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Timestamp: 2018-01-23 16:42:12+00:00
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Dossier accidents du travail : - PDF
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1 Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 AVRIL 2012 : JOURNÉE INTERNATIONALE D HOMMAGE AUX VICTIMES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
2 Dossier accidents du travail Le 28 avril est la journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail. A cette occasion, les syndicats rendent hommage aux victimes d un accident du travail. CONTENU 1. évolution du nombre total des accidents du travail graves 1.1. Généralités 1.2. L inconnue du secteur public 1.3. Les employeurs ne déclarent pas suffisamment les accidents légers 1.4. Le risque d accident du travail pour les ouvriers et les employés 1.5. Répartition par province du nombre d accidents du travail pour les ouvriers et les employés 1.6. Deux fois plus de risques d être victime d un accident mortel dans les PME 2. Les services d inspection manquent d effectifs 2.1. Le nombre d inspecteurs 2.2. Un inspecteur en moyenne pour travailleurs 2.3. En moyenne une visite de l inspection tous les 21 ans 3. Aucune politique pour sanctionner les infractions à la loi 4. Refus des accidents du travail: un assureur n est pas l autre 4.1 De grandes différences entre les assureurs 4.2 Des motifs de refus très variables 4.3 Les travailleurs intérimaires sont de nouveau les victimes 4.4. Refuser délibérément d indemniser des victimes 4.5 Méfiez-vous des questionnaires 4.6 Conclusions Ce que le comité PPT ou la délégation syndicale peut faire Que veut la CSC? FLORILÈGE de différences marquantes entre ASSUREURS En Belgique, la CSC rend hommage aux 164 personnes décédées suite à un accident du travail et aux personnes qui ont subi un handicap permanent en un an 1. Sur 3 jours de travail, on compte 2 décès suite à un accident du travail. Plus de la moitié de ces décès (94) surviennent sur le lieu de travail proprement dit. Chaque jour, 88 travailleurs restent handicapés à vie. La sécheresse des chiffres cache beaucoup de souffrances et de douleur. Ces chiffres n ont toutefois rien d étonnant lorsqu on connaît le nombre d infractions à la législation en matière de sécurité qui sont constatées. Sur les contrôles réalisés en 2010, 51% ont permis de constater des infractions à la législation en matière de sécurité. Pourtant, cette année-là, seules 309 infractions ont donné lieu à des poursuites pénales, un accord à l amiable ou une amende administrative à l encontre d un total de employeurs. La CSC commémore en particulier 2 : 46 travailleurs décédés au travail dans des PME sans comité pour la prévention et la protection au travail; travailleurs handicapés à vie au travail dans des PME sans comité pour la prévention et la protection au travail; 22 travailleurs décédés qui comptaient moins d un an d ancienneté dans leur entreprise; 43 travailleurs décédés qui comptaient moins de 5 ans d expérience professionnelle; 20 travailleurs décédés âgés de moins de 30 ans; 5 travailleurs décédés et 754 handicapés à vie qui travaillaient comme intérimaires; 19 ouvriers de la construction accidentés sur des chantiers. Les accidents du travail ne sont clairement pas tous dus au hasard. Beaucoup d accidents du travail pourraient être évités. En conséquence, la CSC exige: une concertation sociale obligatoire et digne de ce nom concernant la sécurité sur le lieu de travail, y compris dans les PME. Les plus de candidats CSC aux comités pour la prévention et la protection au travail et les délégués de la CSC sont prêts pour cette concertation; une meilleure application de la législation en matière de sécurité grâce à un renforcement de l inspection: un plus grand nombre d inspecteurs sur le terrain; une politique de sanction immédiate avec des amendes contraignantes pour les employeurs qui commettent de graves infractions en matière de sécurité; que les employeurs soient civilement responsables en cas d accidents graves à répétition; une meilleure législation en matière de sécurité pour le travail intérimaire, avec notamment une formation obligatoire pour les postes à risques; un contrôle plus rigoureux de la non-déclaration des accidents du travail; des sanctions contre les refus de reconnaissance des accidents du travail par les assureurs pour des motifs commerciaux. 1 Accidents du travail secteur privé accidents du travail secteur public Les chiffres les plus récents du Fonds des accidents du travail : secteur privé, lieu de travail, Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril 2012
3 1. évolution du nombre total des accidents du travail graves Nombre d accidents du travail graves Généralités Dans ce qui suit, nous nous limitons aux accidents du travail survenus sur le lieu de travail. Nous n abordons pas les accidents survenus sur le chemin du travail. Les statistiques officielles des 25 dernières années (voir ci-dessus) montrent que le nombre total d accidents sur le lieu de travail régresse systématiquement dans le secteur privé. Une analyse plus fine révèle cependant un phénomène curieux: seuls les accidents du travail bénins, qui ont provoqué une incapacité temporaire, sont en constante diminution. Le nombre d accidents mortels diminue aussi, mais les milliers d accidents déclarés qui ont provoqué une incapacité n ont pas régressé au fil des ans. Cette tendance ne correspond pas à ce à quoi on pourrait s attendre dans le cas d une sécurité du travail accrue: les accidents les plus graves devraient diminuer encore plus significativement que les accidents légers. Toutefois, les statistiques officielles ne concernent que les accidents déclarés. Nombre d accidents sur le lieu de travail Accidents graves (mortels + incap. perm.) Nombre total d accidents Tendance accidents graves Tendance nombre total Si un employeur décide d indemniser luimême les accidents légers, il évite une augmentation de sa prime d assurance, il épargne des démarches administratives, obtient un meilleur résultat pour certaines certifications et il doit de toute manière payer le premier salaire garanti. Par contre, il n est pas intéressant de ne pas déclarer les accidents graves: ils entraînent des frais trop élevés. Les chiffres du Fonds des accidents du travail (FAT) témoignent également de cette sous-déclaration: deux accidents sur trois ne sont pas déclarés. la différence dans l attitude des employeurs en termes de déclaration est certainement très significative pour cette évolution. Il faut donc se méfier des statistiques belges des accidents du travail qui étudient le nombre total d accidents déclarés. il faut aussi, et surtout, étudier la question des accidents graves L inconnue du secteur public Les chiffres nationaux belges des accidents du travail présentent d autres man Nombre total d accidents du travail quements. Les chiffres de base pour la Belgique, qui figurent aussi dans les données internationales, sont ceux collationnés par le Fonds des accidents du travail. Pourtant, ces données ne sont pas complètes. Il s agit uniquement des accidents du travail survenus dans le secteur privé. Ces chiffres ne tiennent pas compte des accidents du travail dont sont victimes des agents statutaires du secteur public, y compris des entreprises où les risques sont très importants, comme bpost, la SNCB, l armée, les services publics d enlèvement des déchets, etc. Ce secteur a connu en accidents mortels, dont 12 sur le lieu de travail, et accidents qui ont provoqué un handicap permanent. Le Fonds des accidents du travail demande à toutes les administrations publiques de fournir ces chiffres, qu il publie séparément, mais il les obtient très lentement, à tel point que les données globales de 2010 n étaient pas encore disponibles (!) fin mars Pour ce motif, nous ne présentons dans ce dossier que les accidents du travail du secteur privé. 1. évolution du nombre total des accidents du travail graves Rob Stevens Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril
