Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1996080400&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-01-18 23:32:53+00:00
Document Index: 224676423

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 157', 'art. 86', 'art. 158', 'art. 88', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 166', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 166', 'art. 166', '§ 4', 'art. 2', 'art. 2', '§ 2', 'art. 14', 'art. 99', '§ 1', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 27', '§ 1', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 156', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 157', 'art. 3', 'art. 87', '§ 1', 'art. 88', '§ 1', 'art. 87', '§ 1', 'art. 88', '§ 1', 'art. 88', '§ 2', '§ 2', 'art. 88', '§ 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 159', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 160', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 52', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 3', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 15', 'art. 6', "l'article 2", '§ 1', 'art. 7', '§ 1', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 83', 'art. 20', 'art. 2', '§ 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 5', '§ 1', '§ 1', 'art. 13', '§ 5', 'art. 13', '§ 1', 'art. 13', '§ 7', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 14', "l'article 10", 'art. 26', 'art. 15', "l'article 578", 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 52', '§ 1', 'art. 161', 'art. 162', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 270', 'art. 163', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 52', "l'article 3", '§ 2', 'art. 7', 'art. 53', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 186', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 31', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', '§ 4', 'art. 187', 'art. 32', 'art. 11', 'art. 3', "l'article 4", 'art. 3', '§ 1', 'art. 3', "l'article 65", '§ 1', 'art. 3', "l'article 65", '§ 1', 'art. 3', "l'article 65", '§ 1', 'art. 3', "l'article 65", '§ 1', 'art. 3', "l'article 95", 'art. 3', '§ 1', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 38", '§ 3', 'art. 3', "l'article 11", '§ 2', 'art. 7', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 3', '§ 1', "l'article 32", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 84', 'art. 83', 'art. 109', 'art. 5', 'art. 166', 'art. 166', '§ 1', "l'article 9", '§ 2', 'art. 93', 'art. 5', "l'article 94", '§ 1', "l'article 94", '§ 2', 'art. 166', "l'article 94", '§ 2', 'art. 166', 'art. 5', '§ 1', "l'article 94", '§ 2', "l'article 94", '§ 2', 'art. 166', '§ 1', "l'article 94", '§ 2', 'art. 166', 'art. 166', "l'article 94", '§ 1', "l'article 94", '§ 2', 'art. 166', '§ 1', "l'article 94", '§1', "l'article 94", "l'article 94", '§ 1', "l'article 94", '§ 2', 'art. 5', "l'article 92", "l'article 94", '§ 3', 'art. 166', 'art. 166', "l'article 94", 'art. 54']

Travaux parlementaires Table des matières 226 arrêtés d'exécution 33 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/08/04/1996012650/justel
(NOTE 1 : art. 3; 31bis à 31septies modifiés dans le futur par L 2012-12-27/12, art. 2 à 10, 026; En vigueur : indéterminée. Articles 2 à 10 retirés par L 2013-12-08/07, art. 15; En vigueur : 20-12-2013)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1996 et mise à jour au 21-04-2016)
Publication : 18-09-1996 numéro : 1996012650 page : 24309
Chapitre IIbis. - Dispositions spécifiques relatives aux entreprises exerçant certaines activités à risques. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 157, En vigueur : 01-01-2005>
CHAPITRE III. - (Dispositions particulières relatives à l'occupation sur un même lieu de travail ou sur des lieux de travail adjacents ou voisins.) <L 2007-06-03/81, art. 86; En vigueur : 02-08-2007>
CHAPITRE IV. - (Dispositions spécifiques concernant les travaux effectués par des entreprises extérieures ou par des travailleurs intérimaires.) <L 2004-12-27/30, art. 158, En vigueur : 01-01-2005>
Section 1re. - (Travaux d'employeurs ou d'indépendants extérieurs.) <L 2007-06-03/81, art. 88; En vigueur : 02-08-2007>
Section 2. <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 2; En vigueur : 24-03-2003> - Travaux des intérimaires chez des utilisateurs.
Sous-section 3. - <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; En vigueur : 01-07-2002> La protection (des travailleurs, des employeurs et des autres personnes qui se trouvent sur le lieu de travail) contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. <L 2007-01-10/33, art. 10, 015; En vigueur : 16-06-2007>
Sous-section première. - Compétences générales. <inséré par L 2008-04-23/31, art. 3; En vigueur : 16-05-2008>
Sous-section 2. - Compétences particulières. <inséré par L 2008-04-23/31, art. 3; En vigueur : 16-05-2008>
CHAPITRE XIbis. - <Inséré par L 2003-02-25/35, art. 5; En vigueur : 01-07-2003> Mesures pour prévenir la répétition d'accidents du travail graves.
Section 1re. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; En vigueur : 01-07-2003> Définition.
Section 2. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; En vigueur : 01-07-2003> (Enquête et rapport sur les accidents du travail graves. - Désignation d'un expert.) <L 2004-12-27/30, art. 166, En vigueur : 01-01-2005>
Section 3. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; En vigueur : 01-07-2003> - L'expert.
Section 4. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; En vigueur : 01-07-2003> - L'honoraire de l'expert.
Section 5. - <Insérée par L 2003-02-25/35, art. 5; En vigueur : 01-07-2003> - Réclamation du montant de l'honoraire de l'expert.
