le flanc à la démarche sécuritaire qui est celle de la majorité sénatoriale. De même, nous avons longuement évoqué tout à l'heure son aspect répressif sur le plan social. Si - mais, malheureusement, on ne fait pas des lois avec des « si » - si, donc, le projet avait rompu avec cette orientation du « tout répressif », la majorité sénatoriale n'aurait pu s'accrocher au texte pour y insérer de dangereuses propositions ; elle aurait été contrainte de déposer un contre-projet.
Le 4 août 1982, le Parlement mettait fin aux discriminations fondées sur la sexualité en abolissant le trop fameux décret Pétain - notre collègue M. Dreyfus-Schmidt nous l'a dit - qui, en pénalisant l'homosexualité, avait provoqué, il est bon de le rappeler, mes chers collègues, nombre d'arrestations et de déportations. Souvenez-vous, en ces années de bicentenaire : c'est dans la nuit du 4 août 1789 qu'avaient été abolies les possibilités de poursuites judiciaires contre ceux que l'on appelait alors « les infâmes ».
Le texte que nous propose la commission des lois est donc indiscutablement rétrograde. Les sénateurs communistes et apparenté considèrent que cette discrimination entre homosexuels et hétérosexuels n'est pas conforme au respect des droits de l'homme. En effet, un adulte qui aura des relations hétérosexuelles, dans des conditions normales, avec un individu âgé de quinze à dix-huit ans ne sera pas passible de poursuites pénales. En revanche, s'il s'agit de relations homosexuelles, des sanctions seront possibles. Cette proposition est contraire à une volonté d'intégration des homosexuels dans la société. Elle traduit, à leur égard, une volonté d'exclusion que nous rejetons. Nous voterons donc contre l'amendement de la commission des lois.
M. Étienne Dailly. Je tiens, tout d'abord, à vous remercier, monsieur Dreyfus-Schmidt, d'avoir bien voulu me remplacer au fauteuil de la présidence afin que je puisse m'exprimer moi-même sur un sujet dont, ainsi que M. le rapporteur a bien voulu le rappeler, j'avais, en qualité de rapporteur, eu à traiter lorsque, en 1982, une très grande majorité des membres du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, à laquelle vous apparteniez, monsieur le ministre - et nous venons de constater qu'à cet égard vous n'aviez pas changé d'opinion - avait cru devoir déposer une proposition de loi tendant à abroger l'incrimination du délit d'homosexualité sur les mineurs de quinze à dix-huit ans.
Cette proposition de loi - je m'en suis souvent expliqué avec mes collègues députés socialistes de mon département - était un véritable défi au bon sens de nos populations, en tout cas de nos populations rurales - et c'est bien là, n'est-il pas vrai ? qu'il est le plus répandu.
M. Badinter, garde des sceaux, avait cru devoir demander l'inscription de ce texte à l'ordre du jour prioritaire. Il est donc venu le défendre. J'avais pris soin, comme rapporteur de la commission, de lui rendre visite la veille pour lui dire que, alors que nous avions toujours ici des débats très courtois, je risquais d'être pris par cette discussion-là et d'être désagréable, et je l'en priais, à l'avance, de m'en excuser.
Il a agi comme M. Dreyfus-Schmidt tout à l'heure : il a fait montre de ses qualités d'excellent avocat. Dès lors que la cause était mauvaise, comme M. Dreyfus-Schmidt, il a plaidé l'incident. Or il s'agit d'une affaire suffisamment grave pour qu'on s'y attarde le temps nécessaire.
Tout votre raisonnement, monsieur le ministre - je viendrai tout à l'heure au raisonnement de M. Badinter, qu'a reproduit à peu près M. Dreyfus-Schmidt, et je l'en remercie d'ailleurs - tend, en quelque sorte, à n'établir aucune discrimination liée à la nature du comportement sexuel. Vous avez certainement raison à partir du moment où il s'agit d'un majeur. En la matière, un majeur fait ce qu'il veut. Mais ce sont les mineurs de quinze à dix-huit ans dont nous nous préoccupons. Dieu sait si les jeunes sont fragiles à cet âge-là ! Par conséquent, en l'absence des dispositions. que nous voulons y introduire, votre projet de Code pénal ne peut qu'encourager l'homosexualité.
