Source: https://www.wulfgaertner.com/fr/service/protection-des-donnees.html
Timestamp: 2019-01-21 05:05:03+00:00
Document Index: 294002821

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 89']

La société Wulf Gaertner Autoparts AG informe par la présente charte de confidentialité ses clients, ses partenaires commerciaux ainsi que le public de la nature, du volume et de la finalité poursuivis lors du traitement informatique des données à caractère personnel par nos services. Cette charte informe en outre les personnes concernées des droits dont elles disposent.
Notre site internet ne collecte pas de données à caractère personnel (ex. nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone) à moins que vous nous les ayez communiquées librement.
Ces données que vous nous avez communiquées sont exclusivement utilisées pour répondre à vos demandes ou vous faire parvenir les informations ou services souhaité(e)s. Nous prendrons des mesures pour garantir que vos données à caractère personnel ne soient pas commercialisées ou vendues à un tiers. Le traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect des conditions du Règlement Général sur la Protection des Données et conformément aux dispositions sur la protection des données en vigueur dans le pays spécifique s’appliquant à Wulf Gaertner Autoparts AG.
Nous collectons, traitons et utilisons les données à caractère personnel que vous mettez librement à notre disposition uniquement aux fins que nous vous avons communiquées. Ceci ne vaut pas pour la collecte, le traitement ou l’utilisation qui a lieu dans une autre finalité qui est rattachée directement à la finalité initiale pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées ou si l’utilisation a lieu en raison d’une obligation juridique, ou d’une disposition administrative ou sur demande du tribunal et que nous avons besoin de vos données pour l‘exposé des motifs ou pour nous défendre d’actions en justice ou pour rejeter des plaintes ou pour empêcher l’abus ou toutes autres activités illégales, par ex. les attaques intentionnelles des systèmes de ce site internet garantissant la sécurité des données.
La société Wulf Gaertner Autoparts AG a pris de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour garantir si possible une protection sans faille des données à caractère personnel traitées sur ce site internet. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le transfert des données via internet (par ex. la communication par email/courriel) peut présenter des problèmes de sécurité. Une protection sans faille des données contre l‘accès par un tiers n’est donc pas possible.
La charte de confidentialité de la société Wulf Gaertner Autoparts AG s’appuie sur les termes utilisés par le législateur dans les directives et règlements européens lors de l’adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Notre souhait est que notre charte de confidentialité soit facile à lire et à comprendre par le public, nos clients et nos partenaires commerciaux. C’est pourquoi nous expliquons ci-après les termes utilisés dans la charte de confidentialité :
Toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiable ou identifiée (ci-après nommée « personne concernée »). Est considérée identifiable une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par rattachement à un identifiant tel qu’un nom, un code d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou par une ou plusieurs caractéristiques qui sont l’expression d’une identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel ont été traitées par le responsable.
Toute opération exécutée, avec ou sans assistance de procédés automatisés, ou toute série de procédés semblables en rapport avec les données à caractère personnel, comme la collecte, la saisie, l’organisation, le classement, la sauvegarde, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou la mise en relation, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Le marquage des données à caractère personnel conservées dans l’objectif de restreindre leur traitement à l’avenir.
Toute forme de traitement automatisé des données à caractère personnel qui consiste à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels, notamment afin d‘analyser ou de prévoir des aspects concernant la performance au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, le lieu de résidence ou les déplacements de cette personne physique.
Le traitement des données à caractère personnel d’une manière que ces données ne puissent être attribuées à une personne concernée spécifique sans recours à des informations supplémentaires, et dans la mesure où ces informations supplémentaires sont conservées à part et soumises à des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que les données à caractère personnel ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
g) responsable
La personne physique ou morale, l’administration, l’établissement ou un autre organisme qui, seul ou en commun avec d’autres, décide des finalités et des moyens qui concernent le traitement des données à caractère personnel. Concernant l’utilisation de ce site internet, il s’agit de Wulf Gaertner Autoparts AG. Si les finalités et moyens de ce traitement sont définis par le droit de l’Union européenne ou le droit des États membres, le responsable ou certains critères applicables à sa dénomination peuvent être prévus par le droit de l’Union ou le droit des États membres.
