Source: https://fr.scribd.com/document/143246584/Expose-La-Preuve-Litterale
Timestamp: 2019-05-24 05:58:27+00:00
Document Index: 30000227

Matched Legal Cases: ['art. 404', "l'article 700", "l'article 1341", "l'article 1348", "l'article 1341", "l'article 1348", "l'article 287", "l'article 1316", "l'article 700", "l'article 37", "l'article 1316", "l'article 1316", "l'article 1316", "l'article 15", "l'article 287", "l'article 1348", "l'article 700", "l'article 1348"]

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Facult des Sciences Juridiques Economiques et Sociales MARRAKECH
La Preuve Littrale
Travail de recherche ralis par
BEN MEHDI Mohamed Rida LAKMARI Salma
M. Le Professeur Abdelahad CHAKIR
Les preuves sont un antidote contre le poison des tmoignages
Introduction Premire partie : La preuve littrale travers lacte authentique et lacte sous seing priv Chapitre Premier : Les actes authentiques Section 1 : Les conditions dexistence Section 2 : La force probante Chapitre 2 : Les actes sous seing priv Section 1 : Les conditions dexistence
Sous Section 1 : La signature des parties Sous Section 2 : Les formalits particulires Section 2 : La force probante
Deuxime partie : La preuve littrale travers lcrit lectronique Chapitre premier : Avant ladoption de la loi n 53-05 en 2007. Section 1 : Les moyens de preuve en droit marocain Section 2 : Moyens de preuve et nouvelles technologies Section 3 : La lgislation de lUnion Europenne et des USA Chapitre 2 : Aprs ladoption de la loi n 53-05 en 2007. Section 1 : La preuve
Sous Section 1 : La redfinition de la preuve littrale Sous Section 2 : Conscration de la force probante de lcrit lectronique Section 2 : La signature lectronique Sous Section 1 : La reconnaissance juridique de la signature lectronique Sous Section 2 : Les prestataires de services de certification
Bibliographie Lgislation Jurisprudence ANNEXES
Indniablement, tous les systmes juridiques organisent la preuve comme moyen de faire valoir un droit ou de dmontrer la vrit. En ralit il nexiste pas un seul systme de preuve, mais au moins deux qui peuvent se trouver ltat pur ou se combiner selon les cas et les situations et selon les matires. Le droit civil connat en principe, le systme de la lgalit des preuves, alors quen droit pnal et commercial font place au systme de la libert des preuves. En sus de cela, la preuve intresse bien sr les droits subjectifs sans preuve le titulaire dun droit est dans la mme situation que sil navait pas ce droit. Que se soit loccasion dun procs (preuve contentieuse) ou non preuve gracieuse telle que le fait de prouver quon a lge de contracter, celui de passer un concours administratif ), la preuve est dterminante. Dun autre cot, la situation des plaideurs par rapport la preuve nest pas la mme selon quil sagit dun acte juridique, dun fait juridique et selon quon soit demandeur ou dfendeur. Au surplus en droit marocain, linstar du droit franais, connat deux systme de preuve : le systme de la lgalit des preuves et celui de la libert des preuves. Comment fait-on la preuve? Cette question renvoie deux autres questions. Une part, quels sont les divers moyens ou modes de preuve qui existent? Dautre, quelles fins les utiliser? Concernant les moyens de preuves, c'est--dire les faons que doit revtir une preuve pour tre recevable. Le Dahir des obligations et contrats les rglemente ou moins en dtails et sont : laveu, la preuve littrale, le tmoignage (preuve testimonial), les prsomptions, le serment et le refus de le prter (voir art. 404). On y ajoute aussi lexpertise. Prcisons enfin que ces moyens non pas tous la mme valeur. Certains sont complets comme laveu, la preuve littrale et les serments dcisoires ; dautres peuvent savrer dangereuses comme le tmoignage, les prsomptions et le serment suppltoire1. Parmi ces cinq moyens de preuve, la preuve littrale, cest--dire lcrit, est seul tre qualifi de preuve prconstitue, encore appele preuve a priori. Une preuve prconstitue est une preuve qui est prpare lavance pour servir ultrieurement si un litige survient. Les autres modes de preuve sont des preuves a posteriori, parce quils sont tablis ou recueillis une fois le litige survenu. Quid de lcrit lectronique en droit marocain ? Quel contexte juridique rgit cet crit lectronique? Et quelles en sont les implications juridiques et lgales ? Ce sont l les questions quon examinera dans la deuxime partie de cette recherche, aprs avoir analys, dans une premire partie, le concept de la Preuve Littrale travers lacte authentique et lacte sous seing priv.
Une introduction gnrale ltude de droit, Mourad BOUSSETTA, page 144.
Premire partie : La preuve littrale travers lacte authentique et lacte sous seing priv
En principe, la preuve littrale ne peut tre que sous forme dacte authentique ou dcriture sous seing priv. Mais larticle 417 du DOC ajoute dautres formes tels la correspondance, les tlgrammes, les livres des parties, les factures acceptes, les notes et documents privs, ainsi que tous autres signes ou symboles dots dune signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalits de transmission2.
Chapitre Premier : Les actes authentiques
Nous examinerons dabord les conditions dexistence des actes authentiques ( S1). Puis, leur force probante, cest--dire leur efficacit comme instrument de preuve lgard du juge (S2).
Section 1 : Les conditions dexistence
Selon larticle 418 du dahir des obligations et contrats : L'acte authentique est celui qui a t reu avec les solennits requises par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu ou l'acte a t rdig. Sont galement authentiques : Les actes reus officiellement par les Cadis en leur tribunal ; Les jugements rendus par les tribunaux marocains et trangers, en ce sens que ces derniers peuvent faire foi des faits qu'ils constatent, mme avant d'avoir t rendus excutoires Lintervention dun officier public est la premire condition de validit, exige par cet article, tient la qualit dofficier public du rdacteur de lacte. Les officiers publics sont assez nombreux. Parmi eux, il suffit de retenir : les juges, et bien entendu, les notaires. La comptence matrielle est la deuxime condition pose par ce mme texte tient la comptence matrielle, encore appele comptence dattribution, de lofficier public. Lhuissier de justice est comptent pour signifier les actes de procdure. Le greffier, qui est le secrtaire officiel dune juridiction, est notamment comptent pour tablir les minutes, autrement dit loriginal du jugement, et en dlivrer des grosses, cest-dire des copies revtues de la formule excutoire.
Article 417 du DOC, Dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913) formant Code des obligations et des contrats, Publi au Bulletin Officiel n 46 du 12 septembre 1913, PP : 78-172. Tel que modifi et complt par larticle 5 de la loi n 53-05 relative lchange lectronique de donnes juridiques, Promulgue par le dahir n 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), P : 303.