Or, que vous le vouliez ou non, ce n'est pas une pratique qu'il est souhaitable de voir se répandre dans notre pays ! Ou alors allez jusqu'au bout des choses et instituez le mariage entre homosexuels ! On se demande vraiment pourquoi vous vous arrêtez en chemin ! Pas de discrimination portant sur la nature du comportement sexuel, affirmez-vous. Eh bien, mariez donc les homosexuels ! Pourquoi pas ?
Pardonnez-nous, mais, nous, nous considérons que notre devoir est de protéger les mineurs contre cette tare.
Au demeurant, vous ne pouvez pas expliquer aux populations de nos provinces, qui ont encore du bon sens, qu'il est normal que le Sénat ne saisisse pas l'occasion de la révision du code pénal pour réintroduire une disposition qui n'aurait jamais dû en disparaître.
Maintenant, je voudrais me tourner vers M. Dreyfus-Schmidt, qui est pour l'instant dans la position désagréable où je me trouvais tout à l'heure de ne rien pouvoir dire puisqu'il est au fauteuil de la présidence. Je m'efforcerai donc de l'épargner et je vais, au-delà de M. Dreyfus-Schmidt, réitérer mes propos à l'adresse de M. Badinter, puisque j'ai retrouvé les mêmes arguments dans la bouche de M. Dreyfus-Schmidt. Quand la cause est mauvaise, les avocats plaident en général l'incident. Or, l'incident, cela consiste à rappeler qu'il s'agit d'un horrible texte de Vichy ! Ce n'est ni au résistant ni à l'ancien de la 2e D.B. que je suis qu'il faut donner des leçons de patriotisme sur cette époque ! Alors, n'y revenons pas !
Par ailleurs, veuillez ne pas oublier, tous, qu'il n'y a plus aucune ordonnance de Vichy qui soit en vigueur : toutes, elles ont été annulées par le Gouvernement provisoire de la République et celles qui ont été rétablies par lui sont devenues des ordonnances du Gouvernement provisoire de la République. Or, le général de Gaulle, président de ce gouvernement provisoire, avait pris la précaution de faire signer toutes ces ordonnances par tous ses ministres.
Dès lors, l'ordonnance qui a incriminé - ce qui s'est passé avant ne m'intéresse pas ! - dans les lois de la République - et non plus dans les « actes dits lois » de l'État français - le délit d'homosexualité sur les mineurs de quinze à dix-huit ans a été signée par tous les ministres socialistes de l'époque, notamment, pour ne citer que l'un d'entre eux pour qui j'avais beaucoup de respect, par André Philip, et aussi par vos amis, monsieur Pagès, puisqu'il y avait des communistes dans ce gouvernement-là. Dès lors, ne venez pas nous parler d'un « acte dit loi » de Vichy ! Ne cherchez pas à nous donner des complexes parce que nous rétablissons une ordonnance du gouvernement du général de Gaulle. Non !
Quant au silence du code pénal - c'est aussi un argument qu'avait employé avant vous M. Badinter, mais que vous avez rappelé tout à l'heure, avec l'éloquence qui est la vôtre et le talent que je vous envie, monsieur Dreyfus-Schmidt - s'il est vrai que le code pénal a toujours été muet depuis la Révolution, jusqu'à cet « acte dit loi » - qui ne m'intéresse pas - jusqu'à l'ordonnance de 1945, ne croyez-vous pas que c'est parce que le code pénal, on le doit à Cambacérès ? Or - et ce sera ma conclusion - peut-être auriez-vous dû rappeler au Sénat le surnom de Cambacérès : on l'appelait « tante Urlurette » et je ne suis pas sûr que cela soit totalement étranger au silence du code pénal sur l'homosexualité... (Sourires.)
Pour conclure, je demande au Sénat de ne pas se déjuger. En 1982, après un rapport qu'avait abandonné M. Dreyfus-Schmidt et que j'avais dû reprendre, le Sénat a suivi le rapporteur de relais que j'ai été. Je lui demande aujourd'hui de suivre le rapporteur de notre commission des lois, qui, dans une séance de commission à laquelle je n'assistais pas - j'en fus désolé - a pris l'initiative de demander au Sénat de rester fidèle à lui-même. Je le lui demande, avec lui.
M. Marcel Rudloff. M. Dailly s'est exprimé avec la foi et l'enthousiasme que nous lui connaissons ; la cause le méritait bien. Je voudrais soutenir la commission, bien qu'elle n'en ait pas besoin.
