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Timestamp: 2017-01-23 23:50:03+00:00
Document Index: 173490525

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 103"]

⭐Référentiel de la certification Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI
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Jean-Baptiste Beaudet
1 logo Référentiel de la certification Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI N de révision : 00 Date de mise en application : 04/01/2010 Référentiel technique de la marque NF Maison Rénovée Rev00 page 1/322 Référentiel de la certification Maison haute performance énergétique Avant-propos Vivre en maison individuelle reste le rêve de la grande majorité des consommateurs français. Aussi, il est essentiel que le secteur de la maison neuve se montre exemplaire pour contribuer efficacement à la réussite des objectifs du Grenelle de l environnement où le bâtiment joue un rôle prépondérant. C est pourquoi, CEQUAMI a entrepris en association avec Maisons de Qualité et en collaboration avec les acteurs les plus influents du secteur de la maison neuve, la mise au point d une certification délivrée maison par maison. Cette certification permet d attester qu un professionnel, dès lors qu il est bénéficiaire de cette certification, apporte des réponses sur les trois exigences suivantes pour une maison déterminée : performance énergétique, performances environnementales, qualité de l information délivrée au maître d ouvrage (ou acquéreur en cas de VEFA). Cette certification est systématiquement associée au label de haute performance énergétique tel que défini dans l Arrêté du 3 mai CEQUAMI, filiale commune au CSTB et à l Association QUALITEL, est l organisme référent en matière de promotion de la qualité de la maison individuelle au travers de ses certifications : construction neuve : NF Maison Individuelle et NF Maison Individuelle démarche HQE et la gestion du label «haute performante énergétique», construction existante : NF Maison Rénovée et NF Maison Rénovée démarche HQE et la gestion du label «haute performante énergétique rénovation». Depuis 16 ans, l Association Maisons de Qualité agit pour rassembler les Consommateurs et les Constructeurs de maisons individuelles dans une relation de confiance. Elle accompagne les consommateurs dans la préparation et le suivi de leur projet et les constructeurs dans leur démarche de progrès continu. CEQUAMI Ŕ Association Maisons de Qualité - 04/01/2010 Référentiel de la certification Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI Rev00 Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 2 sur 323 Sommaire LES REGLES DE CERTIFICATION Le domaine d'application Le Référentiel de la certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Le traitement des réclamations Les conditions d utilisation de la certification Les modalités d'utilisation des certificats «Maison haute performance énergétique» certifiée par CEQUAMI Fraudes et falsifications Rappel Abus susceptibles de tromper l utilisateur Action judiciaire Les certificats et les caractéristiques certifiées L'attribution de la certification «Maison haute performance énergétique» certifiée par CEQUAMI La présentation du dossier de demande Les engagements du Demandeur Etude de recevabilité L'instruction de la demande La vérification de la conception La déclaration des modifications La vérification du chantier La décision de certification Cas de l'engagement du Demandeur sur une partie significative de sa production Contestations et recours Les sanctions Les intervenants Les vérificateurs Le Comité d'application Confidentialité Les tarifs Contenu des prestations Evaluations supplémentaires Recouvrement Responsabilité Publications Approbation et modifications LE REFERENTIEL TECHNIQUE Généralités Objectif et domaine d application Références normatives et réglementaires Présentation et mode d emploi La performance énergétique Le label HPE Le label THPE Le label HPE EnR Le label THPE EnR Le label BBC-effinergie Perméabilité à l air Compensation par production locale d électricité Les performances environnementales Principes bioclimatiques de conception Choix des matériaux Chantier à faible nuisance Maîtrise de la consommation d eau Qualité de l air intérieur à la maison La qualité de l information délivrée au maître d ouvrage (ou acquéreur en cas de VEFA) Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 3 sur 324 Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 4 sur 325 LES REGLES DE CERTIFICATION Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 5 sur 326 1. Le domaine d'application «Maison haute performance énergétique» certifiée par CEQUAMI est une certification de produits au sens des articles L et suivants du Code de la Consommation. Cette certification porte sur les maisons individuelles neuves réalisées par un constructeur de maisons individuelles, un promoteur constructeur ou un maître d'œuvre pour le compte d un maître d ouvrage. Elle atteste que ces maisons présentent des performances techniques, notamment énergétiques et environnementales, en conformité avec les exigences du présent document. La certification «Maison haute performance énergétique» certifiée par CEQUAMI s applique aux maisons individuelles, c'est-à-dire aux bâtiments d habitation ne comportant ni logements superposés, ni dégagements intérieurs communs à plusieurs logements, faisant l'objet : soit d'un contrat de construction de maison individuelle conforme à la Loi de 1990 ; soit d un contrat de VEFA (Vente en Etat Futur d Achèvement) conforme au Code de la Construction et de l Habitation assorti d une garantie d achèvement extrinsèque ; soit d'un contrat de maîtrise d'œuvre complète (conception et exécution) conforme au Code de la Construction et de l Habitation assorti à la souscription d une assurance dommages d ouvrage. Dans les cas particuliers : d un professionnel qui réalise une maison pour son propre compte, par exemple une maison exposition, l exigence ci-avant relative au type de contrat ne s applique pas. Il en est de même de l exigence 4. Qualité de l information délivrée au maître d ouvrage (ou acquéreur en cas de VEFA) du Référentiel technique qui n est pas pertinente dans ce cas précis. d une demande de certification avec un label haute performance énergétique niveau BBC 2005, le contrat devra mentionner explicitement l engagement de performance énergétique, à savoir, que la maison individuelle réalisée sera titulaire du label «bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005». Tout professionnel dont les ouvrages entrent dans ce champ d'application peut demander à bénéficier d'un certificat «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» pour une maison déterminée. Le Demandeur peut donc être un constructeur de maisons individuelles, un promoteur constructeur ou un maître d'œuvre. L ensemble de ces acteurs est regroupé sous l appellation Demandeur dans le présent document. Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 6 sur 327 2. Le Référentiel de la certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Le Référentiel se décompose en deux parties : Les Règles de certification qui définissent le processus de la certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» ; Le Référentiel technique qui définit les exigences techniques que le Demandeur doit respecter pour que la maison déterminée bénéficie de la certification «Maison haute performance énergétique» certifiée par CEQUAMI. Ce Référentiel technique est présenté en seconde partie du présent document. Ce Référentiel de la certification «Maison haute performance énergétique» certifiée par CEQUAMI a été élaboré conjointement par CEQUAMI et l'association Maisons de Qualité. Il est protégé par le droit d auteur. La notice copyright suivante est apposée sur une page de ce référentiel : CEQUAMI Ŕ Association Maisons de Qualité Ŕ Date de la version du Référentiel Ŕ Titre du Référentiel. Il est disponible par téléchargement sur les sites et ou sur simple demande aux adresses suivantes : CEQUAMI Ŕ 4 avenue du Recteur Poincaré Ŕ PARIS ; Association Maisons de Qualité Ŕ 27 rue d Athènes Ŕ PARIS Le traitement des réclamations Le Demandeur / bénéficiaire de la certification doit consigner sur un registre les réclamations des maitres d'ouvrage, les dispositions qu'il a prises pour les traiter et leur bon aboutissement. CEQUAMI pourra, à tout moment, solliciter la communication des réclamations et toute justification de leur traitement, en particulier lorsque CEQUAMI est saisi directement par le maître d'ouvrage. Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 7 sur 328 3. Les conditions d utilisation de la certification 3.1. Les modalités d'utilisation des certificats «Maison haute performance énergétique» certifiée par CEQUAMI La certification est rigoureusement limitée à une maison pour laquelle un certificat «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» a été délivré par CEQUAMI, à l'issue des contrôles prévus dans le présent Référentiel. Tout bénéficiaire d'un certificat «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» s'engage à respecter les exigences suivantes : Dans la publicité ou les documents commerciaux, la référence à la maison certifiée est possible à condition d'y associer l'une des mentions suivantes, selon le label délivré: «Maison HPE 2005» certifiée par CEQUAMI ; «Maison THPE 2005» certifiée par CEQUAMI ; «Maison HPE EnR 2005» certifiée par CEQUAMI ; «Maison THPE EnR 2005» certifiée par CEQUAMI ; «Maison BBC effinergie» certifiée par CEQUAMI ; «Maison BBC 2005» certifiée par CEQUAMI ; suivie du numéro du certificat correspondant. Toute référence à la certification est interdite dans des actions de communication générale, notamment institutionnelle. Aucun logo ne doit être utilisé Fraudes et falsifications Rappel La certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» est une certification au sens du Code de la Consommation. Les fraudes et falsifications sont passibles des sanctions prévues par les articles L et L de ce code. Sans préjudice des sanctions prévues à l article 6 des présentes Règles de certification, toute annonce erronée des caractéristiques expose le Demandeur ou le bénéficiaire de la certification à des poursuites pour fraude et/ou publicité de nature à induire en erreur et/ou publicité mensongère. Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 8 sur 329 Abus susceptibles de tromper l utilisateur Seront notamment considérés comme abus le fait de : faire état d un certificat en instance mais non encore attribué ; faire état d un certificat lorsque celui-ci a fait l objet d une suspension ou d un retrait ; utiliser la certification alors qu'elle n a pas été attribuée ou a été retirée ; faire état d informations non conformes au Référentiel de certification dans la communication ; faire référence à la certification dans des actions de communication générale. Le bénéficiaire de la certification doit prendre toutes dispositions pour éviter les abus et mettre fin immédiatement à ceux qui lui sont signalés par CEQUAMI ou autre tiers Action judiciaire Outre les actions précédemment indiquées, CEQUAMI se réserve le droit d intenter toute action judiciaire qu il jugerait nécessaire, le droit étant ouvert à tout tiers qui se trouverait lésé de poursuivre par voie de justice et pour son compte toute réparation des dommages qu il estimerait lui avoir été causés. Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 9 sur 3210 3.3. Les certificats et les caractéristiques certifiées Le certificat «Maison haute performance énergétique» certifiée par CEQUAMI est délivré par CEQUAMI au terme de la procédure d'admission et comporte : la date de délivrance du certificat ; un numéro attribué par CEQUAMI ; la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire de la certification ; le nom du maître d'ouvrage (ou de l acquéreur en cas d acte de VEFA) et l'adresse de la maison certifiée ; la date de réception (ou de livraison en cas d acte de VEFA) de la maison ; le label "haute performance énergétique" obtenu, le niveau de consommation et le gain sur la consommation de référence. Enfin et conformément à l article R115-2 du décret n du 19 décembre 2008 relatif à la certification des produits industriels et des services, chaque certificat revêt les mentions légales suivantes : nom et adresse de CEQUAMI ; identification du Référentiel de la certification «Maison haute performance énergétique» certifiée par CEQUAMI ; ainsi que les caractéristiques certifiées essentielles suivantes : la performance énergétique, les performances environnementales, la qualité des informations délivrées au maître d ouvrage (ou acquéreur en cas de contrat VEFA). Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 10 sur 3211 4. L'attribution de la certification «Maison haute performance énergétique» certifiée par CEQUAMI 4.1. La présentation du dossier de demande CEQUAMI tient à la disposition de tout Demandeur une documentation détaillée incluant notamment le présent Référentiel de la certification «Maison haute performance énergétique» certifiée par CEQUAMI, un modèle de dossier de demande ainsi que la tarification en vigueur. Avant de déposer un dossier, le Demandeur doit s assurer qu'il : entre dans le domaine d application précisé dans l'article 1 des présentes Règles particulières ; respecte les exigences techniques définies dans le Référentiel technique du présent document, d une part, et les conditions de recevabilité précisées ciaprès, d autre part. Le Demandeur établit sa demande en retournant à CEQUAMI le dossier transmis par CEQUAMI ou MAISONS DE QUALITE, dûment complété et accompagné des pièces demandées, à raison d'une demande par maison objet de la certification. Dans le cas où le Demandeur souhaite faire certifier une partie significative de sa production de maison, une convention peut être mise en place afin de simplifier le processus d'attribution de la certification «Maison haute performance énergétique» certifiée par CEQUAMI (Cf. article 4.6). Aucune demande ne pourra être instruite au plus un an après la réception (ou livraison en cas de contrat VEFA) de la maison concernée. La demande comporte notamment les éléments suivants : une fiche de demande de certification précisant le label "haute performance énergétique" souhaité pour la maison ; le règlement des frais de dossier conformément au tarif en vigueur ; l étude thermique de la maison et notamment sous le format électronique XML tel que défini à l article 9 de l arrêté du 24 mai 2006 ; une copie du contrat et pièces justificatives associées : CCMI : la copie du CCMI avec notice descriptive ; VEFA : la copie de l acte avec la garantie d achèvement extrinsèque et dossiers marchés définitifs ; Contrat de maîtrise d œuvre : la copie du contrat avec mission complète (conception et exécution avec l assurance dommages d ouvrage et le descriptif détaillé ; les plans du permis de construire (avec indication de l agencement intérieur de la maison) ou les plans d exécution ; le descriptif technique (ou notice descriptive) ou les dossiers marchés signés par les entreprises en cas de maîtrise d œuvre ; la charte "chantier à faible nuisance" approuvée par les acteurs concernés. Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 11 sur 3212 Dans le cas particulier d une demande d attribution du label haute performance énergétique niveau BBC 2005, le label sera obligatoirement associé à la marque effinergie. La maison devra justifier : soit d une mesure de la perméabilité à l air effectuée par un opérateur autorisé par le MEEDDM, dans les conditions définies par le MEEDDM. Cette mesure de perméabilité à l air, exprimée par le coefficient Q 4Pa-surf, doit être inférieure ou égale à 0,6 m 3 /h.m 2 ; soit faire l objet de l application d une démarche qualité agréée par le MEEDDM, selon les modalités définies par l arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments, ou une démarche équivalente agréée par ce même ministère. Les autres exigences techniques spécifiques à la marque effinergie sont précisées dans le Référentiel technique du présent document. Toujours dans le cas particulier d une demande d attribution du label haute performance énergétique niveau BBC 2005, cette demande comportera une autorisation donnée à CEQUAMI à faire remonter les informations nécessaires à l alimentation de la partie anonyme de l observatoire BBC mis en place par le MEEDDM, l ADEME et le Collectif Effinergie Les engagements du Demandeur A la signature de la demande de certification, le Demandeur s'engage à : respecter les dispositions du Référentiel de la certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» ; accepter que CEQUAMI prenne contact directement avec le bureau d études en charge de l étude thermique ; informer CEQUAMI de l avancement du chantier de maison individuelle (ouverture de chantier, réception) notamment en vue de la réalisation de la vérification de chantier, et de toute modification ; réaliser les travaux de la maison conformément aux éléments transmis à CEQUAMI et permettant la délivrance du certificat ; permettre à CEQUAMI et à ses sous-traitants d'exercer leurs missions ; corriger, à la demande de CEQUAMI, les écarts détectés dans le cadre de l'instruction de la demande de certification ; à ne faire état de la certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» que dans les conditions définies à l'article 3 du présent document ; à régler à CEQUAMI les frais afférents à la certification. Un allègement du processus est appliqué en cas de mise en place d une convention avec le Demandeur (Cf. article 4.6). Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 12 sur 3213 4.3. Etude de recevabilité A réception du dossier de demande, CEQUAMI vérifie que : la demande de certification est dûment signée par le Demandeur ; toutes les pièces demandées dans le dossier de demande sont jointes ; les éléments contenus dans le dossier de demande sont de nature à respecter les exigences du présent document ; les conditions de recevabilité sont respectées, à savoir que la demande concerne une maison individuelle telle que définie dans l'article 1 ; CEQUAMI s assure également de disposer de tous les moyens pour répondre à la demande et peut être amené à demander des compléments d information nécessaires à la recevabilité du dossier lorsque celui-ci est incomplet. Lorsque la demande est recevable, CEQUAMI en établit une fiche de recevabilité et l'adresse au Demandeur. CEQUAMI se réserve le droit de demander la communication de documents complémentaires. Si le Demandeur ne fournit pas les différents éléments nécessaires à l intervention de CEQUAMI dans les délais fixés par CEQUAMI, la demande de certification pourra être résiliée de plein droit par CEQUAMI, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, le Demandeur, pour des raisons motivées, peut soumettre à l acceptation de CEQUAMI une demande pour que ce délai soit prolongé. Un allègement du processus est appliqué en cas de mise en place d une convention avec le Demandeur (Cf. article 4.6) L'instruction de la demande L'instruction de la demande comprend : une vérification de la conception ; une vérification du chantier. Un allègement du processus est appliqué en cas de mise en place d une convention avec le Demandeur (Cf. article 4.6) La vérification de la conception CEQUAMI vérifie que les performances de la maison satisfont aux exigences du Référentiel technique du présent document. Concernant la performance énergétique, CEQUAMI vérifie le niveau de confiance de l étude thermique déterminé automatiquement avec un module informatique de criticité. Il vérifie, par sondage, que les hypothèses et données de calcul des performances thermiques correspondent aux données du projet. Les vérifications portent sur les caractéristiques dimensionnelles significatives et les performances des produits, matériaux et équipements concourant à l isolation thermique, aux apports de chaleur et au confort d été, à la perméabilité à l air, à la ventilation, au chauffage, à la production d eau chaude sanitaire, à la climatisation et à l éclairage des locaux. Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 13 sur 3214 Il vérifie que les modalités de calcul des performances thermiques garantissent la justesse des résultats présentés. CEQUAMI peut demander la réalisation de calculs complémentaires. Il signale au Demandeur les éventuels écarts de performance constaté par rapports aux niveaux de performances énergétique requis. Le Demandeur apporte la preuve de la correction des éventuels écarts de performance constatés. Cas particulier : Si l étude thermique est certifiée NF Etudes Thermiques, la vérification consiste à : vérifier la validité de la certification NF Etudes Thermiques ; vérifier que les performances thermiques de la maison satisfont aux exigences du Référentiel technique du présent document. Dans le cas particulier d une demande du dépassement de coefficient d occupation des sols, CEQUAMI délivre une attestation au stade du permis de construire du niveau THPE EnR 2005 ou BBC-effinergie au sens de l arrêté du 3 mai 2007 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d occupation des sols en cas de respect d exigences de performance énergétique par un projet de construction. De même, dans le cas particulier où le Demandeur souhaite apporter la preuve de sa démarche auprès de partenaires, sur demande, CEQUAMI peut délivrer un courrier attestant de la demande en cours à condition que les résultats de la vérification de la conception soient satisfaisants La déclaration des modifications Le Demandeur s'engage à communiquer à CEQUAMI toute modification apportée au projet initial et son incidence sur les performances. CEQUAMI vérifie à nouveau que les performances de la maison satisfont aux spécifications du Référentiel technique du présent document La vérification du chantier Réalisation de la vérification CEQUAMI procède ou fait procéder à la vérification de chaque chantier objet d'une demande de certification, avant la réception, sauf lorsque la demande est formulée après la réception (ou livraison en cas de contrat VEFA) de la maison concernée. Dans ce cas, la vérification est déclenchée à l'issue de la vérification de la conception, le Demandeur devant s'organiser pour permettre au vérificateur d'accéder à la maison. CEQUAMI vérifie la conformité des hypothèses de l'étude thermique et la mise en œuvre correcte des matériaux, produits et équipements en application des exigences du Référentiel technique du présent document. CEQUAMI signale les éléments qui présentent des caractéristiques manifestement inappropriées. CEQUAMI peut contrôler le fonctionnement des installations de chauffage, de climatisation et de production d eau chaude sanitaire, en particulier à la mise en service des installations. Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 14 sur 3215 Le cas échéant, CEQUAMI vérifie que des corrections ont été apportées en réponse aux écarts formulés lors de vérification de la conception. CEQUAMI signale au demandeur les éventuels écarts de performances constatés par rapport aux niveaux requis. Le demandeur apporte la preuve de la correction des éventuels écarts de performance constatée. Un allègement du processus est appliqué en cas de mise en place d une convention avec le Demandeur (Cf. article 4.6). Résultat de la vérification A l'issue de la vérification du chantier, le vérificateur établit un rapport qu'il transmet à CEQUAMI. Après analyse, ce rapport est adressé par CEQUAMI au Demandeur. Lorsque CEQUAMI constate des écarts, il notifie au Demandeur qu il doit procéder à la mise en conformité dans un délai raisonnable en fonction de la nature et de la gravité des écarts. Le Demandeur confirme en retour les corrections et actions correctives qu'il entend engager, ainsi que le délai de mise en œuvre de ces actions. Lorsque les écarts constatés sont significatifs, CEQUAMI peut décider de procéder à une évaluation supplémentaire permettant de constater la levée effective des nonconformités. Il peut s'agir d'un examen documentaire ou d'une vérification de maison ; les honoraires correspondants sont à la charge du Demandeur. Le refus de mise en conformité conduit CEQUAMI à interrompre le processus d'instruction de la demande La décision de certification CEQUAMI attribue la certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» au vu