Source: http://www.thermes-saint-gervais.com/conditions-generales-vente
Timestamp: 2017-05-23 12:34:51+00:00
Document Index: 81165143

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", 'art.\n12', 'art. 7', 'art. 7', 'art.7']

Vendeur : ce terme désigne la société THERMES de SAINT GERVAIS S.A.S au capital de 500 000 €, immatriculée au R.C.S d’Annecy sous le numéro B 605 920 172, dont le siège social est situé 355 Allée du Docteur Lépinay 74170 le Fayet et qui a pour objet de proposer des Bons Cadeaux ou/et des prestations avec des activités Bien Etre, Spa, Hébergements, des repas dans les restaurants, des séjours tout compris, (week-ends, semaines), séminaires, hébergements, linge dermo-esthétique.
Hébergeur : Thermes de Saint Gervais les Bains
Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis une prestation ou/et un bon cadeau ou coffret cadeau Bains du Mont Blanc.
L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation du Bon Cadeau ou du Coffret Cadeau selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.
Bénéficiaire : désigne la personne titulaire de la prestation ou du Bon Cadeau.
Bon Cadeau : désigne le concept de Bon Cadeau développé par les THERMES de Saint Gervais Mont Blanc.
Un bon cadeau comportant : le nom de la séance choisie, le numéro du bon, la date de validité. Un livret descriptif qui présente les activités des Bains du Mont Blanc. Une enveloppe cadeau dans laquelle le bon cadeau et sont présentés.
Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Bons Cadeaux à des Acheteurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 30 novembre 2014. Les Thermes de Saint Gervais se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.
La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Sur le Site internet : www.thermes-saint-gervais.com
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les bons cadeaux qu'il désire commander. Après validation définitive de son panier, il peut procéder au paiement en ligne par carte bancaire. La commande n’est réputée acceptée par le Vendeur qu’après validation du paiement. La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation par mail de commande par le Vendeur.
Les Thermes de Saint Gervais précisent que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d'une adresse physique de résidence.
Les THERMES de Saint Gervais Mont Blanc ne pourront être tenus pour responsables de l’utilisation du site par un mineur.
Le contrat est réputé formé lors de la validation de la commande lors du deuxième clic. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.
Les BONS CADEAUX peuvent être commandés par téléphone, au 04 50 47 54 57 du lundi au samedi de 9h30 à 19h00 et le dimanche de 13h30 à 18h30. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.
Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel sous 24 heures l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation. L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la passation de la commande Nos prix s’entendent TTC.
Les THERMES DE SAINT GERVAIS se réservent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Conformément au rescrit fiscal n° 2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Produits n'est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs.
Les frais de port définis à l'article 5 pour la livraison du BON CADEAU ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas d'accord exprès entre les Parties. Ces frais font l'objet d'une facturation supplémentaire et apparaissent, soit sur le bon de commande en cas d'achat par téléphone, soit avant la validation finale de la commande en cas d'achat du Produit sur le Site. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article 2 ci-dessus.
Le paiement se fait par carte bancaire (carte bleue, visa ou Mastercard, Amex, chèque, chèques vacances) Le paiement par carte bancaire s’effectue en ligne lors de la passation de la commande et est débité à ce même moment. Il est pris en charge par la Société Générale.
Les bons cadeaux seront livrés à l'adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande. La responsabilité de THERMES DE SAINT GERVAIS ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du coffret cadeau soit en cas d'erreur de saisie, de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.
En cas de retard de livraison, la responsabilité des THERMES de SAINT GERVAIS ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.
Lors de l'achat d'un Bon Cadeau, selon les termes de l'article L.121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du (ou des) Bons Cadeaux. Seuls les Bons Cadeaux retournés dans les délais et en parfait état pourront être remboursés. Les Bons Cadeaux devront être retournés à l'adresse de correspondance suivante : THERMES de SAINT GERVAIS SERVICE CLIENTELE 355 allée du Dr Lépinay74170 LE FAYET ST GERVAIS
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du Bon Cadeau en parfait état. Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques et ceci conformément à l'article L 121-20-4 2° du Code de la consommation. Vous ne disposez donc pas de droit de rétractation pour les BONS CADEAUX proposant une prestation touristique.