4 Dossier accidents du travail 1.3. Les employeurs ne déclarent pas suffisamment les accidents légers Les accidents légers figurent très rarement dans les statistiques, ce qui permet aux employeurs d éviter de lourdes procédures administratives et une adaptation de leur prime d assurance, sans compter qu un faible taux d accidents est requis pour obtenir ou conserver certains labels de qualité. D après une étude du fonds des accidents du travail (note 6/99/87 au comité de gestion), le nombre d accidents (légers) non déclarés est nettement plus élevé que celui des accidents officiellement enregistrés. Dans son rapport au comité de gestion sur cette étude, le Fonds affirme que: «Par conséquent, nous pouvons dire qu au maximum 32% seulement des accidents des employeurs contrôlés figurent dans les statistiques officielles du FAT». Nous en voulons pour preuve le constat que la catégorie des accidents sans conséquences ou ayant provoqué une incapacité temporaire absorbe presque l entièreté de la diminution. Depuis 1980, ce nombre a diminué de 2/3. La progression enregistrée depuis plus de 20 ans pour les accidents du travail qui ont provoqué une inaptitude au travail définitive soutient cette affirmation. Les employeurs ont tout intérêt à déclarer les accidents graves, vu l ampleur des frais qu ils entraînent. C est précisément le genre d accident qui ne peut être dissimulé Le risque d accident du travail pour les ouvriers et les employés Les chiffres nationaux du Fonds des accidents du travail reflètent l évolution totale du nombre d accidents du travail déclarés. De manière logique, ce chiffre varie à la hausse et à la baisse au rythme des chiffres de l emploi. En période de crise, marquée par une décrue de l emploi, le nombre d accidents du travail diminuera lui aussi. La perte d emplois dans l industrie et l augmentation de l emploi dans les secteurs des services sont deux autres facteurs qui influencent le nombre d accidents du travail. Si le nombre d ouvriers ne cesse de diminuer année après année alors que le nombre d employés augmente, le nombre total d accidents baissera évidemment. Mais dans le même temps, cela ne renseigne guère sur la sécurité au travail pour les ouvriers et les employés restants. C est pour cela que nous avons calculé séparément l évolution de la probabilité qu un ouvrier et un employé soit victime d un accident du travail. A cet effet, nous avons comparé leurs chiffres d accidents et le nombre total d ouvriers et d employés pour l année donnée. Etant donné que le mode de calcul utilisé à ce propos par l ONSS a varié au fil des ans, nous nous sommes efforcés de comptabiliser le mieux possible avec les données ONSS relatives à l emploi dans le secteur privé en date du 30 juin. Le graphique ci-dessous présente le résultat. FAITS DIVERS Un ouvrier meurt, coincé dans une machine Une personne est décédée, mardi à 8h20 dans un accident de travail survenu au sein de l entreprise De Wulf, un négociant de pommes de terre installé à la rue de Glatigny à Thorembais-Saint-Trond. La personne a été vue par ses collègues, suspendue à la courroie d une machine servant à trier les pommes de terre. La personne s est ensuite retrouvée coincée dans cette machine dans des circonstances qui ne sont pas encore clairement établies. Les pompiers de Jodoigne ont été appelés sur place pour désincarcérer le malheureux, mais ce dernier est décédé sur place des suites de ses blessures. Le Samu de Namur et les ambulanciers de Gembloux sont également intervenus. («La Dernière Heure», ) Évolution du risque d accident du travail grave pour les ouvriers et les employés Probabilité pour ouvriers Probabilité pour employés Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril 2012
5 D après ces calculs, il n est nullement question d une diminution du nombre d accidents par travailleurs. On comptait 4,75 accidents graves (mortels ou ayant provoqué une incapacité permanente) pour travailleurs en En 2010, ce chiffre est passé à 5,02 accidents graves pour 1000 travailleurs. Les chiffres les plus récents (2009) dénotent pour les ouvriers une augmentation du risque d accidents par rapport à il y a 30 ans : 9,3 accidents graves pour ouvriers en 2009 contre 7,22 accidents pour ouvriers en Pour les employés, le chiffre varie quelque peu, mais il est de nouveau supérieur au niveau de 1980 : 1,56 pour employés en 2010 contre 1,46 pour employés en Les causes peuvent être pointées du doigt et elles sont également illustrées par des données internationales: il y a eu une forte augmentation du nombre de travailleurs intérimaires ou en sous-traitance, où la sécurité au travail est souvent beaucoup moins prise au sérieux, sans parler de l obligation d assurer une formation en sécurité préalable. Ces travailleurs sont souvent dénués d expérience, appelés à intervenir dans une entreprise dont ils ignorent tout, qui est confrontée à une surcharge de travail due à un «pic» de production, où personne ne prend le temps de leur don- ner des instructions et une formation en sécurité valables. La crise a aussi accéléré le rythme de travail dans les entreprises. les travailleurs sont plus souvent isolés et travaillent à un rythme élevé. Les entreprises rognent souvent sur les investissements relatifs à la sécurité au travail. L emploi dans les PME a fortement augmenté. Le risque d accident du travail a toujours été plus important dans ces entreprises, surtout si aucun délégué ne peut veiller au respect des règles minimales en matière de sécurité et si l inspection est incapable d effectuer une surveillance sérieuse. Le tableau ci-dessous présente les résultats Répartition par province du nombre d accidents du travail pour les ouvriers et les employés Répartition des accidents du travail selon la province du domicile et les conséquences de l accident Région et province Conséquences de l accident Sans conséquences Incapacité temporaire Incapacité permanente Accident mortel Total Région de Bruxelles-Capitale Anvers Limbourg Flandre orientale Brabant flamand Flandre occidentale Région flamande Brabant wallon Hainaut Liège Luxembourg Namur Région wallonne Inconnue Total évolution du nombre total des accidents du travail graves (Source : Fonds des accidents du travail, Rapport statistique sur les accidents du travail en 2010) 1.6. Deux fois plus de risques d être victime d un accident mortel dans les PME Les accidents sont plus nombreux dans les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs (qui en général n ont pas installé de délégation syndicale) que dans les grandes entreprises. D après les données du Fonds des acci- dents du travail, le nombre d accidents mortels enregistrés en 2010 est plus important dans les PME que dans les grandes entreprises : 37,8% des accidents mortels sont survenus dans des PME qui occupent de 1 à 19 travailleurs et 18,3% dans des PME qui occupent de 20 à 50 travailleurs. Ceci signifie que 56,1% de tous les accidents mortels dans notre pays surviennent dans des PME. Pourtant, le même groupe de PME représente environ un tiers de l ensemble des travailleurs (39,4%). Le risque d être victime d un accident du travail mortel est donc près de deux fois plus élevé pour les travailleurs des PME. De même, 46,2% des accidents qui se traduisent par un handicap permanent sont survenus dans des PME qui occupent de 1 à 49 travailleurs, alors que celles-ci représentent 39,4% de l ensemble des travailleurs. Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril
6 Dossier accidents du travail NOMBRE D ACCIDENTS GRAVES AYANT PROVOQUÉ UNE incapacité permanente et accidents mortels en 2010 Taille de l entreprise Nombre d accidents graves Incapacité permanente % Accident mortel % Emploi selon l ONSS 1 à 4 travailleurs ,0% 15 18,3% 9,9% 5 à 9 travailleurs ,0% 10 12,2% 7,3% 10 à 19 travailleurs ,4% 6 7,3% 8,5% 20 à 49 travailleurs ,8% 15 18,3% 13,7% 50 à 99 travailleurs ,9% 7 8,5% 9,1% 100 à 199 travailleurs ,5% 6 7,3% 9,0% 200 à 499 travailleurs ,6% 8 9,8% 11,5% 500 à 999 travailleurs 667 5,1% 6 7,3% 7,6% > 1000 travailleurs ,8% 9 11,0% 23,4% Inconnu 134 1,0% 0 0,0% 0,0% TOTAL % % 100% (source: Fonds des accidents du travail, Rapport statistique sur les accidents du travail en 2010) FAITS DIVERS Accident du travail mortel Mardi en début d après-midi, un accident du travail aux conséquences dramatiques a eu lieu sur un chantier situé dans la zone nord de l aéroport de Bierset. C est là que la société Franki construit un immeuble de bureaux. Dans des circonstances encore indéterminées, un ouvrier qui se trouvait sur un voile de béton a été écrasé par ce dernier lorsque cette pièce de plusieurs centaines de kilos s est désolidarisée. Le malheureux, âgé d une trentaine d années et père d un jeune enfant, a été tué sur le coup. L auditorat du travail de Liège a été prévenu du drame. («La Dernière Heure», ) La comparaison entre les chiffres des accidents graves et l emploi dans les grandes et les petites entreprises apporte une nouvelle preuve que les travailleurs des Pme sont plus exposés au risque d accident grave. Le risque d accident grave est plus élevé dans les entreprises qui occupent moins de 100 travailleurs : en 2010, en moyenne 7 travailleurs sur ont été victimes d un accident mortel ou d un accident qui s est traduit par un handicap permanent! La fréquence de ces accidents est en général limitée dans les grandes entreprises, même si les accidents graves font quand même chaque année en moyenne 5 victimes chaque jour sur travailleurs. Michael de Lausnay La CSC réclame plus d inspecteurs et des sanctions à l égard des compagnies d assurance qui fuient leurs responsabilités. Des militants l ont répété à la ministre de l Emploi et aux assureurs le 28 avril Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril 2012
