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Timestamp: 2016-10-24 07:08:37+00:00
Document Index: 52663794

Matched Legal Cases: ['art. 938', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 602', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68']

5A_99/2013 (17.05.2013)
5A_99/2013
Arr�t du 17 mai 2013
von Werdt, Pr�sident, Hohl et Marazzi.
repr�sent�e par Me Giorgio Camp�, avocat,
1. B.Z.________,
2. C.Z.________,
3. D.Y._________,
tous les trois repr�sent�s par Me Pascal Maurer, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, du 14 d�cembre 2012.
A.a E.X.________, n�e le 4 ao�t 1906, est d�c�d�e � Th�nex le 27 janvier 2001. Aux termes de l'acte de d�c�s, la d�funte �tait de nationalit� belge. Elle laisse quatre enfants issus de son union, en date du 8 janvier 1930, avec (...), F.X.________: A.X.________, G.X.________, H.X.________ et I.X.________.
A.b E.X.________ a pris de nombreuses dispositions testamentaires; elle a notamment institu� ses enfants h�ritiers � parts �gales et constitu� divers legs, parmi lesquels un legs en faveur de la Fondation M.________.
A.c La succession a �t� ouverte et l'administration d'office ordonn�e par la Justice de paix de Gen�ve le 22 mars 2001.
A.d I.X.________, pour lui-m�me et son fils J.X.________, H.X.________ et G.X.________ ont r�pudi� la succession de leur m�re les 3 juillet, 5 et 9 octobre 2006. En revanche, A.X.________ a d�clar� accepter la succession sous b�n�fice d'inventaire le 11 octobre 2006.
A.e Le 2 janvier 2007, la Justice de paix a �mis un certificat d'h�ritier constatant que A.X.________ �tait l'unique h�riti�re de la d�funte, sous r�serve d'�ventuelles actions en nullit� et en p�tition d'h�r�dit�.
A.f Apr�s paiement des imp�ts successoraux repr�sentant une somme de 777'259 fr. 35, A.X.________ a, les 13 et 27 juin 2007, vendu aux ench�res des biens ayant appartenu � la d�funte. Le produit net de la vente r�alis�e � Londres s'est �lev� � pr�s de 1'157'700 GBP, soit 2'841'814 fr. 20 fr, et de 190'090 GBP, soit 466'415 fr. 40, aux cours de ces jours.
Fin 2008, le Palais P.________ a accueilli l'exposition �...� compos�e de manteaux et de v�tements port�s par E.X.________. Dans la pr�face du catalogue de l'exposition, A.X.________ indiquait que sa m�re lui avait offert ainsi qu'� ses s?urs des manteaux et des v�tements (...), pr�cisant qu'elle avait remis sa part � la fondation F.X.________ et E.X.________, qu'elle avait cr��e.
A.g Par courrier du 4 juillet 2007, les enfants de G.X.________, soit B.________, C.________, K.________ et L.Z.________, ont inform� A.X.________ que, n'ayant pas r�pudi� la succession, la part successorale de leur m�re leur �tait d�volue et qu'une action en partage �tait toujours possible. Ils ont en outre demand� le d�compte de la vente des objets ainsi que le montant des d�penses assum�es par A.X.________. Celle-ci a contest� leurs pr�tentions.
En avril 2008, D.Y.________, fille de H.X.________, a �galement inform� A.X.________ qu'elle consid�rait �tre l'h�riti�re de la d�funte � la suite de la r�pudiation de sa m�re et a demand� � �tre inform�e de toute d�cision ou accord ayant des effets sur ses droits.
A.h Par ordonnance du 9 mai 2008, rendue sur requ�te de B.________, C.________ et K.Z.________, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a ordonn� � A.X.________ de leur communiquer tous renseignements sur la succession, en particulier concernant la vente aux ench�res pr�cit�e. Par courrier du 15 septembre 2008, A.X.________ a transmis des informations concernant ladite vente.
