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Timestamp: 2019-10-23 01:02:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 151', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 151']

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2 SOMMAIRE INTRODUCTION p 5 CHAPITRE I : ALLOCATIONS FAMILIALES, CSG, CRDS p Généralités p période de référence taux des cotisations échéances trimestrielles option pour le prélèvement mensuel délai d option date des prélèvements régularisations paiement trimestriel paiement mensuel Forfaits de début d activité p début d activité en cotisations forfaitaires correspondantes décalage de paiement de la première cotisation de début d activité : règle des 90 jours paiement trimestriel paiement mensuel Cotisations exigibles à partir de la troisième p 11 année civile d exercice professionnel Révision d assiette : modulation des cotisations p 11 provisionnelles Cessation d activité p cotisations provisionnelles régularisations situation débitrice situation créditrice Faibles revenus : dispense p Cas particulier des médecins conventionnés secteur 1 p Assiette de participation de l assurance maladie Taux de prise en charge Exemple Réforme des modalités de régularisation p 15 à compter du 1er janvier
3 FICHE MEMO N 1 : ALLOCATIONS FAMILIALES, CSG, CRDS 2007 p 16 CHAPITRE II : ASSURANCE MALADIE p Généralités p Période de référence Taux des cotisations, plafonds Échéances semestrielles Option pour le prélèvement mensuel Délai d option Dates des prélèvements Régularisations Paiement semestriel Paiement mensuel Forfaits de début d activité p Début d activité en Cotisations forfaitaires correspondantes Décalage de paiement de la première cotisation de l année de début d activité : règle des 90 jours Cotisations exigibles à partir de la troisième année p 19 civile d activité Régime de droit commun Cotisation minimale Principe Calcul Régularisation Modulation Cessation d activité p Cas particulier des praticiens et auxiliaires médicaux p Assiette de la participation de l assurance maladie Début d activité en Troisième année d activité en Déclaration des revenus Calcul de l assiette prise en charge Taux de prise en charge Exemple Échéances Cas particulier des professionnels cotisant au RSI p 24 FICHE MEMO N 2 : ASSURANCE MALADIE 2007 p 25 FICHE MEMO N 3 : PROFESSIONNELS ASSUJETTIS AU RSI p 26 Assurance maladie régime de base
4 FICHE MEMO N 4 : PROFESSIONNELS DE SANTE p 27 Allocations familiales, CSG, CRDS, assurance maladie CHAPITRE III : AUTRES SOMMES COLLECTEES PAR L URSSAF p Formation professionnelle (CFP) p Nature Taux et assiette La contribution à l union des médecins p Nature Taux et assiette CHAPITRE IV : ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITE DECES p Régime de base de l assurance vieillesse p Période de référence Assiette et taux Droit commun Professionnels relevant du RSI Cotisation minimale Échéances Forfaits de début d activité Bases forfaitaires Cotisations correspondantes Versement Cessation d activité Réduction, exonération Rachat facultatif de trimestres Conditions à remplir Périodes rachetables Portée du rachat Montant du rachat Modalités de paiement Régime des avocats Cotisations forfaitaires selon l ancienneté professionnelle Cotisations proportionnelles de base Régimes complémentaires obligatoires p Sections professionnelles rattachées à la CNAVPL Cotisations Cas particulier des avocats : CNBF Professionnels cotisant au R.S.I Début d activité en Régime de croisière 3
5 Régimes d invalidité décès obligatoires p Sections de la CNAVPL Régime des avocats Professionnels cotisant au RSI Réforme des modalités de régularisation à compter p 39 du 1er janvier 2008 FICHE MEMO N 5 ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE 2007 p 40 CHAPITRE V : EXEMPLES CHIFFRES DE SYNTHESE p Début d activité en 2007 p Données Détail du calcul des régularisations effectuées en Allocations familiales, CSG, CRDS Assurance maladie Assurance vieillesse de base Planning des versements Calcul des cotisations en cours d activité : 2007 p URSSAF Assurance maladie Assurance vieillesse Calcul des cotisations 2007 : médecin conventionné p Données URSSAF Assurance maladie Assurance vieillesse CHAPITRE VI : CONJOINT COLLABORATEUR p Généralités p Définition Régime social Affiliation obligatoire Allocations familiales, CSG, CRDS, assurance maladie p Assurance vieillesse régime de base : p 49 choix de l assiette de Calcul La moitié de la limite supérieure de la première tranche Plafonnée du revenu professionnel % ou 50% du revenu professionnel sans déduction de cette part (sans partage) Option 25% Option 50% 4
6 % ou 50% du revenu professionnel avec déduction de cette part (avec partage) Option 25% Option 50% Début d activité et cotisation minimale Début d activité Cotisation minimale Régimes complémentaires vieillesse p Régime des avocats p Régime des professionnels cotisant au RSI p Cotisations sans partage du revenu Forfait Sur une partie du revenu sans partage Cotisations avec partage du revenu ANNEXE 1 : FACILITES DE PAIEMENT p 54 ANNEXE 2 : ETALEMENT DES COTISATIONS p 55 5