Section 6. Généralités. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, En vigueur : 01-01-2005>
Section 7. - Déclaration d'accidents du travail graves. <Titre de section inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, En vigueur : 01-01-2005>
§ 4. (La présente loi ne s'applique pas aux domestiques et autres gens de maison ni à leurs employeurs à l'exception des sections 1re et 3 du Chapitre Vbis.) <L 2002-06-11/31, art. 2, 006; En vigueur : 01-07-2002>
(1) <L 2014-05-15/34, art. 2; En vigueur : indéterminée>
§ 2. Pour l'application de la présente loi, sont considérées comme (organisations représentatives des employeurs et des travailleurs) : <L 1999-03-05/32, art. 14, 004; En vigueur : 28-03-1999>
(1)<L 2009-12-30/01, art. 99, 020; En vigueur : 01-01-2010>
Art. 4.(§ 1.) Le Roi peut imposer aux employeurs et aux travailleurs toutes les mesures nécessaires au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. <L 1999-04-07/32, art. 27, 005; En vigueur : 01-01-2000>
8° (...) <L 2007-01-10/33, art. 2, b), 015; En vigueur : 16-06-2007>
Les dispositions du chapitre XI s'appliquent également à l'utilisateur.) <L 1999-04-07/32, art. 27, 005; En vigueur : 01-01-2000>
Art. 4. (§ 1.) Le Roi peut imposer aux employeurs et aux travailleurs toutes les mesures nécessaires au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. <L 1999-04-07/32, art. 27, 005; En vigueur : 01-01-2000>
(1)<L 2014-02-28/21, art. 2, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(2) <L 2014-05-15/34, art. 3, En vigueur : indéterminée>
(l) prévoir ou s'assurer de l'existence d'une signalisation de sécurité et de santé au travail adaptée, lorsque les risques ne peuvent être évités ou suffisamment limités par les moyens techniques de protection collective ou par des mesures, méthodes ou procédés d'organisation du travail.) <L 2004-12-27/30, art. 156, 010; En vigueur : 01-01-2005>
(7° participer positivement à la politique de prévention mise en oeuvre dans le cadre de la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, s'abstenir de tout acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail et s'abstenir de tout usage abusif [1 des procédures]1.) <L 2002-06-11/31, art. 4, 006; En vigueur : 01-07-2002>
(1)<L 2014-02-28/21, art. 3, 029; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 6bis. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 157, En vigueur : 01-01-2005> Pour tous les travaux de démolition ou d'enlèvement effectués dans son entreprise au cours desquels des quantités importantes d'amiante peuvent se libérer, l'employeur doit faire appel à une entreprise agréée à cette fin.
(1)<Inséré par L 2013-12-08/07, art. 3, 026; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 7. <L 2007-06-03/81, art. 87, 017; En vigueur : 02-08-2007> § 1er. Différentes entreprises ou institutions actives sur un même lieu de travail où travaillent des travailleurs, qu'elles y occupent ou non elles-mêmes des travailleurs, sont tenues :
Art. 8. <L 2007-06-03/81, art. 88, 017; En vigueur : 02-08-2007> § 1er. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui effectuent des travaux dans l'entreprise d'un employeur et à cet employeur lui-même.
Art. 9. <L 2007-06-03/81, art. 87, 017; En vigueur : 02-08-2007> § 1er. L'employeur dans l'établissement duquel des travaux sont effectués par des entrepreneurs et, le cas échéant, par des sous-traitants, est tenu de :
Art. 10. <L 2007-06-03/81, art. 88, 017; En vigueur : 02-08-2007> § 1er. Les entrepreneurs et, le cas échéant, les sous-traitants qui viennent effectuer des travaux dans l'établissement d'un employeur sont tenus de :
Art. 11. <L 2007-06-03/81, art. 88, 017; En vigueur : 02-08-2007> Par dérogation aux articles 9, § 2, 2°, b) et 10, § 2, l'entrepreneur ou, le cas échéant, le sous-traitant peut convenir avec l'employeur dans l'établissement duquel il vient effectuer des travaux, que ce dernier veille, au nom et pour le compte de l'entrepreneur ou du sous-traitant, au respect des mesures en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail propres à l'établissement.
Art. 12. <L 2007-06-03/81, art. 88, 017; En vigueur : 02-08-2007> § 1er. Le Roi peut :
Art. 12bis. <Inséré par L 2003-02-25/35, art. 2; En vigueur : 24-03-2003> Les dispositions de cette section s'appliquent à l'utilisateur et à l'entreprise de travail intérimaire tels que visés dans la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
Art. 12ter. <Inséré par L 2003-02-25/35, art. 2; En vigueur : 24-03-2003> Tout utilisateur d'intérimaires est tenu de refuser les services de l'entreprise de travail intérimaire dont il peut savoir qu'elle ne respecte pas à l'égard de ses intérimaires, les obligations qui lui sont imposées par la présente loi et par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et par leurs arrêtés d'exécution respectifs.
Art. 12quater. <Inséré par L 2003-02-25/35, art. 2; En vigueur : 24-03-2003> Toute entreprise de travail intérimaire est tenue de refuser de mettre ses intérimaires à la disposition de l'utilisateur dont elle peut savoir qu'il ne respecte pas à l'égard de ses travailleurs intérimaires, les obligations qui lui sont imposées par la présente loi et par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et par leurs arrêtés d'exécution.
Art. 13. <L 2003-02-25/35, art. 3, 008; En vigueur : 24-03-2003> Les dispositions du chapitre IV, Section 1re ne sont pas applicables aux chantiers temporaires ou mobiles visés au chapitre V.