La commission est accusée de « Vichysme ». Elle est accusée de revenir à des idées qui ont conduit, à une certaine époque, des hommes à mettre dans des camps de concentration d'autres hommes, à les obliger à porter un triangle rose parce qu'ils étaient homosexuels. Il s'agit d'une argumentation indigne, que nous récusons. Ce n'est pas à ce niveau-là que se place le débat.
Oser imaginer qu'une majorité des membres de la commission des lois, dont M. Jolibois est le rapporteur, veut faire une discrimination selon le sexe et selon les mœurs est une accusation qui est grave, mais qui condamne plus ceux qui la prononcent que ceux contre lesquels elle est portée.
Un problème se pose sur le fond. Je ne reviendrai pas sur les origines du code pénal et sur l'archichancelier Cambacérès. Si le code pénal ne faisait pas de différence, c'est que, à ce moment-là, la minorité était fixée à dix-huit ans. La minorité à quinze ans n'est venue qu'au fil des siècles. Si, en 1942, on a fait une différence, c'était tout simplement pour constater que le délit n'existait plus pour les jeunes filles âgées de 15 à 18 ans. Car, qu'on le veuille ou non - je fais appel à tous ceux qui ont une expérience minime d'éducateur -, il y a une différence, dans ce domaine-là, entre le comportement des adolescents et celui des adolescentes. Pour le moment - je ne sais pas combien de temps cela durera - les adolescentes sont plus averties. Elles « en » ont entendu parler. Leurs parents « y » ont fait au moins des allusions. Les adolescents sont beaucoup moins avertis. Vous savez aussi que, dans les affaires de mœurs, les adolescentes portent beaucoup plus facilement des accusations que les adolescents. Tant que cette différence existera, sans doute faudra-t-il que le Code pénal en porte la trace. Plutôt que d'être dans l'obligation de réintroduire cette disposition, je préférerai que l'on puisse affirmer qu'il n'y a pas de différence. Malheureusement, cette différence, je dois constater qu'elle existe encore. Quand je constaterai moi-même, par ce que je vois, par ce que j'entends, par ce que vivent mes petits-enfants, que cette différence a disparu, à ce moment-là, je serai enclin à suivre les principes. Mais lorsque les principes se heurtent à la réalité, on a le droit de se fier plutôt à celle-ci.
L'amendement de la commission des lois doit donc être adopté par le Sénat.
M. Henri Collard. Je voudrais évoquer brièvement l'aspect médical de la question, dont on n'a peut-être pas assez parlé.
Entre un garçon et une fille de 15 à 18 ans, l'hétérosexualité n'entraîne pas a priori de problèmes physiques en dehors de ceux, qui ont été évoqués, que présentent le sida et les maladies vénériennes [Et la grossesse non désirée ?]. Elle n'entraîne pas non plus pour l'avenir de troubles psychologiques considérables. Mais il me semble - c'est un aspect important que vient de souligner M. Rudloff - qu'il faut distinguer selon les comportements en fonction des conséquences psychologiques, qui sont différentes. Cet aspect mérite de retenir l'attention. Pour ma part, je suis favorable aux mesures proposées par la commission, car il faut, à mon avis, faire une différence entre l'homosexualité et l'hétérosexualité chez les mineurs.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il semble difficile pour certains d'y voir clair dans une question qui est pourtant simple : il ne s'agit pas d'une question de sexe. L'amendement de la commission punit l'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur âgé de 15 à 18 ans du même sexe, quel que soit ce sexe. Il faut vraiment être obnubilé pour oublier que le texte punit aussi bien les femmes que les hommes. Certains ont expliqué tout à l'heure que les filles avaient subi une certaine évolution. Dès lors qu'elles sont pleinement consentantes, elles peuvent avoir, chacun en convient, des relations sexuelles normales avec quelque majeur que ce soit.
J'ajoute qu'aux termes de la loi elles peuvent avoir des relations sexuelles les plus anormales que vous puissiez imaginer, et ce n'est pas un délit. C'est là que la proposition fait une discrimination entre les uns et les autres. M. Dailly vient de rappeler au Sénat le sobriquet de l'archichancelier de l'Empire. Je sais même que, le 5 mai 1982, il avait ici reproché au garde des sceaux de l'époque de ne pas l'avoir dit. C'était un reproche bien sévère, car c'est le garde des sceaux de l'époque, M. Robert Badinter, qui l'avait indiqué le 20 décembre 1981, à l'Assemblée nationale. Entre la Révolution et Cambacérès, il s'est déjà écoulé du temps - pas beaucoup - mais, entre Cambacérès et 1942, il s'est écoulé beaucoup de temps.