7. MODALITES D’ECHANGE OU DE PROLONGATION
Hors hypothèse de rupture de disponibilité, l'Acheteur ou le Bénéficiaire dispose de la faculté d’échanger ou de prolonger la durée de validité de son Coffret cadeau, à tout moment durant la période de validité du Coffret cadeau et durant le mois qui suit. L'Acheteur ou le Bénéficiaire aura la possibilité d'obtenir un nouveau Bon Cadeau Saint Gervais égal à celui échangé ou d'un prix supérieur, moyennant le paiement de la différence entre la valeur du bon cadeau échangé et la valeur du nouveau coffret cadeau demandé. Dans le cas où l'échange ou la prolongation est demandé(e) durant la période de validité du Produit, aucune participation aux frais de gestion ne sera demandée.
Dans le cas où l'échange ou la prolongation est réalisé(e) après la Date Limite d’Utilisation et dans le mois qui suit cette date une participation aux frais de gestion de vingt (20) Euros TTC sera demandée. Au-delà du mois suivant la Date Limite d’Utilisation, aucun échange/prolongation n’est possible.
7.3 Modalités d’échange/prolongation.
L’Acheteur ou le Bénéficiaire devra contacter le Service Clientèle des Thermes de Saint Gervais Mont Blanc au 04 50 47 54 55.
S’il remplit les conditions d’échange/prolongation et respecte les modalités d’échange/prolongation ci-dessus, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un avoir du montant du/des coffrets cadeaux échangé(s), déduction faite des éventuels frais de gestion. Cet avoir sera utilisable pendant une période de trois mois à compter de son émission, pour toute commande d’un nouveau coffret cadeau. Il sera cumulable avec d’autres avoirs ou pourra être utilisé en plusieurs fois. La commande se fera dans les conditions mentionnées à l’article 2.
Les Bons cadeaux sont valables pour une seule prestation présentée soit dans le livret d'activité du coffret cadeau correspondant, soit sur le site www.thermes-st-gervais.comLes Produits sont valables jusqu'à la Date Limite d’Utilisation indiquée sur le Bon Cadeau. Passée cette date, un échange/prolongation est possible dans les conditions fixées à l’article 7.3 .Le paiement d’une taxe de séjour pourra éventuellement être demandé au Bénéficiaire par le Partenaire le jour de la Prestation (de 0,50 à 1,50 Euros par personne et par jour – ce montant est donné à titre indicatif et dépend de la Mairie de la Ville de Saint Gervais. Il pourra être revu à la hausse sans préavis).
Il est vivement recommandé d'envoyer la partie du Bon Cadeau contenant le détail des coordonnées du Bénéficiaire avec accusé de réception. Le Bénéficiaire devra conserver la partie du Chèque Cadeau comportant le numéro unique du Chèque Cadeau, la Date Limite d’Utilisation et le titre du Produit. Les THERMES DE SAINT GERVAIS ne pourraient être tenus responsables de la perte du Bon-Cadeau.
Compte tenu de la durée de validité importante des Produits, le contenu des Prestations peut être redéfini après l'édition du livret, sans que la responsabilité des THERMES DE SAINT GERVAIS ne puisse être invoquée.
En cas de non-utilisation, perte ou destruction du bon cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. Les THERMES DE SAINT GERVAIS se réservent le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son coffret cadeau, en dehors du réseau classique de distribution et notamment directement auprès d’un particulier.
Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux articles du Code du tourisme relatifs à la protection des consommateurs, Les THERMES de SAINT GERVAIS justifient d’une garantie financière
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur/Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L'Acheteur/Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à THERMES de SAINT GERVAIS, Service Marketing Allée du DR LEPINAY 74170 Le Fayet Saint Gervais, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l'objet de la demande. Les informations relatives à la collecte des données personnelles sont accessibles dans leur intégralité dans la partie « Politique de confidentialité » (ci-dessous).
10. RECLAMATION LITIGE
Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le site www.thermes-st-gervais.com, dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur de la réclamation. Dans l'hypothèse d'un différend entre Les THERMES de SAINT GERVAIS et l'Acheteur, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie .Le présent contrat est soumis à la loi française.
11. TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES :
.Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
14. NATURE DES DONNEES COLLECTEES
15. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées sur le site www.thermes-saint-gervais.com sont destinées exclusivement aux THERMES de SAINT GERVAIS.
16. MODES DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
- la création du compte client « Mon compte» ;
19. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
20. DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES
21. MODIFICATION DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
22. MENTIONS LEGALES
Le site www.thermes-st-gervais.com (ci-après le « Site ») est un site édité par la société THERMES DE SAINT-GERVAIS
CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET DE VENTE DE CURES1. OBJET :
1. Les présentes Conditions Générales prévoient l’ensemble des conditions de réservation et de vente de Cures conventionnées par la SA DES THERMES DE SAINT GERVAIS LES BAINS LE FAYET (ci-après la « SA DES THERMES »), SAS au capital de 500.000,00 EURO, immatriculée au RCS de BONNEVILLE sous le n° 605 920 172 dont le siège social est situé 355 Allée du Docteur Lepinay 74190 ST GERVAIS LES BAINS– n° de TVA intracommunautaire : FR 25 605 920 172.
2. La réservation et le paiement de Cures et de Soins auprès de la SA DES THERMES, que ces opérations soient réalisées depuis le Site internet exploité par la SA DES THERMES, par téléphone, ou encore par voie postale, impliquent pour le Client l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales.
Lorsque le Client procède à la réservation d’une Cure par l’intermédiaire du Site, l’accès et l’utilisation du Site par celui-ci impliquent également nécessairement l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site, consultables sous la rubrique « Mentions Légales ».
3. La SA DES THERMES propose par ailleurs la réservation de services d’hébergement pendant la durée de la Cure réservée par le Client, celui-ci étant cependant invité à contracter avec la SA DES TERMES dans le cadre des Conditions Générales de la centrale de Réservation de la SA DES THERMES, ces conditions étant parfaitement distincte des présentes ainsi que de la délivrance de la Cure et du suivi de celle-ci par le Client.
« SA DES THERMES » : la SA DES THERMES DE SAINT GERVAIS LES BAINS LE FAYET, telle que précisément identifiée sous l’article 1.1 des présentes ;
« Client » : Personne physique, telle que précisément identifiée dans les Conditions Particulières, réservant une Cure auprès de la SA DES THERMES ;
« Cure», « Cure thermale » : Désigne le traitement médical proposé par la SA DES THERMES , fondé sur un ensemble de soins utilisant les eaux minérales naturelles des sources thermales de Saint-Gervais-Les-Bains. On distingue les Cures « conventionnées », prescrites par un médecin (généraliste ou spécialiste) et pouvant donc être prise en charge en partie par le Régime Obligatoire de la Sécurité Sociale, des Cures « libres » suivies par le Client de sa propre initiative et donc non prises en charge.
Sauf lorsqu’il sera expressément fait référence à une Cure « libre » ou « conventionnée », le terme « Cure » au sens des présentes comprendra à la fois les Cures libres et conventionnées.
« Site » : Désigne le site internet de la SA DES THERMES, accessible sous l’adresse www.cures-thermales-st-gervais.com.
- Les conditions particulières éventuellement sollicitées par le Client et acceptées par la SA DES THERMES.
Les Conditions Particulières sont formalisées par le Formulaire de réservation en ligne ou en version papier, et reproduites dans la confirmation de réservation envoyée au Client par courrier électronique ou postal. Elles constituent le « Référentiel de conformité » des services vendus et fournis au Client par la SA DES THERMES.
1. La SA DES THERMES propose la réservation de Cures thermales en fonction de la pathologie à traiter, chacune des Cures faisant l’objet d’une description détaillée sur le Site.
3. Au moment de la réservation, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, des documents authentiques, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.
4. La SA DES THERMES se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori une réservation effectuée par un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.
5. La SA DES THERMES attire l’attention des Clients effectuant leur réservation en ligne sur le Site sur la nécessité de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale et une adresse postale qui soient valides.
Toute communication réalisée par la SA DES THERMES sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.
6. Dans le cas des réservations effectuées en ligne sur le Site, le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire de réservation, formalise la confirmation par le Client de la réservation, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Ce clic de validation, dès lors que la SA DES THERMES aura notifié par écrit au Client son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant cette demande, vaut consentement définitif à contracter avec la SA DES THERMES pour la Cure sélectionnée.
