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Timestamp: 2016-10-21 18:35:04+00:00
Document Index: 40524620

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 13']

2C_169/2007 (09.07.2007)
repr�sent� par Me Christophe Tafelmacher, avocat,
Juge de paix du district de Lausanne, C�tes-de-Montbenon 8, case postale, 1014 Lausanne,
recours en mati�re de droit public contre l'ordonnance du Juge de paix du district de Lausanne du 23 f�vrier 2007.
Que, le 23 f�vrier 2007, le Juge de paix du district de Lausanne a rejet� la demande de mesures de contrainte, pr�sent�e le 19 f�vrier 2007 par le Service de la population du canton de Vaud � l'encontre de X.________, ressortissant de Sierra Leone n� le 16 mai 1984, et a ordonn� sa lib�ration imm�diate,
qu'agissant par la voie du recours de droit public (recte: recours en mati�re de droit public) l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: ODM) demande au Tribunal f�d�ral, en substance, l'annulation de l'ordonnance pr�cit�e du 23 f�vrier 2007,
que le Juge de paix du district de Lausanne a d�clar� renoncer � d�poser une r�ponse, tandis que le Service de la population a d�clar� se rallier aux arguments de la partie requ�rante et soutenir ses all�gu�s,
que, tout en concluant au rejet du recours, le conseil de l'intim� requiert l'assistance judiciaire compl�te pour la pr�sente proc�dure f�d�rale, aux motifs que l'intim� est entretenu par la fondation FAREAS, que ses conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec et qu'il a b�n�fici� de l'assistance judiciaire dans la proc�dure cantonale,
que, selon l'art. 64 al. 1 LTF, si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, le Tribunal f�d�ral la dispense, � sa demande, de payer les frais judiciaires,
que, compte tenu des circonstances, la conclusion de l'intim� tendant au rejet du recours ne saurait �tre consid�r�e comme vou�e � l'�chec et son indigence doit �tre consid�r�e comme �tablie,
que, partant, la demande d'assistance judiciaire doit �tre admise en tant qu'elle porte sur la dispense du paiement des frais judiciaires,
que, lorsque les conditions pos�es � l'art. 64 al. 1 LTF sont r�alis�es, le Tribunal f�d�ral attribue � la partie, si la sauvegarde de ses droits le requiert, un avocat qui a droit � une indemnit� appropri�e vers�e par la caisse du Tribunal pour autant que les d�pens allou�s ne couvrent pas ses honoraires (art. 64 al. 2 LTF),
qu'il se justifie en principe de d�signer un avocat d'office � la partie lorsque la proc�dure en question met s�rieusement en cause ses int�r�ts et qu'en sus l'affaire pr�sente des difficult�s en fait et en droit (cf. ATF 121 I 314 consid. 4a p. 317 s., concernant l'art. 152 al. 2 OJ qui correspond � l'art. 64 al. 2 LTF; ATF 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51),
qu'en l'esp�ce, l'issue de la pr�sente proc�dure ne met pas s�rieusement en cause les int�r�ts de l'intim�,
qu'en effet, si le recours de l'ODM �tait admis, l'arr�t du Tribunal f�d�ral n'entra�nerait pas une mise en d�tention de l'intim�, laquelle n�cessiterait une nouvelle d�cision devant �tre examin�e par l'autorit� judiciaire dans un d�lai de 96 heures (cf. art. 13c al. 2 LSEE),
que ce n'est que dans le cadre de cet examen, qui tiendrait alors compte des circonstances actuelles, que la question de l'attribution d'un avocat d'office serait trait�e,
qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer un avocat d'office � l'intim� dans le cadre de la pr�sente proc�dure f�d�rale.
Le Tribunal f�d�ral ordonne:
L'intim� est dispens� du paiement des frais judiciaires.
La demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle porte sur l'attribution d'un avocat d'office � l'intim�, est rejet�e.
La pr�sente ordonnance est communiqu�e en copie aux parties et au Juge de paix du district de Lausanne ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.