Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039188469&fastReqId=1447232514&fastPos=1
Timestamp: 2019-11-16 03:07:33+00:00
Document Index: 242551161

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 29", "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 809", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 625", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 12", "l'article 809", "l'article 12", "l'article 53", "l'article 809", "l'article 53", "l'article 29", "l'article 53", 'arrêt ', "l'article 123", 'arrêt ', "l'article 65", "l'article 23", "l'article 65", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", '§ 2', "l'article 9", "l'article 10", '§ 2', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 12", "l'article 809", "l'article 53", 'arrêt ', "l'article 462", "l'article 12", "l'article 53", "l'article 809", "l'article 53", "l'article 29", "l'article 53", "l'article 809", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 6", '§ 1', "l'article 11", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 809", "l'article 809", "l'article 10", '§ 2', "l'article 10", '§ 2', '§ 1', "l'article 9"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-18.939 18-18.944, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-18.939 18-18.944, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 18-18939 18-18944
Joint les pourvois n° G 18-18.939 et P 18-18.944, qui sont connexes ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que, soutenant que la société France télévisions s'apprêtait à diffuser, le 23 juin 2016, dans le magazine intitulé « [...] », un reportage consacré au harcèlement sexuel, au cours duquel une ancienne salariée du groupe J... mettrait gravement en cause M. J..., président de la société N... international, ces derniers ont, selon acte du 17 juin 2016, assigné en référé à heure indiquée la société France télévisions, M. R..., rédacteur en chef du magazine précité, et M. P..., journaliste ayant réalisé le reportage litigieux, pour voir ordonner la production aux fins de visionnage dudit reportage et dire qu'à l'issue de cette mesure, les débats seraient repris sur la demande d'interdiction de la diffusion des passages portant atteinte à la présomption d'innocence et au droit au respect de la vie privée de M. J..., ainsi qu'à l'image, la marque et la réputation de la société N... international ; qu'invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la société France télévisions et MM. R... et P... ont soulevé la nullité de l'assignation ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° P 18-18.944, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ;
Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l'assignation, l'arrêt retient que la simple évocation, dans l'acte introductif d'instance, de faits susceptibles de porter atteinte à l'honneur ne saurait entraîner ipsofacto l'application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la société N... international invoquait une atteinte à son image et à sa réputation, de sorte que ces faits, constitutifs de diffamation, ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur les quatrième et cinquième branches du même moyen :
Attendu que ce texte doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d'urgence et même dans le cas où l'action est exercée préalablement à toute publication ;
Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l'arrêt énonce que le litige est un référé préventif qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, lesquelles permettent au juge des référés de prendre des mesures pour prévenir un dommage imminent, et qu'il ne saurait être fait grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié des propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que ces propos n'avaient fait encore l'objet d'aucune diffusion, au moment de l'introduction de l'instance, et que les demandeurs ne savaient pas quels propos exacts étaient tenus dans le reportage en cause ;
Et sur le premier moyen du pourvoi n° G 18-18.939 :
Attendu que la cassation de l'arrêt du 14 juin 2018 (RG 17/17459), qui ordonne le visionnage du reportage litigieux, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 14 juin 2018 (RG 17/17462), interdisant la diffusion de celui-ci, qui en est la suite ;
Et attendu qu'en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de casser sans renvoi et d'annuler, en son entier, l'assignation du 17 juin 2016, le litige étant indivisible entre toutes les parties ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois n° G 18-18.939 et P 18-18.944 :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 14 juin 2018 (RG 17/17459 et 17/17462), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Annule l'assignation du 17 juin 2016 ;
Condamne M. J... et la société N... international aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges des référés de première instance et d'appel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits au pourvoi n° G 18-18.939 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. R... et P... et la société France télévisions.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société N... International et la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'atteinte à la présomption d'innocence et d'avoir fait interdiction à la société France Télévisions de diffuser le reportage relatif à l'information judiciaire ouverte sur des faits de harcèlement à l'encontre de X... J..., sans avoir supprimé, dans ce reportage, les références faites à ses nom et prénom comme au nom de l'entreprise qu'il dirige, le cliché photographique le représentant et les images identifiables du siège de l'entreprise,
ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2018 (RG 17/17459) sur le pourvoi n° P 18-18.944 de la société France Télévisions et de MM. R... et P... entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, qui en est la suite nécessaire et qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation et d'avoir fait interdiction à la société France Télévisions de diffuser le reportage relatif à l'information judiciaire ouverte sur des faits de harcèlement à l'encontre de X... J..., sans avoir supprimé, dans ce reportage, les références faites à ses nom et prénom comme au nom de l'entreprise qu'il dirige, le cliché photographique le représentant et les images identifiables du siège de l'entreprise,
AUX MOTIFS QUE l'ordonnance entreprise, si elle rejette le moyen tiré d'une nullité de l'assignation dans son dispositif, ne reprend pas dans ses motifs les raisons d'un tel rejet ; que les motifs du rejet de l'exception de nullité figurent en réalité dans l'ordonnance rendue par le juge des référés le 21 juin 2016, sur l'appel de laquelle la cour est amenée à rendre un arrêt en même temps que le présent arrêt, l'ordonnance du 21 juin 2016 n'ayant pas, par l'effet d'une simple erreur, repris dans son dispositif le rejet de l'exception de nullité ; que la cour ne peut que relever à cet égard que la simple évocation dans le cadre de l'assignation de faits susceptibles de porter atteinte à l'honneur ne saurait entraîner ipso facto l'application des dispositions de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et plus précisément des dispositions de l'article 53 de cette loi ; que la question n'est pas celle du devoir de requalification du juge édictée par l'article 12 du code de procédure civile, comme le soutiennent à tort les parties appelantes ; que le présent litige est en effet un référé préventif, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, lesquelles permettent au juge des référés de prendre les mesures susceptibles de prévenir un dommage imminent ; qu'il ne saurait être fait grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié des propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi de 1881 alors que ces propos n'avaient fait encore et pour cause l'objet d'aucune diffusion lors de l'introduction de l'instance et que les demandeurs ne savaient pas quels propos exacts étaient tenus dans le cadre du reportage ; que, dans ce contexte, le moyen tiré du fait que les défendeurs n'ont pas bénéficié du délai qui leur était réservé pour satisfaire à l'exception de vérité est également dépourvu de pertinence ; que l'ordonnance ne peut qu'être confirmée de ce chef ;
1°/ ALORS QUE les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés que sur son fondement ; qu'il appartient au juge de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société N... International invoquait le risque d'atteinte à son image, à sa marque et à sa réputation à raison des faits imputés à son dirigeant par Mme G..., a néanmoins énoncé, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, qu'il ne suffisait pas d'invoquer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur pour que la loi du 29 juillet 1881 trouve à s'appliquer et que le devoir de requalification du juge n'était pas en cause ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 12 du code de procédure civile, par refus d'application ;
2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'assignation en référé, quand bien même elle tend à prévenir un risque de dommage imminent ; qu'en énonçant, pour écarter l'exception de nullité, que le litige était un référé préventif trouvant son fondement dans les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile lesquelles permettent au juge des référés de prendre les mesures susceptibles de prévenir un dommage imminent, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application ;
3°/ ALORS, enfin, QUE l'acte introductif d'instance doit, à peine de nullité, préciser et qualifier les faits reprochés et indiquer le texte de loi applicable ; que M. J... et la société N... International, qui savaient que Mme G... avait repris, dans la séquence litigieuse, la dénonciation figurant dans les plaintes qu'elle avait déposées contre M. J..., étaient en mesure de préciser les faits reprochés à la société France Télévisions et à MM. R... et P... et de viser l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la diffamation ; qu'en énonçant cependant, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, qu'il ne pouvait être fait grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié les propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que ces propos n'avaient pas été diffusés et que les demandeurs en ignoraient la teneur exacte, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société France Télévisions et MM. R... et P... à l'encontre de la société N... International et d'avoir fait interdiction à la société France Télévisions de diffuser le reportage relatif à l'information judiciaire ouverte sur des faits de harcèlement à l'encontre de X... J..., sans avoir supprimé, dans ce reportage, les références faites à ses nom et prénom comme au nom de l'entreprise qu'il dirige, le cliché photographique le représentant et les images identifiables du siège de l'entreprise,