A.i Le 2 mai 2008, A.X.________ a assign� B.________, C.________, K.________ et L.Z.________ ainsi que D.Y.________ devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve concluant � ce qu'il soit constat�, principalement, que la succession de feue E.X.________ lui �tait exclusivement acquise; subsidiairement, qu'elle �tait entr�e de bonne foi en possession des biens vendus aux ench�res publiques et n'�tait pas tenue � restitution � l'�gard de ses neveux et ni�ces en vertu des art. 938 ss CC. Elle a retir� ses conclusions principales par acte du 4 f�vrier 2010. K.________ et L.Z.________ ont acquiesc� aux conclusions de la demande.
Par jugement du 18 mars 2010, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� l'incident d'irrecevabilit� soulev� par les d�fendeurs. Le 17 d�cembre 2010, la Cour de justice du canton de Gen�ve a annul� ce jugement et d�clar� irrecevable l'action en constatation de droit. Le 23 septembre 2011, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours form� contre cet arr�t (5A_88/2011).
B.a De leur c�t�, par acte du 6 janvier 2010, D.Y.________, B.Z.________ et C.Z.________ ont ouvert une action en partage devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve contre A.X.________; ils ont sollicit�, � titre pr�alable, que A.X.________ fournisse tous renseignements sur les biens de la succession, en particulier sur les manteaux. Statuant sur l'exception d'incomp�tence soulev�e par celle-ci, ledit Tribunal l'a rejet�e par jugement du 29 avril 2010. La comp�tence des autorit�s judiciaires suisses pour juger de l'action a d�finitivement �t� reconnue par arr�t du Tribunal f�d�ral du 23 septembre 2011 (5A_87/2011).
B.b Dans sa r�ponse au fond, A.X.________ a conclu � ce qu'il soit constat� que les pr�tentions des demandeurs portant sur le produit des ventes des 13 et 27 juin 2007 �taient prescrites et que le legs de 350'000 fr. ainsi que toutes les dettes de la succession devaient �tre pay�es ou garanties avant le partage du solde d'actifs successoraux qu'elle n'avait pas vendus � Londres; subsidiairement, elle a conclu au rejet desdites pr�tentions invoquant un abus de droit manifeste.
Par jugement du 7 juin 2012, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a, pr�alablement, ordonn� � A.X.________ de fournir tous renseignements sur les manteaux ainsi que sur les biens faisant partie de la succession. Pour le surplus, il a constat� que l'action en partage n'�tait pas prescrite et que le principe du partage �tait acquis.
B.c Statuant sur l'appel de A.X.________, la Cour de justice du canton de Gen�ve l'a partiellement admis par arr�t du 14 d�cembre 2012 en ce sens que les renseignements � fournir ne concernaient que les manteaux susmentionn�s. Pour le reste, elle a confirm� l'arr�t entrepris, la r�partition des frais d'appel devant �tre fix�e par le Tribunal dans la d�cision (finale) au fond. Dans les consid�rants de l'arr�t, elle a constat� que les pr�tentions des demandeurs portant sur le produit des ventes des 13 et 27 juin 2007 n'�taient ni prescrites ni abusives.
Le 1er f�vrier 2013, A.X.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Elle conclut � son annulation et � ce qu'il soit constat� que les pr�tentions des demandeurs portant sur le produit des ventes des 13 et 27 juin 2007 sont prescrites, subsidiairement qu'elles sont constitutives d'un abus de droit et doivent �tre rejet�es.
Invit�s � se d�terminer sur le recours, la cour cantonale s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t et les intim�s ont conclu au rejet du recours par m�moire du 19 avril 2013.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 et les r�f�rences).
1.1 Le recours a �t� interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, par une partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF), et est dirig� contre une d�cision rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions.