7 INTRODUCTION 1 - Les cotisations sociales obligatoires des professionnels libéraux sont : - soit forfaitaires : obligation générale ou option du cotisant. - soit proportionnelles à un «revenu professionnel» déclaré par le cotisant et donc susceptible de contrôle par les différents organismes auquel on applique un ou plusieurs taux. - soit un mélange des deux. 2 - Pour les deux premières années d activité la base du «revenu professionnel» est réglementairement forfaitaire et provisoire, en raison du manque d antériorité de la connaissance du revenu réel d activité. Ainsi en 2007 la base forfaitaire est : en cas de début d activité en Dans cette hypothèse la base forfaitaire de deuxième année d activité, c'est-à-dire 2008, est si 2007 est la deuxième année civile d activité. Dans cette hypothèse la base forfaitaire qui a correspondu à la première année civile d activité, c est-à-dire 2006, est Le principe général des cotisations proportionnelles est le suivant : - calcul en année N d une cotisation assise soit sur les revenus réels de N-2 soit, le cas échéant, sur une base forfaitaire établie par rapport à l «ancienneté professionnelle». - régularisation en N+1 lorsque le revenu réel est connu : les provisions versées sont déduites du montant obtenu. Ce principe comporte quelques exceptions ponctuelles. En cas d insuffisance ou d absence de revenu, selon les cotisations, il y a soit exonération, soit perception d une cotisation minimale Le «revenu professionnel» commun à la plupart des cotisations de base et certaines cotisations complémentaires se détermine ainsi : - REVENU PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L IMPOT SUR LE REVENU (ligne CP ou CR de l annexe 2035 A) - Majoré : Des cotisations sociales personnelles facultatives (ligne BU de l annexe 2035 A). 6
8 Des exonérations ou abattements sur le bénéfice pour entreprise nouvelle (art. 44 sexies du CGI) qui s implante dans certaines zones ; jeune entreprise innovante (art. 44 sexies O.A. du CGI) ; zone franche urbaine (art. 44 octies A du CGI), plus values à court terme suite à un départ à la retraite (art. 151 septies A du CGI). Ces montants figurent aux lignes AW/CU/CS/AX de l annexe 2035 B). Des revenus professionnels de remplacement Concernant la CSG et la CRDS, collectées par l URSSAF, il faut ajouter à cette base le montant des cotisations sociales obligatoires (ligne BT de l annexe 2035 A) Si vous relevez du régime déclaratif spécial BNC (recettes inférieures à euros HT), vos charges sociales sont plafonnées (bouclier social Décret du 15 Mai 2007). Pour plus de détails voir l Installation du Professionnel Libéral page Plan de la brochure : - Chapitre 1 : Allocations familiales, CSG, CRDS - Chapitre 2 : Assurance maladie - Chapitre 3 : Autres sommes prélevées par l URSSAF - Chapitre 4 : Assurance vieillesse, invalidité décès - Chapitre 5 : Exemples chiffrés de synthèse - Chapitre 6 : Conjoint collaborateur 7
9 CHAPITRE I : ALLOCATIONS FAMILIALES, CSG, CRDS 1.1. Généralités période de référence Les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu professionnel net de l'avant-dernière année (N-2). L'année suivante lorsque le revenu professionnel net est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation Taux des cotisations - allocations familiales : 5,4% déductibles - CSG + RDS : 8% dont 5,1% déductibles Échéances trimestrielles 15 mai N (1er trimestre) 15 août N (2ème trimestre) 15 novembre N (3ème trimestre) 15 février N + 1 (4ème trimestre) Option pour le prélèvement mensuel Les cotisations provisionnelles sont payées en 10 versements mensuels d égal montant de janvier à octobre de chaque année Délai d option En début d activité l option doit être exercée dans les 30 jours suivant la date de début d activité pour s appliquer dès l année de début d activité. En cours d activité, l option doit être prise avant le 1er novembre pour prendre effet le 1er janvier de l année suivante. Dans tous les cas, pour être recevable, l option doit être accompagnée d une autorisation de prélèvement bancaire Date des prélèvements Le cotisant a le choix de la date d exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5 de chaque mois, soit le 20 de chaque mois. A défaut d option les cotisations sont prélevées le 5 de chaque mois. 8
10 Régularisations Tous les cotisants, quelque soit le rythme de paiement choisi reçoivent un appel de régularisation 15 jours avant l échéance de novembre. NDLR : Sont également concernées par ces règles les cotisations suivantes : - assurance maladie - indemnités journalières - assurance vieillesse de base Paiement trimestriel En cas de débit, le complément (insuffisance des cotisations provisionnelles réglées l année précédente), est dû en même temps que la 4ème fraction de cotisation provisionnelle soit le 15 novembre. En cas de crédit, le solde est remboursé au plus tard le 30 novembre de l année concernée Paiement mensuel En cas de débit, le complément est versé en deux fractions égales appelées en novembre et décembre. Toutefois, si le montant de la régularisation est inférieur au montant de la cotisation provisionnelle ou au seuil de mise en recouvrement (35 EUROS en 2007) la régularisation est appelée et payée en un seul paiement au mois de novembre Forfaits de début d'activité Début d activité en première année d activité : EUROS - deuxième année d activité : EUROS (2008 à base égale) Cotisations forfaitaires correspondantes REGIME 1 ERE ANNEE 2 EME ANNEE ALLOCATIONS FAMILIALES CSG ET RDS Dont CSG déductible TRIMESTRE
11 1.2.3 décalage de paiement de la première cotisation de l année de début d activité : règle des 90 jours. Aucune cotisation n est prélevée avant le quatrième mois d'activité paiement trimestriel Les cotisations sont appelées : - En autant de versements égaux qu il y a d échéances trimestrielles restant à intervenir jusqu au 31 décembre de l année de début d activité. - Ou, le cas échéant, réparties sur les échéances trimestrielles de la 2ème année civile d activité paiement mensuel Les cotisations sont appelées : - en autant de mensualités qu il y a de mois civils entre la date de l affiliation et le 31 décembre de l année en cours, - ou, le cas échéant, réparties sur les échéances provisionnelles de la 2ème année civile d activité. Exemple 1 : Début d activité le 5 février. Report de paiement de 90 jours. Prélèvements du 5 juin au 5 décembre des cotisations dues pour la période du 5 février au 31 décembre de l année. Exemple 2 : Début d activité le 10 octobre. Report de paiement de 90 jours. Prélèvements de la période du 10 octobre au 31 décembre de l année N répartis sur les 9 échéances provisionnelles de l année N + 1 à compter du 5 février. NDLR : A compter du 1er janvier 2008 cette règle est applicable à toutes les cotisations de sécurité sociale, à savoir : - les cotisations d assurance maladie - les indemnités journalières - les cotisations d assurance vieillesse de base - les cotisations d assurance vieillesse complémentaire obligatoire - les cotisations d assurance invalidité décès 10