AUX MOTIFS QU' il ne ressort pas des éléments de la cause qu'une telle contestation de la recevabilité de la demande de la société N... International avait été formulée en première instance ; que, s'agissant toutefois d'une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir, elle peut être soulevée en tout état de cause, en application de l'article 123 du code de procédure civile ; que, sur ce point, la société N... International fait justement valoir que le nom de son dirigeant est indissociablement attaché à sa dénomination sociale et à sa marque ; que, le reportage concerné portant sur des faits de harcèlement sexuel dans l'entreprise, il peut mettre en cause le fonctionnement de celle-ci au-delà du comportement du dirigeant ; que tout abus dans la liberté d'expression et notamment toute atteinte à la présomption d'innocence du dirigeant, à ce titre, est indiscutablement de nature, par ricochet, à porter atteinte à l'image de la marque et à créer un préjudice à la société intimée ; qu'il convient de dire la demande recevable ;
ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que la victime d'une atteinte au respect de la vie privée ou de la présomption d'innocence est seule recevable à agir pour en obtenir la cessation et la réparation, ou en prévenir la survenance ; qu'en affirmant que la demande de la société N... International fondée sur le risque d'atteinte à la vie privée et à la présomption d'innocence de M. J... était recevable, comme étant susceptible de lui causer un préjudice par ricochet, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'atteinte à la présomption d'innocence de M. J... et fait interdiction à la société France Télévisions de diffuser le reportage relatif à l'information judiciaire ouverte sur des faits de harcèlement à l'encontre de X... J..., sans avoir supprimé, dans ce reportage, les références faites à ses nom et prénom comme au nom de l'entreprise qu'il dirige, le cliché photographique le représentant et les images identifiables du siège de l'entreprise,
AUX MOTIFS QUE, sur la prescription édictée par l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, cet article dispose que « les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'acte de publicité » (sic) ; que le point de départ du délai de prescription en la matière, aligné sur celui des actions en diffamation, est la date de publicité donc nécessairement de diffusion de propos et/ou images constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence ; que, dès lors que précisément que la demande initiale des parties vise un reportage non encore diffusé, dans le cadre d'un référé préventif, c'est vainement que les parties appelantes tentent de soutenir qu'une quelconque prescription aurait couru en l'espèce ; que les appelants ne peuvent par ailleurs raisonnablement soutenir que le visionnage par le juge des référés constituerait une telle diffusion ; que le moyen de la prescription n'est donc pas un moyen sérieux de contestation ;
ALORS QUE les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de la poursuivre ; que le délai court de l'acte de publicité, qui est caractérisé par toute communication des propos dans un lieu public ; qu'en affirmant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, que la publicité supposait une diffusion des propos litigieux et la société France Télévisions et MM. R... et P... ne pouvaient raisonnablement soutenir que le visionnage par le juge des référés constituerait une telle diffusion, bien que le visionnage du reportage litigieux en audience publique constituât un acte de publicité, la cour d'appel a violé l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait interdiction à la société France Télévisions de diffuser le reportage relatif à l'information judiciaire ouverte sur des faits de harcèlement à l'encontre de X... J..., sans avoir supprimé, dans ce reportage, les références faites à ses nom et prénom comme au nom de l'entreprise qu'il dirige, le cliché photographique le représentant et les images identifiables du siège de l'entreprise,
AUX MOTIFS PROPRES QUE l'atteinte à la présomption d'innocence, en application des dispositions de l'article 9-1 du code civil, n'est caractérisée que si les propos tenus contiennent des conclusions définitives manifestant un préjugé quant à la culpabilité d'une personne d'avoir commis des faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ; qu'il est acquis aux débats qu'a la date de la saisine du premier juge, une information judiciaire était en cours sur plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de X... J... et que ce dernier au demeurant n'avait pas encore été convoqué par le magistrat instructeur aux fins d'audition ; que l'ordonnance entreprise a décrit avec suffisamment de précision le contenu du reportage au cours duquel, pendant la majeure partie, il est donné la parole à la personne à l'origine de la plainte qui décrit avec précision les faits dont elle affirme avoir été victime en désignant M. X... J... comme étant l'auteur des faits par des conclusions définitives, le conseil de l'intéressée s'exprimant également sur l'affaire et la plainte avec constitution de partie civile déposée étant elle-même présentée à l'écran ; que, dans un tel contexte, alors que la partie essentielle du reportage est consacrée à la parole de la plaignante, à celles de ses proches et de son avocat ainsi qu'à ses démarches judiciaires, et alors qu'en aucun cas il ne peut être fait grief à X... J... d'avoir refusé de se soumettre à une sorte de contradictoire en refusant de participer au reportage, le commentaire en voix-off du journaliste revêt une importance certaine ; qu'en effet, cette voix qui correspond à une parole extérieure à ce qu'ont pu dire les personnes interviewées dans le cadre du reportage, bénéficie nécessairement par rapport à l'auditeur d'une aura d'objectivité ; qu'il n'est pas contesté, le détail du contenu du reportage étant repris dans les conclusions prises au bénéfice de M. X... J..., que cette voix off, en introduction de la séquence du