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Timestamp: 2019-11-17 02:11:10+00:00
Document Index: 191766846

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14"]

Alain DE NEVE - e-Note11 - Les drones armés
Création : mercredi 23 octobre 2013 23:21
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e-Note n°11 - Drones armés : Quelle révolution technique ? Quelles implications politiques et éthiques ?
Alain De Neve - Attaché/Chercheur au Centre d’études de sécurité et défense de l’Institut royal supérieur de défense
"Aujourd’hui, le drone figure comme un système incontournable des organisations militaires occidentales. Ce recours systématique aux drones, tant pour des missions de reconnaissance que des missions de frappes ciblées, ne génère pas uniquement les effets recherchés ou souhaités. Il participe au développement d’effets que nous pourrions qualifier de « secondaires » mais loin d’être négligeables..."
Communiqué de presse - Police militaire
Création : vendredi 12 juillet 2013 23:35
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Le Ministre DE CREM siffle la fin de la récréation pour les Policiers militaires
Sûreté de l’État, SGRS et compagnie… DOSSIER SPECIAL
Création : mardi 19 mars 2013 18:09
Les lecteurs qui ont suivi de près l’actualité ces dernières semaines ne pourront pas dire que la Sûreté de l’État (VSSE / Veiligheid van de Staat – Sûreté de l’État) et son administrateur général Alain WINANTS n’ont pas été sous le feu des projecteurs. La quête d’un nouveau mandat de l’administrateur général n'explique cependant pas tout… Car côté Défense, le SGRS (Service général du renseignement et de la sécurité) fait également parler de lui… Coup de projecteur sur ces deux institutions pour tenter de comprendre quels sont les enjeux de ce sursaut médiatique...
Exposé Colonel Jean MARSIA (ERM) COM DEF 27 juin 2012
Création : lundi 2 juillet 2012 19:37
Coopération BENELUX et avenir de la Défense
Exposé Col. (e.r.) Jean MARSIA (ERM)
Externalisation et privatisation de la guerre
Création : lundi 6 juin 2011 20:22
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L’externalisation à outrance, devenue le quotidien d’une majorité de travailleurs, pèse de plus en plus sur la défense. Un marché en pleine expansion, mais qui n’est pas sans risque. Les dérives des « Sociétés Militaires Privées » (SMP), en Irak et en Afghanistan notamment, inquiètent...
La rentabilité et le profit correspondent parfaitement au concept libéral de « new public management ». Mais, dans le domaine de la Défense, ce phénomène est amplifié par la RAM (Révolution dans les affaires militaires). Objectif : diminuer drastiquement les effectifs pour consacrer le plus grand budget possible aux nouvelles technologies militaires, très coûteuses mais plus profitables aux sociétés d’armement...
La disparition du service militaire dans de nombreuses armées a, en effet, réduit le vivier de combattants potentiels. Depuis la fin de la guerre froide, des dizaines de firmes se sont donc positionnées sur le marché de la « sécurité » pour proposer leurs services. Renseignement, formation, logistique, gardiennage et sécurité rapprochée ne sont que quelques exemples. Pour l’armée américaine, par exemple, la société NRO, composée à 100 % de personnel civil, est chargée de la maintenance et la gestion des satellites espions, et 70 % de la CIA est privatisée. En France, des firmes font leur apparition, comme EPEE, SECOPEX ou RISK & CO. Le marché est juteux. Chaque mois, plus de 6000 missions de protection de convois sont eff ectuées en Afghanistan.
Des économies budgétaires et politiques
Même si la prestation par homme est facturée jusqu’à 1000 $ par jour, le recours aux SMP représente une économie budgétaire, car utilisées uniquement en cas de besoin. L’ancienne compagnie Blackwater (rebaptisée Xe Services LCC), bien connue pour les massacres sanglants de civils iraquiens en 2004, travaillait sous contrat, tout en fournissant son propre matériel de guerre. Bref, la guerre par le biais de contrats clé sur porte, à durée déterminée. Depuis 2006, rien que pour l’Irak, le gouvernement américain estime avoir économisé 60 milliards $ en faisant appel à 30000 privés au travers de 60 SMP. Mais le véritable intérêt réside dans l’économie des coûts politiques. Les SMP permettent de réduire le poids des morts, car la vie d’un soldat privé n’a pas la même valeur émotionnelle que celle d’un soldat « fonctionnaire ». Il est impossible de comptabiliser les pertes, mais rien qu’en 2009, plus de 1400 civils auraient été tués en Irak et en Afghanistan lors de faits de guerre, 29000 ont été blessés et 8300 handicapés à vie.
À elle seule, la société L3-Com comptabilise 350 morts à ce jour. Ces chiffres n’ont provoqué aucune réaction dans l’opinion publique américaine, ni dans le monde politique, vu que ces contrats échappent au contrôle parlementaire et médiatique. Le faux concept du « zéro mort » fait son chemin.
