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Timestamp: 2016-10-26 04:09:19+00:00
Document Index: 125595999

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 8", 'in fine', "l'article 8", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 115", "l'article 2", "l'article 77"]

31322/07Haas Ernst G. gegen Schweiz
Arr�t no. 31322/07, 20 janvier 2011
SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus de d�livrer sans ordonnance m�dicale une substance l�tale (pentobarbital sodique) au requ�rant souffrant d'un grave trouble psychique, afin qu'il puisse se suicider sans douleur ni risque d'�chec.
La Cour admet que le droit d'un individu de d�cider de quelle mani�re et � quel moment sa vie doit prendre fin, � condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volont� et d'agir en cons�quence, est l'un des aspects du droit au respect de sa vie priv�e. Elle consid�re toutefois que l'on ne saurait sous-estimer les risques d'abus inh�rents � un syst�me facilitant l'acc�s au suicide assist� et que la restriction d'acc�s au pentobarbital sodique sert la protection de la sant�, la s�ret� publique et la pr�vention d'infractions p�nales.
La Cour estime que l'exigence d'une ordonnance m�dicale, d�livr�e sur le fondement d'une expertise psychiatrique compl�te, est un moyen permettant de s'assurer qu'une d�cision de mettre fin � sa vie corresponde bien � la libre volont� de l'int�ress�. En l'esp�ce, la Cour n'est pas convaincue que le requ�rant �tait dans l'impossibilit� de trouver un sp�cialiste pr�t � l'assister, dans un pays dont la l�gislation et la pratique permettent assez facilement l'assistance au suicide. Vu la marge d'appr�ciation des autorit�s, m�me � supposer que l'Etat ait une obligation positive de faciliter un suicide dans la dignit�, celle-ci n'a pas �t� viol�e (ch. 50 - 61).
Synth�se de l'OFJ(1er rapport trimestriel 2011)Droit au respect de la vie priv�e (art.�8 CEDH)�; obligation de faciliter les suicides. Le fait de refuser � une personne atteinte d'une maladie psychique de se procurer sans ordonnance m�dicale, aux fins d'un suicide, une substance normalement soumise � ordonnance ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie priv�e. La Cour constata qu'il n'existe pas parmi les �tats-membres de consensus sur le droit de choisir le moyen et le moment de sa propre mort, ce qui laisse aux �tats une marge d'appr�ciation �tendue. L'obligation d'exiger une ordonnance m�dicale pour une substance permettant un suicide poursuit un but l�gitime, � savoir la protection de personnes souhaitant mettre fin � leur vie de d�cisions inconsid�r�es et la pr�vention d'abus. De telles mesures contre les abus sont d'autant plus n�cessaires dans un �tat comme la Suisse, qui a une attitude lib�rale par rapport � l'assistance au suicide. Absence de violation de l'art.�8 CEDH (unanimit�). Faits
En l'affaire Haas c. Suisse,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 14 d�cembre 2010,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 31322/07) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Ernst G. Haas (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 18 juillet 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant est repr�sent� par Me P. Schaerz, avocat � Uster (canton de Zurich). Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le requ�rant se plaignait d'une violation de son droit de d�cider du moment et de la mani�re de mourir. Il invoquait � cet �gard une violation de l'article 8 de la Convention.
4. Par une d�cision du 20 mai 2010, la Cour a d�clar� la requ�te recevable.
5. Le Gouvernement a d�pos� des observations compl�mentaires sur le fond de l'affaire (article 59 � 1 du r�glement). Des observations ont �galement �t� re�ues de Dignitas (article 36 � 2 de la Convention), une association de droit priv� suisse dont le but est d'assurer � ses membres une vie et une mort respectant la dignit� humaine.
6. Le requ�rant est n� en 1953 et r�side � Meltingen (canton de Soleure).
7. Le requ�rant souffre d'un grave trouble affectif bipolaire depuis une vingtaine d'ann�es. Durant cette p�riode, il a commis deux tentatives de suicide et effectu� plusieurs s�jours dans des cliniques psychiatriques. Le 1er juillet 2004, il devint membre de Dignitas. Cette association propose en particulier une assistance au suicide. Consid�rant qu'il ne pouvait plus vivre d'une mani�re digne en raison de sa maladie, difficile � traiter, le requ�rant demanda � Dignitas de lui apporter de l'aide dans le cadre de son projet de suicide. Afin d'obtenir la substance n�cessaire, � savoir 15 grammes de pentobarbital sodique, substance soumise � prescription m�dicale, le requ�rant s'adressa � diff�rents m�decins psychiatres, mais en vain.
A. Les d�marches du requ�rant aupr�s des autorit�s
8. Le 8 juin 2005, le requ�rant s'adressa � diff�rentes autorit�s, afin d'obtenir l'autorisation de se procurer ladite substance dans une pharmacie, sans ordonnance, par l'interm�diaire de l'association Dignitas.
9. L'Office f�d�ral de la justice se d�clara incomp�tent pour conna�tre de sa demande et la rejeta le 27 juin 2005.
10. Le 20 juillet 2005, l'Office f�d�ral de la sant� publique d�bouta le requ�rant, au motif que le pentobarbital sodique ne pouvait �tre obtenu dans les pharmacies que sur ordonnance m�dicale. Par ailleurs, il exprima l'avis selon lequel l'article 8 de la Convention n'imposait pas aux Etats parties une obligation positive de cr�er des conditions permettant la commission d'un suicide sans risque d'�chec et sans douleur.
11. Le 3 ao�t 2005, la direction de la sant� du canton de Zurich rejeta �galement la demande du requ�rant, au motif que, ne disposant pas de l'ordonnance m�dicale n�cessaire, l'int�ress� ne pouvait �tre autoris� � se voir d�livrer la substance en question dans une pharmacie. Elle pr�cisa elle aussi qu'un tel droit ne pouvait pas se d�duire de l'article 8 de la Convention. Cette d�cision fut confirm�e par le tribunal administratif du canton de Zurich le 17 novembre 2005.
12. Le 20 d�cembre 2005, le D�partement f�d�ral de l'int�rieur d�clara irrecevable un recours form� contre la d�cision du 20 juillet 2005, au motif qu'il ne s'agissait pas d'un cas d'urgence dans lequel une substance soumise � prescription m�dicale pouvait �tre obtenue sans une telle prescription, et que seul un m�decin pouvait �tablir une ordonnance.
13. Le requ�rant recourut devant le Tribunal f�d�ral contre les d�cisions du D�partement f�d�ral de l'int�rieur et du tribunal administratif du canton de Zurich. Invoquant notamment l'article 8 de la Convention, il soutint que cette disposition garantissait le droit de d�cider de sa propre mort et qu'une ing�rence de l'Etat dans ce droit n'�tait admissible qu'aux conditions de l'article 8 paragraphe 2. Selon l'int�ress�, l'obligation de pr�senter une ordonnance m�dicale afin d'obtenir la substance n�cessaire � la commission d'un suicide et l'impossibilit� de se procurer une telle ordonnance, due selon lui aux menaces de retrait de l'autorisation de pratiquer que les autorit�s faisaient peser sur les m�decins s'ils prescrivaient cette substance � des malades psychiques, constituaient une ing�rence dans son droit au respect de sa vie priv�e. Il ajouta que, si cette ing�rence reposait certes sur une base l�gale et poursuivait un but l�gitime, elle n'�tait pas proportionn�e dans son cas.