12 1.3. Cotisations exigibles à partir de la troisième année civile d'exercice professionnel N.B. on définira cette année par la lettre «N» La cotisation provisionnelle est calculée à partir du revenu professionnel de l année N 2, ou une des bases forfaitaires. Dans un deuxième temps une régularisation de la cotisation provisionnelle est réalisée en N + 1 lorsque le revenu professionnel de N est connu. Les modalités sont celles décrites au Exemple : Début d activité le 1/1/2007 Revenu 2007 : dont de cotisations obligatoires Provisionnelle Définitive 2007 Régularisation 2007 (calculée en 2008) (versée en 2008) Allocations familiales CSG CRDS Total Révision d assiette : modulation des cotisations provisionnelles. Le cotisant peut, sous sa responsabilité, demander une révision de l assiette de calcul de ses cotisations et contributions, à la hausse ou à la baisse, sans avoir à fournir de pièces justificatives. Cela revient à proposer à l URSSAF un revenu N qui se substituera au revenu N-2 normalement pris en compte pour les cotisations des 1er et 2ème trimestres. La demande doit être faite avant l échéance de cotisations du premier trimestre: fin avril, voire début mai pour la cotisation au 15 mai. Il convient d être vigilant, notamment en cas de modulation à la baisse : tout écart de plus de 30% entre les revenus estimés et les revenus définitifs entraînera une majoration de 10% sur l insuffisance de versement! Il est utile de rappeler qu il s agit d une option facultative et non d une obligation. 11
13 1.5. Cessation d activité NDLR : Sont également concernées par ces règles les cotisations suivantes : - assurance maladie - indemnités journalières - assurance vieillesse de base Cotisations provisionnelles Elles cessent d être dues à compter de la date à laquelle le professionnel cesse son activité. Si l intéressé a versé l intégralité du montant dû au titre du trimestre ou du mois au cours duquel la cessation est intervenue, le montant du trop perçu est pris en compte pour le calcul de la régularisation des cotisations et le solde du compte cotisant Régularisations Les cotisations de l année précédant la cessation d activité N -1 et de l année de cessation d activité N font l objet d une régularisation. Le cotisant dispose d un délai de 90 jours à compter de la date de cessation d activité pour déclarer ses revenus des années N 1 et N. Pour le calcul de la régularisation de l année de cessation d activité comme pour le début d activité la cotisation du trimestre en cours lors de la cessation d'activité est due Situation débitrice L organisme adresse un avis d appel de cotisations au cotisant qui dispose d un délai de 30 jours à compter de l envoi de l avis pour régler ses cotisations Situation créditrice L organisme dispose d un délai de 45 jours suivant la date de réception de la déclaration des revenus pour rembourser l assuré. 12
14 1.6. Faibles revenus : dispense Lorsque le revenu professionnel de 2005 est inférieur à 4 414, le cotisant est dispensé de verser une cotisation provisionnelle en Il n y a pas de cotisation à payer en 2008 (pour 2007) si le revenu 2007 est inférieur à Cas particulier des médecins conventionnés secteur 1 La convention nationale des médecins libéraux applicable depuis le 12 février 2005 a modifié l assiette et le taux de prise en charge par la CPAM des cotisations sociales des médecins du secteur Assiette de participation de l assurance maladie NDLR : Cette règle concerne aussi les cotisations d assurance maladie. Pour les médecins qui débutent leur activité, le montant de la prise en charge des CPAM est calculé sur une base forfaitaire identique à celle servant au calcul des cotisations dues en début d activité indiquées au Le médecin doit transmettre à l URSSAF les informations suivantes sur sa déclaration annuelle de revenus ayant cette apparence : Bénéfices Déficits A Montant des revenus de l activité conventionnée (y compris les revenus de remplacement et les déductions fiscales) ndlr : indiqués aux C et D ci-après B Montant des autres revenus professionnels non salariés C Montant des déductions fiscales ********* (loi Madelin, ZFU, etc.) ********* D Montant des revenus de remplacement ********* (maternité, IJ Madelin, etc.) ********* E Montant des cotisations sociales obligatoires ********* ********* Recettes F Montant total des honoraires tirés de l activité conventionnée ********* ********* G Dont montant des dépassements d honoraires ********* ********* Le calcul de l assiette prise en charge est le suivant : (revenu de l activité conventionnée) x (total des honoraires total des dépassements d honoraires) / montant total des honoraires = assiette de prise en charge. 13
15 Attention : en cas de non fourniture des éléments permettant le calcul de la prise en charge, les cotisations sont appelées à taux plein! Taux de prise en charge Concerne les généralistes ET les spécialistes Sur la partie du revenu annuel inférieur ou égal au plafond de la sécurité sociale ( EUROS pour 2007), l assurance maladie prend en charge 5% ; il reste à la charge du professionnel 0,40%. Sur la partie du revenu excédant le plafond annuel de la sécurité sociale, l assurance maladie prend en charge 2,90% : il reste à la charge du professionnel 2,50%. Il n y a pas de prise en charge de l assurance maladie pour la CSG et la CRDS. ALLOCATIONS CSG FAMILIALES + CRDS Assiette prise en charge inférieure ou égale au Plafond annuel de la sécurité sociale (PSS) 0,40% 8% Assiette prise en charge supérieure au PSS 2,50% 8% Assiette non prise en charge 5,40% 8% Exemple 1 - Données Médecin spécialiste secteur 1 année 2007 BNC : Dont Loi Madelin déduite : Dont Cotisations obligatoires déduites : Honoraires conventionnels: Dont dépassements : Honoraires hors convention : Plafond sécurité sociale : Déclaration des revenus professionnels A Revenus de l activité conventionnée : B Autres revenus professionnels non salariés : C Déductions fiscales : E Cotisations sociales obligatoires : F Total honoraires conventionnés : G Dont dépassements d honoraires :