2° les cas dans lesquels (...) un plan de sécurité et de santé doit être établi, ainsi que son contenu et les mesures spécifiques d'application; <L 2005-03-09/31, art. 2, 011; En vigueur : 18-01-2005>
4° les conditions auxquelles les coordinateurs en matière de sécurité et de santé pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage doivent satisfaire pour exercer leur fonction, (en ce compris leur formation et les conditions et modalités concernant l'organisation et l'agrément éventuel de cette formation,) ainsi que leurs compétences et les moyens dont ils doivent pouvoir disposer; <L 2004-12-27/30, art. 159, 010; En vigueur : 01-01-2005>
(Le Roi peut, lors de la détermination des conditions, cas, obligations et modalités visés à l'alinéa premier, faire une distinction entre les ouvrages sur base de leur importance, leur complexité ou leur degré de risque, en vue d'obtenir un niveau de protection équivalent des travailleurs.) <L 2005-03-09/31, art. 2, 011; En vigueur : 18-01-2005>
(1)<L 2013-12-08/07, art. 4, 026; En vigueur : 01-01-2014>
4° les conditions auxquelles les coordinateurs en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage doivent satisfaire pour exercer leur fonction, (en ce compris leur formation et les conditions et modalités concernant l'organisation et l'agrément éventuel de cette formation), ainsi que leurs compétences et les moyens dont ils doivent pouvoir disposer; <L 2004-12-27/30, art. 160, 010; En vigueur : 01-01-2005>
(Le Roi peut, lors de la détermination des conditions, cas, obligations et modalités visés à l'alinéa premier, faire une distinction entre les ouvrages sur base de leur importance, leur complexité ou leur degré de risque, en vue d'obtenir un niveau de protection équivalent des travailleurs.) <L 2005-03-09/31, art. 3, 011; En vigueur : 18-01-2005>
(1)<L 2013-12-08/07, art. 5, 026; En vigueur : 01-01-2014>
(1)<Abrogé par L 2009-05-06/03, art. 52, 019; En vigueur : 29-05-2009>
(1)<Insérée par L 2013-12-08/07, art. 6, 026; En vigueur : 01-01-2014>
(1)<Inséré par L 2013-12-08/07, art. 7, 026; En vigueur : 01-01-2014>
(2)<AR 2016-02-15/04, art. 1, 033; En vigueur : 01-03-2016>
(1)<Inséré par LL 2013-12-08/07, art. 8, 026; En vigueur : 01-04-2014>
(1)<Inséré par L 2013-12-08/07, art. 9, 026; En vigueur : 01-01-2014>
(1)<Inséré par L 2013-12-08/07, art. 10, 026; En vigueur : 01-04-2014>
(1)<Inséré par L 2013-12-08/07, art. 11, 026; En vigueur : 01-04-2014>
(1)<L 2013-12-08/07, art. 12, 026; En vigueur : 01-04-2014>
(1)<Inséré par L 2013-12-08/07, art. 13, 026; En vigueur : 01-04-2014>
(1)<Insérée par L 2013-12-08/07, art. 14, 026; En vigueur : 01-04-2014>
(1)<L 2014-02-28/21, art. 4, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<L 2014-02-28/21, art. 5, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<Inséré par L 2014-02-28/21, art. 6, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<Inséré par L 2014-02-28/21, art. 7, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<Inséré par L 2014-02-28/21, art. 8, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<Inséré par L 2014-02-28/21, art. 9, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<Inséré par L 2014-02-28/21, art. 10, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<Inséré par L 2014-02-28/21, art. 11, 029; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 32bis.<L 2007-01-10/33, art. 3, 015; En vigueur : 16-06-2007> Les employeurs et les travailleurs ainsi que les personnes assimilées visées à l'article 2, § 1er, et les personnes, autres que celles visées à l'article 2, § 1er, qui entrent en contact avec les travailleurs lors de l'exécution de leur travail, sont tenues de s'abstenir de tout acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.
(1)<L 2014-02-28/21, art. 12, 029; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 32ter.<inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; En vigueur : 01-07-2002> Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° (violence au travail : chaque situation de fait où un travailleur ou une autre personne à laquelle [1 la présente section]1 est d'application, est menacé ou agressé psychiquement ou physiquement lors de l'exécution du travail;) <L 2007-01-10/33, art. 4, a), 015; En vigueur : 16-06-2007>
2° (harcèlement moral au travail : [1 ensemble abusif de plusieurs conduites]1 similaires ou différentes, externes ou internes à l'entreprise ou l'institution, qui se produisent pendant un certain temps, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un travailleur ou d'une autre personne à laquelle [1 la présente section]1 est d'application, lors de l'exécution de son travail, de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant et qui se manifestent notamment par des paroles, des intimidations, des actes, des gestes ou des écrits unilatéraux. Ces conduites peuvent notamment être liées à [1 l'âge, à l'état civil, à la naissance, à la fortune, à la conviction religieuse ou philosophique, à la conviction politique, à la conviction syndicale, à la langue, à l'état de santé actuel ou futur, à un handicap, à une caractéristique physique ou génétique, à l'origine sociale, à la nationalité, à une prétendue race, à la couleur de peau, à l'ascendance, à l'origine nationale ou ethnique, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'identité et à l'expression de genre]1;) <L 2007-01-10/33, art. 4, b), 015; En vigueur : 16-06-2007>
3° (harcèlement sexuel au travail : tout comportement non désiré verbal, non verbal ou corporel à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;) <L 2007-01-10/33, art. 4, c), 015; En vigueur : 16-06-2007>
(1)<L 2014-02-28/21, art. 13, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<L 2014-02-28/21, art. 14, 029; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 32quater.<inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; En vigueur : 01-07-2002> [1 ...]1 (L'employeur détermine en application des principes généraux de prévention visés à l'article 5 les mesures qui doivent être prises pour prévenir la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Sans préjudice des dispositions organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'employeur peut prendre les mesures lorsque l'accord n'est toujours pas obtenu suite à l'avis visé à l'alinéa 5 pour autant qu'au moins deux tiers des membres représentant les travailleurs au sein du comité aient donné leur accord.) <L 2007-01-10/33, art. 5, 015; En vigueur : 16-06-2007>
(1)<L 2014-02-28/21, art. 15, 029; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 32quinquies. <L 2007-01-10/33, art. 6, 015; En vigueur : 16-06-2007> L'employeur veille à ce que les travailleurs qui, lors de l'exécution de leur travail, ont été l'objet d'un acte de violence commis par des personnes autres que celles visées à l'article 2, § 1er, de la loi et qui se trouvent sur les lieux de travail, reçoivent un soutien psychologique approprié auprès de services ou d'institutions spécialisés.