1.2 La recevabilit� du recours en mati�re civile suppose encore que celui-ci soit dirig� contre une d�cision finale, � savoir une d�cision qui met fin � la proc�dure, que ce soit pour un motif tir� du droit mat�riel ou de la proc�dure (ATF 134 III 426 consid. 1; 133 III 629 consid. 2.2). Le recours est �galement recevable contre toute d�cision qui statue sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause ou qui met fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (d�cision partielle; art. 91 let. a et b LTF), ainsi que contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un pr�judice irr�parable ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF); si le recours n'est pas recevable, faute de remplir ces conditions, ou qu'il n'a pas �t� utilis�, la d�cision pr�judicielle ou incidente peut �tre attaqu�e avec la d�cision finale dans la mesure o� elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).
1.3 La recourante se contente d'indiquer, sans l'expliciter plus avant, que son recours est dirig� contre un arr�t mettant fin � l'instance en ce qui concerne ses conclusions, partant contre une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF. Elle pr�cise au demeurant que les d�cisions rendues sur la question de la prescription peuvent faire l'objet d'un recours imm�diat au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.
1.3.1 La d�cision relative � un partage successoral est finale lorsqu'elle tranche d�finitivement toutes les questions qui se posent, sans aucun renvoi � l'autorit� pr�c�dente. Elle est au contraire pr�judicielle ou incidente lorsque l'autorit� de recours statue sur une partie seulement des questions encore litigieuses entre les coh�ritiers et renvoie la cause aux juges pr�c�dents pour nouvelle d�cision sur les autres. Pour qualifier une d�cision au regard de l'art. 90 LTF, il faut la consid�rer comme un tout, car elle ne peut �tre finale au sens de cette disposition que si elle met fin � toute la proc�dure; elle ne peut pas �tre � la fois en partie finale, au sens de l'art. 90 LTF, et en partie pr�judicielle ou incidente, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (cf. � propos du jugement de divorce: arr�t 5A_498/2012 du 14 septembre 2012 consid. 1.2.1).
1.3.2 L'arr�t attaqu� statue sur le devoir d'information de la recourante envers ses coh�ritiers, sur la prescription de l'action en partage et sur le principe du partage. Dans les consid�rants, il est �galement constat� que les pr�tentions des demandeurs portant sur le produit des ventes des 13 et 27 juin 2007 ne sont ni prescrites ni abusives. Pour le reste, l'arr�t renvoie implicitement l'affaire � l'autorit� judiciaire inf�rieure pour qu'elle statue sur l'action en partage et d�termine les parts revenant � chacun. Il s'ensuit que la d�cision rendue par la Cour de justice - qui ne porte par ailleurs ni sur la comp�tence, ni sur une demande de r�cusation (art. 92 LTF) - ne met pas fin � toute la proc�dure; elle n'est d�s lors pas finale au sens de l'art. 90 LTF.
Le seul point remis en cause par la recourante devant le Tribunal f�d�ral consiste en le rejet de ses conclusions reconventionnelles tendant � la constatation que les pr�tentions des intim�s sur le produit des ventes des 13 et 27 juin 2007 seraient respectivement prescrites et abusives. Or, une action en constatation de droit n'est admissible que si la partie demanderesse a un int�r�t important et digne de protection � la constatation imm�diate de la situation de droit (ATF 135 III 378 consid. 2.2 et les r�f�rences cit�es), ce que le demandeur doit d�montrer, pour autant que l'int�r�t rel�ve du fait (ATF 123 III 49 consid. 1a). Seules des circonstances exceptionnelles permettent d'admettre l'existence d'un int�r�t � la constatation de droit lorsqu'une action condamnatoire est ouverte (ATF 135 III 378 consid. 2.2 in fine et les r�f�rences cit�es). De plus, lorsque des pr�tentions de nature successorale sont invoqu�es dans le cadre de l'action en partage - lesquelles peuvent rev�tir la forme de conclusions constatatoires -, il y a lieu d'�viter deux proc�s successifs ind�pendants dont seul le second aboutirait au partage (ATF 123 III 49 consid. 1a).