Cette mention est excessivement importante. Dune part, parce quelle confre lauthenticit la dcision de justice. Dautre part, parce quelle lui confre le caractre de titre excutoire. Imaginons un crancier qui veut faire procder la saisie des biens de son dbiteur afin dtre rembours. Bien entendu, comme il ne peut lui-mme procder une telle saisie, il sadressera un huissier, de justice. Or, celui-ci ne pourra pratiquer la saisie demande qu la condition que la crance soit constate dans un titre excutoire, cest--dire un jugement, voire un acte notari, revtu de 1a formule excutoire. Enfin, le notaire reoit les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre dauthenticit attach aux actes de lautorit publique. Cest ainsi que sont souvent rdigs par devant notaire , les testaments, quand bien mme son intervention nest pas exige pour ce type dacte. Dautres fois, lintervention du notaire est obligatoire. On peut aussi voquer les ventes translatives de proprit immobilire. Seulement, il faut rappeler que, en cette matire, lauthenticit .nest pas impose comme une condition de validit de lacte, mais des fins defficacit pour permettre leur publication. En revanche, rappelons que sil sagit dun immeuble construire, cette fois-ci la forme authentique est exige titre de validit. En tout cas, cest la loi qui dfinit les matires pour lesquelles un officier public est comptent. A titre dexemple, nous retiendrons le seul acte notari. Ses formalits de rdaction sont comme suit ; il doit tre rdig en franais, sans blanc, ni rature, ni surcharge. Il doit comporter des mentions obligatoires comme le nom du notaire, celui des parties et, le cas chant, des tmoins. La date doit tre nonce en lettres. Bien entendu, le notaire et les parties doivent signer et mme parapher chacune des feuilles de lacte. De plus, comme beaucoup dacte authentiques, lacte notari est assujetti, au niveau fiscal, des droits denregistrement et des droits de timbre. Si jamais lune ou lautre de ses formalits venaient manquer, lacte serait nul en tant quacte authentique. Toutefois, sil a t au moins sign par les parties, donc il pourrait tre considr comme acte sous seing priv. Conservation et communication. En ce qui concerne la conservation et la communication des actes notaris, il convient de distinguer deux sortes de documents. Premirement loriginal de lacte, encore appel minute, qui reste dpos ltude du notaire. Toutefois, pour des raisons de commodit, les actes de moindre importance, dsigns par la loi, telles les procurations, peuvent ne pas tre conservs notaire. Ils sont alors dresss en brevet et remis aux intresss.
Deuximement les copies de lacte. Elles peuvent se prsenter sous les trois formes suivantes : Dune part, la grosse, qui est la copie intgrale de la minute, revtue de la force excutoire. Cette formule identique celle appose sur la grosse des jugements permet au titulaire de lacte de requrir la force publique afin que lacte soit excutoire et sans tre oblig dobtenir un jugement. En effet, comme le notaire est un officier public, il offre une grande garantie de scurit et dexactitude. Aussi, ds lors nsante lui-mme par acte authentique lexistences le montant dune crance, plus ncessaire dobliger la crancier saisir un tribunal pour obtenir un jugement constatant sa crance et revtu par le greffier de la formule excutoire. Dautre part, lexpdition qui est galement une copie intgrale de lacte, mais formule excutoire. Enfin lextrait qui nest quune copie partielle de loriginale
Section 2 : La force probante
Pleine foi de lexistence de lacte. Dans la mesure o lacte a t authentifi par un officier public, il est vident quil a une force probante exceptionnelle. Cest ainsi que lArticle 419 :L'acte authentique fait pleine foi, mme l'gard des tiers et jusqu' inscription de faux, des faits et des conventions attests par l'officier public qui l'a rdig comme passs en sa prsence. Cependant, lorsque l'acte est attaqu pour cause de violence, de fraude, de dol et de simulation ou d'erreur matrielle, la preuve peut en tre faite par tmoins, et mme l'aide de prsomptions graves, prcises et concordantes, sans recourir l'inscription de faux. Cette preuve peut tre faite, tant par les parties que par les tiers ayant un intrt lgitime. nonciations de lacte. Toutefois, il convient de faire une distinction en ce qui concerne les nonciations de lacte. Dune part, les mentions de lacte qui ont t constates personnellement par lofficier public, comme la prsence des parties, lindication de la date de lacte, ou la teneur des dclarations quil a recueillies .Ces mentions ont une valeur probante remarquable, dans la mesure o elles ont foi jusqu inscription de faux. Cette procdure consiste pour ladversaire mettre en cause lhonntet de lofficier public qui a rdig lacte, Uni telle procdure est longue, coteuse et dangereuse, car si le demandeur perd son procs il sera condamn des dommages et intrts, ainsi qu une amende. Dautre part, les mentions de lacte qui nont pas t constates personnellement par lofficier public. Il en est ainsi des dclarations de lune ou lautre des parties quant la surface de lappartement vendu, la ralit de la reconnaissance dun enfant naturel, etc. Ces mentions ont une force probante moins importante, dans la mesure o elles ne mettent pas en cause lofficier public lui-mme. Cest la raison pour laquelle elles font foi jusqu preuve contraire.
Aussi, ladversaire peut-il essayer de rapporter la preuve de linexactitude ce ces mentions, selon les rgles du droit commun.
Chapitre 2 : Les actes sous seing priv
Lacte sous seing priv est un acte rdig par les parties et sign par elles, sans lintervention dun officier public. Cest la raison pour laquelle lorsquun acte authentique est irrgulier, au motif quil manquerait la signature du notaire, il pourrait quand mme valoir titre da te sous seing priv, sil comporte au moins la signature des particuliers. Cette fois-ci encore, il convient dexaminer les conditions dexistence des actes sous seing priv (S1), avant de dterminer leur force probante (S2).
Il ressort de notre dfinition de lacte sorts seing priv, que la seule condition de forme qui est exige tient la signature (le seing) des parties . Toutefois, des rgles plus svres peuvent gouverner certains actes sous seing priv Sous Section 1 : La signature des parties Seing. Une seule et unique condition est ncessaire la validit des actes sous seing priv, en labsence de lgislations particulires. Il sagit de la signature des parties lacte. Aucune autre condition de forme nest exige, comme lindication du nom des parties ou la mention de la date de lacte. Quant la formule lu et approuve , qui est on ne peut plus courante elle est dpourvue de toute porte juridique. En somme, un acte sous seing priv peut se trouver rduit une simple signature sur une page blanche. Il e alors qualifi de " blancseing " dont les abus sont punis, ds lors que le porteur du papier sign qui lui a t confi en profite pour inscrire frauduleusement au dessus de la signature une quittance ou une obligation . Forme manuscrite. En tout tat de cause, la signature doit tre manuscrite. En consquence, sont exclues les croix3, ou empreintes digitales4, ventuellement apposes par des personnes illettres. Pour ce qui est de la griffe, cest--dire une signature qui est reproduite sur un tampon, elle est aussi dnue de toute valeur, moins quune loi particulire ne ladmette. Quant la signature informatique, tel l'enregistrement dun code confidentiel pour lutilisation dune carte magntique ou du minitel pour accder un service, elle ne saurait constituer un acte sous seing priv5. Bien entendu, cela nempche aucunement la banque de prouver dune autre manire lexistence de l'acte dpourvu de la signature manuscrite, ds lors quelle ne constitue pas une condition de validit de lacte.
Cass. Civ. ire, 15 juillet 1957, Bull. I, n 351, p 263 Cass. Civ. 15m 1934, D.P. 1934.1.113 5 Cass. Civ. ire, S novembre 1989, D. 1990.369
Sous Section 2 : Les formalits particulires Il est vident que de trs nombreuses lois particulires exigent dautres conditions de forme que celles tenant la signature des parties comme condition de validit de lacte. Il en est ainsi en matire de baux, dassurance, de crdit, etc. Toutefois, ce qui nous intresse ici, cest lexamen de dispositions qui figurent dans le Dahir des obligations et contrats sous la rubrique De lacte sous seing priv 6. En effet, ces dispositions sattachent des catgories beaucoup plus larges que celle dun contrat donn.
La force probante de lacte sous seing priv est susceptible de degrs. En effet il convient de distinguer la force probante de la signature et de lcriture manuscrite de lacte, celle des nonciations de lacte, et celle de la date de lacte. criture et signature. La force probante de lcriture et de la signature de lacte sous seing priv est moindre que celle attache un acte authentique, dans la mesure o elles nont pas t constates par un officier public. Dans cette occurrence, lacte sous seing priv ne peut faire foi qu si la partie laquelle on loppose avoue, cest--dire reconnat son criture ou sa signature. Au contraire, si cette personne dsavoue formellement son criture ou sa signature, autrement dit affirme quil sagit dun faux, lacte perd provisoirement toute Valeur probante. Dans ce cas, le Dahir des obligations et contrats organise une procdure Judiciaire de vrification dcritures que ladversaire doit mettre en uvre Ie plus souvent pour rgler ce genre dincidents relatifs la preuve, le tribunal ordonnera des mesures dinstruction, spcialement en dsignant des experts en graphologie. Si la signature et lcriture sont reconnues par le tribunal, lacte pourra valoir comme preuve, et il acquiert la mme foi que lacte authentique. Dans le cas contraire, il est videmment dnu de toute force probante. nonciations. Si personne ne conteste les nonciations de lacte, quil sagisse dune partie lacte Ou ds n tiers, ces nonciations simposent au juge. Seulement, la personne qui lon oppose ces mentions peut toujours prouver quelles ne correspondent pas la ralit. En effet, son gard, les mentions ne font foi que jusqu preuve contraire. Si elle les conteste, il faudra ventuellement tenir compte de larticle 1341 du Code civil. Aux termes de ce texte, que nous approfondirons bientt, il est interdit du prouver par tmoins contre et outre le contenu des actes . Cela signifie quun crit sera ncessaire pour prouver linexactitude du contenu de cet acte crit,
Art. 424 du D.O.C et suivant. Dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913) formant Code des obligations et des contrats, Publi au Bulletin Officiel n 46 du 12 septembre 1913, PP : 78-172.