B. L'arr�t du Tribunal f�d�ral
14. Par un arr�t du 3 novembre 2006, le Tribunal f�d�ral r�unit les deux proc�dures et rejeta les recours.
15. Il constata en premier lieu que, selon les dispositions l�gales applicables, le pentobarbital sodique ne pouvait �tre obtenu que sur ordonnance m�dicale et que le requ�rant n'avait pas obtenu une telle prescription. Il ajouta qu'il ne s'agissait pas en l'esp�ce d'un cas exceptionnel dans lequel un m�dicament pouvait �tre d�livr� sans ordonnance.
16. En ce qui concerne l'all�gation relative � la violation de l'article 8 de la Convention, le Tribunal f�d�ral s'exprima comme suit :
� 6.1. (...) Le droit � l'autod�termination, au sens de l'article 8 � 1 [de la Convention] inclut le droit d'un individu de d�cider de quelle mani�re et � quel moment sa vie doit prendre fin, du moins lorsqu'il est en mesure de forger librement sa propre volont� � ce propos et d'agir en cons�quence (...)
6.2.1. Le droit de d�cider de sa propre mort, qui n'est ici pas remis en question, doit cependant �tre distingu� d'un droit � l'assistance au suicide de la part de l'Etat ou d'un tiers. En principe, un tel droit ne peut se d�duire ni de l'article 10, alin�a 2, de la Constitution f�d�rale [consacrant la libert� individuelle] ni de l'article 8 de la Convention ; l'individu qui d�sire mourir ne dispose pas d'un droit de se voir accorder une aide au suicide, que ce soit par la mise � disposition des moyens n�cessaires ou par le biais d'une aide active lorsqu'il n'est pas en mesure de mettre lui-m�me fin � ses jours (...). L'Etat a l'obligation fondamentale de prot�ger la vie. Certes, cette protection ne s'impose g�n�ralement pas contre la volont� expresse d'une personne capable de discernement (...) il n'en r�sulte pas pour autant une obligation positive de l'Etat de faire en sorte que la personne d�sirant mourir ait acc�s � un produit dangereux choisi pour le suicide ou � des outils destin�s � cette fin. Le droit � la vie garanti par l'article 2 de la Convention oblige l'Etat, dans de telles circonstances, pour le moins � mettre en place une proc�dure propre � assurer qu'une d�cision de se suicider correspond bien � la libre volont� de l'int�ress� (...)
6.2.2. Ce qui pr�c�de est confirm� par la jurisprudence des organes de Strasbourg : en vertu de l'article 2, il n'existe aucun droit de mourir, que ce soit avec l'assistance d'un tiers ou celle de l'Etat ; le droit � la vie ne comporte aucune libert� n�gative correspondante (arr�t Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, CEDH 2002-III, p. 203, � 40) (...) L'article 3 n'oblige en principe pas l'Etat � garantir l'impunit� p�nale pour l'aide au suicide ou � cr�er une base l�gale pour une autre forme d'aide au suicide ; l'Etat ne doit pas cautionner des actes visant � interrompre la vie (arr�t Pretty, pr�cit�, �� 55 et suivants). A propos de l'article 8, la Cour a constat� que - sans vouloir aucunement mettre en cause l'intangibilit� de la vie - la qualit� de la vie et, d�s lors, la question de l'autod�termination de l'individu jouent un r�le quant � cette disposition ( Pretty, pr�cit�, � 65). La Cour ne � pouvait �, selon ses propres termes, � exclure � que l'emp�chement, pour la requ�rante, de faire le choix d'�viter ce qui, � ses yeux, constituerait une fin de vie indigne et p�nible, repr�senterait une atteinte � son droit au respect de sa vie priv�e, au sens de l'article 8 � 1 de la Convention (arr�t Pretty, pr�cit�, � 67 ; voir �galement l'arr�t de la Cour supr�me du Canada dans l'affaire Rodriguez v. British Columbia [Attorney General ; [1993] 3 S.C.R 513], et l'opinion du juge Sopinka comme fondement de la voix de la majorit�) ; cela avait d�j� �t� annonc� en 1983 dans l'affaire Reed par la Commission, selon laquelle l'action d'une personne aidant un individu � mourir ne tomberait pas, en tant que telle, dans le champ d'application de l'article 8 ; en revanche, la protection de la vie priv�e de la personne qui veut se suicider peut �tre concern�e (d�cision d'irrecevabilit� Reed c. Royaume-Uni (d�c.), 4 juillet 1983, DR 33, p. 273, � 13).
6.2.3. L'affaire Pretty (tout comme l'affaire Rodriguez ) n'est pas comparable � la pr�sente affaire : la libert� du requ�rant de se suicider, et par cons�quent l'impunit� d'une personne apportant �ventuellement son assistance au suicide, si elle n'agit pas avec un mobile �go�ste (article 115 du code p�nal), n'est pas en cause ici. L'objet de la controverse est la question de savoir si, sur le fondement de l'article 8, l'Etat doit faire en sorte que le requ�rant puisse mourir sans douleur et sans risque d'�chec, et qu'il obtienne, par cons�quent, du pentobarbital sodique sans ordonnance m�dicale, en d�rogation � la l�gislation. Il faut r�pondre � cette question par la n�gative : il est vrai que la Convention ne prot�ge pas des droits th�oriques ou illusoires, mais des droits concrets et effectifs ( Artico c. Italie, 13 mai 1980, s�rie A, no 37, � 33) ; il n'appara�t cependant pas - dans la perspective d'alternatives possibles - que la libert� de se suicider, et partant la libert� de d�cider de sa propre qualit� de vie, soit restreinte par le simple fait que l'Etat n'autorise pas la d�livrance de la substance en question sans condition, mais qu'il la subordonne � la pr�sentation d'une prescription m�dicale conform�ment aux � r�gles reconnues des sciences pharmaceutiques et m�dicales �, et � la connaissance de l'�tat de sant� de l'int�ress� (article 24, alin�a 1, lit. a), combin� avec l'article 26 LPTh [loi f�d�rale sur les m�dicaments et les dispositifs m�dicaux], et article 9, alin�a 1, combin� avec l'article 10 Lstup [loi f�d�rale sur les stup�fiants]). Pour garantir de mani�re effective la libert� de d�cider de la fin de sa propre vie, d�coulant de l'article 8 � 1 de la Convention, il n'est pas n�cessaire d'autoriser la d�livrance sans restrictions de pentobarbital sodique, m�me si cette substance est cens�e bien se pr�ter � la commission du suicide. Le seul fait que des alternatives possibles au pentobarbital sodique comportent des risques d'�chec plus �lev�s et de douleurs plus graves ne suffit pas � justifier la d�livrance sans ordonnance de la substance � des fins de suicide. Une telle obligation positive ne saurait �tre d�duite ni de l'article 10 � 2 de la Constitution f�d�rale ni de l'article 8 de la Convention (...)