7 2. Les services d inspection manquent d effectifs 2.1. Le nombre d inspecteurs Les chiffres du rapport annuel 2010 illustrent une fois de plus le manque criant d effectifs au sein de la section Surveillance du bien-être au travail (l ancienne inspection technique et médicale). Le tableau ci-dessous passe en revue l affectation des services d inspection pour les services centraux et chaque direction régionale. Les données sont exprimées en équivalents temps pleins (ETP). Par rapport à 2009, ces effectifs ont diminué de 2 ETP. On n en compte plus que 155,1. Ces chiffres font abstraction des effectifs de la section Contrôle des risques chimiques. Il s agit de l inspection Seveso, qui assure la surveillance de 375 entreprises où existe un important risque d accidents graves, et du Laboratoire de toxicologie industrielle. Les inspecteurs Seveso sont financés séparément, avec une contribution des entreprises Seveso. FAITS DIVERS Grièvement blessé par une hélice Un homme de 36 ans, originaire de Lombardsijde (Flandre occidentale), a été victime d un accident du travail jeudi matin au sein de la société Brusselle Enterprises située à Nieuport. L hélice d un bateau est tombée sur l ouvrier qui a été transporté dans un état critique vers un hôpital de Furnes. Au moment de l accident, l homme était en train de travailler sur le bateau et se trouvait en dessous de celui-ci. Pour une raison inconnue, l hélice s est détachée et est tombée sur la victime. («La Dernière Heure», ) 2. Les services d inspection manquent d effectifs PERSONNEL DES SERVICES D INSPECTION EN ETP AU Niv A Niv B Niv C/D Total services centraux Flandre occidentale 7,8 3,8 3 14,6 Flandre orientale 5, ,5 Anvers 9 5,8 4 18,8 Limbourg - Brabant flamand 13, ,8 Bruxelles 7 5,6 3 15,6 Hainaut Namur - Luxembourg - Brabant wallon Liège 8 7,8 2 17,8 Total directions régionales 66, ,1 TOTAL Général 76, ,1 Source: rapport annuel 2010, direction générale Contrôle du bien-être au travail (DG CBT), à l exception de la section Contrôle des risques chimiques (inspection Seveso + Laboratoire de toxicologie industrielle). Les inspecteurs de niveau A et B sont les anciens médecins du travail, ingénieurs civils et industriels. Les inspecteurs de niveau C/D sont principalement affectés à des chantiers, des carrières et des sablières. Les inspecteurs de l inspection Contrôle du bien-être au travail (DG CBT, l ancienne inspection technique et médicale) doivent veiller, chez tous les employeurs de ce pays, à l application de la réglementation relative au bien-être. Depuis quelques années, leurs tâches et missions n ont cessé d augmenter alors que dans le même temps le cadre de l inspection n a cessé de diminuer, malgré les innombrables belles promesses politiques des ministres et secrétaires d Etat qui ont successivement été compétents en cette matière. Les neuf ministres qui se sont succédé depuis Miet Smet (Laurette Onkelinx, Frank Vandenbroucke, Anissa Temsamani, Kathleen Van Brempt, Freya Vandenbossche, Peter Van Velthoven, Josly Piette et Joëlle Milquet) ont tous quitté leurs fonctions avec un nombre d inspecteurs moindre qu au début de leur mandat. Nous prenons comme référence la nomination de 14 inspecteurs supplémentaires de niveau A pour renforcer les effectifs de l inspection, qui était un des axes majeurs du fameux Plan d action fédéral pour la réduction des accidents du Michael de Lausnay Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril
8 Dossier accidents du travail Michael de Lausnay travail (Pharaon) de Cela signifiait concrètement que le nombre d inspecteurs devait passer à 177. Le graphique ci-dessous démontre que les promesses gouvernementales n ont jamais été tenues. En outre, les effectifs ont atteint en 2010 un plancher historique de 155 inspecteurs. Nombre d inspecteurs Évolution du personnel de la DG CBT Chiffres de l administration Annonces du gouvernement (Plan Pharaon, 2004) Un inspecteur en moyenne pour travailleurs En 2006, le «Senior labour inspectors committee» (Slic), un comité international d inspecteurs du bien-être auprès de la Commission européenne, a procédé à un audit international de l inspection du bien-être en Belgique. Ce comité procède à tour de rôle à un audit de tous les services d inspection européens. D après le rapport officiel du comité d audit, la Belgique se classe avant-dernière en termes d effectifs des services d inspection. La Belgique se situait en queue du peloton européen avec un seul inspecteur bienêtre pour travailleurs. Voici quelques extraits des conclusions de cet audit: «The number of workers inspected by one inspector varies from to (Brussels).» «The average in Belgium is workers/inspector. It is the second lowest among the Slic member states.» «The average among the Slic member states is roughly workers/inspector.» «The annual reports of the inspectorate show that in reality penal sanctions are seldom applied and rarely followed up by the judicial authorities.» «Also administrative fines in second instance are hardly ever used in reality (14 cases in all of 2004).» «Administrative fines in this way also do not allow for on the spot fines for instance unwilling employers or direct risks for people at work.» «Belgian law and legal system do not give labour inspectors appropriate instruments to penalize.» D après le rapport annuel de l inspection, chaque inspecteur devait, en 2010, assurer la surveillance du bien-être de travailleurs, c est-à-dire de plus que ce que préconise l audit du Slic. Les conclusions du rapport annuel sont claires : «Malgré les nombreuses embauches de nouveaux membres du personnel pour nos services d inspection au cours des dernières années, l objectif formulé par la Commission dans sa Stratégie communautaire (1 inspecteur pour travailleurs) est encore loin d être réalisé. Au contraire, la situation se dégrade au lieu de s améliorer. Cela signifie que d importants efforts de recrutement devront être entrepris en prévision du prochain audit du Slic, prévu au plus tard fin 2012, pour que le résultat espéré puisse être atteint.» D après la recommandation des experts de l Organisation internationale du travail (OIT), les pays industrialisés devraient compter un expert sécurité et hygiène par travailleurs. La Belgique devrait donc au moins doubler ses effectifs, comme les partenaires sociaux le demandaient à l unanimité dans leur avis n de mai Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril 2012