16 3 Assiette prise en charge par la CPAM X ( ) / = (98%) 4- Assiette non prise en charge par la CPAM = Cotisations 2007 Allocations familiales x 0.40% ( ) x 2.50% X 5.40% 223 CSG, CRDS Réforme des modalités de régularisation à compter du 1er janvier 2008 Les cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2007 (normalement payées le 15/02/2008) et les cotisations de régularisation 2006 sont étalées sur les échéances provisionnelles de l année En cas de cessation d activité en 2008 ces nouvelles règles sont applicables sauf à ce que l assuré demande, pour les années antérieures à 2008, l application des dispositions telles qu elles existaient dans leur rédaction antérieure : dans ce cas, l assuré n aura pas à payer de cotisations de régularisation sur 2006! Voir synthèse en ANNEXE 2 15
17 FICHE MEMO N 1 COTISATIONS D ALLOCATIONS FAMILIALES 2007 C.S.G. C.R.D.S BASE TAUX DATES ECHEANCES OBSERVATIONS REVENU PROFESSIONNEL NET (ligne CP ou CR annexe 2035 A) AVANT : Déduction cotisations facultatives (ligne BU annexe 2035 A) Déduction des exonérations ou abattements sur le bénéfice pour entreprise nouvelle (art. 44 sexies) qui s implante dans certaines zones, jeune entreprise innovante (art. 44 sexies-op A), zone franche urbaine (art. 44 octies et octies A), plusvalues à court terme suite à un départ à la retraite (art. 151 septies A). Ces montants figurent aux lignes AW/CU/CS/AX de l annexe 2035 B. POUR LA CSG CRDS : ajouter les cotisations sociales obligatoires (lignes BT annexe 2035 A) SUR LA TOTALITE DU REVENU Alloc. Fam. 5,4 % C.S.G. 7,5 % 5,1 % Déductibles 2,4 % Non déductibles C.R.D.S. 0,5 % Non déductibles 1 Trim : 15/05/07 2 Trim : 15/08/07 3 Trim : 15/11/07 4 Trim : 15/02/08 OPTION POSSI- BLE pour le prélèvement MEN- SUEL sur les 10 premiers mois de l année civile. EXONERATIONS 1 - Revenu professionnel net inférieur à 4414 euros (2007) 2 - Chômeurs créateurs d entreprise : 4 trimestres (ou 12 si ACRE prolongée). Pas d exonération sur la CSG/CRDS 3 - Professionnel âgé de plus de 65 ans ayant élevé 4 enfants jusqu à l âge de 14 ans pendant au moins 9 ans. Limite abaissée à 60 ans pour les femmes ne vivant pas maritalement. EN 2007 : Provision 2007 calculée sur le revenu 2005 ou forfait début d activité, répartie sur les 4 trimestres : + Régularisation des cotisations 2006 répartie sur le 3ème et le 4ème trimestre Option pour la mensualisation : Régularisation sur novembre et décembre ou remboursement 4 - SALARIES CREATEURS (sous certaines conditions et hors CSG/CRDS) DEBUT D ACTIVITE : BASES FORFAITAIRES : 1ERE ANNEE EN 2007 : 6662 EUROS 2EME ANNEE EN 2008 : 9932 EUROS PROVISIONS ANNEE COMPLETE : Cotisations provisionnelles 1ERE ANNEE EN 2007 : 380 EUROS 2EME ANNEE EN 2008 : 536 EUROS Prorata trimestriel civil en cas de début d activité en cours d année Rappel : : : 351 EUROS 2007 : 527 EUROS 16
18 2.1. Généralités CHAPITRE II : ASSURANCE MALADIE Période de référence Même principe que pour les Allocations familiales, la CSG et la CRDS. Voir paragraphe Taux des cotisations, plafonds - jusqu au Plafond de la Sécurité Sociale (PSS): 0,60% déductibles - dans la limite de 5 fois le plafond. : 5,90% déductibles Limites 2007 : - 0,60% : ,90% : Dans les DOM les revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale subissent un abattement de 50%. Sur la partie du revenu cotisée à 5,9% il faut donc déduire, en 2007, la somme de (32184 / 2) Échéances semestrielles 1er avril N : 181 / 365èmes de la cotisation 1er octobre N : cotisation annuelle moins appel du 01/ Option pour le prélèvement mensuel Les cotisations provisionnelles sont payées en 10 versements mensuels d égal montant de janvier à octobre de chaque année Délai d option En début d activité l option doit être exercée dans les 30 jours suivant la date de début d activité pour s appliquer dès l année de début d activité. En cours d activité, l option doit être prise avant le 1er novembre pour prendre effet le 1er janvier de l année suivante. En pratique il est possible d opter à tout moment! Dans tous les cas, pour être recevable, l option doit être accompagnée d une autorisation de prélèvement bancaire Date des prélèvements Le cotisant a le choix de la date d exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5 de chaque mois, soit le 20 de chaque mois. A défaut d option les cotisations sont prélevées le 5 de chaque mois. 17
19 Régularisations Tous les cotisants, quel que soit le rythme de paiement choisi reçoivent un appel de régularisation 15 jours avant l échéance de novembre. NDLR : Sont également concernées par ces règles les cotisations suivantes : - Allocations familiales - CSG CRDS - assurance vieillesse de base Paiement semestriel Remarque : l organisme propose toujours le paiement semestriel en deux fois, c est-à-dire par trimestre, modalité qui ne modifie pas les règles de régularisation. En cas de débit, le complément (insuffisance des cotisations provisionnelles réglées l année précédente), est dû en même temps que la 2ème fraction de cotisation provisionnelle soit le 1er octobre. En cas de crédit, le solde est remboursé au plus tard le 30 novembre de l année concernée Paiement mensuel En cas de débit, le complément est versé en deux fractions égales appelées en novembre et décembre. Toutefois, si le montant de la régularisation est inférieur au montant de la cotisation provisionnelle, la régularisation est appelée et payée en un seul paiement au mois de novembre Forfaits de début d'activité Début d activité en première année d activité : EUROS - deuxième année d activité : EUROS (2008) Cotisations forfaitaires correspondantes REGIME 1 ERE ANNEE 2 EME ANNEE DANS LA LIMITE DU P.S.S. 0,60% DANS LA LIMITE DE 5 P.S.S. 5,90% TOTAL