6.3.2. L'obligation de pr�senter une prescription m�dicale repose sur une base l�gale claire, accessible et pr�visible, � savoir, en ce qui concerne le droit national, les articles 24 et 26 LPTh et les articles 9 et 10, alin�a 1, LStup et, en ce qui concerne le droit international, l'article 9, alin�a 1, et le Tableau III de la Convention du 21 f�vrier 1971 sur les substances psychotropes. De mani�re g�n�rale, cette obligation vise � prot�ger la sant� et la s�curit� de la population et, dans le contexte de l'assistance au suicide, � emp�cher la commission d'infractions p�nales et � lutter contre les risques d'abus (arr�t Pretty, pr�cit�, �� 74 et 75 (...)). Une substance dont l'ingestion conduit � la mort ne peut pas �tre simplement d�livr�e par un pharmacien en dehors de toute connaissance des circonstances de la cause ; dans l'int�r�t du patient, la d�livrance d'une telle substance doit �tre soumise � la pr�sentation d'une prescription m�dicale. La prescription m�dicale pr�suppose un diagnostic pos� selon la d�ontologie professionnelle d'un m�decin, une indication m�dicale ( Indikationsstellung ) et un entretien d'information. Seul un m�decin peut proc�der � l'examen de la capacit� de discernement d'un patient et des documents m�dicaux, et juger si toutes les possibilit�s de traitement ont �t� �puis�es, sans r�sultat (...). L'obligation de prescription pour le pentobarbital sodique constitue la garantie qu'un m�decin ne d�livrerait pas cette substance sans que toutes les conditions soient r�unies, puisque, dans le cas contraire, il s'exposerait � des sanctions p�nales, civiles ou disciplinaires (...). Elle prot�ge les individus contre des d�cisions irr�fl�chies et h�tives (...) et garantit l'existence d'une justification m�dicale de l'acte (...). Au vu des cons�quences li�es � la d�livrance de pentobarbital sodique � des fins de suicide, une �ventuelle ing�rence dans le droit � l'autod�termination prot�g� par l'article 8 de la Convention ne p�se pas lourd (...). En revanche, la protection de la vie, l'interdiction de l'homicide et sa d�limitation par rapport � l'assistance au suicide, qui n'est a priori pas passible de sanction, constituent un int�r�t g�n�ral de poids (...). Si l'assistance au suicide par des moyens m�dicaux est autoris�e, question qui, compte tenu de l'enjeu �thique important, doit au premier chef �tre appr�ci�e par le l�gislateur (arr�t Pretty, pr�cit�, � 74 in fine ), l'Etat est en droit de pr�voir une proc�dure de contr�le garantissant que la d�cision de l'int�ress� correspond effectivement � sa volont� libre et r�fl�chie (...) ; � cet effet, l'obligation de prescription m�dicale est appropri�e et n�cessaire. Dans la mesure o� le requ�rant fait valoir que cette argumentation ne prendrait pas en consid�ration les 1 300 cas de suicide par an et les 63 000 tentatives de suicide, dans lesquels l'Etat ne respecterait pas son devoir de protection, ces cas ne concernent pas, comme en l'esp�ce, la question de la d�livrance sans prescription d'une substance � des fins de suicide et ne sont donc pas comparables � la pr�sente situation.
6.3.4. La r�glementation concernant l'assistance au suicide est relativement lib�rale en Suisse, dans la mesure o� l'assistance ou l'incitation n'est sanctionn�e qu'en cas de mobile �go�ste (article 115 du code p�nal). En revanche, le l�gislateur reste libre, lorsqu'il p�se les int�r�ts en jeu - le droit � l'autod�termination de celui qui veut se donner la mort, d'une part, et la protection contre des suicides par impulsion (� Affektsuizid �), d'autre part -, de subordonner la l�galit� de l'assistance au suicide et la d�livrance d'un produit dangereux � leur conformit� avec les r�gles professionnelles et l'�tat des sciences m�dicales. Les directives de l'Acad�mie suisse des sciences m�dicales du 25 novembre 2004 concernant la prise en charge des patientes et patients en fin de vie reconnaissent que, dans des cas limites, le m�decin peut �tre confront� � un � conflit difficile � (point 4.1 des directives). Certes, l'assistance au suicide ne saurait �tre consid�r�e comme faisant partie des activit�s du m�decin, parce qu'elle va en soi � l'encontre des buts de la m�decine ; en revanche, le respect de la volont� du patient est �galement fondamental pour la relation entre le m�decin et le patient, si bien que le m�decin peut �tre amen� � prendre une d�cision en son �me et conscience, d�cision qui devrait �tre respect�e. Si le m�decin se d�cide pour l'assistance au suicide, il est garant du fait : 1) que la maladie du patient rend vraisemblable une fin de la vie proche, 2) que d'autres possibilit�s de soutien ont �t� discut�es et, le cas �ch�ant, appliqu�es, et 3) que le patient est capable de discernement, que son souhait para�t bien r�fl�chi, qu'il ne repose pas sur des pressions ext�rieures et qu'il doit �tre consid�r� comme durable, ce qui doit �tre v�rifi� par une tierce personne ind�pendante qui n'est pas forc�ment m�decin ; le dernier acte menant � la mort doit toujours �tre commis par le patient lui-m�me. Contrairement � ce qu'affirme le requ�rant, un m�decin, dans le cadre des r�gles professionnelles reconnues, est en droit de prescrire du pentobarbital sodique en vue d'un suicide, pour autant que les conditions de sa prescription soient remplies. Comme le Tribunal f�d�ral l'a d�j� observ�, on constate aujourd'hui un changement d'attitude, dans le sens o� l'assistance au suicide est de plus en plus consid�r�e comme une activit� m�dicale volontaire, qui ne peut �tre impos�e � aucun m�decin, mais qui n'est pas exclue du point de vue des r�gles professionnelles et de surveillance tant que le devoir de diligence m�dicale est respect� dans l'examen, le diagnostic et la d�livrance du produit (arr�t 2P.310/2004 du 18 mai 2005, consid. 4.3 avec r�f�rences), et tant que le m�decin ne se laisse pas guider exclusivement par le souhait de mourir de son patient en omettant d'examiner les motifs d'une telle d�cision conform�ment aux crit�res scientifiques applicables (...)
6.3.5. La question de la prescription et de la d�livrance de pentobarbital sodique est particuli�rement d�licate dans les cas de maladie psychique :
6.3.5.1. Il ne faut pas m�conna�tre qu'une grave maladie psychique, incurable et durable, peut, tout comme une maladie somatique, causer une souffrance telle qu'avec le temps le patient en arrive � ne plus consid�rer sa vie comme digne d'�tre v�cue. Selon les avis �thiques, juridiques et m�dicaux les plus r�cents, dans ces cas-l� �galement, la prescription de pentobarbital sodique n'est pas n�cessairement contre-indiqu�e ou � exclure au motif qu'elle constituerait une violation du devoir de diligence du m�decin (...). La plus grande retenue doit toutefois s'exercer : il faut en effet distinguer entre le d�sir de mourir en tant qu'expression d'un trouble psychique qui peut et doit �tre trait�, et la volont� de mourir fond�e sur la d�cision r�fl�chie et durable d'une personne capable de discernement (� Suicide-bilan �), qu'il faut respecter le cas �ch�ant. Si le souhait de mourir est fond� sur une d�cision autonome et globale, il n'est pas exclu de prescrire du pentobarbital sodique � une personne souffrant d'une maladie psychique et, partant, de lui pr�ter assistance au suicide (...)