9 2.3. En moyenne une visite de l inspection tous les 21 ans Fin 2009, notre pays comptait selon l ONSS entreprises privées et organismes publics, qui occupaient au total travailleurs. En 2010, cette surveillance était assurée par 145,1 fonctionnaires (en équivalents temps pleins). Ces chiffres ne tiennent pas compte des inspecteurs des services centraux, qui n effectuent pas de visites d inspection. En d autres termes, chaque fonctionnaire doit assurer la surveillance de entreprises et vérifier la situation au travail de travailleurs. Même si chaque fonctionnaire visitait 4 entreprises chaque jour (sans être jamais malade, ni suivre des formations, ni étudier des accidents du travail, ni rédiger des rapports, etc.), il ne pourrait visiter la même entreprise que tous les 2 (2,7) ans. Dans la pratique, les visites sont nettement moins fréquentes. En 2010, chaque inspecteur a effectué en moyenne 315 visites d inspection. A ce rythme-là, les entreprises ne reçoivent une visite en moyenne qu une fois tous les 6 (5,94) ans. En fait, la situation est pire encore. Certaines entreprises ont reçu plusieurs visites. D après le rapport annuel 2010, des inspections n ont été effectuées que chez employeurs différents (7.653 entreprises et chantiers), soit en moyenne 87 employeurs différents par inspecteur, ce qui donne le chiffre hallucinant d en moyenne une inspection pour une entreprise tous les 21,7 ans! en Belgique, un employeur peut donc être assez tranquille : au vu des effectifs actuels de l inspection, il ne doit s attendre qu à une seule visite jusqu en Vu le niveau de l encadrement de l inspection, la Belgique se situe au niveau des pays en voie de développement. Les recommandations des conventions internationales de l OIT, que la Belgique a signées, préconisent au moins une visite par an. Vu le nombre actuel d inspecteurs, il est impossible de tendre vers cet objectif. 2. Les services d inspection manquent d effectifs Direction régionale Nombre d inspecteurs Employeurs Travailleurs Nombre d entreprises et d institutions par inspecteur Une visite d entreprise toutes les x années Flandre occidentale 14, ,45 Flandre orientale 11, ,98 Anvers 18, ,90 Limbourg - Brabant flamand 28, ,53 Bruxelles 15, ,37 Hainaut ,97 Namur - Luxembourg - Brabant wallon ,71 Liège 17, ,51 TOTAL 145, ,66 Source: rapport annuel 2010, direction générale Contrôle du bien-être au travail (DG CBT), à l exception de la section Contrôle des risques chimiques (inspection Seveso + Laboratoire de toxicologie industrielle). Rob Stevens Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril
10 Dossier accidents du travail 3. Aucune politique pour sanctionner les infractions à la loi La loi prévoit la possibilité de sanctions pénales ou d imposer des amendes administratives. Le problème est que les juridictions du travail mettent trop longtemps à se prononcer, qu elles n engagent pas de poursuites pénales et ne prononcent que des amendes administratives. Le délai entre le pro justitia et le jugement définitif que la suite donnée soit par le tribunal, soit par le service d étude du SPF ETC (service Amendes administratives) est donc trop long. Les services de l inspection doivent pouvoir intervenir immédiate- ment. Comme c est le cas pour la circulation routière, il faut un lien entre une liste d infractions graves et un système d amendes efficace. Cela permettrait d éviter beaucoup de maladies et d accidents. L obligation fondamentale à laquelle les employeurs sont tenus dans le cadre de la loi sur le bien-être consiste à procéder à une évaluation des risques dans leur entreprise. Il s agit de la base légale qui permet de prendre toutes sortes de mesures de sécurité spécifiques. Les sanc- tions à l encontre des employeurs qui ne respectent pas cette obligation de base soulèvent cependant un gros problème: d après la jurisprudence, la description de cette obligation dans la législation manque de précision, de sorte que lorsque des infractions sont constatées, elles sont automatiquement classées sans suite. L inspection est ainsi dissuadée d établir des procès-verbaux, puisqu ils ne mènent à rien. C est donc un pilier fondamental de la politique de sanction qui fait défaut. FAITS DIVERS Un ouvrier grièvement brûlé par de la chaux Michael de Lausnay Un ouvrier des Papeteries de Virginal, à Ittre, a été victime d un grave accident de travail jeudi vers 14h. Il a été grièvement brûlé au dos par de la chaux. Sérieusement atteint, il a été pris en charge par une ambulance des pompiers de Tubize puis conduit à l hôpital pour grands brûlés de Neder-over-Heembeek, près de Bruxelles. Selon les informations récoltées, les jours de la victime ne sont cependant pas en danger. («L Avenir», ) 10 Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril 2012
11 4. Refus des accidents du travail: un assureur n est pas l autre Les employeurs belges sont tenus de s assurer auprès d un assureur «Accidents du travail» agréé. Tous les accidents du travail doivent être déclarés à l assurance dans les 8 jours. Il revient à l assurance, et non à l employeur, de décider de reconnaître ou non un accident du travail. L assureur qui refuse de reconnaître un accident du travail, et donc de verser une indemnité, doit adresser un courrier en ce sens à la fois à la victime et au Fonds des Accidents du Travail, qui surveille les refus et peut intervenir auprès des assureurs si un refus n est pas justifié. Depuis quelques années, le Fonds constate une augmentation très sensible du nombre d accidents du travail refusés. En 1985, 2,2% des accidents déclarés faisaient l objet d un refus. En 2010, ce nombre avait quadruplé pour atteindre un niveau historique de 9,8%. L an dernier, plus de déclarations d accidents du travail ont été refusées par un assureur, celui-ci estimant qu au regard des normes légales il ne s agissait pas d un accident du travail. En tant qu organe de surveillance, le FAT étudie les dossiers qui ont fait l objet d une plainte, ainsi que son propre petit échantillon de dossiers refusés. Dans ce contexte, ils observent des pratiques que les compagnies d assurance «ne parviennent pas toujours à justifier quant au fond», ou qui trouvent plutôt leur origine dans une sorte de politique de refus d inspiration commerciale. Le Fonds a étudié un échantillon de accidents refusés et 278 dossiers ayant fait l objet d une plainte. Dans plus d un tiers des cas étudiés (36,7%), le Fonds a estimé que l assureur s était montré trop strict. Dans 3 cas litigieux sur 4, l assureur est resté sur sa position et a maintenu son refus, sauf si la victime désirait porter le litige devant le tribunal du travail. Dans 26% des cas, l assureur a modifié «spontanément» sa position suite à l intervention du Fonds. Le contrôle vaut donc la peine pour faire respecter les droits des victimes, mais il n est effectué que pour une partie des dossiers. Lorsqu on rapporte les chiffres mentionnés ci-dessus à l ensemble des accidents du travail refusés en 2010, les services d inspection du Fonds estiment que victimes d accidents se sont vu indûment refuser une intervention de l assureur dans les frais de l accident du travail. Les problèmes ne manquent donc pas chez les compagnies d assurances. 4.1 De grandes différences entre les assureurs Il y a de très grandes différences entre les compagnies d assurances du point de vue du refus des accidents du travail. Il en découle une révoltante inégalité de traitement des victimes d accidents du tra- vail en fonction de l assureur auquel leur employeur est affilié. Le leader du marché, Axa, est aussi depuis des années la compagnie qui refuse le plus d accidents du travail (pas moins de 11,8% en 2010). Cette année, c est aux assurances P&V que revient l honneur (?) de détenir le record national, avec 12,8% soit deux fois plus qu en C est sans doute la conséquence d une correction délibérée, mais peu sociale, de la politique de l entreprise. Mensura, les Assurances Fédérales, Securex, Ethias, AG, Generali et Dexia refusent plus de 9% des accidents. En queue de peloton, Mercator, KBC, Fidea et Vivium ont refusé environ 5% des accidents, des taux plus respectueux de leur clientèle. Accidents du travail refusés par assureur ( ) Assureur Mensura 5,8% 6,5% 8,3% 8,9% 9,3% Federale 7,3% 8,7% 9,0% 8,5% 9,1% P&V 6,3% 5,6% 4,5% 11,4% 12,8% Securex 7,0% 5,4% 6,9% 8,5% 9,0% Ethias 8,3% 8,7% 8,2% 10,0% 11,3% AG 6,1% 7,4% 8,8% 8,4% 9,4% Mercator 3,8% 3,4% 4,1% 4,1% 3,9% Generali 7,9% 7,7% 10,6% 10,6% 10,0% KBC 4,0% 4,1% 3,8% 4,1% 4,1% ING 5,7% 6,8% 7,3% 7,0% AXA 13,7% 12,6% 12,4% 11,8% 11,8% Fidea 4,0% 3,4% 3,4% 2,9% 5,7% Dexia 6,8% 7,8% 7,6% 9,1% 9,2% Vivium 4,9% 4,3% 5,0% 6,8% 5,8% PV Verzekeringen ,7% Total 8,5% 8,7% 9,2% 9,4% 9,8% 4. Refus des accidents du travail: un assureur n est pas l autre Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril
12 Dossier accidents du travail Selon le type d accidents, de fortes différences persistent entre les assureurs. Fédérale Assurance a refusé 24,8% de l ensemble des déclarations d accidents sur le chemin du travail, c est-à-dire un quart des déclarations! Mensura (14,1%), Axa (13,3%), P&V (13,1%) et Generali (12,9%) dépassent également les 10%. Par contre, Mercator n a refusé que 1,9% des déclarations, KBC 4,8% et Fidea 5,2%. Les travailleurs victimes d un accident sur le chemin du travail ont donc tout intérêt à ce que leur employeur soit assuré chez Mercator, KBC ou Fidea. Chez Fédérale Assurance, le premier réflexe semble apparemment être de considérer les victimes d accidents du travail comme des fraudeurs et des tricheurs, sauf s ils parviennent à prouver le contraire. Pour les accidents survenus sur le lieu de travail, les différences sont également assez sensibles, même si, heureusement, aucun assureur «problématique» ne se démarque des autres, comme Fédérale Assurance pour les accidents sur le chemin du travail. Trois compagnies refusent plus de 10% de l ensemble des déclarations : P&V (14,8%), Ethias (11,8%) et Axa (11,5%). Mercator (4,3%), KBC (4,0%), Fidea (5,8%) et Vivium (5,4%) refusent plus de deux fois moins souvent de reconnaître un accident du travail. Ici également, la victime et l employeur a tout intérêt à ce que l entreprise soit assurée chez Mercator, KBC et Fidea. Fédérale Assurance est plus tolérante que pour les accidents sur le chemin du travail : son taux de refus (7,8%) se situe dans la moyenne. 4.2 Des motifs de refus très variables Le FAT a analysé ces différences en profondeur et s est intéressé aux motifs invoqués par les compagnies pour justifier leur refus. C est «l absence de preuve des faits invoqués» qui décroche la timbale en matière de refus de reconnaissance. S il leur arrive quelque chose, les victimes ont donc tout intérêt à pousser de hauts cris, à s assurer de la présence de témoins, à prendre des photos ou à laisser des traces de sang Il appartient aux victimes de démontrer qu un accident du travail est survenu, et non à l assureur qu une fraude a été commise. La tâche des victimes est donc compliquée si aucun témoin ne peut confirmer leurs dires. Si vous n avez pas de témoins, mieux vaut ne pas être assuré chez Fédérale Assurance et P&V Le FAT a analysé chez Fédérale Assurance les refus d accidents sur le chemin du travail sur une période d un an. Pour la moitié des refus, le Fonds avait des remarques à formuler à propos de la démarche de l assurance. Très souvent, Fédérale Assurance refusait parce que la victime n avait pas réagi à temps à des demandes d informations complémentaires formulées par l assurance. «Le manque de preuves est un motif fréquent de refus d accidents sur le chemin du travail survenus sans témoins directs, malgré l existence d éléments factuels qui appuient la déclaration de la victime», note le Fonds à propos de Fédérale Assurance. Ce traitement inégal des victimes est révoltant lorsqu on analyse pour chaque assureur les motifs des refus. Fédérale Assurance et P&V refusent 6,7% de l ensemble des accidents déclarés pour «absence de preuve des faits invoqués» (donc parce qu ils suspectent une fraude). Ce pourcentage est de 0,5%, soit 13 fois moins, chez KBC. Axa et Mensura refusent aussi beaucoup plus d accidents du travail que la moyenne. Parce que ces compagnies refusent des accidents du travail deux fois plus souvent que la moyenne en raison de l absence de témoins ou de preuves, Fédérale Assurance et P & V obtiennent un avantage commercial aux dépens des victimes. FAITS DIVERS Accident de travail Vendredi vers midi, sur le chantier d une entreprise de Fontenoille (Florenville), rue de Sainte-Cécile, un cariste a laissé tomber une partie de sa charge, des tuyaux en métal de six mètres de long, sur un ouvrier. Coincé, il a pu être dégagé par ses collègues. Il souffre d une fracture ouverte à la cheville et a été hospitalisé. Il s agit d un ouvrier de Pure, dans les Ardennes françaises, âgé de 51 ans. La police de Florenville est descendue sur les lieux. L auditorat du travail a été avisé. («L Avenir», ) Lésion contestable : mieux vaut ne pas être assuré chez Securex, Ethias et Generali Securex, Axa et Generali aiment apparemment «jouer au docteur», du moins s il s agit de se débarrasser de victimes d accidents. Ce sont en tout cas des médecins sévères, parce que le motif de refus «pour absence de preuve d une lésion» est trois fois supérieur à la moyenne chez Securex et Generali. Axa, le champion des refus, n en fait pas une stratégie commerciale : 12 Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril 2012
13 le risque d un refus pour ce motif est 16 fois moindre chez Axa que chez Securex ou Generali. Des doutes concernant l événement soudain : mieux vaut ne pas être assuré chez Dexia, Axa ou Generali La question de savoir s i y a réellement eu «un accident» - un événement soudain qui a provoqué la lésion - est un litige populaire, devant les tribunaux, pour la reconnaissance des accidents du travail. Si quelqu un s est blessé au travail en se penchant en avant ou en descendant d un véhicule, d une échelle ou d un escalier, en portant de lourdes charges ou en se relevant après avoir effectué des travaux lourds, Axa en tirait prétexte pour contester qu il s agissait d un accident. Pourtant, il existe une jurisprudence suffisamment abondante qui reconnaît ce genre d événements comme un accident du travail survenu après un événement soudain. Le fait de refuser ce genre d accidents impose à la victime de choisir entre laisser tomber ou continuer et engager une action en justice contre un assureur «accidents du travail» spécialisé en la matière, un leader du marché qui dispose de juristes spécialisés dans ce genre de litiges. Ceux qui n ont pas un dossier bien étayé et qui ne peuvent bénéficier de l aide d un syndicat abandonneront probablement la partie, ce qui est tout profit pour Axa. Axa a refusé accidents du travail pour ce motif, la moitié en plus qu un assureur moyen. Dexia arrive en tête pour ce motif de refus, avec un taux plus de deux fois supérieur à la moyenne. Generali se situe entre ces deux niveaux. 4.3 Les travailleurs intérimaires sont de nouveau les victimes L étude précédente, réalisée par le FAT en 2008, révèle que le taux de refus d un accident du travail est beaucoup plus élevé pour les travailleurs intérimaires (14%) que pour les autres travailleurs (8,7%). «L absence de preuves» est également citée parce que le FAT estime qu un trop grand nombre de dossiers sont refusés après une étude très sommaire des circonstances de l accident (souvent après un simple coup de téléphone) et parce que le travailleur intérimaire éprouve des difficultés à réunir des éléments de preuve ou des déclarations de témoins. Dans cette étude aussi, c est Axa qui arrive en tête des refus d accidents déclarés par des intérimaires, avec un taux de refus de 19,98%. Dans la précédente étude du FAT, le taux de refus des accidents est très élevé pour le secteur du nettoyage (14%), de même que pour les travaux de bureaux et les activités commerciales. Les accidents survenus lors du portage de charges, d activités de levage ou au moment de se lever représentent 28% des refus en Les assureurs n apprécient donc guère ces accidents, pas plus que ceux dus à un faux mouvement (par exemple en essorant un torchon) ou à une torsion subite. Selon le FAT, les grandes différences quant aux motifs de refus utilisés «ne sont pas directement imputables à d éventuelles différences entre les populations assurées. Elles sont donc sans doute principalement imputables à la politique de refus pratiquée par les compagnies d assurances». Des taux de refus élevés sont souvent dus à la rigueur avec laquelle certaines compagnies d assurances interprètent les règles en matière de preuve. Face à des différences pareilles, il ne peut plus être question, selon le Fonds, d une égalité de traitement des victimes Refuser délibérément d indemniser des victimes Les pratiques signalées d assureurs qui refusent d indemniser des victimes dans des situations et pour des motifs acceptés par la jurisprudence de la Cour de Cassation sont vraiment révoltantes : un accident sur le chemin du travail qui a été refusé parce que le travailleur a quitté son travail trop tôt (Ethias dans deux dossiers) ou trop tard (AG), ou parce qu il a débuté son trajet vers son lieu de travail depuis le domicile fixe de son amie (AG), ou parce que quelqu un se rendait chez son employeur pour remettre son certificat de maladie (AG), parce que quelqu un s était écarté du chemin du travail pour assurer la garderie des enfants chez les beaux-parents (Fédérale Assurances). Les AG se sont distinguées en 2009 en refusant des accidents du travail qui étaient survenus en dehors des prestations de travail mais dans le cadre d un lien de subordination, ou par le refus systématique des piqûres de guêpes (y compris pour les bagagistes des aéroports), Axa qui refuse des dégâts à des prothèses non portées (des lunettes) sans avoir procédé à la moindre enquête. Axa s est également distinguée en rechignant à reconnaître un accident dû à la descente d un élément surélevé (escabeau, marchepied d un camion, etc.), considéré comme un mouvement quotidien plutôt qu un événement soudain au sens de la loi sur les accidents du travail. Tout cela est contraire à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, selon laquelle l exercice normal d un métier peut constituer l événement soudain prescrit par la loi pour qu il soit question d un accident du travail. Il arrive parfois qu une jurisprudence (inférieure) n applique pas ce principe de manière contraignante. Axa et d autres compagnies spéculent sur ce fait et refusent d indemniser un accident en se disant qu il y a de fortes probabilités que la victime n insiste pas (tout profit pour la compagnie d assurances) et peu de chances qu une juridiction inférieure suive la thèse de la compagnie d assurances. Dans six cas, le Fonds a constaté que les assureurs refusaient d indemniser les dégâts subis à une prothèse (des lunettes) 4. Refus des accidents du travail: un assureur n est pas l autre Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril
14 Dossier accidents du travail que la victime ne portait pas au moment de l accident ou qui était mal positionnée. La Cour de Cassation a déjà rejeté précédemment ce genre d arguments, les considérant comme non pertinents. 4.5 Méfiez-vous des questionnaires Nos services juridiques ont déjà dénoncé les pratiques des compagnies d assurances, qui n hésitent pas à envoyer un aimable assistant social chez la victime d un accident du travail, pour l aider à remplir un questionnaire afin d accélérer le règlement de l accident. Malheur à la victime qui avoue avoir déjà subi telle ou telle blessure : ce sera considéré comme un motif de refus. Le Fonds met aussi le doigt sur les longs questionnaires auxquels sont obligés de répondre les gens victimes d une lésion au pied en descendant un escalier. Exemples: «Avez-vous raté une marche, avez-vous chuté parce que le sol était inégal, ou encore parce que le revêtement de sol était en mauvais état?». Si les victimes d accidents répondent à ces questions par l affirmative, la compagnie d assurances refuse d indemniser l accident. Mais ceux qui déclarent avoir chuté d un escalier sans avoir raté une marche ou répondent par l affirmative à la question «L entorse s est-elle produite spontanément?» donnent des arguments pour un refus. Pourtant d après la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la reconnaissance d un accident du travail ne nécessite pas un fait anormal, mais seulement un événement soudain qui puisse être démontré. 4.6 Conclusions Refuser les accidents du travail est une pratique lucrative pour les assureurs : si l accident n est pas reconnu et si la victime accepte le verdict, c est tout profit pour l assureur, qui touche une prime et ne doit rien indemniser. Cette situation s est produite fois en C est souvent un peu un combat de David contre Goliath: une victime déboutée doit se battre contre un assureur qui possède toute l expérience, le know-how, la maîtrise de la législation et de la jurisprudence et qui peut faire appel à de coûteux avocats spécialisés. Comment s étonner que beaucoup de victimes abandonnent et ne prennent pas la peine de contacter leur syndicat. Pourtant, il vaut la peine de ne pas se décourager: dans 10% des dossiers étudiés par le FAT (suite à des plaintes ou par échantillonnage), l assureur a modifié sa position sans qu il faille intenter un procès. Dans 26% des cas, le FAT estimait que l assureur avait intérêt à revoir son attitude, ce que l assureur a refusé. Dans ce cas, le seul moyen d obtenir gain de cause est d introduire une action en justice devant le tribunal du travail. Refus d accident du travail : un cas vécu 28 avril Un groupe de militants et de travailleurs de la CSC se rendent ce jour-là en groupe, à vélo, chez la ministre, au Fonds des accidents du travail et chez Assuralia. Le groupe revendique, entre autres, des mesures contre le nombre croissant de refus d accidents du travail. B., un travailleur de la CSC, fait une lourde chute sur les rails du tram. Des dizaines de personnes, y compris la police, sont témoins de l accident. A l hôpital, on constate une forte contusion au poignet et au genou, ainsi qu un hématome douloureux, le tout donnant lieu à une incapacité de travail. Une déclaration d accident du travail est établie. En se débrouillant un peu, elle reprend le travail quelques semaines plus tard et elle assiste à une réunion. Elle se présente chez le médecin du travail quelques jours plus tard après un week-end prolongé. Celui-ci la renvoie immédiatement à la maison, jugeant déraisonnable qu elle vienne travailler avec une blessure pareille. Travailler ne ferait qu aggraver la blessure. Elle doit se reposer. Conséquence : un nouveau congé de maladie de plusieurs semaines. Dexia refuse de reconnaître la période après la première reprise du travail, à partir du 10 juin, comme accident du travail. L assureur ne communique cette information par courrier que le 28 novembre, cinq mois plus tard, avec comme seule justification «sur la base des données médicales en notre possession». C est tout. L incapacité de travail perdure. Le travailleur doit être opéré, au poignet et au genou. Les médecins jugent préférable de commencer par le poignet et d opérer ensuite le genou : il faut pouvoir utiliser les poignets pour marcher avec des béquilles. Dexia lui demande de se présenter chez un médecin quelques jours avant l opération. Celui-ci estime qu une opération ne se justifie pas pour une bonne femme d une soixantaine d années. C est seulement après l opération que Dexia notifie son refus de couvrir les frais de ce traitement. Les frais médicaux s accumulent. Les médecins laissent entrevoir une deuxième opération. Une mise en demeure est adressée à Dexia par l intermédiaire de la CSC. Une action en justice est entamée. Le tribunal décide de désigner un expert. Plus d un an après les faits, il n y a pas encore eu de jugement. Dexia refuse de couvrir les frais. Beaucoup de procédures et de formalités ont été accomplies. En tant que victime, il faut faire preuve de beaucoup de persévérance pour ne pas abandonner. Et, de préférence, être affilié à un syndicat qui saisit les tribunaux. Des victimes moins déterminées auraient déjà abandonné la partie depuis longtemps et n auraient pas financé ellesmêmes l intervention d un avocat, lequel doit se mesurer à un avocat expérimenté de la compagnie d assurances, qui a déjà plaidé à maintes reprises ce genre de dossiers. 14 Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril 2012
15 Ce que le comité PPT ou la délégation syndicale peut faire Le comité PPT (et la délégation syndicale à défaut de comité) dispose de beaucoup de compétences pour surveiller les agissements d un assureur concernant les refus d accidents du travail dans votre entreprise ou institution. L article 3 du Chapitre IV du Codex reconnaît au comité une compétence consultative préalable lors du choix ou du changement de l assureur «Accidents du travail». L article 14 stipule que l employeur doit fournir au comité PPT ou à la délégation syndicale toutes les informations afin de pouvoir rendre un avis en connaissance de cause. Au vu des grandes différences entre les assureurs en termes de refus des accidents du travail, il vaut certainement la peine de demander combien de fois l assurance a refusé d indemniser des accidents du travail survenus dans l entreprise et de quels accidents il s agissait. Cette question est certainement pertinente dans le cas de P&V, d Axa, d Ethias, de Generali ou de Mensura, les cinq assureurs qui refusent le plus d accidents du travail. Ou encore dans le cas de Fédérale Assurances, qui détient le triste record absolu du refus des accidents sur le chemin du travail. Vérifiez pour quels motifs l accident n a pas été reconnu, s il ne vaut pas la peine de conseiller à la victime d introduire un recours, surtout s il s agit d un des cas douteux pour lesquels la proportion de refus est élevée. Peut-être pouvez-vous aussi conseiller à votre employeur de changer d assureur et d opter pour une compagnie qui se situe en queue de classement, c est-à-dire un assureur qui ne cherche pas à tirer un profit maximum de la non-reconnaissance des accidents du travail. Mercator, KBC et Fidea sont de ce point de vue les meilleures compagnies. Que veut la CSC? La situation actuelle en matière de refus des accidents du travail commence à dégénérer. Les assureurs pratiquent une «politique du refus» et refusent de plus en plus souvent de reconnaître les victimes d accidents du travail, ce qui constitue une menace pour l égalité de traitement entre les victimes. Il n est pas acceptable que de plus en plus de victimes doivent recourir aux tribunaux pour faire reconnaître leurs droits. La CSC attend du Fonds des accidents du travail (FAT) qu il exerce une surveillance renforcée et intervienne plus souvent en cas de refus d accidents du travail. Actuellement, le Fonds étudie un millier de cas par échantillonnage. Ce nombre devrait être sensiblement augmenté, tout d abord auprès des compagnies d assurances dont le profil en termes de refus présente des anomalies suspectes par rapport à la norme. Le FAT doit aussi prononcer des sanctions plus contraignantes, en imposant des amendes administratives aux compagnies qui empêchent la surveillance et ne donnent pas une suite suffisante aux instructions du FAT concernant les refus d accidents du travail. 