Date. Larticle 425 du D.O.C dfinit mticuleusement la question la force probante de la date de lacte. D'une part, dans les rapports entre les parties Iacte, la date fait foi, comme les autres mentions, jusqu preuve contraire. Dautre part, vis--vis de tiers, la date de l'acte ne leur est opposable qu la condition dtre certaine. Trois circonstances permettent prcisment un acte sous seing priv dacqurir cette date certaine, Dabord le dcs de lun de ceux qui ont souscrit lacte. La date certaine est videmment celle du dcs, dans la mesure o il ny a plus de possibilit de rdaction postrieure. Ensuite, la mention de lacte sous seing priv dans un acte authentique. La date retenue est celle de lacte authentique. Enfin lenregistrement de lacte La date retenue est celle de lenregistrement, dans la mesure o elle est constate par un fonctionnaire public. A dfaut de lun ou lautre de ces procds, la date de lacte sous seing priv ntant pas certaine, tout se passera pour les tiers comme si lacte navait pas eu lieu. On dit que lacte leur est inopposable. En somme, pour les tiers ltat du droit reste ce quil tait antrieurement la convention. Appendice. Il est utile de savoir que la formalit de lenregistrement dun acte crit, quil sagisse dun acte sous seing priv ou dun acte authentique, sexcute la recette des impts, plus prcisment au bureau de lenregistrement. A cette occasion, il convient de dposer un double de lacte, et surtout de payer des droits denregistrement. Cet exemplaire sur lequel sont mentionns le paiement des droits ainsi que la date de lenregistrement est rendu lintress. Parfois, lenregistrement d'un acte dtermin est facultatif, Cest ainsi quune personne est parfaitement libre denregistrer son testament crit. Au moins cela vitera la mise en cause de la da e du testament par ses hritiers et lgataires. Dautres fois, des lois particulires imposent lenregistrement dun acte crit. Il en est ainsi des actes de cession le fonds de commerce ou de parts sociales, Il arrive mme que cette formalit soit exige titre de validit de lacte. Lexemple type est celui des promesses unilatrales de vente affrentes notamment un immeuble ou un fonds de commerce.
Deuxime partie : La preuve littrale travers lcrit lectronique
Le dveloppement des nouvelles technologies de linformation et de la communication constitue lun des traits saillants qui caractrisent la socit contemporaine lchelle plantaire. Au-del des mises niveau technologiques que ce dveloppement induit et qui sont dictes par des impratifs de performance et de comptitivit, dautres domaines, appels accompagner ce dveloppement, sont interpells par ce phnomne, en particulier le domaine juridique. En effet, la rgle de droit suscite aujourdhui des interrogations en ce qui concerne le degr de son adquation avec les nouvelles possibilits dchange lequel revt de plus en plus. Un caractre virtuel et dmatrialis quoffre lessor de ces nouvelles technologies, avec son lot de problmes particuliers qui appellent des rponses juridiques spcifiques. Plutt que de remettre en cause les principes fondamentaux du droit existant, ces questionnements confortent la prennit de certains principes fondamentaux, transposables ce nouvel environnement, ncessitant, nanmoins, des adaptations et des complments pour encadrer en particulier lchange lectronique de donnes pour que ce dernier soit fiable et scuris. Assurment, le niveau de fiabilit technique des changes par voie lectronique a atteint un degr suffisant pour que les volonts exprimes par les auteurs des messages lectroniques puissent donner naissance des obligations reconnues par la loi. Cette possibilit implique que les actes juridiques lectroniques, qui sont ports par une donne lectronique et non sur un support papier, puissent tre intgrs dans les dispositions lgislatives gnrales, notamment celles du Dahir formant code des obligations et des contrats, code de commerce, code de procdure civile.
Chapitre premier : Avant ladoption de la loi n 53-057 en 2007.
La rglementation prvalant avant le dveloppement des nouvelles technologies de linformation en matire de preuve est fonde sur la forme crite de la preuve (transcription littrale sur un support papier et sa signature la main), et non sur les fonctions de la preuve (lauthentification de lacte, lidentification de son auteur et la signature tablissant le lien entre de lacte et le signataire).
Section 1 : Les moyens de preuve en droit marocain
La rglementation marocaine, aussi bien dans les procdures administratives publiques (dclarations fiscales, de naissance, davis dadjudication ou de soumission, etc.), de marchs publics8, que dans les obligations et contrats, exige la preuve sous forme crite, et souvent signe de la main de lauteur du document. Ce dispositif juridique a t conu un moment o nexistait que le papier comme support de lcrit, ce qui a amen la jurisprudence assimiler lexigence lcrit sa transcription sur un support papier.
Loi n 53-05 relative lchange lectronique de donnes juridiques, Promulgue par le dahir n 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), P : 303. 8 Dcret du 30/12/98 sur la forme des marchs.
Larticle 417 du dahir sur les obligation et contrats stipule que : la preuve littrale rsulte dun acte authentique ou dune criture sous seing priv. Elle peut rsulter galement de la correspondance, des tlgrammes et des livres des parties, des bordereaux des courtiers, dment signs par les parties, des notes et documents privs, et de toutes autres critures [...]. Contrairement ce que lon peut penser, cette dernire phrase ne faisait pas rfrence une quelconque autre forme dcriture, mais toutes autres critures comptables. Aucune interprtation notre avis ne pouvait donner lcriture sous forme lectronique la mme force probante que lcriture "classique". Par ailleurs, larticle 426 du mme dahir stipule que " la signature doit tre appose de la propre main de la partie, au bas de lacte ; un timbre ou un cachet ne peuvent y suppler et sont considrs comme non apposs". Le dahir du 28/09/74 portant code de procdure civile , tel quil a t complt et modifi, de date relativement plus rcente, instaure lexigence de lcrit, du stade de lintroduction de linstance judiciaire jusquau prononc de la sentence, en passant par la convocation des parties, le rapport dexpertise et des moyens de demande et de dfense. Des dispositions ci-dessus et de celles figurant dans dautres textes lgislatifs et/ou rglementaires, il dcoule que la preuve dite "littrale" na de force probante que lorsquelle est sous forme dcriture sur support papier. En cas de contestation dun document crit, larticle 93 exige mme la production de loriginal. Toutefois, lorsquil sagit dun titre authentique, larticle 440 stipule que les copies faites sur les originaux ont la mme valeur que les originaux, lorsquelles sont certifies par des officiers publics .
Section 2 : Moyens de preuve et nouvelles technologies
En vue de scuriser les transactions dans un environnement lectronique, la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International a adopt le principe de : lquivalence fonctionnelle En vertu de ce nouveau concept, tout document, quelle que soit sa forme dcriture , est admis en preuve au mme titre que le document crit sur papier , condition quil soit produit par un systme dinformation fiable permettant tout moment la consultation dudit document. En vertu du mme principe, la signature digitalise est admise en preuve au mme titre que la signature manuscrite sil existe des mthodes fiables permettant dtablir un lien unique entre le document digitalise (message de donnes) et le signataire , et par consquent prouver quil adhre au contenu.(Art 7). La mme quivalence fonctionnelle est tablie entre original est et document lectronique, lorsquil est conserv selon une mthode fiable permettant de sauvegarder lintgrit du document et de permettre sa consultation ultrieure.