6.3.5.2. La question de savoir si les conditions sont remplies dans un cas pr�cis ne saurait �tre examin�e sans qu'il soit fait recours � des connaissances m�dicales sp�cialis�es - en particulier psychiatriques -, ce qui est difficile en pratique ; la r�alisation d'une expertise psychiatrique approfondie est d�s lors n�cessaire (...), ce qui ne peut �tre garanti que si l'obligation d'une prescription pour la d�livrance de pentobarbital sodique est maintenue et que la responsabilit� ne repose pas uniquement sur des organismes priv�s d'assistance au suicide. Les activit�s de tels organismes ont soulev� des critiques � plusieurs reprises ; une �tude b�loise, fond�e sur l'analyse de 43 cas de suicides assist�s par � Exit � entre 1992 et 1997, a critiqu� � juste titre le d�faut de prise en compte des facteurs psychiatriques ou sociaux dans la d�cision de mettre fin � sa vie (...). L'on ne saurait d�s lors pr�tendre que la d�livrance de pentobarbital sodique et la d�l�gation de la responsabilit� pour l'emploi de ce produit � une organisation d'assistance au suicide soient aussi conformes � la ratio legis que le maintien de l'obligation de prescription m�dicale.
6.3.6. En r�sum�, il convient de dire que - contrairement � ce que pr�tend le requ�rant - ni l'article 8 de la Convention ni l'article 10 � 2 de la Constitution f�d�rale (...) n'instaurent une obligation pour l'Etat de d�livrer, sans prescription m�dicale, du pentobarbital sodique � des organisations d'assistance au suicide ou � des personnes qui veulent se donner la mort. L'exigence d'une prescription m�dicale pour le pentobarbital sodique se fonde sur une base l�gale, vise la protection de la s�curit� et de la sant� publiques ainsi que le maintien de l'ordre dans l'int�r�t public, et est �galement proportionnelle et n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. Dans la mise en balance des int�r�ts, d'une part, la protection de la vie - qui exige (pour le moins) de v�rifier, au cas par cas, si la d�cision d'un individu de mettre fin � sa vie correspond effectivement � sa volont� libre et r�fl�chie lorsqu'il opte pour un suicide assist� au moyen d'un produit soumis � la l�gislation sur les stup�fiants ou � celle sur les m�dicaments -, et d'autre part le droit � l'autod�termination de l'individu, l'Etat reste libre - du point de vue du droit constitutionnel ou de la Convention - de poser certains conditions et, dans ce contexte, de maintenir en particulier l'obligation de prescription pour le pentobarbital sodique. Les documents m�dicaux (sommaires) soumis par le requ�rant ne changent rien dans son cas ; la d�livrance d'une substance en vue d'un suicide assist� n�cessite, dans son cas �galement, un examen approfondi et minutieux et une indication m�dicale, et, en ce qui concerne le caract�re s�rieux de son souhait de mourir et sa capacit� de discernement � cet �gard, un suivi m�dical d'une certaine dur�e par un sp�cialiste, qui, par la suite, pourrait �tre dispos�, le cas �ch�ant, � d�livrer une prescription m�dicale ; en revanche, dans le cadre de la pr�sente affaire, il ne peut pas recevoir une telle prescription en demandant que l'obligation de prescription soit abandonn�e ; pour cette raison, ses explications concernant sa capacit� de discernement n'apparaissent pas pertinentes (arr�t Pretty, pr�cit�, �� 74-77) (...) �
C. Les d�marches ult�rieures du requ�rant aupr�s de m�decins
17. Le 2 mai 2007, le requ�rant adressa une lettre � 170 psychiatres pratiquant, selon les informations dont dispose la Cour, presque tous dans les environs de B�le. Il demanda � chacun d'entre eux s'il accepterait de le recevoir dans le but d'effectuer une expertise psychiatrique le concernant, en vue de la d�livrance d'une ordonnance pour du pentobarbital sodique. La lettre �tait libell�e comme suit :
Je vous fais parvenir ci-joint une copie d'un arr�t du Tribunal f�d�ral me concernant. J'avais demand� au Tribunal f�d�ral l'acc�s direct au pentobarbital sodique, pour que je puisse, avec l'aide de � Dignitas �, me suicider de mani�re accompagn�e, sans risque d'�chec et sans douleurs. Le Tribunal f�d�ral a certes admis que le droit de d�cider de la mani�re et du moment de mettre fin � sa propre vie est un droit de l'homme. En m�me temps, il a d�clar� qu'un acc�s direct au pentobarbital sodique n'�tait pas possible, une ordonnance m�dicale �tant n�cessaire � cette fin.
Etant donn� que je suis psychiquement malade, le Tribunal f�d�ral a en outre d�clar� qu'il fallait au pr�alable une expertise psychiatrique approfondie (p. 75, point 6.3.5.2). Celle-ci devrait d�terminer si ma volont� de mourir est l'expression d'un dysfonctionnement psychique susceptible d'�tre soign� ou s'il s'agit d'une d�cision autonome, bien r�fl�chie et durable d'une personne capable de discernement (�galement p. 75, point 6.3.5.1).
Par la pr�sente, je vous demande si vous �tes pr�t � m'accepter comme patient, exclusivement en vue de la r�alisation d'une telle expertise.
Je vous rends en outre attentif au fait que je ne risque gu�re de me suicider en ce moment ; je vis sans consommer de neuroleptiques depuis novembre 2006. �
18. Aucun m�decin n'aurait r�pondu positivement � sa demande. Certains refus�rent par manque de temps et/ou des comp�tences n�cessaires, ou pour des raisons �thiques. D'autres avanc�rent que la maladie du requ�rant pouvait �tre trait�e.
II. LE DROIT INTERNE, COMPAR� ET INTERNATIONAL PERTINENT
19. Les dispositions pertinentes du code p�nal suisse sont libell�es comme suit :
� Article 114 : Meurtre � la demande de la victime
Celui qui, c�dant � un mobile honorable, notamment � la piti�, aura donn� la mort � une personne � la demande s�rieuse et instante de celle-ci sera puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire.
Celui qui, pouss� par un mobile �go�ste, aura incit� une personne au suicide, ou lui aura pr�t� assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a �t� consomm� ou tent�, puni d'une peine privative de libert� de cinq ans au plus ou d'une peine p�cuniaire. �
20. La loi f�d�rale sur les stup�fiants (LStup), du 3 octobre 1951, r�glemente l'usage et le contr�le des stup�fiants. La loi f�d�rale sur les m�dicaments et les dispositifs m�dicaux (loi sur les produits th�rapeutiques (LPTh)), du 15 d�cembre 2000, s'applique aux stup�fiants vis�s par la LStup lorsqu'ils sont utilis�s comme produits th�rapeutiques (article 2, alin�a 1 B, LPTh). La LStup reste cependant applicable si la LPTh ne pr�voit pas de r�glementation ou que sa r�glementation est moins �tendue (article 2, alin�a 1 bis, LStup).
21. Aux termes de l'article 1 LStup et de l'ordonnance du 12 d�cembre 1996 sur les stup�fiants et les substances psychotropes de l'Institut suisse des produits th�rapeutiques, le pentobarbital sodique est consid�r� comme un stup�fiant au sens de la LStup. Par ailleurs, il ressort de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 3 novembre 2006 que le pentobarbital sodique appartient � la cat�gorie B des m�dicaments au sens de la LPTh.