reportage relative à ce dernier, évoquant la situation psychologique de Mme G..., déclare qu'« V... est une femme brisée » et qu'en conclusion de cette même séquence, cette voix off, évoquant la plainte de Mme G... et ses faibles chances d'obtenir gain de cause devant le juge pénal, ajoute que certaines victimes sont mêmes obligées de mener l'enquête par leurs propres moyens ; que cette voix off énonce ainsi des conclusions définitives sur la réalité du préjudice psychologique subi par Mme G... et ce nécessairement en lien avec le comportement imputé à [M. J...] et sur le statut de victime de cette dernière ; qu'elles contiennent donc en creux des conclusions définitives sur le statut d'auteur de M. J... et donc sur sa culpabilité ; que c'est donc à bon droit que le premier juge en a conclu qu'il y avait dans le reportage une atteinte à la présomption d'innocence si le reportage était diffusé sans autre modification ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant de l'atteinte alléguée à la présomption d'innocence qui selon l'article 9-1 du code civil, n'est caractérisée que si les propos contiennent des conclusions définitives manifestant un préjugé quant à la culpabilité d'une personne d'avoir commis des faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, il n'est pas contesté, en l'espèce, par les parties, qu'une information judiciaire est actuellement ouverte sur plainte avec constitution de partie civile pour des faits qu'aurait commis X... J..., qu'il n'est pas contesté, non plus, que celui-ci n'a pas été, à ce jour, convoqué par le juge d'instruction ; que s'il est exact, comme le soutient le conseil des défendeurs, que le journaliste qui s'exprime durant ce reportage, ne prononce aucune conclusion définitive quant à la culpabilité du demandeur, ces propos étant replacés dans le cadre des accusations formulées par la jeune femme à l'origine de la plainte : « celui qu'elle présente comme son harceleur », « elle accuse son ancien patron », « la jeune femme dit ne pas s'être méfiée... », ou de celles de son avocat : « selon son avocat d'autres femmes ont été entendues... », que cependant, durant la majeure partie de ce reportage la parole est donnée à cette jeune femme qui décrit dans le détail les faits dont elle affirme avoir été victime en désignant le demandeur comme coupable de ces faits par des conclusions définitives ; qu'un cliché photographique du demandeur est reproduit dans ce reportage afin de le présenter de façon plus précise encore ; que le conseil de la jeune femme s'exprime également sur cette affaire ; que la plainte déposée est présentée lors de ce reportage ; que s'il n'est certes pas interdit à la presse de donner la parole à des victimes de faits faisant l'objet d'enquête ou d'information judiciaire, victimes qui, s'agissant du délit de harcèlement, ne peuvent qu'identifier celui qui a commis lesdits faits, le respect de la présomption d'innocence, qui est également imposé par l'article 6-2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est une garantie du droit fondamental à un procès équitable, s'oppose à ce qu'une personne soit, sur un reportage d'une dizaine de minutes, publiquement désignée comme coupable des faits faisant l'objet d'une information judiciaire, avant même qu'elle ait pu s'exprimer devant le juge d'instruction sur les faits qui lui sont reprochés ; que si le demandeur a été contacté pour s'exprimer sur ces faits, ce qu'il a refusé, et si la sommation qu'il a fait délivrer est évoquée lors du reportage, cette circonstance n'est pas de nature à modifier l'atteinte à la présomption d'innocence ;
1°/ ALORS QUE l'atteinte à la présomption d'innocence suppose que la personne soit publiquement présentée comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, ou d'une condamnation pénale non encore irrévocable ; que, lorsqu'un reportage sur un sujet d'intérêt général s'appuie sur des entretiens, le journaliste ne répond que de la présentation qu'il en fait, ces propos ne devant pas contenir de conclusions définitives sur la culpabilité de l'intéressé ; qu'en énonçant, pour imputer à la société France Télévisions et à MM. R... et P... une atteinte à la présomption d'innocence de M. J..., que la voix off du reportage énonçait, en introduction du reportage litigieux, que Mme G... était « une femme brisée » et, en conclusion, qu'en matière de harcèlement sexuel, les plaintes pénales aboutissaient rarement, pour en déduire qu'il comportait des conclusions définitives sur le statut de victime de Mme G... et, en creux, sur la culpabilité de M. J..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'expression, de la part de la société France Télévisions et de ses journalistes, d'un préjugé quant à la culpabilité de M. J..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 9-1 du code civil et 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°/ ALORS QUE, lorsqu'un reportage sur un sujet d'intérêt général s'appuie sur des entretiens, les journalistes ne répondent pas des propos tenus par les tiers ; qu'en énonçant, pour imputer à la société France Télévisions et à MM. R... et P... une atteinte à la présomption d'innocence de M. J..., que le reportage litigieux accordait une large place au témoignage de Mme G..., qui énonçait des conclusions définitives sur la culpabilité de M. J..., la cour d'appel a violé l'article 9-1 du code civil, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par une motivation pertinente que le premier juge a relevé que la lecture pendant le reportage de messages à connotation sexuelle attribués à M. J... portait atteinte au respect dû à sa vie privée ; qu'il convient de préciser à cet égard que, si M. X... J... est une personne disposant d'une notoriété certaine, il n'est pas un personnage public qui pourrait se voir opposer le droit du public à être pleinement informé de tout ce qui peut avoir une incidence sur la vie publique ; que le fait que l'instruction ait déjà été évoquée dans la presse, ne remet pas en cause cette constatation alors que le contenu de ces SMS n'avait pas encore été diffusé ; que le juge des référés a donc à bon droit relevé l'atteinte à la vie privée de M. J... ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant de l'atteinte à la vie privée de X... J..., la lecture, durant ce reportage, de messages à connotation sexuelle qu'il aurait adressés à cette jeune femme, porte à l'évidence atteinte au respect dû à sa vie privée ; que si cette atteinte pourrait être justifiée par l'évocation légitime d'une affaire judiciaire en cours sur des faits de harcèlement sexuel, une telle évocation ne saurait être une justification à la lecture publique de messages de nature particulièrement intime ;
ALORS QUE le droit au respect de la vie privée, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative ; qu'il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que, pour procéder à la mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération, notamment, l'objet du reportage incriminé et sa contribution à un débat d'intérêt général ; qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer une mesure d'interdiction partielle, que, si l'évocation légitime d'une affaire judiciaire en cours pouvait légitimer une atteinte à la vie privée de M. J..., elle ne pouvait justifier la publication de messages à connotation sexuelle particulièrement intimes, sans procéder à une mise en balance concrète des intérêts en présence, consistant à rechercher si la lecture par Mme G... des messages de M. J..., susceptibles de recevoir une qualification pénale et illustrant concrètement le phénomène du harcèlement sexuel, ne contribuait pas à l'information du public sur un sujet d'intérêt général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil. Moyens produits au pourvoi n° P 18-18.944 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. R... et P... et la société France Télévisions.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait ordonné à la société France Télévisions de produire, lors de l'audience du 23 juin 2016 à 11h, le reportage consacré au harcèlement sexuel prévu pour être diffusé sur la chaîne de télévision France 2 le 23 juin 2016 à 22h40 dans l'émission « [...] », afin qu'il soit visionné en présence des parties et de leurs conseils et dit que les débats seraient repris à l'issue de cette mesure pour statuer sur les demandes d'interdiction de la diffusion des passages contestés,
AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ordonnance entreprise, si elle ne reprend pas dans son dispositif le rejet de l'exception de nullité de l'assignation, a en réalité statué de ce chef, les motifs d'un tel rejet étant dûment repris dans l'ordonnance et l'omission de la mention du rejet dans le dispositif étant le résultat d'une simple erreur ; que la cour ne peut que relever à cet égard que la simple évocation dans le cadre de l'assignation de faits susceptibles de porter atteinte à l'honneur ne saurait entraîner ipso facto l'application des dispositions de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et plus précisément des dispositions de l'article 53 de cette loi ; que la question n'est pas celle du devoir de requalification du juge édictée par l'article 12 du code de procédure civile, comme le soutiennent à tort les parties appelantes ; que le présent litige est en effet un référé préventif, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile lesquelles permettent au juge des référés de prendre les mesures susceptibles de prévenir un dommage imminent ; qu'il ne saurait être fait grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié des propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi de 1881 alors que ces propos n'avaient fait encore et pour cause l'objet d'aucune diffusion lors de l'introduction de l'instance et que les demandeurs ne savaient pas quels propos exacts étaient tenus dans le cadre du reportage ; que, dans ce contexte, le moyen tiré du fait que les défendeurs n'ont pas bénéficié du délai qui leur était réservé pour satisfaire à l'exception de vérité est également dépourvu de pertinence ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de l'assignation ;
ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE, s'il est exact que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doivent s'appliquer lorsque sont en cause des infractions prévues et réprimées par cette loi, devant le juge civil, y compris le juge des référés, ce texte n'a pas vocation à s'appliquer lorsque l'action est engagée sur le fondement des articles 9 et 9-1 du code civil, ainsi qu'il en est dans la présente espèce ; qu'il ne saurait être déduit de l'allégation, par la société N... International, de l'atteinte qui serait portée à son image, sa marque ou sa réputation par la diffusion du reportage litigieux, que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 trouveraient application alors que cette demanderesse ne vise dans son acte introductif d'instance aucune des infractions prévues et réprimées par la loi sur la liberté de la presse ;
