Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3412/activites_economiques_commerciales_financieres_3444/retes_15392.html
Timestamp: 2020-06-04 20:46:43+00:00
Document Index: 213883508

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>Sûretés
Par son arrêt du 6 novembre 2009, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a énoncé que lorsqu’un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s’impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie.
L’assemblée plénière a, dès lors, approuvé la cour d’appel de renvoi qui avait jugé que n’avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité envers le créancier gagiste, le commissaire priseur, tiers convenu, qui, après paiement intégral du montant garanti de la dette par le produit de la réalisation partielle des objets remis en gage, avait restitué à leur propriétaire les objets non vendus, le gage étant devenu sans objet, peu important que ce dernier soit resté débiteur du solde de la dette.
Par acte du 9 décembre 1994, Mme R., bénéficiaire d’une autorisation de découvert de 250 000 francs (38 112,25 euros) en principal outre intérêts, accordée par la BIMP (la banque) et stipulée utilisable dans la limite de ce montant sauf acceptation exceptionnelle par la banque d’un dépassement, avait confié à M. T., commissaire-priseur, aux fins de mise en vente publique, divers objets d’art, affectés à la garantie de toutes les sommes dues par elle au titre de ce découvert remboursable au plus tard le 31 mars 1995.
Le commissaire-priseur a procédé, le 20 décembre 1994, à la vente des biens gagés, à l’exception de deux consoles restées invendues qu’il a restituées à leur propriétaire, fin février 1995, après avoir versé à la banque le montant du produit de la vente, soit la somme de 305 148,20 francs (46 519,54 euros), lequel n’avait pas couvert le montant du solde débiteur du compte qui avait dépassé le découvert autorisé.
D’abord saisie, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 6 mai 2003, avait écarté la responsabilité du commissaire-priseur en retenant que sa mission de tiers détenteur était limitée à la garde des objets affectés à la garantie de l’autorisation du découvert, telle que stipulée au contrat de nantissement, la banque ne justifiant pas que le solde qu’elle réclamait entrait dans les prévisions de ce contrat, dès lors qu’il apparaissait que la banque avait accepté de dépasser le découvert convenu.
Cette décision avait été cassée, par la première chambre (1re Civ., 25 mai 2005, pourvoi n° 03-17.022) pour violation de l’article 2082 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, au motif que « la cour d’appel avait constaté qu’après le versement du produit de la vente partielle des biens donnés en gage, le compte de Mme R. était resté débiteur par suite de l’acceptation par la banque, conformément aux stipulations du contrat, du dépassement du découvert autorisé, ce dont il résultait que, ce versement s’imputant d’abord, en l’absence de clause contraire, sur la portion non garantie de la dette née de l’autorisation de découvert, celle-ci, à la sûreté de laquelle les consoles litigieuses avaient été données en gage, n’était pas éteinte ».
L’affaire avait été renvoyée devant la cour d’appel de Paris ; celle-ci, par l’arrêt attaqué du 13 mai 2008, avait de nouveau écarté la responsabilité du commissaire-priseur, en reprenant en substance, le raisonnement de la première cour d’appel ; le nouveau pourvoi de la banque ayant repris le même grief dans un moyen identique au premier pourvoi a été, en application de l’article 431-6 du code de l’organisation judiciaire, renvoyé devant l’assemblée plénière.
L’article 2082, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, énonce, dans son premier alinéa, la règle de l’indivisibilité qui s’attache au gage : « le débiteur du gage, sauf abus de son détenteur, ne peut réclamer la restitution du gage qu’après avoir entièrement payé la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné ».
Dans son arrêt du 25 mai 2005, la première chambre avait, en jugeant que le produit du gage s’imputait en priorité sur la partie non garantie de la dette, transposé une jurisprudence rendue en cas de paiement partiel fait par un débiteur principal d’une dette partiellement garantie par une caution (cf. Com., 28 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 28, pourvoi n° 94-19.347). Ce faisant, ayant affirmé la règle de la primauté de l’imputation du produit du gage sur la partie non gagée, le paiement était, mécaniquement, devenu partiel et, par l’effet de la règle classique de l’indivisibilité attachée au gage avec dépossession selon laquelle un paiement partiel laisse survivre le gage en totalité, le gage ne s’était pas éteint ; partant, le commissaire-priseur avait commis une faute engageant sa responsabilité en restituant les consoles invendues à leur propriétaire.
Devant les juges du fond, il n’était pas contesté par la banque que le dépassement constaté du découvert 250 000 francs (38 112,25 euros) n’était pas garanti par le gage.