Art. 32sexies.<L 2007-01-10/33, art. 7, 015; En vigueur : 16-06-2007> § 1er. L'employeur décide, conformément aux dispositions prises en exécution du chapitre VI, si les missions qui sont attribuées au conseiller en prévention par le présent chapitre seront exécutées par le service interne pour la prévention et la protection au travail ou par le service externe pour la prévention et la protection au travail.
(1)<L 2014-02-28/21, art. 16, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<L 2014-02-28/21, art. 17, 029; En vigueur : 01-09-2014>
<Abrogé par L 2014-02-28/21, art. 18, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<L 2010-06-06/06, art. 83, 021; En vigueur : 01-07-2011>
(2)<L 2014-02-28/21, art. 20, 029; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 32decies.<L 2007-02-06/44, art. 2, 016; En vigueur : 16-06-2007> § 1er. [1 Sans préjudice de l'application des articles 1724 à 1737 du Code judiciaire relatifs à la médiation, toute personne qui justifie d'un intérêt peut intenter une procédure devant la juridiction compétente pour faire respecter les dispositions de la présente section.]1
(1)<L 2014-03-28/21, art. 2, 030; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 32undecies. <inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; En vigueur : 01-07-2002> Lorsqu'une personne qui justifie d'un intérêt établit devant la juridiction compétente des faits qui permettent de présumer l'existence de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, la charge de la preuve qu'il n'y a pas eu de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail incombe à la partie défenderesse.
Art. 32duodecies.<inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; En vigueur : 01-07-2002> Pour la défense des droits des personnes à qui le présent chapitre est d'application, peuvent [2 ester]2 en justice dans tous les litiges auxquels l'application [2 de la présente section]2 pourrait donner lieu :
6° l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes créé par la loi du 16 décembre 2002 dans les litiges qui ont trait au sexe.) <L 2007-01-10/33, art. 12, 1°, 015; En vigueur : 16-06-2007>
(Le pouvoir des organisations, visées à l'alinéa 1er, ne porte pas atteinte au droit de la personne qui déclare être l'objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail d'agir personnellement ou d'intervenir dans l'instance.) <L 2007-01-10/33, art. 12, 2°, 015; En vigueur : 16-06-2007>
Le pouvoir des organisations visées à l'alinéa 1er, (...), est néanmoins subordonné à l'accord de (la personne qui déclare être l'objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail). <L 2007-01-10/33, art. 12, 3° et 4°, 015; En vigueur : 16-06-2007>
(1)<L 2013-08-17/43, art. 14, 028; En vigueur : 15-03-2014>
(2)<L 2014-03-28/21, art. 3, 030; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 32tredecies.<inséré par L 2002-06-11/31, art. 5; En vigueur : 01-07-2002> § 1er. [1 L'employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail des travailleurs visés au § 1er/1, ni prendre une mesure préjudiciable après la cessation des relations de travail à l'égard de ces mêmes travailleurs, sauf pour des motifs étrangers à la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, à la plainte, à l'action en justice ou au témoignage.
L'indemnité est égale, au choix du travailleur, soit à un montant forfaitaire correspondant à la rémunération brute de six mois, soit au préjudice réellement subi par le travailleur. Dans ce dernier cas, le travailleur doit prouver l'étendue de ce préjudice.) <L 2007-01-10/33, art. 13, c), 015; En vigueur : 16-06-2007>
§ 5. (...). <L 2007-01-10/33, art. 13, d), 015; En vigueur : 16-06-2007>
Dans les autres cas que ceux visés [1 aux alinéas 1er et 3]1, la personne qui reçoit la plainte est tenue d'informer le plus rapidement possible l'employeur du fait qu'une plainte a été introduite et que les personnes concernées bénéficient dès lors de la protection visée au présent article à partir du moment où la plainte [1 , répondant au prescrit du § 1er/1, 2° et 3°, est réceptionnée par son destinataire.]1) <L 2007-01-10/33, art. 13, e), 015; En vigueur : 16-06-2007>
§ 7. (...). <L 2007-01-10/33, art. 13, f), 015; En vigueur : 16-06-2007>
(1)<L 2014-02-28/21, art. 21, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<L 2014-02-28/21, art. 22, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<L 2014-02-28/21, art. 23, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<L 2014-02-28/21, art. 24, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<L 2014-02-28/21, art. 25, 029; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 32septiesdecies.<inséré par L 2007-01-10/33, art. 14; En vigueur : 16-06-2007> Par dérogation à l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la personne concernée n'a pas accès aux données à caractère personnel et à l'origine de ces données contenues dans les documents suivants :
(1)<L 2014-02-28/21, art. 26, 029; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 32octiesdecies.<inséré par L 2007-01-10/33, art. 15; En vigueur : 16-06-2007> Le greffier du tribunal du travail et de la cour du travail notifie, sous simple lettre, au service désigné par le Roi, les décisions rendues en application de l'article 578, 11° du Code judiciaire.