Comme le disait M. Robert Badinter, si Oscar Wilde a été condamné par la justice anglaise pour avoir séduit lord [Alfred] Douglas, [Paul] Verlaine ne pouvait être poursuivi par la justice française pour avoir séduit [Arthur] Rimbaud, âgé de dix-sept ans.., à moins d'ailleurs que la séduction ne fût en sens contraire [Le seuil de consentement était alors fixé à 13 ans]. Mais, si j'ai repris la parole, c'est surtout parce que j'ai entendu dire que le raisonnement que j'avais tenu tout à l'heure était « infâme ».
D'abord, je tiens à rappeler qu'il y a un certain nombre « d'actes dits lois » de Vichy qui ont été validés. Il fallait bien qu'il y en ait sous peine de vide juridique immédiat dans certains secteurs. Cela s'est fait très rapidement. Il n'y a pas eu alors de débat, contrairement à ce qui vient de se passer ici. La réflexion n'est venue qu'ensuite. Cela reste un fait historique que le texte que vous voulez ressusciter date de 1942 ! [...] Lorsque j'ai dit que la discrimination qu'il implique a eu les conséquences qu'elles a eues, je n'ai fait que constater un autre fait historique. J'ai parfaitement le droit de dire, comme je le pense, qu'on ne détourne pas une personne de pratiques sexuelles par des lois pénales.
En revanche, toute loi qui emporte discrimination est dangereuse. Vous savez comme moi que ce genre d'intolérance a conduit des hommes et des femmes dans des camps de concentration, et que la même intolérance engendre tous les jours des actes de violence que les tribunaux sont amenés à sanctionner.
Je rappelle tout de même que le Sénat, qui n'était pas plus progressiste en 1975 qu'aujourd'hui, a alors, par deux fois, voté l'abrogation du texte qu'on nous demande aujourd'hui de rétablir. C'est donc la conscience tout à fait tranquille, en ayant l'impression d'avoir soutenu non pas le moins du monde des arguments « infâmes », mais au contraire des arguments progressistes au meilleur sens du terme que, de manière déterminée, nous voterons contre l'amendement de la commission.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié, repoussé par le Gouvernement. M. Robert Pagès. Le groupe communiste vote contre. M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le groupe socialiste également.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l'article 227-18 du code pénal. [Cet amendement fut rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale. On peut s'étonner que l'opposition de droite au Sénat ait présenté cet amendement alors que la gauche était majoritaire à l'Assemblée, et non lors d'une des deux périodes de cohabitation (1986-88, 1993-95) ou lors d'une majorité présidentielle et parlementaire de droite (1995-97, 2002-2012). Sans doute que cette opposition ne tenait pas tant que cela à revenir sur la loi archaïque d'août 1942].
II - Deuxième lecture au Sénat, séance du 3 octobre 1991, Journal officiel, pages 2653-2654.
Article 227-18-2 du Code pénal
M. le président. Le texte proposé pour l'article 227-18-3 du Code pénal a été supprimé par l'Assemblée nationale mais, par amendement n° 151, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
"" Le fait, par un majeur de vingt et un ans, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze à dix-huit ans du même sexe est muni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
"L'audience à lieu à huis clos."
M. Charles Jolibois, rapporteur. Monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement vise à rétablir une disposition qui avait été votée à une très large majorité en première lecture et que la commission des lois a de nouveau retenue voilà quelques jours.
Il ne faut surtout pas trahir la pensée qui sus-tend cet amendement. Nous estimons qu'il s'agit d'une disposition visant à assurer la protection des mineurs de quinze à dix-huit ans.
Au cours de la deuxième lecture, nous avons essayé de tenir compte des principales objections qui avaient été formulées à l'encontre du rétablissement de cette infraction particulière, qui avait été abrogée en [août] 1982, contre l'avis du Sénat. Il faut avoir que la loi de 1982 résultait, dans sa forme définitive, d'une loi du 23 décembre 1980.
Quels sont les deux ajustements qui ont été effectués ? L'un a consisté à indiquer que, pour que le délit soit constitué, il fallait qu'il soit commis par un majeur de vingt et un ans.
