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Timestamp: 2016-10-25 19:12:09+00:00
Document Index: 43075162

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 109', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 159']

Arr�t du 5 septembre 2001
Office f�d�ral de l'assurance militaire, Division de Gen�ve, Rue Jacques-Grosselin 8, 1227 Carouge, recourant,
S.________, intim�, repr�sent� par Ma�tre Marc Wollmann, avocat, Rue Centrale 56, 2501 Bienne,
A.- Lors d'un cours de r�p�tition effectu� du 26 septembre au 8 octobre 1988, S.________, a eu les mains coinc�es entre des �l�ments de construction et le plancher de la remorque dans laquelle il chargeait ces derniers.
Souffrant de troubles de la sensibilit� � l'avant-bras, il a subi, le 7 avril 1989, une op�ration du syndrome du tunnel carpien. L'assurance militaire a reconnu son enti�re responsabilit� et a pris en charge le cas.
Depuis le 1er septembre 1979, S.________ travaillait au service de la commune de X.________ en qualit� d'ouvrier de voirie, pr�pos� � l'entretien des routes, chemins et trottoirs et au ramassage des ordures m�nag�res. En outre, il exploitait une petite ferme de montagne � titre d'activit� accessoire. En automne 1988, il a repris l'exploitation du domaine agricole de son p�re.
Il n'a pas repris son emploi au service de la commune de X.________ apr�s le 20 mars 1989. Le 1er novembre 1991, il s'est �tabli � Y.________, afin d'y exploiter un domaine agricole. La commune de X.________ a alors r�sili� les rapports de travail pour le 31 octobre 1991.
A partir du 1er novembre 1991, l'Office f�d�ral de l'assurance militaire (OFAM) lui a allou� les prestations suivantes :
- une indemnit� � titre d'aide � la r�insertion professionnelle d'un montant de 3500 fr. par mois pour la p�riode du 1er novembre 1991 au 30 juin 1992;
- une indemnit� pour personne de condition ind�pendante, d'un montant correspondant � 30 % d'un gain annuel d�terminant de 73 578 fr., pour la p�riode du 1er juillet au 31 d�cembre 1992.
Par d�cision du 17 janvier 1994, l'Office AI du canton de Zoug a d�ni� � S.________ le droit � une rente, motif pris que l'invalidit� �tait insuffisante pour ouvrir un tel droit.
Par proposition de r�glement adress�e � l'int�ress� le 14 mai 1993, l'OFAM lui a propos� l'octroi, � partir du 1er juillet 1992, d'une rente d'invalidit�, fond�e sur un taux d'incapacit� de gain de 30 %, d'un montant mensuel de 1738 fr. 80 du 1er juillet au 31 d�cembre 1992 et de 1787 fr. du 1er janvier au 31 d�cembre 1993. Cette prestation a �t� calcul�e en fonction du gain r�alisable au service de la commune de X.________.
S.________ ayant refus� cette proposition, l'OFAM a rendu une d�cision, le 28 juin 1994, par laquelle il lui a allou�, � partir du 1er janvier 1994 et pour une dur�e ind�termin�e, une rente d'invalidit� fond�e sur un taux d'incapacit� de gain de 30 % et calcul�e en fonction du gain annuel r�alisable au service de la commune de X.________. A l'appui de cette d�cision, l'office a notamment indiqu� que l'assurance militaire ne r�pondait pas des probl�mes de rentabilit� de l'exploitation agricole de Y.________.
Saisi d'une opposition, l'OFAM l'a rejet�e par d�cision du 13 septembre 1994.
B.- S.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal jurassien, en concluant principalement � l'octroi d'une rente d'invalidit� fond�e sur un taux d'incapacit� de gain de 50 % au moins, subsidiairement au renvoi de la cause � l'OFAM pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision.
Dans sa r�ponse, l'OFAM a pr�cis� qu'en d�pit de ce qui �tait indiqu� dans la d�cision sur opposition, celle-ci concerne le droit � la rente non seulement depuis le 1er janvier 1994, pour une dur�e ind�termin�e, mais �galement pour les ann�es 1992 et 1993.
Par �criture du 5 septembre 2000, l'assur� a pr�cis� sa conclusion principale, en ce sens qu'il a requis l'octroi, d�s le 1er juillet 1992, d'une rente fond�e sur un taux d'incapacit� de gain de 50 % au moins.
