Source: https://happyflights.eu/fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-09-20 05:12:37+00:00
Document Index: 2414244

Matched Legal Cases: ['art. 1690', 'art. 1690', "l'article 4", 'arrêt ', '§1', '§1']

Conditions générales | Happy Flights
Les Parties concluent une convention établissant une cession de créance.
ARTICLE 2 – CESSION DE CRÉANCE
Le Client cède la créance obtenue en application du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) n°295/91, à HF (ci-après : “la Convention”).
La Convention implique que le Client ne pourra plus recouvrer lui-même sa créance contre la compagnie aérienne.
La Convention sera opposable à d'autres tiers que le débiteur cédé par la conclusion de la Convention (art. 1690, alinéa 1 du Code civ. belge). La Convention sera opposable au débiteur cédé à compter du moment où elle lui aura été notifiée ou aura été reconnue par celui-ci (art. 1690, alinéa 2 du Code civ. belge).
En cas de réception, par le Client, de courriers, e-mails ou autres documents émanant de la compagnie aérienne et relatifs à la créance, le Client les transmettra immédiatement à HF.
En cas de réception de l'indemnisation par le Client, celui-ci devra en informer immédiatement HF. HF aura dans ce cas le droit de récupérer les frais consentis et l'indemnité prévue conformément à l'article 4 de la Convention auprès du Client.
HF décidera de manière discrétionnaire, et sans devoir motiver sa décision, d'introduire une action contre la compagnie aérienne, ainsi que de la résiliation anticipée ou de l'arrêt du recouvrement.
HF aura toujours le droit de rétrocéder la créance cédée au Client sans que le Client ne puisse s'y opposer. HF informera toujours dans ce cas le Client de cette rétrocession de la créance et du motif de la rétrocession.
Le Client est tenu de fournir toutes les données pertinentes à HF, dont (liste non exhaustive) :
• Par passager : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail
• Copie du passeport et/ou de la carte d'identité par passager
• Copie des billets d'avion (évt. électroniques) et des cartes d'embarquement le cas échéant
Le Client répondra en âme et conscience, de manière correcte et conforme à la réalité, aux questions que lui posera HF au sujet, entre autres, de l'assistance reçue.
Le Client est tenu d'indiquer s'il voyage à tarif réduit.
Le Client s'engage, à la première demande de HF, à lui fournir sans délai des informations supplémentaires, ou à lui signaler tout changement aux informations déjà fournies. Si le Client refuse de fournir ces informations supplémentaires, ce refus pourra conduire HF à refuser le recouvrement ou à le poursuivre et à en récupérer le coût et l'indemnité auprès du Client.
Le Client s'engage, à la première demande de HF, à signer des documents supplémentaires que HF jugera indispensables pour recouvrer la créance.
HF se réserve le droit de rectifier toute donnée du Client, s'il estime qu'il s'agit d'erreurs matérielles.
Le Client ne peut en aucun cas prendre contact directement avec la Compagnie aérienne, ni percevoir des indemnisations (p.ex. sous la forme d'un voucher) sans en avoir obtenu l'autorisation préalable de HF.
ARTICLE 4 – INDEMNITÉ
HF travaille exclusivement suivant le principe "no cure no pay". Par conséquent, si une indemnisation est octroyée en application du Règlement passagers, dansce cas, HF retient 25% de celle-ci (TVA comprise) ainsi que des frais administratifs de 25 euros par personne. Si HF entreprend des démarches juridiques à l’encontre de la compagnie aérienne (c’est-à-dire à partir du moment où le dossier est transféré à notre avocat pour d’autres actions juridiques), le passager devra payer 25% supplémentaire(TVA inclut) de l’indemnité à laquelle il a droit en application du Règlement Passagers. En cas d’action en justice, tous les frais avancés c’est-à-dire des frais de justice, d’éventuelles indemnités de procédure ou intervention dans les frais d’avocat et de justice ainsi que les intérêts, reviendront directement à HF, sans que le Client ne puisse y prétendre.
Si, en dépit de ces conditions, un client venait à percevoir lui-même, conformément au Règlement Passagers, quelconques indemnisations directement de la part de la compagnie aérienne, HF a le droit de se tourner vers le client. En effet, HF peut exiger auprès de ce dernier l’indemnité citée ci-dessus(TVA comprise) ainsi que les frais administratifs de 25 euros par personne.
HF remettra ensuite au client le reste de l’indemnité qui lui est dû. Si le client ne possède pas de numéro de compte bancaire européen, les fraissupplémentaires liés au transfert de la somme due sur le compte du client,seront à la charge de ce dernier.
HF n'offre aucune garantie de succès au Client. C’est pourquoi, en cas de non-récupération, le client ne devra payer aucune indemnité à HF.
ARTICLE 5 – RÉVOCATION DE LA CESSION DE CRÉANCE (article VI, 64, §1, 7° CDE)
Le Client dispose, conformément à l'article VI, 67, §1 du CDE, d'un délai de 14 jours pour révoquer la présente convention de cession de créance sans avoir à motiver sa décision. Ce délai expirera 14 jours à compter de la conclusion de la présente convention. Cette révocation doit être notifiée à travers la remise d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou d'un modèle de formulaire dûment complété, comme joint à l'annexe 2 du Code de droit économique.
ARTICLE 6 – PROCURATION
Le Client donne pour autant que de besoin procuration à HF pour recouvrer la créance obtenue en application du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 du
Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) n°295/91.
Cela peut donc aussi être considéré pour autant que de besoin comme une procuration au profit des avocats à désigner par HF.
ARTICLE 5 – PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES
Toute plainte ou contestation de quelque nature que ce soit doit, sous peine de déchéance du droit de contestation du Client, être communiquée à HF par e-mail à info@happyflights.eu au plus tard dans les cinq jours suivant le jour où le Client en a eu connaissance ou est supposé en avoir eu connaissance. HF essaiera de remettre une réponse formelle et de proposer une solution au client au plus tard 1 mois après réception de la plainte.
Les Services proposés par HF constituent une obligation de moyens. HF s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir une bonne exécution des Services.
HF ne pourra être tenue responsable qu'en cas de tromperie ou de faute grave commise par elle-même ou ses collaborateurs, contractants, mandataires ou préposés, dans le cadre de l'exécution de ses Services. HF ne pourra pas être tenue responsable d'une éventuelle faute légère ou autre, ni en cas de force majeure comme en cas de panne ou de déficience de ses systèmes automatisés ou de panne ou de déficience des systèmes automatisés de tiers dont HF fait usage dans le cadre de la fourniture de ses Services.
Dans tous les cas, HF ne pourra être sollicitée que pour des dommages directs, à savoir des dommages qui sont la conséquence nécessaire et inévitable d'une faute de HF. Un geste commercial ne pourra en aucune façon créer des droits (futurs) dans le chef du Client ou d'autres tiers.
Le Client préservera HF des conséquences directes ou indirectes d'une utilisation fautive, frauduleuse ou impropre des Services et/ou moyens électroniques. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, HF se réserve le droit de suspendre les Services ou de résilier immédiatement la convention avec le Client.
Le Client sera tenu pour responsable en cas de violation d'une des dispositions de la présente convention et préservera HF de toutes les conséquences et des dommages directs et indirects en découlant.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
La Convention ainsi que tous les droits et obligations du Client vis-à-vis de HF seront régis par le droit belge.
Sauf dispositions légales contraignantes contraires, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, section de Gand, seront compétents.
La nullité ou annulation d'une disposition de la présente Convention n'entraînera en aucun cas la nullité ou annulation des autres dispositions de la présente Convention qui resteront parfaitement valables.
Gand, 26/07/2019