20 Décalage de paiement de la première cotisation de l année de début d activité : règle des 90 jours. Mêmes règles que pour la cotisation d allocations familiales. Voir chapitre I paragraphe Cotisations exigibles à partir de la troisième année civile d'exercice professionnel N.B. on définira cette année par la lettre «N» Régime de droit commun La cotisation provisionnelle est calculée à partir du revenu professionnel de l année N - 2 Dans un deuxième temps une régularisation de la cotisation provisionnelle est réalisée en N + 1 lorsque le revenu professionnel de N est connu. Les modalités sont celles décrites au paragraphe Exemple : Début d activité le 1/1/ plafond sécurité sociale : Revenu 2007 : dont de cotisations obligatoires Provisionnelle Définitive 2007 Régularisation 2007 (calculée en 2008) (versée en 2008) Tranche 1 0,60% Tranche 2 5,90% Total Cotisation minimale Principe Une cotisation minimale forfaitaire est due si le droit aux prestations est ouvert au titre de l assurance maladie : - par les personnes qui commencent une activité non salariée et qui ne bénéficient pas des dispositions des créateurs d entreprise - si les revenus de l année précédente sont déficitaires - si les revenus de l année précédente sont inférieurs à un plancher inférieur à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale : en
21 Cette cotisation n est pas due : - par les assurés bénéficiaires du RMI - aux personnes ayant plusieurs activités avec le droit aux prestations maladie ouvert dans un autre régime de sécurité sociale - aux retraités exerçant une activité indépendante - aux créateurs d entreprise Pour ces personnes la cotisation sera calculée sur les revenus réels de l année de référence Calcul - 1er avril 2007 : x 40% X 6,50% X 181/365 = 415-1er octobre 2007 : x 40% x 6,50% = 422 Dans les DOM (année entière) : /2 x 40% X 6,5% = Régularisation Si le revenu de l année de référence est supérieur à 40% du plafond de la sécurité sociale il est procédé à une régularisation selon les modalités indiquées au paragraphe Modulation Comme pour les Allocations Familiales les cotisations provisionnelles peuvent être, sur demande, calculées sur la base d un revenu 2007 estimé. Une majoration de 10% en cas d insuffisance supérieure au tiers du revenu estimé est applicable. Voir paragraphe Cessation d activité NDLR : Sont également concernées par ces règles les cotisations suivantes : - Allocations familiales - CSG CRDS - assurance vieillesse de base Même principe que pour les Allocations familiales, la CSG et la CRDS. Voir paragraphe
22 2.5 Cas particulier des praticiens et auxiliaires médicaux du secteur 1 Remarque : les médecins ne relevant pas du secteur 1 peuvent, pour leur protection sociale, demander à relever d organismes agréés pour les professions libérales Assiette de la participation de l assurance maladie Principe : revenu tiré de l activité conventionnée sans dépassements d honoraires Début d activité en 2007 MEDECIN AUXILIAIRE MEDICAL DENTISTE SAGE FEMME 1ère année d activité en 2007 Moitié du plafond Tiers du plafond Annuel de la annuel Sécurité sociale ème année d activité en 2007 Deux tiers du Moitié du plafond Plafond annuel annuel Cotisations correspondantes Médecin sect. 1 Médecin sect. 2 Auxiliaires Chir. dentiste médicaux 1ère année ème année Troisième année d activité en Médecins, chirurgiens dentistes : revenu réel déclaré pour la 1ère année d activité complété pour chaque mois entier d inactivité par un plafond mensuel correspondant à l année de l appel : 2682 en Auxiliaires médicaux : revenu réel déclaré pour la 1ère année d activité complèté pour chaque mois d inactivité par 2/3 du plafond mensuel correspondant à l année de l appel : 1788 en
23 Déclarations de revenus Le médecin doit transmettre à l URSSAF les informations suivantes sur sa déclaration annuelle de revenus ayant cette apparence : Bénéfices Déficits A Montant des revenus de l activité conventionnée (y compris les revenus de remplacement et les déductions fiscales) ndlr : indiqués aux C et D ci-après B Montant des autres revenus professionnels non salariés C Montant des déductions fiscales (loi Madelin, ZFU, etc.) ********* ********* D Montant des revenus de remplacement ********* (maternité, IJ Madelin, etc.) E Montant des cotisations sociales obligatoires ********* ********* ********* Recettes F Montant total des honoraires tirés de l activité conventionnée ********* ********* G Dont montant des dépassements d honoraires ********* ********* Calcul de l assiette prise en charge. (revenu de l activité conventionnée) x (total des honoraires total des dépassements d honoraires) / montant total des honoraires = assiette de prise en charge. Attention : en cas de non fourniture des éléments permettant le calcul de la prise en charge, les cotisations sont appelées à taux plein! Taux de prise en charge Concerne les généralistes et les spécialistes. Le taux applicable à détermination de la cotisation d assurance maladie est de 9,81% : - cotisation prise en charge : 9,70% - cotisation de base : 0,10% - cotisation de solidarité (10%) 0,01% 22
