Source: http://www.senat.fr/seances/s200510/s20051001/s20051001001.html
Timestamp: 2018-09-21 16:35:54+00:00
Document Index: 174801265

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 40", "l'article 54", "l'article 29", "l'article 16", "l'article 39", "l'article 50", "l'article 43", "l'article 127", "l'article 120", "l'article 9", "l'article 40"]

Ouverture de la session ordinaire de 2005-2006
M. le président. En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire de 2005-2006 est ouverte.
Mes chers collègues, vous me permettrez, à l'ouverture de cette session, de vous dire tout le plaisir que j'ai de vous retrouver en cet hémicycle.
Aux termes de l'article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre ».
Soyons respectueux de nos institutions ! Selon une tradition constante depuis le début de la ve République, le Sénat a toujours siégé le jour d'ouverture de la session, y compris quand il s'agissait d'un samedi.
Pour l'heure, mon propos se limitera au rappel de cette tradition que nous respectons aujourd'hui.
J'aurai l'occasion de m'exprimer à nouveau la semaine prochaine.
M. le président. Le procès-verbal de la séance du mercredi 13 juillet 2005 a été distribué.
M. le président. J'ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues :
- Jean Sauvage, qui fut sénateur du Maine-et-Loire de 1965 à 1983 ;
- Robert Gravier, qui fut sénateur de Meurthe-et-Moselle de 1946 à 1974 ;
- Robert Laurens, qui fut sénateur de l'Aveyron de 1956 à 1971 ;
- Hubert d'Andigné, qui fut sénateur de l'Orne de 1965 à 1992 ;
- Charles Zwickert, qui fut sénateur du Haut-Rhin de 1966 à 1986.
rejet d'une requête concernant l'élection d'un sénateur
M. le président. En application de l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel m'a communiqué le texte d'une décision rendue le 29 juillet 2005 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté la requête concernant l'élection au Sénat de M. François Vendasi qui s'est déroulée le 19 juin 2005 dans le département de la Haute-Corse.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.
Élection de sénateurs
M. le président. J'ai reçu de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, une lettre m'informant qu'à la suite des opérations électorales du 18 septembre 2005 ont été proclamés élus sénateurs :
- M. Rémy Pointereau, dans le département du Cher, dont je salue la présence parmi nous ce matin (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF),
- M. François Fillon, dans le département de la Sarthe,
- M. Jean-Pierre Raffarin, dans le département de la Vienne.
Au nom du Sénat tout entier, je souhaite la bienvenue à nos collègues, qu'ils arrivent ou qu'ils reviennent au Sénat.
Je constate que le Sénat est à son effectif complet de 331 membres pour la reprise des travaux parlementaires.
M. le président. J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel deux lettres m'informant que, le 22 septembre 2005, M. le Président de la République, en application de l'article 54 de la Constitution, a demandé au Conseil constitutionnel si les autorisations d'adhérer au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort adopté à New York le 15 décembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies, et de ratifier le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances adopté par les membres du Conseil de l'Europe le 3 mai 2002, doivent être précédées d'une révision de la Constitution.
M. le président. J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel par lettres en date des 13, 22 et 29 juillet 2005, les textes des décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de :
-la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
-la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
-la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ;
-la loi de sauvegarde des entreprises ;
-la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
-et la loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
- le rapport d'évaluation de l'état de la réserve militaire en 2004, établi en application de l'article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
- le rapport sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé, établi en application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
- le rapport sur les propositions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie, établi en application de l'article 39 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
- un complément au rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, établi en application de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ;
- le rapport annuel de l'Office national des forêts pour l'exercice 2004, établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier ;
- le rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, établi en application de l'article 50 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ;
- le rapport sur la gestion en 2004 du Fonds national pour le développement du sport, établi en application de l'article 43 de la loi de finances n° 80-30 du 18 janvier 1980 ;
- le rapport d'activité du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale au titre de l'exercice 2004, établi en application de l'article 127 de la loi de finances n° 2003-13 du 11 décembre 2003 ;
- le rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés outre-mer dans certains secteurs économiques en 2004, établi en application de l'article 120 de la loi n° 92-1376 de finances pour 1992.
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes le rapport de la Cour des comptes relatif à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale, conformément à l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières.
Par ce rapport, la Cour rend compte au Parlement des contrôles opérés sur les comptes sociaux.