(1)<L 2014-02-28/21, art. 27, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<Inséré par L 2014-02-28/21, art. 28, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<Inséré par L 2014-02-28/21, art. 29, 029; En vigueur : 01-09-2014>
(1)<L 2014-02-28/21, art. 30, 029; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 38. <L 1998-02-13/32, art. 52, 002; En vigueur : 01-03-1998> § 1er. Le Roi peut déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles un employeur ou un groupe d'employeurs peut être autorisé à établir un Service commun de Prévention et de Protection au travail.
(Le Roi détermine les conditions auxquelles la formation pour exercer la fonction de conseiller en prévention doit répondre, ainsi que les conditions et modalités concernant l'organisation et l'agrément éventuel de la formation.) <L 2004-12-27/30, art. 161, 010; En vigueur : 01-01-2005>
(Le Roi détermine les conditions auxquelles la formation des conseillers en prévention doit répondre, ainsi que les conditions et modalités concernant l'organisation et l'agrément éventuel de cette formation.) <L 2004-12-27/30, art. 162, 010; En vigueur : 01-01-2005>
(1)<L 2015-11-27/04, art. 3, 032; En vigueur : 01-01-2016 (AR 2015-11-27/06, art. 7, 1)>
(Les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs sont représentées au Conseil supérieur de la même manière qu'au Conseil national du Travail [1 en ce compris leur nombre de mandats]1.) <L 1998-02-13/32, art. 51, 002; En vigueur : 01-03-1998>
(1)<L 2009-12-30/01, art. 100, 020; En vigueur : 01-01-2010>
4° (...). <L 2006-07-20/39, art. 270, 012; En vigueur : 07-08-2006>
Art. 47bis. <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 163, En vigueur : 01-01-2005> Au sein du Conseil supérieur, il est institue une commission chargée des missions spécifiques visées à l'alinéa 2 dans le cadre de l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution ainsi que dans le cadre de l'application d'autres lois et arrêtés qui concernent le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et qui sont de la compétence du ministre qui a le Travail dans ses compétences.
1° entreprise : l'unité technique d'exploitation, définie (dans le cadre de la présente loi) à partir des critères économiques et sociaux; en cas de doute ces derniers prévalent; <L 2003-05-03/37, art. 6, 009; En vigueur : 01-06-2003>
(2° travailleurs : les personnes occupées au travail en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage; le Roi peut, dans les cas qu'il détermine, assimiler à des travailleurs certaines catégories de personnes qui, sans être liées par un contrat de travail ou un contrat d'apprentissage, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne; les chercheurs engagés par le Fonds national de la recherche scientifique ainsi que par les Fonds associés au Fonds national de la recherche scientifique, sont considérés comme des travailleurs de l'établissement dans lequel ils exercent leur mandat de recherche.) <L 2003-05-03/37, art. 6, 009; En vigueur : 01-06-2003>
(En vue de la fixation du nombre de travailleurs, vise à la présente section, le Roi peut exclure certaines catégories de travailleurs qui remplacent temporairement des travailleurs de l'entreprise.) <L 1999-03-05/32, art. 15, 2°, 004; En vigueur : 28-03-1999>
(1)<L 2013-05-27/15, art. 52, 024; En vigueur : 01-08-2013>
(Cette présomption ne peut pas porter préjudice à la continuité, au fonctionnement et au champ de compétence des organes existants et ne peut être invoquée que par les travailleurs et les organisations qui les représentent au sens de l'article 3, § 2, alinéa 1er.) <L 2003-05-03/37, art. 7, 009; En vigueur : 01-06-2003>
(1)<L 2013-05-27/15, art. 53, 024; En vigueur : 01-08-2013>
(L'alinéa 1er n'est pas applicable au chapitre VIII, section 4, sous-section 2, de la présente loi) <L 2008-04-23/31, art. 2, 018; En vigueur : 16-05-2008>
(1)<Inséré par L 2014-02-28/21, art. 31, 029; En vigueur : 01-09-2014>
1. du chef de l'entreprise et d'un ou plusieurs délégués effectifs et suppléants, désignés par lui, conformément aux dispositions fixées par le Roi, avec pouvoir de le représenter et de l'engager en raison des fonctions de direction qu'ils exercent dans l'entreprise. Ces délégués (, y compris le chef d'entreprise) ne peuvent être en nombre supérieur à celui des délégués du personnel. <L 2006-12-27/32, art. 186, 014; En vigueur : 07-01-2007>
(2. d'un certain nombre de délégués effectifs et suppléants du personnel. Le nombre de délégués effectifs ne peut être inférieur à deux ni supérieur à vingt-cinq. II y a autant de délégués suppléants que de délégués effectifs.) <L 2003-05-03/37, art. 8, 009; En vigueur : 01-06-2003>
Art. 57.<L 1999-03-05/32, art. 18, 004; En vigueur : 28-03-1999> Le conseiller en prévention [1 ou la personne de confiance]1 qui fait partie du personnel de l'entreprise dans laquelle il exerce sa fonction ne peut être ni délégué de l'employeur, ni délégué du personnel.
