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Timestamp: 2017-10-18 16:48:50+00:00
Document Index: 134725429

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1325", 'arrêt ', 'arrêt ']

APLOMB : « Faites de vos problèmes financiers une source importante de revenus ! »
Bernard TAILLEFER 20 juin 2012 à 13:06
Comment fait-on par rapport aux compagnies d'assurances qui demandent le paiement jusqu'à la fin du contrat mais arrêtent les prestations au moment de l'arrêt des cotisations ?
bisane 26 octobre 2012 à 09:25
Votre présentation est quelque peu caricaturale, et le risque est de plus en plus grand de s'exposer à une fin de non recevoir de cette argumentation, depuis l'arrêt de la cour de cassation du 12/07/2012...
Gérard Faure Kapper 26 octobre 2012 à 11:36
Non justement, il faut bien lire cette cassation, elle précise un vice de forme concernant le bordereau de rétractation détachable. mais il y en a tellement d'autres. Aujourd'hui, avec un peu d'attention, on peut tout remettre en cause. Nous en avons les preuves. Ce sont aux banques de respecter la loi.
bisane 27 octobre 2012 à 23:27
Ben nous avons été plusieurs à la lire, et à la comprendre de la même façon !
M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur, alors, selon le moyen :
1°/ que l'offre préalable de crédit doit comporter un bordereau détachable de rétractation et doit être établie en double exemplaire ; qu'en admettant que la société Crédipar ait rapporté la preuve de la régularité de l'offre de crédit en dépit de l'absence du bordereau de rétractation avec l'exemplaire en sa possession, la cour d'appel a violé les articles L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 L. 311-33 et L. 311-34 et R. 311-7 du code de la consommation (dans sa version alors applicable), ensemble l'article 1325 du code civil ;
attendu qu'après avoir constaté que l'offre litigieuse avait été réalisée en autant d'exemplaires que de parties, que M. X... avait expressément reconnu en signant l'offre préalable, rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire de rétractation, les conditions générales de l'offre précisant en outre en leur article 2 les modalités de rétractation "au moyen du formulaire détachable ci-joint"
la cour d'appel, qui a relevé d'une part qu'aucune disposition légale n'imposait que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s'appliquant uniquement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint
Aucun vice de forme n'est précisé là-dedans, et cette décision vient en parfaite contradiction avec vos 1°) et 2°)...
La cour suprême estime en effet, dans cet arrêt (même s'il en existe qui viennent en contradiction avec ce dernier...), que la présence du bordereau de rétractation n'est indispensable que dans l'exemplaire emprunteur....
Gérard Faure Kapper 28 octobre 2012 à 00:01
Je me suis effectivement très mal exprimé. La cassation ne constate pas de vice de forme concernant l'absence de bordereau de rétractation sur l'exemplaire emprunteur.
La cour ayant sous les yeux les deux exemplaires, prêteur et emprunteur, a estimé à juste titre que le reproche n'est pas fondé. C'est logique.
Je me réfère à un autre jugement, celui en instance du 6 décembre 2011 (une autre affaire où la banque n'a pas fait appel) qui disait qu'avec la production de l'exemplaire prêteur sans bordereau détachable, la banque n'apportait pas la preuve qui lui incombait que le bordereau emprunteur en avait un.
En l'occurrence, le plaignant avait perdu son bordereau emprunteur.
Dans la cassation du 12 juillet, sur un jugement antérieur et sans rapport avec celui du 6 décembre, l'emprunteur avait son exemplaire qui possédait son bordereau détachable.
Depuis le 12 juillet 2012, nous ne nous battons plus sur ce motif en principal mais seulement en accessoire, après avoir mis en avant d'autres vices de forme.
Si vous voulez, je peux vous envoyer le jugement du 6 décembre où la banque avait perdu car elle ne fournissait pas la preuve qui lui incombait.
bisane 30 octobre 2012 à 00:10
Pardon de pinailler, mais en pareil cas, chaque détail compte !
Pas d'accord avec ça : "La cour ayant sous les yeux les deux exemplaires, prêteur et emprunteur".
La cour reproche justement à l'emprunteur de ne pas rapporter la preuve de l'absence de bordereau de rétractation en ne produisant pas son propre exemplaire...
il appartenait à l'emprunteur de justifier du caractère erroné ou mensonger de sa reconnaissance écrite en produisant l'exemplaire original de l'offre resté en sa possession
Nous sommes toujours preneurs de jurisprudences, et donc bien sûr intéressés par le jugement que vous citez ! Ce serait très aimable à vous de nous l'envoyer (entraide-surendettement[ at ]gmail.com)
Vous pouvez de votre côté "pomper" toutes celles que vous voulez sur notre site !
Gérard Faure Kapper 30 octobre 2012 à 03:06
Gérard Faure Kapper 30 octobre 2012 à 03:15
Le mail ne doit pas être bon, il m'est revenu
bisane 31 octobre 2012 à 13:09
Toutes mes excuses, j'ai en effet mis un tiret à la place d'un point !
Celui-ci devrait être OK : entraide.surendettement [ at ]gmail.com
bisane 17 novembre 2012 à 01:37
Suite ici : L'arrêt de cassation n'y change rien: les contrats de prêts sont quasiment tous non conformes.