Une personne physique ou morale, une administration, un établissement ou un autre organisme qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable.
Une personne physique ou morale, une administration, un établissement ou un autre organisme à qui sont révélées les données à caractère personnel, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un tiers ou non. Les administrations qui obtiennent si possible des données à caractère personnel dans le cadre d’une demande d’enquête spéciale selon le droit de l’Union ou le droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.
Une personne physique ou morale, une administration, un établissement ou un autre organisme à l’exception de la personne concernée, du responsable, du sous-traitant et des personnes qui ont le droit de traiter les données à caractère personnel sous la responsabilité directe du responsable ou du sous-traitant.
Toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée sans équivoque pour le cas défini, par laquelle la personne concernée accepte sous forme de déclaration ou d’une autre action de confirmation sans équivoque que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
l) entreprise
Une personne physique ou morale qui exerce une activité économique quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui poursuivent régulièrement une activité économique.
2 Nom et adresse du responsable
Est responsable au sens défini par le Règlement Général sur la Protections des Données, par d‘autres lois de protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et d’autres dispositions au caractère de protection des données :
Téléphone : +49 40 67506 510
Télécopie : +49 40 67506 506
Site internet : www.wulfgaertner.com
E-mail : contact@meyle.com
Toute personne concernée peut s’adresser directement à nous, à tout moment, pour exercer ses droits en tant que personne concernée (explications cf. paragraphe 7) ainsi que pour toutes questions et suggestions en rapport avec la protection des données.
Les cookies sont des fichiers texte qui peuvent être stockés sur le disque dur de la personne concernée. Les informations contenues dans les cookies facilitent la navigation de la personne concernée et permettent à nos pages Internet de s’afficher correctement. Nos cookies ne permettent pas d’identifier la personne concernée en tant que personne spécifique.
Ce site Internet utilise des « cookies de session ». Les « cookies de session » ne sont stockés que pour la durée de la visite sur le site Internet. Le cookie est supprimé après votre visite.
Vous pouvez toutefois empêcher l’enregistrement des cookies en tant que personne spécifique en modifiant les paramètres de votre navigateur. Reportez-vous aux consignes d’utilisation de l’éditeur de votre navigateur pour appliquer ces paramètres. En outre, les cookies déjà configurés peuvent être effacés à tout moment à partir d’un navigateur Internet ou d’autres logiciels. Cette opération est possible dans l’ensemble des navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive le paramétrage des cookies dans le navigateur Internet utilisé, certaines fonctions de notre site Internet peuvent ne pas être pleinement utilisables.
4 Saisie de données et informations générales
Le site internet du responsable saisit à chaque fois qu’une personne concernée ou un système automatisé active le site internet, une série de données et d’informations générales. Ces données et informations générales sont mémorisées dans les fichiers journal (Logfiles) de notre serveur. Peuvent être collectés les types de navigateurs et de versions utilisés(1), le système d’exploitation utilisé par le système qui se connecte (2), le site internet (3) par lequel un système se connecte à notre site internet (appelé référent), les pages du site internet (4) qui sont commandées sur notre site internet par le système se connectant, la date et l’heure de la connexion à notre site internet (5), l’adresse du protocole internet (Adresse IP) (6), le fournisseur d’accès du système se connectant (7) et toutes les autres informations et données (8) semblables qui servent si nécessaire à se défendre d’attaques des systèmes de technologie informatique.
En utilisant ces données et informations générales, le responsable ne peut en tirer des conclusions sur la personne concernée. Ces informations sont nécessaires, pour transmettre et optimiser correctement les contenus de notre site internet, optimiser la prospection de ce dernier, garantir la fonctionnalité durable de nos systèmes de technologie informatique et de la technique de notre site internet, ainsi que de pouvoir mettre à la disposition des autorités pénales les informations nécessaires aux autorités pénales en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont analysées par le responsable d’une part, pour les statistiques et d’autre part, dans l’objectif d’accroître la protection des données et la sécurité des données dans l’entreprise pour garantir un niveau optimal de protection des données à caractère personnel traitées. Les données anonymes des fichiers journal (logfiles) des serveurs sont sauvegardées séparément de toutes les données à caractère personnel indiquées par la personne concernée.