(1)<L 2015-06-02/09, art. 31, 031; En vigueur : 22-06-2015>
Art. 58. (Ces organisations sont habilitées à donner mandat pour le dépôt de ces listes de candidats. Elles ne peuvent donner mandat que pour une seule liste de candidats par catégorie de travailleurs qui s'est vue attribuer un ou plusieurs mandats.) <L 2003-05-03/37, art. 9, 009; En vigueur : 01-06-2003>
(2° ne pas faire partie du personnel de direction, ni avoir la qualité de conseiller en prévention du service interne pour la prévention et la protection sur les lieux de travail [1 ou de personne de confiance]1. Le Roi fixe ce qu'il faut entendre par personnel de direction;) <L 2003-05-03/37, art. 10, 009; En vigueur : 01-06-2003>
(Entrent en compte pour le calcul de l'ancienneté visée à l'alinéa 1er, 3°, les périodes pendant lesquelles le chercheur du Fonds national de la Recherche scientifique ou des Fonds associés au Fonds national de la Recherche scientifique, a exercé son mandat de recherche dans l'établissement, ainsi que les périodes pendant lesquelles un travailleur a été placé en formation professionnelle dans l'entreprise par les organismes des Communautés compétents pour la formation professionnelle.) <L 2003-05-03/37, art. 10, 009; En vigueur : 01-06-2003>
§ 4. (abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 187, 014; En vigueur : 07-01-2007>
(1)<L 2014-02-28/21, art. 32, 029; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 62. <L 2003-05-03/37, art. 11, 009; En vigueur : 01-06-2003> Le membre suppléant est appelé à siéger en remplacement du membre effectif :
Art. 65. <L 2008-04-23/31, art. 3, 018; En vigueur : 16-05-2008> Le Comité a essentiellement pour mission de rechercher et de proposer tous les moyens et de contribuer activement à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Le Roi peut décrire de façon plus précise cette mission et confier des missions supplémentaires au Comité, dans le cadre des domaines visés à l'article 4.
Art. 65bis. <inséré par L 2008-04-23/31, art. 3; En vigueur : 16-05-2008> § 1er. A défaut de conseil d'entreprise, l'employeur fournit au Comité une information de base en matière économique et financière relative :
Art. 65ter. <inséré par L 2008-04-23/31, art. 3; En vigueur : 16-05-2008> Les informations, visées à l'article 65bis, § 1er, alinéa 1er, a), relatives au statut de l'entreprise ou, le cas échéant, de l'entité juridique, économique ou financière dont elle fait partie, comprennent au moins :
Art. 65quater. <inséré par L 2008-04-23/31, art. 3; En vigueur : 16-05-2008> Les informations, visées à l'article 65bis, § 1er, alinéa 1er, b), relatives à la position concurrentielle, sur le marché, de l'entreprise ou de l'entité juridique, dont elle fait partie, comprennent au moins :
Art. 65quinquies. <inséré par L 2008-04-23/31, art. 3; En vigueur : 16-05-2008> Les informations relatives à la production et la productivité, visées à l'article 65bis, § 1er, alinéa 1er, c), comprennent au moins :
Art. 65sexies. <inséré par L 2008-04-23/31, art. 3; En vigueur : 16-05-2008> Les informations relatives au programme et aux perspectives générales d'avenir de l'entreprise, ou de l'entité juridique, économique ou financière dont elle fait partie, visées à l'article 65bis, § 1er, alinéa 1er, d), s'étendent à tous les aspects de l'activité de l'entreprise, notamment les aspects industriels, financiers, commerciaux, sociaux et de recherche, y compris les prévisions concernant son extension future et des renseignements au sujet des financements des investissements projetés.
Art. 65septies. <inséré par L 2008-04-23/31, art. 3; En vigueur : 16-05-2008> Par dérogation à l'article 95 de la présente loi, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur avis unanime du Conseil national du Travail et du Conseil central de l'Economie, préciser les modalités quant à la nature, à l'ampleur, à la périodicité et au mode de délivrance des renseignements à fournir.
Art. 65octies. <inséré par L 2008-04-23/31, art. 3; En vigueur : 16-05-2008> § 1er. Lorsque la divulgation d'une information sous la forme ou dans le délai est susceptible de causer un préjudice à l'entreprise, le chef d'entreprise peut être autorisé à déroger au principe de la communication obligatoire en ce qui concerne les points suivants :
Art. 65novies. <inséré par L 2008-04-23/31, art. 3; En vigueur : 16-05-2008> Lors de ses communications au Comité, le chef d'entreprise signale, le cas échéant, le caractère confidentiel de certains renseignements, dont la diffusion serait susceptible de causer un préjudice à l'entreprise.
Art. 65decies. <inséré par L 2008-04-23/31, art. 3; En vigueur : 16-05-2008> En l'absence de conseil d'entreprise et de délégation syndicale, le Comité est subrogé dans le droit à l'information et à la consultation du conseil d'entreprise ou, à son défaut, de la délégation syndicale, visée à l'article 38, § 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et par les conventions collectives de travail n° 9 du 9 mars 1972, sans que le Comité reçoive plus d'information que la délégation syndicale, n° 24 du 2 octobre 1975, n° 32bis du 7 juin 1985, n° 39 du 13 décembre 1983 et n° 42 du 2 juin 1987, conclues au sein du Conseil national du Travail.
