Source: https://avocatdeliege.be/cour-europeenne-droits-de-lhomme-consacre-liberte-dexpression-magistrats-arret-baka-c-hongrie-justice-ligne/
Timestamp: 2020-03-29 20:42:52+00:00
Document Index: 155601593

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La Cour européenne des droits de l'homme consacre la liberté d'expression des magistrats dans son arrêt Baka c. Hongrie - Justice en ligne – Avocat Geoffrey Deliége
La Cour européenne des droits de l’homme consacre la liberté d’expression des magistrats dans son arrêt Baka c. Hongrie – Justice en ligne
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Le régime auto­ri­taire actuel­le­ment au pou­voir en Hongrie mul­ti­plie les res­tric­tions à plu­sieurs prin­cipes de la démo­cra­tie. Récemment, des réformes judi­ciaires ont eu pour effet, et sans doute pour but, de pro­vo­quer diverses modi­fi­ca­tions dans des attri­bu­tions de postes à des magis­trats, ce qui a sus­ci­té des cri­tiques, par­fois vives de ceux-ci. Parmi eux, Andras Baka, pré­sident de la Cour suprême, n’a pas été avare de ses com­men­taires néga­tifs, et ce d’au­tant moins que ces réformes impli­quaient éga­le­ment l’oc­troi de com­pé­tences de ges­tion de l’ap­pa­reil judi­ciaire à un organe admi­nis­tra­tif, en dehors donc du pou­voir judi­ciaire. Comme ces cri­tiques ont été sui­vies de près par la mise à l’é­cart de ce haut magis­trat, fai­sant suite à la mise en œuvre des réformes, et ce sans contrôle judi­ciaire, il s’est plaint d’une vio­la­tion à son égard du droit à un pro­cès équi­table mais aus­si d’une atteinte à sa liber­té d’ex­pres­sion. Il a mis en cause la Hongrie devant la Cour euro­péenne des droits de l’homme sur ces ques­tions, qui, par son arrêt du 23 juin 2016, lui a don­né rai­son.
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Chr. Matray, « La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Baka c. Hongrie, consacre la liberté d’expression des magistrats », Justice en ligne
Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:06+02:0015/08/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : CEDH - Cour européenne des Droits de l'Homme, Liberté d'expression|Commentaires fermés sur La Cour européenne des droits de l’homme consacre la liberté d’expression des magistrats dans son arrêt Baka c. Hongrie – Justice en ligne
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