Par jugement du 8 janvier 2001, la juridiction cantonale a renvoy� la cause � l'OFAM pour qu'il fixe � nouveau le montant de la rente due � l'assur� depuis le 1er juillet 1992 en fonction d'un taux d'invalidit� de 45 %.
C.- L'OFAM interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant principalement au r�tablissement de sa d�cision sur opposition du 13 septembre 1994, "en limitant toutefois la dur�e de la rente d'invalidit� au 31 d�cembre 1994". Subsidiairement, il requiert le r�tablissement pur et simple de ladite d�cision. Plus subsidiairement encore, il demande que la rente allou�e � l'assur�, fond�e sur un taux d'invalidit� de 45 %, soit calcul�e en fonction d'un gain annuel assur� d'agriculteur, � savoir 20 475 fr.
S.________ conclut au rejet du recours sous suite de d�pens. La juridiction cantonale propose le rejet de celui-ci, dans la mesure o� il est recevable.
1.- a) L'OFAM reproche aux premiers juges une violation de son droit d'�tre entendu, au motif qu'il n'a pas pu se d�terminer, faute d'en avoir eu connaissance, sur une �criture du 5 septembre 2000, par laquelle l'assur� a fait part � la juridiction cantonale de revenus obtenus durant les ann�es 1995 � 1997 et pris une nouvelle conclusion tendant � l'octroi d'une rente fond�e sur un taux d'invalidit� de 63 %.
La jurisprudence en a d�duit, en particulier, le droit pour le justiciable d'avoir acc�s au dossier. Une condition n�cessaire du droit de consulter le dossier est que l'autorit�, lorsqu'elle verse au dossier de nouvelles pi�ces dont elle entend se pr�valoir dans son jugement, soit tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 137 consid. 2b, 114 Ia 100 consid. 2c et les r�f�rences). Encore qu'elle ne soit pas oblig�e de les renseigner sur chaque production de pi�ces, car il suffit qu'elle tienne le dossier � leur disposition (ATF 112 Ia 202 consid. 2a et les r�f�rences; RCC 1991 p. 107 consid. 4a).
c) En l'esp�ce, il n'appara�t pas que la juridiction cantonale se soit pr�value, dans le jugement attaqu�, de l'�criture de l'assur� du 5 septembre 2000. Aussi, l'omission des premiers juges de donner � l'OFAM l'occasion de se d�terminer � ce sujet n'est pas un vice d'une gravit� telle qu'il faille consid�rer qu'il n'est pas r�parable lorsque - comme en l'esp�ce - la partie l�s�e a la possibilit� de s'exprimer devant une autorit� de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 124 V 183 consid. 4a, 392 consid. 5a et les r�f�rences).
2.- Le Tribunal f�d�ral des assurances n'�tant pas li� par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corr�lation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqu� viole des normes de droit public f�d�ral ou si la juridiction de premi�re instance a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans �gard aux griefs soulev�s par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 122 V 36 consid. 2b, 119 V 28 consid. 1b, 442 consid. 1a et les r�f�rences).
3.- Aux termes de l'art. 109 LAM, les cas en cours au moment de l'entr�e en vigueur de la LAM seront trait�s selon le droit nouveau dans les parties qui n'ont pas �t� reconnues ou qui n'ont pas fait l'objet d'une d�cision.
La d�cision sur opposition litigieuse a �t� rendue le 13 septembre 1994, soit post�rieurement � l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1994, de la LAM. La pr�sente affaire doit d�s lors �tre tranch�e � la lumi�re du nouveau droit, m�me si elle concerne une rente d'invalidit� n�e avant le 1er janvier 1994 et que la proposition de r�glement repose sur l'ancien droit (ATF 122 V 30 consid. 1).
4.- a) Selon l'art. 40 LAM, si la poursuite du traitement m�dical ne permet pas d'escompter une sensible am�lioration de l'�tat de sant� de l'assur� et si l'affection, au terme de la r�adaptation exigible, est suivie d'une atteinte de longue dur�e ou pr�sum�e permanente de la capacit� de gain (invalidit�), l'indemnit� journali�re est remplac�e par une rente d'invalidit� (al. 1).
