Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets79.html
Timestamp: 2015-05-30 22:35:56+00:00
Document Index: 276808690

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 19"]

STE no. 079 - Convention europ�enne sur la responsabilit� civile en cas de dommages caus�s par des v�hicules automoteurs
Convention europ�enne sur la responsabilit� civile en cas de dommages caus�s par des v�hicules automoteurs, (STE NO. 79). Pr�ambule
Consid�rant que l'augmentation constante de la circulation automobile a provoqu� un accroissement du nombre des accidents qui appelle une am�lioration des syst�mes de responsabilit�;
Consid�rant que la circulation automobile internationale est actuellement soumise � des r�gimes juridiques de responsabilit� variant d'un Etat � l'autre;
Consid�rant l'utilit� d'arriver � une harmonisation des r�gles de droit en cette mati�re et � une am�lioration de la situation des victimes,
Article 1  Des engagements des Etats contractants
Les Etats contractants conformeront leur droit interne aux dispositions de la pr�sente Convention, au plus tard � la date de son entr�e en vigueur � leur �gard.
Chacun des Etats contractants communiquera au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, au plus tard � la date de l'entr�e en vigueur de la Convention � son �gard, tout texte adopt� ou un expos� sur le contenu de son droit en vigueur qui sont utiles pour l'application de la Convention et des facult�s y pr�vues dont il entend faire usage.
Article 2  Du champ d'application de la Convention
La pr�sente Convention s'applique � la responsabilit� civile des dommages caus�s par un v�hicule et r�sultant d'un accident li� � la circulation. Chacun des Etats contractants peut, toutefois, limiter l'application de la Convention aux accidents li�s � la circulation sur la voie publique et sur un terrain ouvert au public.
�v�hicule� signifie tout v�hicule pourvu d'un moteur de propulsion, � l'exception des v�hicules � coussins d'air, et destin� � circuler sur le sol, sans �tre li� � une voie ferr�e;
�d�tenteur� d'un v�hicule signifie la personne qui dispose de l'emploi de ce v�hicule. Le titulaire de l'immatriculation ou, � d�faut d'immatriculation, le propri�taire du v�hicule est pr�sum�, sauf preuve contraire, disposer de l'emploi de ce v�hicule. L'usager occasionnel d'un v�hicule ne sera pas consid�r� comme disposant de l'emploi de celui-ci, � moins qu'il ne se le soit procur� ill�galement. Chacun des Etats contractants peut toutefois appliquer les dispositions du pr�sent alin�a en y apportant les modifications qu'il estimera n�cessaires.
Au sens de la pr�sente Convention, les dommages caus�s par un v�hicule comprennent �galement les dommages caus�s par la remorque ou tout autre objet remorqu�s ou attach�s au v�hicule ou par tout objet transport�, m�me lorsqu'ils s'en d�tachent accidentellement.
Article 4  Du principe de la responsabilit�
Le d�tenteur d'un v�hicule est responsable des dommages caus�s par ce v�hicule, sous r�serve des limites pr�vues � la pr�sente Convention.
Chacun des Etats contractants peut pr�voir que la responsabilit� directe d'un assureur sera substitu�e, en tout ou en partie, � la responsabilit� du d�tenteur aux termes de la pr�sente Convention, � la condition que la protection assur�e � la victime soit aussi �tendue que dans le cas o� le d�tenteur est responsable.
Article 5  De la contribution de la personne l�s�e au dommage
Si la victime ou la personne pouvant pr�tendre � la r�paration, autre que le d�tenteur d'un v�hicule impliqu� dans l'accident, a, par une faute, contribu� au dommage, l'indemnit� peut �tre r�duite ou supprim�e, compte tenu des circonstances de l'accident au sens de l'article 9.
Il en est de m�me lorsque la contribution aux dommages est imputable � un acte ou fait dont la victime ou la personne pouvant pr�tendre � la r�paration serait responsable sans faute de sa part.
Article 6  De la responsabilit� de plusieurs d�tenteurs � l'�gard de non-d�tenteurs
Lorsque, � l'occasion d'un accident, des dommages sont caus�s par deux ou plusieurs v�hicules � des personnes autres que les d�tenteurs des v�hicules impliqu�s, les d�tenteurs des v�hicules ayant caus� les dommages, sous r�serve des dispositions des articles 8 et 10, en r�pondent solidairement.
