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Timestamp: 2016-10-22 01:48:59+00:00
Document Index: 215950229

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'in fine', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 68', 'art. 104', 'art. 108', 'art. 69', 'art. 108', 'in fine', 'art. 109', 'art. 111', 'art. 119', 'art. 109', 'art. 156', 'art. 159']

1P.528/2005 (07.02.2006)
Arr�t du 7 f�vrier 2006
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 24 juin 2005.
Les �poux A.________ sont copropri�taires, sur le territoire de la commune de Bassins, de la parcelle n� 114 du registre foncier, sise � proximit� imm�diate d'un ancien prieur� clunisien (l'�glise de Bassins). Selon le plan d'extension communal, la partie nord-est de cette parcelle est situ�e en zone village, la partie nord-ouest en zone de verdure et la partie sud-est en zone d'utilit� publique.
Par courrier du 15 janvier 2004, les �poux A.________ ont demand� � la Municipalit� de Bassins (ci-apr�s: la municipalit�) de les renseigner sur les d�marches � entreprendre pour obtenir l'autorisation d'installer une piscine pr�fabriqu�e dans la partie de leur jardin sise en zone village, � proximit� du b�timent d'habitation existant. Afin de temp�rer l'eau de cette piscine, ils souhaitaient �galement poser des panneaux solaires sur le toit du garage jouxtant leur habitation. Etaient joints � ce courrier un prospectus du fournisseur de l'installation et un plan de situation sommaire.
Le 27 janvier 2004, la municipalit� leur a r�pondu qu'elle n'acceptait pas leur demande et qu'elle ne d�livrerait pas d'autorisation de construire. Il �tait expliqu� aux �poux A.________ que la municipalit� et la commission d'urbanisme estimaient que le lieu d'implantation de leur projet �tait inadapt� car "l'harmonie du site de l'�glise risquerait d'�tre fortement atteinte". Les �poux A.________ ont express�ment renonc� � recourir contre cette d�cision. Le 11 f�vrier 2004, la municipalit� a r�p�t� aux �poux A.________ sa d�cision de ne pas autoriser la construction d'une piscine � proximit� de l'�glise de Bassins. Elle a joint � ce courrier un "arr�t� municipal du 9 f�vrier 2004" rendant compte de cette d�cision.
Par courrier du 26 f�vrier 2004, le Service cantonal des b�timents, monuments et arch�ologie, section monuments et sites, a �crit ce qui suit aux �poux A.________:
"Apr�s examen de votre courrier du 23 courant et suite � une br�ve visite des lieux, la Section monuments et sites vous informe qu'elle n'a pas d'objection � formuler � l'encontre de l'implantation d'une piscine telle que projet�e sur le plan de situation annex�. Toutefois, il serait vivement souhaitable de la prot�ger par une arborisation ou une haie comme pr�vu dans le plan de situation afin d'�viter une vue directe depuis le cimeti�re".
Ayant eu connaissance de cet avis, la municipalit� a consult� la commission communale d'urbanisme, qui a communiqu� qu'elle ne pouvait accepter la construction projet�e "� c�t� d'un b�timent class� monument historique et � proximit� du cimeti�re". Par d�cision du 24 mars 2004, la municipalit� a confirm� qu'elle ne d�livrerait pas de permis de construire.
Le 9 avril 2004, les �poux A.________ ont recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud, qui a admis le recours par arr�t du 24 juin 2005. En substance, le Tribunal administratif a consid�r� que la Municipalit� de Bassins avait abus� de son pouvoir d'appr�ciation en refusant d'entrer en mati�re sur la demande des �poux A.________; d�s lors qu'il n'�tait pas d'embl�e exclu d'autoriser le projet litigieux, la municipalit� �tait tenue de le mettre � l'enqu�te publique. Le Tribunal administratif a donc annul� la d�cision attaqu�e, tout en invitant la municipalit� � renseigner les �poux A.________ sur les formalit�s � remplir pour le d�p�t d'une demande de permis de construire en bonne et due forme.