7. Dans le cas des réservations effectuées par téléphone, celles-ci seront prises en compte par la SA DES THERMES à compter de l’encaissement du montant des arrhes de réservation payées par le Client, par la communication par téléphone de ses données de paiement (cf. art. 7.3 ).
8. Dans le cas de réservations effectuées par courrier, celles-ci seront prises en compte par la SA DES THERMES à compter de la réception du Formulaire de réservation, et de l’encaissement du montant des arhes de réservation payées par le Client, par l’envoi d’un chèque bancaire du montant correspondant ou par la communication dans le Formulaire de réservation de ses données de paiement (cf. art. 7.4 ).
9. Quelque soit le mode de réservation choisi par le Client, la SA DES THERMES notifiera par écrit au Client, sous réserve de disponibilité, son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant l’encaissement du montant des arrhes de réservation.
Cette confirmation sera effectuée par l’envoi d’un courrier électronique et/ou d’un courrier postal confirmant la réservation et faisant un récapitulatif détaillé de la Cure et des prestations annexes réservées, ainsi que des arrhes de réservation déjà versées.
10. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SA DES THERMES ou de ses sous traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des réservations, commandes et des paiements intervenus entre les parties.
1. Conformément à la réglementation européenne et nationale, et en particulier aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, d’un droit de rétractation sans pénalité de sept (7) jours ouvrables à compter de sa demande de réservation d’une Cure.
La date prise en compte pour faire courir le délai de rétractation sera fixée de la manière suivante :
* Pour les réservations effectuées sur le Site : la date de validation du formulaire de réservation et de paiement en ligne des arhes de réservation ;
* Pour les réservations effectuées par téléphone : la date de réservation et de paiement des arhes de réservation par téléphone ;
* Pour les réservations effectuées par voie postale : la date d’envoi du formulaire de réservation, le cachet de La Poste faisant foi.
2. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer un courrier électronique ou un courrier recommandé avec accusé de réception au Service client (cf. article 11.1), avant la fin de ce délai de sept (7) jours.
La rétractation du Client ne sera valable qu’à compter de la notification au Client par la SA DES THERMES de la réception et de l’acceptation de sa rétractation.
1. Les Cures conventionnées sont prescrites par le médecin consulté par le Client, puis programmées par le médecin thermaliste au début de la Cure.
Sauf dans le cas d’une défaillance manifeste de la SA DES THERMES dans le suivi de la Cure, la SA DES THERMES ne pourra être dans ces conditions tenue responsable d’une mauvaise appréciation ou orientation médicale, ni des actes ou omissions des médecins avant ou pendant la Cure.
2. La SA DES THERMES garantit la conformité des Cures réservées aux Conditions Particulières.
La SA DES THERMES est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture des soins et prestations compris dans la Cure sélectionnée par le Client, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des soins et prestations.
3. Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations devront être adressées à la SA DES THERMES par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant sous l’article 11.1 des présentes, au plus tard trente jours après la date de la fin de la Cure.
4. La SA DES THERMES s'efforce d'offrir au Client, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Cures.
1. Les prix communiqués par la SA DES THERMES s’entendent toutes charges comprises.
Ils sont valables du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, sauf modification en cours d’année du fait d’un changement de taux de TVA ou d’offre promotionnelle particulière.
Les prix des forfaits agrées selon les différentes orientations thérapeutiques et prescriptions médicales sont donnés à titre indicatif et restent soumis à modifications légales ou conventionnelles, notamment de la part de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
2. Sauf dans les cas où le Client bénéficiera d’une prise en charge à 100% du montant de la Cure conventionnée par la Sécurité Sociale, de la couverture maladie universelle, ou encore du régime accident du travail, le paiement d’arrhes de réservation, d’un montant de 46€ TTC, est exigé au moment de la réservation d’une Cure sur le Site par carte bancaire, au travers du site sécurisé de (nom de la Banque), ou encore par téléphone (cf. art.7.3).
La SA DES THERMES garantit dans ces conditions la sécurité et la confidentialité des données relatives à la carte bancaire du Client.