Pour la première fois cette année, la Cour dessine les contours de sa nouvelle mission de certification des comptes de la sécurité sociale. Cette mission, confiée par la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale, que nous avons adoptée en juillet dernier, s'exercera à plein, pour la première fois, sur les comptes de 2006.
Avec vous tous, et en premier lieu notre commission des affaires sociales, je me félicite de cette avancée dans l'information du Parlement sur le budget social de la nation.
M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein :
- de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente ;
- du Conseil d'administration de la société nationale de programmes La Cinquième ;
- du Conseil d'administration de la société nationale de programmes France 2 ;
- de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur ;
- du Conseil national de l'habitat ;
- du Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine ;
- du Conseil national des transports ;
- du Conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite les commissions des lois, des affaires culturelles et des affaires économiques à présenter des candidatures.
M. le président. J'ai reçu de l'Assemblée de la Polynésie française des communications en date des 22 juillet et 9 septembre 2005 relatives à l'avis de cette assemblée sur :
- le projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale ;
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël ;
- et le projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre deux lettres m'annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral :
- la fin, le 19 juillet 2005, de la mission temporaire confiée à M. Aymeri de Montesquiou, sénateur du Gers, auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations économiques internationales non étatiques,
- la fin, le 6 septembre 2005, de la mission temporaire confiée à M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, auprès du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sur le suivi de la mise en oeuvre de la LOLF.
retrait de l'ordre du jour de questions orales
M. le président. J'informe le Sénat que les questions orales n° 712 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 752 de M. Georges Mouly et n° 759 de M. Roland Courteau sont retirées du rôle des questions orales, à la demande de leurs auteurs.
- n° 774 de M. Alain Vasselle à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Situation des Unions départementales des associations familiales) ;
- n° 775 de Mme Gisèle Gautier à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Soins dentaires et CMU) ;
- n° 770 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Dégradation de la situation des retraités) ;
- n° 764 de M. Louis Souvet à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Stationnement des gens du voyage) ;
- n° 780 de M. Gérard Delfau transmise à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;
(Communauté de communes et TPU) ;
- n° 779 de M. Christian Demuynck à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Devenir du commissariat de Noisy-le-Sec) ;
- n° 786 de M. Jean-Louis Masson à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Organisation des prochaines élections) ;
- n° 809 de M. Georges MOULY à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire ;
(Aménagement du territoire et développement économique dans un département rural) ;
- n° 772 de M. Jean Besson à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Situation de l'enseignement de la langue chinoise à Lyon) ;
- n° 767 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Plan national d'aide aux bâtiments d'élevage) ;
- n° 814 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Crise de la viticulture en Languedoc-Roussillon) ;
- n° 792 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Droits de mutation sur les acquisitions de bois et forêts) ;
- n° 788 de M. Jean-Pierre Bel à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Problèmes soulevés par les importations de textile chinois) ;
- n° 768 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
(Conditions d'ouverture du droit au RMI) ;
- n° 773 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
(Lutte contre les délocalisations) ;
- n° 797 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de l'outre-mer ;
(Consolidation du dispositif SMA) ;
- n° 771 de M. Alain Gournac à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Installation de paraboles et droits d'auteur) ;
- n° 777 de M. Christian Cambon à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Incidences pour les communes riveraines de l'aéroport d'Orly des travaux envisagés pour l'accueil des Boeing 777 et des Airbus A 380) ;
2°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe) (n° 140, 2004 2005) ;
3°) Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe) (n° 72, 2004-2005) ;
4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco (n° 87, 2004-2005) ;
5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 (n° 347, 2004-2005) ;
6°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec (n° 349, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;
7°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage (n° 17, 2004-2005) ;
8°) Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (n° 173, 2004 2005) ;
9°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes (n° 348, 2004 2005) ;
10°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 31 décembre 1957 (n° 345, 2004-2005) ;
11°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes) (n° 139, 2004-2005) ;
12°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (n° 344, 2004-2005) ;
13°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (n° 285, 2004 2005) ;
- au lundi 3 octobre 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 3 octobre 2005).
A 15 heures 30 :
1°) Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat ;
(Les candidatures à cette commission devront être remises au secrétariat central du service des commissions au plus tard le mardi 4 octobre 2005, à 17 heures) ;
2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (n° 354, 2004 2005) ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 4 octobre 2005).
1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions relatives à la défense (n° 289, 2004-2005) ;
- au mardi 4 octobre 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 5 octobre 2005) ;
3°) Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
1°) Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 (n° 490, 2004-2005) ;
2°) Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (n° 491, 2004-2005) ;
- au lundi 10 octobre 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 10 octobre 2005).
1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 (A.N., n° 2428) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 11 octobre 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
Trois débats seront organisés sur les crédits concernant :
Pour chacun de ces débats, la conférence des présidents a :
- attribué à chacune des commissions intéressées un temps d'intervention de dix minutes ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 11 octobre 2005) ;
2°) Question orale avec débat n° 4 de M. Alain Lambert à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport ;
(Le président de la commission des affaires économiques et le président de l'Observatoire de la décentralisation disposeront d'un temps d'intervention spécifique de dix minutes ;
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 11 octobre 2005).
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 406, 2004 2005) ;
- au mardi 11 octobre 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 octobre 2005).
A 10 heures, 16 heures et le soir :
1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (A.N. n° 2278) ;
- au lundi 17 octobre 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 octobre 2005) ;
2°) Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 octobre 2005).
- Suite du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports.
1°) Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 508, 2004-2005) ;
- au mercredi 19 octobre 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 19 octobre 2005) ;
4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (n° 284, 2004-2005) ;
- au mardi 18 octobre 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 19 octobre 2005).
1°) Quatorze questions orales :
- n° 744 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Accès à la télévision numérique en Haute-Loire) ;
- n° 766 de M. Daniel Reiner à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Mesures en faveur des communes forestières de Meurthe-et-Moselle) ;
- n° 781 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Conditions de commercialisation des médicaments génériques) ;
- n° 782 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Situation des entreprises du paysage) ;
- n° 790 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Situation préoccupante de l'emploi en Gironde) ;
- n° 795 de M. André Trillard à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Application de la loi littoral) ;
- n° 798 de M. Jean Boyer à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Avenir des communes) ;
- n° 799 de M. Alain Dufaut à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Augmentation constante du trafic sur l'A7) ;
- n° 800 de M. Bernard Fournier à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Financement des RN 7 et RN 82) ;
- n° 802 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le Premier ministre ;
(Enquête sur l'attentat de Karachi du 8 mai 2002) ;
- n° 803 de M. André Rouvière transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Lutte contre les offres non sollicitées par les consommateurs) ;
- n° 804 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Pérennisation du taux réduit de TVA sur les travaux dans les bâtiments anciens) ;
- n° 805 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Régime de prévoyance et de retraite des élus salariés en suspension de contrat de travail) ;
- n° 811 de M. Christian Gaudin à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Gel des crédits de fonctionnement de l'enseignement supérieur agricole) ;
2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (A.N., n° 2093) ;
- au lundi 24 octobre 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 24 octobre 2005).
1°) Eventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales ;
2°) Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires ;
- le rapporteur général de la commission des finances (15 minutes),
- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (15 minutes),
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 25 octobre 2005).
1°) Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Michel Thiollière relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale (n° 224, 2004-2005) ;
- au mardi 25 octobre 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 26 octobre 2005) ;
2°) Question orale avec débat européenne n° 1 de M. Jean Bizet à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur la position de l'Union européenne dans les négociations au sein de l'organisation mondiale du commerce avant la conférence de Hong Kong ;
3°) Conclusions de la commission des affaires culturelles sur les propositions de loi de :
- Mme Annie David et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'éducation nationale (n° 483, 2004-2005) ;
- MM. Jean-Claude Carle, Jacques Valade et plusieurs de leurs collègues relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (n° 511, 2004-2005) ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 26 octobre 2005).
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation agricole (Urgence déclarée) (A.N., n° 2341) ;
- au vendredi 28 octobre 2005, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 octobre 2005).
1°) Suite du projet de loi d'orientation agricole ;
3°) Suite du projet de loi d'orientation agricole.
La conférence des présidents a envisagé que le Sénat examine, sous réserve de leur transmission :
- le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 les lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17 et, éventuellement, vendredi 18 novembre 2005 ;
- le projet de loi de finances pour 2006 du jeudi 24 novembre au mardi 13 décembre 2005
Les modalités de discussion de ces deux textes seront déterminées ultérieurement.