Art. 65undecies. <inséré par L 2008-04-23/31, art. 3; En vigueur : 16-05-2008> L'extension de compétences prévue par la présente sous-section n'a aucune conséquence sur les attributions visées à l'article 11, § 2, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
<Abrogé par L 2013-07-12/05, art. 7, 025; En vigueur : 01-07-2013>
2° reprise de l'actif : l'établissement d'un droit réel sur tout ou partie de l'actif d'une entreprise en faillite (...) avec la poursuite de l'activité principale de l'entreprise ou d'une division de celle-ci. <L 2006-07-11/44, art. 40, 013; En vigueur : 03-09-2006>
Art. 76. En cas de reprise de l'actif d'une entreprise en faillite (...) : <L 2006-07-11/44, art. 41, 013; En vigueur : 03-09-2006>
1° un comité est maintenu jusqu'aux prochaines élections, si l'unité technique d'exploitation ou les unités techniques d'exploitation dont se compose l'entreprise conservent le caractère qu'elles avaient avant la faillite (...) sans être intégrées à une autre entreprise; le comité se compose exclusivement d'un nombre de délégués effectifs du personnel proportionnel au nombre de travailleurs occupés dans la nouvelle entreprise, selon les règles déterminées par le Roi; les délégués du personnel sont désignés, parmi les délégués effectifs ou suppléants repris ou parmi les candidats délégués du personnel repris non élus lors des dernières élections du comité, par les organisations des travailleurs qui ont présenté les délégués élus lors des élections précédentes; ce comité fonctionne pour l'ensemble du personnel de l'entreprise reprise; <L 2006-07-11/44, art. 41, 013; En vigueur : 03-09-2006>
(1)<Inséré par L 2013-05-27/15, art. 54, 024; En vigueur : 01-08-2013>
(1)<Inséré par L 2013-05-27/15, art. 55, 024; En vigueur : 01-08-2013>
(1)<Inséré par L 2013-05-27/15, art. 56, 024; En vigueur : 01-08-2013>
(1)<Inséré par L 2013-05-27/15, art. 57, 024; En vigueur : 01-08-2013>
(1)<Inséré par L 2013-05-27/15, art. 58, 024; En vigueur : 01-08-2013>
(1)<Inséré par L 2013-05-27/15, art. 59, 024; En vigueur : 01-08-2013>
(1)<Inséré par L 2013-05-27/15, art. 60, 024; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 79.<L 1999-02-28/39, art. 3, 003; En vigueur : 28-03-1999> § 1er. (Sans préjudice des dispositions de l'article 32duodecies , les employeurs, les travailleurs et les organisations représentatives des travailleurs peuvent introduire auprès des juridictions du travail une action tendant à trancher tout différend relatif à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution.) <L 2002-06-17/35, art. 2, 007; En vigueur : 01-07-2002>
(Les organisations représentatives des travailleurs peuvent se faire représenter devant les juridictions du travail par un délégué, porteur d'une procuration écrite. Celui-ci peut accomplir au nom de l'organisation à laquelle il appartient les diligences que cette représentation comporte, introduire une requête, plaider et recevoir toutes communications relatives à l'introduction, l'instruction et au jugement du litige.) <L 2007-02-06/44, art. 3, 1°, 016; En vigueur : 16-06-2007>
) <L 2007-02-06/44, art. 3, 2°, 016; En vigueur : 16-06-2007>
6° (...) <L 2007-02-06/44, art. 3, 3°, 016; En vigueur : 16-06-2007>
(1)<L 2014-03-28/21, art. 4, 030; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 80.[1 Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
(1)<L 2010-06-06/06, art. 84, 021; En vigueur : 01-07-2011>
(2)<L 2016-02-29/09, art. 83, 034; En vigueur : 01-05-2016>
(1)<L 2010-06-06/06, art. 109, 43°, 021; En vigueur : 01-07-2011>
Art. 94bis. <Inséré par L 2003-02-25/35, art. 5; En vigueur : 01-07-2003> Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
Le Roi fixe les critères sur la base desquels l'accident du travail est considéré comme un accident du travail grave;) <L 2004-12-27/30, art. 166, 010; En vigueur : 01-01-2005>
Art. 94ter. <L 2004-12-27/30, art. 166, 010; En vigueur : 01-01-2005> § 1er. Après tout accident du travail grave, l'employeur de la victime veille à ce que l'accident soit immédiatement examiné par son service de prévention compétent et il fournit dans les dix jours qui suivent l'accident un rapport circonstancié aux fonctionnaires visés à l'article précédent.
1° du contrat visé (à l'article 9, § 2, 2°), à l'initiative de l'employeur dans l'établissement duquel des travailleurs d'entreprises extérieures ou des indépendants viennent exercer des activités; <L 2007-06-03/81, art. 93, 017; En vigueur : 02-08-2007>
Art. 94quater. <Inséré par L 2003-02-25/35, art. 5; En vigueur : 01-07-2003> L'expert a les missions suivantes :
b) (suivant les cas, à l'employeur visé à l'article 94ter, § 1er, ou aux personnes concernées visées à l'article 94ter, § 2;) <L 2004-12-27/30, art. 166, 010; En vigueur : 01-01-2005>
c) suivant le cas, (aux sociétés) d'assurances ou à l'établissement, visés à l'article 94quinquies, § 2. <L 2004-12-27/30, art. 166, 010; En vigueur : 01-01-2005>
Art. 94quinquies. <Inséré par L 2003-02-25/35, art. 5; Ed : 01-07-2003>§ 1er. L'expert perçoit des honoraires pour les prestations fournies en exécution de ses missions.