5 Effacement et blocage systématique des données à caractère personnel
Le responsable traite et sauvegarde les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité de la sauvegarde ou comme cela est prévu par les directives et règlements européens ou par les lois ou règlements d‘un autre législateur auquel est soumis le responsable du traitement.
Si la finalité de la sauvegarde n’a plus lieu d‘être ou qu’un délai de sauvegarde imposé par les directives et règlements européens ou par les lois ou règlements d‘un autre législateur compétent a expiré, les données à caractère personnel seront systématiquement bloquées ou effacées conformément aux règlements en vigueur.
Pour autant qu’une personne concernée veuille faire valoir un des droits exposés ci-après concernant ses données à caractère personnel qui sont sauvegardées auprès du responsable, elle peut s’adresser à tout moment à nos collaborateurs responsables du traitement. Ceux-ci satisferont sans délai toute demande légitime.
Toute personne concernée a le droit de demander une confirmation de la part du responsable, pour savoir si des données à caractère personnel sont traitées.
Toute personne concernée a le droit d’obtenir à tout moment et gratuitement des renseignements sur ses données à caractère personnel sauvegardées. En outre, le législateur des directives et règlements européens a accordé à la personne concernée le droit aux informations suivantes :
aa) les finalités de l’utilisation
bb) les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées
cc) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels ont été divulgués les données à caractère personnel ou seront divulgués, notamment les destinataires dans les États tiers ou auprès d’organisations internationales
dd) si possible la durée prévue pendant laquelle les données à caractère personnel sont sauvegardées, ou, si ce n’est pas possible, les critères d’établissement de cette durée
ee) l’existence d’un droit à la rectification ou à l’effacement des données à caractère personnel concernées ou la limitation du traitement par le responsable ou un droit de contestation de ce traitement
ff) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
gg) si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations sur l’origine des données
hh) l’existence de la prise de décision automatisée y compris le profilage conformément à l’article 22 paragraphe 1 et 4 RGPD et – du moins dans ces cas – des informations explicites sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets visés d’un tel traitement pour la personne concernée
En outre la personne concernée dispose du droit à l’information sur les données à caractère personnel transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si c’est le cas, la personne concernée a le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.
Chaque personne concernée a le droit de réclamer la rectification immédiate de données à caractère personnel inexactes. Et de réclamer, en tenant compte des finalités du traitement, l‘intégralité des données à caractère personnel incomplètes – aussi au moyen d’une déclaration complémentaire.
d) Droit à l‘effacement (droit à l‘oubli)
Toute personne concernée a le droit de réclamer du responsable que les données à caractère personnel concernées soient immédiatement effacées dans le cas où un des motifs suivants s‘applique et pour autant que le traitement ne soit pas exigé par la loi :
aa)	Les données à caractère personnel ont été enregistrées pour des finalités ou traitées sous une autre forme pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
bb)	La personne concernée révoque son consentement sur lequel le traitement reposait conformément à l’art. 6, paragraphe 1 point a RGPD ou à l’art. 9, paragraphe 2 point a RGPD, et il manque un autre fondement juridique pour le traitement.
cc)	La personne concernée fait opposition au traitement des données conformément à l‘ art. 21, paragraphe 1 RGPD et il n’y a pas de motifs prioritaires justifiés pour le traitement ou bien la personne concernée fait opposition au traitement des données conformément à l‘art. 21, paragraphe 2 RGPD.
dd)	Les données à caractère personnel ont été traitées de manière illégitime.
ee)	L’effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour satisfaire une obligation légale selon le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable est soumis.
ff)	Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services offerts de la société d’information conformément à l’art. 8, paragraphe 1 RGPD.
