Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4365-PGP&bg=1757&bd=1758&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2013-06-14&niv=5
Timestamp: 2020-07-12 23:47:36+00:00
Document Index: 10673967

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 85', 'art. 885', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-20130614
1 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 1-14/06/2013)
10 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 10-14/06/2013)
20 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 20-14/06/2013)
30 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 30-14/06/2013)
40 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 40-14/06/2013)
50 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 50-14/06/2013)
60 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 60-14/06/2013)
Cette exonération ne s'applique qu'aux plus-values personnellement réalisées par les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité. Par suite, elle ne s'applique pas à l'associé d'une société qui relève des articles 8 du CGI , 8 bis du CGI et 8 ter du CGI dès lors que la plus-value, partiellement imposée à son nom, a été réalisée non par lui personnellement mais par la société propriétaire des immeubles cédés.
70 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 70-14/06/2013)
80 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 80-14/06/2013)
Se reporter au II-C § 90 du BOI-RFPI-PVINR-10-10 .
85 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 85-14/06/2013)
Les personnes passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune s'entendent des personnes propriétaires d'un patrimoine imposable d'une valeur nette supérieure à 1,3 M¤ ( CGI, art. 885 A ) quand bien même ces personnes ne seraient pas en définitive redevables d'un impôt à payer en raison de réductions de cet impôt au titre de certains investissements ou dons ou de son plafonnement. .
90 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 90-14/06/2013)
Il convient de retenir le revenu fiscal de référence du contribuable tel qu'il résulte de l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la cession (N-2). Ainsi pour les cessions intervenues en 2012, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi en 2011 au titre des revenus 2010.
100 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 100-14/06/2013)
110 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 110-14/06/2013)
120 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 120-14/06/2013)
Pour les cessions intervenues en 2012, le bénéfice de l'exonération est applicable aux contribuables dont le montant des revenus de l'année 2010 n'excède pas la somme de 10 024 ¤, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 ¤ pour chaque demi part, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 11 861 ¤, pour la première part, majorés de 2 833 ¤ pour la première demi-part et 2 676 ¤ pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 12 402 ¤, 3 414 ¤ et 2 676 ¤.
130 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 130-14/06/2013)
140 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-90-§ 140-14/06/2013)
Lorsque le cédant, titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2 ème ou 3 ème catégorie prévue à l' article L. 341-4 du CSS , est rattaché ou à la charge du foyer fiscal de ses parents, seuls ses bénéfices ou revenus (ou ceux de son ménage lorsqu'il est marié) sont pris en compte pour apprécier la condition relative au niveau du revenu fiscal de référence, au titre de l'avant dernière année précédant celle de la cession. La condition relative à l'absence d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune reste applicable ( RM LABAUNE n° 4496, JO AN 8 juillet 2008 p. 5927 ).