1°/ ALORS QUE constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision ; qu'en affirmant que l'omission de la mention du rejet de l'exception de nullité de l'assignation dans le dispositif de l'ordonnance entreprise était le résultat d'une simple erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, ayant énoncé que le premier juge avait, par erreur, omis de rejeter l'exception de nullité de l'assignation dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel, qui s'est néanmoins bornée, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, à confirmer l'ordonnance entreprise, sans rectifier l'erreur matérielle qu'elle constatait, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, violant derechef l'article 462 du code de procédure civile ;
3°/ ALORS QU' en toute hypothèse, les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés que sur son fondement ; qu'il appartient au juge de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société N... International invoquait le risque d'atteinte à son image, à sa marque et à sa réputation à raison des faits imputés à son dirigeant par Mme G..., a néanmoins énoncé, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, qu'il ne suffisait pas d'invoquer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur pour que la loi du 29 juillet 1881 trouve à s'appliquer, que le devoir de requalification du juge n'était pas en cause et que la société N... International n'avait visé, dans son assignation, aucune des infractions prévues et réprimées par la loi sur la liberté de la presse ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 12 du code de procédure civile, par refus d'application ;
4°/ ALORS QU' en toute hypothèse, les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'assignation en référé, quand bien même elle tend à prévenir un risque de dommage imminent ; qu'en énonçant, pour écarter l'exception de nullité, que le litige était un référé préventif trouvant son fondement dans les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile lesquelles permettent au juge des référés de prendre les mesures susceptibles de prévenir un dommage imminent, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application ;
5°/ ALORS, enfin, QUE l'acte introductif d'instance doit, à peine de nullité, préciser et qualifier les faits reprochés et indiquer le texte de loi applicable ; que M. J... et la société N... International, qui savaient que Mme G... avait repris, dans la séquence litigieuse, la dénonciation figurant dans les plaintes qu'elle avait déposées contre M. J..., étaient en mesure de préciser les faits reprochés à la société France Télévisions et à MM. R... et P... et de viser l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la diffamation ; qu'en énonçant cependant, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, qu'il ne pouvait être fait grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié les propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que ces propos n'avaient pas été diffusés et que les demandeurs en ignoraient la teneur exacte, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application.
AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que le juge, même en présence d'une contestation sérieuse, peut prendre les mesures propres à prévenir un dommage imminent ; qu'il résulte d'une attestation établie par M. U... E..., conseil en communication de la société N... International, que M. X... J... a été contacté par M. I... P... journaliste de France Télévisions réalisant un reportage pour le magazine « [...] » ; qu'à la suite de ce contact, lui-même a eu, précisément en sa qualité de conseil en communication, plusieurs contacts avec le journaliste concerné et M. C... R... et qu'au cours de ces échanges, ces derniers lui ont annoncé la diffusion dans le magazine « [...] » du 23 juin 2016 d'une séquence consacrée au harcèlement. M. E... indique que M. I... P... lui a expliqué qu'V... G... accusait face aux caméras M. J... de harcèlement sexuel ; qu'il ressort de ces éléments, non contestés au demeurant, qu'à la date de la saisine du premier juge, M. X... J... avait appris que l'ancienne salariée l'accusait face aux caméras de harcèlement sexuel ; qu'il est constant par ailleurs qu'à cette date, M. X... J... faisait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile de la part de Mme G... et qu'il n'avait pas encore été entendu par le magistrat dans le cadre de la procédure d'instruction en cours ; qu'il est tout aussi constant qu'à cette date, Mme V... G... faisait l'objet de deux ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris en date du 30 octobre 2015 pour faits de diffamation, ordonnances rendues à la suite des plaintes des deux parties intimées ; que M. X... J... fait état encore de ses relations difficiles avec son père et indique que ce dernier a des liens étroits avec Mme V... G..., celle-ci ayant créé une société à l'adresse de B... J... et ce dernier s'étant déjà vu ordonner par une ordonnance de référé en date du 7 novembre 2011 de supprimer d'un opuscule des passages jugés attentatoires à l'intimité de la vie privée de son fils ; que le premier juge a exactement relevé que l'infraction étant relative à des faits de harcèlement sexuel, il était difficile d'évoquer l'affaire sans aborder des faits relevant du domaine protégé par l'article 9 du code civil et qu'au demeurant la plainte de l'ancienne salariée, produite aux débats, reposait sur le contenu de messages appartenant normalement à la sphère protégée de la vie privée ; qu'il a exactement rappelé que le droit au respect de la vie privée est non seulement protégé par l'article 9 du code civil mais également par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il convient de préciser à cet égard que, si M. X... J... est une personne disposant d'une notoriété certaine, il n'est pas un personnage public qui pourrait se voir opposer le droit du public à être pleinement informé de tout ce qui