En l'esp�ce, il ne ressort pas de l'arr�t cantonal que la recourante aurait all�gu� des faits susceptibles d'�tablir son int�r�t � une action en constatation de droit ind�pendante de l'action en partage. Le fondement du devoir d'indemnisation de la recourante est, par ailleurs, de nature successorale: il d�coule de la propri�t� commune sur les biens de la succession dont les h�ritiers ne peuvent disposer qu'en commun (art. 602 al. 2 CC; arr�t 5A_88/2011 du 23 septembre 2011 consid. 7.2 et les r�f�rences cit�es). Il s'ensuit que la d�cision entreprise ne tranche pas sur ce point �un objet dont le sort est ind�pendant� de l'action en partage intent�e par les intim�s (art. 91 let. a LTF); elle doit d�s lors �tre consid�r�e comme une �autre d�cision incidente� au sens de l'art. 93 LTF.
1.4 La recourante ayant m�connu la nature de la d�cision dont est recours, elle n'a pas d�montr� que les conditions de recevabilit� pos�es par l'art. 93 al. 1 LTF �taient r�alis�es (ATF 137 III 324 consid. 1.1; 134 III 426 consid. 1.2; 133 III 629 consid. 2.3.1, 2.4.2 et les r�f�rences cit�es), se contentant d'indiquer que les d�cisions rendues sur la question de la prescription peuvent faire l'objet d'un recours imm�diat au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Il est au demeurant manifeste que dites conditions ne sont pas remplies en l'esp�ce.
1.4.1 Par pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, on entend le dommage juridique qu'une d�cision finale, m�me favorable au recourant, ne ferait pas dispara�tre compl�tement (ATF 138 III 190 consid. 6; 137 III 380 consid. 1.2.1). Par principe, l'�ventualit� pr�vue � l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne saurait toutefois se r�aliser en pr�sence d'une d�cision incidente statuant sur des questions de partage. Dans ce domaine, une telle d�cision pourra en effet �tre attaqu�e par un recours contre la d�cision finale, dans la mesure o� elle influe sur le contenu de celle-ci, en vertu de l'art. 93 al. 3 LTF. La recourante pourra en l'esp�ce attaquer le point litigieux objet de son recours avec la d�cision finale sur le partage, de sorte qu'aucun pr�judice irr�parable n'est � relever.
1.4.2 L'art. 93 al. 1 let. b LTF suppose d'abord que le Tribunal f�d�ral soit en mesure de rendre lui-m�me un jugement final en r�formant la d�cision pr�judicielle ou incidente attaqu�e. M�me si, en r�gle g�n�rale, les d�cisions qui rejettent l'exception de prescription satisfont � cette condition, encore faut-il que l'admission du recours permette d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (arr�ts 4A_51/2008 du 28 mars 2008 consid. 1.3 et 4A_174/2010 du 2 juin 2010 consid. 1.3).
En l'occurrence, si la cour de c�ans devait admettre le recours interjet�, les autres pr�tentions des coh�ritiers demeureraient ind�cises. Le Tribunal f�d�ral ne serait ainsi pas en mesure de rendre lui-m�me une d�cision finale, � savoir statuer sur l'ensemble des questions qui se posent quant au partage de la succession, de sorte qu'une entr�e en mati�re fond�e sur l'art. 93 al. 1 let. b LTF est exclue pour cette raison d�j�. Pour le surplus, on ne discerne pas en quoi l'admission du recours serait ici de nature � �viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. Les frais, arr�t�s � 5'000 fr., sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre aux intim�s une indemnit� de d�pens � hauteur de 5'000 fr. (art. 68 al. 1 LTF).
Une indemnit� de 5'000 fr., � payer aux intim�s � titre de d�pens, est mise � la charge de la recourante.