Dsormais, toute document, quelle que soit sa forme dcriture ou son support, sera admis comme preuve probante, la condition quil existe une mthode fiable pour en garantir lintgrit, et un protocole fiable permettant didentifier son auteur et dtablir un lien unique avec lui de manire prouver quil adhre au contenu et assume les consquences qui en dcoulent. La loi-type du commerce lectronique tablissant les principes ci-dessus a t adopte en 1996. LAssemble Gnrale de lONU, dans sa 85me sance plnire du 16/12/96, a adopt une rsolution recommandant aux pays membres de linclure dans leurs lgislations nationales (prsentation de la loi-type). Larticle 7 de ce texte, relatif aux signatures lectroniques, avait fait lobjet de divergences parmi les membres du Groupe de travail sur le commerce lectronique. En effet, les dispositions de cet article se limitent noncer les fonctions dune signature lectronique fiable (identification du signataire, sauvegarde de lintgrit du message) sans privilgier une quelconque technologie de signatures (principe de la neutralit technologique). Plusieurs membres du groupe ont formul le souhait dexpliciter dans un texte connexe les modalits des signatures lectroniques, les paramtres de fiabilit, les obligations et droits des acteurs. Les travaux prparatoires ont port aprs sur llaboration dun Rglement Uniforme sur les Signatures lectroniques privilgiant la cryptographie clef publique, seule en vogue en ce moment. Entre temps, dautres techniques didentification et authentification, non moins fiables que les ICP, ont t labores. Le consensus a t obtenu aprs sur la ncessit dlaborer une autre loi-type sur les signatures lectroniques qui, tout en raffirmant le principe de la neutralit technologique, dterminerait les paramtres de fiabilit et les obligations des acteurs (signataires, destinataires des messages et tiers certificateurs).
Section 3 : La lgislation de lUnion Europenne et des USA
En vue de dvelopper les changes lectroniques entre les pays membres, lEurope a jug indispensable dtablir un cadre juridique harmonis pour tout le march europen. Contrairement la loi-type de la CNUDCI9 limite a tablir la reconnaissance des msanges de donnes comme moyens de preuve, la Directive 2000/31/CE du 08/06/2000 aborde plusieurs autre aspects juridiques du commerce lectronique, dont la protection du consommateur, la protection des donnes nominatives, des droits dauteurs, et autres. Par ailleurs, et en vue dharmoniser les rgles et protocoles rgissant les signatures lectroniques, et leurs reconnaissances transfrontalires, lUnion Europenne a adopt une Directive en la matire
Sur la base de la Directive Europenne sur les signatures lectroniques et des rgles uniformes tablies par la loi-type de la CNUDCI10 sur les quivalences fonctionnelles entre preuves dans un environnement papier et preuves lectroniques, plusieurs pays ont adopt des lgislations nationales sur le commerce lectronique, notamment sur les signatures lectroniques. En France, la loi n2000-230 du 13 mars 2000 constitue linstrument juridique dadoption du droit de la preuve aux technologies de linformation. Elle tablit les quivalences entre documents de preuve sur papier et documents lectroniques, ainsi quentre signatures manuscrites et signatures lectroniques. Les tats Unis, hostiles au dbut toutes lgislations en matire des signatures lectroniques, ont adopt durant lanne 2000 tout un corpus lgislatif en la matire11.
Chapitre 2 : Aprs ladoption de la loi n 53-0512 en 2007.
Lutilisation de plus en plus croissante des nouvelles technologies dinformation et de communication ainsi que lobsolescence du droit marocain de la preuve (puisque avant le 30 novembre 2007 le seul support ayant force probante tait le papier) ont justifi la rforme du cadre juridique de la preuve. Cette rforme a pour objet de fixer le rgime applicable aux donnes juridiques changes par voie lectronique, lquivalence des documents tablis sur papier et sur support lectronique et la signature lectronique. Elle dtermine galement le cadre juridique applicable aux oprations effectues par les prestataires de services de certification lectronique, ainsi que les rgles respecter par ces derniers et les titulaires des certificats lectroniques dlivrs. En outre, la loi institue une autorit nationale dagrment et de surveillance de la certification. En consacrant la valeur probante de lcrit sous forme lectronique, dune part, et en introduisant la signature lectronique dans notre droit, dautre part. La loi est salue comme constituant une avance fondamentale du droit de la preuve. Pourtant, de nombreuses questions techniques devront tre rsolues avant que lcrit lectronique ne puisse se substituer effectivement aux changes de documents sur papier .
La loi n53-05 comporte deux volets particulirement novateurs en matire de preuve. Il sagit de la redfinition de la preuve littrale et la conscration de la force probante de lcrit lectronique.
Commission des Nations Unies pour le Droit commercial International. Cf. public law 106-229 du 30 juin 2000 : lectronique Signatures in global and national commerce act. 12 Loi n 53-05 relative lchange lectronique de donnes juridiques, Promulgue par le dahir n 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), P : 303.
Sous Section 1 : La redfinition de la preuve littrale Traditionnellement, lcrit avait fini par se confondre avec son support papier. Pourtant, le dictionnaire dfinit lcriture comme une reprsentation de la parole et de la pense par des signes , sans quil soit fait rfrence un quelconque support papier. La loi n53-05 relative lchange lectronique de donnes juridiques a mis fin cette confusion en prenant soin de modifier la formulation de larticle 417, alina 2 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C). La preuve littrale ne sidentifie plus au papier, ne dpend ni de son support matriel, ni de ses modalits de transmission. Larticle 417, alina 2 dispose que la preuve littrale peut galement rsulter de tous autres signes ou symboles dots dune signification intelligible quels que soient leur support et leurs modalits de transmission . Le lgislateur affirme donc lquivalence entre le papier et llectronique. Cela a constitu une avance fondamentale du droit de la preuve. La dfinition respecte ainsi le principe de neutralit technologique. La seule condition pose rside dans le fait que le message doit tre intelligible, cest--dire quil sagisse dune information destine tre communique et comprise.
Sous Section 2 : Conscration de la force probante de lcrit lectronique La redfinition de la preuve littrale nest pas le seul apport de la nouvelle loi, la conscration de la force probante de lcrit lectronique est aussi lun des volets particulirement novateurs de la loi n53-05. En effet, cette loi confre la mme force probante lcrit lectronique que lcrit sous forme papier, condition quil permette la personne dont il mane dtre dment identifie et quil soit tabli et conserv dans des conditions de nature en garantir lintgrit. Larticle 417-1 dispose que lcrit sous forme lectronique est admis en preuve au mme titre que lcrit sur support papier, sous rserve que puisse dment tre identifie la personne dont il mane et quil soit tabli et conserv dans des conditions de nature en garantir lintgrit .
Section 2 : La signature lectronique
Dans le but de faciliter lutilisation des signatures lectroniques, de contribuer leur reconnaissance juridique et dinstituer un cadre juridique pour les services de certification, la loi n53-05 reconnat la validit juridique de la signature lectronique ds lors quelle remplira certaines conditions. Cette reconnaissance constitue une avance importante pour la promotion du commerce lectronique. Elle en est mme son fondement de base.