peut avoir une incidence sur la vie publique ; que, si la plainte avait déjà été évoquée dans certains médias, notamment par Mediapart et sur RTL, des détails aussi précis que des contenus de SMS n'avaient pas été divulgués ; que, dans un tel contexte parfaitement objectivé par les pièces produites, l'annonce d'une diffusion concernant les accusations de Mme G... générait de manière légitime chez les parties requérantes des inquiétudes quant à une présentation excessive des faits et à une atteinte au respect des droits protégés au titre des abus de la liberté d'expression, susceptibles de leur causer un préjudice irrémédiable ; que refuser aux intimés dans un tel contexte de visionner le reportage alors que les requérants justifiaient du sérieux et de l'imminence du dommage qu'ils invoquaient aurait été contraire au principe de l'égalité des armes compris dans la notion de procès équitable inscrite à l'article 6 § 1 de la convention précitée ; que le visionnage effectué dans cette perspective n'est pas attentatoire à la liberté d'expression dès lors qu'il s'effectue en présence du juge, garant de l'équilibre des droits en conflit, lesquels sont d'égale valeur et méritent une protection équivalente au regard des normes européennes, le contrôle ne s'exerçant pas sur le contenu d'un reportage mais sur la manière dont les parties appelantes ont assuré le respect des droits des parties intimées ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les demandeurs font valoir que la diffusion d'un reportage donnant la parole à une personne, ancienne salariée du groupe J..., qui se prétend victime de faits de harcèlement sexuel qui auraient été commis par X... J..., dirigeant de cette société, et a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, et alors que ces déclarations s'inscrivent dans une tentative de déstabilisation de la société à travers son dirigeant, leur causerait un dommage imminent et irréversible et sollicitent que le reportage devant être diffusé puisse être visionné par les parties et leurs conseils et que le juge des référés puisse apprécier le bien-fondé de l'interdiction sollicitée au regard de la gravité des atteintes à leurs droits que ce reportage comporterait ; que c'est à juste titre que les défendeurs se prévalent du principe gouvernant la liberté d'expression depuis la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 qui prohibe, en principe, le contrôle préventif de l'exercice de cette liberté, considéré depuis lors comme excédant l'ingérence admissible de l'État sur cette liberté fondamentale garantie tant par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, texte à valeur constitutionnelle, que par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, néanmoins, des exceptions à ce principe peuvent être nécessaires s'il existe des éléments sérieux de nature à caractériser le risque d'une atteinte grave aux droits des personnes ou d'un dommage imminent qui ne pourrait être qu'imparfaitement réparé a posteriori ; qu'en l'espèce, les défendeurs ne contestent pas que, comment cela est invoqué en demande, un reportage sur le harcèlement sexuel dont se serait rendu coupable X... J... à l'égard d'une salariée du groupe qu'il dirige, doit être diffusé dans l'émission « [...] » jeudi 23 juin 2016, incluant l'interview de cette jeune femme ; que les défendeurs produisent aux débats la plainte que cette ancienne salariée a déposée devant le doyen des juges d'instruction au mois de mars 2015 ; qu'ils font valoir, à juste titre, que les organes de presse ont la possibilité d'évoquer des affaires judiciaires en cours et que l'atteinte à la présomption d'innocence n'est caractérisée que lorsque sont formulées des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité ; qu'ils soutiennent ainsi, qu'il n'existe aucun élément sérieux permettant d'affirmer que ce reportage contiendrait de telles conclusions définitives manifestant un préjugé de la culpabilité du demandeur, de sorte qu'il n'existe pas des éléments sérieux de nature à caractériser le risque d'une atteinte grave au droit du demandeur à la présomption d'innocence ; que, cependant, s'agissant de l'atteinte alléguée à la vie privée lorsque l'infraction dont il est fait état est, comme en l'espèce, de nature sexuelle s'agissant d'une information judiciaire ouverte sur des faits de harcèlement sexuel, il est difficile d'évoquer une telle affaire sans aborder des faits qui relèvent de la sphère protégée par l'article 9 du code civil ; que, d'ailleurs, la plainte de cette ancienne salariée, produite aux débats par les défendeurs, invoque des faits et des messages qui appartiennent à cette sphère protégée de la vie privée ; qu'il doit être rappelé que le droit au respect de la vie privée est, non seulement protégé par l'article 9 du code civil, mais également par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui contient une obligation positive, à la charge des Etats parties à cette convention, de protéger le droit au respect de la vie privée et familiale ; qu'en l'espèce, il sera relevé : - que c'est la sphère la plus intime de la vie privée du demandeur qui doit être publiquement évoquée, - que l'information judiciaire ouverte à l'initiative de l'ancienne salariée, après un classement sans suite de sa plainte par le procureur de la République, n'a pas encore permis au demandeur de faire valoir sa position devant le juge d'instruction qui ne l'a, à ce jour, pas convoqué, - que le demandeur n'est pas une personnalité publique qui se soumet au suffrage des électeurs et qui, selon la Cour de Strasbourg, « s'expose sciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes », - que si la plainte