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Timestamp: 2016-10-25 01:28:27+00:00
Document Index: 255684439

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 132', 'art. 34', 'art. 82', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 84', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 36', 'art. 85']

1C_11/2007 (03.05.2007)
Arr�t du 3 mai 2007
Fonds d'�quipement communal de la R�publique et canton de Gen�ve, 1200 Gen�ve, repr�sent� par
recours de droit public contre la d�cision prise par
le conseil du Fonds d'�quipement communal de la R�publique et canton de Gen�ve, le 8 d�cembre 2006.
Le Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve a adopt� le 18 mars 1961 la loi sur le fonds d'�quipement communal. Il a ainsi �t� cr�� une fondation de droit public qui porte le nom de "Fonds d'�quipement communal" (art. 1 al. 1). Les statuts de la fondation (le Fonds), annex�s � la loi, ont �t� approuv�s par le Grand Conseil (art. 1 al. 4). Selon l'art. 1 des statuts (publi�s au recueil syst�matique genevois, B 6 10.05), le Fonds a pour buts de prendre en charge les int�r�ts des emprunts que les communes sont dans l'obligation de contracter pour faire face � leurs frais d'�quipement (al. 1), de financer les charges que l'ensemble des communes sont appel�es � supporter dans le cadre de leurs responsabilit�s ainsi que de participer au financement de toute prestation publique intercommunale et �galement, pour les ann�es 2006 et 2007, de nature cantonale (al. 2). Le Fonds est plac� sous la surveillance du Conseil d'Etat (art. 4 al. 3 des statuts). L'organe sup�rieur du Fonds est son conseil (art. 9 ss, 16 al. 1 des statuts).
Le 8 d�cembre 2006, le conseil du Fonds a pris la d�cision suivante (selon l'extrait du proc�s-verbal de la s�ance):
"Attribution du financement des prestations publiques de nature cantonale (17 millions) suite � l'acceptation de la loi sur la participation des communes � l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du Fonds d'�quipement communal:
[...] Attribution du financement des prestations publiques de nature cantonale, soit 11 millions pour la Fondation du Stade de Gen�ve, 1 million pour les cr�ches et 5 millions pour les transports. Cette r�partition est accept�e � l'unanimit�."
A.________ et B.________ ont ensemble adress� le 19 f�vrier 2007 au Tribunal f�d�ral un recours en mati�re de droit public contre "la d�cision du Fonds d'�quipement intercommunal portant subventionnement extraordinaire de la Fondation du Stade de Gen�ve". Ils avaient eu connaissance de cette subvention par un article de presse publi� � Gen�ve le 18 janvier 2007.
Les recourants ont �t� invit�s � produire la d�cision qu'ils attaquaient. Comme ils n'ont pas �t� en mesure de le faire, le Fonds d'�quipement communal a �t� interpell�. Le mandataire du Fonds a produit, le 21 mars 2007, l'extrait du proc�s-verbal de la s�ance du 8 d�cembre 2006 (cf. supra, let. B). Ayant eu connaissance de cet acte, A.________ et B.________ ont d�clar� maintenir leur recours. Il n'a pas �t� demand� de r�ponse au Fonds ni au gouvernement cantonal (comme autorit� de surveillance).
1.1 Il r�sulte de l'instruction que la seule d�cision attaqu�e est celle prise le 8 d�cembre 2006 par le conseil du Fonds d'�quipement communal. Cet acte ayant �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Les recourants invoquent la garantie des droits politiques selon l'art. 34 Cst. et ils se plaignent d'une violation du droit de vote des citoyens car, d'apr�s eux, la subvention accord�e � la Fondation du Stade de Gen�ve aurait d� �tre soumise au vote populaire (r�f�rendum obligatoire ou facultatif, apr�s une d�cision du Grand Conseil). Ils invoquent leur qualit� de citoyens � Gen�ve. Il convient d'examiner si le pr�sent "recours en mati�re de droit public" (qualifi� ainsi par leur auteur selon la terminologie des art. 82 ss LTF) doit, dans le cadre des art. 84 ss OJ (recours de droit public au Tribunal f�d�ral), �tre trait� comme un recours concernant le droit de vote des citoyens, au sens de l'art. 85 let. a OJ, ou plut�t comme un recours pour violation de droits constitutionnels des citoyens selon l'art. 84 al. 1 let. a OJ.