L’envoi de plus en plus de soustraitants sur le terrain pose plusieurs problèmes. En premier lieu, ces mercenaires, appelés communément « contractors », sont incontrôlables. Certaines vidéos montrent que leur façon d’agir est encore bien pire que celle de certains militaires. Or, en Afghanistan, le nombre de contractors a atteint celui du nombre de militaires américains. Problème supplémentaire, la coordination entre les militaires et ces sociétés privées est plus que chaotique, menant parfois à des accidents mortels.
Autre point noir, la sous-traitance faite par les SMP elles-mêmes. L’exemple bien connu (révélé par le New York Times en juin 2010) de la société britannique Watan Risk, propriété de deux cousins du président Karzaï, qui payait 20 millions de $ par an le Commandant Ruhullah, seigneur de guerre afghan, pour ne pas attaquer les SMP qui protègent les convois, ce qui revient à dire qu’indirectement l’argent des contribuables sert à payer les Talibans.
Surdépendance néfaste aux opérations
Le 9 mai 2011, lors d’un séminaire organisé par l’IHEDN (Institut des Hautes Études de Défense Nationale) à Strasbourg, Georges-Henri Bricet des Vallons rappelait que certaines missions ont été à ce point externalisées que l’armée américaine ne possède plus le savoir-faire et la capacité pour remplir certaines missions sans faire appel aux contractors. Dans certains cas, cette dépendance excessive peut poser de gros soucis opérationnels, car les SMP se retirent parfois du théâtre d’opérations sans préavis, privant les militaires d’un soutien logistique, d’une protection, d’un moyen de renseignement, etc.
Ce n’est pas un hasard si le Parlement européen réclame d’urgence une législation sur les sociétés de sécurité privées. Le jeu est dangereux. Et il est effectivement grand temps que l’Europe se penche sur le problème !
Article "Tribune AMiO Juillet 2011" - Patrick Descy
Démission du Chef de la Défense - Notre avis
Création : vendredi 30 mars 2012 21:47
Le rideau est tombé. Pouvait-il en être autrement lorsque l’on connaît les différences qui opposaient les deux hommes ? Probablement pas. Il y a certainement des responsabilités partagées, mais le Ministre en porte une grande partie...Jusqu’à la fin, le CHOD aura tout fait pour mettre en garde le Ministre sur les dangers de sa politique incohérente. Si le premier était obstiné, le second est carrément borné et le clash était inévitable. Le manque de moyens de l’un et les dépenses inconsidérées de l’autre ne sont pas à sous-estimer. La « particratisation » dans les nominations, jusqu’au niveau des attachés de Défense, y est également pour beaucoup. Ajoutez à cela l’interventionnisme mal placé d’un Pieter DE CREM avide d’imposer ses préférences idéologiques dans des domaines militaires qu’il ne maitrise pas et vous obtenez une réaction en chaîne qui ne pouvait conduire qu’à une explosion de mécontentement.
Cette démission traduit un profond malaise au sein des Forces armées que nous dénonçons avec force depuis l’arrivée du Ministre DE CREM. L’exécution du plan de transformation à la hussarde fait que l’ensemble du personnel est dans le même état d’esprit que le CHOD, à la différence que pour beaucoup d’entre eux, une démission ne serait pas supportable financièrement… Car contrairement à ce que dit le Ministre, tout ne va pas bien et sa politique est un échec.
Lors de notre dernière entrevue avec le Général DELCOUR, le 6 mars 2012, il nous était apparu plus ouvert et plus disposé à accepter le fait que nous avions aussi un rôle à jouer dans ce combat. Malheureusement, et c’est un reproche que l’on peut lui faire, ceci est arrivé trop tard. Le manque total de concertation avec le Ministre devait impérativement être compensé par une meilleure prise en compte des représentants du personnel, ce qui n’a pas toujours été le cas, perdant ainsi une chance supplémentaire de mieux faire comprendre à son personnel le poids des choix politiques qu’il devait supporter quotidiennement.
Pieter DE CREM n’est pas le seul responsable politique dans cette affaire, le gouvernement a aussi sa part de responsabilité. Pendant toute la législature précédente, les avis étaient unanimes quant à la manière désastreuse dont le MOD gérait son Département. L’hypocrisie étant de mise lors des négociations gouvernementales, la reconduction de celui qui avait été tant critiqué pendant 4 ans ne devait pas nous étonner outre mesure, vu qu’il ne fallait surtout pas froisser le CD&V… Voilà le résultat !
Le pire dans toute cette histoire, c’est que ce sont les hommes et les femmes, qui chaque jour s’investissent pour faire fonctionner la Défense, qui vont une fois de plus en subir les conséquences. Période d’incertitude, nouvelle politique de gestion interne, changement de priorités dans les Composantes, etc. Voilà à quoi nous devons nous attendre dans les prochaines semaines, car rien ne dit qu’un successeur sera désigné rapidement puisqu'il s'agit d'un mandat politique...
Quoi qu’il en soit, le Général VAN CAELENBERGE est le CHOD ad interim et nous espérons pouvoir le rencontrer rapidement, afin de faire le point sur la situation et surtout de connaître ses objectifs et les changements éventuels qu’il compte apporter dans l’immédiat, et ce, dans l’intérêt du personnel.
Discipline militaire : arrêt de la Cour Constitutionnelle
Création : dimanche 29 août 2010 13:40
Affichages : 6954
Sur base d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 juin 2010, la "petite discipline" pourra désormais faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, sur base des mêmes principes qui ont toujours prévalu pour la "grande discipline".
En effet, le 3 novembre 2009, le Conseil d'État a posé la question préjudicielle suivante à la Cour correctionnelle : "L'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'État viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que les peines disciplinaires qui sont infligées aux militaires ne sont pas des actes susceptibles d'annulation, alors que les peines disciplinaires qui sont infligées aux autres membres des Services publics le sont ?".
Les différents régimes: Pour rappel, les militaires, contrairement aux autres agents de la Fonction publique, sont soumis à deux régimes disciplinaires. Le premier, appelé "petite discipline", est axé sur le maintien de la capacité opérationnelle (rappel à l'ordre, remontrance, consignes, arrêts simples et arrêts de rigueur). Le second, appelé "grande discipline", est axé sur les mesures à caractère statutaire (retrait temporaire ou définitif d'emploi et bientôt la retenue sur salaire).
Position du Conseil des Ministres: Selon l’Autorité, la volonté du législateur lors des travaux préparatoires sur la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'État fut d'éviter qu'un recours puisse compromettre le maintien de la discipline au sein de l'Armée. En outre, un militaire ne serait pas un fonctionnaire "ordinaire" puisqu'il est soumis à un régime disciplinaire spécifique, caractérisé par des obligations lourdes (telle que l'obligation de servir au péril de sa vie), qu'il est soumis à des restrictions de certains droits et libertés fondamentaux (comme l'interdiction de faire grève).
État de droit: Dans un État de droit, toute personne, (et par conséquent un militaire aussi !), a droit à un contrôle de la légalité du déroulement d'une procédure pouvant entraîner une privation de liberté ou pouvant avoir des conséquences pécuniaires. Or, les consignes, arrêts simples ou arrêts de rigueur ne répondent pas à ce principe. Les militaires ne disposeraient-ils pas des mêmes droits ? Lorsque l’Autorité inflige une privation de liberté, elle ne respecte pas les exigences de l'article 12 de la Constitution qui dit que : "La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée d’un juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au plus tard dans les 24 heures". Il en va de même quant au respect de l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Cour européenne des Droits de l'Homme: En 2007, la Cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg avait rendu un arrêt condamnant la Turquie suite à une sanction disciplinaire infligée à un membre des Services publics pour avoir participé à une manifestation visant à défendre le pouvoir d'achat, car la Constitution turque précisait que "les décisions en matière disciplinaires peuvent être soumises au contrôle d'un juge, à l'exception de l'avertissement et du blâme". Cette condamnation devait déjà nous mettre sur la piste de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, étant donné qu'il s'agit ici de manquements bien plus graves.
Même si la Convention des Droits de l'Homme reconnait que certaines restrictions peuvent être imposées aux membres de la Police, des Forces armées ou de l'Administration de l'État, celles-ci doivent se faire de manière licite. Pour les militaires, il n'existe plus de juridiction dotée d'un pouvoir juridictionnel suffisant depuis la suppression des Tribunaux militaires. Ceci devrait être un argument supplémentaire pour considérer le Conseil d'État compétent pour annuler l'acte d'une autorité administrative qui se rendrait coupable d'excès de pouvoir.
Motivations de la Cour: C'est donc sans grand étonnement que la Cour dit pour droit que "si le Conseil d'État interprète sa législation en ce sens que les punitions disciplinaires infligées aux militaires ne sont pas des actes susceptibles d'annulation, alors dans ce cas, l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 viole les articles 10 et 11 de la Constitution (les Belges sont égaux devant la loi — la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination)". Donc, les différentes mesures disciplinaires reprises dans la "petite discipline" sont susceptibles d’un recours devant le Conseil d’État.
Quelle solution pour un retour à la légalité ? Il est certain qu'avec cet arrêt, le Chef de la Défense est confronté à un sérieux problème et qu'il a bien du souci à se faire pour la prochaine législature. Il n'existe pas 36 solutions pour que la Belgique respecte la Charte européenne des Droits de l'Homme et sa propre Constitution. Soit une entité juridictionnelle est créée, ce qui revient à dire qu'il faut un retour à l'ancien système des Tribunaux militaires contre lesquels la CGSP a toujours combattu, soit le prochain Ministre de la Défense prend le dossier en main et légifère une fois pour toutes sur nos mesures disciplinaires qui posent problème depuis de nombreuses années (ce que nous avons dénoncé à de multiples reprises).
Pour nous, il est évident que le système disciplinaire doit être revu. Il ne reste plus qu'à trouver la volonté politique pour qu'enfin les membres du personnel de la Défense soient considérés comme tous les autres fonctionnaires ! Reste la question de savoir quand nous aurons un nouveau Ministre…
03 mars 2010 - Audition Secrétaire Permanent CGSP-Défense
Voeux de fin d’année - MoD et ChoD
Voeux de fin d'année - Mod & ChoD