(Lors des situations visées à l'article 94ter, § 2, alinéa 1er, les honoraires sont divisés en honoraires partiels, conformément à l'arrangement visé à l'article 94ter, § 2, alinéa 2.) <L 2004-12-27/30, art. 166, 010; En vigueur : 01-01-2005>
En cas d'application du § 1er, alinéa 2, des créances partielles sont produites, dont le montant est calculé sur base de l'arrangement visé à l'article 94ter, § 2, alinéa 2.) <L 2004-12-27/30, art. 166, 010; En vigueur : 01-01-2005>
Art. 94sexies. <L 2004-12-27/30, art. 166, 010; En vigueur : 01-01-2005> Les sociétés d'assurance ou l'établissement qui ont payé les honoraires ou une partie de celles-ci pour les prestations de l'expert peuvent en réclamer le montant à l'employeur visé à l'article 94ter, § 1er, ou aux personnes visées à l'article 94ter, § 2.
Art. 94septies. <L 2004-12-27/30, art. 166, 010; En vigueur : 01-01-2005> § 1er. Afin de permettre, selon le cas, aux conseillers en prévention des services de prévention visés à l'article 94ter, §§1er et 2, d'enquêter sur l'accident du travail grave, ou à l'expert d'accomplir ses missions visées à l'article 94quater, l'employeur visé à l'article 94ter, § 1er, ou les personnes visées à l'article 94ter, § 2, sont tenues de collaborer avec ces conseillers en prévention ou cet expert.
Art. 94octies. <Inséré par L 2003-02-25/35, art. 5; En vigueur : 01-07-2003> Le Roi détermine :
7° les conditions dans lesquelles les fonctionnaires visés à l'article 92bis, 2°, peuvent accepter un rapport provisoire, comme prévu à l'article 94ter, § 3;) <L 2004-12-27/30, art. 166, 010; En vigueur : 01-01-2005>
Art. 94nonies. (NOTE de Justel : il faudrait "novies" au lieu de "nonies".) <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 166, En vigueur : 01-01-2005> Tout accident du travail grave répondant aux critères fixés par le Roi doit être immédiatement déclaré aux fonctionnaires visés à l'article 94bis, 2°, par l'employeur de la victime.
Art. 101.La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge à l'exception du chapitre V qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi et à l'exception du chapitre VI qui entre en vigueur le premier jour du (dix-neuvième mois) qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge. <L 1998-02-13/32, art. 54, 002; En vigueur : 01-10-1997>
ARRETE ROYAL DU 15-02-2016 PUBLIE LE 19-02-2016
(ART. MODIFIE : 31bis)
LOI DU 15-05-2014 PUBLIE LE 18-06-2014
(ART. MODIFIES : 2; 4) Entrée en vigueur à déterminer.
LOI DU 28-03-2014 PUBLIE LE 28-04-2014
(ART. MODIFIES : 32decies; 32duodecies; 79)
LOI DU 28-02-2014 PUBLIE LE 28-04-2014
(ART. MODIFIES : 4; 6; 32/1; 32/2; 32bis; 32ter; 32quater; 32sexies; 32septies; 32octies; 32nonies; 32terdecies; 32quaterdecies; 32quinquiesdecies; 32sexiesdecies; 32septiesdecies; 32octiesdecies; 32noniesdecies; 32vicies; 33; 53bis; 59)
(ART. MODIFIE : 32duodecies)
(ART. MODIFIES : 6ter; 21; 23; 31bis; 31ter; 31quater; 31quinquies; 31sexies; 31septies; 31octies)
(ART. MODIFIE : 65duodecies)
(ART. MODIFIES : 49; 51bis.76bis-76septies)
(ART. MODIFIES : 3; 31bis-31septies) Entrée en vigueur à déterminer.
(ART. MODIFIES : 32nonies; 80)
(ART. MODIFIES : 81-84; 85; 86-87; 88; 88bis; 89; 90-92; 93; 94)
(ART. MODIFIES : 3; 44)
LOI DU 23-04-2008 PUBLIE LE 16-05-2008
(ART. MODIFIES : 52; 65-65UNDECIES; 81)
(ART. MODIFIES : 7; 8-12; 83; 84; 85; 88; 94TER)
LOI DU 10-01-2007 PUBLIE LE 06-06-2007
(ART. MODIFIES : 32SEX-32NONIES; 32DUODECIES)
(ART. MODIFIE : 32TREDECIES-32OCTIESDECIES)
(ART. MODIFIES : 4; 32BIS; 32TER; 32QUA; 32QUI)
LOI DU 06-02-2007 PUBLIE LE 06-06-2007
(ART. MODIFIES : 32DECIES; 79)
(ART. MODIFIES : 56; 59)
(ART. MODIFIES : 69; 76)
LOI DU 09-03-2005 PUBLIE LE 06-04-2005
(ART. MODIFIES : 19; 23)
(ART. MODIFIES : 5; 6BIS; 19; 23; 39; 40; 47BIS; 86)
(ART. MODIFIES : 87; 94BIS-94NONIES)
(ART. MODIFIES : 49; 50; 56; 58; 59; 62)
LOI DU 25-02-2003 PUBLIE LE 14-03-2003
(ART. MODIFIES : 12BIS-12QUA.13; 85; 94BIS)
(ART. MODIFIE : 94TER-94SEPT)
LOI DU 17-06-2002 PUBLIE LE 25-06-2002
LOI DU 11-06-2002 PUBLIE LE 22-06-2002
(ART. MODIFIES : 2; 4; 6; 32BIS-32TERDEC; 88BIS)
(ART. MODIFIE : 81-89)
(ART. MODIFIES : 3; 49; 50; 51BIS; 57; 58; 59)
(ART. MODIFIES : 3; 38; 57; 101; 93; 44)