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Timestamp: 2019-08-24 07:33:36+00:00
Document Index: 96207088

Matched Legal Cases: ['art. 248', 'art. 308', 'art. 314', 'art. 248', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 551', 'art. 248', 'art. 314']

5A_599/2016 - 2016-11-21 - Erbrecht - administration d'une succession; compétence des autorités suisses
En l'espèce, le juge précédent a constaté que la décision de première instance portait sur la question de la compétence des autorités suisses pour ordonner l'administration d'office d'une succession, de sorte qu'il s'agissait d'une décision finale prise en procédure sommaire en matière de juridiction gracieuse (art. 248 let.eet 314 al. 1 CPC). En dépit de l'intitulé erroné du mémoire, le « recours civil » devait être ainsi converti en appel (art. 308 ss CPC). La décision entreprise ayant été notifiée le 2 juin 2016, le délai arrivait à échéance le 13 juin 2016, conformément à l'art. 314 al. 1 CPC; déposé le 4 juillet 2016, l'appel s'avérait dès lors tardif. Malgré la fausse indication du délai de recours, le mandataire du recourant ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi, car la décision de première instance mentionnait expressément que la procédure est gracieuse et qu'elle est soumise au CPC; de la simple lecture de la loi, en l'occurrence les art. 248 let.eet 314 al. 1 CPC, il pouvait en déduire que la procédure sommaire était applicable et que, partant, le délai de recours était ramené à dix jours. En définitive, force est d'admettre que, en prêtant une attention raisonnable à la question du délai de recours, l'intéressé
pouvait aisément déceler le caractère inexact de l'indication contenue dans la décision querellée; le bénéfice de la protection de la bonne foi est, en conséquence, exclu.
3.1.1. Conformément à l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. La jurisprudence a déduit de ce principe que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Cependant, une partie ne peut se prévaloir de cette protection que si elle s'est fiée de bonne foi à cette indication, et non pas si elle s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir, en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence grossière fait échec à la protection de la bonne foi; celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit à la simple lecture de la législation applicable; en revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'ils consultent au surplus la jurisprudence ou la doctrine qui s'y rapportent. Déterminer si la négligence commise est grossière ou non s'apprécie d'après les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en question; les exigences à l'endroit des avocats sont naturellement plus élevées: l'on attend d'eux qu'ils procèdent à un contrôle sommaire des indications concernant la voie de droit (ATF 138 I
49 consid. 8.3.2 et les arrêts cités).
3.1.2. Nonobstant les doutes du recourant - exposés au demeurant de manière peu intelligible -, l'institution d'une administration d'office de la succession est sans conteste un acte de la juridiction gracieuse ( cf. en particulier: ATF 84 II 324; 98 II 272 p. 275; arrêts 5A_841/2013 précité consid. 1.1; 5A_723/2012 du 21 novembre 2012 consid. 1.1, avec les citations; pour la doctrine: BERGER, in : Berner Kommentar, ZPO I, 2012, n° 35 ad art. 1er CPC; KARRER/VOGT/LEU, in : Basler Kommentar, ZGB II, 5e éd., 2015, n° 10 ad art. 551 -559 CC). La procédure sommaire étant alors applicable (art. 248 let.e CPC), le délai d'appel est clairement de dix jours selon l'art. 314 al. 1 CPC.
Décision : 5A_599/2016
Regeste : administration d'une succession; compétence des autorités suisses
délai de recours • tribunal fédéral • tribunal cantonal • administration d'office de la succession • recours en matière civile • première instance • procédure sommaire • autorité suisse • greffier • juridiction gracieuse • juge unique • décision finale • doute • doctrine • droit civil • droit d'être entendu • indication des voies de droit • voie de droit • principe de la bonne foi • décision
113-IA-433 • 134-II-244 • 135-III-232 • 136-III-60 • 138-I-49 • 138-III-46 • 139-III-364 • 84-II-324 • 98-II-272
5A_28/2015 • 5A_584/2013 • 5A_599/2016 • 5A_723/2012 • 5A_725/2010 • 5A_841/2013 • 5P.113/2005
CC: 551, 559
CPC: 1, 56, 248, 308, 314
Cst.: 5, 8, 29
LTF: 44, 45, 46, 66, 72, 74, 75, 76, 90, 98, 100, 106, 112
94/2013 S.60