22. En outre, le pentobarbital sodique figure au Tableau III de la Convention du 21 f�vrier 1971 sur les substances psychotropes. Selon cette convention, il ne peut �tre d�livr� pour �tre utilis� par des particuliers que sur ordonnance m�dicale.
23. L'article 9 LStup dresse la liste des membres des professions m�dicales qui peuvent se procurer des stup�fiants sans autorisation. Son paragraphe premier est ainsi libell� :
� Les m�decins, les m�decins-dentistes, les m�decins-v�t�rinaires et les dirigeants responsables d'une pharmacie publique ou d'h�pital qui exercent leur profession sous leur propre responsabilit�, en vertu d'une d�cision de l'autorit� cantonale prise en conformit� avec la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1877 concernant l'exercice des professions de m�decin, de pharmacien et de v�t�rinaire dans la Conf�d�ration suisse, peuvent sans autorisation se procurer, d�tenir, utiliser et dispenser des stup�fiants dans les limites que justifie l'exercice, conforme aux prescriptions, de leur profession. Sont r�serv�es les dispositions cantonales r�glant la dispensation directe par les m�decins et les m�decins-v�t�rinaires (...) �
24. Selon l'article 10, alin�a 1, de la m�me loi, seuls les m�decins et les m�decins-v�t�rinaires sont autoris�s � prescrire des stup�fiants :
� Les m�decins et les m�decins-v�t�rinaires vis�s par l'article 9 sont autoris�s � prescrire des stup�fiants.
25. Les m�decins et m�decins-v�t�rinaires ne peuvent �tablir de telles prescriptions que dans la mesure admise par la science et qu'aux patients qu'ils ont eux-m�mes examin�s (article 11, alin�a 1, de la m�me loi, et article 43, alin�a 1, de l'ordonnance du 29 mai 1996 sur les stup�fiants).
26. Les articles 24 et 26 de la LPTh sont libell�s comme suit :
� Article 24 : Remise de m�dicaments soumis � ordonnance
Sont habilit�s � remettre des m�dicaments soumis � ordonnance :
a. les pharmaciens, sur ordonnance m�dicale et, dans des cas exceptionnels justifi�s, sans ordonnance m�dicale ;
b. toute autre personne exer�ant une profession m�dicale, conform�ment aux dispositions sur la pro-pharmacie ;
c. tout professionnel d�ment form�, sous le contr�le d'une personne vis�e aux let. a et b.
Les r�gles reconnues des sciences pharmaceutiques et m�dicales doivent �tre respect�es lors de la prescription et de la remise de m�dicaments.
Un m�dicament ne doit �tre prescrit que si l'�tat de sant� du consommateur ou du patient est connu. �
27. Le chapitre 8 de la m�me loi pr�voit des dispositions p�nales pour celui qui met intentionnellement en danger la sant� d'autrui en relation avec une activit� relevant de cette loi. L'article 86 est libell� comme suit :
� Article 86 : D�lits
Est passible d'emprisonnement ou d'une amende de 200 000 francs au plus, � moins qu'il ait commis une infraction plus grave au sens du code p�nal ou de la loi du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants, quiconque met intentionnellement en danger la sant� d'�tres humains du fait qu'il :
a. n�glige son devoir de diligence lorsqu'il effectue une op�ration en rapport avec des produits th�rapeutiques ;
b. fabrique, met sur le march�, prescrit, importe ou exporte des m�dicaments ou en fait le commerce � l'�tranger sans autorisation ou en enfreignant d'autres dispositions de la pr�sente loi ;
c. remet des produits th�rapeutiques sans y �tre habilit� ;
f. n�glige son obligation d'assurer la maintenance des dispositifs m�dicaux ;
Si l'auteur agit par m�tier, la peine d'emprisonnement est de cinq ans au plus et l'amende de 500 000 francs au plus.
Si l'auteur agit par n�gligence, la peine d'emprisonnement est de six mois au plus ou l'amende de 100 000 francs au plus. �
28. Dans les arr�ts 6B_48/2009 et 6B_14/2009 du Tribunal f�d�ral du 11 juin 2009, le Tribunal f�d�ral a confirm� la condamnation d'un psychiatre � une peine d'emprisonnement de quatre ans et demi au motif qu'il avait m�connu l'incapacit� de discernement de son patient, auquel il avait pr�t� assistance au suicide.
29. Les recherches effectu�es par la Cour montrent que certains Etats membres du Conseil de l'Europe pr�voient des r�gles sp�cifiques portant sur l'acc�s aux substances susceptibles de faciliter le suicide.
30. En Belgique, la loi du 28 mai 2002 d�finit l'euthanasie comme l'acte pratiqu� par un tiers qui met intentionnellement fin � la vie d'une personne � la demande de celle-ci (article 2 de cette loi). Le pharmacien qui d�livre une substance euthanasiante ne commet aucune infraction lorsqu'il le fait sur la base d'une prescription dans laquelle le m�decin mentionne explicitement qu'il agit conform�ment � la loi. La r�glementation fixe les crit�res de prudence et les conditions auxquelles doivent satisfaire la prescription et la d�livrance de tels m�dicaments ; elle doit �galement pr�voir des r�gles pour assurer la disponibilit� des substances euthanasiantes.
31. Au Luxembourg, la loi du 16 mars 2009 a d�p�nalis� l'euthanasie et l'assistance au suicide. Selon cette loi, l'acc�s � un m�dicament permettant le suicide n'est l�galement possible, par un m�decin, que s'il est partie int�grante du processus d'euthanasie ou d'assistance au suicide.
32. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requ�rant se plaint des conditions requises pour l'obtention de pentobarbital sodique, � savoir une ordonnance m�dicale qui repose sur une expertise psychiatrique approfondie. Ces conditions ne pouvant �tre remplies dans son cas, il all�gue que son droit de d�cider du moment et de la mani�re de mourir n'est pas respect�. Il soutient que, dans une situation exceptionnelle comme le serait la sienne, l'acc�s aux m�dicaments n�cessaires au suicide devrait �tre garanti par l'Etat. L'article 8 est libell� comme il suit :
33. Le requ�rant est convaincu d'�tre victime d'une ing�rence dans l'exercice de son droit au respect de la vie priv�e, au sens de l'article 8. Il ne partage pas le point de vue du Gouvernement selon lequel il disposerait d'autres options pour mettre fin � sa vie. A ce propos, il estime que l'absorption de pentobarbital sodique est la seule m�thode de suicide digne, s�re, rapide et sans douleurs. Par ailleurs, le fait que, parmi les 170 m�decins auxquels il s'est adress� dans la r�gion de B�le, aucun n'a �t� dispos� � l'aider d�montrerait l'impossibilit� de r�unir les conditions fix�es par le Tribunal f�d�ral, ce qui serait clairement contraire au principe �labor� par la Cour, selon lequel la Convention prot�ge des droits concrets et effectifs ( Artico c. Italie, 13 mai 1980, � 33, s�rie A no 37).
34. Le requ�rant souligne que les cas dans lesquels Dignitas a assist� plusieurs suicides remontent aux ann�es 2001 � 2004. D�s lors, ils ne sauraient �tre pris en compte ici. Il expose qu'une enqu�te a �t� ouverte contre des m�decins � Zurich, qui avaient prescrit du pentobarbital sodique � des personnes souffrant de probl�mes psychiques et d�sireuses de se donner la mort, au motif qu'une expertise psychiatrique approfondie avait fait d�faut. De plus, il all�gue avoir �t� inform� par Dignitas que l'association ne disposait plus de contacts avec des psychiatres pr�ts � fournir l'expertise n�cessaire. Enfin, il estime qu'en vertu du droit � l'autod�termination, il n'est pas tenu de suivre une nouvelle th�rapie, contrairement � ce que pr�tendrait le Gouvernement, dans la mesure o� il aurait clairement et librement pris sa d�cision de mettre fin � ses jours.
35. Quant � l'argument du Gouvernement relatif aux risques inh�rents � une lib�ralisation excessive dans le domaine du suicide, il l'estime peu cr�dible, �tant donn� que les autorit�s suisses seraient de toute fa�on quasiment inactives dans la pr�vention des suicides, et ce malgr� un nombre d'environ 67 000 tentatives par an (le requ�rant se r�f�re � cet �gard � la r�ponse du Conseil f�d�ral du 9 janvier 2002 aux questions pos�es par Andreas Gross, Conseiller national et membre de l'Assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe).
36. Le requ�rant reproche par ailleurs au Gouvernement de m�conna�tre qu'il souffre depuis de longues ann�es de graves troubles mentaux. Il expose que le caract�re indubitable de son intention de mettre fin � ses jours ressort clairement de ses tentatives de suicide ant�rieures ainsi que de ses efforts tendant � l'obtention de l'aval juridique de sa d�cision. Il ne serait d�s lors pas n�cessaire de prouver le s�rieux de son intention, ni par une expertise psychiatrique approfondie ni par une assistance psychiatrique pendant un laps de temps prolong�.
37. Compte tenu de ce qui pr�c�de, l'int�ress� conclut que l'ing�rence dans l'exercice de son droit au respect de sa vie priv�e, prot�g� par l'article 8 � 1, n'est justifi�e ni par la protection de sa propre vie ni par les int�r�ts li�s � la sant� ou � la s�curit� publiques. L'impossibilit� de trouver un psychiatre dispos� � fournir une expertise aurait rendu son droit au respect de sa vie priv�e compl�tement illusoire.
38. Le Gouvernement estime qu'il n'y a pas eu, en l'esp�ce, d'atteinte au droit du requ�rant au respect de sa vie priv�e, garanti par l'article 8 � 1 de la Convention. A cet �gard, il affirme que la pr�sente affaire se distingue de l'affaire Pretty c. Royaume-Uni, (no 2346/02, CEDH 2002-III), dans laquelle la requ�rante, incapable d'agir par ses propres moyens, se voyait emp�ch�e de mettre en oeuvre son choix de mourir d'une mani�re qu'elle consid�rait comme digne. En effet, d'apr�s le Gouvernement, la maladie du requ�rant ne l'emp�cherait pas d'agir par ses propres moyens. Il existerait de nombreuses autres solutions � disposition des personnes valides pour se suicider. Par ailleurs, � l'instar du Tribunal f�d�ral, le Gouvernement estime que le droit � l'autod�termination garanti par l'article 8 � 1 ne saurait comprendre le droit d'une personne de se voir accorder une aide au suicide, que ce soit par la mise � disposition des moyens n�cessaires ou par le biais d'une aide active lorsque la personne n'est pas en mesure d'agir par elle-m�me.
39. En tout �tat de cause, si la Cour devait n�anmoins consid�rer que l'arr�t du Tribunal f�d�ral constitue une ing�rence dans les droits garantis par l'article 8 � 1 de la Convention, le Gouvernement consid�re qu'une telle atteinte serait justifi�e au regard des conditions �nonc�es au paragraphe 2 de cet article.
40. D'apr�s le Gouvernement, la r�glementation attaqu�e repose sur une base l�gale suffisante, ce que le requ�rant n'aurait pas contest� (voir ci-dessus � Le droit interne compar� et international pertinent �).
41. Le Gouvernement soutient ensuite que la restriction d'acc�s au pentobarbital sodique sert la protection de la sant�, de la s�ret� publique et la pr�vention des infractions p�nales.
42. Quant � la n�cessit� d'une telle restriction dans une soci�t� d�mocratique, le Gouvernement estime que la r�glementation et la pratique suisses en mati�re d'aide au suicide sont plus permissives que dans la plupart des autres Etats du Conseil de l'Europe et que l'assistance au suicide n'y est pas punissable de mani�re g�n�rale, mais seulement dans certaines circonstances (article 115 du code p�nal ; voir ci-dessus � Le droit interne, compar� et international pertinent �).
43. Il expose que l'aide au suicide de personnes atteintes d'une maladie psychique est non seulement possible en Suisse sur le plan juridique, mais aussi pratiqu�e dans les faits. A la connaissance du Gouvernement, les condamnations p�nales de m�decins au motif qu'ils auraient prescrit du pentobarbital sodique concernent toutes des cas o� le diagnostic n'avait pas �t� soigneusement �tabli ou �tait manifestement erron�. Par ailleurs, selon une �tude men�e entre 2001 et 2004 sur les suicides assist�s par les associations Exit et Dignitas, qui ont fait l'objet d'investigations de la part de l'Institut de m�decine l�gale de l'Universit� de Zurich, douze personnes atteintes d'une maladie psychique ont �t� assist�es par ces deux associations pendant cette p�riode. Ces cas n'auraient pas donn� lieu � des poursuites ou � d'autres mesures � l'encontre des m�decins impliqu�s. Par ailleurs, il ressortirait des rapports annuels d' Exit que celle-ci a, aussi bien en 2007 qu'en 2008, accompagn� le suicide d'une personne souffrant d'une maladie psychique (rapports de la Commission de gestion de l'association pour les ann�es 2007 et 2008, annexes 3 et 4). Selon le Gouvernement, cela d�montre que des m�decins �taient pr�ts � proc�der aux examens n�cessaires et � prescrire la quantit� requise de pentobarbital sodique � ces personnes. A la connaissance du Gouvernement, ces cas n'ont pas eu de cons�quences juridiques. Partant, le Gouvernement soutient que, s'il �tait pr�t � accepter les modalit�s �tablies par le Tribunal f�d�ral et confirm�es par la Soci�t� suisse de psychiatrie forensique, le requ�rant serait en mesure de trouver un m�decin qui, apr�s un accompagnement sur une certaine dur�e, pourrait attester, le cas �ch�ant, qu'il remplit les conditions pour une prescription de cette substance.
44. Par ailleurs, le Gouvernement consid�re que les d�marches poursuivies par le requ�rant pour prendre contact avec un m�decin soul�vent quelques interrogations. Premi�rement, il rel�ve que Dignitas, qui a assist� le requ�rant dans sa d�marche, avait accord� l'aide au suicide � plusieurs personnes atteintes de maladies psychiques. Il en d�duit que l'association devait conna�tre des m�decins pouvant prendre en charge la demande du requ�rant. Deuxi�mement, depuis 2006, en accord avec l'arr�t du Tribunal f�d�ral, le canton de Zurich aurait modifi� sa pratique pour que des m�decins �tablissant une ordonnance pour du pentobarbital sodique ne s'exposent plus � des poursuites p�nales. Or, une fois lev� l'obstacle critiqu� dans la proc�dure interne, plut�t que de s'adresser � un m�decin du canton de Zurich, le requ�rant aurait fait attester par un notaire l'envoi d'une demande �crite � 170 psychiatres, pratiquant tous dans la r�gion de B�le, � l'exception d'une doctoresse pratiquant � Berne. Troisi�mement, le Gouvernement, ignorant selon quels crit�res le requ�rant a choisi les 170 destinataires de sa demande, estime que la formulation de la lettre n'�tait pas de nature � encourager un m�decin � y r�pondre positivement, dans la mesure o� l'int�ress�, en rejetant d'avance toute th�rapie et en demandant uniquement une expertise, excluait d'embl�e l'�tude s�rieuse d'alternatives au suicide, laquelle fait partie de l'examen qui doit pr�c�der la prescription de pentobarbital sodique.