1.3 Les cantons ont g�n�ralement institu� un r�f�rendum sur les actes parlementaires qui entra�nent ou approuvent une d�pense (r�f�rendum financier). Mais toutes les d�penses de l'Etat ne sont pas expos�es � la sanction des �lecteurs et par exemple, dans la majorit� des cantons, les d�penses li�es, par opposition aux d�penses nouvelles, �chappent au r�f�rendum (cf. Etienne Grisel, Initiative et r�f�rendum populaires, 3e �d. Berne 2004, p. 366). La d�cision attaqu�e, prise par un organe d'une fondation de droit public cantonal, n'est pas un acte parlementaire ni, plus g�n�ralement, un acte d'un organe sup�rieur d'une collectivit� publique sur lequel les citoyens formant le corps �lectoral de cette collectivit� devraient pouvoir se prononcer, selon les r�gles constitutionnelles en vigueur. Le recourant ne pr�tend pas du reste pas que pareille d�cision serait soumise au r�f�rendum financier; � l'�vidence, le droit cantonal ne pr�voit pas � ce propos une possibilit� de contr�le populaire direct. Pour qu'un acte cantonal puisse faire l'objet d'un recours pour violation des droits politiques, selon l'art. 85 let. a OJ, il faut que l'atteinte all�gu�e au droit de vote r�sulte directement de l'acte lui-m�me, ou bien il faut que le parlement (ou un autre organe comp�tent) omette de soumettre au r�f�rendum un acte qui, en vertu de la constitution, devrait y �tre soumis. Lorsqu'en revanche la violation du droit de vote n'est qu'indirecte, l'inconstitutionnalit� all�gu�e (par exemple la violation du principe de la s�paration des pouvoirs) doit le cas �ch�ant �tre d�nonc�e par la voie du recours pour violation de droits constitutionnels des citoyens, pr�vu � l'art. 84 al. 1 let. a OJ (ATF 131 I 386 consid. 2.2 p. 389 et les arr�ts cit�s). Il est manifeste, en l'esp�ce, que le recours de droit public fond� sur l'art. 85 let. a OJ n'est pas ouvert.
Quant au recours de droit public selon l'art. 84 al. 1 let. a OJ, il n'est recevable - entre autres conditions - que pour autant que son auteur soit atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s, selon l'interpr�tation que la jurisprudence constante a donn�e de la d�finition de la qualit� pour recourir � l'art. 88 OJ. Le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral ou ne visant qu'� pr�server des int�r�ts de fait est en revanche irrecevable (ATF 131 I 198 consid. 2.1 p. 200; 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, les recourants invoquent exclusivement leur statut de citoyens ou d'�lecteurs, attach�s au bon fonctionnement des institutions et on ne voit pas en quoi leurs int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s seraient en cause. Dans la proc�dure de recours de droit public pour violation des droits constitutionnels (art. 84 al. 1 let. a OJ), cela n'est pas suffisant. L'irrecevabilit� de ce recours d�coule donc de l'art. 88 OJ.
1.4 Il s'ensuit que le recours de droit public est manifestement irrecevable tant dans le cadre de l'art. 84 al. 1 let. a OJ que dans celui de l'art. 85 let. a OJ. Le pr�sent arr�t d'irrecevabilit� doit donc �tre rendu selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a al. 1 OJ.
L'argumentation des recourants se r�f�rant pour l'essentiel � la garantie des droits politiques, il convient, conform�ment � la pratique du Tribunal f�d�ral en mati�re de recours selon l'art. 85 let. a OJ, de renoncer � percevoir un �molument judiciaire. Aucun �change d'�critures n'ayant �t� ordonn�, il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux recourants, au mandataire du Fonds d'�quipement communal ainsi que, pour information, au Chancelier d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve.