Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9713-PGP&bg=5561&bd=5562&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2016-04-06&niv=3
Timestamp: 2020-06-05 10:27:29+00:00
Document Index: 235289815

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 279", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 55', '§ 60', "l'article 278", "l'article 278", '§ 70', '§ 80', '§ 60', '§ 160', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 130', '§ 1', '§ 50', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 60', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-TVA-IMM-30-20160406
1 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 1-06/04/2016)
L' article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de logements neufs ou de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l' article 257 du CGI à certains organismes, destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'État dans le département. Cet agrément précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c de l'article 279-0 bis A du CGI.
Selon les dispositions du IV de l' article 73 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1 er janvier 2014. L'ouverture du chantier donne lieu à une déclaration d'ouverture du chantier qui signale à l'administration le commencement des travaux. La déclaration est accessible sur le site www.service-public.fr à la rubrique Accueil particuliers/Logement/Travaux/Déclaration d'ouverture de chantier .
10 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 20-06/04/2016)
- des organismes mentionnés au 4° du 1 de l' article 207 du CGI , c'est-à-dire des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l 'article L. 411-2 du CCH , des sociétés d'économie mixte visées à l' article L. 481-1 du CCH et des sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l' article L. 423-1-1 du CCH ;
30 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 30-06/04/2016)
40 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 40-06/04/2016)
Conformément au a de l' article 279-0 bis A du CGI , les logements doivent être implantés sur un terrain situé, à la date de la signature de l'agrément, sur le territoire des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc locatif existant, mentionnées au premier alinéa du IV de l' article 199 novovicies du CGI (pour la détermination des zones géographiques, se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-30 au II-A-1 § 10 et suivants ).
50 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 50-06/04/2016)
Conformément au b de l' article 279-0 bis A du CGI , les logements doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l' article 278 sexies du CGI ( BOI-TVA-IMM-20-10 ).
Ce quota de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l' article 278 sexies du CGI est apprécié en fonction du rapport entre :
55 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 55-06/04/2016)
- dans les communes comptant plus de 50% de logements sociaux, au sens de l' article L. 302-5 du CCH ;
- ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) faisant l'objet d'une convention prévue à l' article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine .
60 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 60-06/04/2016)
- un groupe de bâtiments faisant l'objet de plusieurs permis de construire attribués sur une période de 18 mois et contenant chacun le même document d'aménagement garantissant une unité d’ensemble (plan de masse au sens de l' article R*. 431-9 du code de l'urbanisme ) à condition que la qualité d’ensemble immobilier de l’opération ait été validée par le représentant de l’État dans le département dans le cadre de l'agrément préalable visé au premier alinéa de l' article 279-0 bis A du CGI . Le demandeur de cet agrément effectue une seule demande par ensemble immobilier, incluant l’accord des propriétaires ou des gestionnaires des logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l' article 278 sexies du CGI pour y être inclus.
A la date de livraison des logements intermédiaires, fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée, l’opération doit respecter la condition prévue au b de l’article 279-0 bis A du CGI, selon laquelle les logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du CGI doivent constituer au moins 25 % des surfaces des logements de l'ensemble immobilier tel qu’il aura été validé par l’agrément préalable visé ci-dessus. A la demande de l'administration, le redevable doit être en mesure de justifier que cette condition est satisfaite soit par la production de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire pour l'achèvement des travaux, soit par la production de la déclaration d'ouverture de chantier. Dans ce dernier cas, les logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies du CGI devront être achevés, en nombre suffisant pour satisfaire la condition des 25 % de surface, au plus tard six mois avant l’expiration du délai de reprise de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini à l’ article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) .
70 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 70-06/04/2016)
La surface à prendre en compte pour l'appréciation de la surface des logements intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l' article 278 sexies du CGI est la surface habitable.
80 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 80-06/04/2016)
Les logements doivent être destinés à la location à usage de résidence principale ( BOI-RICI-230-20-20 au III-B § 60 ). Conformément au c de l' article 279-0 bis A du CGI , les logements doivent être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l' article 199 novovicies du CGI ( BOI-IR-RICI-360-20-30 au II-A-1 § 160 et suivants et BOI-BAREME-000017 pour les plafonds de loyers et de ressources).
90 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 90-06/04/2016)
100 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 100-06/04/2016)
Il convient de distinguer les opérations de livraison de logements intermédiaires de la livraison des logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l' article 278 sexies du CGI . En effet, les opérations concernant ces logements suivent le régime auquel elles sont soumises au titre des opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social ( BOI-TVA-IMM-20 ).
110 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 110-06/04/2016)
Sont concernées les livraisons d'immeubles neufs résultant d'une construction nouvelle achevés ou en état futur d’achèvement. En revanche, ne sont pas concernées par le dispositif les livraisons d'immeubles neufs résultant de travaux ayant rendu à l'état neuf un immeuble existant ( BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II § 130 et suivants ), à l'exception de travaux de transformation de locaux à usage de bureaux (la définition des bureaux est donnée au BOI-IF-AUT-50-10 au I-A § 1 et 10 ).
Les logements intermédiaires doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements également neufs mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l' article 278 sexies du CGI , résultant d'une construction nouvelle achevée ou en état futur d'achèvement.(cf. I-B-2 § 50 et 55 ).
120 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 120-06/04/2016)
130 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 140-06/04/2016)
Sont également concernées les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxables en application de l' article 257 du CGI .
150 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 160-06/04/2016)
Conformément au b du 1 de l' article 269 du CGI , le fait générateur de l'imposition se produit, pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs, au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé.
170 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 170-06/04/2016)
180 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 180-06/04/2016)
- elle ne respecte pas la condition de 25% de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l' article 278 sexies du CGI au sein de l'ensemble immobilier tel que défini au I-B-2-a § 60 ;
- conformément à l' article 284 du CGI , elle cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au c du même article, dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération de construction, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements.
190 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 190-06/04/2016)
200 (BOFiP-TVA-IMM-30-§ 200-06/04/2016)
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les opérations visées à l' article 279-0 bis A du CGI sont soumises au taux réduit de 2,10 % de taxe sur la valeur ajoutée prévu au a du 1° de l' article 296 du CGI .