Source: http://e.20-bal.com/law/17676/index.html
Timestamp: 2020-05-29 20:45:06+00:00
Document Index: 70795404

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 1741", "l'article 136", "l'article 127"]

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titre  Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice)
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CONTRATS ET ACCORDS-CADRES
Le présent formulaire est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de Contrats ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant.
Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre.
 Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) :
UEM – 2 Place du Pontiffroy – BP 20129 – 57014 METZ CEDEX 01
URM – 2 bis Rue Ardant du Picq – BP 10102 – 57014 METZ CEDEX 01
Mail : achats@uem-metz.fr
Mail : achats@urm-metz.fr
Point de contact : Service Logistique – Achats Tél. : 03.87.34.37.39 - Fax : 03.87.16.93.23
B – Objet et numéro du Contrat ou de l’accord-cadre.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d’allotissement, préciser également l’intitulé de la consultation.)
 Numéro du Contrat :  
 Objet du Contrat :  
 une annexe aux Conditions Particulières d’Achats (CPA) remises par le candidat ;
 un acte spécial portant acceptation et agrément du sous-traitant;
 un acte spécial modificatif qui annule et remplace la déclaration de sous-traitance du   .
D - Identification du candidat ou du titulaire du Contrat ou de l’accord-cadre.
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du Contrat ou de l’accord-cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]
E - Identification du sous-traitant.
 Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET :
 Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :  
 Numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises :  
 Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant.)
 Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 135 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.)
(Cocher la case correspondante.)  NON  OUI
F - Nature et Prix des prestations sous-traitées
 Nature des prestations sous-traitées :  
 Montant en euros hors taxes des prestations sous-traitées :  
 Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :
Taux de la TVA :  
Montant maximum HT :  
Montant maximum TTC :  
 Modalités de variation des prix :  
G - Conditions de paiement.
 Conditions de paiement :
Compte à créditer :  
Nom de l’établissement bancaire :  
Numéro de compte :  
 Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance :  
 Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance :  NON  OUI
H - Capacités du sous-traitant
Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence (le règlement de consultation ou la lettre de consultation doivent être fournies, en annexe du présent document), par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières et notamment :
Attestations d’assurances en cours de validité,
Attestations fiscales et sociales (formulaire NOTI2).
I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant.
Le sous-traitant déclare sur l’honneur :
n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accordcadre ;
Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ;
-avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.
J- Cession ou nantissement des créances résultant du marché public.
(Cocher les cases correspondantes.)
 La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du soustraitant, dans les conditions prévues à l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, en produisant en annexe du présent document :
 L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré,
 Une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
 La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :
 le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 127 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 qui est joint au présent document ;
 l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.
 Exemplaire unique non délivré.
K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
A   , le   A   , le  
Le sous-traitant (cachet et signature) :
Le candidat ou le titulaire (cachet et signature) :
Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, compétent pour signer le marché, accepte et agrée le sous-traitant.
A   , le  
Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice :
L - Notification de l’acte spécial au titulaire
En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)
Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial :
Mise à jour par UEM en novembre 2016 à partir du document facultatif établi par le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
DC4 a identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice)
L'entité adjudicatrice : societe d'exploitation des ports du detroit