45. En outre, selon le Gouvernement, si la r�glementation relative � l'aide au suicide place les autorit�s �tatiques devant des questions �thiques difficiles, elle est d'autant plus d�licate dans le cas de personnes qui ne sont pas atteintes d'une maladie mortelle. Le choix de la personne serait alors non pas de pr�f�rer une mort douce � une mort pr�c�d�e ou accompagn�e de grandes souffrances, comme dans l'affaire Pretty notamment, mais de pr�f�rer la mort � la vie.
46. Le Gouvernement rappelle �galement que, selon l'article 2 de la Convention, l'Etat est tenu non seulement de s'abstenir de provoquer la mort de mani�re volontaire et irr�guli�re, mais aussi de prendre les mesures n�cessaires � la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction contre le fait d'autrui ou, comme en l'esp�ce, contre elles-m�mes (Kilavuz c. Turquie, no 8327/03, � 78, 21 octobre 2008). D�s lors que les autorit�s ont connaissance d'un risque de suicide d'une personne, elles sont tenues d'entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elles pour pr�venir ce risque (Kilavuz, pr�cit�, � 88).
47. A cet �gard, le Gouvernement expose qu'en psychiatrie, le choix du suicide est per�u comme un sympt�me d'une maladie psychique, � laquelle il y a lieu de r�pondre par une th�rapie ad�quate. D'apr�s lui, il faut donc faire la distinction entre la volont� de se suicider comme expression de la maladie et la volont� de se suicider comme d�cision autonome, r�fl�chie et durable. Vu la complexit� des maladies psychiques et leur �volution irr�guli�re, la distinction ne pourrait �tre faite sans un examen s�rieux, sur une p�riode permettant de v�rifier la constance de la volont� de se suicider, et sans la r�alisation d'une expertise compl�te. Un tel examen n�cessiterait des connaissances psychiatriques approfondies et ne pourrait �tre effectu� que par un sp�cialiste.
48. Selon le Gouvernement, l'obligation de pr�senter un certificat m�dical implique certaines d�marches de la part de l'int�ress�, qui ne paraissent toutefois pas insurmontables si le choix du suicide est autonome et durable. Il s'agirait d'un moyen appropri� et n�cessaire � la protection de la vie des personnes vuln�rables, dont le choix du suicide pourrait reposer sur une crise passag�re qui limiterait leur capacit� de discernement. D'apr�s le Gouvernement, il est notoire que de nombreux suicides ne r�pondent pas � une v�ritable volont� de mourir, mais constituent bien plus un appel � l'aide destin� � attirer l'attention de l'entourage sur un probl�me. Faciliter l'acc�s � l'aide au suicide reviendrait presque � pousser ces personnes � user d'un moyen infaillible de mettre fin � leurs jours.
49. Le Gouvernement all�gue que la solution adopt�e en Suisse correspond � la r�glementation de la Convention sur les substances psychotropes et que, si la Suisse devait fournir du pentobarbital sodique au requ�rant sans ordonnance m�dicale ou sur la base d'une ordonnance qui ne satisferait pas aux exigences m�dicales, elle violerait clairement cette r�glementation. N�cessaire � la protection de la vie, de la sant� et de la s�curit�, la mesure contest�e satisferait aux conditions de l'article 8 � 2 de la Convention et ne constituerait pas une violation de celle-ci.
50. Comme la Cour a d�j� eu l'occasion de l'observer, la notion de � vie priv�e � est une notion large, non susceptible d'une d�finition exhaustive. Elle recouvre l'int�grit� physique et morale de la personne (X et Y c. Pays-Bas, arr�t du 26 mars 1985, � 22, s�rie A no 91). Elle peut parfois englober des aspects de l'identit� physique et sociale d'un individu (Mikulic c. Croatie, no 53176/99, � 53, CEDH 2002-I). Des �l�ments tels que, par exemple, le nom, l'identification sexuelle, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle rel�vent de la sph�re personnelle prot�g�e par l'article 8 (voir, par exemple, arr�ts B. c. France, 25 mars 1992, � 63, s�rie A no 232-C, Burghartz c. Suisse, 22 f�vrier 1994, � 24, s�rie A no 280-B, Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, � 41, s�rie A no 45 et Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni, 19 f�vrier 1997, � 36, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-I). Cette disposition prot�ge �galement le droit au d�veloppement personnel et le droit d'�tablir et d'entretenir des rapports avec d'autres �tres humains et le monde ext�rieur (voir, par exemple, arr�ts Burghartz, pr�cit�, avis de la Commission, � 47, et Friedl c. Autriche, 31 janvier 1995, s�rie A no 305-B, avis de la Commission, p. 20, � 45). Dans l'affaire Pretty c. Royaume-Uni (no 2346/02, � 67, CEDH 2002-III), la Cour a estim� que le choix de la requ�rante d'�viter ce qui, � ses yeux, constituerait une fin de vie indigne et p�nible tombait dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention.
51. A la lumi�re de cette jurisprudence, la Cour estime que le droit d'un individu de d�cider de quelle mani�re et � quel moment sa vie doit prendre fin, � condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volont� � ce propos et d'agir en cons�quence, est l'un des aspects du droit au respect de sa vie priv�e au sens de l'article 8 de la Convention.
52. Selon la Cour, la pr�sente affaire se distingue de l'affaire Pretty, pr�cit�e. A l'instar du Tribunal f�d�ral, il convient de pr�ciser d'abord que la pr�sente cause ne concerne pas la libert� de mourir et l'�ventuelle impunit� de la personne pr�tant son assistance � un suicide. L'objet de la controverse est ici de savoir si, en vertu de l'article 8, l'Etat doit faire en sorte que le requ�rant puisse obtenir du pentobarbital sodique sans ordonnance m�dicale, par d�rogation � la l�gislation, afin qu'il puisse mourir sans douleur et sans risque d'�chec. Autrement dit, � la diff�rence de l'affaire Pretty, le requ�rant all�gue non seulement que sa vie est difficile et douloureuse, mais �galement que, s'il n'obtient pas la substance litigieuse, l'acte de suicide s'av�rerait indigne. En outre, et toujours � la diff�rence de l'affaire Pretty, le requ�rant ne peut pas v�ritablement �tre consid�r� comme une personne infirme, dans la mesure o� il ne se trouve pas au stade terminal d'une maladie d�g�n�rative incurable, qui l'emp�cherait de se suicider (voir, a contrario, Pretty, pr�cit�, � 9).