Si les données à caractère personnel ont été rendues publiques par le responsable et si notre entreprise, en tant que responsable, est obligée d’effacer les données à caractère personnel conformément à l‘art. 17, paragraphe 1 RGPD, le responsable prend les mesures adaptées, aussi d’ordre technique, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts d’implémentation, pour apporter à la connaissance d’autres responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel publiées, que la personne concernée réclame de ces autres responsables du traitement des données d’effacer tous les liens avec ces données à caractère personnel ou les copies ou les réplications de ces données à caractère personnel pour autant que le traitement ne soit pas requis pour des raisons juridiques.
Toute personne concernée a le droit de réclamer du responsable la limitation du traitement quand une des conditions suivantes est remplie :
aa)	La personne concernée conteste l’exactitude des données à caractère personnel et certes pour une durée qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
bb)	Le traitement est illégitime, la personne concernée refuse l’effacement des données à caractère personnel et demande, à la place, la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel.
cc)	Le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités du traitement, la personne concernée en a cependant besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.
dd)	La personne concernée a formé un recours contre le traitement conformément à l’art. 21, paragraphe 1 RGPD et on ignore encore si les motifs justifiés du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.
Toute personne concernée a le droit d’obtenir les données à caractère personnel la concernant, qui ont déjà été mises à la disposition du responsable, dans un format courant structuré et lisible par machine. Elle a, en outre, le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans empêchement par le responsable qui a disposé des données à caractère personnel, pour autant que le traitement repose sur le consentement conformément à l’art. 6, paragraphe 1 point a RGPD ou à l‘art. 9 paragraphe 2 point a RGPD ou qu‘il repose sur un contrat conformément à l‘art. 6, paragraphe 1 point b RGPD et que le traitement s’effectue au moyen d’un procédé automatisé, pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une tâche d’intérêt public, ou à l’exercice de l’autorité publique, qui a été transmise au responsable.
En outre, la personne concernée a le droit, lors de l’exercice de son droit, à la portabilité des données conformément à l’art. 20, paragraphe 1 RGPD d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement faisable, et pour autant que les droits et libertés d’autres personnes ne soient pas altérés.
Toute personne concernée dispose du droit de faire opposition, à tout moment, pour des motifs qui résultent de sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant qui a lieu conformément à l’art. 6, paragraphe 1 point e ou f RGPD. Ceci vaut aussi pour le profilage reposant sur ces dispositions.
Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel dans le cas de l’opposition, à moins qu’il ne justifie de raisons légitimes impérieuses pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou que le traitement serve à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légitimes.
Si le responsable traite des données à caractère personnel pour faire de la prospection directe, la personne concernée a le droit, à tout moment, de faire opposition au traitement des données à caractère personnel réalisé dans l’objectif d’une telle prospection. Ceci vaut aussi pour le profilage pour autant qu’il se rapporte à cette prospection directe. Si la personne concernée s’oppose auprès du responsable au traitement dans l’objectif de prospection directe, le responsable ne traitera plus ces données à caractère personnel pour ces finalités.
En outre, la personne concernée a le droit de faire opposition, pour des motifs qui résultent de sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, réalisé à des fins scientifiques ou de recherches historiques ou à des finalités statistiques conformément à l’art. 89, paragraphe 1 RGPD, à moins que ce genre de traitement ne serve à satisfaire une tâche d’intérêt public.
h) Décisions automatiques en particulier y compris profilage
Toute personne a le droit à ne pas être soumis à une décision qui s’appuie exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - qui ait pour elle un effet juridique ou qui lui porte atteinte considérablement, pour autant que cette décision
aa)	ne soit pas nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable,
bb)	soit admissible en raison de dispositions juridiques de l’Union ou des États membres, auquel le responsable est soumis et que ces dispositions juridiques comprennent des mesures appropriées pour préserver les droits et les libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée ou
cc)	qu’elle ait lieu avec le consentement explicite de la personne concernée.
Si la décision (aa) est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable ou (cc) si elle a lieu avec le consentement explicite de la personne concernée, le responsable prend les mesures adaptées pour préserver les droits et les libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée dont font au moins partie le droit à l’ingérence d’une personne côté du responsable, à l’exposition du propre point de vue et à la contestation de la décision.
i) Droit de révocation du consentement relatif à la protection légale des données
Toute personne a le droit de révoquer à tout moment un consentement au traitement de données à caractère personnel.