Les caractéristiques essentielles du gage, en l’état des textes antérieurs, sont bien connues à savoir, d’une part, son caractère accessoire, qui entraîne sa disparition lorsque le paiement de la dette garantie est total, et, d’autre part, son indivisibilité qui justifie sa survie lorsque le paiement est partiel. En revanche, la difficulté des règles de l’imputation d’un paiement tient à ce qu’aucun texte du code civil ne régit l’hypothèse d’une sûreté partielle d’une dette unique (le code civil ne prévoit, en effet, que deux hypothèses, qui n’ont qu’un caractère supplétif, celle de la pluralité de dettes – articles 1253 et 1256 – faisant alors prévaloir l’intérêt du débiteur, et celle d’une dette unique – article 1254 – conduisant à prévoir qu’en cas de paiement partiel, le paiement s’impute en priorité sur les intérêts).
La jurisprudence a alors été conduite, en cas d’une dette unique partiellement garantie par une caution, à juger que si, dans un tel cas, un débiteur principal procède à un paiement partiel, un tel paiement s’imputant d’abord, sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée de la dette, le cautionnement n’est pas éteint (Com., 28 janvier 1997, précité, et, antérieurement, Com., 5 novembre 1968, Bull. 1968, IV, n° 306).
En revanche, hormis l’arrêt de la première chambre civile du 25 mai 2005, aucune jurisprudence n’avait été rendue dans le cas d’un gage ne garantissant que partiellement une dette, lorsque le montant du produit résultant de la réalisation du gage nanti couvre intégralement le montant garanti de la dette.
La jurisprudence sur le paiement partiel fait par un débiteur principal en cas de cautionnement partiel n’a pas été jugée transposable par l’assemblée plénière au paiement provenant de la réalisation d’un gage partiel couvrant complètement le montant pour lequel la sûreté avait été consentie. En effet, dans ce dernier cas, ce n’est que par l’effet du choix de l’imputation d’un tel paiement sur la partie non garantie de la dette que ce paiement devient un paiement partiel et n’éteint plus le gage.
L’assemblée plénière a ainsi énoncé que le versement résultant de la réalisation du gage s’imputait sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie. Ainsi que l’a souligné le premier avocat général, toute autre décision de règle d’imputation conduirait à faire dépendre le caractère partiel ou total du paiement résultant de la réalisation du gage d’une décision unilatérale de la banque d’accorder ou non un dépassement, non garanti, du crédit garanti.
Cautionnement – Caution – Recours contre le débiteur principal – Liquidation judiciaire du débiteur principal clôturée pour insuffisance d’actif – Portée
Com., 12 mai 2009, Bull. 2009, IV, n° 68, pourvoi n° 08-13.430
Cet important arrêt vient préciser la portée du recours que l’article L. 622-32, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, confère, après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, à la caution qui a payé aux lieu et place de ce débiteur.
En raison de l’imprécision de ce texte, la doctrine était divisée sur cette question.
La majorité des auteurs excluaient le recours subrogatoire de la caution désireuse de poursuivre le débiteur principal. Selon eux, cette difficulté tenait à la suppression de l’action en paiement du créancier contre le débiteur en cas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. La caution ne pouvant exercer un droit dont le créancier est privé, elle ne peut dès lors utiliser que le recours personnel de l’article 2305 du code civil.
Cependant, la subordination du recours personnel de la caution à la déclaration de sa créance, sous l’empire de la législation antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, risque de rendre lettre morte la volonté du législateur d’ouvrir à la caution un régime plus favorable, alors qu’étant un débiteur accessoire, elle ne doit pas supporter définitivement le poids de la dette.
D’autres auteurs considéraient que, le texte ne distinguant pas entre les différentes actions de la caution qui a payé en tout ou partie à la place du débiteur, rien ne suggère l’exclusion de l’action subrogatoire ; l’article 2306 du code civil prévoit la subrogation de la caution à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ; en l’occurrence le droit du créancier n’est pas éteint, seule est paralysée l’action correspondante, sauf exception au profit précisément de la caution.
Par son arrêt, la chambre commerciale met fin à cette discussion. Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, la caution qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci, soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dès lors qu’elle a elle-même déclaré sa créance ; ayant constaté que la banque avait déclaré ses créances, lesquelles avaient été admises par ordonnance du 23 novembre 2004, puis qu’elle avait délivré à la caution, à la suite du règlement de certaines sommes, deux quittances subrogatives, la cour d’appel en a exactement déduit que la caution bénéficiait par subrogation de la déclaration de créance de la banque et qu’elle était recevable en son recours subrogatoire.
Elle précise ainsi que la caution peut utiliser l’un des deux recours que lui ouvre le droit commun – recours subrogatoire, recours personnel – en rappelant les conditions de leur exercice. Le recours subrogatoire est subordonné à la déclaration par le créancier de sa créance ; le recours personnel suppose que la caution ait déclaré sa créance.
L’alternative que consacre cet arrêt renforce l’arsenal offert à la caution pour exercer son recours contre le débiteur principal après clôture de la liquidation judiciaire et respecte ainsi la volonté du législateur.