Sous Section 1 : La reconnaissance juridique de la signature lectronique Le texte de la loi n53-05 non seulement reconnat juridiquement la signature lectronique, mais il va encore plus loin en consacrant la validit de la signature lectronique en labsence de toute convention pralable. Cependant, la signature lectronique ne peut tre qualifie de valide tant quelle ne remplisse pas certaines conditions. En effet, larticle 417-2, dispose que lorsque la signature est lectronique, il convient dutiliser un procd fiable didentification garantissant son lien avec lacte auquel elle sattache . Dans labsolu, la signature remplit deux fonctions juridiques de base. Il sagit de lidentification de lauteur et de la manifestation de sa volont dapprobation du contenu de lacte. Il va de mme pour la signature lectronique. Larticle prcit exige que le procd didentification soit dune part, fiable et dautre part, il doit garantir le lien de la signature lectronique avec lacte, lien qui en effet indispensable pour que la signature lectronique joue pleinement sa fonction dapprobation du contenu de lacte. La fiabilit de ce procd est prsume, jusqu preuve contraire, lorsque la signature lectronique est cre, lidentit du signataire assure et lintgrit de lacte garantie, conformment la lgislation et la rglementation en vigueur en la matire. Larticle 417-3 dispose que la fiabilit dun procd de signature lectronique est prsume, jusqu preuve de contraire, lorsque ce procd met en uvre une signature lectronique scurise . Pour quelle puisse tre qualifie de scurise , la signature lectronique doit remplir les conditions suivantes : Elle doit tre propre au signataire ; Elle doit tre cre par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrle exclusif ; Elle doit garantir avec lacte auquel elle sattache un lien tel que toute modification ultrieure dudit acte soit dtectable ; Elle doit tre produite par un dispositif de cration de signature lectronique, attest par un certificat de conformit.
Les donnes de vrification de la signature lectronique scurise doivent tre mentionnes dans le certificat lectronique scuris prvu larticle 10 de la prsente loi . Les caractristiques du dispositif scuris de cration de signature lectronique auquel la loi fait allusion sont prcises au niveau de larticle 8 de la loi prcite qui dispose que Le dispositif de cration de signature lectronique consiste en un matriel et/ou un logiciel destin(s) mettre en application les donnes de cration de signature lectronique, comportant les lments distinctifs caractrisant le signataire, tels que la cl cryptographique prive, utilise par lui pour crer une signature lectronique .
Ce dispositif doit en outre, conformment larticle 9, satisfaire aux exigences ci-aprs : 1. Garantir par des moyens techniques et des procdures appropris que les donnes de cration de signature lectronique : Ne peuvent tre tablies plus dune fois et que leur confidentialit est assure ; Ne peuvent tre trouves par dduction et que la signature lectronique est protge contre toute falsification ; Peuvent tre protges de manire satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers.
2. Nentraner aucune altration ou modification du contenu de lacte signer et ne pas faire obstacle ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer. Toujours dans le mme ordre dides, et conformment aux dispositions de larticle 11 de la loi, le certificat de conformit ne pourra tre considr comme scuris que sil est dlivr par un prestataire de services de certification lectronique agr par lautorit nationale dagrment et de surveillance de la certification lectronique, condition toutefois quil comporte un certain nombre de mentions informatives numres au paragraphe 2 du dit article.
Sous Section 2 : Les prestataires de services de certification Pour que le recours la signature lectronique offre une scurit juridique, des tiers de confiance doivent tre mis en place. Il sagit dun organisme public ou priv, qui met des certificats lectroniques. Le certificat est un registre informatique revtu dune signature lectronique qui identifie lmetteur du certificat, identifie le souscripteur et donne sa cl publique. On peut le comparer une carte didentit lectronique qui serait mise par un tiers indpendant et neutre. La signature lectronique correspondant un certificat est considre appartenir la personne mentionne dans le certificat. Cest dans cette perspective, que la loi n53-05 a institu, en vertu de larticle 15, lautorit nationale dagrment et de surveillance de la certification lectronique. Cette dernire a pour mission : De proposer au gouvernement les normes du systme dagrment et de prendre les mesures ncessaires sa mise en uvre ; Dagrer les prestataires de services de certification lectronique et de contrler leurs activits.
Jrme Bonnard, Introduction au droit , ditions Ellipses, 4me dition, 2010. Mourad BOUSSETTA, Une introduction gnrale ltude de droit , page 144. Anne Lise VILARRUBLA, droit priv et nouvelles technologies, Les apports de la signature lectronique dition 2002. Public law 106-229 du 30 juin 2000 : lectronique Signatures in global and national commerce act .
Article 417 du DOC, Dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913) formant Code des obligations et des contrats, Publi au Bulletin Officiel n 46 du 12 septembre 1913, PP : 78-172. Tel que modifi et complt par larticle 5 de la loi n 53-05 relative lchange lectronique de donnes juridiques, Promulgue par le dahir n 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), P : 303. Art. 424 du D.O.C et suivant. Dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913) formant Code des obligations et des contrats, Publi au Bulletin Officiel n 46 du 12 septembre 1913, PP : 78-172. Loi n 53-05 relative lchange lectronique de donnes juridiques, Promulgue par le dahir n 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), P : 303. Dcret du 30/12/98 sur la forme des marchs.
Cass. Civ. 15m 1934, D.P. 1934.1.113 Cass. Civ. ire, S novembre 1989, D. 1990.369 Cass. Civ. ire, 15 juillet 1957, Bull. I, n 351, p 263 Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du jeudi 11 fvrier 2010, N de pourvoi: 09-11527 Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du jeudi 30 septembre 2010, N de pourvoi: 09-68555 Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du jeudi 28 octobre 2010, N de pourvoi: 09-70449
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 11 fvrier 2010 N de pourvoi: 09-11527 Non publi au bulletin Rejet Mme Crdeville (conseiller le plus ancien faisant fonction de prsident), prsident Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mmoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrt attaqu (Bordeaux, 16 dcembre 2008) rendu sur renvoi aprs cassation (civ.1, 24 octobre 2006, pourvoi n 05-18.215), que M. X..., garagiste, prtendant que M. Y... tait dbiteur son gard de la somme de 4 917,66 euros reprsentant le prix des travaux de restauration d'une voiture ancienne, que celui-ci lui avait commands, lui en a demand paiement ; que la cour d'appel a confirm le jugement dfr en ce qu'il avait condamn M. Y... rgler ce prix, assorti des intrts au taux lgal compter du 8 fvrier 2003 ; Attendu qu'ayant constat que les travaux litigieux avaient t sollicits par M. Y..., dans le contexte d'un lien de voisinage et d'une entente cordiale ne de la passion commune des parties pour les voitures anciennes, la cour d'appel en a dduit que M. X... s'tait trouv dans l'impossibilit morale de se procurer une preuve crite de la commande de ces travaux ; que le moyen, qui ne tend, en ralit, qu' contester cette apprciation souveraine, ne peut tre accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dpens ; Vu l'article 700 du code de procdure civile, condamne M. Y... payer la somme de 3 000 euros M. X... ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, premire chambre civile, et prononc par Mme Crdeville, conseiller le plus ancien faisant fonctions de prsident en son audience publique du onze fvrier deux mille dix. MOYEN ANNEXE au prsent arrt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. Y... Il est fait grief l'arrt attaqu d'AVOIR condamn M. Y... verser M. X... la somme de 4.917,66 euros, assortie des intrts au taux lgal compter du 8 fvrier 2003 ; AUX MOTIFS QUE par principe, en application de l'article 1341 du code civil, la preuve d'une commande aboutissant une facture de 4.917,66 euros ne peut se faire que par crit notari ou sous seing priv ; mais que, par exception de l'article 1348 du mme code, la preuve testimoniale peut tre admise lorsqu'une des parties n'a pas eu la possibilit matrielle ou morale de s'en procurer une preuve littrale ; qu'en l'espce, il est constant que Grard Y... et Philippe X... sont tous deux
passionns de voitures anciennes ; que le premier doit tre considr comme un amateur clair, ayant dispos de plusieurs vhicules de collection, ayant pratiqu plusieurs achats et cessions, reconnaissant sa volont de pratiquer une modification importante sur le modle particulirement intressant (Rally Salmson) car rpertori dont il tait propritaire, dsireux de transformer son chssis en chssis de course ; que son ami Pierre Z... signale qu'il a dj restaur une voiture Amilcar C6 ; que le second est garagiste de son mtier, disposant de l'infrastructure et des quipements adapts aux travaux d'entretien et de transformation des vhicules anciens, disposant notamment de l'installation technique appele marbre ; que tous deux sont voisins, spars seulement par une place, dans la petite ville charentaise de Mansle d'environ 1.500 habitants ; que Grard Y... a dj fait entretenir diffrents vhicules dans le garage de Philippe X..., six factures ont t retrouves, justifiant d'interventions ponctuelles sur des vhicules Fiat Punto cabriolet, Nissan Patrol et Peugeot 406, factures s'chelonnant du 24 dcembre 2000 au 6 juillet 2001, pour des montants relativement faibles sauf une de 23.339,51 francs ayant donn lieu la prsentation et l'acceptation d'une devis ; que Grard Y... et Philippe X... participent beaucoup la vie associative de leur commune ; que Mme Y... a amnag une partie de la proprit des poux en locaux de rception et qu'elle y reoit diverses associations ; qu'en outre, pour mieux s'intgrer, les poux Y... ont adhr et pris des engagements l'Office du tourisme de Mansle, au Rotary Club et l'association culturelle Cap sur Mansle dont Philippe X... a t le prsident ; que c'est dans ce cadre que les poux Y... ont mis leurs locaux la disposition de cette association et que, lors de sa constitution, un repas a t organis leur domicile auquel Philippe X... et sa compagne ont particip avec d'autres ; que les tmoins Aude A... et Michel B... attestent de la disponibilit des poux Y... l'gard des associations et manifestations culturelles, dont il ne faut pas dduire une amiti particulire en faveur des personnes physiques membres de ces associations ; que les activits de la femme de Grard Y... au sein de l'Office de tourisme de Mansle l'ont porte la tte de cet organisme en qualit de prsidente et qu'elle se trouve ainsi tre l'employeur de la concubine de Philippe X... ; qu'elle affirme n'avoir jamais eu d'autre attitude qu'une entente cordiale entre voisin tout en reconnaissant les faits plus haut cits qui, selon elle, ne doivent pas tre interprts comme une marque de confiance ni un signe d'amiti ; qu'il ressort du tmoignage de Pierre Z..., ami de l'appelant, qu'en septembre 2001, en sa qualit de voisin se promenant dans la rue, Philippe X... avait aperu par la porte laisse ouverte Grard Y... et Pierre Z..., tous deux occups dans le garage des poux Y... dmonter le chssis de la voiture Rally ; que la conversation s'tait engage sur les travaux faire pour la modification envisage par le propritaire, consistant transformer en chssis sportif le chssis prvu initialement pour la route ; qu'en juin 2002, Pierre Z... apprenait de son ami Grard C... que Philippe X... librait son marbre et que la voiture allait y tre installe pour tudier la faisabilit du projet ; qu'il lui envoyait les plans de transformation qui taient remis au garagiste ; mais que Pierre Z... ne peut affirmer si un devis avait t demand avant l'engagement des travaux je ne peux pas affirmer que Philippe X... devait tablir un devis car je n'tais pas l en aot 2002 lorsque visiblement il y a eu de gros problmes ; que la cour considre que l'ensemble des relations de voisinage, d'entente cordiale entre voisins, d'actions philantropiques communes du garagiste et de son client, augment du lien de subordination professionnelle de leurs conjoints, le tout plac dans le contexte de deux passionns d'automobile ancienne connaissant parfaitement le travail mcanique et la restauration, mettait le garagiste dans une position d'impossibilit morale de se procurer la preuve littrale de la commande de son client ; qu'en ce qui concerne l'importance de la commande, plusieurs tmoignages se recoupent et dmentent la version de Grard Y..., affirmant n'avoir rien command qu'une tude de faisabilit ; qu'en effet le tmoin Jacky D..., voisin des protagonistes, atteste que dans le courant de l't 2002 il avait aperu bon nombre de fois M. Y... se rendant l'atelier de Philippe X... ; que les nombreuses alles et venues l'avaient confort dans l'ide qu'ils travaillaient sur un projet commun, l'un comme client, l'autre comme prestataire de service ; que les bribes de conversations entendues par lui avaient confirm cette impression d'une parfaite entente ; que le tmoin Francis E... raconte comment, rendant visite Philippe X... qui lui montrait son travail sur la transformation en cours du chssis, il avait vu arriver le propritaire Grard Y..., qui lui expliquait qu'il ralisait un rve, un projet formidable et qui ne tarissait pas d'loges sur l'artisan effectuant le travail Philippe est l'homme de la situation ; que le tmoin Alain F... a galement rencontr dans le garage de Philippe X..., dans le courant de l't 2002, Grard Y... ; que ce dernier lui avait parl de son projet, lui avait montr les plans, les cotes et lui avait indiqu son plaisir de le voir raliser par l'artisan ; que le tmoin avait mme eu l'occasion de prter main forte aux deux qui travaillaient ensemble, pour mesurer des cotes, disposer des serrejoints par exemple ; qu'il atteste que Grard Y... est venu au garage maintes fois accompagn d'un ami ou de son fils ; que la compagne de Philippe X..., Christelle G..., indique avoir assist au repas au cours duquel Grard Y... avait dtaill au garagiste ses souhaits sur la transformation du chssis en question ; que le garagiste avait averti le client de la ncessit de mettre disposition pour une longue priode un marbre ; qu'elle affirme que plusieurs entretiens pralables avaient eu lieu pour dfinir le travail raliser, avant que Grard Y... apporte le chssis lorsque Philippe X... lui a dit que le marbre tait disponible et affect ce travail ; qu'elle confirme les autres tmoignages selon lesquels Grard Y... tait venu rgulirement au garage le soir ou le samedi pour suivre le chantier, proposer telle ou telle modification, flicitant l'artisan pour son oeuvre Philippe du me donnes du baume au coeur, enfin mon rve se ralise ; qu'elle atteste galement qu'il lui est arriv de venir avec son fils et avec sa femme ; qu'elle affirme enfin que Grard Y... avait emprunt des nuanciers de coloris de peinture, imaginant comment peindre la voiture une fois le chantier totalement fini ; que, pour s'opposer ces tmoignages,
Grard Y... s'est constitu partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction prs le tribunal de grande instance d'Angoulme du chef d'tablissement d'attestations faisant tat de faits matriellement inexacts, mais cette plainte a abouti une ordonnance de non-lieu ; que dans ses critures l'appelant critique violemment les attestations ci-dessus rappeles mais la cour constate qu'elles sont dtailles, prcises, et relatent des faits dont lapreuve inverse peut tre rapporte si elle existe ; que ces tmoignages se compltent sans se contredire, chaque tmoin ayant assist un ou plusieurs vnements qui s'enchanent de faon cohrente ; que les diffrents tmoignages relatent la faon dont Grard Y... a lui-mme conduit le chssis sur le marbre et l'y a laiss pendant tout l't 2002, assorti des plans ncessaires la transformation souhaite et dont il avait discut plusieurs reprises avec l'artisan ; qu'ils expliquent comment il est ensuite venu plusieurs reprises au garage, tantt seul et tantt accompagn de proches, pour suivre le droulement du chantier de modification et le montrer ; qu'ils indiquent sa satisfaction devant la transformation qui apparaissait logiquement progresser ; qu'il n'est pas contest que l'affectation au chssis pendant une longue priode de l'outillage de prcision appel marbre ; que la cour y trouve la preuve testimoniale de ce que la commande portait sur la transformation de ce chssis, ainsi que le soutient le garagiste, et non pas sur la simple tude de faisabilit de cette transformation, ainsi que le soutient le client ;
1) ALORS QUE la preuve d'un acte juridique doit tre tablie par crit lorsque cet acte porte sur une chose excdant un certain montant prvu par dcret ; que si par exception, la preuve d'un tel acte peut tre rapporte par tout moyen, c'est la condition que celui qui s'en prvaut dmontre qu'il a t plac dans l'impossibilit morale de se procurer une preuve littrale de cet acte ; qu'une telle impossibilit n'est pas caractrise lorsque, antrieurement l'acte litigieux, les parties ont dj eu l'occasion d'tablir par crit un contrat portant sur une prestation similaire ; qu'en l'espce, la cour d'appel a relev que M. Y... avait fait entretenir diffrents vhicules par M. X..., ainsi que l'attestaient plusieurs factures, dont une facture de 23.339,51 francs (3.558,09 euros) qui avait donn lieu l'tablissement d'un devis le 18 octobre 2000, ce dont il rsultait que M. X... n'tait pas dans l'impossibilit morale de se procurer un crit ; qu'en dcidant nanmoins que M. X... aurait t dans l'impossibilit morale d'tablir un crit, s'agissant de travaux pour lesquels il a d'ailleurs mis une facture crite d'un montant de 4.917,66 euros, c'est--dire un montant suprieur au devis de 3.558,09 euros tabli le 18 octobre 2000, la cour d'appel n'a pas tir les consquences lgales de ses constatations et viol les articles 1341 et 1348 du code civil ; 2) ALORS QUE seule l'impossibilit morale ou matrielle de se procurer un crit permet de droger l'exigence littrale pose par l'article 1341 du code civil ; qu'il appartient au juge du fond de caractriser une telle impossibilit qui ne saurait seulement rsulter des relations de proximit unissant les parties ; qu'en l'espce, pour considrer que M. X... aurait t dans l'impossibilit d'tablir un crit pour la commande que lui aurait pass M. Y..., la cour d'appel a tout d'abord relev que M. Y... avait confi M. X..., jusqu'en 2001, l'entretien de vhicules rcents, mais sans retenir qu'il lui aurait confi la moindre intervention sur les vhicules anciens dont il faisait collection ; que la cour d'appel a encore relev que M. Y... et M. X... avaient particip ensemble la vie associative de leur commune, tout en observant qu'il ne fallait pas en dduire une amiti particulire ; que la cour d'appel a galement relev que la concubine de M. X... tait la subordonne de Mme Y..., tout en retenant qu'il n'en rsultait, selon cette dernire, aucune marque de confiance ou signe d'amiti ; que la cour d'appel s'est en outre appuye sur le tmoignage de M. Z..., selon lequel seule la faisabilit du projet de M. Y... avait t envisage avec M. X..., tout en relevant que ce tmoin n'tait pas en mesure d'affirmer si un devis avait t demand ; qu'en se prononant par ces motifs, d'o il ne rsultait que l'existence de relations de bon voisinage entre M. Y... et M. X..., sans caractriser en quoi M. X... aurait t plac dans l'impossibilit morale d'adresser un devis M. Y..., et tandis qu'elle a relev, au contraire, que M. X... avait dj eu l'occasion de fournir un devis d'intervention M. Y... pour l'un de ses vhicules, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article 1348 du code civil.
Dcision attaque : Cour d'appel de Bordeaux du 16 dcembre 2008
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 30 septembre 2010 N de pourvoi: 09-68555 Publi au bulletin Cassation M. Charruault, prsident M. Garban, conseiller rapporteur M. Mellotte (premier avocat gnral), avocat gnral SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, PREMIRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa premire branche : Vu l'article 287 du code de procdure civile, ensemble les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil ; Attendu que pour rejeter les prtentions de M. X..., propritaire d'un local d'habitation donn bail Mme Y..., et le condamner payer cette dernire la somme de 758, 29 euros titre de trop-peru, l'arrt retient qu'il ressort des termes du message qu'il a transmis sa locataire par voie lectronique le 13 octobre 2006 et qui tout comme l'ensemble des crits sous forme lectronique manant de M. X... doivent tre admis en preuve ds lors que leur signataire ne communique aucun document de nature combattre la prsomption de fiabilit dicte par l'article 1316-4 du code civil, que ce bailleur avait bien reu ce cong le 28 aot 2006 et qu'il acceptait de faire courir le dlai de pravis compter de cette date ; Qu'en statuant ainsi, sans vrifier, comme elle y tait tenue ds lors que M. X... dniait tre l'auteur des messages produits par Mme Y..., si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil la validit de l'crit ou de la signature lectroniques taient satisfaites, la cour d'appel a viol les disposition susvises ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 2 dcembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement compose ; Condamne Mme Y... aux dpens ; Vu l'article 700 du code de procdure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite de l'arrt cass ;
Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, premire chambre civile, et prononc par le prsident en son audience publique du trente septembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au prsent arrt Moyen produit par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief l'arrt attaqu D'AVOIR dbout Monsieur X... de ses demandes et de l'AVOIR condamn payer Mademoiselle Y... une somme de 662, 87 ainsi que les frais irrptibles et aux dpens ; AUX MOTIFS QUE sur le point de dpart du pravis, que Mademoiselle Y... maintient avoir inform son bailleur de son dpart suivant lettre date du 25 et parvenue le 28 aot 2006 tandis que M. X... prtend que le cong notifi par sa locataire n'a acquis date certaine que le 10 septembre 2006 (date laquelle il a reu le courrier recommand du 4 septembre 2006) que s'il est certain que Mademoiselle Y... ne communique pas l'avis de rception de sa lettre du 23 aot 2006. il convient de relever qu'il ressort des termes du message que M. X... lui a transmis par voie lectronique le 13 octobre 2006 (et qui, tout comme l'ensemble des crits sous forme lectronique manant de M. X... doivent tre admis en preuve ds lors que leur signataire ne communique aucun document de nature combattre la prsomption de fiabilit dicte par l'article 1316-4 du code civil) que ce bailleur avait bien reu cet crit le 28 aot 2006 et qu'il acceptait d'initier le dlai de pravis compter de cette date ; que c'est donc bon droit que le premier juge a fix au 28 aot 2006 le point de dpart du pravis ; sur la relocation anticipe des lieux lous, (...) en l'espce qu'il ressort tout d'abord des termes du message lectronique que M. X... a envoy Mademoiselle Y... le 13 octobre 2006 que cette locataire a remis les cls dbut octobre'(...) sur l'tat de sortie des lieux, (...) qu'il ressort des ternes du message lectronique que M. X... a transmis Mademoiselle Y... le 29 septembre 2006 que ce bailleur pouvait joindre sa locataire et surtout qu'il a lui-mme estime qu'il n'tait pas ncessaire d'tablir un tat des lieux sortants puisqu'il ` ne notait aucune diffrence en son arrive et son dpart'et qu'elle'avait fait un usage normal de sa location'; qu'ayant pris l'initiative de dispenser Mademoiselle Y... de l'tablissement contradictoire d'un tat des lieux de sortie, M. X... ne peut prtendre que sa locataire a fait obstacle son obligation de participer cet tai des lieux de sortie (...) ; sur les menues rparations, (...) que Mademoiselle Y..., qui a t dispense par son bailleur de l'tablissement de l'tat des lieux de sortie, est prsume avoir restitu les lieux lous en bon tat ; que ce bon tat est. ortfrm par l'apprciation faite par le bailleur lui-mme dans son message lectronique du 2 septembre 2006 ; qu'il ne peut tre remis en cause par les devis dont se prvaut l'appelant et qui ont t dlivrs plus de trois mois aprs la restitution des cls ; que M. X... sera dbout de ces chefs de demande ; (...) sur la demande de dommages et intrts pour retard de paiement du loyer de janvier 2006 (...) il ressort des termes de son message lectronique du 24 janvier 2006 que Mademoiselle Y... a adress le chque mis en rglement du loyer du mois de janvier 2006 le 6 janvier 2006 1. / ALORS QUE la fiabilit du procd d'identification garantissant le lien de la signature lectronique avec l'acte auquel elle s'attache n'est prsume, jusqu' preuvecontraire, que lorsque la signature lectronique est cre, l'identit du signataire assure et l'intgrit de l'acte garantie, dans les conditions fixes par dcret en Conseil d'Etat ; qu'en l'espce, Monsieur X... dsavouant et