7 Protection des données lors de candidatures et au cours du processus des candidatures
Le responsable collecte et traite les données à caractère personnel des candidats dans l’objectif du processus de candidature. Le traitement peut aussi se faire de manière électronique (par ex. candidature par e-mail/courriel). Si le responsable conclut un contrat d’embauche avec un candidat, les données transmises seront sauvegardées ayant comme finalité la relation employeur-employé dans le respect des dispositions légales. Si le responsable ne conclut pas de contrat d’embauche avec le candidat, les documents de candidature seront automatiquement effacés six mois après la communication de la décision de refus, pour autant que l’effacement ne soit pas contre des intérêts légitimes autres du responsable. Est considéré, dans ce sens, intérêt légitime autre, l’obligation de preuve dans un procès relatif à la loi allemande d’égalité de traitement (AGG).
Le responsable a intégré sur ce site internet des composants de YouTube. YouTube est une plateforme internet de vidéos qui permet aux éditeurs de vidéos le placement gratuit de clips vidéos et aux autres utilisateurs le visionnage, l’appréciation et les commentaires également gratuits. La société exploitante de YouTube est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, USA. La société YouTube, LLC est une filiale de Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, USA.
À chaque fois qu‘est activée une des pages de ce site internet qui sont exploitées par le responsable et sur laquelle un composant YouTube (vidéo YouTube) a été intégré, le navigateur du système informatique de la personne concernée est automatiquement amené, par le composant YouTube en question, à télécharger les composants YouTube correspondants depuis YouTube. Vous pouvez consulter d’autres informations sur YouTube sur https://www.youtube.com/intl/fr/yt/about/ .
Dans le cadre de ce procédé technique YouTube et Google ont connaissance de la sous-page de notre site internet qui est consultée par la personne concernée.
Pour autant que la personne concernée soit en même temps enregistrée sur YouTube, YouTube reconnaît par l’activation de la sous-page qui contient un vidéo YouTube quelle est la sous-page concrète de notre site que la personne consulte. YouTube et Google collectent ses informations et les attribuent au compte YouTube de la personne concernée.
YouTube et Google sont toujours informés par les composants YouTube que la personne concernée visite notre site internet quand la personne concernée est parallèlement enregistrée sur YouTube, au moment où elle active notre site internet. Ceci a lieu indépendamment du fait que la personne concernée clique une vidéo YouTube ou pas. Si vous ne souhaitez pas un tel transfert de ces informations à YouTube et Google, vous pouvez empêcher le transfert en vous déconnectant de votre compte YouTube avant d’activer notre site internet.
La charte de confidentialité publiée par YouTube que vous pouvez consulter sur https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=de renseigne sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel par YouTube et Google.
Ce site internet intègre des liens avec les services du réseau social facebook.com, exploité par Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA. En cliquant sur un lien Facebook ou sur un bouton Facebook vous avez accès au site internet de Facebook où des données à caractère personnel sont collectées par Facebook. Nous n’avons pas d’influence sur le volume de données que Facebook collecte. Dans la charte de confidentialité de Facebook vous trouverez la finalité et le volume des données recueillies et le traitement et l’utilisation des données par Facebook ainsi que les droits afférents vous touchant en tant que personne concernée et les possibilités de paramétrage pour protéger votre sphère privée. Si vous êtes membre de Facebook et ne désirez pas que Facebook collecte des données sur vous et les relie à vos données de membre de Facebook sauvegardées sur Facebook, il faut vous déconnecter de Facebook avant de cliquer sur un lien ou un bouton Facebook.
Cette charte de confidentialité est soumise à l’évolution de la technique, des contenus et de la législation. Nous vous prions donc de bien vouloir activer cette charte régulièrement pour vous informer de sa version la plus actuelle. Cette charte de confidentialité est de mai 2018.
La société Wulf Gaertner Autoparts AG s’efforce d’améliorer en permanence son service pour les clients, les partenaires commerciaux, les candidats et les intéressés.
Version : 23.05. 2018