La seconde modification est celle qui prévoit que l'audience a lieu à huis clos. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit d'un texte qui n'a absolument pas pour but de remettre en cause tout ce qui a été dit, tout ce qui a été fait en matière législative concernant l'homosexualité. C'est un texte qui n'a qu'un seul objet : la protection des mineurs. Il est fait pour eux et j'irai même jusqu'à dire pour les familles.
En effet, je peux vous assurer qu'il existe des situations qui, véritablement, sont extrêmement douloureuses. Imaginez un père ou une mère de famille dont un enfant - car je dis que c'est encore un enfant - qui a quinze ans et trois mois, par exemple, tombe sous la dépendance psychique et psychologique d'un adulte. À cet âge, effectivement, ce genre de situation peut se produire. Or, il ne sait pas encore dans quelle direction il doit ou il va aller. Des psychologues ont fait des études et nous avons fait état de cette situation lors de la première lecture. C'est pourquoi nous avons pensé que dépénaliser était très dangereux pour la protection de cet enfant.
Nous insistons sur le fait que ce texte vise à protéger les mineurs. S'il n'existait pas, on ne pourrait absolument plus rien faire.
Il faut faire confiance aux tribunaux pour qu'ils l'appliquent avec mesure. Quand il était en vigueur, les tribunaux l'appliquaient déjà avec mesure.
On a également critiqué ce texte en ce qu'il pourrait donner naissance, dans certains cas, à des chantages.
Pour répondre à cet argument, nous avons donc prévu que l'audience se déroulerait à huis clos. S'agissant de mineurs, les audiences ont d'ailleurs toujours lieu à huis clos.
On ne pourra donc pas parler de ces affaires ; on pourra leur conférer un caractère quelque peu scandaleux, ni essayer de faire du chantage.
Ces affaires sont douloureuses : notre Code pénal doit en traiter, mais d'une manière discrète et humaine.
M. Michel Sapin, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est bien connu ; je l'ai réaffirmé avec le plus de force possible au cours de la discussion.
Je je reviendrai ni sur les aspects historiques, ni sur les aspects sociologiques. Je ne reviendra pas non plus sur les événements que je ne connais pas et que personne n'a pu me décrire qui permettraient de croire qu'entre 1982 et aujourd'hui auraient eu lieu des incidents à ce point graves, scandaleux et dérangeants pour l'opinion qu'ils devraient conduire le législateur à repénaliser un dispositif qui a été dépénalisé en 1982.
Je rappelle simplement que cet amendement a pour objet non pas tant de protéger les mineurs, mais de désigner une pratique sexuelle, de la condamner en tant que telle. Le Gouvernement ne peut accepter une telle disposition.
J'insisterai encore, mesdames, messieurs les sénateurs, sur un point : il convient de protéger les mineurs, y compris entre quinze et dix-huit ans, dans un certain nombre de cas.
Ainsi, les violences physiques ou morales sont couvertes par les dispositions relatives aux agressions sexuelles ; l'exploitation mercantile du corps des enfants ou des adolescents est couverte par les dispositions sur le proxénétisme, par les dispositions spécifiques quant à l'utilisation des mineurs à des fins pornographiques ou par des dispositions spécifiques d'atteinte à la moralité des mineurs.
Je citerai un autre cas encore de protection particulière des mineurs : l'atteinte au statut juridique du mineur, c'est-à-dire le détournement de mineurs entre quinze et dix-huit ans ; lequel est puni. De même, toutes les atteintes graves à la moralité des mineurs sont punies par l'article 227-17.
Cependant, ces dispositions protectrices des mineurs entre quinze et dix-huit ans sont applicables aux majeurs des deux sexes.
Il peut être aussi dangereux pour un mineur d'être séduit par quelqu'un d'un autre sexe que d'être séduit par quelqu'un du même sexe ! En tous les cas, ce n'est pas plus ou moins condamnable.
Le Gouvernement est attaché à ce qu'il existe des dispositions protectrices des mineurs, y compris entre quinze et dix-huit. Je viens de les énumérer. Mais qu'il ne saurait accepter qu'il soit fait référence à une pratique sexuelle pour aboutir à une discrimination entre ceux qui accepteraient cette pratique et ceux qui la refuseraient ou qui ne la pratiqueraient pas.
En outre, monsieur le rapporteur, le fait que vous ayez modifié votre amendement par rapport à la première lecture en faisant intervenir la référence à l'âge de vingt et un ans prouve que vous vous posez quelques questions.
