Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arrets-darmont-granata-responsabilite-etat-474984.html
Timestamp: 2019-11-22 14:51:14+00:00
Document Index: 327604435

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Il existe devant les juridictions administratives des exigences caractéristiques de la fonction juridictionnelle.
Dans les arrêts Darmon et des 29 décembre 1978 et 8 novembre 2006, le juge administratif s'est prononcé sur le régime du contentieux de la responsabilité de l'Etat à raison du mauvais fonctionnement du service public de la justice.
En l'espèce, dans l'arrêt Darmont, la Commission de contrôle des banques inspecte à deux reprises en 1960 et en 1963 la Banque de Nice et constate des irrégularités de gestion qui entraîne la faillite de la Banque. Le requérant, client de la Banque, se plaint de la lenteur de la Commission et des mesures inadéquates qui ont été prises ne permettant pas d'éviter la faillite de la Banque (...)
I) L'application de la responsabilité de l'Etat à raison du mauvais fonctionnement du service public de la justice
A. Du principe d'irresponsabilité publique à raison de l'exercice de la fonction juridictionnelle
B. A l'avènement d'une responsabilité en cas de dommages causés par le dysfonctionnement de la justice administrative
II) L'évolution des conditions d'engagement de la responsabilité du fait de l'exercice de fonctions juridictionnelles
A. D'une exigence d'une faute lourde et de préjudice...
B. ... A l'abandon de l'exigence d'absence d'autorité de chose jugée
[...] Le requérant allègue que la Commission à fait preuve de lenteur dans l'exercice de sa mission et qu'elle n'a pas pris toutes les mesures nécessaires (sanctions trop légères), dans le cadre de sa mission de surveillance et de contrôle, pour éviter la mise en faillite de la Banque. Le requérant estime que la Commission a commis une faute lourde du fait de son mauvais fonctionnement et que le sujet de droit susceptible de répondre du préjudice occasionné est l'Etat. Concernant la seconde espèce, dans l'arrêt Giovanni, un homme se fait interner, contre son gré, dans un hôpital psychiatrique sur décision du directeur de l'hôpital. Il souhaite l'annulation de la décision d'admission prononcé par le directeur de l'hôpital. [...]
[...] Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. La possibilité d'obtenir réparation des dommages n'était ouverte que par le recours gracieux, c'est-à-dire l'appel à la bonne volonté des dirigeants. A l'origine, l'irresponsabilité de l'Etat était de mise sauf concernant les juridictions judiciaires. En effet, la loi de 1972 avait instauré un régime de responsabilité de l'État du fait du service public de la justice judiciaire. [...]
[...] La notion de faute lourde au sens de la jurisprudence administrative connaît elle aussi une évolution favorable sous l'influence de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, le Conseil d'Etat dans une décision du 28 juin 2002, Magiera Ministre de la justice opère un revirement de jurisprudence. Il engage la responsabilité de l'Etat pour faute simple en raison de la méconnaissance du droit à un procès dans un délai raisonnable. Jusqu'à cet arrêt aucune décision définitive n'avait admis l'existence d'une faute. [...]
[...] Dans l'arrêt Darmont du 29 décembre 1978, dans le considérant le requérant invoque les dispositions de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972 mettant à la charge de l'Etat la réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice» qui mit fin au régime d'irresponsabilité. Le dispositif institué par la loi du 5 juillet 1972 comporte deux éléments. D'une part, la mise en jeu de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice pour faute lourde ou déni de justice et d'autres part, la garantie par l'État des victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges, sauf son recours contre ces derniers. [...]
[...] Par rapport à l'arrêt Darmont où il était question d'un dysfonctionnement de la justice c'est-à-dire d'une mauvaise attitude de la Commission dans sa fonction juridictionnelle l'arrêt Giovanni suit un autre chemin car il est question d'un problème dans le contenu de la décision juridictionnelle. A propos du fonctionnement de la justice, les dommages causés par l'activité juridictionnelle judiciaire sont, dans certains cas, susceptibles d'engager la responsabilité de l'État. L'article 11 de la loi du 5 juillet 1972 relative à la réforme de la procédure civile dispose, que “L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice”. [...]
Droit administratif Commentaire comparé des arrêts Darmont (29 décembre 1978) et Giovanni Granata (8 novembre 2006) relatif aux principes du statut du juge administratif et l'exercice de la fonction juridictionnelle
Commentaire d'arrêt dirigé rendu le 11 avril 2008 par le Conseil d'Etat du 11 avril 2008 : Etablissement Français du Sang
Nationalité, citoyenneté et lois liées à la nationalité