La SA DES THERMES a adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses postales et électronique, et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires des Clients sont ainsi cryptées et transmises directement à (nom de la Banque), via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.
3. S'il ne désire pas effectuer son paiement sur le Site, et sous réserve de confirmation de disponibilité de la Cure choisie, le Client a la possibilité de contacter la SA DES THERMES par téléphone (04 50 47 54 54) aux heures ouvrables, et de procéder à la réservation et au paiement en communiquant à l’opérateur les informations figurant sur sa carte bancaire (nom du porteur, numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme visuel).
4. Le Client pourra également remplir un formulaire de réservation par écrit, et l’envoyer à la SA DES THERMES, aux coordonnées figurant sous l’article 11.1, accompagné du règlement par chèque ou par mandat cash du montant des arrhes de réservation figurant sur le formulaire, ou encore par la communication des informations figurant sur sa carte bancaire, telles que détaillées sous l’article 7.3 des présentes. 5. Quels que soient les moyens de réservation et de paiement utilisé par le Client, la SA DES THERMES confirmera au Client la réservation de sa Cure uniquement à compter de l’encaissement des sommes correspondantes, et adressera automatiquement au Client, sur son adresse de courrier électronique, le récapitulatif détaillé de la réservation de la Cure et de la transaction bancaire.
6. La SA DES THERMES se réserve le droit de refuser le traitement d’une réservation dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.
7. Le paiement du solde du montant de la Cure, ou du ticket modérateur dans le cas où il bénéficiera du tiers payant, devra être payé par le Client au moment de son arrivée et en tout état de cause avant le début de sa Cure, par chèque ou par carte bancaire.
1. Les demandes de modifications de tout ou partie de la Cure doivent nécessairement être transmises par écrit à la SA DES THERMES, et sont soumises à l’accord express et préalable de la SA DES THERMES, laquelle pourra, suivant la nature et la portée des modifications, exiger le paiement d’un complément de prix. Aucune demande de modification ne sera cependant acceptée dans un délai inférieur à 15 jours ouvrés avant le commencement de la Cure.
3. Les demandes d’annulation, qui ne peuvent le cas échéant porter que sur l’intégralité de la Cure doivent nécessairement être transmises par écrit à la SA DES THERMES, laquelle appliquera dans ce cas les conditions tarifaires et de remboursement suivantes :
- En cas d’annulation notifiée moins de 15 jours ouvrés avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation déjà versées ne seront pas remboursées;
La date de prise en compte de la demande l'annulation sera celle du jour où la SA DES THERMES sera prévenue par fax ou courrier recommandé.
4. Dans le cas où la SA DES THERMES doive annuler la Cure, pour quelque motif que ce soit, et sans avoir à en justifier auprès du Client, celui-ci sera remboursé du montant intégral des arrhes de réservation, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
Lorsque l’annulation portera sur un ou plusieurs soins spécifiques au sein de la Cure, la SA DES THERMES proposera par défaut au Client, dans les cas où l’annulation n’est pas justifiée par l’état de santé du patient, un nouvelle planification de ces soins pendant la durée de la Cure.
Le Client a la possibilité de céder le présent contrat, et donc la Cure réservée, à toute personne de son choix remplissant les conditions requises pour suivre cette Cure, sous forme libre ou conventionnée, sous réserve d’en avoir informé la SA DES THERMES au plus tard sept jours avant le début de la Cure par courrier recommandé avec accusé de réception.
2. Les données personnelles relatives au Client, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de la SA DES THERMES et du médecin thermal en charge du Client, dans le cadre de la réservation et du suivi de la Cure.
5. La SA DES THERMES conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de trois (3) ans à compter du terme de la Cure réservée par le Client.
- de préférence par courrier électronique: contact@thermes-st-gervais.fr
- par courrier postal à l'adresse suivante : SA DES THERMES DE SAINT GERVAIS - 355 Allée du Docteur Lepinay 74190 ST GERVAIS LES BAINS
- Tel. +33 (0)4 -- -- -- --: du lundi au samedi de –h à --h
- Fax. +33 (0)4 -- -- -- --
La SA DES THERMES se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les parties.
Le présent Contrat est soumis au droit Français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.