4. Refus des accidents du travail: un assureur n est pas l autre La CSC attend du législateur et du ministre un renforcement des moyens que le Fonds peut mettre en œuvre contre les assureurs récalcitrants. C est possible, par un renforcement des services d inspection du Fonds, conformément à ce que la ministre avait promis l an dernier, mais qui n a jamais été suivi d effets. Le Fonds pourrait ainsi contrôler tous les accidents du travail refusés. Et surtout, il faudrait prévoir que le Fonds puisse simplement obliger les assureurs à accepter de reconnaître des victimes d accidents du travail après une mise en demeure. L assureur aurait ensuite toujours la possibilité de contester cette acceptation devant les tribunaux du travail. Cela commencerait en tout cas à déplacer vers les épaules les plus solides la charge d initier une action en justice. Pour ce qui nous concerne, les frais liés à un tel mécanisme de contrôle pourraient être financés par un prélèvement sur les assureurs en fonction des refus d accidents du travail, selon le principe du «pollueur payeur». Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril
16 Dossier accidents du travail FLORILÈGE de différences marquantes entre ASSUREURS Les dossiers du Fonds des accidents du travail (FAT) font apparaître pour les différents assureurs des différences remarquables en termes de refus des accidents du travail. Nous présentons ci-dessous les éléments majeurs pour chaque assureur, en mentionnant aussi les principales observations du Fonds, reprises dans le rapport annuel sur le contrôle technique de chaque assureur. Il s agit par exemple de doléances typiques, telles que des erreurs dans le calcul de salaire de base qui sert au calcul de l indemnité, le remboursement non systématique des frais de déplacements si la victime doit se rendre chez un médecin-conseil, des informations déficientes ou données tardivement aux victimes. Dexia: Avec un taux de refus des accidents du travail de 9,2%, est très proche de la moyenne nationale de 9,8%. Refuse surtout pour absence de preuves parce qu ils observent des éléments contradictoires qui rendent douteuse la version de l accident : chez Dexia, cette rubrique représente la moitié des refus, un record national. En moyenne, les autres compagnies ne refusent que 2,3% des accidents pour ce motif. Leur section compte-t-elle en ses rangs un détective particulièrement actif et soupçonneux? Après vérification, le Fonds a plutôt constaté des erreurs de codage pour les décisions de refus. Le refus pour «absence d événement soudain» est aussi un motif récurrent : les faits d agression verbale, de chute d un escalier (!), de portage de charges, de se pencher en avant ou de se lever, d essorer un torchon ne sont pas considérés comme un «événement soudain» qui permettrait d accepter un accident. La collaboration avec le Fonds lors des vérifications d accidents refusés s avère très difficile. Les victimes ne sont pas systématiquement et automatiquement remboursées lorsqu elles se rendent chez un médecin-conseil. Ethias: Troisième score le plus élevé (11,3%) pour le taux de refus des accidents du travail. Se situe en 2010 dans le top 2 des compagnies qui refusent le plus souvent des accidents survenus sur le lieu de travail (11,8% des déclarations). Augmentation très marquée, les deux dernières années, des pour- Michael de Lausnay Chez Assuralia, l union professionnelle des entreprises d assurances, le 28 avril 2011, la CSC a organisé une collecte en faveur des victimes dont le dossier a été refusé. 16 Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril 2012
17 centages de refus, sans doute en raison d une orientation politique délibérée. Refuse des accidents du travail pour «absence d événement soudain», «d accident» dans le cas d une lésion consécutive à une agression sur du personnel roulant des transports en commun, ainsi que pour le fait de monter ou descendre d un véhicule, se pencher en avant, se tourner brusquement ou essorer un torchon. Pour ces refus, Ethias écarte la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui accepte pourtant ce genre d événements comme «événements soudains» qui permet d accepter un accident. La collaboration avec le Fonds s est avérée très déficiente, notamment parce que les documents demandés ne sont pas envoyés à temps, un phénomène déjà observé chez Ethias par le passé. Le FAT émet des remarques négatives quant au paiement tardif des premières avances ou des rentes en cas d accidents du travail mortels. Lors des inspections par le FAT, se distingue également par les rectifications apportées très tardivement au calcul du salaire de base pris en compte pour calculer l indemnité à payer aux victimes. Les victimes ne sont pas systématiquement et automatiquement remboursées lorsqu elles se rendent chez un médecin-conseil. En 2010, le FAT émet des remarques concernant le fait que les intérêts de retard ne sont pas toujours remboursés systématiquement aux victimes. Mensura: Avec un taux de refus des accidents du travail de 9,3%, est très proche de la moyenne nationale de 9,8%. Taux de refus pour «absence de preuve des faits» (39,3%) supérieur à la moyenne (30%). Refuse 14,9% des accidents sur le chemin du travail, le deuxième score le plus élevé des assureurs pour cette rubrique. Dans 35 des 49 dossiers étudiés, le FAT a trouvé des motifs de réexaminer le refus, suite à quoi Mensura a reconnu 8 accidents. D après le Fonds, des accidents sur le chemin du travail ont été refusés alors que le dossier comportait suffisamment d éléments pour étayer la déclaration de la victime ou au moins effectuer une étude complémentaire des faits de l accident. Fédérale Assurance: Refuse 24% des accidents déclarés sur le chemin du travail, un chiffre nettement supérieur à la concurrence. Avec un taux de refus des accidents sur le lieu du travail de 7,8%, se situe en dessous de la moyenne nationale de 9,8%. Beaucoup d accidents sont refusés parce que la victime n a pas réagi à temps suite à une demande d informations. Beaucoup d accidents sur le chemin du travail sont refusés pour «absence de témoins directs», même si le Fonds estime qu il existe des éléments factuels pour étayer la déclaration des victimes. Le Fonds constate que pour calculer l indemnité à payer aux victimes, soit Fédérale Assurance omettait systématiquement de comptabiliser les primes de fin d année dans le salaire de base, soit elle réduisait ce salaire de base de 2%. Le FAT émet des remarques concernant le caractère non systématique et non automatique du remboursement des frais de déplacements lorsque la victime d un accident du travail se rend chez le médecinconseil. Le FAT émet en 2010 des remarques à propos de la gestion de Fédérale Assurance, parce que tous les avantages et primes auxquels la victime a droit ne sont pas systématiquement imputés dans le salaire de base pris en compte pour calculer l indemnité à payer aux victimes. Axa: Le leader du marché des accidents du travail. Malheureusement, depuis plusieurs années, c est aussi Axa qui donne le ton en matière de refus des accidents du travail, avec des records nationaux en 2006, 2007, 2008 et L apprenti-sorcier P&V l a devancée de peu en Axa refuse d indemniser 11,8% de tous les accidents du travail déclarés comme tels par ses clients. Un chiffre nettement supérieur à la concurrence. Axa refuse beaucoup plus que les autres assureurs des accidents sur le lieu de travail pour «absence de témoins» ou «à défaut de présomptions précises et concordantes». Ce motif est invoqué pour 41% des refus. La collaboration avec le Fonds