Dans ce cas, le partage entre les d�tenteurs responsables se fait compte tenu de la contribution des v�hicules aux dommages.
Article 7  Du dommage caus� aux d�tenteurs
Lorsqu'� l'occasion d'un accident, un ou plusieurs des d�tenteurs des v�hicules impliqu�s subissent des dommages, chaque d�tenteur responsable n'est tenu de r�parer que la part des dommages mise � sa charge selon la contribution des v�hicules aux dommages. Chacun des Etats contractants peut toutefois d�roger � cette r�gle en pr�voyant une responsabilit� solidaire des d�tenteurs.
Article 8  Des restrictions � la responsabilit� solidaire des d�tenteurs
En ce qui concerne les dommages dont le d�tenteur d'un v�hicule n'est pas responsable aux termes de l'article 10 ou aux termes d'un contrat admis par le droit national, les autres d�tenteurs ayant contribu� au dommage ne seront pas responsables, aux termes de la pr�sente Convention, de la part du dommage qui incomberait au d�tenteur en cause, compte tenu de la contribution des v�hicules au dommage.
Lorsque le d�tenteur est responsable � l'�gard du conducteur du v�hicule, chacun des Etats contractants peut n�anmoins pr�voir que les d�tenteurs des autres v�hicules ayant contribu� aux dommages ne seront pas responsables de la part de ceux-ci qui incombe au d�tenteur en cause.
Article 9  Du partage de la responsabilit� entre les d�tenteurs
Aux fins de la pr�sente Convention, la contribution des v�hicules aux dommages est appr�ci�e en fonction des circonstances de l'accident, telles que la faute ou la d�faillance physique du conducteur ou d'un passager, les risques inh�rents au v�hicule ou le comportement anormal de celui-ci, quelle que soit la cause, par exemple une d�faillance m�canique du v�hicule, l'intervention d'un tiers ou un �v�nement naturel autre qu'un cataclysme de caract�re exceptionnel.
Si les circonstances ne justifient pas un autre mode de r�partition, la contribution des v�hicules au dommage sera consid�r�e comme �gale.
Si et dans la mesure o� la part d'indemnisation des dommages qui incombe � un d�tenteur ne peut pas �tre recouvr�e en tout ou en partie aupr�s du d�tenteur, de l'assureur, du fonds de garantie ou autre organisme similaire, elle sera divis�e entre les autres d�tenteurs en proportion de la contribution de leur v�hicule au dommage.
Article 10  Des dommages exclus
Le d�tenteur d'un v�hicule n'est pas responsable, aux termes de la pr�sente Convention, des dommages caus�s � ce v�hicule, � la remorque ou � tout autre objet remorqu�s, attach�s ou transport�s, m�me lorsqu'ils s'en d�tachent accidentellement, � l'exception des effets et bagages personnels d'une personne transport�e.
Chacun des Etats contractants peut pr�voir que le d�tenteur d'un v�hicule ne sera pas responsable, aux termes de la pr�sente Convention, des dommages caus�s au conducteur du v�hicule.
Article 11  Des exceptions � l'application de la Convention
aux dommages caus�s par un v�hicule qui r�sultent de son utilisation exclusive � des fins non v�hiculaires;
aux dommages nucl�aires;
aux dommages dus directement � des actes de conflit arm�, d'hostilit�s, de guerre civile, d'insurrection ou � un cataclysme de caract�re exceptionnel.
Chacun des Etats contractants a la facult� de ne pas appliquer la pr�sente Convention aux dommages caus�s par des cat�gories d�termin�es de v�hicules pr�sentant peu de risques pour la circulation, par exemple des v�hicules conduits � la main, certains engins agricoles, les cyclomoteurs de faible puissance et de faible vitesse.
Article 12  Des mati�res laiss�es au droit national
Sont laiss�s au droit de chacun des Etats contractants notamment:
la nature, la forme, l'�tendue et les limites �ventuelles du montant de l'indemnisation;
les actions contre les personnes autres que les d�tenteurs et les recours exerc�s par ou contre ces personnes;
les actions en recours intent�es par les d�tenteurs au sujet de la part des dommages d'un autre d�tenteur dont la responsabilit� leur a �t� imput�e aux termes de l'article 9, paragraphe 3;
la question de savoir si la demande peut �tre rejet�e ou l'indemnit� r�duite en vertu de l'acceptation d'un risque exceptionnel, du comportement d�lictuel de la victime ou de la personne pouvant pr�tendre � la r�paration ou de leur consentement � un comportement d�lictuel du conducteur.