En cas d'invalidit� totale, la rente annuelle d'invalidit� correspond � 95 % du gain annuel assur�. En cas d'invalidit� partielle, la rente est r�duite d'autant (al. 2). En r�gle g�n�rale, le taux d'invalidit� est d�termin� par le rapport existant entre le revenu du travail que l'assur� invalide est capable d'obtenir en exer�ant l'activit� qu'on peut raisonnablement attendre de lui, apr�s l'apparition de l'invalidit� et, au besoin, apr�s l'ex�cution de mesures de r�adaptation, compte tenu d'une situation �quilibr�e du march� du travail, et le revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'avait pas �t� invalide (al. 4).
b) On applique la m�thode extraordinaire d'�valuation de l'invalidit� lorsqu'il n'est pas possible de d�terminer ou d'�valuer s�rement les revenus en cause, ce qui est notamment le cas en ce qui concerne les ind�pendants (p.
ex. les agriculteurs). Il faut alors, en s'inspirant de la m�thode sp�cifique pour non-actifs (cf. art. 27 RAI), proc�der � une comparaison des activit�s et �valuer le degr� d'invalidit� d'apr�s l'incidence de la capacit� de rendement amoindrie sur la situation �conomique concr�te. La diff�rence fondamentale entre la proc�dure extraordinaire d'�valuation et la m�thode sp�cifique (cf. art. 28 al. 3 LAI en corr�lation avec les art. 26bis et 27 al. 1 RAI) r�side dans le fait que l'invalidit� n'est pas �valu�e directement sur la base d'une comparaison des activit�s; on commence par d�terminer, au moyen de cette comparaison, quel est l'emp�chement provoqu� par la maladie ou l'infirmit�, apr�s quoi l'on appr�cie s�par�ment les effets de cet emp�chement sur la capacit� de gain (ATF 104 V 136 consid. 2; VSI 1998 p. 122 consid. 1a et p. 257 consid. 2b; Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz �ber die Milit�rversicherung [MVG] du 19 juin 1992, n. 50 et 51 ad art. 40).
5.- a) Consid�rant que l'intim�, m�me s'il n'�tait pas devenu invalide, aurait cess� son activit� au service de la commune de X.________ pour se consacrer exclusivement � l'agriculture, la juridiction cantonale a appliqu� la m�thode ordinaire de comparaison des revenus, combin�e avec l'art. 25 al. 2 RAI, aux termes duquel les revenus d�terminants pour l'�valuation de l'invalidit� d'un ind�pendant qui exploite une entreprise en commun avec des membres de sa famille seront fix�s d'apr�s l'importance de sa collaboration.
Toutefois, comme il n'existe pas en l'occurrence de donn�es pr�cises au sujet du revenu de l'assur�, les seuls chiffres disponibles ayant trait aux revenus de la famille, les premiers juges se sont fond�s sur les donn�es ressortant d'une enqu�te �conomique pour les agriculteurs mise en oeuvre par la Caisse de compensation du canton du Jura, selon laquelle l'emp�chement d'exercer l'activit� d'agriculteur est globalement de 50 % (150 jours de travail annuel au lieu de 300).
L'OFAM ne remet pas en cause le point de vue des premiers juges, selon lequel l'intim� se serait consacr� exclusivement � l'agriculture, m�me s'il n'�tait pas devenu invalide. Toutefois, faute de donn�es pr�cises quant aux revenus de l'assur�, il est d'avis que la juridiction cantonale aurait d� �valuer l'invalidit� de l'int�ress� en appliquant la m�thode extraordinaire. En fonction de la liste des activit�s encore exigibles �tablie par l'enqu�te �conomique, la diminution de la capacit� de rendement dans la profession d'agriculteur peut �tre fix�e � 27,5 %, ce qui correspond � peu pr�s au taux d'invalidit� de 30 % fix� dans la d�cision litigieuse.
Dans sa r�ponse au recours, l'intim� objecte qu'il n'aurait pas abandonn� son emploi au service de la commune de X.________ s'il n'�tait pas devenu invalide. Il all�gue que l'exploitation de la ferme de montagne ne repr�sentait qu'une activit� accessoire et qu'un changement d'orientation professionnelle n'a �t� envisag� qu'apr�s la survenance de l'invalidit�.
b) En l'occurrence, il est pour le moins douteux que le p�re d'une famille alors compos�e de trois enfants renonce sans motifs imp�ratifs � un emploi � plein temps lui procurant, en 1991, un salaire annuel de 79 000 fr.