24 ASSURE CPAM Assiette prise en charge 0,00% 9,70% Cotisation de base et cotisation de solidarité sur assiette prise en charge 0,11% 0,00% Assiette non prise en charge, dépassements 9,81% 0,00% Exemple 1 - Données Médecin spécialiste secteur 1 année 2007 BNC : Loi Madelin : Cotisations obligatoires : Honoraires conventionnels : Dont dépassements : Honoraires hors convention : Plafond sécurité sociale : Déclaration des revenus professionnels A Revenus de l activité conventionnée B Autres revenus professionnels non salariés C Déductions fiscales E Cotisations sociales obligatoires F Total honoraires conventionnés G Dont dépassements d honoraires Assiette prise en charge par l assurance maladie X ( ) / = (98%) 4- Assiette non prise en charge = Cotisations 2007 Assiette prise en charge 114 Assiette non prise en charge 404 (9,81% d assurance maladie) Échéances La cotisation peut être annuelle ou trimestrielle. Elle est réduite au prorata du temps d activité pour le premier trimestre d affiliation et payable d avance. 23
25 Lorsqu elle est trimestrielle, elle est fractionnée : - 1er trimestre (du 01/05 au 31/07) : 31 mai - 2ème trimestre (du 01/08 au 31/10) : 31 août - 3ème trimestre (du 01/11 au 31/01) : 30 novembre - 4ème trimestre (du 01/02 au 30/04) : 28 février 2.6 Cas particulier des professionnels cotisant au Régime Social des Indépendants (R.S.I.) Il peut s agir, par exemple : - des agents commerciaux assimilés du point de vue social à des commerçants - des restaurateurs d oeuvre d art et des autos écoles assimilés du point de vue social à des artisans Ces professionnels cotisent au nouveau Régime Social des Indépendants (RSI). Les tranches et les taux sont identiques à ceux exposés au paragraphe Une cotisation supplémentaire de 0,7% assise sur le revenu professionnel dans la limite de 5 plafonds de la sécurité sociale est appelée. Cotisation maximum :
26 FICHE MEMO N 2 ASSURANCE MALADIE 2007 BASE TAUX DATES ECHEANCES OBSERVATIONS REVENU PROFESSIONNEL NET Semestrielles EXONERATIONS Revenu pris en compte pour le calcul de l impôt sur le revenu. Majoré des allègements fiscaux éventuels (voir fiche résumé n 1). Majoré des cotisations sociales facultatives. Ce revenu est plafonné : TRANCHE 1 : plafond de la sécurité sociale 2007 : TRANCHE 2 : dans la limite de 5 plafonds de la sécurité sociale 2007 : ,60 % 5,90 % 181/365èmes au 01/04 Solde dû pour l année moins l appel du 01/04 OPTIONS POSSIBLES Paiement trimestriel Prélèvement bancaire mensuel 1 - CHOMEURS CREATEURS D ENTREPRISE : 12 mois 2 - CREATEURS OU REPRENEURS D ENTREPRISE AYANT CONSERVE UNE ACTIVITE SALARIEE : 12 mois sous réserve de justifier d une activité salariée ou équivalente de 910 heures dans les 12 mois précédant le début d activité et 455 heures dans les 12 mois suivants. EN 2007 : Provision 2007 calculée sur le revenu 2005, ou forfait de début d activité, répartie sur les 2 échéances plus régularisation 2006 avec l appel du 1er octobre. NB : MODULATION POSSIBLE : le cotisant indique le revenu 2007 sous sa responsabilité. OPTION MENSUALISATION : Régularisation sur novembre et décembre ou remboursement COTISATION MINIMALE Assiette : 40 % du PSS : Taux : 6,5 % 2007 : 837 DEBUT D ACTIVITE : BASES FORFAITAIRES : 1ERE ANNEE EN 2007 : 6662 EUROS 2EME ANNEE EN 2008 : 9932 EUROS PROVISIONS ANNEE COMPLETE : Cotisations provisionnelles : 1ERE ANNEE EN 2007 : 431 EUROS 2EME ANNEE EN 2008 : 646 EUROS Report et étalement de première année possible une seule fois Pour mémoire 2006 : : PRORATA TRIMESTRIEL CIVIL en cas de début d activité en cours d année Pour mémoire 2006 : :
27 FICHE MEMO N 3 PROFESSIONNELS ASSUJETTIS AU R.S.I. Assurance maladie régime de base 2007 ASSIETTE TAUX ECHEANCES OBSERVATIONS REVENU PROFESSIONNEL NET Semestrielles EXONERATIONS Revenu pris en compte pour le calcul de l impôt sur le revenu. Majoré des allègements fiscaux éventuels (voir fiche résumé n 1). Majoré des cotisations sociales facultatives. Ce revenu est plafonné : TRANCHE 1 : plafond de la sécurité sociale 2007 : TRANCHE 2 : dans la limite de 5 plafonds de la sécurité sociale 2007 : ,60 % 5,90 % + 0,70 % 181/365èmes au 01/04 Solde dû pour l année moins l appel du 01/04 OPTIONS POSSIBLES pour le prélèvement MENSUEL 1 - Créateurs repreneurs d entreprise : jusqu à 24 mois. 2 - Zones franches urbaines dans la limite de en 2007 ; totale sur 5 ans puis dégressive. Concerne les INDEMNITES JOURNALIERES Maxi 2007 : EN 2007 : Provision 2007 calculée sur le revenu 2005, ou forfait de début d activité, répartie sur les 2 échéances plus régularisation 2006 avec l appel du 1er octobre. OPTION MENSUALISATION : Régularisation sur novembre et décembre ou remboursement COTISATION MINIMALE Assiette 2007 : 40 % du PSS : Taux : 6,5 % 2007 : 837 DEBUT D ACTIVITE : BASES FORFAITAIRES : 1ERE ANNEE EN 2007 : EUROS 2EME ANNEE EN 2008 : EUROS Report et étalement de première année possible une seule fois 2006 : : PROVISIONS ANNEE COMPLETE : Cotisations provisionnelles 1ERE ANNEE EN 2007 : 431 EUROS 2EME ANNEE EN 2008 : 646 EUROS Hors Indemnités journalières PRORATA TRIMESTRIEL CIVIL en cas de début d activité en cours d année 2006 : :
28 FICHE MEMO N 4 PROFESSIONNELS DE SANTE ALLOCATIONS FAMILIALES, CSG, CRDS, ASSURANCE MALADIE Principe : l assiette servant à calculer la base de prise en charge d une partie des cotisations est le revenu conventionné net de dépassements. L assiette non prise en charge comprend, notamment, les dépassements d honoraires, les honoraires hors conventions, les gains divers etc. ALLOCATIONS CSG CRDS ASSURANCE FAMILIALES MALADIE ASSIETTE FORFAITAIRE Médecins : PREMIERE ANNEE D ACTIVITE EN 2007 Auxiliaires médicaux : (prorata année incomplète) ASSIETTE FORFAITAIRE Médecins : DEUXIEME ANNEE D ACTIVITE EN 2007 Auxiliaires médicaux : ASSIETTE TROISIEME Médecins : complété ANNEE : OUI OUI de REVENU REEL DE pour chaque mois PREMIERE ANNEE entier d inactivité Auxiliaires médicaux : complété de pour chaque mois entier d inactivité ASSIETTE MINIMALE NC NC SEUIL EXONERATION NC TAUX ASSIETTE PRISE EN CHARGE INFERIEURE 0,40 % 8,00 % 0,11 % OU EGALE au Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) TAUX ASSIETTE PRISE EN CHARGE 2,50 % 8,00 % 0,11 % SUPERIEURE AU PSS TAUX ASSIETTE 5,40 % 8,00 % 9,81 % NON PRISE EN CHARGE 27
29 CHAPITRE III : AUTRES SOMMES COLLECTEES PAR L URSSAF 3.1. Formation professionnelle (C.F.P.) Nature Il s agit d une contribution de nature fiscale destinée au financement de la formation professionnelle. L URSSAF délivre ensuite une attestation permettant de faire valoir les droits du cotisant. Elle est versée en une seule fois au plus tard pour le 15 février. Même seuil de dispense (4 414 ) que pour la cotisation d allocations familiales Taux et assiette La contribution à la formation professionnelle correspond à 0,15% du plafond de la sécurité sociale soit un montant de 47 pour La Contribution à l Union des Médecins (C.U.M.) Nature La contribution aux Unions Régionales de Médecins est due par tous les médecins en activité au 1er janvier de l année considérée à l exception : - des médecins remplaçants - des médecins non conventionnés (ou secteur 3) Elle est versée en une seule fois, au plus tard pour le 15 mai. Même seuil de dispense (4 414 ) que pour la cotisation d allocations familiales Taux et assiette Le taux, à titre provisionnel, est égal à 0,50% du revenu N-2 dans la limite du plafond de la sécurité sociale avec régularisation ultérieure. En début d activité, la cotisation est appelée sur les assiettes forfaitaires suivantes : si 2007 est la première année d activité si 2007 est la deuxième année d activité Cotisation maximale pour 2007 : x 0,50 % =
30 CHAPITRE IV : ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITE DECES 4.1. Régime de base de l allocation vieillesse Période de référence Les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu professionnel net de l'avant-dernière année (N-2). La régularisation des cotisations d assurance vieillesse de base intervient deux ans après l activité considérée Assiette et taux Droit commun La cotisation est entièrement proportionnelle aux revenus non salariés avec deux tranches plafonnées. Tranche 1 : revenus professionnels dans la limite de 0,85 fois le plafond de la sécurité sociale (PSS) soit en 2007 Tranche 2 : revenus professionnels compris entre 0,85 et 5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale soit entre et en 2007 TRANCHE 1 : 0,85 PSS TRANCHE 2 : 5 PSS Limites 2007 De 0 à (*) De à TAUX de cotisation 8,6 % 1,6 % Cotisation maximale (*) Sous réserve des règles concernant la cotisation minimale Si la période d affiliation est inférieure à une année, les plafonds mentionnés ci-dessus sont réduits au prorata du nombre de trimestres d affiliation Professionnels relevant du R.S.I. Agents commerciaux, restaurateurs d œuvres d art, etc. Cotisation : 16,65% dans la limite du plafond de la sécurité sociale soit en 2007 pour une cotisation maximale de Cotisation minimale La cotisation annuelle ne peut être inférieure à une cotisation calculée sur une assiette égale à 200 fois la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l année en cours. 29
31 - ASSIETTE 2007 : 8,27 x 200 = COTISATION 2007 : x 8,6% (T1) = Échéances Les cotisations sont payables annuellement et d avance. Chaque section professionnelle fixe ses échéances (cotisation provisionnelle et régularisation) et ses modalités de paiement. La plupart d entre elles proposent l option du prélèvement mensuel avec régularisation, en fin d année. Les modalités sont semblables à celles exposées pour les cotisations d allocations familiales Forfaits de début d'activité Ce régime ne s applique pas dans l hypothèse d une réaffiliation intervenant dans un délai de moins de deux ans depuis la précédente cessation d activité! Bases forfaitaires première année d activité : EUROS - deuxième année d activité : EUROS (2008) Cotisations forfaitaires correspondantes REGIME 1 ERE ANNEE 2 EME ANNEE OBS. TRANCHE TRANCHE 2 NC NC Versement Les cotisations sont dues à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit la date d affiliation. Toutefois, la «règle des 90 jours» s applique. Voir le paragraphe Sur demande, aucune cotisation n est appelée pendant les 12 premiers mois d exercice libéral. Les cotisations provisionnelles ayant fait l objet du report ne sont pas recouvrables à l issue de la période de 12 mois, seules les cotisations définitives le sont. La durée du report est donc égale, au maximum, à 24 mois. Voir annexe. 30
32 Sur demande, il est également possible de bénéficier d un étalement des cotisations sur 5 ans. Voir annexe Cessation d activité Les cotisations sont dues jusqu au dernier jour du trimestre civil de la radiation. Les modalités décrites au paragraphe 1.5. sont applicables Réduction, exonération Il n y a pas de réduction pour insuffisance de revenus ni de seuil d affiliation. En cas d incapacité d exercice soit pour une durée continue supérieure à 6 mois, soit pour une durée totale de 6 mois au cours de la même année civile l assuré peut être exonéré de cotisations. Cette période d incapacité donne lieu à attribution de points gratuits. Sont exonérés de la totalité de la cotisation du régime de base pendant les 24 premiers mois d installation les professionnels qui débutent une activité dans les DOM Rachat facultatif de trimestres Conditions à remplir Avoir moins de 65 ans à la date de la demande et ne pas avoir liquidé sa retraite dans le régime de base des professions libérales Périodes rachetables Afin d obtenir le nombre de trimestres pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il est possible de racheter dans des conditions identiques au régime général et dans la limite de 12 trimestres : - les périodes d études ayant donné lieu à la délivrance d un diplôme ; n ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d assurance vieillesse ; si le régime des professions libérales est le premier cotisé - les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime des professions libérales au cours duquel l assuré a obtenu moins de 4 trimestres - la dispense de début de carrière ; les réductions accordées pour insuffisance de revenus 31
33 Portée du rachat - soit des trimestres d assurance seuls (pour diminuer le coefficient de minoration dont peut être affectée la pension du régime de base ou atteindre le taux plein). Les trimestres rachetés sont pris en compte par le régime général au titre de la durée d assurance, tous régimes de base confondus. - soit des trimestres d assurance et des points. L option choisie est irrévocable Montant du rachat Le rachat se fait sur la base d un barème publié périodiquement par arrêté et qui tient compte de l âge de l assuré à la date du rachat et son revenu annuel moyen sur les 3 dernières années (la demande doit donc être accompagnée des avis d imposition des 3 dernières années précédant la demande). Le calcul du rachat est égal au produit du nombre de trimestres rachetés par la valeur du trimestre. Les rachats sont déductibles sans limitation. Exemple (extrait du barème 2007) : assuré âgé de 52 ans en 2007 : - rachat au titre du taux seul : entre et par trimestre - rachat au titre du taux et des points : entre et par trimestre Modalités de paiement - 1 trimestre racheté : paiement unique - 2 à 8 trimestres : échelonnement possible sur 1 ou 3 ans - 9 à 12 trimestres : échelonnement possible sur 1, 3 ou 5 ans Régime des avocats (voir " Cotisation forfaitaire selon l ancienneté professionnelle - 1ère année 252-2ème année 504-3ème année 792-4ème et 5ème année au-delà avocats de plus de 65 ans au 01/01/
34 Cotisation proportionnelle de base >>> 2% du revenu professionnel 2005 plafonné à Noter que ce revenu inclut les dividendes reçus en cas d exercice en société Avocat inscrit en 2006 : forfait 321 Avocat inscrit en 2007 : forfait Régimes complémentaires obligatoires Sections professionnelles rattachées à la caisse nationale assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL " CRN 43 Avenue Hoche Notaires PARIS CAVOM 21 Rue de Berri Avoués près les cours d Appel PARIS CEDEX 08 Huissiers de justice Commissaires priseurs Administrateurs judiciaires Mandataires judiciaires au redressement et à la Liquidation des entreprises Greffiers des Tribunaux de Commerce Arbitres près les tribunaux de Commerce CARMF 46 Rue St Ferdinand Docteurs en médecine PARIS CEDEX CARCD 50 Avenue Hoche Chirurgiens dentistes PARIS CEDEX CAVP 45 Rue Caumartin Pharmaciens PARIS CEDEX 09 Directeurs de Laboratoires D Analyses Médicales non médecins 33
35 CARSAF 2 Avenue Hoche Sages-femmes PARIS CARPIMKO 6 Place Charles De Gaulle Infirmiers ST-QUENTIN-EN-YVELINES Masseurs-kinésithérapeutes CEDEX Pédicures Podologues Orthophonistes Orthoptistes CARPV 64 Avenue Poincaré Docteurs Vétérinaires PARIS CAVAMAC 104 Rue Jouffroy d Abbans Agents Généraux d Assurance : PARIS CEDEX 17 exerçant à titre libéral exerçant au sein d une société de capitaux en qualité d associé gérant d une SARL, d associé commandité gérant de société en commandite par actions de PDG ou DG de SA Mandataires non salariés de l assurance ne relevant ni du régime général ni de l Organic CAVEC 21 Rue de Berri Experts Comptables inscrits à PARIS CEDEX 08 l une des sections de l Ordre Commissaires aux comptes exerçant à titre indépendant CIPAV 21 Rue de Berri Toutes les professions relevant PARIS CEDEX 08 De la CNAVPL non listées ci-dessus y compris les professions qui relevaient jusqu au 31/12/03 de la CREA 34
36 cotisations 2007 Section Cotisations 2007 obs. CRN Section B obligatoire : 7 classes de cotisations de 807,20 à ,20 Section C par répartition : 4,50% de la moyenne des produits de base réalisés au cours des 3 années précédant l année antérieure à celle du recouvrement, limitée à trois fois la moyenne générale des produits des Etudes de France. CAVOM CARMF Cotisations par tranches de revenu (base 2005) : 6 classes (dont une spéciale) de cotisations de 372 à Le médecin âgé de moins de 40 ans qui débute son activité est exempté au titre des deux premières années (sans attribution de points). Cotisation de 9% sur les revenus 2005 plafonnés à Régime ASV : - secteur 1 : secteur 2 : CARCD Cotisation forfaitaire : Cotisation proportionnelle : 9,80% des revenus 2005 compris entre et Régime ASV : CAVP Classe 1 obligatoire : Complémentaire par capitalisation : 6 classes, de à Régime ASV : 115,20 CARPIMKO Cotisation forfaitaire : 912 Cotisation proportionnelle : 3% des revenus 2005 compris entre et Régime ASV : 77 CARPV Cotisations par tranches de revenus. Section B obligatoire : - jusqu à : 5 tranches de 705,88 à 4 235,28 - jusqu à : 5 647,04 - jusqu à : 6 058,80 - plus de : 8 470,56 CAVAMAC Revenu plancher pris en compte : Cotisation de 9% (cotisation statutaire de 6,30% appelée à 142,90%) entre et (12 planchers) sur les revenus
37 CAVEC CIPAV CARSAF 8 classes de cotisations entre 1638 (plancher classe 3) et en fonction des revenus Les deux premières années sont cotisées en classe 3. 6 classes de cotisations entre 864 (plancher classe 1) et 8640 en fonction des revenus Réduction possible si revenus 2006 inférieurs à Exempté la 4ère année d exercice Pas de régime complémentaire Régime ASV : 229 Remarque : le régime ASV est obligatoire pour tous les professionnels de santé conventionnés Cas particulier des avocats : CNBF Cotisation 2007 assise sur le revenu professionnel 2006 : - 3% jusqu à (TRANCHE 1) - 6% de à (TRANCHE 2) Cotisations au régime supplémentaire optionnel : l assiette est la tranche 2 (de à ) avec 3 taux : - C1 : 2,60% soit une cotisation maximale de C2 : 6,40% soit une cotisation maximale de C3 : 9,20% soit une cotisation maximale de Professionnels cotisant au R.S.I Début d activité en 2007 Les assiettes forfaitaires diffèrent selon que le régime social de rattachement est celui des commerçants ou des artisans : COMMERCANTS ARTISANS 1ERE ANNEE : EME ANNEE : Remarque : les cotisations correspondantes ne font pas l objet de régularisations! 36
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