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Timestamp: 2016-10-24 18:25:29+00:00
Document Index: 23998617

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 156', 'art. 159']

2A.586/2006 (06.12.2006)
2A.586/2006 /svc
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 30 ao�t 2006.
Ressortissant de la R�publique de Serbie n� en 1976, X.________ a d�pos� le 31 ao�t 1994 aupr�s de l'Ambassade de Suisse en Yougoslavie une demande d'autorisation d'entr�e et de s�jour en Suisse pour �tudes, qui lui a �t� refus�e.
Le 1er octobre 1997, le pr�nomm� a d�pos� en Suisse une demande d'asile, qui a �t� rejet�e par d�cision du 12 ao�t 1999. Il a �t� mis au b�n�fice de l'admission provisoire collective, laquelle a �t� lev�e le 16 ao�t 1999.
En date du 19 octobre 2004, X.________ a sollicit� du Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de la population) l'octroi d'une autorisation de s�jour et de travail. Il a indiqu� qu'il �tait arriv� en Suisse en octobre 1996 et y exer�ait depuis le mois de mars 1997 des activit�s r�guli�res dans l'h�tellerie.
Le 12 mai 2005, le Service de la population a inform� X.________ qu'il �tait dispos� � lui d�livrer une autorisation de s�jour et a transmis son dossier � l'autorit� f�d�rale pour examen sous l'angle de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
Apr�s lui avoir donn� l'occasion de se d�terminer, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a, en date du 8 novembre 2005, rendu � l'endroit de X.________ une d�cision de refus d'exception aux mesures de limitation.
X.________ a port� sa cause devant le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement) qui, par d�cision du 30 ao�t 2006, a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable. Le D�partement a consid�r� que la pr�sence en Suisse du recourant �tait suffisamment �tablie depuis le printemps 1997 seulement. Il a estim� que la relation que celui-ci avait �tablie avec ce pays n'�tait pas � ce point exceptionnelle qu'il faille faire abstraction de l'ill�galit� de son s�jour et admettre l'existence d'un cas personnel d'extr�me gravit�. X.________ avait, il est vrai, d�velopp� des attaches certaines avec la Suisse, appris la langue fran�aise et assur� son ind�pendance financi�re sans �marger � l'aide sociale. Toutefois, m�me si ses efforts pour assimiler les moeurs helv�tiques �taient ind�niables, ces liens n'�taient pas � ce point �troits qu'il n'ait pu envisager un retour dans son pays d'origine, o� il avait v�cu les vingt et une premi�res ann�es de son existence et o� il avait encore ses parents, son fr�re et sa soeur. Il avait toujours travaill� dans l'h�tellerie, d'abord comme aide de cuisine et serveur; il �tait maintenant chef de service, responsable du personnel de service, ainsi que de la planification des horaires et des op�rations de caisse journali�res; si ces responsabilit�s nouvelles t�moignaient assur�ment de la confiance accord�e par son employeur, on ne pouvait y voir une ascension professionnelle sortant de l'ordinaire; on ne pouvait donc pas non plus consid�rer qu'il avait acquis en Suisse des qualifications professionnelles � ce point sp�cifiques qu'il n'ait pu en aucune fa�on les mettre en pratique dans son pays d'origine. Son retour dans son pays d'origine n'aurait certes pas �t� exempt de difficult�s, mais l'art. 13 lettre f OLE n'avait pas pour objet de soustraire des �trangers aux conditions g�n�rales de vie de leur pays d'origine. Quant � l'hostilit� et � la violence de certains de ses compatriotes, qu'il disait avoir voulu fuir en venant en Suisse, les menaces all�gu�es n'avaient jamais �t� confirm�es par aucun indice probant. Cet aspect avait d'ailleurs �t� d�ment examin� lors du traitement de sa demande d'asile et de la lev�e de son admission provisoire, dans les deux cas avec une issue n�gative.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et de dire qu'il n'est pas assujetti aux mesures de limitation du nombre des �trangers et b�n�ficie de l'application de l'art. 13 lettre f OLE, le tout sous suite de d�pens.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 II 58 consid. 1 p. 60; 130 I 312 consid. 1 p. 317 et la jurisprudence cit�e).
La voie du recours de droit administratif est, en principe, ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405). Tendant exclusivement � l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, le pr�sent recours, qui respecte par ailleurs les formes et d�lais l�gaux, est donc recevable.
2.1 Les mesures de limitation visent en premier lieu � assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population en Suisse et celui de la population �trang�re r�sidente, ainsi qu'� am�liorer la structure du march� du travail et � assurer l'�quilibre optimal en mati�re d'emploi (art. 1er let. a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE, selon lequel un �tranger n'est pas compt� dans les nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral, a pour but de faciliter la pr�sence en Suisse d'�trangers qui, en principe, seraient compt�s dans ces nombres maximums, mais pour lesquels cet assujettissement para�trait trop rigoureux par rapport aux circonstances particuli�res de leur cas et pas souhaitable du point de vue politique. Il d�coule de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition d�rogatoire pr�sente un caract�re exceptionnel et que les conditions de la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent �tre appr�ci�es restrictivement. Il est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Pour l'appr�ciation du cas d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. D'un autre c�t�, le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode, qu'il s'y soit bien int�gr� socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit�; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si �troite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet �gard, les relations de travail, d'amiti� ou de voisinage que l'�tranger a pu nouer pendant son s�jour ne constituent normalement pas des liens si �troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42 et les arr�ts cit�s).
Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que les s�jours ill�gaux en Suisse n'�taient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue dur�e d'un s�jour en Suisse n'est pas, � elle seule, un �l�ment constitutif d'un cas personnel d'extr�me gravit� dans la mesure o� ce s�jour est ill�gal. Il appartient d�s lors � l'autorit� comp�tente d'examiner si l'int�ress� se trouve pour d'autres raisons dans un �tat de d�tresse justifiant de l'exempter des mesures de limitation du nombre des �trangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'int�ress� en Suisse et dans sa patrie, sur son �tat de sant�, sur sa situation professionnelle, sur son int�gration sociale, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42 et les arr�ts cit�s). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence. Celle-ci cr�e, assur�ment, une in�galit� de traitement entre les �trangers qui s�journent ill�galement dans notre pays et ceux qui, d�s leur arriv�e, entreprennent d'obtenir par les voies l�gales un statut de police des �trangers, mais cette in�galit� est voulue; sa justification r�side dans le fait que, � vouloir tenir compte de la dur�e d'un s�jour ill�gal, on cr�erait une prime � l'ill�galit� et l'on consacrerait une autre in�galit�, tout � fait injustifi�e celle-ci, au d�triment des �trangers respectueux de la l�galit�. Quant au march� ill�gal du travail �voqu� par le recourant, comme l'a rappel� le Tribunal f�d�ral (ATF 130 II 39 consid. 5 p. 44/45), il existe et subsiste uniquement parce qu'il permet la rencontre d'une certaine offre et d'une certaine demande, souvent du reste au d�triment de la rationalisation souhait�e de certains secteurs �conomiques. Or, l'attitude que le recourant a adopt�e pour pouvoir travailler en Suisse contribue � ce march� condamnable. D'ailleurs, l'employeur qui engage un travailleur clandestin est lui-m�me passible de sanctions; que celles-ci ne soient pas toujours appliqu�es ne saurait avoir pour cons�quence que, s'agissant d'examiner le cas du travailleur clandestin sous l'angle de l'art. 13 lettre f OLE, il devrait �tre fait abstraction du caract�re ill�gal de son s�jour. Le recourant est d'ailleurs d'autant plus mal venu de soutenir cette th�se que l'�tablissement qui l'employait entre ao�t 2000 et fin septembre 2001 a �t� d�nonc� pour avoir employ� treize ressortissants �trangers, dont le recourant, en situation irr�guli�re. Enfin, le recourant ne saurait rien tirer non plus en sa faveur de la jurisprudence selon laquelle des s�jours pour �tudes manifestement trop nombreux et trop longs finissent par cr�er des cas humanitaires (cf. 2A.103/1990 consid. 2d et 3f, arr�t cit� par le recourant). S'il en est ainsi, c'est pr�cis�ment parce que ces s�jours dont il faut �viter qu'ils ne se prolongent ou se multiplient � l'exc�s sont des s�jours r�guli�rement autoris�s; cette probl�matique est donc d�nu�e de toute pertinence s'agissant de d�terminer le traitement applicable � des s�jours ill�gaux. Et si le Tribunal f�d�ral a jug� qu'un cas personnel d'extr�me gravit� serait en principe r�alis� en cas de renvoi apr�s un s�jour en Suisse de dix ans au moins, il s'agissait, l� encore, exclusivement d'un s�jour r�gulier.
2.2 Le recourant n'a s�journ� r�guli�rement en Suisse que du printemps 1997 au mois d'ao�t 1999, puis d�s octobre 2004, mais alors au b�n�fice d'une simple tol�rance. Il ne peut donc se pr�valoir d'un s�jour r�gulier particuli�rement long.
Il n'est pas contest�, et le D�partement ne l'a nullement ignor�, que le recourant est bien int�gr� professionnellement et socialement. Il ressort du dossier qu'il a toujours assur� sa propre ind�pendance financi�re, sans �marger � l'aide sociale, et qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite. Son comportement, abstraction faite de l'ill�galit� de son s�jour, n'a donn� lieu � aucune plainte. Toutefois, aucun �l�ment du dossier ne permet de retenir que cette int�gration serait � ce point exceptionnelle qu'elle justifierait � elle seule une exemption des mesures de limitation. Le recourant a certes r�alis� une ascension professionnelle appr�ciable puisque, simple aide de cuisine au d�part, il exerce chez son employeur actuel d'importantes responsabilit�s. On ne saurait toutefois pour autant parler d'une carri�re se situant tout � fait hors du commun: comme l'a justement relev� le D�partement, le recourant a su faire preuve de qualit�s qui lui ont valu la confiance de son employeur; or, on ne voit pas que le recourant ne puisse pas mettre � profit ces m�mes qualit�s et l'exp�rience acquise en cas de retour dans son pays d'origine. Au demeurant, le fait que le recourant, dans le cadre de ses activit�s sportives, se soit occup� de la formation de jeunes et qu'il l'ait fait � titre b�n�vole, si louable que soit ce comportement, ne saurait non plus justifier une exception aux mesures de limitation.
Par ailleurs, rien ne permet de penser que le recourant aurait perdu tout contact avec son pays d'origine, au point qu'un retour dans celui-ci repr�senterait pour lui un v�ritable d�racinement. Il est au contraire constant qu'il y a encore ses parents, son fr�re et sa soeur et y a v�cu les ann�es d�cisives de sa jeunesse et jusqu'� l'�ge adulte. Il est certes probable qu'il se trouvera alors dans une situation �conomique sensiblement inf�rieure � ce qu'elle est dans notre pays, mais rien ne permet cependant de penser que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. On rappelle � cet �gard que l'art. 13 lettre OLE n'a pas pour but de soustraire des �trangers aux conditions g�n�rales de leur pays d'origine.
Pour le surplus, il peut �tre renvoy� aux consid�rants convaincants de la d�cision attaqu�e.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours, infond�, doit �tre rejet�. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).