environ, pour reprendre une exploitation agricole qui ne peut lui rapporter, m�me sans limitation fonctionnelle, qu'un revenu annuel de 20 475 fr., charges d'exploitation d�duites. Force est bien plut�t de consid�rer que ce changement d'orientation professionnelle �tait motiv� par le handicap subi et ses incidences, en particulier l'impossibilit� pour la commune de X.________ de confier � l'intim� un travail compatible avec sa limitation fonctionnelle, ainsi que la perspective pour l'int�ress� de pouvoir compenser en partie ce manque � gagner gr�ce � des prestations d'assurance. Surtout, on ne saurait souscrire aux m�thodes d'�valuation de l'invalidit� suivies par l'OFAM et la juridiction cantonale : en proc�dant � une comparaison des activit�s dans le domaine de l'agriculture et en �valuant le degr� d'invalidit� d'apr�s l'incidence de la capacit� de rendement amoindrie dans cette profession, les autorit�s administrative et judiciaire susmentionn�es ont consid�r� comme revenu d'invalide le gain per�u effectivement par l'intim� dans une activit� impliquant des travaux lourds difficilement compatibles avec son handicap. Ce faisant, elles ont omis de tenir compte du principe selon lequel il appartient au premier chef � l'assur� d'att�nuer le mieux possible les cons�quences de son invalidit� (ATF 113 V 28 consid. 4a et les r�f�rences), ce qui se traduit par la prise en compte, dans l'�valuation de l'invalidit�, du revenu d'invalide r�alisable dans une activit� raisonnablement exigible (cf. art. 40 al. 4 LAM). Or, en l'esp�ce, l'activit� exerc�e par l'intim� apr�s la survenance de l'invalidit� ne satisfait manifestement pas � cette exigence : d'une part, sa capacit� r�siduelle de travail pourrait �tre mieux mise en valeur dans une activit� n'exigeant pas le port de lourdes charges; d'autre part, l'int�ress� a repris un domaine agricole dont les conditions d'exploitation sont difficiles et qui, pour ce motif, ne peut lui procurer qu'un gain modeste, ind�pendamment de ses limitations fonctionnelles. D�s lors, il n'est pas admissible de faire supporter � l'assurance militaire les cons�quences financi�res de ce choix.
c) Cela �tant, il n'y a pas de raison, en l'occurrence, de s'�carter de la m�thode g�n�rale de comparaison des revenus pr�vue � l'art. 40 al. 4 LAM. L'invalidit� de l'intim� doit d�s lors �tre �valu�e en comparant le revenu qu'il pourrait obtenir en exer�ant l'activit� qu'on peut raisonnablement attendre de lui, apr�s ex�cution �ventuelle de mesures de r�adaptation et compte tenu d'une situation �quilibr�e du march� du travail, avec le revenu qu'il pourrait obtenir, s'il n'�tait pas invalide, en continuant de travailler au service de la commune de X.________. En l'�tat, le dossier m�dical ne permet toutefois pas de d�terminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'intim�. Il convient donc de renvoyer la cause � l'OFAM pour instruction compl�mentaire sur ce point et nouvelle d�cision sur le droit de l'assur� � une rente d'invalidit� � partir du 1er juillet 1992.
6.- L'OFAM all�gue que la situation �conomique de l'intim� s'est sensiblement modifi�e apr�s le prononc� de sa d�cision sur opposition du 13 septembre 1994 : d�s le 1er janvier 1995, il a en effet entrepris une activit� de transport d'enfants lui ayant permis de r�aliser un revenu brut de 45 647 fr. en 1995; par ailleurs, la ferme qu'il exploitait a �t� d�truite par un incendie le 12 janvier 1999.
Ces circonstances ne sauraient �tre prises en consid�ration pour l'issue du pr�sent litige, du moment que, selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales appr�cie la l�galit� des d�cisions attaqu�es, en r�gle g�n�rale, d'apr�s l'�tat de fait existant au moment o� la d�cision litigieuse a �t� rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arr�ts cit�s). Elles devront en revanche �tre examin�es dans le cadre de la proc�dure de d�cision que l'OFAM rendra � la suite du pr�sent arr�t.
7.- Au vu du sort de la cause, l'intim� ne peut pr�tendre des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
d�cision sur opposition de l'Office f�d�ral de l'assurance
militaire du 13 septembre 1994 sont annul�s,
la cause �tant renvoy�e audit office pour instruction
compl�mentaire au sens des consid�rants et nouvelle
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura.