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Timestamp: 2017-10-19 13:13:10+00:00
Document Index: 214240406

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 457', 'art. 457', 'art. 153']

Art. 4 Cst.: impôt sur les successions; imposition des concubins.
La législation neuchâteloise en matière d'impôt sur les successions n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. pour le motif qu'elle exonère ou impose les héritiers à un taux dépendant de leurs liens de parenté et non pas de leurs liens personnels avec le défunt, qu'elle ne prévoit pas de statut spécial pour les concubins et ne les assimile pas à un couple marié (consid. 2-7).
ATF: 110 IA 7, 123 II 16, 122 I 305, 96 I 53 suite... , 110 V 1, 118 II 235, 114 IA 221, 120 IA 343
Article: Art. 4 Cst., art. 4 al. 1 Cst., art. 20 CC, art. 457 ss et 470 ss CC suite... , art. 457 ss et 471 CC, art. 153 al. 1 CC