53. La Cour estime qu'il convient d'examiner la demande du requ�rant � avoir acc�s au pentobarbital sodique sans ordonnance m�dicale sous l'angle d'une obligation positive de l'Etat de prendre les mesures n�cessaires permettant un suicide digne. Partant, il conviendra d'op�rer une mise en balance des diff�rents int�r�ts en jeu, dans le cadre de laquelle l'Etat jouit d'une certaine marge d'appr�ciation ( Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, � 49, s�rie A no 290), qui varie selon la nature des questions et l'importance des int�r�ts en jeu ( Pretty, pr�cit�, � 70).
54. La Cour rappelle en outre qu'il convient de lire la Convention comme un tout (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, � 83, CEDH 2009-....). D�s lors, il convient de se r�f�rer, dans le cadre de l'examen d'une �ventuelle violation de l'article 8, � l'article 2 de la Convention, qui impose aux autorit�s le devoir de prot�ger des personnes vuln�rables, m�me contre des agissements par lesquels ils menacent leur propre vie (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, � 91, CEDH 2001-III). Selon la Cour, cette derni�re disposition oblige les autorit�s nationales � emp�cher un individu de mettre fin � ses jours si sa d�cision n'intervient pas librement et en toute connaissance de cause.
55. La Convention et ses Protocoles doivent s'interpr�ter � la lumi�re des conditions d'aujourd'hui (Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, � 31, s�rie A no 26, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, � 26, s�rie A no 32, et Vo c. France [GC], no 53924/00, � 82, CEDH 2004-VIII). Toutefois, les recherches effectu�es par la Cour lui permettent de conclure que l'on est loin d'un consensus au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe quant au droit d'un individu de choisir quand et de quelle mani�re il veut mettre fin � ses jours. En Suisse, selon l'article 115 du code p�nal, l'incitation et l'assistance au suicide ne sont punissables que lorsque l'auteur de tels actes les commet en �tant pouss� par un mobile �go�ste. A titre de comparaison, les pays du Benelux, notamment, ont d�criminalis� l'acte d'assistance au suicide, mais uniquement dans des circonstances bien pr�cises. Certains d'autres pays admettent seulement des actes d'assistance � passive �. Mais la grande majorit� des Etats membres semblent donner plus de poids � la protection de la vie de l'individu qu'� son droit d'y mettre fin. La Cour en conclut que la marge d'appr�ciation des Etats est consid�rable dans ce domaine.
56. En ce qui concerne la pes�e des int�r�ts en jeu, la Cour admet la volont� du requ�rant de se suicider de mani�re s�re, digne et sans douleur et souffrances superflues, compte tenu notamment du nombre �lev� de tentatives de suicide qui �chouent et qui ont souvent des cons�quences graves pour les victimes et leurs proches. Toutefois, la Cour est d'avis que le r�gime mis en place par les autorit�s, � savoir l'exigence d'une ordonnance m�dicale afin de pr�venir des abus, a pour objectif l�gitime de prot�ger notamment toute personne d'une prise de d�cision pr�cipit�e, ainsi que de pr�venir des abus, notamment d'�viter qu'un patient incapable de discernement obtienne une dose mortelle de pentobarbital sodique (voir, mutatis mutandis, pour la question des restrictions � l'avortement, Tysi?c c. Pologne, no 5410/03, � 116, CEDH 2007-IV).
57. Cela est d'autant plus vrai s'agissant d'un pays comme la Suisse, dont la l�gislation et la pratique permettent assez facilement l'assistance au suicide. Lorsqu'un pays adopte une approche lib�rale, des mesures appropri�es de mise en oeuvre d'une telle l�gislation lib�rale et des mesures de pr�vention des abus s'imposent. De telles mesures sont �galement indiqu�es dans un but d'�viter que ces organisations n'interviennent dans l'ill�galit� et la clandestinit�, avec un risque d'abus consid�rable.
58. En particulier, la Cour consid�re que l'on ne saurait sous-estimer les risques d'abus inh�rents � un syst�me facilitant l'acc�s au suicide assist�. A l'instar du Gouvernement, elle est d'avis que la restriction d'acc�s au pentobarbital sodique sert la protection de la sant�, la s�ret� publique et la pr�vention d'infractions p�nales. Elle partage � cet �gard le point de vue du Tribunal f�d�ral, selon lequel le droit � la vie garanti par l'article 2 de la Convention oblige les Etats � mettre en place une proc�dure propre � assurer qu'une d�cision de mettre fin � sa vie corresponde bien � la libre volont� de l'int�ress�. La Cour estime que l'exigence d'une ordonnance m�dicale, d�livr�e sur le fondement d'une expertise psychiatrique compl�te, est un moyen permettant de satisfaire � cette exigence. Cette solution correspond d'ailleurs � l'esprit de la Convention internationale sur les substances psychotropes et � celles adopt�es dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe.
59. Dans la pr�sente affaire, les opinions des parties divergent consid�rablement sur la question d'un acc�s effectif � une expertise m�dicale favorable au requ�rant, qui aurait permis l'acc�s au pentobarbital sodique. La Cour n'exclut pas que les psychiatres puissent se montrer r�ticents lorsqu'ils sont confront�s � une demande de prescription d'une substance mortelle. A cet �gard, elle consid�re �galement, au vu de la question d�licate du discernement de l'int�ress�, que la menace de poursuites p�nales qui p�se sur les m�decins pr�ts � fournir une expertise approfondie afin de faciliter un suicide est r�elle (voir, mutatis mutandis, Tysi?c, pr�cit�, � 116 ; voir, par exemple, les arr�ts 6B_48/2009 et 6B_14/2009 du Tribunal f�d�ral du 11 juin 2009, paragraphe 28 ci-dessus).
60. En m�me temps, la Cour admet les arguments du Gouvernement, selon lesquels les d�marches poursuivies par le requ�rant pour prendre contact avec un m�decin soul�vent certaines interrogations (paragraphe 44 ci-dessus). Selon la Cour, ces arguments n'ont pas �t� v�ritablement remis en question par le requ�rant. La Cour observe en outre que celui-ci a envoy� les 170 lettres apr�s que le Tribunal f�d�ral eut statu� sur son recours. D�s lors, ces d�marches ne peuvent a priori pas �tre prises en compte dans la pr�sente affaire. En tout �tat de cause, comme l'all�gue le Gouvernement, ces lettres ne semblent pas de nature � encourager les m�decins � r�pondre favorablement, dans la mesure o� le requ�rant y pr�cisait qu'il rejetait toute th�rapie, excluant ainsi l'�tude plus approfondie d'�ventuelles alternatives au suicide. Au vu des informations qui lui ont �t� soumises, la Cour n'est pas convaincue que le requ�rant se trouvait dans l'impossibilit� de trouver un sp�cialiste pr�t � l'assister. Partant, la Cour n'estime pas que le droit du requ�rant de choisir le moment et la mani�re de mourir n'existait que de mani�re th�orique et illusoire (crit�re �labor� dans l'affaire Artico c. Italie, 13 mai 1980, � 33, s�rie A no 37).
61. Compte tenu de ce qui pr�c�de, et eu �gard � la marge d'appr�ciation dont disposent dans ce domaine les autorit�s internes, la Cour estime que, m�me � supposer que les Etats aient une obligation positive d'adopter les mesures permettant de faciliter un suicide dans la dignit�, les autorit�s suisses n'ont pas viol� cette obligation dans le cas d'esp�ce.
��� Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 20 janvier 2011, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.