du dossier de demande, des résultats de la vérification de la conception, du rapport de vérification du chantier et, éventuellement, de l avis du comité d application concerné si celui-ci a été sollicité. Sur la base des résultats de l instruction de la demande, CEQUAMI notifie l une des décisions suivantes, éventuellement après consultation du comité d'application : attribution de la certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» avec ou sans observation ; refus de la certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» en motivant ce refus. S il s agit d un accord, la lettre de notification est accompagnée d'un certificat. S il s agit d un refus, la lettre en précise les motivations. Toute demande de certification qui n a pas débouché sur la délivrance d'un certificat dans les 12 mois qui suivent l enregistrement de la demande fera l objet d une relance auprès du demandeur par écrit. Sans réponse dans les 2 mois à partir de la relance, la demande sera annulée et le demandeur informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 15 sur 3216 4.6. Cas de l'engagement du Demandeur sur une partie significative de sa production Une convention peut être mise en place entre CEQUAMI et le Demandeur lorsque le Demandeur demande la certification pour une partie significative de sa production définie comme suit : ou il fait certifier au moins 25% de sa production annuelle et le nombre de maisons concernées est supérieur ou égal à 10 maisons ; il fait certifier plus de 50 maisons par an. Cette convention concerne notamment : la présentation de la demande (Cf. article 4.1) : le Demandeur peut adresser sa demande par mail ; les engagements du Demandeur (Cf. article 4.2) ; la recevabilité de la demande (Cf. article 4.3) ; l instruction de la demande (Cf. article 4.4) : elle comprend une vérification de la conception systématique et une vérification de chantier par sondage. A compter de la onzième demande de certification, la vérification de chantier sera ainsi effectuée suivant un taux de sondage de un chantier sur quatre. 5. Contestations et recours La contestation d une décision par un Demandeur doit être adressée à CEQUAMI. Eventuellement après consultation du Comité d application concerné, CEQUAMI informe le demandeur des suites données à sa contestation. Dans le cas où la décision est confirmée, le demandeur peut adresser un recours au Président de CEQUAMI dans un délai de 15 jours à dater de la notification de la confirmation de décision. Sur avis du Comité de Direction, le Président de CEQUAMI statue sur la suite à donner. Les contestations et recours ne sont pas suspensifs. Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 16 sur 3217 6. Les sanctions Les écarts par rapport au Référentiel de certification constatés lors des vérifications peuvent être sanctionnés par CEQUAMI. En cas de sanction, la décision est exécutoire à dater de sa notification. CEQUAMI notifie au Demandeur sa décision par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Les motivations de la décision y sont explicitement exposées. Notamment, tout manquement de la part du Demandeur ou bénéficiaire de la certification «Maison haute performance énergétique» certifiée par CEQUAMI dans l'application du Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» ainsi que toute utilisation de la certification ou du certificat non conforme à ce Référentiel peut donner lieu à un avertissement, mettant en évidence les manquements constatés et demandant la mise en œuvre d'actions correctives pour y remédier, dans un délai donné. Il peut s'agir d un avertissement simple avec mise en demeure de faire cesser les écarts constatés dans un délai donné ou d un avertissement avec vérifications supplémentaires pour s'assurer de la mise en œuvre et l efficacité des actions correctives. Les frais de vérification supplémentaires sont à la charge du bénéficiaire de la certification. L'absence de réponse ou l'absence de mise en œuvre des actions correctives par le Demandeur ou bénéficiaire de la certification dans le délai fixé entraîne le retrait de la certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI.. Un tel retrait a pour conséquence l'interdiction immédiate de toute utilisation du certificat pour la maison concernée. Le Demandeur doit alors informer son client de la situation et retourner le certificat à CEQUAMI. Conformément à l article 5 des présentes Règles de certification, le Demandeur peut contester une décision le concernant. La procédure qui s impose est alors la même que celle citée précédemment à l'article 5. Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 17 sur 3218 7. Les intervenants 7.1. Les vérificateurs CEQUAMI confie les vérifications de chantiers à des vérificateurs qu'il qualifie. Les vérificateurs peuvent être : des salariés de CEQUAMI ; des sous-traitants missionnés par CEQUAMI : vérificateurs indépendants ou employés d un organisme tiers. Tout sous-traitant doit présenter les qualités d indépendance et de compétence requises et disposer des moyens nécessaires à l accomplissement des missions qui lui sont confiées. Ces missions sont définies dans un contrat passé entre CEQUAMI et le sous-traitant, conformément aux exigences de la norme NF EN et des normes internationales applicables. La liste des vérificateurs qualifiés est communiquée sur demande Le Comité d'application Le Comité d application est chargé de veiller à l application du Référentiel de certification et de valider le Référentiel de certification qui est ensuite approuvé par le Président de CEQUAMI. D'autres parties intéressées concernées peuvent être consultées dans le cadre de la validation du Référentiel de certification. Son avis peut être sollicité sur les décisions à prendre en matière d accord ou de refus, voire de retrait de la certification «Maison haute performance énergétique» certifiée par CEQUAMI. La composition du comité d application assure une représentation équilibrée entre les différentes parties : Président : il est désigné parmi les membres titulaires Vice-présidents : un représentant de CEQUAMI et un représentant de l Association MAISONS DE QUALITE Collège Titulaires : 3 à 6 membres Collège Consommateurs : 3 à 6 membres Collège Organismes Techniques : 3 à 6 membres dont l Association MAISONS DE QUALITE L exercice de la fonction de membre de Comité d application est strictement personnel. Chaque membre peut avoir un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Les membres et le Président du comité d'application sont nommés par CEQUAMI. Le Comité d application se réunit à l initiative de CEQUAMI. Le Comité d application peut créer des Groupes d Avis. Pendant les intersessions, ces Groupes d Avis exécutent les missions pour lesquelles ils ont reçu une délégation du Comité d application. Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 18 sur 3219 En cas de vote, un Comité d application se prononce à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, sous la double condition : de représentation effective du collège représentant les professionnels, d une part, et du collège représentant les utilisateurs et prescripteurs, d autre part ; qu aucun de ces collèges ne possède la majorité des présents ou représentés. Dans le cas contraire, il est alors procédé soit à une consultation écrite, soit à une nouvelle réunion Confidentialité Tous les intervenants dans la gestion de la certification «Maison haute performance énergétique» certifiée par CEQUAMI sont tenus au secret professionnel et notamment : les membres du Comité de direction de CEQUAMI ; les membres du Comité d application ; les vérificateurs ; le personnel de CEQUAMI. Ces intervenants s engagent à respecter la confidentialité des informations qui leur sont soumises. Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 19 sur 3220 8. Les tarifs 8.1. Contenu des prestations Les prestations font l'objet d'une tarification annuelle, applicable à toute demande. Les recettes correspondantes sont destinées à couvrir les prestations suivantes : la recevabilité de la demande, la vérification de conception et la vérification de chantier, le fonctionnement général de la certification «Maison haute performance énergétique» certifiée par CEQUAMI, le traitement des réclamations, les évolutions du Référentiel de certification Evaluations supplémentaires Dans le cas d une intervention supplémentaire exceptionnelle (nouvelle vérification de conception suite des modifications importantes, analyse spécifique sur site, vérification de chantier complémentaire suite à une non-conformité détectée ) nécessaire pour l attribution de la certification, un devis est adressé au Demandeur avant toute action Recouvrement Les prestations ci-dessus détaillées sont facturées par CEQUAMI au Demandeur. CEQUAMI est habilité à recouvrer l'ensemble de ces prestations. Le Demandeur doit s'acquitter du montant de ces prestations dans les conditions prescrites : toute défaillance de la part du Demandeur fait en effet obstacle à l'exercice par CEQUAMI des responsabilités de contrôle et d'intervention qui lui incombent au titre du présent Référentiel. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ne déterminerait pas, dans un délai d un mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues, toute sanction prévue à l'article 6 des présentes Règles Particulières peut être décidée. 9. Responsabilité L'attribution de la certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» n exonère pas le bénéficiaire de la certification des responsabilités qui lui incombent en vertu des lois et règlements en vigueur. Référentiel de certification «Maison haute performance énergétique certifiée par CEQUAMI» Ŕ Rev 00 Page 20 sur 32 Montrer encore
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