Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021230-247475
Timestamp: 2017-01-24 01:10:12+00:00
Document Index: 104760157

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 247475
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 247475
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 247475Numéro NOR : CETATEXT000008141181 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;247475 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 31 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Leonardo X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2002 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
3°) de prononcer le sursis à exécution de la mesure de reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité roumaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 novembre 2001 de la décision du préfet du Rhône du 29 octobre 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. X..., entré sur le territoire français en novembre 2000, à l'âge de 23 ans, fait valoir qu'il est scolarisé et vit avec ses parents et ses deux frères, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la brève durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé, célibataire et sans enfant, et du fait que ses parents sont seulement titulaires de récépissés de demande de titres de séjour, l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 12 avril 2002 n'a pas, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que dans les termes où il est rédigé, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant la Roumanie comme pays de destination ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il a dû quitter la Roumanie, ainsi que sa famille, après que son père, en tant que candidat de la communauté rom aux élections législatives nationales, ait été enlevé et torturé, il ne produit à l'appui de ses allégations aucune pièce permettant d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, risques dont le ministre de l'intérieur, en rejetant sa demande d'asile territorial le 12 juillet 2001, n'a d'ailleurs pas reconnu l'existence ; qu'ainsi, la décision du 12 avril 2002 par laquelle le préfet de l'Ain a désigné la Roumanie comme pays de la reconduite n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Leonardo X..., au préfet de l'Ain et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-04-12Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 247475Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 30/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page