Source: https://www.actualitesdroitbelge.be/legislation/code-civil/code-civil-et-code-judiciaire---pension-alimentaire-apres-divorce/article-205bis-du-code-civil
Timestamp: 2020-07-07 12:15:17+00:00
Document Index: 327578304

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1']

Article 205bis du Code civil : Actualités du droit belge
1. Article 205bis du Code civil 2. Article 213 du Code civil 3. Article 301 du Code civil 4. Article 1134 du Code civil 5. Article 572bis du Code judiciaire 6. Article 629bis du Code judiciaire
Article 205bis du Code civil (1/6)
"§ 1. La succession de l'époux prémourant, même séparé de corps, doit des aliments au survivant si celui-ci est dans le besoin au moment du décès.
§ 2. La succession de l'époux, même séparé de corps prédécédé sans laisser de postérité, doit des aliments aux ascendants du défunt qui sont dans le besoin au moment du décès, à concurrence des droits successoraux dont ils sont privés par des libéralités au profit du conjoint survivant.
§ 3. La pension alimentaire est une charge de la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, au besoin, par les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a déclaré que certains legs doivent être acquittés de préférence aux autres, ces legs ne contribuent à la pension que pour autant que le revenu des autres n'y suffise point.
§ 4. Si les aliments ne sont pas prélevés en capital sur la succession, des sûretés suffisantes seront données au bénéficiaire pour assurer le paiement de la pension.
§ 5. Le délai pour réclamer la pension alimentaire est d'un an à partir du décès.
§ 6. La succession est dispensée de l'obligation visée aux §§ 1er et 2 si le demandeur est indigne de venir à cette succession, sans distinction selon qu'il est ou non effectivement appelé à cette succession."