Je voudrais maintenant, pour conclure, vous démontrer la difficulté de votre travail. Je vais décrire deux cas pour un couple de jeunes gens ou de jeunes femmes.
Un couple réunissant deux jeunes, de vingt et seize ans ; c'est possible dans votre système, rien ne l'interdit : En revanche, un couple formé de deux jeunes de vingt et un ans et dix-sept ans, cela ne marche plus.
Ainsi ceux que vous autorisez à vivre la pratique sexuelle de leur choix à vingt et seize ans tomberont sous le coup de la loi un an plus tard !
Voilà bien la preuve que votre démarche recèle quelque absurdité.
En conclusion, monsieur le président, je rappellerai donc que l'avis du Gouvernement est parfaitement, complètement et résolument défavorable à cet amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je ne reprendrai pas une démonstration que nous avons maintes fois faites ici même ; je le ferai d'autant moins que mon contradicteur est empêché.
Je rappelle simplement à M. le rapporteur que, contrairement à ce qu'il a dit cet après-midi, le Sénat n'a pas toujours eu la position qu'il défend ce soir. Ainsi, par trois fois avant 1980, la Haute Assemblée a voté pour l'abrogation de ce texte qui, finalement, a été abrogé en 1982, sans le concours du Sénat. Personne ne peut discuter ces faits !
Le vote de cet amendement engendrerait une discrimination dans la mesure où il comporte condamnation de relations entre personnes d'un même sexe.
Pour nous, il s'agit de ne pas porter de jugement moral, et de reconnaître que, si on est libre de son corps lorsque l'on a quinze ans, cette liberté ne se partage pas.
Nous ne nous étions pas concernés avec le Gouvernement ; nous avions cependant fait exactement le même raisonnement que lui pour démontrer que les efforts de M. le rapporteur pour essayer de mieux faire passer le principe auquel il tient, conduisent à des situations absurdes.
En définitive, il admettrait qu'un majeur de moins de vingt et un an puisse avoir des relations avec un mineur du même sexe de quinze à dix-huit ans.
Deux jeunes gens de dix-neuf et quinze ans ou de vingt et seize ans seraient libres d'avoir des relations ! Mais, lorsque l'un aurait vingt et un ans et l'autre dix-sept, il leur faudrait rompre aussitôt, à défaut de quoi ils tomberaient sous le coup de la loi. Ce n'est pas sérieux !
De plus, monsieur le rapporteur, vous nous dites qu'on ne parlerait pas des affaires parce que les audiences se dérouleraient à huis clos, car c'est toujours le cas lorsque des mineurs sont en cause. On ne parlera pas des débats ; en revanche, le jugement serait public parce que le huis clos ne porte jamais sur le jugement.
Cela ramènerait au procès d'Edgar Poe !
Or, depuis 1982, aucun trouble n'est né de l'abrogation du texte qui nous est à nouveau soumis.
Il avait d'ailleurs fallu Vichy pour qu'il entre dans nos lois !
Nous sommes résolument contre. Nous l'avons déjà dit suffisamment pour ne pas argumenter plus longtemps.
M. Robert Pagès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous n'en serez pas étonnés, le groupe communiste votera contre l'amendement proposé, au nom de la majorité sénatoriale, par M. le rapporteur.
C'est par un amendement présenté conjointement pas les députés communistes et par M. Pezet, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, que l'idée de restaurer le délit d'homosexualité a été battue en brèche.
Pourquoi une telle insistance à vouloir rétablir cette disposition particulièrement rétrograde ? Dans votre rapport, monsieur Jolibois, vous indiquez qu'elle a été supprimée en 1982 ; ce que vous ne précisez pas, c'est qu'il s'agissait d'une survivance du droit pétainiste, de l'ordre moral de Vichy ! C'est aussi en 1942, hélas ! qu'au nom de la loi et de l'ordre les homosexuels, marqués du triangle rose, accompagnèrent les Juifs, les Tziganes, les communistes et bien d'autres dans les camps de la mort.
Nous ne voulons plus de cette démarche d'exclusion ! Une telle insistance de la part de la majorité sénatoriale sur ce point est inacceptable.
À l'heure où l'on parle beaucoup d'archaïsme et de modernité, M. Pascal Clément, député de l'U.D.F., est-il moderne lorsqu'il affirme, sans ironie aucune : "Pour ceux qui placent à égalité l'hétérosexualité et l'homosexualité, la seule finalité de la sexualité est le plaisir. Pour ceux qui, comme moi, les distinguent, la première finalité de la sexualité est la procréation et la deuxième, bien sûr, le plaisir."