Agissant par la voie du recours de droit public, la Municipalit� de Bassins demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Elle invoque une violation de l'autonomie communale et se plaint d'une application arbitraire des dispositions cantonales et communales sur l'esth�tique et l'int�gration des constructions. Elle sollicite en outre une inspection locale. Les �poux A.________ ont pr�sent� leurs observations, alors que le Tribunal administratif y a renonc�.
1.1 Le recours de droit public form� par une commune pour violation de son autonomie - lorsqu'elle est atteinte, comme en l'esp�ce, en tant que d�tentrice de la puissance publique - est trait� comme un recours pour violation de droits constitutionnels des citoyens, au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ, et les conditions l�gales de recevabilit� des art. 84 ss OJ s'y appliquent. D�terminer ensuite si la commune est effectivement autonome dans le domaine en question rel�ve du fond (ATF 128 I 3 consid. 1c p. 7; 121 I 155 consid. 4 p. 159; 116 Ia 52 consid. 2 p. 54 et les arr�ts cit�s).
1.2 L'arr�t attaqu� se borne � annuler la d�cision de la recourante, sans express�ment renvoyer la cause � cette autorit�. On ne saurait pour autant en d�duire qu'il s'agit d'une d�cision finale, d�s lors qu'il ressort des consid�rants de cet arr�t que l'annulation en question aura logiquement pour cons�quence le renvoi de la cause � la recourante pour nouvelle d�cision. L'arr�t attaqu� doit donc �tre interpr�t� comme un arr�t de renvoi, qui est en principe de nature incidente (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42 et les r�f�rences).
Les consid�rants de l'arr�t contest� invitent la recourante � entrer en mati�re sur la demande des intim�s et � mettre le projet litigieux � l'enqu�te publique. Dans ce cadre, le Tribunal administratif para�t trancher d�finitivement diff�rentes questions relatives � la conformit� de la construction projet�e. La recourante peut donc se sentir entrav�e dans son pouvoir d'appr�ciation et contrainte d'adopter une position qu'elle ne pourra pas contester en attaquant la nouvelle d�cision qu'elle est tenue de rendre; il en r�sulterait donc pour elle un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ (ATF 128 I 3 consid. 1b p. 7; 120 Ib 207 consid. 1a p. 209; arr�t 1P.167/2003 du 3 juillet 2003, publi� in RDAF 2004 I 114, consid. 1.3). Par cons�quent, le recours de droit public est recevable de ce point de vue. Pour le reste, les exigences formelles des art. 86 ss OJ sont satisfaites, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
1.3 La recourante sollicite la mise en oeuvre d'une inspection locale. Cette mesure d'instruction ne se justifie cependant pas, vu la nature essentiellement proc�durale des questions litigieuses.
2.1 Une commune b�n�ficie de la protection de son autonomie, garantie par l'art. 50 al. 1 Cst., dans les domaines que le droit cantonal ne r�gle pas de fa�on exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sph�re communale, conf�rant par l� aux autorit�s municipales une libert� de d�cision appr�ciable (ATF 128 I 3 consid. 2a p. 8; 126 I 133 consid. 2 p. 136; 124 I 223 consid. 2b p. 226 s. et les arr�ts cit�s). Il suffit que cette libert� puisse s'exercer, non pas dans un domaine enti�rement r�serv� � la commune, mais dans l'accomplissement des t�ches particuli�res qui sont en cause, quelle que soit leur base juridique. L'existence et l'�tendue de l'autonomie communale dans une mati�re concr�te sont d�termin�es essentiellement par la constitution et la l�gislation cantonales, voire exceptionnellement par le droit cantonal non �crit et coutumier (cf. ATF 122 I 279 consid. 8b p. 290; 116 Ia 285 consid. 3a p. 287; 115 Ia 42 consid. 3 p. 44; 114 Ia 80 consid. 2b p. 83 et les r�f�rences). Lorsqu'elle est reconnue autonome dans un domaine sp�cifique, une commune peut d�noncer tant les exc�s de comp�tence d'une autorit� cantonale de contr�le ou de recours que la violation par celle-ci des r�gles du droit f�d�ral, cantonal ou communal qui r�gissent la mati�re (ATF 128 I 3 consid. 2b p. 9). Le Tribunal f�d�ral examine librement l'interpr�tation du droit constitutionnel; en revanche, il v�rifie l'application de r�gles de rang inf�rieur � la constitution cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 I 3 consid. 2b p. 9 et la jurisprudence cit�e).