déposée par l'ancienne salariée au mois de mars 2015 avait été, en son temps, sommairement évoquée sur le site internet Médiapart et sur la station de radio RTL, ces publications n'ont pas abordé le détail des griefs de la plaignante dont l'interview doit être diffusée lors de l'émission litigieuse, - que si le sujet abordé du harcèlement sexuel dans la société française est incontestablement un sujet qui relève du débat d'intérêt général, et s'il peut être admis qu'une récente affaire a donné une actualité à ce sujet, il ne saurait être considéré que ces circonstances sont de nature à justifier, au regard de celles propres à l'affaire concernant X... J... qui viennent d'être rappelées, une grave atteinte au respect de la sphère la plus intime de sa vie privée ; qu'en conséquence, les débats ont permis d'établir qu'il existait un risque d'une atteinte grave aux droits de X... J... et d'un dommage imminent, au sens de l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile ; qu'ainsi, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer à ce stade sur l'argumentation de la société N... International, il sera donc fait droit à la demande de visionnage préalable du reportage litigieux ;
1°/ ALORS QUE les restrictions à la liberté d'expression doivent être prévues par la loi ; qu'en particulier, un contrôle judiciaire préalable de la diffusion des informations opéré par le juge des référés, fondé sur une mise en balance des intérêts en conflit et visant à aménager un équilibre entre ces intérêts, ne saurait se concevoir sans un cadre fixant des règles précises et spécifiques quant à l'application des restrictions préventives à la liberté d'expression ; que les articles 9 et 9-1 du code civil et l'article 809 du code de procédure civile ne donnent pas de précisions quant au type de restrictions préventives pouvant être autorisées en cas de risque de dommage imminent ou d'atteinte résultant de la diffusion d'un programme audiovisuel, ni quant à leurs modalités ; qu'il n'existe pas davantage de jurisprudence claire, constante et précise quant à la possibilité d'ordonner un visionnage préalable à la diffusion ; qu'en autorisant le visionnage préalable du reportage litigieux, bien qu'un tel visionnage ne fût pas « prévu par la loi » au sens de l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;
2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, si le droit à la liberté d'expression n'interdit pas toute restriction préalable à la diffusion d'une information, la mesure préventive doit répondre à un besoin social impérieux et être strictement proportionnée au but recherché ; qu'ayant constaté, d'une part, que MM. R... et P... avaient informé M. J... de ce que le reportage litigieux contenait une séquence dans laquelle Mme G... dénonçait les faits de harcèlement sexuel qu'elle lui imputait et, d'autre part, que les faits litigieux avaient fait l'objet d'une plainte, dont M. J... ne pouvait ignorer la teneur, la cour d'appel s'est bornée à relever, pour faire droit à la demande de visionnage préalable, que la diffusion du reportage en litige risquait de porter atteinte aux droits de M. J... et de la société N... International ; qu'en statuant de la sorte, sans expliquer en quoi le visionnage préalable était nécessaire à la préservation des droits de M. J... et de la société N... International, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3°/ ALORS QUE, si l'égalité des armes est un élément fondamental de la notion de procès équitable, le droit qui en découle n'est pas absolu et doit supporter les restrictions nécessaires à la protection des droits des tiers ou de l'intérêt public, pour autant que le droit à un procès équitable ne soit pas atteint dans sa substance même ; que le visionnage préalable d'un reportage relatif à un sujet d'intérêt public, fût-ce en présence d'un juge, est, comme toute mesure préalable à la diffusion, de nature à porter atteinte à la liberté d'information des journalistes ; qu'en affirmant, d'une part, que le visionnage préalable du reportage litigieux ne portait pas atteinte à la liberté d'expression dès lors qu'il était réalisé sous le contrôle d'un juge et, d'autre part, que le rejet de la demande de visionnage préalable de M. J... et de la société N... International aurait porté atteinte à l'égalité des armes, sans mettre en balance le droit à un procès équitable de M. J... et de la société N... International, d'un côté, et la liberté de la société France Télévisions et de MM. R... d'informer le public relativement au sujet d'intérêt général que constitue le harcèlement sexuel dans l'entreprise, de l'autre côté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 § 1 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
4°/ ALORS, enfin, QUE le droit au respect de la vie privée, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative ; qu'il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que, pour procéder à la mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération, notamment, l'objet du reportage incriminé et sa contribution à un débat d'intérêt général ; qu'en se bornant à affirmer que le sujet du reportage litigieux, quoique d'intérêt général, ne pouvait justifier l'atteinte à la vie privée de M. J..., sans procéder à une mise en balance des droits en présence, en recherchant si la nécessaire information du public sur le phénomène du harcèlement sexuel, qui soulève un débat d'intérêt général, ne justifiait pas que soit porté à sa connaissance un témoignage concret tel que celui de Mme G..., relatant des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100755
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 14 juin 2018