C'est au nom de tels principes que l'on interdit la contraception, que l'on dénonce l'interruption illégale de grossesse.
Monsieur le rapporteur ; vous mettez en cause un principe qui doit être intangible : lorsqu'il n'y a ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise, le libre choix de l'adolescent de plus de quinze ans doit être respecté.
Oui, comme l'affirmait mon collègue M. Gilbert Millet, député du Gard, ce projet de loi est liberticide. Le groupe communiste le combattra parce qu'il remet en cause l'une des libertés fondamentales, celle de choisir sa vie sexuelle.
M. Jacques Sourdille. Qu'il me soit permis, tout d'abord, de dire combien je suis choqué de voir évoqués, à tout bout de champ le triangle rose et les camps de concentration.
C'est tout de même en d'autres circonstances qu'a lieu aujourd'hui la séduction des mineurs. Cela se passe davantage à coup de grosses voitures et de "relais et châteaux" que dans l'héroisme !
Cela étant dit, je voudrais remettre un peu à leur place les propos que j'ai pu tenir hier concernant la dangerosité d'un certain nombre de pratiques, plus particulièrement de celle dont nous discutons, puisqu'il est de moins en moins facile d'aborder ces sujets librement et que nous devrons bientôt rapporter des preuves de poursuites et de menaces à l'égard de ceux qui voudront traiter de ces sujets. Nous le ferons cependant, monsieur le ministre, n'en doutez pas !
[p. 2655] Laissez-moi vous dire que, concernant la dangerosité, si la sodomie reste une pratique infiniment plus contaminante, cela s'applique non seulement aux hommes, donc à l'homosexualité, mais aussi aux femmes, c'est-à-dire à l'hétérosexualité. Je peux vous annoncer, monsieur le ministre, que le prince Malko Linge, le héro de S.A.S., est hospitalisé depuis longtemps.
Ce n'est pas une plaisanterie ! Cela veut simplement dire que - singulier retournement - les choses dont que ce qui a été longtemps prôné - la liberté extrême - trouve aujourd'hui des limites malheureuses avec cette épidémie.
On a dit qu'aujourd'hui l'hétérosexualité était une cause plus grande de transmission des maladies que ne l'était l'homosexualité. Mais il faut maintenant comparer le nombre de chacune de ces populations : vous constaterez que ces pratiques entraînent des dégâts infiniment plus fréquents. Par conséquent, faciliter la séduction des jeunes à une époque où, sans doute, ils ne sont pas tout à fait fixés, n'est pas un service à leur rendre et il faut réformer le discours sur ce point.
Mais d'autres raisons m'amènent, tout en gardant les mêmes valeurs que M. le rapporteur, à ne pas voter son amendement.
Tout d'abord, il ne faut pas couper les ponts. O, malheureusement, la position que la commission des lois a voulu soutenir tendant à reprendre l'incrimination ancienne pour un mineur de plus de quinze ans est utilisée pour travestire l'acancée que nous voulons introduire. Sans doute pourrait-on supporter ce travestissement s'il ne s'agissait que de rester sur des positions morale. Malheureusement, un Code pénal moderne doit également tenir compte des sombres réalités.
J'en profite pour rectifier un chiffre que le compte rendu analytique m'a attribué. D'ici à la fin de ce siècle, on dénombrera non pas 500 000 Français morts des suites de cette maladie, mais 50 000. Je précise bien que les trois quarts d'entre eux ignorent encore actuellement qu'ils doivent prendre des précautions pour eux-même et pour autrui.
Puisque nous souhaitons de toutes nos forces accorder un statut le moins différent possible à cette malheureuse population des homosexuels masculins, il ne convient pas, à nos yeux, d'insister davantage sur la différence et, dans ce domaine, sans approuver du tout la façon dont des êtres relativement désarmés sont livrés aux charmes de personnes parfaitement conscientes de ce qu'elles font et qui sont mues plus par l'amour de la chair fraîche que par des sentiments élevés, c'est à titre totalement personnel que je ne voterai pas cet amendement. J'espère qu'on en comprendra les motifs.
Je mets aux vois l'amendement n° 151, repoussé par le Gouvernement.
Publié par Claude Courouve à 19:32 Aucun commentaire:
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