2.2.1 En droit vaudois, la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions du 4 d�cembre 1985 (LATC) laisse aux communes un espace de d�cision important maintes fois reconnu par la jurisprudence en mati�re d'am�nagement et de police des constructions (cf. art. 2 al. 1 in fine LATC; cf. ATF 108 Ia 74 consid. 2b p. 76 s.; 98 Ia 427 consid. 4 p. 434).
La proc�dure d'octroi du permis de construire est r�gie par les art. 103 � 123 LATC et par les art. 68 � 75 du r�glement d'application de la LATC (RATC). Avant de d�livrer le permis, la municipalit� doit s'assurer que le projet est conforme aux dispositions l�gales et r�glementaires ainsi qu'aux plans d'affectation (art. 104 al. 1 LATC). L'art. 108 LATC r�gle la forme de la demande de permis et l'art. 69 RATC �num�re les pi�ces et indications que le requ�rant doit fournir. La demande n'est tenue pour r�guli�rement d�pos�e que lorsque ces exigences sont remplies (art. 108 al. 2 in fine LATC). Le projet est ensuite mis � l'enqu�te publique par la municipalit� pendant vingt jours (art. 109 al. 1 LATC), �tant pr�cis� que celle-ci peut dispenser de l'enqu�te publique les projets de minime importance (art. 111 LATC et 72d RATC). Ces r�gles sont �galement applicables � l'autorisation pr�alable d'implantation au sens de l'art. 119 LATC.
Selon la jurisprudence et la doctrine cantonales, la municipalit� saisie d'un projet r�gulier � la forme est tenue de le mettre � l'enqu�te et elle ne saurait invoquer pour s'y refuser des motifs de fond, � moins que le projet pr�sent� enfreigne manifestement les dispositions r�glementaires (RDAF 1976 p. 266; 1970 p. 260 ss; Bonnard et al., Droit f�d�ral et vaudois de la construction, Lausanne 2002, n. 1.4 ad art. 109 LATC; Beno�t Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, Lausanne 1988, p. 79 s.). Ainsi, le refus de mettre � l'enqu�te publique ne peut se concevoir que si le projet enfreint le droit positif "manifestement et sans aucun doute possible" (RDAF 1992 p. 225 et les r�f�rences). Selon la doctrine, une enqu�te publique devrait �tre ordonn�e m�me dans un tel cas, lorsque le constructeur insiste pour qu'elle ait lieu, � ses frais (Bovay, op. cit., p. 80).