Chacun des Etats contractants peut assimiler totalement ou partiellement � un d�tenteur d'un v�hicule impliqu� dans un accident toute personne impliqu�e dans l'accident qui, aux termes du droit national, est responsable sans faute des dommages r�sultant de l'accident.
Chacun des Etats contractants peut d�roger � la pr�sente Convention afin d'�viter des conflits avec son droit relatif aux accidents du travail ou concernant tout r�gime de s�curit� sociale.
Article 13  De la protection et de l'application plus �tendues
La pr�sente Convention ne porte pas atteinte � la facult� des Etats contractants:
d'adopter des r�gles plus favorables aux personnes l�s�es, sauf en ce qui concerne les relations entre d�tenteurs responsables;
d'appliquer les r�gles de la pr�sente Convention � des accidents, dommages ou moyens de transport autres que ceux vis�s � la pr�sente Convention.
Article 14  De l'entr�e en vigueur de la Convention
La Convention entrera en vigueur six mois apr�s la date du d�p�t du troisi�me instrument de ratification ou d'acceptation.
Elle entrera en vigueur � l'�gard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ult�rieurement, six mois apr�s la date du d�p�t de son instrument de ratification ou d'acceptation.
Article 15  De l'adh�sion d'un Etat non membre du Conseil de l'Europe
L'adh�sion s'effectuera par le d�p�t, pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adh�sion qui prendra effet six mois apr�s la date du d�p�t.
Article 16  De la port�e territoriale de la Convention
Toute d�claration faite en vertu du paragraphe pr�c�dent pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, aux conditions pr�vues par l'article 19 de la pr�sente Convention.
Article 17  Des r�serves
Aucune r�serve n'est admise aux dispositions de la pr�sente Convention, sauf celle �nonc�e � l'annexe � la pr�sente Convention.
L'Etat contractant qui fera usage de la r�serve mentionn�e � l'annexe � la pr�sente Convention pourra la retirer au moyen d'une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe et qui prendra effet � la date de sa r�ception.
Article 18  Des notifications relatives aux facult�s pr�vues par la Convention
Chacun des Etats contractants qui d�sire faire usage d'une ou de plusieurs des facult�s pr�vues � l'article 2, � l'article 3, paragraphe 1 b, � l'article 4, paragraphe 2, � l'article 7, � l'article 8, paragraphe 2, � l'article 10, paragraphe 2, � l'article 11, paragraphe 2, et � l'article 12, paragraphes 2 et 3, doit notifier au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, au moment de la signature de la pr�sente Convention ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion, son intention de le faire et les modalit�s qu'il utilisera � cette fin.
Si, apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention � son �gard, un Etat contractant d�sire faire usage d'une ou de plusieurs des facult�s mentionn�es au paragraphe pr�c�dent, il le notifiera au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe avant l'entr�e en vigueur des r�gles y relatives dans son droit interne.
Chacun des Etats contractants peut, � tout moment, au moyen d'une notification adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, renoncer, en tout ou en partie, � l'exercice d'une des facult�s dont il avait fait usage en vertu des paragraphes pr�c�dents. Il indiquera la date � laquelle cette mesure entrera en vigueur.
Article 19  De la dur�e de la Convention et de la d�nonciation
Article 20  Des fonctions du Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe
toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention conform�ment � son article 14;
la r�serve formul�e en application de la disposition du paragraphe 1 de l'article 17;
le retrait de la r�serve effectu� en application de la disposition du paragraphe 2 de l'article 17;
toute notification re�ue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 1, des paragraphes 2 et 3 de l'article 16 et des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 18;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 19 et la date � laquelle la d�nonciation prendra effet.
Fait � Strasbourg, le 14 mai 1973, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats signataires et adh�rents.
La Belgique peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification ou d'acceptation de la Convention, d�clarer qu'elle se r�serve d'exclure du champ d'application de la Convention les dommages mat�riels caus�s aux v�hicules, pour une p�riode de trois ans � partir de la date de l'entr�e en vigueur de la Convention � son �gard.