contestant l'authenticit des courriels que Mademoiselle Y... produisait et prsentait comme manant de lui, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'ensemble des crits sous forme lectronique manant de Monsieur X... doivent tre admis en preuve ds lors que leur signataire ne communique aucun document de nature combattre la prsomption de fiabilit dicte par l'article 1316-4 du code civil , ds lors qu'elle n'a pas constat que les courriels avaient t tablis et conservs dans les conditions de nature garantir leur intgralit et que la signature tait identifie par un procd fiable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a viol, ensemble, les articles 1315, 1316-1, 1316-4 et 1324 du Code civil ; 2. / ALORS, AUSSI, QUE ds lors que Monsieur X... contestait l'authenticit des courriels litigieux que Mademoiselle Y... lui attribuait, la cour d'appel ne pouvait lui opposer la prsomption de fiabilit dicte par l'article 1316-4 du Code civil, sans rechercher, comme elle y tait invite par Monsieur X... (conclusions, p. 3 et suivantes), ni constater qu'ils avaient t tablis et conservs dans les conditions de nature garantir leur intgralit et qu'ils portaient une signature lectronique scurise, tablie grce un dispositif scuris de cration de signature lectronique et dont la vrification reposait sur l'utilisation d'un certificat lectronique qualifi ; que la cour d'appel a ainsi priv sa dcision de base lgale au regard des articles 1316-1, 1316-4, 1324 du Code civil et 287 du Code de procdure civile ; 3. / ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le cong doit tre notifi par lettre recommande avec demande d'avis de rception ou signifi par acte d'huissier, le dlai de pravis courant compter du jour de la rception de la lettre recommande ou de la signification de l'acte d'huissier ; qu'aprs avoir
constat que Mademoiselle Y... n'avait pas communiqu l'avis de rception de sa lettre du 25 aot 2006 (arrt, p. 4, alina 6), tandis que Monsieur X... soutenait ne l'avoir reue que le 10 septembre 2006, la cour d'appel, qui n'a pas constat la date de la reception, ne pouvait fixer au 28 aot 2006 le point de dpart du pravis, sans entacher sa dcision d'un dfaut de base lgale au regard de l'article 15-1 de la loi de 1989 ; ET AUX MOTIFS sur la demande en dommages intrts de M. X... our retard de aiement du lo er du mois de'anvier 2006, que M. X... sollicite une somme de 323, 50 titre de rparation du prjudice qu'il prtend avoir subi la suite du retard apport par Mademoiselle Y... au paiement du loyer du mois de janvier 2006 et correspond aux frais de rgularisation du dcouvert bancaire et d'interdiction d'mettre des chques ; d'abord qu'il ressort des termes de son message lectronique du 24 janvier 2006 que Mademoiselle Y... a adress le chque mis en rglement du loyer du mois de janvier 2006 le 6 janvier 2006 ; ensuite que s'il est certain que les parties taient convenues d'un loyer payable d'avance et en totalit le cinquime jour de chaque mois entre les mains du bailleur', il apparat toutefois que M. X... ne dmontre pas que les frais qu'il invoque et qui, selon l'attestation de rgularisation produite, concernent des incidents survenus depuis un vnement du 5 janvier 2006, ont pour seule cause la rception tardive de ce chque qu'il reconnat avoir obtenu le 13 janvier 2006 ; que M. X... a t justement dbout de ce chef de demande. 4. / ALORS, ENFIN, QU'une faute peut tre qualifie de cause gnratrice d'un dommage sans en tre la seule cause ; qu'en l'espce, ds lors qu'elle constatait que les parties taient convenues d'un loyer payable d'avance et en totalit le cinquime jour de chaque mois entre les mains du bailleur, et que Monsieur X... n'avait reu le chque de loyer que le 13 janvier 2006, ce qui avait gnr le prlvement de frais bancaires pour des incidents survenus depuis un vnement du 5 janvier 2006 dont il justifiait, la cour d'appel ne pouvait le dbouter de sa demande en paiement de dommages intrts pour retard de paiement du loyer du mois de janvier 2006 au motif qu'il ne dmontrait pas que les frais qu'il invoquait avaient pour seule cause la rception tardive du chque mis en rglement de ce loyer, puisqu'il s'vinait de ses propres constatations que ce retard fautif de paiement du loyer tait au moins une des causes de l'incident bancaire compter du 5 janvier ; qu'ainsi, la cour d'appel a viol les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Publication : Dcision attaque : Cour d'appel de Dijon du 2 dcembre 2008 Titrages et rsums : PREUVE - Preuve littrale - Acte sous seing priv - Ecrit sous forme lectronique - Admissibilit - Conditions - Dtermination - Porte Ds lors qu'une partie dnie tre l'auteur d'un crit sous forme lectronique le juge est tenu, en application de l'article 287 du code de procdure civile, de vrifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil la validit de l'crit ou de la signature lectroniques taient satisfaites VERIFICATION D'ECRITURE - Dngation d'criture - Ecrit produit sous forme lectronique Conditions de validit des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil - Examen par le juge - Ncessit Textes appliqus : article 287 du code de procdure civile ; articles 1316-1 et 1316-4 du code civil
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-70449 Non publi au bulletin Rejet M. Charruault (prsident), prsident Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, PREMIRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mmoire en demande et se trouve reproduit en annexe : Attendu que les poux X... font grief l'arrt attaqu (Chambry, 10 mars 2009) de les avoir dbouts de leur demande en restitution de la somme de 265 500 francs en remboursement d'un prt qu'ils soutenaient avoir consenti leur fils Pierre, alors, selon le moyen, qu'il est fait exception l'exigence d'une preuve littrale lorsqu'une partie s'est trouve dans l'impossibilit morale de se procurer un crit ; qu'en se bornant relever, pour dbouter les poux X... de leur demande de restitution des sommes prtes leur fils, que la simple remise de fonds ce dernier ne suffisait pas justifier l'obligation pour lui de les leur restituer, sans rechercher, comme elle y tait invite, si les parents ne s'taient pas trouvs dans l'impossibilit morale de solliciter un crit de leur fils, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article 1348 du code civil ; Mais attendu que l'arrt retient qu'il incombe aux poux X... de dmontrer que leur fils a contract l'obligation de rembourser la somme de 265 500 francs et qu'ils n'ont pas rapport une telle preuve, la simple remise de fonds leur enfant ne suffisant pas justifier l'obligation pour celui-ci de les leur restituer ; que le moyen qui reproche la cour d'appel de s'tre fonde sur l'absence de preuve crite, manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les poux X... aux dpens ; Vu l'article 700 du code de procdure civile, rejette la demande de M. Pierre X... ; Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, premire chambre civile, et prononc par le prsident en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au prsent arrt. Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour les poux X.... Les poux X... font grief l'arrt infirmatif attaqu de les avoir dbouts de leur requte en restitution de la somme de 265.500 francs ;
AUX MOTIFS QU'il appartient celui qui rclame l'excution d'une obligation de la prouver et il incombe donc en l'espce aux poux X... de dmontrer que leur fils a contract l'obligation de rembourser la somme de 265.500 francs ; que force est de constater qu'ils n'ont pas rapport une telle preuve, la simple remise de fonds leur fils ne suffisant pas justifier l'obligation pour celui-ci de les leur restituer ; qu'il convient d'infirmer le jugement dfr qui a ordonn la restitution de la somme en litige ; ALORS QU'il est fait exception l'exigence d'une preuve littrale lorsqu'une partie s'est trouve dans l'impossibilit morale de se procurer un crit ; qu'en se bornant relever, pour dbouter les poux X... de leur demande de restitution des sommes prtes leur fils, que la simple remise de fonds ce dernier ne suffisait pas justifier l'obligation pour lui de les leur restituer, sans rechercher, comme elle y tait invite, si les parents ne s'taient pas trouvs dans l'impossibilit morale de solliciter un crit de leur fils, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article 1348 du code civil.
Dcision attaque : Cour d'appel de Chambry du 10 mars 2009
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