2.2.2 En l'esp�ce, il y a lieu de relever que la municipalit� a d'embl�e refus� d'entrer en mati�re, alors qu'elle n'�tait pas saisie d'une demande de permis de construire, mais d'une simple demande de renseignements. Les dispositions cantonales r�gissant de mani�re d�taill�e les conditions de forme et les indications � fournir dans une demande de permis de construire ont notamment pour but de permettre � l'autorit� de disposer de toutes les informations n�cessaires pour statuer en pleine connaissance de cause; il est d�s lors douteux qu'une municipalit� puisse se prononcer sans avoir donn� au requ�rant l'occasion de pr�senter son projet en bonne et due forme. Quoi qu'il en soit, m�me si l'on consid�re qu'une demande de permis de construire - ou d'autorisation pr�alable d'implantation - a �t� r�guli�rement d�pos�e en l'esp�ce, la recourante �tait tenue de proc�der � la mise � l'enqu�te publique, � moins que le projet ne soit manifestement contraire aux dispositions l�gales et r�glementaires. Or, la recourante ne d�montre pas en quoi le projet litigieux apparaissait d'embl�e comme manifestement contraire au droit et cela ne ressort pas non plus du dossier. Il semble au contraire que la question pr�te � discussion, d�s lors que le Service cantonal concern� �met un avis diff�rent et que la recourante elle-m�me reconna�t, dans sa r�ponse du 11 mai 2004 au Tribunal administratif, qu'il y avait "une possibilit� d'entrer en mati�re pour trouver une solution". Dans ces circonstances, le Tribunal administratif n'a pas appliqu� le droit cantonal de mani�re arbitraire en consid�rant que la recourante �tait tenue de mettre le projet � l'enqu�te publique et c'est � bon droit qu'il l'a invit�e � entrer en mati�re et � donner aux intim�s les renseignements demand�s. L'autonomie communale n'a donc pas �t� viol�e � cet �gard.
2.3 Selon la recourante, le Tribunal administratif aurait viol� l'autonomie communale en la contraignant d'admettre un projet qu'elle avait d�cid� de refuser pour des questions d'esth�tique.
Il est vrai que l'arr�t attaqu� renvoie la cause � la recourante en l'invitant � entrer en mati�re, � renseigner les intim�s sur les formalit�s n�cessaires au d�p�t d'une demande de permis de construire et � mettre ensuite le projet � l'enqu�te publique. Le Tribunal administratif fait en outre part de certaines consid�rations qui rel�vent du fond: le refus d'autorisation ne pourrait pas se fonder sur la loi cantonale du 10 d�cembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS), le trouble que l'installation projet�e est susceptible de causer pourrait �tre contenu par une r�glementation des conditions d'utilisation et la crainte de cr�er un pr�c�dent ne serait pas justifi�e. Enfin, l'autorit� attaqu�e a jug� utile de pr�ciser qu'elle partageait sans r�serve l'avis du Service cantonal des b�timents, monuments et arch�ologie, section monuments et sites.
Dans la mesure o� aucune proc�dure d'autorisation de construire n'est pendante en l'esp�ce, faute de demande de permis valablement d�pos�e, les consid�rations pr�cit�es sont d�nu�es de port�e. Ces d�veloppements doivent �tre compris dans le cadre de l'argumentation du Tribunal administratif visant � d�montrer qu'il n'�tait pas d'embl�e exclu d'autoriser le projet litigieux, ce qui obligeait la recourante � entrer en mati�re (cf. consid. 2.2 ci-dessus). Ils ne doivent cependant pas �tre interpr�t�s comme des instructions adress�es � la recourante et celle-ci demeure libre d'accepter ou de refuser, au terme de la mise � l'enqu�te, le projet qui lui aura �t� valablement soumis. Du reste, on ne conna�t pas la teneur du projet qui sera �ventuellement d�pos� et on ne peut exclure qu'il diff�re de l'�bauche pr�sent�e par les intim�s dans leur demande de renseignements. Il s'agira donc d'une proc�dure distincte de celle qui fait l'objet de la pr�sente contestation et la d�cision que la recourante sera peut-�tre amen�e � rendre dans ce cadre pourra le cas �ch�ant �tre contest�e devant le Tribunal administratif, qui devra alors examiner le projet � la lumi�re de la proc�dure r�guli�rement suivie. Dans ces circonstances, le large pouvoir d'appr�ciation de la recourante en cette mati�re n'est pas entrav� par l'arr�t attaqu�, si bien que l'autonomie communale est �galement respect�e � cet �gard.
Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre rejet�. D�s lors que la recourante agit dans l'exercice de ses attributions officielles sans que ses int�r�t p�cuniaires ne soient en cause, elle ne doit pas supporter d'�molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Il n'est pas allou� de d�pens aux intim�s, qui n'en n'ont pas requis et qui ne sont pas assist�s d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
Lausanne, le 7 f�vrier 2006