s est avérée très difficile pour les vérifications des refus. Axa a fait preuve de beaucoup de réticences à revoir ses décisions de refus suite à la demande du Fonds. Le Fonds a noté des refus contestables ou injustifiés d accidents du travail survenus lors d activités organisées par l employeur en dehors du travail, de même que pour des travailleurs qui se sont penchés en avant dans le cadre de leurs activités, qui se sont relevés après l exécution d une tâche, qui avaient porté de lourdes charges, qui étaient descendus d un véhicule ou d une échelle. Souvent, Axa a aussi refusé de reconnaître des accidents parce que la victime n a pas réagi aux demandes d information de la compagnie. Le FAT émet des remarques négatives concernant le paiement tardif des premières avances ou des rentes en cas d accidents du travail mortels. Le FAT a constaté que, sauf pour les travailleurs intérimaires, Axa omet systématiquement de comptabiliser la prime de fin d année dans le salaire de base pris en compte pour calculer l indemnité à payer aux victimes, sauf si ce salaire de base est expressément mentionné dans la déclaration. Le FAT émet en 2010 des remarques concernant des manquements FLORILÈGE de différences marquantes entre ASSUREURS Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril
18 Dossier accidents du travail tels que la non-comptabilisation systématique des primes de fin d année dans le salaire de base pris en compte pour calculer l indemnité à payer aux victimes et le caractère non systématique du paiement des frais de déplacements lorsque la victime d un accident du travail se rend chez le médecin. Vivium: Taux de refus des accidents du travail (5,4%) peu favorable à la clientèle. Le FAT émet des remarques négatives quant au paiement tardif des premières avances ou des rentes en cas d accidents du travail mortels. Le FAT émet des remarques concernant le caractère non systématique et non automatique du remboursement des frais de déplacements lorsque la victime d un accident du travail se rend chez le médecin-conseil. P&V: Alors que cette compagnie était il y a deux ans celle qui refusait le moins souvent de reconnaître des accidents du travail, elle est devenue le champion national (12,8% de l ensemble des déclarations). Cette compagnie détient le record national absolu (12,8%) du refus des accidents du travail sur le lieu de travail et se situe en quatrième position pour le refus des accidents du travail sur le chemin du travail (13,1%). Le Fonds a constaté que les lettres de refus envoyées aux victimes ne comportaient pas toujours une motivation de la décision. La compagnie refuse de reconnaître des accidents du travail parce qu une lésion en descendant d un véhicule n est pas considérée comme un «événement soudain», un «accident». Ce n est pas le cas non plus pour une torsion lors du portage de charges ou une lésion subite en essorant un torchon. Le Fonds estime pourtant que dans ces cas, un événement soudain aurait pu être accepté. Lorsque des victimes d accidents du travail se rendent chez les médecins-conseils, leurs frais de déplacements ne sont pas toujours systématiquement remboursés. AG: Avec un taux de refus des accidents du travail de 9,4%, est juste en dessous de la moyenne nationale. Cet assureur est celui qui refuse le plus souvent d indemniser des lésions qu il estime ne pas être consécutives à l accident. La collaboration avec le Fonds est difficile dans le cadre du contrôle des refus. Les lettres de refus sont souvent très sommairement motivées, on se contente souvent d inscrire un code standardisé dans la lettre envoyée aux victimes. Contrairement aux instructions, les travailleurs intérimaires occupés dans le cadre de contrats de courte durée, mais avec un nombre d heures comparable à celui des travailleurs à temps plein, ont été considérés comme des travailleurs à temps partiel et, en cas d accident du travail, ils n ont touché que des allocations calculées sur la base d un temps partiel. Generali: Se situe dans le «top 4» au niveau national pour les refus d accidents du travail. Lorsque des victimes d accidents du travail se rendent chez les médecins-conseils, leurs frais de déplacements ne sont pas toujours systématiquement remboursés. FAITS DIVERS Tué au travail, comme son frère jumeau Anvers. Deux dockers expérimentés ont été tués mardi vers 7h30 par les énormes tuyaux, des pièces de 12 mètres de long et d une tonne chacune, qu ils déchargeaient. Les ouvriers étaient censés faire pivoter ces tuyaux, extraits d un bateau par une grue, et les détacher une fois que la grue les aurait déposés. Soudain, une manœuvre du grutier a déstabilisé le bateau dont le mouvement a fait s effondrer le mur de tuyaux en cours de déchargement. Les deux dockers ont été emportés et écrasés. Ils sont morts. Selon leur syndicat, les deux victimes n avaient commis aucune faute. Le grutier, alors? Rien n est moins sûr: la même manœuvre, répétée lors de la reconstitution, n a pas eu les mêmes effets, le bateau restant parfaitement stable. «Logique», fulminent les travailleurs du port. «Le capitaine a eu amplement le temps de remplir les stabilisateurs de son navire.» Et de pester contre le manque d expérience de certains hommes d équipage. Ce drame frappe une famille déjà durement éprouvée. L une des victimes, Dirk Schenk, 42 ans, avait perdu son frère jumeau, Mark, dans un tragique accident du travail, moins de six mois plus tôt. Mark, qui était maçon, avait fait une chute de 15 mètres sur un chantier, à Anvers. Son frère jumeau n aura pas mis longtemps à le rejoindre dans la mort suite, lui aussi, à un tragique accident du travail. («Nord Eclair», ) 18 Dossier accidents du travail : radiographie des chiffres et des assureurs belges 28 avril 2012
19 164 Chaque annee travailleurs suite à un accident meurent du travail chaque jour de travail 88 travailleurs restent handicapes a vie Qu, en est-il de la securite a votre travail? 28 avril 2012 journee mondiale annuelle pour la securite et la sante au travail Rédaction : Herman Fonck Coordination de la rédaction : Patrick Van Looveren et Donatienne Coppieters Lay-out : Gevaert Graphics Imprimerie : Gevaert Printing éditeur responsable : Dominique Leyon Courriel : Site Internet : D/2012/0780/38
20 Dossier accidents du travail Les constats qui font mal û û û û û û û û û Le nombre total d accidents du travail diminue en raison de la crise économique, mais cette baisse est imputable à la réduction de l emploi et ne signifie pas que la sécurité du milieu de travail s est améliorée! Curieusement, seuls les accidents du travail bénins déclarés (qui provoquent une incapacité temporaire) diminuent depuis des années. Cette tendance à la baisse n existe pas pour les accidents graves (incapacité définitive). Depuis 1980, le risque d être victime d un accident grave s est encore accru pour les ouvriers. Pour ouvriers, 9 accidents graves sont déclarés chaque année : l augmentation du nombre de travailleurs intérimaires, du travail en sous-traitance et du nombre de travailleurs dans les PME transparaît dans les chiffres. Le nombre d accidents graves reste plus important dans les PME que dans les grandes entreprises où les syndicats sont présents. Selon les estimations du Fonds des accidents du travail, on compte deux accidents non déclarés pour chaque accident déclaré. Le nombre d accidents du travail que les assureurs refusent de reconnaître a quadruplé depuis 1980 : les pratiques varient beaucoup d un assureur à l autre. Les chiffres nationaux témoignent d un décalage de plusieurs années quant aux accidents dont sont victimes des agents de la fonction publique (y compris bpost, la SNCB et l armée). Les services d inspection se caractérisent toujours par un manque d effectifs, de sorte que les entreprises belges ne doivent s attendre à une visite de l inspection que tous les 21 ans. Syndicats et employeurs (!) ont demandé ensemble au Conseil national du travail un doublement du nombre d inspecteurs et une politique de sanction immédiate avec des sanctions effectives. En 2010, il n y a eu que 309 infractions à la législation sur la sécurité au travail pour lesquelles des poursuites pénales ont été engagées, un accord à l amiable a donné lieu à un paiement, ou une amende administrative a été payée. En 2010, il y a eu 138 décès suite à des accidents du travail dans le secteur privé et victimes d un accident qui en ont conservé un handicap à vie (respectivement 82 et sur le lieu de travail même).